
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la prise d’otages et le massacre de Beslan ainsi que la lutte contre le terrorisme. 
Bot,
   . - Monsieur le Président, samedi dernier nous avons commémoré le fait que le monde a brusquement changé il y a trois ans. Je commencerai mon intervention par un historique expliquant le fondement de notre politique, j’exposerai ensuite la situation actuelle en matière de lutte contre le terrorisme et le programme de la présidence néerlandaise, et je terminerai en évoquant brièvement la coopération avec la Russie.
Depuis le 11 septembre 2001, il est évident que les attentats terroristes sont plus proches de nous que nous ne voulions le croire. Il s’agit d’une menace que nous ne pouvons négliger. Nous avons tous vu les scènes horribles des attentats terroristes à la télévision. Nous avons été témoins de ces attentats. Mais il nous appartient également de veiller à ce qu’ils ne se reproduisent plus. Ce que nous avons vu, tant en dehors de l’Union européenne - à Jakarta, à Beslan, en Irak, en Afghanistan et au Moyen-Orient - que dans ses frontières - à Madrid, il y a six mois -, nous oblige à réagir, aujourd’hui comme demain. Chaque nouvel attentat soulève de nouvelles questions qui appellent de nouvelles réponses et constituent autant de nouveaux défis qu’il nous faut relever ensemble, par des actions concrètes. Nous devons mieux protéger nos citoyens. Nous devons sans cesse passer nos instruments de politique en revue, en étroite coopération avec les autres. Il n’existe pas de remède immédiat au terrorisme. Dans la longue lutte contre le terrorisme, deux mots clés viennent tout de suite à l’esprit: «protection» et «coopération», mais aussi l’idée de la protection par la coopération.
Pour ce qui est de la protection, l’UE a beaucoup de réalisations à son actif depuis ces trois dernières années. Nous avons amélioré notre législation et élargi l’éventail de nos instruments de politique. Nous avons élaboré et mis en œuvre de nouvelles mesures relatives à la protection des frontières, des avions, etc. Nous avons commencé à accorder à la sécurité la première place, y compris sur le plan international.
S’agissant de la coopération, les attentats terroristes nous ont appris que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure ne peuvent pas être cloisonnées et qu’elles constituent les deux faces d’une même médaille, et ce, pour deux raisons fondamentales. La première, c’est que le terrorisme ne s’arrête pas aux frontières, et la deuxième, c’est qu’il s’agit d’une menace mondiale: des attentats peuvent se produire n’importe où dans le monde, et tel a d’ailleurs été le cas. Une protection véritable ne peut dès lors être assurée qu’à travers la coopération internationale. Nous devons également examiner soigneusement si notre stratégie concorde avec celle de nos pays partenaires, afin d’offrir suffisamment de possibilités de coopération étroite. Il faut coordonner les initiatives nationales et internationales afin qu’elles se renforcent mutuellement.
Le terrorisme ne constitue pas seulement une attaque contre notre liberté politique et économique, mais aussi contre nos normes et nos valeurs: la liberté, la démocratie, la tolérance et l’État de droit. Nous devons défendre ces valeurs. De même, le terrorisme ne s’en prend pas uniquement aux valeurs occidentales, il vise les valeurs universelles sur lesquelles reposent les Nations unies. La seule façon de vaincre le terrorisme, c’est de l’affronter. Nous devons donc lutter activement et avec force contre ce monstre à plusieurs têtes. On pourrait être tenté de croire que toute mesure est bonne dans le cadre de cette lutte. Nous devons cependant être prudents, car dans notre lutte commune, nous devons veiller à rester fidèles aux normes et aux valeurs que le terrorisme cherche à détruire.
La question du terrorisme se résume essentiellement à la question de la sécurité, qui est au centre de notre existence. Un nouveau courant de réflexion sur la sécurité a vu le jour, à travers des processus différents, afin que l’on puisse combattre plus efficacement les terroristes et empêcher de nouveaux attentats. Les Nations unies jouent un rôle essentiel à cet égard. La résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU a obligé les pays à améliorer leur politique de lutte contre le terrorisme, et pas seulement de façon théorique, mais dans les faits. Il ne s’agit pas uniquement d’améliorer les législations existantes ou d’en concevoir de nouvelles, mais aussi de les mettre en œuvre. La résolution comprend, entre autres, des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme et des initiatives qui devraient permettre de prévenir le terrorisme et de sanctionner les terroristes. Dès lors, il faut considérer l’agenda en matière de lutte contre le terrorisme, qui figure dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, comme la référence mondiale la plus importante pour toutes les actions, lesquelles doivent être menées par tous les États membres des Nations unies.
Au sein de l’Union européenne, le Conseil européen et le Conseil «Affaires générales», ainsi que plusieurs autres formations du Conseil (Justice et affaires intérieures, Transports et Écofin), ont activement contribué, dès le 11 septembre, à élaborer, mettre en œuvre et perfectionner un vaste plan d’action de l’UE qui comprenait, entre autres: un mandat d’arrêt européen, des équipes communes d’enquête, Eurojust et des instruments législatifs sur le financement du terrorisme.
Nous avons également été actifs au niveau de la politique extérieure. La question clé que constitue la sécurité est au centre de la stratégie européenne de sécurité, qui devrait contribuer au renforcement du système multilatéral. Cette stratégie vise à répondre à différentes menaces, y compris le terrorisme, grâce à des actions intérieures et extérieures plus cohérentes, avec des moyens accrus et dans le cadre d’une coopération étroite avec nos partenaires.
Nous avons également décidé d’insérer une clause sur le terrorisme dans nos nouvelles relations contractuelles avec les pays tiers, à l’instar de la clause sur les droits de l’homme. Cela nous permettra de mener des consultations sérieuses avec les pays tiers qui ne s’acquittent pas pleinement de leurs obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme, y compris la mise en œuvre de la résolution 1373. À travers notre système de sanctions et d’encouragements - les encouragements prenant la forme d’une assistance -, nous mettons la puissance politique et économique de l’Union européenne au service de la lutte contre le terrorisme.
J’en viens maintenant au programme de la présidence. Le programme de travail de la présidence néerlandaise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme est large et de grande ampleur. Outre la grande priorité qu’il accorde à la mise en œuvre des mesures et de la législation de l’UE en la matière, ce programme comprend de nouvelles initiatives dans de nombreux domaines. Un outil important à cet égard est le plan d’action de l’UE contre le terrorisme. Il a été adopté par le Conseil européen après les terribles attentats commis à Madrid en mars dernier. La présidence travaille en étroite coopération avec le coordinateur UE de la lutte contre le terrorisme, M. Gijs de Vries, pour mettre en œuvre et compléter ce plan d’action.
Les domaines clés dans lesquels la présidence souhaite réaliser de grands progrès sont les suivants: justice et affaires intérieures, amélioration de la coopération entre les services de renseignement, mesures de prévention du financement du terrorisme et renforcement de la politique extérieure de l’UE et de sa lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la présidence néerlandaise mettra l’accent sur la mise en œuvre de mesures telles que le mandat d’arrêt européen. Il faudra aussi améliorer la manière dont nos services de renseignement collaborent. Notre première ligne de défense consiste à disposer de bonnes informations sur ce que les terroristes planifient et se préparent à accomplir. Le plan d’action de l’UE donne déjà les grandes lignes de certaines des mesures que la présidence néerlandaise a l’intention de mettre en œuvre et M. De Vries est pleinement engagé dans ce processus. Nous renforçons actuellement le Centre de situation conjoint de l’UE qui jouera un rôle déterminant dans la mise en commun des analyses sur le terrorisme en Europe. Il faudra aussi renforcer le rôle d’Europol et assurer que cet office pourra tenir son rôle. Très prochainement, les ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE se réuniront avec leurs homologues des États-Unis afin de déterminer comment renforcer la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme.
La prévention du financement du terrorisme a été placée au premier rang des priorités de la présidence néerlandaise. Même si l’UE est aux avant-postes de la lutte contre le terrorisme, elle ne peut pas pour autant relâcher ses efforts. L’argent est vital pour le terrorisme et nous devons renforcer nos systèmes financiers afin de veiller à ce que les terroristes ne puissent pas en faire usage. La troisième directive sur le blanchiment de capitaux est une nouvelle étape en ce sens. Il faut également renforcer nos politiques de gel des avoirs détenus par les terroristes. La présidence néerlandaise cherche par conséquent à rendre le «» de l’UE plus efficace et à assurer une meilleure mise en œuvre. Enfin, nous étudierons les moyens d’empêcher les passeurs d’argent de contourner les règlements des banques en traversant les frontières avec des fonds en espèces.
En termes de politique extérieure, la présidence néerlandaise entend veiller à ce que les ressources de l’Union soient utilisées au mieux de leurs possibilités afin d’œuvrer avec d’autres pays à la lutte contre le terrorisme. Comme je l’ai déjà dit, le terrorisme est un phénomène qui ne connaît pas les frontières internationales. Nous sommes fermement convaincus que l’UE doit travailler avec les pays tiers en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions des Nations unies contre le terrorisme, ainsi qu’en faveur du recours au dialogue politique et à l’assistance technique pour soutenir les pays désireux de coopérer. L’UE intervient actuellement en Indonésie, aux Philippines et au Pakistan par le biais de programmes spécifiques. L’UE met également en œuvre dans de nombreux pays des programmes visant de manière plus générale à renforcer les systèmes judiciaires. Nous estimons que l’UE devrait faire davantage: c’est pourquoi nous examinons avec un certain nombre de pays clés la manière de renforcer notre coopération.
Cela nous amène au terrorisme en Russie. La Russie est à juste titre très préoccupée par la menace terroriste. Avec trois attentats de grande ampleur en un peu plus d’une semaine, il ne s’agit pas seulement de préoccupations, c’est un vrai problème qui se pose à la Russie. Nous avons exprimé notre sympathie, ainsi que nous devions le faire. Il est clair que l’Union européenne a toujours condamné systématiquement tous les actes de terrorisme. Les Russes méritent tout le soutien que nous pouvons leur apporter: nous sommes donc au côté de la Russie pour l’aider dans les efforts qu’elle déploie pour lutter contre le terrorisme. Dans le cadre de nos relations avec ce pays, nous abordons régulièrement la question de la lutte contre le terrorisme. Nous sommes prêts à accroître notre coopération sur un plan technique et à partager l’expérience que nous avons acquise au sein de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme. Nous utiliserons les dialogues que nous menons régulièrement avec la Russie pour discuter de la manière de procéder à cet égard. Nous voulons notamment discuter avec elle de stratégies et de méthodes de lutte contre le terrorisme, afin de tirer parti de nos expériences respectives.
Cette coopération relève de notre stratégie globale visant à renforcer les relations entre l’Union européenne et la Russie. Elle s’inscrit dans notre objectif, qui est de réaliser des avancées tangibles dans les quatre espaces communs lors du prochain sommet, lequel se tiendra le 11 novembre. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la sécurité extérieure. Mais la concertation devrait aller de pair avec le développement de la coopération dans l’espace commun de sécurité intérieure.
Les attentats terroristes ont incité Moscou à continuer de considérer la Tchétchénie comme une question touchant essentiellement à la lutte contre le terrorisme. C’est là un sujet de préoccupation. Notre position a toujours été que, dans la lutte contre le terrorisme, les droits de l’homme doivent être respectés. Sur ce point, l’Union européenne a une position claire concernant la situation en Tchétchénie. Nous continuerons, à l’avenir, d’exposer cette position à la Russie.
En ce qui concerne l’attentat terroriste commis à Beslan, je serai bref: nous avons condamné cet attentat de manière totale et inconditionnelle et avons présenté nos condoléances aux proches des victimes, au gouvernement de la Russie et au peuple russe. Nous avons donc pleinement soutenu votre initiative, Monsieur le Président, de faire respecter une minute de silence, hier à midi, dans toutes les écoles d’Europe en mémoire des victimes de cet attentat terroriste. Devant le monde entier, les enfants de l’UE ont ainsi pu exprimer leur compassion pour les victimes et leur inquiétude face au terrorisme. C’est maintenant à nous, femmes et hommes politiques, de répondre à cette inquiétude par de nouvelles actions concrètes et de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les valeurs fondamentales de l’Union.
Patten,
   . - Monsieur le Président, pour commencer là où le ministre néerlandais des affaires étrangères a conclu, je dirais que toute personne un tant soit peu humaine ne peut qu’être consternée et profondément affligée par les événements tragiques survenus il y a deux semaines à l’école de Beslan, en Ossétie du Nord. Je réitère les condoléances de la Commission aux habitants de Beslan. Je condamne moi aussi sans la moindre réserve ni hésitation les actes terroristes, où qu’ils soient perpétrés. Les attentats sur des civils sont toujours odieux. Mais lorsqu’ils visent délibérément des enfants, ils atteignent un degré d’atrocité inimaginable.
Malheureusement, comme l’a fait observer la présidence, cet événement n’était pas isolé. Ces derniers mois, la Russie a subi plusieurs attentats terroristes visant tantôt le métro de Moscou, tantôt des avions de passagers. Cette succession est éminemment inquiétante et il va sans dire que la Commission se montre tout à fait disposée à intensifier sa collaboration avec la Russie pour combattre les menaces terroristes bien réelles qui pèsent sur elle. Pour prendre un exemple, nous collaborons déjà avec la Russie pour lutter contre le financement du terrorisme en aidant le pays à améliorer ses efforts contre le blanchiment d’argent.
L’idéal serait que nous poursuivions ces efforts dans le cadre de notre «partenariat stratégique» tant vanté avec la Russie, dans le cadre de notre processus de dialogue. Le dialogue implique immanquablement des questions. L’aide véritable ne peut naître que de la compréhension, et la compréhension ne peut naître que de la clarté. Ce qui s’est produit à Beslan n’est pas encore parfaitement clair, du moins aux yeux de l’observateur extérieur. Qui sont les coupables? Comment les preneurs d’otages ont-ils planifié et mis à exécution cet acte abominable? Qu’est-ce qui a déclenché l’assaut de l’école? Pourquoi le nombre de victimes est-il si élevé?
Le lien avec la Tchétchénie est toutefois évident. Les événements de Beslan ont suivi une intensification des attentats rebelles tant en Tchétchénie qu’en Ingouchie depuis le printemps dernier. Le conflit actuel, aujourd’hui dans sa cinquième année, est une tragédie dans le cadre de laquelle se commettent de très nombreuses violations des droits de l’homme et où les civils sont pris pour cibles tant par les forces armées russes que les rebelles. De nombreux civils ont tout simplement disparu. Le conflit a causé une crise humanitaire sévère et dévasté l’économie.
Mais force nous est à tous de reconnaître que ce n’est pas le moment de faire la leçon à la Russie concernant la Tchétchénie. L’heure est au chagrin et à l’horreur. Nous avons et conserverons nos divergences de vues avec la Russie au sujet de la Tchétchénie. Nous n’avons pas manqué d’exposer et nous continuerons d’exposer nos divergences de vues dans le cadre de nos réunions avec les Russes, et d’en discuter. C’est ce que font des partenaires.
Pour la Commission, deux principes guident la coopération avec la Russie en matière de terrorisme. Tout d’abord, il est tout aussi important, sinon plus, de collaborer en vue de prévenir le terrorisme, j’entends par-là s’attaquer à ses causes profondes. Deuxièmement - et je soutiens vivement ce que le ministre de affaires étrangères vient de dire -, les droits de l’homme sont primordiaux et ils doivent être respectés. La lutte contre le terrorisme ne justifie ni n’excuse aucune violation des droits de l’homme. Elle est au contraire renforcée par un respect démontrable des droits de tous les citoyens.
J’ai entendu l’autre jour une déclaration surprenante du juge de la Cour suprême d’Israël. Il prononçait un jugement sur la barrière de sécurité. Ce qu’il a dit m’a rappelé ce que nous avons fondamentalement en commun avec Israël, quelles que soient nos critiques à l’égard des politiques du gouvernement actuel. Les démocraties, disait-il, doivent se battre une main liée dans le dos. C’est vrai. Mais il est également vrai que dès que l’on se conduit comme les terroristes, on sape son autorité morale et on augmente le nombre de citoyens qui les soutiennent soit activement, soit passivement.
Aussi, quand nous reprendrons le dialogue sur la Tchétchénie, nous devrions continuer d’affirmer clairement notre soutien pour une solution politique au conflit qui respecte pleinement l’intégrité territoriale de la Russie. Mais il nous faut le faire d’une manière cohérente et intelligente qui ne risque pas de changer d’une présidence à l’autre et qui reconnaît la nature complexe du conflit ethnique dans l’ensemble du Caucase.
Je fais remarquer en passant que nos partenaires russes et nous-mêmes avons besoin de parvenir d’urgence à un accord commun sur ce point. L’intégrité territoriale et la stabilité sont importantes dans l’ensemble du voisinage immédiat de la Russie, dans le Caucase du Sud autant que dans le Caucase du Nord. Elles sont importantes dans le voisinage immédiat aussi bien qu’en Russie elle-même. Une reconnaissance conjointe de ce fait contribuerait grandement à la sécurité de notre voisinage commun.
Pour notre part, nous devons reconnaître qu’en Russie aucune personne sensée ne peut ni ne doit souhaiter revenir au statu quo tchétchène des années ayant précédé 1999. Tous se rappellent la situation d’alors et ce à quoi elle a mené. Nous le devrions aussi. C’était consternant - une communauté qui exportait le gangstérisme.
Aussi la Commission se félicite-t-elle des efforts en vue de reconstruire des systèmes de santé publique, éducatifs et administratifs fonctionnant convenablement, mais nous ne nous faisons aucune illusion. Nous sommes à l’aube d’un très long voyage qui prolongera encore les détournements des fonds de reconstruction par les fonctionnaires corrompus, l’apparente manipulation des élections, l’incapacité à sauvegarder les droits de l’homme et l’absence de dialogue.
Le défi pour la Russie est de mettre en place en Tchétchénie des dirigeants en qui la population tchétchène ait confiance. Sans cela, il ne pourra y avoir aucune réconciliation durable et authentique, ce que la majorité de la population souhaite clairement. Nous pouvons apporter sur ce point une aide modeste en soutenant les efforts en vue de promouvoir la reconstruction et le renforcement des institutions en Tchétchénie. Je réitère la volonté de la Commission d’offrir des fonds pour la reconstruction et la réhabilitation dans le Caucase du Nord dès que le niveau de sécurité le permettra et dès qu’une mission d’évaluation des besoins à Moscou et dans le Caucase du Nord pourra être entreprise. Mais en dernière analyse, cela, de même que toute résolution durable de la tragédie tchétchène, dépend de la mise en œuvre de politiques de longue haleine, humaines et résolues à Moscou. J’espère qu’elles sont proches et que le gouvernement de la Fédération de Russie ne conclura pas que la seule solution au terrorisme est de renforcer le pouvoir du Kremlin. Franchement, l’histoire a prouvé le peu de bien-fondé de cette proposition.
Pinheiro, João de Deus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, faire un discours est toujours plus facile lorsque vous pouvez dire que vous êtes d’accord avec les orateurs précédents, dans le cas présent, la présidence et la Commission. Presque tout a déjà été dit au sujet du terrorisme, après le 11 septembre, le 11 mars et, maintenant, la tragédie de Beslan. Ce n’est plus simplement une affaire de terrorisme, c’est une nouvelle réalité que j’appellerais hyper-terrorisme, où des civils et des enfants sont utilisés comme des instruments terribles pour atteindre des objectifs. Vu les circonstances, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que nous pouvons en dire est des plus simples. Tout d’abord, nous devons insister pour que les institutions et les gouvernements agissent avec fermeté. Nous ne pouvons accepter en aucune circonstance la neutralité d’une institution ou d’un État face à un acte d’hyper-terrorisme de ce genre. Les gouvernements ne sont pas les seuls à devoir travailler ensemble, nous devons exiger que tous les gouvernements et toutes les institutions collaborent à la lutte contre le terrorisme et l’hyper-terrorisme. La fermeté que nous exigeons, comme cela a été dit, ne doit toutefois jamais se réaliser aux dépens de ce qui fait notre force et que nous nous efforçons d’obtenir, c’est-à-dire la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. C’est un point sur lequel nous ne devons faire aucune concession. Nous ne voulons pas établir des États policiers, pas même dans les États où cela pourrait être le plus justifié parce que si nous suivions cette voie, nous perdrions, comme cela a déjà été dit, toute notre force morale. Nous avons donc besoin, en plus de la fermeté, d’une coopération plus étroite et, pour l’instant, nous avons l’impression qu’il est possible de faire des progrès en la matière, tout d’abord dans le domaine des services de renseignement, mais également des flux financiers qui se cachent derrière le terrorisme. À propos du financement de ces flux et de la manière dont l’argent circule dans le monde, ces questions doivent être étudiées bien plus en profondeur que ce qui a été fait jusqu’à présent. Les institutions européennes sont conscientes du problème. Je salue le travail réalisé au sein de la Commission, en particulier par M. Vitorino. Ce travail doit être poursuivi de manière encore plus approfondie. Monsieur le Président, je terminerai en déclarant que, selon nous, le terrorisme a toujours été une lutte contre la démocratie, la liberté et l’État de droit, qui sont les pierres angulaires de notre Union européenne. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles nous devrions lutter ensemble contre le terrorisme. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire Patten vient juste de le dire, le moment n’est pas à sermonner la Russie, mais au deuil. Je suis, de plus, tout à fait d’accord avec lui sur ce point. Aucun orateur au cours de ce débat ne peut chasser ces images. Je pense que nous pouvons tous facilement comprendre ce que cela représente lorsque, dans une même ville, toutes les familles pleurent la perte d’un proche, la plupart d’entre elles ayant perdu des enfants. Nous devons nous l’imaginer, il existe un lieu sur cette terre où aucune famille n’a été épargnée, où elles ont toutes perdu un enfant - un fils, une fille, un petit-fils, une petite-fille, un neveu, une nièce. Beslan devra vivre avec ce traumatisme pendant longtemps. Et pas uniquement Beslan: nous devrons tous vivre avec ce traumatisme pendant longtemps. Le monde des médias, où nous nous sentons à l’aise, est éphémère et insouciant; aujourd’hui déjà, d’autres images font la une.
Je voudrais donc reprendre une phrase qu’a dite M. Cohn-Bendit, une phrase qui est, selon moi, très judicieuse: «Le Rubicon du terrorisme a été franchi». Cela a en effet été le cas. Pour la première fois, nous avons vu dans le terrorisme un phénomène caractérisé par deux éléments. Il y a, en fait, une loi non écrite, mais allant de soi qui stipule que les enfants ne doivent pas être la cible de tels actes. Jusqu’à présent - si mes souvenirs sont bons -, le terrorisme ne visait pas les enfants, mais la guerre oui. Pour la première fois, un élément a été introduit, un élément qui dit: «Cela nous est égal; nous allons prendre une école tout entière en otage et nous ne nous préoccupons pas de ce qui arrive aux enfants.» Ainsi, c’est la fin qui justifie le sacrifice d’enfants; un Rubicon a en effet été franchi et c’est contre cela que nous devons nous défendre. C’est pourquoi je veux, dans ce débat, attirer l’attention sur un point: comme nous savons tous comment pensent ces terroristes, nous devons également établir deux liens ici. Il y a un lien assez évident entre la Tchétchénie et le terrorisme islamique, l’idée étant d’utiliser la Tchétchénie et l’Ingouchie, des régions dont la population est essentiellement musulmane, comme un moyen d’amener le conflit en Ossétie du Nord, habitée par une population de confession différente, l’objectif étant de démultiplier le conflit par deux. Toutefois, lorsque les enfants ont été pris en otage, le résultat a eu un effet qui est passé inaperçu dans nos médias. Le fait est que, pour la première fois depuis longtemps, il n’y a pas eu de manifestation de soutien de cet acte de terrorisme dans un pays arabe. Dans l’ensemble du monde islamique, tous les journaux ont condamné cet acte. Même le plus radical des chefs islamiques a condamné et rejeté cette sorte de terrorisme. Nous avons certainement là une occasion de renouer ce dialogue qui nous a échappé. Si nous pouvons trouver le plus petit dénominateur commun - et je pense que nous le pouvons -, il s’agit de notre rejet commun de cette sorte de terrorisme. Ce plus petit dénominateur commun constitue également une occasion d’établir le dialogue, une occasion que nous devons saisir. C’est pourquoi notre groupe a débattu de la nécessité de tirer les conclusions logiques, d’éviter de parler seulement en termes de confrontation culturelle et de saisir plutôt les occasions de dialogue interculturel chaque fois qu’elles se présentent, même si c’est au niveau moral le plus bas, comme ici.
À toutes les choses perspicaces qui ont été dites ici, je voudrais ajouter qu’il y a un problème particulier auquel sont confrontés les gouvernements de notre Union, dans cette Assemblée et en particulier ici. Le Parlement européen a été globalement unanime pour soutenir les États qui ont rejeté la guerre préventive comme un moyen de mener des politiques au niveau international et comme un modèle pour la résolution des conflits. Nous allons parler de l’Irak et de l’échec de l’approche selon laquelle les crises et conflits internationaux peuvent être résolus par les attaques préventives. Pour être cohérents, nous devons toutefois dire que ces crises ne sont pas mieux gérées en annulant le système démocratique, en abolissant l’État de droit ou en réintroduisant des structures autoritaires.
S’il ne nous incombe pas de donner des conseils à la Russie, tous ceux qui réintroduisent la peine de mort s’excluent eux-mêmes de notre plate-forme d’action que cette Assemblée partage, permettez-moi de le préciser, avec nos homologues du Conseil de l’Europe. C’est ce que l’on doit dire si l’on veut être franc et si nous ne pouvons pas le dire à un ami, je pense alors qu’il est déjà trop tard; mais, comme nous avons des amis en Russie et que la Russie est le principal partenaire de l’Europe, cela doit être dit haut et fort. La guerre préventive ne sert pas davantage que la réintroduction de structures autoritaires.
Koch-Mehrin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes horrifiés par l’atrocité terroriste de Beslan. Nous l’abominons et la condamnons sans réserve. La brutalité infligée aux enfants, aux parents et aux professeurs défie la raison; ces terroristes ne sont pas des combattants pour la liberté mais des meurtriers cyniques.
Comme tous les Européens, les députés ont le droit de demander comment cette tragédie a pu se produire et si elle aurait pu être évitée. Qui est à l’origine d’un tel terrorisme, qui tue tant d’innocents de manière si horrible, à Beslan et dans un théâtre de Moscou il y a un an? Qui est en réalité responsable des accidents d’avion en Russie? De telles questions ne diminuent en rien notre solidarité envers les victimes et notre horreur à la vue de la tragédie des otages.
Il n’y a aucune solution simple à la guerre contre le terrorisme, parce qu’elle va au-delà de la guerre telle que nous la connaissons et qu’elle est bien plus complexe que ce qui était connu sous le nom de Guerre froide. Il n’y a pas de champ de bataille défini, l’ennemi n’est pas facilement identifié et c’est ce qui rend des réponses simples comme l’intervention militaire aussi inefficaces.
Les terroristes doivent être traqués sans pitié, c’est indubitable, personne ne le remet en question, mais il ne suffit pas de lutter contre les symptômes, nous devons aller au cœur du problème. Le gouvernement russe doit tirer des leçons de la catastrophe de Beslan s’il veut rompre le cercle vicieux de la violence en Tchétchénie. Dans cette situation, un comportement belliqueux gêne la résolution démocratique et pacifique du conflit. Tant que le peuple de Grozny n’a pas d’espoir d’une vie normale, il continuera à être un stimulant pervers du terrorisme. Le président Poutine montre ses muscles, mais il ne suit pas le chemin difficile que serait une solution politique, car son gouvernement semble ne pas penser qu’une solution politique soit possible en Tchétchénie. Il ne nous reste que le mensonge d’une guerre sans vainqueur.
Cette semaine, le président Poutine a annoncé des amendements à la constitution russe, supprimant des éléments démocratiques réels du système politique du pays. Ce n’est pas vraiment une guerre contre le terrorisme, mais c’est celle de Poutine - une guerre contre la diversité politique dont la Russie a désespérément besoin -, et le fait que son gouvernement devienne plus fort ne rend pas le pays plus sûr.
Nous, libéraux et démocrates, sommes convaincus que nous avons le droit et le devoir, en tant que représentants des citoyens européens, de parler avec honnêteté de la Tchétchénie et de défendre la démocratie et l’État de droit. Il ne suffit pas de reléguer la Tchétchénie dans un coin et c’est pourquoi nous trouvons regrettable que le groupe socialiste et le groupe des conservateurs démocrates-chrétiens aient bloqué la résolution de cette Assemblée sur cette importante question. Cela mérite d’être critiqué. Nous ne devons pas accepter sans mot dire la manipulation des élections et la violation continue des droits de l’homme. Nous ne pouvons pas permettre, dans aucun endroit du monde, que l’idée de la guerre préventive contre la terreur prenne racine, parce qu’elle mène à une impasse. Nous croyons au caractère universel des droits de l’homme et de l’État de droit.
Si l’Union européenne veut établir un véritable partenariat avec la Russie, ce qu’elle recherche, la Russie doit être prête à repenser sa politique à l’égard de la Tchétchénie et à trouver le courage de changer de tactique.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que cette attaque de Beslan a été une chose monstrueuse, et les auteurs de cet attentat, qui ont pris des enfants en otage en demandant à des mères de choisir ceux des enfants qui mourront et ceux qui pourront survivre ont montré qu’ils étaient des monstres.
À partir de là, nous avons deux possibilités: dire qu’il faut combattre les monstres, ce qui est une banalité évidente mais un peu simpliste, ou alors se demander comment des êtres humains sont devenus des monstres. Les Tchétchènes qui ont mené cette action ne sont pas nés monstres, ils sont devenus des monstres. Qui a fait de ces êtres humains des monstres? C’est une question légitime et, en Tchétchénie, un pouvoir colonial conduit, depuis des années, une guerre coloniale qui produit jour après jour des monstres. Si l’on veut pouvoir discuter de la façon d’arrêter cette barbarie terroriste, il faut d’abord voir comment arrêter cette guerre coloniale barbare. Nous avons dans l’histoire appris ce qu’est une guerre coloniale. Les attentats des Algériens contre les Français étaient barbares. Dans une guerre coloniale, il y a des barbares. Le problème c’est de trouver un moyen pour mettre un terme à la barbarie. Sur cette base, il ne suffit pas de dire «On va mettre plus d’argent dans la guerre contre le terrorisme», il faut dire «Qu’est-ce que nous, Européens, nous allons mettre dans la balance politique pour arrêter la barbarie».
Dans ce contexte, nous avons un rôle de médiation politique à jouer entre le pouvoir russe, incapable de trouver une solution politique, et les Tchétchènes incapables de se sortir du terrorisme. C’est pour cela que nous demandons, concernant la Russie, de condamner Poutine. Quel peut bien être le lien entre la réforme du processus électoral dans les régions et le terrorisme? Quel peut bien être le lien avec la lutte contre le terrorisme? Aucun. En revanche, il y a bien un lien avec le pouvoir d’un tsar doté d’une pseudo légitimation démocratique. Il faut le dire, la Russie d’aujourd’hui est en train de quitter l’espace de la démocratie.
Concernant ensuite la Tchétchénie, quand on parle de solution politique, il faut savoir avec qui négocier. Une solution politique ne se trouvera pas simplement en Russie. Il faut qu’on ait, du côté tchétchène, des partenaires avec qui négocier. Si on traite tout le monde de la même manière, les terroristes et les Tchétchènes qui proposent des solutions politiques, si on les traite tous comme des terroristes, on n’aura pas de solution politique parce qu’on n’aura pas quelqu’un avec qui négocier. Il faut négocier avec M. Zakaïev, discuter de ses propositions, le reconnaître, et c’est à l’Union européenne justement de le reconnaître, de le pousser à quitter le terrorisme, à dénoncer le terrorisme; il faut le considérer comme un partenaire politique, un ennemi dont on a besoin pour négocier. On négocie toujours avec des ennemis, jamais avec des amis. Avec des amis, on organise, si on en a envie, des surprises-parties, mais pas des négociations politiques.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, le groupe des Verts propose pour le Prix Sakharov, Natalia Estemirova. Elle est la fille d’un Russe et d’une Tchétchène qui se bat à Grozny, justement, pour que les droits de l’homme soient reconnus: tout un symbole! Elle fait partie du groupe Memorial dont est issu Andreï Sakharov. C’est une femme qui se bat dans l’esprit de, et avec les amis d’Andreï Sakharov. J’espère que ce Parlement aura la force de dire: il y a une autre solution que le terrorisme au conflit de la Tchétchénie et Natalia Estemirova serait le symbole d’une action politique de ce Parlement face à cette situation dramatique.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous avons, hier, collectivement, par la voix du Président du Parlement, exprimé la profonde indignation que soulevait parmi nous la monstrueuse prise d’otages de Beslan.
Notre condamnation du terrorisme fut radicale et unanime. Il nous reste à présent à nous exprimer tout aussi clairement sur les racines de ces effroyables explosions de violence, sur le bilan de la fameuse guerre contre le terrorisme lancée en vue de les endiguer, et sur les responsabilités de l’Union dans ce contexte crucial.
Ces questions se posent au demeurant de façon très similaire pour le Caucase, l’Irak et le Proche-Orient. MM Bush, Poutine et Sharon développent la même stratégie et enregistrent le même fiasco.
Les racines du terrorisme, ce sont naturellement l’état de guerre permanent, les bombardements, les destructions, les humiliations, quand ce ne sont pas les actes de barbarie commis par les troupes d’occupation. Au nom de la guerre contre le terrorisme, on finit par mener la guerre contre les peuples. À force de faire subir l’enfer à ces derniers, oui, on engendre des monstres.
Le bilan de cette prétendue guerre au terrorisme est pour cette raison le même dans tous les cas évoqués. Vladimir Poutine s’est hissé au pouvoir en promettant le rétablissement de l’ordre. Cinq ans après, le Caucase est en feu et le sang coule jusqu’à Moscou. Ariel Sharon a promis à son peuple la sécurité et la paix. La population israélienne vit désormais dans un climat de peur, de divisions et d’affrontements, tandis que Gaza, bouclée et épuisée, est en passe de devenir une nouvelle bombe à retardement. George Bush voyait le bien terrasser le mal et pensait étendre la démocratie à tout le Moyen-Orient, et voilà que l’Irak s’enfonce dans le chaos tandis que s’allonge de jour en jour la liste noire des victimes innocentes.
Quelle est, dès lors, la responsabilité de l’Union, tant sur la base de ses valeurs qu’en vertu de ses intérêts bien compris? Celle, tout d’abord, d’exister, non comme une instance inaudible, mais comme un acteur reconnu; celle surtout d’oser sonner l’alarme car le monde se décompose sous nos yeux. Elle n’a pas à trembler, Monsieur le Président, au premier froncement de sourcils du maître du Kremlin. Le reproche d’ingérence ne vaut pas davantage pour la Tchétchénie aujourd’hui que pour le Kosovo hier. Elle doit également en finir avec cette insupportable impunité accordée de fait au gouvernement Sharon qui brave ouvertement l’ONU, la Cour internationale de justice et le droit international en général. Elle doit enfin dénoncer la guerre injuste, illégale et de plus en plus dangereuse en Irak et appeler solennellement au retrait des troupes d’occupation et, d’une façon générale, faire sien, pour l’avenir, le principe de la proscription de la guerre comme moyen de régler les problèmes du monde.
Méditons cette phrase de Kofi Annan: «L’histoire est un juge impitoyable, elle ne nous pardonnera pas de laisser passer l’heure».
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les récents événements tragiques figurent parmi les derniers signes indubitables attirant l’attention du monde civilisé sur une réalité évidente: les attentats terroristes de ces dernières années n’ont pas été des incidents isolés n’ayant en commun que leur cruauté et leur violence. Nous nous trouvons devant une guerre, mais pas devant une guerre conventionnelle. Il s’agit d’une nouvelle guerre, car jamais auparavant les forces du mal n’avaient été mobilisées sur un front aussi large et jamais auparavant le monde civilisé, sous toutes les latitudes, ne s’était retrouvé confronté à une atrocité aussi généralisée et à une indifférence aussi totale envers les valeurs et principes du monde civilisé. Jamais des enfants n’avaient été tués avec une telle sauvagerie et une telle détermination en dehors des conflits conventionnels.
Il est temps que nous surmontions l’étonnement que nous avons ressenti dans un premier temps, dans le monde civilisé, car nous avons tous été élevés dans le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme et nous ne pouvons pas comprendre qu’il existe des hommes et des femmes capables d’actes de cruauté sauvage tels que ceux dont nous avons été témoins.
Ils nous ont déclaré la guerre mondiale en utilisant des méthodes non conventionnelles et nous ne devons pas oublier que nous avons reçu de nombreux avertissements, depuis les attentats de Nairobi et de Dar es Salaam à l’escalade du régime des Talibans. L’un des derniers avertissements a été lancé à ce Parlement et à la communauté internationale par le commandant Massoud, qui a ensuite été tué le 9 septembre 2001, quelques mois seulement après sa visite à Strasbourg et deux jours avant les attentats contre les tours jumelles, attentats qui ont marqué la déclaration de guerre officielle des terroristes contre l’ensemble du monde civilisé.
Nous devons comprendre la réalité dans laquelle nous vivons. Il n’y a plus d’ambassadeurs annonçant que nous sommes en guerre, mais il y a des bombes détruisant nos pays, des tueurs et des violeurs d’enfants. De nouveaux terroristes sont de surcroît recrutés dans nos propres villes. L’Europe a le devoir d’écouter toute voix qui s’élève en défense de la liberté des peuples opprimés, mais elle doit dire clairement que le terrorisme doit être combattu et condamné sans «si» et sans «mais», que tous ceux qui justifient, tolèrent ou soutiennent le terrorisme - subrepticement ou non - doivent être isolés et que nous devons veiller à les empêcher de nuire.
Maintenant qu’avec un sentiment de solidarité, nous luttons contre ce terrorisme qui nous a déclaré la guerre, il est difficile de comprendre comment des pays voisins que nous respectons et aimons, comme la France, permettent à un terroriste condamné en Italie pour quatre meurtres commis pendant les tragiques «années de plomb» de s’échapper. Nos législations nationales et européennes doivent également être adaptées à la situation d’urgence que nous connaissons. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, Abdel Rahman al-Rashed, le directeur de la chaîne de télévision Al-Arabiya, a écrit une lettre remarquable publiée dans le courrier des lecteurs du quotidien britannique le 5 septembre. Je cite: «Ceux qui ont pris les enfants en otage à Beslan étaient musulmans, tout comme les preneurs d’otages en Irak, ceux qui commettent des actes de violence à Darfour au Soudan, Ben Laden et les kamikazes posant des bombes qui font sauter des bus, des voitures, des écoles, des maisons et d’autres édifices dans le monde entier. Nous ne pouvons pas laver notre nom, poursuivait-il, tant que nous ne reconnaissons pas le fait déplorable que le terrorisme est devenu une activité islamique, un monopole virtuel exploité par des hommes et des femmes musulmans.» Les Musulmans courageux comme M. al-Rashed doivent être soutenus lorsqu’ils tiennent de tels propos. Nous devons surtout prendre conscience qu’une guerre mondiale a été déclarée à l’Europe et à l’Occident en général, une guerre déclarée par le fondamentalisme musulman contre notre mode de vie et nos valeurs démocratiques européens et je ne suis, hélas, pas convaincu que l’Union européenne est en première ligne de la lutte contre le terrorisme, comme vient de le dire M. Bot. Il faut travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, avec l’OTAN et avec des pays comme la Russie, bien plus que maintenant. Les États membres doivent travailler ensemble plus efficacement pour l’échange d’informations et ils doivent mieux adapter leur législation en vue de lutter contre le terrorisme international. Dans le cas contraire, les choses iront de mal en pis. 
Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce qui s’est passé à Beslan est une preuve fondamentale que le terrorisme islamiste est et continuera à être le principal problème entravant la coexistence entre les Européens. Il ne s’agit pas seulement d’un problème émergent et il est indubitable que ce problème ne fera que s’aggraver.
Le plus grand risque auquel nous sommes confrontés en tant qu’Européens par rapport à ce phénomène est que les citoyens européens peuvent en arriver à la conclusion que notre réaction consiste essentiellement à ne pas agir, à être paralysés, à ne rien faire. C’est le plus grand risque, le plus grand problème: ne pas savoir comment faire face à ce risque terrible en nous basant sur nos principes, nos convictions et nos valeurs.
D’après mon expérience personnelle, je pense que pour faire face au fléau du terrorisme, la première chose, la plus importante, est une prise de conscience accrue, une sensibilisation à la gravité du problème. Des mesures législatives et opérationnelles seront importantes, mais le plus important sera d’accroître la prise de conscience.
Cette prise de conscience accrue revêt une double perspective: tout d’abord, nous devons avoir le courage d’accorder la priorité absolue à la lutte contre le terrorisme parmi tous nos problèmes. Nous devons donc le dire, le réitérer et l’affirmer dans tous les documents de l’Union, dans toutes nos déclarations publiques: le terrorisme est le principal problème.
J’irai jusqu’à dire qu’aujourd’hui, la principale lacune de la politique antiterroriste de l’Union européenne n’est pas l’absence de mesures et d’initiatives, mais le fait que nous ne reconnaissons pas suffisamment que le terrorisme est le principal problème auquel les Européens sont confrontés.
Ensuite, le deuxième objectif en termes de prise de conscience accrue est la conviction que nous pouvons vaincre ce phénomène. Nous ne pouvons pas entamer la lutte contre le terrorisme sans être sûrs, sur la base de la force morale de nos convictions, que nous pourrons le vaincre. Le terrorisme est essentiellement de la peur, il engendre la peur. Et la peur de l’échec lorsque nous affrontons un problème de cette nature est la première chose que nous devons vaincre si nous voulons vaincre les organisations terroristes.
Mesdames et Messieurs, il faut du temps pour combattre un phénomène terroriste. Il n’y a pas de raccourci ni de remèdes miracles possibles. Chacun d’entre nous doit toutefois être convaincu dès le départ. La lutte contre le terrorisme n’a rien à voir avec la gauche ou la droite; il s’agit essentiellement d’une obligation morale.
Je pense, par conséquent, que nous devons consacrer au terrorisme davantage de temps et davantage de débats à sujet unique au sein de ce Parlement. Je pense que nous devons déclarer plus souvent que le terrorisme est le principal problème auquel sont confrontés les Européens et que nous devons encourager un débat entre les gouvernements afin de savoir, dans certaines circonstances, lorsque des attentats terroristes se produisent à l’approche d’élections, de quels instruments disposent ces gouvernements pour se défendre, que ces mesures incluent ou non le report des élections, afin d’éviter que les terroristes atteignent leurs objectifs.
En définitive, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons une obligation morale de premier ordre.
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’attentat terroriste effroyable contre une école à Beslan a fait des centaines de victimes, principalement des enfants et leurs mères. Ce qui aurait dû être pour des centaines d’enfant un jour de réjouissance - leur premier jour d’école - s’est transformé en une tragédie épouvantable. Hier, comme des millions d’écoliers dans toute l’Europe, nous avons observé une minute de silence en souvenir des victimes et nous remercions le président de cette Assemblée pour ce geste de solidarité, qui était également l’expression de l’impuissance que nous avons tous ressentie devant cet attentat cruel contre des personnes sans défense - des enfants et leurs mères.
Aujourd’hui, nous voulons par-dessus tout affirmer que nous sommes aux côtés de la population dans un coin éloigné de l’Europe, mais le débat sur la menace montante d’un terrorisme qui n’épargne rien ni personne doit se poursuivre, aujourd’hui et dans les mois à venir. Ses mots-clés doivent être «compréhension» et «action». Nous devons nous efforcer de comprendre l’incompréhensible. Nous devons être prêts à rechercher les causes du terrorisme, à ouvrir les yeux sur le désespoir et la frustration des populations et sur les conflits qui semblent interminables, sans perspective de solution. Je ne dis pas, cela me semble tout à fait clair, que l’existence de ces conflits justifie la violence barbare visant des innocents, mais plutôt que nous devons adopter une approche commune afin de supprimer les causes profondes de la violence. De même, nous devons également être prêts à agir, à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.
Il s’ensuit que l’Union européenne doit offrir au peuple russe et au président Poutine toute l’aide possible pour tenter d’empêcher que des catastrophes d’une telle ampleur se reproduisent à l’avenir. Il se pose évidemment la question de savoir comment tout cela a pu se produire. C’est une bonne chose que la Douma procède à une enquête pour savoir comment s’est achevée la tragédie de Beslan et comment la dernière phase a été gérée. Le problème tchétchène reste également incontournable. L’aide dont je viens de parler englobe évidemment des opérations communes sur le terrain réalisées par les services de renseignement, leur formation dans des unités spéciales et le partage de leurs expériences. On ne peut s’attaquer au terrorisme international sans coopération internationale et l’Union européenne a un rôle important à y jouer.
Mon groupe a peu de sympathie pour ceux qui pensent qu’ils peuvent lutter seuls contre le terrorisme international ni pour ceux qui pensent que c’est le seul moyen d’y arriver. Je voudrais demander à l’Assemblée d’organiser un débat intensif, qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année et en présence du Conseil et de la Commission, sur la contribution européenne à la lutte contre le terrorisme. Quelle est notre place et quelle est notre analyse de la menace? Ce matin, M. Bot contribué de manière significative à cette discussion en expliquant ce que font l’Union européenne et sa présidence. En haut de la liste, on retrouve la recherche des causes et leur résolution, mais la tradition européenne nous invite également à examiner comment sécuriser les structures démocratiques et comment protéger les droits de l’homme fondamentaux. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’adresser au Président en exercice du Conseil, M. Bot, pour lui demander ce qui lui est arrivé depuis une semaine. Il y a une semaine, vous avez posé une question très simple aux autorités russes, en leur demandant comment cette tragédie avait pu arriver? Et cette question très simple, vous avez eu raison de la poser, mais vous avez tort aujourd’hui de vouloir l’enterrer. Pourquoi? Parce que c’est la question que se posent toutes les familles à Beslan; c’est la question que se posent toutes ces familles en deuil. Que s’est-il passé? Qu’est-il arrivé? Et comment ne pas voir que, dans cette tragédie, le pouvoir russe a déployé tout le cynisme calculateur de ses pratiques - manipulations, désinformations, empoisonnements - et les meilleurs journalistes, spécialistes de la question tchétchène, se sont trouvés empêchés d’arriver sur les lieux. Comment nier ces faits? Comment ne pas poser de questions aux autorités russes? Comment voulez-vous, Monsieur le Président du Conseil, coopérer dans la lutte contre le terrorisme international avec un pouvoir qui, dans un premier temps, nie tout lien avec le conflit en Tchétchénie, avec un pouvoir qui, dans un deuxième temps, condamne et met à prix la tête de son Président indépendant modéré Maskhadov. Ensuite, ce même pouvoir en appelle à une lutte internationale contre le fléau planétaire du terrorisme, pour enfin demander à tous les États de ne pas commettre d’ingérence dans ses affaires intérieures. Quel est ce pouvoir incohérent et manipulateur avec lequel vous voulez coopérer pour sauver la démocratie, l’État de droit, notre code de valeurs? Réfléchissez, Monsieur Bot. 
Vaidere (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, les événements qui se sont déroulés en septembre à Beslan ont choqué le monde par leur sauvagerie et leur caractère inhumain. Il n’y a pas de mots pour décrire les sentiments suscités par le meurtre d’enfants. Cet acte de terreur ne se justifie en aucune façon.
Parallèlement, je voudrais souligner que cet événement exige une action politique de l’État pour empêcher que de tels événements se reproduisent à l’avenir, pour supprimer les causes du terrorisme. Ce n’est pas facile. Il est bien plus facile de faire des jugements irresponsables sur des attaques préventives ou simplement de tenter de consolider des pouvoirs autoritaires. Le président russe devrait tenter de calmer les haines mutuelles des différents peuples au sein de la Russie. Ces haines ont été engendrées par le tsarisme puis par le stalinisme et n’ont pas encore été résolues. Assez récemment, des miliciens ont passé à tabac un ancien astronaute à Moscou, simplement parce qu’il avait un nom de famille à consonance tchétchène. Il est important que le président Poutine fasse dûment preuve de sollicitude à l’égard de tous les citoyens de son pays, pas seulement des Russes, mais des autres peuples également et que son immense pouvoir soit déployé pour créer la paix et l’harmonie. 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, au nom des citoyens d’Irlande du Nord, qui connaissent les cruautés du terrorisme depuis plus d’une génération, je souhaite exprimer ma sincère sympathie aux parents et aux habitants de Beslan. La terreur effroyable à laquelle ils ont été soumis est innommable.
Où qu’il se manifeste, le terrorisme est injuste. Il n’y a aucune justification, aucune place pour le doute. Qu’il s’agisse de l’IRA lançant des bombes incendiaires sur un hôtel bondé à l’extérieur de Belfast et brûlant vives une douzaine de personnes innocentes, d’Al-Qaïda attaquant les ou d’extrémistes tchétchènes massacrant des enfants innocents à Beslan, la stratégie est identique - avoir un impact maximal grâce à un carnage maximal dans l’espoir d’extorquer des concessions politiques maximales.
L’expérience de l’Irlande du Nord devrait montrer qu’il n’y a rien d’honorable, d’intelligent ou de désirable à céder aux exigences du terrorisme ou à lui trouver des excuses - le terrorisme est infect, sous toutes ses formes. À travers l’Europe et le monde entier, il est de notre devoir à tous de nous y opposer résolument, à lui et à ses odieux apologistes. 
Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’image d’enfants fuyant une explosion, uniquement pour être abattus dans le dos, est trop répugnante pour en parler. Par-dessus tout, nos sentiments de sympathie vont aux victimes, à ceux qui sont restés sur place et à l’ensemble de la société russe. Si nos opinions sur un conflit comme le conflit tchétchène peuvent diverger, il ne peut y avoir aucune justification pour des atrocités de ce genre et personne ne devrait tenter d’en trouver. En tant que politiques, nous avons l’obligation envers les citoyens de faire tout notre possible pour empêcher que cela ne se reproduise. Il est de plus en plus évident que la terreur n’a pas de frontières et qu’elle constitue une menace pour toute société ouverte. En abordant cette terreur, au sein de l’Union européenne, nous aurons besoin plus que jamais d’unir nos forces à celles de pays comme les États-Unis et la Russie et nous avons aussi énormément à apprendre dans ce domaine de coopération. De nombreux plans ont été élaborés avec les conseils du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, M. de Vries, sous cette présidence et la précédente, mais il est tout aussi important de surveiller la mise en œuvre des plans qui ont déjà été adoptés. Au cours du Conseil extraordinaire «Justice et affaires intérieures» après les attentats à New York de septembre 2001, il avait été convenu que toutes les informations pertinentes en matière de menaces terroristes seraient dorénavant échangées au sein de l’UE. Quelques jours avant les attentats de Madrid, il est apparu que cet échange était encore très inapproprié. Nous ne pouvons pas nous le permettre plus longtemps. De belles paroles se sont-elles concrétisées? En fait, le besoin d’une mise en œuvre homogène s’applique également aux organisations terroristes qui ont été inscrites sur la liste européenne. En effet, dans notre Union, qui n’a pas de frontières internes, ces organisations sont interdites dans certains pays, mais pas dans de nombreux autres. La discussion concernant une mise en œuvre efficace et homogène des plans devrait se tenir à un plus haut niveau et il serait utile que le coordinateur, M. de Vries, envoie également ses rapports intérimaires directement à cette Assemblée. Après tout, nous ne ferons pas réellement preuve de compréhension et de sympathie envers les victimes de New York, de Madrid et de Beslan tant que nos paroles ambitieuses ne se seront pas transformées en actes concrets. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devrions exprimer nos plus sincères condoléances aux victimes de Beslan et à leurs proches. Ces personnes ont besoin de nous: les communautés de toute la Russie ainsi que Beslan et les régions avoisinantes. Il n’y a rien de plus barbare ou de plus gratuit que l’assassinat intentionnel de mères et d’enfants sans défense. Nous ne pouvons pas être impartiaux devant un terrorisme tel que celui-là. Il menace l’État de droit, la démocratie, les droits civils, les fondements de notre société. Le monde entier a réalisé que les choses sont à présent allées trop loin.
J’ai mené une délégation parlementaire en Tchétchénie l’année dernière. Le Parlement a souligné que le conflit tchétchène ne pouvait être résolu par voie militaire. Le gouvernement russe a déclaré qu’il agirait en conséquence.
Le terrorisme ne peut être combattu par des moyens qui limitent la démocratie, les droits de l’homme et l’égalité. Le contexte du terrorisme implique la politique sociale et la solution implique également la politique sociale. Elle ne surviendra pas par l’utilisation d’armes ou la concentration constante du pouvoir. En Europe, nous pouvons constater que la politique russe en Tchétchénie a échoué. Il est difficile de voir comment une concentration constante du pouvoir au Kremlin nous aiderait à comprendre cette politique.
Jusqu’à présent, nous avons soutenu la politique visant à promouvoir la stabilité et la démocratie sous la direction de Poutine et nous espérons qu’après ces événements tragiques, nous n’en viendrons pas à repenser et à modifier notre politique vis-à-vis de la Russie, car la Russie elle-même est une victime à présent. Il faut espérer que nous trouverons, avec les autorités russes, des moyens pour que la Russie puisse agir conformément à ses propres déclarations publiques et que nous pourrions donc soutenir sans réserve. C’est une question qui nous préoccupe tous. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en dépit de l’horreur totale, de la condamnation absolue et complète des événements fous de Beslan, qui nous unissent tous, je vous recommande vivement de ne pas réduire les événements de Beslan et de Tchétchénie à une analyse simpliste de la lutte contre le terrorisme international. Il s’agit de bien plus que cela. La Tchétchénie vit une guerre sale. Il suffit pour s’en rendre compte de lire les rapports d’Amnesty International ou le rapport de notre comité ad hoc, dont j’étais membre également et que M. Paasilinna a mentionné ou de regarder ce qui se passe en Tchétchénie. Une solution militaire est impossible. Nous devons établir un dialogue, un dialogue entre toutes les parties concernées, tous les groupes de Tchétchénie, pas seulement le clan entourant M. Kadirov, mais tous les clans, un dialogue incluant les rebelles. Mme Thatcher a un jour déclaré qu’elle ne négocierait jamais avec des terroristes et pourtant, c’est grâce à M. John Hume que les gouvernements irlandais et britannique se sont réunis autour de la table des négociations, avec l’IRA et les organisations terroristes protestantes. Cela s’est révélé être la solution pour la paix en Irlande et c’est également la solution pour la paix en Tchétchénie. Ils doivent entamer des négociations avec toutes les parties concernées et l’Europe doit jouer un rôle important dans ce processus, comme les États-Unis l’ont fait en Irlande du Nord. Nous devons tenter de réunir les parties et de les persuader de travailler ensemble. Voilà ce que les Tchétchènes nous demandent parce qu’essentiellement, les Tchétchènes veulent la paix. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, les mots me manquent face à la tragédie qui a fauché enfants et adultes en Ossétie mais il faut les trouver. Il faut trouver les mots et il faut prendre des mesures pour éviter que les larmes ne coulent à nouveau. Il n’y a pas de bon ou de mauvais terrorisme, car tous les types de terrorisme sont mauvais. Il n’y a pas de terrorisme au nom de Dieu, car tous les types de terrorisme sont l’œuvre du diable. Cela dit, le film sur la Tchétchénie que nous regardons depuis des années n’est pas un film en noir et blanc, avec un gentil shérif se mesurant aux mauvais. Dans ce film-ci, le shérif a également tué des personnes dans le dos par le passé, car en Tchétchénie, il y a réellement deux types de terrorisme. Il y a celui qui est actuellement débattu en détail dans cette Assemblée et ailleurs, et il y a celui dont personne ne parle, à savoir, le terrorisme d’État. Il faut se réjouir que l’UE présente ses points de vue sur cette question. Ces avis devraient être ceux de l’ensemble de l’UE et la Russie devrait en prendre note, elle qui a préféré par le passé négocier avec certains États membres, comme l’Allemagne et la France, comme l’a démontré le récent sommet de Sochi. Si nous agissons ensemble, Monsieur le Président, en tant qu’UE, il nous sera plus facile d’exercer une influence sur la Russie et de défendre les droits de l’homme, en Tchétchénie et ailleurs. 
Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une tragédie particulièrement douloureuse s’est déroulée en Ossétie du Nord, où la brutalité d’un côté s’est accompagnée d’un manque de responsabilité de l’autre. Cela fait penser à la tragédie du théâtre de Moscou et nous rappelle de nombreuses choses. Aujourd’hui, alors que les autorités russes déclarent qu’elles lutteront contre le terrorisme partout, ce qui pourrait sembler nouveau et positif, cela ouvre peut-être la porte à des efforts conjoints en Irak, en Afghanistan, afin de mettre un terme aux actes de terreur au Qatar ou ailleurs. Lorsque les autorités russes condamnent la politique du deux poids deux mesures, cela fait naître l’espoir que les terroristes russes seront également poursuivis, par exemple, ceux qui ont tué sept gardes-frontières lituaniens de sang froid la nuit du 31 juillet 1991. Les criminels sont connus, il s’agit de membres d’une unité des terroristes de l’organisation «Bérets noirs», ils vivent en Russie, protégés et soutenus par leurs autorités, qui refusent de coopérer avec Vilnius pour que justice soit rendue. Tout en parlant beaucoup de la guerre contre le terrorisme, les dirigeants russes ont fait preuve à plusieurs occasions d’hypocrisie et d’une politique du deux poids deux mesures. L’Union européenne pourrait les prier de changer d’attitude. Voici une citation, un extrait de la déclaration du cabinet fantôme au début de la crise de Beslan: «Nous condamnons catégoriquement cet acte de terrorisme et nous nous joignons au Conseil de sécurité des Nations unies pour encourager la libération des otages. En même temps, nous regrettons profondément que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait jamais condamné et n’ait jamais exprimé de sympathie pour la mort de 42 000 enfants tchétchènes tués suite aux «ordres» des autorités russes». À ce moment-là, les enfants de Beslan souffraient, mais ils étaient encore vivants. Les 42 000 autres enfants ne l’étaient plus, ils ne souffraient plus. Pour eux, cette guerre coloniale anachronique était finie depuis longtemps. Quand cette guerre finira-t-elle? Ceux qui disent «d’abord la victoire, ensuite la paix» ont tort. C’est une impasse. Il est temps de changer de façon de penser - la paix est la victoire. La paix, qui sauverait des milliers de vie, qui impliquerait que des enfants ne meurent plus à cause de la stupidité et de la brutalité des adultes, ne peut être honteuse. Le général de Gaulle n’a pas déshonoré la France lorsqu’il a mis un terme à la guerre d’Algérie. Je vous remercie de votre attention. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, on peut difficilement trouver les mots pour exprimer la colère, le chagrin et la honte qu’évoque l’attentat terroriste de Beslan. L’escalade de la terreur, en termes de nature et d’ampleur, nous effraie tous et suscite en nous une grande inquiétude.
Toutefois, ce qui m’effraie et m’inquiète - et c’est le cas de bon nombre d’entre nous -, c’est la ligne rouge qui relie la politique de Bush sur la guerre préventive en Irak, la conviction opiniâtre de Sharon qu’on ne peut répondre à la violence que par la violence et les actes de Poutine, qui tendent vers cette direction, sa conviction étant qu’on ne peut répondre à la force que par la force, ce qui rend l’autorité nécessaire pour être le plus fort et, partant, les structures autoritaires inévitables. Je sais gré à tous les orateurs, au ministre des affaires étrangères et au commissaire pour avoir souligné la voie alternative, la seule que j’appellerais européenne qui, loin de se soumettre et de se rendre devant le terrorisme, implique la lutte contre ses causes également. L’Europe doit faire comprendre clairement et sans détours cette alternative à ses partenaires, y compris à la Russie. Le terrorisme doit être combattu mais ses causes doivent également être supprimées. 
Ždanoka (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, hier soir, nous rendions hommage aux victimes de Beslan par une minute de silence. À partir des discours d’aujourd’hui, nous pouvons voir différentes approches conceptuelles sur ce qui s’est passé. Laissez-moi vous exposer brièvement mon propre point de vue.
Si nous voulons rejeter la proposition qui veut que «la fin justifie les moyens», nous ne devons alors pas utiliser la situation engendrée par la violence pour soulever la question des objectifs qui nous sont chers. Dans le cas contraire, les terroristes en concluront que les événements qu’ils ont organisés portent leurs fruits. La question du droit d’un peuple à l’autodétermination, qui devrait être respecté dans la mesure du possible, ne doit pas être soulevée dans le cas d’actes de terreur.
Par ailleurs, on voudrait voir l’Union européenne adopter une attitude unique, et non à deux vitesses, vis-à-vis des événements en Irak, en Russie, en Turquie, en Indonésie et dans d’autres pays. Le terrorisme sunnite, le terrorisme tchétchène et le terrorisme kurde n’ont pas une existence séparée. Toute attitude violente se base exactement sur les mêmes principes et doit être condamnée, quel qu’en soit l’auteur, son origine ou le territoire sur lequel elle est exercée. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, trop souvent après une atrocité terroriste, les reproches se concentrent sur les autorités concernées. C’est en partie ce que nous avons entendu ce matin. Depuis la tragédie de Beslan, nous avons entendu blâmer les autorités russes, tantôt à cause de leurs actions en Tchétchénie, tantôt à cause de leur incompétence technique pure et simple face à une situation terroriste, mais nous ne devrions pas perdre de vue le simple fait que les seuls véritables responsables du terrorisme, des horreurs commises à Beslan, en sont les auteurs, les terroristes eux-mêmes. Aucune cause, qu’il s’agisse de la séparation ou de l’autonomie de la Tchétchénie, aucun préjudice, pas même les actes brutaux des forces de sécurité russes, rien ne justifie que l’on massacre des enfants et leurs mères. Malheureusement, l’attentat de Beslan ne sera pas le dernier.
Que faut-il faire? Nous portons non seulement un intérêt humain à la sécurité et à la stabilité de la Russie et de ses avancées méridionales de plus en plus importantes, mais aussi un intérêt égoïste. Nous souhaitons tous voir régner la sécurité et la stabilité dans le Caucase et la fin de la spirale du terrorisme là où, actuellement, nous observons un banditisme endémique et des nationalismes dénaturés nourris à présent par l’extrémisme islamique. C’est là un mélange dangereux qui nous menace tous. Les autorités russes ne devraient pas être orgueilleuses au point de ne pas demander de l’aide, une aide nécessaire à plusieurs niveaux.
En termes de lutte contre le terrorisme, cette compétence ne relève pas de l’UE en tant que telle. Je ne rejette pas entièrement toutes les mesures communautaires contre le terrorisme. Une coopération plus étroite entre nos services de police et de sécurité est importante. Le contrôle des finances terroristes requiert des efforts conjoints, mais on consacre trop d’efforts à donner les pleins pouvoirs à l’UE et à étendre ses compétences à de nouveaux domaines. Je ne partage pas l’enthousiasme de M. Bot pour le mandat d’arrêt européen, par exemple.
Ces compétences, on les trouve dans des pays comme le Royaume-Uni et l’Espagne. La Russie devrait à n’en pas douter faire appel à ces compétences. L’incapacité des autorités russes à faire face à la situation de Beslan révèle de nombreux problèmes inquiétants et persistants qui semblent profondément ancrés dans l’État russe. Si l’UE doit offrir quoi que ce soit, ce doit être une condamnation unanime du terrorisme, ainsi qu’une assistance humanitaire et à la reconstruction. La Russie doit reconnaître qui sont ses vrais amis. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, le monde a assisté, de nouveau impuissant, à l’une des prises d’otages les plus tragiques de son histoire. L’attentat de Beslan nous plonge dans l’horreur absolue, dans la négation de l’homme, dans l’ère de la barbarie. Et l’on ne peut qu’être écœurés face à ceux qui exécutent des parents devant leurs enfants, face à ceux qui placent les enfants aux fenêtres pour se protéger. Le lieu en lui-même est symbolique: une école, ce lieu qui représente le savoir, ce savoir qui permet de lutter contre l’obscurantisme, contre la bêtise et la sauvagerie. Les barbares ont brisé ce qui fait l’humanité. Comment peut-on priver un enfant d’eau, de nourriture, de sommeil, et appartenir à l’humanité?
Mais au niveau européen, nous devons absolument renforcer nos moyens. Les objectifs ambitieux, établis à la suite du sommet de Tampere en vue de mettre en place une approche européenne du terrorisme, n’ont pas été atteints. Certes, des avancées ont été réalisées, avec notamment la création d’un mandat d’arrêt international, comme vous l’avez souligné. Mais le processus est ralenti par le manque de volonté politique des États membres pour assurer aux décisions européennes une réelle effectivité. Nous devons renforcer nos moyens de lutte pour contrer le fléau de ce nouveau siècle. Cela dit, que dire, en effet, de la barbarie d’État? On ne peut accepter que la violence réponde à la violence.
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mme Flautre vient de dire que la principale question devait être la nature de la politique d’information russe, en quoi elle était manipulatrice, la manière dont les journalistes étaient tenus éloignés du lieu du drame, etc. Madame Flautre, je dois vous dire que vous avez tort dans ce cas-ci. Ce n’est pas la première question qui doit être soulevée, mais plutôt notre compassion à l’égard des victimes. La présidence néerlandaise du Conseil a donc eu tort de demander en premier des rapports sur la politique d’information et tout ce qui en découle au lieu d’accorder la première priorité à exprimer notre inquiétude quant à l’ampleur que prenait la terreur. Sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec vous.
Mon deuxième point est que, si vous analysez ce qui se passe là-bas aujourd’hui, nous avons toutes les raisons de critiquer la politique que Poutine a adoptée à l’égard la Tchétchénie ces dernières années, mais le caractère sous-jacent de cet attentat n’a rien à voir avec la Tchétchénie. Le citoyen tchétchène ordinaire...
Le citoyen tchétchène ordinaire ne fait pas sauter une école et ne tue pas des enfants ainsi, cela serait la négation du caractère moral des Tchétchènes. Permettez-moi de vous dire, Monsieur Cohn-Bendit, que ceux qui commettent ces actes sont des Ossètes, des Ingouches et des terroristes internationaux et que c’est la raison pour laquelle il faut faire une claire distinction entre ceci et ce qui se produit en Tchétchénie. Nous avons besoin de solutions différentes pour une politique à l’égard de la Tchétchénie, mais nous ne pouvons pas mettre sur un même pied ces bandits et criminels, qui se réunissent et ont des connexions islamiques dans le monde entier, et le peuple de Tchétchénie. C’est sur ce point que nous avons besoin de réponses plus subtiles et non de l’approbation de ces élections truquées par le chancelier Schröder ou le président Chirac. Ce dont nous avons plutôt besoin,...
Ce dont nous avons plutôt besoin, cher Monsieur Cohn-Bendit, face à un tel réseau de terrorisme international, ce sont des réponses claires, car ce terrorisme menace l’ensemble du monde libre, il nous menace et il menace les États-Unis également. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est bon de se rappeler que nous utilisons le mot «terroriste» pour décrire une personne qui cherche à provoquer la terreur, et les auteurs du siège de Beslan répondent parfaitement à cette définition - terreur, horreur, choc. Toutes les victimes du terrorisme sont innocentes, qu’elles se trouvent dans un train de banlieue, un théâtre, un immeuble de bureaux ou une boîte de nuit. Mais les plus innocentes des victimes sont les enfants à l’école. Les enfants qui survivent, comme la petite Aïda Sidakova - âgée de sept ans et qui nous semblait sur nos écrans de télévision à l’article de la mort -, symbolisent l’espoir dont notre esprit humain est assoiffé devant un tel acte de barbarie innommable.
Beslan ne doit pas être exploité à des fins politiques, que ce soit ici au Kremlin ou ici, au sein de l’Union européenne. Je conviens que justice doit être faite, mais de grâce, sans récriminations, représailles, revanche ou, comme l’affirment unanimement toutes les institutions européennes dans ce débat, sans violation des droits de l’homme.
La semaine dernière, j’ai accompagné ma fille pour son premier jour d’école. Ce fut une expérience éprouvante pour nous deux. Je ne saurais imaginer le supplice vécu par ces enfants. En tant que parents et êtres humains, pleurons ceux qui sont morts et exprimons notre solidarité absolue avec leurs familles: leur souffrance est notre souffrance. 
Díaz De Mera García Consuegra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Nos principes nous ont conduits à affronter le terrorisme avec détermination et sans concession parce qu’il représente la plus grande négation des libertés individuelles, puisqu’il constitue une attaque contre les bases mêmes de la coexistence démocratique, parce que nous devons nous défendre contre ceux dont l’objectif fondamental est notre destruction». Ces mots ont été prononcés par une victime du terrorisme la semaine dernière à Berlin devant un public engagé et sensible.
Je voudrais, Monsieur le Président, que mes premières paroles soient des paroles de solidarité envers les victimes de Beslan et c’est avec émotion que j’exprime ma compassion et que je partage leur peine. La terreur n’a aucune justification, aucune cause possible ne peut le justifier. Tuer, assassiner des enfants, tuer des mères et des pères, tuer des professeurs est l’expression la plus extrême du plus misérable comportement humain. Les victimes ont été torturées pendant 52 heures avant d’être tuées. Ce sont des faits indiscutables.
Shamil Basayev, qui a planifié et autorisé l’attentat, n’est pas un chef du mouvement indépendantiste tchétchène, c’est un tueur d’enfants, un terroriste inhumain qui a semé des cadavres innocents sur le sol russe. Telle est la vérité et la conséquence fatale du terrorisme aveugle. Je voudrais donc condamner totalement et fermement cet événement qui avilit la condition humaine à l’extrême.
Nous sommes en présence d’une augmentation sans précédent de la spirale de la terreur. Je voudrais exprimer mon soutien aux autorités russes dans leur quête visant à arrêter et à juger rapidement les responsables de cet horrible attentat et je peux vous assurer à tous que mes émotions ne sont pas simplement rhétoriques. J’ai visité la Tchétchénie et l’Ingouchie, j’ai visité les camps de réfugiés tchétchènes, j’ai parlé à Kalamanov à deux reprises. Je comprends la complexité du problème politique et je suis conscient des violations des droits de l’homme des différentes parties, je sais également ce qu’a déclaré Politkovskaya.
J’ai connu la terreur de près dans mon propre pays, à moins de cinq centimètres et je peux dire avec conviction démocratique que ces barbares ne peuvent recevoir aucun avantage. Ils tirent profit de nos doutes et transforment une partie de nos débats en arguments lorsque cela les arrange. Je ferais appel à la capacité démocratique pour bien identifier le problème et pour le combattre avec détermination et sans réserve. Je vous demande de relancer le débat sur Europol, de réviser la résolution 1333 du Conseil de sécurité des Nations unies et de rendre opérationnelle l’Agence européenne de gestion des frontières extérieures. 
Bot,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le premier intervenant a déclaré qu’il était facile de prendre la parole lorsque l’on est d’accord avec les orateurs précédents. Ayant écouté ce que vous avez déclaré ici aujourd’hui, je suis tout à fait d’accord avec lui et je vous remercie pour le soutien que bon nombre d’entre vous ont exprimé au programme tel que je l’ai exposé. J’ai également été ému par l’image que le commissaire Patten a évoquée: si nous entrions dans la lutte contre le terrorisme, nous aurions d’une certaine manière une main attachée dans le dos. Je voudrais toutefois dire que cela signifie deux choses, c’est-à-dire que nous devrions renforcer notre main libre, mais qu’en même temps, nous avons une bouche avec laquelle nous pouvons intensifier le dialogue. Selon moi, comme je l’ai dit au départ, nous sommes en présence de deux éléments. D’une part, nous devons nous protéger dans la lutte contre le terrorisme et, de l’autre, il est crucial que nous rassemblions nos forces. Je pense que nous devrions garder ces deux éléments au premier plan dans notre esprit.
J’ai souligné la manière dont nous souhaitons renforcer notre coopération. Tout d’abord, nous devons nous concentrer sur la coopération au sein de l’Union européenne, car je pense que si nous y arrivons, si nous faisons comprendre clairement - comme j’ai tenté de le faire avec vous - qu’entre les 25 pays qui composent l’Union, nous pouvons organiser la coopération différemment de manière plus efficace, c’est-à-dire en déployant davantage d’efforts pour récolter des informations, en adaptant nos législations et en réduisant les fonds disponibles pour le terrorisme; je pense qu’alors, nous pourrons également créer un précédent, un précédent que nous pourrons utiliser dans nos contrats avec le reste du monde. Comme cela a été dit plusieurs fois auparavant, il s’agit d’une lutte mondiale, mais une lutte mondiale requiert également une réponse mondiale. C’est également dans ce contexte que l’Union européenne est active. J’ai mentionné quelques mesures. Je vous ai dit que nous sommes en train de renforcer et d’intensifier nos contacts avec les pays en développement.
Par exemple, laissez-moi parler du prochain sommet ASEM où, avec les pays d’Asie, nous discuterons de ce sujet. Comment pouvons-nous ensemble lutter contre le terrorisme? Quels sont les moyens dont nous disposons? Comment pouvons-nous rassembler nos informations de manière plus efficace? J’ai remarqué au cours de récents voyages en Asie à quel point l’inquiétude est également grande dans le monde asiatique depuis qu’il y a eu des attentats là-bas aussi, que les peuples asiatiques sont de plus en plus disposés à travailler ensemble dans l’esprit que nous voudrions également. Il a également été dit qu’il est important que nous collaborions plus étroitement avec les États-Unis et la Russie. J’ai tenté de vous expliquer dans mon introduction de quelle manière nous essayons d’y parvenir. Il s’agit d’un sujet qui nous préoccupe en permanence, tant vis-à-vis des États-Unis que de la Russie et je voudrais dissiper à nouveau ici un malentendu, qui a été souligné une fois de plus par Mme Flautre, lorsqu’elle a déclaré que je suis revenu sur mes propos. Je ne pense pas que ce soit le cas. Lors de nos négociations avec la Russie, j’ai mis de côté la langue de bois et j’ai déclaré - je lis en anglais -: «we will use the regular dialogue that we have with Russia to discuss how to proceed» (Nous utiliserons la voie du dialogue normal que nous avons avec la Russie pour discuter de la manière de procéder). Il est important qu’il y ait un dialogue, mais nous devons également préciser nos valeurs.
Je voudrais revenir à l’image de la main attachée dans le dos, qui m’amène à conclure que nous devrions être plus catégoriques lorsque nous énonçons nos valeurs et les raisons pour lesquelles nous luttons contre le terrorisme. Nous le faisons dans le but d’honorer notre propre démocratie, notre propre croyance dans les droits de l’homme, dans le respect des minorités et j’inclus également la Tchétchénie. En outre, nous devons le faire ensemble, nous avons besoin du soutien de tous pour le faire. Je ne peux que réitérer mes remerciements pour le soutien que vous avez exprimé aujourd’hui. Je peux également dire qu’au cours des mois à venir, la présidence travaillera activement à la poursuite du programme que je vous ai exposé et qui, selon moi, est un programme complet qui couvre de nombreux domaines, mais nous aurons besoin de l’aide de tous pour le réaliser. Je suis heureux d’entendre aujourd’hui que cette aide se concrétisera. Comme de coutume, la présidence fera un rapport sur tout ce qui s’est produit et sur ce que nous aurons atteint à la fin de ce mandat, à la fin de la présidence. Je réponds ainsi également à la question de M. Wiersma. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Le débat est clos.
Gollnisch (NI ),
   . - Le massacre de sang froid d’un millier d’enfants, dans une école chrétienne d’Ossétie, est une horreur. Cependant, il est à craindre que de telles atrocités ne se reproduisent, et pas seulement en Russie. L’attentat perpétré le 11 mars en Espagne nous a apporté la démonstration sanglante qu’aucune de nos nations n’était à l’abri du terrorisme islamiste.
D’autant plus que ce dernier est encouragé par certains commentateurs, lesquels font porter la responsabilité de ce massacre à la politique russe menée dans le Caucase: «Si la Russie ne défendait pas l’intégrité de son territoire, les terroristes l’épargneraient». Tel est en substance le raisonnement de ces sophistes, qui trouvent toujours aux assassins des circonstances atténuantes et aux victimes des torts.
Il en est de même pour les voyous qui mettent le feu à leurs quartiers parce que la police commet l’indécence de pénétrer dans ceux-ci pour assurer la sécurité des honnêtes gens.
Aujourd’hui, si nous voulons mettre un terme à ces horreurs, un préalable s’impose, qui consiste à dénoncer le coupable: l’islamisme, qui, a l’instar du communisme, veut imposer un ordre totalitaire par les moyens de la terreur. Face à cet ennemi, nos nations, par-delà leurs différences, voire leurs divergences, doivent se rassembler pour défendre les valeurs qui leur sont communes, celles de la civilisation occidentale. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   Nous exprimons nos plus sincères condoléances aux familles des victimes de Beslan.
En même temps, nous faisons part de notre profonde inquiétude quant aux événements futurs dans la région par rapport aux plans des États-Unis et de l’UE, et la reproduction manifeste de leur stratégie par le gouvernement russe dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure, en particulier l’adoption de la doctrine de la guerre préventive.
Il est tout à fait évident que la récente tragédie de Beslan et les prévisions de mauvais augure sont une autre conséquence de l’éclatement de l’URSS et de la chute du socialisme.
Les impérialistes engagés dans une compétition interne, qui sont responsables du risque aigu de déstabilisation dans la région et des affrontements généralisés, ont un œil sur la région du Caucase par laquelle passent les routes du pétrole.
Les inquiétudes exprimées par les impérialistes américains et européens sont particulièrement hypocrites. La «solution politique» qu’ils proposent et la soi-disant internationalisation du problème visent à transformer la région en un protectorat identique à celui du Kosovo.
Seule la lutte populaire du peuple de Russie cherchant à renverser la situation actuelle créera les conditions préalables à une solution pacifique et équitable des problèmes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak. 
Bot,
   . - Monsieur le Président, l’Irak est un thème qui préoccupe vivement les Européens depuis longtemps déjà et qui nous a par ailleurs divisés. Bien que l’évolution en Irak soit pour nous un motif d’inquiétude, il importe au plus haut point que, dans les mois à venir, l’Union européenne n’abandonne pas la population irakienne et lui offre son soutien. La violence qui continue de sévir nous préoccupe, mais les mois passés ont également permis à l’Union européenne d’envisager l’apport d’un soutien cohérent et solidaire à l’Irak. Quant à la question de savoir quel soutien l’Union pourrait éventuellement offrir, j’y viendrai dans un instant, mais je voudrais d’abord revenir brièvement en arrière, si vous le permettez.
Le mois de juin, surtout, a été crucial pour l’avenir à long terme de l’Irak et des Irakiens. Tout d’abord, le 8 juin, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1546 et, vingt jours plus tard, l’occupation provisoire de l’Irak a cessé et le pays a recouvré sa souveraineté. L’entrée en fonction du gouvernement intérimaire de M. Allaoui a marqué un tournant important dans l’histoire de l’Irak.
La nouvelle résolution a également ressoudé la communauté internationale et permis aux Nations unies de jouer en Irak un rôle nouveau. Il s’agit là d’un élément important, surtout en vue des élections qui auront lieu en janvier 2005.
Tout aussi important est le fait que les événements de juin ont permis de surmonter les divergences de vues qui avaient existé jusqu’alors au sein de l’UE sur certains volets de la politique à l’égard de l’Irak. Cela est apparu clairement dans les conclusions de la première session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sous présidence néerlandaise, qui s’est tenue en juillet. Lors de cette session, le Conseil a approuvé la stratégie à moyen terme de l’Union européenne présentée par le haut-représentant, M. Solana, et par le commissaire Patten, ainsi que la communication de la Commission intitulée «L’UE et l’Irak - Un cadre pour l’engagement». Ces documents fournissent un cadre clair pour l’engagement de l’UE en général, mais aussi sur un certain nombre de points précis.
Comme je l’ai déjà dit, dans ces conclusions, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» énumère en outre un certain nombre de mesures concrètes à mettre en œuvre. Ainsi, il a notamment été convenu que l’Union européenne coopérerait activement avec les Nations unies en Irak et qu’un dialogue serait engagé avec les autorités irakiennes pour déterminer les domaines dans lesquels l’Union pourrait développer son soutien à l’Irak. Une mission exploratoire s’est rendue depuis dans ce pays pour recenser en détail ces domaines. Je reviendrai dans un instant sur les conclusions de la mission.
Il est clair en tout cas que l’engagement de l’Union européenne a pour objectif de contribuer à soutenir la reconstruction de l’Irak et son processus politique interne. À cet égard, il convient de mentionner la Conférence nationale. Malgré les importantes difficultés rencontrées lors des préparatifs, cette conférence peut être qualifiée de succès. Toutes les couches de la société irakienne y étaient représentées et de nombreuses femmes y siégeaient. Un accord a finalement pu y être obtenu concernant les représentants qui siégeront au Conseil national. La formation de ce conseil est une étape importante sur la voie menant aux élections.
Hélas, il y a aussi, à côté de toutes ces bonnes nouvelles, de nombreuses mauvaises nouvelles. Les enlèvements et les assassinats de ressortissants étrangers, notamment de l’Union européenne, en sont un terrible exemple. Toute notre sympathie va aux victimes et à leurs familles. Mais n’oublions pas que de très nombreux Irakiens sont également victimes de la violence, généralement ceux qui se sont impliqués dans la reconstruction de leur pays. Par ailleurs, la poursuite des sabotages d’oléoducs constitue une grave menace pour le redressement de l’économie irakienne.
Outre la société et l’économie irakienne, c’est aussi le processus politique en cours en Irak qui est menacé par la violence persistante. La situation à Falloudja est très préoccupante et, ces derniers mois, les événements de Nadjaf et de Bagdad ont montré que la violence couve également dans les régions chiites de l’Irak et qu’elle peut exploser à tout moment. À cet égard, nous nous félicitons de l’accord qui a récemment pu être conclu à Nadjaf. Grâce notamment aux efforts courageux déployés par l’ayatollah Al-Sistani, le rétablissement de l’ordre et de la sécurité est en vue à Nadjaf sous la conduite du gouvernement intérimaire irakien. Espérons que cela constitue un premier pas vers l’instauration de meilleures relations en Irak et une amélioration des conditions de sécurité. Il est évident, en effet, que la violence sectaire ne sert pas les intérêts de l’Irakien moyen, qui voit la reconstruction de son pays prendre inutilement du retard en raison de la terreur qui y règne.
Il va de soi que l’efficacité avec laquelle l’UE peut aider à la reconstruction de l’Irak est tributaire de la situation en matière de sécurité. Il est évident que, de ce point de vue, les conditions actuelles ne sont pas satisfaisantes. La présidence néerlandaise n’en a pas moins approuvé les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de juillet dernier, ce qui a déjà permis d’intensifier la participation de l’UE au processus politique en Irak.
C’est ainsi que j’ai moi-même effectué en août une visite en Irak afin de souligner le soutien apporté par l’UE à la reconstruction économique, sociale et politique du pays. À cet effet, j’ai eu des entretiens avec le président, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères. J’ai par ailleurs rencontré les représentants des Nations unies en Irak.
Tous mes interlocuteurs irakiens ont souligné l’importance qu’ils attachent à ce que l’UE joue un rôle clair et visible en Irak. À cet égard, ils ont plaidé pour l’ouverture d’un bureau de la Commission à Bagdad. J’ai également fait part, au nom de l’UE, de notre préoccupation au sujet du rétablissement de la peine de mort.
M. Allaoui, qui s’est rendu récemment dans les pays voisins de l’Irak, a souligné l’importance que revêt la stabilité de l’Irak pour la région dans son ensemble. J’ai indiqué à ce propos que l’UE est disposée à apporter son aide pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région. Je lui ai dit que l’UE apprécierait vivement une invitation à participer à la prochaine conférence des pays voisins. L’UE encourage d’ores et déjà régulièrement les voisins de l’Irak à prendre leurs responsabilités.
Lors de ma visite, les représentants des Nations unies ont indiqué que le soutien de l’UE à leurs activités est d’une importance vitale, en particulier en ce qui concerne le processus électoral.
J’ai par ailleurs inauguré en Irak la mission exploratoire de l’UE, qui est maintenant de retour en Europe. Cette mission, composée de délégués de la présidence, de la Commission et du Secrétariat du Conseil, a examiné les possibilités d’une intervention concrète de l’UE dans le cadre de la gestion civile des crises sur les points suivants: la police, l’État de droit, l’administration publique et les élections. La mission a eu des entretiens non seulement avec les autorités irakiennes, mais aussi avec les représentants des Nations unies, des États-Unis, de l’OTAN, de la force multinationale et de la commission électorale. Dans ses conclusions, la mission indique que les actions suivantes sont envisagées dans une série de domaines, qu’avec votre permission, je vais résumer brièvement:
Premièrement, formation de policiers.
Deuxièmement, dans le domaine de l’État de droit et des droits de l’homme: formation de juges et de procureurs; assistance technique pour la création d’un tribunal spécial irakien; expertise et assistance en matière de médecine légale en cas d’exhumation de corps enterrés dans des fosses communes; aide à la création d’un centre national des droits de l’homme et de la démocratie; enseignement dans le domaine juridique.
Troisièmement, administration civile; renforcement des capacités dans divers ministères et dans le système pénitentiaire.
Quatrièmement, élections: aide à l’organisation des élections et surveillance de celles-ci.
Cinquièmement, élaboration d’une législation sur le contrôle des exportations d’armes, programmes de démobilisation des milices et aide à la commission pour les demandes de restitution des propriétés.
Dans l’ensemble, il ne manque pas de secteurs dans lesquels l’UE peut intervenir. Il importe à cet égard que les actions entreprises par l’UE répondent aux besoins réels de l’Irak, qu’elles apportent une valeur ajoutée et que, si des activités existent déjà dans tel ou tel domaine, elles soient complémentaires de ces activités. Il convient en outre de veiller à assurer une synergie entre les instruments et les actions de l’UE. De même, il faudra mettre dans la balance les aspects politiques, budgétaires et techniques afin de planifier correctement les actions de l’UE, et celle-ci devra avoir la certitude de pouvoir tenir ses engagements.
Il convient à présent qu’une mission d’information se rende en Irak afin de voir plus concrètement quelles sont les actions que l’UE peut mener. En concertation avec la Commission et la présidence, le Secrétariat du Conseil va entamer la préparation de cette mission.
Je voudrais également insister sur l’importance considérable que revêt la présence des Nations unies en Irak, surtout, comme je l’indiquais, à l’approche des élections. Pour que les Nations unies puissent opérer dans de bonnes conditions, il est vital qu’elles puissent bénéficier d’une protection suffisante. La résolution 1546 le prévoit. Le Secrétaire général des Nations unies a demandé aux gouvernements de l’UE de contribuer financièrement à la deuxième ligne de protection que représente la force de protection de l’ONU. Il est apparu que les États membres jugent qu’il est important que l’UE fournisse une contribution sur ce point. La présidence met tout en œuvre actuellement pour que cette idée aboutisse. À cette fin, les États membres sont invités à verser une contribution, et on étudie dans quelle mesure il serait possible de financer une contribution à partir du budget de la PESC.
Enfin, je peux vous informer que j’ai invité le premier ministre, M. Allaoui, à assister au Conseil européen qui se tiendra le 5 novembre. Je mettrai tout en œuvre pour que nous soyons en mesure d’ici là de présenter à l’Irak une offre concrète d’aide pour la reconstruction du pays.
Patten,
   . - Il y a presque exactement cinq ans, je me présentais devant ce Parlement pour mon audition de confirmation au poste de commissaire. Depuis lors, j’ai eu le privilège de prendre part à des dizaines et des dizaines de débats - plus qu’aucun autre commissaire, paraît-il: cela prouve le vif intérêt que porte le Parlement européen aux relations extérieures. Je tiens à remercier le Parlement et les députés pour la courtoisie que l’on m’a toujours témoignée. Ce fut un plaisir que de venir devant vous. Il importe à mes yeux de s’efforcer de donner des racines démocratiques à la politique étrangère. Ce domaine de politique publique ne doit pas être laissé aux experts diplomatiques, dont le CV est, au mieux, quelque peu inégal.
En tout état de cause, tandis que je m’éloigne dans le soleil couchant, je tiens à dire que je sais gré au Parlement d’avoir tant contribué à développer - non pas par bonds et franches avancées mais, inévitablement sans doute, dans les embardées et la mêlée - la politique de relations extérieures commune de l’Europe.
La plus grosse pagaille à nous avoir assaillis ces cinq dernières années a bien sûr été le différend au sujet de l’Irak. Je ne veux pas revenir sur de vieilles disputes. Si nous ignorions encore qu’il est impossible d’avoir une politique commune si les grands États membres sont profondément divisés, nous en avons eu la preuve. D’autres preuves sont également éloquentes. Comme disait quelqu’un l’autre jour: «Ça arrive!». Le monde est-il plus sûr aujourd’hui qu’avant le renversement de l’épouvantable Saddam? Le terrorisme mondial est-il en recul? Sommes-nous plus près de jeter des ponts entre l’Islam et l’Occident? La seule superpuissance du monde est-elle plus largement respectée? Les citoyens de nos démocraties ont-ils été traités de telle sorte qu’ils seront enclins à accorder aux gouvernements le bénéfice du doute la prochaine fois qu’on leur dira que le recours préventif à la force est nécessaire pour éliminer une menace imminente? Je me contente de poser les questions. Les honorables députés y répondront eux-mêmes.
Mais nous voici aujourd’hui: Saddam est renversé, la violence fait rage à travers la plus grande partie du pays libéré, le régime a changé et le gouvernement provisoire ouvre la voie à des élections démocratiques. Quelles qu’aient été par le passé nos critiques, nous sommes tous engagés étroitement dans ce processus. Si l’Irak tourne mal, nous en souffrons tous. Nous devons donc nous efforcer de collaborer pour préserver l’unité du projet démocratique.
Hormis les contributions individuelles des États membres, que s’est engagée à faire l’Union européenne? Nous nous sommes engagés et œuvrons d’arrache-pied à déployer 200 millions d’euros cette année. J’espère sincèrement que nous parviendrons à dégager un accord pour 200 millions supplémentaires l’an prochain. Nos états de service en matière de versements de l’assistance sont exemplaires, car nous avons payé plus de 200 millions d’euros dans le cadre des fonds des Nations unies et de la Banque mondiale au cours de l’année écoulée. Notre collaboration avec les Nations unies et la Banque mondiale est bonne, et nous aidons à assurer une distribution rapide et correcte de nos ressources. Cette année, nous avons axé notre assistance sur trois domaines: les services publics fondamentaux - santé, éducation, eau et assainissement; la lutte contre la pauvreté et le développement des moyens de subsistance; la gouvernance et la société civile.
Je ne prétendrais toutefois pas que tout va bien. Comment le pourrais-je? Le climat d’insécurité - dont témoignent notamment les séries affolantes d’enlèvements, les derniers concernant des travailleurs humanitaires dévoués au bien-être des Irakiens, mais aussi l’atrocité survenue hier à Bagdad - freine évidemment le rythme des versements, au même titre que le fait que nous collaborons avec un gouvernement provisoire qui tâtonne encore en matière d’administration publique. C’est la vie - en Irak du moins -, et nous continuerons de faire de notre mieux dans les limites de la situation sur le terrain. Ce que je puis affirmer avec conviction, c’est que notre décision d’emprunter la voie multilatérale des fonds en fiducie était absolument la meilleure. La comparaison de notre taux de paiement avec celui d’autres donateurs bilatéraux, y compris celui du plus grand donateur de tous, ne fait que le confirmer.
Lorsque nous avons proposé au Parlement d’engager 200 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak, ce qui amenait à plus de 300 millions d’euros le montant que nous dépenserons en 2003-2004, certains honorables députés ont rétorqué que nous nous montrions parcimonieux. Ils avançaient que nous devrions faire davantage: ils affirmaient que nous devrions dépenser au moins 500 millions d’euros, mais se montraient évasifs sur la provenance de ces fonds supplémentaires.
Ce matin, j’ai lu avec intérêt un reportage de la BBC à Washington: «Le gouvernement américain souhaite réaffecter plusieurs milliards de dollars alloués à la reconstruction en Irak et les consacrer plutôt à la sécurité et à d’autres besoins immédiats. Les autorités américaines affirment que cette nouvelle stratégie s’est fait jour après plusieurs mois d’examen.» Le reportage poursuit: «Les critiques voient aussi dans cette réaffectation la preuve que les ambitieux projets à long terme pour refaçonner l’économie n’étaient tout simplement pas réalistes. Ils allèguent également que l’intensité et le degré de résistance violente ont été sérieusement sous-estimés.» Je pense que nous avons évalué correctement le montant que nous pouvions raisonnablement consacrer à l’Irak, et je pense que le Parlement a été inspiré de soutenir cette évaluation.
Au cours des prochains mois, nous continuerons de mettre en œuvre les propositions avancées dans notre communication du 9 juin, laquelle a reçu une très large adhésion. Nous nous concentrerons en particulier sur la question essentielle du soutien au processus électoral. Dès que la Commission électorale indépendante et les Nations unies auront identifié précisément ce dont elles ont besoin, nous sommes prêts à venir en aide - ainsi que je l’expliquerai au président irakien lorsque je le rencontrerai tout à l’heure. Mais je me dois d’être clair et de dire que, dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons proposer et nous ne proposerons pas une mission d’observation électorale conventionnelle: cela serait tout simplement impossible, comme auront pu s’en rendre compte les honorables députés de cette Assemblée qui ont déjà conduit personnellement des missions d’observation électorale. Mais nous chercherons le moyen de contribuer pleinement à soutenir un processus électoral libre et équitable en Irak.
À plus long terme, il nous faudra déterminer la meilleure façon de représenter la Commission sur le terrain. Ouvrir une délégation serait évidemment difficile, onéreux et sans doute dangereux. Mais nous sommes disposés à envisager cette solution s’il apparaît clairement que l’aide que nous apportons au peuple irakien en serait d’autant plus efficace. Aussi, je serai franc: nous œuvrerons à un avenir meilleur en Irak, aussi âpres qu’aient pu être nos différends par le passé.
Il y a néanmoins un autre point d’ordre général que je souhaite souligner, dans la foulée de ces réflexions sur l’Irak. J’espère que l’Assemblée sera généreuse à mon égard et me permettra cette petite digression dans ce qui sera sans doute ma dernière intervention devant ce parlement incomparable. Il y a un peu plus de deux ans, lorsque certains d’entre nous se disaient inquiets de voir les États-Unis renoncer au genre d’approche multilatérale qui caractérisait leur politique étrangère et de sécurité depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons été sévèrement critiqués. Les États-Unis, nous assurait-on, entendaient toujours travailler avec leurs alliés, pour autant que ceux-ci partagent l’avis de Washington sur l’attitude à adopter face à un monde dangereux et que, globalement, ils gardent pour eux leurs éventuelles réserves.
Certains alliés ont effectivement accompagné les États-Unis à Bagdad, une entreprise qui n’a pas encore eu - comme nous l’avons vu - les conséquences agréables et salutaires que l’on prédisait et promettait à grands renforts de déclarations. La libération a rapidement dégénéré en une occupation - ou ce qui était perçu comme une occupation - qui a suscité une résistance farouche et entraîné atrocité sur atrocité. La démocratie ne s’est pas déroulée comme l’eût fait un tapis d’Orient sur les déserts ingrats du Moyen-Orient. Par-dessus tout, la paix à Jérusalem et en Palestine n’a pas été obtenue par la victoire à Bagdad. Aussi, en partie parce que l’unilatéralisme néoconservateur américain n’était pas parvenu à établir un empire de paix, de liberté et de démocratie, on nous a tout récemment avisés que les alliés et le multilatéralisme étaient à nouveau en odeur de sainteté auprès de Washington. Même les Nations unies étaient jugées utiles. Vive le ministère américain des affaires étrangères.
On passe l’éponge alors? Tout le monde est soulagé? Peut-on à présent s’apprêter à voir restaurer cette vieille idée que les alliés doivent être emmenés et non régentés, et que les institutions multilatérales peuvent être éminemment utiles, même pour la seule superpuissance du monde - que, n’en déplaise à Machiavel, il est bon d’être admiré et non pas seulement craint?
La rhétorique de l’actuelle campagne présidentielle américaine suscite inévitablement un certain nombre de questions. Je ne veux pas prendre parti. Les États-Unis élisent leur président et leur Congrès. Le reste du monde est dans l’expectative. L’Europe devrait coopérer du mieux qu’elle peut avec le vainqueur. Nous ne sommes pas partisans dans ce processus, quelles que soient nos opinions personnelles. Qui plus est, je ne suis pas naïf au point de confondre la rhétorique d’une campagne électorale et le dialogue platonicien. Après tout, n’ai-je pas été moi-même président de parti? Mais la rhétorique de campagne reflète quelque chose, et ce qui se reflète ici est assez troublant.
Dans certains quartiers aux États-Unis, si vous cherchez les applaudissements faciles, il semble qu’il vous suffise de démolir les Nations unies, les Français ou l’idée même que les alliés ont le droit d’avoir une opinion personnelle. Les multilatéralistes, nous dit-on, entendent délocaliser la politique étrangère et de sécurité américaine et la confier à une bande de poltrons chiqueurs d’ail et mangeurs de fromage. Les opinions de l’humanité - que les États-Unis devraient, selon les pères fondateurs du pays, prendre en considération et respecter - seront traitées avec mépris à moins, je suppose, qu’elles ne reflètent fidèlement le programme de l’ et de Fox TV.
Que signifie tout cela? Premièrement, que le multilatéralisme sert avant tout les intérêts des États-Unis, un point que les gouvernements précédents n’ont pas remis en question et auquel la plupart des dirigeants politiques ont souscrit ces 60 dernières années. Deuxièmement, l’intérêt national de la superpuissance est sans aucun doute de mettre ses alliés traditionnels devant le fait accompli, non pas en faisant l’impasse sur leur droit à être consultés, mais en les sondant sur ce qu’ils ont à dire et sur la manière dont ils entendent traduire leurs discours en matière de coopération en un multilatéralisme efficace, et non stérile. Comment, pour prendre un exemple, entendons-nous non seulement assécher les bourbiers qui nourrissent le terrorisme - pour emprunter un cliché -, mais aussi abattre quelques-uns des crocodiles? Ensuite, quand et comment l’Europe approuvera-t-elle le recours à la force pour soutenir l’État de droit international? C’est une question que nous éludons souvent en Europe.
Si la culture politique de l’exception américaine fait un sort à l’idée de collaborer et de dialoguer avec des étrangers, si l’impopularité, outre-Atlantique, est perçue comme un signe de distinction, une source d’orgueil, trop d’Européens feront la même erreur de croire qu’éreinter les États-Unis revient à avoir une politique étrangère et de sécurité européenne. Ce qui m’inquiète le plus, c’est que de part et d’autre de l’Atlantique, nous ferons ressortir le pire chez nos partenaires traditionnels. Le monde mérite mieux que la testostérone d’un côté et l’arrogance de l’autre. Les citoyens américains et européens méritent mieux aussi. Après tout, ils sont confrontés aux mêmes dangers et aux mêmes défis. Je veux que l’Europe soit un super-partenaire, pas un super-éreinteur - et le super-partenaire d’un mondial respecté. Toute autre solution n’offre que la perspective d’un avenir périlleux et sombre.
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mis à part la stabilisation, la réhabilitation, la reconstruction et la démocratisation de l’Irak, des tâches qui, à mon sens, Monsieur le Président, ne devraient pas relever de la responsabilité des seuls États-Unis, mais de l’ensemble de la communauté internationale démocratique, j’estime que nous sommes face à une priorité urgente que nous ne pouvons remettre à plus tard - priorité que le président en exercice du Conseil n’a pas mentionnée explicitement -, à savoir la libération des journalistes français qui ont été enlevés, MM. Malbrunot et Chesnot, ainsi que leur chauffeur syrien et les deux travailleuses humanitaires, Mlles Torreta et Pari.
Monsieur le Président en exercice, nous sommes inquiets que vous ayez déclaré que le Conseil considérait simplement ces événements comme de tristes nouvelles et que vous ayez annoncé hier à la commission des affaires étrangères que le Conseil avait décidé que la meilleure chose à faire était de ne rien faire, prouvant ainsi, selon moi, l’impuissance de l’Union européenne. Monsieur le Président en exercice du Conseil, la décision qu’a prise le Conseil de ministres en première lecture de ne pas mobiliser l’instrument de flexibilité pour financer la priorité de l’Irak, allant à l’encontre des propositions de la Commission et de ce Parlement, nous inquiète elle aussi. J’espère que cette position stratégique du Conseil sera corrigée en deuxième lecture.
Mis à part les détails techniques, Monsieur le Président, la journée d’hier a encore été tragique à Bagdad, où des dizaines de personnes ont été tuées. J’estime que le débat précédent de ce matin montre clairement que nous ne devons pas et ne pouvons pas rester indifférents face au phénomène du terrorisme, que le terrorisme nous concerne tous de la même façon, et que nous devons tous y réagir de la même façon. Aussi devons-nous être parfaitement unis face au terrorisme.
La meilleure réaction que peut avoir ce Parlement face au phénomène du terrorisme est de faire preuve d’unité dans la résolution que nous allons approuver demain sur l’Irak. Je pense que la meilleure contribution - à part les propositions contenues dans le projet d’initiative de la Commission et visant à garantir la paix, la compréhension, la réconciliation et l’harmonie en Irak, de sorte que les élections puissent avoir lieu en janvier - est de se montrer unis.
Monsieur le Président, je voudrais terminer en manifestant la gratitude de mon groupe politique envers M. Patten - j’avais assisté, en tant que coordinateur pour mon groupe politique, à l’audition de M. Patten lorsqu’il a été nommé commissaire - et le remercier pour sa disponibilité permanente et pour son attitude constamment positive et constructive à l’égard de cette Assemblée.

D’Alema (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que nous discutons des perspectives pour l’Irak, nous voyons apparaître des images de ce pays. Ce sont des images de guerre, une guerre qui semble interminable, un conflit que ne laisse aucune place à l’optimisme facile.
Dans le même temps, les otages, cette odieuse forme de violence et de chantage, nous font vivre dans l’angoisse. La communauté internationale doit s’unir pour sauver ces personnes, des journalistes et des volontaires, ainsi que des citoyens d’Irak et d’autres pays. Nous devrions lancer un appel au monde islamique et arabe pour qu’ils isolent le terrorisme et réduisent le consensus autour de ce type de violence. Parallèlement, je considère que nous devrions demander au gouvernement provisoire irakien et aux forces de la coalition internationale de ne pas entraver les efforts visant à obtenir la libération de ces otages, autrement dit, de suspendre leurs opérations militaires et les bombardements, qui causent tant de victimes civiles dans les villages irakiens et ne contribuent certainement pas à créer un climat propice aux négociations susceptibles de sauver les vies de ces prisonniers.
Au-delà de la tragédie des otages, nous avons prêté attention aux discours prononcés par les représentants du Conseil et de la Commission à propos de la situation actuelle et des perspectives en Irak. Il est évident que pour en finir avec cette terrible crise, un changement politique s’impose, tant au sein de l’Irak que, plus généralement, dans la lutte contre le terrorisme, comme il en est ressorti du débat de ce matin. La guerre et l’occupation militaire de l’Irak se sont avérées être une erreur tragique. Au lieu de subjuguer le terrorisme, elles l’ont rendu plus virulent et plus dangereux; elles ont semé la haine de l’occident dans tout le monde islamique et risquent d’entraîner le monde dans un choc des civilisations, qui constitue le sol le plus fertile pour le fondamentalisme.
D’Irak en Tchétchénie en passant par la Palestine, cette mentalité de guerre, de répression brutale et de déni des droits de l’homme et des droits des peuples a nourri le terrorisme. Il est temps à présent d’emprunter une autre voie. Cela ne veut pas dire renoncer à l’utilisation de la force, mais rétablir la primauté de la voie politique et du droit international. Nous ne critiquons pas les conservateurs américains pour avoir lutté contre le terrorisme. En revanche, nous les critiquons pour avoir mené cette lutte d’une manière erronée, renforçant l’insécurité dans le monde.
Il est nécessaire d’en revenir au multilatéralisme et de reconnaître que le retour à la paix en Irak nécessitera probablement des décisions très claires et courageuses. Par exemple, il est peu probable que la présence des forces armées américaines dans le pays contribue à restaurer la paix, dès lors qu’il est évident que ceux qui voulaient la guerre et l’ont livrée suscitent, par leur présence, le terrorisme plus qu’ils n’apportent le calme. Il importe de réaliser que ces forces doivent être retirées avant les élections et être remplacées, sous l’égide des Nations unies, par des forces issues de pays non impliqués dans le conflit. Dans tous les domaines d’activité, un retour à la voie politique, au multilatéralisme et au droit international s’impose. Tel est le sentiment de l’Europe et le sentiment de ce Parlement. Nous avons besoin d’institutions fortes, capables de faire de ce sentiment une action politique cohérente et pas seulement de lancer un appel.
Pour terminer, je tiens à remercier le commissaire Patten pour son travail ainsi que pour les propos qu’il a tenus ce matin et qui, dans un discours remarquable s’il en est, ont reflété le sentiment prédominant des peuples de l’Europe.
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je tiens à remercier le commissaire Patten d’avoir accepté, ces cinq dernières années, d’engager le débat avec cette Assemblée vêtu d’une cravate très légèrement bleutée. Je suis heureux qu’il apprécie la liberté politique que mon parti l’a aidé à trouver et nous lui présentons nos meilleurs vœux de réussite dans tout ce qu’il entreprendra à l’avenir.
Nombreux sont ceux dans cette Assemblée et à l’extérieur qui insistent encore pour faire le compte des responsabilités pour la guerre en Irak. Quelque forme que puisse prendre ce compte, les démocrates et les libéraux répètent qu’il ne faut pas le laisser se glisser entre l’Europe et sa responsabilité immédiate à l’égard de ce pays délabré. Lorsque la maison de votre ami brûle, vous ne vous disputez pas pour savoir qui a laissé tomber l’allumette. Débarrassé du carcan oppressant de la dictature, l’Irak a éclaté comme un barrage fissuré. Si nous ne contenons pas les eaux, elles risquent d’emporter toute la région, dévastant l’Iran, la Syrie, l’Arabie saoudite et la Turquie. Elles noieront les espoirs de démocratie au Moyen-Orient.
Tout le reste, en Irak, est tributaire de l’arrêt des tueries. L’Irak est vacant, et à Falloujah, Talafar et Bagdad, la violence et la terreur inacceptable des prises d’otages se sont ruées pour occuper l’espace laissé vacant par la chute de Saddam Hussein. Or, trop souvent, les forces coalisées et le gouvernement irakien, qui se démène, ont répondu maladroitement à la violence par la violence. Les hélicoptères de combat et les tactiques militaires lourdes déployées dans des rues urbaines bondées ne peuvent que nourrir le ressentiment et le désordre qui génèrent le militantisme.
L’Irak a besoin de l’aide internationale: un engagement profond et étendu qui ne peut se permettre d’accepter l’échec. Sous les auspices de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, la communauté internationale doit apporter toute son aide au gouvernement provisoire et ensuite à son successeur souverain. Je salue l’engagement que notre expert diplomatique, M. Bot, a exprimé ici aujourd’hui.
Le groupe des démocrates et des libéraux estime que l’Union européenne a une expérience à faire valoir dans tout, depuis la restauration des infrastructures détruites de l’Irak jusqu’aux conseils en vue de rédiger la nouvelle Constitution du pays. C’est pourquoi nous avons soutenu l’appel lancé par la Commission afin de dégager 200 millions d’euros supplémentaires en assistance humanitaire. Mais l’Irak n’a pas seulement besoin d’argent. Si on parvient à briser le cycle de la violence, l’Europe peut aider à former les agents de police, les juges et les professeurs. L’Europe peut aider à reconstruire la société civile en Irak en soutenant les organisations non gouvernementales, les syndicats et les partis politiques. L’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour soutenir et garantir les élections à l’assemblée nationale irakienne de transition en janvier de l’année prochaine. Dans un pays où presque tous les citoyens dépendent des aides publiques, nous pouvons aider à trouver le riz et la farine de blé qui préserveront l’Irak de la famine et le savon qui le protégera contre son système d’assainissement détruit.
Nous pensons que l’Europe doit aider l’Irak à s’éloigner de l’autoritarisme. Le nouvel Irak doit être construit sur des institutions démocratiques stables. L’Irak nous lance un défi. Seul un gouvernement démocratique stable permettra de reconstruire le Moyen-Orient, et cela peut nécessiter notre engagement pendant toute une génération.
Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier très sincèrement le commissaire Patten pour la déclaration claire qu’il a prononcée à la fin. Monsieur le Commissaire, vous avez clairement signifié que notre débat d’aujourd’hui ne portait pas seulement sur l’Irak, mais embrassait également une approche politique globale. Il est à présent évident que l’intérêt capital de l’Europe doit être, avant toute chose, de trouver une solution pacifique à l’Irak, et pas seulement pour l’Irak, mais aussi pour la région tout entière. Nous devons développer une politique cohérente pour l’Irak, l’Iran, la Syrie et, bien entendu, Israël et la Palestine. Aucune solution ne sera facile, mais en nous dirigeant vers une solution, quelle qu’elle soit, nous devons recourir à ce genre de débat pour clarifier et analyser, même si nous ne savons pas encore quelles seront exactement les réponses.
S’agissant de l’Irak, nous avons assisté à une violence sans borne ces derniers mois, avec des attaques préventives de la part des alliés, Guantanamo, Abou Ghraib et les lamentables tentatives de justifier la torture, les horribles attentats terroristes, l’exécution d’otages innocents et les personnes gardées en otage jusqu’à ce jour. À cet égard, permettez-moi de mentionner une nouvelle information qui m’a choquée aujourd’hui, l’information provenant de services secrets et selon laquelle la Syrie aurait testé des armes chimiques sur des Soudanais. Nous condamnons avec la conviction la plus profonde ces actes d’une force démesurée, et non seulement nous les condamnons, mais nous les combattons, et nous avons consacré cette condamnation dans la Constitution européenne.
Où en sommes nous donc aujourd’hui? À la suite de l’attentat cruel perpétré hier, qui a fait beaucoup de victimes - plus de soixante -, un coup d’œil à la presse permet de constater les différences et la perplexité qui règnent parmi le monde politique. «Quittez l’Irak!», dit le ; déclare que «les États-Unis doivent mener la guerre jusqu’à la fin», le rapporte que «l’Irak s’effondre sous les yeux de ses occupants», et que «Bush a annoncé que l’argent destiné à des fins sécuritaires doit être utilisé maintenant, plutôt que pour assurer l’approvisionnement en eau des citoyens».
Quelles sont nos responsabilités et quel chemin devons-nous suivre? En dépit de toutes nos divergences, nous devons, à mon sens, essayer de nous rassembler pour déterminer les responsabilités politiques. Je pense que nous devons commencer à faire preuve de crédibilité, faute de quoi, les citoyens ne nous soutiendront pas et les Nations unies ne seront pas renforcées. Cela implique de condamner ce que nous devons condamner et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préparer, par tous les moyens démocratiques, des élections libres le plus tôt possible, de sorte que le peuple irakien retrouve sa souveraineté. 
Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que notre objectif premier à tous ici présents est de faire tout ce qui est possible pour sauver tous ces otages, qu’ils soient français, italiens ou irakiens, parce que toutes les vies ont la même valeur. À cette fin, les paroles et les déclarations génériques ne suffisent toutefois pas. Qui, en Europe, ne souhaite pas la libération des otages?
Cependant, je me demande comment oser réclamer le respect des droits de l’homme et la vie sauve pour les otages lorsque les armées de pays siégeant en cette Assemblée continuent de lâcher des bombes et de tuer des civils. Nous souscrivons à la demande des ONG de faire cesser les bombardements. Le terrorisme et la guerre se reflètent et se nourrissent mutuellement. Ils sont les véritables ennemis du pacifisme et de la solidarité qui œuvrent en Irak à la construction d’une nouvelle société. Nous ne savons pas qui a procédé à ces enlèvements, mais nous savons que plusieurs parties prenantes veulent que les ONG quittent l’Irak et ne soient pas témoins des violations des droits de l’homme qui se produisent partout.
Je n’ai pas entendu le Conseil condamner de quelconque manière que ce soit cette guerre, une guerre préventive qui a foulé aux pieds des siècles de droits de l’homme. Nous réclamons le retrait immédiat des troupes et déclarons que, si nos amendements contre la guerre et pour le retrait des troupes ne sont pas acceptés, nous voterons contre le projet de résolution qui sera présenté demain. Nous restons en phase avec les principaux mouvements et avec l’opinion publique, fermement et catégoriquement opposée à la guerre et au terrorisme.
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les voix irakiennes constructives méritent que nous les écoutions. C’était le cas lors du règne de terreur de Saddam Hussein, et c’est d’autant plus vrai aujourd’hui que l’avenir de la Mésopotamie est directement en jeu. Pour l’heure, ces voix irakiennes profondément inquiètes réclament avec insistance la présence constructive des États membres de l’UE, surtout, dans leur pays et leur région. Concrètement, ils demandent une position claire et ferme de la part de tous les membres de l’UE contre l’implication continue de pays voisins de l’Irak dans le terrorisme qui s’empare insidieusement du territoire irakien, faute de quoi, l’UE elle-même sera appelée à en faire les frais. Par ailleurs, ces voix irakiennes réclament que, aux niveaux local et régional, la reconstruction du pays soit initiée de toute urgence. Des opportunités en ce sens se font jour au nord comme au sud de l’Irak. Les États membres de l’UE ne devraient pas laisser passer ces opportunités. Si cette reconstruction locale et régionale est couronnée de succès, les personnes vivant au sein de foyers terroristes pourront décider elles-mêmes ce qui leur sera le plus profitable.
Ceci m’amène enfin à la structure politique future de l’Irak. Les voisins de l’Irak se montrent très prudents quant à une solution fédérale pour maintenir l’intégrité territoriale du pays. Voici une excellente opportunité supplémentaire pour l’Europe de montrer son engagement en faveur de la stabilité nationale et régionale. J’espère et je compte bien que cet engagement sera également manifeste à l’échelon transatlantique sous la présidence néerlandaise, car nous nous occuperons alors de l’avenir de la Mésopotamie. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous reconnaissons ses bonnes intentions, nous regrettons toutefois que l’Europe se positionne, pour l’essentiel, de façon inadaptée lorsqu’elle est confrontée aux événements tragiques de la crise internationale, à la montée du terrorisme et à la situation en Irak. Monsieur le Commissaire, si les États-Unis prennent trop de place dans les relations internationales, c’est en effet parce que l’Europe est impuissante.
En tant qu’Européens, nous voudrions déjà disposer de la Constitution, que nous avons mis tant de temps à approuver, parce que nous voudrions déjà compter sur un ministre européen des affaires étrangères qui puisse être dépêché en Irak pour mener à bien ses fonctions en toute autorité et négocier la libération des otages français et italiennes. Je tiens ici à rappeler à votre esprit les deux jeunes italiennes, Simona Pari et Simona Torretta.
Une telle forme de terrorisme, pour qui la vie n’a aucune valeur, qui tue et viole des enfants innocents, qui enlève des travailleurs humanitaires ou des civils et exerce un chantage sur les gouvernements et les peuples européens, ne mérite que notre condamnation la plus sévère et inconditionnelle. Par son œuvre de déstabilisation, une telle forme de terrorisme vise probablement aussi à retarder, voire empêcher, d’une manière ou d’une autre, la tenue d’élections en Irak, ce qui serait tout à fait inacceptable.
En conclusion, pour toutes les personnes présentes en Irak, pour les soldats envoyés en mission de maintien de la paix, pour les ONG qui, avec une persévérance admirable, ont choisi de rester et d’accomplir leur mission d’aide aux populations civiles, pour les familles des victimes et, en ce moment, si vous me le permettez, en particulier pour les familles des otages, pour tous ceux-là, je pense que cette Assemblée ici réunie à Strasbourg devrait faire entendre sa voix haut et fort en guise de solidarité et de sympathie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme la grande majorité du peuple polonais, j’étais et je reste opposé à la guerre en Irak. Comme tout un chacun dans cette Assemblée, j’étais aussi opposé à Saddam Hussein. C’est pourquoi j’ai le droit de dire que l’Irak ne devrait plus diviser l’Europe et que l’UE devrait agir conjointement pour trouver un consensus de base et le faire avancer.
Je n’entends pas par là un accord artificiel ou une unité fictive, mais une entente entre les nations et les gouvernements d’Europe, tant ceux qui ont soutenu l’intervention en Irak que ceux qui s’y sont opposés, et j’entends par là une entente basée sur un objectif concret. Cet objectif, qui ne sera peut-être pas très efficace et ne résoudra peut-être pas tous les problèmes, mais qui est extrêmement concret, serait d’organiser des élections locales aussi rapidement que possible, à Nadjaf et à Karbala pour commencer, par exemple. Il faut commencer à construire la démocratie en Irak par les fondations et non par le toit. Ces fondations sont les élections locales et l’établissement d’autorités régionales dotées de pouvoir et pas seulement de fusils. Le toit sera constitué des élections nationales, et cet ordre est le seul approprié. Nous devons être conscients que les élections locales sont un remède nécessaire, mais qu’elles peuvent avoir des effets secondaires et donner lieu à une division de l’Irak en zones d’influence sunnites, chiites et kurdes. On ne peut pas le nier, mais une telle division serait préférable à une situation où tout le monde est en permanence en guerre avec tout le monde.
Enfin, la mission de l’Union européenne devrait être basée à Bagdad, pas à Amman, qui est très éloignée de la capitale irakienne. Ne laissons pas Bagdad aux États-Unis, car ce n’est pas le propre de l’UE de ne pas prendre ses responsabilités. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, sans la stabilité dans la région, la société ne pourra pas se reconstruire, il n’y aura pas de sécurité pour les investissements, et sans cela, aucun développement véritablement pacifique ne sera possible. Nous savons tous que cette stabilité n’est réalisable que si le peuple irakien voit que son gouvernement possède une autorité et une légitimité autres que celles que veut bien lui accorder l’unilatéralisme américain. C’est pourquoi les élections ont un tel rôle à jouer et c’est aussi pourquoi j’ai été à ce point choqué d’entendre les commentaires de Kofi Annan hier, selon lesquels «les Nations unies ne peuvent s’impliquer à nouveau complètement et retourner là-bas que si la sécurité est établie». C’est un cercle vicieux: si les Nations unies n’y retournent pas, il ne peut y avoir de sécurité, ce qui prouve l’impuissance générale de la communauté internationale face à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous devons, à mon sens, faire clairement savoir que rien ne justifie le terrorisme et que nous nous opposerons toujours au terrorisme, qui, dans le cas présent, est engagé par des minorités en Irak, et que nous devons soutenir la population majoritaire.
Dans le même temps, c’est par le dialogue que nous devons y parvenir, de sorte que le terrorisme ne s’avère pas être une hydre, plusieurs nouvelles têtes surgissant chaque fois qu’on en coupe une, et nous ne devons pas créer de terrain propice à cela. Je pense que nous devons donc, au sein de l’Union européenne, faire notre possible. J’entends par là un changement, un soutien politique, en ce compris dans les domaines dont sont supposés traiter les 200 millions d’euros, l’organisation de l’aide, l’initiation du dialogue, l’établissement de structures sur la base desquelles le développement durable peut se construire. Il ne s’agit pas seulement de l’Irak, mais de la stabilité dans toute cette région, qui déterminera s’il doit y avoir un «choc des civilisations» et si nous pouvons empêcher la grande guerre entre les cultures. Pas mal d’erreurs ont été commises, et elles nous en ont déjà rapprochés très fortement.
Pour terminer, je tiens à remercier sincèrement le commissaire Patten pour sa coopération ces dernières années; peut-être en aurai-je encore l’occasion. Aujourd’hui encore, il a clairement montré que, en occident, nos politiques peuvent être fructueuses si elles sont assorties d’intégrité morale. J’ai le sentiment que notre intégrité morale est un peu faible pour l’instant en raison, notamment, de Guantanamo, en raison de la torture et de tout ce qui s’y passe. Si nous ne parvenons pas à faire preuve d’intégrité morale, nous n’aurons pas la crédibilité nécessaire pour façonner ce processus de manière raisonnable.
Moscovici (PSE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai entendu comme vous tous M. le Président du Conseil nous parler des bonnes et des mauvaises nouvelles, à mon sens en insistant peut-être un peu trop sur les bonnes nouvelles et pas assez sur les mauvaises. Je remercie le commissaire Patten de nous avoir invités avec sa subtilité et sa franchise habituelles à dépasser des clivages un peu simplistes entre l’atlantisme et l’antiaméricanisme, entre l’unilatéralisme et le multilatéralisme. Nous devrons effectivement le faire.
Mais nous sommes aujourd’hui, près de deux ans après le début de cette crise, forcés de constater que nous sommes confrontés à un échec, puisque tous les objectifs qui étaient remplis ne sont pas atteints, et je ne parle même pas des armes de destructions massives. La stabilité régionale, à l’évidence, n’est pas là, la contagion démocratique ne s’est pas réalisée, l’Irak n’est pas en sécurité et la lutte contre le terrorisme n’a pas progressé. Je dirais même au contraire que l’action militaire seule a débouché, en Irak, sur un développement du terrorisme sous toutes ses formes. Tout cela doit être condamné et mérite réflexion. De cet échec, nous ne devons pas nous réjouir, bien au contraire: nous devons agir, tirer des leçons et essayer d’être efficaces pour demain. Mais ce qui doit nous mobiliser aujourd’hui et qui doit constituer la priorité du Parlement, c’est bien sûr la question des prises d’otages en Irak, prises d’otages d’Italiens, prises d’otages de Français, pour tout dire d’Européens, mais également de ceux qui les accompagnent, qu’ils soient Irakiens ou Syriens. Nous devons nous mobiliser pour la libéralisation de ces otages parce que la liberté est un bien précieux, et parce que ce ne sont pas n’importe quelles professions qui sont attaquées, puisqu’il s’agit de journalistes, de militants de l’humanitaire, d’organisations non gouvernementales, bref de gens qui prennent des risques. Pour tous ceux-là, je crois que comme l’a dit M. Salafranca, ce sont aujourd’hui des principes d’unité et de rassemblement que doit exprimer le Parlement pour la libération de ces otages.
En même temps, nous n’en serons pas quittes ainsi avec l’Irak, il faudra se poser d’autres questions afin de pouvoir prendre le virage politique qu’évoquait Massimo D’Alema. Je me contenterai d’en formuler quelques unes. Ainsi, nous devrions demander un changement de nature des forces multinationales. Il est temps maintenant, je le crois, de placer réellement cette force sous l’égide du Secrétaire général des Nations unies. Nous devons, tous ensemble, nous préoccuper du processus démocratique. On sait que des élections sont prévues début 2005, mais force est de constater aujourd’hui qu’elles ne sont pas garanties et qu’il faut absolument veiller à ce qu’elles puissent se tenir dans des conditions libres et justes. Enfin, je crois qu’il est temps à présent d’appeler à une conférence internationale en vue de soutenir la transition politique et de favoriser la restructuration de l’Irak.
Enfin, et ce seront les derniers mots que je prononcerai à ce stade, je crois que nous devons insister davantage que nous le faisons, davantage peut-être que ne l’a fait le Conseil, sur le respect des droits de l’homme par toutes les parties en présence. Parce que c’est vrai, Chris Patten l’a dit, M. D’Alema aussi, nous sommes confrontés à des images de guerre qui sont insoutenables et qui reflètent une confrontation absolument sans issue. Voilà, chers collègues, nous devrons revenir à l’Irak. Nous devrons réfléchir à ce qui se passe aujourd’hui après le conflit. Mais la priorité, je le répète, c’est la mobilisation du Parlement tout entier pour la libération des otages et j’appelle chacun, sur tous les bancs, à accepter une résolution qui ira dans ce sens, parce qu’elle témoignera de notre rassemblement.
Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le projet de résolution commune à l’examen est totalement inoffensif et coule absolument de source. Un cynique pourrait donc dire qu’on peut tout aussi bien s’en passer. En tant que femme politique pragmatique et expérimentée, j’estime que ce projet de résolution illustre à souhait le fait que notre Parlement européen et ses groupes connaissent les mêmes difficultés que la Commission et le Conseil pour s’attaquer à la question de l’Irak. À l’instar du gouvernement de mon pays, j’étais moi-même fermement opposée à l’invasion de l’Irak. Précédemment, et à plusieurs titres, j’ai moi aussi tenté de persuader les États-Unis qu’envahir l’Irak était une chose, mais qu’instaurer la démocratie en était une autre. Je leur ai aussi fait remarquer qu’envahir un pays était facile pour eux, mais que quitter un pays était bien plus difficile et dangereux. Moi aussi j’estime que le monde est aujourd’hui bien plus dangereux qu’avant le début de la guerre en Irak. La question est cependant: que faisons-nous, au sein du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil de ministres de l’Union européenne et de la Commission européenne, face à ce monde nettement plus dangereux? Est-ce que nous nous en lavons les mains parce que nous ne voulions pas de cette guerre? Est-ce que nous espérons - ou prions, si nous sommes croyants - que toute la situation se réglera d’elle-même, comme par miracle? Ou est-ce que nous nous réfugions derrière cette perspective désespérée de guerre des civilisations prévue depuis si longtemps par de nombreuses personnes des deux côtés de l’océan Atlantique - semblant parfois souhaiter qu’elle se produise? Nous nous retrouvons tous face à cette tâche difficile de tourner le dos à cela et de parvenir à l’unanimité sur l’avenir de l’Irak, du Moyen-Orient et du monde dans son ensemble. Naturellement, tous les otages, quelles que soient leur nationalité et la raison de leur présence là-bas, doivent être libérés sans délai, et il va sans dire que nous devons tous nous y engager. 

 Je voudrais conclure en adressant quelques mots au commissaire Patten. Il y a deux semaines, j’ai eu l’occasion de lui dire l’honneur et le privilège que cela avait été de travailler avec lui. Je voudrais lui demander, tandis qu’il s’éloigne dans le soleil couchant, de ne pas entonner la chanson «», mais de saisir l’occasion pour esquisser un méchant petit pas de tango!
Guidoni (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les événements dramatiques survenus récemment et impliquant des otages - tous les otages, italiens, français et irakiens, dont nous réclamons une fois encore la libération inconditionnelle - soulignent l’extrême gravité de la situation qui s’est développée en Irak. Les commandants militaires alliés eux-mêmes admettent aujourd’hui ouvertement qu’ils ont perdu le contrôle d’une partie du territoire irakien.
La solution militaire s’avère donc totalement inappropriée pour résoudre le problème du terrorisme et pour garantir la transition irakienne vers la démocratie. Afin de jeter les bases d’un nouvel ordre démocratique, il ne suffit pas d’établir un gouvernement provisoire intérimaire, qui n’est en fait qu’un gouvernement fantoche américain et n’est donc pas reconnu par la population locale. Il n’existe qu’une seule façon de stabiliser la situation irakienne, et elle consiste à retirer les troupes immédiatement.
Il ne s’agit pas de céder ou non au chantage des groupes terroristes, mais bien d’envoyer des signes concrets de changement de stratégie, dans le cadre duquel le retrait des troupes occupantes est considéré comme une condition sine qua non pour envoyer un contingent des Nations unies constitué de forces venant de pays non impliqués dans cette guerre. La doctrine de la guerre préventive de Bush s’est avérée être une erreur tragique et a prouvé son incapacité à contenir le terrorisme, qui, au lieu, s’est propagé davantage précisément dans les zones de conflit.
Une vision du monde basée sur la suprématie politique et économique exclusive d’un seul pays n’est pas viable. L’Europe peut et doit avancer une proposition de politique étrangère indépendante et unie; elle peut et doit jouer un rôle sans cesse croissant dans la résolution des situations de crise telles que celle de l’Irak. Nous devons rendre sa place à la diplomatie et à la voie politique. Les organisations internationales doivent être présentes pour garantir des élections libres, sans aucune pression politique ou économique de la part des forces occupantes.
Coûteaux (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, bien entendu, Mesdames et Messieurs les représentants des États membres, l’invasion de l’Irak par la coalition anglo-saxonne n’a rien résolu. Au contraire, elle a aggravé les conditions de vie des Irakiens et surtout elle a fait progresser l’intégrisme islamique partout dans le monde arabe, en lui donnant une nouvelle base et une nouvelle légitimité.
Bien entendu, ce n’est là que l’application de la stratégie impériale américaine visant à livrer le monde à un immense conflit de civilisations, resserrant ainsi le monde développé autour de Washington. Bien entendu encore, la prétendue Union européenne, je mets «Union» entre guillemets, avec ses six malheureux projets de résolution dont aucun - souvenez-vous, c’était l’an dernier - n’a obtenu la moindre majorité, et avec son immense fatras de bonnes paroles inutiles et dérisoires, est restée muette, incroyablement passive face à une guerre et à une stratégie d’affrontement de civilisations dont elle est pourtant la première victime.
Seule la France, flanquée d’une Allemagne à vrai dire hésitante et d’une Russie, hélas, affaiblie, seule la France, au milieu du ballet des carpettes atlantistes, a une fois encore sauvé l’idée européenne. Elle l’a fait si clairement que le monde reconnaît en elle de plus en plus un signe de résistance à l’empire, et même, d’ailleurs, au sein de l’opposition américaine, elle est le symbole de la liberté des peuples, laquelle est bel et bien la condition de toute démocratie réelle.
Nous avons à présent le choix entre deux résistances: la résistance islamique que les Américains, qui seront bien obligés de déguerpir un jour comme du Viêt Nam, ont certainement l’intention de laisser derrière eux, ou bien la résistance nationale, la résistance laïque. Quant à l’Europe, l’Europe des europiomanes, elle est bien sûr incapable de choisir, mais la victoire de la résistance nationale est certainement, face à l’islamisme, la condition de la coopération méditerranéenne si nécessaire et, hélas, si improbable. 
Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’heure d’en finir avec l’hypocrisie est venue. Nous assistons à la perpétuation des intérêts géopolitiques des États-Unis en Irak. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’histoire a été jalonnée d’interventions préventives unilatérales menées par les grandes puissances. Une Europe subjuguée n’a jamais voulu ou pu s’élever contre l’agressivité des vainqueurs de Yalta. Le rôle des Nations unies s’est avéré tout aussi inefficace, car toute résolution de l’ONU que les grandes puissances trouvaient impossible à digérer a été systématiquement ignorée ou esquivée. Le président intérimaire Ghazi Al-Yaouar a annulé sa visite au Parlement européen.
Il vaut la peine de se demander qui l’a voulu ou l’a élu président. Le présenter comme représentant du peuple irakien est une insulte à notre intelligence et à celle des citoyens que nous représentons. Nous devons nous retirer du conflit en Irak et réfuter toute excuse à cette occupation qui, loin de garantir la sécurité, la paix et la justice pour le peuple irakien, a engendré des combats et des actes honteux, a coûté une fortune au trésor public, a nui aux intérêts et a nourri le ressentiment, menaçant la sécurité, la paix et la prospérité des peuples européens. Monsieur Bot, tels devraient être les objectifs du Conseil, de la Commission, des gouvernements et des institutions de l’Union européenne. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la situation en Irak reste précaire, avec la mort, hier, de 47 Irakiens innocents tués par un kamikaze fanatique - essentiellement des hommes sans emploi cherchant du travail dans la police et disposés à tenter de rétablir la loi et l’ordre dans leur pays et de permettre la tenue d’élections libres en janvier prochain.
Que l’on estime que la guerre était justifiée ou pas, chacun doit à présent montrer sa sympathie pour le peuple irakien endurant, qui aspire à la stabilité pour son pays. Tous ici, nous devons condamner la poursuite d’attaques systématiques contre le nouveau gouvernement souverain du Dr Allawi et contre les forces multinationales de maintien de la paix, de même que l’enlèvement et la mise à mort barbares d’otages au seul motif qu’ils ne sont pas musulmans ou qu’ils contribuent à reconstruire le pays, comme les coopérantes italiennes.
A posteriori, il est clair que des erreurs ont été commises et que l’on a sous-estimé l’ampleur de la résistance, mais le retrait de toutes les troupes de la coalition ne ferait qu’aggraver les choses. La requête de M. D’Alema reviendrait selon moi à céder au terrorisme.
La Syrie et l’Iran n’ont également rien apporté de bon en permettant à des combattants islamistes d’infiltrer l’Irak depuis leur territoire. Je salue l’enveloppe de 300 millions d’euros pour 2003-2004 accordée par le commissaire Patten pour reconstruire l’Irak. Son éloquence caractéristique manquera à tous les groupes de cette Assemblée. J’invite les États membres qui s’opposent à la guerre - comme la France et l’Allemagne - à laisser cela derrière eux maintenant et à soutenir de nouvelles initiatives de l’OTAN pour renforcer la sécurité en Irak. Après tout, il est de notre intérêt à tous de lutter contre le terrorisme international. En enlevant deux journalistes français, les terroristes islamiques n’ont pas respecté la neutralité française, mais ont reproché à la France de défendre un laïcisme que l’on peut comprendre et auquel elle est fort attachée en interdisant le port du voile dans les écoles.
Je prie maintenant pour la libération de tous les otages. Aucune piste ne doit être négligée pour atteindre cet objectif. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est l’angoisse sur le sort des otages qui nous rassemble aujourd’hui, tous partis confondus, et je vous interroge: que peut faire l’Union européenne pour défendre ses ressortissants? Les journalistes français et les deux jeunes coopérantes italiennes prises en otages sont tous innocents dans cette guerre, et ils risquent de payer de leur vie leur engagement pour un Irak libre.
Mais au-delà de ces victimes, il ne faut pas oublier que c’est tout le peuple irakien qui est pris en otage et que chaque bain de sang entraîne de nouvelles confusions.
Ces confusions sont innombrables et je n’en retiendrai que deux. Il nous arrive, dans cet engrenage de violence, de ne plus pouvoir distinguer qui est la victime et qui est le bourreau, de confondre le résistant avec le terroriste, le sort malheureux de soldats tombés en service avec celui de victimes d’un usage de la force qu’on qualifie pudiquement d’excessif et qui sont des civils. Certes, ce sont des criminels sans scrupules qui assassinent des otages. Mais le drame et la violence qui sévissent en Irak ont d’autres origines et rien ne peut excuser, par exemple, les frappes aveugles de missiles sur le char Bradley dimanche dernier alors même que les soldats blessés avaient été évacués. Ces frappes ont tué des enfants, des civils, un journaliste palestinien. Il faudra bien un jour, au nom du droit international, que justice soit faite.
Deuxième confusion: l’islamisme a de multiples visages, mais nous le voyons souvent sous son jour le plus sombre. Or, le dénouement extraordinaire du siège de Nadjaf et l’engagement courageux des musulmans français dans la libération des otages nous montrent que l’Islam modéré peut être un facteur de paix. Nous devrons, dans d’autres contextes, nous en souvenir.
Nous vivons dans l’espoir, et peut-être dans l’illusion, que 2005 verra la tenue d’élections libres et la formation d’un gouvernement légitimé par tout un peuple. Nous demandons à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour concrétiser cet espoir. La guerre d’Irak a été, M. D’Alema l’a dit, une erreur tragique, et on ne peut pas refaire l’histoire. Mais, Monsieur Tannock, il faut, à un moment donné, pouvoir reconnaître ses erreurs pour les réparer. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la guerre civile en Irak a bien sûr eu pour effet que ces derniers mois, les médias se sont concentrés presque exclusivement sur la sécurité. Mais, derrière les gros titres, un autre programme est déjà à l’œuvre et c’est là où il convient que l’Union européenne soit impliquée. Il s’agit d’une priorité absolue: construire une société pacifique.
Le renforcement des capacités, la lutte contre la corruption, le renforcement de la lutte contre le crime organisé et l’instauration des droits de l’homme et de l’État de droit - ces mots nous sont familiers. Ils sont les armes de dialogue que nous utilisons chaque jour de la semaine pour transformer des États post-communistes en États membres de l’Union européenne ou en voisins de l’Europe élargie en les éloignant du totalitarisme et de la tyrannie et en les guidant vers la démocratie.
L’Irak est précisément dans cette situation aujourd’hui. Les Irakiens sont exactement comme nous: ils partagent le même désir de liberté et d’une société stable. Sous le voile, derrière le costume traditionnel, au-delà des différences culturelles Orient-Occident, l’Irak et les Irakiens nourrissent les mêmes grands espoirs à l’égard des libertés fondamentales et de l’État de droit dont nous jouissons en Europe et aux États-Unis. Ils se tournent vers nous pour que nous les aidions à instaurer ces libertés et la liberté fondamentale des droits de l’homme. L’Union européenne devrait à présent se concentrer sur la mise en œuvre de ce programme avec l’Irak. C’est une possibilité. Cela se produit en ce moment, loin des fusils, des bombes et des missiles, et c’est à cela que nous devrions prendre part.
Je vous demande de vous rappeler que sous Saddam Hussein, les Irakiens n’avaient pas ces libertés, ils n’avaient pas accès aux droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle, même aujourd’hui, sous les bombes et les missiles, malgré les problèmes de sécurité, la majorité des Irakiens préfèrent être débarrassés de l’ancien régime et se trouver dans la situation qu’ils connaissent aujourd’hui. Nous devons aider l’Irak à construire une société pacifique. 
Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la guerre en Irak s’éternise et les troupes alliées continuent de tuer des civils et bombardent des villes quotidiennement. En termes de vie de tous les jours, on peut dire que l’Irak est une société en guerre, avec des combats, des raids, des prises d’otage et le cercle vicieux de la violence. C’est essentiellement la guerre agressive livrée contre l’Irak qui est à la base de la présente situation calamiteuse, qui s’empire de jour en jour.
Sauf erreur de l’interprète, M. Bot a déclaré que «l’occupation est terminée», ce qui constitue manifestement un non-sens. Nous réclamons qu’un terme soit véritablement mis à l’occupation, ce qui implique le retrait des forces occupantes.
Que fait l’OTAN? Que fait l’Union européenne? L’implication de l’OTAN en Irak est en cours; les troupes de l’OTAN vont-elles se rendre là-bas lorsque l’OTAN aura formé les forces de sécurité irakiennes? Il est évident que l’UE tient à être de la partie. En violation du droit international, elle cherche à faire accepter un système d’économie de marché ouvert en Irak, et de plus en plus de sociétés de sécurité privées issues des États membres de l’UE s’impliquent dans la guerre. Nous envisageons actuellement une force européenne mandatée par l’ONU. Nous devons refuser à cette éventualité, nous ne pouvons pas laisser cela se produire. Nous ne pouvons pas permettre que l’UE soit impliquée dans la guerre en Irak ou soutienne l’occupation.
Giertych (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons de la déclaration de l’UE sur l’Irak. L’idée même d’émettre une telle déclaration a rapport avec le sentiment général selon lequel l’Union européenne a un semblant de politique étrangère. Il n’y pas d’opinion publique européenne, et il ne pourrait dès lors pas y avoir de politique étrangère de l’UE. La question de l’Irak en est l’exemple le plus parlant.
Chaque État membre a sa propre politique étrangère et sa propre opinion sur l’Irak. Dans chaque État membre, on peut observer une multitude d’avis sur la politique étrangère, mais chaque État dispose de son propre gouvernement habilité par ses électeurs à diriger la politique étrangère. L’Union européenne n’a pas reçu cette habilitation.
Où donc est l’intérêt d’une déclaration sur l’Irak? Il s’agit d’une tentative de nous faire croire à tous que cette Assemblée jouit d’un mandat pour mener la politique étrangère. Ce n’est pas vrai; nous n’avons pas ce mandat. L’Union européenne peut apporter une aide humanitaire en Irak comme dans le cadre de bien d’autres conflits aux quatre coins du monde, et elle peut également offrir ses services en tant que médiateur et négociateur, à la condition que toutes les parties au conflit souhaitent qu’il en soit ainsi. Des propositions politiques seraient toutefois déplacées, dès lors que nous ne sommes pas habilités à mener une politique étrangère commune.
Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, jusqu’à présent, le débat sur l’Irak a souvent consisté à savoir combien de temps la situation prendra pour se normaliser dans ce pays, et les critiques ont fusé de toutes parts quant aux développements en Irak. On entend des questions telles que «Les choses vont-elles mieux maintenant?», et les gens se demandent si la présence militaire conduit vraiment à la paix. À ceux qui se posent cette question, j’en ai une autre à poser: vous êtes-vous déjà trouvés au cœur d’une guerre atroce en souhaitant vraiment qu’une puissance extérieure - les États-Unis, l’UE ou l’OTAN - intervienne dans votre pays? C’est une question que je me suis posée moi-même, et j’ai une réponse catégorique à cette question: oui, une présence militaire peut conduire à la paix.
Au Parlement européen, je représente la Suède, mais je suis née et j’ai grandi dans les Balkans, une partie de l’Europe qui a connu de nombreuses guerres et beaucoup de souffrances. J’ai vécu la guerre en Bosnie, et je sais combien il est facile de commencer une guerre et combien il est difficile d’y mettre un terme. Il est encore plus difficile et plus long de reconstruire un pays, et il faut encore bien plus de temps pour que les gens se fassent à nouveau confiance.
Je pense que ceux qui critiquent à présent le processus en Irak n’ont jamais côtoyé la guerre. Cela me fait penser au proverbe: «Ceux qui ont le ventre plein ne comprennent pas ceux qui ont faim». Il est facile de voir des obstacles et des problèmes et d’identifier ce qui pourrait être fait et plus vite, mais le fait est que nombre des problèmes actuels de l’Irak ont été hérités de la dictature de Saddam Hussein. Le fait est également que l’Irak d’aujourd’hui, sans Saddam, est un Irak meilleur. Nous devons veiller à être impliqués et à apporter notre contribution pour que l’Irak de demain soit encore meilleur.
En ce qui concerne les Balkans, le monde alentours a réalisé et accepté que cela prenait du temps de reconstruire un pays, au propre comme au figuré, mais rares sont ceux qui comprennent que le chemin vers la paix et la démocratie en Irak sera long. À présent, l’UE doit se rallier autour de nos valeurs de liberté, et, unie, soutenir les forces qui souhaitent construire un nouvel Irak, un pays souverain et démocratique, qui prend sa place au sein de la communauté internationale.
Siwiec (PSE ).
   - Monsieur le Président, contrairement aux voix naïves et parfois cyniques qui se sont fait entendre dans cette Assemblée, la Commission, par l’intermédiaire de ses représentants, a présenté une évaluation rationnelle de la situation en Irak. Force est de reconnaître que l’État et les institutions sont en cours de construction. Il faut reconnaître également que l’on observe une escalade de la violence et que cette violence est utilisée comme instrument de pression politique tant en Irak que contre les pays qui ont décidé de participer militairement et politiquement à la reconstruction d’un État irakien.
Nous en sommes à un moment décisif, et soit l’Irak vaincra grâce au soutien de la communauté internationale, soit nous assisterons à une grande déstabilisation. Les chances de réussite existent bel et bien, mais, pour cela, de la détermination et une évaluation correcte de la situation sont nécessaires. Je voudrais rendre hommage aux soldats et aux civils qui risquent leur vie en Irak. Ils sont là-bas dans l’intérêt de la population irakienne et protègent la vie de ces personnes. Je voudrais également dire que, en prenant ce risque, ils agissent principalement au nom du peuple irakien. 
Malmström (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten. Ce n’est pas la première fois que nous parlons de l’Irak dans cette Assemblée, et ce n’est que normal, puisque les événements qui surviennent en Irak dominent l’actualité internationale. Les informations concernant la terrible violence et le terrorisme à l’égard des femmes, des enfants et des civils - principalement irakiens bien sûr, mais aussi des journalistes, des travailleurs humanitaires, des hommes d’affaires et du personnel militaire étrangers - sont alarmantes. Les enlèvements sont absolument abominables et c’est une bonne chose que, dans cette Assemblée, nous soyons, en tout cas, cent pour cent d’accord pour demander que les otages soient libérés et que la violence cesse.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe condamne évidemment tous les types de violence et en appelle à l’autorité irakienne pour qu’elle garantisse que les responsables seront traduits en justice. À cet égard, nous regrettons également la réintroduction de la peine de mort.
À l’instar de nombreux autres pays des quatre coins du monde, nous sommes divisés à propos de la question irakienne, et cela signifie que nous n’avons été capables de convenir que d’une résolution pour le moins diluée. J’espère néanmoins que nous pourrons tourner le dos au passé et regarder de l’avant. Le monde entier a la responsabilité de soutenir le peuple irakien et l’évolution vers un Irak démocratique et souverain capable de prendre sa place au sein de la communauté internationale. Dans l’UE, nous pouvons apporter notre soutien de bien des manières en coopération avec les Nations unies et les organismes internationaux. Nous avons un rôle à jouer au niveau du soutien aux élections, à l’économie, à la construction d’une société civile et à la rédaction d’une constitution démocratique.
À l’avenir, une force multinationale menée par l’ONU doit endosser la responsabilité de la sécurité en Irak, et c’est un domaine dans lequel l’UE et ses pays voisins peuvent jouer un rôle majeur. Naturellement, la responsabilité ultime incombe au peuple irakien, mais nous sommes tous responsables de la réussite de ce processus, tant pour le bien de l’Irak que dans l’intérêt de la stabilité dans cette région.
Speroni (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai de sérieux doutes quant à la possibilité pour les actions du Parlement européen d’influencer la situation en Irak. Quoi qu’il en soit, ce qui se passe met en lumière les divisions au sein de l’Union européenne et l’absence de politique étrangère, en ce que 12 pays sont présents, 12 autres sont absents et un s’est rétracté. Force est de noter également qu’un sentiment commun d’identité européenne fait défaut. En réalité, chaque fois qu’on signale des tués ou des otages, personne ne demande si des Européens sont impliqués, mais les Italiens demandent s’il y a des Italiens, les Espagnols s’il y a des Espagnols, les Grecs s’il y a des Grecs, les Français s’il y a des Français, etc. Cette observation est très significative pour tous ceux qui veulent à tout prix que l’Europe ait un rôle à jouer, car une telle division l’empêchera d’en avoir un.
Enfin, en ce qui concerne la situation institutionnelle, j’estime que le principe d’autodétermination des peuples devrait être pleinement appliqué aux minorités en Irak. L’autonomie ou l’indépendance des Kurdes ou des autres peuples vivant sur le sol irakien ne devrait être décidée ni par une puissance étrangère ni par les représentants de l’ancien ou du nouveau régime. 
Le Président. -
   Le débat est pour l’instantinterrompu pour faire place au vote, après quoi il reprendra aussitôt. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote(1).
Le vote est clos.
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de l’institution d’une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, car il m’apparaît crucial de surveiller très attentivement ce processus et de recueillir et coordonner les avis sur les différents points du budget, que le Parlement évaluera par le biais de ses diverses commissions parlementaires.
Les priorités politiques du Parlement dans le cadre de ces négociations doivent être en phase avec la structure des nouvelles perspectives financières. J’estime qu’il est capital que la position finale du Parlement soit incorporée à la position commune du Conseil, de telle sorte que les négociations puissent débuter dans un climat de compréhension mutuelle de l’orientation à donner au projet européen dans un avenir proche.
J’estime que ce processus doit faire usage de la cohérence interne englobant tous les atouts des institutions et que tous les efforts doivent se concentrer non seulement sur les négociations elles-mêmes, mais aussi, ce qui est plus important encore, sur l’attribution d’une plus grande valeur aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, ainsi qu’à une politique de cohésion socio-économique énergique qui continuera de permettre la convergence des niveaux de bien-être des peuples des États membres. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Bien que nous ayons voté en faveur de l’institution d’une commission temporaire sur les priorités politiques et les moyens budgétaires des prochaines perspectives financières 2007-2013, nous souhaiterions que deux questions soient résolues.
Pour commencer, il ne faut pas permettre que le travail de la commission puisse remplacer, réduire ou subordonner le travail parallèle, conformément au règlement, qui sera accompli au sein des autres commissions parlementaires. Cette commission doit apporter une valeur ajoutée, en étroite coopération et en discussion avec les diverses commissions parlementaires, et ne doit pas constituer un motif pour bloquer ou diluer les propositions. En ce qui nous concerne, il est évident que les avis portant sur les règlements des différents fonds proposés, en particulier aux niveaux de la cohésion, des affaires sociales et de l’économie productive, doivent se développer au sein des commissions parlementaires concernées.
Deuxièmement, les différents groupes et nationalités politiques doivent se voir garantir une représentation. Nous nous réjouissons dès lors de ce qu’il ait été convenu d’augmenter la taille de cette commission à 50 membres, à la condition que cette représentation soit garantie. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de l’institution, par le Parlement, de cette commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union européenne.
J’espère sincèrement que la guidance des présidents de groupes et de la Conférence des présidents a été transmise, dès lors qu’ils considèrent que ce moment historique et ses implications pratiques pour une Europe de plus de 450 millions de citoyens justifient cette commission particulière. Cette méthodologie doit permettre de recueillir les avis des différentes commissions concernées, de les étudier et de les coordonner, contribuant ainsi à une définition plus précise des priorités politiques du Parlement, lesquelles seront reflétées dans les futures perspectives financières.
Cette commission ne doit pas servir à affaiblir les positions déjà prises par le Parlement, qui est clairement opposé à la réduction des ressources communautaires ou à l’abandon, ou tout simplement l’affaiblissement, des objectifs et politiques de cohésion. À mon sens, il ne s’agit pas de définir un nouveau point de départ. Au contraire, cette commission temporaire doit au moins adopter la proposition de la Commission sur les perspectives financières et doit chercher à fixer des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne les ressources budgétaires de l’UE. Elle doit également progresser plus rapidement dans ses objectifs de cohésion. Tel est le défi que nous lancent cette Union élargie et le nouveau Traité constitutionnel. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous estimons que la politique de l’Union européenne en matière d’accords de pêche doit être revue. La surexploitation des zones de pêche enfonce la population dans une pauvreté croissante et dépouille l’environnement marin d’un maillon vital de la chaîne alimentaire. Il serait préférable que les pays avec lesquels l’UE signe des accords de pêche reçoivent plutôt une assistance pour les aider à développer eux-mêmes leur propre pêche.
Nous n’acceptons pas l’amendement 7 déposé par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, selon lequel la Commission se verrait octroyer une source indépendante de revenus. Nous sommes d’avis que, si l’UE conclut un accord de pêche avec un pays tiers, le montant total de la contrepartie financière doit être apporté par les États membres de l’UE dont les navires de pêche exploitent les possibilités concernées par ledit accord. Ces États membres pourraient ainsi décider eux-mêmes si, en retour, ils financent cette dépense en imposant des taxes à leurs navires de pêche respectifs. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Morillon sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice, dès lors que j’estime qu’il est capital de coordonner la protection des intérêts de l’UE dans le domaine de la pêche avec la gestion des ressources halieutiques et le développement des populations dépendantes de la pêche. L’UE doit évaluer précisément la durabilité des accords de pêche conclus avec des pays tiers, étant donné que des mesures spécifiques ont gagné en importance dans la mise en œuvre correcte des actions communautaires destinées au développement des communautés locales, en particulier des communautés côtières dépendantes de la pêche traditionnelle. Les armateurs communautaires de thoniers seront également protégés par des mesures imposant un contrôle plus strict des activités de pêche afin de lutter contre la pêche illégale. Ces mesures contribueront à garantir une pêche responsable dans l’océan Indien. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- La protection des possibilités de pêche pour les flottes communautaires, en particulier pour la flotte portugaise, est devenue vitale dans les zones économiques exclusives de pays tiers, non seulement d’un point de vue économique et de protection des emplois, mais aussi pour la survie d’innombrables régions qui dépendent de la pêche dans l’UE, en particulier dans les régions les plus éloignées.
La majeure partie de la flotte hauturière portugaise est en voie de disparition, en raison de la diminution des possibilités de pêche et de l’augmentation du coût des licences, et aussi parce que la politique commune de la pêche récompense le déchirage de navires et commence à ne plus soutenir financièrement la réparation de la flotte - à cet égard, le Portugal s’est avéré être «un élève exemplaire». C’est aussi pourquoi nous estimons que les amendements visant à répercuter les coûts sur les armateurs de thoniers n’ont pas de sens.
Ces accords, qui sont de nature commerciale, peuvent aussi contribuer à une gestion durable des ressources halieutiques ainsi qu’au développement des communautés locales de pêcheurs. L’actuel protocole de pêche, valable jusqu’au 2 décembre 2007, permettra aux sept palangriers de surface portugais de continuer à opérer comme ils l’ont fait jusqu’ici. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Il est ici question de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’UE et plusieurs pays de l’océan Indien, dans le cas présent, Maurice. Cet accord, moyennant certaines adaptations nécessaires, proroge les accords successifs conclus dans le domaine depuis 1989.
Malgré son importance mineure d’un point de vue financier et bien qu’il ne concerne que la pêche au thon, le caractère très migrateur de cette espèce rend cet accord encore plus important pour les armateurs communautaires de thoniers. Cet accord est également raisonnable d’un point de vue économique, en ce sens que la valeur des captures dépasse largement le coût du protocole pour l’UE.
Les autres avantages de la conclusion de cet accord, tels que la création d’emplois à bord des navires de pêche, dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les entreprises de services, tant dans l’UE qu’à Maurice, me semblent non moins importants.
Étant donné que, pour l’instant, sept des 90 navires communautaires croisant dans les eaux mauriciennes sont portugais, j’ai voté pour le rapport à l’examen, car j’estime que les amendements suggérés par le rapporteur confèrent une valeur ajoutée à cette proposition de règlement. 
Titford (IND/DEM ),
   .- Ces accords de pêche montrent l’Union européenne sous son plus mauvais jour: avide, profiteuse et se comportant en puissance coloniale.
Ces cinq dernières années, j’ai milité contre cette dégradation environnementale effarante et tenté de mettre en lumière les coûts humains pour les communautés noires africaines autochtones. En 2003 et au début 2004, plus de cent députés s’étaient enfin mis à m’écouter. Je vois qu’à présent, l’opposition est tombée à 70 ou 80. La raison, me dit-on, est que les accords ont été réformés.
Mais je serais très prudent avec le mot «réforme» dans un contexte UE. Il est invariablement dénué de sens. Dans le cas de l’Afrique, il signifie que certains aspects de l’accord sont peut-être un peu moins mauvais. Mais c’est tout le principe qui est erroné, et c’est pourquoi l’UKIP continuera de s’opposer à ces accords jusqu’à ce que l’on rende ses zones de pêche à ce continent infortuné. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Morillon sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, parce que je suis favorable à une pêche responsable et durable. Ce protocole définit les possibilités de pêche pour la flotte thonière communautaire et permet de promouvoir une relation de partenariat fondée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Madagascar en matière de pêche. Le coût global du nouveau protocole est le même que celui du protocole précédent. Cet accord est également fondamental pour l’économie malgache, étant donné qu’il sera une source importante de devises et créera des emplois pour les marins locaux, ainsi que dans le secteur de la transformation et dans celui des activités de surveillance. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Ce huitième protocole relatif à l’accord de pêche conclu avec la République démocratique de Madagascar est valable jusqu’à la fin de 2006 et fixe les possibilités de pêche thonière pour la flotte communautaire - qui comprend six palangriers de surface portugais -, conformément aux autres accords relatifs à la pêche thonière conclus entre la Communauté et des pays de l’océan Indien, que nous accueillons très favorablement.
Une question suscite néanmoins certains doutes, à savoir la «clause d’exclusivité», qui propose que les navires battant pavillon d’un État membre ne puissent obtenir de licence que par le biais de ce protocole. Dans la pratique, cette clause interdira les autres arrangements, tels que les accords bilatéraux, ce qui est, selon nous, excessif et interfère également dans les politiques internes des États membres individuels. C’est d’autant plus vrai que certains pays liés par des relations traditionnelles et historiques ne sont pas couverts par l’accord communautaire. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Cet accord, qui concerne exclusivement la pêche thonière, fait partie d’une série d’accords conclus entre l’UE et des pays de l’océan Indien et permet à la flotte communautaire de continuer à opérer dans les eaux au large de Madagascar.
Je considère que la politique de l’UE en matière de pêche doit insister sur la nécessité de transparence, qui est particulièrement importante dans les accords de cette nature, qui ne visent pas seulement les intérêts européens. En effet, le développement de l’économie malgache, le respect de l’environnement et la durabilité de l’effort de pêche dans les eaux territoriales de Madagascar sont autant de domaines que le protocole ne peut négliger.
Je partage la préoccupation du rapporteur selon laquelle le gouvernement malgache doit prendre des mesures pour surveiller de plus près les activités de pêche, faute de quoi l’équilibre des ressources et l’affirmation du rapporteur selon laquelle les communautés côtières bénéficieront de ce protocole seront compromis.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, étant donné les avantages mutuels qui découleront de la conclusion de cet accord, tant pour la Communauté que pour le Cap Vert.
Nous comprenons que cette prorogation vise à essayer d’améliorer certains aspects de cet accord, étant donné que les autorités de ce pays, dont la langue officielle est le portugais, ne disposent d’aucune étude fiable sur l’état des ressources et sur les incidences des actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche au Cap Vert. La rectification de cette situation ne peut être que profitable au Cap Vert et à ses communautés de pêcheurs. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Nous accueillons ce rapport compte tenu de l’importance socio-économique qu’il revêt pour la République du Cap Vert et pour les pays dont la flotte est concernée - les flottes espagnole, portugaise et française -, à savoir 117 navires. Cet accord concerne principalement le thon, mais couvre également les espèces démersales.
La prorogation de l’actuel accord de pêche pour une année supplémentaire - jusqu’au 30 juin 2005 - permettra aux armateurs de thoniers, en ce compris aux deux thoniers canneurs portugais et aux dix palangriers de surface portugais - de poursuivre leurs activités de pêche dans la zone économique exclusive du Cap Vert. La flotte portugaise est en outre autorisée à capturer jusqu’à 630 unités de tonnage brut (TJB) au moyen des chaluts de fond. Ces possibilités de pêche semblent toutefois minuscules au vu des relations traditionnelles et historiques entre le Portugal et le Cap Vert, mais elles reflètent les politiques de pêche d’une PCP qui a progressivement mené à la destruction des flottes de pêche hauturière, comme c’est le cas de la flotte portugaise. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La question à l’examen porte sur la prorogation du protocole de pêche conclu entre l’UE et le Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, lequel concerne principalement le thon et vise à permettre aux armateurs communautaires de thoniers de poursuivre leurs activités de pêche dans la zone économique exclusive du Cap Vert.
La Commission estime qu’il faut procéder à une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur pour poursuivre cette relation avec le Cap Vert et pour qu’un nouvel accord pour les années à venir soit conclu. Comme le rapporteur, j’estime que cet engagement de la Commission est opportun et je le salue.
Compte tenu des avantages que ce protocole représente pour les armateurs communautaires de thoniers, du fait que la valeur des captures dépasse largement le coût de cet accord, des bénéfices mutuels qu’en retireront l’UE et le Cap Vert et du fait que ces captures peuvent approvisionner le marché communautaire, je me félicite de la conclusion de ce protocole, que les propositions présentées par le rapporteur ont amélioré.
J’ai voté en faveur de ce rapport. 


Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est plus qu’évident que la situation en Irak se détériore progressivement. Les combats de la guérilla se propagent et le nombre d’actes terroristes va croissant. Dimanche dernier, 600 attaques de ce type ont eu lieu. La position du gouvernement intérimaire s’affaiblit et le processus politique défini dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité risque d’être interrompu. Les élections sont censées avoir lieu le 31 janvier 2005. Si ce n’est pas le cas, la constitution ne sera pas adoptée et un gouvernement définitif et permanent ne sera pas désigné début 2006.
Cela signifie que nous nous trouvons à un moment décisif, et que soit l’Irak agit pour respecter le calendrier défini dans la résolution 1546, soit toute la reconstruction du pays sera interrompue. La question de savoir comment procéder se pose dès lors.
Tout d’abord, la coalition militaire ne devrait pas être affaiblie, ce que souhaitent les socialistes, et les troupes ne devraient pas être retirées. En lieu et place, le contingent militaire devrait être renforcé, le nombre actuel de 200 000 soldats n’étant pas suffisant pour stabiliser la situation en Irak.
Deuxièmement, le rôle des Nations unies en Irak devrait progressivement s’accroître pour dépasser leur rôle actuel de sage-femme du processus démocratique.
Troisièmement, comme le souligne la proposition de résolution sur l’Irak déposée par des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, il importe que l’Union européenne soutienne activement la transformation de l’Irak dans de nombreux domaines, en partant du principe que l’Irak relève de notre responsabilité commune et de la responsabilité conjointe de tous les Européens et de l’Union européenne dans son ensemble.
Il convient de fournir un accompagnement politique, en soutenant les mesures prises par le gouvernement intérimaire et, plus tard, par les autorités irakiennes permanentes. Un soutien spécialisé est également nécessaire, pour créer des forces de police, par exemple. Un soutien humanitaire et financier bien plus conséquent que celui déployé cette année est également de mise.
Un Irak démocratique ne devrait pas être l’otage des dissensions qu’a connues l’Europe l’année dernière. M. Bot a déclaré que l’Irak était une pomme de discorde. Ce ne devrait pas être le cas et il faut tirer un trait sur les dissensions de l’année dernière. L’avenir de l’Irak exige de nous tous et de toute l’Union européenne une pleine mobilisation, comme c’était et cela reste le cas pour la reconstruction des Balkans. 
Gruber (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons en Europe des opinions très divergentes sur la guerre en Irak, mais le désastre qui se produit dans ce pays et dont nous pouvons tous voir les images confirme malheureusement que les craintes exprimées par nombre d’entre nous étaient fondées. Il est à présent urgent d’essayer de mettre un terme au chaos et à la violence, même s’il est difficile de parler de paix et de démocratie lorsque chaque jour est marqué par des enlèvements, des assassinats, des attaques de la guérilla, des embuscades terroristes et des bombardements aériens. L’Europe est appelée à agir et le Parlement lui-même doit endosser un rôle d’investigation et d’orientation plus actif dans cette question de politique étrangère aussi décisive.
C’est pourquoi je pense que la présidence du Conseil européen devrait décider de participer à une conférence internationale sur l’Irak aussi tôt que possible, et ce en vue d’une gestion multilatérale de la crise. Cette conférence devrait réunir les Nations unies, les principales puissances mondiales et tous les pays ayant des intérêts dans la région, à savoir, l’Iran, l’Arabie saoudite, la Turquie et la Syrie. Afin de promouvoir cette voie vers le retour à la paix, l’Europe doit agir avec fermeté et unité, et se montrer clairement en faveur du dialogue avec le monde islamique et fermement opposée au terrorisme et à tous les types de violence.
Je remercie le commissaire Patten pour son discours très lucide et marquant. 
Chiesa (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’apprécie au plus haut point les propos du commissaire Patten, mais je constate avec grande déception et inquiétude que le texte de la proposition de résolution commune sur la situation en Irak qui nous a été présenté constitue un grand pas en arrière par rapport à la condamnation émise début 2003 par ce Parlement à l’égard de la guerre préventive menée par les États-Unis.
Aujourd’hui, face au désastre politique et militaire de l’occupation, nous ne pouvons même pas exiger ou envisager le retrait des troupes étrangères occupantes et nous évitons d’identifier les responsables de la présente situation.
Je ne vois aucun réalisme politique. Les preuves indiquent qu’un soulèvement massif du peuple est en cours contre les puissances occupantes et contre un gouvernement qui ne représente pas le pays. La présence de terroristes ne peut cacher ce fait. En effet, comme l’a aussi souligné M. D’Alema, c’est la présence de troupes étrangères qui attire et cause le terrorisme.
Si elle ne prend pas position, l’Europe court le risque de se retrouver dans quelques mois face à un désastre plus grand encore, mais aussi d’être conjointement responsable de ce désastre. Dans ces conditions, les élections prévues pour janvier 2005, si elles ont lieu, ne seront ni libres ni équitables. Condamner le terrorisme sans dire qui ou quoi a créé toute cette situation, c’est pratiquer la politique de l’autruche.
J’estime que nous devrions envoyer un signal différent à l’opinion publique du monde arabe et islamique et à celle de l’Europe, dont la majeure partie est opposée à la guerre, en réclamant pour commencer la cessation immédiate des bombardements. Autrement, nous manquerions une grande opportunité de contribuer à la justice et à la paix et d’influencer positivement la situation internationale. 
Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Patten pour le travail qu’il a accompli. Je lui présente tous mes vœux - conduisez prudemment, Monsieur le Commissaire! 

Monsieur le Président, il est évident que l’Irak et le monde entier sont plus sûrs sans Saddam qu’avec Saddam. Il ne sert à rien de rejeter la faute sur d’autres dans cette situation difficile; nous devrions plutôt regarder vers l’avant. L’humanité n’a pas de réponse à fournir sur ce qu’il convient de faire avec les tyrans, les despotes qui tuent leur propre peuple ou celui d’un autre pays. La souffrance humaine, que ce soit dans son propre pays ou dans un autre, est toujours la même.
Nous n’avons reçu aucune aide de la Ligue des nations lorsque Staline a attaqué la Finlande. Quel est le rôle des Nations unies aujourd’hui? Pour maintenir l’ordre dans le monde, les Nations unies doivent être réorganisées. Nous avons besoin de Nations unies dotées d’un Conseil de sécurité et où l’UE puisse siéger. Mais avant toute chose, nous avons besoin d’une politique étrangère de l’UE. Aujourd’hui, la question de l’Irak a divisé l’UE, et l’UE n’est pas à même de jouer le rôle qu’elle devrait pouvoir jouer pour garantir la paix dans le monde, la paix en Irak, parce que nous sommes tellement divisés.
Dans cette situation difficile, il importe que nous venions en aide à l’Irak dans de nombreux domaines. Nous devons faire tout notre possible pour combattre le terrorisme, en ce compris ses causes, faute de quoi, demain, nous trouverons des bombes dans nos maisons. Nous devons faire tout notre possible pour aider l’Irak à développer la démocratie, à développer un gouvernement civil. Ce n’est pas le moment de faire l’autruche.
Je suis déçu que la résolution ne fasse pas mention de l’interdiction de la peine de mort. La constitution irakienne devrait résolument contenir une mention interdisant la peine de mort, dès lors que la protection de la vie est une valeur fondamentale, le point de départ de toute chose. Pour terminer, c’est l’occasion de montrer à la communauté internationale et à l’UE si nous sommes capables de prendre les devants et de garder la situation pleinement sous contrôle, ou si nous nous contentons de discuter des politiques à l’ordre du jour.
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer ma solidarité et mon soutien envers les citoyens européens - les deux journalistes français et les deux travailleuses humanitaires italiennes - retenus en otage en Irak. Leur captivité ininterrompue porte gravement atteinte à l’Union européenne elle-même et à sa contribution à la reconstruction de l’Irak. Nous devons tous renforcer notre coopération et unir nos voix pour obtenir leur libération immédiate.
L’Irak plonge de plus en plus dans la violence et l’instabilité et manque même désormais de sécurité fondamentale. Chaque jour, le processus politique de transition vers des élections libres, inscrit dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, est ébranlé. Le départ des travailleurs humanitaires internationaux et européens constituera un échec pour la communauté internationale et, pire, pour l’Union européenne.
En juin dernier, nous nous sommes tous félicités de la résolution 1546 du Conseil de sécurité, qui marquait le début du processus politique qui aboutirait à des élections libres et à une nouvelle constitution démocratique. Malgré la légalisation des forces occupantes en tant que force multinationale par le Conseil de sécurité, l’occupation se poursuit; la vie est ainsi faite et c’est la source et la principale raison de la poursuite du conflit. Dans ces circonstances, qui croit vraiment que le calendrier défini dans la résolution 1546 sera respecté, qui estime qu’il peut garantir un processus politique sans heurt, qui pense que l’ONU peut jouer un rôle prépondérant en Irak? L’Union européenne doit jouer son propre rôle de manière autonome, poser sa propre analyse du niveau de sécurité et poursuivre sa propre analyse du rôle, de la composition et des perspectives de la force multinationale.
La communication de la Commission de 2004 est importante, tout comme la contribution du commissaire Patten. Je crains toutefois qu’elles ne pourront être appliquées. La Commission européenne et le Conseil de ministres doivent s’atteler sans délai à la rédaction d’un projet de rapport évaluant le niveau de sécurité en Irak. De même, il y a lieu de prendre une initiative internationale pour convenir d’une conférence internationale. 
Mauro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout au long de ce débat, j’ai écouté des discours savants et élaborés sur la géopolitique, auxquels je me rallie en fait dans une très large mesure. Il apparaît pourtant clairement que, en dépit de l’opinion commune manifestée par les Européens, l’Europe - et en particulier le Conseil - ne fera rien pour les quatre citoyens européens retenus pour l’instant en otage par les terroristes.
L’Europe - et en particulier le Conseil - ne fera rien pour que ces quatre citoyens européens ne soient plus simplement considérés comme des Italiens ou des Français, ne soient plus simplement des journalistes, accomplissant une tâche confiée à ceux qui pensent qu’ils ont le devoir de révéler la vérité, ne soient plus simplement des travailleurs humanitaires, accomplissant une tâche confiée à ceux qui pensent qu’ils ont le devoir de travailler pour le bien commun, et commencent à être adoptés simplement comme des enfants de l’Europe.
Cette observation, pour amère qu’elle soit, ne se veut pas démissionnaire et, en fait, je continue de réclamer instamment la libération immédiate de tous ces otages, sans leur faire subir davantage de supplices, et je demande que tous les efforts visant cet objectif soient soutenus.
Par l’intermédiaire de ses citoyens, de ses volontaires et de sa solidarité, en ce compris lors d’opérations de maintien de la paix et de maîtrise des crises, l’Italie a toujours fait le maximum pour le bien de la population dans les zones d’activité italiennes. Les deux volontaires italiennes, comme tant d’autres, sont là-bas pour aider, protéger les faibles et faire le bien. Aussi demandons-nous leur libération et celle de tous les autres otages.
Nous demandons également le rapatriement du corps d’Enzo Baldoni et, à cet égard, nous demandons également de la compassion pour sa famille. Nous ne pouvons pas maintenant permettre que l’idéal qu’incarnent ces deux jeunes femmes soit maintenu en échec, car il existe une réelle possibilité de faire naître le sentiment du bien commun et de la fraternité dans l’esprit des Irakiens. Ces deux femmes et les deux journalistes sont de véritables représentants de l’Europe. 
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce qui me met en colère dans ce débat, c’est que ni le Conseil ni la Commission n’ont eu de mot à dire sur les femmes, qui constituent la majorité de la population irakienne, pas un mot sur leur exclusion du gouvernement transitoire ou du processus de démocratisation. Nous voulons des élections libres, certes, mais de la majorité féminine de l’Irak?
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a organisé une audition avec des Irakiennes, au cours de laquelle nous avons exprimé l’espoir de fournir une aide extérieure, en mettant en lumière des questions douloureuses comme nous l’avons fait pour l’Afghanistan, et que les femmes puissent être impliquées dans le processus de démocratisation. Pour cette raison, les femmes du groupe socialiste au Parlement européen veulent que cette aide à la reconstruction soit liée à la stipulation que les femmes doivent être pleinement impliquées. Quelle que soit la terreur, on ne peut pas laisser mourir l’espoir - et c’est par l’intermédiaire des femmes et des enfants qu’il perdure - l’espoir qu’elles pourront un jour être à nouveau capables de travailler en tant qu’officiers de police, femmes politiques, médecins, professeurs d’université, comme elles le faisaient sous le régime de Saddam, tout dictateur qu’il était.
C’est pourquoi nous ne devons à mon sens pas oublier, en réclamant la libération immédiate des otages, que les femmes de l’Irak doivent elles aussi être libérées. 
Queiró (PPE-DE ).
   - L’instabilité et la terreur qu’endure actuellement l’Irak, ainsi que la récente restauration symbolique de la souveraineté du pays, avec l’établissement d’un gouvernement intérimaire, témoignent de la complexité du processus de création d’un Irak sûr, stable et démocratique. L’UE a cependant un rôle à jouer dans ce processus, en ces temps tumultueux et dangereux pour nous tous.
Par conséquent, l’orientation prise par la coopération européenne vis-à-vis de l’Irak est cohérente avec le processus de reconstruction du pays et de restauration de la démocratie. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons être conscients du lien ténu entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. Partant, de nouvelles approches de la coopération s’imposent, des approches qui aillent au-delà d’actes unilatéraux butés, qui ne sont plus admissibles et ne sont que des représentations d’un débat suranné, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée.
De nos jours, lorsque tout peut être pris pour cible, il est d’autant plus nécessaire que nos alliances restent fermes dans ce combat. Aucun effort ne peut être épargné contre les interminables horreurs du terrorisme. L’Europe doit se poser en exemple de fermeté en condamnant les attaques terroristes menées contre des civils, des policiers, des soldats de la force multinationale et des otages civils. Le Parlement doit user de tout son poids et de toute son influence politique pour garantir que ces otages soient immédiatement libérés. Il est question de crimes effroyables qui doivent encore être punis.
Nous devons également soutenir la volonté du gouvernement intérimaire d’aller de l’avant, en dépit de toutes les difficultés, dans la préparation des élections libres et démocratiques de janvier 2005. Alors que le temps semble jouer contre les citoyens irakiens désireux d’être capables de préparer la voie vers la démocratie et le démantèlement des réseaux terroristes opérant dans le pays, nous ne doutons pas que l’UE et ses États membres partagent cet engagement en faveur du soutien au peuple irakien dans la reconstruction d’un pays qui soit sûr, démocratique, uni et prospère, un pays en paix avec ses voisins, un pays qui veut renouer des relations de travail avec ses voisins et le reste du monde.
Monsieur le Président, le Parlement ne doit pas flancher devant la complexité de ces événements. Nous devons rester fermes au sein de nos sociétés, nos alliances doivent demeurer solides et loyales et, ce qui importe plus, nos actions doivent s’inscrire dans un combat concerté pour la paix, la stabilité et la prospérité auxquelles l’Irak et le peuple irakien ont sans conteste droit. Après tout, Monsieur le Président, personne ne souhaite voir cela échouer. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes remarques s’inspirent principalement de mon rôle en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires étrangères. Je réalise que, quoiqu’elle joue un rôle modeste pour l’instant, l’UE peut toutefois contribuer à déterminer la qualité de la démocratie à l’avenir. Mes questions sont concrètes et je tiens à dire avant tout que je me réjouis de la proposition du président en exercice du Conseil d’envoyer peut-être cette année une mission d’inspection en Irak. Ma première question concerne le financement communautaire en Irak lui-même. Il me semble que, pour des considérations d’ordre pratique, il a été décidé de dépenser la plus grande partie de ces sommes via les canaux existants et traditionnels en vue d’avoir le plus grand impact possible. Par suite de cela, il semblerait néanmoins que les minorités, et je me réfère en particulier à la minorité assyrienne, qui représente 10% de la population et se compose principalement de chrétiens, risquent d’être laissées pour compte. Ce serait épouvantable, dès lors qu’eux aussi ont souffert des effets du programme d’arabisation de Saddam Hussein et sont aujourd’hui victimes de la répression dans la région kurde. La Commission et le Conseil pourraient-ils en dire davantage sur la manière dont seront dépensés les fonds, notamment en ce qui concerne cette minorité et les autres petites minorités?
Ma deuxième remarque a trait au projet de constitution, qui reconnaît l’arabe et le kurde comme langues officielles, mais pas l’assyrien, alors que plus de 10% de la population le parle. Quel rôle l’Union européenne peut-elle jouer à cet égard afin de garantir les positions des minorités, ainsi qu’à l’égard du respect des langues minoritaires au sein du nouvel Irak et de la société irakienne? 
Bot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je peux dire que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’estime les nombreuses contributions apportées aujourd’hui à cette question épineuse. Je tiens à dire que, après tout ce qui s’est passé, nous ferions bien de regarder devant nous plutôt que de nous accabler les uns les autres de reproches. Je pense que c’est ce que nous devrions faire, parce que notre objectif ultime n’est pas d’abandonner le peuple irakien à son sort. C’est pourquoi nous devons constamment nous rappeler quels sont nos objectifs.
Pour commencer, je pense que nous devons veiller à ce que le processus politique soit mené à bien, comme cela a été clairement expliqué dans la résolution 1546. Je pense également que l’Union européenne est déterminée à apporter une contribution constructive et efficace à cet effet. Nous pourrions, par exemple, aider à garantir que tout se déroule sans heurts dans le processus électoral et que tous les Irakiens peuvent vraiment y participer. Nous pourrions contribuer à établir un gouvernement légal et veiller à ce que, une fois en place, ce gouvernement soit également soutenu par une administration efficace. Bref, j’estime que nous devons tenter d’introduire dans ce pays dévasté les valeurs que nous considérons importantes. La démocratie, qui a fait défaut à l’Irak pendant tant d’années, me vient à l’esprit. Je pense également aux droits de l’homme et au respect de ces derniers, et je peux vous dire que cela inclut aussi les femmes, un thème qui a été très justement souligné un peu plus tôt. Je pense au respect de minorités, en ce compris de la minorité assyrienne, qui constitue un autre problème de ce pays, auquel il faudra prêter une attention suffisante. Je pense à l’établissement d’un État constitutionnel et à la manière dont l’Union européenne, forte de sa longue expérience, avec la contribution qu’elle peut apporter à la restauration d’un véritable organe juridique et indépendant, doté de juges qui rendent véritablement la justice, avec tout ce que cela implique et tout ce qui est nécessaire, peut former ces personnes et les guider. Quelqu’un a également souligné l’importance des pays voisins, et je suis le premier à le soutenir. Comme je l’ai déjà déclaré dans ma première intervention, j’ai fait remarquer, lors de mes rencontres avec le Premier ministre et les autres ministres à l’occasion de ma visite en Irak, que l’Union européenne accepterait volontiers une invitation à participer à la prochaine conférence réunissant les pays voisins. Après tout, comme on l’a dit plus d’une fois dans cette Assemblée, la stabilité en Irak signifie aussi la stabilité dans la région. La paix et la démocratie en Irak déteindront sur les pays voisins. Je pense que, pour commencer, nous devons faire tout notre possible pour garantir l’instauration de la paix et de la démocratie en Irak même. C’est la raison pour laquelle, dès que nous serons parvenus à surmonter les divergences d’opinion, nous devrions, au sein de l’Union européenne, être également capables de faire clairement sentir notre présence en Irak. Je sais à quel point le gouvernement actuel le souhaite et s’en félicite. C’est pourquoi je pense que nous ne pouvons échapper à nos responsabilités et, en fait, suivre la trajectoire claire que nous avons tracée. La présidence néerlandaise veillera à ce que ce soit chose faite. J’ai clairement défini ces objectifs. J’ai également expliqué que nous avions dépêché une mission d’exploration, que nous enverrons à présent une mission de suivi et que, sur cette base, nous annoncerons sous peu la manière dont nous pouvons faire de cela une réalité. Tel est notre but, et j’espère que je serai à même de vous faire part des résultats à la fin de notre présidence. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
En conclusion du débat, j’ai reçu six propositions de résolution sur la situation en Irak, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le vote aura lieu demain.
Ribeiro (GUE/NGL ).
   - Après avoir tiré les enseignements des expériences et des échecs du passé, cette intervention devait être chirurgicale et achevée en l’espace de quelques jours, les armes de destruction massive devaient être localisées et éliminées, le dictateur renversé et la démocratie - une autre démocratie - instaurée.
Les jours ont passé; les jours sont devenus des semaines et les semaines des mois. Nous mesurons à présent le temps en termes d’années; les armes n’ont jamais existé (nous le savions); un pays est occupé contre la volonté de son peuple, qui résiste; la guerre se prolonge, d’une manière chaque jour plus dramatique; le nombre de victimes s’alourdit, passant de dizaines, avec des noms et des visages, à des milliers, qui, eux, sont anonymes et ne sont pas pris en considération dans les statistiques. Qui plus est, certaines positions politiques semblent prises en otage par les prises d’otages.
Les États-Unis ont installé des bases militaires dans cette partie du Moyen-Orient, alors qu’en Palestine, la violence à l’égard des Palestiniens a resurgi, le cours du pétrole augmente, démontrant ainsi l’inconsistance d’une économie entièrement dépendante du pétrole, d’une économie mondialisée esclave de la finance et de la spéculation.
Dans les pays de l’UE, après la division initiale, il existe à présent une unité relative dans la quête du lucre issu de l’occupation et de la reconstruction. D’aucuns dénoncent cependant cette gigantesque imposture, et c’est essentiel qu’ils le fassent parce que les citoyens ont à présent accès à l’information, qui, par le passé, était, sinon existante, très limitée.
Luttons pour que les positions de ce...

Le Président.
   - Le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.
Y a-t-il des observations? 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais intervenir au nom de M. Pannella, des radicaux italiens, qui se trouve en Italie, afin de soulever une motion de procédure concernant le calendrier. J’ai appris que la présidence a refusé à M. Pannella le droit d’amender le calendrier exactement comme elle me l’avait refusé il y a deux ans, au motif que cela compromettait les douze périodes de session de Strasbourg et bien que cela obéît à la lettre des Traités. Le compte rendu in extenso du Parlement omet votre déclaration selon laquelle «aucun amendement n’a été présenté». En fait, il faut bien sûr dire qu’aucun amendement n’a été autorisé. Pouvez-vous vous assurer que le compte rendu in extenso reflète fidèlement ce que vous avez réellement dit, et qui est à présent enregistré à des fins de vérification? 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Tannock. Votre commentaire apparaîtra dans le procès-verbal, qui sera corrigé pour refléter exactement ce qui s’est passé.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le pacte de stabilité et de croissance. 
Zalm,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu une réunion intéressante à Scheveningen. Les débats ont porté sur trois documents. Premièrement, une communication de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance; deuxièmement, un arrêt de la Cour sur les procédures pour déficit excessif à l’encontre de l’Allemagne et de la France; et troisièmement, une déclaration du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance. Les ministres ont convenu que la communication de la Commission constituait une bonne base pour les débats.
Les débats ont été organisés en deux parties. Tout d’abord, nous avons eu une longue discussion entre les douze de l’Eurogroupe. Ensuite, nous avons examiné ces conclusions avec le groupe des 25, parce que les 13 autres espèrent devenir membres de l’UEM dès que possible. La première conclusion à laquelle nous sommes arrivés est, contrairement à ce qu’a parfois dit la presse, que les ministres veulent non pas que le pacte soit édulcoré, mais au contraire renforcé, clarifié et mieux mis en œuvre. Il va sans dire que les discussions n’ont pas pu être conclues en un seul jour, aussi avons-nous donné à nos collaborateurs quelques orientations politiques pour leur permettre de travailler sur cette question à l’avenir, de concert avec la Commission.
La première chose que l’on a observé, c’est que, contrairement à ce que d’aucuns pensent, le pacte de stabilité et de croissance a prouvé son utilité pour maîtriser les déficits budgétaires. Si, par exemple, vous comparez les déficits budgétaires des États membres au cours du ralentissement actuel avec les déficits lors de ralentissements antérieurs, ou encore avec ce qui se passe ailleurs dans le monde, vous constaterez que le pacte a contribué à des niveaux de déficit moindres que ce que nous aurions observé autrement. De même, si vous prenez les taux d’intérêt et l’inflation, nous pouvons nous estimer satisfaits des effets de la politique budgétaire et monétaire combinée.
Le deuxième point sur lequel nous nous sommes mis d’accord, c’est que nous ne changerons rien aux critères des 3% et des 60% - ces derniers se trouvent dans le Traité, ils sont d’une importance capitale et ne peuvent être changés. Nous avons aussi convenu qu’un système basé sur des règles reste le meilleur moyen de garantir que les engagements sont respectés équitablement par tous les États membres. Nous avons convenu que le Traité ne peut absolument pas être modifié et que les modifications apportées aux règlements doivent rester aussi infimes que faire se peut, et n’être apportées que si elles sont réellement nécessaires, ce dont nous ne sommes pas encore certains.
Pour renforcer et clarifier le pacte de stabilité et de croissance, il convient de prendre dûment en considération le renforcement de sa logique économique et de sa mise en œuvre. Pour garantir la crédibilité du cadre, les règles devraient rester à la fois transparentes et simples. Nous pensons que les éléments suivants devraient être analysés. Premièrement, l’aspect préventif du pacte devrait être renforcé. Il convient d’adopter une approche plus symétrique de la politique fiscale en appliquant une discipline budgétaire lors des périodes favorables afin d’obtenir progressivement des excédents budgétaires lorsque l’amélioration se dessine. Deuxièmement, nous recourrons à la pression des pairs et au soutien des pairs aux premiers stades des écarts budgétaires, au lieu d’attendre qu’un pays enfreigne la règle des 3%. Troisièmement, nous avons besoin de chiffres budgétaires et d’hypothèses de croissance transparents afin d’identifier et de corriger les écarts budgétaires à temps.
Le second thème dont nous avons discuté est la dette et la viabilité de la dette. Il convient de mettre davantage l’accent sur ces éléments. Premièrement, il convient d’accorder une plus grande attention au fait que le pourcentage de la dette devrait diminuer suffisamment s’il est supérieur à sa valeur de référence et s’approcher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Deuxièmement, pour déterminer si un État membre a mis en place des finances publiques viables, les coûts du vieillissement devraient être pris en considération. Troisièmement, nous avons convenu de nous pencher de plus près sur la question de la viabilité de la dette. Nous nous sommes notamment inquiétés des éventuelles incidences statistiques des réformes des pensions. Cette question concerne quelques pays, mais c’est un point que nous devrions éclaircir plus avant.
Troisième élément important: lorsqu’un pays fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif et qu’il nous incombe de déterminer s’il observe les recommandations, nous devrions faire clairement la distinction entre, d’une part, les mesures adoptées et, d’autre part, les erreurs d’anticipation économique. À ce jour, nous avons émis des recommandations sur les efforts requis et espéré des résultats, mais le résultat était dans le même esprit que la prévision écrite. Aussi, à l’avenir, pour déterminer si oui ou non un pays a respecté les recommandations, nous devrions faire la distinction entre les erreurs politiques et les erreurs d’anticipation.
Enfin, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient que les politiques budgétaires fixent les priorités adéquates pour les réformes structurelles, l’innovation et la compétitivité à l’appui de l’agenda de Lisbonne afin de promouvoir la croissance économique et de créer de l’emploi. Nous avons demandé au Comité économique et financier et à la Commission de préciser plus avant ces principes afin que nous puissions avoir une nouvelle discussion au niveau ministériel. Nous avons également convenu que le mieux serait d’avoir cette discussion en parallèle aux débats sur la France et l’Allemagne et à la procédure pour déficit excessif engagée à leur encontre.
Almunia,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par vous remercier de m’avoir invité à ce débat sur le pacte de stabilité et de croissance. Comme vous le savez, la Commission européenne a approuvé en septembre une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Je pense qu’il est très important qu’il y ait un débat, non seulement au Conseil, comme le débat que nous avons eu le week-end dernier - et ceux que nous aurons au cours des semaines et des mois à venir -, mais également au sein de ce Parlement et des parlements nationaux, sur le cadre de la gouvernance économique et, en particulier, sur la situation et les futures perspectives du pacte de stabilité et de croissance.
Comme l’a déclaré le week-end dernier à La Haye le président en exercice du Conseil, M. Zalm, à l’Eurogroupe des 12 et à la table de l’Eurogroupe étendu - le Conseil Écofin informel des 25 -, nous avons eu un premier débat sur cette question. Le Conseil a convenu que la communication de la Commission constituait une bonne base de discussion et nous sommes maintenant convaincus que le travail que nous allons réaliser dans les semaines et les mois à venir à un niveau plus technique entre représentants des États membres au Comité économique et financier et de la Commission nous permettra de nous rendre au Conseil l’Écofin de novembre avec un degré d’accord au contenu beaucoup plus substantiel que ce que nous avons pu débattre et conclure jusqu’ici sur de nombreux points impliquant les idées et les principes plus généraux inclus dans la communication de la Commission.
Comme l’a dit aussi M. Zalm, le projet de traité constitutionnel approuvé en juin ratifie ce qui est déjà inclus dans le Traité et nous ne proposons pas de le changer. Ce sont les principes de base, les valeurs de référence fondamentales en termes d’évolution des déficits publics, de dette publique et de procédure de déficit excessif, comme prévu par l’actuel article 104 du Traité.
Il ne s’agit donc pas de discuter de ce qui n’est pas discutable, parce que cela figure dans l’actuel Traité et figurera dans la future Constitution. Ce que nous devons faire, c’est discuter des propositions pour améliorer, renforcer et clarifier son application et améliorer le degré de conformité avec le cadre établi par le Traité actuel et prévu, entre autres choses, dans le pacte de stabilité et de croissance.
Ce cadre est basé sur des politiques économiques nationales mais coordonnées impliquant des politiques budgétaires qui doivent respecter la limite des 3% de déficit budgétaire et le critère d’une dette équivalant à 60% du produit intérieur brut.
Sur cette base, les idées exprimées par la Commission dans sa communication concernent la coordination des politiques économiques et la coordination et la surveillance des politiques budgétaires.
En ce qui concerne la politique économique, nous pensons qu’il est clair que nous devons mieux coordonner nos actions dans le domaine des réformes structurelles et redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne. L’Europe a besoin d’augmenter son potentiel de croissance et de créer plus d’emplois, et nous ne pouvons pas travailler uniquement sur la base d’un seul instrument - le pacte de stabilité et de croissance - pour coordonner nos politiques économiques.
Nous devons par conséquent utiliser plus efficacement les grandes orientations de politique économique, un instrument qui, par sa nature même, est plus flexible que le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, nous devons améliorer l’application du pacte de stabilité et de croissance en appliquant les mesures et les aspects préventifs du pacte plus fréquemment et plus efficacement, en renforçant le contrôle mutuel (la pression par les pairs) et nous devons, en particulier, le faire pendant les périodes favorables du cycle économique.
En ce qui concerne la coordination budgétaire, les propositions de la Commission visant à renforcer et adapter le pacte de stabilité et de croissance sont basées sur quatre sujets principaux. Premièrement, la nécessité de mettre davantage l’accent sur le niveau d’endettement et sur la viabilité des finances publiques tout au long du processus de surveillance de l’évolution de ces finances publiques dans chacun des États membres. En principe, la conformité avec la limite maximale de 3% de déficit doit garantir une réduction adéquate du niveau d’endettement et la viabilité des finances publiques de chaque pays. En pratique toutefois, dans de nombreux pays, l’évolution de la dette n’a pas été telle qu’escompté du fait de l’application de mesures exceptionnelles ou de l’apparition de dettes implicites. En conséquence, outre un contrôle étroit de l’évolution du déficit public, nous devons accorder plus d’attention à l’évolution de la dette.
Il faut préciser clairement que le problème de la viabilité n’affecte pas seulement les pays ayant déjà un niveau élevé d’endettement, supérieur à la valeur de référence de 60%, mais aussi les autres États membres dont le pourcentage d’endettement par rapport au produit intérieur brut est en augmentation ou, s’il n’augmente pas pour le moment, qui savent qu’à l’avenir, ils seront confrontés à des défis très importants et très difficiles, y compris ceux résultant de l’évolution démographique et du vieillissement de la population.
Deuxièmement, la Commission est consciente de la nécessité de tenir davantage compte de la diversité des situations nationales lorsqu’il s’agit de surveiller l’évolution budgétaire de chaque pays et, en particulier, quand il s’agit de déterminer l’objectif à moyen terme. Dans une Union à 25 pays, il n’est pas question de créer un pacte à la carte - comme certains l’on dit -, ce n’est pas dans les intentions de la Commission de faire cela, mais plutôt d’appliquer la logique économique qui suggère qu’il n’est pas souhaitable de fixer un objectif à moyen terme uniforme pour l’évolution des finances publiques de tous les pays de l’Europe élargie sans exception.
Parallèlement, les objectifs spécifiques à moyen terme pour chaque pays doivent dans tous les cas garantir la conformité avec la règle des 3% du PIB pour leur déficit public. Un traitement égal est ainsi garanti aux différents États membres, indépendamment de leurs situations différentes en termes de viabilité de leurs comptes publics.
Troisièmement, la Commission pense que le débat doit aborder la nécessité d’appliquer des mesures rapidement, pour augmenter le recours aux mesures préventives du pacte de stabilité et de croissance. Nous savons tous qu’à la fin des années quatre-vingt-dix et au début de cette décennie, tous les États membres n’ont pas profité de la bonne situation de leur économie, de l’étape favorable du cycle économique où ils se trouvaient, pour consolider suffisamment leurs finances publiques, ce qui signifie qu’en des temps de difficultés économiques, ils ne sont pas en mesure de respecter la règle des 3% ou ont beaucoup de mal à le faire.
Tous ces aspects - ces trois premiers ensembles d’idées-, comme le président en exercice du Conseil, M. Zalm, l’a dit, ont été accueillis favorablement par le Conseil, presque immédiatement. La partie correctrice du pacte a été plus débattue et il continuera à en être ainsi à l’avenir.
Afin d’être cohérents en matière de mesures préventives, nous avons également besoin, dans la partie rectificative du pacte, pour la procédure de déficit excessif, de prendre en compte les circonstances propres à chaque pays et l’étape du cycle où se trouve l’économie de chaque pays. Comment procéder pour ce faire? Il existe deux procédures possibles. Premièrement, la définition actuelle des circonstances exceptionnelles incluse dans le pacte de stabilité et de croissance peut être améliorée, pour permettre à un pays de ne pas être inclus dans la procédure de déficit excessif, bien qu’il dépasse les 3% de déficit, s’il s’est trouvé dans une situation prolongée de croissance inférieure à son niveau potentiel.
Afin de faire la distinction entre périodes de faible activité cyclique et périodes de faible activité structurelle et pour éviter d’affaiblir le cadre de surveillance, les deux autres exigences prévues par la clause actuelle relative aux circonstances exceptionnelles doivent être appliquées strictement dans tous les cas. Ce qui veut dire que le déficit doit être temporaire et qu’il ne doit pas s’écarter beaucoup des 3%.
Une deuxième considération est la nécessité ou la possibilité d’ajuster la voie de correction du déficit, la rapidité avec laquelle un pays qui a dépassé les 3% doit ramener son déficit public en deçà de cette valeur de référence. Les différences entre les situations cycliques des différents pays se trouvant dans cette position justifient cette approche.
De toute manière, la communication de la Commission maintient le principe qu’un déficit excessif doit être corrigé rapidement, mais - comme l’a déclaré M. Zalm - l’influence d’autres facteurs économiques, autres que l’intensité de l’effort demandé et consenti par le pays considéré sur les résultats budgétaires, doit être prise en compte.
En tout cas, il existe une corrélation entre ces deux éléments inclus dans la clause de circonstances exceptionnelles. Il y a un compromis. Nous ne pouvons pas choisir d’augmenter la marge de manœuvre des deux éléments simultanément et sans contrôle. Si l’on met davantage l’accent sur l’examen de l’entrée d’un pays dans la procédure de déficit excessif, il nous faudra être plus stricts sur la voie de l’ajustement. Si l’actuelle rigidité en matière d’entrée dans la procédure de déficit excessif est maintenue, la possibilité d’ajuster les dates limites une fois que le pays a intégré cette procédure peut être envisagée afin de respecter le Traité.
Je suis convaincu que ces améliorations vont fournir une base qui permettra de renforcer le cadre de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire, que ces idées et le débat que nous aurons à la suite du week-end dernier non seulement n’affaiblissent pas le pacte, mais qu’en fait ils le renforcent, parce que la faiblesse d’un pacte, la faiblesse d’un cadre budgétaire, n’a pas seulement pour origine la brillante théorie qui sous-tend les règles que nous respectons tous a priori ou en théorie, mais aussi la capacité d’appliquer ces règles et, comme le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’indique, les décisions appartiennent aux États membres réunis au sein du Conseil. La Commission conserve son droit de présenter des propositions, mais il appartient au Conseil, aux États membres, d’appliquer les règles auxquelles ils se sont eux-mêmes engagés en approuvant le Traité et les règlements ultérieurs.
Nous ne pouvons exiger que les États membres approuvent des règles auxquelles ils ne croient pas eux-mêmes. Et, si l’expérience suggère que certaines règles ont besoin d’être adaptées, il vaut mieux les adapter que ne pas les respecter, que ne pas les changer et continuer à ne pas les respecter, ce qui a malheureusement été le cas parfois avec le pacte de stabilité et de croissance.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons entamer un débat qui s’annonce difficile et crucial pour l’avenir de l’Europe. Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité de l’Union européenne, de ses institutions et des gouvernements des États membres. À ce jour, notre expérience avec la monnaie unique a été positive: elle est stable, et l’euro et le dollar sont les plus importantes monnaies du monde, celles dont toutes les autres dépendent. Mais la force d’une monnaie ne dépend pas seulement de l’indépendance de la banque centrale et de la stabilité des prix; elle dépend aussi, notamment, des politiques financières et budgétaires du gouvernement. Une mauvaise politique budgétaire peut représenter un danger plus grave encore pour une union monétaire et nuire à l’ensemble de la Communauté, c’est-à-dire à tous ceux qui en font partie, notamment si certains grands pays négligent de prendre les mesures requises et nécessaires.
C’est pour empêcher cela que le mécanisme de Maastricht, le pacte de stabilité et les règlements pertinents existent. Or ils ont été violés dans le passé. Le fait est que, pendant les périodes de prospérité économique, les déficits budgétaires n’ont pas été réduits. Naturellement, nous sommes tous en faveur de politiques plus flexibles quand les temps sont économiquement difficiles, quand une plus grande flexibilité est nécessaire et doit être garantie, mais, d’autre part, nous pouvons constater que, si les critères sont réinterprétés, il existe un sérieux risque que les déficits ne soient pas réduits quand l’économie ira mieux. Notre grande crainte est que cela se produise. Nous nous félicitons de l’arrêt de la Cour européenne de justice concernant les procédures pertinentes et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous nous félicitons de la décision du week-end dernier de donner à la Commission un nouveau mandat. Je me réjouis également beaucoup de votre déclaration selon laquelle «nous resterons dans la limite des 3% de déficit, nous ne voulons pas dépasser 60%».
Si nous regardons la dette globale, nous voyons toutefois qu’elle dépasse déjà 60% dans certains États membres; je pense donc qu’une réinterprétation du Traité et du pacte de stabilité encouragerait un nouvel endettement et que ne devrait donc pas être envisagée.
La voie que le Conseil a choisie peut - comme nous l’avons vu - à la fois garantir que la procédure budgétaire établie se poursuivra et encourager certains États membres à revenir à la discipline budgétaire prescrite par le Traité et qui est vitale pour l’avenir de l’Europe. Je voudrais encourager la Commission à présenter une nouvelle proposition dans le cadre fixé par le Conseil, et je lui demanderais d’empêcher que soit créée l’impression qu’en réinterprétant, ou même en amendant la loi, nous poursuivons une nouvelle politique européenne de gestion du déficit que nous devrons tous payer très cher.
Car comment sera-t-il possible d’investir en cas d’escalade des taux intérêt, si nous devons assurer le service de la dette, et s’il n’y a pas d’argent à investir dans l’économie? Le conseil que je donne à cette Assemblée est donc que nous restions dans le cadre du Traité, tout en ayant recours à la nécessaire flexibilité qu’il prévoit, aussi bien quand les temps sont durs que lorsque tout va bien, de manière à garantir à l’avenir la continuité de la stabilité de la monnaie européenne.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec plaisir que nous prenons acte de l’avancée évidente intervenue au Conseil durant le week-end, et je m’adresse à vous, Monsieur Zalm, parce que je sais que vous êtes un ardent défenseur de l’ancienne interprétation du pacte de stabilité. Pardonnez-moi si j’exagère un peu, mais j’ai parfois eu l’impression que vous-même et certains de vos collègues aviez une manière vraiment manichéenne de l’interpréter.
Il n’y a qu’une alternative. Le débat est devenu plus animé maintenant qu’il apparaît évident qu’il est une chose que nous ne devons pas perdre de vue si nous voulons sauver la stratégie de Lisbonne, la défendre, la faire avancer et en atteindre effectivement les objectifs, à savoir que toutes les ressources dont nous disposons - y compris le pacte de stabilité et de croissance - doivent être mobilisées pour que les objectifs de Lisbonne deviennent des réalités. Lancer une enquête ouverte pour savoir si toutes les mesures associées au pacte de stabilité et de croissance, ou toutes les interprétations qu’on en fait, favorisent réellement la réalisation de cet objectif ou si certaines modifications ou interprétations révisées sont nécessaires, est un pas dans la bonne direction et c’est, je crois, ce qui a été entrepris ce week-end.
Le commissaire Almunia a fait une remarque très importante sur les 3%, auxquels personne ne veut renoncer, pas plus qu’on ne devrait renoncer aux 60%, mais le point crucial est que si nous continuons à suivre cette ligne - et notre groupe aussi sait que c’est indispensable -, alors la déclaration du commissaire à cette Assemblée selon laquelle, parce que les conditions diffèrent d’un pays à l’autre, aucun objectif ne peut être imposé et chaque pays doit être habilité, dans le cadre de ses propres limites spécifiques, à surmonter ses difficultés pour reprendre la bonne route vers les objectifs quand il a des problèmes, est également un pas dans la bonne direction, car ceux qui veulent sauver le pacte sont alors mis en position de pouvoir le faire. Ceux pour qui le pacte est uniquement noir ou blanc - et de récents développements dans certains pays montrent que cela arrive - et ceux qui disent qu’il ne peut pas y avoir de solution alternative à ce que nous avons conçu il y a quatorze ans, ignorent les importants changements socio-économiques qui se produisent actuellement. La référence du commissaire Almunia à l’évolution démographique montre que nous devons reconnaître et prendre en considération des développements dont nous n’étions pas encore conscients lors de notre premier débat sur le pacte de stabilité. Ce qui signifie qu’il faut le modifier, le moderniser et l’adapter aux circonstances présentes, cela signifie le sécuriser et le garantir en tant que fondement à long terme d’une monnaie stable. Monsieur le Commissaire Almunia, vous avez fait preuve de courage et nous, les membres du groupe socialiste du Parlement européen, nous vous soutiendrons le long de cette voie.
Klinz (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’histoire regorge de tentatives d’introduction d’une monnaie unique dans des pays qui n’étaient pas liés par une union politique. Tôt au tard, toutes ces tentatives ont échoué. On voulait que l’euro échappe à cette destinée. Le pacte de stabilité et de croissance a été conclu pour obliger les membres de la zone euro à adhérer à des normes censées garantir la stabilité de la monnaie. Il devait y voir un mécanisme de sanctions efficace pour ramener rapidement les pécheurs ayant transgressé ces règles dans le droit chemin et ainsi rendre l’euro crédible pour les marchés financiers et aux yeux du public.
La réalité est assez différente. Pour la troisième fois cette année, l’Allemagne et la France ont dépassé la limite des 3% de déficit. Malgré cela, le mécanisme de sanctions n’a toujours pas été déclenché. Le pacte risque de passer pour un tigre de papier; la confiance dans l’euro est ébranlée, c’est pourquoi le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite de la rapidité et la détermination avec lesquelles le commissaire Almunia a présenté des propositions pour sauver le pacte.
Nous considérons comme une bonne chose que la limite du déficit reste, en principe, fixée à 3%. Nous estimons qu’il est bon que l’endettement global d’un État soit surveillé plus étroitement. Nous acceptons la nécessité de prendre en compte le changement affectant la population des États membres et ses effets très négatifs sur les budgets. Nous approuvons la remarque selon laquelle les États membres doivent accumuler des excédents pendant les périodes de prospérité pour pouvoir constituer des réserves pour les temps plus difficiles, aussi évident que cela puisse paraître.
Si notre évaluation des éléments pris individuellement est favorable, nous sommes critiques à l’égard de la proposition de la Commission dans son ensemble. Nous pourrions exagérer et dire que, puisque la réalité n’obéit pas aux règles, les règles doivent être adaptées à la réalité. En termes de politique, l’Allemagne et la France sont parvenues à leurs fins, du moins pour le moment. Car tant que les fautifs auront leur mot à dire lorsqu’il s’agit de décider si une infraction a été commise, l’on ne saura pas si le mécanisme de sanctions deviendra un jour opérationnel. L’origine des difficultés de l’Allemagne n’est pas dans le pacte de stabilité et de croissance; les problèmes sont structurels et intrinsèques au pays. L’Allemagne n’a pas constitué de réserves quand l’économie allait bien; des réformes étaient nécessaires, mais elles n’ont pas été entreprises avec suffisamment de détermination, et les finances publiques n’ont pas été consolidées. Seuls un système fiscal simple et attractif, des marchés du travail déréglementés et la restructuration des systèmes éducatifs et de sécurité sociale peuvent favoriser l’augmentation de la compétitivité et générer une croissance durable.
Notre principale critique à l’adresse des propositions de la Commission concerne les critères permettant d’évaluer si un pays respecte ou non le pacte, lesquels laissent une grande marge d’interprétation de facteurs tels que, par exemple, des conditions économiques défavorables, des circonstances particulières entraînant une croissance médiocre à long terme, et des facteurs spécifiques au pays considéré et relatifs à l’ajustement des déficits excessifs. Nous émettons un doute quant à un effet positif de la pression par les pairs sur le comportement des États membres; au contraire, il y aura encore plus de copinage politique du genre «tu me rends ce petit service et je te revaudrai ça». C’est pourquoi les critères d’évaluation doivent être sans ambiguïté et faciles à comprendre.
Nous nous félicitons de l’intention du commissaire de rendre les politiques budgétaires des États membres plus transparentes et plus contraignantes, notamment grâce à la publicité que des rapports réguliers au Parlement européen et des débats leur donneront. Le week-end dernier, M. Jean-Claude Juncker a été élu président de l’Eurogroupe pour les deux prochaines années. Nous espérons qu’il pourra amener les États membres à s’identifier davantage au pacte de stabilité et de croissance et à développer un plus grand sens des responsabilités à son égard. L’euro est une réussite unique et doit rester stable pour le bien de l’Europe et dans l’intérêt des citoyens. 
Lipietz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe des Verts félicite chaleureusement la Commission pour le projet de réforme du pacte de stabilité et se réjouit de l’accueil favorable que semble lui accorder le Conseil.
Dès les Conseils de Dublin et d’Amsterdam, les Verts avaient jugé que le pacte ne serait pas applicable en cas de récession, et ne serait pas appliqué. C’est ce qui s’est passé. Le Conseil n’a pas sanctionné les grands pays qui dépassaient le seuil des 3%. Ils représentent aujourd’hui 80% du produit intérieur européen, et il est certain que, sans cette politique, la stagnation de 2003 en Europe aurait tourné à la récession.
À la même époque, les États-Unis, la Chine, le Japon et même le Royaume-Uni tiraient la reprise mondiale en appliquant une politique budgétaire et monétaire qui aurait été interdite en Europe.
Oui, il fallait réformer ce que le Président Prodi appelait il y a deux ans «le pacte stupide». La Commission a retenu trois des quatre recommandations que nous avions alors formulées: ne pousser au rétablissement de l’équilibre budgétaire que dans les périodes d’expansion, tolérer des déficits raisonnables dans les périodes de faible croissance, articuler les règles monétaires et budgétaires au sein de la gouvernance des grandes orientations de politique économique démocratiquement débattues.
Nous regrettons, certes, que ne soit pas considérée notre proposition de déduire du décompte des déficits les investissements correspondant aux objectifs de Göteborg et de Kyoto: économies d’énergie, grands réseaux de transport en commun, énergies renouvelables.
Par ailleurs, nous rejetons l’idée que les prévisions de dépenses futures, comme les retraites, soient assimilées dès aujourd’hui à des dettes. Ou alors, il faut avoir à l’esprit que, outre le vieillissement, le dérèglement climatique est la principale dette léguée aux générations futures.
Mais, si le Conseil adopte déjà les propositions de la Commission, la preuve sera faite que l’exigence d’unanimité dans vingt-cinq pays n’empêche pas l’Europe d’adopter des réformes nécessaires et intelligentes. Nos concitoyens ont aujourd’hui besoin d’une telle preuve et nous vous en remercions. 
Wagenknecht (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, au lieu d’assurer la stabilité et la croissance en Europe, le pacte de stabilité a abouti au résultat contraire. Dans la plupart des pays européens, les taux de croissance sont plus faibles aujourd’hui que les années précédentes et ce qui a augmenté, c’est la pauvreté, le chômage, les petits boulots précaires et les faillites de petites et moyennes entreprises.
Voulez-vous vraiment expliquer aux Européens que c’est cela que la stabilité veut dire? Personne ne souhaite qu’il y ait de l’inflation et, pourtant, la stabilité des prix achetée aux dépens de l’emploi et de la qualité de vie bénéficie uniquement à l’Europe des riches et désavantage la vaste majorité des Européens.
Il est regrettable que les propositions de la Commission sur la réforme du pacte de stabilité n’indiquent aucun changement d’état d’esprit et qu’elles ne soient qu’un simple replâtrage cosmétique visant à revigorer un concept obsolète.
Il est évident que les critiques qui accusent les propositions de la Commission d’affaiblir le pacte n’ont tout simplement pas réalisé que le pacte de stabilité, dans sa version originale, ne peut plus être sauvé. Après tout, pas moins de six pays européens ont aujourd’hui si bien réussi à faire des économies qu’ils sont maintenant en crise, et c’est bien pour cette raison, plutôt qu’à cause de politiques de dépenses expansionnistes, qu’ils ne sont plus en mesure de se conformer aux critères de «stabilité».
Utiliser le pacte comme une arme pour faire passer des réductions dans les services sociaux et des politiques de privatisation exige qu’il soit appliqué de manière plus souple, et c’est pourquoi nous, les membres du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, nous rejetons les propositions de la Commission ainsi que l’esprit et la lettre du pacte lui-même. Ceux qui souhaitent véritablement la stabilité et la croissance en Europe doivent renoncer aux dogmes néolibéraux.
La consolidation budgétaire ne peut être une fin en soi. Les investissements publics garantissent l’avenir et l’emploi. Pour prospérer, le marché intérieur requiert un pouvoir d’achat massif, et cela ne peut se faire sans de nouvelles augmentations de salaires et des dépenses sociales.
À propos de déficits, si les grandes entreprises européennes étaient enfin contraintes de payer par le biais d’une harmonisation européenne, à un niveau élevé, de l’impôt sur les sociétés, et si une nouvelle Constitution engageait l’Europe au désarmement, et non au réarmement, l’on ferait un bien plus grand pas en faveur de la prévention de l’escalade des dettes publiques qu’en mettant en œuvre des programmes agressifs de réductions qui ne servent qu’à aggraver les problèmes.
Nous soutiendrions sans réserve un pacte de stabilité pour l’Europe qui mériterait véritablement son nom, engagerait les États membres à réduire la pauvreté et le chômage au lieu de poursuivre aveuglément des objectifs de déficit inconsidéré, et serait assorti de sanctions imposées aux pays ne le respectant pas. Nous sommes toutefois fermement opposés à des mesures d’acharnement thérapeutique en faveur d’un instrument conçu pour détruire le modèle social européen. 
Whittaker (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il est clair que les gouvernements des grands pays de l’eurozone n’ont pas l’intention de se lier les mains dans le dos en promettant de respecter la limite de 3%. On ne saurait s’attendre à ce qu’ils le fassent. Le pacte de stabilité ressemble en cela à la politique commune de la pêche: chaque pays souhaite que les autres respectent les règles, mais sans y être lui-même tenu.
La politique commune de la pêche ne fonctionne pas très bien, non plus que le pacte de stabilité, mais - pour maintenir la fiction - nous allons à présent disposer d’un pacte plus flexible, prenant en considération les taux de croissance économique et les conditions propres à chaque pays. On dirait une bonne idée, mais dans la pratique, tous ces critères sont tributaires de l’évaluation, ainsi que vient de l’expliquer M. Almunia. Tout ce que cela signifiera en fin de compte, c’est qu’un pays qui a du mal à respecter les règles du pacte ne sera plus tenu de le faire. Une règle flexible cesse d’être une règle.
L’origine du problème réside dans le fait qu’il n’existe aucun moyen crédible de mise en œuvre coercitive; il n’y en a jamais eu. Il a toujours été ridicule de croire qu’on pourrait punir un gouvernement qui a du mal à payer ses factures en lui imposant une amende; mais, comme la Banque centrale européenne le souligne, des politiques fiscales saines sont vitales pour l’euro.
Il y a de nombreux exemples de ce qu’il advient des régimes de taux de change fixe lorsque les gouvernements ne tiennent pas leur budget en ordre. Une UEM n’est rien d’autre qu’une forme sophistiquée de taux de change fixe. L’Argentine est le dernier exemple en date d’un tel effondrement. Le problème pourrait bien entendu être résolu grâce à un contrôle considérablement renforcé des budgets nationaux, mais cela ne semble guère faisable pour l’heure. En Grande-Bretagne en tout cas, il ne fait aucun doute que nous ne voudrions pas que Bruxelles gère nos finances.
Je terminerai sur une note positive. Je ne saurais dire à quel point je suis heureux que la Grande-Bretagne n’ait pas adhéré à l’euro...
... et à mesure que le pacte de stabilité et de croissance révèle sa faiblesse, les chances de nous y voir adhérer deviennent de plus en plus minces.

Aylward (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous vivons dans une Union européenne où opère un marché intérieur et où règne la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. On a vu aussi les bienfaits du marché intérieur en termes de création nette d’emplois. Le succès de l’Union économique et monétaire a éliminé le risque de voir des spéculateurs avides jouer une devise contre l’autre pour s’enrichir personnellement, tout en nuisant gravement sur le plan économique aux pays européens et à leurs citoyens.
L’euro est une devise forte pour les affaires et c’est un succès, mais nous devons analyser les règles qui régissent la coordination économique. Certains pays enfreignent le pacte de stabilité et de croissance en toute impunité. C’est une question de crédibilité économique qui est en jeu ici. Soit nous nous plions tous aux règles, soit aucun ne le fait. Il ne saurait être question de règles pour les grands pays et d’autres règles pour les plus petits. Cela porte non seulement atteinte à la crédibilité de nos règles économiques, mais cela débouche aussi sur un problème plus large consistant à adresser un message ciblé aux citoyens de l’Europe concernant le travail positif de l’Union européenne elle-même.
Par exemple, il y a quelques années, la Commission a tancé le gouvernement irlandais pour la gouvernance économique de notre pays, à une époque où notre économie avait un taux de croissance annuel de 10%. Je suis favorable à la coordination économique, mais tous les joueurs qui évoluent sur le même terrain doivent respecter les mêmes règles économiques. Je suis pour une révision des règles régissant le pacte de stabilité et de croissance. Les pays ayant une faible dette devraient être autorisés à investir dans des projets d’infrastructures clés d’importance nationale. C’est une affaire sérieuse, et les gouvernements de l’Union européenne doivent considérer scrupuleusement les différentes options qui s’ouvrent à nous. Tout changement éventuel à ces règles doit être juste et équitable pour tous les participants.
En Europe, la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance nous pose des difficultés, mais nous devons les aplanir les yeux sur l’objectif et avec détermination. 
Bobošíková (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis fermement opposée au fait que certains pays ne respectent pas le pacte de stabilité et que la Commission européenne permette une quelconque discussion sur un éventuel assouplissement du pacte. Je pense que des règles budgétaires laxistes induisent des dettes élevées, et je crois que l’assouplissement et la non-application des règles aboutissent à une perte de crédibilité de l’ensemble de l’Union européenne. Le seul message que nous transmettons à propos de nous-mêmes est que ce n’est pas ceux qui prospèrent, font des profits et créent des emplois qui sont montrés en exemple dans l’Union européenne, mais ceux qui vivent à crédit et remettent à plus tard la recherche d’une solution aux problèmes économiques de leur pays.
Ne feignons pas d’ignorer le fait qu’en Europe aujourd’hui, plusieurs États membres doivent lutter contre la stagnation, des taux élevés de chômage et une dette croissante. Par conséquent, je crois que tout signe d’indulgence de la part de l’Union européenne serait déplacé. À mon avis, la Commission doit au contraire faire davantage pression sur la prospérité de chaque pays individuellement, et appeler à la restriction budgétaire, à la réduction de la dette et à la création de nouveaux emplois dans ces pays et, surtout, veiller à ce que les règles que l’Union européenne a établies pour elle-même soient respectées.
Je voudrais souligner que ce n’est pas cette Assemblée, ni les experts en communication des personnalités politiques, ni les gouvernements qui porteront un jugement sur les mesures économiques de la Commission, mais le marché mondial, et il est bien connu que le marché impose des sanctions extrêmement lourdes aux débiteurs et à ceux qui ne sont pas fiables. Si les règles se relâchent, je pense que nous assisterons à un sauve-qui-peut massif d’entreprises hors de l’Union européenne vers l’Asie et l’Ukraine, ou tout simplement vers des régions où la fiscalité est moins élevée, la main d’œuvre moins chère et, il faut l’admettre, l’État social moins cher.
Ni la prospérité, ni la création d’emplois, ni l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne dans l’économie mondiale ne s’obtiendront en négligeant la stabilité et la croissance. À moins que la Commission européenne n’admette ce fait et ne mette un frein aux dépenses qui ne sont pas basées sur des résultats économiques, le pacte de stabilité et de croissance se transformera en pacte d’instabilité et d’échec. Je vous remercie de votre attention. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne suis sûrement pas la seule à ressentir une étrange impression en lisant la communication et en écoutant les déclarations qui ont été faites précédemment. Bien que l’intention soit, paraît-il, de renforcer le pacte, presque tous les orateurs ont fait allusion à son affaiblissement ou à son assouplissement. S’il n’existe apparemment aucune intention de toucher à la norme des 3% prévue par le Traité, mon intime conviction est que c’est précisément cette norme budgétaire qui s’avère difficile à traiter. En outre, il faudrait intensifier l’application du pacte, mais on se fait beaucoup d’illusions sur l’importance de l’impact de ce que l’on appelle la pression par les pairs, qui n’a certainement pas fonctionné pour les grands pays, et l’on ne voit pas comment la Commission pourrait avoir plus de pouvoir ou comment il pourrait y avoir au Conseil une alternative de prise de décision qui conduirait à une application réellement plus efficace. Toutefois, le côté positif de l’annonce, c’est qu’elle intervient maintenant et qu’elle sera suivie d’un débat, et nous avons de nombreux motifs de débattre. La question a déjà fait l’objet d’un débat approfondi au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et nous voulons y contribuer au maximum avec un esprit ouvert, mais nous ne changerons pas notre principe directeur. En conséquence, nous n’avons jamais dit que le pacte de stabilité et de croissance était stupide. Au contraire, nous avons toujours pensé que c’était un instrument précieux et nous le pensons encore. Le fait que l’on recherche une plus grande harmonisation avec d’autres instruments de politique économique, ainsi qu’un affinage dans certains domaines, une optimisation du ratio de la dette, un certain réalisme économique, tout ceci peut être discuté. Ce qui est inacceptable pour nous, toutefois, c’est que le pacte de stabilité et de croissance soit adapté pour plaire à quelques gouvernements. Le pacte devrait inciter à la discipline, il devrait être le bâton qui nous oblige à rester dans le droit chemin. Ce qui signifie que le pacte doit être adapté aux défis à long terme de notre économie sociale de marché et qu’il ne devrait pas être rejeté à cause de sirènes n’ayant en vue que le court terme. 
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mon groupe soutient pleinement, comme Martine Schulz l’a dit à l’instant, la proposition présentée par le commissaire Almunia. Cette proposition, qui lève le tabou de l’intangibilité du pacte tel qu’il avait été défini initialement, vous propose de tirer les leçons des cinq premières années de fonctionnement de l’UEM avec pragmatisme, et ce afin d’inaugurer une nouvelle étape de l’histoire de la monnaie commune qui permette de combiner réellement stabilité et priorité à la croissance et à l’emploi.
Le cadre actuel s’est avéré à la fois déficient comme instrument de croissance au regard des performances des autres grandes zones monétaires dans le monde, y compris au regard des performances des pays de l’Union restés hors de la zone euro. Il s’est avéré vulnérable du point de vue de sa crédibilité, compte tenu non seulement du nombre et du poids des pays ayant violé les règles, mais encore de l’incertitude suscitée par la décision de novembre 2003, laquelle n’a pas été véritablement effacée par le jugement de la Cour rendu en juillet dernier.
Nous soutenons donc vos propositions, en particulier celles qui consistent à mieux prendre en compte le rapport entre dette, déficit, cycles économiques, situations spécifiques des pays pour sortir du ; nous soutenons aussi l’accent mis sur la prévention, sur l’alerte précoce, sur la pression des pairs et finalement sur l’anticipation plutôt que simplement sur les mécanismes de sanction.
Mais mon groupe voudrait insister sur deux autres points, mes collègues s’en chargeront, car des mesures supplémentaires nous semblent nécessaires. L’objectif premier de la réforme du pacte doit être la croissance et l’emploi. Plus de croissance et d’emploi qui contribueront à la stabilité - ou, plus précisément, à donner un socle véritable à la stabilité de la zone euro - passe par une articulation, qui n’existe pas aujourd’hui dans les faits, entre la réforme du pacte, la stratégie de Lisbonne, la coordination et les orientations des politiques économiques des États membres. Nous pensons donc, notamment, qu’une question doit être traitée, qui est l’encouragement des investissements dans la croissance et la prise en compte de façon différenciée de ceux des investissements publics qui contribuent à la stratégie de Lisbonne et à la réalisation de ses objectifs, à savoir: la recherche, l’innovation, les infrastructures et les grands réseaux transeuropéens, sans oublier la formation tout au long de la vie.
En second lieu, nous nous soucions également du caractère durable de la dette et, dans le même temps, nous avons à cœur de faire en sorte que la prise en compte du vieillissement ne devienne pas un prétexte pour pousser les États membres à la privatisation des systèmes sociaux, en particulier des systèmes de retraite. De ce point de vue, nous aimerions qu’il soit procédé à une clarification et que cet argument ne soit pas utilisé demain pour essayer, en fin de compte, d’amoindrir la protection et la sécurité sociales dont bénéficient les citoyens en Europe. 
Starkevičiūtė (ALDE ).
   -Tout en marquant mon accord avec les avis exprimés, à savoir que les principales dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être revues et que les moyens de mise en œuvre sont clairement définis, je voudrais néanmoins souligner que la stabilité à long terme du pacte dépend de la flexibilité économique, en tenant compte du degré de préparation des citoyens moyens au changement. Or l’on a maintenant l’impression que le principal critère de ce pacte est l’importance du déficit budgétaire, et que son seul but est d’assurer la stabilité de l’euro, et que tout cela ne peut être réalisé qu’en procédant à des réformes structurelles, mais le but des décisions économiques est de garantir la croissance de la prospérité des citoyens, leur permettant ainsi de réaliser leur potentiel. Malheureusement, en réalité, des réformes économiques structurelles signifient une réduction des dépenses pour les programmes sociaux, lesquels constituent la plus grande partie de la structure financière de l’État. L’expérience de la Lituanie en matière de réformes montre que si un environnement favorable n’est pas créé pour le transfert de capitaux et de main-d’œuvre des activités les moins efficientes vers les plus productives, c’est-à-dire que si une fenêtre libérale de nouvelles opportunités n’est pas ouverte pour la population ou les entreprises, les dépenses sociales en réformes structurelles sont considérables et les résultats, du fait de la forte opposition, ne correspondent pas aux attentes. Ainsi, la priorité majeure du pacte doit être de stimuler le dynamisme économique, la créativité et la création de nouveaux emplois de qualité, de sorte que même mes collègues britanniques à l’esprit sceptique ne douteraient pas de la justification de la stabilité financière et économique. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux ans, quand le président Prodi a déclaré que le pacte de stabilité était trop rigide, il a été raillé. Monsieur Zalm, vous avez été l’un des critiques les plus sévères, parce que quiconque voulant changer le pacte de stabilité était considéré comme une mauviette. Comme cela arrivait souvent, vous avez pris un plaisir évident à mettre toutes les critiques dans le même sac, parce qu’elles étaient toutes inutiles. Puis-je vous vous poser une question? Ne trouvez-vous pas, toutefois, que ce qui vous paraît acceptable aujourd’hui, ce que vous avez lu il y a un moment, ressemble énormément à ce que ces mêmes détracteurs du pacte de stabilité déclaraient il y a deux ans? Deux exemples: mon groupe a toujours plaidé pour que l’on accorde davantage d’attention à la dette publique et un peu moins au déficit budgétaire annuel. Nous avons toujours dit qu’il est des situations où il est concevable qu’un État membre ne soit pas sanctionné en cas de dépassement des 3%, par exemple dans le cas d’une faible croissance pendant une longue période. Enfin, j’applaudis au fait que le Conseil et la Commission apparaissent maintenant désireux d’être plus flexibles dans leur interprétation du pacte de stabilité. Monsieur Zalm, je vous demande instamment, cependant, de faire preuve du même degré d’honnêteté et de flexibilité, et de vous abstenir de dire que vous clarifierez et améliorerez la loi. À la place, je préférerais que vous disiez que finalement vous prenez au sérieux les critiques constructives des verts et des députés de gauche de cette Assemblée et que, par conséquent, vous allez mettre le pacte à jour. Monsieur Zalm, il arrive à chacun de devoir reconnaître qu’il a tort. C’est le moment pour vous d’en faire autant. 
Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que plusieurs États membres violent désormais ouvertement les critères du pacte de stabilité, favorisant ainsi les intérêts économiques à court terme des monopoles, l’Union européenne insiste pour qu’il soit maintenu, en soulignant même la nécessité de l’appliquer plus rigoureusement, de manière à augmenter la pression en faveur de la prise de nouvelles mesures antipopulaires.
Les amendements proposés, combinés aux critères des 3% de déficit et des 60% de dette publique, rendent le pacte de stabilité encore plus réactionnaire, le but étant de mettre en œuvre la stratégie antipopulaire de Lisbonne plus rapidement, en promouvant une augmentation coordonnée de la fiscalité des travailleurs pour générer des excédents financiers. Ils renforcent le contrôle des budgets nationaux pour accroître la compétitivité des monopoles européens en réduisant la fiscalité et en accordant de nouveaux privilèges aux grandes entreprises. Ils mettent un accent particulier sur la dette publique, pour convaincre les systèmes de pensions de procéder à des changements immédiats, ils commercialisent davantage les soins, ils réduisent les dépenses sociales et ils promeuvent des restructurations capitalistes plus rapides pour réduire le coût de la main-d’œuvre et augmenter les profits des grandes entreprises.
La révision proposée confirme que la seule manière de combattre le pacte de stabilité et la politique antipopulaire de l’Union européenne en général est l’insubordination et la désobéissance de la part des travailleurs et le renforcement de la lutte de la classe ouvrière. 
Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, dans les économies modernes, l’équilibre budgétaire agit comme un stabilisateur automatique de l’économie réelle. La stabilité dans l’économie réelle et, donc, l’emploi présupposent par conséquent une instabilité de l’équilibre budgétaire. Le pacte de stabilité et de croissance était donc essentiellement mal conçu. En mettant l’accent sur la stabilité des finances publiques, il a contribué à l’instabilité de l’emploi.
Le plan de réforme de la Commission est donc un pas dans la bonne direction, mais il suscite des préoccupations. Cette réforme est entreprise parce que de grands et puissants pays n’ont pas pu satisfaire aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les arguments intellectuels et la volonté politique de stabiliser l’emploi n’ont pas suffi. Cela augure mal de la coopération permanente au sein de l’UE, si le pouvoir est plus important que les arguments intellectuels. Il était donc juste, et important, d’exiger que les grands pays aussi suivent les règles applicables, même si celles-ci semblent moins appropriées.
Les problèmes diminuent actuellement pour les pays ayant des déficits budgétaires structurels élevés comme la France et l’Allemagne, mais augmentent pour les pays qui ont une importante dette publique comme l’Italie, la Grèce et la Belgique. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le pacte de stabilité et de croissance est un succès. Douze pays appartiennent à la zone euro, et le pacte établit les règles à respecter par ses membres. C’est la base du débat public sur le lien entre discipline budgétaire, inflation, stabilité des prix, croissance et emploi, du débat sur les problèmes structurels en Europe et du débat sur le rôle de la Commission en ce qui concerne les politiques économiques des États membres.
Le pacte ne doit pas être utilisé comme une excuse pour les omissions et les échecs personnels; c’est un mandat d’action à exécuter par les États membres et la Commission. La Cour de justice européenne a renforcé la position de la Commission et, ce faisant, le pacte. La nouvelle Constitution a renforcé le pacte et la Banque centrale européenne en incluant la stabilité des prix comme l’un des objectifs dans la Constitution.
Nous ne changerons pas les règles de base, ce que font précisément ceux qui croient que la flexibilité signifie assouplissement. Ceux qui, comme M. Eichel, veulent museler la Bundesbank, ne savent pas reconnaître le rôle joué par une banque d’émission indépendante et l’importance de la transparence pour la confiance, la fiabilité et la crédibilité. Je soutiens la position du Conseil et celle du président de la BCE, M. Trichet, exprimée dans ses commentaires. Nous avons besoin de règles claires applicables à tous et d’une mise en œuvre réussie. Nous n’avons pas de problème avec le pacte; ce que nous avons, c’est un déficit de mise en œuvre.
C’est pourquoi je suis également favorable à un débat sur les moyens avec lesquels nous pouvons accroître la signification de la dette totale, établir des critères pour l’accumulation d’excédents budgétaires hautement nécessaires pendant les périodes de prospérité économique, intégrer les conséquences du changement démographique et ouvrir un débat public sur la différence entre dette structurelle et dette d’investissement.
Nous avons également besoin d’un débat sur les pouvoirs de la Commission de mettre en œuvre le pacte. Quiconque s’endette pour le plaisir de s’endetter brade l’avenir. Nous voulons que les citoyens européens aient confiance dans les règles que nous établissons pour nous-mêmes, et nous voulons que les citoyens soient sûrs que chacun en Europe est égal devant la loi et traité équitablement. 
Van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Almunia, qui a vaillamment tenté d’insuffler une vie nouvelle à un pacte de stabilité et de croissance moribond. Je voudrais également féliciter et remercier M. Zalm, président du Conseil Écofin, pour ne pas être resté fixé sur le passé et, comme M. Lagendijk, je ne voudrais pas non plus avoir à résoudre des problèmes passés. Ce que j’espère, cependant, c’est qu’il n’agit pas seulement par intérêt personnel et sur la base de considérations tactiques, mais que, substantiellement, il est désormais également convaincu qu’il est important, du point de vue économique, de mettre davantage l’accent sur l’élément croissance du pacte. Je tiens aussi à signaler que mon groupe apprécie beaucoup le fait que vous ayez fait part de votre souhait de continuer le débat avec notre commission des affaires économiques et monétaires. Je pense qu’il est important pour nous, au Parlement européen, d’être impliqués dans ce débat aussi.
En ce qui concerne le contenu, mon groupe est clairement positif quant à l’orientation que prend le document de la Commission. Nous avons toujours appelé à un meilleur équilibre entre les objectifs de croissance et de stabilité. Nous voudrions mettre fin au conflit entre, d’une part, les ambitieux objectifs de Lisbonne et, d’autre part, les normes budgétaires qui ont été fixées trop bas sur une longue période de récession pour pouvoir investir dans une croissance économique renaissante. Il est absurde, par exemple, qu’au Portugal, les dépenses en matière de recherche et développement et d’éducation soient réduites plutôt qu’augmentées et que la Grèce soit pénalisée - encore un exemple de pays dépassant son budget - à cause de ces splendides Jeux olympiques que nous avons tous appréciés. Même dans mon propre pays, je peux citer l’exemple de la discussion avec les autorités locales concernant la manière dont elles sont autorisées à financer des investissements sur les réserves. Cela serait positif pour la croissance, si ce n’était qu’elles seraient confrontées à une interdiction d’investir si le déficit budgétaire de 3% était dépassé, ce qui est absurde à ce stade. Par conséquent, mon groupe soutient un pacte de croissance dont la formulation serait plus précise. Je voudrais, à ce stade, vous fournir deux éléments.
Premièrement, je tiens beaucoup à entendre vos avis sur la règle d’or. Comme vous le savez, au Royaume-Uni, un pays qui n’est pas dans la zone euro, un appel haut et fort est lancé de partout pour que l’on fasse la distinction entre dépenses budgétaires courantes et dépenses d’investissement. Vous avez toujours objecté que ces frontières ne peuvent être clairement délimitées. Je ne demanderais pas qu’on laisse ceci à l’appréciation pleine de ressources de chaque ministre national des finances, mais, en fait, que l’on examine si nous ne pourrions pas tirer des normes communes des objectifs de Lisbonne, des grandes orientations de politique économique et, espérons-le, bientôt aussi de l’avis du groupe de haut niveau de Wim Kok. Mon argument est que nous serions alors en mesure de transformer ces nombreux et grands engagements de Lisbonne et des sommets qui ont suivi en véritables plans d’investissement et de croissance.
Deuxièmement, je voudrais proposer de mettre ceci en œuvre sous forme de plans pluriannuels respectant la date limite de 2010 ou plus tard. Que pensez-vous de l’idée d’imputer cette croissance et ces investissements de croissance sur plusieurs années, de sorte qu’ils ne soient pas inclus dans la norme des 3% sur une base annuelle?
Je voudrais que vous me disiez si vous êtes prêt à mener des discussions de ce type au Conseil Écofin, et j’espère que, ce faisant, nous pourrons remettre le pacte d’aplomb sur ses deux piliers, à savoir la stabilité et la croissance. 
Letta, Enrico (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, parmi les dernières initiatives de la Commission Prodi, la réforme proposée du pacte de stabilité et de croissance est une démarche des plus importantes en cette période d’incertitude de l’économie de l’Union européenne.
Les décisions prises aux cours des dernières années ont assuré la stabilité et maintenu l’inflation sous contrôle, mais la croissance est restée faible et il n’y a pas de règles contraignantes de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. La croissance en Europe doit revenir, en termes qualitatifs, à des taux d’au moins 3%. La réforme du pacte pourrait être l’un des moyens permettant de sortir du marasme. La proposition de la Commission, présentée ici par M. Almunia, est un bon point de départ, mais elle doit être améliorée. Les États membres doivent transformer ce débat en une discussion réellement approfondie, comme celle qui a accompagné Maastricht.
La discussion devrait être articulée autour de trois points-clés. Premièrement, le futur pacte devrait être «lisbonnisé», pour donner plus de poids à tous les critères liés aux réformes structurelles, à l’innovation et aux investissements dans la recherche et développement. Les propositions concernant la règle d’or doivent être présentées à nouveau, mais avec la contrainte que les investissements supérieurs aux 3% doivent être constitués et gérés au niveau communautaire et ne pas dégénérer en un simple marché au service des intérêts des différents pays, comme M. Klinz vient de le dire. Deuxièmement, en ce qui concerne la dette, c’est la tendance qui doit être le critère décisif, et non le montant. Troisièmement, il faut clarifier la question de la crédibilité que doit avoir le pacte selon la Commission, puisque le pacte est entré dans une crise grave suite à la décision du Conseil Écofin en novembre et à cause du texte final de la Constitution sur l’équilibre du pouvoir entre le Conseil Écofin et la Commission, qui favorise les gouvernements nationaux plus que ne le fait le texte de la Convention.
Pour conclure, je dois souligner que, si aucune solution n’est trouvée au problème politique de la crédibilité du pacte et de l’engagement des États membres à le respecter, alors la discussion de l’ensemble du sujet ne sera probablement que pure théorie. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les modifications du pacte de stabilité prônées par la Commission européenne ne modifient en rien sa philosophie néolibérale. Ils servent - reconnaissons-le - les exigences spécifiques des gouvernements français et allemand et constitueront un fardeau spécifique pour les pays tels que la Grèce, qui affichent une dette publique élevée - dettes qui augmenteront en raison du coût exorbitant des Jeux olympiques et de l’ampleur des dépenses militaires. Ces modifications du pacte ne répondent pas aux problèmes fondamentaux que sont les faibles taux de croissance, le taux de chômage élevé ou les grandes inégalités sociales et régionales - problèmes qui ont entravé les progrès de l’Union européenne ces dernières années.
À l’exact opposé du spectre de critiques émanant des banquiers européens, qui énoncent leur doctrine néolibérale absolue, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique exige une réforme radicale du pacte de stabilité. Nous exigeons un pacte européen sur l’emploi, la croissance et la cohésion sociale qui introduira des critères sociaux assortis d’indicateurs quantifiables et vérifiables et prévoira des pénalités et des sanctions pour les pays qui ne les respectent pas, tels que les pays conservant un taux de chômage élevé. 
Blokland (IND/DEM ).
   -Monsieur le Président, cela fait bientôt deux ans que le président Prodi a qualifié le pacte de stabilité et de croissance de stupide. Durant ces deux années, le débat a continué de faire rage et a culminé avec les propositions de la Commission qui ont été débattues lors du dernier Conseil Écofin à Scheveningen.
À mon sens, les propositions de la Commission offrent une base permettant d’affiner plus encore les discussions sur le pacte de stabilité et de croissance, et la mise en œuvre de ce dernier continue de bénéficier d’un processus décisionnel clair et transparent. La nécessité demeure de prévoir des sanctions claires. Les discussions en cours ne devraient pas nuire à la mise en œuvre du pacte ou à la confiance en l’euro.
À l’époque, au cours des débats, il a été dit qu’il convenait de prendre davantage en compte la conjoncture économique, ce qui permettrait d’utiliser les excédents dégagés lors des années prospères durant les années de vaches maigres. Je voudrais que M. Zalm nous dise si cette proposition a été prise en compte et si elle pourrait s’avérer être la clef d’un nouveau pacte acceptable.
Je voudrais également demander si le Conseil pouvait définir avec plus de clarté les tâches et responsabilités du prochain président du Conseil Écofin, M. Juncker. 
Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, il y a deux ou trois ans, votre prédécesseur, compatriote et collègue de parti, M. Solbes, a pris la parole devant cette Assemblée et a répondu aux commentaires de M. Prodi, auxquels on a déjà fait plusieurs fois référence aujourd’hui. Le pacte offre suffisamment de flexibilité et ne doit pas être modifié. La question que nous devons dès lors nous poser aujourd’hui est: pourquoi, deux ans plus tard, une demande de réforme voit donc soudainement le jour - demande qui peut sembler différente, mais qui émane de la même famille de partis.
Il est tout à votre honneur, selon moi, que vous tentiez une dernière opération de sauvetage du pacte, parce qu’il apparaît clairement, maintenant, que les ministres des finances, et en particulier les ministres des finances français et allemand, peuvent élaborer une législation européenne sans pour autant la respecter. Je me rappelle comment M. Zalm, le ministre des finances, s’est adressé à notre commission et a, entre autres, appelé à ce que tout le monde soit traité sur un même pied d’égalité. Je tiens à mettre l’accent sur ce point: tout le monde doit être traité sur un pied d’égalité, et les lois s’appliquent à tout le monde. Je salue également le fait que vous ne souhaitez pas amender les Traités et que les chiffres de 3% et de 60% soient maintenus.
Vous avez parlé de flexibilité, et il existe effectivement de bonnes raisons économiques pour la défendre. Je tiens cependant à préciser clairement que ces raisons doivent être spécifiées. Dans ce cas-ci, la flexibilité s’avère être une autorisation accordée à tout État présentant quelques particularités nationales de demander à ce que celles-ci soient prises en compte, à la suite de quoi la Commission lui offre ce qu’il désire sur un plateau d’argent. La Commission doit apporter des améliorations à cet égard et fournir plus de précisions sur les points pertinents.
Je trouve particulièrement regrettable le fait que même la Commission ne s’attelle pas à résoudre les problèmes liés au pacte; il convient par ailleurs d’élaborer une meilleure procédure pour traiter ces derniers. Si vous dites aux gouvernements qu’ils doivent réaliser des économies et réduire leurs dettes lorsqu’une conjoncture favorable se profile, je ne pense pas qu’ils le feront subitement sur simple demande de la Commission, mais bien parce qu’ils veulent respecter leurs promesses électorales lorsque la situation financière s’améliore. C’est à cet égard que le rôle de la Commission doit être renforcé vis-à-vis du Conseil. Les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) au sein de cette Assemblée vous soutiennent, et j’espère qu’une partie au moins des ministres des finances fera de même.
Je conclurai sur un dernier commentaire: le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être déjà tenu pour responsable du vraisemblable échec de la stratégie de Lisbonne, qui incombe aux gouvernements nationaux. Ce serait de la fabulation, ce qui ne devrait être autorisé en aucune circonstance.
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, toutes mes félicitations. Voilà longtemps que ceux qui n’ont aucun fétichisme à l’égard du pacte de stabilité attendaient ce moment. Un tabou est tombé. On peut parler du pacte de stabilité, on peut même parler de sa réforme. Monsieur le Commissaire, je vous adresse vraiment toutes mes félicitations puisque les ministres de l’économie et des finances ont considéré que votre communication était une bonne base de travail. Alors voilà, me semble-t-il, un grand pas de franchi. Vous avez sans doute été aidé par la situation française et allemande, par l’arrêt de la Cour de justice, mais le pas est là, profitons-en et utilisons l’espace qui nous est offert.
C’est une occasion à saisir, d’abord pour remettre les choses dans l’ordre. Et je ne peux pas partager, de ce point de vue, le jugement de M. Radwan. La question n’est pas de savoir si la stratégie de Lisbonne a échoué et s’il faut sauver le pacte. La question est de savoir comment se servir du pacte pour faire réussir la stratégie de Lisbonne. Et de ce point de vue là, il me semble que nous devons et que nous pouvons encore faire un effort pour mieux tenir compte de la dépense. Disant cela, je pense à la dépense qui contribue à une mise en œuvre de toute la stratégie de Lisbonne; je ne conçois pas la règle de la compétitivité comme étant l’alpha et l’oméga de la stratégie de Lisbonne. La stratégie de Lisbonne réussira si elle repose sur une stratégie visant au plein emploi et au développement durable basé sur la recherche et la connaissance.
Et puis, il y a un point que vous abordez, Monsieur le Commissaire, dans votre communication qui, me semble-t-il, n’est qu’effleuré, sur lequel il nous faut travailler davantage, à savoir l’articulation entre coordination et pacte de stabilité. Vous le savez mieux que moi, jusqu’à présent, cet exercice de coordination est un exercice académique. Ce qui fait qu’il pourrait être une règle du jeu, qu’il pourrait définir la qualité de la politique, ne fonctionne pas. Le résultat est que nous ne disposons que d’un pacte de stabilité permettant, comme un arrêté comptable à la fin du jeu, d’observer la façon dont les choses se sont passées, sans permettre d’organiser la dynamique, le choix collectif.
J’en viens à ma dernière proposition, à savoir tout ce qui concerne, au premier chef, ce Parlement: la question du débat démocratique autour de vos propositions, autour de la mise en œuvre de la coordination et du pacte de stabilité. Là, il y a beaucoup à faire. Vous mentionnez à une occasion le Parlement européen dans votre communication, mais il semblerait que ce soit presque pour ordre et que, finalement, les discussions soient, pour l’essentiel, réservées à ce club très sélect, très fermé, qu’est l’Eurogroupe relayé par l’Ecofin. Il faut casser ce mur. Il faut que le débat sorte de cette enceinte, parce que, sinon, les politiques économiques qui sont, au bout du compte, les choix collectifs que les sociétés font au service de leur peuple, ne sont pas mis sur la place publique. Si ce Parlement, si la commission que je préside, peut y contribuer, je crois que nous aurons fait ensemble un bon travail. Bon courage!
Riis-Jørgensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je ne peux féliciter le commissaire, mais j’ai trois questions à poser.
Pourquoi donc, Monsieur le Commissaire, êtes-vous si pressé d’élaborer de nouvelles règles? Pourquoi ne marchez-vous pas sur les traces de votre prédécesseur, M. Solbes, qui estimait que le pacte de stabilité et de croissance était tout à fait correct en l’état? Je pense que nous devrions attendre que la nouvelle Commission entre en fonction. C’est la Commission qui est chargée de gérer et de surveiller ces règles. M. Zalm a retrouvé son siège de représentant des Pays-Bas, de sorte que nous pourrions à nouveau entendre sa position habituellement fort critique sur cette question, ce que je ne peux naturellement qu’admirer. Attendons donc un petit peu.
Pourquoi ce délai n’est-il pas utilisé pour débattre du rôle de la Commission concernant le pacte de stabilité et de croissance? Pour déterminer s’il doit être possible d’émettre un avertissement sans l’approbation des ministres des finances et s’interroger sur le fait qu’il ait été possible pour les pays ayant globalement agi dans le non-respect du pacte de stabilité et de croissance de disposer de droits de vote au Conseil?
Je voudrais également demander au président du groupe socialiste au Parlement européen, qui a malheureusement quitté son siège, pourquoi personne ne prend à partie M. Schröder pour lui dire qu’il est tenu d’observer les règles. Un pacte de stabilité et de croissance flexible ne l’aidera naturellement pas.
Le problème de M. Schröder est qu’il ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance, et des règles flexibles ne l’aideront certainement pas. Assurez-vous donc maintenant qu’il soit tenu de respecter les règles. Ce dont l’Allemagne a besoin, ce sont des réformes structurelles majeures. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la Commission a finalement reconnu que les diverses réalités économiques et sociales des différents États membres remettent en question la logique à l’origine des critères nominatifs d’application du pacte de stabilité et de croissance.
Ceci justifie, bien que tardivement, les critiques que nous avons formulées dès le début. Nous avons critiqué la limite des 3% de déficit public et avons mis en garde contre ses répercussions socio-économiques. Nous regrettons simplement, toutefois, que ces propositions ne soient apparues au grand jour qu’après plusieurs années de non-respect des critères par la France et l’Allemagne et qu’elles ne constituent guère plus qu’un exercice cosmétique, que la France et l’Allemagne passeront sans coup férir.
Nous savons dans quelle mesure le pacte de stabilité et de croissance a servi à justifier la suppression d’investissements publics, notamment dans les domaines sociaux à la charge de l’État, encourageant de ce fait de nouvelles privatisations. Nous savons tous que les conséquences d’un ralentissement, d’une stagnation ou, dans certains pays tels que le Portugal, d’une récession économique sont la hausse du chômage et l’exclusion sociale. Nous affirmons donc qu’il est urgent d’abroger le pacte de stabilité et de croissance et d’entreprendre une révision de fond en comble des orientations économiques et monétaires au sein de l’Union. Afin de préserver le développement économique et social, il conviendrait de le remplacer par un pacte qui contribuerait véritablement à la création d’emplois et au progrès social, un pacte qui donnerait la priorité à la cohésion socio-économique, aux emplois et à l’insertion sociale. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je sais que je représente une nation qui ne fait pas partie de l’Union économique et monétaire et que je représente un parti qui s’oppose à l’adhésion du pays à l’euro. Je ne vais pas m’en excuser, car j’estime que l’économie britannique s’en tire mieux hors de l’eurozone, comme en témoigne notre taux de croissance de loin supérieur à celui de n’importe quel pays de l’eurozone. Cependant, comme le soulignait récemment le chef de mon parti, Michael Howard, dans un discours prononcé à Berlin, nous estimons que différentes combinaisons d’États membres devraient avoir la possibilité d’allier leurs compétences dans différents domaines de leur choix. C’est pourquoi nous souhaitons bonne chance à nos collègues de l’eurozone.
Je soutiens pleinement le principe selon lequel les gouvernements doivent éviter les déficits budgétaires excessifs, en particulier lorsque l’économie connaît une forte croissance et que le chômage est faible. Nous n’aurions dû avoir aucun mal à maintenir nos dépenses dans les limites imposées aux membres de l’Union européenne, étant donné que tous - et non pas seulement les membres de l’euro -, nous sommes censés nous plier à ces lignes directrices. Lorsque la Grande-Bretagne a dépassé le plafond de 3% imposé au déficit budgétaire, elle a échappé à la censure de la Commission parce qu’elle ne fait pas partie de l’eurozone.
Les peuples d’autres nations européennes n’ont pas été aussi chanceux: les Néerlandais et les Portugais ont dû freiner leurs dépenses publiques dans un rigoureux effort pour se conformer au pacte à une époque où ils étaient frappés par la récession. Et pourtant, loin d’être félicités, ils ont été giflés par les gouvernements de France et d’Allemagne, lesquels ont usé de toute leur force pour faire fléchir les règles et échapper aux amendes qui, eussent-elles été imposées, auraient pu les encourager à devenir ces joueurs d’équipe qu’ils nous exhortent parfois d’être. On peut difficilement exagérer le préjudice que cela a causé. L’euro est un projet ambitieux. Ce genre de projet requiert la mobilisation d’un énorme capital politique. Des devises fortes requièrent un crédible, lequel en l’occurrence fait défaut. Depuis le lancement de l’euro, les auteurs mêmes des règles sont les moins disposés à s’y conformer.
Les nouvelles lignes directrices annoncées la semaine dernière confirment pour la forme la nécessité de règles claires et efficaces. En essence, elles sont une reddition au pouvoir politique. Beaucoup ont avancé que le succès final de l’euro sera déterminé au long terme par l’adhésion éventuelle de la Grande-Bretagne, de la Suède et du Danemark. Je ne vais pas me pencher sur la boule de cristal, mais je dois dire que les toutes récentes manœuvres des gardiens de la devise n’ont rien fait pour encourager ceux d’entre nous qui sont prudents et méfiants face à l’euro. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, une communauté de destin comme notre Europe ne peut pas fonctionner sans le respect de règles librement acceptées.
Ce fut l’essentiel du message de la Cour de justice sur le litige relatif au pacte de stabilité. L’arrêt de la Cour a confirmé que les États disposent d’un droit d’appréciation et qu’ils ne sont nullement obligés de suivre la Commission; la Cour a par ailleurs conforté utilement le monopole d’initiative de la Commission. Cette dernière vient de prendre une initiative en faveur d’un ajustement des règles existantes. Il faut saluer cet acte politique de la Commission Prodi et remercier le commissaire Almunia.
Les socialistes sont les défenseurs d’une politique de stabilité et de lutte contre l’inflation, mais la stabilité sans la croissance mène au sacrifice des dépenses d’avenir et à une politique d’austérité dont pâtissent en premier les plus humbles de nos concitoyens. Même si les deux piliers du pacte, les fameux 3% et 60%, ne relèvent pas de la science pure, il ne faut pas changer ces objectifs. La situation individuelle des vingt-cinq États est fort différente. À l’évidence, un État avec une dette se situant aux alentours de 60% de son PIB dispose d’une marge de manœuvre plus importante qu’un État traînant une dette publique de plus de 100%.
Les socialistes veulent laisser aux États une marge de flexibilité en cas de retournement conjoncturel, afin que ceux-ci puissent pratiquer une politique structurelle de relance, quitte à leur imposer - et sur ce point, je rejoins M. Rabvan - une discipline budgétaire plus contraignante en période de croissance forte.
Il faudrait surtout juger la qualité des dépenses publiques. Il faut choisir entre les dépenses de consommation et les dépenses qui préparent l’avenir. L’emprunt devrait être réservé aux seuls investissements productifs. Cela présuppose une meilleure gouvernance économique au niveau de l’Union et une coordination plus poussée des politiques économiques. S’il faut saluer l’établissement d’une présidence stable de l’Eurogroupe en la personne de Jean-Claude Junker, il n’en reste pas moins qu’un président préside et ne décide pas. Pour que le pacte de stabilité devienne également un pacte de croissance, il faut imposer des règles coercitives en matière de pratique budgétaire nationale.
La BCE a réagi d’une façon négative face aux propositions de la Commission. Je sais gré au Président Zalm d’avoir répondu d’une façon assez sèche aux propos de la Banque centrale. L’indépendance de la BCE est et restera bétonnée par le traité. La politique monétaire relève de la seule responsabilité de la Banque centrale. Par contre, la politique économique relève de la seule autorité des États membres. Le pouvoir politique doit coordonner la politique économique européenne, non pas contre la BCE, mais indépendamment d’une vision du monde limitée aux seules considérations monétaires. 
Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet a marqué une évolution positive dans la bataille autour du pacte de stabilité et de croissance. Il a constitué un signal clair émanant d’un organe indépendant, qui a tranché en faveur de la Commission européenne concernant son approche à l’encontre des États membres qui ont dépassé de manière structurelle la barre des 3%.
Aujourd’hui, cependant, cette même Commission - bien qu’elle soit représentée par un autre commissaire - dépose une proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance qui, de par son ambiguïté, sera particulièrement saluée dans les bureaux d’auditeurs des gouvernements qui ne respectent pas les règles.
La Commission vise une application plus intelligente du pacte, mais je me demande à quelle définition de l’intelligence elle a recours: depuis quand, en effet, est-il intelligent de récompenser les infractions? Ne rendons pas les choses plus compliquées qu’elles ne le sont déjà. La force du pacte réside dans sa simplicité. Deux grands États membres cherchent aujourd’hui une solution à leur situation économique en des temps difficiles, au détriment du pacte, et ne sont que trop heureux de toucher une avance sur l’avenir.
Comment pouvons-nous cependant être certains que, dans un nouveau système, ces États membres que sont la France et l’Allemagne continueront de respecter les accords et, surtout, comme l’a fait remarquer plus tôt M. Klinz, entreprendront les réformes économiques nécessaires? Je rejoins totalement le président du Conseil Écofin lorsqu’il affirme qu’une révision du pacte pourrait, naturellement, s’avérer utile. Si, toutefois, j’étais par le passé un fervent défenseur d’un net renforcement du rôle de la Commission dans l’application du pacte, le nouveau commissaire aura fort à faire pour me persuader que le pacte est en de bonnes mains avec lui. Il est appréciable que le Conseil ait, au moins, témoigné de sa responsabilité durant la présidence néerlandaise. 
Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la délégation française de notre groupe considère que le pacte de stabilité et de croissance est l’un des piliers de l’économie et de la monnaie européenne. Nous voulons qu’il puisse s’appliquer réellement afin de maîtriser les dépenses publiques, de lutter contre les déficits excessifs et de garantir la saine gestion des finances publiques des États membres. C’est la raison même pour laquelle nous soutenons la proposition de la Commission et nous nous félicitons de l’accueil positif du Conseil des ministres.
En effet, tirant les leçons de l’expérience acquise, la proposition de la Commission consiste, ni plus, ni moins, à rendre pleinement et intelligemment applicables les règles du pacte sans en modifier les deux principaux critères: pourcentage du déficit et pourcentage de la dette. La communication du 3 septembre s’appuie sur des principes que nous approuvons: permettre à la Commission de lancer des avertissements précoces, mettre l’accent sur le niveau de la dette, constituer en haute conjoncture des excédents budgétaires pour se ménager une marge de manœuvre destinée à faire face au ralentissement de l’activité - c’est la stratégie de l’écureuil -, tenir compte des circonstances exceptionnelles, notion que le Conseil des ministres devra encadrer avec rigueur et, enfin, coordonner les grands objectifs de politique économique avec les décisions des parlements nationaux. Ainsi, cette proposition accorde une plus grande importance aux évolutions économiques et elle s’efforce d’éviter les risques que le dogmatisme risque de faire courir à l’activité et à l’emploi. Par exemple, si la France peut contribuer fortement, cette année, à la croissance en Europe, c’est sans doute parce que le pacte ne lui a pas été appliqué comme un couperet.
Nous nous félicitons aussi de la désignation d’un président permanent de l’Eurogroupe en la personne de Jean-Claude Juncker. Tout cela va dans le bon sens. À l’avenir, la politique budgétaire contribuera davantage à la croissance et participera ainsi de manière déterminante à la réalisation des objectifs de Lisbonne qui fixent l’horizon de la compétitivité et de la prospérité de l’Union européenne. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour afficher mon soutien à la communication de la Commission intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».
Il est important de revenir à la gouvernance économique, car ce à quoi nous assistons aujourd’hui découle du traité de Maastricht, dans lequel ont été coulées les décisions sur l’Union économique et monétaire: l’union monétaire a été définie et réalisée; l’union économique l’a moins été. Et le pacte de stabilité, aujourd’hui vieux de dix ans, a été conçu sur fond d’une certaine méfiance à l’égard de certains pays, qui semblaient incapables de réussir l’examen.
La capacité de création de l’Union européenne démontre que ceux qui étaient alors les candidats à l’examen sont à présent les plus vertueux et que, curieusement, ceux qui exigeaient la vertu sont ceux qui ont le plus péché. Ceci est donc source d’espoir pour ce qui est de l’intégration européenne.
Depuis lors, nous avons introduit l’euro, nous avons élaboré la stratégie de Lisbonne, nous avons rédigé une Constitution - et je voudrais souligner que tous les représentants des gouvernements se sont rendus au groupe de travail de la Convention pour s’opposer à la mise en œuvre de la gouvernance économique.
Nous sommes donc contraints de réviser et d’actualiser le pacte de stabilité et de croissance, parce qu’il ne fonctionne pas à de nombreux égards - notamment en ce qui concerne la croissance - et que nous avons dû aller devant la Cour de justice pour obliger certains États à l’appliquer.
Je pense que c’est ce qui justifie à la fois les actions de la Commission - que nous soutenons sans ambages - et la réaction positive du Conseil, car, au même titre que la Banque centrale doit être monétariste, le Conseil doit se préoccuper du fonctionnement de l’économie. 
Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance sont des questions importantes, afin non seulement de recentrer l’attention sur la philosophie sous-tendant le pacte et de renforcer les fondations qui apportent la stabilité à l’union monétaire, mais aussi d’éviter de miner la confiance que les citoyens ont placée en nous en 1997, durant les discussions sur l’introduction de l’euro, discussions qui ont eu lieu aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette Assemblée. Le pacte de stabilité et de croissance est une exigence de justice et de durabilité. Il doit donc rester d’application, et ses orientations comme sa mise en œuvre doivent être préservées et renforcées, conformément à l’esprit du traité de Maastricht et du traité constitutionnel européen.
Le pacte de stabilité illustre la simple vérité économique de base qui veut que les dettes d’aujourd’hui finissent toujours par devenir les taxes de demain, qui devront être supportées par les générations futures. Le pacte appelle donc à juste titre à la fin de l’endettement public et à l’équilibre budgétaire tout au long du cycle économique. Aux termes du pacte de stabilité - comme cela a déjà été signalé -, les déficits temporaires peuvent et pourraient être tolérés durant les phases de ralentissement économique, mais ces nouvelles dettes doivent être épongées au cours de la période d’embellie économique qui suit.
Dans ce contexte, la communication de la Commission pose à juste titre la question de la durabilité à long terme et appelle à de meilleures connexions entre les orientations générales de politique économique et le pacte de stabilité et de croissance. Une approche critique devrait cependant être adoptée en ce qui concerne un sujet amplement commenté dans la communication: celui qui consiste à mettre davantage l’accent sur les recommandations de la Commission portant sur le développement économique. La communication de la Commission contient au total cinq propositions fondamentales. En raison du manque de temps, je ne pourrai en évaluer qu’une seule: l’amélioration de la coordination et de la mise en œuvre de la politique budgétaire. Les connexions plus étroites entre les recommandations de la Commission sur les caractéristiques essentielles de la politique économique et le pacte de stabilité et de croissance doivent être saluées; elles ont permis à la Commission de stimuler la concurrence entre les différents systèmes de l’Europe à 25 et d’apporter une contribution majeure en faveur d’une plus grande convergence vers les objectifs de Lisbonne.
Nous devrions donc apporter notre soutien inconditionnel à ces propositions renouvelées visant à davantage de transparence et de responsabilité dans les politiques budgétaires des États membres, et les États membres de l’union monétaire en particulier ont tout intérêt à soutenir la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance au moyen de données transparentes. 
Bullmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mission première de la politique financière européenne doit être de fournir une base saine à l’économie. Elle doit être stable et prévisible, mais ne jamais devenir idéologique.
Je suis très étonné d’entendre dans cette Assemblée que la confiance en l’euro a été ébranlée. Où avez-vous pu trouver ne serait-ce que l’ombre d’une preuve d’ordre économique pour étayer une telle affirmation? C’est l’inverse qui est vrai: les entreprises avec lesquelles je suis en relation sont davantage préoccupées par la vigueur de l’euro face au dollar et par la faiblesse de la croissance économique. Les personnes avec lesquelles j’entretiens des contacts sont préoccupées par les taux élevés de chômage au sein de l’Union.
Je suis sûr que M. Almunia aura l’occasion d’aborder la confiance en l’euro et la perception internationale de la monnaie unique dans sa réponse. Quoi qu’il en soit, nous sommes en mesure de poursuivre la discussion dans cette Assemblée. Monsieur Poettering, c’est avec grand intérêt que j’ai découvert l’ampleur des discussions menées à ce sujet au sein de votre groupe. Cette discussion est fascinante, et c’est également le cas, apparemment, au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens).
Notre proposition est la suivante: montrons-nous raisonnables et évitons de sombrer dans l’idéologie; soutenons les idées de la Commission, qui sont à même de rendre le pacte plus efficace et de transformer une procédure de stabilité en un pacte de stabilité et de croissance. Il est grand temps que nous nous attelions à cette tâche. 
Brunetta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque jour, lors de nos débats, nous affirmons que, pour être compétitive dans l’économie mondiale, l’Europe a besoin de plus de croissance économique, plus d’infrastructures concrètes reposant sur des matériaux et plus de réformes. Chaque jour, nous affirmons devoir mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne, mais nous pouvons tous en contempler les résultats.
Dans sa structure actuelle, le pacte de stabilité et de croissance ne peut fournir de solution ni pour la croissance, ni pour le déficit d’infrastructures, ni pour le besoin de réformes. Il n’est que le piètre substitut d’une politique économique et de croissance commune inexistante. Il a été voulu par les pays les plus puissants qui ne faisaient pas confiance aux plus faibles mais, en définitive, les premiers à s’être montrés incapables de le respecter ont été ces pays les plus puissants.
Dès lors, quelque chose ne fonctionne pas; nous devons être honnêtes et le reconnaître. Comme nous le savons tous, les trois objectifs que sont la croissance, les infrastructures et les réformes peuvent être synthétisés par les décideurs politiques dans une formule que les théories économiques appellent la règle d’or, qui permet le financement des dépenses d’investissement intergénérationnelles par le biais des déficits et exige parallèlement que les dépenses courantes soient financées sans générer de déficit budgétaire.
Jusqu’à présent, les bureaucraties et les gouvernements européens ont refusé d’introduire la règle d’or par peur de comportements opportunistes de la part des États membres. De telles craintes sont fondées, mais l’Europe ne peut se construire sur des craintes. Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoristes. Pourquoi ne pas essayer la règle d’or? Si celle-ci n’est pas incluse dans les réformes du pacte, la BCE aura raison de dire qu’il vaut mieux renoncer et laisser ce dernier en l’état: stupide et ouvert à toute infraction délibérée de la part des forts, mais également inutile, voire dommageable, dans la mesure où les timides corrections interprétatives prônées par différentes parties concernant la flexibilité des déficits à moyen terme ainsi que la durabilité des dettes sont d’une utilité pour le moins limitée.
Monsieur Almunia, je vous souhaite bonne chance dans votre travail et vous appelle à faire preuve de tout le courage qu’impose une période si difficile pour l’intégration de notre Europe. N’écoutez pas les hordes de sirènes non désintéressées qui manœuvrent en douce et qui pourraient faire sombrer à jamais non seulement la crédibilité du pacte, mais aussi, avec elle, celle de l’Europe toute entière. 
Bersani (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler aux membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - mais pas, bien sûr, à M. Brunetta, dont les idées sur la question sont sensiblement différentes - que le pacte de stabilité et de croissance n’est pas modifié pour être rendu moins strict. Ce serait une erreur. Il doit être changé parce qu’il a commencé à se contredire lui-même. Ses mécanismes entrent en équilibre lorsque la croissance nominale de l’économie avoisine les 5%. Notre potentiel de croissance en Europe est constamment inférieur à ce chiffre, et le pacte ne peut donc être respecté. S’il est laissé en l’état, il entraînera une hausse de la dette.
Les propositions de la Commission sont pertinentes. Elles peuvent être améliorées et renforcées en relation avec la stratégie de Lisbonne et avec l’approfondissement de l’intégration européenne, ce qui permettrait d’éviter le risque que les politiques n’échouent à l’échelon national. Si, par exemple, des mécanismes précis sont identifiés pour rendre le pacte pleinement et automatiquement cyclique, pour soutenir les programmes d’investissement européens ou pour accorder des marges de flexibilité préétablies aux pays qui abordent les réformes de Lisbonne de manière structurelle, cela ne rendra pas les règles moins strictes, mais bien plus efficaces et orientées vers la croissance et l’intégration.
Enfin, il est juste de se pencher plus attentivement sur la question de la dette - non pas sur l’ampleur de la dette, mais sur sa dynamique. En fait, dans des conditions de croissance et de réduction des déficits identiques, une dette plus élevée baisse plus rapidement, et ce pour des raisons mathématiques. Il est donc approprié et juste de sanctionner non pas l’accumulation des erreurs du passé, mais bien le laxisme constaté lorsqu’il s’agit d’y remédier. 
Le Président.
   - Le président en exercice du Conseil nous a informés qu’il devait nous quitter pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Nous allons dès lors procéder comme suit: je donnerai la parole à M. Zalm, du Conseil, qui fera le point sur les impressions et les idées qu’il a collectées durant ce débat, après quoi nous nous replongerons dans ce débat, que nous conclurons avec l’intervention du commissaire Almunia. 
Zalm,
   . - Je vous sais réellement gré de m’avoir autorisé à dire quelques mots maintenant. Je vous prie de m’excuser de partir plus tôt, mais le problème est que je suis non seulement président en exercice du Conseil et ministre néerlandais des finances, mais que je remplace également le Premier ministre actuellement parce qu’il se trouve à l’hôpital. J’ai de nombreuses obligations à remplir.
Ayant écouté toutes les déclarations, il m’apparaît clairement que les opinions sont très variées au sein du Parlement européen. Cela ne me surprend pas. Peut-être pouvons-nous atteindre un consensus ici. En tant que président en exercice du Conseil, je dois être très prudent lorsque j’exprime mes opinions, parce que je n’ai pas eu l’occasion de m’assurer que mes 24 collègues sont d’accord avec mes réponses à certaines des remarques qui ont été faites. Permettez-moi de reprendre quelques thèmes.
Premièrement, pour répondre à différents orateurs, pourquoi avons-nous eu des problèmes avec le pacte? Par le passé, l’erreur fondamentale que nous avons commise a été de ne pas profiter des périodes favorables pour la consolidation. Je crois que MM. Poettering et Klinz ont dit quelques mots à ce sujet. Mes collègues français et allemands ont également conclu que s’ils avaient été en situation d’excédent ou d’équilibre avant que la courbe descendante ne démarre, ils n’auraient pas dépassé la limite des 3% et tous ces problèmes ne se seraient pas posés.
Je pense que c’est là un consensus important. Ceux qui critiquent à présent le pacte en raison de sa rigidité ne sont probablement pas ceux qui défendaient l’idée d’une consolidation plus stricte pendant les périodes favorables. Peut-être estimaient-ils que les temps étaient favorables au point de nous permettre de dépenser plus que n’avaient prévu les gouvernements. Telle est du moins mon expérience.
Nous devons être cohérents tout au cours du cycle. Si nous consolidons fermement pendant les périodes favorables, nous pouvons être plus détendus lorsque le cycle économique entre en phase descendante. Stabiliser d’un bout à l’autre du cycle - telle est l’une des leçons que nous avons tirées.
J’espère, tout comme vous j’en suis sûr, que nous entrons maintenant dans la phase ascendante du cycle. Si nous mettons ce temps à profit, l’inévitable courbe descendante ne nous vaudra plus cette fois les problèmes que nous avons connus précédemment. Nous n’avons pas besoin de modifier le texte du pacte à cet égard.
Comme l’ont fait remarquer certains orateurs, le pacte de stabilité et de croissance n’est pas la solution à tout. Nous avons également le processus de Lisbonne. Je ne crois pas qu’il doive y avoir une tension entre le pacte de stabilité et le processus de Lisbonne. M. Schulz a évoqué cette tension. Personnellement, je ne crois pas que des déficits peu élevés, le fait que les déficits n’ont pas été suffisamment élevés, soient le vrai problème concernant la faible croissance en Europe. Il nous faut envisager les réformes nécessaires et fixer les bonnes priorités dans nos budgets, afin que nous affections réellement les fonds dans un cadre budgétaire et aux thèmes qui sont importants pour le processus de Lisbonne.
Je me dois de souligner que si nous étions plus indulgents sur les déficits, les paiements d’intérêts envahiraient progressivement d’autres dépenses, comme les dépenses pour la R[amp]D et l’enseignement, que nous voulons tous. À moyen et à long terme, un déficit plus élevé n’est certainement pas la solution pour les objectifs de Lisbonne. Il est même possible qu’il entraverait les objectifs de Lisbonne.
Certains d’entre vous craignaient quelque peu une approche ad hoc, et que nous n’appliquions pas un traitement équitable à tous les pays sur la base de critères clairs. Nous en avons discuté au sein du Conseil et avons établi que nous avons besoin pour l’avenir d’un système à base de règles.
Certains se sont enquis de la règle d’or. En tant que telle, la règle d’or est un système pro-cyclique. De nombreux pays l’utilisaient au XIXe siècle. Je ne crois pas qu’elle conviendrait à l’économie d’aujourd’hui.
D’autres ont posé des questions sur le rôle de M. Juncker. Il sera le président de l’Eurogroupe. Il y a des avantages à disposer d’un président à plus long terme, qui sera aussi son visage pour le monde extérieur, par exemple au G-7. Si les gens voient un nouveau ministre des finances de l’Eurogroupe tous les six mois , cela ne fera guère bonne impression. Un tel président peut aussi organiser et planifier à plus long terme que pour six petits mois.
J’espère que nous pourrons continuer de travailler sur cette question au cours des semaines et des mois à venir. Comme je l’ai dit, les propositions de la Commission constituent une bonne base pour les débats. Elles ne seront probablement pas acceptées en bloc, mais je ne crois pas que la Commission l’ait jamais espéré. Nous avons déjà une certaine base de consensus dans le document que je vous ai présenté aujourd’hui. J’espère que nous aurons un consensus parfait sur un pacte opérationnel qui sera réellement mis en œuvre. 
García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire Almunia a interprété Shakespeare avec brio. Comme dans l’oraison funèbre de Marc Antoine, il loue l’austérité budgétaire, mais, en même temps, il nous dit qu’il a placé les explosifs nécessaires pour détruire les piliers qui la sous-tendent.
Le commissaire prône l’instauration de règles simples, mais, parallèlement, il nous dit que nous devons prendre en compte la situation nationale de chaque pays, ce qui implique qu’il y aura 25 règles différentes.
Ce que nous disions hier à propos du pacte de stabilité est encore valable aujourd’hui. Il est tout à fait vrai que nous devons maintenir le pacte d’austérité afin de maintenir la stabilité des prix; que l’austérité budgétaire sert à dégager des ressources pour l’éducation, la recherche et le développement qui permettront de mettre en œuvre le processus de Lisbonne; et, par-dessus tout, qu’il est nécessaire de respecter les obligations implicites, cachées et non prévues dans le budget qui résultent du vieillissement de la population.
Ce que nous disions hier reste vrai aujourd’hui. Et si nous tenons d’autres propos, c’est simplement parce que nous considérons que le pacte de stabilité est fichu. Le pacte de stabilité en lui-même était une bonne chose. Le problème est qu’il n’a pas été respecté.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, tous ceux qui ont toujours fait partie du pacte de stabilité sont ceux qui applaudissent aujourd’hui vos propositions, et tous ceux qui, parmi nous, ont toujours été favorables au pacte sont ceux qui sont opposés aux propositions de la Commission destinées à le rendre flexible, inique et discrétionnaire.
Troisièmement, Monsieur le Commissaire, les applaudissements des gouvernements ne sont pas désintéressés. Le pacte de stabilité n’est pas favorable aux gouvernements, mais dirigé contre eux, dans la mesure où il limite leurs actions afin de ne pas neutraliser celles de la Banque centrale et de préserver la stabilité des prix.
Et s’il s’agit d’un pacte défavorable aux gouvernements et favorable aux citoyens - je rejoins à cet égard les propos du président de la commission -, vous aurez le soutien de mon groupe lorsqu’il s’agira de renforcer les pouvoirs de la Commission face au Conseil ainsi que les prérogatives du Parlement, en sa qualité de représentant des citoyens, pour qu’il défende cette stabilité budgétaire, qui apportera aux citoyens une baisse des prix et des taux d’intérêts pour leurs hypothèques et contribuera à garantir que nous disposerons à l’avenir des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de nos retraités, ressources que nous n’aurons pas englouties dans le paiement des intérêts et le remboursement de nos dettes.
Le groupe PPE-DE soutiendra le commissaire dans ce débat. Mais si l’intention est d’élaborer des règles qui rendront l’application du pacte facultative, inique et, au bout du compte, injuste, le commissaire devra se passer de notre soutien, en vertu du principe du . 
Becsey (PPE-DE ).
   - Il est dans l’intérêt de la Hongrie et, je suppose, dans l’intérêt des nouveaux États membres que l’euro reste fort et devienne attractif pour la population, dans la mesure où nous devrons nous aussi rejoindre cette zone et que cela nous sera également très utile.
Je soutiens le fait que, dans l’intérêt du prestige de l’euro, des règles strictes soient édictées pour les États membres. C’est pourquoi je rejette tout affaiblissement du pacte de stabilité voire, de manière plus extrême, son abolition. Je reconnais également que la Commission a examiné les expériences des années précédentes et que, dans le domaine de la mise en œuvre, elle a prévu une plus grande flexibilité, dont le but doit être, cependant, de renforcer la volonté de respecter des conditions-cadres strictes. J’approuve également l’approche de la Commission en vertu de laquelle plusieurs aspects doivent être pris en compte lors de la révision du pacte, tels que le caractère soutenable de la dette nationale, le ralentissement prolongé de la croissance ou l’harmonisation et la coordination des politiques économiques et budgétaires. Il faut cependant veiller à ce que, pour l’unité du système d’exigences, un jugement égal prévale. J’estime qu’il s’agit d’un critère primordial.
Pour ma part, je pense qu’il serait très compliqué d’élaborer un système aux conditions variables selon les pays. L’on devrait plutôt se concentrer sur les diverses caractéristiques de la situation économique et intégrer ce facteur dans le système global. Outre une caractéristique telle que l’endettement excessif, d’autres aspects pourraient être pris en compte, tels que l’ouverture et la vulnérabilité excessives des petits pays et, par-dessus tout, le principe en vertu duquel l’un des objectifs majeurs de l’Union est la cohésion, c’est-à-dire l’intégration des pays et régions moins développés présentant un certain retard.
Ceci s’applique en particulier à dix des vingt-cinq États membres, à savoir les nouveaux États membres, où l’on doit, en plus d’assurer les conditions de la croissance, surveiller, lors de l’évaluation du respect des critères, certaines réformes des dépenses publiques, telles que la réforme du système des pensions, la nécessité d’atteindre une certaine proportion d’investissements supérieurs et l’apparition occasionnelle d’un taux d’inflation plus élevé. Mais, dans de telles circonstances, il s’agit bien sûr de phénomènes économiques. 
Samaras (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pourrais peut-être reconnaître que le pacte de stabilité a été utile. Il a cependant besoin d’être amendé, car il n’a pas toujours été appliqué de manière correcte ou honnête. Dans certains pays, la Commission a usé de toute sa sévérité; dans d’autres, le Conseil a fait preuve de toute son indulgence.
Je partage l’avis selon lequel nous devons prendre en compte non seulement le déficit réel, mais aussi le déficit structurel, en examinant les fluctuations cycliques à court terme du PIB. Si nous avions agi de la sorte, l’Allemagne n’aurait pas rencontré de problème en 2002 ni en 2003, ni même cette année, tandis que la France aurait éprouvé des difficultés en 2002 et 2003, mais pas cette année. Une source de friction aurait ainsi pu être évitée.
J’estime également que nous ne devrions pas négliger de nous pencher sur les emprunts, mais cela signifie que nous devons utiliser le déficit structurel primaire; en d’autres termes, nous devons soustraire les frais d’amortissement. Je pense également que nous devons examiner dans quelle mesure les dépenses exorbitantes d’un pays ne lui sont pas totalement imputables, comme c’est le cas de la Grèce et de ses dépenses phénoménales à l’occasion des Jeux olympiques.
Enfin, je souhaite un pacte qui permettra d’atteindre la stabilité dans la zone euro et un traitement équitable des États membres, un pacte assorti d’une stratégie à long terme et ne laissant pas la place à des réactions primaires; un pacte, enfin, qui préserverait les objectifs de Lisbonne sans faire entrer les économies dans un cercle vicieux de récession.
Si nous voulons y parvenir, nous devons amender le pacte de stabilité, le règlement lui-même, dans le sens d’une plus grande clarté, et non nous contenter d’espérer qu’il sera appliqué de manière plus appropriée à l’avenir. 
Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par faire valoir une chose: penchons-nous sur ce qui est d’une réelle importance dans l’économie européenne, à savoir le fait que nous bénéficions aujourd’hui d’une faible inflation et de faibles taux d’intérêt à tous les niveaux de l’économie européenne. On peut facilement se replonger dans les années 70 et contempler la situation de l’époque: nous devions alors faire face à une inflation élevée, à un taux de chômage élevé et à des gouvernements qui creusaient leurs déficits budgétaires. Grâce au pacte de stabilité et de croissance, nous bénéficions d’un code et de critères communs qui ont permis de contrer ces facteurs.
Le paradoxe est que nous menons aujourd’hui ce débat parce que le pacte de stabilité et de croissance a fonctionné comme il devait le faire. Il a exercé une pression politique sur les pays qui ont creusé leurs déficits et, pour cette raison, il présente un intérêt pour nous tous, que nous ayons adopté l’euro ou non et que nous participions à l’union monétaire ou non.
Le problème fondamental de l’économie européenne, qui affecte l’image du pacte de stabilité et de croissance, est que de trop nombreux pays possèdent une économie inflexible qui n’est pas à même de maîtriser la situation déficitaire lorsque les temps sont durs. À cet égard, je tiens à dire qu’il existe un lien direct entre le pacte de stabilité et de croissance et le processus de Lisbonne, car soit nous développons la flexibilité au sein des économies nationales des États membres, insufflant ainsi le dynamisme et la croissance, soit nous interprétons les règles de manière plus flexible, mais nous ne résoudrons pas les problèmes de l’Europe en introduisant d’autres règles.
J’invite donc la Commission à se montrer objective et claire, quelle que soit la forme que prendront les critères. La solution ne réside pas dans des changements, mais bien dans une réforme de l’économie européenne. 
Roithová (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de partager avec vous les préoccupations qui sont les miennes en ma qualité de députée d’un nouvel État membre. Avant l’adhésion, en particulier, nous considérions le pacte de stabilité et de croissance comme un symbole puissant et clair de la stabilité européenne, et ce non pas en raison de son nom, mais bien de son contenu. Il était le gardien symbolique d’une économie saine ainsi que de règles et d’une justice fiables, applicables à tous sans la moindre exception.
Si j’utilise le passé, c’est parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il s’agit d’un symbole en attente de réhabilitation. La discipline budgétaire constitue aujourd’hui un risque politique pour les gouvernements qui se sont lancés dans des réformes des finances publiques, tout en étant d’une importance cruciale pour la stabilité de toute l’Union européenne. Les interprétations flexibles et la relativisation du pacte sont un coup de poignard dans le dos de ces gouvernements courageux. Les citoyens et les entreprises n’attendent pas une interprétation flexible des règles, mais bien une politique commerciale flexible de la part de l’Union.
Je voudrais attirer l’attention de la Commission sur la menace que représentent pour le marché intérieur de l’UE les pratiques commerciales déloyales de certains pays tiers. Cela signifie qu’il est important que la Commission entame des négociations avec l’OMC concernant les quotas d’importation, notamment en ce qui concerne les importations venues de Chine, qui font fi des règlements sociaux et environnementaux de notre marché. Il s’agit d’une menace pour trois millions d’emplois dans l’industrie textile et pour le chômage des femmes, c’est-à-dire d’une menace pour la stabilité de l’emploi dès janvier prochain. Une politique commerciale flexible et des règles fiables amènent la stabilité.
Je salue les efforts de la Commission pour accroître la transparence des règles. Je pense qu’elle entamera des négociations avec l’OMC, et je croise les doigts pour qu’il en soit ainsi. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans ce débat, il est primordial pour moi de poser clairement les enjeux et de distinguer ce qui est nécessaire et réaliste.
Nous partons d’une situation très regrettable: le non-respect du pacte par un nombre croissant d’États membres est évidemment un manquement grave à la vertu budgétaire. Je ne méconnais pas les effets de la conjoncture économique, mais je constate que les États qui ont eu le courage de ne pas céder à la facilité dépensière présentent des indicateurs en pleine conformité avec les textes. La vertu des uns pâtit malheureusement du manquement des autres.
Cela dit, ne cédons ni au fétichisme ni au dogmatisme - d’ailleurs le futur ex-Président de la Commission n’a pas caché, en des termes fort peu diplomatiques, ce qu’il pensait du pacte. Pour moi, les pistes ébauchées par la Commission sont intéressantes parce qu’elles pourraient conduire à une appréciation moins simplificatrice des finances publiques des États membres. Mais là commencent aussi les difficultés: car comment concilier l’appréhension d’une situation complexe et unique de chaque État avec le maintien de règles claires, compréhensibles et applicables par tous? Je souhaite bien du courage à ceux qui devront s’atteler à la tâche, dont fait partie mon compatriote, futur Président du Conseil et futur Monsieur Euro, bien connu pour démêler les problèmes les plus inextricables.
Dernière remarque: la crise que nous vivons est très symptomatique du fonctionnement de l’Union. Nul ne niera que l’Union constitue une communauté de droit, mais il est clair que le pouvoir de contraindre les États trouve rapidement ses limites. Somme toute, le dilemme est cruel: plutôt que d’assister à l’agonie du pacte de stabilité et de croissance, je préfère assister à sa réanimation étant donné que sa belle mort aurait également des conséquences incalculables sur l’euro et que je reste attachée à la valeur de la monnaie et de l’argent que j’ai dans mon porte-monnaie. 
Krasts (UEN ).
   - Les propositions de réforme du pacte de stabilité et de croissance mériteraient d’être débattues, même si les amendements proposés exigeraient d’être examinés attentivement. À mon sens, cependant, une révision du pacte ne devrait pas être envisagée dans la situation actuelle, parce que certains États enfreignent de manière chronique les critères actuels et qu’un nombre croissant d’entre eux pourrait leur emboîter le pas à l’avenir. L’inadéquation du système de sanctions n’incite pas non plus à maintenir la discipline budgétaire et fiscale.
Les réformes proposées envoient aux forces du marché un signal dangereux quant à l’incapacité de maîtriser la situation, même à long terme. C’est pourquoi je ne peux les soutenir, en particulier celles relatives à l’ancrage des niveaux de déficit budgétaire actuels et des différents délais accordés aux États membres pour éliminer leurs déficits excessifs.
Les politiques budgétaire et fiscale sont des secteurs particulièrement sensibles de la responsabilité politique. Toute exception accordée dans ces domaines aura inévitablement tendance à perdurer indéfiniment. Je suis préoccupé par la proposition d’allonger la période de faible croissance économique, qui offrirait dans les faits un temps illimité aux hommes politiques qui ne sont pas en mesure d’entreprendre les réformes structurelles dans leur pays ou qui rechignent à le faire. Un assouplissement des règles ne motivera pas les hommes politiques à entreprendre des réformes impopulaires.
De même, les propositions en faveur de schémas d’ajustement pour chaque pays en vue de corriger les déficits budgétaires excessifs sont particulièrement préoccupantes. Ces schémas d’ajustement propres à chaque État pourraient s’avérer non seulement spécifiques, mais aussi sensiblement différents les uns des autres, car la transparence en la matière est difficile à garantir. Cela entraînerait une perte de confiance dans le pacte tout entier. 

Almunia,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier tous les députés qui ont contribué à ce débat, en apportant tantôt leur soutien, tantôt leur soutien critique, tantôt leurs seules critiques.
Toutes ces contributions me seront très utiles lorsque je mènerai à bien mes futures missions de commissaire chargé, pour autant que cette tâche m’échoie, d’entreprendre cette adaptation et cette amélioration du pacte de stabilité et de croissance et de gouvernance économique en général; elles me semblent extrêmement utiles en ce qu’elles transmettent du Parlement aux citoyens les arguments et les objectifs gravitant autour d’une question aussi importante que l’économie des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.
Je voudrais réaffirmer encore une fois - je l’ai déjà fait dans mon discours introductif et plusieurs de vos interventions y faisaient allusion également, mais je voudrais le répéter dans mon discours conclusif - que la question ne porte pas sur le Traité, ni sur ce que le Traité énonce concernant les finances publiques et la stabilité budgétaire. La limite de 3% du PIB pour les déficits publics des États membres de l’Union économique et monétaire et la limite de 60% du PIB pour la dette publique restent d’application. Les pays qui dépassent ces limites sont contraints de les respecter.
Elles ne restent pas en vigueur sans raison, mais bien parce que l’un des objectifs de l’Union économique et monétaire doit rester la stabilité budgétaire, qui est une condition sine qua non à l’efficacité de la décision politique de la plus haute importance que nous avons prise lors du lancement de l’Union économique et monétaire et, en particulier, de la création de la monnaie unique. De plus, il est toujours nécessaire de maintenir les objectifs de stabilité budgétaire et ces valeurs de référence à l’aide du système de règles - comme cela a été répété en de nombreuses occasions au cours du débat.
Mais nous devons également garder à l’esprit que l’objectif ultime de l’Union économique et monétaire, de la stabilité budgétaire des politiques économiques, est de garantir davantage de croissance et de bien-être pour un certain nombre de nos concitoyens. Et certains d’entre vous ont exprimé l’avis que le débat sur la réforme du pacte pouvait même, d’une certaine manière, affecter la stabilité de notre devise, l’euro. Je ne pense pas que cela puisse être le cas si le débat est maintenu dans les limites que nous lui avons fixées, comme au sein du Conseil le week-end dernier ou au sein du Parlement lors du débat d’aujourd’hui.
On a débattu sur le fait que la zone euro et l’Union européenne dans son ensemble connaissent une croissance moindre que d’autres régions du monde. Nous affichons une plus grande stabilité, grâce aux décisions que nous avons prises dans le cadre de l’Union économique et monétaire, mais nous avons une croissance moindre. Et nous devons y remédier non seulement via le pacte de stabilité et de croissance, mais également en le relisant, en le révisant et en l’adaptant, en y introduisant davantage de rationalité économique, en tenant compte de la nature hétérogène de l’Union européenne à vingt-cinq qui fait suite à l’élargissement, en intégrant le fait que le Traité évoque également la nécessité de préserver la viabilité des finances publiques, et pas seulement de préserver et de garantir l’équilibre budgétaire durant chaque exercice financier, en contrôlant les déficits publics, et en gardant à l’esprit qu’au fil des années au cours desquelles le pacte de stabilité et de croissance a été appliqué, sa crédibilité a été mise à mal, parce que les règles en vigueur n’ont pas toujours été adoptées et appliquées par l’institution qui en a au bout du compte la responsabilité, c’est-à-dire le Conseil.
Nous devons dès lors renforcer le pacte, le cadre de surveillance budgétaire et nos instruments de gouvernance économique. Et comment y parviendrons-nous? Avec plus de flexibilité ou davantage de rigueur? Avec les deux.
À certains égards, nous devons nous montrer plus flexibles, car l’expérience nous montre que la marge de manœuvre autorisée par une interprétation raisonnable des règles que nous avons décidées ne suffit pas à intégrer des arguments de poids dictés par la rationalité économique et par la situation économique spécifique d’un pays à une période donnée. À d’autres égards, nous devons nous montrer plus rigoureux, comme, par exemple, dans notre surveillance de l’évolution des niveaux de dette publique ou dans les mécanismes d’application du pacte, tant dans la partie préventive que dans la partie corrective du pacte, et dans le mécanisme de déficit excessif. Nous devons tenir compte du cycle économique, préserver l’égalité de traitement pour chaque pays - c’est là une tâche à laquelle la Commission s’identifie particulièrement - et garantir une meilleure application. Et nous devons - comme de nombreux orateurs l’ont déclaré cet après-midi - mieux relier le pacte aux autres instruments de gouvernance économique que sont l’agenda de Lisbonne et les objectifs de croissance économique, afin de faire de l’Union économique et monétaire de l’Union européenne la zone la plus compétitive du monde et, en même temps, celle présentant la meilleure cohésion sociale et la meilleure durabilité environnementale.
Ceci nécessite-t-il un débat? Pour la Commission, c’est une évidence. Le débat doit-il se voir apposer certaines limites? Naturellement, et cela est spécifié dans la communication de la Commission. Devons-nous rechercher l’accord et le plus haut degré de consensus possible dans notre dialogue et notre coopération avec le Conseil? Je pense que c’est absolument essentiel.
Le président en exercice du Conseil, M. Zalm, l’a déclaré également: en novembre, après la seconde analyse par le Conseil Écofin de l’adaptation et de l’amélioration du pacte de stabilité et de croissance, ce débat doit nous mener - et nous mènera, j’en suis convaincu - à un niveau d’accord et de consensus, entre les États membres au niveau du Conseil et entre le Conseil et la Commission, qui sera plus grand encore que le niveau d’accord très élevé que nous avons pu constater le week-end dernier.
Des changements par rapport aux règles - les plus limités possibles - seront nécessaires. Quoi qu’il en soit, la pierre de touche de la discussion ne doit pas être le fait de savoir si un article, un point ou un paragraphe d’un règlement doit être changé ou pas. Le critère sera plutôt de savoir si la raison qui a rendu nécessaire le changement de ce règlement a fait l’objet d’un accord, si elle est raisonnable et conforme à nos objectifs de stabilité budgétaire, de maintien d’un cadre de gouvernance budgétaire et économique et de préservation, via ce cadre, de la stabilité et de la croissance de l’Union économique et monétaire européenne.
Enfin, Monsieur le Président, je ferai un commentaire sur la question de la France et de l’Allemagne, maintes fois mentionnée dans de nombreux discours. L’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet a considéré sur le fond que la Commission européenne avait raison. Le Conseil n’était pas habilité à agir comme il l’a fait en novembre dernier. Nous devons à présent appliquer le Traité tel qu’interprété par la Cour de justice. Le Conseil n’a d’autre choix que de respecter le droit d’initiative de la Commission. Cette dernière est la gardienne des Traités et doit dès lors garantir le respect des règles énoncées dans les Traités et leur mise en œuvre à l’aide du pacte de stabilité et de croissance en vigueur. C’est là notre mission, et nous agirons sur la base de l’arrêt de la Cour de justice.
Quelles actions allons-nous entreprendre? Nous suivons de très près l’évolution des finances publiques de nombreux États membres, et en particulier, pour 2004, celle de la France et de l’Allemagne, ainsi que les budgets que ces deux gouvernements commencent à rédiger et qu’ils soumettront pour débat à leurs parlements au cours des prochains mois, d’ici la fin de l’année.
Fin octobre, lorsque nous connaîtrons le contenu des politiques budgétaires formellement présentées par ces deux gouvernements et en attendant la décision finale de leurs parlements respectifs, la Commission publiera ses estimations et ses prévisions économiques, et nous évaluerons comment les dettes publiques de la France et de l’Allemagne pourraient évoluer en 2004 - nous pourrions pratiquement donner une estimation précise maintenant, mais je préfère attendre octobre - ainsi qu’en 2005, selon nos prévisions.
Sur la base des prévisions économiques de la Commission et des informations précises dont nous disposerons au cours des semaines suivant la publication de ces évaluations du contenu réel et concret des politiques budgétaires approuvées par ces deux pays pour 2005, la Commission, usant de son droit d’initiative et exerçant pleinement sa mission, dira au Conseil en quoi consistent ses propositions. Le Conseil devra naturellement prendre les décisions appropriées, dans un climat de coopération, mais bien sûr avec le plus grand respect pour les règles et principes définis dans les Traités et dans les règlements en vigueur dans le domaine de la stabilité budgétaire. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission nous fait vraiment passer de Charybde en Scylla: davantage de flexibilité, mais sans critères bien définis. Selon moi, les fondements du pacte devraient rester intacts, à savoir un déficit budgétaire n’excédant pas 3% du PIB et une dette publique ne dépassant pas 60%. Si le pacte doit devenir plus flexible, il doit l’être sur la base de critères objectifs et généraux. C’est sur ce point que la proposition laisse fortement à désirer.
La Commission devrait disposer de moyens renforcés pour contraindre les États membres à respecter les termes du pacte. À l’heure actuelle, le Conseil a trop d’intérêts dans cette affaire, ce qui entraîne une politisation du pacte de stabilité. Le mécanisme de sanction du pacte de stabilité actuel s’est avéré n’être ni solide ni neutre: les grands États membres ont pu, en s’appuyant sur leur position dominante, bafouer les règles et s’en tirer à bon compte.
Le pacte actuel ne prévoit pas expressément qu’en temps de prospérité économique, ses membres doivent s’atteler à constituer un excédent. Ce point est pourtant essentiel si l’on veut que le pacte de stabilité soit un succès. La création d’un tel coussin amortisseur est indispensable, notamment au vu du vieillissement croissant de la population.
Il faut dès lors saluer le fait que la Commission souligne l’importance d’un tel coussin dans le pacte révisé. Parallèlement, avec la limite des 3%, le pacte offre en principe aux États membres suffisamment de marge de manœuvre pour qu’ils insufflent une nouvelle vigueur à leur économie en période de déclin économique. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
- au Conseil:
B6-0008/2004 de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe;
- à la Commission:
B6-0009/2004 de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission, sur la stratégie de communication en ce qui concerne le traité établissant une Constitution pour l’Europe. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Constitution européenne a réussi à surmonter ses deux premiers obstacles, à savoir la Convention et la Conférence intergouvernementale. Au cours des deux prochaines années, nous serons confrontés à un troisième obstacle, qui pourrait s’avérer le plus complexe et le plus difficile pour ce projet historique: sa ratification par les 25 États membres de l’UE. Force est de reconnaître que le travail ne sera pas terminé, loin s’en faut, à l’occasion de la signature officielle de la Constitution le 29 octobre au Capitole de Rome. Le travail doit au contraire se poursuivre et chacun doit conduire ce projet à son terme avec une énergie, une vigueur et une discipline constantes.
J’ai conscience, et notre commission a conscience du risque que l’esprit européen, dont la Convention était largement empreinte, mais qui s’est progressivement dissipé, sans toutefois disparaître entièrement, au cours de la Conférence intergouvernementale ne se perde définitivement dans les débats nationaux et les affrontements politiques intérieurs des prochains mois et des deux années à venir. L’on remarque dès à présent qu’un mouvement populiste et opportuniste s’organise contre la Constitution européenne. Il est préoccupant, à cet égard, que le germe ait déjà infecté l’un des pères originels de l’idée européenne, ainsi que le montrent les débats tenus durant ces dernières semaines en France. Le fait qu’un mouvement populiste et opportuniste s’élève contre la Constitution devrait nous donner matière à réflexion, même si ses motivations sont largement étrangères à ce projet.
Nous ne pouvons tolérer que les jeux de pouvoir et les luttes de pouvoir des politiques intérieures affaiblissent, ou même anéantissent, ce projet historique. Tous les acteurs qui se sont battus pour la Constitution au cours des années et décennies écoulées doivent s’y opposer.
Le Parlement, la Commission et le Conseil ont participé activement à la Convention et à la Conférence intergouvernementale, et je pense que les trois institutions européennes assument également une responsabilité particulière dans cette phase de ratification, en ce sens que nous devons nous faire les zélateurs du compromis qui a été atteint. Ainsi, il est inadmissible que des articles isolés soient extraits du compromis d’ensemble et invoqués en guise de prétexte pour rejeter la Constitution tout entière. Nous devons l’empêcher. Un compromis global a été conclu et, pour employer une métaphore, les arbres ne doivent pas nous cacher la forêt.
Il appartient également aux institutions européennes d’expliquer aux 450 millions de citoyens de l’Union européenne les objectifs fondamentaux et la teneur de la Constitution et de leur fournir des informations à ce sujet. C’est pourquoi nous souhaiterions demander à la Commission et au Conseil s’il existe une stratégie de communication et si des activités appropriées sont envisagées pour informer le public européen sur ce projet. Cette Assemblée souhaiterait également demander au Conseil s’il existe une stratégie de coordination des processus de ratification dans les 25 États membres. Nous savons pertinemment que la ratification se déroulera conformément au droit national de chaque État membre et, de toute évidence, certains pays nécessiteront plus de temps que d’autres. Il serait toutefois profondément malvenu qu’aucune tentative de coordination ne soit déployée, puisqu’une telle mesure a notamment déjà été mise en œuvre dans les dix pays adhérents pour la ratification du traité d’adhésion et qu’elle a manifestement porté ses fruits.
La Commission, le Conseil et le Parlement ne peuvent se contenter d’observer les choses les bras croisés, en spectateurs passifs. Au contraire, ainsi que je l’ai affirmé précédemment, la même vigueur et la même ambition doivent être maintenues afin de guider nos pas pendant les deux années à venir de manière à assurer que ce projet triomphe des derniers obstacles. La Constitution de 2004 doit échapper au destin des projets de 1984 et 1994, qui ont rapidement été relégués aux oubliettes et n’ont jamais franchi le cap du texte écrit à la réalité. Cette Constitution 2004 doit devenir une réalité, car c’est à cette seule condition que le progrès pourra aboutir à un accroissement de la démocratie, de la transparence et de l’efficacité dans l’Union européenne et, partant, pour les citoyens européens. Tel est notre objectif et nous devons nous y atteler. 
Nicolaï,
   . - Merci beaucoup, Monsieur le Président, je m’efforcerai d’être bref. Je dispose d’une autre opportunité de m’exprimer plus tard, en réponse aux autres commentaires qui seront émis sur cette question, mais le sujet est d’une importance capitale. Je souhaiterais en premier lieu déclarer que les propos de M. Leinen rejoignent largement mes propres sentiments, en particulier lorsqu’il insiste sur la nécessité primordiale, après les mesures que nous avons accomplies et que nous accomplirons le 29 octobre lors de la signature du Traité, de poursuivre avec une ferveur inchangée, car le travail n’est pas encore terminé. M. Leinen a parfaitement raison de le souligner, et une nouvelle étape essentielle doit être franchie avec la ratification et les référendums qui se tiendront dans plusieurs pays.
Je souscris par ailleurs pleinement à ses remarques lorsqu’il rappelle que cette responsabilité est partagée entre le Parlement, la Commission et le Conseil. À ce jour, nos trois institutions sont parvenues à l’assumer et nous devons effectivement poursuivre dans la même voie à l’avenir.
Je me réjouis qu’il ait lui-même précisé qu’il existe naturellement une responsabilité nationale en ce qui concerne la législation, la mise en œuvre et l’organisation de la ratification et des éventuels référendums, et que cet aspect n’est pas du ressort de Bruxelles. Nous assurerons néanmoins en toute hypothèse, ainsi que cela a également été évoqué, que des informations soient recueillies sur le processus de ratification. Le Secrétariat du Conseil sera chargé de réunir ces données et de compiler un document à structure ouverte, de sorte que tout nouveau renseignement sur la planification et l’organisation des ratifications et des éventuels référendums pourra y être intégré à tout moment.
Nous y serons également attentifs en permanence au Conseil et nous en discuterons lors du Conseil européen. Je peux annoncer que nous avons aussi décidé que ce sujet sera régulièrement inscrit à l’ordre du jour des ministres des affaires européennes, qui se rencontrent généralement au moins pour un déjeuner informel à chaque Conseil «Affaires générales». Dans cette perspective, nous pourrons nous tenir étroitement au courant de l’évolution au cours des prochains mois.
Le Conseil européen a attiré l’attention sur le problème dans un sens bien plus large que la ratification et la participation générale du public, en partie à la suite du faible taux de participation aux dernières élections du Parlement européen. À la présidence, et tout spécialement parmi les ministres des affaires européennes, nous ferons en sorte de déposer des propositions concrètes qui seront étudiées au Conseil européen du 5 novembre. Nous nous y engagerons le 5 octobre à Amsterdam et, je le répète, nous examinerons les deux communications sous un angle plus général et, en particulier, les meilleurs procédés pour prendre en considération les procédures de ratification des différents États membres et l’harmonisation requise à cette fin. Cela suppose à tout le moins un échange d’informations et une analyse constructive de nos expériences réciproques dans cette procédure. Lorsqu’une harmonisation peut être instaurée sur le plan du calendrier, elle devrait l’être, mais à nouveau, il s’agit d’une prérogative nationale. Nous garantirons en outre, et cet aspect sera probablement géré à un échelon centralisé, que tous les citoyens puissent consulter un exemplaire du Traité. À ce niveau également, une marge de manœuvre doit toutefois être ménagée pour que toutes les campagnes et les activités d’information potentielles soient exécutées dans les sphères nationales. Le signal qu’a donné la nouvelle Commission, notamment en attribuant au premier Vice-président la compétence spécifique de la communication, constitue à mes yeux une avancée importante, et une attention accrue est également accordée à la communication dans ses rangs. Peut-être puis-je conclure sur le constat de M. Leinen au sujet de l’inquiétude qui croît ici et là, à l’échelle nationale, quant à l’opinion publique. C’est précisément ce facteur qui confère une telle importance à ce que les gouvernements nationaux puissent choisir la stratégie opportune et jouir d’une liberté suffisante pour donner leur propre interprétation au processus de ratification dans son intégralité et aux éventuels référendums. Soyez assurés qu’au sein de la présidence et du Conseil, nous sommes parfaitement conscients de nos responsabilités et nous consentirons tous les efforts nécessaires pour que toute cette procédure ait un résultat positif. 
Barrot,
   . - Merci, Monsieur le Président, et je voudrais aussi remercier M. Leinen qui nous permet d’avoir cet échange sur un sujet très important. Nous sommes en effet convaincus que la Constitution européenne nous aidera à construire cette Europe démocratique, plus transparente, plus efficace et mise au service des Européens.
Il est vrai cependant que, pour réussir cette construction institutionnelle, nous devons réunir le consentement et la participation des citoyens, raison pour laquelle la Commission estime essentiel que ce traité constitutionnel soit très largement présenté et expliqué aux citoyens. Alors, je réponds en remplacement de mon collègue Vitorino, qui m’a prié de l’excuser, mais je précise que j’ai suivi, aux côtés de M. Vitorino, les derniers débats au Conseil sur le projet de Constitution, en remplacement de mon collègue, Michel Barnier.
Donc, je vais vous répondre brièvement, Monsieur le Président, pour répondre à votre souhait, en essayant d’être le plus précis possible. Je voudrais d’abord - et je salue au passage M. Leinen - Monsieur Nicolaï, rappeler tout de même la part de responsabilité importante qui incombe aux gouvernements nationaux signataires du traité. Je crois que chaque gouvernement est le mieux à même de développer, pays par pays, en fonction des sensibilités et du contexte politique et social propre à chacun, l’approche la mieux adaptée.
Cela étant, nous avons bien sûr, au niveau de la Commission, la volonté de nous associer pleinement à cet effort, et c’est ainsi que, dès le mois de juillet, le Président Prodi, avec le Président du Parlement et celui du Comité des régions, auxquels se sont joints MM. Vidal-Quadras et Vitorino, ont lancé un appel à tous les élus européens, nationaux, régionaux et locaux pour nourrir ce débat. Et c’est ainsi que nous avons lancé cette campagne intitulée «Mille débats pour l’Europe». C’est un objectif que nous voudrions atteindre et même dépasser. Puis-je inviter chacun d’entre vous à promouvoir ces débats et à les nourrir? Cette invitation s’adresse également, bien sûr, aux membres de la Commission.
Ensuite, je voudrais aussi rendre compte de ce qui a été fait dans le cadre des actions Prince, c’est-à-dire dans le cadre des programmes d’information des citoyens européens. Là encore, la Commission s’est efforcée de faciliter, en liaison avec le Parlement, la fabrication d’outils factuels qui présentent et expliquent le texte adopté ainsi que le processus qui a été suivi pour le préparer.
Avec les crédits 2004, nous avons lancé la mise à jour de brochures grand public et de guides multilingues sur la Constitution. Ces brochures et ces guides vont être édités à plus de dix millions d’exemplaires. Nous aurons ainsi, je crois, un volume d’information jamais atteint précédemment.
Nous avons lancé la réalisation d’un produit vidéo dont la diffusion aura lieu après le 29 octobre, ainsi que la réalisation de panneaux d’information que nous destinons à tous nos relais et réseaux, ainsi qu’aux services publics nationaux et régionaux qui en auront l’usage.
Ensuite, la Commission s’est efforcée d’organiser des séminaires pour les journalistes: nous espérons toucher au moins cinq cents journalistes, lesquels vont ainsi venir à Bruxelles se familiariser avec la Constitution et dialoguer avec des panels associant parlementaires conventionnels et représentants de la société civile.
Et enfin, le Parlement européen et la Commission, ainsi que le Conseil, pourront décider d’une nouvelle édition de l’initiative Printemps de l’Europe, qui avait touché de nombreux jeunes: les établissements d’enseignement scolaire sont invités à organiser en leur sein des séances d’information.
Monsieur Leinen, il y a donc là toute une série d’outils qui se mettent en place. Cela étant, vous me permettrez de dire que la Commission n’est pas favorable au lancement d’une campagne globale paneuropéenne, tous azimuts, sur la Constitution. Nous risquerions, effectivement, d’avoir un effet contreproductif parce qu’une telle initiative pourrait être perçue comme une entreprise de propagande supranationale. Il faut rappeler, comme je l’ai déjà dit, que la ratification d’un traité est un processus constitutionnel et qu’en conséquence, dans chaque État membre, il faut sentir l’opportunité, et déterminer les modalités de l’intervention de la Commission au moyen de fonds publics européens. Tout cela exige une approche sur mesure, d’où la nécessité d’un tel dialogue entre nos trois institutions: Parlement, Conseil et Commission.
Par ailleurs, je voudrais, me tournant vers M. Nicolaï, le remercier, et remercier la présidence néerlandaise d’avoir bien voulu organiser, le 5 octobre prochain, cette réunion informelle des ministres compétents, justement pour examiner comment cette grande campagne d’information pourra être organisée. Monsieur Leinen, je suis convaincu, comme vous, qu’une information factuelle et objective, sera à même de dissiper beaucoup de malentendus et, par conséquent, il faut qu’à la suite de cette réunion du 5 octobre prochain, nous puissions imaginer ce qui pourra être fait dans chacun des États membres. C’est en fonction de cela que la Commission accompagnera les efforts ainsi engagés.
J’ai bien noté aussi votre souci, et je le partage, de voir cette réunion informelle permettre de préciser des calendriers, de voir quels sont les meilleurs acteurs en fonction de chaque situation nationale. Évidemment, tout cela permettra aussi de bien voir quel peut être le meilleur usage des investissements budgétaires consacrés à ces actions.
Voilà ce que je vous réponds au nom de la Commission. Nous voulons construire un programme et un plan d’information à la suite de cette rencontre organisée par la présidence néerlandaise pour, justement, avoir une approche concrète, concertée, et pour construire des programmes d’action réalistes et adaptés aux besoins de nos pays. Mais, Monsieur le Président, vous me permettrez, au nom de la Commission, de remercier le Parlement d’avoir, d’ores et déjà, en organisant ce débat, insisté sur l’importance de cette information que, encore une fois, nous voulons objective, mais que nous voulons surtout la plus complète possible et la plus accessible au plus grand nombre. 
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis heureux que vous présidiez cette séance plénière, car cela implique une signification fondamentale: le président du Parlement européen respecte sa parole et la ratification du traité constitutionnel constitue la priorité politique de cette Assemblée.
En conséquence, je considère également que cette question orale de la commission des affaires constitutionnelles est posée à un moment opportun et - comme l’a fait remarquer Jo Leinen à très juste titre - à un moment où nous pensions avoir terminé notre travail en approuvant le traité constitutionnel. Nous pensions que la ratification incombait désormais aux autorités nationales, aux parlements, aux citoyens. Je ne pense pas que ce soit le cas, je pense plutôt qu’elle incombe à chacun d’entre nous, ainsi qu’aux institutions de l’Union.
Je me félicite, Monsieur Nicolaï, que vous ayez annoncé que les ministres ont l’intention de s’occuper de cette question. Vous avez signé le traité constitutionnel et il est dès lors dans votre intérêt comme dans le nôtre qu’il soit ratifié le plus rapidement possible.
L’intervention du commissaire Barrot m’a toutefois inquiété car, hormis les brochures et le produit vidéo, j’ai entendu dire dit que la Commission estime qu’il serait néfaste de mener une campagne d’information d’envergure européenne. Comment cela peut-il être néfaste? Comment la Commission perçoit-elle le traité constitutionnel? Si elle considère qu’il représente un progrès, un pas en avant pour les citoyens européens, elle doit le proclamer, ainsi que le fera le Parlement. Nous préparons en ce moment un rapport qui sera approuvé le 15 décembre. Si ce rapport est favorable au traité constitutionnel, le Parlement ne peut rester dans la neutralité, mais doit au contraire faire campagne en sa faveur.
Je pense par conséquent, Monsieur Barrot, que la Commission doit examiner ce qu’elle prévoit de faire à ce sujet. Il me paraît extrêmement important d’émettre un signal politique clair sur notre position. La Constitution européenne revêt en effet une importance considérable pour l’avenir de l’Europe et, partant, nous devons tous - les institutions de l’Union et les États membres - unir nos forces pour remporter également cette bataille. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, 25 États membres s’apprêtent à signer et ensuite à engager leurs procédures de ratification. Ces procédures sont nationales. Elles font l’objet d’un débat national et domestique. Cela veut-il dire qu’on ne voit aucun intérêt légitime à ce que des membres d’autres pays participent à ces débats nationaux?
Avec toute la prudence qui s’impose, il convient de souligner à l’attention de chaque État membre que sa décision nationale sur la ratification aura des implications pour tout le monde en Europe. Il n’est pas peu important que les 25 gouvernements élus de nos États membres soient tous parvenus à la conclusion que cette nouvelle Constitution est la meilleure façon de progresser pour l’Union européenne. Cela ne sera pas peu important non plus si, en décembre, notre Parlement appuie cette Constitution à une majorité écrasante.
Il est bon d’attirer l’attention des citoyens sur ce point. Il est bon de tenter d’européaniser le débat de cette manière. Certains ont suggéré d’organiser tous les référendums nationaux le même jour. Nous savons que c’est virtuellement impossible, mais certains États membres voudront peut-être coordonner leurs référendums dans une certaine période de temps. Cette décision leur appartient. Elle rendrait certainement le débat plus européen. Mais le plus important que nous puissions faire est de coordonner notre travail d’information.
Je me félicite que le Conseil se réunisse pour en discuter. C’est nécessaire, ne fût-ce que pour éviter les contradictions, avec la Commission disant une chose d’un côté, le Conseil disant une autre chose et le Parlement en disant une troisième. Nous devons nous consacrer à faire circuler les faits, car les faits parlent d’eux-mêmes. Ce débat est celui du mythe contre la réalité. Tout ce que nous devons faire, c’est fournir des informations authentiques, et je suis certain que nous remporterons la bataille de la ratification. 
Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dans une certaine mesure, je pense que le merveilleux chameau qu’est la Constitution est à présent plus près du chas de l’aiguille. Elle pourra certainement s’y glisser, mais seulement si tous les États membres du Conseil européen admettent qu’ils ont la responsabilité individuelle et collective de faire campagne pour qu’elle soit adoptée. Pour un certain nombre de dirigeants européens, cela veut dire que pour la première fois, ils seront contraints de mener campagne sur des questions européennes. Il semble qu’il soit extrêmement important de coordonner le scénario, d’écrire l’histoire convenablement.
Deuxièmement, le Conseil européen doit éviter qu’il y ait une ruée à la fin de la liste - la fuite en avant. Il convient d’adopter une approche groupée par rapport à la ratification, les partisans de l’intégration plus fervents et plus assurés venant en premier lieu, au lieu de former une queue de peloton nerveuse. L’opinion publique voudra savoir pourquoi nos dirigeants nationaux ont peur de leur ombre quand il s’agit d’Europe et redoutent de présenter l’argument en faveur de la Constitution d’une manière positive et tranchante qui embrasse la dimension européenne. Le moment est venu pour nos dirigeants de faire grandir l’administration européenne.
À la Commission, je dirais que tous les exercices de relations publiques sont bons. On pourrait se demander pourquoi la Commission, à ce moment très sensible, a jugé opportun de réduire de moitié le budget, mais ce dont nous avons réellement besoin, c’est d’une Commission politique, une Commission militante qui étaiera le rôle joué par le Conseil européen afin d’offrir aux citoyens européens un réel . 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, votre position dans ce dossier me surprend au plus haut point. Au cours des débats des prochains mois sur la ratification d’une Constitution européenne, qui d’autre, sinon les institutions européennes, sinon cette Assemblée, doit se poser en défenseur de cette Constitution et en gardien du large consensus dégagé par la Convention européenne et du concept de l’intégration européenne? Les institutions donnent toutefois un curieux spectacle qui me fait penser à des enfants qui perdent leur ballon pendant une partie de football et qui regardent, comme magnétisés, le ballon qui rebondit sur la route et passe sous les roues des voitures en se demandant si le ballon va d’une manière ou d’une autre réapparaître intact de l’autre côté de la route.
Nous ne pouvons tolérer que cette Constitution devienne un pion dans des débats purement nationaux et nationalistes et nous ne pouvons l’abandonner à la merci des marchandages et des calculs de politique intérieure. J’escomptais de la Commission qu’elle garantisse que cela ne se produise pas.
Quelles mesures la Commission prend-elle? Il n’existe même plus de portefeuille de la Constitution dans la nouvelle Commission, et aucun commissaire ne l’a dans ses attributions. Deux commissaires étaient chargés de la Constitution dans la Commission sortante et il n’en reste même plus un seul à ce stade décisif du débat. Quelles mesures la Commission prend-elle? Elle divise en quatre le budget affecté à la communication et aux campagnes d’information du public sur la Constitution européenne. Si vous souhaitez renoncer à toute responsabilité à l’égard de la Constitution, et si vous souhaitez être un moteur de l’intégration européenne et des Traités, sans toutefois défendre l’approfondissement de l’intégration européenne, il vous suffit de maintenir votre trajectoire actuelle.
Vous devez prendre une décision historique d’une importance capitale: souhaitez-vous éviter, en conjonction avec cette Assemblée et le Conseil, que la Constitution ne devienne un pion pour le nationalisme, la renationalisation et le chauvinisme en Europe? Observez votre propre pays, où des membres de la Convention se sont aujourd’hui prononcés contre la Constitution. N’apparaît-il pas clairement à vos yeux qu’un grand courage s’impose pour défendre ensemble ce projet commun pour un avenir commun?
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis qu’un référendum sur la Constitution se tienne dans un nombre croissant d’États membres, et j’espère que mon propre gouvernement national ouvrira la porte à un tel référendum dans les plus brefs délais. Tous les efforts possibles doivent cependant être déployés à cet égard afin d’assurer que le débat porte bel et bien sur l’Europe et, plus précisément, sur le texte de la Constitution. MM. Leinen et Voggenhuber ont tout à fait raison lorsqu’ils nous mettent en garde contre le risque que la Constitution ne se transforme en un pion dans les intrigues intérieures au niveau politique ou des partis.
Il ne fait aucun doute que l’un des principaux problèmes, dans les différentes discussions publiques qui ont été lancées, réside dans l’absence d’informations détaillées sur le contenu de la Constitution et, dans certains cas, de profondes inepties sont déjà propagées. Davantage de mesures doivent donc être prises pour diffuser des informations ciblées, et je souhaiterais insister sur ce point auprès de la Commission. Une fois n’est pas coutume, il faudrait peut-être ne pas communiquer au public uniquement les faits, mais également la difficulté du débat, les atouts et les inconvénients de chaque position, la politique fiscale, etc. l’on peut citer de nombreux exemples de débats qui ont déjà eu lieu dans ce contexte.
Je souhaiterais adresser ma dernière remarque, Monsieur le Président, à M. Nicolaï. J’ai noté avec intérêt que le Conseil envisage d’organiser la ratification plus ou moins au même moment dans tous les États membres. Peut-être une date devrait-elle être fixée en mai prochain? Cette date aurait une haute valeur symbolique, en ce sens qu’elle correspondra au 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’objectif serait de donner un exemple pour la paix et la stabilité sur notre continent et pour une intégration renforcée, et ce serait une manière opportune d’y parvenir. 
Wierzejski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, tant mon parti, la Ligue des familles polonaises, que mon groupe politique, le groupe Indépendance/Démocratie, ont toujours été et seront toujours opposés à l’instauration d’une Constitution pour l’ensemble de l’Europe. Il est opportun qu’un sujet d’une telle importance pour le futur de nos nations soit soumis à un débat public étendu et équitable et à un référendum dans chacun des 25 États membres sans exception. Les fonds réservés dans le budget européen pour informer les citoyens sur la Constitution devraient toutefois être répartis équitablement entre les partisans et les adversaires du Traité.
En ce qui concerne la proposition de la commission des affaires constitutionnelles selon laquelle le Traité devrait être ratifié entre le 5 et le 8 mai dans tous les États membres, en guise de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle doit être considérée comme une sinistre plaisanterie historique. L’Europe a connu ses périodes de puissance à chaque fois qu’elle a existé sans être dominée par aucun pays et que la coopération entre les nations libres n’a pas été entravée par une bureaucratie et des structures supranationales.
Notre position est claire: nous refuserons toujours la construction d’une Europe fédéraliste dotée d’une Constitution qui prime le droit de nations souveraines. 
Crowley (UEN ).
   - Dans un moment comme celui-ci, il est toujours très difficile de savoir quel équilibre il convient d’instaurer entre la quête de soutien pour une Constitution et la quête d’un débat plus équitable, mais les deux idées ne s’excluent pas mutuellement. En effet, toutes les parties devraient se réjouir d’avoir un débat poussé et approfondi, car il nous permettrait d’éliminer certaines des méprises sur la question de savoir quels aspects du Traité nous voterions dans nos pays ou débattrions au sein de nos parlements nationaux.
De même, il n’est que juste que le Parlement européen, qui réunit les représentants directement élus des peuples européens, prenne l’initiative en ce qui concerne la manière dont les discussions et le débat doivent avoir lieu au sein des États membres. N’oublions pas que notre tout premier rôle, en tant que membres du Parlement européen, notre rôle le plus important, est celui de représentants publics des citoyens d’Europe. Nous sommes ici non pas pour nous ranger derrière un point de vue idéologique, mais pour donner ce qui nous paraît être un compte rendu juste, honnête et fidèle de ce que contient le texte du Traité.
Je puis dès lors souscrire à ce qui a été proposé au sein de la commission des affaires constitutionnelles, pour garantir que ce genre de débat peut avoir lieu, pour garantir que certains des mensonges proférés par le passé au sujet du contenu du Traité sont réfutés et pour garantir que ces préoccupations justifiées que les citoyens nourrissent à l’égard de l’avenir de l’Europe peuvent être exprimées dans le cadre d’un débat public.
J’invite instamment tous les députés à soutenir cette résolution. 
Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a discuté il y a quelques jours de l’affectation de montants considérables du budget européen à des institutions qui ont pour mission d’informer le public européen sur le traité constitutionnel. L’on ne peut malgré tout s’empêcher de penser que l’intention n’est pas d’encadrer une discussion objective sur le projet de Constitution, mais bien une discussion extrêmement partiale, que l’on pourrait même qualifier de propagande.
Dès lors que le public européen en sait jusqu’à présent assez peu sur le traité constitutionnel, une campagne de promotion de la Constitution excessivement partiale exercerait une influence négative sur les citoyens européens, qui estimeraient avoir une fois de plus été mis devant un fait accompli. Il en résulterait une nouvelle aggravation de l’euroscepticisme mis en lumière récemment par les faibles taux de participation aux élections européennes. Nous devrons en conséquence trouver le courage de permettre une discussion contradictoire sur le traité constitutionnel. Nous devrons également reconnaître les lacunes et les défauts du Traité, faute de quoi les citoyens n’accepteront pas réellement cette Constitution pour l’Europe. Les référendums à l’échelle nationale et les débats connexes n’ont absolument rien à voir avec le chauvinisme ou le nationalisme, mais font purement et simplement partie intégrante de la démocratie. 
Lamassoure (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis de ceux qui, au sein de la Convention, ont été comme vous les premiers à militer pour que la future Constitution soit partout soumise à la ratification populaire, et, si possible, le même jour. Je me réjouis de constater que le choix référendaire fait tâche d’huile. Mais le référendum est à la fois la procédure la plus démocratique et la plus susceptible de se prêter à un détournement d’objectif. Dans tous les pays concernés, le risque existe de voir le référendum européen se transformer en plébiscite national.
Et puisque le danger et l’objectif sont identiques partout, nos gouvernements ont tout intérêt à adopter une stratégie commune de ratification. Cette stratégie devrait comporter à mon sens au moins trois éléments. Premièrement, une présentation commune de la question posée aux citoyens et de son exposé des motifs. Deuxièmement, un calendrier. À cet égard, la meilleure solution consisterait, comme l’ont dit certains collègues, dans l’organisation des référendums à une même date dans tous les pays concernés. Troisièmement, et j’insiste sur ce point, un traitement clair du problème des frontières ultimes de l’Union européenne s’impose.
C’est un débat que ni notre Parlement, ni le Conseil européen, ni la Commission n’ont, à ce jour, eu le courage d’organiser. Or, il est impossible de soumettre aux citoyens la création d’une Europe politique sans préciser ce que nous entendons par le mot «Europe» et sans fixer les frontières ou tout au moins les critères de définition des frontières. Dans plusieurs pays, y compris le mien, l’appartenance à une Union politique sans frontières, dont la composition future serait laissée au bon vouloir des seuls gouvernements de demain, serait massivement rejetée. Le Conseil devra en être conscient lorsqu’il lui faudra se prononcer sur le cas de la Turquie. 
Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite à mon tour de votre présence parmi nous, bien que je n’en sois évidemment pas surpris, car nous avons la chance, au sein de cette Assemblée, d’être dirigés par un homme qui, en sa qualité de membre de la Convention, n’a pas ménagé sa peine pour parvenir à cette Constitution dont nous tentons d’obtenir la ratification par les citoyens.
Le processus d’élaboration d’une Constitution ne s’achève que lorsque les acteurs dont la souveraineté est en jeu - en l’occurrence, les peuples, les citoyens européens - ont le dernier mot sur le texte - en l’occurrence, le texte constitutionnel - qui est soumis à leur examen.
Nous assistons toutefois à un phénomène réellement inquiétant: seuls les acteurs qui rejettent la Constitution européenne se font entendre clairement, ceux qui nourrissent des doutes, ceux qui essaient de détourner le processus à des fins politiques partisanes ou opportunistes.
Les gouvernements de la Convention, comme les parlementaires, se sont bornés à déclarer que la Constitution est bonne et qu’elle doit donc être soutenue. Nous devons maintenant expliquer cette Constitution, nous devons mettre en exergue les éléments positifs qu’elle contient et souligner que, en son absence, nous nous irions tout droit vers la paralysie que représente le traité de Nice. Nous devons le faire d’un point de vue européen.
Monsieur le Président, nous devons européaniser le débat sur la Constitution, nous devons européaniser le processus de ratification de la Constitution qui est, comme son nom l’indique, une Constitution européenne. Et deux techniques seulement se distinguent à cette fin. Premièrement, en coordonnant la ratification dans les États membres. Nous sommes 25, mais nous ne formons une seule Union et les référendums doivent dès lors se tenir en l’espace de quelques jours et, pourquoi pas, aux alentours de la Journée de l’Europe.
Deuxièmement, les institutions ne peuvent être neutres dans ce débat. Le Parlement, le Conseil et la Commission se doivent d’appliquer d’un commun accord une stratégie d’information, de débat et de persuasion du public afin de battre en brèche notre principal ennemi, qui sera le faible taux de participation.
Avec une participation majoritaire, cette Constitution pourra voir le jour. 
Cornillet (ALDE ).
   - Monsieur le Président, quand on sait que le «non» d’un seul pays peut faire capoter l’adoption du traité constitutionnel pour la totalité de l’Union européenne, on ne peut plus considérer que les procédures de ratification soient nationales. On sait d’ailleurs bien que la ratification des traités, et particulièrement celle des référendums, est polluée par des questions de politique intérieure. La France en a donné un pitoyable exemple récemment.
Il faut donc, autant que faire se peut, dénationaliser le débat et amener les chefs d’État à coordonner leur action dans la perspective des ratifications successives; pour créer une spirale positive d’adoption, il conviendra notamment d’éviter que les pays les plus rétifs s’expriment en premier.
En ce sens, la proposition consistant à faire voter pendant la même période, à savoir du 5 au 8 mai 2005, tous les pays de l’Union, devrait permettre de mettre la force des symboles au service de l’adoption. Le symbole de l’unité de lieu: une Union européenne qui s’exprimerait en même temps dans sa totalité, par opposition à 25 pays votant l’un à la suite de l’autre; le symbole de l’unité d’un texte: à question commune, réponse commune; le symbole de l’unité de temps: c’est toute l’Union qui vote en même temps, tout en respectant, du jeudi 5 au dimanche 8, les traditions nationales d’un scrutin organisé en semaine ou le dimanche; et, enfin, le symbole du 8 mai 2005, 60e anniversaire du dernier conflit qui nous a tous opposés.
C’est donc sur le socle de ces soixante ans de paix, grâce à l’Union européenne, que nous pourrions construire l’Europe de demain. C’est le sens de cette proposition. 

Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je m’incline devant la proposition de M. Borrell selon laquelle nous, les Catalans, nous ne devons pas parler notre langue au sein de cette Assemblée. J’utiliserai donc une langue qui est très proche de Strasbourg et de la région alsacienne. En tant que linguiste, je souhaiterais exprimer l’opposition la plus ferme à la demande formulée par l’Espagne qui réclame que le catalan et le valencien soient intégrés au régime linguistique de l’UE comme s’il s’agissait de deux langues radicalement différentes. Le catalan est parlé du nord au sud, de Salses, dans le Roussillon, à Guardamar, au sud de Valence, et d’ouest en est, de Fraga, dans la Communauté autonome d’Aragon, à Alghero, en Sardaigne. Parler du catalan et du valencien revient à encourager le sécessionnisme linguistique, qui a longtemps figuré parmi les stratégies de destruction culturelle. Ainsi que le disaient les Romains, «!», ce qui peut se traduire dans une langue officielle de l’Union par la locution «diviser pour régner».
Si l’Europe se rapproche d’une unité de plus en plus effective, quelle peut être l’utilité de fragmenter deux langues qui sont en réalité parlées par-delà les frontières et d’autres lignes de séparation? Une Europe qui ne donne pas la parole à l’ensemble de ses citoyens ne peut être qu’une Europe imparfaite. Nous bénéficions d’une formidable occasion de bâtir un authentique fédéralisme européen. 
Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, j’aime le mot «démocratie» parce qu’il fait passer le mot «peuple» avant celui de «règle» - le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. J’ai entendu maintes fois répéter le mot «démocratie» au Parlement et au sein de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis membre.
Mais sans la réalité, c’est un mot vide. Et je ne vois guère d’indices démocratiques dans les stratégies conçues pour assurer une issue positive à la Constitution. En commission, on nous dit qu’il est de notre devoir de «vendre» le Traité, que nous devrions limiter le débat dans nos pays, que les référendums devraient être programmés de manière à doper les votes favorables. On nous dit que nous devons inviter le Conseil à fournir des fonds pour les campagnes en faveur de la Constitution.
En commission, des projets de question ont été proposés afin d’inviter le Conseil à élaborer une stratégie visant à assurer une issue positive à la procédure de ratification. J’ai demandé que la question soit amendée de sorte qu’elle invite le Conseil à assurer une procédure de ratification libre et équitable. Je suis au regret de constater que les mots «libre et équitable» ont disparu.
Je me tourne vers le Conseil, la Commission et le Parlement: si nous croyons à la démocratie - et en particulier à ce processus que vous avez, Monsieur le Président, décrit comme étant le plus important depuis la fondation de l’Union -, je vous conjure de faire tout votre possible pour assurer un processus libre et équitable, pour garantir que les ressources sont utilisées afin d’informer réellement les citoyens, notamment en distribuant des copies de la Constitution à tous les électeurs, et en veillant à ce que tous les aspects du débat soient pleinement divulgués. Si nous insistons sur la démocratie dans ce processus - non pas seulement en paroles mais dans les faits -, nous aurons alors un résultat réel que tout vrai démocrate pourra accepter. 
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, sur une motion de procédure et afin que le procès-verbal puisse en garder la trace, je souhaiterais féliciter les interprètes pour la traduction espagnole de l’intervention de M. Joan i Marí, qui était parfaite. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Je crois que les interprètes vous en seront extrêmement reconnaissants, comme je le suis d’ailleurs, car je serai désormais en mesure de reconnaître plus facilement l’allemand parlé par un Espagnol. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que ce ne soit pas le sujet du débat, je profite de cette occasion pour exprimer mes regrets eu égard au fait qu’il n’a pas été jugé souhaitable d’insérer une référence aux racines chrétiennes de l’Europe dans le préambule de la Constitution.
Cela étant dit, je ne peux que souscrire à la nécessité de fournir aux citoyens la plus grande quantité possible d’informations sur le projet de Constitution et d’adopter un calendrier coordonné pour la ratification de la Constitution à proprement parler, dans l’espoir que tous les citoyens européens auront le droit et la possibilité de participer à ce stade du processus constitutionnel par le biais d’un référendum populaire organisé dans tous les États membres. Nous ne devons pas craindre la participation et la démocratie car c’est le seul moyen pour la nouvelle Europe des citoyens, des droits et de la Constitution de devenir réellement une Europe forte et autonome. 
Allister (NI ).
   - Je suis moi aussi un membre dissident de la commission des affaires constitutionnelles pour ce qui concerne la Constitution. Je suis opposé à la Constitution parce que j’ose encore croire aux bienfaits qu’il y a à exploiter au maximum une souveraineté nationale sensée.
Dans ce contexte, puis-je inviter le Conseil et la Commission à reconnaître que la première priorité de tout référendum devrait être de pouvoir être perçu comme étant libre et équitable? À cet égard, il est impératif de garantir deux choses: premièrement, de garantir que les arguments contre la Constitution ne soient pas noyés dans un torrent de propagande partisane émanant des institutions européennes et, deuxièmement, que le processus de référendum démocratique ne soit pas faussé par des financements disproportionnés provenant de sources extérieures?
Le Conseil et la Commission peuvent-ils dès lors assurer qu’ils résisteront à la tentation de financer une offensive de propagande pro-Constitution à travers l’Europe? Il s’agit de référendums nationaux et qui doivent le rester. 
Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprimerai en finnois et en suédois. Je souhaiterais soulever trois questions. Premièrement, je défends une opinion extrêmement positive à l’égard du traité constitutionnel. Il représente une amélioration significative par rapport au traité de Nice, au traité d’Amsterdam et à tous les Traités précédents. Il rend l’UE plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
Deuxièmement, il est de la responsabilité de toutes les institutions d’approuver ce Traité: de la responsabilité de la Commission, de la responsabilité du Conseil et de la responsabilité du Parlement européen. Si le Traité échoue dans un seul pays, il échoue dans l’Union tout entière et ce n’est pas dans notre intérêt. 

 Troisièmement, pour terminer, dans le suédois des Moumines. Je pense que nous devons tous déployer les efforts les plus intenses pour faire aboutir ce nouveau Traité. En 2005, notre rôle en tant que députés européens répond précisément à la description donnée par M. Méndez de Vigo, M. Leinen, M. Duff, M. Voggenhuber et M. Corbett, et nous devons donc nous atteler à la réussite de ce Traité. C’est dans notre intérêt.
Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le départ est peut-être la moitié du chemin, mais il n’est certainement pas le but suprême. Le départ, pour la Constitution, a été donné par la Conférence intergouvernementale avec l’accord sur le traité constitutionnel, une conférence qui a terminé ses travaux sous la présidence grecque en juin 2003. C’est une réussite dont nous sommes tous particulièrement fiers. Mais ce n’est que la moitié du chemin: cette Constitution doit encore être approuvée. L’on commettrait à mon sens une erreur tragique, et nous nous montrerions quelque peu schizophrènes, si je puis m’exprimer ainsi, si nous considérions que nous n’avons plus à nous en faire et que le sujet et le problème dans leur intégralité relèvent désormais des gouvernements nationaux. En effet, même si cette Constitution est approuvée unanimement, même si elle est approuvée sur la base d’un dialogue micropolitique ou politique intérieur dans chaque pays, cette approbation constituera une victoire à la Pyrrhus pour l’Europe.
Dès lors, naturellement, que la part du lion en matière d’informations revient aux États membres, aux parlements nationaux et aux citoyens, j’estime que trois éléments de coordination sont fondamentaux pour nous.
Premièrement, en tant qu’organes européens et institutionnels, nous ne pouvons nous immiscer ou nous engager dans des mesures dissuasives, nous devons coordonner les efforts de manière à ce que la main gauche sache ce que fait la main droite.
Deuxièmement, nous devons à tout le moins contribuer à informer les citoyens, dans des termes clairs et simples, sur les différences qui existent entre le traité de Nice et cette nouvelle Constitution. Toute personne qui n’approuve pas la Constitution devra expliquer à chacun comment et pourquoi le Traité actuel protège mieux que notre Constitution ses motifs de désaccord, car nous continuerons de fonctionner, fût-ce simplement dans le cadre du traité de Nice.
Troisièmement, et ce point revêt une importance particulière, l’information devra également se poursuivre après les référendums. La Constitution est vivante. Elle ne finit pas avec son approbation, mais au contraire, elle commence avec son application. Elle octroie des droits à nos citoyens. Des droits de participation et de coopération qui nous contraindront à légiférer. Des droits qu’ils doivent connaître pour pouvoir les mettre à profit. Cette obligation nous incombe si nous voulons que notre Constitution soit une constitution qui promeut non seulement la démocratie, non seulement la transparence, mais également la pouvoir des citoyens dans l’Union que nous construisons ensemble.
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Au moins dix pays s’apprêtent à organiser un référendum sur la Constitution. Cette méthode est sage, car une Constitution régule le pouvoir exercé par les politiques. Ce pouvoir peut uniquement être conféré par le peuple, et non lui être soustrait. J’espère que mon pays sera le onzième à croire dans la démocratie et à laisser le peuple décider par le biais d’un référendum.
Les institutions européennes doivent soutenir les populations et la démocratie en conservant la neutralité dans leurs propos et en identifiant prosaïquement les changements par rapport aux Traités précédents. Le rôle des institutions n’est pas de favoriser les votes positifs dans les référendums, mais de fournir aux citoyens une base sur laquelle décider. Autrement, l’UE manquerait à ses propres idéaux démocratiques. Je me félicite que la Commission n’entende pas financer de campagnes, mais si elle le fait, les arguments pour et les arguments contre doivent se voir octroyer des ressources identiques. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, je déplore profondément que le débat d’aujourd’hui ait été dominé par le jargon militaire. Il a été question de la «lutte pour la Constitution» et de l’impératif de triompher dans la «bataille de la constitution». Il convient de se rappeler que dans toute bataille, il y a un ennemi. Or, il existe suffisamment de clivages en Europe et dans l’Union européenne pour que nous n’en créions pas de nouveaux en employant un jargon militaire digne de la Guerre froide.
Ma question à MM. Barrot et Nicolaï est la suivante: pensez-vous réellement que l’idée d’organiser le même jour des référendums constitutionnels partout en Europe, une idée qui me paraît pratiquement impossible à mettre en œuvre, soit réaliste? Cela équivaudrait somme toute à pratiquer la propagande et à imposer de force le bonheur aux citoyens. Monsieur le Président, si un seul jour doit être choisi, je propose le 30 février. 
Esteves (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais rappeler brièvement que nous avons tous adhéré à l’Union européenne parce que nous partageons les mêmes valeurs constitutionnelles. Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché. C’est un territoire de valeurs, un territoire constitutionnel, dont le principe directeur est la dignité humaine.
Étant une opération commune, l’Europe exige une mobilisation commune. La Constitution ne sera pas réalisée selon le procédé classique des anciennes constitutions, mais elle mobilisera les institutions européennes, les États et le public. Les institutions européennes qui ont forgé le rêve ne peuvent aujourd’hui susciter la peur. Elles doivent se mobiliser dans cette mission commune consistant à impliquer le public dans un débat objectif et authentique sur les raisons sous-jacentes à la Constitution, qui est tout bonnement une extension de la convergence constitutionnelle entre différents États. Les institutions doivent donc à présent communiquer directement avec le public et renoncer à la médiation exclusive des États. Elles prennent les mesures nécessaires en faveur d’actions transversales dans l’exercice destiné à poser le socle constitutionnel. Nous devons renoncer à l’absurdité du morcellement du discours européen et, surtout, à l’absurdité de l’instrumentalisation du discours européen. Nous entrons dans une nouvelle ère politique. Les institutions européennes doivent être aux premières lignes. 
Sousa Pinto (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Nicolaï, je souhaiterais en premier lieu manifester mon mécontentement face à l’introduction succincte que l’on nous a offerte en matière de rhétorique populiste aux relents nationalistes et d’esprit de clocher à l’égard des langues nationales.
Même un débat constitutionnel offre une tribune aux acteurs ayant cet esprit de clocher, aux acteurs incapables d’appréhender les enjeux de la cause. Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous faire remarquer qu’il serait à nos yeux stupide que la Commission, qui a joué un rôle déterminant dans la présentation du projet de Constitution, ne fasse pas honneur à sa responsabilité de participer à une stratégie commune ayant pour finalité son approbation. Une stratégie commune entre la Commission et le Conseil aurait nettement plus de poids et dépasserait largement une simple campagne d’information visant à la diffusion d’informations objectives. Nonobstant l’importance primordiale de cette fonction, une stratégie commune aurait une plus grande portée et davantage de poids.
Eu égard à la nature du projet européen et, notamment, des conditions d’approbation du projet de Constitution, ainsi que cela a été indiqué fort à propos, dans chaque pays, les intérêts des autres États, les intérêts de tous les États et les intérêts de tous les citoyens européens constituent un facteur essentiel dans tout processus national d’approbation d’un projet. L’action des institutions communautaires, la Commission, le Conseil et le Parlement lui-même, est de surcroît l’unique stratégie qui, compte tenu de son caractère incontestablement supranational, en particulier pour la Commission et le Parlement, puisse intervenir fermement dans le processus sans risquer de se voir accusée d’ingérence dans le fonctionnement démocratique intérieur des pays concernés.
Les institutions supranationales ne sont pas susceptible d’être accusées d’ingérence dans les mécanismes démocratiques intérieurs des États et sont dès lors investies d’une plus grande responsabilité dans la campagne pour l’approbation de la Constitution. 
Simonot (NI ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, la lutte pour inscrire les racines chrétiennes de l’Europe dans le préambule de la Constitution européenne aura opposé, tout au long de la Convention et de la CIG, les laïcards les plus durs, MM. Michel et Chirac en tête, à un certain nombre de pays comme la Pologne, l’Italie ou le Portugal, appuyés par la haute stature du pape Jean-Paul II. Pour finir, les lobbies athées et maçonniques l’ont emporté, reniant ainsi le passé de l’Europe et sa magnifique civilisation chrétienne. Sans doute est-ce pour préparer l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.
Réfléchissez, mes chers collègues, à la terrible sentence prononcée par un grand évêque de Poitiers, le cardinal Pie, à l’adresse de l’empereur Napoléon III: «S’il n’est plus temps pour Jésus-Christ de régner, alors il n’est plus temps pour les gouvernements de durer». Trois ans après, c’était Sedan. Une Europe sans mémoire, infidèle à son passé, privée de son âme chrétienne est une Europe sans avenir, mûre pour la pire des servitudes. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, votre prédécesseur a eu l’amabilité de signaler que le Conseil bénéficie d’un temps de parole plus long. Je considère qu’il s’agit moins d’un droit que d’un devoir de commenter un certain nombre de remarques réellement importantes. Je ne peux garantir que j’aurai terminé en l’espace de cinq minutes. Je me permets de vous rappeler, Monsieur le Président, qu’il me reste encore quelques minutes. J’obéirai bien entendu à vos règles. À mon avis, plusieurs députés ont formulé des observations fondamentales sur les acteurs qui ont la responsabilité, et dans quelle mesure, de conduire les processus de ratification à un résultat positif. M. Corbett, M. Vigo, M. Stubb et bien d’autres ont souligné qu’il existe de toute évidence une responsabilité commune pour la réussite du processus après le 29 octobre lorsque la ratification sera signée. 
Le Président.
   - J’ai demandé au Conseil de respecter ces contraintes de temps parce qu’un autre débat doit se tenir après celui-ci en la présence du Conseil et que le Bureau a été averti de vos contraintes de temps, Monsieur Nicolaï. Nous sommes néanmoins certains que le Parlement bénéficiera de tout le temps que vous pourrez nous consacrer au-delà de cette limite et du temps que vous pourrez consacrer aux réponses à l’heure des questions, qui suit. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je respecterai naturellement les règles que vous dictez. À mon avis, plusieurs députés ont formulé des observations fondamentales sur les acteurs qui ont la responsabilité, et dans quelle mesure, de faire réussir les processus de ratification. M. Corbett, M. Vigo, M. Stubb et bien d’autres ont affirmé qu’il existe de toute évidence une responsabilité commune pour la réussite du processus après le 29 octobre, lorsque la ratification sera signée. Nous comptons tous sur le succès des 25 processus de ratification pour que ce Traité entre en vigueur. À chaque fois que nous le pouvons - et je le dis notamment au nom du Conseil, nous le ferons en effet au Conseil également -, à chaque fois que nous le pouvons, donc, nous devons nous soutenir et nous renforcer mutuellement dans ce processus, mais aussi apprendre mutuellement. Il serait désolant, ainsi que l’a souligné M. Voggenhuber dans ses remarques critiques, que nous en arrivions à nous blâmer et à nous rejeter la faute mutuellement. Il me paraît en effet important et précieux, comme l’ont répété de nombreux députés, que les trois institutions assument une responsabilité dans cette affaire. J’ai la conviction que la Commission a assumé jusqu’à présent un rôle extrêmement constructif et positif dans la communication de l’Europe et l’information du public sur le Traité, et il serait en réalité erroné de placer la balle dans son camp, car les États membres et les députés européens sont eux aussi investis à mes yeux d’une responsabilité considérable à cet égard.
Bon nombre d’entre vous ont soulevé la question de la coordination du calendrier des différents référendums. Beaucoup de belles paroles ont été prononcées sur l’intérêt que ces référendums se déroulent à un moment symbolique sur une période restreinte. J’espère que j’aurai votre accord mais, bien que nous apprécions l’idée, nous ne l’encouragerons pas dans la pratique parce que ces matières concernent spécialement la législation constitutionnelle et doivent rester dans la sphère nationale. Je présume qu’en tout état de cause, il ne plairait guère à cette Assemblée de se mêler de cette question, eu égard à la subsidiarité et à la désignation du niveau de gouvernement chargé de traiter chaque problème. Il est toutefois extrêmement important que les différents États membres examinent quand et comment une harmonisation peut être instaurée, et c’est précisément ce que nous faisons au sein du Conseil et du Secrétariat du Conseil. Nous publions les calendriers nationaux et nous permettons ainsi aux gouvernements et aux parlements nationaux de les prendre en considération lorsqu’ils arrêteront leurs propres calendriers afin que, le cas échéant, les dates puissent être fixées à des intervalles rapprochés. Cela n’a aucun rapport avec le fait de croire ou non à une approche européenne de cette question, ainsi que d’aucuns l’ont laissé entendre. Cela concerne plutôt le droit constitutionnel et, précisément, les risques, que bon nombre d’entre vous ont évoquées, de voir les référendums devenir un jeu national. Nombreux sont les députés qui ont exprimé cette préoccupation. C’est précisément pourquoi le Conseil est persuadé qu’il est opportun de laisser aux parlements et aux gouvernements nationaux une certaine marge de manœuvre dans le choix d’une date appropriée pour le référendum. Leur décision peut être liée à une série d’autres paramètres, notamment d’autres élections ou d’autres affaires à l’examen dans le pays en question. Je pense que la ratification par 25 pays peut tirer profit d’une bonne visibilité entre les différents pays, mais que les responsabilités nationales doivent en même temps être sauvegardées.
À propos des référendums, dans le sillage des interventions de Mme Kaufmann et M. Schlyter, je souhaiterais faire que neuf États membres ont décidé à l’heure actuelle de tenir un référendum, onze États membres ont pris la décision contraire, et cinq pays restent indécis.
Ce qui importe par-dessus tout est la manière dont nous, les institutions, les gouvernements, nous entamons les procédures de ratification, la manière dont nous entamons la discussion avec l’opinion publique et la manière dont nous traiterons les référendums dans les pays où un référendum aura lieu. Je pense, tout d’abord, que M. Méndez de Vigo a déclaré en termes catégoriques que nous devons y être favorables, et je le perçois également comme un appel pressant aux États membres et aux gouvernements. En tant que gouvernements et Conseil, nous signerons le Traité et nous y sommes favorables. Nous ne sommes pas impartiaux à l’égard de ce Traité. Il est important pour nous que ce Traité soit adopté et ratifié. Cette importance tient à ce que toute personne constatera à la lecture de ce Traité que, quel que soit le regard que l’on porte sur elle, l’Europe deviendra sensiblement plus démocratique grâce à ce nouveau Traité. Il suffit de penser à l’élargissement considérable des compétences de cette Assemblée, qui sera enfin un Parlement européen à part entière. L’on peut aussi penser au niveau de la faculté de décision, qui s’améliorera manifestement avec le nouveau Traité, un exemple supplémentaire de décision à la majorité. Penser à la transparence, à la clarté que ce Traité rehaussera. Un autre élément primordial, lorsque j’écoute l’ensemble de vos commentaires, est que même les eurosceptiques me paraissent satisfaits de ce Traité. Pourquoi? Parce qu’il régit de façon détaillée et efficace cette fameuse subsidiarité, cette question de savoir qui décide quoi. En conséquence, l’Europe devient plus démocratique non seulement à l’échelon européen, mais également à l’échelon national, puisque les parlements nationaux peuvent prendre la parole et faire valoir qu’une question pourrait être réglée plus efficacement par les autorités nationales et ne relève pas des compétences de l’Europe.
Je ne pense pas qu’un conflit - ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont évoqué - se joue sur la question de savoir s’il convient de concentrer toute notre pleine attention sur les partisans ou de travailler aussi sur les adversaires, ou encore, ainsi que la question a également été soulevée, sur la diffusion d’informations objectives par opposition à des informations préliminaires. J’estime que M. Crowley, entre autres, a raison de préciser que les deux ne s’excluent en aucune manière mutuellement. Je regarde également dans la direction de la Commission parce qu’elle y a déjà fait allusion à très juste titre. Les informations objectives sont un moyen de détruire les mythes, ou les mensonges, selon le terme employé ici. À l’aide d’informations objectives, nous pouvons montrer pourquoi ce Traité est synonyme de progrès pour tous en Europe.
Je souhaiterais en dernier lieu commenter la réunion qui doit se tenir le 5 octobre à Amsterdam, à laquelle assisteront les ministres des affaires européennes pour se pencher notamment sur la communication de l’Europe, ainsi que sur la ratification et les référendums qui sont planifiés. Je me réjouis de ce qu’a dit M. Barrot à ce sujet. La présence de M. Vitorino à cette réunion sera également un honneur, et je me félicite de sa déclaration selon laquelle nos discussions devraient influencer la suite des projets de la Commission de même que, corollairement, la prise de décision au Conseil européen du 5 novembre. Je suis également heureux que le président de cette Assemblée, M. Borrell Fontelles, ait d’ores et déjà confirmé sa présence à cette réunion dès lors que, ainsi que je l’ai déjà dit, sans les trois institutions, nous serons dans l’incapacité de parvenir à un résultat positif. Cette réunion doit être une réunion sur la communication de l’Europe, mais également une réunion qui mette en lumière les possibilités disponibles pour communiquer à propos de l’Europe. Elle ne sera pas une plate-forme pour la lecture de déclarations écrites, les médias seront présents, et j’espère que nous pourrons démontrer que le débat grandit l’Europe. Une circonstance précieuse à cet égard tient à ce que votre précédent président, M. Pat Cox, était disposé à faire fonction de modérateur au cours de cette réunion. Le principe sous-jacent à cette réunion et, sans aucun doute possible, à la suite de la procédure relative à la ratification du Traité, est que le public y gagne et que nous prenons le public au sérieux. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, j’ai voulu être bref, mais je ne voudrais pas que ma brièveté ait donné lieu à des malentendus.
Je voudrais dire au premier orateur éminent, qu’a été M. Méndez de Vigo qu’il n’y a évidemment aucune ambiguïté. Premièrement, la Commission est parfaitement engagée dans ce projet de Constitution, et je puis témoigner que Michel Barnier, puis ensuite M. Vitorino que j’ai assisté dans les derniers moments du Conseil, ont vraiment tout fait pour arriver à cette Constitution qui va marquer une étape très importante vers une démocratisation de notre Union et vers toute une série de progrès dont la codécision, ou plutôt l’élargissement de la codécision avec le Parlement, est un élément majeur.
Donc, il y a bien un engagement clair de la Commission en faveur de ce projet de Constitution, et il n’est pas question pour la Commission de se désintéresser de la consultation qui va suivre et des consultations qui vont avoir lieu dans les États membres. Simplement, j’ai essayé d’expliquer que la Commission s’était déjà chargée de préparer des documents qui, je crois, ont le mérite, à la fois, d’être très objectifs et de présenter aussi bien la situation actuelle que la situation après la ratification du projet constitutionnel. Trop souvent, en effet, le débat sur l’évolution de l’Union mélange un peu les choses et il n’est pas toujours très aisé de distinguer ce qui est aujourd’hui et ce qui sera demain. Donc, nous avons voulu donner des outils qui soient des outils pratiques, clairs, opérationnels, mais il est certain que nous pourrons encore les perfectionner. J’ai tenu à rendre compte de l’activité de la Commission sur ce plan.
Sur le problème du financement, je voudrais qu’il n’y ait pas d’équivoque. Nous n’avons pas inscrit 1,5 million à l’avant-projet de budget 2005 dans le but de réduire les actions, mais parce qu’au moment d’établir l’avant-projet de budget, nous avions encore trop d’incertitudes sur l’issue du dossier. Nous avons d’ailleurs annoncé notre intention de revoir avec vous, pendant la procédure budgétaire, la situation. Aujourd’hui, la situation est plus claire et nous sommes prêts à agir sur la base du volume de crédits que le Parlement et M. Nicolaï pour le Conseil estimeront devoir consacrer à cet effort. Il n’y a, de la part de la Commission, aucune restriction à cet égard. Il est bien question, en effet, d’utiliser l’argent nécessaire une fois que les efforts auront été engagés. Donc, de ce côté là, pas de malentendu.
Pas de malentendu non plus dans ce que j’ai indiqué. Nous pensons que la Commission ne peut pas toute seule imaginer une campagne d’information. D’ailleurs, je voudrais, en remerciant encore une fois M. Leinen, souligner notre accord sur, notamment, le point 6 de la proposition de résolution, qui dit que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent préparer une campagne appropriée et une stratégie de communication nécessitant un effort commun de toutes les parties présentes. Si j’ai souligné qu’il fallait un partenariat assez confiant et assez efficace avec les États membres, ce n’est pas bien entendu pour laisser se faire, dans certains États membres, des campagnes qui ne seraient pas coordonnées et qui ne seraient pas harmonisées avec celles d’autres États membres. Simplement, il faut tenir compte, Monsieur le Président, et M. Nicolaï vient bien de l’expliquer, d’un certain nombre d’aspects nationaux pour être bien sûrs que notre campagne d’information sera aussi efficace qu’elle doit l’être. C’est donc un souci d’efficacité qui nous anime et il ne faut surtout pas y voir un intérêt moindre de la Commission pour l’effort commun en vue de gagner la bataille de la bonne information des citoyens.
Chacun doit donc prendre sa part de responsabilité. La Commission, Monsieur le Président, assumera totalement la sienne. M. Vitorino serait ici, il le dirait avec force. Comme vient de le dire aussi M. le ministre, M. Vitorino sera à Amsterdam, et nous espérons bien que, le 5 octobre, la réunion sera fructueuse, non seulement pour guider notre action commune d’information - une information objective, je le répète - auprès de tous les citoyens européens, mais aussi peut-être pour réussir à coordonner un certain nombre de consultations, comme plusieurs d’entre vous l’ont souhaité à juste titre. Nous avons en effet intérêt à ce que cette citoyenneté européenne naissante puisse être ressentie à travers les modalités des consultations organisées dans les différents États membres et à travers leur coordination.
Je terminerai sur un souhait, Monsieur le Président: que cette rencontre d’Amsterdam puisse nous éclairer le plus possible sur un partenariat efficace entre Parlement, Conseil et Commission pour gagner la bataille de l’information, et j’ajouterai de l’objectivité et de la vérité parce que j’ai confiance en l’Europe et je suis convaincu qu’une information vraie sera de nature à favoriser une très large adhésion des citoyens européens. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Mesdames et Messieurs, la discussion commune est close. Le vote sur la résolution relative à ce débat aura lieu le 14 octobre. L’ordre du jour appelle les questions au Conseil. Je donne maintenant la parole à M. Nicolaï pour répondre à la première question de Mme Ludford sur les procès équitables pour les citoyens européens et les résidents étrangers d’Europe.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Le débat sur ces questions adressées au Conseil par le Parlement montre qu’au lieu d’assurer un débat franc, clair et édifiant dans lequel une pluralité d’avis politiques et d’arguments sont exprimés sur le traité constitutionnel, le Parlement a adopté une attitude hésitante et craintive à l’égard des référendums nationaux qui ont été annoncés.
C’est l’unique interprétation qui puisse être donnée à la question posée à la Commission sur les actions qu’elle entend mener dans le cadre d’une stratégie de communication ayant pour but d’obtenir la ratification de ce Traité.
Le même constat s’applique au fait que le Conseil a été interrogé sur les actions qu’il entend mener dans la perspective d’élaborer une approche commune aux États membres et, si possible, un calendrier coordonné pour la ratification de la Constitution européenne, et sur la préparation d’une stratégie de communication dont le but serait d’engranger des résultats positifs dans les processus de ratification.
Le Parlement réclame qu’une «approche», un «calendrier» et une «stratégie» soient adoptés - à l’aide de ressources communautaires, notamment de ressources financières -, afin de garantir un «résultat positif», ou en d’autres termes, l’approbation de la «Constitution européenne». C’est inadmissible.
Cette idée n’a rien de neuf dès lors que l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) a lancé le même appel. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0007/04).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil peut-il préciser quelles sont les démarches qui sont entreprises pour tenter de garantir un procès équitable ou le rapatriement aux citoyens européens et aux résidents étrangers d’Europe qui sont détenus à Guantanamo Bay, Bagram, Abu Ghraib, Diego Garcia ou d’autres camps gérés par les autorités des États-Unis, et quels résultats concrets elles donnent? 
Nicolaï,
    - Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit en réponse à de nombreuses questions de votre Assemblée, je répète, au nom du Conseil, qu’il relève de la compétence de chaque État membre concerné de protéger les droits et les intérêts des citoyens de l’Union à l’étranger comme le prévoit le traité de Vienne sur les relations consulaires. Les États membres dont les ressortissants sont détenus à Guantanamo Bay ou ailleurs prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour s’assurer du respect des droits de leurs citoyens dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les États-Unis. Le Conseil n’est pas en mesure de fournir de détails sur ces démarches, les questions s’y rapportant doivent être adressées directement aux États membres concernés. De façon générale, en réponse à cette question, je souhaite souligner le fait que l’UE a toujours exprimé son inquiétude face à la situation à Guantanamo Bay et a rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ses relations avec les États-Unis que les prisonniers devaient être traités conformément aux normes établies par la Convention de Genève et par les droits de l’homme. Pas plus tard qu’en juillet, au cours d’une discussion officielle entre l’Union européenne et les États-Unis, ces derniers ont annoncé la mise en place de ce que l’on appelle des «commissions de révision du statut de combattant» à la suite de récents arrêts de la Cour suprême des États-Unis. Les représentants de l’Union européenne ont exposé les inquiétudes qui persistent, au niveau européen, notamment concernant la création d’une nouvelle catégorie de prisonniers qualifiés de «militants hostiles». Pour conclure, la présidence néerlandaise, dans le cadre de ses relations avec les États-Unis, continuera à faire part de ses inquiétudes concernant le statut des prisonniers de Guantanamo Bay et le traitement qui leur est réservé. 
Ludford (ALDE ).
   - Je remercie la présidence du Conseil de cette réponse, mais je dois avouer que je la trouve une fois de plus décevante. L’Union européenne est censée disposer d’une politique des droits de l’homme aux termes des articles 6 et 7 du traité UE. Nous avons la Charte des droits fondamentaux et nous construisons un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous insérons dans nos accords extérieurs des clauses en matière de droits de l’homme. J’ai même entendu ce matin le président du Conseil dire qu’à l’avenir nous ajouterons des clauses antiterrorisme à ces accords.
Mais lorsqu’elle traite avec le plus puissant et le plus important de ses partenaires internationaux, l’Union européenne n’a pas dégagé de position commune ni entrepris - il me semble - aucune démarche officielle à l’adresse des États-Unis. Aujourd’hui, l’avocat de certains des détenus britanniques qui subsistent a qualifié de «lâche» la position du gouvernement du Royaume-Uni. Comment le ministère qualifierait-il la position de l’Union européenne dans son ensemble, alors que certains de nos citoyens et résidents sont toujours détenus illégalement, maltraités voire torturés, et se voient refuser ou la liberté ou un procès équitable? Pourquoi l’Union européenne, en tant que telle, n’adresse-t-elle pas de protestations officielles? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, au nom du Conseil, j’ai le regret d’annoncer que je suis incapable de dissiper la déception de Mme Ludford, mais j’espère avoir clairement exprimé nos inquiétudes et affirmé que, lorsque nous sommes en mesure de le faire, nous assumons nos responsabilités et mettons en œuvre les actions décrites dans ma première intervention. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le a publié récemment un rapport horrifiant dénonçant une pratique utilisée dans le home de Raby, près de Prague, en République tchèque, consistant à mettre en cage des mineurs d’âge. Quatre jeunes handicapés mentaux et un bambin frappé de paralysie cérébrale ont ainsi été découverts dans des cages, qu’ils ne pouvaient quitter que le matin pour leur repas et leur toilette. Dans un autre home, une gamine de 14 ans est morte après avoir été heurtée par une barre tombée de la cage qu’elle occupait.
Amnesty international et Human Rights Watch ont condamné l’utilisation des cages pour violation du droit international et incompatibilité avec la Convention des droits de l’enfant des Nations unies. Des campagnes ont été menées, avec la participation notamment de J.K. Rowling, qui écrit des romans pour enfants, pour condamner le caractère inhumain et barbare de cette forme de traitement.
Quelles actions le Conseil compte-t-il mener pour garantir l’abolition de cette pratique de la mise en cage? 
Nicolaï,
    - Monsieur le Président, le Conseil n’est pas informé que des pratiques de mise en cage, telles que décrites dans cette question, auraient lieu dans certains États membres. Cela étant dit, le Conseil rappelle à l’Assemblée qu’il s’est fortement engagé en faveur du respect des droits de l’homme et de la lutte contre toute forme de discrimination en raison de l’âge ou du handicap. Le Conseil souhaite également souligner que tous les États membres, y compris la République tchèque, ont signé la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit, comme vous le savez, dans son article 3, des dispositions visant à combattre les traitements inhumains ou cruels, et qu’ils ont également ratifié la Convention des droits de l’enfant et la Convention contre la torture. La Convention des droits de l’enfant contient, dans son article 2, des dispositions spécifiques sur la discrimination au motif du handicap et sur les enfants handicapés mentaux ou physiques, dans son article 23. Le Conseil œuvrera en permanence au respect des droits de l’homme et à la proscription de toute forme de discrimination. 
Stihler (PSE ).
   - Je suis quelque peu surprise par la réponse du Conseil, car il me semble que nous devrions avoir connaissance de la question des lits en cage. C’est non seulement cruel, injuste et inhumain, mais cela suscite chez les enfants concernés colère, agressivité et dépression. L’utilisation de lits en cage enfreint le droit international: elle va à l’encontre de la Convention des droits de l’enfant des Nations unies et est condamnée par Amnesty International et Human Rights Watch.
J’ai plusieurs questions complémentaires. Comment le Conseil entend-il contrôler la situation? Quelle pression le Conseil peut-il exercer pour mettre un terme à cette pratique révoltante des lits en cage? Ils existent non seulement en République tchèque, mais aussi en Slovaquie, Slovénie et Hongrie. Quel soutien peut-il être apporté aux différents pays pour garantir qu’une interdiction est mise en œuvre correctement? Et enfin, que propose de faire le Conseil concernant les négociations d’élargissement avec la Roumanie, pays où ce problème existe aussi? Je serais heureuse d’entendre votre réponse, Monsieur Nicolaï. Je vous prie instamment de prendre ce problème très au sérieux. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, Mme Stihler a certainement conscience que la marge de manœuvre et les pouvoirs du Conseil sont limités, mais il y a, fort heureusement, d’autres moyens et d’autres structures qui peuvent intervenir dans ce genre de situations. Malgré les limites de son action, le Conseil est naturellement toujours en alerte. Elle a également sûrement conscience des moyens par lesquels il peut exercer son influence et s’impliquer lorsque des informations portées à son attention. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Parmi les priorités qui s’imposent dans le domaine des relations extérieures, la présidence néerlandaise n’a pas inscrit la promotion des relations de l’Union européenne avec les pays des Balkans, pas plus que la promotion du processus de reconstruction de ces pays. Dans son dernier rapport (troisième rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est), la Commission indique qu’une dotation supplémentaire de 71 millions d’euros a été inscrite au budget 2004 en faveur des Balkans occidentaux, ce qui représente une augmentation de 13%, ainsi que de nouveaux moyens pour la promotion de la coopération régionale.
Dans ces nouveaux cadres, le Conseil compte-t-il entreprendre des initiatives pour encourager la reconstruction mais également la coopération régionale entre les pays des Balkans et les États membres de l’Union européenne? Le Conseil juge-t-il satisfaisantes les actions qui ont été menées pour matérialiser les engagements pris par les pays de la région de renforcer la coopération régionale et de promouvoir une série d’objectifs et d’initiatives concrets décidés lors du sommet de Thessalonique? Entend-il demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions en la matière? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, les Balkans occidentaux continuent à faire partie des priorités de l’Union européenne. M. Bot, ministre des affaires étrangères, s’est rendu dans la région entre le 21 et le 23 juillet. C’était l’un de ses premiers déplacements en sa qualité de président du Conseil de ministres, et il a souligné que cette région demeurerait l’une des priorités de l’UE au cours de la présidence néerlandaise et que l’avenir de ces pays réside dans l’Union européenne.
Les différentes autres rencontres au niveau ministériel, notamment la toute première réunion du conseil de stabilisation et d’association avec l’ARYM et les préparatifs de la première mission militaire en Bosnie-et-Herzégovine, l’opération Altea, témoignent de l’importance que la présidence néerlandaise accorde aux Balkans occidentaux.
En juin 2003, à Thessalonique, l’Union européenne a réitéré son soutien aux efforts visant à consolider la démocratie et la stabilité dans les Balkans occidentaux et s’est engagée à promouvoir leur développement économique et la coopération régionale. L’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux partagent déjà une stratégie et un programme communs, le processus de stabilisation et d’association (PSA), que vous connaissez certainement. Ces nouveaux instruments, conçus comme des partenariats, montrent clairement ce qui doit être fait en fixant des priorités d’action et offrent aux pays des Balkans un cadre cohérent pour leur rapprochement avec l’UE. Les futurs progrès du PSA dépendent de la détermination des deux parties, l’UE et les pays des Balkans occidentaux, à assumer leurs responsabilités. La vitesse à laquelle les pays des Balkans occidentaux se rapprocheront de l’UE dépendra des résultats atteints par chacun d’entre eux dans la conduite des réformes. Dans certains pays, les progrès devront s’accompagner d’une coopération régionale accrue et l’Union européenne maintiendra sa coopération dans le cadre du pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est, PSESE, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés par l’amélioration de la coopération régionale. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Ministre, qui confirme l’engagement de l’Union européenne, et plus spécifiquement du Conseil, dans le processus de stabilisation de l’Europe du sud-est.
Ainsi que le Parlement européen l’a indiqué dans son rapport annuel et qu’il a été clairement formulé lors du sommet de Thessalonique, nous devons commencer à faire le bilan et à évaluer la mise en œuvre des engagements pris par les pays de la région en question.
Ma question portait sur ce point précis. J’ai, moi aussi, pris position en indiquant qu’une aide supplémentaire au-delà du budget 2004 et au-delà du cadre financier habituel: estimez-vous que les pays d’Europe du sud-est honorent leurs engagements? 
Nicolaï,
   . - L’honorable députée a soulevé un problème important et je suis heureux d’avoir pu contribuer à l’éclairer sur ce point. Au-delà de ce que j’ai dit lors de ma première intervention, je n’ai pas d’autres informations détaillées à apporter en réponse à ses commentaires. 
Le Président.
   - J’appelle la 
L’Union européenne est engagée, notamment par son programme ÉCHO, lors des catastrophes écologiques sur les cinq continents. Ces traumatismes environnementaux d’envergure croissante sont causés par des décennies de négligence écologique et susceptibles d’excéder à terme les capacités d’assistance communautaire.
L’Union européenne a souscrit au protocole de Kyoto, dans ses résolutions et finalités. Elle est également, sur la scène internationale, la première puissance économique et commerciale.
Pourquoi le Conseil ne circonscrit-il pas en amont les causes de ces traumatismes environnementaux mondiaux en inscrivant la ratification du protocole de Kyoto comme condition préalable à tous les négociations et accords entre l’Union européenne et les pays tiers? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, la politique de l’UE sur les changements climatiques est clairement identifiable dans ses relations extérieures. Le Conseil inscrit régulièrement à l’ordre du jour des sujets concernant le climat et les changements climatiques, soulignant sans relâche l’importance particulière de la mise en application rapide du protocole de Kyoto. C’est le cas notamment dans le cadre de nombreuses rencontres faisant partie du dialogue politique, dont certaines se tiennent au niveau le plus élevé avec des pays partenaires comme les États-Unis et la Russie. Comme vous le savez, la ratification par ces deux pays permettrait de faire pencher la balance en faveur d’une application effective du protocole de Kyoto.
De plus, je rappelle à cette Assemblée que le développement durable, dont la politique climatique constitue une part importante, est un concept qui figure dans tous les domaines de la coopération avec les pays tiers, les accords de Cotonou avec les pays ACP en sont un exemple. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Je suis particulièrement déçue de la réponse apportée par le Conseil, parce que nous faisons - nous le savons - pression sur les États-Unis et sur la Russie, mais aujourd’hui, nous savons que nous avons à notre disposition certains instruments, parmi lesquels, précisément, l’inclusion de la conditionnalité relative à la ratification du protocole de Kyoto dans les accords avec les États membres. Donc, la question que je me pose et que je vous pose est la suivante: est-ce que l’Union est prête, est-ce que le Conseil est prêt, dans le cadre des négociations avec les pays tiers, à conditionner les accords commerciaux concernés à la ratification du protocole de Kyoto? Vous n’avez pas répondu. Pourtant, c’est vraiment une évidence: si on veut lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, c’est par là qu’il faut commencer. De plus, cet instrument existe. Nous sommes le leader au niveau mondial. Prenons cet instrument pour faire entrer le protocole de Kyoto en vigueur. 
Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Je souhaiterais compléter la question de Mme Isler Béguin en demandant si le Conseil a vraiment les moyens de défendre le protocole de Kyoto dans ses relations avec les pays tiers, car je ne connais pas encore la véritable position du Conseil sur ce protocole.
Quel est le degré d’harmonisation des politiques des États membres pour l’application du traité de Kyoto et quelle position défendront les États membres, le 28 septembre, lorsque l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) étudiera un amendement qui bouleversera complètement la réglementation en vigueur en matière d’émissions des avions sur les vols internationaux? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je souhaite répondre à la deuxième question complémentaire. Les pouvoirs du Conseil sont en effet limités lorsqu’il s’agit d’exercer les pressions auxquelles les honorables députés font allusion. Nous faisons ce que nous pouvons, je peux en fournir la preuve. Je pourrais peut-être le faire, Monsieur le Président, en ajoutant que le ministre néerlandais concerné, en tant que membre de la présidence de l’Union européenne, participera cet automne à des rencontres au niveau international sur le thème, dans le contexte des problèmes soulevés par les deux députés. Il prévoit de se rendre aux États-Unis, en Chine, en Inde, au Brésil, en Afrique du Sud, au Qatar ainsi que dans un certain nombre d’États membres de l’UE afin de tenter de mobiliser les forces positives autour d’une politique internationale du climat. Nous espérons que ces rencontres permettront aux pays visités de prendre conscience du problème climatique et de s’engager dans un dialogue en faveur d’une politique climatique à long terme. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Sachant que les dernières élections européennes n’ont pas donné lieu à un réel débat sur les questions européennes, la présidence néerlandaise voudrait-elle indiquer quelles nouvelles initiatives elle compte promouvoir afin de souligner le rôle positif que l’Union européenne joue dans la vie des citoyens de ses vingt-cinq États membres? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, cette question rejoint tout à fait le débat que nous venons d’avoir en plénière sur la communication avec le public, sur la faible participation lors des dernières élections au Parlement européen et sur la nécessité d’une implication plus grande du public. Un sujet important sur lequel le Conseil s’est prononcé en juillet et qui montre également qu’il est essentiel de s’intéresser au public et aux problèmes auxquels il est lui-même le plus confronté. C’est exactement l’approche que nous souhaitons mettre en œuvre lors de la rencontre du 5 octobre à laquelle il a déjà été fait allusion. Les ministres concernés devront s’efforcer de les résoudre et feront rapport au Conseil européen du 5 novembre. Il ne s’agira pas uniquement de prendre en compte les problèmes quotidiens, mais aussi de discuter d’une question cruciale, celle des moyens de rapprocher l’Europe de ses citoyens.
Je pense que nous avons discuté efficacement de ce problème au cours du débat que nous venons d’avoir, mais je souhaiterais faire une remarque supplémentaire concernant la procédure. C’est un thème qui concernera en particulier les quatre présidences qui succéderont à celle des Pays-Bas et qui devra être abordé non seulement dans le contexte du référendum, mais aussi plus largement dans le contexte de la communication avec le public. 
Crowley (UEN ).
   - Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse à cette question ainsi que pour ses remarques précédentes.
Sous la présidence irlandaise, le ministre Roche a établi un groupe de travail au sein du Conseil afin d’identifier de meilleures manières d’informer les citoyens des avantages de l’Europe. Il y a un réel besoin d’améliorer la communication et la compréhension non seulement de ce que l’Europe fait, mais aussi de la responsabilité de ses citoyens afin de garantir que nous faisons réellement de notre mieux. Le seul moyen de garantir cela consiste à impliquer plus directement les citoyens dans le cadre de forums ouverts et dans la communication, etc.
Je voudrais inviter le président en exercice du Conseil à réitérer son engagement à poursuivre ce genre de processus afin de trouver le meilleur moyen de garantir que les gens savent exactement ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas au niveau européen. 
Nicolaï,
    Monsieur le Président, je réitère volontiers l’assurance que j’ai déjà donnée en déclarant que nous continuerons à porter le flambeau allumé par mon prédécesseur Dick Roche, ministre des affaires étrangères durant la présidence irlandaise, pendant au moins les quatre prochaines présidences et que ce flambeau continuera de brûler. 
Κratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Je souhaite demander au président en exercice s’il me permettrait d’élargir ma recherche d’un profil adéquat pour l’Europe un peu au-delà de l’Europe des Vingt-cinq pour l’étendre au reste du monde.
Nous ne devons pas oublier que l’Union européenne, avec son budget communautaire et ses États membres, est la source la plus importante d’aide humanitaire et d’aide au développement dans le monde.
Pourtant, l’expérience de nombreux députés qui ont visité le monde en développement montre clairement qu’elle n’est pas visible: les citoyens des pays en développement sont plus conscients de l’aide distribuée individuellement par chacun des États membres ou par les organisations internationales, comme la Banque internationale ou les Nations unies, que par l’Union européenne.
Je pense que, dans le cadre des efforts que nous mettons en œuvre aujourd’hui pour augmenter notre visibilité politique et notre intervention dans le monde, nous devons également être attentifs à notre image dans le monde extérieur. 
Nicolaï,
    - Monsieur le Président, comme vient de le dire l’honorable députée, le débat sur la façon de «Communiquer l’Europe» concerne tout à fait l’image que l’Europe donne d’elle-même tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières et, sur ce point, je suis entièrement d’accord avec elle. Nous voulons nous concentrer sur les préoccupations des citoyens face à l’Union européenne, ce qui implique nécessairement de discuter du rôle que joue l’Union européenne dans le monde, car, dans ce domaine, les attentes du public à l’égard de l’UE sont croissantes. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La présidence néerlandaise a exprimé son désir d’œuvrer au renforcement des relations transatlantiques, notamment de la coopération économique et des relations commerciales, sur la base d’un programme concret. Le Conseil peut-il maintenant indiquer de manière précise les points qu’il entend faire figurer dans ce programme? Compte-t-il prendre des initiatives en dehors de la coopération économique et des relations commerciales, par exemple dans les domaines de la culture et de l’aide au développement? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, comme le fait remarquer à juste titre dans sa question l’honorable député, le programme concret pour les relations transatlantiques va bien au-delà de la coopération économique et des relations commerciales. Il englobe, en effet, un grand nombre de sujets. Notre partenariat avec les États-Unis se fonde sur des valeurs partagées et des préoccupations communes. Notre relation transatlantique, telle qu’elle est exposée dans la stratégie de sécurité européenne, est unique. L’Union européenne et les États-Unis mettent en place des stratégies communes pour lutter contre les menaces émergentes comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les États voyous et le crime organisé. Chacun travaille en collaboration étroite avec l’autre pour la promotion du respect des droits de l’homme dans les pays membres des Nations unies. Nous menons des actions conjointes pour la promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement dans des régions comme les Balkans et le Sud-Caucase et dans des pays comme l’Afghanistan. Chacun souhaite que l’Irak devienne un pays stable, démocratique et dirigé par un gouvernement autonome. En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, chacun s’est engagé à favoriser une solution pacifique en accord avec la feuille de route. La coopération se fait également dans la gestion des crises, le Darfour, au Soudan, en est un exemple.
Lors du récent sommet UE-US, le 26 juin, il est apparu clairement à quel point la relation entre l’Union européenne et les États-Unis était forte, profonde et importante. Ce sommet a constitué une formidable occasion de formuler un programme prévisionnel et, comme vous le savez, il a permis l’adoption de sept déclarations communes sur les principales priorités de la coopération entre l’UE et les États-Unis. La priorité du Conseil est de se concentrer avec détermination sur le suivi de ces déclarations. En ce qui concerne la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’aide au développement, en tant que donateur l’UE a l’occasion, lors de rencontres tripartites, de soulever les problèmes relatifs aux aides. La politique européenne d’aide au développement s’articule autour de la réduction de la pauvreté, des objectifs de développement du millénaire et des accords sur l’aide au développement. L’UE est ouverte a toute discussion complémentaire avec les USA sur ces projets. 
Rübig (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président en exercice du Conseil, les relations avec les États-Unis sont également importantes pour de nombreux accords internationaux, par exemple pour le protocole de Kyoto, qui n’a pas été signé par les États-Unis.
Pensez-vous qu’il nous soit possible d’entamer des négociations avec les États-Unis afin de parvenir à un accord sur le protocole de Kyoto? Le principe serait de tendre vers une législation commune de chaque côté de l’Atlantique. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, le thème de Kyoto a bien sûr fait l’objet de discussions avec les États-Unis. Quand, il y a un instant, nous discutions de Kyoto et de sa ratification, j’ai indiqué de quelle façon le Conseil traite cette question et, pour être précis, j’ai déclaré que la personne responsable de ce dossier au sein de la présidence néerlandaise était engagée dans un dialogue, y compris avec les États-Unis. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 7 à 23 recevront une réponse écrite.(1)
L’heure des questions est close.
(2) 

