Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association - Accord CE/Serbie de stabilisation et d'association (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur l'accord CE/Serbie:
la recommandation de la commission des affaires étrangères sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part [15619/1/2007 - C7-0341/2010 - 2007/0255(NLE)] (Rapporteur: Jelko Kacin);
les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'accord CE/Serbie de stabilisation et d'association.
Jelko Kacin
Madame la Présidente, l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Serbie a été signé en avril 2008, et l'accord intérimaire sur le commerce avec la Serbie est appliqué avec succès depuis février 2010.
Le processus de ratification a débuté en septembre 2008 après la ratification de cet accord par le parlement serbe.
L'accord prévoit un cadre de coopération économique, juridique et politique entre l'Union européenne et la Serbie. Cette dernière n'aurait pas pu poursuivre sa progression sur la voie de l'intégration européenne sans la mise en route du processus de ratification.
En 2009, il n'y a pas eu de rapport sur la Serbie à l'ordre du jour du Parlement européen car le processus de ratification était bloqué dans les États membres en raison du refus par la Serbie de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPIY). Jusqu'à présent, onze États membres ont ratifié cet accord, et c'est pourquoi j'invite maintenant les autres États membres à faire de même dès que possible.
Aujourd'hui, la ratification de cet accord par cette noble Assemblée, permettra d'envoyer un message de soutien fort et clair aux efforts européens de la Serbie. Toutefois, cela ne suffira pas à assurer la conclusion du processus de ratification.
La résolution sur la Serbie, sur laquelle nous voterons demain, est justement porteuse de ce message de soutien. Nous devons soutenir la Serbie tout au long de son difficile cheminement sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Ce pays, qui a longtemps été isolé et exclu des courants économiques et politiques modernes de l'Europe, est confronté à de nombreux défis.
Au cours de ces deux dernières années, nous avons assisté à l'européanisation de la scène politique serbe. Les dirigeants serbes nous apporteront la preuve tangible de leur engagement sincère aux valeurs et au mode de vie européens en résolvant leurs problèmes et en mettant en œuvre les réformes nécessaires avec succès.
Nous avons déjà constaté des évolutions positives. Nous saluons pleinement la volonté serbe de faire des compromis ainsi que l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution commune sur le Kosovo en septembre 2010.
Le 1er janvier 2011, la Serbie a supprimé le service militaire obligatoire, et des générations de jeunes serbes ont obtenu de nouvelles possibilités pour apprendre, étudier et s'épanouir. Le contrôle civil des forces armées a également été renforcé.
Par ailleurs, les progrès de la Serbie sur la voie de l'adhésion à l'UE ont été considérablement entravés par le fait que deux personnes accusées de crimes de guerre par le tribunal de La Haye sont toujours en liberté.
Ratko Mladić est toujours en fuite plus de 15 ans après le génocide de Srebrenica, le pire massacre commis sur le sol européen depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Nous saluons la déclaration du gouvernement serbe qui considère que la finalisation de la coopération avec le tribunal pénal de La Haye est une priorité. Toutefois, comme l'a dit le procureur général du TPIY, nous appelons les autorités serbes à réduire de façon convaincante l'écart entre la volonté politique affichée et les résultats concrets.
Il est temps pour la Serbie de clore ce chapitre douloureux et de faire un nouveau pas en direction de la réconciliation dans la région.
Ce pays ne pourra pas obtenir le statut de candidat tant qu'il n'aura pas démontré sa pleine coopération avec le tribunal de La Haye, conformément aux conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.
La preuve la plus éloquente de cet engagement serait l'arrestation et l'extradition des personnes accusées. À ce jour, les efforts de la Serbie en ce sens n'ont pas donné de résultats et demeurent insuffisants.
Des changements importants ont été accomplis dans les relations régionales dans les Balkans occidentaux, notamment entre la Serbie et la Croatie. Nous saluons la position du président serbe dont la nouvelle approche a permis de donner une impulsion vigoureuse à une réconciliation durable dans la région.
Toutefois, les défis sont encore nombreux. Belgrade doit se montrer constructive dans le dialogue qui se mettra en place avec Priština, et ce indépendamment de la question relative au statut du Kosovo. Belgrade et Priština doivent coopérer afin que toute la région avance plus facilement en direction de l'Europe.
Cela vaut également pour les relations de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. Belgrade doit soutenir les réformes qui permettront à la Bosnie-Herzégovine, en tant que pays disposant d'institutions propres, de négocier son adhésion à l'Union européenne. Ce qui n'est pas encore le cas.
Enikő Győri
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand privilège et un honneur de revenir au Parlement européen dans mes nouvelles fonctions de représentante de la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous me considérerez comme un ancien membre de cette assemblée, et que vous verrez en moi l'assurance de la bienveillance de la Présidence hongroise à votre égard.
Je suis impatiente de travailler avec vous au cours des cinq mois et demi de cette Présidence, et j'ai de grandes attentes. Je vais à présent m'exprimer dans ma langue maternelle.
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur et un plaisir pour moi de participer à ce débat à la suite duquel le Parlement votera sur l'approbation de l'accord de stabilisation et d'association signé avec la République de Serbie. Je voudrais également profiter de cette occasion pour exprimer ma reconnaissance au rapporteur du Parlement européen, M. Jelko Kacin, qui a élaboré un excellent rapport sur le sujet, et pour saluer chaleureusement la résolution sur le processus d'intégration de la Serbie à l'UE. À l'instar d'autres pays de la région, la perspective de l'adhésion européenne a bénéficié à la Serbie qui a réalisé des progrès considérables dans cette direction au cours des dernières années. L'accord de stabilisation et d'association est, à ce titre, une étape importante pour la Serbie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Cet accord renforce les liens déjà étroits entre l'Union européenne et la Serbie, et crée une relation contractuelle entre les deux parties. Il établit un nouveau cadre pour le dialogue politique. Il instaure une zone de libre-échange et consolide les relations économiques bilatérales qui apporteront à la Serbie des avantages économiques considérables. L'accord encourage également les processus de réforme qui favoriseront la croissance économique serbe et permettront au pays de devenir une économie de marché opérationnelle. Il jette en outre les bases d'une coopération future accrue entre l'Union européenne et la Serbie dans de nombreux domaines, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le commerce transfrontalier illégal ainsi que dans l'amélioration de la réglementation en vigueur sur la protection de l'environnement.
La Conseil a entamé le processus de ratification de l'accord le 14 juin 2010. À ce jour, onze États membres, dont la Hongrie, l'ont approuvé via leur parlement. Nous sommes convaincus que tous les États membres le ratifieront très prochainement. Le Conseil souhaiterait que l'accord de stabilisation et d'association entre en vigueur d'ici la fin de 2011 ou au début de 2012 au plus tard. De cette façon, la Serbie entrerait dans un rapport contractuel ambitieux avec l'Union européen au moment où elle intensifierait ses préparatifs d'adhésion. Grâce au soutien unanime exprimé par toutes les forces politiques lors de la réunion de la commission des affaires étrangères le 1er décembre dernier, vos voix permettront de rendre ce processus encore plus visible et de le faire avancer. La Serbie a fait part de son engagement à l'Union européenne en soumettant une demande d'adhésion en décembre 2009. En octobre dernier, le Conseil a demandé à la Commission de présenter son avis, lequel est attendu pour le deuxième semestre de 2011.
Nous savons tous que le processus d'intégration présente de nombreux avantages pour la Serbie. En même temps, ce pays doit encore faire des réformes importantes. Ses efforts doivent notamment porter sur l'administration publique et la primauté du droit, la justice, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Par ailleurs, comme il ressort du rapport de M. Kacin, le processus d'intégration avance sur la base des progrès réalisés dans ce domaine. Je me félicite du fait que de nombreux résultats aient déjà été obtenus. Je voudrais également profiter de cette occasion pour souligner que l'année dernière, la Serbie a franchi un pas historique sur la voie de la paix avec ses voisins dans la région. Je me réjouis aussi de la coopération étroite de ce pays avec l'Union européenne durant l'été 2010, et de la résolution des Nations unies qui s'en est suivie, et qui a ouvert le dialogue entre Belgrade et Priština. Le Conseil soutient pleinement le travail accompli par Mme Ashton à ce titre. Il s'agit d'un défi majeur, mais la possibilité d'établir un dialogue offre au Kosovo comme à la Serbie la chance de se rapprocher de l'Union européenne.
Pour conclure, permettez-moi de partager avec vous cette réflexion finale. Je suis persuadée que l'Union européenne doit maintenir la crédibilité du processus d'élargissement. Les moyens de parvenir à ce but sont entre nos mains. Je pense que si les négociations d'adhésion avec la Croatie peuvent être conclues avec succès au cours de la Présidence hongroise, cela permettra d'envoyer un signal très positif à la Serbie et de lui montrer que le processus est vivant et que les pays des Balkans ont leur place dans la famille des nations de l'Union européenne.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 2011 sera une année importante pour la Serbie et apportera aussi bien des défis que des opportunités. Je me réjouis de l'occasion apportée à la Serbie par ce nouvel accord qui nous permettra de construire ensemble un avenir commun dans une Europe en paix.
Štefan Füle
Madame la Présidente, je suis honoré et heureux de m'adresser aujourd'hui au Parlement européen pour le vote d'approbation sur l'accord de stabilisation et d'association avec la République de Serbie. Permettez-moi également de remercier chaleureusement le rapporteur pour la Serbie, M. Jelko Kacin, pour ce rapport sur le processus d'intégration de la Serbie.
L'accord de stabilisation et d'association est, pour la Serbie, une étape majeure en direction de l'Union européenne. L'objectif principal de cet accord est d'ouvrir la voie aux réformes et à une plus grande intégration européenne, et de préparer la Serbie à l'adhésion européenne. Ce cap important servira d'encouragement pour ce pays alors qu'il a renouvelé ses efforts en vue de promouvoir la réconciliation dans la région.
L'accord de stabilisation et d'association établit un cadre institutionnel global à travers le conseil et le comité de stabilisation et d'association, un nouveau cadre pour le dialogue politique et un réseau de sous-comités couvrant largement la plupart des domaines politiques de l'Union européenne. Il prévoit également un organe spécifique entre cette Assemblée et le parlement serbe: la commission parlementaire mixte.
D'un point de vue économique, l'ASA propose la mise en place progressive d'une zone de libre-échange et l'intégration graduelle de la Serbie au marché intérieur de l'Union européenne, et il apportera ce faisant des avantages économiques aussi bien à l'Union européenne qu'à la Serbie. Comme cela s'est vérifié dans les années 90, l'accord va stimuler les investissements, notamment les investissements indirects. Il contribuera de façon déterminante à la croissance de l'économie serbe, et permettra à la Serbie d'avancer sur la voie d'une économie de marché opérationnelle.
Les avantages de cet accord pour l'Union européenne sont également considérables. Le marché serbe est désormais ouvert aux exportateurs de l'UE. Les anciens droits de douane, relativement élevés, seront totalement supprimés dans quelques années, à l'exception de certains produits agricoles extrêmement sensibles.
Par ailleurs, l'intégration progressive de la Serbie au marché intérieur permettra aux investisseurs d'avoir des conditions plus stables et plus prévisibles. Les règles de concurrence et les aides d'État sont alignées sur celles de l'Union européenne. La protection des droits de la propriété intellectuelle est également mise peu à peu au niveau des normes européennes, et l'important secteur serbe des marchés publics s'ouvre progressivement aux soumissionnaires européens.
Renforcer les liens avec la Serbie offre plusieurs autres avantages à l'Union européenne. Cela permettra, entre autres, de faciliter la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, des transports et des droits de douane, et de rendre par conséquent la politique de l'Union européenne plus crédible et plus efficace dans l'Europe du Sud-est.
Enfin, il est tout à fait remarquable que la Serbie ait anticipé la mise en œuvre de l'accord intérimaire. Ce dernier est officiellement entré en vigueur en février 2010 mais la Serbie a décidé de l'appliquer peu après sa signature en avril 2008. Ce faisant, la Serbie a manifesté sa volonté de s'intégrer économiquement à l'Union européenne et, à ce jour, elle a déjà établi un bilan positif.
Depuis le 14 juin 2010, date à laquelle le Conseil a décidé de lancer le processus de ratification de l'accord, neuf États membres ont notifié sa ratification et deux autres ont obtenu l'approbation de leur parlement. Aujourd'hui, le vote du Parlement européen devrait donc donner une impulsion supplémentaire à ce processus grâce au soutien unanime de tous les groupes politiques. J'espère que la ratification des autres États membres suivra sans tarder.
Permettez-moi de conclure en mettant l'accent sur la proposition de résolution sur le processus d'intégration européenne de la Serbie, laquelle constitue une contribution utile au débat politique d'aujourd'hui. Je remercie donc le rapporteur, M. Jelko Kacin. Cette résolution envoie à la Serbie à la fois un message de soutien pour le renforcement des relations UE-Serbie, et un message d'espoir en ce qui concerne les principaux défis qui attendent ce pays sur la voie de son adhésion à l'Union européenne. Elle est tout à fait pertinente dans le contexte de la préparation de l'avis sur la demande d'adhésion serbe.
J'étais à Belgrade en novembre dernier pour remettre un questionnaire détaillé au Premier ministre et au vice-Premier ministre sur l'intégration européenne. À l'heure actuelle, les autorités serbes travaillent dur à leurs réponses, lesquelles sont attendues pour la fin du mois. Je suis encouragé par le fait que, le 30 décembre dernier, le gouvernement serbe ait adopté un plan d'action donnant suite au rapport de suivi de la Commission. Cette dernière analysera de manière approfondie les réponses aux questionnaires ainsi que les mesures prises par les autorités serbes au cours des prochains mois afin de compléter son évaluation et de publier son avis dans la seconde moitié de 2011.
Comme l'a dit ma collègue hongroise, 2011 est une année importante pour la Serbie: une année de défis exigeants et d'opportunités. Le chemin a été défini et les objectifs sont connus. Il appartient toutefois à la Serbie de suivre cette voie, de remplir les critères requis et d'engager, une fois prête, le processus de négociation avec l'Union européenne. Je suis convaincu qu'avec notre appui commun, la Serbie continuera à faire des choix européens judicieux et à avancer dans ses efforts d'intégration. Cela apportera un message positif à l'ensemble de la région alors qu'il s'avère nécessaire de réaffirmer sa perspective européenne pour consolider la paix et favoriser la prospérité économique dans les Balkans occidentaux.
György Schöpflin
Madame la Présidente, je trouve que le rapport sur la Serbie est excellent. Je félicite le rapporteur, M. Jelko Kacin.
Il me semble que la Serbie a enfin pris sa décision et qu'elle souhaite sincèrement avoir un avenir européen. La majorité de l'élite politique estime que c'est l'option la plus favorable. Cette détermination doit être vue à la lumière des turbulences des vingt dernières années. La Serbie a vécu la fin du communisme, l'éclatement de la Yougoslavie, les guerres qui s'en sont suivies, le régime de Slobodan Milošević, le bombardement de 1999, l'essor de la mafia et de la criminalité, la violence, les réfugiés, une histoire triste et traumatisante. La décision d'opter pour l'Europe est donc un accomplissement considérable et montre que la Serbie est devenue un facteur de stabilité dans la région.
Deux problèmes politiques majeurs demeurent: l'arrestation et l'extradition de Ratko Mladić à La Haye, et l'acceptation de l'indépendance du Kosovo. Tous deux révèlent des barrières psychologiques. Mladić a ses protecteurs, et la perte du Kosovo est douloureuse pour une partie importante de la société serbe. Toute perte de territoire est difficile. Plusieurs autres secteurs ont également besoin d'attention, notamment l'amélioration de l'administration publique et judiciaire, l'établissement de conditions de marché et la pleine ouverture à l'égard du passé serbe, y compris des archives.
Les augures relatifs à l'avancée de la Serbie sur la voie européenne sont assez favorables. Il y a un engagement manifeste dans ce sens. Les tâches qui attendent l'élite et la société sont identifiées, et la préparation technique est en route. Si tout va bien, la Serbie devrait recevoir l'avis de la Commission cet automne et le statut de candidat peu après. La route vers l'Europe ne sera pas facile mais l'Europe dans son ensemble bénéficiera d'une Serbie stable et démocratique.
