Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif de la présente session, adopté lors de la Conférence des présidents tenue le mardi 8 mars 2007 conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Il a été demandé de modifier le projet comme suit:
Lundi:
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé de ne pas clore le débat sur la question orale posée à la Commission concernant l'action communautaire relative à la prestation de soins de santé transfrontaliers par le dépôt de propositions de résolution. Qui souhaite justifier cette demande?
Robert Goebbels
Monsieur le Président, mon groupe pense que cette proposition de la commission de l'environnement de présenter une question orale avec débat et résolution sur les prestations de santé transfrontalières est malvenue pour la raison bien simple que la commission du marché intérieur, appuyée par la commission des affaires sociales, discute actuellement d'un projet de rapport ayant trait au même sujet, à savoir les services de santé dans l'Union européenne. Le vote de cette résolution risque de faire double emploi et surtout risque de couper court aux débats qui se déroulent dans les deux autres commissions.
Mon groupe pourrait donc à la rigueur souscrire à la présentation de cette question orale avec débat, mais il demande que la résolution soit mise en suspens et soit traitée en même temps que le rapport de la commission compétente.
D'après mes renseignements, ce rapport est prévu pour la plénière de mai. Évitons donc de faire double emploi et essayons de faire du travail parlementaire sérieux. En d'autres termes, attendons que le rapport de la commission compétente sur le fond soit disponible.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, je ne peux en fait que me contenter de répéter ce qu'a déjà dit mon collègue M. Goebbels. Au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous travaillons actuellement à la rédaction d'un rapport complet, incluant également les avis des commissions de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de l'emploi et des affaires sociales, et des affaires juridiques.
Il serait bien, naturellement, que les travaux de notre commission ne soient pas réduits à rien par l'adoption d'une résolution qui devrait être préparée en l'espace de trois jours, alors que nous avons consacré de nombreuses semaines à l'élaboration d'un bon document qui, je l'espère, sera largement soutenu. Je pense qu'il serait judicieux de débattre de ce thème - nous sommes assurément favorables à ce débat - sans pour autant adopter de résolution.
John Bowis
(EN) Monsieur le Président, je comprends la manière courtoise et mesurée dont la requête a été formulée par mes collègues de l'opposition, mais je pense qu'il s'agit d'un malentendu. Je leur suis reconnaissant de leur soutien. Il n'est toutefois pas question de deux débats sur le même problème, mais d'un rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui n'est pas encore terminé, sur l'exclusion des services de santé de la directive sur les services. Un avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est en voie de parvenir à cette commission et nous aurons un débat complet à ce sujet en temps utile.
Cette résolution ne concerne pas les services mais les patients.
(Applaudissements)
Elle concerne les conséquences des arrêts de la Cour de justice européenne sur la vie des patients.
Lorsque certains collègues déclarent que ce débat pourrait s'avérer inopportun, ils ont raison car celui-ci vient très en retard. Cette résolution n'a pas été improvisée en trois jours, elle a été élaborée par la commission de l'environnement en décembre dernier, où elle a été adoptée à l'unanimité. Le commissaire à la santé, M. Kyprianou, nous a répété à maintes reprises qu'il attendait la résolution et a demandé pourquoi il ne pouvait pas l'avoir, sachant qu'elle avait été votée. Elle se fait donc attendre depuis longtemps. Elle est tout à fait indépendante du rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et nous lui accorderons l'attention nécessaire lorsqu'elle nous sera soumise. Cependant, pour le moment, je demande au Parlement d'admettre que la question orale devrait être accompagnée de la résolution, laquelle ne nous est parvenue ni en janvier ni en février, mais devrait très probablement arriver en mars.
(Applaudissements)
(Le Parlement rejette la demande.)
Mardi:
Demande du groupe PSE tendant à renvoyer en commission le rapport de M. Virrankoski sur la biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, chers collègues, le vote du rapport en commission de l'agriculture le 24 janvier dernier a été partagé: sur 43 membres présents, il y a eu 22 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions.
Ce rapport, qui a pour titre "La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe", a suscité, notamment et surtout parce qu'il se focalise sur les OGM alors que la biotechnologie est bien plus vaste, de nombreuses réactions, et pas seulement dans notre groupe.
Pour cette raison, et le risque qui en découle que ce rapport assez fondamental pour un sujet aussi important que la biotechnologie n'aboutisse pas, il serait souhaitable de renvoyer le rapport en commission de l'agriculture pour qu'elle le réexamine et, peut-être, parvienne à une proposition plus équilibrée soutenue par un vote plus massif. J'ajouterai que j'ai rencontré à ce sujet M. Virrankoski, que je remercie pour la réunion constructive que nous avons eue la semaine dernière, et qu'il semble par ailleurs que mon collègue coordonnateur, M. Busk, serait aussi de cet avis, si j'en crois le courrier électronique qu'il m'a envoyé.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, la biotechnologie offre de nombreuses possibilités au secteur européen de l'agriculture, même si elle soulève également certains défis. C'est la raison pour laquelle ce type de rapport ne peut être traité comme une question réclamant un simple oui ou non; il doit être examiné en profondeur et sans parti pris. Je suis donc favorable à son renvoi en commission afin de lui garantir le meilleur soutien possible en plénière.
(Le Parlement approuve la demande.)
Simon Busuttil
(MT) Je demande de ne pas clore ce débat par une résolution, parce que celle-ci m'apparaît inutile et injustifiée, et ce pour trois raisons. Premièrement, la chasse printanière est en principe illégale et c'est en vertu d'une dérogation que le droit européen autorise la chasse à cette période de l'année. Deuxièmement, la question du recours à ce type de dérogations a fait l'objet de négociations entre Malte et l'Union européenne dans la phase de préadhésion, et il n'y a donc pas lieu de rouvrir ce chapitre. Troisièmement, l'interdiction de la chasse au printemps devrait se baser sur des faits scientifiques et non découler de pressions politiques.
David Casa
(MT) Je suis d'accord avec mon collègue, M. Busuttil. Je pense qu'il s'agit ici d'un accord conclu entre l'Union européenne et Malte, approuvé tant par le Parlement que par la majorité des habitants de Malte et de Gozo. De mon point de vue, il est inutile, à ce stade, d'adopter une résolution allant à l'encontre de ce qui a été décidé entre le peuple maltais et l'Union européenne, car j'ai l'impression que nous enverrions de la sorte un message erroné à tous les citoyens européens, à savoir que l'Union européenne tente de mettre un terme à un accord qu'elle a elle-même accepté. Je pense donc qu'il n'est pas opportun d'adopter une résolution sur ce sujet.
Monica Frassoni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons demandé et approuvé ce débat et estimons nécessaire d'adopter une résolution précisément parce que Malte a violé les accords. Il est évident que le problème vient de là. Dans le cas contraire, aucune résolution n'aurait été déposée, nous n'aurions pas reçu les résultats et les recommandations très explicites d'une mission d'enquête envoyée à Malte et la Commission n'aurait pas recommandé au gouvernement maltais d'interdire la chasse printanière dans le pays cette année au vu des événements des années précédentes - recommandation dont sont parfaitement informés mes collègues députés.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu'invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu'il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation. J'espère que cette Assemblée agira en accord avec la décision prise précédemment et préparera une résolution sur cette question.
(Le Parlement rejette la demande.)
Mercredi:
Demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin après le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007).
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, c'est une bonne idée d'entamer de la sorte l'ordre du jour par un bref débat sur la déclaration de Berlin. Si cette déclaration a une quelconque importance, nous devrions l'examiner brièvement et en début de matinée, et non à la fin d'un débat long et peut-être relativement houleux sur le Conseil, un débat ballotté dans différentes directions par les différents groupes. Je pense qu'il serait vraiment judicieux de mener d'abord un débat d'une heure sur la déclaration de Berlin avant de passer ensuite à un débat approfondi sur le Conseil.
(Le Parlement rejette la demande.)
Jeudi:
Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement): demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point "Nigeria" par un point "Incarcération d'activistes féministes en Iran".
Michael Gahler
(DE) Monsieur le Président, comme nous l'avons vu, la Journée mondiale de la femme a été marquée par des protestations de femmes en Iran, protestations qui ont été violemment réprimées. Ces dernières semaines, les organisations féministes de ce pays ont généralement été soumises à des pressions plus fortes. C'est pourquoi nous estimons qu'il est plus approprié et plus urgent de débattre de ce point que de la question relative au Nigeria.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, je suis persuadé que M. Gahler a raison de souligner qu'il s'agit d'un problème important, d'un problème à ne pas négliger. Cependant, je ne pense pas que nous devions sacrifier la question du Nigeria au profit d'un autre thème.
Je suggère que nous laissions la question du Nigeria à l'ordre du jour et que nous examinions le sujet des femmes en Iran lors de la prochaine session plénière qui se tiendra à Bruxelles, par exemple sous la forme d'une brève question orale à la Commission ou au Conseil demandant quelles mesures sont envisagées pour soutenir les femmes de ce pays. Nous serions ravis de pouvoir accéder à cette demande, mais nous ne devrions pas modifier l'ordre du jour cette fois-ci. C'est pourquoi je suis contre ce changement, mais je propose d'organiser un débat approfondi sur ce point à un autre moment - lors de la prochaine session plénière.
(Le Parlement rejette la demande.)
(L'ordre du jour est ainsi adopté.)
