

Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0249/2005), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 - C6-0129/2005 - 1992/0449(COD)) (Rapporteur: M. Őry). 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, au nom de la Commission, je souhaite féliciter d’abord le rapporteur, M. Csaba Őry, pour son excellent rapport et son engagement en vue de mener à bien ce dossier difficile que constitue le volet rayonnements optiques de la proposition de directive relative à la protection des travailleurs contre les risques dus aux agents physiques. La Commission continue à accorder la plus grande importance à toutes les mesures visant à assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car il s’agit là d’éléments essentiels en termes de qualité de vie au travail.
Les données scientifiques les plus récentes indiquent que des surexpositions à des rayonnements optiques, qu’ils soient d’origine naturelle ou artificielle, peuvent avoir des conséquences sérieuses sur la santé, en particulier sur la santé des travailleurs qui y sont exposés en raison de leurs activités professionnelles. Étant donné que les conséquences néfastes d’une exposition à des rayonnements optiques sont indépendantes de l’origine artificielle ou naturelle de la source, la proposition inclut l’ensemble des cas d’exposition professionnelle à des rayonnements optiques. Néanmoins, la Commission a accepté l’approche adoptée dans la position commune du Conseil qui consiste à introduire un traitement différencié pour réduire les risques dus à des expositions à des sources naturelles telles que le soleil, ou à celles d’origine artificielle telles que les lasers ou les lampes UV.
En ce qui concerne l’exposition à des sources artificielles, la proposition fixe des valeurs limites d’exposition et prévoit une série de mesures préventives parmi lesquelles une évaluation des risques: évaluation préalable, en vue de supprimer ou de réduire les risques au minimum. Par ailleurs, pour éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, la proposition précise que l’évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants d’équipements produisant des rayonnements optiques lorsqu’ils font l’objet d’une directive communautaire pertinente.
En ce qui concerne l’exposition à des sources naturelles, sources dont la présence et l’intensité ne sont pas contrôlables par l’homme, l’application des valeurs limites d’exposition n’a pas été jugée opportune. Néanmoins, dans ce cas, la directive souligne l’importance de l’information, de la formation des travailleurs ainsi que d’une évaluation préalable des risques prenant en compte des mesures de protection simples et adaptées à la situation sur le terrain.
Monsieur le Président, j’aurai l’occasion tout à l’heure de faire connaître la position de la Commission sur les amendements, mais il est souhaitable que je laisse la discussion se dérouler. Par ailleurs, je précise que je traite ce dossier en raison de l’absence de M. Vladimír Špidla, qui s’est rendu au sommet UE-Chine. Je suis en mesure de suppléer mon collègue et je le fais d’autant plus qu’il s’agit des conditions de travail, sujet sur lequel j’ai moi-même eu bien des occasions de travailler. Je remercie par avance le Parlement de nous apporter tous les éléments d’information et de réflexion qui sont en sa possession. 
Csaba Őry (PPE-DE ),
   Créer un environnement juridique qui assure la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs européens représente depuis des décennies un devoir du processus législatif européen. Cette obligation est notamment définie à l’article 137 du traité de Rome. Une «directive-cadre» de la Communauté économique européenne, adoptée en 1989, constitue la base de cet environnement juridique. Il ressort des dispositions de cette directive que, dans le but de garantir la santé et la sécurité des travailleurs, les employeurs ont une obligation générale d’évaluer tous les risques possibles susceptibles d’avoir un effet néfaste sur la santé des travailleurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. La directive-cadre définit donc cette obligation générale de veiller à ce que les travailleurs soient protégés de tous les effets néfastes. Les différents risques ne sont pas spécifiés dans cette législation, dès lors que l’éventail des risques varie et s’étend constamment à mesure que l’environnement professionnel évolue. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit néanmoins être attentif à tous les risques.
Déjà en 1989, les législateurs ont tenté de rédiger des dispositions juridiques appropriées, taillées sur mesure pour aborder les différents risques. C’est ainsi qu’un acte législatif spécifique a été préparé concernant les risques physiques. À l’issue de la première lecture en 1992, le Parlement a décidé de le scinder en quatre parties, donnant ainsi naissance aux différentes directives liées aux risques sur le bruit, sur les vibrations et sur les champs électromagnétiques. La dernière partie, relative aux rayonnements optiques, est désormais à l’ordre du jour pour sa deuxième lecture. S’agissant des questions liées aux rayonnements de source artificielle, un consensus relativement large a été dégagé au cours des travaux du Parlement et du processus de conciliation avec les représentants de la Commission et du Conseil. La question des rayonnements solaires, autrement dit des rayonnements de source naturelle, s’étant quant à elle avérée controversée, je voudrais en toucher quelques mots.
La responsabilité de l’employeur à l’égard de tout dommage causé au travailleur dans le cadre de ses activités professionnelles est un principe fondamental. Cette responsabilité est indéniable et les anciennes dispositions législatives toujours en vigueur aujourd’hui sont très claires sur ce point. À l’évidence, une distinction doit être établie entre différents pays, différentes circonstances et même différents types de rayonnement. Par conséquent, toute une série de consultations détaillées et compliquées ont été nécessaires avant que nous puissions parvenir à un compromis avec la majorité de nos collègues. L’essence de ce compromis est que, compte tenu des circonstances extrêmement variées qui prévalent en matière de rayonnement solaire, il serait opportun de rédiger des dispositions détaillées et des mesures spécifiques à l’échelon des États membres. Dans un esprit de subsidiarité, ce compromis propose que, pour ce qui est des rayonnements de source naturelle, l’élaboration de dispositions appropriées relève de la compétence de chaque pays. Il va sans dire que la situation est très différente en Suède et en Grèce, en Espagne et en Allemagne. Les traditions sont différentes; la culture est différente. Il est donc judicieux de laisser à chaque pays le soin de définir les obligations que ses employeurs devront respecter. Dans le même temps, je considère néanmoins qu’il est important qu’un large accord ait été dégagé sur de nombreuses questions abordées dans le rapport; par exemple, le Conseil a indiqué qu’il était disposé à accepter la proposition soutenue par tous les groupes politiques du Parlement: l’élaboration d’un guide technique pratique, que nous attendons désormais de la Commission. Ce guide aiderait les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à comprendre, à appliquer et simplement à gérer les mesures souvent assez complexes qu’elles doivent prendre, notamment en ce qui concerne les rayonnements de source artificielle. Ce serait formidable que ce guide fasse lui aussi partie de la directive.
J’invite mes collègues et le Parlement à soutenir cette version de la directive ainsi que les amendements proposés, lesquels créent un équilibre entre les dispositions communautaires définissant des obligations minimales, d’une part, et les possibilités et responsabilités concrètes des États membres, d’autre part. Je vous demande dès lors de soutenir ces compromis. Enfin, il me tient à cœur de remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques, mes collègues ainsi que les représentants du Conseil et de la Commission. Nous avons travaillé d’arrache-pied ces dernières semaines et je pense que notre collaboration a été fructueuse. 
Ria Oomen-Ruijten,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose adresser mes sincères remerciements à M. Csaba Őry, car c’est sous une pression terrible, exercée tant par ses collègues que par les médias, qu’il a dû travailler sur cette question pour le moins épineuse. Monsieur Barrot, je déplore qu’au début de ce débat, vous n’ayez pas pu révéler la position de la Commission à ce sujet et que vous n’ayez pas pu dire si la Commission était disposée à défendre la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales. En outre, je n’apprécie guère le fait que les représentants du Conseil n’aient, pour l’heure, pas encore été en contact, notamment parce qu’au sein des États membres, les responsables politiques déclarent qu’ils adopteraient en réalité une autre position en Europe, alors que les bureaucrates de la Commission, qui planchent sur la question, disent que nous devons rester fidèles à ce que nous avons.
J’en suis contrariée. Ce que nous avons fait, c’est prendre une décision sur une première lecture qui remonte à 1992 - c’est-à-dire il y a 13 ans - et nous n’en sommes encore qu’à la deuxième lecture! Cette question a fait couler beaucoup d’encre. En ce qui concerne les rayonnements artificiels, nous devons faire montre de sévérité quant aux conditions de travail. Après tout, il y va de la santé des travailleurs. Pour ce qui est des rayonnements solaires, ou naturels, nous souhaiterions adopter une approche différente, ce qui peut se faire par le biais des clauses de subsidiarité dont nous disposons. La durée et l’intensité des rayonnements du soleil varient d’un endroit à l’autre. Nous considérons donc que définir des prescriptions minimales en Europe, c’est aller trop loin.
Aussi suis-je ravie que la réaction de la commission de l’emploi et des affaires sociales à nos amendements ait été très positive. Je pense que le rapport à l’examen recevra un large soutien au sein de cette Assemblée.
Comment envisageons-nous d’aborder les rayonnements naturels? Nous reconnaissons qu’il y a danger, mais les États membres, de concert avec les employeurs, devraient décider eux-mêmes si, et quand, des mesures sont de mise.
Ce principe a été intégré dans le rapport adopté, et je voudrais inviter de toute urgence tous les groupes, en ce compris le groupe socialiste au Parlement européen, à soutenir ce rapport. 
Stephen Hughes,
   . - Monsieur le Président, je remercie M. Őry pour l’excellent travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur. Il a collaboré très étroitement avec tous les rapporteurs fictifs, amélioré une position commune déjà très bonne et produit un bon projet de rapport pour la commission de l’emploi et des affaires sociales. Il est regrettable que ce travail de qualité ait été compromis par la position adoptée par son groupe, le PPE-DE, et une frange du groupe des libéraux sur l’un des aspects de la proposition: les dispositions relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux sources naturelles de rayonnement.
Malheureusement, nous en sommes venus à attendre de la droite des communiqués de presse parfaitement trompeurs et sensationnels, donnant une image inexacte d’actes législatifs importants en matière de santé et de sécurité. Lorsque nous travaillions sur le dossier du bruit industriel, nous avons été accusés de vouloir interdire les représentations de cornemuse en Écosse. Nos travaux sur les risques liés aux vibrations sur l’ensemble du corps visaient évidemment à empêcher les agriculteurs de conduire les tracteurs après seulement trois à quatre heures, même au plus fort de la récolte. Maintenant nos efforts sur cette proposition-ci sont présentés comme une tentative visant à contraindre les citoyens à porter des parapluies. C’est parfaitement ridicule. Le commissaire lui-même a déclaré que la proposition initiale envisageait une approche nettement plus modérée à l’égard des sources naturelles de rayonnement qu’à l’égard des sources artificielles.
Cependant, je perçois cette fois davantage qu’un effort pour faire la une des canards à sensation, une motivation plus idéologique. Je pense que ceux qui se tiennent derrière M. Őry et s’efforcent de saper son travail croient qu’en bloquant une bonne partie de l’agenda social de l’Europe, ils ont une chance de promouvoir la dérégulation et la renationalisation d’éléments importants de la base juridique sociale. Si c’est le cas, permettez-moi de leur assurer qu’ils se trompent. Nous ferons tout notre possible pour les empêcher de progresser et pour continuer d’améliorer, et non de saper, la protection des travailleurs.
En réalité, nos amendements sur les rayonnements naturels n’ont rien à voir avec les histoires ridicules offertes aux médias. Nous poursuivons trois buts positifs. Premièrement, celui de rendre explicite ce qui se trouve déjà implicitement dans la proposition. Il ne s’agit pas de contraintes onéreuses imposées aux employeurs. Lorsque l’employeur découvre un risqué lié aux rayonnements naturels, les travailleurs en seront informés. Dans la grande majorité des contextes professionnels modernes, il n’y aura aucun risque.
Deuxièmement, en reprenant la phrase par laquelle le Conseil confie aux États membres un rôle en vue de déterminer les critères à appliquer à l’évaluation des risques à la lumière de la situation nationale, nous reconnaissons le fait évident que, comme l’ont déjà souligné les deux orateurs, le risque lié aux rayonnements naturels est sensiblement moindre à Newcastle qu’à Naples.
Troisièmement, nous tentons d’offrir aux employeurs une plus grande certitude juridique. Bien que la droite s’efforce de le nier, la directive-cadre de 1999 fait clairement obligation aux employeurs d’évaluer tous les risques professionnels. La directive de 1992 sur les chantiers de construction va indéniablement plus loin et mentionne spécifiquement des considérations environnementales. Nous devrions mettre à profit cette proposition pour introduire une certitude juridique accrue. C’est précisément ce que nous tentons de faire avec nos amendements, en cherchant à mettre en exergue l’information aux travailleurs.
Il s’agit d’un risque sérieux. Selon Cancer Research UK, le cancer de la peau est l’une des premières causes de décès au Royaume-Uni. Les cas de cancer de la peau y ont plus que doublé depuis les années 1980. Aujourd’hui, le pays en compte davantage que l’Australie. Chaque année, plus de 69 000 nouveaux cas sont diagnostiqués dans le pays et plus de 2 000 personnes meurent d’un cancer de la peau.
Cette situation n’est pas propre au Royaume-Uni. En Allemagne, le cancer de la peau a augmenté de 15 à 20 % parmi les travailleurs agricoles rien que ces dix dernières années. Veuillez donc jeter un œil aux statistiques de votre propre pays. Le phénomène est d’ampleur mondiale, et non nationale. Mettons donc à profit la base juridique communautaire dont nous disposons pour offrir à tous nos travailleurs une protection accrue.
Elizabeth Lynne,
   . - Monsieur le Président, je parle au nom de tout le groupe ALDE, contrairement à ce que sous-entendait M. Hughes. Je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération sur cette directive. J’espère à présent que tous les députés, y compris les socialistes, entendront raison et soit élimineront complètement les rayonnements naturels de cette directive ou qu’à tout le moins, ils adopteront le compromis que nous avons voté en commission et laisseront cette responsabilité aux États membres. Il est absolument ridicule des les y maintenir. J’ai d’abord cru à une blague, quand j’ai lu ça. Je ne croyais pas que le Conseil et la Commission pussent être sérieux sur ce point. Cela jetterait davantage le discrédit sur l’UE si nous légiférions contre le soleil sur le lieu de travail. Hormis cela, c’est une directive raisonnablement sensée, pour protéger des travailleurs tels que les soudeurs des rayonnements artificiels, mais nous ne devrions pas y inclure les rayonnements naturels du soleil. D’après le texte tel qu’il se présente maintenant, les employeurs seraient tenus de réaliser une évaluation des risques chaque jour et de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les travailleurs. Qu’est-ce que cela signifie? Les tenir à l’écart du soleil la majeure partie du temps? Leur fournir des équipements protecteurs tel que lunettes de soleil, chapeaux ou crème solaire, et s’assurer qu’ils les utilisent? Il n’appartient pas à l’UE de dire aux travailleurs qu’ils ne peuvent pas travailler torse nu ou en shorts, ce sont des adultes.
Imaginez le langage si les travailleurs se voyaient enjoindre de se couvrir alors qu’ils s’efforcent de revenir bronzés de leurs vacances. Et, qui plus est, comment établir la responsabilité? Si un travailleur développe un cancer de la peau, était-ce sur son lieu de travail, sur la plage, dans son jardin? À mes yeux, ce serait un vrai cauchemar juridique. Oui, il convient d’informer tout le monde des dangers du soleil, mais ce n’est pas le travail des employeurs. Des campagnes publiques devraient prévenir la population.
Si nous adoptions cette directive et intégrions les rayonnements naturels, nous pousserions un peu loin la mentalité de l’«État-nounou». J’espère sincèrement que tous les députés voteront soit pour éliminer les rayonnements naturels du texte, soit en faveur du compromis en commission. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, ces derniers mois, un débordement médiatique a propagé des demi-vérités et des non-vérités sous forme d’histoires grotesques sans queue ni tête. À propos des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) - comme le dit le titre -, la seule chose que l’opinion publique a retenue était que Bruxelles, dans sa manie régulatrice, a été jusqu’à vouloir proscrire les rayons du soleil, en demandant aux serveuses d’éviter les décolletés et en interdisant aux joueurs de football de porter des shorts à l’avenir. Inutile de dire que cette directive ne traite que de la prévention et des mesures de protection sur le lieu de travail, ainsi que de l’amélioration de la prévention des cancers de la peau - surtout en tant que maladie professionnelle.
En gros, nous n’aurions pas besoin de règles ni de réglementations si, par exemple, les anciens codes vestimentaires pour parer aux rayonnements optiques de source naturelle étaient toujours en place, en admettant que toute personne travaillant au soleil porte un chapeau et des vêtements pour protéger sa peau. Nous n’en aurions guère besoin non plus si les rayons ultraviolets du soleil n’étaient pas sans cesse rendus plus dangereux par la détérioration de la couche d’ozone. C’est hélas un fait établi - et plusieurs députés l’ont évoqué - que les cas de cancer de la peau se sont multipliés ces dernières années, notamment parmi les travailleurs de la construction et de l’agriculture, des professions qui ne peuvent être considérées comme privilégiées.
La question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui est la suivante: voulons-nous oui ou non mieux protéger ces travailleurs contre les rayonnements optiques, comme nous le faisons contre le bruit, les vibrations et les rayonnements électromagnétiques, et les protéger, en outre, au même degré dans tous les États membres, et voulons-nous oui ou non garantir la reconnaissance du cancer de la peau en tant que maladie professionnelle dans toute l’UE? Nous ne devons pas rejeter nos propres pouvoirs et responsabilités sur les États membres, qui sont chargés de la mise en œuvre.
Si la santé est un atout fondamental de chaque individu, la santé revêt également une dimension économique. Nous devrions donc adopter les prescriptions minimales proposées par le Conseil - sans oublier qu’il s’agit de prescriptions minimales! - et rejeter les articles 4 et 5, qui ont tout à fait été édulcorés. Par principe, le groupe des Verts soutient la position du groupe socialiste et réclame des normes minimales en vue d’une protection adéquate sur le lieu de travail dans tous les États membres de l’UE. 
Ilda Figueiredo,
   . - La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs a déjà fait l’objet de plusieurs directives dans des domaines tels que les vibrations, le bruit et les champs électromagnétiques. Il est dès lors inconcevable que des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, de même que des membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe aient fait part de leur opposition à l’adoption des mesures visant à renforcer la protection des travailleurs exposés aux rayonnements naturels. Ces mesures font obligation aux employeurs la responsabilité d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité, de telle sorte que les dispositions nécessaires pour réduire ces risques puissent être identifiées et prises au moyen, par exemple, d’un plan d’action impliquant des mesures techniques et/ou organisationnelles destinées à réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité.
Voilà ce qui s’est produit au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 2, comme on l’a dit plus tôt, afin que ces propositions ne couvrent pas les travailleurs en matière de rayonnements optiques. Pour notre part bien sûr, nous estimons que la santé des travailleurs doit être protégée et nous avons donc du mal à accepter le compromis de la présidence du Conseil.
Bien entendu, les États membres peuvent tenir compte de la nature des activités développées et des niveaux d’exposition au soleil, et ils peuvent arrêter des critères spécifiques pour cette évaluation des risques. Ce qui importe toutefois, c’est que l’on définisse des valeurs minimales qui prennent en considération les données de l’Organisation mondiale du commerce, lesquelles révèlent que des milliers de personnes en Europe sont décédées du cancer de la peau, une maladie en hausse aux quatre coins de l’UE. C’est pourquoi les travailleurs actifs dans des secteurs tels que l’agriculture, la construction, le tourisme et le respect de l’ordre - autrement dit tous ceux qui travaillent à l’extérieur - doivent être protégés. Nous avons donc avancé des propositions destinées à rétablir au moins des niveaux de protection de base pour tous les travailleurs de l’UE. 
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, pourquoi cette Assemblée continue-t-elle de se couvrir de ridicule en promouvant des mesures aussi énormes que celle-ci? En Allemagne, les médias l’ont tournée en dérision en raison de son effet sur la poitrine des serveuses bavaroises. En Grande-Bretagne, la presse s’en est moquée parce qu’elle interdit aux ouvriers de la construction de travailler torse nu. Je conçois que le décolleté d’un maçon ne soit pas beau à voir, mais cette Assemblée n’a pas à se mêler d’édicter des règles à ce sujet.
Quand donc traiterons-nous les citoyens européens comme des adultes capables de prendre leurs propres décisions? Combien de temps encore allons-nous continuer à les traiter comme de petits enfants et tenter de réglementer et de contrôler tous les détails de leur vie? Combien de temps allons-nous continuer à accumuler coûts, responsabilité, incertitude et contraintes administratives sans fin sur les épaules des employeurs et à rendre les économies européennes moins rentables et moins compétitives?
J’ai été sollicité par différentes organisations allant du syndicat national des agriculteurs () à la fédération des entrepreneurs du bâtiment (), qui s’inquiètent vivement des conséquences pour leurs entreprises. Malheureusement, je n’ai pas été sollicité par la moindre serveuse bavaroise, mais ma porte est toujours ouverte, au cas où elles souhaiteraient me rencontrer.
Cette mesure est superflue et dommageable. Les seules personnes à en bénéficier seront les avocats défendant les intérêts des travailleurs. Nous devons d’emblée éliminer de cette proposition les aspects liés aux rayonnements naturels. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais signaler à M. Kusstatscher que la prévention et la protection - non pas dans le cadre des activités de loisir des citoyens, mais bien sur leur lieu de travail - nous préoccupent nous aussi. Néanmoins, si la Commission et le Conseil parviennent à imposer leur volonté, il est évident que les entreprises de construction devront à l’avenir certifier que les rayons ultraviolets ne sont pas dangereux pour leur personnel qui travaille en plein air. L’élaboration de plans d’action pour parer aux coups de soleil requerra du temps; les maîtres nageurs au bord des piscines à ciel ouvert devront virtuellement s’emmitoufler et le personnel de salle dans les établissements avec jardin devra non seulement porter ses plateaux, mais aussi un, voire deux parasols.
Ce qui est rassemblé ici en pas moins de 42 pages - ne l’oublions pas - constitue une charge pour les entreprises, met l’emploi en péril et suscite à raison l’indignation de l’opinion publique. Le rapporteur, M. Őry, a fait de l’excellent travail en présentant un compromis au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, un compromis qui a recueilli l’approbation d’une majorité, quoique très maigre.
Ce que nous souhaitons, c’est que les États membres puissent eux-mêmes décider de ce qu’ils feront de la «directive sunshine». Grâce à cette proposition, nous avons hissé le drapeau du réalisme et nous avons indiqué que nous nous opposions à une bureaucratie démesurée. À n’en pas douter, l’échec des référendums dans certains États membres - alors que d’autres hésitent à aller de l’avant dans ce processus décisionnel - montre que les citoyens n’accepteront l’Union européenne que si nous nous concentrons sur l’essentiel, si nous prenons les choses vraiment au sérieux et si nous faisons usage de nos pouvoirs et de nos responsabilités. Mme Lynne a raison de dire que nous risquons de plonger l’UE dans le discrédit.
Plus de dix années se sont écoulées depuis que ce document sur les rayonnements optiques a été analysé en première lecture. L’ancienne version n’a quasiment plus rien à voir avec celle-ci. Cela n’a aucun sens - et il ne peut en être autrement - de dire que nous allons protéger les travailleurs de la même façon dans toute l’Europe, alors que nous savons bien que les zones climatiques dans nos pays sont considérablement différentes. Après des années d’expérience, les travailleurs ont appris ce qu’ils peuvent et doivent faire avec les rayonnements optiques. Certains supportent extrêmement bien le soleil et d’autres pas du tout. Ils trouvent les solutions qui leur conviennent et nous ne devons pas nous en mêler.
Mme Oomen-Ruijten a raison de signaler que nous assistons ici, de la part du Conseil, à un manque de volonté de parvenir à un compromis. Son attitude, illustrée notamment par cette nouvelle proposition absconse, est véritablement détachée de la réalité. Inutile de dire que le gouvernement fédéral encore en place en Allemagne n’a rien trouvé à redire là-dessus. Nous, les députés appartenant à la CDU et à la CSU, serons cohérents et rejetterons la position commune qui ne garantit pas la subsidiarité. Protégeons le soleil de l’Union européenne et de sa manie de légiférer! 
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que la polémique qui est déclenchée par cette directive est à la fois disproportionnée et révélatrice, il est vrai, de deux approches différentes de la politique qui doit être menée par l’Union en matière de protection des droits des travailleurs. Je crois, Monsieur Mann, que la protection de la santé des travailleurs ne compromet pas l’emploi.
Comme l’a rappelé M. Őry, cette proposition de directive est simplement le quatrième volet d’un ensemble législatif sur lequel le Parlement et le Conseil se sont déjà prononcés et qui vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents physiques. Vous le savez, nous avons déjà adopté des dispositions en matière de vibrations, de bruit, de champs électromagnétiques. Dans le cas présent, nous sommes amenés à faire une distinction entre les rayonnements d’origine artificielle et les rayonnements d’origine naturelle. Mais en même temps, il y a un point obscur - je m’excuse d’utiliser cette formule - dans vos interventions, dans vos raisonnements, concernant la santé et en particulier les politiques de santé publique: vous ne faites pas la distinction entre le risque auquel est exposée une personne, en l’occurrence un travailleur, en raison des rayons naturels et le risque auquel elle est exposée en raison de rayonnements artificiels.
Même si les dispositions qui sont proposées dans la position commune prennent en compte, effectivement, la différence entre le fait de se trouver face à une machine ou le fait d’être exposé aux rayonnements solaires parce qu’on travaille en plein air, nous devons avoir une politique spécifique en la matière, sauf, à considérer que, finalement, ce qui a été mis en œuvre par la Communauté au titre de l’article 137 de l’Acte unique suffit, c’est-à-dire faire en sorte que soient définies pour tous les travailleurs de l’Union européenne des mesures de protection de la santé et de la sécurité sur leur lieu de travail. Ce serait renoncer. Nous ne pouvons le faire, il y a un risque nouveau, il y a des données que l’on ne peut ignorer, des données de l’Organisation mondiale de la santé, de nos organismes de santé nationaux: le nombre de cancers liés à l’exposition solaire augmente. Il augmente en particulier dans les professions où il y a exposition solaire, avec pour conséquence qu’on ne peut se contenter d’invoquer comme variable les loisirs ou les vacances, par exemple. Dans le bâtiment et les travaux publics, dans le tourisme, il y a exposition solaire. Les agents des forces de l’ordre en charge de la sécurité sont également très souvent à l’extérieur. On pourrait allonger beaucoup la liste des professions concernées.
Donc nous avons une responsabilité, et la proposition qui est faite est raisonnable parce qu’elle prend en compte la nécessité, pour les entreprises, de pouvoir faire face à ce type d’obligation à des coûts réduits. Il s’agit d’information, de formation, d’évaluation, de prévention. Il s’agit effectivement de fixer des obligations aux employeurs parce que le travailleur est quand même sous la dépendance de son employeur. Certains prétendent que la proposition est trop précise, que la Communauté et l’Union européenne vont se ridiculiser. Moi, je constate que dans les domaines économiques, on ne trouve jamais la législation trop précise. Quand il s’agit de règlements financiers, quand il s’agit du marché intérieur, du domaine bancaire, nous savons voter des normes précises. Eh bien, quand il s’agit de la santé des personnes, je crois que nous devons aussi être capables d’être précis.
Nous ne sommes pas d’accord avec une conception qui consisterait à dire que les normes, les règles européennes doivent être obligatoires dans le domaine économique, mais que lorsqu’il s’agit de droits sociaux et de protection de la santé des travailleurs, il faut systématiquement invoquer la subsidiarité et l’opt-out. C’est pourquoi nous souhaitons que l’on ne dénature pas la teneur de cette législation et que l’on offre à tous les travailleurs de l’Union des normes en matière d’information et de prévention, qui soient de nature à lutter contre le développement de ces cancers de la peau. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme la plupart des autres orateurs, je voudrais me concentrer sur les rayonnements optiques naturels, soit la lumière du soleil. Grosso modo, nous devons trouver un équilibre entre la santé et la sécurité des travailleurs et la tentation de légiférer à l’excès - de nous montrer trop normatifs - et de fouler aux pieds le principe de subsidiarité et d’adopter un acte législatif «taille unique».
Lors de la dernière session, au sujet de la directive Nitrates, j’ai déclaré que le Parlement européen lui-même ne pouvait légiférer sur la question de la météo à travers l’Europe, et je n’ai pas changé d’avis. C’est pourquoi, dans ce contexte, étant donné la grande variété des conditions climatiques d’un bout à l’autre de l’Europe, il me paraît approprié que les décisions concernant la santé et la sécurité des travailleurs exposés à la lumière du soleil soient idéalement prises par les autorités nationales.
S’agissant de l’exposition à la lumière du soleil, il n’y a aucune comparaison entre, par exemple, les aspects de santé et de sécurité d’un ouvrier nigérian travaillant sur un chantier de construction irlandais et ceux d’un ouvrier irlandais travaillant sur un chantier grec. Cette question ne doit toutefois pas être ignorée, et les employeurs ont une réelle responsabilité - avant tout, je pense, par le biais de la sensibilisation - en ce qui concerne les mesures préventives concrètes permettant aux personnes travaillant à l’extérieur de faire des choix informés quant à leur exposition à la lumière du soleil et à la nécessité de prendre des précautions pratiques pour se protéger. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à rappeler à l’Assemblée que les prescriptions minimales de sécurité applicables sur le lieu de travail sont déjà définies en tant que compétence européenne par l’Acte unique européen et que les employeurs sont obligés, depuis 1989 déjà, de procéder à des évaluations des risques, de former les travailleurs et de les informer, ainsi que de leur fournir des équipements de protection si nécessaire et de conserver les documents liés à ces mesures.
La directive spéciale qui nous occupe aujourd’hui ne fait rien de plus que définir le cadre applicable à ces mesures, et ce de manière équilibrée et appropriée, en ce compris dans les situations où nous ne pouvons surveiller la source de rayonnement. Par conséquent, je ne parviens absolument pas à comprendre pourquoi les associations d’employeurs s’opposent à cette sécurité juridique. Après tout, la seule alternative face à laquelle ils se trouvent est de recourir à des actions simples telles que la publication de notes ou d’informations actualisées sur les risques pour la santé, ou de prêter le flanc à des décisions judiciaires reconnaissant les maladies professionnelles. Je ne comprends pas pourquoi ils ne choisissent pas l’option la moins onéreuse et, partant, je considère que l’amendement de la CSU accroît l’insécurité juridique et nuit particulièrement aux petites entreprises. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Őry pour tout son travail acharné. Je tiens aussi à le remercier pour sa coopération sur ce rapport, dont j’ai pu discuter avec lui en tant que rapporteur fictif pour notre groupe. Je rejoins Mme Oomen-Ruijten lorsqu’elle déclare que le débat sur ce rapport n’a que trop duré et qu’il a été dramatisé par une certaine presse en raison du manque de clarté des positions de la Commission et du Conseil.
Pour moi, il ne fait aucun doute que la protection des travailleurs contre les risques sanitaires posés par les rayonnements optiques doit être réglementée à l’échelon de l’UE. Après tout, cette approche reflète aussi les conclusions du rapport sur la protection de la santé au travail que j’ai déposé et que l’Assemblée a adopté il y a quelque temps.
Comme l’a fait remarquer l’un des précédents orateurs, l’Organisation mondiale de la santé a indiqué que les décès dus au cancer de la peau se comptaient par milliers, ce qui signifie qu’il est clairement nécessaire de mieux protéger les travailleurs exposés aux rayonnements optiques, en particulier ceux de source naturelle. La logique des députés qui souhaitent exclure les rayonnements naturels me dépasse. De même, je m’oppose aux amendements qui visent à permettre aux employeurs de décider eux-mêmes de sensibiliser ou non leurs travailleurs à l’égard des rayonnements optiques et de les protéger ou non. La protection des travailleurs n’est pas gratuite, mais elle est indispensable si nous voulons vraiment améliorer la protection de la santé sur le lieu de travail. 
Anja Weisgerber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier à mon tour M. Őry, le rapporteur, qui a fait de l’excellent travail.
Quelle direction voulons-nous faire prendre à l’Europe? Nous sommes en proie à une crise constitutionnelle. Nous sommes en proie à une crise financière. Les gens ne comprennent plus l’Europe. Nous ne devons reculer devant rien pour rallier à nouveau l’opinion publique. Or, c’est précisément l’effet inverse qu’auront les règles proposées dans la position commune sur les rayonnements naturels, dès lors qu’il s’agit d’un exemple typique de réglementation excessive et d’approche bureaucratique. Elles n’ont aucun rapport avec les efforts de déréglementation déployés par l’Union européenne. La Commission et le Conseil parlent sans cesse de mieux légiférer en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois au sein de l’UE. L’idée que je me fais d’une meilleure législation est pourtant bien différente. À mon sens, c’est par des réglementations pareilles que nous devons commencer. Avec leurs prescriptions pour la protection contre le soleil, le Conseil et la Commission sont complètement à côté de la plaque.
Le simple fait qu’il y ait toute une variété de conditions climatiques en Europe signifie qu’il y a aussi toute une série de considérations pratiques s’opposant à une réglementation communautaire de ce genre. Je ne pense pas que la protection des travailleurs contre le soleil doive être abordée de la même façon en Finlande qu’en Espagne ou en Grèce. Nous privons les peuples d’Europe de leurs responsabilités. Qu’en est-il donc de la responsabilité personnelle des travailleurs? Par ailleurs, comment déterminer si un coup de soleil a été attrapé dans le cadre des loisirs ou sur le lieu de travail? Quid de la responsabilité si les employeurs procèdent effectivement à des évaluations complètes des risques en matière de rayons du soleil, ce que la directive imposera finalement?
Permettez-moi de vous donner brièvement un autre exemple. J’ai eu une discussion avec un responsable de la sécurité et de la protection au travail, qui m’a raconté qu’il s’était trouvé près d’un travailleur à côté duquel il y avait une flamme d’un mètre de haut. Il a demandé au travailleur pourquoi il n’éteignait pas la flamme, à quoi ce dernier à répondu: «C’est vous le responsable de la sécurité au travail.» Voilà pourquoi nous devons responsabiliser les travailleurs quant à leur propre sécurité.
Demain, dans cette Assemblée, nous pourrons faire part de notre souhait d’en finir avec la bureaucratie et de déréglementer, de même que nous pourrons envoyer un message montrant que nous avons tiré les enseignements des référendums français et néerlandais. Comme M. Mann, M. Bushill-Matthews et bien d’autres députés, j’ai déposé des amendements visant à exclure le soleil du champ d’application de cette directive. Je vous demande de soutenir nos amendements ou, du moins, le compromis adopté au sein de la commission. Nous devons regagner la confiance des Européens. 
Karin Jöns (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans mon pays, nous avons dû pendant des semaines regarder les députés de la CDU/CSU tenter de façon grotesque d’utiliser cette directive sur les rayonnements optiques à leurs propres fins dans le cadre des élections allemandes. L’amendement déposé par MM. Ferber et Nassauer, qui vise à rejeter la position commune dans son ensemble, marque à présent le point culminant de cette campagne, et c’est désolant. On se serait attendu à un amendement pareil des conservateurs britanniques, mais pas de la CDU/CSU. Par cet amendement, ces députés expriment leur opposition à la protection sur le lieu de travail dans toute l’UE, et force est de signaler que leur façon de la brader de la sorte va à l’encontre de leur ancienne position en matière de protection sur le lieu de travail.
La CDU/CSU a voté pour les trois autres directives relatives à la protection sur le lieu de travail. Elle les a toutes soutenues. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi ils veulent améliorer la protection des travailleurs sur le lieu de travail contre les risques dus aux vibrations, au bruit et aux champs électromagnétiques, mais par contre les risques dus aux rayonnements optiques?
Je dirais à Mme Weisgerber que tous ceux qui font référence, dans le titre de leur communiqué de presse, à une «directive sunshine», font consciemment de la désinformation. Vous savez pertinemment bien, Madame Weisgerber, que cette directive traite essentiellement de la protection contre les rayonnements artificiels, mais vous n’avez rien à dire à ce propos. En lieu et place, vous prenez les rayonnements naturels et vous en faites votre bête noire, en prétendant à tout va que vous êtes proche des citoyens. Tout ceci oblige les employeurs à informer les travailleurs sur les risques sanitaires associés aux rayons du soleil, ce que réitèrent avec beaucoup de clarté les deux amendements de notre groupe du PSE. En pratique, le choix de se protéger ou non contre les rayons du soleil - et, le cas échéant, comment - est laissé aux seuls travailleurs. Distribuer des notes d’information, ce n’est assurément pas trop demander. Par le passé, cela a permis de réaliser de grands progrès au niveau de la protection sur le lieu de travail.
Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous voulons nous aussi permettre aux États membres de définir leurs propres critères spécifiques sur la manière d’effectuer les évaluations des risques. La subsidiarité est ainsi dûment respectée. Néanmoins, ce que nous, socialistes, ne voulons pas, c’est d’une protection à la carte sur le lieu de travail en Europe. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je relaie les remarques de M. Hughes: cette mesure a été exploitée par les factions anti-européennes mesquines de cette Assemblée pour susciter la confusion plutôt que pour légiférer sagement, comme l’a amplement démontré M. Helmer, qui a prononcé une intervention émaillée de non-sens et de demi-vérités avant de nous quitter, sans doute pour aller s’asseoir quelque part au soleil de midi.
Aucune personne sérieuse ne remettrait en question la nécessité de protéger les travailleurs du cancer de la peau. En Écosse, malgré notre latitude septentrionale, cette question se fait sérieuse et pressante. Il s’agit pour nous de savoir si l’intégration de la lumière du soleil dans cette mesure y répondrait. Malheureusement, l’inclusion de la lumière naturelle rend les propositions sensées de ce paquet impraticables, juridiquement difficiles à mettre en œuvre et concrètement difficiles à gérer. Je suis heureux d’entendre le rapporteur mentionner la subsidiarité. Espérons que si tout le reste échoue, cela permettra d’instaurer dans l’application de cette mesure un niveau accru de bon sens.
Le parti national écossais craint que ces mesures, certes louables dans leur intention, n’atteignent pas le résultat souhaité. Nous craignons en effet que l’inclusion de la lumière du soleil dans ce paquet n’ajoute aux contraintes pesant sur les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les entreprises en général et d’autres acteurs, sans obtenir nécessairement les effets souhaités en matière de santé. Nous pensons qu’il est nécessaire de légiférer dans ce domaine. Nous ne croyons pas que ce soit la manière de procéder. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je regrette que le commissaire ne puisse être avec nous aujourd’hui, mais je crois comprendre qu’il doit se rendre en Chine. J’espère que le soleil l’illumine et qu’il se voit enjoindre de bien se couvrir.
La précédente période de session, celle de juillet, a été la première à laquelle le Royaume-Uni ait assisté en tant que présidence du Conseil. On nous a promis beaucoup de choses: la nouvelle présidence allait alléger les contraintes pesant sur les entreprises, réduire la paperasserie et prendre l’initiative de rendre l’UE plus pertinente pour les citoyens. Toute l’Assemblée, y compris ce côté, doit soutenir un tel programme si, en effet, il est mis en œuvre.
Cette période de session est la première depuis lors, et la première occasion pour nous de juger si la présidence britannique honore ses engagements. Aujourd’hui, l’évaluation apparaît déjà clairement, car ce qui figure au programme, c’est un surcroît de bureaucratie, et non une diminution: cette directive enjoint aux entreprises d’enregistrer l’intensité d’ensoleillement. La présidence britannique tente de minimiser toute cette directive, en arguant qu’elle est ce qu’il y a de plus simple et que tout ce tapage est exagéré.
Si c’est vrai, pourquoi mes collègues et moi-même recevons-nous des messages de plus en plus affolés d’organisations et d’entreprises de toute taille dans des secteurs majeurs tels que l’agriculture, l’horticulture, la construction, le tourisme et l’hôtellerie? Elles ne tirent pas leur information des prétendus «communiqués de presse trompeurs» - malgré les propos prévisibles de M. Hughes et de ses collègues socialistes -, mais de la directive elle-même. Elles ne se contentent pas d’imaginer des problèmes pour le plaisir, elles exposent en détail des problèmes spécifiques dans la position commune que le Conseil n’a tout bonnement pas prévus lorsqu’il y a acquiescé. La présidence, en particulier, doit avoir le rouge au front en ce moment, mais pas à cause du soleil, selon moi.
Notre rôle dans cette Assemblée est clairement de contribuer à élaborer une législation communautaire appropriée et proportionnée. Dans sa forme actuelle, cette proposition n’est ni l’un ni l’autre. Si la présidence britannique refuse de montrer l’exemple, notre groupe politique s’en chargera. Nous avons déposé des amendements visant à rejeter entièrement la position commune, à supprimer toute référence à la lumière naturelle du soleil et à remettre un peu de raison de cette directive. Nous sommes heureux de bénéficier du soutien de nombreux démocrates libéraux et d’autres groupes politiques. Mais c’est toute l’Assemblée qui doit lancer le message haut et clair. Les citoyens ne veulent pas que les politiques les protègent du soleil; elles souhaitent de plus en plus être tout bonnement protégées des politiques. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, les employeurs n’ont jamais fait grand cas de la nécessaire protection des travailleurs. Non seulement cela a pris des années, par exemple, pour faire reconnaître les maladies professionnelles en tant que telles, mais en outre, la fourniture et le port des protections auditives dans les établissements d’entraînement ne sont que depuis peu considérés comme une protection de la santé. Et aujourd’hui, les rayonnements optiques et artificiels, qui sont d’une importance capitale pour les travailleurs, font les choux gras d’une certaine presse.
En ce qui concerne cette proposition de directive sur les rayonnements optiques, nous devrions revenir à ce que le Conseil a proposé. Comparer la lumière naturelle du soleil à un banc solaire n’est qu’un stratagème polémique. Après tout, il y a une différence entre un travailleur exposé toute la journée aux rayonnements intenses du soleil et une personne prenant un bain de soleil - qui ne durera que peu de temps, pour autant que cette personne soit raisonnable. Lorsque nous analysons ces questions, nous devons garder à l’esprit la montée en flèche avérée du risque de cancer de la peau en Europe, un risque que prennent les travailleurs de la construction, les travailleurs dans le domaine de la sylviculture et d’autres travailleurs exposés aux rayons du soleil à l’extérieur. Demander aux employeurs et aux responsables de la santé et de la sécurité de fournir des informations sur les conditions climatiques extrêmes lorsqu’elles se présentent ne revient pas à leur imposer des dépenses inconsidérées, et nous devrions l’envisager sérieusement. Une sécurité juridique renforcée est tout à fait souhaitable du point de vue tant de la protection des travailleurs que des assurances, et c’est même une nécessité. Je pourrais ajouter que, en ce qui concerne les travailleurs, les membres de cette Assemblée devraient se laisser guider dans leurs décisions par une connaissance de leurs problèmes plutôt que par l’ignorance. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder pour commencer un point du règlement. Nous traitons ici d’un morceau de l’histoire législative du Parlement, dans la mesure où c’est en 1992 que la Commission a pris une décision en la matière, et que nous en débattons aujourd’hui dans le cadre - permettez-moi de le souligner - de la lecture. Lors du vote, qui aura lieu demain, le règlement veut qu’une majorité soit requise pour rejeter la proposition ou l’amender. En tant que député qui ne l’était pas encore à l’époque de la première lecture, je trouve intolérable que ni la Commission ni le Conseil ne soient soumis à cette même règle dans le cas d’une proposition qui a été déposée alors que la plupart d’entre nous n’étaient pas encore députés. Même si le règlement le permet, je n’ai pas pu déposer d’amendement au sein de la commission.
C’est la raison pour laquelle nous devrions tous insister pour qu’on en finisse avec de telles bizarreries. C’est aussi pour cela que la CDU/CSU a proposé le rejet de cette directive. Nous avons proposé ce rejet non pas parce que nous refusons des mesures justifiées en matière de rayonnements optiques artificiels, mais pour demander à la Commission de présenter une proposition qui soit crédible eu égard à la Constitution et à Lisbonne. Le président Barroso et ses collègues s’emportent toujours lorsqu’ils étudient les raisons pour lesquelles la Constitution a été rejetée et ils invoquent régulièrement les objectifs de Lisbonne. Si vous les cuisinez que la réglementation et des directives, l’attitude qu’ils adoptent est la suivante: «La directive sunshine? Je n’étais pas en fonction à l’époque.» Dans le même temps, les fonctionnaires qui ignorent tout bonnement ce que leurs supérieurs disent, ce n’est pas ce qui manque à la Commission. Mieux légiférer? Quel intérêt pour ceux à qui la protection des consommateurs est confiée, ceux qui sont censés prendre des mesures en la matière? Pour eux, ce sont les «affaires courantes».
En Allemagne, cette question ne concerne pas uniquement une extrémité de l’éventail politique. Je voudrais juste rappeler à Mme Jöns le président de l’association allemande des villes. Cela lui aura peut-être échappé avec les vacances d’été, mais, quoi qu’il en soit, le président de l’association allemande des villes, qui est aussi maire de Munich et, comme elle le sait, membre du SPD, a tourné la «directive sunshine» en dérision. Nous pouvons donc constater qu’en Allemagne, il existe un large consensus politique favorable à ce que nous ayons des règles applicables. Ce compromis nous en rapprocherait. La proposition visant à rejeter la proposition demande à la Commission de présenter quelque chose de plus valable. Si cette dernière est rejetée, je vous invite au moins à soutenir la proposition de compromis. 
Ole Christensen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que les membres de centre-droit de cette Assemblée cherchent à prendre une question globalement sérieuse à la légère. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est au cœur d’une Europe sociale. Cette directive constitue précisément une tentative d’améliorer les conditions des travailleurs en mettant l’accent sur tous les dangers pour la santé auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail en raison des rayonnements optiques. Les rayons du soleil présentent un risque pour de nombreuses personnes qui travaillent à l’extérieur tous les jours. Les cas de cancer de la peau ont été multipliés par sept ces 30 dernières années et il ne fait aucun doute que le risque de contracter un cancer de la peau est bien plus élevé parmi ceux qui travaillent, par exemple, dans le secteur de la construction ou dans l’agriculture. Telle est la réalité à laquelle nous devons faire face, et ces chiffres font qu’il est de notre devoir de réclamer, à l’avenir, que les employeurs informent leurs travailleurs sur la manière dont ils doivent se protéger contre les rayons nocifs du soleil. Les rayonnements sur le lieu de travail sont dangereux, et des règles européennes communes s’imposent.
La Commission s’est vu confier la tâche de décrire tous les risques auxquels les travailleurs sont exposés dans le cadre de leur travail. Les rayons ultraviolets nocifs du soleil sont dangereux pour les personnes et doivent naturellement figurer dans la directive. Pour les travailleurs, le cancer n’est pas moins réel s’il est causé par des rayonnements naturels plutôt qu’artificiels. Les travailleurs sont bien entendu responsables de leur propre santé et de leur propre sécurité. Nous ne faisons que demander aux employeurs d’assumer aussi leur part de responsabilité. Nous avons trouvé une solution qui n’impose pas une contrainte trop lourde aux employeurs et qui inclut la protection des travailleurs. L’opposition du centre-droit ne peut être interprétée que comme une nouvelle tentative de renationaliser la législation relative au marché du travail. C’est là un point de vue tout à fait incompréhensible, qui entraînera des distorsions de la concurrence au sein de l’UE. Il faut des règles européennes communes. C’est la seule manière pour nous de garantir des conditions décentes pour tous les travailleurs européens. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a déclaré que les valeurs limites d’exposition aux rayonnements naturels n’étaient pas praticables, et je tiens à souligner ce point.
Je veux, pour commencer, demander au commissaire d’indiquer très clairement quelles sont les vues de la Commission sur ce débat, sur les amendements et sur ce qui s’est produit dans les différentes commissions. Il eût été souhaitable que nous sachions votre avis avant de commencer, Monsieur le Commissaire, parce que nous parlons dans le vide. Peut-être êtes-vous d’accord avec ce que dit tel ou tel côté, mais nous voudrions savoir votre position.
À mes yeux, nous tenons là un bon texte législatif: la directive-cadre demandant aux employeurs d’atténuer les risques pour les travailleurs. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous avons déjà traité les vibrations, le bruit, les champs électromagnétiques, et nous sommes à présent confrontés aux rayonnements optiques. J’y souscris - c’est un bon texte législatif -, à une seule exception: l’inclusion des rayonnements du soleil. Nous avons besoin de certitude juridique dans le domaine de l’emploi, pour les employeurs comme pour les travailleurs. Il n’y a aucune certitude juridique en matière d’évaluation des risques pour l’exposition aux rayonnements du soleil sur le lieu de travail, et c’est une certitude juridique qu’en ces jours procéduriers, cela finira en charte d’avocats, et rien d’autre.
Si je choisis de passer dix heures à la plage le samedi ou le dimanche ou dix heures au jardin par 27°C ou sur le terrain de golf sous un soleil de plomb, toutes les autorités sanitaires diront que c’est beaucoup trop. Ce que certains collègues ont dit sur le cancer de la peau est absolument vrai. Mais si je choisis de passer mon temps libre en m’exposant de manière excessive aux rayons du soleil et, le lundi, de reprendre le travail sur un chantier de construction ou au champ, dans les vignes ou une infrastructure sportive, à côté d’une piscine ou autre, et que j’ai déjà trop pris le soleil le week-end par manque de responsabilité personnelle, appartient-il à mon employeur de veiller à ce que je ne sois pas davantage exposé aux rayons du soleil le lundi? Deux heures pourraient être trop dans ce cas, alors quant à quatre heures…
Si je suis un Irlandais au teint pâle et aux cheveux roux, deux heures de soleil sont un maximum pour moi, en m’abritant adéquatement des rayons, avec un chapeau, en couvrant ma peau et en portant une protection. Mais si je suis un Européen du Sud aux cheveux foncés, aux yeux bruns et à la peau brune, je peux passer six à sept heures au soleil sans risque. Que sont censés faire les employeurs? Passer en revue leurs travailleurs le lundi matin pour contrôler leur type de peau et s’assurer qu’ils ne se sont pas surexposés le week-end? Ou vérifier s’ils se sont rôtis des deux côtés à Torremolinos les quinze jours précédents lorsqu’ils étaient en vacances, et leur dire «Désolé, vous ne pouvez pas travailler au soleil cette semaine»? C’est tout à fait irréaliste.
Nous avons besoin de certitude juridique. Nous devons laisser à chacun la responsabilité personnelle. Oui, nous voulons des choix informés d’un point de vue sanitaire - tout le monde, et pas seulement les travailleurs, doit être informé des risques liés à la surexposition -, mais veuillez dire au président Barroso en notre nom à tous que s’il entend réellement obtenir une législation conforme à Lisbonne et pense vraiment qu’une législation moins abondante est une meilleure législation, nous n’avons pas besoin de cette législation-nounou et les rayonnements solaires doivent être supprimés de la directive. La question ne peut être laissée aux États membres, car il y a un problème juridique, je comprends. L’évaluation des risques ne peut être abandonnée à chaque État membre aux termes de la directive-cadre 89/391, parce qu’il s’agit d’une compétence exclusivement communautaire. Veuillez nous dire quelles sont nos options et quelle est votre position dans ce dossier, Monsieur le Commissaire. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, le bon sens semble faire défaut au groupe du PPE-DE et aux libéraux dans cette affaire. La controverse s’est concentrée sur une seule section concernant une obligation d’informer les travailleurs des risques de cancer. Cela a bien sûr été un jour faste pour les médias, alimenté par des personnes qui devraient avoir un peu plus de bon sens, comme Mme Lynne. Je n’ai entendu personne ici aujourd’hui nier que la surexposition au soleil soit dangereuse et puisse être mortelle, mais on assiste pourtant à ces jeux.
La droite - les Europhiles comme les Europhobes - ont utilisé ce dossier comme un argument dans leur campagne pour renationaliser la législation en matière de santé et de sécurité, en ignorant le fait que, dans une économie ouverte et concurrentielle, sans législation européenne, il n’y aura aucune législation. Cela déboucherait immanquablement sur le protectionnisme, qui montre déjà son triste visage dans le sillage des référendums français et néerlandais.
Informer les travailleurs extérieurs des risques de cancer n’est pas une contrainte pour les employeurs, c’est un investissement dans une main-d’œuvre en bonne santé. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, la Commission et le Conseil sont conscients que la prévention contre les risques d’origine naturelle doit faire l’objet d’un traitement différencié et la position commune reflète cette différence. Je vais donc détailler, Monsieur le Président, la position de la Commission quant aux amendements. Je tiens d’abord à remercier le Parlement pour le travail accompli, et le débat qui a eu lieu. Au cours du long et difficile processus législatif, la Commission a tenu à mettre tout en œuvre pour maintenir dans ce texte un haut niveau de protection des travailleurs, en évitant les discriminations entre travailleurs exposés à des risques aux conséquences similaires et ce, dans le respect des dispositions de la directive cadre 89/391, tout en assurant la proportionnalité nécessaire. Ceci afin de permettre, à la fin du processus, un compromis acceptable par toutes les institutions concernées. Alors, la Commission ne peut pas accepter ce qui est dit notamment dans certains organes de presse, affirmant que le texte de la position commune est un exercice inutile, propice à donner au citoyen européen une image bureaucratique et stérile de l’Union européenne. La Commission pense que la position commune est un texte équilibré qui répond aux dangers réels que sont les maladies des yeux et les cancers de la peau - les mélanomes - auxquels sont confrontés tous les citoyens et qui est parfaitement en phase avec les termes de la récente résolution du Parlement européen sur la promotion de la santé et de la sécurité. Il faut bien entendu trouver les moyens d’éviter les lourdeurs inutiles qui pourraient peser sur nos entreprises et notamment, beaucoup l’ont souligné, sur les petites et moyennes entreprises. Les amendements 1, 8, 9, 10, 11 et 36, renforcent la nécessité d’une détection précoce des effets sur la santé, d’une part, et précisent le niveau de qualification des responsables de la surveillance médicale, d’autre part. La Commission peut les accepter. La Commission peut aussi accepter les amendements 2, 3, 6, 12, 14, 15, 16, 17, 34 et 35. Ils améliorent le texte, renforcent et clarifient le sens de la disposition concernée.
Par contre, la Commission ne peut accepter en l’état les amendements 5, 7 et 37 qui proposent de laisser à chaque État membre la faculté de légiférer sur l’opportunité ou non d’effectuer une évaluation des risques par les employeurs, dans le cas d’une exposition aux rayonnements d’origine naturelle. En effet, au-delà des considérations de protection de la santé des travailleurs, évoquées plus haut, de telles dispositions seraient contraires aux obligations imposées aux employeurs par la directive cadre 89/391 de tenir compte de tous les risques et d’effectuer une évaluation des risques dans tous les cas. L’adoption de ces amendements - j’insiste un peu sur ce point, Monsieur le Président, parce que c’est un point de droit important - entraînerait en quelque sorte un transfert de la responsabilité de l’employeur au législateur national. Cela poserait, je crois, en matière de droit du travail et de conditions de travail, un réel problème et ne rendrait pas, à mon avis, la tâche facile aux États. J’insiste donc sur ce point.
De même, l’amendement 18 en faveur du rejet de la position commune, les amendements 21 et 24, qui excluent notamment la prise en compte des groupes à risques particulièrement sensibles ou les effets dus aux interactions avec des substances photosensibilisantes, ainsi que l’ensemble des amendements 19 à 23, 25 à 33, qui excluent les rayonnements optiques d’origine naturelle du champ d’application de la directive ne peuvent pas être acceptés par la Commission, même si elle comprend les raisons qui peuvent être à l’origine de ces amendements. La Commission entend travailler avec le Parlement et le Conseil pour trouver une solution qui permette l’adoption de la directive dans les meilleurs délais.
Concernant les amendements 4 et 13 qui introduisent une disposition lui demandant d’élaborer un guide de bonnes pratiques, la Commission est prête à examiner la meilleure manière d’y répondre, tout en restant soucieuse d’éviter des procédures qui porteraient atteinte à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire régie par un accord interinstitutionnel.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souhaite que les amendements qui seront adoptés demain permettent au texte de la nouvelle directive de remplir totalement les objectifs prévus par l’article 137 du traité en matière de santé et de sécurité sociale des travailleurs. Je me permets d’insister personnellement sur la qualité du compromis auquel on est parvenu, en différenciant bien selon l’origine des risques et en autorisant, de manière simple, je crois, notamment pour les risques d’origine naturelle, un certain nombre de mesures de précaution qui peuvent être simplement rappelées aux travailleurs dans l’intérêt de leur santé et qui complètent ainsi les dispositions permettant de protéger la santé des travailleurs en Europe, sans entrer dans un luxe de détails et de complications.
Voilà pourquoi je pense que ce compromis, Monsieur le Président, mérite vraiment toute l’attention du Parlement. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Katalin Lévai (PSE ).
   - L’œil est l’élément essentiel de la perception humaine et il est donc compréhensible qu’une lésion oculaire ou la perte de la vision figurent parmi les invalidités physiques les plus graves.
Les intérêts fondamentaux des travailleurs exigent que cette directive entre en vigueur le plus tôt possible. Nous avons tous intérêt à ce que ce rapport soit adopté. À notre avis, il s’agit là d’une question technique et, dans pareil cas, il existe toujours de bonnes chances pour qu’un consensus soit dégagé. Au cours du débat, plusieurs réserves d’ordre technique ont néanmoins été exprimées.
La connaissance des risques, l’utilisation d’équipements de protection et le strict respect des règles de sécurité sont essentiels, non seulement pour la protection de la vue, mais aussi pour la protection de la santé sous tous ses aspects. L’éventail des risques professionnels est extrêmement large et le risque d’effets nocifs pour la santé et de développement de maladies chroniques est considérable.
Les rayons du soleil sont un phénomène naturel sur lequel il est - tout le monde le sait - difficile de légiférer, et certains États membres de l’Union européenne n’en reçoivent d’ailleurs que très peu.
Nous devons également tenir compte du fait que cette directive devrait laisser aux États membres les meilleures opportunités possibles, sur un maximum de questions, de formuler eux-mêmes, à l’échelon national - en consultation avec les partenaires sociaux et dans le cadre défini par la directive - la législation qui convient le mieux à leur situation particulière. Il y a lieu d’éviter une réglementation excessive et de trouver plutôt un équilibre entre la sécurité des travailleurs et les réalités de la situation économique et budgétaire d’un pays donné.
Nous pouvons changer et nous changerons effectivement l’approche trop bureaucratique, mais la protection de la santé doit toujours rester le but premier de nos efforts. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0199/2005) de Mme Jöns, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress [COM(2004)0488 - C6-0092/2004 - 2004/0158(COD)]. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je commencerai en remerciant vivement votre rapporteur, Mme Jöns, et la commission de l’emploi et des affaires sociales, pour avoir accompli un travail de grande qualité, ainsi que le rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Mme Figueiredo.
Le futur programme Progress jouera un rôle décisif dans le développement de l’Europe sociale. Dans ce contexte, il vise à regrouper les quatre programmes d’action communautaire sur lesquels s’appuie la mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale jusqu’en 2006, ainsi qu’une série de lignes budgétaires qui concernent les conditions de travail.
L’approche proposée contribuera à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la clarté, la visibilité, la cohérence et l’homogénéité des instruments et évitera des chevauchements. La Commission a toujours été très attachée à ce que le texte révisé préserve cette simplification, cette rationalisation. C’était le cas de la proposition initiale et la majorité des modifications que le Parlement européen a bien voulu suggérer vont elles aussi dans ce sens.
Je serais heureux, Monsieur le Président, d’écouter les observations du Parlement, à nouveau en tant que suppléant de M. Špidla, retenu par le sommet UE-Chine. 
Karin Jöns (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’emblée remercier une fois encore mes collègues de la commission pour leur coopération constructive, mais je tiens également à remercier la commission temporaire sur les perspectives financières, qui a apporté une contribution majeure pour veiller non seulement à ce que Progress soit désormais un instrument précieux pour une meilleure mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale, mais aussi à ce que nous disposions de fonds suffisants pour garantir vraiment une meilleure viabilité financière.
Progress constitue une réponse aux résultats des enquêtes Eurobaromètre, car ce que les citoyens réclament, c’est une plus grande implication de l’UE dans la lutte contre le chômage et la pauvreté. Néanmoins, pour ce faire, un partage d’expériences bien organisé et structuré est d’abord nécessaire, et nous devons en particulier promouvoir bien davantage le processus d’apprentissage mutuel, que ce soit via les réseaux européens, en réalisant des études et analyses à l’échelon de l’Europe ou encore par le biais de conférences. Telle est la seule manière pour nous de parvenir à maintenir, à l’avenir, le plus haut niveau possible de protection sociale dans toute l’Europe, ce dont dépendent, après tout, le maintien d’une société pacifique et la cohésion sociale au sein de l’Union européenne. Il semble que les États membres s’en soient enfin rendu compte.
Permettez-moi d’en venir à présent à la proposition de la Commission, à laquelle nous avons proposé toute une série d’améliorations et d’ajouts. Pour l’essentiel, les améliorations concernent les crédits dans leur ensemble ainsi que certaines modifications au niveau de leur répartition entre les différents domaines ciblés. En bref, nous avons à présent alloué à Progress 225 millions d’euros de plus que ce que la Commission avait prévu à l’origine et je pourrais aussi préciser que cette somme tient compte des perspectives d’inflation.
Un des domaines auxquels s’applique le programme Progress nous a donné, ainsi qu’à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pas mal de fil à retordre. Il s’agit de l’intégration de la dimension de genre. Sans vouloir rouvrir de vieilles blessures, je dois dire que je suis intimement convaincue que s’il n’existe plus à l’avenir de plans d’action officiellement isolés pour promouvoir l’égalité des chances, il faut renforcer ce principe dans tous les domaines auxquels le programme est lié ainsi que dans toutes les mesures prises dans le cadre de ce programme pour pouvoir persuader la commission des droits de la femme.
Par ailleurs, notre commission n’était pas disposée à accepter les réductions des ressources réservées pour l’intégration de la dimension de genre que le Conseil et la Commission réclamaient. Nous supprimons ces réductions, mais plutôt que de retirer des fonds d’autres domaines ciblés importants, nous avons choisi de assouplir la marge de flexibilité très élevée de 10 %, permettant ainsi que la part allouée à l’égalité des genres soit portée à 12 % du budget de Progress, soit un accroissement de 4 %.
La commission considère également comme particulièrement importants cinq points de ce programme, et j’espère que la Commission nous soutiendra à cet égard. Tout d’abord, nous souhaitons accroître la visibilité des différents domaines ciblés, ce qui signifie que le comité de programme devra se composer de cinq sous-comités et organiser pour chaque domaine ciblé un échange de vues annuel sur la manière dont le programme est mis en œuvre, en permettant à chacun de ces comités de se réunir avec les commissions spécialisés au sein de cette Assemblée pour en débattre.
Deuxièmement, nous voulons le maintien des échanges transnationaux à l’avenir, car eux seuls conféreront à l’Europe la valeur ajoutée que nous souhaitons et, troisièmement, nous voulons que Progress contribue à ce que l’expérience tirée du programme se propage plus rapidement entre États membres que ne l’ont permis les programmes actuels.
Au sein de ce Parlement, il est clair que nous voulons désormais - et c’est ma quatrième remarque - être impliqués plus étroitement dans le suivi du programme. À mon sens, le simple fait que ce programme s’étale sur sept années fait de cette implication une nécessité absolue. Nous estimons donc que la répartition des financements annuels entre les différents domaines ciblés ne devrait pas être fixée par le comité de programme, mais dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Dernier point, le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. La commission n’est pas parvenue à comprendre le souhait de la Commission de limiter leur rôle à la simple poursuite des objectifs de l’UE. Nous considérons leur participation au développement continu des stratégies comme indispensable.
L’accès au programme devrait également être ouvert aux organisations non gouvernementales nationales et régionales. Le cofinancement maximal devrait donc rester aux alentours des 90 %, et non 80 %, ce qui mettrait en difficulté de nombreux réseaux de l’UE.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’un des aspects les plus controversés de cette proposition visant à établir un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress - est que l’égalité entre hommes et femmes a été rassemblée en un seul programme social, alors que cette thématique n’est pas seulement sociale.
Ainsi, au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre la nécessité de dynamiser la lutte pour une véritable égalité entre les hommes et les femmes et la proposition de la Commission, en articulant mieux les actions concrètes et les directives existantes. Dans ce contexte, la création de l’Institut européen du genre revêt une importance majeure. Cet institut devrait se voir accorder des pouvoirs plus larges ainsi que ses propres ressources financières, plus que ne le propose actuellement la Commission.
La majeure partie des propositions que nous avons adoptées au sein de la commission des droits de la femme ont été abordées, du moins en partie, dans le rapport de Mme Jöns, que je félicite pour son travail. Je voudrais souligner les points suivants: l’accroissement du cofinancement à hauteur de 90 %, compte tenu des difficultés rencontrées par les ONG et d’autres organisations sociales actives dans ce domaine, l’augmentation de l’enveloppe financière à 854,2 millions d’euros pour les sept années à compter de 2007 et les modifications de la répartition financière entre les différents postes.
Ce programme doit aborder avec efficacité le problème de la protection et de l’inclusion sociale des immigrés, des personnes handicapées, des sans-emploi, des enfants et des jeunes, ainsi que des personnes âgées, de même que d’autres questions telles que les conditions de travail, la lutte contre la discrimination et la promotion de la diversité. Je souhaite néanmoins souligner que l’intégration de la dimension de genre et l’égalité hommes-femmes doivent être incorporées dans toutes les sections et toutes les mesures incluses dans le programme Progress ainsi que dans tous les programmes bénéficiant de fonds communautaires, afin d’éviter que les femmes ne soient victimes de discriminations répétées et que la politique en matière d’égalité hommes-femmes n’accuse un recul dans toute une série de domaines. 
Raymond Langendries,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord m’adresser à Mme Jöns pour la féliciter pour son excellent rapport sur Progress. Je me réjouis également de la qualité des débats que nous avons eus en commission et des amendements de compromis très intéressants, dont je voudrais spécifiquement retenir ce qui suit. Je pense que d’intéressantes modifications ont été apportées au texte de la Commission, particulièrement en ce qui concerne le rôle même du Parlement. Il faut reconnaître, Monsieur le Commissaire, que le texte initial de la Commission nous traitait un peu en parent pauvre s’agissant des évaluations concernant un programme qui s’étend quand même sur sept ans (2007-2013). Je pense qu’il est intéressant de rappeler ce que la Commission proposait, concernant le rôle du Parlement, à savoir la simple transmission au Parlement d’une évaluation ex post portant sur l’ensemble du programme, réalisée un an après son terme par la Commission.
Je pense que les propositions que présente la Commission répondent à la nécessité pour le Parlement d’intervenir de manière directe et pendant toute la période de sept ans couverte par un programme aussi important, elles sont particulièrement acceptables aussi par la Commission.
Deuxièmement, Mme Jöns a attiré l’attention, par des amendements de compromis, sur le rôle particulièrement important des organisations non gouvernementales et des organisations sociales. Tout le monde s’accordera à reconnaître que d’un point de vue national et transnational, ces organisations jouent un rôle particulièrement important dans le cadre des réseaux spécialisés qui sont les leurs à l’échelle de l’Union. Il est dès lors normal qu’elles participent à la conception, à la réalisation et à la l’observation du programme. Il est clair également que la promotion des échanges directs d’expérience peut permettre une meilleure connaissance des spécificités des réalités nationales; c’est d’ailleurs seulement ainsi que les échanges sur les stratégies, les bonnes pratiques et les approches stratégiques novatrices porteront leurs fruits et conféreront aux évaluations leur nécessaire approche scientifique de qualité.
Un dernier mot sur le plan budgétaire et financier puisque c’est quand même le nerf de la guerre. Il faut rappeler que le montant de six cent vingt huit millions d’euros, proposé par la Commission, est très largement inférieur au montant préconisé dans le rapport Böge sur l’enveloppe financière et budgétaire pour 2007-2013. Je tiens particulièrement à souligner que la réussite du programme Progress dépend essentiellement du montant qui lui sera accordé et il est clair que le montant proposé par la Commission n’est en aucun cas acceptable. 
Jan Andersson,
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour l’excellence habituelle de son rapport. Nous avons accueilli favorablement cette proposition relative à Progress et au regroupement des quatre anciens programmes, ce qui peut entraîner une meilleure coordination, moins de chevauchements et une utilisation plus efficace des dépenses. Force est donc de se féliciter de ce regroupement.
Ce programme a un rôle à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui traite, bien sûr, non seulement de la compétitivité, mais aussi d’une Europe sociale et d’une société moins stratifiée. C’est un fait que le chômage est actuellement trop élevé. Les systèmes de protection sociale et l’intégration sociale ne fonctionnent pas de façon entièrement satisfaisante. L’égalité des genres laisse parfois à désirer et la discrimination subsiste. Ce programme est donc d’une importance extrême.
Je voudrais m’attarder sur certains aspects que Mme le rapporteur a elle aussi mentionnés. Premièrement, la mise en commun des expériences, en ce compris au niveau transnational. Il est capital de tirer le meilleur parti du caractère novateur du programme, car, à l’échelon national, nous menons des politiques en matière de marché du travail. Ces programmes doivent être créatifs et innovants, et ils doivent traverser les frontières nationales pour que tout le monde puisse tirer profit des réalisations des différents projets.
Ensuite, l’égalité des genres ne devrait pas s’appliquer à un seul domaine spécifique. Elle doit plutôt imprégner toutes les parties des programmes et de Progress. Je tiens aussi à souligner les aspects de l’accessibilité. Les personnes handicapées sont désormais davantage exclues du marché du travail et éprouvent plus de difficultés à s’intégrer dans la société. Il importe dès lors que les aspects de l’accessibilité, au sens large du terme, soient intégrés et pris en considération dans tous les volets du programme, de telle sorte que les personnes handicapées puissent participer au marché du travail. Il en va de même pour l’intégration sociale des personnes originaires d’autres parties du monde et qui ne sont pas intégrées dans le marché du travail.
J’ai moi-même travaillé en Suède au programme suédois. Je tiens à souligner ce que le rapporteur a aussi évoqué, à savoir que les partenaires sociaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, doivent être impliqués dans l’ensemble du travail, de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des programmes. Ils ont un rôle déterminant à jouer dans la bonne réalisation du travail en vue d’établir ces programmes aux échelons national et régional.
Les aspects financiers ont déjà été abordés. La proposition de la Commission alloue bien trop peu de ressources et est fort obsolète. L’Europe sociale est un domaine sur lequel nous devons nous concentrer lorsque nous arrêtons le budget à long terme. C’est la raison pour laquelle il y a lieu de lui préférer la proposition de la commission compétente, présentée ici au Parlement et qui réclame des ressources plus conséquentes.
Aujourd’hui, la question d’une Europe sociale a été reprise par la présidence britannique. Dans ce contexte, la nécessité de ressources appropriées pour le programme Progress devrait aussi être évaluée. 

Luigi Cocilovo,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi saisir cette opportunité de remercier Mme le rapporteur pour l’excellent travail qu’elle a effectué, ainsi que tous les groupes et mes collègues au sein de la commission, qui ont contribué, grâce aux amendements qu’ils ont déposés, à améliorer une initiative dont nous nous réjouissons.
À mon sens, le plus grand mérite du programme Progress, dans le cadre des efforts de simplification et de rationalisation, est le renouvellement de l’engagement en faveur des priorités qui sont essentielles pour parvenir aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, en fournissant des instruments appropriés, quoique pas assez équilibrés.
Lorsque nous parlons d’investissements dans des aspects tels que les ressources humaines, la formation, les services à l’emploi, la lutte contre le chômage, la promotion de niveaux d’emploi qualitatifs et quantitatifs décisifs et, en même temps, d’un agenda pour la cohésion sociale, nous avons à l’esprit des objectifs qui ne devraient pas être uniquement considérés comme un appendice compensatoire d’une stratégie de Lisbonne centrée exclusivement sur la sphère économique, mais comme faisant partie intégrante de celle-ci.
Pour ces raisons précises, je pense qu’il est fondamental de proposer et d’envisager un renforcement du cadre financier, mais nous mettons aussi nettement l’accent sur la réussite de cette proposition, en ce compris la section relative à un relèvement des plafonds du cofinancement, lesquels sont essentiels pour promouvoir un aspect décisif et déterminant du programme: un rôle renforcé pour le partenariat.
Si la dimension sociale ne joue pas un rôle décisif et déterminant dans la planification et la mise en œuvre, l’engagement des seules institutions sera probablement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. D’autres députés ont abordé d’autres questions et je me suis donc limité à quelques points qui, à mon sens, sont cruciaux pour la réussite d’une option décisive dans la relance des stratégies européennes en faveur du développement et de la compétitivité du système. 
Bairbre de Brún,
Monsieur le Président, je salue le rapport de Mme Jöns et je la remercie pour son travail. Je salue en particulier l’accent mis sur l’inclusion sociale, l’intégration de la dimension de genre, les personnes handicapées et le rôle du secteur des ONG dans ce programme. Je tiens également à soutenir les appels en faveur d’une augmentation de l’aide financière proposée et d’un taux de cofinancement de 90% au lieu de 80% au niveau du rôle des ONG et des partenaires sociaux.
Soyons clairs: les stratégies économiques actuelles paupérisent un nombre croissant de citoyens communautaires et nous espérons que Progress peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre l’exclusion sociale. Le renforcement de l’égalité hommes-femmes doit bénéficier du soutien total de cette Assemblée, surtout les éléments mettant en exergue les actions de promotion de l’égalité hommes-femmes visant à lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploi, l’évolution des carrières, les salaires, la formation professionnelle, à combattre les causes de la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il s’agit d’un problème réel et immédiat touchant particulièrement les femmes. En Irlande, par exemple, l’écart de salaire entre hommes et femmes a augmenté de manière substantielle. À travail identique, les Irlandaises gagnent 17% de moins que leurs homologues masculins, selon un récent rapport de l’Office central des statistiques irlandais. Les familles monoparentales sont trois fois et demie plus susceptibles d’être confrontées à la pauvreté.
Si nous voulons initier des changements fondamentaux dans la société et les intégrer dans les esprits et la pratique, nous devons soutenir ce programme et ce rapport. Je voterai en sa faveur.
Derek Roland Clark,
   . - Monsieur le Président, emploi et solidarité sociale vont de pair. La meilleure prestation sociale, la plus grande solidarité, c’est d’avoir un emploi. Le plein emploi ne deviendra toutefois pas une réalité par l’intermédiaire de programmes et de systèmes bureaucratiques tels que Lisbonne, que le rapporteur et d’autres semblent considérer comme une solution, alors qu’il est clairement discrédité: à mi-parcours, il est mis en œuvre à moins de cinquante pour cent.
Pour favoriser l’emploi, il faut supprimer les contraintes et déréguler. Je souligne une fois encore devant cette Assemblée que les pays n’ayant pas adopté l’euro se distinguent par les taux de chômage les plus bas. Les choses ne s’arrêtent toutefois pas là. Durant la réunion de la commission de l’emploi et des affaires sociales de juillet, David Blunkett, secrétaire d’État britannique à l’emploi et aux retraites a affirmé qu’il ne fallait pas s’opposer aux États membres, que les différents pays appliquaient des solutions différentes et que la définition de meilleures pratiques constituait un premier pas.
Nous devons donc observer les actions d’autrui et apprendre les uns des autres, en reprenant et en adaptant le meilleur de chacun. Évitons de ficeler de nouveaux projets avec des budgets en augmentation perpétuelle. Le rapporteur demande, à juste titre, de réduire la bureaucratie, mais doute de la capacité de l’Union à agir de la sorte. De même, David Blunkett a déclaré que des dispositions impossibles à mettre en œuvre étaient adoptées. Parfait: la première mesure à abandonner, c’est cette tentative bien intentionnée, mais artificielle, de créer une solidarité sociale. J’ai rendu un vote négatif à son encontre en commission et je demande à cette Assemblée de faire de même. 
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement aux propos du dernier orateur. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens est favorable à ce programme. Si nous voulons réaliser les objectifs de Lisbonne, si nous voulons des emplois pour tous, nous devons aider les citoyens à atteindre ce but. Après tout, les personnes qui travaillent sont mieux placées pour répondre à leurs propres besoins fondamentaux. C’est pourquoi il importe tant que tous les groupes défavorisés sachent que l’Europe existe et qu’elle peut les aider à trouver un emploi, à obtenir des qualifications supplémentaires, à changer les conditions de travail, etc., et c’est pourquoi je félicite Mme Jöns pour son rapport.
Je voudrais répondre à deux questions. Je viens de recevoir une communication à laquelle je peux à présent répondre dans ma propre langue. La première question est: comment arrivez-vous au montant proposé dans votre amendement? Le montant proposé à l’époque était de 854 millions d’euros, ce qui était encore un peu utopiste de la part de Mme Jöns. Nous nous sommes alors dit que cette somme n’était pas possible, mais nous avons ensuite uni nos efforts et nous sommes arrivés à un montant final de 858 millions d’euros dans le rapport de M. Böge. C’est ainsi que nous avons porté le montant de 854 millions d’euros à 858 millions, et je suppose que tout le monde est d’accord. Nous avons aussi modifié les pourcentages. Nous voulions faire une faveur à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres en réservant plus de fonds à l’égalité des genres, tout comme nous voulions dégager des fonds pour les conditions de travail. Je pense que ces questions sont valables et qu’elles peuvent redresser quelque peu l’équilibre de Progress.
Enfin, c’est parce que tous ces petits programmes accessoires ne facilitent pas la vie que je suis ravie de Progress, qui nous permettra d’orienter notre argent, nos engagements et notre énergie avec plus d’efficacité. Je soutiendrai donc toutes les personnes impliquées dans ce programme Progress et j’espère que ces deux amendements déposés par notre groupe lui feront passer la ligne d’arrivée. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens chaleureusement ma chère amie et néanmoins collègue, notre rapporteur, Mme Jöns, dans son travail de renforcement de cette proposition de financement. Il est à la base de notre action européenne sur les problèmes critiques de discrimination et d’exclusion sociale qui continuent d’être une entrave pour de si nombreuses personnes dans nos sociétés.
Si nous voulons que la stratégie de Lisbonne ne se limite pas aux paroles, le Parlement est en droit d’attendre une augmentation substantielle du financement dans ce domaine. Si les politiques de Bruxelles s’inquiètent réellement du désengagement et de l’aliénation, mis en exergue par les votes sur le Traité constitutionnel notamment, nous avons raison d’insister sur le fait que la Commission doit renforcer, et non affaiblir, le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans ce programme.
Je soutiens énergiquement la lutte contre toute forme de discrimination. De nombreux collègues l’auront remarqué: je m’intéresse particulièrement à la collaboration avec le mouvement pour les handicapés. Je tiens à rappeler au Parlement et à la Commission qu’il s’agit du programme fournissant le financement de base permettant aux personnes handicapées, ainsi qu’à d’autres groupes victimes de discriminations, bien sûr, de se rencontrer et de se faire représenter au niveau européen. Si nous n’y parvenons pas, nous excluons les personnes les plus désavantagées de notre action dans l’Union européenne.
Je me souviens très bien de la crise budgétaire de 1998, lorsque le financement de ces ONG avait été remis en cause de manière parfaitement injustifiable. Les États membres avaient réglé le problème au niveau politique, en comprenant clairement que le travail de ces organisations en matière de lutte contre la discrimination était essentiel à la progression de l’agenda communautaire. Il faut se le rappeler aujourd’hui.
Je tiens à répéter l’importance d’assurer l’indépendance de ces réseaux et leur capacité à se faire l’écho des problèmes de leurs membres. Trop souvent, la Commission les considère comme des agences de promotion et de mise en œuvre de son travail. Non, ils doivent représenter les points de vue et les expériences des personnes désavantagées proprement dites.
Je crois en l’intégration de la dimension de genre, mais elle doit s’appliquer aux personnes handicapées également, avec des personnes handicapées, invalides, pour les représenter. Nos amendements, qui prévoient des adaptations, des logements et de l’accessibilité, tout en incluant un aspect de publicité, sont absolument essentiels pour assurer l’implication des personnes handicapées.
Je voudrais, pour conclure, exprimer mon soutien aux petites organisations s’occupant des aveugles et des malvoyants, ou des handicapés mentaux. Elles aussi ont le droit de se rencontrer au niveau européen. Ne les oublions pas et évitons d’essayer de les rassembler dans de grands groupes. Toutes les organisations, petites et grandes, ont leur place. 
Siiri Oviir (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues. La solidarité est l’un des principes les plus fondamentaux de l’intégration européenne. À cet égard, les pays scandinaves voisins font office de modèle pour ma patrie, l’Estonie. Les indicateurs de développement humain de la Finlande, de la Suède et du Danemark comptent parmi les plus élevés au monde. Dans le même temps, leur compétitivité économique atteint des sommets. Afin de réaliser les objectifs de développement de Lisbonne et de trouver un modèle social approprié pour relever les défis auxquels l’Union européenne devra faire face à l’avenir, nous devrions assurément garder à l’esprit leurs précieuses expériences.
La décision à l’examen, qui devrait établir un programme pour l’emploi et la solidarité sociale au sein de l’Union, est une étape clé vers la création d’un environnement social plus uniforme en Europe. Dans ce contexte, je voudrais souligner que les organisations non gouvernementales peuvent constituer des partenaires efficaces pour les gouvernements nationaux et, en tant que moteurs de la société civile, elles représentent également des indicateurs sociaux très sensibles.
Afin d’accroître et de renforcer ce programme ainsi que sa mise en œuvre, en ma qualité de corapporteur, j’ai suggéré que le taux de cofinancement soit relevé à 90 % des dépenses totales des ONG. Il s’agit là d’une mesure significative, qui aidera en particulier les 10 pays qui ont tout récemment rejoint l’Union européenne à rattraper plus vite leur retard sur les autres. Une Europe prospère, tel est l’objectif auquel nous aspirons tous. Aujourd’hui, ce sont surtout les nouveaux États membres qui réclament un soutien pour œuvrer sur un pied d’égalité avec les autres membres, sans rogner sur les budgets des autres pays.
Nous devons garantir la stabilité du processus démocratique, qui est directement liée à la stabilité sociale. L’augmentation du cofinancement est elle aussi importante, parce que tant les pays candidats associés à l’Union européenne que les Balkans occidentaux inclus dans le processus peuvent participer au programme. En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Jöns, pour son travail d’expert, ainsi que vous-mêmes, mes chers collègues, pour votre attention. Merci. 
Κyriacos Τriantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous approuvons le rapport de Mme Jöns, que je tiens à féliciter, parce que nous estimons que la garantie des hauts niveaux de protection sociale et de participation des travailleurs, à une époque où ce sont les règles du marché et du profit qui prévalent, constitue pour nous un devoir urgent.
Nous considérons que tous les travailleurs ont le droit de travailler et de vivre dans un environnement d’égalité et de cohésion sociale. C’est pourquoi nous soulignons, entre autres choses, que les immigrés ne sont pas des travailleurs ou des citoyens de deuxième classe. La jouissance de l’égalité des droits et de l’égalité des chances, ainsi que leur protection et intégration sociales ne sont pas négociables.
Il en va de même pour les personnes handicapées, qui doivent elles aussi avoir accès au travail et dont l’intégration sociale doit être promue et confirmée.
Le Parlement européen peut et doit avoir un rôle décisif dans le suivi et la mise en œuvre du programme Progress. Les citoyens de l’Union et toute personne doivent avoir un droit de participation ainsi que des chances égales au sein de la société dans laquelle ils vivent, ce qui ne sera possible que si les politiques du profit ne prennent pas le pas sur les politiques sociales. Nous considérons que le programme Progress, avec les améliorations approuvées par les commissions compétentes, en ce compris l’augmentation du financement, peut au moins contribuer à garantir un certain niveau de cohésion sociale en donnant du travail à ceux qui n’ont pas été socialement protégés par le passé et, enfin, en parvenant à une protection sociale pour tous les travailleurs, sans lésiner sur les coûts et sans discrimination. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne devrions pas parler du programme Progress, mais des programmes Progress, qui - l’Europe l’espère - seront développés grâce à la proposition de votre Commission. Les efforts visant à rationaliser les financements gérés par votre Commission sont louables et nous espérons qu’ils parviendront à mettre en place une plus grande cohésion et à éviter les chevauchements lorsque ce nouveau programme sera adopté.
Sans ignorer la compétence des États membres, des efforts sont déployés en vue de sauvegarder l’acquis communautaire et d’appliquer la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de l’organisation et de l’amélioration du temps de travail, de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des genres.
La réduction du nombre de lignes budgétaires de 28 à 2 et l’harmonisation du champ d’application des quatre programmes existants permettront - nous l’espérons - de rendre plus efficace le soutien apporté à l’agenda social et politique de la stratégie de Lisbonne.
Je félicite Mme le rapporteur parce que, grâce à sa capacité à adopter un point de vue équilibré, elle a accepté toutes les améliorations positives proposées par les commissions dans leurs avis, en particulier par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pour laquelle j’ai travaillé en tant que rapporteur fictif au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.
J’espère surtout que les futures dispositions adoptées par le comité de programme, assisté par les quatre sous-comités proposés, simplifieront comme il se doit l’utilisation des programmes et en rendront le financement plus flexible, afin que la participation des réseaux européens et des organisations non gouvernementales nationales et régionales devienne une réalité, afin que la coopération transnationale soit renforcée et que l’intégration du combat contre toutes les formes de discrimination et de discrimination en raison du genre et pour le renforcement de la participation des femmes et des personnes handicapées devienne une réalité, afin que la stratégie européenne pour l’emploi, qui est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, soit soutenue par la sensibilisation sociale qui renforcera les programmes Progress.
Ce programme est donc conçu pour soutenir la mise en œuvre de la protection et de la lutte contre l’exclusion sociale, en particulier pour les groupes minoritaires, ainsi que des améliorations de l’environnement de travail, complétées par les dispositions relatives à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, afin que les femmes aient l’opportunité de participer au marché du travail.
Nous appelons également de nos vœux des mesures destinées à combattre toutes les formes de discrimination à l’encontre des immigrés et à les intégrer en reconnaissant le travail non déclaré, comme le programme le propose.
Je vous remercie. Nous espérons que les objectifs du programme seront réalisés. 
Lissy Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’un des principes fondamentaux du droit communautaire est le traitement égal des hommes et des femmes. Toutes les directives adoptées dans ce domaine ont apporté une contribution déterminante à l’amélioration de la position des femmes, qui représentent 52 %, autrement dit la majorité, de notre population. Aussi reconnaissante que je puisse être envers Mme Jöns pour avoir renforcé cet aspect du programme Progress, j’estime que le regroupement des cinq domaines de l’agenda social constitue une erreur politique et doit être rejeté. L’égalité des genres devrait disposer de son propre programme.
Il existe six raisons à cela: premièrement, le traité constitutionnel renforce la politique en matière d’égalité, deuxièmement, le programme pour l’égalité, ainsi que son budget, relevait précédemment - et à juste titre - de la responsabilité de la commission des droits de la femme. Troisièmement, la création tant attendue de l’Institut du genre, l’intégration de la dimension de genre et un programme approprié et distinct pour l’égalité rendront l’UE et notre Assemblée beaucoup plus visibles pour les femmes en ce qui concerne la politique pour l’égalité; toutes les femmes verront que l’Europe travaille activement en leur faveur. Quatrièmement, la commission des droits de la femme reste la force motrice des droits de nos citoyennes et n’acceptera pas que ces droits soient foulés au pied par des mesures telles que le regroupement prévu, à compter de 2008, du programme DAPHNE contre la violence avec le programme contre les drogues, ce qui revient à une attaque ouverte contre la politique en faveur des femmes. Cinquièmement, l’intégration de la dimension de genre doit être appliquée de façon cohérente dans tous les piliers de Progress, qu’il s’agisse de l’emploi, de la protection sociale, des conditions de travail ou de la lutte contre les discriminations, parce que les femmes continuent à faire l’objet de discriminations dans de nombreux domaines. Et sixièmement, ce qui se produit actuellement va à l’encontre de l’engagement pris par la Commission Barroso de placer l’égalité en tête de l’agenda.
Bien que Progress remette les femmes à l’agenda social, en les répertoriant sous les «questions sociales», la solution au problème de l’égalité est de nature politique. Les femmes ont peut-être perdu la première bataille, mais les amendements du Parlement - et je remercie une fois encore Mme Jöns - ont empêché de sérieuses réductions dans le domaine de l’égalité des chances.
Permettez-moi toutefois de mettre en garde la Commission, car si la politique en matière d’égalité est rendue moins visible encore et est prise encore moins au sérieux, le soutien de la part des femmes diminuera en conséquence. Progress dépend d’elles. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme communautaire Progress englobera désormais l’ancien programme communautaire ÉGALITÉ sous la forme d’une section Égalité hommes-femmes. Je félicite Mme Jöns pour son rapport. Certes, les défis de Lisbonne imposent un agenda pour la politique sociale rationalisée en termes de dépenses et de suivi. Mais la nouvelle politique européenne sociale permettra-t-elle aux femmes d’être pleinement reconnues dans toutes leurs fonctions? La valeur de leur activité sera-t-elle mieux reconnue en intégrant la politique de l’égalité dans celle de l’emploi?
Les étymologistes nous provoquent. L’origine du mot économie: , la maison, et , la règle, explique que l’économie est une volonté de gestion efficace de la maison. Dans tous les domaines familiaux ou professionnels, du secteur marchand ou non marchand, la femme sait employer les ressources rares et les transformer. Elle sait répondre aux besoins et aux désirs de chacun et redistribuer les résultats de cette production. Environ 30% de l’activité économique des femmes n’est même pas identifiée. Ceci a valu un prix Nobel à l’économiste Américain Gari Becker. Dans mon pays, derrière le rideau de fer, les femmes n’attendaient pas de recevoir une fiche de salaire, ni les allocations chômage pour entretenir ceux qui leur étaient proches. Elles ne faisaient que travailler pour leur propre survie et celle de leur famille. Lisbonne veut lutter contre la paupérisation en Europe et pour plus de justice sociale. Les critères économiques marchands clairement identifiés sont ici largement débattus. Ne nous trompons pas, un effort considérable reste à fournir pour identifier l’activité des femmes, animatrices des réseaux de solidarité, y compris les indicateurs économiques des comptes de nos nations. La solidarité en économie nous invite à une nouvelle manière de faire de la politique et à établir des relations humaines basées sur un comportement civique et citoyen respectueux de l’altérité de chacun. 
Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat sur Progress, le nouveau programme communautaire, se déroule à un moment crucial. Premièrement, l’Union européenne fraîchement élargie a pour aspiration première le difficile objectif de la cohésion économique et sociale dans l’environnement actuel, caractérisé par de faibles niveaux d’emploi et par des inégalités régionales et sociales.
Deuxièmement, l’Union européenne se prépare à s’élargir au sud-est de l’Europe et à entamer des négociations d’adhésion avec la Turquie, un grand pays confronté à de graves problèmes dans tous les domaines. Ces développements sont directement liés à nos plans politiques et à nos perspectives financières.
Troisièmement, les problèmes sociaux des citoyens européens que le programme Progress vise à résoudre sont au cœur des spéculations à propos de l’efficacité de notre modèle social ainsi que de la crédibilité et de la viabilité de l’Union européenne.
Pour ces raisons, nous nourrissons à l’égard du programme Progress de grandes attentes quant à sa structure, son caractère collectif et coordinateur, son financement adéquat, sa capacité à mobiliser les organisations sociales et économiques et, plus spécifiquement, à offrir à de nombreuses agences au niveau national et régional la chance d’y participer, car nous ne devons pas oublier que notre administration fait actuellement dire aux citoyens européens que nous soutenons et coopérons avec les professionnels des programmes européens, et non avec les véritables acteur de terrain.
Je tiens en particulier à insister sur la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans tous les secteurs d’action, dans toutes les évaluations et révisions, tant intermédiaires qu’annuelles, du programme Progress, comme le souligne dans son avis la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Au sein de l’Union européenne, nous avons aujourd’hui acquis une expérience non négligeable dans l’application des programmes pour l’égalité aux échelons communautaire et national. Dans le même temps, les femmes rencontrent de nombreux problèmes liés à la discrimination, au chômage, à la pauvreté et à l’exclusion.
Nous devons donc œuvrer au niveau du cadre que nous avons sous les yeux, du programme PROGESS, avec perspicacité politique et au moyen de mécanismes administratifs appropriés, afin de répondre aux attentes des femmes et de résoudre leurs problèmes. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, je remercie le Parlement pour ce débat intéressant et important. Je me réjouis que l’avis adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement partage avec la proposition de la Commission une même volonté de simplification et de rationalisation et je voudrais dire quelques mots sur la position de la Commission sur certains amendements majeurs.
Concernant l’amendement 55 sur l’inclusion des organisations non gouvernementales régionales et nationales comme bénéficiaires potentielles du programme, la Commission souligne que ce soutien aux ONG nationales et régionales n’est pas exclu. Néanmoins la Commission a voulu donner un signal pour bien indiquer que le programme s’adresse en premier lieu aux ONG organisées au niveau de l’Union car elles apportent une valeur ajoutée plus grande.
Pour ce qui est de l’augmentation de l’enveloppe financière du programme, amendements 66 et 73, ainsi que de la répartition des fonds entre les différentes sections du programme et la réserve de flexibilité prévue, amendements 67 et 74, la Commission ne s’oppose pas à un débat sur ces questions, mais à ce stade, elle ne modifie pas sa proposition initiale et attend un accord global sur les perspectives financières.
Concernant l’amendement 59 qui instaure la division du comité en cinq sous-comités correspondant aux cinq sections du programme, la Commission ne changera pas sa position quant au fait qu’elle souhaite n’être assistée que d’un seul comité sur le programme Progress, même si les membres de ce comité peuvent changer en fonction de l’ordre du jour, comme cela est indiqué au considérant 12a de la proposition modifiée du Conseil. Je constate avec satisfaction que la position du Parlement européen n’est pas très éloignée de celle de la Commission.
Entre autres, les amendements visant à renforcer le rôle du Parlement européen, ou encore le - l’intégration en français - de la dimension du genre, sont très bien accueillis par la Commission. Il n’y a pas de risque de perte de visibilité de la dimension du genre dans le nouveau programme Progress; au contraire, la Commission veillera à mettre en valeur cette dimension qui, du fait de l’intégration dans le nouveau programme, renforcera le principe du.
Je comprends parfaitement les préoccupations qu’exprime le projet d’avis du Parlement; c’est pourquoi la Commission modifiera sa proposition dans la mesure du possible afin de répondre à cet avis du Parlement.
Monsieur le Président, je vais maintenant énumérer les amendements que la Commission peut accepter intégralement: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 17, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 30, 34, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 46, 47, 52, 53, 54, 61, 62, 63, 68, 69 et 70.
La Commission peut accepter en substance, mais en partie seulement dans l’esprit sous réserve d’une reformulation, les amendements suivants: 4, 11, 14, 18, 22, 27, 28, 29, 31, 32, 35, 41, 44, 45, 48, 49, 58, 64, 65 et 71.
Enfin, la Commission doit rejeter les amendements: 9, 16, 23, 33, 38, 50, 51, 55, 56, 57, 59, 60, 66, 67, 72, 73 et 74.
Pour terminer, je remercie le Parlement européen pour la qualité de son débat sur cette proposition. Grâce au dialogue entre la Commission et le Parlement européen, je peux affirmer avec conviction que le texte qui en sortira prendra mieux en compte les objectifs politiques du Parlement européen, tout en ayant participé à l’effort de simplification et de rationalisation qui profitera aux bénéficiaires. La proposition Progress qui vous est soumise est fondamentale pour la mise en œuvre du nouvel agenda social. Ce programme va permettre de soutenir financièrement les outils dont nous disposons tels la méthode ouverte de coordination, l’élaboration et le suivi de l’application de la législation, l’échange de bonnes pratiques, l’action des organisations non gouvernementales. Telle sera, Monsieur le Président, ma conclusion. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0202/2005) de M. Weber, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 [2004/2236(INI)]. 
Henri Weber (PSE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, la directive «Télévision sans frontières» constitue incontestablement un des succès de l’Union européenne. En 1989, lors de l’adoption du premier texte, il n’y avait qu’une cinquantaine de chaînes de télévision en Europe. Aujourd’hui, il y en a cinquante fois plus. Le paysage audiovisuel a été bouleversé par le satellite, le câble, le numérique, l’Internet et le téléphone portable. De nouveaux supports, de nouveaux modes de diffusion et de nouveaux services sont apparus. Une révision et une extension de la directive sont donc indispensables et urgentes. Mme la Commissaire a annoncé qu’elle nous présentera ces propositions à l’automne. Je profite de cette occasion pour la féliciter de son engagement en faveur de la télévision européenne et la remercier de l’écoute dont elle a fait preuve auprès des professionnels du secteur. Je l’invite à prêter attention aux trois parties de ce rapport, à nos réflexions sur l’application des articles 4 et 5, aux pistes que nous proposons pour la révision de la directive et à l’important problème posé par la concentration des médias.
S’agissant des articles 4 et 5, les résultats sont bons et il faut maintenir ces dispositions. Ce sont les normes à minima qui satisfont le plus grand nombre et il convient de ne pas revoir à la baisse, même si la pression s’intensifie pour réduire les exigences. Cependant, nous pouvons proposer des améliorations, sur la définition des notions de «producteur indépendant» et d’ «œuvre», ou sur l’établissement d’une grille de contrôle plus uniformisée des résultats des États membres, par exemple. Réviser la directive n’est pas chose facile. Il faut trouver un juste dosage pour que le secteur audiovisuel ne devienne pas un secteur purement marchand au détriment de la diversité de la culture. Or dans un même temps, il s’agit de ne pas entraver le développement d’un secteur en révolution technique permanente qui est très important pour nos industries et pour nos emplois.
La directive établit des normes qui sont déjà minimales et qui n’ont pas toujours empêché une certaine dérive commerciale et abêtissante dans certains États membres. Malheureusement, les nombreux entretiens que j’ai pu avoir démontrent que l’ambiance générale prévoit la baisse du niveau d’exigence, sous la pression conjuguée des industries et de la publicité, mais aussi de quelques États membres. C’est pourquoi je demande avec mes collègues que la base juridique choisie permette que ce dossier soit traité par la commission de la culture et de l’éducation. Sans vouloir ouvrir les hostilités, je crains qu’une autre commission n’aborde ce dossier sous un angle plus marchand que culturel. Les propositions que je soumets n’entendent pas s’écarter des principes de la directive actuelle, qui repose largement sur l’autorégulation et qui n’est pas trop normative. Elle ne s’écarte pas non plus des deux précédents rapports de notre institution, dont celui de ma collègue Mme Hieronymi.
Cette révision de la directive doit conforter quelques principes fondamentaux: la libre circulation des émissions télévisées européennes, le libre accès aux évènements exceptionnels, la promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, la protection des mineurs et de l’ordre public, la protection des consommateurs grâce à l’identification des fournisseurs de contenu et à la transparence de la publicité et le droit de réponse. Elle doit par ailleurs favoriser la circulation des œuvres nationales dans chaque pays de l’Union. Nous produisons beaucoup. Nous échangeons trop peu entre Européens. Il faut remédier à cette carence. Nous devons également encourager le contenu européen à la télévision. Cela peut être bien sûr favorisé dans le cadre du programme MédiaPlus.
Je souhaiterais aussi que soit abordée la définition de ce qu’est l’œuvre. La directive «Télévision sans frontières» indique ce qu’elle n’est pas. Elle n’est pas de l’information. Elle n’est pas de la publicité. Mais est-elle par exemple de la téléréalité? Je préfèrerais - et certains professionnels le souhaitent aussi - une définition positive. Je pourrais aussi souligner le rôle des services publics. Ils doivent être en mesure d’accomplir leur mission. Comment les y aider? Je regrette que mes collègues n’aient pas suivi ma proposition d’une charte européenne des services publics audiovisuels.
Je voudrais également inviter la Commission à trouver les moyens de protéger la diversité de la propriété télévisuelle et de prévenir toute concentration excessive des médias. La pluralité des médias est essentielle en démocratie, puisque l’Union nous répète qu’on ne peut légiférer dans ce domaine, elle doit au moins aider les États membres à établir des règles plus contraignantes. La semaine prochaine, le mardi 13, nous allons tenir un colloque sur ce sujet important, à Manchester. Puisque Mme Reding nous écoute, j’aimerais qu’elle nous fasse part des évolutions envisagées par la Commission à ce stade des travaux, notamment sur les questions de publicité, du champ d’application de la directive, des dispositifs de soutien à la production d’œuvres européennes et indépendantes ainsi que de l’organisation de la régulation. Qu’en est-il de l’adaptation du principe du pays d’origine, du pluralisme des médias? 
Luis Herrero-Tejedor,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Weber pour sa volonté de s’engager au dialogue et de rechercher un accord. Je crois fermement que la démocratie est essentiellement un système d’opinion publique et que, par conséquent, sa qualité dépend de la qualité de ce que nous appelons la liberté d’expression, un droit dont certains ne comprennent pas bien la signification. Pour moi, la liberté d’expression est avant tout le droit, pour chaque citoyen, de choisir les chaînes d’information qu’il préfère. En conséquence, afin de sauvegarder ce droit, nous devons empêcher les nombreuses organisations de médias de tomber aux mains d’un nombre restreint de personnes, et je suis entièrement d’accord avec vous, M. Weber, sur la nécessité de combattre les phénomènes de concentration. Toutefois, nous devons également consolider une situation où les médias ne sont pas soumis à des critères fixés sur un coup de tête par le gouvernement qui se trouve justement au pouvoir à ce moment-là.
Mesdames et Messieurs, je pense que ces commentaires sont très généraux et qu’ils conduisent à certaines considérations spécifiques que j’aimerais voir mises en œuvre dans un avenir pas trop lointain. Nous devons combattre toutes les initiatives qui réduisent la qualité de la liberté d’expression. Les interférences avec le contenu des programmes sont donc inacceptables. Cessons d’agir ainsi.
Je ne pense pas que nous devions dicter aux chaînes de télévision commerciale comment elles doivent gérer leur publicité, parce que la publicité est essentielle pour la télévision commerciale. Elles doivent respecter les limites fixées par la loi, mais nous ne devrions pas décider de la manière dont elles doivent répartir la publicité, parce qu’elles savent exactement comment assurer la viabilité de la source de leur survie commerciale.
M. Weber, nous devons nous fixer l’objectif politique - et c’est là que nos avis divergent - de mettre fin à un concept dont je pense qu’il crée certaines difficultés: celui du service public. Ce concept n’a de sens que dans la mesure où la largeur de spectre est limitée et que les gouvernements doivent donc le réglementer au moyen d’un système de franchises qui devient, en fin de compte, paralysant. Néanmoins, M. Weber, vous avez reconnu que nous allons vers un monde où la télévision doit être redéfinie, un monde où télévision signifie la télévision conventionnelle telle que nous la connaissons, mais également la télévision via l’internet, la télévision via le téléphone mobile et la télévision via toutes les nouvelles technologies. Ce n’est donc pas une ressource rare et nous devons limiter l’interventionnisme de l’État. J’espère que, dans un avenir assez proche, ce concept de service public ne sera plus appliqué à la télévision commerciale.
En conséquence, je voudrais que nous soyons capables de nous entendre sur la manière de redéfinir le rôle des chaînes de télévision publique. Elles sont fondamentales, à condition qu’elles adhèrent au principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’elles proposent les programmes que les spectateurs veulent voir et ne peuvent pas voir sur les chaînes commerciales. M. Weber, tel est le principe de subsidiarité que je défends.
En conclusion, Monsieur le Président, je pense que les technologies changent, donc que les perspectives changent aussi. Je pense également qu’il nous incombe de faire notre possible pour garantir que la nouvelle directive «Télévision sans frontières» devienne une opportunité pour améliorer la qualité de la démocratie. Je voudrais donc exprimer l’espoir que nous sommes en train de faire du bon travail. 
Gyula Hegyi,
   . - Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Weber sur la télévision sans frontières et je le soutiens pleinement. Une politique médiatique adéquate véhiculant des valeurs culturelles est indispensable au renforcement de la compréhension entre nos nations.
Lorsque la première disposition législative dans ce domaine a été adoptée, mon pays - la Hongrie - ne faisait pas encore partie des Communautés européennes. Cette législation satisfait néanmoins aux exigences de notre politique culturelle.
Je souhaite poser une question à ce sujet: pourquoi devons-nous réglementer les programmes diffusés par nos chaînes de télévision? La réponse est très simple: parce que nous voulons préserver nos cultures nationales et créer une identité européenne commune. Nous devons intensifier l’échange de nos valeurs culturelles, patrimoine cinématographique inclus, pour promouvoir la diversité culturelle et créer une identité européenne.
Ce nouveau rapport constitue un pas de plus dans la bonne direction. Les «quotas» ont généralement bien fonctionné. Les cas dans lesquels ils ont échoué doivent être compilés et étudiés. Nous devons toutefois répondre plus précisément à la question suivante: «Qu’est-ce que la production européenne?» Comment s’assurer qu’elle se compose d’autant de films de valeur cinématographique que possible? C’est une question cruciale à mes yeux. Je suis convaincu que le cinéma européen aide les citoyens européens, surtout les jeunes, à comprendre les joies et les peines d’autrui. L’instauration d’un sous-quota, pour les longs métrages et les documentaires en particulier, pourrait constituer une amélioration.
L’autre question concerne les productions étrangères. Dans les petits pays comme la Hongrie, ce n’est pas un problème. Nos chaînes de télévision diffusent de nombreux films non hongrois et européens. Dans certains grands États membres en revanche, les programmes étrangers européens sont rares. Le référendum sur la Constitution démontre que les citoyens de certaines grandes nations savent très peu de choses concernant les valeurs des pays d’Europe centrale et orientale ou d’autres États membres plus petits. L’identité européenne nécessite et mérite une représentation, même sur les chaînes des plus grandes nations. Bien souvent, notre législation se contente de suivre les évolutions techniques. J’espère que, à la lumière de la révolution numérique, nous pourrons adopter la législation requise en temps utile. Raison pour laquelle je salue l’excellent rapport de M. Weber. 
Claire Gibault,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais redire moi aussi combien la place de la directive «Télévision sans frontières» est particulière et importante dans la construction européenne. Par son impact, elle crée un lien fort et évident entre tous les citoyens européens; elle reste un des facteurs essentiels du dialogue interculturel et contribue à développer notre identité européenne.
Le rapport établi par M. Weber fait non seulement référence à l’application des articles 4 et 5, mais aussi à des questions telles que la révision de la directive elle-même ou le pluralisme des médias. Avec mes amendements, j’ai tenu notamment à encourager l’aide à la singularité européenne, afin que la diversité culturelle, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias demeurent les composantes indispensables au modèle audiovisuel européen. Je me suis par ailleurs attachée à donner la priorité aux méthodes d’analyse qualitative des contenus culturels face à l’offensive des groupes de production privés et commerciaux sur les marchés européens. Il est donc indispensable à mes yeux de développer la singularité européenne des contenus en instaurant un lien avec les moyens de financement. Ce point précis n’avait pas à être développé dans ce rapport mais il devra absolument rester un objectif primordial lors de la révision générale de la directive. Rien ne pourra en effet être véritablement efficace tant que les États ne s’engageront pas à pérenniser le financement de la télévision publique et à justifier de l’utilisation des fonds devant l’Union européenne.
Évidemment, il est impossible de parler de la révision de cette directive sans aborder la question délicate de la publicité. S’agissant de celle-ci, j’ai estimé qu’il serait nécessaire d’en définir clairement le contenu et la réglementation, notamment pour la publicité relative à l’alcool dont l’impact est néfaste sur les enfants et les personnes vulnérables. Il me paraîtrait même fondamental d’étendre la directive à tous les services audiovisuels mis à la disposition du public.
Je souhaite donc que la nouvelle directive puisse prévoir une législation qui mette réellement en place l’application des sanctions prévues en matière de quotas et de publicité. Pour conclure, je vous propose donc de voter en faveur du très bon rapport proposé par notre collègue Henri Weber. 
Helga Trüpel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier M. Weber pour son rapport et surtout dire que je suis d’accord avec lui sur l’opinion qui le sous-tend, à savoir que cette directive sur la télévision a été un succèseuropéen. Au cours des dernières années, il a été possible de réserver la majeure partie du temps de diffusion aux œuvres européennes, ce qui était le but de la directive. Ce qui est crucial également, c’est que le processus d’intégration dans lequel l’Europe est engagée signifie qu’il doit y avoir davantage d’échanges de programmes de télévision entre tous les pays européens. Étant donné le fait regrettable que le pourcentage d’émissions produites par des producteurs indépendants est en déclin depuis ces dernières années, il faudrait repérer un plus grand nombre de ces producteurs et faciliter davantage les coproductions européennes.
Je voudrais aborder deux aspects problématiques. Dans les nouveaux États membres en particulier, il y a eu une augmentation inquiétante de la concentration des médias, et c’est une question que nous ne devons pas perdre de vue. Une telle concentration des médias ne peut, politiquement parlant, servir nos intérêts, car la diversité des médias favorise la liberté et le libéralisme, et c’est une chose que nous devons défendre. Je conviens avec M. Weber de la nécessité d’une réglementation en la matière si nous voulons assurer cette défense.
Le deuxième aspect crucial est qu’en adaptant la directive à la nouvelle révolution technologique et aux médias numériques, nous devons faire tout ce qui est possible pour permettre à la télévision publique, quels que soient les défis lancés par la concurrence, de bénéficier réellement de ces nouvelles technologies, afin d’éviter qu’elle ne soit dépassée et désavantagée sans que l’on y prenne garde. La véritable preuve de notre succès sera la diversité des médias dans le secteur public également. M’exprimant en tant que députée allemande de cette Assemblée, quelle que soit la haute estime dans laquelle je tiens la télévision publique et quel que soit mon engagement en sa faveur, je dois dire qu’elle doit faire ce qui lui est demandé même avec les nouvelles ressources à sa disposition et l’on ne doit plus voir à la télévision publique ce que l’on pourrait décrire comme étant de la publicité sournoise. 
Dimitrios Papadimoulis,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Weber, pour l’excellent rapport qu’il a présenté et pour le fait qu’il présente un vaste tableau des besoins et des objectifs auxquels la directive «Télévision sans frontières» doit répondre. À mon avis, les deux problèmes majeurs auxquels nous devons nous attaquer une fois de plus - le Parlement européen et la Commission - avant la révision de la directive cet automne sont les suivants:
Le premier problème, le plus important, est la concentration excessive des médias, qui porte atteinte au pluralisme et restreint substantiellement la démocratie, comme le rapporteur le souligne à juste titre. Toutefois, nous avons également une certaine expérience. Jusqu’à présent, cette question a été laissée à la seule appréciation des États membres et la concentration excessive est en augmentation et la démocratie en souffre dans plusieurs États membres. En conséquence, je pense que nous devons demander à la Commission qu’elle mette en place une politique commune européenne antitrust qui protégera le pluralisme et la diversité et préviendra la concentration inéquitable de la propriété.
Le deuxième problème concerne la défense même des productions télévisuelles européennes, qui sont l’une des facettes de notre identité européenne et de notre culture européenne. Nous devons faire ici tout ce que nous pouvons pour renforcer les productions européennes en développant la circulation des productions nationales au niveau transeuropéen, en soutenant les politiques et les coproductions européennes et en améliorant la manière dont nous utilisons et coordonnons le rôle positif de la diffusion publique. En outre, si nous voulons parler de qualité, la Commission a besoin d’une définition positive de ce que sont les œuvres, de sorte que les productions ridicules, du type téléréalité, ne soient pas considérées comme des productions européennes de qualité.
Je suis convaincu que le Parlement jouera un rôle fondamental dans l’élaboration de la nouvelle directive dans ces deux secteurs. 
Vladimír Železný,
   . -  Monsieur le Président, ayant vécu la majeure partie de ma vie sous le régime communiste, les règles que nous énonçons dans la directive «Télévision sans frontières» ne sont que trop familières pour moi. À l’époque du communisme, une directive soviétique de la même eau était en vigueur en République tchèque et visait à réduire drastiquement le nombre de films américains en faveur des productions européennes, sauf qu’à l’époque cela s’appliquait respectivement aux films français et soviétiques.
D’après le paragraphe 14 du rapport Weber, le Parlement devrait s’efforcer de garantir que le contenu des programmes de télévision soit uniquement européen. Ceci soulève la question de savoir qui devrait décider de ce que signifie «européen» dans ce contexte. Je peux vous assurer que s’il existe un Européen universel, alors il y a une solution simple à toutes les préoccupations qu’il peut avoir à cet égard. En utilisant son sélecteur de canaux, ainsi qu’une petite antenne parabolique et un récepteur coûtant 130 euros, il peut regarder 1 400 chaînes de télévision. Il serait quasiment impossible de réglementer ses habitudes de téléspectateur.
Nous ne parviendrons pas à créer une production télévisée européenne au moyen de cette directive. Les seules cultures qui existent sont les cultures nationales, et ce seront toujours ces dernières qui rempliront les quotas européens. À ce propos, le plus européen de tous les programmes est le film américain , puisque tous les téléspectateurs, de la Finlande au Portugal, peuvent le comprendre dans sa totalité. Les productions hollywoodiennes sont étonnamment européennes par leur attrait universel et nos tentatives persistantes de maintenir la culture américaine hors du courant de la civilisation et des valeurs européennes sont ridicules. J’attends avec impatience le moment où, après l’adhésion de la Turquie, nous utiliserons des quotas pour refuser les films américains de ce genre, qui sont aisément compris par les Européens, et où nous serons tenus de diffuser, à la place, des films turcs au nom de la culture européenne unique.
Cela n’est rien d’autre que la pratique de l’habituelle ingénierie sociale basée sur la croyance que les interdictions, les quotas, les règlements et les subventions peuvent être utilisés pour créer des valeurs culturelles. Cette croyance est totalement fausse, car la seule chose que nous créerons, ce sont des metteurs en scène chouchoutés, confortés dans la certitude qu’ils peuvent faire des films absurdes que seul un groupe sélectionné de parents, maîtresses et amis jugeront bon d’applaudir. En mettant en œuvre cette directive, nous procurons un gagne-pain à des organes de supervision pléthoriques dans les États membres de l’UE et nous accordons des subventions à des créateurs sans talent qui, sinon, ne résisteraient pas à la concurrence normale des téléspectateurs. Nous perpétuons également un système inefficace de télévision publique et de financement de chaînes de télévision européennes qui attirent un si petit nombre de téléspectateurs que faire fonctionner leurs émetteurs représente un gaspillage d’électricité. La vraie culture ne dépend pas de règlements ni d’un flux permanent de subventions. Elle survit au niveau national, même sans précautions artificielles de la part de l’UE. Nous devrions abolir la directive et laisser les valeurs culturelles à leur juste place, à savoir dans les États nations. 
Ruth Hieronymi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la directive «Télévision sans frontières» est vraiment l’une de celles qui procurent au grand public l’expérience directe des avantages de l’Europe et de l’Union européenne. La protection des mineurs, la protection des intérêts des consommateurs, la diversité culturelle, le contenu européen et les productions européennes - tous ces aspects sont importants et la directive «Télévision sans frontières» les garantit pour tous les téléspectateurs dans tous les États membres de l’Union européenne.
Je suis très reconnaissante à M. Weber d’avoir mis en lumière le succès de cette directive et d’exiger ce dont nous avons besoin pour que cela continue. Comme chacun sait, non seulement les citoyens disposent d’un poste de télévision chez eux, mais ils sont également de plus en plus nombreux à pouvoir recevoir des programmes via l’internet ou via leurs ordinateurs et leurs téléphones mobiles. Il est inadmissible que les mêmes émissions soient soumises à différents règlements en fonction du lieu d’où elles sont diffusées, et il est donc opportun que cette directive soit révisée d’urgence.
Dans quelques semaines, une importante conférence sur ce sujet réunira la Commission et la présidence britannique à Liverpool. Je demande instamment, non seulement à la Commission et aux États membres, mais également aux entreprises et aux diffuseurs, d’être prêts et volontaires pour faire avancer cette directive.
En particulier, je demande instamment, premièrement, que la fracture numérique soit réduite, car nous avons besoin d’accéder à tous les médias et, deuxièmement, que les objectifs de la directive «Télévision sans frontières» - garantir la diversité culturelle, le double système, la protection des mineurs et des consommateurs - doivent être adéquatement garantis dans les nouveaux médias. C’est pour cette raison que ce rapport bénéficie d’un large soutien de la part de cette Assemblée. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis de nombreuses années maintenant, la télévision est le média catalyseur qui informe, instruit et distrait les citoyens européens.
L’Union européenne est consciente du manque de qualité des productions européennes et s’est fixé comme principal objectif dans la directive «Télévision sans frontières» de renverser cette situation inquiétante en fixant des quotas de diffusion en vue de promouvoir les productions européennes et indépendantes.
Il est très positif que, dans son dernier rapport 2001-2002, la Commission européenne souligne que l’on a enregistré une plus forte augmentation du nombre d’œuvres européennes programmées, la diffusion de productions européennes et indépendantes s’établissant à plus ou moins 10 % environ.
Toutefois, ce tableau positif comprend certains aspects négatifs. Par exemple, un examen attentif des quotas montre qu’ils sont atteints principalement grâce à des productions nationales. Bien que cela ne soit absolument pas contraire à la directive, cette situation ne favorise pas la création d’un domaine audiovisuel européen, qui ne peut émerger tant que les téléspectateurs européens n’auront pas un accès adéquat aux productions audiovisuelles des autres pays européens. Les coproductions européennes doivent effectivement être promues.
Le rapport de M. Weber, qui a travaillé méthodiquement et a été félicité pour cet excellent travail par l’ensemble de la commission de la culture et de l’éducation, aborde également d’autres sujets importants, tels que la sauvegarde du pluralisme et la question, cruciale pour de nombreux pays, de la concentration des médias.
En conséquence, la Commission doit tenir compte sérieusement des propositions présentées dans le rapport. Il est de notre devoir de résister à la pression exercée en vue d’une réduction des dispositions réglementaires inclues dans la directive, les règles minimales qu’elles contenaient n’ayant pas suffi à freiner la détérioration de la qualité des programmes.
Cette culture de l’image qui caractérise le XXIe siècle est un défi: nous devons défendre la culture européenne et la promouvoir en tant que produit compétitif par rapport aux autres continents de notre planète, puisqu’à ce jour, malheureusement, ses citoyens consomment tout ce qui est produit de l’autre côté de l’Atlantique.
Cette importante question est une question culturelle et, avant tout, politique. Nous avons vu à quel point les productions glamour des États-Unis contrastent avec la réalité de la Nouvelle-Orléans. 
Giulietto Chiesa (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Weber contient de nombreux éléments innovants et importants, y compris la pleine reconnaissance du fait que le fonctionnement de la démocratie dans chaque pays est radicalement influencé par les systèmes médiatiques et que, par conséquent, il est vital de disposer d’un système de contrôles démocratiques pour garantir que les droits des citoyens ne sont pas violés par des monopoles publics ou privés. Non seulement il est essentiel que tous les citoyens reçoivent des informations exactes, mais chacun doit pouvoir participer à la gestion de la communication.
Je voudrais souligner, toutefois, que les questions d’information et de communication vont beaucoup plus loin qu’un simple débat sur la concurrence et le pluralisme. L’existence d’un secteur public ne suffit pas à garantir le contrôle public de la gestion de l’information; il ne suffit pas que la télévision publique soit soumise au gouvernement et aux partis comme c’est le cas en Italie et, semble-t-il, comme cela menace d’être le cas en Slovénie; pas plus que le secteur privé ne garantit quoi que ce soit, si toutes les chaînes de télévision commerciales sont aux mains de quelques personnes et si la publicité impose ses décisions et son contenu en ce qui concerne le divertissement et l’information.
Je pense que l’Europe et le Parlement doivent faire un effort décisif pour comprendre les problèmes de cette sorte. Il est vital que la directive soit révisée, mais la Commission ne doit pas oublier que le débat va au-delà des arguments commerciaux. En fait, la télévision détermine l’environnement culturel, intellectuel et éthique de chaque pays, lequel, à son tour, détermine son degré de démocratie. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai longtemps cru que le secteur audiovisuel recelait un potentiel majeur pour l’Écosse et l’Europe. Cet été, j’ai personnellement passé une journée de stage professionnel sur le plateau de tournage d’un film à Glasgow. Je voudrais féliciter personnellement notre rapporteur pour ce rapport très sensé et très ambitieux.
Ce secteur n’est pas en manque de législation, c’est plutôt l’inverse. La question qui nous occupe, c’est de déterminer l’efficacité de cette législation en cette ère de l’internet, du mobile et du numérique.
Je tiens cependant à aborder un problème relatif au paragraphe 21 de la proposition de résolution. L’Écosse a bien évidemment un potentiel culturel, national et, cela va de soit, commercial particulier. Je pense que le parlement écossais doit être responsable des programmes, même si, heureusement, aucune disposition communautaire ne s’y oppose.
De même, je soutiens chaleureusement les paragraphes 10 et 11, qui réclament une extension du programme Media (Plus). Celui-ci a démontré l’impact positif que peut avoir l’Union. J’espère que la Commission sera à la hauteur de notre défi et sera aussi ambitieuse que nous le sommes. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport bien équilibré met en lumière certains problèmes et questions qui ne peuvent que préoccuper toute personne qui comprend - comme nous, les partisans indépendants d’une Europe des citoyens, nous le comprenons - le danger, qui saute aux yeux, d’une mondialisation dont les effets négatifs sont visibles, avant tout, en termes de culture.
Ce danger est confirmé par le type de message et de valeurs ou, plutôt, le manque de valeurs, véhiculés par les systèmes de production et de diffusion des messages télévisés, qui étranglent notre propre production et étouffent la libre expression des producteurs indépendants. En conséquence, pour limiter et circonscrire l’influence de tels messages, je crois qu’une démarche positive consisterait à réviser la directive de manière à ce que nous puissions soutenir les producteurs et les petites et moyennes entreprises, qui ne sont certainement pas les bénéficiaires de l’aide en question.
Toutefois, nous n’avons pas épuisé ici le débat sur cette véritable «batardisation» culturelle qui est en train de s’imposer au travers de la mondialisation des messages audiovisuels. C’est donc cette question qui est centrale: l’identité européenne est menacée par la diffusion même de ces messages. C’est donc le point dont nous devrions débattre, et nous devrions avoir le courage d’appeler un chat un chat, puisque ce à quoi nous assistons est en fait la paupérisation de tout ce qui est importé de la culture européenne. Il faut souligner un point en particulier, et il est mentionné au paragraphe 38: la censure des messages diffusés par des chaînes de pays tiers et qui incitent à la haine contre notre culture, contre l’Occident, comme cela a été le cas récemment avec la chaîne libanaise Al Manar qui transmettait des messages contre notre civilisation, à partir de sources très proches du Hezbollah, via un satellite européen. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Weber a mis toute son expérience dans cet excellent rapport et je l’en félicite.
Bien que l’application des articles 4 et 5 de la directive «Télévision sans frontières» sur l’avenir de la politique européenne dans le secteur de l’audiovisuel se soit traduite par des avancées significatives, la question des quotas de diffusion de programmes européens continue à susciter des préoccupations: ces quotas restent faibles, ce qui rend les autres productions, surtout celles des États-Unis, difficiles, voire impossibles à concurrencer.
Parallèlement, je remarque qu’il y a eu une réduction d’environ 4 % des productions indépendantes au cours des quatre dernières années, ce qui ne va pas dans le sens de la directive ni des efforts pour élargir le libre marché dans le domaine des médias audiovisuels. Au contraire, cette réduction restreint la libre expression des producteurs tant du point de qualitatif que quantitatif, la tactique monopolistique étant appliquée par les autres pays de l’Union européenne.
Malheureusement, les infractions aux règles adoptées par l’Union européenne concernant le temps total consacré à la publicité, les interruptions de programmes par la publicité, la programmation d’œuvres inappropriées à des horaires spécifiques, la promotion indirecte de produits interdits, comme le tabac et l’alcool, pendant les émissions, ne sont que quelques-uns des aspects d’un phénomène non contrôlé dont les États membres sont responsables.
Sans télévision sans frontières, sans marché unique et sans protection de la dignité humaine des consommateurs, des mineurs et des citoyens en général, la diversité culturelle est impossible. Ce n’est que dans un contexte de liberté de pensée, de fourniture de services et de protection des droits de propriété intellectuelle des producteurs que la télévision sans frontières peut survivre et fonctionner.
L’Union européenne a le devoir de défendre le rôle des médias audiovisuels publics et privés, dans le respect des règlements et directives pertinents et de la Charte des droits fondamentaux. 
María Badía i Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction quant à la révision de cette directive, parce qu’elle actualise certaines des dispositions de la directive «Télévision sans frontières», spécifiquement celles concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes de télévision.
Le marché ne peut à lui seul résoudre les problèmes du secteur en matière de contenu et, de plus, les avancées technologiques ne doivent pas être laissées en dehors de la législation existante. Tous les articles de la directive doivent donc être révisés périodiquement, afin d’empêcher que le développement technologique ne soit synonyme d’absence de contrôle, et pour garantir que les principes fondamentaux de l’actuelle directive sont maintenus. En particulier, je voudrais souligner les principes de la protection des mineurs et du contrôle de la violence.
Considérant que les quotas d’œuvres européennes sont largement couverts par des œuvres nationales, je soutiens pleinement le rapporteur dans son appel aux initiatives volontaires pour augmenter les quotas d’œuvres européennes non nationales et j’approuve la proposition d’établir des mécanismes plus efficaces d’application et de contrôle de la législation des États membres.
Sachant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour le développement de l’opinion publique, qu’ils contribuent à la diversité et au pluralisme culturels et favorisent la sensibilisation à la citoyenneté européenne, je voudrais souligner l’importance de l’apprentissage des langues dans l’optique d’un plus grand accès aux chaînes et aux œuvres audiovisuelles paneuropéennes.
Je voudrais également dire que la directive révisée doit sauvegarder le développement des nouvelles technologies et des nouveaux services, afin de garantir la croissance de l’économie européenne et la création d’emplois, conformément à la stratégie de Lisbonne.
Enfin, nous devons garantir le pluralisme des médias. La concentration est une menace pour la démocratie et devrait être prévenue, de même que l’octroi de licences non conformes à la loi. La diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias doivent continuer à être les éléments les plus importants du modèle audiovisuel européen. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive dont nous discutons a des objectifs communs avec la convention européenne sur la télévision transfrontalière du Conseil de l’Europe. En fait, cette directive couvre presque toutes les questions sur lesquelles la convention du Conseil de l’Europe a pris une décision. Toutes deux ont pour objet le maintien et la promotion de la quantité d’œuvres européennes de haute qualité dans les programmes de télévision. C’est un excellent objectif, mais c’est un exemple du chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe et de ceux de l’Union européenne. En discutant de cette directive, nous devrions, dans un esprit d’ouverture, aborder la recherche de modes de coopération entre ces deux organes et identifier clairement les domaines de responsabilité respectifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Il n’est pas raisonnable que les deux organes traitent des mêmes questions exactement de la même manière.
Mais, tout d’abord, il serait bon de s’entendre sur des concepts communs, afin d’éliminer les interprétations différentes de ce que représente une œuvre européenne ou un producteur indépendant. Le plus important, toutefois, c’est que les ressources devraient être combinées. C’est de cette manière que nous parviendrons au meilleur résultat. 
Thomas Wise (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’expression «télévision sans frontières» semble anodine et est peut-être pertinente pour l’émission . D’aucuns pourraient penser qu’il est judicieux d’utiliser des images des débuts de la télévision montrant l’amitié paneuropéenne en tant que métaphore de l’intégration culturelle communautaire. Le concept recèle toutefois une vérité plus profonde, que les partisans de cette proposition manquent complètement ou dissimulent délibérément.
La télévision est sans frontières. Il y a vingt ans, les régimes communistes pouvaient empêcher les êtres humains de franchir le mur de Berlin, mais ils ne pouvaient mettre un terme à la diffusion de signaux télévisuels dans les foyers est-allemands. La technologie a aujourd’hui évolué et les habitants de toute la planète peuvent regarder ce qu’ils veulent, où ils le veulent. L’Union propose pourtant ce programme paranoïaque, antilibéral, avec ses quotas de programmes européens. Or, nous connaissons tous le chaos que les quotas peuvent engendrer. Il est un fait que si les téléspectateurs veulent regarder des programmes américains ou autres jour et nuit, rien ne peut les en empêcher, surtout pas l’Union - ou bien est-ce une réalité cachée?
Au Royaume-Uni, s’appelle . Les téléspectateurs européens, non les politiques, mettront K.-O. ce projet chimérique, car les citoyens ordinaires savent que si l’Union est la réponse, c’est que la question était stupide. 
Ivo Belet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que nous attendions naturellement avec impatience la proposition que, nous l’espérons, la Commission présentera à la fin de l’année, les documents de fond que les services de la Commission ont préparé en vue de la conférence sur la politique audiovisuelle de Liverpool à la fin de ce mois n’inspirent pas vraiment confiance.
Tout d’abord, je réalise qu’une nouvelle directive ne devrait pas, naturellement, barrer la route au développement d’une industrie audiovisuelle européenne, mais cela ne signifie évidemment pas qu’il ne faut pas prendre de mesures contre une forte concentration des diffuseurs, qu’il s’agisse de concentration horizontale, verticale, transfrontalière ou autre.
Le Parlement a demandé à maintes reprises à la Commission de présenter des propositions à ce sujet qui, comme chacun sait, est crucial si nous voulons maintenir le pluralisme dans les médias. Je pense que la Commission est un peu trop prompte à se décharger de cette tâche, l’excuse étant que ce domaine relève de la compétence des États membres, autrement dit qu’elle ne fera pas de propositions, ce que je considère inacceptable.
L’idée d’un observatoire européen, dont la fonction serait de surveiller le marché et de collecter des données a également été évoquée. Je suis désolé, mais cela n’est vraiment pas suffisant. Ce n’est qu’un simple palliatif et cet observatoire sera totalement inutile s’il n’est pas soutenu par des mesures exécutoires.
Deuxièmement, je voudrais commenter la position des chaînes nationales. Une étude commandée par le Parlement montre en fait, noir sur blanc, que l’indépendance des chaînes nationales ne peut être garantie avec certitude dans de nombreux États membres. La Commission travaille sur la base de l’hypothèse que la politique en matière de chaînes nationales est entre les mains des États membres. Si cela est vrai, je me demande vraiment si nous - c’est-à-dire la Commission et le Parlement - ne devrions pas réfléchir aux voies et moyens que nous devrions employer dans les cas où les gouvernements nationaux ont transformé les chaînes nationales en succursales virtuelles de la politique gouvernementale. Permettez-moi de conclure en disant que la position de départ minimaliste qui se présente à nous nous conduira tout droit à des situations à l’américaine. Je suppose qu’ici, dans cette Assemblée, qui commence maintenant à bien se remplir, peu de députés trouvent cette perspective séduisante. Le temps presse, Monsieur le Commissaire; il est temps d’agir. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je dois suppléer Mme Reding qui est aujourd’hui à Londres dans le cadre de la Présidence britannique. Je voudrais d’abord remercier le Parlement de ce large tour d’horizon et le féliciter du large soutien exprimé par le rapport de M. Weber en faveur de l’approche générale reflétée dans les documents de synthèse publiés au début de juillet 2005. C’est une approche nouvelle et compréhensible qui suggère une règlementation graduée pour les services linéaires (radiodiffusion) et les services non linéaires, tels que la vidéo à la demande. Ainsi que le rapport le rappelle justement, il est nécessaire d’adapter les règles existantes aux changements structurels et aux développements technologiques, tout en respectant pleinement les principes sous-jacents de l’actuelle directive «Télévision sans frontières».
Les objectifs fondamentaux de la directive, y compris les objectifs du marché intérieur et d’intérêt public qui demeurent valides, sont notamment les suivants: la libre circulation des programmes audiovisuels sur, et entre, les plates-formes, quels que soient leur mode de transmission, le libre accès aux événements d’importance majeure, la promotion des œuvres européennes, des productions indépendantes et de la diversité culturelle; des normes minimales de protection des téléspectateurs contre la publicité clandestine, l’intégrité des œuvres audiovisuelles en particulier des films; la protection des mineurs, de la dignité humaine, et le droit de réponse. Le processus de consultation a été mené en totale transparence avec la participation des membres du Parlement européen. Et ce sera aussi le cas pour l’importante conférence audiovisuelle de Liverpool où les futures règles sur la régulation du contenu audiovisuel seront discutées dans six différentes tables rondes.
Concernant les articles 4 et 5 actuels, nous avons pris bonne note de vos préoccupations en vue d’en obtenir une application meilleure et plus uniforme des notions telles que «producteurs indépendants» ou «œuvres européennes» par l’introduction de concepts plus clairs. J’ai bien noté que M. Weber a souhaité donner un contenu plus positif à ce concept d’œuvre. Les mesures de promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes étaient aussi soumises à la consultation, dans le cadre des documents de synthèse qui traitaient des mêmes points qui furent mis en évidence dans le rapport Weber. Les consultations ont montré que les principes sous-jacents demeurent valides car les articles 4 et 5 ont fourni un cadre stable et effectif pour la promotion de la diversité culturelle et du secteur européen de la production audiovisuelle. L’idée d’organiser une année européenne de l’audiovisuel et des médias avec pour objectif d’élaborer un pacte européen de l’innovation, mérite considération et intérêt et réclame de plus amples investigations. Cependant, un engagement d’une année ne peut être pris encore à ce stade de la réflexion et du débat.
Je prends note des préoccupations exprimées dans le rapport Weber sur le besoin de sauvegarder le pluralisme des médias. Durant la conférence de Liverpool, une table ronde abordera cette question cruciale. La Commission reconnaît l’importance du pluralisme des médias et, dans le cadre de ces compétences, fait le plus grand cas des questions de concentration et de propriété. Plusieurs discussions publiques ont été initiées pour examiner si ce problème devait être traité au niveau communautaire. Cette discussion a montré qu’il n’existe pas de réponse clefs en main à ce problème difficile. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il faut sans doute un ensemble de mesures qui incluent une régulation efficace au niveau national, une promotion active du pluralisme des médias au niveau national et au niveau communautaire, en facilitant la circulation des œuvres européennes, ou en soutenant les producteurs européens dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» et du programme Médias, ainsi qu’une application des règles de concurrence nationales et européennes.
Tels sont les quelques points que je voulais souligner, au nom de Mme Reding, en redisant à M. Weber et à l’ensemble des parlementaires qui ont suivi ce débat, tout l’intérêt que la Commission a pris à ce dialogue et à cet échange avec le Parlement. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais soumettre un amendement oral portant sur une légère modification technique: les termes «aux prix de 2004» sont à supprimer dans les amendements 6, 7, 8 et 19. 


Lívia Járóka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de proposer deux modifications au texte original. Tous deux concernent la communauté Rom en Europe. Premièrement, au considérant 7, amendement 6, je vous lis les termes que je voudrais voir insérés dans le texte: «… ainsi que la situation particulière des Roms».
Le second changement que je propose concerne l’importance des mesures positives. Dans ce paragraphe, je propose d’intégrer une phrase complète libellée comme suit: «Il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux groupes traditionnellement désavantagés, tels que les Roms et les personnes handicapées.» 
Karin Jöns (PSE ),
    - En ma qualité de rapporteur, je voudrais souligner que la proposition de la Commission englobe toutes les catégories mentionnées à l’article 13, dont les groupes victimes de discrimination fondée sur l’origine ethnique. Par conséquent, Progress s’adressera également aux problèmes particuliers des Rom. Je trouve honteux que la commission parlementaire n’ait pas évoqué la question de savoir s’il convenait d’y faire explicitement référence, car nous aurions alors eu le temps d’en débattre au sein de celle-ci.
L’inclusion d’un nouveau groupe à ce stade pose problème, car elle nous imposerait en réalité de mentionner à chaque fois les autres groupes touchés. Jusqu’ici, nous n’avons fait de référence explicite qu’aux personnes handicapées. Nous devrions en rester là et ne pas nous mettre à inclure des groupes spécifiques. L’article 13 doit rester d’application. À propos, je tiens à ajouter que c’est mon groupe qui, lors du vote en juin, a déclaré que nous accorderions une attention particulière dans ce programme aux problèmes rencontrés par les Sinti et les Rom. Au vu de tout ceci, je m’abstiendrai de voter. 

Karin Jöns (PSE ),
    - Je tiens à remercier chaleureusement les membres de la commission temporaire sur les perspectives financières, qui nous ont permis, grâce aux fonds nécessaires, d’obtenir un bon instrument de mise en œuvre de notre agenda social. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».

Le Président.
   - Le vote est clos. 

Maria Carlshamre, Lena Ek et Cecilia Malmström (ALDE ),
    - J’estime qu’il est de la plus haute importance de réformer la politique agricole communautaire, y compris l’organisation de marché dans le secteur du tabac brut. Le système actuel coûte énormément d’argent. Qui plus est, le volume des subventions agricoles à l’heure actuelle pousse à un écoulement des produits communautaires à bas prix sur le marché international, ce qui a de graves conséquences sur les pays en développement.
Aujourd’hui, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une modification du règlement sur l’organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. J’ai choisi de voter pour, car cette modification permet la poursuite de la réforme de ce marché, qui a déjà commencé. Je ne pense pas que l’Union européenne doit soutenir la culture du tabac. Par conséquent, je salue la poursuite des réformes, grâce auxquelles la moitié de l’aide accordée au secteur du tabac (484 millions d’euros) sera consacrée à partir de 2010 aux programmes de restructuration dans les régions productrices, et ce dans le cadre du développement rural. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
    - La proposition de la Commission répond à la nécessité de remanier le règlement (CEE) n° 2075/92, qui est devenu obsolète en raison de l’adoption du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. Ce dernier résulte de la mise en œuvre du deuxième ensemble de réformes de la PAC, convenu en avril 2004.
Il convient par conséquent d’en supprimer plusieurs articles et l’annexe, pour des raisons de clarté juridique et de transparence, en raison de la suppression des régimes de primes et de contrôle de la production, ainsi que du transfert du contenu de certains articles et de l’annexe vers des dispositions circonstanciées sur la mise en œuvre et l’adoption dans le secteur du tabac brut.
Au vu de la nécessité de cohérence juridique, je salue la proposition de la Commission. Par ailleurs, l’avis favorable de la commission de l’agriculture et du développement rural mérite le soutien du Parlement. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Nous avons voté contre ce rapport, car nous estimons que le secteur du tabac brut ne doit faire l’objet d’aucune organisation de marché quelle qu’elle soit.
Selon nous, l’Union européenne doit prendre une décision dès que possible grâce à laquelle les producteurs de tabac exerceront leurs activités sur un marché libre et s’adapteront à la situation dans les plus brefs délais.
Il est en outre incroyablement contradictoire que l’Union européenne subventionne la culture du tabac d’un côté et déploie des efforts de l’autre pour appliquer des mesures et des campagnes de promotion de la santé. Pendant combien de temps encore allons-nous permettre une telle absurdité? 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue les démarches visant à réguler le commerce international du tabac brut.
J’attends toutefois le jour où ce commerce disparaîtra entièrement. 
Neil Parish (PPE-DE ),
   .- Les conservateurs britanniques se sont aujourd’hui abstenus sur ce rapport. Si nous saluons les démarches, attendues de longue date, visant à mettre un terme au régime communautaire en matière de tabac (1 milliard d’euros par an), nous estimons que les réformes convenues en 2004 sont insuffisantes et ne progressent pas assez rapidement. Nous condamnons fermement le fait que les États membres cultivant le tabac aient obtenu la possibilité de conserver jusqu’à 60% de l’aide actuelle en matière de tabac sous forme de paiement couplé jusqu’en 2010. La plupart des autres secteurs de la PAC ont été entièrement découplés et nous ne voyons pas pour quelle raison le tabac a bénéficié d’une exception aussi manifeste, alors que ce produit tue des centaines de milliers de citoyens de l’Union chaque année. 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
    - J’estime qu’il est de la plus haute importance de réformer la politique agricole communautaire, y compris l’organisation de marché dans le secteur du tabac brut. Le système actuel coûte énormément d’argent. Qui plus est, le volume des subventions agricoles à l’heure actuelle pousse à un écoulement des produits communautaires à bas prix sur le marché international, ce qui a de graves conséquences sur les pays en développement.
Aujourd’hui, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une modification du règlement sur l’organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. J’ai choisi de voter pour, car cette modification permet la poursuite de la réforme de ce marché, qui a déjà commencé. Je ne pense pas que l’Union européenne doit soutenir la culture du tabac. Par conséquent, je salue la poursuite des réformes, grâce auxquelles la moitié de l’aide accordée au secteur du tabac (484 millions d’euros) sera consacrée à partir de 2010 aux programmes de restructuration dans les régions productrices, et ce dans le cadre du développement rural. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
    - La Commission propose de modifier le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Dans sa communication sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, la Commission a émis l’idée de remplacer la dérogation nationale actuelle pour les importations par un régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l’équivalence menées par des organismes désignés par la Communauté. La conception du nouveau régime permanent demande un certain temps.
Je me félicite de l’amendement proposé. Par ailleurs, l’avis favorable de la commission de l’agriculture et du développement rural mérite le soutien du Parlement. 
Christa Klaß (PPE-DE ),
    - Le point qui me préoccupe est la production de gélatine et de gélatine biologique.
Les deux types de gélatine sont produits selon le même mode de production. La seule différence concerne l’approvisionnement et la surveillance des matières premières, celles de la gélatine biologique provenant exclusivement de porcs élevés dans des conditions écologiques contrôlées, dans le respect de l’ensemble de la législation relative à l’élevage écologique.
La partie C de l’annexe 6 de ce règlement prévoit une dérogation pour les matières premières utilisées dans la production de gélatine conventionnelle, car un certain pourcentage de produits agricoles conventionnels peut être inclus dans la production de produits biologiques.
Cette mesure paraît normale, étant donné qu’à l’heure actuelle, la demande de gélatine conventionnelle excède toujours de loin l’offre de gélatine biologique.
L’Allemagne compte de nombreuses entreprises engagées dans la fabrication de gélatine biologique.
Pour que la production de ce produit reste autorisée, la partie B de l’annexe 6 du règlement doit prévoir les aides à la transformation suivantes: 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - J’ai voté en faveur de ce rapport, essentiellement en raison de l’importance de la prévisibilité et de la stabilité des règles de conduite et, surtout, du fait qu’il ne créé pas de vide juridique entravant le commerce. En laissant de côté les problèmes que risque de poser l’établissement de la liste actualisée à l’examen et l’avis que nous devrons donner sur son contenu lorsqu’elle nous sera transmise, la priorité à présent est de veiller à ce que les conditions nécessaires - et possibles, compte tenu des contraintes susmentionnées - à la poursuite du commerce international soient réunies. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
    - Nous souhaitons réaffirmer notre opposition, par principe, à la militarisation de l’espace ou à son utilisation à des fins militaires.
Nous nous opposons par conséquent au recours au service européen de radionavigation par satellite Galileo à des fins militaires ou de sécurité, tel qu’on l’envisage à l’heure actuelle.
Sur la base de ce principe, nous estimons que le système pourrait être utilisé comme alternative au système de positionnement à capacité globale (GPS), à dominance américaine. N’oublions pas que les États-Unis ont bloqué ce système par le passé afin de pouvoir l’utiliser pour leurs attaques militaires en Yougoslavie et en Irak.
Il convient de noter que le système Galileo suscite l’intérêt de pays tels que la Chine et l’Inde, qui sont susceptibles de devenir des partenaires dans le projet et de contribuer de la sorte à la disparition du monopole du GPS et à la mise en place d’un programme alternatif fondé sur une vaste coopération internationale.
Ce programme doit être utilisé à des fins pacifiques, dans le cadre de la coopération internationale, sans compromettre les droits, les libertés et les garanties des citoyens. Il doit avoir pour objet de servir les citoyens en proposant un large éventail d’applications. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - Le programme Galileo est loin d’être un simple projet de recherche. Il revêt désormais une grande importance pour l’Europe, car il s’agit du premier système de radionavigation et de positionnement par satellite du monde conçu spécifiquement à des fins civiles.
J’ai voté en faveur du rapport Barsi-Pataky (A6-0212/2005) sur l’exécution des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.
Les grandes orientations de mise en œuvre présentées dans ce rapport ont pour objet d’apporter des réponses satisfaisantes aux questions que suscitent le financement et la propriété intellectuelle et de fournir les mécanismes de contrôle démocratique appropriés.
Le programme doit être mis en œuvre de manière bien équilibrée, au vu de la nouvelle méthode de partenariat public-privé.
Enfin, j’estime qu’il aura des répercussions tout à fait positives sur la vie quotidienne des citoyens, car il répondra à plusieurs objectifs de la stratégie de Lisbonne en ouvrant la voie à la création d’un grand nombre d’emplois en Europe et en renforçant la compétitivité européenne grâce à l’abondante technologie et à l’important savoir-faire acquis en la matière. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
    - J’ai voté en faveur du rapport Costa sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens.
Les accords bilatéraux conclus dans le domaine des services aériens sont les principaux garants de bonnes relations avec les pays tiers, notamment en matière de sécurité aérienne. Par conséquent, et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions dans les accords bilatéraux existants par des accords communautaires.
Dans le cas de la République libanaise, les modifications proposées par le Parlement sont de nature rectificative et portent sur la taxation du carburant d’aviation, les clauses de désignation et les tarifs. Nous n’avons aucune objection concernant ces domaines. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
    - J’ai voté en faveur du rapport Costa sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur certains aspects des services aériens.
Les accords bilatéraux conclus dans le domaine des services aériens sont les principaux garants de bonnes relations avec les pays tiers, notamment en matière de sécurité aérienne. Par conséquent, et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions dans les accords bilatéraux existants par des accords communautaires.
Dans le cas de la Géorgie, les modifications proposées par le Parlement sont de nature rectificative et portent sur la taxation du carburant d’aviation, les clauses de désignation et les tarifs. Nous n’avons aucune objection concernant ces domaines. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
    - Je me félicite des grandes lignes de la proposition de la Commission, qui fait suite à l’application de toute une série de mesures dans le but de mettre à jour le système de contrôle des navires de pêche au sein de l’Union européenne.
J’estime que les travaux de la commission parlementaire de la pêche ont apporté une contribution importante à la rédaction du texte final. Je voudrais souligner que la date de mise en œuvre des mesures proposées a été reportée à 2008, en raison du fait que certains projets pilotes doivent encore être menés à terme.
Je me félicite également de l’utilisation des systèmes de détection de navires (VDS) et de l’introduction d’un mécanisme de registre électronique. Selon moi, ces mesures contribueront à améliorer le contrôle des zones de pêche et permettront une gestion des stocks de poissons plus précise, facilitant ainsi les procédures de collecte et de diffusion des informations relatives aux activités de pêche.
Sous réserve que les amendements déposés par le Parlement soient en phase avec la situation sur le terrain dans les États membres, j’estime qu’ils méritent le vote favorable de cette Assemblée. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Nous avons choisi de voter contre le présent rapport. Nous sommes très critiques à l’égard de la politique commune de la pêche de l’UE. Quoi qu’il en soit, il importe que les navires communautaires respectent les règles de manière fiable. C’est pourquoi nous sommes favorables au principe d’enregistrement électronique et de communication des activités de pêche. Néanmoins, nous estimons que ce n’est pas à l’Union européenne de supporter les coûts encourus par ce passage à un système informatique. Les États membres doivent décider en matière de financement. La solution évidente est d’imputer le total de ces coûts au secteur de la pêche. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
    - La proposition de la Commission a pour objet d’introduire l’obligation d’enregistrer et de communiquer les informations relatives aux activités de pêche sur support électronique, imposant aux États membres d’équiper leurs centres de surveillance des pêcheries de la technologie compatible avec le système de télédétection des navires (VDS). En outre, les navires d’une longueur supérieure à 15 mètres doivent être pourvus d’un dispositif de repérage automatique, permettant de surveiller leurs activités de pêche au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS). L’objectif est de satisfaire aux objectifs poursuivis par la réforme de la politique commune de la pêche de 2002 en matière de contrôle et de gestion.
Nous avons toujours fait des réserves sur l’introduction de ce système, tant pour ce qui est du respect de la souveraineté que des coûts et de son efficacité.
Les résultats de la mise en œuvre au niveau national du projet pilote Impast, qui vise à améliorer la surveillance des activités de pêche grâce aux technologies passives et actives par satellite, ont confirmé nos craintes à propos de l’efficacité et du rendement du système, quelle que soit l’évaluation globale de la Commission. En tout cas, il est capital non seulement que l’application du système tienne compte des caractéristiques des différentes flottes et des zones économiques exclusives, mais également qu’un financement communautaire soit débloqué pour couvrir les dépenses requises en matière d’investissement et de formation. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Les règles excessivement complexes auxquelles les pêcheurs doivent se soumettre sont devenues de plus en plus lourdes pour l’industrie ainsi que pour les agences chargées d’assurer leur mise en œuvre, en l’état actuel de la politique commune de la pêche.
Pour citer un exemple récent, un bateau écossais a été accusé à tort d’utiliser un dispositif de pêche illégal parce que l’agence représentant l’autorité avait mal interprété les règles en vigueur.
J’ai soutenu le rapport de M. Casaca, car en théorie, l’utilisation de nouvelles technologies pourrait supprimer partiellement la montagne de formalités. Toutefois, la meilleure chose à faire pour l’Écosse serait de se débarrasser de la PCP et de restituer la gestion des pêcheries aux instances locales. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
    - Je voudrais féliciter M. Casaca pour son remarquable rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l’enregistrement et la communication de données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection. J’approuve ce rapport dans son intégralité.
Il convient de soutenir cette initiative. Elle permettra d’améliorer la qualité des informations et l’efficacité de la gestion des ressources halieutiques. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - L’utilité et l’importance de cette proposition de règlement du Conseil mérite le soutien de tous ceux qui estiment que la protection des ressources halieutiques est dans l’intérêt de chacun, en particulier des pêcheurs et des économies dans lesquelles la pêche joue un rôle de premier ordre. Le fait est néanmoins qu’il ne suffit pas qu’une proposition soit utile; encore faut-il qu’elle soit raisonnable et viable. Nombre des amendements déposés, par le rapporteur et d’autres députés de cette Assemblée, permettent de faire un pas dans cette direction et sont par conséquent un motif d’approbation de ce rapport. La version présentée est tout bonnement plus équitable, plus raisonnable et plus viable que la version du Conseil. C’est pour ces raisons et eu égard en particulier aux intérêts nationaux que j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Catherine Stihler (PSE ),
   .- En l’absence de débat sur ce rapport, je tiens à souligner l’importance des informations concernant les activités halieutiques. Compte tenu de la diminution des stocks de poissons, la collecte d’informations précises est essentielle si nous voulons que la politique commune de la pêche (PCP) soit durable. 

Carlos Coelho (PPE-DE ),
    - Les accords de réadmission entre la Communauté européenne et les pays tiers jouent un rôle essentiel dans la stratégie européenne de lutte contre l’immigration clandestine.
Le présent accord de réadmission, qui a été négocié et conclu entre la Communauté européenne et l’Albanie, est le quatrième du genre et fait suite à ceux conclus avec Hong-Kong, Macao et le Sri Lanka. Il est prévu qu’il entre en vigueur à la fin de l’année.
Cet accord impose à l’Albanie de permettre la réadmission de ses ressortissants vivant illégalement sur le territoire des États membres et à l’Union de permettre la réadmission des ressortissants de ses États membres vivant illégalement sur le territoire de l’Albanie.
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande la conclusion de cet accord. Je tiens également à féliciter le rapporteur, Mme Klamt, pour son remarquable travail sur le rapport et pour l’attitude proactive dont elle a témoigné en avertissant maintenant des problèmes que l’Albanie rencontrera assurément lors de l’entrée en vigueur de l’accord et de la nécessité de soutenir ce pays dans ses efforts.
Il importe en outre que nous réfléchissions soigneusement à la manière d’apporter une aide au processus de réintégration, de manière à ce que le retour des citoyens concernés soit durable. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - L’immigration est un problème auquel nous devons, en tant que responsables politiques et citoyens, accorder la plus grande importance et donner une grande priorité. Le modèle économique et social joue manifestement le rôle de point de convergence, une réalité que l’on constate tout au long de l’histoire des migrations. En dépit de ses problèmes, ce modèle est clairement une relative réussite. On ne peut nier qu’il est dans la nature humaine de rechercher une meilleure vie. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’un système économique et social prospère soit en mesure d’absorber toutes les pressions migratoires. C’est pourquoi nous avons besoin de règles, mais surtout de règles qui puissent être respectées, faut de quoi nous encouragerions le non-respect organisé et l’apparition d’organisations économiques illégales, offrant des services illégaux.
Nous devons répondre à la question de l’immigration avec humanité et réalisme. Ce qui ressort du rapport à l’examen est en réalité une solution réaliste et humaine, qui doit envoyer un message. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
    - Je salue l’idée de délier l’aide extérieure de la Communauté, et le Parlement lui-même y est favorable. Le fait est qu’une bonne idée ne doit pas produire de mauvais résultats. Les amendements déposés dans le rapport à l’examen sont dignes de notre soutien, premièrement parce qu’il est tout bonnement illogique d’uniquement promouvoir la concurrence comme une fin en soi - surtout selon une méthode déloyale et irrespectueuse des règles que nous considérons comme essentielles -, deuxièmement parce que l’objectif de l’aide est de promouvoir le développement et non les économies développées et nos concurrents. Il est tout à fait logique de lier l’aide au développement au financement, indirect, des économies régionales en développement, ce qui nous aidera à garantir que l’aide octroyée est doublement efficace. Cependant, lorsqu’elle sert uniquement à promouvoir les économies développées et nos concurrents, il est évident que nous ne n’apporterons une aide qu’à ceux qui en ont vraiment besoin.
Dans ce contexte et au vu des éléments les plus pertinents du rapport à l’examen, j’ai voté en faveur du texte. 

Brian Crowley (UEN ),
   .- Je salue cette proposition du Conseil et le rapport du Parlement européen en tant qu’opportunité de clarifier la situation juridique dans le domaine de l’extraction de déchets, mais aussi en tant que méthode logique de lutte contre les très importants volumes de déchets provenant des industries extractives.
J’ai noté l’importance de dans le vote d’aujourd’hui. Il est essentiel que l’Union et ses États membres se concentrent sur le problème posé par ce type de déchets et sur la protection de notre environnement par l’intermédiaire d’exigences imposées aux États membres et à leurs industries en matière de programmes de gestion des déchets et que nous disposions d’inventaires des installations de gestion des déchets fermées. Nous devons créer des garanties financières pour les autorités nationales compétentes en matière de réhabilitation et d’opérations suivant la remise en état et appliquer des contrôles de surveillance et de gestion afin de prévenir la pollution de l’eau et des sols conformément au principe du «pollueur-payeur».
Toutefois, l’équilibre est de mise lorsqu’il s’agit de voter sur certains amendements qui imposeraient une quantité substantielle et disproportionnée de charges inutiles sur l’ensemble de l’industrie, que l’environnement ou la société n’en bénéficie. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
    - Nous avons voté en faveur de la majorité des propositions exposées dans ce rapport, qui résulte d’une deuxième lecture de la directive visant à introduire, pour reprendre les termes du rapporteur, une législation environnementale de qualité afin d’améliorer la durabilité de la production, de réduire la production de déchets, de favoriser les investissements à long terme et de promouvoir les entreprises qui développent une politique environnementale réfléchie. L’objectif est donc de clarifier la situation juridique communautaire dans le domaine de l’industrie extractive, ce qui intéresse grandement le Portugal.
Le Conseil a accepté plusieurs amendements adoptés en première lecture par le Parlement. Certaines propositions rejetées par le Conseil ont depuis été réintégrées et d’autres ont fait l’objet d’efforts de clarification. J’estime qu’il convient de dresser un inventaire historique des déchets et de prendre des mesures dans les cas où ils posent des problèmes sur le plan environnemental.
Nous espérons à présent que le Conseil sera réceptif à la plupart des propositions déposées. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Nous avons choisi de soutenir ce rapport, car le traitement des déchets issus de l’industrie minière est partiellement un problème environnemental transfrontalier. Toutefois, nous désapprouvons le recours aux Fonds structurels pour dresser les inventaires des installations de gestion des déchets fermées. Il n’y a pas de raison que les contribuables d’autres pays financent de telles mesures. Les ressources des Fonds structurels ne doivent être mobilisées que lorsque des États membres pauvres ont des besoins exceptionnellement considérables pour dresser des inventaires. Nous avons par conséquent voté conte l’amendement 8. Le principe doit être que les entreprises touchées doivent supporter tous les coûts encourus dans la mise en œuvre de l’acte législatif proposé. 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue ce rapport, conçu pour garantir la création d’une législation couvrant les déchets miniers. Ceux-ci sont actuellement régis par des directives générales sur les déchets, mais certains incidents graves impliquant des résidus de carrière et de mine ont amené le Conseil à demander une directive spéciale sur les déchets miniers.
La seule question de controverse porte sur la création éventuelle d’une nouvelle catégorie de déchets pour cette directive - déchets non inertes, sans risques, par exemple craie et chaux. Si cette catégorie n’existe pas dans la directive concernant la mise en décharge des déchets correspondante, je pense que sa création se justifie. 

Hynek Fajmon (PPE-DE ).
   - Je voudrais expliquer brièvement mon vote sur le rapport Sjöstedt relatif à la gestion des déchets de l’industrie extractive. Selon moi, l’adoption du projet de rapport augmenterait considérablement les coûts d’exploitation des entreprises concernées, ce qui entraînerait une hausse des coûts de construction des infrastructures publiques, telles que les routes et les chemins de fer, et de tous les bâtiments publics pour lesquels on utilise des agrégats, ainsi qu’une hausse spectaculaire des dépenses publiques pour contrôler les matériaux qui ont été extraits mais pas encore utilisés. Cette situation imposerait des frais supplémentaires aux contribuables de l’ensemble de l’Union européenne, sans aucun résultat positif. C’est pour cette raison que j’ai voté contre la plupart des amendements. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Le rapport sur le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress) est bien joli, mais il est fondé sur la fausse idée que la Commission peut et doit préparer des stratégies et des propositions générales à l’intention de 25 pays très différents pour résoudre ces questions. Au lieu de laisser l’Union européenne réglementer ces aspects par le haut, les États membres doivent partager leur expérience au travers d’une concurrence institutionnelle saine.
Le cadre financier du programme n’a fait l’objet d’aucune décision parce que le budget à long terme de l’UE a été rejeté par le Conseil européen. La tentative de faire tout de même avancer le programme Progress, dont les coûts dépasseront 1 milliard d’euros entre 2007 et 2013, dénote un manque de respect à l’égard de la décision du Conseil. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Je salue ce rapport de Karin Jöns, qui souligne le besoin permanent de financement et de soutien des mesures visant à supprimer les discriminations en matière d’opportunités d’emploi, de protection sociale et de conditions de travail.
Je soutiens en particulier le souhait du rapporteur de reconnaître davantage le rôle des ONG au niveau local et national quant à la concrétisation de ces objectifs.
J’espère que la Commission demandera régulièrement l’avis des personnes le plus étroitement impliquées dans les programmes de mise en œuvre des mesures antidiscriminatoires et veillera à ce que les niveaux de cofinancement ne soient pas élevés au point de décourager les réseaux locaux de participer. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
    - Le Conseil européen de Lisbonne a défini un nouvel objectif stratégique pour l’Union, à savoir d’en faire l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable de maintenir une croissance économique soutenue, avec plus d’emplois de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale. L’agenda social est l’itinéraire de l’Union dans le domaine social et de l’emploi dans le cadre de la stratégie générale de Lisbonne.
Dans ce contexte, la Commission a souligné combien il importe de simplifier et de rationaliser la situation actuelle, en proposant un programme intégré pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress).
Le programme Progress est le nouveau programme communautaire englobant les quatre projets formant à l’heure actuelle l’agenda social et toute une série de lignes budgétaires liées aux conditions de travail.
Concernant les amendements déposés par le rapporteur, je me félicite de la hausse proposée dans le cadre financier, du renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle et la mise en œuvre du programme et de l’implication des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. 
David Martin (PSE ),
   . Je salue Progress, qui apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs de l’agenda de politique sociale au titre de la stratégie de Lisbonne. Cette proposition comporte en particulier des tentatives de simplification et de rationalisation particulièrement nécessaires qui combinent des programmes d’action spécifiques. Il convient toutefois de veiller à diminuer réellement les dépenses, à éviter les doublons et à obtenir un gain de clarté et de transparence administratives.
Je soutiens également les démarches du rapporteur en vue de renforcer le rôle du Parlement dans la surveillance du programme et d’accroître son influence sur son application, par l’intermédiaire de mesures telles qu’un échange de vues régulier entre le Parlement et la Commission et un rapport intermédiaire évaluant les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme. 

Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite expliquer brièvement mon vote. J’apprécie le travail de ma collègue dans le domaine du textile. Je suis également ravi que l’Union européenne et la Chine soient parvenues à un accord, mais je ne peux soutenir la politique du Parlement européen en la matière, parler de celle de l’Union. La raison est simple: le principe en jeu en l’occurrence doit être le libre-échange et non l’imposition de quotas. Selon moi, la politique communautaire s’est montrée bien trop protectionniste dans ce domaine et ce sont les consommateurs qui en pâtissent le plus, au travers de la hausse des prix. En d’autres termes, je soutiens la Commission et les pays disposés à ouvrir le marché du textile et non à la fermer. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour évoquer le rapport Saïfi. Par principe, je voudrais en féliciter le rapporteur, car il s’agit en substance d’un très bon rapport, mais je me dois de faire part de quelques préoccupations. On pourrait dire que le rapport est déjà dépassé par les événements, au vu des problèmes que posent actuellement les importations de textile en provenance de Chine - dont nous sommes tous au courant. Toutefois, je pense qu’il importe que les revendications que nous avons formulées jusqu’ici soient à nouveau inscrites dans un rapport tel que celui-ci.
Nous avons besoin d’actions supplémentaires pour trouver une solution au problème à cet égard. J’estime que l’Europe a la formidable chance de faire de ses consommateurs les citoyens les plus affranchis du monde. Il serait au fond intéressant d’exiger la création d’un label unique , en tout cas dans l’avenir,dans le respect de critères sévères, afin de garantir que les produits que nos consommateurs achètent ont été fabriqués dans les bonnes conditions, sans causer de graves dégâts à l’environnement et sans le recours à des pratiques telles que le travail des enfants. La création d’un tel label pourrait également permettre à la politique européenne de trouver une autre solution pour relever ces défis. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE ),
    - Nous avons voté en faveur du rapport sur l’avenir du textile et de l’habillement après 2005. Nous ne sommes pas entièrement d’accord avec la proposition, en particulier avec le paragraphe 11, qui tente d’étendre l’accord de juin entre l’UE et la Chine à d’autres catégories de textiles. Nous estimons que le régime de quotas devra être aboli à long terme et que l’Union doit ouvrir son commerce au reste du monde. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ),
    - Le «rapport sur l’avenir du textile et de l’habillement après 2005» est un document très important pour mon pays, la Lituanie, où ce secteur est implanté depuis très longtemps et emploie un nombre considérable de personnes. J’ai donc choisi, dans le vote, d’inviter la Commission et le Conseil à prendre des mesures sérieuses et à appliquer des dispositions efficaces afin de répondre aux défis auxquels le secteur communautaire du textile et de l’habillement est confronté en 2005.
Conscient qu’alors que ce secteur est composé de petites et moyennes entreprises et est à forte densité de main-d’œuvre et que les États membres ne peuvent adopter des mesures de manière individuelle étant donné qu’ils ont délégué la politique commerciale exclusivement à l’Union européenne, j’ai choisi de protéger les consommateurs européens des contrefaçons de produits textiles et de l’habillement et d’imposer l’indication de l’origine et du nom de l’entreprise sur les produits de ce secteur. De même, je suis favorable à ce que les entreprises qui souhaitent exporter vers l’Union soient tenues de déclarer qu’elles respectent les normes et les droits sociaux et environnementaux internationaux.
Nous devons également garantir notre soutien aux entreprises du secteur qui profitent des possibilités offertes par les Fonds structurels de l’Union après 2005, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. 
Roberta Angelilli (UEN ),
    - Il convient de souligner que le secteur du textile est la partie visible de l’iceberg: l’invasion de produits chinois sur le marché européen touche tous les secteurs, des chaussures à l’alimentation. Nous avons besoin de contre-mesures adaptées.
J’entends par là l’adoption d’un label d’origine extracommunautaire obligatoire, applicable aux matières premières également.
Je fais également référence à la lutte contre les produits contrefaits, qui nuisent à la production de haute qualité ainsi qu’aux connaissances techniques et artisanales accumulées dans le secteur.
Il serait également judicieux de mener des campagnes de sensibilisation en faveur d’une «conscience de la consommation» afin d’aider les consommateurs européens à choisir des produits sur la base d’un étiquetage lisible et clair.
Enfin, nous ne devons pas oublier que derrière chaque objet chinois vendu à bas prix se cache la perte de milliers d’emplois en Europe, et les atteintes aux droits de l’homme, la peine de mort et l’exploitation des enfants du côté chinois.
Pour conclure, la stratégie de Lisbonne arrivera-t-elle à temps pour financer la recherche et l’innovation?
Par conséquent, sommes-nous sûrs de pouvoir mettre de côté l’idée d’imposer des droits pour protéger notre production et nos travailleurs, à l’instar des États-Unis, en période d’agression commerciale, comme c’est le cas avec les hausses anormales des exportations chinoises? 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
    - Nous, les modérés, avons voté aujourd’hui contre le présent rapport. L’abolition des quotas pour le commerce des textiles et l’adhésion de la Chine à l’OMC ont fait de cette question un sujet d’actualité. Nous sommes opposés aux mesures protectionnistes prises au printemps dernier et à celles proposées dans ce rapport.
Ceux qui feront les frais du type de protectionnisme recommandé dans le rapport, ce sont les consommateurs, qui doivent payer des prix plus élevés; d’autres secteurs, confrontés à une hausse du prix des consommations intermédiaires; et des régions entières, qui perdent la transformation structurelle et, de ce fait, de la compétitivité - des conséquences dont de plus en plus d’Européens se sont rendus compte au cours de l’été.
Dans le nord de l’Europe, le commerce du textile a été libéré dès les années 70 et 80, ce qui a apporté de grands avantages à plusieurs pays du sud de l’Europe. Cette transition fut difficile pour de nombreuses régions du Nord, mais a engendré une nouvelle compétitivité. Il est regrettable que les pays qui ont tant profité de cette libéralisation ne soient pas eux-mêmes préparés à subir la même transition.
Cela fait dix ans que l’on sait qu’en 2005 il nous faudrait conclure de nouveaux accords n’impliquant plus aucun quota pour le commerce international de textiles. Le secteur européen du textile a eu tout le temps de s’y préparer. Quelques années de plus de barrières commerciales ne l’aideront pas. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Le rapport Saïfi a pour objet de lutter contre la hausse des importations de textiles entre la Chine et l’Europe, qui ont enregistré une croissance considérable depuis l’abolition des quotas le 1er janvier 2005, date de l’expiration de l’accord de l’OMC sur les textiles. Les dirigeants de l’Union européenne auraient dû prévoir la situation et s’y adapter à temps, mais les œillères protectionnistes masquent depuis longtemps la vue de l’Union en matière de politique commerciale.
À long terme, l’intensification du protectionnisme ne pourra protéger l’industrie européenne et l’emploi d’une concurrence internationale toujours plus forte. La meilleure solution à adopter face à cette concurrence est d’investir dans l’éducation, la recherche et l’innovation et de permettre aux entreprises de tenir plus facilement un rôle sur le marché international. Vu l’incompétence qui caractérise la gestion des quotas du textile jusqu’à présent, il pourrait être justifié d’établir un plan clair de transition vers le libre-échange des produits du textile et de l’habillement, de manière à réduire la pression exercée sur les travailleurs du secteur du textile et de l’habillement du sud de l’Europe.
Généralement parlant, la liste de juin soutient l’intensification de la libéralisation du commerce international et ne peut par conséquent pas voter en faveur du rapport dans son ensemble. Nous ne sommes pas non plus en mesure d’approuver la proposition d’imposer une «taxe éthique» aux entreprises internationales, car nous sommes opposés à ce que l’UE soit habilitée à imposer des taxes. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
    - Les récents événements dans le secteur du textile et de l’habillement au sein de l’Union européenne n’ont servi qu’à démontrer que nos critiques à l’encontre du mode de négociation du Conseil et de la Commission étaient fondées.
Ils sont également la preuve que nos propositions visant à défendre ce secteur de production important étaient et restent appropriées, en particulier pour le Portugal.
Le «protocole d’accord» du 10 juin, qui porte sur les limitations des importations de textile, avait pour objet d’empêcher l’activation des clauses de sauvegarde, après que la Commission a fait tout son possible pour réduire au minimum les répercussions de cette mesure.
Anticipant l’accord et son entrée en vigueur, les grands détaillants et importateurs multinationaux ont tenté en toute hâte de le faire avorter. Ils ont bénéficié du soutien immédiat de la Commission (Barroso), qui, en proposant de débloquer des millions de produits retenus aux postes douaniers, enfreint ni plus ni moins les accords précédents.
Nous déplorons le fait que le Parlement a rejeté plusieurs propositions importantes que nous avons déposées afin de protéger ce secteur de production communautaire.
Si la résolution contient des propositions découlant de l’avis émis par la commission du développement régional - propositions que nous avons rédigées, notamment l’élaboration d’un programme communautaire de soutien pour ce secteur -, elle reste marquée par la promotion de la libéralisation du secteur. C’est pourquoi nous avons voté contre. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Le litige actuel avec la Chine met en lumière une tendance croissante, celle de compliquer la vie de nos industries du textile et de la bonneterie.
J’ai apporté mon soutien à des amendements qui impliqueraient de contrôler les normes de travail sur des sites exploités dans des pays tiers, notamment ceux travaillant pour le compte d’entreprises européennes.
Le succès actuel des importations à bas prix ne peut justifier le recours permanent à des installations de production médiocres caractérisées par des conditions de travail et des salaires inacceptables. 
Carl Lang (NI ),
   .- L’industrie textile française est sacrifiée sur l’autel de l’euromondialisme. Dans ma région du Nord Pas de Calais, les industries ne cessent de perdre des emplois. En 2004, le textile a vu le nombre de ses emplois chuter de 13%, alors que les importations extra communautaires explosent.
Ce rapport ne propose rien de nouveau pour sauver nos emplois. Au contraire les solutions préconisées dans ce sommet de phraséologie européiste sont inouïes, naïves et schizophrènes. On critique le protectionnisme américain, on veut suggérer des mesurettes sociales, tout en proposant au point 44 d’aider le Maghreb et la Turquie!
Le jusqu’au-boutisme ultra libéral des extrémistes du mondialisme, ouvre le tombeau de notre économie et de notre savoir-faire alors qu’en Asie le piratage et la contrefaçon constituent un phénomène monstrueux, alors que l’usine Chine, cet État «socialiste de marché», pratique une concurrence déloyale avec ses camps de travail et une main d’œuvre sous payée.
Au cœur de la guerre économique, les accords bilatéraux et l’OMC ne nous protègent en rien. Nous voulons pour notre part produire français en France avec des Français. Nous voulons enfin la protection et la préférence nationale en France. Nous voulons enfin la protection et la préférence communautaire en Europe. 
Marine Le Pen (NI ),
   .- Ce rapport est emblématique de l’autisme généralisé qui frappe les élites et l’intelligentsia économique et politique européenne.
Le secteur de l’industrie textile et de l’habillement dans l’Union est d’une grande importance pour l’économie et l’aménagement du territoire. En raison de la dérégulation mondiale, ce secteur connaît de graves difficultés en subissant des délocalisations, de nombreuses faillites et donc des suppressions d’emplois.
Pour défendre et protéger ce secteur, que propose l’Europe? Une fuite en avant sur la voie sans issue du libéralisme mondial! Les américains viennent pourtant de nous démontrer, que sans frontières, aucune protection n’est possible. En effet, ceux-ci n’ont pas attendu d’avoir plongé des milliers de foyers dans la détresse et de rédiger un énième rapport inutile pour réagir. Ils ont agi et réagi vite et bien comme il était de leur devoir de le faire pour la sauvegarde de leurs intérêts d’abord.
Après le vote du 29 mai, ce rapport et l’idéologie qui le sous-tend est une insulte faite à tous ceux qui ont perdu ou qui s’apprêtent à perdre leur emploi. Il contrevient au principe de préférence communautaire et organise la mise en liquidation de ce secteur à moyen terme. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ),
   .- Je me suis abstenue sur ce rapport qui n’établit pas une stratégie offensive pour répondre à la gravité de la situation. Je tiens aussi à sanctionner la reculade de la commission actée hier dans une rencontre avec le gouvernement chinois. Il est inacceptable de déroger à l’accord sur les nouveaux quotas qui venait d’être signé en juillet et s’appliquaient dés 2005. Les engagements pris doivent être respectés et la politique du fait accompli engagé par les grands distributeurs ne saurait être avalisées, pénalisant par la même des milliers d’emplois. La commission a tardé à engager les contrôles d’importations nécessaires au lancement des clauses de sauvegarde prévues dans l’OMC, elles ne s’est pas mobilisée pour imposer des règles sociales et environnementales minimales dans le commerce mondiale. Aujourd’hui, elle se refuse à proposer un « plan textile « à la hauteur des enjeux: insuffisance des crédits de recherche et d’innovations, absence de soutien significatif à la reconversion technologique et sociale ou à la formation, aucune relance de l’espace Euro-méditerranée, avec des droits de douanes communs. Ce sont des millions d’emplois et un secteur industriel qui demeure prometteur qui sont sacrifiés par une politique négligente de l’Union Européenne. 
Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
    - Le conflit portant sur les importations de textiles chinois dans l’Union européenne met en lumière les effets de l’économie de marché internationale. La concurrence entraîne les conditions de travail dans une course effrénée vers le bas. Les travailleurs chinois travaillent pas moins de six jours par semaine. Dans ces conditions dégradantes, il n’est guère étonnant qu’ils dépassent la production européenne de vêtements. En conséquence, les travailleurs européens perdent leur emploi, si bien que personne ne sort gagnant de cette situation. Nous devons y ajouter le fait que dans les pays pauvres, 70 à 80 % des travailleurs du secteur de l’habillement sont des femmes.
Le libre-échange n’est acceptable que si les pays sont comparables sur les plans social et économique. Tant que nous n’aurons pas atteint ce niveau de comparabilité, l’âpre bataille que se livrent les entreprises fera de plus en plus de victimes, sous la forme de licenciements en masse et de conditions de travail inacceptables. C’est pourquoi nous devons presser la Chine, mais aussi l’ONU et l’OMC, à améliorer les conditions de travail de ce pays.
Les auteurs de cette intervention voudraient souligner que les normes environnementales et de sécurité élevées importent plus que la compétitivité. Il est par conséquent inacceptable que les normes élevées du programme REACH, sur les substances chimiques, soient édulcorées en vue de maintenir leur compétitivité. Le bien-être de l’homme doit dans tous les cas passer avant la réussite économique. 
David Martin (PSE ),
   .- Ce rapport concernant la situation de l’industrie textile après la levée des quotas d’exportation et ses perspectives d’avenir tombe à point nommé.
Il ne fait aucun doute à mes yeux que les producteurs de textile européens se cachant derrière un mur de protection n’ont pas d’avenir à long terme. Les mesures prises pour limiter les importations chinoises doivent être considérées comme temporaires. L’industrie doit les mettre à profit pour restructurer et dynamiser le marché.
Les fabricants européens de textile doivent toutefois pouvoir opérer selon des règles identiques et le libre accès à nos marchés doit avoir pour corollaire un accès similaire aux marchés des pays tiers. De même, si les producteurs communautaires investissent dans de nouveaux modèles et matériaux, ils méritent une protection totale de leurs droits de propriété intellectuelle. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - La libéralisation du marché des textiles depuis le 1er janvier dernier a eu un impact extrêmement négatif sur le secteur européen du textile, notamment celui du Portugal.
Si je suis un défenseur des vertus de l’économie capitaliste et du libre-échange, nous devons comprendre que si nous ne protégeons pas les intérêts de nos entreprises ayant un potentiel compétitif - et le secteur du textile portugais présente de multiples exemples de potentiel compétitif -, nous aurons bientôt un pays de consommateurs qui ne produit rien, et qui ne produit rien signifie qui ne consomme rien. C’est dans ce contexte que nous devons nous pencher sur les problèmes posés par l’ouverture du marché du textile. Si la concurrence est limitée par des pratiques qui seraient considérées comme illégales dans nos économies - telles que les atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs -, nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation et ouvrir les marchés à cette concurrence. Si nous ne permettons pas de telles pratiques sur nos marchés, nous ne pouvons les autoriser lorsque la concurrence émane de l’extérieur. C’est avec ces arguments que je défends et continuerai de défendre les intérêts portugais et européens. 
Catherine Stihler (PSE ),
   .- Il convient de saluer l’information du jour faisant état de la résolution du différend commercial UE/Chine. 

Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE ),
    - Nous avons voté en faveur du rapport sur l’application des articles 4 et 5 de la directive «Télévision sans frontières». Il importe que nous démontrions notre soutien aux solutions éventuelles de développement du service public. Ce service revêt une grande importance pour la démocratie et la diversité, et il importe que l’Union européenne le protège. Nous sommes en outre préoccupés par la concentration de plus en plus grande des médias au sein de l’UE. Quoi qu’il en soit, nous sommes opposés par principe aux règles déterminant la proportion du temps de diffusion en faveur de productions européennes. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Nous estimons que les quotas de diffusion d’œuvres et de programmes européens de producteurs indépendants sont très discutables, mais surtout, qu’ils ne doivent pas être déterminés au niveau communautaire.
Nous souhaitons promouvoir les œuvres qui mettent en évidence le caractère distinctif de la culture, mais nous ne sommes pas sûrs que les quotas de diffusion constituent la bonne méthode à appliquer pour atteindre cet objectif.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, nous avons choisi de voter contre ce rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
    - L’importance de la télévision dans notre société est indéniable. Dans ce contexte, l’heure est venue de se demander s’il convient d’appliquer les règles de l’économie libérale à la lettre ou si les circonstances présentes justifient une sorte d’intervention réglementaire pour protéger les intérêts de la Communauté.
La langue est à n’en pas douter l’un des éléments permettant de définir une communauté. Après tout, les œuvres et les produits culturels comptent parmi les expressions les plus notables d’une communauté. Par conséquent, il peut s’avérer légitime d’introduire un certain niveau de réglementation, garantissant la place nécessaire à l’expression culturelle d’une communauté, contrairement à l’intervention de l’État, qui conditionne les goûts et les choix des citoyens.
Cependant, nous ne devons pas nous laisser piéger par l’idée que la promotion de la culture nationale passe par l’imposition de limites à l’accès culturel. Trouver le bon équilibre dans la promotion d’un niveau suffisant pour diffuser les œuvres culturelles n’équivaut pas à imposer une consommation culturelle, ou pire encore, à limiter les choix. En veillant à ne pas franchir cette limite, nous parviendrons à protéger les intérêts d’une communauté sans restreindre les libertés individuelles et la liberté de création. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général pour l’exercice financier 2006. 
Ivan Lewis,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés européens, Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un honneur et un privilège immenses de présenter en ce jour, au nom de la présidence du Conseil, le projet de budget des Communautés européennes pour l’année 2006, tel qu’établi par le Conseil le 15 juillet 2005.
Je tiens premièrement à dire aux députés que le Royaume-Uni est très reconnaissant et très touché par les messages de soutien et de solidarité exprimés à la suite des terribles attentats perpétrés à Londres. Je pense que nous tenons tous, en pareille occasion, à répéter notre détermination, celle de l’Union européenne, à combattre au niveau international le fléau du terrorisme moderne, l’une des plus grandes menaces auxquelles le monde soit confronté. J’estime que l’Union européenne a un rôle majeur à jouer en veillant à lutter de front contre le danger du terrorisme international. Je vous remercie une fois encore pour les témoignages de soutien et de solidarité exprimés dans la foulée de ces attaques.
En ce qui concerne le budget, permettez-moi de souligner l’importance historique de la procédure budgétaire 2006. En tant que dernière procédure des perspectives financières actuelles, ce budget a un rôle particulier à jouer en jetant un pont entre les priorités du passé et les objectifs de l’avenir. Il doit aussi, bien évidemment, assurer une certaine continuité et constituer une base de cohérence entre deux perspectives financières, mais il doit par ailleurs offrir une perspective de réforme et de modernisation pour que les budgets futurs puissent véritablement satisfaire les besoins et les attentes des citoyens européens au XXIe siècle. Les deux composantes de l’autorité budgétaire - le Parlement et le Conseil - assument par conséquent une responsabilité très particulière. Nous devrons faire appel à l’esprit de coopération qui nous unit désormais afin de présenter en 2006 un budget proposant une vision partagée d’un avenir meilleur.
J’apprécie d’ores et déjà, au terme de la brève période durant laquelle j’ai assumé ces responsabilités, la relation que j’ai été en mesure d’instaurer avec le président, le rapporteur et les membres de la commission des budgets, ainsi qu’avec la commissaire. S’il est difficile, à ce stade et dans ce type de processus, de parvenir à un accord quel qu’il soit, l’ambiance, l’environnement et les relations qui se créent sont saines et, espérons-le, jettent les bases d’un processus qui aboutira à une conclusion satisfaisant toutes les parties.
Pour citer, devant un public plus nombreux, un exemple des avantages de cette coopération, nous avons été en mesure, durant la réunion de conciliation entre le Conseil «Budget» et une délégation du Parlement européen qui s’est déroulée le 15 juillet, de dégager un terrain d’entente sur deux dossiers très urgents: premièrement, une stratégie de financement d’une contribution communautaire substantielle en vue de la réhabilitation et de la reconstruction des pays affectés par le tsunami, deuxièmement la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de la Slovaquie afin d’atténuer les effets d’une grave tempête. Il s’agit d’actions pratiques, concrètes et particulièrement visibles, importantes pour tous les citoyens que nous représentons et pour les victimes du tsunami. Nous avons par ailleurs réussi à conclure un accord concernant la révision des plafonds des perspectives financières 2006, de manière à permettre une modulation dans le domaine agricole.
En ce qui concerne le tsunami, je reconnais aujourd’hui qu’il reste un trou de 13 millions d’euros. Toutefois, compte tenu de l’esprit de coopération et de progrès dont nous avons fait preuve en juillet, je reste optimiste quant à nos chances de combler cette brèche à relativement brève échéance.
Il s’agissait d’un début très prometteur pour notre relation. Il me permet de croire que si nous maintenons un dialogue constructif et permanent, avec l’assistance de la commissaire notamment, nous serons en mesure de trouver d’ici la fin de la procédure budgétaire un accord adéquat concernant un budget équilibré et satisfaisant pour 2006.
Avant de détailler le projet de budget élaboré par le Conseil le 15 juillet 2005, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler les principes majeurs ayant guidé nos propositions. Ils correspondent entièrement aux orientations budgétaires du Conseil pour 2006, adoptées en mars de cette année. Je pense qu’il est très important de faire preuve de clarté concernant les priorités et les principes guidant les décisions financières. Cette démarche est aussi utile dans le contexte de 2006 que dans n’importe quel débat relatif au financement à venir en termes de perspectives financières suivantes. Il importe que nous soyons parfaitement clairs au sujet des principes, des politiques et des défis qui attendent l’Union européenne.
Premièrement, le projet de budget élaboré par le Conseil respecte l’actuel accord interinstitutionnel de 1999 relatif à la discipline budgétaire et à l’amélioration de la procédure budgétaire. C’est un point qu’il convient de souligner.
Deuxièmement, le Conseil a accordé une attention particulière au respect du plafond de dépenses annuel fixé par les actuelles perspectives financières et au maintien de marges adéquates en dessous des plafonds - si possible -, de manière à permettre le financement d’événements imprévus durant l’exercice 2006.
Troisièmement, en ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil a maintenu son engagement d’une croissance limitée et contrôlée conforme à une gestion financière saine et rigoureuse. Le projet de budget tient dûment compte des taux de mise en œuvre des années précédentes et de ceux attendus pour les années à venir. Il reconnaît aussi pleinement les améliorations spectaculaires et louables auxquelles nous avons récemment assisté dans ce domaine.
Assurer un niveau adéquat de crédits de paiements pour le budget communautaire est particulièrement important et je suis persuadé que tous les députés savent à quel point les budgets nationaux sont serrés. Toute dépense publique doit être justifiée, et sa priorité est à définir, afin de garantir une confiance et un soutien permanents de la part de l’opinion publique.
En élaborant le projet de budget, le Conseil a adopté une approche globale respectant ces principes fondamentaux et visant à assurer un financement adéquat et réaliste des différentes priorités budgétaires de l’Union européenne. En rappelant, par exemple, le besoin de discipline budgétaire, le Conseil a accru les marges d’engagements à la rubrique 3 «politiques internes» et à la rubrique 5 «administration». Il a créé une marge à la rubrique 4 «actions extérieures», sans toutefois mobiliser l’instrument de flexibilité. Nous estimons que cette démarche est parfaitement conforme à l’article 12 de notre accord interinstitutionnel. En ciblant soigneusement nos amendements, nous avons élaboré un projet de budget selon une méthode qui satisfait encore les véritables besoins prioritaires.
Le Conseil a également adopté une approche minutieusement ciblée en matière de crédits de paiements dans le cadre du budget relatif aux dépenses obligatoires et non obligatoires. Tout en limitant l’augmentation globale des crédits de paiements, le projet de budget permet tout de même une progression de 12% pour la recherche dans le contexte de la priorité accordée aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, ainsi qu’une augmentation de 9,8% pour les Fonds structurels, conséquence de l’amélioration des taux de mise en œuvre.
Parfois, le terme «réductions» ne désigne pas des «réductions»: il se réfère à un niveau différent de croissance significative dans les rubriques budgétaires. Pourtant, le Conseil a parfois été accusé de proposer des réductions. Nous ne proposons aucune réduction dans la majeure partie des rubriques budgétaires. Nous parlons de croissance soutenue et stable, mais pas nécessairement au niveau que d’autres considèrent comme la meilleure solution.
Permettez-moi maintenant de présenter le projet de budget 2006 de manière plus détaillée. Celui-ci prévoit des crédits d’engagements à concurrence de 120,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,7% par rapport au budget 2005, ainsi que des crédits de paiements à hauteur de 111,4 millions, 4,9% de plus que le budget 2005. Les paiements correspondent à 1,01% du RNB communautaire. J’espère que vous avez tous reçu un mémorandum explicatif détaillé sur le projet de budget. Je n’ai pas l’intention de vous ennuyer avec une explication ligne par ligne - sauf si vous y tenez vraiment, mais je crains que ce ne soit pas le cas. J’attire néanmoins votre attention sur les éléments clés relatifs aux différentes rubriques budgétaires des perspectives financières.
Je commencerai par la rubrique 1, laquelle touche aux dépenses agricoles. Permettez-moi d’exprimer ma reconnaissance pour l’accord que nous avons dégagé au niveau de l’ajustement du plafond des perspectives financières 2006. Ceci permettra de transférer 655 millions d’euros des dépenses de marché (sous-rubrique 1a) au développement rural (sous-rubrique 1b).
Concernant les crédits, le Conseil a procédé à une réduction générale des engagements et des paiements à concurrence de 150 millions d’euros. Cette diminution touche les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a qui dépassent 50 millions d’euros. Cette réduction est conçue pour prendre en considération le faible niveau d’exécution de ces dernières années. Le Conseil reverra néanmoins sa position - c’est une remarque importante - à la lumière des prévisions actualisées prévues dans la lettre rectificative d’automne concernant l’avant-projet de budget. Je me dois de souligner que cette légère réduction est conforme à l’approche générale du Conseil quant à une croissance contrôlée des crédits de paiements, applicable aux dépenses obligatoires et non obligatoires. Le Conseil a accepté la totalité du montant proposé par la Commission pour la sous-rubrique 1b, dont l’exécution lui semble plus efficace.
Concernant la rubrique 2, relative aux opérations structurelles, le Conseil a adopté les crédits d’engagements proposés par la Commission, conformes aux conclusions du Conseil européen de Berlin en mars 1999 et de Copenhague en décembre 2002. Les crédits de paiements ont été globalement réduits de 150 millions d’euros au total. Ce chiffre reflète le point de vue du Conseil concernant le taux de mise en œuvre escompté et se fonde sur les lacunes passées manifestes dans ce domaine, en tenant pleinement compte des améliorations significatives et bienvenues enregistrées récemment. La réduction s’applique aux fonds structurels ainsi qu’aux initiatives communautaires.
À la rubrique 3 «politiques internes», le Conseil a accepté les montants proposés pour les engagements relatifs aux programmes pluriannuels adoptés dans le cadre de la procédure de codécision, comme convenu dans la foulée de l’élargissement, ainsi que les montants spécifiques concernant les engagements de Copenhague. Le Conseil a toutefois limité les crédits d’engagements de certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels, notamment ceux basés sur les prérogatives de la Commission, les projets-pilote et les actions préparatoires.
Ces décisions faisaient suite à l’examen des rapports d’activités par le Conseil, ceux-ci devenant rapidement un outil d’analyse incontournable. Le Conseil a par ailleurs limité l’augmentation des crédits destinés aux subventions de certaines agences décentralisées. Il est nécessaire que les agences établies appliquent la même rigueur budgétaire que les institutions centralisées et, bien évidemment, que nos propres institutions nationales. Toutefois, il est également juste de permettre des augmentations plus significatives pour les agences nouvelles et en développement. Le projet de budget s’efforce de faire cette distinction.
En abordant la question du niveau de crédits de paiements destiné à la rubrique 3, le Conseil a pleinement pris en considération le besoin d’augmenter les paiements, surtout pour les lignes de recherche capitales qui contribueront à soutenir le très important - l’essentiel - agenda des réformes de Lisbonne.
Le Conseil ne pouvait toutefois ignorer les antécédents de cette rubrique en matière de mise en œuvre. Nous pensons que la capacité d’absorber efficacement les augmentations est limitée. Le Conseil estime, dans ce contexte, qu’il serait irresponsable de budgéter les augmentations colossales proposées dans l’avant-projet de budget, à savoir quelque 12% dans cette rubrique particulière. Le Conseil a ramené l’augmentation globale à un chiffre de 5%, plus gérable et plus réaliste. Nous devons néanmoins savoir, c’est une remarque très importante, que le projet de budget permet toujours une augmentation substantielle - et je tiens à le répéter - de quelque 12% pour les lignes de recherche, ce qui reflète la priorité accordée à ce domaine politique capital.
Le Conseil a mis en place un financement adéquat pour la rubrique 3 et a dégagé une marge conséquente de 210 millions d’euros en-deçà du plafond. Je suis persuadé que le Parlement gardera les mêmes principes de discipline budgétaire à l’esprit lorsqu’il examinera les priorités de cette rubrique.
Passons à présent de la rubrique 3 à la rubrique 4: actions extérieures. Le Conseil tenait à respecter les plafonds des perspectives financières. Conformément à l’accord interinstitutionnel, le Conseil est parti du principe qu’il convenait d’épuiser l’ensemble des possibilités de réallocation avant d’examiner une proposition de déploiement de l’instrument de flexibilité. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le Conseil n’a pas partagé le point de vue de la Commission, selon laquelle l’avant-projet de budget avait épuisé la réallocation. Le Conseil a pleinement soutenu les engagements de la Communauté et les propositions budgétaires consécutives relatives aux besoins de reconstruction dans les pays affectés par le tsunami et en Irak. Il a respecté les montants de référence des programmes ayant fait l’objet d’une codécision et a également accepté le montant de la PESC proposé dans l’APB.
Le Conseil a toutefois estimé qu’il restait à faire pour ramener les dépenses totales dans les limites du plafond budgétaire et y est parvenu par l’intermédiaire d’une réduction globale très modeste des engagements portant sur les chapitres restants, accords de pêche internationaux inclus, par exemple. Une réduction légèrement plus faible a été appliquée à l’Afghanistan, laquelle n’empêchera cependant pas la Communauté de satisfaire à son engagement pluriannuel en matière d’assistance à la reconstruction.
La marge disponible à la rubrique 4 s’élève, au terme de ces ajustements, à 41,65 millions, ce qui devrait permettre de financer les conséquences des futures réformes sucrières selon les orientations à venir de la Commission. Je répète une nouvelle fois la conviction que nous partageons concernant la nécessité de réussir la réforme sucrière. J’espère que nous pourrons parvenir à un accord sur le montant final du budget de la PESC et des accords de pêche internationaux dans le courant de la deuxième lecture du budget 2006, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel. Soyez assurés que notre présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour communiquer les informations adéquates au Parlement européen concernant la PESC en temps utile et de manière appropriée. Vous conviendrez très certainement que les avancées dans ce dossier particulier ont été nombreuses ces derniers temps.
Pour ce qui est de la rubrique 5, les dépenses administratives, le projet de budget ambitionne de respecter une nouvelle fois le plafond des perspectives financières et définit une marge adéquate pour les évènements imprévus. Sachant cela, le Conseil a établi une marge de 130 millions d’euros, à dégager au moyen d’économies au niveau des charges opérationnelles grâce à la coopération interinstitutionnelle et aux réductions budgétaires, afin de refléter le taux d’inoccupation actuelle des différentes institutions. L’approche du Conseil était objective et pragmatique, même si nous ne pourrons jamais escompter de chaque institution qu’elle soit obligatoirement satisfaite du résultat de notre analyse.
Le Conseil a accepté la majeure partie des nouveaux postes demandés par les institutions dans le cadre de l’élargissement, du pré-élargissement et des nouvelles missions. Il est cependant vrai que nous avons appliqué une légère réduction afin de prendre en considération l’important retard affectant le recrutement des postes alloués les années précédentes. Le Conseil a fait part de sa vive inquiétude au sujet de ces retards et du besoin - du caractère essentiel - d’un équilibre géographique à la suite de l’élargissement. Je sais que le Parlement partage ces inquiétudes. Il est regrettable que nous n’ayons pu, faute de temps, nous mettre d’accord sur une déclaration conjointe relative à cette question le 15 juillet, mais j’ai toutes les raisons de croire que nous pouvons toujours parvenir à cet accord qui démontrerait clairement que le Parlement et le Conseil sont sur la même longueur d’onde en termes de recrutement et de rétention, de politiques de ressources humaines. Nous avons dernièrement reçu du commissaire un dossier que nous étudierons dans les semaines à venir afin d’exprimer notre point de vue sur la question de l’administration, des postes en particulier.
Pour ce qui est de la rubrique 7, stratégie de préadhésion, le Conseil a accepté les crédits d’engagements proposés par la Commission. Nous avons néanmoins limité l’augmentation des crédits de paiements de certaines lignes budgétaires, pour tenir compte une fois de plus des taux de mise en œuvre passés.
Enfin, concernant la rubrique 8 «compensations», le Conseil a accepté la totalité des montants proposés par la Commission dans l’APB, ce qui contribuera au respect des conclusions du Conseil européen de Copenhague par les nouveaux États membres.
Nous estimons que ce projet de budget sert adéquatement les différentes priorités de l’Union européenne par la mise à disposition de ressources financières, tout en respectant les principes capitaux de discipline budgétaire et de bonne gestion dont le Conseil et le Parlement sont les garants. Nous nous réunissons en ce jour dans un environnement dans lequel il est plus important que jamais de reconstruire, de renforcer la relation entre l’Union européenne, ses institutions et les citoyens européens.
Ce qui est essentiel dans cette relation, c’est la crédibilité de nos modes opératoires. La clé de cette crédibilité, c’est la manière dont nous gérons nos finances, de démontrer notre efficacité, notre prudence, mais également que nous dépensons ensemble des fonds en créant une valeur ajoutée pour la qualité de vie quotidienne des citoyens vivant dans l’Union européenne. Nous devons combler l’écart existant entre la rhétorique et la réalité, car l’un de nos grands défis, pour ceux d’entre nous qui croient passionnément dans l’importance de l’Union européenne, c’est que bien souvent, les citoyens ne voient pas dans le travail accompli au Parlement, à la Commission ou au Conseil un facteur de changement ou d’influence quant à leurs inquiétudes quotidiennes concernant leur qualité et leurs conditions de vie.
Il est donc capital, dans le contexte de 2006, mais aussi du débat sur les perspectives financières des années à venir, de garder systématiquement à l’esprit l’importance d’établir un lien entre nos actes, nos paroles et nos décisions, d’une part, et l’importance essentielle de veiller à reconstruire et renforcer la confiance et le soutien du public à l’égard de l’ensemble de la fonction, du travail et de la vision à la base de l’Union européenne, d’autre part.
Pour partir du bon pied, il conviendrait de parvenir, avec maturité, à un accord consensuel concernant le budget 2006. Des défis majeurs nous attendent, mais nous pouvons combler les divergences sur cette question - certaines sont importantes au niveau de plusieurs rubriques budgétaires, nous aurons l’occasion de nous en rendre compte durant le débat de cet après-midi, de même que nous constaterons l’existence de différences de points de vue très significatives quant au meilleur moyen de progresser.
J’estime toutefois que nous devons chercher à aplanir ces différences dans les semaines à venir. Nous devons veiller à atteindre un certain niveau de consensus, ce qui nécessitera inévitablement un compromis. Si nous y parvenons, il s’agira d’un élément d’unité capital face aux défis qui nous attendent en termes de réformes nécessaires au niveau de notre méthode de budgétisation et de prise de décisions pour l’avenir.
Vous êtes certainement nombreux à avoir assisté à l’allocution prononcée par le Premier ministre du Royaume-Uni devant cette Assemblée au tout début de la présidence. Je crois que toutes les personnes présentes - quelle que soit leur idéologie politique, quels que soient leurs points de vue - s’accordent à dire, au sujet de l’agenda des réformes présenté et de la détermination de M. Blair à y parvenir dans le cadre d’un partenariat, que son analyse de la situation actuelle de l’Europe est juste et qu’il est temps de s’attaquer à certaines questions fondamentales concernant la nature future de l’Union européenne et de ses relations avec ses citoyens.
Le budget 2006 peut, dans le contexte de ce débat général, faire figure de question mineure. Toutefois, si nous parvenons à atteindre un certain niveau de consensus, si nous arrivons à démontrer que nous sommes en mesure de trouver un compromis pour faire progresser les choses de manière constante dans ces domaines, tout se passera très bien. Ceux qui observent de près notre manière d’opérer verront ces choses d’un œil très favorable.
Je me réjouis, Monsieur le Président, honorables Députés, Mesdames et Messieurs, de clôturer maintenant mes remarques et de recommander cet après-midi le projet de budget au Parlement européen. 
Le Président.
   - Au nom de toutes les personnes ici présentes, je remercie M. Lewis qui, au nom du Conseil, a présenté le projet de budget général pour l’exercice financier 2006. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat général sur le budget général de l’Union européenne pour 2006. 
Janusz Lewandowski (PPE-DE ),
   . -  Monsieur le Président, la présentation du budget 2006 faite aujourd’hui par M. Lewis a confirmé l’impression retirée par la délégation du Parlement lors de la réunion du comité de conciliation du 15 juillet dernier. Contrairement à ce que semble indiquer son nom, cette réunion ressemblait plus à un exposé des divergences qu’à un processus de conciliation. Certes, personne ne s’attendait à un consensus à ce stade, mais force est de constater que les points de vue des deux autorités budgétaires de l’UE sur le budget 2006 sont aux antipodes. Et même le consensus atteint sur des questions importantes mais secondaires telles que la modulation, autrement dit, le transfert de crédits d’un montant de 655 millions d’euros du titre 1 vers le développement rural, ne parvient pas à masquer ce constat. Notre objectif est de parvenir à un accord sur le budget, mais cette tâche est loin d’être aisée.
Le Parlement européen est un organe politique dont les membres, qui ont passé un contrat avec leurs électeurs il y a un an, sont soucieux de leurs engagements. On parlait beaucoup à l’époque, tout comme aujourd’hui, de la nécessité d’achever l’élargissement de l’UE et d’investir à cet effet dans la cohésion ainsi que de la nécessité de donner un nouveau souffle à la stratégie de Lisbonne et de financer les nouvelles ambitions européennes sur la scène internationale. Parallèlement, cependant, il est impossible d’ignorer que nous nous sommes également engagés il y a un an dans une discipline budgétaire rigoureuse. L’électorat condamne fermement les dépenses non contrôlées et les gaspillages, mais, par ailleurs, les ambitions et objectifs politiques non suffisamment soutenus financièrement ne sont rien d’autre que des paroles creuses.
Le Parlement doit considérer le budget 2006 à la lumière de l’expérience acquise l’an dernier. Le dos au mur, nous avons accepté un niveau de paiements qui ne répond pas à nos besoins en 2005, comme le montre clairement le niveau des dépenses à ce jour. En outre, le budget 2006 doit être vu comme une transition vers les nouvelles perspectives financières. C’est avec ces deux éléments à l’esprit que nous avons estimé que les propositions initiales de la Commission de 1,02 % du RNB, soit presque 7 milliards d’euros en deçà du plafond des perspectives financières 2006, n’étaient pas satisfaisantes. Il y a un énorme fossé entre ces propositions budgétaires pour 2006 et les propositions de paiements de la Commission pour 2007, qui sera la première année des nouvelles perspectives financières. Cela veut dire qu’il est d’autant plus difficile de comprendre ou de tolérer les réductions opérées par le Conseil et réduisant les paiements à un niveau tout juste supérieur à 1 % du RNB.
Cette année, nous avons vu le Conseil adopter une approche plus sélective et moins mécanique en matière de coupes budgétaires et je voudrais m’attarder brièvement sur les différents titres. La modulation acceptée pour le titre 1 peut être considérée comme un succès commun. Parallèlement, cependant, nous attendons de la Commission des propositions concernant les dépenses agricoles à long terme afin de disposer d’une base de discussion.
Le Parlement a rapidement remarqué que la cohésion sortait relativement indemne des réductions effectuées par le Conseil. Toutefois, les rapports préliminaires concernant les Fonds structurels suggèrent que leur utilisation en 2005 ne correspondra pas au niveau spécifié dans le projet du Conseil, mais atteindront, voire dépasseront, le niveau de la proposition initiale de la Commission. La pression commence à se faire particulièrement sentir au titre 3, c’est-à-dire, dans le domaine des politiques intérieures où ont été opérées les plus importantes coupes en termes relatifs puisqu’elles dépassent les 500 millions d’euros. Ce n’est rien de moins qu’un sabotage des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui prévoient l’investissement dans la recherche ainsi que dans les petites et moyennes entreprises. Pour le Parlement, cela signifie l’impossibilité de mettre en œuvre ses priorités. En ce qui concerne le titre IV, par contre, ce ne sont pas tant les priorités du Parlement qui sont en conflit, mais plutôt les propres déclarations de la présidence britannique.
Les réductions arbitraires d’environ 4 % opérées dans tous les domaines, à l’exception de la très appréciée politique étrangère et de sécurité commune, nous empêcheront de faire face au flot ininterrompu de nouveaux défis. Ceux-ci ne concerneront pas seulement les pays frappés par le tsunami ou l’Irak et l’Afghanistan. Nous aurons en effet aussi besoin de financer l’assistance à d’autres régions touchées par des catastrophes naturelles. La compensation accordée aux producteurs de sucre nous pose un autre problème et la Commission a également soulevé la question des dépenses administratives, avec la possibilité de geler le recrutement de personnel provenant des nouveaux États membres.
En résumé, notre débat sur le budget 2006 se déroule dans un climat général de pessimisme. Pourtant, l’Union européenne a urgemment besoin de bonnes nouvelles. Un accord sur le budget 2006 et sur des chiffres raisonnables pour les perspectives financières serait exactement le type de nouvelles attendu. Un tel accord pourrait réactiver la foi des citoyens dans l’Union européenne. Notre responsabilité et notre mission commune est d’y parvenir. 
Giovanni Pittella (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Lewis, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, notre sympathie envers la présidence britannique ne nous libère pas du devoir d’exprimer notre déception à l’égard du projet de budget qui nous a été présenté.
Comme l’a souligné M. Lewandowski, nous avons exprimé notre déception avec beaucoup de sincérité et de fermeté au comité de conciliation, en juillet. Nous confirmons dès lors aujourd’hui que, bien qu’appréciant le discours de M. Lewis, sa franchise et sa finesse d’expression, tout ceci a besoin d’être traduit en choix concrets.
Il y a malheureusement une contradiction flagrante entre les mots passionnés prononcés par le Premier ministre Blair devant cette Assemblée et les choix opérés par le Conseil en ce qui concerne le budget.
Les réductions budgétaires - ou, si vous préférez, vos prévisions budgétaires - concernant le secteur agricole et les Fonds structurels, bien que plus limitées que l’an dernier, confirment la tendance à une rigueur injustifiée. Adoptées, ces mesures ouvriraient la porte à des ajustements durant l’année, accentuant ainsi l’écart entre les attentes - renforcées, qui plus est, par une bonne capacité de mise en œuvre des Fonds - et l’inadéquation des ressources elles-mêmes.
S’agissant des politiques intérieures et des politiques extérieures, nos inquiétudes se transforment en craintes: nous ne sommes pas convaincus, Monsieur Lewis, par la symétrie entre les fonds alloués pour les engagements, qui ont été réduits dans une moindre mesure que les crédits de paiement. De même, une analyse des réductions les plus importantes ne peut fournir d’explication par rapport au message politique que nous voulons tous donner. L’addition se présente comme suit: 21 millions de moins pour les entreprises, 33 millions de moins pour les transports, 279 millions de moins pour la recherche, 131 millions de moins pour l’information, 20 millions de moins pour l’éducation et la culture et 8 millions de moins pour la liberté, la sécurité et la justice.
Il y a incohérence entre les déclarations en faveur de la croissance, de l’emploi et des mesures d’aide aux jeunes, d’une part, et la réduction des fonds alloués aux lignes budgétaires vitales pour atteindre ces objectifs, d’autre part. Permettez-moi de vous demander, Monsieur Lewis, ce que tout cela signifie.
Faut-il comprendre que ces politiques sont vitales, mais doivent être mises en œuvre par les gouvernements nationaux seuls? C’est l’impression que j’ai et si elle se vérifie, nous sommes alors en confit direct, car ces politiques doivent être également mises en œuvre par l’Union européenne dans la mesure où elles possèdent une valeur ajoutée européenne. Selon moi, tel est le problème politique de fond que nous devons clarifier en priorité pour pouvoir agir avec cohérence.
En ce qui concerne le titre 4 - les fameuses «actions extérieures» -, nous demandons le recours à l’instrument de flexibilité: avec des prévisions inférieures au plafond, comme vous le souhaitez, il n’est pas possible de suivre les priorités traditionnelles de l’Union européenne, les objectifs du Millénaire, les urgences survenues ces dernières années - de l’Irak à l’Afghanistan, en passant par le tsunami -, les programmes horizontaux et les programmes géographiques, une liste à laquelle nous voulons à présent ajouter, à juste titre, le sucre. Comment est-il possible de faire tout cela? Et quid des dizaines d’autres mesures qui ont été planifiées - à juste titre, je le répète - au titre des actions extérieures? Comment pouvons-nous mettre en œuvre ces mesures avec une enveloppe financière réduite, sans même recourir à l’instrument de flexibilité?
J’ai l’impression, pour reprendre une expression populaire, que vous voulez le beurre et l’argent du beurre. Nous sommes inquiets et déçus, mais nous continuons à vous demander une réflexion supplémentaire et nous attendons, Madame la Commissaire, une pression plus déterminée de la Commission européenne. Au sein de ce Parlement, germe l’idée d’une secousse, d’une action menée non pas de manière impulsive mais réfléchie, afin d’ouvrir les yeux de tous et de rappeler à chacun son devoir.
Nous n’avons pas reçu de signal réconfortant au sujet des perspectives financières. En fait, je devrais dire que nous n’avons pas reçu de signal du tout. Ceci alimente évidemment nos craintes et la vague de scepticisme parmi les citoyens. Vous avez très justement fait référence aux citoyens comme étant, disons, la principale cible de nos actions. Mais il règne un énorme scepticisme parmi les citoyens parce que l’Union européenne ne s’est pas mise en position de mettre en œuvre ses politiques. Peut-être la présidence britannique a-t-elle décidé de laisser tomber les perspectives financières sans même avoir tenté quelque chose?
Connaissant la détermination avec laquelle le Premier ministre Blair aborde ses combats, nous attendions divers signaux et continuons de les attendre. Mais le temps et les délais n’épargnent personne: comme M. Blair le sait, face à la crise européenne, végéter reviendrait à renoncer totalement. Le Parlement ne peut - et nous espérons que le Premier ministre Blair et la présidence britannique partagent ce sentiment - assister passivement au déclin de l’Europe. 
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Lewis, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Lewis pour sa présentation du budget des autres institutions européennes pour 2006. Le Parlement européen et le Conseil ont clairement des approches différentes sur certaines questions concernant l’élaboration du budget, mais ils ont aussi des points de vue communs.
Les deux institutions dotées de pouvoirs décisionnels en matière budgétaire approuvent notamment les principes de discipline budgétaire et d’utilisation rationnelle de l’argent des contribuables européens. Le Conseil propose de réduire les dépenses administratives des institutions européennes de 120 millions d’euros par rapport à leurs demandes initiales. Soulignons toutefois que, dans la plupart des cas, cette réduction a été opérée de manière inconsidérée, sans examen approfondi de la nature spécifique et des problèmes relatifs au travail des institutions. Le Parlement européen va donc proposer une révision de la réduction des dépenses institutionnelles, avec une évaluation au cas par cas de la demande de budget et des nouvelles tâches de chaque institution en 2006. Il importe de garantir le financement nécessaire de l’une des priorités du budget 2006 de l’UE, à savoir, la préparation du prochain cycle d’élargissement de l’Union européenne, marqué par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Je pense que les institutions de l’Union européenne doivent adopter une approche harmonisée en matière de recrutement de personnel provenant des nouveaux États membres. En ce qui concerne le budget du Parlement européen, je rappelle que demain, le Bureau du Parlement européen adoptera une décision sur le projet de budget du Parlement européen pour 2006, décision qu’il transmettra pour examen à la commission des budgets. En tant que rapporteur sur le budget, je pense que la commission des budgets aura besoin d’informations supplémentaires sur divers points afin de pouvoir prendre chaque décision selon ses mérites, notamment en ce qui concerne la politique de communication et d’information du Parlement européen. Une fois de plus, je tiens à souligner le principe selon lequel le niveau des dépenses communes dans le budget du Parlement européen doit être fixé en accord avec les besoins, lesquels doivent être établis à la suite d’une évaluation minutieuse. Atteindre un plafond de 20 % de dépenses administratives communes n’est pas une fin en soi.
Pour terminer, je voudrais dire quelques mots au sujet du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006. La proposition du Conseil de réduire les crédits de paiement affectés aux Fonds structurels de 150 millions d’euros est incompréhensible. Une telle approche montre le manque de volonté du Conseil de financer pleinement les engagements pris par l’UE dans le cadre des perspectives financières actuelles. Sachant que 2006 sera la dernière année des perspectives financières actuelles, il importe de s’assurer de la capacité de mener à terme les programmes existants et de fixer pour le budget 2006 un volume de crédits d’engagement et de paiement qui corresponde aux engagements pris par l’Union européenne. 
Dalia Grybauskaitė,
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’opportunité qui m’est donnée aujourd’hui d’exprimer mon opinion concernant la première proposition du Conseil, d’autant plus que, depuis le mois de juin dernier, après la première lecture, nous avons eu l’occasion d’échanger nos points de vue avec le Parlement et le Conseil ainsi qu’avec les représentants des groupes politiques du Parlement européen. Comme la plupart des orateurs l’ont souligné, le budget 2006 est spécial en ce qu’il est le dernier des actuelles perspectives financières établies par la Commission, qui cherche à tenir compte le plus complètement et le plus réalistement possible des besoins les plus urgents de l’Union européenne pour mener à terme tous les projets importants et bien préparer la nouvelle période financière. Dès lors, en réponse à la proposition du Conseil, je voudrais commencer par citer trois domaines qui, de l’avis de la Commission, présentent les plus grands défis. 
 Puisque j’ai d’abord souligné l’importance du budget européen pour 2006, permettez-moi de me concentrer sur trois domaines majeurs. La Commission estime que les grandes inquiétudes les concernant doivent être examinées et résolues par les trois institutions, par les autorités budgétaires en particulier.
Nous principales préoccupations concernent la rubrique 3. Nous estimons à cet égard que les réductions proposées par le Conseil sont injustifiées et ne peuvent recevoir le soutien de la Commission, essentiellement parce que les exigences et les montants proposés par la Commission se fondaient sur des projets déjà engagés et en cours. Nous sommes d’avis que ces réductions entraîneront pour les États membres de nombreux problèmes au niveau du paiement de factures relatives à des projets en cours en 2006 au sein de la Communauté.
En outre, la moitié des réductions affectant les crédits de paiements se concentrent sur des activités qui représentent seulement 10% du budget total. Il est étonnant de voir qu’aucune justification n’est donnée concernant cette concentration des réductions.
À la rubrique 4, les réductions proposées par le Conseil engendreront au minimum trois problèmes sérieux. Premièrement, la diminution va à l’encontre des décisions prises par le Conseil «Affaires générales» lui-même, surtout en ce qui concerne la reconstruction post-tsunami en Asie et le renouvellement de l’engagement à l’égard des objectifs du Millénaire pour le développement. Deuxièmement, en ce qui concerne les évolutions intervenues dernièrement dans le monde, nous attendons que l’Europe soit sollicitée - et nous avons déjà obtenu des indications dans ce sens - pour apporter son aide dans le processus de désengagement de Gaza. Le troisième problème touche aux négociations sur l’accord de pêche avec le Maroc. Ces trois éléments permettent difficilement d’accepter la proposition du Conseil ou de l’envisager d’un œil favorable.
La question de la rubrique 5 a été abordée et discutée en long et en large durant la réunion du 15 juillet rassemblant les trois institutions. J’ai, comme convenu, envoyé vendredi des informations complémentaires aux deux autorités budgétaires concernant la progression du recrutement pour UE-10 et UE-15. Quatre-vingt-dix pour cent des objectifs de recrutement relatifs aux nouveaux États membres étaient remplis au 31 juillet de cette année. Nous pensons que les réductions proposées par le Conseil relèvent d’un malentendu entre nous et pourraient provenir d’une erreur technique.
Nous souhaitons ardemment pouvoir engager des consultations avec le Conseil avant la deuxième lecture, essentiellement afin de résoudre ce problème. La proposition actuelle ne nous placera pas uniquement dans l’incapacité de recruter dans l’UE-10 en 2006, elle nous contraindra également à suspendre tout recrutement pour la Commission et entraînera un manque de ressources pour payer les salaires des effectifs existants.
Compte tenu de tous ces éléments, et en réponse à la requête de M. Pittella, qui souhaite que la Commission adopte une approche aussi énergique que possible face à cette proposition, permettez-moi de dire que nous nous engageons à résoudre tous les problèmes possibles en collaboration avec les autorités budgétaires. J’appelle l’ensemble des parties à faire preuve de bonne volonté dans cette optique. Nous en aurons grandement besoin si nous voulons finaliser les tractations cette année. 
Laima Liucija Andrikienė,
   . -(Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le 15 juin 2005, j’ai eu l’occasion de participer à la réunion de conciliation du Parlement européen et du Conseil à Bruxelles. Préalablement à cette réunion, le Parlement européen avait adopté une résolution exprimant clairement sa position et ses priorités pour l’élaboration du budget 2006. Malgré les critiques exprimées alors par le Parlement européen concernant l’insuffisance des crédits d’engagement et de paiement, le 15 juillet 2005, le Conseil Écofin a décidé de proposer une réduction d’1,1 milliard d’euros pour les crédits de paiement et de 478 millions d’euros pour les crédits d’engagement par rapport à l’avant-projet de budget. Selon moi, cette proposition démontre clairement le mépris du Conseil pour les réels besoins et engagements de l’Union européenne. Je tiens à rappeler que la résolution du Parlement européen à laquelle je viens de faire référence stipule que l’avant-projet de budget présenté par la Commission est insuffisant et ne reflète pas, d’un point de vue budgétaire, les ambitions politiques convenues, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et la nécessité de soutenir les petites et moyennes entreprises.
Nous avons également invité le Conseil à entamer un dialogue sérieux et constructif avec le Parlement quant à la façon d’atteindre ces objectifs politiques. Il est impossible de réaliser nos objectifs politiques, c’est-à-dire, la croissance économique et le renforcement de la compétitivité, sans augmenter l’enveloppe budgétaire pour la recherche, l’innovation et les PME, qui représentent environ 90 % des entreprises dans l’Union européenne. Le Parlement européen a déjà attiré et attire une nouvelle fois l’attention sur les importants programmes d’aide extérieure qui ne pouvaient être prévus lors de l’adoption des actuelles perspectives financières, par exemple, les programmes d’aide en faveur de l’Afghanistan et de l’Irak et le récent programme de reconstruction après le tsunami. Dans l’avant-projet de budget, les fonds alloués au titre IV «Actions extérieures» étaient déjà insuffisants selon nous et voilà que le Conseil propose maintenant une nouvelle réduction du budget. Je voudrais également attirer votre attention sur d’autres diminutions inquiétantes des crédits de certains programmes thématiques et géographiques. J’estime que les enveloppes et les ressources budgétaires doivent être rééquilibrées. Je tiens également à souligner l’importance de la politique européenne de voisinage ainsi que d’un soutien à l’évolution démocratique dans les pays voisins.
Il convient de rappeler que l’adhésion des 10 nouveaux États membres à l’Union en 2004, qui n’est que le début d’un long processus de cohésion, représente un nouveau défi pour la politique de cohésion, ce qui veut dire que la politique de cohésion devrait davantage porter sur les régions afin d’éviter tout risque de conflit futur entre les nouveaux États membres et les régions les moins développées de l’Union à 15. Je voudrais conclure en appelant une nouvelle fois le Conseil à prendre pour guide les priorités établies par le Parlement européen dans le projet de budget 2006. Je crois qu’il n’est point besoin de vous rappeler que le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue par les citoyens et qu’en vertu du droit communautaire, il a été investi d’une mission dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne. 
Constanze Angela Krehl,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour la commission du développement régional, je dois dire que le budget qui nous a été présenté par le Conseil ne me satisfait pas. En particulier la diminution - car c’est de cela qu’il s’agit pour moi - de 150 millions d’euros opérée sur les crédits de paiement. Ces dernières années, nous nous sommes efforcés, en introduisant les règles n+2, de lier étroitement les dépenses aux engagements et de veiller à ce que l’argent soit effectivement dépensé. En fait, nos efforts sont pénalisés puisque nous avons maintenant 150 millions d’euros de moins en crédits de paiement.
Mais c’est aussi l’Union européenne toute entière qui est ainsi pénalisée puisqu’à un moment ou un autre, il nous sera demandé de tenir nos engagements.Notre politique a toujours été d’empêcher un trop grand écart entre les paiements et les engagements. Dans l’avant-projet de budget, la Commission a inscrit le strict minimum de crédits pour le financement de la politique structurelle. Nous voulons qu’il soit remédié à cela et j’invite le Conseil à nous suivre dans cette voie. 
István Szent-Iványi,
   . Le Conseil veut réduire d’un demi-milliard d’euros le budget de l’Union européenne par rapport à la proposition de la Commission. C’est en soit inacceptable, mais ce qui l’est plus encore est que plus d’un tiers de ces réductions concernent les relations extérieures et les affaires extérieures. La réduction proposée pour les dépenses dans le domaine des affaires extérieures est dix fois plus importante que dans n’importe quel autre domaine. Or, les succès et réalisations de l’Union européenne à ce jour concernent dans une très large mesure les relations extérieures. Nous sommes fiers de l’élargissement et de notre politique d’aide. Nous sommes fiers d’être le plus important donateur au monde. Ces priorités sont néanmoins absentes du projet de budget et plus ostensiblement encore des propositions du Conseil. En effet, non seulement ces priorités sont absentes, mais les réductions proposées affecteraient surtout ces programmes. Pourtant, je crois que nous avons particulièrement besoin aujourd’hui de pouvoir montrer des succès. L’Europe, L’Union européenne, réclame de tels succès.
Mais il y a aussi un autre problème. Nous ne prenons pas nos principes au sérieux. Nous ne l’avons pas fait jusqu’à présent et nous constatons ce même défaut dans ce projet de budget. Le Conseil n’a quasiment jamais invoqué la clause des droits de l’homme. Nous soutenons une multitude de pays qui se moquent de la démocratie et des droits de l’homme. Pourtant, nous disposons d’un instrument d’action puisque la clause des droits de l’homme nous offre la possibilité de retirer notre soutien aux pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et l’État de droit. Cette clause nous permet également d’augmenter notre soutien aux pays qui observent ces principes. Citons, à cet égard, le cas des pays des Balkans occidentaux. En ce qui concerne l’aide apportée à ces pays, vous proposez des réductions plus importantes encore que celles proposées pour les dépenses globales dans le domaine des affaires étrangères. Or, nous avons un intérêt fondamental à stabiliser la région des Balkans occidentaux. Il est incompréhensible que, par rapport à l’exercice précédent, le Conseil veuille réduire de 5 % l’aide apportée à cette région et de 8 % l’aide fournie à la Serbie, par exemple. Par contre, il se montre très généreux en ce qui concerne les envoyés spéciaux de l’UE pour lesquels le budget a doublé en deux ans. En d’autres termes, une augmentation est prévue dans un domaine d’une nécessité discutable alors que, parallèlement, des réductions sont prévues dans des domaines d’une nécessité vitale. 
Helga Trüpel,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Lewis, en examinant le projet de budget pour l’exercice 2006, il faut surtout avoir à l’esprit qu’il s’agit d’un budget de transition, ce qui le rend crucial en termes des priorités et ambitions futures que nous partageons, ou du moins, que nous devrions partager. Je serai donc directe dans ma critique de la proposition du Conseil: cette proposition est beaucoup trop timide et envisage des réductions massives par rapport à celles proposées par la Commission.
Pour bien faire comprendre ce que j’entends par budget de transition, revenons au rapport Böge et à ce que nous attendons des perspectives financières. La différence majeure entre nous et le Conseil s’élève à 106 milliards d’euros dans les perspectives financières. Nous pensons que pour bien préparer l’Europe pour l’avenir, nous devons nous concentrer sur des domaines cibles très spécifiques: la recherche, l’éducation, la jeunesse, les échanges culturels dans une Europe élargie, l’environnement et les énergies renouvelables. Je pense notamment aux récents événements de La Nouvelle-Orléans en disant cela.
Lorsqu’on regarde les chiffres budgétaires des perspectives financières du Parlement puis du projet de budget 2006 du Conseil, on constate d’importantes divergences: les perspectives financières prévoient 10 milliards d’euros pour la recherche contre 4 petits milliards d’euros dans la proposition du Conseil. De même, 2 milliards d’euros sont prévus pour l’éducation, la culture et la jeunesse contre seulement 0,8 milliard d’euros pour la même période dans le projet du Conseil. Dans le domaine de l’énergie et des transports, le Parlement a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d’euros, tandis que le Conseil ne propose pas plus de 1,3 milliard d’euros. Ces éléments suffisent à démontrer que les propositions du Conseil pour l’exercice financier 2006 sont timides, prudentes et dépourvues de toute vision tournée vers l’avenir.
Selon moi, le projet de budget 2006 devrait être au contraire une sorte de passerelle vers les années à venir, de 2007 à 2013. Dès lors, avancer des propositions budgétaires aussi timides et dérisoires comme l’a fait le Conseil est une erreur. Les chiffres cités ne coïncident pas avec les beaux discours sur le renouveau initié par les objectifs Lisbonne ni avec l’immense potentiel économique que nous devons rétablir.
En ce qui concerne la stratégie de communication, permettez-moi de dire, en particulier après l’échec des référendums, qu’il doit sûrement être dans notre intérêt d’en faire plus en 2006 et non de réduire les crédits de paiement ou de moins utiliser l’instrument de flexibilité. Il est pour moi politiquement incompréhensible que, face aux nombreux défis dans le monde, le Conseil puisse être aussi timide et réservé par rapport à l’utilisation de l’instrument de flexibilité alors qu’il faudrait justement démontrer la volonté de l’Union européenne d’être un acteur mondial en répondant aux besoins des nombreuses régions en crise dans le monde. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je représente depuis plusieurs années mon groupe et le Parlement européen dans la procédure de concertation en matière budgétaire qui a lieu en juillet avec les États membres, après la première lecture par le Conseil. Il a toujours été difficile de trouver un consensus sur quoi que ce soit durant l’été, mais cette année, la concertation fut particulièrement difficile. En termes pratiques, aucun accord n’a été trouvé et, par conséquent, le Parlement peut librement procéder à sa première lecture sans aucun engagement envers le Conseil.
De l’avis de mon groupe politique, les principaux problèmes sont le faible niveau des crédits de paiement inscrits au budget et les domaines de priorité. Au Conseil, il y a un groupe de pays dits contributeurs nets qui ne sont pas intéressés par la valeur ajoutée résultant du financement de l’Union au moyen de divers projets communs. La seule chose qui semble intéresser activement le Conseil en matière de financement, c’est la militarisation de l’UE. Bien que la guerre ne relève pas des compétences de l’UE, les États membres veulent financer des projets communs de militarisation avec l’argent de l’UE. Si j’ai bien compris, l’opération de police au Congo ainsi que la mission au Soudan sont financées par des crédits destinés à l’aide au développement et le financement des activités de militarisation n’est donc pas transparent.
Bien que la Constitution, rejetée par deux référendums, ne soit pas pour tout de suite, l’élite politique des États membres met déjà en œuvre certains de ses articles, par exemple, en créant une Agence de l’armement, de la recherche et des capacités militaires. Les États membres se comportent de façon antidémocratique et il est manifeste que de nombreuses activités militaires communes de l’UE n’ont pas de base juridique dans les Traités. Au lieu de se préoccuper de la militarisation de l’UE, nous devrions plutôt commencer à parler de la construction d’une Europe sociale. C’est la seule façon de donner une légitimité au travail de l’Union, en d’autres termes, de recueillir l’approbation générale des citoyens.
Au nom d’une Europe sociale, notre groupe a toujours critiqué la portée étroite de la stratégie de Lisbonne parce qu’elle se borne à promouvoir une Europe de grandes entreprises. Nous avons récemment critiqué la manière dont le Conseil a fermé les yeux, refusé d’entendre quoi que ce soit et réduit les dépenses, même par rapport au projet de budget de la Commission, dans le but de réduire les contributions budgétaires à 1 % du revenu national brut des pays de l’UE. Adopter une discipline budgétaire rigoureuse est une bonne chose, mais en l’occurrence, c’est une solide punition que le Conseil prône ici.
Nous devons aussi y voir un objectif stratégique. Si aucun consensus n’est atteint sur les cadres financiers et que le projet de budget est renvoyé en procédure budgétaire conformément à l’article 272 du Traité, le montant global du budget 2006 doit, du point de vue du Conseil, être aussi bas que possible. C’est un objectif stratégique que nous ne pouvons accepter.
Notre groupe est également préoccupé par la stratégie selon laquelle les dépenses soudaines et inattendues, telles que celles occasionnées par le tsunami, sont couvertes par l’affectation à de nouvelles fins de fonds qui avaient été mis de côté à des fins approuvées par le Parlement. Si de nouveaux besoins extérieurs surgissent, nous devons être préparés à allouer du nouvel argent «frais» pour y répondre.
Enfin, nous devons préserver les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et augmenter les ressources humaines pour les besoins de l’élargissement. Nous avons du mal, ici au Parlement, à comprendre le conflit qui oppose la Commission et le Conseil au sujet des besoins en personnel et de la nécessité d’accroître les effectifs en raison de l’élargissement. 
Lars Wohlin,
   . - Monsieur le Président, je suis devenu membre de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie et j’y ai plaidé pour un maintien à 1 % du PIB. Je ne crois donc pas que nous devrions opter pour le transfert des excédents du budget 2004 dans le budget 2005.
Je ne crois pas que les Fonds structurels, dont la taille augmente déjà par ces dépenses, doivent encore être élargis. Leur budget dépasse déjà les 8 milliards d’euros. Je refuse donc d’exprimer mon mécontentement parce que des fonds n’ont pas été dépensés. Il y a manifestement des raisons à cela et nous n’avons donc rien à perdre en examinant méticuleusement certains points lorsqu’il s’agit de nouvelles dépenses.
Je ne suis toutefois pas disposé non plus à restituer ces excédents aux États membres. Je pense que ces fonds devraient être utilisés pour la marge de flexibilité qui, selon moi, est trop petite. À défaut, nous aboutirons souvent à des situations où il nous faudra admettre que nous ne pouvons pas faire ce qui est nécessaire. Nous ne pouvons pas prédire l’avenir. Je pense donc que ces ressources doivent être utilisées pour développer la marge de flexibilité et non pour développer les Fonds structurels. 

Wojciech Roszkowski,
   . -Madame la Présidente, lorsque les fondations des Communautés européennes ont été posées il y a plus de cinquante ans, la Pologne et les autres nouveaux États membres faisaient partie du bloc soviétique. Notre seule option était de rêver avec envie que les conflits du passé soient surmontés grâce à la coopération économique. Nous pensions à l’époque et nous continuons de croire aujourd’hui que le développement et la solidarité sont les principaux objectifs de l’Union européenne, que la Pologne a fini par rejoindre.
Cependant, toute satisfaction qu’il est possible de tirer de ce fait est gâchée par les changements de plus en plus perceptibles dans certains pays contributeurs nets. Ces développements sont le résultat non seulement d’un ralentissement économique, mais aussi de principes d’action dominants. Les coûts excessifs de la main-d’œuvre réduisent la compétitivité de ces pays et leur surréglementation conduit à des déficits budgétaires. Ces déficits incitent alors ces pays à réduire leurs contributions financières à l’UE.
L’état d’avancement dans l’élaboration du budget de l’UE pour 2006 est très préoccupant. Le Conseil a une fois de plus pratiqué des coupes dans la proposition de la Commission, la réduisant de plus d’1 milliard d’euros à 1,01 % du RNB. C’est un mauvais signe, d’autant plus que nous sommes aussi toujours dans l’impasse en ce qui concerne les perspectives financières pour la période 2007-2013. Si les perspectives financières ne sont pas adoptées d’ici le printemps prochain, le budget 2006 ainsi réduit pourrait servir de base pour les futurs budgets et l’évolution inquiétante dont je viens de parler pourrait perdurer.
Il y a actuellement deux approches vis-à-vis de la question des finances de l’UE. La première favorise les dépenses en matière de développement, au détriment des subventions agricoles, tandis que la seconde privilégie la dimension sociale du projet européen par rapport à la stratégie de Lisbonne. On pourrait croire que la première approche soutient le développement au détriment de la solidarité, tandis que la deuxième soutient la solidarité au détriment du développement. En fait, ce serait une erreur de penser que le développement et la solidarité sont des objectifs contradictoires. Une telle pensée ne ferait qu’aiguillonner les égoïsmes nationaux et, partant, conduirait à un compromis désastreux n’apportant ni développement, ni solidarité. En outre, elle matérialiserait l’utopie du «plus d’Europe pour moins d’argent».
Si la détermination de certains contributeurs nets à vouloir réduire leurs dépenses est tellement préoccupante, c’est principalement parce qu’elle constitue une menace pour les objectifs fondamentaux de l’UE, à savoir, le développement et la solidarité. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Contrairement aux années précédentes, la Commission européenne a présenté un projet de budget timide pour l’exercice financier 2006 de l’Union européenne. Par rapport à 2005, la Commission européenne a en effet proposé une hausse de 4 % pour les crédits d’engagement et une hausse de 5,9 % pour les crédits de paiement. En pourcentage du PIB, cela représente tout juste 2 % pour ce qui concerne les crédits de paiement, soit un montant bien inférieur au plafond imaginaire des perspectives financières à long terme. Le projet de budget 2006 a encore creusé l’écart entre les engagements et les paiements, ainsi qu’entre les ressources disponibles des budgets nationaux et le budget de l’UE.
L’insuffisance de fonds pour couvrir les principales politiques de l’UE a par conséquent été critiquée dès la première phase de discussion sur le projet de budget au Parlement européen. Le budget proposé par le Conseil a donc eu l’effet d’une douche froide dans la mesure où il ne laisse aucune marge de manœuvre entre les propositions de la Commission européenne et celles du Conseil européen.
Une analyse plus détaillée des modifications apportées au budget de la Commission européenne montre que, pour une écrasante majorité de postes budgétaires (51) dans lesquels le Conseil européen est intervenu par rapport à 2005 (46 postes budgétaires), la tendance imprimée par le projet de budget de la Commission européenne a été maintenue. Les interventions du Conseil donnent dès lors l’impression d’une réduction technocratique des dépenses suivant les mots d’ordre «réduisons de moitié l’augmentation des dépenses excédant celles de 2005» et «réduisons encore davantage les postes où les dépenses sont plus faibles qu’en 2005».
Cette approche du Conseil européen sape le climat de confiance mutuelle dans le processus budgétaire actuel et pourrait conduire à une longue guerre de position entre les principales institutions de l’Union européenne. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Madame la Présidente, les budgets sont une question de priorités et, pour la commission du développement régional et le groupe socialiste au Parlement européen, la place d’honneur en termes de priorités revient aux objectifs du Millénaire. Une personne sur cinq dans le monde n’a pas accès à l’éducation fondamentale ou aux soins de santé primaires et l’abîme se creuse un peu plus chaque jour malgré toutes les promesses des chefs de gouvernement. L’Europe est le plus important donateur au monde et peut faire changer les choses. C’est pourquoi nous ne demandons pas en premier lieu davantage de fonds. Nous demandons plutôt qu’au sein du budget communautaire destiné aux aides, la priorité soit donnée aux objectifs du Millénaire. Au moins 35 % du budget devraient leur être consacrés, dont au moins 20 % à l’éducation fondamentale et aux soins de santé primaires. Au sein des diverses lignes budgétaires géographiques, nous avons mis de côté 20 % des ressources pour ces deux secteurs et nous ne les cèderons pas à la Commission tant qu’elle ne nous aura pas présenté des plans spécifiques en matière d’éducation fondamentale et de soins de santé primaires dans ces régions.
En 2003, seulement 2,3 % du budget alloué au développement ont été dépensés dans l’éducation et 5,2 % dans les soins de santé. C’est inacceptable. Aujourd’hui, avec l’aide de la commission des budgets, nous voulons nous rapprocher des objectifs du Millénaire. «Reléguons la pauvreté à l’histoire».
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur Lewis, sauf lorsqu’il s’agit du budget de la politique étrangère, parvenir à un accord sur le budget 2006 devrait naturellement être simple puisqu’il y a, pour les hausses demandées par la Commission, une grande marge disponible sous le plafond des perspectives financières. Néanmoins, les ministres des finances, de façon presque rituelle, se sont réunis et ont taillé dans tous les domaines possibles. Ces coupes ont été principalement effectuées dans le domaine de la politique étrangère, mais les crédits de paiement pour les Fonds structurels et la politique intérieure ont également subi les plus grosses coupes. C’est assez surprenant compte tenu de la nette amélioration observée ces dernières années dans la mise en œuvre, par exemple, des programmes des Fonds structurels. Les fonds consacrés à la recherche ont diminué, de même que les fonds affectés au soutien d’autres projets dans le cadre du processus de Lisbonne, dont la poursuite est sans aucun doute souhaitée par les chefs d’État de l’UE. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe déplore les coupes pratiquées dans les programmes en faveur du développement des petites et moyennes entreprises - des programmes qui, par exemple, aident les banques à offrir un crédit aux petites entreprises dans les nouveaux États membres où, malgré des ressources limitées, un important effet de dispersion a été atteint, au bénéfice du développement économique. Nous devons également regretter profondément les diminutions opérées dans le domaine des transports, y compris celles affectant la nouvelle Agence européenne de la sécurité aérienne et la nouvelle Agence pour la sécurité maritime. Rien n’est manifestement trop petit pour échapper aux coupes sombres. Même la subvention pour le fructueux programme de promotion pour le développement de médicaments destinés au traitement des maladies rares en a fait les frais. M. Lewis a parlé de dialogue et j’espère que nous pourrons obtenir un dialogue et une coopération. Malheureusement, nous risquons de nous retrouver dans une situation où le budget devra être débattu sans accord sur les perspectives financières 2007-2013. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, Démosthène, grand orateur athénien, a dit un jour: «Sans argent vous n’arriverez à rien». Peut-être n’avez-vous jamais entendu cette phrase en grec qui veut dire que sans argent, rien n’est possible. Sans argent, nous ne pouvons rien faire. Avec 1 % du PIB versé au budget, toute politique est impossible. L’Europe est en train de s’appauvrir.
Nous n’avons jamais été aussi pauvres. Nous importons des citrons du Chili, de l’ail de Tunisie, des noisettes de Turquie et des vêtements de Chine. Il n’y a aucun développement. Nous ne pouvons pas sortir l’Europe de la pauvreté. Nous nous ruinons à ce jeu. L’Europe est en train de s’appauvrir. Il faut changer de politique, mais au lieu de cela, nous soutenons M. Blair lorsqu’il déclare que nous ne pouvons donner de l’argent à 4 % de la population, c’est-à-dire aux agriculteurs, alors que ces 4 % nourrissent les autres 96 %. Allons-nous uniquement donner de l’argent pour des ordinateurs?
Cette politique n’est pas la bonne. Nous élaborons des budgets pour des nations, pas pour des ordinateurs. Nous n’établissons pas des budgets pour des numéros. Pensez aux gens. Ce sont eux qui votent pour nous, ce sont eux qui ont le dernier mot. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Madame la Présidente, la commission des affaires étrangères est préoccupée par les coupes faites par le Conseil dans des domaines essentiels à l’influence extérieure de l’Europe.
Les catastrophes naturelles comme le tsunami ne peuvent être allégées en sabrant dans des lignes politiquement importantes. Ce budget réduit les montants accordés à l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et à l’Amérique latine et finance insuffisamment la politique de voisinage dans MEDA et en direction des pays de l’Est. Nous ne pouvons l’accepter. Nous suggérons fermement au Conseil de recourir en la matière à l’instrument de flexibilité.
Par ailleurs, alors que le temps est aux économies, le nombre des représentants extérieurs de l’Union croît de manière impressionnante, sans que le Parlement ne soit informé de la pertinence de ces nominations. Nous demanderons des informations complémentaires au Conseil avant de nous prononcer sur ces dépenses.
Enfin, nous insistons auprès du Conseil, comme nous l’avons fait auprès de la Commission, pour que le budget alloué à la reconstruction de l’Irak soit entièrement géré par les Nations unies et non partiellement par le trust de la World Bank, comme le Parlement l’a demandé déjà deux fois. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ).
   - Madame la Présidente, M. Szent-Iványi et moi avons présenté un amendement visant à réduire le montant de la PESC de 3,87%. Cette réduction placerait ce dernier au même niveau que l’ensemble des autres composants d’action extérieure, que le Conseil a réduits en moyenne de 3,87% - vous l’aviez deviné.
Mon groupe ne comprend pas pourquoi le Conseil choisit de concentrer la majeure partie des réductions sur l’action extérieure. Il souligne l’incohérence de la réduction des montants destinés à la prévention, à la stabilisation et au développement de la démocratie, tout en préservant les crédits alloués à la politique de sécurité.
J’attire votre attention sur notre amendement dans l’espoir d’amener le Conseil à fournir une explication sérieuse au sujet de ces réductions affectant les crédits de l’action externe, lesquelles sont bien trop sévères. Selon le ministre, le Conseil estimait qu’il existait encore une marge pour un report de crédits, ce qu’il a d’ailleurs fait. Malgré tout le respect que je dois au ministre, cette explication ne nous semble guère convaincante.
En l’absence de justification sérieuse, j’ai tendance à croire que ces réductions expriment le manque d’enthousiasme des États membres à doter l’Union d’une politique étrangère autonome forte, sans parler de l’absence de clarté quant aux rôles et aux responsabilités de la Commission, du Conseil, du Conseil européen et du haut-représentant dans ces matières. 
David Martin (PSE ).
   - Madame la Présidente, tout le monde reconnaît le rôle que peut jouer l’assistance au niveau de l’amélioration du développement et le président Barroso lui-même a promis 300 millions d’euros supplémentaires destinés à l’aide aux échanges commerciaux lors du sommet du G8 de cette année. En tant que porte-parole pour le budget en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, j’ai demandé à la Commission de m’indiquer le montant que nous dépensons actuellement dans le domaine de l’aide aux échanges commerciaux. Bruxelles a mis deux semaines à trouver la réponse, puisque cette assistance se répartit actuellement entre 120 lignes budgétaires différentes. En réalité, nous dépensons déjà quelque 700 millions d’euros.
La commission du commerce estime que nous devons accroître la visibilité de l’aide aux échanges commerciaux, que nous devons faciliter la mobilisation de ce soutien et que nous devons préalablement envoyer le signal requis à la conférence ministérielle de l’OMC devant se tenir à Hong Kong en décembre, afin de montrer que nous considérons ce type d’assistance avec sérieux.
Nous allons donc proposer la création d’une nouvelle ligne budgétaire appelée «aide aux échanges commerciaux». Il s’agit d’une proposition très modeste, puisque nous ne demandons aucun crédit pour 2006. Nous souhaitons uniquement une ligne p.m. et la création d’une base juridique. Par conséquent, si la volonté politique existe dans les années à venir, nous aurons la base juridique permettant de regrouper dans une seule rubrique l’aide que nous octroyons déjà en matière d’échanges commerciaux. Il s’agira d’une avancée majeure en termes de capacité à mobiliser ces fonds dans le futur. 
Nathalie Griesbeck (ALDE ).
   - Madame le Président, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord commenter deux points, rejoignant en cela Anne Jensen.
En ma qualité de rapporteur permanent de la commission des budgets pour les fonds structurels, je souhaiterais attirer votre attention sur la réduction, depuis plusieurs exercices consécutifs, du montant affecté aux crédits de paiement dans la rubrique 2 dédiée aux actions structurelles.
Dans un contexte de crise de confiance à l’égard d’une Europe qui ne serait plus capable d’apporter à ses concitoyens un modèle économique rénové, un modèle concurrentiel, un modèle qui soit apte à relever les grands défis du XXIème siècle, les chefs d’État et de gouvernement ont estimé opportun de réduire de 150 millions d’euros le montant des crédits de paiement proposé par la Commission. Or, ces dépenses d’investissement qui sont mises en œuvre par les fonds structurels constituent, nous le savons et nous le répétons, un enjeu capital pour notre économie communautaire. L’Europe a plus que jamais besoin d’investir dans les infrastructures pour maintenir sa compétitivité et ses emplois, tant dans les nouveaux États membres bien entendu, que dans les autres. Cette réduction de 150 millions d’euros contredit dès lors les constats que notre Assemblée a dégagés dans le cadre des nouveaux défis qui se présentent à nous.
Je souhaiterais par ailleurs, attirer votre attention sur le risque écologique majeur que le projet de budget fait courir à notre continent, car le budget de l’ensemble des agences est maintenu à son niveau antérieur, notamment celui de l’Agence européenne de sécurité maritime qui s’est vu confier, à la suite des catastrophes de l’Erika et du Prestige, la mission éminemment importante consistant à mettre en œuvre une meilleure surveillance des rejets en mer et à faire affréter des navires anti-pollution en cas d’accident au large de nos côtes. Le Conseil a proposé de façon inexplicable de réduire de 29 à ...
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Madame la Présidente, au nom de la commission de l’agriculture et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, nous voudrions souligner qu’avec leurs projets de budget pour 2006, la Commission et le Conseil ne se sont pas montrés à la hauteur de la situation.
La Commission a réduit le budget de la politique agricole - notamment le poste des garanties - d’environ 1,9 milliard d’euros sous la limite financière, et ce sur la base de prévisions irréalistes d’achats de produits agricoles en 2006.
Parallèlement, le Conseil des ministres de l’agriculture a opéré une nouvelle réduction inexpliquée de 150 millions d’euros dans les dépenses. Le résultat de cette réduction globale, qui s’élève au total à environ 2,2 milliards d’euros, est l’instauration d’un climat d’incertitude parmi les producteurs, au moment même où on leur demande d’appliquer la nouvelle politique agricole commune ainsi que les nouvelles conditions de concurrence du commerce international.
Comment la Commission et le Conseil pourront-ils résoudre les problèmes des producteurs de lait, des petits cultivateurs, des producteurs de vin qui voient les produits de qualité et d’appellation évincés du marché ainsi que des producteurs de raisins secs et de fruits, sans parler des problèmes des jeunes agriculteurs? Allez-vous répondre: «en renforçant la recherche et la technologie»? Ces domaines ont déjà fait l’objet de réductions dans les propositions du Conseil et dans les perspectives financières. En outre, les crédits affectés au développement rural sont peut-être épuisés, mais ils sont insuffisants pour faire face aux besoins réels de développement rural dans le contexte de l’élargissement.
En ce qui concerne les crédits proposés pour l’égalité des chances, ils sont également insuffisants pour faire face aux besoins concrets résultant de l’environnement compétitif. Les propositions pour le budget 2006 devront répondre, dans le budget final, aux attentes et aux exigences d’une Europe moderne et, plus important encore, de ses citoyens. Le budget doit être en rapport direct avec les perspectives financières. 
Jan Mulder (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je rejoins le président en exercice du Conseil sur un point de son intervention de cet après-midi, à savoir, que nous devons dépenser les fonds avec le plus de sagesse possible et avoir un budget réaliste. En ce qui concerne l’économie, je suis sûr que le président en exercice du Conseil est au courant des statistiques qui montrent que les dépenses européennes, qui relèvent des attributions du Parlement européen, ont augmenté de 8 % en dix ans, alors que celles des États membres ont augmenté d’environ 23 %. Je ne pense pas dès lors que ce soit au Conseil de nous donner une leçon de gestion budgétaire responsable.
Les réductions opérées sont sans surprise, comme d’habitude. Il y en aura toujours dans l’agriculture. Je comprends qu’il y en ait cette année parce que certaines lignes budgétaires sont élevées et peuvent dès lors être réduites. La procédure ad hoc est en place depuis le traité d’Amsterdam. Comme le Conseil l’annonce lui-même, nous aurons une estimation réaliste en octobre. Pourquoi ne pas l’attendre?
Le Conseil souhaite également des réductions budgétaires en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Mais pour quelle raison? Certaines de ces actions sont excellentes et aujourd’hui plus que jamais, avec la grippe aviaire, nous devrons faire plus dans ce domaine.
Pour terminer, je voudrais demander au président en exercice du Conseil si, selon lui, le Conseil s’en est tenu aux accords pris en 2004 concernant l’information du Parlement européen, de manière régulière et à un haut niveau, sur la politique étrangère et de sécurité commune. Selon moi, le Conseil n’a pas tenu parole. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Madame la Présidente, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a eu des débats intenses ces derniers mois, avec à l’esprit la négociation imminente du septième programme-cadre et d’autres initiatives importantes. Nos débats nous ont permis de clarifier nos besoins et objectifs en rapport avec la science, la technologie et l’innovation.
Nous devons exploiter tout ce que nous avons appris lorsque nous travaillons à notre budget pour l’exercice financier 2006. Ce budget doit être régi par l’approche politique et les priorités que nous avons établies et ne doit en aucune façon les désavouer. Si nous voulons poursuivre la stratégie de Lisbonne et les recommandations du rapport Locatelli, le Parlement ne peut en aucun cas accepter la proposition de réduire toutes les lignes budgétaires relatives à la recherche et à la promotion de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.
De même, l’importante réduction opérée dans les lignes budgétaires relatives à la recherche de systèmes énergétiques durables et de systèmes de transport terrestre durables est en contradiction avec tout ce que nous avons entendu et prôné constamment au sein de notre commission. De plus, le groupe socialiste au Parlement européen n’accepte pas la réduction draconienne des lignes budgétaires relatives à la lutte contre des maladies graves. 
Jamila Madeira (PSE )
   - Madame la Présidente, le budget qui nous est présenté est caractérisé par une nette divergence entre les aspirations et le discours de l’Union dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Il reflète également la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et les fonds affectés à sa mise en œuvre.
Tout en saluant la décision de la Commission de faire progresser le projet pilote concernant l’année européenne de la mobilité des travailleurs, j’ai appris avec regret que lors de la première lecture, le Conseil a réduit de 2 millions d’euros les crédits proposés dans l’avant-projet de budget. Vu que ce budget est déjà faible, cette diminution démontre un flagrant manque de volonté politique de faire de ce projet pilote un succès plutôt qu’une campagne décousue.
Je regrette également l’indigence des crédits affectés à EURES, un instrument essentiel pour le développement du marché unique européen du travail, ce qui constitue une discrimination par rapport aux montants demandés et obtenus par le Parlement cette année. Les fonds réservés au dialogue social ont également été réduits par rapport à l’avant-projet de budget, ce qui va à l’encontre de la position du Parlement. Le Fonds social européen a vu lui aussi son enveloppe budgétaire réduite par rapport aux propositions initiales.
Dans ce contexte, comment pouvons-nous espérer créer une Europe plus sociale et plus compétitive? C’est impossible! 
Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier tous les intervenants pour leur aménité. Le projet de budget du Conseil pour l’exercice financier 2006 est basé sur des crédits de paiement équivalents à 1,01 % du revenu national brut de l’UE, c’est-à-dire, environ un milliard d’euros au-dessus de la limite d’1 %. Ce résultat a été obtenu en réduisant les dépenses d’un demi-milliard d’euros, évidemment. Alors que les nouveaux États membres commencent seulement à participer au budget de l’UE, la proposition du Conseil montre que le plafond d’1 % pour les dépenses, tel que suggéré par certains États, sera impossible à appliquer. Le budget 2006 sera le dernier à être élaboré en se référant aux actuelles perspectives financières. À défaut de l’adoption de nouvelles perspectives financières, les institutions vont se trouver dans une situation où il n’y aura pas d’accord entre elles, ce qui provoquerait une totale incertitude économique et une stagnation dans l’UE. 
Jutta D. Haug (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lorsque la Commission a présenté en juin son avant-projet de budget, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était loin d’être enthousiaste à son sujet. À nos yeux, les fonds alloués ne sont tout simplement pas suffisants pour faciliter la bonne mise en œuvre de la politique européenne en matière d’environnement, de santé et de sécurité alimentaire. Nous comptons à présent 25 États membres, mais il devrait y avoir moins d’1 % d’augmentation pour l’enveloppe budgétaire consacrée aux questions environnementales et, dans le domaine de la santé publique, aucune augmentation au-delà du niveau de 2005. C’était déjà suffisamment ridicule de l’avis de certains, mais voici que le Conseil vient de se surpasser en réduisant les estimations, déjà suffisamment basses dans tous les cas.
Dans leurs discours à la télévision et en public, tous les membres du Conseil ne cessent de parler de leur désir de construire une Europe des citoyens. Au sein de cette Assemblée, nous venons d’entendre que le niveau de vie en Europe devrait encore augmenter alors que les moyens financiers pour une telle politique sont refusés. C’est vraiment ce que j’appelle une mesure de renforcement de la confiance! 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Madame la Présidente, chers collègues, tout d’abord, je voulais simplement vous dire que je trouve que cette réunion improvisée, inhabituelle dans la procédure budgétaire est étrange, elle a, à mes yeux, peu de sens. Je voulais également exprimer, au nom de la commission des affaires économiques, notre désappointement face aux coupes sombres faites dans des programmes qui tiennent à cœur au Parlement, tels que PRINCE sur l’information des citoyens, et surtout face aux coupes qui ont été opérées dans les lignes qui sont en faveur de ressources nouvelles pour les PME. Enfin, pour avoir une politique européenne valable, encore faut-il donner les moyens en personnel à la commission. C’est ce que nous ne trouvons pas dans le projet de budget qui nous est proposé et, au nom de ma commission, je tiens à vous dire tout notre désappointement. 
Bogusław Liberadzki (PSE ).
   - Madame la Présidente, au nom de la commission des transports et du tourisme, je souhaite informer l’Assemblée que trois éléments ont guidé la commission dans la formulation de sa position. Le premier est l’existence de projets dans le domaine de la politique des transports, le deuxième est le rapport sur le tourisme européen et le troisième est qu’il s’agit de la dernière année des actuelles perspectives financières.
La position adoptée par la commission des transports et du tourisme est la suivante. Premièrement, nous voulons augmenter de 120 millions d’euros le financement destiné à la mise en œuvre de réseaux transeuropéens de transport et nous sommes opposés à toute économie dans ce domaine. Deuxièmement, notre objectif est d’introduire une ligne budgétaire pour le tourisme, pour la première fois dans l’histoire. Enfin, troisièmement, la commission a rejeté à l’unanimité la proposition du Conseil, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention de la pollution marine.
Notre principe directeur à cet égard est que nous sommes impuissants face aux catastrophes aériennes ou terrestres. Veillons par contre à ne pas être impuissants face aux catastrophes maritimes et à être capables d’y réagir. 
Martine Roure (PSE ).
   - Madame la Présidente, le programme de La Haye établit que, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notre première priorité est de créer des politiques à part entière pour la promotion des droits fondamentaux à l’égard de tous et des politiques renforçant la citoyenneté. Nous constatons qu’à ce jour, le budget de l’Union continue à privilégier le renforcement de politiques répressives. Nous souhaitons trouver un juste équilibre entre liberté et sécurité. Le budget doit également être équilibré et nous souhaiterions vivement passer des grands discours aux actes. Il ne suffit pas pour nos dirigeants d’affirmer qu’ils souhaitent promouvoir la citoyenneté et l’égalité des chances. Il faut passer aux actes et nous donner les moyens de cette politique affichée. L’Union européenne a un grand défi à relever: l’égalité des chances pour tous. Nous savons que toutes les violences ont leurs racines dans l’injustice et nous avons intérêt à nous donner les moyens de lutter contre l’injustice. 
Lissy Gröner (PSE ).
   - Madame la Présidente, si l’Europe veut être acceptée par ses citoyens, il faut que ceux-ci perçoivent que nous travaillons pour eux. C’est au titre III du budget que ce travail est le plus visible et c’est dans ce domaine que le Conseil a opéré les réductions les plus sévères. Si nous voulons faire de l’Europe la région de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, il faut allouer davantage de fonds dans le budget à cet objectif. Le rapport de M. Böge montre au Parlement la voie à suivre dans ce domaine, en prônant des investissements dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la jeunesse ainsi qu’une intégration cohérente de la dimension de genre dans le budget. Nous en sommes pour l’instant à des années lumières!
Vous adoptez des plans, la stratégie de Lisbonne, le pacte européen pour la jeunesse, d’ambitieux programmes d’action dans les domaines de la recherche, de la culture et des médias, pour ensuite réduire le financement nécessaire à leur mise en œuvre. Si nous voulons que les citoyens approuvent nos politiques, nous devons agir en conséquence. Je remercie M. Pittella d’avoir mis ouvertement le doigt sur la contradiction du Conseil à cet égard et j’invite la Commission à se rallier au Parlement dans l’adoption d’une approche qui nous dotera d’un bon budget, qui sera clairement perçu par les citoyens. 
Heinz Kindermann (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’élaboration d’une politique commune durable de la pêche ne rendra pas moins gigantesque notre tâche dans ce domaine. Permettez-moi de citer quelques exemples afin de comprendre pourquoi il est si difficile de faire appliquer les exigences communautaires sans les moyens financiers nécessaires pour y parvenir: la restructuration du secteur de la pêche dans les nouveaux États membres, l’amélioration des contrôles dans le secteur de la pêche, les accords internationaux de pêche tels que le futur accord avec le Maroc, la recherche halieutique afin d’améliorer les données sur la base desquelles les stocks sont gérés. Voici la raison pour laquelle nous soutenons l’avant-projet de budget de la Commission et rejetons celui du Conseil. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Bon nombre d’entre nous, sinon tous, estiment que le marché intérieur est le pilier politique et économique de l’Union européenne et nous ne pouvons dès lors permettre que les fonds alloués pour l’année prochaine à ce secteur crucial soient réduits de plus d’un tiers, c’est-à-dire, de 12 millions d’euros à 7,66 millions d’euros.
Cette diminution va à l’encontre de tout ce dont nous avons discuté ici au cours des derniers mois. Nous devons également veiller à ce que l’un des éléments les plus positifs et les plus visibles dans ce secteur, la protection des consommateurs, soit doté des ressources nécessaires pour être efficace. Il est impossible qu’avec une Union européenne beaucoup plus grande et des consommateurs beaucoup plus nombreux dont nous devons défendre les droits, les fonds alloués à ce secteur soient carrément inférieurs à ceux de 2004. Nous devons également tirer les leçons des expériences vécues il y a quelques années, nous devons veiller à ce que les consommateurs soient mieux informés et mieux préparés de manière à réduire au minimum le nombre d’abus lorsque les nouveaux États membres introduiront l’euro sur leur territoire.
Telles sont les propositions sur lesquelles s’accordent mes camarades du groupe socialiste au Parlement européen et mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. 
La Présidente.
   - Cette intervention clôt le débat sur ce point de l’ordre du jour. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0255/05 de M. Salvador Garriga Polledo, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 4/2005 de l’Union européenne pour l’exercice 2005 (Tsunami) [11220/2005 - C6 0239/2005 - 2005/2079(BUD)]
- A6-0254/06 de M. Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité: Tsunami [SEC(2005)0548 - C6-0127/2005 - 2005/2083(ACI)]. 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil - qui n’est plus là -, Madame la Commissaire, il n’est pas habituel de tenir un débat sur un budget rectificatif. En fait, les budgets rectificatifs sont habituellement présentés au sein de ce Parlement dans le cadre de la procédure sans débat, même quand l’enveloppe financière visée est plus importante.
Il faut rappeler que ce budget rectificatif destiné à libérer une aide dans le cadre du tsunami a nécessité deux trilogues différents, occupé une part significative de la procédure de conciliation du 22 juin dernier et entraîné par ailleurs des discussions longues et complexes entre les trois institutions. Je dois reconnaître les efforts déployés par le président en exercice du Conseil de l’époque, d’autant plus qu’il est britannique et que les Britanniques sont de rudes négociateurs. Je dois admettre qu’il a fait preuve d’une grande flexibilité, sans laquelle il n’aurait pas été possible de parvenir à un accord.
La solution recherchée s’est toujours fondée sur la position initiale du Conseil, laquelle était totalement inacceptable pour les deux autres institutions.
Au départ, la Commission avait soumis une proposition de financement de l’aide à la reconstruction des pays frappés par le tsunami que nous autres, parlementaires, jugions acceptable et logique. Je dois bien dire que, si le Conseil avait fait preuve dès l’abord d’une plus grande flexibilité, nous serions aujourd’hui en mesure de voter la proposition initiale de la Commission européenne, car le Parlement européen croyait en cette proposition, bien qu’elle impliquât une reprogrammation qui présente elle aussi des inconvénients, comme l’ont très justement signalé nos collègues de la commission du développement. Au sein de la commission des budgets, nous pensions qu’une telle reprogrammation était inévitable, mais avons cependant demandé qu’elle se limite aux programmes à destination de l’Asie ou, tout au moins, que la durée de l’aide programmée soit étendue.
Quoi qu’il en soit, tant la déclaration du Parlement européen que celle du Conseil en janvier de cette année affirmaient que ces 350 millions d’euros - soit la majeure partie de l’aide à la reconstruction - ne pouvaient en aucun cas être financés, même en partie, à partir des lignes budgétaires déjà engagées. Pour le dire autrement et reprendre ce qu’ont toujours affirmé la commission des budgets et votre rapporteur: les nouveaux engagements extérieurs doivent être financés par de nouvelles ressources financières.
Cela a constitué notre principale pomme de discorde avec le Conseil et la raison de l’échec de nombreuses négociations. En conséquence de quoi, il a fallu neuf mois pour adopter une décision définitive. Il a hélas fallu autant de temps pour prendre une décision sur la mobilisation de cette aide et la soumettre à l’approbation de cette Assemblée.
Le Conseil avait l’intention de financer une partie de cette aide à la reconstruction en lui sacrifiant des programmes déjà mis en place par l’Union européenne.
Au bout du compte, un accord a été conclu au détriment de la réserve d’aide d’urgence. Telle a été la solution, plus modeste, avancée par la Commission pour recueillir l’accord du Conseil.
Nous autres, parlementaires, avions particulièrement insisté sur la mobilisation de la réserve de flexibilité mais, finalement, nous avons décidé d’accepter une proposition qui envisageait une mobilisation de la réserve d’aide d’urgence d’une ampleur beaucoup plus importante que ce que nous jugions prudent.
Espérons qu’il ne sera pas nécessaire de mobiliser davantage que la somme actuellement disponible dans la réserve d’aide d’urgence au cours des derniers mois de 2005.
Le président en exercice du Conseil a déclaré lors du débat précédent qu’il était optimiste quant aux 13 millions d’euros supplémentaires que nous devions financer en 2005. Je suis moi aussi optimiste puisque nous disposons encore, comme le montre très clairement ce rapport, de 293 millions d’euros à mobiliser au titre de la réserve d’aide d’urgence. Je suis donc convaincu que nous serons en mesure de trouver ces treize millions à partir de l’instrument de flexibilité, dès lors qu’à ce stade, nous estimons qu’il serait irréaliste de penser pouvoir obtenir 13 millions dans le cadre de la dernière phase d’exécution du budget 2005. Qui plus est, je ne pense pas que je pourrais soumettre une proposition de cette nature au Parlement.
En conclusion, il est clair que, si l’Union occupe probablement la plus haute marche lorsqu’il s’agit de prononcer d’importantes et solennelles déclarations qui affectent l’ensemble des institutions et impliquent un engagement en matière extérieure, elle ne brille guère lorsqu’il s’agit de traduire les déclarations signées en grande pompe en autant d’engagements financiers. J’espère que nous tirerons tous les enseignements qui s’imposent de la présente procédure et qu’à compter de ce jour, nous pourrons agir bien plus rapidement lorsqu’il sera question de dégager une aide à destination d’autres pays. 
Reimer Böge (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons entendu tout à l’heure la présidence britannique du Conseil émettre quelques déclarations tout à fait dignes d’un homme d’État à propos des exigences de la politique étrangère et accompagner ces déclarations de divers calculs assortis de chiffres virtuels. Néanmoins, en ce qui concerne le compromis issu des négociations et dont il nous faut malheureusement débattre aujourd’hui, je rejoins entièrement les propos tenus par M. Garriga Polledo en sa qualité de rapporteur sur le budget rectificatif, à savoir que ce compromis est en complète contradiction non seulement avec cette pose d’homme d’État, mais aussi, par exemple, avec la réponse à cette catastrophe majeure annoncée par les conclusions du Conseil du 7 janvier de cette année.
Il s’ensuit que ce dont nous devons malheureusement discuter constitue un merveilleux exemple de la crédibilité, des marchandages occasionnels et des calendriers douteux qui semblent manifestement être parfois la seule réponse que les institutions européennes peuvent apporter aux défis pressants de l’actualité. Nous devrions tous en tirer les enseignements, à l’heure où nous préparons les négociations relatives au cadre budgétaire après 2007 et aux instruments nécessaires à l’avenir.
Au départ, la Commission avait avancé une proposition qui envisageait des mesures telles que la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 98 millions d’euros. Sur un total de 170 millions d’euros, 15 millions se retrouvent dans ce budget rectificatif, tandis que les treize millions que nous n’avons pas encore trouvés devront être dégagés de l’une ou l’autre manière au cours des prochains mois. Il convient également de noter que des fonds ont été alloués à partir de lignes budgétaires déjà destinées à cette région. Le Conseil - et la présidence britannique - ne peuvent éluder les questions portant sur la conformité entre cette décision et les grands objectifs du Millénaire, auxquels ils ont maintes fois réaffirmé leur engagement dans les déclarations émises par leurs soins.
Permettez-moi de vous rappeler que, selon la lecture que nous faisons de la situation, le Conseil ne semble pas précisément avoir réagi comme un lapin face à un serpent et déclaré ne pas pouvoir dégager plus de 15 millions, de peur d’épuiser les 200 millions d’euros de l’instrument de flexibilité pour 2005. Si l’on avait appliqué la règle de l’année n+2, on aurait disposé d’une marge plus qu’appréciable.
Tant que je traite de ce sujet, il convient de préciser que c’est le Parlement européen qui avait déclaré, dès l’entame des négociations ouvertes à la suite de l’adoption par les chefs d’État ou de gouvernement, en 1999, de l’Agenda 2000, que la catégorie IV souffrait d’un sous-financement chronique et qu’il risquait d’en aller de même de la politique étrangère et de sécurité et de la politique de voisinage en cas d’adoption du compromis de Luxembourg relatif aux nouvelles perspectives financières. Ayant à l’esprit le scénario du pire, nous avons insisté sur la mise en place d’un instrument de flexibilité et avons partiellement réussi à l’imposer. Les événements nous ont donné raison, car le fait est que des mesures imprévues nous ont contraints à recourir au dit instrument chaque année. Je voudrais donc dire que la situation embarrassante dans laquelle nous nous trouvons quant au calendrier et aux ressources nous oblige à accepter ce compromis.
Je voudrais profiter de ce débat pour réaffirmer que nous ferons tout, notamment lors des négociations sur les prochaines perspectives financières et les instruments y associés, pour introduire la plus grande flexibilité possible et prévoir une plus grande marge de manœuvre. Qu’il me soit permis de répéter ce que l’Assemblée plénière avait déclaré dans le rapport concerné, à savoir que le Parlement considérerait comme non négociable sa position à propos de la constitution de réserves pour les situations d’urgence. Vous connaissez les chiffres que nous avions mentionnés à cette occasion. Nous avons parfois le sentiment que la Commission et, surtout, le Conseil préféreraient ne pas négocier du tout à propos des chiffres. Or, au bout du compte, nous devrons trouver un accord à leur propos et concevoir à l’avenir des réactions d’un genre plus rapide et plus crédible que ce n’a été le cas dans le cadre de cette procédure. 
Nirj Deva (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, le tsunami a affecté des millions de personnes en Indonésie, au Sri Lanka, en Thaïlande et aux Maldives. La population européenne, les gouvernements européens, la Commission européenne et les États membres ont réagi massivement. Rien qu’au Sri Lanka, les engagements institutionnels et publics ont atteint environ 5,8 milliards d’euros. En Indonésie, quelque huit milliards ont été engagés.
Toutefois, promettre et tenir ses promesses, s’engager et agir sont des choses très différentes. Je reviens du Sri Lanka et d’Indonésie. Dans ce dernier pays, j’ai parlé avec M. Kuntoro Mangkusubroto, directeur de l’agence indonésienne pour la reconstruction. Il m’a dit qu’ils ne pouvaient pas dépenser l’argent aussi vite que nous l’imaginions. Il pense qu’il pourra le dépenser en quatre ans, alors que le président de l’Indonésie veut le dépenser sur une période de cinq ans.
J’ai le regret de vous dire que la situation au Sri Lanka n’a guère évolué. Peu de choses ont changé. Le gouvernement accuse les ONG internationales et les ONG accusent le gouvernement. Je suis rapporteur pour le budget de la commission du développement. Ma commission a adopté cet avis hier. Bien que les besoins de la Commission soient énormes, je reconnais, et j’ai déjà essayé de l’expliquer, qu’elle doit contracter des engagements, mettre de l’argent dans le fonds fiduciaire et ensuite commencer à dépenser ces fonds pour les projets que nous avons entrepris.
La capacité du Sri Lanka et de l’Indonésie à absorber cette masse d’argent considérable de manière transparente et adéquate est minime. Les Sri Lankais sont encore en train de remuer de la paperasse alors que les gens vivent toujours sous des tentes. Rien n’a changé au cours des sept derniers mois, depuis le 26 décembre 2004. C’est une tragédie et un scandale. Toutefois, nous devons comprendre que, quelque généreux que nous soyons en donnant et en voulant aider les gens les plus démunis, la capacité d’absorption et l’aptitude à agir vite en temps de crise sont limitées. Comme nous l’avons vu à La Nouvelle-Orléans, même la nation la plus puissante du monde est incapable de gérer des tragédies de la sorte. Ceci nous montre qu’ECHO, notre direction générale de l’aide humanitaire, possède plus d’expertise et est mieux préparée à traiter ces cas d’urgence que toute autre institution dans le monde. Nous pouvons apporter une contribution positive qui consiste à enseigner aux citoyens ce que nous avons déjà appris en de nombreuses occasions. Une des choses que nous pouvons faire pour aider les régions touchées par le tsunami et La Nouvelle-Orléans, c’est donner des conseils et indiquer des lignes directrices. 
Ingeborg Gräßle,
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis ce désastre, il nous a fallu neuf mois pour régler la question du financement de la reconstruction. Il n’y a pas de quoi se réjouir. C’est plutôt un motif de préoccupation, qui justifie de procéder à un inventaire des options et capacités dont nous disposons. Lorsque l’on se penche sur les causes de tout cela, on peut sans conteste qualifier l’action du Conseil et des États membres de «politique du kangourou»: que de bonds avec une poche vide!
Un problème persistant est que, alors que le Parlement avait très justement invité le Conseil à tenir ses promesses, ce dernier ne les a malheureusement tenues qu’à moitié et en faisant montre d’une grande réticence. Je trouve cela fort regrettable. Après avoir pris des engagements, le Conseil a laissé au Parlement le soin de les tenir. Le débat relatif aux aspects techniques du financement visait dans une large mesure à se substituer au financement proprement dit. Cela n’est pas efficace, mais cela correspond assez bien à ce qu’on attend de nombre d’États membres, car, bien que 22 d’entre eux se soient engagés en faveur d’un programme de reconstruction, seuls neuf d’entre eux ont effectivement dégagé des fonds jusqu’ici, selon le site web de la Commission. Dans le même temps, seuls trois d’entre eux ont peu ou prou mené à bien tout ce à quoi ils s’étaient engagés. Je pourrais ajouter que le site en question ayant été mis à jour pour la dernière fois le 20 mai de cette année, il semblerait que la Commission n’est guère pressée de porter à l’attention du public ses réalisations dans le domaine. Comme il m’a été dit que cela constituait l’information la plus actualisée sur l’évolution du débat, je voudrais féliciter la présidence du Conseil qui a, selon les statistiques disponibles sur ce site, bien avancé dans la réalisation de ses promesses.
Nous devons nous demander ce que valent les promesses d’aide faites par l’Europe à la suite de telles catastrophes. Permettez-moi aussi de vous rappeler la ville iranienne de Bam, secouée par un tremblement de terre un an avant le tsunami. À ce jour, s’il faut en croire le Croissant-Rouge, seuls 17 % de l’aide promise de par le monde se sont matérialisés.
Nous tenons notre promesse. Si nous ne parvenons pas à tenir nos engagements, mieux vaut ne pas faire de vaines promesses aux gens. 
Catherine Guy-Quint,
   . - Madame la Présidente, mes chers collègues, aujourd’hui je m’adresse à vous pour parler du budget rectificatif que nous attendions depuis si longtemps. Il concerne les actions que nous nous sommes engagés à financer pour soutenir la réadaptation des pays touchés si durement par le tsunami en décembre 2004. Comme vous, je dois déplorer l’attitude du Conseil. Il aura fallu tout ce temps à l’autorité budgétaire pour parvenir à un déblocage des fonds promis. En janvier, en décembre même, 350 millions d’euros ont été promis par l’Union. Neuf mois plus tard, nous allons péniblement réussir à donner 170 millions sur 2005. Le 27 avril, la Commission a proposé un avant-projet de budget et a demandé la mobilisation nécessaire de l’instrument de flexibilité à hauteur de 98 millions d’euros.
Or, le Conseil n’a pas voulu entendre parler de cette mobilisation. Vous savez, c’est terrible, ce Conseil a un slogan qui est «Touche pas à mes euros!». Il est terrible d’avoir une autorité budgétaire qui prend des responsabilités et des engagements, mais qui refuse de les assumer. Il a donc fallu négocier âprement au Parlement durant ces derniers mois pour obtenir difficilement la libération de 15 millions d’euros sur le fonds de flexibilité. C’est pourquoi nous avons dû prendre 60 millions de redéploiement sur les autres actions humanitaires afin de parvenir à un équilibre et trouver les 170 millions d’euros. Je dois vous dire que pour nous, c’est un scandale, parce qu’aucun pays pauvre ne s’est enrichi, au contraire, la misère progresse dans tous ces pays. Il reste 70 millions de réserve d’urgence; espérons ne pas en avoir besoin d’ici à la fin de l’année.
Bien sûr, nous soutenons cet accord parce qu’il est urgent pour les populations et les citoyens touchés par le tsunami. Mais quelle dérision! Messieurs du Conseil, je vous demande deux choses: tout d’abord, ne faites plus aucune promesse puisque vous n’êtes jamais capables de les tenir. Ensuite je dois vous dire que vous nous avez alertés, mais que vaut l’engagement du Conseil en matière de perspectives financières? Je me tourne vers Reimer Böge pour lui dire: tenons compte de cet événement, de cette difficulté, pour négocier les prochaines perspectives financières. Même lorsque le Conseil en a pris acte, il ne respecte pas sa parole ni ses engagements. Oui, l’Union européenne est bien malade. Les citoyens s’en aperçoivent, mais la faute incombe en général aux États membres qui oublient que nous devons construire l’Union européenne ensemble, pour les citoyens européens, mais aussi pour la place et la générosité de l’Europe, car nous avons un devoir envers tous les pays du monde, et plus particulièrement à l’égard des populations touchées par le tsunami. 
Kyösti Tapio Virrankoski,
   . - Madame la Présidente, le budget rectificatif n° 4/2005 et la mobilisation de l’instrument de flexibilité visent à faire face à la catastrophe du tsunami en Asie du Sud-Est. L’Union européenne a l’intention d’apporter une contribution de 350 millions d’euros sous la forme d’une aide à la réhabilitation et à la reconstruction des zones touchées par la catastrophe, dont 170 millions d’euros attribués cette année. Environ 85 millions de cette enveloppe sont des capitaux «frais». Cette somme est considérable, puisqu’elle est la plus importante après celles promises par l’Australie et les États-Unis. Elle montre que l’UE entend jouer un rôle responsable dans le traitement des grandes catastrophes. En décembre, l’UE est parvenue à mettre de côté 123 millions issus du budget du présent exercice, dont 23 millions en aide alimentaire et 100 millions en provenance de la réserve d’aide d’urgence. Pour l’heure, la question est celle de l’aide à la reconstruction.
La reconstruction est un projet d’envergure. Elle implique le nettoyage de régions entières, la réparation et la construction de logements et la relance de l’économie. Compte tenu de cet objectif, il est par exemple essentiel de revitaliser le secteur de la pêche, essentiel à la subsistance des populations.
Le fait que le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à un consensus sur les dispositions de financement en juillet constitue un signe positif. Récemment, la collaboration entre les deux institutions n’a pas été précisément brillante sur les questions liées au budget, un problème qui a débouché sur le blocage complet des pourparlers sur le cadre financier en juin dernier. Le fait qu’un consensus ait été dégagé sur ce dossier important montre que l’UE peut accoucher de résultats positifs, à condition que nous prenions conscience de notre responsabilité commune. 
Helga Trüpel,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, je voudrais tout d’abord remercier M. Böge et les orateurs qui m’ont précédée pour leurs déclarations sans équivoque, notamment au vu de graves querelles qui ont déchiré nos trois institutions au cours des neuf mois écoulés.
Je me joins à eux pour rappeler que le Conseil, en réaction à la terrible catastrophe du tsunami, avait annoncé, face à l’opinion mondiale, l’intention de l’Europe de dégager une aide de 350 millions d’euros au bénéfice des victimes du tsunami. Cette annonce a été faite au début de cette année et devait porter sur les exercices 2005 et 2006. Si nous avons pris notre part dans cet engagement, c’est bien entendu à l’aune de celui-ci que nous devons juger le Conseil.
D’autres ont déjà évoqué les rudes débats qui ont eu lieu, en particulier à propos de l’instrument de flexibilité. À ce propos, je ne peux que conclure, à l’instar de certains orateurs, que lesdits débats avec le Conseil ont été la cause d’une profonde honte et ne peux que critiquer vertement le Conseil pour la manière dont il a traité ces débats.
Je suis également d’avis que les fonds consacrés à d’autres programmes d’aide à destination de l’Asie et que certains veulent désormais affecter à l’aide d’urgence, doivent être remplacés quoi qu’il en coûte. Les objectifs du Millénaire l’exigent et j’estime que c’est la crédibilité de l’Union européenne qui est en jeu. Lorsque l’on fait de telles promesses et que l’on veut que l’opinion publique mondiale vous en sache gré, il faut avoir le courage politique de mettre ces résolutions en pratique et de dégager les crédits nécessaires.
À l’instar d’autres orateurs, je juge que le compromis issu de nos négociations est très problématique. Je pense cependant que l’Union européenne devait tenir compte des besoins des victimes et ne pouvait pas reporter plus longtemps le vote de ces crédits et leur mise à disposition; agir différemment aurait nui à sa crédibilité.
Je ne peux néanmoins éviter de critiquer avec véhémence les membres du Conseil pour l’étroitesse de vue et l’obstruction dont ils ont fait montre dans la conduite des négociations, en particulier si l’on considère les déclarations faites face au reste de la planète.
En dépit de ces critiques et en vue des négociations difficiles qui nous attendent en 2006, je les invite à veiller à ce que ces dernières prennent un cours différent et que nous soyons à nouveau capables de mobiliser l’instrument de flexibilité pour des situations d’urgence telles que celles-ci - c’est-à-dire de la manière prévue. Un tel défi ne devrait pas entraîner une réaction aussi étroite. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien. En tant que membre de la commission du développement, je me suis rendu, en compagnie de Mme Morgantini, notre présidente, de M. Deva, le rapporteur, et d’autres députés, dans les zones touchées par le tsunami, en particulier dans la région indonésienne de Banda Aceh.
L’ampleur des dégâts est vraiment impressionnante: des communautés entières ont été détruites et balayées par la nature en colère. Toutefois, la population locale, frappée par la perte de biens matériels et de proches parents, retrousse ses manches et reconstruit son avenir. L’Europe n’a pas failli à son devoir et à ses obligations de solidarité. Non seulement les institutions ont agi rapidement, mais un nombre considérable de citoyens ordinaires ont également jugé qu’il était de leur devoir d’apporter leur aide et une contribution.
Dans le cadre de ces efforts importants, justifiés et opportuns, il faut appuyer la proposition faite par le rapporteur d’allouer 100 millions d’euros au titre de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction en 2005. Ce chiffre vient s’ajouter aux 123 millions d’euros déjà prévus au titre de l’aide humanitaire et à la promesse de verser les 250 millions d’euros restants en 2006 et 2007.
En tant que représentants des citoyens européens, nous sommes toutefois également tenus d’intervenir auprès des autorités compétentes - notamment en Indonésie, aux Maldives et au Sri Lanka - pour que l’aide atteigne rapidement les populations et que, dès lors, le travail soit accompli et les mesures nécessaires prises pour parvenir à une amélioration réelle, visible et concrète des conditions de vie de ces populations. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’ai demandé de prendre la parole dans ce débat sur le budget rectificatif pour 2005 et la mobilisation de l’instrument de flexibilité, parce que je crois que les propositions reprises dans les rapports Garriga Polledo et Böge permettront à l’Union européenne d’honorer les engagements contractés vis-à-vis des pays frappés par le tsunami.
Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l’attention des parlementaires sur trois problèmes de nature plus générale. Tout d’abord, il se trouve que, malheureusement, les catastrophes naturelles de tout type, qui ont toutes pour conséquence des pertes humaines et matérielles considérables, deviennent de plus en plus fréquentes. Le tsunami asiatique, l’ouragan en Slovaquie, les inondations en Autriche, en Allemagne et en Roumanie, les incendies en Espagne et au Portugal, et la catastrophe récente qui a frappé les États-Unis - ce ne sont là que quelques-uns des désastres survenus cette année. Cela signifie que nous devrons mettre en réserve des montants sensiblement plus importants dans les budgets communautaires futurs, afin de pouvoir venir en aide aux pays frappés par des catastrophes naturelles.
Deuxièmement, les promesses d’aide sont assez faciles à faire, mais bien plus difficiles à mettre en œuvre. Le financement à destination des régions touchées par le tsunami - question déjà évoquée aujourd’hui - en est un bon exemple. L’Union européenne s’est engagée à dégager 350 millions d’euros en faveur de cette cause, mais elle cherche encore les sources de financement qui permettraient de respecter cet engagement, lequel n’est somme toute pas excessivement élevé.
Troisièmement, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur les procédures exagérément longues qui régissent le financement de l’aide à la suite de catastrophes naturelles. L’aide à la Slovaquie, à la suite de la destruction par un ouragan de larges pans de la forêt des Tatras, en est un bon exemple. L’ouragan a frappé le pays à l’automne 2004, mais ce n’est que maintenant, un an plus tard, que nous envoyons de l’argent afin d’aider ce pays à faire face aux conséquences de ce désastre.
En dépit de ces critiques, je suis ravi que l’Union européenne s’implique si activement dans les mesures visant à atténuer les conséquences de catastrophes naturelles de par le monde. Je suis convaincu qu’en adoptant les rapports Garriga Polledo et Böge dont nous débattons aujourd’hui, cette Assemblée contribuera à assurer une mise à disposition plus rapide de fonds dans de tels cas. 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
   .Madame la Présidente, ce dossier fait l’objet de discussions depuis pas mal de temps. Bien entendu, il est bon que nous soyons désormais parvenus à une décision et à un accord. Cela étant, je dois dire, au nom de la commission du développement, que je suis déçu du résultat. Nous nous sommes toujours opposés à ce que des fonds déjà affectés à d’authentiques objectifs de développement dans le budget destiné à l’Asie fassent l’objet d’une réaffectation partielle à l’aide «tsunami». Nous avons également toujours affirmé qu’il fallait autant que possible épargner la réserve d’aide d’urgence et plutôt recourir à l’instrument de flexibilité. Aujourd’hui, il ne reste que 53 millions d’euros dans la réserve d’aide d’urgence, à plus de quatre mois de la fin de cette année. Que ferons-nous si une nouvelle catastrophe se produit dans le monde?
Nos arguments n’ont pas prévalu. Cela ne signifie pas qu’ils manquent de pertinence ou de poids. Bien au contraire. Nous soutiendrons cette proposition, mais continuerons de veiller à ce que les efforts liés à des catastrophes de grande ampleur soient financés au premier chef à partir de ressources nouvelles et via l’instrument de flexibilité. Nous espérons par ailleurs que nous préserverons autant que possible la réserve d’aide d’urgence, afin de pouvoir réagir en cas de nouvelle catastrophe majeure.
Enfin, j’espère et je crois que les ressources mises en réserve pour la reconstruction et la réhabilitation seront utilisées de la manière la plus judicieuse qui soit et, surtout, qu’elles intégreront aussi largement que possible les aspects de prévention des catastrophes. De la sorte, nous n’accroîtrons pas plus encore la vulnérabilité des populations qui vivent dans cette région. 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Madame la Présidente, nous sommes finalement parvenus à une décision avant les vacances; cela n’a pas été facile et la décision était assez éloignée de la première proposition de la Commission. L’expérience a été douloureuse pour nous tous, principalement parce que nous avons tardé à tenir nos promesses et que les autorités budgétaires respectives n’ont pas été suffisamment sensibles aux positions des uns et des autres. Cette expérience prouve combien il est difficile de résoudre nos problèmes internes et, en même temps, d’aider les personnes en situation de détresse dans le monde.
Finalement, nous sommes toutefois parvenus à une décision et j’espère que vous voterez en faveur de la mobilisation des 15 millions d’euros de l’instrument de flexibilité au cours de cette plénière. En ce qui concerne les 142 millions d’euros pour lesquels une décision a déjà été obtenue, je peux vous annoncer que les engagements ont été effectués. Par conséquent, de notre point de vue, nous avons fait tout notre possible.
En réponse à vos remarques, je voudrais souligner que nous avons fait tout ce que nous pouvions comme nous le pouvions mais, naturellement, le savoir-faire que nous possédons en matière d’amélioration des capacités administratives à absorber l’aide peut et doit être partagé. La Commission le fera, du mieux qu’elle pourra.
La Commission comprend que, pour cette année, la question du financement des 13 millions d’euros restants reste à résoudre. La Commission sera en mesure de présenter une proposition à ce sujet d’ici la fin du mois. 
La Présidente.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0330/2005).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil européen de Thessalonique (juin 2003) a, dans le cadre de la stratégie européenne pour les Balkans, demandé que soit étendu aux pays des Balkans occidentaux le système européen de cumul diagonal des règles d’origine, afin de promouvoir le développement économique à travers un soutien aux exportations. Dans ce contexte, la Commission européenne s’oriente vers la création d’une zone comprenant, dans un premier temps, l’UE, la Croatie et l’ARYM, et où le cumul des règles d’origine sera d’application. L’ARYM, pour sa part, a d’ores et déjà conclu avec l’UE un accord bilatéral de libre-échange.
Quelles actions la Commission européenne a-t-elle d’ores et déjà entreprises afin de s’assurer que l’exportation de produits originaires de l’ARYM à destination des États membres de l’UE ne se fera pas sous l’appellation constitutionnelle du pays, mais sous l’appellation reconnue par l’ONU et l’UE?
Si les autorités de l’ARYM persistaient malgré tout à recourir, sur les documents annexes, les pièces justificatives et tout autre document relatif aux produits exportés, à l’appellation constitutionnelle du pays, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire respecter les décisions adoptées collectivement, dans ce domaine, par l’UE? 
László Kovács,
   . - Je remercie le député qui a posé cette question, car c’est un sujet particulièrement pertinent.
Au Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, la Commission a été invitée «à préparer l’extension du système paneuropéen de cumul diagonal des règles d’origine aux pays des Balkans occidentaux d’une manière qui soit compatible avec toutes les politiques communautaire en la matière et en fonction de leur capacité administrative.»
La Commission analyse actuellement les différentes possibilités d’étendre le cumul diagonal aux pays concernés. Dans tous les cas, toute possibilité de cumul accordée aux pays des Balkans occidentaux le sera sur la base des accords de stabilisation et d’association établis dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
L’actuel ASA qui lie l’UE à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en vigueur depuis 2004, et notamment son protocole 4, fixe clairement les exigences et les procédures régissant l’octroi d’un traitement préférentiel aux produits originaires de ce pays, y compris les certificats de circulation et autres preuves de l’origine. Le texte de l’accord fait référence à l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme étant la seule appellation du pays et, par conséquent, c’est le seul nom qui puisse être pris en compte comme pays d’origine sur les certificats de circulation et autres documents requis pour l’octroi du traitement préférentiel. En conséquence, les administrations des douanes des États membres ne doivent pas accorder de traitement préférentiel aux marchandises qui ne sont pas conformes aux dispositions pertinentes de l’accord de stabilisation et d’association. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais remercier tout particulièrement le commissaire Kovács pour sa réponse. Ce fut une réponse compréhensive. Je souhaiterais seulement souligner que la Commission européenne est contrainte, en vertu du Traité, de défendre l’acquis communautaire. Ce dernier inclut les décisions prises par l’Union européenne sur le nom provisoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
J’aimerais savoir si la réponse qu’il a donnée et si les préoccupations de la Commission européenne qu’il a exprimées seront également incluses dans le texte, en cours de rédaction, concernant l’avis de la Commission européenne sur l’éligibilité de la candidature de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à l’Union européenne. 
László Kovács,
   . - De plus, je pense qu’il est important que l’accord entre les autorités douanières des États membres de la CE et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévoie une coopération administrative et une assistance mutuelle, afin de garantir l’application adéquate du protocole et l’exactitude des informations fournies dans les certificats de circulation ou les factures. Cette remarque achève la première partie de ma réponse. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Selon la première entreprise mondiale de logiciels de sécurité, «le monde est confronté à une gigantesque menace émanant de nouveaux virus des téléphones mobiles 3G et de programmes informatiques «espions» de plus en plus sophistiqués».
Les autorités des États-Unis ont opté pour une approche intransigeante à l’égard des hackers et des pirates informatiques qui menacent à présent d’infliger de lourdes pertes aux économies mondiales.
La Commission peut-elle indiquer les mesures concrètes qu’elle prend ou compte prendre afin de mettre un terme à cette forme de criminalité? 
Viviane Reding,
   . - Les cookies, logiciels publicitaires, logiciels espions et types similaires de logiciels sont réglementés par l’article 5, paragraphe 3, de la directive sur la protection de la vie privée. Selon cette disposition, l’accès à l’équipement terminal de tout utilisateur, tel qu’un ordinateur personnel ou un téléphone portable, ou le stockage d’informations sur cet équipement sont autorisés uniquement si des informations claires sur les buts de telles activités sont fournies à l’utilisateur et si la possibilité de les refuser est laissée à celui-ci.
C’est la règle générale lorsque de tels systèmes sont conçus à des fins licites, mais la situation est différente si l’intention est malveillante et s’il y a volonté de nuire à un système informatique ou à son utilisateur. Ces formes de logiciels malveillants sont clairement interdites par la directive sur la protection de la vie privée.
Comme c’est généralement le cas pour les directives de l’Union européenne, le choix des solutions, sanctions et outils de mise en application incombe aux États membres. Toutefois, en février 2005, les 25 États membres sont allés au-delà de la directive sur la protection de la vie privée en adoptant la décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d’information. Selon cette décision-cadre, les activités liées à des logiciels espions impliquant un accès illégal aux systèmes d’information et une interférence illégale avec ceux-ci sont passibles de sanctions pénales d’un an à trois ans d’emprisonnement et de deux à cinq ans d’emprisonnement quand ces actes relèvent du crime organisé.
Toutefois, la législation à elle seule ne suffit pas et ne peut produire les résultats escomptés que si elle est associée à d’autres mesures, comme des mesures complémentaires de mise en application, de coopération industrielle, y compris la recherche en matière de normalisation, et l’amélioration de la sensibilisation des utilisateurs.
En ce qui concerne les mesures de mise en application, l’UE dispose d’un réseau de contact avec des autorités luttant contre les courriers électroniques non sollicités - le CNSA - qui a pour but de faciliter la coopération entre autorités nationales en matière de mise en application des mesures visant à éliminer ces courriers et de questions afférentes. La dernière réunion de ce réseau a été consacrée principalement aux logiciels espions, souvent diffusés via les courriers non sollicités, et au défi qu’ils représentent pour les autorités de mise en application et pour l’industrie.
Les courriers électroniques non sollicités, les logiciels espions et les logiciels publicitaires ne sont que quelques exemples des nombreuses menaces sécuritaires qui pèsent sur la valeur de l’internet et des communications électroniques. La Commission envisage donc de mettre en œuvre une stratégie en faveur d’une société de l’information sécurisée; cette stratégie comprendra plusieurs actions visant à protéger les réseaux de communications électroniques contre les fraudeurs, les contenus dangereux et les défaillances technologiques, et à augmenter la confiance.
Une autre démarche importante pour l’amélioration de la sécurité sur l’internet a été entreprise par la Commission en 2004: la création de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence dispose déjà d’un effectif de quelques personnes, elle a défini son programme travail et, en août 2005 - il y a à peine quelques jours - elle s’est installée dans ses locaux d’Héraklion (Grèce); elle sera entièrement opérationnelle prochainement.
L’ENISA aidera la Communauté, les États membres et, en conséquence, les communautés économiques à prévenir, traiter et gérer les risques majeurs qui menacent la sécurité des réseaux et des informations. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Je remercie la commissaire Reding pour sa réponse complète. Les mesures déjà en place pour faire échec à cette menace sont encourageantes. Je pense qu’il s’agit d’une des menaces les plus détournées et les plus haineuses auxquelles le monde, et surtout les économies mondiales, doit faire face. La Commission envisage-t-elle d’autres actions en réaction aux développements probables? Car il s’agit d’une situation qui évolue constamment et les dangers inhérents sont très importants. Je voudrais donc savoir ce qui sera prévu pour l’avenir. 
Viviane Reding,
   . - Permettez-moi de répondre brièvement à l’honorable député en soulignant que la création de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, fournira un outil qui nous permettra de réagir très rapidement à tout cas d’urgence ou à tout nouveau développement qui pourrait survenir. De plus, la stratégie en faveur d’une société de l’information sûre, que je présenterai très prochainement et qui sera certainement discutée ensuite par le Parlement européen, constituera un deuxième outil qui nous permettra également de réagir au niveau législatif, si nécessaire, et si de nouveaux développements technologiques et de nouveaux abus de ces développements technologiques surviennent. 
La Présidente. -
   Son auteur étant absent, la question n° 40 est caduque.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Première contradiction: dans le livre blanc intitulé «Perspectives de l’Union européenne pour 2005», le Royaume-Uni déclare que les perspectives financières doivent couvrir les besoins des nouveaux États membres. Or, dans le document intitulé «Perspectives financières - pourquoi le taux de 1 % n’est pas réaliste», la Commission explique qu’un taux de 1 % du PIB impliquerait des restrictions budgétaires considérables aussi bien au détriment de la Bulgarie/Roumanie que de la pleine intégration des nouveaux États membres. Par ailleurs, ce taux de 1 % ne permettrait pas d’atteindre un accord garantissant un équilibre financier entre les 25. Deuxième contradiction: le renforcement de la compétitivité, voulu par la présidence britannique, est incompatible avec sa proposition relative à ce taux de 1 %.
Comment la Commission compte-t-elle coopérer avec la présidence britannique afin de surmonter l’impasse actuelle au chapitre des perspectives financières, sans que les anciens et nouveaux États membres ni la compétitivité en pâtissent? 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Les questions posées sont politiquement très importantes pour nous, y compris la question que j’ai reçue de M. Vakalis, mais à ce stade il est très difficile de garantir précisément un quelconque résultat alors que le processus de négociation est en cours. C’est pourquoi je voudrais dire que j’ai élaboré une réponse très générale politiquement et je voudrais la lire en tant que réponse officielle.
Comme l’honorable député le suggère, l’impasse sur les perspectives financières n’a pas contribué à réduire l’urgence de parvenir à un accord. Les mesures nécessaires pour permettre à l’Union politique de fonctionner efficacement au-delà de 2006 risquent réellement de ne pas être mises en place.
Nous devons continuer à nous concentrer sur l’objectif d’un budget mieux équilibré avec un bon compromis entre les dépenses actuelles pour nos politiques déjà testées et éprouvées, et notre nouvel agenda politique pour la croissance et l’emploi.
La Commission apportera pleinement son soutien à la présidence britannique et attend de pouvoir travailler à la promotion d’un accord en temps utile. La Commission compte aussi vivement sur les efforts de la présidence du Conseil pour diriger le débat et prendre les initiatives requises pour parvenir à un compromis. Quand il y a des différences significatives entre États membres sur la fonction et la focalisation du budget de l’UE, la nécessité d’un compromis est très claire pour tout le monde.
La Commission continuera à travailler activement pour trouver un compromis bénéficiant du soutien nécessaire des États membres et permettant de rallier le Parlement, le Conseil et la Commission autour de l’accord interinstitutionnel établissant les nouvelles perspectives financières. 
Νikolaos Vakalis (PPE-DE ).
   - J’aimerais faire remarquer à la commissaire que j’ai lu son entretien dans du 18 février 2005. C’était une interview véritablement surprenante. J’aimerais que tous mes collègues députés entendent une partie de cette fantastique interview et je souhaite que vous me disiez, à la fin, si vous avez changé d’avis ou si, aujourd’hui, vous changeriez quelque chose à ce que vous avez dit.
Je cite, car ce texte doit rester dans l’histoire: «Je pense, a dit la commissaire, que la proposition des Six n’est pas envisageable et que nous devrions atteindre un pourcentage supérieur à 1 %. Nous continuons de soutenir la proposition Prodi de 1,4 %, car elle ne fait qu’augmenter le financement de politiques décidées par le Conseil, comme la politique agricole, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la stratégie de Lisbonne, les réseaux transeuropéens et l’augmentation des dépenses dans le domaine de la recherche et du développement. Toutes ces politiques, comme l’élargissement, ont été décidées au sommet et non par la Commission. Si le Conseil ne veut pas payer, il doit nous dire où il fera des coupes». Que changeriez-vous aujourd’hui, Madame la Commissaire? 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Je vous remercie pour vos paroles aimables. Si la question finale est de savoir si je vais changer d’avis, alors la réponse est «non». Je m’en tiens à l’avis que j’ai toujours eu jusqu’ici. 
David Martin (PSE ).
   - Mise à part la position individuelle du Royaume-Uni, convenez-vous qu’en sa qualité de responsable de la présidence, celui-ci fait des efforts acharnés pour trouver un consensus sur ce sujet, en faisant la tournée des États membres et en discutant avec eux des différents objectifs? Les avis sur le futur financement sont très nombreux mais, d’après ce que je vois, le Royaume-Uni, dans le cadre de sa présidence, essaie d’être un intermédiaire impartial et de rassembler ces avis divergents. Convenez-vous que le Royaume-Uni fait de réels efforts à cet égard? 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Il y a eu de nombreuses façons de voir et de nombreux espoirs. Je partage votre espoir que la présidence voudra parvenir à un accord. Si c’est le cas, nous la soutiendrons totalement. 
La Présidente. -
   Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 42 et la question n° 43.
À la suite des référendums français et néerlandais, les médias, comme la société, évoquent et débattent de plus en plus souvent les questions de «la crise démocratique de l’Europe», de «l’éloignement des bureaucrates par rapport aux citoyens» et du fait que «l’on ignore la vie réelle des gens». Il s’agit là, le plus souvent, de slogans populistes, visant à exploiter politiquement la vague d’euroscepticisme. Il existe cependant véritablement, ainsi que l’ont montré les résultats des référendums susmentionnés, un décalage entre la position officielle de l’UE et de ses États membres et l’opinion des citoyens. Il s’agit d’un signal auquel il faut réagir vigoureusement. Et ce d’autant plus qu’il n’est pas rare que les gouvernements des États membres de l’Union européenne se targuent des initiatives positives (y compris de celles qui sont soutenues par la Commission), tandis qu’ils mettent sur le compte des «bureaucrates de Bruxelles» les décisions négatives, impopulaires ou infructueuses.
Quelle est la position de la Commission sur le sujet et quels sont ses projets en la matière? Quelle est, plus particulièrement, la vision des commissaires en l’occurrence? Est-il envisagé d’entreprendre de nouvelles actions pour diffuser l’idée d’une Europe unie ainsi que pour présenter les réalisations concrètes de l’UE? Comment la Commission va-t-elle coordonner ses actions dans ce domaine avec les gouvernements des pays de l’UE?
La Commission a récemment annoncé son prétendu plan D pour la démocratie, le débat et le dialogue, reconnaissant à cet égard qu’il reste beaucoup à faire afin d’expliquer aux citoyens européens pourquoi l’Union européenne joue un rôle notamment en matière d’emploi, d’économie et de retraites. Peut-elle déjà s’exprimer sur le livre blanc qui doit être présenté au cours de cette année, ainsi que sur les initiatives qu’elle entend proposer afin d’améliorer la communication avec les citoyens européens? 
Margot Wallström,
   . - Communiquer avec les citoyens de l’Union européenne a été dès le départ un objectif stratégique de l’actuelle Commission. C’est pourquoi nous avons lancé une analyse approfondie et exhaustive et une consultation au sein même de la Commission sur cette question. Nous avons aussi ouvert un vaste débat avec de nombreux acteurs concernés, avec le Parlement en particulier.
En conséquence, la Commission a développé une nouvelle approche de la communication européenne basée sur trois principes stratégiques qui, tous les trois, placent clairement les citoyens au cœur des politiques européennes. Premièrement, la Commission continuera à améliorer ses efforts pour écouter les citoyens et pour tenir compte de leurs avis et préoccupations. Deuxièmement, elle leur expliquera mieux comment ses politiques affectent leur vie quotidienne - un aspect mentionné par les députés. Troisièmement, elle tiendra compte de l’aspect local et adaptera sa communication aux différentes sensibilités des citoyens en fonction de leur pays, de leur région, de leur langue, de leur âge, sexe, profession, etc.
Le 20 juillet 2005, cette volonté a été concrétisée par l’adoption du plan d’action interne visant à améliorer la manière dont la Commission communique au sujet de l’Europe. Ce plan a pour but d’améliorer l’organisation du travail permanent de communication de la Commission sur la base de ces trois principes. Concrètement, ce plan décrit en détail 50 actions très pragmatiques - la plupart à exécuter immédiatement, c’est-à-dire dans les 12 prochains mois - pour rendre l’ensemble du travail actuel de communication de la Commission plus professionnel et plus efficace. Par exemple, la Commission fera un meilleur usage des outils de communication que la plupart des citoyens préfèrent - à savoir les médias audiovisuels et l’internet - et elle le fera dans la langue qu’ils comprennent. Elle donnera à son personnel une formation spécifique pour qu’il soit compétent en matière de communication et recrutera également des spécialistes de la communication. Elle intégrera les aspects de la communication dès le premier stade de la formulation des politiques. Elle renforcera les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres et les aidera à mieux se concentrer sur leur mission d’écoute et de porte-parole de la Commission sur le terrain en simplifiant et en réduisant leur charge administrative.
Toutefois, communiquer avec les citoyens européens est une tâche qui va bien au-delà du mandat de la Commission. Par conséquent, la prochaine étape sera le Livre blanc sur la communication, qui vise à un engagement de toutes les parties prenantes et de toutes les institutions. Dans ce document, la Commission définira la vision politique et les initiatives qui doivent, à son avis, être entreprises à moyen et long terme, en coopération avec d’autres acteurs. Les institutions européennes comptent parmi ces acteurs: le Parlement, en particulier, a un rôle essentiel à jouer. La Commission et le Parlement coopèrent déjà étroitement depuis longtemps dans ce domaine et cette coopération s’est encore renforcée au cours des derniers mois. Toutefois, si nous voulons réellement parvenir à un changement substantiel de la communication européenne, il est vrai qu’il est encore plus urgent de renforcer la coopération et la coordination avec les États membres pour établir un partenariat solide avec leurs gouvernements et leurs autorités régionales, ainsi qu’avec la société civile et les médias. Le livre blanc abordera le rôle de toutes les parties prenantes et lancera une vaste procédure de consultation afin de leur donner la possibilité de définir et d’organiser leur contribution. Des actions communes seront définies sur la base des résultats de ce dialogue.
Bien communiquer est essentiel pour une démocratie solide. Toutefois, le débat public sur l’Europe au cours du premier semestre de l’année a montré qu’à présent, il n’y a pas d’accord ni de compréhension sur la nature et la signification de l’Europe. C’est pourquoi il nous faut non seulement une nouvelle approche de la communication, mais également une discussion approfondie sur l’avenir de l’Europe dans son ensemble.
En conséquence, la Commission développe un plan D - ainsi que je l’ai appelé - D pour dialogue, débat et démocratie. Ceci va également dans le sens de la déclaration des chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de juin, qui soulignaient la nécessité d’une pause de réflexion pour organiser un vaste débat. Pour que les citoyens européens se réconcilient avec le projet européen, il faut leur donner, ainsi qu’à leurs organisations, la possibilité de s’exprimer davantage et nous, les décideurs politiques, nous devons améliorer notre capacité à écouter leurs préoccupations et leurs attentes.
Le rôle de la Commission dans ce processus devrait être celui d’un simplificateur aidant les États membres et la société civile à mettre ce plan en œuvre. Toutefois, il est essentiel d’éviter autant que possible une approche de haut en bas, car les démocraties fonctionnent, par définition, de bas en haut. Encore une fois, c’est une chose que la Commission ou, dans ce cas, les institutions de l’UE, ne peuvent faire seules. Si nous voulons créer une Europe davantage guidée par ses citoyens et capable d’affronter les défis du monde globalisé d’aujourd’hui, les politiques européennes doivent également trouver une assise solide dans les gouvernements et les parlements de chaque État membre. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse solide et approfondie. J’aimerais ajouter à ce qu’a dit la commissaire que nous devrions probablement joindre, à cette énumération, votre blog que je lis sur internet et dont je suis un grand fan. J’en viens à ma question: selon les sondages d’opinion publique, lorsque des gouvernements impopulaires font la promotion active d’une bonne idée, le résultat, en règle générale, est contraire aux attentes et l’idée n’est pas soutenue par la population. En partie sous forme de boutade et en partie sérieusement, je souhaiterais vous demander s’il ne serait pas plus avantageux de recommander aux gouvernements impopulaires de s’abstenir de faire, disons, la promotion active de l’idée d’une Europe unie. 
Margot Wallström,
   . - Quand on analyse les problèmes auxquels nous sommes confrontés, on s’aperçoit qu’ils sont dus en partie au jeu du «c’est pas moi, c’est l’autre». Les institutions s’accusent les unes les autres. La Commission a naturellement recours à l’argument de États membres qui refusent de faire ceci ou cela, ou qui n’appliquent pas les politiques. Les États membres ou leurs gouvernements sont prompts à mettre à leur crédit les choses qui vont très bien, mais s’il se passe quelque chose où ils doivent transiger, ils disent que c’est la faute de Bruxelles. Le Parlement aussi joue de temps en temps au jeu du «c’est pas moi, c’est l’autre». Nous devons, avant toute chose, bâtir l’histoire moderne de la nécessité de la coopération européenne. Lorsqu’on a posé la question aux citoyens pour les sondages Eurobaromètre, par exemple, la plupart ont dit que la coopération était une bonne idée. Ils comprennent la valeur ajoutée du travail en commun lorsqu’il s’agit de remédier aux très nombreux problèmes qu’une nation ne peut plus traiter seule. Mais nous devons également nous adresser aux jeunes pour qu’ils ne restent pas à l’écart. Nous devons lancer un message commun expliquant pourquoi nous avons besoin de l’Union européenne. L’argument de la paix est toujours valable, bien sûr, mais il ne suffit pas. La jeune génération a besoin d’arguments concernant la manière dont nous voulons traiter les problèmes d’aujourd’hui et de demain - c’est-à-dire ceux qui les affectent et auxquels ils sont confrontés.
Nous devons également demander aux gouvernements des États membres, quelle que soit leur couleur politique, d’être loyaux envers le projet et de pouvoir en expliquer les avantages et les inconvénients, les problèmes et les défis que représente le fait d’être impliqué dans une telle coopération. Toutefois, nous devons avant tout produire des résultats, pour que les citoyens puissent voir que cela apporte une valeur ajoutée à l’Europe. Nous travaillons ensemble et nous sommes capables de résoudre certains problèmes dans l’intérêt des citoyens en travaillant ensemble à ce projet européen. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je salue la réponse générale de la commissaire et je me réjouis également du livre blanc, mais je ne suis pas d’accord avec elle. Je pense que les gens ont besoin qu’on leur dise que l’Union européenne est un succès sans précédent comparé à tout ce qui s’est produit antérieurement à n’importe quel moment de l’histoire, suivant une consultation sans précédent. Il y a des groupes de consultation et des groupes de citoyens; mettez un groupe devant le palais de Pilate, et ils vous diront encore que vous devez libérer Barabas. Ce qu’il nous faut, c’est un plan «L», pas un plan «D». Nous avons besoin de leaders qui aillent vers les gens pour leur dire que 60 millions de personnes sont mortes dans la première moitié du siècle précédent et que ce projet - qui est un succès sans précédent - consiste à faire en sorte que cela n’arrive plus jamais. Il n’y a pas de prospérité sans paix et sans stabilité. 
Margot Wallström,
   . - Tout ce que je peux dire, c’est que je suis d’accord. Le leadership est nécessaire aussi, sans aucun doute. Les leaders européens doivent prendre parti et parler en faveur de ce que nous faisons et être capables de défendre notre action. Je suis on ne peut plus d’accord. 
David Martin (PSE ).
   - J’approuve ce que la commissaire a dit au sujet de la politique de communication des informations, qui est présentée comme étant une tentative parfaitement claire et cohérente de mieux communiquer avec les citoyens européens. Je me demande si, par hasard, elle a jeté un coup d’œil sur le projet de budget préliminaire pour voir quel impact cela pourrait avoir sur ses ambitions? Parce que, sans vouloir jouer à «c’est pas moi, c’est l’autre», il me semble que le Conseil se plaindra de ce que les citoyens ne comprennent pas l’Europe, mais est-il préparé à donner à la Commission les moyens d’organiser une véritable campagne d’information? 
Margot Wallström,
   . - Je vous remercie beaucoup de m’encourager à demander les ressources nécessaires. Naturellement, les belles paroles ne suffisent pas et nous avons aussi besoin de ressources pour les traduire en actes. C’est ce à quoi nous nous employons en ce moment, en discutant le budget pour 2006 et les futures perspectives financières. Il est très important que nous accompagnions ces actions des ressources nécessaires.
J’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai obtenu le soutien de la Commission pour la création de 50 postes destinés à renforcer les bureaux de représentation. Ces bureaux opèrent dans chaque État membre et connaissent bien le débat. Ils comprennent les conditions, les sensibilités et le débat et nous devons les équiper le mieux possible pour qu’ils puissent communiquer avec leurs citoyens, dans leur langue.
Je vous remercie pour votre soutien. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaiterais savoir ce qui est concrètement mis en place pour lutter contre la désinformation qui se répand sur l’Europe et les institutions européennes. Cette désinformation est-elle mise en œuvre par les citoyens européens ou bien sa source est-elle extérieure à l’Europe? Avant toute chose, qui paye pour cela? La meilleure réponse ne serait-elle pas d’apprendre aux journalistes à la contrer? Nous devrions nous efforcer, chaque année, d’inviter une centaine de jeunes journalistes à Bruxelles afin de remettre aux meilleurs d’entre eux une distinction reconnue au niveau international. Je considère que communiquer l’Europe est une priorité absolue et nous, en particulier, en tant que députés européens, membres d’une Assemblée de plus de 700 spécialistes, sommes prêts et désireux de le faire. 
Margot Wallström,
   . - Tout d’abord, nous investissons beaucoup plus dans le fonctionnement d’un système de droit de réponse; c’est aussi une manière de réagir aux mensonges qui circulent sur les décisions prises ici ou au sein des institutions. C’est évidemment une réaction, mais nous devons également être proactifs afin d’éviter de nous retrouver avec tous ces mensonges ou demi-vérités qui circulent à propos de ce que qui se passe.
C’est pourquoi nous nous sommes également engagés dans l’éducation et la formation des journalistes, par exemple. Nous invitons en effet un certain nombre de journalistes des États membres chaque année et ces cours sont très appréciés. C’est exactement le genre d’activité proactive que nous voulons développer afin d’améliorer la communication.
Nous travaillons en coopération avec le Parlement et le Conseil pour rendre le système de droit de réponse plus efficace. Cela vient souvent des médias; naturellement, je ne sais pas dans quelle mesure le problème vient de l’extérieur de l’Europe - c’est impossible à dire - mais nos propres médias sont grandement responsables et nous voulons travailler avec les autres institutions pour améliorer le système de droit de réponse et réagir plus rapidement et avec plus de pertinence. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, n’est-il pas vrai que le Parlement et la Commission commettent des erreurs dans leur politique de communication en se concentrant trop souvent sur des documents en quadrichromie que personne ne lit et qui s’entassent simplement dans les bureaux d’information?
Il est évident que des malentendus sur l’Europe apparaissent lorsque les gouvernements nationaux disent ce qui les arrange plutôt que d’expliquer les faits dans leur ensemble. En Allemagne, il y a eu un débat sur le fait que nous étions les argentiers de l’Europe. Dans d’autres pays, les arguments sont différents. Il serait souhaitable que lorsque, dans un pays, on diffuse une information fausse ou erronée, le même jour, une association, un membre du gouvernement ou un commissaire prenne la parole et relate à la presse nationale les faits réels. Cela ne coûterait rien et engendrerait, dans les capitales nationales, une certaine peur de diffuser des informations fausses ou des demi-vérités. Il faut jouer le jeu de la communication avec la presse. Jusqu’ici rien n’a été fait dans ce domaine, peut-être parce que la Commission n’a pas le courage de prendre position contre certains gouvernements nationaux. 
Margot Wallström,
   . - Je conviens avec vous que nous nous appuyons beaucoup trop sur le matériel écrit, sur les documents et les brochures. Nous produisons des milliers de ces brochures chaque année, mais où aboutissent-elles? Combien de ces brochures sont réellement lues et dans quelle mesure investissons-nous dans l’internet, qui est l’outil de prédilection utilisé par la jeunesse et la jeune génération pour effectuer des recherches sur n’importe quel sujet?
Nous devons investir dans ce domaine, mieux équilibrer nos réponses et veiller à diffuser judicieusement les informations, en tenant compte aussi des usages modernes. Nous devons agir dans ces deux sens, mais l’équilibre doit être amélioré. C’est l’une des actions prévues dans le plan d’action que j’ai présenté avant l’été. Nous devons utiliser des technologies à la pointe du progrès. Nous devons être plus accessibles, plus proches des utilisateurs lorsque nous utilisons l’internet, par exemple. Il s’agit avant tout d’utiliser beaucoup plus efficacement les outils dont nous disposons. Nous devons continuer à rechercher les meilleures méthodes.
Mais ce qui est mensonge pour l’un est vérité pour l’autre. C’est un éternel débat, mais nous devons être plus efficaces lorsque nous publions des faits et des chiffres. C’est le rôle de la Commission, et celui des autres institutions aussi. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission a, par le passé, prétendu que l’absence de légitimité de l’Union aux yeux des citoyens et que la vague de scepticisme à l’encontre du projet de Constitution européenne étaient imputables à un manque de communication, et qu’il ne fallait donc pas chercher l’origine du problème dans l’Union ou dans le projet constitutionnel mais dans l’ignorance de nos concitoyens. Au lendemain des référendums français et néerlandais, elle a lancé l’idée d’un plan D, D comme démocratie.
L’idée de ce plan traduit-elle une nouvelle appréciation de la situation? Faut-il comprendre que la Commission estime aujourd’hui que le pouvoir des institutions européennes est déjà excessif, qu’il s’exerce aux dépens des États membres et qu’il serait encore plus important aux termes du projet constitutionnel? Ou faut-il voir dans le mot «démocratie» la simple volonté d’intensifier la communication, c’est-à-dire la propagande politique de Bruxelles, pour amener les citoyens à changer d’opinion et à accepter l’Union telle qu’elle est et telle que la conçoit le projet constitutionnel? 
Margot Wallström,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission doit diffuser des informations sur les problèmes de l’UE et donner aux citoyens la possibilité de se forger leur propre opinion et de faire leurs choix. Cela ne doit pas être considéré comme de la propagande politique. Informer les citoyens relève de notre responsabilité au service de la population. Il s’agit de transparence et de responsabilité. C’est un domaine dans lequel la Commission coopère de façon constructive avec le Parlement européen depuis longtemps.
Le 20 juillet, la Commission a adopté un ensemble de mesures destinées à améliorer la communication, à l’aide desquelles nous espérons montrer de façon claire et concrète comment nous pouvons améliorer le dialogue avec les citoyens à travers toute l’UE. C’est également la preuve de notre engagement envers plus de dialogue, de consultation et de débat sur le rôle de l’UE.
Nos mesures se fondent sur trois principes: mieux écouter, décrire comment les politiques de l’UE affectent la vie quotidienne des gens et présenter le message sous un angle local. Le premier principe, en particulier, qui concerne l’écoute, montre que nous sommes prêts et que nous avons la volonté de poursuivre la démocratisation. Il s’agit de solliciter plus activement l’opinion des citoyens et, dès le départ, d’en tenir compte lorsque nous élaborons des politiques et des législations nouvelles.
Nils Lundgren m’a demandé si je pensais que l’on avait déjà donné trop de pouvoir aux institutions de l’UE au détriment des États membres et qu’elles en auraient encore plus dans le cadre de la proposition d’établir une Constitution pour l’Europe. Ma réponse est non. Premièrement, le fait est que la décision de donner des pouvoirs aux institutions de l’UE relève de la compétence souveraine des États membres. De plus, le but n’est pas, bien sûr, d’ le rôle des gouvernements nationaux, mais d’ leurs opportunités d’atteindre des objectifs d’intérêt commun. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Tout semble merveilleux quand la commissaire Wallström dit qu’il est impératif d’écouter et quand elle souligne la nature volontaire de la démocratie, l’opinion des citoyens étant transmise à ceux qui exercent le pouvoir. Cependant, l’ensemble du débat que nous entendons dans cette Assemblée, non seulement aujourd’hui mais aussi en d’autres occasions, montre justement que c’est précisément l’inverse qui se passe en réalité.
Nous devons nous souvenir de ce qui s’est passé. Nous avons présenté une proposition pour établir une Constitution pour l’Europe. Des référendums se sont tenus, sur cette proposition, dans deux États membres fondateurs et les citoyens ont voté contre. Ce problème ne peut certainement pas se résoudre par la multiplication des bureaux de propagande, ni par l’augmentation des moyens financiers au profit de l’information, etc. Ne devons-nous pas respecter ces votes pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire une décision populaire de rejet de la Constitution? 
Margot Wallström,
   . - Même si ces deux votes négatifs dans deux États membres importants et fondateurs de l’UE n’ont pas précisément plongé toute l’UE dans une situation de crise, ils ont, dans tous les cas, provoqué une onde de choc importante à travers toutes les institutions. C’est pourquoi nous nous demandons quelles peuvent être les explications de ces votes négatifs. Quelle est la portée du vote négatif aux Pays-Bas et en France? Il est important de mener cette analyse et simplement d’écouter les arguments qui ont été utilisés.
Nous connaissons bien les arguments utilisés à la fois en France et aux Pays-Bas et les explications de ces votes négatifs. Ces votes reflètent également une situation et des problèmes plus vastes qui n’existent pas seulement dans ces pays, mais aussi ailleurs en Europe. Selon moi, une trop grande part de ce projet était réservée à une élite politique assez restreinte et cette situation doit changer.
De nos jours, les citoyens attendent davantage de nos systèmes démocratiques. Ils sont mieux éduqués et mieux informés et ils veulent être impliqués et sentir qu’ils peuvent influencer le cours des choses. C’est dans ce domaine que nous devons améliorer notre façon d’agir. À mes yeux, il y a deux voies à emprunter: l’une impliquant un droit et l’autre une obligation. Le droit est celui que j’ai, en tant que personne, d’avoir accès à l’information sur ce qui ce passe, sur la façon dont sont prises les décisions et sur ce qui est décidé me concernant ainsi que ma vie quotidienne et mon avenir. L’obligation est celle des institutions démocratiques d’informer les citoyens de ce qu’elles font, des décisions qu’elles prennent et de la façon dont les citoyens peuvent participer et exercer leur influence. Nous ne pouvons pas prétendre que nous n’avons pas aussi cette obligation d’informer. Certaines personnes appellent cela de la propagande mais, pour moi, c’est une mission très importante qui nous incombe. Diffuser l’information devrait être l’une de nos missions fondamentales. Il faut donc que ce soit fait de façon efficace et professionnelle.
Pouvez-vous imaginer une institution de cette taille qui ne soit pas engagée dans les relations publiques ou dans une mission de communication, c’est-à-dire qui n’ait aucune relation avec les personnes que vous, au Parlement, devez représenter et avec lesquelles nous devrions entretenir le dialogue et la discussion? 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, sur ce point, je suis d’accord avec la commissaire. Sur les 13 pays qui ont ratifié, deux l’ont fait par voie référendaire. Ces votes n’ont pas moins de valeur que ceux des pays qui ont empêché la ratification. Le Parlement européen est légitime car il est élu directement et démocratiquement. La légitimité de la Commission découle de celle du Parlement européen et des gouvernements élus par les parlements nationaux et cela lui donne le droit de défendre, sur le plan politique, des objectifs fixés par la majorité de ses propres membres. C’est pourquoi je souhaite vous demander à nouveau s’il ne serait pas normal qu’elle soit impliquée dans le débat politique quotidien. Si, par exemple, une déclaration manifestement fausse est formulée dans un certain pays, la Commission ne devrait-elle pas diffuser une position contraire ou une correction le jour même, grâce à des conférences de presse nationales ou à d’autres moyens, afin que de telles positions ne puissent pas prendre racine? 
Margot Wallström,
   . - Monsieur Brok, les exemples que je peux mentionner concernent des cas dans lesquels des erreurs évidentes sont contenues dans les déclarations faites, les avis émis ou les débats menés dans un État membre particulier. Dans ces cas-là, le bureau de représentation devrait répondre et s’assurer d’introduire une correction ou de rétablir immédiatement la réalité des faits.
Je pense que nous devrions être beaucoup plus attentifs à de tels cas et que nous devrions répondre localement. Un tel débat ne peut pas toujours être mené de Bruxelles ou de Strasbourg de façon centralisée. À l’inverse, nous devons réagir aux débats menés localement ou dans les États membres. Je ne pense pas que nous ayons été particulièrement efficaces dans ce domaine. Je crois que nous pouvons faire beaucoup plus pour nous assurer que les faits soient expliqués aux citoyens, notamment dans le cas des débats d’actualité. 
Jan Andersson (PSE ).
   - Je me félicite de l’initiative destinée à introduire débat, dialogue et démocratie. Il est évident que différentes institutions pourraient fournir des informations sur leurs activités. Il est clair qu’en tant qu’hommes politiques, nous devrions rentrer chez nous et informer sur ce qui se passe, ici, au Parlement européen et conduire un dialogue fondé sur les décisions que nous prenons.
Outre le point de vue local, qui - je pense - est très important, je souhaite souligner un aspect qui n’a pas été abordé par cette Assemblée aujourd’hui. Il s’agit du fait que les politiques européennes doivent non seulement être intégrées aux politiques nationales, mais également dans les politiques régionales et locales. Par exemple, les problèmes concernant l’environnement et le marché du travail sont, bien sûr, des sujets d’actualité à tous les niveaux. Œuvrez-vous à l’intégration des politiques à différents niveaux afin que les citoyens aient davantage de points de repère identifiables et soient capables d’apprécier la valeur ajoutée par la dimension européenne? 
Margot Malstrom,
   . - Nous assurer que les hommes politiques nationaux intègrent également cette dimension dans ce qu’ils font est probablement l’une des tâches les plus difficiles qui nous incombent.
Par curiosité, j’ai regardé les agendas de conseils locaux. J’ai étudié différentes autorités locales en Suède afin de constater, en fait, ce qui est lié aux décisions prises par le Parlement européen. Dans tous les cas, il y avait au moins trois ou quatre thèmes qui pouvaient être directement mis en relation avec les débats menés dans cette Assemblée et les décisions prises ici. Naturellement, il s’agissait de sujets d’intérêt commun, tels que ceux relatifs à l’environnement, le commerce ou la concurrence. C’est pourquoi il importe que les hommes politiques locaux soient capables d’expliquer qu’il s’agit de préoccupations que nous partageons avec d’autres pays européens. C’est pourquoi nous avons aussi des réglementations dont la portée est européenne. C’est de cette façon que nous devons tenter de résoudre les problèmes et d’ajuster les réglementations afin qu’elles soient applicables à tous les niveaux.
C’est certainement ce qui prendra le plus de temps avant de devenir une composante naturelle du débat politique à tous les niveaux, mais c’est ce vers quoi nous devons tendre. Nous devons nous engager dans ce débat avec les États membres, les gouvernements et les partis politiques. Vous, en particulier, avez un rôle important à jouer pour garantir que les citoyens soient conscients de ces problèmes à tous les niveaux. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La mise en œuvre de la législation sur les déchets dénote de grandes divergences entre les États membres, voire entre les régions d’un même État membre. La législation sur les déchets elle-même varie fortement au sein de l’Union européenne. Il en découle un volume important de transports de déchets transfrontaliers, et les services de la justice et de la police constatent régulièrement des fraudes commises par des entreprises abusant du système.
À la lumière de l’avis rendu par l’avocat général de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-176/03, la Commission envisage-t-elle d’élaborer un cadre juridique permettant de lutter contre la criminalité au niveau du traitement des déchets dans l’UE, et quelles sont ses priorités en la matière? 
Franco Frattini,
   . - Comme vous le savez, la Commission a présenté une proposition de directive le 15 mars 2001 pour lutter contre les infractions qui nuisent à l’environnement. Cette proposition prévoit notamment que chaque État membre veille à incriminer certaines activités lorsqu’elles sont exercées, intentionnellement ou par négligence grave, en violation de la législation communautaire. Sont notamment visés les transports frauduleux de déchets transfrontaliers évoqués par l’honorable parlementaire dans sa question.
Le 27 janvier cependant, le Conseil adoptait, en lieu et place de cette proposition de directive, une décision-cadre sur la base du Titre VI du traité sur l’Union européenne. Ce texte incrimine et rend passibles de sanctions pénales un certain nombre de comportements néfastes à l’environnement, commis ou intentionnellement ou par négligence grave. Au rang de ces comportements figurent l’élimination, le traitement, le stockage, le transport, l’exportation ou l’importation illicite de déchets, notamment de déchets dangereux qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes.
Les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette décision-cadre avant le 27 janvier 2005. La Commission étudie actuellement les mesures de transposition nationale portées à sa connaissance par les États membres afin de présenter au Conseil comme prescrit par la décision-cadre, un rapport permettant à ce dernier de vérifier, d’ici au 27 janvier 2006 au plus tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision - cadre.
Cela dit, la Commission, qui a contesté devant la Cour de justice des Communautés européennes, avec le soutien du Parlement européen, la base juridique retenue par le Conseil, est dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu prochainement, le 13 septembre je crois. Ainsi que le relève M. Staes, l’avocat général a rendu, le 26 mai 2005, des conclusions très favorables à la position de la Commission puisque M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer suggère à la Cour d’annuler les dispositions concernées de la décision-cadre du 27 janvier 2003. Si la Cour devait suivre son avocat général, un nouvel instrument juridique, communautaire cette fois, devrait être adopté à des fins de protection de l’environnement par le droit pénal, y compris contre les transports frauduleux de déchets transfrontaliers. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis reconnaissant au commissaire d’avoir établi une chronologie exhaustive et exacte des faits et je pense que cette question tombe à point nommé. En effet, si la Cour de justice prononce son jugement le 13 septembre, la Commission devra agir rapidement pour régler ce problème qui - selon moi - constitue un crime grave. Monsieur le Commissaire, vous êtes personnellement responsable de la justice et des affaires policières. Il s’agit d’un crime grave qui constitue un risque pour l’environnement, très souvent également un risque pour la sécurité alimentaire et la santé publique, et ceux qui le commettent sont également souvent des criminels liés à la mafia, terme que j’utilise dans son sens traditionnel. C’est pourquoi je vous demande, en votre qualité de commissaire, d’agir dès que le jugement aura été prononcé et de vous assurer que nous puissions créer un cadre juridique solide pour cela. 
Franco Frattini,
   . - Oui, bien sûr, je partage totalement votre point de vue. Si la Cour, le 13 septembre, suit l’opinion de la Commission, opinion qui est partagée par le Parlement européen, la Commission prendra très rapidement une initiative dans ce sens-là. 
La Présidente. -
   Son auteur étant absent, la question n° 46 est caduque.
En juin, le directeur général de la DG JLS de la Commission a fait savoir à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu’une était simplement une liste de personnes que les États-Unis ne souhaitaient pas laisser accéder à leur territoire. Il a ajouté que cela ne signifiait pas nécessairement que ces personnes étaient suspectées de mauvaises intentions, mais que si ce pays ne désirait pas les laisser entrer c’était pour diverses raisons, basées sur un certain nombre de critères plutôt généraux. Selon le directeur général de la DG JLS, la Commission a entrepris d’examiner ces critères plus en profondeur avec les autorités américaines.
La Commission peut-elle indiquer quels ont été les résultats de cet examen? 
Franco Frattini,
   . - La Commission souhaite souligner qu’actuellement il n’est pas exigé des transporteurs aériens qu’ils fournissent aux autorités américaines des données API sur les passagers pour les survols du territoire.
Comme vous le savez probablement, les autorités américaines envisagent ce qu’elles appellent un amendement d’urgence, visant à exiger des compagnies aériennes qu’elles contrôlent tous les passagers sur la base d’une américaine (liste des personnes interdites de vol aux États-Unis) pour tous les vols survolant les États-Unis. La Commission cherchera des opportunités de discuter toute proposition qui pourrait plus généralement avoir des implications pour les transports aériens internationaux. La politique de l’Union européenne en matière de sécurité aérienne est rigoureuse, mais elle n’inclut pas de .
Toutefois, l’inscription d’une personne sur une ne signifie pas que cette personne soit coupable ou suspectée d’implication dans une activité criminelle ou autre délit. En fait, les autorités américaines, sur la base de toute une série d’informations, ont décidé que les individus en question ne devaient pas être autorisés à voler vers les États-Unis ou à survoler son territoire, soit parce que leur présence aux États-Unis est indésirable, soit parce qu’en voyageant à bord d’un aéronef ils pourraient représenter un risque pour la sécurité. De telles décisions et les critères sur la base desquels elles sont prises relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement des États-Unis, qui en est le seul responsable.
Bien que les détournements d’avions soient relativement rares, nous reconnaissons la préoccupation et le préjudice qu’ils peuvent causer. En conséquence, la Commission poursuivra ses pourparlers avec les États-Unis pour clarifier la des Nations unies, comme je l’ai promis antérieurement cet été. Par exemple, la communication précoce et efficace aux compagnies aériennes d’une mise à jour est un aspect essentiel, dont la Commission discute en ce moment avec les autorités américaines, afin de prévenir à l’avenir les cas de faux positifs. Je discuterai de cette question et d’autres sujets lors de ma prochaine rencontre avec le ministre Chertoff à Washington début octobre. 
Sophia in 't Veld (ALDE ),
   . - Monsieur le Commissaire, vous dites, en somme, que vous n’avez pas encore de réponse à cette question. Vous dites que nous ne savons pas comment l’on se retrouve inscrit sur une telle , donc nous ne savons pas comment on peut en être rayé.
Je voudrais aussi demander si vous savez qui a accès à ces listes. Est-ce les autorités américaines? Les compagnies aériennes? Les autorités européennes? Si un citoyen se retrouve sur une liste par erreur, que peuvent-elles faire pour qu’il en soit retiré?
Je pense que votre réponse n’est pas satisfaisante. Nous avons demandé quels sont les critères d’inscription sur une telle liste. Je pense que la question est toujours valable. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que ma réponse doit être extrêmement brève et je souhaite répéter que ces décisions relèvent de la responsabilité exclusive du gouvernement américain.
L’Europe, l’Union européenne, je le répète et c’est un état de fait, n’a aucune compétence pour obtenir l’autorité ou pour exiger une réponse sur les critères qui régissent l’inscription sur cette . Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de fournir la pour l’Europe, mais nous sommes en contact avec les États-Unis pour obtenir les éclaircissements que nous n’avons pas encore reçus. Comme je l’ai dit, je me rendrai en personne à Washington pour obtenir, entre autres choses, une réponse à cette question. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la délégation pour les relations avec les États-Unis était en Amérique il y a quelques semaines. Se pose maintenant la question de savoir s’il ne serait pas possible d’établir un catalogue commun des personnes qui constituent un risque pour la sécurité. Je pense qu’il serait important de disposer d’un catalogue de critères transparents sur les deux rives de l’Atlantique. La Commission a-t-elle déjà des idées sur la question? 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, on peut pousser cette idée plus loin. Comme je l’ai dit, il serait possible dans un premier temps de fournir aux compagnies aériennes la liste des personnes inscrites sur cette , suffisamment tôt avant le départ de l’avion afin d’éviter précisément des cas tels que ceux qui ont résulté d’erreurs découvertes alors que l’avion était déjà en vol et qui ont entraîné son déroutement.
Nous avons ensuite la possibilité d’établir un dialogue constructif sur les critères présidant à l’inscription sur la , qui connaîtrait bien évidemment des restrictions liées à la souveraineté nationale des États-Unis, qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas accepté de donner des précisions sur ces critères. Nous parlons exclusivement du survol du territoire des États-Unis et non de vols en provenance ou à destination des États-Unis. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Vous avez rencontré le ministre américain responsable de ces questions en juin 2005 et, dans une réponse écrite de la Commission européenne à ma question sur le sujet, vous avez affirmé que le ministre, M. Chertoff, vous avait demandé de renforcer les contrôles des passagers et des cargaisons, d’améliorer l’utilisation de la technologie pour ces contrôles et de lever les obstacles qui freinent l’efficacité des mécanismes permettant d’imposer ces contrôles.
Je vous demande de façon précise, et je vous remercie de ne pas répondre par des généralités, quelles propositions spécifiques les États-Unis ont-ils fait à la Commission et quelles sont celles d’entre elles qui sont acceptables pour la Commission? Auxquelles va-t-elle dire «oui» et auxquelles va-t-elle répondre «non»? C’était il y a des mois. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, aucune proposition particulière n’a été faite. Il a simplement été répété qu’il était nécessaire d’éviter, par un contrôle en amont, que des personnes suspectées d’infractions graves, et en particulier de terrorisme, puissent se trouver à bord d’un avion survolant les États-Unis.
Notre demande aux États-Unis n’avait, bien entendu, pas l’intention d’interférer dans la sécurité nationale américaine, mais d’obtenir des garanties concernant le respect de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.
En réponse à cette exigence, il a été décidé de créer un bureau et une autorité responsables de la protection des données à caractère personnel au sein du département de la sécurité intérieure des États-Unis. Conformément à la législation des États-Unis, cette autorité est et sera responsable de tous les cas de contravention aux règles de traitement adéquat des données à caractère personnel. C’est, je le répète, le résultat obtenu à la demande de l’Union européenne.
En ce qui concerne les autres propositions spécifiques envisageables - et je souhaite le dire encore une fois -, je pense que la seule méthode efficace soit une rencontre personnelle et directe avec le secrétaire Chertoff, et c’est ce que j’ai l’intention de faire au cours de la deuxième semaine d’octobre. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
À quel stade se trouvent deux des projets clés de l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure proposés dans mon rapport de 1998: le collège européen de police et le contrôle commun des frontières extérieures? 
Franco Frattini,
   . - En effet, comme l’honorable parlementaire l’avait proposé dans son rapport de 1998, la résolution du Parlement sur les effets de l’élargissement de l’Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été exactement à l’origine de la création d’une académie européenne de police et d’un service communautaire en matière de contrôle des frontières extérieures.
Je crois que nous pouvons aujourd’hui nous féliciter que ces deux propositions soient déjà devenues des réalités. Concernant la première de ces propositions, vous le savez, le Collège européen de police (CEPOL) a été institué par la décision du Conseil du 22 décembre 2000 et je crois qu’on peut dire qu’il est à présent en mesure de remplir ses tâches. Deux décisions du Conseil en 2004 l’ont doté de la personnalité juridique ainsi que d’un siège permanent au Royaume-Uni, à Bramshill. Une proposition présentée par la Commission en octobre 2004 dans le but d’améliorer le cadre légal du CEPOL attend l’approbation formelle du Conseil. Je crois qu’on peut vous dire qu’un accord politique a été déjà atteint au sein même du Conseil, en juin 2005. Les réserves parlementaires ayant toutes été levées, je crois que la décision va être approuvée de façon formelle courant septembre 2005.
La proposition relative à la mise en place d’un service européen spécialisé pour le contrôle des frontières extérieures a elle aussi abouti à l’établissement, par règlement du Conseil du 26 octobre 2004, d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières externes des États membres de l’Union. Cette agence, dont le siège est à Varsovie, est entrée en fonction et elle dispose déjà d’un budget de plus que six millions d’euros pour 2005. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je remercie M. le commissaire pour cette réponse remarquable qui est la bienvenue. Je souhaiterais poser une question complémentaire. J’aimerais connaître l’état actuel de la réflexion sur l’institutionnalisation du Collège européen de police et notamment sur la possibilité de le soumettre au contrôle de la Communauté et de permettre son financement sur le budget communautaire. Quelle est votre position à cet égard? En ce qui concerne les frontières extérieures, je souhaiterais savoir si l’on pense déjà à établir des unités communes de contrôle des frontières ou si ce n’est pas encore le cas. 
Franco Frattini,
    - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que les propositions destinées à améliorer le CEPOL - le Collège européen de police - vont dans le sens d’un renforcement du contrôle par les institutions européennes et certainement dans la direction d’un financement plus conséquent. Selon moi, l’une des missions les plus importantes est l’entraînement des officiers des forces de police des 25 États membres.
Cependant, en ce qui concerne l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, il est évident que les actions n’ont pas encore été définies dans le sens que vous souhaitez. Personnellement, j’ai toujours dit que j’étais favorable à une formation commune des officiers de la police des frontières de tous les États membres afin que si, à l’avenir, les conditions le justifient, nous soyons en mesure de former une force européenne de gardes-frontières et une force de police des frontières. Les opinions continuent à diverger sur le sujet, mais pour moi, il semble nécessaire que l’Agence soit capable de commencer à aider immédiatement les États membres dans les activités de contrôle opérationnel aux frontières.
Sur ce point, je peux dire que la première tâche que j’ai confiée à l’Agence concerne la Méditerranée, et notamment le soutien à certaines mesures importantes relatives au contrôle de la frontière maritime méditerranéenne, notamment en vue de renforcer les relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée - en d’autres termes, c’est une mission extrêmement importante pour l’Europe. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission a présenté au Conseil, le 10 mai 2005, un plan d’action qui doit permettre la mise en œuvre du programme de La Haye pour la période 2005-2010. Par ailleurs, le Conseil a procédé à la création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (règlement (CE) n° 2007/2004).
La Commission pourrait-elle indiquer comment la coopération opérationnelle entre les États membres sera organisée? L’Agence organisera-t-elle des opérations communes d’expulsion de migrants (article 2 du règlement (CE) n° 2007/2004), en dépit de l’opposition déclarée du Parlement européen? L’Agence a-t-elle décidé, conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 2007/2004, de créer des annexes dans les États membres? Si tel est le cas, dans quelles régions? 
Franco Frattini,
   . - Comme vous le savez probablement, dans ses programmes de travail annuels, l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures identifiera, sur la base des résultats de son analyse des risques, diverses activités opérationnelles à exécuter chaque année par les États membres en collaboration avec l’agence. De plus, les États membres peuvent également présenter des propositions d’opérations conjointes et de projets pilotes que l’agence peut ensuite décider de cofinancer. L’agence évaluera les résultats de toutes les activités opérationnelles menées sous son égide. Si les États membres réalisent des opérations aux frontières extérieures en dehors du cadre de l’agence, ils rendront compte de ces activités à l’agence.
En ce qui concerne les opérations communes d’expulsion de migrants, il découle de l’article 2 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil que l’agence fournira aux États membres tout le soutien nécessaire pour organiser des opérations communes d’expulsion. À ce stade, l’agence n’exécutera pas elle-même d’opérations communes d’expulsion et ne fera qu’apporter une assistance technique aux États membres. Dans ce contexte, il faut également noter que l’agence identifiera les meilleures pratiques en matière d’acquisition de titres de voyage et d’expulsion de ressortissants de pays tiers illégalement présents.
Pour être crédible, une politique européenne de migration nécessite le recours aux opérations d’expulsion afin de maintenir l’intégrité et l’efficacité des systèmes d’asile et d’immigration des États membres. Toutefois, de telles opérations d’expulsion doivent toujours être exécutées en respectant pleinement les droits de l’homme et en assurant la sécurité des personnes expulsées. La Commission escompte que l’agence jouera un rôle majeur dans le développement et la promotion, au niveau européen, de normes les plus élevées possible à cet égard.
Le programme de La Haye demandait l’établissement de normes communes afin que les expulsions soient exécutées humainement et dans le respect total des droits de l’homme et de la dignité des personnes. Il appelait la Commission à présenter une proposition.
Le 1er septembre 2005, la Commission a adopté une proposition de directive établissant des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d’éloignement, de garde temporaire et de réadmission qui tiennent pleinement compte, je le répète, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes concernées.
Enfin, en ce qui concerne l’organisation interne de l’agence, la Commission peut vous annoncer que le conseil d’administration de l’agence a décidé, le 30 juin 2005, de lancer une évaluation de la nécessité d’établir des branches spécialisées sur la base des résultats de cette évaluation. Le conseil d’administration décidera si, et ou, l’agence établira des branches spécialisées. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Comme vous le savez, la Commission et le Parlement européen ont une approche différente de ce problème particulier concernant la façon de traiter les flux migratoires et le Parlement européen se préoccupe beaucoup de la nécessité de ne pas toucher aux droits humains fondamentaux.
Je vous demande, de façon directe, si vous avez l’intention de tenir compte de l’opinion du Parlement européen. En d’autres occasions, par le passé, vous avez agi dans une direction opposée. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que le terme «respect» du Parlement signifie que la confrontation doit être sincère et transparente.
Ce matin, j’ai confirmé que j’étais disposé à présenter à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dès la semaine prochaine, l’ensemble des propositions approuvées par la Commission la semaine dernière.
Il me semble que j’ai été plutôt rapide, car la commission compétente au Parlement sera le forum adéquat pour l’expression de toutes les opinions formulées sur le sujet. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
À la suite de la nomination d’un nouveau directeur d’Europol, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au quartier général d’Europol en avril 2005, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle envisage la future coopération entre Europol et les institutions européennes?
Que pense la Commission du système de reddition de comptes entre Europol et les institutions européennes, notamment la Commission?
Que pense la Commission du fait que certains États membres n’aient pas ratifié la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (2002/465/JHA)(1) par réaction contre Europol, qui permettrait la création d’équipes d’enquête communes en vue de lutter contre des problèmes tels que le trafic illégal d’êtres humains, le trafic de drogue et d’autres formes de criminalité organisée? 
Franco Frattini,
   . - Bien sûr, comme vous le savez, plusieurs dispositions du Protocole à la Convention Europol du mois de novembre 2003, aujourd’hui ratifié par seize États membres, prévoient l’amélioration de l’association du Parlement aux travaux d’Europol: communication du rapport d’activité d’Europol et de l’autorité de contrôle commune, du plan financier quinquennal, consultation sur toute initiative d’un État membre ou de la Commission concernant Europol, comparution possible devant le Parlement de la Présidence du Conseil éventuellement assisté du directeur d’Europol. C’est pourquoi la Commission presse les États membres, aussi souvent que possible, de ratifier rapidement ce Protocole.
La participation d’Europol à titre d’appui aux équipes communes d’enquête est expressément prévue par le Protocole à la Convention Europol du 28 novembre 2002, qui n’est pas entré en vigueur. À ce jour, il doit encore être ratifié par cinq États membres. Ce Protocole ne peut effectivement déboucher sur un développement des pouvoirs opérationnels d’Europol que si les États membres ont eux-mêmes mis en œuvre la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d’enquête. Sur ce point, la Commission partage l’avis du Parlement quant au résultat décevant des dispositifs de transposition de la décision-cadre. Comme le domaine ne relève pas de la compétence communautaire, malheureusement - je peux le dire - la Commission n’a pas le droit d’initier une procédure d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre la décision-cadre. Néanmoins, Europol a participé à plusieurs enquêtes transnationales ne relevant pas du cadre strict de l’équipe d’enquête commune et a parfois coordonné certaines d’entre elles, telles que l’opération du 13 juin 2005 dans le domaine de la pédopornographie sur Internet, au cours de laquelle 153 perquisitions ont eu lieu en même temps dans treize pays différents. La participation à cette enquête a permis de renforcer son positionnement.
Enfin, dans sa communication sur l’exercice d’un contrôle démocratique sur Europol 2002, la Commission avait défendu l’idée d’un comité conjoint de parlementaires nationaux et européens chargés d’examiner les questions relatives à Europol. Cette idée pourrait être utilement relancée. À cet égard, la Commission est tout à fait disposée à participer à ce type de rencontres parlementaires. Vous le savez peut-être, deux demi-journées sont prévues au mois d’octobre à Bruxelles, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, à propos justement du contrôle parlementaire sur la coopération policière et judiciaire pénale. Quatre sous-thèmes sont au programme: le mandat d’arrêt européen, Eurojust, Europol et l’échange des données sensibles. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur Frattini, bien que vous ne disposiez pas des pouvoirs formels pour initier une procédure d’infraction, ainsi que vous l’avez dit à juste titre, pouvez-vous user de votre influence pour qu’il y ait une plus grande transparence entre Europol et les institutions? À la suite d’un récent rapport sur Europol, tous les partis de cette Assemblée pensent qu’il y a un manque total de transparence. Toutefois, nous pensons que le travail d’Europol est extrêmement précieux et que c’est une organisation efficace dont le nouveau directeur essaie de dynamiser l’organisation.
Étant donné l’importance des sujets traités par Europol, pouvez-vous user de votre influence pour renforcer les dispositions en matière de transparence, ce qui ne pourra que rendre l’organisation encore plus efficace? 
Franco Frattini,
   . - Oui, je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Je ferai mon possible pour exercer une pression politique sur les États membres pour qu’ils renforcent la transparence et qu’ils essaient de rendre plus transparentes les relations entre Europol et le Parlement européen et d’autres institutions européennes. 
James Hugh Allister (NI ).
   - En termes de reddition de comptes, la Commission a-t-elle demandé un rapport à Europol sur son apparent échec à repérer et à arrêter trois terroristes internationaux qui ont échappé à la justice de Colombie, avant d’apparaître en public le mois dernier dans l’Union européenne, à Dublin? Si le commissaire n’est pas en mesure de me fournir cette information aujourd’hui, pourrait-il me répondre par écrit à ce sujet? 
Franco Frattini,
   . - Nous n’avons pas d’informations à ce sujet pour le moment, mais je peux vous assurer que je vous donnerai toutes les informations nécessaires dès qu’elles seront disponibles. 
La Présidente. -
   Son auteur étant absent, la question n° 51 est caduque. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, sur un point de procédure, M. Frattini répond aux questions depuis plus de 20 minutes. Ne devrions-nous pas passer à la troisième partie de l’heure des questions? 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Fin juillet, la Commission va remettre une évaluation de la compatibilité avec le droit européen des règles en vigueur en Allemagne en matière de délivrance des visas.
Quelles mesures l’Allemagne doit-elle prendre afin d’en revenir à un examen conforme au droit européen des demandes de visa?
La Commission sait-elle si de telles mesures ont été prises? La Commission envisage-t-elle, le cas échéant, d’engager une procédure en manquement? 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission s’est préoccupé de ce problème et l’a étudié en profondeur à la suite d’une question écrite posée par M. Wuermeling, qui a récemment reçu une réponse écrite.
Le problème, comme nombre d’entre vous le savent probablement, concerne la conformité de deux circulaires de référence, l’une adoptée en 2000 et l’autre en 2004, relatives à la délivrance des visas, et de circulaires d’application de ces deux circulaires de référence sur des sujets spécifiques. La première circulaire, adoptée le 3 mars 2000, connue sous le nom de circulaire Völlmer, a été considérée par la Commission comme contraire aux principes des instructions consulaires communes actuellement en vigueur.
Nous avons ensuite examiné la circulaire postérieure, adoptée en octobre 2004, qui a remplacé celle de 2000. Nous en sommes arrivés à la conclusion, après notre première étape d’examen approfondi, que la circulaire de 2004 remédie au problème général de conformité avec les instructions consulaires communes en vigueur. Cependant, nous avons également dit, dans notre réponse aux autorités allemandes, et bien sûr à M. Wuermeling également, que, bien que la circulaire de 2004 semble globalement respecter les instructions consulaires communes, des clarifications, des précisions et des améliorations étaient nécessaires dans la rédaction du texte de la circulaire actuellement en vigueur, adoptée en 2004.
Nous avons également demandé aux autorités du gouvernement fédéral allemand de fournir des réponses aux précisions demandées et je puis vous assurer que le contact avec les autorités compétentes est permanent. Évidemment, j’ai l’intention de fournir des informations complémentaires dès que les réponses auront été données à la Commission. 
Ewa Klamt (PPE-DE ),
   . - Je remercie le commissaire pour sa réponse écrite détaillée à la question qui vient d’être fournie. Comme le commissaire vient de le dire, le décret allemand sur les visas du 26 octobre 2004 nécessite des éclaircissements supplémentaires, notamment au sujet des fausses déclarations par les demandeurs de visa et des faux documents.
Comme le commissaire a également déclaré de façon très claire qu’il n’y avait pas de place pour des dispositions nationales dans les instructions consulaires communes sur les visas, je souhaiterais savoir si la version révisée de 2006 mettra fin à cela une fois pour toutes. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Klamt pour cette question très large.
N’oublions pas que la leçon à retenir de cet incident est la nécessité d’harmoniser plus largement le système de délivrance des visas par les États membres de l’Union européenne.
Rappelons-nous que dans un domaine comme celui de la délivrance des visas, si la documentation est incomplète, il ne peut pas et il ne doit pas y avoir de place pour le doute ou l’incertitude, même pas en termes d’interprétation.
C’est pourquoi la proposition de révision des instructions consulaires communes que nous présenterons au début de l’année 2006 sera encore plus claire en ce qui concerne les informations incomplètes fournies par un demandeur et en ce qui concerne les cas où les éléments fournis se révèlent inexacts. La règle sera totalement obligatoire: un visa ne pourra et ne devra pas être délivré. 
Manfred Weber (PPE-DE ).
   - Je remercie le commissaire pour ses déclarations claires sur le «décret Völlmer» qui n’était tout simplement pas conforme avec la loi. Je souhaiterais souligner une nouvelle fois que cela ne concerne pas seulement l’Allemagne, car de nombreuses personnes entrent dans l’UE par le biais d’un visa allemand et se rendent ensuite dans d’autres États membres. C’est pourquoi je souhaite demander au ministre de reconsidérer son jugement sur l’ampleur de cet «incident» et l’étendue de ses effets néfastes sur l’Europe. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas pour le moment de données exactes à ma disposition, mais je peux dire que l’impact de l’application systématique de règles contenues dans les instructions consulaires communes sur les visas est extrêmement significatif pour l’Union européenne, dans la mesure où elle affecte des milliers de personnes qui souhaitent entrer et sollicitent un visa.
De plus, comme vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’un problème allemand au sens étroit, mais cela concerne la nécessité de s’assurer que tous les consulats, dans tous les États membres de l’Union européenne, empêchent l’entrée, sur la base d’un visa obtenu régulièrement, de toute personne ne pouvant démontrer qu’elle remplit les conditions légales fixées par les instructions communes. En cas d’interprétations flexibles de ces règles, même s’il ne s’agit pas de violations des instructions au sens strict du terme, l’impact peut néanmoins être extrêmement significatif. 
La Présidente. -
   Son auteur étant absente, la question n° 53 est caduque.
La réinstallation constitue un instrument précieux offrant des solutions durables pour remédier aux situations critiques prolongées auxquelles les réfugiés sont confrontés. Toutefois, à l’heure actuelle, seule une minorité de pays accepte d’accueillir des réfugiés dans le cadre d’une réinstallation.
L’UE devrait jouer un rôle crucial dans ce contexte en introduisant un quota communautaire de réfugiés. Davantage d’États membres devraient s’associer au processus afin que l’UE puisse, en étroite collaboration avec le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), mener une action plus stratégique et coordonner les opérations de réinstallation avec d’autres efforts à long terme, et notamment une aide ciblée au retour et à la réintégration.
Dans le programme de la Haye, le Conseil a invité la Commission à mettre au point des programmes de protection régionaux, en partenariat avec les pays tiers et en collaboration avec l’UNHCR, et notamment un programme de réinstallation pour les États membres qui souhaitent y participer.
La Commission a-t-elle déjà commencé à mettre au point un programme communautaire de réinstallation? Quel est l’avis de la Commission sur la création d’un programme permanent de réinstallation dans le cadre de la coopération européenne? Que pense-t-elle de la volonté des États membres de participer à un programme communautaire de réinstallation? 
Franco Frattini,
   . - Les programmes de protection régionaux, qui ont été adoptés la semaine dernière par la Commission, visent à aider, dans un esprit de coappartenance et de partage des responsabilités, les pays tiers où vivent d’importantes communautés de réfugiés ou qui sont confrontés à un nombre de demandeurs d’asile dépassant leur capacité de protection. La réinstallation volontaire sera un élément important de tout programme de protection régional, puisqu’elle représentera une solution durable pour les réfugiés et mettra en évidence l’aspect du partenariat pour les pays tiers impliqués. La réinstallation peut contribuer à soulager la charge des régions d’origine et, par conséquent, à améliorer leur capacité de protection.
En ce qui concerne le développement d’un programme communautaire de réinstallation, la Commission pense qu’il est plus approprié d’adopter une approche graduelle, car la réinstallation est une politique qui est nouvelle pour la plupart des États membres. Pour le moment, l’objectif poursuivi par la Commission est de maximiser le bénéfice de la protection et l’impact global des activités de réinstallation à entreprendre dans le cadre des programmes de protection régionaux.
L’objectif est donc d’encourager et de faciliter au maximum la participation des États membres à l’effort communautaire de réinstallation. Pour atteindre cet objectif, les services de la Commission travaillent sur un amendement à la décision de 2004 du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010, qui envisagerait un financement communautaire substantiel des activités de réinstallation à partir de 2007.
Cette proposition doit être présentée par la Commission en vue de son adoption en octobre - très prochainement. L’une des pierres d’achoppement de toute nouvelle initiative politique étant le soutien budgétaire nécessaire à sa mise en œuvre, le financement d’une telle politique nouvelle est donc vital, comme vous le comprenez très bien.
La Commission pense que la possibilité de contribuer à une véritable résolution des situations critiques prolongées des réfugiés moyennant le recours stratégique à la réinstallation dans le cadre de programmes de protection régionaux, combiné à un solide soutien financier des activités de réinstallation à mettre en œuvre dans ce contexte, incitera - j’en suis convaincu - les États membres à participer aux initiatives communautaires de réinstallation. La Commission a pris acte que plusieurs États membres envisagent actuellement de mettre sur pied leurs propres programmes nationaux de réinstallation. De plus, il n’y a pas de véritable consensus parmi les États membres sur la nécessité d’une approche coordonnée et systématique du traitement des questions de protection dans les régions d’origine, et la reconnaissance accrue du fait que l’utilisation ciblée de la réinstallation recèle un potentiel de solutions complètes et efficaces aux situations critiques prolongées des réfugiés.
Enfin, sur la base de l’évaluation des programmes de protection régionaux pilotes et compte tenu des besoins opérationnels et logistiques de la gestion de la réinstallation à l’échelle de l’UE, la Commission examinera s’il y a lieu de présenter une proposition d’approche plus structurée de la réinstallation au niveau de l’UE, laquelle pourrait conduire à long terme au développement d’un régime communautaire permanent de réinstallation, une chose que j’espère vivement voir se réaliser. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Je souhaite remercier le commissaireFrattini pour cette décision satisfaisante. Comme vous le savez, je viens de Suède qui est l’un des pays très impliqués dans ce problème. Dans le débat général sur les réfugiés que nous avons mené jusqu’à présent, nous n’avons pas évoqué cela comme une solution importante. C’est pourquoi j’ai hâte de lire les propositions à venir et vous remercie à nouveau pour votre réponse. 
Franco Frattini,
   . - Nous allons travailler en ce sens. 
La Présidente.
   - Le temps alloué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 55 à 94 recevront une réponse écrite(2).
L’heure des questions est close.


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0244/2005) de Mme De Sarnez sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information (COM(2004)0341 - C6-0029/2004 - 2004/0117(COD)). 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, je voudrais dire merci à Mme De Sarnez pour son rapport et pour le travail qu’elle a accompli. Il n’est en effet pas facile, concernant des problèmes en rapport direct avec notre société et avec l’essence même de notre société, de rallier autour d’un même texte tout un Parlement, avec les visions, les idéologies, les cultures différentes qui y sont représentées. Il est déjà magnifique que Mme De Sarnez ait réussi à obtenir un consensus au Parlement tout d’abord et, ensuite, entre les institutions sur les objectifs qui ont été présentés par la Commission. 
- Ainsi que vous le verrez quand j’expliquerai la position de la Commission sur ce rapport, nous pouvons accepter la majorité des amendements pleinement ou en principe. Toutefois, avant de discuter des détails, je voudrais écouter les points de vue des députés sur ce rapport.
Fondamentalement, je peux dire ceci: dans l’affaire qui nous occupe, l’esprit de meilleure réglementation est essentiel. C’est pourquoi nous devons nous efforcer de produire des textes juridiques aussi succincts que possible et laisser les parties prenantes, ainsi que les États membres, prendre en charge les détails de leur mise en œuvre. En tant que commissaire, j’ai essayé de garantir que chaque niveau de notre société - ce qui inclut également, par exemple, nos industries des médias - prenne ses responsabilités au sérieux.
La Commission ne peut accepter plusieurs amendements du Parlement sous leur forme actuelle, parce qu’ils sont trop détaillés ou trop normatifs, ou à cause de leur teneur. Toutefois, ce débat pourrait me faire changer d’avis, c’est pourquoi je suis impatiente d’entendre la contribution des députés à cette très importante question sociale. Notre travail est essentiel. Nous ne faisons pas de la politique juste pour le plaisir; nous élaborons des politiques pour que nos sociétés s’en trouvent mieux. Quand je parle de nos sociétés, je veux dire les diverses cultures des 25 États membres, qui doivent être rassemblées en un seul haut niveau de politique européenne. Je sais que le Parlement en est capable. C’est pourquoi je vais écouter comment le Parlement veut que la Commission présente sa proposition de base au Conseil. Je suis très confiante quant à ce que le Parlement, dans sa sagesse, va dire. Après quoi j’essaierai de tirer les conclusions appropriées des propositions qui auront été faites. J’écouterai avec un grand intérêt Mme De Sarnez définir la position du Parlement. 
Marielle De Sarnez (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le premier but de cette recommandation est la protection des mineurs sur Internet. Internet, c’est un formidable outil, sans frontières, ouvert à tous, et qui met à la disposition de chacun une somme de connaissances, documentaires et une capacité d’échange d’informations jamais égalée dans l’histoire de notre humanité. En quelques années, Internet a changé la face du monde.
Mais il est du devoir du législateur d’éviter que ce formidable outil de communication ne devienne un outil préjudiciable, voire dangereux, en particulier pour les mineurs qui l’utilisent de plus en plus fréquemment. En effet, les jeunes enfants passent aujourd’hui plus de temps devant l’ordinateur que devant la télévision. Ils ne le savent pas, mais ils ne sont pas toujours en sécurité sur le Net. Ils y sont confrontés à de nouveaux dangers qui peuvent provoquer chez eux des traumatismes profonds et irréversibles.
Je veux donner ici quelques chiffres de cette situation qui devient de plus en plus préoccupante. Plus d’un enfant sur trois est involontairement confronté à des images violentes, pornographiques ou pédophiles sur Internet. Il y a actuellement sur le web environ 260 millions de pages à caractère pornographique et 470 sites pédophiles. On a chiffré à plus d’1,5 million le nombre d’images identifiées sur le net d’enfants, de très jeunes enfants, sexuellement exploités ou abusés. Entre 2003 et 2004, la pédopornographie a augmenté de 70 % sur Internet. 30 secondes en moyenne, c’est le temps qu’il suffit à un jeune connecté à un «chat» pour se faire aborder sexuellement par un prédateur, c’est-à-dire un adulte se faisant passer pour un adolescent aux seules fins de pouvoir obtenir la photo, l’adresse et un rendez-vous avec le jeune internaute. Le commerce de la pédophilie génère 20 milliards de dollars chaque année dans le monde. Uniquement en France, il représente un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros par an.
Devant un tel constat, nous ne devons pas, nous ne pouvons pas rester inactif. Il est temps de protéger les enfants et les personnes les plus fragiles de tous les contenus préjudiciables, légaux ou illégaux. Il est temps de responsabiliser tous les acteurs sur la réalité d’Internet. Nécessité d’autant plus grande que les nouvelles technologies sont désormais omniprésentes, le plus souvent en accès libre dans les écoles, les domiciles, les cybercafés et demain, sur les téléphones portables. Autant de nouveaux moyens qui permettent aux jeunes d’échapper à l’exercice de tout contrôle. Aujourd’hui, l’autorégulation ne suffit plus. Nous devons aller plus loin en faisant appel à la responsabilité de tous les acteurs, celle des politiques, celle des industriels et celle des éducateurs.
Responsabilité des politiques, d’abord. Il appartient aux gouvernements et aux ministres de l’éducation de mettre en œuvre des programmes d’enseignement spécifiques d’Internet, à destination de tous les enfants, des enseignants et des parents. Il leur appartient également d’organiser des campagnes d’information pour alerter enfin les opinions publiques sur les dangers d’Internet. Il leur faut aussi généraliser les permanences téléphoniques pour permettre le signalement des contenus préjudiciables et favoriser la mise en place d’un numéro vert européen accessible à tous. Enfin, nous proposons que la Commission étudie la création d’un nom de domaine «kid» exclusivement réservé aux contenus pour enfant.
Responsabilité des industriels, ensuite. L’existence de chartes, de codes de conduite, de démarches de qualité ne suffit plus. Il est temps que les hébergeurs offrent des logiciels parentaux simples d’utilisation, des abonnements à des services d’accès spécifiquement dédiés aux enfants avec un filtrage automatique à la source. Il est temps aussi que les créateurs et les producteurs s’astreignent à faire une description de leurs sites pour en permettre la classification.
Responsabilité des éducateurs, enfin, c’est-à-dire des parents et des enseignants. Les enfants sont confrontés de plus en plus jeunes aux informations et aux images véhiculées par la toile. Seule une approche éducative incluse dans les programmes scolaires permettra une meilleure utilisation d’Internet. Cela nécessite bien sûr de former et d’informer les enseignants, mais aussi les parents.
Voilà pour l’essentiel de nos propositions. Mais cette recommandation a aussi pour but de permettre l’usage d’un droit de réponse dans l’ensemble des médias en ligne. Ce droit de réponse existe déjà de façon satisfaisante pour la presse écrite et les services audio-visuels, mais pas pour les médias en ligne. À l’heure actuelle, dans la plupart des États membres, aucune disposition n’est prévue. Il convient donc d’établir les principes minimaux au niveau européen d’exercice de ce droit de réponse pour tous les nouveaux moyens de communication électroniques.
Ainsi, cette recommandation permettra, grâce au soutien de notre Parlement, que je veux remercier pour la qualité de son travail, d’améliorer l’usage d’Internet et sera, je l’espère, de nature à rétablir la confiance. L’Europe vit aujourd’hui une crise grave, crise de ses institutions, de son fonctionnement, de son budget, de son identité et de ses valeurs. Mais je veux former le vœu qu’au moins, s’agissant de l’avenir de nos enfants, nous puissions retrouver une capacité à agir et à entraîner les changements nécessaires pour les protéger. C’est bien le moins que nous leur devons. 
Roberta Angelilli (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition de recommandation représente à n’en pas douter une avancée sur le plan de la protection des mineurs et de la dignité humaine, concernant plus particulièrement la sécurité accrue de la navigation sur l’internet pour les enfants et, de même, la garantie d’un droit de réponse en lien avec les informations inexactes diffusées via tout type de moyen de communication.
Cependant, il est regrettable que la base juridique choisie pour cette recommandation soit l’article 157 du Traité, qui vise à garantir la compétitivité de l’industrie européenne, au lieu de l’article 153, plus approprié, sur la protection des intérêts des consommateurs. Il est également regrettable que la forme juridique retenue soit une recommandation qui, on le sait, ne possède aucune force contraignante sur le plan juridique.
Néanmoins, il est essentiel que ce rapport cible le renforcement de la protection des mineurs, par le biais de programmes d’éducation aux médias conçus également pour permettre aux adultes, aux parents, aux enseignants et aux formateurs d’apprendre aux mineurs à faire un usage adéquat des médias et surtout de l’internet.
Il est également extrêmement important de s’engager à lutter contre le danger que représente la pédopornographie, plus spécialement sur l’internet, en la combattant par des campagnes de publicité informatives et préventives.
Comme le rapporteur l’a également souligné, l’internet est un formidable outil de communication avec le monde entier, mais il se doit d’être sûr et fiable. Pour cette raison, il est important que la Commission accepte de mettre en place un numéro vert européen afin de fournir des informations sur les systèmes de filtrage existants, ce qui pourra également simplifier le dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes et le signalement des sites dangereux.
En outre, il pourrait être judicieux de promouvoir l’adoption d’un label de qualité pour les fournisseurs, afin que les utilisateurs puissent déterminer si un fournisseur adhère, ou non, à un code de conduite.
Enfin, un autre point important est la possibilité de créer des filtres prévenant, à la source, la transmission de données relevant de la pédopornographie et de tout matériel constituant une atteinte à la dignité humaine.
En conclusion, je souhaiterais remercier le rapporteur et tous les députés qui ont collaboré à la rédaction de ce texte. 
Vasco Graça Moura,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’excellent rapport de Mme De Sarnez confronte le Parlement à un problème loin d’être résolu et qui, pour l’être de manière satisfaisante, demandera beaucoup de temps, même si l’adoption de la proposition de recommandation pourrait se révéler être un grand pas dans la bonne direction en la matière.
La protection des mineurs et de la dignité humaine est une question qui, jour après jour, pose de nouveaux problèmes et requiert de plus en plus des mesures fermes ainsi qu’un enseignement adapté mené conjointement avec les diverses personnes directement impliquées dans la problématique. Des responsabilités spécifiques doivent être assumées, les bonnes pratiques doivent faire l’objet d’un échange et une étroite coopération doit être mise en place entre tous les acteurs concernés.
Néanmoins, nous devons nous demander si cela est suffisant. Pouvons-nous, par exemple, attendre des mécanismes d’autorégulation et de corégulation qu’ils apportent une solution véritablement satisfaisante au problème? Ce qu’il faut, c’est un profond changement des mentalités en termes de compétitivité et de production de contenu, en vue de rejeter les produits illicites et préjudiciables qui envahissent de plus en plus toutes les couches du secteur audiovisuel et ce que l’on appelle les services en ligne.
Cette question a trait à des domaines aussi divers que la protection des droits de l’homme, le développement de la personnalité, l’éducation familiale et scolaire et la construction de la citoyenneté; en d’autres termes, elle touche au cœur même de la démocratie et de la liberté. En conséquence, la substance de la recommandation qui nous occupe devrait, à différents niveaux et sous différents angles, impliquer les autorités européennes et nationales, le secteur audiovisuel, les fournisseurs et les utilisateurs de l’internet ainsi que, de manière plus générale, les responsables en lien direct avec les mineurs, tels que les parents, les éducateurs et les enseignants.
Toutefois, il est également essentiel que la technologie se développe et progresse pour que les mesures incluses dans la recommandation puissent être véritablement efficaces: du signalement au filtrage, de la classification à des pistes claires sur le caractère licite ou illicite d’une pratique déterminée. Un contact direct avec les mineurs doit permettre à ces derniers d’être en mesure d’activer les mécanismes de protection; les organismes de protection de l’enfance et les associations similaires doivent prendre une part active; et il est nécessaire de fournir une formation et un apprentissage universitaires tenant compte de ces considérations. Des procédures élaborées et complexes d’autorégulation devraient également être encouragées, en vertu desquelles les institutions et les entreprises favorisent l’autoévaluation et la sensibilisation civique.
À mes yeux, il s’agit là de l’aspect le plus difficile, car il impliquera un changement radical des mentalités et des comportements à une époque marquée par une compétitivité féroce et une soif de profit. Des modifications doivent également être apportées aux législations nationales, en vertu desquelles tous ces facteurs peuvent être conjugués pour un fonctionnement harmonieux, de sorte que nous puissions atteindre au moins une partie de nos objectifs. Espérons qu’il en soit ainsi dans un futur le moins éloigné possible.
Par conséquent, Monsieur le Président, je pense que nous devrions féliciter Mme De Sarnez et voter en faveur du rapport à l’examen. 
Christa Prets,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la stratégie de Lisbonne a conduit à l’introduction du plan d’action -Europe de l’Union européenne, dont le but est d’accélérer d’ici 2010 la réalisation des objectifs de la nouvelle économie, plus particulièrement ceux relatifs à l’internet. Le plan d’action comporte également des mesures que les États membres devront prendre afin d’assurer la sécurité de l’internet.
Sa sécurité implique non seulement l’utilisation de cartes intelligentes et la protection contre les virus, mais également la protection contre le contenu préjudiciable et illicite. Par conséquent, je souhaite demander à la Commission de renforcer cet aspect au niveau des futurs plans d’action -Europe et, en tous les cas, de prévoir des mesures spécifiques.
En Autriche, par exemple, 80 % des jeunes utilisent l’internet et 50% d’entre eux se connectent presque tous les jours. On a démontré qu’à l’heure actuelle, environ 260 millions de pages à contenu pornographique circulent sur l’internet. Le commerce sexuel, et plus particulièrement la pédopornographie, y explose, raison pour laquelle le Parlement doit réitérer, encore et toujours, son appel à la protection des mineurs. Nous devons également veiller, dans notre course à une compétitivité accrue, à ne pas dépasser les limites de la dignité humaine.
Il faut exiger et mettre en œuvre des mesures au niveau politique et pédagogique, ainsi que dans les entreprises. Les parents doivent également être impliqués. L’objectif doit être de parvenir à un niveau uniforme de protection des mineurs et de la dignité humaine en vue d’améliorer la compétitivité des services audiovisuels, des services d’information et des services en ligne à long terme. Les systèmes de filtrage doivent être davantage répandus. Il ne devrait pas être possible, à terme, pour des mineurs d’avoir accès à des sites internet dont le contenu comporte, par exemple, de la pédopornographie, ou du matériel raciste ou violent. Des campagnes d’information et de sensibilisation, une formation continue des enseignants et des instructeurs ainsi que l’introduction d’un label de qualité pour les fournisseurs adhérant à un certain code de conduite sont requises de toute urgence. Même si l’autorégulation volontaire est positive, elle n’offre pas de protection adaptée des enfants au vu de la prolifération de contenu préjudiciable.
Le droit de réponse obligatoire est également important. Il devrait s’appliquer à tous les nouveaux moyens de communication électroniques - en d’autres termes les médias audiovisuels et les services en ligne -, mais, bien entendu, doit également respecter la liberté d’expression et tenir compte de la nature spécifique du service concerné.
Il est regrettable qu’il ne s’agisse que d’une recommandation et que nous devions nous contenter de formuler des exigences à l’égard des États membres. Je préfèrerais qu’il existe un contrôle régulier permettant à l’opinion publique de faire pression et, ce faisant, de séparer l’ivraie d’avec le bon grain. 
Alfonso Andria,
   . - Monsieur le Président, Madame Reding, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord féliciter ma collègue Mme De Sarnez pour l’approche efficace et novatrice adoptée afin de traiter un sujet extrêmement délicat.
La forte expansion de l’internet a récemment attiré l’attention des institutions sur la nécessiter de préserver les droits des mineurs, qui doivent faire l’objet d’une protection d’autant plus scrupuleuse qu’ils font partie des principaux utilisateurs potentiels de l’internet.
Je suis pleinement conscient de la difficulté à trouver le bon équilibre entre deux nécessités: premièrement, garantir que les mineurs puissent bénéficier de la richesse d’information fournie par l’internet et, deuxièmement, le devoir d’empêcher que l’internet devienne un dangereux outil de déviance et de «déséducation» pour les mineurs.
Pour cette raison, la lutte contre la circulation de contenu préjudiciable à la dignité humaine et au développement civil et culturel des mineurs est d’une importance fondamentale.
D’autre part, il est tout aussi capital de ne pas ralentir, mais bien d’accélérer l’évolution du secteur, en assurant la promotion des nouveaux médias audiovisuels et services d’information, mais dans un environnement de sérénité et de confiance.
En effet, faute d’identifier et d’utiliser rapidement des outils efficaces visant à préserver l’intérêt public, ces nouveaux médias et services pourraient ne pas exploiter leur plein potentiel d’un point de vue social, culturel et économique.
Je rejoins le rapporteur lorsqu’elle affirme que, pour garantir la protection des mineurs dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, plusieurs actions doivent être lancées simultanément à trois niveaux de responsabilité: les responsables politiques, le secteur en tant que tel ainsi que le système éducatif et les parents. Par conséquent, je soutiens les propositions formulées par le rapporteur, plus particulièrement celles visant à la mise en œuvre de campagnes d’information afin d’alerter l’opinion publique sur les dangers d’une utilisation inadéquate de l’internet, la promotion d’une formation des formateurs, par le biais d’initiatives spécialement conçues à l’intention des enseignants et des éducateurs sur les risques de l’internet pour les mineurs et la distribution de dossiers d’information aux élèves et aux parents.
Enfin, je demande instamment à la Commission européenne de promouvoir la mise en place d’un numéro vert unique pour l’ensemble de l’UE, afin de recevoir des informations et des plaintes au sujet des sites préjudiciables. Il serait ainsi plus facile d’établir une liste de ces domaines internet, en vue notamment de pouvoir intenter des actions en justice à l’encontre des auteurs. Il deviendrait également possible de fournir des données et des informations très utiles aux États membres qui, actuellement, ne disposent d’aucun service de signalement de ce type, ce qui s’inscrit parfaitement dans la stratégie de protection des mineurs. 
Michael Cramer,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme presque tout dans la vie, l’internet a ses bons et ses mauvais côtés, non seulement pour les mineurs, mais également pour les adultes. Je parle d’expérience, car, même si je ne suis pas mineur, l’internet présente pour moi certains aspects dérangeants. Le problème que nous rencontrons est de trouver le juste milieu entre la liberté d’information, que nous estimons tous être une bonne chose, et la protection des mineurs.
Cependant, nous ne devons pas non plus aller trop loin. Aux États-Unis, il était prévu d’appliquer certains filtres, mais ces derniers bloquaient toutes les informations sur le cancer du sein, par exemple, en raison de l’interdiction du terme «sein», jugé pornographique et du blocage de toutes les informations à ce sujet. Nous devrions faire connaître ces risques: un tel scénario est inacceptable.
Conformément à notre vision, les enfants comme les adultes doivent être capables de manipuler les médias en toute indépendance et en pleine confiance. Pour y parvenir, il nous faut des sites internet adaptés aux enfants -, car, bien entendu, les mineurs requièrent une protection particulière -, sur lesquels ils peuvent s’entraîner à adopter un comportement constructif dès leur plus jeune âge, c’est-à-dire leur capacité à reconnaître le contenu positif et à exclure le contenu négatif de l’internet.
À l’évidence, il nous faut également des systèmes de filtrage efficaces qui ne dévient pas de leur cible. Nous avons besoin de systèmes afin de bloquer, au moyen d’un filtre, la pornographie mais aussi le contenu raciste et violent; je souhaiterais que ces filtres spécifiques s’appliquent également aux adultes. Il nous faut mettre en place une formation continue à l’intention des enseignants et des instructeurs des écoles et des établissements éducatifs pour qu’ils puissent, à leur tour, transmettre aux enfants les informations nécessaires.
En outre, il nous faut introduire un label de qualité afin de pouvoir montrer l’exemple à suivre et, ce faisant, proscrire ultérieurement les mauvais exemples. Nous avons l’intention de présenter un amendement afin que les filtres stricts ne soient pas trop nombreux, mais qu’ils soient néanmoins efficaces et capables de protéger nos enfants. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, les frontières séparant la télévision, l’internet et les services téléphoniques se font de plus en plus floues, ce qui nous confronte à de nouveaux défis. La législation actuellement en vigueur au niveau de l’UE n’est pas adaptée à de tels défis, par exemple lorsqu’il s’agit de protéger le développement mental et moral des plus jeunes consommateurs de médias.
L’aspect le plus problématique de la directive est la manière dont les États membres sont exemptés de toute responsabilité pour le contenu des programmes diffusés en dehors de leurs frontières. La notion de frontières entre États, ou celle d’une UE composée d’États-nations, est un anachronisme dans l’univers actuel des médias et il serait irresponsable d’ignorer certains programmes, du seul fait qu’ils sont diffusés en dehors des frontières nationales.
Les mesures techniques de protection à caractère obligatoire pour les programmes représentant une menace au développement moral des enfants sont, à l’heure actuelle, tant obsolètes qu’inefficaces et leur seul objectif est de gonfler l’ego de ceux qui les ont intégrées à la directive. Nous oublions également le fait que l’article 22 prévoit un type de programme ne devant faire l’objet d’aucune diffusion, en plus des programmes auxquels les enfants, en règle générale, ne devraient pas avoir accès. Selon la directive, les programmes ne devraient comporter ni obscénités ni pornographie, et ne peuvent pas être diffusés s’ils représentent une menace pour le développement mental des enfants. Malgré tout, nous sommes incapables de traiter le problème de la diffusion de programmes préjudiciables dans le cadre de bouquets offerts à des familles qui n’en manifestent pas le souhait.
Il est clair que, sur ce point, nous nous heurtons au principe fondamental de la liberté d’expression et que c’est une bataille que nous perdrons au profit de l’industrie pornographique. Il est malheureux que nous soyons incapables de résoudre ce simple conflit de normes en faveur du bon sens et du bien public.
Le grand nombre de lacunes et d’exemptions de la directive encouragera les États membres, ainsi que l’Union européenne, à éviter de traiter des questions couvertes par la directive, plus particulièrement celles visées à l’article 22. Un exemple édifiant a été l’incapacité de la Commission européenne à agir à la suite de plaintes déposées concernant l’enregistrement d’une chaîne pornographique par le Conseil supérieur de l’audiovisuel français. Cet enregistrement constitue non seulement une violation de la directive en France, mais fournit également désormais une base sur laquelle des demandes peuvent être introduites en vue de l’approbation automatique de la chaîne, par exemple en Pologne.
Nous n’exploitons que très faiblement l’occasion qui nous est donnée de fournir une protection accrue aux téléspectateurs via la législation nationale. Le rapport de Mme De Sarnez répond à la majorité de ces défis et problèmes, raison pour laquelle il mérite notre soutien. Cependant, il ne faut pas oublier de mentionner que les références répétées au projet de traité constitutionnel, mort et enterré, entament considérablement la valeur du rapport. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail très complet ainsi que mes honorables collègues pour leurs réactions sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information, présentée au travers du rapport de Mme De Sarnez.
On note de très nombreuses conclusions, mais la principale ayant conduit à l’élaboration de ce rapport demeure l’incapacité de l’Union européenne à contrôler l’application de chacune de ses directives promptement et efficacement.
Nous pouvons conclure, sur la base des amendements que nous avons pu présenter et sur lesquels nous avons pu nous prononcer, que pour atteindre les objectifs dans le domaine des médias, la télévision sans frontières et les nouvelles technologies des secteurs de l’information en tête, tels que l’internet, il faut une coopération entre les responsables politiques, l’industrie audiovisuelle et les parents. Ces responsabilités ont trait à la qualité du produit proposé, des programmes de formation destinés aux jeunes et de la protection de la dignité et du droit de réponse en cas d’atteinte à la morale et de divulgation des données personnelles des citoyens.
Pour conclure, je recommande l’application directe et uniforme, au sein des États membres, de la diffusion par télévision numérique terrestre, qui permettra aux parents de contrôler les programmes, plus particulièrement ceux auxquels des millions de citoyens européens, dont des mineurs, ont accès grâce à la rapidité du progrès technologique et, enfin, la production d’émissions d’information dotées d’une stratégie de lutte contre les actes de violence à l’égard des mineurs et de soutien aux victimes, sous la forme d’une aide psychologique, morale et matérielle. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’évolution des nouvelles technologies dans le secteur de l’information et l’explosion de l’internet se sont révélées particulièrement bénéfiques en termes de diffusion des connaissances et des informations et ont facilité la communication entre les personnes dans une très large mesure.
Cependant, il arrive souvent que la technologie entraîne également des résultats négatifs lorsqu’elle est utilisée à mauvais escient, plus particulièrement en l’absence de cadre législatif adéquat pour en réglementer l’usage. Dès lors, on dénombre aujourd’hui des millions de pages de pornographie sur l’internet et, comme notre rapporteur Mme De Sarnez l’a fait observer auparavant, les jeunes passent plus de temps sur l’internet que devant la télévision.
En conséquence, il est du devoir des législateurs de veiller à ce que cet outil de la liberté d’expression ne devienne pas un moyen de communication mettant en danger les mineurs.
Cette recommandation poursuit précisément cet objectif. Elle propose des mesures novatrices et spécifiques pour contrôler les sites internet présentant un contenu illicite et préjudiciable.
Je pense que ces dispositions répondent, dans une grande mesure, aux préoccupations des citoyens. Il nous faut féliciter - et je tiens, pour ma part, à féliciter - Mme De Sarnez, avec qui nous avons eu l’occasion de participer à de nombreuses discussions via notre commission et, bien entendu, le travail accompli par l’ensemble des membres de la commission de la culture et de l’éducation. Toutes les contributions apportées sur cette question sont désormais prêtes à être soumises au vote de cette Assemblée. Le texte constitue une amélioration considérable par rapport au texte initial de la Commission.
Enfin, concernant le droit de réponse, il doit exister des principes communs dans tous les États membres, pour que la protection de la dignité, de l’honneur et de la réputation de la personne puisse être assurée efficacement.
Si des conditions différentes persistent quant à l’exercice du droit de réponse dans les différents États membres, les personnes faisant l’objet d’accusations inexactes, sur la base d’arrière-pensées, ne seront pas en mesure de faire valoir ce droit de façon appropriée. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - Je salue le rapport et me prononce en faveur de la protection des jeunes exposés aux dangers de l’industrie des médias et, plus particulièrement, de l’internet, dont leurs parents et enseignants ne sont peut-être pas totalement conscients. Par conséquent, il est urgent d’informer et d’éduquer les parents, les enseignants et l’ensemble de la société, et de les alerter sur les dangers d’aujourd’hui.
Toutefois, il n’existe pas de supervision, conduite par un adulte, susceptible de prévenir tous les dangers. La violence au sein de la société et la violence parmi les jeunes est à la hausse et différents types de médias et de jeux électroniques en assument une part de responsabilité, car ils constituent un moyen, pour les jeunes, d’acquérir les bases d’un comportement violent, de s’identifier à des modèles négatifs véhiculés par de tels jeux et, donc, de devenir insensibles à la souffrance d’autrui, voire de retirer un plaisir de cette souffrance, la considérant comme normale.
À une époque où nous combattons le terrorisme aux quatre coins du monde, de telles images de violence contribuent à soutenir et à renforcer ce même terrorisme sur notre sol.
Puisque le profit seul est généralement le facteur le plus important dans l’univers des entreprises, les pays doivent faire usage des règles et des lois pour imposer des restrictions et, également, veiller au respect de telles restrictions et à la prise de mesures en cas d’infraction. D’autre part, tous ceux qui gagnent leur vie grâce aux médias ou aux jeunes doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Les industries doivent fournir une description du contenu de ce qu’elles proposent à la vente, ce qui facilitera la classification des pages web, permettra la formulation d’abréviations et de messages de recommandation et favorisera un filtrage adapté.
Je me demande si ce ne sont que les contenus violents qui sont, de fait, sources de profit alors que la vie possède tant de choses essentielles qui pourraient être communiquées aux jeunes de manière intéressante et informative et qui, dans le même temps, pourraient contribuer à une société meilleure et à de meilleurs rapports entre les personnes. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Je salue l’orateur et la minutie avec laquelle le document a été préparé, dont je pense qu’il nous aidera à protéger nos enfants contre le contenu préjudiciable diffusé par les médias, dont l’internet. Je souhaiterais souligner que l’internet, et les cybercafés en particulier, sont les médias les moins contrôlés. Selon une enquête Gallup, 63% des enfants lituaniens naviguent sur la toile, dont 33% ont entre 7 et 10 ans et seulement la moitié des parents s’intéressent à ce qu’ils y font. 90% des personnes interrogées pensent que le contenu le plus préjudiciable sur l’internet est la pornographie, alors que 54% des répondants épinglent les informations liées à la violence. 36% des répondants attribuent ce contenu à la pédophilie et 13% aux sectes religieuses. Je soutiens totalement les propositions et les amendements présentés dans le document. Les autorités lituaniennes ont assez bien réussi à gérer les sites internet produits localement et nous n’avons aucun problème à cet égard. Cependant, nous sommes confrontés à d’importants problèmes avec le contenu provenant de l’étranger, puisqu’il échappe pratiquement à tout contrôle. Par conséquent, je pense qu’après l’adoption de cette recommandation, la Commission devrait préparer une directive adéquate. L’âme des enfants devrait être protégée contre les dommages provoqués par tout type de contenu et il s’agit d’une tâche et d’une responsabilité nous incombant à tous, y compris à la Commission. 
Luis Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Veuillez me croire, Madame De Sarnez, quand je dis que votre rapport est véritablement de très bonne qualité. Nous devrions, cependant, nous garder de toute suffisance et toujours viser haut, raison pour laquelle je me permettrai de souligner trois points sur lesquels je pense que nous aurions pu aller un peu plus loin.
Le contenu du rapport traite de sujets qui diffèrent tellement les uns des autres qu’il est difficile de trouver un dénominateur commun. Il fait référence à la protection des mineurs sur l’internet, mais également au droit de réponse et à la discrimination. Je pense, et je m’adresse à vous, Madame Reding, que nous devrions faire en sorte que chacune de ces questions fasse l’objet d’une recommandation spécifique.
Ensuite, il convient de faire expressément référence au respect nécessaire de la liberté d’expression, car la protection des mineurs prévue dans cette recommandation pourrait conduire à des situations où les restrictions s’étendent aux adultes, ce qui constituerait une violation de l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme. À cet égard, je suis d’accord avec M. Sifunakis. La Cour suprême des États-Unis a rejeté la loi sur la décence dans le domaine des communications pour une raison similaire et parce qu’aucun droit n’est illimité. Je ne pense pas que nous devrions commettre la même erreur et nous devrions nous montrer prudents.
Enfin, je souhaiterais souligner qu’à mes yeux, le champ d’application de cette recommandation a été inutilement restreint, car nous avons beaucoup parlé des mineurs en tant que spectateurs de contenu audiovisuel indésirable, mais nous ne nous sommes pas intéressés de près aux mineurs en tant que sujets passifs. Lorsque nous évoquons la pédophilie, nous oublions que ce sont des enfants, des mineurs, qui sont l’objet de ce type d’informations illicites et je pense que ce rapport devrait, d’une certaine manière, faire référence à ce point. 
Laima Liucija Andrikienė,
   . - Aujourd’hui, nous nous intéressons à une question réellement importante qui concerne chaque famille et chacun d’entre nous: la protection des mineurs, de nos enfants et petits-enfants, contre le contenu internet préjudiciable lié à la pornographie, à la violence et à la consommation de drogues. Il s’agit, à n’en pas douter, d’une tâche des plus importantes, qui requiert des mesures immédiates. Il s’agit également d’un problème international qui s’étend bien au-delà des frontières de l’Union européenne et qui, donc, exige des efforts de l’ensemble de la communauté internationale.
Les dernières statistiques montrent que les enfants passent plus de temps à naviguer sur l’internet qu’à regarder la télévision. À ce titre, il est nécessaire de souligner que l’on dénombre environ 260 millions de sites pornographiques, outre les nombreux autres sites montrant comment commettre des crimes ou produire des drogues. En Lituanie, nous avons observé que les sites internet incitant à la consommation de drogues et enregistrés sur des serveurs européens sont immédiatement transférés vers l’Amérique dès qu’une menace quelconque fait surface, ce qui rend notre tâche encore plus difficile. Notre expérience nous a montré qu’en vue de protéger les mineurs contre le contenu internet préjudiciable, l’autorégulation des fournisseurs de services internet ne constitue plus une mesure adaptée. À condition que les moyens techniques soient disponibles, il est nécessaire de contraindre, par la loi, les fournisseurs de services internet d’installer des filtres détectant les sites préjudiciables et de les obliger à bloquer ces mêmes sites au niveau du serveur.
Je suis convaincue qu’il est absolument nécessaire d’harmoniser les lois des États membres de l’Union européenne sur la protection des mineurs contre l’impact préjudiciable de l’internet. Je salue la proposition visant à organiser des séances, dans les écoles, à l’intention des enfants et des parents, sur les dangers potentiels générés par l’internet et sur les moyens de s’en protéger. Je salue également la proposition consistant à créer des numéros verts pour qu’il soit possible de signaler les sites internet préjudiciables aux enfants. Une autre proposition défendable est l’idée de créer un domaine spécialement conçu pour les enfants et de faire en sorte que le contenu des sites enregistrés sur ce même domaine soit régulièrement examiné par une autorité indépendante. En conclusion, je souhaiterais dire que, selon mon intime conviction, pour éviter des problèmes encore plus graves à l’avenir, nous devrions pratiquer, dans toute l’Union européenne, la tolérance zéro vis-à-vis de tout contenu internet préjudiciable incitant à la pornographie, à la violence ou à la consommation de drogues, plus particulièrement du contenu visant les enfants et les mineurs. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, le Parlement fait pas mal de propositions auxquelles je souscris sans réserve tant nous partageons le même objectif: la protection de nos enfants.
Dieu sait que les nouvelles technologies, étant donné qu’elles permettent une communication sans limites à l’échelle planétaire, nous confrontent, nous les éducateurs, les responsables politiques, à des difficultés plus importantes que ce n’était le cas avec les technologies et les médias auxquels nous étions habitués. Lorsqu’une chose négative est publiée dans la presse écrite, il est possible d’empêcher sa republication. Lorsque une émission négative est diffusée à la télévision, on peut la stopper. Par contre, sur l’Internet qui est un , ces possibilités sont restreintes. Il faut donc bien savoir que nous sommes entrés, avec le développement des nouveaux médias, dans une réalité technologique qui nous impose des difficultés de régulation autrement plus importantes qu’avec les médias traditionnels. Cela étant, nous avons une responsabilité en tant qu’hommes et femmes politiques, mais aussi en tant que parents, parce que je pense que la plupart d’entre nous ici sommes aussi des parents: Que faisons-nous pour protéger nos enfants face à des réalités technologiques qui ne sont plus contrôlables de la même manière que par le passé?
Je voudrais dire aux honorables parlementaires que, face à cette problématique, nous ne restons pas inactifs. Cela fait des années que nous travaillons avec le programme pour un Internet plus sûr, , et nous avons pu constater que les réseaux de permanences téléphoniques, les , par exemple fonctionnent extrêmement bien. Nous avons pu constater les résultats de ces , lorsqu’elles sont en relation avec les forces de l’ordre. Je ne citerai que le réseau qui a véritablement permis de faire évoluer les choses. Il ne faut en effet pas penser que l’Internet est sans contrôles. L’Internet fait l’objet d’un contrôle différent. Dans le temps, pour les médias traditionnels, le contrôle venait de l’extérieur. Pour l’Internet, le contrôle vient de l’intérieur, des utilisateurs eux-mêmes. Ce sont en effet les utilisateurs de l’Internet qui, à travers nos , à travers nos portails, nous rendent attentifs à l’existence de contenus négatifs. Donc, la plupart des informations à ce sujet, nous parviennent des éducateurs, des parents, des utilisateurs courants de l’Internet et c’est cela une des nouvelles donnes de nos politiques: nous avons des communautés d’utilisateurs de l’Internet qui fonctionnent en essayant de contrôler les contenus négatifs. En tant que législateurs, nous devons par conséquent penser autrement et responsabiliser davantage ces communautés.
Il ne faut pas pour autant, Monsieur le Président, en oublier la responsabilité des politiques, celle du monde éducatif, et, surtout, la responsabilité parentale. À ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec les honorables parlementaires: nous devons donner aux parents qui le veulent, les moyens de protéger leurs enfants. Les filtres sont à cet égard d’une extrême importance et le programme prévoit des crédits destinés à tester l’efficacité de ces filtres, parce qu’ils ne sont pas tous très efficaces, il faut le reconnaître. L’un d’entre vous a raconté une anecdote, on pourrait en raconter beaucoup plus. Donc, il faut vraiment investir pour renforcer l’efficacité des filtres.
Certains des parlementaires, et je les comprends, se demandent pourquoi on ne choisit pas une législation plus contraignante, pourquoi on préfère une législation légère à une législation plus lourde. Il y a plusieurs réponses à cela. Tout d’abord la recommandation de 1998 reste valable. Aujourd’hui, nous nous prononçons sur un apport supplémentaire, une amélioration, un complément d’action par rapport à ce qui a déjà été décidé. Deuxièmement, on est en pleine subsidiarité, il ne faut pas l’oublier. Ainsi, aux termes de la directive «Télévision sans frontières», la définition de contenu nuisible et l’action le concernant relèvent de la responsabilité nationale. Je réponds déjà partiellement à une autre question qui a été posée: pourquoi ne pas se contenter de la révision future de la directive «Télévision sans frontières»? Eh bien justement, parce que en transformant la directive «Télévision sans frontières» en une directive «Contenu audiovisuel sans frontières», on n’inclut pas tous les médias. Or, il est extrêmement important que, dans le domaine qui nous préoccupe, tous les médias soient concernés. Donc pas seulement les moyens audiovisuels, l’Internet, mais aussi la presse écrite.
Une autre question qui a été soulevée est celle du droit de réponse. Concernant ce droit, nous avons fait dans nos États membres - parce que à ce sujet aussi, nous sommes dans la subsidiarité - une bonne expérience avec la corégulation. Je pense par conséquent que nous devrons rester dans la corégulation.
Cela dit, Monsieur le Président, je tiens à souligner que le but premier de toutes les actions qui seront réalisées grâce à , grâce à «Télévision sans frontières» qui va devenir «Contenu audiovisuel sans frontières», grâce à toutes les règlementations légères et moins légères que nous allons appliquer, est et reste la protection de nos jeunes. Je voudrais donc dire aux parlementaires aujourd’hui que j’ai été très contente d’entendre un peu sur tous les bancs qu’au-delà de la pédophilie, qui est un crime, au-delà de la pornographie, qui reste interdite dans nos différents pays, selon des modalités culturelles différentes, c’est surtout aussi la violence qui pose un problème.
Depuis cinq ans maintenant que je suis responsable du domaine des médias, je ne cesse de répéter: il n’y a pas seulement la pornographie, il y a aussi la violence qui est très nuisible pour nos jeunes. Merci, Mesdames et Messieurs les parlementaires, d’avoir reconnu ce fait et de m’aider à aller dans ce sens, parce que jusqu’à présent, la violence n’était pas reconnue dans les règlementations nationales et internationales comme aussi nuisible que la pornographie. Nous avons donc fait à cet égard un grand pas en avant.
Mais je pense, Monsieur le Président, que ce que le Parlement voudrait surtout entendre, c’est ce que la Commission veut faire des amendements du Parlement qui ont été commentés par différents orateurs ce soir. Il y a toute une série d’amendements que la Commission va accepter tels quels ou moyennant de légers changements. Il est tard, je ne vais pas tous les passer en revue. Je voulais commencer sur une note positive: la Commission accepte la presque totalité des amendements, même s’il y a quelques modifications au texte sur lesquelles on pourra revenir plus tard.
Je suis d’accord avec le Parlement lorsqu’il parle des permanences téléphoniques ou filtrage. D’ailleurs j’ai promis et j’ai fait en sorte qu’une partie de nos crédits réservés à la recherche soit investie dans l’amélioration des filtres, parce que, franchement, ce que nous avons pour l’instant n’est pas très génial. En ce sens, Madame De Sarnez, l’amendement 33 sur les permanences téléphoniques et les filtres fait partie des amendements que la Commission accepte. Nous allons le soutenir au travers de nos politiques.
Par contre, nous avons des problèmes avec les amendements 3 et 5 surtout parce qu’ils se réfèrent au traité constitutionnel dont, malheureusement, nous ne disposons pas. Nous ne pouvons pas nous engager sur un texte que nous souhaitons de toutes nos forces, mais qui n’est pas encore à notre disposition.
Concernant l’amendement 13, vous savez que la Commission a proposé des dates pour la transition de l’analogique vers le numérique mais cet aspect n’a pas sa place dans la recommandation en tant que telle. En outre, les dates ne sont pas très proches puisque la transition est prévue pour 2010 et l’interruption du service analogique pour 2012. Je ne voudrais pas faire du futurisme.
Concernant l’amendement 27 qui a pour objet de réduire la publicité de produits alimentaires visant spécifiquement les enfants, même si je suis d’accord avec son principe, c’est une question de subsidiarité et je dois dire que l’autoréglementation de l’industrie fonctionne assez bien en ce moment. Ce qu’il faut du point de vue parlementaire, du point de vue de la Commission et du point de vue des États membres, c’est faire pression pour que cette autoréglementation soit vraiment efficace en tous points.
S’agissant de l’amendement 28, nous pensons qu’il n’apporte rien et qu’il risque de créer une confusion parce qu’il y a industrie et industrie, alors pourquoi pas toutes les industries. Concernant l’amendement 29, il faut savoir que dans les systèmes d’évaluation, les différences culturelles locales, régionales, nationales entrent aussi en ligne de compte. Ces différences culturelles, pour lesquelles je n’ai de cesse de me battre vous le savez, ne m’arrangent pas dans le cas sous rubrique, mais elles existent et il faut en tenir compte. Quant à l’amendement 32, la discrimination créée par des images fausses et stéréotypées, il faut, comme certains parlementaires l’ont dit aussi, parvenir à un équilibre savant entre la protection des jeunes et la liberté d’expression. Au sujet de l’amendement 34, nous pensons que la proposition originale sera la plus efficace.
Concernant les amendements 23, 37 et 38 sur le droit de réponse, dont il a été question dans la presque totalité des interventions parlementaires, j’ai très bien reçu le message. Je sais combien ce droit de réponse vous tient à cœur. Cependant le passage d’orientations indicatives à des principes minimaux, la couverture de tous les services audiovisuels et d’information en ligne, remplacer les «allégations de fait» par des «faits inexacts», tout cela pose des problèmes juridiques très pointus. J’ai donc tendance à écouter le service juridique de la Commission qui me met en garde contre les possibilités de mauvaise interprétation de ces concepts. C’est pourquoi, je préfère aller vers un peu plus de sécurité juridique. Pour l’amendement 39, je préfère aussi les bases du texte de la Commission.
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, je pense que nous sommes d’accord sur 95% des éléments qui ont été présentés et nous sommes d’accord à 100% sur les valeurs qui sont les nôtres et qui sont les valeurs de notre société de demain, qui repose sur le respect et sur la manière avec laquelle nous protégeons la jeunesse d’aujourd’hui. C’est cela qui est essentiel. Que nous mettions en pratique les meilleurs moyens pour obtenir ces résultats me semble être un élément de cette que les commissaires, mais aussi les parlementaires, connaissent bien parce qu’ils sont en contact avec les responsables régionaux et nationaux qui auront à mettre en pratique une bonne part de ce que nous avons décidé aujourd’hui. Alors, oui aux valeurs et oui à la presque totalité des propositions de la Commission. Merci aux rapporteurs et merci pour les interventions très engagées de ce soir que je salue au nom de notre société européenne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0228/2005) de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires,
1. sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 - C6-0024/2005 - 2004/0261(CNS));
2. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 - C6-0025/2005 - 2004/0262(CNS)). 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Becsey, pour son analyse objective de la proposition de la Commission. Je suis heureux de souligner que son rapport correspond pleinement aux points de vue de la Commission.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la proposition de la Commission. Dans la communication sur la stratégie de TVA présentée en 2003, la simplification des obligations fiscales était identifiée comme l’un des domaines clés des futurs travaux. En particulier, une proposition de directive sur cette question a été programmée pour 2004. L’objectif de simplification des obligations des entreprises dans le domaine de la TVA suit la requête du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 concernant l’identification de domaines à simplifier.
Comme le dit à juste titre M. Becsey dans son rapport, les entreprises transfrontalières doivent se conformer aux réglementations fiscales de chaque État membre où elles ont des activités. Ceci veut dire que ces entreprises sont confrontées à d’énormes charges administratives, ce qui décourage les sociétés - surtout les petites et moyennes entreprises - de se lancer dans des activités transfrontalières. Ce fardeau nuit au bon fonctionnement du marché unique européen.
L’un des moyens d’atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne, en particulier celui de la promotion de la croissance économique, consiste à réduire les charges administratives transfrontalières et les coûts de conformité afin de faciliter les activités communautaires des entreprises. La proposition de la Commission satisfait pleinement à l’objectif de réduction de telles charges administratives.
La Commission propose l’établissement d’un système optionnel de guichet unique, permettant aux contribuables de remplir leurs obligations en matière de TVA dans l’État membre d’établissement. Il harmonisera les catégories de biens et services pour lesquelles les États membres peuvent choisir d’appliquer des limitations du droit de déduction. Il étendra le recours aux mécanismes obligatoires d’autoliquidation à certaines transactions d’entreprise à entreprise réalisées par des contribuables non établis. De plus, il révise et actualise le régime applicable aux petites et moyennes entreprises et simplifie les règles actuelles applicables aux ventes à distance. Enfin, il favorise l’échange d’informations entre États membres, qui sera facilité par le système électronique d’échange d’informations.
Pour votre information, la proposition a été accueillie positivement par le Comité économique et social européen. Le Comité a reconnu que, dans l’environnement actuel, la règle de la prise de décision à l’unanimité s’applique; la Commission devrait opter pour une approche pragmatique. La présidence britannique a fait savoir qu’elle attribuerait une priorité élevée à ces propositions et le Conseil a entamé une discussion sur cette proposition en juillet. Deux autres réunions seront consacrées au sujet en septembre. À ce jour, les discussions du Conseil ont porté sur un aperçu général de la proposition de la Commission. Je sais gré au Conseil de son approche globalement positive. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ),
   . - Je me trouve dans une position privilégiée au moment de la proposition concernant un système de guichet unique pour les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce paquet de propositions pourrait certainement représenter une avancée considérable dans l’édification d’un marché interne unifié. Grâce à l’introduction de ce régime - qui pourra se faire, je l’espère, au début de 2007 -, les petits commerçants, qui n’avaient pas les moyens d’employer ou de souscrire un contrat avec un conseiller fiscal pour traiter leurs obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans d’autres États membres, pourront présenter leurs déclarations de TVA sans l’aide d’un conseiller fiscal. Cette possibilité leur permettra d’obtenir les remboursements qu’ils n’ont pas été en mesure de réclamer jusqu’à ce jour, ce qui a porté préjudice à leur compétitivité et les a désavantagés par rapport aux grandes entreprises. Nous savons qu’à l’heure actuelle plus de la moitié des montants de TVA dus aux entreprises ne sont pas remboursés (d’après une enquête de la Commission).
L’un des aspects positifs de la proposition est que chacun pourra régler ses obligations dans sa langue auprès de son administration fiscale et pourra recevoir ses remboursements ou effectuer directement ses paiements de TVA. Comme la commission des affaires économiques et monétaires cherche à traduire dans la pratique les amendements qu’elle a proposés, l’administration électronique accélérera l’inscription et l’enregistrement de toute modification des données. Un autre avantage pour les entreprises est que le délai de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être raccourci.
Le régime ne change pas la pratique actuelle, qui veut que la taxe sur la valeur ajoutée soit versée dans le pays de consommation. Autrement dit, il ne modifie aucunement les différents taux d’imposition. J’approuve l’approche de la Commission en ce qui concerne l’introduction du régime simplifié. Elle ne veut pas ouvrir un débat sur la question fondamentale de savoir si la TVA devrait être payée dans le pays d’origine du fournisseur ou des biens, ou dans le pays de consommation, comme il est de pratique courante. J’espère qu’au Conseil, les États membres aussi seront suffisamment raisonnables pour s’abstenir de lier cette initiative positive à ce débat philosophique fondamental.
L’autre avantage de cette proposition est qu’elle ouvre la voie à des progrès dans plusieurs domaines sur la base de principes communs, et ces progrès découleront précisément du système de guichet unique. La première liste commune d’exclusions de la déduction de la TVA en offre un bon exemple. Ainsi, tous les biens qui sont exclus dans tous les États membres - principalement les articles de luxe - seront soumis à des règlements communs. L’on évite ainsi d’entraver l’action des entreprises, mais sans chercher à lier, à l’avenir, le droit à déduction de la TVA au lieu d’établissement - plutôt qu’au lieu de consommation -, ce qui, pour les PME, facilite également la collecte des informations et la planification et élimine les situations concurrentielles inutiles. J’ajoute un autre exemple, à savoir que cela ouvre la possibilité de faciliter la vérification du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le cas de la vente à distance, autrement dit que cela simplifie les règles applicables aux ventes à distance par l’introduction d’un seuil raisonnable, fixé pour l’ensemble de l’Union européenne plutôt que pour chaque État membre. Jusqu’à un seuil de 150 000 euros, les entreprises pourraient choisir de payer la TVA sur les recettes de la vente à distance dans le pays de consommation ou dans le pays d’établissement.
Le système électronique - dont l’utilisation sera d’ailleurs optionnelle pour l’État membre et l’entreprise concernés - nous aidera également à fixer un seuil uniforme maximal d’exemption de la TVA pour les PME. La commission des affaires économiques et monétaires a également adopté ma suggestion de fixer un seuil minimal d’exemption de la TVA à appliquer pendant les trois premières d’une PME. Cette mesure encouragera clairement la création de nouvelles entreprises et stimulera l’emploi familial conformément à la stratégie de Lisbonne.
Des progrès ont également été accomplis dans divers autres domaines. Tout d’abord, j’approuve la prudence manifestée par la Commission en décidant de ne pas réviser l’expérience du régime commercial géré par voie électronique avant 2006. En même temps, elle pourrait aussi examiner la possibilité d’étendre ce système au régime actuel de guichet unique. Elle examinera en particulier s’il y a lieu d’autoriser également les entreprises à présenter des déclarations et des demandes de remboursement de TVA par voie électronique via les services fiscaux pertinents du lieu d’établissement.
La proposition d’étudier comment créer un système électronique uniforme permettant la coopération entre les autorités fiscales, l’élimination des abus et l’accélération des inspections représente une autre avancée importante. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, le délai dont disposent les autorités fiscales pour poser d’autres questions ou demander des informations supplémentaires avant de procéder à un remboursement devrait être réduit davantage, puisque ceci améliorerait la trésorerie des entreprises.
Afin de rendre le système plus favorable aux entreprises, j’ai proposé que la Commission révise de manière approfondie l’ensemble du système de guichet unique et les modifications qui vont y être apportées quatre ans après son adoption, pour analyser les résultats obtenus et proposer toutes les modifications estimées nécessaires. Je pense que cette révision donnerait également l’occasion aux États membres de réviser l’application d’un système de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée basé sur le lieu d’origine.
Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues et les experts de la Commission européenne pour la qualité de leur travail et leur approche constructive. 
Antolín Sánchez Presedo,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kovács, Mesdames et Messieurs, la TVA est la plus important taxe indirecte collectée dans les différents États membres; c’est aussi une composante fondamentale du système fiscal européen qui contribue de manière significative aux budgets de l’Union. La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne exige une amélioration des règles fiscales afin de promouvoir la croissance et l’emploi. Une réduction des charges administratives peut favoriser le marché intérieur et stimuler l’activité commerciale, notamment en encourageant l’implication des petites et moyennes entreprises et en avantageant les consommateurs.
Nous, les membres du groupe socialiste au Parlement européen, sommes favorables à la simplification, à la modernisation, à l’application uniforme et à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Afin de progresser dans la réalisation de ces objectifs, nous pensons que nous devons tirer profit de l’expérience acquise et saisir les occasions offertes par les nouvelles technologies. En conséquence, nous soutenons chaleureusement les propositions de la Commission concernant la simplification des déclarations et des obligations transfrontalières, l’harmonisation des catégories de charges déductibles et la coopération administrative dans le contexte du système de guichet unique.
La conclusion du rapport de M. Becsey nous permet de faire un pas de plus dans cette direction et mérite d’être salué, même s’il a été gâché par l’inclusion d’un amendement, l’amendement 9, qui altère l’intention de la Commission de reconnaître le pouvoir des États membres d’accorder des exemptions aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100 000 euros. Nous pensons que sa formulation alternative a conduit à un conflit quant à savoir si elle est appropriée ou non, correcte ou non, ce qui a réduit le consensus entre les différents groupes.
J’espère que nous pourrons recouvrer notre unité sur ce point aussi vite que possible, de manière à ce que nous puissions faire des progrès décisifs dans la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine très délicat traité par la proposition de la Commission. 
Margarita Starkevičiūtė,
   . - Je voudrais manifester mon soutien au document en apparence très technique qui nous est présenté et je prends acte de l’excellent travail de M. Becsey, puisqu’il est extrêmement important de simplifier le système d’administration de la TVA, non seulement en vue de promouvoir le développement des entreprises, mais également parce que cela facilite la coordination de la politique fiscale des États membres: une coordination qui, à son tour, améliorera la compréhension mutuelle et renforcera le rôle de l’Europe en tant qu’entité unifiée sur le marché international. Je regrette profondément que toutes ces questions importantes, l’exposé précédent et d’autres, y compris celui sur la pédiatrie, soient examinées à une heure si tardive, étant donné que les questions traitées ici concernent tout le monde. Les citoyens ne sont souvent pas au courant de ces sujets, et ensuite nous sommes surpris quand ils demandent ce que fait le Parlement.
L’administration fiscale aura un impact positif sur les petites et moyennes entreprises, car elle facilitera l’expansion des activités au-delà des frontières nationales. Ce point est également très important pour les entreprises de mon pays, en particulier pour les sociétés de transport, qui ne parviennent toujours pas à conclure des accords avec d’autres pays en matière de remboursements de TVA dans un délai correct. Toutefois, tout en réagissant positivement aux propositions soumises, je voudrais attirer l’attention de la Commission et du Conseil sur certaines autres propositions et amendements suggérés par le Parlement et par notre groupe, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Tout d’abord, les entreprises devraient être autorisées à préparer leurs documents dans la langue de leur pays d’origine, car on peut difficilement imaginer une petite entreprise préparer des documents dans 21 langues, comme nous le faisons au Parlement. Deuxièmement, il est nécessaire d’aider les petites et moyennes entreprises à éviter les pertes liées aux fluctuations des devises, puisque tous les États ne disposent pas de toutes les devises et que, de plus, les taux de change peuvent fluctuer pendant la période au cours de laquelle la TVA est remboursée, ce qui entraîne des pertes considérables pour les petites et moyennes entreprises. En conclusion, je voudrais souligner qu’il est très important de garantir que cette version de la directive sera mise en œuvre plus efficacement que sa précédente version, et je demande à la Commission d’assurer un contrôle étroit de sa mise en œuvre. 
László Kovács,
   . - Merci, Mesdames et Messieurs. Je voudrais remercier M. Becsey pour son rapport et tous les orateurs pour leurs interventions. Je remercie également la commission des affaires économiques et monétaires pour sa contribution à notre travail conjoint. Je suis très heureux que, dans l’ensemble, le Parlement soutienne la proposition de la Commission.
Malheureusement, il m’est impossible d’accepter les amendements qui ont été déposés. Non pas pour des raisons fondamentales de principe, et certainement pas parce que je mets en doute les bonnes intentions qui sous-tendent les amendements proposés. Je suis dans l’impossibilité de les accepter simplement parce qu’en fait ils ne sont pas justifiés et sont superflus puisque, d’une part ils répètent des solutions déjà contenues dans la proposition et, d’autre part, ils concernent des détails futiles. Je suis dans l’impossibilité d’accepter certains des amendements proposés parce qu’ils concernent des périodes ou des délais qui sont trop longs par rapport aux capacités du système électronique de déclaration fiscale.
Je voudrais notamment attirer l’attention sur l’amendement 9, qui propose un seuil minimal d’exemption de TVA de 50 000 euros pour les petites et moyennes entreprises. Ceci représenterait une augmentation excessive et fausserait la concurrence. En ce qui concerne l’hypothèse qui sous-tend l’amendement 10, selon laquelle la directive pourrait avoir des implications budgétaires négatives pour les États membres et les entreprises, la Commission est d’avis que ce danger est imaginaire, puisque la proposition ne change pas la réglementation fiscale, mais ne fait que la simplifier.
Je voudrais mettre en lumière, en particulier, combien il importe de veiller à l’entrée en vigueur rapide de cette proposition: comme M. Becsey le déclare dans son rapport et ainsi que d’autres orateurs l’ont également souligné, cette directive simplifierait considérablement les activités des entreprises transfrontalières, favoriserait la compétitivité et stimulerait la croissance et la création d’emplois. Autrement dit, elle contribuera à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
J’espère sincèrement que la session plénière du Parlement européen cette semaine adoptera la proposition de la Commission. J’espère également que la décision du Parlement européen aura une influence favorable sur la position du Conseil. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
John Whittaker (IND/DEM ).
   - Les meilleurs systèmes fiscaux sont ceux où les règles sont bien comprises, simples et fixes. Les taxes qui ne changent pas aident les entreprises à faire avec confiance des plans pour l’avenir. Cependant, nous avons un flot continu de directives et de règlements sur la TVA. Si les propositions actuelles prétendent simplifier, en particulier pour les petites entreprises, la principale tendance a toujours été plutôt d’harmoniser - pour prévenir ce que l’on appelle «la concurrence fiscale nuisible», pour parvenir à un taux de TVA minimum uniforme, et mettre fin à des dérogations telles que les articles à taux zéro que nous avons au Royaume-Uni. Dix nouveaux États membres donnent à l’harmonisation un élan renouvelé.
Pourquoi avons-nous besoin d’un taux de TVA harmonisé? Pour aider le marché unique? Mais nous ne parviendrons jamais à obtenir un taux unique de TVA et puisqu’il semble que peu d’efforts soient faits pour harmoniser les différences bien plus importantes entre les taux des droits d’accise, il faut trouver d’autres motifs. Je soupçonne que l’objectif final recherché par la Commission est d’avoir une TVA dont l’administration et la collecte sont centralisées, garantissant ainsi une source de fonds continue pour le budget de l’UE et qui ne fasse pas l’objet de chamailleries entre États membres de l’UE. Nous devrions être conscients de cette possibilité et ne pas permettre qu’elle se produise. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Grossetête sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004 [COM(2004)0599 - C6-0159/2004 - 2004/0217(COD)] (A6-0247/2005). 
Günter Verheugen,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que je vous présente ce soir la proposition de règlement de la Commission relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie. C’est une proposition très importante qui améliorera la santé des enfants en Europe et épargnera à de nombreuses familles la douleur entraînée par le décès prématuré d’un enfant.
Aujourd’hui, plus de 50% des médicaments utilisés en pédiatrie dans l’Union européenne ne sont ni testés sur des enfants ni autorisés pour l’utilisation pédiatrique. Autrement dit, on ne peut pas toujours être certain que ces médicaments sont efficaces ou sûrs. Si je comprends bien, personne d’entre nous n’est disposé à encore courir ce risque. La proposition de la Commission aborde cet aspect de santé publique de front. Elle encouragera la recherche à haut niveau et permettra la conception et l’autorisation de médicaments à usage pédiatrique de qualité élevée, totalement sûrs et extrêmement efficaces. Non seulement la proposition se penche sur cet important aspect de santé publique, mais elle vise également à stimuler l’innovation et la concurrence et à contribuer à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne.
Je voudrais remercier et féliciter Mme Grossetête, le rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour son travail et les efforts qu’elle a déployés pour nous soumettre ce rapport. Elle a vraiment fait un boulot remarquable. Je voudrais aussi remercier Mme Toia, le rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ainsi que tous les membres des deux commissions pour leur soutien en faveur de la proposition.
Je voudrais maintenant passer directement au point particulier qui, je le sais, a fait l’objet d’un débat fort intense dans cette Assemblée. Je parle de la proposition de la Commission relative à une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection pour les produits visés ici. C’est une des dispositions fondamentales de notre proposition, sans laquelle cette dernière n’aura pas grande valeur.
Je commencerai par expliquer pourquoi nous avons accordé la préférence à une extension fixe plutôt que variable du certificat complémentaire de protection. Une extension fixe est simple à manier et peut être prévue de manière exacte. Elle nécessite que peu de démarches administratives et est compatible avec la législative actuelle sur les brevets. Par contre, une prorogation variable du certificat complémentaire de protection violerait les principes de la législation sur les brevets et ne mènerait pas à l’innovation. Une telle disposition serait particulièrement ingérable parce qu’elle requerrait une analyse économique précise de chaque médicament.
Je ne suis en outre pas certain qu’une solution variable basée sur les chiffres des ventes serait juste. S’il y a une chose qu’il faut garder à l’esprit à cet égard, c’est que le succès commercial ne constitue ni une indication du caractère novateur d’un médicament ni de l’investissement dans la recherche. Je voudrais dire clairement que la Commission est vraiment déterminée à cet égard, et je ne crois pas qu’elle envisage un compromis.
Ensuite, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles la Commission propose une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection. Sur la base de notre évaluation d’impact, qui était bien approfondie, nous pensons que cette période établit un équilibre entre les objectifs de la proposition d’une part et les coûts et les avantages pour la santé publique, l’industrie et les finances publiques de l’autre. La Commission accepte en principe l’amendement demandant une révision du règlement relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie afin de permettre une évaluation correcte de son impact, en particulier de l’impact financier des bonus et des primes. Nous devons veiller à ce que toute révision tienne également compte des bienfaits désirés de ce règlement en matière de santé publique. Enfin, l’impact financier du règlement ne doit pas être évalué avant que des données suffisantes soient disponibles.
Je n’ai évidemment pas pu parler de chaque amendement, mais la position de la Commission sur tous les amendements a été communiquée aux services du Parlement(1). La proposition de règlement relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie est importante pour la santé des enfants, l’innovation et la compétitivité. Je ne doute pas que le débat d’aujourd’hui montrera que nous sommes sur la bonne voie. Pour conclure, j’insisterai sur le fait qu’il est ici question de la santé et du bien-être des enfants, pour lesquels aucune aide n’était jusqu’ici disponible. C’est bien plus important que les intérêts de n’importe quel groupe de pression de l’industrie pharmaceutique! 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’ai longtemps attendu ce moment, car depuis plusieurs années, notre Parlement a réclamé ce règlement européen spécifique en faveur des médicaments pédiatriques.
Monsieur le Commissaire, vous l’avez très bien expliqué: il paraît inconcevable que nos enfants ne puissent disposer aujourd’hui d’une thérapie adaptée à leurs besoins. C’est pourtant une réalité. En 2005, de très nombreux médicaments qui ont été administrés aux enfants n’ont pas été développés à leur intention. Bien souvent, les produits utilisés pour les plus jeunes sont les mêmes que ceux que l’on prescrit aux adultes. L’usage se fait uniquement en diminuant les doses. Or, le métabolisme d’un enfant diffère de celui d’un adulte. Les enfants ont donc besoin d’une forme pharmaceutique spécifique adaptée, non seulement pour qu’elle soit mieux tolérée, mais également pour qu’elle soit plus efficace et plus sûre. C’est l’objet de ce règlement et je remercie tous les collègues qui ont participé aux travaux.
Mon rapport présente de grandes avancées qui recueillent l’assentiment de nombreux parlementaires. Elles visent notamment à rendre plus lisible l’action du comité pédiatrique, qui sera institué au sein de l’Agence européenne des médicaments, à éviter que des études cliniques supplémentaires ne soient réalisées sur des enfants alors qu’elles ne sont pas nécessaires, à favoriser la transparence des dispositifs, à réduire les délais administratifs, à renforcer la pharmacovigilance, à instaurer une obligation de recherche en pédiatrie pour chaque nouveau médicament destiné à l’adulte, sans pour autant que ce système ne retarde la mise sur le marché du médicament innovant, à demander au comité pédiatrique d’établir un inventaire des besoins en pédiatrie, enfin, à créer un fonds européen de recherche destiné à financer des études sur des médicaments qui ne disposent plus de protection intellectuelle mais qui pourraient être très utiles pour les enfants.
Cependant, le point central de ce texte reste celui lié à l’incitation. J’ai beaucoup travaillé sur cette question. J’ai beaucoup écouté et, après en avoir débattu avec vous tous, je pense que la proposition en faveur d’une incitation fixe, à savoir une prolongation de six mois du certificat complémentaire de protection, est la meilleure solution possible. Ce délai est le plus juste et le plus pragmatique que nous puissions trouver. Je dis bien six mois fermes et non cinq mois. Les États-Unis se sont dotés d’un système reconnu avec un délai de six mois. Pourquoi l’Europe n’en ferait-elle pas autant?
J’avoue ne pas bien comprendre cet amendement suggéré par M. Maaten. Monsieur Maaten, nous demandons toujours au Parlement européen de rechercher les meilleures solutions par le biais du . Eh bien, les États-Unis ont une bonne pratique en la matière; depuis qu’ils ont ce règlement, une centaine de médicaments pédiatriques profitent aux enfants américains. Pourquoi ne serions-nous pas capables d’accorder le même soutien à la recherche pharmaceutique en Europe? J’ai l’impression qu’il s’agit d’une discussion de marchands de tapis entre nous, je le regrette, parce que l’enjeu est un enjeu de santé publique pour les enfants. Je trouve dommage, Monsieur Maaten, que nous ne puissions pas nous entendre sur ce délai de six mois.
La recherche est par définition aléatoire et si l’Union européenne veut, comme vous le souhaitez tous, développer ce secteur stratégique, nous ne pouvons pas créer un système édulcoré ou instaurer des mesures floues. Certains collègues ont formulé une proposition basée sur une récompense proportionnelle. Or, ce système pose de trop nombreuses contraintes. J’ai posé des questions importantes à mes collègues, des questions de santé publique. J’attends encore les réponses de celles et ceux qui prônent cette proportionnalité. D’ailleurs, à force d’attendre des informations qui ne viennent jamais de la part des auteurs de ces amendements, je m’interroge sur les raisons de ce trop long silence. Il s’agit de sauver des vies d’enfants et non pas de faire de la comptabilité. Or, la proportionnalité place en face de la colonne «vies sauvées» celle du nombre de produits vendus.
Dans le cadre du système proportionnel, trois mois plus trois mois, ou quatre plus quatre, la seconde partie serait octroyée en fonction d’un volume de vente ou d’un chiffre d’affaires réalisé ou pas. À mes yeux, le danger de ce système est le suivant: nous passons d’une logique de santé à une logique de marché. Pourquoi? Il n’existe pas de prix européen du médicament. Chaque État membre fixe ce prix et, nous le savons, les variations sont très importantes. Avec la logique du chiffre d’affaires des ventes, les laboratoires vont prendre leur calculatrice, choisir les pays en fonction des prix pratiqués et non pas en fonction des besoins de santé. D’autre part, qui sera à même de vérifier des chiffres de vente? Quelques collègues suggèrent le recours à un audit indépendant, mais sans préciser les procédures à appliquer. Il n’y a aucune évaluation, ni des coûts, ni des délais supplémentaires qu’entraînerait cette procédure bureaucratique, ni des recours possibles en cas de conflit. L’Agence européenne des médicaments nous dit elle-même que ce système est irréaliste, qu’elle n’en a pas les moyens. Où est donc l’avantage de cette proposition?
Mes chers collègues, le système proportionnel n’est pas bon, il n’est pas applicable. La citation que je propose ne se base pas d’ailleurs sur le médicament lui-même mais sur les études dirigées sous l’autorité du comité pédiatrique. Je vous demande de bien évaluer cette condition.
Concernant l’impact de cette mesure sur les budgets de santé publique de nos États, une étude présentée au Conseil estime qu’avec six mois fixes, l’augmentation en matière de dépenses de santé serait infime, comprise entre 0,7 et 1 %. Enfin, j’ai souhaité intégrer dans les amendements une clause de révision sur l’incitation. D’ici six ans, la Commission devra faire le bilan en indiquant précisément dans quelles conditions les six mois ont été accordés, avec quels coûts et quels bénéfices. Nous avons, avec ce texte, la possibilité de passer des discours aux actes. Cessons d’être toujours philosophes, soyons plutôt pragmatiques. Ne nous trompons pas. Ne pas fixer un cadre stable pour promouvoir la recherche en Europe, c’est favoriser l’industrie américaine et asiatique. Ce serait alors un véritable contresens politique, scientifique et sanitaire.
À quoi sert l’Europe? Ce règlement peut démontrer à nos concitoyens toute son utilité. Ce dossier qui touche tout le monde ne peut se régler qu’au niveau communautaire. Aucun État membre ne peut soutenir à lui seul la politique de recherche dans le domaine de l’industrie pharmaceutique. Votre vote sera déterminant. En disant «oui» à une incitation fixe à six mois, nos enfants bénéficieront bientôt, grâce à l’Union européenne, de médicaments adaptés et sûrs. 
Patrizia Toia (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les nouveau-nés et les enfants européens doivent et ont le droit de bénéficier de médicaments spéciaux, c’est-à-dire des médicaments expressément conçus pour eux.
De ce point de vue, nous sommes tous bien conscients que la situation actuelle en Europe présente un très grand retard. Ce règlement positif et essentiel doit donc être adopté d’urgence. Il se base sur certains points cruciaux sur lesquels je reviendrai brièvement.
La création du comité pédiatrique revêt une grande importance, tout comme sa composition: il doit rassembler des acteurs de premier plan, indépendants et qui font autorité s’il veut être à la hauteur des tâches extrêmement délicates qui l’attendent. Les membres du comité devront étudier et approuver les plans d’investigation pédiatrique et évaluer leurs résultats.
Le comité pédiatrique devra mettre au point une base de données, un réseau de compétences, pouvoir éviter - c’est absolument nécessaire - les études inutiles et atteindre une position où l’on peut prendre en considération les aspects éthiques et humains des expériences sur un groupe de population aussi fragile que les enfants malades et leurs familles.
Un autre point capital est le mécanisme d’incitations/responsabilités et d’incitations/prescriptions.
Comme vous le savez, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, dont je suis le rapporteur pour avis, a approuvé une proposition de système proportionnel. Je voudrais donc inviter Mme Grossetête et les autres députés favorables à des solutions différentes de ne pas diaboliser notre proposition, mais d’essayer de comprendre que chacun d’entre nous, qui ne représentons que nous-mêmes et ne défendons que nos idées, a avancé ce qu’il croyait être la solution la plus appropriée pour les médicaments à usage pédiatrique, et donc pour la santé des enfants.
Une solution proportionnelle, qui pourrait être étendue au-delà des six mois, pourrait également contribuer à ce que les médicaments qui coûtent très cher à cause des recherches nécessaires et qui n’ont qu’un marché limité obtiennent une prorogation plus longue.
Quoi qu’il en soit, indépendamment de la position que ce Parlement adoptera, je demande au commissaire de se rallier à cette proposition et d’émettre un avis positif ouvrant la voie à la création d’un mécanisme d’évaluation qui, après une certaine période, nous permettra de voir quelle est la meilleure proposition au vu des faits.
C’est là le plus important parce que nos enfants, les enfants d’Europe, ont le droit que l’on réponde à leurs besoins et à leurs exigences. 
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, 20 % de nos citoyens ont moins de 19 ans; autrement dit, 100 millions de nos concitoyens européens sont des enfants. C’est d’eux que nous parlons aujourd’hui. Nous parlons de la moitié des médicaments que nous leur donnons pour soigner leurs jeunes organismes et qui ne sont pas adéquatement étudiés, testés ou autorisés. Nous avons ce que j’appelle le «syndrome de la demi-aspirine»: on donne aux enfants la moitié de la dose que l’on donnerait à un adulte, parce qu’on pense qu’il faut leur administrer moins que la dose complète. C’est peut-être inoffensif, c’est peut-être mauvais ou même dangereux pour eux, car il se peut qu’une dose ne convienne pas du tout, ou qu’ils devraient recevoir plus, ou moins, qu’une dose complète. En conséquence, je me réjouis de la proposition de la Commission et du présent rapport.
La question clé est de savoir comment nous allons encourager la recherche. C’est ce que nous voulons et ce dont nos enfants ont besoin. Nous devons maintenir un équilibre entre la nécessité d’intensifier la recherche et la nécessité de garder les coûts sous contrôle.
Le rapporteur a mentionné l’exemple des États-Unis. Depuis l’introduction du système dans ce pays dans les années 90, plus d’une centaine de nouveaux médicaments pédiatriques ont été mis sur le marché. Nous voulons rattraper notre retard.
Le débat qui a eu lieu, et qui se poursuit peut-être, est centré sur l’extension des brevets. Certains voulaient un nombre variable de mois; certains voulaient une période plus longue, d’autres une période plus courte. La Commission a proposé six mois; le Conseil - ou les 22 États membres représentés au Conseil - a proposé six mois; le rapporteur a proposé six mois; la commission est tombée d’accord sur six mois. Il doit être dit qu’il est judicieux d’opter pour six mois: c’est une extension simple et unique.
Je pense également que nous devons éviter les doubles extensions et les doubles demandes de brevets. En conséquence, mon amendement à l’article 36 visait à préciser clairement que nous ne devrions pas avoir de double exclusivité pour la même formulation pédiatrique. Nous devons nous assurer que ceci est correctement formulé. C’est un point que le Conseil et la Commission peuvent maintenant examiner. Toutefois, quand j’entends, d’un côté, les laboratoires pharmaceutiques dire que cela va trop loin et, de l’autre côté, les fabricants de médicaments génériques dire que cela ne va pas assez loin, je me dis que nous avons peut-être bien visé.
Nous approuvons la création d’un MICE. Nous n’approuvons pas souvent de MICE dans cette Assemblée, mais le MICE - le programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie - doit être approuvé. Le rapport dans son ensemble et la proposition de la Commission sont bons et aideront les deux millions d’enfants qui ont des problèmes de santé aujourd’hui et que cette mesure pourrait aider à l’avenir. 
Dagmar Roth-Behrendt,
    Monsieur le Président, bien que le succès de cette législation ait déjà été mentionné, il convient de le mettre plusieurs fois en évidence. Je vous dirai dans une minute pourquoi je déplore la pédanterie - et parfois même la simplicité - de ce débat.
Nous avons déposé des amendements en commission - je les ai même déposés moi-même - rappelant au nom des enfants de l’Union européenne la nécessité que cet acte législatif entre en vigueur plus vite parce que nous l’avons attendu si longtemps. De plus - et je le dis au bénéfice de Mme Toia -, le rôle du comité pédiatrique qui doit être institué conformément à la législation doit être renforcé. Nous avons tout intérêt à disposer d’un comité pédiatrique fort, qui prenne l’initiative.
Je suis d’accord avec M. Bowis, Mme Grossetête et tous les autres qui ont dit que nous avions besoin du programme de recherche MICE, une autre initiative communautaire. Celui-ci doit se voir conférer une base juridique correcte, et le bon endroit, c’est dans le septième programme-cadre pour la recherche. Je demande au commissaire Verheugen d’inviter la Commission à dégager des fonds pour cette initiative dans le septième programme-cadre pour la recherche.
J’ai parlé d’un succès, et je regrette que ce succès ne bénéficie pas de l’attention qu’il mérite dans ce débat. Je trouve mesquin, pitoyable et même honteux que ce débat s’oriente presque exclusivement sur l’extension de la protection des brevets. Il est intéressant de voir que l’on n’a pas parlé de la prorogation de dix ans de la protection des données pour les médicaments dont le brevet est arrivé à expiration, les «PUMA».
Nous devrions nous poser la question de savoir pourquoi on n’en parle pas: parce qu’elle crée des conditions équitables entre les médicaments génériques et les laboratoires pharmaceutiques engagés dans la recherche. On n’en a pas dit un mot. Bien qu’elle aille bien plus loin - une protection de dix ans -, elle jouit manifestement de l’assentiment général. Et pourtant, un différend comme j’en ai rarement vu dans cette Assemblée est apparu concernant la période de six mois à accorder aux laboratoires pharmaceutiques actifs dans la recherche qui détiennent encore un brevet ou qui en demandent un. Je me demande à tous ceux qui ont une opinion bien arrêtée à ce sujet ont parlé aux représentants des patients; moi, oui. J’ai également parlé à des parents d’enfants malades. Ils ne comprenaient pas. Ils ne comprenaient pas ce débat, que certains ont suivi au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Tout ce qu’ils ont dit, c’est «Nous voulons ces médicaments pour nos enfants»!
Si ce que le commissaire Verheugen a dit se réalise, à savoir que l’on prévoit des incitations pour la production plus rapide de médicaments, ce sera merveilleux; ce sera exactement ce que nous voulons. Peu importe que quelqu’un y gagne un demi-million de plus ou de moins. Les gagnants, ce doit être la recherche et surtout les enfants. Voilà ce que les représentants des patients et des parents disent.
Cela fait relativement longtemps que je siège dans cette Assemblée, et je ne veux pas la voir se diviser en deux, entre les pays et les représentants de pays qui n’ont pas d’industrie pharmaceutique orientée vers la recherche mais uniquement une industrie des produits génériques qui estime que six mois, c’est trop long, et ceux qui disent le contraire. Notre seule préoccupation doit être de faire ce qu’il y a de mieux pour les patients, ce que la Commission nous propose. La majorité de mon groupe soutiendra la proposition, et moi aussi.
Jules Maaten,
   . - Monsieur le Président, il va de soi que ce règlement revêt une importance primordiale pour les consommateurs. Il constitue également un bon exemple de ce que l’Europe peut faire pour les citoyens, et ce juste au moment où nombre de citoyens semblent en douter; en ce sens, il mérite tout notre soutien.
Le règlement est si important parce qu’aujourd’hui, les enfants se voient trop souvent prescrire des médicaments qui n’ont pas été conçus pour eux ni testés sur eux, et donc parce que les effets positifs ou négatifs qu’ils peuvent avoir sur un enfant ne sont souvent pas connus, avec toutes les conséquences que l’on imagine. Il est donc capital d’investir plus dans la conception de médicaments fabriqués spécifiquement pour les enfants. La proposition a raison d’essayer de promouvoir la conception de médicaments pédiatriques sûrs en exigeant des fabricants qu’ils vérifient lors de chaque demande d’autorisation de commercialisation d’un médicament si ce dernier convient aux enfants.
Un autre bon exemple évoqué est la création d’un comité pédiatrique, qui sera chargé de l’évaluation et de l’approbation des plans d’investigation pédiatrique. De même, la proposition du rapporteur relative au programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie, MICE, de financer la recherche sur l’utilisation pédiatrique des médicaments non couverts par un brevet ou un certificat de protection complémentaire stimulera fortement la production de médicaments pour enfants. Je crois aussi en général que des investissements sont nécessaires, et en particulier dans l’innovation plus que dans la protection des brevets, le sujet dont nous parlons aujourd’hui.
La recherche concernant les enfants doit évidemment être menée avec minutie. Les doubles emplois en matière d’essais doivent être évités et toutes les précautions doivent être prises en ce sens. Je me réjouis également de ce que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait déjà approuvé un certain nombre d’amendements à cet effet.
Je suis d’accord avec tous ceux qui disent qu’il est regrettable que, dans ce débat, nous ayons apparemment délaissé l’importance des enfants pour nous concentrer sur la question de savoir quels acteurs de l’industrie doivent tirer les plus grands avantages. En fait, je crois que les deux parties sont responsables de cette situation, et c’est extrêmement frustrant.
Par principe, je trouve que toute extension de brevet doit être la plus courte possible, parce qu’en fin de compte, ce sont les utilisateurs, à savoir les citoyens, qui paient la note. C’est leur portefeuille que nous en sommes en train de vider. Un brevet est un monopole temporaire octroyé pour promouvoir l’innovation, mais, dans cette proposition, la recherche est une exigence et le brevet une façon d’amortir les coûts, ce qui nous différencie des États-Unis.
Je serais donc tenté de placer l’accent ailleurs que sur la protection des brevets. Nous nous sommes prononcés en faveur de cinq mois, tandis que le rapporteur a défendu les six mois avec passion. J’ai moi-même changé d’avis, passant d’abord d’une période flexible à quatre mois et ensuite à cinq mois. Votre intervention n’a donc pas été une perte de temps. Je crains toutefois que nous ne nous soyons pas réellement rapprochés l’un de l’autre, même si j’apprécie le travail du rapporteur. 
Hiltrud Breyer,
    Monsieur le Président, nous nous félicitons de ce règlement. Le fait que plus de 50% des médicaments utilisés en Europe pour traiter des enfants ne soient ni testés ni autorisés pour un usage pédiatrique est ridicule est inacceptable. Pourquoi l’industrie pharmaceutique, qui prêche finalement toujours pour la responsabilité personnelle, n’a-t-elle pas été par le passé capable de mener ces études elle-même? C’est là une mise en cause de l’industrie pharmaceutique: son but est de réussir un beau coup, de faire d’énormes bénéfices.
Voilà pourquoi je pense que nous ne devons pas aller par quatre chemins et dire honnêtement que la question est de savoir comment faire en sorte que ce règlement ne devienne pas un moyen par lequel quelques-uns se procurent les bénéficies qui les intéressent. Nous devons donc tenter de fixer des conditions très claires. Nous ne parlons pas uniquement de quelques millions d’euros, mais de milliards.
Je rejoins ceux qui disent que les brevets doivent être protégés pendant un laps de temps plus court. Nous avons réintroduit un amendement visant à étendre la protection des brevets à quatre mois seulement, et j’invite une fois de plus tous mes collègues à soutenir cet amendement.
Quoi qu’il en soit, nous devons clarifier les conditions. Ces médicaments doivent avoir un intérêt thérapeutique. Après tout, il est insensé de permettre sciemment que des enfants servent de cobayes pour des tests s’il n’y a au bout du compte aucun bienfait thérapeutique. C’est inacceptable. L’objectif clair doit être que les récompenses soient réservées exclusivement aux médicaments dont les essais cliniques ont été couronnés de succès. C’est seulement si nous agissons ensemble que nous pourrons vraiment parler de succès. Nous ne pouvons toutefois admettre que cela donne lieu à une liste de souhaits de l’industrie; il faut donner la priorité aux intérêts des enfants. 
Adamos Adamou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Grossetête pour son travail. Nous devions préciser les missions du comité pédiatrique, clarifier le système et assurer le contrôle des plans d’investigation pédiatrique, tout en assignant au comité la tâche importante d’identifier les besoins particuliers du secteur pédiatrique. En même temps, toutefois, les différents délais et calendriers administratifs devaient être raccourcis et éclaircis.
Il est à mes yeux important - il se trouve que je suis médecin - que la prorogation de six mois à laquelle les fabricants de médicaments utilisés en pédiatrie ont droit soit réduite, car ces produits sont déjà protégés par des brevets pharmaceutiques.
Une telle récompense est disproportionnée si l’on tient compte des profits énormes que ces sociétés tirent de cette exclusivité, vu que personne d’autre ne peut fabriquer le médicament. Plus important encore, les consommateurs, et par extension les États, sont obligés de payer cher jusqu’à ce que d’autres puissent vendre le même médicament.
Comme l’a dit Mme Behrendt, et si nous demandions l’avis des patients, des bébés, de leurs parents? Je demanderai à Mme Behrendt si elle a parlé à des parents qui n’ont pas l’argent nécessaire pour acheter le médicament permettant de soigner leur enfant. Cela aussi, nous devons le garder à l’esprit.
Nous devons soutenir la réduction à trois plus trois mois; je voudrais ajouter qu’il ne doit pas y avoir d’abus - et je rejoins ici M. Bowis - du nouveau système de récompenses par l’octroi de récompenses précédentes. La législation doit disposer clairement que la nouvelle protection complémentaire, destinée à compenser le coût des tests pédiatriques, ne sera pas octroyée une nouvelle fois par un autre système de protection contre la concurrence. L’amendement 75 vise à clarifier la situation, et je vous invite à le soutenir. L’objectif du rapport du Parlement européen doit être d’établir un véritable dialogue entre les parties concernées.
Pour terminer, je voudrais protester contre l’heure à laquelle le débat sur ce sujet aussi important a été placé.
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Je soutiens la majorité des amendements adoptés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cela ne m’a pas empêché de voter contre le rapport modifié au sein de cette commission parce que j’ai été déçu de ce que la durée de l’extension du brevet n’ait pas été modifiée.
Il est évident pour tout le monde que pour de nombreux médicaments, une prorogation de six mois n’est pas nécessaire. Les coûts supplémentaires découlant de la recherche nécessaire pour obtenir une autorisation d’utilisation pédiatrique sont relativement bas, mais ce n’est pas le cas pour tous les médicaments. Pour certains produits à faible rotation, l’extension de six mois peut s’avérer nécessaire pour amortir ces frais. Telle est également l’idée des amendements déposés par notre groupe. Nous voudrions une extension unique de trois mois, accompagnée d’une possibilité de trois mois supplémentaires pour les médicaments pour lesquels elle s’avère trop courte. Tout le monde s’y retrouve, et les systèmes nationaux de santé y gagnent.
Il serait irresponsable de notre part d’appliquer la prorogation de six mois à tous les produits. Après tout, la sécurité sociale coûte déjà assez cher comme cela. J’invite donc tout le monde à soutenir l’amendement 89, déposé par Mmes Breyer, McAvan et Corbey ou les amendements 91 à 93 déposés par mon groupe. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Comme mes prédécesseurs, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Grossetête, pour son travail sur cet important document. Son objectif est d’améliorer la situation actuelle, qui est intenable du point de vue médical et - pour ne pas dire plus - injuste envers les enfants sur le plan éthique.
Je crois qu’il ne faut pas être diplômé de médecine pour comprendre qu’un enfant n’est pas juste un adulte en miniature. Les enfants sont des individus dont le métabolisme est très différent de celui des adultes. On ne peut simplement réduire la dose de médicament nécessaire pour traiter un enfant proportionnellement à son poids. En effet, nous savons que les médicaments ont souvent des effets secondaires bien tolérés par les adultes, alors qu’ils pourraient entraîner de graves complications chez les enfants.
Je conçois qu’il n’ait pas été aisé d’accepter le point de vue, les exigences et les recommandations des médecins et de respecter en même temps les revendications souvent légitimes des laboratoires pharmaceutiques. Ce qui me préoccupe plus, c’est que le débat au Parlement sur cette directive se soit orienté sur la question de savoir si la protection des brevets devait durer six mois, trois plus trois ou quatre plus deux. Au niveau des priorités, ce fait n’est ni important ni décisif. Ce qui est important et urgent, c’est que les enfants reçoivent un produit final, un médicament conçu en tenant dûment compte et dans le respect de leur statut distinctif, celui d’enfants.
Notre objectif ultime est d’avoir des enfants en bonne santé. Si nous parvenons également à contenter les laboratoires pharmaceutiques, notre but sera atteint. 
Miroslav Mikolášik (PPE-DE ).
   - Nous avons aujourd’hui l’occasion et la responsabilité de décider de la santé de nos enfants. Dans ce débat, nous devons nous intéresser aux considérations médicales et ne pas nous laisser influencer uniquement pas des questions financières quant à savoir qui en sortira gagnant.
En tant que médecin, je suis favorable à l’idée que la recherche sur les médicaments pédiatriques soit toujours obligatoire, sûre, hautement professionnelle et soumise à un contrôle permanent, car l’on manque toujours de médicaments destinés aux enfants et la conception de nouvelles substances doit avancer. Nous devons également prendre conscience que la conception de médicaments destinés aux enfants ne doit pas se baser sur l’idée - déjà mentionnée à plusieurs reprises - qu’un enfant n’est que la version réduite d’un adulte. Les enfants ont leurs caractéristiques propres, un métabolisme totalement différent et une sensibilité différente aux médicaments, comme le Dr Belohorská vient de le dire. L’Union européenne doit fixer pour tous les États membres des règles contraignantes qui ne nuisent pas à la santé des enfants, mais qui garantissent la disponibilité de médicaments pédiatriques de grande qualité dans des délais optimaux.
Pour cette raison également, la discussion au sein de notre commission a tenu compte de la grande variété de points de vue des principaux acteurs et de leurs arguments professionnels, et je propose, avec le soutien sans réserves de mon groupe politique, que les incitations au profit des fabricants dépendent des coûts qu’ils assument pour la conception des médicaments et qu’une période minimale soit fixée, pendant laquelle le nouveau produit ne peut être fabriqué par des compagnies génériques.
La responsabilité nous dicte de vérifier après six ans l’efficacité des mesures prises et, si nécessaire, d’en adapter les paramètres. Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais faire part de mon soutien à l’idée du rapporteur, Mme Grossetête, d’instituer l’agence MICE (). De la sorte, nous pourrons garantir que tous les enfants de l’Union européenne bénéficient du même accès à des médicaments de qualité, et j’invite tout le monde à prendre ses responsabilités. 
Anne Ferreira (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, ce texte sur lequel nous allons nous prononcer, nous l’avons voulu, nous l’avons attendu depuis longtemps et nous sommes tous très satisfaits de savoir qu’il permettra bientôt aux enfants d’être mieux soignés. Néanmoins, soyons exigeants. Nous aurons l’opportunité, demain, d’améliorer ce projet de règlement afin qu’il serve au mieux les enfants et la santé publique, et nous l’améliorerons si nous votons les amendements qui orientent la recherche et la mise sur le marché de médicaments à plus grande valeur ajoutée, offrant un véritable bénéfice thérapeutique; en effet, comment concilier l’objectif visant à limiter les essais cliniques sur les enfants sans limiter le nombre de médicaments qui seront mis sur le marché?
Or, si le critère de la valeur ajoutée du médicament était pris en considération, cela éviterait bien des essais inutiles sur les enfants. Demain, nous pourrons aussi améliorer le texte en votant les amendements qui proposent une plus grande transparence des données de pharmacovigilance et de leur accès au public. La question financière est également importante pour l’équilibre de nos systèmes de sécurité sociale et la garantie de l’accès de tous à la santé. Elle l’est en amont, lorsqu’il s’agit de trouver la juste incitation financière pour que les industries pharmaceutiques s’intéressent d’avantage aux médicaments pédiatriques. Elle l’est pour tous les citoyens européens, car c’est l’argent public qui finance indirectement ces incitations financières sous forme d’extension de l’exclusivité commerciale.
C’est pourquoi, au vu des résultats des études d’impact, au vu des écarts énormes s’échelonnant de 1 à 4 millions d’euros, il me semble que l’on devrait au moins être en mesure de proposer aux industries un système à double étage: une incitation fixe à trois mois et un prolongement de trois mois en fonction du niveau de bénéfice engendré par le médicament commercialisé. Tous ici, nous voulons ce qu’il y a de mieux pour les enfants au plus vite. Mais pas d’hypocrisie. Ceux qui parlent d’urgence n’ont pas souhaité soutenir la proposition de réduction des délais entre l’autorisation de mise sur le marché, qui est de deux ans, et la commercialisation. C’est pourquoi nous aurons d’autres rendez-vous et nous verrons vraiment ce que nous ferons pour la santé des enfants européens. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - J’estime que nous devons créer un système de récompenses appropriées en faveur des détenteurs de brevets de médicaments qui doivent mener des essais cliniques obligatoires pour que ces médicaments puissent être utilisés en pédiatrie. Cependant, nous devons prendre des mesures pour éviter l’accumulation des récompenses dans le cadre de ce règlement et dans d’autres domaines du droit européen.
Une grande partie du débat s’est centré sur des questions déjà résolues par l’instauration d’un équilibre raisonnable entre les fabricants de médicaments originaux et génériques dans la récente révision de la législation pharmaceutique, des questions notamment quant à savoir qui gagnera plus.
Le tableau change dès que l’on tient compte des budgets nationaux en matière de santé. L’entrée de fabricants de médicaments génériques sur le marché augmente la concurrence, réduit le prix des médicaments et allège les budgets consacrés à la santé.
Si un tel objectif doit être atteint et si les fabricants de médicaments originaux obtiennent le remboursement des frais additionnels réels qu’ils encourent en raison des essais cliniques, il est normal que la législation communautaire soit basée sur des informations recoupées relatives à ces coûts. L’extension à court terme injustifiée du monopole sur les médicaments induit de grands profits et grève les budgets de santé sans justification. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les enfants doivent bénéficier de médicaments sûrs, adaptés à leurs besoins. C’est une obligation légale évidente. Avec une prorogation de certificat de six mois, nous payons toutefois un prix inutilement élevé pour que les laboratoires pharmaceutiques respectent des obligations évidentes.
Les laboratoires pharmaceutiques jouissent déjà d’une protection sur plusieurs années et possèdent dans leurs coffres 100 milliards d’euros. Ils peuvent beaucoup plus facilement digérer une augmentation de 1% des coûts que des budgets publics déjà épuisés. Nous ne pouvons verser encore plus d’argent à ces sociétés. Si nous le faisons, nous nous retrouverons certes avec des médicaments sûrs pour les enfants et les adultes, mais plus personne ne pourra se les payer.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé un amendement de compromis prévoyant un maximum de quatre mois, avec les restrictions supplémentaires décrites par Mme Breyer. S’il le juge inacceptable, le Parlement avouera qu’il est plus attentif aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques qu’aux besoins des enfants. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec les orateurs précédents, qui ont dit que la proposition de règlement soumise à l’Assemblée est non seulement extrêmement importante, mais aussi urgente, et qu’elle doit assurer les plus grands avantages possibles aux citoyens les plus jeunes de l’Union européenne. En tant que médecin, je crois que l’aspect le plus important est la tentative de garantir une plus grande protection aux enfants malades, car ils représentent un groupe de patients particulièrement vulnérable.
Parmi les autres mesures positives figurent le soutien à la diffusion la plus large possible des informations sur les médicaments, ainsi que les dispositions garantissant une plus grande protection des enfants dans la recherche clinique. De même, je me réjouis de la création du programme MICE pour la recherche indépendante sur certains médicaments.
Pour en revenir au paragraphe de l’article 36 qui a suscité tant de réactions, je pense qu’une extension de trois mois de la protection suffit pour le moment. Je voudrais enfin féliciter le rapporteur pour son travail dans ce dossier, qui était loin d’être simple. Je crois vraiment à l’issue positive de ce vote sur cette proposition de règlement qui induira des avantages en termes sociaux, sanitaires et éthiques. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous sommes sur le point de voter sur un rapport concernant la réglementation des médicaments pédiatriques. Les dispositions de ce rapport sont basées sur la vérité évidente que les enfants ne sont pas des mini-adultes et qu’ils doivent avoir des médicaments adaptés à leur usage et testés spécifiquement dans ce but. Il y a une autre vérité, moins évidente, qui ressort de ce rapport et qui doit être, selon moi, évoquée dans ce débat.
La vérité, c’est que le nombre d’enfants malades est alarmant et que le nombre de ceux souffrant de maladies chroniques, aiguës et mortelles augmente. Si le fléau des maladies contagieuses affectant les enfants est largement maîtrisé en Occident, d’autres types de maladies sont en augmentation, certaines atteignant le niveau de l’épidémie.
Dans mon pays, il semble qu’un enfant sur deux soit malade. Combien d’enfants ont des inhalateurs, ou doivent éviter certains aliments ou certains animaux de compagnie à cause d’allergies? Les budgets de l’éducation sont mis à mal du fait des troubles de l’apprentissage, du comportement et de la communication. Les cas d’eczéma, d’autisme invalidant, d’infirmité motrice cérébrale, de diabète, d’épilepsie et d’arthrite sont tous en augmentation, de même que les leucémies et les tumeurs mettant la vie en danger - la liste n’en finit plus. Pourquoi les enfants sont-ils devenus un marché juteux pour les médicaments au point que de puissants groupes de pression devraient trouver profitable de se battre pendant quelques mois de temps à autre pour des extensions de brevets?
En Occident, nous devrions avoir les enfants les plus sains de l’histoire du monde. Nous avons la richesse, nous avons l’hygiène, les ressources pour leur assurer une alimentation adéquate, voire supérieure. Nos enfants devraient avoir une santé florissante; ce n’est pas le cas.
Que faisons-nous aux enfants? Nous devons nous interroger sérieusement et faire une recherche approfondie, pas seulement sur les médicaments et pas seulement sur ce type de recherche profitable, mais sur la croissance et le développement du système immunitaire des enfants, et identifier les nouveaux facteurs affectant notre environnement, notre alimentation, nos pratiques d’accouchement et d’éducation des enfants, nos pratiques médicales et nos modes de vie, et trouver les coupables qui rendent malades, et même tuent, nos enfants. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   -  Monsieur le Président, ce projet de règlement pédiatrique est un document positif pour nous tous. Il traduit notre préoccupation quant à la santé des enfants en Europe et, à long terme, des enfants des pays non européens. Cependant, il ne faut pas oublier que l’impact financier négatif du règlement sera plus important pour certains pays que pour d’autres.
En tant qu’ancien commissaire à l’élargissement, M. Verheugen est probablement mieux placé que quiconque pour connaître les grands problèmes financiers rencontrés par le secteur des services de santé en Pologne. Des périodes indûment longues de protection des brevets et des données d’enregistrement auraient des conséquences particulièrement dommageables pour les pays moins riches dont les économies de marché, qui garantissent des conditions économiques normales, ne sont en place que depuis peu. Nous devons mener une action commune pour veiller à ce que le secteur pharmaceutique ne gagne des sommes excessives aux dépens des citoyens des États membres, étant donné que ce secteur n’a de toute façon aucune raison de se plaindre.
Je suis opposé à l’idée que le secteur pharmaceutique reçoive autre chose que des récompenses minimales, et favorable à l’offre de possibilités de production de médicaments génériques dans les plus brefs délais. Comme le résume Mme Roth-Behrendt, la qualité des soins offerts aux enfants est toutefois plus importante que les économies réalisées. 
Frederika Brepoels (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Grossetête, pour l’enthousiasme et la persévérance dont elle a fait preuve dans la défense de la santé de tous les enfants de l’Union européenne. La recherche sur les médicaments à usage pédiatrique et leur conception bénéficient enfin de l’attention qu’elles méritent. Les sociétés peuvent, et doivent, être récompensées pour leurs investissements dans la recherche de ce type, car seules de telles incitations garantiront qu’elles continuent à investir dans les nouveaux médicaments pour enfants. De plus, nous ne devons pas négliger le fait qu’elles emploient des milliers de personnes. Une prorogation fixe de six mois du certificat complémentaire de protection est préférable pour des tas de raisons, mais la transparence et les bons accords sont les mots-clés à cet égard. Nous devons tenir compte des implications potentielles d’une extension des brevets pour tous les enfants du monde. En Belgique par exemple, c’est le Dr Janssen qui a rendu le Sporanox, son antifongique, accessible aux pays en développement, mais maintenant que Janssen Pharmaceutica a été reprise, il sera intéressant de voir si les nouveaux propriétaires continueront sur sa lancée. Outre l’attention accordée à la recherche, il va sans dire que les gouvernements doivent continuer à garantir l’accès aux médicaments. Laissez-moi vous donner un exemple: en Belgique, le fabricant de la Rilatine a augmenté unilatéralement le prix de la boîte de 2,60 à 6,52 euros, soit au prix indicatif européen. Pour les parents d’enfants atteints de troubles hyperkinétiques, l’augmentation est prohibitive, surtout quand on sait que certains enfants ont besoin de plusieurs boîtes par jour. L’industrie pharmaceutique peut, et doit, donc être stimulée dans le domaine de la recherche, mais elle doit en même temps tenir compte des gens qui doivent payer les médicaments. J’ai encore une question pour le commissaire. Apparemment, les produits non couverts par un certificat complémentaire de protection, y compris certains médicaments contre le SIDA, ne bénéficieront pas d’une extension si la recherche est menée pendant la période de validité du brevet. Le commissaire peut-il le confirmer et, si tel est le cas, est-il possible que cette clause soit modifiée à ce stade? 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   -  Monsieur le Président, le règlement sur les médicaments à usage pédiatrique est nécessaire pour tout le monde, et en particulier pour les enfants, ou en d’autres termes les citoyens les plus jeunes de l’Union européenne. Son objectif est d’assurer de meilleurs médicaments à des prix raisonnables, abordables pour tous.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail sur ce règlement, qui nous permettra d’adresser un message positif à nos électeurs. Il prouvera que le Parlement soutient la conception de médicaments pédiatriques, et que nous accordons une grande importance aux traitements dont nos enfants bénéficient et à leur santé. Même si nous avons commis des erreurs dans la rédaction de cette proposition de règlement, nous avons heureusement encore une chance de les corriger lors du vote de demain.
Je voudrais premièrement exprimer mon opposition à ce que l’on appelle les doubles récompenses, c’est-à-dire à l’octroi d’une aide financière à deux reprises pour les mêmes activités de recherche ou investissements. Deuxièmement, je crois qu’il est erroné de renoncer à l’obligation d’enregistrement d’un médicament à usage pédiatrique dans tous les États membres avant qu’une protection complémentaire du brevet ne puisse être obtenue. Les médicaments pédiatriques doivent être enregistrés et disponibles dans tous les États membres, et pas uniquement dans certains d’entre eux.
Je ne puis admettre que certains citoyens de l’UE se voient refuser la chance de recevoir un traitement au moyen de médicaments améliorés, et je trouve intolérable que les laboratoires qui fabriquent ces médicaments en soient quand même récompensés. C’est injuste sur le plan social, injustifié sur le plan juridique et contraire au principe d’égalité. Le Parlement ne peut le tolérer. Troisièmement, j’ai de sérieux doutes quant à la proposition d’étendre la protection des brevets pour les médicaments pédiatriques, car chaque nouveau médicament est de toute façon protégé par un brevet, qu’il serve à soigner des enfants, des femmes ou des personnes âgées.
Il ne fait aucun doute que l’extension de la protection des brevets limiterait l’accès des médicaments génériques au marché. Nous ne pouvons l’accepter. Une mère paierait n’importe quel prix pour protéger la santé de son enfant, mais la question que je voudrais poser consiste à savoir pourquoi les mères devraient payer plus, vu que le Parlement pourrait adopter des amendements permettant de ne leur faire payer que le strict nécessaire. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le fait qu’à ce jour nombre de médicaments utilisés pour traiter nos enfants ne sont pas testés à des fins pédiatriques et que beaucoup de médicaments qui pourraient leur sauver la vie ne sont pas utilisés parce qu’ils n’ont jamais été testés au plan pédiatrique, est l’un des stigmates honteux qui marquent la civilisation du XXIe siècle.
Dans un monde où il semble inévitable que le profit économique soit, dans une large mesure, la pierre angulaire de notre existence, la Commission vient enfin de nous présenter une proposition correctrice basée principalement sur des conditions et des pratiques financières. Les laboratoires pharmaceutiques devront désormais mesurer la mauvaise santé d’un enfant sur la base de bilans financiers et procéder au développement de médicaments pédiatriques seulement si cela est rentable. Je ne les en blâme pas nécessairement: ils produisent des médicaments pour gagner de l’argent et s’ils ne gagnent pas d’argent ils ne pourront pas produire de médicaments. C’est malheureusement la dure réalité et ceux d’entre nous qui ont des aspirations plus romantiques doivent s’y faire.
Le texte législatif, malgré ses lacunes idéologiques, conduira au développement de médicaments plus nombreux et plus sûrs pour les enfants. C’est donc une avancée importante qui mérite notre soutien total, même si sa mise en application nécessite un contrôle étroit, surtout en ce qui concerne l’examen éthique approprié des essais cliniques pédiatriques. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’approbation de ce règlement constitue une avancée importante: aujourd’hui, la majorité des mineurs européens prennent des médicaments dont l’efficacité et la sécurité n’ont pas été prouvées pour les enfants et adolescents, qui sont de ce fait exposés à de plus grands risques que les adultes. Quoi qu’il en soit, l’application du règlement dépendra des activités et des responsabilités du comité scientifique qui, tout en travaillant au sein de l’EMA, devra dans l’intérêt des enfants conserver son indépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.
Les contrôles que l’on propose de confier à ce comité doivent être publics pour permettre aux citoyens d’être au courant de ce qui est fait pour améliorer leur santé.
La mise en œuvre du registre des expériences cliniques et pharmacologiques impliquant des enfants et la création d’un formulaire pédiatrique européen régulièrement actualisé, seront également essentielles.
De plus, afin de mettre au point le programme MICE envisagé par le règlement, il sera nécessaire de clarifier les méthodes de financement et leur interaction avec les programmes-cadres communautaires.
La prorogation de six mois d’un certificat est un autre cadeau aux multinationales pharmaceutiques, qui néglige totalement la santé des enfants et va à l’encontre des objectifs du règlement lui-même. L’industrie pharmaceutique est le secteur industriel qui a distribué ces dernières années les dividendes les plus élevés à ses actionnaires, et il ne doit certainement pas engranger des bénéfices encore plus importants! 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’y a aucun doute quant à la nécessité d’un règlement relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie. Je voudrais commencer par remercier sincèrement le rapporteur, Mme Grossetête, pour son intervention, empreinte d’un grand engagement, et pour sa vision équilibrée de la question. Bien sûr, à la fin du débat, il est difficile d’introduire de nouveaux points de vue, et mon exposé sera donc symbolique. Un temps de parole de 120 secondes, c’est très peu en regard de l’importance de cet acte dans la législation pharmaceutique européenne; mais c’est beaucoup quand il s’agit de sauver la vie d’un enfant - et je sais de quoi je parle, ayant été médecin-chef des urgences pendant plusieurs années. On peut voir ces 120 secondes comme le symbole qu’il est temps que l’Europe adopte enfin un règlement adéquat pour les médicaments à usage pédiatrique.
Je voudrais qu’un consensus se dégage en première lecture, de sorte que notre Communauté européenne retrouve une position compétitive respectable sur le marché international de la recherche pharmaceutique et des médicaments. Je soutiens la proposition d’extension uniforme de la protection des brevets. Mme Grossetête, et maintenant le commissaire Verheugen, m’ont convaincu qu’il s’agit de la bonne voie, simple et gérable. Nous avons inclus une clause de révision qui nous permet d’apporter des améliorations dans l’éventualité où les profits seraient aussi exorbitants que nous le soupçonnons. Nous devons être très prudents quand nous abordons cette question, parce qu’elle concerne les enfants - ce que nous avons de plus précieux au monde - et des vies humaines d’une part, et des intérêts économiques de l’autre. Ces deux enjeux ne peuvent être mis en balance. 
Evangelia Τzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est incontestable que la santé publique est un des enjeux sociaux les plus précieux. Après avoir félicité mon amie, Mme Grossetête, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée non seulement sur les grandes lignes, mais aussi sur les détails liés à la santé publique, sur l’accès à des services de qualité et sur la création de mécanismes de contrôle fiables.
Il convient d’accorder une attention particulière à la question de la fabrication, de l’essai et de la commercialisation des médicaments, essentiellement en raison du besoin évident d’une transparence accrue, car des intérêts financiers directs et indirects sont liés à la fabrication et à la commercialisation de ces produits et nombre de pratiques et d’actions thérapeutiques dépendent, au niveau de la recherche ou de l’application, de l’utilisation des médicaments.
Grâce à ce rapport, nous devons préserver le droit fondamental des enfants malades d’être protégés contre l’administration inutile de médicaments et contre leur soumission à des protocoles de traitement ou de recherche dont la valeur et l’efficacité sont inconnues.
Les programmes de recherche médicale et pédiatrique, l’obligation d’enregistrer les médicaments et les études ultérieures à la mise sur le marché doivent devenir des moyens efficaces, tant pour les patients que pour les centres de recherche médicale et pharmaceutique, de sorte que nous puissions assurer la plus grande efficacité médicale possible.
La création d’un système de gestion des risques de qualité, d’une liste qui sera transmise à toutes les agences, sociétés et travailleurs actifs dans le domaine de la santé et informant les patients sur le protocole de traitement auxquels ils vont être soumis et sa valeur thérapeutique prévue, permettent, en conjonction avec les programmes précités, de garantir un bon niveau de protection et d’amélioration.
Il n’y a pas d’échelle permettant de mesurer la santé des enfants face aux intérêts financiers.
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Je voudrais à mon tour, remercier Mme Grossetête d’avoir adopté la même philosophie que celle qui avait prévalu pour les maladies rares: la mobilisation contre l’injustice dont sont victimes certains patients, dans le cas présent les enfants.
Récemment, la société belge de pédiatrie a tiré le signal d’alarme: 50% des médicaments prescrits aux enfants et près de 90% de ceux utilisés dans les soins intensifs ne sont pas approuvés pour un usage pédiatrique. En clair, ce règlement est urgent, la recherche et le développement coûtent cher et nous devons soutenir l’effort qui va être demandé aux firmes pharmaceutiques, et donc soutenir aussi la période fixe de six mois pendant lesquels elles ne seront pas soumises à la concurrence du secteur.
Dans le même temps il faut favoriser la recherche pédiatrique à moindre coût, la clause de révision dans six ans, le programme MICE pour la recherche pédiatrique et, c’est crucial lorsque l’on parle d’enfants, des mesures visant à éviter la duplication inutile d’essais répondant à cette exigence.
C’est cet équilibre fragile qu’il s’agira de préserver demain lors de notre vote, un équilibre qui répond à l’attente des pédiatres, des familles et des millions de petits patients en Europe. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Grossetête, pour son excellent travail. Je pense toutefois que la Commission mérite quelques critiques pour avoir mis tant de temps à présenter cette proposition sur les médicaments utilisés en pédiatrie; au fond, 100 millions d’enfants sont concernés dans l’UE. Cela étant dit, une action coordonnée au niveau européen est non seulement importante mais aussi et surtout indispensable. Pourquoi?
On peut identifier trois problèmes. Premièrement, les marchés nationaux des médicaments à usage pédiatrique sont beaucoup trop petits pour présenter un intérêt pour les laboratoires pharmaceutiques; seul le marché communautaire est assez grand. Deuxièmement, les essais cliniques sur les enfants doivent être évités le plus possible. Et quand ils sont absolument nécessaires, ils doivent répondre aux conditions strictes de la directive sur les essais cliniques. Cela impose de rendre tous les résultats de tests accessibles depuis une source centrale afin d’éviter les doubles emplois.
Troisièmement, la recherche obligatoire sur les effets potentiels des médicaments sur les enfants qui est prévue dans la proposition ne doit pas entraver la conception de nouveaux médicaments pour les adultes. Il s’ensuit que le comité pédiatrique, qui devrait être établi auprès de l’EMA à Londres, devra assumer le rôle important de résoudre rapidement ces questions pour l’ensemble de l’UE.
Le comité devrait évidemment être mieux placé pour juger de la nécessité de médicaments et d’études lors de l’évaluation des projets de plans d’investigation pédiatrique, des exemptions et des sursis et fournir aux professionnels des soins de santé et aux patients une source d’informations fiable. C’est la seule manière de mieux gérer la résolution des problèmes éthiques et financiers posés par les médicaments à usage pédiatrique.
Nous devons créer un marché européen harmonisé et fonctionnel dans ce domaine, de sorte à pouvoir enfin offrir à nos enfants les médicaments qu’ils méritent, c’est-à-dire les meilleurs. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est primordial que les enfants se voient prescrire les bons médicaments, dans le dosage correct et sous la forme adaptée. La proposition de la Commission revêt une grande importance pour les enfants, les parents et l’industrie. Les laboratoires pharmaceutiques doivent obtenir une compensation raisonnable pour les recherches menées sur les médicaments pédiatriques. En ce qui me concerne, cette compensation pourrait même être généreuse, mais une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection est dans de nombreux cas exagérée. D’après une célèbre compagnie innovatrice britannique, la recherche sur les indications pédiatriques coûte généralement quelque 8 millions d’euros. Les bénéficies que procure une extension de six mois s’élèvent à plusieurs fois ce chiffre - entre 200 et 300 millions d’euros -, et des sommes même encore plus importantes ont été évoquées.
Je plaiderai donc pour la proportionnalité: trois mois, mais avec la possibilité d’ajouter trois mois supplémentaires si le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros. Trois plus trois, cela fait six, mais uniquement pour les sociétés qui en ont vraiment besoin. Avec Mme McAvan, j’ai déposé des amendements signés par 44 députés originaires de Belgique, d’Estonie, de France, du Portugal, de Grèce, de Pologne, de Hongrie, du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Pour nous, la récompense doit être proportionnelle aux frais encourus. C’est là un principe fondamental très simple. Il serait inconvenant d’engranger des bénéfices énormes sur le dos des enfants malades. Il est toujours bon de rappeler qui paie finalement la note: les consommateurs des médicaments et les assurés.
Le coût de l’assurance santé augmente; les médicaments représentent environ 10% du total des dépenses publiques en matière de santé. Le prix des médicaments ne doit pas devenir inutilement élevé. Il vaut mieux dépenser l’argent dans les soins que dans de jolis petits suppléments pour l’industrie. Bien sûr, l’industrie pharmaceutique fera pression avec une grande énergie en faveur des six mois. Toute autre solution, dira-t-elle, serait bureaucratique et complexe, mais il n’y a rien de bureaucratique à fournir des renseignements sur des chiffres d’affaires déjà connus.
Toujours au niveau de l’industrie pharmaceutique, je vois se profiler de sérieux problèmes. On ne fait pas grand-chose pour l’innovation en Europe. L’innovation ne se concrétisera pas en offrant des suppléments aux laboratoires pharmaceutiques. Bien au contraire: la véritable innovation est possible si nous insistons sur la valeur thérapeutique ajoutée, et c’est pourquoi je soutiens les amendements déposés par Mme Ferreira et le groupe des Verts. 
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le règlement sur la sûreté des médicaments utilisés en pédiatrie constitue une solution de rechange nécessaire et sensée qui met un terme à une longue période d’incertitude concernant les médicaments à usage pédiatrique. La proposition de la Commission est équilibrée et basée sur des évaluations d’impact. Une extension de six mois de la protection des brevets en tant qu’incitation offerte aux laboratoires pharmaceutiques est raisonnable. Cette période repose sur les résultats de l’étude d’impact et représente une base de calcul claire pour tous les fabricants.
Je suis heureux de voir qu’une majorité du Parlement soutient cette période fixe. La protection variable des brevets est impraticable et crée une charge administrative considérable. De plus, la durée d’un brevet ne doit jamais dépendre des chiffres de vente d’un produit. La concurrence internationale dans l’industrie pharmaceutique orientée sur la recherche impose que nous nous intéressions à l’attractivité de l’Europe en tant que destination pour la recherche. C’est là une autre raison pour laquelle je ne vois pas d’arguments matériels en faveur de la réduction de la période fixe de six mois, toujours en discussion. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas pédiatre ni expert de l’industrie pharmaceutique, mais je m’y connais un petit peu vu que nous avons deux enfants en bas âge: Oliver, qui a trois ans et demi, et Émilie, qui a dix-huit mois. Je voudrais d’ailleurs dire à Mme Grabowska que les pères achètent eux aussi des médicaments pour leurs enfants; je l’ai fait pas plus tard que samedi dernier à la pharmacie de Genval.
Je soutiens la proposition de règlement et l’excellent rapport de Mme Grossetête, et je voudrais aborder brièvement trois points à ce sujet. Le premier, qui est quelque chose que nous savons tous, est que la recherche sur les médicaments utilisés en pédiatrie n’est pas un bon créneau. Elle n’est pas rentable et on n’en fait pas assez dans ce domaine. Pour moi, cette proposition de règlement encouragera la recherche et doit donc être soutenue. Ma deuxième remarque est que la protection supplémentaire de six mois proposée par la Commission et par Mme Grossetête est une bonne chose, parce que nous recourons actuellement trop à des médicaments destinés aux adultes pour soigner des enfants. Ce n’est pas une bonne chose. La dernière est que je pense que la question consiste à savoir si nous préférons mener une recherche clinique ou tirer les leçons de nos erreurs quand nos enfants auront reçu des médicaments inadaptés. Je préfère la première option. Par là même, la Commission et le rapport de Mme Grossetête méritent notre soutien plein et entier. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette question suscite un important débat. Je suis sûr que les deux parties ont les bons arguments sur de nombreux aspects, et que les laboratoires qui innovent et les fabricants de médicaments génériques ont un rôle important à jouer dans le secteur médical. Si je comprends l’importance de l’innovation, en tant que député socialiste hongrois je pense que l’aspect social devrait être prioritaire. En Hongrie, la médecine représente une part importante des frais de subsistance des retraités et des familles avec enfants. Dans le contexte du passage au capitalisme, le coût de la médecine est devenu extrêmement élevé en Hongrie par rapport aux revenus des habitants. D’autres augmentations seraient inacceptables pour moi.
Le rapporteur doit comprendre que le coût supplémentaire de la période d’extension serait payé par les couches les plus vulnérables de la société, les pauvres et leurs enfants. C’est pourquoi je soutiens la période d’extension de «trois mois plus trois». Les socialistes hongrois soutiennent tous les amendements présentés par Mmes Corbey et McAvan, que beaucoup d’entre nous ont signés. 
Mia De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est indiscutable que cette proposition de directive contient des points intéressants mais, comme d’autres députés l’ont dit, le prix à payer est trop élevé. J’ai écouté tout le monde et je pense que cette Assemblée doit avant toute chose être capable de trouver un équilibre entre les intérêts des patients, des gouvernements et de l’industrie pharmaceutique. Je dois dire à Mme Grossetête que la différence entre nous et les États-Unis, c’est que nous possédons un bon système de sécurité sociale, qui doit être lui aussi en équilibre. Ceux parmi vous qui plaident pour une protection de six mois sont également ceux qui disent dans leurs pays que le budget de la sécurité sociale doit être gardé sous contrôle et qu’il faut procéder à des coupes. Pour garder ce budget en équilibre, tout le monde doit contribuer, y compris l’industrie pharmaceutique. À nos yeux, la prorogation de six mois induira un coût additionnel inutile. C’est pourquoi je continuerai à soutenir les amendements déposés par Mme Corbey. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, un enfant n’est pas un adulte miniature. Un comprimé pour enfants n’est pas la moitié d’un comprimé pour adultes, et un manteau pour enfants n’est pas une version rétrécie d’un manteau pour adultes. Dans de nombreux domaines, les enfants reçoivent l’attention qu’ils méritent, mais je suis fortement étonné qu’il n’y ait pas encore assez de médicaments testés et destinés spécifiquement aux enfants.
De nombreuses maladies présentent une forme infantile propre, et elles doivent être soignées en adoptant une approche pédiatrique. Cependant, moins de 30% des médicaments enregistrés en Finlande, par exemple, prévoient des instructions de dosage pour les enfants de tous âges. Je suis prêt à payer le prix d’une extension de six mois si mes petits-enfants peuvent bénéficier de meilleurs médicaments et de meilleurs traitements qu’aujourd’hui. 
Günter Verheugen,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier tous les orateurs pour leur soutien global. L’opinion générale de cette Assemblée semble être qu’il faut agir dans le domaine des médicaments utilisés en pédiatrie. J’ai écouté très attentivement et voudrais commencer par répondre à la question soulevée par de nombreux députés, à savoir si la Commission peut garantir que le septième programme-cadre pour la recherche prévoira les fonds requis pour assurer les objectifs de politique scientifique et de recherche de cette proposition législative. La réponse est oui, je puis vous l’assurer. J’ai déjà trouvé un accord ad hoc avec mon collègue M. Potočnik. Le septième programme-cadre pour la recherche fait clairement référence à la santé des enfants, et je suppose que la Commission se décidera sur les programmes pertinents dans quelques semaines, comme prévu.
Il peut paraître surprenant d’entendre cela de la bouche de la personne en charge des entreprises et de l’industrie en Europe, mais je voudrais répéter fermement que ce qui m’intéresse, ce ne sont pas les intérêts des entreprises ni de l’industrie, ni même ceux des autorités sanitaires nationales, mais les intérêts des enfants concernés par cette proposition.
J’ai été consterné d’entendre ce soir certains dénoncer la défense des intérêts purement économiques. Je voudrais vous dire clairement que la Commission n’a rien à voir là-dedans. Nous ne nous écarterons pas de notre proposition sur le point crucial qu’est la durée du certificat de protection. C’est la pierre angulaire de toute la proposition, sans laquelle l’industrie pharmaceutique européenne - qui est évidemment organisée de manière privée - ne dégagera pas les investissements nécessaires dans la recherche.
Vous pouvez être attristés d’entendre que l’industrie pharmaceutique européenne doit faire du profit, mais c’est comme ça, et ni moi ni personne d’entre vous ne pouvons rien y changer. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que l’industrie pharmaceutique européenne génère de recettes: elle n’investira lourdement dans la recherche que si elle entrevoit la perspective de gains financiers. On n’en sortira pas.
Certaines choses que j’ai entendues sont au mieux naïves. Il ne sert à rien de faire des revendications face à la mentalité orientée vers les profits; seules comptent les incitations claires à l’ouverture du marché. Nous créons ces incitations, et c’est pour cette raison que je vous invite une fois de plus à nous témoigner votre soutien, et ce non dans l’intérêt de l’industrie, du secteur de la santé ou des autorités, mais uniquement dans celui des enfants et de leurs parents.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
La Commission peut accepter les amendements suivants: 4, 5, 7, 10, 15 (1e partie), 17, 18 (1e partie), 19 (art. 2b, 1e partie), 22 (1e partie), 33, 34, 35, 39, 40 (dans les 60 jours, et «ou la demande de report ou de dérogation»), 44 (1e partie), 45, 46 (2e partie), 58, 62, 77, 80.
La Commission peut en principe accepter les amendements suivants: 1, 2, 6 (1e partie), 6 (3e partie), 8, 9, 19 (art. 2b, 2e partie et art. 2c, 1e partie), 20, 21, 22 (2e partie), 26, 27, 28, 31, 42, 43 (1e et 2e parties), 50, 52 (2e partie, réf. protection des données), 55, 56, 57, 63, 64, 66, 67, 69, 76, 79.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 3, 6 (2e partie), 11, 12, 13, 14, 15 (2e et 3e parties), 16, 18 (2e partie), 19 (non au déplacement des articles), 19 (art. 2a, art. 2c 2e partie et art. 2d), 23, 24, 25, 29, 30, 32, 36, 37, 38, 40 (dernière partie), 41, 43 (3e partie), 44 (2e partie), 46 (1e et 3e parties), 47, 48, 49, 51, 52 (1e partie, réf. brevets), 53, 54, 59, 60, 61, 65, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93. 


