Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Francesco Musotto, au nom de la commission du développement régional, sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale.
Francesco Musotto 
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à adresser mes sincères remerciements à tous mes collègues qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Nous estimons que c'est la première fois qu'une étude complète est consacrée aux îles, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques vis-à-vis de tous les domaines de compétence communautaire: bien que la politique de cohésion 2007-2013 accorde une attention toute particulière aux régions structurellement défavorisées, aucune mesure spécifique aux régions insulaires n'est prévue.
Le Parlement a souligné cette lacune à plusieurs reprises et, même si la situation des îles européennes est variée - on dénombre 121 îles en tout, avec une population de quelque 15 millions d'habitants -, elles partagent toute une série de difficultés qui constituent un désavantage concurrentiel: des prix plus élevés dus à des coûts de transport supplémentaires et à une faible concurrence, des difficultés pour accéder au marché unique, la nécessité d'importer des matières premières, des coûts énergétiques supérieurs, des infrastructures déficientes, l'immigration, une faible diversification des activités économiques et la vulnérabilité à l'égard des risques environnementaux. Ce n'est pas un hasard si le PIB moyen par habitant sur les îles s'élève à 72% de la moyenne de l'Union européenne. Il est donc nécessaire de reconnaître leurs caractéristiques insulaires particulières au moment de la mise en œuvre des politiques communautaires, à commencer par les aides d'État. Nous estimons qu'une grande liberté de manœuvre est de mise pour compenser les coûts supplémentaires et, en ce qui concerne l'énergie, pour compenser les fluctuations des coûts des carburants.
Dans le contexte des programmes opérationnels des Fonds structurels, il importe de mettre particulièrement l'accent sur la réalisation de projets d'infrastructure, notamment dans le cadre de la politique maritime européenne, de manière à intégrer pleinement les îles dans le marché intérieur et la stratégie de Lisbonne. Par ailleurs, les îles jouissent d'un avantage en ce qui concerne la production d'énergie éolienne, solaire et marine, qui représentent une valeur potentielle sans pareille. C'est pour cette raison que la Commission doit soutenir les projets en faveur des sources d'énergie renouvelable et de la sécurité énergétique.
Le tourisme constitue une autre ressource à exploiter. Il nous faut une politique communautaire pour promouvoir le tourisme insulaire, un label de qualité et d'origine, ainsi qu'une étude approfondie sur le tourisme durable. Entre autres mesures, nous proposons de désigner l'année 2010 "Année européenne des îles".
Le rapport aborde aussi la question de l'immigration clandestine, que nous considérons à la fois comme une tragédie humaine et comme une charge insoutenable pour les îles méditerranéennes, dont l'Union européenne doit assumer la responsabilité. Nous saluons la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et réclamons la mise en place d'un corps de garde-côtes européen. L'Union européenne doit dégager de toute urgence les ressources nécessaires pour garantir une action rapide et opportune dans ce domaine.
D'autres propositions méritent d'être davantage développées, telles que les instruments financiers Jaspers (assistance commune dans le soutien aux projets des régions d'Europe) et Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises), pour faciliter l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises et promouvoir la diversification des économies insulaires ou encore la répartition de la large bande pour combler la fracture technologique.
Enfin, il est essentiel de réviser le cadre juridique dans le but de prendre pleinement en considération les caractéristiques particulières des îles dans le contexte de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen et de l'élaboration d'une unité administrative pour les îles au sein de la direction générale de la Commission pour la politique régionale.
Nous espérons que ce rapport représentera un véritable tournant, une fois pour toutes, en produisant une vraie évolution et en apportant des réponses concrètes pour les nouvelles générations qui envisagent de continuer à vivre et à travailler là où elles sont nées, intégrées dans le contexte européen.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les îles et autres territoires ayant des contraintes naturelles ou spécifiques sont très importantes pour la Commission en ce qui concerne la garantie de la cohésion territoriale, le développement de la coopération transfrontalière - en général avec des pays tiers, le tourisme, la culture et d'autres enjeux.
Tout en reconnaissant qu'une approche intersectorielle pourrait être utile, la politique de cohésion vise à jouer un rôle central pour traiter les problèmes spécifiques de ces territoires. Dans le projet de règlement général relatif à la politique de cohésion 2007-2013, publié en juillet 2004, la Commission a proposé en particulier d'accorder une augmentation du taux de cofinancement à ces régions. Malheureusement, cette proposition n'a finalement pas été adoptée par le Conseil dans la version finale du règlement approuvée en juillet 2006 et qui est désormais en vigueur, comme vous le savez. Toutefois, la Commission s'assurera, durant les négociations en cours sur l'intervention de la politique de cohésion pour 2007-2013, que les contraintes spécifiques de ces territoires sont dûment prises en considération dans les programmes correspondants et que des mesures appropriées sont prévues pour les combattre.
De plus, la Commission prépare actuellement le quatrième rapport sur la cohésion, qui sera publié en mai et qui contiendra une analyse détaillée de la situation et des tendances dans la cohésion territoriale de l'UE, y compris les îles et régions présentant des handicaps naturels. De même, la Commission a l'intention de continuer à améliorer le travail dans le cadre du programme ORATE afin d'obtenir des indicateurs plus appropriés et des informations plus actualisées sur ces territoires. Dans le même temps, la Commission signale que les données statistiques pour les îles ou autres territoires qui sont des régions NUTS II ou NUTS III sont déjà disponibles. Rassembler des informations statistiques pour des territoires plus petits est certainement plus compliqué, mais en fait, 95% de la population des îles européennes, sans prendre en considération les régions les plus reculées, vivent dans des régions NUTS II ou NUTS III.
Pour en venir à la mise en œuvre concrète de la notion de cohésion territoriale, malgré l'absence d'une base juridique explicite comme celle fournie par le Traité constitutionnel, le Conseil a déjà accepté en 2004 à Rotterdam d'introduire la dimension territoriale dans le processus de Lisbonne. Il a également commencé à développer le programme territorial et ce document, qui a pour but de présenter les défis, les objectifs et les recommandations de politique pour la cohésion territoriale, doit être adopté en mai 2007 à Leipzig.
De plus, les lignes directrices de stratégie communautaire sur la cohésion adoptées par le Conseil en octobre dernier incluent un chapitre spécifique sur la dimension territoriale de la politique de cohésion. La Commission s'efforce actuellement de garantir leur mise en œuvre concrète dans les documents de programmation qui sont actuellement en cours de négociation.
La Commission est largement en faveur de la promotion des Euro-régions ou des structures similaires afin de gérer la coopération interrégionale et transnationale transfrontalière. Ces organes pourraient particulièrement convenir aux îles et à d'autres régions présentant des handicaps naturels, et, de plus, la Commission encourage ces territoires à faire usage du tout nouveau groupement européen de coopération territoriale afin de faciliter la gestion des programmes correspondants.
En ce qui concerne l'aide d'État, il se peut que l'aide à l'investissement à vocation régionale ne soit pas la meilleure solution pour traiter les problèmes locaux dans les îles. Je pense que les problèmes principaux des îles peuvent être combattus plus efficacement avec, par exemple, des instruments horizontaux. Nos règles en matière d'aide d'État permettent déjà de nombreuses formes d'aide. Par exemple, nos règles sur les services d'intérêt économique général prévoient une compensation pour la fourniture des services publics locaux, dont les services de transport de passagers.
Deuxièmement, nos nouvelles lignes directrices sur les capitaux à risque et notre cadre pour le développement et l'innovation de la recherche offrent de nouvelles opportunités pour soutenir les jeunes sociétés innovantes, avec des primes supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises.
Dans certains cas, les niveaux de soutien nécessaires pour les petites îles ne seront pas considérés comme une aide. Selon le nouveau règlement de minimis, une aide allant jusqu'à 200 000 euros, accordée sur une période de 3 ans, ne sera pas considérée comme une aide. Un investissement pour tout type d'infrastructure publique peut être financé. Il ne possède pas une dimension d'aide. De plus, la situation spécifique des îles est prise en considération efficacement dans les nouvelles lignes directrices sur l'aide à vocation régionale. Conformément à la nouvelle forme d'aide visant à soutenir les start-up, un bonus de 5% est accordé aux petites îles.
Je pense que ces exemples montrent réellement comment, grâce à notre processus de réforme de l'aide d'État, nous rendons les règles plus prévisibles et nous réduisons la charge administrative de la notification d'aide d'État, et c'est ce que vous demandiez dans l'intérêt des régions insulaires et de toutes les autres parties prenantes.
Simon Busuttil
au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Je tiens à commence par féliciter mon collègue, M. Musotto, pour son rapport. C'est là un rapport extrêmement important, en particulier pour ceux qui, comme moi, sont originaires des îles. Il est particulièrement important en ce sens qu'il donne une voix aux îles. Les îles méritent d'être entendues, parce que, jusqu'à présent, l'Union européenne ne leur a pas accordé suffisamment d'attention. Ce rapport leur donne donc la considération qu'elles méritent. J'ai été également ravi d'entendre la commissaire Kroes déclarer que les îles revêtaient une importance particulière pour la Commission européenne. Cependant, Madame la Commissaire, nous voulons que les îles entrent en ligne de compte dans tous les domaines politiques au sein de l'Union européenne et qu'elles ne soient pas uniquement considérées sous l'angle de la politique régionale. Par exemple, vous êtes responsable de la concurrence et, comme vous l'avez déclaré à juste titre, il est des règles en matière d'aides d'État qui ne sont pas encore suffisamment souples dans le cas des îles. Les règles prévues pour l'ensemble du territoire européen ne sont pas nécessairement assez souples pour s'appliquer aux îles et nous voudrions que vous examiniez ces règles avec sérieux, que vous consacriez plus d'attention aux îles et que vous garantissiez que ces règles puissent être appliquées avec autant de souplesse que possible.
Il me tient à cœur de mettre en lumière le paragraphe 10 du rapport. Il parle de la nécessité, pour la Commission, de rédiger régulièrement un rapport sur les besoins des îles et sur la façon d'y répondre. J'attends de la Commission qu'elle rédige pareil rapport et nous continuerons d'insister sur ce point. Une fois de plus, je voudrais dire qu'il s'agit là d'un rapport de qualité et, à l'évidence, d'un rapport que toutes les îles concernées apprécieront.
Stavros Arnaoutakis
au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, le Parlement européen soulève la question des îles. Une fois de plus, ce rapport affirme clairement - et je voudrais féliciter M. Musotto pour ce travail très bien ficelé - que les régions insulaires ont besoin d'un traitement spécial. Elles doivent être davantage aidées, dans le but non seulement de répondre aux problèmes de développement auxquels elles sont confrontées, mais aussi pour qu'elles puissent utiliser le potentiel du marché commun et de l'économie mondialisée.
Pour tous ceux d'entre nous qui habitent une région insulaire, les problèmes à différents niveaux, tels que l'isolement géographique, les infrastructures défaillantes, la stagnation économique et démographique et les ressources et options limitées, sont, je dirais, un mode de vie. Dans le même temps toutefois, nous sommes - tant les résidents permanents que les millions de citoyens qui choisissent les îles européennes pour leurs vacances - bien conscients des avantages des régions insulaires: leurs richesses culturelles; leurs écosystèmes riches mais sensibles, leur environnement naturel, leur mode vie particulier, leurs produits de qualité et les méthodes traditionnelles de fabrication. Nous devons soutenir ces avantages, les souligner et les promouvoir au moyen des politiques de l'Union européenne, surtout de la politique de cohésion, si nous voulons vraiment une cohésion économique et territoriale fondamentale entre les régions d'Europe. C'est dans ce contexte que je voudrais évoquer l'importance toute particulière d'accorder des aides d'État aux régions insulaires, où le coût des carburants et de l'énergie a un effet néfaste sur la compétitivité et sur la souplesse de l'application des aides d'État actuelles et futures en rapport avec les coûts du transport, l'application d'une politique intégrée en matière de tourisme, l'application d'une politique efficace en faveur des entreprises et la création immédiate d'une unité administrative pour les îles au sein de la DG "Politique régionale" sur la base de l'expérience acquise par l'unité administrative pour les régions ultrapériphériques, dont le fonctionnement protègera toutes les particularités et tous les besoins des îles et de leurs habitants permanents et saisonniers, lesquels entrent en ligne de compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes, en particulier dans les secteurs du transport, de l'énergie et de la gestion des ressources aquatiques.
Au moment de l'élaboration du quatrième rapport sur la cohésion et de l'ouverture du débat sur l'avenir de la politique régionale dans la perspective de la révision des perspectives financières pour 2008-2009, le Parlement européen doit se souvenir que l'Union européenne ne peut pas aborder différemment des situations similaires ou de la même manière des situations différentes.
Elspeth Attwooll
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le groupe ALDE remercie M. Musotto pour son rapport très utile sur les contraintes naturelles et économiques touchant les îles.
Tous les sujets traités méritent une très grande attention, mais je voudrais me concentrer sur les questions liées à l'aide d'État et sur les paragraphes 8, 9 et 19 parce qu'ils traitent des réalités de la vie sur les îles, en particulier celles éloignées des centres de population. Les exemples proviennent de ma propre circonscription, mais résonnent à travers toute l'UE.
Pour souligner le problème de la distance, un ami habitant les îles Shetland doit effectuer un trajet de 14 heures en voiture et en ferry pour atteindre le cinéma le plus proche. Le prix de l'essence est environ 11% plus élevé dans les Hébrides que dans la région centrale de l'Écosse. Ce chiffre monte jusqu'à plus ou moins 16% pour les îles Shetland. Une balle de foin coûte cinq fois plus cher dans les îles Shetland qu'à l'extérieur de la ville la plus proche d'Inverness. Ce genre de fait illustre amplement à quel point des problèmes d'emplacement peuvent désavantager les îles en matière de concurrence.
Je remercie la commissaire pour ce qu'elle a dit à propos de l'aide d'État, mais un régime plus flexible est toujours nécessaire simplement afin d'établir une situation équitable pour tous. J'ai des inquiétudes particulières, comme elle le sait, en ce qui concerne le test de l'investisseur du marché. Là encore, les réalités de la vie sur les îles et dans d'autres régions éloignées rendent ce test très difficile à accomplir, étant donné qu'aucun comparateur approprié ne peut être disponible et que la petite taille du marché crée des problèmes en ce qui concerne le niveau moyen de rendement pour un secteur donné.
Dans ce contexte, tout ce que nous voulons, c'est de permettre à nos îles d'accéder au marché unique aux mêmes conditions que les régions continentales.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il me tient à cœur de féliciter le rapporteur pour le travail accompli. En toute honnêteté, nous devons reconnaître aujourd'hui que tous les citoyens des États membres de l'Union européenne ne jouissent pas des mêmes avantages. Au sein de notre Communauté, il est des régions soumises à des contraintes particulières en raison de la distance et d'un manque d'accessibilité. Ces régions incluent des îles, qui, en outre, sont souvent aussi des régions ultrapériphériques et montagneuses.
Nous parlons de solidarité et de cohésion interne. Ces principes fondamentaux exigent que nous fassions preuve de beaucoup d'attention et, au besoin, que nous fournissions une assistance adéquate à ceux qui vivent dans les zones mentionnées. Les difficultés au niveau du transport, la rareté de matières premières, la hausse des coûts de l'approvisionnement en énergie, les difficultés à accéder à l'internet et aux réseaux de télécommunications, les terrains difficiles, notamment dans les régions montagneuses et les zones les plus septentrionales, le dépeuplement ou l'immigration clandestine sont autant de problèmes de taille abordés dans ce rapport.
À l'appui des conclusions tirées par le rapporteur, je tiens à inviter chacun d'entre nous à ne pas abandonner ces personnes à leur sort.
Alyn Smith
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur et le remercier pour son approche très constructive de nos amendements lorsque nous y travaillions en commission. Je suis très heureux de soutenir son rapport aujourd'hui.
Venant d'Écosse, j'ai un intérêt particulier et un point de vue particulier, comme d'autres collègues écossais, et je rappellerai en premier lieu à mes collègues que la périphéricité est relative. Bruxelles est en fait assez périphérique si je cherche les résultats du football écossais un samedi. Les îles ont une culture caractéristique, une identité caractéristique et une géographie caractéristique, ce qui est une bonne chose, et non un grief. Si la situation est équitable pour tous, avec les îles européennes n'ont aucun problème qui ne puisse être arrangé par ce qu'elles ont de positif dans leur dynamisme, leur innovation et leur contribution éventuelle aux objectifs de l'UE. Si Malte se situait en Europe centrale avec de bonnes voies de transport et des liaisons aisées avec le reste du monde, ce ne serait plus Malte, mais Munich. Nous devons célébrer les îles européennes et reconnaître leur caractère distinctif.
Être une île implique des problèmes spécifiques qui doivent être réglés, et ce rapport fait de nombreuses suggestions solides. J'espère que notre commissaire nous donnera aujourd'hui les garanties spécifiques qu'il sera donné suite à ce rapport, car de nombreuses bonnes idées y sont consignées et j'espère qu'il ne deviendra pas une autre liste de souhaits pour laquelle la Commission manifeste un intérêt de pure forme mais dont elle ne fait pas nécessairement grand-chose.
Je voudrais souligner quelques points en particulier. Les îles ont des désavantages spécifiques en relation avec le marché unique de l'Union européenne et nous devons disposer de statistiques actualisées et précises afin de contribuer à la politique. Notre commissaire peut-elle nous assurer que nous travaillerons avec Eurostat afin que cela soit le cas?
Dans les paragraphes 12 et 16 de notre rapport, nous demandons la création d'une unité administrative transsectorielle au sein de la direction générale de la politique régionale afin de s'occuper des îles. Il en existe déjà une pour les régions ultrapériphériques. Les arguments en faveur d'une unité spécifique s'occupant des îles sont très clairs. Notre commissaire peut-il nous assurer qu'elle sera effectivement créée?
À propos des aides d'État, comme d'autres collègues l'ont mentionné, la Commission doit adopter une approche plus réaliste pour évaluer les critères d'octroi d'aides d'État pour les îles. Celles-ci ont des facteurs économiques spécifiques qui ne sont pas suffisamment pris en considération actuellement et je voudrais que notre commissaire nous garantisse que nous reverrons la politique sur ce point.
Concernant les diminutions d'aide d'État, en particulier dans le secteur des transports à destination, au départ et à l'intérieur des îles, en Écosse, notre gouvernement vient de gaspiller 25 millions d'euros dans un appel d'offres très peu rentable concernant des services de ferry. Cette erreur était en grande partie d'origine nationale, mais la complexité des règles communautaires qui s'enchevêtrent n'a pas aidé et nous devons réexaminer cela. Nous devons également examiner en particulier les obligations de service public et l'aide à caractère social en fonction de leur interprétation conformément à l'article 87, paragraphe 2, du Traité. La position de l'équivalent des tarifs routiers doit également être clarifiée.
En ce qui concerne l'énergie, les îles ont un avantage naturel évident et nous voudrions que la Commission utilise tous les moyens disponibles pour encourager les communautés d'énergie durable, en particulier le réseau électrique européen, et l'abolition des contraintes nationales. En Écosse, avec les îles Shetland, Orcades, les Hébrides, Argyle et Bute nous possédons les meilleures ressources de l'UE grâce au vent, aux vagues et aux marées et nous pouvons apporter une contribution majeure aux objectifs communautaires en matière de changement climatique et d'énergie, mais nous ne développons pas ces ressources parce que nous avons constaté un investissement insuffisant dans le réseau électrique. Si l'UE veut vraiment relever les défis du changement climatique, il faut investir dans les interconnecteurs des îles écossaises et les îles écossaises apporteront une énorme contribution à nos objectifs.
De la même façon, le gouvernement britannique nous freine par l'intermédiaire d'un système tarifaire discriminatoire dans l'accès au réseau électrique national du Royaume-Uni. Simplement, plus on est éloigné du marché principal, plus les frais de raccordement sont élevés pour l'alimentation en électricité du réseau électrique national du Royaume-Uni. Je crois fermement que c'est discriminatoire selon l'article 7, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables de 2001 et je pense que la Commission doit entamer des procédures officielles contre le Royaume-Uni pour qu'il cesse de nous freiner. Les îles ont une grande contribution à apporter et elles peuvent le faire. Les îles européennes n'ont aucun problème qui ne puisse être compensé par ce qu'elles ont de positif, mais nous devons nous assurer que la situation est équitable pour tous.
Le Président
Votre intervention nous a rappelé quelque chose d'important: nous nous situons toujours à la périphérie de quelqu'un. Le problème de centralité n'est pas facile à définir.
Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, nous devons - je pense - féliciter la commission du développement régional pour avoir pris l'initiative d'élaborer un tel rapport.
Les îles de l'Union européenne représentent réellement une pièce maîtresse de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, parce que la plupart font face à des difficultés qu'elles doivent surmonter pour ne pas être désavantagées par rapport au reste de l'Union européenne. En conséquence, pour une île telle que Chypre, par exemple, les difficultés rencontrées sont les suivantes: des prix élevés dus à l'interaction des marchés captifs et des coûts de transport supplémentaires, des bas salaires dus au jeu de l'offre et de la demande, la rareté des matières premières, l'augmentation des coûts énergétiques, des infrastructures déficientes, une faible diversification des activités et une plus grande vulnérabilité à l'égard des risques environnementaux susceptibles d'affecter le tourisme. Le rapport à l'examen couvre un éventail plus large encore de ces problèmes de manière satisfaisante. Il est toutefois un problème dans le rapport avec lequel je ne suis pas d'accord, et c'est le problème de l'immigration. En proposant le renforcement du contrôle policier aux frontières extérieures, la création d'une équipe de garde-frontières et l'éradication de l'immigration que l'on dit clandestine, nous nous voilons la face et nous ne proposons pas de solutions viables à un très grave problème social, parce que nous ne pouvons qualifier l'Union européenne de grande puissance économique mondiale d'une part et fermer nos frontières de l'autre. À cet égard, les îles ont un rôle positif à jouer qui, malheureusement, n'est pas celui décrit dans le rapport.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, donc, nous avons besoin d'une autre initiative? Cette fois-ci pour les insulaires. En fait, les insulaires ont énormément de ressources par nature. Ils sont toujours là, mais ils ont besoin d'aide là où l'UE s'est immiscée.
L'année passée, ce Parlement a approuvé le rétablissement des permis permettant aux flottes de pêche de l'UE de piller les eaux du Sahara occidental. Incapable de rivaliser avec les navires modernes de l'UE, les locaux ont cherché du travail ailleurs, et les îles Canaries ont commencé à connaître le traumatisme de l'immigration clandestine massive. Retransmises très clairement à la télévision, on a vu des images de bateaux entiers d'Africains de l'ouest tenter de traverser l'Atlantique, leur détresse aggravée par la mort de dizaine d'entre eux lorsque leurs petits bateaux côtiers n'ont pu faire face à la haute mer. Une fois cet exode inspiré par l'UE initié, des gens des pays voisins ont suivi le mouvement, aggravant encore plus la situation.
Malte connaît le même problème d'immigration massive. Évidemment, qu'elle le connaît: les barrières douanières à tarif élevé entravent le commerce, touchant durement les pays plus pauvres de l'Afrique septentrionale et orientale. Donc, les gens s'en vont tenter leur chance en Europe en passant par Malte. La solution ne réside pas dans l'envoi massif d'aide à Malte, mais plutôt dans les tarifs douaniers: en les réduisant, le commerce s'améliorera et la plupart des Africains pourront gagner leur vie sans devoir émigrer. Si vous vous obstinez avec un petit club européen à 27 États membres alors qu'il y a tout un monde à l'extérieur qui attend de faire du commerce avec l'Europe, les problèmes que vous causez continueront.
Je crois voir dans le rapport que les îles de l'UE, en particulier dans les régions ultrapériphériques, devraient être utilisées comme sources d'énergie renouvelable. Je suppose que cela signifie que nous avons l'intention d'y installer ces parcs d'éoliennes ridicules? C'est un bon moyen de chasser la population indigène, et parfait pour installer des turbines inutiles produisant des quantités insignifiantes d'énergie à des moments incertains, et situées sur des îles éloignées afin de s'assurer qu'une bonne partie de leur production lamentable soit perdue lors de la transmission.
Je remarque que l'on dit que les îles sont exposées à la montée du niveau des mers: une autre dimension des mises en garde hystériques et sinistres des "réchauffeurs du climat". Cela n'arrive pas à l'échelle que l'on a prétendue. Et c'est naturel. C'est déjà arrivé par le passé. La planète connaît des cycles de réchauffement et de refroidissement. Lors de la période chaude du Moyen-âge, il a fait plus chaud que maintenant pendant plusieurs décennies. Il existe suffisamment de traces de ces périodes plus chaudes, telles que certaines cultures qui se sont développées dans des endroits où elles ne poussaient pas auparavant, mais il n'y a aucun exemple d'îles disparaissant sous les vagues.
Il est temps que nous nous calmions tous et que nous prenions conscience qu'un réchauffement climatique minime a lieu naturellement lors d'un cycle qui n'est pas causé par l'homme. Nous devons simplement nous adapter comme la nature le veut.
En conclusion, arrêtons de nous mêler de ce qui ne nous regarde pas. Laissez les îles prospères en paix. Lorsqu'une assistance est nécessaire, que ce soit pour des îles du tiers monde ou pour d'autres, que le commerce soit leur aide. L'attitude protectionniste de l'UE n'est pas une aide à long terme, ce n'est qu'un sparadrap qui se détache toujours après un temps.
Luca Romagnoli
au nom du groupe ITS. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment ne pas prendre en considération les désavantages structurels de nos îles européennes? Il était vital que cette question devienne un objectif dans les réglementations de l'Union européenne sur les aides d'État. Le rapport d'initiative sur les îles au sein de l'Union européenne et leurs contraintes indéniables, présenté par mon très estimé collègue, M. Musotto, est un jalon en ce sens qu'il reconnaît l'importance vitale des îles dans le contexte du développement régional de l'Europe.
Au cours de la présente législature, c'est la première fois que je me trouve en train d'analyser et de commenter un rapport d'une telle qualité et aussi digne de soutien. Ce rapport mérite d'être soutenu parce qu'il évoque tous les aspects nécessaires et qu'il est très sensé dans son approche, de même qu'il est absolument digne que nous le soutenions en raison de ses mérites, comme de ses objectifs. Je serai ravi de voter en sa faveur et j'espère qu'il recevra le soutien inconditionnel de tous mes collègues.
Est-il possible que l'Union européenne ne tienne pas compte d'un fait statistiquement indéniable, à savoir que près de 15 millions de citoyens vivent sur des îles et que plus de 90% de ces personnes ont des revenus inférieurs à la moyenne européenne? Les principales causes de cet état de fait ont à voir avec les déficits structurels indéniables résultant directement de leur statut insulaire et l'Union européenne n'a que trop longtemps ignoré cet élément.
Aujourd'hui, le précieux rapport Musotto explique les raisons de ce sous-développement, décrit clairement les ressources spécifiques des îles et se concentre sur les actions que l'Union européenne peut prendre, et au moyen de quels instruments, analyses et statistiques, dans le cadre de l'allocation des Fonds structurels et de l'aide apportée aux régions défavorisées, pour composer avec les désavantages structurels des îles. C'est là une solution que nous devons aux communautés insulaires, en reconnaissant leur rôle au sein de la civilisation européenne et leur rôle actuel en tant que ressource environnementale et économique extrêmement précieuse pour l'Union européenne.
Si les îles sont soutenues pour surmonter les contraintes indéniables à leur développement, sous la forme d'obstacles associés à leur statut insulaire, et si cet état de choses est suffisamment pris en considération dans les lignes directrices pour les Fonds structurels, l'Union européenne contribuera considérablement à la suppression des inégalités ou, en fait, de la discrimination, qui est non seulement injustifiable en termes d'acquis communautaire, mais qui, en outre, n'est pas éthique par rapport à l'objectif consacré de développement équitable et cohérent des régions d'Europe.
Nikolaos Vakalis
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit de l'objectif déclaré de l'Union européenne de parvenir à la convergence entre ses régions, les particularités des régions insulaires entraînent la divergence. Les ressources des Fonds structurels n'ont pas eu les résultats escomptés pour ces régions. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir de nouvelles actions et de prendre de nouvelles mesures en faveur des îles. La surveillance et l'enregistrement systématique de leur développement en comparaison avec les autres régions d'Europe seront précieux.
Je salue l'intégration de toute une série de questions dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui, telles que le réexamen des conditions des marchés en vue de faciliter les transports et les axes de transport public qui représentent un faible intérêt commercial, la protection de la sécurité énergétique, l'accent et la priorité étant mis sur les sources d'énergie renouvelables, une étude et des mesures destinées à combattre les effets du changement climatique qui exacerbe les problèmes existants tels que la sécheresse, la couverture de la large bande pour faciliter le quotidien des habitants des îles et pour résoudre des problèmes importants, le développement approprié et contrôlé qui protège l'apparition des îles et la résolution du problème de l'immigration clandestine, ainsi que le contrôle des frontières en créant des garde-côtes européens.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport d'aujourd'hui constitue un bon point de départ. Cela étant, si nous voulons parvenir aux résultats escomptés, j'invite la Commission à proposer des mesures et des actions immédiates, de telle sorte que les propositions définies dans le rapport d'initiative soient mises en pratique.
Pour conclure, je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur, M. Musotto, pour son travail important et cohérent.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, des vacances sur une île représentent peut-être la destination idéale pour laisser tous ses ennuis derrière soi, mais vivre et travailler sur une île peut poser de nombreuses difficultés, et nous devrions reconnaitre cela dans notre prise de décision.
Je félicite le rapporteur, M. Musotto, pour son rapport, qui souligne les contraintes naturelles et économiques auxquelles les îles font face dans le cadre de la politique régionale. Le rapport parle des difficultés singulières que rencontrent de nombreuses îles pour rivaliser avec succès avec leurs homologues du continent.
Le rapport identifie les différentes catégories d'îles: certaines sont grandes - 5 régions insulaires ont une population dépassant les 500 000 habitants et représentent 75% de la population insulaire européenne - tandis que les autres sont beaucoup plus petites.
Je connais mieux les problèmes rencontrés par les îles plus petites, telles que celles au large de la côte de mon Écosse natale. Par exemple, cette semaine encore, on a annoncé que deux fois plus de jeunes femmes que d'hommes quittent les Hébrides. Si cela continue, la population ne tiendra pas jusqu'en 2019.
Comme le rapport de M. Musotto le souligne, les îles connaissent aussi des difficultés communes, comme par exemple des prix plus élevés, des terrains difficilement praticables, l'éloignement et les piètres infrastructures. Je soutiens l'appel lancé en vue d'obtenir ces problèmes soient reconnus dans la politique régionale.
Alfonso Andria
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me tient à cœur de commencer par féliciter sincèrement M. Musotto pour son excellent travail. J'ai fait part de ma sensibilité à l'égard des particularités des îles lorsque j'ai participé aux négociations des nouvelles réglementations relatives à la politique de cohésion en tant que rapporteur pour le règlement sur le Fonds de cohésion et en tant que rapporteur fictif pour le règlement général et le règlement sur le Fonds européen pour le développement régional.
Je suis par conséquent bien conscient que le Parlement a reconnu la position désavantageuse des îles et a confirmé qu'elles représentaient un héritage naturel et culturel pour tous les Européens. L'Union européenne doit se montrer à même de soutenir et de promouvoir ces régions, en fournissant les ressources dont elles ont besoin pour un développement harmonieux, tout en respectant le principe de la cohésion territoriale, en permettant une mise en œuvre moins stricte des politiques en matière d'aides d'État et en garantissant une protection efficace de leurs spécificités environnementales.
Une attention toute particulière doit aussi être accordée aux îles qui sont très éloignées des importants centres de population, où les services sont très difficilement accessibles, en ce compris les services les plus fondamentaux, et ce en élaborant une politique maritime communautaire qui soit capable d'établir des relations économiques et commerciales stables avec les pays voisins.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Musotto sur la nécessité d'améliorer les liaisons et les infrastructures de transport - j'entends par là les ports et les aéroports -, ainsi que sur la nécessité de compenser les surcoûts, en matière d'énergie notamment, qui sont dus à leur situation géographique. Je considère comme très intéressante la proposition du rapporteur de mettre sur place un corps européen de garde-côtes pour surveiller les frontières extérieures de l'Union européenne, dès lors que l'un des problèmes dont souffrent surtout nos îles est l'immigration clandestine par voie maritime.
En conclusion, je tiens à dire que je soutiens l'excellente proposition de M. Musotto de désigner l'année 2010 "Année européenne des îles".
Pedro Guerreiro
(PT) Dans le but de concrétiser la cohésion économique et sociale annoncée, il convient non seulement de promouvoir une réelle convergence parmi les États membres les moins développés économiquement - les pays de la cohésion -, mais aussi d'aider à réduire les disparités régionales, de manière à encourager le développement harmonieux du territoire de chaque État membre.
C'est dans cet esprit qu'il est désormais crucial - en partie en augmentant les moyens financiers alloués à la politique de cohésion - de soutenir les régions défavorisées et celles qui rencontrent des problèmes structurels, en contribuant à l'élimination des obstacles au développement régional dues aux désavantages naturels et géographiques permanents, qui sont le lot, par exemple, des régions insulaires.
Même si elle reconnaît les désavantages structurels dont souffrent les îles, la stratégie adoptée est incohérente et c'est pourquoi nous approuvons certaines propositions soulignées dans le rapport, notamment la hausse du taux de cofinancement communautaire sur la base des critères d'admissibilité existants, ou plus de souplesse dans l'octroi d'aides d'État aux régions concernées, de sorte à compenser les coûts des carburants, des transports et de l'énergie d'une façon qui établisse une discrimination positive en faveur de ces régions.
Il n'est pas ici question de reconnaître les obstacles, qui ont été mis en lumière de façon on ne peut plus adéquate. Il n'est pas non plus question de compétition entre les régions défavorisées pour obtenir la priorité. Il est question des ressources financières inappropriées allouées à la politique de cohésion, comme en témoigne l'actuel cadre financier 2007-2013, au sein duquel les Fonds structurels sont passés de 0,41% à 0,37% du PIB et où la priorité à été donnée à la libéralisation et à la privatisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui sapent les avantages concurrentiels spécifiques de ces régions.
Margie Sudre
Madame le Commissaire, mes chers collègues, sur la base de l'article 158 du traité et de la déclaration sur les régions insulaires qui lui est annexée, l'Union européenne prend en compte les handicaps et les contraintes dont souffrent ces régions en adoptant des mesures spécifiques afin de favoriser l'intégration des îles européennes dans le marché intérieur. Mais Francesco Musotto, que je remercie d'avoir soutenu mes amendements en commission du développement régional, est, aujourd'hui, tout à fait fondé à interpeller la Commission européenne sur la véritable mise en œuvre de ces dispositions.
Au préalable, je tiens à rappeler que les concepts d'ultrapériphérité et d'insularité sont tout à fait distincts, quels que soient les liens de proximité et de solidarité qui les unissent, dès lors que les régions ultrapériphériques ont pour caractéristiques principales leur très grand éloignement du continent européen et leur appartenance à une zone géographique qui est composée, en grande majorité, de pays ACP.
L'insularité constitue à la fois un atout géographique et culturel qui représente un potentiel à mettre en valeur dans une stratégie de développement appropriée, mais aussi un handicap permanent qui ajoute une difficulté supplémentaire pour la compétitivité de ces régions.
Le principe de cohésion territoriale, renforcé dans la réglementation sur les fonds structurels pour la période 2007-2013, doit avoir pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à permettre l'égalité des chances pour toutes les régions et leur population. Et au-delà des mesures que vous avez évoquées, Madame le Commissaire, je demande à la Commission d'intégrer davantage la possibilité offerte par le traité de moduler les politiques communautaires qui sont susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique et social de ces régions, afin de remédier concrètement aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires.
Pour terminer, je voudrais nous féliciter de ce que ce type de débat ait lieu à une heure convenable et non pas à 23 heures comme c'est trop souvent le cas, Monsieur le Président.
Le Président
Je m'en réjouis aussi parce que j'ai toujours pensé que cette question était importante et méritait d'être abordée par l'Union européenne, y compris dans les traités. Jadis, je m'y suis beaucoup attaché.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, chaque élargissement de l'Union européenne entraîne systématiquement le renforcement du rôle des îles dans toutes les politiques communautaires, de la cohésion territoriale au tourisme, en passant par la culture. Malheureusement, la politique de l'Union n'a jusqu'ici pas tenu compte des contraintes spécifiques des îles et des problèmes auxquels elles font face lorsqu'elles tentent de rivaliser avec les régions continentales.
Il est donc de toute urgence nécessaire de définir des indicateurs statistiques qui aident à identifier les spécificités de toutes les régions aux conditions géographiques difficiles. Il faut également tenir compte de la nécessité des îles de jouir d'un accès au marché unique aux mêmes conditions que les régions continentales, la priorité étant donnée à l'amélioration des liaisons de transport avec les îles. Chaque Commission devrait examiner la possibilité d'accorder aussi une aide aux régions où les coûts des carburants et de l'énergie entravent la compétitivité.
Une autre priorité est la sécurité énergétique des îles et le développement et la mise en œuvre des projets pertinents en utilisant les sources d'énergie renouvelables et les nouvelles technologies. En outre, la Commission devrait examiner l'impact du changement climatique sur les régions insulaires.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par l'agence Frontex, il faut néanmoins souligner la nécessité de surveiller l'impact de l'immigration clandestine sur les communautés insulaires, et ce sur une base continue. Les États membres ne doivent pas ignorer la nécessité de prévoir des mesures efficaces pour préserver les caractéristiques uniques des régions insulaires en termes de protection de l'environnement et de l'héritage culturel, ainsi qu'en termes de promotion du développement durable du tourisme, lequel influence également la croissance d'autres secteurs importants, tels que le commerce, la pêche et l'agriculture.
Pour terminer, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce document très bien élaboré.
Giusto Catania
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est utile de discuter d'un instrument économique spécifique en vue de soutenir les îles, leurs spécificités et leurs caractéristiques, et je pense qu'il est utile pour la politique de cohésion d'accorder une attention toute particulière aux régions ultrapériphériques.
J'estime qu'il est temps que nous agissions pour améliorer véritablement les systèmes et les infrastructures de transport, les connexions externes et internes et les connexions au sein des îles, par exemple entre les côtes et l'intérieur, mais que nous devrions éviter de gaspiller les ressources européennes en projets monumentaux et inutiles, souvent destinés à relier les îles au continent par le biais de ponts énormes, ce qui compromettrait à n'en pas douter l'idée même du statut insulaire.
Si je salue le rapport rédigé par M. Musotto, je crois qu'il met trop l'accent sur la nécessité d'établir un lien entre les îles et l'immigration clandestine. Ce lien n'existe pas. La grande majorité des immigrés qui atteignent les Canaries le font par avion, et non par la mer, tout comme la grande majorité des immigrés clandestins vers l'Italie ne débarquent pas à Lampedusa, mais arrivent aussi par avion.
À mon sens, cet argument est par conséquent déplacé et c'est pour cette raison que je considère que cet aspect ne doit pas faire partie intégrante du rapport de M. Musotto. Nous devons également nous demander si la mobilisation des brigades d'intervention rapide aux frontières ne risque pas de servir davantage à empêcher les immigrés de périr dans la Méditerranée que de les empêcher d'arriver à bon port.
Rolf Berend
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens simplement à épingler un élément important de l'excellent rapport de mon collègue, M. Musotto, un élément dont l'importance, non seulement pour les îles concernées, mais aussi pour l'Union européenne dans son ensemble, ne doit pas être sous-estimée, à savoir la problématique de l'immigration clandestine.
Ce problème de l'immigration clandestine doit à mon sens être abordé de façon plus efficace, dans la mesure où il a un effet disproportionné sur les îles de l'Union européenne situées en Méditerranée. Bien que des progrès aient été réalisés grâce aux mesures prises par l'Union - avec un système intégré de gestion des frontières et un code communautaire rassemblant les règles qui régissent le déplacement des personnes à travers les frontières, par exemple -, les chiffres de l'immigration révèlent néanmoins que ces mesures ne suffisent pas.
Même si ces mesures sont clairement de la compétence des États membres et le resteront à l'avenir, les îles ne doivent pas être amenées à supporter seules cette charge excessive, au seul motif de leur position géographique, parce que ce qui semble à première vue être un problème espagnol, italien ou grec, s'avère par la suite être un problème de l'ensemble de l'Europe et, par conséquent, appelle une réponse au niveau communautaire. Ce qu'il faut, c'est la solidarité dans les actes, et il faut qu'elle devienne réalité.
À cet égard, la création d'un corps de garde-côtes européen pour surveiller les frontières extérieures de l'Union européenne ne serait assurément pas la panacée à ce problème insulaire, mais cette proposition de M. Musotto mérite d'être examinée pour déterminer s'il ne s'agirait pas de l'une des nombreuses mesures susceptibles de lutter contre l'immigration clandestine et de protéger les îles et l'Union européenne dans son ensemble.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Musotto, en tant que membre élu pour la région autonome des Açores - qui, comme notre collègue, Mme Sudre, l'a très justement indiqué, est une région ultrapériphérique dont le statut ne doit pas être confondu avec celui des régions insulaires -, je tiens à féliciter sincèrement le rapporteur, M. Musotto, ainsi que l'ensemble de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Je tiens en particulier à attirer l'attention sur la proposition relative à un corps de garde-côtes européen - une proposition cruciale pour défendre l'environnement marin, surveiller la pêche, soutenir le commerce maritime et, en particulier, traiter des problèmes liés à l'immigration. Il ne s'agit pas ici de s'opposer ou d'approuver l'immigration. Le fait est que des personnes prennent la mer dans des embarcations non navigables et ces personnes doivent être secourues lorsqu'elles sont en haute mer. À cet égard, je tiens à indiquer que - contrairement à ce qu'un de mes collègues a déclaré - ces projets de corps de garde-côtes européens ne cachent pas un programme démesurément axé sur la sécurité. Nous envisageons en réalité une politique maritime européenne qui est vitale pour toutes les régions insulaires et, surtout, pour les régions ultrapériphériques.
Sérgio Marques
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à remercier M. Musotto pour la grande qualité de son rapport à l'examen, qui se rapporte aux problèmes liés aux régions insulaires.
Le fait est que, comme le rapport le démontre amplement, le statut insulaire est une réalité insurmontable et permanente qui affecte sérieusement la capacité de ces régions à être compétitives. Il est donc tout à fait justifié de réclamer des ressources communautaires spécifiques dans le contexte des différentes politiques communes, étant donné que les régions insulaires présentent un désavantage concurrentiel par rapport aux régions continentales.
Cette nécessité est reconnue par les Traités, mais n'a hélas pas donné lieu à des dispositions générales cohérentes. Qui plus est, la nécessité d'une réponse européenne destinée à compenser le désavantage concurrentiel dont souffrent les îles est d'autant plus pressante que l'on appelle à l'heure actuelle à une compétitivité européenne accrue.
Il importe dès lors que l'Union européenne se montre innovante en répondant aux problèmes spécifiques aux régions insulaires et affectant leur compétitivité. Ce qu'il faut, c'est une réponse de l'Union européenne qui aide les régions insulaires à retirer plus d'avantages des avancées dynamiques et hautement concurrentielles que sont notamment l'important marché intérieur européen, l'union économique et monétaire et la stratégie de Lisbonne.
Je tiens par conséquent à soutenir en particulier la recommandation contenue dans le rapport en faveur d'une unité administrative chargée de définir et de promouvoir une stratégie européenne pour les régions insulaires, à créer au sein de la direction générale pour la politique régionale, d'après le modèle qui existe déjà pour les régions ultrapériphériques. Ce n'est que de cette manière que les circonstances très spécifiques des régions insulaires seront prises en considération dans le cadre des politiques liées, par exemple, au transport, à l'énergie, à l'environnement, au tourisme, à la fiscalité et aux aides d'État.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur et le féliciter pour sa présentation détaillée des contraintes naturelles et économiques des régions insulaires en ce qui concerne la politique régionale. Les caractéristiques spécifiques de ces régions sont généralement reconnues par la majorité des États membres.
En dépit des efforts consentis dans le cadre de la politique régionale, la position relative des régions insulaires dans les classements basés sur le PIB régional est toutefois restée pratiquement inchangée depuis 20 ans. Je suis ravi que la Commission reconnaisse que le PIB par habitant et le taux de chômage sont considérés comme des indicateurs insuffisants pour évaluer la situation socio-économique des régions confrontées à des handicaps naturels.
Dans ces régions, la capacité de réagir positivement au changement économique est limitée et les économies insulaires tendent à être les plus durement touchées par les crises économiques. Les économies des régions insulaires reposent souvent sur un nombre limité de secteurs économiques. Les îles sont également fortement dépendantes du secteur public.
Une autre question importante abordée par les orateurs précédents est l'immigration clandestine. Je me joins au rapporteur pour dire que la Commission doit entreprendre une évaluation des besoins spécifiques des régions insulaires, proposer des solutions, et que cette question doit être dûment abordée dans le quatrième rapport de cohésion.
Den Dover
(EN) Monsieur le Président, je viens du Royaume-Uni et nous avons bien sûr quelques grandes îles. Mais nous avons également les îles occidentales d'Écosse et celles-ci ont été brièvement mentionnées par mes collègues de la partie écossaise du Royaume-Uni.
Vous devez savoir, Monsieur le Président, de l'époque où vous étiez président de la délégation maltaise, comme l'est M. Busuttil, que Malte souffre énormément de l'immigration clandestine en ce moment. Ce problème nécessite une attention urgente, comme M. Berend l'a fait remarquer. Je me rends chaque année dans les îles Canaries. Elles ont également souffert de l'immigration massive. L'immigration clandestine en provenance de l'Afrique a déjà été évoquée ce matin.
Toutefois, aujourd'hui, je voudrais insister sur deux paragraphes dans mon discours. Les Conservateurs britanniques soutiennent pleinement l'un d'eux, le paragraphe 26. Ce paragraphe parle de la nécessité de se concentrer sur ce problème très important d'immigration clandestine. Mais il y a un deuxième paragraphe, le 25, que M. Berend a mentionné, dans lequel je conteste et rejette certaines des constatations ou recommandations proposées par le rapporteur dans ce qui est, par ailleurs, un excellent rapport.
Tout d'abord, le rapport fait mention des équipes d'intervention rapide aux frontières dans le but de fournir une assistance technique opérationnelle et rapide à tout État membre qui en fait la demande. Je reconnais que c'est très important, mais quand il dit ensuite qu'il conseille vivement à la Commission d'examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'aider parallèlement ces régions et les États membres à surveiller les frontières extérieures de l'UE, je pense qu'il s'agit d'une compétence bien trop étendue. Si les îles isolées veulent l'aide d'une brigade spécialisée de garde-côtes concentrée, fort bien, mais pas pour le Royaume-Uni, pas pour les grandes îles. Nous ne voulons pas un organe trop important.
Emanuel Jardim Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Originaire d'une région insulaire qui est aussi une région ultrapériphérique, spécialement reconnue et traitée en tant que telle dans le traité sur l'Union européenne, je peux dire que, par cette initiative, le Parlement offre non seulement une perspective utile sur les difficultés structurelles permanentes que toutes les îles connaissent et qui affectent la vie de leurs citoyens, mais aussi un point de vue précieux sur le potentiel des îles et, par extension, de l'Union européenne également.
Sans ses îles et, en particulier, ses régions ultrapériphériques, qui bénéficient à juste titre d'un traitement spécial, l'Union serait moins reconnue dans le monde. Elle n'aurait pas non plus sa zone maritime actuelle, associée, bien entendu, aux avantages de la nouvelle politique maritime européenne, qui est actuellement soumise à la consultation publique. La cohésion - qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne - ne deviendra réalité que si les régions concernées peuvent compter sur une aide linéaire en vue d'atténuer et de supprimer les obstacles à leur développement.
Il est donc nécessaire de contribuer à ajuster les politiques européennes, notamment en matière de transport, d'énergie, de marchés publics et d'aides d'État, et ce dans le but de garantir, notamment le plein emploi, la croissance économique, l'intégration dans le marché intérieur, le modèle européen et les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée. Voilà pourquoi j'invite la commissaire et la Commission à chercher des manières de mieux transposer les politiques qui seront adoptées à l'avenir dans les domaines du développement et de la politique régionale.
Antonio López-Istúriz White
(ES) Monsieur le Président, je me dois de faire part de ma satisfaction à l'égard de ce rapport d'initiative de M. Musotto, puisqu'il représente une avancée en vue de considérer les îles, dans le cadre de la politique régionale de l'Union européenne, comme désavantagées en raison des limites géographiques, naturelles, structurelles et permanentes qui ralentissent leur développement socio-économique.
Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel les euro-régions jouent un rôle majeur, à la fois dans les projets locaux pour l'échange des bonnes pratiques et dans le domaine de la coopération transfrontalière.
À cet égard, les îles Baléares font partie de l'euro-région Pyrénées-Méditerranée. En outre, je salue la mention spéciale faite par le rapporteur de la question de l'immigration clandestine. Je voudrais saisir l'occasion pour lui demander, lorsqu'il rédigera ses propositions de compromis, de prendre en considération les amendements que M. Fernando Fernández et moi-même avons présentés au paragraphe en question du rapport à l'examen aujourd'hui.
Nous insistons sur ces amendements et je me dois de souligner une fois de plus la grande vulnérabilité des îles face à l'immigration clandestine, compte tenu de leur situation géographique particulière. Il est donc nécessaire de tenir compte des questions d'immigration et de développement dans les politiques d'aide de l'Union et dans leur programmation, à la fois grâce aux fonds qui constituent le nouveau programme-cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires et grâce aux instruments de politique régionale, en particulier le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional.
L'annexe 30 du traité d'Amsterdam a reconnu les caractéristiques spéciales des îles, mais, malheureusement, cette reconnaissance dans le Traité n'a pas été mise en pratique au moyen d'actions efficaces et de mesures spécifiques nécessaires pour compenser et corriger les inévitables surcoûts qui résultent des caractéristiques des îles.
Je proviens des îles Baléares, le rapporteur vient de Sicile et de nombreux autres députés sont originaires des îles. Aussi sommes-nous bien conscients de la lutte que mènent nos régions pour surmonter les difficultés qui découlent de leurs particularités insulaires.
Nous invitons donc la Commission, les États membres et le Conseil à fournir une aide en plus des mesures spécifiques destinées à compenser ces désavantages et à faire preuve de compréhension à l'égard de cette situation spéciale.
Giuseppe Castiglione
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier M. Musotto pour l'excellent travail qu'il a accompli en soulignant les problèmes des régions insulaires. J'ai connu ces problèmes moi-même et je sais combien ils sont complexes.
La politique de cohésion économique et sociale est essentielle pour réduire le fossé entre les différents niveaux de développement des régions et, sur ce point, je suis d'avis qu'une attention toute particulière doit être accordée à la situation des îles. Je voudrais d'ailleurs remercier la commissaire pour l'avoir mentionné.
Un meilleur développement pour nos îles implique de renforcer les infrastructures, d'améliorer les connexions, d'intégrer les réseaux de transport et de résoudre les problèmes et de combler les lacunes de l'approvisionnement en eau et en énergie. Nous devons rendre nos secteurs insulaires, tels que la pêche, l'agriculture, l'artisanat et le tourisme, plus compétitifs et attractifs et nous efforcer de mettre en place les conditions pour promouvoir le plein emploi, en attirant les investissements privés et, dans le même temps, en assurant un niveau de vie durable et un niveau de développement sensiblement plus élevé, y compris via la promotion et le développement d'énergies alternatives et de nouvelles technologies.
Pour terminer, nous ne devons pas sous-estimer l'incidence de plus en plus grande de l'immigration clandestine sur nos communautés insulaires, en particulier dans la Méditerranée. C'est là une charge disproportionnée que les îles ne peuvent et ne devraient pas supporter elles-mêmes. Nous devrions nous donner comme priorité de trouver une solution générale et responsable, qui inclue des moyens de répondre aux cas d'urgence liés à l'arrivée en masse d'immigrés - qui malheureusement n'arrivent pas seulement par avion - via les frontières maritimes, tout en respectant les droits fondamentaux.
Nous devons donc de toute urgence réduire le retard de développement des îles grâce à une politique de réelle solidarité, qui encouragera les habitants des îles à soutenir la nouvelle Union européenne. Je tiens une fois de plus à féliciter M. Musotto pour son excellent travail et pour avoir mis l'accent sur les nombreux enjeux importants pour nos îles.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, voilà un débat des plus intéressants.
Permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, M. Musotto, pour son rapport - ce que je n'ai pas fait dans mes remarques d'ouverture - et pour avoir introduit ce problème devant nous aujourd'hui dans le tout premier rapport dédié aux îles. Il restera dans l'histoire!
Ce matin, on a beaucoup parlé des aides d'État, et je voudrais tout d'abord répondre à cela. À nouveau, l'aide au fonctionnement - une aide qui vise à réduire les dépenses courantes des entreprises - est en règle générale interdite. Elle est interdite dans le Traité et dans les lignes directrices sur l'aide à vocation régionale, à cause de son effet hautement perturbateur. Cela étant dit, elle peut être octroyée exceptionnellement dans les régions les plus pauvres qui sont à la traîne en termes de développement régional.
Les régions qui peuvent bénéficier d'une aide au fonctionnement sont, comme vous le savez, les régions de l'article 87, paragraphe 3, point a), qui constituent les régions ultrapériphériques et les moins peuplées, à condition qu'un certain nombre de critères soit rempli. Dans les régions les plus pauvres, et, à nouveau, les régions de l'article 87, paragraphe 3, point a), une aide au fonctionnement ne peut être octroyée qu'au cas par cas, pour autant qu'elle soit limitée dans le temps, dégressive et proportionnelle et qu'elle vise à compenser les handicaps structurels spécifiques.
En réponse à Mme Sudre, comme vous le savez, la Commission accorde un statut particulier aux régions ultrapériphériques, vu leur éloignement et les contraintes spécifiques dont elles souffrent pour s'intégrer au marché intérieur.
Pour les îles autres que celles des régions ultrapériphériques, une approche généralisée basée sur les caractéristiques de ces régions semble assez difficile. En effet, des différences énormes existent entre les régions insulaires en Europe, et vous en êtes un exemple. Elles ont pour caractéristique une grande diversité, et en termes de développement régional et de leur PIB par habitant, un nombre important de grandes îles sont plutôt riches, comme certains d'entre vous l'ont fait remarquer à juste titre. Octroyer des aides au fonctionnement à une île qui a un des PIB par habitant les plus élevés de l'UE altèrerait complètement la concurrence dans les marchés en cause sans aucune justification en termes de développement régional. Donc, la Commission ne peut accorder le statut de zone d'aide à toutes les îles européennes, étant donné leur extrême diversité.
En réponse à M. Arnaoutakis, je constate que les prix de l'énergie et du carburant subventionnés constituent une aide au fonctionnement. Une telle aide ne peut être autorisée que si les conditions générales - auxquelles je viens de faire allusion - sont remplies. Elle ne peut soutenir des activités structurellement déficitaires, en particulier celles qui sont très nuisibles à nos objectifs en matière de changement climatique ou d'environnement, par exemple. De plus, une aide au fonctionnement régionale n'est certainement pas le meilleur moyen pour résoudre les problèmes locaux des îles.
Comme je l'ai dit dans mes remarques d'ouverture, les problèmes principaux des îles peuvent être réglés plus efficacement à l'aide d'instruments horizontaux. Par exemple, les services locaux qui ne pas viables économiquement peuvent être soutenus grâce à des services d'intérêt économique général. Les travaux et les investissements pour tout type d'infrastructure peuvent être financés. Ils n'ont pas une dimension d'aide, et dans le cas d'îles très petites en particulier, l'aide de minimis et le seuil de 200 000 euros peuvent être suffisants, comme je l'ai mentionné.
En ce qui concerne le commentaire de Mme Attwool à propos du principe de l'investisseur du marché, je pense que nous pouvons appliquer une approche économique plus perfectionnée pour évaluer les situations de défaillance de marché dans les îles et les investissements proposés. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, rendre les règles plus prévisibles et plus transparentes et réduire la charge administrative de la notification d'aide d'État sont des objectifs de la réforme de ces aides d'État. Je comprends les inquiétudes particulières des entreprises plus petites, qui doivent tenter d'avancer avec précaution dans le labyrinthe des aides d'État, et nous sommes d'accord sur ce point.
Voilà pourquoi j'ai suivi la suggestion de certains d'entre vous visant à ce que la Commission fournisse des conseils plus conviviaux expliquant nos règles clairement et simplement. Mes services ont à présent presque terminé l'actualisation complète d'un vade-mecum offrant une vue d'ensemble concise des règles de base de l'UE sur l'aide d'État. Ce vade-mecum n'est pas destiné à fournir une description exhaustive des règles. Au contraire, il se concentre sur les questions les plus pertinentes pour les personnes impliquées dans le développement régional. J'espère que ce vade-mecum sera disponible en ligne sur le site européen de la DG Concurrence très bientôt, c'est-à-dire dans quelques semaines, et je serais ravie d'en fournir des exemplaires aux députés intéressés.
Je voudrais passer maintenant à quatre questions plus larges soulevées par certains députés. M. Smith a mentionné le besoin de statistiques. La Commission travaille régulièrement avec Eurostat. Au mois de mai, nous publierons le quatrième rapport sur la cohésion, qui inclura davantage de statistiques. M Smith a également fait référence au réseau de transmission pour les énergies renouvelables. Il est en effet vital et c'est pourquoi la Commission estime que le dégroupage structurel complet des marchés de l'énergie est la meilleure solution aux problèmes de concentration et de verrouillage de marché des nouveaux concurrents que nous avons connus sur ces marchés.
Plusieurs députés ont suggéré la nécessité d'une unité spéciale sur les îles dans la DG Politique régionale. Bien sûr, je prendrai bonne note de cela, mais, comme vous le savez, c'est ma collègue, Mme Hübner, qui prend les décisions ici, et non moi. Je suis persuadée qu'elle examinera attentivement votre idée.
Enfin, nous examinerons attentivement votre proposition d'élire l'Année des Îles, mais je vous garantis que la Commission continuera à rechercher le meilleur intérêt des îles en 2007, 2008 et 2009, donc ne pensez pas que nous négligeons cette importante question. Au contraire.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
John Attard-Montalto 
par écrit. - (EN) Un des contextes par lesquels Malte est concerné se rapporte à l'immigration clandestine: "les îles constituent une première ligne de défense face à ce problème (...) (Elles) souffrent toutes du fléau de l'immigration clandestine". En fait, la décision de la Commission de mettre en place quatre fonds donne une visibilité au concept de "solidarité en action".
Dans le cas de Gozo, île voisine de celle de Malte, nous avons un scénario de double insularité. La Commission a souligné la situation particulière des îles dans les lignes directrices sur (1) les aides d'État à vocation régionale pour 2007-2013 et sur (2) les aides d'État et les capitaux d'investissement pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, cela ne règle pas le problème des coûts de l'énergie et des carburants, qui ont un effet défavorable sur la compétitivité des communautés vivant sur ces îles.
Les activités économiques qui prévalent sur les îles, notamment le tourisme, l'agriculture, la pêche et les artisanats, nécessitent une attention particulière. Le tourisme représente une des principales sources de création de richesse sur les îles avec des retombées dans d'autres secteurs - la pêche, l'agriculture, les artisanats. Mais quelle importance donnons-nous au tourisme au Parlement européen? L'idée qui prédomine est peut-être qu'il s'agit d'un problème naturel, comme l'a dit l'un de nos plus anciens commissaires supérieurs. Au contraire, il est temps que le Parlement européen mette en place une commission séparée sur le tourisme, étant donné que pour le moment, celui-ci fait partie de la Commission des transports et ne figure presque sur aucun programme.
Louis Grech 
par écrit. - (EN) Le rapport contient un certain nombre de recommandations qui s'efforcent d'aborder une foule d'inconvénients très spécifiques aux petites îles. Nous attendons de la Commission qu'elle accueille et mette en œuvre la recommandation décrite dans le rapport de M. Musotto. Les îles - qu'elles soient dans les régions ultrapériphériques ou pas - souffrent de limitations géographiques naturelles qui affectent gravement la vie des habitants au quotidien, tant économiquement que socialement.
Les petites îles comme celle de Gozo, à Malte, sont les premières à ressentir les effets des prix de transport élevés, du manque d'investissement, des problèmes de communication, des taux élevés de chômage, de la séparation sociale et d'un choix plus restreint dans les opportunités disponibles. En théorie, il est bien admis et accepté dans l'UE que les îles, en particulier les petites, ont besoin d'être aidées pour surmonter ces désavantages naturels. Il est temps de traduire les objectifs bien intentionnés en actions concrètes.
