Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 février 2001.

Déclaration de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, comme vous le savez, malheureusement, deux nouvelles victimes sont venues, le 22 février, s' ajouter à la liste insoutenable de ceux qui, en Espagne, ont perdu la vie dans des attentats terroristes de l' ETA.
À San Sebastian, l' attentat à la bombe visait directement Ignacio Dubreil, conseiller municipal du parti socialiste basque à Ordizia. La déflagration a coûté la vie à José Ángel Santos et José Leonet, travailleurs de l' entreprise Electra, et quatre autres personnes ont été blessées, dont M. Dubreil.
Une fois encore, les terroristes de l' ETA ont démontré qu' ils nient le droit à la vie et refusent le principe même de l' État de droit. En votre nom, j' ai adressé mes condoléances les plus sincères à la famille des victimes et nos vux de prompt rétablissement aux blessés de cet attentat. Je vous invite, si vous le voulez bien, à observer une minute de silence.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre du jour
La Présidente
S' agissant de l' ordre du jour des séances de ce mercredi 28 février et du jeudi 1er mars, je vous propose, à la demande des groupes politiques, un certain nombre de modifications.
En ce qui concerne le mercredi :
Je vous propose que la communication de la Commission sur les ressources humaines, dans le cadre de la réforme, qui sera faite par M. Prodi et M. le commissaire Kinnock, soit avancée dans l' ordre du jour, c' est-à-dire que nous procédions à cette communication de 15 heures à 16 heures, parce que la Commission a déjà pris une décision lors de sa réunion de ce matin.
Je vous propose en second lieu d' avancer dans l' ordre du jour le rapport de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de BRS concernant la crise de l' ESB, pour le traiter immédiatement après la communication de la Commission.
Enfin, à la demande de la commission de l' agriculture et du développement rural, et en accord avec les groupes politiques, je vous propose d' inscrire une communication de la Commission, présentée par M. Byrne, sur le développement de la situation concernant la fièvre aphteuse. Cette communication serait suivie de questions et de réponses pendant trente minutes, suivant la formule consacrée.
Enfin, afin de disposer du temps nécessaire, le rapport de la délégation au comité de conciliation sur les inspections environnementales serait retiré, ainsi que le rapport de M. Wijkman, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur un plan d' action visant à renforcer l' efficacité énergétique de la Communauté européenne. Ces deux rapports seraient retirés de l' ordre du jour.
En ce qui concerne le jeudi :
Sont inscrits en premier point des déclarations du Conseil et de la Commission sur les attaques aériennes en Irak. Le débat ne sera pas clos par une résolution. Enfin, les rapports, au nom de la commission des affaires étrangères, sur des accords d' association, celui de M. Marset Campos, sur le Mercosur, et celui de M. Salafranca sur le Chili, seront traités en discussion commune, et les votes auront lieu comme prévu à 11 h.
Y a-t-il des oppositions sur ces modifications ?

Gollnisch
Madame la Présidente, ce n' est pas véritablement une opposition. Je trouve simplement un peu regrettable qu' il n' y ait pas de résolution prévue pour faire suite au débat sur les frappes aériennes en Irak, qui me paraît être un problème très important dans le contexte, en particulier, de la violation des principes régissant la politique étrangère et de sécurité commune.

La Présidente
Monsieur Gollnisch, ce n'est pas une objection à l'ordre du jour. Maintenant, considérons-nous que l' ordre du jour est ainsi décidé ?
L'ordre du jour est ainsi fixé.
  

Barón Crespo
Madame la Présidente, je souhaiterais soulever un point étroitement lié au débat sur l'avenir de l'Europe. Je me réjouis, par ailleurs, de la présence du président Prodi et il me semble que le Conseil est également présent. J'ai appris, grâce à un communiqué adressé aux trois écoles européennes - les membres de l'Assemblée savent bien que les écoles européennes sont très actives lorsqu'il s'agit d'approuver le budget -, que, le 7 mars, se tiendra un débat avec les élèves de l'école européenne, section III, auquel participeront le président en exercice du Conseil et Premier ministre suédois, M. Persson, le président de la Commission, M. Prodi, ainsi que le Premier ministre du gouvernement fédéral belge, M. Verhofstadt.
Il s'agit, à mon sens, d'une initiative louable mais je constate l'absence du Parlement européen et du parlement belge, alors que M. Verhofstadt est bel et bien présent. J'ai relu l'annexe IV des conclusions du Conseil de Nice et il me semble que cette initiative, qui ne réunit que les membres du Conseil, ne répond pas au débat auquel les membres du Conseil de Nice n'ont de cesse de nous inviter. Je pense, Madame la Présidente, que cela mériterait une explication de votre part et que vous devriez interpeller ces augustes membres du Conseil afin de leur dire que, si l'on veut parler avec la société civile - et en l'occurrence avec les élèves de l'école -, il faut tenir compte des parlements, comme ils l'ont eux-mêmes signalé dans l'annexe IV.
Merci beaucoup, Madame la Présidente. J'attends votre explication. Je prierais également le président Prodi, ici présent, et le Conseil de nous donner la leur.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, c'est très clair. Vous savez parfaitement que nous avions en effet été informés que le Conseil projetait une initiative, qu'il souhaitait commune à nos trois institutions, pour ce 7 mars. Vous vous rappelez certainement que j'ai évoqué longuement cette perspective à la dernière Conférence des présidents, mais, à l'époque, je n'avais aucune précision sur la forme que prendrait l' initiative qui nous était proposée. La Conférence des présidents a décidé de me donner mandat, de me faire confiance, pour apprécier, en fonction des précisions qui me seraient apportées, si la présence du Parlement européen à cette initiative était opportune ou non. Je me souviens même, Monsieur Barón Crespo, que vous aviez alors dit que le Parlement européen ne saurait seulement être là pour figurer sur la photo.
Depuis cette Conférence des présidents, nous n'avons pas chômé. Mon Cabinet s'est employé pour avoir ces précisions, sur ce que l'on ferait et sur ce que l'on ne ferait pas, parce que c'est important, cela nous engage. Nous avons aujourd'hui quelques précisions, encore très incomplètes, dont, en effet, le fait de savoir que cela se passera dans une école et qu'il y aura des élèves. Tout cela est très sympathique. Mais il y aura aussi une lettre qui sera signée par le président suédois, le président belge, le président Prodi, et moi-même, au nom du Parlement européen, je serai invitée à signer cette lettre.
J'ai estimé que je ne pouvais pas prendre toute seule la responsabilité de signer une telle lettre commune. Vous allez donc la recevoir d'un instant à l'autre afin que vous me donniez les uns et les autres, tous les présidents de groupe, votre conseil sur cette initiative, dont je ne mésestime pas l'intérêt, mais qui mérite tout de même une réflexion de notre Parlement.
Je pense vous avoir répondu le plus précisément possible et, croyez-moi, nous avons pris la chose très au sérieux.

Barón Crespo
Madame la Présidente, le fait est que l'événement a déjà été fixé et que le Parlement n'est pas à l'affiche, pour utiliser des termes artistiques et théâtraux. Par conséquent, il me semble inutile que vous y répondiez, étant donné que nous ne sommes même pas accompagnateurs. Ni hôtes.

La Présidente
M. Prodi va peut-être pouvoir nous éclairer. Je n' ai pas reçu de convocation, en tout cas.

Prodi
Madame la Présidente, je crois qu'une fois encore, on reçoit la preuve de la place centrale qu'occupe le Parlement, car je viens d'apprendre à l'instant de M. Barón la tenue de cette manifestation, dont je me réjouis. J'ai voulu avoir plus de renseignements : on me dit qu'une lettre est arrivée, à laquelle je n'ai pas encore répondu. J'apprends ceci maintenant, grâce au Parlement, et je tâcherai de répondre quand je serai de retour. Je n'étais pas au courant du débat, ni de l'invitation.
(Applaudissements et rires)

La Présidente
Monsieur Barón, c'est tout à fait sympathique. M. Prodi apprend par nous que cette initiative a été lancée, et nous, nous avons eu, par son directeur de Cabinet, la fameuse lettre dont je viens de vous parler !
Nous allons voir tout cela ensemble en parfaite coordination et nous essayerons d'agir au mieux de l'intérêt de nos institutions respectives, et surtout de l'intérêt commun européen, bien évidemment.

Karamanou
Madame la Présidente, à l' approche de la Journée internationale de la femme, la semaine prochaine, nous constatons avec stupeur l' ampleur de la misogynie dans l' Europe du XXIe siècle, et ce en dépit de la politique d' égalité de l' Union européenne. L' exclusion de la grande artiste Montserrat Caballé d' un cercle uniquement réservé aux hommes de l' opéra Liceu de Barcelone ne peut être considérée comme une affaire intérieure à celui-ci mais constitue assurément une violation du principe d' égalité des deux sexes et de la législation communautaire. Qui plus est, cette décision de l' opéra nous reporte aux époques où seuls les hommes avaient accès aux sciences et aux arts et elle constitue un affront à l' ensemble des femmes artistes et scientifiques. C' est pourquoi, je vous le demande, Madame la Présidente, ne laissons pas ce phénomène affligeant, cette décision affligeante échapper à l' attention de notre Parlement, et je vous prie vivement de prendre une initiative à ce sujet.

La Présidente
Merci, Madame Karamanou. Je vous promets que je vais y réfléchir très attentivement, car en effet c' est tout à fait inadmissible.

Medina Ortega
Madame la Présidente, l'article 6, paragraphe 1, de notre règlement stipule que toute demande en vue de lever l'immunité d'un député doit être communiquée par le président en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
Le 12 juillet 2000, le président du Tribunal suprême d'Espagne a adressé une commission rogatoire au Parlement européen lui demandant la levée de l'immunité des députés italiens au Parlement européen, MM. Berlusconi et Dell'Utri, pour des délits supposés liés aux opérations d'achat d'une chaîne de télévision espagnole et au non-paiement d'impôts au Trésor public espagnol.
J'ai interrogé hier la présidente de la commission des affaires juridiques à ce sujet et elle m'a répondu n'être au courant de rien.
Vu les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 du règlement, je souhaiterais demander à la présidente du Parlement ce qu'il est advenu de cette demande et ajouter que, lundi dernier, le ministre espagnol des Affaires étrangères a déclaré avoir appris la nouvelle par les journaux.

La Présidente
Monsieur Medina Ortega, je vais vous donner toutes les précisions nécessaires. L'article 6, paragraphe 1, que vous avez cité, précise que la demande faite au président doit être adressée par l'autorité compétente de l'État membre. Or, la demande à laquelle vous avez fait allusion suscitait un très sérieux doute. Vous savez, nous sommes bien au courant de ces questions de levée d'immunité, puisque nous en avons reçu beaucoup concernant tous nos pays. J'ai d'ailleurs vérifié : toutes ces demandes, à l'exception de celles émanant du Portugal, proviennent toujours de l'autorité gouvernementale : ministère de la justice ou des affaires étrangères. Le cas du Portugal est exceptionnel ; là, la demande peut nous venir directement de l'autorité judiciaire.
Dans le cas présent, la demande nous est parvenue directement du Tribunal suprême. J'ai immédiatement fait vérifier - je n'étais pas à Bruxelles à ce moment-là, mais j'ai tout de suite demandé que l'on vérifie - et nous avons constaté que, quelques années auparavant, une demande de levée d'immunité nous était parvenue, venant de l'Espagne aussi, mais elle nous était adressée par le gouvernement espagnol, qui nous transmettait la demande du Tribunal suprême.
Comme rien de nouveau ne s'était passé dans la législation espagnole entre ces deux dates - 1990 et 1999 - j'ai pensé qu'il y avait un sérieux problème de recevabilité. Comme vous le savez, Monsieur Medina, nous sommes bien placés pour savoir que nous devons faire très attention, parce que la jurisprudence européenne ne nous suit pas toujours, et nous devons toujours agir d'une façon très rigoureuse. J'ai donc demandé à mon chef de Cabinet, qui était présent à Bruxelles à ce moment-là, d'écrire aux autorités espagnoles pour savoir si le président du Tribunal suprême était, au regard du droit espagnol, l'autorité compétente, en application du règlement, pour nous adresser cette demande. Je n'ai pas reçu de réponse à ce jour.
Je comprends mieux maintenant pourquoi je n'ai pas reçu de réponse. En lisant la presse espagnole, j'ai vu que le problème était très compliqué, qu'il y avait incontestablement une divergence d'opinion entre les autorités judiciaires et les autorités gouvernementales.
La question, et vous voyez qu'elle nous mènerait très loin, est de savoir si le Parlement européen peut trancher entre les deux branches de l'autorité d'un État membre, la branche judiciaire et la branche gouvernementale, pour décider laquelle des deux est compétente. Je crois savoir que les coordinateurs de la commission juridique vont se pencher sur cette question au mois de mars. Personnellement, je pense que c'est une excellente chose mais, encore une fois, nous devons agir avec une très grande rigueur et dans le respect des textes, tant des droits nationaux que du droit européen.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, étant donné que la présidente de la commission des affaires juridiques est absente pour raison de santé - je signale qu'elle sera présente lundi prochain lorsque les coordinateurs de la commission des affaires juridiques débattront du sujet - et que, par conséquent, elle ne peut répondre à M. Medina, je voudrais lui dire ceci.
Voyez-vous, Madame la Présidente, les parlementaires espagnols - absolument tous - ont le droit de n'être jugés en Espagne que par le Tribunal suprême, droit qui, en l'occurrence, n'a pas été reconnu par le juge espagnol parce qu'il s'agissait d'un député non espagnol et d'un parlement qui ne l'est pas davantage.
Toutefois, la demande de levée d'immunité parlementaire a été traitée comme s'il se fût agi d'un député espagnol d'un parlement espagnol. Je signale cela, Madame la Présidente, simplement pour illustrer la complexité juridique de l'affaire. Il me semble que la présidence de ce Parlement européen agit très prudemment afin d'éviter de vicier la procédure juridique.
Il n'existe, dans mon pays, qu'un précédent, datant de 1991. Ce précédent a alors été traité par le ministère des Affaires étrangères et c'était alors le président du Parlement européen - un de vos collègues, M. Medina, et un des miens -, Don Enrique Barón Crespo qui l'avait reçu. Je suis convaincu, Madame la Présidente, que personne ici ne souffre d'Alzheimer, mais que d'aucuns essayent certainement de manipuler ce Parlement à des fins partisanes dans leurs pays respectifs et je pense, Madame la Présidente, que nous devons tous nous y opposer.

La Présidente
Chers collègues, j' ai dix demandes de motions de procédure, et on me fait savoir que M. Prodi et M. Kinnock doivent impérativement partir à 16 heures. Alors, nous devons choisir de reporter les dix demandes de motions de procédure à 16 heures. Je pense que c' est raisonnable.
(L' Assemblée marque son accord)

Réforme de la Commission : ressources humaines
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la réforme de la Commission : ressources humaines.
Je donne immédiatement la parole à M. le président Romano Prodi.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il s'est passé exactement un an - ou plutôt, il y aura un an demain - depuis l'adoption par la Commission du Livre blanc sur la réforme de la Commission. Au cours de ces douze mois, la Commission a déjà achevé deux aspects essentiels du Livre blanc, à savoir la réforme de la gestion financière et le nouveau système de programmation et de planification des travaux de la Commission. Celle-ci a également conclu ce matin, dans les délais prévus donc, la troisième phase - la plus lourde et la plus complexe - du travail annoncé par le Livre blanc en adoptant les orientations relatives à la politique et à la gestion du personnel qui, comme vous le savez, est un des points les plus délicats de notre réforme administrative.
On ouvre maintenant une autre phase de consultation et de concertation, tout aussi importante et absorbante, qui impliquera l'ensemble du personnel et des représentants - elle commence justement aujourd'hui : à 16 heures, nous rencontrerons pour la première fois les syndicats et le personnel. Ce n'est qu'à la fin de ce processus, qui durera plusieurs mois, que la Commission prendra position. D'ici quelques mois, nous devrons atteindre l'objectif fondamental que nous nous sommes fixé, à savoir d'être dans les années qui viennent un bon employeur offrant des conditions compétitives aptes à attirer les personnes les plus qualifiées pour les institutions européennes et permettant à son personnel de s'exprimer à un niveau maximal d'efficacité, de professionnalisme et de responsabilité.
Pour arriver à la situation actuelle, il a fallu beaucoup travailler. C'est pour cela que je voudrais avant tout remercier Neil Kinnock et son équipe pour leur engagement dans la préparation laborieuse de ces documents. Permettez-moi également de rendre hommage au travail du personnel de la Commission et de toutes les institutions. L'année qui s'achève a été difficile et je me rends compte que des secteurs entiers de notre personnel ont été secoués par ces changements rapides, profonds et qui se sont souvent venus se greffer sur une charge de travail quotidienne déjà lourde. Nous ne pouvions cependant remettre à plus tard la révision du modèle organisationnel de la Commission. Nous nous étions engagés devant vous et cette mesure est urgente et indispensable. Depuis des décennies, ce travail de réorganisation complète n'avait jamais été effectué. C'est pourquoi nous entendons déployer toute notre énergie à mener une discussion vaste et intensive sur les orientations et les détails de la réforme, afin qu'elle devienne le patrimoine commun de tous, afin que tous s'engagent à l'appliquer.
Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour réitérer un concept fondamental : la réforme ne constitue pas et n'a jamais constitué un objectif politique en soi, c'est-à-dire sorti de son contexte institutionnel et politique plus large. Elle s'insère dans un projet bien clair qui a servi la cause de la paix et de la démocratie en Europe en créant un modèle de coopération et développement basé sur le principe de la prééminence du droit et sur le respect des valeurs fondamentales. Les institutions de ce modèle original, celles de l'Union européenne, ont joué un rôle primordial pour ce processus et il est extraordinaire de constater - c'est une des choses qui m'ont le plus frappé depuis que je suis ici à Bruxelles - jusqu'à quel point les personnes qui uvrent pour les institutions perçoivent leur mission comme quelque chose de vraiment différent de tout autre travail. Elles sentent fortement qu'elles font partie d'un projet d'ampleur historique, à savoir la construction de l'Europe.
Cette motivation diffuse représente l'originalité des administrations des institutions communautaires et elle en assure la force. C'est sur ce nouveau fondement que nous construisons la nouvelle bureaucratie européenne, différente mais en synergie avec la bureaucratie des États membres. C'est la conscience de cette originalité qui inspire les orientations adoptées aujourd'hui : réformer des règles et des habitudes désormais obsolètes, pour permettre aux institutions d'affronter les défis des années qui viennent, tout en gardant une vision claire du projet européen.
Les lignes directrices autour desquelles s'articulent les orientations de la réforme de la politique et de la gestion des ressources humaines sont au nombre de trois. Premièrement, nous entendons assurer les niveaux de salaires et de retraites pour bénéficier d'une fonction publique européenne indépendante et de haut niveau. Deuxièmement, nous voulons redéfinir les conditions de travail pour faire en sorte que notre personnel puisse déployer toutes ses capacités, en s'enrichissant sur le plan professionnel et en voyant ses droits reconnus, avec l'ambition de garantir le juste équilibre entre la satisfaction professionnelle et les exigences de la vie privée. Troisièmement et enfin, nous voulons créer une structure de carrière plus moderne afin de permettre à nos fonctionnaires de s'adapter aux nouvelles missions, en éliminant les rigidités apparues au fil des années et en renforçant la responsabilité et le mérite à tous les niveaux.
Un grand programme d'investissements dans la formation constituera le complément indispensable pour atteindre ces objectifs. Je dois dire à ce sujet que la formation avait toujours été négligée, notamment parce qu'il nous arrive certes du personnel hautement qualifié mais qui a besoin d'une formation continue en raison des nombreux changements.
En substance, le but de ce paquet d'initiatives visant à la réforme est de valoriser les énergies et les compétences de notre personnel. Nous avons tous le devoir politique de réussir cette réforme si nous voulons que les institutions - en particulier la Commission - puissent jouer pleinement leur rôle de moteur de l'intégration dans les années à venir. Ce chantier est déjà ouvert et s'appelle "avenir de l'Europe". Les orientations que nous avons prises aujourd'hui et que nous soumettrons à l'avis éveillé de tout le personnel constituent un pas important dans cette direction.

Kinnock
Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant au sein de cet hémicycle, le principal objectif de la réforme de la Commission européenne est de renforcer les performances, la confiance et l'indépendance vitale de l'institution, en vue de s'assurer que l'Union européenne dispose des normes de service que la grande majorité du personnel souhaite fournir et que le public est en droit d'attendre.
Depuis le début, nous uvrons à la réalisation de cet objectif en modernisant les structures et les systèmes, en nous concentrant de manière plus directe sur les priorités, en prévoyant, comme jamais auparavant, une répartition des responsabilités individuelles à tous les niveaux et en faisant de l'utilisation des ressources humaines et financières une priorité.
Au cours des douze mois depuis que la Commission Prodi a adopté le Livre blanc sur la stratégie de réforme, nous avons accompli des progrès majeurs dans tous ces domaines. Nombreux sont les honorables députés qui connaissent bien les détails de la question, et je les remercie pour le vif intérêt qu'ils y portent. Nous reviendrons sur ces détails plus tard, à d'autres occasions.
Bien sûr, compiler et mettre en uvre ces très importants changements a nécessité un immense travail et un immense dévouement. Au cours de ces 15 ou 16 derniers mois, les personnes les plus directement impliquées ont travaillé en général quelque 70 heures par semaine. Je les remercie et je leur rends hommage.
Je tiens également à faire l'éloge des membres du personnel, beaucoup plus nombreux, qui se sont engagés avec assiduité à faire face à une réorganisation et à une innovation de grande échelle - généralement très complexes et éprouvantes - et à remplir en même temps les missions premières de la Commission. Leur capacité et leur disposition à s'adapter au changement méritent véritablement d'être louées. Elles vont assurément à l'encontre des caricatures grossières de l'eurocrate.
Ces personnes ont besoin d'un environnement de travail moderne et de perspectives de carrière progressives, afin de leur permettre davantage encore de faire du bon travail, leurs aptitudes devant être reconnues plus explicitement. Cela exige d'investir en moyens financiers, en temps et en efforts, mais aussi de faire de la gestion efficace, essentielle pour une organisation basée sur la connaissance telle que la Commission, l'une des tâches principales de cette dernière.
Aujourd'hui, le Collège a adopté à l'unanimité une série de propositions et d'orientations destinées à atteindre ces objectifs, en ce compris des orientations sur un nouveau système de carrière plus linéaire et sur les salaires et les pensions.
Nous allons immédiatement mener, jusqu'à la mi-juillet, des consultations approfondies sur tous ces documents avec le personnel et ses représentants. Ces propositions sont toutes à la disposition de l'Assemblée. Aussi, je me limiterai à passer brièvement en revue les principaux objectifs des changements globaux. Ils prennent fermement appui sur une réalité, à savoir le fait que la ressource la plus précieuse de toute administration est son personnel. La Commission ne constitue pas une exception, et le fait que la qualité générale du personnel est élevée apparaît de façon évidente dans les performances essentielles qu'elle atteint en permanence dans la mise en uvre de ses politiques.
Toutefois, l'institution n'a pas utilisé les politiques de ressources humaines convenant à l'évolution des responsabilités et aux besoins de l'institution en tant qu'organisation. Nos propositions prévoient donc des changements en vue de garantir, premièrement, que les carrières des fonctionnaires dépendent avant tout des aptitudes dont ils font preuve, des performances auxquelles ils arrivent ainsi que de leur disposition à accepter les responsabilités, et qu'ils bénéficient tous de l'évaluation annuelle objective. Deuxièmement, les changements devront faire en sorte de maximiser les opportunités de développement de carrière de tout le personnel en éliminant les plafonds de verre et les rigidités et en fournissant aux fonctionnaires des conseils d'orientation professionnelle, une formation idoine et de véritables possibilités d'accroître leur mobilité, tant au sein de l'institution elle-même qu'à l'extérieur.
Troisièmement, ces changements devront faire en sorte que le personnes occupant des postes d'encadrement soient responsables de leur personnel, qu'elles bénéficient du soutien dont elles ont besoin et qu'elles soient évaluées sur la base des résultats auxquelles elles arrivent. C'est là un changement radical par rapport aux usages et à la pratique. À tous les égards, nous proposons de réaliser ce changement dans l'intérêt des personnes occupant des postes d'encadrement, des personnes qu'elles dirigent et de l'institution.
Quatrièmement, les conditions de travail du personnel de la Commission devraient mieux refléter les pratiques des administrations nationales des États membres. Il est crucial, si l'on veut arriver à une égalité des chances et des pratiques et améliorer le développement des carrières, d'instaurer, pour la première fois, des congés parentaux pour le personnel de la Commission, d'améliorer les conditions de travail et de permettre des règlements de travail flexibles, autorisant notamment le travail à temps partiel.
Cinquièmement, et dernièrement, la Commission doit commencer progressivement à consentir les investissements nécessaires en vue de garantir que les membres de son personnel puissent renforcer et élargir leurs aptitudes tout au long de leur carrière professionnelle. Nous proposons de quintupler, au cours des cinq prochaines années, le budget disponible pour les formations. Les dépenses de la Commission en matière de formation n'arriveront ainsi même pas encore au niveau moyen de celles des États membres de l'Union européenne. Toutefois, nous aurons réalisé là une avancée majeure, à laquelle on peut arriver sans exercer des pressions excessives sur le budget.
Pour continuer à s'acquitter de leurs obligations avec succès, les institutions doivent bien évidemment continuer d'attirer du personnel multilingue aux compétences élevées, dont la plupart passeront la majeure partie de leur vie professionnelle dans un service public en dehors de leur pays natal.
Nous assistons à une augmentation de la concurrence pour ce qui est du personnel international qualifié, et ce dans de nombreux domaines : secrétaires multilingues et aux compétences multiples, spécialistes en TI, chercheurs scientifiques, spécialistes du commerce et des marchés internationaux, avocats spécialisés dans le droit de la concurrence, experts financiers de toutes sortes, et encore beaucoup d'autres.
La Commission estime que les réalités du travail et de la vie d'expatrié, les lourdes responsabilités et la demande accrue d'aptitudes rares doivent se refléter dans l'ensemble des incitants destinés au personnel des institutions. Les résultats d'une étude globale indépendante publiés au mois d'avril dernier - étude initialement commandée par la Commission - montrent que le barème du service public européen est plus élevé que celui des fonctionnaires nationaux, qu'il est semblable à celui en vigueur pour du personnel comparable travaillant dans d'autres institutions internationales, qu'il est sensiblement inférieur à celui des employés des multinationales présentant les mêmes qualifications et inférieur à celui des diplomates. Ces résultats nous ont confortés dans notre opinion : nous pensons que le barème est approprié, raisonnable et adapté au rôle de la Commission et aux exigences vis-à-vis de son personnel et qu'une certaine amélioration est nécessaire et justifiée à certains égards.
À titre d'exemple, il est essentiel d'apporter un soutien à la garde des enfants de moins de six ans si l'on veut réaliser l'égalité des chances et si la Commission désire être à même d'attirer du personnel, en particulier des femmes, originaires d'États membres dotés de systèmes avancés. De même, le paiement de primes spéciales pour les fonctions impliquant une responsabilité et/ou une charge de travail particulièrement lourdes devient progressivement la norme sur les marchés du travail de l'Union européenne. Ce système devrait être introduit de façon ciblée au sein de la Commission afin de lui permettre de maintenir sa compétitivité en tant qu'employeur international.
C'est en gardant ces considérations à l'esprit que nous avons réexaminé la structure des rémunérations et des récompenses, afin d'identifier et, si nécessaire, de réformer ses éléments obsolètes. Aussi, nous proposons de réduire ou de supprimer les indemnités ne répondant à aucune justification continue et de garder ou d'améliorer, à certains égards, celles qui correspondent à des conditions objectives telles que la vie professionnelle d'expatrié, l'éducation des enfants et - aspect typique - le fait de devoir travailler dans plus d'une langue étrangère. Nos propositions en matière de pensions concrétisent par ailleurs notre engagement visant à garantir l'équilibre actuariel à long terme du système ; bien sûr, les droits à pension existants seront honorés.
En compilant et en adoptant toutes ces propositions en vue de la consultation, nous avons bien sûr accordé une grande attention aux implications budgétaires. Nous avons indiqué très clairement à cette Assemblée et au Conseil que tous les changements qui découleront de la réforme et des propositions en matière de rémunérations et de pensions s'inscriront dans les limites fixées dans la partie pertinente des perspectives financières établies lors du Conseil de Berlin en 1999. Nous concrétiserons cet engagement.
La suppression dudit prélèvement exceptionnel de 5,8 %, en vigueur - sous diverses appellations - depuis les années 1970, fournira une partie substantielle des ressources en vue de remplir nos obligations. Les économies réalisées sur les indemnités qui ne sont plus justifiées permettront de réaliser d'autres investissements. Nous proposons que le système de rémunérations et de pensions continue d'être basé sur la relation fixe avec les fluctuations salariales dans les administrations publiques des États membres. Le coût total de l'emploi de l'administration des institutions européennes représente 1,9 % de celui-ci. Ce chiffre est favorable si on le compare à la "facture" moyenne des États membres qui, calculée sur une base égale, est de 13,1 % du budget.
Tout au long de la période des perspectives financières jusqu'à 2006, les coûts de l'administration, proportionnellement au PIB, seront inférieurs à leur niveau de 1985. Les documents adoptés par la Commission aujourd'hui sont, comme l'a souligné le Président de la Commission, des propositions de consultation. Chacun des documents fera l'objet, au cours des quatre mois et demi à venir, de négociations sérieuses et détaillées, auxquelles seront associées les représentants du personnel, et de consultations plus larges avec le personnel, et ce conformément à la méthode que nous avons appliquée à toutes les propositions liées à la réforme.
Les propositions d'amélioration constructives seront les bienvenues et, comme l'expérience le montre clairement, nous en tenons compte et nous sommes prêts à les inclure avant la finalisation des décisions par le collège. Lorsqu'elles seront finalisées, les décisions en matière de changements ne nécessitant pas d'adaptation du statut des fonctionnaires seront mises en uvre. Les autres décisions, telles que celles liées à la structure des carrières, aux rémunérations et pensions, seront présentées au Conseil et à cette Assemblée en tant que propositions législatives formelles. Certaines d'entre elles, comme celles portant sur les évaluations et les promotions, nécessiteront un examen du comité interinstitutionnel du statut.
Il est clair que ce Parlement, en tant qu'organe législatif, autorité budgétaire et employeur, sera associé de près à tous ces développements. Je voudrais attirer l'attention sur l'importance des changements que nous proposons par rapport à la structure des carrières. Ils concernent le Parlement eu égard à tous les domaines que je viens de mentionner.
Un aspect important et, en effet, une condition préalable à la réalisation de progrès sur le plan de la structure des carrières, est le fait que nous devons parvenir à un accord sur un cadre pluriannuel régissant les coûts salariaux unitaires afin de permettre aux institutions, au Parlement, à la Commission et au Conseil, de mettre en place un cadre solide et structuré pour le développement de carrière de leur personnel. Je suis certain que le Parlement prêtera attention, de façon honnête et informée, à cette question et, aussi, à tous les autres éléments de la stratégie de réforme. J'ai exprimé l'espoir, lors de mon audition au Parlement en 1999, de nous voir cheminer ensemble sur la voie du progrès. Cet espoir s'est pleinement concrétisé.
J'espère que nous continuerons sur cette voie. Je recommande les propositions qui ont été adoptées à l'unanimité par la Commission en vue de la consultation d'aujourd'hui.

Harbour
Madame la Présidente, je voudrais tout particulièrement exprimer ma satisfaction quant au discours de M. Kinnock et dire à quel point je suis heureux de constater que M. Prodi est parmi nous, car ces réformes n'aboutiront que si elles émanent du sommet de la pyramide. Il est donc très important qu'il soit présent.
J'ai rédigé, au nom du Parlement, un rapport qui a été approuvé à la quasi-unanimité l'année passée et dans lequel le Parlement avertit la Commission que les réformes doivent être mises en uvre aussi rapidement que possible afin d'éviter de démoraliser le personnel et de désenchanter l'opinion publique. Je voudrais que M. Kinnock explique la manière dont il va faire progresser ces réformes aussi rapidement que possible, car cet avertissement est tout aussi valable aujourd'hui qu'au moment où le Parlement a approuvé le rapport il y a quelques mois.
Je voudrais ensuite demander à M. Kinnock s'il partage ma vive inquiétude au sujet du manque d'intérêt que manifeste le Conseil à l'égard de ses réformes. J'ai jeté un coup d'il sur l'ordre du jour des réunions des Conseils "écofin" et "affaires générales" de l'année passée : on n'y trouve qu'un seul point concernant le personnel, en l'occurrence les interprètes freelance, débattu en mars 2000. M. Kinnock est-il d'accord avec moi pour dire que si le Conseil s'intéressait davantage à ses réformes, la mise en uvre de celles-ci n'en serait qu'accélérée et approfondie et nous pourrions atteindre l'objectif auquel nous voulons tous arriver, à savoir disposer du service public européen le plus professionnel et le plus efficace.

Kinnock
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le sentiment exprimé par M. Harbour dans son excellent rapport de l'année passée, ainsi que par trois autres honorables députés qui ont également fait fonction de rapporteurs dans le cadre de rapports connexes. La réforme devrait s'effectuer le plus rapidement possible, afin d'éviter de démoraliser et de déstabiliser le personnel du service public européen. Je suis encore plus d'accord avec cette affirmation aujourd'hui qu'à cette époque.
Tout processus de réforme se caractérise par un écart inévitable entre son dessein initial et sa mise en uvre effective. Tenter de réduire cet écart autant que possible va dans l'intérêt de tous ceux qui souhaitent des changements progressifs et d'un renforcement des institutions, que ces changements rendront possible. Néanmoins, par courtoisie pour notre personnel, nous devons tout d'abord mener des consultations complètes et approfondies ainsi que stimuler le sens d'appropriation de la réforme, essentiel au succès.
Les quatre mois et demi que nous avons prévus pour ces négociations et consultations nous permettent de travailler rapidement mais de manière approfondie. Deuxièmement, les décisions qui sont de la responsabilité de la Commission pourront être prises relativement rapidement à la fin de ces quatre mois et demi, en prenant en considération le résultat des ces consultations et négociations. Ensuite, nous pourrons entreprendre les changements, probablement d'ici à la fin de l'année. D'autres décisions doivent toutefois être présentées à cette Assemblée et au Conseil en tant que propositions juridiques formelles. Cette étape nécessitera, de l'avis de tous, une année de négociations - soit presque toute l'année 2002 - sur les détails des modifications du statut des fonctionnaires ainsi que sur le paquet rémunérations/pensions.
Ces retards sont regrettables mais nous voulons bien évidemment nous assurer que nous passons par toutes les étapes du système efficace de contrôle démocratique, qui implique tant le Conseil que cette Assemblée. Cela est bien compris parmi le personnel. Cela veut également dire, bien sûr, que le système de refinancement de deux années du présent système de rémunérations et de pensions apportera stabilité et sécurité à toutes les institutions, ce qui n'aurait pas été le cas si le Conseil et le Parlement n'avaient accepté notre proposition à ce sujet.
Aussi, si, comme nous l'espérons, le rythme auquel progresse la législation n'est pas sujet à des retards, nous pourrions mettre en uvre dans leur totalité plusieurs des réformes nécessaires d'ici le début de 2003. Ce scénario est optimiste à certains égards, mais nous ferons honnêtement tout notre possible pour y arriver.
Finalement, pour ce qui est de la remarque sur le Conseil émise à très juste titre par M. Harbour, je dirai à ce dernier que mon opinion est quelque peu différente de la sienne. Je comprends son inquiétude, mais j'ai un avantage : j'assiste aux réunions du Conseil "affaires générales" ; nos propositions génèrent un accueil enthousiaste et elles ont été extrêmement bien reçues au sein d'ECOFIN à l'heure du lunch, au cours duquel la discussion a bien évidemment été très intime mais hautement constructive. En outre, je me suis bien sûr rendu dans divers États membres afin de m'assurer que les gouvernements ainsi que les parlements nationaux sont pleinement informés.
Je n'ai constaté aucune âcreté. J'ai assisté à quelques bonnes discussions, et nous sommes d'ailleurs toujours prêts à en avoir. Il y aura d'autres occasions d'assister aux Conseils, mais le Conseil voulait que nos propositions acquièrent un degré raisonnable de maturité et de concret, pour qu'il puisse les prendre en considération.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, je vous félicite pour les nombreuses propositions que vous avez faites et qui, de mon point de vue, vont dans le bon sens. Je voudrais aborder deux problèmes. Le premier ayant trait à la première question. Ces derniers temps déjà, beaucoup de collègues de la Commission ont été enthousiastes à prendre des décisions face à ce qui les attend. Je voulais vous demander : que pouvez-vous faire pour inciter vos collègues à prendre plus de décisions encore. Tous les commissaires n' ont-ils pas non seulement approuvé, mais également affirmé clairement, qu' ils allaient assumer dans leur domaine, la responsabilité politique pour les mesures de réforme que vous proposez ?
Deuxièmement : vous proposez d' externaliser, c' est à dire de délocaliser, une série de domaines. Ne voyez-vous pas une certaine contradiction entre, d' un côté, l' externalisation et, de l' autre, votre souhait légitime pour une structure homogène et indépendante des collaborateurs de la Commission ? Qu' allez-vous faire, Monsieur le Commissaire, pour éviter qu' un morcellement du service public unifié ne résulte de l' externalisation

Kinnock
Madame la Présidente, puis-je d'abord dire, en réponse à la première question de M. Swoboda, qu'il a peut-être eu quelques expériences malheureuses, mais qu'elles ne concernent certainement qu'une minorité du personnel. Je ne vais pas m'étendre sur le sujet mais je souhaite juste répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que la volonté d'adaptation dont a fait preuve la grande majorité des membres du personnel de la Commission l'année passée, dans un contexte d'extrême pression, de lourdes charges de travail et deux propositions très innovantes, est toute à leur honneur. Cela n'implique nullement une répugnance à introduire des changements. Ces personnes ont besoin de conseils clairs. Elles méritent de travailler sur la base de décisions transparentes mais, quoi qu'il en soit, elles ont montré, dans des circonstances parfois extrêmement difficiles, qu'elles sont désireuses de s'engager positivement.
Il y a des gens qui, comme dans toute autre administration dans toute démocratie, passent leur temps à chercher des occasions de verser dans le pessimisme, de semer le doute et de récolter l'amertume. Ces gens sont issus de toutes les conditions sociales, à la seule exception, bien sûr, du Parlement européen, je le comprends bien.

Cela veut dire, bien que je sois sûr que ce n'est pas le cas de M. Swoboda, que le bienveillant, hautement professionnel, dévoué et, comme le Président Prodi l'a dit plus tôt, très motivé service public de l'Union européenne peut être représenté sous un faux jour et de façon infâme dans la presse et ailleurs par une très petite minorité, qui est considérée comme représentative à l'extérieur mais pas à l'intérieur. J'espère que les honorables députés essayeront toujours, même si c'est parfois difficile, de faire le tri nécessaire entre ces personnes.
Finalement, l'externalisation et l'approche que nous défendons avec plusieurs honorables députés de toutes les parties de cet hémicycle - et je leur rends hommage - ne constituent certainement pas l'abandon du concept ou de la pratique d'un service public européen permanent, indépendant et compétent. Au contraire, en définissant nos rôles d'encadrement de manière efficace et en externalisant les obligations d'exécuter les politiques déjà déterminées de manière hautement responsable, nous garantissons la permanence et la compétence du service public européen et offrons aux contribuables européens l'avantage d'une flexibilité maximale dans des conditions de sécurité assurée. J'espère que cette Assemblée continuera de fournir son appui à ce processus d'externalisation.

Guy-Quint
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les précisions que vous nous apportez sur les projets de réforme. Je rejoins M. Swoboda quand il dit que le personnel éprouve de grandes inquiétudes actuellement, même si vous nous rassurez en nous disant que le pourcentage n'est pas trop fort. Cependant, si j'ai bien compris, les phases de négociation vont commencer maintenant, ce qui va permettre une appropriation du projet sur les principes que vous défendez : le mérite, la modernité et la formation. Je me permettrai de poser trois questions.
Dans votre projet, comment pensez-vous tenir compte de la réalité multiculturelle des fonctionnaires de l'Union européenne qui n'ont pas tous les mêmes traditions en termes de gestion administrative ? Comment pensez-vous que chacun pourra s'y retrouver ?
Deuxièmement, même si la mise en uvre est longue - puisque vous venez de nous parler de l'année 2002 - ne vous semble-t-il pas essentiel de mettre rapidement en place des dispositifs, donc de phaser cette mise en uvre pour redonner confiance dans les méthodes de travail et dans l'enthousiasme des fonctionnaires de l'Europe.
Troisièmement, il me semble qu'un volet est assez absent de nos réflexions : comment est-il tenu compte des priorités données par le groupe de travail des experts, qui spécifiaient que deux interfaces étaient à réformer en priorité ? C'était l'interface entre le travail des administratifs de la Commission de l'Union européenne et, je dirai, les décideurs, directeurs généraux et commissaires. La deuxième interface concerne la relation entre le travail administratif de la Commission et ceux auxquels nous apportons de l'argent ou des méthodes de travail, des méthodes d'intervention de l'Union européenne. Qu'envisagez-vous à cet égard ?

Prodi
Madame la Présidente, je répondrai aux deux premières questions parce qu'elles concernent un point d'actualité brûlante et de portée générale.
Je reviens sur la question de l'insatisfaction des travailleurs. Il est évident que cette année, nous avons créé une certaine insécurité, j'en suis bien conscient. Le chemin a été difficile, mais nous ne pouvions pas faire autrement parce que nous avons dû reprendre depuis le début la révision de chaque fonction, les objectifs fondamentaux et même le discours de la multiculturalité. Mais pourquoi cette réforme est-elle si difficile ? Parce que nous ne pouvons accepter de répéter ou d'imiter servilement certaines des administrations nationales : soit nous réussissons dans notre expérience toute nouvelle de fondre ces traditions et cultures différentes en une tradition et une culture uniques, soit nous manquons à notre tâche. Il est clair que l'on ne pouvait pas, que l'on ne peut pas lancer un tel processus sans aller au fond des choses, sans repenser chaque aspect. Je sais parfaitement que nous avons suscité pas mal d'inquiétudes, et j'en assume la responsabilité, mais on ne pouvait pas faire autrement. Nous commençons aujourd'hui le débat en formulant une proposition ouverte, une proposition qui ne se limite pas à des points à prendre ou à laisser, mais qui lance une discussion, par ailleurs ancrée dans nos traditions, qui fera partie intégrante d'un type de tradition d'administration publique différent de celui des autres pays.
Il faudra du temps pour mener cette réforme à bien - sa mise en uvre prendra facilement un an - mais, comme vient de le dire le commissaire Kinnock, nous devrions avoir terminé ce processus de rencontre d'ici juillet, ce processus dans lequel nous devrions définir notre stratégie en concertation avec les syndicats et avec les représentants du personnel. Nous espérons disposer dans quelques mois, c'est-à-dire avant l'été, du cadre de référence définitif et en appliquer ensuite les chapitres un par un.

Kinnock
Madame la Présidente, je serai très bref et répondrai seulement à la troisième question concernant les recommandations du groupe d'experts indépendants.
Pour faire court, je dirai simplement que le groupe d'experts indépendants a élaboré quelque 90 recommandations. Nous avons soit satisfait soit dépassé toutes les propositions faites par ce groupe, hormis quelques exceptions qui, soumises à l'épreuve de la pratique, n'ont pas pu être poursuivies. Je suis heureux de pouvoir annoncer que parmi ces propositions, on retrouve les recommandations concernant la relation entre les commissaires, les cabinets et les services, lesquelles ont fait l'objet, en septembre 1999, de règles destinées à clarifier ces relations - c'était là l'une des premières actions de la Commission Prodi. Ces relations pouvant être utilisées par toute partie à ces règles, nous avons accompli des progrès majeurs sur le plan de la transparence, qui, à mon avis, profite aux services, aux commissaires et aux cabinets des commissaires.
J'ai une dernière remarque à faire sur la relation entre les commissaires dans l'administration et l'externalisation. Je n'en dirai pas beaucoup plus que ce qu'a dit M. Swoboda, mais les mesures que nous avons déjà prises pour supprimer lesdits bureaux d'assistance technique et pour créer la très importante et toute nouvelle agence, si je puis m'exprimer ainsi, en tant que service de la Commission (Europe Aid) - avec les améliorations considérables que cela permet sur le plan de la gestion et de la responsabilité - montrent que nous avons non seulement pris au sérieux le groupe d'experts indépendants mais que nous avons également pris très au sérieux les divers rapports de cette Assemblée, en particulier ceux auxquels est associé M. Bourlanges et auxquels il a travaillé.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, je remercie la Commission pour les informations qu' elle nous a transmises. Je dois bien avouer que ce débat suscite en moi un sentiment assez étrange car il donne l' impression que nos fonctionnaires européens - aussi compétents et zélés soient-ils - constituent une catégorie quelque peu pitoyable, qui a bien besoin d' un coup de pouce dans certains domaines. Je connais extrêmement bien les conditions de travail et les salaires des fonctionnaires européens : ceux-ci gagnent - certainement aux niveaux hiérarchiques supérieurs - plus qu' un ministre ou même qu' un ministre-président des États membres nationaux. Il convient donc de ne pas exagérer.
Ma question est en fait la suivante : j' ai entendu le commissaire Kinnock déclarer que les fonctionnaires européens bénéficient d' un certain nombre de dispositions qui ne sont plus de cette époque. Je suppose qu' il vise la possibilité d' acheter des articles hors taxes, tels que les voitures et les boissons. Pourriez-vous donc préciser les dispositions qui vont être abolies parce que vous estimez qu' elles ne sont pas de ce temps ?
Vous avez en outre déclaré vouloir introduire des améliorations salariales. Pourriez-vous nous présenter les améliorations salariales auxquelles vous pensez ? Il n' y a, à mon sens, plus guère d' améliorations à apporter dans ce domaine.

Kinnock
Monsieur le Président, je pense qu'il ne sera que très positif pour l'honorable députée de voir les documents, très lisibles, qui ont été examinés aujourd'hui par la Commission en vue de la consultation. Je suis très fier du fait que notre institution a spécifié, de façon complète et rigoureusement exacte, tout ce qu'il y a à dire sur les salaires, la structure des carrières et les systèmes d'indemnités dont jouissent les fonctionnaires européens. J'espère et je sais que certains nourrissent l'ambition de voir cette pratique faire très rapidement des émules dans toutes les institutions.
Pour ce qui est de la possibilité d'acheter des voitures hors TVA, les travailleurs expatriés qui travaillent pour toutes les institutions européennes ont le droit - et ce droit leur est octroyé par le gouvernement belge - d'acheter certains produits, en ce compris des voitures, sans payer de taxe à la valeur ajoutée, mais ils ont ce droit uniquement au cours des douze premiers mois après leur embauche, plus au-delà de cette période. S'agissant des indemnités, il existe, depuis les années 1960, une disposition pour les fonctionnaires européens leur permettant de transférer en partie leur salaire vers leur pays d'origine. Cette disposition a vu le jour en raison des difficultés et des frais élevés qu'entraînaient les transferts financiers internationaux. Toutefois, au fil des années, il est clair que les transferts sont devenus extrêmement faciles. Le véritable problème vient du fait qu'un coefficient a été intégré en vue de compenser les fluctuations entre les diverses devises des États membres. Cela a résulté dans un déséquilibre des compensations, ce qui explique que le système sollicite lourdement, plus lourdement que cela ne se justifie, le budget, et c'est pourquoi allons mettre fin à ce système.
Il en va de même des indemnités de déplacement mises en place dans les années 1950 et en vertu desquelles les fonctionnaires ont droit, au moins une fois par an, ou même deux fois par an, à un billet de train en première classe à destination de leur pays d'origine. C'était à l'époque où il y avait six États membres, qui avaient des frontières contiguës et étaient reliés entre eux par des réseaux ferroviaires. La situation a quelque peu changé. Par conséquent, un système permettant de réclamer un voyage en train de première classe deux fois par an vers différentes parties de l'Union européenne n'est plus justifiable. Nous sommes en train de radicalement changer ce point et de l'adapter aux réalités modernes du monde du voyage.
J'espère que cette pratique fera des émules elle aussi.

van Hulten
Madame la Présidente, l'objectif unique et primordial du processus de réforme doit être de transformer la Commission en une administration de classe mondiale capable de servir le public européen.
La première question que doivent poser les socialistes est de savoir si les réformes proposées sont positives pour le personnel. Elles ne le sont pas. Elles ne sont pas positives pour le personnel qui travaille en permanence de manière inefficace. Elles ne sont pas positives pour le personnel qui espère être promu simplement sur la base de son ancienneté. Elles ne sont pas positives pour le personnel qui refuse d'acquérir de nouvelles aptitudes. En d'autres termes, elles ne sont pas positives pour une petite minorité de fonctionnaires communautaires. En revanche, elles sont extrêmement positives pour tous les autres membres du personnel. Une réforme radicale du système de catégories, par l'introduction d'une structure de carrière linéaire, offrira de nouvelles opportunités au personnel, en particulier aux femmes et aux jeunes.
Ma question au commissaire est la suivante : veillera-t-il, au cours du processus de consultation à venir, à ce que les intérêts d'une petite minorité, directement concernée, ne prévalent pas sur les perspectives d'avenir de la grande majorité du personnel ?

Kinnock
Madame la Présidente, je dis oui, oui, oui à toutes les questions posées par M. van Hulten, et je le dis avec fermeté et joie.

La Présidente
Voilà une très bonne réponse pour clore ce débat.
Je remercie M. le président Romano Prodi. Je remercie M. le commissaire Kinnock, et tous les collègues qui sont intervenus.
(Protestations de M. Bigliardo)
Monsieur Bigliardo, j' aurais bien aimé vous donner la parole. Vous voyez bien que le temps, malheureusement, est très restreint. Il était impensable que les trois rapporteurs ne puissent pas s' exprimer, puisqu' ils avaient demandé la parole. Je crois que c' était la moindre des choses.
M. Cox a renoncé à sa demande de parole, et je tiens à l' en remercier vraiment beaucoup.

Cox
Madame la Présidente, je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous nous réjouissons du fait que cette annonce a d'abord été faite devant cette Assemblée et non dans les médias ou ailleurs.

Haarder
Je souhaite juste demander à M. Kinnock si nous pouvons être sûrs que toutes ces excellentes réformes seront également mises en uvre au sein de cette Assemblée.
  

Howitt
Monsieur le Président, j'ai préalablement informé les services de mon souhait de soulever une motion de procédure pendant que Mme Fontaine préside cette Assemblée. Il me semble qu'un certain nombre de députés ayant simplement levé la main pendant la première partie de cette séance ont bénéficié d'un traitement préférentiel. Je le déplore. Pourrais-je vous demander de me préciser quand la Présidente sera de retour pour exercer la présidence, car je souhaite lui soumettre une motion de procédure. Et pourriez-vous me garantir que je pourrai le faire à ce moment-là ?

Le Président
À Strasbourg, Monsieur Howitt ! La Présidente présidera à nouveau la séance à Strasbourg. D'ici là, vous avez le temps de réfléchir à votre question.

Gorostiaga Atxalandabaso
Au début de cette séance, Mme la Présidente a parlé d'une liste insupportable d' attentats, et je suis d'accord avec elle. Cette situation est intenable. En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.
Le week-end dernier, à Bilbao, M. Oreja, le maire, a affirmé qu'il voulait vaincre l'ETA, et non simplement faire en sorte qu'elle disparaisse. Monsieur Poettering, vous étiez là en compagnie de M. Berlusconi. Vous avez assisté à cette réunion en tant que témoin spécial. Pensez-vous, Monsieur Poettering, que cette politique agressive apportera la paix au Pays basque ?

Korakas
Monsieur le Président, alors que le nombre des morts s' accroît en Irak, en raison des sanctions criminelles et des conséquences des bombardements anglo-américains de 1990 et 1998 avec des armes radioactives, voici que le nouvel Hérode terroriste s' est installé à la Maison Blanche, ambitionnant de dépasser son père et Clinton...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Monsieur Korakas, on discutera de ce problème demain. Il est inutile de présenter une motion de procédure. Vous aurez la possibilité d'intervenir sur ce sujet demain.

Frahm
Monsieur le Président, j'avais, pendant la session de Strasbourg, posé une question à Mme Fontaine à propos des personnes détenues dans les prisons turques et j'ai très aimablement reçu une réponse. Malheureusement, elle était rédigée en français, mais je l'ai fait traduire de sorte que je comprends maintenant son contenu. La lettre que j'ai reçue décrit le processus en cours en ce qui concerne les négociations avec le gouvernement turc en vue d'une démocratisation en prélude au processus d'adhésion et d'élargissement. Je voudrais souligner à quel point il est devenu urgent d'intervenir, car la Turquie est confrontée, en plus des problèmes que connaît déjà le pays, à une très grave crise politique et économique, qui entraînera un recul du processus de démocratisation et qui mettra les prisonniers politiques turcs dans une situation pire qu'avant. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président - puisque ce n'est pas Mme Fontaine qui occupe la tribune, mais vous représentez néanmoins la présidence du Parlement - qu'on réexamine ce problème et qu'on exerce de nouvelles pressions sur les autorités turques afin qu'elles mettent en uvre le processus de démocratisation plutôt que de le mettre en veilleuse. Il faut poursuivre ce processus, car c'est à un recul auquel nous assistons.

Le Président
Madame Frahm, c'est un sujet figurant toujours à l'ordre du jour de notre Parlement, tant au sein des commissions compétentes qu'en plénière, quand il est inscrit à l'ordre du jour.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une première observation : il serait judicieux qu'un certain collègue assis sur ces bancs et qui parle une langue qui n'est pas la sienne, prenne des cours d'anglais afin que l'on puisse, au moins, le comprendre.
Mais je souhaiterais, Monsieur le Président, revenir sur la question que M. Barón, président du groupe des socialistes, a soulevée, c'est-à-dire à l'événement du 7 mars.
Nous avons vu aujourd'hui que le Conseil a décidé de façon unilatérale de prendre l'initiative de lancer un débat sur l'avenir de l'Union européenne le 7. Et il l'a fait, comme nous avons pu nous en rendre compte, à l'insu du président de la Commission.
La présidente a déclaré qu'elle allait y réfléchir et je pense, après ce que nous avons entendu ici, qu'il vaut mieux que le Parlement européen ne participe pas à cet événement, qui n'est rien d'autre que du marketing publicitaire, et je demanderais également à la Commission de s'abstenir.
Si nous voulons discuter de l'avenir de l'Union européenne - ce grand débat public qui doit avoir lieu -, il faut le faire, dès le début, en accord avec les trois institutions.

Le Président
Il y a une autre solution, Monsieur Méndez de Vigo : que l'on réorganise complètement le tout en présence du Parlement européen et de la Commission, en annulant toute la documentation produite jusqu'ici et en présentant du nouveau matériel. Cette solution existe également ! Je partage toutefois la fermeté de votre réponse.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je souhaiterais invoquer l'article 122 du règlement pour un fait personnel. M. Galeote m'a cité et m'a accusé d'intentions partisanes, pour avoir soulevé la question de l'immunité des députés Berlusconi et Dell' Utri.
En tant que député espagnol au Parlement européen et en tant que coordinateur socialiste au sein de la commission des affaires juridiques, il s'agit de l'une de mes prérogatives et, d'une certaine manière, d'une obligation, car je trouve absolument honteux que sept mois après que le président du Tribunal suprême d'Espagne a adressé à ce Parlement une commission rogatoire, l'on n'ait pas eu l'obligeance de lui répondre.
Quelqu'un est responsable, le Parlement ou le gouvernement espagnol.

Díez González
Monsieur le Président, chers collègues, après les paroles de M. Gorostiaga, je souhaiterais simplement poser une question à cette Assemblée. Combien de temps cette Assemblée devra-t-elle supporter l'affront que lui inflige l'un de ses membres, protégé par son statut de député élu dans un des États membres - l'Espagne -, qui utilise son temps de parole chaque fois qu'il y a un attentat et une condamnation dans cette Assemblée afin de minimiser l'attentat, afin de justifier les crimes et, en définitive, se faire complice des assassinats ?
Combien de temps encore allons-nous supporter cet affront, Monsieur le Président ?

Poettering
Monsieur le Président, ce n' est qu' à contrecur que je prends la parole, mais suite à ce que notre collègue Medina Ortega a dit, je dois quand même le faire. Cher collègue, le but que vous poursuivez ici est très clair. Je voudrais vous rappeler - et bien entendu vous le savez - l'échange de lettres entre le président de votre groupe et la Présidente du Parlement européen. Vous savez également qu' il y a une réglementation à observer lorsque l' on s' occupe de l' immunité dans la commission compétente, et cela veut dire que les instances compétentes du pays dans lequel on reproche un certain comportement à quelqu' un, doivent avoir donné ces informations. Cela s' est passé de la même manière en 1990, lorsque votre actuel chef de groupe était président du Parlement. Je vous prie de prendre acte que nous ne menons pas de débats en préparation à la campagne électorale en Italie. Car c' est exactement ce que vous manigancez.
(Applaudissements du groupe PPE-DE) Suite au scandale que votre groupe et des personnalités importantes de votre parti se sont permis à l' encontre de l' Autriche, nous ne permettrons pas que vous recommenciez à faire campagne électorale au Parlement européen. Je voudrais vous dire clairement, Monsieur le Président, que notre collègue et Présidente du Parlement européen, que vous critiquez donc à ce sujet, s' est comportée tout à fait correctement, et elle l' a également décrit dans sa lettre au président du groupe du parti des socialistes européens. Croyez-moi, Monsieur Medina Ortega, si vous voulez mener la lutte électorale ici, vous l' aurez. Mais vous pouvez aussi vous attendre à ce que nous ne vous permettions pas d' être le seul à exposer ici vos positions indéfendables.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

Korakas
Monsieur le Président, je tiens à élever une protestation car vous vous m' avez coupé le micro sans me laisser achever. J' avais deux questions. L' une concernait les bombardements en Irak. Vous m' avez interrompu sous prétexte que le débat aura lieu demain, alors que je m' efforçais de vous avancer une proposition pour que ce débat soit suivi d' une résolution. Je ne m' étais pas manifesté lors de l' examen de l' ordre du jour pour ne pas intervenir deux fois.
La deuxième question, Monsieur le Président, concerne la Moldavie. J' ai relevé dans la presse une intervention préélectorale inadmissible du Haut représentant pour la PESC, M. Solana, à propos de la Moldavie, et je voulais précisément, en ayant à l' esprit le résultat du scrutin - comment le peuple de Moldavie a-t-il librement décidé de donner une très forte majorité aux communistes ? - évoquer cette position inacceptable. Permettez-moi de vous la lire, pour demander au Parlement de prendre parti...
( Le président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Monsieur Korakas, vous vouliez d'abord intervenir pour parler et proposer une modification de l'ordre du jour, après que nous l'avions déjà adopté, et maintenant vous abordez un sujet qui n'a vraiment rien à voir. Ce que vous nous dites n'est pas une motion de procédure !

Medina Ortega
Monsieur le Président, je souhaite à nouveau invoquer l'article 122 du règlement pour fait personnel.
Il semble qu'au sein du parti populaire européen l'on s'active à discréditer toute intervention socialiste, en l'accusant de partisane ou d'électoraliste. Si seulement il m'était possible d'influencer le processus électoral en Italie !
Le processus électoral italien a lieu là-bas, mais en Espagne, en ce moment, il y a un président du Tribunal suprême qui attend une réponse de la part de ce Parlement et qui ne l'a toujours pas reçue.

Obiols i Germà
Monsieur le Président, je demande la parole, non pas pour un fait personnel envers moi mais envers le président de mon groupe, et en ma qualité de vice-président de celui-ci, afin de dire que la déclaration de M. Poettering m'a semblé absolument géniale. Je vous en félicite.

Je pensais que les partis démocratiques avaient pour légitime préoccupation de préparer les élections démocratiques. L'accusation d'électoralisme est typique des dirigeants autocrates, pas des dirigeants démocrates.
Je tiens à souligner que M. Berlusconi fait de l'électoralisme en ce moment même en Espagne. Je souhaiterais dire à M. Poettering, au vu de l'analyse qu'il fait de la situation, qu'il doit avoir lu et partagé les positions de certains personnages de La ferme des animaux, de Georges Orwell, et qu'il doit penser que les citoyens européens sont tous égaux mais que certains, M. Berlusconi par exemple, sont plus égaux que les autres.
La seule chose qui soit sûre, c'est qu'une demande de levée d'immunité a été cachée dans un bureau, on ne sait dans quelle institution, pendant sept mois au moins, dans un contexte qui touche des élections qui vont se dérouler prochainement en Italie...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Napoletano
Monsieur le Président, puisque l'on a évoqué en cette Assemblée les élections italiennes, je voudrais tranquilliser M. Poettering et ajouter que la plénière ne constitue certainement pas, avec de telles modalités, l'endroit le plus adapté pour approfondir une question longuement analysée dans la presse espagnole et reprise par les journaux italiens, par lesquels, en vérité, nous en avons été informés.
Je pense en outre que nous disposons d'organismes, tels que le Bureau de la présidence du Parlement, et de compétences, comme celles de la présidente de la commission juridique, de la présidente du Parlement européen et du secrétaire général qui, je crois, pourront calmement rétablir la procédure et comprendre s'il y a eu des anomalies par rapport à d'autres cas. Il ne me semble pas que la plénière soit le lieu le plus adapté à cette fin. Je pense donc qu'il est opportun de faire confiance à ces organismes et d'attendre un examen approfondi de l'affaire car, à mon avis, la question concerne tous les collègues présents en cette Assemblée. Je me demande si l'on a utilisé la même procédure que celle qui aurait été adoptée pour le dernier député de ce Parlement.

Tajani
Monsieur le Président, je ne puis que me réjouir des propos tenus par Mme Napoletano, propos qui contredisent la position adoptée par le groupe parlementaire auquel elle appartient. Je suis moi aussi, comme le président Poettering, absolument d'accord sur le fait qu'il ne faut pas soulever en cette Assemblée des questions relevant des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne.
Je regrette toutefois que le collègue espagnol qui a cité la "Ferme des animaux" n'ait, de toute évidence, pas lu le livre ou n'en ait pas compris l'esprit, parce que l'ouvrage dénonçait le totalitarisme des régimes communistes. M. le député devrait peut-être s'adresser à ceux qui militent dans ses rangs.
Je souhaite cependant que ce qui est arrivé puisse servir à l'avenir et j'invite vivement l'Assemblée à ne pas utiliser le Parlement européen pour évoquer des questions de politique intérieure. Il y a déjà eu de nombreuses ingérences ces derniers jours, y compris celle du vice-premier ministre belge, qui est intervenu tout à fait hors de propos sur des questions italiennes.
Je réitère mes remerciements à Mme Napoletano pour sa position.

Le Président
Nous arrêtons ici avec les motions de procédure, sinon nous ne parviendrons pas à traiter tous les sujets figurant à l'ordre du jour.

Projet de BRS 1/2001
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0064/2001), de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le budget rectificatif et supplémentaire 1/2001 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 2001.

Haug
Monsieur le Président, il aura fallu un peu plus de temps que prévu, mais nous devions discuter de ces choses importantes avant celles sans importance.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous devons décider d'un budget rectificatif et supplémentaire - le premier de cette année - soumis par la Commission le 31 janvier et déjà adopté par le Conseil en première lecture. Ce budget rectificatif et supplémentaire présente plusieurs aspects. Le commentaire sur la ligne budgétaire B7-541 doit être modifié afin de permettre à l'Agence pour la reconstruction dans les Balkans d'également obtenir des ressources administratives pour son travail au Monténégro. Le règlement sur la discipline budgétaire exige d'ajuster le taux de change euro/dollar : alors que le budget 2001 est basé sur un taux de 1 euro pour 0,91 dollar, la Commission doit, pour son ajustement, se baser sur un taux de 1 euro pour 0,87 dollar. Ceci entraîne une épargne - virtuelle uniquement - de 245 millions d'euros. 60 millions d'euros doivent être puisés de la réserve pour pouvoir verser les subventions convenues pour les tests ESB. Et maintenant, ce qui nous intéresse vraiment tous, comme nous avons pu le constater lors des discussions et des débats de la semaine dernière : 971 millions d'euros supplémentaires doivent dégagés pour pouvoir, au moins quelque peu, maîtriser les conséquences de la crise de la vache folle.
La somme de 971 millions d'euros se répartit comme suit : 700 millions destinés au rachat et à la destruction des bovins de plus de 30 mois, 238 millions destinés au rachat pour le stockage, 33 millions supplémentaires pour les tests sur les bovins de plus de trente mois destinés à l'alimentation humaine. Pour le dire d'emblée, je suis pour l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire proposé, même s'il est modifié. Modifié, car nous voulons stimuler quelque peu les États membres à assumer une plus grande responsabilité dans la politique agricole commune. J'y suis donc favorable , même si je peux tout à fait comprendre les collègues qui veulent rejeter purement et simplement le budget rectificatif et supplémentaire.
Mon premier réflexe était aussi de dire non. Depuis que je suis parlementaire européenne, je dois défendre la politique agricole commune à la maison. Ce n'est vraiment pas évident. Nous consacrons presque la moitié de notre budget à notre politique agricole, dont presque un cinquième pour stimuler la production de viande de buf. Et maintenant, alors que le marché de la viande bovine s'est écroulé, nous devons consacrer près d'un milliard d'euros pour détruire ces bovins élevés à grand frais, parce qu'ils sont devenus invendables. C'est vraiment très difficile à faire comprendre aux gens, contribuables et consommateurs, pour autant que ce soit possible. Car une chose est sûre : qu'importe la quantité d'argent nécessaire pour amortir les premières conséquences de la crise de la vache folle, elle sera loin d'être suffisante au cours de l'année. Ce n'est que la fameuse goutte d'eau dans l'océan. Ou bien un minuscule pansement sur une blessure purulente, et cette blessure purulente est notre politique agricole commune avec son système d'encouragement à la production.
Ces mécanismes datent d'une époque à laquelle il existait encore une situation de déficit pour la plupart des produits alimentaires. Mais cette époque est révolue depuis longtemps. De nos jours, l'excédent et la surabondance prévalent sur les marchés les plus importants. Lier les subventions à la production présente un attrait, voir même une invitation forcée, à produire toujours d'avantage et à intensifier de plus en plus les méthodes de production. L'intensification entraîne la pollution et la marginalisation des zones les moins productives. Ce système ne peut même pas être défendu du point de vue social, car il ne fait qu'agrandir les grandes exploitations et tuer les petites fermes familiales, qui n'ont plus assez pour survivre.
En tout et pour tout, 80 % des ressources du FEOGA vont à moins de 20 % des exploitations. Nous devons sortir de ce système. Nous ne pouvons plus nous contenter de soigner les symptômes du système. Nous devons assainir. L'immanence du système ne mènera qu'à de nouvelles difficultés. Utilisons la crise actuelle pour réformer de fond en comble notre politique agricole commune. Utilisons-la pour une réforme qui poursuive les objectifs suivants : le maintien d'un nombre suffisant de paysans pour entretenir l'environnement et le paysage rural ; la reconnaissance de deux fonctions importantes des agriculteurs, à savoir la production d'aliments de qualité et l'accomplissement de la protection de l'environnement en relation avec le développement rural. Et bien entendu aussi, ce que nous, en tant que Parlement européen, avons toujours voulu : la promotion de l'espace rural. Cela implique néanmoins aussi la promotion d'autres formes d'activités économiques, et pas exclusivement celles du secteur agraire.
Nous devons envisager le budget rectificatif et supplémentaire comme étant la dernière mesure de l'ancienne politique agricole à devoir être prise, étant donné que nous ne pouvons pas, pour l'instant, trouver rapidement d'autre instrument. Mais lors de la prochaine mesure fiscale, il faudra que nous percevions nettement les contours d'une politique agricole modifiée. Car une autre chose est sûre : autant, en ma qualité de spécialiste du budget, je dois voir les choses d'un point de vue financier, autant je sais aussi que la crise actuelle n'est pas une crise financière, mais une crise de notre politique agricole. Plus tôt nous ferons les premiers pas aptes à la résoudre, mieux ce sera.
Maintenant, alors que deux millions de bufs doivent être abattus et détruits pour décongestionner le marché, on parle d'un problème éthique. Oui, chers collègues, deux millions de bovins âgés sont abattus chaque année en Europe. Tout à fait normal donc. Sauf qu'ils se retrouvent dans les estomacs européens et non dans des incinérateurs. Mais je trouve cependant exagéré d'invoquer l'éthique aujourd'hui. Surtout lorsque l'on parle de prime d'Hérode en rapport avec un programme d'abattage de veaux. Mais, bon sang, nous tenons quand même à nos racines chrétiennes occidentales et je vous prie donc de bien vouloir vous rappeler que le roi Hérode a fait tuer les nouveau-nés mâles humains. Des êtres humains, pas des animaux. Je suis tout à fait favorable à la protection des animaux mais je pense qu'il faut garder l'église au milieu du village. Il y a une différence entre l'homme et l'animal. S'il vous plaît, n'oubliez pas cela !

Maat
Monsieur le Président, la question centrale qui se pose en rapport avec le premier projet de budget rectificatif et supplémentaire de 2001 consiste à savoir s' il faut construire la maison de l' agriculture européenne alors que la tempête de l' ESB souffle encore ? Une crise peut-elle être utilisée ou exploitée à des fins politiques, pour intégrer de façon accrue l'environnement dans la politique agricole ou simplement pour la libéraliser ? Le véritable problème de l' ESB ne trouve pas son origine dans les grandes ou petites entreprises, ni dans le nombre de vaches par hectare : le véritable problème réside dans le fait que les États membres se sont moqués des règles européennes et ont ainsi abusé la confiance des consommateurs et des agriculteurs européens. Dans ce sens et vu la discussion menée au sein de la commission de l' agriculture et du développement rural, je dois souligner que les amendements 2 à 5 inclus ne correspondent pas à l' avis unanime de la commission de l' agriculture adressé à la commission des budgets. Le premier amendement a été inclus dans l' avis de la commission de l' agriculture.
Monsieur le Président, le programme en sept points de la Commission européenne viendra plus tard à l' ordre du jour. Il est maintenant question de l' ajustement budgétaire qui se trouve sous nos yeux. La commission de l' agriculture approuve cet ajustement, qui est conforme aux propositions déjà introduites en novembre 2000. Bien que la base soit peu solide, notamment en raison du rapport entre l' euro et le dollar - qui porte actuellement un préjudice considérable au budget de l' agriculture, un préjudice bien plus important que souhaité ou envisagé par la Commission), il s' agit cependant de la voie la plus praticable. La marge au sein du budget existant est utilisée et les perspectives financières tiennent toujours debout. Ce ne sera plus le cas dans un avenir proche. La consommation de viande bovine a diminué de 28 pour cent dans l' Union européenne et les exportations sont pratiquement impossibles : nous fonçons tout droit vers un excédent de 2,5 millions de tonnes de viande bovine, alors que la capacité de stockage de l' Union européenne plafonne à 1 million de tonnes.
Les répercussions sur les revenus des agriculteurs sont dramatiques et la faiblesse des prix n' incite pas les consommateurs à augmenter leur consommation. Et le seuil limite des dépenses sera rapidement en vue. La commission de l' agriculture du Parlement européen a convenu de discuter quatre alternatives pour le financement futur, à savoir la modification des perspectives financières, la réalisation d' économies sur le budget en cours, l' adaptation de la répartition des coûts entre l' Union et les États membres ou un financement complémentaire par le biais de prélèvements et de réductions. La crise actuelle de la fièvre aphteuse nous amène à entamer cette discussion plus tôt que nous l' aurions souhaité.
Monsieur le Président, vous comprendrez aisément que le soutien témoigné par la commission de l' agriculture en faveur d' un ajustement budgétaire peut être considéré comme un soutien à la Commission : elle fait en tout cas montre d' un dynamisme plus marqué que le Conseil, qui reste englué dans les ordres du jour nationaux au lieu de s' attaquer à la résolution de la crise.

Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe parlementaire va, par la force des choses et en l'absence d'alternatives efficaces, donner son accord au budget rectificatif et supplémentaire tel qu'il est, car dans cette situation de crise, il faut également agir rapidement. Nous agissons également ainsi car nous savons que l'ESB, durant ces dernières années - et les erreurs du passé nous rattrapent jusqu'à aujourd'hui -, a aussi été accompagnée de manquements de la part des États. Pour cette raison, il faudra faire preuve de responsabilité commune pour surmonter cette crise. Nous allons aussi approuver le régime de financement 70/30 tel qu'il est, car nous voulons adopter le budget aussi vite que possible, même certains auraient aimé discuter de ce thème de façon plus approfondie en vue d'occasions futures.
Je voudrais également ajouter qu'en ces temps difficiles, nous devons tout faire pour agir sérieusement et surtout ne pas nous enfoncer plus profondément dans la spirale de la panique, car je ne voudrais pas assister à une cascade de budgets supplémentaires. Je voudrais rappeler à tous que nous en sommes seulement au premier tiers de la mise en uvre de l'agenda 2000, dont on nous a tant fait l'éloge, et nous ne pouvons pas le saluer tout d'abord comme un succès, comme étant la base du processus de la construction européenne jusqu'en 2006, pour ensuite nous arrêter net et faire volte-face à la première occasion qui se présente. Ce n'est pas très crédible.
Des situations d'urgence nécessitent des mesures d'urgence, mais celui qui, dans des moments pareils, veut faire marche arrière trop brusquement, peut couler très rapidement par vents contraires en Europe. Il faut une main ferme, mais également du doigté pour gérer les choses sérieusement. Il s'agit, à l'avenir - en tenant bien sûr aussi compte de l'élargissement à l'est et du prochain cycle du commerce mondial -, de développer la politique agricole commune, le modèle européen pour la protection du consommateur et pour l'agriculture, également sur la base de ce que les États membres ont approuvé dans le contexte international de l'agenda 21, de l'utilisation modérée des ressources, de la durabilité, mais aussi de l'équilibre entre l'exploitation de la nature d'une part, et le recours à la technique et à l'économie d'autre part.
Monsieur le Président, je pense que la situation actuelle doit être traitée non seulement par le Parlement européen mais également, et c'est ce que demande notre groupe, par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur prochain sommet à Stockholm, au cours duquel ils devront donner des réponses sincères car la crise est suffisamment grave. Des réponses doivent être apportées face à l'inquiétude des consommateurs. Les pays membres doivent enfin faire leurs devoirs plus rapidement que dans le passé. Nous possédons quantité d'exemples où une pression a tout d'abord été exercée sur la Commission, qui a réagi, alors les états membres réagissaient trop tard. Cela doit cesser. Des réponses doivent également être données à certaines attaques qui portent atteinte aux agriculteurs et remettent en question leur intégrité professionnelle. Ce qui arrive là n'est plus admissible. Les chefs d'État et de gouvernement doivent trouver une solution. Réponse doit être donnée, si l'on veut vraiment venir à bout de la crise. Si l'on ne le fait pas, nous nous retrouverons devant le fait accompli et, dans deux ans, la moitié des exploitations bovines en Europe n'existeront plus. Je dirai donc : il faut réagir et les chefs d'État et de gouvernement doivent faire volte-face.

Walter

Je ne vais pas répéter à quel point il est incroyable de devoir brûler des aliments produits à grands frais. Nous ne devons pas uniquement nous battre contre une crise financière. Il est vrai que je parle ici en tant que membre de la commission des budgets, mais je ne peux pas seulement m' occuper de l' aspect financier, car nous avons aussi affaire à une crise de confiance. Les gens qui nous observent ne peuvent pas comprendre que nous acceptons cela aussi simplement, sans en tirer vraiment les conséquences. J' apprécie l'approche paisible de M. Böge - et, en la matière il est certainement un bon conseiller quant à la façon d' aborder le problème - mais aucun être humain normalement constitué ne peut s'y résoudre avec tranquillité et simplement approuver cette proposition.
Nous devons décider ici d' une mesure qui dépasse l' entendement. Je comprends donc parfaitement tous ceux qui disent : refusons-la. Comme je comprends ceux qui disent : serrons la vis aux ministres de l' Agriculture. Je peux les comprendre parfaitement, parce qu' il est presque impossible de comprendre ce qui se passe en la matière.
Ce que nous devons faire, c' est arriver à faire volte-face. Mais ce volte-face ne peut pas se faire du jour au lendemain. Nous ne pouvons pas, dans les deux premiers mois de cette année, redéfinir entièrement la politique agricole et la prendre comme base de la résolution d' aujourd' hui. Ce n' est pas possible. Nous ne pouvons pas stopper la production de viande du jour au lendemain, car les veaux se trouvent déjà dans les ventres de leur mères. Prétendre qu'il suffirait d'actionner un interrupteur pour que tout soit différent est illusoire. Ça aussi, il faut le dire en toute bonne foi. Mais il faut également dire clairement que si nous votons favorablement aujourd' hui, il ne s' agira pas d' une carte blanche, ni à la Commission, ni au Conseil. Nous allons, dans les semaines et mois à venir, examiner à la loupe les propositions que vous allez nous soumettre. Vous n' obtiendrez pas un simple "continuez comme ça" de notre part. Je vous le dis clairement ici. Il ne peut être question d'activisme, de zèle intempestif et momentané mais il ne peut non plus être question de "continuer comme ça". Vous devez discuter avec nous des propositions qui garantissent un développement durable.
Vous devez savoir qu' avec la décision d' aujourd' hui, nous arrivons au bout, au plafond du budget. Rien ne va plus. Tout ce qui va arriver par la suite aura des conséquences dramatiques, pas seulement pour nous, mais également pour vous, qui élaborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil. Sachez que vous avez encore une fois notre pleine approbation, mais que, dorénavant, ce sera plus difficile sans bonne raison et sans modification de la politique.

Mulder
Monsieur le Président, ce débat se déroule à mon sens dans une atmosphère irréelle. Nous avons devant les yeux un budget relatif à la crise de l' ESB mais nous savons qu' un danger bien plus grand pèse actuellement sur l' Europe : le risque de voir la fièvre aphteuse se répandre à grande échelle. Ce budget ne sera de toute façon pas suffisant pour faire face à toutes les calamités. Si nous approuvons ce budget, nous ne disposerons plus de la moindre marge dans le budget 2001. Est-ce bien raisonnable ? Mon groupe estime que non. Nous pensons qu' il faut créer une marge additionnelle pour les mois à venir. Le seul moyen que nous ayons trouvé pour l' instant consiste à maintenir un rapport de 50-50 au lieu des 70-30 prévus afin de financer l' élimination des animaux. Nous dégageons ainsi une marge supplémentaire de quelque 300 millions d' euros dans le budget, qui nous permettra d' affronter les éventuelles catastrophes que nous réserve encore l' avenir et - peut-être - de financer des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse.
D' après mon groupe, le plus grand danger à l'heure actuelle est la renationalisation de la politique agricole. Chaque pays tentera, à sa façon, de trouver des fonds pour tenir tête à l' apparition de toutes ces maladies. Nous devons éviter que chaque pays adopte des mesures de sa propre initiative : toute politique doit continuer à venir de Bruxelles et c' est la raison pour laquelle cette marge de manuvre budgétaire est indispensable.
Je voudrais connaître les actions entreprises par la Commission depuis la résolution Haug de juillet dernier concernant les lignes directrices du budget : à l' époque, il avait été clairement demandé de réfléchir à des formes de financement alternatives en rapport avec l' apparition de maladies. Qu' a fait la Commission à ce sujet ? Est-il possible de s' assurer à l' avenir contre ce genre de calamité ? Un prélèvement sur la viande est-il nécessaire pour créer un fonds d' urgence ? Nous voudrions être informés de toutes ces choses car il est inacceptable de voir des maladies se déclarer sans disposer des fonds nécessaires pour les combattre.

Rühle

Nous devons modifier radicalement ce genre de politique agricole, et je ne peux qu'appeler cette Assemblée à se rappeler ses anciennes décisions. Car c'est le Parlement européen qui, depuis 1990, a toujours renvoyé à ces problèmes, qui a chaque fois invité le Conseil à faire volte-face et qui a pris au sérieux la crise de la vache folle bien avant qu'elle en arrive à son apogée actuel. Je pense donc qu'il est très important que, dans cette décision, nous expliquions clairement à la Commission et au Conseil que nous avons enfin besoin de la cogestion du Parlement dans ce domaine, que nous avons besoin du renforcement du Parlement et que nous devons enfin arriver à une réforme agraire qui permette de concrétiser ces paroles.
Nous perdons la confiance de tous côtés. Tous ceux qui mènent actuellement une campagne électorale - par exemple dans le Bade-Wurtemberg, où les élections régionales approchent - se rendent compte qu'on s'informe, que les institutions européennes sont interpellées. Si nous voulons remédier à cette perte de confiance, si nous voulons restaurer la confiance, alors nous avons besoin d'une réforme en profondeur. Il ne suffit pas de s'en tirer vaille que vaille de façon pragmatique et d'attendre que la prochaine crise n'éclate.
Nous devons changer de cap. Nous devons mettre un terme à la surproduction, à la subvention de la surproduction et à la subvention de la destruction de la surproduction. Tous ceux qui siègent à la commission des budgets savent que cette politique agricole est évidemment, par ailleurs, très fortement exposée à la fraude. Nous connaissons les cas qui reviennent sans cesse. Nous connaissons des exemples avec le beurre et le lait. Nous devons changer de cap de toute urgence, et je voudrais faire remarquer clairement qu'avec les débats d'aujourd'hui et le vote de demain, nous signalons que l'heure est venue d'une nouvelle politique agricole et qu'il est temps de restructurer le budget de telle façon que le Parlement obtienne plus d'influence sur l'ensemble des dépenses obligatoires.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, notre débat ne porte que sur un budget rectificatif, mais quels enjeux stratégiques ne soulève-t-il pas ! Et d'abord, le fossé qui sépare le diagnostic fait par la Commission elle-même sur le coût prévisible de la crise de l'ESB et le projet de financement qui nous est soumis.
Je veux citer M. Fischler qui disait, dans le journal Le Monde, il y a un mois, jour pour jour : "les coûts de cette crise seront immenses dans le scénario optimiste où la consommation ne baisserait pas de plus de 10 % cette année et où nos exportations ne seraient pas bloquées. Les seuls achats d'intervention auraient un coût budgétaire de l'ordre de trois milliards d'euros". Un mois plus tard, la consommation a chuté de 27 % et les exportations ont diminué de moitié. Or, on nous propose un budget d'un peu moins d'un milliard d'euros, soit le tiers de l'estimation minimale des besoins. Cette impasse met spectaculairement en lumière les blocages politiques majeurs que provoque le refus obstiné et de plus en plus intenable de la majorité des Quinze, comme de la Commission, d'envisager la moindre révision des perspectives financières, fût-ce pour pallier les effets d'une crise gravissime et non prévue.
Pour le moyen terme, mon groupe est certes favorable à une réforme profonde de la politique agricole commune, de telle manière que celle-ci n'épuise plus le budget par un soutien illégitime à l'agro-business productiviste et dangereux pour la santé humaine comme pour l'environnement. Nous souhaitons une PAC qui ne conduise plus des millions de bêtes sur les bûchers, mais réserve ses crédits aux véritables agriculteurs en payant leurs produits à un prix rémunérateur pour leur permettre de faire vivre une agriculture durable, un développement soutenable et une alimentation saine.
Une tout autre chose est aujourd'hui le lynchage en pleine tempête des petits et moyens producteurs en détresse, victimes d'un modèle agricole pervers qui leur a été largement imposé. Nous ne pratiquons pas la politique du pire. Dans l'urgence, nous voterons donc ce budget. Mais on ne pourra pas en rester là. L'Union doit assumer ses responsabilités jusqu'au bout. Je m'insurge, de ce point, de vue contre l'idée d'une renationalisation de la PAC, ou plus précisément d'une renationalisation du financement de la PAC, insidieusement visé par un amendement qui équivaudrait à une déconstruction de la Communauté.
J'ajoute au demeurant, à l'adresse de la majorité de ce Parlement attachée à un renforcement qualitatif de l'intégration communautaire : quelle résonance auraient les discours sur la future Fédération européenne et sur la réunion de la grande famille européenne si, dans le même temps, volait en éclats la plus ancienne politique commune, si se délitait, entre les Quinze eux-mêmes, le principe cardinal de la solidarité, si se profilait, face à une crise majeure, le retour du chacun pour soi ? De tels enjeux valent bien, je crois, quelques milliards d'euros.

Kuntz
Monsieur le Président, mes chers collègues, le prion est-il en train de se transmettre aux institutions communautaires ? En d'autres termes, l'Union serait-elle devenue folle au point de sacrifier la plus ancienne et la plus achevée de ses politiques communes - j'entends la politique agricole - alors que, dans le même temps, elle impose et accélère paradoxalement le processus d'intégration dans les autres secteurs. Le BRS adopté lundi par la COBU suscite bien des réserves, voire une franche opposition de notre groupe, alors qu'elle remet en cause la distinction traditionnelle entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, comme le rapport tend à nous l'imposer. Neuf cent soixante et onze millions d'euros - cette somme est bien sûr largement insuffisante eu égard à la gravité de la crise - c'est un début pour financer principalement le régime d'achat-destruction, et accessoirement les tests de dépistage ! Mais après ?
L'ampleur de la crise est telle qu'il aurait bien évidemment fallu, sans hésiter, débloquer des aides directes pour soutenir les revenus sinistrés des agriculteurs et l'ensemble de la filière bovine. Pour cela, des fonds existent. Une fois le BRS adopté, il restera une marge de quelque 500 millions d'euros. De même que - on le sait - des économies substantielles sont réalisables sur certaines lignes, une diminution des aides au gel des terres permettrait par exemple des économies immédiates et ouvrirait la voie aux cultures protéagineuses pour lesquelles l'Europe est dramatiquement dépendante des États-Unis du fait des accords de Blair House.
En refusant les aides directes financées par le budget communautaire, telles que la France les avait proposées, la Commission et le Conseil ouvrent la voie à une renationalisation de l'agriculture. Renationalisation dont il faudra, si elle se confirme, tirer toutes les conséquences.
En premier lieu, il nous faut reconnaître l'échec de la construction communautaire, échec qu'il conviendrait de méditer avant de s'engager davantage sur d'autres politiques communes et surtout sur la monnaie unique.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, les fermiers honnêtes et qui ne sont pas responsables de la crise de la vache folle payent pour l' instant le prix d' une mauvaise politique agricole de la Commission et de l' Union. La proposition soumise au vote favorise à nouveau les structures qui ont encouragé l' élevage et la production de masse d' animaux et qui sont de ce fait également coupables de la crise. 70 % du budget supplémentaire sont utilisés pour la campagne d' incinération. De cette façon, on aide ces grandes structures agricoles qui sont elles aussi coupables. Les fermiers européens honnêtes et innocents ne nous croiront plus si nous approuvons le budget supplémentaire. Nous ne donnerons pas le bon signal si, avec les actions d' incinération, nous balayons aussi sous la table les problèmes des co-responsables. Je suis donc de l' avis du rapporteur lorsqu'elle exige que le système de subvention agricole soit modifié fondamentalement et adapté en faveur des petites structures agricoles. Mais contrairement à Mme Haug, je ne suis pas disposé à voter pour ce budget supplémentaire.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que nous devons distinguer trois choses, quand nous parlons aujourd'hui du budget supplémentaire de la Commission. Premièrement : quelles mesures devons-nous prendre à court terme pour stabiliser un tant soit peu le marché de la viande bovine ? Deuxièmement : que devons-nous faire à moyen terme si nous voulons débattre dans cette Assemblée du plan en sept points du commissaire en charge de l'agriculture ? Troisièmement : que devons-nous faire à long terme ? C'est ce dont nous allons débattre dans cette Assemblée lors de l'évaluation de l'organisation des marchés en 2002.
Il faudra nous y tenir. Il s'agit de toute urgence de prendre des mesures pour les agriculteurs de toute l'Europe, afin que l'écroulement massif des prix dans le domaine de la viande bovine ne mette pas davantage en danger les existences, comme c'est déjà le cas. Voilà l'objectif du budget supplémentaire, le reste devra être traité avec calme et sang-froid. Ne nous leurrons pas. Le marché de la viande bovine était, jusqu'à l'automne dernier, équilibré du point de vue de l'offre et de la demande, il faut que nous en reparlions sincèrement. Il n'y a pas d'océans de lait, ni de montagnes de beurre et, chère Madame Rühle, je le dis une fois pour toutes : c'est le gouvernement que vous représentez qui a décidé il y a un an et demi ou deux ans de ce que vous désignez aujourd'hui comme étant un système erroné, à savoir l'Agenda 2000. Il faut également dire cela une fois pour toutes. Il faut que vous en discutiez dans les rangs de votre propre parti - dont font partie Mme Schreyer, la commissaire en charge du budget, qui fait cette proposition, Mme Künast, ministre allemande de l'Agriculture qui la soutient - et vous faites maintenant exactement comme si vous n'aviez rien à faire dans toute cette histoire ! Je ne le tolérerai pas. Tous ceux qui ont des propositions à faire sont priés de les présenter aujourd'hui ou demain sous forme d'amendements. Je suis vraiment disposé à participer, mais je n'ai encore entendu aucune alternative raisonnable, admettons-le honnêtement. Cela vaut aussi pour vous, Monsieur Graefe zu Baringdorf, parce que vous appartenez également à ce parti.
Soyons francs et si une stratégie est appliquée qui abandonne les petites entreprises agricoles - et c'est ce que j'ai entendu du côté allemand, lundi soir, à la sortie du Conseil des ministres de l'Agriculture -, j'affirme qu'en réalité, ce n'est pas une stratégie. Quand j'apprends que le chancelier fédéral allemand a dit récemment que c'était une question de taille et qu'aujourd'hui, la ministre allemande en charge de la protection des consommateurs annonce qu'il faut aussi soutenir les grandes entreprises et qu'elle ne préconise dès lors aucune limite supérieure à la prime par animal, je me demande où nous allons.
Nous devons à court terme prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à une stabilisation. Le budget supplémentaire constitue la réponse adéquate et nous devons débattre des actions à moyen et à long terme avec calme et sang-froid. Ce n'est qu'ainsi qu'au bout du compte, nous trouverons des solutions adaptées.

Gill
Ceux d'entre nous originaires du Royaume-Uni ne savent que trop bien l'effet dévastateur que peut avoir l'ESB sur la communauté agricole. J'espère que les autres pourront tirer un enseignement de notre expérience, et peut-être aussi de nos erreurs. Je pense que la principale leçon que nous pouvons en tirer est qu'il faut prendre des mesures rigoureuses dès le début, tout d'abord pour prévenir l'apparition d'autres cas et, ensuite, pour veiller à rétablir la confiance du consommateur.
Tant que les mesures de sécurité ne seront pas augmentées de façon spectaculaire, nous ne pourrons restaurer la confiance du consommateur, qui est essentielle à long terme pour les marchés bovins européens. Aujourd'hui, au Royaume-Uni, nos marchés et notre consommation de viande de buf ont rattrapé leurs niveaux de 1995. Toutefois, pour rétablir la confiance, nous devons clairement cibler notre aide et encourager les États membres à se servir de celle-ci avec vigueur, ce qui, à ma connaissance, n'a pas toujours été le cas.
Je voudrais simplement aborder le sujet sur lequel diverses personnes - telles que M. Mulder et Mme Haug - se sont déjà penchées, en l'occurrence la question de savoir si l'aide devrait respecter le traditionnel partage de 70/30 entre l'UE et les États membres, ou si nous devrions envisager un partage 50/50.
Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres États membres soient traités exactement sur le même pied que le Royaume-Uni. Aussi, si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, il est important d'avoir le même partage.
Troisièmement, si le Parlement vote pour cette nouvelle approche, le Conseil devra procéder à une deuxième lecture, ce qui ne fera que prolonger le processus jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; cela va à l'encontre de notre expérience au Royaume-Uni, car, selon nous, il faut tout d'abord résoudre les problèmes rapidement en vue de rétablir la confiance du consommateur, laquelle est vitale pour les marchés bovins en Europe.
Pour ces raisons, je suis opposée à la recommandation du rapporteur. Je ne veux pas distribuer les torts concernant la crise, mais j'ai des inquiétudes semblables à celles soulevées par d'autres députés quant à l'approche de la Commission et le temps qu'il lui a fallu pour tenter de s'attaquer avec rigueur et détermination au problème de l'ESB. La Commission aurait dû rayer la moelle épinière de la liste des aliments destinés à la consommation humaine et animale dès l'apparition de la maladie au Royaume-Uni. La Commission devrait procéder à une vérification immédiate et complète des procédures de contrôle afin d'empêcher le bétail contaminé de traverser les frontières.
En conclusion, je voudrais dire que je soutiens la demande concernant le BRS et qu'il est, selon moi, important que les États membres se servent de cette aide.

Virrankoski
Monsieur le Président, le budget rectificatif supplémentaire est déplorable à lire. Il signifie littéralement que 700 millions d'euros de ressources communautaires vont partir en fumée, cette somme permettant d'acheter la viande à risque en vue de sa destruction. Le pire est pourtant que la crise de l'ESB menace sérieusement l'équilibre budgétaire de l'Union européenne. Dans ce budget supplémentaire déjà, une partie des dépenses est financée en partant du principe - chose optimiste - que le taux de change euro/dollar permettra de réaliser d'importantes économies. Cela ne peut être tout au plus qu'une chimère. Mais le plus grave, c'est que la marge des perspectives financières risque dès à présent d'être dépensée entièrement. Après ce projet, il ne restera plus qu'une marge de 506 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus d'un pour cent du total de la rubrique. Nous pouvons cependant déjà présumer avec certitude que le besoin d'exportation de viande de buf va croître de manière fulgurante.
La consommation a baissé dans de nombreux grands pays, ce qui se traduit par une hausse des stocks. Comme il faut s'attendre, pour quelques années au moins, à une baisse constante de la consommation, il faut essayer de dissoudre les stocks par le biais de l'exportation. Dans le cadre des perspectives de financement actuelles, on ne trouve plus aucune possibilité de le faire. On craint dès lors que d'autres dépenses agricoles soient réduites, ce qui provoquerait aisément une diminution du niveau de revenus des agriculteurs. Le prix de la crise serait donc payé par ceux-ci.
Nous devons garder à l'esprit que la crise de l'ESB n'a pas été provoquée par les agriculteurs. Ils ont naïvement utilisé les aliments pour bétail autorisés légalement et qui se sont révélés empoisonnés. La responsabilité doit donc être collective et non portée par un groupe de la population. Je suis pour le partage des dépenses en deux.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, en tant que tels, ce budget supplémentaire et ces 971 millions d'euros ne sont pas un problème. Tout cela fait partie des affaires habituelles et la somme ne devrait pas nous bouleverser. Il s'agit en fait de savoir à quoi elle est employée et pourquoi elle est devenue nécessaire. Je dis que si le Parlement européen avait eu la codécision pour l'agenda 2000, la décision prise à Berlin aurait été différente. Nous aurions alors, par exemple, une subvention des espaces verts plutôt que du maïs, nous disposerions encore de la possibilité d'intervention, toutes choses qui avaient été proposées par la Commission et par le Parlement. Nous aurions le rattachement aux coûts du travail, nous aurions la limite des 90, qui est en vigueur pour les coûts du travail. Nous aurions adopté toutes ces mesures qui sont à nouveau à l'ordre du jour actuellement et, Monsieur Böge, nous aurions alors quelque chose que nous pourrions appeler Agenda 2000 et progrès. Ces réformes ont précisément été empêchées sous votre influence, si j'y ajoute le COPA et la mouvance très large des chrétiens-démocrates. Tel est le grand problème : nous nous trouvons à nouveau confrontés à cette question et nous dépensons de l'argent pour une politique qui a pris une mauvaise direction.
Si nous prenons les propositions de M. Fischler, le problème n'est pas l'abattage, mais la destruction. Nous autres, Européens, répercuterons dans le monde des images d'actions d'abattage et de destructions. Nous ne pourrons pas tenir le coup longtemps, du point de vue de la culture et de l'ambition culturelle de l'Europe. Il serait sûrement utile, Madame Haug, d'en venir à l'abattage de jeunes bufs et de veaux. Il ne s'agit pas d'une prime d'Hérode, mais plutôt que les veaux nés actuellement ne deviennent pas à nouveau des gros bufs mais arrivent sur le marché comme viande de qualité, après les tests adéquats et moyennant l'élimination du matériau à risque. C'était la proposition de Mme Schreyer. La proposition n'est pas venue de M. Fischler. Je le déplore. J'espère que nous allons pourrons rattraper cela lorsque nous traiterons ces sept points. La question est donc de savoir à quoi nous dépensons de l'argent. Nous avons déjà souvent retourné de l'argent au fil des années, comme l'a dit également le porte-parole des socialistes pour les questions budgétaires. Ce n'est pas là le problème, la question est de savoir si il reste assez d'argent pour modifier radicalement la politique agricole. Je vois le danger suivant : si nous payons les actions spécifiques qui découlent de la crise actuelle à l'aide du budget normal, cet argent nous manquera si nous voulons faire volte-face, car les mesures d'urgence ne seront ensuite plus nécessaires, mais l'argent aura disparu. Je trouve donc normal que les États membres et l'UE prennent en charge les coûts.
Je voudrais que les responsables de cette crise qui sont dans le domaine privé, et non dans la sphère politique, participent également à un fonds qui payera des indemnités aux victimes, c'est-à-dire aux fermières et fermiers et à ceux qui sont touchés dans le domaine humain, comme en Grande-Bretagne...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Abitbol
Monsieur le Président, la crise de l' ESB, la crise de la vache folle, a l' air de nous être présentée un peu comme l' une des dix plaies d' Égypte. Il n' y a cependant aucune malédiction dans cette épizootie qui touche le cheptel européen. La vache n' est pas devenue folle parce qu' elle a mangé de l' herbe, ou qu' elle aurait fumé de l' herbe. La vache est devenue folle parce qu' elle a mangé de la politique. La vache est devenue folle parce qu' elle a mangé de la politique agricole commune, et de la politique agricole commune telle que la Commission de Bruxelles l' impose depuis bientôt trente ans.
En effet, cette politique intensive, ces farines animales, tout cela est le fruit de décisions qui ont été prises par les États et par la Commission, notamment par les gouvernements français, d' ailleurs, reconnaissons-le, par les syndicats agricoles français, reconnaissons-le aussi, mais aussi par la Commission, notamment dans les accords internationaux qui ont favorisé les céréaliers européens au détriment de la culture de tourteaux de soja, fabriqués par les Américains.
Il faudrait peut-être que nous ayons ici le courage, enfin, d' affronter les opinions européennes directement. La faute est européenne. La réparation doit être européenne. Il n' est pas question, à mon sens, que le contribuable français ou le contribuable de quelque nationalité qu' il soit, paie deux fois. En fait, l'Europe ne lève pas l' impôt. Quand elle aura le courage de lever l' impôt, peut-être pourra-t-elle assumer ses propres politiques, mais l' Europe ne lève pas l' impôt, et il n' est pas question que les contribuables paient deux fois, une fois par le biais du budget communautaire, une seconde fois par celui des budgets nationaux.
Il est quand même tout à fait inimaginable que l' Europe soit en train de se diviser, au fond, entre un projet européen qui se réserverait l' avenir, les grands horizons, les grands projets, et des États nations ou des États membres qui deviennent les lazarets des politiques européennes, car c' est très exactement, y compris les quarantaines d' ailleurs, ce qu' étaient les lazarets au Moyen Âge.

Costa Neves
Monsieur le Président, je soutiens le rapport Haug et je félicite le rapporteur. Je pense également que le budget rectificatif et supplémentaire nº1/2001, qui prévoit 971 millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires découlant de la crise de l'ESB, doit être soutenu par le Parlement. Néanmoins, cette proposition mérite les remarques suivantes :
premièrement : ces 971 millions d'euros sont nécessaires, mais ne sont pas suffisants. D'ici là, on verra ;
deuxièmement : la crise de l'ESB, les difficultés réelles des producteurs, la perte de confiance des consommateurs et les exigences dans le domaine de la sécurité alimentaire, associées à la protection de la santé publique, ne sont pas compatibles avec les réponses douteuses, le report de solutions malgré l'évidence des conflits d'intérêts ou des difficultés budgétaires. La situation est tellement délicate qu'il faut y apporter des réponses rapides et complètes. Il ne faut donc pas entretenir le climat de crise. Cette question doit sortir, aurait dû sortir, rapidement de l'ordre du jour. Nous devons avoir le courage d'y mettre un point final, qui coïncidera avec le rétablissement de la confiance des citoyens. Il ne faut pas confondre la situation d'urgence en cours avec la révision indispensable des méthodes de production, qui doit être promue par la réforme de la politique agricole commune, réforme qui est nécessaire, mais qui ne peut être précipitée, ce qui serait le cas si elle devait avoir lieu en pleine crise ou être réglée exclusivement par des considérations d'ordre financier ou des intérêts nationaux. Elle serait alors mort-née ;
troisièmement : ce qui est dit justifie que le Parlement européen finisse par avoir une capacité effective de décision quant à toutes les dépenses agricoles, y compris celles intégrées à la rubrique 1A, simultanément élargies au noyau des dépenses envisagées à la rubrique 1B. On respectera ainsi l'intérêt légitime des citoyens ;
quatrièmement : à mon avis, le sujet justifie clairement une approche ample et approfondie de la question au Conseil de Stockholm. J'espère que ce sera le cas.

Görlach

Cela ne change rien au fait qu' avec les gestionnaires de cette crise, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle nous devons gérer la crise avec les anciennes règles de jeu sur l' ancien terrain de jeu. On ne peut pas y échapper. Nous n' avons pas encore de nouvelles règles, nous n' avons pas encore de politique agricole réformée, même si nous la souhaitons. Il est certain que M. Ferber a raison lorsqu'il parle d'une répartition en court, moyen et long terme. C' est juste. Mais celui qui est prié de payer et de donner son accord pour les dépenses de la gestion de la crise n' a pas seulement le droit, mais aussi le devoir de souhaiter la réforme nécessaire. Nous avons un programme jusqu' en 2006, avec une révision en 2002. Mais nous savons d'ores et déjà que la révision débouchera sur la nécessité d' opérer une réforme approfondie de la politique agricole. Pour cette raison, notre accord pour ce budget supplémentaire annonce très clairement la couleur et nous devrons vous le rappeler très bientôt.

Hyland
Le fait que l'ESB et son impact, tant sur les agriculteurs que sur les consommateurs, continuent de dominer l'agenda politique est révélateur de la gravité de la crise actuelle. Toutefois, les mesures préventives mises en place, telles que l'interdiction des farines de viande et d'os, devraient - preuves scientifiques à l'appui - aboutir à l'élimination de l'ESB et de la menace qu'elle fait peser sur la santé de l'homme.
Les tests effectués sur tous les animaux de plus de 30 mois et l'élimination de matériels à risques spécifiés devraient contribuer dans une importante mesure à restaurer la confiance du consommateur. À titre d'exemple, sur les 48 000 bovins testés en Irlande, pas un seul n'a réagi positivement au test de l'ESB, ce qui, selon moi, indique que la maladie est limitée à d'autres animaux tels que la vache allaitante et les troupeaux laitiers.
Mon inquiétude porte sur le fait qu'il faudra un certain temps pour les supprimer de manière effective par le processus de l'élimination naturelle. Aussi, je demanderai au commissaire de bien vouloir examiner des manières d'accélérer ce processus. L'apparition de l'ESB dans le groupe d'animaux plus âgés, qui ne sont pourtant pas destinés à la chaîne alimentaire, tend à saper la confiance du consommateur.
Je suis d'accord avec le commissaire sur la nécessité de rééquilibrer le marché. Le régime d'achat aux fins de destruction peut s'avérer nécessaire à court terme mais il est immoral, et assurément étranger à l'éthique même de l'agriculture.
J'invite à nouveau la Commission à examiner les possibilités et sa politique en matière d'aide alimentaire. De nombreuses personnes estiment, Monsieur le Commissaire, que l'on pourrait entreprendre une action plus positive en faveur de ce produit à base de viande de qualité. Je mets en garde contre les mesures de panique concernant l'avenir à long terme du secteur bovin européen. Nous devons être optimistes même en situation de crise et planifier un avenir viable - avec un nouveau cadre, toutefois - pour l'agriculture.
En conclusion, je pense, d'un point de vue irlandais, que toute tentative de réduire la taille du cheptel bovin irait à l'encontre de notre intérêt national.

Bourlanges
Monsieur le Président, je soutiendrai, comme les membres de mon groupe, le projet de BRS qui nous est soumis. Permettez-moi seulement de faire, comme les membres de mon groupe, un certain nombre de remarques.
La première d'entre elles sera pour rappeler, Madame le Commissaire, qu'il n'y a pas si longtemps, vous nous proposiez une révision des perspectives financières pour augmenter les dépenses extérieures et le plafond de la rubrique 4 - ce qui d'ailleurs était nécessaire, et sur ce point nous vous suivions - par un abaissement du plafond des dépenses agricoles de la rubrique 1. Si nous vous avions suivi à ce moment-là, vous seriez fort embarrassée pour proposer le BRS que vous nous soumettez aujourd'hui.
Reconnaissez donc que nous avons fait preuve de plus de précaution ou de prudence que vous. Mais nous ne sommes pas pour la mort du pécheur et nous nous félicitons de voir cette conversion de votre part.
La deuxième observation sera pour dire qu'il faut évidemment séparer totalement les problèmes d'une réforme d'ensemble de la politique agricole commune du problème qui nous est posé aujourd'hui. Aujourd'hui, il y a le feu à la maison. Nous devons donc mobiliser les moyens pour éteindre cet incendie. Quand il y a le feu à la maison, on ne commence pas par s'interroger sur la qualité de la construction qu' il s'agit de protéger. On commence par éteindre le feu. Donc, séparons bien les problèmes de réforme de la politique agricole, des problèmes immédiats auxquels nous avons à faire face. Mais il y a plus.
Je suis un peu frappé, en écoutant Mme Haug, ou M. Abitbol, ou d' autres encore, du caractère un peu général de la mise en cause de la PAC. Or, je ne pense pas que, sauf à avoir une vision un peu théologique, providentialiste des choses, l'on puisse dire que c'est parce que la PAC est ce qu'elle est qu'il y a ce problème médical et vétérinaire précis. Il y a un problème grave sur le plan vétérinaire et un problème médical précis, qui est la transmission de la maladie du bétail à l'homme. Cela a créé tout un ensemble de problèmes, mais cela aurait pu se produire, par exemple, par le biais de l' épizootie aphteuse, si on découvrait aujourd'hui que - à Dieu ne plaise - l' épizootie aphteuse est transmissible à l'homme. Ne soyons pas comme le prophète Philipulus, de Tintin et Milou, qui se promène un gong à la main en disant : "le châtiment est proche". Ce n'est pas le problème auquel nous sommes confrontés.
Dernière remarque : le problème du partage du fardeau : 50/50, 70/30. Je trouve qu'il y aurait un vrai paradoxe à ce que nous réduisions l'exigence de solidarité communautaire, au moment même où cette maladie et les problèmes qu' elle entraîne pour les éleveurs deviennent un problème pleinement communautaire. Nous serions dans la contradiction la plus complète, et c'est pourquoi nous ne suivons pas M. Mulder et ses amis sur la proposition qui nous est faite.
Voilà, Madame le Commissaire, Monsieur le Président, ce que je voulais dire. Nous vous soutenons les yeux grand ouverts.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit par les rapporteurs qui m'ont précédé et ne vous dirai pas quel peut être le contenu de ce budget rectificatif proposé par la Commission et déjà approuvé par le Conseil.
Je profiterai plutôt de l'occasion pour stimuler deux réflexions soulevées au cours du débat dans les amendements proposés au sein de la commission des budgets. Premièrement, les dépenses obligatoires : comme nous le savons tous, le Parlement n'exerce pas un grand pouvoir sur ces dépenses, parmi lesquelles on trouve l'agriculture. Le dernier mot revient au Conseil, bien que la PAC soit depuis toujours synonyme de Communauté européenne, au début, et d'Union européenne maintenant. Je crois que le moment est venu d'avancer et de conférer de plus grands pouvoirs à cette Assemblée. En tant qu'élus des citoyens européens, nous avons le devoir de représenter leurs instances dans tous les secteurs et en tant que branche de l'autorité budgétaire, nous avons le droit d'influer de façon importante sur toutes les parties du budget.
Deuxièmement, la répartition des charges entre les États membres et l'Union. Le groupe libéral a introduit à ce sujet plusieurs amendements visant, comme vous le savez, à revoir les pourcentages d'intervention en cherchant une parité entre l'Union et les États membres. Je ne crois pas que cela soit un choix opportun, et je voudrais expliquer pourquoi. Tout d'abord, en raison des difficultés politiques générées par la crise de l'ESB, les citoyens verraient en une telle décision une distanciation des institutions européennes. Bref, on ferait passer le message d'une Union prompte à intervenir pour interdire les aides d'État ou pour fixer les quotas laitiers, mais également prompte à s'en laver les mains quand on a besoin d'elle. Attention ! Quand je parle des citoyens, je ne défends pas seulement les éleveurs, premiers touchés par la crise, mais aussi et surtout les simples consommateurs qui, depuis des mois, sont franchement terrorisés en raison d'une situation qui s'aggrave de jour en jour. Ce sont eux que nous devons protéger, et nous ne le ferons pas en nous déchargeant du problème sur le dos des États membres. Ensuite, en soutenant cette position politique, nous donnerions un signal favorable à la renationalisation de la politique agricole commune, un signal absurde à un moment où le débat sur l'après-Nice ne prévoit pas une annulation des politiques communautaires.

Stenmarck
Monsieur le Président, la crise de l'ESB a notamment montré avec quelle rapidité la confiance pouvait s'effondrer. Il faudra beaucoup de temps avant qu'elle ne soit rétablie. Les transports d'animaux vivants sur de longs trajets et bien d'autres pratiques encore font aussi partie de ce qu'il va falloir changer dans le cadre d'une réforme totale de la politique agricole commune de l'UE. Pour toutes ces raisons, si nous voulons que la confiance renaisse, nous allons devoir prendre des mesures drastiques, dont l'effet s'inscrira dans une perspective à très long terme et sur différents plans.
La proposition de la Commission me paraît globalement bonne. Elle est spectaculaire, mais néanmoins sensée et équilibrée. Mais avant toute chose, elle relève d'une nécessité. La Commission parle de baisser la production, et d'éviter par là même la surproduction qui conduit à l'accumulation de montagnes de viande. Cela supposera une période de transition, mais l'ambition est la bonne, et elle signifie que l'on s'achemine vers une plus large acceptation des principes de l'économie de marché.
La Commission évoque également une révision de la politique agricole commune en 2002. Je pense qu'il devrait être possible d'engager ce travail dès cette année. Les changements dont doit faire l'objet la politique agricole commune doivent être la condition à l'engagement de l'Union, même si ces changements exigent, bien entendu, une période de transition. Nous ne pouvons pas continuer à produire pour accumuler : il faut produire en fonction de la consommation.
La question est de savoir si la proposition de la Commission est suffisante pour rétablir la confiance - probablement pas. Cela signifie donc qu'il faut faire davantage. Certains éléments de la proposition me paraissent moins valables. Il s'agit notamment de la répartition des coûts entre l'UE et les États membres - qui est aujourd'hui de 70 % pour l'UE, contre 30 % pour les États membres. Bien que ce soit là un élément de notre base juridique, il convient de le modifier au plus tôt.
Il existe au moins deux raisons pour justifier que l'on répartisse plutôt ces coûts en deux moitiés égales. Il s'agit d'une part de raisons budgétaires, pour nous donner la possibilité de réussir cette opération dans son ensemble. Plus de 40 % des fonds de l'UE vont déjà à l'agriculture. Il n'est pas possible de dépasser ce niveau. Et d'autre part, une nouvelle répartition serait en fait plus logique. Nous connaissons les problèmes et leurs causes depuis longtemps. Pourtant, nos différents pays ont fait des efforts très variables, et ceux qui ont investi pour éviter cette crise en ont assumé le coût par eux-mêmes. Il est normal que ceux qui ont fait peu, et dans certains cas, n'ont absolument rien fait, aient à présent à supporter une part plus importante des coûts nécessaires pour venir à bout de cette crise.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen va approuver ce budget rectificatif et supplémentaire pratiquement tel qu'il lui a été remis par l'autre institution. Nous concevons que nous sommes confrontés ici à une situation de véritable urgence budgétaire. Nous avons besoin de ces 900 millions d'euros supplémentaires, afin de mener à bien le programme mis au point par la Commission pour combattre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Nous devons, avant tout, faire comprendre à nos éleveurs et à l'opinion publique que l'Union européenne est une solution commune à leurs problèmes. Nous causerions un tort irrémédiable au processus de construction européenne si nous ne trouvions pas de réponse commune à cette crise générale - la première crise véritablement générale de l'Union -,. Cette réponse doit être avant tout financière. Plus tard, nous poserons la question de savoir quand nous devrons appliquer tous les principes de l'Agenda 2000 dans le domaine de l'agriculture, mais pour l'heure - je le répète - il n'est pas opportun de parler de l'avenir de la politique agricole commune. Il faut à présent donner des réponses concrètes, des réponses financières, il faut aider les éleveurs européens avec de vrais euros. Le moment n'est pas venu de discuter des taux de cofinancement et, dès lors, une majorité au sein de ce Parlement rejette, pour l'instant, les amendements budgétaires au rapport Haug, quoi qu'en pensent certains collègues, comme M. Stenmarck.
Il nous reste un sujet financier à traiter : dans la rubrique 1, y aura-t-il suffisamment d'argent pour des mesures additionnelles quand celles-ci seront nécessaires au delà du mois de mai ? L'Agenda 2000 fixe un cadre budgétaire pluriannuel, qui a été approuvé par le Conseil à l'unanimité et par le Parlement européen à une majorité suffisante. Par conséquent, ne serait-il pas opportun de dire pour quelle raison le budget réel pour l'année 2001 est, de façon considérable, inférieur à ce qui a été approuvé dans les perspectives financières de Berlin pour cette année ? Je voudrais ajouter que le véritable débat financier ne consiste peut-être pas à tenter une impossible révision des perspectives financières approuvées à Berlin mais à financer ce qui a été promis à Berlin. Ce serait là, à mon sens, une réponse véritablement européenne.

Cunha
Monsieur le Président, la proposition de budget supplémentaire de 971 millions d'euros, pour renforcer le financement des mesures de lutte contre l'ESB, me semble juste et nécessaire. Avec cet effort, la marge budgétaire encore disponible pour les dépenses agricoles dans le cadre de la PAC est pratiquement épuisée. Il est donc naturel et nécessaire d'entamer le débat sur le financement de la crise de l'ESB dans les années à venir. Cependant, ce débat devra prendre son temps et être mené avec méthode, il devra inclure une évaluation globale de l'agriculture européenne, de l'état actuel du monde rural et de la manière par laquelle la PAC répond à cette réalité. À mon avis, la PAC devra être repensée pour apporter des réponses adaptées à ce que l'on appelle aujourd'hui le "modèle agricole européen". Il est nécessaire de modifier la rédaction des objectifs des Traités, tant il est vrai que la PAC est aujourd'hui largement dépassée dans ses fondements, objectifs et instruments d'exécution.
Mais il me semble inacceptable de profiter de la crise de l'ESB pour imposer des réformes au goût des convenances de chacun. C'est ce qui semble découler des amendements proposés aujourd'hui par la Commission, qui prévoient ou se proposent de modifier les bases du cofinancement des mesures d'aide au secteur bovin. Nous savons tous que certains États membres souhaitent renationaliser la PAC. J'estime que c'est une erreur énorme qui fera reculer l'Union européenne au lieu de la faire avancer, en pénalisant tout spécialement les pays les plus pauvres, dont les agriculteurs finiront par être traités de manière négative par rapport à leurs collègues communautaires. Mais j'accepte ce débat. Il faudra cependant le placer dans le contexte d'une évaluation globale de la PAC et des autres politiques communautaires et non profiter, de manière opportuniste, d'une crise pour faire prévaloir les égoïsmes nationaux alors qu'il faut une réponse solidaire vis-à-vis des personnes en difficulté.

Parish
Monsieur le Président, je me lève pour soutenir ce budget, qui devrait être affecté à la résolution de la crise de l'ESB. Nous devons accepter le fait que nous allons devoir incinérer une grande partie des bovins plus âgés afin de restaurer la confiance des consommateurs. Cette solution offre l'avantage d'éliminer une partie de la production. Aussi, je suis favorable à ce que la majorité de ce budget soit consacrée à l'incinération des bovins plus âgés.
Tandis que nous nous dirigeons vers la réforme de la PAC - et nous acceptons tous qu'elle doit être réformée - nous ne devons pas agir sous la pression. Nous devons procéder à cette réforme dans le calme. Il n'est pas bon de simplement opposer le petit agriculteur au gros agriculteur et d'y voir la cause du problème. Ce n'est pas si simple que cela. Le problème réside dans la production intensive, laquelle n'est pas toujours l'uvre des grandes exploitations.
Nous ne pouvons, en Europe, nous contenter d'examiner la manière dont nous produisons nos aliments dans le cadre de la PAC. Nous devons également nous pencher sur les importations de nourriture venant de l'extérieur de l'Union européenne. Il est insensé de notre part de mettre de l'ordre chez nous si c'est pour ensuite assister à l'arrivée dans l'Union européenne de nourriture qui ne répond pas aux mêmes normes de sécurité que les nôtres. Nous devons nous inquiéter à ce propos mais nous devons nous garder d'adopter une opinion trop négative au sujet de la consommation. Cette dernière peut reprendre, et elle a repris au Royaume-Uni. Le processus a été pénible, mais il est à présent temps d'émettre un jugement sur ce que sera la consommation en Europe dans tout juste six mois. Si les mesures de sécurité sont mises en place, si la confiance peut être restaurée, la consommation peut alors reprendre de façon tout à fait spectaculaire. Le temps sera alors venu de réformer la CAP et de nous assurer que nous le faisons comme il se doit.

McCartin
Monsieur le Président, je soutiens le budget supplémentaire et en reconnais la nécessité. Je suis favorable à l'idée du ratio 70/30, tel que nous l'avons connu par le passé. Je tiens à souligner que certains députés de ce Parlement pensent qu'en réduisant le budget européen et en obligeant les États membres à assumer les coûts, nous faisons réaliser des économies aux contribuables européens. C'est on ne peut plus faux. La question qui se pose est de savoir si l'argent est payé par le biais de l'Union européenne ou par celui des gouvernements nationaux. En tout cas, la crise est bien là et elle coûtera de l'argent aux contribuables européens. Ce n'est pas une bonne stratégie pour les membres de cette Assemblée de recommander de transmettre nos responsabilités aux gouvernements nationaux.
Par ailleurs, je voudrais à nouveau attirer votre attention sur le fait nous semblons penser, dans l'Union européenne, qu'en introduisant un budget supplémentaire de cette importance, nous imposons un lourd fardeau aux contribuables européens. Le montant concerné est en fait relativement petit. Le budget de l'Union européenne représente un petit peu plus de 1 %. À l'heure actuelle, les États membres qui sont le plus farouchement opposés à l'augmentation du budget sont ceux qui en "consomment" de 47 à 50 % et le dépensent eux-mêmes. Ainsi, l'Union européenne représente 1 %, dont l'agriculture représentait 80 % dans le passé. Aujourd'hui, l'agriculture représente environ 40 %, si bien qu'en pourcentage du PIB, le budget de l'Union européenne coûte beaucoup moins aux contribuables européens que c'était le cas il y a 15-20 ans.
L'autre remarque que je voudrais faire est que toutes ces personnes qui établissent un lien entre ces apparitions de maladies et la politique agricole commune tendent d'une façon ou d'une autre à rejeter la cause du problème sur la PAC. En vérité, le consommateur européen n'a jamais bénéficié d'une nourriture aussi bon marché et aussi sûre : la longévité et la santé des gens en témoignent. Même les enfants des régions et des villes les pauvres de l'Union ne souffrent plus de la faim, et ce parce que l'Union garantit et fournit de la nourriture bon marché et de qualité. Nous devrions nous en souvenir.
Quelles sont alors les solutions au problème ? J'aurais préféré voir le commissaire nous livrer ses prévisions sur ce que sera la consommation au cours des trois ou quatre années à venir et prendre des mesures immédiates pour réduire la production. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue irlandais, M. Hyland, qui pense qu'il n'est dans l'intérêt de personne de produire quelque chose à des fins de destruction.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique agricole est au centre des débats publics depuis des semaines. Il s'agit d'un défi et d'une chance pour la politique agricole, parce qu'il devient clair qu'il faut à présent débattre de ce que nous attendons de la politique agricole. Ne s'agit-il que de quantité ou entend-on traiter - et à quel point - de qualité ? Avec quelle assiduité faut-il poursuivre les objectifs que nous avons posés au secteur agricole en matière de protection des paysages, de préservation des cultures, de bien-être des animaux et de respect de l'environnement ?
Au cours du débat, nous avons entendu de nombreux orateurs, qui ont affirmé clairement que les propositions faites dans le passé et qui avaient obtenu l'appui de la Commission et du Parlement européen avaient été très largement prises en compte mais avaient été rejetées par le Conseil. J'espère que le Conseil reconnaîtra maintenant qu'il ne s'agit plus d'éviter ce débat mais bien de le mener. Il faut évidemment que je dise aussi qu'en axant les débats sur les objectifs à atteindre, les actions nécessaires face à la crise ne doivent pas être négligées. En ne prenant aucune décision, nous n'améliorerons pas la situation : elle ne fera qu'empirer.
La commission avait pris la responsabilité de faire des propositions dès le mois de novembre/décembre, lorsque a éclaté la deuxième crise de l'ESB. Nous assurons maintenant d'un point de vue financier les décisions qui ont été prises dès décembre. 971 millions d'euros constituent un budget supplémentaire important. Je suis très reconnaissante au Parlement d'approuver ce budget supplémentaire. 971 millions d'euros supplémentaires, cela signifie qu'au total, plus de 7 milliards d'euros sont mis à la disposition du secteur de la viande bovine pour cette année. Il s'agit d'une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'an dernier. J'insiste sur ce fait pour exprimer clairement que l'Union européenne n'abandonne pas les agriculteurs dans la crise actuelle mais que nous dépensons même une grande partie de notre budget dans ce sens. Je pense en effet que nous pouvons encore une fois le constater.
Mais j'approuve également tous ceux qui disent que le fait que nous dépensions 6 milliards d'euros pour la subvention de la production et que nous y ajoutions maintenant un milliard pour détruire une partie de la production indique clairement qu'il faut tendre à une réorganisation. Je voudrais répéter brièvement ce à quoi est destiné ce budget supplémentaire - une partie, à savoir 33 millions, pour des tests ESB supplémentaires, ensuite une grande partie pour des achats d'intervention et la plus grande partie pour racheter les bovins destinés à l'abattage. Il faut également dire cela clairement. Mais l'argent est destiné aux agriculteurs afin de compenser en partie leur manque à gagner.
Je me permets aussi de rappeler que nous disposons encore de systèmes très diversifiés dans le secteur de la viande bovine. Quand, en effet, le prix tombe en dessous d'une marge donnée, la viande des bovins - tout au moins des mâles - doit être rachetée par l'Union européenne. Qu'en est-il de l'aspect éthique ? évidemment, il est très triste de devoir mettre 700 millions d'euros à disposition pour la destruction des bovins. C'est triste pour la politique agricole et triste pour le contribuable. Il faut cependant ajouter que nous ne disposons effectivement d'aucune alternative. Il ne s'agit pas d'étendre un programme d'abattage mais d'une mesure nécessaire parce qu'il y a infiniment moins d'abattages qu'en temps normal.
Permettez-moi cependant d'ajouter brièvement un mot quant à l'alternative de l'aide alimentaire. L'aide alimentaire sous la forme de viande bovine présuppose qu'il y ait, dans les pays bénéficiaires, des chaînes du froid. Il n'est pas possible de charger tout simplement cette viande sur un navire et de l'emmener dans une région sinistrée, il n'y aurait que de la viande avariée à l'arrivée. On ne peut absolument rien en faire. Il faut penser à tout cela. L'expérience faite par l'union européenne montre que le marché régional s'en trouverait partiellement détruit, ce qui devrait nous mettre en garde contre une répétition des mêmes erreurs.
Encore une fois : il est effectivement bien clair que ce qui est devant nous maintenant et qui est assuré financièrement est un paquet d'urgence. Nous en sommes désormais à discuter de l'étape suivante et également dans le cadre du conseil des ministres de l'Agriculture. Cette semaine, nous débattrons de ce deuxième paquet qui comprend des mesures qui dépassent la réaction actuelle d'étranglement. On pourra évidemment débattre de la nécessité de mesures supplémentaires. Mais il faut évidemment aussi se mettre d'accord sur quelque chose. J'ose affirmer également que je suis surprise par ce que je lis dans les journaux au sujet du paquet proposé par M. Fischler et qui ne correspond plus qu'en partie à la proposition. Quand je vois qu'on parle d'un programme d'abattage à grande échelle que M. Fischler devrait décréter, je veux encore une fois attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit ici d'une proposition de l'Union européenne de racheter la viande qui ne trouve pas de débouchés en ce moment. Mais nous devons dire que nous ne le ferons que moyennant un cofinancement ; une partie doit être financée par les États membres. Compte tenu de la violence du refus, alors qu'au même moment les filets de sécurité sont ouverts et qu'il est clair que tout cela doit être racheté par l'Union européenne, je ne peux m'empêcher d'avoir l'impression que l'on joue au valet de pique.
Quant à savoir quelles sont les mesures supplémentaires qui devraient découler de cette crise, il est bon que de nombreuses propositions s'offrent à nous. Je pense qu'il est également indiqué de continuer à réfléchir à ce sujet, par exemple pour une prime de mise sur le marché anticipée. En effet, une partie du problème est résolue si une bête est commercialisée à la moitié de son poids sans être engraissée davantage. Je pense qu'il est également important de discuter d'une dissociation des primes et de l'obligation de production afin de mieux intégrer les autres aspects de l'agriculture au système de primes. Mais soyons clairs, ce que nous garantissons financièrement aujourd'hui s'imposait dans l'urgence. Quand nous parlons du deuxième paquet, nous parlons encore de gestion de crise. Mais, évidemment les mesures devront avoir été prises et nous devrons aborder la troisième phase en procédant à une évaluation à mi-parcours afin, encore une fois, de mieux intégrer les autres objectifs de l'agriculture dans notre système de primes.
Je veux ajouter un mot au sujet de la fièvre aphteuse puisqu'il en a été fait mention, à juste titre, par certains collègues. La catastrophe au Royaume-Uni est déjà très grave. Dans les jours à venir, compte tenu de la période d'incubation, nous pourrons déterminer si la maladie a atteint le continent. Nous devons y être préparés. Nous devons également être préparés, en tant que gestionnaires, à l'émergence éventuelle de problèmes très importants. Nous devons prendre conscience que nous n'avons peut-être pas encore touché le fond de la crise de l'agriculture. J'espère qu'il n'en sera pas ainsi. Mais nous devons tenir compte de cette éventualité. Il est d'autant plus important de gérer la crise actuelle avec beaucoup de clarté d'esprit tout en empruntant une voie qui permette d'atteindre nos objectifs, à savoir concilier les objectifs de la politique agricole et ceux de la protection du consommateur ainsi que du bien-être animal et de la protection de l'environnement.

Mulder
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une petite remarque. Plusieurs orateurs ont souligné qu' il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50. Le service juridique du Parlement n' est pas de cet avis et m' a affirmé que la chose est tout à fait possible.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Mulder.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Situation concernant la fièvre aphteuse
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'évolution de la situation concernant la fièvre aphteuse.

Byrne
Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte ici de vous communiquer les derniers développements au sujet de l'apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Vous savez certainement que la première apparition de la maladie a été confirmée le 20 février au soir. La Commission a adopté une décision de sauvegarde le lendemain, le 21 février donc, au cours d'une réunion.
Cette mesure a en fait imposé une interdiction sur l'exportation de certains animaux vivants - bovins, moutons et chèvres - en provenance du Royaume-Uni, ainsi que des restrictions sur l'exportation de viande, de produits à base de viande, de lait, de produits laitiers et de certains produits à base d'animaux. Elle a également imposé, le 27 février, un réexamen de la décision du Comité vétérinaire. Cette action très rapide a été critiquée dans certains milieux, où elle a été considérée comme une réaction de panique. Mais ce n'est absolument pas le cas. Il s'agit d'une réaction essentielle et tout à fait nécessaire, face à une maladie hautement infectieuse pouvant avoir des conséquences économiques et commerciales désastreuses dans toute l'Union européenne - Mme Schreyer en a évoqué certaines il y a un instant.
Je me sens encouragé par le vif soutien dont a bénéficié la décision au Conseil "agriculture" lundi dernier. Elle jouit également de l'appui de la communauté agricole dans toute l'Union européenne, y compris au Royaume-Uni, car les agriculteurs sont conscients de la grave menace que représente cette maladie particulière pour leur existence.
Malheureusement, le nombre de foyers a continué d'augmenter pour s'élever désormais à 22. Cette épidémie comporte un certain nombre d'aspects inquiétants que je dois vous énumérer.
Tout d'abord, elle a été détectée dans plusieurs comtés différents en Grande-Bretagne et connaît une distribution géographique nationale. Ensuite, elle a été constatée non seulement dans des exploitations agricoles, mais aussi dans des abattoirs, des étables de négociants et des points de ramassage. En outre, des animaux sensibles potentiellement infectés, en particulier des moutons, ont été exportés dans d'autres États membres avant que l'apparition de la maladie ait été confirmée.
Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter le Royaume-Uni, qui a pris des mesures très fermes en vue de maîtriser l'apparition de la maladie. Le 23 février, il a imposé une restriction totale sur les mouvements de bétail afin d'éviter que la maladie se propage davantage. Cette interdiction a été prolongée pour deux autres semaines.
Au vu de la période d'incubation de cette maladie, l'impact de cette mesure n'est pas encore tout à fait évident. Naturellement, la Commission surveille la situation en permanence et nous sommes continuellement en contact avec les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des autres États membres.
La situation a été examinée hier lors d'une réunion du Comité vétérinaire permanent. À la lumière des dernières informations sur la situation actuelle fournies par le représentant du Royaume-Uni et des avis des experts vétérinaires des États membres, les services de la Commission ont proposé ce qui suit. Premièrement, la prolongation de l'interdiction actuelle jusqu'au 9 mars, décision prise ce matin à la réunion de la Commission. Deuxièmement, les États membres prendront toutes les mesures de sauvegarde qui s'imposent, en ce compris l'isolation des animaux sensibles et l'abattage préventif de ces animaux qui ont été importés du Royaume-Uni entre le 1er et le 21 février. Le Comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable à cette proposition, laquelle va être à présent approuvée par la Commission afin qu'elle entre en vigueur avant l'expiration de la présente décision, le 1er mars à minuit.
La nouvelle décision expirera le 9 mars 2001 à minuit et sera réexaminée par le Comité vétérinaire permanent, qui doit se réunir les 6 et 7 mars. Notre approche actuelle vise à enrayer la maladie. Nous n'envisagerons la vaccination qu'en dernier recours, car elle remettrait en question le statut de l'Union européenne à l'égard de la maladie et impliquerait des coûts très lourds à l'avenir pour la communauté agricole et les exportateurs. Il est clair que nous devons nous préoccuper fortement de la situation actuelle. Les enjeux sont très importants et les coûts qu'entraînerait une incapacité de maîtriser la maladie sont très élevés eux aussi. De plus, cette maladie n'aurait pas pu choisir pire moment pour se déclarer, car la crise de l'ESB continue entre-temps à sévir.
Toutefois, je lance un avertissement en disant qu'il ne faut pas aller trop vite pour tirer des conclusions. Ainsi, on attribue déjà l'apparition de cette maladie à la mauvaise qualité des contrôles des importations et à la nature intensive de la production agricole dans l'Union européenne.
Il va de soi que nous allons considérer toutes ces questions dans nos études sur les origines de cette maladie, au cours des semaines et mois à venir. Toutefois, nous ne devrions pas oublier le fait que la Communauté, en obtenant son statut actuel à l'égard de la fièvre aphteuse, s'en est formidablement bien tirée, du moins jusqu'il y a quelques semaines. Les vaccinations ont pris fin en 1991, ce qui a depuis lors permis aux agriculteurs européens d'économiser environ 1 milliard d'euros. La fin des vaccinations a également permis aux États membres d'exporter vers des pays qui n'autorisent des importations qu'en provenance de pays qui sont reconnus comme étant indemnes de fièvre aphteuse et qui n'appliquent pas de politique de vaccination.
Depuis lors, la maladie n'a été constatée nulle part, sauf en Italie en 1993 et en Grèce, où l'on a relevé quelques incursions à la frontière turque. Avant la mise en uvre de la politique de non-vaccination, en 1991, des centaines de nouveaux cas étaient enregistrés chaque année. J'ai la ferme intention de prolonger ce succès. J'espère que je peux compter sur votre soutien en faveur de la présente approche "tolérance zéro" face à cette maladie. Je voudrais à présent entendre vos avis sur la situation actuelle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Byrne.
Nous passons maintenant aux questions. De nombreux orateurs s'étant déjà inscrits, nous allons regrouper les questions par trois pour permettre une réponse à un plus grand nombre de questions.

Adam
Je voudrais remercier le commissaire pour la déclaration mesurée qu'il nous a livrée cet après-midi. Les députés ne le savent peut-être pas mais l'exploitation agricole de Heddon-on-the-Wall - dans le nord-est de l'Angleterre -, qui semble être le foyer de cette épidémie, se situe dans ma circonscription. Je suis donc très bien placé pour connaître l'ampleur de la destruction qu'inflige cette maladie à la communauté agricole et les perturbations qu'elle provoque dans le secteur de la transformation de la viande, sans parler des restrictions d'accès aux activités agricoles. Je voudrais exprimer à la communauté agricole du Royaume-Uni toute notre solidarité et notre préoccupation face à cette situation.
Je voudrais également dire à leurs collègues d'Europe continentale que nous espérons sincèrement que nous n'avons pas exporté la maladie sur le continent. Je me réjouis vivement de ce qu'a déclaré le commissaire au sujet des actions qui ont été prises par le gouvernement britannique. Nous savons tous que l'abattage et l'interdiction des mouvements d'animaux constituent l'un des meilleurs moyens de maîtriser l'épidémie. Le commissaire a évoqué la vaccination comme autre possibilité. Pourrait-il nous préciser un quelconque échéancier par rapport à cette dernière ?

Fiebiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à vous poser. Les mesures de prévention prises à l'époque de la vache folle sont désormais dépassées par la fièvre aphteuse. Je me souviens des années cinquante, où des villages entiers étaient interdits d'accès, pour éviter la propagation de l'épidémie. Qu'en est-il du respect des dispositions juridiques strictes imposées au transport animalier, Monsieur le Commissaire ? Je veux dire par là que celui qui ne se tient toujours pas à ces dispositions après l'ESB devrait être ramené à la raison par des moyens beaucoup plus sévères. Quelle est la situation en matière d'obligation d'étiquetage dans la Communauté européenne ? Vous avez dit que la destruction et le contrôle des mouvements étaient votre objectif principal pour l'instant. De quelle manière vous êtes-vous préparé à la vaccination stratégique des animaux qui sont certainement répartis dans toute l'Europe et qui ne devraient pas contribuer à une propagation de l'épidémie ? Êtes-vous bien préparé ?

Sturdy
Merci, Monsieur le Commissaire, d'être venu aujourd'hui. C'est moi qui ai demandé, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, que nous organisions un débat à ce sujet, et j'apprécie fortement le fait que vous soyez présent parmi nous aujourd'hui. Je me fais également l'écho des sentiments de M. Adam. Je voudrais très sincèrement témoigner toute ma solidarité envers les personnes qui sont touchées par cette catastrophe au Royaume-Uni ainsi que ma tristesse face au fait que nous avons peut-être exporté cette maladie. À ce propos, je voudrais dire à quel point nous sommes inquiets. Toutefois, il est vital que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher toute apparition future de la maladie. Je souhaite savoir si oui ou non vous allez envisager - vous n'en avez pas parlé dans votre allocution - un renforcement des mesures phytosanitaires, afin que nous puissions disposer d'une nourriture saine et sûre au Royaume-Uni et en Europe.
Le commissaire pourrait-il répondre aux deux petites questions suivantes : le gouvernement britannique a-t-il demandé un financement intégral à l'UE, basé sur les systèmes agrimonétaires et autres, et quelle est la situation des moutons en Allemagne ? Le problème des moutons infectés a-t-il finalement été réglé ?

Byrne
Pour répondre à la question de M. Adam concernant un échéancier en matière de vaccination, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit auparavant et de souligner le fait qu'une politique de vaccination ne serait envisagée qu'en dernier recours. Nous ne la considérons que comme une option de dernier recours.
Même dans ces circonstances, il faudrait obtenir les avis du Comité vétérinaire permanent et, en effet, soumettre la proposition au Conseil "agriculture" en vue de son examen. Cela impliquerait des coûts colossaux et une éventuelle perte commerciale. Ce serait une énorme décision à prendre, aux implications multiples. Aussi, l'échéancier refléterait la nature complexe d'une telle décision et la nécessité d'une consultation de grande envergure avec les organes que j'ai mentionnés.
La question suivante porte sur la mesure dans laquelle la Commission et l'Union européenne sont prêtes à interdire tout mouvement. Il incombe à la Commission et aux autorités législatives de l'Union européenne d'élaborer une législation au niveau communautaire, et aux États membres de mettre en uvre cette législation sur le terrain. Dès lors, pour interdire tout mouvement au départ du Royaume-Uni, la législation a tout d'abord été appliquée au niveau du Royaume-Uni. Il y a également la législation communautaire. Celle-ci a été examinée aux réunions du Comité vétérinaire permanent, et il y a des contacts continuels entre les services vétérinaires du Royaume-Uni, nos propres services vétérinaires à la Commission et, aussi, d'autres services vétérinaires si nécessaire.
Les animaux sensibles ont été identifiés et sont soumis à une surveillance active. En effet, comme vous le savez certainement, de nombreux animaux ont déjà été éliminés.
M. Sturdy a ensuite posé deux questions. Tout d'abord, le gouvernement britannique a-t-il demandé un quelconque financement ? La réponse est non. Aucune demande de la sorte n'a été introduite et je pense bien que les coûts ne sont pas encore connus.
Pour ce qui est des moutons en Allemagne, selon les dernières informations que je possède à ce propos, les cas suspects sont toujours considérés comme suspects ou ont été testés négatifs. En outre, la fièvre aphteuse n'a nullement été confirmée en Allemagne, comme on l'a annoncé plus tôt aujourd'hui ou hier.

Doyle
La Commission est-elle à même de nous donner des assurances en ce qui concerne le cas d'Armagh, qui se trouve à cheval sur la frontière entre le nord de l'Irlande et la République, où il est question aujourd'hui d'un nouveau cas suspect ? Il s'agirait de moutons importés de Carlisle Mart, dont certains ont apparemment été transportés vers le sud de la République.
En fait, comme je vous parle, je viens juste d'entendre des bruits - espérons que ce ne sont que des bruits - selon lesquels des moutons auraient été identifiés à Wexford, ma propre circonscription, et seraient incinérés à cet instant même. Une fois encore, cette nouvelle doit encore être confirmée mais, apparemment, il y a une "propagation" de moutons depuis Carlisle vers un marché à Armagh, une localité à cheval sur la frontière entre la circonscription européenne de Leinster, que je représente, et la zone d'exclusion.
Le commissaire pourrait-il nous donner des informations à ce sujet ? Espérons qu'il ne s'agisse que d'un cas suspect et qu'il en reste ainsi.
Le commissaire est-il satisfait du fait que les dispositifs de surveillance et de désinfection dans tous les ports et aéroports de l'UE, mais particulièrement en Irlande et en Grande-Bretagne, sont comme ils devraient l'être ? A-t-il un rôle à jouer dans ce domaine ?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semblerait que des déchets aient été, encore une fois, éliminés. Dans ce cas-ci, ils provenaient d' un aéroport, ce qui a par la suite déclenché l' épidémie. Premièrement : n' est-il pas raisonnable de soutenir les contrôles publics en introduisant une obligation de certification pour les firmes qui travaillent dans ce domaine ? Deuxièmement : allez-vous garantir qu' il y aura bien un dédommagement pour les exploitations touchées, lorsque les caisses nationales d' indemnités pour les épidémies ne suffisent pas ? Troisièmement : ne devrions-nous pas être plus prudents avec le programme d' abattage, car il est possible que cette épidémie impose un programme d' abattage dépassant de loin ce que nous avons pu imaginer ? Nous devrions au moins être prudents. Non pas que je le souhaite, mais le danger existe, Monsieur le Commissaire.

Lynne
De toute évidence, les agriculteurs du Royaume-Uni et de ma circonscription, où on a trouvé un cas suspect, sont complètement terrassés par cette nouvelle crise, qui vient s'ajouter à celle de l'ESB. Le commissaire nous a dit qu'aucun financement n'avait été demandé à l'UE à ce stade. Peut-on envisager de la part de l'UE le déblocage d'un fonds spécifique pour faire face à la fièvre aphteuse ? Le commissaire aidera-t-il également le gouvernement britannique à déterminer le foyer d'origine de la fièvre aphteuse, car il a bien dit que nous n'importons rien en provenance de pays dont les "antécédents" en la matière ne sont pas sûrs ? Je pensais que seules des régions de pays spécifiques étaient concernées. Le commissaire pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet ? Est-il d'accord avec moi pour dire que c'est peut-être la fermeture des abattoirs de plus petite taille au Royaume-Uni qui est la cause de la progression de la maladie ?

Byrne
Tout d'abord, en réponse à Mme Doyle, je dirai que la situation évolue d'heure en heure mais je peux confirmer que, à l'instant même où nous parlons, nous ne disposons d'aucune confirmation au sujet de la situation sur laquelle portait sa question. Il est clair que la situation fait l'objet d'une surveillance active. Les autorités exercent une surveillance rapprochée de l'exploitation, laquelle a été fermée. Je disposerai d'éclaircissements à ce propos plus tard dans le courant de la journée.
Pour ce qui est de votre propre circonscription de Wexford, Mme Doyle, je ne dispose d'aucune information concernant les rumeurs dont vous avez fait état. Aucun élément n'a été porté à mon attention à cet égard.
S'agissant à présent de la surveillance aux frontières, cette question est de la responsabilité des États membres eux-mêmes. Je peux vous garantir, sur la base des contacts que j'entretiens avec eux et, aussi, sur la base de leur propre observation de la situation, que les États membres sont parfaitement conscients de la gravité de la situation. L'accent doit être mis sur la restriction des animaux vivants ainsi que sur les produits d'origine animale.
Je sais, grâce aux informations qui ont été mises à ma disposition, que les États membres prennent actuellement le type de précautions que nous jugeons appropriées pour mettre fin à tout mouvement et tenter de garantir le niveau de risque le plus bas possible.
M. Graefe zu Baringdorf m'a posé une question à propos des compensations. Comme vous l'avez peut-être entendu de la bouche de Mme Schreyer, lors de son intervention en début d'après-midi, des compensations sont disponibles. Il existe une ligne budgétaire pour ce genre de situation mais, comme Mme Schreyer vous l'a signalé, il existe également des limites budgétaires. Je crois comprendre qu'environ 50 millions d'euros sont disponibles à cette fin chaque année. Je ne suis pas au courant du montant exact disponible pour un dossier tel que celui-ci, mais je sais qu'il tourne autour des 50 millions d'euros.
Mme Lynne m'a posé une question concernant la différence de dénomination entre régions et pays. La situation est telle que tout pays tiers connaissant une épidémie de fièvre aphteuse dans une région particulière se voit interdire l'exportation de ces produits vers l'Union européenne. Cette mesure trouve son origine dans une législation qui exige que tout produit exporté soit accompagné d'un certificat stipulant qu'il est indemne de fièvre aphteuse. Si une région est incapable de produire ce certificat, le produit ne peut être exporté. C'est ce qui se passait autrefois et c'est ce qui continue de se passer aujourd'hui ; cette mesure a d'ailleurs été appliquée récemment.
S'agissant des petits abattoirs, j'y ai fait allusion tout à l'heure dans mon intervention. Aussi, je me réfère à nouveau à cette intervention et répète que la fièvre aphteuse constituait un problème plus grave par le passé qu'à l'heure actuelle. Je vous ai donné des exemples d'épidémies qui se sont déclarées dans un passé plus récent, l'une en Italie et l'autre, mineure, en Grèce, à la frontière turque.
Pendant cette période, l'Union européenne a été remarquablement épargnée par la fièvre aphteuse. Concernant les demandes ou autorisations éventuelles de compensation au Royaume-Uni, nous les attendons, et elles feront bien sûr l'objet de l'examen approprié, selon la procédure habituelle.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on est de nouveau devant une crise dramatique, et je vais compléter les questions de mes collègues sur deux points. Premièrement, vous avez répondu à M. Graefe zu Baringdorf que tout ce qui était de l' ordre des fraudes était effectivement de la responsabilité des États. Certes, mais encore faut-il que la Commission vérifie qu' il y ait assez de personnel pour suivre ces dossiers. À cet égard, qu' en est-il de votre direction, de la direction SANCO ? Aussi dévoué soit-il, avez-vous assez de personnel pour suivre correctement aujourd' hui toutes les tâches qui lui arrivent en urgence, celle-ci étant le dernier avatar après l' ESB, et bien d' autres ? C' est une première question.
Deuxième question : vous venez d' écarter un peu vite, à mon avis, le fait que les abattoirs de proximité ne sont pas une solution à ce type de problème, car les petits abattoirs de proximité, aujourd' hui, ne sont pas ceux d' il y a cinquante ans. Donc, en fait, la proximité n' est-elle pas une solution à ces crises qui se développent ? On le voit bien en Grande-Bretagne, en particulier avec le problème des transports animaux sur de longues distances, qui, apparemment, crée et développe l' épidémie.

Cunha
Monsieur le Président, les autorités britanniques se sont montrées quelque peu évasives lorsqu'elles ont fourni les informations concernant la destination des exportations d'animaux vivants. Je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, s'il est possible d'obtenir la liste des pays vers lesquels le Royaume-Uni a pu exporter des animaux vivants potentiellement atteints par la maladie de la fièvre aphteuse.

Goepel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avez-vous assez de vaccins contre ce type particulier de maladie, pour parer à la pire des éventualités ? Un deuxième point : dans un périodique allemand à gros tirage avec beaucoup de grandes photos en couleurs, on peut lire aujourd' hui à la première page : la fièvre aphteuse est transmissible à l' homme. Votre opinion à ce sujet s' il vous plaît !

Byrne
Monsieur le Président, je commencerai par la question de Mme Auroi sur la fraude dans les États membres. S'il y a une quelconque preuve de fraude dans les États membres, il est obligatoire de mener une enquête approfondie sur l'affaire. L'État membre en question sera obligé de le faire et la Commission s'assurera directement de l'application de cette obligation.
Concernant les petits abattoirs, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir que le dernier cas de fièvre aphteuse au Royaume-Uni remonte aux années 1960. Le fait que de plus grands abattoirs ont vu le jour au cours des 20 dernières années tend à indiquer qu'il n'existe pas nécessairement de corrélation entre les grands et petits abattoirs et la fièvre aphteuse. Cependant, tous les aspects sont étudiés, et cette situation sera bien évidemment l'un des aspects dont il sera tenu compte. Nous devons nous garder de chercher des solutions magiques et d'avoir des réactions instinctives quant aux causes. C'est là un des aspects qui sera pris en considération dans la recherche d'une conclusion à ce dossier.
Il y a 30 millions de doses de vaccin dans l'Union européenne. Quant à la question de savoir si la fièvre aphteuse peut infecter l'homme, la position semble être que, si infection il y a, il s'agit d'une forme extrêmement bénigne causant de très légers symptômes et touchant très peu de personnes. En d'autres termes, elle n'est pas considérée comme un problème de santé publique.
M. Cunha m'a ensuite questionné sur les pays où les exportations avaient eu lieu. Je suis sûr que ces informations sont disponibles au sein de ma DG. Je ne connais pas ces données sur le bout du doigt, mais je pense bien que la liste inclut vraisemblablement l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Belgique. Le Royaume-Uni a tenu ma DG au courant de tous les développements. Je reçois personnellement des télécopies et j'ai eu un certain nombre de discussions avec le ministre concerné, M. Nick Brown, à propos de ces questions. Je suis tout à fait satisfait du fait que les autorités du Royaume-Uni informent la Commission de tous les aspects de la situation à mesure qu'elle évolue.

Whitehead
Monsieur le Commissaire, vous pouvez nous croire : nous pensons tous que vous avez agi de manière adaptée et non dans la panique. La seule raison pour laquelle il y aurait lieu de paniquer serait de voir cette crise présentée comme une menace majeure pour la santé de l'homme, plutôt que pour celle des animaux, ce qui est le cas.
En reconnaissant la rapidité des mesures prises par le Royaume-Uni les 20 et 21 février, pourriez-vous confirmer que ce dernier a en fait demandé à présent de recourir à la tranche restante de la compensation agrimonétaire, comme le ministre britannique l'a annoncé hier soir ? Pourriez-vous nous en dire plus sur le soutien additionnel qui sera nécessaire pour aider une communauté agricole toute entière à survivre à la perte de son gagne-pain, ce qui est à présent le cas pour bon nombre de personnes que nous représentons ?
Finalement, avez-vous eu des informations de l'OAV à Dublin au sujet des causes de l'apparition de la maladie à Heddon-on-the-Wall ? Le risque d'infection par voie terrestre et aérienne étant à présent si élevé, allez-vous au moins nous donner l'assurance que vous n'exclurez pas la vaccination préventive, ne fût-ce que pour apporter une contribution supplémentaire à la tentative d'empêcher la maladie de se propager, même si les animaux doivent être éliminés ultérieurement ?

Maat
Monsieur le Président, je voudrais poser trois questions. À propos de l' exécution et des mesures préventives, il semble qu' il existe une différence de rythme entre les États membres, notamment en ce qui concerne la destruction ou l' abattage du bétail de Grande-Bretagne. Pouvez-vous m' en dire davantage à ce sujet ? Cela se reproduira-t-il à l'avenir avec les nouvelles décisions ?
Deuxièmement, il semble y avoir des problèmes de traçabilité avec les animaux exportés au départ du Royaume-Uni vers l' Europe. Est-ce exact ? Quel est le pourcentage d' animaux dont la traçabilité ne peut être assurée ?
Troisièmement, il apparaît que le transport sur grande distance d' animaux de boucherie comporte certains risques. La Commission y voit-elle une occasion de réfléchir une fois pour toutes à la possibilité d'introduire des tableaux de distances en ce qui concerne le transport d' animaux destinés à être abattus ?
Encore une remarque : les agriculteurs britanniques ont subi des pertes considérables à cause de l' ESB. À nouveau, ils subissent aujourd' hui un préjudice majeur ; les mots ne sont pas d' une grande aide mais, comme on dit dans mon pays, "peine partagée diminue de moitié". Je tiens dès lors à exprimer notre compassion face au sort de nombreuses familles d' agriculteurs en Grande-Bretagne.

Cushnahan
Comme le commissaire le sait, ce nouveau problème qui survient à la suite de la crise de l'ESB menace d'anéantir l'agriculture et, par voie de conséquence, de démanteler toute la PAC. De nombreuses rumeurs circulent sur des personnes qui dissimuleraient délibérément des informations sur de nouveaux cas ou sur des mouvements de cheptel. Le commissaire pourrait-il s'adresser aux gouvernements des États membres pour voir si leur propre système juridique leur permet d'engager des actions pénales contre ceux qui agissent de manière si irresponsable ?
Ensuite, le commissaire salue-t-il l'action volontaire entreprise par de nombreux responsables, dans le domaine du sport et autres, en vue de restreindre la circulation des personnes ? À cet égard, reconnaît-il en particulier l'action responsable et désintéressée, dans mon propre pays, du nouveau leader du Fine Gael, qui a limité le congrès de ce dernier, Àrd Fheis, à une simple conférence à Dublin, afin de veiller lui aussi à ce que l'Irlande ne connaisse pas de problème majeur ?

Le Président
. Voilà une question délicate pour vous, Monsieur le Commissaire.

Byrne
Monsieur Whitehead, je me réjouis vivement de ce que vous avez dit en guise de préliminaire à votre question, à savoir que vous pensez que la Commission a agit de manière adaptée. Je suis tout à fait d'accord avec votre jugement : la seule manière de faire naître un sentiment de panique de cette situation serait d'attirer inconsciemment l'attention des gens sur ce qui n'existe pas, en l'occurrence une menace pour la santé de l'homme. Je suis très heureux que vous ayez soulevé cette question et que vous m'ayez donné l'occasion de souligner à nouveau ce point.
En ce qui concerne la demande de compensation, cette question relève de la compétence de mon collègue, M. Fischler - vous le savez déjà certainement -, mais je crois savoir que les autorités britanniques ont l'intention d'introduire une demande, et il se peut très bien qu'elle soit déjà en route. Je sais très bien que cette crise a un impact énorme sur les revenus des agriculteurs, et ce point a d'ailleurs été pris pleinement en considération dans toutes les délibérations.
Pour ce qui est de l'Office alimentaire et vétérinaire, l'OAV, aucun rapport de ce dernier n'est encore disponible, mais je devrais préciser qu'aucune option ne sera écartée en ce qui concerne les vaccinations. Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, cette solution ne serait envisagée qu'en dernier recours.
La question de M. Maat concerne différents niveaux de performance dans différents États membres. Je suis fermement convaincu que les États membres comprennent la gravité de la situation. Ils entreprennent d'ailleurs les actions appropriées, compte tenu du niveau d'exposition qui existe, selon eux, au sein de leur territoire. À titre d'exemple, je suis heureux de constater du fait qu'un État membre a éliminé 47 000 moutons sans qu'aucun de ceux-ci n'ait été testé positif. D'autres États membres ont également éliminé d'importantes quantités de moutons, et les marchés ont été fermés dans plusieurs États membres. Les mouvements ont été limités. Les États membres, plus particulièrement ceux susceptibles d'importer des moutons du Royaume-Uni, prennent actuellement les mesures appropriées. À cet égard, la traçabilité s'est avérée très efficace, mais elle comporte des limites. Nous ne pouvons garantir une identification de chaque mouton ou de chaque porc dans tous les cas.
M. Cushnahan m'a ensuite demandé si des actions pénales seraient engagées en cas de fraude. C'est là une matière dont les États membres sont eux-mêmes responsables. Il n'appartient pas à la Commission d'exiger de telles actions pénales des États membres. Mais en cas de non-application systématique de la législation communautaire de la part d'un État membre, la Commission dispose d'une certaine marge pour entamer des procédures d'infraction. Cela ne s'applique pas à ce cas précis, mais je suis convaincu qu'en cas de preuve d'une activité criminelle - et je suis sûr, Monsieur Cushnahan, que vous faisiez référence au Royaume-Uni lorsque vous m'avez posé cette question -, les autorités du Royaume-Uni seront conscientes du fait que des actions de ce type sont appropriées dans ces circonstances.
En ce qui concerne la dernière partie de votre question, dans laquelle vous me demandez si j'estime qu'il est approprié, pour le parti que vous avez mentionné, d'avoir restreint son Árd Fheis, laissez-moi d'abord vous préciser que je ne suis pas toutes les affaires des petits partis de l'Union européenne. La peur de ne voir personne assister au congrès, par manque d'intérêt, ne pourrait-elle pas l'avoir motivé elle aussi ?

Parish
Monsieur le Commissaire Byrne, je voudrais revenir sur la question de la viande importée de pays extérieurs à l'Union européenne. Vous dites qu'elle doit faire l'objet d'une licence. Selon moi, ce système de licences pose des problèmes. Car lorsque des cas surviennent dans ces pays, il y a un décalage. Tout cela doit être renforcé. Il faut que nous soyons absolument sûrs que la viande provenant de pays touchés par une infection de fièvre aphteuse ne puisse pas pénétrer dans l'Union européenne.
Je voudrais me joindre à mes autres collègues et dire à quel point cette crise est horrible pour la communauté agricole en Grande-Bretagne. Depuis l'ESB, et maintenant cette fièvre aphteuse, les agriculteurs ont l'impression que les dieux les ont totalement abandonnés. Pourrais-je également demander, eu égard aux compensations, s'il serait possible pour la Commission d'envisager des compensations non seulement pour les agriculteurs directement touchés par la fièvre aphteuse mais également pour ceux qui ont dû mettre un terme à leurs activités parce qu'ils ne peuvent plus transporter de bétail vivant ?

Nicholson
Nous sommes tous d'accord sur un point : les agriculteurs de toute l'Union européenne, et encore moins ceux du Royaume-Uni, n'avaient certainement pas besoin de cette maladie aujourd'hui.
Mais c'est en de pareils instants que vous vous rendez compte à quel point les animaux voyagent. Un coup d'il sur la carte suffit pour voir les distances qu'ils parcourent. Mme Doyle a évoqué la panique dans mon comté natal, dans ma circonscription, en Irlande du nord. Nous avions espéré en sortir indemnes mais la situation nous montre à présent à quel point cette maladie est dangereuse et hautement contagieuse, à cause de la manière dont bougent les animaux. À ce stade, tous les animaux ont été testés. Je suis en contact avec mon département vétérinaire local. Une coopération est en place avec le gouvernement de la République d'Irlande et on a créé un périmètre de sécurité, dont il se trouve qu'il est à cheval sur la frontière entre les deux régions.
Je voudrais poser une question au commissaire, qui a évoqué l'élevage intensif. N'est-il pas d'accord avec moi pour dire que le battage que l'on fait dans les médias autour de l'élevage intensif et l'élevage artificiel intensif n'a rien à voir avec tout ceci ? En fait, en 1967, lorsque la maladie a fait sa dernière apparition, le type d'élevage que nous connaissons actuellement n'existait pas. Le commissaire n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que c'est le cas ?

Byrne
Je voudrais tout d'abord donner une réponse à M. Parish au sujet de ses craintes liées aux importations en provenance de pays tiers. Je souhaiterais une nouvelle fois mettre l'accent sur les contrôles très stricts qui existent sur les importations et sur le fait que l'absence de fréquence de fièvre aphteuse, ou du moins la fréquence très basse dans un ou deux pays, est là pour en témoigner.
Pour ce qui est des compensations, notre position est que nous ne pouvons accorder des compensations que dans le cadre des règlements, lesquels ne couvrent pas la perte de production. S'agissant des voyages, je confirme que cette maladie spécifique peut être aéroportée.
Pour répondre à M. Nicholson, je répéterai ce que j'ai dit tout à l'heure à ce sujet et à propos de l'élevage intensif. Je ne pense pas que cette question spécifique soit très pertinente dans le cas précis de cette épidémie. Je sais que les médias se livrent à une certaine spéculation à ce propos, mais, bien entendu, cette question sera prise en considération dans toutes nos délibérations sur la manière dont la maladie a vu le jour et s'est propagée.

Le Président
Je suis sûr que toute l'Assemblée vous souhaite, à vous et au commissaire Fischler, bonne chance pour faire face à toutes ces responsabilités dans le cadre de cette terrible maladie que nous connaissons en ce moment.
Le débat est clos.

Communications électroniques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
A5-0061/2001 de M. Brunetta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion (COM(2000) 384 - C5-0433/2000 - 2000/0186(COD)) ;
A5-0053/2001 de M. Paasilinna, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (COM(2000) 393 - C5-0428/2000 - 2000/0184(COD)) ;
A5-0062/2001 de Mme Niebler, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (COM(2000) 386 - C5-0440/2000 - 2000/0188(COD)).

Brunetta
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, grâce à l'impulsion innovatrice imprimée conjointement par les institutions communautaires et par le marché, le secteur européen des télécommunications est passé, en peu de temps, d'un régime de monopoles nationaux à un régime de libéralisation généralisée. La dynamique du marché et l'évolution rapide des technologies ont accéléré le processus et donné des résultats qui, en termes de compétition et de nouveau opérateurs, ont parfois dépassé toutes les prévisions. La révision de l'actuel cadre réglementaire européen relatif au secteur des télécommunications, qui est aujourd'hui à l'examen du Parlement, vise donc à définir les objectifs généraux de la réglementation dont découlent les principes réglementaires du nouveau cadre de référence. En substance, le nouveau cadre propose de faire passer le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective.
L'approche de la réglementation devrait s'orienter vers les conditions futures des marchés, qui seront sensiblement plus concurrentiels et différenciés, et sur lesquels les services novateurs seront diffusés rapidement, et vers l'application des règles en matière de concurrence en lieu et place des règles ex ante définies au cas par cas.
Cet objectif peut être réalisé grâce à un corps de règles ex anteharmonisées au niveau européen et ayant un caractère transitoire et exceptionnel. En d'autres termes, la réglementation ex ante doit prévoir les conditions permettant de l'abroger lorsqu'un niveau suffisant de concurrence aura été atteint, car une réglementation excessive est contraire au marché. Pour ce qui est du contenu de la directive dont je suis le rapporteur, le Parlement a cerné quelques priorités, par le biais de sa commission de l'industrie, du commerce extérieure, de la recherche et de l'énergie.
La définition de l'accès figurant dans la proposition de la Commission est extrêmement vaste et toute ambiguïté au niveau des définitions peut aisément être source de différends avec les autorités réglementaires. L'on court plus particulièrement le risque que la réglementation et les instruments définis par la directive soient appliqués indifféremment à des notions extrêmement différentes, par exemple dans le cas de l'accès aux services finals, aux éléments de réseaux, aux éléments de systèmes, aux réseaux, à l'itinérance, dans le chef des opérateurs et des utilisateurs.
L'itinérance méritait un examen plus approfondi, en ce sens que je ne pense pas qu'il faille la considérer comme une forme d'accès dès le moment qu'elle peut avoir des sens différents selon qu'elle désigne la possibilité pour un utilisateur abonné à un opérateur étranger d'accéder au service de téléphonie mobile dans un pays donné et vice-versa - c'est la fameuse itinérance internationale - ou selon qu'elle désigne la possibilité pour un nouvel arrivé sur le marché d'utiliser les installations des opérateurs présents dans ce pays en attendant que son propre réseau soit installé. Il s'agit ici de l'itinérance asymétrique.
Le principe de la réglementation limitée : il est important de souligner que réglementation limitée et flexibilité, points de référence de la législation européenne, ne sauraient être synonymes de pouvoir discrétionnaire, mais qu'elles doivent permettre de surmonter les problèmes liés à l'approche actuelle, étant donné que les nombreuses règles ex ante ne sont plus adaptées à notre époque ni aux progrès technologiques. La gestion de l'accès et de l'interconnexion exige un équilibre entre le droit d'un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et le droit d'autres fournisseurs de services d'accéder à des installations indispensables.
Le jugement du niveau de compétitivité du marché est un autre sujet sur lequel il a été nécessaire de préciser les choses. Un bon niveau de compétitivité est en effet la condition préalable requise pour limiter le rôle de la réglementation au profit de l'application de la législation antitrust ou, inversement, pour imposer des obligations réglementaires aux opérateurs désignés comme organismes puissants sur le marché, par des négociations orientées sur le coût.
La définition de la puissance sur le marché trouve son origine dans les arrêts de la Cour de justice et constitue une sorte de position dominante réduite. L'une des caractéristiques de la position dominante est en effet "d'empêcher la concurrence" ; il s'agit d'un concept juridique restrictif, de type ex post. La proposition de directive utilise le "nouveau" concept de puissance sur le marché ou de position dominante "réduite" qui est dépouillé de sa caractéristique négative, à savoir empêcher la concurrence, et laisse le champ libre à des interventions ex ante.
Obligations imposées aux opérateurs : l'autorité réglementaire nationale peut imposer aux opérateurs réputés puissants sur le marché des obligations en matière de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable, d'accès et d'utilisation d'éléments de réseau spécifiques, ainsi que de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts. Les conditions d'application ou de révision des obligations découlant de l'application du régime actuel ou, le cas échéant, du nouveau cadre réglementaire doivent en outre être précisées.
La principale observation à formuler à cet égard concerne les modalités d'imposition des obligations aux opérateurs désignés comme organismes puissants sur le marché. Cette désignation n'implique pas automatiquement l'imposition d'obligations, mais les autorités réglementaires nationales sont tenues de préciser quelles obligations doivent être imposées à chacun de ces opérateurs. La qualité d'opérateur disposant d'une puissance significative sur le marché ne coïncide pas toujours avec un abus effectif de la position acquise. L'autorité réglementaire nationale, en évaluant si une entreprise détient une puissance significative sur un marché, devrait aussi, avant de lui imposer les obligations prévues par la directive, examiner si elle fait un usage effectif de sa puissance.
J'en viens enfin à l'impact environnemental. Un thème qui me tient particulièrement à cur, également en ma qualité d'élu local, est celui de la réduction du nombre d'antennes installées dans les centres habités. De plus en plus, les exigences techniques imposent aux opérateurs l'installation d'infrastructures peu compatibles avec le paysage. C'est aux institutions communautaires, ainsi qu'aux autorités nationales et locales, qu'incombe le devoir de réduire le plus possible l'impact sur le paysage et sur l'environnement. En préservant l'importance de la concurrence sur le marché des télécommunications et le développement de celui-ci, les décideurs politiques ont tous, quel que soit le niveau, le devoir de chercher des solutions réglementaires permettant une utilisation optimale des infrastructures actuellement disponibles, en tenant compte de l'impact sur l'environnement et des conséquences socioculturelles pour les citoyens.
Il y a également toute une série de points relatifs aux divers régimes fiscaux, pour lesquels l'on demande l'harmonisation, et à la coordination nécessaire de la part de la Commission européenne.
Toutes ces considérations étant faites, le jugement sur la proposition de directive ne peut être que positif car elle vise à stimuler la croissance du secteur, à attirer les investissements et à améliorer la compétitivité des entreprises. En améliorant l'efficacité, elle facilitera la réduction des prix et contribuera à la croissance économique dans son ensemble.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le principal changement pour l'Europe est bien entendu le raccordement aux réseaux. Celui-ci est particulièrement politique car la participation du citoyen dépendra de plus en plus à l'avenir de son niveau de revenus, voire même de son domicile. En outre, ce sont justement les citoyens qui restent du mauvais côté de la fracture numérique qui sont, dès aujourd'hui, des exclus. Les objectifs de l'Europe électronique et de la société civile ne seront pas atteints si les services de réseaux n'aident pas les personnes à créer des liens et à s'organiser entre elles. Nous avons besoin, pour chaque individu, d'un temps de communication de base pour que la personne puisse utiliser gratuitement les services de la société à distance et de l'information. Cela représenterait un important plus pour les droits du citoyen. Ainsi, la personne pourra travailler dans une société de réseau et nous évitons de créer un réseau élitiste.
On évalue la vente aux enchères du spectre radioélectrique à environ 170 milliards d'euros. Dans les milieux politiques, on a naturellement considéré que c'était une grosse somme d'argent et on a prélevé une partie de cette recette pour la société. Le comble, c'est que le calendrier était défavorable. L'économie américaine commençait à ralentir et l'Union a décidé de construire une Europe qui accueille tous les citoyens, ce qui est notre stratégie centrale. Cette politique de vente aux enchères fonctionne en leur défaveur étant donné que les prix des services de télécommunication augmentent pour l'instant. Les investisseurs ont commencé à fuir le secteur et la production des réseaux, des appareils et des services des prochaines générations ralentit. D'autres problèmes viennent s'ajouter et la valeur boursière de nombreux opérateurs s'est effondrée.
La proposition de directive-cadre de la Commission, comme d'autres dispositions appartenant à ce paquet, est rectiligne et équilibrée et je l'en remercie. La directive-cadre constitue une évolution pour la régulation de tous les réseaux et services du secteur des télécommunications. Ainsi, le nombre de règles est ramené à moins d'un tiers par rapport à maintenant. Le plus étonnant, c'est que dans le secteur des télécommunications, dans lequel les biens transitent par delà les frontières à la vitesse de l'électricité, il n'existe pas de marché européen fonctionnant de manière uniforme. Au contraire, les mêmes dispositions communautaires sont interprétées de nombreuses façons très différentes et dans de nombreuses régions, on maintient des prix exagérément élevés. De nombreuses combines empêchent l'émergence d'une réelle concurrence. Avec l'extension des services de télécommunication, les coûts sont devenus un facteur toujours plus important, dans la microéconomie comme dans la macroéconomie en général. Certains grands industriels du secteur soutiennent bien la concurrence ailleurs, mais en réalité pas dans leur propre branche. Plus le marché est grand, plus l'entreprise est puissante. Elle peut alors affronter plus efficacement les candidats plus petits ou nouveaux sur les marchés, sur ces autres marchés donc.
J'ai ajouté dans ma propre proposition des possibilités de fonctionnement des autorités réglementaires nationales et soutenu l'amélioration des ressources. Je propose également d'augmenter la transparence des transactions. Si les autorités réglementaires nationales sont sans conteste les mieux placées pour évaluer la situation de leurs propres marchés, je crois cependant que pour évaluer la situation des télécommunications de toute l'Union européenne, la Commission est la plus compétente. Je crois également que si la Commission avait disposé de pouvoirs d'action, le principe d'une vente aux enchères du type et de la portée actuels n'aurait probablement pas été mis en uvre. La Commission doit agir quand les dispositions communautaires en matière de réglementation des télécommunications ne sont pas suivies dans un État membre. Il est indispensable pour les entreprises de pouvoir travailler dans les mêmes conditions sur tout le territoire communautaire. Grâce à l'action de la Commission, nous pourrons également éviter de créer un régulateur global européen spécifique. Étant donné que le principe de la vente aux enchères peut également être étendu à d'autres ressources souffrant d'un goulot d'étranglement et à d'autres générations de réseaux de téléphonie mobile, je demande maintenant à la Commission de présenter au Parlement un rapport global sur les répercussions des ventes aux enchères sur la situation des entreprises et des clients du secteur des télécommunications.
La définition de la puissance sur le marché constitue un autre secteur essentiel. En commission, nous avons élargi le concept, à la lumière notamment des dernières évolutions. D'après notre ajout, une puissance sur le marché apparaît également lorsque l'entreprise a la capacité durable de limiter l'accès aux utilisateurs par d'autres opérateurs de réseaux. Il en va de même si une entreprise est intégrée verticalement et occupe à chaque niveau une position dominante. Nous estimons que plusieurs entreprises sont dans une situation de puissance sur les marchés où elles peuvent tacitement coordonner leur comportement commercial par rapport à d'autres entreprises.

Niebler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement tous mes collègues pour le soutien qu'ils ont apporté à mon rapport sur la directive relative à l'autorisation. Mes collègues ont déjà soumis de nombreuses propositions d'amendement très intéressantes, que j'ai d'ailleurs reprises dans mon rapport. J'aimerais également remercier cordialement la Commission et la présidence actuelle du Conseil avec laquelle nous avons collaboré de façon très constructive au cours de ces dernières semaines et des mois passés.
Venons-en à la directive relative à l'autorisation et à mon rapport. Quelle est la situation en ce qui concerne les procédures d'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans l'Union européenne ? Selon les cinquième et sixième rapports de la Commission sur la mise en uvre des réformes dans le secteur des télécommunications et selon les rapports du Bureau européen des télécommunications, les États membres ont organisé de manière totalement différente le régime d'autorisation. Ceci gène tout particulièrement les exploitants qui proposent des services de télécommunications au niveau transfrontalier. C'est ainsi qu'en pratique, aucune activité ne peut être entreprise dans le domaine des télécommunications sans une décision préalable d'une autorité, c'est à dire sans qu'une autorisation individuelle ait été octroyée.
De plus, chaque État membre dispose d'autorisations individuelles de nature très différente, certains d'entre eux assortissant ces dernières de devoirs d'information très vastes, et d'autres par contre d'aucune. La conséquence est que les procédures d'autorisation nécessitent des temps plus ou moins longs dans chaque état membre, que le contenu des autorisations diffère et que le montant des redevances varie aussi fortement. L'objectif de cette directive d'autorisation présentée par la Commission est de remédier à cette situation. La directive vise une réglementation mieux harmonisée et moins laborieuse de l'accès au marché des réseaux et des services de communications électroniques dans la Communauté. À l'avenir, les régimes d'autorisation devront être justifiés, prévisibles et grever le moins possible les exploitants. Dans certains états membres, cette façon de faire est déjà d'application. Il est donc juste et bon que la Commission propose de l'introduire au niveau européen.
Deux mots au sujet de la proposition de directive. À l'avenir, les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de télécommunications ne devront plus obtenir d'autorisation individuelle, ils ne devront donc plus demander la permission aux autorités, avant de proposer leurs services. Ils devront simplement respecter les conditions imposées par les autorisations générales. Parallèlement, les conditions qui pourront être appliquées aux fournisseurs de services seront réduites et harmonisées au niveau européen. La proposition prévoit en outre que les fournisseurs de services ne devront désormais plus notifier d'informations détaillées. Les autorités réglementaires nationales ne pourront plus exiger que des informations qui sont objectivement nécessaires aux autorités pour assurer le respect des conditions d'autorisation.
Lors du changement de régime d'autorisation, il sera fait en sorte que les fournisseurs puissent proposer, rapidement et sans bureaucratie, leurs services et réseaux de télécommunications dans toute l'Europe. Je pense que c'est certainement un grand pas vers un marché dynamique et concurrentiel de la communication électronique dans la Communauté.
Permettez-moi d'aborder un problème qui, en ce moment, pèse lourdement sur les exploitants. Chaque fois, de grosses difficultés se posent lors de l'octroi des droits de passage. Ici encore, les réglementations des états membres divergent fortement en ce qui concerne les procédures d'octroi, les redevances et les conditions. Ceci complique évidemment un peu plus - et inutilement - le développement de l'infrastructure. La pose de câbles de télécommunications d'une longueur donnée implique en effet des dépenses considérables. Il faut demander un grand nombre de droits de passage auprès des villes, des communes, des administrations d'arrondissement. Il faut obtenir des permis de bâtir. Il faut souvent la permission de centaines de propriétaires terriens, avant qu'ils ne puissent se lancer dans l'exploitation. Les états membres devraient au moins être contraints par cette directive à publier un état de leurs taxes, procédures et conditions liées à l'octroi de droits de passage. Les exploitants obtiendraient ainsi un aperçu de la situation légale, qui pourra leur faire gagner beaucoup de temps lors de la demande de droits de passage.
Un autre point critique est, enfin, celui des redevances administratives. Le montant des redevances administratives devrait, dans l'ensemble, mieux correspondre aux frais entraînés par l'administration et le contrôle des autorisations générales. La directive prévoit un devoir de transparence pour les états membres, afin de rendre les frais transparents. Conformément à la proposition de directive, les redevances administratives sont réparties entre les entreprises qui fournissent un service en vertu d'une autorisation générale. Contrairement à la proposition de la Commission, cette répartition ne devrait pas, selon moi, être faite sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais les redevances administratives devraient plutôt être réparties proportionnellement entre tous les demandeurs. Les entreprises plus petites réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros devraient être exemptées du paiement de ces redevances, afin que l'accès aux marchés soit rendu plus aisé pour les PME.
Voilà en ce qui concerne l'introduction à mon rapport. Je me permettrai simplement de reprendre un aspect important du rapport de M. Paasilinna. Comme M. Paasilinna l'a dit, la proposition de la Commission prévoit que les autorités réglementaires nationales ne pourront plus prendre seules toutes les décisions réglementaires dans le domaine des télécommunications. Au lieu de cela, elles ne pourront plus que préparer des projets que la Commission approuvera ou rejettera dans un délai d'un mois. En cas de rejet, la Commission pourra soumettre une décision dans un délai de deux mois supplémentaires.
De plus, la Commission devrait décider des fréquences de retransmission des contenus radiophoniques. Ceci a été jusqu'à présent, et c'était aussi l'avis du Parlement, matière exclusive des états membres. Je voudrais donc me prononcer contre cette proposition qui est, d'ailleurs, également reprise dans l'amendement 33 proposé par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et qui avait aussi été approuvée par une large majorité de cette commission.
J'estime cependant que les autorités nationales sont plus proches du marché que la Commission et qu'elles peuvent donc mieux décider dans les cas isolés de quelle façon et dans quelle mesure les marchés de la télécommunication doivent être libéralisés plus avant. La libéralisation des marchés des télécommunications est un succès. Le consommateur peut aujourd'hui choisir entre plusieurs opérateurs et les coûts de communication téléphonique ont baissé rapidement. Il n'y a pas de raison, à ce stade de la procédure, de reprendre le sceptre des mains des autorités nationales et de transférer la compétence de décision à la Commission. Les processus décisionnels n'en deviendraient que plus complexes et plus lents.
J'ai réintroduit la proposition d'amendement qui sera soumise au vote du Parlement demain. Il s'agit de la proposition d'amendement 78. Je vous demande d'appuyer cette proposition et vous remercie pour votre attention.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Brunetta, pour son remarquable rapport concernant l' accès aux réseaux de communications électroniques dans le cadre du paquet "fourniture d'un réseau ouvert", qui a notamment affiné et spécifié divers aspects de la proposition de la Commission. Cette démarche est appréciable et est également propice à la culture et l' éducation, car, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture et du développement urbain, j'ai bien entendu examiné ce rapport sous cet angle.
Les télécommunications changent notre vie à un rythme effréné. Il est dès lors essentiel de définir des lignes directrices afin de mettre l' accès et les interconnexions sur la bonne voie, au sein de l' Union européenne comme au-delà de ses frontières. La proposition de la Commission se concentre surtout sur la concurrence et des conditions équitables. Ces points revêtent une importance cruciale pour les autorités réglementaires nationales, certainement en ce qui concerne la position dominante. Il s' agit donc d' une approche purement commerciale, exclusivement axée sur l' infrastructure. J' estime qu' il y manque une condition visant à garantir la diversité et la pluralité culturelles.
La commission de la culture a par conséquent déposé quelques amendements en vue de renforcer cet aspect. Je suis donc extrêmement heureuse qu' ils aient été acceptés par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Dans ce contexte, nous attachons une grande importance à ce que l' obligation de rediffuser s' applique également au format large, conformément aux dispositions de l' amendement 14.
Passons enfin au régime applicable aux API, EPG et autres ressources associées, qui serait traité selon la procédure du comité de réglementation. La Commission pense qu' il faut seulement procéder de la sorte dans le cadre d' une révision mais il apparaît à présent que les développements sont à ce point avancés qu' ils devraient tomber sous le champ d' application de la réglementation. Hé bien, Monsieur le Président, il est en fait beaucoup trop tard. Le fait que le rapporteur ait pris ce raisonnement en considération dans son rapport est une bonne chose.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le train de mesures ayant trait aux télécommunications, sur les parties importantes duquel le Parlement doit se prononcer aujourd'hui, est une entreprise ambitieuse dont il convient de soutenir les principes. Il est tout à fait sensé de vouloir simplifier et rendre plus limpide le cadre juridique existant, lequel comprenait jusqu'ici pas moins de 28 textes différents. Le fait qu'une approche horizontale ait été choisie pour y parvenir est pertinent et mérite d'être salué. Dans ses avis par rapport aux différents rapports, la commission en charge de la culture et des médias a plaidé à une très large majorité pour que l'on veille, dans toutes les réglementations relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ne pas créer des conditions d'accès aux infrastructures dont les effets pourraient finalement s'avérer néfastes pour la diversité des contenus.
Autrement dit, il convient de garantir que les offres d'intérêt général soient suffisamment diffusées. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports juge également des mesures d'harmonisation conformes au marché intérieur nécessaires, quoique dans un sens largement plus étroit que la Commission, qui voudrait dans ce domaine étendre sensiblement ses compétences. Après un processus de discussion éreintant de plusieurs années, il existe une unanimité entre les institutions sur le fait que diverses réglementations juridiques sont nécessaires pour l'infrastructure et le contenu. Mais il y a également unanimité sur le fait qu'il y a des interconnexions entre les moyens de transmission et les contenus qu'ils véhiculent et que celles-ci doivent être suffisamment reconnues et prises en considération dans l'intérêt de la diversité culturelle et des contributions pertinentes des publications à la constitution d'une opinion démocratique.
Le marché peut réguler beaucoup de choses, mais pas tout. En clair, cela signifie par exemple que, pour protéger le pluralisme et la diversité des opinions, il convient de garantir une diffusion importante aux contenus s'adressant à un large public, via une réglementation Must-Carry dont le respect doit être laissé à l'appréciation des seuls États membres. Il doit être clair que le niveau européen n'a pas à intervenir dans les compétences nationales ou régionales en matière de radiodiffusion. C'est pourquoi il convient absolument de faire prévaloir le principe selon lequel la coordination précède l'harmonisation.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d' abord remercier chaleureusement nos trois rapporteurs pour leur excellent travail et leur collaboration extraordinaire. Je pense que nous pouvons les prendre en exemple au sein de cette Assemblée.
Nous discutons de trois rapports importants et nous abordons simultanément un secteur caractérisé par une large part d' incertitude. Dans tous les articles de journaux ou de magazines, nous trouvons des pessimistes qui sèment le doute quant à la question de savoir si le secteur de la téléphonie de troisième génération a des chances de survivre. Je pense donc que la Commission et la présidence suédoise seront investies d' une mission importante lors du lancement du Sommet informel qui se déroulera à Stockholm les 23 et 24 mars prochains. Il serait bon d' y adopter un plan d' action à ce propos. Je tiens par ailleurs à avancer un certain nombre d' éléments qui me semblent importants en la matière.
Premièrement, les chefs de gouvernement participant à ce Sommet devraient affirmer explicitement combien le secteur de la téléphonie mobile de troisième génération est crucial pour créer des emplois de qualité supérieure dans l' Union européenne et que nous sommes également prêts à uvrer en faveur d' un seul marché paneuropéen.
Deuxièmement, ce serait faire montre d' une grande sagesse si les deux pays principalement responsables des résultats élevés en matière de ventes aux enchères - à savoir le Royaume-Uni et l' Allemagne - étaient disposés à réfléchir à d' autres possibilités de financement. Peut-être serait-on également disposé à allonger un peu ce financement, afin de réduire les charges inhérentes au financement qui pèsent sur les sociétés de télécommunications - ce qui pourrait aussi apaiser les marchés financiers.
Troisièmement, ce serait une très bonne chose si le commissaire Liikanen rencontrait toutes ces entreprises afin de déterminer comment nous pouvons améliorer l' information du grand public à propos des acquis et des possibilités du secteur de la téléphonie de troisième génération, mais surtout pour trouver un moyen d' optimaliser l' exploitation - par le biais de la colocation, par exemple - des antennes émettrices et éléments assimilés, en vue de réduire les coûts d' infrastructure.
Quatrièmement, il importe que les États membres ayant dégagé des bénéfices majeurs grâce aux enchères soient également prêts à doper la demande en suscitant des besoins en matière de téléphonie mobile de troisième génération, dans le domaine des projets de e-gouvernance par exemple, et qu' ils déploient une activité accrue dans des secteurs tels que l' éducation, le recyclage des enseignants, etc.
Pour conclure, nous devrions - dans le contexte du sixième programme-cadre - consacrer une partie importante de nos moyens financiers à la mise au point de solutions destinées au nouveau protocole Internet 6 (IP 6), à la définition de normes en matière de cyberbanque, etc. J' espère que le commissaire voudra réagir aux recommandations que je viens d'émettre.
Je reviens à présent aux rapports, en commençant par celui de M. Brunetta : ce rapport est tout à fait remarquable. Il est capital de réaliser maintenant à quel point il est essentiel que le Parlement ose prendre position et prendre le parti du consommateur lorsque la concurrence générale ne fonctionne pas encore et lorsqu' il est manifestement question de goulets d'étranglement sur le marché. Les tarifs internationaux de l'itinérance constituent un exemple connu en la matière. Nous avons reçu un rapport de la Commission en décembre dernier, duquel il ressort qu' il s' agit en fait d' un système fermé, que la concurrence au niveau des prix est insuffisante, que les coûts manquent de transparence alors que celle-ci est cruciale.
En ce qui concerne le rapport de M. Paasilinna, je voudrais souligner que notre groupe soutient la proposition visant à renforcer la concurrence. Nous devons en effet nous attacher à créer un marché paneuropéen des communications électroniques. Quinze marchés nationaux divisés ne peuvent pas fonctionner. Il faut instaurer un marché paneuropéen. C'est la raison pour laquelle il est si important de maintenir le rôle de la Commission. Je lance donc un appel pressant au Parlement afin qu' il refuse de soutenir l' amendement de Mme Niebler, car il présente les choses de façon erronée. Nous devons veiller à ce que la Commission puisse accomplir ses tâches sur ce terrain et à permettre la mise en place d' une concurrence réelle, la réalisation effective du marché paneuropéen. Tels sont les enjeux posés. Dans ce contexte, une répartition claire des tâches et des responsabilités doit être atteinte entre la Commission et les autorités réglementaires nationales. Le rapport de M. Paasilinna plaide d' ailleurs lui aussi en ce sens.
Nous en arrivons enfin au rapport de Mme Niebler, lui aussi excellent ; je demande une attention particulière pour l' amendement dans lequel nous tentons de formuler des critères afin d' assurer que les États membres, lors de la répartition des fréquences, prendront en considération le fait que nous vivons dans un marché paneuropéen.

Gill
Je voudrais également féliciter les trois rapporteurs pour avoir simplifié ces rapports qui traitent d'un domaine très complexe. Pour moi, l'émergence, d'ici à la fin 2001, d'un marché des télécommunications pleinement intégré et libéralisé est la condition essentielle pour passer à une économie numérique et fondée sur la connaissance, dont j'espère qu'elle apportera une croissance considérable à l'UE.
Il est essentiel de noter que les conséquences de ce train de mesures ne se limiteront certainement pas à un bénéficiaire spécifique. Bien au contraire, le nouveau cadre juridique permettra d'accroître la concurrence dans ce secteur. L'objectif de cette Assemblée est d'encourager les opérateurs titulaires à demeurer des acteurs majeurs, en dépit du risque de discrimination qu'engendre leur position par trop dominante à l'égard de nouveaux arrivants, une de nos priorités essentielles étant de créer un climat permettant à ces nouveaux arrivants de prospérer. En la matière, nous établissons un bon équilibre et j'espère que cela apaisera les préoccupations nées de l'endettement croissant de ce secteur à l'heure actuelle.
Pour mon groupe, l'intention qui sous-tend cet ensemble de mesures législatives est d'encourager le développement du marché et de réduire le fardeau que constitue la législation. Toutefois, des règles ayant un effet significatif ne devraient pas reposer sur une vision à court terme. Je suis donc ravie que, pour ce qui est de la directive relative à l'accès aux réseaux, la commission ait approuvé l'inclusion des réseaux mobiles dans la définition, tout comme je suis ravie que les prix de détail de l'itinérance internationale, qui sont actuellement exorbitants, seront à l'avenir transparents et basés sur les coûts.
Dans un secteur soumis à des changements technologiques d'une telle rapidité, il importe de garantir que le régime est à même de faire face à des questions imprévues qui pourraient prochainement se poser. La directive relative à l'accès aura l'impact le plus important sur le consommateur européen car elle entraînera la baisse des prix en même temps que l'amélioration du choix et des services. Dans le même temps, cette nouvelle situation sera porteuse d'opportunités pour les entreprises - et, en particulier, les petites entreprises - en Europe.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier tous les rapporteurs pour leur excellent travail ainsi que mes collègues pour la collaboration remarquable déployée au sein de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie.
Monsieur le Président, la libéralisation du secteur des télécommunications a donné naissance à un nouvel environnement de marché caractérisé par une concurrence renforcée et des prix inférieurs pour les entreprises et les consommateurs.
Il n'est toutefois pas encore question d' un seul marché intérieur dans le domaine des télécommunications. Les quinze marchés morcelés libéralisés doivent être fusionnées afin de créer un seul marché transparent et la présente législation doit permettre d' en définir le cadre. Les ARN jouent un rôle essentiel en la matière mais mon groupe estime que la responsabilité finale doit incomber à la Commission.
Ma deuxième remarque, Monsieur le Président, concerne les licences relatives aux radiofréquences. Actuellement, il n' est nullement question de politique cohérente dans les États membres de l' Union européenne en ce qui concerne l' attribution des licences. Nous pensons notamment aux ventes aux enchères des licences UMTS. L' Union risque par conséquent de perdre sa position de tête dans le domaine de la téléphonie mobile. Pour ce qui est de la répartition du spectre radioélectrique, les procédures d' attribution des licences doivent se dérouler dans des conditions identiques dans tous les États membres puisqu' il faut tendre vers un meilleur équilibre entre la part des fréquences des fournisseurs de services publics d' une part et des fournisseurs commerciaux d' autre part, afin d' assurer un développement optimal du marché de la radio et de la télévision.
Je demande au commissaire s' il peut déployer à l' avenir une activité plus marquée au niveau de la formulation des conditions et de la manière dont les fréquences sont attribuées. Je pense que cette tâche concerne aussi le commissaire Monti.
Pour conclure, Monsieur le Président, les revenus qui découlent de la répartition du spectre, comme dans le cadre des ventes aux enchères des licences UMTS, doivent refluer vers le secteur des TIC. Mon collègue Van Velzen l' a d' ores et déjà souligné. Cela s' inscrit également dans le sens des conventions du Sommet de Lisbonne. Dans la mesure du possible, les enchères doivent être évitées. C' est dès lors une bonne chose que le gouvernement néerlandais ait décidé la semaine dernière de renoncer à une vente aux enchères. En outre, les revenus tirés du spectre ne peuvent jamais être considérés comme un prélèvement déguisé.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, dans l'ensemble, les verts accueillent de manière positive ces trois rapports. On peut toutefois se demander pourquoi le thème central de ces directives concerne la privatisation du marché des télécommunications. La libéralisation des entreprises publiques, qu'elle soit complète ou partielle, est déjà réalisée dans l'ensemble de l'UE. La question n'était donc plus de savoir s'il convient de libéraliser, mais uniquement de quelle manière.
L'attitude des verts européens par rapport à la libéralisation est claire. Nous pensons en effet que l'État n'a pas toujours veillé à adopter la meilleure solution pour ses citoyens, mais nous craignons que la privatisation n'entraîne le démantèlement des services publics et nous nous opposons à une fracture numérique de la société. On parle beaucoup de la neutralité technologique. D'une point de vue purement juridique, celle-ci peut en effet exister. Mais d'un point de vue social, une technologie n'est jamais neutre. Nous voulons une évolution en faveur des personnes, une évolution qui soit bénéfique pour les personnes, qui profite à tous et qui entraîne le moins de dommages possible. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes positionnés en faveur du contrôle de monopole le plus large possible dans le secteur des télécommunications. Peut-être cette démarche n'empêchera-t-elle pas que nous nous retrouvions dans dix ans avec seulement trois entreprises de télécommunication géantes pour l'ensemble de l'Union. Mais elle ne pourra l'empêcher que si les autorités réglementaires nationales sont renforcées et que la Commission assume en outre un rôle d'arbitre. Ce n'est qu'à partir de ce moment là qu'un contrôle des monopoles sera du domaine du possible.
Nous nous sommes en outre positionnés pour que les nouvelles entreprises puissent mener une concurrence loyale à l'égard des anciennes entreprises publiques. Grâce à cette démarche, il reste possible qu'un nombre toujours plus important de personnes puisse utiliser Internet, même si - et je le souligne encore une fois - nous ne croyons ni en la main invisible ni à la logique du marché.
À quoi mène véritablement ce discours ? Il s'agit ici de réguler un secteur économique qui peut garantir aux personnes une indépendance et une autodétermination accrues. Nous voulons contribuer à ce que toutes les personnes qui veulent avoir accès à ces nouvelles technologies puissent profiter de cette possibilité. Nous voulons également que les personnes puissent communiquer, s'organiser, en bref, s'émanciper, par voie numérique, et ce dans le monde entier. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un accès équitable. Pas uniquement dans le domaine privé, mais également dans le domaine public. Dans les bibliothèques, dans les écoles, partout dans l'espace public.
La communication doit être libre. Elle doit pouvoir être anonyme et s'effectuer, dans la mesure du possible, sans discriminations. C'est la raison pour laquelle nous disons également non aux nombreuses tentatives visant à limiter, criminaliser et soumettre Internet à la censure. Même si ces tentatives ne transparaissent pas de manière concrète dans les directives présentées, la censure et la volonté d'un contrôle renforcé par les autorités réglementaires nationales semblent de plus en plus être au cur des tentatives d'organisation de l'espace numérique. C'est la raison pour laquelle il convient également de préciser que nous, les verts, nous positionnons en faveur d'un accès ouvert pour tous. Nous voulons une communication numérique ouverte, nous ne voulons pas un renforcement de la surveillance, nous ne voulons pas de surveillance ! C'est l'unique raison pour laquelle nous avons participé à l'organisation de la privatisation, que nous ne voulons pas à proprement parler.

Seppänen
Monsieur le Président, les entreprises de télécommunication nous annoncent que les marchés doivent réglementer la concurrence. Pouvons-nous faire confiance à la concurrence pour réglementer les marchés ? La réponse est négative. Bien que les prix des communications aient baissé dans de nombreux pays, tous les prix n'ont pas fait de même. En Finlande, par exemple, les prix des conversations locales depuis un téléphone fixe ont augmenté d'un quart au cours de ces dernières années. Il est en outre impossible pour les consommateurs de connaître le coût d'un appel depuis un téléphone mobile vers le réseau d'une compagnie différente ou vers un poste fixe.
Nous vivons dans une jungle dans laquelle les lois de celle-ci déterminent la tarification. Les opérateurs transnationaux, dont l'objectif est d'occuper une position dominante, se taillent la part du lion des bénéfices. Malheureusement, les gouvernements des différents États membres agissent comme Tarzan, le roi de la jungle, qui détient une ressource naturelle limitée, à savoir les nouvelles fréquences. Les gouvernements de centre-gauche anglais et allemand ont vendu aux enchères les fréquences UMTS à des entreprises de télécommunication d'une manière telle que ces entreprises et de nombreuses banques se dirigent vers la crise. Cette bulle spéculative hypothétique, qui reposait sur la croyance que la technologie de l'information ferait des miracles, a maintenant éclaté.
Les ventes aux enchères ont saboté l'initiative e-Europe, elles ont affaibli la démocratie, poussé les prix des communications vers les sommets. Les ventes aux enchères constituent une taxe sur la libre circulation de l'information et du savoir. Aurions-nous pu éviter tout ceci si la directive-cadre sur les télécommunications avait été en vigueur dans l'Union européenne ? Il faut l'espérer. Pourtant, rien ne le garantit. Il faut maintenant expérimenter la directive-cadre, M. Paasilinna ayant effectué un travail gigantesque dans la rédaction de celle-ci. Il demande à juste titre que l'on tire au clair les conséquences économiques des ventes aux enchères. Notre groupe soutient cette demande. Il est par contre difficile d'admettre l'amendement de la directive déposé par Mme Niebler : on y trouve, en toile de fond, les valeurs et les intérêts de différentes entreprises monopolistiques européennes, en contradiction avec une société de l'information démocratique.

Crowley
Je voudrais joindre mes félicitations à celles qu'ont adressées mes collègues aux rapporteurs pour leur travail et aussi louer leur travail auprès de l'Assemblée, au vu de la coopération qui s'est instaurée entre les différents rapporteurs.
Toutefois, l'une de mes principales préoccupations à l'égard du commerce électronique et de la révolution que constitue la eEurope est l'égalité d'accès pour les consommateurs. Certains collègues ont déjà mentionné les coûts et les tarifs associées aux différentes structures. En matière de technologie numérique et d'accès à celle-ci, nous notons néanmoins la création d'une nouvelle division entre les nantis et les démunis. L'un des éléments essentiels devant être inséré dans toute législation relative à la libéralisation ou à la concurrence dans ce domaine est la question de l'accès universel pour tous, afin que tout un chacun puisse accéder - quel que soit l'endroit où il vit - aux réseaux comme le peut un habitant d'une grande zone urbanisée.
Nous devons également veiller à ce que les générations plus anciennes ne soient pas désavantagées du fait d'un manque d'accès aux formations à ce nouveau mode de communication et à ce nouveau réseau d'information.
Je voudrais enfin dire que nous devrions aller vers un système de tarification forfaitaire de l'accès aux technologies de l'information et interdire l'émergence d'une concurrence interne qui entraverait la poursuite de l'expansion de ce nouveau système global.

Cappato
Monsieur le Président, nous accueillons positivement l'initiative de la Commission et nous pensons qu'elle constitue un pas important dans le sens de la simplification, sinon plus, de la législation européenne. Nous voudrions toutefois souligner avant tout l'existence d'une sérieuse contradiction qui touche le secteur des télécommunications électroniques qui, si elle n'est pas résolue, risque à terme de rendre inutile tout effort visant à créer une situation de concurrence au profit des consommateurs.
Cette contradiction réside dans le véritable conflit d'intérêts dans lequel se débattent de nombreux États européens, étant en même temps régulateurs et détenteurs d'intérêts économiques et politiques, arbitres et joueurs. C'est le cas dans le domaine de la téléphonie, mais aussi de la télévision numérique, où les chaînes d'État pèsent très lourd en vertu des investissements considérables financés par les deniers publics. Nous devons donc garder ce vice de fond à l'esprit, mais le jugement global sur le paquet est - je le répète - positif. Après le résultat récemment atteint avec l'approbation du règlement sur le dégroupage de la boucle locale, il s'agit maintenant de trouver une première solution à une situation dans laquelle ceux qui opèrent sur le marché européen des communications électroniques sont contraints de se battre non seulement avec les innombrables directives et règlements, mais aussi avec une pléthore d'autorités nationales qui agissent dans des contextes législatifs profondément différents, selon les critères les plus variés, souvent imprévisibles pour les opérateurs, c'est-à-dire dans une situation de fragmentation, voire d'insécurité juridique grave.
Les propositions de la Commission ont le mérite de rationaliser en quelques directives la législation en vigueur, ainsi que de créer un marché des télécommunications de plus en plus paneuropéen.
Il est également important de répéter - je crois que M. Brunetta l'a fait - que l'objectif à poursuivre est d'atteindre le plus vite possible une situation de concurrence effective sans avoir besoin des autorités de réglementation. Nous devons essayer de surmonter le rôle des autorités nationales, nous devons arriver dans le secteur des communications électroniques à une situation où l'on applique les règles générales antitrust valables pour tous les marchés. Nous n'y parviendrons que quand nous aurons réussi à attaquer à la racine le conflit d'intérêts qui existe encore en raison du poids de l'État dans le secteur des communications électroniques. C'est seulement alors que nous pourrons soumettre ce domaine à la législation antitrust en vigueur dans les autres secteurs.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a peu, j'ai lu une thèse de doctorat excellente et très intéressante de Mme Leitl sur la surveillance des abus. Cette thèse en arrive à la conclusion que la chose à proprement parler la plus importante est d'avoir un marché qui fonctionne bien et qui est surveillé, et qu'il doit également y avoir une régulation juste de l'activité. Pour ce qui concerne les redevances perçues en matière d'itinérance, on constate par exemple que le marché manque totalement de transparence. Il serait bon que le consommateur puisse être informé en temps réel du prix de sa conversation ou qu'il ait au moins le droit de recevoir par la suite dans les délais les plus brefs un SMS qui lui communique le prix de la communication.
Cette transparence conduit en effet également à des comparaisons en matière d'évaluation des performances, c'est-à-dire qu'elle permet de comparer qui occupe la meilleure place en Europe et comment nous nous situons dans le monde. Nous voulons mettre en avant, avec la Commission, la méthode des meilleures pratiques. Où peut-on observer en Europe et dans le monde les modèles qui fonctionnent le mieux et que nous pouvons mettre en uvre chez nous ? Nous voulons surtout - et c'est une chose très importante - recourir à une initiative de simplification régulatrice. Si le marché fonctionne, les différentes réglementations que nous introduisons aujourd'hui devraient à nouveau être abrogées aussi rapidement que possible.
L'amendement 47 figurant dans le rapport Paasilinna constitue un point tout à fait important, car nous avons observé que la vente aux enchères a d'une part été juste, mais qu'elle a d'autre part retiré une masse considérable d'argent de ce secteur important. C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas interpréter les recettes issues de la vente aux enchères comme une forme d'imposition froide, mais, qu'en tant que politiques, nous sommes d'avis qu'il s'agissait ici d'un investissement, d'une propriété qui n'est plus une propriété publique, mais bien une propriété virtuelle pour les firmes. Je pense également qu'après l'opération d'octroi des licences, ces droits d'utilisation devraient continuer de profiter aux firmes qui pourront alors également les vendre, les louer ou les échanger. Cela améliorera la valeur des entreprises, le marché des capitaux et, de ce fait, également le cours des actions. Ces droits d'utilisation serviront ainsi d'investissement pour ce secteur et cette force d'avenir.

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, lorsque l'on occupe une place relativement mauvaise sur la liste des orateurs, il existe toujours un risque que l'on répète certaines choses. Je vais tenter d'éviter cet écueil. Mais je me permets également de souligner deux ou trois points. Je tiens aussi à remercier tous les groupes politiques pour la collaboration intéressante, passionnante et collégiale qui a prévalu au sein de ce Parlement. Il existe sans conteste des arguments de fond qui transcendent les clivages politiques. Les discussions intéressantes que nous avons eues avec les différents représentants des petites et des grosses entreprises se sont également avérées très intéressantes à mes yeux, et si tout le monde n'en ressort pas satisfait, je pense que nous sommes sur une bonne voie pour nous tourner davantage vers l'avenir. Au cours des dernières années, j'avais jusqu'ici toujours été persuadé que nous devions parvenir à créer des réglementations rigoureuses, liées les unes aux autres et qui nous permettraient à l'avenir de réagir rapidement aux évolutions technologiques. Sur ce point, ma déclaration continue de prévaloir : moins de régulation peut signifier une bien meilleure régulation.
En nous concentrant sur les directives dont nous discutons aujourd'hui, je pense que nous y sommes parvenus. Je pense également que nous parviendrons tôt ou tard, voire relativement tôt, à passer à un droit général en matière de concurrence. Sur un point, je dois bien entendu aussi mettre un peu d'eau dans mon vin. Nombre de mes collègues et moi-même sommes entièrement d'accord avec l'amendement 78 déposé par notre collègue Niebler, et nous la soutiendrons. Comme on l'a déjà dit, il s'agit d'un soutien qui traverse également un peu tous les groupes politiques, car je suis persuadé que cet amendement ne contrevient sûrement pas à l'harmonisation européenne. Je suis plus d'avis que la nature de l'autorisation et de la compétence, telle qu'elle figure dans cet article, demandera plus de temps et sera plus bureaucratique, et j'interprète déjà cela comme une atteinte aux compétences régionales en matière de radiophonie publique, comme l'a déjà dit ma collègue Karin Junker. Sur ce point, je suis déjà convaincu que nous devrions empêcher par cette approche une abrogation insidieuse de la règle Must-Carry.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, la première phase du marché intérieur s' achève. C' est la fin des monopoles et l' ouverture des marchés nationaux à la concurrence, et nous débattons aujourd' hui des options pour la deuxième phase.
La question a été posée, et c' est plus qu' une question, c' est un choix. M. Van Velzen, entre autres, disait : nous voulons un grand marché paneuropéen. Je dis oui. Mais nous débattons des options sur le "comment", et ce n' est pas la même chose de choisir l' objectif de concurrence effective et consolidée, comme dans un secteur normal - version M. Brunetta - et ce que nous souhaiterions, qui est différent, c' est-à-dire une régulation publique européenne des réseaux, avec concurrence sur les services, mais aussi développement du service universel, et éventuellement partage des infrastructures quand c' est nécessaire. C' est donc ce débat sur le mode de régulation qui est en jeu et non pas l' objectif du marché paneuropéen.
L' option à l' examen en ce moment nous paraît très discutable : régulation nationale des télécommunications et règles communes pour la concurrence effective au niveau communautaire. C' est bancal, parce que la régulation au niveau national, pour l' instant, c' est chacun pour soi. Tout le monde, ici, a critiqué les problèmes d' attribution des fréquences, la variabilité énorme des coûts des licences, les situations de surendettement pour certains opérateurs, et pourquoi pas les risques de krachs téléphoniques, après avoir connu les krachs immobiliers, il y a un certain temps.
Donc, cela ne va pas du côté de la régulation nationale aveugle, mais du côté des règles de la concurrence, même si, par exemple, la Commission a fait un effort vers une notion de marché pertinent, qui n' est pas retenue par le Conseil, et nous avons - et la Commission, peut-être, n' avance pas dans cette direction - ces questions de développement du service universel, ces problèmes d' économies d' investissements, de partage de réseaux à traiter pour pouvoir diminuer les coûts.
Donc, nous plaidons, je plaide pour un système de régulateurs européens, pour, effectivement, l' achèvement du marché paneuropéen, mais nous achoppons sur le socle européen des références et des règles, et je pense que nous allons devoir approfondir cela, car pour l' instant nous avons une solution, j' insiste, profondément bâtarde. On ne peut pas considérer que le paquet proposé, qui va résulter de toutes ces tractations, soit au point. C' est encore un monstre réglementaire, malgré les efforts des uns et des autres. C' est pourquoi je pense qu' il faudra, pour le plan d' action que vous préconisez, amplifier le débat public en impliquant beaucoup plus les sociétés civiles, pour arriver à nous accorder.

Harbour
Il s'est agi d'une tâche difficile et complexe et les trois rapporteurs ont certainement effectué un très bon travail étant donné les circonstances présentes.
Nous avons eu du mal à concilier les textes. Nous n'avons pas facilité la tâche de la Commission. Entre nous, nous avons compliqué ces textes outre mesure et il faudra pas mal de travail pour démêler l'écheveau avant la deuxième lecture. C'est là une leçon pour nous autres, politiciens et parlementaires : à l'avenir, nous devrions mettre l'accent sur la simplification et sur une réglementation minimale. J'ai été intéressé par le fait que notre collègue, Mme Gill - malheureusement, elle n'est plus là -, se soit prononcée en faveur du soutien au développement du marché en vue de minimiser la réglementation.
Ce n'est pas ce que nous avons fait avec les amendements apportés aux textes. Le problème du travail que nous avons effectué jusqu'ici est que nous nous sommes enlisés dans le présent. Nous cherchons en fait des prétextes à réglementer. Nous avons passé énormément de temps sur la puissance significative sur le marché et sur la manière de la réglementer plutôt que de réellement penser à la façon d'avancer. Je suis ravi qu'un certain nombre de collègues, dont M. Glante - aient également insisté sur ce point. C'est un élément auquel il nous faut réfléchir d'ici à la deuxième lecture.
Je suis particulièrement préoccupé du fait que nous ne pensons pas à la manière dont le marché va se reconstruire. Nous devrions considérer l'évolution des sentiments qui a eu lieu sur ce marché pendant notre révision de ces textes et penser au marché de la téléphonie mobile, qui demeure profondément dynamique, a fait montre de taux de croissance impressionnants, introduit sans cesse de nouveaux produits et est en passe d'offrir des communications mobiles aux deux tiers de la population européenne.
Cette Assemblée consacre beaucoup trop de temps aux questions transitoires de l'itinérance. Je sais que certains collègues ont des sentiments tranchés sur cette question mais ce sont là des dossiers que réglera le marché. Je continue de douter de la pertinence de l'approche interventionniste que nous avons choisie.
En conclusion, je rappellerai à mes collègues qu'il reste un rapport très important à traiter - celui que je prépare sur le service universel - et que nombre des éléments que vous avez évoqués, y compris certaines dispositions sur la téléphonie mobile, ont davantage leur place dans mon rapport que dans celui de M. Brunetta. Je suis sûr que la Commission nous le rappellera mais je résisterai à ce genre de tentations lorsque je me représenterai devant vous, dans deux mois.

Read
Les rapporteurs ont accompli un excellent travail. Si M. Paasilinna est un vieux briscard, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Brunetta et Mme Niebler dans le monde secret - et le langage secret - des drogués des télécommunications.
Que visons-nous exactement en la matière ? Nous visons la création de nouvelles règles afin de voir qui peut jouer et sous quelles conditions. Nous visons la création d'un véritable marché unique européen. Nous examinons les domaines dans lesquels la réglementation s'est avérée fructueuse et - si je peux m'adresser à M. Harbour - nous ne nous contentons pas de voir où elle a échoué mais pourquoi elle a échoué, et c'est très important.
Dans sa contribution écrite à ce débat, M. Paasilinna posait la question de savoir qui régulerait les régulateurs et je pense qu'en l'occurrence, le rôle de la Commission est tout à fait crucial. Il ne s'agit pas seulement de savoir qui régulera le régulateur mais aussi pourquoi nous devons réguler le régulateur.
L'année dernière encore, M. Clegg a passé énormément de temps sur les règles de dégroupage de l'accès à la boucle locale et je vous poserai donc une question séparée, Monsieur le Commissaire, pour savoir si l'on note déjà des résistances au niveau des États membres en matière de mise en uvre dudit dégroupage.
Je veux attirer votre attention sur un certain nombre d'éléments positifs parce que nous devons également nous assurer de la disponibilité réelle de l'accès, dans son sens le plus large. J'ai déposé, en commission de l'industrie, des amendements sur les droits des consommateurs handicapés, en raison - notamment - d'imperfections de la directive ETRT dont je sais que la Commission est consciente. Je suis heureuse que la commission et, je l'espère, le Parlement continueront d'appuyer ce combat.
Pour en revenir à mon point de départ, ce dont il est réellement question est de garantir au secteur des télécommunications de l'Union européenne un climat dans lequel il puisse s'épanouir, survivre et demeurer compétitif. Ces textes constituent d'importants pas dans cette direction.

Clegg
Trois points : tout d'abord, l'importante question de la SMP (puissance significative sur le marché). Si nous nous sommes efforcés d'améliorer le texte, je crains, tout comme M. Harbour, que nous n'ayons en fait compliqué les choses. Bref, si j'ai le sentiment que nous avons ajouté un menu de concepts additionnels, un mélange, un pot-pourri de nouveaux instruments pouvant être déployés sous le titre SMP, je me demande si nous ne devrions pas être un peu plus audacieux lors de la deuxième lecture et envisager de revenir sur nos pas dans les domaines où nous estimons, après réflexion, que ces nouveaux concepts pourraient ajouter à la confusion plutôt que de l'atténuer.
Deuxième point : les ARN (autorités réglementaires nationales). C'est vraiment un point que je voudrais faire valoir auprès du Conseil ; non pas qu'il soit utile de le faire ici ce soir, mais les États membres ne peuvent pas vouloir le beurre et l'argent du beurre. Ils ne peuvent désirer l'établissement d'un marché européen des télécommunications qui vibre sans lier le fonctionnement des ARN au moindre critère significatif. C'est une position indéfendable et, sur ce point, nous devrions exercer une pression politique bien plus importante sur les États membres. Il est nécessaire que nous établissions des critères clairs en matière d'indépendance, d'autonomie et d'adéquation des ressources, que nous les imposions aux États membres et que nous ne nous laissions pas démonter par leurs affirmations passablement trompeuses lorsqu'ils prétendent que tout cela relève de la subsidiarité et ne nous regarde donc pas.
Enfin, en ce qui concerne l'article 6 - tout à fait essentiel - du rapport Paasilinna et l'amendement 33, très controversé, auquel a fait référence Mme Niebler, nous devrions peut-être le réexaminer en deuxième lecture. Je ne suis pas sûr que vous soyez parvenus à un équilibre. En l'état, il me semble évident que ces dispositions ne devraient pas couvrir l'obligation de rediffuser et nous voterons contre cette partie de l'amendement en question lors du vote de demain.
Enfin, je me demande si, en tant que législateurs, nous sommes vraiment de bons drogués des télécommunications, pour citer Mme Read. Je pose cette question en passant.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, l' énorme progrès survenu ces dernières années dans les télécommunications pourrait, dans des conditions différentes, se traduire par une amélioration correspondante dans la qualité de notre vie à tous. Mais dans la société capitaliste, ce qui domine est le souci de tirer un profit maximum. Quand tout se vend et tout s' achète, il se trouve que, par un paradoxe qui ne l' est qu' en apparence, les fréquences radiophoniques font l' objet d' un négoce et qu' elles sont même mises aux enchère. Le stade suivant sera la commercialisation de l' air que nous respirons.
Ainsi, le secteur des télécommunications dans son ensemble, qui avait traditionnellement un caractère public et s' est développé avec un financement public, a déjà été cédé au capital privé. Nous en sommes aujourd' hui à examiner des directives qui constituent des interventions de l' Union revêtant un véritable caractère de monopole étatique pour le règlement de différends entre des intérêts monopolistiques, dans le cadre de la libéralisation complète du marché et du soutien de la concurrence. Le cadre harmonisé n' a d' autre but que de transcender les barrières nationales qui limitent la pénétration incontrôlée des monopoles supranationaux dans tous les États membres. Le marché paneuropéen que font miroiter les directives n' est rien d' autre que la pleine licence d' agir du capital, en dépit de l' intérêt prétendument affiché pour les petites entreprises.
Dans ces conditions, le parti communiste de Grèce votera contre les directives.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'examen du paquet sur les télécommunications est sur le point d'atteindre une première étape. Les passions susciteront encore une discussion animée, dans un sens comme dans l'autre. Les rapporteurs Brunetta, Niebler et surtout Paasilinna et van Velzen ont énormément travaillé à la construction d'un compromis et je les en remercie particulièrement.
La définition d'une position de puissance a été un sujet d'attention particulier. L'équilibre maintenant obtenu constitue un message clair pour le Conseil qui devra par la suite en tenir compte. Il était prévu, dans certains cas, de passer outre les autorités de surveillance nationales par le biais de l'action de la Commission mais il n'en a rien été. Les autorités réglementaires nationales, au vu de la diversité des cultures, doivent conserver une marge de manuvre et leur rôle doit être renforcé. La Commission sera au-dessus des autorités réglementaires nationales quand son rôle sera de surveiller des règles communes.
Il est actuellement possible d'intervenir sur les prix de l'itinérance qui faussent la concurrence. Ma question écrite de l'année dernière concernait justement le fait que les prix de l'itinérance constituent un obstacle à la concurrence. Il faut respecter les marchés intérieurs ouverts. Un large débat à propos de la place des opérateurs virtuels doit encore avoir lieu. Il faut examiner à quelles conditions un opérateur virtuel peut être actif sur le réseau pour que la libre concurrence et l'intérêt des consommateurs soient sauvegardés, mais les droits de l'acteur sur le réseau doivent également être assurés. La situation étant très ambiguë, il est peu probable qu'une solution soit encore trouvée d'ici peu.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je voudrais également remercier mes collègues pour les rapports qu'ils ont déposés, ainsi que la Commission. Je pense que la forme de collaboration qui a été mise en place a donné lieu à un bon compromis qui ne peut sans doute pas intégrer tous les points défendus par tous mes collègues, mais qui a toutefois montré que nous sommes en mesure, à plusieurs niveaux, d'arriver également, dans le cadre d'une bonne discussion de fond, à un résultat qui montre concrètement sur plusieurs points des possibilités d'évolution qui ont dépassé le concept proposé par la Commission.
La question sensible a toujours été la question de savoir s'il convient de soutenir l'amendement de Mme Niebler - mon collègue Van Velzen est en ce moment retenu par une discussion, mais il a abordé ce point et plaidé en sa faveur. Je vais également demander que nous la soutenions, en ce qu'il aborde le point critique concernant la manière dont la question de l'harmonisation doit être organisée au niveau européen. La Commission a à juste titre rappelé qu'il nous faut davantage d'harmonisation dans ce secteur et plus de structures uniques. Inutile de dire que nous discutons de ce point depuis des années. Par le passé, j'ai toujours défendu avec enthousiasme l'idée d'une autorité réglementaire européenne unique, mais ce modèle est mort. Nous nous sommes prononcés en faveur d'une autre variante, et je pense que beaucoup d'autorités réglementaires nationales montrent qu'elles sont indépendantes et autonomes, et que l'État est tout à fait en mesure de développer des modèles relatifs à la concurrence qui sont très, très bons.
Bien entendu, il existe d'autres modèles qui ne correspondent pas aux représentations souhaitées par le niveau européen, cela ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire quelques chose dans ce domaine. La question critique concerne la manière dont il faut concevoir le rapport entre le niveau européen et le niveau national. Sur ce point, j'aurais préféré un modèle plus léger, chose que j'avais également proposée avec mon collègue Norbert Glante et qui correspond au modèle de Mme Niebler. C'est la raison pour laquelle je plaiderai également demain en faveur d'un soutien à l'amendement de Mme Niebler.
Nous devrions y réfléchir encore une fois, et je tiens surtout à remercier mes collègues Malcolm Harbour et Nicholas Clegg, lequel a signalé qu'ils réfléchissent en ce moment pour savoir sir les variantes qu'ils ont soutenues sont les bonnes - je trouve cette attitude très, très avisée. Nous avons en outre assez de temps avant la deuxième lecture pour y réfléchir et, d'ici là, nous trouverons peut-être également un rapprochement commun.

Lynne
Je voudrais tout particulièrement soutenir les amendements 13, 16, 19 et 20. J'ai déposé des amendements similaires en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Ces amendements visaient à assurer que les utilisateurs handicapés profitent équitablement des communications électroniques. Les fournisseurs de services doivent prendre conscience de leur rôle lorsqu'il est question de faciliter l'accès des utilisateurs handicapés à l'équipement terminal et la directive-cadre doit inclure, à mon sens, l'accès à l'équipement terminal et aux logiciels.
L'article 7, paragraphe 4, point e, dispose que les autorités réglementaires nationales tiennent compte des besoins de groupes sociaux particuliers, en particulier des personnes handicapées. C'est vide de sens sans ces amendements. Nous ne voulons pas réglementer tous les équipements commercialisés auprès du grand public mais les interfaces devraient être réglementés pour les personnes souffrant de problèmes de vue, par exemple. Le menu des récepteurs de télévision ou des téléphones mobiles devraient offrir une alternative audio. C'est une modification mineure. Ce n'est pas là demander grand-chose mais cela changerait la vie des personnes handicapées et leur permettrait d'être impliquées dans la révolution des communications électroniques plutôt que d'en être exclues.

Liikanen
Je voudrais tout d'abord remercier les trois rapporteurs, MM. Brunetta et Paasilinna, ainsi que Mme Niebler. Ce ne sont pas des rapports comme les autres. Primo, ils couvrent trois directives qui seront essentielles à la compétitivité future de l'économie européenne.
Secundo, les connaissances des technologies, des marchés et de la réglementation qui sont nécessaires à l'élaboration de ces rapports sont d'une ampleur exceptionnelle et je veux donc très sincèrement saluer la grande qualité desdits rapports.
Compte tenu du temps imparti, je ne suis pas en mesure de traiter de toutes les questions cruciales dont je voudrais traiter. Je m'en excuse et tenterai de me concentrer sur les questions réellement fondamentales.
Tout d'abord, pour ce qui est de la directive-cadre, la Commission est ravie du rapport Paasilinna, en particulier en ce qui concerne le mécanisme de consultation et de transparence prévu à l'article 6. C'est la disposition essentielle pour garantir que les décisions réglementaires ne sont pas prises en fonction du seul intérêt national mais tiennent également compte de l'intérêt européen. Somme toute, si nous ne tenons pas compte de l'intérêt européen en la matière, nous ne servons pas non plus l'intérêt national.
Cette législation garantira aux opérateurs des conditions de fonctionnement équivalentes dans tout le marché intérieur. Son application engendrera l'émergence, dans le secteur des télécommunications, d'une culture réglementaire qui contribuera à aplanir les divergences entre les décisions nationales, divergences qui peuvent menacer le marché unique et le secteur dans son ensemble. Je fais allusion, comme nombre d'orateurs l'ont déjà fait, aux conditions différentes imposées par les États membres pour l'octroi des licences relatives aux services de troisième génération. La Commission est heureuse d'appuyer les parties de l'amendement 33 qui visent à renforcer la procédure de transparence et de consultation et s'oppose fermement à l'amendement 78, qui affaiblirait cette procédure. Nous considérons toutefois qu'il est nécessaire à la création de la culture réglementaire européenne d'exiger la consultation des autres autorités réglementaires nationales sur les mesures projetées.
Le deuxième élément essentiel est la définition de la SMP. La Commission est d'avis que la définition qui en est donnée dans l'amendement 56 est trop large. Nous craignons que cela n'amène une réglementation excessive, laquelle engendrerait la crainte des opérateurs et pourrait entraver l'investissement. Nous estimons aussi que cette définition pourrait saper la cohérence de l'action réglementaire. La Commission considère que sa proposition originelle servirait mieux l'objectif essentiel du paquet, qui est de minimiser la réglementation tout en offrant aux autorités réglementaires des outils flexibles en vue de garantir une concurrence réelle dans chaque segment du marché.
Pour ce qui est des questions institutionnelles, je suis convaincu que nous devons étroitement impliquer le Parlement européen dans le processus de mise en uvre du nouveau cadre réglementaire. Ensemble, nous devons rechercher les mécanismes les plus efficaces et flexibles pour impliquer le Parlement mais nous ne pouvons, pour des raisons institutionnelles, aller à l'encontre des accords passés en matière de comitologie. Je regrette donc de vous dire que la Commission ne peut appuyer les amendements 72 à 74.
Enfin, sur la question de la télévision numérique, j'inviterai prochainement les acteurs du marché à discuter de la manière de garantir au mieux la rapide transition aux systèmes de télévision numérique en Europe afin que cela devienne une plate-forme alternative viable pour l'accès à Internet. En l'état, la Commission considère que la normalisation industrielle volontaire est la meilleure voie et n'est pas prête à soutenir l'amendement 63.
En ce qui concerne le rapport de M. Paasilinna, la Commission peut accepter les amendements 4, 12, 29, 32, 34, 55, 65 et 68 et, en partie ou en principe, les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 22, 25, 27, 28, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 45 à 48, 53, 54, 57 à 61, 66, 67, 69 et 75. La Commission ne peut accepter les amendements 5, 8, 14, 16, 18, 20, 23, 24, 26, 39, 41 à 44, 49 à 52, 56, 62, 63, 64, 70 à 74 et 76 à 79.
J'en viens au rapport de M. Brunetta sur l'accès et l'interconnexion et me félicite du soutien qu'il apporte aux principes de base de la directive. Sur des marchés soumis à la concurrence, l'interconnexion des réseaux et l'accès à ceux-ci devraient, en principe, résulter de négociations commerciales. Si tel n'est pas le cas, l'intervention réglementaire est garantie mais nous devons veiller à ce qu'elle ait lieu sur la base d'une analyse de marché. Nous devons d'abord démontrer l'absence de concurrence sur le marché avant d'imposer, le cas échéant, une réglementation ex ante.
J'estime par conséquent qu'imposer dès l'abord une réglementation des prix sur la terminaison des appels mobiles ou sur l'itinérance serait exagéré. La Commission ne peut soutenir les amendements 39 et 40. Il est toutefois un domaine dans lequel tous les fournisseurs de services ont été soumis à un accès réglementé. Il s'agit de l'accès conditionnel pour la télévision numérique. Ce régime a bien fonctionné. S'écarter du régime établi par la directive 95/48 exigerait une large consultation et une analyse minutieuse. La Commission ne soutient donc pas l'amendement 46.
En résumé, la Commission peut accepter sans réserve les amendements 7, 8, 15, 21, 29, 41, 44 et 48. La Commission peut accepter, en partie ou en principe, les amendements 1, 6, 9, 12, 16 à 18, 19, 23, 24, 26, 28, 30 à 34, 37, 38, 42, 43, 45 et 47. La Commission ne peut accepter les amendements 2 à 5, 10, 11, 13, 14, 20, 22, 25, 27, 35, 36, 39, 40, 46 et 49 à 51.
En ce qui concerne le rapport de Mme Niebler, qui traite de la directive relative à l'autorisation, la Commission se réjouit du soutien que ce document apporte aux principes de base de sa proposition. Passer des licences individuelles à des autorisations générales améliorera sensiblement l'accès au marché et diminuera la charge administrative. À maints égards, le rapport de Mme Niebler renforce et améliore les propositions de la Commission. Pour ce qui est de la question essentielle des droits d'utilisation du spectre radiophonique, j'accueille favorablement les éléments qui tentent de renforcer la coordination et d'éliminer la possibilité de mettre en place des conditions d'octroi de licence disproportionnées et potentiellement désastreuses.
L'idée de s'acquitter du paiement d'un montant forfaitaire par des tranches annuelles est une possibilité. Nous devrons toutefois examiner attentivement la formulation exacte. L'obligation faite aux États membres de tenir compte des objectifs politiques du cadre réglementaire dans leurs systèmes de tarification des fréquences est également bienvenue. C'est aussi un des objectifs essentiels que poursuit la Commission dans sa proposition relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique. Il est également utile de préciser que les mécanismes de tarification des fréquences sont soumis à la procédure de consultation et de transparence prévue par la directive-cadre.
L'un dans l'autre, nous sommes heureux d'accepter la plus grande partie de l'amendement 21, moyennant une certaine dose de reformulation. Néanmoins, sur la question des redevances administratives, la Commission ne peut soutenir les amendements 7 et 20, car ils supprimeraient la disposition qui vise à garantir que de telles redevances n'auront pas d'effet discriminatoire. La méthode la plus appropriée semble de garder le chiffre d'affaires comme clé de répartition des redevances administratives.
La Commission est toutefois disposée à examiner certains des éléments proposés dans le nouvel amendement 27 déposé par M. Van Velzen. En résumé, la Commission peut accepter sans réserve les amendements 1, 2, 3, 5, 10, 23 et 25. Elle peut également accepter, en partie ou en principe, les amendements 8, 11 à 14, 16, 18, 20 à 24 et 26 à 28. La Commission ne peut accepter les amendements 4, 6, 7, 9, 15, 17 et 19.
Enfin, je voudrais évoquer brièvement la situation sur les marchés des télécommunications et l'octroi des licences pour les services de troisième génération. Il va de soi que nous sommes tous préoccupés - l'Europe est le leader mondial en matière de télécommunications mobiles et nous devons conserver cette position.
Nous connaissons les faits. La législation en vigueur laisse aux États membres le choix des méthodes et des conditions d'octroi des licences. Nous savons que cela a entraîné des divergences importantes dans les sommes versées pour ces licences. Le marché unique est fragmenté. Les enchères qui se sont déroulées au moment où les cours de la nouvelle économie étaient au plus haut ont débouché sur des prix qui seraient inimaginables dans le contexte actuel du marché.
Je suis prêt à apporter une réponse positive à la demande de M. Paasilinna et à fournir ultérieurement un rapport sur la question de l'octroi des licences. Si le marché est actuellement indécis et soucieux, nous devons nous rappeler que les communications mobiles de troisième génération offriront un potentiel énorme pour des types de services tout à fait nouveaux. Il y aura un argument commercial très fort en leur faveur et les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les conditions appropriées soient en place. En la matière, nous devons collaborer. Nous devons préserver l'avance détenue par l'Europe dans le secteur des communications mobiles. Il n'y a pas de baguette magique : nous devons absolument veiller à la pertinence du futur cadre réglementaire.
Appuyées par le Parlement, nos propositions prévoient des procédures qui permettent l'attribution coordonnée, voire même harmonisée, des radiofréquences. La procédure de consultation et de transparence prévue à l'article 6 de la directive-cadre, la directive relative à l'autorisation et la proposition de la Commission relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique nous fournissent les instruments nécessaires à cette fin.
Le nouveau cadre permettra aussi le négoce secondaire du spectre radioélectrique, qui permet une gestion plus flexible de cette ressource. Plus que jamais, nous devons collaborer. Le Parlement européen et la Commission devraient tenter de convaincre les États membres d'adopter une approche plus coordonnée en matière d'attribution des fréquences.
J'invite le Parlement à débattre prochainement de la proposition relative à la politique en matière de spectre radioélectrique et à émettre de la sorte un signal fort quant à l'importance et à l'urgence de ce dossier.
Enfin, pour ce qui est des propositions faites par M. Van Velzen, je suis profondément d'accord avec lui pour dire qu'il nous faut agir fermement en vue de stimuler l'utilisation de l'Internet mobile et prendre des mesures afin de préserver l'avance européenne dans les services de troisième génération. Nous devons veiller à la transition vers le protocole Internet version 6. Nous devons stimuler la production européenne de contenu et, pour ce faire, augmenter la disponibilité d'informations en provenance du service public.
Nous devons veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour la recherche sur les futures technologies sans fil, comme le prévoit la proposition de la Commission relative au sixième programme-cadre de recherche. Pour ce qui est des autres propositions qu'il a formulées, je suis prêt à les examiner et la Commission reviendra sur ce domaine. Ensemble, nous devons veiller à préserver l'avance de l'Europe dans le secteur des communications mobiles.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 19h55, est reprise à 21h00)

Rôle des femmes dans le cadre de la globalisation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0058/2001) de Mme Avilés Perea, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens (2000/2251(INI)).

Avilés Perea
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative dont nous discutons aujourd'hui en Assemblée résulte de la demande du forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires et s'inscrit dans le cadre général de globalisation qui sera analysé tout au long du week-end lors de la réunion qui débutera demain à Malte. Le Parlement européen s'est engagé à rédiger ce rapport relatif à l'influence de la globalisation sur les femmes émigrantes.
L'émigration est un phénomène ancien qui, depuis peu toutefois, connaît quelques changements. En effet, ce n'est pas seulement l'homme qui émigre et qui est ensuite rejoint par sa femme et ses enfants en vue du regroupement familiale, mais la femme elle-même qui émigre, est chef de famille et c'est elle qui cherche, en changeant de pays, en venant vers l'Union européenne, une meilleure situation personnelle, un meilleur avenir pour elle et sa famille. La femme vient, en tant que personne, chercher des opportunités qu'elle ne trouve pas dans son pays d'origine. En général, elle travaille dans le secteur des services, elle n'a pas une bonne formation et se retrouve sans défense pour le double raison qu'elle est migrante et femme. Elle réalise généralement des tâches dont les ressortissants des différents pays ne veulent pas mais qui sont nécessaires à la bonne santé de l'économie. La femme migrante joue, depuis peu, un rôle très important également dans le maintien des postes de travail, de la population active, compte tenu du vieillissement de la population dans certains pays membres et des perspectives d'avenir.
Elle ne viennent pas temporairement pour résoudre un problème mais elles sont déterminées à rester, à commencer une nouvelle vie dans un pays qui va, selon elles, les accueillir. Dans la plupart des cas, elles ne sont pas suffisamment informées. Souvent, trompées et victimes des mafias se livrant au trafic d'êtres humains, elles tombent dans la prostitution, sans issue possible.
Ce manque d'information constitue un des aspects majeurs de ce rapport. Ces femmes doivent connaître la situation du marché du travail, les conditions légales, les conditions de vie qui les attendent et ce dont elles ont besoin pour pouvoir travailler légalement dans le pays de leur choix.
Il existe également des femmes très qualifiées qui occupent des postes en décalage par rapport à leur formation. Il y a des situations d'abus dues précisément à leur condition de vulnérabilité dans un pays dont elles ignorent la langue et la législation, où elles vivent isolées dans un monde difficile pour elles.
Nous souhaitons que ces femmes évoluent dans une situation légale et obtiennent des contrats de travail dignes qui les protègent de l'exploitation. Cela passe par une meilleure information dans leurs pays d'origine. Par conséquent, nous demandons la création de bureaux à même de résoudre ces problèmes afin qu'elles sachent tout du travail qu'elles devront accomplir.
Je tiens à signaler que plusieurs amendements au rapport ont été introduits au sein de la commission des droits de la femme, que ni moi en tant que rapporteur, ni mon groupe n'approuvons. Ils font référence au concept de "citoyenneté euro-méditerranéenne". Ce concept soulève des problèmes d'ordre juridique et ne fait l'objet d'aucun précédent dans aucun rapport ni dans aucune déclaration que ce soit de ce Parlement ou des parlements nationaux. La citoyenneté est une compétence nationale des États membres et il me semble que l'introduction de ce concept dans ce rapport n'ajouterait pas grand-chose et, a contrario, risque même de créer des problèmes juridiques.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un vote par division car nous aimerions éliminer ce concept du rapport pour pouvoir le soutenir sans problème. S'il était maintenu, il nous serait difficile de le soutenir, ce qui serait regrettable étant donné que ce rapport comprend des aspects très positifs pour les femmes et est indispensable vu la situation dans laquelle se retrouve la majorité de ces femmes. J'en appelle donc à la réflexion afin que, débarrassé de ces termes, ce rapport puisse être approuvé par l'ensemble de l'Assemblée.

Pérez Álvarez
Permettez-moi, tout d'abord, Monsieur le Président, de féliciter Mme Avilés Perea pour son excellent rapport. Je la félicite sincèrement d'avoir su reprendre de façon exhaustive et équilibrée les conséquences de la globalisation dans le domaine de l'immigration, plus particulièrement des femmes et, plus précisément, des femmes de la région du sud de la Méditerranée.
Le rapporteur a, selon moi, voulu produire un texte équilibré, utile et plausible, entre les différentes perceptions et sensibilités, en marge des positions maximalistes et dogmatiques, et un texte qui analyse les différentes opinions et la gravité de la situation. Certes, la globalisation n'est pas la panacée à tous nos maux. Elle n'implique pas nécessairement le bien-être et la richesse et, souvent, elle est ou peut être source d'inégalités et engendrer une plus grande pauvreté.
Le traité d'Amsterdam a établi, pour la première fois, la compétence de l'Union en matière d'immigration et d'asile, et le Conseil européen de Tampere a reconnu que les questions d'asile et de migration, différentes mais en étroite corrélation, requéraient une politique commune de l'Union européenne, ce qui suppose la nécessité d'évaluer les flux migratoires présents et à venir sous toutes ses formes : raisons humanitaires, regroupement familial et raisons économiques, comme l'a signalé le rapporteur, les changements démographiques, la situation du marché de l'emploi et des régions d'origine des migrants.
En termes politiques, il s'agit selon moi de choisir entre maintenir l'idée que l'Union peut continuer à résister aux pressions migratoires ou accepter que l'immigration se poursuivra et devra être réglementée de façon adéquate, par un travail commun visant à optimiser les effets positifs de l'immigration, tant pour l'Union que les immigrants eux-mêmes et leurs pays d'origine.
Bien évidemment, la situation est encore plus critique lorsque nous parlons des femmes migrantes. Elles sont davantage exposées aux pratiques abusives. C'est la raison pour laquelle il faut accueillir toute initiative qui pourrait nous faire réfléchir sur ce sujet : structure démographique de chaque pays de l'Union dans son ensemble, évolution démographique, origine des immigrés établis dans l'Union européenne, tâches de substitution - les tâches domestiques effectuées par les immigrées permettent aux femmes du pays d'accueil de travailler en dehors de la maison -, marginalité, prostitution, conditions de vie et de travail.
Tout ceci doit être analysé dans un cadre de droits et d'obligations équilibré pour tous les ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union. À cet effet, je pense - et j'en appelle à la générosité qu'exigent le sérieux et la rigueur du sujet - qu'il serait judicieux de supprimer des concepts tel que celui de la "citoyenneté euro-méditerranéenne", qui, à mon sens, créent la confusion et sont source d'exclusion. La Méditerranée, source de civilisation et de culture, doit être un élément d'intégration et non pas d'exclusion.
Je pense donc que nous devons miser sur l'intégration et la dignité de la femme, qui dans de nombreux pays par ailleurs - et il convient de le rappeler - n'a même pas encore le statut de citoyenne. Nos revendications et actions n'en auront certainement que plus de force si nous parvenons à un large consensus.

Napoletano
Monsieur le Président, je crois qu'il faut faire connaître, de façon peut-être plus claire que ce que son inscription à l'ordre du jour ne laisse penser, la finalité de ce rapport dont nous sommes en train de discuter. J'ignore combien de collègues savent qu'à partir de demain se tiendra à Malte un forum parlementaire des femmes euroméditerranéennes. Ce forum ne découle pas d'une initiative du Parlement. Il en est à sa deuxième rencontre, la première ayant eu lieu l'an dernier à Naples à l'initiative des parlements nationaux. Le Parlement n'y a pas participé non plus parce que ce forum ne naissait pas d'une concertation entre nous et les parlements nationaux.
Le Parlement a, entre-temps, pris la décision, sage selon moi, de participer à ce forum en y déléguant deux représentantes - Mme Avilés Perea et moi-même - au bureau de la présidence et de quatre représentantes parlementaires à la séance plénière du forum. Dans ce cadre du bureau de la présidence du forum, on a décidé de confier aux femmes du Parlement européen le sujet "Mondialisation, immigration et citoyenneté". Tel est le titre de la contribution que nous apporterons, mais qu'apporteront également des oratrices tunisiennes, parce que les rapports présentent deux points de vue différents.
Je ne sais franchement pas s'il a été raisonnable de fonder une procédure prévoyant le vote de la plénière sur la contribution que nous apporterons, une contribution qui doit être un peu plus libre qu'un simple rapport. Cela a créé des problèmes. En effet, en abordant le sujet de l'immigration et, en partie, de la citoyenneté, nous avons suscité quelques problèmes - que je puis comprendre - au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que quelques incompréhensions à l'intérieur des groupes, car ce concept de citoyenneté euroméditerranéenne n'est pas un concept juridique. Je veux absolument dissiper le soupçon que l'on puisse parler de quelque chose qui aura besoin d'être formalisé demain. Nous savons combien il nous est déjà difficile d'avancer un discours concernant, par exemple, l'idée de coordonner et d'avoir une politique en matière d'immigration.
Cependant, ce concept politique et culturel de citoyenneté euroméditerranéenne, nous avons déjà commencé à l'aborder, par exemple, lors du forum qui s'est tenu il y a quelques semaines à Bruxelles. Qu'est-ce qui se cache derrière cette idée ? Le fait que nous pouvons construire, dans le partenariat que nous avons initié avec ces pays, un rapport sur les questions de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de la tendance de certains progrès dans ces sociétés liées à un concept de construction basé sur des valeurs que l'on peut partager. À mes yeux, ce défi peut être relevé et nous donne l'occasion d'aborder avec eux, par exemple, le thème du respect des droits de l'homme - un thème récurrent dans nos relations avec ces pays et qui a toujours un arrière-goût d'ingérence dans les affaires intérieures - sur un terrain nouveau, égalitaire, de défi vis-à-vis de ces sociétés - mais aussi des nôtres - où le sujet de l'immigration pose des problèmes d'ordre culturel, d'intégration et de cohabitation.
J'adresse donc un appel au rapporteur. Si elle insiste sur le fait que l'on vote en plénière, je crois que ce rapport court un risque. En revanche, j'estime que l'on peut l'entrevoir comme une contribution de la commission des droits de la femme n'engageant pas l'Assemblée, comme un instrument dont nous pouvons nous enorgueillir, qui nous rend plus libres dans le débat qui aura lieu à Malte et qui ne doit pas nécessairement avoir l'aval du Parlement. Je vous invite sincèrement à prendre cette hypothèse en considération.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, qu' il me soit tout d' abord permis d' affirmer qu' il est en soi positif que le rapporteur attire l' attention sur les conséquences problématiques de la globalisation sur les femmes émigrantes. Je n' en ai pas moins quelques objections. Quelle est l' utilité de ce rapport ? L' orateur précédent s' est déjà posé cette question. Aide-t-il à trouver du travail et, si oui, comment ? Les femmes des pays méditerranéens ne sont certainement pas les seules à rencontrer ces problèmes : les femmes originaires d' autres parties du monde y sont souvent confrontées aussi. Ensuite, il est inexact de soutenir que le PE n' a encore jamais abordé cette problématique. Je pense aux rapports relatifs à la traite des femmes et à la communication de la Commission sur une politique d' immigration communautaire, qui sera discutée prochainement au sein de plusieurs commissions du PE.
Mon groupe estime que ce rapport est en fait trop incomplet et trop superficiel pour contribuer réellement à la discussion. Il souffre de plusieurs manquements. En voici quelques-uns.
Nous sommes bien sûr partisans de l' intégration du "mainstreaming" sur ce plan, mais le texte me pose problème : la version néerlandaise du paragraphe 15 parle littéralement de "canaliser les flux migratoires en Europe", tandis que le texte anglais fait mention d'un quota des flux migratoires. Canaliser les flux migratoires est tout juste acceptable pour mon groupe, mais l' introduction d' un quota ne l' est en aucun cas.
Un deuxième point. En interne, l' Union européenne n' a pas encore résolu le problème de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes. D' évidence, cette reconnaissance revêt un intérêt essentiel pour ce groupe à problèmes et c' est la raison pour laquelle, au cours de la discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l' égalité des sexes, les libéraux ont invité les États membres à reconnaître les qualifications professionnelles et les diplômes également dans le contexte de l' émigration en provenance des pays méditerranéens - et en fait de tous les pays. Mais la proposition reprise dans le rapport et consistant à ouvrir des bureaux d' information sur le service domestique destinés spécialement aux émigrantes m' apparaît étrange. Sa portée me semble limitée. L' aide domestique bon marché n' est pourtant pas le seul domaine qui devrait être visé.
Un troisième point. Le rapport parle d' une citoyenneté euro-méditerranéenne. Existe-t-elle ? Y aura-t-il bientôt une citoyenneté euro-ACP ou une citoyenneté euro-mercosurienne ? Après tout, l' Union européenne n' a-t-elle pas aussi conclu des traités avec ces pays ? Quel est donc le statut de cette citoyenneté ? Supérieur, inférieur ? Une telle mesure pourrait fort bien engendrer une discrimination. Je pourrais continuer ainsi pendant quelque temps encore.
Mon groupe en conclut qu' il est en soi utile d' attirer l' attention sur la problématique des femmes émigrantes, mais que cela a déjà été fait et, qui plus est, mieux. Ce rapport est trop superficiel, manque d' objectivité et nous souffre d' une approche dangereusement unilatérale d' un groupe vulnérable. Mon groupe se voit donc dans l' obligation de s' abstenir de tout soutien à ce rapport, malgré les améliorations qu' il y a apporté.

Eriksson
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je m'étonne un peu de voir traiter ce rapport en séance plénière, puisque nous avions décidé qu'il serait uniquement adopté à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. J'espère par ailleurs que la présidence et tous les groupes politiques se sont rendus compte que la numérotation des considérants et des points du rapport était différente d'une version linguistique à l'autre, ce qui veut dire qu'il sera extrêmement difficile, lors du vote de demain en séance plénière, de savoir pour quoi nous voterons.
En ce qui concerne le contenu du rapport lui-même, je ne pense pas que les conséquences de la mondialisation pour les femmes aient à être traitées sur la base des besoins qu'entraîne dans l'UE le vieillissement de la population. Il n'est pas juste, du point de vue humain, d'aborder la question sous cet angle. Je suis en accord avec le point de vue personnel exprimé par Mme Avilés Perea sur la question des réfugiés, des demandeurs d'asile et des immigrés. Je partage entièrement l'idée selon laquelle leurs droits en tant que personnes doivent être respectés, mais en ce qui concerne ce rapport, j'estime que tout le reste du texte est insuffisant. Nous ne pourrons donc pas approuver ce rapport demain, lors d'un éventuel vote en séance plénière.
J'en appelle aussi à Mme Avilés Perea pour qu'elle retire son rapport et qu'elle intègre à son travail le contenu de nos discussions et le résultat du vote qui a eu lieu à la commission des droits de la femme.

Le Président
Monsieur Eriksson, je voudrais vous dire que le bureau est conscient des problèmes linguistiques existants qui risquent de remettre en cause, en effet, le vote de demain. Les services linguistiques du Parlement sont au courant de cette situation et travaillent afin que le vote de demain puisse avoir lieu avec toute la clarté linguistique requise en plénière.

Cappato
Monsieur le Président, en réalité, je n'étais pas au courant des problèmes soulevés par les interventions précédentes sur l'opportunité d'en rester avec un texte de commission ou de nous rendre avec un texte adopté en plénière aux prochaines rencontres internationales. Je crois cependant qu'avec un texte voté en plénière, les délégués du Parlement européen pourraient détenir un mandat moins libre, si l'on veut, mais plus représentatif : l'équilibre entre ces deux critères pourrait être facilement réalisé par ceux qui iront représenter cette Assemblée. Je crois néanmoins que la question a déjà fait l'objet d'un débat et je ne m'y attarderai donc pas. J'espère que l'on trouvera un accord entre les divers intervenants.
J'ai demandé la parole simplement pour dire en fait ma satisfaction sur quelques points mis en exergue dans ce rapport et que la commission des libertés publiques, qui s'occupe plus directement de questions liées à l'immigration, n'a pas encore su exprimer avec autant de clarté. Je pense en particulier au point du rapport qui "souligne le lien existant entre les obstacles injustifiés à l'immigration et le trafic d'êtres humains, en particulier les femmes, et invite les États membres à assouplir et à réviser leur législation nationale en ce qui concerne les permis de travail et la régularisation de la situation des migrants".
Ce point, formulé de manière très synthétique, très simple et très claire, me semble constituer le cur du problème, des tensions et des conséquences négatives d'une législation prohibitionniste en matière d'immigration, qui va selon moi à l'encontre des intérêts des femmes immigrant en Europe.
Un autre point de grande satisfaction et qui n'a jamais été exposé avec autant de clarté par une autre commission compétente, à savoir la commission des affaires sociales, concerne le monde du travail. En effet, dans le rapport, on "invite les États membres à légaliser et à doter d'un statut juridique approprié le travail du secteur des services dans lequel les femmes migrantes occupent une large place". Légaliser, ajouterai-je, également dans le sens de la libéralisation des règlements ici aussi rigides et bureaucratiques lors de la délivrance des permis et de la définition des contraintes de ces formes de travail. Ce sont, aujourd'hui en Europe, des contraintes totalement inadéquates qui poussent à la marginalité et à la clandestinité en particulier les femmes migrantes. Nous plaidons donc pour ces deux aspects.
Je suis beaucoup moins enthousiaste quant à la proposition relative à un nouvel observatoire. Pour moi, l'expérience des observatoires de l'Union européenne devrait vraiment être analysée dans son ensemble. Selon moi, ce sont des expériences négatives de création de machines bureaucratiques bien peu efficaces dans la poursuite des objectifs d'information et de connaissance que l'on s'est fixés, tout comme le sont, d'ailleurs, les campagnes de sensibilisation elles-mêmes. Je me fierais bien plus à des règles qui libéralisent et confèrent plus de libertés et de droits aux femmes migrantes au lieu de penser remplacer le consensus politique par de telles campagnes. Je crois plus en des règles garantissant les droits et les libertés que dans des investissements dans des campagnes de sensibilisation.
La même chose doit être dite au sujet de cette citoyenneté. À mes yeux, quand nous utilisons un terme comme celui de "citoyenneté", soit nous définissons des statuts juridiques précis, des droits auxquels correspondent des devoirs, des droits assurant donc de nouvelles libertés, soit nous courons le risque d'utiliser un terme qui crée la confusion.
Voilà ce que je désirais dire sur le rapport en question.

Sartori
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Avilés Perea pour l'excellent travail qu'elle a réalisé et pour avoir apporté ce rapport en débat. Il ne fait toutefois aucun doute que deux choses doivent être soulignées, qui sont également le fruit du débat en commission et d'une série de votes à la majorité qui ont en quelque sorte créé ou favorisé, dans le rapport lui-même, la présence de certaines positions qui sont discutables selon moi.
Je divise donc le rapport en deux parties : une première que j'appuie sans réserves, dans laquelle le rapporteur exprime avec courage une grande demande de légalité, tout en anticipant l'exigence, présente dans tous les États européens, d'affronter une fois pour toutes le problème de l'immigration dans son ensemble, en étant conscients que les pays de l'Union ne peuvent désormais plus déployer des politiques différentes dans un domaine aussi difficile et aussi délicat, et en définissant les droits et devoirs des immigrés et des pays d'accueil. En même temps, à l'intérieur de cette politique, le rôle des couches les plus faibles - les femmes et les enfants - doit être examiné attentivement. De ce point de vue, cet aspect du rapport est fort utile, d'autant plus qu'il reprend certaines orientations et certaines décisions déjà exprimées par le Conseil de Tampere.
J'exprime par contre un certain malaise face à deux choses. Je comprends moi aussi d'un côté la difficulté d'accepter un autre observatoire - je considère les observatoires comme des causes de rigidités et de problèmes - et, de l'autre, la difficulté d'accepter ce terme de "citoyenneté européenne" ou carrément "euroméditerranéenne", qui est tout à fait dénué de statut juridique et qui crée la confusion.

Fiebiger
Monsieur le Président, tous les États membres de l'Union européenne ont une politique des femmes et de la famille. La forme qu'ils leur donnent dépend essentiellement des constitutions des pays et de leurs instances politiques. En dépit de certains progrès concernant le traitement des femmes dans les activités rémunérées et dans la mise en uvre de critères d'égalité dans toute l'Europe, l'inégalité liée aux spécificités des sexes subsiste encore. Le rapport en présente justement les thèmes principaux de manière judicieuse. C'est la présentation de la situation sous l'angle de l'activité économique indépendante des femmes, ce sont les écarts de salaires liés au genre, ce sont les différences dans les formes d'emploi et le travail non payé.
Les hauts et les bas de l'économie ont de lourdes conséquences pour les conditions de vie de chaque famille, dont les femmes ont à porter une lourde charge. À l'approche du 8 mars, il faut que s'impose le point de vue selon lequel le travail d'une personne a plus d'importance que son sexe. La violence à la maison, les représentations stéréotypées - pour ne pas dire moyenâgeuses - sur le travail des femmes pour la société doivent appartenir définitivement au passé. Je souhaite une Europe dont la culture soit celle où la dignité des hommes et des femmes, des étrangers, des migrants est un apport, et non un poids économique. Le rapport estime que les choses ne vont pas pour le mieux dans cette direction.
Malgré cela, le niveau de migration augmente ; il faut en conclure qu'il est vraiment temps de créer de meilleures conditions dans l'Union européenne, sans quoi les conflits pourraient encore empirer. Le rapport devrait couvrir ces missions de manière plus exhaustive. Je vous rappelle que l'élargissement à l'Est approche, et que beaucoup de femmes apporteront d'autres traditions et d'autres cultures, qu'il s'agira de servir et non de limiter à un seul domaine.

Nielson
Monsieur le Président, on commet souvent l'erreur de penser que les tendances observées en matière de globalisation et de politiques y afférentes n'ont pas de répercussions sexospécifiques. Il importe d'avoir cela à l'esprit lorsque nous discutons des problèmes des femmes migrantes en Europe.
La Commission estime que l'immigration zéro n'est pas plus réaliste que justifiée. Cette politique n'a jamais été pleinement mise en uvre, non seulement en raison du besoin légitime de regroupement familial mais aussi pour des raisons économiques.
À l'avenir, il est probable que les facteurs démographiques - vieillissement de la main-d'uvre et de la population dans son ensemble - augmenteront - plutôt qu'ils ne diminueront - la nécessité de l'immigration et amélioreront sa perception. Dans ce processus, il nous faut prévenir toute pratique discriminatoire fondée sur le sexe. La promotion d'une égalité proactive entre les sexes est tout à fait nécessaire.
Dans sa communication relative à une politique communautaire en matière d'immigration, présentée le 22 novembre de l'année dernière, la Commission affirmait qu'à court terme, l'immigration pouvait être un élément important de la croissance démographique et pouvait accompagner d'autres réponses à la mutation démographique. Elle ne constitue pas, en tant que telle, une manière efficace de répondre aux déséquilibres du marché du travail mais elle peut contribuer à atténuer les insuffisances en personnel qualifié, dans le contexte d'une stratégie structurelle globale. Les migrants, y compris les femmes migrantes, pourraient avoir un rôle particulier à jouer dans certaines zones particulièrement touchées par l'augmentation du nombre de personnes âgées tandis que les immigrants légaux, dont la majorité sera en âge de travailler, joueront un rôle dans la diminution du poids financier que font peser les personnes âgées sur la population active.
En décembre 1999, la Commission a lancé un projet de directive sur le droit au regroupement familial qui octroie notamment aux membres de la famille le droit d'accès immédiat à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi. Les prochaines mesures consisteront en la présentation d'un projet de directive sur le statut des résidents de longue durée et d'une proposition portant sur les conditions d'admission dans l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui souhaitent y exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, ou y suivre des études.
Le traité d'Amsterdam inclut explicitement l'égalité des sexes parmi les objectifs de la Communauté européenne. Cela s'applique à nos politiques internes et à nos actions extérieures. De plus, plusieurs décisions politiques nous invitent explicitement à tenir compte des questions d'égalité des sexes en matière de coopération au développement. En vue de renforcer la promotion de cette ligne de conduite afin qu'elle affecte l'ensemble des politiques, programmes et projets, je soumettrai prochainement au collège un programme d'action communautaire en vue de l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement.
La traite d'êtres humains est facilitée par la mondialisation et les technologies modernes. Elle implique, notamment lorsqu'elle touche les jeunes filles et les femmes, non seulement l'exploitation sexuelle mais aussi l'exploitation économique dans des conditions proches de l'esclavage.
Le flux traditionnel entre certaines régions du tiers monde et les destinations occidentales se poursuit. Plus préoccupante encore est l'augmentation du nombre de femmes et d'enfants introduits clandestinement dans l'UE à partir de pays d'Europe centrale et orientale. La Commission a pris des mesures significatives contre cette violation des droits de l'homme. Être à l'abri de toute discrimination est un droit de l'homme fondamental, que cette discrimination soit fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. C'est pourquoi la Commission se réjouit que le traité d'Amsterdam octroie à la Communauté, en son article 13, des pouvoirs lui permettant de lutter contre toute discrimination fondée sur ces motifs. La promotion et la protection des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.
Les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables à la discrimination et à l'exclusion sociale. La stratégie pour l'emploi et les fonds sociaux sont tous deux conçus pour lutter contre la discrimination et garantir l'inclusion dans la société. Deux directives récemment adoptées traitent de la discrimination ; l'une est liée à l'emploi, l'autre à la discrimination raciale. Toutes deux intègrent la dimension du sexe et le programme appuiera des activités transitoires.
Pour ce qui est de la position des femmes sur le marché de l'emploi, permettez-moi de rappeler que la stratégie communautaire pour l'emploi, avec les priorités qu'elle accorde à l'employabilité, à l'esprit d'entreprise, à l'adaptabilité et à l'égalité des chances, vise à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue d'introduire des réformes structurelles dans les systèmes qui sont les leurs en matière d'emploi, de protection sociale et de fiscalité. C'est une question d'égalité. Mais la question est aussi de substituer à la discrimination le bon sens économique qui veut qu'on exploite l'esprit d'entreprise et la créativité de tous ceux qui doivent et veulent travailler. Cela exige la réforme de notre modèle social en vue de mêler l'ensemble de nos concitoyens à une Europe inclusive sur le plan économique et social - une Europe fondée sur l'égalité des chances, l'égalité en matière d'accès aux compétences et aux possibilités de développement personnel ainsi qu'au soutien que cela implique. Les fonds structurels européens jouent un rôle essentiel dans ce processus.
De nos jours, garantir les droits des femmes migrantes est une question fondamentale de bonne gouvernance, fondée sur des valeurs partagées par les deux sexes dans un monde en mutation. C'est une question de tolérance, de modernisation et d'amélioration des différents instruments politiques. C'est aussi une question de démocratie et de solidarité. En la matière, l'égalité de représentation est une question cruciale. La participation des femmes à la vie civile et politique est fondamentale pour la bonne gouvernance, que ce soit en Europe ou ailleurs. La voix des femmes ne recueille toujours pas un écho suffisant dans des domaines politiques essentiels. Pour qu'elle soit plus audible, des changements structurels s'imposent. Le développement d'institutions aptes à faire face aux défis de la mondialisation doit s'accompagner d'une participation équilibrée des femmes au processus politique. Nombre de ces choses sont des défis bien connus, bien établis. Espérons que nous parviendrons désormais à y faire face avec une volonté plus rigoureuse d'accomplir ce qui est politiquement nécessaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique de développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0059/2001) de M. Gemelli, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (COM(2000) 212 - C5-0264/2000 - 2000/2141(COS)).

Gemelli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le commissaire parce qu'il est venu plusieurs fois en commission du développement et de la coopération, et qu'il a ainsi contribué au débat qui s'est tenu au sein de cette commission et qu'il l'a enrichi. Je dois ensuite remercier le président de la commission et tous les coordinateurs des groupes, ainsi que tous les collègues qui ont voulu travailler à la rédaction de ce rapport, accueillant avec grande sensibilité mon invitation à faire de ce rapport un document jouissant d'un très large consensus et bénéficiant d'une majorité parlementaire écrasante, afin de reprendre toutes les positions que peut exprimer le Parlement européen. Enfin, je voudrais remercier également les collèges des autres commissions : Mme Carrilho de la commission des affaires étrangères, Mme Jutta Haug de la commission des budgets, Mme Caroline Lucas de la commission de l'industrie et Mme Patsy Sörensen de la commission des droits de la femme, qui ont contribué par leurs avis à ce rapport.
Le rapport se base sur quelques principes fondamentaux : le rétablissement de l'équilibre naturel qui concerne la défense de l'environnement ; la défense de la chaîne alimentaire pour défendre l'écosystème ; la défense de la biodiversité ; la recherche d'une économie d'autosubsistance ; les limites des monocultures industrielles qui constituent en fait une exploitation ; enfin, le rétablissement de l'équilibre naturel pour ce qui est du progrès anthropologique et des relations responsables entre les hommes et les femmes, entre les adultes et les enfants, entre les travailleurs et les retraités, en partant d'un embryon social représenté par l'homme, la femme et les enfants.
Un autre principe est celui d'un développement conscient et autogéré, en tant que facteur culturel, de l'exigence, de la recherche d'une meilleure condition de vie, des projets qui soient autogénérateurs pour promouvoir l'évolution et le dépassement du vécu de la culture locale ; la conscience du rôle institutionnel et la nécessité d'une implication du privé par des programmes cohérents avec le développement ; une attention toute particulière au monde des enfants, qui est pour la classe politique une partie invisible de la société, sans voix et sans droits ; enfin, un rôle fort octroyé à la femme, en reconnaissant le rôle qu'elle joue depuis toujours dans les articulations sociales, à partir de la famille et du travail.
C'est avec ces orientations que l'on a abordé en commission le débat sur la communication de la Commission européenne, que nous avons jugée un peu réductrice par rapport aux perspectives que l'Union européenne doit avoir à l'intérieur de ce monde du développement. Alors, puisqu'il n'est pas possible de rédiger un rapport cohérent sur un travail aussi complexe, je dirai seulement que les pauvres vivent aujourd'hui dans des conditions pires qu'en 1960, c'est-à-dire il y a quarante ans, que le taux de scolarisation a diminué et que l'on ne parvient pas à tenir un discours sur le sujet individuel, sur la personne, mais que l'on regarde en termes statistiques et économiques l'ensemble de la pauvreté dans le monde.
Le problème de la dette constitue lui aussi un problème que l'on peut et doit affronter, d'autant plus que l'on peut mener un suivi des budgets des États pour requalifier les postes et pour les destiner à l'éradication de la pauvreté. De même, le développement rural doit être amélioré et accentué, notamment pour neutraliser la tendance à la construction de mégalopoles.
Pour ce qui est, ensuite, de la prévention des conflits, je pense qu'elle a été abordée de façon plutôt exhaustive dans l'avis de la commission des affaires étrangères, présenté par Mme Carrilho, et je crois qu'elle pourra également être affrontée en termes de régionalisation des politiques de développement.
Je voudrais souligner un dernier point : je crois qu'il y a une certaine tendance à aborder les problèmes du développement et de l'éradication de la pauvreté en confiant cette tâche aux multinationales. Je pense qu'elles ne peuvent être adaptées à cette fin et qu'il faut valoriser le rôle des ONG, qui doivent avoir un rapport prioritaire avec les populations des pays en voie de développement.
En conclusion, je ne sais pas si nous parviendrons à affronter ces problèmes avec ce rapport, mais je sais que nombre d'enfants, de femmes et d'hommes ont besoin de notre aide et que nous devons les défendre.

Carrilho
Monsieur le Président, cette brève intervention est destinée à souligner simplement certains aspects que j'ai déjà mentionnés dans mon avis rédigé pour la commission des affaires étrangères. Premièrement, ce document de la Commission est le bienvenu, non seulement parce qu'il corrige certains aspects concrets de l'exécution de la politique de développement et de coopération, mais aussi parce qu'il entend placer cette action sur un plan plus général, à la portée significative, conformément à ce qui a été décidé au Conseil européen d'Helsinki. Le rapport de M. Gemelli approfondit le contenu et donne de la consistance à cet objectif, c'est pourquoi il mérite d'être adopté.
Deuxièmement : je voudrais attirer encore une fois l'attention sur les avantages d'une plus grande coordination intra-communautaire de la politique de développement et de la politique étrangère. En effet, nous savons tous que le poids de la participation européenne est considérable en ce qui concerne l'aide aux pays en voie de développement et que nous sommes les plus grands bailleurs de fonds du monde, mais ces faits ne sont pas suffisamment assumés, tant pour ce qu'ils impliquent sur le plan financier, notamment en termes d'engagements et d'attentes créées, que pour la responsabilité qu'ils impliquent quant à l'influence politique dans les processus de développement des pays en cause. Une stratégie commune d'affirmation du rôle international de l'Union européenne légitimé par les principes de la coopération et de la défense des droits de l'homme ne pourra qu'être bénéfique pour les pays qui entendent évoluer de l'état de pays défavorisés, ou même victimes, vers le statut de partenaires.
Troisièmement : il faut accroître l'efficacité de la politique de développement, principalement à travers un système plus fiable d'accompagnement, de contrôle et d'évaluation des programmes et de leurs résultats sur le terrain. Cela passera probablement par la création de nouveaux organes de gestion, mais cela passera certainement par une meilleure utilisation des ressources existantes, notamment des délégations, et par une véritable réforme du service extérieur de la Communauté.

Corrie
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Gemelli pour être parvenu à faire adopter ce rapport à l'unanimité par la commission du développement et de la coopération. Cela mérite les félicitations de l'Assemblée.
L'honnêteté commande de dire que l'ensemble des partis politiques de cette Assemblée ont amené une contribution considérable, M. Gemelli ayant accepté un certain nombre d'amendements lors des discussions en commission. Ce texte jette les bases de la politique de développement pour la prochaine décennie. Certaines des statistiques évoquées sont d'une nature effrayante : citons, à titre d'exemple, le nombre de personnes de moins de quinze ans dans les pays en développement ; l'épouvantable pauvreté dans laquelle vivent la plupart d'entre eux ; le fléau que constituent des maladies telles que le SIDA, la malaria et la tuberculose ; le fossé énorme et grandissant entre les nations développées et celles en développement ; les prévisions, dont je suis convaincu qu'elles ne seront jamais atteintes dans les délais énoncés. Enfin, il y a l'énormité de la tâche à laquelle nous faisons face, en tant qu'Union européenne, pour contribuer à l'éradication de ces problèmes.
Il est encourageant de noter que la Commission, de sa propre initiative, a pris conscience du fait que nous ne pouvions poursuivre sur la voie empruntée dans le passé, que des structures et des formes nouvelles devaient être trouvées pour réduire le fossé entre les engagements et les paiements et qu'il fallait mieux utiliser les fonds de développement. La clé, c'est le commerce. Pour l'essentiel, j'applaudis le raisonnement développé. Nous autres, parlementaires, devons appuyer ses efforts. La décentralisation s'impose pour faire un meilleur usage des bureaux de nos délégations, diminuer la bureaucratie et perdre moins de temps.
Ayant été, l'année dernière, le rapporteur pour les questions de coopération et d'intégration régionale, je suis ravi de voir qu'on continue dans cette direction, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest montrant la voie à suivre. Ce n'est qu'en renforçant le commerce régional interne que de nombreuses nations seront capables de faire face à la mondialisation et aux règles de l'OMC. L'initiative "Everything but Arms" (tout sauf des armes) est un grand pas en avant. Mais si l'on veut faire le meilleur usage de l'aide au développement, il faut une coopération plus étroite entre les États, les institutions financières et la Commission. La Commission devrait jouer le rôle de coordinateur général afin d'éviter toute duplication et ne pas se mêler des questions de développement au quotidien qui devraient être sous-traitées à des organisations spécialisées dans ces domaines.
Si le soutien budgétaire aux gouvernements nationaux peut permettre d'engager les fonds plus rapidement, il est bien plus difficile de le contrôler et la surveillance devra être de haut niveau. Il ne faut pas abandonner l'aide à petite échelle octroyée aux entrepreneurs. C'est là que les membres de la commission du développement devraient davantage attirer l'attention de la Commission sur ses responsabilités. La Commission a arrêté ses six principes prioritaires et nous pouvons soutenir chacun d'eux sans la moindre réserve. Mais il importe également de déterminer les priorités au sein de ces six principes. Nous ne devrions jamais oublier que, sans la paix, la stabilité, la bonne gouvernance et l'État de droit, aucune des cinq autres priorités ne peut être mise en pratique.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur M. Gemelli, pour le travail qu'il a réalisé dans l'élaboration de ce rapport qui a finalement fait l'objet d'un consensus de tous les groupes en commission, ce qui, comme cela a déjà été dit, n'a guère été facile.
Ce rapport se penche sur un domaine d'action d'une complexité croissante, celui de la globalisation, en matière, notamment, de problèmes environnementaux et de problèmes de flux migratoires, de plus en plus importants dans la définition du rôle de l'Union européenne dans le monde.
Le groupe des socialistes a toujours soutenu que la politique de développement devait être considérée comme un pilier essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne et de ses États membres. Pour deux raisons fondamentales : tout d'abord, parce que le sous-développement dans lequel vivent au moins huit cents millions de personnes nous semble pervers en soi, socialement injuste et économiquement inefficace. Ensuite, parce que nous pensons que les principes de solidarité et de cohésion sur lesquels se fonde l'Union européenne doivent guider la gestion de la globalisation, pour qu'elle soit durable. À cet égard, je recommande la lecture de l'essai de Susan George à ceux qui n'en sont pas convaincus.
Cependant, nous ne soutenons pas n'importe quelle politique de développement. Monsieur le Commissaire, si l'objectif de la politique de développement consiste à éradiquer la pauvreté, comme vous et le Conseil l'avez déclaré à maintes reprises, vous ne devriez pas, dans vos avant-projets de budget, détourner des fonds destinés aux pays moins développés au bénéfice d'autres engagements extérieurs. Si pour cela, il faut élever le plafond des perspectives financières, faites-le, et dans le cas contraire, changez de discours. Si nous suivons le schéma du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière de rationalisation des stratégies contre la pauvreté, nous devrons également suivre le CAD dans la structure des budgets, afin de pouvoir évaluer l'efficacité de notre politique par rapport à nos objectifs. C'est ce que ce Parlement a approuvé et ce que nous désirons.
Si la Commission recherche de nouvelles formes de gouvernance pour l'Europe, où le dialogue avec la société civile joue un rôle fondamental, nous devons soutenir les organisations les plus représentatives en matière de développement au sein de l'Union européenne. En somme, nous ne pouvons gérer cette politique de manière aussi aléatoire que nous le faisons aujourd'hui.
Le rapport de M. Gemelli est bon. La communication de la Commission est également bonne, bien qu'elle pèche, le rapport le souligne, par manque de concret et d'engagements quantifiables. Ces deux documents resteront lettre morte s'ils ne se traduisent par des faits. Plusieurs conférences mondiales se tiendront au cours des prochains mois et les grands thèmes du développement seront à nouveau évoqués : la conférence mondiale contre le racisme, la conférence des Nations unies sur les pays moins avancés et la première conférence sur le SIDA. Tous ces sujets concernent notre politique quotidienne. Le racisme, par exemple, est étroitement lié aux problèmes de l'immigration qui, à leur tour, doivent être analysés dans la perspective du développement des pays d'origine. Quant au SIDA, il est lié à tout ce qui relève de la politique des brevets et de l'industrie pharmaceutique.
Le groupe des socialistes du Parlement européen prône une participation active de l'Union européenne à ces conférences. Il est par conséquent nécessaire que la politique de développement de la Communauté européenne soit efficace, cohérente et cohésive. Dans ce sens, nous espérons que ce rapport sera constructif.

Van den Bos
Monsieur le Président, contrairement à la Commission, notre Parlement n' est pas véritablement bien placé pour fixer des priorités. La question principale qui se pose à nous est de savoir si nous soutenons les six domaines prioritaires tels qu' ils sont formulés par la Commission. La réponse est oui, à condition que la communication et l' énergie soient ajoutés aux transports.
L' Union européenne doit se concentrer autant que possible sur ces domaines, dans lesquels elle dispose d' une plus-value. Il est crucial, dans cette optique, que l' appareil du pouvoir dans les pays en développement fonctionne convenablement. Si les tâches essentielles - maintien de l' État de droit, soins de santé, enseignement, infrastructures - ne sont pas remplies, la participation à l' économie de marché libre s' en trouvera compromise. En ce qui me concerne, le développement des capacités administratives peut dès lors occuper la première place des priorités.
La lutte contre l' abus de pouvoir, la corruption et la violence illimitée est encore plus importante que le renforcement des institutions en tant que tel. La stimulation de la coopération régionale devrait aussi recevoir une nouvelle impulsion. Il vaut mieux faire peu et bien que beaucoup et mal. C' est une question d' efficacité. C' est pourquoi les politiques de la Commission et des États membres doivent se compléter. L'Europe ne peut suivre les États membres et les États membres ne peuvent suivre l' Europe.
La cohérence interne, si souvent débattue, revêt un aspect tout autant essentiel pour le succès de cette politique. Par ailleurs, il est fondamental que les priorités que nous fixons aujourd' hui puissent être mises à exécution par un personnel qualifié.
Réduire la pauvreté dans le monde est un objectif plus important que l' accroissement de notre propre richesse. C' est pourquoi la coopération au développement doit constituer l' un des éléments principaux de la politique européenne. Cela ne se peut que si ce Parlement définit clairement lui-même certaines priorités, plutôt que de prendre le mors aux dents en modifiant le bon rapport de M. Gemelli. Le temps est venu de développer davantage les propositions de la Commission, dans le cadre d'une stratégie claire. Cette tâche doit aussi devenir notre priorité absolue.

Rod
Monsieur le Président, la politique de développement communautaire doit permettre de dresser un cadre de discussion avec les partenaires de l'Union, de coordonner l'action européenne avec les autres bailleurs de fonds, notamment avec les États membres, et d'accroître la cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier la politique commerciale et la politique agricole commune. Mais l'approche actuelle de la Commission ne peut pas conduire à une bonne politique car elle reste tributaire du fonctionnement du marché et des règles fixées par l'OMC, le FMI et la Banque mondiale, règles qui restent défavorables aux pays en voie de développement. Il faut constater la faillite de la mondialisation libérale à promouvoir le développement. Avec raison, le rapport de M. Gemelli dénonce la détérioration de la situation économique, sociale et environnementale des pays en développement, l'aggravation de la pauvreté et l'impact négatif de la mondialisation sur ces pays. Il plaide en faveur d'une révision des règles de l'OMC afin de tenir compte des pays en voie de développement.
Pourtant, il faut rappeler le principe élémentaire d'une politique de développement soutenable. C'est aux bénéficiaires de l'aide eux-mêmes qu'il revient de définir leur stratégie de développement au regard de leurs propres besoins. Or, l'on est ici dans la logique inverse : c'est la Communauté européenne qui s'octroie le droit d'imposer à ses partenaires d'utiliser l'aide dans six secteurs qu'elle considère comme prioritaires. C'est une ambiguïté fondamentale que nous devons lever. Agit-on dans l'intérêt des pays que l'on veut soi-disant aider ou dans celui de l'Union européenne et de ses États membres ? Où s'arrête l'intérêt direct de l'Union européenne et où commence sa politique de développement ?
La difficulté des pays en développement à défendre leurs intérêts dans la communauté internationale est évidente. Par exemple dans le domaine de la santé, l'Afrique du Sud est attaquée en justice par les multinationales de l'industrie pharmaceutique. Le Brésil est condamné par les États-Unis parce qu'il a fabriqué ou importé des médicaments génériques à moindre coût pour lutter contre le sida, alors que cette maladie est en train de tuer des millions de personnes dans ce pays.
La Communauté européenne doit faire entendre sa voix dans les instances internationales pour défendre le principe de la possibilité d'attribution de licences gratuites aux pays en développement en situation d'urgence sanitaire. C'est ce que je demande à mes collègues en adoptant un amendement qui a d'ailleurs déjà été adopté par l'Assemblée parlementaire paritaire.
Incohérente également, la réduction constante du budget communautaire consacré au développement, en baisse de 1,1 % dans le budget provisionnel 2002, alors que la coopération au développement fait partie des priorités du programme d'action 2001 de la Commission.
La liste des aberrations de la politique de développement menée jusqu'à présent par la Communauté est longue. Nous voterons donc pour ce rapport, car il souligne le fossé entre les déclarations politiques et les progrès effectivement réalisés, même s'il ne va pas toujours jusqu'au bout de notre logique.

Modrow
Monsieur le Président, j'approuve largement les remarques critiques formulées dans le rapport et les propositions de M. Gemelli. Je partage aussi les doutes sur la possibilité de réduire de moitié le nombre des pauvres d'ici 2015. La politique néo-libérale des pays de l'hémisphère nord, qui a accru la richesse des riches, et qui maintient les pauvres dans le piège de la pauvreté, est aussi marquante pour la politique de développement.
La nouvelle devise "tout sauf les armes" sonne bien ; seulement, elle n'est pas tout à fait exacte. Premièrement, en raison des exportations d'armements des pays industrialisés, parmi lesquels figure l'Allemagne, les arsenaux sont encore tellement remplis que l'on peut mener des guerres, et que l'on mène des guerres, avec les armes déjà existantes. Deuxièmement, il y a hypocrisie lorsque l'Union européenne proclame l'ouverture des marchés comme la panacée, mais qu'elle reste opposée à ce que les 48 pays les plus pauvres puissent exporter dans l'Union tous leurs produits dès l'an 2000 et ce, sans payer de droit de douane. Troisièmement, je trouve qu'il est cynique que les États riches - y compris l'Allemagne - attire hors des pays en voie de développement leurs potentiels intellectuels, et sapent ainsi une base importante d'un essor endogène. La politique de développement n'est pas constituée du seul altruisme, elle est aussi une politique d'intérêts. Il est frappant de constater que les domaines des matières premières soient définis comme des domaines d'intérêts et, aux termes de la nouvelle stratégie de l'OTAN et des critères d'intervention de la future force européenne d'intervention, il est possible de s'assurer des domaines d'intérêts y compris par des moyens militaires. Si l'on parle d'une nouvelle Union européenne du XXIe siècle, il faut qu'elle implique aussi un changement radical de la politique de développement.

Sandbæk
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de féliciter M. Gemelli pour le présent rapport, qui est de loin le plus important de tous les rapports que nous sommes amenés à examiner durant cette session. Il y a tout lieu de rappeler au Conseil et à la Commission, comme le fait M. Gemelli, les règles visées à l'article 178 du traité, mais que ni le Conseil ni la Commission ne respectent. M. Gemelli attire brillamment l'attention, au point 7 de la résolution, sur la nécessité d'assurer la cohérence avec les objectifs de la politique de développement des décisions élaborées dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, ainsi que sur la nécessité de réviser la politique agricole de l'UE et d'ouvrir les marchés de l'UE à tous les produits originaires des pays les moins développés. Il n'en est pas moins vrai que nous avons malheureusement pu constater que, lorsque l'accord ne concerne pas les armements, l'UE ajourne le libre accès au sucre jusqu'en 2009 et qu'elle a également décidé d'ajourner l'ouverture de ses marchés au riz et aux bananes, c'est-à-dire aux principaux produits d'exportation des 48 pays les plus pauvres du monde.
La lutte contre la pauvreté constitue le premier objectif de la politique de développement de l'UE. Si l'on souhaite lutter de façon active et constructive contre la pauvreté dans les pays en voie de développement, il y a un certain nombre de domaines qu'il convient d'aborder sérieusement. Il y a principalement trois points importants qui n'ont pas été traités de façon particulièrement approfondie dans la communication de la Commission. La commission du développement a adopté un certain nombre d'amendements à ces trois points, à savoir la santé reproductive, la participation des pays en voie de développement en tant que partenaires de collaboration et l'inclusion des ONG et de la société civile dans le processus décisionnel. Il convient de signaler que la Commission se limite généralement à citer la santé, et notamment les droits de la femme en matière de santé reproductive, de manière accessoire alors qu'on sait que le développement et la lutte contre la pauvreté concernent principalement les femmes et plus particulièrement les femmes en âge d'avoir des enfants et que la santé reproductive concerne également la lutte contre le SIDA/la séropositivité, la malaria et la tuberculose. Il est absolument essentiel que l'UE participe à la lutte contre ces maladies mortelles, qui pourraient mettre à l'arrêt les processus de développement. Comme vous le savez, M. George W. Bush a récemment décidé de ne plus aider les organisations qui donnent des conseils en matière de prévention des naissances et d'avortement. Une telle décision est, d'une part, profondément discriminatoire à l'égard des femmes et, d'autre part, elle constitue une réelle menace pour la santé publique dans les pays en voie de développement. Cela rend encore plus important la nécessité pour l'UE de mener des actions ciblées dans le secteur de la santé. J'espère donc que l'Assemblée votera les amendements adoptés par la commission du développement.

Wijkman
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Gemelli pour son rapport. La proposition de la Commission constitue un pas important dans le bon sens, lorsqu'il s'agit de présenter un programme plus ciblé en matière d'aide au développement. Cette activité ne peut que gagner en efficacité si on la concentre davantage et qu'on l'oriente mieux vers des résultats. Les six domaines prioritaires évoqués dans la proposition de la Commission sont bien choisis. Dans le même temps, la résolution du Parlement contient un certain nombre d'ajouts et de commentaires importants. Le Parlement, plus que ne le fait la proposition de la Commission, met l'accent sur les aspects environnementaux de tout développement. Il souligne notamment le fait qu'une part importante de la majorité de la population pauvre habitant les campagnes dépend largement de cette base que constituent les ressources naturelles, et qu'il faut donc considérer comme un élément essentiel de notre stratégie de réduction de la pauvreté le renforcement de ces ressources naturelles, forêts, prairies, terres cultivables et ressources en eau.
Un commentaire important formulé par le Parlement porte en outre sur la cinquième priorité dégagée par la Commission : les transports. Ce commentaire est important, à savoir que l'objectif visé devrait être plus large, c'est-à-dire ne pas se limiter aux routes, mais inclure également l'accès aux technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'aux services énergétiques modernes. L'on n'a jamais donné aux pays pauvres aucune chance réelle de participer au développement de la société industrielle. Le risque est grand, à présent, que de vastes régions du monde restent en dehors de la nouvelle économie qui est en train de croître autour des technologies de l'information et de la communication. L'aide fournie à ces pays pour qu'il puissent se doter d'une capacité dans ce domaine doit être considérée comme un élément capital de toute stratégie de développement. D'une façon générale, on a tendance à beaucoup trop négliger les questions relatives aux technologies dans le travail de lutte contre la pauvreté.
J'espère que la Commission accueillera de façon constructive les différentes recommandations contenues dans le rapport Gemelli, et en particulier les points dans lesquels nous attirons l'attention sur la nécessité d'élargir nos priorités. Nous aurons quoi qu'il en soit la possibilité de revenir sur ces questions dans le cadre de la discussion du budget.

Van den Berg
Monsieur le Président, certains des orateurs qui ont pris part à cette discussion laissent notamment sous-entendre que définir nous-mêmes des secteurs dans lesquels nous désirons mener une politique de développement revient à imposer notre volonté à nos collègues d' autres pays du Sud. Je m' oppose à cette vision des choses. En substance, les engagements internationaux que nous avons contractés lors du sommet de Copenhague consacré à la pauvreté sont des engagements conclus entre le Sud et le Nord. Il nous appartient, d' un point de vue social, de tenter de les mettre en uvre et, à cet égard, l'enseignement primaire et les soins de santé jouent un rôle essentiel.
Le principe de base consiste à penser que ceux qui, dans leur pays, n' ont pas accès à l' enseignement primaire ou aux soins de santé fondamentaux n' ont aucune chance de se développer et de "décoller". Bien sûr, il faut une collaboration sensée entre les États membres, l' Union européenne, les pays concernés et la société civile. Sur ce point, nous avons fixé d'importants objectifs tant en ce qui concerne les six priorités que les priorités du Parlement européen pour le budget 2001.
Dans la pratique, les choses ne sont toutefois pas aisées : trop peu de gens sont formés, l' organisation est incohérente, les dépenses trop avares. Je suis néanmoins convaincu que la Commission a franchi une étape fondamentale - et le commissaire mérite nos félicitations - en insistant sur la problématique de la politique de la pauvreté et surtout sur la nécessité de la coordonner avec d' autres politiques. Naturellement, le travail du commissaire n' est pas une partie de plaisir : il suffit que M. Fischler désire à nouveau octroyer une aide alimentaire abusive pour que les États membres refusent de donner un soutien suffisant à M. Lamy, qui, lui, désire accorder une aide supplémentaire à 48 pays. Pourtant, l'on se rend compte petit à petit qu'une étape est franchie. Je pense que, dans les mois qui viennent, il s'agira de voir comment vous mettrez en pratique ces belles paroles. Si elles peuvent faire en sorte non seulement que nous formulions une politique élargie adéquate mais également que nous la mettions en uvre de manière efficace, et si nous faisons preuve de cohérence dans notre soutien à la Commission, nos chances d' y parvenir sont raisonnables.
La situation est assez complexe en ce moment. Les personnes touchées par les transformations des différents services ne savent pas du tout ce qui les attend d' un point de vue organisationnel. Le fait que personne n' ait encore été engagé dans les délégations et, dans certains cas, le manque d' expérience, compliquent encore la situation. Mais c' est à nous de mettre ces éléments en place : si le commissaire démontre que lui et la Commission, avec le soutien du Conseil, font un pas dans la direction souhaitée par le Parlement, je pense que nous aurons alors une chance d' entrer dans une nouvelle phase. Ne nous concentrons pas seulement sur la misère du monde, envisageons aussi les signes positifs qui montrent qu' ensemble, nous pouvons mener des projets à bien. Si des personnes issues de pays en développement ont un bon projet qui mérite d' être soutenu, nous devons choisir ce chemin.
Je voudrais que nous tentions de transformer toute cette misère en une politique de la pauvreté positive et que nous démontrions, par le biais de notre aide européenne - l' UE est le premier bailleur de fonds de la planète -, que nous sommes capables de faire la différence. Je souhaite au commissaire de réussir : nous le jugerons sur son action, comme il le fera à notre égard.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, M.Van den Berg est optimiste. Nous le sommes aussi, même si nous savons que la coopération au développement dans le monde n' est pas au mieux, y compris celle de l' Europe. Raison pour laquelle nous pensons qu' il est effectivement souhaitable de concevoir une nouvelle politique en ce domaine. En chiffres, l' aide en provenance des pays européens est considérable. Pourtant, le nombre de pauvres a continué d' augmenter ces dix dernières années. Il ne saurait donc être question d' un quelconque succès dans la lutte contre la pauvreté. Aussi, il est positif d' en faire une priorité, à condition de reconnaître les raisons qui, jusqu' à présent, sont à la base de cet échec, de changer notre fusil d' épaule à l' avenir, de concevoir un plan d' action à cette fin et d' être prêts à mettre au point un système de "benchmarking" dans ce domaine.
C' est que nous ne sommes absolument pas convaincus que la libéralisation du commerce mondial permette l' éradication de la pauvreté, même si le commerce mondial peut, de toute évidence, accroître la prospérité. À défaut d' une diminution de la corruption, d' une volonté des gouvernements de redistribuer les nouvelles richesses, peu de choses changeront. Nous devons toutefois être prêts à engager une collaboration positive avec les partenaires qui souhaitent ces choses. D' autres orateurs ont déjà mis le doigt sur notre manque de cohérence et je me range derrière ces plaidoyers. Je me demande si nous pouvons réellement parler de coordination et de complémentarité si les pays continuent de penser qu' ils doivent continuer à suivre une approche purement culturelle, économique et géopolitique. Quoi qu' il en soit, nous sommes prêts à accorder des crédits à la réforme de la politique du développement européenne. De fait, après autant d' années d' inefficacité, réformer est un must.
Je voudrais malgré tout poser quelques questions. Pourquoi cette aide n' est-elle pas concentrée davantage sur les pays les plus pauvres ? Dans quelle mesure les pauvres de ces pays bénéficieront-ils véritablement de cette aide ? Et cette question qui a retenu l' attention de M. Van den Berg : est-on vraiment prêt à travailler en partenariat ? Nous avons en fait l' impression que nos textes exhalent un fort relent unilatéral et qu' ils reflètent notre certitude absolue d' être dans le bon. Auront-nous voix au chapitre concernant les dépenses du Fonds européen de développement ? Le Conseil est-il prêt à renoncer à son ingérence dans la mise à exécution concrètes des plans ? Monsieur le Président, je pourrais continuer ainsi longtemps encore mais je ne le ferai pas, parce que, tous ici, nous nous posons ces mêmes questions.

Belder
Monsieur le Président, une remarque du rapport Gemelli m' a particulièrement plu : il est expliqué à la page 22 que la politique commerciale de l' Union européenne a un impact beaucoup plus profond que l' aide au développement sur les pays en développement. Si nous prenons cet élément en considération, nous ne pouvons plus longtemps débattre de la politique de développement de l' Union sans engagement. Nous devons tout mettre en uvre pour que la politique de développement fonctionne de manière à combler le fossé qui sépare le Sud et le Nord. Cela veut dire avant tout qu'il faut attacher une grande importance à la cohérence accrue entre le commerce et l' aide. Je me réjouis de l' attention qui est consacrée à cet aspect des choses dans le document de la Commission et j' émets le souhait que toutes nos mesures commerciales seront jugées en fonction de leur impact sur les pays en développement. Ce souhait s' applique d' ailleurs aux autres politiques. La création d' une ligne budgétaire spéciale n' est pas suffisante pour contrer les conséquences négatives de la politique de l' UE sur les pays en développement. Je pense par exemple aux subventions à l' agriculture.
Enfin, je voudrais faire remarquer que la formulation "programmes de santé en matière de reproduction" dans le considérant aa) et le paragraphe 33 me pose problème. J' aimerais que le rapporteur m' explique si cet élément inclut également le financement des programmes d' avortement. Récemment encore, il s' est avéré que, concernant le financement de tels programmes, l' Europe adopte un politique qui se définit en fonction des États-Unis. Lorsque le ministre néerlandais Herfkens a demandé un budget pour ces programmes au commissaire Nielson, la réponse reçue a été tout juste positive. Sans même considérer l' aspect éthique en jeu ici, si important dans ce domaine, je ne pense pas que la tâche de l' Europe doive consister à faire sienne chaque modification de la politique américaine. L' Union européenne a des priorités et des responsabilités politiques propres qui sont limitées. Une telle stratégie, se bornant à agir par réaction, est préjudiciable à la cohérence de notre politique.

Van Hecke
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter à mon tour le rapporteur pour son rapport qui, en effet, va au cur du problème, c' est-à-dire le besoin pressant d' une cohérence accrue dans la politique menée, entre la politique du développement et d' autres politiques, ainsi qu' entre la politique du développement européenne et les politiques du développement des États membres.
La création d' un groupe d'action permanent chargé de coordonner la politique du développement de l' Union et celles des États membres et qui renforce la position européenne dans certains organes internationaux est une idée louable. Le rapport Gemelli apporte par ailleurs des précisions importantes au document de la Commission. Les technologies de l' information et de la communication doivent faire partie en effet des principales priorités. Ce qui est d' ailleurs tout aussi vrai de la prévention des conflits, aspect que le document de la Commission n' aborde malheureusement qu' indirectement.
Vient ensuite la politique de la santé. D' évidence, le tiers monde souffre d' un besoin urgent de médicaments accessibles et plus efficaces contre les grandes maladies telles la tuberculose, la malaria et la maladie du sommeil. Le programme d' action de la Commission en matière de médicaments est méritoire mais insuffisant. Il stimulera probablement la recherche dans le domaine des médicaments tropicaux, mais le contribuable européen devra probablement payer la facture. Il me semblerait plus opportun d' octroyer aux pays les plus pauvres des licences de production et de vente de médicaments contre les grandes maladies. Opportune également serait la décision de mettre un terme à ce qu' il est convenu d' appeler la "piraterie de l' héritage", c' est-à-dire les revendications de patients, par le biais de pays en développement, en utilisant les connaissances de guérisseurs locaux.
Il y a presque deux que je suis membre de ce Parlement et c' est la cinquième fois que j' approuve un texte qui plaide pour une cohérence accrue dans la politique du développement. Vous voudrez donc bien m' excuser si je me permets aujourd' hui de demander au Conseil et à la Commission quand ils se décideront à le mettre à profit.

Howitt
Puis-je commencer par faire l'autocritique de ce Parlement ? Nous soutenons la Commission lorsqu'elle élabore un ensemble plus clair et plus concis d'objectifs en matière de développement et nous y répondons par une résolution constituée de 68 paragraphes.
Quoi qu'il en soit, la Commission devrait se pencher sur nombre d'éléments de ce rapport. Notre objectif ne devrait pas être la réduction de la pauvreté mais bien son éradication. L'intégration dans l'économie mondiale ne peut être une fin en soi par rapport à la nécessité d'amener les pauvres sur le marché. Les populations pauvres dépendent souvent d'écosystèmes fragiles et la conservation et le développement durable devraient donc être des objectifs fondamentaux de notre politique. La politique de développement de l'UE devrait être guidée par l'ensemble des objectifs de développement international édictés par l'ONU et non par la seule pauvreté.
L'UE a une responsabilité essentielle, par exemple, en matière de promotion de l'accès de tous - et en particulier des filles - à l'éducation. Néanmoins, si nous appuyons cette résolution, il importe de nous rappeler les déclarations précédentes faites dans le traité de Maastricht, dans Horizon 2000 et, ensuite, dans l'Agenda 2000, autant de documents qui contenaient de magnifiques déclarations de bonnes intentions en matière de politique de développement. Le test, c'est la mise en uvre.
Rappelons-nous aussi que, l'année dernière, le commissaire avait répondu, dans ce même hémicycle, qu'une communication sur la cohérence devait attendre qu'on s'accorde sur la déclaration de politique générale en matière d'aide au développement. La réaction brutale et protectionniste contre la proposition "tout sauf des armes" ne montre que trop clairement la nécessité d'augmenter l'influence des objectifs de développement dans nos politiques commerciale, agricole et autres.
Enfin, nous ne parviendrons à mettre l'accent sur la pauvreté qu'en cas de réallocation adéquate de nos ressources. Au cours des semaines écoulées, le commissaire et ses services ont étroitement collaboré avec moi et des collègues parlementaires afin de parvenir à un accord sur la manière d'y parvenir par le biais du budget. Je l'en remercie.
Nous sommes très proches d'un accord qui garantira que le Parlement et la Commission progressent de concert. Par contre, un échec sapera gravement les principes établis dans cette communication sur la politique de développement et j'appelle le commissaire, depuis cette tribune, à poursuivre le dialogue avant que nous n'en venions à une série de votes difficiles dans le courant des prochaines semaines. Je lui demande de travailler avec nous afin que nous puissions faire de nos désirs mutuels un engagement commun.

Khanbhai
L'UE a été un donateur empressé mais, dans le passé - j'insiste : "dans le passé" -, elle s'est révélée incapable d'amener une aide efficace là et quand c'était le plus nécessaire. Cet échec a fait que nombre de pays sont plus pauvres aujourd'hui. Heureusement, et je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent, le rapport Gemelli renforce les propositions de la Commission. Le commissaire Nielson et ses collaborateurs ont fait du bon travail et le rapport de M. Gemelli - un excellent rapport - renforce ces nouvelles propositions. L'épreuve décisive sera de voir si l'aide communautaire des dix ou vingt prochaines années amènera une réduction substantielle de la pauvreté - je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent : nous n'éradiquerons jamais la pauvreté. Le but est de réduire de façon substantielle la pauvreté et la misère endurée par tant de gens.
Le rapport Gemelli tente d'adopter une approche nouvelle, une approche audacieuse. Halte à la théorie, aux modèles qui n'ont produit aucun résultat. Passons aux idées pratiques pour promouvoir le développement réel : développement des ressources humaines, afin que les populations locales acquièrent des compétences techniques ; développement des compétences professionnelles en matière de production agricole, afin que les populations puissent cultiver, récolter, transformer et conditionner leurs produits et en tirer une valeur ajoutée qui leur permette de financer l'éducation, la santé et le logement ; développement d'infrastructures via le transfert de technologies aux PME ; promotion de l'utilisation des sources d'énergie durables ; mise en uvre des technologies de l'information ; meilleure sensibilisation en matière d'éducation sociale, de santé et de droits de l'homme. Telles sont les idées qui, dans le rapport Gemelli, soutiennent le rapport et le bon travail effectué par le commissaire Nielson.
C'est pourquoi cet important rapport devrait avoir le soutien entier de cette Assemblée car il devrait améliorer l'efficacité de l'aide apportée par l'UE. Il s'agira d'un modèle pour d'autres donateurs et j'espère que les membres de tous les groupes appuieront ce rapport ainsi que la Commission.

Imbeni
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai voté pour le rapport Gemelli au sein de la commission et je le referai en plénière. Je suis tout à fait d'accord et, comme tous les collègues, je n'ai aucun motif d'exprimer des critiques sur un travail consciencieux qui est, selon moi, le fruit d'un grand engagement et de la collaboration de tous les membres de la commission.
Je profiterai de cette occasion pour soulever deux ou trois problèmes d'un autre type. Chaque fois que je parle, non seulement en cette Assemblée mais aussi en dehors, de développement, de coopération au développement, la question qui arrive spontanément est, comme on l'a déjà dit, la suivante : "Comment est-ce possible ?" Si nous prenons la situation d'il y a quarante ans et la situation actuelle, nous voyons que le fossé entre le Nord et le Sud s'est creusé, que l'écart entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres a augmenté. Comment est-ce possible ?
Nous devons essayer de répondre à cette question, sinon nous risquons d'être toujours frustrés quand nous parlons de ce sujet. Pourquoi, comme le disait M. Gemelli, y a-t-il des gens plus pauvres, des gens moins scolarisés, de nouvelles maladies, de plus mauvaises conditions de vie pour les enfants et les femmes ? Quelles sont les raisons ?
Je crois qu'il y en a une, fondamentale. Nous parlons de politique de développement, nous parlons de fonds publics. Il s'agit d'un petit ruisseau, d'un minuscule ruisseau qui coule du Nord vers le Sud. À côté de cela, il y a un énorme fleuve de fonds privés passant du Sud au Nord. Le problème est alors de savoir si les États membres et l'Union européenne, ainsi que les autres pays, parviennent à organiser une politique de développement capable de favoriser la cohérence entre les initiatives publiques et privées, sans évidemment retirer au privé le but ultime de son action mais en le conditionnant plus que nous ne l'avons fait jusqu'ici. Voilà le problème à affronter si nous ne voulons pas être ceux qui videront l'océan avec une cuiller. Quel est donc le risque, Monsieur Nielson ? Vous le savez mieux que moi : que, dans la mondialisation d'aujourd'hui et dans la société de l'information, ceux qui sont exclus de la richesse le soient aussi de la connaissance. Ce risque est sérieux. C'est pour cela qu'il faut prendre, en cette phase historique, des décisions drastiques.
En ce qui concerne la dette, la question de la cohérence de nos pays avec les engagements pris il y a vingt-cinq ans, d'affecter au moins 0,7 % de leur produit intérieur brut à la coopération au développement, seul un des quinze pays de l'Union - la Suède, qui a l'honneur d'assurer la présidence de l'Union - respecte cet engagement. Nous avons besoin d'un nouveau soutien à la politique de développement, absent jusqu'ici, un soutien de la part de l'ensemble des systèmes économiques dans lesquels nous vivons, et non seulement de la part des États ou des institutions publiques.
J'aborderai encore un dernier point, Monsieur Nielson : j'ai aussi lu le programme d'action de la Commission, mais nous n'en parlons pas. Nous avions demandé une campagne d'information en Europe sur la politique de coopération et sur la politique des aides publiques. Je n'en ai pas vu la moindre trace. Une politique de développement ne peut être soutenue sans l'appui de l'opinion publique européenne. Comment obtenir cet appui s'il n'y a pas une campagne d'information à l'intérieur, et non à l'extérieur, de l'Union européenne ?

Nielson
Au vu des remarques faites par M. Imbeni, qui a affirmé que seule la Suède atteignait ou dépassait le seuil de 0,7 % déterminé en matière d'aide publique au développement, je pourrais être tenté d'entamer en ce lieu - et dès à présent - une campagne d'information. En fait, un groupe de pays dépassent effectivement les 0,7 %. La Suède avoisine 0,8 %, tout comme les Pays-Bas. Le Luxembourg vient de dépasser 0,7 %. Le Danemark est à 1 % ; la Norvège, qui n'est pas membre de l'UE, demeure néanmoins le concurrent le plus immédiat du Danemark, avec environ 0,9 %.
Il est donc bon que nous ayons le G7. Heureusement pour la coopération au développement, nous avons aussi le G0,7. L'Irlande a décidé de parvenir à 0,7 % en 2007 au plus tard. Bref, les choses avancent et certains des plus grands pays tentent en fait eux aussi d'augmenter le niveau de leur contribution.
Une remarque encore sur cet aspect quantitatif : attendu que nous travaillons au niveau européen, nous devrions prendre acte du fait que les États membres ont admis que la Commission continue de travailler au niveau d'ambition qui a été défini. Pour les pays ACP, nous disposons des ressources promises pour le neuvième Fonds européen de développement et, pour le reste du monde, nous disposons aussi, dans le cadre des perspectives financières, de clarté et de certitude quant au niveau du budget destiné à la coopération au développement. À considérer l'état du monde, il est assez important que nous disposions de ressources. Dans l'équation complexe de notre action, un élément essentiel est d'être jugé stable. Les États membres ont déclaré laisser à la Commission le bénéfice du doute. Ils veulent voir si nous pouvons faire mieux que dans le passé et ils ne nous coupent pas les fonds. Dans ce contexte, nous devons faire preuve d'une certaine humilité et relever le défi qui nous est lancé.
J'informerai simplement Mme Sauquillo que, le 9 février, nous avons eu une réunion très fructueuse avec un large éventail de réseaux européens d'ONG actives dans le domaine du développement qui nous ont interrogé sur le mode d'organisation des discussions futures. Je peux informer le Parlement que j'ai immédiatement accepté l'idée de réunions régulières avec ces différentes ONG afin de discuter du fond du dossier, processus qui s'avérera très utile.
J'estime toutefois qu'il importe davantage d'avoir un débat substantiel et permanent avec le Parlement plutôt qu'avec tout autre interlocuteur. L'un n'exclut pas l'autre mais on devrait se souvenir, lors de toute discussion sur le rôle des ONG, que la légitimité et la représentativité de cette Assemblée fait que son avis a un poids un peu plus important que celui de n'importe quelle autre partie. Cela aussi fait partie de mon approche de ces questions.
M. Rod a soulevé la question de savoir qui de nous ou de nos partenaires décidaient de ce que nous étions sensés faire. En toute hypothèse, il s'agit d'une question complexe. Nous ne pouvons proposer d'agir dans les pays en développement que si nous savons comment le faire. Dans une certaine mesure, nous avons dû nous imposer des limites car il est de nombreuses choses que nous ne connaissons pas suffisamment pour apporter une aide de qualité dans ces domaines. Il y a des limites aux obligations que nous pouvons contracter et nous devons également veiller à ce que notre action s'accorde avec ce que peuvent proposer d'autres donateurs. Il n'est pas juste de dire que nous avons conçu nos priorités en pensant au profit que nous pouvions retirer de notre action dans les pays en développement. Ce n'est tout simplement pas juste, en particulier si l'on examine cette nouvelle politique et l'accent très important qui y est mis sur la pauvreté.
M. Rod a également mentionné l'accès aux médicaments. Je vous invite à noter que la Commission a récemment pris un certain nombre de mesures faisant suite à sa communication sur le SIDA, la malaria et la tuberculose. Il y a deux semaines, la Commission a convenu d'un programme d'action qui fait suite à notre action de l'automne dernier. Cela comprend notamment quelques idées très fortes en vue d'accorder une plus grande attention à la tarification échelonnée, de s'ouvrir aux appels d'offres et devenir, au niveau mondial, un fournisseur pour des entreprises situées en dehors de la zone OCDE, par exemple au Brésil, en Inde, en Afrique du Sud, en Chine ; autant d'acteurs qui devraient se voir offrir l'accès à tous nos programmes relatifs à la malaria, à la tuberculose et au SIDA.
L'ouverture aux exportations en provenance des pays les moins développés est un dossier dont je pense, Madame Sandbæk, que tout le monde est désormais bien informé. J'ai écouté attentivement les différentes évaluations faites de la décision finalement prise ce lundi par les États membres. Peu de doutes ont été exprimés quant aux points de vue de la Commission et à sa proposition originelle. Les États membres ont pris leur décision. J'éprouve une relative satisfaction à entendre les commentaires de tous les acteurs de l'UE, ainsi que ceux des représentants du tiers monde, lorsqu'ils disent espérer sincèrement que d'autres grands partenaires commerciaux et participants aux discussions sur la politique commerciale mondiale agiront d'une manière comparable à l'action entreprise par l'Europe. Il ne fait pas le moindre doute que l'Europe occupe désormais une meilleure position qu'avant la conférence sur les pays les moins développés et est mieux placée en vue de créer la base d'un nouveau cycle mondial dans le cadre de l'OMC. On peut toujours discuter de la question de savoir si nous avons joué notre rôle et si cela suffit. Mais ce que nous avons fait devra à présent être égalé par les autres. En termes relatifs, c'est très satisfaisant à l'heure actuelle.
Mme Sandbæk s'est également interrogée sur ce qu'allait faire l'Europe à la suite de l'annonce par le président Bush de la réduction de l'aide américaine aux organisations se livrant à des activités de planning familial. Nous sommes fortement engagés dans ce domaine et la relation existant entre la pauvreté, les conflits, le SIDA et l'égalité des sexes est telle qu'il ne fait aucun doute pour nous qu'il est nécessaire de réagir fermement et immédiatement à la menace que fait peser l'administration américaine dans ce domaine. En janvier, j'ai annoncé devant les Nations unies, à New York, que l'Europe est capable de combler le fossé de l'indécence et qu'elle est disposée à le faire.
Penser que cela concerne des programmes en faveur de l'avortement - j'ai noté les remarques de M. Belder à cet égard - relève du malentendu. En réalité, le travail du FNUAP et de la Fédération internationale pour le planning familial - même s'il est considéré dans une perspective très étroite, manichéenne - fait clairement partie de la solution et non du problème. Ces organes réduisent le nombre d'avortements dangereux et illégaux pratiqués dans le monde et non le contraire.
Je dirai à Mme Maes qu'elle a raison : la bataille contre la pauvreté n'est pas terminée et n'a pas été remportée. L'une des raisons de l'échec de l'aide au développement est, assez simplement, qu'elle n'a pas été suffisante. Certaines actions d'aide au développement n'ont pas été satisfaisantes et puis, il y a ces conflits insensés, le problème de la corruption ; autant de problèmes qui se posent. Mais nous nous trouvons dans une situation où, pour une fois, on peut raisonnablement dire que renforcer notre action fait partie de la réponse. Nous savons ce qu'est une bonne coopération au développement et le soupir de soulagement, l'impression d'être à présent sur la bonne voie au sein de l'UE, reflète le fait que l'on peut à présent se raccrocher à un consensus global. Dans un autre cas, nous aurions inventé quelque chose de neuf et d'excitant, que nous aurions pu choisir d'appeler une roue ou que sais-je encore ; mais ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y a rien de vraiment neuf dans ce que nous avons entrepris. Mais nous nous sommes rangés au mainstreaming. Nous recourons aux priorités et aux modes de travail qui reflètent les meilleures pratiques telles que les conçoivent les donateurs et les pays partenaires du Sud.
C'est pourquoi je suis convaincu que les priorités que nous avons énumérées, le document élaboré et le soutien qu'il a recueilli forment une base de travail solide et réelle, à laquelle nous pourrons recourir. Y parvenir est un fameux défi mais nous nous y attellerons.
Sur la question des priorités, soulevées par MM. Howitt et Van den Berg, je dirais qu'il est passablement établi que nous sommes d'accord sur les objectifs qui sont d'être à même de fournir une aide qui réponde largement aux principes 20-20 issus du sommet social de Copenhague, par exemple. Accorder la priorité à la santé, à l'éducation, etc. Mais notre problème, et cela concerne également les commentaires faits par M. Imbeni, est que, bizarrement, nous ne savons pas ce que nous faisons. Dans une certaine mesure, nous savons bien sûr ce que nous faisons mais nous n'avons pas le moindre relevé de la composition des différentes activités. Nous ne pouvons quantifier notre action en matière environnementale parce la dénomination de nos différents projets n'a jamais été organisée de manière à ce que nous puissions prendre un dossier et dire "voilà ce que je cherchais".
En l'état, nous ne sommes pas capables de dire combien de kilomètres de routes nous avons construit l'année dernière. C'est là une chose à laquelle je m'attelle désespérément - produire des statistiques claires, tangibles, réelles, pragmatiques, qui exposent aux citoyens ce que nous faisons. Mais tout cela est obscurci par des engagements, des programmes à long terme, etc. et il n'y a pas de lien entre le paiement et l'engagement. Voilà où nous en sommes. Bref, sur le plan technique, amener notre aide de la manière souhaitée par le Parlement demandera plus de travail que nous ne sommes capables d'effectuer dans un délai très court. C'est le cur de la discussion en cours, et non un sujet de désaccord substantiel.
Au début, pour être honnête, je doutais moi-même quelque peu de l'importance de rédiger une déclaration de politique générale en matière d'aide au développement car, à mon sens, ce n'était pas si neuf que cela. Aujourd'hui, plus d'un an après l'avoir fait, mon opinion a changé car, avant toute chose, le fait de la rédiger et de la faire accepter a démontré que cela valait réellement la peine et que le débat était vraiment nécessaire pour que les différents services de la Commission s'approprient effectivement ces principes. Ensuite, il se trouve que les États membres étaient bien plus enthousiasmés à l'idée de disposer d'un document décrivant notre politique dans l'ensemble des secteurs géographiques. Nous n'avons jamais disposé d'un tel document auparavant. Bref, si cela n'a rien de révolutionnaire, j'estime qu'il est très utile que nous en disposions et, comme j'ai pu le sentir ces derniers mois lors des discussions entre la Commission et le Parlement à ce sujet, il est certain qu'il est réellement utile de disposer d'un cadre commun qui définit les concepts envisagés lorsque nous parlons du document relatif à la politique de développement. La déclaration est donc utile.
La prochaine chose est que nous allons nous en servir et le moment est important car, avec le lancement de l'accord de Cotonou, l'élaboration des documents de stratégie nationale pour chacun des 77 pays ACP, nous avons du pain sur la planche et nous allons recourir à ces principes. Pour le reste, nous allons passer de pays en pays en appliquant les mêmes règles. C'est là que nous verrons si l'on accepte vraiment de mettre l'accent sur la pauvreté dès lors que nous passons à des pays non membres de l'ACP et ayant un niveau de revenu moyen et que nous commençons à examiner la distribution réelle de nos financements dans ces pays.
Bref, une masse énorme de travail et quantité de défis politiques nous attendent pour mettre bon ordre à ce que nous accomplirons dans ce domaine au cours des mois et des années à venir.
Autre drame majeur, la fourniture réelle de l'aide. Je continuerai d'être très ouvert et très franc avec le Parlement, non pas pour minimiser notre responsabilité en matière d'exécution budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant à la taille et à la nature du défi. Nous disposons à présent d'une bonne politique et nous avons la chance de jouir du soutien de cette Assemblée à propos de cette politique. La prochaine chose à faire est d'avancer main dans la main, de mettre cette politique en uvre et de veiller, comme je l'ai déjà dit devant ce Parlement, à ce que nous passions de la situation actuelle - où nous pouvons dire que nous sommes fiers, en tant qu'Européens, de faire ce que nous faisons - à la situation qui pourrait prévaloir dans quelques années - où nous serons fiers de la manière dont nous l'avons fait.

Stocks de poissons grands migrateurs
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0047/2001 de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs [COM(2000) 619 - C5-0585/2000 - 2000/0253(CNS)] ;
A5-0046/2001 de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses visant à mettre en uvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs [COM(2000) 651 - C5-0556/2000 - 2000/0268(CNS)] ;
A5-0051/2001 de M. Piétrasanta, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [COM(2000) 353 - C5-0016/2001 - 2000/0149(CNS)].
Je cède la parole au président de la commission de la pêche, M. Varela Suanzes-Carpegna.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous tenons à nouveau aujourd'hui - et une fois de plus en soirée - un important débat sur la politique commune de la pêche et, plus concrètement, sur ses aspects extérieurs, sur ce que l'on pourrait appeler la politique extérieure de la pêche, c'est-à-dire, la participation de l'Union européenne aux organisations multilatérales de pêche -que j'appellerai ORP par la suite pour abréger -, et le renouvellement d'un accord de pêche avec un État tiers, en l'occurrence la Guinée Équatoriale.
Je voudrais, avant tout, féliciter les rapporteurs qui m'accompagnent ce soir, MM. Piétrasanta et Gallagher, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé.
Pour en revenir au premier aspect, le rôle de l'Union européenne dans les ORP, nous traitons des ORP qui réglementent les stocks des espèces hautement migratoires, c'est à dire, les thonidés et les espèces associées comme les espadons, ressources halieutiques de la plus grande valeur commerciale et que nous devons défendre bec et ongle étant donné les enjeux économiques considérables qu'ils représentent, tant pour l'Union que pour les États tiers.
Je voudrais également attirer l'attention sur le processus de prise de décision communautaire dans ce domaine. Nous avons introduit en commission un amendement au règlement sur les mesures de contrôle afin que la Commission nous présente un rapport annuel sur les activités de contrôle et de surveillance menées dans le cadre de ces ORP, dont l'Union européenne fait partie. Ce rapport devra comprendre les dispositions qui seront adoptées par le comité de gestion du secteur de la pêche pour l'application des dispositions du règlement lui-même. Le Parlement européen manque cruellement d'information ou, ce qui est encore plus grave, a le sentiment que les consultations auprès du Parlement européen sont inutiles, chaque fois qu'elles se font - si vous me permettez l'expression - après coup, après les événements et lorsque les mesures ont déjà été adoptées, réduisant ainsi au minimum le rôle de la première institution démocratique de l'Union européenne.
Nous devons changer ce système, Monsieur le Commissaire. Tout comme nous essayons de le faire de facto avec les réunions de l'ICCAT, système que nous devons étendre à toutes les autres ORP auxquelles participe l'Union européenne et qui - nous l'espérons - seront de plus en plus nombreuses.
Nous voulons connaître d'avance, au sein de notre commission de la pêche, les propositions que la Commission défendra lors de ces forums, nous voulons qu'elle en discute avec nous pour ensuite les défendre, associant ainsi pleinement le Parlement européen aux réunions auxquelles il participera, du moins je l'espère, en tant qu'observateur, comme il le fait depuis un certain temps, grâce au code de conduite établi entre nos institutions.
Je ne vais pas revenir sur le rôle prépondérant que seront appelées à jouer les ORP, qui ont fait l'objet de plusieurs rapports de notre commission. Permettez-moi de vous rappeler, à ce propos, que nous avons pris l'initiative de réaliser un autre rapport qui n'est pas étranger aux ORP : je veux parler du contrôle de la pêche illégale dans les eaux internationales, du rapport sur les navires battant pavillons de complaisance, qui, malheureusement, opèrent souvent dans les pêcheries de grands migrateurs également.
Le Parlement européen souhaite participer, en collaboration avec la FAO, à la définition de nouveaux concepts, plus précis, plus sophistiqués, de pêche illégale non déclarée et non réglementée, de déclaration de captures, d'inspection en haute mer et dans les ports, d'interdiction de débarquer, etc. pour cette pêche irresponsable.
C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour les contrôler.
En définitive, nous nous réjouissons que la Commission ait pu réordonner une réglementation aussi vaste que disparate sur les grands migrateurs, bien qu'elle nous soumette des décisions déjà adoptées et en vigueur sur le plan international, puisque ne faisant l'objet d'aucune objection, dans un seul souci d'une plus grande sécurité juridique. Nous réclamons une participation accrue du Parlement européen dans les propositions que doit défendre la Commission lors de ces forums, en les soumettant au préalable à la commission de la pêche.
Ensuite, je ne puis, en tant que rapporteur de ces rapports, mais aussi et surtout, en ma qualité de président actuel de la commission de la pêche de ce Parlement, qu'insister, une fois de plus, Monsieur le Commissaire, sur la demande de notre commission, approuvée par l'Assemblée, que la structure administrative de la direction générale de la pêche envisage dans son organigramme une unité spécifique pour traiter la gestion des stocks de ces espèces de grands migrateurs.
Les nombreuses ORP existantes de ces espèces, et celles qui pourront être créées à l'avenir, auxquelles s'ajoute l'importance de la flotte européenne qui pêche des grands migrateurs et la haute valeur commerciale de celles-ci, dont il a déjà été question, exigent vivement que la direction générale de la pêche soit dotée de moyens matériels et personnels plus importants, via la création d'une unité spécifique en son sein. Si vous assistiez, Monsieur le Commissaire, à une réunion, fusse-t-elle préparatoire ou à une réunion annuelle de l'une de ces ORP et que vous voyiez le déploiement de moyens d'autres délégations et les ressources dont dispose la délégation communautaire, vous donneriez sans plus tarder, l'ordre de créer cette unité.
Ce Parlement insiste, par conséquent, dans ce contexte et dans la réforme de l'organigramme de la direction générale de la pêche qui se tient en ce moment, pour que l'on analyse cette demande du Parlement.
Finalement, je voudrais revenir aux amendements approuvés par la commission de la pêche, relatifs aux coûts de gestion qui découlent de la participation de l'Union européenne à ces ORP de grands migrateurs.
Notre commission de la pêche a estimé, fidèle à sa ligne de conduite, que si nous sommes confrontés à une compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commune de la pêche, les engagements financiers internationaux acquis par la Commission, au nom précisément de cette compétence exclusive, doivent également être assumés en exclusivité par la Commission, via budget communautaire, et ne pas être transférés aux États membres eux-mêmes. Une compétence propre doit supposer une capacité financière propre pour l'appliquer. Et une politique dite commune - comme le cas de la politique de la pêche - doit appliquer pleinement le principe de suffisance des moyens sur lequel elle s'appuie.
Telles sont les considérations, Monsieur le Commissaire, chers collègues, que j'ai pris à cur de vous faire sur ces deux rapports dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur.

Piétrasanta
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, parmi les espèces de poisson les plus recherchées dans le monde figurent celles définies comme "hautement migratoires", y compris les espèces de thons et d' orphies (espadons, marlins, voiliers) les plus importantes sur le plan commercial.
Des stocks importants de ces espèces sont capturés. En 1997, 3,5 millions de tonnes d' espèces hautement migratoires ont été pêchées dans l' Atlantique, le Pacifique, l' Océan indien. L' Union européenne participait activement à la pêche de ces espèces dans les océans du monde entier, et les navires battant pavillon de différents États membres représentaient plus de 400.000 tonnes en 1997, avec le Japon en compétition également.
Plusieurs organisations régionales de pêche ont été créées afin de réguler la capture de ces espèces : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l' Atlantique, la CICTA, la Commission interaméricaine du thon tropical, la CITT, couvrant le Pacifique tropical oriental, la Commission des thons de l' Océan indien, la CTOI. L' Union européenne est membre de la CICTA et de la CTOI et a posé sa candidature à la CITT. Ces organisations internationales adoptent les recommandations concernant notamment des mesures techniques relatives à une taille et à un poids minimum, aux périodes et/ou aux zones d' interdiction de pêche, aux restrictions concernant certains types d' engins ou de pratiques de pêche, ainsi qu' aux limites de capacité de certaines flottes.
Actuellement, ces mesures sont disséminées dans un certain nombre de règlements. L' objectif, tout à fait judicieux, de la proposition de la Commission, consiste à réunir dans un seul règlement toutes les mesures techniques relatives aux grands migrateurs. Certaines d' entre elles sont en vigueur depuis de nombreuses années, d' autres, toutes récentes, ont été adoptées à l' automne dernier seulement, et nous en avons tenu compte dans le rapport que nous avons fait.
Le plus simple est d' évaluer l' efficacité de ces mesures, et consiste à considérer le statut des stocks dont elle vise à améliorer la conservation. Dans l' Atlantique, une grande partie, sinon la totalité des stocks de thon et d' orphie sont en mauvais état. Par exemple, selon le rapport 2000 de la commission permanente "recherches et statistiques" de la CICTA, la biomasse de thon obèse en état de frai s' est rapidement détériorée au cours des cinq dernières années et le niveau actuel de pêche ne peut plus être maintenu et devrait continuer à décroître. Parmi les principaux stocks, seule la bonite à ventre rayé est considérée comme n' étant pas surexploitée.
En bref, la gestion de ces espèces hautement migratoires dans l' Atlantique se caractérise davantage par ses échecs que par ses succès, et en tant que première puissance de pêche dans la région, l' Union européenne doit accepter sa part de responsabilité. Chacun des océans est confronté à des problèmes identiques, ce qui n' a rien de surprenant étant donné la forte mobilité du thon et de l' orphie, mais également des flottes qui les exploitent. Donc, il y a un effort de pêche excessif et la capture des poissons de petite taille notamment doit être contrôlée. Pour l' effort excessif, un remède consiste à faire un fichier des navires. C' est une première mesure. Elle est récente. Elle n' a pas prouvé son efficacité et elle ne permet pas d' infléchir de façon drastique la pêche de certaines espèces de thon rouge.
En ce qui concerne la capture de poissons de petite taille, la pratique de plus en plus répandue de la pêche à l' aide de sennes tournantes et de dispositifs d' agrégation de poissons, de préférence à la pêche à la poursuite de bancs de thons nageant librement, a conduit à une forte exploitation des juvéniles. La CICTA a démontré qu' on peut imposer une taille de débarquement minimale, mais ce n' est qu' un simple expédient, encore peu efficace. On peut agir au niveau de la réglementation des zones d' interdiction de pêche, mais c' est difficile à appliquer.
Quant à la position de la CITT, qui prévoit la conservation à bord de certaines espèces, c' est intéressant. Cette mesure pourrait être efficace, mais elle est insuffisante pour les autres zones de pêche que le Pacifique oriental. Ces zones ne disposent pas d' observateurs pour les grands senneurs. Enfin, en ce qui concerne les pavillons de complaisance, si on ne fait pas un effort pour éliminer ces navires-là, toutes les autres mesures que l' on propose seront réduites à néant.
Pour terminer, j' appelle votre attention sur deux points : tout d' abord, sur l' attention particulière qu' il faut avoir pour réduire aussi les captures secondaires, autres que les juvéniles, qui sont souvent le fait de la pêche à la palangre et de la senne tournante. La CICTA s' en occupe. Il faudrait aussi que les autres organisations le fassent. Le dernier problème est celui qui consiste à autoriser certains pays, qui ne disposent pas actuellement de quotas, à pêcher dans leur zone économique exclusive, la ZEE. Ceci paraît normal, mais il serait logique que l' Union européenne accepte alors de réduire ses parts de captures, ce à quoi elle s' est refusée jusqu' à présent. Il serait raisonnable que l' Union adopte une attitude plus souple sur cette question.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, nous savons tous que les grands migrateurs présentent une série de caractéristiques qui font que leur pêche doit faire l'objet d'un suivi particulier. Leurs déplacements, tant dans les zones économiques exclusives que dans les eaux libres, leur réglementation actuelle par quatre organisations régionales de pêche, leur valeur économique élevée, qui attire de nombreuses flottes, et leur association à des espèces qui ne font pas l'objet d'une pêche directe, tels que les dauphins et autres mammifères marins, sont autant de raisons qui justifient l'intervention des Nations unies par le biais d'un accord sur les espèces de grands migrateurs.
À cet effet, la proposition de la Commission de réunir en un seul texte les mesures techniques de conservation de ces espèces, issues de la législation communautaire elle-même et des recommandations des organisations internationales, est tout à fait opportune et, dans son ensemble, appréciable.
Il va de soi qu'un texte unique sera utile aux législateurs et à la flotte, qui ne devra plus s'en remettre à des dizaines de normes en tout genre pour connaître ses obligations, mais qui plus est, elle pourra contribuer de façon définitive à l'amélioration du contrôle, et elle pourra même faciliter la demande, maintes fois réitérée, de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations régionales soient transposées dans la réglementation communautaire plus aisément que nous ne le faisons actuellement.
Cette proposition a fait l'objet d'un excellent rapport de M. Piétrasanta qui a, par ailleurs, voulu s'en remettre à l'avis d'autres députés, qui, comme moi sont échaudés à l'égard de certaines matières. Je veux parler de l'incroyable intention de la Commission d'éluder la recommandation de l'ICCAT de limiter le nombre de navires autorisés à pêcher le thon blanc, utilisant la ruse de ne pas inclure dans la limitation les navires dits "expérimentaux". Alors que nous sommes à huit mois de l'interdiction définitive des filets maillants dérivants, alors que cette espèce vient d'être soumise au TAC et alors que le rapport scientifique de l'ICCAT de 1999 met en garde contre ces pêcheries dites "expérimentales", l'intention de la Commission est tout bonnement irresponsable et la tactique d'introduire une recommandation dans un paragraphe pour ensuite vider le suivant de son contenu est inadmissible.
Nous savons qu'il existe un accord interne du Conseil visant à rendre le plus supportable possible pour certains États membres l'interdiction des filets maillants dérivants mais cela a été largement compensé au sein même du Conseil par l'octroi de quotas. Vouloir limiter la présence de navires, qu'ils soient de pêche ou non, afin d'ouvrir les portes à de nouvelles flottes n'est en aucun cas acceptable et à cet effet, je demande que soit soutenu par tous, les amendements présentés par la commission de la pêche.
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant à nouveau le rapporteur pour sa collaboration et le félicite sincèrement pour son excellent rapport.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, nous traitons aujourd'hui d'un type de pêche, celle des grands migrateurs, qui requiert une présence ferme de la Commission européenne sur le plan international. À l'activité croissante que la Commission européenne développe au sein de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, s'ajoute celle qu'elle déploie au sein de la commission des thons de l'océan indien et il faudra y ajouter celle qu'exigera sa participation au sein de la commission interaméricaine du thon tropical. Les ressources humaines de la Commission pour s'acquitter de cette tâche sont, de toute évidence, insuffisantes, ce qui se traduit par un sentiment de sous-représentation du secteur. Par ailleurs, ni la Commission ni les États membres concernés n'effectuent de travail diplomatique parallèle de recherche d'alliés puisqu'il n'y a pas d'analyse horizontale et de vue d'ensemble dans les relations extérieures de l'Union, laissant ainsi notre secteur de la pêche démuni par rapport à ce qui se produit dans les flottes de pêche d'autres puissances. Dans la pratique, cela se paie lors de la prise des décisions ou de la conclusion des accords, comme l'a démontré l'insuffisante clé de répartition concernant l'espadon lors de la dernière réunion de la CICTA.
C'est la raison pour laquelle nous revendiquons la création d'une unité spécifique aux grands migrateurs au sein de la direction générale de la pêche. Un texte unique et une norme unique méritent une unité de gestion unique.
En ce qui concerne les rapports de MM. Varela Suanzes-Carpegna et Piétrasanta, je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail. Le groupe des socialistes est d'avis que la Communauté doit assumer la totalité des frais engagés par les observateurs étant donné que le représentation de l'Union au sein des organisations internationales de pêche relève de sa compétence exclusive. Nous soutenons également la demande d'une meilleure information sur les activités de contrôle et de surveillance menées à bien dans le cadre des organisations régionales de pêche (ORP).
De même, mon groupe soutient les amendements du rapport de M. Piétrasanta, que je félicite pour l'exhaustivité de son travail, corrections latines comprises. Certains aspects de son exposé des motifs me semblent discutables, mais nous partageons sa préoccupation quant à la présence de navires battant pavillon de complaisance qui opèrent sans contrôle. La Communauté et les ORP ne doivent pas hésiter à les affronter car les premiers touchés par ce type de pêche sont les ressources et la flotte communautaire, qui se plie au règlement de la politique commune de la pêche.
La Commission doit se réunir avec le secteur afin de définir la stratégie relative à la gestion, au contrôle et à la conservation de ces espèces de grands migrateurs. La stratégie doit, selon nous, se baser sur la défense des droits historiques dévolus à notre flotte. Monsieur le Commissaire, si la Commission cherche une négociation facile, le plus simple serait de donner raison aux autres États, comme c'est souvent le cas, et de transiger avec les États qui n'ont pas de flotte ni de réels intérêts.
Cependant, le secteur de la pêche communautaire a créé un marché jadis inexistant et a fait de grands sacrifices pour adapter la flotte aux ressources. Dès lors, avant d'augmenter le quota d'autres pays, il faut respecter celui qui revient à la flotte communautaire.
Enfin, nous, les socialistes, nous pensons que la Commission doit maintenir certaines importations, en provenance principalement de l'Indonésie, basées sur le dumping. On estime que ce genre d'importations, qui entrent dans la Communauté avec une prime à l'exportation de l'Indonésie, atteignent les 14 000 tonnes.

McKenna
Je voudrais tout d'abord appuyer sans réserve ce qu'a dit mon collègue, M. Piétrasanta, et signaler que notre groupe votera pour les rapports rédigés par MM. Piétrasanta et Varela Suanzes-Carpegna.
Je voudrais juste souligner deux points. Le premier concerne l'amendement très important déposé en commission par M. Piétrasanta. Les stocks de marlins bleus et blancs de l'Atlantique sont sévèrement touchés et ils doivent vraiment être protégés. En 1996, la CICTA a adopté une résolution qui déclare que les parties contractantes devraient encourager l'usage d'avançons en monofilament pour la pêche récréative et la pêche à la palangre. Ce type d'équipement facilite la libération volontaire de marlins et peut donc contribuer à la préservation des stocks. M. Piétrasanta voulait renforcer cette résolution en imposant cet équipement plutôt que d'en encourager l'utilisation. Après tout, les stocks ont besoin de notre aide. Toutefois, cet amendement a été refusé car il aurait nui à la capture de requins par l'industrie communautaire. Il n'y a cependant aucune réglementation internationale ou même européenne sur la capture des requins et ces espèces sont aussi victimes, dans certains cas, d'une surpêche. Il est inacceptable de rejeter des mesures visant à la préservation d'espèces menacées au prétexte qu'elles nuiraient à des pêches ne faisant l'objet d'aucune réglementation alors qu'elles visent d'autres espèces menacées.
Le second point que je voulais souligner concerne le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna relatif à la participation financière. Les États membres devraient financer des mesures - en ce compris, l'affectation des observateurs - visant à contrôler leurs responsabilités. La Commission a proposé de financer la moitié des coûts et c'est suffisant. Nous nous opposerons à un des deux amendements mais soutiendrons le rapport dans son ensemble.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que représentante des États membres, l' Union européenne joue un rôle important au sein des organisations régionales de pêche. Les mesures prises au sein de ces organisations trouvent leur place dans le Droit communautaire, ce qui est parfaitement normal. Cependant, je n' attribuerais pas un prix de beauté à la méthode suivie. À la manière d' un poinçonneur, le Parlement est invité à approuver un règlement qui possède déjà un caractère contraignant.
Je ne pense pas que le rapporteur, Varela Suanzes-Carpegna, ait bien compris le Sommet de Nice. Pour lui, l' Union européenne est une sorte de super-État supposé supporter la totalité des coûts de la mise en uvre d' observateurs chargés de contrôler la pêche au thon à bord des navires des États membres. Lorsque le rapporteur voudra bien poser ses deux jambes sur le territoire de l' Union, il faudra qu' il reconnaisse que cette Union représente une collaboration approfondie entre les États membres qui la composent. Le cofinancement n' est pas un terme compromettant et ne sous-entend aucunement une renationalisation de cette politique. Il me semble tout à fait logique que les États membres qui profitent de la pêche au thon contribuent proportionnellement aux coûts. Une analyse coût-efficacité par État membre pourrait susciter l' embarras du rapporteur.
Les stocks de poissons grands migrateurs sont en péril de par la surpêche, la prise de poissons de taille inférieure à celle exigée et les prises accessoires. À raison, le rapporteur Piétrasanta fait remarquer que l' Union doit accepter sa responsabilité dans la mauvaise gestion de ces stocks de poissons. Raison pour laquelle, justement, la Commission doit jouer un rôle de chef de file dans la gestion de ces stocks.
Le danger de voir un nombre croissant d' armateurs faire naviguer leurs navires sous des pavillons de complaisance et de se soustraire ainsi aux mesures de contrôle est bien réel. La liste noire reprenant les interdictions d' importation en provenance de pays qui ne respectent pas les mesures de contrôle prises au sein des organisations régionales de pêche devrait être couplée à une campagne d' information. Ainsi, le public, informé sur les méthodes de pêche, de prises accessoires et le meurtre des dauphins, aurait une chance de modifier son comportement d' achat en faveur des meilleures pratiques de pêche. Une telle campagne introduirait dans ce débat l' un des principaux protagonistes du modèle de l' économie de marché, à savoir le consommateur.

Musotto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois dire que j'ai beaucoup apprécié l'initiative de la Commission de réunir en un texte unique toutes les dispositions applicables aux espèces de grands migrateurs, même si je rejoins M. Piétrasanta sur la fait qu'il aurait mieux valu attendre la conclusion du cycle automnal de réunions sur la pêche, de sorte que l'on insère dans le règlement les décisions prises au cours de ces réunions.
En ce qui concerne les espèces définies comme grands migrateurs, les totaux de capture sont élevés. En effet, en 1997, on a pêché dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien quelque 3,5 millions de tonnes de grands migrateurs et, comme nous le savons, l'Union européenne participe activement aux activités de pêche dans les océans. Les dernières années ont vu proliférer les organisations régionales visant à réglementer les activités de pêche de ces espèces. Ces organisations adoptent des recommandations prévoyant entre autres la limitation des capacités de certaines flottes, des restrictions des captures pendant certaines périodes de l'année et dans certaines zones, des mesures techniques sur la taille et le poids et, si aucune objection n'est formulée, ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes.
J'ajouterai en outre que les organisations régionales continuent à adopter des mesures efficaces pour résoudre des problèmes divers, mais il ne leur sera certainement pas facile de remédier à un problème commun à toutes les zones : l'élimination de la pêche avec des navires battant pavillon de complaisance.
Il en découle la nécessité d'une action combinée et d'une collaboration entre les ORP et les gouvernements nationaux, de sorte à empêcher les armateurs, qui se sentent surchargés par les réglementations en vigueur, de changer de pavillon.
Pour conclure, permettez-moi d'attirer votre attention sur le rôle fondamental des ORP dans ce contexte où, au vu de l'étendue de la matière et des spécificités locales, il serait difficile pour les institutions communautaires de répondre correctement aux diverses exigences comme les ORP savent le faire.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de règlement du Conseil, qui prévoit certaines mesures techniques de conservation pour les populations de grands migrateurs, rassemble à présent dans un cadre juridique unique des mesures qui étaient dispersées dans différents règlements. Il s'agit donc d'une proposition positive visant à créer des conditions plus efficaces dans l'application d'une des plus importantes dimensions de la politique commune de la pêche et destinée à des espèces halieutiques soumises à une grande pression du fait de leur grande mobilité géographique et de leur haute valeur commerciale. Mais, pour des raisons que j'ignore, je dois le dire, le rapporteur s'est prononcé sur la proposition originelle de la Commission et non sur la proposition de compromis issue de la session de décembre du Conseil "Pêche", au sujet de laquelle j'estime que le Parlement aurait tout lieu de se prononcer.
Je ne reprendrai pas ici des aspects déjà soulignés par les deux rapporteurs et surtout par mes collègues du PPE, mais je voudrais simplement insister sur deux points importants : primo, la question de la discipline imposée aux navires opérant sous pavillon de complaisance, aspect fondamental que nous devons réglementer ; et secundo, le fait que les navires de pêche expérimentale doivent être inclus dans les contingents des pêcheries respectives. Enfin, je voudrais dire qu'il est nécessaire que l'Union européenne lutte au sein des différents organes internationaux chargés de coordonner la gestion de la pêche auxquels elle participe pour que toutes les flottes de pêche du monde, surtout celles des grandes puissances de pêche, respectent scrupuleusement les mêmes règles conservatoires que l'Union européenne. C'est pour moi un point fondamental. Enfin, je remercie les deux rapporteurs pour leur excellent travail et j'espère que leurs rapports seront approuvés avec les amendements introduits par la commission de la pêche.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais d'abord remercier chaleureusement les deux rapporteurs pour leurs rapports complets concernant les trois propositions sur les stocks de poissons grands migrateurs. L'activité de pêche de ces stocks est dotée de certaines particularités, et ce tout à fait indépendamment de l'endroit où elle se déroule. Nos proposons donc un paquet de mesures cohérent. Notre but est de mettre en uvre les recommandations des différentes organisations internationales dans lesquelles la Communauté est active pour le maintien de ces ressources.
Tout d'abord, quelques remarques sur les deux règlements, d'une part sur les mesures de contrôle, d'autre part sur les mesures techniques. Nous y avons rassemblé de nouvelles dispositions et des dispositions déjà existantes. Étant donné que les organisations internationales de pêche au thon travaillent de manière très dynamique et arrêtent chaque année de nouvelles mesures, nous avons proposé une procédure rapide. De cette façon, de nouvelles mesures ou des modifications dans le domaine du contrôle ou technique peuvent être appliquées de manière rapide et efficace. Je me réjouis de savoir que cette idée est également soutenue par le Parlement.
Je voudrais faire observer ceci à propos des amendements : nous pouvons accepter, sous une forme modifiée, le premier amendement concernant le règlement sur les mesures de contrôle, c'est-à-dire que la Commission propose de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les mesures de contrôle appliquées dans les États membres. Nous arriverions ainsi à une situation cohérente avec le règlement sur le contrôle qui est en vigueur pour nos activités de pêche intérieures. Les amendements relatifs au règlement sur les mesures techniques sont, pour nous, acceptables dans leur contenu, mais il y a ici un problème technique de procédure. À mon avis, il serait préférable de tenir compte de cette demande lors de la prochaine modification du règlement sur les mesures de contrôle. De cette façon, on pourrait, d'une part, mettre en uvre, dans leur ensemble, les propositions présentes, et d'autre part, je pourrais aussi vous promettre de vous présenter pour le 1er octobre 2001, c'est-à-dire le 1er octobre de cette année, une nouvelle proposition visant à appliquer les mesures récemment décidées au sein des organisations internationales de pêche au thon. Nous tiendrons alors dûment compte de vos amendements dans cette proposition. Pour cette raison, je dois refuser les amendements 1 à 7 en l'état actuel des choses - il s'agit donc, comme je l'ai dit, d'une question de procédure et de temps. Les amendements 8 et 9 concernent des mesures techniques ; nous pouvons les accepter.
J'en viens au règlement sur la participation financière pour l'affectation d'observateurs. Cette proposition fait partie de la stratégie de la Commission, que nous avons déjà présentée dans notre communication sur les organisations régionales de pêche. Nous voulons promouvoir l'établissement d'un système par lequel des observateurs uvrent, à bord des bateaux communautaires, à la protection des juvéniles, en particulier des thons tropicaux. C'est pourquoi nous proposons également un soutien financier.
Vous demandez maintenant que la Commission assume à 100 % les coûts de ce système d'observation. Je dois vous faire remarquer que, dans tous les domaines du droit communautaire, les État membres ont le devoir premier de veiller à l'application du droit communautaire. La Commission n'a pas tiré la proposition d'une participation à 50 % de nulle part, mais elle s'est basée sur la pratique en usage jusqu'ici, à savoir concrètement sur la décision du Conseil relative au cofinancement des dépenses de contrôle, décision qui date de 1995. Pour ce motif, la Commission ne peut malheureusement pas accepter les amendements au règlement sur le soutien financier des observateurs.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de pêche CE/Guinée équatoriale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0044/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 [COM(2000) 690 - C5-0712/2000 - 2000/0287(CNS)]

Gallagher
Le protocole de l'accord de pêche entre l'Union et la Guinée Équatoriale est venu à expiration à la fin du mois de juin dernier. Décision a donc été prise de proroger le protocole d'un an et un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties le 16 juin 2000.
Ce nouveau protocole établit les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires croisant dans les eaux de la Guinée Équatoriale pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Il ne concerne que le thon. Il est important car il garantira la continuité de la pêche au thon communautaire dans le Golfe de Guinée. Les licences ont été réparties entre des navires français, espagnols, portugais et un navire italien.
La présente proposition découle des problèmes qui sont apparus pendant les négociations menées en vue de la conclusion d'un nouveau protocole, la délégation équato-guinéenne ayant rencontre divers problèmes pour assister aux réunions avec la Commission. Bien que ces problèmes aient été résolus, le temps restant était insuffisant pour entreprendre de véritables négociations. La présente proposition, qui recueille mon appui, garantira la continuité pendant la tenue de négociations, dans le courant de cette année, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. Les dispositions de l'accord actuel en matière de mesures ciblées sont lacunaires et l'accord ne prévoit aucune disposition visant à garantir une mise en uvre transparente et une évaluation des résultats. Il convient de lancer un projet visant à instaurer un système de gestion de la pêche digne de ce nom en Guinée Équatoriale afin de veiller à ce que les stocks d'albacore et de patudo ne soient pas surexploités.
Il convient d'inclure dans le texte du nouveau protocole une référence à l'application des règles de la convention CICTA. Je soutiens l'approche adoptée par la Commission afin que dans de futures négociations avec les pays tiers, la part belle soit faite à des mesures ciblées. Ce devrait également être le cas avec la Guinée Équatoriale. En tant que rapporteur, je peux appuyer la proposition de proroger d'un an le protocole. J'insisterais sur la nécessité de veiller davantage à ce que le nouveau protocole soit soumis à un système de contrôle approprié et à ce que la gestion de l'accord fasse preuve de la transparence qui s'impose. J'invite la Commission à en tenir compte durant les négociations à venir.
Les trois amendements que j'ai déposés rejoignent les points que je viens de soulever et rejoignent aussi l'approche traditionnelle de ce Parlement.
En conclusion, je voudrais juste signaler que le Conseil a déjà adopté cette proposition lundi dernier. Il n'y a bien entendu rien de neuf. Cela se passe régulièrement et ce débat nous donne à tous l'occasion de signifier très clairement à la Commission que nous ne l'acceptons pas. Cela s'est bien sûr passé à diverses reprises et nous devons faire quelque chose pour tenter d'y mettre bon ordre. C'est une chose que déplorent tous les membres de la commission de la pêche. Cela pose la question de savoir si le travail accompli en commission et le débat d'aujourd'hui ne sont rien d'autre qu'une perte de temps. J'espère que ce n'est pas le cas mais j'espère aussi, sincèrement, que la Commission et le Conseil approuveront les recommandations de mon rapport avant d'adopter un protocole plus permanent.
Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux membres du secrétariat de la commission de la pêche et les remercier, ainsi que les membres du secrétariat de mon groupe, pour leur aide.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction quant à la rectification d'un nouveau protocole de pêche avec un pays tiers, partenaire de longue date, et qui garantit trois points extrêmement importants : le maintien de l'approvisionnement de la pêche et de l'emploi communautaire, la garantie que constitue pour une zone de pêche la présence de flottes qui, telle la flotte européenne, sont soumises à des normes et des responsabilités dans le contrôle et la gestion de l'activité et, bien évidemment, les contributions communautaires à l'amélioration du secteur de la pêche locale, contributions qui sont ici spécifiquement reprises.
Je demande donc que l'on approuve les trois amendements présentés par le rapporteur et la commission de la pêche.
En revanche, l'on ne saurait soutenir l'amendement 4, qui veut que le coût total de l'accord soit financé par les armateurs. Bien que cette demande traditionnelle d'un groupe politique de cette Assemblée ait toujours été refusée, il semble particulièrement offensif de la proposer alors que l'on vient de signer un autre protocole plus que controversé, dans lequel les armateurs concernés non seulement ne payent pas les 25 % dus dans un tel cas, mais, qui plus est, ne payent rien du tout.
Par ailleurs, vu les accords signés avec les pays du nord, lire dans l'exposé des motifs que l'accord avec la Guinée Équatoriale manque de transparence semble incompréhensible. Pour commencer, tous les aspects de ce protocole, y compris les commentaires relatifs à la coopération avec la pêche locale, semblent non seulement diversifiés mais également détaillés au centime près, chose que l'on ne voit pas dans les autres accords où la simple différenciation entre ce qui est compensation financière et ce qui est aide au développement est inexistante. Cessons donc d'essayer de poser des obstacles à certains accords qui, comparés à d'autres, sont des modèles de transparence et de détails ; cette appréciation est partagée par le Conseil qui, depuis 1997, réclame une plus grande égalité de traitement.
Et puisqu'il est question d'accords, je voudrais terminer en évoquant le programme de travail de la Commission pour cette année, dont le calendrier de renouvellement des protocoles est incompréhensible. À titre d'exemple, la négociation avec le Cap Vert, en suspens depuis novembre dernier, n'apparaît même pas dans l'agenda de la Commission. Dans la plupart des cas, les mandats de négociation prévus sont ultérieurs à la finalisation de l'accord, comme en témoigne l'exemple flagrant du Gabon, accord qui expire le 30 mars et dont le mandat de négociation est prévu pour le quatrième trimestre de l'année.
Je regrette de le dire, Monsieur le Commissaire, mais la moindre des choses serait que la Commission tienne son agenda à jour au risque d'être brouillon.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le groupe des socialistes ne peut que soutenir la proposition de prorogation d'un an de l'accord de pêche entre le Communauté et la Guinée Équatoriale.
Nous nous réjouissons également de ce que, selon les informations publiées par la presse il y a deux semaines, l'on soit parvenu à un accord pour prolonger de trois ans la susdite convention entre la Communauté et la Guinée Équatoriale. Il s'agit d'un accord qui pour être modeste, tant au point de vue des possibilités de pêche que de la compensation financière - il se limite depuis 1994 aux thoniers - n'en est pas moins important.
Le protocole précédent prévoyait une contribution financière pour des bourses et une aide pour des unités de surveillance des lieux de pêche et pour la pêche non industrielle. Toutefois, nous partageons la préoccupation de M. Gallagher que peu ou rien n'a été fait en ce qui concerne ces tâches d'inspection et de surveillance, au point que ce qui nous préoccupe le plus dans les relations de pêche avec la Guinée Équatoriale, c'est qu'elle puisse devenir un pavillon de complaisance à cause du manque de contrôle qui a déjà donné lieu à des sanctions de la part de l'ICCAT.
La Commission doit exiger du gouvernement équato-guinéen qu'il agisse conformément à la convention du droit de la mer et au droit international. Nous attendons de la Commission davantage d'informations sur ces aspects et qu'elle agisse avec plus de diligence face aux autorités de ce pays afin qu'il soumette ses pratiques à ce droit international et aux recommandations de l'ICCAT, étant entendu que les États membres doivent également appliquer ces principes dans leurs relations avec cette république et dans les forums ACP.
Le secteur a souvent le sentiment d'être abandonné à cause de ce manque de politique d'ensemble. Un seul musicien ne peut, chers collègues, interpréter une symphonie. Il faut pour cela que tout un orchestre suive la même partition mais également que quelqu'un le dirige, et la Commission doit démontrer qu'elle a la volonté politique de diriger.
Je profite de la présence du Commissaire et du blocage des négociations avec le Cap Vert, six mois après l'expiration de l'accord, pour poser une question : pourriez-vous me dire, Monsieur le Commissaire, si ce blocage est dû, comme le dit la presse, à des divergences sur les possibilités de pêche et la compensation financière, ou à l'attitude du gouvernement cap-verdien qui refuse que la Communauté lui dise ce qu'il doit faire de cette compensation ?

McKenna
Personne ne sera surpris du fait que les verts voteront contre cet accord, puisque nous agissons ainsi pour tous les accords de pêche conclus avec des pays tiers.
Je voudrais poser une question spécifique au commissaire Fischler. L'accord avec la Guinée Équatoriale concerne le thon mais ce pays est bien connu pour délivrer des pavillons de complaisance. Les membres de la CICTA, y compris l'UE, ont convenu d'interdire l'importation d'albacore et de patudo en provenance de la Guinée Équatoriale. Je suppose que les négociations se penchent déjà sur le prochain accord puisque le présent accord expire en juin. L'UE ne pourrait-elle pas user de son influence pour encourager la Guinée Équatoriale à cesser d'autoriser des navires à utiliser son pavillon pour se livrer à des activités de pêche illégales ? L'UE est préoccupée par le recours croissant aux pavillons de complaisance. Il semblerait que c'est là une très bonne occasion d'amener au moins un État à coopérer davantage avec les normes juridiques internationales.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous trouvons effectivement face à un accord d'une grande importance, tant pour la Guinée équatoriale que pour les différentes régions du continent européen. Mais pour parler du thon dans l'Atlantique Nord il faut forcément tenir compte également de ce qui se passe dans d'autres régions comme, par exemple, la région autonome des Açores, où l'on vient d'enregistrer en 2000, une deuxième année pratiquement nulle en ce qui concerne la pêche au thon. Notre flotte de pêche, qui compte environ une cinquantaine d'embarcations, a été pratiquement inactive ces deux dernières années.
Dans ces circonstances, nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger sur le fait que certains filets de pêche, comme le filet tournant, mettent en cause la durabilité des stocks de thon dans l'Atlantique Nord. Nous voudrions savoir à ce sujet si la Commission s'est déjà livrée à une enquête afin de vérifier les conséquences de l'utilisation de ce type de filet ? Deuxièmement, nous voudrions savoir si la Commission est consciente de la crise qui sévit dans le secteur de la pêche au thon dans les Açores et à Madère, si elle a l'intention d'adopter une quelconque mesure à ce sujet ? Enfin, je voudrais souligner aussi qu'il existe des filets pour la pêche au thon, comme ceux utilisés dans toutes les îles de la Micronésie (sautade et perche), qui ne menacent pas les dauphins et les tortues, contrairement à d'autres pratiques et techniques beaucoup plus agressives. La Commission est-elle prête à prendre ce fait en considération ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement le rapporteur, M. Gallagher, pour son rapport et aussi pour le soutien que notre proposition a reçu de sa part. Tous ceux qui ont souligné ici les excellentes relations entretenues en matière de pêcherie avec la Guinée Équatoriale ont eu raison de le faire. Ces relations remontent déjà à 1984. À l'époque, nous avons conclu un accord-cadre, qui est en réalité un accord très important pour la Communauté, car il ouvre à notre flotte la pêche au thon dans le Golfe de Guinée. Le protocole en vigueur jusqu'à présent, qui a mené à cet accord, est venu à échéance le 30 juin de l'année dernière. Les négociations sur un nouveau protocole ont d'abord échoué, et nous sommes alors convenus avec la Guinée Équatoriale d'une prorogation de l'ancien protocole.
Depuis le 1er juillet de l'an dernier, les dispositions du protocole ont cours de manière "provisoire", et sans modification des possibilités de pêche ou de la compensation financière. Entre-temps, on est tout de même arrivé, Dieu merci, à la signature, au début de ce mois, d'un protocole pour les trois prochaines années. Le texte du protocole fait actuellement l'objet d'une procédure interne à la Commission ; il sera ensuite présenté au Parlement et au Conseil pour adoption.
En ce qui concerne les amendements qui ont été déposés, je peux, en substance, accepter les deux premiers. En fait, je ne crois pas qu'ils rentrent dans le texte du règlement, vu que la transmission au Parlement des rapports et informations demandés est déjà réglée dans l'accord-cadre que nos deux institutions ont signé le 5 juillet 2000.
En revanche, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 3, car il contredirait le principe en vigueur jusqu'ici, selon lequel les protocoles de pêche constituent des annexes des accords-cadres et donc qu'aucun mandat de négociation particulier de la part du Conseil n'est nécessaire pour leur prorogation. Mais il va de soi que, durant les négociations, la Commission s'en tient aux lignes directrices dictées par le Conseil, ce qui a été naturellement le cas lors de ces négociations.
J'en viens à la question qui a été soulevée en rapport avec le Cap-Vert. Je ne peux pas partager l'avis selon lequel il devrait y avoir un problème particulier ici, car nous avons refusé, tout comme l'État membre principalement concerné, ce qui était offert. En effet, selon les propositions du Cap-Vert, nous aurions dû débarquer l'ensemble des captures sur les îles cap-verdiennes. Vu que, pour différentes raisons, il n'y a pas de possibilité d'exportation du Cap-Vert vers l'Union, cela aurait été dénué de sens, car nous n'aurions pas pu bénéficier de ce poisson.
Je ne peux pas approuver l'amendement de Mme Attwooll et M. Busk, selon lequel ce sont les armateurs, et non la Communauté, qui devraient supporter les coûts de l'accord avec la Guinée Équatoriale. Je ne peux l'accepter pour la raison toute simple que cela ne correspond pas aux lignes directrices pour les négociations, que le Conseil a déjà adoptées en 1980. Ces lignes directrices affirment que les coûts doivent être supportés par la Communauté et les armateurs, et que la contribution des armateurs se fait sous forme de redevances pour l'acquisition de licences.

McKenna
Je sais qu'il est très tard et que tout le monde est très fatigué mais j'ai posé une question spécifique au commissaire et je pense qu'il m'a mal comprise. Les verts votent contre cet accord, comme nous le faisons pour tous les accords avec des pays tiers. Comme vous l'avez dit dans votre introduction, nous ne sommes pas satisfaits de l'accord avec la Guinée Équatoriale.
La question touche aux pavillons de complaisance. La Guinée Équatoriale est bien connue à cet égard et vous n'avez pas abordé cette question. Peut-être est-il tard mais nous souhaiterions une réponse, car vous menez des négociations en dépit de l'accord sur l'interdiction des importations de thon, sujet auquel cet accord est lié de près. Nous voulons une réponse. Peut-être est-il tard mais c'est néanmoins important.

Fischler
Monsieur le Président, j'ai très bien entendu ce que Mme la députée a déclaré ici au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, à savoir, qu'elle est fondamentalement opposée à ce genre d'accord. Je ne vois cependant pas de motif pour que, dans les responsabilités qui sont les miennes, je doive absolument approuver le groupe des verts pour cette raison. Ce que vous avez dit à propos des pavillons de complaisance - c'est la question de savoir si ce problème doit jouer un rôle dans ce rapport spécifique avec la Guinée Équatoriale - n'a été soulevé ni au cours des séances de préparation, ni ailleurs jusqu'à présent. Mais je suis tout à fait disposé à faire enquêter mes services sur cette question et à vous faire parvenir ensuite une réponse en temps voulu.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h50)

