Définition d'un cadre pour la protection des sols - Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:
le rapport de Cristina Gutiérrez-Cortines au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE - C6-0307/2006 -, et
le rapport de Vittorio Prodi au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols.
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, je n'aurais pas redemandé la parole si le commissaire n'avait pas tenté de se poser en victime dans ses remarques finales. Commissaire, vous devez vous rendre à l'évidence que vous êtes dans un forum européen où vous vous devez de faire preuve d'une très grande prudence dans vos propos, et les propos que vous avez tenus dans l'interview de Il Messaggero ne correspondent pas à la réalité factuelle.
Aucune autorité en Europe n'est habilitée à entrer dans un camp et à demander à qui que ce soit ""comment gagnez-vous votre vie?"" et d'expulser cette personne si elle n'est pas en mesure de répondre sur-le-champ. C'est totalement et absolument faux, mais c'est pourtant ce que vous avez dit dans l'interview du journal Il Messaggero, alors ne prenez pas la mouche quand on vous le fait remarquer.
La Présidente
En tout état de cause, le débat est clos. Je suis désolée, mais ce n'est pas possible. Je croyais que vous vouliez ajouter un point à l'ordre du jour. Le débat est clos. Poursuivons, je vous prie. ... Je m'oppose à cette intervention. Nous ne pouvons poursuivre là-dessus, je croyais que M. Schulz voulait ajouter un point à l'ordre du jour.
Stavros Dimas
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer en remerciant le Parlement européen et, en particulier, les rapporteurs, Mme Gutiérrez-Cortines et M. Prodi, la commission de l'environnement, de la santé publique, et les autres commissions, pour leur contribution au cours de la première lecture.
La proposition de la Commission relative à une stratégie thématique en faveur de la protection des sols est le fruit d'un travail entamé en 1998, à l'initiative du ministère allemand de l'environnement. C'est à la suite de très longues consultations avec les parties intéressées et les États membres que les sols ont été reconnus comme des ressources naturelles précieuses et dont la dégradation constatée en Europe devient problématique. Par la suite, la Commission a collaboré avec les parties intéressées, surtout avec le Parlement et le Conseil, afin de mieux cerner les questions de la protection des sols et de dégager un consensus dans ce domaine.
La résolution du Parlement sur la communication de 2002 relative à la protection des sols formulait d'importantes recommandations à la Commission sur la voie à suivre en vue d'une protection appropriée des sols en Europe. Dans ses conclusions adoptées à Majorque en 2002, le Conseil européen demandait à la Commission de proposer une stratégie globale et d'une grande portée intégrant des principes généraux, des objectifs quantitatifs et qualitatifs appropriés, et des systèmes de contrôle et d'évaluation des mesures planifiées.
Permettez-moi d'aborder maintenant quelques questions plus spécifiques. Je trouve très satisfaisant que la dégradation des sols soit reconnue comme un grave problème auquel il convient de remédier. Compte tenu du vif intérêt que porte l'actuel Parlement à la désertification, par exemple, il est important, qu'ici, en Europe, nous déclarions ouvertement notre engagement à nous attaquer aux racines du problème, à la fois en Europe et dans le monde entier. Le changement climatique et des pratiques de gestion des sols inadéquates mettent nos sols en danger. Déterminer l'ampleur de la dégradation et développer ensuite des méthodes pour garantir une utilisation durable des sols correspond à une application directe de l'approche basée sur la connaissance à laquelle tient le Parlement, à juste titre. Ainsi, des efforts seront garantis de manière à être plus ciblés et les ressources seront optimisées pour servir nos objectifs.
Les entreprises sont en droit d'attendre une application cohérente de la législation communautaire par les États membres. Dans l'analyse d'impact sur l'environnement effectuée par la Commission, on estime à environ 3,5 millions le nombre de sites dans l'UE susceptibles d'être contaminés. Une partie de ces sites, peut-être 15 %, l'est effectivement. Dès lors, il est crucial que le entreprises soient assurées que des procédures similaires seront adoptées pour les sites contaminés, permettant de réaliser les investissements planifiés.
Nous devons également tenir compte du fait qu'il existe un lien direct entre le changement climatique et les sols. Par exemple, selon un article de recherche publié dans une revue scientifique internationale ayant pignon sur rue, Nature, au cours de ces vingt-cinq dernières années, rien qu'au Royaume-Uni, les sols ont rejeté, chaque année, 13 millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère - ce qui équivaut au rejet de 5 millions de voitures par an. Il est également important de noter que la capacité des sols à absorber le carbone et à le transformer en humus utile n'a pas encore été pleinement exploitée.
Au vu de ce qui précède, permettez-moi de résumer les objectifs fondamentaux des mesures proposées par la Commission:
Premièrement, il est indispensable de mettre en place une politique européenne des sols d'une grande souplesse, mais qui soit cohérente et globale. Grâce à la création d'un cadre relatif à l'utilisation durable des sols, et grâce à l'adoption de mesures à la source, cette politique permettra d'éviter que la dégradation des sols ne se poursuive; les fonctions sociales, environnementales et économiques d'une importance vitale de ces sols pourront être préservées.
Deuxièmement, il importe de recueillir les informations nécessaires sur l'état des sols en Europe, de manière à prendre des décisions politiques basées sur la connaissance et concentrer nos efforts là où l'on constatera les dégradations les plus graves.
Troisièmement, les fonctions des sols dégradés devraient, dans la mesure du possible, être rétablies, sur la base d'une analyse de l'état des sols à réaliser par les États membres. L'objectif du rétablissement devrait être d'obtenir une qualité des sols qui soit, au moins, compatible avec l'utilisation actuelle ou celle visée pour les sols concernés.
Quatrièmement, il est souhaitable d'adopter des règles communes minimales dans l'ensemble de l'UE, afin de garantir une approche cohérente des États membres s'agissant des questions de protection des sols. Ces règles communes favoriseront la transparence et permettront d'éviter les distorsions du marché intérieur.
L'objectif de la stratégie et de la directive est de lancer une politique à long terme dans le domaine de la protection des sols en Europe, de sorte que dans quelques années, les États membres auront accomplis des progrès notables en la matière.
Je voudrais attirer votre attention sur certains aspects clés de la directive-cadre sur la protection des sols:
Premièrement, le document élaboré après le processus de codécision doit être sans ambiguïté et apporter une clarté juridique aux parties concernées par ce processus législatif. Nous devons éviter d'introduire des amendements créant des vides juridiques, qui restreignent inutilement le champ de la directive.
Deuxièmement, la proposition contient déjà un niveau de subsidiarité et de flexibilité élevé. À ce qu'il m'a semblé comprendre, certains amendements sont proposés dans le but de renforcer encore la subsidiarité. Vous devez toutefois vous assurer que ces amendements ne créeront pas de difficultés dans l'application de la directive par tous les États membres. Cela vaut en particulier pour les amendements concernant les programmes d'action destinés aux zones prioritaires précisées dans la directive.
Troisièmement, pour parvenir à un haut niveau de protection environnementale, nous devons convenir d'une approche cohérente à suivre par tous les États membres aux fins d'identification des surfaces polluées. La suppression proposée de l'annexe II gênerait la réalisation de notre objectif.
En conclusion, permettez-moi de préciser que dorénavant, la Commission suivra les développements au fur et à mesure de la discussion sur sa proposition au Conseil et au Parlement européen. La Commission prendra alors position en conséquence.
Cristina Gutiérrez-Cortines  
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, avant de discuter la proposition qui sera votée ce matin, je voudrais remercier les rapporteurs de tous les groupes politiques, et en particulier Mme Sornosa, du groupe socialiste au Parlement européen, et notre ami M. Prodi, qui ont travaillé côte à côte et ont enrichi la directive, tout comme le groupe des Verts/ALE ainsi que beaucoup d'autres membres.
Le document qui va être voté demain comprend plusieurs amendements convenus de commun accord, et il a donc été rehaussé par les contributions des autres partis politiques. C'est un document qui repose, dans une large mesure, sur un consensus, ce qui est inattendu dans une politique environnementale dont on pourrait dire qu'elle va générer une nouvelle politique européenne et qui ouvre une nouvelle voie.
Ce document est extrêmement innovant, car il répond à une nouvelle manière d'appréhender les directives. Notre problème était le suivant: sur 27 pays, seuls neuf disposaient d'une législation sur la protection des sols, et c'est une question qu'il nous faudra encore aborder dans le futur. L'Europe s'est développée d'une manière asymétrique, et il y a actuellement de nombreux pays qui ont un niveau "doctorat" s'agissant de la politique des sols, tandis que les autres n'en sont qu'au niveau "bac".
Comment pouvons-nous parvenir à une politique de consensus, une politique commune, quand il existe de telles différences? C'est là le problème auquel nous étions confrontés. Quelle était la solution? Nous nous sommes reportés au traité et avons constaté que dans la définition des directives, l'article 249 stipule que les directives constituent des objectifs communs, mais la compétence quant à leur mise en œuvre et leur application est laissée aux États membres, et c'est ce qui a été fait.
Les articles 1 et 2 ont été renforcés jusqu'à l'article 6, afin de préciser les objectifs communs. En d'autres termes, nous avons exposé le but recherché. Nous connaissons le but qu'il nous faut atteindre, et nous devons reconnaître que la durabilité est un processus qui requiert des objectifs précis, mais tous les pays ne sont pas en mesure d'évoluer au même rythme. Il est impossible de demander à ceux qui n'ont pas encore commencé à progresser d'en faire autant que les autres.
Nous demandons donc que la mise en œuvre soit laissée aux États membres, dans le plus grand respect du principe de subsidiarité, ce qui ôte à certains pays qui ont déjà accompli des progrès la crainte de voir une duplication de leurs systèmes officiels. Il n'est pas nécessaire que les pays qui disposent d'un système de protection des sols effectif de tout reprendre à zéro.
Cette politique de flexibilité s'applique aussi à la reconnaissance que, compte tenu du climat et des conditions propres à chaque pays, chacun doit être autorisé à s'accorder avec sa population afin de mettre en œuvre ces politiques. En conséquence, à l'article 8, par exemple, nous garantissons que les agriculteurs peuvent conclure un accord avec leur État membre sur la préservation des sols, et ceux qui en ont déjà conclu ne seront pas obligés de réitérer la législation.
Cela signifie que dans le même temps, il faut que nous veillions à disposer d'une politique effective en matière de sols contaminés et, à cet égard, la santé des citoyens est placée au rang de priorité absolue, tout comme les objectifs de protection de la santé et de transparence quant à l'information du public; c'est clair.
Pourquoi je pense qu'il est important qu'en l'occurrence ce soit une directive, face aux voix critiques qui n'y sont pas favorables? C'est important, Mesdames et Messieurs, parce que nous devons construire une Europe qui repose sur nos forces, alors il importe que nous suivions l'exemple des pays qui ont accompli un bon travail dans ce domaine. Par ailleurs, si nous ne légiférons pas, nous serons confrontés à l'incertitude et à l'insécurité, ce qui porterait préjudice au marché et à la santé.
Construisons une Europe autour de ses forces, et non pas de ses faiblesses. C'est là la voie qu'il importe que nous suivions.
De plus, le principe de subsidiarité est garanti, et il est stipulé qu'il y a lieu d'éviter une duplication des systèmes officiels ou de la législation. Les États membres se voient accorder la responsabilité de la réalisation, liberté signifiant responsabilité.
Dans une Europe qui compte 27 membres, il est nécessaire que nous prenions conscience que la politique environnementale ne saurait être réalisée, pour ce qui est de sa mise en œuvre, par le biais du système judiciaire. Il est impensable de ne compter que sur les ministères publics et la Cour de justice pour son application. Nous devons pouvoir nous appuyer sur une politique commune, sur la confiance dans la crédibilité et la capacité des États membres à faire marcher et accomplir les meilleures politiques. C'est pourquoi nous nous sommes en grande partie penchés sur les bonnes pratiques.
Un autre aspect innovant de cette directive est que, pour la première fois, la question du changement climatique y est abordée dans le contexte des sols, qui s'est traduit par des mesures concernant le traitement approprié des sols contre les inondations, et sur la lutte de la désertification et de l'érosion. Il importe de prendre en compte un autre élément: l'Europe et ses campagnes sont le résultat de l'activité humaine; elles ont été générées par ses agriculteurs en tant que jardiniers de ses campagnes. Il s'agit de prendre en compte le fait que ce sont les citoyens qui doivent façonner l'Europe de demain, et dès lors, je le répète, une définition d'objectifs communs s'impose, tout en veillant à suivre la voie qui garantira aussi la santé et un engagement à la transparence.
Je vous remercie beaucoup, et merci une fois encore aux partis politiques.
Vittorio Prodi  
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier et réitérer mes remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines. Nous nous sommes attelés à la tâche ensemble et j'espère que nous avons contribué à améliorer le texte.
La directive qui est l'objet de la discussion d'aujourd'hui vise à protéger les sols européens de phénomènes tels que la désertification, l'érosion et la salinisation qui sont maintenant souvent liés au changement climatique et aux pollutions spécifiques des sols. Paradoxalement, en dépit des nombreux règlements sur l'utilisation et le rejet dans l'environnement de polluants, il n'existait pas de directive prévoyant l'identification et la certification des sols qui avaient été gravement pollués, avant leur traitement.
Il s'avère toutefois qu'apparemment cela pose un problème à certaines personnes au Parlement et ailleurs, qui critiquent ce qu'elles appellent une atteinte à la subsidiarité et la présence asphyxiante des institutions européennes qui recourent à des mesures telles que la directive-cadre sur la protection des sols pour harceler les groupements d'agriculteurs ou les entreprises, avec des lois inéquitables, des dispositions injustes et de nouvelles charges administratives et/ou financières.
De quoi est-il question? Il est question de la même directive qui donne aux États membres un délai de quelques 25 ans pour recenser toutes les zones sur le territoire nationale pouvant être considérées comme gravement polluées, et compromettant ainsi diverses utilisations, tant publiques que privées, et toutes les zones présentant un grave risque de désertification, d'érosion, de salinisation et de perte de tassement.
Il est question d'orientations pour l'organisation de dispositif d'amélioration systématique, en cas de nécessité, dans l'intérêt collectif. Il est question de la protection de la santé humaine parallèlement à la protection de l'environnement. Il est question d'une directive-cadre qui, non seulement, respecte l'autonomie des États membres, mais ne contient pas de dispositions lourdes.
Je vous demande alors pourquoi une telle aversion de la part de certains États membres et députés du Parlement - les suspects habituels - pour accepter une liste d'activités et de sites devant être soumis à une procédure d'enquête approfondie par les autorités nationales? Qu'ont-ils à cacher? Pourquoi une telle aversion, alors que leurs représentants au Conseil ont déjà accepté le caractère contraignant de l'enquête de tous les sites proposés par la Commission, à l'annexe II, et le principe de transparence qui doit présider dans le cadre transactions foncières?
De plus, il y a une valeur ajoutée dans l'adoption d'une approche relative à la surveillance des sols à l'échelle européenne, ce qui permettra aux États membres d'en savoir plus sur leurs sols. En tout état de cause, les rapports à la Commission seront quasiment automatiques puisqu'ils seront basés sur des enquêtes satellites. Il n'est peut-être pas de notoriété publique qu'un projet de ce type a déjà été mené par la Commission qui a débouché sur l'Atlas européen des sols, ce qui est un bon exemple de ce que nous pouvons accomplir, à condition de travailler ensemble.
Quoi qu'il en soit, un autre argument plaide pour une approche communautaire en faveur de la protection des sols, et c'est le changement climatique, un problème auquel toute l'Europe est confrontée. Ce problème se posera sous la forme d'évènements climatiques extrêmes: un renforcement des précipitations, des sécheresses prolongées, des chutes de neige moindres, une augmentation du niveau des mers et des océans. Nous avons donc le devoir s'assurer la gestion des sols, précisément pour combattre ces problèmes, pour augmenter les périodes de capacité à retenir l'eau sur l'ensemble du territoire en vue de prévenir les inondations et favoriser l'absorption des eaux souterraines, notamment le long des côtes, et prévenir l'infiltration d'eau salée due très probablement à la montée du niveau des mers.
La gestion des forêts pour maîtriser le risque d'incendies de forêts, étant donné que les sécheresses accrues seront synonymes de désertification en cas de feux. Accessoirement, ce type de gestion des sols stimulera l'utilisation de l'énergie renouvelable comme l'hydroénergie et la biomasse. Enfin, n'oublions pas le rôle que jouent les sols pour compenser les gaz à effet de serre.
Pendant le vote, jeudi, je vous demanderais de considérer que ce dont nous avons besoin plus que tout c'est d'une stratégie et d'une directive qui puissent garantir aux générations futures l'utilisation et la jouissance de ce qui est maintenant sous notre protection, tout en gardant à l'esprit que tous les États membres sont confrontés aux mêmes menaces et aux mêmes risques environnementaux. Les sols constituent une ressource rare en Europe et nous devons optimiser sa disponibilité.
Joan Calabuig Rull  
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (ES) Je vous remercie, Madame la Présidente, et je remercie aussi le commissaire Dimas pour son soutien décisif à cette directive.
Nous souhaiterions saluer la proposition de la Commission, car évidemment elle vise à protéger les sols et à préserver leur capacité à continuer d'exercer leurs fonctions environnementales, économiques, sociales et culturelles, dont toutes sont évidemment essentielles à l'activité humaine.
De plus, comme le commissaire l'a dit très justement, elle propose des règles souples qui sont ambitieuses dans les objectifs visés et ne sont pas trop normatives sous l'angle de leur contenu. Dans un cadre commun, le plus petit dénominateur commun, les États membres vont définir leur propre niveau d'intervention, Les États membres vont définir leur propre niveau d'intervention, dans le sens d'une utilisation plus efficace de la capacité administrative au niveau national.
En dépit de la résistance exagérée à cette directive de certains secteurs, il est évident que les sols constituent une ressource vitale qui est essentiellement non renouvelable qui fait les frais de la pression croissante sur l'environnement, l'activité humaine portant à cet égard une lourde part de responsabilité.
Conformément aux rapports qui ont été discutés ici, les coûts induits par la dégradation des sols d'élèveraient à quelque 40 000 EUR par an; ces coûts sont supportés par la société et prennent la forme de dommages causés aux infrastructures, d'augmentations dans les coûts des soins de santé ainsi que d'autres nombreux facteurs.
Cette directive se base bien entendu sur les principes de précaution et d'action préventive, et sur le principe de réparation des dommages environnementaux à la source et de pollueur-payeur.
Cette législation atténuera les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, qui existent aussi effectivement, et permettra de garantir des conditions d'égalité sur le marché intérieur.
Je voudrais souligner cet aspect, car les différentes obligations que les opérateurs économiques sont en droit d'imposer, conformément aux différentes législations nationales relatives à la protection des sols, sont susceptibles de fausser la concurrence.
En conclusion, la directive sur la protection des sols constitue une avancée qui garantit la concurrence avec une plus grande transparence et la protection des domaines d'intérêt commun comme l'eau, la sécurité alimentaire et la santé humaine.
Neil Parish  
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, conformément à la directive, et en accord avec le principe de non-discrimination, tous les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles séjournant dans un État membre doivent jouir d'un traitement équitable. Outre le droit à la libre circulation, ils sont autorisés à exercer un emploi dans le pays de résidence -droits connexes au titre de l'article 23 de la directive.
En ce sens, la liberté de circulation des travailleurs est un droit fondamental, en accord avec l'idée d'une Europe unie, dont les citoyens peuvent être engagés librement n'importe où. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les citoyens de la plupart des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui font face à des restrictions.
Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.
Tout en saluant les États membres qui ont adopté la même position jusqu'à présent, j'invite les autres à prendre le train en marche en tenant compte du fait que les périodes de transition sont des obstacles au développement d'un marché du travail européen unique et nuisent à sa compétitivité.
Les analyses révèlent que les anciens États membres qui ont ouvert leurs marchés ont récolté plus de bénéfices que de problèmes avec les travailleurs qu'ils ont vu arriver. D'autre part, les nouveaux États membres font déjà face à d'importants déficits en travailleurs qualifiés. La récente enquête d'Eurostat publiée aujourd'hui indique qu'on n'a pas observé de migrations à grande échelle de la part des Bulgares et des Roumains depuis l'adhésion. L'enquête révèle également que 80 % des Bulgares expatriés ont un emploi, ce qui représente à coup sûr un taux d'emploi que de nombreux pays européens ne peuvent qu'espérer.
Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la libre circulation continue d'accuser un important retard par rapport aux autres libertés européennes. L'idée d'une citoyenneté européenne est également biaisée par la création de citoyens de premier, second et troisième ordres, comme nous l'observons actuellement dans notre débat.
Une réelle transition des citoyens du marché commun européen vers des citoyens européens qui bénéficient de l'ensemble des droits et responsabilités doit effectivement avoir lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de chacun.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la directive sur la protection des sols et la directive-cadre sur les sols, ainsi que la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, figurent parmi les thèmes clés de cette session, comme ils l'ont bien entendu été au cours de ces dernières semaines et mois dans les commissions.
En principe, on traite d'une stratégie - dans ce cas concernant les sols - avant la directive concernée, et ce, pour de bonnes raisons. L'avantage de procéder par étapes est habituellement qu'il est ouvertement discuté des intérêts au stade initial, de manière à prendre en compte les points de vue récemment obtenus, lors de l'élaboration de la directive. S'agissant des vives critiques formulées à l'égard de la proposition de directive de la Commission sur la protection des sols, une discussion sur le thème aurait sans aucun doute été très utile, notamment pour calmer les esprits tout autour.
Contrairement au caractère habituel d'une directive-cadre, la proposition de la Commission, et je suis pour ma part de cet avis, contient des dispositions très rigides, détaillées, et engagent les États membres à de nombreux contrôles et rapports qui entraîneraient une charge administrative considérable. C'est inacceptable.
Les nouveaux États membres disposent déjà d'une législation nationale relative à la protection des sols qui fonctionne bien. Pour eux, la proposition de la Commission les contraindrait, dans certains cas à une restructuration totale de leurs systèmes: un niveau de duplication réglementaire élevé et une charge administrative accrue. Dès lors, nombreux sont les États membres à se montrer sceptiques à l'égard de cette directive, comme indiqué précédemment.
Quoi qu'il en soit, ces derniers mois, j'ai largement participé au processus de transformation de la proposition de la Commission, à sa réécriture. Pour l'essentiel, le propos était d'étendre le champ dans lequel les États membres opéreront, tout en poursuivant l'objectif de contenir la dégradation croissante des sols au niveau européen.
J'espère qu'en fin de compte, en collaboration avec notre amie Mme Gutiérrez-Cortines, nous sommes parvenus à un résultat rationnel, notamment en ce qui concerne l'importance du thème général de la protection des sols, un résultat susceptible de servir de modèle tant à l'échelle mondiale qu'à l'échelle européenne. Permettez-moi donc exprimer, à nouveau, mes chaleureux remerciements au rapporteur pour avoir réussi à offrir une solution qui a permis de dégager un compromis.
María Sornosa Martínez
au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, dans la législation européenne, les ressources naturelles importantes (eau, air, espèces, les habitats de la flore et de la faune) disposent d'une législation communautaire qui leur est propre, alors que ce n'est pas le cas des sols, en dépit de son statut de ressource naturelle. Il est temps de remédier à ce déséquilibre; je remercie donc la Commission pour sa proposition, et aussi le rapporteur, Mme Gutiérrez-Cortines, pour le travail effectué.
Comme beaucoup d'entre nous l'ont dit, les sols sont des milieux non renouvelables et constituent donc une ressource naturelle limitée qui remplit de nombreuses fonctions importantes et d'ordre économique; c'est en outre la base de quasiment toutes les activités humaines. Il ne fait aucun doute que la participation du système législatif institutionnel européen dans ce domaine stimulera une amélioration de la législation qui est en train d'être mise en place dans de nombreux pays, en apportant un cadre cohérent qui s'appuie sur une réglementation européenne et d'éventuelles ressources européennes.
Pour ce qui est de la nature immobilière des sols, apparemment avancée comme argument par certains, afin de justifier leurs préférences pour un traitement national ou optionnel plutôt qu'une politique européenne, la communication de la Commission européenne apporte une argumentation suffisante quant à la nécessité de se doter d'une stratégie au niveau de l'UE, et certains collègues, parmi lesquels M. Calabuig Rull, l'ont signalé.
Certains États membres ne sont guère enthousiaste à l'idée d'une uniformisation de la protection des sols au niveau européen, et nous pensons, par conséquent, que tant la stratégie que la directive se concentrent sur l'essentiel, à en juger par la souplesse de l'instrument juridique qui est ambitieux, sans être exagérément normative. Cela signifie que chaque État membre peut l'adapter à ses besoins et à sa situation économique et sociale, dans la mesure où un cadre et des objectifs à long terme ont été établis.
En bref, je pense que la méthodologie appliquée à la proposition de directive basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones prioritaires présentant des dégradations des sols et la réalisation d'inventaires des sols contaminés ainsi que des programmes de mesures nationales et des stratégies de réhabilitation constituent une approche cohérente, efficace et souple pour traiter du problème de la dégradation des sols en Europe, dans le respect de la diversité des situations et des options nationales.
Je demande donc à la Chambre, tout d'abord, d'émettre un "non" catégorique au rejet total de cette proposition formulé par certains secteurs, et de soutenir les amendements de compromis auxquels nous sommes parvenus, à la suite de très longues négociations.
Peut-être que ce n'est pas la directive que tout le monde aurait voulue, mais précisément parce que nous sommes d'une manière ou d'une autre contre cette directive, cette expérience nous servira dans le futur.
Holger Krahmer
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais, pour ma part aussi, adresser mes très sincères remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines, qui a déployé une énergie considérable au cours de ces derniers mois, dans son rôle de négociateur entre les défenseurs et les détracteurs de la directive et qui, pour finir, a réussi à préparer la base d'un compromis viable.
Quoi qu'il en soit, je suis, et je l'ai d'ailleurs toujours été, du même avis que les membres de cette Chambre favorables au rejet de la proposition de la Commission. Ne nous y trompons pas: nos sols forment la base de notre existence. Sans sols sains, il n'y a pas d'agriculture, ni de cycle naturel des éléments nutritifs, pas plus que, à long terme, il ne peut y avoir de vie. Nous avons la responsabilité de protéger nos sols contre les effets nocifs, autant que faire ce peut, et de les maintenir en bon état.
Il s'avère toutefois que la directive n'est pas le moyen approprié pour y parvenir. Je ne pense pas que la question en l'occurrence soit de savoir si nous souhaitons protéger mieux ou pas nos sols, mais plutôt, au niveau européen, la question, du moins c'est ainsi que je le perçois, serait plutôt: cela relève-t-il de notre compétence? Je pense que c'est "non".
D'évidence, nombre d'États membres ont établi leur propre législation fonctionnelle en matière de protection des sols qui tient davantage compte des problèmes locaux et y apporte des solutions plus efficaces que ce qu'il serait envisageable de faire avec une réglementation centralisée depuis Bruxelles. Dès lors, je voudrais demander à la Chambre de soutenir les amendements qui maintiennent les attributions opérationnelles aux États membres.
Mis à part cela, nous sommes sur le point de créer de nouvelles charges administratives et financières considérables que ce soit pour les organes publics ou les entreprises. D'après certains amendements, le simple fait d'établir une entreprise industrielle est une raison suffisante pour exiger des contrôles et des rapports détaillés.
Permettez-moi de vous donner juste un exemple, en vitesse, celui de la construction installations industrielles de gaz. Celles-ci séparent l'air, qui est un mélange de gaz, dans ses composantes, ce qui n'est absolument pas nocif pour les sols. Nous ne devrions pas avoir à nous soucier de ce genre de questions, mais seulement quand il y a un danger justifié de contamination des sols.
Je pense qu'il est grand temps que nous nous abstenions de réaliser et de publier des rapports sur l'état des sols. Il s'agit d'un empiètement sur la liberté de contracter. La vente foncière est couverte par le droit civil, et ce, de manière justifiée, et cette situation doit être maintenue. Mesdames et Messieurs, j'espère qu'en définitive nous obtiendrons une directive qui garantisse réellement la protection des sols et n'augmente pas principalement la charge administrative.
Janusz Wojciechowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, n'y a-t-il pas un dicton connu dans de nombreux pays, qui dit: "mieux vaut tard que jamais". C'est bien tard que nous nous intéressons à la protection des sols, après de nombreuses décennies de destruction, comme cela se manifeste de manière criante dans les régions industrielles, mais c'est une bonne chose que nous nous soyons enfin rendu à l'évidence que ce sont les sols qui nous nourrissent et qu'il importe de ne pas les détruire. Nous ne devons pas les traiter comme des marchandises ni mener une politique dont la mission principale consiste à acheter des biens fonciers et de le utiliser à d'autres fins.
Avec cette politique, on récolte déjà ce que l'on a semé. Il est heureux que nous percevions finalement cette situation critique et que nous commencions à protéger les sols, notre fournisseur. Puis-je vous rappeler une des réflexions que l'on trouve dans l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, à savoir qu'une des conditions nécessaires à une protection efficace des sols est le maintien et le développement de l'agriculture. Les sols nourris par les agriculteurs conservent leur fertilité, mais lorsqu'ils sont privés de leurs soins, ils se transforment en désert. Au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, je soutiens les rapports de Mme Gutiérrez-Cortines et de M. Prodi.
Hiltrud Breyer
Madame la Présidente, nous défendons un "oui" ferme à la protection des sols à l'échelle européenne. Nous avons entendu que les sols étaient notre plus précieuse ressource non renouvelable. La dégradation des sols coûte plus de 38 milliards d'EUR par an à l'UE. En Allemagne, seuls 2 % des sols est encore dans leur état naturel. Douze pour cent des sols en Europe sont touchés par l'érosion.
La dégradation des sols ne respecte pas les frontières nationales. Ainsi, nous sommes en train de couper l'herbe sous notre propre pied par la façon dont nous utilisons actuellement nos sols. La proposition de l'UE était bonne; elle allait dans la bonne direction, et nous aurions aimé l'améliorer. Je sais que le rapporteur s'est démené pour y parvenir, mais le commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a dilué et encore tronqué un nombre considérable d'éléments de la proposition sous la pression des conservateurs du lobby agricole. Je ne peux comprendre pourquoi, nous, au sein de la commission de l'environnement, nous avons convenu de maintenir le secret sur les sites contaminés. J'espère que nous pourrons encore rectifier cela demain. Cette attitude va à l'encontre de la transparence et, aussi, de la convention d'Aarhus.
Nous savons aussi que changement climatique et sols de bonne qualité vont de pair, que le sol est un important réservoir de dioxyde de carbone et ne cesse de perdre sa capacité à lier le CO2. En raison de la dilution des dispositions qui a eu lieu dans la commission de l'environnement, je crains qu'il ne soit malheureusement impossible de garantir une directive sur la protection des sols ambitieuse. Nous avons pourtant besoin d'une protection des sols efficace basée sur un calendrier et des critères communs.
En bref, ce qu'il nous faut, ce sont des objectifs efficaces, spécifiques pour mettre fin à la dégradation des sols dans l'Union européenne. Nous ne devons pas renoncer à créer quelque chose de juridiquement contraignant, à cause de ce soi-disant compromis. Seules des mesures juridiquement contraignantes nous permettrons de donner le branle à une stratégie des sols ambitieuse.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous une directive importante et positive. Je tiens à remercier le commissaire, M. Dimas, qui s'en est occupé. Je le dis moi-même, en tant que membre d'un groupe qui critique souvent les directives et la Commission: ce n'est pas le cas en l'occurrence.
Cette directive sera une immense avancée pour l'Europe, à la fois du point de vue de la qualité de ses politiques et de leur efficacité. Avec l'achèvement des directives-cadre sur les éléments naturels, les sols seront considérés comme une composante clé de la biosphère, un élément fondamental de l'équilibre environnemental et climatique, et pas seulement, une plateforme de construction.
Les sols sont vivants, ils absorbent le CO2, ils produisent la biomasse: il faut les protéger, il faut même les améliorer, car les sols européens sont particulièrement pollués. L'Europe est consciente de cette situation. Nous avons eu une longue et difficile discussion au sein de la commission, et je voudrais remercier Cristina Gutiérrez-Cortines pour son engouement sur le sujet.
Il y a cependant un risque de voir le Parlement interférer sur le texte de la Commission. Je ne vois jamais cela d'un bon œil, je préfère toujours que le Parlement ait une longueur d'avance sur la Commission. Quelqu'un a même été jusqu'à recommander le rejet de la directive, mais cela serait une grave erreur. L'Europe doit être tournée vers l'avenir. Les sols, sous nos pieds, son des sols que nous partageons tous, ils font partie de nos planète. Ce sont les sols dont nous disposons et il faut en prendre soin.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, je distingue une partie de la logique présente dans la législation au niveau européen en matière de qualité de l'eau et de l'air. Nous la partageons au sein de l'UE et au niveau mondial d'ailleurs. Toutefois, je trouve que la logique faillit en matière de protection des sols. Les sols sont beaucoup moins mobiles et, au lieu de créer des normes de protection raisonnables, ils devraient relever de la compétence des États membres, et des autorités locales à l'intérieur de ceux-ci. Avant que l'UE ne prenne un contrôle trop important concernant les sols, nous devrions peut-être nous poser quelques questions.
En Irlande, certaines des politiques problématiques en termes de dégradation des sols proviennent directement de l'Europe. Par exemple, la réforme du sucre de l'UE a retiré la betterave de la rotation du blé. L'introduction de la betterave a conditionné les sols et les a rendus plus appropriés aux céréales. Aussi, les subventions forestières européennes au fil des années ont entraîné des plantations d'épicéas inadéquates qui, en grandissant, ont rendu les sols plus acides et, dans les cultures, ont entraîné parfois un compactage des sols, les rendant stériles, tandis que d'autres se sont désolidarisés des collines pour être érodés par les lacs et les rivières.
Les sols varient considérablement, mais ils doivent vivre et se renouveler. L'UE devrait interdire leur destruction, mais laisser le soin de leur gestion à ceux qui comprennent leur composition dans chaque région.
Irena Belohorská
(SK) Avant de se pencher sur le libellé même de la proposition de directive-cadre sur la protection des sols, il est indispensable de se demander si une législation européenne s'impose vraiment dans ce domaine.
L'avis de la commission des affaires juridiques mérite d'être pris en considération. En effet, elle a manifestement estimé qu'il n'y avait pas lieu de légiférer au niveau européen sur la protection des sols, dans la mesure où les sols n'ont pas d'implications transfrontalières et relèvent donc du niveau régional. En dépit du fait que, dans leurs avis respectifs, les autres commissions étaient, pour l'essentiel, favorables à une législation dans ce domaine, certains groupes montrent une certaine hésitation. À titre d'exemple, l'amendement de l'article 5 dans l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d'adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes. Cette affirmation semble en contradiction avec le reste du texte qui est manifestement favorable à la directive-cadre. On retrouve un libellé similaire dans l'amendement de l'article 2 proposé par la commission sur l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.
Par ailleurs, il est important de reconnaître que la dégradation des sols en tant que ressource non renouvelable, a des effets notables sur d'autres aspects pour lesquels il existe déjà une législation comme pour la qualité de l'eau, la sécurité alimentaire, le changement climatique, etc. Même si les des deux côtés avaient partiellement raison quant à la nécessité d'une directive-cadre, je pense que la décision d'adopter ou de rejeter le cadre européen est de nature politique.
Je souhaiterais m'exprimer sur le changement dans le caractère du rapport, de négatif à positif. Un exemple est le remplacement du terme "zones à risque" par "zones prioritaires". Je pense que pour les zones où il doit être mis fin d'urgence à la dégradation des sols, il convient d'utiliser une terminologie adéquate; les sols en danger doivent être qualifiés par un terme négatif qui mette en évidence la gravité de la situation.
Jan Březina
(CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail sur la proposition en question. Quoi qu'il en soit, je dois malheureusement approuver la position de la commission des affaires juridiques qui appelle la commission au fond à proposer le rejet la proposition de la Commission.
Les raisons invoquées par la commission sont justifiées et ne changent en rien, en dépit des changements substantiels apportés à la proposition au cours de ces derniers mois. Les sols n'ont vraiment aucune dimension transfrontalière et devraient donc continuer de relever de la compétence des États membres. Par conséquent, en dépit des changements positifs, cette proposition représente toujours une violation du principe de subsidiarité. Pour ce qui est de la proportionnalité, l'adoption de ce texte législatif pourrait être considérée comme un gaspillage de ressources. Par ailleurs, il est important de se rappeler que l'UE présente une grande diversité de types de sols dont les utilisations sont très variées.
Il est vrai que la directive est devenue ce que l'on pourrait décrire comme une directive-cadre souple. De plus, conséquence de notre nouvelle philosophie, la directive est contraignante quant aux résultats, mais les États membres sont libres de décider de la forme et de la méthode. Il est très positif qu'il ne soit pas nécessaire de réviser la législation existante au niveau national qui couvre ces objectifs. À ce titre, nous nous acheminons véritablement vers les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Un effet secondaire positif de cette législation serait la pression qui s'exercerait sur les États membres qui ne disposent pas pour l'heure de législation relative à la protection des sols, bien que je ne sois pas sûr qu'il s'agisse de la meilleure méthode pour exercer une pression sur eux. Après avoir pesé le pour et le contre, je ne pense pas qu'il faille adopter la directive proposée. Les États membres peuvent protéger leurs sols eux-mêmes. En conclusion, je voudrais réitérer les mots du philosophe français qui a dit que si une loi n'est pas essentielle, il n'y a pas lieu de l'écrire.
Karin Scheele
(DE) Madame la Présidente, Je suis une autre représentante convaincue que la protection des sols est absolument une mission qui relève de l'Union européenne, et que le Parlement européen devrait dès lors adopter cette directive-cadre. Honnêtement, je ne comprends pas non plus les critiques selon lesquelles les différents types de sols dans nos États membres n'auraient pas été pris en compte. Je vais parcourir à nouveau cette directive pour essayer de repérer ce à quoi les autres membres font allusion, car je n'ai pas remarqué ces mesures et propositions rigides.
Je voudrais évoquer le rôle de l'agriculture car, à mon avis, l'amendement de compromis convenu entre les différents partis est très important. Il impose aux États membres, en cas d'utilisation des sols à des fins agricoles d'encourager les cultures et les méthodes de boisement qui ont un effet bénéfique sur les matières organiques du sol et sur sa fertilité, et qui sont de nature à prévenir les glissements de terrain et la désertification.
De la même façon, les méthodes agricoles propres à prévenir le tassement et l'érosion méritent d'être soutenues. Nous savons qu'il arrive souvent que l'agriculture soit à l'origine de problèmes pour la qualité des sols, et je pense qu'il absolument indispensable de clarifier ce point. Je ne pense pas d'un soutien inconditionnelle à l'agriculture permette de protéger les sols aux niveaux régional, national, voire européen.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
- (PL) Madame la Présidente, une directive-cadre en faveur de la protection des sols doit, à mon avis, permettre de promouvoir la production de denrées alimentaires protection et un approvisionnement approprié en eau propre pour les générations à venir.
Les sols remplissent aussi bien d'autres fonctions importantes: il s'agit d'un substrat pour les activités humaines, tout comme pour les villes et les infrastructures, et également pour la nature et les paysages inestimables. La protection des sols est essentielle au maintien de notre patrimoine naturel et des matières premières.
Compte tenu de cette situation, une directive-cadre souple reposant sur le principe de subsidiarité est un instrument qui permettra d'encourager les États membres à préserver les sols. Une directive formulée en ces termes possède un caractère contraignant pour les États membres en termes de résultats réalisables dans le domaine de la protection des sols, tout en leur laissant la liberté de choisir les formes et les méthodes en vue de garantir cette protection.
Les propositions contenues dans la directive qui imposent aux États membres d'établir des listes reprenant les zones contaminées, notamment à l'échelle régionale, de les publier et de les actualiser tous les cinq ans, méritent d'être relevée. Elles constituent des informations importantes pour la protection de la vie et de la santé des citoyens de l'UE.
Marie Anne Isler Béguin
(FR) Madame la Présidente, je voudrais également, tout d'abord, féliciter nos rapporteurs et saluer le travail ardu de Mme Gutiérrez pour parvenir à un résultat afin de protéger nos sols.
Contrairement à d'autres collègues, j'estime qu'une démarche législative plus contraignante aurait permis une meilleure protection.
Je regrette aussi que nos collègues dont les pays ont une réglementation plus stricte que celle proposée cherchent toujours à affaiblir ce rapport par des amendements que je vous demande très vigoureusement de rejeter demain.
Nos activités agricoles, industrielles, nos schémas de transport ont bouleversé la qualité de nos sols. Ces sols sont pourtant le support de la biodiversité et de notre alimentation. Ils assurent le filtrage et le stockage des matières organiques et minérales, et favorisent également notre accès à l'eau. Ils jouent un rôle éminent pour la lutte contre les changements climatiques. De plus, face à l'accroissement de la demande en production alimentaire et énergétique, il est indispensable de sauvegarder et de restaurer la qualité de nos sols et de prévenir la désertification.
Ainsi, sans législation au niveau européen, il ne faut pas espérer de résultat.
Bastiaan Belder
(NL) Madame la Présidente, Je m'exprime en l'occurrence au nom de mon collègue M. Blokland.
Ce débat démontre à nouveau combien la politique des sols proposée est controversée. Maintenant qu'il y a deux propositions, à savoir la stratégie et la directive, apparemment un nouveau domaine de la politique environnementale est introduit. Je dis "apparemment", car rien n'est moins vrai. La gestion de l'utilisation des sols se manifeste en effet déjà dans les 33 directives européennes telles que la directive-cadre sur l'eau. Pourquoi présentons-nous alors des dispositions législatives qui s'enchevêtrent, ce qui implique encore plus de charges, notamment pour les États membres qui disposent déjà d'une politique des sols qui fonctionne bien?
Je soutiendrai la stratégie thématique de M. Prodi. À mon avis, les États membres qui doivent encore élaborer une politique des sols doivent s'appuyer sur cette stratégie pour le faire. La directive-cadre, par contre, enfreint le principe de subsidiarité. Contrairement à l'air et à l'eau, les sols ne possèdent pas de dimension transfrontalière, et cette politique est d'ailleurs souvent mise en œuvre à une échelle régionale ou locale. C'est aussi pourquoi, moi-même et M. Blokland avons signé l'amendement rejetant la proposition de la Commission.
Jim Allister
Madame la Présidente, nous savons bien qu'une saisie de terres est l'acquisition malhonnête d'une propriété appartenant à autrui. Il me semble que cette directive sur les sols entraîne une spoliation de pouvoirs de la part de Bruxelles, et amène naturellement avec elle son lot de bureaucratie supplémentaire.
Comme on l'a dit au cours du débat, les sols, contrairement à l'air ou à l'eau, ne passent pas d'un État à un autre. Il n'y a pas de dimension transfrontière. La politique en matière de sols reste, et doit rester, de la compétence des États membres.
La CIPV, les obligations de conditionnalité, la directive relative aux déchets et la directive relative aux nitrates nous apportent plus d'implication européenne que ce dont nous avons besoin. Je n'ai donc aucune excuse à donner pour préférer le rejet total de cette proposition avide de pouvoir.
Mais si, comme on pouvait s'y attendre, l'UE décide néanmoins de toucher à cette question nationale, elle peut envisager comme initiative d'introduire un versement aux agriculteurs en échange d'une séquestration de carbone dans la gestion des sols et les pratiques agricoles.
Françoise Grossetête
(FR) Madame la Présidente, mon premier mouvement sur cette proposition de directive, c'était de rejeter le texte. Je pense d'ailleurs qu'une directive-cadre n'était peut-être pas la solution appropriée.
Pourquoi avoir encore un texte sur la protection des sols alors que nous avions déjà un panel de réglementations concernant les sols, sur les déchets, les pesticides, la protection de la nature? Dans le cadre du mieux légiférer, je me disais qu'il ne fallait pas donner l'impression de passer une fois de plus à la moulinette de la Commission européenne. Je me mettais surtout à la place des maires de nos communes qui allaient se trouver encore avec un texte qu'il fallait décortiquer.
Mais il y a une réalité: les pratiques humaines n'ont pas respecté les sols. Pour produire de façon intensive, nous avons épuisé les sols. À cela s'ajoutent le changement climatique, la désertification. Nos politiques urbaines ont minéralisé les sols, les ont dégradés, et nos concitoyens s'étonnent aujourd'hui de vivre des inondations catastrophiques parce que les sols n'absorbent plus les pluies. Qui n'a pas vu les plaies ouvertes dans le paysage que représentent les carrières qui nous fournissent pourtant des matériaux si utiles?
Sols appauvris, asséchés, dégradés, pollués, meurtris, voilà ce qu'est devenue cette terre, dont les générations précédentes parlaient avec vénération car, pour elles, la terre c'était tout: le travail, la nourriture, la vie, le seul bien de beaucoup. Aujourd'hui, cette terre nourricière d'autrefois, nous la regardons avec suspicion. Quelles seront les conséquences de ces dégradations, de ces pollutions, sur notre environnement et sur notre santé?
Mme Gutiérrez a fait un travail remarquable, cherchant à trouver une approche acceptable, cherchant à rapprocher ceux qui ne voulaient pas de cette directive et ceux qui la souhaitaient. Elle a écouté notre Parlement. Elle a trouvé des positions équilibrées, respectant la subsidiarité nécessaire dans le choix des méthodes, car il y a une disparité énorme entre les États membres. Le texte final a beaucoup évolué. Il évite d'alourdir les charges administratives, en nous incitant à réparer les erreurs du passé, de nos pratiques agricoles, industrielles et urbaines, qui n'ont pas respecté le sol. Ce rapport, complètement remodelé par Mme Gutiérrez, est satisfaisant. Il y a une telle diversité des sols dans l'Union européenne que la garantie de la subsidiarité est essentielle, tout en assurant la protection et l'utilisation durable des sols.
Gyula Hegyi
(HU) Notre objectif fondamental est de garantir un environnement sain à nos citoyens, et il existe une législation communautaire rigoureuse sur la plupart des éléments qui composent notre environnement. Les sols sont le seul élément de l'environnement que nous n'avons pas encore réussi à réglementer; pour l'heure, il n'existe donc aucun instrument communautaire pour mettre fin à la pollution des sols et à l'érosion de sa qualité, bien que cela entraîne des dizaines de millions de dommages pour nous tous.
Conformément à la législation actuelle, il n'y a lieu d'agir contre la pollution des sols que lorsque la pollution concerne d'autres éléments de l'environnement comme les eaux souterraines, l'eau douce, les produits agricoles ou lorsqu'il est trop tard pour agir concrètement. Je saluerais l'adoption de cette nouvelle directive par l'Union européenne, et je suis satisfait de voir qu'un compromis global a pu être dégagé, même plus acceptable sous l'angle de la protection environnementale.
Il est également important, d'un point de vue hongrois, comme nombre d'entre nous l'ont proposé, que la législation s'attaque également au problème l'acidification des sols. Il représente une grave menace pour la production agricole qu'il faut combattre grâce aux instruments communautaires, pour cette raison aussi. Reconnaître les zones polluées favorisera leur assainissement; ainsi, nous pourrons prévenir la pollution des nappes phréatiques destinées à l'eau potable, et bien entendu, la culture de plantes polluées. Par conséquent, une réglementation des sols est dans l'intérêt des agriculteurs.
J'espère donc que certains députés de droite, notamment, de façon surprenante, certains députés hongrois, ne parviendront pas à leurs fins, dans leur projet de faire obstacle à la création d'une directive visant à protéger les intérêts de l'agriculture et de l'environnement en Hongrie. Dans l'esprit de la directive, la mission réhabilitation des zones polluées ou qui présentent des sols dégradés, non couvertes, relèvera de l'Union, pour laquelle des ressources devront être débloquées dans les futurs budgets communautaires.
Jeffrey Titford
Madame la Présidente, cette proposition de directive en matière de protection des sols présente d'énormes problèmes de crédibilité. D'abord, le contenu et la qualité des sols à différents endroits d'un même pays varient considérablement. Les différences seront d'autant plus grandes entre les sols de 27 pays aux climats très divers. Il est absurde de proposer que l'UE introduise une directive unique pour tous relative aux sols de la Méditerranée à la Scandinavie.
Un mot à présent au nom de nos agriculteurs déjà bien malmenés, dont nombre d'entre eux ont écrit au bureau de ma circonscription en s'interrogeant sincèrement sur la nécessité d'une directive sur la protection des sols. Ils ont souligné à juste titre que la protection des sols les intéressait tout particulièrement, car c'est leur moyen de subsistance. Ils indiquent également que cela ferait peser sur eux un poids financier supplémentaire en raison de la reconnaissance insuffisante accordée à la législation nationale existante.
Le second problème de crédibilité vient du manque de prévoyance de la politique européenne en matière d'ouverture des frontières, qui a encouragé une immigration massive en provenance d'Europe de l'Est vers mon pays. Cela a entraîné la nécessité d'un important programme correspondant de construction immobilière sur chaque centimètre carré de terrain disponible - quelque trois millions de nouvelles habitations pour 2020, nous dit-on. Même la ceinture verte est menacée. Enterrer de vastes surfaces sous une couche de béton n'est pas, selon moi, le meilleur moyen de protéger les sols.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je soutiens la stratégie en faveur des sols élaborée dans le rapport Prodi, mais je m'oppose à la directive sur les sols. Cette décision s'explique de manière relativement évidente et s'appuie sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de rejet, mais aussi un autre dans lequel j'opte pour un autre instrument, à savoir la coordination ouverte. Ainsi, les objectifs pourront être pleinement réalisés. Après tout, il est on ne peut plus clair que tout cela est centré sur la stimulation, le partage des connaissances et le suivi. Tout est possible, y compris le soutien financier de l'Union.
Le risque de duplication demeure: une fois de plus, il est question de zones prioritaires et même le fond de la mer est revenu dans le débat. Les citoyens de mon pays ne comprennent pas la raison d'une législation inutile venant d'en haut, au niveau européen. Comme il a été dit, il existe déjà plus de 30 directives concernant, de manière directe ou indirecte, les sols. Quel est donc l'intérêt d'une législation centralisé, lorsqu'une approche décentralisée est possible? Quoi qu'il en soit, Mme Gutiérrez-Cortines tente d'orienter les règles davantage dans la direction de la subsidiarité.
Enfin, j'ai présenté bien d'autres propositions ayant recueilli 40 signatures: des amendements destinés à mettre davantage l'accent sur la qualité et la protection des soles, et à répondre aux nouveaux problèmes comme le changement climatique. Quoi qu'il en soit, l'adoption d'une législation au niveau européen ne s'impose aucunement. À cet égard, j'appelle mes collègues députés à soutenir mes amendements.
Dorette Corbey
(NL) Madame la Présidente, mes remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines, mais je crains que, malheureusement, nous ne sommes pas d'accord avec elle.
Il existe de nombreux endroits en Europe qui présentent une pollution des sols et d'autres problèmes relatifs au sol comme l'érosion. Il importe de résoudre ces problèmes dès que possible. Je suppose que tout le monde est d'accord là-dessous.
La Commission propose de résoudre les problèmes des sols au niveau européen et, c'est là, en tout cas pour moi, que réside le problème. Après tout, les problèmes relatifs aux sols sont souvent locaux, et ce n'est que dans des cas très particulier qu'ils ont véritablement un impact transfrontalier.
Une coopération européenne est souhaitable en cas de problèmes relatifs aux sols qui ont des effets transfrontaliers, et dans ce cas, la solidarité et la coopération sont importantes. Toutefois, dans le cas de problèmes locaux ou nationaux liés aux sols, la politique européenne est absolument inutile. Nombre d'États membres disposent déjà d'une bonne politique nationale pour résoudre et prévenir les problèmes liés aux sols. Leur politique offre un niveau de protection qui est au moins aussi élevé que celle actuellement sur la table.
Ces États membres devraient être pris en considération dans la directive sur les sols - ils devraient être dispensés des obligations européennes -, et par conséquent, nous projetons de voter contre cette direction.
Mairead McGuinness
Madame la Présidente, je participe à ce débat au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, où nous avons rejeté la proposition de directive. Je suis en faveur de la stratégie de M. Prodi avec quelques réserves.
Nous voulons tous que nos sols soient protégés, mais je pense que ceux d'entre nous qui sont concernés par la directive estiment qu'il n'est pas nécessaire d'agir de la sorte. M. van Nistelrooij indique un meilleur moyen d'y parvenir, par le biais de la coordination ouverte. Selon moi, la difficulté en termes de protection des sols est que nous ne faisons pas assez de recherches sur la manière de protéger les sols et que de nombreux éminents chercheurs et conseillers dans le domaine de l'agriculture se concentrent sur la paperasserie - générée dans l'Union européenne et qui les tient éloignés de leur tâche, à savoir s'impliquer avec les agriculteurs dans les bonnes pratiques en matière de protection des sols.
Les agriculteurs éprouvent bien des difficultés à comprendre une bureaucratie supplémentaire. Ils y sont confrontés chaque jour, avec la conditionnalité. Je pense que les sols seront protégés grâce à des bonnes pratiques agricoles. C'est une question qui relève du niveau des États membres. J'espérais que le débat de ce soir me convaincrait de la nécessité d'une directive, mais, jusqu'à présent, il n'en est rien.
Je conviens du travail effectué par le rapporteur, et elle a certainement dégagé une grande partie de nos préoccupations, mais je me demande tout de même pourquoi nous avons besoin de tout cela. Je pense que les agriculteurs irlandais, qui, dans une large mesure, s'inquiètent du traité modificatif, y verront une nouvelle tentative pour les étouffer dans leurs activités quotidiennes, à moins que nous puissions les convaincre que ce n'est pas le cas.
Je le répète, le point qui m'inquiète est que, en fait, le travail de recherche et de conseil est presque rédut à néant par le poids de la bureaucratie que l'UE a généré. Oui, nous devons traiter les sols contaminés, mais nous disposons de directives qui s'en chargent déjà; elles sont opérationnelles. Je ne suis pas convaincue, à la lumière du débat d'aujourd'hui, qu'une telle directive soit nécessaire. Je vais rester ouverte d'esprit jusqu'à la fin du débat pour voir si je finis par en être convaincue, mais, jusqu'à présent, je crains que ce ne soit pas le cas. Oui à la stratégie, non à la directive.
Péter Olajos
(HU) Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais féliciter Mme Gutiérrez pour avoir consacré beaucoup de temps et d'énergie à élaborer un projet de texte qui a, à vrai dire, réussi à atteindre le stade du débat et du vote en plénière, en dépit de la résistance que le Parlement connaît parfois.
Aujourd'hui, lorsque les conditions climatiques extrêmes dues au changement climatique et à la civilisation pèsent plus lourdement sur les sols et, donc, sur l'ensemble du monde vivant, cette législation s'avère d'autant plus importante. Pour ma part, la directive est l'une des plus importantes affirmations de l'importance de l'activité agricole, et de l'éternel mérite de ces gens qui travaillent pour maintenir, protéger et améliorer les sols. Sans eux, nous serions non seulement privés d'aliments, mais notre environnement subirait des dommages majeurs.
L'agriculture durable mise en œuvre grâce au savoir représente l'un des grands piliers la protection environnementale. Toutefois, une condition majeure à cet égard est l'information. L'information sur l'état des sols accessible au public serait l'un des fruits de cette nouvelle législation, ce qui permettrait, au bout du compte, de protéger les gens et les agriculteurs au lieu des pollueurs.
Dans mon pays, la Hongrie, en règle générale, la situation est double: d'un côté, il y a des terres d'excellente qualité et un niveau élevé de protection législative, mais, de l'autre, il y a la pollution industrielle causée par quarante années de communisme, et il faudra encore au moins quarante années et 4 milliards d'EUR pour en venir à bout. En ce moment, nous consacrons des fonds de l'Union pour remédier à cette situation, mais il serait souhaitable d'accélérer le processus à l'avenir, et cette législation serait d'une grande aide.
Enfin, Mesdames et Messieurs, grâce à l'adoption de la directive, nous achevons, aussi, un processus au sens théologique. Nous avons déjà réglementé tous les éléments qui sont à l'origine de la création du monde: l'air, l'eau, le feu - symbolisé par l'énergie - et leur importance est protégée de manière exhaustive et appropriée par l'Union, alors maintenant, c'est au tour du quatrième élément, la terre; bouclant ainsi la boucle. Merci infiniment.
Frieda Brepoels
(NL) Monsieur le Président, Secrétaire, permettez-moi de commencer par exprimer mes sincères félicitations à notre rapporteur, Mme Gutiérrez-Cortines, et la remercier pour les efforts considérables qu'elle a déployés pour arriver à réconcilier les défenseurs et les adversaires de cette directive, dans ce qui est, il faut bien l'admettre, un dossier des plus ardus.
Personnellement, je suis absolument convaincue qu'une directive européenne sur la protection des sols est nécessaire, et ce, pour diverses raisons. J'espère qu'il y a encore une chance que je réussisse à convaincre Mme McGuinness.
Certains députés rejettent la directive sous prétexte que leur pays dispose déjà d'une législation élaborée sur les sols. Ma région qui est la Flandre, a également mené une politique progressiste en la matière depuis quelques années. Il existe, par exemple, depuis déjà très longtemps un système de certificats obligatoires pour les sols en cas de changement de propriété, système inconcevable dans de nombreux États membres, même aujourd'hui.
Je voudrais réussir à faire changer le raisonnement de ces députés. Cette directive souple offre un cadre aux États membres qui ne disposent pas encore d'une politique en matière de sols, tout en permettant manifestement d'éviter de compromettre la position concurrentielle des pays et des régions qui déploient déjà des efforts. C'est pourquoi, il est très important que tous les États membres prennent les mesures présentées dans le rapport.
Il existe d'évidence un impact transfrontalier dans de nombreux endroits: par exemple, l'érosion en Flandre risque de créer des dépôts aux Pays-Bas, et vice-versa. La directive offre également un cadre cohérent pour la législation existante en matière de protection des sols.
Je pourrais vous donner bien d'autres raisons, mais faute de temps, je voudrais conclure en disant que le rapport discuté aujourd'hui répond aux besoins évoqués ci-dessus mieux que la proposition initiale de la Commission. J'ai, pour ma part, déposé aussi de nombreux amendements et je suis très contente du résultat.
La proposition offre aux États membres une marge de manœuvre suffisante, ne crée pas de charges supplémentaires ou de duplication, et reconnaît également, de façon explicite, le rôle des autorités régionales. J'espère donc avoir l'appui de mes collègues députés dans le vote de demain.
Robert Sturdy
Monsieur le Président, je me permets d'abord de féliciter Mme Gutiérrez-Cortines. Je pense qu'elle a réalisé un travail tout à fait extraordinaire sur un rapport qui n'est ni nécessaire, ni souhaité par la majorité d'entre nous et qui selon moi, Monsieur le Commissaire, provoque le discrédit total sur la Chambre et la Commission. Vous avancez une législation qui s'avère purement et simplement inutile.
Ce que vous devriez faire, c'est appliquer la législation dont nous disposons. En général, la Commission ne parvient pas du tout à appliquer la législation qui existe déjà. Je peux vous citer plusieurs exemples, mais je ne souhaite pas le faire maintenant. Je me tourne par exemple vers votre collègue M. Kyprianou: nous venons d'essuyer une nouvelle apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni; nous avons eu la maladie de la langue bleue; on apprend aujourd'hui que la grippe aviaire a fait son apparition. Il avait promis de mettre un terme à tout cela. Il allait tout mettre en œuvre pour y parvenir. Je l'ai cru. Je fais confiance à la Commission quand elle fait une annonce, et dans les faits, elle n'applique pas la législation mise en place pour que de tels événements ne se produisent plus. J'invite la Chambre à rejeter en bloc cette législation.
Je pense que Mme Gutiérrez-Cortines a effectué un travail vraiment remarquable et je la soutiendrai totalement si la Chambre décide de ne pas le rejeter, mais je citerai brièvement des propos que Mme Scheele et Mme Corbey ont prononcés concernant l'érosion. Je suis entièrement d'accord avec eux. L'érosion est un problème important, mais pas nécessairement dans l'Union européenne. C'est un problème en cas de déforestation, et c'est un élément pour lequel on peut agir.
Je pense que les points soulevés par M. Allister sont tout à fait justes. Selon moi, la Commission nous délaisse. Elle ne parvient pas à appliquer les règlements.
Je vous laisserai sur une ultime réflexion. En tant qu'agriculteur, le sol, c'est toute ma vie. Je le protégerai de toutes mes forces. Ne faites plus passer de législation supplémentaire. Donnez-moi les moyens de continuer de protéger les sols, qui nous apportent la nourriture et qui génèrent des revenus pour les personnes vivant dans les communautés rurales.
Horst Schnellhardt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce que la Commission indique, à savoir que les sols sont une base majeure pour la production, d'aliments, de la nourriture animale et la biomasse, est vrai.
De la même façon, nous ne pouvons être satisfaits de l'état des sols dans l'Union européenne, mais de là à en déduire que nous avons besoin d'une directive au niveau européen, c'est partir à nouveau dans la mauvaise direction. Pourquoi donc? Nous ignorons le fait qu'il existe déjà une législation abondante dans l'Union européenne qui s'applique aux sols et que nous pourrions utiliser efficacement. Prenons, à titre d'exemple, la directive sur les habitats, la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux souterraines, et les règles relatives à la conditionnalité: grâce à elles, nous pouvons influer financièrement sur l'amélioration de la situation dans les différents pays. Toutes ces mesures existent, et ajouter la directive sur la protection des sols à celles-ci engendrerait une duplication réglementaire - législation parallèle - ce qui aurait pour seul effet d'alourdir les charges administratives.
Nous affirmons vouloir réduire la bureaucratie de 25 % d'ici 2010, mais c'est exactement le contraire qui va se produire! Elle va augmenter de 25 %. Dans le traité, nous nous sommes engagés à régler les questions au niveau local lorsqu'il préférable de le faire à ce niveau, et nous devons nous y tenir, et accélérer ce processus. L'affirmation selon laquelle la détérioration des sols est à l'origine du changement climatique est néanmoins inacceptable. En effet, les scientifiques sont unanimes: cette détérioration est un des effets du changement climatique et non pas la cause.
Le rapporteur a certainement investi beaucoup de travail dans ce rapport, mais quand nous voyons qu'il est donné priorité à des règles qui sont mises en œuvre par d'autres directives, c'est inacceptable: il n'existe pas de directives qui seraient élevées au rang de grande priorité et d'autres qui auraient une priorité moindre.
Si nous voulons vraiment améliorer la situation, tenons-nous en à la méthode de la coordination ouverte et au transfert des compétences d'un pays à l'autre. C'est là la bonne approche et elle s'avèrera certainement concluante. Cette directive se soldera, par ailleurs, par charges administratives et une législation chaotique.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, où est la valeur ajoutée? Qu'est-ce qui justifie de légiférer au niveau européen sur la protection des sols? Les arguments de la Commission concernant l'impact transfrontalier sont peu convaincants, du moins sous l'angle écologique. Je ne peux pas non plus adhérer à l'argument selon lequel les différentes législations nationales en matière de protection des sols entraîneraient une distorsion du marché. Si la Commission en était réellement persuadée, quelle raison aurait-elle de nous soumettre une directive-cadre qui confère aux États membres un maximum de liberté quant à la définition des objectifs en matière de protection des sols. Plutôt que de les aplanir, ces différences dans la législation sur la protection des sols seraient accentuées. Cette approche ne révèle-t-elle pas que la Commission ne sait pas vraiment comment appréhender la question sous l'angle de la subsidiarité, pour ce qui de la législation relative aux sols dans des lieux spécifiques? En pareil cas, dans la mesure où nous souhaitons tous une meilleure protection des sols, ne serait-il pas, dans un premier temps, préférable de recourir à l'instrument de la coordination ouverte? C'est mon avis.
La directive-cadre passe à la deuxième étape, avant d'avoir franchi la première. Ainsi, les pays sans législation n'auront pas l'occasion d'apprendre des pays qui disposent, eux, d'une excellente expérience en matière de protection des sols. Il en résultera aussi des lourdeurs administratives, notamment dans les pays disposant déjà d'une législation stricte. Pourquoi ces pays devraient-ils passer au crible le pays tout entier et déterminer les zones à risque, alors qu'ils disposent déjà d'une législation exemplaire? Ces charges administratives, nous n'en avons pas besoin, pas plus que nous avons besoin du système de protection d'une sophistication extrême que l'Europe exige maintenant de nous.
En conclusion, permettez-moi un commentaire sur l'argument selon lequel le Parlement aurait lui-même demandé l'adoption de cette directive, il y a des années. Oui, c'était le cas cinq ans en arrière, voire plus. Toutefois, dans l'intervalle, nous avons l'expérience de la directive sur les habitats, de la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, de la directive-cadre sur l'eau et de bien d'autres encore. De même, contrairement aux commissaires, nous devons rendre des comptes localement. C'est pourquoi, nous n'appliquons à la lettre les plans sur cinq et dix ans, dans un contexte où les entreprises et les autorités locales, sur le terrain, nous disent que c'est abusif. Je reconnais les efforts du rapporteur pour rendre la directive moins rigoureuse, mais il est préférable d'éviter les lourdeurs administratives à la source. Nous avons encore la possibilité de le faire en rejetant cette directive.
J'espère que nous adressons ainsi un signal fort au Conseil, à savoir qu'il ne peut attendre de ses membres qu'ils acceptent cette nouvelle vague de bureaucratie.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les intervenants de ce débat pour leurs contributions positives et j'aimerais décrire les vues de la Commission sur un certain nombre de questions clés soulevées par le Parlement.
Je me permets d'indiquer que la Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement et envisagera sa position à la lumière de ces évolutions.
Je commencerai par ces aspects de la stratégie thématique qui figurent dans le rapport de la commission de l'environnement et qui ne sont pas couverts par la directive.
Je me réjouis du soutien apporté au rapport pour s'attaquer à la protection des sols au niveau européen et des liens essentiels entre la protection des sols et une quelconque stratégie de lutte contre le changement climatique, la perte de la biodiversité et la désertification.
J'approuve également le fait de revoir la législation environnementale existante pour exploiter pleinement et ensuite renforcer les synergies potentielles avec la protection des sols.
Enfin, la résolution que vous avez approuvée propose une série de recommandations s'agissant d'une nouvelle directive sur les biodéchets et d'une communication relative à la désertification.
La Commission tiendra compte de ces recommandations au moment de développer des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre la stratégie thématique.
Permettez-moi de me tourner vers la directive-cadre relative aux sols et d'exposer l'avis actuel de la Commission s'agissant des questions soulevées.
Nombre des amendements proposés par la commission de l'environnement apportent des explications utiles à la proposition. Je pense notamment à une meilleure clarification de l'objectif de la législation et du rôle joué par les fonctions des sols pour garantir une utilisation durable des sols à l'article 1, conformément à l'amendement 36. En outre, des éléments comme l'introduction de codes volontaires de bonnes pratiques ou d'une annexe non contraignante sur des mesures éventuelles de lutte contre la dégradation des sols peuvent être soutenus dans les articles 4 et 8, conformément, en partie, aux amendements 58 et 65.
L'ajout de l'acidification à la liste des processus de dégradation des sols doit devenir une réalité pour examiner les différentes conditions des sols qui s'appliquent dans certains nouveaux États membres. La Commission considère également la clarification introduite dans la disposition traitant de l'identification des sites contaminés dans l'article 10, conformément à l'amendement 74, comme une amélioration apportée au texte.
Toutefois, certains amendements suscitent l'inquiétude de la Commission. D'abord, l'amendement 38 à l'article 1, pour rendre la directive-cadre relative aux sols subsidiaire à la législation de l'Union européenne de sorte que les dispositions sur la protection des sols reprises dans les autres législations communautaires auraient la priorité sur les dispositions de cette directive.
Ensuite, il est clair qu'il faut arrêter une date à laquelle les programmes de mesures visant à s'attaquer aux menaces agricoles devront être produits.
Troisièmement, certains amendements, comme l'amendement 77 relatif à l'article 12, éliminent les dispositions relatives aux informations sur la contamination des sols à fournir lors de certaines transactions foncières.
Le rapport sur l'état des sols est un élément très important de la proposition de la Commission. Il augmentera le niveau de transparence dans les transactions foncières, aidera les autorités compétentes à identifier les sites contaminés et accélérera la mise sur pied de l'inventaire. Les coûts générés par la production de ce présent sont négligeables comparés aux montants des transactions foncières de tels sites industriels.
J'aimerais insister sur l'importance de dresser une liste commune des activités à l'annexe 2. Cette annexe est d'une importance fondamentale pour la réalisation d'un inventaire sensé, applicable, systématique et rentable des sites contaminés.
De nombreux États membres et régions utilisent déjà une liste très similaire pour mener leurs investigations. Il est très important d'avoir une liste commune pour garantir une mise en œuvre harmonisée et éviter une distorsion du marché intérieur pour les différents secteurs.
Nous fournirons donc aux investisseurs, aux opérateurs économiques, aux pouvoirs publics et à la société en général une certitude juridique et une base commune pour évaluer les progrès réalisés dans l'identification des sites contaminés.
Je fournirai au secrétariat du Parlement une liste complète de la position actuelle de la Commission s'agissant des amendements déposés au Parlement. Comme je l'ai déjà indiqué, je peux vous assurer que la Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement, et envisagera sa position à la lumière de celle-ci.
J'aimerais une fois encore remercier les rapporteurs pour leurs efforts.
membre de la Commission. -
Position de la Commission s'agissant des amendements du Parlement
Rapport Gutiérrez-Cortines
La Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement et envisagera sa position à la lumière de cette évolution. La position actuelle de la Commission s'agissant des amendements proposés est qu'on dénombre 50 amendements que la Commission peut accepter pleinement, en partie ou en principe.
Il s'agit des amendements suivants: 1, 7, 12, 13, 15, 20, 22, 30, 36, 41, 42, 45, 47, 49, 53, 55, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 73, 74, 79, 80, 83, 86, 89, 90, 92, 96, 98, 99, 103, 104, 108, 115, 117, 137, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 et 150.
Il y a 111 amendements qu'elle ne peut accepter: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 46, 48, 50, 51, 52, 54, 56, 57, 60, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 84, 85, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 149, 151.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport Gutiérrez-Cortines aura lieu mercredi à midi et le vote sur le rapport Prodi mardi à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 142)
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) À la lumière du récent accord sur le traité de réforme, le Parlement européen, et avec lui l'ensemble de l'UE, doit soutenir et renforcer la confirmation renouvelée d'un esprit de proximité vis-à-vis des citoyens et de la protection de la subsidiarité, à commencer par les initiatives actuelles.
La proposition de directive actuelle sur la protection des sols ne fait pas justice à cette volonté. La lourdeur administrative qu'elle implique est disproportionnée par rapport aux apports véritables de la directive et, en aucun cas, elle ne saurait être justifiée, de quelque manière que ce soit, auprès des citoyens européens. Ce serait plutôt le contraire, car elle va à l'encontre de la décision du Conseil européen de réduire la bureaucratie au niveau européen de 25 % d'ici 2012. Les sols sont avant tout une ressource locale.
L'efficacité de la protection des sols suppose une action menée aux niveaux les plus adaptés, à savoir au niveau régional ou local. Ce n'est qu'à ces niveaux qu'il est possible d'appréhender globalement les diverses caractéristiques des sols. Malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, je rejette cette proposition, car elle méconnaît le principe de subsidiarité. Certains États membres disposent d'ores et déjà de réglementations de très grande qualité qui risquent même d'être compromises par la directive. Le cas échéant, on peut toujours envisager la solution de la méthode de la coordination ouverte.
Witold Tomczak
- (PL) La dégradation des sols est un fait. Un des facteurs qui explique cette situation c'est: la politique agricole commune. On est parvenu à l'autosuffisance alimentaire au prix d'une intensification de l'agriculture et d'une dégradation des sols.
Une efficacité économique accrue entraîne la disparition des exploitations agricoles de petite et moyenne envergure, dont la majorité est plus respectueuse de l'environnement que les grandes entreprises agro-alimentaires axées sur le profit. C'est là la dernière chance de mettre un frein au processus d'abandon de l'agriculture et d'un possible retour à un modèle agricole raisonnable et équilibré des sols. La répartition actuelle des subventions agricoles est néanmoins en conflit avec ce modèle. Les subventions sont avant tout destinées aux entreprises et aux grandes exploitations intensives - 1,39 % des bénéficiaires reçoivent près de 30 % des subventions!
Un remaniement de la PAC s'impose. Son principal objectif devrait être de produire des aliments sains, et non pas de renforcer la compétitivité. Dans le cadre de cette nouvelle politique, il importe, entre autres, de mettre l'accent sur des sols de qualité. C'est pourquoi, je soutiens toutes les mesures qui servent à protéger les sols et restaurer sa fertilité.
Ne faisons pas la concurrence aux produits issus de la monoculture et de l'élevage intensif. Osons dire NON à la viande bon marché bourrée d'hormones. Ne faisons pas la concurrence aux fruits qui ont une faible valeur nutritive, à des vins bon marché de mauvaise qualité ou aux aliments génétiquement modifiés dont nous ne connaissons pas encore très bien les effets.
Nous devrions nous distinguer véritablement dans le monde par le modèle agricole européen et servir d'exemple.
