Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 15 mai 1998.

Éloge funèbre
Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec une grande émotion que j'honore la mémoire de notre collègue Francisco Lucas Pires. Membre de notre Parlement depuis l'adhésion du Portugal, par deux fois vice-président de notre institution, le professeur Lucas Pires a mis le brio de son intelligence et de sa culture au service de l'idéal de la construction européenne, il a enrichi le débat parlementaire de l'expérience historique d'une des plus vielles nations d'Europe.
L'exemple de Francisco Lucas Pires, dont le dernier acte public aura été l'inauguration du pavillon de l'Union européenne à l'Expo 98, restera pour nous un modèle de civisme européen, celui d'un homme profondément engagé dans les causes de son pays, qui a su à tout moment comprendre et défendre les impératifs de la construction européenne.
En son honneur, le drapeau de notre Union est en berne. Je vous demande une minute de silence en sa mémoire.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du vendredi 15 mai 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais qu'on acte que lors de la dernière période de session à Strasbourg, la police française a surveillé le Parlement européen comme elle ne l'avait jamais fait auparavant et que sa présence autour du bâtiment était visible.

Medina Ortega
Monsieur le Président, les employés de la compagnie Air France ont annoncé qu'ils feraient grève à partir de lundi prochain et ce, pendant quinze jours. Si cette grève devait avoir lieu, les députés européens ne pourraient pas arriver à Strasbourg pour assister à la prochaine période de session. La présidence a-t-elle pris des mesures préventives?

Le Président
Monsieur Medina, la seule mesure que je peux prendre - et je la prends - est de rappeler constamment aux autorités françaises - et au ministre compétent la semaine dernière - la situation lamentable dans laquelle se trouvent les moyens de transports jusqu'à Strasbourg. Bien évidemment, compte tenu du préavis de grève qui a été lancé, je le contacterai à nouveau et lui demanderai de prendre les mesures extraordinaires qui s'imposent.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, je me félicite évidemment moi aussi du fait que la police française nous ait si bien protégés, mais je voudrais demander à M. Rübig s'il ne pourrait changer de disque et cesser de nous ennuyer avec ses bêtises!

Banotti
Monsieur le Président, je suis sûre que vous allez le mentionner et je suis sûre que nos collègues partageront notre joie, en Irlande, d'apprendre la ratification des deux référendums.
(Vifs applaudissements) L'accord de Belfast a remporté une victoire éclatante et, même si elle est moins éclatante, la victoire du traité d'Amsterdam est un fait certain avec 60 % des voix. Espérons que le résultat sera identique au Danemark dans quelques jours.

Le Président
Madame Banotti, vous l'avez dit mieux que je n'aurais pu le faire.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, je me réfère à l'annexe V, article 1, paragraphe 1 b) du règlement. On y parle de la reproduction et de la distribution des rapports de la Cour des comptes. Souvenons-nous du traité d'Amsterdam: on y fait souvent état de transparence. Ces derniers jours, je me suis toutefois demandé quelle idée on se fait de la transparence et de la publicité dans cette Assemblée! Premièrement, il est absolument impensable que le rapport intermédiaire officiel de la Cour des comptes sur les indemnités des membres du Parlement européen, dont le Président est saisi depuis près d'un mois et le Bureau depuis le 13 mai, n'ait pas encore été transmis à tous les groupes ni aux membres de cette Assemblée, et que ceux-ci doivent en prendre connaissance par la presse!
Je dois vous dire que je pense que le Président et le Bureau on agi de manière irresponsable et que leur comportement provoque notre méfiance.
(Protestations de M. Wijsenbeek) Nous demandons la publication immédiate du rapport et exigeons des éclaircissements quant à savoir s'il y a d'autres rapports ou s'il existe par exemple une annexe.
Deuxièmement, il est tout à fait inacceptable - et fermez-la cette fois, Monsieur Wijsenbeek - que le Bureau discute et décide à huis clos d'un sujet concernant tous les membres de tous les groupes, en en excluant notre groupe et le groupe ARE. Notre secrétaire général a été expulsé de la salle ce matin. Nous demandons dès lors une séance extraordinaire de la conférence des présidents parce qu'il est impossible que de telles décisions, de tels débats d'une telle ampleur, qui touchent chacun d'entre nous soient l'apanage d'une assemblée au sein de laquelle tous les groupes politiques du Parlement ne sont pas représentés!
(Applaudissements) Troisièmement, nous déplorons vivement la manière dont on ralentit et empêche en cette Assemblée les réformes nécessaires engagées depuis longtemps, des réformes indispensables si le Parlement européen entend être crédible, s'il revendique l'acceptation, s'il demande plus de droits.
(Agitation) Le rapport de la Cour des Comptes relève exactement ces dysfonctionnements...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Madame Roth, lorsqu'on cite un article, il faut commencer par le lire. L'article que vous avez invoqué oblige à publier les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions. Le document auquel vous faites référence sont des observations préliminaires et non un rapport. Aussi, le Bureau de l'Assemblée, qui est l'organe compétent, n'a pas encore publié ses réponses.
Deuxièmement, Madame Roth, tous les groupes politiques ont reçu hier un exemplaire du rapport. Ces observations préliminaires ont été envoyées à tous les groupes politiques. Aussi, bien évidemment, si vous voulez le lire aux membres de votre groupe, comme tous les autres présidents peuvent le faire, il est entre vos mains. Il n'a pas été occulté, il est en votre possession. Ce que je ne peux pas faire, c'est diffuser un document confidentiel devant être examiné par le Bureau avant que celui-ci en prenne connaissance. Les vice-présidents sont les premiers qui l'ont reçu et qui doivent le recevoir. Lisez le règlement. Non pas ce que le groupe des verts veut bien lire, mais le règlement tel qu'il est. Et si vous voulez le modifier, modifiez-le en respectant la procédure. Tant qu'il ne sera pas modifié, je l'appliquerai.
Monsieur Brinkhorst, voulez-vous faire une observation sur le procès-verbal?

Brinkhorst
Monsieur le Président, je voudrais réagir à ce que vous venez de dire: je comprends que le Bureau veuille examiner la question mais j'estime que nous avons le droit de savoir rapidement ce qui se passe. La presse nous fustige en permanence en Allemagne, aux Pays-Bas ainsi que dans d'autres pays. Vu la situation, j'espère que vous comprendrez que ce problème nous inquiète.

Le Président
Je comprends ce que vous dites, mais je dois d'abord appliquer le règlement. Conformément au règlement, j'ai d'abord communiqué les observations, pas un rapport - je le répète -, au Bureau, qui est compétent pour en prendre connaissance et ensuite à tous les groupes politiques, lorsque des questions ont été posées sur ce rapport. Aussi, le rapport sera publié lorsqu'il sera définitif, et pas tant qu'il sera provisoire. Adressez-vous à votre président de groupe; il vous le donnera.
M. Wijsenbeek me demande la parole pour des allusions personnelles. Quelles allusions, Monsieur Wijsenbeek?

Wijsenbeek
Monsieur le Président, sur la base de l'article 108, pour fait personnel.
Puisqu'il s'agit de la fermer ou de l'ouvrir, nous savons tous ici qui l'ouvre cette fois-ci et jette le soupçon sur des collègues appliqués et honnêtes, parce que les verts aimeraient baser leur campagne électorale sur ces soupçons, et c'est pour cette raison que je l'ouvre.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre du jour
Le Président
Je vous rappelle que, au cours de la session du 12 mai dernier, le Parlement a décidé que le rapport (A40188/98) de M. Marset Campos, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre, serait inclus à la fin de l'ordre du jour d'aujourd'hui.

De Melo
Monsieur le Président, d'après ce que je vois, la communication de la Commission sur les questions politiques, urgentes et d'importance majeure est supprimée. J'aurais voulu poser une question. Étant donné les derniers événements en Indonésie, il est urgent que nous traitions de la situation de tous les prisonniers politiques, notamment des Timorais et de leur chef Xanana Gusmão. Monsieur le Président, je voudrais savoir si ce sujet - le premier qui est inscrit à l'ordre du jour - est supprimé ou renvoyé à une autre date.

Le Président
Effectivement, ce sujet est ajourné parce que la Commission préfère faire sa déclaration relative aux urgences sur le thème de la préparation du Conseil européen des 15 et 16 juin à Cardiff. Par conséquent, s'il n'y a pas d'autres observations, nous approuvons cette modification de l'ordre du jour et nous passons à cette question.

Préparation du Conseil européen à Cardiff
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 15 et 16 juin 1998 à Cardiff.

Cook
Monsieur le Président, je voudrais, avant d'entamer mon allocution, que l'on m'excuse si ce que j'ai à dire à propos de Cardiff n'est pas aussi intéressant ou passionnant que les motions de procédure que vous venez d'entendre. C'est un privilège pour moi de pouvoir assister à un échange de vues si palpitant et vigoureux. C'est un hommage à la santé de la démocratie sur notre continent.
Je me trouve cet après-midi dans ce Parlement, à juste deux semaines de l'ouverture du Conseil européen de Cardiff, qui constituera le point culminant de notre présidence. Notre intention était de nous servir de cette présidence pour prouver que l'approche britannique vis-à-vis de l'Union européenne a changé. En prenant les rênes du pouvoir, le gouvernement britannique était déterminé a montrer que la Grande-Bretagne était à présent un partenaire engagé et constructif au sein de l'Union européenne. Je pense que notre présidence a mis en évidence cette réussite, à savoir la transformation de l'approche de la Grande-Bretagne à l'égard de l'Europe.
Deux de nos grandes priorités étaient de donner un coup d'accélération à l'élargissement et d'amorcer la troisième étape de l'union économique et monétaire. C'est déjà chose faite. On peut se demander, je suppose, si ce qu'il nous reste à accomplir à Cardiff sera suffisant afin d'éviter que le sommet qui s'est tenu sous notre présidence ne fasse pâle figure devant les réalisations ayant déjà marqué d'une pierre blanche notre présidence historique. Je suis heureux d'annoncer au Parlement européen que l'ordre du jour qui nous attend lors du Conseil européen de Cardiff sera chargé et important. Au cours de ce Sommet, nous nous pencherons sur les réformes économiques, sur l'Agenda 2000 et sur l'avenir du projet européen. Nous explorerons également certaines pistes qui permettraient à l'Europe de faire la différence dans les domaines qui touchent directement notre population: la criminalité et l'environnement. Nous accueillerons également - et ce pour la dernière fois - le président Mandela qui se joindra au déjeuner des chefs d'État européens au deuxième jour du Sommet. À sa requête, nous nous réunirons pour lui permettre, avant de quitter ses fonctions, de faire ses adieux aux dirigeants européens qui ont collaboré étroitement avec lui dans le cadre de son mandat de président d'Afrique du Sud; une collaboration qui a abouti à une des avancées les plus extraordinaires en termes de démocratie et de tolérance ethnique que notre génération ait connu.
Avant d'en arriver là au Conseil, nous aurons abattu un travail considérable. Commençons par la question des réformes économiques. En accédant à la présidence, nous étions déterminés à faire de l'emploi un thème clé et une priorité absolue. Cardiff sera l'occasion pour nous de finaliser un grand nombre de tâches que nous avons engagées au cours des cinq derniers mois. Nous évaluerons les progrès réalisés par les États membres dans le domaine du marché unique, et nous nous prononcerons sur de nouvelles actions à entreprendre pour nous aider à nous diriger vers une économie à la fois efficace et compétitive comprenant une société inclusive à laquelle chacun peut contribuer et participer par le biais du travail.
Nous prévoyons également un débat sur la compétitivité. Pour que l'Europe puisse prospérer à long terme, nous devons créer un environnement propice à l'expansion des petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent pouvoir accéder aux crédits financiers qui leur assureront la prospérité. Leur développement ne doit pas être entravé par une paperasserie inutile. L'Europe ne manque pas de créativité et d'imagination. Nous devons faire en sorte que cette créativité et cette imagination puissent s'exprimer librement à travers l'esprit d'entreprise, lequel apportera prospérité et emploi à l'Europe.
Nous examinerons également les plans d'action pour l'emploi élaborés par les États membres depuis le Sommet extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu au Luxembourg. Ce sera le premier Conseil européen où l'on présentera des plans d'action nationaux établissant comment chaque État membre compte promouvoir l'emploi et réduire le chômage. Nous verrons quelles seront les conclusions et leçons à tirer de ces plans. Nous voulons être sûrs que chaque État membre puisse partager avec d'autres pays les meilleures pratiques au niveau de leurs plans d'action concernant la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité des marchés du travail et l'égalité des chances. Bien entendu, ces plans d'action soulèvent certaines questions stratégiques délicates: comment réformer notre régime fiscal et notre régime de la sécurité sociale pour qu'ils soient favorables à l'emploi et comment faire en sorte que les femmes arrivent à combiner travail et vie de famille. Pour arriver à nos fins, il importe de veiller à ce que nous partagions les meilleures pratiques qui soient dans chacun de ces domaines.
Le Conseil européen de Cardiff accordera également la priorité à une discussion intérimaire sur les problèmes soulevés par l'Agenda 2000 - réforme des fonds structurels et réforme de la politique agricole commune - ainsi que sur la discipline de nos procédures budgétaires et la manière d'adapter l'Union européenne de façon à nous préparer à l'élargissement pour lequel tant de candidats potentiels ajustent actuellement leur économie et leur société. Depuis la publication de ces propositions sur l'Agenda 2000 en mars, nous avons conçu, en tant que présidence, un programme de travail intensif pour faire progresser le débat sur les propositions de la Commission.
Au cours de différentes réunions du Conseil, les ministres ont passé en revue ces travaux et étudié dans quelle mesure ils se recoupent. Il y a juste deux jours, au cours du Conseil «affaires générales», nous avons discuté deux heures durant du rapport de la présidence sur l'état d'avancement de l'Agenda 2000; ce long débat, auquel chaque État membre a pris part, sera d'ailleurs très utile à la présidence pour préparer, en vue du Conseil européen, un texte qui fasse autorité et puisse guider les responsables de la Commission et du Conseil dans la mise en uvre de l'Agenda 2000. Nous n'oublions pas que le Parlement européen voudrait que des décisions soient prises à ce sujet avant les prochaines élections européennes. Notre objectif serait que le Sommet de Cardiff aboutisse à des conclusions positives qui comportent un calendrier permettant l'organisation d'un Conseil européen extraordinaire au printemps 1999 pour l'adoption de décisions finales sur l'Agenda 2000.
Un des thèmes clés de Cardiff sera de démontrer comment, tout au long de notre présidence, nous avons cherché à mettre l'Europe au service des citoyens, à nous concentrer sur des problèmes auxquels nos populations sont sensibles et qui les touchent directement. Si le Sommet européen est un succès, ce sera uniquement parce que les citoyens, en écoutant les chefs de gouvernement, ont vu que leurs discussions et leurs décisions les concernaient personnellement. Il ne faut pas dresser le portrait d'un Conseil européen ne s'attachant qu'à des questions qui intéressent uniquement les hommes politiques de haut niveau. Celui-ci doit être perçu comme l'occasion de mettre en avant des sujets qui reflètent les préoccupations et la vie des familles ordinaires en Europe.
Cardiff se concentrera sur deux problèmes particuliers: l'amélioration de l'environnement et la lutte contre la criminalité. La réunion conjointe du Conseil «transports-environnement» qui a eu lieu en avril - la première réunion conjointe en matière de transport et d'environnement de toute l'histoire de l'Union - montre qu'il est possible d'inclure des considérations environnementales dans l'élaboration d'autres politiques européennes. À Cardiff, le Conseil se penchera sur un rapport de la Commission analysant le moyen de faire en sorte que ce précédent que constitue la mise en commun de la stratégie environnementale et de la politique du transport devienne la règle plutôt que l'exception dans le travail de l'Union européenne.
Le Conseil évaluera également l'évolution de la coopération en matière de lutte contre la criminalité, et notamment le travail accompli actuellement à travers la Conférence européenne, en collaboration avec tous les pays candidats, afin de veiller à ce que les États membres existants et les futurs États membres s'attaquent ensemble dès maintenant - non pas après leur adhésion à l'Union mais maintenant - aux problèmes communs de la criminalité transfrontalière qui affectent aussi bien les membres actuels de l'UE que les membres futurs.
L'ordre du jour de Cardiff est donc chargé. Les domaines à couvrir sont nombreux, et j'espère avoir démontré que l'accent sera mis sur des mesures pratiques et spécifiques qui prouvent à nos citoyens que de réels progrès sont réalisés. Cependant, parallèlement à cet ordre du jour pratique, il importe de ne pas perdre de vue le genre d'Europe que nous essayons de construire. Tous les chefs de gouvernement européens étant réunis, il n'est que légitime de leur laisser une petite place dans ce programme chargé pour discuter du type d'Europe que l'on tente de bâtir. C'est pourquoi, contrairement à la plupart des récents Conseils européens, cette année le déjeuner des chefs de gouvernement sera l'occasion de lancer un débat ouvert sur l'Europe que nous désirons voir se développer au siècle prochain et sur le modèle à choisir; sur ce qu'il faut encore faire pour construire une Europe qui puisse fonctionner - et bien de surcroît - avec 26 membres par rapport aux six États présents lors de la création de l'Europe. Ce débat analysera, plus particulièrement, la manière de faire avancer les questions institutionnelles laissées en suspens à Amsterdam, mais qui demeurent indispensables à la réforme des structures et des processus décisionnels en Europe pour pouvoir s'adapter au contexte d'une Europe à nouveau élargie - ce qui sera une réalité dès la première décennie du siècle prochain.
La tâche est palpitante. Je ne crois pas que beaucoup de personnes dans nos pays aient déjà saisi à quel point l'élargissement représente une étape historique majeure pour l'Europe. Une infime partie de notre propre population réalise déjà que, d'ici 10 ans, l'Europe s'étendra du Portugal à la Pologne, de l'Écosse à la Sicile, une Europe qui sera deux fois plus grande en superficie et dont la population et les consommateurs augmenteront de plus de 30 % au sein du marché unique. C'est un formidable bond en avant pour l'Europe. Voilà pourquoi nous devons trouver le temps à Cardiff de réfléchir sur ce qu'un tel événement signifie pour l'Europe, sur le type et le modèle d'Europe à privilégier qui puisse tout à la fois refléter au mieux la vision des actuels membres de l'Union et répondre à l'aspiration dévorante des nouveaux membres à rejoindre la famille démocratique de nations que nous avons bâtie. Si nos discussions sur ce thème aboutissent, notre programme de Cardiff offrira un juste équilibre entre évolution pratique et détaillée, et discussion sur le futur modèle européen. Je suis impatient d'entendre, cet après-midi, ce que le Parlement européen a à dire sur la façon de traiter les deux volets de ce programme à Cardiff.
(Applaudissements)
Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, cet après-midi, dans la perspective du prochain Conseil européen de Cardiff, je souhaiterais faire un bref tour d'horizon de l'état actuel de l'intégration européenne. J'évoquerai aussi les grands thèmes politiques qui se dégagent pour le sommet de Cardiff, avant d'esquisser quelques pistes de réflexion pour l'avenir.
C'est d'abord un message d'optimisme que je veux vous adresser aujourd'hui. Il me semble en effet, à l'approche du Conseil de Cardiff, qu'un vent de réussite et de progrès souffle sur l'Union, soulevé par l'introduction imminente de l'euro et de l'Union économique et monétaire. Il me semble en effet, à l'approche de Cardiff, que la confiance revient et grandit; en effet, le bilan macro-économique est stable et probant, les taux d'intérêt sont bas, l'inflation est minime, les dépenses publiques sont sous étroite surveillance, la relance touche de nombreux secteurs, la réforme économique du côté de l'offre commence à produire ses effets et les premiers signes d'une diminution du chômage apparaissent.
Ajoutons à cela que la ratification du traité d'Amsterdam devrait intervenir prochainement, que les propositions détaillées que nous avons présentées dans le cadre de l'Agenda 2000 sont sur la table des négociations, et que le processus d'élargissement est lancé. N'est-ce pas la preuve que l'Union européenne est en marche, qu'elle tient ses engagements, qu'elle respecte les échéances, qu'elle est sur la bonne voie? Monsieur le Président, je me félicite que ce programme de la Commission fasse l'objet d'une évaluation.
En étroite coopération avec le Parlement et les présidences successives de l'Union - j'en profite d'ailleurs pour remercier la présidence britannique d'avoir déployé tant d'efforts - nos institutions jouent pleinement leur rôle moteur dans ce puissant mouvement vers une intégration accrue. Le message politique que l'Europe adresse aujourd'hui au reste du monde, est d'une clarté cristalline: elle peut agir, elle agit. Politiquement, nous devons saisir cet instant.
Mais il est un point qui me paraît plus important encore: je décèle en effet un consensus politique croissant, ici et dans les États membres, sur les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes structurels restants. Les plans nationaux pour l'emploi, approuvés lors du Conseil européen de Luxembourg, sont particulièrement importants dans ce contexte. À eux seuls, il portent déjà le témoignage d'une profusion de bonnes idées, de la convergence des politiques de lutte contre le chômage autour d'orientations communes, et de la mobilisation conjointe avec les partenaires sociaux.
Je détecte aussi l'existence d'une volonté politique commune de parachever rapidement le marché intérieur, en conformité avec notre plan d'action en faveur d'un marché unique. Et je suis particulièrement heureux de constater justement que la transposition de la réglementation communautaire s'améliore.
Je vois aussi que nous ressentons tous le besoin d'une Union nettement plus entreprenante, une Union capable de faire siennes les idées et les technologies nouvelles et de les développer au sein même de l'Union; capable d'aider les petites entreprises à prendre leur essor, à croître et à prospérer, capable aussi de supprimer toute bureaucratie inutile et de laisser mûrir nos talents créatifs; capable enfin, dans la foulée, de créer des emplois et la prospérité. Ces sujets seront certainement très présents à Cardiff.
Pour finir, je sens aussi que la majorité d'entre nous a conscience que nous pouvons bien mieux faire dans le domaine de la justice, des affaires intérieures et de la PESC; il suffirait de trouver collectivement la volonté politique nécessaire.
Les débats prévus à Cardiff porteront sur la réforme économique, l'Agenda 2000, l'élargissement et nos priorités extérieures. Nous aurons également l'occasion de parler de l'environnement, notamment de la manière de mieux intégrer l'environnement dans l'élaboration des autres politiques communautaires. Toutes nos institutions doivent opérer rapidement des progrès pour atteindre cet objectif. Je suppose qu'il sera aussi question des progrès réalisés par la Communauté et les États membres dans l'accomplissement des engagements qu'ils ont souscrits en vertu du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre.
Et je suis particulièrement heureux que du temps soit prévu pour un débat sur la direction et le développement à venir de l'Union européenne, les défis qu'elle devra relever, la nécessité de gagner la confiance de nos peuples, et la vision dont nous avons besoin pour y parvenir.
Le débat sur la réforme économique abordera tout l'éventail des politiques requises pour renforcer et maximiser les avantages de l'Union économique et monétaire. L'objectif, bien entendu, est de promouvoir l'emploi, grâce à une compétitivité, une cohésion sociale accrues, dans un contexte de stabilité macroéconomique. Entre autres sujets, nos discussions porteront aussi sur l'approbation des grandes orientations économiques, afin de compléter cette excellente procédure par une intensification de la surveillance micro-économique, pour suivre de près le degré d'intégration des marchés des produits, des services et des capitaux à travers l'Union, afin d'accroître les avantages de la monnaie unique.
Le Conseil européen examinera aussi les progrès accomplis au sujet des plans d'action nationaux pour l'emploi. Nous n'en sommes, certes, encore qu'à une phase intérimaire, mais je suis impressionné par la détermination de tous nos États membres à faire fonctionner le processus. À Cardiff, nous ferons le point sur les principaux thèmes qui émergent aujourd'hui: l'augmentation de la capacité d'insertion professionnelle, la promotion de l'égalité des chances, l'amélioration de l'adaptabilité des marchés du travail, la création d'un climat favorable au développement et à la croissance de l'esprit d'entreprise, notamment des petites entreprises. Ce processus constructif donnera lieu à une évolution mutuelle multilatérale, à une émulation collective grâce à la pression par les pairs.
D'ici à Vienne, donc sous la présidence autrichienne, nous aurons quatre étapes à franchir pour améliorer la stratégie de l'emploi. Nous devrons en effet, premièrement, définir les indicateurs et une terminologie communs. Deuxièmement, inciter les États membres à inscrire leurs plans d'action pour l'emploi dans leurs budgets nationaux. Troisièmement, renforcer la coopération et la mise en oeuvre avec les partenaires sociaux, et, finalement, établir des liens entre les plans d'action nationaux pour l'emploi et les projets financés par le Fonds social européen.
Le 18 mars dernier, la Commission a présenté ses propositions législatives pour l'Agenda 2000. Cet automne, ces propositions seront complétées par un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Tous les éléments seront alors réunis pour une décision sur l'ensemble de ces mesures en toute connaissance de cause, car nous avons besoin de décisions législatives avant l'élection du nouveau Parlement européen. Qui plus est, nous devons trouver des modalités pratiques permettant au Parlement de jouer pleinement son rôle, comme il l'a fait la dernière fois, conformément au calendrier serré qui nous est imposé. Les premières négociations intensives, sous la présidence britannique, ont commencé.
Les différentes opinions que j'ai entendues renforcent ma conviction que notre train de mesures est équitable et équilibré. À Cardiff, nous prendrons note des progrès accomplis. L'accord devra être total, ou alors il n'y aura pas d'accord. Cependant, j'espère que nous pourrons constater l'existence d'une large convergence de vues dans plusieurs domaines: la nécessité d'approfondir la réforme de la politique agricole commune, la nécessité de réformer les fonds structurels sur la base de la concentration, la simplification et la délimitation claire des responsabilités; des dispositions substantielles de pré-adhésion dans les secteurs de l'agriculture, des interventions structurelles, de l'aide à l'investissement et de l'aide administrative, préparant tous les candidats à reprendre l'acquis communautaire; un cadre financier équilibré permettant le financement des réformes et de l'aide de pré-adhésion, qui respecte la discipline budgétaire et qui laisse une marge suffisante pour financer la première vague d'adhésions; enfin, il faut négocier un nouvel accord interinstitutionnel fondé sur la coopération fructueuse qui a régné entre les deux instances budgétaires au cours de la dernière période.
Si nous pouvons aller de l'avant sur cette base, nous devrions pouvoir accomplir d'importants progrès dans le courant de l'année. Je souhaite que le Conseil européen s'engage en ce sens à Cardiff, et fixe une échéance pour l'ensemble du processus. À Cardiff, nous dresserons le bilan des progrès considérables accomplis dans la mise en oeuvre des conclusions de Luxembourg sur l'élargissement. Depuis le dernier Conseil européen, le processus global d'élargissement a été lancé avec succès. La conférence européenne s'est réunie à Londres le 12 mars, ouvrant ainsi officiellement un forum visant à réunir les États membres de l'Union européenne et les États européens aspirant à y adhérer et partageant ses valeurs et ses objectifs internes et externes.
La Commission européenne regrette que la Turquie n'ait pas encore confirmé son intention de participer à cette conférence, et espère que ce pays, partenaire très important, pourra se décider à participer prochainement aux travaux en cours menés dans ce cadre.
En outre, le processus d'adhésion a été engagé avec onze pays candidats, et les négociations ont commencé avec six d'entre eux. Nous considérons comme une étape capitale la mise au point du partenariat pour l'adhésion avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Au même titre que les stratégies nationales mises en place par ces pays, les partenariats pour l'adhésion ont ouvert la voie à la réussite des négociations et de leur intégration dans l'Union européenne.
À Cardiff, le Conseil européen prendra également note des nombreux événements qui ont eu lieu, ces six derniers mois, dans le domaine extérieur. Je me limiterai au rappel du résultat encourageant obtenu au cours du dernier sommet entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, qui s'est déroulé le 18 mai dernier à Londres. L'accord politique qui a été conclu au plus haut niveau permet de régler le conflit commercial engendré par les lois Helms-Burton et d'Amato. Nous espérons que les engagements pris par le gouvernement des États-Unis seront pleinement avalisés par le Congrès.
Monsieur le Président, lorsque j'ai annoncé ma politique «Agir moins, agir mieux», au début de mon mandat de président de la Commission, j'entendais en faire une ligne directrice générale pour nos travaux. Autrement dit, concentrer l'essentiel - droit d'initiative de la Commission - sur nos priorités-clés, en totale conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Commission va transmettre un rapport sur la situation à l'intention du Conseil européen. Ce rapport est intitulé: »Les faits» et il constate une très forte diminution des propositions de législation nouvelles depuis 1990. Nous avons accru la consultation des partenaires de la Commission, nous avons amélioré la qualité de la législation, nous avons aussi simplifié cette législation, nous avons mieux informé nos citoyens et la transposition est en train de s'améliorer.
Mais ce rapport constate aussi que, trop souvent, nous sommes contraints d'agir dans des domaines qui ne devraient pas être du ressort de la Communauté, que les pressions incitant à légiférer, émanant surtout des États membres - parfois même du Parlement européen - sont incessantes, en particulier dans les domaines techniques, surtout de la part des États membres qui agitent le plus le fanion de la subsidiarité. Enfin il arrive que les propositions simples et pleines de bon sens que nous déposons sont parfois transformées ensuite en actes d'une complexité que je qualifierais volontiers de «byzantino-kafkaïesque».
La Commission doit continuer à jouer son rôle politique, avec force et en toute indépendance. Elle doit rester la gardienne du Traité. Nous présenterons des propositions visant à approfondir et à élargir l'intégration européenne dans le champ couvert par les Traités. Tel est notre rôle, confirmé à nouveau, d'ailleurs, par le traité d'Amsterdam.
Cependant, nous devons savoir où nous voulons aller, et nous devons aussi trouver les moyens et avoir l'occasion de convaincre les autres institutions que nous sommes sur la bonne voie. En effet, si nous examinons notre bilan politique, il est une chose qui apparaît clairement: c'est généralement dans les domaines où la Commission joue le rôle de moteur et d'initiateur en usant de son droit d'initiative, que de réels progrès sont accomplis.
Voilà pourquoi je dis oui à la subsidiarité, oui à une Union européenne plus politique et mieux définie, mais je dis non à ceux qui veulent se servir de la subsidiarité pour ralentir le processus d'intégration européenne, et je dis non, encore plus fermement, à ceux qui cherchent à modifier l'équilibre institutionnel de notre Union.Monsieur le Président, je veux faire de l'Union européenne la première plate-forme mondiale du commerce et de l'investissement international. Je veux que nous construisions ensemble un modèle européen de croissance et de prospérité qui soit vraiment universel, offrant des opportunités, des partenariats et une participation aux partenaires sociaux et à tous les acteurs de la société, et qui repose sur l'égalité des chances et l'équité.
Pour y parvenir, nous devons continuellement aller de l'avant, et j'estime qu'il nous faut une réflexion nouvelle pour redynamiser le dialogue social et l'Europe sociale; des idées neuves sur ce que nous entendons par «intérêt public»; de nouvelles conceptions sur la pertinence du marché mondial en tant que référence économique; de nouvelles méthodes visant à intégrer l'éthique, les sciences et l'environnement dans notre processus d'élaboration des politiques; une vision plus large du commerce, englobant l'environnement et les droits sociaux, une intensification du caractère multilatéral, car il a toujours été à notre avantage dans le passé et qu'il continuera à l'être à l'avenir; un renforcement de notre capacité d'agir résolument à l'extérieur.
Je crois aussi que le moment est venu de réfléchir une nouvelle fois à nos rôles collectifs: à celui de la Commission, mais aussi à celui du Parlement, aux travaux du Conseil. L'enjeu n'a jamais été aussi évident; il s'agit de créer, pour l'Union européenne, un système institutionnel meilleur qu'aucun autre au monde, autrement dit, un système plus agile et plus réactif, mieux adapté, plus efficace, démocratique, tout à fait transparent, répondant mieux aux attentes de nos citoyens, capable de les intéresser et de les faire participer davantage au processus d'intégration européenne, et, enfin, capable de prendre sans tarder les nombreuses décisions qu'impliquent les vastes intérêts européens.
En somme, Monsieur le Président, il nous faut une armature de législations, de relations extérieures et de coopération qui soient pour l'Union un véritable atout institutionnel dans le nouveau millénaire. Je suis convaincu que le Conseil européen de Cardiff constituera une nouvelle étape importante vers ces objectifs audacieux.
(Applaudissements)
David
Monsieur le Président, au début de la présidence du Royaume-Uni, le Premier ministre britannique a lancé un appel en faveur d'une Europe travaillant en équipe. Tony Blair a déclaré que la mission de la présidence britannique était de «mettre l'Europe au service des citoyens».
À mesure que le sommet de Cardiff s'approche et que la présidence britannique s'éloigne, nous croyons fermement, nous membres du groupe socialiste, que le gouvernement britannique a tenu sa parole. L'emploi et l'employabilité ont reçu l'attention qu'ils méritaient. Un accord a été conclu sur le lancement de la monnaie unique dès le 1er janvier de l'année prochaine. Le processus d'élargissement est amorcé et la présidence n'a pas hésité à assurer que les problématiques difficiles comme la réforme des fonds structurels et de la politique agricole commune avaient pris un départ décisif. J'espère néanmoins que toutes les procédures législatives relatives à l'Agenda 2000 seront mises en uvre d'ici juin 1999 et que le Parlement européen y sera pleinement associé. Signalons également les progrès réalisés en vue de la création d'une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace. Je voudrais féliciter M. Cook en particulier pour son initiative visant à instaurer un code de conduite en matière d'exportations d'armes.
Nous avons progressé dans ces domaines, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, mais je voudrais signaler un point très particulier: il s'agit de la présence physique assidue de la présidence britannique au sein de ce Parlement. Par exemple, j'ai un peu travaillé chez moi et j'ai découvert à ma grande joie que des ministres britanniques ont assisté à chacune des sessions plénières au cours de cette présidence. On compte seize apparitions couvrant trente débats distincts; il y a eu quarante-huit apparitions de la présidence en commission et d'ici à la fin du mandat plus de quatre-vingts apparitions ministérielles britanniques auront été relevées. Voilà un excellent exemple et s'il est quelque chose qui marque une coupure nette avec le gouvernement précédent, c'est bien cette présence physique gouvernementale au sein du Parlement européen.
À l'aube du sommet de Cardiff, nous ne devons pas nous limiter à faire le point sur ce qui a été accompli mais, peut-être, regarder vers l'avenir - ce qui est encore plus important. Nous devons nous focaliser sur des problèmes qui nous mèneront de Cardiff à Vienne; et pour le groupe socialiste, le point numéro un à l'ordre du jour doit être la problématique économique et l'emploi. Nous nous félicitons vivement que les gouvernements nationaux aient présenté des plans pour l'emploi à la suite du sommet extraordinaire sur ce thème particulier organisé à Luxembourg. Aujourd'hui, la tâche urgente consiste cependant à faire en sorte que ces plans soient mis en uvre aussi rapidement et efficacement que possible.
Bien sûr, les plans varieront d'un État membre à l'autre mais il importe que nous reconnaissions la nécessité de favoriser des thèmes convergents dans nos différentes approches. Par exemple, si l'on veut que l'Europe, dans son ensemble, prospère dans une économie mondiale, nous devons dès lors être compétitifs au sein de cette économie. La compétitivité n'est pas une option à prendre ou à laisser; au contraire, la compétitivité est une condition sine qua non d'une réussite économique durable. Parallèlement, il nous faut admettre qu'il existe des facteurs qui déterminent notre aptitude à entrer en concurrence sur une base efficace. Parmi ceux-ci, signalons les compétences, le pouvoir d'adaptation et la motivation de notre main-d'uvre, notre aptitude à créer une culture d'entreprise dans un esprit novateur ainsi que notre capacité à investir dans notre économie pour l'avenir.
Il est dès lors essentiel que nous reconnaissions tous l'importance de la recherche-développement et de la science en général. À cet égard, je prie le Conseil de débloquer les fonds nécessaires à la mise en uvre du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique.
Enfin, en qualité de député européen représentant Cardiff, je suis très fier que le sommet européen se tienne dans la capitale du pays de Galles. Aujourd'hui, Cardiff s'impose comme une véritable ville européenne. C'est une ville fière de ses traditions mais qui regarde l'avenir avec optimisme. D'ailleurs, puisque ce Sommet a lieu en fin de présidence - laquelle sera perçue, j'en suis sûr, comme un vif succès -, on ne pouvait pas mieux trouver que la ville de Cardiff pour l'accueillir.

Provan
Monsieur le Président, nous espérons, au parti populaire européen, que Cardiff sera un grand succès. Nous voulons ce succès car, soyons francs, la présidence en a besoin actuellement.
En tant que député britannique, il est triste - et il n'est pas question ici de colère ni de parti pris politique - de s'entendre répéter l'échec de cette présidence à la tête de l'Union européenne. Le succès de toute présidence repose sur l'aptitude à diriger. Dans quelle mesure un ministre des Affaires étrangères, dont la cote de popularité dans son propre pays a atteint un niveau relativement bas, a-t-il le droit de parler au nom de l'Union européenne? Jusqu'à présent, l'actuelle présidence n'a pas fait beaucoup pour lutter contre le manque d'influence de l'Union, et ce même à nos portes. Nous n'avons rien fait de concluant en Algérie, en Israël, au Moyen Orient ni, comme l'a souligné le président de la Commission, en Turquie.
Cette présidence marquera malheureusement l'histoire comme ayant été responsable de la pire des négociations à l'échelle internationale en ce qui concerne la nomination d'un haut fonctionnaire, en l'occurrence le président de la Banque centrale européenne. On aurait pu éviter cette situation, ainsi que les dommages profonds qu'elle a entraîné, si, lorsque le problème était une évidence, on avait reconnu plus tôt qu'un compromis s'avérait nécessaire. On aurait alors épargné au processus de l'UEM dans son ensemble de paraître ridicule, comme ce fut le cas les 2 et 3 mai.
En fait, c'est tout le système politique de l'Union européenne qui a été ridiculisé à cette occasion. Soyons plus positifs. Nous voulons un succès. Que pourrait-on faire à Cardiff pour racheter cette présidence tristement discréditée?
Tout d'abord, il nous faut des progrès réels dans le domaine de l'Agenda 2000. Comme chacun l'a déjà souligné, l'Agenda 2000 est important. Il est important parce que l'Organisation mondiale du commerce et ses négociations débuteront début 1999, comme cela a été décidé à Genève la semaine dernière. On dirait pour l'instant que l'Union européenne attend une pression de l'extérieur pour imposer la réforme de la PAC dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Nous parlons de cette réforme depuis de nombreuses années, alors il est temps maintenant de faire avancer les choses pour de vrai pour permettre l'élargissement.
L'élargissement est sans doute le plus grand défi que l'Europe doive relever à l'heure actuelle. Nous devons nous tendre la main en toute amitié car cela fait neuf longues années que le mur de Berlin a commencé à s'écrouler. En plus de revoir les politiques existantes, il faut examiner comment les décisions seront prises à l'avenir au sein de l'Union européenne. Ces problèmes sont importants, Mesdames et Messieurs, et j'espère que le Conseil saura les mettre en évidence à Cardiff.
Le troisième aspect réellement important est, comme l'a souligné le président en exercice du Conseil, l'emploi. Il nous faut une société inclusive et, pour cela, nous devons nous attaquer aux lourdes réglementations existantes. Vingt millions de chômeurs, c'est trop. Et les chiffres relatifs à la création d'emplois sont également déplorables à l'échelle européenne. Flexibilité, moins d'impôts, davantage de liberté commerciale et réduction des charges sociales, voilà ce qu'il nous faut. Monsieur le Président, j'espère que le sommet de Cardiff sera une réussite.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, nous attendons trois orientations importantes du prochain sommet de Cardiff. Tout d'abord, une relance politique, telle que l'ont souhaitée le chancelier Kohl et le président Chirac lors du dernier sommet franco-allemand, de la réforme institutionnelle de l'Union européenne qui a été totalement mise de côté lors de l'adoption du traité d'Amsterdam. Non seulement cette réforme doit intervenir avant l'aboutissement des négociations d'adhésion en cours, mais elle faciliterait grandement si elle débouchait rapidement sur des orientations claires, les procédures de ratification en cours du traité d'Amsterdam.
En effet, il est difficile de faire comprendre aux opinions publiques la nécessité de nouvelles délégations de compétences aux institutions européennes tant que leur architecture définitive n'aura pas été précisée, qu'il s'agisse notamment de la pondération des votes à la majorité qualifiée, de l'association des parlements nationaux à l'élaboration des politiques concernant le deuxième et le troisième piliers, ou encore de l'instauration d'un mécanisme crédible visant à garantir le respect du principe de subsidiarité. Enfin, le sommet de Cardiff devra dégager des orientations politiques concernant la négociation de ce qu'on appelle l'Agenda 2000. Les agriculteurs de l'Union européenne ont besoin d'être rassurés quant à l'avenir de la PAC et de son financement. Or, ils n'ont pas reçu jusqu'ici les apaisements qu'ils attendaient. Ils ne sont pas hostiles à une réforme de la PAC allant dans le sens d'une plus grande équité dans la répartition des aides, mais ils ne veulent pas être sacrifiés, au nom du libre-échangisme mondial ou des contraintes financières imposées par l'élargissement. De même, les bénéficiaires actuels des fonds structurels doivent avoir des garanties quant à la poursuite des politiques engagées pour renforcer la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne.
Enfin, le sommet de Cardiff, anticipant la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam sur la convergence des politiques en matière d'emploi, aura à examiner les programmes d'action présentés par les différents États membres. Il importe que cet exercice ne soit pas purement formel et que le président en exercice du Conseil se limite à collecter les copies des différents élèves de la classe Europe, à charge pour le professeur de distribuer bonnes et mauvaises notes. Ce dont nous avons besoin, c'est de la mise en place effective d'une stratégie commune en matière de création d'emplois, qui devrait s'orienter vers un allégement significatif des charges pesant sur la main-d'oeuvre la moins qualifiée, une harmonisation des taux de TVA, qui devraient être réduits pour les activités incorporant une part importante de salaires et charges sociales, et une incitation forte au développement des secteurs créateurs d'emplois - PME, PMI, artisanat, professions libérales et services associatifs de proximité.
Apparemment, un grand consensus existe sur toutes ces questions qui sont effectivement inscrites à l'ordre du jour du sommet de Cardiff, mais nous constatons, de conseil en conseil, que ce consensus ne se concrétise pas réellement dans des réalisations tangibles et perceptibles de ces bonnes intentions. Alors, nous souhaitons qu'il soit enfin répondu aux attentes fortes de nos concitoyens européens. Espérons que le sommet de Cardiff ne sera pas, pour eux, une nouvelle occasion de déception.

Watson
En janvier, le président en exercice nous a dit que chaque nouvelle présidence apportait sa propre énergie nationale ainsi qu'une nouvelle série d'expériences et une détermination nouvelle, de façon à laisser son empreinte. Cardiff constituera un moment décisif pour la nouvelle présidence britannique. Portera-t-elle le sceau de cette autre dynamique et de cette autre détermination apportées par la nouvelle présidence du nouveau parti travailliste? L'ordre du jour en matière économique est fourni: libéralisation des marchés des capitaux et du travail, nouvelles initiatives pour les capitaux à risque, un nouveau calendrier pour la formation et l'employabilité et les plans d'action pour l'emploi. En effet, tant dans sa présidence que dans son propre pays, votre gouvernement a poursuivi des politiques économiques dont vos prédécesseurs monétaristes auraient été fiers. Je me demande simplement si à Cardiff, au détour des vallées galloises qui ont nourri le socialisme en Grande-Bretagne, ils se souviendront du visage de leur père retournant à la maison, après la mine.
Le chômage demeure le fléau de notre continent et, tout en saluant le travail accompli, nous savons qu'il nous faudra plus que des programmes de formation et des réductions d'impôt. Où sont les mesures visant à réduire la paperasserie pour les petites entreprises? Où sont les plans visant à déplacer la charge fiscale des choses que nous désirons le plus, à savoir les emplois et les investissements, vers celles que nous désirons le moins, à savoir le gaspillage des ressources naturelles et la pollution? Où sont les investissements dans le réseau européen de transport qui donneraient une véritable impulsion à notre économie? Le Premier ministre Wilson a déclaré: »Une semaine en politique, c'est long». Six mois en politique, c'est le mandat d'une présidence. Qu'en avez-vous retiré?
La présidence britannique s'est appuyée sur la grande compétence du ministère des Affaires étrangères et sur sa volonté de collaborer avec le Parlement européen. J'admets que des progrès ont été réalisés dans certains domaines comme la préparation à l'adhésion et l'union monétaire. Mais, là aussi, les réalisations sont gênées par l'indécision britannique à rejoindre l'union monétaire - refus de franchir le pas, incapacité de fixer une date de référendum et le peu d'enthousiasme à sensibiliser l'opinion publique britannique à l'Europe.Outre l'aspect économique, pourquoi l'ordre du jour de Cardiff ne fait-il pas mention de la convention Europol, des taxes énergétiques décidées à Kyoto, de la réforme des institutions européennes décidée à Amsterdam? Nul doute que vos aspirations soient généreuses et votre foi étendue. Nul doute que les disciples et l'église soient déjà prêts. Mais vous ne pouvez attendre que le gospel fasse son apparition alors que vous êtes en pleine séance de photos avec Nelson Mandela.
Lors de notre débat en janvier je vous ai rappelé les mots de Sir Francis Bacon: »L'espoir est un bon déjeuner mais un mauvais dîner». Les libéraux démocrates de cette Assemblée attendait plus de la présidence britannique. Peut-être avez troqué la politique du sac à main contre la politique de la serviette Gucci. Mais ce qui importe c'est moins le contenant que le contenu. Ce grand homme politique travailliste britannique qu'était Aneurin Bevin a un jour accusé ses opposants de coller des étiquettes grandiloquentes sur des bagages vides. À moins d'obtenir de bons résultats dans les prochains mois, ces paroles risquent de faire ricochet sur ses successeurs.

Moreau
Monsieur le Président, la mise à l'ordre du jour du problème de l'emploi au sommet de Cardiff témoigne qu'il n'est plus possible d'ignorer les exigences sociales et démocratiques qui montent de nos pays. Alors que la prospérité est annoncée depuis des décennies, nos peuples font l'amer constat de l'extension du chômage et de la pauvreté. Ce qui est bon pour les marchés financiers est mauvais pour eux.
Les recommandations sur l'emploi et la croissance, auxquelles je limiterai mon propos, constituent une première qu'il faut saluer. Elles sont néanmoins enserrées dans l'étau de la marche à la monnaie unique qui comporte l'objectif d'abaisser le coût du travail et des dépenses publiques. C'est pourquoi les mesures des plans nationaux allant dans le sens de l'adaptabilité, c'est-à-dire de la flexibilité, voire de la déréglementation, sont privilégiées. À notre avis, il faut aller dans un autre sens donnant la priorité à la rentabilité sociale plutôt qu'à la rentabilité financière, donnant la priorité au développement humain et substituant la coopération à la concurrence.
Certaines mesures avancées par les États membres entament cette démarche. Ainsi, en France et en Italie, l'engagement du processus de réduction du temps de travail. En France aussi, les emplois jeunes. Au plan européen, la décision de crédits bonifiés pour l'emploi par la BEI. Dans cet esprit, nous avançons trois séries de mesures à encourager en faveur d'une compétitivité réelle fondée sur des bases saines. Tout d'abord, bien sûr, la réduction du temps de travail sans perte de salaire, mais aussi l'harmonisation vers le haut de la législation de la protection sociale, le développement de la formation tout au long de la vie, avec l'organisation de stages qualifiants, de parcours professionnels, la promotion des services publics.
Nous proposons des moyens de financement en vue d'alléger les charges financières des entreprises, pas les charges sociales. Vous évoquiez, Monsieur le Président, la bureaucratie. Certes, cette bureaucratie existe, mais quel poids considérable ont les frais financiers sur les comptabilités des entreprises. C'est pourquoi nous avançons l'idée d'une politique de crédits à taux sélectifs pour l'emploi, une fiscalité dissuadant la spéculation avec la taxe Tobin, un contrôle démocratique des aides publiques à l'emploi, afin qu'elles ne servent pas à licencier, une action résolue contre le dumping social et les délocalisations, rendue d'autant plus urgente après la marche contre le travail des enfants. Nous pensons que les marges dégagées dans la conjoncture actuelle devraient servir le progrès social et non pas être exclusivement consacrées à la réduction des déficits publics, ce qui freine la croissance et donc les recettes publiques. Enfin, de nouveaux droits, des pouvoirs réels des travailleurs, de leurs syndicats et plus généralement des citoyens doivent être instaurés. Les comités d'entreprise européens, par exemple, devraient avoir un pouvoir d'intervention et pas seulement avoir le droit d'être informés.
Ces propositions, pensons-nous, sont capables de répondre aux grands défis de notre époque. Nous pensons qu'une prise de conscience est en train de naître, pour laquelle le malheur n'est pas fatal. Et notre groupe entend s'employer à y contribuer en relayant le mouvement social au Parlement européen.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, quand je vous entends parler, il me revient à l'esprit le proverbe de ma région «Nimm dir nix vor, dann slei dir nix fehl», c'est-à-dire «N'entreprends rien, tu ne te tromperas pas!» Il y a eu sous votre présidence beaucoup d'initiatives et d'apparitions, comme l'a dit M. David. Je contredirais certes volontiers M. Provan en ce qui concerne l'application, mais l'interminable déjeuner fut un désastre en matière d'application! Nous pouvons prendre la convention sur les exportations d'armes. Vous avez pris l'initiative, mais le résultat en est imperceptible. Nous pouvons encore espérer apporter des améliorations et adopter des règlements multilatéraux contraignants au cours des rencontres annuelles.
Mon impression est la suivante: on a ici accéléré les procédures, mais aux dépens de la substance politique. La présidence porte une part de responsabilité dans la situation de l'Union et elle ne peut se satisfaire avec ses formules artistiques. Le problème central est quand même le suivant: si nous voulons proposer quelque chose au citoyen commun, nous devons lui présenter une politique d'intérêts. Nous devons lui montrer que la politique européenne sert mieux ses intérêts, et que les préoccupations géographiques ne le mènent nulle part. Les préoccupations géographiques ne satisferont pas les chômeurs, ne créeront pas d'emplois ni de perspectives. La présidence britannique, on l'a compris en l'écoutant, n'a pas de projet clair, et bien entendu on ne doit constater aucun échec. On n'observe aucune avancée en matière de politique de l'emploi avec le modèle d'une politique néolibérale qui a échoué et que M. Provan - je ne suis pas d'accord avec vous - a proposé une nouvelle fois ici. Dérégulation, baisse des salaires, tout cela devrait créer des emplois et relancer par miracle la croissance. Vous n'y croyez même plus vous-même!
À Luxembourg, on a commis le péché de continuellement limiter la politique de l'emploi à la politique du marché de l'emploi. La France et l'Italie sont laissées pour compte. Créer de nouveaux emplois en réduisant le temps de travail, une nouvelle politique économique, une nouvelle taxation écologique, ces points ne figurent pas à l'agenda. Dans certains États membres est apparu, après le dépôt des plans d'action nationaux, le danger d'un retour à la procédure d'Essen. Là, Monsieur Santer, la Commission doit clairement le dire lors de l'évaluation et demander des améliorations, afin que nous arrivions réellement à une procédure sérieuse, que les objectifs ne restent pas à l'état de papier, mais qu'ils soient transposés et fassent l'objet de fonds budgétaire et de mesures, et plus seulement de réflexions philosophiques. Nous n'avons que faire de mesures plus ou moins en place ou que d'autres - par exemple les municipalités - doivent appliquer.
Il nous faut au moins des actions énergiques contre le chômage des jeunes, et la situation actuelle ne les permettra pas. Nous prenons au sérieux la fin de non-recevoir que le Président de la Commission a formulée ici: le détournement du principe de subsidiarité aux fins de renationalisation sert fondamentalement à la droite, ou plutôt à ses représentants peu attirants. Nous devons agir ici ensemble.

Macartney
Monsieur le Président, le président en exercice a déclaré qu'un événement très important allait se dérouler dans deux semaines. Inutile de vous rappeler que cet événement sera suivi par toute l'Europe, soit par des millions de spectateurs, lorsque l'Écosse affrontera le Brésil lors du match d'ouverture de la Coupe du monde. Je suis persuadé que, comme moi, le président en exercice souhaitera bonne chance à l'équipe écossaise.
Je salue son enthousiasme vis-à-vis du sommet de Cardiff qui suit cet événement. Peut-être devrais-je dire que le défi pour nous politiciens est de rendre le sommet de Cardiff aussi important pour les citoyens que la Coupe du monde. Vous me direz que c'est demander un peu trop; pourtant, les décisions qui seront prises au cours de l'année prochaine comporteront beaucoup d'aspects profondément importants pour les citoyens. Acceptabilité, voilà le défi à relever par les présidences britannique et autrichienne ainsi que par toutes celles qui suivront. Comment rendre l'Europe que nous voulons construire acceptable aux yeux des citoyens? Je crois que sélectionner Cardiff comme siège du Sommet est un choix inspiré. Les Gallois ont prouvé l'année dernière qu'ils étaient disposés à exercer leur droit démocratique à l'autodétermination et, donc, Cardiff accueillera pour la première fois de son histoire une assemblée démocratique. Le week-end dernier, les Irlandais ont à nouveau voté pour faire avancer la démocratie à grands pas; je crois que nous nous trouvons à l'aube d'une nouvelle ère qui concerne également ma patrie, l'Écosse.
Avant l'ouverture du sommet officiel de Cardiff, se tiendra également un sommet parallèle qui rassemblera certaines des nations apatrides d'Europe s'inspirant des exemples du pays de Galles et de l'Irlande du Nord, de la République d'Irlande et de l'Écosse. Elles mettront en évidence une vision alternative de l'Europe sans toutefois se limiter à des questions de changement constitutionnel car nous pensons qu'il existe certains thèmes très importants qui unissent les nombreuses populations et régions d'Europe.
Je me réjouis de voir le président en exercice du Conseil et le président de la Commission souligner l'importance de l'Agenda 2000. Ce dernier pourrait avoir un impact très profond à la fois sur les citoyens d'Europe et sur l'acceptation du projet européen dans son ensemble. Quelle que soit l'issue de Cardiff, je demande que nous ayons tout le temps d'étudier, au sein du Parlement européen, les implications du plan qui sera proposé à ce moment. Je sais qu'il s'agit là d'une tâche ingrate tant pour la Commission que pour le Conseil mais nous devons la mener à bien.
Le chômage, et je ne peux être que d'accord avec le président de la Commission, est la grande priorité qui nous attend. Si nous parvenons à juguler le chômage et à résoudre ce problème au profit de la croissance économique, alors nous pourrons dire que le projet «euro» n'aura pas été vain. Si nous échouons, les gens se demanderont de quoi il était question?
Juste deux derniers points. Premièrement, la résolution qui sera présentée demain à l'Assemblée parle du tribunal pénal international comme d'une réforme importante que mon groupe a poursuivie de manière très active, et j'espère qu'elle rencontrera le soutien du Parlement.
Deuxièmement, pour résumer le défi qui attend la présidence britannique et me faire l'écho des remarques faites par M. Pasty et d'autres collègues, je dirai que les réformes institutionnelles ne peuvent rester au point mort; c'est pourquoi je pense qu'il serait stimulant de pouvoir proposer lors du sommet de Cardiff un statut commun de façon à ce que les députés européens ne fassent pas l'objet de discriminations sur la base de leur nationalité. Les règles doivent être les mêmes pour tout le monde; nous avons tous le même mandat.

Muscardini
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous avons célébré la monnaie unique au sein de cette Assemblée. Quand pourrons-nous fêter l'avènement de l'union politique, unique voie pour faire de l'Europe non plus uniquement une zone de libre échange, guidée par les intérêts des seuls pays ou de certaines multinationales, mais une véritable Europe des citoyens dotée d'objectifs communs et d'un avenir plus certain ou serein?
Nous demandons qu'un pas concret soit franchi vers la réalisation de l'union politique au sommet de Cardiff; pour ce faire, il convient de lancer le débat sur la réorganisation institutionnelle européenne: certainement plus de pouvoir décisionnel pour le Parlement européen mais également la détermination d'un organisme capable de représenter tous les États membres, au début du moins, en matière de défense commune, de lutte contre la grande criminalité, de défense des vingt millions de chômeurs et des quarante millions de nouveaux pauvres, un organisme qui commence à penser à la manière d'organiser la politique étrangère de l'Union. En effet, le Conseil de ministres représente chaque gouvernement et non une volonté commune européenne.
Aujourd'hui, en l'absence d'un tel organisme, la politique étrangère devrait dépendre non seulement du Conseil mais également et surtout du Parlement européen, représentant des citoyens européens. La lutte contre la grande criminalité ne pourra jamais se concrétiser si Europol, par exemple, continue à être bloqué par la divergence de points de vue des différents États membres. Si Cardiff ressemble aux autres sommets ou ne représente qu'un progrès minime, nous risquons que l'Europe ne soit plus comprise par les citoyens qui, certes, voient un espoir dans l'euro mais, parallèlement, vivent avec angoisse le manque d'orientation politique, orientation qui pourrait donner à l'économie des objectifs sûrs à atteindre: en effet, le manque d'orientation politique rend la reprise économique très incertaine.
Il ne suffit pas de dire que Maastricht a contraint à la stabilité et que la stabilité permet, aujourd'hui, l'application de taux nettement inférieurs aux taux précédents, si nous constatons, par la suite, l'existence dans les différents États membres, de systèmes bancaires qui opèrent, dans certains cas, d'une façon absolument non-conforme à ce que nous avons énoncé le 2 mai dernier dans cette Assemblée avec tant d'enthousiasme et d'emphase. Si le manque d'union politique risque, selon les résultats électoraux de tel ou tel autre pays, de reposer le problème cyclique - l'Europe existe ou pas en tant qu'entité supranationale ou n'est pas toujours...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
J'ai reçu cinq propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2 du règlement.

Titley
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais personnellement féliciter le président en exercice du Conseil pour avoir instauré avec succès un code de conduite sur les exportations d'armes. Ce code de conduite édicte des principes importants qui représentent un grand pas en avant pour la contribution de l'UE à la paix et à la stabilité dans le monde. Le code de conduite fournira en outre un cadre plus clair pour la rationalisation de l'industrie européenne de la défense qui favorisera à son tour une plus grande interdépendance et, partant, rendra obsolète le bradage des prix à l'avenir.
Je voudrais aussi le féliciter de n'avoir jamais manqué de mettre en avant les problèmes des droits de l'homme durant son mandat de président en exercice du Conseil. Je fais ici particulièrement référence à la Chine; avoir mis sur la table la question des droits de l'homme en Chine constitue l'un des succès de cette présidence.
De toute évidence, la grande réussite a été d'exploiter les conclusions de Luxembourg sur le processus d'élargissement. Non seulement le processus très complexe de négociation a-t-il démarré à temps mais en plus la Conférence européenne a été lancée de telle sorte à pouvoir se pencher immédiatement sur des questions qui touchent directement les citoyens européens tels que la drogue et la criminalité. Il s'agit là de grandes réalisations; à présent que la machine est lancée et il importe de veiller à ce que d'autres priorités politiques, comme la monnaie unique, ne relèguent pas l'élargissement au second plan où il risquerait de s'enliser dans des discussions techniques.
Ainsi, j'estime qu'il est important que le sommet de Cardiff envoie un certain nombre de messages clairs. Premièrement, il doit clairement faire savoir que notre engagement politique vis-à-vis du processus d'élargissement est constant. Deuxièmement, il doit réaffirmer l'engagement du Conseil et de la Commission à tenir le Parlement européen informé du processus d'élargissement et de la reconnaissance du rôle substantiel que le Parlement peut jouer. Pour aller de l'avant, je recommande aux futures présidences de prendre exemple sur la réunion que M. Henderson a eu avec les bureaux des commissions parlementaires mixtes.
Troisièmement, nous devons évaluer les progrès réalisés sur le plan de la sélection des acquis et de l'évolution de la stratégie de pré-adhésion. J'espère que l'on pourra se pencher spécialement sur la problématique particulièrement importante de la dimension sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale. Nous devons veiller à ce que le premier rapport annuel de la Commission, prévu pour la fin de cette année, soit prêt à temps.
Enfin, comme d'autres orateurs l'ont déclaré, nous devons faire avancer les propositions de l'Agenda 2000 car il est capital, si l'on veut que l'élargissement reste une priorité, que nous bouclions les procédures législatives avant juin 1999. Il faut dès lors parvenir à un accord politique pour le sommet de Vienne.
Par ailleurs, je félicite la présidence britannique d'avoir donné suite aux conclusions de Luxembourg sur le processus de paix au Moyen Orient. Le groupe socialiste reconnaît les énormes efforts consentis par le ministre britannique des Affaires étrangères ainsi que par le Premier ministre britannique en vue de relancer ce processus et de mettre en uvre les conclusions de Luxembourg, notamment en attirant l'attention du gouvernement israélien sur l'imprudence de poursuivre les implantations de colons et en soulignant la nécessité d'élaborer une stratégie économique du côté palestinien.
Pour terminer, j'espère que le sommet de Cardiff s'intéressera aux élections en Bosnie. Il s'agit là d'une autre étape dans le processus de paix et de stabilité en ex-Yougoslavie; j'espère que nous soutiendrons pleinement ces élections.
Je comparerai la présidence de l'Union européenne au Grand National britannique, ou au Derby. Pour avoir du succès, il est important de pouvoir terminer la course. Et il est encore plus important, pour avoir du succès, de franchir la ligne d'arrivée - comme c'est la cas actuellement pour le gouvernement britannique - avec classe et panache tout en ayant encore quelques forces en réserve.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, il est évident que les circonstances dans lesquelles on discute des politiques de l'emploi sont différentes de celles des années antérieures. L'union monétaire est déjà un fait. Les plans nationaux pour l'emploi ont déjà été présentés et la convergence économique a instauré un climat de confiance encourageant la croissance de l'emploi. Cette présidence a eu la chance de couronner un long processus de la construction européenne. Il existe des pays, tels que l'Espagne, qui, en menant une politique rigoureuse d'un point de vue économique et social, récoltent déjà les fruits de l'action du gouvernement et pour créer de l'emploi - ce qui est toujours mieux que de le partager - les formules ont été suffisamment énoncées et répétées depuis le sommet d'Essen jusqu'au sommet de Luxembourg.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous sommes à la veille du XXIe siècle. La révolution technologique, la globalisation de l'économie et les grands marchés exigent que les États fassent un grand effort en matière d'éducation et de formation. La garantie des postes de travail dépend de la qualification, de la formation, mais aussi du fait que les centres d'éducation délivrent des diplômes correspondant aux demandes du marché du travail.
Je voudrais également mettre l'accent sur la nécessité absolue que l'adaptation de l'organisation du travail aux temps modernes passe par un dialogue social dans le domaine de la stabilité de l'emploi, la formation permanente ou la réorganisation du temps de travail. Je ne crois pas, par exemple, que les gouvernements doivent se prononcer sur la diminution du temps de travail, car c'est précisément la dynamique de la productivité de l'entreprise ou sa propre dimension qui peut donner le ton afin que les travailleurs et les chefs d'entreprises parviennent à des accords dans ce sens.
Finalement, Monsieur le président en exercice du Conseil, il faut impliquer toute la société dans la création de postes de travail, et les plans pour l'emploi présentés par des pays comme l'Espagne ou l'Italie mettent l'accent sur la nécessité de responsabiliser aussi les autorités régionales ou locales. Les services de l'emploi doivent mieux répondre aux besoins des chefs d'entreprise et des travailleurs et chercher, dans les nouvelles sources d'emploi, les possibilités afin d'engager ceux qui cherchent désespérément un emploi.
Le chômage et le sous-emploi sont source d'exclusion, de pauvreté et de désespoir. Les citoyens en ont assez des discours et des promesses. L'euro et les plans pour l'emploi sont des instruments permettant aux citoyens de constater que le droit au travail est une réalité dans cette nouvelle Europe que nous construisons et que nous voulons voir transformée en société prospère et solidaire.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, tout d'abord, au nom de l'ensemble de l'Union européenne, je profite de l'occasion pour féliciter la présidence britannique pour son succès. Je lui souhaite le même succès pour les semaines à venir et j'espère, à l'instar de M. Titley, que Cardiff sera comparable à l'arrivée du Grand National. Le fait que le président en exercice du Conseil soit roux ne signifie en aucune façon qu'il faille le comparer avec Red Rum, qui fut l'un des meilleurs stayers du Grand National. Si ma mémoire est bonne, il a gagné trois fois en tout.
Je dois dire que la présidence britannique a apporté enthousiasme et énergie et a fait montre d'une grande compétence en matière d'organisation, ce que nous apprécions tous beaucoup. Je suis particulièrement heureux du fait qu'elle ait toujours pleinement respecté le rôle du Parlement et des députés. Je voudrais remercier le gouvernement britannique et son Premier ministre pour tous les efforts qu'ils ont accomplis afin de mener le processus de paix dans mon pays là où il est actuellement. Comme chacun le sait, ce processus a reçu le soutien massif des Irlandais la semaine dernière. Le sommet de Cardiff constitue pour l'Union européenne une occasion idéale d'envisager la meilleure façon d'apporter son aide au processus de paix et de réconciliation que les Irlandais et le référendum ont appuyé en masse. L'Union a apporté un soutien politique et pratique considérable à ce processus au cours des années, et j'espère vivement que la présidence britannique fera en sorte que les développements importants qui ont eu lieu ces dernières semaines soient dûment pris en considération à Cardiff.
Récemment, la Commission a présenté un paquet de propositions qui, entre autres, prônaient une réforme de la PAC, des fonds structurels et de l'ensemble de la politique budgétaire de l'Union. Le Sommet devrait se concentrer sur l'élaboration de grandes orientations politiques liées à ce paquet de propositions qui auront un impact considérable non seulement sur le fonctionnement des institutions européennes mais également sur la vie quotidienne des citoyens dans les années à venir. Il est important, par exemple, que les dirigeants européens réaffirment leur engagement à l'égard du rôle central de l'agriculture familiale dans la politique de développement agricole et rural. Toute réforme de la PAC doit aller dans le sens de la sauvegarde et de l'encouragement de l'exploitation familiale qui constitue le fondement du secteur agricole européen. Il est tout aussi important que la réforme de la PAC soit examinée parallèlement à la réforme des fonds structurels car un des éléments essentiels de la politique structurelle globale de l'Union devrait être le maintien des taux démographiques actuels dans les zones rurales et dans les régions périphériques de l'Union relativement isolées. La seule manière d'y parvenir est de reconnaître que l'agriculture continuera, dans un futur proche, à jouer un rôle central dans les zones rurales et que la politique structurelle doit s'attacher à maximiser le développement de secteurs connexes comme le tourisme agricole, l'agro-alimentaire et la sauvegarde de zones écologiquement fragiles.
Enfin, permettez-moi de répéter ceci à la présidence britannique: continuez à faire du bon travail, il reste deux semaines; et souvenez-vous qu'il importe également de négocier le dernier obstacle avant de franchir victorieusement la ligne d'arrivée, ce que vous ferez, j'en suis persuadé.

Ojala
Monsieur le Président, il est clair que lors de la rencontre des chefs d'État à Cardiff, l'intérêt du public se portera sur la façon dont on va réduire le chômage et sur ce que l'on compte faire dans la pratique. Il est bon que l'on puisse évaluer mieux qu'actuellement les activités nationales concernant l'emploi. Nous avons besoin d'informations fiables et comparables indiquant par exemple si le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont en baisse dans les pays de l'UE. Le seul examen des programmes nationaux ne suffit pas nécessairement pour dire si la stratégie concernant la croissance et l'emploi fonctionne au niveau de l'Europe tout entière. Je pense que l'on a besoin d'une contribution de l'UE, en particulier dans les programmes visant à réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. La réunion de Cardiff devrait prendre la décision de principe que dans le programme Agenda 2000, la création de nouveaux emplois est une base plus importante qu'actuellement pour accorder une aide donnée par l'UE. L'efficacité d'une politique active pour l'emploi est en fin de compte ce qui permettra de juger si l'Europe est capable de résoudre le problème du grand chômage se rapportant au passage à la société post-industrielle.

Lukas
Monsieur le Président, six mois représentent pour une présidence un laps de temps très court. Il est difficilement possible de laisser pendant cette période des traces indélébiles dans le processus politique européen. La continuité et la collaboration des présidences qui se succèdent en sont d'autant plus importantes. Toutefois, les citoyens ont l'impression, quelque peu répandue par les médias nationaux, que chaque présidence est isolée dans l'histoire. L'Europe est pour ainsi dire redécouverte tous les six mois. Ma question à la présidence britannique en tant que représentant autrichien de l'opposition est dès lors la suivante: l'Autriche commencera-t-elle donc en juillet réellement à zéro, comme le font croire les apparences, ou existe-t-il une vraie collaboration entre les présidences britannique actuelle et autrichienne à venir, une collaboration qui pourrait permettre la continuité des processus engagés? Si oui, dans quels domaines règne l'unanimité, et où l'Autriche pourra-t-elle s'appuyer sur les travaux préparatoires britanniques?

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, lorsque la présidence a fait savoir qu'elle désirait déjà évaluer à Cardiff les plans pour l'emploi, j'appartenais au camp des sceptiques, et je trouvais cette décision quelque peu précipitée, et même hostile vis-à-vis de Vienne, où cette évaluation aurait dû avoir lieu. Maintenant que j'ai la possibilité d'observer un tout petit peu ce qui se passe, je suis on ne peut plus satisfait que la présidence ait pris cette décision et, par conséquent, qu'elle ait donné une impulsion nouvelle au processus du Sommet de Luxembourg. Un regard en arrière sur les prestations des États membres depuis le traité d'Amsterdam et depuis le sommet actuel nous révélera que nous en sommes beaucoup plus loin que la plupart des pronostics ne l'avaient laissé entendre à l'époque. Personnellement, je m'inquiétais de la réponse qui serait réservée à la présidence: nous avons besoin de plus de temps, attendez donc un petit peu. Pour le moment, ils ont tous rempli leur mission. Ce qui ne veut pas dire que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers; une simple analyse de ces plans nous révélerait encore bon nombre de défauts. J'espère que Cardiff sera aussi l'occasion de nous pencher sur le contenu de ces plans. Actuellement, il y a trop d'États membres qui regardent derrière eux et qui se targuent, en quelque sorte, de satisfaire déjà à certaines lignes directrices que d'autres États non pas encore atteint. Ce comportement n'a pas de sens. Aucun État membre ne peut prétendre déjà satisfaire à toutes les lignes directrices.
Je voudrais insister sur le fait que ces plans nationaux ne doivent pas se limiter à une opération technique de mise en ordre. Ils doivent être orientés vers la qualité des mesures prises, sur le renouvellement et la réactivation. Il ne faudrait pas non plus que les États membres se mettent à préférer deux des quatre piliers qui ont été convenus, et choisissent par exemple de laisser notamment l'égalité des chances et l'adaptabilité sur le côté pour se concentrer sur le re-employment ou l'employability et l'entrepreneurship . Ces deux derniers tendent, à mon sens, beaucoup trop la perche à des arguments comme: vous êtes chômeur, mais vous ne devez vous en prendre qu'à vous-même. Vous devriez être plus apte à exercer un emploi. Ne soyez pas si mou, installez-vous donc comme entrepreneur. Je trouve justement les deux autres si essentiels pour les États membres, car ils en appellent à la responsabilité des États membres et des partenaires sociaux. Ce n'est pas un hasard si ces deux interlocuteurs ont été négligés jusqu'ici.
Un dernier point. Tant Amsterdam que Luxembourg se sont concentrés sur l'équilibre entre une politique d'approche macroéconomique et une politique active quant au marché du travail. À ce jour, sur le plan du contenu, aucun accord n'a réellement vu le jour. Nous pouvons également observer que différents Directions générales et différents conseils se penchent sur le sujet. J'en appelle à la présidence pour que Cardiff soit le cadre d'un premier pas sur le chemin d'une participation coordonnée des différents acteurs, tant en ce qui concerne la préparation que le processus décisionnel.

Schiedermeier
Monsieur le Président, en ma qualité de président du mouvement ouvrier catholique du diocèse de Ratisbonne, j'ai repensé à une parole du cardinal Cardijn: »Chaque jeune travailleur est plus précieux que tout l'or du monde». La formule est ancienne, mais son contenu encore d'actualité. Les emplois sont essentiels, mais on en a jusqu'ici trop disserté, je rejoins ici M. Wim van Welzen, et enregistré trop peu de succès.
Il y a aujourd'hui des plans d'action. J'espère seulement qu'ils seront rapidement et fructueusement appliqués, sinon même les meilleurs plans d'action ne serviront à rien. Les meilleures pratiques, certes, mais j'espère qu'elles seront rapidement reprises dans les pays où on n'en parlait pas. À chaque occasion, nous entendons les exigences des PME. Cependant, les présidences et Commissions qui se sont succédées n'ont jusqu'ici jamais été en mesure de fournir aux PME des indications de manière à les mettre en oeuvre. Les systèmes fiscaux et de sécurité sociale devraient entraîner une baisse des coûts annexes au travail, mais ils doivent également être équitables, afin que les travailleurs n'en supportent pas seuls la charge. La réforme des structures, l'Agenda 2000, le domaine agricole, Monsieur Santer, me semblent avoir été traités fort négligemment dans l'objectif «hochepot» II. Ici aussi, le travail n'est pas fini.
Permettez-moi de dire au sujet de l'environnement que l'homme et la nature sont indissociables. J'ai aussi une question sur le fonctionnement du système des recettes propres: pourquoi ne dispose-t-on pas de moyens pour l'informatique, si on dépense d'autre part des milliards pour les recettes propres? Peut-être pouvez-vous faire quelque chose en ce sens. S'il vous plaît, mettez au plus vite en uvre l'économie sociale de marché dans les pays candidats à l'adhésion, afin de ne pas vivre les mêmes problèmes que chez nous. N'oubliez pas la subsidiarité, même si vous ne l'aimez pas souvent en tant que gouvernement central!

Andrews
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier la présidence britannique de sa participation au processus de paix en Irlande. En ce qui concerne M. Blair, je crois qu'il est le premier Premier ministre britannique à faire de l'Irlande une priorité. Je remercie le gouvernement britannique de rejoindre l'Europe car, en Europe, nous avons sérieusement besoin de lui.
Comme beaucoup de députés européens, j'admire énormément la position de M. Cook concernant l'industrie et le contrôle de l'armement. Pour cela, je voudrais lui rendre hommage.
Slobodan Milosevic garde sa position en ex-Yougoslavie et a beaucoup de comptes à rendre. L'Union européenne a regardé sans bouger le génocide en Yougoslavie; j'espère que nous ne ferons pas de même au Kosovo. Nous devons mettre Milosevic au pied du mur. Je salue le fait que M. Cook ait condamné le massacre au Kosovo. Je sais que Robin Cook est un homme de principes et qu'il est sincère dans sa condamnation des massacres et de l'épuration ethnique qui ont lieu dans ce pays. Comme nous, il est bien entendu indigné par ce qui se passe dans ce pays. Nous devons stopper les agissements de la minorité serbe au Kosovo. J'espère en outre qu'à un moment ou à un autre - peut-être à Cardiff - il soulèvera la question urgente du Timor oriental. Il faut également parler de l'horreur algérienne et du fait que le gouvernement algérien n'a pas réagi à la mise sur pied d'une commission indépendante des droits de l'homme chargée de se rendre en mission d'observation en Algérie. Je voudrais féliciter la présidence britannique. Ce fut une merveilleuse présidence et je voudrais vous rendre personnellement hommage, M. Cook, pour le courage que vous avez eu d'aborder des questions aussi capitales.

Papayannakis
Monsieur le Président, le projet de résolution que je défends comporte des propositions précises concernant le renforcement de l'emploi. Il y a, cependant, des points qu'il faudrait rappeler et souligner. Je veux parler de la réduction du temps de travail, symbolisée par les seules 35 heures, car nous savons que les entreprises peuvent aisément compenser les heures perdues par le biais des progrès technologiques. Il est donc peut-être utile d'envisager des réductions plus drastiques du temps de travail.
Je veux également parler du développement de nouveaux types de profession qui correspondent à de réels besoins sociaux, mais qui ne sont pas reconnus par le marché du travail. Ils pourraient pourtant bénéficier de conditions économiques saines, comme le proposait M. Delors dans son Livre blanc ou à l'instar des expériences menées aujourd'hui par le gouvernement français.
Finalement, Monsieur le Président, il faudrait rappeler les investissements au titre des réseaux transeuropéens, ceux-là même qui auraient dû créer - comme on nous l'avait dit à l'époque - directement et surtout indirectement, de nouveaux emplois dans toute l'Europe. Un projet miné par les ministres des Finances de l'Union, dont certains d'entre eux se retrouveront probablement à Cardiff, sans être en proie à la moindre contradiction.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la référence de M. Cook à propos de la nécessité d'une réforme économique. Bon nombre d'entre nous estiment que pour achever le processus d'union économique et monétaire l'Union européenne doit absolument s'atteler aux réformes économiques. La zone «euro» représentant près de 20 % de la production mondiale et, étant la championne mondiale de l'exportation et de l'importation, il est crucial pour l'Union européenne de procéder à des réformes économiques qui feront de la monnaie unique un succès.
Notre tâche commune consiste à assurer que nos économies fonctionnent non seulement efficacement mais également d'une manière à combiner dynamisme et justice sociale. Il est essentiel que la présidence et les chefs de gouvernement lancent à Cardiff un nouveau modèle européen de mise en uvre des réformes économiques. Ce modèle doit répondre à l'ordre du jour en faveur des entreprises et des opportunités en combinant des mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise avec des politiques visant à garantir à tous des opportunités économiques en matière d'emploi et d'éducation, tout en s'inspirant de notre longue tradition de stabilité et de cohésion.
Ce Parlement est très partisan d'un programme équilibré entre réformes économiques et union monétaire. Le groupe socialiste a identifié trois domaines spécifiques que, j'espère, le président en exercice emportera avec lui à Cardiff. Le premier porte sur la réforme des marchés de l'emploi. L'Europe compte 18 millions de chômeurs, et, alors que 10 % des chômeurs aux ÉtatsUnis sont sans emploi depuis plus d'un an, en Europe, le taux de chômage de longue durée parmi les demandeurs d'emploi avoisine les 50 %. Les États-Unis réussissent mieux à remettre leurs chômeurs de longue durée dans le circuit du travail. Nous devons trouver d'autres moyens d'action et reconnaître que, dans un monde en évolution rapide et soumis à une innovation et à des changements technologiques constants, les gouvernements peuvent aider les gens à s'armer pour faire face à cette évolution inévitable. Le gouvernement devrait limiter certaines de ses actions de façon à éviter que les gens ne perdent leur dernier emploi et il devrait au contraire faire beaucoup plus pour aider les gens à décrocher un nouvel emploi.
Le marché des capitaux nous préoccupe et des réformes seraient nécessaires dans ce domaine. Les États-Unis disposent d'un marché des capitaux et d'un marché des actions solides sur lesquels peuvent se reposer les capitaux à risque. Le marché des actions en Europe est fragmenté et inadapté. Nous devons garantir aux petites et moyennes entreprises la disponibilité des capitaux à risque. Il est primordial de démarrer, à Cardiff, la construction à l'échelle européenne d'un marché propice aux capitaux à risque et aux investissements.
Le troisième domaine à réformer est le marché des produits. Nous avons un marché unique mais celui-ci demeure fragmenté. Il nous faut davantage de mesures pour bâtir le marché intérieur de l'Union européenne. Cardiff constitue une magnifique occasion de valider le processus d'union monétaire et d'entamer le volet important et essentiel des réformes économiques. Si tel est l'objectif de Cardiff, alors M. Cook peut compter sur le soutien total de cette Assemblée.

De Giovanni
Monsieur le Président, Amsterdam est encore en cours de ratification et l'on recommence déjà à parler de réformes institutionnelles. Je dois avouer que j'ai été très satisfait d'entendre, aujourd'hui, tant le président en charge du Conseil que le président de la Commission rappeler l'importance des questions institutionnelles pour l'avenir du projet européen. Ces messages ne proviennent pas que des institutions officielles: diverses personnalités - de Jacques Delors à notre Président Gil-Robles en passant par le président en charge du Conseil, M. Blair, il y a quelques jours - ont exprimé leur inquiétude à propos des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les mécanismes décisionnels de l'Union dans une union élargie.
Je ne veux pas m'attarder ici sur ces réformes ni émettre de jugement en la matière; je me demande simplement pourquoi on recommence à parler du sujet institutionnel alors qu'Amsterdam est encore en cours. Selon moi, pour une raison fondamentale: les défis auxquels est confrontée l'Union exigent ces réformes institutionnelles. Le défi de l'union monétaire: l'union monétaire pousse vers l'union politique - nous le disons tous - mais elle a grand besoin d'une volonté politicoinstitutionnelle parce que rien ne se produit automatiquement dans l'histoire. Ensuite l'élargissement: personne n'émet de doute sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement parce qu'il est évident que deux Europe différentes peuvent en naître: soit une Europe beaucoup plus diluée, plus proche d'un grand marché, soit évidemment une Europe politique. C'est pourquoi les réformes institutionnelles sont de plus en plus inévitables quelle que soit l'idée que l'on puisse s'en faire.
Que faire dès lors? C'est ce que je veux brièvement exposer dans la seconde partie de mon intervention. Il existe une résolution du Parlement européen datant de novembre 1997. Nous proposons une trajectoire déterminée: nous demandons à la Commission exécutive de rédiger un document sur les institutions avant la fin de l'année et nous le lui demandons parce que nous respectons son rôle d'initiative et parce que nous pensons que le rôle des institutions est fondamental en ce qui concerne la reprise du discours institutionnel. Nous demandons au Conseil de donner mandat à la Commission pour cette initiative.
Voici le point fondamental! Une fois encore, je ne veux pas entrer dans le vif du sujet, je veux seulement rappeler que ce n'est qu'en distinguant clairement le rapport entre institutions et objectif à atteindre que nous pourrons répondre à la question sur l'avenir de l'Europe, sur l'Europe que nous souhaitons, sur le projet que nous voulons réaliser. Je pense qu'il est extrêmement important que ce Parlement lance un message au prochain Parlement - celui qui sera élu en 1999 - un message qui devra nécessairement être novateur en matière d'institutions.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur Santer, chers collègues, nous avons déjà depuis certains Traités - depuis le traité de Maastricht, depuis le traité d'Amsterdam - sans cesse réitéré l'aveu que l'article 6 du traité d'Amsterdam, à savoir l'aide, la politique environnementale et la protection de l'environnement ne doivent pas uniquement être incluses lors de la détermination et de l'exécution des politiques communautaires, mais doivent également constituer un objectif principal.
Je siège en ce Parlement depuis maintenant neuf ans et je connais les paroles, mais aussi les faits. Les paroles sont toujours plaisantes, et la présidence britannique est également remarquable dans les faits, mais j'éprouve maintenant de grands espoirs pour cette Assemblée et, souhaitons-le, pour la Commission, Monsieur Santer, dans l'optique du sommet de Cardiff. Si nous sommes convaincus - et, pour autant que je sache, la présidence britannique l'est - que la politique environnementale représente un objectif communautaire essentiel pour les citoyens de notre Union, et si nous sommes en même temps persuadés que la lutte contre le chômage procède des principales tâches que nous devons nous assigner, alors nous devrons être assez intelligents pour coupler ces deux objectifs. Si nous parvenons à prouver - et nous le pouvons - que la politique environnementale, de plus hauts standards écologiques, de nouvelles normes écologiques, mis au point avec la Commission, le Parlement européen, mais aussi avec les partenaires sociaux, donc que ces nouvelles politiques sont susceptibles de créer de l'emploi, nous devons le faire. Est-ce le cas? Non, nous ne bougeons pas!
Si nous ne commençons pas enfin à inclure les normes écologiques, la protection de l'environnement et le contrôle de la soutenabilité et de la durabilité dans toutes les autres politiques communautaires, nous pourrons oublier tous les autres discours. Alors, Mme Bjerregaard pourra cesser son travail, je pourrai le faire, et bien d'autres parties de l'Union le pourront également. Nous devons donc changer cela. Que devons-nous changer? Nous devons avoir une législation-cadre contraignante qui prévoie que la politique environnementale fasse partie de la politique des transports, énergétique et économique, comme M. Donnelly l'a déjà dit.
Il ne suffit cependant pas de le faire figurer à l'article 6 du Traité. Je suis lasse de lire des traités - en tant que juriste, je l'ai fait assez longtemps -, mais je sais aussi ce qu'ils peuvent présager. Je voudrais que la présidence du Conseil, que vous, Monsieur Cook, que la présidence britannique et que le nouveau gouvernement allemand après le 27 septembre de cette année soutiennent l'initiative d'intégration obligatoire de la politique environnementale dans les autres politiques communautaires. Je voudrais pour ce faire une reconnaissance sérieuse, en d'autres termes, je voudrais que vous, Monsieur Cook, et la Commission, au cours du sommet de Cardiff, vous vous engagiez de proposer une législation-cadre contraignante et plus de bla-bla!
Permettez-moi de conclure en disant ceci: j'aimais faire des bulles de savon quand j'étais petite. On peut souffler si fort qu'elles deviennent très grandes, scintillent de mille couleurs, sont fort impressionnantes, perdent leurs couleurs et finalement éclatent. Je ne veux plus qu'un sommet perde ses couleurs et éclate. S'il vous plaît, Monsieur Santer, Monsieur Cook, faites en sorte que nous ayons une législation contraignante stipulant que la politique environnementale fait partie intégrante de toutes les autres politiques communautaires!

Schulz
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je suis le dernier à intervenir dans ce débat, mais j'espère que les sujets que j'aborderai figurent en tête de l'agenda du Conseil. Je voudrais vous faire part de deux demandes, l'une s'adressant à vous, Monsieur Cook, et l'autre à vous, Monsieur Santer. Deux demandes consistant à poser une question urgente du Parlement européen à Cardiff. La lutte contre la criminalité organisée constitue une des priorités absolues du Conseil, de la Commission, du travail du Parlement européen. Nous savons que là où l'économie sans frontières sera possible, l'économie sans frontières illégale le sera aussi. C'est pourquoi il nous faut, en guise de stratégie pour contrer la liberté sans frontières de ceux qui détournent notre système économique, une coopération la plus large possible entre les organes de police et de justice dont la mission est de prévenir la criminalité organisée en Europe.
Malheureusement, ce processus joliment descriptible ne se profile pas dans la mesure que le Parlement européen souhaiterait. D'après nous, cela tient un peu au fait que, si les mots du sommet s'éteignent devant l'intégration européenne, qui doit nécessairement être concrétisée dans les domaines du troisième pilier, les réserves liées à la souveraineté nationale, en particulier la collaboration entre les polices et les justices, pèsent plus lourd que la nécessité pragmatique de collaborer au niveau européen. C'est pour cette raison que je voudrais préciser le voeu du Parlement européen, présent dans d'innombrables résolutions prises sur les initiatives, sur les mesures communes successives au rapport du groupe spécialisé pour la lutte contre la criminalité organisée. Ce voeu apparaît dans les avis: ayez le courage de surpasser le niveau national et de contourner les obstacles, en particulier en matière de collaboration entre les polices et, ce qui est tout aussi important, entre les autorités judiciaires! Ayez, en tant que Commission, le courage d'exiger du Conseil qu'on vous décerne plus de compétences pour la lutte contre la criminalité organisée!
Je considère comme une des tâches prioritaires dans un futur proche que nous apprenions à ne pas intégrer l'Europe uniquement dans le domaine économique et à ne pas organiser seulement au niveau national la panoplie d'instruments nécessaires pour la lutte contre la fraude. Si nous ne levons pas ces divergences, le crime organisé aura en Europe plus de possibilités que la police.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique étrangère et de sécurité commune en 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0169/98) de M. Spencer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1997.

Spencer
Monsieur le Président, conformément aux Traités, nous sommes tenus en tant que Parlement de tenir un débat annuel sur l'évolution de la PESC. Mon rapport s'acquitte de cette tâche en respectant les modalités de présentation utilisées l'année dernière. Un tableau compare, sur une période de quatre ans, la manière d'utiliser les actions communes, les positions communes et les déclarations. Un examen de la PESC est effectué région par région, en partant des régions les plus proches et en progressant vers les plus éloignées.
L'utilisation de ces instruments n'appelle pas d'observation particulière si ce n'est leur échec répété à relever les véritables défis qui se présentent à L'Europe sur la scène mondiale. En réalité, en 1997, à part le traité d'Amsterdam, l'initiative la plus intéressante concerne l'accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC et la participation du Parlement. L'efficacité de cette participation dépendra d'une bonne coopération entre les commissions des budgets et des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Dans la foulée de cet accord, se situe l'engagement du Conseil de nous livrer un document sur «les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC». Il s'agit d'un document minimaliste amputé de son sens par la mise au point de celui-ci, par les groupes de travail au sein du Conseil, avant sa publication. Ce document envisage une approche historique et narrative et ne consacre qu'une page et demie à l'avenir, et ce dans les termes les plus vagues. Ce document devra être amélioré l'année prochaine.
Les collègues perspicaces auront remarqué que nous avons modifié le titre du débat de cette année. Le titre «Le rôle de l'Union dans le monde» a été choisi de façon à ce que nous puissions envisager la période dans son ensemble pour tirer des leçons du passé et les projeter dans le futur. Le rôle de l'Europe ne se limite pas seulement aux activités restreintes et jusqu'ici non exploitées couvertes par la PESC. Il englobe les compétences commerciales et autres de la Commission, le rôle de ce Parlement, celui de ses présidents, commissions et délégations. Il doit également englober les politiques étrangères des États membres. Comme je le souligne à la page 9 de mon rapport, nous sommes en train de créer une politique étrangère commune et non une politique étrangère unique . Le parallèle avec la monnaie commune et une monnaie unique peut s'avérer instructif sinon exact. Une politique commune amplifie l'efficacité du pouvoir d'influence. Une politique étrangère unique ne serait que le fruit d'un seul et même État, ce qui n'est pas le cas de l'Union.
À mon sens, nous devrions tout faire pour développer au maximum l'influence de l'Europe sur le monde, et ce pour notre propre bien et, dirais-je, pour celui du monde. Pour ce faire, nous devons exploiter toutes les ressources de l'ensemble de nos institutions et des États membres. La période de 18 mois que nous analysons représente trois présidences menées selon trois styles très différents, avec des degrés d'expérience très différents. Je puis assurer au président en exercice que je ne reprendrai ni le panégyrique public de la présidence que l'on doit à son assistant personnel et bras droit M. Titley, ni la critique acerbe de M. Provan à propos des prétentions de la présidence. Je vais prendre du recul et analyser le bilan des trois présidences sur le plan de la politique étrangère commune. Je dois conclure qu'il est impossible, en l'état actuel des choses, de mener une présidence qui soit satisfaisante à la fois intellectuellement et politiquement, vu les tensions entre les structures institutionnelles en place et la rhétorique ampoulée et ambitieuse de la PESC elle-même.
Maintes et maintes fois, nous avons vu l'Europe se plier au fait que les vrais décisions sont prises par les Américains. Nous les suivons docilement, votant l'envoi de fonds et de troupes dans des régions en crise comme la Bosnie et pour lesquelles nous avons renoncé à tout pouvoir décisionnel effectif. Ils disent et nous payons. Ce n'est bon ni pour eux, ni pour nous. Les optimistes diront qu'après Amsterdam la PESC se trouve dans une phase de transition. Certes, les choses s'amélioreront lorsque, au lieu d'envoyer le président en exercice en mission administrative d'un jour à Ankara sans parvenir à persuader les Turcs de se présenter ne fût-ce que devant leur propre conseil d'association, on pourra envoyer le haut représentant. Certes, l'existence d'une unité d'analyse et de planification permettrait d'améliorer notre niveau de préparation. Pour le moment, nous ne sommes préparés à affronter ni le prévisible, comme les tests nucléaires indiens, ni les situations constantes, comme les problèmes avec Saddam Hussein, ni même les questions en souffrance depuis trop longtemps, comme le Kosovo.
Nous vivons pour l'instant le pire des mondes. Nous sommes trop fiers pour livrer en bloc les intérêts de l'Europe à l'oncle Sam. Nous sommes trop vaniteux pour observer un silence décent. Nous avons trop de mémoire et pas assez de clairvoyance pour élaborer notre propre politique étrangère. Alors de quoi nous contentons-nous? D'une diplomatie d'apparat mais sans utilité. Le rôle premier de ce Parlement et des commissions des affaires étrangères au sein des parlements nationaux n'est pas de contrôler la manière dont l'exécutif mène la politique étrangère, mais bien de l'encourager avant tout à se doter d'une politique étrangère digne de ce nom. Une Europe qui se montre impuissante dans le processus de paix au Moyen Orient, muette dans le sous-continent et qui se tienne en retrait dans les Balkans, ce n'est simplement pas suffisant pour l'Union européenne. Je recommande le rapport de la commission des affaires étrangères en plénière.

Cook
Monsieur le Président, je souhaiterais répondre aux observations de M. Spencer et je me permettrai d'entrée de jeu de lui faire remarquer que la construction d'une politique étrangère et de sécurité commune pose de véritables problèmes. Je comprends parfaitement cet état de frustration que M. Spencer a très bien exprimé et je peux comprendre que ce sentiment soit partagé par bon nombre de membres du Parlement européen. Toutefois, il ne sera pas simple de venir à bout de cet état de frustration si nous ne comprenons pas que la construction d'une politique étrangère et de sécurité commune entre quinze États membres pose de réelles difficultés, États qui possèdent chacun leur passé propre, qui ont par voie de conséquence des liens historiques différents, qui ont leurs propres affinités linguistiques et culturelles avec d'autres pays, ce qui les amène à considérer de manière différente les conflits du monde entier ou, enfin, qui sont en conflit avec des pays voisins sans avoir nécessairement l'aval de tous les autres États membres.
C'est pourquoi, lorsque nous nous rencontrons au sein du Conseil «affaires générales», il n'est pas rare - comme nous l'avons vu ce lundi à deux reprises - qu'un pays n'adopte pas la même position que les quatorze autres. Il ne s'agit pas toujours du même pays. Je ne cherche pas ici à rentrer dans les détails ni à jeter un blâme sur un État membre en particulier. La plupart des États membres affirment parfois que cette question est vitale pour nous, mais il nous est impossible de parvenir à un consensus que tous acceptent. Je souhaiterais faire remarquer à M. Spencer que les difficultés et la frustration inhérentes à cet état de fait dépendent du principe selon lequel chaque État membre a le droit de conserver sa propre politique étrangère puisqu'il reste un État nation doté d'une législation propre et participant à ce titre aux forums internationaux. Ni le parti de M. Spencer, ni, sincèrement, les gouvernements représentés dans l'Union européenne, dont les membres des partis sont ici au Parlement européen, n'entendent pas que nous changions ce principe.
Ainsi, lorsque nous avons reconnu cela, nous devons donc également être réalistes sur ce qui peut être réalisé en matière de politique commune sur la base de cette difficulté particulière. Je suis tout à fait prêt à accepter, en tant que préliminaire à notre politique étrangère et de sécurité commune, que nous essayons ici de forger des positions communes avec quinze États membres qui sont susceptibles de ne pas approcher chaque problème sous la même perspective, le même contexte historique ou, évidemment, les mêmes pressions de l'opinion publique. Pour que l'Union européenne réussisse, nous devons nous assurer qu'elle est suffisamment flexible pour reconnaître les différences en matière d'histoire, de culture et d'opinion publique.
Dans ce contexte et sur la base de cette qualification très large, il convient de reconnaître qu'au cours des derniers mois, le Parlement européen et le Conseil peuvent être satisfaits d'avoir adopté des positions communes, d'avoir eu une approche commune vis-à-vis du reste du monde et d'avoir parfois de l'impact - grâce à cette approche commune. Je commencerai tout d'abord par les droits de l'homme et la démocratie, une de nos priorités en matière de politique intérieure en GrandeBretagne et, par conséquent, une priorité de notre présidence; ce lundi, nous sommes parvenus à un accord sur un code de conduite pour ce qui est des exportations d'armes. Ce code de conduite est une grande réussite sur deux points. Premièrement, il définit des normes communes en vertu desquelles chaque État membre jugera les demandes de licence pour une exportation d'armes. Les nations de l'Europe seront certainement encore en concurrence pour l'attribution de ces marchés mais la concurrence sera sur le plan du prix et de la qualité. Il n'y aura pas de concurrence au niveau des normes de respect des droits de l'homme.
Deuxièmement, ce code prévoit un mécanisme de notification par lequel tout État membre peut notifier aux autres États qu'il a décidé de refuser un contrat en raison du non respect des droits de l'homme; ainsi, tout autre État membre qui souhaite récupérer ce contrat doit d'abord en avertir et consulter le pays qui l'a refusé en premier lieu. Il s'agit d'un mécanisme tout à fait nouveau qui vise à garantir à un État membre que, s'il refuse un contrat pour non respect des droits de l'homme ou des principes démocratiques ou par crainte d'un conflit latent, aucun autre partenaire ne pourra bénéficier de cette décision en s'accaparant le contrat ou ne pourra en aucune manière le faire sans en avertir l'État membre concerné, ce qui constitue un instrument de dissuasion efficace.
Je ne pense pas que ce code soit parfait. Si je puis m'exprimer ainsi, je regrette qu'il ne nous ait été possible de parvenir à un consensus sur ce code qu'en mettant de côté certains objectifs que nous nous étions fixés pour plus de transparence. Je peux concevoir que M. Spencer et d'autres seraient tout à fait en droit de critiquer ce code. Néanmoins, tout en se livrant à de telles critiques, nous ne devons pas oublier qu'il représente un véritable pas en avant. Un de mes détracteurs en GrandeBretagne a déclaré que je n'avais obtenu qu'une demi-victoire mais je devrais au moins être félicité d'avoir gagné la moitié de la partie. Telle est la condition sine qua non de la réalisation d'une politique commune entre quinze États membres.
Deuxièmement, M. Spencer a parlé de ma visite en Turquie. Le problème que nous connaissons en Turquie n'est pas à proprement parler un problème que nous connaissons en Europe. L'Europe est prête à établir un Conseil d'association avec la Turquie. La Turquie, elle, ne l'est pas et nous devons respecter ce point de vue. La Turquie n'est pas membre de l'Union européenne. Elle ne fait pas partie de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle ne se soumet à aucune discipline interne que nous respectons, nous, en tant qu'États membres de l'Union européenne. Je pense que la Turquie a commis une erreur. Un fossé nous sépare et il serait primordial que l'Europe et la Turquie le comble. Toutefois, nous ne pouvons pas simplement combler ce fossé de notre côté, la Turquie doit nous aider en faisant preuve de bonne volonté et en comblant le fossé de son côté également.
Je tiens aussi à dire au Parlement européen que, pendant mon séjour à Ankara, j'ai rendu visite à Akin Birdal, président de l'association des droits de l'homme et victime il y a deux semaines d'une tentative d'assassinat. J'ai trouvé M. Birdal dans d'excellentes dispositions; son courage et sa détermination m'ont inspiré à la fois admiration et humilité. M. Birdal a été visé de très près et a reçu quatorze impacts de balle. Lorsque je l'ai vu seulement sept jours après cet incident, il était assis dans son lit, lucide et déterminé; il a déclaré que ce sont des gens comme lui qui pressent la Turquie sur la voie du respect des droits de l'homme, d'une administration fiable et de la transparence de la démocratie, et qui mettent véritablement le pays sur les rails européens. Voilà un point de vue que tous les membres du Parlement européen souhaiteraient certainement partager.
Je reprendrai également l'observation faite par M. Spencer à propos de notre rôle en ex-Yougoslavie. Je voudrais dire à M. Spencer qu'il a sous-estimé ce à quoi nous sommes parvenus l'année dernière. La Bosnie a connu une véritable volte-face pour ce qui est de la mise en uvre des accords de Dayton. Lorsque j'étais à Sarajevo au début de cette année, le ministre des Affaires étrangères de Bosnie a dit: »Personne n'a gagné la guerre, nous l'avons tous perdue». Cette déclaration était absolument vraie mais jamais aucun ancien homme politique bosniaque ne l'aurait faite il y a quelques mois encore. Aujourd'hui, une grande partie de la classe politique bosniaque reconnaît timidement qu'il est préférable, afin de faire taire les conflits ethniques, de respecter les dispositions de Dayton plutôt que de tenter de récupérer les terres que chaque groupe ethnique croit avoir perdu pendant les années de guerre.
L'Europe a joué un rôle considérable dans ce processus. Tout d'abord, au cours des derniers mois, nous nous sommes montrés à nouveau plus fermes envers les criminels de guerre. Je suis résolument convaincu qu'il n'y aura pas de réconciliation probante ou de justice ethnique en Bosnie tant que les responsables des pires atrocités pendant le conflit ne seront pas traînés en justice. Il me plaît de dire au Parlement européen que, grâce à cette fermeté, nous avons aujourd'hui la moitié des accusés de crimes de guerre qui attendent leur procès devant le tribunal. Il y a un an de cela, nous pouvions difficilement l'espérer.
En outre, l'Europe a fortement contribué, par le biais de son haut représentant, à établir des règles plus équitables d'accès aux médias. C'est cette attitude déterminée que le haut représentant a eue vis-à-vis de la télévision au sein de la république serbe de Bosnie qui a, en grande partie, conduit à l'élection d'un gouvernement qui, pour la première fois depuis la fin du conflit, s'est aujourd'hui engagé à mettre en uvre les accords de Dayton. Au nom de la présidence de l'Union européenne, j'ai été le premier ministre des Affaires étrangères extérieur à la Bosnie-Herzégovine à pouvoir m'adresser à l'assemblée de la république serbe de Bosnie et à l'encourager sur la voie de la réconciliation ethnique et de la mise en uvre des accords de Dayton.
Par conséquent, la Bosnie progresse - lentement et de façon inadaptée, certes - mais elle progresse, et c'est en partie dû au travail de l'Union européenne, du Conseil et de la Commission, qui ont envoyé une aide et des ressources supplémentaires pour répondre à l'élection de ce nouveau gouvernement. Le problème de l'ex-Yougoslavie est inhérent au fait que les deux pays voisins de la Bosnie restent encore dirigés par des hommes politiques qui, souvent, ne semblent pas s'engager dans le processus de Dayton comme on pourrait l'attendre de la part de parties ayant signé les accords.
En Croatie, le Conseil a condamné les échecs à répétition du président Tudjman et de son gouvernement en matière de retour des réfugiés. Dès lors, au dernier Conseil «affaires générales», nous avons demandé à la Commission de réexaminer si la Croatie pouvait conserver ses mesures de commerce autonomes alors qu'elle continue de ne pas respecter ses engagements de Dayton. À Belgrade, la république fédérale de Yougoslavie est toujours dirigée par le président Milosevic dont la conduite envers le Kosovo a été au cur de nos débats internationaux des derniers mois. Je suis au regret de dire que tous nos efforts lors de ces réunions internationales, tant au niveau européen qu'au niveau du groupe de contact, n'ont pas conduit jusque maintenant à rétablir la stabilité et à mettre un terme au climat de violence que connaît le Kosovo. Au contraire, la violence de ces derniers jours a été particulièrement aiguë. Plusieurs villages ont été détruits et le nombre de réfugiés, plusieurs centaines par semaine, cherchant aujourd'hui refuge en dehors du Kosovo, aux frontières avec l'Albanie et le Monténégro a fortement augmenté.
La grande tragédie dans ce contexte est que les seules personnes à bénéficier de la conduite de Belgrade au Kosovo sont les membres de l'armée de libération du Kosovo, dont le président Milosevic se fait le meilleur sergent recruteur. Je suis heureux que Belgrade et Pristina ont aujourd'hui entamé une phase de dialogue mais je doute fortement de la réussite de cette entreprise dans un tel climat de violence incessante. Le président Milosevic a opté pour le dialogue mais sans grande chance d'aboutir tant qu'il continue de recourir à la violence contre les habitants du Kosovo eux-mêmes. Par conséquent, l'Union européenne a rapidement mis en place une batterie de mesures contre Belgrade, sur les décisions du groupe de contact - un embargo sur les armes, une interdiction de visa, un gel de leurs avoirs en dehors de la République fédérale. Ces mesures ont aujourd'hui totalement pris effet; l'Europe les a mises en place dix jours après la réunion du groupe de contact.
Cependant, notre dialogue avec Belgrade ne s'arrête pas là: nous entendons mettre un terme à ces mesures et nous sommes déterminés à proposer à la République fédérale le même accueil au sein de l'Union européenne que celui que nous avons offert à bon nombre d'autres pays de la région. Le véritable drame des Serbes est que le président Milosevic les a aujourd'hui davantage isolés que les habitants de tout autre pays de cette partie du continent. J'ai rencontré à Belgrade de jeunes générations, par exemple les animateurs de la radio indépendante B92. Ces jeunes sont cosmopolites et tournés vers l'avenir exactement comme dans toutes les autres capitales d'Europe. Ce sont eux l'espoir de la Serbie. Il est essentiel que, tout en mettant au maximum la pression sur le président Milosevic, nous disions clairement, à ceux qui souhaitent une autre forme de politique, que nous sommes avec eux et que nous leur seront reconnaissants s'ils réussissent dans les débats politiques internes en Serbie.
Je concède - et il est juste de le faire après l'introduction de M. Spencer - que nous n'avons pas résolu le problème du Kosovo mais j'affirme très clairement que, dans sa réponse à la crise du Kosovo, l'Union européenne a fait preuve de plus d'urgence, de davantage de solidarité et a adopté une position commune bien plus rapidement et de manière bien plus déterminée qu'au début des troubles en Bosnie. Si nous nous étions montrés plus rapides et plus fermes au début du conflit bosniaque, nous ne serions peut-être pas, pour l'heure, en train d'essayer de nous dépêtrer de ce grave problème que nous connaissons aujourd'hui.
Je souhaiterais aussi aborder la question des victoires que nous avons remportées, en adoptant une position commune, s'agissant de certains troubles au-delà de notre continent. Tom Spencer a mentionné le processus de paix au Moyen-Orient. Ce processus de paix reste suspendu. Tous les membres de cette assemblée doivent être inquiets de ce statu quo. Je crains fortement que certains membres du gouvernement d'Israël n'imaginent que deux possibilités s'ouvrent à eux: l'une est de faire avancer le processus de paix, ce qui risque de nuire à leur intérêt, et l'autre est de maintenir cette situation de blocage, ce qui ne les engage pas à faire d'autres compromis. J'ai peur que leur perception soit fausse. En réalité, soit nous rendons sa dynamique au processus de paix, soit nous retournons à une situation de confrontation, de violence et d'instabilité dans la région. À moyen et long terme, le statu quo n'est pas durable.
Néanmoins, même si vous avez le droit de regretter le blocage du processus de paix, j'affirme avec force au Parlement que jamais, depuis que le processus de paix d'Oslo a été signé, il y a trois ou quatre ans, la présidence de l'Union européenne n'a été plus engagée dans ce processus. Les récents pourparlers de Londres ont eu lieu dans la capitale de la présidence. La présidence a rencontré, à plusieurs reprises au cours de ces deux jours, tant les Américains, qui ont pris l'initiative de l'ensemble des propositions, que les parties à la table des négociations. En effet, la présidence peut revendiquer avoir persuadé les Palestiniens de participer à ces négociations et d'accepter les propositions américaines, ce qui a, par là même, forcé le gouvernement d'Israël à les accepter également.
La présidence a également doté l'autorité palestinienne d'un conseiller de sécurité et, grâce à notre envoyé spécial, M. Moratinos, nous avons mis sur pied, avec l'autorité nationale palestinienne, un comité de sécurité permanent où nous abordons, de manière directe et pratique, les questions de sécurité. C'est l'Union européenne qui a rassemblé le plus de ressources pour faire de l'aéroport de Gaza une réalité; c'est l'Union européenne et les entreprises européennes qui investissent le plus dans la zone industrielle de Gaza. Si nous parvenons à un futur redéploiement, ce sera l'Union européenne, la première, qui s'assurera que ces accords intérimaires sont respectés et auront de réelles retombées sur l'économie palestinienne.
De même, nous pouvons nous féliciter d'avoir participé à un sommet très concluant avec les États-Unis il y a deux semaines; ce réel succès est très important pour l'Europe puisque le gouvernement des États-Unis a signé avec nous un accord en matière de sanctions et qui rejette explicitement la législation à effet extraterritorial, point déterminant pour nous. Nous disposons aujourd'hui des bases nous permettant, des deux côtés de l'Atlantique, d'adopter une position commune contre l'Iran plutôt que de laisser l'Iran devenir un sujet de division entre les deux puissances de part et d'autre de l'Atlantique. Pour ce qui est de l'Afrique, nous avons adopté, pas plus tard que ce lundi au Conseil «affaires générales», une position commune qui souligne notre engagement sur le plan de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et du développement. C'est en soi une avancée fondamentale car, pour parler franchement, un des problèmes de l'Afrique, même après la décolonisation, est la rivalité entre les puissances européennes qui étaient auparavant les puissances coloniales de l'Afrique. Ce lundi, nous avons franchi un pas historique: nous nous sommes débarrassés de cet état d'esprit et nous nous sommes accordés à dire que nous avons en fait des intérêts communs en Afrique et que nous devrions adopter une position commune nous permettant de faire valoir ces intérêts communs plutôt que de perpétuer l'erreur selon laquelle nous avons des intérêts divers en tant que puissances nationales diverses en Europe.
Par conséquent, dans tous ces domaines, j'affirme sans réserve que nous avons progressé sur la voie de positions communes, d'objectifs communs partagés vis-à-vis du reste du monde et que nous avons témoigné de beaucoup de solidarité envers les États membres. Sur d'autres plans par contre, j'aurais souhaité que nous ayons une attitude plus déterminée et plus unie. Je serai franc avec le Parlement européen et je soulignerai que, tout en me félicitant que, lundi, nous ayons pu clairement condamner les récents essais nucléaires indiens dans une déclaration; il aurait été préférable de renforcer cette déclaration par un ensemble de mesures plus fortes afin de donner une consistance à nos discours. Cependant, la position des États membres sur la question des essais nucléaires est identique. Ils nous préoccupent. Nous sommes convaincus qu'ils nuisent au régime international de prolifération nucléaire. Nous sommes convaincus qu'ils nourriront les tensions régionales et qu'il serait de loin préférable pour la sécurité de l'Inde et des autres pays du sous-continent de trouver une solution au problème du Cachemire; cela contribuerait davantage à apaiser les tensions dans le sous-continent que n'importe quelle quantité d'essais nucléaires de part et d'autre.
En résumé, étant donné les difficultés et les réalités, nous avons réellement posé les jalons d'une politique étrangère et de sécurité commune qui produit des effets notables dans le monde. Je souhaiterais en terminer en soulignant que nous sommes sur la voie de l'élargissement et que dès lors, il nous faut reconnaître que non seulement l'Europe sera en mesure d'être plus prospère mais aussi en mesure d'être plus influente dans le monde. Nous serons davantage puissants. La question est de savoir comment utiliser cette puissance? Comment mettons-nous la puissance européenne d'une Union européenne élargie au service du bien dans le monde? Ce que nous devons faire, c'est nous assurer que nous utilisons cette puissance pour renforcer et encourager les valeurs de l'Union européenne et les valeurs fortement démocratiques représentées par le Parlement européen.
Récemment encore, il n'était pas rare de constater une tension entre l'engagement sur les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques, d'une part, et l'engagement sur le commerce, les exportations et la prospérité, d'autre part. Cela peut encore être le cas pour certains hommes politiques britanniques qui n'ont pas évolués avec leur époque et qui ne se sont pas rendus compte qu'ils sont encore prisonniers de la fuite du temps. Je tiens à dire qu'après la récente crise financière asiatique, cette dichotomie n'est plus de mise. Ce qui a été fascinant dans cette crise, c'est que les pays qui ont le mieux été à même de répondre aux pressions financières sont ceux dont le système de gouvernement est le plus transparent et où la liberté d'expression est la plus tangible. Ces pays qui tolèrent le plus les libertés individuelles et les initiatives se sont mieux saisis des nouvelles technologies et ont mieux fait face aux marchés financiers transparents et ouverts.
Par contre, les pays qui ont davantage hésité à partager le pouvoir, les connaissances et les libertés avec leur peuple ont éprouvé bien plus de difficultés à répondre à la pression des marchés financiers. Ces objectifs de promotion de nos valeurs et de notre prospérité ne suscitent plus de tension. Ils vont de pair. Dès lors, nous devons nous assurer qu'en prenant tout d'abord conscience des problèmes, nous continuerons à construire une politique étrangère et de sécurité commune et à garantir que cette politique étrangère et de sécurité commune soit le reflet de nos intérêts communs et de nos valeurs communes en tant qu'Européens. Si nous y parvenons, nous parviendrons alors à une politique étrangère et de sécurité commune dont nous pourrons tous ensemble être fiers.

Aelvoet
Monsieur le Président, je remercie tout naturellement le ministre Cook pour la réponse particulièrement circonstanciée qu'il a donnée au sujet du rapport de M. Spencer. Mais cette réponse m'étonne malgré tout et je voudrais savoir pourquoi la présidence n'a pas réagi lors du débat qui portait sur Cardiff?

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport étendu et bien structuré que la Présidence britannique vient de nous soumettre devrait être, pour nous tous, un motif de grand réconfort. C'est un lieu commun d'affirmer que l'Union européenne n'a pas de politique étrangère, malgré les nombreuses formulations rhétoriques et votives que nous avons l'habitude d'émettre; par contre, la présidence du Conseil «Affaires étrangères» nous dit que des progrès considérables ont été réalisés sur de nombreux points et ont souligné le rôle de l'Union européenne.
Selon moi, il s'agit là d'une condition que nous pouvons qualifier de nécessaire mais qui n'est certes pas suffisante. En d'autres mots, nous nous trouvons, aujourd'hui, face à toute une série de développements quantitatifs de la politique étrangère de l'Union européenne, dus à un certain euro-enthousiasme et au fait que nous avons approuvé la monnaie unique. Toutefois, malgré cette intensification des efforts visant la création et la conduite d'une politique étrangère commune, il nous semble que beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne l'aspect qualitatif de la politique étrangère. Je crois, en tant que membre de ce Parlement, qu'il faut souhaiter, à cet égard, que la politique étrangère devienne un thème permanent et commun de toutes les forces politiques au cours des prochaines élections européennes.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice pour ce rapport complet. Lorsque nous débattons du rapport Spencer, un des problèmes qui se pose est que nous examinons, à retardement, le fonctionnement de la PESC au cours de l'année dernière, sachant très bien que le monde dont nous parlons va changer. Il changera lorsque le traité d'Amsterdam sera ratifié. Ce traité marquera un tournant dans le fonctionnement de la politique étrangère et de sécurité commune. Le traité d'Amsterdam reconnaît, de façon différente par rapport au traité de Maastricht, que nous évoluons aujourd'hui dans un contexte de sécurité complètement nouveau, né de la fin de la guerre froide et qui requiert davantage d'instruments et de plus amples mesures pour maintenir la sécurité européenne et mondiale.
Dans ce débat, nous devrions réellement considérer les implications de ces changements et la manière dont nous pouvons optimiser leurs effets afin que certaines de nos préoccupations quant au fonctionnement de la PESC par le passé n'aient plus lieu d'être dans le futur. J'ose espérer que le traité d'Amsterdam marquera la fin de notre obsession en matière d'harmonisation des procédures et que nous nous préoccuperons dès lors plus de l'efficacité du résultat. Pour mes électeurs, la question n'est pas de savoir si la politique étrangère et de sécurité commune mérite son nom mais plutôt de savoir si nous sommes capables d'assurer la paix et la stabilité sur le continent européen.
Le traité d'Amsterdam nous fait aller de l'avant de nombreuses façons. L'unité de planification et d'alerte nous permet d'analyser à long terme ce que nous entendons par politique étrangère et de sécurité commune. L'existence d'un haut représentant qui pourra gérer les problèmes quotidiens et la mise au point de stratégies communes nous permettra d'avoir une attitude plus cohérente. Nous devons également analyser certains des enjeux créés par le traité d'Amsterdam. Par exemple, ce Parlement soutient fortement - à juste titre d'ailleurs - les «missions de Petersberg». Hors, l'armée britannique, par rapport à sa taille, est aujourd'hui davantage engagée qu'à n'importe quel moment depuis la seconde guerre mondiale. Dès lors, quelles sont les conséquences, pour nos politiques étrangères nationales et notre capacité nationale à mener à bien nos ambitions, du développement des «missions de Petersberg»?
Nous devons progresser en matière de relation entre le Conseil et le Parlement. Ce Parlement, dans sa position vis-à-vis de l'Algérie, de l'Albanie, dans sa mise au point d'un réseau de prévention des conflits et dans son attitude face à l'accord interinstitutionnel sur les modalités de financement de la PESC, a toujours prouvé qu'il était à même d'entretenir un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission. Je crois donc qu'il est urgent que le Conseil travaille à l'avenir plus étroitement avec le Parlement s'agissant du développement de la PESC, dès après la ratification du traité d'Amsterdam.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier vivement le rapporteur pour son travail. Je voudrais aborder deux points, et ce aussi bien au nom de mon groupe qu'au nom de la commission du développement et de la coopération. Nous débattons d'une politique étrangère et de sécurité commune. Il se pose ici la question de savoir comment réagir vis-à-vis des conflits. Le rapporteur l'a montré dans son rapport, mais la situation n'a pas changé, et nous assistons toujours à des surprises désagréables. Nous avons maintes fois insisté sur la prévention des conflits, et je voudrais préciser que nous sommes arrivés aujourd'hui à mettre au point un code de conduite sur le commerce des armes. Nous devrons étudier consciencieusement le document. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'on ne contrecarrera pas ainsi le commerce illégal des armes, et cela reste notre grand problème.
J'ai quelque peu déploré le fait que la présidence du Conseil n'ait pas envisagé certains points du rapport, selon moi primordiaux. Par souci de brièveté, je ne donnerai que les numéros, c'est-à-dire les paragraphes 10, 14, 15 et 17. Tels sont les points qui auraient dû être soulevés. La présidence du Conseil a certes déclaré que cela relevait de la compétence des États membres, et elle leur a fait porter le chapeau, mais il aurait été intéressant d'entendre s'il n'existait ici pas de propositions méritant d'être suivies.
Je voudrais encore aborder un point, à savoir la question de la clause des droits de l'homme qui doit figurer dans les traités passés avec les pays tiers, une exigence déjà devenue réalité dans le domaine du développement, et pour laquelle les bases juridiques ont été créées. On voit ici que la politique étrangère peut apprendre de la politique de développement.

Daskalaki
Monsieur le Président, le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a rédigé un rapport extrêmement prudent, débattu en détail dans le cadre de la commission et adopté à l'unanimité.
Chaque année, le Parlement européen examine les progrès effectués pour aboutir à la PESC et chaque année, il nous faut admettre que les progrès réalisés ne sont pas si décisifs, c'est le moins que l'on puisse dire.
M. Spencer a voulu donner une dimension plus étendue à la question tout entière et l'envisager sous un angle plus large. Estimant que la PESC se trouve dans une phase de transition et vu la nature différente de la politique extérieure vis-à-vis des autres politiques de l'Union, il souligne - et lui-même a mis l'accent sur cet aspect en prenant la parole précédemment - la création d'une politique extérieure européenne commune, mais pas unique, mettant en exergue le rôle du Parlement dont nous discutons abondamment mais qui n'est pas encore celui que nous voulons.
Au-delà des références aux mécanismes prévus par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la prévention des conflits, le rapporteur a également mentionné, de manière pondérée, les récents essais nucléaires effectués par l'Inde, ainsi que l'épineux problème du code de conduite pour la vente d'armes. Il est impossible de traiter des problèmes séparément, le temps nous manque. Je voudrais simplement dire que tous les sujets graves qui préoccupent l'Union sont pris en considération et que notre groupe, dans son ensemble, soutient le rapport en général, tout en émettant des réserves mineures quant à l'idée de transformer les bureaux de la Commission à l'étranger en ambassades.

Bertens
Monsieur le Président, l'année 1997 n'a pas été un bon millésime pour la PESC. Le Conseil ne semble pas vraiment disposé à utiliser activement les instruments de la politique étrangère commune. Ce qui fut obtenu à l'époque à Maastricht, et considéré comme la grande avancée vers une politique commune consistante, n'était qu'une illusion. L'Union devrait apprendre à ne pas lancer de grandes promesses. Cela nuit notamment à la relation qu'elle se doit d'entretenir avec le citoyen. Les chiffres qui apparaissent dans l'excellent rapport de notre collègue Spencer en disent long. Le nombre d'action communes est même en diminution par rapport à l'année dernière. L'Union se retire dans son antre. J'ai du mal à le croire. Au Moyen Orient, dans la région des Grands Lacs, en Amérique latine, l'Union se laisse marcher sur les pieds et pourvoit même les fonds pour cette humiliation.
L'année dernière était aussi celle de l'Agenda 2000. Je crains toujours que les prévisions financières de la Commission ne soient bâtie sur du sable, mais ce n'est surtout pas le moment de se retrancher dans le court terme. Pour l'Union, l'élargissement est d'ailleurs l'un des défis internationaux les plus essentiels de la décennie. Ces années sont marquées au sceau de la transition. Le traité d'Amsterdam est actuellement ratifié. Jusqu'ici, les progrès ont été timides. La pratique nous dira quelle a été la contribution d'Amsterdam. Le droit de veto pourrait nous ramener encore plus loin en arrière. J'espère que les États membres seront capables de passer outre leurs intérêts à court terme et qu'ils seront capables de comprendre que ce n'est qu'ensemble qu'ils ont intérêt à ce qu'une réelle politique commune soit menée. La manière dont le gouvernement français est parvenu à empêcher une amélioration du code de bonne conduite en matière de commerce des armes, en faisant de l'obstruction, est un exemple criant de la menace qu'entraîne l'utilisation du droit de veto. J'espère seulement que les citoyens comprendront que ce sont leurs gouvernements, et pas ce Parlement, qui portent la responsabilité de cet aveu d'impuissance.

Carnero González
Monsieur le Président, dans un processus de transition vers un nouvel ordre international caractérisé par l'unipolarité et la globalisation, l'Union européenne continue lamentablement de ne pas être à la hauteur des circonstances. En voici les raisons: le manque de volonté politique et l'absence de mécanismes adéquats pour y parvenir. Il ne fait aucun doute que l'on n'utilise pas assez les possibilités qui existent et que la réforme des Traités est, dans ce sens, insuffisante. L'Albanie, le Kosovo, l'Algérie et la dernière crise en Irak sont les exemples de ce qui, logiquement, engendre une grande insatisfaction chez les citoyens. La politique et l'économie sont déséquilibrées et il faut sans aucun doute en changer les termes.
Quels doivent être les objectifs d'une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne? Premièrement, la sécurité en Europe; deuxièmement, fonder l'action étrangère sur la lutte pour les droits de l'homme et la diminution de la pauvreté et ce, en tenant compte de l'impulsion induite par l'élargissement. À mon avis, il faut d'abord empêcher la dispersion de la politique étrangère des pays membres et ensuite adopter davantage de positions et d'actions communes; il faut aussi prendre les devants en ayant recours à ce que l'on pourrait appeler une «diplomatie préventive».
Il existe des priorités évidentes. J'ai cité le Kosovo, mais il ne faut pas oublier le cas de la Méditerranée, de Chypre et de la Turquie, du Proche-Orient et du Sahara occidental. Le Parlement a demandé d'adopter une position commune dans ce sens. Je voudrais connaître l'opinion du Conseil à ce sujet. Et le problème relatif au tribunal pénal international est aussi en suspens.
Nous devons nous féliciter pour le code de conduite sur les armes, mais pas pour l'interprétation de la présidence britannique du Conseil et des États membres de la loi Helms-Burton et des lois extraterritoriales. Personnellement, je crois que cette interprétation est contraire à nos propres intérêts et aux principes qui ont été soulignés tant de fois par le Parlement et les États membres. Je crois que le rapport présenté par la commission des affaires étrangères va dans ce sens.

Aelvoet
Monsieur le Président, je pense que l'image reflétée par le rapport de notre collègue Spencer est très proche de la réalité. Elle nous révèle effectivement l'opinion des citoyens européens sur la politique commune. Force est de constater qu'à chaque période de confrontation importante, pensez à la Bosnie il y a quelques années, pensez au Kosovo aujourd'hui, pensez aussi aux essais nucléaires indiens, l'Union européenne fait preuve de sa totale impuissance et ne parvient pas à développer un pacte qui aurait une quelconque influence sur le cours des événements extérieurs. Sur ce point, et cela est vrai du passé comme de la situation actuelle, il n'existe aucun doute quant à la réponse que donnerait un citoyen ordinaire si on lui demandait son avis sur la crédibilité et l'efficacité de la politique étrangère commune. Je pense pourtant que la réponse du ministre Cook comprend un important élément de vérité, à savoir que le noeud du problème réside dans le manque de volonté politique des États membres de faire de la politique étrangère une politique véritablement commune. C'est ce que le processus de Barcelone nous a lui aussi donné à voir, non seulement concernant le point mort du processus de paix, dont, pour le moment, Israël assume naturellement la plus grande part de responsabilité, mais aussi concernant la lenteur avec laquelle les accords de partenariat ont été conclus. Souvent, les blocages trouvaient leur origine dans des intérêts nationaux mesquins, au détriment d'une politique étrangère commune.

Lalumière
Monsieur le Président, le débat sur la politique étrangère et de sécurité commune en 1997 appelle des appréciations contrastées. D'une part, j'approuve tout à fait le rapport de M. Spencer, qui a très bien rendu compte des positions de notre commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. En d'autres termes, ce rapport est excellent, car il contient des critiques fort justes sur l'état actuel de la PESC. En effet, et ce sera ma seconde remarque, nous n'avons guère matière à nous réjouir de l'évolution de la PESC depuis l'an dernier. La situation est médiocre, même si le président en exercice du Conseil s'est efforcé, avec clarté et talent, de nous montrer ce qui a été réalisé.
J'insisterai sur quelques points. En matière institutionnelle, nous attendons toujours les ratifications du traité d'Amsterdam, de sorte que nous n'avons encore ni l'unité de planification et d'alerte, ni le haut représentant baptisé M. ou Mme PESC. Quant au rôle du Parlement, si, dans le cadre de l'accord institutionnel sur les modalités de financement de la PESC, l'on peut se réjouir de voir quelque peu progresser les moyens de contrôle du Parlement sur l'action du Conseil en la matière, force est de constater que les documents fournis par le Conseil jusqu'à aujourd'hui sont trop laconiques et trop pauvres pour donner satisfaction à des parlementaires exigeants. M. Spencer vient d'ailleurs de le déplorer dans son intervention.
En ce qui concerne le fond des questions de politique étrangère, le bilan de l'an passé laisse souvent un goût amer. Beaucoup de déclarations sont intervenues, mais fort peu de positions et d'actions communes. Au surplus, les grands dossiers n'ont guère été pris en main par l'Union européenne. Je mentionnerai ainsi celui de la Turquie. Franchement, nos relations avec ce grand partenaire n'ont pas été conduites avec maestria. De sorte qu'aujourd'hui nous semblons être dans une impasse. La Turquie campe dans une attitude hostile, la Grèce et notre Parlement continuent de bloquer le protocole financier, le dossier de Chypre est enlisé, et les Quinze prennent des positions différentes alors que l'on aurait besoin d'une position commune claire et cohérente. Quant à la Commission, on attend toujours qu'elle fasse connaître le document de stratégie envers la Turquie dont on a besoin depuis des années.
Nous voyons, à partir de cet exemple, les dangers de cette absence de véritable politique étrangère commune. On pilote à vue, et ce n'est pas très efficace. Et, me référant à l'excellent rapport de M. Tindemans, adopté il y a quinze jours, je ferai la même remarque en ce qui concerne la politique de sécurité. En fait, tout est affaire de volonté politique, d'autres que moi l'ont dit, et j'insiste sur ce point, rien d'important ne se fera si on ne le veut pas.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la PESC, quel que soit le rédacteur, porte moins sur l'appréciation des résultats concrets des actions menées dans ce cadre que sur les avancées obtenues en direction d'une communautarisation subvertissant peu à peu le caractère intergouvernemental de la PESC, tel qu'il est fixé par les traités, alors que ce dernier constitue pourtant sa seule chance d'exister et le seul gage de son efficacité, comme nous le rappelons dans notre amendement 10. Ce n'est qu'à regret que le rapport se résigne à mentionner, pour cause d'efficacité, l'action individuelle d'un État membre au bénéfice de l'ensemble de l'Europe, comme celle de l'Italie dans la crise albanaise. On peut espérer que l'action modératrice jouée par la France pour éviter une réaction militaire disproportionnée face aux obstructions irakiennes sera évoquée pour 1998. Non, les seuls véritables progrès dignes d'être relevés doivent être détachés de tout lien avec un État membre.
Le rapport préfère donc s'attarder sur les grandes percées du traité d'Amsterdam que sont, à ses yeux, la communautarisation des dépenses opérationnelles de la PESC et la possibilité de prendre certaines décisions de politique étrangère à la majorité, et sur cette lancée, préconiser l'instauration d'une véritable diplomatie européenne commune en commençant à transformer les délégations de la Commission en véritables représentations diplomatiques de l'Union.
Il nous paraît au contraire essentiel de réaffirmer clairement, c'est l'objet de notre amendement 11, la distinction entre délégations de la Commission et ambassades des États membres, ces dernières disposant seules d'un statut diplomatique constituant la principale source d'informations nécessaire aux initiatives prises dans le cadre de la PESC, et étant le principal vecteur de leur mise en oeuvre. Sur cette base claire, une bonne coopération sera possible entre les différents services et évitera d'entretenir des confusions dommageables dans les pays d'accueil. Selon le profil qu'adoptera à l'avenir la PESC, celui, modeste, de complément, ou celui, maximaliste, de substitut aux diplomaties nationales, selon qu'elle s'orientera vers la géométrie variable ou multipliera les votes à la majorité, elle tendra vers l'efficacité ou vers l'irréalité.
À cet égard, l'ignorance des parlements nationaux, l'extension indéfinie de ses compétences en matière de PESC que réclame le Parlement européen, en s'appuyant sur les détournements de l'intergouvernemental déjà opérés, ne sont pas de bon augure. Il ne serait de l'intérêt de personne que le caractère intergouvernemental de la PESC ne soit bientôt plus qu'une façade recouvrant une réalité différente. Elle glisserait alors vers un exercice purement déclaratoire et abstrait, artificiel et superficiel.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce que vient de dire excellemment notre collègue Souchet me dispense de lire le discours que j'avais préparé, et au contraire de dire combien, ayant apprécié la façon minimaliste, sans complaisance, dont notre collègue Spencer a traité le sujet en discussion, je voudrais répondre au long exposé de M. Cook et, sans vouloir prendre point par point tout ce dont il a traité, je voudrais lui dire ceci.
Pour ce qui est de la Yougoslavie, j'ai apprécié la façon dont il reconnaissait la lenteur avec laquelle nous avons essayé de réagir face au problème. Rappelons cependant ici que nous étions mûs principalement par une croyance en la légitimité du carcan fédéral, serbo-communiste, serbo-bolchevique, comme j'aime dire. Pour ce qui est des réfugiés, je comprends qu'il dénonce les lenteurs des gouvernements croate et serbe, mais pour ma part, je crois aussi qu'il conviendrait peut-être d'éviter qu'en les faisant revenir là où ils habitaient, là où les habitations sont détruites, on ne crée à nouveau des causes de conflit. J'ai pour ma part fait vivre pendant cinq ans, avec l'association chrétienté-solidarité que je préside, plus de 300 orphelins de Croatie et de Bosnie. Je connais particulièrement ces pays, je les ai sillonnés, et je crois que la sagesse veut que si l'on peut garder les réfugiés serbes en Serbie et les Croates en Croatie, il est bien qu'il en soit ainsi. Gardons pour plus tard les rêves d'une humanité parfaitement intégrée.
Pour ce qui est du Proche-Orient, comment ne pas observer qu'on ne parle plus aujourd'hui du Liban. Or, les problèmes d'Israël et de la Palestine sont étroitement liés à ceux de ce pays. On annonce la venue, au mois de juillet, en France, du président syrien Hafez el-Assad. Ce sont des relations d'État à État, je le comprends, mais Hafez el-Assad est un dictateur, tout comme Saddam Hussein. C'est un dictateur peut-être pire: destruction de la ville de Hamra, assassinat de l'ambassadeur français Delamarre, assassinat de nos parachutistes du Drakkar. M. Hafez el-Assad vient à Paris alors que le Liban ne connaît pas la liberté, occupé qu'il est au sud par Israël, au nord par la Syrie, et Samir Geagea connaît en ce moment-même son 1500e jour de détention, avec la plupart des cadres de la résistance chrétienne. Il y aurait donc beaucoup à dire. Je n'en ai pas le temps.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi, comme les orateurs précédents et notamment comme la présidence, de remercier M. Spencer pour le rapport circonstancié et très fouillé qu'il a rédigé sur la mise en oeuvre de la PESC en 1997. Aucune aspect n'a échappé à ses investigations et je me range à ses analyses sur bien des points.
M. Spencer remarque même que 1997 doit être considérée comme une année de transition. Une année de transition en ce sens qu'Amsterdam a été l'occasion d'ajouter au Traité de nouveaux éléments qui, dans un prochain avenir, devraient améliorer l'efficacité de la politique étrangère menée par l'Union. L'image qui ressort du rapport nous montre que bien des améliorations seront encore nécessaires. Concernant les questions revêtant un aspect plus géopolitique, l'Union est presque toujours en état de parvenir à des accords de politique commune. Je vise ici notamment la PESC au sens large, je pense à la politique qui a été et qui est menée actuellement concernant par exemple l'élargissement de l'Union européenne et qui, sur le plan de la politique étrangère, n'est pas négligeable. Je profite également de l'occasion pour mentionner les initiatives prises en matière de collaboration euro-méditerranéenne, l'approfondissement de la collaboration avec la Russie, l'Ukraine et les autres pays de la CEI, l'attention portée à la région baltique et l'approche régionale adoptée à l'égard des pays du sud-est de l'Europe.
La Commission a entre autres produit des communications concernant Les relations avec la Chine et le nouvel agenda transatlantique. Des initiatives auxquelles ont immédiatement succédé des discussions dans le cadre du Conseil. Il est également positif que l'Union joue un rôle dans les questions plus horizontales comme les droits de l'homme, la démocratie, la sécurité nucléaire, la non prolifération et le déminage. La présidence en a elle aussi donné divers exemples.
Je me range d'ailleurs à l'avis du rapport sur le probable manque d'attention consacré à la situation sur le continent africain. Il est vrai qu'une position commune a été adoptée sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, mais les débats des ministres des Affaires Étrangères ne prennent probablement pas suffisamment en considération les particularités propres à chacune des situations, qui entraînent souvent des catastrophes humanitaires. Sans doute nos ministres ont-ils encore trop tendance à considérer l'Afrique comme un domaine relevant du Conseil «coopération au développement».
Mais cette fois encore, tout comme l'année dernière, nous devons constater que l'Union ne parvient que trop rarement à réagir adéquatement aux situations de crise. Lorsque nous devrions prendre une décision rapide, les réflexes nationaux reprennent encore le dessus et les négociations sur la stratégie à adopter n'interviennent que dans un cadre limité, c'est-à-dire dans un nombre limité d'États membres.
Oui, je partage l'avis du président Cook, la volonté politique fait parfois défaut, et les instruments existants ne sont pas utilisés. Comme je l'ai déjà fait remarquer lors du débat sur le rapport de Monsieur Tindemans sur la politique de sécurité de l'Union, l'année dernière, lorsqu'est survenue la crise albanaise, à l'occasion du scandale des pyramides, nous ne sommes pas parvenus à utiliser les possibilités dont disposait l'Union de l'Europe occidentale pour lui faire jouer un rôle digne de ce nom dans la mise sous contrôle de la situation chaotique qui se développait là-bas.
Je pense également que nous ne pouvons passer sous silence la trop grande réserve dont nous avons fait preuve concernant l'engagement de moyens préventifs contre un effet d'entraînement dans la crise du Kosovo. Il n'y a même pas eu un début de discussion portant sur une éventuelle demande adressée à l'Union de l'Europe occidentale pour qu'elle analyse la situation et émette d'éventuelles recommandations concernant une approche plus en profondeur et une décision de la part de l'Union européenne. En fait, nous avons attendu jusqu'à ce que l'OTAN prenne la responsabilité de tels actes. L'Union de l'Europe occidentale reste une «belle au bois dormant».
Les modifications du Traité conclues l'année dernière à Amsterdam contribueront-elles, après leur ratification, à transformer le comportement de l'Union européenne dans de telles situations de crise et à améliorer l'efficacité et la visibilité de notre politique étrangère? Gageons que la nomination d'un monsieur ou d'une madame PESC, mandaté(e) pour apporter plus de cohésion et de continuité à notre politique étrangère, constituera un grand pas en avant. L'émergence d'une capacité de planification et d'analyse, permettant de mettre à profit la connaissance et les informations des États membres, de la Commission, de l'Union de l'Europe occidentale, sera elle aussi salutaire.
La nature du processus décisionnel demeure bien sûr le maillon faible de la chaîne. Il est vrai que le Conseil européen peut, à l'unanimité, formuler des prises de position communes, dont le Conseil général peut ensuite débattre à la majorité qualifiée. Mais cela ne répond pas aux questions qui se posent quant à la manière dont cet engagement sera utilisé, notamment en cas de problèmes pressants qui nécessitent une prise de décision rapide. Nous verrons donc ce qu'il en est dans la pratique et le prochain rapport devra en juger.
Je désire fonder mon optimisme et mes espoirs sur la nouvelle approche qui se fera conformément au traité d'Amsterdam. Celle-ci pourra impliquer un plus grand engagement de la part de tous États membres, ce qui créera une plus grande marge de manoeuvre pour une politique étrangère commune. Le Parlement européen, et j'insiste sur ce point, contribuera beaucoup à la naissance de cette marge de manoeuvre, pas seulement en menant des débat d'actualité politique et en adoptant des résolutions, mais par son engagement direct. Je pense notamment aux visites de nos Parlementaires dans des pays tiers, aux activités liées à l'observation d'élections, etc... Cette base est essentielle en vue de l'élargissement. Je pense en outre, comme je l'ai déjà dit, qu'une impulsion unificatrice naîtra de l'union monétaire. La conduite d'une politique monétaire commune aura certainement un rayonnement positif sur d'autres domaines.
En respectant concrètement les nouvelles dispositions des Traités, mais aussi par l'application effective de certaines des tâches de Petersberg, l'Union sera certainement à même de donner le coup d'envoi d'une politique de sécurité commune. À plus long terme, une politique de défense commune pourrait suivre, grâce à laquelle l'Union pourrait jouer un rôle aussi important que celui des autres éléments de l'architecture de sécurité européenne. Mais aujourd'hui, nous devons nous en tenir à la constatation que nous ne sommes pas encore en position d'occuper un rôle essentiel dans cette architecture, dès qu'une situation conflictuelle se développe à nos frontières ou à l'intérieur de celles-ci. D'autres se chargent très vite de combler cette absence pour nous, et l'Union européenne ne se voit adressé la parole qu'en vertu de ses capacités financières, comme l'a très justement fait remarquer M. Spencer. Seule une politique étrangère et de sécurité commune bien préparée et propagée peut y changer quelque chose.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je tiens avant tout à saluer M. Spencer pour son rapport en soulignant qu'il a su éviter les jérémiades qui caractérisent parfois les interventions des parlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune, lesquelles racontent l'histoire, la litanie, des échecs que nous accumulons et je crois qu'au contraire, M. Spencer est parvenu à donner un ton positif. Mais si vous me le permettez, pour intervenir dans le débat actuel - car le président en exercice du Conseil, M. Cook, a fait le bilan de la présidence britannique dans ce domaine, nous sommes au milieu de l'année, et je crois qu'il a bien fait -, je suis d'accord avec le président en exercice du Conseil lorsqu'il dit que nous sommes très différents, que nous avons vécu des histoires différentes et que nous avons parfois des contentieux en suspens, mais en réalité il existe une grande contradiction entre ce que nous faisons dans d'autres domaines et la politique étrangère. Dans le cadre de l'Union économique et monétaire, bien que nous soyons tous très différents, nous avons décidé de lancer l'euro, même sous la présidence britannique et sans que le Royaume-Uni y participe actuellement, en bon gestionnaire. Toutefois, en politique étrangère, nous évoquons toujours des différences et des problèmes, et je crois qu'il est fondamental d'affirmer que la politique étrangère est une projection et un développement de la force intérieure et ce, depuis la nuit des temps.
J'ajouterai que l'on réclame instamment la présence de l'Union européenne dans le monde. Elle existe et, malgré nos échecs, nous la développons, par exemple, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne et avec la Russie, tout en maintenant des représentants de l'Union européenne en Bosnie et au Moyen-Orient, lesquels sont présents tous les jours et pas seulement en présence des caméras de télévision et essaient même de travailler de manière cohérente. J'ai salué le courage du ministre Cook, président en exercice du Conseil, à Jérusalem. Quant aux États-Unis, il se passe des choses comme aujourd'hui, à la Kneset , où le speaker du Congrès, M. Gingrich, a traité Mme le secrétaire d'État américain «d'agent palestinien», propos que nous n'avons jamais tenu dans cet hémicycle.
Je pense qu'il faut s'améliorer et que nous sommes en train de tout consolider et que nous sommes sur le bon chemin, mais il nous manque quelques instruments importants et je crois qu'Amsterdam n'a pas permis de faire un pas suffisant. Nous avons nommé un président de la Banque centrale européenne, nous avons augmenté la troïka en consolidant un peu la Commission mais ensuite nous avons Monsieur/Madame PESC qui, pour l'instant, est un fonctionnaire invisible. Le Parlement est parvenu, en termes budgétaires, à s'associer mais on ne tient pas compte de nous au moment de conclure un accord international, on n'écoute pas nos recommandations ni nos suggestions. Je crois qu'il est encore temps, sans modifier le traité d'Amsterdam mais en essayant d'améliorer nos relations. Voilà pourquoi je salue les propositions de M. Spencer dans ce sens.

Stenzel
Monsieur le Président, la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne correspond malheureusement encore à un voeu pieux. Le rapport Spencer montre à raison que l'opinion publique n'a pas ressenti de progrès en matière de développement d'une politique étrangère européenne. Le manque d'accord interinstitutionnel sur le droit d'information et de consultation du Parlement constitue une faiblesse du système. On peut regretter qu'il existe toujours une mauvaise relation entre la politique étrangère de l'UE et ses activités commerciales.
Au vu des grandes exigences de politique étrangère de l'Union européenne par le biais du processus d'élargissement, il serait nécessaire de lier les citoyens européens à ce processus via une participation du Parlement, non pas pour mettre des bâtons dans les roues, mais pour consolider l'acceptation de l'élargissement en Europe. L'Union européenne sera sans cesse mise à l'essai sur sa capacité de réaction en politique étrangère. Il serait important qu'elle parle politiquement d'une seule et même voix et qu'elle dispose des instruments appropriés en matière de politique de sécurité, afin de pouvoir prendre des mesures de maintien de la paix et de pacification, globalement dans le sens d'une prévention des crises, que ce soit en Albanie ou au Kosovo. Au cours de la prochaine présidence du Conseil, l'Autriche fera de la situation au Kosovo une priorité. Tant qu'il manquera la volonté politique d'exercer réellement de l'influence, des telles initiatives risquent de n'être qu'un aveu d'impuissance, et l'Union européenne court le danger - comme ce fut le cas dans les Balkans - d'être le témoin sans réaction d'un développement impossible à gérer et de perdre le contrôle du commerce.

Ephremidis
Monsieur le Président, »Le rôle de l'Union européenne dans le monde», quel titre hardi que celui du rapport! Sous ce titre audacieux, on trouve 9 considérants et 26 points. Leurs caractéristiques communes: ils sont tous pleins d'animosité, plaintifs, se contentent de constater et manquent d'audace pour déterminer les causes du problème. Quel est le rôle du Parlement européen dans le cadre de la politique extérieure? Le Parlement ne reçoit aucune information, le Conseil et la Commission ne consultent pas le Parlement, les décisions ne se prennent pas au niveau interinstitutionnel, de sorte qu'elles ne sont pas obligatoires comme elles devraient l'être selon les Traités.
D'autre part, la PESC elle-même n'est pas suffisamment présente, elle est même inexistante. Le rapport nous dit que ce n'est pas la position commune qui constate cet état de fait, c'est vrai. Il n'existe aucune coordination en ce qui concerne les exportations d'armes et on ne nous explique pas pourquoi.
Troisièmement, en ce qui concerne les valeurs de la Communauté: les clauses des conventions conclues avec des pays tiers ne sont pas prises en considération comme les clauses mentionnant les droits de l'homme et tout ce que peuvent contenir ces valeurs. Il n'est pas fait mention de la situation particulière de la Turquie, qui méprise toutes ces valeurs et fait en sorte de...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Tatarella
Monsieur le Président, chers collègues, contrairement au précédent orateur, je félicite le rapporteur pour son excellent rapport. Il s'agit d'un document important et bien écrit dont l'objectif est que ce débat ne débouche pas sur un habituel rendez-vous annuel mais offre l'occasion, premièrement, d'une analyse et d'une vérification ponctuelle, approfondie et réfléchie, de l'état de la politique étrangère et du rôle de l'Europe dans le monde; deuxièmement, d'une prise de conscience, claire et forte, de la part du Parlement européen, de son rôle, de ses prérogatives, de sa force; troisièmement, d'une annonce précise et ponctuelle de propositions et de suggestions destinées à obtenir de véritables progrès en matière de politique étrangère.
À ce propos, la revendication du Parlement européen concernant le droit d'être informé et consulté sur les négociations internationales et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux est significative et importante. Notre règlement devrait être, Monsieur le Président, rapidement adapté afin de renforcer le rôle et les pouvoirs du Parlement de manière à garantir une information et une consultation efficaces et complètes. Actuellement, le Conseil et la Commission snobent le Parlement; en ne l'informant qu'occasionnellement, ceux-ci ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du Traité et, surtout, ne remplissent pas leurs devoirs à l'égard des citoyens européens. Ce Parlement représente 300 millions de citoyens, est élu au suffrage universel direct dans quinze États membres et est la plus forte Assemblée démocratique du monde.
Conscients de cette force démocratique, nous devons revendiquer un rôle plus important pour le Parlement afin de contribuer à doter l'Union européenne d'une véritable politique étrangère qui, nous le savons tous, manque ou est absolument insuffisante aujourd'hui.

Truscott
Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice et la Commission pour leurs déclarations de cet après-midi ainsi que M. Spencer pour son rapport.
Puis-je commencer par féliciter le président en exercice d'être parvenu, ce lundi, à un nouvel accord sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armes. Je salue le renforcement des huit critères décidés au Conseil européen de Luxembourg et de Lisbonne selon lesquels les exportations d'armes en provenance de l'Union européenne ne doivent par servir à alimenter des répressions internes, à combattre des agressions extérieures et à soutenir le terrorisme. Ce code de conduite augmentera l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune. Puis-je toutefois plaider pour que le rapport annuel consolidé du Conseil sur le code soit publié, afin d'accroître la transparence et de permettre au Parlement européen de débattre et de commenter la mise en uvre du code.
Pour ce qui est des actions de la PESC en 1997, il est juste de souligner ce que nous avons réalisé, notamment, le renforcement démocratique en Europe centrale et orientale. La création d'une unité de planification et d'alerte et du poste de haut représentant, prévue par le traité d'Amsterdam, et dont nous avons déjà parlé cet après-midi, contribuera à améliorer la visibilité de la PESC. Cependant, il est nécessaire de continuer à travailler à la mise au point de relations plus étroites entre l'UEO et l'UE sur le plan de l'organisation, relations qui, sur la base du protocole à l'article J 7 du traité d'Amsterdam, doivent être en place au plus tard un an après l'entrée en vigueur du traité. Cela est nécessaire afin que la PESC, les «missions de Petersberg» mentionnées par le Commissaire et l'identité de la sécurité et de la défense européenne deviennent une réalité. Une délégation interparlementaire entre l'assemblée de l'UEO et le Parlement européen aidera à la réalisation de cette tâche.
En 1998, nous notons de plus amples avancées de la PESC, dont bon nombre ont été soulignées par le président en exercice, en particulier, je dirais, le lancement réussi du processus historique d'élargissement.
Au cours de l'année prochaine et à mesure que la PESC continue d'évoluer, j'espère que le Conseil établira des relations de travail plus étroites avec le Parlement.

Sindal
Monsieur le Président, tous les députés qui se sont exprimés à propos du rapport Spencer ont, en réalité, fait état du peu de progrès réalisés. Je partage également cette opinion. Il y a, en outre, trois points à propos desquels je me déclare d'accord. Il s'agit du manque d'unité qui caractérise la volonté de prévenir des conflits tels que, comme nous l'avons entendu, celui des Balkans. Il s'agit également de la collaboration interinstitutionnelle et des règles formelles. Je tiens également à attirer l'attention sur le fait que ce projet ne pourra être considéré comme démocratique que si le Parlement y participe en bonne et due forme. Je partage l'avis qui a été exprimé à propos de la PESC et de l'unité d'analyse, mais je tiens à souligner le fait que je considère cette unité d'analyse comme une structure de soutien pour le Conseil et non comme l'une ou l'autre nouvelle institution supérieure.
Il y a cependant un point sur lequel je marque mon désaccord. En tant que Danois, je suis un peu inquiet lorsque je constate que les bonnes intentions décrites dans le rapport sont éclipsées par la politique de l'armement et par la proposition visant à intégrer l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne. Il s'agit évidemment d'un point dont je me dissocie. L'accord Petersberg est correctement décrit et je l'approuve. Le traité d'Amsterdam décrit bien ce qu'on peut appeler les possibilités, comme l'a déclaré précédemment le ministre des Affaires étrangères, M. Cook, de souder la politique étrangère des États membres dans le respect des souhaits exprimés par chaque État. Nos ambitions ne peuvent faire capoter le projet. Ce ne sont pas seulement de nouvelles structures en matière de sécurité qui produisent des résultats; l'essentiel est la volonté des États membres.

Donner
Monsieur le Président, M. Cook a fait une impressionnante déclaration concernant les réalisations de la présidence britannique. Il a oublié de mentionner que les championnats de football commenceront en juin; peut-être est-ce là aussi dû aux efforts britanniques.
L'Union fourmille de bienfaiteurs loquaces; le Conseil a produit 124 déclarations sur la politique étrangère en 1997. Ont-elles changé la réalité? Non. Dans le rapport Spencer exposé aujourd'hui, il y a la volonté d'intégrer l'UEO dans l'Union. Peutêtre certaines personnes auront-elles dorénavant bonne conscience.
Tout le monde parle de la pluie et du beau temps, mais personne n'agit. Tout le monde parle de la politique étrangère mais quelle en est la substance? Si l'on se perd dans des affaires secondaires, il reste moins de temps à consacrer aux questions cruciales comme l'élargissement et l'incapacité partielle à agir.
La politique générale demeure au cur des affaires de l'Union. Tous souhaitent préserver la paix et la stabilité mais la volonté de prendre des actions communes reste limitée comme le prouve le cas de l'Albanie. Un exemple: à mesure que le processus de paix au Moyen-Orient s'enlise - grâce à M. Netanyahu - et malgré un investissement considérable de l'Union dans la région, il est nécessaire de revoir tout le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en prévoyant dans ce cas des sanctions économiques et d'autres sanctions.
Le rapport Spencer a clairement montré qu'aucun progrès n'a pratiquement été fait en matière de politique étrangère. Félicitations à M. Spencer d'avoir souligné ce qui est l'évidence même.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais commencer en félicitant M. Spencer pour son rapport qui donne lieu à un débat fort passionnant et critique. Je me limiterai, après les nombreuses discussions et les interventions intéressantes, à deux remarques. La première a trait à la visibilité de notre politique étrangère et l'autre au service diplomatique. En ce qui concerne notre politique étrangère, je voudrais dire que même dans les domaines où cette politique se concrétise, elle n'est pas fort visible pour les populations des pays concernés. Je sais que c'est un problème. Je reviens de Turquie. Est-ce que beaucoup de Turcs sont au courant de notre politique étrangère, de la décision de Luxembourg? Le ministre des Affaires étrangères, M. Robin Cook, a certes déjà rendu une visite fructueuse et positive, même si les résultats ne sont pas encore disponibles, mais il serait exagéré d'attendre. Est-ce que beaucoup de gens savent évaluer les efforts déployés par l'UE pour soutenir les organisations de défense des droits de l'homme? J'étais il y a peu en Israël et en Palestine. Quelle est la situation là-bas? Avons-nous suffisamment réfléchi aux possibilités de renforcer la visibilité de notre politique étrangère?
Ma deuxième remarque concerne le service diplomatique. Nous y rencontrons des femmes et des hommes de grande valeur, mais je me demande pourquoi on n'a pas encore établi de représentation de la Commission à Alger, après tant de mois de discussions intensives. Pourquoi les représentations diplomatiques en Turquie, en Slovaquie sont-elles inoccupées depuis si longtemps? Cela ne peut être la faute de la Commission, mais il se peut que certains pays qui ont envie d'envoyer un représentant aient besoin de tant de temps. Je crois toutefois qu'une telle situation est insupportable pour notre politique étrangère, et je prierai les représentants de la Commission, le Commissaire est présent ici aujourd'hui, ainsi que vous, Monsieur le Président du Conseil, de veiller à ce que même dans les domaines où notre politique étrangère est d'application, on soit plus efficace dans la transposition de nos intérêts. J'estime que c'est particulièrement important.

Cook
Monsieur le Président, je suis moi-même d'accord avec la plupart des objectifs avancés au cours de ce débat très complet où tous les intervenants se sont exprimés avec une force et un engagement évident.
Je me permettrai de revenir directement sur un discours avec lequel je ne suis pas d'accord. Je ne puis partager ce qu'a dit M. Anthony à propos du retour des réfugiés en ex-Yougoslavie. N'oublions pas quelle a été la cause de cet afflux de réfugiés: un conflit atroce, violent et à caractère ethnique. À mesure que nous construisons une nouvelle Europe, il est essentiel de prendre en considération les principes de pluralité ethnique et de tolérance envers les minorités; après tout, c'est l'un des critères que nous imposons aux pays qui cherchent à devenir membres de l'Union, nous devrions également l'appliquer aux pays qui souhaitent sceller des accords commerciaux avec nous.
J'ai dit tout à l'heure combien nous saluons la visite du Président Nelson Mandela à Cardiff. Nous ne pouvons pas célébrer l'abolition de l'apartheid en Afrique et tolérer qu'il se développe chez nous, quelque part en Europe.
Pour le reste, j'adhère à la plupart des objectifs exprimés ici. Un des points récurrents de la discussion concerne le fait que, parfois, nous ne comprenons pas qu'il ne suffit pas d'exprimer un souhait pour aboutir à un résultat. J'ai été particulièrement impressionné par la liste que M. Carnero Gonzàlez a donnée s'agissant des échecs de la politique étrangère et de sécurité commune: l'Albanie, l'Algérie, le Kosovo, le Sahara occidental et le processus de paix au Moyen-Orient.
Le monde connaît de sérieux troubles et de graves cas de conflit. Si nous mettons la politique étrangère et de sécurité commune à l'épreuve pour résoudre tous les conflits du monde entier, je pense que nous nous assignons une tâche complètement impossible et qui nous laissera tous avec un sentiment de frustration.
Premièrement, ce but ne peut être atteint. Deuxièmement, je mettrai également mes collègues en garde contre une forme moderne d'impérialisme, à savoir penser que les solutions que nous choisissons nous-mêmes sont les bonnes solutions pour l'Europe et sont nécessairement acceptables pour ceux qui sont impliqués dans des conflits sur d'autres continents. Nous avons l'obligation de leur proposer de les aider au mieux pour trouver une solution et de prendre des mesures contre ceux qui, volontairement et de manière irresponsable, prolongent le conflit ou le climat de violence. Entre ces deux objectifs, chercher à obtenir une résolution du conflit et dissuader de recourir à la violence en tant qu'instrument de résolution du conflit, nous devrions trouver une position commune à adopter parmi nos pays. Cela n'aboutira pas toujours à la solution, il n'en reste pas moins que nous sommes sans aucun doute tenu de trouver cette positon commune.
Prenez les événements de ces derniers mois; dans un certain nombre de ces conflits, l'Europe a bel et bien adopté une position commune, a tenté de trouver des solutions. Elle n'y est pas toujours parvenue mais lorsque c'est le cas, comme en Bosnie, le processus de retour à la normale, après les récentes années de déchirure, sera long, inévitablement, et prendra peutêtre toute une génération. Je demanderai aux députés du Parlement européen, même s'ils ont parfaitement le droit de réclamer au Conseil des actions communes, de reconnaître qu'elles n'aboutiront pas nécessairement et que les résultats ne seront certainement pas acceptables à très court terme.
Enfin, je me permettrai de faire allusion à un ou deux collègues qui ont mentionné les mécanismes prévus par le traité d'Amsterdam en vue d'améliorer la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, lorsque nous disposerons de l'unité de planification et d'alerte et lorsque le haut représentant sera en place, nous pourrons mieux donner corps aux positions communes que nous adoptons. Ils n'auront bien sûr pas de base juridique tant que le traité d'Amsterdam n'est pas ratifié. Aux États membres de jouer. Mes collègues du Parlement européen peuvent s'assurer auprès des États membres qu'ils mettent tout en uvre pour ratifier le plus vite possible. Je suis heureux de vous apprendre qu'en Grande-Bretagne, nous en avons presque terminé avec les processus parlementaires pour la ratification du traité d'Amsterdam. Si tous les autres parlements ont les mêmes échéances, nous arriverons à une ratification au cours des prochains mois, ce qui conférera une base juridique à ces avancées en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Pendant ce temps, nous utilisons notre Présidence pour continuer la phase préparatoire afin qu'au moment où nous disposerons des bases juridiques nécessaires, nous pourrons procéder au changement de personnel, aux accords et aux dispositions pour ce qui est des ressources. Nous pourrons ainsi agir immédiatement dans le cadre des bases juridiques.
Je terminerai en adressant une requête à tous les députés. J'ai écouté avec grand intérêt un certain nombre de discours prononcés cet après-midi et qui demandent une politique étrangère et de sécurité commune tout en condamnant le Conseil pour son manque de volonté politique à ce niveau. Je suis tenu de dire que, pour chacun des pays représentés cet après-midi par des orateurs éloquents et passionnés, je pourrais citer une liste de cas remontant à ces cinq derniers mois où leur État membre a fait cavalier seul contre les autres en matière de politique étrangère et de sécurité commune; en particulier dans le cas de Mme Lalumière qui a exprimé avec le plus de vigueur son souhait d'une politique étrangère et de sécurité commune.
Adopter une telle position commune n'est pas chose aisée, cela requiert des compromis de toute part. Nous n'obtiendrons jamais une politique étrangère et de sécurité commune si une nation demande au reste de l'Europe d'adopter la leur. Nous devrons faire des concessions mutuelles et si nous voulons y parvenir, notre meilleure chance est de le faire ouvertement et de reconnaître que tous les pays devront oeuvrer en faveur du bien commun et qu'il leur faudra parfois abandonner leurs propres positons nationales.
Nous devrons à certaines reprises - à juste titre selon mon pays - affirmer que nous ne pouvons pas abandonner une perspective nationale donnée parce qu'elle compte trop. Nous devons conserver ce droit afin de défendre un intérêt national. Cela ne facilite pas, bien sûr, la réalisation d'une politique étrangère et de sécurité commune, mais je dirai au Parlement qu'il s'agit d'un élément essentiel pour nous assurer que nous parvenons à ce que les citoyens soient d'accord et que ceux-ci soutiennent la légitimité de l'Union européenne.

Le Président
La discussion est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Situation en Afrique du Sud
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Afrique du Sud.

Henderson
Monsieur le Président, je tiens à dire combien je suis heureux que le Parlement ait choisi de débattre d'un sujet aussi important à un moment aussi important. Inutile de rappeler au Parlement que depuis 1994, l'Union européenne s'est engagée à maintes reprises à aider l'Afrique du Sud dans sa période de transition de l'après apartheid. Nous restons déterminés à continuer d'aider l'Afrique du Sud pendant la période de mutations économiques et politiques que connaît sa société. En Europe, nous avons constaté combien la poursuite d'objectifs communs en matière de développement économique et de prospérité lie les sociétés entre elles. Nous reconnaîtrions tous que le commerce et la coopération entre les nations les rapprochent encore davantage. Le meilleur moyen pour l'Union européenne d'aider l'Afrique du Sud est de lui donner davantage de possibilités de développement commercial et économique, ce qui l'aidera à réduire les fractures de sa société causées par tant d'années de haine et d'oppression.
Je suis également convaincu que l'Afrique du Sud peut être un des catalyseurs de la croissance et du développement dans l'ensemble de l'Afrique. L'Union européenne doit tout mettre en uvre pour révéler ce potentiel. Beaucoup d'engagements susmentionnés pris par l'Union européenne ont déjà été respectés. Nous avons notamment entrepris de proposer à l'Afrique du Sud une adhésion partielle à la Convention de Lomé, je suis heureux de dire que cette adhésion entrera finalement en vigueur le 1er juin, ayant obtenu ratification de tous les États membres. Je me réjouis de la pleine participation de l'Afrique du Sud au dialogue politique entre les pays ACP et l'Union européenne; il s'agit en effet du cur des relations de Lomé.
L'Union européenne et l'Afrique du Sud ont également conclu un accord dans le domaine des sciences et de la technologie en novembre 1996; en outre, les négociations portant sur des accords séparés en matière de pêche, vins et liqueurs continuent de progresser. En terme d'aide, l'Union européenne s'est engagée, jusqu'en 1999 au moins, à verser à l'Afrique du Sud une aide au développement substantielle de plus de 100 millions d'écus par an grâce au programme européen de développement et de reconstruction. Je peux affirmer au Parlement que l'avancée des négociations sur un accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud et sur des accords qui s'y rattachent dans le domaine de la pêche, des vins et liqueurs est une des priorités de la présidence britannique. Au cours des derniers mois, nous avons parcouru beaucoup de chemin mais je pense que la volonté politique de vraiment presser le pas avant la fin du mois de juin existe.
Les négociations commerciales ont été lentes par le passé mais elles ont connu un nouvel élan l'automne dernier grâce à une offre détaillée émanant de l'Afrique du Sud. Les principaux négociateurs, de part et d'autre, pensent qu'un arrangement, juste et profitable pour les deux parties, est en vue. En effet, le 30 mars dernier, le Conseil «affaires générales» a demandé au Coreper et à la Commission d'analyser des possibilités d'amélioration de l'offre de la Communauté européenne. Les négociations sont aujourd'hui dans une phase critique. Des efforts de flexibilité devront être consentis de part et d'autre. La présidence est restée en contact quasi permanent avec les Sud-Africains tout en collaborant étroitement avec la Commission et les autres États membres. Je suis encouragé par les nombreuses déclarations des ministres sud-africains qui soulignent leur détermination à conclure un accord.
Les deux parties devront à nouveau examiner des points comme une couverture plus grande de l'ensemble des échanges afin de parvenir à un accord compatible avec les règles de l'OMC. Tout accord devra également répondre aux préoccupations des deux parties concernant leurs intérêts économiques offensifs, par exemple les secteurs de l'agriculture et de l'industrie. Bien sûr, nos négociateurs ont pour objectif clé de prendre en considération l'esprit communautaire et ses intérêts économiques. Pendant toute la durée des négociations, le Conseil a eu conscience des effets potentiels qu'un tel accord pourrait avoir sur les pays voisins de la communauté de développement sud-africaine. Tant l'Union européenne que l'Afrique du Sud ont sans cesse dit clairement que les préoccupations de ces pays seront pris en considération au cours des négociations. L'accord Union européenne/Afrique du Sud doit être positif pour toute la région.
Cela étant dit, la Commission a déclaré qu'elle examinerait la possibilité d'accorder une aide technique aux pays de l'union douanière d'Afrique australe pendant les périodes d'ajustement économique; je suis pour ma part fermement convaincu que les bénéfices économiques qu'entraînerait un accord pour l'Afrique du Sud auront des retombées pour les pays voisins. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier mes honorables confrères pour l'intérêt dont ils ont fait preuve quant aux efforts du Conseil pour parvenir à un accord avec l'Afrique du Sud. Je voudrais en particulier remercier les membres de la délégation des relations avec l'Afrique du Sud que j'ai rencontrés tout à l'heure à la présidence et dont j'ai beaucoup apprécié le soutien au processus de négociation. J'espère que mes honorables confrères continueront de soutenir ces efforts pendant les difficiles semaines à venir et aussi, lorsque l'accord final devra être approuvé par cette Assemblée.
L'Union européenne aura à nouveau l'occasion de montrer l'importance qu'elle attache aux relations avec l'Afrique du Sud à l'occasion du Conseil européen de Cardiff puisque le président Mandela déjeunera avec les chefs d'État et de gouvernement. Je souhaiterais dire à nouveau combien je suis convaincu qu'avec beaucoup de travail et de bonne volonté de part et d'autre, on peut parvenir à un résultat satisfaisant sur le plan des négociations commerciales. J'espère que nous pourrons rapidement progresser sur la voie de la conclusion d'un accord, honorant ainsi les engagements que nous avons pris à l'égard de l'Afrique du Sud. Je remercie à nouveau cette assemblée pour ses démonstrations d'intérêt et de soutien, son sens de l'urgence et de la priorité pour ce qui est de la conclusion d'un accord commercial avec l'Afrique du Sud.

Pinheiro
Monsieur le Président, cela fera bientôt trois ans que nous avons lancé un ambitieux paquet de négociations avec la nouvelle Afrique du Sud, l'Union européenne s'étant imposé un unique but: établir à long terme un cadre de coopération avec un partenaire de taille, ce qui marquera sa transition historique vers la démocratie et reflétera la double nature de son économie.
En avril dernier, nous avons eu le plaisir d'accueillir l'Afrique du Sud en tant que 86e membre de la convention de Lomé. Au Conseil des ministres de Luxembourg ACP/CE, un protocole spécial a été signé, prévoyant l'adhésion partielle de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé. Cet élément a signé la conclusion du premier round de négociations sur le cadre de coopération prévu entre l'UE/Afrique du Sud.
Cependant, après trois ans de dur labeur, nous devons constater avec quelque regret que le deuxième round, qui nous conduira à un accord bilatéral sur le plan commercial, du développement et de la coopération, n'est pas encore terminé. Nous avons beaucoup progressé et nous nous sommes mis d'accord provisoirement sur la plupart des sections du futur accord. Toutefois, il reste des choses à faire dans certains domaines importants avant de conclure.
Le mois dernier, nous avons entamé notre 18e série de négociations, la prochaine est prévue pour le 10 et le 11 juin. Sur plusieurs points, le fossé entre l'UE et l'Afrique du Sud doit être comblé. Cela étant dit, je pense qu'il y a encore de bonnes chances de terminer rapidement le travail. Certaines occasions existent et nous devons les saisir. La Commission met tout en uvre pour terminer ces négociations bilatérales avec l'Afrique du Sud avant d'entrer dans les négociations d'après Lomé à l'automne prochain. Du côté sud-africain également, nous comprenons qu'il y a une volonté de conclure l'accord avec l'UE avant le début de la campagne électorale pour les élections législatives qui devraient se tenir au cours du premier semestre de 1999.
Quelles sont les principales questions? Tout d'abord, quelques problèmes persistent s'agissant de points autre que commerciaux, notamment concernant la forme de notre proposition de clause de non-exécution et la question des futures ressources financières allouées à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. Aucun montant ne sera mentionné dans l'accord mais la Communauté est appelée à prendre un engagement politique qui stipule que les aides financières à l'Afrique du Sud continueront après l'an 2000.
Deuxièmement, plusieurs difficultés majeures assombrissent le tableau commercial, aspect essentiel d'un accord de libreéchange. De plus amples discussions et négociations seront nécessaires pour parvenir à un accord sur les engagements en matière de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde, de politique de concurrence, de marchés publics, de propriété intellectuelle et de transport maritime.
Enfin, de réels obstacles doivent être levés sur le plan commercial si l'on veut parvenir à un accord avec l'Afrique du Sud, qui se soumette aux principes que la Communauté juge essentiels, et dont je vais parler brièvement. Le premier principe est le respect total des règles de l'OMC . Comme vous le savez, un accord de libre-échange doit couvrir au moins 90 % du total des échanges entre les parties afin d'éviter toute interprétation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'offre européenne actuelle couvre 89 % des importations de l'Afrique du Sud. L'offre sud-africaine propose de libéraliser 81 % de ces propres importations de l'Union européenne. Les deux offres représentent dès lors un important pas en avant vers un meilleur accès au marché; cependant, elles ne sont pas suffisamment intéressantes et peut-être pas suffisantes pour garantir la compatibilité de l'accord avec les règles de l'OMC. Il est temps pour les deux parties d'augmenter le volume de leur offre commerciale respective.
Nous savons que ce n'est pas une décision simple à prendre car elle touche à certains secteurs et intérêts sensibles de part et d'autre. C'est néanmoins la direction que nous devons suivre tout en gardant à l'esprit les deux principes de réciprocité et d'asymétrie qui caractérisent nos pourparlers commerciaux. La suppression des barrières tarifaires du côté de l'Union européenne sera en principe plus rapide et terminée dans une fourchette de 10 ans. L'offre sud-africaine est basée sur une période transitoire de 12 ans. Si nous pouvons obtenir des concessions commerciales supplémentaires, nous serions certains d'améliorer considérablement l'accès au marché et, par la même occasion, d'avoir un élément essentiel de différenciation qui prenne en considération les différences de développement entre les deux parties.
Le deuxième principe touche la cohérence vis-à-vis des politiques communes de l'Union européenne. L'accord commercial avec l'Afrique du Sud doit être cohérent avec les politiques existantes de l'Union comme la politique commerciale commune et en particulier, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche. L'Afrique du Sud représente le premier cas dans l'histoire de l'Union d'un accord préférentiel où l'objectif de libre-échange s'applique aussi à l'agriculture. L'ensemble des concessions de l'Union européenne à l'Afrique du Sud sur le plan agricole sont prévues pour après 2003 ou 2005, de façon à ce qu'elles puissent progressivement s'intégrer dans les réformes de la PAC. Certains produits agricoles resteront, pour l'heure, en dehors de la suppression des barrières tarifaires. Toutefois, même pour ces produits, une libéralisation partielle peut dans certains cas être envisagée, assortie d'une révision régulière. Des concessions tarifaires peuvent également survenir sur des produits de la pêche mais elles dépendent des progrès réalisés dans les négociations d'un accord séparé sur la pêche.
Le troisième principe est celui de la cohérence au niveau des dispositions des accords conclus avec d'autres partenaires préférentiels. Notre accord avec l'Afrique du Sud doit également être cohérent avec les accords extérieurs existants de l'Union européenne, en particulier ceux avec les pays du bassin méditerranéen et les pays ACP. Il faudra user de précision et de prudence afin de protéger les intérêts clé en matière d'exportations des pays du marché de l'Union européenne mais s'assurer également que les conditions de l'accès de l'Afrique du Sud au marché de l'UE sont comparables à celles des pays qui occupent une position semblable. Il faudra aussi observer une cohérence sur le plan des règles d'origine.
Enfin, le quatrième principe repose sur la dimension du développement, au bénéfice de l'Afrique du Sud et de ses voisins. Notre objectif donné est de faire en sorte que l'accord UE/Afrique du Sud ait des effets positifs considérables non seulement pour l'Afrique du Sud mais également pour toute la région de l'Afrique australe et les pays ACP.
Dès le début des négociations il y a deux ans, nous avons mis sur pied un processus de consultations fréquentes avec les pays ACP et avec les divers sous-groupes que nous rencontrons régulièrement. Étant donné ce que l'on a entendu au cours de ces consultations, nous somme confiants que, s'il est bien conçu, l'accord entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud bénéficiera non seulement aux deux parties mais également à d'autres pays qui ont de forts liens économiques avec l'Afrique du Sud.
Comment pouvons-nous garantir ces effets positifs que nous espérons? Je pense que la réponse est dans un engagement politique basé sur une analyse économique fiable. L'engagement politique existe. Nous travaillons toujours sur l'analyse. À notre avis, l'impact de cet accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud se fera ressentir dans trois cercles concentriques. Tout d'abord, les pays BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland), les quatre voisins de l'Afrique du Sud et qui font partie de l'union douanière de l'Afrique du Sud. Deuxièmement, la région de la communauté de développement sud-africaine qui regroupe sur un cercle plus large les 14 pays de l'Afrique australe. Et troisièmement, la grande famille ACP.
Nous attendons que des études en cours nous confirment que l'accord de libre-échange permettra aux consommateurs comme aux entrepreneurs de tirer d'importants profits. La communauté des affaires aura accès à des produits moins chers et plus diversifiés comme moyens de production et biens d'équipement; les hommes d'affaires seront donc dans de meilleures dispositions pour investir, exporter et embaucher du personnel supplémentaire. La création d'emplois et d'investissements dans la région sont, selon toute vraisemblance, les principaux effets positifs de notre accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud; ils seront en outre renforcés par une coopération économique plus intense.
Les principes qui guident l'Union dans ses négociations avec l'Afrique du Sud ne laissent pas place à la controverse. Ils reflètent les ambitions d'une nouvelle Afrique du Sud, qui a été le pionnier d'une «renaissance africaine». Alors que le Conseil européen se prépare à accueillir le président Mandela à Cardiff le mois prochain, il est essentiel de s'assurer que la Communauté traduise ses engagements par un accord généreux et innovateur qui encouragera le commerce, renforcera le développement et promouvra la paix et la stabilité dans la région.
À l'heure où nous entrons dans une phase décisive de ces ambitieuses négociations avec l'Afrique du Sud, nous sommes pleinement conscients que l'accord auquel nous parviendrons est déterminant pour beaucoup d'autres régions et sera considéré par bon nombre de pays ACP comme un test crucial pour l'avenir de Lomé même. Il nous incombe de prouver que le libre-échange peut s'inscrire dans un contexte de développement et de réconcilier, par la solidarité, les intérêts mutuels. J'espère que nos États membres exprimeront avec nous ce point de vue et, s'il en est ainsi à Cardiff, je suis persuadé que nous réussirons bientôt.

Kinnock, G.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et féliciter la présidence britannique pour les engagements clairs qu'ils ont contractés pour ces négociations sur le commerce et le développement. Je voudrais également remercier le ministre d'État pour son empressement à accorder la priorité à ce sujet avec nous, au Parlement européen. Comme ils l'ont dit tous les deux, nous sommes arrivés à un stade critique dans ces négociations. En fait, aucun d'entre eux n'a mentionné le fait que nous avons ajourné le dix-neuvième cycle de négociations qui aurait dû avoir lieu cette semaine. Il s'agit d'un retard très inquiétant dans un processus très complexe. C'est une chose dont je suis consciente étant donné que j'étais rapporteur pour l'accord intérimaire.
Cependant, à la lumière de la bonne volonté dont l'équipe de négociation sud-africaine fait preuve à présent pour présenter une nouvelle offre - améliorée de manière importante - d'une couverture des produits se montant probablement à 85 %, le Conseil prévoit-il que la Commission procédera à des ajustements de même ampleur? Soyons clairs. Les Sud-Africains déclarent à présent qu'ils veulent eux-mêmes procéder à des ajustements importants afin que nous puissions constater certains progrès marqués. À moins que l'Union européenne ne soit prête à prendre de claires initiatives pour revitaliser ces négociations, nous risquons de compromettre le processus tout entier.
Je ne veux pas que le président en exercice pense que je suis alarmiste mais le fait est que l'Union européenne ne dispose que de deux semaines pour préparer une réponse adéquate qui puisse garantir que les éléments essentiels des composants commerciaux des négociations soient fixés et prêts à être débattus au Coreper la semaine prochaine. Nous ne prévoyons évidemment pas un accord final ou complet mais nous désirons qu'il y ait un «réglage fin» durant la présidence autrichienne, rien de plus. Ce sera le cas si nous nous sommes mis d'accord en substance sur les principales questions commerciales les plus contestées. Il est évident qu'il faut régler le problème de l'asymétrie et que l'on discute de ce sujet en détails lors des négociations. La Commission l'a déjà mentionné.
Dans le cadre d'un marché mondial en mutation, tout accord sur la libéralisation du commerce, prévu pour se produire durant la période envisagée, aurait peut de chances de survie. Il y a la réforme de la PAC, les nouvelles négociations du GATT, n'est-il donc pas peu probable que ces deux sujets seront dénués de sens et sans importance durant la période dont nous parlons? Soyons donc prêts à revenir à l'essentiel. Arrêtons de nous enliser dans des disputes sur chaque produit. Nous devons être généreux.
Le président Mandela verra bientôt la fin de sa présidence après avoir fait preuve de courage et d'une détermination sans faille pour assurer un avenir meilleur aux Sud-Africains. Nous avons un rôle clair à jouer. Le président en exercice peut rappeler qu'en janvier, je lui ai demandé à Strasbourg s'il était possible que nous invitions le président Mandela à Cardiff afin de signer un accord. Il va à présent venir à Cardiff pour faire ses adieux aux chefs d'État - et pour profiter des charmes de la capitale du Pays de Galles! Ne serait-ce pas la cerise sur le gâteau si nous pouvions reconnaître à ce moment que de larges accords ont été conclus entre l'Union européenne et son pays, l'Afrique du Sud?

Maij-Weggen
Madame le Président, je désirerais donner une approche plus globale de ce problème et laisser de côté les détails des pourparlers. Lorsque j'étais ministre, j'ai moi-même dû mener diverses négociations au sein du Conseil de ministres européen, entre autres sur des accords de transit avec l'Autriche et la Suisse, et je sais ce que c'est que de se perdre dans des détails et d'oublier de prendre le recul nécessaire.
Lorsque l'Afrique du Sud est revenue d'une manière tout à fait respectable à un système démocratique, après une sombre et longue période d'apartheid, tous les pays occidentaux ont abondé en éloges et en promesses sur l'avenir du pays. Et l'Union européenne n'a pas dérogé à la règle. L'embargo économique que l'Afrique du Sud avait dû subir serait transformé en coopération économique et l'Afrique du Sud recevrait une aide généreuse grâce aux fonds européens de développement. Tel était le scénario prévu juste après l'indépendance. Et il est heureusement devenu réalité, comme nous l'ont encore une fois expliqué le président du Conseil ainsi que M. Pinheiro. L'Afrique du Sud reçoit un soutien financier substantiel pour surmonter les conséquences de l'apartheid et, pour autant que je sache, ces projets se déroulent sans accrocs.
Le problème réside toutefois dans cet accord commercial qui se fait attendre depuis trois ans. Cet accord est fondamental pour l'Afrique du Sud, dont l'agriculture et l'industrie doivent avoir la possibilité, après des années d'embargo économique, de se développer et d'exporter également en Europe. Ce n'est d'ailleurs que de cette manière que nous pouvons combattre la pauvreté et stimuler l'emploi en Afrique du Sud, au bénéfice aussi de la population noire. Le taux de chômage s'y élève à 40 % et touche surtout les jeunes. C'est beaucoup trop. Il faut que nous nous en rendions compte. Cette situation est préjudiciable à la stabilité et peut-être même à la démocratie. Ce n'est pas un hasard si la criminalité est en augmentation. À la lumière de ces informations, il est incompréhensible que les pourparlers traînent autant et il est tout autant invraisemblable qu'ils se soient échoués sur des détails pareils. Bien sûr, l'Afrique du Sud a connu certains problèmes. Nous le savons bien, je veux parler des relations avec les pays voisins et ce point n'est certainement pas négligeable. Mais il n'en reste pas moins que les pourparlers se sont embourbés à cause du refus de certains États membres de faire des concessions notamment sur le plan agricole. C'est là que, globalement, le bât blesse.
Mon groupe pense qu'il est grand temps de mettre un terme à ce processus néfaste qui voit les pourparlers se perdre dans toutes sortes de détails et qu'il est grand temps de faire un geste en direction de l'Afrique du Sud. Chaque État membre sera ainsi obligé de mettre de l'eau dans son vin. Et un véritable accord pourra être conclu. Nous pensons que lorsque le président Mandela viendra à Cardiff, - j'ai eu l'occasion de rencontrer le président Mandela à plusieurs reprises - ce geste généreux sera nécessaire. Peut-être les chefs de gouvernements devront-ils avoir le courage de faire une croix, une bonne fois pour toutes, sur ces pourparlers, et de s'en tenir à la solution que je viens de proposer. Nous désirons tendre la main à Mandela et nous désirons que l'Afrique du Sud puisse conclure des accords profitables avec l'Europe, ce qui lui permettrait de développer son économie. Nous en avons besoin, Madame le Président. Telle est la raison d'être de cet appel de politique générale. Coupons court à ces interminables discussions que l'on nous ressert une fois de plus.

Collins, Gerard
Madame le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour les déclarations qu'ils ont faites devant ce Parlement aujourd'hui. Nous sommes tous déçus par le rythme des avancées réalisées dans les négociations pour l'accord sur la coopération commerciale et le développement avec l'Afrique du Sud mais il est important que le résultat final des négociations soit un accord qui soit bénéfique pour les intérêts à long terme des deux parties participant à ces négociations. L'Afrique du Sud représente la plus grande force économique de l'Afrique sub-saharienne et l'Union européenne est son principal partenaire commercial. Il est clair que tout accord aura des implications d'une portée considérable, non seulement pour notre relation future avec la République d'Afrique du Sud mais aussi pour ses pays voisins.
Le Parlement devrait profiter de l'occasion que lui fournit le débat d'aujourd'hui pour réaffirmer son engagement envers l'objectif politique qui est d'atteindre un accord complet et de grande envergure avec l'Afrique du Sud qui soit équitable pour les intérêts des deux parties. Je voudrais exprimer ma totale confiance en la personne du commissaire Pinheiro et en son équipe de négociateurs qui, je le sais, mettront tout en uvre pour conclure un accord qui corresponde au mandat que le Conseil de ministres leur a confié pour les négociations, un mandat qui ne reflète par les déclarations publiques ou les engagements qu'ont fait les chefs d'État ou de gouvernement au président Mandela, engagements, qui, évidemment, ont relevé très considérablement le niveau d'espérance en Afrique du Sud.
En avril, les fonctionnaires de la Commission ont émis une série de propositions qui permettraient un niveau d'ouverture de 95 %, une amélioration importante par rapport aux précédentes propositions européennes. J'espère que l'Afrique du Sud sera rapidement capable de répondre à cette offre améliorée et que tous les efforts seront à présent déployés en vue d'achever les négociations pour une date aussi proche que possible de l'échéance de mi-1998 ou au moins pour la fin de l'année.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour dire, en ma qualité de président de la délégation parlementaire pour les relations avec l'Afrique du Sud, que mes collègues de la délégation et moi-même avons eu des discussions approfondies avec des ministres du gouvernement sud-africain et des représentants des ONG au sujet du programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud. Je pense que ce programme d'aide continue à contribuer largement à la promotion du développement économique des classes défavorisés en Afrique du Sud et j'espère que ce programme sera prolongé au-delà de 1999. Je terminerais en invitant la Commission à soumettre une proposition, aussi rapidement que possible, au Parlement et au Conseil pour la continuation de ce programme afin que nous puissions l'examiner dans les temps avant la fin du programme actuel.

Bertens
Monsieur le Président, ce qui devait marquer l'avènement d'une ère nouvelle a en fait tourné à la farce malsaine. La seule approche valable est l'approche duale de l'Afrique du Sud qui consiste en une adhésion qualifiée à la Convention de Lomé et en un développement bilatéral axé vers le libre échange. La mise en oeuvre de cette approche s'est avérée moins facile. L'exclusion de 45 % des produits agricoles est en contravention avec l'esprit de cette approche. L'Union doit faire un geste. Il s'agit d'une accord asymétrique avec un pays où rien n'est encore définitivement acquis.
L'Union doit mettre sur pied un programme de suivi pour la reconstruction et le développement. Le programme actuel venant à échéance en 1999, il faudra immédiatement le prolonger. Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission comptent consacrer plus d'attention à l'aide destinée à la sécurité du développement. L'Afrique du Sud est ravagée par le crime et la culture de la violence s'est rendue maître du pays.
Les flux d'armements doivent être soumis à des contrôle plus sévères. À cet égard, le Conseil pourrait peut-être nous donner de plus amples informations sur le programme d'action de l'Union en matière d'armes légères et la conférence qu'elle a récemment organisée en Afrique du Sud.

Querbes
Monsieur le Président, la progression et la conclusion des négociations entre l'Afrique du Sud et l'Union est un enjeu, à nos yeux, essentiel. Cet enjeu, rappelé par le président du Conseil, est de consolider les avancées humaines et démocratiques réalisées dans ce pays, de contribuer à un développement générant des activités et des emplois et de favoriser, à travers l'Afrique du Sud et son rayonnement sur l'Afrique australe, la stabilité, la paix, le développement de toute une partie du continent africain.
Dans cet esprit, nous souhaitons que la prochaine rencontre entre le président Mandela et les dirigeants de l'Union européenne puisse constater non seulement de nouvelles avancées dans le processus de négociation, mais la possibilité de leur conclusion. Pour y parvenir, il faut que la Commission et le Conseil fassent preuve, comme leurs représentants viennent de le confirmer, de l'esprit généreux qui anime les gouvernements européens dans leurs relations avec l'Afrique du Sud, et mesurent bien les conséquences mutuellement avantageuses qui pourraient découler du développement des relations économiques entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.
Bien sûr, le développement de nos échanges avec l'Afrique du Sud ne peut conduire à sacrifier un secteur de production de l'Union, en particulier l'agriculture, qui sert trop souvent de monnaie d'échange dans les accords de l'Union avec les pays tiers. Mais les problèmes ici ne sont pas comparables. Peu de productions sont réellement concurrentielles, du fait des distances, et l'inversion des saisons peut contribuer à renforcer davantage les complémentarités que la concurrence. Il faut être très attentif à ces questions. Ainsi, dans le cadre d'une approche nécessairement asymétrique, il nous faut répartir sur l'ensemble des secteurs de production de l'Union l'effort de solidarité que nous devons engager. De plus, en établissant une révision annuelle de la liste d'exclusion des produits, nous maîtriserons mieux les situations de concurrence et nous limiterons au départ le nombre de produits concernés.
J'ajoute, pour conclure, que nos actions de codéveloppement et de solidarité doivent s'exprimer par le biais des autres instruments de l'Union, comme les aides financières directes ou la Convention de Lomé. Je souhaite que, dans cet esprit, la Commission et le Conseil aient la volonté de conclure dans les prochaines semaines un accord économique qui témoignera du soutien des peuples d'Europe au peuple qui a vaincu l'apartheid.

Aelvoet
Madame le Président, au nom de mon groupe, je voudrais exprimer les plus vives appréhensions sur l'état des négociations entre l'Union et l'Afrique du Sud. Il y a de cela plusieurs années, le Parlement européen avait déjà formulé des propositions précises qui tenaient compte de l'héritage de l'apartheid, de la nécessité d'une intégration régionale et d'un appel clair à une asymétrie en faveur de l'Afrique du Sud. Jusqu'à présent, les propositions qui ont été mises sur la table au nom de l'Union ne correspondent pas du tout aux aspirations que le Parlement avait pourtant très clairement formulées. J'attirerai l'attention sur quatre points.
Premièrement, la problématique suivante: les produits agricoles d'Afrique du Sud ne disposent que d'un accès trop limité sur notre marché, tandis que les produits agricoles de l'Union, bénéficiant de subsides considérables, font des ravages sur le marché sud-africain. L'Union européenne ferait par conséquent beaucoup mieux de balayer devant sa porte lorsqu'elle parle de cohérence dans le domaine de la politique menée dans d'autres secteurs.
Deuxièmement, le protectionnisme qui frappe certains produits finis en provenance d'Afrique du Sud.
Troisièmement, certaines concessions qui, à court terme, n'ont qu'une portée minime ou qui n'entrent en vigueur que très tard, si bien qu'entre-temps, les exportateurs seront depuis longtemps repoussés du marché sud-africain.
Enfin, le point des pertes venant des revenus douaniers. À ce jour, l'Union européenne n'a pas formulé de proposition adéquate pour le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.
Voilà pour les raisons de mon appel. Soyons généreux. N'ayons pas peur d'innover, car jusqu'ici, cela n'a pas du tout été le cas.

Macartney
Madame le Président, lorsque l'Afrique du Sud a réussi l'impossible et a connu une transition pacifique vers la démocratie, le monde entier a applaudi l'inspiration dont l'a animé le président Mandela. Le monde entier a également applaudi les sacrifices consentis par les État qui étaient en première ligne - à savoir le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Namibie et les autres États - pour parvenir à cet accord. Ils étaient tous directement et particulièrement intéressés par l'issue de ces négociations parce que ces pays sont enfermés dans un régime protectionniste qui leur était profitable. Ce n'est pas qu'ils le voulaient mais le système était comme ça. Je ne suis pas encore convaincu que les propositions émanant du côté européen vont remplacer cette dépendance qu'ils ont dû subir.
Je voudrais me faire l'écho des sentiments émanant des tous les côtés de ce Parlement et qui appelaient à la générosité, et je suis très encouragé par l'unanimité qui se dégage à ce sujet. Aujourd'hui, l'Europe peut arriver à une conclusion, rejeter certaines des objections détaillées découlant d'intérêts en cause, arriver à Cardiff et dire au président Mandela: nous vous applaudissons, nous vous saluons mais pas simplement avec des mots mais également avec des actes. Je me fait l'écho de l'esprit de ce Parlement et je demande au Conseil et à la Commission de faire de cette question l'une de leurs principales priorités.

Theorin
Madame le Président, il est regrettable qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli dans les importantes négociations sur les relations commerciales entre l'Afrique du Sud et l'UE. Depuis plus de trois ans, le gouvernement démocratique d'Afrique du Sud a eu à affronter une politique commerciale discriminatoire de la part de l'UE. L'UE est son plus grand partenaire commercial. Et néanmoins, certains pays mènent une politique protectionniste notamment en ce qui concerne le vin, la pêche et les produits agricoles. L'UE subventionne, par exemple, des tomates en conserve, concurrençant ainsi totalement les tomates sud-africaines sur leur propre marché, ce qui conduit à une aggravation du chômage. Les conséquences sont particulièrement fâcheuses dans ce domaine précis, car l'industrie de conservation des tomates emploie avant tout des femmes qui font vivre chacune de 7 à 8 personnes.
Quatre-vingt-sept pour cent des terres sont toujours aux mains de propriétaires blancs. Un tiers de la population est au chômage, un tiers bénéficie d'un emploi, et le dernier tiers exerce des activités non déclarées. L'Afrique du Sud est confrontée à des problèmes considérables. Il faudra, par exemple, attendre vingt ans pour que le pays ait surmonté la crise du logement.
L'Afrique du Sud est un pays qui a su soulever le joug de l'apartheid et de l'oppression. Il existe un large mouvement politique qui uvre de façon résolue pour créer une nouvelle Afrique du Sud, ce dont nous n'aurions même pas osé rêver, nous qui travaillions depuis des années dans le mouvement anti-apartheid.
Il est particulièrement important que l'UE soutienne cette démocratie jeune dans sa lutte pour la paix et la stabilité et qu'elle contribue à augmenter sa prospérité. L'Afrique du Sud vient de faire d'autres concessions dans les négociations. La présidence a une responsabilité particulière lorsqu'il s'agit de faire en sorte que l'UE soit enfin prête à signer l'accord. Il est urgent que M. Nelson Mandela signe cet accord vital pour l'Afrique du Sud pendant qu'il est président.
»Faire de la politique, c'est vouloir», a déclaré un jour Olof Palme. Il est temps que l'UE montre cette volonté!

Wijsenbeek
Madame le Président, maintenant que l'Afrique du Sud est devenue un exemple de démocratie et une exception dans cette partie du monde, l'Union européenne devrait tout mettre en oeuvre pour appuyer ce processus. Soyons clairs, comme pour la Commission pour la Vérité dirigée par l'évêque Tutu, qui s'applique à contenir la frustration, la haine, la violence et la mise sous pression, dans des situations comme celles-ci, un mot d'encouragement, d'admiration même, est toujours bienvenu, d'où qu'il vienne. Et certainement après avoir entendu ce que M. Cook, le Président du Conseil, a encore dit dans le débat précédent: nous devons tout faire pour concrétiser les processus de démocratisation dans le monde. Mais que sommes-nous en train de faire? D'une manière puérile, et je dirais même minable, nous sommes en train de refuser l'accès au marché et la signature d'un accord d'association. Je pense qu'il ne nous reste plus qu'une chose à ajouter à l'adresse de la présidence britannique: aucune autre présidence que l'actuelle ne devrait plus s'investir pour présenter un accord parfaitement ficelé au président Mandela, Prix Nobel de la Paix, lorsqu'il viendra à Cardiff pour s'y exprimer.
Nous comptons sur la présidence britannique pour qu'elle joue franc-jeu, mais nous savons aussi que l'opposition ne vient pas de la Commission, qu'elle ne vient pas non plus du Parlement, mais bien du Conseil. L'absence d'accord est bien le fait des membres du Conseil et cela, Monsieur le Président du Conseil, n'est pas à votre honneur.

Spiers
Madame le Président, je me réjouis également des mesures qui ont été prises afin de parvenir à un accord commercial sous la présidence britannique ainsi que de l'engagement personnel du président en exercice. Mais j'espère que ces efforts ne seront pas vains et que, lorsque le président Mandela viendra à Cardiff, il ne remerciera pas simplement les chefs d'État européens pour l'aide qu'ils lui ont apportée par le passé durant les années d'apartheid mais qu'il pourra également les remercier d'avoir pris des mesures pour parvenir à un accord commercial complet et équitable.
Le commissaire Pinheiro a déclaré qu'il fallait un engagement politique fondé sur des analyses économiques complètes. Je dois dire qu'il faut également qu'il y ait une dimension morale, que l'on reconnaisse que le protectionnisme agricole européen du type «les affaires continuent» engendre des souffrances réelles en Afrique du Sud.
M. Henderson a mentionné le travail réalisé par la délégation européenne pour l'Afrique du Sud mais que devons-nous dire aux parlementaires sud-africains qui nous disent que le buf excédentaire européen en Namibie détruit la production de buf en Afrique du Sud ou que les fruits et légumes européens subventionnés les obligent à vendre moins cher leur produits nationaux et détruisent l'industrie de la conserve en Afrique du Sud?
Un peu plus tôt cette année, la plus grande entreprise de conserve d'Afrique du Sud a licencié deux mille saisonniers et quatre cents travailleurs permanents. Les tarifs douaniers élevés de l'UE et les exportations européennes subventionnées et bon marché vers l'Afrique du Sud ont été cités comme en étant les principaux responsables. Dans le cadre d'un taux de chômage atteignant les 50 %, l'impact des ces pertes d'emploi est évidemment désastreux. Si l'UE avait été plus ouverte il y a trois ans, cette situation aurait pu être évitée et ces emplois, sauvés.
On pourrait continuer produit par produit, catégorie par catégorie. Il y a également, comme le sait, j'en suis sûr, le président en exercice, de graves problèmes en ce qui concerne les produits laitiers et le gouvernement sud-africain a besoin de plus de temps pour achever une stratégie régionale avant d'ouvrir ses marchés à des importations supplémentaires de produits subventionnés en provenance de l'UE. Le vrai problème, c'était le fait de passer en revue toutes les catégories, c'est cette attitude de comptable. Ce qu'il faut à présent, c'est la générosité et la bonne volonté qu'ont mentionnées différents États membres.
Je voudrais dire en conclusion et par rapport aux remarques de M. Wijsenbeek sur les problèmes apparaissant au Conseil, que si certains des membres ici avaient pu convaincre leur propre gouvernement national d'adopter cette attitude, il se peut que nous aurions eu moins de problèmes maintenant. Il est au moins réconfortant de voir cette Assemblée unie.

Junker
Madame le Président, chers collègues, l'Union européenne porte sa part de responsabilité dans le développement démocratique et économique en Afrique du Sud. Face aux tiraillements concernant des détails souvent difficiles à cerner, on peut se poser la question de savoir quelles distorsions du marché l'Union européenne doit craindre. Celle-ci est la plus grande communauté commerciale du monde. Des millions d'emplois y sont liés à l'exportation, laquelle contribue en grande partie au bien-être européen. Avec 373 millions de consommateurs, l'Union européenne constitue toutefois également un marché d'importation extraordinaire pour lequel il ne doit y avoir aucune barrière protectionniste, surtout pas pour les pays en voie de développement dépendant de l'accès au marché mondial et qui ont un besoin urgent des recettes provenant de leurs exportations afin de pouvoir gérer positivement leurs processus de transformation.
Il faut à l'Afrique du Sud également une perspective en matière de politique commerciale, et ce afin de lui assurer un développement durable dans la paix et la stabilité. Cela servira également à toute l'Afrique australe, comme on l'a déjà maintes fois répété. Il est grand temps de mettre sur pied un système commercial non discriminatoire avec l'Afrique du Sud et d'éclaircir les questions encore ouvertes afin de pouvoir conclure avantageusement les négociations sur l'accord de libreéchange au cours de la réunion du Conseil, et ce sans aucune restriction.
Un proverbe dit: »Vouloir, c'est pouvoir». Si l'Union européenne veut réellement - et cela vaut également pour le Conseil - arriver à une issue positive, cela renforcera l'envie de notre interlocuteur de nous rencontrer. Je me fie à la bonne volonté de la présidence britannique de créer l'occasion et de poser ainsi les vrais jalons d'un développement positif en Afrique du Sud et, partant, dans toute l'Afrique australe.

Smith
Madame le Président, je commencerais là où s'est arrêté le commissaire Pinheiro, à savoir sur l'engagement politique. Que sont devenues les promesses de soutien que l'Union européenne a faites lors du processus de consolidation de la fragile démocratie en Afrique du Sud? Lorsqu'ils le rencontreront à Cardiff, les responsables européens pourront-ils regarder le président Mandela dans les yeux et lui dire que nous avons respecté cette promesse? Au cours de ces dernières années, l'Afrique du Sud a fait d'énormes progrès et a déployé beaucoup d'efforts pour transformer et ouvrir une économie fermée. Qu'a fait l'UE? L'UE a continuellement modifié les paramètres sur base desquels l'Afrique du Sud est entrée dans ces négociations. Nous sommes passé d'une période de transition de cinq ans à pas de période de transition du tout, d'un accord de libre-échange basé sur une asymétrie maximale à un accord de libre-échange strictement conforme aux normes de l'OMC. L'Union européenne insiste encore sur un démantèlement parallèle des tarifs douaniers commerciaux dans certains secteurs clés. Je suis assez frappé par l'ironie de la Commission qui se sert à présent de l'Afrique du Sud comme modèle pour les futures négociations de Lomé. Ce sera le test après que l'Afrique du Sud elle-même se sera vue refusée l'accès commercial à Lomé étant donné qu'elle n'était pas un pays typiquement Lomé.
Nous ne pouvons pas être satisfaits des conséquences que ces négociations ont eues et vont avoir sur la population sudafricaine. À Capetown, ce vendredi, plus de 30 représentants des syndicats sud-africains et des membres du parlement sudafricain se réuniront pour parler de l'impact de cet accord sur les moyens d'existence des Sud-Africains. C'est leur devoir de découvrir quelles sont leurs inquiétudes et j'espère qu'elles seront abordées au cours des mois à venir. Des parlementaires des pays du SACU ont également récemment présenté leur proposition écrite au commissaire Pinheiro et à la présidence britannique. Nous devons nous occuper de ces préoccupations et je demanderais que des copies de ce document soient distribuées à tous les membres de ce Parlement. À mesure qu'avance la stratégie régionale, je suggérerais au commissaire et à la présidence britannique que nous envisagions de faire une déclaration d'intention signé par la Commission et l'Afrique du Sud et qui mentionnerait la manière dont ses inquiétudes seraient traitées à l'avenir.
Enfin, jusqu'à ce que cet accord proposé de libre-échange soit acceptable aux yeux de nos collègues parlementaires d'Afrique du Sud et des pays du SACU, je considérerai pour ma part que l'accord proposé n'est pas acceptable et je demande à cette Assemblée d'en faire de même et de voter en conséquence.

Barros Moura
Madame le Président, je partage les préoccupations générales sur ce qui me semble être déjà un prolongement excessif des négociations avec l'Afrique du Sud. Comme tous mes collègues, je considère que l'Union européenne doit honorer ses responsabilités et soutenir la consolidation d'une démocratie non raciale en Afrique du Sud, à travers le développement économique. Ce dernier permettra également à l'Afrique du Sud de faire face à la criminalité et à l'insécurité qui ont déjà été mentionnées. Je crois aussi que l'Union européenne doit soutenir M. Nelson Mandela, cette grande figure universelle, attendu sous peu à Cardiff.
Mais je voudrais savoir ce qui se passe et je pose donc la question au commissaire Deus Pinheiro qui n'aura aucun problème à répondre en portugais. Qu'est-ce qui empêche un accord qui réserve un traitement équitable à la fois à l'Afrique du Sud et, bien sûr, aux producteurs européens? Y a-t-il un protectionnisme européen non fondé ou y a-t-il d'autres raisons importantes? Quels sont les produits agricoles et les autres produits les plus problématiques et quelles alternatives peut-on envisager à l'exclusion pure et simple?
Par ailleurs, quel est l'impact sur les pays voisins d'un accord entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud? De quelle manière les règles de Lomé pourront-elles être appliquées à l'Afrique du Sud sans léser pour autant les pays ACP qui bénéficient le moins de Lomé? C'est-à-dire, comment faire en sorte que, dans l'intérêt mutuel et dans le respect des autres États de la région, l'Afrique du Sud puisse exercer réellement et sans hégémonie le rôle de moteur du développement économique de l'Afrique?

Henderson
Madame le Président, je voudrais, pour conclure, faire une ou deux remarques. Je ne propose pas de couvrir les points qui ont été abordés dans mes premières remarques ou dans celles du commissaire Pinheiro. Il y a une chose que je voudrais dire, c'est que je suis impressionné par le sens de la priorité qu'accorde ce Parlement tout entier à cette question et à la nécessité de conclure un accord commercial. Il est très important d'avoir cette base de soutien. Je suis heureux de constater que ce soutien s'étend au domaine important de l'agriculture, l'un des domaines les plus difficiles en cours de négociation.
Un certain nombre de participants au débat ont soulevé la question de savoir de quel genre de flexibilité on fera preuve. La Commission est-elle en position de faire preuve de flexibilité? Le point de départ est qu'il faut que les deux parties fassent preuve de plus de flexibilité si nous désirons que les négociations avancent plus vite vers une conclusion. Si ce sont les SudAfricains qui font preuve de plus de flexibilité - et j'espère que ce sera le cas - la Commission, sur la base des discussions qui ont eu lieu un peu plus tôt cette année au Conseil à ce propos, dispose d'une certaine flexibilité pour répondre à toute initiative lancée par nos collègues sud-africains.
En ce qui concerne le sommet sud-africain et la visite du président Mandela, je pense que nous devrions tous nous réjouir de cette visite du point de vue du contexte politique le plus large. Ma chère collègue Mme Kinnock a déclaré que ce serait la cerise sur le gâteau à Cardiff si un accord était conclu avant cette date. Je suis d'accord que ce serait la cerise sur le gâteau mais l'importance de la visite du président Mandela réside dans le fait qu'elle nous incitera à continuer plus rapidement à résoudre les problèmes, sans faire de concessions là où nous ne pouvons pas en faire et en ne passant pas des sujets qui doivent être abordés. Mais cela nous incitera à nous attaquer à ces sujets de manière positive et constructive de sorte que, même si la cerise n'est pas mise sur le gâteau au cours du sommet de Cardiff, elle le soit peut-être à l'automne.

Pinheiro
Madame le Président, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que le moment de vérité est proche pour les deux parties, et, en ce qui concerne l'Union européenne, cela signifie la Commission, le Conseil et le Parlement. Laissez-moi être clair sur le fait que la présidence britannique a joué un rôle extrêmement important et a été d'un grand secours pour faire avancer ce dossier d'une manière que je voudrais souligner publiquement. Comme nous l'avons tous entendu, le Parlement a appuyé et a mis tout son poids politique afin d'obtenir plus de flexibilité et plus de générosité.
Cela dit, je voudrais aborder deux ou trois points qui pourraient être importants. Tout d'abord, le cycle de négociations n'a pas été ajourné à cause de la Commission mais parce que les Sud-Africains n'étaient pas prêts. Ils voulaient un ajournement supplémentaire que nous avons refusé pour une bonne et simple raison. Si nous nous réunissons les 10 et 11 juin, il est encore possible, si nous travaillons dur, d'en rapporter au Coreper. Nous devons faire tout notre possible pour au moins fournir à la présidence britannique un projet important décrivant la politique qui doit être entérinée à Cardiff. Nous ne pouvons pas rater cette occasion. J'ai consulté mes collègues qui ont été plus impliqués dans les négociations et ils sont prêts à travailler 24h/24 si besoin est pour faire avancer ce projet le plus loin possible et pour donner une chance à la présidence britannique. Ce n'est pas facile mais nous savons qu'elle est prête à la saisir.
Ensuite, en ce qui concerne les pays BLNS, nous n'avons pas encore examiné la question très sérieusement et je voudrais dire au Parlement que, comme nous l'avons fait pour l'union économique dans l'UEMOA, nous sommes prêts à concevoir un programme similaire dans lequel, durant une période de transition, la perte de revenus provenant des droits de douane sera compensée. À moyen terme et à long terme, il y a une compensation automatique mais à court terme, des problèmes de délais peuvent survenir et nous avons déclaré aux pays que nous sommes prêts à les aider durant cette période.
Il y a un autre sujet que je voudrais aborder. Il y a quelques années, les exportations de buf en provenance de l'Union européenne exerçaient peut-être une concurrence déloyale sur les marchés sud-africains mais ce n'était plus le cas au cours des deux dernières années. Ce qui se passe à présent, et c'est là que réside le réel problème, c'est que le buf bon marché en provenance d'Argentine arrive à un prix très bas et par des moyens très détournés sur le marché. Nous avons réduit radicalement les restitutions à l'exportation de presque 80 % afin de garantir que ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'Afrique du Sud.
En ce qui concerne le vin, les importations d'Afrique du Sud ont augmenté de 150 % malgré les tarifs douaniers actuels. Vous comprendrez donc que, l'Europe ayant une production de vin excédentaire, il y ait certaines craintes quant à la libéralisation du marché. Il ne s'agit pas de simple comptabilité. Nous parlons de sujets graves et nous devons être cohérents dans les différents aspects de nos politiques.
Enfin, en ce qui concerne l'asymétrie, cela n'a rien à voir avec l'OMC. Nous pouvons avoir l'asymétrie que nous voulons. Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est nous présenter avec un accord et que l'OMC nous dise ensuite qu'il n'est pas compatible. Par conséquent, nous devons nous assurer que ce que nous proposons à l'OMC est compatible, nous disposeront donc ainsi une sécurité juridique pour notre accord. Je conclurais en disant que l'engagement politique de l'Union européenne envers l'Afrique du Sud justifie le type de flexibilité que la Commission a proposé. J'espère sincèrement que le Conseil approuvera ce que nous avons proposé, ce qui représente une avancée importante par rapport aux propositions européennes. Malheureusement, c'est au Conseil à décider.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
J'ai reçu six propositions de résolutions déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique économique des États membres et de la Communauté
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0193/98) de M. Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la recommandation (COM(98)0279 - C4-0291/98) de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté, élaborée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, chers collègues, le débat sur les grandes orientations des politiques économiques assure la transparence et la participation dans le cadre où la gestion et la direction de l'euro et les premiers pas et orientations de l'union monétaire doivent se produire. Les grandes orientations des politiques économiques sont fondamentales pour définir la dimension européenne de la politique économique et monétaire exigée par l'union monétaire et l'euro.
Le rapport que j'ai l'honneur de défendre devant vous est le fruit d'un large consensus de la commission économique qui a été pratiquement approuvé à l'unanimité sans aucun vote défavorable. Ce consensus devrait s'étendre aux institutions européennes - au Conseil, à la Commission et au Parlement - car la construction de l'Union monétaire et l'euro doivent faire l'objet d'un accord solide et très large, pour assurer précisément la solidité et la force de la monnaie européenne ainsi qu'une croissance durable au niveau de l'économie de l'Union, devant mener à de plus grandes préoccupations afin que nous puissions résoudre le problème le plus grave, à savoir, le chômage.
Le rapport souligne et respecte l'objectif principal de maintenir la stabilité des prix, mais il donne d'importantes indications sur des aspects fondamentaux afin d'orienter l'économie européenne et assurer une croissance durable avec des hauts niveaux d'emploi. Aussi, on met l'accent sur l'importance de l'investissement, qui sera favorisé par une économie caractérisée par un taux d'inflation et des taux d'intérêts peu élevés qui, comme on le sait, favorisent l'investissement et l'épargne. Il est également recommandé que les conditions établies dans le pacte de stabilité et de croissance soient rigoureusement respectées, conformément à l'accord conclu lors de la signature du pacte, ce qui signifie des finances publiques saines et la poursuite des processus de convergence et de coordination économique entre les États de l'Union.
On n'entrevoit pas une augmentation de la pression fiscale car nous pensons que cela pourrait nuire aux investissements, mais on tient compte du facteur investissement comme facteur important pour la croissance au sein de l'Union européenne. Le facteur salarial joue un rôle prépondérant dans cette croissance, car il est considéré comme fondamental pour assurer un meilleur niveau d'emploi. Aussi, on propose de diminuer les coûts extraterritoriaux qui pénalisent la création de postes de travail.
Les prestations sociales doivent être maintenues mais il faut envisager leur financement, fondé sur la croissance économique et conformément à des accords entre les agents économiques et sociaux, afin que ces accords donnent des résultats positifs grâce à un dialogue social fructueux.
Le rapport souligne également la nécessité d'augmenter les niveaux de compétitivité de l'économie européenne dans une situation ouverte et globalisée, comme celle dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Pour parvenir à ces niveaux de compétitivité renforcée, quelques aspects sont importants: le développement d'infrastructures favorisant un système plus productif, l'éducation et la formation professionnelle, la recherche et le développement sont fondamentaux pour assurer le succès de l'économie européenne dans un proche avenir. Une concurrence plus large est également très importante.
Je voudrais finalement souligner que sur le marché intérieur, il subsiste toujours des entraves, que nous devons éliminer, des rigidités et des distorsions importantes dans des secteurs de base, comme l'énergie et les télécommunications, et que, par conséquent, nous devons introduire une plus grande souplesse et une plus grande ouverture.
Je voudrais souligner qu'il est important de tenir compte, dès à présent, des propositions de la Commission et de celles contenues dans le rapport du Parlement. Aussi, je crois qu'il est important de signaler que demain, par le biais d'une proposition d'amendement oral, nous insisterons pour que, une fois les grandes orientations des politiques économiques adoptées, le conseil «écofin» tienne compte des propositions de la Commission européenne et du Parlement européen.
Madame le Président, chers collègues, nous sommes à présent parvenus à l'Union monétaire et à l'euro, ce que nous ne considérons pas comme la fin d'un processus mais plutôt comme le début d'une nouvelle étape à laquelle doivent participer et s'associer les instances de l'Union et qui doivent évidemment permettre à l'Union européenne d'atteindre une nouvelle dimension politique et monétaire.

Metten
Madame le Président, l'euro sera introduit le premier janvier 1999, mais il ne viendra pas seul. Les grandes orientations de politique économique ne laissent planer aucun doute à ce sujet. Ces grandes orientations déterminent avant tout la nature du dosage de politiques dont l'Europe a besoin. De par le fait que la Banque centrale européenne est devenue l'exécutrice de la politique économique générale, en vertu du traité de Maastricht, et qu'elle a reçu comme tâche essentielle le maintien de la stabilité des prix (elle ne pourra soutenir la politique économique générale au profit de la croissance et de l'emploi qu'à partir du moment où cet objectif prioritaire sera réalisé), la stabilité des prix devient par conséquent la pierre angulaire du dosage politique européen, ce qui implique que la politique budgétaire et le développement des salaires se fasse de manière à éviter toute spirale inflationniste. Si une augmentation inconsidérée des prix devait malgré tout se produire, la Banque centrale européenne réagirait inévitablement par une hausse des taux d'intérêts, ce qui mettrait un frein à la croissance économique et à l'emploi.
Les politiques budgétaire et salariale sont plus ou moins devenues les otages de la stabilité des prix, érigée en objectif prioritaire, lui-même engendré par les visées du traité de Maastricht. Cela ne pose toutefois pas de problèmes actuellement, parce que nous jouissons déjà, avec un niveau d'inflation actuel de 1, 4 %, d'une stabilité des prix effective. Afin de la conserver, les États membres et les partenaires sociaux ne devront pas seulement être prêts à adapter si nécessaire leur politique, mais ils devront également développer les instruments nécessaires à une réaction rapide. En cas de menace inflationniste, les conventions collectives de travail devraient pouvoir être adaptées et les impôts temporairement augmentés. Les grandes orientations des politiques économiques, dont nous parlons aujourd'hui, auront un caractère beaucoup moins facultatif après le premier janvier 1999, lorsque l'euro et l'UEM feront partie de la réalité. Car le souci d'éviter une spirale inflationniste uniquement dans son propre pays ne sera plus suffisant. Si l'inflation moyenne augmente à cause la politique menée dans d'autres États membres, la Banque centrale européenne réagira de toute façon par une augmentation des taux et le ralentissement de la croissance.
En un mot comme en cent, disons que ne s'occuper que de ses petites affaires ne sera plus du tout suffisant. Les onze pays participant à l'euro doivent jouer le jeu. Actuellement, l'inflation n'est bien sûr pas le souci majeur de l'Union européenne. Le chômage et la croissance insuffisante dans les grands pays sont encore et toujours nos problèmes principaux.
Afin de stimuler la croissance, il est important que l'Union européenne développe elle-même les impulsions qui y mènent, alors que jusqu'à l'année dernière, ces impulsions venaient encore pour une bonne part de l'extérieur de l'Union. Je remarque en tout cas que le dosage de politiques que la Commission nous présente nous y incite fortement. La politique budgétaire de 1998 sera moins stricte qu'elle ne l'a été en 1997, lorsqu'un immense effort avait été consenti. La politique monétaire pourra un tant soit peu s'étendre parce que les taux d'intérêt des pays périphériques baisseront pour s'aligner sur le niveau allemand et que les salaires ne doivent plus nécessairement être inférieurs de 1 % aux augmentations de la productivité. Dans cette combinaison de facteurs, il me semble voir une réelle occasion de doper la croissance de l'économie européenne. Tel est le signal positif qui se dégage de ces grandes orientations.

Herman
Madame le Président, chers collègues, les recommandations de la Commission nous paraissent équilibrées, modérées. Elles tâchent de rendre compatibles les exigences de l'équilibre budgétaire et de la stabilité monétaire avec les objectifs de croissance durable et d'accroissement de l'emploi. Elles contiennent des exhortations très concrètes à certains pays et à certains acteurs de la vie économique. Tout ceci est bien, mais ce qui nous préoccupe et ce qui préoccupe, je crois, le Parlement tout entier, c'est le sort qu'on va réserver à ces recommandations.
Plusieurs commentateurs et de bons observateurs de la vie politique ont déjà signalé que tout le système pèche par manque, soit d'un gouvernement économique, soit de mécanismes de coordination économique assurant réellement que les États membres vont adopter ces recommandations. À cet égard, nous pouvons avoir beaucoup d'inquiétudes. En effet, ce ne serait pas la première fois que les grandes déclarations des hommes politiques, au plus haut niveau, au sommet, que ce soit à Amsterdam ou à Luxembourg, soient vidées progressivement et insidieusement de leur contenu par une concertation, une alliance contre nature si vous voulez, entre les administrations nationales, pour maintenir leur pouvoir. Et puisque les recommandations de la Commission doivent passer par ce collège qu'est le comité monétaire, on peut être sûr que tout ce qu'elles contiennent de pertinent, avec parfois quelques aspérités aussi, sera raboté par tous ces satrapes qui veulent garder leur pouvoir et qui, entre eux, s'arrogent le droit de ne vexer personne. Alors, ils éviteront que la Commission puisse faire appliquer des recommandations qui seraient mal perçues ou mal reçues dans l'un ou l'autre État membre.
C'est une conjuration que je connais bien depuis très longtemps et qui, malheureusement, risque de n'être pas changée, bien que nous ayons fait un pas supplémentaire. L'article 103 a été créé il y a longtemps et il faut espérer que cet article, qui aujourd'hui, doit être interprété de manière tout à fait nouvelle, puisque nous avons la Banque centrale et que nous avons maintenant une politique monétaire unique, pourra contribuer à ce que les politiques économiques soient coordonnées. Je crois que le dispositif qui est sur le papier pourrait être bon si les recommandations de la Commission étaient des propositions de la Commission. Vous savez que lorsqu'une proposition de la Commission est dénaturée par le Conseil, la Commission peut la retirer. Ici, c'est une recommandation, et on ne peut pas la retirer. Le résultat, c'est qu'on ne sait pas ce que le Conseil «Écofin» va faire, sur quel document il va travailler. Mais on peut craindre que ce document ne contienne aucune des recommandations les plus pertinentes.

Crowley
Madame le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire dans ce Parlement et le remercier pour la communication sur les grandes orientations de la politique économique. Je voudrais également rendre particulièrement hommage à notre rapporteur qui a produit un document très équilibré qui reconnaît la nouvelle réalité dans laquelle nous agissons. Nous parlons d'un marché mondial. Il est important pour nous, en tant qu'Union, de tenir compte de notre compétitivité ainsi que de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de croissance.
De plus, je pense que le traité d'Amsterdam souligne pour la première fois l'importance de l'emploi dans le développement de l'Union européenne en général. Il est important pour nous, en tant que Parlement, de reconnaître notre rôle dans la concrétisation des idées de ce que le peuple européen attend. Il ne veut pas de grandes orientations économiques débattues en ces lieux une fois par an, n'ayant aucun effet sur sa vie dans la pratique. Il veut constater des développement positifs et je pense ce soir qu'il existe un certain nombre de choses positives que nous pouvons faire au sein de ce Parlement.
Tout d'abord, nous pouvons regarder notre propre rôle de plus près - examiner la législation que nous produisons et nous assurer qu'elle n'a pas d'influence négative sur la création d'emplois ou l'encouragement de l'innovation et de l'esprit d'entreprise au sein de notre Communauté.
Ensuite, il y a, au sein de ce Parlement, une expérience et une connaissance de différents systèmes, de différentes méthodes d'emploi et de politique de l'emploi. Au lieu de nous diviser entre la gauche et la droite ou entre ceux qui sont en faveur du Marché Commun et les partisans du laissez faire ou quoi que ce soit, nous devrions peut-être nous unir et essayer de réunir les meilleures pratiques de toutes ces idées en une seule politique.
Ensuite, en tant qu'autorité budgétaire, nous devrions plus nous concentrer sur la manière dont nous allouons des sommes provenant du Fonds social et des fonds structurels pour récompenser ceux qui font le plus d'efforts pour respecter les orientations établies par cette Assemblée. N'oublions pas que nous disposons, dans notre sphère de compétences, d'une série de pouvoirs et de mesures que nous pouvons utiliser.
Notre rapporteur a déjà mentionné deux d'entre elles dans son discours et dans son rapport. Je voudrais me concentrer en particulier sur le secteur des PME et sur le type de soutien que nous pouvons mettre en place au niveau communautaire, national et local. Nous devrions soutenir davantage le plus grand moteur de croissance et d'emploi en termes économiques.
Enfin, je voudrais indiquer la voie que nous devrions suivre à l'avenir. Pour le XXIe siècle, notre devise devrait être de fournir aux citoyens les outils pour qu'ils puissent coopérer et travailler au sein de la nouvelle Europe.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, tant les grandes orientations économiques que le travail réalisé par le rapporteur révèlent une fois de plus que certaines mesures devront être prises conjointement par les États membres et l'Union européenne après la mise en route de l'UEM. Je me joindrai volontiers aux propos de M. Herman qui a dit que nous savons en soi ce que nous devons faire, mais que les moyens nous manquent pour mettre sur pied une réelle coordination. C'est maintenant, alors qu'intervient l'UEM, qu'il devient extrêmement important pour les États membres de prendre les mesures nécessaires, notamment pour réguler le marché du travail de manière à ce que le chômage diminue en Europe.
À cet égard, je voudrais souligner ce qui se passe dans le monde asiatique, où les règles en vigueur diffèrent totalement de ce que nous connaissons en Europe. Nous ne pouvons certainement pas rester les bras croisés face à ce qui se passe là-bas. Nous devrons nous montrer extraordinairement actifs pour concrétiser les mesures proposées. Cela fait pourtant plusieurs années que nous proposons ces mesures mais les choses ne vont pas suffisamment vite à mon goût, et je désire par conséquent demander à la Commission d'inviter le Conseil à mettre en oeuvre les mesures proposées aussi rapidement que possible.

Theonas
Madame le Président, la Commission européenne, avec sa recommandation, confirme et concrétise la logique monétariste - selon nous - implacable qui sous-tend la politique globale de l'Union et se retrouve entièrement dans le pacte de stabilité dont l'application s'accélère déjà, et ce de manière inexorable.
La nouvelle forme que revêtent les orientations générales confirme pour la première fois la division institutionnelle de l'Union européenne en une Union d'États membres à deux vitesses. Cette séparation effectuée par la Commission européenne est tout-à-fait inacceptable. La Commission, avec ses recommandations, insiste dans la voie d'une politique budgétaire encore plus austère, du raidissement de la politique d'austérité, de la promotion des privatisations, de la déréglementation des relations dans le monde du travail, de la réforme du système des assurances sociales et de la diminution du financement par l'État de ces assurances. Et c'est justement cette politique qui est responsable de la situation sociale inacceptable et du chômage dans l'Union.
Le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'inscrit dans ce même état d'esprit. Non seulement il accepte volontiers les constatations, les conclusions et les injonctions de la Commission européenne, mais dans de nombreux cas, il est plus catholique que le pape et exige la mise en oeuvre de mesures plus sévères encore aux dépens des travailleurs et au bénéfice des profits du capital. Il exige que les augmentations de salaire nominales et globales soient soumises à la stabilité monétaire et au profit des investissements, demande la flexibilité des salaires en fonction de la productivité, des régions et des secteurs, demande la suppression des investissements d'État, conseille l'accélération des privatisations, mais également la pénétration des capitaux privés dans les investissements publics et leur intervention dans le secteur des pensions, se moquant des répercussions au niveau de la protection sociale au sein de l'Union.
Madame le Président, nous votons contre ce rapport, dans lequel, malheureusement, n'apparaît pas notre vote négatif que nous avons émis en commission. Nous refusons d'accepter et de soutenir une politique qui sacrifie les droits des larges couches populaires à une poignée de banquiers et de monopoles. Nous soutenons les luttes des travailleurs qui ne cessent de prendre de l'importance et c'est ce que nous allons continuer à faire.

Hautala
Madame le Président, ce rapport a dû être rédigé très rapidement et c'est peut-être pour cela qu'il est, dans une certaine mesure, général. Le Parlement tout entier peut sûrement adhérer à l'opinion que la coordination de la politique économique est maintenant, alors que la zone euro est en train de naître, plus importante que jamais. Sur cette base, nous allons certainement effectuer un bon travail en commun avec la Commission.
À vrai dire, la Commission a, pour la première fois, avec ses vastes orientations économiques, fait un pas vers des objectifs concrets concernant l'emploi et notre groupe en est très satisfait. Nous voulons souligner que dorénavant le centre de gravité de la coordination de la politique économique doit être l'emploi. Les frais occasionnés par le chômage représentent une énorme charge pour l'économie nationale. Il faut absolument agir de sorte que les ressources de l'économie nationale soient dirigées vers la croissance et les activités durables.
Notre groupe veut naturellement souligner que la croissance, que l'on recherche ici, doit, plus résolument qu'auparavant, être durable du point de vue de l'environnement. Il est à vrai dire étonnant de voir combien il a été difficile de progresser dans cette direction quoique les recettes soient assez connues de tous. Nous devrions pouvoir rendre la pollution de l'environnement non rentable en l'imposant davantage et nous pourrions, de façon correspondante, abaisser l'imposition concernant le travail. Espérons que les exigences du traité d'Amsterdam rendront possible cette réforme fiscale écologique, ainsi que plus réaliste au moment où nous allons passer à l'euro.
Nous vivons une époque décisive en ce sens que la Banque centrale européenne va prendre une aussi grande part de la politique économique qu'on voudra lui donner. Mon groupe veut souligner qu'il est extrêmement important que l'on crée, comme contrepoids, une politique économique commune, afin que la Banque centrale européenne n'ait pas une position trop dominante.

Formentini
Madame le Président, c'est la première fois depuis la décision du 2 mai que ce Parlement est appelé à se prononcer sur des sujets de politique économique ayant trait non pas à un acte décisionnel mais à une recommandation de la Commission aux États membres sur leurs politiques. Nous savons à quel point ces politiques deviennent désormais délicates et difficiles à gérer en raison, précisément, de la décision qui a été prise de mettre en oeuvre la troisième phase du Traité et, partant, de l'union économique et monétaire.
Aujourd'hui, les États n'ont plus à leur disposition que le levier fiscal, le levier budgétaire leur ayant été retiré. Tout ceci peut créer des problèmes au sein des États, à cause des différentes zones territoriales, précisément pour garantir la compétitivité de toutes ces zones. Selon l'économiste et banquier Antoine Michel, il faut trois conditions essentielles pour qu'une zone soit compétitive puisque, désormais, la concurrence ne se fera plus entre entreprises mais entre systèmes territoriaux: un système territorial doit pouvoir disposer d'une administration efficace, d'une fiscalité équitable et, si possible, légère et d'infrastructures permettant d'être compétitifs.
Je pense que chaque État membre a le devoir de faire en sorte qu'il n'y ait pas de transferts forcés de ressources d'une zone à l'autre, ceux-ci constituant un gaspillage. Je me réfère, notamment, à l'État italien où sont déjà prêts d'importants programmes de transfert de ressources des zones productives vers des zones aujourd'hui assistées. Ces programmes engendreront de graves difficultés; selon moi, il s'agit là d'une politique de déséquilibre et non de rééquilibrage. Il conviendrait, par conséquent, que le Parlement européen dise aux États membres que les ressources devraient rester et être investies là où elles sont produites et que, de la sorte, l'Europe tout entière connaîtrait une croissance alors que, dans le cas contraire, elle subirait de graves conséquences.

Hendrick
Madame le Président, je voudrais commencer en remerciant le rapporteur, M. Gasòliba i Böhm, pour son rapport sur les grandes orientations économiques. Comme le rapporteur, je me réjouis que la Commission insiste sur le fait de parvenir à un niveau et un taux élevés de croissance de l'emploi. Il ressort clairement de ces orientations que nous avons besoin d'un dosage de politiques favorable à la croissance économique. Cependant, il ressort également clairement qu'avec un taux d'inflation moyen de 1, 6 % dans les pays de la zone euro, une politique monétaire un peu plus souple, combinée avec une augmentation de la demande intérieure, engendrera peut-être, dans l'ensemble de l'Union européenne, la croissance de l'emploi dont nous avons tant besoin.
La présidence britannique a encouragé l'idée d'un marché du travail flexible. Cette idée, combinée à une demande accrue des produits, services et capitaux intérieurs, et ajoutée à la croissance par le biais des exportations, constituera, je pense, le catalyseur de ces emplois essentiels dont nous avons besoin ici dans l'Union européenne. On a déjà fait référence à la naissance de l'euro et je pense, comme de nombreuses autres personnes de ce côté du Parlement, que l'euro va améliorer le fonctionnement du marché unique et qu'il va entraîner, à moyen ou à long terme, une croissance de l'emploi au sein du marché unique. De nombreux opposants à l'euro ont déclaré par le passé que des pertes d'emploi ont été enregistrées dans les États membres remplissant les critères de convergence. Je suggérerais qu'à long terme, la croissance de l'emploi résultant de ces développements soit à l'ordre du jour.
L'avenir et la sécurité de l'Europe dépendra également de la capacité à trouver un emploi à un plus grand nombre possible des vingt millions de chômeurs européens. Les dépressions du début de siècle et en particulier celle des années 30, ont conduit à un chômage généralisé et à deux guerre mondiales. Des emplois sont créés mais pas assez rapidement parce que des emplois sont perdus presque aussi rapidement. Les chiffres du chômage sont aujourd'hui quasiment aussi élevés qu'à l'époque du sommet d'Essen, peu de temps après mon élection au Parlement européen en 1994. Je pense que les conditions sont aujourd'hui propices à la création d'emplois et que, comme on dit dans mon pays, il faut battre le fer tant qu'il est chaud. Avec un taux d'inflation faible, nous pouvons le faire. Par conséquent, je suggère que les États membres de l'Union européenne empruntent cette voie.

von Wogau
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, on a décidé d'introduire la monnaie unique européenne le 1er janvier 1999 dans onze États membres de l'Union européenne. La Banque centrale européenne sera alors responsable de la politique monétaire européenne unique. Il est donc encore plus important de lier entre elles les politiques économiques nationales. C'est nécessaire d'une part pour assurer à long terme la stabilité de la devise européenne et d'autre part pour créer les conditionscadres appropriées pour la croissance et l'emploi. Les décisions du Conseil européen sur les grandes orientations de la politique économique constituent pour ce faire un instrument primordial. Le Parlement européen - c'est ce que prévoit le Traité - y collabore intensivement.
Dans cette optique, je voudrais, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, féliciter M. Gasóliba i Böhm pour son excellent rapport. Dans sa recommandation, la Commission propose des lignes directrices directement adressées aux États membres pour assainir leurs finances. Je me réjouis de ces recommandations concrètes, spécifiques et individualisées. Elles sont selon moi plus nécessaires que des propositions générales ne tenant pas compte de la situation actuelle des différents pays. J'attends, et ce n'est qu'une application du Traité, que le Conseil décide sur la base des propositions de la Commission, parce que, d'une part, celle-ci fait part de propositions fort raisonnables et que, d'autre part, le Traité prévoir qu'il en soit ainsi.
Pour le renforcement nécessaire de la coordination des politiques budgétaires nationales, le pacte de stabilité et de croissance représente un instrument essentiel et innovateur. L'équilibrage des budgets et des surplus dans des temps corrects constitue le but à atteindre afin de pouvoir appliquer, au cours des phases difficiles, une politique conjoncturelle de soutien. En tant que démocrate-chrétien, je verrais dans cette politique économique une application de l'esprit de la Bible qui répète qu'il faut épargner les bonnes années en prévision des années moins fastes.
À mon avis, on ne soulignera jamais assez l'importance de la politique de stabilité pour la croissance et l'emploi. Les taux d'intérêt à court terme historiquement bas sont le résultat d'une politique de stabilité conséquente ces dernières années. De faibles taux d'intérêts reflètent la confiance en la stabilité du développement économique. La politique de stabilité crée ainsi l'environnement propice à la croissance et donc à l'emploi.
On peut apercevoir un consensus plus large en matière de politique fiscale. Le code de comportement récemment adopté par le Conseil sur la taxation des entreprises va dans cette direction. Une solution se profile également pour l'imposition des intérêts. De plus, l'application du passage du pays de destination à celui du pays d'origine, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, figure à l'ordre du jour.
Le but d'un rapprochement des politiques fiscales nationales n'est cependant pas une harmonisation totale. Le marché intérieur vit de la concurrence. Celle-ci englobe également le fait de savoir quel État offre à ses citoyens et à ses entreprises les services qu'on est en droit d'attendre de la part d'un État, et ce aux meilleurs conditions. C'est pourquoi la concurrence entre les systèmes sera à l'avenir une composante essentielle de la politique fiscale européenne. La nécessité d'un accord en matière de politique de concurrence de la Communauté et de ses pays membres, de politique structurelle de la Communauté et de création d'une infrastructure européenne sera elle aussi plus grande, tout comme l'obligation d'agir en termes de conditions-cadres écologiques et sociales de l'économie de marché, car notre objectif est de mettre sur pied une politique économique européenne sur la base des principes d'une économie de marché écologique et sociale. Le rapport Gasóliba i Böhm représente à cet égard une contribution importante!

Cars
Madame le Président, cette Assemblée doit, maintenant et dans les jours qui viennent, prendre position sur toutes les questions déterminantes pour la gestion et les instructions de la Banque centrale européenne, qui commencera son activité dès lundi, d'après les informations qui m'ont été communiquées.
Tout ceci est très bien, mais où se situent mon pays et son gouvernement par rapport à ce contexte? En tant que libéral suédois, appartenant à un parti résolument favorable à la coopération européenne, j'éprouve une véritable tristesse en voyant le gouvernement de mon pays refuser la possibilité qui lui est offerte d'influer sur des questions aussi vitales pour l'avenir de toute l'Europe, pour l'emploi et la prospérité.

Féret
Madame le Président, le 2 mai dernier, j'ai voté en faveur de la monnaie unique avec un enthousiasme mesuré. J'ai voté pour parce que je pense que l'euro, c'est mieux qu'un franc belge indéfiniment lié au seul mark allemand, et c'est mieux qu'un dollar américain omnipotent.
Mais j'ai toujours exprimé dans cette Assemblée l'opinion que l'arrivée de l'euro n'aura aucun effet sur le chômage, qui frappe près de vingt millions d'Européens et dont les causes sont, d'une part, les délocalisations d'entreprises vers des pays où la main-d'oeuvre est 40 à 50 fois moins chère qu'en Europe, d'autre part, et cela revient au même, une immigration de populations extraeuropéennes qui viennent grossir les rangs des demandeurs d'emploi. Je ne peux pas croire non plus au dogme des taux d'intérêt qui resteraient éternellement bas. Un euro, aussi fort qu'il soit, exigera, quoi qu'on dise, des hausses progressives du loyer de l'argent.
J'invite donc la Commission à moins d'optimisme, à plus de réalisme, et à plus de courage dans les décisions à prendre de toute urgence pour protéger les emplois qui nous restent et pour donner enfin un espoir aux jeunes qui ne croient plus en un avenir radieux.

Randzio-Plath
Madame le Président, la présentation par la Commission des grandes orientations de la politique économique reflète cette fois l'engagement pris par les résolutions d'Amsterdam et lors du sommet pour l'emploi de Luxembourg et recommandé par la politique économique et d'emploi européenne, ce qui nous fait espérer un dosage réussi des diverses politiques pour l'économie de l'Union européenne. Les ministres des Finances de l'UE sont dès lors invités à lancer des stratégies communes pour les investissements et pour l'emploi et à enfin s'atteler à la coordination de la politique économique afin que celle-ci mérite son nom, comme le prévoit le traité de Maastricht.
L'Union européenne doit mettre sa politique économique au service de l'emploi. Environ un tiers du chômage de masse actuel est dû à un manque de coordination à l'échelon général. Le traité de Maastricht doit être enfin transposé dans la politique économique et de l'emploi. De plus, il nous faut une croissance soutenue par les investissements et efficace en termes d'emploi. Il nous faut non seulement une relance structurelle utilisant les capacités laissées libres, mais aussi et surtout un processus de croissance à moyen terme qui crée de nouvelles capacités productives et de nouveaux emplois. Ce qui sera ici décisif, c'est la hausse du taux d'investissement, jusqu'ici encore scandaleusement bas!
Les conditions pour un tel processus de croissance soutenu par les investissements sont plus favorables que jamais, la Commission le dit à raison. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à des investissements publics et de réformer les programmes d'infrastructure pour la modernisation et l'innovation prévus dans le Livre blanc Delors. Un pacte européen d'investissement doit faire en sorte que les fonds publics soient affectés à des applications productives, à un engagement d'investissement entre les États et le secteur privé. On doit penser à l'effet boule de neige sur les classes moyennes.
On ne réussira pas l'entrée dans le XXIe siècle uniquement par l'Union monétaire. Dans l'intérêt des citoyens, il nous faut enfin une politique économique et financière européenne et plus de coordination, je l'ai déjà dit. La Commission se doit donc de faire le nécessaire et, en guise de contribution au contrôle politique européen, de créer des instituts européens de recherches économiques en vue de la rédaction d'un rapport annuel sur la situation de l'économie et de l'emploi dans l'Union européenne.

van Velzen, Wim
Madame le Président, il est assez remarquable que je ne puisse prendre la parole qu'en avant-dernière position, alors que je suis le rapporteur officiel de la commission de l'emploi et des affaires sociales, mais je ne m'étendrai pas plus avant sur ces formalités.
En toute honnêteté, et après m'être penché sur le rapport final de M. Gasòliba et la proposition émanant de la Commission, je pense pouvoir signaler un net progrès vis-à-vis des rapports précédents. On y évoque résolument une attention plus équilibrée pour, d'une part, la politique macro-économique et, d'autre part, la politique structurelle. Je ne m'en montre pas pour autant pleinement satisfait. Je pense par exemple que, dans l'analyse portant sur la stabilité, les effets stabilisateurs de l'emploi et les effets déstabilisateurs du chômage sont systématiquement sous-estimés. À l'inverse, les effets de la flexibilité, dont le rôle est encore relativement controversé, sont systématiquement surestimés.
Je pensais, et je pense encore, que les grandes orientations ne sont pas précisément prolixes lorsqu'il s'agit de proposer une stratégie concrète pour la stimulation de la demande, un sujet sur lequel le rapport lui-même demande pourtant que l'on se penche. L'évolution maîtrisée des salaires est en définitive le seul sujet traité en long et en large, ce qui m'invite à penser que l'on désire surtout parler des salaires liés aux conventions collectives de travail. Si je m'en tiens à l'expérience acquise dans mon pays, les Pays-Bas, au modèle des polders, je peux mettre en évidence une évolution extrêmement maîtrisée des salaires liés aux conventions collectives de travail, mais qu'une évolution scandaleuse s'est développée pour les salaires qui n'y sont pas liés, si bien que les salaires des cadres supérieurs ont connu une augmentation de 30 % dans des entreprises où cette augmentation ne pouvait dépasser 2, 5 %. Je serais vraiment très reconnaissant envers la Commission si elle pouvait mentionner ce phénomène dans ses futurs rapports, parce qu'il est ridicule d'inciter constamment à la modération salariale pour les personnes dépendant des conventions collectives, et de passer sous silence l'enrichissement insensé qui a lieu au sommet.
Je pense qu'il est fondamental de demander quelques points d'action et, à mon sens, il est tout à fait essentiel que se crée enfin un parallèle entre le Conseil et la Commission concernant la préparation des décisions en matière d'emploi et de grandes orientations économiques. Trop souvent encore, un cloisonnement se fait jour, tant au niveau administratif qu'au niveau du Conseil, qui engendre des discours totalement compartimentés. J'ai un jour proposé que le processus décisionnel puisse avoir lieu au sein d'un Conseil «finances, Écofin et affaires sociales», et je réitère volontiers cette demande. Il n'y a qu'ainsi que nous parviendrons à une approche suffisamment intégrée et équilibrée.
Enfin, je dois dire que les plaidoyers en faveur d'une différenciation régionale en matière salariale suscitent chaque fois mon étonnement. Je me joins au plaidoyer en faveur d'une évolution salariale qui tienne compte, qui soit basée sur la productivité, mais je refuse de défendre une différenciation régionale dans toute l'Europe, au vu des développements en cours en Allemagne. Si vous pensez que ce genre d'évolutions peuvent avoir lieu sans bavures ni dégâts, je vous suggère d'examiner ce qui s'est passé au Royaume-Uni.

Lienemann
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la seule question qui vaille pour les Européens aujourd'hui est de savoir si les grandes orientations économiques présentées par la Commission vont s'attaquer de manière efficace et massive à la question du chômage.
À cette question, ma réponse est clairement que si l'ensemble des dispositions nécessaires ne sont pas prises, le compte n'y est pas. Je me réjouis que le rapport de M. Gasòliba et les débats en commission aient amené notre Parlement à insister sur la nécessité de la relance de la demande intérieure et aussi à insister sur l'urgence de la relance par les investissements. Mais je regrette que la question de la réduction du temps de travail reste mal posée par la Commission. Et je n'ai pu voir que comme un provocation le texte de la Commission concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail généralisée en indiquant: »la Commission estimant que cela pose de gros problèmes, préférant une solution plus différenciée et négociée».
Je considère que c'est trop ou trop peu. C'est trop, parce que, évidemment, l'opinion publique française l'a considéré comme une mise en cause du gouvernement français. Et cela ne relève pas de la compétence de la Commission. C'est trop peu, car si l'on doit lister tout ce qui pose problème aujourd'hui pour l'emploi et pour l'avenir économique de l'Europe, il manque beaucoup de choses. J'aurais aimé que la Commission conteste avec autant de virulence, par exemple, une flexibilité accrue, une réduction des salaires, le fait que le temps partiel ne permet pas à un nombre croissant de salariés de pouvoir vivre dignement, donc qu'il freine la demande intérieure et la relance de la consommation, c'est-à-dire la croissance.
Soit la Commission faisait la liste de l'ensemble de ce qui peut menacer la croissance et l'avenir de l'Europe, soit elle devait s'abstenir d'un commentaire sur une disposition nationale, et je regrette que la Commission reprenne les thèses du patronat européen en la matière. Je me réjouis en tout cas que M. Gasòliba et la Commission aient rétabli les propositions du Livre blanc de M. Delors, qui me paraissaient beaucoup plus à la hauteur que les actuelles propositions de la Commission pour régler la question du chômage.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, cette année la préparation des grandes orientations de politique économique (GOPEs) revêt une importance toute particulière. Votre Assemblée l'a d'ailleurs bien compris. J'en veux pour preuve le professionnalisme avec lequel vous avez contribué à leur élaboration. La qualité et la cohérence du rapport que nous propose M. Gasòliba doivent être soulignés et je lui rends hommage. Je me félicite aussi, au nom de la Commission, du soutien que le Parlement européen apporte à sa recommandation sur les grandes orientations de politique économique pour 1998.
Ce soutien est important pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il met l'accent sur le caractère opérationnel de ces grandes orientations, premières du genre après la décision d'entrée en Union économique et monétaire. Deuxièmement, parce qu'il confirme le consensus sur le contenu de la politique économique européenne. Le caractère opérationnel de la coordination des politiques économiques dépend à la fois du cadre de cette coopération et de la manière dont elle est mise en oeuvre.
En ce qui concerne le cadre de cette coordination, avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire, les grandes orientations ont vocation à devenir un véritable programme européen de politique économique. Aussi, les GOPEs 1998 s'inscrivent-elles dans le cadre d'une réelle surveillance multilatérale, où la coordination renforcée des politiques économiques, qui demeurent de compétence nationale, prend toute son importance.
C'est la raison pour laquelle les Conseils européens d'Amsterdam, en juin 1997, de Luxembourg, en décembre 1997, ont demandé à la Commission de formuler des recommandations au titre de l'article 103, paragraphe 4, au cas où un État membre pourrait, à terme, compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Ces mêmes Conseils européens ont demandé que les GOPEs tiennent compte des programmes pluriannuels en matière d'emploi, ainsi que des lignes directrices pour l'emploi. La Commission veillera à la cohérence de ces exercices et assumera pleinement ses responsabilités en la matière.
Comment ce cadre peut-il être mis en oeuvre? Et comment cette coordination peut-elle être surveillée? Justement, les nouvelles grandes orientations comportent cette année des recommandations spécifiques, par pays, à la fois en matière de finances publiques, et dans le domaine structurel. De même, les recommandations proposées par la Commission, pour la zone euro, dans son ensemble, correspondent à l'arrivée de l'euro, et elles constituent une nouveauté. Ces diverses recommandations, qui font suite à la résolution du Conseil européen de Luxembourg, sont essentielles. Les modifier, pour une formulation moins précise, et donc moins contraignante, ne répondrait pas aux besoins de coordination et de suivi de la politique économique en Europe.
Mais rendre les GOPEs plus opérationnelles en matière de surveillance et de coordination, passe aussi par une définition plus précise du rôle de l'ensemble des acteurs de la politique économique en Europe, qu'il s'agisse de la Banque centrale européenne, pour la politique monétaire et sa contribution aux objectifs de la Communauté, des institutions communautaires, pour l'équilibrage d'ensemble de la politique économique, des gouvernements nationaux, pour la politique budgétaire, et de l'ensemble des partenaires sociaux, pour la fixation des salaires. À cet égard, Monsieur van Velzen Wim, je ne pense pas que l'exemple des Pays-Bas que vous avez cité, puisse être généralisé à l'ensemble de l'Europe. Il me paraît assez ponctuel. Quant à la différenciation régionale, tout le monde, en général, considère qu'elle est nécessaire. L'exemple de l'Italie, en particulier l'Italie du Sud, est là pour le prouver; il faut tenir compte de la productivité.
Vous connaissez la proposition de la Commission sur les grandes orientations. Elle répond à ce souci de cohérence et d'exhaustivité, tout en respectant le principe de subsidiarité qui s'attache à la mise en oeuvre des politiques économiques en Europe. Aussi, je rejoins les propos qui ont été tenus par plusieurs d'entre vous - que ce soit M. von Wogau, M. Herman, Mme Boogerd-Quaak, Mme Randzio-Plath - la Commission veut éviter que, pour l'adoption de ces nouvelles GOPEs, les susceptibilités nationales puissent prévaloir sur l'intérêt communautaire, ou sur celui de l'Union économique et monétaire.
Dans le même esprit, je vous rappelle que le Traité prévoit que les décisions sur les grandes orientations de politique économique sont prises à la majorité qualifiée - c'est l'article 103.2 du Traité. La recommandation de la Commission peut donc être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée. Il n'est pas nécessaire de rechercher l'unanimité à tout prix. Pour avoir un sens, la coordination des politiques économiques doit être l'instrument opérationnel d'une véritable surveillance multilatérale, animée et gérée par la Commission, en relation étroite par votre Assemblée. Telle est, en tout cas, la volonté des chefs d'État et de gouvernement qui est reflétée dans les conclusions du Conseil européen du Luxembourg. Voilà pour la philosophie des grandes orientations, qui vise à conférer un caractère opérationnel.
J'en viens maintenant, brièvement, au contenu de ces grandes orientations, que j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter en détail. Je me limiterai donc à l'essentiel, tant en ce qui concerne l'aspect macro-économique que structurel. Je vous rappelle que sur l'aspect macro-économique, les grandes orientations 1998 fixent deux objectifs à niveau élevé: l'emploi et la réussite de l'Union économique et monétaire. C'est pour cela que la Commission se félicite de l'approbation sans réserve de votre rapporteur à la stratégie qu'elle préconise, et je pense en particulier au point 6 de votre projet de résolution.
De même, la Commission souscrit, sa recommandation en témoigne, à la nécessité de parvenir à des niveaux adéquats d'investissements privés et publics, comme l'a dit Mme Randzio-Plath. Votre Assemblée, Monsieur Hendrick, se préoccupe aussi du niveau de la demande interne. Eh bien, je puis vous rassurer, les GOPEs prennent en considération cette dimension de la politique économique, même si la demande ne doit pas être artificiellement stimulée. L'objectif est que l'investissement et la consommation prennent progressivement le relais des exportations pour, à moyen terme, parvenir à une croissance autoentretenue. D'ailleurs les dernières prévisions de la Commission confirment que cette dynamique est en cours.
Enfin, pour les politiques structurelles, votre rapporteur approuve les recommandations de la Commission, qu'il s'agisse des marchés des produits, des services ou des capitaux ou des marchés du travail. Comme le recommandait le Conseil européen de Luxembourg, la recommandation de la Commission fait des grandes orientations, je cite: »un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les États membres». Ainsi les GOPEs sont plus axées que par le passé sur des mesures destinées à améliorer le potentiel de croissance des États membres afin d'en augmenter l'emploi.
C'est pour cela que la Commission s'est attachée à préconiser des recommandations pour améliorer la compétitivité, l'efficacité des marchés du travail, des biens et des services, l'éducation, l'information, ainsi qu'à rendre les régimes de fiscalité et de protection sociale plus favorables à l'emploi. Concernant la réduction du temps de travail, la présentation que vous avez faite, Madame Lienemann, n'est pas, me semble-t-il, celle de la Commission, et je puis vous dire que le contenu du rapport, et des recommandations de la Commission, reprend ni plus ni moins celui du Livre blanc de 1993, présenté par Jacques Delors.
En conclusion, je souhaiterais souligner que ces nouvelles grandes orientations de politique économique définissent les moyens de suivi et de surveillance de la coordination des politiques économiques. Cette approche, retenue et soutenue par votre rapporteur et votre projet de résolution, est globale et cohérente. L'exercice de cette coordination, et je pèse mes mots, tel que conclu par les chefs d'État et de gouvernement, ne doit pas, demain, être dénaturé. La mise en oeuvre des GOPEs, indispensable au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, indispensable à la mise en oeuvre d'une stratégie coordonnée en faveur de l'emploi, dépendra de la volonté politique des institutions communautaires et des gouvernements nationaux. La Commission, pour sa part, sera vigilante dans la surveillance qu'elle exercera et dont elle vous tiendra étroitement informés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, interrompue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)

Consultation de la BCE par les autorités nationales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0195/98) de M. Herman, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet des projets de réglementation [COM(97)0725 - C4-0147/98-98/0056(CNS)].
Le rapporteur n'est pas encore présent. En tout cas, lorsqu'il nous honorera de sa présence, nous lui donnerons la parole. Par contre, M. Giansily, du groupe Union pour l'Europe est présent et la parole est à lui durant trois minutes.

Giansily
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il eut été préférable, me semble-t-il, d'entendre mon intervention après que M. Herman eut justifié sa propre position, mais c'est bien volontiers que je vais vous dire ce que je souhaite évoquer au sujet de son rapport.
Tout d'abord, Monsieur le Président, l'article 105, paragraphe 4, du Traité, repris par l'article 4 des statuts du système européen de banques centrales, stipule que la Banque centrale européenne est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6.
Le projet de décision qui nous est soumis a pour objet de préciser les conditions, les obligations et les limites imposées aux autorités nationales qui entendent adopter des réglementations relevant des domaines de compétence de la Banque centrale européenne, compte tenu de l'objectif qui est d'assurer le fonctionnement pratique du SEBC et de la Banque centrale européenne. En raison de la diversité qui existe dans les États membres au niveau de leur organisation, le projet de décision les laisse libres pour ce qui concerne les aspects que nous venons d'aborder, à condition, cela va sans dire, que soient respectés le principe et la règle fixés dans la décision. Rappelons que la Banque centrale européenne est l'organe central et que toutes les autorités doivent s'adresser à elle préalablement, chaque fois qu'elles entendent adopter des modifications des règles en vigueur dans les secteurs de compétence de la BCE.
Toute cette évolution, Monsieur le Président, reçoit notre assentiment. Pour autant, nous ne partageons pas les craintes, voire les exigences du rapporteur, qu'il présente dans les amendements. On comprend bien, à la lecture des propositions de M. Herman, que je salue, que l'esprit qui l'anime est celui d'accélérer le processus d'une Europe fédérale en donnant, notamment par son amendement 4, des moyens de rétorsion au Conseil afin d'imposer à des États des normes particulières dont la Banque nationale ne voudrait pas. Il me semble toutefois que cela n'est pas dans l'esprit du Traité. Tous les débats de ces derniers mois prouvent que la volonté largement majoritaire de cette Assemblée est de mettre la Banque centrale européenne à l'abri des pressions politiques et d'assurer son indépendance. Vouloir la mettre au coeur d'un organisme de pression me paraît aller à l'encontre de tout ce qui a été dit ces derniers mois. Et c'est pourquoi, à la formulation du texte trop restrictive à notre avis du rapporteur, nous estimons préférable le dispositif d'origine du texte de la Commission, qui nous paraît bien adapté, plus souple et plus ouvert. De même ne pensons-nous pas qu'il soit nécessairement bon d'avoir à priori une attitude de méfiance à l'égard des autorités nationales.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Giansily.
Étant donné que M. le rapporteur nous a rejoint, je l'invite à prendre la parole.

Herman
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Ce bâtiment est tellement vaste, surtout dans ses extensions les plus lointaines, qu'il m'a fallu près de cinq minutes rien que pour quitter l'endroit où j'étais en réunion pour venir ici.
C'est un avantage de pouvoir parler comme rapporteur après les intervenants, parce qu'on peut déjà leur répondre. Mais auparavant, je vais expliquer la raison pour laquelle j'ai proposé ces amendements. Ce n'est pas du tout dans l'intention de donner à la Banque centrale des pouvoirs supplémentaires. Ce n'est pas du tout, comme l'a dit M. Giansily, pour enfermer la Banque centrale dans un réseau de pressions dont elle serait victime, pas du tout. Ce que j'ai voulu faire, c'est ceci.
La Commission, comme le Conseil, se laisse trop souvent guider par les juristes. Les juristes avaient trouvé une formule qui était parfaitement valable lorsqu'il s'agissait de régler la situation avec l'Institut monétaire européen. Pourquoi? Parce que l'Institut monétaire, ce n'était pas encore la Banque centrale. Jusqu'au 1er janvier 1999, les politiques monétaires, les banques centrales, restaient en activité. Par conséquent, si des États membres prenaient des dispositions qui relevaient de la compétence directe ou indirecte de la Banque centrale, il était normal qu'ils consultent la Banque centrale. Telle était la disposition. Mais comme les juristes et les diplomates ne sont pas toujours très courageux ou très sourcilleux, qu'ont-ils fait? Ce texte ayant obtenu l'accord, ils l'ont transposé pour l'étape suivante. Ils n'ont pas fait un ajustement du texte pour tenir compte qu'on passait à une étape différente, que l'Institut monétaire, ce n'est pas la Banque centrale, et que la Banque centrale, une fois qu'elle est là, applique une politique monétaire unique.
À partir de ce moment-là, les choses changent. Pourquoi faudrait-il encore, une fois qu'on a une monnaie, que les États restent toujours compétents pour régler, par exemple, le problème de la situation juridique de la lettre de change ou du chèque. Quel sens cela a-t-il pour les citoyens d'avoir une monnaie commune, mais s'ils utilisent une lettre de change ou un chèque, d'avoir quinze législations différentes? Le système que propose la Commission ne change pas ces points. On ne fait que consulter la banque. Moi, je réaffirme le principe que toutes les matières qui sont de la compétence de la Banque centrale doivent désormais - c'est le texte même du Traité - faire l'objet de législations européennes. Mais j'accepte que des législations n'aient qu'un rapport lointain avec la monnaie et qu'indirectement elles relèvent des compétences nationales. Là, bien entendu, le dispositif de consultation que propose la Commission me paraît tout à fait acceptable et normal. Voilà pourquoi j'ai rédigé des amendements qui rétablissent ce point. Et j'ai le plaisir de constater que mes convictions étaient partagées à l'unanimité de la sous-commission monétaire, y compris de la commission principale elle-même.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi l'argument de M. Giansily n'est pas approprié à mon intention, ni même au texte, parce que le texte que M. Giansily a lu sollicite un peu les mots pourleur faire dire ce que je n'ai pas voulu dire.

Le Président
Monsieur Herman, cette présidence, qui connaît la rigueur et la ponctualité de M. Herman, a compris que quelque chose d'important était arrivé lorsqu'elle a vu qu'il était absent. Mais je dois vous dire qu'au début de son intervention, M. Giansily a regretté de ne pas avoir pu vous écouter d'abord. Vous avez souvent mentionné M. Giansily, mais M. Giansily, conformément au règlement, avait le droit de vous écouter d'abord. Par contre, M. Ribeiro vous a certainement écouté et je l'invite à prendre la parole, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, durant deux minutes.

Ribeiro
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai écouté avec grand plaisir M. Herman, malgré tout ce qui nous sépare. À présent que l'euro a été adopté, il est nécessaire d'accélérer tout ce qui était déjà en train d'être préparé pour son implantation. La proposition de la Commission va dans ce sens, que cela plaise ou non à ceux qui, depuis le début, ont été contre ce processus qui sert une stratégie.
Cela donnerait une expression à l'article 105 (4) du Traité, qui prévoit que la BCE soit consultée par les autorités nationales sur tout projet ou disposition légale dans les domaines de sa compétence. Quand la Commission dit «blesse», notre collègue M. Herman dit «tue et assomme». Il estime la proposition encore excessivement décentralisatrice, ce qui était justifié en 1991 pour ne pas effaroucher - comme il le confesse - certains États membres du projet. Comme il n'est plus nécessaire de dire le contraire de ce que l'on veut pour n'effaroucher personne, l'opinion publique s'étant progressivement résignée à l'arrivée de l'euro et à ce qu'il implique - comme l'exposé des motifs le dit - et à la suite d'une campagne publicitaire de désinformation - comme je le dis moi -, pour notre collègue Herman il ne suffit pas d'accomplir un pas, même rapide: son rapport demande qu'on accomplisse un saut. Il s'agit bien d'un saut, puisqu'en plus des amendements, il ajoute un article à la proposition de la Commission. Cet article fait qu'il ne sera plus justifié de parler d'autorités nationales. Ces entités, obligées de consulter et d'obéir aux avis, n'auront pas grand chose de national et rien d'une autorité, même en jouissant de la légitimité démocratique qui manque franchement à la BCE.
Notre collègue Herman est allé trop loin. Et je doute que les collègues qui voteront cette proposition de résolution avaient été suffisamment informés sur ce qu'ils s'apprêtent à voter, tellement le processus d'adoption de ce rapport a été vertigineux.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat qui nous retient ce soir peut paraître technique, et pourtant il est important et nécessaire puisqu'il a trait à la législation relative à la mise en place de la Banque centrale européenne. Votre Assemblée a ainsi été consultée sur quatre propositions de la Commission, et trois de la Banque centrale européenne. Bien entendu je ne parlerai que de celles concernant la Commission.
Trois des quatre propositions ne posent pas de problème. Votre rapporteur propose de les approuver: il s'agit là de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale, des questions relatives à l'impôt du personnel de la BCE, et des privilèges et immunités. Je ne peux donc que me féliciter de votre soutien.
Le problème se pose pour la quatrième proposition de décision, c'est-à-dire celle relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation; à cet égard votre rapporteur propose quatre amendements. Je voudrais tout d'abord rappeler la philosophie générale de ce texte, avant de vous présenter la position de la Commission, sur les quatre amendements proposés.
Sur le plan philosophique, si je puis dire, la proposition de la Commission est inspirée par un principe et une expérience. Un principe, c'est le strict respect du Traité. L'expérience est celle que nous avons acquise, ensemble, à propos de la législation secondaire relative à l'Institut monétaire européen, expérience, je crois, a donné satisfaction.
Je voudrais par ailleurs indiquer que personne ne peut prétendre qu'une monnaie unique conduira automatiquement à l'avènement d'un marché financier unique de l'euro. Bien sûr, il y a une logique de marché très forte, et certaines pratiques vont se rapprocher d'elles-mêmes dans un certain nombre de compartiments du marché, je pense, en particulier, au marché monétaire. En revanche, d'autres rapprochements dépendent de conditions extérieures au fonctionnement du marché et, même, de l'Union économique et monétaire. La mise en place d'un marché financier unique, totalement intégré, suppose donc un certain nombre d'harmonisations. Certaines de ces harmonisations sont de compétence communautaire, d'autres de compétence purement nationale.
Concernant la compétence communautaire, je pense en particulier à la législation sur l'épargne, dont le volet fiscalité vient de faire l'objet d'une proposition de directive que la Commission a adoptée très récemment et qui vous a été transmise. Je pense également à la directive sur le prospectus, ou encore à l'adaptation possible et à l'harmonisation éventuelle des règles comptables. Relevant de la compétence des États membres, je pense notamment au calendrier des émissions souveraines des États, mais je pense également à la réforme de la législation en matière d'insolvabilité, de faillite, ou encore à la réglementation des institutions financières. Dans tous ces domaines, des progrès substantiels sont des préalables à l'avènement d'un marché financier de l'euro, totalement intégré, comme l'a souhaité d'ailleurs, si j'ai bien compris, votre rapporteur.
Tel est l'esprit de nos propositions. J'en viens maintenant très rapidement à l'examen des quatre amendements. Les amendements 1 et 2 renvoient en fait à la question que je viens d'évoquer, sur le partage des compétences entre la Banque centrale européenne et les États membres, en matière de réglementation, en matière financière. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, l'introduction de l'euro ne peut ni conduire à une harmonisation automatique, ni à un transfert de compétences - M. Giansily l'a justement souligné tout à l'heure. Ce transfert de compétences de l'échelon national vers l'échelon communautaire n'est d'ailleurs pas spécifié dans le Traité. Ces deux amendements dépassent donc le champ d'application de l'article 105, paragraphe 4. Oui, Monsieur Herman, les choses vont changer, le 1er janvier 1999, et je le dis fréquemment dans votre Assemblée. Mais le Traité, lui, ne changera pas, et l'article 105, paragraphe 4, non plus. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas souscrire à ces deux amendements.
Je voudrais seulement vous rassurer. En effet, les précautions principales ont été prises à ce sujet. Ainsi, dans le rapport de convergence, tout d'abord, l'Institut monétaire européen, comme la Commission, ont évalué et confirmé la compatibilité de la législation des États membres participant à l'euro, relativement à leurs banques centrales, avec les dispositions du Traité. Deuxièmement, dans l'hypothèse où un État membre adopterait un texte législatif, une loi, affectant les compétences de la Banque centrale européenne, un recours devant la Cour de justice, serait évidemment possible. Enfin, ce projet de décision de la Commission est fondé sur des dispositions analogues, actuellement applicables à l'IME, dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Ces dispositions sont satisfaisantes, elles sont opérationnelles et elles ont prouvé leur efficacité. D'ailleurs, les propositions de la Commission qui sont aujourd'hui sur la table ont recueilli l'accord de l'Institut monétaire européen.
Par ailleurs, la Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 4, qui signifierait en pratique que les autorités nationales sont dans l'obligation de se plier à l'avis de la Banque centrale européenne, quand cette dernière est consultée. En effet, l'article 105, paragraphe 4, prévoit seulement une obligation de consultation de la B.C.E. sans caractère contraignant. Mais là aussi, cependant, indépendamment de cet article 105, paragraphe 4, la Commission reste dans l'obligation de veiller à ce que les États membres respectent le Traité, notamment en ce qui concerne les compétences et l'indépendance de la Banque centrale européenne. Je puis vous assurer qu'elle assumera pleinement ses responsabilités en la matière. Enfin, Monsieur Herman, je peux quand même vous donner satisfaction: nous pouvons accepter l'amendement 3.
En conclusion, je tiens à remercier votre rapporteur de son analyse, et je dirais, sur le plan personnel, à le féliciter de sa volonté de faire prévaloir l'esprit communautaire. La Commission partage cette approche, mais, laissez-nous quand même, en tant que gardienne des traités, vous dire qu'il n'est pas possible d'aller au-delà des dispositions du Traité, et, notamment, du champ d'application de l'article 105, paragraphe 4.

Herman
Merci, Monsieur le Président, de m'accorder ce petit droit de réponse. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire le commissaire. Malheureusement, M. le commissaire lit différemment les textes. Quand on parle des matières qui relèvent de la compétence de la Banque centrale, nous ne sommes plus dans des matières de compétence nationale. Et M. le commissaire doit savoir que, devant les juges aujourd'hui, à la Cour de justice, on n'interprète pas les textes en vertu de l'intention des auteurs ni de leur interprétation, mais formellement. On l'a vu encore récemment, et la Commission en a été la première victime, lorsqu'il s'agit des problèmes des relations avec l'extérieur. On a dit que tout ce qui concerne les services ne relève pas de la Commission, puisque les services ne figuraient pas dans le traité. C'est une interprétation purement formelle. Donc, Monsieur le Commissaire, sachez que vous avez des juges qui interprètent les matières de manière formelle et quand on parle des matières qui relèvent de la compétence de la Banque centrale, ce ne sont plus des matières qui relèvent de la compétence nationale. Or, toute votre démonstration, tous les exemples que vous avez cités, restent de la compétence nationale.

de Silguy
Je ne vais pas prolonger le débat, parce que vous avez beaucoup de rapports à examiner et que votre Assemblée a pris du retard. Je voudrais tout simplement rappeler qu'en matière bancaire, mais dans un certain nombre d'autres domaines également, les banques centrales conservent des responsabilités et des compétences. On ne peut pas étendre brutalement cet élément sans changer le Traité. Celui-ci ne nous permet pas d'aller dans l'approche que préconise M. Herman. Je le regrette personnellement, mais les textes sont ainsi.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et du médiateur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0175/98) de M. Viola, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1999.

Viola
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, avant tout, souligner plus particulièrement certains éléments communs qui caractérisent non seulement le budget du Parlement pour 1999 mais, dans de nombreux cas, celui des autres institutions; l'adoption de l'euro, l'adaptation informatique en vue de l'an 2000, les prochaines élections européennes et la politique d'information correspondante, les conséquences du traité d'Amsterdam, la mise en oeuvre intégrale du programme immobilier avec la levée de l'option d'achat pour le complexe LEO et l'occupation de l'IPE IV et, enfin, la nouvelle politique de gestion du personnel.
Certaines données représentent les choix fondamentaux auxquels se conforme le budget pour 1999: d'une part, le taux d'augmentation de la rubrique 5 auquel doivent se tenir le Parlement et le médiateur est de 4 pour cent. Cette augmentation, je le répète devant cette Assemblée, ne doit pas être considérée comme un objectif à atteindre mais comme un plafond de dépenses à ne pas dépasser, selon la logique d'un budget rigoureux comparable, de ce point de vue, à celui que les États membres se sont imposé. D'autre part, il ne faut pas oublier, en ce qui concerne l'allocation des crédits au Parlement et au médiateur, que ceux-ci ont une prévision de départ basée sur l'option «zéro» de budget et que les nouvelles demandes sont et devront toujours être étayées par des justifications appropriées.
Si ces conditions sont respectées, le montant global du budget du Parlement européen sera de 916, 1 millions d'écus, avec une augmentation de seulement 0, 88 pour cent par rapport à 1998 et une marge opérationnelle de 28, 5 millions d'écus. Ceci nous permettra de résoudre, en octobre, certains problèmes importants encore en suspens tels que l'annuité selon laquelle répartir les sommes nécessaires pour l'achat de l'IPE IV à Strasbourg, les frais liés au nouveau statut des députés - dont les propositions devront être soumises à la commission des budgets, par le groupe de travail créé à cet effet par le Bureau de la présidence, avant la première lecture du budget même - les frais liés aux choix qui seront opérés en ce qui concerne le statut des assistants et les négociations, toujours en cours, avec les interprètes free-lance .
Analysons maintenant les caractéristiques de l'exercice 1999. L'introduction de l'euro et les travaux préparatoires en vue de résoudre les problèmes posés par le passage à l'an 2000 dans le domaine de l'informatique se refléteront dès cette procédure budgétaire. Par conséquent et conformément à ce qui a été mis en lumière par le Conseil européen de Luxembourg de décembre dernier, nous prendrons des mesures adéquates en phase de première lecture.
En ce qui concerne plus particulièrement le Parlement, pour lequel le taux d'allocation représente 19, 4 pour cent de l'enveloppe de la rubrique 5, et la particularité de cette fin de quatrième législature, je tiens à signaler que les prochaines élections devraient entraîner des incidences financières d'environ 17 millions d'écus. Cette hypothèse se base sur le taux de renouvellement des membres de l'institution et sur les mesures d'accompagnement qui seraient à adopter avant les élections comme, par exemple, l'information.
Dans tous les cas, les élections européennes offriront, comme par le passé, l'occasion d'engager de nombreuses initiatives spécifiques dans le domaine de l'information, des initiatives destinées à augmenter la participation au vote, telles que la campagne Use your vote , convenue avec la Commission dans un contexte d'étroite collaboration avec Eurostat.
En revanche, en ce qui concerne les conséquences du traité d'Amsterdam et de la politique d'élargissement, nous avons tenu compte, bien que de façon raisonnablement limitée, de l'exigence du Parlement de disposer de ressources humaines plus adéquates. Cette exigence figure dans la proposition de création de 10 nouveaux postes temporaires, liés au processus d'élargissement, sur la base de la description des tâches qui sera présentée par le secrétaire général aux organes compétents avant la première lecture du projet de budget.
A partir de 1999, nous tenons à souligner que les dépenses immobilières devraient diminuer de plus de 17 millions d'écus. Dans ce cadre, nous vous signalons que les économies réalisées grâce au remboursement des investissements pour les bâtiments D1 et D2 permettent de dégager une marge de 27 millions d'écus pour le prochain exercice. Si cette politique est maintenue, elle représentera certainement une véritable économie pour le budget de l'Union, également, au cours des prochains exercices. C'est dans le contexte de cette politique que s'insère l'amendement de M. Tomlinson, qui assimile les choix du Bureau de la présidence d'utiliser les ressources financières disponibles pour l'exercice en cours afin d'exercer l'option d'achat des immeubles de la rue Belliard, destinés aux comités, par le biais d'une lettre rectificative du budget 1998, sur lequel, en tant que rapporteur, j'émets un avis favorable.
Par contre, en ce qui concerne le médiateur, on estime que la proposition de trois nouveaux postes - et non six, comme requis - est davantage conforme à la rigueur budgétaire imposée à toutes les institutions, médiateur compris. Je ne veux pas, par là, exclure l'opportunité d'un approfondissement ultérieur, qui pourrait se traduire par des amendements ad hoc en octobre, ce qui ferait suite à l'intervention du Président de ce Parlement qui a fait savoir que, selon le Conseil et la Commission, il incomberait au Parlement d'établir les principes généraux à appliquer au personnel du médiateur, en ce qui concerne le nombre et le statut des agents à son service.
C'est en vertu de ces considérations que j'invite le groupe socialiste à retirer son amendement ou à le reformuler adéquatement par un amendement oral que je suis prêt à établir.
Pour terminer, je voudrais souligner, d'une part, l'excellent choix, adopté en commission, de modifier la nomenclature et l'accueil positif réservé à ce choix par l'administration du Parlement européen. Celui-ci fait en sorte que le budget du Parlement, que nous examinons aujourd'hui, comprenne une annexe qui répartit les grandes masses budgétaires selon leur destination. D'autre part, je souligne l'harmonie qui s'est créée avec le Bureau de la présidence et, notamment, au cours de la dernière phase, avec le vice-président chargé du dossier, notre collègue et ami Lucas Pires, et qui nous fait regretter sa disparition tragique et prématurée.

Tomlinson
Monsieur le Président, on dit souvent que lorsque l'on commence à se parler à soi-même, c'est un des premiers signes de la folie. Le nombre de personnes présentes à ce débat cette après-midi montre à quel point certains d'entre nous sont en passe de le devenir. Je me sens quelque peu soulagé par l'accueil très chaleureux que je fais au secrétaire général présent à ce débat et au commissaire Liikanen.
Je voudrais commencer par féliciter M. Viola pour son excellent rapport. Il est excellent non seulement parce qu'il est bon en lui-même mais également parce qu'il reflète ce qui est devenu, durant ces dernières années dans la commission des budgets, la politique continue de l'approche budgétaire de notre Parlement. M. Viola se réjouit de la rigueur et du strict respect du plafond des 20 % de la rubrique 5 «dépenses administratives», chose qu'il a imposée de manière très stricte dans la résolution qu'il nous présente ce soir.
Mon groupe souscrit certainement aux trois principes qui reflètent ce continuum auquel je fais référence: essayer que nos estimations se fondent autant que possible sur des prévisions «zero based budget», tenir compte des circonstances d'exécution des crédits au cours des exercices écoulés, insister pour que les nouvelles demandes soient étayées par des justifications appropriées.
Au-delà de ces principes, M. Viola formule très clairement des priorités. Une de ces priorités est liée à notre politique immobilière au Parlement. Bien qu'il y ait peu de personnes présentes aujourd'hui, nous devrions peut-être noter qu'une partie de cette politique immobilière traduit les priorités que M. Viola exprime dans son mémorandum explicatif un peu dépassé. Hier, nous avons entrepris de récolter les signatures nécessaires pour nous permettre d'acheter le complexe Léopold. C'est très important et cela fait partie de l'approche du Parlement en ce qui concerne la politique immobilière. Nous avons utilisé l'option d'achat avant le 31 mai et, de ce fait, nous avons réussi à obtenir une réduction, pour le budget du Parlement, de la somme de 7, 25 milliards de FB qui a été négociée entre le Parlement et le Royaume de Belgique.
Les 180 millions d'écus que les Belges donnent par le biais de l'indemnisation du terrain et des coûts d'aménagement du terrain représentent une partie importante de notre politique immobilière. Mais, en plus du rapport de M. Viola, il y a l'amendement 2 de la commission des budgets, amendement dont je sais que M. Viola soutient. Il s'agit d'un amendement qui fait référence au budget rectificatif supplémentaire nº1 de 1998 afin que nous puissions poursuivre la politique d'acquisition immobilière. Le Bureau et la commission des budgets - qui, dans ce cas-ci, sont unanimes - pensent que dans ce budget rectificatif supplémentaire, nous pourrions essayer d'acheter les bâtiments Belliard I et II qui pourront être ainsi disponibles pour le Comité des régions et le Comité économique et social et pour leur structure commune qui, selon le traité d'Amsterdam, sera dissoute mais qui doit encore prester des services communs à ces deux comités. Par conséquent, je recommande fortement l'amendement 2 qui a déjà été présenté devant cette Assemblée par la commission des budgets.
Les priorités ont également été énoncées comme étant la nouvelle politique de gestion du personnel, une politique que le secrétaire général a soulignée très clairement devant le Parlement et les membres du personnel. Une troisième priorité dont je me réjouis particulièrement est que nous nous attachions aux problèmes liés à l'introduction de l'euro et à l'impact de l'inconvénient du millénaire. J'espère que nous pourrons compter sur l'administration pour produire un rapport au Parlement relatif à ce que cette priorité représente en termes pratiques, sans attendre nécessairement jusqu'à l'année prochaine. Il s'agit de problèmes graves pour un département de la technologie de l'information qui est déjà, de nombreuses façons, débordé et il s'agit de deux des demandes les plus importantes qui lui seront faites.
Enfin, je voudrais faire référence à l'amendement 1 qui est présenté au nom de mon groupe. Nous avons présenté cet amendement au nom de M. Wynn dans le but de laisser la question de la dotation en personnel ouverte au médiateur jusqu'à la première lecture, lorsque nous aurons une vision claire des besoins généraux en matière de personnel. Nous l'avons fait, en tenant compte des avis du rapporteur de la commission des pétitions pour le budget 1999, Barbara Schmidbauer. Je recommande également cet amendement au Parlement.
Au nom des membres socialistes de la commission, je voudrais dire à quel point nous sommes d'accord avec ce qu'a dit M. Viola à propos du douloureux décès du vice-président Lucas Pires. Il s'est révélé être un très bon interlocuteur entre le Bureau et la commission des budgets. Il va certainement nous manquer pour cette raison, mais il va surtout nous manquer en tant que bon parlementaire.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, M. Tomlinson disait que nous finirions peut-être par parler dans le vide. Cela me rappelle les campagnes électorales où nous prêchons la bonne parole et où, parfois, nous nous retrouvons dans des salles vides. Nous sommes bien entendu conscients de la mission dont nous sommes investis, c'est pourquoi nous n'abandonnons pas et continuons, et nous nous contentons de dire «s'il vous plaît, pourriez-vous tous passer au premier rang?» Je crois que nous pourrions au moins passer au premier rang sans que M. Liikanen doive quitter sa place, qu'il mérite d'occuper, mais nous serions un peu plus serrés.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Viola pour le budget qu'il nous a présenté. Un budget difficile, mais c'est ce qui est agréable: élaborer un budget difficile. En période d'opulence, le budget est ennuyant. Et il s'agit d'un budget difficile en raison des gros investissements dans l'immobilier, le mobilier et le matériel de bureautique.
Mais au sujet du document présenté par M. Viola, je voudrais surtout me focaliser sur le budget du médiateur. Le médiateur est une institution qui existe déjà depuis l'époque où les euphories budgétaires n'étaient plus de rigueur. Cette institution est partie de rien - comme tout le monde - par conséquent sans demandes, et ne recevant aucune demande, elle est donc née avec un organigramme très ajusté.
Je crois - et nous le sentons - que le nombre de demandes a augmenté et, donc, il faut adapter son organigramme au rythme de travail imposé. Et le rythme de travail imposé n'est ni plus ni moins que celui de l'institution souhaitée par les citoyens. Ils souhaitent une institution efficace et caractérisée par un bon rapport qualité/prix. Aussi, je crois que le moment est venu de nous demander sérieusement s'il faut réellement faire quelque chose de plus avec l'organigramme du médiateur. Non seulement il faut lui accorder les compétences qu'il a demandées à cette occasion, mais il faut aussi voir si le médiateur a besoin d'un plus grand organigramme.
Certes, des pays ont réagi différemment. Certains pays - la Finlande et l'Espagne, par exemple - réagissent mieux tandis que d'autres sont encore un peu en retard. Mais nous souhaitons une institution à la hauteur des circonstances et elle doit donc être aussi à la hauteur des autres institutions; elle doit par conséquent disposer du personnel et des moyens nécessaires. Le personnel doit être engagé à durée indéterminée et le personnel intérimaire doit remplir sa tâche, à savoir, effectuer des travaux temporaires.

Virrankoski
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Viola pour le rapport équilibré et modéré concernant le budget du Parlement européen pour 1999. La somme finale du budget est de 916 millions d'euros, ce qui est conforme à la présentation des présidents. Par rapport à cette année, on y trouve une augmentation de 5, 2 millions d'euros, soit 0, 6 %. Cela répond bien à l'exigence que, dans l'augmentation des dépenses, il faut respecter une discipline correspondant à celle que les États membres respectent eux-mêmes. La part des dépenses dans toutes les dépenses administratives de l'UE reste également inférieure à 20 %, ce qui est conforme aux précédents engagements du Parlement. L'équilibre du budget sera facilité par une réduction des dépenses immobilières, 17 millions d'euros, lorsque les programmes de construction à Strasbourg et à Bruxelles auront pris fin. Par ailleurs, la fin de la législature et le passage à l'euro vont entraîner l'année prochaine des frais supplémentaires de 16, 8 millions d'euros. C'est pourquoi la modification du budget et en particulier les dépenses de personnel ont demandé une grande modération.
Je voudrais intervenir en particulier dans une question, celle concernant le budget du médiateur. L'institution du médiateur du Parlement européen a été fondée par le traité de Maastricht et a commencé ses activités en 1995. Une expérience de deux ans et demi a montré qu'elle était nécessaire. Un bon exemple en est fourni par la croissance fulgurante des recours déposés, 40 % l'année dernière. Parmi les tâches principales de l'UE et du Parlement européen, il y a, je crois, la défense des citoyens les plus faibles. L'institution du médiateur ayant été fondée sur décision unanime des pays membres, il faudrait lui fournir les ressources raisonnables pour pouvoir traiter les affaires, sinon le système va se retourner contre ses propres objectifs si le service s'encombre et si les décisions se font attendre. La proposition du médiateur de créer six postes temporaires est modeste eu égard à la nature des activités de l'institution et l'immense étendue de son champ d'action, ainsi que la très courte période de développement de l'institution. C'est pourquoi je soutiens la proposition d'amendement 1 de M. Wynn. En ce qui concerne les autres parties du rapport, je suis pour leur approbation.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il m'est difficile de parler aujourd'hui du budget du Parlement européen sans évoquer les constatations marquantes du dernier rapport en date de la Cour des comptes sur les indemnités des membres de notre Assemblée. C'est pourquoi ce n'est pas du mépris vis-à-vis de M. Viola et de son rapport si je dis que mon groupe appuiera le rapport et ses priorités, ainsi, bien entendu, que les propositions d'amendements, en particulier en ce qui concerne le médiateur, et si je dédie mon temps de parole au rapport exceptionnel, d'autant plus que le budget du Parlement reprendra certainement des propositions détaillées se trouvant dans le rapport de la Cour des Comptes, et que M. Viola, j'en suis sûre, nous fera part de propositions conséquentes.
Il est vivement regrettable que le Président ait refusé cet après-midi la convocation de la conférence des présidents de groupes et se soit réfugié derrière des détails formels. Quand l'opinion publique s'énerve à raison des règlements inapplicables en matière de remboursements et nous soupçonne de nous servir nous-mêmes, le président de cette Assemblée ne devrait pas se retrancher derrière des paragraphes du règlement. Passer à l'offensive, voilà ce qu'il faudrait faire, car en fin de compte, nous avons bien fouillé dans le rapport de la Cour des Comptes parce que nous étions au fait des lacunes que nous confirmons maintenant. Passer à l'offensive, ce serait dans ce cas-ci réduire au minimum la procédure contradictoire. Pourquoi pas 24 heures, puisque la réponse aux commentaires de la Cour des Comptes est quand même facile à trouver. Cette réponse serait la suivante: »D'accord, c'est le moment» et «D'accord, nous voulons changer la situation à l'avenir». Mais peut-on, en ce qui concerne la volonté de changement, s'en remettre à ce président et à ce Bureau? J'en doute!
Le groupe de travail fondé en son temps par le Président Hänsch est tombé à l'eau. Le contrôle du système du Fonds de retraite est tombé à l'eau, la rationalisation du remboursement des frais de débours est - du moins à moitié - tombée à l'eau. Peut-être vaudrait-il mieux charger la commission du contrôle budgétaire de ce rapport. Je vous assure que nous y travaillerions vite et consciencieusement!

Le Président
Madame Müller, vous avez émis une critique à propos des positions du Président du Parlement - qui est absent, mais que je représente en ce moment -, et je suis obligé de vous rappeler que le Président a dit devant l'Assemblée qu'il n'existe aucun rapport de la Cour des comptes. Il existe des opinions provisoires qui ont été portées à la connaissance de tous les groupes parlementaires car elles ont été remises aux présidents de tous les groupes. Par ailleurs, compte tenu de cette opinion provisoire, le Bureau, qui est compétent pour répondre à cette opinion, élabore une réponse. Tels ont été exactement les propos du Président que je me permets de répéter.
La parole est à vous pour une motion de procédure durant une minute.

Müller
Monsieur le Président, mon propos n'était pas de réfuter ce que le président a dit ce matin, mais bien que j'attendais une réaction politique. C'est cela que je critique. Bien sûr, ce n'est qu'un rapport intérimaire, bien sûr il a été transmis beaucoup trop tard aux présidents de groupes, et bien sûr je l'ai reçu hier soir moi aussi. Tel n'est pas mon propos! Mon propos est que j'appelle une réaction politique de notre président quand la presse pose des questions pleines de doutes et de soupçons auxquelles chaque membre de cette Assemblée doit répondre. C'était une critique politique, pas une critique de la procédure ou du règlement! Là, le président a certainement raison.

Le Président
Je vous remercie de reconnaître publiquement que le Président a travaillé correctement. Vos opinions sur la presse sont très respectables, mais je dois vous rappeler que le Président est responsable devant l'Assemblée.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, sur cette affaire, plus on sera transparent et clair, mieux cela vaudra pour le Parlement. Je rappelle qu'il y a déjà bien longtemps j'ai proposé qu'une commission s'occupe de toutes ces questions.
Permettez-moi de m'étonner de ce qu'une fois encore un débat budgétaire se déroule ici, à Bruxelles, en violation flagrante du compromis d'Édimbourg, confirmé tant par la Cour de justice que par le traité d'Amsterdam. Cher Monsieur Tomlinson, nous étions plus nombreux lors du débat d'orientation budgétaire qui, cette année, s'est déroulé à Strasbourg.
Cette observation étant faite, je voudrais immédiatement évoquer à nouveau cette question du siège pour relever que le rapport Viola prévoit «des crédits pour un calendrier parlementaire comportant onze sessions ordinaires et six sessions additionnelles». Onze sessions ordinaires au lieu de douze, tout le monde est d'accord. Nous sommes en année électorale: six sessions additionnelles, pourquoi?, alors que le calendrier adopté par la conférence des présidents n'en prévoit que cinq.
La deuxième disposition essentielle du rapport prévoit des crédits pour la réalisation d'une campagne neutre d'information institutionnelle des citoyens de l'Union. Ce qui nous est proposé, c'est de renforcer les crédits destinés à la politique d'information; 2.750.000 écus ont déjà été débloqués à ce titre par un virement voté le 28 mai dernier et mettant en place une action spéciale «élections européennes». Le Parlement européen s'apprête donc à voter un budget 1999 qui ne servira en définitive qu'à augmenter ses crédits de propagande.
Y a-t-il un seul exemple, dans une démocratie, où une action d'information spéciale vient, à la veille des élections, s'ajouter à quatre milliards déjà consacrés directement ou indirectement à la propagande par le budget communautaire. Mais cela ne changera rien. La propagande fédéraliste continuera inlassablement à tenter de faire changer d'avis ceux qui s'opposent, en toute connaissance de cause, au processus d'intégration européenne.

Perry
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord quant au besoin de réduire très strictement le budget, et principalement en ce qui concerne l'argent que nous dépensons dans les institutions. Par conséquent, M. Viola aura mon soutien le plus total comme il l'aura demain dans son rapport très important sur les régions insulaires d'Europe. Cependant, je voudrais dire, entre parenthèses, que je regrette qu'en matière de personnel, nous n'utilisions pas plus les contrats à durée déterminée. Les entreprises et les personnes qui créent la richesse de l'Europe doivent toutes agir avec retenue et elles ne jouissent pas d'un emploi définitif.
Cela dit, notre priorité doit toujours être de savoir comment nous pouvons aider les citoyens européens. Par conséquent, je vais également me concentrer sur l'élément du budget traitant du médiateur. Le médiateur européen joue un rôle crucial. Il est important de nous assurer qu'il obtienne les ressources dont il a besoin. En tant que membre de la commission des pétitions, tout comme vous, Monsieur le Président, j'ai travaillé en étroite collaboration avec M. Söderman. C'est un fonctionnaire extrêmement consciencieux. Personne ne peut dire qu'il agit de manière extravagante. Ce n'est pas son style finnois. Son bureau est le plus petit bureau de tous les médiateurs d'Europe, à l'exception de celui de Malte. Donc, sa demande initiale de six membres de personnel temporaires était une demande qui méritait au moins toute notre considération et un dialogue sérieux.
Il existe des journaux à travers l'Europe qui gagnent leur vie en exposant les erreurs et les défauts de l'administration européenne. Malheureusement, il y a beaucoup trop d'erreurs et de défauts. En la personne du médiateur, nous disposons d'un personne qui peut agir au nom des citoyens européens mais, s'il veut faire son travail correctement, elle a besoin de ressources adéquates pour le faire. Nous devons nous assurer qu'elle reçoit ces ressources. Si nous voulons savoir d'où vient cet argent, je suggère que nous procédions à une analyse coûts-avantages concernant le Comité économique et social.

Piha
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour son travail très soigneux. Je voudrais également attirer votre attention sur le budget du médiateur. La possibilité de faire appel au médiateur est l'un des droits les plus importants des citoyens de l'Union. La tâche du médiateur est d'examiner les recours qui concernent les défauts apparus dans le fonctionnement des autres organes de la Communauté. Le bureau du médiateur fonctionne maintenant depuis suffisamment longtemps pour que l'on puisse évaluer le personnel nécessaire à la production d'un service rapide et de qualité au profit des citoyens de l'Union. Le bureau du médiateur européen fait constamment l'objet d'une augmentation de demandes de recours. Cela prouve que les citoyens ressentent les activités du médiateur européen comme nécessaires pour corriger les défauts apparus dans l'administration de l'Union.
M. Viola propose dans son rapport la création de trois nouveaux postes afin de faciliter le travail du bureau du médiateur. Le problème n'est cependant pas seulement le nombre de nouveaux postes, mais plus particulièrement leur niveau. Les citoyens de l'Union sont en droit d'attendre que le bureau du médiateur européen qui examine leurs recours, dispose d'un personnel juridique ayant une expérience d'un niveau au moins correspondant à celui des organes de l'Union faisant l'objet d'enquêtes. Sinon, nous créons une situation dans laquelle les bureaucrates européens disposeraient d'une voiture de formule 1 au moteur gonflé et le médiateur examinant les affaires des citoyens de l'Union européenne une voiture familiale, disons une Mazda 323. Je pense que cela n'est pas honnête vis-à-vis du citoyen qui a déposé un recours.
J'espère que nous pourrons encore examiner la proposition du médiateur concernant le nombre de nouveaux postes nécessaires, et en particulier leur niveau, avant que nous acceptions définitivement à l'automne le budget pour 1999.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter sincèrement M. Viola pour son rapport et directement en venir à la ligne budgétaire 205 sur la sécurité et la surveillance des bâtiments. Nous avons ici un taux de croissance de 67 %, nous allouons globalement 17 millions d'écus pour notre sécurité et nous savons que la sécurité dans le bâtiment doit certainement encore être améliorée. Nous comptons de nombreux vols à l'intérieur de ce bâtiment. C'est pourquoi j'ai entamé une action: sécurité et lutte contre la criminalité. Plus de 150 députés ont adhéré à ce thème, et je crois que, si nous dépensons tant d'argent pour la sécurité, nous pouvons aussi accorder une petite part à cette action.
C'est un fait que certaines unités de police ont été mises à notre disposition lors de la session de notre Parlement à Strasbourg afin de surveiller le bâtiment. À Bruxelles aussi, le Parlement est surveillé par la police et par la gendarmerie. Je crois qu'il serait sensé d'accélérer les discussions officielles pour garantir la sécurité du bâtiment et d'affecter les fonds dans ce domaine d'une façon réellement efficace. Je pense que tous les citoyens de Bruxelles, tous les collaborateurs du Parlement européen le demandent. Je vais donc plaider pour que nous menions des discussions en ce sens. Le Président s'est dit d'accord, et je suis d'avis qu'il y va de notre intérêt à tous de nous occuper de la sécurité à Bruxelles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Rübig.
Chers collègues, l'intervention de M. Rübig met un terme au débat. Le commissaire, M. Liikanen, à qui je souhaite la bienvenue, m'a communiqué qu'il ne voulait pas intervenir.
Avant de clore le débat, je donnerai la parole à M. Viola qui, en tant que rapporteur, voudrait peut-être dire à M. Perry si le médiateur de Malte dispose d'un bureau plus grand ou plus petit, car je sais que M. Viola est arrivé hier en provenance de Malte.

Viola
Monsieur le Président, en ce qui concerne le médiateur, objet des interventions de tous les députés, je souhaiterais émettre une série de remarques. Personne ne met en doute l'augmentation des activités du médiateur au cours de ces dernières années; ses demandes initiales contiennent, néanmoins, des éléments qui vont à l'encontre des normes relatives au statut des fonctionnaires et des normes relatives à la rationalisation des dépenses administratives établies par les trois institutions. Le médiateur ne peut, par exemple, pas demander des postes qui ne correspondent pas aux qualifications initiales; il ne peut directement demander des postes de haute qualification ni certaines réévaluations, comme celle d'un poste A3 en un poste A2 après trois ans à peine. Il me semble quelque peu exagéré de demander qu'un fonctionnaire engagé en tant qu'A3 devienne A2 après trois ans.
Si ce thème est abordé avec équilibre et modération, je suis disposé à le réexaminer à condition - je le répète - qu'il y ait équilibre, modération et respect des règles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Viola.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Travailleurs frontaliers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0168/98) de M. Van Lancker, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne.

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes très chers et trop rares collègues, je ne pense pas me tromper en disant que les travailleurs frontaliers sont un baromètre de l'intégration sociale de l'Union européenne. Même s'ils ne sont encore que 380 000 en Europe, leur fonction indicatrice est tellement importante qu'ils devraient être traités partout en priorité, ou presque, dans les agendas, tant celui du groupe Monti qui traite des aspects fiscaux que celui du plan d'action de la Commission sur la libre circulation des travailleurs et les plans portant sur la politique du marché européen du travail. À considérer la situation des travailleurs frontaliers, nous pouvons constater qu'à l'heure actuelle, l'intégration du marché européen du travail est à peine plus qu'un voeu pieux. Il nous reste tant d'obstacles à franchir avant de parvenir à la libre circulation des personnes, et tant de travail à fournir pour harmoniser les systèmes de sécurité sociale et la fiscalité des États membres. De temps en temps, ce baromètre indique la tempête, comme le premier janvier 1994, par exemple, lorsque 13 000 travailleurs frontaliers ont subi une perte de salaire de 3000 francs belges par mois, à la suite d'une modification du financement des assurances sociales décidée par les autorités néerlandaises. Pour les syndicats belges, il y avait là suffisamment matière à tirer la sonnette d'alarme, à utiliser leur droit de pétition, mais ces événements n'étaient que le sommet de l'iceberg. Car nous avons eu suffisamment l'occasion de nous rendre compte, durant les réunions de la commission, et après avoir pris connaissance d'études scientifiques, de la jurisprudence de la Cour Européenne, et d'après les témoignages des consultants EURES, que pratiquement toutes les régions frontalières connaissent des problèmes analogues.
Outre les problèmes découlant de la transmissibilité de la sécurité sociale, nous sommes aussi confrontés au chaos des régimes fiscaux, régis par environ 220 traités bilatéraux différents et qui, pour comble d'infortune, ne concordent pas avec les règlements relatifs aux différents régimes de protection sociale, si bien que dans certains cas, les règles du pays de résidence doivent s'appliquer, et dans d'autres, celles du pays de travail. Et ces problèmes sont appelés à s'aggraver, puisque que tous les pays se trouvent engagés dans des réformes tant de la sécurité sociale que de la fiscalité, que ce soit par le biais d'une modernisation ou, bien souvent, d'une privatisation. Si bien que les travailleurs frontaliers demandent à raison une politique européenne en la matière.
Les exigences posées par les travailleurs frontaliers sont tout à fait raisonnables. Et nous avons repris bon nombre d'entreelles dans ce rapport. J'espère que, demain, cette Assemblée soutiendra ce rapport. Je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier chaleureusement ceux de mes collègues qui sont présents pour leur travail intensif, ainsi que la Commission qui nos a épaulé en nous fournissant diverses informations.
Première exigence: prévenir vaut mieux que guérir et nous demandons par conséquent à la Commission d'élaborer une proposition permettant d'instaurer un contrôle européen dans le cadre duquel les États membres devraient obligatoirement et préalablement confronter leurs nouvelles législations et les modifications de leurs législations relatives à la protection sociale, à la fiscalité et au droit du travail aux conséquences qu'elles auraient pour les travailleurs frontaliers. S'il faut en croire le service juridique du Parlement, Monsieur le Commissaire, l'article 49 du Traité nous offre une base juridique solide pour y procéder. Je voudrais donc avoir une réaction concrète de votre part sur ce point.
Ce rapport développe d'ailleurs plus concrètement ce contrôle européen. Une plate-forme nationale composée des interlocuteurs sociaux et d'experts venant de l'administration sociale et fiscale se verrait accorder le droit d'effectuer ce contrôle dans chaque État membre. Au niveau européen, nous sommes également d'avis que le Comité consultatif pour la sécurité sociale et celui pour la libre circulation des personnes devraient prêter une attention toute particulière à la problématique des travailleurs frontaliers et pouvoir proposer des solutions aux problèmes qui persisteront malgré la mise sur pied du contrôle européen.
Deuxième proposition. Nous demandons aux États membres d'instituer un fonds de compensation pour la perte de revenus qu'occasionneraient aux travailleurs frontaliers leurs modifications législatives. Je me dois de dire qu'à ce sujet, mes chers collègues, un malentendu persiste. Nous ne parlons pas ici de la création d'un Fonds européen. L'initiative d'un tel fonds serait laissée aux États membres, et uniquement à eux. C'est un appel au Parlement. Ce n'est que dans les cas où nous remarquerions, après avoir effectué le contrôle européen, que des modifications des lois sociales et fiscales créent malgré tout des désavantages sur le plan salarial, et que l'État membre en question décidait malgré tout d'appliquer cette modification - n'oublions pas que les États membres pourraient avoir des raisons valables de le faire - ce n'est que dans ce cas bien précis qu'un fonds de compensation serait sollicité. J'espère donc, chers collègues, que vous abandonnerez les dernières objections que vous nourrissiez à l'égard de cette proposition.
Par ce rapport, le Parlement désire également faire un pas vers une coordination européenne accrue en matière de sécurité sociale et de législation fiscale dans les États membres. En ce qui concerne la sécurité sociale, Monsieur le Commissaire, je peux me permettre d'être on ne peut plus brève. La Commission a déjà formulé diverses propositions. Nous insistons pour que l'on se penche tout particulièrement sur les nouveaux régimes complémentaires de protection sociale qui ne sont pas encore couverts par le règlement. Mais je m'empresse d'ajouter qu'à ce sujet, la Commission mérite tous les honneurs pour les initiatives qu'elle a déjà prises et nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil sera capable de prendre une décision.
Par contre, en ce qui concerne la fiscalité, nous nous trouvons confrontés à un véritable fouillis de règlements. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de procéder à une évaluation du fonctionnement des accords fiscaux bilatéraux, l'établissement d'une convention-modèle européenne destinée à remplacer la convention de l'OCDE et une directive européenne contraignante en matière de non discrimination des non résidents sur la base du mémorandum que l'on nous promet d'ailleurs depuis si longtemps. J'espère que le commissaire pourra donner son opinion à ce propos, même si cela relève de la compétence de son collègue Monti.
À dire vrai, c'est le manque d'harmonisation entre la fiscalité et la sécurité sociale qui pose encore le plus de problèmes. Raison de plus, à mon sens, pour plaider en faveur d'une application homogène du principe «pays de travail» ou «pays de résidence» dans les deux régimes. Je pensais moi-même que le principe «pays de travail» répondait le mieux, d'une part, aux régimes de protection sociale en vigueur, et, d'autre part, au principe général des accords portant sur la double imposition. Combiné avec une application efficace du principe de non discrimination relatif à la déduction fiscale et un règlement de compensation entre les États membres, ce principe aurait pu permettre de lever les dernières oppositions. Mais les esprits ne sont apparemment pas encore mûrs pour cela, Monsieur le Commissaire, et c'est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission de procéder à une enquête sur les avantages et les inconvénients des choix possibles concernant le principe «pays de travail» ou «pays de résidence» et, sur cette base, de formuler une proposition au Parlement.
Enfin, le rapport contient aussi un vibrant plaidoyer en faveur d'un renforcement des infrastructures de service et d'informations pour les travailleurs frontaliers, dans le cadre des réseaux EURES, mais nous pensons également que les administrations nationales devraient davantage prendre leurs responsabilités en faveur des travailleurs frontaliers. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que des régions frontalières soient littéralement des régions périphériques, et que les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers demeurent marginaux.
Pour terminer, encore ceci: nous nous plaignons sans cesse de ce que l'Europe soit si éloignée des gens. Nous disposons là d'un eurobaromètre qui est une véritable tranche de vie. Ces gens sont quotidiennement confrontés à la problématique de l'Europe. J'espère que la Commission prendra à coeur de résoudre les problèmes de ces personnes, qu'elle nous présentera chaque année un état de la situation, et que cette problématique pourra rester constamment à notre agenda parlementaire.

Glase
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le présent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers compte parmi une série de rapports abordant les problèmes des personnes qui utilisent ou entendent utiliser une des libertés fondamentales de l'Union européenne. Le rapporteur s'est beaucoup investie dans la rédaction de ce rapport afin de cerner les multiples problèmes des travailleurs des régions frontalières. Bien que les frontières intérieures en Europe ne doivent théoriquement et pratiquement pas constituer un obstacle à la libre circulation des personnes, on assiste à bien des difficultés dans le sens fiscal et de la sécurité sociale, et cela impose des éclaircissements vis-à-vis des travailleurs.
Premièrement, il faut donner une fois pour toutes une définition claire du concept de travailleur frontalier. On rencontre trop souvent des définitions différentes. La Commission accomplirait un beau travail si elle proposait quelque chose en ce sens. Au sein de notre groupe, nous nous sommes intensivement penchés sur cette question et nous pouvons nous rallier au rapporteur en de nombreux points. Nous voudrions contribuer par nos propositions d'amendements à ce que le rapport sur les problèmes des travailleurs frontaliers reste dans ce cadre précis et ne devienne pas une sorte de mélange de plusieurs domaines. Nous repousserons les points où il est question de fonds de compensation. Nous sommes ici d'avis qu'on ne peut trouver de vraie solution par cette sorte d'individualisation plus ou moins volontaire entre les États membres. Au contraire, cela ferait traîner les choses en longueur et les travailleurs ne le veulent pas.
De plus, il y aurait trop d'accords interétatiques qui ajouteraient encore à la confusion. Ensuite, plus aucun pays ne doit se voir pressé de travailler à une solution commune et profonde du problème. Je voudrais inviter la Commission à faire un pas concret en ce sens et insister sur les propositions qu'elle a déjà déposées. Le Conseil s'y intéresse lui aussi par le biais de la procédure de l'avis conforme. Ce sont des obstacles qu'on doit lever dans l'intérêt de la chose publique européenne. Nous repoussons également la demande d'un contrôle et d'une direction de l'intérieur de l'autonomie tarifaire. L'autonomie tarifaire est une chose que nous avons toujours fort défendue. J'ai retiré notre proposition d'amendement 10, qui concerne le chiffre 13, parce qu'elle s'appuyait sur une erreur de traduction dans la version allemande. Cela concerne également le concept d'»eurocontrôle» dans la version allemande, mais nous sommes d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'on veille à modifier les autres versions.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais placer le présent rapport dans une perspective encore un petit peu plus large. Cet après-midi, nous avons parlé des grandes orientations pour la politique globale, ce qui a été l'occasion de constater, et tout le Parlement s'est accordé sur ce point, qu'il subsiste un manque de coordination dans l'Union européenne concernant divers secteurs, qui revêtent pourtant une importance fondamentale. C'est la raison pour laquelle le rapport Van Lancker est si nécessaire, parce qu'il permet de dévoiler toute une série de problèmes qui, à première vue, ne semblent toucher que les travailleurs frontaliers mais qui concernent la flexibilité du marché du travail, non seulement à l'intérieur des pays, mais aussi quant aux possibilités qu'il y a de travailler dans différents pays.
Nous touchons à un sujet auquel divers commissaires se consacrent pour le moment. Mme Van Lancker y a déjà fait référence. Le groupe Monti chargé des aspects fiscaux et le groupe Veil ont effectué un excellent travail. Actuellement, nous examinons ce que nous pourrions faire dans le domaine des pensions. Néanmoins, les travailleurs frontaliers se trouvent souvent dans des situations extrêmement difficiles et, en prenant l'initiative de travailler de l'autre côté de la frontière, ils perdent souvent des droits fondamentaux comme celui à la pension.
J'ai encore déposé un amendement concernant ce rapport, à l'occasion de l'affaire Dekker et Kohll, et j'espère que le rapporteur le prendra en considération, car, ici aussi, il est question de droits fondamentaux, et plus précisément du droit aux soins de santé, aussi après la vie active.
En un mot, je suis vraiment satisfait du rapport de Mme Van Lancker. Elle a magnifiquement bien travaillé. J'espère enfin que ce rapport sera l'occasion de gommer une partie des imperfections qui subsistent.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que Mme van Lancker a non seulement beaucoup travaillé, mais surtout bien travaillé. Je voudrais évoquer quelque peu sa thèse de la fonction avertisseuse. Je crois que les travailleurs frontaliers sont un peu comme les bio-indicateurs, ils reflètent l'état de la libre circulation et de l'égalité des droits dans notre Union. On doit dire que le taux d'imposition semble trop haut. Si nous le prenons comme étalon, il est urgent d'agir. Nous nous étions déjà mis d'accord sur ce point, c'est pourquoi nous avons retiré le rapport Oomen-Ruijten jusqu'à ce que nous nous entendions avec la Commission. Il en va ici surtout de la sécurité sociale, du fisc et de leurs interactions. Ce ne sont pas des questions de politique municipale. On ne peut les mettre à charge des communes frontalières, mais les États membres doivent enfin se rapprocher!
D'autre part, il en va naturellement de même dans la pratique de l'accès aux soins de santé, de la protection de la famille, de la retraite anticipée, des systèmes de rentes complémentaires, de l'accès aux allocations de chômage et de la fiscalité. Tout cela tient au problème de l'avis conforme au sein du Conseil de ministres, même si dans d'autres domaines, tout ce dont on a besoin pour mettre en uvre le marché intérieur, n'est pas soumis à l'avis conforme, mais peut être décidé à la majorité. Il y a ici un problème systématique. Je crois que la proposition d'un fonds de compensation pour les désavantages ou pour un système d'alerte précoce par le biais de la procédure de consultation avant une législation appropriée est une bonne proposition. La tendance du groupe du parti populaire européen d'aliéner des contenus essentiels par des propositions d'amendements sous le prétexte qu'une solution globale qu'on pourrait trouver quelque part est peut-être empêchée si on trouve des solutions intermédiaires, ne me convainc pas. Nous devrions la soutenir. Mme van Lancker a, d'après moi, travaillé les points primordiaux. En décidant en ce sens, nous accomplirons un pas en avant.

Striby
Monsieur le Président, mes chers collègues, la question abordée dans le rapport de Mme Van Lancker devrait retenir toute notre attention. Quand, dans cette enceinte-même, nous débattons des problèmes que poserait l'absence d'harmonisation, par exemple, du calibrage des petits pois, des moteurs de mobylette ou de la vitesse des tracteurs forestiers, il est des citoyens qui, nationaux et résidents frontaliers d'un État membre, ne peuvent travailler dans l'État membre voisin sans rencontrer des problèmes administratifs, sociaux ou fiscaux insurmontables.
Que penser, à l'heure de la mondialisation des échanges, du commerce électronique, de la mobilité professionnelle et géographique, d'une Union européenne qui professe des grands principes, en l'occurrence l'abolition de toute frontière intérieure, sans même parvenir à régler des problèmes d'intendance. Le problème est délicat, et même l'euro, grand remède de tous nos problèmes, n'y pourra rien. Il existe dans nos divers États membres des régimes sociaux différents et souvent complexes. Il faudrait donc une grande volonté politique et un réel souci du bien commun pour affronter les questions posées en ce domaine.
Mme Van Lancker a très justement cité, dans les visas de son rapport, les nombreuses pétitions que notre commission compétente traite à ce sujet. Ainsi, les nombreux cas de double imposition dans l'État de résidence et dans l'État d'emploi, ou de non versement d'allocations diverses pour cause de résidence dans un autre État membre. Il est indécent de réclamer, à longueur de rapport, plus de moyens pour la mobilité des citoyens des États membres, ou de revendiquer la création d'une Europe des citoyens, quand ceux-là même qui, chaque jour ou chaque semaine, franchissent les frontières intérieures, rencontrent de ce fait des problèmes importants.
S'ajoutent à cela les cas dans lesquels les ressortissants communautaires se voient confrontés à des difficultés par l'absence de coordination des positions des États membres dans leurs accords bilatéraux passés avec des États tiers. Là encore, les exemples ne manquent pas, notamment avec la Suisse. En France, par exemple, le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin nous offre plusieurs cas, comme celui de ce ressortissant italien ayant travaillé et cotisé 25 ans en France, puis deux ans en Suisse, et qui, victime d'une invalidité, est dédommagé sur la base de ces deux dernières années, car il est Italien, et donc non concerné par l'accord bilatéral franco-suisse.
Mes chers collègues, n'oublions jamais que nous sommes en premier lieu des élus chargés de favoriser la réalisation du bien commun. L'Europe ne se construira pas par de grands ensembles, des déclarations d'intentions et des autocongratulations, mais par l'adhésion quotidienne de ceux qui la constituent, je veux parler des personnes et des peuples. C'est parce que nous saurons, quand cela est de notre compétence juridique et technique, les écouter et résoudre leurs problèmes, qu'ils sauront, eux, nous écouter et nous comprendre.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur pour la qualité de son rapport.
Ce rapport est né des problèmes rencontrés par des travailleurs frontaliers belges qui ont dû subir une perte de pouvoir d'achat de plusieurs centaines de florins par mois du fait de la fiscalisation de la sécurité sociale aux Pays-Bas. Le rapporteur a donc utilisé les possibilités que ces événements lui offraient et a réuni un très grand nombre de pétitions qui ont été déposées auprès de la commission des pétitions. En fait, la commission des pétitions est le dernier espoir auquel peuvent se raccrocher des dizaines de milliers de personnes qui sont continuellement confrontées à des problèmes frontaliers.
Il y a en Europe un peu plus de 600 000 personnes qui ne travaillent pas dans le pays où elles résident, sans compter un certain nombre de personnes qui bénéficient d'allocations d'un autre État membre pour y avoir travaillé dans le passé. Ce groupe de personnes est donc considérable. Ces gens désirent plus de coordination européenne en matière de protection sociale, de fiscalité et d'allocations de soins de santé. Par rapport aux employés ou aux allocataires qui vivent et travaillent dans le même État membre, on constate souvent un important retard.
L'Europe tente de coordonner ses membres. Pourtant, seule la sécurité sociale tombe sous le coup de ce règlement qui souffre de beaucoup d'autres lacunes. La fiscalité qui ne s'accorde pas avec la protection sociale ou, le cas échéant, avec des allocations octroyées en cas de maladie, pose un énorme problème. Maintenant que la législation sociale est constamment modifiée par les États membres et que de plus en plus d'éléments fiscaux y sont introduits, ils devient vraiment grand temps de s'attaquer à la coordination fiscale au niveau européen. Une étude de l'université du Limbourg, réalisée à l'occasion du problème qui s'est posé en Belgique, montre qu'en optant pour la perception des cotisations sociales et du montant destiné au fisc dans le pays de résidence ou, si on préfère cette option, dans le pays de travail, on peut mettre un terme aux nombreuses injustices ayant cours. Le choix bien déterminé qu'avait tout d'abord fait le rapporteur en faveur de ce concours a été réduit à néant par ses amendements ultérieurs. Je trouve cela dommage. La Commission européenne a donc à présent reçu la mission d'également élaborer quelque chose sur la fiscalité. Même si j'aurais préféré une formulation en des termes beaucoup plus fermes, je soutiens une approche rapide et durable de la Commission européenne en vue de parvenir à une solution. Lorsque le commissaire nous aura dit ce qu'il pense faire, je pourrai au moins redonner un petit peu d'espoir à tous mes banlieusards nationaux qui n'ont pas encore, je vous le dis, perdu leur foi européenne.
Un autre élément tout aussi fondamental, et j'espère une réponse positive sur ce point, est celui que j'avais déjà introduit via un amendement il y a six ans, mais qui portait à l'époque un tout autre nom: le contrôle sur les effets du travail frontalier et le what's in a name . Le phénomène dénommé «contrôle européen» dans ce rapport doit faire en sorte que, pour toute modification de la législation sociale ou fiscale au niveau d'un État membre, il y ait obligation d'uniformiser ces modifications tant à l'égard des travailleurs frontaliers que des anciens travailleurs frontaliers. La connaissance des problèmes permet en fait aux parlementaires nationaux d'imaginer des solutions.
Je ne vois pas vraiment la nécessité de l'institution d'un fonds de compensation grâce auquel, au niveau des États membres, les inconvénients rencontrés par les travailleurs frontaliers devraient être gommés. Il m'est et il m'était particulièrement sympathique, et je m'adresse à mon collègue Chanterie; que les autorités belges aient pris des mesures en faveur des travailleurs frontaliers belges lorsque mon pays, les Pays-Bas, n'a pas semblé prêt à conclure un accord bilatéral. Je trouve néanmoins difficile de procéder à un tel rafistolage au niveau européen.
Merci au rapporteur d'avoir repris cette idée de tenter l'expérience: nous pourrions par exemple citer l'eurégion Meuse/Rhin où l'origine des allocations de soins de santé en faveur des travailleurs frontaliers et de leur famille et/ou d'anciens travailleurs frontaliers n'a plus la moindre importance. Je me souviens l'avoir déjà proposé au Limbourg, sans aucun résultat. Je me demande si la Commission serait prête à appuyer à nouveau une telle initiative, voire à en mettre une en place, maintenant que ce genre d'affaires est dénoncé de manière beaucoup plus forte devant la Cour de justice.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Oomen-Ruijten. Je dois vous dire, Mme Oomen-Ruijten, que l'heure a tourné en votre faveur car elle a commencé à tourner bien après que vous ayez commencé votre intervention.
La parole est à M. Chanterie durent trois minutes - espérons que l'horloge fonctionne bien cette fois-ci.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que, ces dernières années, nous avons souvent parlé des avantages du marché intérieur. Mais les citoyens qui ont le plus à souffrir de l'existence du marché intérieur et du fonctionnement du marché intérieur sont précisément les travailleurs frontaliers. Ils vivent dans un pays et travaillent dans un autre, dans un pays voisin. Ils paient des impôts dans l'un mais s'acquittent de leurs cotisations sociales dans l'autre.
Les règles fiscales et sociales des pays concernés concordent souvent, tant dans la lettre que l'esprit, avec le droit communautaire, mais leurs liens réciproques occasionnent une perte de revenus considérables pour les travailleurs frontaliers. Telle est la situation de nombreux travailleurs frontaliers dans mon pays, qu'ils aillent travailler aux Pays-Bas, en France ou en Allemagne. Ces travailleurs frontaliers sont des victimes, parce que certains États membres - et surtout les Pays-Bas, il faut que cela se sache - parce que certains États membres ont pris l'habitude de pénaliser socialement les travailleurs frontaliers qui viennent travailler chez eux.
Nous le savons bien. Ces matières sont réglées par des accords bilatéraux. Des accords conclus entre États membres, et dans lesquels l'Union européenne peut difficilement intervenir. Voilà précisément le problème auquel notre population est confrontée. Ils attendent de l'Union européenne qu'elle agisse avec précision, et jusqu'ici, l'Union européenne n'a pas vraiment utilisé les instruments pour le faire. Telle est la raison d'être de ce rapport d'initiative, Monsieur le Commissaire, et j'en profite pour féliciter le rapporteur. Je me réjouis aussi de voir que la plupart de mes amendements ont été adoptés par la commission. Je soutiendrai donc ce rapport.
Je m'arrêterai encore un instant sur le contrôle et la compensation. Monsieur le Commissaire, je pense que le contrôle européen, c'est-à-dire le contrôle portant sur les désavantages, pour les travailleurs frontaliers, engendrés par une nouvelle législation ou de nouvelles décisions dans les États membres, est un point très important. Nous discutons d'une base juridique. Je crois qu'il existe une solution à ce problème.
Deuxièmement, le fonds de compensation. Je suis d'accord avec le rapporteur quant au fait que l'on ne peut pas passer à l'ordre du jour et attendre qu'une solution tombe du ciel, alors que des gens subissent une perte de revenus à cause de telles mesures. Je soutiens donc totalement la demande d'institution d'un fonds de compensation et d'un règlement de compensation afin de pallier, tant que faire se peut, les inconvénients rencontrés par ces personnes.

Schiedermeier
Monsieur le Président, le rapport constate à raison que les 380 000 travailleurs frontaliers représentent une minorité parmi les quelque 150 millions de travailleurs estimés sur le marché européen. D'autre part, il est évident que la libre circulation des travailleurs est un droit important du marché intérieur. J'approuve volontiers la fonction avertisseuse dans l'optique des objectifs de l'UE. C'est pour cette raison que je suis entièrement favorable à l'égalité entre travailleurs frontaliers et travailleurs immigrés dans le sens du plan d'action de la Commission européenne, lequel contient cinq domaines principaux, tels que l'amélioration et l'application des actes juridiques fondamentaux pour la libre circulation des travailleurs, le renforcement de la transparence du marché du travail, la reprise de la responsabilité par les États membres et le développement de la collaboration, les meilleures explications sur le droit de libre circulation et le renforcement des effets extérieurs, ainsi que la promotion des projets innovateurs dans le cadre du Fonds social européen.
En aucun cas, le niveau des tarifs - un bien important - ne peut être touché, comme Mme van Lancker le demande au point 7. Le principe de subsidiarité doit aussi être respecté. Il faut en tout cas préférer des solutions bilatérales. Je ne puis en aucun cas voter en faveur d'un fonds de compensation au niveau de l'UE. Je refuse également toujours autant l'idée de l'élargissement de la gestion familiale commune et de l'extension des exportations des allocations de chômage, en espèces et familiales, ainsi que du droit de séjour des membres de la famille de ressortissants de pays tiers, tant qu'on ne saura pas qui appartient au cercle familial restreint. Ce ne peut nullement être des enfants non à charge de plus de 21 ans, ni des ascendants non à charge. D'ailleurs, Monsieur Chanterie, je voudrais revenir sur un point: les travailleurs frontaliers le sont généralement volontairement.

Lulling
Monsieur le Président, des 380.000 travailleurs qui sont occupés, en qualité de frontaliers, dans les régions frontalières entre les États membres, presque 20 % d'entre eux, provenant de France, d'Allemagne et de Belgique, sont occupés au Grand-Duché de Luxembourg. Nous faisons ainsi une contribution importante à la réduction du chômage dans ces régions. Je suis fière de pouvoir souligner que ces travailleurs frontaliers, chez nous, ont un emploi, des conditions de salaire, de travail, de sécurité sociale, notamment des régimes de pension, beaucoup plus favorables que dans les régions où ils habitent.
Ceci étant, il serait parfaitement aberrant de prévoir, comme le propose le rapport, l'institution d'un fonds de compensation. Il est en effet aberrant de vouloir prétendre qu'en général, dans la Communauté, il y a perte de revenu et discrimination des travailleurs frontaliers. Parfois, chez nous, les nationaux sont d'avis qu'ils sont un peu discriminés. Mme Van Lancker, malheureusement, n'a vu que les trous dans le fromage, et je dois dire que nous exportons des allocations familiales, des allocations d'éducation, des prestations d'assurance dépendance, qui n'existent même pas en Belgique et en France, aux travailleurs frontaliers.
J'ai tenu à faire ces mises au point, Monsieur le Président, et surtout à affirmer le principe qu'il convient de regrouper, dans le pays d'emploi, le paiement des cotisations de sécurité sociale et l'imposition du salaire. C'est un principe sacro-saint pour nous, dans l'intérêt des frontaliers.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Van Lancker pour son excellent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers et, en particulier, sur les problèmes fiscaux auxquels ces travailleurs sont confrontés. La Commission partage entièrement ses inquiétudes. En effet, le plan d'action de la Commission pour la libre circulation des travailleurs adopté le 12 novembre 1997 mettait en évidence le rôle important de la mobilité transfrontalière au sein de l'Union. Il soulignait particulièrement la nécessité d'adopter des dispositions spécifiques claires pour surmonter les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers du fait des disparités existant entre les systèmes juridiques nationaux dans des domaine tels que la sécurité sociale, la fiscalité, les soins de santé et les avantages sociaux. En plus de cette action légale, il faut encourager la coopération transfrontalière afin de couvrir des sujets d'intérêt particulier pour les travailleurs frontaliers tels que la sécurité sociale et la fiscalité.
Votre projet de résolution demande une série d'actions de la part des différents partenaires impliqués. Je me réjouis que votre proposition propose la résolution au Conseil, aux partenaires sociaux européens, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Commission. Je suis tout à fait d'accord que seule une action combinée à chacun de ces niveaux conduira à une résolution sérieuse relative aux problèmes analysés dans la déclaration explicative.
Permettez-moi d'exposer brièvement l'approche de la Commission relative aux points soulevés dans la résolution. En ce qui concerne les matières fiscales, la Commission connaît depuis longtemps les problèmes fiscaux spécifiques des travailleurs frontaliers et elle a cherché a leur apporter une solution par le biais de propositions législatives et d'autres initiatives. Dès 1979, la Commission a présenté un projet de directive pour harmoniser certains aspects d'un traitement fiscal pour les nonrésidents. Malheureusement, la proposition n'avait pas été adoptée étant donné que l'unanimité exigée au Conseil n'avait pu être atteinte. Par conséquent, en 1993, la Commission a adopté une recommandation sur le traitement fiscal des revenus des résidents. La recommandation et la jurisprudence de la Cour européenne de justice suivant l'approche de la recommandation, en particulier l'arrêt Schumacher, ont été largement bénéfiques aux travailleurs non-résidents. La plupart des États membres concernés ont à présent plus ou moins adapté leur législation fiscale pour les non-résidents qui touchent leurs principaux revenus dans un État membre autre que celui de leur résidence, conformément à la recommandation.
La Commission a également suivi de près la législation des États membres et a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour non-respect de la règle de non-discrimination. Ce rapport souligne le besoin d'une approche communautaire du problème des normes relatives à la juridiction fiscale à côté de celle qui existe dans le domaine de la sécurité sociale. En principe, la Commission peut être d'accord sur la nécessité d'une action communautaire. Elle doit tenir compte de l'unanimité exigée pour toute adoption de législation communautaire contraignante dans le domaine fiscal. En l'absence d'harmonisation des impôts sur le revenu, l'octroi de droits d'imposition dans deux États membres est par conséquent déterminé par leurs conventions bilatérales en matière fiscale.
La Cour a récemment statué que, selon les dispositions existantes du droit communautaire, les États membres sont libres de fixer bilatéralement la juridiction fiscale pour les impôts sur le revenu des travailleurs frontaliers. Toute approche multilatérale sous forme de convention européenne sur la suppression de la double imposition du revenu et du capital requerrait également l'unanimité. Cependant, la Commission prêtera une attention particulière à la nécessité de trouver une solution cohérente aux problèmes fiscaux et de sécurité sociale auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers.
En ce qui concerne la politique sociale, je me réjouis du soutien que le Parlement apporte aux différentes propositions de la Commission afin d'amender le règlement 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. À ce sujet, vous savez probablement que la Cour de justice a rendu récemment deux arrêts importants. Ces arrêts impliquent qu'une personne assurée pour les soins médicaux dans un État membre a le droit d'être remboursée par cet État pour tous les soins médicaux qu'elle reçoit dans un autre État membre selon les tarifs de l'État dont provient l'assurance. Étant donné que ces arrêts sont directement applicables, les expériences que Mme Van Lancker suggérait dans sa résolution ne semblent plus être nécessaires.
Je voudrais remercier Mme Van Lancker et ses collègues pour le soutien encourageant qu'ils ont donné au réseau EURES. Le Parlement a soutenu le partenariat transfrontalier EURES depuis le début et nous nous réjouissons de la proposition qui vise à intensifier l'EURES et ses partenariats transfrontaliers. Cependant, je dois souligner que, bien que le nombre de partenariats transfrontaliers soit passé de 11 à 18 durant les deux dernières années, notre budget n'a pas augmenté. En fait, il a légèrement diminué durant cette période. Ces partenariats transfrontaliers fournissent des services aux travailleurs frontaliers; ils leur fournissent, par exemple, les informations pertinentes relatives à leurs droits et obligations. En ce sens, ils soutiennent certaines demandes reprises dans cette résolution.
Le consultant EURES peut aider les institutions nationales et européennes à être informées aussi rapidement que possible sur les obstacles à la mobilité. À l'avenir, nous essaierons de réunir ces informations de manière plus structurée. Les partenaires EURES et leurs consultants pourront donc contribuer à l'établissement d'un système d'avertissement. Cependant, il doit être clair qu'ils ne pourront pas couvrir entièrement toutes les zones frontalières de l'Union ni tous les aspects mentionnés dans la résolution. Cependant, la Commission va rapidement présenter au Parlement un rapport complet sur le travail du réseau EURES pour les années 1996 et 1997. Cela pourrait constituer une bonne occasion pour mener un dialogue en profondeur sur les futurs développements du réseau EURES.
En ce qui concerne la proposition visant à créer des guichets uniques conviviaux (call-center) pour les travailleurs migrants et frontaliers, je voudrais attirer l'attention du Parlement sur l'intention qu'a la Commission d'entamer un dialogue permanent avec les citoyens. Intention qui sera officiellement annoncée lors du sommet européen de Cardiff. Un guichet unique convivial sera installé dans chaque État membre sur le modèle de l'initiative «Citizen First», pour conseiller les citoyens sur leurs droits ainsi que sur tout problème en rapport avec la Communauté.
Enfin, je voudrais faire un commentaire sur l'idée d'une proposition de directive concernant l'instauration d'un contrôle européen dans le cadre duquel les États membres devraient obligatoirement confronter leur législation aux conséquences de celle-ci sur les travailleurs frontaliers. Je voudrais qu'il soit clair que la Commission a déjà pour mission de garantir que toutes les dispositions des législations nationales soient compatibles avec le Traité et le droit dérivé en ce qui concerne le droit communautaire. La Commission continuera certainement a utiliser les pouvoirs établis par l'article 169 du Traité et à entamer des procédure d'infraction à l'égard des États membres qui violent le droit communautaire.
Cependant, je comprend que la proposition de directive proposée ait pour objectif de fournir une évaluation plus générale de l'impact socio-économique des conséquences de la législation nationale, elle-même compatible avec le droit communautaire mais qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour les travailleurs frontaliers. Bien que je ne sois pas sûr qu'il serait adéquat de proposer une directive dans ces circonstances, il me semble approprié d'encourager, comme le suggère le rapport, la concertation transfrontalière entre les partenaires impliqués dans les différentes régions et au niveau communautaire. Je peux donc confirmer que la Commission a l'intention d'encourager cette concertation dans le but de pouvoir identifier les infractions au droit communautaire et les conséquences socio-économiques de la législation nationale sur les travailleurs frontaliers.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport stimulant et souligner la détermination de la Commission à poursuivre ses efforts pour surmonter les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers.

Van Lancker
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse détaillée dans laquelle je trouve de nombreux éléments de satisfaction. J'ai pourtant une question concernant le contrôle européen. Je sais qu'il était auparavant peu enclin à l'idée d'un contrôle européen, mais je sais également que le service juridique de la Commission européenne se consacrait à une enquête concernant la base juridique dans le Traité. Le commissaire peut-il confirmer ou infirmer l'existence d'une base juridique pour un tel contrôle, qui consisterait non seulement à contrôler la conformité de la législation sociale des États membres avec la législation européenne, mais aussi de contrôler leurs conséquences pour les travailleurs frontaliers, ce qui est une autre sorte de contrôle. Notre service juridique avait désigné l'article 49 comme la base juridique appropriée. Je voudrais que le commissaire nous renseigne sur les constatations émanant du service juridique de la Commission européenne.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme Van Lancker qu'il y a, à mon avis, une base légale. La question est que certains choix politiques doivent être faits ici et, avant de poursuivre toutes ces questions à propos de tel ou tel sujet en matière de fiscalité, le groupe de la politique fiscale devrait d'abord se pencher sur ces sujets. Le seul problème est qu'il semble être débordé par le travail qu'il doit effectuer cette année. Je sais qu'il doit s'occuper d'une enquête concernant les pensions, l'impôt, l'énergie et le commerce électronique. Il s'agit, à l'heure qu'il est, d'un agenda assez surchargé. Mais en bref, la réponse est oui, on peut établir qu'il existe une base légale dans le cadre de laquelle cela peut être entrepris.

Le Président
Monsieur Flynn, je vous remercie pour votre intervention.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Documents d'immatriculation des véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0190/98) de M. Bazin, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques [COM(97)0248 - C4-0423/97-97/0150(SYN)].

Bazin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais faire trois observations: la première portant sur la situation actuelle, la seconde sur les buts de cette proposition de directive, et la troisième sur les difficultés rencontrées dans cette entreprise.
On peut dire que la situation actuelle est essentiellement marquée par une très grande diversité de ce type de documents - ce que l'on appelle la «carte grise» dans mon pays - ces certificats d'immatriculation. Ils sont extrêmement variés, tant dans leur contenu que dans leur forme. Cette extrêmement grande diversité, liée à l'absence quasi totale de codification, rend extrêmement difficile la lisibilité internationale du document et son utilisation par les responsables chargés des contrôles des véhicules en transit.
Les buts de la proposition de directive sont simples: il s'agit d'harmoniser la présentation du document: on propose qu'il ait deux parties, que soit précisé ce qui doit figurer sur le document, en le distinguant de ce qui peut figurer sur ce même document, et enfin d'adopter une codification alphabétique simple, de façon à ce que ce document soit facilement lisible d'un pays à l'autre. Les difficultés rencontrées dans cette entreprise sont nombreuses et tiennent à la nature juridique même, très diverse, du document, d'un pays à l'autre.
Dans certains pays, c'est simplement un certificat d'immatriculation, dans d'autres c'est presqu'un titre de propriété. Enfin, dans quelques pays, ce document n'existe même pas parce que les choses sont organisées de façon différente.
Ensuite, il y a la fonction du document. Certaines administrations ne veulent y voir qu'un document de nature administrative. Pour d'autres, il a essentiellement une vocation de contrôle policier. Enfin, à partir des indications qui figurent, ou qui ne figurent pas, sur ce document, il peut avoir aussi un rôle de contrôle du fonctionnement du véhicule. On voit donc que des philosophies administratives extrêmement différentes se cachent, en quelque sorte, derrière cette diversité des documents.
C'est pourquoi, et ce sera ma conclusion, il est bon que cette proposition de directive soit, dans un premier temps, tout à fait modeste. C'est la raison qui le veut et c'est pourquoi, personnellement, je n'avais présenté que trois amendements, les amendements 1, 3 et 4. Ceux-ci soulignaient que c'était un premier pas mais qu'il ne fallait pas que cela reste un premier pas. Ils reportaient légèrement la date de mise en vigueur, et demandaient ensuite une réciprocité des informations entre les administrations nationales et la Commission.
Les collègues de la commission des transports ont souhaité, quant à eux, adopter les amendements de M. Seal, qui propose un certain nombre d'éléments pour lutter contre la fraude. Je me suis rangé à leur avis. En revanche, je ne peux pas donner mon accord à l'amendement 7, déposé par le groupe des verts, car il ne ferait que charger encore le document d'indications portant sur le fonctionnement du véhicule, ce qui rendrait sans doute extrêmement difficile l'adoption même de ce premier pas, dans cette marche vers une harmonisation des certificats d'immatriculation.

Sarlis
Monsieur le Président, je dois dire que le règlement qu'introduit la Commission européenne est judicieux et nécessaire pour deux raisons:
Premièrement, parce que le transit routier a été libéralisé. Et il est indispensable, avec la libéralisation du transit routier, qu'il existe un suivi et un contrôle efficaces des poids lourds circulant dans le marché interne.
Deuxièmement, parce que la plupart des fraudes, en particulier en ce qui concerne les cigarettes et les boissons alcoolisées, sont commises au cours du transport routier de ces marchandises, comme l'a démontré la commission de contrôle du Parlement sur les fraudes et le trafic pendant l'acheminement des marchandises, en particulier dans le secteur routier. Les cas de poids lourds disparaissant avec leur cargaison, qui changent de plaque d'immatriculation et de couleur en cours de route et qui sont repris et catalogués dans le rapport de la Commission par la commission de contrôle sur les fraudes et le transport des marchandises, se comptent par centaines.
Le contenu de cette directive, pour laquelle vous me permettrez de féliciter la Commission ainsi que le rapporteur, M. Bazin, présuppose deux choses:
Premièrement, si un poids lourd ou un bus doit être repris dans la classification d'un État membre, l'ancien certificat d'immatriculation doit se conformer à la classification du nouvel État membre, cela va de soi.
Deuxièmement, l'État qui délivre le nouveau certificat est obligé de transmettre à l'État qui a délivré l'ancien certificat le nouveau certificat d'immatriculation, de sorte que cet autre État soit tenu au courant du changement.
Un autre point revêt une grande importance: il est prévu maintenant qu'un contrôle soit effectué sur les voitures le long de tous les axes routiers de l'Union européenne. En effet, pour certains pays, comme la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, dans lesquels le certificat d'immatriculation n'est pas exigé pour les poids lourds, il est maintenant obligatoire de délivrer un certificat lorsque ces véhicules circulent en dehors de ces pays.
Je voudrais ajouter également que le groupe du parti populaire européen soutient ce rapport et soutient les amendements du rapporteur.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, c'est vraiment un débat entre les conspirateurs de la politique des transports. C'est un rapport légèrement technique, mais pas trop. Permettez-moi de commencer en remerciant le président de la commission des transports et du tourisme. Il porte la responsabilité, et il l'assume sérieusement, quand aucun groupe ne veut reprendre un rapport en raison du sujet, d'assurer en tant que rapporteur la mission d'aller au plus profond, et je le remercie tout particulièrement de mener la politique des transports au sein de notre commission avec un tel engagement.
Venons-en aux faits: nous soutenons la proposition de directive de la Commission d'unifier les formulaires d'homologation pour les véhicules à moteur et pour leurs remorques. Je crois que l'équivalence des documents simplifiera les contrôles au sein de l'Union, car à l'avenir les documents contiendront, indépendamment du pays émetteur, une série de mentions claires et unifiées, entre autres dans quel pays le véhicule est homologué et quel est le détenteur autorisé desdits documents. Cela ne dit malheureusement pas encore qui est le propriétaire du véhicule, mais nous savons au moins qui est le détenteur autorisé des documents d'homologation. Ainsi, la proposition de directive favorise la lutte contre la criminalité touchant les véhicules. De plus, l'équivalence des documents simplifie la transposition de l'homologation d'un véhicule d'un pays membre à l'autre.
Mais, Monsieur le Commissaire, mon groupe croit que cela ne peut être qu'un premier pas vers l'harmonisation, car cela n'a aucun sens qu'au sein de l'Union européenne, certains pays aient des documents d'homologation en une partie et d'autres en deux parties, avec des conséquences légales différentes selon les pays. Dans un marché intérieur, cela n'a tout bonnement aucun sens. Je pense qu'il nous faut une certaine harmonisation dans un marché intérieur. Elle ne doit pas s'appesantir sur les détails, mais les données de base doivent être raisonnablement harmonisées. Dans cette optique, je me réjouirais si vous reconnaissiez que l'harmonisation doit se baser sur ce premier pas, d'autant plus que je crois que le vol et la contrebande de véhicules à l'intérieur de la Communauté et depuis la Communauté vers les pays tiers limitrophes doit être combattue plus strictement, et pour ce faire, il est bon d'avoir des documents d'homologation intelligents. Donc, Monsieur le Commissaire, nous appuyons votre proposition. Nous espérons que vous soutiendrez les propositions d'amendements du président de la commission des transports et du tourisme - en dehors bien sûr de l'amendement des verts, que nous ne soutenons pas non plus - et nous espérons que cela constituera le premier pas vers une harmonisation prudente, mais aussi fondée sur la pratique.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Bazin pour son excellent rapport concis réalisé avec le sens du devoir mais empreint d'un certain enthousiasme. Comme le signale ce rapport, et comme vient de le dire M. Bazin, il y a des différences considérables entre le rôle et la valeur juridique des documents d'immatriculation entre les États membres. Il y a également différents degrés d'application de la Convention de Vienne sur la sécurité routière de 1968. Donc, le fait d'augmenter la mobilité au sein de la Communauté et du marché unique rend raisonnable l'harmonisation des normes sur l'information contenue dans les certificats d'immatriculation, comme M. Sarlis l'a souligné. Je suis évidemment heureux de constater que M. Bazin et ses collègues soutiennent les objectifs de la proposition. J'ai évidemment examiné minutieusement les différents amendements et, bien qu'ils aient toute ma sympathie, quelques considérations purement pratiques font que je ne peux malheureusement pas tous les accepter.
L'amendement 1 demande une formulation supplémentaire dans le préambule selon laquelle la proposition constitue le premier pas d'une harmonisation plus complète. Bien que je sois d'accord avec l'esprit de l'amendement, pour les raisons expliquées il y a peu par M. Jarzembowski et bien que je pense que nous nous orienterons vers une plus grande uniformité à l'avenir, l'ajout de ce nouveau préambule ne serait utile à aucune fonction législative et, par conséquent, la Commission ne peut l'accepter.
L'amendement 3 cherche à modifier les dates d'entrée en vigueur en raison du stade d'avancement de la procédure actuelle. Bien que l'objectif de cet amendement soit certainement raisonnable, la nécessité d'une proposition modifiée et la nécessité également d'une seconde lecture impliquent que même les nouvelles dates proposées ont peu de chance d'être respectées. Par conséquent, je pense que le mieux à faire est de laisser ce détail jusqu'à l'adoption concrète de la position commune et de fixer des dates appropriées à ce moment-là. En conséquence, j'espère que cet amendement sera retiré.
L'amendement 4 demande que la Commission communique aux États membres tous les modèles de certificat d'immatriculation et je peux certainement soutenir cet amendement en tant que moyen utile pour la diffusion des informations pertinentes.
Les amendements 2, 5 et 6 font référence aux mesures anti-fraude. Je peux accepter le principe et l'amendement 5 qui réclame que le numéro d'identification du moteur soit inscrit sur le document d'immatriculation. Cependant, les deux autres amendements auraient pour conséquence de remplacer les documents d'immatriculation lorsque certaines pièces détachées sont installées sur le véhicules, y compris, par exemple, une nouvelle vitre. Je suis sûr que telle n'était pas l'intention de ceux qui ont préparé cet amendement, étant donné que les résultats seraient évidemment extrêmement bureaucratiques. J'espère qu'après réflexion, les députés ne donneront pas suite à ces amendements.
L'amendement 7 devait avoir pour conséquence d'inscrire les caractéristiques environnementales du véhicule sur les documents d'immatriculation de manière obligatoire plutôt qu'optionnelle. Étant donné que de tels détails pourraient influer sur le régime d'imposition à un moment donné à l'avenir et étant donné que de telles caractéristiques pourraient également faire l'objet de contrôles routiers, la Commission reconnaît qu'il est sensé de rendre ces informations obligatoires et nous pouvons donc soutenir cet amendement.
Je remercie fortement M. Bazin et sa commission pour leur attitude constructive face à une proposition qui, j'en suis sûr, prouvera sa valeur aux propriétaires de véhicules et aux autorités des transports. Elle pourra également être utile dans le cadre des efforts entrepris pour lutter contre le vol et la fraude. Par conséquent, j'attends, comme des membres de cette Assemblée, qu'elle progresse et qu'elle devienne une loi.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Fécule de pomme de terre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0163/98) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [COM(97)0576 - C4-0045/98-97/0300(CNS)].

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, chers collègues, nous nous trouvons face à la réforme du règlement no 1868/94 du Conseil, dont les articles 1 et 2 traitent de l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur le fonctionnement de ce règlement et sur la proposition d'élargissement à long terme ou de modification de ce règlement, ainsi que de l'assignation des contingents de fécule. Le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et l'Espagne étaient concernés. En janvier 1995, d'autres pays - l'Autriche, la Suède et la Finlande - étaient incorporés, ce qui le modifie également à cette date, le contingent étant à présent fixé à 1 869 000 tonnes.
Cette proposition mentionne également les instruments de gestion sur lesquels elle est fondée, comme le prix minimal des pommes de terre, les paiements compensatoires aux producteurs et les primes spéciales aux industries, qui existent pour trois raisons: les désavantages structurels en matière de production de fécule, l'absence de sous-produits utilisables et le caractère saisonnier de la production.
Je voudrais analyser, devant cette Assemblée, les contradictions que j'ai relevées dans cette proposition qui a été présentée par la Commission. La proposition est fondée sur des critères qu'à mon avis nous devons tous analyser. Premièrement, chers collègues, je crois que nous devons savoir si nous parlons de fécule ou de pomme de terre. Si nous parlons de fécule, le prix de la fécule doit être le même, quelle que soit son origine, de la pomme de terre ou de la céréale. Dans ce cas, il existe une discrimination en faveur de la fécule de pomme de terre, lequel est surévalué d'environ 35 %, qui devrait être étudiée. Si nous parlons de pomme de terre, permettez-moi, chers collègues, de faire un aparté: nous allons étudier le sujet en profondeur et nous allons réglementer la pomme de terre, non seulement pour ce qui est de la fécule, mais aussi pour d'autres usages, tant industriels qu'alimentaires. Et je réitérerai une revendication de nombreux pays de l'Union européenne: nous proposons une organisation commune du marché pour la pomme de terre.
Quant aux aides à l'industrie, elles sont versées en raison du caractère saisonnier de la production et non de l'utilisation des sous-produits et des mesures agro-environnementales. Je souhaiterais que la Commission tienne aussi compte du fait que toute l'industrie agro-alimentaire devrait en bénéficier en raison du caractère saisonnier de la production. La Commission est-elle disposée à compenser toute l'industrie agro-alimentaire pour les produits dont le caractère saisonnier pose problèmes? Je pense que ce serait une grave erreur. Et le problème serait le même pour la non-utilisation des sous-produits, car combien d'industries, non seulement, ne disposent pas de sous-produits utilisables mais, en plus, paient pour leur suppression? Alors, nous payons pour quelque chose que d'autres paient pour faire.
En ce qui concerne les mesures agro-environnementales, permettez-moi de vous dire que cela fait vingt ans que nous payons l'industrie de la fécule pour qu'elle prenne ces mesures. Je crois que ces mesures devraient être prises depuis très longtemps.
Qu'est-ce que je veux dire par là, chers collègues? Que nous devons supprimer ces subventions? Non. Je crois que la Commission et nous-mêmes, qui faisons de la politique, devons être flexibles et tenir compte des problèmes sociaux ainsi que des problèmes régionaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Alors, dans ce cas, je propose de bien analyser l'implantation d'une nouvelle organisation commune des marchés pour la pomme de terre. Mais je propose de continuer pendant trois ans dans le cas de la fécule de pomme de terre. Aussi, j'espère que l'on tiendra compte des arguments contradictoires que j'ai avancés, au moment où on envisagera les nouvelles OCM, étant donné que l'on nous dit toujours que nous connaissons des problèmes d'ordre financier, ce qui nous empêche d'augmenter nos budgets. Cependant, la proposition de la Commission, chers collègues, suppose une augmentation budgétaire de 26 %, ce qui me semble très significatif. On nous dit que les mesures de suppression pourraient permettre d'économiser 150 millions d'écus. Chers collègues, lorsque nous parlons de l'huile, nous avançons des chiffres de l'ordre de 200 millions d'écus, ce qui suscite une grande polémique au sein de l'Union européenne. Aussi, nous serons conséquents et nous appliquerons les mêmes critères pour toutes les OCM.

Hardstaff
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Redondo Jiménez pour son rapport et j'ai remarqué avec un certain intérêt qu'elle a souligné certains des faits que j'avais souligné il y a trois ans lorsque l'on m'avait demandé de rédiger un rapport sur le régime de contingentement de la fécule de pomme de terre. Revenons en arrière un instant, le régime de contingentement avait été introduit parce qu'il y avait une forte augmentation de la production de pomme de terre destinée à la fabrication de fécule lorsque la fécule de pomme de terre commençait à être traitée, du point de vue des subventions, tout comme les céréales. Les pommes de terre alimentaires, à manger sous forme de frites ou de pommes de terres, n'obtenaient pas de subvention. Et c'est parce qu'il y a eu une forte augmentation de la production que ce régime de contingentement est devenu nécessaire.
Je le répète une fois encore, comme je l'ai dit à l'époque, il s'agit d'une utilisation très discutable des fonds publics pour soutenir les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule alors qu'il existe d'autres sources de fécule. Les sommes allouées pour soutenir cette production ont connues une forte augmentation. La fécule de pomme de terre représente 48 % de l'ensemble des exportations de fécule en 1996-1997. Pas moins de 385 000 tonnes de fécule! Pourquoi dépensons-nous l'argent public pour aider producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule que nous ne pouvons pas utiliser en Europe? Nous payons les producteurs pour qu'ils produisent la fécule et ensuite, nous les payons pour qu'ils l'exportent parce que personne n'en veut. C'est totalement absurde et nous ne devrions pas chercher à augmenter ces subventions, nous devrions chercher à réduire le régime de contingentement afin de pouvoir au moins supprimer les restitutions à l'exportation.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Redondo pour son rapport, et je voudrais contredire Mme Hardstaff quand elle demande pourquoi nous ne prenons pas le maïs ou les céréales au lieu des pommes de terre. Là où les pommes de terre poussent, il ne pousse ni blé ni maïs, et dès lors la production de fécule de pomme de terre représente un facteur essentiel pour beaucoup de régions défavorisées d'Europe. Il est donc nécessaire pour l'avenir de l'industrie du fécule - car elle crée aussi des emplois - d'assurer aux agriculteurs le paiement de la prime à la production de fécule de pomme de terre. Je voudrais encore ajouter une chose: nous savons tous que les technologies de pointe utilisées pour la production de fécule sont primordiales pour les firmes ou pour les producteurs, et ces entreprises de traitement ont besoin de partenaires fiables parmi les fermiers. Les cultivateurs ne peuvent toutefois produire des pommes de terre que s'ils bénéficient de montants compensatoires pour la production de fécule. Je pense que nous devrions soutenir la proposition de la Commission sous sa forme actuelle, tout comme la proposition demandant que les quotas soient maintenus pour les trois prochaines années.

Mulder
Monsieur le Président, ce n'est pas toujours le cas, mais, en l'occurrence, mon groupe soutiendra totalement les grandes lignes des propositions de la Commission. Nous pensons qu'il est nécessaire que la fécule, quelle que soit son origine, soit payée de la même manière, et surtout la fécule de pomme de terre. Quelles sont nos raisons?
Premièrement, les régions européennes où l'on cultive des pommes de terre qui servent à la production de fécule possèdent en général des sols peu fertiles. Il n'existe donc pas tellement d'alternatives. Si nous ne le faisions pas, les conséquences seraient tout simplement catastrophiques pour une grande partie de l'Europe. Je suis donc en complet désaccord avec le porte-parole du groupe socialiste. Et je dois dire que je m'attendais aussi à ce qu'elle ne reste pas insensible à ce genre d'argument. Si nous jetons un oeil sur le coût total de cette politique, nous constatons que nous y consacrons actuellement environ 200 millions d'écus. Ce montant est extrêmement réduit, comparé au total du développement régional européen. De toute évidence, cet argent est donc bien dépensé; ce qui constitue en outre un atout pour cette industrie. Elle a prouvé, au cours des ans, qu'elle pouvait fonctionner sans polluer l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans le passé. L'utilisation de productions agricoles à des fins non alimentaires constitue un atout encore plus puissant. Ces développements ne sont pas négligeables. Récemment, les journaux néerlandais ont fait savoir que l'une de ces fabriques avait mis au point un produit qui pourrait remplacer la gélatine. C'est là une perspective particulièrement attrayante eu égard à la problématique de l'ESB. Il nous faut encourager ce genre d'initiatives. C'est ce genre d'initiatives qui, à la longue, sauvera probablement cette industrie. Voilà pourquoi ces subsides que nous lui octroyons valent certainement la peine d'être versés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Mulder. Mais vous vous êtes accordé vous-même les cinq secondes supplémentaires car la présidence ne retire la parole à personne, elle ne fait que prévenir, avec une certaine énergie, lorsque votre temps de parole est écoulé. La responsabilité de le dépasser ou pas incombe à chacun des députés.
À présent, nous allons voir si M. van Dam, qui dispose d'une minute et demi, et qui va intervenir au nom du groupe des indépendants pour l'Europe des nations, dépasse cette minute et demi et si je vais devoir intervenir énergiquement lorsque le temps imparti sera écoulé.

van Dam
Monsieur le Président, la proposition de la Commission visant à reconduire pour trois ans le régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre mérite tout notre appui. Le régime a contribué à un développement stable du marché. Les coûts de cette organisation du marché de la fécule de pommes de terre ont été contrôlés. Il est important d'en terminer aussi vite que possible avec le processus décisionnel sur la reconduction des contingents, au bénéfice de la planification de la production pour les prochaines années.
Les amendement du rapporteur, qui visaient à diminuer les aides dont bénéficient les pommes de terre féculières, ont été à juste titre rejetés par la commission de l'agriculture et du développement rural. Une diminution unilatérale des aides aux pommes de terre féculières perturberait sérieusement l'équilibre qui règne sur le marché entre la fécule, d'une part, et l'amidon produit à partir des céréales, d'autre part. C'est pourquoi une éventuelle réforme de l'organisation du marché des pommes de terre féculières devra être accompagnée de réformes dans le secteur céréalier. Mais j'estime inacceptables les propositions de l'Agenda 2000 pour les pommes de terre féculières, qui ne proposent qu'une compensation de 44 % pour la baisse des prix.
Je terminerai en attirant l'attention sur le fait que les pommes de terre féculières n'ont rien à voir avec les pommes de terre produites à des fins alimentaires. Il s'agit de produits et de marchés différents. Il se fait qu'il est nécessaire d'organiser le marché des pommes de terre féculières parce que ces producteurs sont en concurrence avec les producteurs d'amidon produit à partir de céréales, qui bénéficient largement des primes MacSharry. Par contre, il n'est nul besoin d'organiser le marché des pommes de terre destinées à la consommation, comme il est proposé dans l'amendement 3. Concernant ce produit, le libre échange remplit convenablement son rôle.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer le rapport de Mme Redondo sur le contingentement de la production de fécule de pommes de terre. En outre, ce rapport approuve un amendement, l'amendement 3, où l'on demande d'analyser le problème de la pomme de terre dans son ensemble et celui de la pomme de terre alimentaire. Il est nécessaire qu'une OCM réglemente le marché européen de la pomme de terre afin de protéger les producteurs contre les chutes des prix qui affectent généralement ce produit.
Le marché de la pomme de terre connaît des hauts et des bas cycliques, lesquels provoquent périodiquement des chutes de prix qui affectent gravement le secteur agricole. Aussi, une intervention européenne est-elle nécessaire afin de réglementer ce marché, et n'oublions pas que la pomme de terre est le dixième produit agricole européen en volume de production et le seul parmi les vingt-cinq premiers produits agricoles de l'Union européenne qui ne soit pas réglementé au sein de l'Union.
Les autres types de produits coûtent chacun deux milliards d'écus et parfois 1, 5 milliard d'écus au trésor communautaire. Cependant, la pomme de terre, qui est le dixième produit agricole européen, ne fait l'objet d'aucun type de réglementation. Il s'agit d'un marché rigide, où l'augmentation de la production et la chute des prix qui en découlent n'augmentent pas la consommation. Il existe des études qui révèlent que ce marché peut être réglementé en établissant un système de quotas et de superficie, car elles ont démontré qu'il existe un rapport entre la superficie exploitée, les prix et le produit.
Un système de réglementation de ce type permettrait de protéger le produit - la pomme de terre - contre les vicissitudes du marché; ce système serait dépourvu de complexités administratives et les frais budgétaires du contribuable communautaire seraient minimes. Aussi, je suis d'accord avec l'approbation de ce rapport. Mais l'amendement 3 devrait attirer l'attention du Conseil afin qu'une fois pour toutes - après avoir présenté des propositions pendant cinq ou six ans - on ose trouver un système qui réglemente, grâce à une OCM, le problème de la pomme de terre alimentaire dans l'Union européenne.

Anttila
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Redondo pour la rédaction du rapport concernant la production de fécule de pomme de terre. J'apprécie grandement que le rapporteur, lors de l'examen en commission, ait été prête à accepter des propositions de compromis qui équilibrent beaucoup le rapport et qui prennent davantage en considération les circonstances particulières de la production de fécule dans les différents pays.
La Commission propose de conserver le système de contingentement, sans modification, afin que les marchés de la fécule de la Communauté puissent être assainis. La production finlandaise de fécule de pomme de terre ne permet de satisfaire que la moitié environ de la demande de l'industrie finlandaise du papier, c'est pourquoi la Finlande a demandé que son quota soit porté à 70.000 tonnes. Cela correspondrait mieux à la capacité de production existant déjà.
En raison du climat des pays nordiques, les fluctuations des récoltes de pommes de terre féculières sont plus grandes en Finlande que plus au sud en Europe. C'est la raison pour laquelle il est difficile d'adapter la production à une limite flexible du quota de 5 %. Me référant aux grandes fluctuations des récoltes de pommes de terre, la possibilité de passage à 10 % serait tout à fait fondée et, en ce sens, je pense que l'amendement 6 est le bienvenu. On y évoque en effet la possibilité de s'écarter de 10 % du contingentement.

Cresson
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, et la commission de l'agriculture et du développement rural, qui ont élaboré le rapport sur la proposition d'adaptation du régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre. La proposition vise à reconduire le régime actuel pour une nouvelle période de trois ans.
La Commission accepte bien volontiers l'amendement 1 qui souligne l'importance socio-économique des producteurs de pommes de terre féculières et justifie les mesures dans ce secteur. De même, la Commission accepte l'amendement 2 qui renforce l'objectif du maintien de l'équilibre entre les secteurs de la fécule et celui de l'amidon, produit à partir des céréales. Concernant l'amendement 3, relatif aux pommes de terre produites à des fins alimentaires, la Commission est consciente de la nécessité de mettre en oeuvre une organisation commune des marchés dans le secteur de la pomme de terre. C'est pourquoi elle a présenté au Parlement et au Conseil, en 1992, une proposition dans ce sens. Concernant l'amendement 4, qui propose de limiter la prime versée aux féculeries à la campagne 1998-1999, la Commission regrette de ne pouvoir accepter cet amendement, qui conduirait à défavoriser le secteur du fait de ses contraintes structurelles de production. De la même façon, pour l'amendement 5, la Commission ne voit pas la nécessité de préciser la période de trois ans déjà fixée à l'article 1 de la proposition et de ne pas maintenir le montant de la prime fixé dans le règlement. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de pouvoir accepter cet amendement. Concernant l'amendement 6, qui vise à augmenter la flexibilité du régime, la Commission regrette de ne pouvoir accepter cet amendement, qui risquerait d'accroître la production dans un marché déjà relativement saturé.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Enseignement supérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0191/98) de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [C4-0191/98-97/0121(SYN)] (Rapporteur: Mme Heinisch).

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on pourrait à première vue penser, en matière de coopération européenne pour la garantie de la qualité de l'enseignement supérieur, qu'il s'agit d'entreprises vouées à l'échec. Le niveau de la culture des États membres, la multiplicité des systèmes éducatifs, l'indépendance et l'individualité des écoles supérieures se trouvent d'un côté, et ces transformations du principe de subsidiarité s'opposent maintenant à la nécessité d'établir de standards européens de qualité pour l'enseignement supérieur, car il règne au sein de la Communauté un consensus quant au fait que la comparabilité des institutions européennes d'enseignement supérieur constitue une condition indispensable à la mobilité des étudiants de l'Union européenne, ce qui est notre souhait à tous, parce que nous en attendons une croissance de notre Union.
La comparabilité indispensable des systèmes d'enseignement supérieur ne sera toutefois possible que si nous parvenons à trouver un accord sur la définition et l'évaluation de la qualité. De plus, il se pose la question de savoir dans quelles mains la responsabilité des mesures d'assurance de la qualité doit reposer. Les positions que la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont défendues au cours des travaux sur la recommandation qui nous occupe maintenant, reflètent explicitement les difficultés que nous rencontrons si souvent dans le domaine de la politique européenne d'éducation quand il s'agit de concrétiser des objectifs louables pour la Communauté en respectant à la lettre le principe de subsidiarité.
Dans sa proposition originelle, la Commission avait prévu qu'elle serait seule responsable de la création d'un réseau européen favorisant la garantie et l'évaluation de la qualité. Pour les États membres, cela n'était évidemment pas acceptable, et le Parlement a donc suivi en première lecture ma proposition selon laquelle les pays membres devaient participer à la création des réseaux. L'idée porteuse était ici que la mise sur pied d'un réseau ne pourrait être un succès que sur la base d'une confiance réciproque et d'une coopération, et qu'un réseau européen sans conditions-cadres nationales cohérentes n'aurait été que difficilement imaginable.
La position commune a repris l'idée du Parlement sur ce point si important. C'est d'après la conception du Parlement qu'on recommande aujourd'hui aux États membres la création d'un réseau, tandis que la Commission sera chargée de soutenir la collaboration entre les autorités compétentes en matière d'assurance et d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. À côté de ce point essentiel, le Conseil a repris la lettre ou l'esprit de 13 autres amendements du Parlement. Je trouve qu'il est primordial que deux exposés des motifs, sur lesquels j'avais fondé mon rapport, aient eu droit de cité dans la position du Conseil. On a ainsi mis clairement en avant le principe de l'autonomie des écoles supérieures et la garantie de leur indépendance pédagogique. De même, le ton péremptoire par lequel on avait imposé certaines mesures aux pays membres a été quelque peu adouci par rapport à la première proposition de la Commission.
Certains des amendements en faveur desquels le Parlement s'est prononcé après mon rapport n'ont cependant pas été repris. Ainsi, le Conseil a refusé l'inclusion des pays d'Europe centrale et orientale dans les mesures de garantie de la qualité. Si une recommandation peut encore échouer aujourd'hui à cause du fait qu'elle ne peut être faite, pour des raisons juridiques, à des pays tiers, il me semble toutefois important de ne perdre de vue l'importance de leur participation, car les objectifs que nous poursuivons par l'assurance de la qualité sont également valables pour les États vers lesquels nous voulons bientôt élargir notre Communauté. Ils doivent eux aussi être impliqués dans l'action intégrative de nos mesures, et c'est justement pour eux qu'il sera important de profiter et de contribuer à la capacité d'innovation de l'Europe.
Un autre amendement a été repoussé par le Conseil. Dans cet amendement, j'avais plaidé pour la création de systèmes d'évaluation également pour le domaine de la recherche. En Allemagne, où l'instruction et la recherche forment une entité, j'ai apprécié l'idée selon laquelle une école supérieure ne pouvait être jugée sur sa qualité que si ses capacités de recherche étaient évaluées elles aussi. L'article 126 du traité de Maastricht, sur lequel se base notre recommandation, ne prévoit toutefois rien pour le domaine de la recherche. Il ne sert de base juridique que pour les questions de formation.
Par la proposition d'amendement que j'ai introduite maintenant en deuxième lecture, j'ai cherché un compromis. Cet amendement inclut également la formation à la recherche dans les mesures d'évaluation de la qualité. Il est rédigé sur la base de l'article 126 et peut de la sorte englober l'évaluation de la recherche dans la formation.
Je pense qu'on parvient ainsi à concilier le principe de subsidiarité et la poursuite d'objectifs éducatifs. Nous sommes bien conscients du fait que nous devrons encore contourner quelques obstacles dans la réalisation de ce compromis, mais celui-ci devait être adopté avant le XXIe siècle. Dans le développement vers la mondialisation, l'Union européenne se doit de poser des jalons internationaux et ouvrir de nouvelles voies dans sa politique pour l'enseignement supérieur. Les programmes interdisciplinaires et européens en feront partie. Nous devrons reconnaître l'importance de l'ancrage de toutes nos mesures de formation dans un concept unitaire de la formation. Enfin, nous devrons tous nous atteler au développement de partenariats et ne pas avoir peur d'une perte de compétences.

Elchlepp
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous soutenons la position commune et nous y retrouvons nos propositions d'amendements. La garantie et la pérennité de la qualité de l'enseignement et leur évaluation critique permanente par les écoles supérieures et tous leurs membres devraient en fait être beaucoup plus orientées dans le sens des meilleures chances dans la vie et professionnelles des jeunes diplômés. Ce n'est malheureusement pas le cas, dans certains pays européens plus que dans d'autres. C'est certainement une constatation amère pour les étudiants de devoir aujourd'hui souvent subir des mesures de classement, de voir que leur université est mal placée dans l'évaluation publique de la qualité parce qu'on y a peut-être innové trop tard. Il faudrait enfin que chaque école supérieure se soumette à une évaluation de la recherche et de l'instruction et que des experts externes internationaux participent aux groupes d'évaluation.
Les universités doivent par exemple s'interroger sur les débouchés qu'elles offrent, voir si leurs programmes ont une orientation européenne dans le sens d'Erasmus, proposer des cours et des séminaires dans d'autres langues, passer des accords avec des écoles supérieures ou des branches économiques d'autres pays afin d'offrir à leurs étudiants une expérience pratique à l'étranger, voire participer à une sorte d'atelier régional de formation continue pour les professionnels ou encore à un programme d'enseignement à distance. Ce changement entraînera, pour certains, des difficultés dans la recherche et l'instruction. C'est seulement de cette façon qu'on dépassera l'immobilisme. Il est certainement essentiel de garantir la qualité de la façon la plus homogène possible, mais créer de nouveaux organes pour ce faire, comme une institution «réseau» au niveau européen, de surcroît sur des bases juridiques instables, me semble cependant inutile. Nous devons rejeter cette idée, car elle n'apportera aucun progrès. Ce qui est important, ce sont les échanges permanents des expériences sur les procédures d'évaluation entre les écoles supérieures elles-mêmes. Certains projets pourraient être soutenus correctement par l'Union européenne..
Enfin, pourquoi n'existerait-il pas en Europe une multiplicité des profils pour les écoles supérieures? Les potentiels d'innovation en résultent quand même. Pourquoi les études d'architecture proposées par exemple à Milan ne pourraient-elles pas être orientées différemment de celles qu'on peut suivre à Aix-la-Chapelle, si les deux standards de qualité sont bons?

Sichrovsky
Merci beaucoup, Monsieur le Président, d'écouter mes importants commentaires à une heure si tardive. Il faut certainement se féliciter de la garantie de la qualité, tout comme des efforts déployés pour harmoniser la qualité en Europe. On tient toutefois pas compte du libre accès que nous évoquons. Le libre accès des étudiants à toutes les écoles supérieures d'Europe entraînera une hiérarchisation de ces écoles et une concurrence qui incitera les écoles supérieures à attirer les étudiants. Cela sera bien plus important que les dispositions visant à les mettre sur un pied d'égalité. Le concept, entendu ici, de la formation à la recherche reste quelque chose d'équivoque, parce que la formation à la recherche pourrait signifier qu'on doive développer des plans éducatifs spécifiques pour la recherche.
Ensuite, on oublie d'étendre la collaboration entre la recherche et l'industrie parce que nous savons d'expérience que la recherche ne fonctionne que là où elle est organisée parallèlement à l'industrie.

Cresson
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier le Parlement, et particulièrement la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et son rapporteur Mme Heinisch, d'avoir si rapidement examiné la position commune du Conseil. Dans ses grandes lignes, celle-ci a respecté l'esprit de la proposition de la Commission. Elle a également repris un grand nombre des amendements proposés par le Parlement en première lecture. On trouve en effet dans le texte du Conseil tous vos amendements importants tels que ceux qui concernent la définition d'établissement d'enseignement supérieur, la diversité des systèmes nationaux d'éducation et d'évaluation, ainsi que l'autonomie et la spécificité des établissements d'enseignement.
Si nous voulons promouvoir une éducation et une formation professionnelle qui correspondent aux enjeux de l'avenir, comme il est souhaité dans le traité, les systèmes d'évaluation de la qualité s'imposent comme des outils indispensables. Ils apportent une contribution décisive aux politiques en faveur de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité. Comme vous avez pu le constater, les principes sur lesquels les systèmes d'évaluation sont fondés sont clairement mis en lumière dans les recommandations. Vos contributions ont beaucoup apporté à leur mise au point. Je rappelle qu'ils sont le fruit d'une expérience de terrain, à laquelle ont participé de nombreux établissements d'enseignement, et que c'est à partir de cette expérience qu'il nous a été possible de bien saisir les traits communs des systèmes d'évaluation de la qualité de l'enseignement à travers les différents pays de l'Union.
Je souhaiterais mentionner également l'importance de cette coopération si nous voulons parvenir à une réelle transparence des systèmes éducatifs, et favoriser l'information mutuelle entre établissements d'enseignement continu et la qualité de leur enseignement. Cela devrait contribuer à la mobilité transnationale des étudiants, à la reconnaissance des diplômes et des qualifications et à la libre circulation des diplômés en Europe.
En ce qui concerne l'amendement proposé par le rapporteur, je me rallie volontiers au souhait de mettre en évidence que les établissements d'enseignement supérieur doivent améliorer non seulement la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage, mais également celle de la formation à la recherche. Vous vous rappelez que la Commission n'a pu accepter en première lecture un amendement qui faisait référence à la recherche en général, ce domaine n'étant pas couvert par la base juridique de la recommandation. Par contre, le champ de l'amendement proposé aujourd'hui est clairement défini et limité à la formation à la recherche. Il me semble utile de l'introduire, dans la mesure où, dans l'enseignement dispensé par l'établissement d'enseignement supérieur, la formation à la recherche est souvent intimement liée à l'enseignement général.
J'ai déjà souvent souligné l'importance de cette recommandation pour la promotion d'une éducation de qualité en Europe. Je ne peux donc que me féliciter du fait que le processus de décision interinstitutionnel aboutisse à un accord très positif. Dès lors que le Conseil aura définitivement adopté la recommandation, la Commission procédera au plus vite à la création du réseau pour l'évaluation de la qualité, dont les travaux seront décisifs pour la constitution de l'espace éducatif européen que nous appelons tous de nos voeux.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Cinquième programme-cadre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0188/98) de M. Marset Campos, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur les propositions de décision du Conseil relatives:
I.aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) [COM(97)0587 - C4-0015/98-97/0309(SYN)], II.aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) (1998-2002) [COM(97)0587 - C40016/98-97/0310 (CNS)].
Marset Campos
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la proposition présentée sur les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et sur les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique rend possible la mise en uvre des objectifs et des actions stipulées dans le programmecadre. L'opinion de notre commission est globalement favorable, car elle estime positif l'ensemble des mesures envisagées ouvrant les portes de la recherche communautaire aux protagonistes les plus intéressés.
Notre commission s'est penchée sur quelques questions visant à résoudre certains problèmes rencontrés au cours d'expériences et de sessions précédentes encore en suspens et qui, doivent être abordée car les améliorations apportées par la proposition actuelle ne sont pas suffisantes. Ainsi, nous manifestons notre préoccupation au sujet des conséquences que peuvent subir certains projets à cause de l'évolution rapide des innovations technologiques, surtout dans le domaine de la société de l'information, en ce qui concerne la constitution des groupes demandeurs, sa mise en uvre et ses obligations budgétaires.
Une des améliorations qui ont été apportées porte sur la nécessité de garantir que les informations concernant les sessions soient publiées par le Journal officiel, mais aussi mises à disposition par voie électronique et dans toutes les langues.
Nous avons aussi reçu plusieurs suggestions visant à accélérer le processus de prise de décisions, afin que le délai ne dépasse pas quatre mois et, ainsi, d'aider les groupes demandeurs.
Il conviendrait également, au moment de l'exécution financière des aides, de prendre en considération les composantes et caractéristiques diverses qui entrent en jeu dans chaque pays où résident des groupes de recherche et, dans cette optique, de ne pas procéder à des analyses comparatives, de sorte à tous les traiter de manière homogène.
L'un des aspects les plus importants pour la commission porte sur la propriété des connaissances émanant des travaux menés dans le cadre d'actions indirectes lorsque la contribution de la Communauté est égale ou supérieure à 50 %. Il nous semblait insuffisant et incorrect que le droit de partager la propriété soit seulement en vigueur lorsque le financement communautaire s'élève à 100 %.
Le chapitre portant sur la lutte contre la fraude est particulièrement intéressant pour l'Union européenne. Bien que cela semble impossible, nous avons aussi été alertés de ce problème dans certains cas. Voilà pourquoi, et en nous basant sur les arrêts de la Cour de justice européenne qui servent de précédent, nous avons introduit des mécanismes concrets permettant de remédier, éviter et, parfois, sanctionner les groupes qui se rendent coupables d'anomalies, d'inaccomplissements et de graves irrégularités en la matière. Et ce, dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne dans le cadre du règlement 2988/95.
Dans un tout autre ordre de choses, nous estimons adéquates l'utilisation de toutes les langues pour fournir les informations nécessaires aux contractants et l'utilisation de tous les recours actuels de la société de l'information, surtout pour les petites et moyennes entreprises, les universités et les centres de recherche.
Enfin, il nous semble indiqué que, en cas d'acceptation ou de refus, une justification motivée, argumentée et substantielle soit obligatoire. Il faut signaler que le débat de la commission a été riche en enseignements car on a abordé d'autres aspects, comme le souci d'impliquer le plus grand nombre possible de petites entreprises ou l'établissement de priorités, et on a débattu pour savoir s'il fallait considérer comme cruciale la compétitivité de l'innovation technologique associée ou la satisfaction des nécessités sociales de la population européenne.
En définitive, on peut affirmer que le Parlement européen, représentant directement les inquiétudes et volontés qui lui sont soumises, a contribué à compléter une proposition, en soi déjà positive, relative à un domaine extrêmement crucial.

van Velzen (PPE), W.G.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je commencerai par remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. Nous parlons ici de normes de participation à la recherche pour des entreprises, des centres de recherche et des universités. Et il s'agit plus particulièrement de la diffusion des résultats. Je considère que ce rapport revêt une importance tout aussi capitale que le contenu du cinquième programme-cadre. En effet, ce secteur ouvre de larges perspectives, mais si les contrats comportent des défauts ou que la diffusion des résultats ne se déroule pas correctement, nous n'aurons naturellement pas retiré grand-chose.
La tradition y joue bien sûr un rôle important. Nous n'en sommes pas à notre premier programme-cadre et la Commission a judicieusement établi, et je l'en remercie, de très nombreux rapports de surveillance, de très nombreuses études d'évaluation qui permettent d'apprendre beaucoup de choses. Citons cinq ou six points qui en résultent.
La lecture des études d'évaluation, je fais par exemple référence à ESPRIT, permet de se rendre compte que les procédures bureaucratiques sont très longues. Cela se comprend tout à fait puisque la Commission désire y apporter tout le soin nécessaire, mais il faut parfois dix-huit mois avant qu'une décision ne soit prise. Ce règlement financier est trop long et, dans le cas des petites entreprises, cela pose un problème.
Un autre élément d'importance est le fait que rien n'est axé sur les projets extrêmement novateurs. La longueur des procédures peut faire capoter le projet. La profusion d'obligations en matière de rapports paraît logique si l'on se place dans une perspective bureaucratique mais pose de nombreux problèmes pour les entreprises de taille plus réduite qui désirent prendre part à notre recherche.
Enfin, les accords de diffusion ne sont pas toujours satisfaisants.
L'établissement de nouvelles règles et de nouvelles normes, dont nous nous occupons à présent, doit tenir compte de ces éléments. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une série d'amendements dont j'espère qu'ils seront pris au sérieux par le commissaire. J'avais l'impression que la Commission se refusait à prendre ces amendements au sérieux parce qu'elle avait déjà un schéma préétabli de la manière dont les choses devaient se dérouler. Je trouve que c'est un tort, Monsieur le Président. Je voudrais notamment attirer l'attention sur le fait que durant la période dans laquelle nous nous trouvons, nous devons tenir compte de ce que des groupes de PME effectuent souvent des projets de recherche en constituant une seule entreprise, et qu'il faut faire en sorte que ces groupes de PME puissent en quelque sorte former une seule entité juridique. C'est ce qui est proposé dans l'amendement 1.
L'amendement 2 est très important, puisqu'en cas de projets extrêmement novateurs, et qui pourraient perdre toute leur pertinence en l'espace d'un an, il pourrait être dérogé à la règle, telle qu'elle est appliquée dans le projet ESPRIT, selon laquelle il faut être opérationnel au bout d'un an. C'est pourquoi dans ces cas tout à fait spécifiques, et pas en règle générale mais bien dans ces cas spécifiques, nous plaidons pour qu'il suffise, pour les entreprises, de soumettre une description des CV et de l'expérience de leur personnel.
Le troisième amendement prend en considération le fait que le préfinancement du consortium ne doit jamais s'étendre au-delà d'une période de six mois. Cela peut parfois poser problème.
Dans l'amendement 4, nous disons qu'il ne faut pas se contenter de publier des propositions dans le Journal officiel des Communautés européennes - c'est certainement très bien, tout le monde le fait - mais il faut utiliser la technologie et c'est pourquoi nous disons qu'elles doivent être également mises à disposition sous forme électronique. Nous considérons qu'il est essentiel, pour éviter toute perte de temps, qu'un consortium soit habilité, si on a introduit une demande auprès de la Commission, à pouvoir négocier sur les obligations juridiques et contractuelles. Sans quoi l'on perd son temps. Ce qui nuit à notre recherche. Si un consortium s'est vu attribué un contrat et que rien ne se met en marche - et nous avons entendu parler de cas pareils - il est normal que des sanctions soient prévues. C'est aussi simple que cela: si rien ne s'est mis en marche après quatre mois, vous devez réitérer votre demande. De la sorte, on maintient, selon moi, la rapidité de l'ensemble du processus.
Il est également très important que le contrat fasse état de la diffusion et de la mise à profit des résultats. C'est le genre de choses qu'il faut régler à l'avance. Les critères de production doivent également être mentionnés. Dans certains projets par exemple, j'ai lu des descriptions de résultats dont il était impossible de déduire ce qui en sortirait. La Commission se doit de faire en sorte qu'un tel projet soit tenu de donner les résultats de la recherche.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements de ce genre. J'espère donc que le commissaire les a considérés d'un oeil bienveillant et qu'il répondra à nos attentes sur ce point.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, cher collègue rapporteur, chers collègues, la diffusion et la valorisation des résultats sont des aspects essentiels de la politique de recherche scientifique pour les pays dont les industries sont moins développées. Bien que son importance soit consacrée dans le texte de la Commission, nous avons des raisons de craindre que, dans la pratique, la situation continue à ne pas être satisfaisante.
En ce qui concerne la diffusion, les moyens électroniques sont une ressource excellente pour ceux qui savent déjà ce qu'ils cherchent. Mais cela ne suffit pas. Il faut aller à la rencontre des autres, de ceux qui ne connaissent pas encore le potentiel des échanges et de la coopération dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il peut s'agir de centres de recherche comme d'universités, de petites et moyennes entreprises. Je rappellerai qu'il est important de garder dans la définition de PME la limite de cinq cent travailleurs et de ne pas la réduire à deux cent cinquante, comme le propose l'amendement 1. Si on réduisait cette limite, un pays comme le Portugal se verrait empêché de participer à des programmes de soutien aux PME, ce qui est certainement contraire à ce que cherche M. Marset Campos en présentant son amendement. Mais en vérité, au Portugal, seules les entreprises qui ont une certaine dimension peuvent s'adonner à la recherche.
En ce qui concerne la valorisation, à savoir la capacité de transformer la recherche en un produit, une des bonnes voies consisterait à promouvoir l'articulation avec le programme Eurêka. D'où mon voeu pour que la conférence, qui marquera en juin le début de la présidence portugaise de Eurêka, crée les conditions d'une interaction entre le cinquième programmecadre et Eurêka. Et puisqu'on traite de l'application du cinquième programme-cadre, permettez moi de dire un mot de conclusion pour demander qu'on ne commette pas l'erreur qui consisterait à réduire le budget pour les sciences et les technologies marines, précisément durant l'année internationale des océans. Elles sont l'emblème de l'Europe. Le monde ne comprendrait pas ce manque de vision et l'avenir ne nous le pardonnerait pas.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Vaz da Silva.
Chers collègues, l'intervention de Mme Vaz da Silva met un terme au débat des membres de l'Assemblée. Aussi, j'invite le commissaire, Mme Cresson, à prendre la parole.

Cresson
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et en particulier le rapporteur, M. Marset Campos, pour le travail qu'ils ont accompli. Je partage entièrement le sentiment de M. Marset Campos: nos règles de participation et de diffusion doivent être lisibles pour l'ensemble des acteurs de la recherche. Elles doivent être mises en oeuvre dans la plus grande transparence.
Nos propositions à ce sujet s'inscrivent dans le contexte plus large des efforts faits par la Commission pour assurer une gestion optimale des programmes communautaires de recherche. Des efforts seront notamment faits pour simplifier au maximum les procédures et réduire les délais autant qu'il est possible.
La proposition dont nous discutons a été préparée en nous appuyant sur l'expérience acquise avec les règles existantes. Celles-ci ont globalement fonctionné de manière satisfaisante. Très importants pour les participants, comme le souligne à juste titre le rapporteur, elles ont cependant un caractère assez technique. Je résumerai la position de la Commission au sujet des deux projets d'avis du Parlement de la manière suivante. La Commission souscrit pour l'essentiel aux objectifs des amendements 4 et 8 (CE, EURATOM). Le premier précise que les appels à proposition doivent être rendus publics par d'autres voies que le Journal officiel. Le second élargit les modalités de participation financière de la Communauté. Moyennant reformulation, la Commission peut reprendre ces amendements de manière partielle.
Elle ne peut pas le faire pour les autres amendements. Bien que partageant les préoccupations qui les sous-tendent, la Commission est en effet d'avis que ces amendements sont, soit déjà couverts par les dispositions proposées, par exemple les amendements 1 (CE-Euratom), et 5, 11, 16 (CE), soit de nature à introduire des dispositions de gestion quotidienne dans les textes de principe appelés à régir l'ensemble de la politique de recherche, par exemple les amendements 2 et 7 (CE-Euratom) et 14 (CE). Certains sont de nature à soulever des problèmes de base juridique, par exemples les amendements 12 et 13 (CE). D'autres sont à considérer dans le cadre des mesures de mise en oeuvre, par exemples les amendements 3 et 6 (CE-Euratom), et 9 et 15 (CE).
Je suis reconnaissante au Parlement européen d'avoir pris toute la mesure de l'urgence de ce dossier. L'adoption de cet avis en première lecture devrait permettre au Conseil «recherche» du 22 juin d'adopter une position commune sur la proposition. Nous sommes tous conscients que le programme-cadre actuel, ses programmes spécifiques et les règles de participation et de diffusion existantes expirent à la fin de l'année. Nous sommes donc engagés dans une véritable course contre la montre. Si nous voulons éviter une interruption de l'effort européen de recherche, le cinquième programme-cadre, ses programmes spécifiques et les nouvelles règles de participation et de diffusion doivent être disponibles en temps utile pour la poursuite de nos actions dès le 1er janvier 1999. Nous sommes sur la bonne voie pour y parvenir. Je n'ignore pas, cependant, les difficultés qui nous attendent pour l'adoption du cinquième programme-cadre dans des conditions satisfaisantes. Je suis sûre de pouvoir compter et de continuer à bénéficier de votre appui pour atteindre cet objectif.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Chers collègues, je vous annonce que l'ordre du jour est terminé; je vous souhaite un repos réparateur bien mérité, et je vous rappelle que la prochaine séance s'ouvrira demain jeudi, 28 mai 1998, à 9 heures et qu'il est prévu qu'elle soit levée à 13 heures .
(La séance est levée à 23h50)

