
Buttiglione
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole pour exprimer la profonde insatisfaction d'un groupe de députés italiens - je pense, de tous les députés italiens, mais je crois aussi de la majorité ou de l'ensemble de ce Parlement - à propos des déclarations faites hier par le président Kuçan. Nous partageons entièrement la condamnation de l'oppression nazie et fasciste exercée sur la Slovénie, dont a parlé hier le président Kuçan dans le discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen, mais nous ne pouvons accepter que l'horrible nettoyage ethnique perpétré par le régime communiste à l'encontre des populations italiennes juste après sa conquête du pouvoir ne soit pas condamné de la même façon. Et nous ne pouvons notamment pas accepter que le massacre et l'expropriation des Italiens soient simplement qualifiés de mesure contre les collaborateurs nazis et fascistes, dans cet esprit de Potsdam et de Yalta qui a divisé l'Europe et contre lequel l'Europe a reconquis et reconquiert ses libertés et son unité.
Une série de crimes contre l'humanité ont été perpétrés, caractérisés, pour la première fois, par des méthodes de nettoyage ethnique qui ont été récemment utilisées dans d'autres parties des Balkans. L'Italie est amie du peuple slovène et soutient l'entrée de la Slovénie au sein de l'OTAN et de l'Union européenne. Nous pensions que le contentieux qui opposait l'Italie à la Slovénie avait trouvé une solution équilibrée dans les accords Solana de 1995. Nous ne comprenons pas pourquoi le président Kuçan propose à nouveau, aujourd'hui, une évaluation du passé que nous ne pouvons absolument pas accepter et des craintes pour l'avenir privées de tout fondement. Hier, le président Kuçan nous a fait parvenir un mot par l'intermédiaire de l'ambassade slovène pour expliquer qu'il s'agissait d'erreurs de traduction et que la polémique était adressée non pas à l'Italie mais à l'Autriche. Une action contre les droits de l'homme, que nous considérons comme un crime, est tout aussi condamnable si elle est perpétrée contre les Autrichiens que si elle l'est contre les Italiens.
Madame la Présidente, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour faire part au gouvernement slovène et au président Kuçan de la profonde insatisfaction de ce Parlement à propos des déclarations inacceptables qui ont été faites et qui ne créent certes pas un climat favorable pour les négociations relatives à l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, que nous souhaitons voir arriver à bon port.

Tajani
Madame la Présidente, je ne puis que m'associer aux propos de M. Buttiglione et, au nom de la délégation de Forza Italia, que je dirige au sein du parti populaire européen, je ne puis que rappeler les atrocités qu'ont subies les populations italiennes en ex-Yougoslavie à la fin de la deuxième guerre mondiale et au cours de la période qui a suivi. Elles ont fait l'objet d'un véritable nettoyage ethnique et aujourd'hui encore, des litiges subsistent et des citoyens italiens attendent que leurs droits soient respectés.
Un sentiment de profonde amitié nous lie à la Slovénie, mais nous ne pouvons pas oublier les faits du passé et refusons qu'ils le soient. L'Europe qui est en train de voir le jour, la Maison que nous construisons tous ensemble, ne peut l'être si l'on oublie le passé. Elle ne peut naître que si les horreurs commises par le communisme et le nazisme sont condamnées. C'est la raison pour laquelle, Madame la Présidente, je vous demande d'intervenir auprès du gouvernement slovène et invite tous les députés à signer la déclaration qui demande l'institution d'une journée consacrée à la Shoah, à l'Holocauste, au nom de toute l'Union européenne.

Napoletano
Madame la Présidente, nous connaissons le président Kuçan, son attachement à l'Europe et les bonnes relations qui se sont instaurées, également avec l'Italie. Nous ne sommes pas inquiets, mais ce point doit assurément être éclairci. Je voudrais souligner que le compromis espagnol obtenu sous les auspices de M. Solana est selon nous un point ferme. Tout ceci ne peut, évidemment, pas être remis en question et je pense dès lors moi aussi, que vous pourrez éclaircir la situation. Nous nous en remettons à votre sagesse et au rôle que vous jouerez.

La Présidente
Merci, Madame Napoletano.
Je voudrais proposer aux trois collègues qui se sont exprimés que j'écrive à M. Kuçan pour lui faire part, de la façon la plus respectueuse qui soit, des observations, des réflexions des collègues, et éventuellement que je prenne contact avec lui, pour lui faire un compte rendu très fidèle de ce que vous avez dit.
Je crois que ce qui vient d'être dit reflète le sentiment d'une partie importante de notre Assemblée, et je vous remercie de la confiance que vous me faites pour lui transmettre les choses de la façon la plus fidèle et en même temps la plus claire qui soit.

Communications de la Présidente
La Présidente
J'ai deux communications à vous faire. La première, qui, j'espère, vous est déjà parvenue sur vos e-mails concernant des difficultés matérielles que nous avons rencontrées au sein de certains locaux du bâtiment. Les questeurs ont fait diligence pour maîtriser au mieux cette situation. Ils ont fait procéder à des analyses de l'air par la société allemande Dekra, qui a constaté, en effet, certains défauts auxquels, encore une fois, nous avons remédié dans les meilleurs délais.
Je remercie les questeurs de leur diligence, et plus particulièrement le président du Collège, M. Poos. De mon côté, j'ai immédiatement averti par lettre les autorités strasbourgeoises, ainsi que la Direction de l'action sanitaire et sociale, de façon que toutes les autorités concernées aient été informées. Vous avez donc cette communication sur vos e-mails.

Morgan
Madame la Présidente, il est totalement inacceptable qu'un bâtiment qui a coûté des millions de livres sterling et qui a été officiellement inauguré il y a moins de six mois compte des milliers de défauts et soit à présent considéré comme représentant une menace potentielle pour les personnes qui y travaillent. J'espère que ce problème sera soulevé lors des négociations pour le prix final du bâtiment, qui devraient renforcer la position du Parlement dans la réduction du coût pour le contribuable européen.


La Présidente
La deuxième communication m'a été faite par le gouvernement français, et concerne la réception d'un décret de déchéance du mandat de l'un de nos collègues, M. Le Pen. À l'époque, vous vous en souvenez certainement, j'avais averti notre Assemblée que je demandais à la commission juridique, conformément d'ailleurs à notre règlement, de rendre un avis sur la question. La commission juridique a examiné à plusieurs reprises tous les aspects, surtout juridiques, de la question. Je remercie Mme Palacio, sa présidente, et les membres de la commission de leurs efforts. Le débat, en effet, a été extrêmement dense, et c'est hier soir, à 20 heures, que j'ai reçu la lettre de Mme Palacio m'informant donc de l'avis que la commission juridique m'adresse sur cette situation. Pour qu'il n'y ait aucune équivoque, aucune difficulté d'interprétation, je crois préférable de vous donner lecture de cette lettre.
"Madame la Présidente, au cours de sa réunion du 16 mai 2000, la commission juridique et du marché intérieur a repris l'examen de la situation de M. Jean-Marie Le Pen. La commission est consciente que le décret du Premier ministre de la République française, qui a été notifié à M. Le Pen le 5 avril 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2000, est devenu exécutoire. Toutefois, la commission a relevé que, comme il est mentionné dans la lettre notifiant le décret à l'intéressé, celui-ci a la faculté d'introduire auprès du Conseil d'État un recours susceptible d'être assorti d'une demande de suspension de l'effet exécutoire du décret.
Au vu de la décision prise la veille de ne pas recommander dès à présent que le Parlement prenne formellement acte du décret intéressant M. Le Pen, la commission a examiné les suites possibles à donner. À l'appui de cette décision, le cas de M. Tapie a été évoqué comme précédent à suivre, ayant comme conséquence que le Parlement européen ne prenne formellement acte du décret de déchéance qu'à l'expiration du délai de recours auprès du Conseil d'État ou, le cas échéant, après une décision de ce dernier."
Voilà donc la lettre que Mme Palacio, au nom de la commission juridique, m'a adressée hier soir. Encore une fois, je l'en remercie. J'ai l'intention de suivre l'avis de la commission juridique.

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'interviens pour demander au Parlement de se prononcer conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement. Et, si vous me le permettez, je voudrais justifier ma proposition.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Barón Crespo.

Barón Crespo
Madame la Présidente, l'article 7, paragraphe 4, du règlement établit que la Présidente peut saisir la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.
Je demande qu'il se prononce et qu'il le fasse avec tout le respect dû à la commission juridique, qui a eu un vaste débat sur la question, parce que je pense qu'il y a deux éléments fondamentaux. L'un d'eux est le respect du droit parlementaire et des Traités.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Nous allons interrompre la séance quelques instants. Il semble qu'un de nos collègues ait un léger malaise.
(La séance, suspendue à 10h20, est reprise à 10h40)

La Présidente
Mes chers collègues, notre collègue, M. Staes, vient d'avoir un malaise qui, d'après ce que l'on me dit, ne semble pas être un malaise cardiaque. Ce ne serait donc pas trop grave. On va néanmoins lui faire subir sans attendre un électrocardiogramme, mais je tenais à vous rassurer, relativement parlant, sur son état de santé.
Je voudrais remercier les deux collègues médecins qui sont intervenus immédiatement et qui viennent de me donner ces informations. Je voudrais vous dire aussi que ce malheureux incident nous a, hélas, permis de constater combien était long le délai d'intervention des services médicaux. Cela pourrait en effet nous arriver à tous et il y a vraiment là quelque chose à faire.
Je vais donner la parole à Mme Banotti qui a l'intention d'intervenir sans attendre pour que les questeurs prennent des mesures afin que les choses soient vraiment comme elles le devraient.

Banotti
Madame la Présidente, nous avons été profondément affligés par le malaise de notre collègue. Je suis très soulagée qu'il n'ait pas l'air aussi malade qu'il en avait l'air au début - je suis infirmière, raison pour laquelle je me suis approchée pour voir si je pouvais lui porter secours. Nous devons admettre que la santé des collègues est soumise à rude épreuve, en particulier lorsqu'il fait aussi chaud que cette semaine. Il est regrettable qu'il ait fallu un temps considérable pour trouver une civière pour emporter M. Staes hors du Parlement. Je proposerais, au nom des collègues, que nous disposions dans l'hémicycle d'un équipement de réanimation d'urgence, au cas où un événement pénible comme celui-ci se reproduirait.
Je suis très heureuse qu'il ne soit pas aussi malade qu'il en avait l'air mais nous devons disposer d'un équipement de réanimation dans le Parlement, compte tenu de l'état physique et aussi de l'âge de certains d'entre nous, et j'en fait partie. Beaucoup de collègues éprouvent de nombreuses difficultés cette semaine avec la chaleur.

La Présidente
Merci, Madame Banotti. Je pense qu'il n'y a pas d'âge pour ce genre de malaise.

Aparicio Sánchez
Madame la Présidente, de même que mes collègues qui sont venus en aide à notre collègue malade dans la minute, je dois dire en toute justice que toutes les institutions de la planète considéreraient le temps qui s'est écoulé entre le moment où cet incident s'est produit et celui où le médecin comme un délai d'intervention optimal. Quand le médecin officiel, qui est venu équipé de tous les appareils de réanimation nécessaires - et sur ce point je suis d'accord avec mon collègue qui l'a également assisté -, a ordonné son transport en civière, celle-ci est arrivée. Je suis très satisfait de la rapidité de l'intervention et du comportement des services médicaux du Parlement.

Lynne
Madame la Présidente, peut-être allons-nous enfin décider si le service médical doit ou non se trouver au sous-sol. Il préférerait se trouver au même niveau que l'hémicycle et peut-être pourrions-nous réellement étudier ce point.

La Présidente
Mes chers collègues, faites confiance aux questeurs.

Barón Crespo
Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais formuler des vux de prompt rétablissement à notre collègue, M. Staes, mais je crois qu'il faut également rappeler et demander aux médias de dire à nos concitoyens que notre vie n'est pas un chemin de velours, que vivre pratiquement comme des nomades, toujours par monts et par vaux, n'est pas l'idéal pour la santé. Enfin, nous l'avons choisi volontairement.
J'en reviens au sujet qui nous occupe : mon groupe demande que le Parlement se prononce sur cette question conformément au règlement. J'étais en train de lire l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976, qui est le fondement juridique qu'invoquait la présidente de la commission juridique dans sa lettre de lundi. Ce paragraphe déclare que "lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte".
La France est un État de droit. Il y a une décision judiciaire, il y a un décret du gouvernement, nous en avons été avertis et je pense que c'est au Parlement d'en prendre acte, conformément aux Traités et au droit parlementaire. J'ai entendu - car je n'ai pas eu connaissance directe de la présente lettre - qu'il y a des précédents. Il est évident qu'il y en a et mon groupe est favorable à leur respect. Mais dans le cas présent, il n'y a pas lieu d'invoquer le précédent de M. Tapie et ce, pour deux raisons : la première, parce qu'il existait une inéligibilité due à une faillite et la deuxième - qui est importante - parce que M. Tapie avait utilisé le droit de recours. Ici, nous sommes en présence d'une inéligibilité d'un an et le droit de recours, que lui reconnaît le décret français, n'a pas été utilisé.
Je ne veux pas entrer dans un débat sur le droit français, que je ne connais pas. Je pense que, en vertu des Traités et de notre droit, il revient au Parlement de prendre acte de la décision de l'État français. C'est ce qu'il convient de faire et il me semble que, bien que je n'aie pas été présent à la commission juridique, la proposition ne le reflète pas. En tout cas, je crois que cette proposition ne doit pas être ratifiée par le Parlement européen et, bien sûr, je vais demander qu'elle soit soumise au vote et j'annonce que mon groupe votera contre.

Medina Ortega
Madame la Présidente, j'interviens en ma qualité de coordinateur du groupe socialiste au sein de la commission juridique du Parlement européen.
La lettre de la présidente de la commission juridique que vous achevez de lire m'a beaucoup surpris.
Hier même, j'ai reçu une lettre de la présidente, laquelle reflétait fidèlement ce qui s'était passé au sein de la commission juridique : après une discussion, il avait été décidé de recommander de ne pas prendre acte et de laisser le sujet sur la table pour une discussion ultérieure.
La lettre que vous avez lue reflète les motivations personnelles que la présidente et peut-être aussi d'autres députés ont alléguées, mais ne reflète pas le point de vue de la commission juridique.
Concrètement, la position du groupe socialiste était que, au vu de l'Acte de 1976, la seule chose que pouvait faire ce Parlement est ce que vient de dire M. Barón, à savoir prendre acte de la décision du gouvernement français, sans autre condition.
La possibilité de donner une explication a été envisagée, et j'ai allégué que cela impliquerait un nouveau vote. Nous n'avons procédé à aucun vote et, par conséquent, - je le répète -, les points de vue exprimés dans la lettre que vous venez de lire reflètent la position personnelle de Mme Palacio, mais pas celle de la commission juridique.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire que nous sommes en tout cas tous conscients d'être confrontés à une situation dans laquelle nous devons naviguer avec peu d'éléments de référence concrets et, par conséquent, nous devons nous en remettre à l'analogie, au précédent, au bon sens et, en termes généraux, aux principes généraux du droit. Parce que notre droit statutaire, le règlement, ne prévoit pas de façon explicite ce qu'il faut faire dans une situation comme celle-ci.
Ensuite, il ne fait aucun doute qu'il y a ici une confusion, qu'il me semble important de signaler. Madame la Présidente, la commission juridique a été consultée par la Présidente au sujet d'une décision d'analyse purement formelle. Comme en d'autres occasions et, pour donner un exemple général, lorsque la commission juridique examine s'il faut ou non introduire un recours devant la Cour de justice, nous sommes devant une analyse purement technique par un organe interne du Parlement, qui fait une recommandation à la Présidente, organe externe du Parlement, qui est celui amené à prendre la décision.
Je respecte ce que déclare M. Barón. Ses arguments ont été mis en avant et examinés en profondeur au sein de la commission juridique. Permettez-moi de me référer à ce qui a été dit dans cette commission. En premier lieu, M. Barón déclare que l'analogie avec le cas Tapie n'a pas lieu d'être parce que dans ce cas-là l'inéligibilité émanait d'une faillite, tandis que dans le cas présent elle est due à une condamnation pénale. Personnellement, je ne suis pas de cet avis et je crois que, conformément au droit applicable, il y a de bonnes raisons pour ne pas la partager puisque, dans les deux cas, il s'agit de condamnations, toutes les deux par des tribunaux français, et de condamnations à l'inéligibilité. Il est absurde d'analyser ici le motif de la condamnation. La condamnation existe. C'est de la condamnation à l'inéligibilité qu'il s'agit.
Le second argument en faveur de la différence qu'invoque M. Barón est que M. Le Pen n'a pas introduit de recours, contrairement à M. Tapie. Je ne partage pas non plus cet avis, tout comme la majorité de la commission juridique ne l'a pas partagé, car M. Le Pen est dans les délais pour introduire ce recours. Nous ne pouvons, par conséquent, pas aller à l'encontre d'un point sur lequel la loi française le protège : introduire un recours dans un délai fixé.
Permettez-moi maintenant de couper court au procès d'intentions de M. Medina. Je veux le faire dans des termes sereins, même si je considère que ses propos sont tout à fait injustifiés et qu'ils mériteraient une réponse catégorique. Mais, en ma qualité de présidente, je me dois d'expliquer que les deux lettres sont complémentaires. Dans la première lettre, je vous disais, Madame la Présidente, que la commission juridique avait pris une décision, celle de ne pas prendre acte du décret pour le moment, compte tenu de son caractère non définitif, exécutoire mais non définitif. Dans un second paragraphe, je vous disais : "demain, nous continuerons à réfléchir à la question".
La deuxième lettre fait quant à elle référence à ce qui s'est produit lors de la deuxième réunion et tous les membres de la commission juridique savent qu'il en est ainsi. En aucun cas, il n'a été envisagé que cela conduirait à un vote, mais bien à une réflexion ; j'allais personnellement, en tant que rapporteur, proposer une voie de réflexion. Par conséquent, il n'y avait pas lieu - comme je l'avais annoncé la veille - de procéder à un vote sur ce sujet. Le vote avait déjà eu lieu au sein de la commission juridique. Bien sûr, Madame la Présidente, je vous ai fait part du déroulement du débat et de la raison pour laquelle il n'a pas été poursuivi plus avant, essentiellement parce que l'affaire Tapie a été invoquée avec vigueur.
Bien sûr, la commission juridique peut voter sur tout, mais cela n'ayant pas été prévu et comme il s'agit d'un problème grave et de grande envergure qui ne figurait pas à l'ordre du jour, il ne me paraissait pas raisonnable de le soumettre au vote si nous poursuivions dans une voie que tous les intervenants - et cela figure dans le procès-verbal - ont rejetée pour une raison ou pour une autre. En outre, il y figure que j'ai déclaré qu'une présidente de commission avait rarement obtenu une telle unanimité sur une proposition. Cela pour couper court à ces affirmations.
Permettez-moi maintenant de faire une réflexion à propos du règlement.
Madame la Présidente, l'article 7, paragraphe, 4, a été invoqué. Ce paragraphe - au cas où nous devrions nous y tenir, ce que je ne pense pas et j'expliquerai pourquoi - dit que le Parlement peut se prononcer sur une proposition. Madame la Présidente, dans le cas présent, il n'y a pas de proposition à l'Assemblée. Je pense que pour voter, en toute conscience, sur une affaire aussi délicate que celle-ci, si le Parlement doit voter, un rapport en règle doit être élaboré pour que chacun puisse voter en son âme et conscience, et non poussé par des plaidoiries d'un côté ou de l'autre, en tenant compte du fait que la majorité des députés ignorent réellement le fond de l'affaire. Par conséquent, si Mme la Présidente veut poursuivre dans cette voie, le rapport de la commission juridique est absolument nécessaire et il serait irrégulier de ne pas procéder de la sorte, ...
(Exclamations)
... que le Parlement se prononce sur une question pour laquelle il n'existe pas de document écrit, absolument rien, et qu'il impose une réflexion juridique de très haut niveau. C'est parfaitement irrégulier, contraire au règlement invoqué.
(Applaudissements)
... parce que, Madame la Présidente, la majorité au sein de la commission juridique a estimé sur des bases exclusivement juridiques que nous ne pouvions pas prendre acte de cette déchéance du mandat de député.
(Protestations)
En outre, Madame la Présidente, cet article n'est, à mon avis, pas applicable et je vais vous dire pourquoi : le Parlement est appelé ici à prendre acte, il ne dispose pas d'une marge d'appréciation politique, qui est à la base de toute décision du Parlement. Il est exclusivement question d'une analyse juridique formelle.
Je pense, Madame la Présidente, que c'est la Présidente qui est appelée à prendre cette décision et vous pouvez consulter le règlement, qui stipule que la commission juridique doit être consultée. On peut analyser - et je suis disposée à le faire, parce que je l'ai déjà fait - les raisons pour lesquelles il faut consulter la commission juridique, en tant qu'organe interne de consultation dans le cas présent.
(Protestations)
Madame la Présidente, vous pouvez demander des consultations à n'importe quel autre organe interne et, en particulier, ...
(Interruption de la Présidente)
... à la Conférence des présidents de groupe, mais l'Assemblée ne peut prendre en considération cette proposition dans de telles conditions.
(Protestations et interruption de la Présidente)

La Présidente
 Mes chers collègues, nous n'allons pas refaire le débat qui a eu lieu en commission juridique. Néanmoins, il était tout à fait normal que nous entendions la présidente de la commission juridique, qui a fait un travail extrêmement difficile et minutieux sur une question éminemment délicate.
J'assume toute la responsabilité de cette affaire. C'est vrai que j'aurais sans doute pu, aux termes du Traité, prendre acte tout simplement. Mais, et j'en prends la responsabilité, j'ai préféré appliquer l'article 7, paragraphe 4, de notre règlement, c'est-à-dire avoir un avis de la commission juridique, parce que j'estimais que le problème était juridiquement très délicat. J'ai donc souhaité qu'il soit traité en se départissant de toute considération politique et que le cas du collègue concerné soit traité comme l'aurait été le cas de n'importe quel autre collègue de cette Assemblée. Je crois que c'est comme cela que notre Parlement doit toujours agir, c'est-à-dire avec une très grande rigueur.

Il se trouve qu'en l'espèce, l'intéressé a la possibilité d'un recours et que ce recours peut être assorti d'un sursis à exécution. Or, à partir du moment où le Parlement européen prend acte, il rend immédiatement exécutoire la décision. Autrement dit, la possibilité de recours et le sursis à exécution ne sont pas d'application et ce, de façon totalement irréversible, puisque, si d'aventure le recours aboutissait, on ne pourrait pas dire au nouveau collègue : "Maintenant, vous partez et le collègue sortant reprend sa place". Vous imaginez la situation. C'est quand même une responsabilité extrêmement importante pour la Présidente mais aussi pour notre Assemblée.
Je me suis donc placée dans le cadre de l'article 7, paragraphe 4, qui me semblait bien adapté à la situation, et j'ai demandé l'avis de la commission juridique. Encore une fois, je la remercie pour les longues heures que sa présidente et ses membres ont consacrées à cette affaire.
Maintenant que je dispose de cet avis, je pourrais tout à fait ne pas le suivre. Une fois encore, on peut contester ma décision, mais je décide de suivre cet avis. Cela étant, Monsieur Barón Crespo a eu raison de lire attentivement le paragraphe dans le cadre duquel je me suis placée et de rappeler que, je cite : "il [le Président] en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer". C'est effectivement ce que dit notre règlement. Lorsque nous aurons entendu les collègues qui ont exprimé le vu d'intervenir, en vous demandant de ne pas refaire le débat, il serait normal de consulter l'Assemblée pour savoir si le Parlement souhaite se prononcer sur l'avis de la commission juridique, auquel cas nous voterions le moment venu, à midi, à l'heure des votes.
Voilà ma proposition. Il n'y a pas de solution parfaite et je crois qu'il faut essayer d'agir les uns et les autres avec la plus grande rigueur et la plus grande équité.
Nous n'allons pas passer toute la matinée là-dessus. Je vous demanderai d'être brefs et ensuite, nous prendrons la décision qui nous semble la meilleure. C'est l'Assemblée qui prendra sa décision, car c'est une question quand même très grave. Je rappelle en effet que c'est bien le Parlement qui prend acte et non pas sa Présidente.

Poettering
Madame la Présidente, étant donné qu'un président de groupe a eu la parole, ce qui est évidemment son droit, j'aimerais expliquer brièvement la position de notre groupe. La personne dont il est question a des vue politiques que j'exècre en grande partie. Il existe toutefois un droit de l'Union européenne et un droit pour tous les députés, droit que je défendrai toujours. S'il y a dans un État membre une procédure judiciaire à l'encontre d'un député, il nous faut alors attendre le résultat de cette procédure avant de pouvoir prendre en ce lieu une décision définitive.
Si l'information est correcte, Monsieur Hänsch - je n'ai pas eu la possibilité d'en discuter avec vous, mais je le dis justement avec un profond respect devant notre ancien Président Klaus Hänsch -, notre ancien Président, doit alors avoir autrefois, lors du cas Tapie, argumenté de manière à ce que nous attendions d'abord la procédure d'appel avant de prendre une décision en ce lieu. Ce qui était correct autrefois ne peut pas être faux aujourd'hui. Respectons le droit de tout individu appartenant à ce Parlement, quelle que soit son orientation politique. C'est ce à quoi notre groupe politique s'emploiera toujours, même si ces membres appartiennent à un autre groupe politique. Nous défendrons ces droits de la même manière, car il s'agit de nos droits communs. Si nous violons le droit, nous pouvons alors dire au revoir à l'Union européenne. C'est pourquoi nous respectons ce droit et que nous le défendons pour tous.
(Applaudissements)

Hautala
Madame la Présidente, les représentants de notre groupe au sein de la commission juridique et du marché intérieur ont longuement réfléchi à cette question, et je fais moi-même partie de ces représentants au sein de ladite commission. Nous avons pleinement conscience du caractère politique délicat de l' affaire. Mais nous ne voulons pas que l' on utilise cette affaire à mauvais escient à des fins politiques contre nous. Nous sommes arrivés au sein de notre groupe, par une décision à la majorité, à la conclusion que la décision de la majorité de la commission juridique et du marché intérieur était justifiée. Qu' il soit toutefois clair que s' il est voté sur cette affaire en plénière, autrement dit sur la déchéance du mandat de M. Le Pen, la majorité de la délégation française au sein de notre groupe votera pour la déchéance.

La Présidente
Madame Hautala, je crois qu'il faut être bien clair. Il ne s'agit pas de voter sur la levée d'immunité de qui que ce soit. Nous sommes dans le cadre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement, article dans lequel je me suis située pour demander à la commission juridique de me faire une proposition d'avis. Nous avons cette proposition d'avis et le même article 7, paragraphe 4, dit : "sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer".
J'ai une demande pour que le Parlement se prononce et de mon point de vue je dois, en bonne logique, puisque je me suis située dans le cadre de cet article, non pas mettre aux voix l'avis de la commission juridique, mais voter pour savoir quels sont ceux qui souhaitent que nous votions. Est-ce bien clair maintenant pour tout le monde ?
(Interruption de Mme Pack) Justement, Mme Pack, il ne s'agit pas de voter sur le fond, mais de savoir si oui ou non, c'est une question qui concerne l'ordre du jour. L'Assemblée souhaite qu'à midi le Parlement se prononce sur l'avis de la commission juridique étant entendu que nous verrons à ce moment-là...
(Mouvements divers)Mais la lettre vous sera distribuée.

Wallis
Je prends la parole en tant que coordinateur du groupe ELDR au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Le Parlement doit se rendre compte, comme ce point a occupé notre commission durant trois réunions très longues, que cela était perçu comme une question très complexe et difficile à traiter. Pour ma part, j'estime qu'il ne serait pas bon pour ce Parlement d'examiner ce sujet à la hâte, ce qui semble être ce que propose M. Barón Crespo.
Cette question nécessite une totale objectivité et le respect du règlement. Comme je comprends le règlement en question, que vous tentez soigneusement d'interpréter, Madame la Présidente, vous disposez actuellement d'un avis de la commission juridique mais il ne s'agit pas d'une proposition en tant que telle. Le règlement stipule que le Parlement a le droit de donner un avis sur une proposition, mais il semble que vous n'ayez qu'un avis et non une proposition. Si nous devions adopter un avis en tant que Parlement, nous devrions disposer de plus d'éléments que d'un avis de la commission juridique, de beaucoup plus de temps et d'un examen approfondi avant de procéder à un vote aussi précipité sur un sujet comme celui-ci.

Wurtz
Madame la Présidente, je crois que cette affaire a été très mal gérée depuis le départ et je le regrette, compte tenu de l'impact politique qu'elle va avoir.
Je pense qu'on a une idée de la confusion qui a régné au sein de la commission juridique elle-même lors de l'examen de cette question, quand on voit qu'une personne - comme Mme Hautala - a cru qu'elle se prononçait sur la levée de l'immunité parlementaire. Or, il n'en est rien et c'est dans ce climat de confusion de la commission juridique que l'on est arrivé, en gros, à un nombre égal de voix pour et contre, d'où cette proposition.
(Mouvements divers) Voilà comment les choses se sont passées. Je suis totalement d'accord avec M. Poettering lorsqu'il dit qu' il faut respecter le droit : or le droit français est ce qu'il est. Peu importe que l'on soit pour ou contre, il est ce qu'il est. Dans cette situation, le droit français prévoit qu'il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilités sur la base d'un arrêt d'un tribunal, c'est-à-dire de publier le décret de déchéance et nous n'avons malheureusement pas d'autre choix que de prendre acte. C'est bien ou c'est mal mais c'est comme ça. Je tenais à le préciser.

Garaud
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure.
Je me permets de rappeler à M. Wurtz qu'un tribunal ne rend pas d'arrêt. C'est une Cour qui rend des arrêts. Il devrait un peu se recycler en matière juridique.
Pour le reste, la commission des lois a discuté en droit et M. Wurtz n'y était pas. Par conséquent, je trouve qu'il est malvenu à faire des critiques sur une confusion qui n'a pas existé. C'est une confusion politique, mais il n'y a pas de confusion juridique.
La position de la commission juridique a été simple. La décision n'est pas définitive, on ne prend pas une décision qui n'est pas définitive. Pour le reste, si Mme la Présidente veut envisager de consulter l'Assemblée plénière, il conviendrait pour le moins, comme l'a dit la présidente de la commission, que cette consultation se fasse sur un rapport précis.
On ne peut pas discuter en droit à midi et voter à midi sur un texte assez compliqué politiquement, dont la complexité repose sur une contradiction interne des textes du droit pénal français, qui n'est pas facilement accessible par l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée, y compris par les Français. Si vous deviez décider qu'un vote doit intervenir dans ce Parlement, il ne peut pas intervenir sans un rapport de la commission.

La Présidente
Mes chers collègues, j'ai reçu de très nombreuses demandes d'intervention. Je crois qu'il faut absolument que nous trouvions la meilleure solution.
Je voudrais tout de même vous donner lecture, pour vous informer, de la lettre que M. Klaus Hänsch avait adressée à M. Hervé de Charrette, alors ministre français des Affaires étrangères, au moment de l'affaire de M. Tapie. Je me contente de vous lire le paragraphe important : "En raison du caractère irréversible de la déchéance du mandat, il me semble approprié d'attendre que le Conseil d'État se soit prononcé sur ce recours. Il paraît que la décision du Conseil d'État quant au sursis sera prise de manière imminente". Comme vous le voyez, on ne peut pas polémiquer, mais moi j'ai aussi observé ce que mes prédécesseurs avaient fait dans des situations similaires parce que la jurisprudence, en droit, est une réalité.
Nous nous trouvons en l'occurrence dans une situation difficile. Ce que je vous proposerais, ce serait de décider si nous souhaitons que la commission juridique nous soumette une véritable proposition, puisque certains d'entre vous semblent penser que la lettre que Mme Palacio m'a écrite n'est pas une proposition au sens du règlement. Personnellement, je tiens à suivre le règlement, à coller au règlement, qui dit "sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer". Si donc le Parlement souhaite qu'il y ait une véritable proposition, à ce moment-là, nous demanderons à la commission juridique de formuler cette proposition sur laquelle nous voterons en toute sérénité, donc pas à midi, mais un peu plus tard peut-être.
Je crois qu'il faut bien que nous sortions de cette situation. Je vais donc mettre aux voix immédiatement les deux solutions possibles. Ou bien nous nous en tenons à la situation actuelle, c'est-à-dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l'issue du recours éventuel déposé devant le Conseil d'État par notre collègue concerné pour prendre acte de la déchéance ou non du mandat, ou bien notre Assemblée plénière souhaite que la commission juridique formule une véritable proposition sur laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement, elle se prononcera.

Poettering
Madame la Présidente, je regrette de devoir à nouveau intervenir, mais nous ne pouvons aujourd'hui nous prononcer sur rien du tout, car nous avons des procédures claires et ordonnées. Si nous chargeons une commission d'une mission, nous devons disposer d'un fondement pour cette mission : en d'autres termes, il nous faut un document qui définisse cette mission. Nous ne disposons pas en ce moment d'un tel document. C'est la raison pour laquelle je déconseille vivement de procéder à un vote sur cette question sous quelque forme que ce soit.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais lancer un appel à M. Barón Crespo et au groupe socialiste. Nous sommes dans une impasse et je crois que je serais le dernier à ne pas comprendre que vous ayez envie que M. Le Pen soit déchu. Mais, heureusement, cela ne dépend pas de nos envies politiques mais du droit, et du fait qu'en ce moment, il y a une situation juridique qui s'oppose à ce que vous proposez et qui nous pousse dans une impasse.
Mme la Présidente a raison. Ou proposition juridique de la commission il y a, et nous votons sur ce rapport, ou il n'y a pas de proposition, et vous demandez alors qu'une proposition soit élaborée. Si vous voulez un vote indicatif, cela ne tient qu'à vous, mais il serait intelligent d'y renoncer, car je crois qu'il y a une contradiction. Je suis rarement d'accord avec Mme Garaud, mais, en l'espèce, elle a raison. La contradiction tient à la contradiction du droit français qui veut qu'une décision ne soit pas définitive, qu'elle ne soit pas suspensive. Comprenne qui pourra, mais c'est au parlement français de réformer ce droit-là.
Pour nous - sur ce point, Monsieur Wurtz, je ne suis pas d'accord avec vous -, l'État français, l'État italien, l'État allemand, sont souverains. Le Parlement européen est souverain, lui aussi et peut se prononcer contre une décision de l'État. Telle est ma conception de l'Europe. Dans la situation actuelle, je vous demande simplement de déclarer que nous attendons, et de faire pression pour qu'il y ait une décision du Conseil d'État qui précise si oui ou non la demande de M. Le Pen est suspensive. Cela peut se faire très rapidement. Ce ne serait pas une décision de fond, même si elle n'est que juridique, mais une décision sur la forme. Si le Conseil d'État décide aujourd'hui que sa décision n'est pas suspensive, le Parlement européen pourra prendre dans les 48 heures la décision nécessaire. Je vous demande donc de retirer votre demande de vote pour que nous ne trouvions pas dans une impasse totale.

Hänsch
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire que je trouve indigne que le Parlement européen se déchire et se divise sur cette question. Nous offrons là à l'opinion publique un spectacle dont nous devrions nous abstenir.
Ensuite, vous avez décidé de consulter la commission juridique sur la base de l'article 7, paragraphe 4. C'est votre droit. Toutefois, nous n'avons, si j'ai bien compris, aucun document de la commission juridique sur la base duquel nous pouvons voter, puisque vous avez uniquement consulté la commission juridique. Il subsiste un problème juridique que vous seule pouvez tirer au clair. Il s'agit de la différence entre l'article 12 de l'acte contenu dans les Traités en vue d'introduire des élections générales directes et l'article 7, paragraphe 4, de notre règlement. Il y a sur ce point une contradiction.
Je conseille que nous clarifiions cette contradiction. C'est votre devoir, Madame la Présidente. Nous n'avons pas à voter sur quoi que ce soit, tant que vous n'avez pas clarifié ce problème avec la commission juridique.
(Applaudissements)C'est pourquoi je conseille de ne procéder à aucun vote aujourd'hui et d'attendre la décision que vous allez prendre, Madame la Présidente.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Je me rallie à la position de M. Hänsch.

La Présidente
Je vois que M. Barón Crespo applaudit M. Klaus Hänsch ; je suppose donc qu'il rejoint M. Cohn-Bendit et qu'il retire sa demande, estimant que nous ne sommes pas en présence d'une véritable proposition de la commission juridique. Je crois qu'en effet c'est la meilleure solution pour tout le monde.

Égalité de traitement entre les personnes
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0136/2000) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
[COM(1999) 0566 - C5-0067/2000 - 1999/0253(CNS)].

Oostlander
Madame la Présidente, le rapport de Mme Buitenweg, à l'ordre du jour d'aujourd'hui, est particulièrement important, et, sauf votre respect, le traitement qui lui est réservé est plutôt rapide. Entre autres parce que nous l'avons voté en commission parlementaire cette semaine seulement et qu'il ne nous est ensuite resté que très peu de temps pour préparer de façon approfondie les amendements pour la plénière. Mais pour comble de malheur, je dois dire que dans la présente situation, nous devons nous référer à l'article 115 du règlement, qui stipule que sauf les cas d'urgence prévus aux articles 50 et 112, la discussion et le vote ne peuvent s'ouvrir sur un texte que s'il a été distribué depuis vingt-quatre heures au moins.
Cette dernière condition, Madame la Présidente, n'est malheureusement pas remplie. D'après ce que j'ai compris, la version française n'était pas encore disponible ce matin. Je vous propose donc de reporter le débat et le vote sur ce rapport éminemment important à la prochaine séance plénière.

Cox
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure. Je voudrais faire trois brèves remarques. La première concerne le point de procédure abordé par M. Oostlander, à savoir, que plusieurs collègues estimaient, compte tenu du caractère sensible de ce sujet, devoir disposer du texte du rapport et de tous ses amendements dans leur propre langue, comme c'est leur droit. Ce point a été clairement signalé lors de la Conférence des présidents la semaine dernière - à plusieurs reprises, je pense. J'étais moi-même absent mais cela m'a été confirmé.
Dans ce cas, après que le caractère sensible de la disponibilité des documents a été signalé, pourquoi les services n'ont-ils pas accordé la priorité à cette question afin d'éviter cela ? C'est ma première question. Étant donné le caractère sensible du sujet, le Bureau, le Parlement et la Conférence des présidents doivent recevoir un compte-rendu détaillé de cette faille du système.
Ma seconde remarque est que M. Oostlander a parfaitement le droit de dire que, selon l'article 115 du règlement, le fait de procéder au débat et au vote peut être contesté si les documents ne sont pas disponibles 24 heures à l'avance. Il a parfaitement raison d'insister sur l'application de cet article, s'il le souhaite.
Je crois savoir que l'ensemble des documents et amendements étaient disponibles dans toutes les langues hier à 15 heures environ. J'aimerais que cela me soit confirmé. Si c'est le cas, je suggérerais alors que nous changions l'ordre du jour d'aujourd'hui et, respectant le délai de 24 heures, je demanderais au rapporteur, Mme Buitenweg, d'introduire son rapport à 15 heures, suivi d'un débat, du débat d'actualité et ensuite du vote, ce qui respecterait entièrement le délai de 24 heures.
Il s'agit d'un point qui est, pour beaucoup d'entre nous, le point essentiel de ce rapport. Conformément aux Traités, nous disposons à présent du pouvoir d'introduire une nouvelle législation relative à la lutte contre la discrimination. De tous les sujets sensibles du point de vue politique dans l'Europe contemporaine, le Parlement devrait accorder la plus grande priorité à celui concernant le racisme et la xénophobie. La présidence portugaise va organiser un Conseil "affaires sociales" dans lequel nous pourrons nous engager si nous donnons un avis. J'invite le Parlement à faire un usage créatif de la possibilité qui s'offre à nous, en fixant notre ordre du jour, à reconnaître ce besoin politique important et à faciliter un débat à 15 heures et un vote à 18 heures ou plus tard dans la soirée.

La Présidente
Merci, Monsieur Cox.
Avant de donner la parole à Mme le rapporteur, Mme Buitenweg, je vous indique que le rapport était disponible hier après-midi dans toutes les langues et que les amendements sont disponibles maintenant, seulement. Incontestablement, nous ne sommes pas dans les délais de l'article 115 du règlement, c'est clair.

Buitenweg
Monsieur le Président, je suis très satisfaite de la proposition de M. Cox et je pense moi aussi qu'il s'agit d'un compromis efficace. Je trouve regrettable que les démocrates-chrétiens saisissent l'article 115, étant donné que la dernière version du texte, la française, était prête hier à 1h02. Entre-temps, 23 heures et demi se sont écoulées. Peut-être ont-ils besoin de cette dernière demi-heure pour délibérer, mais cela me semble un peu exagéré. Quoi qu'il en soit, j'estime que c'est un bon compromis de commencer ce débat cet après-midi à 15 heures, et j'espère que nous pourrons également le clôturer cet après-midi même. Je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait qu'il est particulièrement important de mettre un terme au débat à l'issue de cette séance, sans quoi nous perdrions toute l'influence que nous pourrions encore exercer sur le Conseil "affaires sociales" des 5 et 6 juin, et l'importance du rapport serait, elle, sérieusement affaiblie.

Cohn-Bendit
Monsieur Poettering, pour toute question, le droit est sujet à l'interprétation. Je pense que la position de M. Cox, qui a atteint avec vous la majorité stratégique pour élire Mme Fontaine, est un compromis qui nous permet à tous de voter la tête haute un rapport sur le racisme. En ce qui concerne l'Autriche, les avis peuvent diverger, mais là où il importe de préciser quelle position nous défendons par rapport au racisme en Europe, nous ne pouvons pas comme auparavant nous perdre dans des débats formels, nous devons plutôt faire comprendre que nous sommes des personnes clairvoyantes. Je vous le demande : acceptez le compromis de M. Cox et permettez-nous d'aborder ce débat la tête haute, s'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît !

Watson
Le débat sur ce dossier mené au sein de la commission que j'ai l'honneur de présider a été un excellent exemple de coopération entre différentes commissions parlementaires et entre le Parlement, la Commission et la présidence du Conseil. Lorsqu'il a été voté en commission lundi soir, le texte et l'ensemble des 200 amendements étaient disponibles dans toutes les langues. Je voudrais réitérer l'appel de M. Cox et vous demander si vous allez garantir à ce Parlement qu'il y aura une enquête sur la raison pour laquelle le texte final n'était pas disponible en français jusqu'à hier après-midi, plus de 40 heures après son approbation en commission.
Le fait est que le débat sur cette directive a été exemplaire - cela fait honneur à ce Parlement, et toute tentative d'ajourner ce débat ou un vote constituerait une manuvre politique sordide pour des raisons politiciennes.
(Applaudissements)

Oostlander
Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais malgré tout insister sur l'article 115 et sur l'importance de faire contrôler la manière dont on pourvoit aux traductions et à quel moment on le fait. Cependant, pour parler de la même voix que M. Cox, j'estime qu'il serait pénible de devoir, pour cette raison, débattre de ce texte vendredi matin, car cela provoquerait une crise de conscience chez un certain nombre de personnes.

La Présidente
Bon, c'est un autre problème.
Monsieur Oostlander, nous sommes clairement dans le cadre de l'article 115 du règlement, et la proposition de M. Cox tient compte de cet article 115. Il propose, si j'ai bien compris, et la proposition serait acceptée par Mme le rapporteur, que nous débattions cet après-midi et que nous votions demain, auquel cas les délais de l'article...
(Protestations dans l'hémicycle) Monsieur Cox, reformulez votre proposition, parce qu'il faut que les délais de l'article 115 soient respectés.

Cox
Madame la Présidente, la proposition que j'ai faite est, je le répète, d'envisager la tenue, cet après-midi, du débat à 15 heures suivi par le débat d'urgence, puis par les votes sur le rapport, d'autres rapports qui sont complété lors du débat et du débat d'actualité.

La Présidente
Nous sommes d'accord.
Je regarde maintenant si les délais seraient respectés dans ce cas. Ils le seront. Je mets donc aux voix la proposition de M. Cox, acceptée par Mme le rapporteur.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe a présenté hier une demande pour que toutes les questions de procédure liées à ce rapport fassent l'objet d'un vote nominal. Je vous demande d'appliquer cette demande.

La Présidente
Un vote nominal est tout à fait possible sur cette question puisque le compromis proposé par M. Cox respecte le règlement.
(Le Parlement marque son accord) Le débat sur le rapport de Mme Buitenweg aura lieu à 15 heures.

Posselt
Monsieur le Président, juste une question concrète : quand commence le débat d'actualité qui devait se tenir sans retard possible de 15h00 à 17h30? C'est encore loupé ! Quand commence ce débat, à quelle heure? J'ai le droit de savoir.

Le Président
Monsieur Posselt, compte tenu du temps qu'exigera le débat sur le rapport de Mme Buitenweg, le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure débutera vers 16h30.

Lutte contre la traite des femmes
Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Diamantopoulou, chers collègues, je tiens avant tout à remercier toutes celles et tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, c'est-à-dire toutes les personnes, tous les collaborateurs mais aussi tous les collègues de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que les interprètes, car leur contribution s'est avérée importante elle aussi. Ce rapport est également une réaction à l'excellente communication de la Commission concernant les nouvelles mesures de lutte contre la traite des femmes. Pour préparer le rapport, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a organisé une audition publique avec des experts, en présence d'une victime qui est venue témoigner. Une délégation de cette commission, accompagnée du commissaire Diamantopoulou, a rendu visite à un centre d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains. Par ailleurs, une enquête a été adressée aux ministères des affaires étrangères des États membres et des pays candidats à l'adhésion afin d'en apprendre davantage sur leur approche en matière de traite des femmes. Les résultats de cette enquête seront transmis à la Commission européenne.
Le rapport était axé en premier lieu sur la lutte contre la traite des femmes, mais aussi sur la lutte contre la traite des enfants et des hommes, bref, sur la lutte contre la traite des êtres humains en général. Les enfants font l'objet d'un trafic et sont utilisés comme des adultes. Les hommes aussi sont vendus par des trafiquants d'êtres humains et abusés sexuellement. L'industrie du sexe n'est pas le seul marché pour ces victimes. En Belgique, 40 pour cent d'entre elles se retrouvent sur le marché du travail, dans des secteurs tels que le textile, l'horeca, la cueillette des fruits, la boulangerie, la construction. Certaines d'entre elles travaillent aussi comme domestiques, comme filles au pair, mais toujours dans des conditions scandaleuses dignes de l'esclavage. Ces victimes sont également recrutées sur le marché matrimonial ainsi que dans des clubs de sport et de football. Selon les estimations des Nations unies et de l'Organisation internationale pour les migrations, l'OIM, quatre millions de personnes sont chaque année victimes de traite dans le monde entier et 500 000 d'entre elles pénètrent en Europe. Tout indique que le nombre de victimes s'accroît et que les flux venant d'Europe centrale et orientale ont augmenté de façon impressionnante, dépassant ceux venant d'Afrique, d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Asie.
Dans l'un des ses rapports, les Nations unies mettent l'accent sur le fait que la traite des êtres humains est l'une des formes de criminalité organisée qui se développe le plus rapidement. Les revenus colossaux et la relative liberté que procure cette forme de criminalité aux malfaiteurs n'y sont certainement pas étrangers. Les peines encourues par les trafiquants de stupéfiants sont par exemple beaucoup plus sévères que celles encourues par les trafiquants de femmes. La situation illégale dans laquelle se trouvent les victimes les empêchent souvent de se faire entendre. Étant donné qu'il existe des éléments clairs indiquant que ces problèmes se développent dans la sphère de réseaux internationaux, il importe qu'ils soient traités et résolus au niveau européen. Si l'on veut lutter contre la traite des êtres humains de façon appropriée, il convient d'abord de lui trouver une définition claire. Ensuite, il faut donner la priorité à la lutte contre les réseaux organisés qui ne se contentent pas de se livrer à la traite des êtres humains mais qui sont également impliqués dans toutes sortes d'autres activités criminelles telles que le trafic de stupéfiants, d'armes et autres. C'est la raison pour laquelle je me réjouis des nouvelles initiatives communautaires concernant le blanchiment de capitaux, activité dans laquelle les revenus de la traite des femmes jouent également un rôle important. Diverses initiatives ont déjà été prises au niveau européen. La sensibilisation a débuté de façon satisfaisante, avec des activités d'Interpol, et d'Europol, des initiatives dans chacun des États membre, les projets Habitat, etc. Mais l'Europe doit donner la priorité à l'harmonisation des différentes législations nationales dans ce domaine et des méthodes de détection et de poursuite qui en résultent. Une enquête réalisée dans le cadre du présent rapport a clairement montré qu'il y a dans ce domaine d'importantes différences entre les États membres et les pays candidats à l'adhésion. Certains pays disposant d'une législation sévère en matière de prostitution sont totalement dépourvus de législation en matière de traite des êtres humains.
Avec l'introduction du programme STOP, l'Europe a su réagir de façon énergique à l'actualité et a ouvert des possibilités de collaboration. Le Conseil a adopté l'année passée le programme DAPHNE, un nouvel instrument politique pour la prévention de toutes les formes de violence - corporelle, sexuelle et morale - contre les femmes et les enfants. Il est encourageant de constater que la Commission a l'intention de présenter, au premier semestre de cette année, des propositions circonstanciées en vue de l'harmonisation des dispositions pénales dans les États membres relatives à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, notamment en matière d'octroi de permis de séjour à durée limitée aux victimes disposées à collaborer à l'enquête, indispensable en vue d'un procès contre les trafiquants.
En examinant les amendements, j'ai l'impression que certains souhaitent profiter de ce rapport, qui a pour sujet les victimes de la traite des êtres humains, pour forcer une discussion sur la prostitution. Les membres de la commission des droits de la femme et l'égalité des chances ont choisi expressément d'utiliser ce rapport comme cadre de discussion sur la traite des femmes, sur la prostitution forcée. Certes, un débat sur l'interdiction ou la légalisation de la prostitution est indispensable, mais il ne peut avoir lieu ici, et ce justement dans l'intérêt des victimes de la traite des êtres humains. Comme je l'ai dit, la traite des êtres humains n'est pas qu'un problème de prostitution. De plus, les victimes de la traite des femmes éprouvent de très grosses difficultés à se réintégrer dans leur pays d'origine, et même dans leur famille. Si elles ont travaillé dans la prostitution, elles portent les stigmates de cette dernière durant toute leur vie. Putain tu as été, putain tu resteras.
Les initiatives prises jusqu'à présent constituent une première étape vers une solution, mais le nombre de victimes n'a cessé de progresser. Nous avons donc du pain sur la planche. Nous avons présenté des propositions dans le cadre de la prévention, de l'accueil des victimes et de la législation. Une société confrontée à ce genre de phénomène a une dette morale envers ses victimes et doit donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains et à l'aide aux victimes.

Roure
Monsieur le Président, ce rapport revêt une importance extrême. Le drame que constitue la traite des femmes, cette survivance de l'esclavage, nous touche profondément. Notre priorité doit être l'aide et l'assistance aux victimes. Nous devons lutter pour éliminer tous les chaînons d'une filière : recrutement, transport, exploitation, intermédiaires, clients. Aujourd'hui, en tenant ce débat au sein du Parlement européen, nous participons à l'aide aux victimes en tentant de contribuer à les rétablir dans leur dignité et leur intégrité.
Des femmes ou des enfants sont traités comme des marchandises, voués à la prostitution. La traite des femmes est un commerce d'une nature particulière pour le crime organisé. Les êtres humains sont pour lui de la marchandise qui se vend et qui s'achète. Ce sont le malheur, la misère et les promesses fallacieuses des proxénètes qui attirent ces jeunes femmes dans nos pays. Elles sont attirées par des promesses d'emploi et certaines partent même dans l'espoir de se marier. Elles ne savent pas dans quelles conditions misérables elles seront exploitées, battues, torturées, menacées. Plus de la moitié des victimes ont moins de 25 ans. Quelque 10 % ont entre 15 et 18 ans, et même si ces très jeunes filles paraissent consentantes, parce qu'elles sont menacées ou parce qu'elles sont amoureuses, on ne peut à aucun prix laisser croire à une prostitution libre quand on voit ces femmes terrorisées, qui sont vendues.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas employer l'expression de prostitution forcée dans ce rapport. C'est en tout cas ce que nous pensons. En ce qui concerne la traite des femmes, il s'agit d'une exploitation sexuelle, d'une exploitation abominable. Nous devons aider ces victimes à parler, à dénoncer leurs conditions de vie. Nous devons donc les accueillir et les aider. Les proxénètes sont d'une grande brutalité et les victimes doivent régler des dettes importantes pour couvrir le coût de leur voyage et des documents d'identité aléatoires qu'elles doivent acquérir. Quand elles s'opposent à la pression des trafiquants et des souteneurs, elles sont menacées, personnellement ou à travers leur famille. Les trafiquants appartiennent à une organisation criminelle mafieuse et contrôlent plusieurs des éléments du réseau auquel la victime se trouve soumise. La situation est sans issue pour les victimes et la nature même du milieu dans lequel elles travaillent les fait sombrer souvent dans le désespoir et la toxicomanie. Certaines vont jusqu'au suicide.
Lutter contre la traite des êtres humains est nécessaire, mais il est encore préférable de la prévenir. Il est donc essentiel de mettre en place un système d'information, une éducation préventive à l'usage des jeunes, dans les pays concernés, mais aussi des clients qui sont souvent ce que l'on appelle de bons pères de famille.
N'oublions pas non plus que la traite se fonde sur des causes économiques. Les inégalités, les relations de dépendance entre pays privilégiés et pays défavorisés font que ce sont encore et toujours les plus faibles, notamment les femmes, qui paient le prix. Nous demandons une politique européenne cohérente et c'est pourquoi ce rapport est si important. La traite des femmes est un crime, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle sont indignes de l'humanité.

Martens
Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit, le sujet que nous traitons aujourd'hui est important. Il touche en effet à la dignité humaine. Comme cela a été dit, ce problème n'est pas seulement celui de la traite des femmes, bien qu'il s'agisse là de l'objet de la communication, c'est celui de la traite des êtres humains. Nous parlons également d'hommes, de filles et de garçons.
L'UE fait elle aussi face à une montée en puissance du phénomène. La traite des femmes demeure une activité lucrative. Ses victimes viennent non seulement d'Asie mais aussi - de plus en plus - d'Europe centrale et orientale, notamment de pays candidats à l'adhésion. Ces femmes sont attirées par des propositions trompeuses telles que des offres d'emploi pour travailler comme coiffeuse, barmaid ou danseuse, ou encore des annonces de mariage. En raison de leur situation de pauvreté, elles se laissent souvent prendre au piège.
La traite des femmes est de plus en plus liée aux organisations criminelles internationales. De nombreux efforts ont déjà été faits, mais ils restent largement insuffisants, notamment lorsqu'il s'agit d'éliminer le plus possible les différences entre les législations des différents pays en matière de détection et de poursuite ainsi que de l'information au niveau de la police et de la justice.
Voilà pourquoi je suis satisfaite de l'initiative de la Commission européenne et des propositions concrètes formulées dans le rapport, par exemple en ce qui concerne l'harmonisation des législations, car celle-ci permettra de simplifier et de rendre plus efficaces les méthodes de détection et de poursuite en matière de collaboration et de coordination - surtout au niveau des enquêtes, de la police et de la justice - ainsi qu'en ce qui concerne l'accueil et la protection des victimes.
J'espère que l'on adoptera l'amendement sur les organisations non gouvernementales déposé par notre groupe et modifié en concertation avec les Verts. Souvent, lorsque de nouveaux besoins surviennent, l'aide vient d'abord de personnes ou de groupes de personnes qui se sentent appelées à faire quelque chose en vertu de leur conception philosophique ou de leur conviction religieuse. Ces groupes ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance qu'ils méritent. L'amendement signale que les organisations d'inspiration philosophique peuvent elles aussi figurer au rang des ONG.
Enfin, je voudrais dire que la communication de la Commission est importante. C'est une bonne communication. Et c'est un bon rapport. Mes compliments à ma collègue Sörensen. J'espère que les États membres travailleront énergiquement à sa mise en uvre.

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, la honteuse réalité est que, dans notre Europe prospère et libre, nous tolérons un commerce lucratif - celui de la traite des femmes - qui cache des tortures, des traitements inhumains et des violations flagrantes des droits fondamentaux. Les victimes - ainsi qu'elles nous l'ont raconté - font état de raclées sauvages, de viols, d'enlèvements, de menaces de mort et, dans certains cas, d'assassinats. Il est non seulement scandaleux que nous tolérions cela en Europe, mais qu'en plus nous contribuions à son expansion. Chaque fois qu'un citoyen achète les services sexuels d'une femme prisonnière d'un réseau de trafiquants, il contribue à l'enrichissement aberrant d'organisations criminelles qui utilisent des méthodes toujours plus inhumaines.
Malheureusement, la recherche de solutions au niveau des institutions est très lente. Et le problème s'aggrave. En tout cas, il faut reconnaître que les propositions présentées par la Commission européenne sont, dans l'ensemble, raisonnables et, nous l'espérons, utiles. Cependant et vu la nature transfrontalière de ce délit, une harmonisation de la législation portant sur ce délit, incluant son extraterritorialité et sa juridiction universelle, est nécessaire dans tous les États membres.
Les pays de destination devraient accorder aux victimes un permis de résidence temporaire pendant la durée du procès judiciaire, indépendamment de leur souhait de témoigner ou non. En outre, les conditions extrêmement dures dans lesquelles vivent les victimes justifient pleinement que les États leur octroient un permis de résidence définitif pour des raisons humanitaires.
Par ailleurs, la persécution liée au sexe et, concrètement, la traite des femmes doivent être considérées comme des raisons valables pour l'octroi du statut de réfugiée. Si l'on veut vraiment aider les victimes, il faut veiller à leur sécurité et à celle de leurs proches et les indemniser grâce à la saisie des revenus des réseaux. Ces victimes devraient en outre avoir un accès gratuit à un toit, à l'assistance médicale et psychologique, aux services sociaux, à l'aide pour la recherche d'un emploi, etc.
Toutes ces considérations ont été approuvées à la quasi-unanimité par la commission des droits de la femme, mais elles ne seront en soi pas suffisantes. La lutte contre la traite des femmes et la politique d'immigration doivent devenir une priorité de l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres. Les politiques d'immigration qui tournent autour des conséquences et ne cherchent pas à éliminer les causes ne parviennent qu'à fomenter un terrible modèle d'exploitation proche de l'esclavagisme. La misère, les inégalités sociales et les conflits armés expliquent les flux migratoires. Tant que l'on ne trouve pas des solutions globales au développement, le nombre de personnes à la recherche d'une vie meilleure sera imparable et la pression migratoire irrépressible.
Par conséquent, nous devons analyser, évaluer et mettre en marche de véritables politiques de développement et d'intégration. En définitive, la lutte contre la traite des personnes est, outre une des conditions nécessaires pour établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, une exigence éthique à laquelle il ne peut être renoncé.

Van der Laan
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes félicitations à Mme Sörensen. Elle est non seulement experte dans son sujet, mais elle se sent également concernée par celui-ci. Elle a donc beaucoup de mérite à avoir inscrit cette importante question à l'ordre du jour de l'Union.
La traite des femmes est ignorée depuis trop longtemps. Le problème est sous-estimé par les politiques. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que cela fait déjà plus de trois ans que les ministres de la Justice ont déclaré qu'il fallait désigner un rapporteur national en la matière. Les Pays-Bas ont pu en désigner un grâce aux efforts du secrétaire d'État Verstand. Mais malheureusement, de nombreux États membres n'ont toujours pas de rapporteur national ; ils doivent remédier à ce problème sans plus attendre. En outre, la législation et la collaboration sont insuffisantes.
Le présent rapport offrant par ailleurs toute une série d'idées ainsi que des propositions concrètes, il remporte le soutien d'une grande partie du groupe libéral. Toutefois, il contient deux points qui peuvent paraître "sympathiques", certes, mais avec lesquels nous ne saurions être d'accord. Le premier concerne l'octroi automatique du statut de réfugié aux victimes de la traite des femmes. Nous pensons que c'est aller un peu trop loin, car il faudrait "renverser" toute la conférence de Genève. Nous estimons toutefois qu'il est important de pouvoir octroyer des permis de séjour pour des raisons humanitaires. Nous soutiendrons donc cette proposition.
Notre seconde objection porte sur l'inversion de la charge de la preuve. Ce qui est demandé ici revient ni plus ni moins à renoncer à un aspect fondamental de la protection juridique, à savoir le principe selon lequel on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit là, dans un État de droit, d'un principe important. L'idée trouve son origine dans le droit administratif et porte notamment sur la discrimination au travail. Transposer ce principe en droit pénal, ce serait franchir un sérieux cap. Les libéraux attachent en effet une grande importance à la protection juridique. Nous ne sommes donc pas prêts à franchir ce cap.
Bref, le débat sur la traite des femmes et la traite des êtres humains est important et urgent. C'est pourquoi ce serait une erreur d'y mêler des jugements moraux sur la prostitution comme certains essaient de le faire. Le débat s'éterniserait alors et deviendrait beaucoup plus complexe, et nous parviendrions pas à prendre des mesures efficaces contre la traite des femmes. Nous ne pouvons nous le permettre.
Le problème est urgent et nous avons besoin de mesures efficaces. Les paroles ne suffisent pas. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actes véritables.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de m'exprimer au nom des Verts, dès lors que ma collègue a été obligée d'accompagner notre collègue qui a eu un malaise.
Il est à mon sens particulièrement heureux que ce soit Mme Sörensen qui ait été chargée de l'examen de ce rapport sur la traite des femmes. Rares sont en effet les rapporteurs ayant une telle connaissance en lien direct avec le terrain du sujet traité. De fait, Mme Sörensen s'intéresse depuis plus de vingt ans à la traite des femmes et au milieu de la prostitution et les propositions qu'elle formule méritent donc toute notre confiance. Je souscris dès lors sans réserve au rapport de Mme Sörensen et je souhaiterais faire quelques remarques sur les débats qui ont eu lieu sur ce sujet en commission, mais aussi dans les différents pays membres à l'approche de la conférence des Nations unies sur la situation des femmes dans le monde qui se tiendra au mois de juin à New York.
Dans ce débat, nombre d'associations plutôt abolitionnistes tentent de mettre dans le même paquet le trafic des femmes, la prostitution, le proxénétisme. Elles entretiennent ainsi un certain amalgame et sont du coup opposées à toute forme de débat sur ces questions, se cachant derrière des considérations morales du type, inaliénabilité du corps humain et marchandisation du corps. À ce titre, elles attaquent le dernier rapport du Bureau international du travail sur la traite des femmes et la prostitution, de même que le travail de Mme Lin Lean Lim qui met en exergue la nécessité d'un statut pour protéger les prostituées, ou traitent l'Europe de proxénète au prétexte que certains pays tentent de mettre en place une législation non abolitionniste en ce domaine.
Peut-on laisser un tel débat aux mains d'associations dont certaines, je dis bien certaines, après avoir lutté contre l'avortement, refusent aujourd'hui la distribution de préservatifs aux prostituées, dans laquelle elles voient un encouragement à la prostitution?
De la commisération à la stigmatisation, de la victimisation au mépris, à l'exclusion du débat public, il n'y a qu'un pas. De fait, la seule solution pour les prostituées est d'être intégrées dans un système de droit commun, de se soigner, de vivre décemment, de se défendre contre la violence dont elles font l'objet de la part des proxénètes comme des clients ou des institutions ; la seule solution est de les reconnaître en tant que telles et, avant tout, de leur donner la parole. Reconnaissance de leur activité professionnelle, des droits sociaux ouverts, une protection policière qui les protège de toute forme de violence, voilà ce qu'elles demandent. Écoutons-les.
Qu'elles soient abolitionnistes, à l'exemple de la France, prohibitionnistes comme la Suède ou parfois même réglementaristes, les législations qui impliquent la non-reconnaissance de toute une population ne peuvent que renforcer les discriminations contre les personnes en immigration forcée, mais aussi contre les prostituées assumées, immigrées ou non.
L'inefficacité de la loi renforce l'asservissement des uns et des unes aux proxénètes, l'impossibilité de vivre dignement ou de s'en sortir pour les autres, brisant les fragiles solidarités et détériorant encore l'image de soi. En effet, Mme Roure a raison sur l'analyse de ce problème, mais nous admettons que différentes solutions doivent être examinées et que différentes propositions doivent être faites et prises en compte. Il faut absolument que la Commission examine toutes les formes d'une législation commune sur la prostitution donnant un statut réel aux prostituées, afin de protéger les femmes et les hommes du proxénétisme, de la violence et de l'exclusion.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Sörensen pour le texte de très bonne qualité, très intéressant et remarquablement agréable à lire qu'elle nous a livré. Au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous sommes d'accord à presque cent pour cent. Dans ce rapport, nous mettons l'accent non seulement sur la coopération entre les polices, mais aussi sur l'importance des actions à caractère social, à quelque niveau qu'elles se situent.
Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur deux points. Le premier concerne le rôle que joue l'industrie du sexe dans cette affaire. Nous sommes tous unanimes, de droite à gauche, pour penser que la pauvreté est la raison principale qui explique la traite des femmes et la prostitution. Cependant, j'estime que cette industrie du sexe, qui, du reste, commence à faire coter en bourse certains pans de son activité, doit être mise en cause, et que ses responsabilités doivent être dénoncées devant la justice.
Le second aspect sur lequel nous sommes en désaccord - comme toujours lorsqu'il s'agit de ce sujet - est l'image que nous avons de la prostitution. Le rapport, pratiquement d'un bout à l'autre, fait usage de l'expression "prostitution forcée". Or l'utilisation du terme forcée sous-entend qu'il existerait, à l'opposé, une prostitution volontaire. L'idée est pour le moins singulière quand il est question de la traite et de l'esclavage des femmes.
Le groupe GUE/NGL a présenté quelques amendements, notamment sur ce thème, et j'espère naturellement qu'ils obtiendront l'approbation du Parlement. Je remercie de nouveau Mme Sörensen et tous mes collègues. Nous débattons de cette question pour la deuxième fois, et ce n'est malheureusement pas la dernière.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, la traite des femmes n'est pas juste une affaire de femmes, mais entre dans le cadre beaucoup plus vaste et global du crime international et de la traite des êtres humains. Évoquer un tel sujet aujourd'hui pourrait sembler anachronique. Eh bien non, l'esclavage fera partie du XXIe siècle : puissant et s'épanouissant sur la misère de ces êtres ballottés, errant dans le monde, contre leur gré, vendus quelque part sur la planète aujourd'hui, pour être ensuite achetés, et venir aussi chez nous. Rien n'arrête ces proxénètes mondialistes qui poussent des familles à vendre leurs enfants, qui attirent les filles en Europe pour les faire travailler, les prostituer.
Lors d'une conférence organisée conjointement par les États-Unis et les Philippines, en mars, c'est aussi l'aspect très lucratif de ce nouveau marché qui a été soulevé. La traite des êtres humains, après la drogue et les armes, est la troisième plus grande source de revenus pour le crime organisé.
Mais la traite des êtres humains, c'est surtout la violation de la dignité humaine et des droits de l'homme. Nos sociétés réclament un droit au bonheur, la chute des tabous, le plaisir, la liberté. Peu importe si des personnes, des femmes, des enfants paient le prix d'une descente aux enfers. La prostitution est une forme d'esclavage que l'on voudrait rendre exotique et romanesque pour en cacher toute la tragédie et la sordidité. C'est une négation de la liberté. Ces crimes ont pour seul mot d'ordre le plaisir ; ils s'accomplissent dans l'indifférence générale d'une société qui accepte cela comme le plus vieux métier du monde, le tout mélangé à la pornographie, du quotidien à la télé, et sur Internet où tout s'achète, même des filles. Prostitution, trafic des êtres humains, tourisme sexuel, pédophilie, ces sujets sont mis en lumière par les médias et, petit à petit, ces questions taboues le sont moins. Tant mieux ! Car cette résignation devant ce que la société jugeait irréversible est intolérable.
Aujourd'hui, il faut aider ceux qui sont exploités dans leur corps à des fins commerciales, chez nous et dans les pays d'origine, en augmentant les aides au développement, à l'éducation, à la coopération entre États. L'Union européenne doit s'alarmer et, plutôt que de donner des leçons aux femmes du monde, à travers Pekin plus cinq, elle ferait mieux de nettoyer devant sa porte. Le trafic d'êtres humains prend une ampleur incroyable chez nous, parce que la demande existe et que l'Union européenne se pose bien là en consommatrice grasse et méprisante de la détresse de ces adultes ou enfants qui n'ont pas eu le choix.
Je conclurai en citant la phrase phare du colloque organisé à Paris le 15 mai sous le haut patronage du Parlement européen : "La personne humaine bafouée par la prostitution, une atteinte insupportable aux droits de l'homme".

Turco
Monsieur le Président, au nom des députés de la liste Bonino, je remercie Mme Sörensen pour son excellent rapport sur le problème dramatique de la traite des femmes. Nous sommes sûrs que ce rapport, extrêmement équilibré, sera approuvé par ce Parlement à une très large majorité. Nous en sommes sûrs parce que personne ne peut tolérer les violences commises aujourd'hui sur les femmes violées, dupées ou contraintes sous la menace à entrer sur le territoire de l'Union européenne pour se livrer à la prostitution forcée ou à tout autre travail forcé.
Nous connaissons tous les histoires effroyables de prostituées, souvent mineures, violées dans leur pays d'origine, forcées à entrer dans l'Union illégalement, violentées, menacées de représailles sur les membres de leur famille ou, peut-être même, assassinées si elles décident, avec courage, de dénoncer leurs souteneurs. Le rapport indique certaines solutions possibles, déjà appliquées avec succès, telles que l'octroi de permis de séjour, la protection et l'assistance sanitaire gratuite. Ces mesures, déjà appliquées avec succès dans certains États, doivent être étendues à tout le territoire de l'Union.
Je voudrais, néanmoins, attirer votre attention sur une question d'une extrême importance : ne sont-ce pas l'interdiction, directe et indirecte, de la prostitution et les lois restrictives en matière d'immigration qui sont à l'origine de la traite et de la prostitution forcée? Les victimes de la criminalité liées à la prostitution ne sont-elles pas contraintes d'exercer ce genre d'activité à cause de leur condition de clandestines, d'illégales, de personnes fragiles accablées par la violence de leurs souteneurs et la répression des forces de l'ordre? En d'autres termes, la prohibition ne rend-elle pas incontrôlable, dramatique et inhumain un phénomène qu'elle se proposait de contrôler ? Pourquoi les personnes qui désirent volontairement se livrer à la prostitution, bien que cette activité soit formellement légale dans de nombreux États membres, doivent-elles se heurter à la prohibition qui touche les activités connexes et aux escamotages qui criminalisent, dans les faits, l'exercice de la prostitution volontaire? La légalisation de la prostitution volontaire ne permettrait-elle pas aussi aux prostituées d'origine étrangère d'améliorer leur situation en sortant des conditions de clandestinité, illégalité et violence dans lesquelles elles se trouvent aujourd'hui?
C'est pourquoi, nous avons présenté deux amendements. Dans le premier, nous demandons l'élaboration d'une analyse coûts/bénéfices des différentes lois et politiques en vigueur et d'autres lois et politiques éventuelles ; dans le second, nous proposons des mesures visant à protéger de l'exploitation et de la violence de la criminalité les personnes adultes qui, sans y être contraintes directement ou indirectement, se livrent à la prostitution et à permettre des formes légales d'exercice de cette activité.

Mathieu
Monsieur le Président, chers collègues, évoquer un problème, c'est déjà admettre sa gravité. 500 000 personnes victimes de la traite des êtres humains entrent chaque année en Europe occidentale. Il est urgent de s'attaquer à la traite des femmes car, quand l'Union affiche sa détermination à lutter contre le blanchiment des capitaux, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée, elle oublie que la traite des êtres humains est une des facettes importantes du crime organisé.
Je voudrais féliciter ici Mme Sörenson pour son rapport, qui intervient à la veille de l'élargissement de l'Union aux PECO, souvent montrés du doigt comme pays d'origine ou de transit dans les affaires de prostitution et d'esclavage moderne.
Pour ce qui est de la méthode, je dirais que la lutte contre la traite des êtres humains ne passe pas nécessairement par une communautarisation intégrale mais par une coopération étroite entre les États de l'Union, sous l'égide d'Europol et d'Interpol, structures interétatiques qui ont prouvé leur efficacité sur le terrain.
Notre objectif est d'obtenir que la traite des êtres humains soit considérée comme une infraction pénale durement sanctionnée dans tous les États membres et que les instigateurs des réseaux soient punis de manière exemplaire.
En l'état actuel des différentes législations, nous sommes confrontés à une grande diversité des traditions pénales dans nos États membres. Formuler des incriminations précises au niveau communautaire conduirait donc à une impasse. Nous devrions plutôt nous inspirer de la méthode du rapport Schmid sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement. Le Conseil de ministres pourrait ainsi, sur proposition de la Commission, dresser une liste des comportements criminels à combattre, à charge pour les États membres de traduire ces comportements en infractions pénales dans le respect de leurs traditions juridiques.
En conclusion, je suis sûre que nous serions de cette façon plus efficaces dans l'action que nous menons contre ce fléau et que nous éviterions les écueils d'une harmonisation qui retarderait les mesures qui doivent être prises dès à présent.

Le Président
Le débat sur ce rapport devrait se poursuivre dans l'après-midi, mais des informations plus précises sur la suite du débat et le déroulement de la séance d'aujourd'hui vous seront fournies ultérieurement.
Nous passons maintenant au vote.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, il devait y avoir un débat sur la violence dans le football. Les événements de la nuit dernière à Copenhague soulignent à quel point il est important que le Parlement européen tienne ce débat, comme il a décidé de le faire plus tôt dans la semaine.
À cause des difficultés naturelles concernant l'endroit où se déroulent les rencontres de l'Euro 2000, le groupe PPE-DE a décidé en bloc de ne pas soutenir cette résolution et de la retirer.
Par ailleurs, la délégation britannique, composée actuellement de 36 députés, a présenté à nouveau la résolution dans sa forme originale. Monsieur le Président, je vous demande de déclarer que ce débat peut à présent avoir lieu, comme le souhaitait le Parlement plus tôt dans la semaine.

Le Président
Le débat aura lieu comme proposé. L'heure exacte sera communiquée plus tard.

VOTES
Purvis
Monsieur le Président, je suis très étonné de l'ordre de vote. Je vous demanderais de l'inverser afin que la résolution commune des quatre groupes, dont les deux plus importants, prenne la première place.

Le Président
Monsieur Purvis, on procède de la façon suivante : les résolutions sont votées dans l'ordre dans lequel elles ont été déposées. Lorsqu'il y a un compromis, s'il contient la première résolution, il est voté en premier, quelque soit le nombre de groupes impliqués dans le compromis.

Ahern
Monsieur le Président, la résolution du groupe des verts a été déposée la première. Il est parfaitement correct que nous votions sur ce texte d'abord étant donné que nous sommes parvenus à un compromis avec un certain nombre d'autres groupes. En effet, des députés de tous bords de ce Parlement l'ont soutenu et j'espère qu'ils le feront au cours de ce vote - et peut-être même certains membres de groupes politiques qui n'ont pas soutenu ce compromis - parce que la situation à Sellafield est grave.

Le Président
Passons au vote et ne rouvrons pas le débat.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution commune)
Proposition de résolution (B5-0414/2000) de Mme Ahern et autres sur les problèmes de sécurité de British Nuclear Fuels à Sellafield
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur la falsification des données relatives au combustible MOX Sellafield
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Rapport (A5-0109/2000) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (SEC(1999) 404 - C5-0102/2000 - 2000/2065(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la dette extérieure des pays pauvres
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la situation au Zimbabwe
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0094/2000) de M. Paasilinna, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant le cinquième rapport sur la mise en uvre de la réglementation en matière de télécommunications (COM(1999) 537 - C5-0112/2000 - 2000/2072(COS))

Barón Crespo
Monsieur le Président, je demandais la parole à propos du vote sur le Zimbabwe, au cours duquel nous avons voté mécaniquement sur les 12 amendements présentés par le "groupe technique des députés indépendants". J'ai pu constaté qu'il n'a en aucune façon voté en faveur de ses amendements et qu'il nous a systématiquement obligé à voter. Je le dis en vue du rapport Provan et de la réforme du système de vote au Parlement. J'estime cette attitude inacceptable.

Flesch
Monsieur le Président, je me trouve avoir un intérêt dans un secteur concerné par la communication de la Commission faisant l'objet du présent rapport. En conséquence, je ne prendrai part à aucun vote concernant ce rapport. Et je devrai, Monsieur le Président, faire la même déclaration au sujet du rapport suivant, celui de M. Alyssandrakis concernant les spectres radio-électriques, à moins que vous ne me donniez acte dès à présent de ma déclaration.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, Mme Flesch fait, à juste titre, une déclaration d'intérêt financier dans des secteurs dans lesquels elle en a. Je suggère qu'une telle déclaration ne soit pas nécessaire lors du vote. Lorsque des députés prennent la parole lors d'un débat, en commission ou en séance plénière, ils doivent faire une déclaration d'intérêt financier mais cela ne doit pas les empêcher de voter sur un sujet.

Le Président
Je ne veux pas d'un débat sur ce point. Je ne veux pas déterrer le règlement. Mon propre souvenir du règlement me dit que vous devez aussi le faire avant les votes.

Rovsing
J'ai également un intérêt financier dans les secteurs des télécommunications et de l'espace et je ne participerai donc pas au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0122/2000) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée "Prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert" (COM(1999) 538 - C5-0113/2000 - 2000/2073(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0119/2000) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le document de travail de la Commission "Renforcer la cohérence de l'approche européenne de l'espace" (SEC(1999) 789 - C5-0336/1999 - 1999/2213(COS))
Après l'adoption des deux amendements :Ford, Glyn (PSE). (EN) Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Ces deux amendements sont très semblables à ceux qui ont été rejetés en commission. Pourrions-nous préciser que le rapporteur donne la position de la commission et non sa position personnelle ?

Le Président
Je pense qu'il s'agit d'une question dont vous devez débattre au sein de votre commission.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-131/2000) de Mme Plooij-Van Gorsel, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un espace européen de la recherche" (COM(2000) 6 - C5-0115/2000 - 2000/2075(COS))

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais éclaircir quelques points avec vous. En fait, un certain nombre des amendements qui ont été déposés sont apparus deux fois dans le texte au moment du vote en commission. Avec votre aide, je souhaiterais mettre un peu d'ordre dans le rapport et y supprimer les points en double. Ensuite, j'ai déposé un amendement oral aux paragraphes L, M, N, O et je l'ai distribué aux différents coordinateurs, qui ont déclaré y adhérer.

Le Président
Il s'agit d'un exercice de rangement. Y a-t-il des objections au dépôt de cet amendement oral ?
(Le Parlement marque son accord sur l'amendement oral)

Barón Crespo
Monsieur le Président, dans de telles conditions, un rapport d'initiative et la confusion qui règne, je propose qu'il soit renvoyé à la commission compétente et que celle-ci revienne avec un travail bien fait.

Le Président
Monsieur Barón Crespo, s'agit-il d'une demande formelle faite au nom du groupe socialiste ?

Hänsch
Monsieur le Président, ce n'est pas une proposition formelle, mais une remarque nécessaire sur la manière dont ce Parlement aborde ici les questions importantes. Nous ne pouvons nous prononcer ici que sur des choses dont nous sommes également venus à bout en commission. Il est impossible d'organiser de telles choses en séance plénière !

MacCormick
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à l'égard du rapporteur, elle fait une remarque qui n'a pas été faite lors du débat hier soir. Il s'agit d'un rapport qui a dû être rédigé à la hâte. Deux commissions y ont apporté une contribution substantielle. Il est possible qu'il y ait finalement une certaine redondance mais plusieurs choses doivent être dites. Hier soir, le commissaire n'a donné aucune indication selon laquelle il aurait trouvé quelque chose d'ambigu ou de difficile. Il est assez inopportun que nous fassions quoi que ce soit d'autre que de voter chacun des points de la liste.

Plooij-Van Gorsel
Je vous remercie tous pour vos observations, mais c'est avec la remarque de M. Hänsch que je suis encore le plus d'accord. Peut-être faudrait-il parfois se pencher sur le fonctionnement de ce Parlement. Je trouve cette idée très plaisante.

Le Président
Je ne veux pas entamer un autre débat. Le Bureau examine actuellement les méthodes de travail du Parlement. Vous allez tous bientôt recevoir une copie de l'excellent rapport de M. Provan.

MacCormick
Monsieur le Président, le paragraphe 13, émanant de la commission juridique et du marché intérieur, spécifie que la commission juridique accepte de demander un rapport bisannuel, autrement dit, un rapport tous les deux ans. Néanmoins, peut-être à cause de mon accent curieux, il est écrit semestriel, ce qui signifie deux rapports par an et ce serait exagéré ! Par conséquent, je demande qu'on le modifie oralement en "bisannuel".
(Le Parlement marque son accord sur l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0125/2000) de Mmes Smet et Gröner, au nom de la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, sur le suivi du programme d' action de Pékin (2000/2020(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. L'heure des votes est close.

Le Président
Avant que le Parlement suspende la séance, vous voudriez peut-être prendre connaissance de la proposition d'ordre du jour pour le reste de la journée. Nous proposons à 15 heures le débat sur le rapport Buitenweg, suivi du débat d'actualité. À 18 heures, nous voterons d'abord sur le rapport Buitenweg et ensuite sur les résolutions du débat d'actualité puis nous passerons à l'ensemble des autres votes pour lesquels les débats sont clos. Tel sera le programme.

McKenna
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Par deux fois cette semaine, nous nous sommes trouvés dans une situation où des groupes ont fait des demandes pour un vote par appel nominal sur le vote final d'un rapport et, juste avant le vote final, le Parlement apprend que la demande est retirée. Quelle est la situation ? Parce que si une demande de vote par appel nominal est présentée, d'autres groupes ne font pas de demande et il s'ensuit que la possibilité d'un vote par appel nominal nous est refusée. Pouvez-vous expliquer la situation ?

Le Président
Je suis d'accord qu'il n'est pas satisfaisant que des groupes puissent retirer leur demande à tout moment. Tout ce que je peux suggérer, c'est une approche de sécurité. Si vous voulez être sûrs qu'il y ait un vote par appel nominal, présentez une demande au nom de votre propre groupe. Je conviens que cette situation laisse à désirer.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, je pense qu'il doit être possible que quelqu'un d'autre dise souhaiter déposer une demande de scrutin par appel nominal. Cette possibilité doit exister si une autre groupe retire la demande. C'est de cela qu'il s'agissait ici !

Le Président
C'est une question à adresser à la commission des affaires constitutionnelles. Selon le présent règlement, rien ne peut empêcher des députés de retirer leur demande de vote par appel nominal.

Theorin
Monsieur le Président, je n'ai pas compris ce qu'il allait advenir du rapport Sörensen. Le débat va-t-il se poursuivre après les discussions sur les questions urgentes et d'actualité, qui ont plus d'importance? Ou quand aura-t-il lieu? D'après les informations que l'on avait données auparavant, nous devions recommencer à discuter du rapport Sörensen aujourd'hui même, après le vote sur les questions urgentes et d'actualité. Ce n'est pas ce que vous avez dit, et j'aimerais donc avoir une confirmation à ce sujet.

Le Président
C'est exact. Comme d'habitude, après les votes, nous poursuivrons les débats dont les deux premiers concernent les rapports Sörensen et Karamanou. Nous poursuivrons donc les débats.

Van Dam
Monsieur le Président, quelques mots encore sur l'ordre du jour de cet après-midi. Vous avez indiqué que nous nous occuperons du rapport Buitenweg à 15 heures et que nous passerons au vote à 18 heures. Nous avons trouvé sur notre table un document anonyme précisant que le vote sur le rapport Buitenweg et sur les autres points dont sur lesquels devons encore voter aujourd'hui aura lieu à 18 heures. Le deuxième point porte sur la résolution sur l'urgence dont le débat a été clôturé. Mais il reste un troisième point concernant les résolutions sur l'urgence dont nous n'avons pas pu débattre, faute de temps. Je voudrais que vous me confirmiez que ce troisième point est également pris en considération et, par ailleurs, je souhaite vous faire part de mon mécontentement à cet égard, car cela signifierait qu'il faudrait voter des résolutions d'urgence sans leur consacrer de débat. Cela me semble inacceptable.

Le Président
C'est exact, c'est ce que le Parlement a décidé et c'est ce que nous allons faire.

Ford
Monsieur le Président, je réagis sur un point similaire parce que je n'ai pas bien compris ce qu'a décidé le Parlement. Nous avons décidé de voter à 18 heures. Ce que nous pouvons faire, c'est réduire le temps de parole pour les débats d'actualité, nous aurons ainsi l'occasion de débattre chacun d'entre eux. Il n'est certainement pas clair pour ce Parlement que nous ayons décidé de voter sur des problèmes urgents qui n'ont pas pu être débattus.

Le Président
Monsieur Ford, cette question ne concerne pas le président. Nous avons décidé de consacrer la première heure de ce qui aurait normalement dû être le débat d'urgence sur le rapport Buitenweg. Le Parlement a pris cette décision plus tôt. C'était au Parlement de prendre cette décision. Le Parlement est souverain dans ces matières. Il incombe alors aux groupes de décider de quelle manière ils vont répartir le temps de parole pour les débats d'urgence. Si nous avons assez de temps, nous procéderons à tous les débats. Si ce n'est pas le cas, nous ne le ferons pas. Cela dépendra de la manière dont les groupes répartissent le temps de parole entre les différents sujets et c'est une question pour les groupes et non pour le président.

Ford
Monsieur le Président, nous avons décidé de procéder au débat du rapport Buitenweg, pas d'y passer une heure. Par exemple, on m'a dit que j'allais prendre la parole dans ce débat après une heure, je suppose donc que le débat Buitenweg va probablement durer une heure et demi au moins. Il n'a pas été décidé que nous allions réduire le temps de ce débat, soyons clair.

Le Président
Vous avez raison. J'ai dit une heure. Ma langue a fourché. Je pense qu'il est prévu pendant une heure et demi. Là encore, cela dépendra de la discipline des députés, chose pour laquelle ce Parlement est réputé.

McCarthy
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Je fais référence aux commentaires faits dans une déclaration de Mme Fontaine ce matin quant à certains problèmes de logistique dans le bâtiment. Dans l'intérêt de la transparence et de l'information des députés, nous devons connaître l'étendue du problème de légionellose. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Quelles procédures ont été appliquées ? Le système de climatisation a-t-il à présent été coupé ? Pouvons-nous dès lors supposer qu'une opération de désinfection du système a été entreprise ?
Pourriez-vous nous le confirmer ? La présidence du Parlement pourrait-elle également confirmer qu'il n'y a aucun problème d'asbestose, ce qui constituerait bien sûr une infraction à notre propre directive de l'UE adoptée il y a plus de dix ans ?

Le Président
Je ne suis personnellement pas en mesure de répondre à vos questions. Je ne dispose d'aucune information à ce sujet. Vous devrez saisir la Présidente du Parlement et les questeurs. Je ne manquerai pas d'attirer l'attention sur vos remarques.

EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Ferber (A5-0121/2000)

Meijer
Monsieur le Président, je n'ai pas pu apporter mon soutien au rapport Ferber. Du point de vue du Parlement, il y a toujours bien une raison de demander plus d'argent pour notre propre fonctionnement. Mais ce n'est pas ainsi que le Parlement européen contribuera à rendre l'Union européenne plus démocratique. L'opinion publique européenne attend de la sobriété de notre part. L'argent disponible doit être consacré aux besoins de nos 375 millions de citoyens et à la protection de leur environnement, et non au Parlement européen en tant qu'institution.
J'estime que nous pourrions économiser beaucoup d'argent et d'efforts en remplaçant le système des rapports et des rapporteurs par un système qui permettrait aux groupes de réagir directement aux propositions formulées, comme cela se passe d'ailleurs dans la plupart des parlements nationaux.
Enfin, je m'oppose également à l'octroi de fonds issus de l'impôt aux groupements européens de partis politiques et au pourvoi de postes vacants pour les interprètes d'une manière qui soit défavorable aux nouveaux venus sur le plan de leur statut juridique.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Ferber sur le budget 2001, mais je suis mécontent qu'aussi peu de place, aussi peu d'argent soient accordés aux activités de soutien qui concernent les personnes âgées et les retraités et qu'aussi peu de fonds de l'Union européenne soient investis dans ces activités.
Je ne dis pas qu'il faille donner aux personnes âgées, aux retraités et à leurs problèmes la même part que celle qu'ils occupent désormais dans la société, à savoir environ 32 pour cent ; je ne dis pas qu'il faille attribuer 32 pour cent de notre budget à des activités qui concernent les personnes âgées, mais une part d'au moins 3 pour cent, ou même de 0,3 pour cent, me satisferait néanmoins beaucoup.

Van Brempt
. (NL) J'apporte mon soutien total à la proposition prévoyant de pourvoir effectivement aux 35 emplois vacants de la réserve "Élargissement" dans le secteur de la traduction, à condition toutefois que toutes les langues des États candidats y soient représentées. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de l'amendement 2.
Il est fondamental que le PE se prépare efficacement au futur élargissement à l'Europe centrale et orientale. À cet effet, il faudra, notamment, assurer à temps la formation de traducteurs et d'interprètes de premier rang. Ce qui n'a pas toujours été le cas lors des précédents élargissements. Trois raisons font que le plurilinguisme est une condition essentielle au bon fonctionnement du PE. La première tient au principe d'égalité. Tous les membres doivent pouvoir exercer leur travail dans les mêmes conditions.
La deuxième tient à la légitimité démocratique du PE. Ce dernier est la représentation démocratique du peuple.
La troisième tient à l'utilité du plurilinguisme. Celui-ci accroît en effet l'efficacité du travail du Parlement.
Un débat s'impose d'urgence si nous voulons donner concrètement corps à tous ces aspects. À cet égard, je vous renvoie au rapport final du groupe de travail "plurilinguisme" dirigé par M. Cot, dans lequel plusieurs options concrètes sont suggérées. Bref, il est clair que la préparation linguistique à l'élargissement ne souffre plus aucun ajournement.

Kuntz
. Le rapport de M. Ferber dont nous débattons aujourd'hui exprime le souci d'une politique budgétaire plus rigoureuse pour notre institution, et nous l' accueillons favorablement.
L'accroissement limité à quelque 2,28 % du budget du Parlement qui est proposé pour l'exercice 2001, soit quelque 987,8 millions d'euros, nous paraît acceptable, d'autant que cette proposition tient compte d'un niveau d'inflation qui serait de l'ordre de 2 %, ce qui paraît réaliste.
Le montant ainsi proposé correspond à 20 % des crédits de la rubrique 5 et respecte ainsi le plafond que le Parlement européen s'était lui-même fixé pour l'année 2001.
Cependant, compte tenu de la nécessité de faire face aux conséquences, y compris linguistiques, des futurs élargissements, cet accroissement limité du budget de notre institution suppose, plus que jamais, une gestion rationnelle et responsable du budget de notre Assemblée.
Aussi convient-il, en matière de politique du personnel, de procéder, comme demandé dans le rapport, à une analyse des profils actuels des effectifs de l'institution, et ce au vu des besoins évidemment évolutifs du Parlement, afin de préparer au mieux les nécessaires adaptations structurelles.
À propos des observations de la Cour des comptes sur les dépenses des groupes politiques, la résolution paraît aller dans le bon sens lorsqu'elle invite le Bureau du Parlement comme le Secrétaire général de l'institution à garantir une transparence totale de l'utilisation des crédits. Toutefois, la délégation française du groupe de l'union pour l'Europe des nations ne saurait faire sienne l'idée même de l'inscription sur une ligne budgétaire séparée des crédits destinés aux partis politiques européens, car, nous n'en doutons pas un seul instant, cela ne viserait à terme qu'à valoriser les alliances, associations et regroupements de partis politiques européens à vocation essentiellement fédéraliste et intégrationniste.
En matière linguistique - domaine des plus sensibles par nature, puisque cela concerne notre identité, notre culture comme notre fierté - chacun d'entre nous pressent clairement, ou plus confusément, que nous avons atteint une situation qui ne peut plus perdurer et qui le pourra encore moins, au vu des élargissements prochains.
Par conséquent, il nous revient ici de réfléchir, d'agir avec sagesse et précaution, sans heurter les sensibilités, mais sans perdre de temps. L'une des pistes envisageables pourrait être celle qui reconnaîtrait à chacun d'entre nous, élu du peuple, de son peuple, le droit imprescriptible de pouvoir s'exprimer dans sa langue, laquelle serait interprétée, voire traduite, dans l'une des trois langues les plus utilisées, en raison des réalités démographiques et culturelles, mais aussi économiques qui prévalent dans l'Union européenne, à savoir le français, l'allemand et l'anglais. Ainsi pourrait-on allier respect des identités, des nations, des cultures de l'Europe et efficacité à moindre coût dans le travail quotidien des institutions européennes.
Cette solution aurait aussi la vertu de prendre en considération les trois principaux rameaux culturels et d'origine de l'Union européenne dans sa composition actuelle. Je veux parler des composantes latine, anglo-saxonne et germanique. Cette solution offrirait aussi l'avantage indéniable de profiter à l'ensemble des pays candidats européens à l'adhésion, dont la première langue d'expression étrangère est soit le français, soit l'allemand, soit l'anglais. Enfin, si l'une de ces langues est importante en Europe surtout, les deux autres le sont au niveau mondial.

Van Dam
. (NL) La démocratie coûte cher, c'est inévitable. Le budget du Parlement que nous allons voter s'élève à presque 1 milliard d'euros ! Un montant astronomique, même si l'on reste dans les 20 % convenus de l'estimation pour toutes les institutions européennes. C'est nous, citoyens européens, les contribuables qui devrons apporter ces fonds, qui devrons gérer les coûts.
Si nous examinons, au paragraphe 18, les bâtiments dont a besoin le Parlement, nous constatons qu'il y a là un gros gaspillage de l'argent communautaire. Car le PE a tout sauf besoin du bâtiment où nous nous réunissons cette semaine ! Nous disposons à Bruxelles de tous les bâtiments dont a véritablement besoin le Parlement. Il devrait être clair que nous n'avons pas besoin d'acheter ce palais de glace, quelles que soient les conditions, nécessaires en soi, auxquelles il est satisfait. Il y a peu, plus de 400 membres ont à nouveau exprimé leur souhait que nous puissions décider nous-mêmes du lieu où ils se réunissent. Nous pouvons difficilement excuser le rapporteur d'être passé à côté de ce point dans son rapport, lequel, cela dit, mérite notre estime. Notamment lorsqu'il appelle le Conseil et le PE à se mettre d'accord sur le statut des membres. En effet, un an après les élections, aucune solution à ce problème n'est encore en vue : le Parlement devrait être rouge de honte.
La ligne budgétaire suggérée par la Cour des comptes pour les partis européens ne doit en aucun cas être adoptée ! De telles coupoles dissimulent la diversité culturelle et politique et augmentent la distance avec le citoyen.
En ce qui concerne les nombreux vols presque quotidiens dans les bâtiments, je trouve inacceptable qu'un service de sécurité d'une telle importance ne soit pas à même de les empêcher.
En votant contre ce budget, nous voulons attirer votre attention sur le fait qu'un changement radical est nécessaire dans les priorités que nous nous fixons.

Thyssen
. (NL) Je voudrais féliciter mon collègue et camarade de parti Ferber pour son rapport, bien que je n'y adhère pas sur tous les points et que je n'aie pas respecté sa directive de voter pour l'amendement 2 et contre l'amendement 8 à sa proposition de résolution. J'ai voté de la sorte avec la conviction la plus totale, car j'estime que ce n'est pas en appuyant la proposition du secrétaire général (et en pourvoyant à 35 emplois vacants dans les services de traduction), mais bien en ne l'appuyant pas, que le Parlement européen émettra un signal politique ou qu'il prendra les devants d'une décision politique.
Tant que les règles de cette Assemblée en matière d'utilisation des langues ne seront pas modifiées, les pays candidats à l'adhésion et nous-mêmes pouvons partir du principe que le régime linguistique reste ce qu'il est ; cela veut donc dire, premièrement, que chaque membre du Parlement peut s'exprimer dans sa propre langue lors des réunions officielles.
Deuxièmement, que chaque député dispose de documents rédigés dans sa langue.
Et troisièmement, que nous traitons ainsi de manière égale non seulement les membres de cette Assemblée, mais surtout les citoyens que nous représentons.

Lulling
J'ai approuvé le rapport de mon collègue Ferber concernant notre budget pour l'année 2001, mais je ne peux toutefois m'empêcher de protester avec véhémence contre les véritables pratiques de chantage vis-à-vis de certaines catégories de fonctionnaires, en particulier les catégories inférieures, afin que celles-ci soient "volontairement contraintes" d'accepter une mutation de Luxembourg vers Bruxelles, le tout sous prétexte qu'elles sont en mission à Strasbourg ou à Bruxelles plus de 50 jours de travail par an.
Le Parlement européen dispose à présent de trois lieux de travail : Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg. C'est ce qu'ont décidé les chefs d'État et de gouvernement il y des années au sommet d'Édimbourg. Nous devons nous faire à cette décision ainsi qu'à ses conséquences financières, qui ne sont pas si graves du tout et qui contrebalancent les risques d'un centralisme malsain à Bruxelles, tel qu'il est malheureusement poursuivi par un bon tiers des députés européens actuels.
Un exemple de ce centralisme nous est donné actuellement par certains parlementaires verts, qui nous ont déjà empêché, le vendredi de la session d'avril à Strasbourg, de procéder à des votes importants parce que le quorum d'un tiers des parlementaires présents n'était pas atteint.
Je suis dans ce Parlement depuis 1965, avec une interruption entre 1974 et 1989. Je peux donc revenir sur 20 années de présence ici, aux cours desquelles j'ai assisté à chacune des séances plénières du vendredi à Strasbourg. Les arguments cousus de fil blanc de ceux qui veulent réduire la période de session de Strasbourg de cinq jours à quatre jours et qui - on ne peut plus fidèles à leur tactique du salami - ne veulent pas non plus se présenter le lundi, ont clairement pour but de supprimer les douze séances plénières tenues chaque année au siège de Strasbourg et donc également de déplacer le secrétariat général du Parlement européen de Luxembourg à Bruxelles.
Le Bureau de notre Parlement doit à présent se pencher sur un document de travail présenté par un vice-président britannique qui veut déplacer l'ensemble des services et des directions générales de Luxembourg à Bruxelles. Ne devraient plus subsister à Luxembourg que les services techniques tels que l'imprimerie et les services de traduction. Cela ne peut être et ne sera pas le cas. De telles atteintes contreviennent clairement à l'esprit et à la lettre des décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement sur la question du siège et il convient de le dire clairement.
Je mets en garde les adeptes de la tactique du salami contre Strasbourg et Luxembourg. Nous saurons empêcher vos machinations on ne peut plus antidémocratiques contre les décisions démocratiques prises en ce qui concerne la question du siège et le calendrier des séances plénières du Parlement européen, car le droit est de notre côté.
Rapport Katiforis (A5-0134/2000)

Fatuzzo
J'ai voté en faveur du rapport Katiforis sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres pour le contenu du texte, mais je l'ai fait à contrecur. Pourquoi ai-je voté à contrecur? Parce que ce rapport indique à plusieurs reprises qu'il faut contrôler, qu'il faut réagir au vieillissement de la population - le nombre de personnes âgées ne cesse d'augmenter et cette situation rend difficile le soutien des systèmes de pension -, qu'il faut se montrer vigilants et inviter les États membres à dépenser toujours moins d'argent pour le paiement des pensions des personnes âgées. J'estime qu'il est absolument inadmissible de continuer à imputer la débâcle des budgets nationaux aux personnes âgées.

Raschhofer
Monsieur le Président, comme le rapporteur le mentionne très justement au point 2 de son rapport, la consolidation du budget doit à présent constituer la plus haute priorité. Seule une discipline budgétaire conséquente peut accroître la confiance des citoyens, mais surtout celle des marchés financiers vis-à-vis de l'euro, et ce eu égard au fait que la monnaie européenne a approché hier le plancher historique du 3 mai. Le rapporteur ne pouvait plus prendre en compte dans son rapport le programme de stabilité présenté par le gouvernement autrichien. C'est pourquoi je voudrais faire remarquer que le nouveau gouvernement est résolu à surmonter les problèmes qui nous ont été légués par le gouvernement précédent. L'ancien gouvernement social-démocrate ne lui a certainement pas laissé un héritage facile. Toutefois, toutes les obligations issues du pacte de stabilité devraient être entièrement remplies pour l'année 2000.

Alavanos
Bien que l' objectif poursuivi soit d' augmenter la production, les investissements et l' emploi au sein de l' Union, les grandes orientations de la Commission, relativement aux politiques économiques des États membres et de la Communauté, comportent une série de directions négatives : le maintien des restrictions budgétaires, au delà des obligations du pacte de stabilité ; les limitations salariales ; la révision fiscale au profit des puissants ; la décomposition encore accrue du marché du travail ; l' importance primordiale accordée à la politique de concurrence, qui porte atteinte aux principes de justice sociale. La Commission de la politique économique et monétaire, malgré la sensibilité de son rapporteur, notre collègue M. Katiforis, a conservé cet esprit de la Commission et, pour cette raison, je voterai contre la proposition de résolution. L' Union doit promouvoir une politique qui combine le développement quantitatif à la réduction du temps de travail, l' augmentation de sa productivité, la réforme fiscale dans une direction sociale et de développement, la modernisation et non la suppression du secteur public.

Bordes
. Le rapport Katiforis constitue une vulgaire apologie des grandes orientations de politique économique des États membres. Sur ses 29 paragraphes, 8 commencent par l'approbation et 4 par l'autofélicitation.
Du point de vue de la population laborieuse et de la grande majorité de la population des pays de l'Union européenne, il n'y a vraiment pas de quoi se féliciter. À quoi bon la croissance économique dont se vante le rapport si c'est pour recommander - aux salariés bien entendu - "des attitudes raisonnables lors des négociations salariales" ou pour oser prétendre qu'il faut "réviser radicalement les régimes de pension" avec pour objectif de "sauvegarder leur santé financière" ? C'est une façon d'avouer que, dans cette "croissance", dont le rapport Katiforis demande au Parlement de se féliciter, il n'y a de place ni pour les salariés ni pour les retraités.
Une fois de plus, le Conseil et la Commission se comportent en porte-voix du grand patronat et demandent au Parlement d'apporter sa caution. Eh bien, pour notre part, nous n'avons pas été élus pour féliciter les gouvernements qui prêtent main forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s'enrichir en aggravant les inégalités, en laissant sans travail 18 millions de femmes et hommes, en généralisant la flexibilité et la précarité, en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue aux revenus du capital, y compris à ses formes les plus parasitaires, spéculatives. S'il était vrai, comme l'affirme le rapport, que la croissance soit revenue, il n'en est que plus révoltant que n'en profite, partout en Europe, qu'une petite minorité. En conséquence, nous avons voté contre le rapport.

Caudron
. J' ai approuvé en commission la démarche et les arguments de notre collègue Katiforis. J' aurais dû le faire hier, lors du débat en plénière. Un problème technique m' en a empêché et je m' en excuse.
Comme M. Katiforis, je me félicite de voir la croissance relancée en Europe. Mais, comme lui aussi, je sais que cela ne suffira pas pour revenir à une situation de plein emploi sans politique volontariste de la part des États de l' Union, et j' ajouterai sans réduction du temps de travail.
Enfin, moi aussi, je dis que l' emploi ne peut être le résultat d' une libéralisation débridée, d' une privatisation accélérée et d' un recul des protections sociale et salariale.
Tout ce qui a été voté ce midi ne m' a pas donné satisfaction, mais j' ai suivi le rapporteur dans son vote final.

Figueiredo
Dans les orientations économiques 2000, la Commission européenne défend clairement ses positions néolibérales, en insistant sur le pacte de stabilité et les politiques monétaristes, sur l'accélération de la libéralisation des secteurs des télécommunications, de l'énergie, des services postaux, des transports et des services financiers, sur l'augmentation de la flexibilité du travail et sur ladite modernisation des systèmes de protection sociale. Cela signifie que malgré la mention du besoin de politiques actives en matière d'emploi pour lutter contre le chômage et aboutir, à moyen terme, au plein emploi, la Commission continue à insister sur les mêmes recettes qui n'ont permis aucun gain concret en termes d'emploi, étant donné que le taux de chômage actuel est même supérieur à celui du début de la décennie, comme la Commission le reconnaît.
Dans le rapport du PE, le rapporteur émet certaines critiques à l'encontre de l'accélération des objectifs des critères de convergence et de stabilité, il insiste sur la nécessité d'accroître l'investissement et il accepte l'application de mesures fiscales globales pour lutter contre la spéculation financière, ce qui est positif. Néanmoins, il accepte l'accélération de la libéralisation des transports et de l'énergie, l'augmentation de la flexibilité du travail et le processus de consolidation budgétaire en cours, en affichant clairement ses contradictions.
Dans le but d'améliorer le contenu du rapport, nous avons présenté différentes propositions, visant notamment à renforcer l'importance des petites et très petites entreprises, ainsi que leurs associations, défendre l'emploi assorti de droits et la diminution du temps de travail, remettre en cause le pacte de stabilité et les conséquences de son application. Malheureusement, à l'exception du soutien en faveur des PME, nous n'avons pas pu faire adopter ces propositions, raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport.

Fruteau
. Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur pour la qualité de son travail. En effet, les grands axes de la politique économique européenne qui sont développés dans ce rapport me semblent aller dans le bon sens. Plein emploi et passage à une économie fondée sur la connaissance : telle est notre ambition commune pour la première décennie du XXIe siècle.
N'en déplaise aux esprits chagrins, l'ensemble des voyants économiques sont au vert. Il nous faut donc être audacieux, afin de prolonger la phase de croissance que nous connaissons aujourd'hui à l'échelle européenne.
Les perspectives pour les années 2000-2001 sont encourageantes, elles prévoient 3 % de croissance : 3 % pour un renforcement du lien social, pour plus de solidarité, d'égalité des chances et, surtout, pour que le chômage massif que nous connaissons depuis trop longtemps ne soit plus une fatalité. Car c'est bien ce dernier point qui pose le plus grand problème.
En effet, si le chômage a déjà diminué progressivement, il demeure, sur la base des prévisions pour 2001, qui indiquent un taux de chômage de 8 % de la population active, à un niveau inacceptable sur l'ensemble du territoire communautaire, et plus particulièrement dans ses frontières les plus extérieures : je veux parler des régions ultrapériphériques. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises devant vous, il faut que les fruits de la croissance soient équitablement partagés entre tous les citoyens de l'Union : les continentaux comme les insulaires.
C'est à ce prix que nous construirons l'Europe du XXIe siècle, une Europe à visage humain où chacun pourra prendre part à l'évolution collective en avançant à sa manière, avec ses spécificités, mais en progressant dans la même direction. C'est parce que je crois en cette Europe-là que j'ai voté en faveur du rapport de M. Katiforis.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Katiforis est un exposé hallucinant de l'inconscient du capital européen. Il repose sur une incompréhension absolue des raisons de la reprise actuelle : celle-ci n'est en rien le résultat des politiques néolibérales privilégiant l'austérité salariale et la monnaie forte. Les créations d'emplois actuelles interviennent dans une conjoncture caractérisée au contraire par une augmentation de la consommation des salariés et par un euro faible favorable aux exportations.
Malgré ce démenti pratique, le rapport propose de s'enfoncer un peu plus dans la régression sociale. Il propose une flexibilité accrue des marchés, à commencer par le marché du travail. Il appelle de ses vux la "stabilité des salaires" et exhorte les syndicats à adopter des "positions raisonnables" dans les négociations salariales.
Pour ne pas apparaître comme le porte-parole direct du patronat, le rapport introduit en quelque sorte des clauses sociales. Mais les contradictions sautent aux yeux : comment, par exemple, proposer de réformer ("moderniser") la protection sociale, ce qui en pratique signifie remplacer la solidarité par des produits financiers, et invoquer un "esprit de cohésion sociale"? Comment bloquer les salaires "dans un esprit d'équité" alors que les profits font preuve d'une insolente exubérance?
Le seul argument qui reste au rapport, c'est d'invoquer les nouvelles technologies, pour " faire moderne". Mais pourquoi devraient-elles automatiquement remettre en cause le modèle social européen? Ce matérialisme vulgaire, qu'on attribue parfois aux marxistes, est aujourd'hui celui d'un capitalisme cynique dont le seul projet est d'étendre le règne de la marchandise au mépris des besoins sociaux. Nous avons donc voté contre un texte à la fois stupide et répugnant.

Lang
. L'exposé de M. Katiforis est bien meilleur que le corps du rapport, où l'on ne retrouve ni le ton ni le fond des critiques formulées à la recommandation de la Commission.
Les députés du Front national et moi-même avons voté contre ce rapport, parce que nous jugeons que les mêmes vieilles recettes inefficaces, voire nuisibles, sont préconisées : toujours plus de marché, qui ne régule rien, toujours plus d'ultralibéralisme, surtout dans les services publics que Bruxelles aimerait voir démantelés, sacrifice de la protection sociale aux investissements publics pour respecter la "stabilité budgétaire", toujours plus de stabilité des prix, alors que l'inflation est jugulée depuis belle lurette. Et pour les travailleurs, modération salariale, réduction des allocations de chômage, assouplissement de la législation de protection de l'emploi.
De plus, deux choses nous ont particulièrement choqué. La première est que la Commission recommande à mon pays, la France, qui étouffe sous le poids des prélèvements obligatoires, de ne pas profiter de la croissance pour baisser les impôts afin, je cite, "d'éviter de stimuler par le budget une activité économique déjà vigoureuse". On croit rêver ! Depuis quand refuse-t-on la croissance au nom de dogmes économiques dépassés ?
La seconde est l'absence quasi totale de référence à l'euro : la fameuse monnaie unique, qui devait nous donner des lendemains prospères et sur laquelle le monde entier, avide de concurrent au dollar, devait se jeter, est boudée non seulement par les investisseurs, qui investissent en dollars aux États-Unis, mais aussi par les banques centrales. Personne n'a confiance dans l'euro, qui n'est plus une monnaie flottante mais une monnaie coulante, pas plus que dans les autorités monétaires européennes. Wim Duysenberg n'est pas Allan Greenspan, la BCE n'est pas la FED, l'euro n'est pas le dollar. L'Europe n'a ni le taux d'emploi ni le taux de croissance de l'Amérique. Et ce n'est pas avec vos emplâtres sur des jambes de bois que vous changerez quoi que ce soit à cette réalité.
Rapport Pomés Ruiz (A5-0108/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport de M. Pomés Ruiz offre une évaluation de l'exécution des programmes de stabilité et de convergence qui concernent surtout la monnaie unique européenne : l'euro. J'ai constaté que ce document accordait trop d'importance aux chiffres, à la partie économique de l'union monétaire. Certes, quand on parle de monnaie, de l'euro, on doit forcément examiner des chiffres austères. Je crois cependant qu'il faut également prêter attention au côté sentimental de nos mesures, au comportement de l'homme dans son activité, qui ne doit pas être uniquement marqué par l'argent.
Je souhaite, par conséquent, que la prochaine évaluation de ce genre tienne compte du fait que nous ne devons pas nous intéresser uniquement aux chiffres, mais aussi aux sentiments des Européens.

Figueiredo
Le rapport Pomés Ruiz est un rapport fondamentaliste dans la défense des principes du pacte de stabilité, surtout en ce qui concerne la consolidation fiscale visant à garantir l'objectif unique de la stabilité des prix. L'analyse des critères de convergence nominale est aveugle quant aux conséquences au niveau des risques de déflation de l'économie, qui pénalise l'investissement public, la croissance économique et la politique de lutte contre le chômage.
Mais le rapporteur va plus loin, conformément, qui plus est, aux recommandations de la Commission européenne. Pour lui, il est nécessaire d'anticiper les objectifs proposés par les programmes de stabilité et de convergence en profitant du "bon moment économique" actuel. Il propose donc une accélération de la consolidation fiscale, des réformes structurelles, des privatisations et de la "modernisation" de la protection sociale, recommandations déjà exprimées par la Commission européenne, notamment pour le Portugal, avec une incidence sur la libéralisation des transports et de l'énergie, sur la flexibilité du marché du travail, ce qui est inacceptable. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport.
Rapport Goebbels (A5-0135/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré, lors de mon intervention dans le débat sur la décision de faire entrer la Grèce dans la zone euro, que j'étais absolument favorable à l'entrée immédiate de ce pays dès lors qu'il satisfait à toutes les exigences requises par les traités de l'Union européenne. Je le répète, je suis particulièrement favorable - et j'ai, dès lors, voté en faveur de cette décision - au fait qu'il ne faut poser pas d'autres problèmes au budget de la Grèce parce que cela ne ferait que se répercuter sur les personnes âgées et les retraités, grecs dans ce cas, qui deviendraient les victimes d'un durcissement du budget du pays, qui voudrait et devrait, selon nos indications, davantage réduire les parties négatives des critères de Maastricht, critères qu'il respecte néanmoins, comme cela a déjà été dit.

Alavanos
La proposition législative du Parlement européen accepte tout simplement la proposition de la Commission de l' Union européenne qui se contente de constater que la Grèce remplit les conditions nécessaires à l' introduction de la monnaie unique. L' abolition de la dérogation de la Grèce entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2000.
Formellement, la Grèce couvre effectivement les indices financiers et monétaires requis pour l' entrée dans l' UEM. Dans ce cadre - compte tenu des positions de mon parti, l' Union de la gauche et du progrès en faveur de l' entrée de la Grèce dans l' union économique et monétaire - j' ai voté pour.
Néanmoins, à titre personnel, j'exprime, de la manière la plus vive, mes objections et mes réserves quant aux politiques de l' UEM qui piègent les pays membres dans une austérité financière inflexible, entraînent l' augmentation ininterrompue du chômage et l'aggravation des écarts sociaux, la concurrence débridée, sans, toutefois, offrir une monnaie européenne forte qui puisse, à l' échelle mondiale, faire face au dollar.
J' exprime également mon entière opposition à la manière dont le gouvernement grec a promu notre adhésion à l' UEM, en posant pour objectif une convergence nominale et non réelle, en faisant de la Grèce l' un des pays de l' Union qui présente le plus haut indice de chômage, en aliénant continuellement les biens du secteur public afin de couvrir les déficits du trésor.
Malheureusement, ces politiques ne touchent pas leur terme avec l' entrée dans l' UEM, au contraire, elles s' institutionnalisent, se stabilisent, deviennent permanentes. Les forces progressistes et de gauche des pays membres de l' UEM doivent étendre leur coopération afin de parvenir à une réforme radicale de la manière dont l' UEM est construite, de faire valoir la priorité des critères sociaux et de la lutte contre le chômage, d' encourager des politiques véritablement convergentes, des politiques de développement viables et justes.

Theonas
Le Parlement européen est aujourd' hui appelé à rendre un avis sur l' adoption, par la Grèce, de la monnaie unique, après le feu vert donné par la Commission et la Banque centrale européenne.
Tout d' abord, nous signalons que, pour nous, la question n' est nullement technique, mais profondément politique. C' est justement en raison de l' aspect idéologique et politique de tout le processus de l' UEM et de la monnaie unique que nous voterons contre l' entrée de la drachme dans la zone de l' euro.
Du point de vue technique, il est hors de doute que la Grèce répond pleinement aux critères que le traité de Maastricht a établis pour l' entrée dans la troisième phase de l' UEM. Toutefois, le problème est de savoir comment nous sommes parvenus jusque là et ce qui va se passer dans l' avenir.
L'achèvement des critères nominaux de la convergence a exigé de lourds sacrifices de la part du peuple grec et a été le résultat d'une politique d' austérité inflexible, dont les principales caractéristiques étaient et sont la réduction des dépenses sociales, une politique budgétaire extrêmement restrictive, le gel des salaires, la limitation de la protection des travailleurs, la libéralisation des marchés et l' encouragement aux privatisations. Malheureusement, cette politique, qui a amené de larges couches sociales de notre peuple dans un état désespéré, a conduit à une augmentation dramatique du chômage, à l' extinction accélérée de la population rurale et à la désindustrialisation du pays, non seulement ne s' inversera pas avec l' entrée dans l' union monétaire, mais, au contraire, s' aggravera. Les obligations imposées par le pacte de stabilité, aussi bien que les sévères recommandations qui ont accompagnées les rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne en témoignent. Toutes deux ont demandé la continuation de la politique d' austérité, l' accélération de la déstructuration des relations de travail, des mesures rapides destinées à bouleverser le système d'assurances publiques, la poursuite et l' accélération des privatisations.
Il est évident que les travailleurs, non seulement n' ont rien à gagner à cette monnaie unique que l' on acclame à grands cris trompeurs, bien au contraire, ils sont sûrs de subir, dans des conditions encore plus rigoureuses et sous le "haut contrôle" encore accru de l' UE, la même politique d' austérité sans issue, menée ces dix dernières années. D' ailleurs, les voix qui s' élèvent en faveur de la nécessité d' assurer la durabilité du maintien des critères, visent précisément à faciliter le durcissement de la politique poursuivie jusqu' ici et à appuyer les mesures particulièrement anti-populaires qui pointent à l' horizon. Du reste, l' expérience des autres peuples, qui se trouvent déjà dans la zone euro, démontrent que, de mesure en mesure, les acquis des dernières décennies sont abattus et, immédiatement, le "modèle américain" en vient à constituer, de manière directe à présent, l' exemple à suivre sur lequel va se façonner le fameux modèle social européen.
Les députés européens du parti communiste Grec, fidèles aux positions qu' ils ont adoptées dès la signature du traité de Maastricht, contre lequel, d' ailleurs, seul le parti communiste grec a voté quand le parlement grec a été appelé à le ratifier, voteront contre l' entrée de la Grèce dans la zone de l' euro, mus par le souci des intérêts des travailleurs et de notre pays. En même temps, aux côtés des travailleurs, nous continuerons le combat contre cette politique, pour parvenir à une proposition alternative de développement qui, elle, sera centrée sur l' homme et ses besoins, une proposition qui sera aux antipodes de la politique réactionnaire de la " démocratie des monopoles ".

Thyssen
. (NL) J'ai voté pour le rapport Goebbels et donc pour l'adhésion de la Grèce à la zone euro.
Avec la même conviction, j'ai voté pour les amendements au rapport Pomés-Ruiz. Ceux-ci attirent en effet notre attention sur une question sensible, qui fournit dans une large mesure matière à discussion non seulement pour le débat en plénière mais également pour les réunions de la commission économique et monétaire.
De nombreux collègues sont dans le doute au sujet de la durabilité de la politique de convergence et de stabilité des États membres.
Nous avons tous pu constater que les supplications adressées à la Grèce afin qu'elle poursuive ses efforts de réduction de sa dette et qu'elle atteigne une stabilité durable ne sont pas seulement liés à la situation en Grèce même, mais également au mécontentement quant à la façon dont d'autres États membres se conduisent en dépit d'un endettement très élevé et n'exploitent pas assez les possibilités accrues de réduction de leur dette que leur offrent la croissance économique et les faibles taux d'intérêt.
Espérons que cette critique obscure sur le Parlement arrive aux oreilles des intéressés, je pense entre autres au gouvernement belge, qui a déjà fait tant de promesses que même la presse commence à se poser des questions sur les conséquences de cette dérive des dépenses.
C'est justement parce que les hésitations qui ont été exprimés quant à l'adhésion de la Grèce ne concernent pas tant la Grèce, ou qu'elles débouchent sur une critique générale, que j'estime que la Grèce ne doit pas en être la victime. La Grèce est la bienvenue dans l'euroland et tous les États membres doivent respecter le pacte de croissance et de stabilité.
Résolutions Sellafield

Rübig
Monsieur le Président, le vote sur Sellafield a été un fait nouveau au sein du Parlement européen. Je pense que c'est la première fois que le Parlement européen s'est prononcé en faveur de normes de sécurité uniformes au sein des centrales nucléaires. Il est à mon sens urgent et nécessaire que le Conseil prenne, avant la première adhésion, la résolution que cela amène concrètement à une élaboration et une entrée en vigueur des normes de sécurité.
Rapport Randzio-Plath (A5-0109/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Randzio-Plath sur la distorsion de concurrence qui concerne également les organismes publics. Le commissaire Monti, dans la réponse qu'il a donnée à la fin du débat, a déclaré que les facilités accordées aux organismes publics ne devaient toutefois pas servir de surcompensation au service public. Alors, je me pose la question suivante : l'Italie, par exemple, compte des télévisions privées et des télévisions publiques ; ces dernières reçoivent de nombreuses aides, qui sont, en réalité, une surcompensation puisqu'il n'existe aucune différence entre le service fourni par les organismes télévisés privés et celui des organismes télévisés publics. Il s'agit d'une distorsion de concurrence.
Prenons un autre secteur : les pensions publiques et les pensions privées. Les pensions publiques bénéficient de très nombreuses aides, mais les services qu'elles rendent sont de moins bonne qualité que ceux des pensions privées : il ne s'agit pas d'une concurrence loyale.

Bordes
. Le rapport évoque la nécessité de la transparence financière entre les États et les entreprises. Mais la seule transparence qui l'intéresse concerne les seules entreprises publiques et porte uniquement sur la question de savoir si l'aide des États ne risque pas de fausser la concurrence entre entreprises publiques et entreprises privées.
Qu'une entreprise prenne la décision de jeter à la porte une partie de ses effectifs, augmentant ainsi le chômage, alors qu'une petite partie de ses profits pourrait maintenir les emplois supprimés, n'intéresse nullement la Commission européenne. Pas plus que ne l'intéressent les dégâts, causés par la course au profit maximum, à l'environnement, à la sécurité et aux conditions de travail de ses salariés.
Plus généralement, la Commission n'est nullement gênée par l'opacité totale qui entoure les choix fondamentaux de toutes les entreprises, la façon dont elles réalisent leurs profits et la façon dont elles les utilisent, fût-ce au détriment de la société.
Nous avons voté contre ce projet de directive, en réaffirmant que l'intérêt de la société exige la transparence totale du fonctionnement et des comptes de toutes les entreprises, publiques ou privées, et l'abolition du secret des affaires. Le premier pas dans ce domaine devrait être l'abrogation de toutes les lois qui menacent de sanction les salariés d'une entreprise qui portent à la connaissance du public et des usagers tout ce qu'ils savent du fonctionnement de leur entreprise.

Figueiredo
En s'appuyant sur la nécessité d'identifier et d'empêcher l'octroi de subventions faussant la concurrence et d'augmenter la transparence des relations entre l'État et les entreprises publiques, la Commission crée des conditionnements bureaucratiques et des limitations réelles qui peuvent remettre en question la fourniture d'un service public de qualité. En partant de la nécessité philosophique de garantir la concurrence entre les secteurs public et privé, la Commission finit, de facto, par déprécier le rôle important des entreprises publiques qui remplissent un service public, ce qui n'est pas acceptable.
Le rapporteur du PE, qui valorisait, dans la version initiale, le rôle des "services d'intérêt économique général", a fini par voir son rapport modifié, principalement en ce qui concerne le service public de radiodiffusion. Or, à notre avis, la directive ne doit pas s'appliquer aux organismes publics de radiodiffusion étant donné leur caractère spécifique, indissociable des besoins démocratiques, sociaux et culturels des différents États membres et des conséquences négatives pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public. D'où la raison d'être de la proposition que nous avons présentée et qui, malheureusement, a été rejetée.
Résolution sur l'endettement des pays pauvres

Boudjenah
. L'endettement extérieur des PVD est un enjeu essentiel. Les 50 pays les plus pauvres dépensent deux fois plus pour le service de la dette qu'ils ne reçoivent d'aides. Le rapport de la Cnuce d'Afrique sub-saharienne démontre que les pays africains ne tirent aucun profit de plus de dix ans de plans d'ajustement structurel.
Or, la proposition faite est très restrictive et se limite aux pays les plus pauvres, dits très endettés. Elle pose beaucoup trop de conditions aux pays concernés par une remise de dette. Je regrette toute mesure de conditionnalité, en particulier tout lien entre la remise de dette et l'application de mesures d'ajustement structurel. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur la résolution.
Je me positionne pour ma part en faveur d'un allégement très consistant de la dette de l'ensemble des pays concernés, et une annulation pour les pays les plus pauvres d'entre eux.

Morgantini
Je me suis abstenue de voter à propos de la résolution commune sur l'endettement des pays pauvres parce que je trouve qu'elle présente des faiblesses et des ambiguïtés à l'égard des mécanismes financiers bien connus, qui plongent dans la pauvreté la plus absolue une très grande partie de l'humanité.
Aujourd'hui, même les organismes multilatéraux - la Banque mondiale, le FMI, etc. parlent d'une réduction de l'endettement parce que les mécanismes qui asphyxient les économies ne correspondent même plus à la logique d'une perspective néolibérale.
Lors de la réunion du G7, à la mi-juin 1999, les États-Unis, la Grande-Bretagne et les autres pays ont parlé d'une réduction de l'endettement des pays pauvres pouvant aller jusqu'à 90 pour cent. Si l'on examine ces propositions de plus près, on constate qu'elles n'apportent pas de véritable solution dans la mesure où ces dispositions, si elles étaient appliquées, ne concerneraient que 8, ou maximum, 10 pour cent de la dette de 41 pays impliqués, soit au maximum 1 pour cent de la dette totale du Tiers-monde.
Mais ces mêmes mesures sont appliquées de façon minimale, avec des conditionnements dramatiques qui favorisent les créanciers : prêts à l'exportation, organismes financiers, transnationaux.
Il convient avant tout de reconnaître que la dette du Tiers-monde est illégitime. L'Union européenne devrait dès lors encourager une action internationale d'annulation de la dette du Tiers-monde, tant bilatérale que multilatérale, sans aucune condition.
Les pays membres doivent concrètement annuler les dettes des pays pauvres et favoriser des mesures similaires, également au sein des organismes internationaux où ils sont représentés.
Il faut empêcher que les annulations soient uniquement apportées aux budgets de la coopération, comme c'est souvent le cas, ou qu'elles soient liées à une quelconque mesure d'ajustement structurel.
Il convient de s'attaquer aux mécanismes financiers qui sont à l'origine de ces dettes et aux politiques d'ajustement structurel qui continuent à les alimenter, en répandant la misère dans ces pays.
Résolution sur le Zimbabwe

Cauquil
. Il est dans la nature des choses que l'extrême-droite aligne des crétineries crasseuses pour défendre le droit de "4 500 propriétaires d'origine européenne" à monopoliser les meilleures terres du Zimbabwe.
Mais la façon dont la résolution commune évoque le "respect de la loi" pour condamner "les occupations illégales" et les violences qui les accompagnent est une pure hypocrisie.
On pourrait croire un peu plus à la sincérité des auteurs de cette résolution lorsqu'ils "déplorent les meurtres, actes de violence.... en rapport avec l'occupation" s'ils daignaient au moins rappeler les massacres du passé à travers lesquels une poignée de colons avaient dépossédé la population de ce pays de ses terres et les décennies de violence coloniale puis d'apartheid pour préserver cette situation.
Le régime de Mugabe est un régime autoritaire et corrompu. Mais ni cet autoritarisme ni cette corruption n'ont gêné les défenseurs de la minorité riche de là-bas et l'ancienne puissance coloniale tant que cet autoritarisme était utilisé pour défendre leurs intérêts et leurs privilèges.
Alors, non seulement nous avons voté contre cette résolution mais nous dénonçons le cynisme et l'hypocrisie de ceux qui défendent les intérêts des privilégiés blancs du Zimbabwé.
Il appartiendra à la population pauvre de ce pays de régler ses comptes avec Mugabe et son régime, et certainement pas aux serviteurs politiques de ceux qui se sont enrichis du pillage de ce pays.
Rapport Paasilinna (A5-0094/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Paasilinna, qui concerne la réglementation en matière de télécommunications, mais, ici aussi, je ne suis pas aussi satisfait que je l'aurais souhaité. Ces directives de l'Union européenne, qui réglementent les télécommunications, manquent encore d'engagement, tant il est vrai que, malheureusement, nous n'avons encore ni fréquence télévisée européenne, ni émetteur télévisé européen, nous ne disposons même pas d'une simple radio européenne et les réunions de notre Parlement ne sont transmises nulle part en Europe. Les directives sur les télécommunications de l'Union européenne doivent concerner l'Union européenne.

Caudron
. En 1993, l'Union européenne et les États membres se sont engagés à libéraliser le secteur des services de télécommunication.
Cet engagement conduit à l'adoption d'une série de directives. Derrière la réglementation se trouvait un objectif politique : assurer la croissance, l'emploi, la compétitivité et ouvrir à tous l'accès à la société de l'information tout en assurant une protection juridique adéquate.
La Commission a joué un rôle de surveillance, qui s'est traduit par une série de rapports à partir de mai 1997.
La communication de la Commission que nous évoquons aujourd'hui s'inscrit dans cette démarche et le bilan qui nous est présenté est pour le moins nuancé.
Environ deux ans après la libéralisation complète, les marchés des services de télécommunication dans les États membres se caractérisent par un taux de croissance en augmentation, de nombreux nouveaux arrivants et des tarifs en baisse. Cependant, des lacunes graves demeurent.
Ainsi, on peut constater qu'une "fracture numérique" s'est creusée à plusieurs niveaux : entre les régions et entre les citoyens. La raison en est bien évidemment le coût d'accès à ces nouveaux services. Or, on ne saurait tolérer l'exclusion de certains citoyens de la société des nouvelles technologies de l'information. Le maintien du service universel doit garantir le caractère inclusif de cette société. Il faut veiller à ce que la réglementation en préparation, dont notre Parlement a été saisi, fasse sienne une telle approche.
Soucieux de faire baisser le coût d'accès à Internet et de le rendre accessible à tous les citoyens, le Parlement insiste dans son rapport sur la nécessité d'ouvrir la concurrence sur la boucle locale. Cette disposition devra faire l'objet de discussions approfondies avec les autorités nationales pour répondre à des objections pertinentes.
Il s'agit de consentir beaucoup d'efforts en matière d'harmonisation et de simplification des règles. Je pense, par exemple, aux règles relatives à la protection des consommateurs, aux règles régissant le fonctionnement et le rôle des autorités de réglementations nationales (ARN), et aux régimes d'octroi des licences.
En conclusion, je dirai que le processus de libéralisation des télécommunications ne représente pas un but en soi mais vise à assurer la transition vers la société de l'information.
Il reste un long chemin à parcourir sans perdre de vue par ailleurs que les emplois créés doivent être durables et de qualité.

Figueiredo
Nous ne pouvons nous empêcher de critiquer les présupposés de ce rapport, notamment en ce qui concerne l'accélération de la libéralisation du secteur des télécommunications, partant du principe que ce processus entraîne des conséquences positives pour les usagers de ce service. Il suffit de considérer l'expérience du Portugal pour se convaincre du contraire.
Portugal Telecom, entreprise publique objet d'un investissement public multimilliardaire en escudos, a été partiellement privatisée, ce qui a entraîné une augmentation des tarifs pour les "usagers résidentiels" (la majorité de la population) qui se voient appliquer aujourd'hui les "tarifs les plus chers d'Europe". Au niveau des travailleurs, on constate une réduction de milliers de postes de travail, l'augmentation du rythme de travail et le recours dans de nombreux cas aux travailleurs sans droits ou à bas salaires. En d'autres termes, l'application de la logique du profit maximum dans un secteur hautement lucratif a créé des pressions dans le sens d'une réduction de l'investissement, qui influence la qualité du service universel garanti à l'ensemble des usagers.
Nous pensons que ce n'est pas la voie à suivre. Il faut avoir un service public moderne de télécommunications, qui reprend les avancées du développement technique et scientifique. Un service public avec des coûts accessibles, dans des conditions d'égalité, garantissant le droit des usagers et comme facteur de développement équilibré. Avec une amélioration des conditions d'emploi pour les travailleurs de ce secteur.

Olsson
. (SV) Il est absolument essentiel de réactualiser la législation européenne en matière de télécommunications et les réglementations afférentes, à mesure que nous assistons au développement spectaculaire, dans le monde entier, des moyens de communications numériques et mobiles. Il est également important que cette évolution des règles s'inscrive dans le cadre des conditions du marché intérieur, et qu'elle prenne pour objectif la défense de la libre concurrence. De ce point de vue, le rapport met en lumière plusieurs points essentiels.
Ce dont le rapport ne traite pas, et dont les textes de la Commission ne rendent pas davantage compte, c'est la diversité des contextes nationaux dans lesquels prennent place la création et le maintien de différents types de réseaux. En ce qui concerne la Suède, pays où les densités de population sont faibles et les distances importantes, les investissements et les efforts du service public en matière de télécommunications y sont relativement plus importants que dans d'autres domaines. Les conséquences qu'aurait une ouverture totale du marché des réseaux, telle que la décrit le rapport, ne sont pas claires en ce qui concerne les possibilités de décision et d'investissement dont disposerait le service public, ni en ce qui concerne les possibilités d'accès, pour les citoyens, à des réseaux de communications qui fonctionnent sans disparités. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport.
Rapport Alyssandrakis (A5-0122/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du premier rapport Alyssandrakis sur les radiofréquences, qui sont désormais utilisées surtout pour les progrès des communications effectuées via les téléphones mobiles. Cette directive présente également des lacunes, dans la mesure où elle accorde peu d'importance à l'adaptation, à l'enseignement, au recyclage professionnel, à l'utilisation de ces nouveaux systèmes de communication par les personnes âgées et les retraités. En ce moment, je ne parle pas des personnes âgées et des retraités en général, mais de ma mère. Ma mère vit à Rome, elle a 85 ans, mais je ne suis pas encore parvenu à la convaincre d'accepter que je lui offre un téléphone mobile, parce qu'elle ignore comment l'utiliser. Il lui serait pourtant d'une grande utilité et il serait intéressant qu'elle en possède un, mais il n'y a pas eu moyen de la convaincre. Je lui ai proposé de lui apprendre à l'utiliser, mais elle a refusé. Cela signifie que les personnes âgées ne sont pas en mesure d'utiliser le progrès.
Rapport Alyssandrakis (A5-0119/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en ce qui concerne le deuxième rapport Alyssandrakis, je parlerai de ma fille. Ce matin, quand je l'ai rencontrée - je n'ai pas pu la voir hier soir parce que je suis intervenu, ici, sur ce rapport -, elle m'a demandé : "Est-ce vrai, papa, que tu veux devenir astronaute et aller sur la lune? On me l'a dit ce matin, quand je suis arrivée ici.". J'ai dû lui répondre que c'était vrai parce qu'hier, lors de mon intervention - et je le répète ici -, j'ai demandé que la recherche spatiale européenne réalise des progrès et qu'à l'instar des États-Unis, où un astronaute, politique de 69 ans - donc, pensionné - est allé dans l'espace, un politique européen de 69 ans - donc, dans quinze ans - puisse également devenir astronaute. Aussi ai-je posé ma candidature pour être le premier astronaute de l'Union européenne.

Le Président
Peut-être devriez-vous donner le vaisseau spatial à votre mère et le téléphone à votre fille.

Raschhofer
Monsieur le Président, si j'ai voté pour le rapport, je voudrais toutefois porter le point suivant au procès-verbal : la coordination des activités de recherche européennes ne peut pas entraîner une suppression de la concurrence entre les instituts de recherche. Nous devrions de ce fait toujours garder à l'esprit les limites fixées par la subsidiarité. L'uniformisation des législations sur les biens immatériels a déjà fait ses preuves en matière de droit industriel et de droit d'auteur. Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen. La création d'un brevet communautaire en est dès lors la conséquence logique. C'est de la perspicacité des décideurs nationaux que dépendra la réalisation de ce projet ambitieux. Lors de la distribution des contrats de recherche, la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne devra être prise en considération.
Rapport Plooij-Van Gorsel (A5-0131/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Plooij-Van Gorsel sur la communication "Vers un espace européen de la recherche", même si j'aurais beaucoup apprécié qu'on décide enfin de réunir dans un seul projet toutes les recherches menées dans toute l'Europe aux divers niveaux gouvernementaux : les mairies dépensent de l'argent pour la recherche, les provinces dépensent de l'argent pour la recherche, les régions dépensent de l'argent pour la recherche, les États nationaux et, enfin, l'Union européenne. Un seul centre de dépenses, à savoir l'Union européenne, devrait utiliser tous ces deniers.
Je suis inquiet parce que je voudrais que davantage de recherches soient menées en matière d'allongement de la vie humaine. Je suis inquiet parce que je ne voudrais pas que les budgets des États, des organismes de pension, cherchent de quelque façon que ce soit à retarder ces recherches, qui leur seraient dommageables en raison des dépenses accrues qu'elles entraîneraient.

Alyssandrakis
Malgré certains éléments positifs qu' il comporte, le rapport de Mme Plooij Van Gorsel est imprégné de l' idée que la recherche doit se mettre au service des entreprises, produire de nouvelles connaissances sur commande et, bien entendu, des connaissances qui sont exploitables commercialement, dans le cadre de la libéralisation du marché et de la concurrence.
Toute politique de recherche, fondée sur de telles conceptions, se mettant au service de telles politiques, altérera le caractère de la recherche, en tant que processus de production de nouveaux savoirs, mais aussi en tant que force productive.
Ce dont la recherche a principalement besoin est l' augmentation du financement qui, pour l' ensemble de l' UE, est inacceptablement bas (1,8 % du PNB contre 2,8 % aux États-Unis et 2,9 % au Japon), et qui, dans des pays comme la Grèce qui occupe la dernière place dans l' UE, se situe au niveau tragique de 0,5 %. L' augmentation du financement donnera la possibilité de développer de nouvelles activités de recherche et d' employer les jeunes chercheurs d' un haut niveau de spécialisation, actuellement au chômage, qui sont légion, dans mon pays du moins.
Le financement devra provenir d' organes publics, dans le cadre d' un programme de recherche qui renforcera la recherche fondamentale aussi bien que les applications dont l' objectif final devra être l' amélioration de la qualité de la vie de tous les hommes, et non pas seulement du profit monopolistique.
La coopération internationale joue un rôle primordial dans le domaine de la recherche, et la poursuite du développement de cette coopération, aussi bien entre les États membres de l' UE qu' avec d' autres pays, est souhaitable et bienvenu. Toutefois, l' engagement de tous les efforts de la recherche, dans les pays de l' UE, au service du grand capital, avec pour seul objectif l' augmentation de ses profits, n'est pas souhaitable et constitue au contraire une perspective rebutante pour l' avenir de l' humanité.
Pour ces raisons les députés européens du parti communiste grec, votons contre le rapport de Mme Plooij Van Gorsel.

Figueiredo
Il est important de constater que malgré toutes les déclarations d'intention des institutions européennes concernant la nouvelle économie, le passage à l'économie numérique, basée sur la connaissance, entraînée par l'existence de nouveaux biens et services, l'effort global de recherche de l'Union européenne par rapport au PNB n'a cessé de diminuer depuis dix ans. En moyenne, l'UE ne consacre que 1,8 % de son PNB à la recherche, alors que les USA lui dédient 2,8 % et le Japon 2,9 %.
Selon la communication de la Commission européenne, le fossé entre les dépenses totales pour la recherche publique et privée aux USA et dans l'UE augmente continuellement, il est passé de 12 milliards d'euros en 1992 à environ 60 milliards d'euros en 1998. En termes d'emploi aussi, le rapport entre chercheurs et salariés des entreprises n'est que de 2,5 pour mille en Europe, alors qu'il est de 6,7 aux USA et 6 au Japon. On sait cependant que la recherche et la technologie contribuent à hauteur de 25 à 50 pour cent à la croissance économique et qu'elles sont déterminantes pour la compétitivité, l'emploi et la qualité de vie des citoyens européens.
Aussi, comment les chefs d'État et de gouvernement des 15 États membres de l'Union européenne peuvent-ils prétendre atteindre un nouvel objectif stratégique au cours de la prochaine décennie ou rendre l'espace économique européen le plus dynamique et le plus compétitif au monde, basé sur la connaissance et capable de garantir une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, avec une plus grande cohésion sociale, sans modifier de manière significative la politique de recherche, notamment les fonds qui leur sont alloués? C'est ainsi, avec un investissement public et la garantie du respect des droits des travailleurs et non en insistant sur la libéralisation de secteurs de base et des services publics essentiels ou sur la flexibilité du marché du travail, qu'on arrive à de meilleurs niveaux de développement.
Rapport Smet/Gröner (A-0125/2000)

Ferrer
La reconnaissance des droits de la femme en tant que partie intégrante et indivisible des droits humains universels requiert l'adoption de mesures d'accompagnement afin que cette reconnaissance se traduise en actes concrets. Elle requiert également leur évaluation postérieure, en particulier pour rectifier le tir au cas où leur efficacité ne serait pas suffisante. Le rapport Smet-Gröner et les propositions qu'il contient sont donc opportuns et pertinents, c'est pourquoi j'ai voté pour.
La demande de mesures spécifiques de prévention et de promotion de la santé de la femme et visant à garantir son droit à la santé génésique, pourvu que ce droit soit considéré non comme un droit à l'avortement mais comme un droit à la protection de la santé de la femme enceinte et de l'être non-né, revêt pour moi une très grande importance. Pour ce qui est de la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des politiques de coopération au développement, je tiens à préciser qu'à mon sens, il faudrait axer les efforts poursuivis dans ce domaine sur l'accès des filles à l'enseignement primaire, c'est pourquoi il faut de veiller, en même temps, à ce qu'il soit gratuit.
Je regrette cependant que l'amendement que j'ai présenté au nom du PPE n'ai pas été approuvé. En effet, si l'on souhaite éviter la grossesse d'adolescentes, il faut surtout former les jeunes aux valeurs qui donnent à la personne une nature transcendantale et leur apprendre à vivre leur liberté de manière responsable.

Figueiredo
Nous avons voté pour ce rapport, car il souligne les aspects les plus importants de l'analyse que nous faisons de la suite donnée à la déclaration et au programme d'action de Beijing.
Nous pensons en outre que le processus de révision 2000 ne devra aboutir en aucun cas à une renégociation des engagements contractés à Beijing. Les douze secteurs critiques sont importants et doivent être traités car la discrimination sexuelle est présente dans tous les domaines et l'absence de progrès dans un secteur se répercute inévitablement sur les autres secteurs.
Nous considérons également qu'il est important de consacrer une nouvelle conférence, d'ici cinq ans, à l'évaluation des progrès réalisés par les femmes dans les domaines de l'égalité, du développement et de la paix.
Il est fondamental que le Conseil, la Commission et les États membres fassent tout ce qu'il faut pour combattre la violence envers les femmes, que ce soit au foyer, sur le lieu de travail, dans la société en général ou lors de conflits armés.

Montfort
. Le rapport de Mmes Gröner et Smet me permet de revenir sur un programme d' action contestable. Outre l' idéologie malthusienne qu' il recouvre, le programme de Pékin utilise des voies de mise en uvre que nous dénonçons.
L' ONU prétend déjà régenter le monde en imposant une vision uniforme, fondée sur le modèle occidental, à toutes les régions de la planète, quelles que soient leurs cultures et leurs législations existantes. De plus, pour contourner les règles de sa nature intergouvernementale et donc soumise à l' approbation des États, l' ONU recourt à des ONG financées par elle, mais qui peuvent mettre en uvre les programmes onusiens partout et avec beaucoup moins de contraintes. Ensuite, elle utilise, dans les cas de pays réticents, le chantage aux aides financières afin d' obtenir l' application, par exemple, des mesures de limitation des naissances.
S' il est essentiel que le rôle spécifique de la femme soit reconnu dans toute société, il est non moins indispensable que cela se fasse dans le respect de traditions et de réglementations locales acceptées par toutes et tous, et qui ne nuisent aucunement au respect de la dignité des femmes. Une telle approche conditionne une meilleure compréhension par les populations concernées de textes internationaux à vocation générale.
Nous avons par ailleurs discuté et voté sur le rapport de Mme Sörensen qui aborde la traite des femmes. Ces deux débats devraient nous faire réfléchir sur la réelle portée et la finalité de ces grands programmes internationaux. S' ils ont abouti dans leur volonté de fragiliser encore un peu plus la démographie des pays occidentaux, ils n' ont logiquement pas répondu à la question pourtant plus urgente de la protection de femmes réellement en difficulté.
Une fois encore, c' est l' idéologie et l' égoïsme de quelques-uns qui l' ont emporté sur le souci du bien commun, c' est la culture de mort qui a primé sur la défense de la vie.

Perry
Les députés du parti conservateur britannique ont décidé de s'abstenir lors du vote sur ce rapport.
Cela ne signifie absolument pas que nous ne soyons pas contre la discrimination. Nous sommes contre la discrimination, nous croyons en l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Néanmoins, nous n'acceptons pas que cette imposition de quotas légaux soit la manière d'y parvenir. C'est plutôt l'inverse. Nous pensons que les quotas en eux-mêmes institutionnalisent la discrimination.
Nous pensons que les femmes à travers le monde, et en particulier ici, en Europe, apportent une contribution précieuse et positive au processus démocratique. Nous sommes convaincus que leur rôle se développera de manière complète et efficace sans "mesures artificielles" ou "progressives".
Sur la question de l'élargissement de l'accès aux contraceptifs, nous avons voté contre l'amendement parce que nous pensons que cela relève de la moralité personnelle et de la conscience et qu'il ne s'agit pas d'un domaine où l'Union européenne devrait prendre position du point de vue politique.
C'est pourquoi nous avons voté contre certains amendements et que nous nous sommes abstenus sur le vote final.

Scallon
Selon l'Organisation mondiale de la santé, la définition du terme "santé génésique" comprend le terme "régulation de la fertilité" incluant la notion d'"interruption de grossesses non désirées", autrement dit, d'avortement à la demande. Dans l'intérêt de la subsidiarité, les paragraphes et les amendements afférents concernant la santé génésique ne doivent pas être inclus dans un document du Parlement européen, à moins qu'ils ne soient définis de manière claire et honnête. Il existe une terminologie généralement reconnue à travers le monde - les "soins de santé primaires" -, définis lors de la conférence de l'OMS à Alma Ata en 1978 et qui fait référence à la santé des femmes et des mères sans qu'y figure l'avortement à la demande.
De plus, dans le paragraphe 18, l'utilisation de la langue rend le sens ambigu et laisse libre cours à l'interprétation ; la prévention de "grossesses de filles" peut malheureusement aussi signifier qu'on cherche en particulier à prévenir les grossesses lorsque l'enfant conçu est une fille. Des ambiguïtés comme celle-ci ne devraient pas figurer dans un rapport conçu en vue de servir d'instructions pour l'équipe de négociation à la Conférence de New York pour le reste de la session Pékin+5.
En ce qui concerne le paragraphe 26, qui spécifie que "le respect des droits de la femme devrait conditionner l'octroi d'aides et devrait être étroitement surveillé dans toutes les relations et coopérations avec l'extérieur", l'Union européenne ne doit pas lier des spécifications à l'octroi d'aide ni imposer des conditions pour la perception de l'aide par les femmes, comprenant que les femmes sont extrêmement vulnérables à l'utilisation de la contrainte et de mesures coercitives afin de respecter leurs droits humains fondamentaux comme le logement, la nourriture, l'éducation et les soins de santé de base. L'Union européenne doit faire preuve d'une extrême prudence afin que les définitions actuelles soient compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme étant donné que les femmes ne sont pas un groupe minoritaire.

Thomas-Mauro
. Le groupe UEN a choisi de voter contre le rapport Gröner-Smet pour plusieurs raisons. L' une d' elles est celle de l' idéologie qui motive Pékin plus 5.
Nous ne souhaitons pas rejeter le contenu de ce rapport en bloc mais nous refusons la vision idéologique de la femme que l' on veut imposer au monde.
Cette vision de la femme que nous rejetons comprend, en effet, des présupposés empiriques : tout d' abord nous ne sommes pas d' accord avec le principe de la femme facteur de paix, cette image de la colombe qui se superpose avec celle de la femme pour ne faire qu' un. L' homme serait donc cet être hirsute et belliqueux, source de tous les désordres du monde.
D' autre part, on ne peut considérer que la femme, par nature, puisse être un facteur de développement économique. Certes, elle peut y contribuer et il faut lui en donner les moyens. Cependant nous sommes d' avis que, dans le cadre de ce débat, la priorité absolue est à donner à l' éducation.
Nous ne pouvons pas non plus accepter la segmentation des droits de l' homme que l' on retrouve dans ce rapport.
Le groupe UEN, attaché à la tradition européenne intégrale des droits de l' homme, ne peut accepter une segmentation de ces droits alors qu' ils ne représentent que des besoins spécifiques auxquels des réponses adaptées doivent être apportées.
On ne peut décidément pas fonder un instrument international contraignant sur des présupposés erronés.

Vachetta
. Le rapport sur le suivi du programme d'action de Pékin note que la situation des femmes, si elle s'est améliorée, comporte encore de grandes inégalités. En termes de travail, il paraît important de faire plus que "d'évaluer l'impact du temps partiel et des emplois atypiques (...) sur la pauvreté féminine". En effet, les femmes n'ont souvent pas vraiment la possibilité de choisir un emploi à plein temps correctement rémunéré. Or, 85 % d'entre elles voudraient un temps plein.
Les conséquences de ces temps partiels imposés sont bien évidemment source de pauvreté. C'est pourquoi nous nous y opposons. L'inégalité des salaires entre hommes et femmes, de l'ordre de 30 %, demeure. Sur cette question, le rapport aurait dû introduire des mesures coercitives afin de supprimer cet état de fait. Cela impliquerait une volonté politique. Enfin, plus de mille associations de femmes dans 140 pays organisent, cette année, une marche mondiale pour lutter contre les violences qui perdurent et pour l'égalité. Il est de notre devoir de les soutenir.
Pour notre part, nous avons voté en faveur de ce rapport malgré ses limites et nous manifesterons à Paris le 17 juin avec tous ceux et celles qui militent pour l'égalité et les droits des femmes.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h48, est reprise à 15 heures)

Égalité de traitement entre les personnes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0136/00) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(1999) 566 - C5-0067/2000 - 1999/0253 (CNS)).

Buitenweg
Monsieur le Président, la semaine passée, il y avait cinquante ans que Robert Schuman jetait, avec son discours, les bases de la CECA. Depuis lors, le charbon et l'acier ne constituent plus les principaux ingrédients du processus d'intégration. Le semestre passé, nous avons vu que ce sont les valeurs qui occupent une position de plus en plus centrale dans le débat. L'Europe est en effet une communauté de valeurs.
La querelle sur l'heure de distribution de sa traduction française, sur l'échéance relative à ses amendements et sur le règlement d'ordre intérieur risque de faire perdre toute son importance à la directive dont nous débattons aujourd'hui, alors que c'est peut-être justement son contenu qui explique pourquoi l'on se bat avec un tel acharnement. Il y a quelques mois, alors que son contenu n'était pas encore définitif, tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procédure accélérée. Mes collègues et moi-même avons en effet voulu profiter du vent de dynamisme politique qui souffle sur le Conseil depuis cette présidence portugaise.
L'on considérait alors que les problèmes techniques étaient subordonnés à la volonté politique, et c'est d'ailleurs toujours l'opinion d'une majorité de mes collègues. Outre les rapporteurs pour avis, je souhaite remercier un certain nombre de personnes pour la contribution particulièrement constructive qu'elles ont apportée à ce rapport. Il s'agit de Richard Howitt, rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'Anne Van Lancker, de Joke Swiebel, de Sarah Ludford et d'Arie Oostlander.
J'en viens à présent à la proposition de la Commission. Celle-ci offre un niveau minimum valable de protection contre le racisme, par le biais de sanctions et d'organismes indépendants, auxquels nous attachons une importance toute particulière. Le commissaire a su tenir compte de toute la latitude dans laquelle peut se manifester la discrimination. La directive couvre en effet tant la discrimination indirecte que directe, et elle comprend par ailleurs le terme "harcèlement".
Dans mon rapport, je plaide également pour que la notion d'incitation à la discrimination soit intégrée dans la directive. Il est question d'incitation à la discrimination par exemple lorsqu'un employeur demande à une agence de chasseurs de têtes de procéder à une sélection sur la base de critères impropres. J'espère que la Commission pourra reprendre ce point complémentaire.
Le Parlement a également examiné avec attention les domaines auxquels s'applique cette directive. D'après ce que j'ai compris, des voix s'élèvent au Conseil pour que l'on excepte de cette interdiction de discrimination la politique d'asile et de migration ainsi que l'octroi de visas. J'espère me tromper. Car bien qu'il soit compréhensible de faire des distinctions en fonction de la nationalité, il serait bien sûr totalement injuste de faire entrer en ligne de compte, lors d'une demande de visa, la couleur de peau d'une personne, tout comme il serait injuste, dans le cas d'une demande d'asile, d'appliquer un traitement différent à une personne nécessiteuse noire par rapport une personne nécessiteuse blanche. La politique d'asile et de migration relève actuellement du premier pilier et il serait donc injustifié de l'en exclure explicitement.
L'un des sujets dont on parle beaucoup dans ce Parlement, c'est la charge de la preuve. Pourtant, tous les États membres la mettent en application, conférant ainsi un rôle tant à la partie défenderesse qu'au plaignant. Car en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes, ce déplacement de la charge de la preuve a en effet déjà eu lieu. Dans cette procédure, le plaignant doit fournir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de réfuter ces faits. Cette réglementation est efficace et n'a occasionné que peu de problèmes. Peut-être ses opposants pourraient-ils m'expliquer, au cours de ce débat, pourquoi il faut absolument revenir sur ce point et surtout pourquoi, en comparaison avec la discrimination fondée sur le sexe, la discrimination fondée sur la race jouit d'une protection moins importante.
En même temps, je reconnais qu'il n'est pas nécessaire de rehausser le niveau de la protection. J'espère dès lors que, dans sa sagesse, le Parlement acceptera demain de rester aussi fidèle que possible au texte de la Commission.
Les mesures juridiques contre le racisme sont malheureusement nécessaires. Ces mesures offrent protection et recours aux victimes. Mais elles sont également importantes pour le façonnement des attitudes. Elles font comprendre clairement que l'Europe n'accepte pas le racisme. Voilà le message que doit diffuser ce Parlement. Tous égaux dans la diversité !

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, pour répondre à votre appel, je serai très bref, mais il s'agit d'une motion de procédure au nom de mon groupe afin de regretter que le parti populaire danois soit mentionné, dans l'exposé des motifs, parmi les partis racistes et d'extrême droite. Je souhaiterais récuser entièrement, au nom de mon collègue Mogens Camre, cette qualification et surtout la mystification à laquelle le texte se prête, puisqu'il mentionne un dirigeant d'un parti néo-nazi danois, qui n'a rien à voir avec le parti populaire danois. Je voudrais également dire clairement à l'Assemblée que ces accusations injustes et excessives ont fait l'objet d'un procès au Danemark en 1999 et que l'auteur de ces accusations a été condamné. Le tribunal a estimé que ces accusations étaient injustes et a condamné le calomniateur. Je regrette que ces calomnies aient trouvé un certain écho au sein du Parlement, nous ferons parvenir une copie de ce jugement au Bureau. Je lui demande de la transmettre également à notre collègue Richard Howitt, ainsi qu'à tous ceux que cela intéresserait.
Je voudrais souligner que les dirigeants du parti populaire danois ont été impliqués dans la résistance à l'envahisseur nazi, ce qui n'a pas été le cas malheureusement de certains anciens dirigeants d'autres forces politiques danoises.

Le Président
 Cher collègue, je prends acte de ce que vous venez de nous dire. Je me permets de préciser que ce n'était pas directement en rapport avec le règlement, mais j'en prends acte.

Howitt
Monsieur le Président, en tant que co-rapporteur de la toute première directive européenne en matière de racisme, mon parti et moi-même sommes fiers de contribuer à la législation qui fixe des normes communes de protection des victimes de discrimination raciale à travers notre continent. Cela constituera un message clair aux groupes racistes d'extrême droite en leur indiquant qu'ils n'ont aucun rôle dans l'Europe moderne et cela clôt le chapitre du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie qui ont tragiquement assombri notre histoire au cours du siècle qui vient de s'achever.
Le racisme n'est pas une opinion, c'est un crime. Le travailleur social noir de 24 ans immolé par le feu lors d'une attaque raciste en Grande-Bretagne, les 5 néo-nazis reconnus coupables d'avoir battu deux Vietnamiens en Allemagne, les autorités françaises citées par Amnesty International pour avoir torturé un ressortissant hollandais d'origine marocaine, tous ces événements, qui se sont produits cette semaine en Europe, ne sont que les exemples les plus visibles de la discrimination dont les Européens noirs et appartenant à des minorités ethniques font quotidiennement l'objet dans nos entreprises, nos communautés et nos rues. Par exemple, le groupe de Watford dans ma circonscription, que j'ai rencontré la semaine dernière, a été témoin d'une intimidation raciste à un poste frontière, événement malheureusement trop courant que pour être rapporté. Que ce soit clair : aujourd'hui, le Parlement européen consigne par écrit notre conviction que cette législation va s'attaquer concrètement à ce type de racisme. Le déplacement de la charge de la preuve, parce que la personne pratiquant la discrimination dispose de toutes les informations, garantira une plus grande équité dans la manière dont les plaintes sont entendues. La définition de la discrimination indirecte permettra une action indirecte encore plus pénétrante, plus difficile à contester et permettra la mise en uvre par des organismes véritablement indépendants disposant d'assez de fonds pour faire leur travail afin que nos paroles deviennent réalité.
La Commission pour l'égalité raciale du Royaume-Uni n'est qu'un exemple en Europe et je suis heureux de voir que certaines de plus grandes leçons du Race Relations Act britannique, en plus de la meilleure pratique d'autres États membres, soient transposées dans la législation européenne aujourd'hui.
Le Parlement européen devrait être conscient que les éléments que j'ai soulignés sont intrinsèques à la législation et que Mme Buitenweg et moi-même sommes parvenus à un accord clair avec la présidence portugaise pour qu'en échange de notre coopération en vue d'accélérer l'approbation par le Parlement, ces éléments constituent une base minimale dans la directive finale convenue.
Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en uvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en uvre.
De plus, je demande à la commissaire d'aborder en particulier dans sa réponse nos demandes supplémentaires concernant l'application des principes de la directive dans les politiques et programmes de l'Union européenne ; ensuite, d'accorder aux autorités publiques le droit d'exiger des entreprises de prouver qu'il n'y a pas de discrimination lors de la passation de contrats ; ensuite, de mettre l'accent sur l'importance du contrôle statistique, si nous devons véritablement lutter contre la discrimination.
Enfin, je félicite sincèrement Kathalijne Buitenweg pour son travail et je la remercie de sa coopération pour avoir amené ce document devant ce Parlement. Les députés devraient tous reconnaître la campagne que mènent les mouvements antiracistes partout en Europe. Des groupes nationaux, comme le UK Race and Europe Network dans mon pays, le Réseau européen contre le racisme et en particulier le Starting Line Group travaillent depuis 20 ans pour obtenir cette législation et pour eux aujourd'hui, ce n'est qu'un début.

McCarthy
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux députés qui demandent l'adoption rapide de cette législation par le Parlement. Ce Parlement est fier de son bilan. Depuis les années 80, nous menons des actions et des initiatives pour lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination. Nous avons à présent, dans le rapport Buitenweg, une occasion unique de voir ces efforts intégrés dans une législation et un plan d'action.
Je voudrais remercier le rapporteur d'avoir intégré l'amendement de la commission juridique visant à élargir la proposition de couvrir le racisme institutionnel. Nous aussi, nous pensons que l'incitation au racisme doit être interdite. Des groupes et des organisations antiracistes de ma région, au nord-ouest de l'Angleterre, attendent cette législation avec impatience. Pour certains d'entre eux, victimes du racisme, l'action ne peut pas être assez rapide et le PPE plaidant pour le respect de la procédure parlementaire ne sera, j'en ai peur, pas entendu par les organisations de ma région.
Le racisme connaît à nouveau une recrudescence. Nous avons tous nos exemples locaux. Par exemple, à Liverpool, un scénariste asiatique a été attaqué, sa voiture a dû quitter la route et des voyous locaux ont alors tenté de l'empaler sur une pointe de clôture. Cette attaque a été à ce point vicieuse que la police de Merseyside a demandé d'urgence la tenue d'une conférence. La communauté juive du nord de Manchester fait constamment l'objet d'actes de persécution et de racisme, ses biens sont dégradés et elle fait l'objet de menaces et d'injures racistes. Cela doit cesser. C'est pourquoi il est vital que l'Europe fasse une déclaration publique forte sur le racisme et la discrimination qui soit soutenue par une action législative afin d'interdire cette discrimination et d'étendre le champ d'application du recours juridique en déplaçant la charge de la preuve de la victime vers le raciste et les groupes et organisations alliés pour porter des affaires devant les tribunaux à travers l'UE.
En votant ce rapport et ses recommandations, ce Parlement peut émettre un message fort indiquant qu'il est prêt à se montrer dur envers le racisme et les causes et les auteurs d'actes de racisme. Les partis qui cherchent à légitimer et à encourager le racisme et la discrimination par les urnes, et nous en avons des exemples dans de nombreux pays, doivent prendre note de cette directive et intégrer les recommandations et sa force juridique dans leurs propres constitutions.

McAvan
Tout d'abord, je voudrais féliciter la Commission pour ce texte. C'est un bon texte. La plupart des principes fondamentaux que nous voulions y figurent. Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées. Elles veulent cette législation rapidement et elles la veulent maintenant. C'est la raison pour laquelle il est important que nous la votions cet après-midi.
Il s'agit d'une législation importante. Dans le contexte de ce qui s'est passé en Autriche, elle le devient encore plus. Il existe certains points qui compléteraient et renforceraient le texte. Je voudrais souligner deux choses : l'amendement no 29, qui tente de veiller à ce que le racisme ne puisse pas se cacher, qu'il ne puisse pas se cacher derrière des considérations de religion, de convictions et de nationalité. Nous devons veiller à ce que ces considérations ne servent pas de couverture au racisme.
Le second amendement, qui est important, concerne l'incitation à la discrimination raciale qui est aussi importante que l'acte de racisme lui-même, et j'espère que la Commission en prendra note. Ma propre commission, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, a pensé qu'il était particulièrement important de veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion soient informés de la législation et soient en mesure de l'appliquer dès que possible. J'espère que la Commission veillera à ce que nous ayons de nombreux projets en provenance des pays candidats dans le programme d'action, proposé pour accompagner cette législation.
Cette directive aura un impact direct sur la vie de bon nombre d'habitants de ma circonscription dans le Yorkshire, de personnes appartenant à des minorités ethniques et de plusieurs milliers de personnes au sein de l'Europe. Il est très important que nous la votions aujourd'hui. J'espère qu'à la fin de l'après-midi, il n'y aura plus d'entourloupettes, plus d'autres retards et que nous veillerons à ce que le vote ait lieu à 18 heures afin que nous puissions voter ce texte avant la fin de la présidence portugaise.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter chaleureusement le rapporteur Buitenweg d'avoir réussi aujourd'hui à forcer in extremis le débat et le vote sur la totalité du rapport. Voilà pour ma première remarque.
Lorsque je lis le rapport et que j'entends les discussions qui s'y rapportent, j'ai une forte impression de déjà vu. Il y a 15 ou 20 ans, aux Pays-Bas, j'ai collaboré avec la dirigeante démocrate-chrétienne Jeltien Kraaieveld, qui travaillait elle aussi à cette législation antidiscrimination dans le domaine de la discrimination sexuelle. Tous les points abordés, toutes les hésitations et tous les conflits d'alors sont les mêmes que ceux d'aujourd'hui. Je pense notamment aux hésitations devant tous les aspects que nous devons intégrer dans ce rapport unique. Nous avions alors compris, nous aussi, qu'il valait mieux aborder les aspects de la discrimination un à un et ne pas essayer de les inclure tous dans une seule loi, ni même dans une seule directive. Je me suis également laissé convaincre par le rapporteur qu'il valait mieux, pour cette raison, laisser la religion de côté, car elle mérite assurément un traitement à part.
Je serais prêt à décerner un prix de beauté si nous pouvions retirer les amendements 15 et 29, dans lesquels le problème de la religion est traité de façon négative. Alors, mon amendement 63, qui traite quant à lui le problème religieux de façon positive, ne serait pas nécessaire et nous pourrions rétablir l'équilibre voulu. Nous aurions donc un rapport clean.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important, à cet égard, que le problème du partage de la charge de la preuve, appelé abusivement inversion de la charge de la preuve, figure lui aussi à l'ordre du jour. À l'époque, aux Pays-Bas, nous avons eu, nous aussi, de sérieuses querelles afin de savoir comment il fallait partager la charge de la preuve et si cela était possible. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe. Il s'agit d'une sorte de partage de la charge de la preuve qui est non seulement appliqué à l'heure actuelle dans la plupart des États membres en matière d'égalité de traitement entre l'homme et la femme - et qui doit être appliqué à tous en 2001 - mais que l'on rencontre également dans la législation en matière d'environnement par exemple. Là aussi, du moins c'est ce que je me suis laissé dire par un expert tout à l'heure, il existe une inversion de la charge de la preuve si nécessaire. Car il s'agit ici de phénomènes qui sont particulièrement difficiles à prouver, et, avec l'ancienne méthode, l'intéressé peut tenter d'y échapper et ce, généralement avec succès. Même lorsque cela est totalement injuste. Je pense que, dans ce domaine aussi, il faut que le droit évolue.
Le partage de la charge de la preuve est un point important qui est lié au comité. Aussi, au nom de la partie de mon groupe qui le défend, je me range entièrement à ce que dit le rapport à ce sujet.
Il est un fait que l'antidiscrimination soulève toujours des objections chez certains employeurs, chez certaines personnes qui jouissent d'une position influente - ou qui jouissaient autrefois d'une position influente en vertu des anciennes procédures - ou encore chez certaines personnes qui appartenaient à des majorités. L'antidiscrimination nuit en effet à leur position. En tant que démocrate-chrétien, je pense que nous devons nous ranger du côté de ceux qui occupent les positions les plus vulnérables, du côté des plus faibles, et j'estime donc que cette évolution est positive.
Par ailleurs, je trouve que le rapporteur fait une très belle concession en disant qu'il est éventuellement prêt à renoncer à un renforcement sur ce point, lequel n'est en fait pas nécessaire sur le plan juridique. C'est un geste significatif, également envers le parti populaire européen, ce que j'apprécie fortement.
En ce qui concerne les autres points du rapport, je tiens toutefois à préciser que la nature d'une directive implique qu'elle ne doit pas nécessairement être rédigée dans les moindres détails. Une directive doit être transposée dans la législation nationale. Bien sûr, l'on pourrait arguer que si le gouvernement d'un État membre était tout à coup pris de folie, il faudrait mettre rigoureusement par écrit ce qu'il conviendrait de faire. Je suppose, Monsieur le Président, qu'en vertu des principes de subsidiarité, cette forme de folie ne s'emparera pas des États membres et que ces derniers transposeront cette directive dans leur législation nationale de manière correcte, appropriée et raisonnable afin de parvenir à son objectif. Telle est en effet la nature d'une directive. Pour notre groupe, cela implique néanmoins, et je parle cette fois au nom de l'ensemble de mon groupe, qu'un certain nombre de points de la directive sont superflus - ce qu'avait d'ailleurs déjà indiqué implicitement le rapporteur - et qu'un nettoyage s'impose afin de l'en débarrasser.
Certaines formes bureaucratiques réglant précisément le comment des choses sont par ailleurs inutiles. Nous ne voterons pas non plus pour ce point, ou plutôt, nous voterons contre. Mais cela ne porte pas atteinte au cur même du rapport, Monsieur le Président. C'est en fait de cela qu'il s'agit.
Il y a bien sûr des points que nous soutenons. Comme le droit de regard sur les données confidentielles, qui est par exemple nécessaire pour détecter la présence d'une éventuelle discrimination systématique et sournoise dans l'administration d'une société. Au nom d'une importante partie de mon groupe, je trouve également très important le fait que la directive contienne un point clair sur les élections sociales. Là non plus, les discriminations sur la base de la race ou de l'origine ethnique ne peuvent être tolérées. Ce sujet doit faire l'objet d'un dialogue social. L'idée de subsidiarité s'en trouverait renforcée, car lorsqu'il s'agit d'antidiscrimination, les initiatives doivent partir de la base. C'est donc là que le dialogue social trouve toute son importance.
Monsieur le Président, cette question me préoccupe car la discrimination, notamment lorsqu'elle est fondée sur l'origine ethnique et la race, porte atteinte au cur même de l'Union européenne, de l'intégration européenne. C'est de cela qu'il retourne ici. Issus d'origines et de peuples différents, nous sommes ici réunis et travaillons en collaboration. C'est que qu'on également fait les pionniers de l'Union européenne et c'est que nous devons à présent laisser transparaître dans la législation, comme celle que nous avons aujourd'hui devant nous. En tant que Néerlandais, je dois dire que si l'on devient sensible au problème de la discrimination, c'est également en raison de toute l'histoire des Néerlandais, pour la plupart coreligionaires, qui ont soutenu le régime de l'apartheid en Afrique du sud. Ces faits nous ont rendus plus vigilants, et je pense que c'est pour cette raison que nous devons prendre à cur l'enseignement que nous a légué cette partie de l'histoire. Je suis très heureux de constater que ce sujet est traité aujourd'hui comme il se doit.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis membre d'un groupe qui a collaboré avec la plus grande conviction avec les deux rapporteurs, Kathelijne Buitenweg et Richard Howitt, afin d'obtenir cette semaine encore l'avis du Parlement sur cette proposition de la Commission, et je tiens à remercier très explicitement et chaleureusement ces rapporteurs de nous avoir permis de travailler dans un esprit aussi constructif. Les démocrates-chrétiens du Parlement se sont battus en permanence pour que la proposition reste à l'ordre du jour, et je suis très heureuse que nous y soyons parvenus, grâce à la proposition de compromis raisonnable des libéraux. Avec une grande sympathie et un immense respect pour les efforts qu'ont déployés Arie Oostlander et plusieurs collègues du groupe PPE afin de convaincre également ce groupe, je ne peux m'empêcher de signaler que les tentatives de sabotage et les petits jeux procéduriers auxquels nous avons assistés en permanence cette semaine prouvent à mon sens qu'un noyau dur de conservateurs du PPE ne veut rien d'autre que saborder ce rapport mais aussi, par la même occasion, cette directive. Mais je suis heureuse que nous ayons réussi à éviter une telle situation.
La Présidence portugaise est déterminée, nous le savons tous, à faire aboutir ce débat au Conseil. Sa tâche ne sera pas aisée. La majorité de mes collègues sait très bien pourquoi cette directive est importante. Car, en voulant une mise en uvre rapide et vigoureuse du principe de non-discrimination du Traité, l'Europe souhaite émettre un signal clair, tant aux citoyens de nos propres pays qu'à ceux des pays candidats à l'adhésion. L'Europe veut montrer qu'elle prend au sérieux la lutte pour l'égalité des chances, sans distinction de race ou d'origine ethnique des personnes, parce que l'on sait que la discrimination sévit toujours dans nos pays de telle sorte que le racisme et les formes extrêmes de nationalisme y existent toujours - de façon plus marquée que par le passé - et parce que les partis racistes exploitent des idées "notre peuple d'abord". Je sais bien, Madame la Commissaire, que le débat au sein du Conseil n'est pas simple lui non plus. C'est justement pour cette raison qu'il importe que le Parlement européen renforce, et même qu'il soutienne, la position de la Commission, car nous aurons bientôt besoin d'une directive valable et efficace, qui combatte toute forme de discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique.
Pour terminer, j'aimerais encore citer quelques priorités dégagées par mon groupe sur le plan du contenu. Premièrement, il est très important que la directive sur la non-discrimination ait une portée étendue et efficace. C'est pourquoi nous tenons à élargir le champ d'application de la directive aux groupes de personnes qui sont victimes de discrimination, ainsi qu'à des domaines tels que le logement, l'instruction, le fonctionnement des services publics, le comportement de la police. Nous sommes également satisfaits de la solution que nous avons finalement trouvée en ce qui concerne la discrimination sur la base de la religion, qui ne peut donner lieu à une forme de discrimination ethnique déguisée.
Deuxièmement, la force de cette directive dépend entièrement, selon nous, de son caractère contraignant, du contrôle en matière de discrimination, de l'efficacité des mesures prises contre la discrimination ; d'où l'importance que nous attachons à la possibilité d'organiser des actions collectives visant à inclure des sanctions dans la directive. Collègue Oostlander, avec tout le respect et toute la sympathie que je vous dois, laissez-moi quand même vous faire remarquer que votre "opération de nettoyage" aurait justement pour effet de priver la directive de l'un des piliers du renforcement de la lutte contre la discrimination. Là, je dis non, cela va beaucoup trop loin. Par ailleurs, mon groupe est également favorable au renforcement et au soutien de l'action des organismes indépendants en charge du contrôle. Je suis certain que, dans mon pays, cette directive permettra au centre pour l'égalité des chances de renforcer son action.
Pour conclure, j'aimerais encore vous faire part d'une dernière réflexion concernant le partage de la charge de la preuve. La réticence qu'éveille celle-ci chez certaines personnes m'échappe totalement. Tout le monde devrait comprendre qu'il est impossible à un immigré de prouver qu'il est victime de discrimination au travail ou dans le cadre de ses relations avec ses propriétaires à moins qu'il ne soit également demandé à l'accusé d'au moins prouver que les faits avancés par le plaignant ne sont pas fondés. Cela, nous le savons très bien, nous, les femmes. C'est pourquoi nous nous sommes battues aussi longtemps pour obtenir une directive consacrant le partage de la preuve, et tout ce que nous voulons, nous, les hommes et femmes du groupe social-démocrate, c'est que les immigrés soient traités de la même manière que les femmes. C'est pourquoi nous soutiendrons également la proposition de la Commission et n'autoriserons aucun amendement sur ce plan.

Souhaits de bienvenue
Le Président
 J'apprends à l'instant qu'une délégation du conseil communal de la capitale du Land de Bavière, Munich, se trouve dans la galerie des visiteurs. Je salue cordialement nos collègues du parlement communal. Je me réjouis qu'ils portent un tel intérêt à nos travaux !

Égalité de traitement entre les personnes (suite)
Ludford
. (EN) Je suis ravie d'avoir pu travailler avec Mme Buitenweg. Elle a réalisé un excellent travail, un travail complet, en produisant un texte équilibré, qui renforce efficacement le rôle de la Commission de manière utile. La directive proposée représente un moment marquant pour l'Europe. Il est vrai que l'Europe devrait légiférer pour garantir le droit fondamental à la dignité, quelle que soit l'appartenance ethnique, et le droit à ne pas faire l'objet de discrimination. Il est également temps pour l'Europe de légiférer à présent face à la montée alarmante de l'extrême droite et de la violence raciste.
Je tiens à souligner quelques aspects du texte. Premièrement, l'inclusion très significative du racisme indirect et institutionnel, et des amendements ont renforcé cet aspect. Deuxièmement, l'inclusion spécifique du logement, de la santé et d'autres fonctions des autorités publiques, y compris le maintien de l'ordre. Il ne s'agit pas d'une interférence dans les responsabilités nationales, mais une affirmation que la prestation de ces services sans discrimination est une affaire européenne.
Troisièmement, l'inclusion, via les amendement 15 et 29 de la discrimination raciale déguisée. Mon groupe n'est pas favorable à l'inclusion de la religion ou des convictions dans le champ d'application de cette directive parce que cela nécessite davantage de réflexion. Néanmoins nous pensons que le traitement inégal devrait être pris uniquement s'il prétend se baser sur la religion ou la nationalité alors qu'il se fonde en fait purement et simplement sur la race.
Quatrièmement, l'inclusion, comme cela a déjà été dit, de l'incitation à la discrimination ou des pressions en ce sens est très importante. Cinquièmement, le rôle de l'Observatoire européen pour aider la Commission à contrôler l'application de cette directive - et j'espère que la Commission s'en réjouira. Sixièmement, bien que mon groupe comprenne l'esprit de l'amendement 38, le fait qu'il comprenne des clubs ou des associations privés est assez problématique. Pour vous donner un exemple : je représente Londres et cela pourrait poser problème à des personnes provenant des Caraïbes se réunissant pour se rappeler de la vie dans les Caraïbes dans les années 50 si certains blancs ont été exclus. Je pense que l'amendement 38 n'est pas bien rédigé.
Enfin, quant à l'adaptation de la charge de la preuve, j'utilise ici les termes de M. Oostlander parce qu'il en parle assez justement comme d'un "partage" ou d'une "distribution" de la charge de la preuve. Je regrette que le groupe socialiste persiste à l'appeler inversion de la charge de la preuve parce que c'est un peu trompeur. Il s'applique aux circonstances limitées de la loi pour l'égalité des chances qui est une loi civile ou administrative. Mon groupe convient qu'étant donné que l'employeur dispose de la plupart des informations, il doit prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement une fois que le plaignant a prouvé que son cas était recevable.
Enfin, il y aura davantage de pressions que d'explications de la part de certains orateurs aujourd'hui et je crains que je doive y inclure M. Helmer dont j'ai eu un avant-goût des remarques hier soir en revenant d'un délicieux dîner aux asperges.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, mes chers collègues, trois ans après le traité d'Amsterdam et l'introduction du fameux article 13, qui a fait couler tant d'encre, le Conseil propose deux directives visant à mettre en place les principes de ce Traité.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté que manifeste le Conseil d'aboutir, particulièrement en cette période où certains partis de la droite traditionnelle n'hésitent plus à passer des accords avec des mouvements d'extrême droite ; c'était le cas hier, en France, ce l'est aujourd'hui en Autriche et peut-être le sera-ce demain en Italie.
Ainsi, définir un cadre européen minimal pour la lutte contre les discriminations est une nécessité urgente. La directive concernant la lutte contre la discrimination raciale et ethnique va dans ce sens en prévoyant notamment le renversement de la charge de la preuve, la mise en place progressive de la discrimination positive - plus efficace que la simple égalité théorique - ainsi que la reconnaissance de la discrimination indirecte. Tous ces aspects témoignent d'une réelle volonté d'aller de l'avant.
Cependant, des insuffisances doivent être soulignées. Notre rapporteur en a relevé certaines. Ainsi, elle évoque la question de la gratuité des procédures pour les plaignants et le nécessaire élargissement du droit d'ester en justice pour les groupes ou les associations. Mais il y a deux autres lacunes que je souhaiterais soulever. La première est d'ordre général. Comment se fait-il que le Conseil se soit contenté de traiter les discriminations ethniques et raciales, sans s'attacher à créer un cadre législatif global pour l'ensemble des discriminations ? Pointer un type de discrimination parmi d'autres laisse entendre que certaines discriminations sont moins condamnables que d'autres. Ce qui est inacceptable.
Une seconde directive, sur les discriminations au travail, doit être examinée prochainement. Le Conseil doit donc se hâter de proposer un projet de directive et d'y inclure toutes les formes de discrimination. Il s'agit là d'un impératif, car les plus exclus sont ceux qui cumulent plusieurs types de discrimination. Les protéger contre un seul type de discrimination ne les aide que très partiellement.
La seconde lacune a trait à l'exclusion des discriminations d'ordre religieux de cette directive. Personnellement, je trouve extrêmement regrettable que les discriminations religieuses n'aient pas été traitées en même temps que les discriminations raciales et ethniques car ces différents types de discrimination sont, à mon sens, très liés. Par exemple, comment définir l'identité juive ? La haine des Juifs, qui reste prégnante dans nombre de pays, ne tient-elle pas autant à l'antisémitisme, donc à l'origine ethnique, qu'à des aspects religieux ? La discrimination vis-à-vis des communautés maghrébines en Europe est aussi double. On peut même dire souvent que la peur de l'Islam tient lieu de catalyseur d'un racisme envers ces communautés. Dès lors, limiter cette directive aux discriminations raciales et ethniques risque de laisser la porte ouverte à des ambiguïtés d'interprétation dont les juges auraient bien du mal à se défaire.
Pour conclure, il me semble primordial que le Conseil adopte une approche intégrée quant aux outils juridiques à mettre en place pour transcrire cet article 13 dans notre quotidien. Scinder la lutte contre les discriminations en de multiples textes me semble dangereux pour la cohérence globale du dispositif antidiscriminatoire, et donc l'affaiblit.

Posselt
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir salué les représentants communaux qui ont à mettre en uvre les décisions que nous prenons en ce lieu. Mais nous devons tout d'abord faire notre travail. Je voudrais faire observer que toutes les versions linguistiques des amendements cités par Mme Ludford ne nous sont toujours pas parvenues. Avant le vote, je vous demande de clarifier ce point auprès du service de séance, afin de savoir si nous n'atteignons pas le délai de 24 heures prévu et si nous devons reporter cela à demain matin. Je ne tiens pas à en faire un point de discussion, mais je vous demande de clarifier définitivement ce point, étant donné qu'il a régné aujourd'hui une grande confusion.

Le Président
Monsieur Posselt, nous sommes habitués à ce que la confusion règne dans cette Assemblée. Mais je vérifierai ce point.

Krivine
Monsieur le Président, cette résolution est positive et nous la voterons, mais elle ne sera crédible que si les États membres commencent par balayer devant leur porte. De quelle crédibilité la Belgique se prévaut-elle quand elle rafle et expulse massivement les demandeurs d'asile tziganes vers la Slovaquie et la Bulgarie, malgré les recommandations du Parlement et la demande expresse de la Cour européenne des droits de l'homme? Quelle crédibilité les États membres affichent-ils en imposant dans leur fonction publique une discrimination contre le recrutement des extracommunautaires, condamnant ainsi les immigrés qu'ils emploient à une précarité éternelle?
Quelle crédibilité la France montre-t-elle lorsqu'une proposition de loi constitutionnelle, préconisant le droit de vote des immigrés extracommunautaires aux élections locales, votée à l'Assemblée nationale le 3 mai, se trouve aujourd'hui bloquée par l'hostilité du Sénat, du Président, et par la mauvaise volonté du gouvernement? Comment prétendre protéger contre les discriminations ceux auxquels on refuse toute citoyenneté?
On ne combattra efficacement les discriminations qu'en mettant fin au double langage des gouvernements. Mais ce texte est déjà une étape qu'il faudra préciser.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, il aurait été souhaitable que le Parlement européen apporte une contribution positive, claire et décisive à la proposition de directive du Conseil, sous l'impulsion de la présidence portugaise. Malheureusement, nous ne sommes pas sûrs qu'il le fera. Par certains aspects, les propositions correspondent à des améliorations ponctuelles du texte de référence. Au-delà des détails, je m'attacherai personnellement aux droits d'action du groupe, au soutien judiciaire et autres qui figurent déjà dans la législation portugaise. Mais les propositions que nous débattons risquent de tout gâcher. Il semblerait que les rapporteurs et leurs partisans voulaient aller plus loin et dans leur envie d'aller plus loin ils risquent de porter gravement atteinte au tout. Trois points nous inquiètent par-dessus tout : la question non clarifiée du renversement de la charge de la preuve, la question de la nationalité, la question de la religion. Le thème du renversement de la charge de la preuve est déjà en soi suffisamment délicat. Il y a néanmoins des domaines où cela se justifie clairement, mais il est inadmissible qu'au lieu du principe classique in dubio pro reo, on fasse valoir la règle in dubio pro auctore, surtout lorsqu'on ne dit pas si cette inversion de règle est applicable aux affaires criminelles - et nous savons que nous sommes en présence d'affaires pouvant être qualifiées de criminelles. Ce serait une violation de principes fondamentaux de notre civilisation juridique, de garanties fondamentales de procédure si anciennes, qui s'expriment en latin, c'est-à-dire remontant au droit romain.
Deuxièmement, la nationalité. Nous les Portugais, nous représentons peut-être le plus grand mélange de sangs et d'origines ethniques de l'histoire. Moi-même et mes amis nous n'avons pas la moindre idée de notre registre ethnique. Nous serions un véritable casse-tête pour un pauvre chercheur nazi et pour les tableaux ethniques qui étaient si chers, il y a quelques semaine, à Mme la baronne Ludford, dans un autre rapport. Nous connaissons le sujet du racisme, qui n'a aucun sens à nos yeux, mais qui doit être combattu avec force, surtout la violence raciste. Mais il ne faut pas confondre les questions. Par ailleurs, l'ethnie est une question et la nationalité en est une autre. S'il y a une discrimination d'un noir en faveur d'un blanc, ou vice versa, par exemple si un Portugais blanc fait l'objet d'une discrimination en faveur d'un Portugais noir ou un Portugais noir en faveur d'un Portugais blanc, il y a clairement racisme illégitime, qui doit être combattu. Par contre, si dans l'accès à des fonctions déterminées, un Portugais, qu'il soit asiatique, noir ou blanc, est apte à assumer ces fonctions, dans des termes qui ne s'appliquent pas à un Zimbabwéen, qu'il soit noir, blanc ou asiatique, ce n'est plus une question de racisme, c'est une question de citoyenneté et elle peut être légitime. Voilà le problème, dans de nombreuses propositions, les concepts sont confus, ce qui pourrait produire des effets dévastateurs, notamment dans des domaines comme la fonction publique ou même dans des domaines imprévus. La religion est un autre thème essentiel. Nous voulons dire clairement que pour nous la liberté d'organisation des religions est une liberté civile fondamentale, qui ne peut être remise en cause, ni en échec ou en danger, comme dans certaines propositions envisagées.

Turco
Monsieur le Président, nous remercions avant tout Mme Buitenweg parce qu'elle a su améliorer la proposition de la Commission. Mais nous pensons que Mme la commissaire Diamantopoulou mérite également un remerciement tout particulier parce qu'elle a su saisir l'importance de l'introduction de l'article 13 dans les Traités et traduire une règle abstraite en un paquet de directives.
Jour après jour, l'Europe devient un continent qui, comme nous le révèlent les rapports des Nations unies sur l'évolution de la population européenne, accueille des citoyens de pays tiers, mais a surtout besoin de leur apport, de leur culture, de leur capacité, de leurs initiatives. Dans un contexte de ce genre, l'Union doit à nouveau affirmer les principes fondamentaux de la démocratie, tout en garantissant aux citoyens européens et à tous les résidents les mêmes droits et les mêmes devoirs.
En partant de cette prémisse, tant le rapport que la directive nous laissent sceptiques sur trois points : nous ne partageons pas et sommes même fermement opposés au principe d'inversion de la charge de la preuve, qui va à l'encontre des principes élémentaires du droit. Nous ne pensons pas que la fin justifie les moyens, mais que les moyens utilisés annoncent la fin.
Nous ne sommes pas non plus d'accord sur la création, au sein des États membres, d'organismes indépendants chargés de surveiller les discriminations liées à la race et aux origines ethniques. Ceci parce qu'en règle générale, nous ne nous fions pas à des institutions qui, en violation du principe démocratique de la séparation des pouvoirs, interfèrent avec les autres institutions, ce qui a pour résultat soit d'altérer le jeu des équilibres entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, soit de ne pas trouver de fonctions spécifiques parce qu'elles sont déjà exercées par d'autres institutions.
Enfin, nous sommes contraires aux appels à la discrimination positive. Nous nous opposons à la discrimination positive en général, lorsqu'elle est imposée par un État, parce que nous croyons qu'il faut privilégier le mérite par rapport à la politique des quotas qui, en définitive, discrimine les individus, alors qu'elle entend combattre les discriminations.
C'est à ces conditions que les députés de la liste Bonino soutiendront le rapport et la directive, souhaitant que le Parlement européen et la Commission acceptent de réfléchir et d'apporter les modifications opportunes aux points que nous venons d'évoquer.

Blokland
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments mitigés que j'apporte une contribution à ce débat. La manière dont il a été mené, contre le cours ordinaire des choses, y est pour beaucoup.
Bien sûr, je reconnais l'importance du principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race et d'origine ethnique. Mais c'est justement parce que ce sujet est si important que le Parlement, et surtout la présidence portugaise, auraient mieux fait de lui consacrer davantage de temps. En attendant, aux Pays-Bas, l'élaboration de la loi générale relative à l'égalité de traitement a fait couler beaucoup de sang, de sueur et de larmes. Les expériences de ce type, qui se rencontrent aussi certainement dans d'autres États membres, devraient pour le moins nous inciter à faire preuve de prudence et à être bien préparés pour ce débat, à l'issue duquel la proposition doit devenir directive. Cela demande du temps, notamment parce que la mise en uvre de la proposition actuelle aura un certain nombre de conséquences sur la législation et les systèmes actuels dans les différents États membres. Songez par exemple à la modification de la charge de la preuve.
L'amendement du Parlement va encore un peu plus loin que la proposition de la Commission. Cette dernière propose de maintenir le principe de la subsidiarité. Mais j'ai mes doutes à ce sujet. La directive aurait un effet complémentaire par rapport au signal politique qu'elle donne. Mais de tels signaux, les législations nationales - plus anciennes et beaucoup plus proches du citoyen - et la très connue CEDH en donnent elles aussi avec une force tout aussi grande. Au vu des conséquences extrêmes qu'elle peut avoir sur la législation et les systèmes juridiques des États membres, au vu de l'atteinte qu'elle portera à la souveraineté de ces derniers, cette législation méritait assurément un débat approfondi.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, consterné par la condamnation prématurée de l'Autriche par quatorze États membres, je voudrais saluer expressément la proposition de la Commission. La mise en uvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique est une évidence. Les discriminations s'appuyant sur de telles raisons ne peuvent trouver leur place dans une société moderne. Mais même un sujet aussi incontestable peut nous amener à dépasser le but fixé. Le renversement de la charge de la preuve proposé par la Commission entraînerait avant tout une charge déraisonnable pour les petites et moyennes entreprises, qui devraient dès lors rédiger des procès-verbaux à chaque entretien d'embauche, afin de pouvoir apporter une preuve dans le cas où ça deviendrait sérieux. Une telle réglementation n'est nullement compréhensible pour les personnes victimes de discrimination. Elle est au contraire nuisible. L'utilisation du mot "apparemment" démontre à elle seule la précision de l'évaluation des conséquences jointe à la proposition de la Commission. "Apparemment", comme il est dit, "les réglementations existantes de ce type n'entraînent pas de problèmes plus importants."

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je crois qu' il est important, pour faciliter le débat, de faire connaître à Mmes et MM. les députés la manière dont la Commission a mis en uvre la proposition du Parlement, en ce qui concerne l' adoption des amendements.
Chacun sait que, en mon rôle de commissaire compétente, j' avais soumis, il y a quelques mois, un paquet contre les discriminations, lequel comportait deux directives et un programme. Aujourd' hui, nous débattons de l' une de ces deux directives et permettez-moi de dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce débat est possible grâce à l' admirable coopération et au travail particulièrement efficace des deux commissions du Parlement dont les efforts, je crois, ont dépassé toute attente. Une directive extrêmement complexe, dont les conséquences sont multiples, qui présente des spécificités nationales et appelle différents points de vue, différentes contributions de la part de toutes les commissions qui y ont participé, est parvenue à devenir un rapport et, plus encore, à susciter une telle adhésion. J' aimerais exprimer mes félicitations à Mme Buitenweg et à M. Howitt, à tous ceux qui y ont collaboré, ainsi qu' à la présidence portugaise.
Je crois que cette séance revêt un caractère historique pour deux raisons : tout d' abord, parce que la demande pour un tel acte législatif se trouve sur la table depuis plus de vingt ans. Des groupes sociaux, des partis politiques, des parlements, des parlementaires européens, des conférences internationales, ont proposé et insisté sur la couverture législative de cette grande question du racisme et de l' attitude des sociétés organisées. Vingt ans après, elle devient acte. Nous débattons de cette directive.
La deuxième raison est que, en raison de la conjoncture politique, en raison des problèmes politiques qui, au cours des derniers mois, se sont posés au sein de l' Union à propos de cas de racisme au niveau politique et social, notre travail d' aujourd' hui est le premier à se départir de mots, de résolutions et de formules politiques générales et à mettre en uvre une politique concrète. La Commission européenne, après le rapport de votre commission, a travaillé à grande allure, en collaboration avec tous les services impliqués et je dois vous dire que plus de la moitié des amendements ont été acceptés, soit dans leur esprit, soit partiellement dans leur formulation. Je dois même souligner que les amendements qui n' ont pas été approuvés ne l' ont pas été principalement pour des raisons administratives, juridiques ou parce que nous avons estimé impossible leur adoption par le Conseil, après l' expérience et la coopération que nous avons eues pendant tout ce temps. Comme vous le savez, nous nous fondons sur l' article 13 ; or cet article est un article restreint ; sur cette base, nous pouvons aller de l' avant.
Je voudrais commenter certains amendements. Je dois dire que nous sommes d' accord sur les amendements concernant l' incorporation de la dimension de genre (amendements 7 et 59), sur ceux concernant le champ d' application strictement personnel (amendements 5, 30, 31, 34, 36 et 37), sur celui de la mise en uvre d' une discrimination positive (amendement 40). Nous agréons également l' idée des procédures de conciliation auxquelles se réfèrent l' amendement 42, du dialogue avec les organisations non gouvernementales (amendements 21, 50 et 51), ainsi que les amendements touchant à des actes antérieurs du Parlement européen et du Conseil (amendements 3, 4, 8, 9 et 12). J' adhère également à votre proposition d' accorder plus d' importance au rôle de l' observatoire européen - point que nous inclurons dans l' amendement 59- bien que je doive signaler que, compte tenu de l' expérience de la Commission, nous considérons que soumettre des rapports tous les deux ans constitue, pour les États membres, un travail des plus exigeants qui ne nous permettra pas d' évaluer correctement la réaction des politiques en développement. Vous proposez également de modifier la définition du terme de discrimination indirecte, l' une des oratrices l' a déjà signalé. Je suis d' accord avec les points de l' amendement, mais je dois souligner que nous nous en servirons de sorte qu' ils contribuent à ce que la formulation de la définition rejoigne le plus possible celle du concept défini par la Cour de Justice des Communautés européennes, dans l'affaire O' Flynn.
J' aimerais m' arrêter un instant pour clarifier l' article concernant le rééquilibrage de la charge de la preuve, proposée dans l' amendement 43, bien que son acceptation, ainsi qu' il est apparu au cours de ce débat, mais également au Conseil, posera un problème aigu. Je voudrais cependant souligner - étant donné que la Commission est d' accord avec cette approche- qu' un débat similaire s' est tenu, il y a un certain nombre d' années, sur la même logique, à propos du traitement discriminatoire entre les sexes. Déjà à cette époque, une grande inquiétude se manifestait quant aux incidences non seulement sur les tribunaux, où l' on craignait que ne soit concentré un trop grand nombre d' affaires, mais aussi sur les entreprises. Après de longues années d' application, nous devons avouer que ces craintes étaient injustifiées et qu' aucun problème ne s' est présenté. Je crois donc que, forts de cette expérience, nous pouvons oser une telle approche.
Je serais d' accord - et je salue votre persévérance- avec l' entrée en vigueur de la directive pour toutes les personnes habitant sur le territoire des États membres et pas seulement pour les citoyens communautaires. J' adhère également à la proposition de préciser que la directive concernera les personnes physiques et morales, mais je dois souligner que ce que vous dites des groupes de personnes non institutionnalisés ne peut être pris en considération, du fait que ce concept n' est pas légalement consacré. Sur le fond, le contenu du concept est compréhensible, mais dès lors que ce concept n' a pas de consécration légale, il causera nombre de problèmes.
Je voudrais aussi aborder une question qui semble tout particulièrement préoccuper l'Assemblée, à savoir celle de la ségrégation raciale et ethnique, d' une part, religieuse, d' autre part. Au cours de l' élaboration de la proposition, s' est tenu, au sein de la Commission, un vaste débat sur la nécessité de maintenir, dans la directive en question, l' exclusion des discriminations d' ordre religieux. Nous sommes conscients de la fréquente difficulté de clarifier cette discrimination. Ceci vaut souvent dans l' environnement du travail, du fait que des problèmes se posent quant à la possibilité de prier, d' accorder des congés pour raisons religieuses, de disposer spécifiquement d' une alimentation particulière sur les lieux du travail. C' est pour cette raison que, dans la seconde directive du paquet, relative à l' emploi et à la discrimination au travail, il est fait très clairement mention des discriminations religieuses. Toutefois, nous comprenons à quel point la question peut devenir encore plus délicate et complexe, si nous disposons d'une interdiction élargie pour des raisons de discrimination religieuse, dans l' enseignement par exemple. Et à quel point la négociation de la directive serait épineuse avec les États membres, où il existe des approches diamétralement opposées. Nous félicitons, cependant, l' approche que vous avez adoptée en signalant, dans les amendements 15 et 29, que certains tentent éventuellement d' interpréter la distinction raciale comme un traitement discriminatoire d' ordre religieux ; je crois donc comme vous qu' il est nécessaire de renforcer la directive sur ce point et que les États membres doivent nettement attirer l' attention des autorités judiciaires et autres autorités compétentes sur ce danger, concernant le traitement de la question du droit de recours contre les discriminations.
Je ferai encore une brève mention des organismes indépendants : je suis d' accord avec quelques-unes des idées que vous exprimez quant à leur rôle et, particulièrement, à la nécessité de leur indépendance, toutefois je dois dire que nous ne pouvons examiner en détail leur organisation et leur fonctionnement, parce que cela concerne les États membres eux-mêmes.
Le nombre d' amendements que nous avons vraiment acceptés est très grand et j' imagine que nous serons d' accord sur la nécessité d' examiner la manière dont ces idées seront intégrées à une proposition amendée, de sorte que la structure et l' équilibre du texte n' en soient pas altérés et que la proposition ait des chances d' être acceptée par le Conseil, parce que je crois que, pour nous tous, l' équilibre parfait se trouve entre le souhaitable et le possible.
Je ferai une très brève mention des amendements les plus fondamentaux, lesquels ne peuvent être acceptés. Le premier concerne vos réserves sur le fait que certains services, tels que la police ou les autorités judiciaires, sont exemptés du projet de rapport détaillé. Ainsi que Madame le rapporteur l' a très clairement souligné, la directive ne peut être mise en uvre que là où il y a compétence communautaire. Cela ne peut s' appliquer dans le cas de la coopération judiciaire dans des affaires pénales ni dans le cas de la coopération policière, toutes les deux tombant dans le champ d' application du traité sur l' Union européenne. Ainsi, nous sommes d' accord avec la mention des organismes publics en général, formulée dans l' amendement 37 ; mais je ne peux accepter, en particulier, la référence précise à la police et aux autorités de droit civil.
Une remarque sur l' immense question des problèmes particuliers qui se posent dans le domaine des politiques migratoires et des politiques d' asile : en raison de la grande complexité de la question, la Commission préfère adopter une approche progressive, et, au cours de l'élaboration de moyens législatifs précis en matière de politiques d' admission dans ces deux domaines, l' asile et l' immigration, la Commission évaluera la situation et examinera dans quelle mesure l' insertion d' une clause ad hoc contre les discriminations constituerait la réponse adéquate. Il existe d' autres éléments, tels que les commissions publiques, pour lesquels le cadre est prohibitif et ne permet pas d' introduire de tels critères, la question de l' information statistique aussi, pour laquelle j' admets et souligne votre crainte quant à l' absence d' informations statistiques, et je dois dire que l' un des objectifs fondamentaux du programme d' action est la création de bases statistiques au niveau européen. Enfin, je souligne notre obligation, en tant qu' institutions européennes, d' appliquer ce que nous proposons pour les États membres. La réforme que nous entreprenons en ce moment, dans le cadre de la Commission, a tenu compte de tout le cadre de cette directive.
Monsieur le Président, je voudrais tout particulièrement vous remercier de votre compréhension et m' excuser pour avoir dépassé mon temps de parole, mais il me fallait aborder une série d' amendements et d' articles extrêmement complexes, de sorte que l'Assemblée puisse comprendre le plus clairement possible les points pouvant être acceptés et qui, comme vous l' aurez constaté, sont très nombreux.
Mesdames et Messieurs les Députés, je crois que, forts d' une volonté politique commune et grâce à une exceptionnelle coopération, nous pouvons parvenir à ce qu' une modeste vision devienne réalité, comme l'engagement essentiel de l' Europe dans la question du racisme.

Martens
Monsieur le Président, je pense que le rapport que nous avons à l'ordre du jour aujourd'hui est particulièrement important et je remercie la commissaire pour ses explications au sujet des amendements. La communauté internationale attachant une très grande importance à la lutte contre le racisme, ce problème est l'une des priorités des États membres, mais il reste encore beaucoup à faire en matière de défense des droits de l'homme et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.
Par ailleurs, il apparaît de plus en plus clairement que la collaboration au sein de l'UE est indispensable. Dans un marché intérieur ayant instauré la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, il est particulièrement important de poursuivre l'harmonisation sur le plan du champ d'application, du contenu et des possibilités de maintien.
Je voudrais féliciter Mme Buitenweg pour son rapport, particulièrement bien réalisé. Ce document traite de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique en général. Mais je voudrais souligner que les femmes, entre autres, sont victimes de la discrimination de manière disproportionnée. Certaines femmes ou certaines filles subissent souvent une double discrimination en raison de leur race et de leur appartenance ethnique.
Je voudrais encore évoquer quatre points, Monsieur le Président. Il serait opportun que les organisations ou les autres personnes morales qui ont pour objet la lutte contre la discrimination aient le droit d'engager des procédures visant à favoriser le respect ou l'application de la présente directive ou d'assister les victimes dans la procédure. Je pense par ailleurs qu'il serait bon que chaque État membre dispose, à l'image de ce que nous connaissons aux Pays-Bas, d'un organe indépendant à même d'évaluer les plaintes. Chez nous, cet organe, qui s'appelle la commission pour l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et qui fonctionne particulièrement bien, est une institution indépendante.
Je suis satisfaite de l'amendement de ma collègue du PPE, Mme Smet, qui plaide pour que la directive s'applique également aux élections des représentants des travailleurs, par exemple, dans les conseils d'entreprise. Je pense que c'est un enrichissement.
Enfin, je voudrais m'arrêter brièvement sur le problème du partage de la charge de la preuve. On a l'a déjà mentionné : dans la langue populaire, cela s'appelle l'inversion de la charge de la preuve, appliquée en cas de suspicion de discrimination. Ce principe est déjà en vigueur vis-à-vis des femmes. Le même système est à présent proposé pour la présente directive.
Il est particulièrement important que ce système entre en application si l'on veut réellement lutter contre la discrimination. J'ai presque envie de dire que c'est indispensable. Comme la commissaire l'a dit, appliqué à d'autres domaines, ce système n'a jamais entraîné de difficultés dans la pratique. Raison de plus, dans le cas présent, de l'accepter et de le mettre rapidement en uvre.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il ne fait aucun doute que cette très importante "directive historique", comme vous l' avez qualifiée, ainsi que les propositions correspondantes du Parlement européen, arrivent au bon moment. Juste à temps ! La lutte contre les discriminations, fondées sur l' origine raciale ou ethnique, ou encore sur les convictions religieuses, revêt aujourd' hui, sur le continent européen, un caractère d' urgence. La survivance de l' esprit d' intolérance, de type moyenâgeux, la création de partis reposant sur des conceptions racistes, la montée de la violence, attestent que le respect de la différence, qui est le signe distinctif des sociétés développées, ne s' est pas totalement imposé.
Il est évident qu' au XXIe siècle, la confrontation idéologique et politique opposera la conception cosmopolite et progressiste, qui admet le pluralisme culturel, et le fondamentalisme qui considère la différence avec crainte et hostilité, et promeut le racisme et la xénophobie. Pour cette raison, il est indispensable que l' Union européenne mette en place un dispositif de protection juridique et accélère les processus d' intégration de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour tous ceux qui habitent sur le territoire de l' Union Européenne.
Nous espérons que les États membres, après adoption de la directive par le Conseil, donneront la priorité directe, premièrement, à la coopération judiciaire et à l' harmonisation de leur législation pénale ; deuxièmement, à la formation des organes publics et des employeurs relativement à l' application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisièmement, à l' application de la Charte des partis politiques européens de 1997 pour la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrièmement, au droit d' action collective pour les victimes isolées de la discrimination ; cinquièmement, à la garantie de l' accès des minorités à la formation professionnelle, à l' emploi, aux services de santé, à l' assurance sociale et aux systèmes de retraite, ainsi qu' à leur participation à la politique économique et sociale et à la vie culturelle.
Nous devons encore ajouter la nécessité de sensibiliser les citoyens aux discriminations directes et indirectes, ainsi que le suivi de l' application du cadre institutionnel communautaire et l' élaboration de notre politique de l' immigration, sur la base des principes qui régissent cette très importante directive.

Lynne
C'est la première directive dont nous débattons en vertu de l'article 13 et c'est un bon début pour notre lutte contre toute discrimination au sein de l'UE. Des députés parlementaires et des ONG ont travaillé d'arrache-pied pour inclure l'article 13 dans le Traité. J'attends avec impatience d'autres directives, peut-être en commençant par des directives sur les handicaps.
De prime abord, j'étais contre le fait d'aborder le racisme isolément. J'aurais voulu qu'il soit abordé avec la directive sur l'emploi et avec le programme d'action. J'étais persuadée de l'urgence à cause de la montée actuelle du racisme au sein de l'UE. Plusieurs députés ont cité des cas individuels aujourd'hui.
J'espère que la présidence portugaise pourra travailler très dur pour réussir à la faire voter et à veiller à ce que nous disposions de cette législation sur le racisme. Nous devons envoyer le message indiquant que nous sommes contre le racisme et la xénophobie à travers l'UE. C'est pourquoi je suis heureuse que nous votions aujourd'hui.
Permettez-moi à présent de passer à certains amendements spécifiques. Je suis parfaitement consciente qu'un certain jargon européen en arrête certains. C'est la raison pour laquelle je voulais l'inclusion de l'amendement 48 sur le langage compréhensible. En ce qui concerne l'amendement 43, d'aucuns ont déjà parlé de la charge de la preuve. Cet amendement a pour objectif le partage de la charge de la preuve. Le plaignant doit établir les faits et il a déjà été dit que l'égalité des chances entre hommes et femmes couvre également ce domaine dans la législation européenne. Pour ce qui est de l'amendement 51, je suis ravie du fait que des organisations caritatives et non gouvernementales seront consultées. Elles sont en première ligne ; elle savent de quoi elles parlent.
Enfin, je voudrais également féliciter Mme Buitenweg et M. Howitt de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour avoir travaillé en si étroite collaboration en vue de présenter un excellent rapport.

Ceyhun
Monsieur le Président, depuis le traité d'Amsterdam et le sommet de Tampere sur la politique intérieure, beaucoup de choses ont bougé en Europe. C'est là une avancée dont nous pouvons nous réjouir. Le programme d'action contre la discrimination, deux propositions de directive de la Commission, l'ouverture d'un Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes et enfin l'élaboration de l'article 13 présentent un signal irrévocable. Une telle clause relative à la non-discrimination ne figurait pas auparavant dans les Traités. Les organes européens peuvent à présent prendre des mesures appropriées sur la base de l'article 13, en vue de combattre certaines discriminations.
Le Parlement européen a lui aussi apporté sa contribution. Pressée par le temps, ma collègue, Mme Buitenweg, a néanmoins présenté un rapport auquel la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a accordé toute son attention, rapport sur lequel nous allons nous prononcer.
Dans l'ensemble, ses 55 amendements donnent une dimension plus concrète à la proposition de la Commission. Elle a touché au but sur nombre de points. La proposition dont il est question constitue la première application de l'article 13. Elle concerne l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination de couleur de peau et d'origine ethnique. Elle ne porte pas uniquement sur des domaines tels que l'accès à l'emploi et l'égalité de traitement sur le lieu de travail, la formation, la protection sociale et la sécurité sociale. En effet, la Commission tente également de se rattacher aux expériences dans chaque État membre. La réglementation relative au renversement de la charge de la preuve va faire de la directive un instrument important. Il incombe à présent à la défense de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
Le domaine d'application est lui aussi étendu. La protection contre la discrimination est également élargie aux associations et aux groupes de personnes. La grande majorité de la commission a suivi le rapporteur. Le vote d'aujourd'hui est un prolongement logique de cette décision.
Je remercie sincèrement ma collègue pour son travail remarquable et ne doute pas que nous approuverons ce rapport à une large majorité, même si la commissaire compétente nous a fait savoir aujourd'hui qu'elle ne peut accepter la moitié des amendements. Nous avons néanmoins accompli aujourd'hui un pas important et donné un signal clair.

Sylla
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter notre collègue, Mme Buitenweg, pour son excellent travail. Je pense en effet que prendre aujourd'hui des mesures concrètes contre les discriminations, c'est oser affronter la partie immergée du racisme, ce racisme plus sournois qui, insidieusement, s'installe au cur de nos pays. Ces vexations et ces humiliations quotidiennes peuvent avoir des conséquences graves et, en tout état de cause, remettre en cause la logique de l'intégration.
Comment ne pas évoquer une nouvelle fois devant vous, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'exemple de ce jeune Strasbourgeois qui a piégé, il y a deux mois, une entreprise de cette ville, en envoyant deux CV rigoureusement identiques, à ceci près que l'un portait un nom français et l'autre un nom étranger? Il se trouve bien évidemment que l'auteur du CV a reçu un rendez-vous pour le nom à consonance française et une fin de non-recevoir pour l'autre nom, celui à consonance étrangère.
Comment ne pas vous parler aujourd'hui de ces jeunes qui se voient refuser l'entrée des discothèques uniquement parce qu'ils sont basanés et comment ne pas comprendre qu'ensuite, ils se replient dans leurs cités, dans leurs quartiers, où ils finissent par se retrouver entre bandes d'exclus sociaux ou bandes ethniques, pour pouvoir au moins s'amuser entre eux? Ces discriminations, voyez-vous, favorisent le repli identitaire et renforcent encore leur marginalisation.
Aller ensuite parler à ces jeunes - et c'est là que les choses se compliquent - de civisme et de citoyenneté est considéré comme une insulte, car pour eux les discriminations affectent tous les domaines de leur vie et tous les stades de leur vie. C'est à leurs petits frères et leurs petites surs qu'on refuse une inscription dans les établissements scolaires, c'est à eux que l'on refuse l'accès aux stages, c'est à leur famille que l'on refuse l'accès à un logement, aux soins de santé. Il était donc, et il est toujours, très important d'offrir aux victimes un cadre juridique qui les protège.
L'adoption du rapport et la mise en uvre de la directive constituent un acte politique fort. L'Union pourrait ainsi montrer qu'elle se préoccupe des millions de personnes qui vivent en son sein et qu'elle agit concrètement pour diminuer les tensions racistes, mais aussi qu'elle reconnaît la diversité de sa population qui constitue un trait de son identité : voilà une réponse politique à apporter à la résurgence de l'extrême-droite raciste et fascisante en Europe.
Au moment où certains doutent à juste titre de l'Union, elle pourrait ainsi également montrer qu'elle n'est pas qu'une coalition de défense des intérêts économiques des pays riches, mais qu'elle est fondée sur des valeurs de liberté, de tolérance et de solidarité. Pour toutes ces raisons, nous devons voter en faveur de ce rapport.
Nous savons, chers collègues, que le rapport et la directive ont leurs limites et qu'ils ne vont pas régler tous les problèmes. La plupart des pays sont déjà dotés de législations contre le racisme et les discriminations, y compris dans certaines constitutions. Or, les pratiques discriminatoires continuent. Ce qui manque souvent, il faut le reconnaître, c'est une véritable volonté politique d'appliquer réellement les textes.
En France, l'année dernière, il n'y a eu que 14 plaintes et condamnations en justice pour des actes de discrimination. Personne n'est dupe sur le faible nombre de ces plaintes, et surtout pas les associations de défense des droits de l'homme qui sont submergées par des milliers d'appels. La plupart du temps, les plaintes sont classées sans suite par la police. Elles ne sont pas instruites par les procureurs. Ils considèrent qu'il y a des choses plus importantes à traiter. Or, je crois qu'il n'y a rien de plus important que d'améliorer le sort et la vie quotidienne des individus, des êtres humains. Étendre le pouvoir des associations, comme le préconise fort justement le rapport de Mme Buitenweg, est une bonne chose, mais il ne faut pas que les États se déchargent de leurs responsabilités sur les associations. L'égalité des droits est en effet une responsabilité des États.
Aujourd'hui, les associations sont à la pointe du combat contre les discriminations. Souvent, elles doivent recueillir les plaintes, trouver un avocat, trouver l'aide juridictionnelle adéquate et, parfois, aller débusquer des huissiers pour faire constater elles-mêmes ces discriminations. Le rapport de Mme Buitenweg préconise de donner aux associations des moyens financiers, mais j'ai du mal à croire que les États le feront, alors que, dans le même temps, les critères économiques du pacte de stabilité imposent aux États de réduire leur budget.
Je ne voudrais pas non plus qu'on prenne prétexte du versement de quelques subsides à des associations pour justifier la diminution du nombre de fonctionnaires de police ou de justice qu'il faut former aujourd'hui.
Un autre problème demeure et ce sera mon dernier point : l'application différenciée du code de la nationalité. Aujourd'hui, un jeune né de parents étrangers dans un pays de l'Union européenne est face à deux situations. Si ce jeune est né en France et qu'il bénéficie du code de la nationalité, il pourra effectivement bénéficier de la protection de la circulaire en cas de refus de l'accès à un emploi dans des conditions de discrimination. En revanche, de nombreux jeunes de la deuxième ou de la troisième génération nés dans un pays comme l'Allemagne ou l'Autriche où le droit du sang prévaut, y resteront à jamais étrangers et ne bénéficieront d'aucune protection juridique. Je sais que ce n'était pas l'objet du rapport de Mme Buitenweg, mais je tenais à le souligner car il me paraît tout à fait regrettable que, face à une situation identique, des traitements aussi différents puissent exister au sein de l'Union.
Le Parlement et la Commission devraient interpeller le Conseil sur cette question afin d'évoluer vers une plus grande cohérence dans l'ensemble de la législation. En tout cas, félicitations à Mme Buitenweg, et j'applaudis des deux mains à ce rapport.

Thorning-Schmidt
L'orateur précédent s'est exprimé avec une telle rapidité qu'il n'a pas été possible de traduire correctement ses propos. Puis-je demander aux orateurs suivants de s'exprimer de manière à ce que l'interprétation puisse être assurée?

Le Président
Oui, j'ai demandé à M. Sylla de ralentir. Mais il est libre de suivre ou non mon conseil. Néanmoins, vous avez raison : il en résulte que ce qu'il dit n'est pas entendu dans les autres langues.

Callanan
Monsieur le Président, au Moyen âge, des groupes de voyous et de hooligans s'en prenaient à des vieilles dames et les accusaient de sorcellerie. Ils les jetaient dans l'étang du village. Si les pauvres âmes se noyaient, c'est qu'elles étaient innocentes ; si elles survivaient, cela prouvait leur culpabilité et elles étaient alors brûlées sur le bûcher. Quelle que soit la manière, le résultat est le même.
Nous avons un exemple similaire dans la Chine du XXe siècle durant la révolution culturelle. Les gardes rouges accusaient les intellectuelles de pensée bourgeoise. S'ils se confessaient, ils étaient coupables - mais ils pouvaient bien sûr se racheter - mais s'ils niaient les faits, ils se condamnaient eux-mêmes parce qu'ils n'avaient pas réussi à reconnaître leur culpabilité. Dans les deux cas, nous constatons le danger de placer la charge de la preuve du côté de l'accusé. Nos systèmes judiciaires ont toujours placé, avec raison, la charge de la preuve du côté de l'accusateur et non du côté de la partie défenderesse. Ils ont toujours estimé qu'une personne était innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité.
Aujourd'hui, au XXIe siècle, nous proposons d'abandonner ce principe fondamental de justice pour adopter l'approche des chasseurs de sorcières médiévaux et des gardes rouges chinois. Nous proposons de placer la charge de la preuve du côté de la partie défenderesse, et nous avons même des amendements qui iraient plus loin et laisseraient le bénéfice du doute à l'accusateur et non à l'accusé.
Il y a alors la question des allégations malveillantes - dont nous avons malheureusement tous constaté une forte augmentation - confrontant bon nombre d'employeurs à des frais importants. Mon propre parti a été accusé par de nombreuses personnes de gauche de racisme parce qu'il n'avait pas mâché ses mots sur la question des demandeurs d'asile au Royaume-Uni.
Dans le cas des employeurs, même si l'un d'entre eux réussit à organiser une défense qui porte ses fruits dans ces affaires injustifiées, le temps et l'anxiété d'une audience au tribunal ou à une cour sera une grande punition. Vu le parti pris de cette législation en faveur de l'accusateur et le climat actuel de correction politique par lequel nous semblons tous obsédés, de nombreux employeurs innocents perdront fréquemment leur affaire, encourant des amendes, des frais de justice et une perte de temps.
Cette législation, j'ai le regret de le dire, est une invitation aux fauteurs de troubles et aux personnes aigries à déposer des plaintes futiles et contrariantes, ou même à utiliser jusqu'à la menace d'une plainte pour obtenir des dommages et intérêts.
(Tapage)Il y a bien sûr un autre danger. Les employeurs, conscients du risque de plainte de candidats malheureux appartenant à une minorité ethnique, pourraient même aller jusqu'à éviter de les inscrire sur des listes de candidats sélectionnés, ce qui serait un désastre terrible et qui irait totalement à l'encontre de l'esprit de la législation. Comme si souvent dans ce Parlement, nous avons oublié d'examiner en détail les éventuelles conséquences involontaires.
Cette législation est superflue au niveau européen. La plupart des États membres disposent déjà de leurs propres mesures pour lutter contre la discrimination, conçues pour s'adapter à leur propre culture et à leurs propres circonstances.
Je suis fier de dire que je suis contre la discrimination et le racisme sous toutes leurs formes, mais cette législation irrationnelle et injuste jettera davantage le discrédit sur l'Europe parmi la plupart de mes électeurs. Je suis content de dire que le reste de ma délégation se joindra à moi pour s'opposer à ce texte.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur, les rédacteurs et la Commission - en particulier la commissaire Diamantopoulou - pour la directive et le rapport que nous avons devant nous.
Il a mis beaucoup de temps à venir. J'étais président de la commission d'enquête du Parlement européen sur la montée du racisme et du fascisme en Europe en 1986, lorsque notre rapporteur, M. Evregenis, a proposé une telle législation. J'étais moi-même rapporteur pour la commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie en 1990 qui a réitéré cette demande.
Je suppose que, d'une certaine manière, cela valait la peine d'attendre. Nous avons ici une législation qui aura un réel impact sur la vie des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers qui vivent dans l'Union européenne et des 4 millions d'Européens noirs.
Ensuite, et sans rien enlever de mon soutien au rapport et à la directive dans leur ensemble, le Conseil devra résoudre un certain nombre de questions en suspens portant sur les actions représentatives, la définition de la discrimination indirecte et, comme l'a dit l'orateur précédent, la charge de la preuve.
Cette dernière doit être applicable car, dans le cas contraire, l'orateur précédent sera heureux ! La meilleure base est la législation existante sur la charge de la preuve, qui est à présent renforcée par 25 ans de jurisprudence, et pour laquelle nous ne disposons pas de chiffres ; l'avis des experts suffira.
Enfin, pour conclure, je souhaite mettre en garde mes collègues du groupe PPE. Bon nombre d'entre eux - la majeure partie je pense - ont été sincèrement inquiets du fait que les procédures du Parlement ne leur aient pas accordé assez de temps pour l'analyser en profondeur. Néanmoins, quelques-uns sont mus par des intentions plus sombres. Avec M. Haider et M. Le Pen tapis à l'arrière-plan, le Vlaams Blok et le Movimiento Sociale Fiamma Tricolore encourageant le racisme et la xénophobie, le groupe PPE, dans son ensemble, ne devrait pas être surpris si les gens concluent que le fait de continuer à faire des objections techniques, constitue une tentative à peine déguisée de bloquer ces propositions dont se réjouit la vaste majorité de l'Europe. Ceux qui se couchent avec des chiens attrapent des puces.

Thors
Monsieur le Président, selon The Economist, nous aurions besoin, d'ici l'an 2015, de 13,5 millions d'immigrés pour réussir tout ce que nous avons à faire en Europe. Le International Herald Tribune affirme que nous ne parviendrons pas à mener à bien cette démarche d'immigration et d'embauche. Sur d'autres continents, on sait que le racisme augmente en Europe, et l'on choisit, pour cette raison, d'autres continents - à savoir l'Amérique plutôt que l'Europe.
Nous avons coutume de nous exprimer contre le racisme parce que nous voulons combattre l'intolérance et la xénophobie. Peut-être devrons-nous aussi les combattre en vue de notre propre avenir. Ceux qui prétendent parler au nom de l'esprit d'entreprise et pour la défense des petits entrepreneurs, savent qu'ils nuisent à leur propre cause en refusant de soutenir cette proposition de directive.
Je soutiens la plupart des amendements, mais il est un point qui m'inquiète. Il s'agit de l'amendement 29, dans laquelle on demande que soit considéré comme un acte de discrimination le fait de traiter différemment certaines personnes du fait de leur origine ethnique, c'est-à-dire de leur différence de religion, de conviction ou de nationalité. Je crains que cette formulation ne produise l'effet inverse de celui escompté. La loi suédoise en matière de discrimination ethnique définit expressément l'appartenance ethnique comme le fait d'être membre d'un groupe de personnes de même race, de même couleur de peau, de même origine nationale ou ethnique, ou de même confession religieuse. Ce que nous envisageons comme un élargissement du concept risque au fond d'avoir un effet réducteur. Selon l'acception commune, "l'appartenance ethnique" englobe en effet la nationalité. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Il me paraît aller à l'encontre de ce que j'estime juste.

Lambert
Je voudrais remercier Mme Buitenweg et M. Howitt pour le travail qu'ils ont réalisé, engagement à la fois personnel et politique. Comme d'autres l'ont dit, il s'agit d'une directive ambitieuse concernant le type d'Europe que nous voulons créer. Pour une fois, cela touche directement la vie d'un grand nombre de personnes vivant dans l'Union européenne. Pour ma circonscription de Londres, où une grande partie de la population provient de minorités ethniques et où il y a un nombre croissant d'enfants issus de relations interraciales, il s'agit d'une directive extrêmement importante. Elle est peut-être encore plus importante pour ces régions où les citoyens pensent à tort qu'il n'y a nul besoin de législation contre le racisme ou la discrimination, parce qu'aucun citoyen non blanc n'y vit. Ils continueront cependant à voter pour des partis qui épousent des politiques racistes ou allant à l'encontre des demandeurs d'asile parce qu'ils craignent ce qui est inconnu ou différent.
J'accueille avec joie la directive. Je suis heureux que le Conseil éprouve un sentiment d'urgence à ce sujet. Je suppose que cela se reflétera dans sa volonté de tenir compte de ce que dit le Parlement. Nous devons concéder que, dans ce Parlement, nous invitons régulièrement d'autres pays et gouvernements à reconnaître les droits des minorités ethniques et à pratiquer des politiques basées sur les droits de l'homme universels. Nous devons exiger de nous-mêmes les normes les plus élevées.
Il ne sera pas facile d'appliquer cette directive et je ne parle pas des votes. Cela requiert que nous remettions en question nos propres pratiques et les travaux de toutes nos institutions, y compris certains de longue date très respectés. Cela ne se fera pas facilement ni sans peine. Au Royaume-Uni, nous admettons progressivement l'existence du racisme institutionnel que nous pratiquons et nous commençons à examiner les valeurs essentielles de nos institutions. Cela n'est possible que si les individus analysent entre eux leurs propres convictions et actions. C'est pourquoi les amendements concernant la formation, le contrôle et l'application sont aussi importants dans cette directive.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Europe est devenue forte. Au cours des cinquante dernières années, nous avons appris à construire des passerelles. Nous nous sommes investis de manière intensive dans le dialogue social : discuter les uns avec les autres, s'attaquer aux problèmes, se comprendre l'un l'autre. Le partenariat social est un modèle idéal qui accorde véritablement une place centrale aux partenaires et qui permet de se rapprocher et de s'aider mutuellement. L'intégration devrait également être notre préoccupation, le bon voisinage. Nous devrions nous efforcer de fournir des incitants et de constituer un modèle. Dans notre communauté humaine, je pense qu'il est essentiel de constituer un modèle.
En tant qu'Autrichien, je peux affirmer que nous avons accueilli au cours des dernières décennies un million de réfugiés sur une population de 7 millions d'habitants. Nous sommes de ce fait le pays d'Europe qui a accepté le plus de réfugiés par habitant. Nous avons été un refuge au sein de l'Europe et nous continuons à l'être. Nous nous opposons aux extrémismes de gauche et de droite ainsi qu'à la violence.
L'Autriche a les lois d'interdiction les plus sévères contre le fascisme et le national-socialisme. Nous avons tiré les leçons du passé et nous savons nous en protéger.
Il est à présent question de discrimination. Je m'exprime principalement pour les petites et moyennes entreprises. Nous devrions veiller à ne pas menacer le temps de travail et le succès des entreprises en les chargeant davantage de l'élaboration de statistiques. Lorsque je visite des entreprises, j'entends souvent des plaintes par rapport à l'excès de bureaucratie et de dépenses formelles. Dresser des statistiques est bien sûr un travail inefficace. Si des inspecteurs doivent en outre se présenter, le temps sera compté. Par ailleurs, je pense que la plus grande partie des entreprises se comportent de manière convenable et que les rapports entre les employés et les employeurs sont en général très bons.
C'est pourquoi je pense que la suspension de commandes publiques peut être source de provocations. Je reviens ici sur la déclaration essentielle : si il entre en vigueur, le renversement de la charge de la preuve aura des répercussions. Il va inciter aux abus. Il sera nécessaire de s'en prémunir. Il sera nécessaire de procéder à un renforcement de la garantie de la preuve. La limitation des risques, à savoir les méthodes de surveillance, les enregistrements vidéo et sonores, chacun va essayer de se protéger le mieux possible de manière à disposer de preuves appréciables en cas d'attaque devant un tribunal. J'y vois un grand danger ! Il convient de s'en prémunir.

Moraes
Monsieur le Président, le fait que nous puissions encore apporter des améliorations supplémentaires, même au milieu d'une série complète de réformes de la législation sur les relations interraciales dans mon propre pays, constitue une mesure de l'efficacité et de l'importance de cette législation. J'allais faire un discours normal mais après avoir entendu certaines des réponses dans ce Parlement, je tiens à changer ce que j'allais dire, qui est plus dû à un sentiment de peine qu'à un sentiment de colère.
Ce Parlement doit identifier et changer de ton vis-à-vis de ce qu'il considère comme l'article 13. Parmi tous les orateurs, Mme Diamantopoulou fait remarquer de manière efficace que les mots peuvent être faciles lorsqu'il s'agit de la lutte contre le racisme. Il est facile de prendre position. Les motivations sont nombreuses et variées. Mon ami, M. Sylla, et moi-même nous préoccupons de deux choses importantes. La première est de créer une situation équitable pour tous par le biais de l'article 13. La charge de la preuve, la capacité des organisations de se saisir d'affaires au nom d'individus qui ont été harcelés ou qui ont fait l'objet d'une discrimination, toutes ces lois ne sont pas toujours utiles pour la majorité de la société. Elles donnent l'occasion à des personnes capables et talentueuses de laisser libre cours à leurs capacités et talents afin d'améliorer les moyens dont nous disposons en Europe pour créer de la richesse, pour créer la culture et la diversité de l'Europe, et non pour compatir aux inconvénients subis par des petites et moyennes entreprises ou par qui que ce soit d'autre.
Nous devons commencer à parler de manière positive de ces propositions, principalement parce que la Commission et la présidence portugaise, bon nombre de ceux qui ont rédigé ce rapport et bon nombre de mes collègues qui ont travaillé d'arrache-pied sur leurs avis ont répondu de la manière que nous connaissons parce que nous comprenons que cette législation ne parle pas des victimes, elle parle de l'enrichissement des pays de l'UE. La plupart de ces pays représentés dans ce Parlement ne choisissent pas la législation dont ils disposent à propos des relations interraciales - ils n'en ont aucune, pour la plupart. Nous en avons - nous pouvons améliorer les nôtres. À présent ce Parlement a une occasion, une occasion symbolique et une occasion pratique importante d'émettre un jugement historique, de voter au complet durant une présidence qui a contribué à faire passer une loi qui, je crois, enrichira ce Parlement et dont nous serons un jour très fiers.

Thorning-Schmidt
Il a été difficile, Monsieur le Président, de suivre l'orateur précédent, qui s'est exprimé avec tout son cur. Je le fais aussi, car j'apprécie beaucoup la rapidité avec laquelle la Commission a présenté la présente proposition et a mis en uvre l'article 13. Je félicite également le rapporteur pour la qualité de son travail. Je souhaite évidemment que la présente directive puisse être exécutée le plus rapidement possible dans les États membres. Je voudrais surtout relever quatre points que je trouve intéressants dans le cadre de la présente directive. Primo, elle a un large champ d'application et, secundo, elle englobe tant les discriminations directes que les discriminations indirectes comme le harcèlement. Elle propose aussi un partage de la charge de la preuve. Nous avons pu constater qu'il s'agissait d'un avantage énorme en matière de discrimination sexuelle et l'introduction de ce point dans la directive est un élément positif. Enfin - et c'est également un élément positif - il s'agit d'une directive minimale, ce qui laisse la possibilité aux États membres qui le souhaitent d'aller encore plus loin. La proposition présente malheureusement une erreur fondamentale. Elle ne vise que la discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique sans inclure les autres motifs de discrimination visés à l'article 13. La Commission établit ainsi une hiérarchie des motifs de discrimination et j'estime qu'un tel procédé est contraire à la teneur, aux intentions et à l'esprit de l'article 13. Il serait intéressant que la Commission explique les mobiles qui l'ont amenée à établir une telle hiérarchie en matière de discrimination.

Cashman
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Buitenweg et M. Howitt pour leur excellent travail ainsi que la Commission pour ses propositions. Il est essentiel que nous profitions de cette occasion, représentée dans les propositions de la Commission sur l'ensemble de l'article 13. C'est le bon moment pour le faire. Au cours des dernières années, nous avons assisté en Europe à une montée constante des crimes racistes, de la violence, de la discrimination et, il me coûte de le dire, de la "rhétorique politique", qui joue sur la discrimination raciale.
J'éprouve un sentiment accru d'urgence au moment où nous envisageons et où nous nous lançons dans le processus d'élargissement. C'est pourquoi ce débat est aussi important, parce qu'il porte sur le fond de la manière dont nous définissons l'Europe et dont nous nous définissons en tant qu'Européens. Nous sommes plus qu'un bloc commercial. Nous sommes un groupe de nations basé sur un ensemble de valeurs - un ensemble d'idéaux qui doivent être intégrés et renforcés dans tout ce que nous faisons.
J'espère que cette approche sera abordée lorsque nous parlerons de la situation touchant toutes les minorités. Si nous ne le faisons pas, nous aurons une Europe qui sera loin de son véritable potentiel. C'est pourquoi cette directive et l'article 13, dans son ensemble, sont tellement importants. Ils prouvent que les États membres, le Parlement et la Commission sont sérieux lorsqu'ils parlent de l'éradication à long terme de la discrimination et du racisme. Ce n'est pas parfait. Cela ne répond pas à toutes mes ambitions mais cela représente un début pour lutter contre le racisme en Europe, au sein de nos nations, de nos régions et, plus important encore, de nos communautés.
J'espère un jour être ici, dans ce Parlement, en train de débattre des directives qui auront pour objectif d'éradiquer la discrimination particulièrement basée, par exemple, sur le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Ces dispositions actuelles doivent être applaudies mais il y a encore du pain sur la planche.
Enfin, le spectacle d'un Britannique blanc conservateur appartenant à la classe moyenne et donnant un cours sur la discrimination et les effets de la discrimination serait ridicule s'il n'était pas aussi accablant et déplorable. (Applaudissements). En fin de compte, la discrimination tue et elle détruit les âmes de ceux qui la pratiquent et qui l'encouragent.

Swiebel
Monsieur le Président, notre rapporteur, Mme Buitenweg, mérite toutes nos louanges pour son excellent rapport et pour la façon experte dont elle a mené la concertation et les négociations. Aussi devons-nous adopter ce rapport sans plus tarder.
Cette directive fait partie d'un ensemble de mesures plus vaste, pris en application de l'article 13 du traité EC. Comme d'autres l'ont dit, la discrimination contre laquelle nous luttons ici n'est pas seulement fondée sur la race et l'origine ethnique, mais également sur d'autres critères.
Je peux comprendre pourquoi la Commission a choisi de traiter la lutte contre la discrimination raciale dans une proposition de directive séparée. Je comprends également pourquoi nous allons discuter de ce document rapidement et j'espère d'ailleurs que nous pourrons l'adopter tout à l'heure.
En revanche, j'ai beaucoup plus de difficultés à comprendre pourquoi cette proposition de directive contre la discrimination raciale s'applique à un contexte social plus vaste et pourquoi elle contient des garanties juridiques et des mécanismes de contrôle plus solides que la deuxième proposition de directive qui est toujours à l'étude actuellement et qui vise à initier la lutte contre d'autres formes de discrimination.
Avec le décalage qui sépare les discussions dans le temps, cette différence de contenu risque de faire apparaître une hiérarchie dans les formes de discrimination. Cela pourrait générer un message politique erroné, qui pourrait être défavorable à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, un handicap et l'orientation sexuelle. Or, ces aspects soi-disant plus récents méritent précisément plus d'attention plutôt que moins. C'est pourquoi j'aimerais obtenir de la Commission et du Conseil la promesse qu'ils feront en sorte d'éliminer cette forme de discrimination entre les critères discriminatoires.
J'ai encore plus de mal à comprendre pourquoi l'ensemble des textes présentés par la Commission en novembre néglige la discrimination fondée sur le sexe, comme si la lutte contre cette dernière pouvait être réglée pico bello. À toutes fins utiles, ce n'est pas le cas. L'actuelle législation européenne en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes porte uniquement sur la sphère du travail et souffre en outre d'un certain nombre de lacunes dont on se rend compte, lorsqu'on fait la comparaison avec la directive dont nous discutons aujourd'hui à l'égard de la discrimination raciale, qu'elles doivent être comblées. Le temps nous manque pour les expliquer toutes, mais je n'ai pas l'impression que le problème réside dans un manque de connaissance à ce sujet de la part de la Commission.
Aussi, j'espère que la commissaire va s'engager à se mettre au travail sans plus attendre et nous suggérer des propositions dans lesquelles l'égalité de traitement fondée sur le sexe au travail et en dehors de celui-ci - surtout en dehors - sera mise sur le même plan que la directive dont nous débattons et que nous adopterons, je l'espère, aujourd'hui.

Tannock
Monsieur le Président, nous sommes tous contre la discrimination et la violence sous toutes leurs formes. Néanmoins, je ne pense pas qu'étendre les compétences de l'UE dans ce domaine soit nécessaire ou utile à leur cause. De nouvelles lois ne changeront pas les curs et les esprits des citoyens européens. Nous avons besoin d'éducation, de temps et d'acquérir de la confiance dans un esprit de coopération entre les différentes communautés ethniques. Au sein de notre groupe, deux membres de la délégation britannique appartiennent à des minorités ethniques et sont extrêmement actifs. Ils sont fiers de faire partie du parti conservateur britannique, malgré ce que d'autres groupes disaient plus tôt, et ils voteront contre ces mesures.
Ce déplacement de la charge de la preuve, comme le stipule cette proposition de directive, est à la fois effrayant et extrême. M. Straw prévoit déjà au Royaume-Uni que dans des cas de viol, l'homme accusé serait coupable jusqu'à preuve de son innocence, sur la base du témoignage d'une personne - la femme en question. Il s'agit d'un précédent très dangereux contre toute forme de justice naturelle.
Nous condamnons tous bien sûr les attaques et crimes racistes violents. Je n'étais pas là mais je pense qu'un certain nombre d'allégations ont été avancées et des cas ont été cités par d'autres groupes plus tôt dans le débat. La justice pénale doit rester la prérogative des États membres. Contrairement aux orateurs précédents qui ont cités ces cas, je m'oppose à toute érosion de la souveraineté nationale dans le domaine de la justice pénale. Elle doit rester la prérogative des États membres qui garderont le contrôle de leurs propres systèmes judiciaires. L'UE n'est absolument pas compétente dans ce domaine.
Plus on parle de "raciste", plus ce mot deviendra insignifiant, dévalué et ignoré par le public dans son ensemble. J'invite toute personne sensée de s'opposer à ces mesures.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu juste après le débat d'actualité.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Sierra Leone
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes :
B5-0432/2000 des députés Van den Bos, Malmström and Thors, au nom du groupe ELDR ;
B5-0444/2000 des députés Maes, Lucas, Rod, Schörling and Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0448/2000 des députés Sauquillo Pérez del Arco and Schori, au nom du groupe PSE ;
B5-0456/2000 des députés Van Hecke, Ferrer, Schwaiger and Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0465/2000 des députés Morgantini, Sjöstedt, Brie and Manisco, au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation au Sierra Leone

Van den Bos
Monsieur le Président, soyons honnêtes et ne versons pas dans l'hypocrisie. L'Union européenne, les États-Unis et les Nations unies se font beaucoup de soucis à propos de l'évolution de la situation en Sierra Leone. Nous ne sommes pas prêts à consentir des sacrifices. Les États-Unis sont paralysés par le syndrome de la Somalie. L'Union se retranche derrière Washington. Nous, les Européens, laissons même aux Américains le soin d'envoyer dans le pays ce Jesse Jackson, qui peut y manuvrer tel un éléphant dans un magasin de porcelaine de Freetown.
L'intervention des Nations unies s'est à nouveau soldée par un véritable fiasco. C'est uniquement grâce au Royaume-Uni que les rebelles ont pu être stoppés et leur chef Sankoh arrêté. Ces événements laissent à présent ouvertes les possibilités d'arriver à un accord de paix nettement meilleur que le précédent, dérisoire, qui a été littéralement mis en pièces par les tirs. Maintenant, il faut avant tout mettre en place un boycott total des diamants.
Les plaintes au sujet des atrocités des massacres et des mutilations revêtent un caractère très hypocrite dès lors que nous autorisons nous-mêmes l'industrie du diamant à se faire de l'argent dans le sang. Soyons donc un peu plus honnêtes nous-mêmes lorsque nous nous occupons de l'Afrique.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, la violation de l'accord de paix de Lomé par le Front révolutionnaire uni de Sierra Leone constitue non seulement un drame humain pour la population civile, en particulier pour les enfants, mais également un drame politique pour toute la communauté internationale.
L'impunité des rebelles de Sierra Leone et la faiblesse des forces de la paix, qui ne peuvent ni abandonner le pays, pour des raisons politiques et humanitaires, ni affronter dans de bonnes conditions les rebelles armés, constituent une menace pour toute mission de paix future des Nations unies. En même temps, cet échec signifierait déjà le troisième, après ceux de Somalie et de l'Angola, des casques bleus et des Nations unies en Afrique.
L'Afrique, qui connaît les conflits les plus cruels, est aussi, au niveau de la paix, un territoire oublié. Le mandat de la mission des Nations unies en Sierra Leone est, de toute évidence, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Son renforcement, demandé par le Secrétaire général des Nations unies, dépend d'une décision du Conseil de sécurité, du Conseil de sécurité qui a octroyé des moyens aux casques bleus au Timor oriental et en Bosnie, mais qui se montre beaucoup plus réticent à le faire actuellement en Sierra Leone.
Les États-Unis et la Grande-Bretagne n'ont envoyé des renforts pour les missions des Nations unies que pour garantir la sécurité de l'évacuation. Au vu des difficultés auxquelles se heurte la mission des Nations unies, la seule solution pour faire respecter l'accord de paix est de confier une négociation politique aux leaders du Liberia et de Libye, dont l'action en faveur de la paix est plus que douteuse et, en même temps, très préoccupante.
La libération d'une partie des otages et l'arrestation hier de Sankoh ne mettent pas fin à ce conflit, mais pourraient même être un autre motif de préoccupation majeure.
Seule une action décidée et claire de toute la communauté internationale peut y mettre fin : l'embargo sur les armes, le contrôle du trafic de diamants, l'envoi d'une force d'intervention rapide sous le mandat des Nations unies et le jugement de ceux qui se sont rendu coupables de crimes contre l'humanité, d'attaques sauvages contre la population civile, contre la paix et la sécurité internationales, ainsi que contre les forces des Nations unies.
Par conséquent, l'Union européenne doit appuyer, dans le cadre de la PESC, toutes les mesures de ce type.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, lors du débat que nous avons eu en décembre sur la Sierra Leone, j'ai souligné, avec quelques collègues, les risques liés à l'accord de paix de Lomé. Un accord qui, non seulement, laisse dans l'impunité le chef de l'un des pires groupes de terroristes au monde, mais qui lui promet également la vice-présidence et des pouvoirs sur les mines de diamant. Mais cela n'était manifestement pas encore assez pour le leader des rebelles, Sankoh, qui a tourné en ridicule sa promesse de désarmement. Les meurtres, les mutilations, les enlèvements et les viols se sont poursuivis. La stratégie de Sankoh - contraindre par la terreur la population à voter pour lui aux élections présidentielles et mettre sur pied un nouvel État maffieux au cur de l'Afrique du diamant - ressemble fort à celle de son père spirituel Charles Taylor, du Liberia voisin.
La force de paix de l'ONU, qui se compose principalement de troupes mal formées issues de pays du Tiers-Monde, risque de foncer tout droit vers le même échec que celui qu'elle a connu en Somalie, au Rwanda et à Srebrenica. La Sierra Leone répète une nouvelle fois qu'elle a besoin d'urgence d'une force de paix internationale permanente bien formée et équipée, qui soit dirigée par des commandants de premier rang appartenant aux meilleures armées du monde. Il est encourageant que le chef des rebelles ait été arrêté hier et que plus de 200 casques bleus aient été libérés au cours de ces derniers jours. Mais la question se pose toujours de savoir comment les rebelles vont réagir à la nouvelle donne et quelle direction il convient à présent de donner à l'accord de paix. L'embargo sur les armes doit en tout cas faire l'objet d'un contrôle plus efficace et les contrevenants doivent être jugés. Mais il convient surtout de mettre en place un embargo sur les diamants qui sortent illégalement du pays par le biais de la contrebande - l'équivalent de 60 millions de dollars par an selon les estimations - et qui constituent, pour les rebelles, l'enjeu de la guerre. Je vais plaider, dans mon propre pays - la Belgique - pour une interdiction sur ces pierres précieuses souillées du sang de milliers de citoyens innocents.

Markov
Monsieur le Président, la situation actuelle au Sierra Leone nous inquiète au plus haut point. Il existe un danger d'escalade du conflit armé, d'autant plus que la Grande-Bretagne s'y est entre-temps impliquée activement sur le plan militaire en dehors du droit international et de l'ONU. Nous exigeons la fin de l'escalade militaire et la reprise immédiate des négociations. À ce sujet, les condamnations unilatérales ne sont ni indiquées ni très utiles. Le RUF s'illustre par une brutalité extrême, mais n'oublions pas que le gouvernement et les milices qui lui sont associées ne lui cèdent en rien.
Nous exigeons que l'on s'attaque enfin aux causes du conflit, c'est-à-dire fin du commerce des armes, fin du commerce de diamants du RUF via le Liberia et le Burkina Faso, fin de l'immixtion d'États qui veulent protéger leurs intérêts au Sierra Leone sous couvert de l'humanitaire. J'ai le sentiment que la Grande-Bretagne se comporte de manière néocolonialiste sur le plan économique et militaire. S'impliquer dans un conflit est facile, mais sortir de la logique de l'intervention militaire, lorsque la situation est à l'escalade, est presque impossible. Chercher à obtenir la paix par la voie militaire en envoyant des troupes internationales pour s'opposer au RUF et collaborer avec les milices gouvernementales ne permettra pas d'atteindre ce résultat. Au contraire, une telle démarche augmente le danger d'une escalade incontrôlable. Il doit enfin être question d'en éliminer les causes et de trouver une solution politique. En d'autres termes, c'est d'une désescalade dont nous avons besoin à Freetown, et pas d'une escalade.

Ferrer
Monsieur le Président, devant les menaces qui pèsent de nouveau sur le peuple de Sierra Leone alors que celui-ci vit encore dans le souvenir de l'horreur et de la barbarie que lui a fait endurer le FRU, nous ne pouvons pas nous limiter à une condamnation des événements qui se déroulent de nouveau. Rappelons-nous que parmi les objectifs de la politique extérieure commune figurent le maintien de la paix et le respect des droits de l'homme, principes qui sont aujourd'hui totalement violés en Sierra Leone. Le Parlement doit donc presser les États membres pour qu'ils appuient l'appel du Secrétaire général des Nations unies en vue de procéder à l'envoi d'une force d'intervention rapide, qui rétablisse la stabilité en Sierra Leone et contribue ainsi à écarter le danger d'une nouvelle guerre civile qui plane aujourd'hui sur le pays.
Mais notre engagement ne peut se limiter à cet appel. Nous devons également insister pour que l'on mette un terme à l'impunité avec laquelle les actes de génocide et les crimes de guerre ont été perpétrés et pour que l'on traduise devant les tribunaux les responsables de ces actes afin qu'ils soient jugés. De même, il faut enrayer le mal qui est à l'origine de la déstabilisation de ce pays. Le Parlement doit donc inviter instamment l'OUA, l'Union européenne, la Commission et le gouvernement de Sierra Leone à adopter et promouvoir toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme au trafic de diamants et au contrôle des richesses naturelles de ce pays par ceux qui, grâce à elles, se transforment en seigneurs de la guerre.
Nous fêtons le 50e anniversaire de la déclaration Schuman. Eh bien, le plus grand hommage que nous puissions rendre à ceux qui, avec cette déclaration, ont semé les graines qui ont donné tant de fruits de paix et de bien-être est de nous engager dans la cause de ce pays malmené, d'aider de manière décidée le peuple de Sierra Leone à rétablir la paix et, avec la paix, le respect total des droits de l'homme et la possibilité d'un développement économique qui lui permette de sortir de la pauvreté et de vivre enfin dans la dignité.

Van den Berg
Monsieur le Président, l'éclatement de la société en Sierra Leone, les enfants soldats et les conflits entre les seigneurs de la guerre rendent extrêmement difficile toute tentative d'améliorer efficacement la situation. Nous faisons face ici à une indignation morale et, dans le même temps, à un profond sentiment d'impuissance. Sur le plan politique en Europe, Chris Patten et Solana sont, pour nous, citoyens de l'Union européenne, deux personnages à qui nous pouvons faire appel en cas de conflits de sécurité à l'étranger, afin qu'ils mettent à profit leur inventivité politique pour soutenir tant les pays intervenant dans la région que l'ONU. Après tout ce qui a été dit sur le diamant et sur l'arrêt d'autres activités qui financent la guerre locale, après tout ce qui a été dit sur la nécessité d'intervenir, il s'agirait à présent de trouver une issue politique au conflit. Nous avons vu Solana se rendre parfois aux Philippines, Patten dans les Balkans. Aussi, je voudrais leur demander à tous deux, en notre nom à tous, de nous prêter encore une fois leur énergie, en la concentrant sur un soutien politique, afin d'amener les forces locales à un accord final efficace.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quiconque, homme ou femme, a eu l'occasion, au cours de ces derniers mois, d'acheter des diamants, devrait avoir ressenti quelque inquiétude à l'idée qu'ils puissent venir du Sierra Leone ou d'Angola, et il aura pu se demander si, par cet achat, il ne finançait pas ceux qui mutilent des enfants, qui s'attachent des enfants-soldats au moyen de la drogue ou les enlèvent dans les camps de réinsertion de l'Unicef.
Nous pouvons toujours condamner et exiger, mais ce que nous devons faire en tant que Parlement, c'est proposer des idées nouvelles. Nous avons besoin, comme cela a été dit précédemment, d'une stratégie à long terme pour l'Afrique, mais aussi d'un plan Schuman pour mettre en place une administration commune des ressources de l'Afrique qui sont les enjeux de la guerre, comme au Sierra Leone ou au Congo, afin que le combat ne mène pas à des conflits dont les vrais meneurs sont des seigneurs de la guerre ennemis de la démocratie.
Quelle leçon avons-nous à tirer de l'histoire, cinquante ans après le 9 mai 1950, cinquante ans après le plan Schuman? Nous avons besoin d'un plan équivalent pour les ressources de l'Afrique, et d'un mouvement contre le commerce des diamants. Il me semble que, d'un point de vue humain, ce serait bien plus important que tous les mouvements opposés au commerce des fourrures.

Titley
Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que le RUF, le Front révolutionnaire uni, est un groupement vicieux et brutal. Nous devrions féliciter le gouvernement britannique d'avoir pris des mesures efficaces dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. C'est exactement la réaction rapide que nous demandons au sein de l'Union européenne. Je trouve les remarques de M. Markov, en particulier, un peu bizarres parce que nous avons toujours besoin de forces de réaction rapide pour intervenir afin de préserver la paix et empêcher les catastrophes humanitaires - exactement ce qui se produit ici.
Clairement, nous nous rendons compte également que des opérations de maintien de la paix ne peuvent être effectuées uniquement par le biais de l'utilisation de forces efficaces. C'est la leçon que nous devons retenir si nous devons avoir une force de réaction rapide au sein de l'Union européenne.
Nous devrions également retenir que l'accord de paix de Lomé a été imposé de l'extérieur par des étrangers et qu'il n'était absolument pas applicable. Nous devrions retenir cette leçon lorsque nous tenterons d'imposer des accords de paix à l'avenir.

Rod
Monsieur le Président, une fois de plus, le drame que vit un pays africain ramène le Parlement devant l'horreur quotidienne d'un conflit, d'une guerre civile. On peut déjà entendre les bonnes âmes qui mettent en avant la mauvaise gouvernance, qui invoquent des causes ethniques, ou qui désignent les méchants qu'il conviendra d'éliminer. Et comme au Congo-Brazzaville, en Angola ou au Nigeria avec le pétrole, comme au Congo-Kinshasa, au Tchad ou au Niger avec les ressources minières, comme au Congo-Kinshasa, encore, ou en Angola, au Liberia, en Sierra Leone, les causes sont bien économiques et la lutte pour le contrôle des zones diamantifères, la base et la raison de la poursuite de ce conflit.
Oui, nous avons raison de condamner le RUF, le Front révolutionnaire uni, pour la reprise unilatérale des hostilités et l'engagement dans l'horreur de milliers de soldats-enfants. Mais l'armée de Sierra Leone et ses milices sont-elles à l'abri de ces critiques. Oui, nous avons raison de condamner l'utilisation des diamants par le RUF à des fins guerrières. Mais quels sont les intérêts économiques derrière le gouvernement? Oui, nous avons raison de condamner le Liberia et le Burkina Faso pour leur implication dans le trafic d'armes et le recyclage des diamants. Mais qui vend les armes à ces pays et qui achète les diamants?
Nous avons raison d'imposer une force d'interposition de l'ONU et de vouloir désarmer les combattants, mais sans un réel partage des richesses de ces pays comme d'autres pays africains, si nous continuons à laisser les sociétés minières ou pétrolières piller ces pays, rémunérer les bandes qui contrôlent ces ressources, notre intervention sera une fois de plus vaine, car elle ne s'attaque pas aux causes véritables.

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que la Commission salue la capture, à l'aube du 17 mai, du dirigeant rebelle Foday Sankoh. Nous avons appris qu'il avait été arrêté par la police de la Sierra Leone et placé sous la garde du gouvernement.
Je suis sûr que nous espérons tous que M. Sankoh accélérera à présent la libération des autres otages, apparemment au nombre de 360. Cette libération semble avoir déjà commencé, mais il reste encore beaucoup à faire.
De même, il est à espérer que M. Sankoh respectera ses engagements du mois de juillet, lorsqu'il a signé l'accord de paix de Lomé, ce qui permettra le retour de la paix et de la stabilité tant attendues en Sierra Leone.
La Commission suit étroitement et avec beaucoup d'inquiétude les événements récents en Sierra Leone, qui ont empêché l'application de l'accord de paix de Lomé et remis en question l'engagement du RUF à restaurer la paix et la stabilité en Sierra Leone. C'est le moins que l'on puisse dire.
L'Union européenne a publié deux déclarations condamnant les violations de l'accord de paix par le RUF et l'enlèvement du personnel des Nations unies chargé du maintien de la paix. Ces déclarations invitaient toutes deux le RUF à un respect strict des engagements contractés dans le cadre de l'accord de Lomé, en particulier en ce qui concerne le processus de désarmement.
Nous sommes convaincus que l'accord de Lomé représente encore la meilleure chance pour une paix durable en Sierra Leone. Nous continuerons à soutenir les tentatives du gouvernement légitime en vue de restaurer la paix et la stabilité dans ce pays et de mettre en uvre des programmes de relance économique et sociale.
Le soutien apporté récemment à la force de maintien de la paix de l'UNAMSIL par le Royaume-Uni est le bienvenu - M. Titley l'a bien expliqué -, tout comme la libération week-end dernier de 139 des 486 otages, à la suite de l'intervention du président Taylor du Liberia.
La Commission est au courant des rapports concernant l'implication de pays voisins, en particulier le Burkina Faso et le Liberia, dans le trafic de diamants et le soutien aux rebelles en Sierra Leone. Avec les États membres, la Commission examine actuellement la dimension régionale du conflit afin de trouver une réponse régionale appropriée.
La Commission insiste sur le rôle réservé aux organisations régionales dans la prévention des conflits, par exemple l'Ecowas. Grâce aux fonds régionaux du FDE, la Commission finance le mécanisme de prévention des conflits de l'Ecowas, qui pourrait être une voie appropriée de dialogue sur cette question.
En ce qui concerne l'aide humanitaire, nous continuons à financer, à travers ECHO et par le biais d'ONG internationales, des programmes en faveur des personnes déplacées et des communautés de réfugiés. Depuis le début de 1999, ECHO a fourni une aide s'élevant à 14 millions d'euros et couvrant l'aide médicale, l'alimentation thérapeutique, l'eau, les installations sanitaires et l'aide psychologique aux enfants touchés par la guerre. En outre, ce financement a servi au soutien des personnes amputées - trop nombreuses dans le pays.
La Commission sollicitera ce mois-ci l'adoption d'un nouveau programme de 12 millions d'euros pour l'assistance en faveur de la Sierra Leone, couvrant principalement les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Ce programme se concentrera sur la fourniture d'aide tout d'abord aux réfugiés dans les pays voisins, la Guinée et le Liberia, ensuite aux populations déplacées à l'intérieur du pays et enfin aux femmes et aux enfants touchés par la guerre et, bien sûr, aux personnes amputées. Les anciens enfants-soldats recevront également un soutien psychosocial.
Le point le plus intéressant que je retirerais de ce débat ne sera pas tant les marques d'inquiétude concernant la situation en Sierra Leone - on pouvait s'y attendre - que le nombre de députés ayant exprimé leurs points de vue très clairement et de façon convaincante au sujet du commerce des diamants. Ce n'est pas sans une certaine émotion que j'ose espérer que les États membres prendront en considération ce qui a été dit dans cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Sri Lanka
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes :
B5-0433/2000 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0449/2000 des députés Titley et Sakellariou, au nom du groupe PSE ;
B5-0457/2000 des députés Van Orden et Deva, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0466/2000 des députés Frahm, Morgantini et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0474/2000 des députés Lambert, McKenna et Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE
sur le Sri Lanka

Foster
Monsieur le Président, la résolution présentée par MM. Van Orden et Deva, porte sur une question on ne peut plus d'actualité et urgente, bien qu'il s'agisse de la première fois que le Parlement consacre du temps au conflit tragique en cours au Sri Lanka depuis plus de 17 ans.
Le message de cette résolution est très fort. Les combats doivent cesser. Les belligérants doivent se mettre autour d'une table et trouver une solution raisonnable et durable. À cet égard, il serait utile que la communauté internationale, qu'il s'agisse des Nations unies, du Commonwealth ou de l'Union européenne, continue de s' intéresser activement aux développements dans ce pays.
Cet intérêt légitime ne doit pas interférer avec le travail déjà entrepris par les gouvernements indien et norvégien, dont les représentants sont impliqués depuis quelques temps dans l'entreprise difficile et sensible de conciliation dans les pourparlers. Je sais que malgré les atrocités commises contre la population civile et les membres des administrations successives, les plus hautes instances du gouvernement sri lankais sont désireuses d'entamer les pourparlers et n'imposent aucune condition. Nous devons tous reconnaître l'importance primordiale du maintien de l'intégrité territoriale du Sri Lanka. Au delà de cela, de nombreuses options politiques peuvent être poursuivies avec succès.
La communauté internationale, y compris l'UE, devrait être prête à fournir un soutien matériel substantiel en temps voulu, quelle que soit la solution qui se dégagera, et à accompagner la reconstruction économique et sociale du pays après tant d'années de conflit.
Avant tout, la résolution du Parlement est une condamnation sans équivoque du terrorisme. C'est un fléau qui nous concerne tous. Il n'y a aucune excuse aux actes meurtriers et destructeurs, perpétrés sans discrimination par ceux qui se font appeler les Tigres tamouls, à l'encontre d'enfants et de civils ordinaires qui vaquent à leurs occupations quotidiennes et à l'encontre des hommes politiques démocratiquement élus. Il s'agit d'une attaque contre la société civilisée et les institutions démocratiques qui nous tiennent tellement à cur.
Inévitablement, les personnes les plus touchées et les plus démunies dans ces situations sont les ressortissants du pays visé qui ont fui les combats et cherchent à mener une nouvelle vie en Europe. Ces personnes sont les plus vulnérables aux menaces et à l'intimidation des organisations qui agissent pour le compte de terroristes comme les Tigres tamouls. Bien sûr, il y a beaucoup d'autres groupes terroristes dont les activités sont soutenues de la même manière. Ils évitent soigneusement d'enfreindre les lois du pays qui les accueille et peuvent ainsi poursuivre leurs mortelles activités en toute impunité. Cette situation doit changer.
Je recommande à l'Assemblée l'adoption de la résolution sur le Sri Lanka.

Lambert
La question de la place des Tamouls au Sri Lanka représente un vieux problème, qui remonte au moins à l'accession du pays à l'indépendance, en 1948. Depuis lors, il y a eu des accords concernant l'octroi de l'autonomie à la région du Nord-Est, accords qui ont été abrogés par le gouvernement.
Trop de personnes ont perdu la vie dans ce conflit. La liste des violations des droits de l'homme et des violences commises par les deux parties n'a cessé de s'allonger - à cause des Tigres tamouls et, malheureusement, des forces de sécurité gouvernementales. Des organisations comme Amnesty et le ministère américain des Affaires étrangères, dans son rapport pour 1999, ont fort bien documenté tout cela. Les jeunes tamouls, en particulier, peuvent être victimes des exactions des Tigres tamouls et des interrogatoires musclés des services de sécurité.
Il est clair que des milliers de personnes ont été déplacées à l'intérieur du Sri Lanka. Des milliers d'autres ont cherché asile à l' étranger et toute la population vit dans la crainte de la violence. Nous ne sommes pas à même de dire quelle est la situation exacte en ce moment, à cause du black-out médiatique total, qui fait partie d'une nouvelle série de lois restrictives introduites en mai. La résolution est claire. Ces lois doivent être levées avant les élections du mois d' août.
Quelque chose doit changer. Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour uvrer à un règlement pacifique et durable. Il est clair que la communauté internationale n'est plus prête à considérer que la lutte armée à l' intérieur d' un pays est un problème qui ne concerne que l'État en question et que l'investissement et les négociations politiques à long terme sont plus nécessaires que les ventes d'armes. L'Irlande du Nord est un bon exemple des difficultés, mais aussi des possibilités d'un tel processus. Cette résolution est importante dans son appel en faveur d'une cessation immédiate des hostilités et l'absence de conditions préalables est particulièrement bienvenue.
Un accord entre les partis politiques sri lankais eux-mêmes serait bénéfique pour la situation, nous saluons les efforts des gouvernements norvégien et autres et nous pensons que le Commonwealth pourrait remplir un rôle très précieux dans cette situation.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, il s'agit d'une journée historique et d'un débat historique, car après 17 années de guerre au Sri Lanka, le Parlement européen débat actuellement pour la première fois de la manière de restaurer la paix dans cette île déchirée par la guerre.
En 1948, lors de son accession à l'indépendance, le Sri Lanka était l'un des pays les plus prospères d'Asie du Sud. En 1952, Lee Kuan Yew, le Premier ministre nouvellement élu de Singapour, déclarait que son ambition était que Singapour imite le Sri Lanka en matière de prospérité, d'éducation et de niveau de vie. Quarante-huit ans plus tard, cette merveilleuse île de Sri Lanka a été détruite par une groupe terroriste reconnu aujourd'hui comme l'organisation terroriste la plus puissante au monde.
Il y a quatre millions de Tamouls au Sri Lanka et 15 millions de Cinghalais. Un million de Tamouls vivent dans le Nord ; les trois autres millions vivent pacifiquement dans le Sud avec les Cinghalais. Ils occupent des positions élevées à Colombo, le ministre des Affaires étrangères est Tamoul, les hommes d'affaire les plus influents sont Tamouls, de même que des juges, des médecins, des avocats et des ministres - la liste est longue. Pourtant cette guerre inutile continue et sert l' ambition personnelle d'un dirigeant terroriste. La résolution reprend le nombre des personnes qu'il a tuées. Il faut stopper le LTTE. Je demande aux États membres d'interdire cette organisation terroriste et de contribuer à la construction de la paix et de la stabilité au Sri Lanka, je soutiens tout à fait l'initiative actuelle des gouvernements norvégien et indien.

Speroni
Monsieur le Président, nous sommes de nouveau confrontés à un conflit qui voit deux parties s'opposer clairement. Il est vrai que nous abordons ce problème pour la première fois, mais nous nous occupons de cas similaires tous les jours.
Nous souhaitons, il est vrai, que la paix soit instaurée et que ces problèmes soient résolus non pas avec les armes, mais par des négociations. Il ne faut néanmoins pas oublier que le principe fondamental de l'autodétermination des peuples est trop souvent négligé et sacrifié sur l'autel d'un autre principe, également valable mais antagonique, à savoir celui de l'intégrité territoriale des États. Ici, il convient de choisir entre ces deux solutions. Je ne dis pas qu'une soit meilleure que l'autre, mais il faut avoir le courage d'affronter le problème sous tous les angles.
Un député a cité l'exemple de Singapour. Singapour, qui faisait partie de la Malaisie, est aujourd'hui un État indépendant. La séparation est survenue sans traumatismes ; aujourd'hui, Singapour ne fait plus partie de la Malaisie et jouit d'une indépendance territoriale et nationale sous tous les aspects et ce, sans traumatismes, sans homicides, sans tortures, sans violences. Par contre, nous avons assisté, toujours dans la même région, à un autre conflit, celui du Timor oriental, et ce Parlement s'est prononcé, avec beaucoup de retard, en faveur de l'indépendance de la partie orientale de l'île de Timor.
J'éprouve parfois des difficultés à comprendre comment les mêmes personnes, à savoir les mêmes députés, peuvent adopter des positions différentes face à des situations qui ne présentent peut-être pas des similitudes, mais tout au moins des analogies. L'île de Timor a été divisée en deux entités distinctes à la suite d'un référendum, qui s'est déroulé démocratiquement, même si les conditions n'étaient pas optimales. La population a décidé de son avenir et est parvenue à ses fins même si elle a connu le deuil, les conflits et ainsi de suite.
Je me demande pourquoi ce Parlement ne souhaite pas qu'un référendum puisse également être organisé au Sri Lanka, à l'instar de ce qui s'est produit au Timor oriental, et que les résultats soient, par la suite, pris en considération.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, personne plus que moi ne souhaite la paix au Sri Lanka et ne condamne toute forme de violence. Néanmoins, je voudrais dire à Mme Foster et M. Heaton-Harris qu'ils devraient vérifier leurs dires et leurs sources, car pour qu'une solution durable soit possible il faut impliquer les deux parties au conflit
Je connais le Sri Lanka pour y avoir été. Je peux vous donner des exemples de ce que j'ai vu. J'ai vu des Tamouls malmenés dans la rue par des troupes gouvernementales. Je sais que les Tamouls doivent remplir 11 pages de documents juste pour pouvoir se déplacer de Batticaloa, situé à l'Est, à Colombo, la capitale. Comme tout le monde au Parlement, et comme tout journaliste européen, je n'ai pas pu me rendre récemment à Jaffna et je n'ai vu aucun reportage télévisé de la bataille de la Passe de l'éléphant. J'ai vu la guerre en Sierra Leone, en Tchétchénie et au Kosovo, mais rien sur le Sri Lanka parce que le gouvernement sri lankais interdit à la presse de couvrir ce conflit. Cela remonte à bien plus loin que le mois de mai.
C'est un gouvernement qui a augmenté son budget de la défense de 11 % en un an et qui devra répondre un jour des accusations d' implication dans l' assassinat de personnalités tamoules et d'autres violations des droits de l'homme. Il faut une paix pour tous les Sri Lankais, une paix qui se fonde sur les droits des citoyens, sur l'humanité et dans laquelle les ressources du gouvernement sont consacrées à la construction des communautés et non à leur destruction.

Patten
Monsieur le Président, la Commission est tout aussi inquiète que les honorables députés de la guerre civile, tragique et dramatique, qui fait rage depuis 17 ans, une guerre civile qui touche gravement toute la population du Sri Lanka. Il convient de rappeler que plus de 60 000 personnes ont été tuées au cours de ce conflit - des personnes qui appartiennent aux deux groupes ethniques.
Nous saluons les efforts accomplis au Sri Lanka en vue de trouver une solution pacifique au conflit, mais nous rappelons, tout comme les honorables députés, j'en suis sûr, nos inquiétudes quant au respect des règles de base du droit humanitaire international.
La Commission partage les inquiétudes du Parlement européen concernant les derniers développements autour de et à Jaffna. Le 15 mai, la présidence a publié une déclaration sur le Sri Lanka, qui appelait les deux parties : premièrement, à cesser les hostilités et à entamer les pourparlers ; deuxièmement, à garantir la sécurité de la population civile et, troisièmement, à coopérer avec le gouvernement norvégien dans ses efforts visant à faciliter un règlement négocié du conflit.
Je voudrais dire en passant que j'apprécie personnellement le rôle du gouvernement norvégien, qui nous rappelle régulièrement par son comportement sur la scène internationale ce que l'Union européenne rate du fait de la décision issue du référendum populaire en Norvège.
La déclaration de la présidence appelait également, à juste titre, le gouvernement à lever le plus vite possible les restrictions en matière de libertés civiques et de presse, qui ont été introduites dans le cadre des mesures d'urgence.
Pour ce qui est de notre soutien en faveur de la réhabilitation dans le Nord et l'Est de l'île, une solution politique viable doit être trouvée et la paix doit être rétablie avant que nous ne puissions envisager un rôle majeur dans ce processus. C'est assez clair et compréhensible.
L'aide en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays continuera bien sûr via le HCR et les organisations non gouvernementales.
La Commission européenne continuera à fournir une aide humanitaire d'urgence aux populations touchées par le conflit. Nous suivons étroitement l'impact de la situation sur la population civile, à travers notre délégation à Colombo, et nous sommes en contact permanent avec le CICR, le HCR et les principales ONG.
La dernière fois que j'ai visité le Sri Lanka, c'était à la fin des années 1980. J'ai atterri à Jaffna - je pense avoir été le premier ministre étranger à le faire - à l'arrière d'un hélicoptère de l'armée indienne. Hélas, 12, 13 ans plus tard, la violence se poursuit. C'est un gâchis terrible pour l'un des plus beaux pays au monde, qui compte parmi sa population des personnes talentueuses. Le ministre Lee Kuan Yew a bien rappelé le potentiel du Sri Lanka à l'aide de quelques mots précis, comme ceux de tout à l'heure. C'est un rappel du gâchis que la violence fait subir au Sri Lanka.
Nous espérons tous qu'elle finira bientôt. Nous serions heureux de pouvoir contribuer au travail des gouvernements norvégien et indien en vue de réunir les deux parties.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes :
Philippines
B5-0434/2000 du député Haarder, au nom du groupe ELDR ;
B5-0442/2000 des députés Collins et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN ;
B5-0454/2000 des députés Schori, Sakellariou et Linkohr, au nom du groupe PSE ;
B5-0458/2000 du député Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0467/2000 des députés Krivine, Seppänen, Vinci et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0473/2000 des députés Isler-Béguin, Kreissl-Dörfler, Wuori et McKenna, au nom du groupe Verts/ALE
sur les Philippines
Guinée équatoriale
B5-0435/2000 des députés Gasòliba i Böhm et Sánchez García, au nom du groupe ELDR ;
B5-0455/2000 des députés Martínez Martínez, Sauquillo Pérez del Arco et Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE ;
B5-0459/2000 de la députée Ferrer, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0468/2000 des députés Marset Campos et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL
sur la Guinée équatoriale
Iran (code de la presse)
B5-0436/2000 des députés Malmström et Ries, au nom du groupe ELDR ;
B5-0440/2000 des députés Belder et Van Dam, au nom du groupe EDD ;
B5-0447/2000 des députés Rühle, Boumediene-Thiery et Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0450/2000 des députés Schori et Sakellariou, au nom du groupe PSE ;
B5-0460/2000 du député Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0469/2000 des députés Boudjenah et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL
sur l'Iran
Birmanie
B5-0437/2000 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0446/2000 de la députée McKenna, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0451/2000 des députés Schori, Sakellariou et Veltroni, au nom du groupe PSE ;
B5-461/2000 de la députée Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-470/2000 du député Vinci, au nom du groupe GUE/NGL
sur la Birmanie
Football : "Euro 2000" et prévention du hooliganisme - B5-462/2000 des députés Stockton, Heaton-Harris et Perry, au nom du groupe PPE-DE
sur le droit à la sécurité durant l'Euro 2000
Philippines

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces faits qui se déroulent aux Philippines sont tragiques. Je représente l'un des pays qui comptent des ressortissants parmi les otages. Nous en appelons à la Commission européenne pour que ses représentants continuent à agir auprès du Président Estrada, afin que celui-ci s'abstienne d'opter pour une attaque armée qui pourrait mettre en danger la vie des otages. J'espère aussi de tout cur que l'aide médicale pourra parvenir aux otages ; l'organisation Médecins Sans Frontières, par exemple, devrait pouvoir obtenir l'autorisation de se rendre sur place, afin que nous puissions préserver la vie des personnes détenues.
Dans tous les événements tragiques, il existe un enseignement. Le peuple finlandais a appris, je pense, que la cause de ce conflit résidait dans des injustices sociales, et que même à une aussi grande distance, chacun est concerné par les injustices sociales et les violations des droits de l'homme.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant qu'Européens, nous devons être très prudents lorsque nous discutons de mouvements séparatistes semblables à ceux dont il est question. En effet, nombre des frontières auxquelles nous avons affaire dans ces vastes archipels que sont les Philippines, l'Indonésie et la Malaisie, sont tout simplement des frontières coloniales que nous avons dessinées artificiellement selon nos intérêts politiques et économiques et qui ont mis en pièces des modèles historiquement évolués. Nous sommes dès lors responsables de très nombreux conflits dans cette région. Cela ne veut pas dire que les Européens que nous sommes n'auraient pas le devoir de veiller à ce que ce modèle ne se disloque pas, avec tous les dangers que cela impliquerait. Nous ne devrions pas nous tenir trop au-dessus de la mêlée. Nous devons reconnaître que nous avons une lourde part de responsabilité dans ces évolutions.
Il est toutefois de notre devoir d'y établir la paix et la stabilité et surtout de nous opposer aux criminels qui, sous des prétextes politiques, ont enlevé et maltraitent des touristes innocents, des citoyens de l'Union européenne, dans les circonstances les plus cruelles. Il n'existe aucune raison légitime de traiter des personnes d'une manière pareille, comme c'est le cas là-bas. Nous demandons dès lors à ces criminels de libérer sur-le-champ les citoyens de l'Union européenne ainsi que tous les otages. Nous apportons tout notre soutien à M. Solana et à tous ceux qui tentent de mettre fin à cette prise d'otages dramatique. Cette dernière devrait être perçue comme un avertissement et nous inciter à ne plus détourner les yeux de ces régions du monde pour n'y poursuivre que nos intérêts économiques mais, au contraire, à faire en sorte que les conditions de paix et de stabilité puissent être rassemblées, car des foyers de conflit couvent et des blessures, dont nous avons souvent été responsables dans le passé, saignent des ces régions.

Isler Béguin
Monsieur le Président, chers collègues, notre pensée va aux otages et à nos concitoyens qui n'avaient comme objectif que d'aller à la découverte d'autres peuples et qui sont toujours retenus en otage par le groupe armé Abu Sayyaf dont on a du mal à savoir s'il relève du grand banditisme ou de revendications politiques. Aujourd'hui, c'est l'île de Jolo qui au est cur des hostilités avec cette terrible prise d'otages.
Dans ces îles, caractérisées par une luxuriance tropicale et une pauvreté sans nom, mitraillage de villages, enlèvements, demandes de rançon, tortures sont monnaie courante. Cette prise d'otages ainsi que les multiples violations des droits de l'homme montrent combien ces mouvements armés d'opposition ont sombré dans la dérive criminelle.
Si nous ne pouvons tolérer ces violences permanentes des droits de l'homme, nous déplorons aussi l'échec des pourparlers de paix avec le gouvernement philippin. Nous savons aussi que la violence trouve ses racines dans la pauvreté.
C'est pourquoi, nous soutenons fortement l'appel lancé par l'archevêque de Manille au président Estrada, afin que des réformes socio-économiques soient mises en place. Sans une volonté politique d'aboutir, il faut savoir que la violence va continuer.
Guinée équatoriale

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème que nous examinons à présent a déjà fait l'objet de l'attention de ce Parlement. Il s'agit de la Guinée équatoriale, un des nombreux pays africains dont la transition depuis l'époque coloniale s'est mal passée, où les anciennes relations coloniales, d'une part, et les ambitions des États membres de l'Union d'élargir leur zone d'influence, d'autre part, ont entravé le soutien nécessaire à l'application d'un véritable système démocratique.
En 1999, des élections générales au parlement guinéen ont eu lieu, au cours desquelles les observateurs internationaux ont constaté la violation des droits de l'homme, des garanties démocratiques et de la transparence de l'information. Nous risquons de nous retrouver dans la même situation lors des prochaines élections du 28 mai, raison pour laquelle, comme il est indiqué dans cette résolution, nous exigeons de l'Union européenne qu'elle intervienne de façon appropriée pour garantir, cette fois, des élections démocratiques.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, le but de cette résolution a déjà été expliqué : la Guinée équatoriale connaît toujours une situation politique et sociale extrêmement grave.
Tout d'abord, aucun pas n'a été fait dans la direction de l'établissement d'un État de droit fondé sur un régime démocratique multipartiste et avec le respect total des droits de l'homme. Ensuite, la population survit dans de dures conditions de pauvreté. Le gouvernement du président Teodoro Obiang n'a tenu aucune des promesses de démocratisation formulées devant la communauté internationale. Les dirigeants et militants des partis de l'opposition sont soumis à une persécution constante, certains d'entre eux étant arrêtés arbitrairement et parfois torturés. Ils n'ont évidemment pas accès aux médias et se heurtent à des processus électoraux corrompus, dans lesquels la transparence et l'intégrité font totalement défaut.
S'agissant des élections municipales du 28 mai, il y a de quoi être inquiet, car, à l'heure actuelle, aucune condition de démocratisation pour le déroulement de ces élections n'est garantie. Nous sommes donc inquiets et demandons que l'on insiste pour savoir comment elles vont se dérouler.
La Guinée s'enfonce toujours plus dans le sous-développement. Paradoxalement, ses revenus, tirés du pétrole ne cessent d'augmenter, mais ils ne parviennent pas du tout aux habitants, ils restent uniquement dans les mains de la classe dirigeante.
Face à cette situation, comme l'indique la résolution que nous avons présentée, nous exigeons du gouvernement de Guinée équatoriale qu'il entame véritablement une transition démocratique, dont nous pensons que ces élections municipales libres pourraient constituer le premier pas. L'Union doit faire pression en ce sens, sans baisser sa garde, ni accorder de crédit à de nouvelles fausses promesses du président Obiang.
Par conséquent, si les élections municipales se déroulent dans les conditions actuelles, sans aucune forme de garanties, la coopération avec la Guinée ne doit en aucun cas reprendre, en dehors de l'aide humanitaire. Dans son article 5, la convention de Lomé oblige l'Union et tous ses États membres à exiger la démocratie et le respect des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Nous pensons donc que le Parlement doit poursuivre dans la même voie.

Ferrer
Monsieur le Président, l'organisation par le président Obiang d'élections municipales devrait constituer un pas en avant sur la voie de la démocratisation de ce pays, c'est pourquoi nous devrions nous réjouir.
Surtout si nous tenons compte du fait que le président de Guinée était l'un des signataires de la déclaration du Caire et du plan d'action qui l'accompagne, dans lequel on reconnaît la nécessité de consolider les principes démocratiques, fondés sur le droit de tous les citoyens de choisir librement leurs dirigeants politiques par des élections libres et, par conséquent, la nécessité aussi d'assurer le déroulement d'élections transparentes et libres et de prendre les mesures nécessaires pour le bon déroulement de l'observation de celles-ci.
Mais l'expérience tirée des précédentes élections, au cours desquelles de graves irrégularités et un manque total de transparence, ainsi que l'absence de garanties démocratiques que vit toujours en Guinée, ont été constatés, nous oblige non seulement à être très vigilants quant au déroulement du prochain processus électoral, mais également de peser de tout notre poids auprès du gouvernement de Guinée et du président Obiang pour qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité de ces élections.
Il faut particulièrement veiller à ce que le processus soit ouvert à toutes les forces politiques - ce qui implique la libération des prisonniers politiques - et à ce que le plein exercice des libertés démocratiques soit garanti à l'opposition. Il faut également exiger la présence d'observateurs qui puissent suivre, en toute liberté, le déroulement de ces élections et vérifier si les principes démocratiques ont été respectés.
Le déroulement de ces élections peut donner à la Guinée l'occasion d'avancer sur le chemin de la démocratie. Il peut également impliquer les retrouvailles avec l'Union européenne et l'obtention de l'aide que l'Union européenne était prête à lui verser en cas de respect de la démocratie.
Nous avons donc, en tant que Parlement, l'obligation d'exercer des pressions sur le président Obiang et d'exiger de lui qu'il fasse en sorte que ces élections se tiennent et se déroulent dans le respect des principes démocratiques. Car c'est la seule façon pour nous de rendre au peuple guinéen sa pleine liberté.

Marset Campos
Monsieur le Président, nous ne pouvons manquer l'occasion qui se présente d'encourager la voie démocratique qui s'ouvre pour le peuple de Guinée et, surtout, pour sa jeunesse, car, dans une ambiance d'appauvrissement et d'inégalité croissants, l'échec de la démocratie implique, en contrepartie, le déchaînement de la spirale de la violence et de la répression, qui débouche à son tour sur un conflit armé bien souvent fomenté de l'extérieur.
L'Union européenne doit exiger par tous les moyens du gouvernement de Guinée équatoriale qu'il libère tous les prisonniers politiques et mette fin à la violence exercée contre les forces démocratiques afin de garantir que les prochaines élections municipales soient synonyme d'espoir pour le peuple de Guinée et marquent le début de relations fructueuses entre la Guinée et l'Union européenne.
Iran (code de la presse)

Ludford, Baronne
La lutte pour la réforme et la liberté en Iran est très importante. L'élection du président Khatami et le vote écrasant en faveur des candidats réformateurs lors des élections de février poussent à l'optimisme, mais, comme Human Rights Watch le fait remarquer, la lutte pour le contrôle de la presse constitue, sous de nombreux aspects, une lutte pour le contrôle de l'orientation future de l'ensemble de la République islamique.
Le succès même de l'ordre du jour réformateur semble avoir provoqué une réaction brutale des forces conservatrices et réactionnaires, ainsi qu'une tentative de punir la majorité qui a voté en faveur des réformes en février. Ces forces visent la presse indépendante parce qu'elle est importante pour les réformateurs. Ces tentatives ne pourront certainement pas réussir à long terme, car la jeunesse est impatiente et veut le changement, elle montre que l'Islam et les garanties des droits et des libertés sont parfaitement compatibles.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager et soutenir la réforme, y compris spécialement les garanties juridiques de base pour la liberté d'expression comme le demande la convention internationale sur les droits civiques et politiques, dont l'Iran est signataire.
Entre-temps, nous en appelons à l'Iran afin qu'il cesse de persécuter et de poursuivre les journalistes et les écrivains pour des opinions qui ne menacent pas l'ordre public ou la sécurité nationale, mais seulement les intérêts des conservateurs.

Van Dam
Monsieur le Président, bahar signifie printemps. C'est le nom d'un nouveau journal indépendant de la République islamique d'Iran. Espérons qu'il soit toujours publié à l'heure actuelle. De ce nom, Bahar, se dégage un programme politique clair, un soutien indéniable de la politique de réforme du président Khatami. Voilà qui coïncide peut-être de manière frappante avec l'aspiration à une société civile.
Les milieux conservateurs iraniens y voyaient une tentative volontaire de séculariser leur propre État. Et ils n'avaient pas tort. De plus en plus mécontents, ces fervents défenseurs du statu quo politique dans la république islamique se tiennent sur la défensive depuis l'entrée en fonction du président Khatami en 1998. Leur cuisante défaite aux élections législatives d'il y a quelques mois mettent bien ces faits en évidence.
À Téhéran, ces partisans de la ligne dure ne reculent devant rien pour provoquer un retournement de la situation politique. Songez à la vague de meurtres macabres commis sur les intellectuels indépendants il y a environ un an et demi. Songez également à la répression impitoyable des manifestations étudiantes de l'année passée. Sans oublier les tentatives systématiques des partisans du leader révolutionnaire Khomeiny de clouer le bec à la presse indépendante - disons plutôt critique - en la frappant d'interdictions. Le camouflet infligé aux ultra-conservateurs par les élections législatives est sérieux. C'est ce qui explique d'ailleurs leur réaction furieuse du mois dernier, lorsqu'ils imposèrent la fermeture de tous les quotidiens réformateurs, à trois près.
La résolution commune qui se trouve devant nous aujourd'hui plaide en faveur des journalistes iraniens persécutés ou condamnés au chômage. Ces derniers se savaient et se savent soutenus par la grande majorité de la population. Pourquoi? Parce qu'ils ont eu le courage de s'ériger en public contre la privation criante de liberté sociale qui leur est infligée par le biais de méthodes terroristes et grossières depuis l'appareil d'État. Avec cette résolution, le Parlement européen souhaite donner un coup de pouce aux rédacteurs persans dans leur combat pour la liberté de la presse et à l'exorcisation de la peur de l'écriture.

Rühle
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner à nouveau la possibilité de parler de l'Iran. Le processus de réforme qu'a lancé ce pays est menacé. Avant que le parlement réformateur nouvellement élu puisse se rassembler, la lutte pour le pouvoir en Iran ne cesse de s'envenimer. Nous sommes consternés par le rapport manipulateur qui a été fait à propos d'une conférence de la fondation Heinrich Böll à Berlin et nous sommes extrêmement préoccupés par les arrestations de journalistes et d'intellectuels critiques qui ont fait suite à cette conférence.
Nous sommes en outre choqués par l'interdiction de tous les journaux et magazines de tendance réformatrice. Nous demandons aux autorités iraniennes de libérer immédiatement les conférenciers et les journalistes arrêtés, de lever tous les ordres d'arrestation donnés à ce sujet, d'autoriser à nouveau la parution des journaux et magazines interdits et, surtout, de respecter la volonté politique du peuple iranien, qui s'est traduite de manière impressionnante dans les résultats des élections. Nous demandons au Conseil, aux États membres et à la Commission de relayer ces exigences auprès de l'Iran et de faire du respect des droits de l'homme la condition préalable à la poursuite de la collaboration avec l'Iran.

Posselt
Monsieur le Président, nous observons en ce moment une attaque massive contre la liberté de la presse. La semaine dernière, les troupes de M. Poutine ont occupé le plus grande maison d'édition de l'opposition. Un événement similaire s'est produit hier à Belgrade pour la station de radio indépendante de la ville. En Iran, nous apprenons que des journaux sont interdits, des journaux qui ne font rien d'autre que de relayer la voix des forces politiques et des personnes qui ont remporté un grand succès au cours des dernières élections, qui ont incarné et continuent d'incarner l'espoir du pluralisme en Iran. C'est la raison pour laquelle je ne peux que me rallier aux arguments de fond de ma collègue Rühle. Nous devons utiliser la phase actuelle afin de soutenir massivement les forces démocratiques et réformatrices, car nous assistons dans un même temps à une situation de renouveau et de recul. Il importe donc de ne pas laisser ces forces dans l'isolement auquel travaille le régime. C'est pourquoi il est catastrophique que cette conférence de Berlin ait entraîné des développements que le régime a utilisé comme un des prétextes pour agir contre les forces d'opposition en Iran.
Je suis d'avis qu'un dialogue avec l'Iran est la seule possibilité pour influencer le cours des événements là-bas. Nous ne pouvons pas abandonner l'opposition par des mesures qui favorisent l'isolement. Par un contact intensif avec le gouvernement mais aussi avec l'opposition, par une influence massive du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, nous devons plutôt insister pour que l'on cesse d'étouffer une nouvelle fois complètement le processus de démocratisation certes faible mais prometteur.
Birmanie

Maaten
Monsieur le Président, quelle situation désolante que ce dixième anniversaire de l'élection de la NLD en Birmanie. Désolante, en raison de la reconnaissance internationale dont est parvenue à jouir la junte birmane. Je fais bien sûr allusion à son adhésion à l'ANASE. Peut-être cette décision des autres États membres de l'ANASE d'accueillir la Birmanie parmi eux repose-t-elle sur de bonnes intentions, sur l'espoir de favoriser le processus de démocratisation de ce pays. Toutefois, à en juger par les sourires figés sur les visages des dirigeants birmans qui étaient invités au début de ce mois à la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ANASE, nous devons constater que la démarche n'a pas eu l'effet escompté, qu'elle a peut-être même eu l'effet inverse.
À notre sens, la relation entre l'Union européenne et l'ANASE ne peut faire les frais des problèmes que connaît la Birmanie. Cette relation est en effet trop importante. En revanche, si la situation en Birmanie persiste, nous devons profiter de l'occasion pour la mettre sur le tapis lors de nos contacts avec l'ANASE.
Nous devons également constater que nos propres sanctions n'ont pas eu tellement d'effet. Il serait peut-être bon que nous étudions notre capacité à prendre des sanctions "intelligentes" contre la Birmanie. Car ces sanctions ne doivent avoir qu'un seul but : le rétablissement de la démocratie en Birmanie.

McKenna
Hier 95 membres du NLD ont été arrêtés et la situation en Birmanie est devenue intenable. Le rôle de certaines multinationales pétrolières européennes est un des aspects essentiels dont nous devons tenir compte, en particulier en ce qui concerne la compagnie franco-belge Total Fina. Il y a lieu aussi de critiquer le gouvernement français pour le soutien qu'il lui apporte. Même le gouvernement britannique se montre plus progressiste pour ce qui est de sa politique dans ce domaine. Le gouvernement britannique a demandé en effet à Premier Oil de se retirer de Birmanie.
Le gouvernement français devrait suivre l' exemple du gouvernement britannique. Il est inacceptable que des compagnies multinationales européennes investissent et soutiennent un système qui viole les droits de l'homme de manière flagrante. Pour ce qui est des sanctions, nous devrions réellement répondre à l'appel en faveur de sanctions économiques contre le SPDC et de la fin de tout lien entre l'Europe et la Birmanie du point de vue des échanges commerciaux, des investissements et en particulier du tourisme. Il est inacceptable d'investir dans le tourisme alors que les droits de l'homme sont bafoués de façon flagrante, que la liberté et la vie des personnes sont niées.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, cela fait déjà dix ans que la Birmanie est en proie à un drame politique. Après une période d'incertitude et de lutte, le pays organisa en 1990 des élections libres et justes, à l'issue desquelles Mme Aung San Suu Kyi fut élue présidente à une très grande majorité. Aux élections législatives, la NLD remporta la plus grande partie des sièges du parlement.
Peu de temps après, les militaires s'emparèrent à nouveau du pouvoir. Mme Aun San Suu Kyi fut emprisonnée. Le Parlement fut dissout et bon nombre de ses membres furent assassinés, jetés en prison ou chassés du pays. Depuis lors, la Birmanie est le théâtre d'une répression sans précédent. Des milliers de personnes ont perdu la vie, des centaines de milliers ont fui le pays et vivent dans des camps en Thaïlande, en Malaisie et en Inde. Dans le pays même, des groupes de population tout entiers sont déplacés dans le but de désintégrer les minorités. Il est question de travaux forcés. Cette semaine, le Financial Times annonçait encore que la Birmanie possède plus d'enfants soldats que n'importe quel autre pays au monde.
La Birmanie est comparable à l'Afrique du Sud et au Chili dans les années 80. Qu'attendons-nous de la Commission et du Conseil? Nous leur demandons en premier lieu de ne pas accepter que ce soit le régime militaire de Birmanie qui représente le peuple birman au sommet Europe-Asie. Par ailleurs, nous leur demandons de prendre des mesures plus sévères sur le plan économique à l'encontre de la Birmanie. Nous plaidons pour un isolement économique total et pour un gel complet des investissements par tous les États membres de l'UE, comme l'ont déjà proposé à plusieurs reprises les États-Unis.
En outre, les citoyens de l'Union devraient se voir déconseiller par leur gouvernement d'aller en vacances en Birmanie. Bon nombre des nouvelles infrastructures de vacances dans ce pays sont en effet construites dans le cadre de travaux forcés. Voilà pour l'essentiel de notre demande.
La communauté internationale ne peut réserver à la Birmanie un traitement plus favorable que celui qu'ont reçu l'Afrique du Sud et le Chili dans les années 80. Car ce serait avoir deux poids et deux mesures. Mme Aung San Suu Kyi doit finir par obtenir une réaction efficace à son opposition pacifique. Quel intérêt y a-t-il à lui décerner un prix Nobel ou le prix Sakharov si c'est pour la priver du soutien dont elle a véritablement besoin pour se libérer elle-même ainsi que son pays?
Football : "Euro 2000" et prévention du hooliganisme

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je dois faire une déclaration d'intérêt parce que je suis un arbitre de football très actif, de Classe I, et que j'ai été impliqué dans le football à plusieurs niveaux depuis 18 ans. Cette résolution aborde les dispositions en matière de sécurité et de sûreté à la veille de l'Euro 2000, afin que les vrais supporters d'Europe qui aiment le football puissent se rendre aux rencontres de football, y assister et en revenir cet été sans crainte ni inquiétude pour leur sécurité : chose plutôt pertinente au vu des récents événements de Copenhague.
La plupart des députés trouvera que cette proposition ne prête pas à controverse. Néanmoins, il semble y avoir des questions au sujet du stade de Charleroi et de sa capacité à accueillir en toute sécurité le match Angleterre/Allemagne du 17 juin. Je voudrais aborder ces questions parce que je crois que cela intéresse l'opinion publique.
Je remercie l'émission Watchdog de la BBC, qui a fourni les détails des conclusions d'un expert britannique en matière de stades de sport, le Dr Jim Dickey. Après un bref examen de la structure temporaire qui surplombe les tribunes Nord du stade de Charleroi, cet expert conclut qu' il y a trop de sièges, que la pente est trop raide, que les barrières de sécurité sont trop basses, que les sorties sont trop étroites et que les escaliers à l'arrière de la tribune sont trop larges. Cette tribune sera pleine le 17 juin, comme toutes les autres. Alors qu'à quelques kilomètres de là, le stade Roi Baudouin, le stade national de Belgique et probablement l'un des stades les plus sûrs d' Europe, sera inoccupé ce jour-là.
Je comprends la fierté régionale de nombreux députés belges et je ne conteste pas que les organisateurs de l'Euro 2000 consacrent beaucoup de temps aux aspects de sécurité et de sûreté de la compétition. Mais le bon sens doit prévaloir et ce point mérite d'être réexaminé activement.
J'espère que cette proposition recueillera le soutien de l'Assemblée, car il s'agit de quelque chose que nous pouvons améliorer. Il faut considérer l'événement à l' avance, plutôt que s'inquiéter des conséquences des mauvaises actions de quelques personnes violentes à l' occasion d'un tel événement de football.

Perry
Monsieur le Président, j'espère qu'il y aura un beau match de football le 17 juin entre l'Angleterre et l'Allemagne. Nombreux sont ceux qui s'attendent à un bonne rencontre et qui espèrent que ce match sera sûr. Mais, malheureusement, tout le monde ne partage pas ce point de vue. Le groupe spécial de la police allemande chargé de la lutte contre les hooligans est convaincu que les hooligans seront au rendez-vous. Je ne peux rien dire au sujet des hooligans allemands, mais je peux parler des hooligans anglais - je ne peux pas dire des "fans" et même le mot "hooligan" n'est pas assez fort pour les qualifier. Un groupe de personnes envisage sérieusement d'être là. Pour s' en convaincre, il suffit de jeter un coup d'il sur les photographies de presse consacrées aux problèmes survenus à Copenhague la nuit dernière.
À côté des problèmes mentionnés par mon collègue, qui pourraient survenir à l'intérieur du stade de Charleroi, il existe un sérieux problème au sujet des rues situées aux alentours du stade. Le chef de la police belge s'est déclaré inquiet. Nous disons aux autorités du football belge et européen, qu'elles devraient favoriser l'option d'un terrain plus sûr, disponible ailleurs en Belgique, le stade de Bruxelles ayant été cité à ce sujet.

Dehousse
Monsieur le Président, chers collègues, il y a certes quelque chose de rafraîchissant, après le cortège des horreurs mondiales, à se poser d'autres problèmes, encore qu'après réflexion, on revienne effectivement à des images qui sont des images difficilement supportables.
Toutefois, je ne pense pas que la proposition dont nous sommes saisis traite le problème correctement. Ainsi, quand je lis le paragraphe 2 de la résolution "exprime son émotion devant le fait que le stade du pays de Charleroi, qui doit accueillir plusieurs rencontres, notamment le match Angleterre/Allemagne, ne répond pas aux normes belges de sécurité en la matière", la résolution dit la chose qui n'est pas.
C'est faux. Pour une série de raisons. Tout d'abord parce que les organisateurs de n'importe quelle rencontre en Belgique et les promoteurs de n'importe quel stade doivent passer une convention de droit public avec la commune sur laquelle le stade est établi et que cette convention engage la responsabilité personnelle du bourgmestre.
Notre honorable collègue a parlé de fierté régionale. Les Belges savent ce qu'ils doivent en bien et en mal à la notion de fierté régionale et, par conséquent, l'utilisation d'un stade requiert non seulement la signature du bourgmestre mais aussi celle du ministre de l'Intérieur. Il est donc tout à fait faux de parler de dérapage régional. D'autre part, tout le monde sait, ou est censé savoir, que ce ne sont pas les Carolorégiens qui ont choisi cette rencontre-là pas plus que les autres.
Enfin, dans le cadre de l'Eurofoot, à ces exigences est venue s'ajouter une exigence supplémentaire : le stade doit être agréé par l'Union européenne, l'UEFA. Et l'UEFA, s'agissant de tous les stades qui ont été transformés pour accueillir un nombre de visiteurs suffisant, a non seulement donné une autorisation in fine de la procédure mais a été associée à l'organisation matérielle de la révision des stades. J'en sais quelque chose puisque j'ai travaillé, en tant que bourgmestre de la ville de Liège, à la préparation d'un stade du même type.
En conclusion, j'ai le regret de dire que nos collègues s'appuient sur des prémisses qui sont inexactes et qu'ils ne peuvent donc arriver qu'à des conclusions fausses. Je ne suis pas le seul à le penser ; mon collègue Desama aurait parlé dans ce sens, s'il avait pu prendre la parole ; c'est le cas également de notre collègue hollandais M. van den Berg, qui m'a demandé de faire remarquer qu'il voyait, quant à lui, en plus d'une responsabilité belge, en l'occurrence une coopération très forte ...
... très étroite coopération avec le gouvernement néerlandais, qui a commencé au tout début et que nous avons élargie à la France sur la base des leçons de la Coupe du Monde et avec une série d'autres pays, 14, dont, je crois, le Royaume-Uni, bien sûr parce que nous voulions avoir des contacts avec les pays susceptibles d'envoyer des équipes en Belgique.
Monsieur le Président, je conclurais en disant que le troisième et le dernier point est que le Parlement devrait, je crois, faire des règles et ne pas courir de risques. Allons-nous attendre demain ou la semaine prochaine pour nous occuper des trains qui quitteront Paddington Station?

Ducarme
Monsieur le Président, je crois que ce texte a un certain nombre d'avantages. Il nous permet de rappeler que nous sommes tous pour la condamnation du hooliganisme et que tous, nous voulons, bien évidemment, lutter, dans toute la mesure du possible, contre ce phénomène.
Je voudrais quand même rappeler aussi que, depuis maintenant deux ans, tant aux Pays-Bas qu'en Belgique, avec professionnalisme, les milieux sportifs, les autorités politiques, mais aussi les autorités policières préparent l'Euro 2000 et, même en termes matériels, des investissements, qui sont colossaux, ont été faits.
Malgré cela, y a-t-il toujours un risque? Oui, mais il y aura toujours un risque. Si vous vous trouvez devant un phénomène tel que celui-là, jamais vous ne pourrez dire que rien ne se passera. Mais, très sportivement, je voudrais quand même dire à notre collègue britannique que cela ne justifie pas que l'on exploite a priori un événement de ce type avec une certaine forme de démagogie, et que l'on se propose même de propager de fausses informations dans des documents officiels du Parlement européen.
Le point 2, et M. Dehousse l'a indiqué, est inexact. Les autorités belges ont donné l'autorisation, pour le stade de Charleroi. Le point 3, qui indique qu'éventuellement le stade Roi Baudouin serait preneur à Bruxelles, est faux. Aucune autorité, aucun responsable n'est allé dans ce sens. Dès lors, je crois qu'il faut en revenir à une juste raison et ne certainement pas reprendre des textes tels que ceux-là.
Enfin, notre collègue a repris une donnée en indiquant qu'il était ravi de la publicité que la BBC lui avait faite. J'ai repris des propos qui ont été tenus sur les ondes de la BBC par quelqu'un qui n'est pas arbitre de football comme vous, mais qui est l'entraîneur de l'équipe de Grande-Bretagne. Qu'a dit M. Keegan, et j'en termine, Monsieur le Président, lors de sa visite à Charleroi? C'est que le stade convient pour avoir un match de haut niveau. Il trouve même que ce stade est pour le moins très peu différent d'un grand nombre de stades tel qu'on les connaît en Angleterre.
Dès lors, soyez sportifs ! Si vous êtes arbitre, M. Heaton-Harris, vous avez un point de vue, mais je préfère le point de vue de M. Kevin Keegan, qui me paraît plus qualifié et, dès lors, déclarez forfait et retirez votre proposition.

Wyn
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute pour moi que nous voulons tous voir disparaître le hooliganisme dans le football au niveau européen et mondial. Mais nous devons faire attention à ne pas y arriver d'une manière qui gâcherait le plaisir des vrais supporters.
Cette question doit donc être discutée à un niveau européen et nous devrions nous garder de nous laisser entraîner dans des discussions locales concernant la capacité et la sécurité de stades spécifiques, où qu'ils se trouvent.
Nous devons nous demander pourquoi des mesures adoptées par le passé n' ont pas été en mesure de créer une culture de plaisir pour tous dans le football. Je salue le dialogue actuellement en cours entre la Commission, les clubs sportifs et de football sur la manière d'améliorer les choses. Ceux qui gèrent le jeu sont ceux qui pourraient, en fin de compte, à travers un dialogue constructif, trouver les solutions au fléau du hooliganisme et, il faut le dire, au racisme qui touche le plus populaire des sports.

Sylla
Monsieur le Président, je crois que nous devons tout de même prendre ces questions de hooliganisme au sérieux. On sait maintenant que des dizaines de millions de personnes se passionnent pour ce sport et, après la Coupe du monde de football, que la France a remportée, qu' elles attendent avec impatience l'Euro 2000. Je crois que le football est devenu un sport de masse, un sport populaire, et qu'il s'agit en définitive de la sécurité de nos enfants, de nos petits frères, des adolescents qui fréquentent les stades.
Je crois dès lors qu'effectivement on ne peut pas uniquement se contenter de dire : "Il y a des risques, il y aura toujours des risques". Je pense qu'il faut tout de même essayer de contrer au mieux ce phénomène de hooliganisme. Je dis cela, parce qu'on ne peut pas laisser ternir l'image de véritables supporters par l'action de quelques extrémistes violents, qui prennent prétexte des grands rassemblements pour se livrer à des actes inacceptables.
Il est bon, dans la résolution, de signaler qu'il faut prendre des mesures de sécurité adéquates. Lors de la dernière coupe du monde de football, vous vous rappelez, des hooligans se sont livrés à des actes de violence très graves, en agressant notamment un policier qui est resté longtemps dans le coma et est aujourd'hui paralysé à vie. Je pense donc que tout cela n'est pas une fatalité, que nous devons trouver les moyens, par exemple, de punir les hooligans dans les pays de l'Union européenne où ils commettent leurs méfaits.
À cet égard, je pense qu' un exemple récent, en France, est très important. Depuis des années, des hooligans français à l'idéologie nazie s'étaient accaparé une tribune de supporters au Parc des Princes à Paris. Ils profitaient des matches pour déverser leur haine, lancer des slogans nazis et pourchasser les noirs et les Arabes à la sortie du club. Le Paris-St-Germain laissait faire et avait même fini par interdire l'accès de la tribune en question à toute personne basanée, sous prétexte de sécurité. Sur plainte de l'association française SOS racisme, et devant la menace d'une condamnation, le club s'est engagé à mettre fin à ces pratiques et à ne plus tolérer les hooligans dans le stade en filtrant sérieusement les entrées. Le Paris-St-Germain diffuse désormais, avant chaque match, jusqu'à la fin de la saison, un clip vidéo antiraciste qui célèbre les valeurs de l'amitié, de la fraternité et des plaisirs du sport.
Cela prouve que l'on peut agir, cela prouve qu'il n'y a pas de fatalité et je crois vraiment que, quand on sait ce qu'est devenu le football, avec les dizaines de milliers de jeunes dans ces stades, nous devons véritablement être attentifs et ne pas prendre ces affaires à la légère.

Thyssen
Monsieur le Président, le PPE ne soutient pas la résolution de ses collègues britanniques et a annoncé son intention de la rejeter tout à l'heure. Ce n'est pas que nous ne voulons pas condamner la violence à laquelle donnent lieu les matches de football, mais nous pensons que la résolution, telle qu'elle est rédigée, est trop dépouillée et trop mince, et que sa place n'est donc pas dans cet hémicycle.
Chers collègues, il ne nous appartient quand même pas de nous nous occuper d'un match en particulier à un endroit en particulier et d'émettre des jugements techniques sur le caractère approprié ou non d'une stade de football en particulier pour un championnat en particulier, en l'occurrence l'Euro 2000. Il aurait mieux valu, et je fais cette remarque au nom de bon nombre de mes collègues du PPE, souligner, premièrement, que la sécurité est un aspect fondamental auquel il convient d'accorder la plus grande attention et pour lequel d'importants efforts sont déployés à l'occasion de l'Euro 2000. Deuxièmement, que toutes les personnes chargées de veiller à la sécurité de l'Euro 2000 sont appelées à axer le plus possible leur travail sur la prévention. Troisièmement, que nous encourageons les services de police de tous les pays participants à surmonter tous les obstacles qui entraveraient une collaboration approfondie. Quatrièmement, que nous lançons un appel au fair-play à toutes les personnes concernées, tant les organisateurs que les joueurs et les supporters.
Il est regrettable que la présente résolution ait donné lieu à un match Belgique-Angleterre, tout d'abord au PPE, puis également ici dans cet hémicycle. En attendant, j'espère que ce match aura une issue sportive et que les Belges ne seront pas seulement victorieux ici même, mais également quelques fois sur le terrain durant l'Euro 2000.

Beysen
Monsieur le Président, le hooliganisme n'est pas un phénomène marginal : il constitue clairement une contre-culture. Or, il n'est pas aisé de contrôler une contre-culture. Selon moi, la seule solution valable est la tolérance zéro, qui consiste à sévir contre toute infraction et sanctionner efficacement tout délit. Le contenu de la présente résolution passe sous silence, délibérément ou non, les causes du hooliganisme. Critiquer l'organisation de l'Euro 2000 se servirait clairement qu'à servir les meneurs. Les libéraux ne veulent pas participer à ce petit jeu. Nous sommes conscients des énormes efforts qu'ont fournis les gouvernements des pays organisateurs afin que l'EURO 2000 se déroule dans les meilleurs circonstances possibles.
À la veille de l'EURO 2000, nous souhaitons seulement exhorter toutes les personnes investies d'une responsabilité à faire preuve de la plus grande vigilance possible afin d'atteindre l'objectif visé, à savoir faire de l'EURO 2000 une fête pour des centaines de milliers de spectateurs et des millions de téléspectateurs. Une fête qui doit contribuer à véhiculer une image positive de l'Europe.

Maaten
Monsieur le Président, nous ne pouvons soutenir la résolution qui a été déposée. J'étais favorable à un débat sur le hooliganisme, mais la présente résolution n'est rien d'autre qu'un élément venant perturber l'ordre du jour. Il n'appartient pas à ce Parlement de régler le problème de la sécurité pendant un seul match de l'EURO 2000, sous la pression, selon moi, d'une partie de l'opinion publique britannique. Dans la situation présente, c'est également une insulte aux organisateurs belges de ce match et aux autorités internationales concernées. Cela est regrettable, car l'objet de notre discussion est la lutte contre le hooliganisme, à propos de laquelle il y a beaucoup à dire. Il y a toujours d'importantes leçons à apprendre à ce sujet : comment devons-nous réellement encadrer les supporters? Comment pouvons-nous mieux préparer les dirigeants de clubs et les organisateurs de matches? Et l'autre opinion selon laquelle un groupe n'appartenant pas à l'organisation pourrait analyser les mesures prises et proposerait des améliorations mérite assurément notre attention.
Monsieur le Président, les hooligans ont déjà de trop nombreuses fois gâché le plaisir des véritables amateurs de football. L'EURO 2000 ne leur réussira pas, car cet événement sera une véritable fête du football pour tous.

Patten
Monsieur le Président, je commencerais par parler des Philippines et je finirais par le football, puisque telle est la gamme des questions discutées par le Parlement européen.
La Commission partage l'inquiétude des députés concernant la santé et la sécurité des otages détenus à Jolo et Basilan. Nous condamnons fermement ce genre d'actions terroristes. Bien sûr, nous avons été totalement associés à la décision d'envoyer le Haut représentant de l'UE, M. Javier Solana, aux Philippines. M. Solana a été dépêché sur place pour transmettre personnellement au gouvernement philippin le message de l'Union européenne au sujet de la sécurité des otages. Il a reçu l'assurance de ce gouvernement que les forces militaires ne seraient pas employées pour libérer les otages.
Nous suivons attentivement les événements à Mindanao et dans les îles voisines. L'escalade de violence politique qui a suivi la suspension des pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et les différents groupes armés nous inquiète. Nous pensons que seule une reprise rapide de ces pourparlers, demandée par les dirigeants de la société civile et des groupes religieux, offre des perspectives d'amélioration durable de la situation à Mindanao.
Je voudrais ajouter un dernier point au sujet des 21 otages - dont sept sont des citoyens de l'Union européenne. Évidemment, nous espérons tous qu'ils seront rapidement libérés. Toutes nos pensées vont aux familles, j'en suis sûr. J'espère aussi que nous recevrons bientôt des nouvelles rassurantes concernant les journalistes qui se sont rendus là-bas pour couvrir l'événement et qui ont été portés disparus par la suite. J'espère que nous connaîtrons bientôt leurs tribulations.
Je passe à présent à la Guinée équatoriale. Nous suivons attentivement la situation des droits de l'homme dans ce pays depuis plusieurs années. Nous partageons les inquiétudes du Parlement européen concernant les élections locales. Ces inquiétudes ont trouvé un écho dans les déclarations de la présidence au début du mois de mai. Au cours d'une mission récente des services de la Commission, les questions dont le Parlement est saisi ont été posées directement au président.
Le 2 mai, le gouvernement de la Guinée équatoriale envoyait une demande officielle au commissaire Nielson concernant une mission de suivi électoral. La Commission y répond par un refus, dont les raisons détaillées sont fournies au président Obiang. La demande de la Guinée-Bissau est arrivée fort tardivement ; or, conformément à nos lignes directrices, les missions d'observation électorale doivent être préparées à un stade précoce du processus électoral, de manière à ce que nous puissions assurer que le processus est précis et juste. Il faut noter que les partis de l'opposition en Guinée équatoriale ont contesté les listes électorales et ont d'ores et déjà décider de boycotter le scrutin.
Dès lors, nous considérons que, à ce stade, la présence d'observateurs internationaux n'améliorerait pas la qualité et la transparence des élections locales, mais en plus que cette mission pourrait être utilisée par les autorités locales pour légitimer un processus insatisfaisant. Nous comptons nous impliquer cependant dans la promotion du processus de démocratisation en Guinée équatoriale.
Pour ce qui est de l'Iran, la Commission partage entièrement l'inquiétude du Parlement concernant le manque de liberté d'expression. Dans le dialogue global de l'Union européenne avec l'Iran, la Commission invoque régulièrement les questions des droits de l'homme, y compris celle de la liberté de la presse. Les autorités iraniennes sont bien conscientes de l'importance que nous y attachons. La position actuelle est de toute évidence fort délicate : les opposants à la réforme se sont servis du contrôle qu'ils exercent sur les forces judiciaires et policières pour intimider les intellectuels et interdire les journaux réformistes. Le procès qui se tient actuellement et qui voit 13 Juifs accusés d'espionnage est également très dérangeant. Les réformistes ont gardé leur calme - et c'est ce que nous devrions faire aussi -, en espérant que la convocation du parlement améliorera bientôt la situation.
Je passe à présent à la Birmanie. Nous déplorons la violation continue des droits de l'homme par le régime militaire birman. Nous déplorons en particulier la poursuite des assassinats extrajudiciaires, la pratique répandue du travail forcé et le déplacement forcé des populations locales, ainsi que la répression des opposants politiques et la prévention du fonctionnement libre des partis politiques légitimes. Cela comprend les restrictions à la liberté de circulation pour Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la ligue nationale pour la démocratie et la pratique courante des arrestations arbitraires. Nous avons fermement soutenu la position commune de l' UE sur la Birmanie et la décision du Conseil "affaires générales" d' avril 2000 de renforcer cette position commune.
Nous ne manquons pas une occasion de faire pression sur nos partenaires asiatiques afin qu' ils invitent le "Conseil d' État pour la paix et le développement" - appellation digne de George Orwell - à instaurer un dialogue substantiel avec les représentants démocratiquement élus et les minorités ethniques, en vue d' aboutir à une solution interne mutuellement acceptée pour ce qui est des problèmes de la Birmanie et du respect des normes internationales en matière de droits de l' homme dans ce pays.
Enfin, en ce qui concerne le hooliganisme dans le football : la responsabilité de la sécurité adéquate des spectateurs et des joueurs durant les rencontres de l' Euro 2000 incombe aux autorités nationales et aux associations de football compétentes. Je voudrais simplement ajouter deux points. Premièrement, nous rappelons au Parlement que le Conseil "justice et affaires intérieures" a demandé aux États membres d'accroître la coopération afin de prévenir et de contrôler la violence et les troubles liés aux rencontres internationales de football. En même temps, un manuel a été distribué contenant des exemples de méthodes de travail à l' intention des forces de police.
Deuxièmement, le programme de la Communauté pour la coopération douanière et policière finance un projet préparé par les autorités de police néerlandaises et belges auquel participent les forces de police d' autres États membres. Et cela dans le but de tirer les leçons de l' organisation de l' Euro 2000 et d' améliorer à l' avenir, le cas échéant, l' organisation d' événements similaires.
Je voudrais simplement ajouter une chose. J' espère sincèrement que l' Euro 2000 sera une grande réussite. Néanmoins, j' espère tout autant que les parties de l' Euro 2000 seront nettement meilleures que celle que j' ai regardée hier soir à la télévision.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Sturdy
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Je serais très bref, mais je voudrais parler de quelque chose qui est cher à la plupart des collègues. À plusieurs reprises cette semaine, le bar des députés a accueilli des visiteurs extérieurs, en fait des membres du public. Certains collègues n' ont pas pu trouver à manger au bar cette semaine. Les questeurs pourraient-ils nous apporter quelque précision au sujet du bar des députés? Nous en avons un à Bruxelles. Je ne suis pas opposé à accueillir un ou deux membres du personnel ou n' importe qui d' autre dans ce bar, mais y faire venir des groupes de plus de 20 visiteurs, ce n' est pas possible. J' espère que nous pourrons avoir quelque clarification.

Le Président
Merci, Monsieur Sturdy. Nous en référerons au collège des questeurs, comme vous le demandez.

Theorin
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai compris, nous allons voter sans débat à propos des deux dernières résolutions sur le Guatemala et sur l'accord de non prolifération. Je ne m'y opposerai pas, mais je voudrais faire remarquer ce qu'il y a de singulier dans le fait que le Parlement puisse passer une demi-heure à discuter du hooliganisme lié au football - du reste, j'aime beaucoup le football - mais qu'il n'ait pas une minute à consacrer à la discussion sur la forme de hooliganisme la plus grave qui soit au monde, en l'occurrence l'armement nucléaire.

Le Président
Vous avez raison, nous avons décidé ce matin de voter à 18 heures et que les questions d' urgence non traitées feraient l' objet d' un vote sans débat. La question du hooliganisme dans le football faisait partie des questions concernant les droits de l' homme. Ce débat est achevé. Nous en avons donc terminé avec toute cette partie.
Je ne veux pas d' un tas de débats. Nous devons procéder à de nombreux votes ce soir.

Liese
Monsieur le Président, il va de soi que vous aimeriez éviter une long débat, mais je pense que, ce matin, lors de la décision, il n'avait pas été dit clairement que les débats d'actualité seraient tout simplement oubliés. Certains collègues en auraient peut-être décidé autrement. Je pense que, dans ce Parlement, il ne devrait pas être possible que des thèmes qui sont inscrits à l'ordre du jour depuis une semaine soient tout simplement omis. Nous voulions parler du Guatemala. Des députés du Guatemala ont été présents toute la semaine et nous essayons de leur expliquer qu'ils doivent améliorer leur démocratie et le respect des droits de l'homme. Je pense que si nous nous ne prenons pas la peine de discuter de ce sujet, ce n'est pas un bon exemple.

Le Président
Je voudrais simplement vous rappeler l'article 50, paragraphe 6 : "Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu'une proposition de résolution sera mise aux voix vote sans débat". C' est la règle qui a servi à établir cette pratique. Je conviens avec vous qu' il ne faudrait pas que cela devienne un précédent. Passons au vote à présent.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais dire un mot à propos du vote, à savoir que nous pourrions tenter d'entreprendre quelque chose contre ce vote tant en raison du non-respect du délai de 24 heures qu'en raison des circonstances dues au quorum. Je ne voudrais pas en arriver là, mais j'aimerais demander à ma collègue Buitenweg et à ses amis de s'en tenir demain à un moratoire et de mettre fin à leur action de sabotage dans ce Parlement.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, mon intervention est en fait une invocation du règlement, de la même manière que mon collègue, je regrette que Mme Buitenweg se soit lancée dans des manuvres de sabotage et je voudrais réagir contre les affirmations réitérées, que nous avons entendues de la bouche de Mme Buitenweg, de Mme Van Lancker et de M. Howitt, qui sont des accusations de sabotage alors que c'est Mme Buitenweg elle-même qui a mené le mouvement de sabotage du fonctionnement de cette Assemblée.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais invoquer une motion de procédure. Je voudrais que nous passions immédiatement au vote. Nous avons eu le débat ce matin, nous avons pris notre décision, finissons-en.

VOTES
Meijer
Monsieur le Président, les gens sont tous différents. En revanche, ils sont égaux. Nous pensons que la société humaine doit se baser sur les principes de solidarité, de dignité humaine et d'égalité. Cela, chaque homme y a droit.
Notre histoire connaît malheureusement une longue tradition d'inégalité de traitement, émanant avant tout de personnes qui occupent le pouvoir dans le but d'y soumettre d'autres personnes. Elles peuvent infliger un traitement inégal aux personnes qui leur sont assujetties en leur promettant des choses ou en les punissant pour des choses sur lesquelles elles ne peuvent elles même exercer aucune influence. L'on pense bien sûr spontanément aux propriétaires d'esclaves et aux militaires coloniaux, mais il ne faut pas non plus oublier les employeurs et les responsables politiques. Il est également question de discrimination dès que les besoins fondamentaux des hommes sont rendus inutilement rares. À partir du moment où chacun doit se battre pour obtenir un emploi, une place dans une école ou un logement, il se crée un conflit d'intérêts entre différents groupes. Les gens pensent alors qu'ils pourraient avoir plus si tel ou tel autre n'était pas là. D'un point de vue raciste, il s'agit bêtement de savoir qui peut disposer de ces biens rares et qui ne peut pas. Tous ceux appartenant à un autre groupe peuvent être considérés comme des concurrents indésirables sur le marché du travail ou du logement.
En Europe occidentale, nous constatons que les préjugés et les inégalités de traitement existent toujours chez les employeurs et la police. À côté de cela, il existe des groupes de personnes qui veulent profiter, sur le plan politique, de cette situation de rareté et de l'étroitesse d'esprit de certains afin de monter tel ou tel groupe contre un autre. Le fait que, dans les jeunes États d'Europe orientale, la langue des ouvriers et des paysans soit devenue la langue de l'État et de l'enseignement répond à un besoin normal de démocratisation, mais cela ne peut s'accompagner d'une discrimination, ni d'une éviction du territoire de ces États des minorités qui y vivent. Tout le monde a le droit de bénéficier d'une protection contre ceux qui profitent, politiquement et économiquement, de la discrimination. Cette protection passe obligatoirement par le droit de vote pour les nouveaux arrivés, par un traitement correct des réfugiés politiques, par un traitement égal entre tous les résidents de l'Union européenne - indépendamment de leur nationalité - et par l'inversion de la charge de la preuve. Le groupe de la gauche unie est favorable au renforcement maximal de la position des victimes de discrimination et s'oppose à toute tentative d'affaiblir leur protection.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la proposition de directive contre les discriminations raciales et d'origine ethnique. Je l'ai fait très volontiers et je suis heureux, en tant que représentant du parti des retraités, d'avoir contribué par mon vote à l'approbation de cette directive. Les personnes âgées et les retraités ont vécu la deuxième guerre mondiale et savent ce qu'est une attitude raciste. Ils espéraient qu'il ne faudrait plus revenir sur le sujet, mais il le faut et même avec des lois parce que nous devons empêcher que les actions racistes et xénophobes soient perpétuées. Je souhaite que cette loi perde rapidement de son utilité parce que cela marquerait la fin des comportements racistes et xénophobes, qu'elle perde son utilité comme toute autre loi contre les discriminations. Mais, puisque ce n'est malheureusement pas le cas, l'Europe a raison de proclamer aussi clairement et publiquement sa position.

Berthu
. La proposition de directive présentée par la Commission pour mettre en uvre, au niveau européen, le principe de l' égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d' origine ethnique, et encore plus le rapport Buitenweg du Parlement européen, montrent à l' évidence que le mieux est l' ennemi du bien.
La proposition paraissait pourtant au départ bien intentionnée. Il s' agissait d' améliorer dans l' Union européenne la protection des personnes victimes de racisme. Mais en réalité le texte qui vient de nous être présenté est tellement obsédé par la chasse aux discriminations qu' il perd complètement de vue les principes élémentaires de l' État de droit et même, c' est un comble, le principe de l' égalité de traitement entre les personnes. Sans oublier bien évidemment que, comme d' habitude, la proposition de directive fait fi de tout respect de la subsidiarité et de la nécessaire marge d' appréciation des États membres.
En particulier sur le chapitre de l' État de droit, on lit avec stupéfaction dans le texte même de la Commission que si, dans une situation donnée, il apparaît une simple présomption de discrimination, c' est à la partie défenderesse de prouver qu' il n' y a pas eu violation de l' égalité de traitement (article 8). Ainsi se trouverait bafoué le principe traditionnel de notre droit selon lequel c' est à l' accusation d' apporter des preuves de la culpabilité de l' accusé, et non à l' accusé d' apporter les preuves de son innocence. L' effet d' une telle disposition serait d' autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l' article 2b, "lorsqu' une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d' une race ou d' une origine ethnique donnée".
Mais cet acharnement anti-discrimination trouve bien vite ses limites, toujours dans le texte de la Commission lui-même, dès lors qu' il s' agit de prendre des mesures particulières pour compenser les handicaps d' un groupe ethnique supposé désavantagé (article 5). On voit ici se dessiner la fameuse politique américaine, aujourd' hui d' ailleurs très contestée aux États-Unis même, de la "discrimination positive".
Et encore ne s' agit-il là que du texte de la Commission, qui est le plus modéré. Le rapport du Parlement européen en rajoute quant à lui dans tous les domaines.
Certains à la Commission semblent pourtant avoir eu des doutes, puisqu' ils se sont donné la peine d' ajouter à la proposition de directive une fiche explicative de son impact éventuel sur les entreprises. Cette procédure inhabituelle montre bien que la question n' est pas claire. Dans cette fiche, la Commission affirme purement et simplement que "la directive renforcera la compétitivité des entreprises européennes en veillant à ce qu' elles disposent d' un volume de compétences et de ressources plus important qu' actuellement, et que ces compétences soient utilisées sans distinction de race ou d' origine ethnique".
Malheureusement, cette affirmation, qui ne vise qu' à donner bonne conscience aux rédacteurs, apparaît complètement fausse. Il est bien clair que les chefs d' entreprise risquent de se trouver harcelés, notamment dans le domaine de l' embauche, par les menaces de personnes dont les candidatures auront été rejetées. On ne peut nier cependant que l' immigration contemporaine, dans les pays européens, est composée pour l' essentiel de personnes non qualifiées, venant de pays où l' expérience du travail en entreprise tel que nous le pratiquons chez nous est particulièrement faible. Menacé par cette nouvelle législation, et pour avoir la paix, l' employeur peut être amené à pratiquer des embauches injustifiées qui entraveront la compétitivité de son entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons le rapport Buitenweg et nous espérons que le Conseil, qui doit délibérer à l' unanimité en application de l' article 13 du traité CE, rejettera de son côté la proposition de la Commission.

Dehousse
. J'aurais voté en faveur de la résolution compte tenu des points positifs qu'elle comporte et des espoirs que certains de ces points peuvent faire naître légitimement.
Cependant, deux interventions de M. Désir ont mis en lumière que les textes, en tout cas dans leur version française, comportaient des dispositions totalement contraires aux principes du droit international et, en particulier, à la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est pourquoi, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution législative.

Désir et Sylla
. Nous avons voté pour le rapport Buitenweg qui soutient et améliore sur de nombreux points la proposition de directive du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Toutefois, comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l'amendement 39, nous tenons à rappeler notre désaccord complet avec la rédaction de l'article 4 du projet de directive qui, en établissant que "une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle", entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et européennes sur les droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l'Union européenne et les États membres qui les ont ratifiées, ainsi qu'avec les lois et constitutions de plusieurs États membres de l'Union européenne.
Cet article ne pourra pas être transposé en droit français par exemple, le Conseil constitutionnel étant amené à s'y opposer à juste titre. Cet article, s'il était maintenu dans la version définitive de la directive, constituerait pour la première fois une base légale à des discriminations fondées sur "une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique dans le droit du travail". Nous tenions à accompagner notre vote de cette réserve qui s'applique également à l'utilisation, dans la version française en tout cas, du mot "race" de façon totalement inappropriée dans plusieurs articles.
L'article 2, par exemple, où il est utilisé comme élément descriptif "d'un groupe de personnes", et non comme élément caractérisant une discrimination inacceptable, ce qui revient à considérer ce concept comme fondé et comme pouvant réellement et valablement servir à décrire une personne ou un groupe. La lutte contre le racisme, bien comprise, se fonde précisément sur le refus du concept de race, sur sa dénonciation, sur le refus d'enfermer des hommes ou des femmes dans cette catégorie, de diviser l'humanité selon ce soi-disant concept.

Gill
J' ai voté en faveur de cette directive pour les raisons suivantes.
En tant que femme asiatique et britannique, j' ai vécu, en première ligne, les effets ravageurs du racisme sur les personnes et les communautés. Malgré les progrès formidables accomplis ces dernières années dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes, il continue de gâcher la vie de nombreuses personnes. Par exemple, dans ma propre région, les West Midlands, nous avons connu récemment des cas de violence raciale. Comme l' agression malheureuse contre le partenaire blanc de la grande athlète noire Ashia Hansen.
Ce rapport représente une véritable percée dans le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne les affaires civiles de discrimination raciale. Une fois que les faits de l' affaire seront établis, il incombera aux personnes accusées de racisme de prouver leur innocence.
Je suis particulièrement satisfaite des mesures incluses dans la directive, qui permettent aux individus d' intenter une action civile s' ils s' estiment victimes d' une discrimination raciale. Je suis également heureuse que la législation tienne compte de la notion de "discrimination indirecte", c' est-à-dire lorsque des dispositions apparemment neutres peuvent avoir un effet négatif sur une personne ou un groupe de personnes d' origine raciale ou ethnique particulière.
L' extrême droite progresse non seulement au Autriche, mais dans toute l' Europe. Cette directive représente une des lois antiracistes les plus efficaces dont l' Europe se soit jamais dotée, c' est le texte le plus efficace en matière de relations raciales en ce qui concerne mon pays depuis la loi de 1976 sur les relations raciales.
Les groupes minoritaires doivent avoir une plus grande place en Europe. L' UE devrait accorder une plus grande attention à leurs problèmes et aspirations. Nous devons relier les institutions de l' UE à toutes les communautés de l' Union. L' Europe doit inclure et non exclure. Nous devons nous occuper du racisme là où il apparaît et lorsqu' il apparaît. Cette directive fait obstacle au racisme, elle représente un grand pas vers son éradication.

Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de Mme Kathalijne Maria Buitenweg sur la directive du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Nous avons voté avec grand plaisir le présent rapport, car le Parlement européen peut ainsi se montrer à la hauteur de sa mission consistant à mettre en uvre l'article 13 du traité d'Amsterdam.
L'article 13 du traité ne prévoit qu'une consultation du Parlement à ce propos. Il est par conséquent important que les votes émis par l'Assemblée - tant sur les différents points que sur l'ensemble du rapport - recueillent un très vaste soutien politique. Nous n'avons toutefois pas pu voter les amendements qui concernent directement des points qui relèvent du droit pénal des États membres. Il s'agit toujours d'une prérogative nationale.
Nous avons souligné, dans le cadre de la discussion sur le rapport, le fait que la présente directive ne visait que la discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique. Qu'en est-il alors de toutes les autres protections énumérées à l'article 13 du traité? Nous craignons qu'en ne considérant que ces deux motifs dans la directive, l'UE n'établisse une hiérarchie des causes possibles de discrimination. C'est pourquoi nous attirons particulièrement l'attention sur l'amendement 6, qui propose un nouveau considérant et qui est essentiel pour nous.

Martin, David W
Étant donné la progression évidente et inquiétante du racisme, je salue chaleureusement ce rapport qui vise à garantir l' égalité de traitement en matière d' emploi et sociale entre personnes de toute origine ethnique.
Le rapporteur cherche à garantir un niveau minimum commun de protection, en incluant le renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination raciale et en permettant aux individus d' intenter des actions civiles s' ils s' estiment victimes d' une discrimination raciale.
La présidence portugaise mérite toutes nos félicitations pour sa disponibilité à faire figurer cette question à l' ordre du jour du Conseil.

Ries
La lutte contre les discriminations est un combat qui se confond avec l' histoire de notre Assemblée depuis 1979 : deux commissions d' enquête sur le racisme ont déjà été instituées et le Parlement a aussi été à l' origine, en 1986, d' une déclaration interinstitutionnelle commune.
De telles initiatives ne suffisent plus. Il faut aller plus loin, il faut légiférer.
Le rapport Buitenweg vient à son heure, alors qu' en Europe, le racisme et l' antisémitisme restent une inquiétante préoccupation. Faut-il rappeler ici notre vigilance par rapport à certains partis aujourd' hui au pouvoir?
J' avais déposé, avec mes collègues Deprez et De Clercq, un amendement portant sur le titre de la directive. En effet, le texte initial en français de la Commission indique "sans distinction de race ou d' origine ethnique". La notion d' origine est capitale, en effet, puisque les discriminations éventuelles peuvent viser non seulement le statut actuel d' un individu, mais aussi son origine, son ascendance.
Nous avions souhaité introduire la même nuance et la même précision pour ce qui concerne la question de race, et parler donc d' origine raciale. Cet amendement a été voté en commission des libertés, mais je constate aujourd' hui qu' il a purement et simplement disparu du texte qui vous est soumis. Nous souhaiterions avoir l' assurance que ce problème sera correctement résolu.
Par ailleurs, si la question de la religion a été exclue de cette directive, pour des raisons juridiques, je pense tout aussi crucial de rappeler que nous n' oublions en rien les formes de discrimination fondées sur les convictions religieuses, et que le Parlement doit encore examiner dans cet esprit un autre texte de la Commission.
En conclusion, le rapport Buitenweg est inspiré d' une démarche volontariste et progressiste que j' ai soutenue. Car le risque de résurgence de l' hydre néo-fasciste et raciste nous impose, plus que jamais, une grande vigilance.
Notre Parlement doit être, en cette matière, à la pointe du combat.

Le Président
Le vote est clos.

Lutte contre la traite des femmes (suite)
Le Président
L' ordre du jour appelle la suite du débat sur la traite des femmes.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent travail réalisé sur ce très grave problème.
La traite des femmes est un problème qui a réellement une grande incidence, en particulier dans les pays frontaliers de l'Union européenne, où des mafias s'organisent pour abuser des femmes en leur promettant emploi et vie meilleure, celles-ci finissant cependant par tomber dans la prostitution et, dans de nombreux cas, dans une situation que nous pourrions clairement qualifier d'esclavagisme.
Il s'agit d'un phénomène lié à la société actuelle, où l'immigration commence à constituer un grave problème, car il y a d'importants mouvements de personnes qui recherchent la société de bien-être qui caractérise la majorité ou presque de tous les pays de l'Union européenne. Cette situation exige une série de nouvelles mesures, visant essentiellement à prendre soin des victimes et à poursuivre les personnes impliquées dans la traite des femmes, mais aussi des enfants - ce problème touchant également les enfants - à des fins d'exploitation sexuelle.
Parmi les mesures proposées dans ce rapport figurent essentiellement l'aide aux victimes et la demande faite aux États membres de modifier leur législation afin de permettre une action rapide et coordonnée entre les différents pays en vue d'apporter une solution à ce très grave problème.
Les victimes ont besoin d'une aide matérielle, mais également juridique, car il est généralement question de personnes sans papiers, sans opportunités, qui vivent dans la peur et ont besoin d'une aide qui protège à la fois leur identité et leur garantisse que, si elles retournent dans leur pays d'origine, elles n'auront pas de problèmes encore plus graves. Les différents pays de l'Union européenne doivent harmoniser leur législation en ce sens et dégager des mesures suffisantes pour aider ces victimes.
Le commerce sexuel se propage de façon alarmante. Des femmes et des enfants sont concernés. Je pense que les médias devraient également contribuer à ce processus. Car on y détecte un nombre sans cesse croissant d'annonces - parfois dans des journaux très sérieux - derrière lesquelles se cachent la traite des femmes et l'exploitation.
Mais ce n'est pas seulement en fournissant une assistance juridique et en protégeant les victimes qu'il faut aborder le problème. Il convient également de lancer des campagnes d'information, essentiellement dans les pays d'origine, pour que ces femmes sachent réellement à quoi elles s'exposent, car la majorité d'entre elles sont trompées et ignorent l'enfer qui les attend.

Theorin
Monsieur le Président, un demi-million de femmes sont amenées chaque année, par la ruse ou la contrainte, à l'esclavage sexuel. Cette forme de commerce, en forte augmentation, est plus lucrative que le trafic de drogue, et elle est le plus souvent dirigée par une mafia organisée, spécialisée dans la traite des femmes. Malgré cette âpre réalité, les peines auxquelles est soumis le proxénétisme sont incroyablement faibles comparées à celles que l'on inflige aux trafiquants de stupéfiants. Elles se montent environ à deux années de prison, quand les actes les plus graves relevant du trafic de drogue en coûtent de dix à quinze. Peu de malfaiteurs ont affaire avec la justice, et bien moins encore font l'objet d'un jugement.
L'UE a jusqu'à présent illustré la pensée commune qui veut que les paroles ne débouchent pas toujours sur des actes. Malgré plusieurs déclarations européennes sur l'épouvantable réalité de la traite des femmes, l'on ne dispose encore d'aucune base de données complète contenant des informations sur les victimes, les voies empruntées par le trafic, les législations existantes, ni les mesures prises.
Selon le lobby européen des femmes, la part du budget que l'UE destine, pour l'an 2000, aux questions relatives à l'égalité des chances n'est que de 0,036 %, et seulement quelques miettes de ces miettes iront à des mesures contre la traite des femmes. Un nombre croissant de femmes sont introduites en fraude dans l'Union à partir des pays candidats. Malgré cela, l'UE n'a pas exigé de ces pays, comme elle l'a fait en matière d'économie et d'environnement, qu'ils préviennent ce phénomène et prennent des mesures contre la traite des femmes. Dans la mesure où les lois existantes ne sont pas appliquées et où l'on ne crée pas les nouvelles lois à l'encontre de cette mafia, les gouvernements d'Europe autorisent indirectement l'augmentation de cette forme de commerce qui est conditionnée par une demande. Le manque législatif ne concerne pas seulement la lutte contre la mafia, mais aussi la protection des victimes.
Tous nos États membres, sauf deux, renvoient les victimes de ces trafics dans leurs pays d'origine, bien que leur vie puisse y être en danger. Nous allons voter aujourd'hui, ou demain, je l'espère, pour une tentative de conversion de notre belle rhétorique en mesures concrètes. La commission des droits de la femme demande aux États membres d'assurer aux femmes qui témoignent une protection et le statut de réfugiées. Nous demandons l'introduction de peines sévères et dissuasives, la mise en place, sur ce sujet, de rapporteurs nationaux qui puissent informer les gouvernements de l'évolution de la situation dans leur propre pays comme dans l'ensemble des États membres. Nous demandons des mesures contre l'utilisation sans cesse croissante d'Internet dans la traite des femmes, ainsi que la formation des polices nationales et du personnel des ambassades sur ces problèmes, et une augmentation des ressources attribuées aux ONG qui aident les victimes.
D'ici la fin de cette année, les gouvernements des États membres auront probablement pris la décision d'adopter un nouveau traité. Nous espérons que ce texte comportera une base juridique claire permettant de lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, dont la traite fait naturellement partie, et que nous élaborerons une politique européenne commune contre le trafic des êtres humains. Ceci inclut la question de l'immigration et du droit d'asile, et en particulier celle de l'attribution du droit d'asile pour cause d'oppression et de persécution à caractère sexuel.
Aux États-Unis et en Russie, l'esclavage a été aboli dans les années 1860, or nous constatons qu'il est en augmentation alors que nous venons d'entrer dans le XXIe siècle. Cette nouvelle forme d'esclavage touche avant tout des femmes et des jeunes filles, mais quelles que soient les victimes, la simple existence de ce phénomène est en soi le signe le plus flagrant de pauvreté que connaisse l'humanité.
Nombreux sont désormais ceux qui soutiennent cette volonté d'arrêter la traite des femmes, mais il nous faut plus de voix encore - plus de voix masculines, plus de gouvernements, et plus d'actions concrètes !

Paulsen
Monsieur le Président, il est assez incroyable de se trouver dans cette salle - je ne puis guère parler d'assemblée à ce moment précis - et de devoir constater que la traite des esclaves est une réalité qui se poursuit, même dans l'Union européenne - ici, où nous nous flattons d'uvrer pour la paix, la liberté, la démocratie et les droits de l'homme. Il est très grave que ce type de commerce existe, d'autant que bien souvent il ne s'agit pas de femmes adultes, mais quasiment d'enfants, d'individus très, très jeunes. Ce trafic est très étroitement lié à la drogue et au blanchiment d'argent, et il est vraisemblable que ce sont différents types de mafias qui l'organisent.
Le rapport qui nous a été présenté est très valable. Je voudrais souligner, comme l'a fait le précédent orateur, la nécessité de passer à l'action, de développer la coopération entre les polices et d'augmenter l'information dans ce domaine. Je suis souvent sceptique vis-à-vis des exigences très sévères, par exemple en matière d'environnement, qui sont imposées aux pays candidats. Mais j'estime que serait justifiée une exigence d'information à l'attention des citoyens de ces mêmes pays, et en particulier d'une information destinée aux jeunes femmes. En effet, une telle mesure ne nécessiterait pas de ressources financières importantes, et il serait tout à fait possible de la mettre en application. Je puis donc m'adresser à tous mes collègues pour les encourager à voter pour ce rapport, et à travailler dans ce sens dans leurs pays respectifs, auprès des gouvernements, des organisations et des médias.

Blokland
Monsieur le Président, mieux vaut prévenir que guérir. Mais dans le cas de la traite des femmes, ce principe semble impossible à appliquer. Sur le territoire de l'Union européenne, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, les femmes font apparemment l'objet d'une exploitation commerciale florissante. Le rapport du rapporteur semble indiquer que les mesures prises jusqu'à présent n'ont eu que peu d'effet.
Si nous voulons véritablement prévenir la traite des femmes, il nous faudra adopter une approche différente en la matière. La mise en uvre d'une politique d'immigration et d'asile et la légalisation de la prostitution ne peuvent enrayer le phénomène. Et, bien que je sois en général favorable à de bonnes conditions de travail, celles-ci ne sont pas de nature à lui faire barrage.
Tant que les prostituées feront l'objet d'une demande, l'on trouvera toujours des femmes qui, attirées par de soi-disant meilleures perspectives d'avenir, seront prêtes, souvent malgré elles, à se vendre telles des marchandises. Les organisations criminelles et les clients, riches et moins riches, sont tous responsables de cette exploitation. Ce ne sont pas quelques initiatives communautaires qui suffiront à combler le fossé entre riches et pauvres.
Il convient non seulement de nous doter d'une politique de développement efficace et indulgente en vue d'améliorer les conditions de vie des femmes dans leur propre pays, mais également de remédier à l'absence de normalisation dans notre société. Nous pouvons également accentuer notre rejet de la traite des femmes en instaurant de lourdes peines pour les organisations criminelles qui se livrent à cette activité. Ce n'est que de cette manière que l'on pourra enrayer efficacement la traite des femmes.
Je remercie le rapporteur pour son rapport de qualité.

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1996 était donné le signal de départ d'une politique européenne en matière de traite des femmes, et je suis heureux de pouvoir vous rappeler que le gouvernement belge d'alors a joué un rôle très important à cet égard. Mais j'estime que nous devons nous demander si, après quatre années de travail, l'Europe est suffisamment armée pour lutter efficacement contre ce problème. Je crois pouvoir dire que le rapport de ma collègue Sörensen nous fournit maintes preuves que ce n'est pas le cas. Nous apportons notre soutien total au rapport de Mme Sörensen, que je voudrais d'ailleurs féliciter pour son excellent travail. Mais je voudrais avant tout mettre à nouveau l'accent, dans les résolutions que nous allons adopter demain, sur l'absence d'un cadre juridique cohérent pour l'approche du problème de la traite des femmes, un thème sur lequel avait d'ailleurs très fortement insisté le gouvernement belge en place à l'époque. Je pense que chacun d'entre nous comprend à présent clairement qu'une approche cohérente de la question de la traite des femmes suppose avant tout que l'on dispose d'une définition claire du problème. Une définition qui ne se limite en effet pas à la prostitution forcée, bien que cette dernière soit très importante, mais qui embrasse toutes les formes de la traite des femme. Enfin, une définition liée à des sanctions à l'effet intimidant en rapport avec la traite des êtres humains.
Je pense que nous pouvons dire que les lois nationales et que les méthodes de détection et de poursuite appliquées dans le domaine de la traite des femmes ont besoin d'une harmonisation urgente et qu'il est important que les services de police collaborent de manière plus efficace.
Le fait que nous devons continuer d'uvrer à la protection des femmes qui sont victimes d'une telle forme de commerce constitue un deuxième point qui est pour nous essentiel dans ce rapport, et cela fait d'ailleurs un certain temps que nous l'évoquons. Encore trop souvent, l'on constate dans de nombreux pays que ces femmes sont culpabilisées alors que ce sont en fait elles les victimes. Ce que nous voulons, c'est que c'est femmes aient un statut de séjour légal, afin qu'elles puissent être protégées.
Troisièmement, je pense qu'il est clair que nous n'arriverons jamais à nos fins si nous ne disposons pas d'un tel cadre juridique. Par ailleurs, je voudrais déjà adresser mes félicitations au commissaire Vitorino, car il a l'intention de soumettre cette année encore une décision-cadre au Conseil, laquelle devrait permettre de résoudre un certain nombre de ces goulets d'étranglement et problèmes.
Patsy Sörensen, notre rapporteur, connaît extrêmement bien le domaine sur lequel porte le rapport qu'elle a rédigé. Aussi, je voudrais demander au commissaire, puisqu'il est ici, de bien vouloir, lors de l'élaboration de sa future politique en matière de traite des êtres humains, se concerter avec les services de police et les services publics, mais, s'il vous plaît, d'accorder toute l'attention nécessaire aux personnes qui travaillent à la base et aux assistants sociaux présents sur le terrain. Car, lorsque l'on y réfléchit, c'est leur expertise à eux aussi qui pourra nous aider à rendre cohérente et globale notre politique vis-à-vis de la traite des femmes.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, je remercie Mme Sörensen pour son rapport qui regorge de propositions et pour la véhémence avec laquelle elle souligne que le trafic de femmes et d'enfants constitue une violation des droits de l'homme. Le corps, la personne ne sont pas une marchandise. Même si certaines femmes choisissent la prostitution pour les gains faciles qu'elle procure, je ne ferai pas de distinction entre prostitution et prostitution forcée : la prostitution est synonyme d'exploitation.
Je voudrais souligner trois points : avant tout, traite et immigration. Une politique de fermeture des frontières pousse les immigrants à tomber dans la criminalité pour obtenir des visas ou entrer clandestinement dans un pays. Les États membres doivent mener une politique plus solidaire et responsable. Troisième point : les droits des victimes. Il a été proposé que l'Union européenne délivre des permis de séjour temporaire aux victimes, permis liés à leur témoignage contre les trafiquants, mais à ce jour seule l'Italie délivre des permis non liés à un témoignage.
Je terminerai par la question des clients. Le commissaire Vitorino a souligné à plusieurs reprises la nécessité de prendre en considération la demande de ce marché, à savoir les clients. Mais qui sont-ils? Il peut s'agir de nos pères, de nos enfants et même de nous. Il est de notre devoir de contribuer à un changement radical des mentalités et de la culture de nos sociétés. Cela implique qu'il faut soutenir les politiques en faveur des femmes.

Ghilardotti
Monsieur le Président, parler de traite des femmes, c'est être conscient du fait que l'on parle d'une forme d'esclavage, une nouvelle forme d'esclavage où la majorité des victimes sont des femmes, soumises à un trafic géré par des réseaux criminels organisés.
Le trafic d'êtres humains alimente divers marchés : celui des greffes d'organes, celui des nouveau-nés pour ceux qui n'ont pas d'enfants, celui de la main-d'uvre bon marché. Toutefois, ce sont les femmes qui constituent la plus grande pièce à conviction, le plus souvent dans le cadre d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle. La pauvreté et la marginalisation des femmes dans leurs pays d'origine, les profits élevés garantis aux trafiquants et les risques peu nombreux qu'ils courent, ainsi que la forte demande, en Europe, de femmes à des fins de prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle, sont les raisons de ce commerce en pleine expansion.
Le Conseil européen de Tampere a récemment chargé l'Union européenne de lutter contre l'immigration illégale et, entre autres, contre ceux qui tirent profit de la traite d'êtres humains. Le rapport de Mme Sörensen dépasse cette optique et accorde la priorité absolue à la lutte contre ce genre de délit. On estime à 500.000 le nombre de femmes qui font l'objet de ce trafic, dont la plupart se trouvent en situation illégale, mais la nature clandestine de ce commerce ne nous permet pas de connaître la véritable étendue du problème. L'apport des organisations non gouvernementales, qui ont révélé les causes, les méthodes et les conséquences du trafic de femmes à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi que le soutien qu'elles fournissent aux victimes, ont permis de mieux comprendre ces questions.
Les programmes STOP et Daphné constituent déjà une intervention importante de l'Union européenne, mais il faut aller au-delà. L'excellent rapport de Mme Sörensen, lequel souligne les liens existant entre la traite d'êtres humains et la politique d'immigration et d'asile, demande avant tout à la Conférence intergouvernementale de procéder à une communautarisation intégrale de la politique européenne dans ce secteur. Il sera alors nécessaire, comme le demande le rapport, d'établir, au niveau européen, un cadre juridique et des mesures efficaces de prévention, de protection et d'aide aux victimes. D'autre part, les États membres et les pays candidats doivent également intervenir sur le plan législatif, administratif et au niveau de la police, pour réprimer ces délits et développer la coopération internationale avec Europol et Interpol afin de combattre les réseaux criminels.
Au niveau national, il convient d'accorder le statut de réfugié et un permis de séjour aux victimes de la traite. Certains pays ont commencé à se pencher sur cette législation - l'Italie et la Belgique - avec l'aide des ONG. Il faut, en outre, lancer une campagne d'information dans les pays d'origine et mener une action de sensibilisation de l'opinion publique et, notamment du public masculin, dans les États membres.

Karamanou
Monsieur le Président, les millions de victimes des crimes commis par des gangs internationaux se livrant à la traite des êtres humains dans le monde entier et l' expansion effroyable de leur réseaux dans l' Union européenne imposent une prise de mesures, impérative et urgente, pour affronter cette hydre de Lerne moderne. Aujourd' hui, l' Union et les États membres se trouvent dans une totale incapacité d' intervenir efficacement et de disloquer les bandes qui agissent presque en toute immunité à nos côtés, dans notre quartier. Récemment, à Athènes, l' opinion publique a été stupéfiée par la découverte qu' un émigré albanais, qui se déclarait médecin, avait tenu prisonnière pendant neuf mois, dans son appartement, dans un paisible quartier d' Athènes, une petite fille de 13 ans qu' il prostituait et dont les clients, qui jouissaient d'une bonne réputation, atteignaient le nombre de 50 à 60 par jour.
Pour cette raison, je déclare personnellement que toutes les stratégies adoptées pour la lutte contre la traite et l' exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent viser, comme dans la législation suédoise et canadienne, au châtiment sévère aussi bien de ceux qui tirent profit de la traite d' êtres humains que de ceux qui font usage des services de prostitution. Il semble que la recrudescence de l' action des proxénètes coïncide avec les grands déplacements de populations qui se sont produits récemment, ainsi qu' avec l' affaiblissement économique de larges groupes sociaux. Le journal Le Monde a publié récemment des documents saisissants sur l' action de proxénètes qui, profitant de la situation au Kosovo et avec l' aide de réseaux internationaux d' immigrés clandestins, exploitent sexuellement, en France, en Allemagne et en Belgique, environ 300 000 femmes provenant principalement du Kosovo, mais aussi de Moldavie, de Roumanie et de Bosnie.
Les femmes, détenues dans des conditions de véritable esclavage, dans des camps de concentration, sont soumises à des tortures avant d' être forcées à se prostituer. Ces événements sont une honte pour l' Europe du XXIe siècle et révèlent l' absence d' une volonté et d' un engagement politiques, qui conduiraient à donner priorité à cette question. La communication de la Commission est satisfaisante et le rapport de Mme Sörensen est remarquable, mais les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire face à ce crime organisé au niveau mondial. Nous avons besoin d' initiatives sur de nombreux fronts ; de mesures législatives et administratives ; d' une harmonisation des dispositions légales et des méthodes de répression ; de peines sévères ; d' une protection des victimes et d' une coopération des autorités policières et judiciaires. Nous avons aussi besoin de renforcer Europol en lui fournissant des ressources et des effectifs humains, afin que soient mis en place des plans communs de prévention et de répression en collaboration avec tous les États membres et, bien entendu, nous avons besoin de renforcer les organisations non gouvernementales. Nous avons donc besoin de la mise en uvre immédiate de tout ce que prévoient le traité d' Amsterdam et les conclusions de Tampere ; des questions qui, semble-t-il, Monsieur le Commissaire, progressent trop lentement.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est heureuse de pouvoir participer à ce débat sur la manière de développer nos efforts communs dans la lutte contre la traite des femmes à des fins d' exploitation sexuelle, à la suite de la deuxième communication de la Commission de décembre 1998. J' en profite pour saluer mon prédécesseur, Mme Gradin, qui est l' auteur de cette communication. Je félicite aussi Mme Sörensen. Son rapport représente une contribution fort précieuse à la poursuite de notre travail.
Avant d' aborder les parties plus substantielles, je voudrais dire que la Commission conserve la ferme intention de faire figurer la lutte contre cette forme dégradante de violation des droits de l' homme et de la dignité humaine en bonne place de son ordre du jour politique. Nous l' avons prouvé dans les propositions faites au Conseil européen de Tampere en octobre dernier.
Comme de nombreux députés l' ont déjà souligné, les mesures préventives et répressives, ainsi que les mesures de soutien en faveur des victimes et de coopération internationale doivent être encouragées.
J' ai remarqué que la résolution que vous vous apprêtez à voter demain et le rapport que nous discutons aujourd' hui contiennent un grand nombre de questions adressées à la Commission. Je vais donc tenter d' en traiter quelques-unes.
Tout d' abord, je voudrais m' attacher à la question de l' amélioration de la législation pénale existante des États membres en ce qui concerne la criminalisation des trafiquants d' êtres humains à des fins d' exploitation sexuelle. Notre point de départ dans cet exercice est l' instrument de février 1997, mais ses défauts sont apparus clairement. Je pense que la Commission présentera, au cours de l' audition du mois d' août, à la fin de ce semestre, un paquet de propositions concernant la traite et l' exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Nous disposons à mon avis d' une base solide pour cela dans le traité d' Amsterdam, le plan d' action de Vienne de 1998 et les conclusions du Conseil européen de Tampere. Nous ne devons donc plus attendre un changement dans les Traités : nous disposons d' une base juridique claire pour traiter la question de la criminalisation de la traite des femmes.
Mme Van Lancker a dit que la proposition s' appuie sur une décision-cadre du Conseil qui s' attachera en particulier à la manière de garantir que tous les États membres disposent de définitions communes, de délits pénaux communs et de sanctions communes. En outre, lors de l' exercice de rédaction, nous devons considérer les questions judiciaires horizontales, telles que la définition de la juridiction compétente, les règles d' extradition et de saisie des revenus provenant d' une activité criminelle.
L' une des choses importantes pour l' avenir, c' est qu' une fois qu' elle aura été adoptée, cette proposition fera partie de l' acquis communautaire. Ce qui signifie que les pays candidats à l' adhésion devront l' adopter dans le contexte de l' élargissement. Un autre élément important, étroitement lié à l' amélioration de l' efficacité de la condamnation des trafiquants, concerne, comme je l' ai déjà dit au Parlement, l' octroi de permis de résidence temporaire aux victimes de ce trafic qui souhaitent témoigner. Il s' agit d' une des suggestions de la deuxième communication de la Commission. Le paquet de propositions que j' ai mentionné auparavant sera donc complété un peu plus tard cette année à l' aide d' une proposition de directive, qui couvrira la question des permis de résidence temporaire, afin de garantir la protection de différentes victimes du trafic, y compris les victimes du trafic à des fins d' exploitation sexuelle. Cet élément doit être considéré cependant comme un complément crucial à la première série d' initiatives. En effet, il s' avère difficile d' inculper les responsables de la traite.
Sans la coopération des victimes, nous ne pouvons pas garantir que les personnes qui tirent profit de ce trafic seront déférées devant un tribunal et dûment inculpées. Il est extrêmement important de coupler ces deux mesures : une criminalisation de la traite et en même temps une politique proactive de promotion de la coopération des victimes avec la police et avec le pouvoir judiciaire dans l' inculpation des responsables de cette activité dégradante.
En ce qui concerne les développements récents dans le domaine de la traite des femmes au niveau européen, nous devons également considérer les différentes activités qui sont et ont été soutenues par le programme STOP. Les projets passés et futurs du programme STOP couvrent plusieurs points soulignés dans le rapport Sörensen. Je voudrais mentionner en particulier deux priorités fixées pour cette année, à savoir, l' aide aux victimes et la prévention. En appliquant une approche multidisciplinaire, on implique les ONG ainsi que les services chargés de faire respecter la loi et je crois que c' est nécessaire pour promouvoir un dialogue plus étroit entre les ONG qui opèrent dans ce domaine et les autorités chargées de faire respecter la loi.
Étant donné que le programme STOP en est à sa dernière année de financement et qu' il a apporté une contribution précieuse à la lutte contre le trafic au niveau européen, la Commission proposera son renouvellement pour une nouvelle période de cinq ans à partir de 2001. La proposition s' appuiera bien sûr sur l' expérience accumulée par le premier programme. Nous avons également l' intention de proposer la possibilité de financer des projets pluriannuels qui amélioreront l' efficacité des programmes.
La mise en uvre du nouveau programme Daphne, à la suite de l' initiative Daphne adoptée en 1997, mérite qu' on s' y attarde quelques instants. Comme vous le savez, son but consiste à empêcher et combattre toutes les formes de violence à l' encontre des femmes et des enfants. Ce programme nous permettra, en plus du programme STOP, d' aider les victimes de la traite et de l' exploitation sexuelle, en apportant une contribution financière de 20 millions d' euros pour la période 2000-2003. En outre, nous nous sommes concentrés et nous devons nous concentrer davantage sur le développement de notre coopération à travers des projets spécifiques avec les pays candidats comme plusieurs députés l' ont dit. Nous partageons un problème sérieux avec ces pays candidats, puisqu' il y a une implication claire des pays d' Europe centrale et orientale en tant que principale région d'origine, à la fois des victimes de la traite et des trafiquants. La Commission a donc ouvert le programme Daphne aux pays candidats et elle en fera de même pour le programme STOP.
Enfin, la Commission a également mobilisé d' autres sources de financement pour promouvoir à la fois le soutien aux ONG locales des pays candidats et les campagnes de prévention dans les pays d' origine. Dans le cadre du nouvel ordre du jour transatlantique et en coopération avec le gouvernement des États-Unis d' Amérique, la Commission a par exemple mené différentes campagnes d' information en Pologne, Ukraine, Hongrie et Bulgarie, afin de sensibiliser la population et les organes publics de ces pays.
Pour l' avenir, nous envisageons la possibilité de nouvelles campagnes visant d' autres domaines et de nouveaux pays. Il s' agit d' une question qui a un rôle important à jouer dans le pacte de stabilité pour les Balkans.
Enfin, mais ce n' est pas le moins important, je voudrais souligner clairement l' importance pour l' Union d' être impliquée dans des formes élargies de coopération internationale. La Commission participe activement au travail de rédaction du protocole des Nations unies sur la traite en vue de compléter le projet de convention sur le crime organisé transnational et j' espère sincèrement que les membres des Nations unies seront en mesure d' adopter cette nouvelle convention à l' automne de cette année.
En guise de conclusion, je voudrais attirer votre attention sur un point que nous devons garder à l' esprit lorsque nous luttons contre la traite des femmes au niveau européen : même si l' Union européenne peut et doit jouer un rôle dans la lutte contre la traite des femmes, les États membres conservent la responsabilité principale. Cela signifie que nous devons être prudents lorsque nous parlons des mesures telles que la non criminalisation automatique des victimes de cette traite, des possibilités pour les ONG d' introduire des actions devant les tribunaux au nom des victimes et des méthodes d' investigation dans les affaires criminelles. En d' autres termes, nous devons être clairs sur les objectifs qui peuvent être le mieux atteints au niveau européen compte tenu du niveau de la coopération transfrontalière parmi les États membres.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez une occasion d' adapter ce qui m' apparaît comme un bon texte qui confirme non seulement une politique européenne cohérente et multidisciplinaire en matière de traite, mais qui donne aussi un nouvel élan à des actions ultérieures indubitablement nécessaires au niveau européen.
Je voudrais remercier Mme Sörensen pour sa science, sa compétence et sa contribution à cette lutte commune.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Réadmission de ressortissants de pays tiers
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0110/2000) de Mme Karamanou, au nom de la commission des droits et des libertés des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l' initiative de la République de Finlande en vue de l' adoption d' un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des États membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers (12488/1999 - C5-0319/1999 - 1999/0823(CNS))

Karamanou
Monsieur le Président, mon rapport concerne en fait la proposition de règlement soumise par la présidence finlandaise, en vue de régler les relations et les obligations des États membres pour la réadmission des ressortissants de pays tiers au sein de l' Union européenne. Je regrette vivement d' être obligée de dire, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la proposition de règlement n' a pas, comme elle l' aurait dû, fait l' objet de l' attention, de l' étude et de la préparation minutieuse que le traitement d' une question délicate et complexe exigeait. En conséquence de cette impréparation, le Parlement européen comme le Conseil, les commissions compétentes du Parlement européen, à savoir la commission des libertés et la commission juridiques, mais aussi les organisations non gouvernementales que ne semble pas avoir informés la Présidence finlandaise, ont été amenés soit à formuler de sérieuses réserves, soit à rejeter, soit à se désintéresser de la proposition de directive.
Les conclusions de Tampere ont démontré la nécessité d' une approche globale du phénomène de l' immigration qui, bien entendu, est lié à une longue série de questions politiques restées sans réponse. Il est lié au respect des droits de l' homme, ainsi qu' aux conditions économiques, sociales, politiques et culturelles des pays d' origine. À propos de la réadmission, les États membres ont déjà l' expérience d' un accord conclu dans le cadre de la coopération politique européenne et de Schengen. Il s' agit d' une question sensible qui nécessite une coopération entre piliers.
En ce qui concerne la teneur de l' initiative finlandaise, le projet proposé n' est pas accompagné d' un exposé des motifs. L' initiative n' est inspirée par aucune vision stratégique. Le projet entreprend d' imposer, pour les immigrés clandestins, un système de Dublin, sur le modèle de la Convention relative aux demandeurs d' asile, convention dont l' application, nous le savons bien, s' est avérée très problématique autant qu' inefficace. Dans la proposition de règlement, priorité est donnée à la restitution des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire des États membres, par le biais d' un système de réadmission obligatoire entre États membres. Le règlement entend déterminer l' État membre obligé de réadmettre le ressortissant du pays tiers, ceci permettant la mise en uvre de l' accord. Le projet de règlement n' exclut pas l' éventualité qu' un État membre renvoie, dans son pays d' origine ou dans un autre pays tiers, un étranger qui ne remplit pas les conditions d' entrée ou de séjour dans un pays membre. Cette prévision semble légaliser encore davantage les décisions rigoureuses que pourraient prendre les États membres, hors du cadre du règlement proposé.
Un autre point, donnant matière à critique, est que le projet exclut toute espèce de solidarité entre États membres, notamment en ce qui concerne le passage clandestin des frontières et la responsabilité des frontières extérieures de l' Union européenne. La proposition constitue peut-être un mécanisme de pression directe visant à délimiter les frontières de l' Union européenne.
Le règlement manque également de la moindre sensibilité à l' égard de la situation personnelle de ceux qui, avant d' être qualifiés de clandestins, ont peut-être habité très longtemps dans l' État membre en question. Parmi les titres que le règlement prévoit, sont aussi exclues les titres de séjour des demandeurs d' asile, si bien que sont créées de nouvelles possibilités de miner leur protection. Le règlement permet que la réadmission soit demandée à un autre État membre dans les six mois, à dater du moment où les autorités du pays membre demandant la réadmission s' aperçoivent que le ressortissant d' un pays tiers pourrait se trouver - et non "se trouve" - en situation irrégulière. La proposition autorise donc à établir la preuve de l' entrée sur le territoire d' un État membre sur des éléments hypothétiques. La manière dont sont définis les éléments indispensables à l' identification des personnes à restituer est ouverte à toute transgression.
Toutefois, le problème fondamental semble être l' absence de stratégie et de politique européenne de l' immigration. J' estime qu' il est urgent de progresser, Monsieur le Commissaire, vers la préparation des instruments juridiques de la directive sur l' immigration, au lieu de nous contenter de mesures de répression et de police qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique. Il est urgent de mettre en uvre les conclusions de Tampere et de progresser vers l' élaboration d' une politique européenne commune de l' asile et de l' immigration, fondée sur les valeurs humanistes européennes et le respect des droits fondamentaux de l' homme.
Pour conclure, nous demandons à la Commission européenne de prendre les initiatives législatives indispensables dans toutes les matières liées à l' immigration et, bien entendu, de déterminer les obligations réciproques des États membres. Connaissant votre intérêt personnel, Monsieur le Commissaire, et connaissant les difficultés que vous affrontez au Conseil, nous déclarons que vous aurez notre soutien inconditionnel dans toutes les initiatives que vous prendrez dans cette direction.

Echerer
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier ma collègue Karamanou pour sa collaboration facile et efficace. Je sais que nous avons tous dû travailler très vite en ce qui concerne ce texte et qu'elle faisait face, à cette époque, à une double charge de travail due à des obligations nationales. Elle a déjà mentionné de nombreux points. Je voudrais seulement faire observer que la commission juridique et du marché intérieur étaient unanime en ce qui concerne le contenu et était également d'accord avec la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous divergeons uniquement sur un détail formel.
Au nom de la commission juridique, nous demandons également que cette initiative de la République de Finlande soit retirée. Elle était sans doute bien pensée, mais elle n'était pas mûrie. Sur le plan juridique, elle a soulevé davantage de questions qu'elle n'a apporté de réponses. Permettez-moi d'ajouter certains points importants. Une telle initiative ne doit pas conduire au fait que les personnes se trouvant sur notre territoire soient transbahutées. Comme ma collègue Karamanou l'a déjà dit, il s'agit en outre d'un programme ne faisant montre d'aucune solidarité entre les États membres.
En ce qui concerne les accords de réadmission, je voudrais ajouter plusieurs choses : ceux-ci ne devraient pas être utilisés afin de pouvoir faire chanter les pays qui reçoivent une aide au développement, signifiant qu'ils recevront uniquement de l'argent et une aide au développement s'ils signent également les accords de réadmission. Cela confine au chantage.
Enfin, permettez-moi de faire remarquer que ce problème, à savoir la réadmission de personnes qui séjournent illégalement sur notre territoire, ne peut-être réglé de manière commune que si nous nous attaquons également à ses causes et que nous abordons enfin ensemble la problématique de l'intégration et de l'asile.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par souligner le travail réalisé tant par le rapporteur que par le rapporteur pour avis, Mme Echerer, de la commission juridique. J'ai eu l'occasion de travailler avec le rapporteur au sein de la commission des libertés publiques et cela a été un honneur pour moi de présider la commission qui a voté l'excellent avis de Mme Echerer.
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation qui constitue un réel problème : la disparition progressive des frontières intérieures fait que les ressortissants des pays tiers qui sont en séjour légal, mais aussi ceux qui n'y sont pas, circulent librement entre les États membres. Et - soyons réalistes - c'est un problème que nous devons aborder, comme l'ont souligné les deux rapporteurs, de façon complète, et j'ajouterais de façon urgente.
Mon avis sur l'initiative de la Finlande est beaucoup moins critique que le leur. Je pense qu'il faut souligner que l'initiative de la Finlande constituait un très important pas en avant au moment où elle a été mise sur la table, parce qu'elle a conduit le Conseil à intervenir dans une problème brûlant. En d'autres termes, l'initiative finlandaise a joué, en son temps, un rôle fondamental, et nous pouvons dire qu'elle est morte de son propre succès. La réflexion à laquelle a donné lieu l'initiative finlandaise est telle que ses propositions n'ont plus aucun mordant, parce qu'elles sont déjà parfaitement assumées. Nous avons maintenant besoin non pas d'une initiative provocatrice qui montre du doigt le problème et lance le débat, mais d'aborder la solution de ce problème, de façon sereine mais rapide.
À partir d'ici, je pense que je suis d'accord avec la plupart des critiques formulées. Et notamment avec une critique qui est à mon avis implicite mais qui n'a pas été formulée. En tant qu'institution législatrice, nous ne pouvons pas amender tous les textes ; il y a des textes qui ne sont pas amendables et dont le tout doit être amendé. C'est ce que nous avons fait avec l'initiative de la Finlande, du moins au niveau du groupe PPE. Nous saluons le courage qu'a eu et qu'a toujours l'initiative de la Finlande, mais nous disons qu'avec cette initiative nous ne pouvons pas développer de façon sérieuse les responsabilités que nous ont confiées les citoyens. Pourquoi ? Eh bien, pour les raisons qui ont été exposées et que je ne ferais sans doute que répéter : l'initiative prend en considération un aspect, le plus répressif, mais ce n'est qu'une facette du problème. Au vu de l'évolution qui a suivi Tampere, nous avons maintenant besoin d'une vision plus globale. Il est évident que le rapporteur a tout à fait raison de souligner que les questions de procédure, les garanties fondamentales de la procédure, ne sont pas prises en considération, tout comme les mesures de protection nécessaires des droits fondamentaux de ceux qui seront jugés coupables dans ce type de procédure ne sont pas envisagées.
Finalement, il n'a pas été signalé - et cela me semble important de le faire - que ce que nous faisons dans ce domaine doit être cohérent avec les principes de réadmission des États membres par rapport aux pays tiers. Les négociations sur ces types d'accords bilatéraux qui seront nécessaires sont en cours.
Au nom du PPE, nous avons déposé deux amendements, que j'espère que le Parlement - partageant ce qu'ont dit les deux oratrices précédentes - soutiendra lors du vote de demain, pour donner un signal politique et inviter la Commission à nous présenter au plus vite un texte complet et cohérent.

Berger
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour leur rapport et leur avis. Je peux également dire au nom de mon groupe que nous soutenons entièrement la proposition de retrait de cette initiative. Nous n'en sommes pas arrivés à cette décision parce qu'elle nous facilite la tâche et que nous ne voulions pas introduire d'amendements, mais simplement parce que - et c'est ce qui ressort des justifications étendues et convaincantes - trop de conditions préalables fondamentales ne sont pas rassemblées. Celles qui font défaut ont été mentionnées tant au cours du débat que dans le rapport.
Ces carences ne nous amènent pas uniquement à recommander que l'on refuse cette initiative concrète, mais elle pose également la question du caractère sensé du droit d'initiative des États membres dans ces domaines de compétence.
Les propositions présentées jusqu'ici au Parlement pour consultation à la suite de ce droit d'initiative n'étaient dans l'ensemble pas très convaincantes J'y inclus une proposition autrichienne, pour des raisons de forme et de fond. Elles ont en commun qu'elles ne s'intégraient pas dans une conception cohérente de suite des différentes mesures. Ces initiatives ont également en commun que tantôt, elles sont en contradiction avec les instruments juridiques existants, tantôt, elles les dupliquent. L'avantage d'un droit d'initiative exclusif laissé à la Commission tient sûrement au fait qu'il garantit un processus systématique ainsi que des projets sans contradiction et plus précis, tant sur le plan juridique que technique, et ce surtout sous la responsabilité du commissaire Vitorino.
Les faiblesses du droit d'initiative des États membres s'avèrent également par le fait que, la plupart du temps, elles ne sont pas très bien accueillies, et ce dans le cercle même des autres États membres. Cela vaut également pour l'initiative dont il est question, qui n'est plus suivie en priorité par la présidence portugaise. En tant que Parlement, nous avons dès lors plus de raisons qu'auparavant d'afficher notre scepticisme par rapport au droit d'initiative des États membres, non pas uniquement parce qu'il engendre un déséquilibre entre les institutions, mais également parce que sa mise en pratique n'a jusqu'ici pas pu convaincre.
Je me permets encore d'aborder un autre problème qui est en rapport avec le sujet et qui mériterait peut-être une initiative commune des États membres. On entend tout le temps de la part des fonctionnaires s'occupant des frontière extérieures de l'espace Schengen que les titres de séjour présentés par les citoyens des États tiers et délivrés par nos États membres sont toujours aussi différents et souvent difficilement identifiables en tant que tels. Cela ne semble pas être en accord avec l'action commune relative à un modèle uniforme de permis de séjour. Les États membres devraient prendre des initiatives à ce sujet et agir dans leur domaine administratif de manière conforme à l'Union européenne.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que je m'exprime autant parce que je suis Finlandaise qu'en ma qualité de représentante du groupe ELDR. Je remercie le rapporteur et le rapporteur pour avis pour leurs formulations franches, directes et sincères à propos de l'initiative de la Finlande.
On lit dans le rapport que cette initiative doit être qualifiée d'incomplète, qu'il y manque l'exposé des motifs, qu'elle a été préparée sans que des organismes comme l'ECRE ou le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés aient été consultés, et qu'elle ne rend pas non plus clairement compte de la relation entre les clauses de réadmission interne, et les clauses de réadmission par le biais d'un pays tiers. De plus, il manque dans ce texte, comme l'a dit le rapporteur, une vision stratégique. On n'y fait aucune différence entre les personnes qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir séjourner dans l'Union, et celles qui n'y répondent plus. Cela rappelle par trop l'initiative présentée par l'Autriche ce fameux premier jour de sa présidence.
Il y manque en outre les garanties en matière de procédure, ce qui ne m'étonne pas. Il y a moins de deux mois, en effet, le même ministère de l'intérieur qui est à l'origine de ce texte a proposé une modification de la loi finlandaise sur les ressortissants étrangers, allant dans le sens d'un refoulement rapide. Mon parti, le parti populaire suédophone, a voté contre cette initiative, en réalité pour la même raison que celle évoquée par la commission constitutionnelle finlandaise, qui l'a estimée contraire à la constitution, car le droit de s'exprimer était refusé aux personnes concernées par une mesure de refoulement rapide.
Le plus judicieux serait donc que la Finlande suive la proposition du Parlement et retire sa proposition, comme l'ont également demandé la commission juridique et celle des droits des citoyens. Je voudrais dire que seuls deux membres de la commission des libertés des droits des citoyens ont soutenu cette initiative. Je déplore que l'on ait ainsi abusé du temps du Conseil et du Parlement. Je pense, comme l'a dit M. Berger, qu'on aurait pu le consacrer à d'autres procédures, par exemple à des procédures purement administratives. On aurait aussi pu réfléchir à la question des femmes qui demandent l'asile, puisque nous devons examiner dans sa globalité la décision de Tampere en vue d'améliorer la procédure d'attribution du droit d'asile. Je répète que je m'exprime à la fois en tant que Finlandaise et représentante du groupe ELDR.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Karamanou que nous examinons aujourd'hui demande au Parlement européen de donner un avis négatif sur la proposition finlandaise de mettre en place, à l'intérieur de l'Union européenne, une sorte de système de restitution des clandestins à l'État responsable. En effet, selon cette initiative, l'État membre qui appréhende des immigrés clandestins sur son territoire pourrait les reconduire vers l'État membre par lequel ils sont entrés, en attendant que ce dernier les renvoie éventuellement vers le pays tiers dont ils sont originaires.
Cette idée me paraît intéressante pour trois raisons. Premièrement, elle répond à un vrai problème causé par l'abolition des frontières internes en Europe et elle comble donc un vide juridique en imaginant, pour la reconduite des clandestins, un système fondé sur l'acquis de Schengen et décalqué de la Convention de Dublin de 1990 concernant les demandeurs d'asile.
Deuxièmement, elle oblige le pays membre ayant fait preuve de négligence dans la surveillance de ses frontières à reprendre en charge les clandestins qui, à partir de chez lui, se sont infiltrés dans les pays voisins.
Troisièmement, elle montre l'utilité - quoi que les orateurs précédents en aient dit - du droit d'initiative des États, que le traité d'Amsterdam a conservé provisoirement dans les matières liées à l'immigration et à la circulation des personnes. Dans ces domaines, en effet, il est important que les gouvernements nationaux, qui restent plus proches des peuples que la Commission, gardent un plein droit de proposition et, bien sûr, de décision.
Or notre commission des libertés publiques rejette totalement cette initiative finlandaise, faisant preuve d'une certaine exagération, je dois le dire, Monsieur le Président. Elle prend prétexte, en effet, d'imperfections juridiques pour tout refuser en bloc, alors qu'elle aurait très bien pu, dans un esprit plus positif, proposer elle-même des corrections. Mais cette initiative déplaît aux fédéralistes qui préféreraient une procédure moins intergouvernementale, plus communautaire, c'est-à-dire accordant davantage de pouvoir à la Commission et au Parlement européen. Elle déplaît aussi aux groupes de pression pro-immigration qui se cachent à peine, dans l'exposé des motifs, là où il est question de l'apport positif de l'immigration et du refus d'une initiative supposée a priori répressive.
Ces raisons sont, évidemment, diamétralement opposées aux nôtres.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission souhaiterait féliciter le rapporteur pour son rapport. Comme nous sommes entièrement d' accord avec son analyse et sa conclusion et que nous partageons son point de vue sur l' impossibilité de l' adopter en l' état, je serais très bref.
Le rapport de Mme Karamanou montre clairement que le sujet de règles en matière de réadmission entre États membres de l' Union européenne, bien qu' il s' agisse d' une question très technique et spécifique, touche quelques questions politiques très sensibles qui nécessitent une réflexion approfondie et une préparation avant d' être analysées à nouveau par l' Union. J' admets que cette initiative a attiré l' attention du Conseil sur la nécessité d' adopter une approche cohérente et consistante en matière de politique d' immigration. C' est pourquoi j' ai dit au Parlement que la Commission avait l' intention de présenter au Conseil et au Parlement une communication sur la politique d' immigration en automne de cette année, précisément pour nous fournir un tableau plus complet dans le cadre duquel ces questions partielles et sectorielles peuvent être entièrement et convenablement intégrées.
Je puis vous assurer que la Commission pense que nous ne devrions pas commencer par cette question de la réadmission. Nous pensons bien sûr que les questions de réadmission sont importantes, mais qu' elles doivent être traitées par les accords de réadmission que l' Union négocie actuellement avec les pays tiers. Néanmoins, pour l' heure, il vaut mieux avoir une idée de tout le tableau avant de commencer à en discuter les petits détails. La Commission peut souscrire donc à l' approche du rapporteur et, apparemment, d' une large majorité du Parlement, qui estime cette initiative inacceptable en l' état actuel - je n' émets pas de jugement sur l' intention qui la sous-tend.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h50)

