Initiatives locales de développement et d'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0231/96) de M. Schiedermeier, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (COM(95)0273 - C4-0289/95).

Schiedermeier
Madame le Président, chers collègues, comme par le passé, plus de 18 millions de personnes dans l'Union européenne sont enregistrées comme étant sans emploi. Le chiffre réel des demandeurs d'emploi est sans doute bien plus élevé. Tous les experts sont d'accord sur le fait qu'il n'existe pas de remède breveté, mais plutôt une série d'options pour combattre le chômage. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de l'année 1993 fixe, entre autres, comme objectif la création d'emplois principalement dans le secteur des services des économies publiques européennes. A cet effet, il faudra répondre aux besoins jusqu'ici non satisfaits du marché du travail. C'est en 1994, c'est-à-dire un an plus tard, que la Commission s'est vu confier par le Conseil au sommet de Essen la mission de préparer les mesures nécessaires.
La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi du 13 juin 1995 contient, mis à part une bonne analyse, des propositions remarquables qui devraient être mises en oeuvre dans tous les pays de l'UE, si les gouvernements veulent réellement réduire le chômage. La Commission propose ainsi d'inclure les 17 domaines suivants dans la promotion des initiatives locales de développement et d'emploi: les emplois familiaux, la garde des enfants, le commerce de proximité et l'artisanat, l'aide aux jeunes en difficulté et à l'insertion, l'amélioration des conditions de logement, la sécurité, les transports collectifs locaux, la revalorisation des espaces publics urbains, le tourisme, l'audiovisuel, le patrimoine culturel, le développement culturel local, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, la protection et l'entretien des espaces naturels, la réglementation, le contrôle de la pollution de l'environnement et les installations correspondantes, les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications.
Les expériences positives enregistrées jusqu'à présent dans divers secteurs dans différents pays de l'UE confortent l'espoir selon lequel des emplois locaux peuvent être créés. En tant que rapporteur, j'ai surtout mis l'accent sur les points suivants: premièrement, ne pas inhiber les efforts de la Commission, mais bien davantage garder ouvertes toutes les voies possibles pour l'exploitation complète voire l'élargissement des 17 domaines. Deuxièmement, soutenir la suppression des obstacles existants par des innovations juridiques comme, par exemple, l'instauration de statuts facilitant la pluriactivité, notamment dans le monde rural, ou d'un statut de conjoint-aidant et corrélativement l'élargissement des compétences des chambres de commerce et d'industrie concernées, la réinsertion professionnelle grâce à l'autorisation d'exercer une activité rémunérée sans cesser de toucher des allocations de chômage, la création d'un statut d'entrepreneur-partenaire dans des organisations à but non lucratif, l'adaptation de la législation du travail et de la protection sociale aux modes de travail permis par les technologies de l'information et de la communication. Le concept de concession de service public et de gestion déléguée mérite d'être largement appliqué.
Troisièmement, les options peu coûteuses des initiatives locales d'emploi exigent un bon encadrement et de bons instruments financiers, par exemple, les chèques-services, un moyen de paiement destiné à l'acquisition de certaines prestations de services et qui est déjà exploité avec succès en Belgique et en France; les fonds communs de placement locaux au niveau d'un quartier ou d'une région rurale que les épargnants et les promoteurs des projets gèrent ensemble; la révision du traitement des dépenses d'équipement dans la comptabilité publique pour faciliter ainsi les investissements en ressources humaines, mieux articuler les politiques structurelles de l'Union européenne, entre autres, par une simplification et une rationalisation des programmes. Quatrièmement, pas de demandes d'instruments financiers supplémentaires sous forme de taxes supplémentaires, car certains États membres pourraient les bloquer au sein du Conseil. C'est pourquoi, je n'ai introduit qu'un seul amendement, parce que j'estime que la taxe énergétique hypothétique sur le dioxyde de carbone ne pourra pas vraiment contribuer au financement, car, si elle s'avère efficace, à long terme, elle rapportera de moins en moins chaque année et que, par ailleurs, le fait de compter sur cette seule taxe pourrait bien mettre en péril le financement des initiatives locales d'emploi. Les fonds structurels et les moyens d'aide existants me paraissent suffisants. Sur ce point, je suis en parfait accord avec la Commission, que je remercie de sa bonne collaboration concernant ce sujet.
Dans l'intérêt des travailleurs et travailleuses au chômage en Europe, j'espère que la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi pourra rapidement être mise en oeuvre avec succès et que mes propositions, qui ont été élaborées en accord avec tous les groupes au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, que je remercie, seront adoptées. Je souhaite une mise en oeuvre rapide de l'initiative, comme je l'ai déjà dit, dans l'intérêt des travailleurs et des travailleuses au chômage, de la paix sociale et des besoins des personnes, qui peuvent profiter ainsi des services proposés.
En outre, j'espère que la conséquence de la mise en oeuvre des initiatives locales de développement et d'emploi sera un pas décisif vers le renforcement des collectivités locales, c'est-à-dire l'application pratique du principe de subsidiarité, que je soutiens fermement en tant qu'homme politique de longue date au niveau municipal.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, chers collègues, la commission économique estime à l'unanimité que le présent rapport de la Commission est un document très intéressant. On y insiste sur l'important potentiel de croissance de l'emploi dans les dix-sept domaines cités, principalement pour les travailleurs moins qualifiés, et sur le fait que le mécanisme du marché à lui seul ne peut pas fournir de solution.
La commission économique s'intéresse principalement aux obstacles entravant le développement de nouveaux services. Primo, les autorités mènent encore une politique de l'emploi trop passive. Secundo, la formation et l'éducation des employés font défaut. Tertio, certains États membres ne possèdent pas de cadre juridique et réglementaire pour des initiatives et organisations qui découlent de partenariats entre le secteur public et privé.
Les principaux obstacles se situent cependant au niveau financier. Des charges sociales excessives rendent certains services trop onéreux. La déductibilité de certains services permettrait de les extraire du circuit au noir. D'après une enquête menée dans une université belge, 300.000 familles flamandes feraient appel à une aide ménagère. Ceci correspond à un potentiel d'environ 700.000 emplois officiels.
La Commission a calculé qu'une politique de l'emploi orientée vers la satisfaction de nouveaux besoins pourrait créer 150.000 à 400.000 emplois. En outre, une telle politique s'avère cinq fois plus efficace que la création d'emplois dans le secteur public, et dix fois plus que les investissements gouvernementaux.
Il est regrettable que ce débat ne s'inscrive pas dans le cadre des autres débats sur l'emploi. Même le président de la Commission n'en fait pas mention dans son Pacte pour l'emploi. Cependant dans son Livre blanc, le président Delors a précisé que la satisfaction de besoins nouveaux était une des méthodes les plus efficaces de création d'emplois.
Nous nous réjouissons de constater que la présidence irlandaise a l'intention d'insister sur la contribution des initiatives locales pour l'emploi à la résorption du chômage dans l'Union européenne.
Il est indispensable d'encourager davantage encore ces initiatives, et nous insistons auprès de la Commission pour qu'elle joue un rôle de catalyseur et de moteur à cet égard.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, grâce à ce document, les initiatives locales de développement et d'emploi obtiennent enfin la reconnaissance, à l'échelle européenne, de leur importance comme instrument de lutte contre le chômage. Si les obstacles qui contribuent à leur donner une durée de vie courte sont levés et qu'elles sont appliquées telles que décrites dans le document stratégique, et complétées dans le rapport du Parlement, le taux de chômage pourrait dès lors être réduit de moitié d'ici à l'an 2000. Depuis environ 15 ans, les initiatives locales de développement et d'emploi dans les zones de déclin industriel ont permis d'éviter la mort de ces régions grâce à une gestion efficace et des projets novateurs.
Nous exigeons que les États membres n'hésitent plus à mettre en oeuvre cette stratégie et qu'ils consacrent à chaque fois un chapitre aux initiatives locales de développement et d'emploi dans leurs programmes pluriannuels pour l'emploi. Les 17 domaines de services dans lesquels les initiatives locales d'emploi étaient impliquées jusqu'à présent ne doivent pas mener à l'exclusion des femmes des professions à haute qualification et à leur insertion dans des secteurs mal rémunérés. C'est pourquoi, pour ces domaines des initiatives d'emploi, un financement adéquat doit également être prévu, la qualification professionnelle possible et bien sûr la possibilité d'exercer en toute indépendance une activité à responsabilité.
Les 10 % qui jusqu'ici étaient alloués aux initiatives locales d'emploi ne suffisent pas. Nous exigeons une augmentation substantielle. Je peux m'imaginer un chiffre de 25-30 %. Malheureusement, il faut rappeler que l'ensemble du problème posé par le chômage massif ne sera pas résolu par ces seules initiatives locales d'emploi, même si elles y contribuent de façon importante. Il est néanmoins décevant que le rapport de Mme Wulf-Mathies, M. Flynn, M. Fischler et Mme Bonino ne consacre pas un chapitre important aux initiatives locales d'emploi, bien qu'il serait utile de changer d'orientation au cours de l'actuelle période des fonds structurels en vue de créer plus d'emplois, et ce justement grâce à de tels projets novateurs.
Nous incitons les États membres à lever au plus vite les obstacles qu'ils ont placés jusqu'ici devant ces initiatives locales d'emploi. Il s'agit d'obstacles juridiques et administratifs, mais principalement de la mentalité sectaire qui règne dans les administrations! Nous exigeons avant tout également de la Commission qu'elle modifie ses politiques, qui nuisent au bon déroulement des initiatives locales d'emploi, et que la concentration et la centralisation des forces économiques soient enfin repensées grâce aux réseaux transeuropéens.

Papakyriazis
Monsieur le Président, je voudrais d'abord adresser mes félicitations et mes remerciements au rapporteur pour le rapport dont nous discutons aujourd'hui, un rapport qui a réussi à synthétiser les avis des autres commissions parlementaires compétentes et auquel la commission des affaires sociales et de l'emploi, au nom de laquelle je m'exprime, a contribué, par ses débats et ses nombreux amendements, à donner sa forme actuelle.
Je voudrais également souligner d'emblée que cette communication de la Commission, qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un débat et est soumise à examen, cette communication que nous connaissons tous très bien, M. Flynn, est le sommet d'un iceberg, le résultat d'un très long travail d'analyse, un travail qui n'est pas seulement (ou pas principalement) le fruit d'exercices faits sur papier dans des bureaux, mais se fonde en fait sur l'inventaire des efforts qui ont été consentis dans tous les coins d'Europe.
Oui, le chômage constitue à l'heure actuelle la grande menace pour la cohésion sociale et le développement de l'Europe et par conséquent, la lutte contre ce fléau est - doit être - une priorité sociale et politique absolue. Au même moment, les changements sociaux - lents ou fulgurants - qui interviennent d'un extrême à l'autre de l'Europe ont clairement modifié les besoins des citoyens. Et bon nombre de ces besoins, des besoins quotidiens de tous les citoyens, ne sont pas couverts par les formes conventionnelles de travail. Je pense que cette approche, c'est-à-dire l'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi, permet de combiner ces deux objectifs majeurs.
Ces 17 domaines minutieusement décrits, qui ne sont bien évidemment pas exhaustifs, sont des domaines qui s'influencent les uns les autres, sont interdépendants et, dirais-je, révélateurs du potentiel que constituent les nouvelles formes de travail. Il est clair que celles-ci s'adressent en quelque sorte à des travailleurs non privilégiés et ont une importance accrue dans des zones défavorisées. Je pense qu'avec cette communication et la contribution qu'offre ce jour le Parlement européen, cette approche peut se révéler cruciale pour résoudre le problème du chômage.
Ce qu'il faut, bien entendu, c'est que ce travail d'analyse qui a été effectué soit traduit en actes et qu'il prenne une dimension sociale, qu'il se généralise à toute l'Union européenne. Certaines possibilités existent d'ores et déjà: les programmes actuels (LEADER, URBAN) et l'article 10 du Fonds régional; il existe également de nouvelles possibilités - je passe à l'autre extrême - comme la taxe sur le dioxyde et, pour conclure, je voudrais dire que cette approche est une approche créative. C'est la raison pour laquelle nous attendons les objectifs de la présidence italienne, qui a fait part de son intérêt, pour ce qui est de la phase suivante et en particulier de la conférence qui aura lieu en novembre à ce sujet.

Vaz da Silva
Madame le Président, la culture est créatrice d'emploi. Voilà un fait qui, bien qu'affirmé il y a longtemps par de nombreux professionnels du secteur, n'a été reconnu que depuis peu dans les documents officiels de la Commission. Je citerai ce qu'a présenté madame le commissaire Wulf-Mathies au Conseil de ministres de l'Aménagement du territoire à Venise et le premier rapport de la Commission sur l'impact culturel des politiques de la Communauté.
De même, les gouvernements de certains États membres, en particulier, celui de la France ont également donné des marques évidentes de reconnaissance du potentiel d'emploi de proximité et du rôle des micro-entreprises où la culture occupe une place privilégiée. Je rappelle les nouveaux domaines de services, comme la maintenance du patrimoine local, la revalorisation des espaces publics urbains, les technologies de l'information, l'animation des loisirs, l'accompagnement des jeunes et des personnes âgées.
Voilà des domaines appropriés pour l'intervention des femmes, non seulement comme candidates à l'emploi, mais également comme acteurs de solutions innovatrices. Je ne puis manquer de rappeler que le Portugal fut le pays qui, en 1991, a fait les plus grands efforts pour lancer une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi qui commence maintenant très visiblement à porter ses fruits.
Quelle est la raison pour laquelle j'attache une telle importance à la culture comme éventuelle créatrice d'emploi? C'est que la priorité de «l'emploi» n'a de sens que si nous la lions aux deux concepts fondateurs de l'Union: citoyenneté et cohésion sociale. L'emploi culturel améliore la qualité de vie, accroît l'estime personnelle de la population et crée des conditions qui permettent d'atteindre ce qui, en définitive, constitue l'ultime objectif de l'Union: le bonheur de ses citoyens.
Par ailleurs, il est nécessaire d'avoir à l'esprit que l'emploi ne peut être créé ni aux dépens de la compétitivité des entreprises ni en revenant à des secteurs publics gigantesques dont il nous a tant coûté de nous libérer. Il faut éviter les dépravations que la création d'emploi peut entraîner. Pour ce faire, il est nécessaire d'impliquer les autorités locales et d'encourager au maximum les partenariats entre secteur public et privé, entre municipalités et entreprises.
Le soutien, dans le cadre du FEDER, des actions innovatrices et interrégionales dans le domaine socio-culturel, aux termes de l'article 10o , est un exemple qu'il faut consolider et diffuser. Ce programme de la Commission, Madame le Président, peut se transformer en or dans nos mains pour créer l'emploi et consolider la participation des citoyens. Sachons en reconnaître l'importance et l'employer intelligemment.

Klaâ
Madame le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, le chômage constitue, comme par le passé, un problème central dans l'Union européenne. Le taux de chômage - M. Schiedermeier, le rapporteur, le rappelle - se situe à l'heure actuelle à 10, 8 %. Il y a donc urgence.
Cette conception de la Commission voit dans les initiatives locales de développement et d'emploi une aide importante et précieuse pour la création d'emplois et compte sur la création annuelle de près de 400.000 nouveaux emplois à l'échelle de l'UE. Il s'agit d'emplois que nous devons créer dans les régions, dans le monde rural, si nous voulons préserver et renforcer à long terme la vie et l'emploi dans ce monde rural.
Le groupe du parti populaire européen approuve la proposition de la Commission. Dans ce document, 17 domaines sont délimités dans lesquels des emplois pourraient être créés. J'aimerais simplement en aborder quelques-uns qui me paraissent particulièrement intéressants. Il faudrait davantage encourager le commerce de proximité. Les personnes âgées surtout, mais aussi la jeune famille qui vit dans le village et dont le mari se rend à son travail avec la voiture familiale, ont souvent du mal à s'approvisionner en produits de consommation courante étant donné qu'il n'existe plus de commerces dans les environs immédiats.
Les structures du monde rural doivent être élargies et renforcées. Ce n'est qu'à ce prix que les jeunes gens seront incités à rester dans les régions. Cela inclut aussi bien le développement des transports collectifs que le développement d'un bon réseau routier. D'autre part, je me félicite de la reconnaissance imminente du travail à domicile. Le lieu de travail situé à domicile a la même valeur que le lieu de travail à l'extérieur. C'est pourquoi, il faut procéder à des adaptations dans le domaine fiscal et en ce qui concerne le droit à l'assurance. Ces emplois doivent ressortir davantage.
La Commission envisage l'introduction d'un chèque-service inspiré du modèle français comme moyen de paiement local. Ce chèque permet aux particuliers d'acquérir des prestations de services spécifiques à certaines heures ou certains jours. Le domicile privé constitue rarement un lieu de travail entier. Des femmes travaillent dans plusieurs foyers et ne sont assujetties à l'assurance dans aucun d'eux et ne peuvent dès lors pas obtenir d'assurance vieillesse ou sociale. Un chèque-service permettrait de combiner plusieurs lieux de travail pour former un lieu de travail assujetti à l'assurance.
Les impératifs et les modifications de la situation économique des entreprises obligent de plus en plus de travailleurs à chercher d'autres possibilités. Rares sont aujourd'hui les travailleurs qui exercent toute leur vie le même métier auprès du même employeur. Seule une formation de base diversifiée permet de changer de métier. C'est pourquoi, nous devons transmettre à nos apprentis des connaissances de base étendues. L'activité professionnelle a aujourd'hui de nombreux visages. Le partage du travail, la pluriactivité et la combinaison du travail indépendant et du travail assujetti à l'assurance doivent être possibles aujourd'hui. Il faut, dans ce cas-ci aussi, adapter la législation. Nous devons y consacrer tous nos efforts pour pouvoir lutter contre le chômage en Europe.

Vieira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, monsieur le commissaire, outre le besoin qu'ont les pays de l'Union de se développer du point de vue économique et social, dans le but de toujours améliorer la qualité de vie, il faut maintenant envisager de toute urgence et avec une attention particulière les mesures et les actions pratiques et efficaces pour combattre le chômage, ce phénomène et fléau qui avance impitoyablement dans les foyers européens et menace d'augmenter à l'avenir.
Parmi ces mesures, il importe de souligner les initiatives locales de développement et d'emploi que la Commission a l'intention d'encourager plus avant et sur lesquelles se penche avec beaucoup d'intérêt le rapport Schiedermeier.
Il n'y a aucun doute que ces initiatives locales ont une grande importance pour la création d'emploi et qu'il serait bon que les petites et moyennes entreprises, y compris les micro-entreprises, se multiplient de manière appropriée dans tous les États membres et dans leurs régions, ce qui se solderait par une augmentation des postes de travail.
En général, le groupe Union pour l'Europe est en plein accord avec la communication de la Commission sur la stratégie européenne d'encouragements aux initiatives locales de développement et d'emploi et sur le bon rapport Schiedermeier qui l'approfondit et l'améliore.
En réalité, - en accomplissant sa mission d'étude concernant l'intérêt et le fonctionnement de ces initiatives, ainsi que la formulation des mesures d'encouragement nécessaires à leur création et leur développement dans les États membres et en déterminant les domaines les mieux appropriés, surtout dans le secteur tertiaire, où peuvent se concrétiser au mieux les nouvelles possibilités d'emploi - la Commission a fait une importante contribution à l'exploration opportune des potentiels locaux en termes de création de postes de travail.
Dans le même sens, le rapport à l'examen prévoit une plus forte intervention de la Commission, soit pour coordonner les actions, la diffusion ou l'échange d'expériences déjà vécues, comme moteur principal de la création de nouvelles initiatives d'emploi, soit pour fournir un soutien financier en vue de l'installation de petites et moyennes entreprises de dimension locale, y compris équipement, infrastructure, développement et formation des cadres correspondants.
C'est justement ce soutien financier qu'il faut accroître, comme il faut essayer d'éliminer les obstacles de caractère administratif et autres qui s'opposent au développement des initiatives locales ou le rendent difficile. Les entraves les plus graves qui s'opposent à la création d'une entreprise locale de petite dimension, surtout en matière de coûts des financements nécessaires, étant connus, il faut fixer une stratégie globale tenant compte de ces aspects qui ne fasse pas obstacle à la concrétisation de l'objectif poursuivi: à savoir, la lutte contre le chômage principalement.
Pour conclure, une lecture plus attentive du rapport soulève certains aspects moins positifs qui, sans en altérer la finalité ou les ultimes objectifs, le rendent moins parfait et plus discutable. C'est le cas du point 10, où l'on propose l'approbation, avec ou sans base sérieuse, du célèbre impôt CO2 -énergie qu'il ne faudra jamais adopter au niveau communautaire sous peine d'aggraver la situation de l'économie européenne déjà si peu compétitive, surtout dans le domaine industriel.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le commissaire, nous examinons une communication intéressante de la Commission à laquelle la commission des affaires sociales a contribué de manière assez créative. De même, notre collègue Schiedermeier n'a pas épargné les efforts pour nous présenter un rapport de qualité. J'estime que ce dernier mérite d'être mis en oeuvre. Or voilà précisément où le bât blesse. La réalisation des idées contenues dans ce rapport suppose la collaboration des États membres et des régions. J'ai le sentiment que les régions, c'est-à-dire les autorités locales et provinciales réagiront positivement, mais qu'il risque d'y avoir un blocage chez les États membres, parce que ceux-ci ne sont pas enthousiasmés par l'idée de collaborer à une politique européenne pour des affaires relevant en partie de la subsidiarité. Par conséquent, il faudra beaucoup d'énergie pour convaincre les États nationaux d'apporter leur contribution, financière notamment, à la réalisation de ce rapport.
Or, lorsque nous examinons le budget, force est de constater que les États membres sont en train de réduire sensiblement les postes pouvant être utilisés à cette fin. Dès lors, je prie le commissaire de s'attacher tout particulièrement à défendre ce point.
Parallèlement, je souhaiterais évoquer quelques points qui me tiennent à coeur. Au nom de mon groupe, j'ajoute que je ne suis pas foncièrement opposée à une taxe européenne sur les émissions de C02 . Je pense notamment que ce type de taxe doit être instaurée de manière à assurer une source de financement.
Pour le reste, j'attire votre attention sur le rôle des compagnies d'assurance. Dans mon pays, il arrive que les assureurs signent des contrats avec des sociétés de services et que celles-ci en font partie intégrante. J'estime que de telles initiatives méritent d'être encouragées, par le biais de projets-modèles notamment. Aux Pays-Bas, le ministre des affaires économiques a calculé qu'un tiers des nouveaux emplois émanait des entreprises qui démarrent, et un tiers, de la créativité des entreprises existantes. Je souhaiterais que la Commission donne un coup de pouce supplémentaire aux associations sans but lucratif comme aux autres, du secteur privé, bien entendu.
Enfin, Madame le Président, il convient de se pencher de près sur la politique agricole de la Commission. Dans les rapports sur la protection des sites naturels figurent d'excellents points, et je pense que nous allons devoir affecter les crédits agricoles à l'entretien de sites naturels. En principe cela doit être possible, mais cela suppose que nous fassions preuve de créativité dans la répartition des moyens dont dispose déjà l'Europe.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, la suppression progressive du chômage élevé qui règne dans les États membres de l'Union européenne réclame des mesures très nombreuses et diversifiées. Comme on le souligne fort justement dans le rapport, le rôle de ce qui est le fondement des initiatives locales d'emploi, à savoir le partenariat public-privé, la participation et la planification autonome, est très grand et il doit être renforcé. Il importe de favoriser des idées novatrices, telles que précisément les contrats pour l'emploi entre différents partenaires au niveau local. Je dépeindrai en quelques mots les efforts qui sont faits dans la ville dont je suis originaire pour résoudre ces problèmes, car ces efforts sont les mêmes que ceux qui sont engagés dans de nombreuses autres villes, et les problèmes rencontrés sont aussi les mêmes. La ville de Tampere a lancé l'an dernier un projet pour l'emploi, qui comportait un accord d'intention sur la gestion du chômage. Sont parties prenantes de cet accord la ville de Tampere, l'agence pour l'emploi et la direction régionale de l'emploi, l'objectif à court terme étant qu'y adhèrent également les entreprises et les organisations patronales, les associations bénévoles et les chômeurs. Une attention particulière a été apportée aux chômeurs de longue durée et aux jeunes chômeurs. L'un des moyens de lutter contre l'exclusion, c'est de proposer des emplois à durée indéterminée ou déterminée, des contrats d'apprentissage et/ou professionnels, des stages et des formations ciblées tenant compte de la politique de l'emploi. Malgré un taux de chômage élevé, de 23, 6 %, Tampere fait partie de la zone «blanche» de l'Union européenne. Cela a imposé d'importantes contraintes pour le ministère de l'emploi et le ministère de l'Industrie et du commerce finlandais dans l'allocation d'aides financières aux projets dont je viens de parler. De même, l'organisation verticale de la société et le compartimentage de l'administration ont entravé les progrès des initiatives locales d'emploi. Le partenariat exige justement une coopération horizontale et dépassant les cloisonnements administratifs. Comme on le dit dans le rapport, je pense qu'il importe de développer les structures juridiques et administratives dans les États membres, pour qu'elles favorisent le partenariat au niveau local. Les nouvelles mesures d'encouragement aux initiatives locales d'emploi émanant de la Commission sont les bienvenues et je souhaite qu'elles permettent d'aider rapidement toutes les villes.

Wolf
Madame le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, Monsieur Schiedermeier a montré un bel exemple de travail impartial sur les ILDE, du Portugal à la Finlande, comme nous avons pu le constater au cours de ce débat et c'est d'autant plus remarquable qu'une série d'États membres - Mme BoogerdQuaak y a déjà fait allusion et je vise bien sûr plus particulièrement l'Allemagne - veulent, au nom de la subsidiarité, essayer bloquer l'initiative de la Commission dans ce domaine.
Je partage la remarque de Mme Schroedter. J'aimerais simplement faire remarquer que le thème de l'économie sociale, qui est très lié au sujet qui nous occupe, a déjà été abordé par Aline Archambaud au début de la législature. J'aimerais encore faire quelques remarques indispensables qui renvoient au thème de ce rapport.
Premièrement, nous devons veiller à ce que les initiatives locales d'emploi ne tombent pas dans le piège de la dualisation, des conditions de travail normales, la possibilité de se connecter au marché du travail, la qualification. Deuxièmement, nous devons les intégrer à des objectifs durables qui devront être poursuivis parallèlement. La réduction de moitié du chômage d'ici à l'an 2000, la décentralisation et le développement local et régional de l'économie, la culture et la société, comme l'ont fait remarquer les collègues portugais, l'introduction de l'économie sociale, la féminisation, c'est-à-dire la répartition équitable du travail rémunéré et du travail non rémunéré et non la création d'une nouvelle classe de domestiques composée de femmes d'ouvrage et de gardiens de parkings.
Dans l'ensemble, il s'agit de contribuer à renouveler le statut de salariée en citoyenne travailleuse, et il s'agit d'une contribution quantitativement élevée. Rien qu'en Allemagne - on peut le vérifier - qui compte quelque 8 millions de chômeurs, il faudrait créer 1 million d'emplois nouveaux dans ce secteur, des emplois utiles et durables qui augmentent réellement la richesse de la société. C'est en ce sens que la mise en oeuvre de l'initiative de la Commission est une exigence urgente que nous devons soulever ensemble.

Van Lancker
Madame le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le commissaire Schiedermeier pour son rapport et à le remercier de l'excellente collaboration dans le cadre du présent rapport. A son instar, j'ai particulièrement apprécié la communication de la Commission soulignant que les initiatives locales de création d'emploi sont encore trop rarement exploitées, voire négligées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Car, comme l'ont déjà évoqué certains collègues, - et c'est ce qui ressort de toutes les études -, les initiatives locales de création d'emploi sont bien plus importantes et bien moins coûteuses que l'infrastructure à grande échelle que nous tentons, somme toute, de défendre. Non que le groupe socialiste estime que les initiatives locales doivent se substituer aux réseaux transeuropéens, - même si la plupart des propositions se fondent dans la grisaille -, mais qu'elles en sont le complément indispensable. Espérons que leur chance de succès sera plus grande que le calvaire subi par TENS.
Il est clair que pour encourager le développement de ce secteur, il ne faut pas se contenter de fournir un cadre européen à ce projet, mais également lui accorder un soutien financier. C'est d'ailleurs ce qui ressort de toute une série d'initiatives et d'expériences qui ont vu le jour dans différents États membres. Ainsi en Belgique, des agences locales d'emploi permettent depuis peu aux chômeurs d'effectuer des petits boulots, et ce par un système de chèques, indépendamment de l'allocation de chômage. Cette formule présente de nombreux atouts mais comporte également certains risques. Tout d'abord on souhaite transformer ces initiatives locales en un secteur d'emploi prometteur, pleins d'opportunités pour les femmes, - qui en tirent d'ailleurs énormément parti -, les chômeurs de longue durée et les jeunes. Mais il convient de veiller à ce que ces emplois de proximité ne deviennent pas des jobs précaires, sans statut ni rémunération correcte.
Secundo, il serait regrettable de limiter ce secteur prometteur à de petits boulots et jobs de second rang. Les dixsept domaines d'activité cités par la Commission offrent un potentiel de développement pour de nombreux projets socio-économiques et bon nombre d'entreprises autonomes, partiellement ou entièrement rentables. En outre, le besoin existe sûrement parmi une tranche de la population, prête à payer pour ce type de services.
J'espère, Monsieur le commissaire, qu'on ne se contentera pas d'une communication. Il convient de mettre en place un programme d'action européen, global et cohérent, et qui comprenne des instruments européens de mise en oeuvre. Vous savez parfaitement que l'Union européenne a un rôle à jouer à cet égard. D'ailleurs, elle s'est déjà manifestée lors de projets expérimentaux du Fonds social européen, notamment via URBAN. Je partage l'avis de mes collègues qui s'opposent à toute réduction budgétaire vis-à-vis du Fonds social européen ou d'autres Fonds structurels, mais qui prônent au contraire une augmentation de ceux-ci, notamment dans le cadre des initiatives évoquées.
Je souhaiterais ajouter ceci: il ne faut pas en rester là. Pourquoi ne pas songer à des combinaisons créatives allant de pair avec de gros travaux d'investissement? A mon avis un TGV n'a pas de sens, Monsieur le commissaire, s'il ne s'accompagne pas d'un grand réseau de transports publics. Aussi je prie la Commission d'introduire une demande au Conseil en vue d'élargir la sphère du Fonds européen d'investissement à des initiatives urbaines, et non aux seuls réseaux transeuropéens. Je partage d'ailleurs l'avis de ma collègue BoogerdQuaak, à savoir que la taxe sur les émissions de CO2 pourrait contribuer sensiblement au développement de ce secteur.
Pour conclure, Madame le Président, je tiens à féliciter la Commission pour son initiative, et j'espère qu'elle fera preuve de créativité à son tour, par l'élaboration d'un programme d'action concret.

Mann, Thomas
Madame le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, combien de gens sont sans emploi en Europe? 18 millions, 20 millions? Ce n'est pas en se disputant sur les statistiques que de nouveaux emplois seront créés. Les plaintes engendrées par les faiblesses structurelles et les erreurs du passé ne sont que des lamento. Les reproches - d'un côté, la mauvaise gestion et les remèdes pour libérer les fonds, de l'autre, l'absence de flexibilité et le manque de qualification - ces renvois réciproques de responsabilité remplissent les gros titres, mais pas le ventre des gens.
Nous devons devenir concrets et parvenir à des changements sur le terrain. Les initiatives locales d'emploi permettent d'obtenir de meilleures conditions de vie et de travail. Du travail local pour des gens locaux qui utilisent des ressources locales, cela signifie en premier lieu des prestations de services. Par exemple, dans le secteur de l'environnement, de la gestion des déchets à l'entretien des espaces naturels; dans le domaine du logement, de la sécurité à la revitalisation des villes; dans le quotidien, de la prévention sanitaire à la garde des enfants, dans le domaine des loisirs, du tourisme aux initiatives culturelles.
Le potentiel qui peut être atteint sur le terrain, mais qui n'est que trop rarement utilisé ou guère mis en oeuvre, doit ê tre entièrement exploité. Cette proximité géographique permet de connaître de façon précise les réalités, les offres et les besoins spécifiques. Les groupes-cibles sont bien visibles, des femmes aux personnes âgées en passant par les jeunes en difficulté, les travailleurs difficiles à placer et les autres travailleurs défavorisés. Les conditions-cadres également sont claires. Les opérateurs privés et les responsables publics doivent cesser de se bloquer constamment. Ils doivent travailler ensemble, se mettre d'accord, inciter à la créativité et à l'innovation. Ne nous faisons d'idées fausses, les obstacles sont encore nombreux.
Le rapporteur Schiedermeier, qui a été soutenu à l'unanimité au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, a signalé les carences: le manque de coopération des services publics, le manque de moyens publics pour financer des contrats et des capitaux de départ ainsi que le manque de qualification des partenaires potentiels. Il nous faut un cadre d'action intégré et des incitants financiers pour mettre en oeuvre des projets de développement, l'élimination des obstacles administratifs et juridiques ainsi que des conseils adaptés. Le moment est venu d'élargir la combinaison concrète des mesures communautaires et nationales, l'aide aux PME, l'utilisation plus efficace des fonds structurels et la mise en oeuvre logique des programmes de formation, de LEONARDO au programme LIFE LONG LEARNING, autour d'un cadre important, à savoir les initiatives locales d'emploi.

Mendonça
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport dont nous débattons au sujet de la stratégie européenne de mesures d'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi mérite notre accord total. Il est même stimulant pour qui se préoccupe du développement régional et local dans chacun de nos pays. La considération et l'importance des niveaux régionaux et locaux en tant que noyaux essentiels du tissu socio-économique pourront décider d'un des paris les plus humain et encourageants du vaste éventail de solutions que l'on recherche au problème extrêmement grave du chômage.
En faisant le pari de l'engagement des agents directs pour identifier et développer l'emploi au niveau local, en faisant le pari du potentiel existant, en matière de création d'emploi, dans certains domaines importants, tels que les services liés au vécu quotidien, les services liés aux loisirs et à la culture, ceux liés à l'environnement et au logement, mais aussi dans de nombreux autres domaines pouvant satisfaire les nouvelles nécessités, il sera possible de faire un pas décisif pour résoudre le problème du chômage en Europe.
Il faut souligner l'exigence posée à la Commission de rendre possible la création de conditions-cadre favorables aux initiatives locales d'emploi, de même que l'indispensable mise en place des moyens financiers destinés au développement local et au soutien des entreprises locales sous les formes les plus diversifiées.
La Commission devra encourager et promouvoir l'échange d'expériences entre les États membres qui, révélant l'intérêt pour les initiatives locales d'emploi, ont déjà été mises en oeuvre, mais surtout elle devra exercer pleinement son rôle de force dynamique pour favoriser toutes les formes crédibles et efficaces qui peuvent contribuer à résoudre ce fléau social qu'est le chômage.

González Álvarez
Madame le Président, monsieur le commissaire, il semble que le rapport de M. Schiedermeieir et les avis des différentes commissions, de même que les études de l'Union européenne, aient permis de constater qu'il y a déjà plus de 17 domaines de nouveaux gisements d'emploi. Ils ont été essentiellement observés dans les domaines sociaux, culturels et environnementaux. Les domaines de l'environnement m'intéressent beaucoup, car je siège à la commission de l'environnement. Il existe des possibilités très intéressantes dans la gestion de l'eau, la gestion des résidus et la protection des sites naturels. Toutefois, les rapporteurs constatent qu'il existe des obstacles juridiques, fiscaux et de formation des travailleurs, travailleurs qui viennent pour la plupart de restructurations industrielles en Europe.
Nous croyons également qu'il faut tenir compte d'une meilleure gestion des ressources et détecter les travaux dans les anciens métiers et l'artisanat. Mais j'aimerais mettre l'accent sur l'avis de Mme Marinucci exprimé au nom de la commission de la femme. Mme Marinucci met en évidence la contradiction existant entre la compétitivité et la création d'emploi. L'Europe ne peut concurrencer les salaires excessivement bas et les cruelles situations des travailleurs du Tiers Monde. C'est une contradiction qui demeure sans solution.
J'aimerais également dénoncer la création constante du travail précaire. Je vis dans un pays où le travail précaire représente 34 % et où ce sont les femmes qui en souffrent essentiellement. Ce n'est pas la peine de créer uniquement des emplois. Il faut créer des emplois qui donnent une certaine sécurité. Et l'éventualité selon laquelle le secteur public cesserait de financer les prestations sociales nous préoccupe. En conséquence, nous exprimons notre préoccupation de voir l'initiative publique remplacée par des initiatives privées parce qu'il existe des populations dispersées et pauvres où l'initiative privée ne trouvera aucun avantage.
Par conséquent et pour conclure, monsieur le commissaire, il me semble nécessaire de surmonter les entraves et les contradictions de façon que les initiatives d'emploi local deviennent réalité parce qu'elles sont réellement importantes.

Nuâbaumer
Madame le Président, chère Assemblée, la création d'emplois sera l'un des plus importants projets des temps à venir. Le rapport circonstancié de M. Schiedermeier l'indique clairement et je le rejoints sur de nombreux points. Malheureusement, à mon avis, aucun des 17 domaines du secteur tertiaire mentionnés dans le rapport ne créera d'emplois durables si la condition de départ n'est pas la création d'emplois producteurs de richesses. Pour ce faire, il faut stimuler les entreprises et les personnes novatrices et les soutenir grâce à des conditions-cadres qui déclenchent une offensive de création d'entreprises.
C'est la condition pour créer des emplois dans le secteur tertiaire, car, sans entreprises, ce seront surtout les technologies de l'information et des télécommunications qui deviendront absolument inutiles ou bien ce sera le tourisme qui ne pourra plus continuer de se développer par manque de touristes. Si 14 études ont déjà été consacrées aux initiatives d'emploi et qu'une 15e est en cours, cela signifie que la bureaucratie bruxelloise n'a pas compris le fonctionnement de la création de richesse et ne fait que gaspiller ses subsides.
C'est pourquoi j'attire l'attention sur la nécessité de promouvoir les initiatives régionales et locales d'emploi. Cela signifie que les conditions-cadres nationales doivent être fixées de façon à permettre le développement d'entreprises au niveau local, des entreprises qui peuvent être concurrentielles sur le marché international avec des produits innovateurs, des entreprises qui ne soient pas constamment gênées par une surréglementation. Cela ne réussira que si, au niveau national, on comprend que la performance doit en valoir la peine et que la politique d'aides ne consiste pas à gaspiller du capital, mais à augmenter la réussite et la compétitivité en renforçant les forces régionales et en soutenant la créativité locale.
Ce n'est qu'à ces conditions que l'on sera en mesure de créer des emplois de façon durable.

Howitt
Madame le Président, les coopératives de logement, les projets d'emploi des femmes, les nouvelles industries des médias et de la culture, les projets de réhabilitation de l'environnement sont connus à la plupart d'entre nous, dans nos régions respectives. Ces projets sont au coeur de la stratégie de développement économique local et il sont souvent exécutés dans le cas où les activités procurant la masse des emplois dans une région commencent à péricliter, de telle manière que de nouveaux services puissent se développer et que les gens sans grands succès sur le marché de l'emploi reprennent espoir de retrouver du travail. Ils devraient être au centre des efforts de l'Europe en vue de soutenir la création de nouveaux emplois, de lutter contre la discrimination et de faciliter les changements dans l'économie.
Il y a eu beaucoup de discussions et de débats dans les Etats membres concernant les obstacles légaux et administratifs dressés face à l'emploi au niveau local. Mais que fait l'Europe même pour ceux qui au niveau local essaient d'obtenir son soutien? Ce n'est qu'une petite fraction des fonds structurels qui sont dédiés à des projets innovateurs. Les états membres peuvent s'informer s'ils le désirent; une brochure sur la méthodologie et un magazine sont à leur disposition. Cela n'est pas mauvais en soi, mais en réalité, avec le processus extrêmement long, compliqué et bureaucratique utilisé dans le cadre de la décision d'affectation des fonds structurels, les projets en faveur de l'emploi local viennent souvent en dernière priorité.
Le fait que ces projets soient nouveaux et différents signifie que beaucoup trop souvent les contacts locaux seront insuffisamment développés, l'expérience pauvre, le savoir faire inadéquat et surtout que les responsables locaux ne seront pas au courant du temps qu'il faut pour se conformer aux règles prévues par L'Europe si l'on veut bénéficier de son soutien. En ma qualité de rapporteur du Parlement pour le financement au titre de l'article 10, je sais qu'il existe une grande demande de la part des localités et des régions pour obtenir le soutien européen. Je ne veux pas que cela se limite à certains projets de démonstration. Je veux que le développement économique local devienne la priorité de la planification, de la gestion et de l'application des programmes européens. Alors, les 150000 ou les 180000 nouveaux emplois annuels que la Commission planifie - dans le cadre des plans ambitieux du Livre blanc Delors - seront presque devenus réalité.

Rönnholm
Madame le Président, le débat sur ce rapport qui s'est déroulé ici est encourageant. Dans notre pays, où nous sommes aux prises avec un chômage record, nous examinons avec intérêt toutes les idées visant à améliorer l'emploi. Nous savons tous que la croissance économique est nécessaire, mais qu'elle ne suffit pas. C'est pourquoi toutes les mesures exceptionnelles sont utiles. Notre pays n'a pas une longue tradition en matière de petites entreprises et de production de services privés. Nous produisons comme services communaux nombre des services socialement nécessaires mais non rentables dont on parle dans le rapport. Ils ont un effet extrêmement positif sur l'emploi, et leur développement va dans le sens des idées exposées dans le rapport. La privatisation ne crée pas de nouveaux emplois, au contraire. Aussi est-il juste de dire que comme complément aux services publics, on a besoin de services privés produits dans un cadre entrepreneurial. Les enseignements venant d'autres pays nous intéressent naturellement, et nous souhaitons d'ailleurs que l'échange d'informations s'améliore et que d'autres pays de l'Union européenne puissent nous apporter des idées et des conseils sur la manière d'améliorer la situation de l'emploi. Quand on s'efforce de trouver des mesures particulières en faveur de l'emploi, on mentionne souvent la coopération entre différents partenaires, et c'est ce qu'il faudrait mettre en application au niveau local selon le fameux modèle tripartite. Les pouvoirs publics pourraient être représentés par la commune, avec comme deuxième interlocuteur les entrepreneurs, les employeurs, les entreprises, et comme troisième interlocuteur les syndicats. Ils pourraient joindre leurs forces au niveau local pour trouver la solution à ce grave problème du chômage. Une partie des allocations chômage devrait être consacrée à cet objectif. Ces fonds permettraient de faire plus que ce que l'on fait maintenant. Les syndicats seraient certainement disposés à se charger de cette tâche et à agir en faveur des chômeurs. Nous pourrions avoir la possibilité d'agir à proximité des chômeurs. Comme l'Union européenne elle aussi soutient activement ce genre d'action, cela constituerait un modèle efficace apte à être mis en pratique de manière utile, et qui irait du haut vers le bas, du niveau de l'Union européenne vers le niveau local.

Marinucci
Madame le Président, je voudrais reprendre ce que j'ai dit dans mon rapport. Il y a deux aspects qui m'inquiètent dans ce travail de la Commission, que j'ai par ailleurs apprécié parce qu'il a été précédé d'une très bonne enquête, d'un très bon travail de recherche et aussi d'une élaboration culturelle très intéressante.
Le premier de ces aspects est d'une certaine manière lié au discours que nous avons tenu hier dans cet hémicycle sur les services publics; la Commission avance sur diverses voies qui conduisent à l'affaiblissement des services publics, qui d'autre part sont la caractéristique et le modèle européen, et qui constituent ce que nous disons continuellement vouloir défendre. De plus, en présentant des propositions d'emploi qui ne sont pas complémentaires mais se substituent aux prestations offertes par les services publics, il apparaît clairement que les ressources financières, divisées en divers canaux, ne seraient même pas en condition de créer du travail additionnel réel. D'un côté donc, perte d'emploi, perte de services aux citoyens, perte du modèle social européen, et d'autre part même pas de travail en plus et, probablement pas assez de travail substitutif.
Le deuxième aspect qui m'inquiète est que cette hypothèse, très intéressante et qui devrait de toute façon être reprise dans une sorte de guide, c'est-à-dire qu'elle devrait recevoir de la part de la Commission un caractère plus organique, néglige beaucoup la «question féminine». Nous avons déjà regretté, également hier dans cet hémicycle, que pour ce qui concerne l'emploi chez les femmes, peu a été fait, à part les discours, dans le cadre du Fonds régional de développement, dans le cadre de URBAN II: des programmes ont été élaborés, mais en fait on ne les réalise pas. Et même, on a malheureusement annulé un programme - nommé ILO et incluant l'emploi des femmes à l'échelle locale. Dans ce cas, donc, en cette matière, avec ce projet, les femmes ne reçoivent rien, bien qu'elles soient les premières bénéficiaires de ces services, mais aussi celles qui normalement offrent ces services parce que elles ont des aptitudes qu'elles peuvent ensuite mettre à la disposition de la société.
J'estime pour ces raisons qu'il faut bien réfléchir et considérer l'opportunité de continuer sur cette voie ou d'améliorer la position de la Commission.

Flynn
Madame le Président, je voudrais d'emblée remercier M. Schiedermeier, l'auteur de ce rapport, pour son excellente qualité et également remercier les autres membres de la commission qui ont contribué à cette tâche. Un débat de très haut niveau s'est tenu ici au cours de la matinée et il est très encourageant pour moi et pour la Commission de disposer d'un tel soutien de la part de l'Assemblée sur notre proposition de stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi. Je suis très content des contributions de ce matin sur cette question.
Comme vous le savez, suite au Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, le sommet d'Essen de 1993 a défini un programme d'action et une approche structurée pour lutter contre le chômage. Cette stratégie a été raffinée à présent, tout au long des sommets européens qui se sont succédés depuis le sommet de Cannes, jusqu'à celui de Florence en juin dernier. Les initiatives locales de développement et d'emploi constituent un volet important de ce cadre intégré et c'est l'argument déterminant développé par Mme. van Lancker ce matin, à savoir que nous avons besoin d'une telle approche intégrée.
De notre point de vue, ces initiatives locales sont, bien sûr, d'importance capitale, pour plusieurs raisons. Elles créent des nouveaux emplois pour les gens, y compris pour les chômeurs de longue durée, pour les jeunes et les femmes sans travail. Je voudrais assurer Mme Marinucci qu'à nos yeux les femmes, au moins en ce qui concerne ces initiatives locales d'emploi, sont extrêmement importantes.
Je voudrais vous rappeler que suivant l'analyse économique réalisée, il apparaît que les initiatives locales, si elles étaient bien menées pourraient contribuer à la création de 140000 emplois dont le nombre pourrait à terme avoisiner les 400000 emplois nouveaux par an en Europe. Mme Klaas a soulevé le point très important que sur les 17 secteurs potentiels identifiés, le secteur des soins, notamment dans son aspect lié au développement rural, peut jouer un grand rôle. Ces initiatives fournissent également la réponse aux nouvelles exigences de nos sociétés, en générant des nouveaux types d'emplois dans les services qui s'inscrivent dans le cadre de la vie quotidienne: services pour l'amélioration de la qualité de vie dans le domaine culturel et des loisirs, ainsi que dans le domaine de l'environnement. Mme Schroedter et mme Kestelijn-Sierens nous ont bien fait comprendre cela au cours du débat, nous parlant du potentiel qui existait dans ces nouveaux domaines prometteurs et du besoin d'entreprendre des actions dans tous ces domaines en ce moment.
Ces initiatives s'inscrivent également dans le cadre d'un processus local, dans lequel participent des partenaires du secteur public et du secteur privé, impliquant la participation de plusieurs acteurs de la société, comme les entreprises locales, les partenaires sociaux, les associations bénévoles, ainsi que ceux que l'on désigne sous le vocable de promoteurs de l'économie sociale.
Toutefois, ce potentiel important de création de nouveaux emplois rencontre certaines difficultés. Il existe des obstacles qu'il faut surmonter et il en a été fait mention généralement tout au long du débat de ce matin. Je voudrais énumérer certains de ces obstacles.
En premier lieu, les obstacles financiers. Les coûts directs et indirects du travail sont très souvent prohibitifs; la difficulté de l'accès au capital et aux prêts; le faible pouvoir d'achat des ménages les plus démunis et le niveau peu attrayant du rendement de certains types de service.
En second lieu, il y a la question de la formation et des problèmes techniques qui en découlent, entre autres à cause de la formation initiale inadéquate, des compétences et des conditions de travail obsolètes dans certains secteurs traditionnels et d'un manque de formation concernant les nouvelles technologies. Je voudrais mettre en lumière ce point à l'intention de l'Assemblée alors que certaines contributions au débat ont illustré le besoin en compétences accrues et en une meilleure formation dans les nouvelles technologies qui vont dominer nos vies à l'avenir.
En troisième lieu, les obstacles judiciares et réglementaires. Ils trouvent leur origine dans l'absence d'un statut légal régissant le partenariat entre les organisations du secteur public et du secteur privé et l'absence de normes de qualité dans le secteur des services.
Finalement, des obstacles institutionnels. Ils sont dus à la mauvaise appréciation des procédés de création d'emploi dans le cadre du développement local, aux bureaucraties sectorielles et hiérarchisées et au soutien financier très restrictif et à court terme qui ne permet pas la survie à long terme des initiatives. Je soutiens le point soulevé par M. Howitt sur cette question et je pense qu'il l'a bien exposé ici ce matin.
Chers députés, vous savez que les emplois ne peuvent pas être crées sur la base de voeux pieux. Ils découlent de l'investissement et de l'investissement de très nombreuses personnes. Nous croyons que les autorités publiques et les administrations ont un rôle important à jouer dans la définition d'un cadre favorable à la création de nouveaux emplois. Nous croyons que les institutions, à tous les niveaux, peuvent et doivent jouer leur rôle dans la création et la promotion de ce cadre cohérent en vue d'encourager les initiatives locales de développement d'emplois.
D'un côté, les politiques nationales et régionales doivent concentrer leurs efforts pour surmonter les obstacles structurels, qu'ils soient financiers, techniques, légaux ou administratifs. Bien entendu, de l'autre côté, la valeur ajoutée au niveau de l'Union est garantie, particulièrement grâce à la promotion de projets pilotes et expérimentaux et à leur évaluation, à la dissémination des pratiques à succès et à l'encouragement en vue des échanges d'expériences, notamment à travers la coopération et le support des réseaux trans-nationaux. Nous n'avons pas une connaissance suffisante des projets qui réussissent et qui sont menés correctement dans plusieurs Etats membres. Nous devons montrer en exemple ce qui est bon, l'isoler, en parler aux autres et encourager les gens à l'adapter à leurs propre besoins. Il y a des mesures nationales qui sont soutenues, notamment à travers les fonds structurels et qui sont tout bénéfice aux initiatives locales. De nombreux commentaires ont été faits ce matin à propos de la meilleure utilisation, actuellement, de nos ressources financières existantes et je soutiens fortement ce point de vue.
La stratégie d'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi a été concue comme une composante dans le cadre plus vaste mis au point lors du sommet d'Essen en vue de lutter contre le chômage. Quelques Etats membres avaient déjà commencé à traduire ce soutien aux initiatives locales de développement en mesures concrètes dans le contexte de leur programme pluriannuel pour l'emploi. Nous allons en débattre plus longuement plus tard cette année lorsque nous ferons un premier point sur ces programmes et que nous pourrons évaluer ce que les Etats membres ont fait en vue de mettre en oeuvre ces initiatives et ce qu'ils proposent de faire au cours des toutes prochaines années. Même si beaucoup reste à faire, je suis convaincu que cette stratégie d'encouragement des initiatives locales de développement constituent une voie prometteuse dans la lutte contre le chômage. Pendant trop longtemps, cela est resté dans l'ombre, il est vrai. Nous avons souvent examiné des questions plus importantes et maintenant nous en venons à reconnaître le grand potentiel qui existe dans le développement local, les initiatives locales et le soutien apporté aux groupes bénévoles ou autres petits groupes dans nos Etas membres. Ces agents ont souvent été éclipsés dans le passé par la stratégie macro-économique, mais aujourd'hui nous trouvons qu'il existe beaucoup plus de politiques actives qui vont dans le sens du développement des initiatives locales.
La Commission est consciente que beaucoup doit encore être fait. Vous avez demandé que cela soit pris en charge et mieux fait que par le passé. C'est pour cette raison, suite à notre action en faveur de l'emploi en Europe, notre pacte de confiance, que la Commission a présenté sa communication sur l'aide structurelle communautaire et l'emploi. Le but de cette communication est de définir des points de référence pour les négociations en cours concernant l'utilisation des fonds structurels communautaires. Elle a une place spéciale dans la promotion et le développement d'initiatives locales. En suivant la voie tracée dans le cadre de la proposition de la Commission relative aux pactes nationaux et locaux d'emploi, le Conseil européen de Florence a également souligné l'importance des initiatives locales de développement et d'emploi.
Finalement, je voudrais vous remercier M. Schiedermeier pour l'encouragement que vous nous avez apporté à tous ici présents dans cet Assemblée, pour le soutien unanime dont jouit aujourd'hui à l'Assemblée notre effort en faveur des initiatives locales de développement. Comme marque de bonne foi, avec les fonds limités dont je dispose, j'ai lancé une action pour la meilleure utilisation d'une partie du fonds social et j'annonce ma décision d'allouer un budget de 25 millions d'écus au titre de l'article 6 du fonds social en faveur de la promotion de projets innovateurs et de la création d'emplois et je suis content que M. Nußbaumer ait mis en lumière le besoin en innovations. Cette somme au titre de l'article 6 est directement destinée à la création de nouveaux emplois, de nouvelles méthodes innovatrices et je sens que nous sommes à l'aube de quelque chose de spécial, de durable et d'efficace, au moins au niveau de la création d'emplois et je remercie l'Assemblée de son soutien ce matin.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h.

Extension du régime de transit communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0682/96) de M. Tomlinson, au nom de la commission temporaire d'enquête, à la Commission, sur la nouvelle extension du régime de transit communautaire.

Tomlinson
Monsieur le Président, il s'agit d'une question orale inhabituelle étant donné que la majorité des députés de l'Assemblée sont réellement intéressés par la réponse. Je présume donc que la question orale a été posée. Je vais écouter avec délectation la réponse, tout comme les autres membres de la commission d'enquête sur la fraude dans les opérations de transit. A la lumière de la réponse du commissaire Monti et avec votre permission, monsieur le Président, pourrions nous poser des questions complémentaires de sorte que l'on puisse faire honneur à la réponse même?

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de M. Tomlinson me donne l'occasion de fournir des éclaircissements sur certains points importants, et elle est donc la bienvenue.
Les régimes de transit constituent une mesure visant à faciliter le commerce; les opérateurs commerciaux ont bien compris l'utilité de cet instrument, puisqu'en 1995, deux ans après la réalisation du marché unique, on a émis 18 millions de documents pour couvrir les opérations de transit dans la Communauté. La simplification des formalités, alliée à une remarquable élasticité d'utilisation des procédures, explique le succès de ces régimes dans les milieux économiques. Ils sont un facteur de première importance qui favorise les échanges commerciaux entre la Communauté et les pays tiers.
C'est dans un tel contexte que, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale, la République tchèque, la République hongroise, la République polonaise et la République slovaque sont devenues le 1er juillet 1996 parties contractantes de la Convention CE/AELE du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun.
Cette première extension du transit commun était explicitement prévue par les accords européens, qui ont reçu l'avis conforme du Parlement européen dans le cadre d'une coopération qui vise à rapprocher les systèmes douaniers de ces pays de celui de la Communauté par l'introduction d'un système de «passerelle» entre les régimes de transit de la Communauté et de ces pays. Par conséquent, l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à la Convention de transit commun s'inscrit entièrement dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion de ces pays à l'Union européenne.
Pendant les trois ans qui ont précédé l'adhésion au transit commun, la Communauté a contribué de manière significative, avec les autres parties de la Convention, à la préparation de ces pays candidats, afin que les administrations douanières et les opérateurs soient parfaitement informés par rapport à ces régimes et qu'ils soient formés et préparés à leur utilisation. Ce n'est que quand la Communauté et les autres parties contractantes ont été convaincues de la capacité des pays de Visegrad d'assumer pleinement les obligations inhérentes au système de transit commun que la décision d'étendre le système a été prise.
L'assistance technique fournie aux quatre nouvelles parties contractantes constitue donc une expérience importante pour la préparation des futures extensions de la Convention de transit commun à la Slovénie, à la Bulgarie, à la Roumanie et aux pays baltes, avec lesquels la Communauté a conclu un accord européen d'association. Ces pays candidats bénéficieront naturellement de la même assistance technique qui a permis aux nouvelles parties contractantes d'adhérer le 1er juillet dernier à la Convention dans les meilleures conditions de préparation.
Les premières interventions d'assistance aux nouveaux candidats devront commencer à l'automne prochain, sans toutefois compromettre la date éventuelle des futures extensions du transit commun. En tout cas, la décision de convier formellement à l'adhésion à la Convention ne sera prise, en ce qui concerne la Communauté, que quand il aura été dûment établi que les pays candidats auront atteint un niveau de préparation qui leur permette de garantir une application correcte des procédures de transit. Compte tenu de l'expérience passée, il faut prévoir une période de préparation de quelques années.
Il faut aussi considérer un autre aspect important: les projets de réforme du régime de transit. En effet, la Commission élabore en ce moment, en association avec les États membres, les parties de la convention de transit commun et les opérateurs économiques, des projets de réforme du système de transit qui prennent fort en considération les travaux de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen, présidée par M. Tomlinson.
Par conséquent, il est très probable que les régimes de transit, auxquels les pays candidats adhéreront, auront déjà subi un certain nombre de modifications supplémentaires, destinées à renforcer leur gestion et à les rendre éprouvés à la fraude, particulièrement à travers l'informatisation, qui devrait être réalisée en 1998. Il est donc clair que les pays candidats, pour devenir parties contractantes de la convention, devront être en mesure d'assumer les obligations dérivant du système de transit tel qu'il aura été réformé.
Enfin, dans le contexte de la lutte contre les fraudes dans le transit, je voudrais souligner, comme je l'ai rappelé le 8 juillet aux ministres des Finances de la Communauté et des pays d'Europe centrale et orientale, que chaque accord d'association européen est accompagné d'un protocole particulier sur l'assistance mutuelle en matière douanière. Ce protocole constitue, avec les dispositions douanières de la convention de transit commun et l'ensemble des accords administratifs en matière de transit, le cadre légal et administratif de la coopération entre les administrations douanières des parties contractantes.
C'est dans ce contexte que les autorités douanières des parties contractantes mettent en place la coopération administrative indispensable à la bonne application des régimes en cause, et ce en recourant particulièrement aux dispositifs de prévention de la fraude mis à leur disposition.

Tomlinson
Monsieur le Président, nous avons entendu le commissaire Monti dire que la décision d'étendre la convention sur le transit communautaire aux pays De Visegrad a été prise par le comité mixte CE/EFTA en 1996 à Interlaken. J'ai quatre questions spécifiques à poser au commissaire Monti sur ce point.
A quel niveau politique la Commission était-elle représentée dans ce comité? La Commission a-t-elle essayé d'avoir le consentement préalable du Parlement et du Conseil sur la question de l'extension avant que cette dernière ne soit prise? La décision a-t-elle fait l'objet d'un accord unanime dans le comité mixte? Le comité mixte était-il lui-même lié aux termes de l'accord européen entre l'UE et les pays de Visegrad et un calendrier a-t-il été défini pour l'extension?
Ma deuxième question au commissaire Monti concerne spécifiquement le point de savoir si la Commission a prévenu les pays de Visegrad sur les difficultés rencontrées dans la gestion du transit au sein de la Communauté et les systèmes de transit communautaires avant l'accession. La Commission serait-elle d'accord pour dire que les risques économiques et financiers liés à l'accession étaient subordonnés à l'engagement politique d'étendre le système même?
En troisième lieu, la Commission a-t-elle entamé des négociations avec d'autres pays associés en vue de leur accession à la convention sur le transit communautaire et sera-t-il exigé de ces pays d'attendre plus longtemps que les pays de Visegrad avant de participer au système de transit communautaire? Si oui, avec quelle justification?
Ma question finale est de demander à la Commission de nous faire une promesse. Cela présume que la réforme du système de transit sera achevée avant la prochaine extension du système de transit commuanutaire. La Commission s'engagera-t-elle donc à lier l'extension future du système à l'achèvement des réformes que le commissaire Monti a mentionnées?
En fin de compte, j'ai critiqué la Commission publiquement hier à la commission d'enquête parce qu'elle ne nous avait pas envoyé certaines informations qu'elle nous avait promises. Le commissaire Monti m'a montré aujourd'hui une lettre qui prouve clairement que la Commission a envoyé les informations et j'accepte aujourd'hui sans réserves et publiquement l'argument de la Commission, de la même manière que j'ai critiqué hier publiquement la même Commission. Malheureusement, de la même façon que nous rencontrons des problèmes avec la procédure commune de transit, nous avons visiblement des problèmes de transit communautaire entre le Breydel et le Berlaymont que nous devons résoudre.

Wemheuser
Monsieur le Président, les questions que notre collègue Tomlinson a posées au nom de la commission sont les questions que je souhaitais voir abordées par la Commission lors de sa réponse. Ce sont bien sûr des questions qui ne sont pas posées pour la première fois, mais que nous avons posées sans cesse depuis le début des travaux au sein de la commission d'enquête avec la même clarté et la même précision et auxquelles nous n'avons pas obtenu de réponse.
Si nous avions reçu des réponses à ces questions, au moins des réponses que nous comprenions et que nous puissions peut-être accepter, alors ce débat ou cette interpellation relative à l'élargissement futur n'auraient peutêtre pas été utile. Nous recevons bien évidemment toujours des réponses, commissaire Monti, ne le comprenez pas mal. Certes, la Commission nous a répondu, mais ce sont des réponses qui appellent la même question que celle posée précédemment et on ne sait pas au juste qui s'exprime mal, celui qui pose la question ou celui qui répond, ou si l'on parle sans s'entendre de telle sorte que la communication ne soit absolument plus possible. Manifestement, ce genre de difficulté n'est pas l'apanage des seuls services postaux.
La question qui pour moi est à la base de tout et que je veux poser pour cette raison - comme je l'ai déjà dit, notre collègue Tomlinson a largement abordé le sujet dans ses questions -, la question que nous avons sans cesse posée au sein de la commission n'était pas de savoir si l'on avait bien fait d'inviter les États de Visegrad à adhérer à l'UE, voire donner une réponse positive à leur requête, mais plutôt de savoir s'il était opportun de le faire à ce moment.
Je crois qu'aucun d'entre nous ne conteste le fait que guider et intégrer bout par bout et pas à pas les États qui souhaitent adhérer à l'UE fasse partie de la stratégie d'adhésion. La question est tout simplement, puisque la Commission a reconnu l'état dans lequel se trouve la procédure de pré-adhésion, était-ce nécessaire - même si la situation des États candidats a été examinée - de mettre en oeuvre l'adhésion à ce moment? C'est là la question centrale. Il ne s'agit pas de la question de principe: faut-il ou ne faut-il pas? Mais, il est inadmissible - et, à ce jour, personne ne nous a encore donné de réponse à ce sujet - qu'une partie de la Commission affirme de façon pressante que toute la procédure de pré-adhésion est en train d'échouer, et que l'autre partie de la Commission élargit cette procédure qui est justement en train d'échouer.
Cela signifie alors que la réforme et l'élargissement ne se gênent pas, d'une façon ou d'une autre, nous faisons tout ensemble. La première partie de l'élargissement est terminée maintenant et, comme vous nous l'avez expliqué, la deuxième partie doit encore arriver. Les problèmes n'en seront pas moins importants et plus la commission d'enquête dure, plus nous sommes convaincus que cette étape à ce moment - j'insiste bien à ce moment - est une erreur.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je ne vais pas m'excuser auprès de M. Monti parce que cette question orale est constituée en réalité par une série continue de questions, car plusieurs questions doivent encore recevoir une réponse. En premier lieu, qui a pris le premier l'engagement à l'égard des pays de Visegrad, de les intégrer au système? Etait-ce le Conseil dans sa qualité de Conseil ou était-ce au niveau intergouvernemental? Etait-ce à un niveau inférieur, au COREPER? Etait-ce la Commission ou était-ce une décision administrative?
Les réponses que nous avons reçues à la commission semblent indiquer que certains fonctionnaires des douanes se sont rencontrés, ont ficelé l'affaire et en ont fait une politique communautaire, à ce niveau. Je ne veux pas anticiper sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête mais avant que la commission ne se réunisse pour la première fois, quatre documents circulaient déjà faisant état de la crise des systèmes actuels. Nous avons alors examiné le rapport de la Cour des comptes de 1988. Cela nous a alerté. Il existe un rapport encore plus catégorique de la Cour des comptes pour l'année 1994. De plus, il y avait deux documents préparés par la Commission même dans le but de justifier les dépenses liées à l'informatisation sensée contribuer à surmonter la crise du système. Ce fut un vrai problème et, comme je l'ai mentionné, nous étions en possession de quatre documents avant que la commission ne se soit réunie pour la première fois, documents qui auraient pu alerter n'importe qui sur le fait que l'extension du système était une erreur. Alors pourquoi a -t-il été étendu?
Il est possible que la première décision ait été prise avant qu'un quelconque de ces documents décrivant le chaos dans lequel se trouvait le système n'ait encore circulé. Nous voulons donc savoir à quelle date cette décision a été prise. En ce qui concerne la question de savoir où elle a été prise, on continue à nous dire que c'était à Interlaken et il se peut que Interlaken était l'endroit où les décisions étaient prises - des décisions de haut niveau prises par des fonctionnaires de niveau subalterne. Cela est inquiétant.
Comment cela a-t-il été mis en oeuvre? Nous comprenons que la formation donnée dans le cadre de PHARE était bonne. L'investissement était élevé. Mais il n'y avait pas assez de fonctionnaires formés sur place le 1er juillet pour qu'il leur soit possible d'entrer dans le système. On nous a dit - je pense de manière quelque peu cynique - qu'un ou deux Etats membres sont légèrement moins bien préparés que les quatre pays de Visegrad. Mais, comme je l'ai dit, il s'agit là d'un commentaire cynique.
Ce qui s'est passé ce fut que la Communauté a crée de nouvelles frontières commerciales, bien plus loin que les frontières actuelles de l'UE. Cela permet à ces quatre pays de disposer d'un veto sur toute modification du système. Cela sonne étrangement car ils n'ont pas de députés dans cette Assemblée. Ils ne sont pas représentés au Conseil ou à la Commission, alors comment peuvent-ils participer et comment sont-ils en mesure d'opposer leur veto à toute modification?
A présent, quelles mesures la Commission prend-elle afin de surveiller l'étendue du système qui a été accordée depuis le 1er juillet? J'espère que tous nos avertissements et nos pressentiments ne seront pas corroborés mais j'aimerais être assurée de cela en apprenant donc qu'il n' y a pas eu d'accroissement de la fraude commise dans le système de transit. Le commissaire a eu la gentillesse de dire que des projets d'amendement au système de transit sont en cours de préparation. Je lui serais reconnaissante s'il pouvait nous faire partager ses secrets, de telle sorte que la commission d'enquête qui a travaillé très durement puisse participer et que l'on n'assiste pas à une confrontation à propos des amendements qui sont sur le point d'être soumis.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je ne pourrais mieux m'exprimer que les trois députés qui m'ont précédé, M. Tomlinson, la collègue Wemheuer et M. Kellett-Bowman.
Ils savent et ont dirigé la commission d'enquête d'une manière extrêmement professionnelle et je me bornerai à formuler quelques observations d'ordre politique parce c'est de politique qu'il s'agit et pas seulement de technique.
L'Europe sans frontières, nous la désirons tous. L'Europe sans contrôle, nous savons tous qu'elle est dangereuse. L'Europe sans frontières facilite les échanges. L'Europe sans contrôle facilite le crime organisé. Et c'est ce qu'ont ressenti tous ceux qui intègrent le monde du commerce, dans la mesure où il n'est pas possible de combattre les produits importés qui ne paient pas d'impôt, parce que ceux qui, comme nous, paient des impôts, ne peuvent pas concurrencer ceux qui n'en paient pas. L'Europe sans frontières, sans contrôle, avec un personnel organisé, une législation de facile compréhension, avec des gens préparés, serait une Europe que nous aimerions et non une Europe utopique que la mauvaise gestion a réalisée et obtenue par des sauts successifs en avant.
Le saut en avant est toujours caractéristique de celui qui ne sait pas gouverner et de celui qui réalise des actions politiques pour apparaître dans les journaux et paraître comme symbole de progrès. Et c'est ce qui s'est produit en Europe. Nous avons été mal gouvernés. Je n'ai pas le moindre doute que si monsieur le commissaire Monti ne réussit pas à mettre en oeuvre un nouveau système de transit, le crime organisé va le remercier parce que naturellement c'est lui le grand bénéficiaire de toute cette utopie prônée par les dénommés «européistes».
Il faudra en payer le prix, ananke stenai , comme disait Aristote. Il faut s'arrêter à un moment donné. Il faut écarter l'utopie, ne pas nous abandonner au rêve. Il est nécessaire, en fait, de travailler concrètement à ce que nous estimons être le meilleur pour ceux qui vont nous succéder à l'avenir. Mais ce n'est certainement pas en créant des événements politiques, en faisant des sauts en avant sans prendre de précautions, en élargissant sans penser et sans résoudre d'abord les problèmes domestiques que nous allons résoudre le problème.
Je parle ici au nom des chômeurs européens. Je parle ici au nom de ceux qui sont tombés en faillite par manque de soins de l'administration européenne. Je parle ici au nom de ceux qui, en réalité, veulent encore que l'Europe continue unie et dans l'égalité.

Mulder
Monsieur le Président, je n'éprouve aucune difficulté à souscrire aux demandes des précédents intervenants. En revanche, j'ai du mal à comprendre pourquoi le Parlement a décidé, au début de l'année, d'instaurer une commission d'enquête parlementaire parce que les services douaniers de l'Union européenne fonctionnaient mal, en dépit du fait que ces derniers ont, depuis des années, l'occasion de se familiariser avec toutes sortes de consignes. Pourquoi persiste-t-on à étendre le système malgré tous ses dysfonctionnements? La Commission ne pouvait-elle pas attendre? D'autre part, il faut savoir que les accords ont été assortis de conditions. Or, si dans l'un des États Visegrad le système périclite, de quels moyens dispose la Commission pour faire marche arrière? Peut-on encore remédier à cette situation? J'ai le vague sentiment que non. Dans cette hypothèse, comment améliorer le système? Comment les fonds PHARE sont-ils utilisés? Quelle est l'influence de M. Monti sur l'utilisation des fonds octroyés dans le cadre du programme PHARE? Lui fait-on régulièrement rapport sur les délais d'attente aux postes frontières? A-t-il une quelconque influence sur l'octroi de fonds pour de nouveaux bâtiments, des cours de formation, etc.? J'estime que s'il est trop tard pour faire marche arrière, il ne nous reste plus qu'à améliorer le système. La seule façon d'y parvenir est une utilisation active des fonds PHARE. Je souhaiterais obtenir une réponse à ces questions.

Müller
Monsieur le commissaire, êtes-vous d'accord avec moi que la Commission est non seulement la gardienne des traités, mais qu'elle doit également faire tout son possible pour protéger les intérêts financiers que nous représentons dans le budget européen? Si c'est le cas, je voudrais alors vous demander comment je dois comprendre votre réponse à ma question du 5 juin, à savoir comment la Commission a décidé d'étendre le régime de transit aux États de Visegrad. Vous me répondez le 24 juillet que la Commission a pris la décision d'étendre le régime de transit aux États de Visegrad - comme c'est étonnant - par une procédure écrite.
J'ai donc raison de supposer que la Commission n'a pas organisé de débat oral au sein du collège sur les allocations financières éventuelles que nous devrons accorder pour pallier la fraude dans le régime de transit? Ai-je raison de supposer que la Commission n'a pas non plus eu de discussion collective sur la question de l'élargissement du régime de transit? Puis-je en conclure que, jusqu'à ce que la commission d'enquête soit saisie, la Commission ne s'est à aucun moment concertée politiquement de manière collective - et bien sûr, en première ligne vous et les commissaires qui ont en charge la lutte contre la fraude et le budget européen - sur les conséquences de l'extension du régime?
Et pour terminer, ma dernière question, Monsieur Monti, pourquoi la Commission et vous-même avez-vous tant de mal à admettre qu'à un moment précis on n'a pas songé à ce à quoi on aurait dû songer?

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, je crois qu'on devrait décerner à M. Monti le prix de l'optimisme. En effet, le 26 mars il déclarait devant la commission d'enquête qu'il n'entrevoyait aucun problème supplémentaire par rapport au système actuel. Or, pas plus tard qu'hier, la même commission d'enquête a prétendu exactement le contraire, notamment par la voie d'un certains nombre d'experts. Monsieur Duquesne, par exemple, qui a mis sur pied le système T1, a déclaré la faillite du système, qui est un fait.
La fraude est énorme, y compris au sein de L'Union européenne. Je cite: ces dix dernières années la France a perdu 50 milliards de Francs français de recettes de TVA. Je cite M. Duquesne. Le système T1 ne fonctionne pas dans l'UE, pourtant bien organisée sur le plan administratif. On ne peut pas en dire autant des pays Visegrad qui avaient encore beaucoup de pain sur la planche pour mettre au point les services administratifs. En outre, ne feignons pas d'ignorer que l'Europe de l'Est est, en grande partie, la proie de certaines mafias, notamment la mafia russe.
A mon sens, il est absurde d'instaurer un système défaillant dans un pays où l'administration n'est pas encore bien organisée. En revanche, je suis favorable à une aide aux pays Visegrad, sous forme de projets, de formations aussi efficaces que PHARE, par exemple. Mais c'est tout de même un problème de démocratie. Aucune décision collective n'a été prise au sein de la Commission. Qui a pris des décisions concrètes? Qu'est-il advenu concrètement d'Interlaken? Cela me rappelle notamment les débats que nous avons eus dans ce Parlement sur le dossier du GATT. Là aussi tout fut approuvé sans tenir compte des conséquences. Trop souvent, on confie les décisions politiques à des experts et non des techniciens. En effet, il est impensable que des techniciens prennent les décisions à la place des politiciens.
Je me pose une série de questions qui rejoignent les précédentes. Comment se déroule la procédure de contrôle depuis le 1er juillet? Une proposition de modification du système de transit est en cours. Quel en est le timing , s'il vous plaît? Quand la proposition va-t-elle être présentée concrètement? Va-t-on consulter le Parlement européen et comment la décision va-t-elle être prise? N'est-il pas opportun d'examiner progressivement la situation, par le biais d'un corridor de projets-pilote destinés aux fonctionnaires les mieux formés et qui pourront en faire l'évaluation. Ensuite nous pourrions, grâce à ce corridor de projets-pilote, aller plus avant. Nous avons démarré cette réforme beaucoup trop tôt, sans préparation. En outre, et pour autant qu'il y ait eu préparation, elle ne concernait que les fonctionnaires, ce qui est inacceptable. J'espère que M. Monti va descendre de son nuage d'optimisme pour tenir enfin un langage concret, tenant compte des vraies réalités, ce qu'il a omis de faire jusqu'à présent.

Dankert
Monsieur le Président, la Commission insiste à juste titre sur le fait que l'élargissement de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale n'est pas possible sans approfondissement préalable. Dans le même temps, - et c'est l'objet de notre débat -, la Commission est d'avis que l'élargissement du système européen de transit peut avoir lieu sans poser de conditions préalables. C'est pour le moins surprenant, alors que nous évoquions, comme nous venons de l'entendre, un système en pleine crise.
Ce que vient de déclarer le commissaire signifie que les européens d'Europe centrale ou de l'est sont techniquement prêts pour l'introduction de ce système, et que ceci constitue la base de la décision d'Interlaken. Mais quel pourcentage de douaniers de ces pays a été formé pour appliquer ce système?
J'ai une seconde question, indépendamment de toutes celles qui ont déjà été posées. Est-il exact que des négociations sont actuellement en cours avec la Turquie, sur base de l'accord douanier conclu au début de cette année, y compris avec la Turquie, afin d'inclure ce pays dans le système européen de transit? En d'autres termes, allons-nous déplacer les frontières externes du transit européen vers le nord de l'Iraq, l'Iran et l'Azerbaïdjan?

Garriga Polledo
Monsieur le Président, le régime de transit communautaire, selon les propres paroles de M. Monti au cours de précédentes interventions, traverse un moment difficile parce qu'il y a eu baisse d'efficacité des administrations nationales des douanes qui coïncide dans le temps avec la création du marché unique. Il semble que ce soit le motif fondamental des problèmes de transit: les douanes et le retard qu'enregistre, entre autres choses, l'harmonisation fiscale dans toute l'Europe. Le traitement même de la TVA versée à l'origine au lieu d'être payée à destination peut encourager la fraude en cours de transit. La propre structure de la Politique agricole commune avec ses restitutions à l'exportation a également favorisé l'usage frauduleux et l'abus du système de transit.
En définitive, la liberté des échanges n'est pas un bien qui puisse s'exporter, mais plutôt un élément qui doit croître enraciné dans les propres systèmes économiques nationaux. Dans les systèmes économiques nationaux comme ceux des pays européens où l'économie de marché se confond avec la propre histoire de ces nations, nous voyons que la liberté des échanges soulève de graves problèmes et entraves et qu'un système si magnifique comme pourrait l'être le régime de transit communautaire engendre des problèmes d'abus et de fraude.
S'attendre, comme le fait M. Monti, à ce que l'extension du régime de transit à des pays qui, à l'heure actuelle, entament réellement la période de transition à l'économie de marché, ne produise pas de plus grandes perturbations dans le régime de transit déjà affaibli est un exercice très périlleux de la part de la Commission qui ne pourrait être couronné de succès que dans deux hypothèses: en premier lieu, par un effort énorme de la part des administrations nationales des pays de Visegrad et, ensuite, par un énorme effort économique de la part de la Commission pour renforcer les systèmes chaotiques des douanes de ces pays.
Je doute fort que la Commission ait en ce moment même la disponibilité financière et la capacité d'engagement pour renforcer, comme l'ont dit d'autres orateurs avant moi, les systèmes des douanes des pays de Visegrad. C'est pourquoi j'aimerais poser la question suivante à M. Monti: dispose-t-il vraiment des moyens financiers et de l'engagement nécessaire pour améliorer les systèmes douaniers des pays de Visegrad?

Theorin
Monsieur le Président, le système de transit de l'UE, exposé à une forte augmentation d'actions frauduleuses et au crime organisé, est en pleine crise. Comment est-il possible que la Commission étende le système de transit à des pays de l'Est avant d'entreprendre une réforme de fond en comble d'un système effondré, pour réduire le problème des fraudes?
Il est tout de même clair que la Commission a été au courant de cet état de choses depuis 1988. Comment peuton envisager l'extension d'un tel système avant de le réformer sérieusement? J'attends avec intérêt votre réponse, pour savoir à quel niveau la décision d'extension a été prise. Si elle provient de l'administration et non des instances politiques - peut-être parce que les douanes se sont alliées pour en faire une politique communautaire - ne serait-il pas mieux de le reconnaître, de prendre ses responsabilités et de changer une décision qui s'est avérée mauvaise?
Le crime organisé nous a précédés. Il faut donc que l'action des hommes politiques fasse preuve de clarté. Ils ne doivent pas avoir peur de reconnaître leurs erreurs en réformant la totalité du système. Nous aurons besoin d'une collaboration entre les douanes et de règles administratives limpides. Il semble que la situation nécessite le recours à une nouvelle technique, très sophistiquée, et avant tout à une procédure de contrôle efficace. Quelles mesures Monsieur le commissaire est-il prêt à prendre?

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie sincèrement tous les membres du Parlement qui sont intervenus et je remercie particulièrement M. Tomlinson d'avoir, disons-le ainsi, accusé réception et souligné un problème de communication interne que nous chercherons à toujours résoudre mieux.
Il y a un point général qui est à la base de tout et que je vous prie de considérer avec attention: je ne suis pas optimiste - comme on l'a dit - je ne ferme pas les yeux face aux difficultés graves du système de transit, je n'ai aucune difficulté à l'admettre, étant convaincu que la Commission a fait des erreurs, mais je demande que l'on fasse des analyses adéquates. Par exemple, je suis heureux de répondre à la question de Mme Müller, en référence à votre lettre, à laquelle j'ai déjà répondu. Vous me demandiez dans cette lettre le procès-verbal d'une décision de la Commission: j'ai répondu qu'il n'y a pas de procès-verbal parce que cette décision a été prise au moyen de la procédure écrite. Mais cela ne signifie pas - je voudrais vous l'assurer, Madame Müller - que le Collège est moins conscient de cette décision. Il y des décisions, de très grande importance même, que la Commission prend au moyen de la procédure écrite, qui requiert l'adhésion de tous les membres de la Commission. Naturellement, il n'y a pas dans ce cas de procès-verbal. Certes, je suis prêt à reconnaître des erreurs de la Commission, quand nous acquérons la certitude qu'il peut y avoir eu des erreurs - et naturellement il y en a -, mais dans un cas comme celui-ci, je ne peux vraiment pas dire cela.
Monsieur le Président, cette séance de questions orales a été très intéressante dans sa dynamique parce que les demandes ont reçu des réponses de ma part, réponses sur lesquelles je suis d'ailleurs prêt à donner des éléments circonstanciés supplémentaires, mais en outre on a saisi l'occasion - je dirais que c'était compréhensible et utile - de discuter non seulement du futur, c'est-à-dire de l'extension ou non à de nouveaux pays, mais aussi du passé, comme par exemple avec les questions précises de M. Kewlett-Bowman, qui demandait quand, comment, par qui et où avait été prise la décision relative aux pays de Visegrad.
Nous nous sommes entretenus sur ces sujets, tant mes services que moi-même, à l'occasion de la commission, comme le rappellent les membres de la commission d'enquête, et nous avons fourni des réponses avec le plus grand soin et sur la base des éléments que nous avions. Il se peut très bien que certaines réponses n'aient pas été considérées comme suffisantes: je suis prêt à revenir pour donner des éléments supplémentaires, mais il me semble que l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui est plutôt orientée vers le futur et c'est sur le futur que j'ai voulu et que je veux confirmer les garanties de la Commission en ce qui concerne les inquiétudes que M. Tomlinson a exposées.
Quoi qu'il en soit, je voudrais donner quelques informations sur certains points relatifs au futur généré pour ainsi dire par le passé. Par exemple, on a demandé comment pourrait réagir la Commission si des propositions de réforme du transit commun se heurtaient au veto de l'une des parties contractantes. Je dois dire que, jusqu'ici, la négociation dans le cadre du groupe de travail a toujours permis d'aboutir à un consensus; si, dans le cadre des réformes que nous devrons entreprendre, il y avait vraiment un blocage de la part de quelqu'un, le problème de la révision des règles de décision se poserait alors indubitablement.
Pour ce qui concerne la question du présent et du futur, je voudrais reprendre le point, qui a été soulevé, sur la manière dont nous faisons actuellement le monitoring par rapport aux pays de Visegrad. Je dois dire que les services de la Commission et les États membres poursuivent l'étroite collaboration entreprise avec les autorités douanières des pays de Visegrad pour accompagner la mise en uvre de ce régime et pour assurer une surveillance efficace.
À l'occasion de la dernière réunion de la task force , qui a assuré l'organisation de l'assistance technique aux pays de Visegrad, le 10 octobre 1995 à Bruxelles, il a été convenu d'un certain nombre d'actions complémentaires d'assistance aux quatre parties contractantes, à partir du 1er juillet 1996. Il s'agit de réunions multilatérales entre la Commission et les pays de Visegrad pour résoudre les problèmes liés à l'application; visite d'experts douaniers de la Communauté dans les pays de Visegrad et vice versa, et d'autres actions que je pourrais détailler et qui ont été détaillées dans le cadre de la commission d'enquête.
Je voudrais ajouter quelque chose à propos du futur, qui est l'objet direct de votre question, M. Tomlinson. Tout d'abord, comment pensons-nous nous orienter en ce qui concerne la réforme du système de transit, indépendamment de futures extensions? Comme l'a indiqué le directeur général Currie lors de sa venue devant la commission d'enquête le 17 juillet, la task force sur le transit achèvera dans les prochains jours son rapport provisoire, qui sera transmis au Parlement européen. Ce rapport comprendra l'analyse du transit, l'identification des problèmes, des suggestions de réforme et les conditions pour que les réformes puissent être fructueuses.
De quelle manière - et je m'adresse particulièrement à vous, Monsieur Tomlinson - la Commission tirera-t-elle ensuite profit des résultats de la commission d'enquête? Comme je l'ai dit, le rapport que la commission va présenter est un rapport intermédiaire: il sera remis dans les prochains jours aux institutions européennes, aux États membres et aux opérateurs; il sera suivi d'un rapport final - nous le prévoyons pour la fin janvier 1997 - qui intégrera les contributions recueillies à l'occasion des consultations et indiquera les options que la Commission estime opportunes. Tout ce travail tiendra - comme il tient déjà - grandement considération de l'élaboration et de ce qui sera ensuite le rapport final de la commission d'enquête.
Quelles sont maintenant les lignes de réforme du système de transit sur lesquelles nous travaillons concrètement? L'informatisation, le renforcement et l'approfondissement de l'union douanière pour améliorer la coopération entre les services douaniers et la qualité des contrôles, en particulier «Douane 2000»; la gestion globale du système, le renforcement de la collaboration entre les douanes et les opérateurs, la clarification des responsabilités des utilisateurs du transit et des administrations douanières.
Enfin, en ce qui concerne les moyens, on a demandé de quels moyens disposait la Commission. Il y a les moyens liés au programme «Douane 2000» et il y a, pour ce qui concerne les pays associés, les moyens du programme PHARE: dans le cadre de ce programme, on a prévu en particulier 800 000 écus pour l'assistance technique aux PECO pour les questions douanières, et ce pour la période du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997.
Je voudrais, pour conclure, répéter que ceci était ma réponse à votre question, Monsieur Tomlinson: je ne voudrais pas que, vu la plus grande articulation de ce débat, cette réponse passe inaperçue. Il n'y aura dans l'intervalle aucune extension du système de transit à d'autres pays et, comme je l'ai dit en détail, d'autres pays devront démontrer qu'ils peuvent s'adapter effectivement au système de transit, non seulement tel qu'il est aujourd'hui, mais tel qu'il sera réformé à la suite des travaux en cours.

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire - et je suis sûr qu'en cela je m'exprime au nom de l'ensemble des membres de la commission d'enquête qui a posé des questions aujourd'hui - qu'alors que nous pourrions tous accepter que le commissaire Monti a donné une réponse assez complète, nous avons l'impression qu'il a répondu à peu près à toutes les questions, excepté aux questions spécifiques que les députés lui ont posées. Cela fait partie de la frustration ressentie par notre commission d'enquête. Les questions posées concernent spécifiquement des sujets sur lesquels nous avons besoin d'informations. Nous ne voulons pas des informations sur des généralités, nous voulons les détails spécifiques. J'espère que désormais le commissaire Monti lira les questions spécifiques, se rendra compte de l'inadéquation de ses réponses à ces questions, même si elles sont intéressantes à d'autres égards, et répondra par la suite aux questions. Notre approche sur ce point est totalement ouverte. La commission d'enquête a décidé de ne pas recourir à une motion pour clôturer la discussion sur la question orale car nous avons utilisé la méthode inhabituelle de poser des questions pour avoir des réponses! Lors de la prochaine session plénière nous devrions éventuellement examiner la manière d'aborder le problème posé par l'inadéquation des réponses.

Monti
Monsieur le Président, je dis à M. Tomlinson que cela me fait de la peine mais que je ne suis pas d'accord avec lui. Je voudrais vous lire le texte da la question orale à laquelle il m'a été demandé de répondre.
»Le 1er juillet 1996, le système de transit communautaire a été étendu à la Pologne, à la Hongrie et aux Républiques Tchèque et Slovaque, malgré l'admission, par la Commission que le système traverse une crise, que le niveau de fraude s'accroît et que le système a besoin d'une réforme de fond en comble». Puis vient la question. «La Commission peut-elle promettre qu'elle ne cherchera pas à étendre le système de transit communautaire au delà des pays de Visegrad jusqu'à ce que le système ait été réformé et que ces réformes aient pu démontrer leur efficacité au niveau de la diminution de la fraude perpétrée aux dépens du système?»
J'ai articulé aussi bien que j'ai pu les mots réponse et promettre. Je suis entièrement prêt à répondre, comme l'exige mon devoir, à toutes les questions concernant le passé et les pays de Visegrad, que ce soit dans le contexte de la commission d'enquête - je suis toujours à la disposition de la commission - ou que ce soit ici en réponse à des questions spécifiques relatives à ce sujet.

Tomlinson
Monsieur le Président, il est très sympathique de la part du commissaire Monti de lire à voix haute ma question. Je crois l'avoir assez bien comprise étant donné que c'est moi qui l'ai écrite. J'ai également très bien compris la première réponse. Par la suite il y a eu une série de questions complémentaires et c'est à leur propos que je m'exprimais lorsque j'ai dit qu'elles étaient restées sans réponse. Nous n'avons pas de temps pour que je reprenne les six questions spécifiques que j'ai posées mais je dois dire que ma chance avec le commissaire ressemble à ma chance avec le loto du Royaume-Uni. Je choisis six chiffres chaque semaine et aucun d'eux ne sort une seule fois. J'ai posé six questions complémentaires au commissaire et j'ai eu le même pourcentage de réussite qu'avec le loto national.

Müller
Monsieur le Président, concernant cette controverse entre messieurs Tomlinson et Monti il faut remarquer que John Tomlinson ne parle pas seulement au nom de son groupe politique mais également au nom de mon groupe politique et je crois qu'il parle au nom de tous les membres de la commission d'enquête. Et c'est à cause de cela que la question est si sérieuse M. Monti.

Monti
Monsieur le Président, je veux seulement confirmer que je suis profondément disponible pour une collaboration avec la commission d'enquête, tant pour répondre en détail à toute question qui serait formulée et pour laquelle nous avons préparé des éléments de réponse, que pour tenir compte de la manière la plus appropriée des conditions, critiques et propositions émanant de la commission ellemême.

Le Président
Le débat est clos.

Votes
Bernardini
À plusieurs reprises, notre Assemblée s'est prononcée pour un renforcement des normes de sécurité pour les navires de passagers. En 1994, suite au terrible accident du ferry «Sea empress», nous demandions la mise en place d'un cadre réglementaire européen cohérent avec les règles internationales.
Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une proposition de directive répondant à nos voeux. Celle-ci comble les lacunes, telle que l'application à géométrie variable des normes de sécurité nationale. Elle a également le mérite de s'attaquer aux systèmes de navigation et d'exploitation des navires. Nous ne pouvons fermer les yeux sur la sécurité des passagers, et je tiens à féliciter mon collègue pour son travail en apportant mon soutien à son rapport.
En effet, n'oublions pas que depuis 1986 une moyenne de 230 bâtiments ont fait naufrage chaque année, causant la disparition de plus d'un millier de personnes. Il est donc de notre responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent.
Rapport Langen
Holm
J'estime par principe que les taux de TVA peuvent différer d'un État membre à l'autre et qu'il ne convient pas de les harmoniser. L'Union européenne ne doit pas s'en mêler; il convient de traiter cette question sur le plan national uniquement. Comme le dit précisément le rapport, il existe aujourd'hui des variations entre les niveaux de TVA, qui s'expliquent par les différences entre pays membres et par la façon dont chacun finance son secteur public. En Suède, le financement de pans entiers de notre système de sécurité sociale suppose un taux de TVA relativement élevé, ce que j'estime positif.
La TVA sert également d'outil de gestion politique pour déterminer quels biens et services sont prioritaires ou non. Je considère que les États membres doivent continuer à pouvoir utiliser cette possibilité et à user de ce droit dans l'avenir, également.
L'idée selon laquelle la TVA est exigible uniquement dans le pays producteur risque de rendre la concurrence encore moins loyale, car on peut rapidement changer de pays producteur en fonction des taux de fiscalité, alors que les consommateurs ont moins de facilité pour choisir le pays dans lequel ils achètent.
Rapport Colino Salamanca
Wibe
J'ai voté contre ce rapport pour les raisons suivantes:
1.Je suis totalement opposé à la création d'une nouvelle aide agricole. Même si les intentions sont louables, j'estime que cette subvention conduira à un gaspillage encore plus grave dans ce domaine.2.Je ne puis accepter que l'aide, avant de parvenir aux exploitants, passe par les associations de producteurs, les obligeant ainsi à adhérer à ces organisations pour recevoir de l'aide.3.Je suis également contre le fait que l'obtention de l'aide soit assortie de l'obligation de livrer l'ensemble de la récolte à des industries de traitement. Cette disposition est de nature à entraîner des inégalités, dans la mesure où elle défavorise les fournisseurs du marché des produits frais et empêche, par exemple, la vente d'une partie de la récolte sous forme de cueillette par les clients.Pour résumer, je considère cette proposition comme un exemple typique de la façon dont une subvention en crée une autre. Ce n'est pas ainsi qu'on résoudra les problèmes de l'agriculture.
Rapport Teverson
Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, car il illustre et résume bien les avantages et les inconvénients liés aux fonds structurels. À plus long terme, toute la politique régionale de l'UE doit être réformée.
Les États membres doivent décider eux-mêmes des modalités relatives à la mise en oeuvre des mesures de politique régionale, sans faire le détour par Bruxelles.
En baissant les charges et les impôts dans les régions exposées, on peut réduire de moitié les fonds structurels de l'UE et diminuer le nombre de zones-cibles et de programmes. Une telle solution augmenterait l'efficacité, simplifierait le système d'aide et limiterait la bureaucratie aussi bien dans les pays membres qu'au sein de l'administration de l'UE.
Rapport Klironomos
Ephremidis
Tout d'abord, je voudrais souligner que les estimations et les affirmations excessivement optimistes sur le rôle des fonds structurels en général, et plus particulièrement en Grèce, ne peuvent occulter le fait qu'il s'agit s'agit d'interventions de faible portée, qui ne sont pas en mesure d'inverser, ou ne fût-ce que corriger, les résultats négatifs de la politique communautaire dans son ensemble.
Le principal constat que l'on peut faire sur la base de l'expérience accumulée à ce jour en ce qui concerne les financements communautaires en Grèce tient à l'insuffisance des fonds alloués au regard des besoins du pays, qui n'ont fait que se multiplier ces dernières années à la suite des politiques imposées par l'Union européenne. Ces besoins s'accroissent davantage encore en raison de la mise en oeuvre du processus devant aboutir à l'UEM et des ponctions budgétaires considérables qui sont effectuées au nom de la convergence. Enfin, ils augmentent du fait de la structure géographique particulière de notre pays et de la nécessité de renforcer son rôle, compte tenu de la situation qui prévaut aux frontières avec la Turquie mais aussi, plus généralement, de sa nécessaire participation à l'instauration de la paix dans les Balkans.
Par rapport à l'efficacité des actions structurelles de l'UE, je voudrais mettre en exergue le bilan de la mise en oeuvre du premier CCA, qui fait apparaître que la Grèce est le seul pays de l'objectif 1 dont le PNB a diminué de moitié, en 1989, par rapport à la moyenne communautaire et de 40 % en 1993. Malheureusement, s'agissant du deuxième CCA, nous ne pouvons ici aussi qu'exprimer nos réserves quant au rôle substantiel qu'il peut jouer dans l'effort de développement de la Grèce. Il pourrait certes remplir ce rôle, pour autant que le critère fondamental d'éligibilité soit que ces travaux contribuent au développement local et régional et à l'élimination des problèmes structurels de l'économie, et non pas à la mise en oeuvre des objectifs et politiques de l'UE. L'une des principales faiblesses du CCA II, par exemple, est le très faible financement accordé aux îles grecques.
Nous sommes d'avis qu'il convient de porter les ressources à la hauteur des problèmes et des besoins de notre pays et de prendre des mesures pour accroître le rythme d'absorption et contrôler leur utilisation. Faute de quoi l'inégalité régionale, la déstructuration et la divergence économique s'aggraveront.
En ce qui concerne la Grèce, cette situation est l'une des conséquences de la politique régionale communautaire qui, au lieu de s'améliorer, périclite du fait de la réforme - tant claironnée par le Conseil - des fonds structurels.

Wibe
Sans remettre en cause, de quelque façon que ce soit, l'objectivité du rapporteur, j'estime qu'on se trouve dans une situation théoriquement délicate si le rapporteur du Parlement est ressortissant du pays destinataire de l'aide qui fait l'objet de notre évaluation. Pour des raisons de principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de nommer un rapporteur qui soit totalement désintéressé à l'égard du sujet traité.
Dans de nombreuses discussions menées au sein de l'Union européenne, il a été dit que l'UE devrait avoir un budget «plus vert». Il serait à mon avis souhaitable de répondre davantage à cette attente et d'allouer plus de ressources à la construction ferroviaire et au métro d'Athènes qu'aux projets autoroutiers cités dans l'exposé des motifs du rapport.
Rapport Sierra Gonzalez
Wibe
Sans remettre en cause, de quelque façon que ce soit, l'objectivité du rapporteur, j'estime qu'on se trouve dans une situation théoriquement délicate si le rapporteur du Parlement est ressortissant du pays destinataire de l'aide qui fait l'objet de notre évaluation. Pour des raisons de principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de nommer un rapporteur qui soit totalement désintéressé à l'égard du sujet traité.
Le paragraphe 6 du rapport critique certes le fait que la majeure partie des investissements dans le réseau de transport ait bénéficié à l'infrastructure routière au lieu des transports ferroviaires, mais j'estime que cette critique aurait pu être formulée avec plus de sévérité.
Dans plusieurs instances de l'Union européenne, on blâme la façon dont sont attribuées les aides provenant des fonds structurels. On considère entre autres que cette aide profite davantage aux provinces aisées qu'aux régions pauvres dans les pays bénéficiaires de l'aide. Il manque dans ce rapport une analyse suffisante des résultats. Il se contente d'aborder superficiellement ces problèmes, et j'ai l'impression qu'il souligne excessivement les aspects positifs, au détriment d'une critique justifiée.
Rapport Schiedermeier
Rocard
La communication de la Commission concernant la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi est un document très positif qui éclaire et appuie utilement nos actions à tous, députés et élus, dans ce champ fertile qu'est la création d'emplois locaux.
Le rapport de notre collègue Schiedermeier sur ce document est aussi un bon rapport en ce sens qu'il le complète, l'éclaire et l'enrichit. Moi-même et le groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime ici, voterons en tout état de cause ce rapport.
Tout cela appelle de ma part quelques réflexions que je présenterai de manière souriante, pour égayer un peu nos mornes séances, mais qui vont tout de même assez loin.
Enfin quoi! Tous nos pays, à des degrés divers, croulent sous le chômage. Nous ne savons pas faire grand chose de significatif, principalement parce que nous sommes partagés sur le diagnostic. Les forces politiques européennes qui se recommandent du libéralisme, fortement représentées dans ce Parlement, attribuent principalement cette situation à des dysfonctionnements du marché, à un excès de rigidité de nos structures, à un niveau, qu'elles jugent excessif, de protection réglementaire et sociale. La ligne qui découle de cette analyse consiste à limiter partout où faire se peut l'intervention de l'État, à déréguler, déréglementer, désubventionner au maximum. Je crois cette analyse fausse et cette ligne inefficace. Mais il arrive parfois qu'elle trouve des majorités dans ce Parlement.
L'autre ligne, la mienne, la ligne sociale-démocrate, affirme que même, et surtout en économie de marché, la puissance publique, nationale et/ou européenne, garde une fonction de régulateur et d'incitateur. La gravité de la situation que nous vivons vient largement de la sous-utilisation de cette fonction, de l'inhibition de cette responsabilité par les forces conservatrices européennes.
Et voilà que la Commission, où les forces libérales ont leur poids, vient nous dire tranquillement que, dans le secteur limité mais important des créations d'emplois sous initiative locale, l'encadrement réglementaire public, l'incitation publique, voire, ici ou là, le subventionnement public, ont tous leur place.
En plus, c'est vrai, indiscutablement. C'est magnifique. Les lignes bougent. On va commencer à se comprendre dans cette maison.
Et c'est notre ami Schiedermeier qui fait ce rapport. Et ce rapport n'est pas une torpille. Superbe.
Peut-être fais-je perdre des voix à notre cause commune en parlant de la sorte. Mais tant pis: rien n'est plus important que de réfléchir à ce que l'on fait. Tout ce débat sur un petit sujet débouche sur de très grands enjeux.
Il y a en plus un enseignement savoureux. Lorsque les forces libérales découvrent que, tout de même, dans des cas limites, on aurait besoin de l'État pour faire des choses intelligentes, elles y sont inexpertes. La réflexion sur le bon usage de l'outil public n'est pas leur tasse de thé. Et du coup, comme le document de la Commission, le rapport présentait un peu de confusion. Il est, d'une part, essentiel de distinguer entre les situations marchandes, dans lesquelles il faut compenser un handicap de départ, d'autre part, les situations intermédiaires où l'aide publique doit appuyer temporairement l'effort visant à rendre capable de tenir sur le marché des services nouveaux et des travailleurs qui furent marginalisés, et enfin, l'aide permanente nécessaire pour solvabiliser des services non rentables.
Tout cela ne se traite pas de la même manière.
La clarté des concepts est indispensable à l'efficacité de l'action publique. Nous pensons y avoir utilement contribué. Nous remercions la commission des affaires sociales et de l'emploi pour l'avoir compris et accepté.
Et nous vous recommandons, chers collègues, le vote le plus unanime possible pour cet excellent rapport.

Vanhecke
Tout d'abord je constate que le rapport part d'un bon principe: les initiatives pour la création d'emplois doivent, de préférence, se prendre au niveau «local», comme il est précisé dans le rapport, c'est-à-dire au niveau national ou régional, comme je l'entends. Une collaboration européenne peut aider à fixer un cadre et créer une infrastructure, mais pas davantage.
Si tel n'était pas le cas, il serait inexplicable que dans l'espace économique européen un pays comme la Belgique, possède un taux de chômage de quasi 15 %, soit quasi le double de son voisin, les Pays-Bas, où il n'atteint pas même 7 %. Pour plus de clarté, j'ajoute à cela qu'en Belgique, la création d'emplois est sapée par un gouvernement de coalition socialiste et social-démocrate qui ne cesse d'imposer de nouvelles charges et impôts, et qui détient déjà le record de salaires bruts les plus élevés de l'Union européenne.
Une seconde réflexion s'impose à la lecture de tous les rapports sur l'emploi qui sont soumis au Parlement. Je déplore, une fois de plus, l'absence de l'option aussi indispensable qu'est la préférence nationale et européenne. Certes, je sais que le rapport de mon collègue, M. Schiedermeier, traite d'un sujet très particulier, mais même dans ce cas, il est malheureux que, comme d'habitude, le Parlement n'aborde même pas le sujet tabou de l'immigration et des travailleurs étrangers -, qui constitue un chapitre important de la préférence nationale et européenne. Il semble judicieux de se demander si une Union européenne comptant des millions de chômeurs n'a pas quelques millions de travailleurs étrangers de trop sur son territoire, sans qu'il soit question de xénophobie ou de quoi que ce soit d'autre.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 25)

