Communication de la Présidence
Le Président
Je voudrais tout d'abord vous communiquer une information importante. Le 2 décembre, j'ai reçu une communication de la Commission, adressée au Parlement européen et au Conseil, concernant les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour les procédures de décision interinstitutionnelles en cours. En vertu de cette communication, le Parlement, en tant qu'institution, considère que toutes les propositions énumérées dans cette dernière, pour lesquelles le traité de Lisbonne lui a octroyé une compétence, lui ont été soumises une nouvelle fois. Le Parlement a aussi pris acte du fait que, en vertu de la communication, la Commission européenne a supprimé certaines propositions.
Dans le cas des propositions législatives en cours au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l'intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
Il est entendu que le Parlement se réserve le droit, en toutes circonstances, de demander à ce que la Commission soumette une nouvelle proposition. Dans le cas de propositions au sujet desquelles le Parlement n'avait pas été consulté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il incombe à la Commission de lui communiquer les nouvelles propositions dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou de toute autre procédure appropriée.
Il s'agit d'une communication relative à nos activités législatives dans un avenir proche - une communication concernant les relations mutuelles entre la Commission européenne et le Parlement européen dans le cadre du processus législatif. Comme vous le savez, nous sommes dans une période de transition - nous passons du traité de Nice au traité de Lisbonne et, en même temps, nous entamons un nouveau mandat parlementaire. La nouvelle Commission n'a pas encore été approuvée. Tout cela nécessite un travail assez ardu, qui doit être effectué conformément à la loi, entre la Commission et le Parlement, et c'est l'objet de la communication.
