Décharge 2007: budget général UE, Conseil (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section II - Conseil (C6-0417/2008 - - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Søren Bo Søndergaard
Søren Bo Søndergaard
Merci, Monsieur le Président. Il y a sept mois - le 23 avril pour être précis -, une grande majorité de notre Assemblée a refusé d'accorder la décharge au Conseil pour 2007. Pourquoi? Parce que le comportement du Conseil vis-à-vis du Parlement et de la commission du contrôle budgétaire était tout à fait inacceptable. Le Conseil refusait de répondre à des questions écrites que nous lui avions posées au sujet de son budget et il refusait de rencontrer la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions. La situation était tellement absurde que les représentants du Conseil quittaient immédiatement toute réunion lors de laquelle des questions étaient posées concernant sont budget.
En réalité, cela n'était pas nouveau. Cela durait en fait depuis de nombreuses années. La nouveauté a résidé dans le fait que le Parlement y a mis fin en avril. Je pense qu'en avril, la plupart des députés se sont posés une question toute simple: comment, en tant que membre du Parlement européen, puis-je être responsable du budget du Conseil envers mes électeurs si le Conseil ne répond même pas aux questions que le Parlement lui pose? Je pense que cette question a conduit une grande majorité des députés européens à refuser la décharge budgétaire au Conseil. Peut-être certains ont-ils pensé que le Parlement deviendrait plus souple après les élections de juin, ou que les demandes du Parlement en matière d'ouverture et de transparence relevaient plus de promesses électorales que d'un véritable changement d'attitude. Si tel est le cas, ils doivent être déçus.
Même après les élections, nous, les membres de la commission du contrôle budgétaire, sommes restés unis dans notre position très simple: si le Conseil veut que nous lui accordions la décharge pour son budget, il doit nous rencontrer et répondre à nos questions. À la fin du mois de septembre, les choses ont enfin bougé. Le 24 septembre, une réunion a réuni le Conseil et le président de la commission du contrôle budgétaire, les rapporteurs de la commission et les coordinateurs. En même temps, le Conseil a répondu aux questions de la commission - bien qu'indirectement - et ses réponses ont aussi été placées sur le site Internet du Conseil.
Que les choses soient claires, c'était bien joué de la part du Conseil - très bien joué. C'est pour cette raison que la commission du contrôle budgétaire est aujourd'hui en mesure de recommander l'octroi de la décharge du Parlement pour le budget du Conseil pour 2007. Néanmoins, je tiens à dire clairement que nous espérons et nous demandons que cette démarche marque un changement dans l'attitude du Conseil envers le Parlement.
En ce qui concerne le budget du Conseil pour 2008, nous espérons que la situation absurde de 2007 ne se répétera pas. Au contraire, nous partons du principe que nous allons reprendre là où nous en sommes enfin arrivés. En d'autres termes, nous attendons que le Conseil fournisse sans tarder des réponses écrites aux questions posées par les commissions parlementaires compétentes et par leurs rapporteurs. Nous attendons de la part du Conseil une volonté de rencontrer les commissions compétentes et de répondre aux questions.
Pour lever toute ambiguïté à ce sujet, cela figure clairement dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui et qui, je l'espère, sera adopté demain par le Parlement - si ce n'est à l'unanimité, du moins à une très large majorité. En octroyant la décharge budgétaire au Conseil pour 2007, nous avons fait preuve d'une attitude positive. La balle est à présent dans le camp du Conseil.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions dont nous débattons sont extrêmement importantes. L'ouverture et la transparence sont les outils démocratiques dont nous disposons. Ce qui renforce la confiance des citoyens, c'est de pouvoir disposer d'un aperçu du processus, et cela est bon pour les activités de l'Union. À cet égard, le Parlement et le Conseil ont les mêmes objectifs. Cela vaut bien sûr partout, dans tous les domaines et pour toutes les institutions.
Aujourd'hui, nous parlons de la décharge pour 2007. À ce propos, je tiens évidemment à souligner l'importance de l'audit externe en général, et de la mise en œuvre du budget en particulier. Dans ce contexte, je voudrais également insister sur le rôle de la Cour des comptes et son excellent travail, sur le quel repose la détermination annuelle de la responsabilité.
En ce qui concerne la question spécifique de ce rapport sur la décharge pour le budget 2007, je voudrais vous faire part de ma satisfaction de vous voir à présent recommander l'octroi de la décharge au Conseil. Si nous regardons les questions principales de plus près, il n'y a en fait aucune raison de ne pas accorder la décharge. Le Conseil s'est toujours efforcé de suivre les règles et de faire preuve d'ouverture en ce qui concerne la gestion économique. Et il en restera ainsi à l'avenir aussi. J'ai cru comprendre que la réunion informelle de septembre entre la délégation de la commission du contrôle budgétaire et la délégation du Conseil a permis de clarifier certains points et que cela a permis - comme le rapporteur l'a dit également - d'accorder la décharge au Conseil pour le budget 2007.
Cela souligne tout simplement l'importance du dialogue entre nos institutions à l'avenir également. Je suis par conséquent très heureuse que nous ayons trouvé le moyen de progresser sur ces questions, avec pour résultat l'octroi de la décharge. Je me réjouis de le voir confirmer demain lors du vote.
Ingeborg Gräßle
Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur Barrot, un miracle s'est produit. Pour la première fois en cinq ans, je suis témoin de la participation du Conseil à ce débat. Je remercie sincèrement la Présidence suédoise du Conseil pour ce signal majeur.
(Applaudissements)
Bienvenue en séance plénière, c'est la première fois que le Conseil est représenté lors du débat sur sa décharge.
Tout est bien qui finit bien? Non, pas cette fois. La procédure de décharge avec le Conseil s'est avérée ineffable. Elle a montré qu'il est urgent de l'inscrire dans le programme interinstitutionnel, lequel, soit dit en passant, doit être étendu pour inclure le président du Conseil européen. Il existe un nouvel acteur sur la scène européenne et la procédure existante ne peut pas et ne doit pas rester la même. La manière dont le Parlement doit quémander les informations et demander aux partenaires du dialogue de répondre à ses questions en suspens est indigne d'une démocratie parlementaire. Le Conseil se présente lui-même comme l'organe ultime et absolu, et moi, en tant que citoyenne européenne, j'ai honte devant mes électeurs de ce comportement. La procédure adoptée jusqu'à présent est tout simplement absurde et elle ne doit pas se poursuivre à l'avenir.
Je voudrais remercier une fois de plus la Présidence suédoise. Nous avons eu des débuts intéressants. Tout d'abord, il y a eu cette conversation, un nouveau jalon sans précédent, et le fait que vous soyez présent ici aujourd'hui est un signal fantastique. La présidence du Conseil, comme toutes les autres institutions de l'UE, doit se soumettre à la décharge du Parlement, et cela vaut aussi aujourd'hui plus que jamais, bien sûr, pour la haute représentante, en tant que chef du nouveau service pour l'action extérieure. Les députés européens que nous sommes doivent à présent montrer que cette question est importante à nos yeux et que nous devons progresser ensemble. Cette question doit figurer dans tous les programmes et je voudrais demander à la Commission de l'inscrire à l'ordre du jour.
Nous n'apprécions pas la tournure qu'a pris le débat jusqu'à présent. Le fait que nous n'ayons rien, pas une seule proposition, sur la manière dont les choses devraient être à l'avenir nous dérange. Lisbonne ne doit pas devenir synonyme d'une Union européenne opaque dans laquelle le contrôle parlementaire est laminé. C'est l'occasion d'un nouveau commencement avec une forte participation de la part des représentants élus par le peuple. Et l'octroi de la décharge pour le futur président du Conseil européen représente le premier test révélateur.
Bogusław Liberadzki
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Søndergaard, qui a entamé son travail dans des circonstances difficiles, qui a fait preuve de beaucoup de patience et qui a eu tendance à se montrer très équilibré dans ses évaluations et ses opinions.
Madame Malmström, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il est bon de respecter les principes de transparence, y compris de transparence financière, mais je me rallie aux remarques qui demandent quelque chose de plus. Aujourd'hui, nous avons atteint un stade crucial dans notre manière de fonctionner. À la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil reconnaît, pour ainsi dire, que le Parlement est le seul organe élu parce que le Parlement travaille en toute transparence. Pour que le Parlement et le Conseil soient des organes compatibles, le Conseil aussi devrait dans une large mesure travailler de manière plus ouverte, et c'est exactement ce qu'il se passe pour le moment. Nous surmontons l'aversion du Conseil à travailler avec le Parlement. Je pense que cela se produira non seulement dans ce domaine, mais aussi dans d'autres domaines de notre travail, y compris les commissions parlementaires.
C'est pourquoi mon groupe politique soutiendra fermement la proposition de décision concernant la décharge budgétaire, comme le Conseil peut le voir dans le débat d'aujourd'hui. Nous ne revenons pas sur les chiffres, nous ne pointons pas la colonne de gauche, la colonne de droite, les recettes, les dépenses ou la bonne gestion. Nous n'avons pas de réserves importantes à formuler à ce sujet. Toutefois, nous sommes heureux de la tenue de ce débat ainsi que de la manière dont il est mené.
Luigi de Magistris
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que président de la commission du contrôle budgétaire, je dois reconnaître le travail très important qui a été accompli par la commission et l'excellent travail du rapporteur, ainsi que la solidarité politique qui s'est manifestée.
Cela parce que, dès le départ, nous avons souhaité adresser un message très clair: nous entendons travailler avec une grande rigueur pour assurer la transparence, la précision et la légalité dans la gestion des fonds publics et, partant, dans le contrôle des budgets.
Des progrès très significatifs ont été accomplis avec le Conseil, qui ne voulait au début pas répondre. Je voudrais féliciter personnellement la Présidence suédoise sur ce point. Elle a toujours montré son attachement à la transparence et à la précision.
De ce point de vue, nous attendons donc encore de nouveaux progrès, parce qu'il est manifestement tout à fait inacceptable, a fortiori avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que le Parlement ne dispose pas des informations et des détails nécessaires pour surveiller les budgets et les fonds publics, dans l'intérêt non seulement de l'Union européenne mais aussi de tous les citoyens européens.
Bart Staes
Soyons honnêtes, cela reste un exercice difficile et je suis ravi que la Présidente en exercice du Conseil soit présente. Il s'agit d'une avancée. En effet, c'est la première fois que la Présidence participe à ce genre de débat et je m'en réjouis. Nous devons cependant admettre que cela reste un exercice difficile.
Le Conseil continue en fait à se cacher derrière une sorte de gentleman's agreement conclu au début des années 70 - il y a quarante ans -, selon lequel le Parlement et le Conseil ont convenu de ne pas se mêler des budgets de l'autre, de ne pas s'occuper de la comptabilité de l'autre et de tout laisser se passer comme des gentilshommes respectables. C'est un héritage du passé, car le budget du Conseil a fondamentalement changé. Il y a quarante ans, il ne s'agissait que de dépenses administratives, tandis qu'aujourd'hui, les dépenses opérationnelles sont venus s'y ajouter. C'est pourquoi nous devons nous efforcer d'accomplir une avancée.
Nous avons provisoirement surmonté l'impasse. Nous sommes prêts à accorder la décharge, mais nous devons à présent vraiment aller plus loin. Après tout, les problèmes n'ont pas été réglés. Nous devons veiller à ce que la transparence et le contrôle démocratique s'appliquent au budget du Conseil ainsi qu'au budget de notre propre Parlement. C'est pourquoi je suis d'accord avec tous ceux - orateurs, rapporteur, intervenants des groupes politiques - qui ont dit clairement: attention, il s'agit d'un coup de semonce, nous devons aller plus loin dans le prochain exercice de décharge au Conseil. Le rapport annuel de la Cour des comptes contient des suggestions à cet égard et mentionne une fois de plus des questions concernant le projet SESAME. Madame Malmström, il se peut que vous ne soyez bientôt plus directement concernée, mais nous allons continuer à insister sur la transparence.
Richard Ashworth
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saisir cette occasion de féliciter le commissaire Kallas pour les réels progrès qui ont été accomplis dans la manière de traiter les questions et les réserves exprimées par la Cour des comptes. Pour moi, cette Commission sortante a fait plus de progrès que n'importe quelle autre Commission récente et je le remercie pour ses efforts.
Il est largement admis que l'adoption de systèmes de comptabilité d'exercice a été une réussite et que cette mesure a donné lieu à une nette amélioration. Je voudrais également reconnaître les progrès réalisés concernant la politique agricole commune et, en particulier, le système IAC, qui a été aussi très bénéfique.
Toutefois, je dois mentionner deux domaines qui m'inquiètent. Premièrement, dans son rapport annuel, la Cour des comptes critique à plusieurs reprises la précision et la fiabilité des opérations sous-jacentes. Je suis d'accord et, à cet égard, 2007 ne diffère pas des années précédentes. Le message est on ne peut plus clair: il reste encore beaucoup de travail.
Deuxièmement, je voudrais dire que la Cour des comptes a critiqué le manque de contrôles dans les programmes gérés conjointement. Notre Parlement a demandé à plusieurs reprises aux États membres d'accorder une plus grande urgence aux préoccupations de la Cour des comptes, et nous avons en particulier demandé aux États membres de respecter les termes de l'accord interinstitutionnel de 2006.
Pour le bien de l'intégrité fiscale et pour l'obligation de rendre des comptes, ils doivent à présent faire preuve de plus de résolution. C'est pourquoi, jusqu'à ce que nous constations un véritable progrès du Conseil en la matière, avec mes collègues de la délégation des conservateurs britanniques, nous voterons contre la décharge du budget général pour 2007.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, nous sommes élus au Parlement européen, mais nos électeurs ne savent pas ce qu'il se passe en coulisse. En avril 2009, la commission du contrôle budgétaire a décidé de reporter la décharge au Conseil. Même si la Cour des comptes n'avait pas critiqué les comptes, la commission estimait avoir suffisamment de raisons pour agir de la sorte. Toutefois, après la rencontre de cette commission avec la Présidence suédoise en septembre et que quelques réponses écrites ont été apportées aux questions du Parlement, M. Søndergaard, le rapporteur sur la décharge au Conseil pour 2007, a néanmoins rédigé un rapport ne permettant pas d'accorder la décharge, même avec la meilleure volonté du monde. Cependant, une décision politique a été prise d'accorder la décharge et les paragraphes compromettants ont été édulcorés.
La commission a l'intention de recommander la décharge sur la base de ses attentes concernant l'avenir. Que diraient les électeurs qui se sont donnés la peine de voter pour nous en juin s'ils savaient qu'il existe un consensus pour ne pas jouer les trouble-fête sur la base d'un gentleman's agreement qui remonte à 1970, que l'auditeur interne du Conseil n'est pas invité à la commission du contrôle budgétaire, car, dans ce cas, le Conseil pourrait inviter l'auditeur interne du Parlement européen, avec les conséquences incertaines que cela suppose, et que la Cour des comptes, désignée sur une base politique, n'a formulé aucun commentaire sur le rapport de l'auditeur interne du Conseil d'avril 2008?
En 2002, lorsque j'étais chef des services comptables de la Commission européenne, le directeur général du budget de l'époque a affirmé dans une lettre adressée à l'auditeur interne de la Commission de l'époque que la procédure de décharge n'était qu'un jeu interinstitutionnel, rien de plus. Allons-nous continuer à nier l'évidence parce que nous avons peur de perdre des privilèges obtenus après des années de silence? Nous pouvons choisir de mettre fin à l'hypocrisie au moment de voter sur la décharge au Conseil pour 2007. Je crois que vous connaissez mon choix et j'espère que vous me rejoindrez pour refuser la décharge au Conseil.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, la politique européenne de sécurité et de défense n'est pas, pour l'instant, une flotte, mais c'est un bateau de guerre dans la politique internationale. Chaque année, lorsqu'il s'agit de décharger ce navire de guerre budgétaire du Conseil, il disparaît soudainement dans le triangle des Bermudes et le Parlement européen semble content d'appliquer le principe selon lequel "tout ce qui n'apparaît pas sur notre écran radar n'existe pas non plus dans la réalité".
Au printemps dernier, des comptes extrabudgétaires ont soudainement émergé et le Conseil n'a pas reçu la décharge. On a cité quatre raisons à cela. La première était que le Conseil refusait d'accepter tout type de réunion officielle et formelle avec le Parlement. La deuxième était que le Conseil refusait de donner des réponses écrites complètes. La troisième était que le Conseil n'a pas fourni un rapport d'activité ni une liste complète des transferts financiers. La quatrième raison était qu'il était impossible de déterminer si les dépenses du budget du Conseil sont de nature opérationnelle.
Et puis soudain, demain - quelques mois plus tard -, il existe tout à coup une volonté d'accorder la décharge au Conseil. Pourtant, aucune de ces quatre raisons de refuser la décharge n'a réellement disparu ou été corrigée. Les représentants du Conseil refusent toujours toute réunion formelle avec le Parlement. De même, aucun rapport d'activité n'a été fourni et les comptes extrabudgétaires n'ont pas été clôturés ou supprimés, comme nous l'avions demandé.
Je rappellerais au rapporteur que ce rapport initial posait en tout vingt interrogations et questions au Conseil. Mais où sont les réponses précises à ces questions? Pouvez-vous me le dire? Non, vous ne le pouvez pas. Au lieu d'accroître la pression sur le Conseil à ce stade, que faisons-nous? Nous le supplions et ces demandes deviennent des requêtes dans le nouveau rapport. Tous ceux qui votent maintenant pour l'octroi de la décharge au Conseil cautionnent précisément cette situation, où le Parlement ne fait qu'adresser de gentilles requêtes au Conseil.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Monsieur le Président, je soutiens le projet de décision du Parlement européen d'octroyer la décharge au secrétaire général du Conseil concernant l'exécution du budget pour l'exercice financier 2007. Je suis heureuse que la Présidence suédoise et M. Kallas aient démontré qu'ils se sont engagés à résoudre ce problème.
Je voudrais attirer l'attention sur plusieurs aspects, qui restent toutefois encore en suspens et que nous devons traiter dans les prochaines années. Le processus difficile et laborieux de l'octroi de la décharge au Conseil montre ce que veut le Parlement européen. Le Parlement européen veut la transparence et un dialogue ouvert mais aussi formel avec le Conseil. Ces demandes du Parlement européen sont persistantes et tenaces, mais elles ne sont pas l'expression de la malice des députés européens. Elles sont l'expression de la préoccupation pour les deniers publics et elles sont, comme de juste, une expression de la préoccupation pour la transparence dans la dépense de l'argent des contribuables.
Je voudrais souligner que la procédure d'octroi de la décharge au Conseil montre également que le Parlement découvre de nouveaux domaines d'action du Conseil et que le Parlement ne veut pas être exclu du suivi et du contrôle des dépenses du Conseil dans un domaine de son activité.
À mon avis, l'octroi de la décharge au Conseil pour 2007 est un pas dans la bonne direction, mais nous devrions également dire clairement que certaines questions n'ont pas encore été totalement élucidées et nous devrions continuer à le rappeler au Conseil. J'espère qu'il y aura un dialogue constructif avec plus de transparence et d'ouverture, afin que les deniers publics soient contrôlés de la meilleure manière possible.
Jens Geier
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier M. Søndergaard pour son excellent travail, grâce auquel le Conseil a finalement satisfait le Parlement dans sa procédure de décharge. Le Conseil a longtemps refusé de fournir des réponses pertinentes aux questions du Parlement, en invoquant le gentleman's agreement - un accord informel qui date maintenant d'il y a 40 ans. Cela semble purement et simplement bizarre, car, après 40 ans, les fonctionnaires du Conseil ne savent de toute évidence plus très bien ce que cet accord prévoit au juste, puisque la version fournie par le Parlement européen contient précisément l'opposé de ce que le Conseil a revendiqué à maintes reprises durant les négociations.
La première résolution du gentleman's agreement prévoyait que le Conseil ne tenterait pas d'apporter des changements aux dépenses du Parlement européen. La troisième résolution prévoit une étroite coopération entre les deux institutions concernant les questions budgétaires. Pour le Conseil, cela signifie que chaque institution ne s'occupe pas de l'activité budgétaire de l'autre institution. Je m'abstiendrai à ce stade de commenter le sérieux de cette argumentation. Je voudrais par contre remercier la Présidence suédoise du Conseil d'avoir été à l'origine du processus visant à mettre fin à cet ignoble état de choses.
La solution passe par un addendum à l'accord interinstitutionnel qui régit clairement la procédure d'octroi de la décharge du Parlement au Conseil, comme le demande la proposition de résolution. Je demande donc à l'Assemblée de soutenir cette proposition.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kallas, tout d'abord, je voudrais saluer la présence de la Présidence suédoise du Conseil et remercier personnellement Mme Malmström d'avoir rendu la procédure plus transparente. Tout ce que mes collègues ont dit est vrai: la procédure est plus transparente et, même si elle s'est exprimée d'une manière un tant soi peu plus prudente aujourd'hui, nous pouvons néanmoins dire que nous accorderons la décharge. Le chemin est encore long. Nous demandons au Conseil d'accomplir d'autres pas en avant après ce premier pas, d'autant plus que le traité de Lisbonne définit bien plus clairement les compétences du Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. À l'avenir, cette politique aura aussi un visage, celui de Mme Ashton. Cependant, les citoyens ne connaissaient pas Mme Ashton et les contribuables européens ne sauront toujours pas à l'avenir de combien d'argent elle disposera exactement et ce qu'elle en fera. Nous devons changer cet état de choses. C'est en effet une absolue nécessité alors que nous luttons en fait pour une Europe transparente et démocratique.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Søndergaard, d'avoir fait pression au nom de notre Parlement. Nous maintiendrons cette pression.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi remercier le rapporteur. Il a accompli un travail extraordinaire. Quand nous débattons de la décharge par rapport à des fonds communs pour 2007, nous ne parlons pas de l'argent du Conseil, ni de l'argent de la Commission, ni de l'argent du Parlement, mais de l'argent des contribuables. Cet argent appartient à nos concitoyens et ils ont le droit de savoir à quoi il est dépensé.
Le Parlement représente avant tout la population et il doit avoir le droit de recevoir toutes les informations dont il a besoin quand il les demande. Il ne faut pas que le Parlement ait à les quémander. C'est pourquoi l'ouverture et la transparence sont la seule manière pour les institutions de l'UE de gagner la confiance des citoyens.
Je voudrais me joindre à ceux qui se sont félicités des excellents progrès qui ont été accomplis en la matière et du formidable travail de la Présidence suédoise, qui nous permet à présent d'accorder la décharge. Je voudrais remercier également le commissaire Kallas, qui a fait de l'excellent travail ces cinq dernières années. Il y a eu des progrès dans ces domaines. C'est un bon pas dans la bonne direction.
(Applaudissements)
Aldo Patriciello
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 23 avril, notre Parlement a reporté sa décision concernant les comptes du Conseil parce que ce dernier avait refusé de lui fournir son rapport annuel d'activité, empêchant que ses dépenses soient examinées de la même manière que celles des autres institutions.
Il est en fait de notre devoir d'intensifier les efforts de promotion de la transparence au sein des institutions de la Communauté en augmentant la sensibilisation concernant l'utilisation du budget de la Communauté et en rendant les institutions européennes, et en premier lieu le Conseil, plus responsables vis-à-vis de la population.
Je crois que, depuis le refus du Parlement d'accorder la décharge au Conseil, beaucoup d'efforts ont été consentis. Nous avons en particulier salué la publication sur le site Internet du Conseil de son rapport annuel d'activité et le renforcement de la transparence dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons également salué la réunion de septembre, au cours de laquelle il y a enfin eu une discussion constructive entre les représentants de la commission des budgets et ceux de la Présidence suédoise. Nous nous félicitons également des efforts déployés par le Conseil pour apporter des réponses appropriées aux requêtes formulées par le Parlement en avril.
Monsieur le Président, pour conclure, le texte sur lequel nous voterons demain constitue une avancée importante dans le dialogue entre le Parlement et le Conseil. C'est un signal fort que notre Assemblée souhaitait envoyer afin de protéger les contribuables au moyen d'un rapport clair, transparent et opportun sur les dépenses du Conseil.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, merci de débattre d'une question aussi importante. Je suis ravie que nous nous soyons d'accord sur l'importance de l'ouverture et de la transparence. Celles-ci représentent bien évidemment le fondement non seulement d'une coopération constructive entre nous, mais aussi de la confiance des citoyens européens dans les institutions de l'Union. Comme le Parlement, le Conseil tient à assumer sa responsabilité de garantir la plus grande transparence possible lorsqu'il est question de l'argent des contribuables. Ces questions seront bien entendu d'autant plus pertinentes après l'entrée en vigueur du nouveau Traité, dans une semaine tout juste.
La discussion plus vaste sur la forme que doit prendre l'audit de la gestion financière de l'Union devrait avoir lieu en lien avec la révision des règlements et de la procédure annuelle du budget de l'UE, qui sera nécessaire compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toutefois, le Conseil s'efforce, et continuera de s'efforcer, de suivre les règles et de faire preuve d'ouverture concernant sa gestion économique. Par rapport au Parlement européen, nous suivrons encore la pratique développée au fil des ans et nous organiserons l'année prochaine aussi des discussions informelles avec le Parlement en vue de clarifier toutes les questions susceptibles de se poser quant à la mise en œuvre du budget. À cet égard, je me réjouis de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen sur la question de la décharge et je suis sûre que nous aurons aussi un dialogue constructif et informel l'année prochaine sur le rapport de la Cour des comptes pour 2008. Merci beaucoup pour ce débat.
Søren Bo Søndergaard
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat. Je voudrais en particulier revenir sur ce qui a été dit par Mme Andreasen et M. Ehrenhauser et signaler que, quand nous avons entamé ce processus, il n'y avait pas le moindre accord. Quand nous avons entamé ce processus, nous ne recevions aucune réponse aux questions que nous posions à la Commission et lorsque nous demandions des réponses écrites. Quand nous avons entamé ce processus, la Commission quittait les réunions chaque fois que nous commencions à poser des questions. Tel était notre point de départ.
Notre tâche aujourd'hui consiste à décider si nous avons progressé ou si nous nous trouvons toujours dans la même situation. La question n'est pas de savoir si nous avons obtenu tout ce que nous voulions. Je conviens que nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions. Il suffit de lire mon rapport et celui de la commission pour voir que nous ne sommes toujours pas satisfaits. Je voudrais également demander au Conseil de lire le rapport très attentivement, car il contient de nombreux points positifs qui pourraient servir l'année prochaine.
Cependant, nous avons progressé. Quand nous commencerons à travailler sur la décharge pour 2008 - et nous le faisons aujourd'hui même - nous ne partirons pas d'une feuille blanche. Nous partirons du point où nous en sommes arrivés cette année. Je crois donc qu'il est juste de défendre nos résultats en votant pour et en continuant ainsi cette lutte - après tout, c'est bien de cela qu'il s'agit. Le temps nous dira - quand nous verrons comment les choses se passent cette année, l'année prochaine et la suivante encore - si nous avons pris la bonne décision. C'est pourquoi il est essentiel que notre commission et notre Parlement soient capables de s'épauler et de s'en tenir à ce que nous avons cherché à faire depuis le début.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le secrétariat, les rapporteurs fictifs et toute la commission, y compris son président, de nous avoir permis d'afficher un front uni. Si nous pouvons maintenir cette solidarité - y compris quand il sera question de la décharge pour 2008 - alors pour 2008, nous serons en mesure d'accomplir un nouveau pas en avant, au-delà de ce que nous avons obtenu pour 2007. Nous serons alors en mesure d'obtenir ce que nous voulons tous obtenir.
Le Président
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain.
Déclaration écrite (article 149)
Georgios Stavrakakis
par écrit. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par féliciter le rapporteur, qui a accompli un travail exceptionnel, qui a directement soulevé des questions essentielles et qui a insisté sur la nécessité d'obtenir des réponses claires avant de recommander d'accorder la décharge. Je félicite aussi la commission du contrôle budgétaire, qui s'en est tenue à sa position, qui a soutenu le rapporteur et qui est parvenue, malgré les difficultés initiales, à convaincre le Conseil de nous donner des réponses aux questions les plus importantes. Car comment pourrions-nous recommander la décharge pour le budget, comment pourrions-nous soutenir de manière responsable que le budget en question est correct sans savoir ce qu'il y a derrière les chiffres? Cela serait complètement absurde. À la suite des réponses du Conseil, nous sommes à présent prêts à recommander la décharge mais, en même temps, nous avons ajouté des commentaires substantiels dans la résolution qui l'accompagne, que la commission du contrôle budgétaire a approuvée à une très large majorité. Nous voulons des procédures ouvertes et de la transparence, et nous croyons en celles-ci, et nous voulons tout savoir sur la manière dont l'argent des contribuables européens est dépensé.
(La séance, suspendue à 19 h 25 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 19 h 30)
