Droits de l'homme dans le monde en 2009 et politique de l'Union européenne en la matière (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Laima Liucija Andrikienė, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.
Laima Liucija Andrikienė
rapporteure. - (LT) Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, je suis très heureuse que vous soyez venue ici aujourd'hui participer à cette discussion particulièrement importante, d'autant plus qu'il s'agit des premiers débats politiques auxquels la baronne Ashton participe depuis le lancement du nouveau service européen pour l'action extérieure.
Le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde adopté par le Conseil de l'Union européenne et la politique de l'Union dans ce domaine constituent les bases de cette discussion et de la résolution du Parlement européen, sur laquelle nous voterons demain. Nous ne pouvons tenir la baronne Ashton responsable des actions examinées dans le rapport précité, qui se rapporte à la période 2008 - 2009, car elle n'avait pas encore endossé, à ce moment, la fonction de haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Nous comprenons la grande responsabilité qui vous incombe, tant aujourd'hui que demain, et je voudrais vous assurer que nous au Parlement européen ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère soient réalisés.
Madame la Baronne Ashton, le traité de Lisbonne est en vigueur depuis un an et le service européen pour l'action extérieure est devenu opérationnel il y a quinze jours à peine. Dans son rapport aujourd'hui, le Parlement européen envoie un signal clair à toutes les institutions européennes. Le Parlement européen a clairement exprimé sa position selon laquelle la priorité première du nouveau service européen pour l'action extérieure doit être le renforcement de la démocratie et la protection des droits de l'homme dans le monde entier, ce qui doit se refléter tant dans la structure du service que dans son financement. Il pourrait y avoir une direction des droits de l'homme et de la démocratie, une direction du droit international ou une structure dotée d'un autre nom mais du même contenu. Ce que nous devons éviter, c'est la marginalisation des questions des droits de l'homme ou leur exclusion du programme général de l'Union européenne et de la structure du SEAE.
Dans la même intention, le Parlement européen propose d'instituer des représentant spéciaux chargés des droits de l'homme dans le cadre du service, qui travailleraient dans des pays ou des régions spécifiques, en particulier dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique. Ces représentants spéciaux auraient clairement pour mandat de défendre les droits de l'homme dans les pays où ils travaillent.
Je souhaiterais souligner à nouveau la nécessité d'un groupe de travail sur les droits de l'homme basé à Bruxelles (COHOM), d'autant plus qu'une majorité absolue des États membres de l'Union est favorable à cette idée. Le rapport sur lequel nous voterons demain, ici au Parlement européen, examine et évalue la politique de l'Union européenne, le travail de l'ensemble de l'Union européenne et de ses institutions, couvrant un large spectre de sujets et de questions, y compris l'abolition de la peine de mort, la lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme, les droits des enfants, la lutte contre les violences exercées contre les femmes, la situation des défenseurs des droits de l'homme dans divers pays du monde et la liberté de religion ou de conviction. Nous examinons et évaluons le fonctionnement de l'Union européenne dans les enceintes internationales, telles que les Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et la coopération de l'Union européenne avec la Cour pénale européenne.
Mes collègues du Parlement européen ont joué un rôle actif dans la préparation du rapport dont nous débattons et qui a été adopté à la commission des affaires étrangères à une majorité écrasante: 50 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions. Il contient en annexe une liste de violations spécifiques des droits de l'homme dans différents pays, sur lesquelles le Parlement européen a attiré l'attention. Il s'agit de vrais noms, de vrais pays, de vraies destinées humaines et de vraies vies perdues. C'est pourquoi je souhaiterais conclure mon intervention en citant quelques cas précis et graves de violations des droits de l'homme.
Ayant assisté à la cérémonie, vous savez bien sûr qu'aujourd'hui le Parlement européen était censé remettre le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit au dissident cubain M. Guillermo Fariñas. Nous n'avons pas pu le faire car les représentants du gouvernement cubain ont refusé d'autoriser M. Fariñas à se rendre au Parlement européen. Nous espérons que, dans l'exercice de vos responsabilités, vous prendrez ce fait en considération et trouverez un moyen d'exprimer au gouvernement cubain notre position, notre déception, notre regret et notre opposition dans cette affaire.
Je voudrais également attirer votre attention sur un autre cas pénible dont nous discutons dans notre rapport. Le tribunal moscovite du district de Khamovniki était supposé prononcer un verdict à l'encontre de l'un d'eux aujourd'hui, mais pour des raisons obscures, il a reporté le verdict à la fin du mois. Il s'agit du procès de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui reflète, selon moi, l'état corrompu du système judiciaire et l'absence de l'état de droit en Russie. Madame la Baronne Ashton, je ne saurais trop vous conseiller de ne pas oublier ces cas et de déployer des efforts pour garantir que la justice en Russie devienne la règle plutôt que l'exception. Je crois que l'ouverture actuelle de la Russie et les objectifs du président Medvedev de moderniser la Russie constituent une excellente occasion de mettre en œuvre cet objectif.
Catherine Ashton
vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. - (EN) Madame la Présidente, chers députés, vendredi, nous avons célébré la journée internationale des droits de l'homme. Le thème de cette année a mis en lumière le travail des personnes et des organisations à travers le monde qui luttent contre les violations des droits de l'homme, et notamment la discrimination.
L'an dernier, j'ai rencontré Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix en Iran, et Mme Soraya Sobhrang, lauréate du prix Front Line et commissaire en charge des droits des femmes au sein de la Commission afghane pour les droits de l'homme, ainsi que d'autres défenseurs des droits de l'homme dans le monde et je continuerai à en rencontrer.
Comme je vous l'ai déjà dit, j'attends de mes collègues de Bruxelles et des chefs des délégations de l'Union européenne qu'ils fassent de même.
Il y a six mois, je me suis adressée à vous pour vous présenter une première vision de la manière dont l'Union européenne devrait mener sa politique en matière de droits de l'homme. Aujourd'hui, je souhaite vous montrer les progrès réalisés depuis et comment j'envisage de d'avancer désormais avec le soutien du service européen pour l'action extérieure.
Mais tout d'abord, je suis très reconnaissante à Mme Andrikienpour son rapport qui répond au rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et expose la vision du Parlement européen pour améliorer l'efficacité de notre approche des droits de l'homme dans l'Union européenne. C'est une ambition que je souhaite vivement partager. L'éventail des actions de l'Union européenne et des défis auxquels nous sommes confrontés se reflète bien dans le rapport soumis au Parlement aujourd'hui: attaques contre les défenseurs des droits de l'homme, violence sexuelle, utilisation de nouvelles technologies afin de limiter la liberté d'expression, pour ne citer que quelques exemples. Je souhaite rendre hommage à Mme Andrikienpour avoir rassemblé plus de 400 amendements dans ce rapport impressionnant, instructif et extrêmement utile.
Ce rapport couvre un grand nombre de matières et je souhaite relever trois développements importants survenus ces derniers mois. Avant tout, l'Union européenne travaille dur pour promouvoir la cause des droits de l'homme sur le plan multilatéral.
Lors d'une session fructueuse du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne a défendu une position commune sur des résolutions, qui constituaient des sources potentielles de dissensions, concernant la flottille de Gaza et le rapport Goldstone. À la troisième commission de l'Assemblée générale, l'Union européenne a également atteint ses objectifs principaux: les résolutions sur la Birmanie, la RPDC et la peine de mort ont toutes été votées à des majorités renforcées - tout comme la résolution canadienne sur l'Iran - et la résolution de l'Union européenne sur l'élimination de l'intolérance religieuse a également débouché sur un consensus.
Deuxièmement, comme annoncé en juin, nous avons commencé à faire le point sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Il s'agit d'un processus inclusif pour lequel j'ai demandé la participation des parlementaires des États membres, notamment de Mme Hautala et de la sous-commission des droits de l'homme, ainsi que des ONG de la société civile et des universitaires. Dans les mois à venir, je demanderai au service et à mon équipe de haut niveau d'examiner les thèmes clés ressortant de ces consultations et de réfléchir à la manière de les mettre en pratique au mieux. Je compterai sur le soutien indéfectible du Parlement dans cet effort.
Troisièmement, nous avons commencé à rationaliser le patchwork de politiques qui sont apparues au cours des dix dernières années et qui constituent les principes directeurs de l'Union européenne en matière de politique des droits de l'homme: boîtes à outils, autres instruments, nos principes directeurs pour la promotion et la protection des droits de l'homme. De bonnes raisons justifient ce développement organique de la politique, mais le moment semble opportun de faire le point sur la situation avant d'avancer et, pour ce travail de réexamen en cours, je vois trois lignes d'action.
Tout d'abord, la nécessité pour l'Europe de continuer à défendre les droits de l'homme sur la scène internationale. Nous travaillons à renforcer notre action aux Nations unies et à résister aux tentatives d'édulcorer les critères universels, la base de notre action. Nous devons trouver des moyens novateurs de travailler avec des partenaires de pays tiers pour promouvoir nos valeurs communes, comme nous l'avons fait avec brio lors du vote sur la résolution relative à la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies. Nous nous efforçons également de garantir que nos propres actes résistent à un examen minutieux.
Deuxièmement, nous devons adapter notre approche à chaque situation. Cela implique d'élaborer pour chaque pays des stratégies locales en matière de droits de l'homme, d'examiner nos priorités et l'utilisation la plus efficace de notre arsenal d'outils, par exemple en partageant les expériences dans le domaine de la protection de l'enfance sur l'internet ou sur la manière de s'attaquer au mieux au problème du travail des enfants.
Troisièmement et pour finir, les droits de l'homme doivent être visiblement au centre de l'action extérieure de l'Union européenne. Cela implique d'intégrer les droits de l'homme dans les activités de toutes les composantes du service pour l'action extérieure, ainsi que dans toutes les actions extérieures de l'Union européenne: le commerce, le développement, la PSDC, etc., et à tous les niveaux. Cela se retrouvera dans la structure des sièges ainsi qu'à travers nos délégations afin de pouvoir surveiller la situation des droits de l'homme et promouvoir une réalisation efficace des objectifs de la politique européenne des droits de l'homme.
Les droits de l'homme sont au centre de notre identité européenne et sont au cœur de tout ce que nous faisons dans le monde. Nous avons mis au point toute une série de mécanismes solides pour promouvoir ces valeurs dans différents contextes avec différents partenaires, dans le contexte multilatéral et par notre soutien à la société civile, et nous finançons des projets spécifiques en matière de droits de l'homme dans plus d'une centaine de pays. Près de dix ans après la toute première communication de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et avec la création du nouveau service, je souhaite faire en sorte que notre politique en matière de droits de l'homme soit efficace, novatrice et ciblée: le fil d'argent de notre action extérieure et un critère en or pour notre politique étrangère.
C'est pourquoi je salue particulièrement aujourd'hui la contribution apportée par ce rapport et je souhaiterais également conclure en félicitant Guillermo Fariñas pour son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.
Inese Vaidere
au nom du groupe PPE. - (LV) Madame la Présidente, Madame Ashton, je voudrais tout d'abord remercier Mme Andrikienpour son rapport réussi, qui a été adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires étrangères. Je remercie également Mme Ashton pour son allocution modérée. Le rapport sur les droits de l'homme dans le monde témoigne de la situation critique même dans les pays avec lesquels l'Union européenne entretient un dialogue et mène des consultations sur les droits de l'homme depuis de nombreuses années. Par exemple, ce rapport souligne qu'à ce jour, la Russie n'a mis en application que le premier des six points de l'accord sur la Géorgie. Un demi-million de personnes n'ont pas encore pu rentrer chez elles en Ossétie du Sud et en Abkhazie. L'Union européenne doit régler sérieusement de telles situations, c'est pourquoi j'invite la haute représentante à accorder une attention particulière à la résolution des questions que j'ai mentionnées. Il serait intolérable pour l'Union européenne de consacrer autant de temps et d'argent au dialogue sur les droits de l'homme et de ne pas aboutir à de bons résultats. Par conséquent, il est clair que des améliorations significatives doivent être apportées à la politique de l'Union européenne des droits de l'homme. Tout d'abord, en mettant en œuvre une stratégie précise en matière de droits de l'homme qui définit non seulement les missions mais également la structure, qui garantit l'évaluation régulière des résultats et un réexamen des tactiques opérationnelles. Deuxièmement, l'évaluation par l'Union européenne de la situation des droits de l'homme doit se baser uniquement sur l'expérience et sur des critères définis. Nous ne devons pas changer d'opinion sous la pression de certains pays tiers ou sous l'influence d'intérêts économiques. Troisièmement, nous devons établir une consultation régulière au niveau de l'Union européenne avec les organisations non gouvernementales. La garantie des droits de l'homme et de la démocratie doit constituer la priorité du service pour l'action extérieure et un critère univoque dans les accords bilatéraux avec les pays tiers. Je vous remercie.
Véronique De Keyser
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, ce rapport est une brique en fait, c'est une somme. Il est en effet presque exhaustif en matière de droits de l'homme et, en même temps, il a les défauts de ses qualités, c'est-à-dire qu'il est touffu, il est parfois un peu long à lire mais ce n'est certainement pas la faute du rapporteur, mais plutôt des 423 amendements qu'il a dû digérer. C'est donc une prouesse dont il faut féliciter Mme Andrikiené.
Mais le rapport fait aussi l'éclatante démonstration que les droits de l'homme, au cœur des politiques européennes, sont un sujet complexe, pluriel et que, par conséquent, quand le Parlement européen vous demande, Mme Ashton, un rapporteur spécial aux droits de l'homme, une direction générale des droits de l'homme, une formation spéciale pour le personnel des délégations de l'Union à l'étranger, et parmi ce personnel, une personne chargée, très spécifiquement, de la surveillance des droits de l'homme dans le pays en question, si le Parlement souhaite de telles structures, ce n'est certainement pas pour bureaucratiser le domaine, c'est qu'il y a vraiment du pain sur la planche.
Si ce rapport ne fait pas l'impasse sur les problèmes graves et les violations qui continuent à secouer le monde, il n'est pas non plus une litanie d'horreurs. Positif, il souligne, à juste titre, les efforts accomplis, n'hésite pas à conseiller des actions et des thèmes de dialogues à ouvrir.
En conclusion, il reflète bien l'importance et la richesse du travail accompli par l'Union européenne. Cette dernière a mis au point un ensemble d'outils qui peuvent réellement contribuer à promouvoir la démocratie dans le monde. Il lui reste encore à convaincre ses interlocuteurs que les droits de l'homme ne sont pas un frein à la croissance et au commerce international, ne sont pas un boulet à traîner dans les relations extérieures, mais au contraire, une plus-value en termes de stabilité et de prospérité.
Et vous avez, Madame la Haute représentante, très bien repris le flambeau des droits de l'homme et marqué votre empreinte au terme de cette première année après le traité de Lisbonne.
Leonidas Donskis
au nom du groupe ALDE. - (LT) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter la rapporteure et tous les députés européens qui ont déposé des amendements et participé aux discussions, pour leur intérêt et leurs efforts visant à élaborer et à améliorer ce rapport sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.
Je crois que la rapporteure et les membres de la sous-commission des droits de l'homme et de la commission des affaires étrangères ont accepté le défi et l'ont superbement relevé. Les idées et l'aide que nous avons reçues des représentants des organisations non gouvernementales ont également contribué à améliorer ce rapport. C'est pourquoi je voudrais recommander vivement à tous les députés de voter en faveur de ce rapport qui, à l'issue de très longs débats, amendements et discussions, reflète précisément la position du Parlement européen en matière de droits de l'homme.
Concernant les amendements déposés, j'encouragerais mes collègues à ne pas s'étendre sur les questions qui ont déjà été débattues en long et en large en commission. Il est vrai que les problèmes relatifs aux droits de l'homme abondent et qu'il y a également beaucoup de pays qui pourraient être mentionnés et invités à agir. Cependant, la valeur du rapport réside dans sa concision. Si le rapport était tiré en longueur, il perdrait en efficacité et, selon moi, certains des amendements débattus ne semblent pas nécessaires.
Parallèlement, je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues sur certains amendements importants qui n'apparaissaient pas dans la version précédente du rapport. Ceux-ci incluent l'amendement déposé par mon groupe sur le thiopental sodique appelant à des garanties que la production et la vente de cette substance, pouvant servir à exécuter des peines de mort, ne soient autorisées qu'à des fins médicales. L'adoption de cet amendement représenterait un pas en avant important dans la lutte contre la peine de mort dans le monde. J'appelle également mes collègues à soutenir un autre amendement déposé par notre groupe, invitant la Commission européenne à entreprendre d'autres actions destinées à mettre en œuvre les engagements pris dans rapport 2007 sur les droits de l'homme à renforcer les efforts visant à lutter contre la violence.
Ce document n'est pas qu'un ensemble de principes directeurs à destination de la Commission européenne, du Conseil et des États membres, il envoie aussi un message clair et très fort aux voisins et aux partenaires de l'Union européenne ainsi qu'à d'autres pays, où les droits de l'homme ne sont pas suffisamment respectés et défendus. J'espère que tous les pays et institutions intéressés prêteront à ce rapport l'attention qu'il mérite et adopteront ses recommandations précieuses.
Heidi Hautala
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais saluer la venue aujourd'hui de la haute représentante au Parlement européen. Je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Andrikienpour son travail. Ce fut un excellent travail d'équipe, ce qui explique pourquoi il a pu être adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires étrangères.
J'ai eu la chance d'avoir été invitée cet automne à participer aux discussions entre les États membres sur la façon d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Je crois qu'une occasion historique se présente aujourd'hui de faire le point sur notre politique en matière de droits de l'homme, comme vous l'avez indiqué, Madame la Baronne Ashton. Ma suggestion est que ce processus devrait être aussi inclusif et ouvert que possible. Je vous recommande vivement d'envoyer une communication en temps utile - pas trop tard, naturellement - au Parlement et au Conseil, afin que nous puissions avoir une discussion et un engagement de haut niveau réels.
Aujourd'hui, il est très important de rappeler que le traité de Lisbonne place le respect des droits de l'homme au centre de la politique extérieure de l'Union. Pour cette raison, les structures adéquates doivent être en place. Nous connaissons votre engagement, Madame la Haute représentante, vis-à-vis des droits de l'homme et des structures démocratiques aux sièges. Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie concrètement? Pouvez-vous nous faire la promesse que vous avez faite au Parlement cet été? Je vous recommande également vivement d'opter pour la décision d'établir le COHOM basé à Bruxelles, qui est le groupe de travail du Conseil de l'Union européenne sur les droits de l'homme. Si une grande cohérence est nécessaire - et elle l'est - il faut vraiment que cette structure permanente soit en place.
Enfin, je voudrais vous remercier pour les efforts que vous avez déployés pour réunir les États membres vendredi passé à Oslo pour la cérémonie du prix Nobel de la paix. J'ai des raisons de croire que, sans vos efforts, cela ne se serait jamais produit. Il s'agit d'une excellente base pour notre travail en matière de droits de l'homme afin que la voix de l'Union résonne de manière plus claire, plus forte et plus efficace dans le monde.
Konrad Szymański
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à exprimer mes remerciements à la rapporteure. Nous avons bénéficié d'une très bonne coopération, ce qui a abouti à ce qui est selon moi un très bon rapport. Je pense qu'une chose qu'il convient de souligner est que les chrétiens constituent toujours le groupe religieux le plus persécuté dans le monde, et qu'ils sont victimes de discrimination, d'attaques et même d'assassinats presque partout dans le monde. Pendant ce temps, le monde continue de se taire. L'Union européenne non plus ne déploie toujours pas des moyens suffisants.
Je remercie vivement Mme Ashton pour sa réaction dans bon nombre de cas individuels récemment, mais cette matière devrait continuer à être réaffirmée. Les pays de notre voisinage, tels que l'Égypte et l'Algérie, devraient sentir que nous ne pouvons étendre notre dialogue politique sans inclure le thème des minorités religieuses dans ces pays. Il faudrait faire savoir très clairement aux pays tels que le Soudan et l'Irak que nous refuserons de développer des programmes d'aide ou des accords de libre-échange jusqu'à ce que le droit fondamental à la liberté de religion y soit respecté.
La situation en la matière s'est sensiblement améliorée ces dernières années mais nous devons maintenir notre engagement envers la défense de la liberté de religion dans le monde, car personne ne le fera pour nous. Ces derniers jours, au Parlement européen, nous avons pu rencontrer des évêques venus d'Irak, notamment de Mossoul et de Bagdad, pour partager leurs expériences. Je pense que nous devrions non seulement leur témoigner notre solidarité mais leur garantir également la sécurité pour l'avenir, pour qu'ils sachent qu'ils peuvent nous appeler à l'aide. Autrement, nous risquons notre propre crédibilité, car si nous sommes incapables de veiller sur nos amis, nous perdrons notre crédibilité aux yeux du monde.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, notre session semble tout particulièrement dédiée aux droits de l'homme.
Ce matin, nous avons adopté le rapport Gál. Nous avons aussi adopté un rapport sur le trafic des êtres humains, un autre sur l'ordre de protection européen, autrement dit les droits des victimes. Je mettrai sur le même plan le rejet du permis unique, par lequel le Parlement européen rejetait une proposition par trop discriminatoire à l'égard des étrangers.
Je ne reviendrai pas sur le prix Sakharov. Je me suis déjà exprimée. Mais pour moi, ce rapport s'inscrit dans la même vision à deux vitesses, la même vision prismée des droits de l'homme, portée ici par un certain nombre de collègues, et je le regrette.
Quelques exemples: je suis attachée à la liberté de religion tout comme à la liberté de croire ou de ne pas croire. Et de nombreux non-croyants sont aussi persécutés à travers le monde. Notre rapporteur a refusé des amendements reprenant le concept même existant en droit international de liberté de pensée, de croyance et de religion. Pourquoi quinze paragraphes sur la liberté de religion, essentiellement centrés sur les chrétiens et seulement six paragraphes sur la liberté d'expression? Rien sur les syndicalistes. Pourquoi ce double standard, qui consiste toujours à citer les mêmes pays: l'Irak, l'Iran, la Russie, la Biélorussie ou Cuba, alors qu'on ne mentionne quasiment pas la situation dans de nombreux pays d'Afrique, et notamment pas au Maghreb où les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie sont terriblement mis en cause, notamment en Lybie et en Tunisie, dans l'indifférence quasi générale? Ou encore rien sur la Colombie!
J'espère que ce débat nous permettra d'avancer. Je pense que c'est en équilibrant nos positions, en adaptant les discours et les actes que nous progresserons vers une conception réellement universaliste des droits de l'homme. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire et je vous ai bien entendu, Madame Ashton.
Fiorello Provera
au nom du groupe EFD. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure, Mme Andrikienė, d'avoir accepté certains de mes amendements sur la liberté de religion et je la félicite pour la rédaction réussie de ce rapport.
De plus en plus d'événements tragiques qui se produisent concernent la liberté des croyants dans le monde: le nombre d'obstacles à la liberté de culte, d'agressions et de meurtres croit chaque année. Ces actes criminels touchent des croyants de toutes les religions, notamment les chrétiens. Paradoxalement, la liberté religieuse devient de plus en plus un sujet sensible au lieu d'être l'une des libertés les plus naturelles et indiscutables.
Pour toutes ces raisons, je réitère la proposition déjà avancée précédemment d'instituer l'élaboration d'un rapport annuel spécifique et précis par le Parlement européen afin d'observer la situation de la liberté de religion dans le monde. Ce rapport fournirait les informations nécessaires pour planifier des interventions politiques appropriées et préventives.
Nicole Sinclaire
(EN) Madame la Présidente, des générations d'écoliers soviétiques ont grandi en apprenant que le camarade Staline avait inventé le moteur à combustion interne. Il semble que les écoliers européens grandiront en apprenant que l'Union européenne est un défenseur des droits de l'homme - mais qu'avez-vous fait en réalité, au-delà de la rhétorique?
La rapporteure souligne la faiblesse de la politique de l'Union européenne vis-à-vis de la junte birmane, une faiblesse qui revient à de l'accommodement. La rapporteure nous dit que l'Union européenne se préoccupe beaucoup des abus des droits de l'homme hors de l'Union européenne - mais qu'en est-il des expulsions forcées de communautés roms en Belgique en 1999 lorsque Guy Verhofstadt, aujourd'hui député européen, exerçait la fonction de Premier ministre? Qu'en est-il des expulsions forcées de Roms en France cette année?
Mais peut-être que les mots sont tout ce que nous pouvons attendre du service pour l'action extérieure. À Bruxelles, la semaine passée, Amnesty International a exprimé ses inquiétudes concernant l'absence d'une unité chargée des droits de l'homme au sein du service pour l'action extérieure. Parler c'est très bien mais agir pourrait être plus utile aux personnes opprimées et qui souffrent dans le monde.
La semaine dernière en commission, j'ai accusé la Présidence belge d'être une présidence fantôme. À mon étonnement, la Présidence l'a admis, déclarant que c'était exactement ce qu'ils voulaient qu'elle soit. Aussi, puis-je demander à la baronne Ashton d'assister à la prochaine réunion de la sous-commission des droits de l'homme - et pas juste en esprit - le 10 janvier, où elle pourra prendre part à un échange de vues sur le réseau des droits de l'homme et de la démocratie et nous expliquer ce qu'elle entend exactement par le mot "action"?
Filip Kaczmarek
(PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Andrikienė, rapporteure pour le rapport sur les droits de l'homme en 2009. Ce n'était pas une tâche aisée car la situation du respect des droits de l'homme continue, malheureusement, à requérir notre attention et notre engagement. Dans notre rapport, nous appelons plusieurs fois les différents pays et institutions à prendre des mesures spécifiques destinées à améliorer le respect des droits de l'homme. Il me semble que nous devrions contrôler plus souvent si ces institutions font effectivement ce que le Parlement européen leur a demandé. Autrement, dans un an, nous devrons répéter de nombreuses remarques formulées aujourd'hui.
Nous avons raison d'exiger le respect des droits fondamentaux, mais cela n'est toujours pas suffisant. Nous devons également être efficaces: nous devons être en mesure de persuader les organes exécutifs de mettre en œuvre nos instructions efficacement. Je soutiens la proposition de la rapporteure de doter le service européen pour l'action extérieure d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie et de créer le poste de haut représentant pour les droits de l'homme. La priorité d'une politique extérieure européenne cohérente doit être la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Il s'agit probablement du message politique le plus important du rapport. S'il s'avérait possible d'y arriver, les rapports annuels successifs sur le respect des droits de l'homme dans le monde fondraient chaque année - et espérons que cela puisse être le cas.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Madame la Présidente, je vous remercie de me laisser m'exprimer. Aujourd'hui, nous analysons une matière qui consiste clairement en deux parties ou deux domaines. Le premier domaine est une tentative d'évaluer le respect des droits de l'homme en 2009, et le deuxième est la politique de l'Union européenne en la matière. Car nous devons dire si des progrès ont été réalisés dans le monde durant l'année écoulée sur le plan du respect des droits de l'homme. Malheureusement, la réponse à cette question est non. En 2009, pas le moindre progrès n'a été constaté concernant le respect des droits de l'homme. Je pense ici au fait que la peine de mort est toujours d'application, et que la torture continue d'être utilisée dans un grand nombre de pays. Je pense à l'usage de la violence contre les femmes, et également au fait qu'il y a toujours des centaines de millions d'enfants dans le monde qui sont forcés de travailler en tant qu'esclaves.
La seconde matière porte sur l'Union. Les valeurs et les objectifs ne sont pas mis en doute. Le débat de base, et qui nous inquiète, concerne le fait que nous voulons que le travail de l'Union dans le domaine de la protection des droits de l'homme soit plus efficace. Je souhaiterais adhérer à toutes les suggestions à ce sujet contenues dans le rapport. Si nos recommandations étaient mises en pratique, le travail de l'Union dans le domaine de la protection des droits de l'homme dans le monde serait certainement beaucoup plus efficace.
Charles Goerens
Madame la Présidente, le rapport de Mme Andrikiené est un remarquable document de référence pour tous ceux qui s'expriment sur les droits de l'homme. Il est bon de partager des enseignements avec nos partenaires du reste du monde en matière de droits de l'homme.
Si certains pays sont encore en plein Moyen-Âge quant au respect des normes relatives aux droits de l'homme, l'Europe serait bien inspirée de renoncer à adopter une position trop arrogante.
La critique de l'Union européenne adressée aux autorités des États qui continuent à violer les droits de l'homme serait encore plus crédible si nos 27 États membres acceptaient, sans exception, d'exécuter tous les arrêts de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg.
Où en sommes-nous? Ne serait-il pas temps de prendre un engagement solennel afin de ne plus laisser planer le moindre doute sur notre volonté de respecter l'autorité des organes que nous avons nous-mêmes créés?
Barbara Lochbihler
(DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, l'Union européenne dispose d'un éventail varié de mesures pouvant être utilisées pour améliorer la politique des droits de l'homme dans un certain nombre de pays. L'Union européenne est une puissance régionale qui devrait appeler dans les enceintes multilatérales à la mise en œuvre des politiques en matière de droits de l'homme et s'assurer qu'une plus grande priorité soit accordée aux progrès réalisés dans ce domaine. À la suite du lancement du service européen pour l'action extérieure, saisirons-nous l'occasion d'étudier si la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme produit l'effet escompté? Je l'espère et je salue le réexamen de la politique existante des droits de l'homme annoncée par la baronne Ashton.
Cependant, je constate avec une grande inquiétude qu'il sera impossible de faire un usage approprié des structures qui sont prévues pour les activités en matière de droits de l'homme au sein du service pour l'action extérieure. Le risque est réel qu'il y ait encore moins de ressources disponibles que par le passé et que nous n'ayons pas de politique européenne visible, audible ou efficace en matière de droits de l'homme. Le département des droits de l'homme en train d'être créé menace de devenir une simple façade si la politique des droits de l'homme n'est représentée en aucune façon au plus haut niveau. L'intégration des droits de l'homme ne produira pas d'elle-même les résultats voulus.
Nous avons besoin d'une solide équipe d'experts ayant des liens au plus haut niveau, et nous devons exiger de chaque partie concernée qu'elle prenne la question au sérieux. Ce n'est qu'alors que l'intégration sera possible dans tous les domaines de la politique et à un niveau de décision central. Il serait totalement incompréhensible, peu professionnel et rétrograde de se concentrer uniquement sur l'intégration. Les personnes qui souffrent de violations de leurs droits les plus fondamentaux attendent une politique des droits de l'homme nouvelle et efficace de la part de l'Union européenne et pas seulement l'application de procédures administratives dans ce domaine.
Charles Tannock
(EN) Madame la Présidente, je félicite la rapporteure, Laima Andrikienė, pour son approche équilibrée et judicieuse de ce rapport.
Mon groupe, l'ECR, s'engage pleinement à promouvoir les droits de l'homme fondamentaux dans le monde entier. Cependant, nous reconnaissons également qu'il s'agit souvent de trouver un équilibre entre les droits de l'homme et la realpolitik. Sinon, pourquoi l'Union européenne développerait-elle un partenariat stratégique avec la Chine, dont le gouvernement se soucie peu des libertés que nous considérons essentielles? De même, l'Union européenne a un devoir moral d'apporter une aide humanitaire et une aide au développement aux pays en développement, même ceux où la situation des droits de l'homme est lamentable, comme le Pakistan où les femmes et les minorités religieuses en particulier font l'objet d'une discrimination institutionnalisée.
Je suis cependant satisfait de constater que ce rapport met en évidence les pays qui m'ont particulièrement préoccupé au long de ma carrière, à savoir le Vietnam, Cuba, le Venezuela, l'Iran, le Zimbabwe et la Corée du Nord. La question de l'impunité en Russie pour les auteurs de violation des droits de l'homme est également soulevée à raison. Le thème central de ce rapport est que la démocratie, les droits de l'homme et la liberté économique sont liés.
Cependant, j'ai des doutes quand ce Parlement invoque le droit international pour condamner certaines pratiques déplaisantes, alors que le fondement juridique est loin d'être clair. Je remarque, par exemple, que dans une résolution du Parlement qui sera débattue demain, la pratique de la peine de bastonnade en Malaisie a été déclarée comme clairement contraire au droit international, alors qu'une telle déclaration est contestable sur le plan juridique. Nous devons nous en tenir aux faits pour rester crédible en tant qu'institution.
Bastiaan Belder
(NL) Madame la Présidente, notre engagement vis-à-vis du respect des droits fondamentaux signifie peu sans implication personnelle, et c'est ce que le rapport intéressant de Mme Andrikienencourage clairement. Ma préoccupation particulière en la matière concerne la "liberté de religion".
Je souhaiterais citer trois violations actuelles du droit fondamental à la liberté de religion afin d'insister auprès du Conseil et de la Commission, qui sont ici réunis en une seule personne, vous, Madame la Haute représentante, pour qu'ils donnent une voix et, donc, un visage à ces citoyens persécutés et à tous les autres pris dans l'agenda diplomatique.
Pour moi, il y a trois cas urgents. 1. M. Fan Yafeng, éminent avocat chrétien des droits de l'homme et pasteur de l'église à domicile de Pékin, qui est assigné à résidence depuis le 1er novembre 2010 et qui est en proie depuis des semaines aux tracasseries et aux machinations des services secrets de renseignement chinois. Point d'action pour l'Europe: lever l'assignation à résidence de M. Fan.
2. Aisha Bibi, chrétienne pakistanaise, condamnée à mort en vertu des lois pakistanaises relatives au blasphème sous des chefs d'accusation très douteux. Lors d'une conversation personnelle que j'ai eue récemment à San Francisco avec le ministre pakistanais des affaires étrangères, celui-ci m'a confié ne pas vouloir aller plus loin qu'une enquête de police approfondie des chefs d'accusation basés sur les lois relatives au blasphème. Point d'action pour l'Europe: obtenir la libération d'Aisha Bibi et l'abolition des lois relatives au blasphème au Pakistan.
3. Youssouf Al-Qaradawi, chef d'une église à domicile en Iran, condamné à mort sous l'inculpation d'"apostasie". Point d'action pour l'Europe: obtenir la libération de ce religieux et mettre fin à la surveillance permanente par l'État des églises à domicile en République islamique.
Mesdames et Messieurs, Conseil et Commission, Madame la Haute représentante, malheureusement, pour vous le travail ne manque pas.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, lorsque la Chine appelle à un boycott de la cérémonie du prix Nobel de la paix et que les gouvernements d'Irak et d'Afghanistan, qui sont montés au pouvoir grâce à l'aide militaire occidentale, tiennent tous deux compte de cet appel, il s'agit pour moi d'un exemple évident des problèmes que les régimes de nature islamique ont avec les droits de l'homme. Dans ce contexte, la persécution accrue des minorités chrétiennes au Proche-Orient et les cas de discrimination et d'intolérance des chrétiens en Europe sont très inquiétants. Nous ne pouvons plus ignorer les problèmes croissants au sein des communautés musulmanes dans l'Union européenne liés aux mariages forcés, aux meurtres d'honneur, à la violence contre les femmes et à l'appel de la loi de la charia.
Je pense que nous devrions nous opposer résolument à cette forme de relativisme culturel qui, sous le prétexte du respect des cultures et des traditions étrangères, tolère la restriction du droit des citoyens à la liberté, à l'égalité et à la codétermination dans certaines matières des domaines culturels musulmans.
Vittorio Prodi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, globalement, le rapport de Mme Andrikienest un excellent rapport, sur lequel le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a travaillé durement pour apporter des idées de la plus haute valeur. Les droits de l'homme constituent l'un des piliers fondamentaux de l'Union européenne depuis sa création, et leur respect est un point essentiel que le Parlement européen doit encourager chaque jour.
Une acceptation plus large des droits de l'homme et des droits fondamentaux, la mondialisation et les changements dans notre société exigent une conception nouvelle et différente qui ne correspond à aucun de nos critères existants. C'est pourquoi il devient essentiel de garantir un accès équitable aux ressources naturelles, en tant que l'un des droits fondamentaux de chaque individu.
Au cours des prochaines années, le changement climatique poussera un grand nombre de réfugiés à fuir les régions les plus pauvres de la planète et il de notre devoir de commencer à prendre note de ces flux migratoires potentiels afin de pouvoir élaborer des politiques appropriées qui permettront de garantir le respect de la dignité de ces personnes.
La notion de "réfugié climatique" n'est pas encore entrée dans le vocabulaire du droit international actuel. Naturellement, nous maintenons notre engagement envers la lutte contre la désertification, tout comme notre engagement envers l'adaptation au changement climatique. Tels sont les sujets que j'ai tenté d'ajouter au texte du rapport, afin de pouvoir entamer un débat sérieux sur ces questions.
Marietje Schaake
(EN) Madame la Présidente, nous célébrons une journée importante avec la remise du prix Sakharov aujourd'hui, mais nous avons beaucoup plus de travail que cela. Je voudrais mettre en évidence quelques éléments de ce rapport exhaustif et bien rédigé.
Il est nécessaire de lutter pour la justice contre l'impunité, que ce soit par le biais de la CPI ou autrement. Il n'est pas seulement important de traduire les auteurs en justice, car il s'agit souvent d'un processus à long terme, mais entre-temps, pour ceux qui craignent que les violations des droits de l'homme passent inaperçues ou soient en fait tolérées par les démocraties libérales, commencer à tenir pour responsables les auteurs individuels de violations des droits de l'homme est une reconnaissance de la souffrance et de notre crédibilité dans l'Union européenne.
Dans ce rapport, nous demandons que des sanctions soient prises contre les fonctionnaires russes responsables de la mort de M. Magnitsky et les fonctionnaires iraniens impliqués dans la censure, le viol, les mesures répressives et les exécutions systématiques des citoyens qui n'ont rien fait d'autre qu'exercer leurs droits de l'homme inaliénables et, d'ailleurs, universels.
Peter van Dalen
(NL) Madame la Présidente, nous avons vu au cours de ces quelques dernières décennies que la situation des droits de l'homme s'est améliorée dans un certain nombre de régions dans le monde. Je pense à l'Amérique du Sud et à l'Europe de l'Est, où cette amélioration est allée de pair avec la démocratisation et la croissance de la prospérité.
Malheureusement nous n'avons constaté aucun progrès dans les pays où l'islam est dominant, au contraire. En Égypte, en Irak, au Pakistan, en Somalie et dans d'autres pays semblables, de plus de plus de chrétiens et d'autres minorités religieuses deviennent victimes d'oppression.
Dans ces pays, les extrémistes ont recours à tous les moyens imaginables. Inculpations de blasphème, interdiction de se convertir au christianisme, harcèlement quotidien, meurtre, tout cela se passe. Souvent, ces actions sont dirigées directement contre des communautés qui vivent dans ces pays depuis bien plus longtemps que les musulmans.
Madame la Présidente, quatre personnes sur cinq qui sont persécutées à cause de leur foi sont des chrétiens et la situation dans les pays musulmans est la plus grave.
J'appelle l'Union européenne et ses États membres à faire plus pour lutter contre cette persécution religieuse et, Madame Ashton, je m'adresse à vous spécifiquement, comment votre politique va-t-elle s'attaquer à ce problème?
Nikolaos Salavrakos
(EL) Madame la Présidente, je me dois de féliciter Mme Andrikienpour le rapport intégré qu'elle a déposé. Je rappelle à chacun que les Grecs de l'antiquité disaient "l'homme est la mesure de toute chose" il y a 2 500 ans. Deux siècles plus tard, les Romains disaient "l'homme est un loup pour l'homme". Je veux voir si le proverbe des Grecs de l'antiquité n'est que de la rhétorique philosophique ou si nous avons progressé. Nous avons certainement progressé, sauf que nous n'avons pas atteint le résultat souhaité sur le plan de la sauvegarde des droits de l'homme et, malheureusement, la crise économique et financière qui a éclaté en Europe et dans le monde entier a posé un énorme problème et frappé principalement les tranches les plus pauvres de la société, les privant du droit de l'homme fondamental qu'est le respect de soi. Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, nous devons aller au-delà des mots: nous devons agir, nous devons prendre les mesures nécessaires pour la protection sociale, pour lutter contre l'exclusion sociale et, surtout, pour trouver de l'emploi aux jeunes. Je vous le rappelle à nouveau: l'emploi n'est pas un gagne-pain, c'est un moyen contribuant au respect de soi, à la dignité et aux conditions de paix en Europe.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, une civilisation se mesure non seulement à ses progrès techniques et à sa prospérité, mais de plus en plus également à son respect des droits de l'homme. Il s'agit d'une citation extraite d'un programme sur le thème des droits de l'homme au XXIe siècle et elle devrait nous servir d'avertissement. La crédibilité de l'Union européenne dans ce domaine ne devrait pas être considérée comme acquise et nos politiques ne sont pas à l'abri d'être mesurées sur la base de doubles normes.
Le service européen pour l'action extérieure nous offre la chance de faire suivre d'actions les mots que nous approuvons au plus tard chaque jeudi après-midi. Les droits de l'homme doivent se refléter dans chaque domaine de la politique étrangère de l'Union européenne. Je salue le réexamen complet de l'efficacité de tous les instruments européens dans ce domaine, car manifestement ce n'est pas la volonté politique de formuler des exigences strictes qui nous manque, mais simplement la volonté de les mettre en œuvre.
Miroslav Mikolášik
- (SK) Madame la Présidente, l'Union européenne repose sur des valeurs telles que la liberté, la démocratie, l'égalité, et les principes de l'état de droit et du respect des droits de l'homme.
Si l'Union entend également jouer un rôle significatif dans la promotion des droits de l'homme dans le monde, cependant, il est essentiel qu'elle développe une politique étrangère cohérente, à laquelle tous les États membres devraient apporter une contribution déterminée. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est une occasion unique de réaliser des progrès considérables en matière de droits de l'homme et de démocratie, qui devraient devenir, à partir de maintenant, un élément central dans divers domaines de la politique étrangère plus particulièrement.
La décision d'intégrer les droits de l'homme dans la structure du service européen pour l'action extérieure revêt dès lors une importance claire et déterminante. Je suis intimement convaincu, cependant, que la création du poste de représentant spécial pour les droits de l'homme contribuerait à une meilleure cohérence, et surtout à la visibilité nécessaire des actions extérieures de l'Union européenne dans ce domaine.
Je souhaiterais conclure en félicitant la rapporteure, Mme Andrikienė, pour son excellent travail sur le rapport annuel 2008-2009 de l'Union européenne sur les droits de l'homme, qui a récapitulé de manière détaillée les diverses activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde.
Michael Cashman
(EN) Madame la Présidente, je remercie la rapporteure pour l'excellence de son rapport. Madame la Baronne Ashton, je suis extrêmement heureux que vous soyez en fonction, car votre passé montre que vous n'hésitez absolument pas à défendre les personnes sans voix et privées de leurs droits.
Les droits de l'homme ne connaissent, naturellement, pas de limites nationales. Ils ne connaissent pas de frontières nationales. Ils sont universels. Pourtant, l'universalité de ce respect échoue de par le monde. Nous avons des accords avec des pays tels que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique où les droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles sont criminalisés. Ils ne sont pas respectés et, d'ailleurs, même dans l'accord de Cotonou, il y a une question sur le fait de savoir s'il faut respecter les droits des personnes LGBT.
C'est pourquoi nous avons besoin d'une direction des droits de l'homme forte au sein du service pour l'action extérieure, afin de garantir cette cohérence politique dans les domaines du développement, du commerce et des affaires étrangères, comme vous l'avez dit dans votre déclaration.
Nous avons des accords de libre-échange dont l'article 2, la clause relative aux droits de l'homme, n'a en fait jamais été mis en application. Le Parlement fait des recommandations et le Conseil recule, je le crains. Aussi, comptons-nous sur vous pour montrer l'exemple dans le domaine de la protection des droits de l'homme à tous les pays avec lesquels nous avons des relations.
Je voudrais également me féliciter de l'adoption par le Conseil en 2009 de la boîte à outils LGBT. La boîte à outils permet au service européen pour l'action extérieure d'œuvrer pour les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles. Je vous souhaite bonne chance, j'ai confiance en vous et ce Parlement a toute confiance en vous.
Edward McMillan-Scott
(EN) Madame la Présidente, je m'exprime en tant que vice-président du Parlement européen pour la démocratie et les droits de l'homme et remercie Mme Andrikienpour son excellent rapport.
Dans son allocution, Mme Ashton a parlé des nouvelles structures au sein du SEAE, ou du moins elle n'en a pas parlé. Lorsque j'ai créé l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme il y a de nombreuses années, je croyais qu'il était nécessaire d'avoir une structure pour apporter la démocratie et les droits de l'homme. Cet instrument existe toujours. Entre parenthèses, la Commission a voulu le supprimer et intégrer les droits de l'homme et la démocratie dans tous les programmes extérieurs. Mme Ashton ne parle pas d'intégration dans son allocution mais je crains que, quand elle évoque un fil d'argent si fin qu'il risque de se casser sous la première pression, elle parle d'une sorte de politique étrangère en filigrane. Je pense que nous avons besoin de plus que cela. Nous aimerions voir - comme d'autres l'ont dit au Parlement - une direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et, peut-être, un représentant spécial.
Comme Mme Hautala, j'étais à Oslo la semaine passée et je voudrais méditer sur un point. Il y avait environ un millier de personnes - j'étais assis juste derrière Mme Pelosi - rassemblées de part et d'autre de l'Atlantique: des responsables politiques, des diplomates, des fonctionnaires et des ONG, heureux d'être réunis autour de l'Union européenne. Quand il y avait une ovation, elle était unanime, pas de vague, pas d'approche fragmentée. Tout le monde se levait car, en tant que société civile occidentale, nous défendions une série de principes. Ainsi à l'avenir, quand l'Union européenne projettera son pouvoir d'influence, elle devra également projeter des principes. Nous comptons sur vous, Madame la Baronne Ashton, pour les faire avancer.
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Madame la Présidente, le rapport de Mme Andrikienest, en effet, long, mais j'ai la profonde conviction qu'il n'épuise pas toutes les questions concernant le respect des droits de l'homme dans le monde en 2009. Il consacre un espace particulièrement limité au phénomène croissant de la persécution des chrétiens, qui se produit désormais, outre dans les pays tiers, également en Europe. L'Union européenne dispose de suffisamment d'instruments politiques et diplomatiques pour empêcher ces phénomènes et pour les condamner catégoriquement et avec détermination.
Une deuxième question sur laquelle l'Union européenne ne devrait pas rester silencieuse est celle du respect des droits de l'homme en Russie. Il me semble que l'accord de coopération en cours de négociation avec la Russie constitue le moment idéal de soulever avec fermeté et spécificité la question du respect des droits de l'homme dans ce pays. Car nous ne devons pas oublier les personnes qui sont persécutées en Russie: les responsables politiques, les représentant des organisations non gouvernementales et les hommes d'affaires qui sont persécutés simplement parce qu'ils ont le courage et la force d'exiger la vérité sur la gestion de leur pays.
David Campbell Bannerman
(EN) Madame la Présidente, bien que nous soyons tous unis pour condamner les violations flagrantes des droits de l'homme dans des pays tels que l'Iran et la Chine, nous devons commencer à les distinguer de l'industrie des droits de l'homme largement exagérée et inspirée par l'Union européenne. Le public est aujourd'hui déboussolé par ce festival des droits de l'homme. Il y a la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le traité de Lisbonne, il y a une Cour européenne des droits de l'homme, qui vise à accorder le droit de vote aux prisonniers britanniques, y compris les meurtriers et les pédophiles. Il y a des droits européens du travail excessifs et des droits de style américain également pour les dommages-intérêts, et la législation nationale comme la désastreuse loi britannique sur les droits de l'homme, qui autorise les terroristes et criminels étrangers à séjourner en Grande-Bretagne car leurs droits sont désormais considérés comme plus importants que ceux des honnêtes citoyens qu'ils menacent.
La vérité est que la cause noble des droits de l'homme sombre trop souvent dans un profond abîme, avec des avocats millionnaires qui s'enrichissent en défendant les droits fallacieux des terroristes, des criminels et des rapaces. Il faut y mettre un terme.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, le fait que l'Union européenne renforce ses activités dans le domaine des droits de l'homme et que la question de la persécution et de la discrimination contre les minorités chrétiennes soit spécifiquement abordée dans ces rapports représente un pas dans la bonne direction. Les chrétiens sont victimes d'une persécution grave dans de nombreux pays, dont certains entretiennent des contacts étroits avec l'Union européenne. Les exemples incluent l'Égypte, l'Iran, l'Irak et, bien sûr, la Turquie, où les chrétiens se battent parfois pour leur survie même, tant économique que physique. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau poste, tel que celui prévu de représentant spécial pour les droits de l'homme, pour contraindre ces pays à faire preuve d'une plus grande tolérance et à protéger leurs minorités. Ce poste engendrera des coûts inutiles et son efficacité n'est pas garantie, car nous avons déjà suffisamment de moyens d'exercer des pressions. Nous devons prendre des mesures spécifiques. Nous devons garantir qu'aucun traité ne soit signé avec l'Union européenne et qu'aucune aide financière ne soit apportée sans prendre l'engagement de respecter les droits de l'homme et de protéger les minorités, notamment les chrétiens.
Mesdames et Messieurs, les arguments financiers sont très convaincants, surtout quand les arguments humanitaires ne fonctionnent pas. Plus important encore, ils sont bien compris par tout le monde.
Kinga Gál
(HU) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, tout d'abord, permettez-moi de féliciter ma collègue, Mme Laima Andrikienė, pour son excellent travail. Le nombre de lettres d'amendement, qui a atteint des proportions records, lui a imposé une tâche considérable, qu'elle a accomplie avec brio et très élégamment, et le résultat est un rapport exceptionnellement bon. Je suis ravie de dire que ce rapport met l'accent sur les groupes les plus vulnérables qui demandent le plus haut niveau de protection, comme les enfants, les populations indigènes et les minorités nationales. J'espère vraiment que nos messages formulés dans le rapport seront accueillis avec ouverture concernant la structure du service pour l'action extérieure et le future poste de haut représentant pour les droits de l'homme. Nous attendons de la haute représentante Catherine Ashton qu'elle s'assure que les droits de l'homme aient une place spéciale au sein de la nouvelle structure, et qu'outre la création des conditions d'organisation nécessaires, le travail entier du service pour l'action extérieure s'inspire de l'intégration des droits de l'homme.
L'esprit du traité de Lisbonne a créé une nouvelle dynamique, une dynamique qui nous demandera d'agir de manière plus cohérente dans ce domaine également, et il ne faut pas laisser le non-respect de cet esprit miner la crédibilité de l'Union européenne. En tant que rapporteure pour le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, je suis particulièrement ravie que ce débat ait été porté devant la plénière du Parlement au même moment, et que le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne qui a été adopté aujourd'hui, ainsi que le rapport sur les droits de l'homme qui est actuellement en débat, véhiculent le message que nous considérons qu'il est tout aussi important de protéger et d'appliquer de façon cohérente les droits fondamentaux et les droits de l'homme et d'éviter une double norme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, deux points me satisfont. Tout d'abord, le fait que les droits de l'homme soient devenus une partie intégrante de la mission du service européen pour l'action extérieure - il s'agit d'une très bonne chose. L'arsenal du service européen pour l'action extérieure doit être utilisé à cette fin même: la promotion des droits de l'homme et la protection des défenseurs des droits de l'homme dans le monde. Le deuxième point qui m'apporte satisfaction est le suivant: en tant que membre de la Délégation de l'Union européenne en Russie, je suis très heureux de voir que ce rapport consacre des paragraphes au respect des droits de l'homme en Russie et que des défenseurs des droits de l'homme en particulier aient été cités. Ce soutien de Bruxelles et de Strasbourg à des personnes luttant pour les droits de l'homme en Russie est extrêmement important, et je pense que ce rapport mérite d'être soutenu, ne serait-ce parce qu'il traite ces personnes avec un tel respect. Je pense que nous devons aller dans cette direction, et j'invite Mme Ashton à le faire.
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, ce débat sur le rapport sur les droits de l'homme dans le monde coïncide avec de tristes événements qui confirment que les droits de l'homme sont constamment violés. Les lauréats du prix Nobel de la paix, Liu Xiaobo, et du prix Sakharov, Guillermo Fariñas, n'ont pas pu recevoir leurs récompenses, car ils n'ont pas été autorisés par leurs régimes à quitter leur pays. La visite effectuée hier au Parlement européen par des évêques d'Irak est la preuve que nous avons toujours un énorme problème avec la persécution des groupes religieux. La persécution des chrétiens au Proche-Orient, y compris la récente attaque terroriste sur la cathédrale de Bagdad, montre que de nouvelles méthodes de violation des droits fondamentaux apparaissent, et l'Union doit réagir de manière appropriée et efficace.
Je souhaiterais moi aussi appeler le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, à faire du problème de la sécurité des chrétiens en Irak une priorité. Nous ne pouvons accepter que les chrétiens soient traités comme des citoyens de seconde zone. Comment, également, pouvons-nous poursuivre les négociations d'adhésion avec la Turquie, si le seul séminaire chrétien du pays reste fermé? À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le service diplomatique de l'Union européenne nous donne la possibilité d'améliorer le travail de l'Union dans le domaine des droits de l'homme. Ce travail devrait se concentrer sur le renforcement de la coopération internationale et du niveau de sécurité. La promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme doit être la priorité d'une politique étrangère européenne cohérente.
Iva Zanicchi
(IT) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, en tant que vice-présidente de la commission du développement, je m'occupe des problèmes de nombreux pays, surtout en Afrique, où les droits de l'homme sont quotidiennement violés et bafoués, voire totalement oubliés à certains moments.
Je suis revenue dimanche dernier d'une mission officielle en République démocratique du Congo où, outre mes rencontres institutionnelles habituelles, j'ai souhaité rencontrer les représentants d'organisations non gouvernementales actives dans le pays et visiter certains centres où ils travaillent. Je dois dire qu'ils font vraiment de l'excellent travail. J'ai rencontré des victimes dans un pays où le viol est considéré comme un instrument de guerre, où des groupes armés continuent de pratiquer des viols de masse et d'autres crimes systématiques contre la société civile, en particulier contre les femmes, les personnes âgées et les enfants.
Je souhaitais citer l'exemple de la République démocratique du Congo car il s'agissait pour moi d'une expérience très récente. De façon plus générale toutefois, je voudrais rappeler la nécessité de condamner résolument et systématiquement les violations brutales des droits des femmes. La communauté internationale doit augmenter considérablement le financement des campagnes visant à protéger les femmes du viol et d'autres formes de violence, telles que la mutilation génitale, qui constitue également atteinte grave aux droits de l'homme et à l'intégrité physique des femmes.
Barbara Matera
(IT) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, la création du service européen pour l'action extérieure est une occasion historique de s'attaquer aux questions des droits de l'homme et de la démocratie. Il doit garantir, notamment, que le respect et la promotion des droits de l'homme soient au centre des différents éléments de la politique extérieure de l'Union européenne.
Une plus grande synergie entre les délégations de l'Union européenne et les ambassades des États membres est souhaitable, dans le but d'adopter une stratégie unique des droits de l'homme par pays, vu que les détails spécifiques varient fortement d'un pays à l'autre.
La peine de mort, qui est pratiquée dans beaucoup de parties du monde, est l'une des formes les plus inhumaines d'exécution de la loi.
L'usage de la peine de mort est préoccupant en Biélorussie, le seul pays d'Europe où elle est encore appliquée.
Il est important de mettre fin aux formes de violations des droits de l'homme dont les femmes sont victimes, y compris les mutilations génitales féminines. Tous les moyens politiques doivent être mobilisés afin de soutenir la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire planétaire sur les mutilations génitales féminines.
Je conclus en appelant la Commission et le Conseil à faire davantage d'efforts pour diffuser le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme.
Csaba Sógor
(HU) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, je souhaiterais souligner le fait que bien, que l'Union européenne ait atteint une intégration sans précédent entre ses États membres dans plusieurs domaines, concernant la codification des droits de l'homme, elle est nettement à la traîne par rapport à d'autres organisations internationales. Je soutiens pleinement la déclaration invitant les États membres à signer et à ratifier toutes les conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme fondamentaux, ainsi que leurs protocoles facultatifs. Parmi celles-ci, je voudrais souligner la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pour lesquelles la signature future de la Convention des droits de l'homme par l'Union européenne pourrait servir d'exemple. Je crois qu'une meilleure coordination du travail des instances internationales compétentes en matière de droits de l'homme est tout aussi importante, et pourrait être la seule garantie pour l'assertion des droits et obligations formulés.
Maria Eleni Koppa
(EL) Madame la Présidente, l'Union européenne défend les droits de l'homme dans le monde, selon ses principes et ses valeurs. Cependant, beaucoup de choses doivent être faites et le traité de Lisbonne a amélioré notre efficacité dans ce domaine. Nous tous ici au Parlement européen sommes convaincus que l'action en faveur des défenseurs des droits de l'homme doit être poursuivie. L'usage correct des instruments qui existent déjà peut fournir un cadre pour les protéger. La priorité absolue doit être donnée à la ratification de toutes les conventions internationales contre la torture et toute autre forme de traitement inhumain. Inclure la clause relative aux droits de l'homme dans tous les accords commerciaux avec les pays tiers et surveiller son application sont des mesures de base pour exercer des pressions et nous devons insister sur ces points. Je pense qu'il convient de faire particulièrement référence à la protection essentielle des droits des femmes et des jeunes filles, y compris la protection de leur santé sexuelle et génésique.
Antonyia Parvanova
(EN) Madame la Présidente, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui sur les droits de l'homme dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, je souhaiterais mentionner tout particulièrement la situation des femmes dans les zones de conflit et notamment au Congo, à Gaza et en Iran, où il ne faudrait plus fermer les yeux sur cette question.
Les femmes, ainsi que les enfants, sont les personnes qui souffrent le plus des conséquences dévastatrices des situations de conflit. Nous ne devons pas permettre que les violations des droits de l'homme dont les femmes sont victimes soient une question secondaire: l'Union européenne doit donner la priorité à la défense des droits des femmes dans ses politiques en matière d'affaires étrangères et humanitaires. Les considérations sur les droits de l'homme - et notamment sur le statut des femmes - dans un grand nombre de pays tiers sont trop souvent sacrifiées au profit des intérêts économiques de certains États membres de l'Union européenne. Nous avons besoin, et nous le demandons aujourd'hui, de mesures appropriées et concrètes pour faire des principes de l'Union européenne dans son action à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union un réel outil de la promotion des droits de l'homme, avec une attention particulière pour les droits des femmes.
Rui Tavares
(PT) Madame Ashton, que ressentez-vous quand des gouvernements tels que ceux de la France et du Portugal dévient des manifestations pour que des dignitaires chinois en visite dans leurs capitales ne les voient pas? N'était-ce pas l'idée d'avoir une haute représentante pour que l'Europe puisse s'exprimer d'une seule voix sur les droits de l'homme à l'étranger, en Chine par exemple? Ne pensez-vous pas que cela revient à s'exprimer à plus qu'une voix?
Par curiosité, pourquoi vous asseyez-vous toujours à côté du Conseil? Quelle est la philosophie ou la théorie constitutionnelle sous-jacente à ce choix? Une troisième question: je souhaiterais que nos diplomates européens considèrent les droits de l'homme comme une priorité journalière, pas comme une deuxième, une troisième ou une quatrième priorité, mais comme la priorité première. Que ferez-vous pour garantir que certains de nos diplomates pensent aux droits de l'homme comme un travail à temps plein, tous les jours? Ne serait-ce pas une bonne idée d'avoir, comme plusieurs collègues l'ont déjà suggéré, une direction se consacrant en permanence à cette question?
Andrew Henry William Brons
. - (EN) Madame la Présidente, quand nous avons entendu l'enregistrement de M. Fariñas de Cuba ce matin, j'ai été très impressionné par le fait qu'il s'est lui-même identifié, ainsi que ses collègues, comme un opposant "non violent" au régime cubain. Je pense qu'il est particulièrement important de respecter les droits des personnes qui ne commettent pas de violences ni n'incitent les autres à la violence.
Cependant, avant de devenir trop pieux à ce sujet, nous devons faire face au fait que dans certains pays de l'Union européenne des personnes telles que M. Geert Wilders aux Pays-Bas sont persécutées parce qu'elles ont des opinions politiques différentes ou des opinions hérétiques sur des sujets théoriques sans nullement inciter à la violence. En outre, un parti politique sans aucun aspect violent a été interdit en Belgique. Une tentative d'interdire un parti en Allemagne a échoué devant la cour constitutionnelle, juste parce qu'il est ressorti que les preuves avaient été fabriquées par des agents de l'État. Au Royaume-Uni, un organe de l'État a entamé une action civile contre notre propre parti, dans le but délibéré de nous faire tomber.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, les droits de l'homme et la politique de l'Union européenne sont à un carrefour. Le rapport de Mme Andrikiené doit certainement être encouragé et soutenu car il indique spécifiquement quelles actions doivent encore être prises. Le service européen pour l'action extérieure peut mener ses activités efficacement, s'appuyant en outre sur la sensibilité reconnue des États membres, mais nous avons besoin d'une politique globale et décisive qui a le mordant nécessaire s'il y a lieu.
Nous devons réellement protéger les droits de l'homme: les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des orientations religieuses et politiques particulières, et celles ayant des orientations sexuelles différentes doivent être protégés, tout comme les droits des personnes d'exprimer librement leurs propres opinions doivent être protégés. Aujourd'hui, cependant, le Parlement a promulgué certaines mesures importantes et c'est pourquoi nous pensons que tout programme qui vise réellement à protéger les droits de l'homme ne peut se développer réellement et efficacement qu'à travers un dialogue fort et concret avec les pays tiers.
Kyriakos Mavronikolas
(EL) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, c'est un plaisir d'écouter la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères déclarer sans ambages que nous sommes en faveur du respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme et que, en tant qu'Union européenne, nous devons faire tout ce qui est possible pour sauvegarder l'application des principes et des libertés qui sont communs au monde entier, afin de pouvoir jouer ce rôle positif.
Vous connaissez notre position: nous voulons désespérément un service spécial pour les libertés humaines et, plus précisément, un contrôle et des représentants. Cependant, je dirais, Madame la Baronne Ashton, que nous devons regarder à l'intérieur comme à l'extérieur. Originaire de Chypre, je vous rappelle que nous avons deux cent mille réfugiés chypriotes grecs privés de leurs droits de l'homme fondamentaux (accès à leurs foyers) et que nous avons une communauté chypriote turque opprimée par l'occupation turque. Lancez votre service. Un conseil et une demande: envoyez votre premier représentant en République de Chypre.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, l'un des candidats au prix Sakharov, Dawit Isaak, est toujours en détention sans procès en Érythrée. Cela fait maintenant 3 370 jours qu'il est en prison. L'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme offrira une plus grande possibilité à l'Union européenne également de démontrer sérieusement son engagement envers les droits de l'homme, et leur défense, à l'extérieur des frontières de l'Union européenne.
Je vous invite, Madame la Baronne Ashton, à saisir cette occasion pour accroître les pressions sur l'Érythrée pour qu'elle libère le prisonnier d'opinion européen, Dawit Isaak. Nous devons à présent montrer que nous ne plaisantons pas et nous devons avoir un message clair pour le président de l'Érythrée. Une exigence essentielle doit être que toutes les négociations menées avec l'Érythrée aboutissent à la libération de Dawit Isaak. Je vous fais confiance. Comme M. Cashman l'a dit:
(EN) Je crois, j'ai confiance en vous, Madame Ashton.
Andrzej Grzyb
(PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier Mme Andrikienpour son rapport. Je voudrais dire également que les droits de l'homme sont dans une nouvelle situation après le traité de Lisbonne. La question est de savoir comment nous utiliserons cet instrument. Nous devrions le faire non seulement en parlant directement des droits de l'homme, mais en les incluant dans d'autres contextes, par exemple là où nous parlons de politique commerciale avec de nombreux pays. Ces droits de l'homme sont-ils importants pour nos partenaires? Je pense que les réactions à ce que le Parlement européen dit, ou, par exemple, à la remise aujourd'hui du prix Sakharov, montrent que les avis du Parlement sont importants, car ils sont entendus.
Je voudrais également parler des droits des chrétiens dans le monde. Il me semble que les cas de persécution des chrétiens sont aujourd'hui tellement nombreux que nous devons réagir avec fermeté. Je pense aussi qu'il est important de coopérer avec, entre autres, le Conseil de l'Europe, les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les médiateurs et les représentants pour les droits de l'homme tant du Conseil de l'Europe que de nombreux États membres, car il y a beaucoup de très bons exemples du résultat de leur travail sur des changements d'attitudes envers les droits de l'homme.
Kristiina Ojuland
(EN) Madame la Présidente, bien que le rapport contienne de nombreuses questions importantes, je souhaiterais juste aborder le cas de Sergueï Magnitsky. Sa tragédie illustre un grand nombre de cas similaires qui n'ont cependant pas été portés à notre attention.
Il est essentiel de faire savoir très clairement aux autorités russes que de tels incidents doivent faire l'objet d'une enquête conformément au principe de l'état de droit. Au lieu de cela, les enquêteurs et les procureurs impliqués dans la mort de Sergueï Magnitsky ont été promus et récompensés.
Cette façon de procéder est simplement une perversion incroyable de la justice, et l'Union européenne et ses États membres ne doivent pas fermer les yeux là-dessus. Nous devons garder à l'esprit les engagements internationaux de la Fédération de Russie. C'est pourquoi, chers collègues, je vous encourage à soutenir l'amendement 25, qui propose d'imposer des sanctions à 60 responsables russes impliqués dans cette affaire jusqu'à ce que la mort de Sergueï Magnitsky fasse l'objet d'une enquête en bonne et due forme.
Jacek Protasiewicz
(PL) Madame la Présidente, en tant que membre de la sous-commission des droits de l'homme, je souhaiterais féliciter chaleureusement Mme Andrikienpour la rédaction d'un projet de rapport vraiment bon. De plus, en tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie, je voudrais également exprimer ma grande satisfaction de voir que ce rapport contient des références à la situation dans ce pays. Je pense notamment aux références à la façon dont la liberté d'association est restreinte en permanence en Biélorussie, et cela inclut la liberté d'association des minorités nationales et ethniques, et également à la façon dont le travail des organisations religieuses est restreint.
Je me réjouis également que le rapport rende compte aussi de la liberté d'accès limitée à l'internet, et du fait que la Biélorussie est un genre de leader honteux dans ce domaine en Europe. J'espère également que Mme Ashton, qui est présente aujourd'hui à ce débat, déploiera tous les efforts pour garantir que le dialogue sur le thème des droits de l'homme, qui a été entamé avec la Biélorussie l'année dernière, apporte des résultats tangibles, particulièrement quand il est question de mettre fin à la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes biélorusses indépendants.
Heidi Hautala
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais aborder une question qui a été soulevée par bon nombre de mes collègues, et qui est celle de la suppression des droits des chrétiens. J'espère beaucoup, au nom de la cohérence, que mes collègues seront tout aussi intéressés par la répression des droits de représentants d'autres religions, car d'autres pays nous disent souvent que nous sommes inéquitables et partiaux, je pense donc que c'est une question de cohérence et de crédibilité.
Je voudrais que la politique étrangère de l'Union européenne en matière droits de l'homme ait pour ligne directrice d'éviter tout double critère, et j'espère que le Parlement européen se tiendra à cette ligne directrice.
Enfin, puis-je demander à la baronne Ashton si elle va répondre aux nombreuses questions que nous nous posons sur les nouvelles structures des droits de l'homme au sein du SEAE, vu qu'elles seront constituées dans un futur très proche?
Catherine Ashton
vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour leurs contributions à ce débat, que j'ai trouvé extrêmement utile.
Puis-je juste dire que je suis assise à côté du Conseil maintenant mais que j'étais assise à côté de la Commission plus tôt aujourd'hui? Je bouge d'un côté à l'autre, et nous le notons pour veiller à ce que j'aille des deux côtés, ainsi essayez de ne pas me rater quand je suis ici.
À nouveau, je voudrais remercier très chaleureusement Mme Andrikienpour le travail qu'elle a accompli, et la féliciter pour son rapport, qui a été particulièrement utile.
Je vais répondre sur trois points particuliers. Je commencerai par le problème que Mme Hautala a soulevé tout à la fin et qu'un certain nombre de collègues ont mentionné.
Laissez-moi commencer par être parfaitement claire: je parle d'intégration car j'ai vu, trop souvent dans ma vie, les droits de l'homme relégués dans un tiroir d'une organisation et réalisés après coup d'une façon qui ne fera pas la moindre différence. Je n'insinue pas que c'est ce que l'Union européenne a fait auparavant. Je veux dire que je suis déterminée à veiller à ce que cela ne puisse plus se produire. Comme vous le verrez dans la structure lorsque nous l'aurons achevée, et nous ne l'avons pas encore fait, les droits de l'homme seront pleinement reconnus dans la structure et nous allons veiller à disposer de l'expertise demandée ici par mes collègues. Cependant, je ne veux pas que les droits de l'homme restent dans un coin. Je veux qu'ils fassent partie de tout ce que nous entreprenons: un fil d'argent, pas un fil en filigrane, un fil d'argent qui est fort mais qui brille et qui est là pour que chacun puisse le voir. C'est ce que je veux accomplir pendant mon mandat et je me suis engagée à 100 % à tenter d'y parvenir.
Il faudra du temps, et il y aura des choses que nous ne pourrons pas faire aussi bien que nous l'aurions souhaité, mais nous ferons vraiment de notre mieux. Il m'importe, cependant, que ce Parlement comprenne ce que j'essaie de faire et j'essaie de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilités. Oui, il doit être surveillé, oui, nous avons besoin d'expertise, mais cette tâche n'incombe pas qu'à quelques personnes au sein du SEAE. Cette responsabilité incombe à chacun. C'est la première chose à dire. La deuxième chose est que vous verrez les structures très bientôt, et les droits de l'homme y sont. Ils sont là pour que vous les voyiez tous dans le cadre de ce que nous ferons.
Concernant les présidents des groupes de travail, nous allons avancer nos propositions de nominations. Je nommerai le président du groupe du travail qui sera responsable des droits de l'homme, et cela leur permettra de s'occuper du point qui a été soulevé sur la question de savoir si les capitales devraient avoir des personnes réunies provenant des capitales ou s'il faudrait le baser à Bruxelles. Nous reprendrons ce point dans cette conversation.
Enfin, concernant les structures: nous avons déjà achevé le programme de formation pour les nouveaux chefs de délégations, et l'une des sessions portait sur les droits de l'homme. Ils comprennent parfaitement leurs responsabilités, mes attentes et les vôtres en la matière. Veuillez donc accepter que les droits de l'homme fassent partie - et soient un élément fondamental - de la structure, mais je serai déterminée à ce que cela soit la responsabilité de chacun.
Le deuxième point concernait la largeur des questions. Je suis d'accord avec ce qu'un certain nombre de personnes ont déclaré à propos de la foi religieuse et je reconnais qu'il s'agit d'une question importante. Cela faisait, en fait, partie de nos discussions au Conseil des affaires étrangères cette semaine également.
Certains députés ont également mentionné la nécessité d'aborder les droits des femmes, des enfants et des personnes lesbiennes, gays, transsexuelles et bisexuelles. Je retiens de tout ce qui a été dit, sur différentes personnes et différents pays, le point fondamental des droits de l'homme, qui est le suivant: pour qu'ils s'appliquent à vous, il suffit que vous soyez un être humain et que vous vous trouviez ici. Tels sont les critères pour les droits de l'homme et c'est ainsi, à nouveau, que nous l'aborderons au sein du service pour l'action extérieure. Ils appartiennent à tout le monde.
La troisième chose que je souhaitais dire concernait les événements que nous commençons à voir se produire et dans lesquels nous jouons un rôle. C'est particulièrement vrai concernant le travail que nous accomplissons à l'échelle internationale. La Cour pénale internationale a vu, cette année, quatre pays reconnaître et ratifier le statut. C'est très important car nous avons joué un rôle. J'ai écrit personnellement aux ministres de tous les pays qui n'avaient pas encore ratifié le statut, pour leur demander de le faire. Ce sont des pays qui nous ont répondu directement et qui ont ratifié le statut.
De même, je tiens à souligner l'importance, au sein de la commission de l'Assemblée générale des Nations unies, d'essayer d'obtenir un soutien plus large en faveur du moratoire sur la peine de mort. Je pense qu'il s'agit d'une partie centrale et fondamentale du travail que nous devons accomplir. C'est universel, c'est une chose à laquelle nous croyons tous, et pour avancer nous devons nous montrer pragmatiques dans tout ce que nous entreprenons.
Donc, trois points: tout d'abord, faire en sorte que les structures soient bonnes et que les gens sachent et comprennent le travail essentiel qu'ils doivent accomplir; deuxièmement, veiller à impliquer tout le monde dans le travail que nous menons en matière de droits de l'homme; et troisièmement, les façons dont nous pouvons faire la différence.
Le dernier point que je souhaite aborder est la façon dont je pense que, plus que toute autre chose, nous devons chercher, dans le réexamen, des moyens pratiques et innovants de faire passer nos messages. Je souhaite que nous soyons réellement créatifs lorsque nous travaillons avec des personnes sur le terrain dans les différents pays où nous rencontrons des défenseurs des droits de l'homme - et je le fais où que j'aille. Je souhaite que nous soyons innovants et créatifs pour trouver de nouvelles façons de soulever ces questions de droits de l'homme, des nouveaux moyens derrière ce qui est tellement important de toute façon: les déclarations que je fais, les déclarations que nous faisons en tant que 27 États membres et les déclarations que nous faisons en tant qu'institutions de l'Union européenne. Il s'agit de trouver des moyens nous permettant de faire tout ce qui est possible pour répondre à ces préoccupations. Il s'agit d'individus, d'organisations et de la volonté collective de faire une vraie différence.
Laima Liucija Andrikienė
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, on m'a dit que l'interprétation anglaise de mon allocution n'était pas précise, et j'en suis vraiment désolée. Tout de suite après cette discussion, je traduirai moi-même mon allocution en anglais et l'enverrai à tous les collègues concernés ainsi qu'à la haute représentante.
Deuxièmement, je voudrais remercier tous mes collègues qui ont participé au débat d'aujourd'hui pour leur évaluation positive et pour leurs remarques critiques. Concernant mes collègues M. Obermayr et M. Poręba, qui ont parlé des minorités chrétiennes dans différents pays et signalé que cette question n'est pas abordée dans le rapport, je souhaiterais attirer leur attention sur le paragraphe 126 entre autres. Nous avons un chapitre qui traite de la liberté de religion et les minorités chrétiennes sont également mentionnées dans certains paragraphes spécifiques.
Pour finir, je voudrais assurer à la baronne Ashton que le Parlement continuera de surveiller de près le travail du service européen pour l'action extérieure et critiquera l'inaction ou l'inefficacité des actions prises dans le domaine des droits de l'homme. Dans le rapport de cette année, nous indiquons clairement notre mécontentement à propos du fait que l'Union européenne n'a toujours pas de critères de référence clairs pour évaluer si les actions relatives aux droits de l'homme ont produit des résultats. Nous avons également exprimé notre déception concernant l'absence de progrès réalisés par les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme.
Madame la Baronne Ashton, le Parlement a fait du chemin pour trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme, en particulier les plus sensibles. Cela montre que le Parlement est uni dans la promotion de la démocratie et la protection des droits de l'homme dans le monde. Cela montre également que l'époque où le Parlement se contentait d'applaudir la Commission ou le Conseil est révolue. Le Parlement est désormais un acteur sérieux dans le domaine des droits de l'homme. Tous les acteurs actifs dans ce domaine devront en prendre note.
Je souhaiterais remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Déclarations écrites (article 149)
Franz Obermayr
Le fait que l'Union européenne souhaite renforcer ses activités dans le domaine des droits de l'homme et que la question de la persécution et de la discrimination contre les minorités chrétiennes soit spécifiquement abordée dans ce rapport représente un pas fondamental dans la bonne direction.
Aujourd'hui encore, les chrétiens sont victimes d'une persécution grave dans de nombreux pays, dont certains entretiennent des contacts étroits avec l'Union européenne. Pour ne citer que quelques exemples: en Égypte, en Iran, en Irak et en Turquie, les chrétiens se battent pour leur survie même, tant économique que physique.
Nous n'avons pas besoin de créer un nouveau poste, tel que celui prévu de représentant spécial pour les droits de l'homme, pour encourager ou même contraindre ces pays à faire preuve d'une plus grande tolérance et à protéger leurs minorités. Ce poste engendrera des coûts inutiles et son efficacité n'est pas garantie.
Nous avons suffisamment de moyens d'exercer des pressions dans le cas d'intérêts économiques et de relations commerciales internationales. Nous devons prendre des mesures spécifiques. Nous devons garantir qu'aucun traité ne soit signé avec l'Union européenne et qu'aucune aide financière ne soit apportée sans prendre l'engagement de respecter les droits de l'homme et de protéger les minorités, notamment les chrétiens.
Les arguments financiers sont parmi les plus convaincants et ils sont compris par tout le monde.
Joanna Senyszyn
Le respect des droits de l'homme est l'un des piliers de la démocratie, et il est la principale valeur qui sous-tend l'idée de l'Union européenne. C'est pourquoi les droits de l'homme occupent une place spéciale dans le travail de l'Union et de notre Parlement. Dans son rapport annuel sur les droits de l'homme, le Parlement européen souligne son engagement à protéger ces droits partout dans le monde. Depuis 1988, le Parlement décerne le prix Sakharov aux personnes et aux organisations qui se distinguent tout particulièrement dans la lutte en faveur des droits de l'homme. Nous allons faire la connaissance cette semaine du lauréat de cette année.
Dans le contexte du rapport pour 2009, j'appelle les États membres à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme. En vue d'être efficaces dans la lutte contre les violations des droits de l'homme dans le monde, nous devons agir ensemble et selon les principes de la loi et de l'ordre qui sont acceptés au niveau international en la matière. C'est pourquoi il est important pour l'Union, en tant que leader dans le domaine de la défense des droits de l'homme, que les États membres respectent leurs obligations internationales dans ce domaine.
Le non-respect des droits des enfants sans défense est particulièrement répugnant. C'est pourquoi je suis en faveur d'une interdiction définitive du travail des enfants et de l'allocation de fonds supplémentaires à la lutte contre l'utilisation des enfants pour le travail. Il est effrayant qu'au XXIe siècle, il y ait 215 millions d'enfants dans le monde qui sont forcés de travailler, dont quelque 115 millions qui doivent effectuer un travail d'esclave lourd. Nous ne pouvons permettre que la crise économique aggrave la situation de ces enfants.
Indrek Tarand
par écrit. - Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd'hui pris les sanctions nécessaires contre les officiels russes associés au procès et à la mort de Magnitsky. La Russie, cet État qui n'est pas un État de droit et au sein duquel les droits de l'homme sont tous les jours bafoués, ne mérite pas l'attention que la France lui porte. A ce titre, je condamne fortement la vente par la France à la Russie du navire de guerre français de classe Mitral et regrette cette action.
Traian Ungureanu
par écrit. - (EN) Le rapport de Mme Andrikienreprésente un pas dans la bonne direction. La relation entre l'Union européenne et la Russie est effectivement spéciale et devrait le rester, mais pas exceptionnellement spéciale. De par ses propres engagements, la Russie est tenue de protéger les droits de l'homme et de défendre ses citoyens contre les abus de l'État. L'affaire Magnitsky, mentionnée dans le rapport, suit les meurtres de Politkovskaïa, Estemirova et Baburova. Il s'agit d'une pratique systématique, et non d'une succession d'accidents tragiques dépassant les compétences du système judiciaire russe. Et cependant, meurtre après meurtre, les autorités russes racontent au monde extérieur que cette fois, le coupable sera réellement trouvé et puni. Quel est le résultat? Zéro, néant, rien! La Douma de la Fédération de Russie a même accusé le Parlement européen d'ingérence dans les affaires internes de la Russie et recouru à une série de mensonges pour entacher le rapport Andrikienė. Si l'Europe entend conserver sa crédibilité en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l'homme, le rapport Andrikiendoit être adopté en l'état, sans disposition spéciale pour les abus incessants de la Russie. Une résolution du parlement canadien a déjà appuyé une interdiction de voyager et le gel des comptes bancaires des personnes liées à l'affaire Magnitsky. Nous devons leur emboîter le pas et envoyer à la Russie un message résolu. Trop c'est trop!
Jarosław Leszek Wałęsa
par écrit. - (EN) La protection systématique des droits de l'homme par l'Union européenne a porté ses fruits dans le monde et nous devons poursuivre nos efforts en cette ère de mondialisation. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un processus lent et parfois fastidieux, mais il est important que nous étendions nos objectifs et examinions les scénarios réels en vue de développer des stratégies efficaces. En outre, je souhaite exprimer mon soutien à la protection des défenseurs des droits de l'homme et des politiques qui contribueront à la propagation constante de la démocratie dans les pays qui n'ont pas encore fait ce changement. Comme nous l'avons vu avec les récents lauréats du prix Nobel et du prix Sakharov, la protection de ces défenseurs des droits de l'homme revêt la plus haute importance et ces mesures représentent un pas dans cette direction. Les efforts du Parlement visant à répandre la démocratie et à protéger les droits de l'homme continuent de progresser, et dans le monde globalisé d'aujourd'hui, les injustices sont découvertes plus rapidement. Cet accès à l'information nous permet d'observer et de réagir plus facilement aux situations dans le monde. C'est pourquoi nous devons en tirer avantage et poursuivre nos efforts afin de garantir que tous les individus jouissent des droits fondamentaux que nous nous efforçons tant de préserver.
