Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Bairbre de Brún, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie - C7-0035/2009 -.
Bairbre de Brún
Monsieur le Président, ce règlement modifié est le premier à parvenir en session plénière en application des dispositions du traité de Lisbonne. Je remercie les rapporteurs fictifs - Mme Soullie, Mme Willmott, Mme Vălean, Mme Evans, M. Nicholson et Mme Rosbach - pour leur aide au cours d'une série de négociations complexes, et tiens également à souligner le soutien exceptionnel reçu des services juridiques du Parlement et de l'unité de codécision. Mes remerciements vont aussi au Conseil et à la Commission.
La substance du dossier de la commission de l'environnement a été approuvée début décembre, et depuis le début de cette année nous nous penchons sur certains aspects de l'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en relation avec ce dossier.
Nous avons parfois eu le sentiment que nous ne parviendrions jamais à un accord. Et pourtant, nous y sommes parvenus. Nous avons trouvé une solution. Les propriétaires d'animaux de compagnie ont en effet l'assurance de pouvoir continuer à voyager entre les États membres de l'UE avec leurs animaux de compagnie et, parallèlement, un régime transitoire autorise certains États membres à appliquer des contrôles plus stricts, selon les maladies, pendant une période de dix-huit mois.
La proposition de règlement modifié reconnaît les progrès accomplis à ce jour. Pour poursuivre l'amélioration de la situation concernant le contrôle la rage dans l'UE, le régime transitoire sera prolongé dans cinq États membres jusqu'au 31 décembre 2011 - d'ici là, toute l'UE appliquera des dispositions identiques aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. L'application du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2011 est également recommandée par rapport au ténia (Echinococcus multilocularis) et aux tiques.
En ce qui concerne les nouvelles procédures remplaçant la procédure de comitologie, la Commission devrait être habilitée, par ce règlement, à adopter des actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article qui prévoit la possibilité, pour le Parlement européen et le Conseil, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels.
Par exemple, pour garantir le contrôle de maladies autres que la rage, susceptibles de se propager à cause des mouvements d'animaux de compagnie, la Commission pourrait adopter, par voie d'actes délégués, des mesures de prévention sanitaire. Deuxièmement, afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission pourrait adopter, par voie d'actes délégués, des modifications des spécifications techniques pour l'identification des animaux. Troisièmement, la Commission pourrait adopter, par voie d'actes délégués, des modifications des spécifications techniques relatives à la vaccination antirabique, afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques dans ce domaine.
Nous avons réussi à trouver un accord sur la formulation de tout cela, ainsi que sur la formulation des dispositions concernant l'application de l'article 290 du Traité en relation avec ce dossier. Et nous avons gardé le plus de cohérence possible au regard des compétences du Parlement européen instaurées par le traité de Lisbonne.
L'accord obtenu en première lecture démontre l'urgence que revêt ce dossier pour tous ceux qui ont participé à son élaboration.
Enfin, je tiens à dire que la reprise d'un dossier aussi complexe par un rapporteur issu d'un petit groupe parlementaire avec la coopération active de rapporteurs fictifs issus d'autres groupes politiques constitue un signal démocratique important dont cette institution devrait être fière. Je remercie encore tous ceux qui, dans les trois institutions - Parlement, Conseil et Commission -, ont travaillé sans relâche à ce dossier. J'espère que mes collègues soutiendront ce travail par leurs votes.
John Dalli
Monsieur le Président, je remercie la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du travail accompli dans ce dossier. Je remercie spécialement la rapporteure, Mme de Brún, pour tous les efforts qu'elle a déployés afin de parvenir à un accord sur ce sujet, sensible pour certains États membres. Outre les discussions sur le contenu du dossier, elle a dû piloter le processus difficile concernant les actes délégués. Je l'en remercie vivement.
Je suis ravi de constater que les discussions intenses entre les trois institutions ont abouti à un texte de compromis qui reflète pleinement les mesures techniques proposées par la Commission, et permet une adaptation, acceptable pour la Commission, des propositions au traité de Lisbonne. Notre travail conjoint a certes été compliqué et ralenti par cet alignement. Nonobstant, le Conseil est maintenant en mesure de garantir une finalisation de ce travail dans les délais impartis.
Avant que le Parlement ne vote sur ce texte de compromis, j'ai le plaisir de confirmer que la Commission n'a pas l'intention de proposer une nouvelle prolongation du régime transitoire qui expirera le 31 décembre 2011. Autrement dit, des règles totalement harmonisées seront en place à partir du 1er janvier 2012. En revanche, la Commission a l'intention de proposer une révision de l'ensemble du règlement avant le 30 juin 2011 et, en particulier, la révision des éléments concernant les actes délégués et d'exécution.
En ce qui concerne la notification des actes délégués, la Commission tiendra compte également des périodes de vacances des institutions afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs prérogatives dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.
Enfin, je confirme l'engagement de la Commission - exprimé conjointement avec le Parlement et le Conseil - à ce que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice d'aucune position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du Traité, d'aucun fonctionnement de l'Union européenne ni d'aucun acte législatif contenant de telles dispositions. J'espère que le Parlement soutiendra ce texte de compromis qui, selon moi, répond de manière appropriée à toutes les préoccupations exprimées par cette Assemblée.
Christofer Fjellner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'un rapport très important parce qu'il vise, d'une part, à faciliter les déplacements des citoyens avec leurs animaux de compagnie dans l'Union européenne et, d'autre part, à empêcher la propagation dangereuse, dans toute l'Europe, de maladies véhiculées par des animaux de compagnie.
En tant que député suédois au Parlement européen, ce sujet m'intéresse particulièrement parce que nous avons la chance, en Suède, de n'avoir actuellement aucun cas de ténia nain ni, surtout, de rage.
Durant les discussions sur cette proposition, j'ai craint à plusieurs reprises que la Suède ne soit obligée de modifier ses règles actuelles et que cela n'amène le ténia nain et la rage en Suède. Les conséquences d'une telle situation seraient dramatiques, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès public à la campagne suédoise, autrement dit, nos possibilités de se promener librement dans les bois et les champs.
Je suis heureux de savoir maintenant que la Suède pourra maintenir ses exceptions, en tout cas pendant une période transitoire, et garantir ainsi que ces maladies n'entrent pas dans notre pays.
Tout au long du processus, nous n'avons jamais eu la certitude qu'il en serait ainsi. Même en dernière minute, un débat en procédure de comitologie m'a fait craindre l'apparition d'une incertitude et d'une faille dans l'application de la procédure, entraînant ainsi le risque que ces maladies n'atteignent la Suède.
Je remercie vivement tous ceux qui ont travaillé durement pour trouver des solutions permettant le transport d'animaux de compagnie dans l'Union européenne et garantissant le maintien des exceptions en vigueur dans les pays où certaines maladies ne sont pas présentes, de sorte que l'Europe ne doive plus craindre l'introduction de nouvelles maladies du fait de cette proposition. J'en remercie la rapporteure, le Conseil et le commissaire.
Linda McAvan
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme de Brún, qui a repris ce dossier en pensant qu'il serait bouclé assez rapidement. Les choses se sont compliquées lorsque nous avons entamé les négociations concernant des actes délégués totalement nouveaux, n'impliquant pas de précédents pour de futurs actes. Je la félicite donc, ainsi que le Conseil et la Commission. Monsieur le Commissaire, l'une de vos premières tâches ici est de trouver une solution.
Une large partie du débat a porté sur les aspects techniques de cette législation, mais c'est un texte législatif important pour beaucoup de citoyens, qui pourront bientôt se déplacer librement avec leur animal de compagnie dans toute l'UE. Lorsque nous avons adopté la première version de cette législation il y a quelques années, elle a reçu un large soutien, sans doute parce qu'il y a cette période transitoire dont M. Fjellner vient de parler, qui est importante pour empêcher des maladies de se propager dans les pays où elles ne sont pas présentes.
Je suis heureuse que la Commission ait soutenu la proposition de prolonger la période de transition car ainsi, lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur, tous les pays de l'UE auront la même législation. À ce moment-là, les niveaux de protection de la santé et du bien-être des animaux seront beaucoup plus élevés dans toute l'UE.
En ce qui concerne la procédure de comitologie, notre groupe soutient le compromis qui a été négocié. Nous pensons qu'en matière législative, le Parlement devrait avoir la parité - l'égalité - avec le Conseil. Toute la discussion a tourné autour des groupes d'experts et du choix de ces experts. Selon nous, lorsqu'il est question de consulter des experts cela doit concerner tous les experts, et la Commission doit travailler avec des experts des États membres, d'organisations non gouvernementales, et éventuellement aussi avec ceux recommandés par le Parlement européen.
Je suis très satisfaite de l'accord obtenu. Il permet de prolonger la période dérogatoire transitoire avant son expiration, et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission concernant la future législation.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, rappelons-nous que la libre circulation a constitué l'un des piliers fondamentaux du marché unique européen, dont l'objectif est de renforcer la concurrence et d'accroître les économies d'échelle, conférant ainsi à l'UE son principal pouvoir d'attraction. Au fil du temps, la possibilité de circuler librement dans l'UE est devenue une composante de base du marché intérieur mais aussi un droit fondamental.
Éliminer les obstacles créés par les différentes dispositions et règlementations nationales est bénéfique pour les citoyens européens et les entreprises. De même qu'est importante la possibilité, pour les citoyens européens, d'emmener leurs animaux de compagnie sans être soumis à des règles et normes nationales spécifiques, car elle permet de réduire considérablement les difficultés et les coûts de déplacement. Je suis ravie que la proposition de la Commission aille dans cette direction.
Je salue le régime général de passeport qui harmonisera les mesures et les contrôles zoosanitaires, facilitant ainsi la libre circulation des animaux de compagnie. Parallèlement, je pense aussi qu'il importe de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale. Ce régime transitoire laissera plus de temps pour mettre en place l'infrastructure et les effectifs adéquats. Dès lors, considérant cet argument, le Parlement votera certainement en faveur de la prolongation jusqu'à fin 2011 du régime transitoire pour certains États membres, puisqu'apparemment ces pays doivent tenir compte de risques sanitaires spécifiques.
Cependant, ce n'est pas la première fois que certains États membres sont autorisés à appliquer des conditions de police sanitaire plus strictes que d'autres. Initialement, la période transitoire devait prendre fin en juillet 2008. Elle a ensuite été prolongée jusqu'en 2010. Et nous venons d'accepter une nouvelle prolongation. Dès lors, bien que comprenant dans une certaine mesure les craintes des États membres qui considèrent que leur population d'animaux de compagnie est plus exposée à certaines maladies - et que j'aie appris que cette prolongation serait assortie de programmes de vaccination financés par l'UE pour éliminer la rage sylvatique dans certains États membres -, je pense que ce devrait être la dernière prolongation du traitement spécial dont jouissent ces pays. Nous savons tous que l'application de mesures asymétriques et d'exemptions empêchera de tirer pleinement profit du marché intérieur dans ce domaine. Convenons donc que ce régime transitoire doit être supprimé, et qu'une situation équitable doit être assurée le plus rapidement possible.
Il est intéressant de relever que le point plus controversé de ce rapport n'a pas été celui qui a provoqué parmi nous des débats animés quant à la manière d'appliquer les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne concernant la procédure de comitologie. Il s'agit du premier dossier de codécision impliquant la mise en pratique de ces dispositions. Compte tenu de l'extension des compétences du Parlement en vertu du nouveau Traité, il était crucial pour nous que ce règlement spécifique ne crée pas un précédent pour de futures décisions.
À cet égard, je salue la déclaration écrite du Parlement et du Conseil, adoptée au cours du trilogue, précisant que ce dossier ne devait pas être traité comme un précédent.
James Nicholson
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la rapporteure d'avoir mené à bien le difficile travail qui a abouti à ce rapport. Ce dossier, que beaucoup d'entre nous pensaient - au départ - être relativement simple, s'est révélé bien plus difficile que prévu.
La rapporteure a malheureusement dû subir le poids de la majeure partie des négociations et a certainement dû travailler durement pour garantir la finalisation de ce rapport dans les délais requis, ce qui était très important puisqu'il était urgent d'obtenir la prolongation de la dérogation, qui doit expirer en juin prochain.
Selon moi, ce texte législatif, court mais capital, protégera les régions et les pays préoccupés par la menace de la rage. Cette maladie persiste dans certaines régions de l'UE et il faut espérer que d'ici fin 2011, les programmes de vaccination seront parvenus à l'éradiquer.
En attendant, nous avons trouvé une solution qui nous autorise à appliquer nos conditions plus strictes dans le cadre d'une période transitoire, avant de passer à l'application du régime général, comme les autres États membres de l'UE.
Anna Rosbach
Monsieur le Président, je remercie Mme de Brún pour l'excellent travail accompli en vue d'actualiser ce règlement technique concernant les mouvements d'animaux de compagnie dans l'UE. Beaucoup de familles ordinaires ont du mal à obtenir toutes les vaccinations et documents administratifs requis pour que tous les membres de la famille puissent partir en vacances ensemble. Ces contraintes sont cependant nécessaires, car certains pays mènent un combat long et difficile contre des maladies animales incontrôlables. Diverses mesures ont été prises: mises en quarantaine de durées variables, doubles contrôles vétérinaires: avant et après un déplacement selon le pays de destination, vaccinations obligatoires coûteuses d'animaux sauvages, au niveau national - pour n'en citer que quelques-unes. Je peux donc comprendre pourquoi certains États membres craignent tout assouplissement de leurs règles nationales strictes, et je considère qu'il est nécessaire que nous respections leurs exigences élevées de sécurité, et souhaite que d'autres pays s'en inspirent.
Par conséquent, je souhaiterais avoir l'avis de la Commission sur le point suivant: ne serait-il pas judicieux d'effectuer des contrôles vétérinaires aux frontières, où le propriétaire d'un animal de compagnie devrait prouver que l'animal qui l'accompagne n'est atteint d'aucune maladie dangereuse, a été vacciné et dispose de documents en ordre pour le pays de destination? Cela permettrait également de contrôler les transports de porcs et d'autres animaux ne répondant pas aux exigences communautaires. En outre, ces contrôles frontaliers permettraient de repérer les activités de commerce clandestin de chiots et chatons beaucoup trop jeunes.
Horst Schnellhardt
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen. Mesdames et Messieurs, je félicite moi aussi la rapporteure, qui a réalisé un excellent travail. Le document couvre plusieurs domaines. Depuis quelques années, le nombre d'animaux domestiques et de compagnie est en augmentation et, naturellement, le souhait de pouvoir emmener ces animaux en voyage augmente en conséquence. Ce n'est que juste et normal, car pouvoir emmener son animal de compagnie accroît le sentiment de bien-être. Cependant, pour cette même raison, l'Europe doit avoir des règlementations qui empêchent la propagation d'épizooties. Ces règlementations existent. Le règlement (CE) n° 998/2003 contient de très bonnes règles, et à partir de 2011 nous aurons la carte européenne de vaccination détaillant les vaccins reçus par les animaux. Dès 2011 également, le marquage électronique empêchera les confusions et les fraudes.
Ces dernières années, nous avons fait beaucoup pour réduire les épizooties en Europe - en particulier la rage - et aussi grâce à la Commission européenne, qui a commencé par imposer et financer la vaccination des renards. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un problème très important. Ces règles spécifiques approuvées de manière répétée pour certains pays sont pesantes pour les citoyens, et le coût est disproportionné par rapport au bénéfice. J'ai reçu de nombreuses lettres de citoyens se plaignant de comportements vexatoires aux frontières. Au Royaume-Uni, par exemple, arriver deux jours trop tôt pour un séjour d'un semestre implique une amende de 3 000 euros et une mise en quarantaine de l'animal durant six semaines. Il serait bon d'examiner si ce type d'attitude est juste. Dès lors, Monsieur le Commissaire, je suis d'accord pour une année de plus, mais après, cela doit cesser. Les règlementations européennes s'appliquent à tout le monde. Si la situation en matière d'épizooties demeure telle quelle - ce qui doit toujours être présumé -, le risque de propagation d'une maladie par les animaux de compagnie et les animaux domestiques n'existe plus sous cette forme.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bienvenue au Parlement. Je me rallie à mon collègue, M. Schnellhardt, pour dire que vous avez, dans cette matière, un devoir important, qui consiste à créer des conditions réellement équitables dans les 27 États membres d'ici 2010, de manière à ce que les animaux de compagnie puissent être transportés et emmenés d'un pays à l'autre sans obstacles.
La libre circulation des chiens et des chats était certainement l'objectif du règlement de 2003. Aujourd'hui, pour la troisième fois, nous autorisons une exception. Certaines choses prennent vraiment beaucoup de temps dans l'UE: dix ans pour adapter ces règlementations. Aucun pays de l'UE ne souhaite introduire de maladies sur son territoire et je ne comprends donc pas pourquoi vingt-deux pays acceptent l'idée d'autoriser les chiens et les chats à voyager avec leurs propriétaires et pourquoi cinq pays ne l'acceptent pas.
Vous devriez vérifier si la réalité et les obstacles justifient encore ces dispositions spécifiques. Je sais que certains débats sont épineux au niveau national, mais nous formons à présent un seul espace juridique et il est temps - en 2011 au plus tard - d'introduire la libre circulation, le marché unique, des animaux de compagnie. M. Schnellhardt, expert animalier, a déjà mentionné les conditions: une carte de vaccination et l'utilisation d'instruments comme le marquage électronique - qui permettront d'entrer, pour des raisons privées ou professionnelles, avec des animaux de compagnie dans les cinq pays.
Cette règlementation sur les animaux de compagnie fera date dans l'histoire. Il s'agit en effet du premier acte juridique depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et nous voulions être sur un pied d'égalité avec le Conseil de ministres dans l'habilitation de la Commission à adopter des actes délégués. Cela ne s'est pas fait sans mal, mais cela en valait la peine. Toutes mes félicitations à Mme de Brún pour ce rapport et, bien sûr, pour cette procédure qui marque le début d'une nouvelle ère. C'est particulièrement important parce que nous avons peut-être une centaine d'actes juridiques par an mais six mille actes délégués, ce qui permet de mesurer à quel point il importe de mettre cette nouvelle procédure sur la bonne voie dès le départ.
Chris Davies
- (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à dire quelques mots pour saluer la législation que nous avons devant nous. Je crois savoir qu'elle s'inspire du programme de voyage des animaux de compagnie introduit par le Royaume-Uni il y a environ une décennie. Ce programme nous a permis de réduire considérablement les règles de quarantaine que nous appliquions dans notre pays et qui étaient la cause de beaucoup de détresse chez les animaux de compagnie et leurs propriétaires. Je crois savoir que le premier animal à avoir bénéficié du programme de voyage des animaux de compagnie était un chien appelé Frodo Baggins et que depuis, plusieurs centaines de milliers d'animaux ont pu voyager plus librement.
L'UE a ensuite adopté cette législation, selon des principes très similaires, il y a environ cinq ans et ce fut une grande réussite. Des centaines de milliers d'animaux voyagent aujourd'hui avec leurs propriétaires chaque année, dans toute l'Europe. Il m'a été rapporté que dans 60 % des cas, il s'agit d'animaux britanniques, ce qui est révélateur du caractère des Britanniques, mais nous n'entrerons pas ici dans un tel débat. Bien sûr, il importait aussi de maintenir le bon équilibre. Le souci était de permettre les mouvements sans propager les maladies et le fait est que la rage est restée très solidement sous contrôle: 2 700 cas il y a vingt ans contre moins de 300 cas l'an dernier, et pas un seul cas associé aux mouvements d'animaux de compagnie dans le cadre de ce programme.
Je suis un peu déçu que le nombre de furets voyageant avec leurs propriétaires ne soit pas aussi élevé que ce que j'avais pensé au départ. Lors des premières discussions sur cette législation, de nombreux propriétaires de furets au Royaume-Uni m'avaient demandé pourquoi cette législation ne pouvait inclure ces animaux. Leur souhait était de pouvoir les emmener à des expositions de furets dans toute l'Europe. Le commissaire a l'air surpris, mais il y a bien eu un débat sur cette question. Apparemment, on peut vacciner un furet contre la rage mais la vaccination n'apparaît pas, donc cela posait problème. Finalement, nous avons décidé que l'incidence de la rage chez les furets domestiques était si faible que nous pouvions les inclure. Mais apparemment, il y a eu relativement peu de mouvements les concernant, me dit-on. L'une des raisons à cela - pour répondre au point soulevé par Jo Leinen - est peut-être le fait que dans certains pays, comme au Portugal, les furets sont encore considérés comme nuisibles, de sorte que leurs propriétaires hésitent à les emmener dans ces pays. Ce pourrait être pire - comme en Chine, je suppose.
Monsieur le Commissaire, pour conclure, le grand avantage pour moi est que je peux maintenant compter sur mes électeurs et, lorsqu'ils me demandent ce que l'Union européenne a fait pour eux, je peux dire que nous avons fait en sorte qu'ils puissent emmener leur animal de compagnie en vacances, qu'il s'agisse d'un chat, d'un chien ou d'un furet.
John Stuart Agnew
- (EN) Monsieur le Président, je crois savoir que l'idée initiale de la création de passeports pour les animaux de compagnie est venue de l'Official Monster Raving Loony Party au Royaume-Uni, ce qui résume sans doute le mieux ce système dangereux.
Mon pays appliquait une mise en quarantaine obligatoire de six mois pour les animaux de compagnie. En vertu du système communautaire de passeport pour les animaux de compagnie, cet important rempart contre la propagation de maladies a été sommairement supprimé. La Commission européenne non élue est parvenue à se substituer au gouvernement britannique démocratiquement élu et à introduire un système sans période de quarantaine, qui se fie aux vaccinations et à l'exactitude de documents administratifs.
En tant qu'agriculteur, j'en connais un bout sur la vaccination et je peux vous dire ce n'est en aucun cas une garantie contre la propagation transfrontalière de maladies par les animaux. L'efficacité de la vaccination peut être compromise par plusieurs choses, notamment par son administration à un animal déjà atteint par la maladie contre laquelle il reçoit le vaccin. Les animaux vaccinés peuvent également être porteurs de maladies sans présenter de symptômes. La probabilité de l'existence de lots de vaccins de qualité variable et de documents falsifiés est réelle.
À ma connaissance, il n'y a pas de normalisation en ce qui concerne l'application du système. Certains pays exigent le passeport officiel alors que d'autres acceptent des documents sous n'importe quelle forme; d'autres encore n'acceptent pas le passeport comme preuve de vaccination. De nombreuses compagnies aériennes sont dans l'incapacité de fournir des détails sur les procédures officielles, et le personnel est mal formé sur cette question.
En d'autres termes, la porte est grande ouverte aux accidents. Dans mon pays, il y a un dicton qui dit: "Si ce n'est pas cassé, pourquoi réparer?". La Commission est sourde à ce conseil.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Chris Davies
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l'honorable député s'il ne pense pas que sa diatribe contre l'Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n'avait pas introduit une législation similaire avant l'Union européenne?
John Stuart Agnew
- (EN) Monsieur le Président, je pense que l'Union européenne est devenue beaucoup trop grande, comporte beaucoup trop de cultures. Je n'ai tout simplement aucune confiance dans ce système et je crois que la situation va s'aggraver.
Mairead McGuinness
- (EN) Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire et remercie la rapporteure pour son travail. Pour poursuivre avec l'argument de M. Agnew fondé sur le dicton "Si ce n'est pas cassé, inutile de réparer", je pense que c'est exactement le conseil que nous appliquons ici: nous prolongeons les dérogations lorsque des États membres en ont fait la demande, mais nous autorisons les mouvements des animaux de compagnie. Je suis certaine que les personnes présentes dans la tribune des visiteurs pensaient qu'il était assez simple de voyager dans l'UE avec des animaux de compagnie. Or, vu que cela concerne la santé animale - et évidemment la santé humaine -, ce n'est pas si simple. Nous n'avons pas besoin de règles et de contrôles stricts et pouvons admettre que de nombreux sujets britanniques - mais aussi des citoyens d'autres États membres - aiment emmener leurs animaux avec eux.
Mon inquiétude concernant ce rapport était qu'il s'enlise dans les détails techniques de l'après-traité de Lisbonne, qui, très franchement, ne devraient pas préoccuper ou même être connus d'un grand nombre de personnes en dehors de cette Assemblée. C'était important pour le Parlement. Je pense que la rapporteure a très bien géré la situation en notre nom et elle a d'ailleurs été félicitée pour cela. Si les choses avaient dérapé, nous aurions couru le danger de ne pas avoir de mesures en place pour répondre aux préoccupations de la Suède, de l'Irlande, du Royaume-Uni et d'autres États. Mais tout est en ordre maintenant.
Je pense que l'avenir est bien plus important. Monsieur le Commissaire, vous avez indiqué votre intention de préparer une nouvelle législation dans ce domaine. Je pense que c'est de cela dont nous devrions parler maintenant. Tout ce que le Parlement veut, ce sont des normes élevées de protection de la santé animale et humaine, et cette nouvelle législation que vous promettez doit y veiller.
En conclusion, félicitations à la rapporteure et à ceux qui ont travaillé pour amener ce rapport au stade où il est aujourd'hui. Il répond à toutes les inquiétudes - peut-être pas pour tout le monde, ici à mon extrême gauche, mais bien pour la plupart d'entre nous. J'espère que vous mènerez une sage et large consultation sur les éléments à inclure dans la nouvelle législation concernant les mouvements des animaux de compagnie. Nous en avons une pour les animaux d'exploitation. Nous avons besoin de règles simplifiées mais efficaces pour les animaux de compagnie.
Marita Ulvskog
(SV) Monsieur le Président, la Commission a élaboré une proposition positive d'amendement du règlement sur les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux de compagnie. Je suis particulièrement satisfaite que cette proposition permette à certains pays, dont la Suède, de prolonger le délai d'application de règles plus strictes pour la rage et le ténia nain.
L'Office suédois de l'agriculture, qui est l'autorité compétente en Suède, a affirmé que sans l'option de contrôles spécifiques, le ténia, par exemple, ferait probablement son apparition en Suède. Cela aurait un impact négatif sur le libre accès à la campagne qui, dans un pays comme la Suède, constitue un élément important de la vie quotidienne des citoyens.
Je remercie la Commission, la rapporteure et les rapporteurs fictifs d'avoir été à l'écoute de nos exigences et, partant, d'avoir permis d'introduire ce qui est au départ une solution temporaire.
Nessa Childers
- (EN) Monsieur le Président, en premier lieu je remercie ma collègue, Mme de Brún, pour tout le travail effectué sur ce rapport.
Le cas d'une femme de 38 ans décédée au Royal Victoria Hospital de Belfast l'an dernier a été un petit rappel de la menace permanente que pose la rage en Irlande. On pense que cette femme a contracté la maladie alors qu'elle tentait d'interrompre un combat entre deux chiens dans le cadre de vacances-travail en Afrique du Sud.
Plus récemment, à Dublin, quatre personnes ont dû recevoir un vaccin préventif vu qu'un chaton importé illégalement a commencé à se comporter bizarrement et à les mordre.
La rage est l'une des plus anciennes maladies zoonotiques qui touche les humains et qui est invariablement fatale dès que les symptômes se manifestent. Les modèles de déplacement se mondialisant, la maladie n'est jamais loin de notre porte.
C'est pour cette raison que l'Irlande pratique une stricte mise en quarantaine des animaux importés et c'est uniquement grâce à ces mesures strictes que nous avons pu maintenir notre statut de "pays indemne de rage". Pour conserver ce statut, il est crucial que le régime transitoire - que cette proposition devrait prolonger jusqu'à la fin de l'année prochaine - n'expire pas en juillet 2010.
Les protections additionnelles proposées sont également capitales pour la santé humaine et la santé animale, dans la mesure où elles permettraient de remporter la lutte contre la rage, mais aussi contre certaines tiques et contre les ténias, dont l'Irlande est actuellement préservée.
En acceptant cette proposition, le Parlement facilitera la lutte contre la rage et fournira une base pour son éradication dans toute l'Europe. Pour tous ces motifs, il importe d'être conscient de l'urgence de ce dossier.
Miroslav Mikolášik
(SK) Je suis favorable à la modification du règlement concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie qui, de fait, facilite les mouvements transfrontaliers dans l'Union européenne.
Je tiens également à saluer le travail de la rapporteure, dont le rapport de très haute qualité prévoit notamment des mesures de vaccination contre la rage et d'autres maladies, ainsi que d'autres actions préventives. J'ai la conviction que par cette simple démarche, nous harmoniserons totalement les normes dans le marché intérieur de l'Union européenne et progresserons dans l'élimination de la menace, à ce jour la plus importante, de transmission de ces maladies.
Je suis néanmoins conscient des risques permanents et des dangers que pose le transport d'animaux et, par conséquent, je suis favorable à une prolongation raisonnable des périodes transitoires pour des États membres tels que Malte, l'Irlande et la Suède, où les normes nationales sont plus strictes. Il s'agit d'une approche prudente, qui insiste particulièrement sur la prévention et qui tient compte des caractéristiques propres à chaque pays.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Permettez-moi tout d'abord de féliciter la rapporteure ainsi que tous ceux qui ont permis d'arriver à ce compromis. Je suis ravie que le rapport autorise certains États membres à continuer d'appliquer leurs mesures de protection contre la propagation de la rage et qu'il prévoie la circulation libre et sûre des animaux de compagnie après 2011.
Il s'agit selon moi d'un bon compromis, qui apporte une réponse adéquate aux États membres préoccupés, à juste titre, par la propagation de certaines maladies, tout en garantissant qu'en cas d'utilisation d'un pouvoir délégué, la Commission consultera plusieurs experts issus de la Commission, des États membres, d'ONG ou de parlement nationaux.
Dans un contexte plus large, nous avons reçu des assurances écrites que ce rapport ne créera pas de précédent concernant une utilisation future de pouvoirs délégués. Par conséquent, les inquiétudes du Parlement relatives à la création d'un précédent pour la nouvelle procédure de comitologie instaurée par le traité de Lisbonne, seront prises en considération.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, les efforts de l'Union européenne pour enrayer et éradiquer les épizooties et les maladies telles que la rage sont, naturellement, extrêmement louables et il est certainement très positif que des mesures soient prises pour faciliter le tourisme intracommunautaire avec des animaux de compagnie.
La carte européenne de vaccination, les programmes de vaccination, ou même le marquage électronique des animaux de compagnie, sont en effet des mesures judicieuses, susceptibles de faciliter ces mouvements. Cependant - et c'est notre expérience en Autriche qui me fait dire cela -, certains phénomènes menacent ce projet. Ainsi, le commerce illégal de chiots de pays d'Europe orientale vers l'Europe centrale ou l'Union européenne est régulièrement la cause de l'introduction de maladies.
Le transport massif d'animaux dans l'UE, y compris en Autriche, pourrait également provoquer la réapparition de maladies dangereuses. En outre, les animaux sauvages échapperont sans doute aux contrôles frontaliers et pourraient entraîner la propagation d'épizooties telles que la rage. Il sera donc nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
John Dalli
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons être fiers de la gestion rapide de ce dossier, compte tenu des contraintes de temps et du contexte juridique difficile.
La prolongation de dix-huit mois du régime transitoire réglementant les mouvements des animaux de compagnie vers cinq États membres donnera à ces États le temps de s'adapter au régime applicable dans le reste de l'Union européenne. J'ai également confirmé que la Commission n'a pas l'intention de proposer de nouvelle prolongation de ce régime transitoire.
Parallèlement, cette prolongation permettra à la Commission de préparer une proposition globale de révision de l'ensemble du règlement et, en particulier, d'adapter les anciennes règles de comitologie à l'esprit et à la lettre du traité de Lisbonne.
Je dois reconnaître qu'il s'agit d'un dossier important pour les citoyens européens, et je suis satisfait de cette heureuse conclusion.
Bairbre de Brún
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi la bienvenue au commissaire Dalli et me réjouis de travailler avec lui. J'apprécie la déclaration qu'il vient de faire ce soir. Comme M. Dalli l'a dit, en substance, mon rapport correspond à l'approche de la proposition de la Commission.
Je tiens également à remercier tous ceux qui sont intervenus dans le débat de ce soir. Hormis quelques députés de l'opposition, la plupart des parlementaires se sont déclarés favorables au système proposé.
La proposition de la Commission et mon rapport reposent sur une approche scientifique. À la lumière des différentes situations concernant la présence de la rage dans les États membres, la Commission a opté pour une approche prudente, sûre. Il est heureux que la date d'expiration de la prolongation proposée coïncide avec la date à laquelle la Commission devrait mettre fin au financement européen du programme de vaccination visant à éradiquer la rage touchant des animaux sauvages dans certains États membres.
Comme le commissaire Dalli et Mme Vălean l'ont dit au sujet de la date proposée, la structure en place peut être modifiée et les effectifs déjà présents peuvent bénéficier de nouvelles formations. Le régime transitoire sera prolongé, dans cinq États membres, jusqu'au 31 décembre 2011 et d'ici là, les dispositions relatives aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie seront identiques dans toute l'UE. En attendant, les citoyens pourront se déplacer dans l'Union européenne avec leurs animaux de compagnie, mais le régime transitoire sera en place pour permettre à certains États membres d'appliquer des règles plus strictes durant cette période.
Je remercie encore tous ceux qui ont contribué à ce résultat. Le travail a parfois été difficile mais, finalement, il en valait la peine. Je vous remercie tous.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (jeudi 9 mars 2010).
Déclarations écrites (article 149)
Pavel Poc  
par écrit. - (CS) L'objectif du règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, entré en vigueur le 3 juillet 2003, était de faciliter les déplacements des propriétaires d'animaux de compagnie avec leurs animaux. Cela devait se faire par l'introduction d'un passeport prouvant la vaccination de l'animal contre la rage et prévoyant l'obligation de tatouer les animaux afin de les identifier clairement. La proposition d'amendement, outre le fait de préciser le règlement sur le plan technique, prolonge à nouveau la période durant laquelle les voyages en compagnie de chiens et de chats vers la Finlande, l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni seront soumis à des exigences plus strictes. Les mesures de protection différentes appliquées par les États membres susmentionnés - et en particulier les différents délais imposés pour les vaccinations et les tests sérologiques - ainsi que les délais variables pour les contrôles antiparasites, compliquent inutilement les déplacements avec des animaux de compagnie dans l'UE et en augmentent les coûts. Concrètement, cela signifie qu'un nombre considérable de citoyens européens seront discriminés de manière inutile pendant une année et demie encore lorsqu'ils voudront exercer leur droit de libre circulation à l'intérieur de l'UE. Les prolongations répétées du régime transitoire indiquent peut-être que la Commission a mal fixé ce délai dans le règlement initial, sans tenir compte de la situation concrète, ou que certains États membres n'ont pas pu ou voulu mettre en œuvre à temps le règlement (CE) n° 998/2003. Quoi qu'il en soit, de telles dérogations révèlent une approche partiale de la Commission quant à l'application de régimes généraux dans les États membres de l'UE.
