Préparation du Conseil européen (11 et 12 décembre 2008) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, cher Hans-Gert Pöttering, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d'abord, Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux paroles de condoléances, d'émotion et de solidarité que vous avez eues à l'égard des victimes de ces actes barbares à Bombay, des populations indiennes, des victimes également de ces tragédies.
Je tiens à vous dire aussi, pour avoir accueilli M. Guardans lors de son arrivée à Roissy, que nous devons également, au niveau européen, tirer tous les enseignements de notre coopération entre les différents consulats, que je fais miennes les paroles que vous avez dites, Monsieur le Président, et que nous devons améliorer la coordination très certainement en ce domaine au niveau européen, avant même qu'un service diplomatique unique soit mis en œuvre.
Je voudrais enfin m'associer aux paroles de condoléances à l'égard de la victime espagnole et dire toute notre solidarité, au nom du Conseil, à l'égard de nos amis espagnols et des autorités espagnoles.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains - je n'ai pas salué la vice-présidente de la Commission européenne, chère Margot Wallström - est extrêmement important. L'ordre du jour est très chargé puisqu'il a trait à l'avenir du traité de Lisbonne, à la réponse de l'Europe à la situation économique et financière internationale, la lutte contre le changement climatique et au paquet énergétique.
S'agissant du traité de Lisbonne, nous sommes en contact avec la Commission, avec nos amis irlandais. Il y a eu un travail transpartisan qui a été conduit en Irlande ces derniers jours et vous y étiez, Monsieur le Président, pour le compte du Parlement européen. Vous avez été auditionné également par le parlement irlandais en ce domaine. Je crois que les travaux de ce groupe conduisent à trois conclusions.
La première, c'est que les parlementaires irlandais estiment que l'Irlande risque une certaine marginalisation dans l'Union européenne et en pâtira à court et à moyen termes.
Le second élément, c'est que la participation pleine et entière de l'Irlande à l'Union européenne reste à leurs yeux tout à fait souhaitable
Enfin, le troisième élément, c'est qu'une solution doit être proposée par l'Irlande pour qu'elle puisse rester au cœur du projet européen tout en apportant une réponse aux préoccupations qui se sont exprimées lors du référendum du 12 juin.
Comme vous le savez, le gouvernement irlandais n'a pas encore pris formellement position pour indiquer s'il approuvait ou non ces recommandations et s'il souhaitait les mettre en œuvre ni selon quelle méthode. Nous avons des contacts, et il y en aura encore d'ici la fin de la semaine avec la Présidence du Conseil entre le premier ministre, Brian Cowan, et le président Sarkozy.
Vous comprendrez que je ne peux pas parler au nom des autorités irlandaises. Néanmoins, s'agissant de la Présidence du Conseil, nous sommes prêts véritablement à aider nos amis irlandais à comprendre les demandes qui pourraient être les leurs dans les différents domaines, à voir quelles sont les garanties juridiques dont ils ont besoin, bien évidemment en respectant et en considérant que vingt-cinq parlements ont déjà ratifié ce traité, que nous attendons une vingt-sixième ratification au début de l'année 2009 et que nous souhaitons donner un signal clair et positif quant à l'entrée en vigueur effective du traité de Lisbonne. C'est tout le sens de la feuille de route que nous proposerons et que nous discuterons lors de ce Conseil européen.
S'agissant de la situation économique et financière, nous avons déjà eu de nombreux débats dans le cadre de cette Assemblée. Donc, je souhaiterais rappeler quels sont les principaux points alors que l'Europe est frappée de plein fouet par le très fort ralentissement économique. Face à une situation exceptionnelle, il nous faut faire preuve de réactivité. Il nous faut faire preuve d'unité, de même capacité de décision qu'au mois d'octobre dernier lorsqu'il s'est agi de trouver une réponse coordonnée aux risques d'effondrement de l'ensemble du secteur financier. C'est en ce sens que la Présidence du Conseil conduira les travaux du Conseil les 11 et 12 décembre prochains.
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur Barroso, le dira mieux que moi, la Commission a adopté le 26 novembre des propositions pour un plan de relance européen, qui ont été examinées lundi au Conseil "Compétitivité" et au Conseil des ministres de l'économie et des finances. Il s'agit d'une réponse européenne coordonnée à la crise économique qui mobilise les instruments communautaires disponibles et qui permet aux États membres de prendre les mesures correspondant le mieux à leur situation, en coordination étroite entre eux et dans le respect d'un certain nombre de principes.
Je tiens à le dire, les propositions de la Commission vont dans le bon sens pour la Présidence du Conseil. Nous devons essayer de dégager des marges financières dans le budget communautaire, là où elles sont disponibles, en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds d'ajustement à la mondialisation, les Fonds structurels. Nous devons aussi mobiliser, comme le propose la Commission, davantage les fonds de la Banque européenne d'investissement et nous comptons sur votre Parlement pour prendre pleinement part à la mobilisation des institutions communautaires en réponse à la crise.
Il appartient principalement aux États membres de tout mettre en œuvre pour soutenir l'activité économique l'an prochain, compte tenu des prévisions qui sont celles de la Commission mais aussi d'autres institutions. La Commission propose un effort conjoint entre ce qui peut être fait au niveau communautaire et ce qui est fait dans les États membres pouvant atteindre 200 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB communautaire. Je sais qu'il y a certaines appréhensions par rapport à ces chiffres. Il nous semble, en tant que Présidence, que l'effort qui est proposé par la Commission répond aux difficultés auxquelles nous avons à faire face et à la stimulation nécessaire.
Nous savons bien que les autorités communautaires ne peuvent pas tout assurer puisque les instruments sont limités, notamment sur le plan budgétaire, notamment sur le plan des attributions et que l'on ne peut pas tout faire au niveau communautaire. Les autorités doivent néanmoins assurer que les actions nationales de relance soient cohérentes et coordonnées de façon à ce que l'effet global pour la reprise économique soit le plus grand possible au bénéfice de l'Union.
Nous pensons, avec la Commission, que nous avons besoin de mesures de soutien ciblées, sectorielles et transitoires. Ces mesures doivent être compatibles avec les priorités à long terme de l'Union et la stratégie de Lisbonne et elles doivent être mises en œuvre rapidement. Une action prioritaire doit, selon nous, viser le socle industriel européen et notamment les industries les plus structurantes telles que le secteur automobile qui, comme vous le savez, est très gravement affecté par le ralentissement économique. En lien avec la Banque européenne d'investissement, les États membres devraient être autorisés à accorder des soutiens à leurs constructeurs afin de soutenir les efforts de développement de technologies nouvelles et notamment de voitures propres.
Nous devons également, cela a été souligné au Conseil "Compétitivité", obtenir de nouvelles marges de manœuvre pour soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont plus particulièrement confrontées à cette crise et qui sont plus particulièrement, aujourd'hui, confrontées aux menaces de restrictions de crédits compte tenu de ce qu'est encore aujourd'hui l'état du secteur financier européen. Nous sommes déterminés pour ce Conseil à obtenir le plan d'ensemble le plus ambitieux possible, lors de cette réunion des 11 et 12 décembre prochains.
S'agissant du paquet "énergie-climat", Monsieur le Président, nous aurons demain un débat dans cette Assemblée. Je remercie encore une fois, au nom du Conseil, le Parlement européen pour son attitude extrêmement constructive dans le dialogue que nous avons sur le paquet "énergie-climat". Notre objectif est et demeure celui d'un accord en première lecture d'ici la fin du mois. Ce n'est pas une question de vanité pour la Présidence française, ce n'est pas une question de savoir si nous mettons un succès de plus au palmarès de la Présidence, ce n'est pas le sujet. Le sujet est que l'Europe, je le redis, doit être prête face aux échéances internationales, compte tenu du calendrier 2009, doit être prête pour prendre les initiatives voulues et à Poznań, dans la conférence qui vient de s'ouvrir, et à Copenhague, au mois de novembre prochain.
Vos rapporteurs le savent très bien. Les échanges de votre Assemblée avec Jean-Louis Borloo ont été nombreux et substantiels pour mener à bien cette négociation. Ce que nous souhaitons, l'objectif de la Présidence est clair: il y a des objectifs, il y a une cohérence au paquet qui a été proposé par la Commission. Ces objectifs et cette cohérence doivent être sauvegardés. Nous ne devons pas nous éloigner de la logique initiale qui a été proposée par la Commission européenne.
Nous devons tenir compte de deux éléments: le premier consiste à être suffisamment flexible à l'égard des pays qui, compte tenu de leur situation géographique, compte tenu du développement économique, doivent faire des efforts en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, et je pense plus particulièrement à nos amis d'Europe centrale et orientale; le second consiste à trouver, compte tenu de la crise économique, les flexibilités nécessaires pour les secteurs industriels qui sont le plus confrontés à ces problèmes de consommation énergétique. C'est en ce sens que nous travaillons très étroitement avec la Commission, avec les autres États membres, et nous devons tous être unis pour obtenir des résultats concrets et faire adopter ce paquet, là aussi, d'ici à la fin de l'année.
Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un Conseil qui est décisif. L'Europe, sur un certain nombre de sujets - institutionnels, économiques, énergétiques -, se trouve à la croisée des chemins. Ce sera un Conseil difficile. Il est à la mesure de la situation de l'Union européenne. C'est pour cela que Conseil, Commission et Parlement, nous devons absolument faire tout ce qui est en nos moyens pour arriver à un succès sur ces différents objectifs. Mais nous avons bien conscience, bien évidemment, de la difficulté de la mission.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, permettez-moi de me joindre à vous, Monsieur le Président Pöttering, pour tout ce que vous avez dit concernant cette tragédie de Mumbai, et aussi de vous dire que je partage vos remarques concernant le besoin de traduire dans la pratique l'esprit de solidarité en Europe, aussi l'esprit de ce que doit être une véritable citoyenneté européenne.
Je pense qu'on pourra tous tirer des leçons de ces incidents pour, en termes pratiques, faire valoir ces belles idées que sont la citoyenneté européenne et la solidarité en Europe.
Ces derniers mois, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union européenne a été confrontée en fait à une série de défis majeurs: un conflit en Géorgie mais aussi une crise financière sans précédent et une récession économique soudaine.
Jusqu'à présent, l'Union européenne a pris la bonne mesure de ces événements extraordinaires et n'a pas démérité, j'en suis entièrement convaincu. Grâce à l'engagement commun et à l'étroite coopération de nos trois institutions, grâce aussi, je tiens à le dire, à l'énergie et à la compétence de la Présidence française, la dimension européenne a apporté la preuve de son utilité et de sa pertinence. Nous avons démontré aux peuples européens en particulier, et à la communauté mondiale en général, que l'Union européenne était à la hauteur de la tâche: capable d'une réaction rapide et coordonnée, prête à travailler main dans la main avec ses partenaires au niveau mondial.
Mais soyons absolument clairs et sincères entre nous: l'essentiel reste à accomplir dans les semaines à venir. Car nous sommes confrontés à beaucoup de défis, notamment à trois défis majeurs, qui ne pourront être relevés que si les trois grandes institutions européennes - le Parlement, le Conseil et la Commission - continuent à collaborer, chacune jouant pleinement son rôle dans la poursuite d'objectifs communs: tout d'abord, arrêter, et on doit le faire sans délai, des mesures décisives pour placer l'Europe sur la voie du redressement économique, donner une réponse à la crise de l'économie réelle; deuxièmement, aussi, démontrer que l'Europe se donne les moyens de devenir la première économie mondiale sobre en carbone et montrer que nous sommes capables de tenir la position de leadership global dans la lutte contre les changements climatiques; et troisièmement, fixer une feuille de route pour la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Il y aurait sûrement beaucoup d'autres domaines que je pourrais évoquer, notamment en termes de relations extérieures, et là je tiens à vous dire qu'aujourd'hui, nous sommes fiers à la Commission, d'avoir approuvé une communication qui fixe des objectifs assez ambitieux pour une véritable politique de partenariat oriental, mais, faute de temps, je vais me concentrer maintenant sur ces trois défis que je vois comme les plus grands défis pour le Conseil européen de décembre.
Voyons, premièrement, le plan européen pour la relance économique. Lors des débats qui ont eu lieu dans la perspective du Conseil européen d'octobre dernier, il était déjà question d'un déplacement des problèmes et d'un glissement de la crise financière vers l'économie réelle.
Une semaine plus tard, dans une communication que nous avons approuvée, la Commission proposait un cadre européen d'action. Nous avons dit qu'il nous faut une réponse économique à la crise financière et qu'il faut le faire d'une façon coordonnée. Ce cadre a réuni, en termes généraux, un consensus, puisque le dernier Conseil européen informel l'a approuvé, de même que le Parlement, lors de sa session du mois dernier. Mais ce cadre d'action a aussi alimenté la stratégie mondiale qui a été définie au sommet du G20, puisqu'il a alors servi de base de discussion. Enfin, au moment de définir leur propre ligne d'action, les États membres se sont inscrits dans l'approche préconisée par ce cadre général de référence.
Tout en en précisant les modalités, le plan européen pour la relance économique que j'ai présenté la semaine dernière a porté cette coordination à un nouveau niveau d'ambition.
Je tiens à saluer l'impulsion que le Parlement a donnée au plan de relance, grâce aux débats en commission parlementaire, en session plénière, mais aussi, plus particulièrement, grâce au débat que j'ai eu avec la Conférence des présidents, et je remercie le Président du Parlement et les présidents des différents groupes d'avoir donné leur contribution pour que ce débat ait été possible. La mise en œuvre de ce plan doit bénéficier du même dialogue soutenu que sa préparation.
En proposant d'injecter 200 milliards d'euros pour redonner un élan à notre économie, notre plan de relance, qui comprend dix priorités détaillées, traduit un degré d'action commune sans précédent au niveau européen. Le défi était immense, tout comme le risque d'échec, car il fallait définir un plan ambitieux, à la hauteur des besoins. Un plan qui ne reflète pas le plus petit dénominateur commun, mais n'occulte pas non plus les positions budgétaires et économiques très différentes des États membres, même si tous les États membres sont liés par le marché commun et, pour la plupart d'entre eux, par une monnaie commune. Donc, avouons que ce n'est pas une tâche évidente, que c'est vraiment même, d'un point de vue intellectuel et bien sûr aussi politique, assez difficile de trouver une réponse économique pour 27 pays avec des situations de départ si différentes.
C'est pourquoi nous avons défini un plan pas à taille unique, mais un plan coordonné, en nous appuyant d'ailleurs sur les instruments que nous avons déjà en Europe, le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, mais en définissant des objectifs communs à poursuivre d'une façon coordonnée pour la relance économique.
Il faut maintenant traduire ce plan dans la réalité. Il faut que l'idée de coordination ne soit pas simplement au moment de l'accord mais au moment de la mise en œuvre car le prix de l'inaction est inacceptable. Nous en sommes témoins: les suppressions d'emplois sont déjà quotidiennes. Nous ne pouvons pas attendre que la récession s'accélère et dégénère en grave dépression.
Je pense que nous percevons tous un changement d'esprit même si, parfois, ce changement d'esprit n'a pas encore été pleinement traduit dans les décisions concrètes. Tout le monde est bien conscient que nous n'avons pas affaire à un banal fléchissement de la conjoncture. Nous sommes dans une autre situation, ce n'est pas un banal fléchissement de la conjoncture; nous sommes confrontés, je le répète, à des circonstances exceptionnelles, et c'est maintenant qu'il faut agir.
Chacun doit assumer ses responsabilités. La Commission l'a fait en présentant ce plan, et elle continuera à le faire pour la mise en œuvre. Je compte sur la vigilance du Parlement pour rappeler chacun à ses engagements. Ce plan de relance offre le cadre nécessaire à une action déterminante et ambitieuse. Je crois qu'il est en même temps ambitieux et réaliste; il ne sert à rien de faire des propositions ambitieuses qui n'ont aucune chance d'être approuvées. Mais, en même temps, il faut garder cette ambition.
Ce plan démontre que les fondements posés par le pacte de stabilité et de croissance et par la stratégie de Lisbonne nous ont rendus capables d'apporter une solution véritablement européenne.
L'Europe a ici une grande chance à saisir. Je crois que nous avons là un véritable test pour l'Europe. Pas simplement, et c'est déjà assez, dans la réponse économique, mais aussi sur l'idée même de l'Europe. Quelle est notre idée de l'Europe? Voulons-nous ou non avoir des réponses européennes aux problèmes européens et aux problèmes globaux de l'économie?
Unie dans l'action, l'Europe peut prouver qu'elle est en mesure: de fournir la coordination nécessaire pour que chacun jette toutes ses forces dans la bataille; d'offrir, à une échelle adaptée, la stimulation budgétaire requise pour avoir un impact réel, tout en assurant la viabilité à moyen et à long termes des dépenses publiques; de permettre un usage intelligent d'outils à court terme pour doper la compétitivité à long terme en faisant d'une pierre deux coups: la stimulation doit à la fois limiter l'impact de la crise sur les ménages, les travailleurs et les entreprises, c'est le court terme, mais elle doit aussi préparer la transition vers une économie moins énergivore, tout en soutenant les réformes pour la compétitivité européenne, c'est le moyen et le long termes; et d'inscrire l'ensemble de notre action sous le signe des impératifs majeurs que sont la solidarité et la justice sociale, qui doivent d'abord s'exercer au bénéfice des plus vulnérables en temps de crise.
Nous avons donc fixé trois priorités claires, trois piliers de la stratégie, mais avec, disons, une priorité sous-jacente dans toutes les mesures, c'est l'attention particulière aux couches les plus vulnérables.
L'heure n'est pas, aujourd'hui, à une action limitée à un cadre national. Soyons absolument clairs là-dessus. C'est le message que je voudrais adresser au Conseil européen, et je sais que je peux compter sur ce Parlement pour l'amplifier. Seule une solution de niveau européen aura la portée nécessaire pour faire une différence, pour le plus grand avantage de tous.
Le soutien du Parlement est indispensable. Je vous inviterai donc à examiner de nouvelles propositions, à accélérer les procédures, à ajuster le cadre budgétaire européen. Là aussi, il faut être clair. Je crois qu'il serait absolument contradictoire que nous, maintenant, demandions aux États membres de faire un effort supplémentaire en matière budgétaire, une impulsion budgétaire, et que nous-mêmes, au niveau européen, nous ne soyons pas capables d'utiliser tous les crédits dont on dispose dans le budget communautaire.
La Commission a donc fait, je crois, la bonne proposition en disant qu'il faut utiliser tous les crédits qui ne sont pas dépensés pour approfondir certains programmes et lancer certaines actions européennes, que ce soit pour les interconnexions, pour l'innovation, pour les énergies amies du climat, pour une politique de relance économique qui soit aussi porteuse à moyen terme. Je crois que c'est le minimum qu'on doit faire.
Mais avant tout, je vous inviterai à expliquer à nos concitoyens comment l'Union européenne protège, non en se substituant à l'action des États, mais en renforçant au contraire l'efficacité de l'action des États par une union des efforts pour stimuler la demande et rétablir la confiance, pour le bénéfice de tous nos concitoyens.
président de la Commission. Je sais combien de temps et d'attention le Parlement a accordé au paquet "Énergie-climat". Vous avez montré qu'il s'agit véritablement d'un grand projet politique, économique et "civilisationnel" de notre temps. Quand on reviendra sur ce qui sera une décision historique, on constatera que votre soutien en faveur de cet objectif et votre contribution aux moyens de l'atteindre auront été réellement précieux.
Cela fait presque un an que la Commission a présenté ses propositions. Depuis, une crise économique de grande ampleur s'est installée. En cette période de pression intense, l'industrie nous a fait part des ses inquiétudes, qui sont compréhensibles.
Toutefois, l'engagement envers l'objectif central n'a pas faibli: atteindre les objectifs 20-20-20 à l'horizon 2020, montrer la voie vers un accord international à Copenhague l'année prochaine et prouver que nous parlons sérieusement quand nous abordons ces sujets.
Certes, il reste beaucoup à faire avant que le Conseil et le Parlement ne parviennent à un accord final. Et c'est normal: les décisions à prendre sont importantes et se répercuteront sur la vie de tous les citoyens européens. Il convient de faire preuve de sérieux. Nous ne pouvons nous tromper.
Le Conseil européen de la semaine prochaine sera une étape indispensable pour que les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres arrivent à un accord. Toutefois, si un consensus entre les 27 est une condition indispensable à tout accord, ce consensus n'est en soi pas suffisant. Croyez-moi, personne ne sait mieux que la Commission comment le rôle de colégislateur du Parlement est essentiel. Vous avez prouvé à maintes reprises que votre contribution est indispensable, afin de garantir non seulement la légitimité démocratique de la législation européenne mais aussi son efficacité.
Votre travail est essentiel pour l'obtention d'un large consensus transpartisan et transnational pour des textes législatifs fondamentaux. Nous aurons besoin que vous jouiez ce rôle également pour le paquet "Énergie-climat". Nous avons déjà bien progressé lors des récents trilogues. Je suis persuadé que nous pourrons parcourir le reste du chemin ensemble également. Je pense sincèrement que nous pouvons et devons parvenir à un accord au Conseil européen - et je me félicite des efforts entrepris par la très dynamique Présidence française du Conseil, avec qui la Commission coopère activement. Dès lors, je propose que, dès la conclusion du Conseil européen, ses résultats soient présentés dans des trilogues avec le Parlement européen afin d'aplanir les différends non résolus et de traduire les engagements politiques en textes juridiques.
Je suis convaincu que nous réussirons à conclure les travaux en temps utile et à montrer que le changement climatique, la sécurité énergétique et la croissance économique sont des défis qui peuvent et doivent être relevés en se soutenant mutuellement. C'est là le meilleur message que nous puissions donner à l'approche des élections européennes, mais aussi avant la prochaine investiture du nouveau président des États-Unis d'Amérique et en vue de la conférence de Copenhague. Je m'engage à ce que la Commission européenne travaille sans relâche avec vous pour y parvenir.
Enfin, d'aucuns affirmeront sans doute qu'au vu de la situation actuelle, débattre du traité de Lisbonne reviendrait à perdre notre temps. Ils auraient tort de penser cela. L'Union européenne démontre aujourd'hui qu'elle est plus que jamais indispensable pour garantir le bien-être économique et social de ses citoyens. Lui fournir les instruments pour remplir cette tâche de manière plus efficace et plus démocratique, ce n'est pas perdre son temps. C'est une condition sine qua non. Les crises que nous traversons ont toutes rendu cette nécessité évidente.
Selon moi, l'Union européenne a réagi de manière très mature au "non" irlandais, en respectant ce résultat et en donnant aux autorités irlandaises le temps nécessaire pour analyser et digérer cet échec, du temps pour réfléchir aux moyens de répondre à cette situation.
Mais surtout, l'Europe a montré qu'elle était déterminée à se doter de ce précieux nouveau traité. Les États membres ont poursuivi le processus de ratification, la Commission, à l'instar du Parlement, a continué de défendre la cause du traité. Et nous avons travaillé avec l'Irlande - pas contre elle - pour trouver la marche à suivre.
Reste qu'il est urgent que ce nouveau traité entre en vigueur. La décision des 25 parlements nationaux qui l'ont ratifié doit toujours être respectée. Le premier objectif du Conseil européen doit être de trouver une solution crédible qui permettra à l'Irlande de ratifier elle aussi le traité. Nous devons adopter, d'ici la fin de la semaine prochaine, une feuille de route qui nous indique comment sortir de cette impasse.
L'année 2008 entrera dans l'histoire comme l'année au cours de laquelle l'Union européenne aura été confrontée à certaines des épreuves les plus difficiles de son histoire. Mais aussi, selon moi, comme l'année pendant laquelle elle aura été suffisamment déterminée, suffisamment décisive et suffisamment audacieuse pour relever le défi. Mettons à profit ces prochaines semaines pour laisser en héritage une Union européenne plus forte et plus ambitieuse.
(Applaudissements)
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de la semaine prochaine portera principalement sur la réponse à la crise économique actuelle et je voudrais tout d'abord saluer le travail de la Commission européenne. Depuis le début de la crise financière, elle a présenté un grand nombre de textes visant à réformer l'architecture financière mondiale. Le plan de relance présenté la semaine dernière, que nous saluons, s'ajoute à toutes ces mesures et constitue un outil approprié pour répondre à nos difficultés actuelles.
Comme la Commission, nous pensons que les plans de relance doivent être mis en place le plus rapidement possible, et comme elle, nous pensons que la coordination de ces mesures de relance est la clé de la réussite. L'économie et la cohésion sociale de nos pays représentent la priorité essentielle. Et pour résoudre nos problèmes sur le long terme, il faut faire preuve à la fois de détermination mais aussi d'esprit de responsabilité. Et les propositions de la Commission qui visent à rassembler tous les leviers politiques disponibles aux niveaux européen et national pour combattre cette crise constituent une bonne démarche.
Notre priorité doit être de tout faire pour empêcher l'entrée dans une spirale de récession. Nous devons rétablir la confiance des consommateurs car c'est elle qui peut faire changer rapidement la situation. Je regrette vivement que certaines familles politiques ne partagent pas cette approche et entendent profiter de la crise pour essayer d'en tirer un avantage politique. L'objectif du centre-droit, notre objectif, ce n'est pas de lancer les slogans mais de rétablir la stabilité, la croissance et les emplois, un point c'est tout.
Et notre objectif, c'est de montrer aux Européens que ce qu'il faut à tout prix défendre, c'est notre modèle d'économie sociale de marché, que le monde nous envie et pour lequel nous devons nous battre, car lui seul peut assurer et garantir notre cohésion sociale. Si j'étais un capitaliste, tout le monde le saurait!
Devant une crise qui appelle des mesures urgentes, réalistes et pragmatiques, certains préfèrent accuser le camp adverse pour mieux faire oublier leurs propres turpitudes. Nous avons pleinement conscience de la gravité de cette crise mais nous avons aussi conscience de notre devoir d'agir, sur la base de nos valeurs et de nos manières pragmatiques, de trouver le bon équilibre entre le court et le long terme.
Les mesures rendues nécessaires par nos problèmes d'aujourd'hui ne doivent pas hypothéquer notre avenir. C'est pourquoi nous soutenons la démarche de la Commission qui place son action dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Et cette stratégie est la meilleure garantie pour préserver notre modèle social et toute autre stratégie serait irresponsable. En adoptant des mesures de relance, les États membres ne doivent pas pour autant renoncer aux réformes structurelles indispensables à l'adaptation de leurs économies.
Mesdames et Messieurs, le Conseil européen sera également largement consacré au paquet énergie-climat dont la Présidence française a justement fait l'une de ses priorités majeures. Les négociations se poursuivent toujours pour la majorité des textes du paquet et j'appelle l'ensemble des acteurs de la négociation à tout faire pour arriver à un accord satisfaisant.
Le réchauffement climatique est une réalité à laquelle la crise financière, et maintenant la crise économique, n'ont rien changé. L'Union européenne doit montrer la voie à ses partenaires mondiaux en adoptant une attitude politique responsable adaptée à la situation du moment. Mais elle ne doit en aucun cas renoncer à la lutte contre le changement climatique.
Le fait que l'on ait réussi à avancer sur l'un des textes du paquet climat-énergie est un signe très positif, et c'est la preuve qu'il existe une réelle volonté d'avancer sur ce dossier, et je m'en réjouis. Je salue la détermination de la Présidence en exercice du Conseil, qui ne ménage pas ses efforts pour aboutir à un accord. Et je veux dire mon souhait que nos amis irlandais proposent au Conseil européen une feuille de route à la fois réaliste, ambitieuse, assortie d'un calendrier pour sortir de l'impasse institutionnelle.
Et cette crise nous le démontre une fois encore. L'Europe doit être capable de décider plus efficacement et plus démocratiquement. Et je remercie aussi la Commission pour le projet de partenariat à l'est, qu'elle va proposer au Conseil.
Le Président
Si je déclarais maintenant que vous êtes toujours exemplaire, d'aucuns pourraient y voir un signe de parti pris.
Poul Nyrup Rasmussen
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, l'Europe compte désormais 17 millions de chômeurs. Si nous ne faisons rien, ce chiffre passera à 21 millions dans un an et à 25 millions au début 2010.
Le 14 novembre, mon groupe a déclaré que nous devions nous fixer un objectif clair et le parti socialiste et le parti social-démocrate ont abondé dans ce sens pendant le week-end. Notre objectif doit être de ne pas tolérer de nouvelle augmentation du taux de chômage. Notre plan de relance sera défini par cet objectif clair de la préservation de l'emploi. Des emplois seront supprimés, mais de nouveaux seront créés pour préserver l'emploi. Je trouve que, même si le programme de la Commission indique la direction à suivre, l'ambition et une véritable coordination font néanmoins défaut.
Je sais que c'est difficile. Je vous en prie, ne nous dites pas que c'est dans la simple combinaison des efforts - ce que les gouvernements ont toujours fait - que réside la coordination, parce que ce n'est pas vrai. Je partage votre ambition de la coordination, mais joignons nos forces - le Parlement, le Président du Conseil et vous en tant que Président de la Commission - et demandons aux gouvernements de comprendre pour une fois combien la coordination est source de valeur ajoutée. Vous savez comme moi que la coordination doublera l'effet des mesures dans les États membres.
J'en viens à mon deuxième point. Si vous optez pour cette voie, pourriez-vous, ainsi que le Président du Conseil, poser cette question à vos collègues, les chefs d'État ou de gouvernement participant au Conseil: si nous voulons préserver l'emploi, de combien avons-nous besoin? Selon mes estimations macroéconomiques, il serait nécessaire d'investir - ce qu'a fait le gouvernement espagnol - 1 % du PIB, non seulement l'année prochaine, mais aussi en 2010 et en 2011. Un investissement moindre ne permettrait pas de maintenir les taux d'emploi.
Comment faire alors? Voilà ce que je propose: vous, le Président de la Commission, devriez dresser une liste de priorités définies par notre stratégie de croissance verte intelligente et par les objectifs de Lisbonne, et les 27 États membres devraient dire s'ils approuvent les choix opérés par la Commission et le Conseil. Ensuite, vous devriez montrer à l'Allemagne, à la France, à l'Italie - à tous les États membres - combien de valeur ajoutée nous gagnons en coopérant. Enfin, vous devriez élaborer un calendrier indiquant par exemple: si vous décidez avant Noël, on se réunit en février, avant le printemps, afin d'évaluer les effets. De ce fait, au printemps, nous serions prêts pour le deuxième paquet, et, à l'automne, nous pourrions élaborer un troisième paquet dans le cadre d'une stratégie à long terme en faveur de nos objectifs.
Je ne dis pas que ce sera facile. Je dis que je partage votre ambition, mais que je constate qu'aucun objectif n'est mis en pratique. Joignons nos forces et agissons.
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la dernière fois que nous nous sommes réunis, nous avons loué la réaction rapide du Conseil face à la crise financière. Toutefois, pour le prochain Conseil européen, il semble que la rapidité ne soit plus de mise. C'est un tort. Les défis auxquels l'Union est confrontée sont réels. Les entreprises payent un lourd tribut à la récession et le changement climatique est de plus en plus menaçant.
Le Conseil et la Commission doivent faire face à ce que Martin Luther King qualifiait d'"urgence extrême du présent". Hier, nos ministres des finances n'ont pas saisi l'urgence du plan de relance. Ce plan perd de sa substance. La Présidence devrait nous dire quels États membres se sont prononcés contre. Nous devons rester dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, maintenir les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État et relever les défis de la stratégie de Lisbonne. Mais nous devons agir vite.
Le Conseil cherchera assurément à élaborer un cadre juridiquement contraignant pour réduire les émissions de dioxyde de carbone. Des progrès ont été accomplis: un système de plafonnement et d'échange, qui n'impose pas de nouvelles règles ni charges, des dérogations pour les petits émetteurs, la prise en considération des circonstances nationales et une diminution progressive des quotas d'émission vendus aux enchères - tout cela est raisonnable. Ce qui ne serait pas raisonnable par contre, c'est qu'un État membre tente de saper un plan à long terme pour servir ses propres intérêts à court terme. Si nous ne nous attaquons pas dès maintenant au changement climatique, la facture sera salée. L'accord obtenu la semaine dernière sur les émissions de CO2 des voitures particulières révèle à quel point il est facile de suivre la voie de la moindre résistance, de laisser des intérêts particuliers prendre le dessus sur les intérêts de tous. Un accord en matière de lutte contre le changement climatique impliquera des coûts, mais sera également source de possibilités. L'Europe peut se positionner à l'avant-garde mondiale de l'innovation verte. La fortune sourit aux audacieux et l'Europe doit faire preuve d'un courage à la hauteur de ses convictions.
La semaine dernière, les Irlandais ont publié un rapport sensé présentant des pistes à suivre pour le traité de Lisbonne. Le Premier ministre irlandais doit maintenant proposer un plan concret et un calendrier clair pour progresser, parce que les citoyens européens veulent une Union européenne efficace. On ne convaincra jamais personne d'avoir davantage confiance en l'Union si cette dernière ne fonctionne pas. Et nous avons vu la semaine dernière un exemple du mauvais fonctionnement de l'Union. Les membres de cette Assemblée qui avaient échappé aux attentats commis à Mumbai la semaine dernière ont été accueillis par un consul d'un État membre de l'Union européenne qui leur a déclaré qu'il n'aiderait que les citoyens de son pays. Rien n'est plus révélateur de la nécessité urgente de coordonner la protection consulaire de l'Union européenne.
L'Union doit protéger tous ses citoyens quand ils en ont besoin. Le Président de la Commission a déclaré que nous devions nager ensemble, ou couler ensemble. Eh bien, certains préféreraient nager en faisant du surplace, ce que l'Europe a déjà fait par le passé, en vain. Le Conseil européen doit agir maintenant.
Rebecca Harms
au nom du groupe des Verts/ALE Group. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une semaine avant le départ de la délégation du Parlement européen pour Poznań, il conviendrait d'évaluer si ce que la Commission ne cesse de répéter est vrai, à savoir que la réponse à la crise de l'économie réelle et à la crise des marchés financiers est liée à une stratégie ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Je maintiens une nouvelle fois que tout ce que la Commission a affirmé jusqu'à présent à cet égard est réfuté dans le cadre des négociations actuelles du trilogue sur le paquet climatique. Le signal donné par l'accord sur les voitures au début de la semaine est le suivant: l'Europe a en effet promis des mesures ambitieuses pour lutter contre le changement climatique et sauver le monde. L'Europe veut tout changer, mais pas ses voitures. Je pense que nous avons donné un très mauvais signal.
Abordons à présent l'échange de quotas d'émission. Nous savons que ce système est l'instrument central de la politique communautaire en matière de lutte contre le changement climatique, que la vente aux enchères est la clé de voûte de ce système. Mais voilà qu'on veut à présent négocier des dérogations pour le secteur de l'énergie et que les industries gourmandes en énergie devraient être exclues pendant la quasi-totalité de la prochaine décennie. Je pense que c'est là un très mauvais signal, une semaine à peine avant que nous ne nous rendions à Poznań. Au moins la moitié des efforts ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 devraient être consentis dans les pays en développement, pas en Europe elle-même. Et nous ne voulons pas financer ces mesures dans les pays en développement non plus.
Monsieur Barroso, je vous prie instamment d'au moins présenter le nouveau "green deal" dont M. Dimas ne cesse de parler. Je souhaiterais également vous dire que, selon moi, nos concitoyens seraient beaucoup plus enclins à accepter l'Union européenne si la Commission européenne était disposée à évaluer les erreurs commises dans le cadre de ses anciennes stratégies économiques, des erreurs qui concernent également les marchés financiers, et si la Commission était disposée à reconnaître qu'elle a publié des prévisions incorrectes il y a un an.
Peut-être nos concitoyens croiront-ils alors à un nouveau départ, et peut-être sera-t-il alors possible de compter sur leur plus grande approbation du traité de Lisbonne. À ce stade, je vous prie humblement, ainsi que je l'ai fait à Strasbourg il y a deux semaines, de faire preuve d'honnêteté à ce sujet. Existe-t-il réellement un nouveau "green deal" ou souhaitez-vous en fait poursuivre les stratégies de cette dernière décennie?
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Président en exercice du Conseil, M. Jouyet, et le Président de la Commission pour leurs exposés d'aujourd'hui.
Je souhaiterais m'exprimer, très brièvement, au sujet du plan de relance de l'économie parce qu'à de nombreux égards, c'est la principale source d'inquiétude pour nos concitoyens en ce qui concerne la manière dont nous allons réagir et répondre aux défis internationaux sans précédents auxquels nous sommes confrontés depuis ces derniers mois. Je me félicite de la proposition et du plan de relance de la Commission. Cela cadre bien avec les mesures qui ont déjà été prises par les États membres et avec les mesures que les États membres ont convenu d'adopter au titre d'un plan coordonné sous la Présidence française.
Il est assez unique - voire ironique en un certain sens - qu'il a fallu que cette crise éclate pour que le gouvernement britannique nous rejoigne afin de voir comment nous pouvions coopérer et agir de manière coordonnée, après avoir voulu, pendant de nombreuses années, rester à l'écart et poursuivre un cap individuel.
La leçon qu'il convient avant tout de tirer de la crise, c'est de reconnaître que, certes, nous sommes indépendants, certes, nous pouvons agir séparément, mais, si nous œuvrons de manière collective, si nous nous unissons et mettons en commun l'intelligence, la capacité d'innovation, le talent et l'énergie des 27 États membres, alors nous pouvons réellement changer le monde avec cet effort collectif. Je félicite le Président de la Commission et le Président du Conseil de nous avoir laissés mûrir en 2008 en une Union européenne pour répondre en adultes à ce qui constituait pour l'Europe des critiques et des crises de grande ampleur concernant sa capacité de réaction.
J'en arrive au deuxième point que nous discuterons avec le Conseil: le traité de Lisbonne. De toute évidence, nombre de nos concitoyens s'inquiètent fortement de la manière dont nous comptons résoudre les problèmes résultant du fait que ce traité n'a pas été ratifié dans tous les États membres. Je suis convaincu que le gouvernement irlandais proposera un plan exposant la marche à suivre. Ce plan appellera les autres États membres à agir eux aussi. Ce n'est pas seulement l'Irlande qui doit résoudre ce problème, mais tous les États membres - là aussi, en agissant collectivement.
Je souhaiterais inviter tous mes collègues à lire le rapport élaboré par la commission spéciale du parlement national irlandais. Il est intéressant de constater que les seuls opposants au rapport sont ceux-là mêmes qui ont exprimé leur opposition au traité de Lisbonne, et à tous les autres traités avant cela. Ce sont ces mêmes silhouettes qui aiment à se tapir dans l'ombre et à prétendre qu'il existe une meilleure solution, sans toutefois jamais dire quelle est cette solution; ceux-là mêmes qui ne défendent jamais les intérêts de l'Irlande et de l'Europe, mais uniquement ce qui peut leur apporter un petit avantage politique. En réalité, quand nous agissons ensemble, nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats; toutefois, cela nécessite également des compromis, de la compréhension et de la tolérance vis-à-vis des points de vue différents qui seront exprimés.
Mary Lou McDonald
. - (EN) Madame la Présidente, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne se réuniront à Bruxelles la semaine prochaine et, si le Premier ministre irlandais Brian Cowan affirme à cette occasion qu'il sera possible d'obtenir l'approbation par l'Irlande du traité de Lisbonne par le biais de déclarations politiques ou de mots rassurants pour certains thèmes, c'est qu'il cachera la vérité. Le Premier ministre irlandais a cherché à détourner l'attention du profond mécontentement ressenti par nos concitoyens, non seulement en Irlande mais dans toute l'Europe, face à la direction prise par l'Union européenne. Des sondages d'opinion réalisés en Irlande et la propre enquête du gouvernement irlandais sur les raisons du "non" ont mis en évidence les inquiétudes de la population face aux droits des travailleurs, aux services publics, à la militarisation et à la démocratie. Ces inquiétudes sont partagées par des millions de travailleurs et de familles partout dans l'Union.
La crise économique que nous traversons prouve qu'il convient plus que jamais de protéger les services publics et les droits des travailleurs face à des forces économiques débridées et non régulées. Au fur et à mesure que les gouvernements luttent face à cette crise, il est de plus en plus évident que le traité de Lisbonne est obsolète. Les gouvernements ont redécouvert la nécessité des interventions de l'État pour le bien public, et celle de la flexibilité et du pouvoir discrétionnaire pour répondre aux besoins de leur population. Le prix à payer a été considérable. Ils ont appris que le marché n'est pas roi. Le marché n'est pas la clé de tous les problèmes, et pourtant, le traité de Lisbonne entend couronner cette approche du libre marché qui a échoué et qui est la source de tout ce chaos.
Nous avons besoin d'un nouveau cap et, pour être honnête, le traité de Lisbonne ne nous le donne pas. Le gouvernement irlandais n'est pas parvenu à porter le débat dans les autres gouvernements, il n'a pas tenté d'obtenir un meilleur accord, non seulement pour l'Irlande mais aussi pour l'Union dans son ensemble. Il devrait tirer les enseignements de la réaction de sa population, il devrait apprendre à guider. Et il doit montrer la voie. Toutefois, tous les dirigeants de l'Union européenne doivent assumer une part de responsabilité et répondre, véritablement, aux inquiétudes de la population.
Ce n'est pas en effectuant des manœuvres politiques cyniques et en tenant des discours vides de sens que l'on gagnera le soutien de l'Irlande au traité de Lisbonne, ce n'est pas ainsi que l'on corrigera les graves lacunes du traité, mais surtout, ce n'est pas ainsi que l'on donnera à l'Union européenne les nouvelles directions dont elle a besoin. Les dirigeants se trouvent à la croisée des chemins. Ou ils décident de tenir compte des sensibilités et des revendications de leur peuple, ou ils prennent des décisions qui servent les intérêts des groupes de pression et des bureaucrates. Voilà ce que je dis aux dirigeants de l'Union: faites le bon choix, écoutez l'Irlande et entendez dans sa voix l'écho de la France et des Pays-Bas, la soif de réforme, de renouveau, de changement.
Hanne Dahl
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, un tableau commence à se dessiner, celui d'un compromis répugnant sur le point d'être conclu avec l'Irlande pour qu'elle accepte le traité de Lisbonne. J'ai vu de tout dans cette Assemblée, de la manipulation à des menaces à peine voilées du genre "À votre avis, qui va perdre un commissaire, étant donné qu'on doit respecter le traité de Nice et ne plus avoir autant de commissaires que d'États membres?" J'ai entendu des personnalités influentes, dont le rédacteur en chef d'un journal de mon propre pays, qui proposaient d'exclure l'Irlande de l'Union. La Conférence des présidents a décidé de ne pas soumettre la décision de la commission des affaires constitutionnelles sur l'Irlande et le traité de Lisbonne à un débat et à un vote en plénière. Néanmoins, la commission a conclu au cours de sa réunion de lundi que ce serait sur cette décision même que se fonderait la position officielle du Président, et donc du Parlement. Or, le Parlement ne peut adopter une position commune sur cette question.
Lorsque cette décision a été mise aux voix, seize députés ont voté pour, et six contre. Compte tenu en particulier de l'absence de débat au Parlement, ce résultat est une base très fragile pour une position commune. Il est scandaleux de voir cette Assemblée bafouer ainsi la démocratie, cette même Assemblée qui est tellement encline à menacer d'un doigt moralisateur les pays non démocratiques et qui honore les défenseurs de la démocratie avec ce que nous avons l'audace d'appeler le "Prix Sakharov". La voie à suivre pour une Europe démocratique n'est pas faite de compromis répugnants, de promesses dérisoires et de menaces immorales. La voie à suivre, c'est de tenir un débat ouvert et juste.
Dans les rares États membres où les autorités ont osé demander son avis à la population, celle-ci a répondu de manière catégorique contre la constitution et contre le traité: un refus en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Que faut-il d'autre pour que le Parlement se réveille et réalise qu'il a totalement perdu le contact avec son électorat? Où sont tous ces jeunes coqs qui bombent le torse et menacent les Irlandais et les Tchèques? N'osent-ils pas aller à la rencontre des électeurs et les laisser être les juges de cette vision de l'Europe?
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, alors que ce sommet devrait être pleinement consacré à la crise économique qui nous touche tous, beaucoup de temps sera hélas perdu à trouver un moyen d'asservir la volonté démocratiquement exprimée de l'électorat irlandais.
Le manque de respect envers l'opinion légitimement exprimée d'un petit pays sur le traité de Lisbonne est manifeste. Personne n'oserait recourir à cette manière forte, digne d'un Mugabe, face à un grand pays. Mais les électeurs irlandais sont des cibles légitimes, qui peuvent être bousculées par l'élite européenne, pour qui leur précieux projet de Lisbonne importe plus que la démocratie d'un État-Nation. C'est à cause de cette arrogance, de cette propension à intimider tous ceux qui menacent ses projets, que l'Union européenne a perdu à ce point le contact avec sa population. Toute cette saga improbable fait davantage penser à une politique de menaces qu'à de la démocratie.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les présidents de groupes, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d'abord, je reviens sur ce qu'a indiqué M. Daul pour dire que comme lui, je veux saluer le travail qui a été fait par la Commission, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'architecture financière: en effet, il y a maintenant quatre directives importantes qui ont pu être mises sur la table par la Commission, qui ont été approuvées par le Conseil des ministres de l'économie et des finances, et cela, en un temps réduit depuis le mois de septembre.
Joseph Daul a eu parfaitement raison de le souligner, de même qu'il a eu parfaitement raison de souligner la nécessité de restaurer la confiance et de donner par notre attitude un signe de confiance. Cette confiance, on la trouvera dans l'unité et dans la coordination, comme plusieurs l'ont souligné.
Je voudrais rassurer Monsieur Daul, je le connais bien et je sais qu'il est beaucoup plus proche des valeurs de l'économie sociale des marchés et qu'il n'a rien d'un capitaliste sauvage. Je veux rassurer tout le monde, mais il suffit de l'avoir côtoyé pour le savoir. Donc, je voudrais lui rendre grâce à cet égard et dire aussi que nous avons véritablement lancé la feuille de route institutionnelle et que j'ai bien vu les soucis qu'il a exprimés, ainsi que les soucis de son groupe à cet égard.
Je tiens à dire aussi à M. Rasmussen que l'objectif en ce qui concerne bien évidemment le niveau d'emploi est au cœur des préoccupations de la Présidence française, que ce qu'il a dit, et ce qui a été souligné également par d'autres, c'est-à-dire que nous avons conscience qu'avec plus de coordination, nous doublerons, voire plus, la valeur ajoutée que nous pouvons apporter, et que sur la méthode, à savoir l'établissement de projets concrets, des objectifs pratiques et un calendrier, nous sommes d'accord avec ce qui a été indiqué par M. Rasmussen.
Je voudrais aussi rassurer M. Graham Watson qui est d'un esprit extrêmement pragmatique et très concret et le président Watson a souligné à juste titre qu'agir vite reste nécessaire. Je pense que je n'ai pas besoin de le redire au président du Conseil en exercice mais je lui redirai d'agir encore plus vite. Je ne pense pas véritablement qu'il en ait oublié la nécessité. Je voudrais rassurer le président Watson, l'urgence demeure, nous en avons parfaitement conscience, de même, et vous l'avez dit, qu'il ne fallait pas notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, je le dis aussi à Mme Doyle qui est présente, sacrifier, effectivement, ce que sont les exigences de long terme, Mme Harms l'a souligné également, à des intérêts de court terme et que nous ne devons pas sacrifier non plus l'égoïsme qui peut exister chez les uns et chez les autres à ce que doit être la solidarité, notamment à l'égard de nos amis d'Europe centrale et orientale, notamment à l'égard de la Pologne, des États baltes et d'autres États et que ce point sera également au cœur du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains.
Pour Mme Harms, je l'ai dit, il ne faut pas céder sur les objectifs. Il n'est pas du tout dans les intentions de la Présidence de céder sur les objectifs. J'ai dit que le paquet de la Commission avait sa cohérence, qu'il y avait un certain nombre d'objectifs qui avaient été fixés en leur temps, et pas par la présidence française, et que ces objectifs devront être respectés. C'est une exigence morale dans la crise actuelle, nous ne pourrons pas aller dans les négociations internationales en pensant que ce sont les pays en développement qui devront faire l'effort. Nous devons même aussi avoir un devoir de solidarité en cette matière à l'égard des pays en développement.
En ce qui concerne l'accord qui a été trouvé dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen, et j'en remercie votre Assemblée, je crois qu'en ce qui concerne les automobiles, c'est un accord équilibré et un objectif de long terme très précis qui a été fixé et, deuxièmement, il y a un système de pénalité progressive et tout à fait incitatif qui a été également élaboré pour les constructeurs et, troisièmement, il y a la promotion des éco-innovations.
Sur les marchés financiers, je renvoie Mme Harms à ce que j'ai dit en appui à ce qu'avait souligné le président Daul tout à l'heure. Je me réjouis que M. Crowley ait fait référence à une coordination nécessaire. J'ai bien entendu ce qu'il a dit à propos des initiatives prises par le gouvernement irlandais. Nous sommes en étroite coopération, nous suivons cela avec une extrême attention et vous pouvez compter sur la Présidence pour faire preuve de compréhension et de tolérance, comme vous l'avez dit.
Je veux dire à Mme McDonald que nous savons quel est le contexte électoral et social en Irlande, que nous savons également entendre l'Irlande, lui dire qu'il n'y aucune manœuvre cynique dans tout cela et dans le dialogue que nous avons avec les autorités irlandaises et que chacun essaie d'être constructif pour, comme l'a souligné le président Barroso, que nous puissions garder le cap, un cap qui la crise le montre bien, est encore tout à fait nécessaire en ce qui concerne le contexte institutionnel et le traité de Lisbonne.
Je veux dire à Mme Dahl que nous agirons avec l'Irlande et que nous devons bien sûr être solidaires mais que chacun doit faire preuve de responsabilité et rassurer effectivement M. Allister sur le fait que sur ces différents plans, nous saurons agir avec efficacité.
Pour terminer mon intervention et par rapport à ce qui a été dit par les différents intervenants et le président Barroso, à l'écoute de ces débats, je suis frappé par l'impérieuse nécessité et de garder notre unité et de faire preuve de solidarité: solidarité et coordination en matière économique et financière; solidarité face au défi climatique; solidarité en ce qui concerne la sécurité énergétique vis-à-vis des pays qui sont les plus en difficulté sur ce plan-là; solidarité également sur d'autres sujets qui seront évoqués en matière de défense; solidarité aussi face aux pays en développement et face au Sud - c'est le sens de l'Union pour la Méditerranée; solidarité avec l'Irlande mais également responsabilité pour trouver une issue et pour faire en sorte que le traité de Lisbonne entre en vigueur dans les meilleurs délais; solidarité également à l'égard de l'Est et des pays voisins à l'Est, grâce à l'initiative prise par la Commission de partenariat oriental et qui sera, j'en suis sûr, approuvée lors du prochain Conseil européen. Voilà ce qui me paraît important pour répondre aux défis qui sont les nôtres aujourd'hui.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, pour en revenir au point principal de mon intervention - le plan européen de relance économique - je souhaiterais vous remercier de votre très large soutien au plan de la Commission exprimé par les interventions de MM. Daul, Rasmussen, Watson et Crowley - merci à vous pour votre soutien. Je suis convaincu qu'avec le rôle très actif de la Présidence française - et je souhaite ici insister sur le dévouement de M. Jouyet -, nous pourrons obtenir de réels progrès.
M. Rasmussen a parlé d'ambition et a conclu en déclarant qu'il partageait notre ambition. Je le remercie de s'être exprimé ainsi. Tout d'abord, je conviens que l'emploi doit être la priorité. Cela est pleinement compatible avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Je conviens que c'est en mesurant l'emploi que nous pourrons à l'avenir évaluer l'efficacité de notre réaction. Le moment est critique et difficile, et la tâche qui nous attend est très ambitieuse. En ce qui concerne la coordination, vous pouvez compter sur la Commission: nous souhaitons autant de coordination que possible et nous disposons de quelques instruments à cette fin. Ainsi que nous l'avons déclaré dans notre communication, nous demanderons aux États membres de présenter un nouveau programme de convergence dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; nous-mêmes avons notre épreuve en termes de stratégie européenne: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Grâce aux recommandations nationales de Lisbonne - et nous y reviendrons immédiatement après le Conseil européen du 18 décembre - et aux nouveaux programmes de stabilité et de convergence, nous veillerons à ce que les États membres coordonnent leur mise en œuvre de cette stratégie.
Mais maintenant, je vais être, comme toujours, très franc et honnête avec vous. Vous dites que vous soutenez cette approche. Mais je vous demanderais d'également nous soutenir, de soutenir les différentes familles politiques ainsi que la vôtre, lorsque vous rencontrerez certains ministres des finances de nos gouvernements. C'est fondamental. Il importe d'obtenir l'accord de nos gouvernements, un accord transnational et transpartisan, si nous voulons réussir.
C'est là un défi, parce que, comme vous le savez, les États membres sont traditionnellement réticents quand il s'agit de coordination. Lorsque nous avons évalué la stratégie de Lisbonne après le rapport Kok, certains États membres se sont fermement opposés à l'idée même de la coordination. À une époque, alors que la crise actuelle se profilait, certains dirigeants politiques très importants ont rejeté l'idée même d'un plan européen, encore moins de la coordination.
Il est juste de dire qu'un consensus a déjà été atteint pour un certain niveau de coordination dans le cadre d'un plan de relance. Toutefois, pour être honnête, un accord unanime fait encore défaut s'agissant de la nécessité, par exemple, de mobiliser les fonds non dépensés du budget communautaire. C'était le thème du Conseil "Affaires économiques et financières" d'hier, sans que l'on soit parvenu à un accord. Nous sommes arrivés à un accord important, mais il portait sur notre proposition visant à accroître le capital de la Banque européenne d'investissement. Nous sommes également arrivés à d'autres accords essentiels.
Pour conclure, je dirais que nous sommes en faveur d'un renforcement de la coopération, mais vous savez qu'il existe traditionnellement certaines réticences. Voilà où je veux en venir: si, en temps de crise, nous ne sommes pas en mesure de convenir d'un niveau accru de coordination, quand pourrons-nous y parvenir? C'est pour cette raison que j'affirme dans mes remarques d'introduction que la crise est une épreuve pour l'Europe. Outre la dimension économique concrète et essentielle de cette réaction, c'est également une épreuve pour l'Europe, qui doit démontrer si elle est effectivement prête à traduire cette inquiétude en une véritable coordination à l'avenir. Ce sera la position de la Commission européenne que je présenterai au Conseil européen.
Un dernier point concernant la croissance verte intelligente. Oui, c'est ce que nous présentons dans notre proposition. Je vous remercie pour vos commentaires à ce sujet. Nous avons avancé des propositions très concrètes en faveur de l'efficacité énergétique, de l'adoption rapide de produits verts et du développement des technologies propres dans les domaines de l'automobile et de la construction, précisément parce que nous souhaitons insister sur un point: ce que nous proposons aux États membres, ce n'est pas de dépenser juste pour dépenser.
Cela n'est en effet pas une solution. Il importe de dépenser de manière intelligente: il convient de dépenser de manière à répondre à la nécessité immédiate et à court terme de stimuler la demande - pour des raisons qu'il est, selon moi, inutile de démontrer - mais également d'investir réellement pour l'avenir, pour notre programme vert, pour notre lutte contre le changement climatique, pour l'efficacité énergétique, pour les interconnexions, pour l'innovation. Voilà ce que nous proposons: des dépenses qui, sur le court terme, ne sont pas en contradiction avec les moyen et long termes. C'est cette proposition que nous tenterons de faire approuver par le Conseil européen. Je suis convaincu que nous sommes très près d'atteindre cet objectif et j'espère que le prochain Conseil européen prendra des décisions historiques.
Timothy Kirkhope
(EN) Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de m'adresser une nouvelle fois à cette Assemblée en tant que chef nouvellement élu de la délégation britannique des conservateurs. Je vous garantis qu'au cours de la campagne électorale européenne, je défendrai avec vigueur l'Europe que mon parti souhaite voir, tout en me montrant très critique vis-à-vis de l'Europe socialiste que M. Rasmussen - qui vient de nous quitter - et ses collègues défendant dans leur manifeste électoral publié cette semaine. La lecture de cet ouvrage est très déprimante.
Deux de mes collègues se trouvaient à Mumbai avec la délégation de la commission du commerce international la semaine dernière et ont couru un grand danger. Puis-je exprimer officiellement non seulement notre condamnation de ces atrocités, mais également notre gratitude envers la Présidence française en particulier, qui a réagi rapidement et accordé sa protection aux députés du Parlement européen qui participaient à cette délégation, dont mes collègues britanniques?
Le programme du Conseil est chargé: crise économique et financière, traité de Lisbonne, changement climatique et avenir de la politique agricole commune. Je n'aborderai ici que les questions économiques. Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé que le niveau de la dette nationale était le plus élevé de notre histoire. Notre ministre des finances entend doubler cette dette, la faisant passer à un billion de livres sterling au cours des cinq prochaines années. Il a également annoncé qu'il injecterait 20 milliards de livres, tout en augmentant les impôts pour récupérer 40 milliards de livres. Avec son soi-disant plan de relance, notre récession - ainsi que l'a déclaré à juste titre la Commission - sera la plus longue et la plus profonde de tous les États membres de l'Union européenne. Un tel plan de relance ne peut être utile que dans des pays aux finances publiques saines. En ce qui concerne le Royaume-Uni, une dette massive pèsera sur nous dans un proche avenir.
La semaine dernière, nous avons été informés des modalités du plan de relance de grande ampleur de la Commission, qui, selon moi, comprend quelques points très positifs, mais qui, je le crains, ne pourra à lui seul résoudre les problèmes immédiats. Il y a lieu d'appeler les banques à prêter de l'argent aux autres banques, aux entreprises et à la population. Alors que le chômage est sur le point d'exploser, nous devons rétablir la confiance, et non laisser à nos enfants et petits-enfants un héritage de dettes et d'impôts plus élevés.
Jo Leinen
(DE) Madame la Présidente, contrairement à M. Kirkhope, j'estime que le manifeste électoral de Madrid est un document porteur d'espoir et indique qu'il existe des moyens de sortir de la crise, que nous devons soutenir de toutes nos forces.
Le Parlement soutient la Présidence française, qui, au sommet de la semaine prochaine, tentera enfin d'obtenir des éclaircissements concernant la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne pouvons entrer en campagne pour les élections européennes si nous sommes incertains de l'avenir de ce traité. Cela reviendrait à inviter tous les opposants de l'Europe à tirer indûment profit de ces élections pour se livrer à un combat spectacle, à attaquer ou défendre un traité qui a déjà été ratifié dans 25 États. C'est pourquoi la commission des affaires constitutionnelles a élaboré une résolution qui nous invite à faire tout notre possible pour obtenir cette ratification, peut-être même avant les élections. Ce sommet doit être l'occasion d'enfin éclaircir la situation. Nous ne pouvons attendre l'année prochaine.
Madame la Vice-présidente, un deuxième référendum aura lieu en Irlande. Notre déclaration, la communication en partenariat, sera un cas de test qui permettra de juger si nous pouvons informer nos concitoyens. Ne laissons pas les opposants de l'Europe s'en charger.
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne le traité de Lisbonne, je pense que nous progressons enfin. La justice tchèque et le parlement irlandais ont repoussé de manière exhaustive et décisive les attaques menées contre le traité par les forces nationalistes et réactionnaires. La représentation distinguée du Sinn Féin n'est certes plus là, mais je m'exprime ici non en tant que représentant d'un groupe de pression ou que bureaucrate, mais en tant que démocrate.
Il revient à présent au parlement tchèque et au gouvernement irlandais de prendre les prochaines mesures décisives. Le Premier ministre irlandais doit s'engager expressément à organiser un deuxième référendum à une date précise et nous avons besoin d'un plan de campagne plus professionnel. Le Parlement européen en appelle à la grande générosité du peuple irlandais et à son intelligence aiguisée afin qu'il saisisse la gravité des conséquences d'un nouveau "non".
Konrad Szymański
(PL) Madame la Présidente, la Pologne a consenti de nombreux efforts pour arriver à un compromis sur le paquet "Énergie-climat". Nous proposons de modifier l'année de référence et de mettre dans la balance le dioxyde de carbone absorbé par les forêts. Aujourd'hui, nous souhaitons proposer un système qui repose sur les meilleurs critères technologiques et sur l'exclusion de certaines industries sensibles du système d'enchères.
C'est à la Présidence d'intervenir à présent. Étant donné que nous sommes parvenus à trouver une solution pour l'industrie allemande de l'automobile, pourquoi ne peut-il en être de même pour les pays d'Europe centrale? Notre pays ne saurait accepter un compromis qui semble simplement ralentir la progression de la Pologne vers le système d'enchères.
Nous ne pouvons accepter que des objectifs hypothétiques en matière de lutte contre le changement climatique soient atteints en augmentant les prix de l'énergie, en transférant la production d'électricité, de ciment, de métal et de verre à l'extérieur de l'Union européenne, de sorte que les objectifs seraient atteints au prix d'un ralentissement du développement économique et de licenciements massifs. Personne en Pologne ne pourrait l'accepter. Le gouvernement ne le permettrait pas, pas plus que l'opposition.
Bernard Wojciechowski
(EN) Madame la Présidente, l'économie mondiale actuelle repose sur une gigantesque pyramide de dettes: les dettes des États, des banques et des sociétés. Ces dettes sont indissolublement liées. Les lacunes structurelles du système économique que nous connaissons et le système perturbé de l'économie de marché s'allient en substance à un système de crédits.
Les dysfonctionnements de l'économie résultent de la mise en relation du crédit et du système de création de liquidités. Maurice Allais a comparé cette situation à un cancer qui ronge irrémédiablement l'économie capitaliste. Ce système permet la création de pouvoir d'achat sans contrepartie réelle. Des réformes radicales des systèmes bancaire et financier s'imposent donc. La fiscalité doit être réformée, ainsi que le fonctionnement des places boursières.
En ce qui concerne le plan destiné à colmater les failles du système financier en injectant des liquidités - ce qui est apparemment de mise dans mon pays également -, je pense que vous pouvez vous le carrer là où le soleil ne brille pas.
Jana Bobošíková
- (CS) Mesdames et Messieurs, j'espère que les dirigeants des gouvernements des divers pays de l'Union rejetteront la semaine prochaine la proposition de la Commission en faveur d'une réponse unifiée à la crise économique. Dépenser au niveau central 200 milliards d'euros provenant de la poche du contribuable pour des innovations et des investissements verts n'est pas la solution pour 27 économies différentes. La solution ne consiste pas non plus à décréter au niveau central des augmentations ou des diminutions d'impôts ni à réglementer l'ampleur des déficits budgétaires et des garanties gouvernementales. Je suis persuadée que les États membres doivent coopérer, mais ils devraient être libres de déterminer leurs propres mesures spécifiques en fonction de leur situation particulière, plutôt que de subir les diktats de Bruxelles.
Mesdames et Messieurs, le Conseil devrait également refuser d'exercer une pression sur les États membres pour qu'ils achèvent le processus de ratification du traité de Lisbonne. Il devrait reconnaître que le traité n'est pas mort à cause des Irlandais. Je crains que ce traité ne fasse de l'Europe d'aujourd'hui un lieu de conflit, de trahison et de division, en donnant aux grandes puissances un bâton juridique pour battre les petits pays et que cela ne peut conduire qu'à la violence, à la guerre et à la pauvreté. Le traité de Lisbonne représente donc une menace pour l'existence de l'Union européenne en tant qu'entreprise de liberté, de prospérité et de paix.
Karl von Wogau
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les difficultés qui ont entravé l'évacuation de nos concitoyens à Mumbai ont mis en lumière la nécessité de renforcer la coordination en matière de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. La coopération avec le Conseil s'est très bien passée ces derniers mois. La coopération avec la Présidence française et le Conseil a été très fructueuse.
L'événement central était sans aucun doute le conflit en Géorgie. À cette occasion, la Présidence du Conseil a réagi rapidement. Elle a négocié un cessez-le-feu et a veillé à ce que observateurs se rendent en Géorgie en temps utile, et l'Union européenne a alors joué un rôle central. Toutefois, cette situation a également révélé certaines lacunes. Nous avons vu que les instruments de Bruxelles pour gérer les crises avaient atteint leurs limites à cette occasion. Il est évident que nous devons améliorer davantage la capacité de l'Union européenne en matière d'analyse préventive ainsi que ses instruments de gestion des crises.
Ainsi que vous le savez, l'Union européenne procède actuellement à la révision de la stratégie de sécurité, qui doit être achevée d'ici la fin de cette année. Cette stratégie a prouvé son utilité. Ses principes doivent être retenus. Mais il convient de revoir certains points particuliers et de les adapter à la réalité actuelle. Toutefois, la mise en œuvre de cette stratégie de sécurité importe davantage que son adaptation. Nous demandons dès lors qu'un livre blanc soit consacré à la sécurité et à la défense au Parlement européen. Peut-être le livre blanc français qui a été élaboré sur ce sujet peut-il servir de modèle, car un large débat doit avoir lieu ici sur la préparation de ce livre blanc - un débat public sur ces questions fondamentales pour la sécurité européenne. La sécurité européenne est en effet une question qu'il ne convient pas de traiter à huis clos: elle concerne tous les citoyens.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, la grande majorité des Irlandais souhaite rester au cœur des affaires européennes et permettre à l'Europe d'agir de manière efficace et transparente pour servir les intérêts des États membres. Cela est particulièrement vrai, encore plus qu'auparavant, en cette période de crise économique et financière.
Toutefois, il convient de rassurer les citoyens irlandais en leur démontrant que les allégations trompeuses des partisans du "non" concernant les répercussions du traité de Lisbonne sur la Commission, l'avortement, la conscription, la neutralité militaire, les droits des travailleurs et les services publics sont dénuées de fondement.
Afin d'accroître de manière considérable les chances d'une ratification du traité de Lisbonne, les chefs d'État ou de gouvernement doivent décider qu'une fois que le traité sera entré en vigueur, son mécanisme sera utilisé pour veiller à ce que tous les États membres sans restriction jouissent du droit de désigner un commissaire. Une simple prorogation de ce droit à la période 2014-2019 ne suffira pas, selon moi, pour que la ratification soit acquise en Irlande.
En outre, un engagement en faveur de l'insertion dans la directive sur le détachement des travailleurs d'une clause sociale sur les droits des travailleurs, semblable à la clause qui a été ajoutée à la directive sur les services, permettrait de réduire de manière considérable les menaces résultant des arrêts Laval, Viking et Rüffert, qui ont également été une source d'inquiétude en Irlande. Je prie instamment le Conseil et la Commission de trouver dans les plus brefs délais une solution à ces problèmes lors du prochain sommet.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Madame la Présidente, le paquet de mesures anticrise adopté par la Commission et les différents États membres annihilera le pacte de stabilité. Je me félicite de la proposition de révision, mais il importe de veiller à ce que le nouveau pacte ne se transforme pas rapidement en une autre fiction et en une nouvelle source d'embarras garanti.
Parallèlement, lors de la révision du pacte de stabilité, ne serait-il pas nécessaire de revoir les critères d'appartenance à la zone euro? Certains États fondent leurs espoirs de stabilisation de leur devise sur cette mesure, car ils craignent que les récentes attaques spéculatives contre leur devise ne se répètent. Autre question: dans une situation où l'aide à divers secteurs est autorisée par ce pacte, comment convient-il d'interpréter la sévérité de l'Union européenne à l'égard du problème des ports polonais?
Dernièrement, est-il vrai que dès qu'il est question des émissions de CO2, il sera impossible de trouver une solution qui garantira que la Pologne ne doive pas importer de l'électricité moins onéreuse d'Ukraine ou de Russie?
Inese Vaidere
(LV) Mesdames et Messieurs, je souhaiterais d'abord remercier la Commission européenne pour son plan de relance économique et exprimer l'espoir qu'il servira, non à soutenir les banques en faillite et la rémunération de leurs dirigeants, mais les entreprises. Nos sociétés traversent une situation des plus difficiles, car elles se trouvent paralysées par de très lourdes charges administratives. Tout comme nous procédons à un bilan de santé pour la politique agricole commune, nous devrions également en réaliser un pour les directives et les règlements, afin de voir s'il n'existe pas trop d'obstacles bureaucratiques pour nos entreprises et si la mise en œuvre de ces règlements et directives par les États membres n'est pas devenue trop bureaucratique. Seules nos entreprises pourront nous sortir de cette crise. C'est pourquoi il faudrait réaliser un bilan de santé "ligne par ligne".
S'agissant du changement climatique, je soutiens fermement les appels à la flexibilité en ce qui concerne la politique en matière d'émissions étant donné que, par exemple, mon pays a atteint et dépassé l'objectif de 20 % de sources d'énergie renouvelables il y a un certain temps. Je n'aimerais pas que mon pays, qui a un besoin pressant de développement économique, se voie imposer de nouveaux obstacles.
Irena Belohorská
(SK) Bien que, du point de vue du calendrier, le deuxième semestre ne soit pas le moment idéal, la Présidence française du Conseil a prouvé que la France pouvait à juste titre être considérée comme un meneur et un moteur de l'Union. Cela fait quatre ans et demi que je siège au Parlement européen et je peux affirmer en toute certitude que la France a été la plus active pour résoudre les problèmes des 27 États membres de l'Union européenne.
Le tournant historique qu'a représenté l'élection du charismatique et dynamique président Sarkozy est indéniablement positif. Il a démontré ses compétences en réagissant immédiatement au conflit russo-géorgien. La crise financière a également éclaté au même moment, et la Présidence française a réagi rapidement en proclamant qu'une solution et une révision systémiques étaient indispensables pour les mécanismes financiers et de contrôle de l'Union, y compris du point de vue mondial. C'est sous la Présidence française que l'Union européenne s'est forgé la réputation d'être un acteur actif de la politique mondiale, quand les sommets du G8 et du G20 ont été convoqués à l'initiative du président français et du Président Barroso.
Je crois que le prochain Conseil européen sera un succès et que toutes les institutions européennes progresseront ensemble.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Madame la Présidente, à la demande du Conseil et en réponse aux attentes du Parlement, la Commission a élaboré et dévoilé aujourd'hui un document sur le partenariat oriental qui sera présenté pendant le sommet, ainsi que l'a déclaré le Président en exercice du Conseil, M. Jouyet.
Je souhaite féliciter et louer la Commission pour ce document. Cela fait un moment que le Parlement a avancé et défend l'idée de resserrer nos liens avec nos voisins orientaux. Nous avons besoin d'une forte présence de l'Union dans notre voisinage oriental, en synergie avec notre voisinage méditerranéen. En vue de garantir la stabilité à nos portes, nous devrions offrir des perspectives concrètes à nos plus proches voisins. C'est pourquoi nous devrions soutenir la création d'un partenariat renforcé couvrant essentiellement cinq domaines: des accords d'association, un cadre multilatéral de coopération, une zone de libre-échange globale et profonde, la libéralisation du régime de visa débouchant sur la suppression des visas pour voyager et, surtout, la sécurité énergétique.
Je me félicite en particulier de la proposition d'accroître l'assistance financière communautaire destinée à la politique européenne de voisinage pour les pays orientaux. Il y a deux ans, le Parlement a émis l'idée de renforcer la dimension parlementaire de cette politique de voisinage; cette proposition a pour but de créer une assemblée parlementaire paritaire comprenant des députés du Parlement européen et des parlementaires des six pays concernés. Pour nous, un tel espace de discussion constituerait une excellente plate-forme pour nous engager avec nos partenaires, et, pour ces derniers, cela serait l'occasion de s'engager mutuellement.
L'Union a besoin d'avoir des amis à ses côtés, mais elle a également besoin que ses amis soient amis entre eux. C'est pourquoi je me félicite en particulier de la proposition de mettre en place l'assemblée Euronest, qui, si elle est suivie par la Commission, fournira un instrument de contrôle démocratique et parlementaire des projets du partenariat oriental.
Je pense que le projet de partenariat oriental non seulement constitue un cadre nouveau et renforcé mais qu'il renforcera l'Union aussi bien en interne qu'en externe. L'extension et l'amélioration des relations politiques et économiques avec nos voisons orientaux contribueront à notre dynamique économique et à notre influence politique et internationale.
Jan Andersson
(SV) Madame la Présidente, la tâche la plus importante qui attend les dirigeants européens ces prochaines années, c'est de protéger l'emploi et le bien-être. Les années qui viennent de s'écouler ont été bonnes, mais le chômage augmente à présent de manière exponentielle. Je partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de coordonner nos efforts et de mettre en rapport nos efforts et engagements à court terme avec nos engagements sur le long terme. Je soutiens également la proposition de M. Rasmussen visant à fixer des objectifs clairs pour préserver l'emploi.
En ce qui concerne les efforts sur le court terme, il importe de restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie. Nous devons avant tout protéger les plus démunis et leur consommation.
S'agissant des solutions à plus long terme, il importe d'attirer non seulement des investissements, qui auraient été faits de toute façon, visant à rendre nos infrastructures et notre secteur de la construction moins polluants, mais aussi des investissements qui visent à améliorer les compétences des travailleurs, afin que l'Europe se trouve en bonne position pour l'avenir. Nous devons unir nos instruments au niveau européen avec des efforts nationaux coordonnés. Nous ne devons pas faire comme certains le suggèrent - à savoir, faire trop peu - parce que nous risquerions alors d'avoir non seulement des déficits budgétaires plus élevés, mais aussi un chômage plus élevé et un bien-être moindre. Nous devons agir rapidement et avec suffisamment de vigueur.
Mirosław Mariusz Piotrowski
(PL) Madame la Présidente, les discussions du prochain Conseil européen porteront notamment sur le paquet "Énergie-climat".
Les émissions de dioxyde de carbone et toutes les questions en rapport avec le soi-disant réchauffement climatique se transforment de plus en plus en une idéologie. Certes, nous défendons tous l'air pur et l'environnement naturel, mais des recherches ont révélé que l'influence de l'homme sur le changement climatique est négligeable.
S'il est vrai que l'activité humaine est responsable d'à peine 4 % des émissions de CO2 dans le monde, et que la part de l'Union européenne dans ce chiffre est de 15 %, cela voudrait dire que nous nous proposons de dépenser des centaines de milliards d'euros pour réduire les émissions de CO2 dans le monde de moins de 0,5 %, alors que des pays comme la Chine et l'Inde émettent de plus en plus de CO2.
J'ai peine à croire que les décideurs de l'Union européenne ne soient pas à même d'apprécier toutes ces implications. Ce n'est probablement pas un hasard si certains pays, dont la France par exemple, revendront leurs quotas d'émission de CO2 à d'autres pays. Le résultat de cette action est prévisible: d'ici peu, les revendeurs seront maîtres des centrales énergétiques polonaises, entre autres.
Dans ce contexte, il convient de redéfinir le sens de la solidarité en Europe.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, le prochain sommet devra traiter de nombreuses questions sérieuses, dont la recherche d'une réponse européenne coordonnée au défi mondial de la grave crise économique n'est pas la moindre. Cela fait suite à une grave crise de confiance en nos systèmes bancaires, due à leur incapacité à conserver un niveau de liquidités acceptable pour soutenir les opérations commerciales et industrielles quotidiennes dans tous les États membres. Au moment même où nous parlons, des millions d'emplois viables et de sociétés solides sont menacés. Oui, nous devons mobiliser toutes les institutions européennes pour répondre à la crise et - ainsi que le dit le plan de relance de la Commission - cette crise intervient à la veille d'un changement structurel majeur, à savoir le passage à une économie sobre en carbone, avec des nouvelles possibilités économiques intéressantes et, en effet, des avantages considérables pour les entreprises qui arriveront les premières sur le marché.
J'en arrive à la discussion du sommet sur le paquet "Énergie-climat", au sujet duquel nous tiendrons un long débat demain, en conséquence de quoi je me limiterai à un seul point. Je souhaite insister sur l'importance qu'il y a à pleinement respecter la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, pour souligner que tout accord politique obtenu par les chefs d'État ou de gouvernement sur des questions en souffrance - des questions entre parenthèses - discutées au sommet devra être présenté sous forme d'amendements de compromis lors des trilogues par la ô combien dynamique Présidence française et que le Parlement pourra marquer son accord ou signifier son refus. Nous serons en faveur mais, bien que je soutienne pleinement l'objectif de l'accord en première lecture, je dois vous avertir que ce ne sera pas à n'importe quel prix.
J'en viens maintenant au traité de Lisbonne. Oui, nous avons eu le temps de digérer et d'analyser le résultat du vote du 12 juin, mais non, Monsieur Jouyet, nous ne procéderons pas à la ratification - et ne devrions même faire aucun effort dans ce sens - au début de l'année prochaine, au risque que notre gouvernement si impopulaire n'échoue encore une fois. Ne retenez pas votre souffle dans l'attente que la feuille de route de M. Cowan - si feuille de route il y a - annonce une date pour la tenue d'un référendum. Lors de la séance d'aujourd'hui, j'ai entendu des discours cyniques du Sinn Féin sur le risque de militarisation qui se cache entre les lignes du traité de Lisbonne et les fausses inquiétudes de M. Allister pour l'électorat irlandais - de nouveaux exemples de la malhonnêteté intellectuelle à laquelle les électeurs irlandais sont confrontés. Il y a néanmoins une circonscription qui s'inquiète réellement. Je remercie la Présidence française qui propose toute l'assistance nécessaire avec des garanties juridiques et toutes les garanties qui peuvent se révéler nécessaires. Je remercie tous mes collègues et vous, Madame la Présidente, pour votre compréhension tandis que nous continuons à abuser de votre patience.
Jan Tadeusz Masiel
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie la Présidence française pour ses succès et lui souhaite bonne chance pour ce sommet. Au début de sa Présidence, la France ne savait pas qu'une crise financière mondiale éclaterait et que cette crise serait son plus grand défi. Je respecte la réaction de la France et de l'Union européenne à cette crise.
Pour l'autre enjeu de ce sommet, à savoir le changement climatique, je me félicite que la Présidence française comprenne les difficultés que certains États membres éprouveront à abandonner rapidement l'utilisation du charbon à des fins énergétiques, et j'espère qu'elle en tiendra compte. Le fait que la conférence internationale sur le changement climatique aura lieu à Poznań démontre la volonté de la Pologne à participer au processus de réduction des émissions de gaz carbonique. Nous avons cependant besoin de temps pour modifier nos systèmes de gestion de l'énergie et comptons sur la solidarité de l'ensemble de l'Union européenne pour cette question.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais suivre une approche différente. Le sommet aura lieu alors que la confiance des citoyens envers l'Union européenne est à la hausse. Pour plus de deux tiers de la population autrichienne - et ils ne sont pas les seuls -, nous ne pourrons résoudre cette crise qu'avec l'aide de l'Union européenne - et cela veut dire ensemble.
De plus en plus de nos concitoyens réalisent l'importance de la monnaie unique, l'euro, non seulement à l'intérieur de la zone euro, mais surtout à l'extérieur. Ils pensent que ce n'est que sous la forme d'un continent européen uni que nous jouions un rôle et ayons une chance dans le monde. La diminution de notre dépendance énergétique, notre engagement dans la lutte contre le changement climatique, notre gestion de la crise financière, la création d'une défense digne de confiance, la politique étrangère et de sécurité, tout cela nécessite un renforcement de l'unité de l'Union européenne, de sa résolution et de sa capacité à agir.
Si nous saisissons cette opportunité, nous répondrons de manière responsable aux attentes de nos concitoyens. Trouvons la feuille de route commune vers la ratification du traité modificatif. Créons une législation cohérente, efficace et professionnelle en réponse à la crise financière. Trouvons des régulateurs européens, à l'image de la Banque centrale européenne. Montrons comment une économie sociale de marché fonctionne de manière responsable en tant que cadre européen de régulation dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Non seulement nous faisons face à une crise et à de nombreux projets en cours, mais nous nous trouvons également face à une opportunité. Saisissons-la et tirons les enseignements des erreurs du passé. Nous savions beaucoup de chose et avons agi trop peu ou trop tard. Le moment est venu de repartir à zéro avec nos concitoyens.
Umberto Pirilli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise dont nous débattons est comme un tsunami: grave et dévastatrice. Jusqu'à présent, elle a provoqué l'effondrement des marchés financiers et miné les fondements de l'économie réelle. À mon humble avis, la mise à disposition d'un total de 200 milliards d'euros, montant finalisé lors des sommets de l'Union européenne, ne me paraît nullement appropriée. Ce montant est inférieur à ce que les places boursières européennes ont perdu en un seul de ces nombreux jours où elles ont clôturé avec de lourds déficits. Nous avons besoin d'être plus audacieux, plus courageux, plus européens.
Avec l'accord de mon groupe, je suis pour - et le Président Barroso a déjà été expressément autorisé à le faire - le fait que les États membres comptent sur leurs propres réserves, bénéficiant en échange d'une euro-obligation à échanger sur le marché. Ils seront toutefois tenus d'investir le même montant dans des infrastructures et dans des politiques destinées à soutenir les victimes de la crise sociale et le système de production. Ces obligations, qui seront indexées à la valeur des réserves nationales, devraient restaurer la confiance et permettre d'atteindre le niveau de liquidités escompté - entre 2 et 5 % du PIB - pour pouvoir poursuivre les politiques dont nous convenons tous de la nécessité. Tout cela ne relevant pas du cadre du traité de Maastricht, en vertu d'un plan de relance approprié.
Vito Bonsignore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous traversons véritablement une crise financière sans précédent; toutefois, j'estime qu'elle aurait pu et aurait dû être prévue et évitée. Selon le Président Barroso, la crise économique a été "soudaine et inattendue". Permettez-moi, Monsieur Barroso, d'exprimer mon désaccord. La crise économique a été soudaine, mais tous les signaux l'annonçaient, à commencer par les indications du Fonds monétaire international au printemps 2007. À présent cependant, le langage employé par le Président en exercice du Conseil et par le Président Barroso convient mieux à la situation et, à mon humble avis, tient pleinement compte de la gravité de la situation.
Je suis d'accord avec M. Karas. Nos concitoyens nous observent et nous devons agir. Le plan européen de 200 milliards d'euros que vous, Monsieur le Commissaire, avez élaboré n'est pas, je dois dire, approprié. Soyons clairs. Peut-être était-ce tout ce que vous pouviez faire, mais il n'est pas approprié. Je pense que la question qu'il vous faut traiter, c'est de disposer de ressources supplémentaires séparées en empruntant, en cette période exceptionnelle, directement auprès du marché.
Parlons également un moment de la Banque centrale européenne. Beaucoup se montrent réticents à l'idée de discuter de cette institution, mais évitons d'analyser les raisons de cette réticence. Selon moi, la Banque centrale européenne devrait réduire demain son taux d'intérêt d'un point de pourcentage. Si elle adopte une réduction de seulement un demi-point, elle décevra une nouvelle fois les marchés. Son travail - comme vous-mêmes, à la Commission, l'avez déclaré ainsi que tous les autres - consiste à garantir la stabilité des prix. Mais j'imagine qu'on peut également atteindre ce résultat en prenant des décisions sur les taux d'intérêt qui ne suivent pas nécessairement l'indice d'inflation; parfois, quand on prend des mesures, il faut faire preuve de davantage de flexibilité et d'anticipation.
J'approuve le Président Barroso quand il déclare qu'il faut continuer à dépenser de manière raisonnable. Les États membres et les institutions européennes doivent se diriger dans cette direction, y compris le Parlement européen lui-même. Peut-être devons-nous nous préparer à soutenir davantage le courage que la Commission démontre actuellement.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier la Présidence française du Conseil pour avoir relevé et résolu de nombreux problèmes au cours de ces derniers mois difficiles. Néanmoins, nous savons que notre capacité à agir dépend également fortement du traité de Lisbonne. Or, nous sommes en présence d'un rapport émanant des deux chambres du parlement irlandais. Vous, Monsieur le Président, avez déclaré que ce rapport est très responsable, prévoyant et intelligent et qu'il présente des inquiétudes mais aussi des manières dont les Européens peuvent résoudre ce problème ensemble.
Je souhaiterais inviter la Présidence française à commencer l'élaboration d'une feuille de route qui permette d'inclure et de prendre dûment en considération les positions et inquiétudes irlandaises qui n'ont aucun rapport avec le traité, telles que la question des commissaires, mais également des solutions aptes à combler le déficit démocratique que les Irlandais eux-mêmes souhaitent résoudre à travers un renforcement des relations entre le parlement et le gouvernement de leur pays. Sur cette base, nous aurions la possibilité de ratifier le traité si nous suivons la voie clairement indiquée par le parlement irlandais. Je pense que nous devrions procéder ainsi pour encourager nos amis irlandais et que, dans cette optique, nous devrions avoir à l'esprit un calendrier afin d'éviter tout risque de décrochage de notre part à cause d'éventuelles élections anticipées au Royaume-Uni. La crise financière montre clairement que de plus en plus de nos concitoyens reconnaissent que l'Europe est indispensable, ainsi que l'a prouvé la Présidence française du Conseil en Géorgie et pendant la crise financière.
Neena Gill
(EN) Monsieur le Président, plus tôt, le ministre Jouyet a mentionné les attentats terroristes de Mumbai et a exprimé sa solidarité envers l'Inde. Je m'en félicite sincèrement. Mais des mots réconfortants doivent être suivis d'actions. Étant donné que le terrorisme tue de plus en plus massivement, en prenant de plus en plus pour cible des innocents des quatre coins du monde, je pense que le Conseil a fait preuve de négligence en n'inscrivant pas ce point à l'ordre du jour du Conseil de la semaine prochaine. Ce thème n'est pas moins important que les autres questions dont nous débattons. Les États-Unis agissent, non l'Europe.
Au moment où nous parlons, Condoleezza Rice se trouve en Inde, mais où est Javier Solana? Les tensions s'exacerbent entre deux puissances nucléaires. L'Europe peut et doit faire plus, surtout en vertu d'accords tels que son partenariat stratégique avec l'Inde et en renouvelant de manière appropriée les sentiments qui y sont exprimés afin de pouvoir réaliser ces accords.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, le sommet doit se pencher sur les modalités d'exécution du traité de Lisbonne. Une clé de la solution consisterait à ce que chaque État membre dispose de son propre commissaire. J'espère que cela sera dûment pris en considération et mis en œuvre. Sous sa Présidence du Conseil, la France pouvait difficilement objecter à cette solution sous prétexte que la Commission serait trop grande, quand on sait que le gouvernement français compte actuellement 37 ministres. L'idée selon laquelle la Commission serait trop grande si chaque État membre avait son commissaire n'a jamais été défendable. Selon moi, cette solution rapprocherait les États membres et renforcerait la légitimité, et j'espère que les responsables reprendront leurs esprits et annuleront les décisions précédentes, surtout dans la mesure où elles n'étaient pas entièrement rationnelles.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, depuis la signature du protocole de Kyoto, la Pologne a réduit ses émissions de dioxyde carbone de 33 %. Parallèlement, d'autres États membres de l'Union européenne ont accru leurs niveaux d'émission, alors même que leur secteur énergétique ne repose pas essentiellement sur le charbon. Pour cette raison, la proposition qui appelle à fixer après la signature du protocole de Kyoto la date de référence pour le calcul des taux d'émission démontre l'injustice qui caractérise l'analyse de ce problème.
Dans le même temps, lutter contre la crise financière en privant 80 000 travailleurs portuaires polonais de leur travail est vraiment une idée extraordinaire. J'espère toujours que la Commission reviendra sur sa décision, qui est si insensée vu la conjoncture actuelle.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, toutes mes excuses pour l'état de ma voix, mais c'est peut-être mieux ainsi. J'aurais pu m'énerver en entendant certains commentaires de ma collègue du Sinn Féin concernant le traité de Lisbonne.
Je tiens seulement à dire qu'en Irlande, nous avons mis la charrue avant les bœufs. Depuis le vote, nous avons en fait un très bon débat sur le traité de Lisbonne. Si seulement on avait tenu ce débat avant! On parle enfin avec logique et bon sens du traité en Irlande.
Quant aux bureaucrates et lobbyistes dépités, puis-je vous dire que je suis arrivée à la conclusion que vous êtes la meilleure chose qui nous soit arrivée? Honnêtement, vous devriez tenir votre langue, parce qu'il est ironique d'entendre le Sinn Féin défendre les services publics, qui sont gérés par des bureaucrates, tout en condamnant les bureaucrates de ces institutions.
Attendons de voir ce que le gouvernement irlandais décide la semaine prochaine. La population ne lui faisant pas beaucoup confiance à l'heure actuelle, ce n'est peut-être pas le moment idéal de parler d'un nouveau référendum si c'est cela qui est décidé. Toutefois, je pense que le bon sens prédomine en Irlande et que sa population réfléchit maintenant à la situation dans laquelle nous nous trouvons et sait que nous devons nous positionner au centre de l'Europe, compte tenu de la crise que nous traversons.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, alors que 25 ou 26 pays ont dit "oui" au traité de Lisbonne et qu'un seul s'y est opposé, il n'est pas déraisonnable, ni même antidémocratique, de demander à ce dernier pays s'il est prêt à revoir sa position, mais à condition que les autres soient disposés à répondre aux inquiétudes exprimées par le "non". En d'autres termes, il ne faut pas ignorer le résultat du référendum en Irlande mais y répondre, il faut examiner les inquiétudes qui ont été exprimées et tenter d'y répondre.
Mais cela nécessite bien évidemment que l'Irlande nous indique et indique aux autres pays précisément quelles inquiétudes ont été exprimées, qu'elle élabore une liste de revendications, à laquelle nous pourrons ensuite répondre ou qui nous servira à tout le moins de base de négociation. La solution doit bien évidemment convenir à tous les 27 États membres. De préférence, il faudrait que cela n'implique pas de renégocier tout le traité mais de l'interpréter, de le clarifier, d'adapter sa mise en œuvre afin de répondre à ces inquiétudes. Personnellement, je suis convaincu que cela peut être fait, mais c'est à l'Irlande de faire le premier pas. Je me félicite que le parlement irlandais ait pris l'initiative à ce sujet, plutôt que de laisser le gouvernement s'en charger.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Monsieur le Président, des élections législatives viennent d'avoir lieu en Roumanie et je peux vous garantir que le gouvernement qui sera formé mènera une politique économique solide.
Je souhaiterais remercier la Présidence française et la Commission européenne pour la façon dont elles ont agi rapidement et avec adresse face aux problèmes dus à la crise économique et financière internationale.
J'aurais souhaité qu'on parle plus dans le paquet de mesures des États membres qui ne font pas partie de la et des modalités d'accès aux liquidités en cas d'urgence.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) La suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs garantit des conditions de travail correctes et décentes pour tous les travailleurs européens et constitue une façon efficace de lutter contre le dumping social et la fraude fiscale.
J'appelle à inscrire un point particulier à l'ordre du jour du Conseil européen: la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares. Je pense que, deux après l'adhésion de leurs deux pays, cette mesure s'impose, surtout dans le contexte de la crise économique et financière.
De même, la sécurité énergétique et le paquet "Énergie-climat" doivent figurer à l'ordre du jour du Conseil européen. Il ne s'agit pas pour l'Europe de produire moins, mais simplement de produire de manière plus efficace et en respectant mieux l'environnement. C'est pourquoi il y a lieu de soutenir les États membres à investir des montants considérables pour moderniser les installations des industries clés du secteur de l'énergie, afin d'accroître leur productivité et de développer les infrastructures des transports.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le débat a porté sur trois points essentiels sur lesquels je reviendrai mais, auparavant, je souhaite remercier M. von Wogau et également M. Kirkhope, qui ont remercié la Présidence française pour ce qui a été fait à l'égard des concitoyens européens qui se sont retrouvés pris dans ces tragédies de Bombay.
Nous avons bien travaillé avec le Secrétariat général du Parlement européen en ce qui concerne vos représentants et les fonctionnaires qui y étaient, mais je dois dire, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, que nous devons continuer à travailler sur ce qui doit être une meilleure coordination des consulats, des services diplomatiques sur place, dans ce type de crise, dans ce qui se passe en Thaïlande d'ailleurs aussi aujourd'hui. Nous avons réussi à le faire et devons continuer à le faire. Pour avoir été à Roissy lors de l'arrivée de l'avion en provenance de Bombay, j'ai pu voir qu'il y avait quand même onze nationalités européennes représentées dans cet avion qui avait été affrété.
Je voudrais aussi dire - Mme Gill l'a évoqué, M. von Wogau aussi -, c'est vrai que l'Europe doit être présente, doit faire davantage par rapport à ces risques terroristes, dans cette région du monde comme dans d'autres régions. Cela pose le problème - qui n'a pas été évoqué au cours du débat, mais il s'agit d'un des points qui seront également débattus lors du Conseil européen -, de la stratégie européenne de sécurité. Nous devons adapter et actualiser cette stratégie pour répondre aux menaces terroristes, pour répondre à la cybercriminalité, pour répondre à de nouveaux risques. Nous devons également améliorer - je suis content que Mme Gill ait posé cette question - nos dispositifs en termes de planification, de conduite des opérations civiles et militaires, au niveau européen. Ces aspects de la politique européenne de sécurité et de défense sont, comme vous le savez; importants et la Présidence française souhaite faire en sorte que nous progressions en ce domaine et qu'il y ait des orientations claires qui soient prises là aussi avant la fin de l'année.
J'en viens maintenant à tout ce qui a été dit sur les problématiques institutionnelles et sur le traité. J'ai bien entendu, et je remercie de leurs interventions et Mme Doyle et Mme McGuinness, qui ont été extrêmement claires et responsables. J'ai entendu également M. Brok, M. Corbett, M. von Wogau, M. Duff et Jo Leinen sur ce sujet.
Premier point: je crois que nous progressons. Nous progressons en prenant au sérieux, je veux le dire à Mme Doyle et à Mme McGuinness, les demandes irlandaises. Nous les comprenons, nous comprenons également bien ce qu'est la situation politique irlandaise, ce qui a été fait au parlement irlandais, ce que sont les efforts qui sont consentis sur ce chemin difficile. Nous le voyons bien. Ce qu'il faut, c'est que chacun fasse preuve de responsabilité. Nous en ferons preuve, nous proposerons quelque chose d'équilibré qui nous permettra de progresser et d'avancer ensemble, ensemble, je le dis, vers la mise en œuvre du traité de Lisbonne, le moment venu, mais je comprends parfaitement les contraintes d'agenda, qui sont celles de nos amis irlandais. Il convient de les respecter, il y a également les échéances politiques, et de les prendre en compte.
Jo Leinen l'a souligné. Il faut plus de communication, être plus proche du terrain, c'est ce que nous faisons avec Mme Wallström qui est plus compétente que moi à cet égard, mais qui a déployé de gros efforts. Nous avons trouvé un accord sur la stratégie politique de communication avec votre Parlement, entre le Conseil et la Commission et Mme Wallström a développé également une stratégie qui, j'ai pu m'en rendre compte à Dublin, avait été saluée par tous. C'est vrai qu'il faut, en ce domaine, faire preuve de plus d'efforts aussi en matière de communication.
Par rapport à tout ce qui a été dit, notamment par nos amis polonais, en ce qui concerne le paquet énergie-climat, il est clair, sur ce plan-là, que nous devons prendre en compte la spécificité, je l'ai dit, des pays qui se retrouvaient dans les structures énergétiques les plus difficiles, pour remplir les objectifs. Nous devons garder ces objectifs. Je crois qu'il y a des moyens permettant de prendre en considération la flexibilité nécessaire pour intégrer les spécificités et les demandes qui ont été faites par nos amis polonais. La Présidence française fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver et dégager les compromis nécessaires tout en respectant ces objectifs, mais sachez que, sur ce plan-là, en ce qui concerne la spécificité de la Pologne, des autres pays d'Europe centrale et orientale et des pays baltes, nous le prenons en considération de même que les demandes relatives à la sécurité énergétique.
Ce que je souhaite dire à Mme Doyle qui l'a également souligné dans son intervention, c'est que la codécision est effectivement au cœur des préoccupations de la Présidence française. Elle le sait. Le Conseil et le Parlement européen ont mis en œuvre un processus de négociation - trilogue - qui, depuis un mois, a été développé avec un investissement important, et les résultats de ce trilogue - Mme Doyle le sait bien - représentent pratiquement 90 % du paquet. Donc, ce qui nous reste à faire, c'est la dernière ligne droite, les derniers 10 % sur les problèmes qui ont été évoqués par nombre des parlementaires lors de ces débats.
En ce qui concerne la crise économique et financière, ce qui a été indiqué me paraît important et, comme cela a déjà été dit, le sentiment d'urgence anime le Conseil et la Commission. Ce que je voudrais dire, je remercie M. Pirilli pour les idées innovantes qu'il a sur l'utilisation des réserves, dire à M. Bonsignore que le plan dépend également de ce qui existe au niveau des instruments communautaires. On ne peut pas aller bâtir un plan sans faire fi des compétences qui existent au niveau communautaire, des instruments qui existent, du budget qui est à la disposition. On ne peut pas aller au-delà.
D'autre part, j'estime que la Banque centrale européenne a été réactive et a bien agi. Un signe sur les taux est effectivement attendu. Nous verrons la décision de la Banque centrale européenne. Tout cela est bienvenu, je ne commenterai pas davantage.
M. Karas a eu parfaitement raison de souligner - l'Autriche en est un parfait exemple - qu'il faut aussi savoir saisir les opportunités qui sont liées à la crise, que l'euro - et c'est affirmé, le commissaire Almunia le sait encore mieux que moi -, que le sentiment d'appartenance à l'Union européenne, - notamment dans le pays qui est le vôtre, j'ai été frappé de cela - s'est transformé et a changé du fait de cette crise économique et financière, et du fait que l'euro, pour ceux qui sont dans la zone euro mais aussi en dehors, est devenu une référence et un symbole, et cela est très encourageant.
Je tiens à dire à Mme Belohorská que tout ce que vous avez indiqué, chère Madame, sera fidèlement rapporté au président Sarkozy, et la remercier de ce qui a été dit sur la Présidence française et son action, et dire enfin au président Wolski que tout ce qui a trait au voisinage est important et que nous prendrons en compte au Conseil des ministres des affaires étrangères de lundi, au Conseil "Relations extérieures" et au Conseil européen, bien évidemment, la proposition de partenariat oriental qui est excellente et qui est faite par la Commission européenne.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier tous ceux qui ont contribué au débat pour leurs commentaires très constructifs, très pertinents et très intéressants. Dans un premier temps, je souhaiterais répondre à deux questions spécifiques, avant éventuellement de parler du traité de Lisbonne.
M. Jouyet a déjà mentionné, en réponse à M. von Wogau, que le Conseil adoptera le rapport sur les cinq ans de mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. J'ajouterai aux déclarations de M. Jouyet que le traité de Lisbonne sera également bien évidemment utile dès lors qu'il renforcera et simplifiera grandement la structure institutionnelle dans ce domaine. Le Conseil devra examiner cette possibilité afin de garantir la cohérence de tous les instruments communautaires ainsi que l'équilibre entre une sécurité forte et une sécurité douce. Voilà pour répondre à M. von Wogau.
M. Bernard Wojciechowski s'est interrogé à propos du partenariat oriental. Nous pouvons déclarer qu'au terme de la réunion de la Commission d'aujourd'hui, nous avons adopté une proposition à ce sujet, qui comprend le renforcement des financements de certaines activités, dont l'intégration économique, les questions de mobilité, la politique en faveur du développement social et économique, les plates-formes de coopération, le libre-échange et la mobilité des étudiants - tous ces éléments figurent dans le partenariat oriental. Je me félicite que nous ayons discuté de ce plan et que nous l'ayons maintenant adopté.
Ce débat a montré que nous sommes à un moment important de l'histoire de l'Union européenne. Il a illustré la notion même de durabilité. Le développement durable implique que nous ne puissions pas nous mettre dans le rouge pour demander aux générations futures de trouver une solution. Nous ne pouvons les appeler à résoudre pour nous les problèmes de la pollution, des déchets, de l'environnement ou du changement climatique. Nous ne pouvons leur léguer des problèmes sociaux que nous aurons créés. La définition même du développement durable implique que nous devions examiner des manières de répondre à nos besoins en n'hypothéquant pas les générations futures et leur volonté de répondre à leurs besoins.
Au cours du mois prochain, nous devrons résoudre trois question centrales et étroitement liées qui se sont clairement invitées à l'avant-scène: le plan de relance économique, dans le cadre duquel les actions de l'Union européenne peuvent avoir de réelles incidences sur le bien-être économique et social européen au cours de l'année qui vient, le paquet "Énergie-climat", qui mettra l'Europe à l'avant-garde mondiale pour indiquer une voie crédible et réalisable vers une société sobre en carbone, et le traité de Lisbonne, pour lequel nous devons trouver la marche à suivre pour adopter un traité garantissant à tous nos concitoyens les avantages d'une Union européenne plus démocrate et plus efficace.
Je me fie pleinement à mes collègues commissaires Almunia et Dimas pour débattre de manière plus approfondie du plan de relance - étant donné que vous êtes nombreux à avoir formulé des commentaires à ce sujet - et du paquet "Énergie-climat". Comme ces thèmes seront abordés plus tard aujourd'hui et demain dans la matinée, je ne ferai que quelques commentaires supplémentaires concernant le traité de Lisbonne.
Selon moi, ces deux questions illustrent parfaitement pourquoi le traité de Lisbonne est indispensable. Le changement climatique et la crise économique nécessitent une Union européenne qui puisse prendre les décisions qui s'imposent de manière rapide, efficace et démocratique. Si l'Europe doit s'atteler à la tâche de rendre possible un changement aussi fondamental, elle a besoin des outils adéquats pour mener cette mission à bien.
L'engagement du Parlement et de la Commission en faveur du traité de Lisbonne a toujours été clair. Nous souhaitions un réel pas en avant pour l'Europe, davantage de pouvoirs pour ce Parlement élu au suffrage direct. Pour les parlements nationaux, nous souhaitions que la parole des citoyens soit davantage prise en considération, que les institutions soient simplifiées harmonisées et que le rôle des divers acteurs de l'Europe soit plus transparent. Voir ces objectifs ainsi retardés est bien évidemment une source de déception, mais cela ne doit pas nous détourner de l'objectif central de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous devons dès lors espérer pouvoir poursuivre sur la voie de la ratification dans tous les pays et, pour ce faire, il faut convaincre en Irlande.
Moi-même, je me suis rendue en Irlande le mois dernier et j'ai tenté d'expliquer pourquoi je pense que le traité est indispensable. J'ai également tenté de comprendre pourquoi l'électorat irlandais éprouvait des réserves. Ce que j'ai entendu reflétait très bien les résultats des sondages qui nous étaient parvenus. Pour certains points - tels que la fiscalité et la défense -, les électeurs éprouvaient certaines inquiétudes qui n'avaient aucun rapport avec le traité. Pour d'autres, tels que la question du commissaire irlandais, ils se sont basés sur un scénario du pire résultant de la mise en œuvre du traité. Beaucoup d'entre eux avaient le sentiment que les informations n'étaient pas suffisantes ou qu'elles étaient floues et que voter "non" était le plus raisonnable.
L'excellent rapport que nous a transmis la sous-commission spéciale du parlement irlandais contribue de manière très précieuse à clarifier ces inquiétudes et à indiquer les diverses solutions qui s'offrent à nous. Quand on m'a demandé mon avis, j'ai répondu en disant que j'avais l'impression que l'Europe était pleine de bonne volonté pour contribuer à répondre aux inquiétudes des Irlandais. La Commission entend faire ce qui est en son pouvoir avec les autorités et le parlement irlandais afin d'améliorer la communication en Europe concernant l'Irlande. Nous élaborons actuellement un protocole d'accord afin d'être sûrs de pouvoir commencer immédiatement, avec le gouvernement et le peuple irlandais.
Toutefois, j'ai également indiqué clairement qu'après m'être entretenue avec différents États membres, j'avais l'impression qu'il n'y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s'était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution - dont deux par référendum, souvenons-nous-en -, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure. Maintenant que les élections européennes se rapprochent, il est temps d'arrêter de parler des institutions et de commencer à parler des politiques communautaires qui importent pour les citoyens ainsi que de la manière dont nous comptons résoudre les grands défis et problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Le Conseil européen de la semaine prochaine devrait nous donner une feuille de route claire pour continuer ce processus dans l'urgence. Je suis convaincue qu'il nous fournira l'élan collectif nécessaire pour obtenir une ratification totale du traité de Lisbonne. La Commission tentera d'y contribuer du mieux qu'elle pourra.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Les dirigeants de l'Union européenne n'acceptent pas le vote populaire exprimé dans le seul référendum qu'il ait été possible d'organiser - parce que la constitution nationale l'exigeait - sur le projet de traité de Lisbonne, auquel la population a réitéré le "non" déjà opposé par la France et les Pays-Bas à la constitution européenne. Une nouvelle fois, nous voyons, dans une attitude antidémocratique qui ignore totalement le vote des citoyens, le retour de la pression et du chantage pour tenter de contraindre l'Irlande à tenir un nouveau référendum, voire - ce qui est pire - à modifier sa propre constitution nationale pour éviter d'appeler la population à se prononcer par référendum. Nous réaffirmons nos plus vigoureuses protestations contre cette attitude.
Il convient d'abandonner ces politiques dans les plus brefs délais. Nous voulons un nouveau cap pour le Portugal et pour l'Europe, qui donne la priorité à la population et qui améliore le bien-être collectif et le respect de la dignité de ceux qui produisent des richesses. Ce nouveau cap doit rejeter ce que le président Sarkozy appelle la refonte du capitalisme et doit dire "non" à la politique de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'au pacte de stabilité connexe et à la fausse autonomie de la Banque centrale européenne. Il n'en sera rien sous le plan de relance économique européen.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Le prochain Conseil européen sera une nouvelle étape du processus intolérable qui vise à imposer un projet de traité qui a déjà été rejeté trois fois par la population européenne.
Plutôt que de respecter la volonté des Français, des Néerlandais et des Irlandais, les institutions de l'Union européenne (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) ont révélé leur véritable nature antidémocratique en insistant sur la voie de la ratification (parlementaire) du projet de traité (ratification qui, à l'heure actuelle, reste inachevée uniquement en Allemagne, en Pologne et en République tchèque) tout en évitant toujours d'organiser des référendums (tels que celui qui a eu lieu récemment en Suède) "comme la peste".
Les grands pontes européens et les exécuteurs de leurs politiques - la droite et les sociaux-démocrates - font fi de la volonté exprimée par le peuple irlandais en toute indépendance et de manière démocratique, qu'ils tentent d'"isoler" afin de mieux pouvoir la soumettre aux pressions et au chantage et d'imposer la tenue d'un nouveau référendum, tout comme ils l'ont fait pour le traité de Nice.
Il suffit de lire l'inacceptable proposition de résolution du 17 novembre 2008 de la commission des soi-disant affaires constitutionnelles du Parlement européen, qui "réaffirme son approbation du traité" (comme si elle avait l'autorité de le faire...) et "la nécessité que les États membres de l'Union le ratifient dans les meilleurs délais".
L'Union européenne tombe le masque!
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) Je souhaiterais rappeler au Conseil et à la Commission que l'Union européenne repose sur des valeurs fondamentales, telles que la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
C'est pourquoi je condamne fermement l'esprit dans lequel le récent sommet de Nice entre l'Union européenne et la Russie a été tenu. Il est inacceptable de revenir au statu quo sous prétexte qu'il n'y a pas d'autre solution.
L'intégration des droits de l'homme et du respect de l'État de droit dans les politiques étrangères de l'Union européenne est une pierre angulaire de ses relations avec des pays tiers.
La Russie ne peut être une exception, en particulier à la lumière du fait qu'elle n'a pas rempli toutes les conditions fixées dans l'accord faisant suite à l'agression menée contre la Géorgie.
Je crains que l'on ne respecte plus l'Union européenne comme un acteur mondial sérieux et indépendant. En outre, l'hésitation de l'Union européenne à fixer des limites claires pour une telle violation préméditée des règles de droit international va probablement encourager la Russie à commettre des agressions semblables à l'avenir.
Je prie donc instamment la Commission et le Conseil de revoir sérieusement leur décision de revenir au statu quo.
Rareş-Lucian Niculescu  
Je souhaiterais aborder la récente communication de la Commission sur le plan de relance de l'économie européenne.
Je souhaiterais souligner l'importance de certaines dispositions de ce plan, notamment celles qui concernent l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des logements et bâtiments publics actuels.
La Commission a annoncé qu'elle entendait proposer un amendement aux règlements des Fonds structurels afin de soutenir ces mesures et d'élargir les possibilités dans ce domaine.
Selon moi, il est essentiel que cet amendement vise également à ce que les ressources mises à disposition par le Fonds européen de développement régional soient utilisées pour améliorer le logement et à ce que le taux de 2 % prévu actuellement soit revu à la hausse.
