Fourrure de chat et de chien (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Svensson, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant - C6-0428/2006 -.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons eu l'occasion, par le passé, de discuter cette proposition en commissions et en intergroupes. Je suis certain que vous comprendrez que je me réjouis d'avoir ce débat avec vous ce soir.
Je souhaiterais, avant tout, exprimer mes sincères remerciements pour le travail effectué par tous les députés du Parlement européen, notamment par le rapporteur, qui a fait un très bon travail. Je souhaite remercier également les rapporteurs pour avis des autres commissions, Mme Lucas et M. Stevenson.
Ça a été un véritable défi pour moi d'être confronté pour la première fois à ce problème, après ma prise de fonction. Pour moi, la partie la plus frustrante a été que nous avions à faire à un sujet cher au cœur des citoyens européens, qui avait le soutien du Conseil et, manifestement, du Parlement européen, mais aussi de la Commission, et pourtant nous continuions à connaître des problèmes pour avancer sur cette proposition. Les problèmes étaient, bien sûr, de nature juridique et non le résultat d'un manque de volonté politique.
Je me réjouis que nous soyons aujourd'hui parvenus à un point où, en utilisant certaines approches imaginatives et constructives, nous avons réussi à trouver des solutions, qui nous ont permis d'obtenir un accord en première lecture. C'est très important pour moi. C'est un fait bien connu qu'à la suite de la découverte troublante des traitements barbares perpétrés à l'encontre de chiens et de chats, élevés et tués principalement pour leur fourrure, notamment en Asie, on a fortement incité la Commission à agir.
Comme je l'ai dit, nous devons trouver les moyens non seulement d'exprimer concrètement la volonté politique de toutes les institutions concernées et des citoyens, mais cela doit aussi se faire d'une manière juridiquement solide, pour que cette volonté puisse résister aux défis à venir. Je suis satisfait que nous soyons parvenus, grâce à la proposition et notamment aux différents trilogues, à un compromis. Ce compromis est solide sur le plan juridique et permettra d'assurer l'efficacité pratique de l'embargo.
Pour nous, il est important d'obtenir des résultats, pas seulement de faire des déclarations politiques ou d'exprimer une volonté politique qui pourrait éventuellement rester inefficace. Ce serait assurément politiquement correct, mais cela ne produirait pas les résultats que nous souhaitons, à savoir la protection des chats et des chiens et, ce qui est encore plus important, celle des consommateurs européens qui ne veulent pas se voir proposer des fourrures de chats et de chiens, qu'ils considèrent comme leurs animaux de compagnie.
Je souhaiterais citer deux de mes collègues par leur nom. Il s'agit de M. Mandelson et de M. McCreevy. Tous deux ont largement soutenu notre travail dans ce domaine. Comme vous le savez, la base légale que nous utilisons est celle du marché intérieur et du commerce. C'était nécessaire, car, malheureusement, aucune base légale dans le Traité ne permettrait à l'UE d'adopter une initiative législative visant à interdire un type de commerce sur la base du bien-être des animaux et de préoccupations éthiques. De plus, il n'existe pas de base légale pour la protection des animaux en tant que telle dans le Traité. Nous avons donc dû utiliser ces deux bases légales et mes collègues ont largement soutenu ce travail.
Nous sommes également confrontés à un autre défi juridique, celui de la proportionnalité. Pour des raisons de proportionnalité, il a été nécessaire d'introduire une disposition permettant d'éventuelles dérogations à l'interdiction. Nul d'entre nous ne se réjouit à cette idée mais, comme je l'ai dit, c'était nécessaire pour que cette proposition soit plus solide sur le plan juridique. Je crois que nous sommes parvenus à un bon compromis. Comme vous le savez, cette approche a été largement soutenue par les services juridiques des trois institutions, la Commission, le Parlement et le Conseil. Le compromis que nous avons aujourd'hui est le bon. Il prévoit la possibilité - et je souligne le mot "possibilité" - de déroger de façon exceptionnelle à cette interdiction commerciale pour la taxidermie ou à des fins éducatives.
Nous avons utilisé les bases juridiques décrites et nous savons que cette approche bénéficiera non seulement aux consommateurs européens, mais aussi au bien-être des animaux européens, puisque nous ne pouvons pas exporter nos règles en matière de bien-être des animaux à l'extérieur de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas les promouvoir sur le plan international, mais en fermant le marché aux personnes sans scrupule qui pratiquent ce genre de commerce, nous leur adressons un message clair et aidons à mettre un terme à ces pratiques.
Pour finir, le Parlement, le Conseil et la Commission ont travaillé très dur pour porter cette proposition législative à son stade actuel et pour atteindre un compromis acceptable. J'espère beaucoup que le vote de demain reflétera cette attitude positive et constructive, en sorte que nous puissions mettre en place cette législation aussi vite que possible.
Eva-Britt Svensson 
rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le vote de demain sur ce rapport sera pour nous l'occasion de faire un pas important en avant afin de mettre fin aux traitements cruels qu'endurent parfois les chiens et les chats - des animaux qui nous servent souvent d'animaux de compagnie.
En tant que rapporteur responsable de ce dossier, je suis heureuse et satisfaite du rapport sur lequel le Parlement, le Conseil et la Commission sont tombés d'accord. Je voudrais remercier la Commission et le Conseil pour leur coopération constructive, de même que la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme McCarthy, et mes collègues. Je voudrais également remercier M. Stevenson qui, je le sais, a travaillé des années durant pour faire avancer ce dossier. Tout le monde a fait preuve de beaucoup d'engagement et du désir de parvenir à un résultat positif pour les chiens et les chats.
Le travail a été extrêmement intéressant, en particulier au vu de l'intérêt manifesté par les citoyens vis-à-vis de ce problème. Je suis absolument convaincue que les opinions largement répandues parmi les citoyens et les organisations de défense des droits des animaux ont contribué dans une large mesure à l'accord dégagé. Je voudrais dire un grand merci à toutes ces personnes engagées qui ont apposé leur nom sur des pétitions et participé à diverses campagnes. Ils ont montré que nous n'acceptons plus les mauvais traitements infligés aux animaux. Merci à tous. Vos protestations ont porté leurs fruits.
Nous sommes nombreux à avoir vu des documentaires, des films et des photos montrant des chiens et des chats écorchés vifs. Un seul documentaire, une seule photo des sévices infligés à des animaux suffit pour se rendre compte que quelque chose doit être fait pour y mettre fin.
L'organisation "The Human Society" estime que plus de deux millions de chats et de chiens sont maintenus prisonniers dans des conditions épouvantables avant d'être tués pour leur fourrure. Les fourrures et les peaux sont ensuite vendues sous de fausses appellations, telles que "China wolf" et "Asian wolf", et sont utilisées pour produire, par exemple, des peluches pour enfants, des objets décoratifs, des vêtements et des sacs.
Nous devons mettre un terme à ce commerce, en particulier au vu des traitements extrêmement cruels associés à la production de fourrure. C'est une raison suffisante en soi, mais j'ajouterai à cela que la fourrure de chat et de chien n'est nécessaire dans aucun produit, car il existe des matériaux synthétiques de substitution.
Les fausses descriptions induisent dans une large mesure les consommateurs en erreur. Des consommateurs sans la moindre méfiance achètent des jouets pour leurs enfants en toute bonne foi, sans savoir qu'un chat a peut-être été écorché vif pour fabriquer le jouet en question.
Certains ont affirmé lors du débat que nous avions besoin des peaux en question pour soulager, par exemple, des douleurs articulaires, autrement dit pour des raisons médicales. Je répondrai à cela qu'en 2007, aucun patient ne se voit plus prescrire une peau de chat pour combattre des douleurs rhumatismales lorsqu'il se rend chez son médecin. Nous avons dépassé ce stade.
En tant que rapporteur, j'avais de grands espoirs, au même titre que toutes les personnes engagées, lorsque la proposition de la Commission a été acceptée. Nous estimions qu'une interdiction totale était nécessaire, mais la proposition originale de la Commission prévoyait certaines exemptions, par exemple lorsque l'étiquette indiquait que la fourrure provenait de chats ou de chiens n'ayant pas été élevés ou tués à des fins de production ou lorsque les peaux concernées étaient des biens personnels ou des articles ménagers.
J'ai toujours pensé que le règlement serait un geste vide de sens si l'on autorisait de telles exemptions, car il serait quasiment impossible de contrôler la situation et les exemptions ouvriraient la voie à la poursuite du commerce et aux pratiques affreuses décrites. Ce n'est pas un règlement de ce type que les citoyens de l'UE demandaient ou exigeaient.
C'est par conséquent avec un grand plaisir que je suis en mesure d'annoncer qu'au terme des discussions avec la Commission et le Conseil, nous avons à présent une proposition d'interdiction totale. J'espère que le Parlement soutiendra cette proposition demain en votant en faveur des amendements adoptés à l'unanimité par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous avons également des propositions concernant l'application des règles dans les États membres et proposons que ces derniers fassent également rapport à la Commission sur la manière dont ils contrôlent le respect des règles.
Je suis convaincue que les citoyens surveilleront attentivement le vote de demain, car il existe une demande réelle de mesures par rapport à ce problème.
Caroline Lucas 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite accueillir vraiment très chaleureusement le rapport de Mme Svensson et la féliciter de son excellent travail. Elle fut un rapporteur brillant et nous sommes parvenus à un résultat très positif. Il est évident que le Parlement est unanime pour dire que les dérogations ne doivent pas compromettre l'intégrité et l'efficacité d'une interdiction.
Cependant, je dois dire que nous avons dû attendre longtemps pour que la Commission produise cette législation. Je me souviens avoir écrit au commissaire Byrne, en 2002, pour demander un embargo sur les fourrures de chat et de chien. Il nous fut simplement répondu qu'il s'agissait d'un problème très complexe et que la Commission y réfléchissait.
Ce qui m'inquiète, c'est que d'une certaine façon, cette lenteur se répète dans un autre domaine sur lequel je souhaite attirer votre attention. Il s'agit de l'embargo sur les importations de produits à base de phoque. Une nouvelle fois, on informe le Parlement qu'il s'agit d'un problème complexe. On utilise une nouvelle fois exactement le même vocabulaire avec les produits à base de phoque que celui utilisé en 2002 pour les fourrures de chat et de chien.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, j'ai présenté des amendements à la proposition sur les chats et les chiens visant non à suggérer d'y inclure les phoques - ce serait trop - mais demandant à la Commission de proposer une législation au moins similaire s'appliquant aux importations de produits à base de phoque. Cela a été accepté par la commission du commerce international.
Le commissaire a dit un peu plus tôt que la volonté politique ne manquait pas lorsqu'il s'agissait de traiter des problèmes relatifs aux chats et aux chiens. Seule une base juridique imaginative faisait défaut. J'incite le commissaire et ses services à se montrer extraordinairement imaginatifs et à reconnaître que les citoyens d'Europe éprouvent le même écœurement face aux fourrures de chats et de chiens que face aux importations de produits à base de phoque. Nous devons proposer une législation de façon urgente sur ce problème également.
Struan Stevenson 
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord exprimer mes remerciements chaleureux à Mme Svensson pour son brillant travail et son excellent rapport. Je souhaite également remercier Mme McCarthy pour son engagement et son dévouement à guider ce rapport très important à travers les méandres du Parlement. Je souhaite toutefois féliciter avant tout le grand courage du commissaire Kyprianou, car, comme vient de le dire Mme Lucas, le commissaire précédent nous avait dit que c'était impossible et que l'on ne trouverait jamais de base légale. Je me rappelle le commissaire Kyprianou me disant: "En tant qu'avocat, si je disais à mes clients que c'est impossible, je ne gagnerais jamais ma vie!". Il a tenu sa promesse.
C'est un plaisir pour moi de participer au débat de ce soir, car nous avons mis huit ans à en arriver là, avec l'aide de Humane Society International. Betsy Dribben, qui travaillait pour Humane Society International, est arrivée en avion de Washington et se trouve dans la tribune du public ce soir. Nous lui devons beaucoup de remerciements pour son militantisme tenace.
Humane Society International estime qu'environ deux millions de chats et chiens sont abattus en Chine chaque année uniquement pour approvisionner le marché de la mode en Europe en articles comme ces petits jouets dont le rapporteur a parlé: des petits chats, que les parents achètent pour leurs enfants, car ils aiment les chats et les chiens, sans savoir qu'ils sont faits en véritable peau de chat et de chien provenant d'animaux qui ont été sauvagement abattus. Le commerce achète ces peaux de chats pour faire des revers de cols, des doublures des capuches de parka, des bottes de ski et des gants de ski et toutes sortes d'autres articles de mode.
C'est une fraude commise envers le public. Le public n'a jamais été informé qu'il achetait des articles fabriqués à base de vraie fourrure de chat et de chien. Parfois, elle est même teintée pour ressembler à de la fausse fourrure et on lui appose de fausses étiquettes destinées à tromper le consommateur. Je me réjouis que nous inscrivions enfin dans la loi des 27 États membres une réglementation interdisant ce commerce scandaleux. Je remercie le commissaire et tous ceux qui ont œuvré à ce résultat.
Zuzana Roithová
Mesdames et Messieurs, l'interdiction du commerce de fourrure de chat et de chien dans l'UE est importante pour plusieurs raisons.
La première est que la tout à fait inacceptable industrie asiatique dite du chat approvisionne chaque année l'Europe par le massacre de 2 millions de chats. Il est tout simplement scandaleux que des animaux soient écorchés vifs pour leur fourrure. C'est la méthode la moins coûteuse et la plus effroyable. Je suis consciente qu'un règlement européen ne peut entraîner de changement de comportement chez les éleveurs industriels des pays tiers, mais il a le pouvoir de réduire considérablement le nombre d'animaux importés.

La deuxième raison est que les consommateurs européens ignorent qu'ils achètent de tels produits. S'ils le savaient, ils ne le feraient pas. Les chiens et les chats sont considérés comme des animaux domestiques en Europe. La plupart des Européens ignorent que la fourrure de chats et de chiens se retrouve non seulement dans les fourrures plus coûteuses d'autres animaux, mais également dans la fourrure artificielle. Ces produits ne sont pas étiquetés comme il se doit. Il ne s'agit pas d'un problème éthique, comme les opposants à ce règlement voudraient le faire croire, mais d'une question d'abus du consommateur, que ce soit intentionnellement ou non. L'Union a le devoir d'empêcher cela. À cette fin, les services douaniers des États membres doivent utiliser des méthodes efficaces afin de déterminer, de manière absolue et à un coût raisonnable, si les produits importés contiennent de la fourrure de chat ou de chien.
Mais la principale raison à la base de l'adoption de ce règlement est la fragmentation du marché. Près de la moitié des États membres ont des lois réglementant ou interdisant le commerce de fourrure de chat et de chien, tandis que les autres n'en ont pas. Ces règlements, du fait de leur absence d'uniformité, sont exploités par les négociants présents sur le marché européen, qui importent des produits à base de fourrure de chat et de chien dans les pays européens où ils ne sont pas encore interdits. Le présent règlement devrait améliorer de manière substantielle l'application de cette législation. Le Parlement a modifié le texte de la Commission afin d'avoir pour seule exception l'utilisation de fourrure à des fins non commerciales. Nous voulons en effet éviter une pénalisation absurde des citoyens ordinaires.
J'invite tous ceux d'entre vous qui pensent que l'Union n'a aucune compétence en la matière à se rendre compte que ce n'est pas le cas. L'article 95 autorise l'UE à prendre des mesures par rapport à ces questions dans la mesure où nous avons tous un intérêt commun au fonctionnement d'un marché européen sur lequel circulent des produits légitimes. Permettez-moi de remercier la Commission et de féliciter les rapporteurs pour leur travail.
Arlene McCarthy
Madame la Présidente, en fait, M. Stevenson a raison: il y a huit ans, les députés du Labour demandaient à ce que l'on mette fin à ce commerce cruel de fourrure de chat et de chien.
Monsieur le Commissaire, vous vous souvenez probablement que l'ancien député Phillip Whitehead, ancien président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, avait demandé à la Commission d'agir. Le 30 décembre de l'année dernière, j'ai reçu de citoyens concernés par ce problème une pétition signée par plus d'un quart de million de personnes nous demandant de prononcer cette interdiction. Nous avons agi, mais je crois que c'est au crédit des citoyens, à leur détermination, et au crédit de ceux qui militent en faveur du bien-être des animaux, que doit être portée cette nouvelle législation et aussi de nous avoir aidés à vous persuader, Monsieur le Commissaire, de nous donner le pouvoir juridique d'interdire ce commerce.
Il existe suffisamment de preuves de traitements cruels des chats et des chiens élevés pour leur fourrure. Des organisations protectrices des animaux ont contacté mon bureau et se félicitent de cette législation. Leur seule critique est que cette décision a pris trop de temps. Cette loi vise également à protéger les consommateurs qui sont dupés en achetant involontairement des vêtements, des jouets et des produits ménagers à base de fourrure de chat et de chien. Je dirais que la volonté des citoyens peut triompher de la bureaucratie et des obstacles juridiques.
Je souhaiterais souligner, à l'attention de la Commission et des États membres, que l'équipe de négociation de la commission souhaitait que l'UE adopte les normes internationales les plus élevées et les meilleures pratiques pour s'assurer que nous interdisions ce commerce obscène et que les produits à base de fourrure de chat et de chien n'entrent pas dans les magasins par la porte de derrière.
Je ne puis être plus clair: nous avons insisté pour que les dérogations possibles ne créent pas de faille dans le système, il doit donc s'agir de dérogations exceptionnelles. Ce sont les termes de l'accord que nous avons conclu avec la Commission et les États membres. Nous insistons pour être informés sur la façon dont cette interdiction sera appliquée et sur les actions qui seront mises en œuvre, si cela ne fonctionne pas. Nous attendons des États membres qu'ils prennent leurs responsabilités au sérieux à la fois dans l'application et dans l'imposition de l'embargo. Les peines doivent être lourdes et dissuasives, afin de décourager les négociants de fourrure de chat et de chien. Pour faire court, l'interdiction doit être une interdiction sur le principe et en pratique. Il ne peut s'agir d'une restriction autorisant la poursuite de ce commerce de façon détournée.
Toine Manders
au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Svensson pour son engagement et le travail qu'elle a réalisé. Le groupe de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe soutient ce compromis. J'ai été très étonné du temps qu'il a fallu pour dégager ce compromis avec le Conseil et la Commission, car ce Parlement a dû accomplir un travail énorme pour parvenir à ce compromis. Je suis satisfait du résultat, et plus particulièrement du fait que nous adoptons une position compatible avec celle des États-Unis et de l'Australie en matière d'exemption. C'est de cette manière que le monde civilisé occidental pourra faire front commun à la manière affreuse dont certains pays traitent leurs animaux.

Je voudrais appuyer les propos de Mme Lucas. Quand la fourrure de phoque sera-t-elle interdite? Je voudrais que l'on aille plus loin, car j'estime que le monde civilisé devrait prendre à cœur beaucoup plus de problèmes en ce qui concerne les animaux. Je ne veux pas entrer dans les détails pour l'instant, mais je pense qu'il y a beaucoup à dire à ce sujet et le commissaire a peut-être déjà des idées de futures propositions sur ce thème.
Même si cette interdiction pourrait se faire aux dépens de plusieurs expressions néerlandaises, telles que de hond in de pot vinden (littéralement, trouver le chien dans l'assiette) ou de kat in de zak kopen (acheter un chat dans un sac), ce règlement signifie que nous sommes désireux de protéger les animaux qui nous sont chers. Il est tout à fait inacceptable que nos enfants soient confrontés à des parties de leurs animaux domestiques dans leurs jouets.
Enfin, je voudrais souligner que le groupe ALDE soutient l'intégralité de la proposition de compromis, qui ne nous pose aucun problème.
Mais il y a un revers à la médaille. En Chine, les chiens sont régulièrement servis pour dîner. Pour les Chinois, leur fourrure est un produit résiduel présentant une valeur économique; cette interdiction aura pour conséquence de faire chuter de manière significative la valeur économique de la fourrure.
Si l'on pousse ce raisonnement un peu plus loin, cela signifie que puisque le porc et le bœuf font partie de notre alimentation de base, l'utilisation de leur peau/cuir ne devrait plus être possible. Peut-être devrions-nous réfléchir quelque peu à cela et voir ce qu'il est possible de faire à ce sujet dans le futur.
Janusz Wojciechowski
Madame la Présidente, je soutiens pleinement l'interdiction de l'importation de fourrure de chat et de chien. C'est actuellement le moins que nous puissions faire pour lutter contre les sévices infligés aux animaux.
Les chats et les chiens entretiennent un lien particulièrement étroit avec l'homme. Ils nous servent et nous sont dévoués. Les sévices infligés à ces animaux sont particulièrement douloureux. Nous savons que tuer des chiens et des chats pour leur fourrure est cruel et les États membres de l'Union européenne ne devraient pas rester indifférents à cette pratique. Nous n'avons pas le pouvoir d'influencer la manière dont ces animaux sont traités dans d'autres cultures, mais nous pouvons au moins dire "non" aux produits achetés au prix de souffrances inimaginables pour les animaux.
Nous devons dire "non" à tout type de sévices, quelle qu'en soit la victime. La sensibilité est un sentiment universel. Une personne sensible n'admettrait jamais la souffrance d'un autre être, qu'il soit humain ou animal. L'Union aura un but lorsqu'elle deviendra une communauté de personnes sensibles à tous les maux, à toutes les souffrances.
Je soutiens de tout cœur la position du rapporteur. Je voudrais également exprimer ma satisfaction vis-à-vis de son rapport et du travail des rapporteurs des deux commissions compétentes, M. Stevenson et Mme Lucas. Le Parlement est en train de faire grand un pas en avant en changeant la manière dont nous traitons les animaux.
Heide Rühle
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kyprianou, Mesdames et Messieurs, permettez-moi à mon tour de remercier le rapporteur. C'est grâce à la persévérance de Mme Svensson que le Parlement pourra adopter en première lecture, dès demain, un règlement interdisant le commerce et l'utilisation de fourrure de chat et de chien. Lors du trilogue avec le Conseil et la Commission, Mme Svensson s'est battue avec succès pour obtenir une interdiction totale du commerce et de l'utilisation de ce type de fourrure, en rejetant clairement les dérogations initialement proposées par la Commission.
Nous devons à présent veiller à ce que ce règlement soit correctement mis en œuvre par les États membres. Il s'agit là d'un succès majeur pour la protection des animaux. Ce règlement mettra fin une fois pour toutes à la détention et à la mise à mort, parfois dans de conditions atroces, de millions de chats et de chiens en vue de l'utilisation de leur fourrure et de son exportation vers l'Europe. C'est également un triomphe pour la démocratie en Europe, car de nombreux citoyens ont réclamé cette interdiction par le biais de campagnes de signatures et de pétitions. Ce règlement défend également les intérêts des consommateurs, car de nombreux citoyens ignoraient totalement que les peluches, vêtements ou porte-clés qu'ils achetaient contenaient de la fourrure de chat ou de chien. Bien trop souvent, les négociants ont contourné le code de conduite volontaire existant et mis sur le marché de la fourrure de chat ou de chien mal étiquetée ou totalement dépourvue d'étiquette.
Il est grand temps que l'Europe prenne cette mesure importante pour la protection internationale des animaux et suive en cela l'exemple d'autres pays, tels les États-Unis et l'Australie, qui ont introduit une interdiction similaire il y a plusieurs années. Nous devons à présent nous assurer, par le biais de contrôles douaniers plus stricts, de nouvelles méthodes d'analyse et de mesures pénales, que les dispositions adoptées aujourd'hui sont correctement mises en œuvre à travers l'Europe et que tous les vides juridiques sont comblés.
Lydia Schenardi
au nom du groupe ITS. - Madame la Présidente, chers collègues, la question qui nous était posée était celle du choix entre interdiction ou restriction du commerce des fourrures de chiens ou de chats dans l'UE. Je félicite et remercie le rapporteur, Mme Svensson, mais aussi la commission juridique, saisie pour avis dans ce dossier, qui ont opté pour la première solution.
Il était en effet grand temps de rappeler aux États membres que les chiens et les chats sont des animaux de compagnie et que le commerce de leurs fourrures et des produits qui en sont dérivés ne doit pas être accepté, ni même toléré. Imposer une telle législation d'interdiction en Europe, et prévoir des sanctions effectives et dissuasives applicables en cas d'infraction, c'est un minimum aujourd'hui. En effet, les pratiques frauduleuses et mensongères en provenance en particulier d'Asie sont légion. Ainsi, sur les étiquettes de la plupart des vêtements fabriqués en Asie, comme les manteaux, les chapeaux, les sacs à main, les gants, les chaussures, mais aussi les jouets, les décorations, les petits articles de cuir, figure l'appellation trompeuse de "cuir" ou "fourrure véritable".
Afin que cesse ce commerce ignoble, il faut que chaque citoyen en Europe adopte un comportement responsable et éthique en exigeant, notamment, l'étiquetage de tous les articles de cuir, de peau ou de fourrure, ainsi que de tous les produits alimentaires ou pharmaceutiques douteux. Refusons ensemble d'encourager les pays qui ne respectent ni les droits ni la dignité de l'homme et qui, par ailleurs, sont dépourvus de la moindre sensibilité envers les animaux.
Zita Pleštinská
(SK) Je voudrais commencer par faire remarquer que l'industrie de la fourrure a toujours occupé une place importante en Slovaquie, mais n'a véritablement pris son essor qu'après 1990. Depuis l'adhésion de la Slovaquie dans l'UE, les fourreurs slovaques importent exclusivement des fourrures en provenance d'acheteurs des États membres de l'UE. En tant qu'importateurs directs, ces acheteurs peuvent garantir la parfaite légalité et légitimité des importations, ainsi que fournir les certificats correspondants.
Je comprends le rapporteur, Mme Svensson, et partage son point de vue lorsqu'elle déclare que les très nombreuses pétitions et inquiétudes exprimées par les consommateurs et les citoyens européens font que la Commission ne peut rester inactive sur la question de l'interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien. Il est en effet indispensable de clarifier les obligations juridiques existantes dans l'ensemble des États membres. Nous devons répondre aux inquiétudes éthiques exprimées par les citoyens quant à la présence possible de fourrure de chat et de chien au sein de la Communauté, en particulier au vu des rapports indiquant que ces animaux seraient élevés et tués de façon inhumaine.
Les consommateurs s'inquiètent du fait qu'il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d'autres fourrures ou matériaux synthétiques imitant la fourrure, ce qui risque de donner naissance à des pratiques déloyales et frauduleuses à l'égard des produits contenant de la fourrure, et notamment à des désignations frauduleuses ou trompeuses. Il n'est pas de tradition dans l'UE d'élever des chiens et des chats en vue de fabriquer de la fourrure, et la grande majorité des produits en fourrure de chat et de chien présents sur le territoire de la Communauté proviennent en fait de pays tiers. Si l'on veut protéger le marché intérieur, il est donc impératif de renforcer les contrôles douaniers des produits provenant de pays tiers.
Nous pourrions lutter contre les importations illégales en imposant des sanctions plus lourdes aux contrevenants, par le biais notamment d'amendes élevées ou de retrait de licences. Je suis fermement convaincue qu'il est nécessaire d'adopter une législation européenne qui unifie les règles du marché dans les États membres de l'UE. Les initiatives européennes ne doivent cependant pas devenir un frein et causer des problèmes à l'industrie de la fourrure en perturbant le commerce légitime de la fourrure. Nous devons éviter d'entraver le fonctionnement du marché intérieur et garantir la libre circulation de la fourrure et des produits en contenant qui sont commercialisés légalement.
Christel Schaldemose
(DA) Madame la Présidente, à l'instar de mes collègues, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Svensson, pour son travail remarquable et pour son excellente coopération à ce sujet. Le règlement au centre du débat d'aujourd'hui est une législation de qualité, importante et plus que nécessaire.
C'est une législation de qualité dans la mesure où nous envoyons un signal clair aux nombreux citoyens européens qui nous ont demandé d'intervenir pour mettre fin à l'utilisation de chats et de chiens pour la production de fourrure. Nous leurs montrons ainsi que nous sommes à l'écoute de leurs préoccupations et essayons de manière active de mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux animaux.
C'est également une législation importante car il est apparu que nous ne pouvions pas arrêter la vente de fourrure de chat et de chien uniquement par le biais d'interdictions dans les différents États membres. Lors de la lecture du règlement au sein de la commission, M. Stevenson, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous a montré de nombreuses peaux de chat et de chien achetées en Europe, et notamment une peau fabriquée à l'aide de quatre golden retrievers achetée dans ma propre ville natale de Copenhague. Nous avons déjà une interdiction au Danemark, mais il est évident que cela ne suffit pas. Nous avons par conséquent besoin d'une interdiction efficace au niveau européen.
La législation proposée est également nécessaire, car de nombreux chiens et chats mènent une vie misérable qui se termine dans des souffrances terribles, simplement parce qu'ils doivent fournir de la fourrure pour des vêtements et des jouets. En mettant en place une interdiction européenne commune, nous réduisons le marché de fourrures de chien et de chat, tout en envoyant un signal fort traduisant la répugnance que nous inspirent les sévices infligés aux animaux.
Je me réjouis dès lors que nous soyons parvenus à élaborer une interdiction aussi stricte et claire que celle-ci. Les exemptions autorisées seront tellement rares qu'elles devront toutes être justifiées et approuvées au cas par cas. Nous avons été le plus loin possible, d'un point de vue juridique, dans la recherche d'une interdiction totale, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Le texte législatif ne suffit cependant pas en soi. Il est important que nous poursuivions notre travail afin de développer des méthodes qui nous permettront d'identifier de manière plus efficace l'origine de la fourrure et de mettre un terme au trafic illégal de fourrures, que des individus peu recommandables et sans scrupules n'hésiteront pas à vendre si rien n'est fait.
Mojca Drčar Murko
(SL) Aucune des allégations généralement avancées pour justifier les mauvais traitements infligés aux animaux ne tient dans le cas du commerce de fourrure de chat et de chien. Ces animaux ne sont pas tués pour des vêtements ou de la nourriture, pas même à des fins de chasse.
Ces massacres sont motivés par le marché mondial, c'est-à-dire par la demande, par certaines industries, de matières premières moins chères que les produits synthétiques, car les personnes vivant dans une pauvreté extrême sur d'autres continents reçoivent très peu d'argent pour la vente de ces articles.
Le marché européen génère aujourd'hui une offre mondiale au travers de sa demande. Il est temps pour nous de mettre un terme à ce commerce, tant pour des raisons éthiques que pour mettre fin à la manipulation des consommateurs, qui ignorent qu'ils achètent des vêtements ou des jouets à base de fourrure de chien ou de chat. L'idéal serait qu'il n'y ait aucune exception à l'interdiction des importations. Mais si nous restons concentrés sur l'objectif premier, un compromis est également parfaitement approprié.

La mise en œuvre du règlement sera extrêmement importante. À cet égard, nous attendons beaucoup de la Commission, et plus particulièrement de M. Kyprianou, que je remercie, au même titre que le rapporteur, Mme Svensson, pour leurs efforts.
Carl Schlyter
(SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Kyprianou et ma collègue, Mme Svensson, pour leur travail remarquable. La plupart des chats et des chiens élevés en Europe sont généralement caressés, nourris, dressés et bien soignés. Cependant, les personnes qui achètent des peluches ou des sacs à la mode en fourrure de chien ou de chat participent à un commerce dans le cadre duquel des animaux sont torturés, battus et écorchés vifs.
Cette proposition législative est inhabituelle. Tout d'abord, l'UE a enfin écouté la voix des citoyens, qui souhaitent interdire ce commerce répugnant. Ensuite, il a été estimé que le marché intérieur fonctionnerait mieux si nous interdisions ce commerce. Pour une fois, la protection des animaux a pris le pas sur le marché intérieur.

Je voudrais insister sur la nécessité de ne pas permettre aux exemptions d'affaiblir l'interdiction. Nous avons enfin un précédent qui ouvre la voie à un commerce basé sur des valeurs autres que le fondamentalisme du marché. Une fois que nous aurons mené ce dossier à son terme, je souhaite et demande que le prochain sujet soit une interdiction de l'importation des peaux de phoques. Des centaines de milliers de phoques continuent en effet d'être battus à mort sur les glaciers au Canada et en Norvège.
Jean-Claude Martinez
Madame la Présidente, nous revenons sur l'importation de peaux de 2 millions de chiens et de chats chinois abattus, de la même façon que, dans les années 1990, nous étions revenus trois fois sur l'importation des fourrures d'animaux du Grand Nord capturés par des pièges à mâchoires. Chaque fois, que ce soit pour les phoques, pour les chiens, pour les chats, pour les renards - pardonnez-moi de vous le dire -, la Commission a gagné du temps et a laissé le trafic se perpétuer au nom de la religion du marché.
N'oublions jamais qu'en mars 1996, même avec la preuve que la maladie de la vache folle était transmissible à l'homme, la Commission avait menacé de sanctions quatre Länder allemands qui refusaient d'importer des bovins suspects. La leçon que l'on peut tirer de tout cela, c'est qu'il y a une logique du marché qui veut que tout soit objet de vente, d'achat, de profit: les chiens, les chats, les reins, les yeux, les femmes, les enfants, les esclaves, les travailleurs... Voilà pourquoi la politique doit commander à l'économie: pour rétablir ces grandes valeurs qui n'ont pas de prix.
Catherine Stihler
(EN) Madame la Présidente, plus d'un million d'Européens ont fait pression en faveur de l'interdiction des importations de fourrure de chat et de chien au sein de l'UE. La Commission a entendu le Parlement européen et a réagi en agissant sur le plan législatif pour interdire les importations de fourrure de chat et de chien. Je m'en félicite et j'espère que nous verrons la fin de ce commerce barbare responsable du massacre de plus de deux millions de chats et de chiens chaque année.
Cependant, nous ne nous contenterons pas de mots réconfortants. Certains électeurs sont préoccupés par des failles dans la proposition de la Commission qui pourraient permettre des importations par des moyens détournés. J'ai récemment posé une question écrite demandant à la Commission des précisions sur les dérogations qui pourraient permettre au commerce de continuer. La réponse que j'ai reçue donne des informations sur deux dérogations, l'une relative à la fourrure faisant partie des effets personnels et ménagers introduits dans l'UE, l'autre relative à la fourrure ou produits contenant de la fourrure d'animaux n'ayant pas été élevés et abattus pour la production de fourrure.
Je me réjouis que le rapport du Parlement européen prévoie l'abolition de ces dérogations et j'incite mes collègues à soutenir totalement ce rapport. Nous voulons être certains que la fourrure de chat et de chien ne sera pas importée dans l'UE.
Elizabeth Lynne
(EN) Madame la Présidente, je me félicite que plusieurs pays de l'UE - la France, l'Italie, le Danemark, la Grèce et la Belgique - aient agi unilatéralement pour interdire ce commerce. Cependant, les approches des autres États membres sont différentes, allant de l'interdiction d'élevage et d'abattage à des exigences concernant l'étiquetage. Ces différences peuvent poser des problèmes à la fois aux consommateurs, aux détaillants et aux négociants. C'est pourquoi, comme nous le savons tous, une interdiction au niveau de l'UE est aussi importante, si nous voulons mettre un terme à ce commerce infâme.
Nous venons d'entendre que 2 millions de chats et de chiens sont abattus chaque année pour leur fourrure. Il faut chiens au minimum et jusqu'à 24 chats pour faire un simple manteau. Ces animaux vivent dans des conditions atroces et certains sont dépecés vivants. Depuis que les États-Unis ont décidé un embargo, les fourrures de chats et de chiens entrent dans l'UE en plus grandes quantités. Le problème est que de nombreux clients ne savent pas ce qu'ils achètent, car la fourrure de chat et de chien est souvent étiquetée comme fourrure artificielle. Ce phénomène concerne aussi une autre variété de produits que les vêtements, comme certains médicaments homéopathiques, les jouets d'enfants et les accessoires.
Je me réjouis du débat de ce soir et du vote de demain et je félicite le commissaire pour son engagement.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, avant d'évoquer quelques points, je souhaiterais tout d'abord évoquer brièvement deux problèmes pratiques.
Premièrement, je suis conscient de la nécessité de contrôler et de rendre compte. Nous sommes donc d'accord avec le Parlement sur ce point. Des méthodes analytiques efficaces sont en place qui seront très utiles pour appliquer cette législation.
Deuxièmement, concernant l'étiquetage, le fait de savoir si celui-ci est suffisant fait toujours l'objet de débats. Nous avons décidé - et je pense que le Parlement était d'accord - que l'étiquetage ne suffisait pas et c'est pourquoi nous avons proposé cette législation. Cependant, sur le problème général de l'étiquetage, nous suivons de très près les initiatives volontaires, les programmes et les projets qui existent déjà pour couvrir d'autres produits à base de fourrure et faire en sorte que les consommateurs soient convenablement informés.
Concernant le problème des phoques, je dois dire immédiatement que cela ne relève pas de ma responsabilité. Mon collègue, M. Dimas, vient juste de faire une déclaration au Parlement à ce sujet. Je m'attendais à cette question, je peux donc vous dire que la Commission européenne a déjà demandé à l'EFSA (European food safety authority) de fournir une évaluation globale et objective des aspects concernant le bien-être animal lors de l'abattage et du dépeçage des phoques. C'est ce que le commissaire Dimas vous a promis.
Nous attendions ce rapport en novembre, en nous basant sur le fait que la Commission évaluerait aussi rapidement que possible les options permettant de répondre à ce problème. Je suis certain que mon collègue sera très heureux de discuter de ce sujet avec vous, lorsqu'il aura reçu le rapport de l'EFSA.
Permettez-moi deux ou trois précisions. Je comprends la frustration de nombre d'entre vous qui se trouvaient ici avant moi. Vous avez évoqué une longue attente. Je suis en poste depuis deux ans et demi seulement et j'ai déjà présenté une proposition. Je ne sais pas ce qu'il s'est produit par le passé, mais je pense que nous apprécions tous le fait que cette Commission ne prenne pas seulement des engagements, mais produise aussi des propositions en un temps raisonnable. J'aimerais simplement le rappeler.
Deuxièmement, je suis conscient du fait que le soutien des citoyens européens a eu un impact important. Ce fut un aspect décisif pour nous et cela m'a permis de convaincre ceux qui devaient l'être. Cependant, vous avez tous eu l'occasion de me parler de ce sujet en privé et vous savez que, personnellement, il n'y a nul besoin de me convaincre ou de me persuader sur ce point. Dès que j'ai été informé de cette pratique, j'ai immédiatement donné des instructions pour que mes services commencent à travailler sur ce problème. Vous pouvez donc me croire, personne n'a eu besoin de me convaincre dès que j'ai vu les films et su de quelles pratiques il s'agissait.
Troisièmement, permettez-moi d'évoquer les dérogations. Je connais votre position. Depuis le début, j'ai dit qu'elles ne me satisfaisaient pas non plus. Cependant, vous devez comprendre que nous sommes partis d'une approche totalement négative et que nous avons plus tard fini par réussir à présenter une proposition.
Si la Commission voulait permettre les failles, nous n'aurions jamais fait de cette proposition une priorité. Nous tentons juste de trouver le meilleur moyen possible pour qu'elle soit solide sur le plan juridique afin de résister aux défis devant une Cour. Telle a été notre approche. Nous avons proposé plusieurs dérogations, elles n'ont pas été acceptées. Nous sommes parvenus à un résultat très positif avec un compromis. Croyez-moi, nous n'avons jamais eu l'intention de permettre les échappatoires. Nous avons tenté, en accord avec nos conseils juridiques, de rendre notre action aussi efficace et solide que possible. Le principe a été soutenu par les deux autres services juridiques.
Je suis donc ravi que nous ayons ce débat et que nous soyons en concurrence entre nous pour savoir qui est le plus exigeant, mais que pourrait-on demander de plus? C'est une bonne approche et votre soutien me donne assez de force pour convaincre tous ceux qui auront besoin de l'être. C'est pourquoi je me réjouis de travailler encore avec vous sur beaucoup d'autres sujets relatifs au bien-être des animaux.
(Applaudissements)
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le 19 juin 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Alexander Stubb 
Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Mme Svensson, pour le travail remarquable qu'elle a réalisé et pour avoir ajouté certains éléments à l'initiative de la Commission, parmi lesquels le fait que toute violation de l'interdiction entraînera des poursuites et que les dérogations à l'interdiction sont inacceptables. Elle est parvenue à gérer l'ensemble du processus de manière diplomatique, de sorte qu'il ne nous reste plus qu'à adopter en séance plénière cette interdiction tant attendue, sans plus de cérémonie.
L'ensemble de ce processus témoigne aussi de la manière dont l'action citoyenne peut influencer des décisions et la législation au niveau européen. Aucune proposition de législation dans ce domaine n'aurait peut-être vu le jour sans les pétitions des citoyens et le lobbying actif. J'espère que cet exemple encouragera les citoyens européens à jouer un rôle plus actif dans la prise de décisions au niveau européen.
Gyula Hegyi 
par écrit. - (HU) Je salue la proposition d'interdiction totale du commerce de fourrure de chat et de chien dans l'Union, car j'estime qu'il est inacceptable qu'environ deux millions de chats et de chiens soient massacrés chaque année à cette fin. Entre 12 et 15 chiens doivent être tués pour fabriquer un manteau en fourrure de chien, et 24 chats dans le cas d'un manteau en fourrure de chat. La grande majorité des consommateurs européens condamne ce massacre barbare de nos animaux domestiques préférés et ne veulent pas acheter ces produits. C'est la raison pour laquelle les importateurs attribuent souvent divers noms imaginaires aux produits contenant de la fourrure de chat pour tromper les consommateurs bien intentionnés. Nous devons avoir une interdiction générale au niveau européen, de même que mettre définitivement un terme à cette pratique barbare. Comme bien souvent, les règlements internes aux entreprises se sont avérés inefficaces. Les détaillants n'indiquent même pas sur l'étiquette le nom des animaux dont proviennent les fourrures. À l'heure actuelle, quinze États membres interdisent le commerce de fourrure de chat et de chien, mais, à ce jour, il n'existe pas d'interdiction générale dans les autres pays. Une interdiction totale constitue un grand pas en avant sur la voie d'une société plus humaine et respectueuse des animaux en Europe.
