Explications de vote
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) Nous tenons une initiative de la République de Finlande, visant à adapter à la législation en vigueur les règles applicables aux fichiers créés à des fins d'analyse.
En fait, le protocole 2003 qui est entré en vigueur en avril de cette année modifie le Titre III de la convention Europol et, notamment, la partie relative à la création de fichiers à des fins d'analyse et à la collecte, le traitement, l'utilisation et la suppression des données à caractère personnel contenues dans ces fichiers.
Cela signifie que les règles de mise en oeuvre qui ont été adoptées devront être modifié en conséquence.
Il s'agit donc d'une mesure qui, bien que temporaire, s'avère nécessaire et appropriée.
En fait, la mesure sera en vigueur pour une période déterminée, car toutes les législations précédentes seront abrogées lorsque la décision du Conseil portant création d'un Office européen de police entrera en vigueur.
Hubert Pirker
(DE) M. le Président, j'ai voté en faveur de la résolution, mais il reste un point que j'aimerais souligner - la référence à la création d'une force de protection européenne. Nous avons tendance au Parlement européen à réagir à des événements particuliers en appelant immédiatement à la création d'une nouvelle institution ou à l'adoption d'une nouvelle position.
En l'espèce, il faut une fois encore indiquer clairement que la responsabilité de la gestion des catastrophes naturelles ne peut et ne doit tout simplement pas être enlevées aux États membres: au contraire, il est d'abord de leur responsabilité, et cela relève de leur compétence, de prendre des mesures préventives et de garantir que les services de pompiers disposent des meilleurs équipements et formations possibles pour pouvoir lutter efficacement contre les catastrophes. Dans certains cas exceptionnels uniquement, lors de catastrophes extrêmes, on aura recours au soutien et à la solidarité de l'Union européenne, qui sera invitée à intervenir. La responsabilité première doit toutefois rester aux États membres.
Agnes Schierhuber
(DE) M. le Président, j'ai voté en faveur de la résolution sur les catastrophes naturelles, car nous avons eu une nouvelle fois la preuve que l'Europe n'était pas invulnérable dans les situations extrêmes et qu'elle avait besoin de la solidarité de l'UE. Toutefois, il faut être clair sur un point: il faut améliorer considérablement la coordination et éviter de se retrouver dans la situation où les États membres de l'UE ont besoin d'une aide supplémentaire des pays tiers, car nous ne sommes pas en mesure de fournir l'aide nécessaire pour nous-mêmes. Le défi pour les États membres est de développer des structures d'aide mieux organisées, notamment lorsque des bénévoles sont sollicités, en fournissant par exemple les meilleurs équipements et formations possibles aux services de pompiers.
L'enlèvement des animaux domestiques ou sauvages décédés est un problème important auquel il faut s'atteler le plus tôt possible, pour prévenir le risque de propagation de maladies et réduire les dégâts environnementaux.
Andreas Mölzer
(DE) M. le Président, j'ai également voté en faveur de la résolution, même si je pense que ces terribles incendies de forêt ne devraient pas pouvoir causer un gonflement supplémentaire des institutions européennes. Selon moi, ni une agence de protection civile européenne, ni une force d'intervention pour lutter contre les catastrophes ne pourront fournir une protection efficace contre les catastrophes naturelles dans l'Union européenne. Cela ne fera probablement qu'accroître la paperasserie et les coûts.
Nous devons donc améliorer la coopération internationale pour nous préparer aux futures catastrophes naturelles, et il nous faut maintenir nos services de pompiers ainsi que nos bois et nos forêts en assez bon état pour que des futures catastrophes ne se produisent tout simplement plus à cette échelle.
Glyn Ford
(EN) Monsieur le Président, je dois dire que dans la liste de vote de mon propre groupe, cette résolution sur les catastrophes naturelles porte sur des incendies de forêts mais les catastrophes naturelles en Europe qui ont eu lieu au cours de l'été étaient en fait plus importantes que cela, et je souhaite soulever le problème, dans ma propre région, des pires inondations produites en plus d'un siècle. Sur un million de personnes, un tiers s'est retrouvé sans eau potable pendant plus d'une semaine. 4 000 habitations ont été sérieusement endommagées et des dizaines de milliers de personnes ont été contraintes à quitter les lieux, tout cela pour un coût total de 150 millions EUR.
J'espère que mon gouvernement demandera de l'aide auprès de la Commission européenne afin de permettre aux régions rurales et aux villes de ma région et ailleurs en Grande Bretagne d'obtenir un dédommagement au titre des coûts qui vont inévitablement retomber sur toutes les couches de population très limitées financièrement.
Président
(EN) Le titre de la proposition de résolution est "catastrophes naturelles" et il a été corrigé.
Linda McAvan
(EN) Monsieur le Président, je souhaite juste répéter ce que Monsieur Ford a déclaré au sujet des catastrophes naturelles au RU. Les gens ne s'en rendent peut-être pas bien compte, mais 40 000 logements ont été inondés. Neuf cent écoles ont été touchées. Les lignes ferroviaires principales sont toujours fermées. Les terrains agricoles ont été affectés, dont 75 % des cultures de pois au RU. Dans ma propre région du Yorkshire et Humber, plusieurs centaines de personnes ont été touchées et beaucoup d'entre elles ne peuvent toujours pas regagner leurs habitations.
Ce que nous attendons de la Commission, compte tenu du fait que le gouvernement britannique a demandé une aide du fonds de solidarité, c'est une réponse rapide à cette demande, mais en même temps, nous avons besoin de toutes les institutions européennes afin de faire des changements climatiques une priorité absolue. Lorsqu'une législation majeure sera présentée à cette Assemblée au cours des mois prochains, j'espère que mes collègues n'auront pas oublié les catastrophes naturelles de cet été et feront en sorte que nous contribuions à luter contre le problème à long terme du changement climatique. J'espère également que des catastrophes naturelles d'une telle ampleur, telles qu'elles sont survenues cet été, ne se reproduiront plus.
Nirj Deva
(EN) Monsieur le Président, je souhaite également me rallier à la demande de fonds auprès de la Commission européenne. Ma région, le sud-est de l'Angleterre, a aussi été durement touchée, particulièrement à Oxfordshire et certaines parties de Berkshire. Mon collègue, Monsieur Hannan, et moi-même avons présenté une demande de fonds d'urgence auprès de la Commission européenne. Je me tiens là debout afin de demander à la Commission d'accélérer le financement du dédommagement et le retour à la normale de ma région, le sud-est de l'Angleterre.
Françoise Castex  
par écrit. - En votant en faveur de la résolution relative aux catastrophes naturelles survenues cet été, j'ai tenu à exprimer ma solidarité avec les proches des victimes et avec les habitants des régions dévastées. C'est aussi un message de remerciement à l'endroit de tous ceux - professionnels, volontaires et pouvoirs locaux - qui ont participé à la lutte contre les incendies et au sauvetage des victimes des inondations.
Pour moi, l'urgence est désormais de mettre en place des mesures d'aide communautaires extraordinaires, en particulier de nature financière, afin d'aider à la réhabilitation des régions qui ont subi de graves dommages. C'est aussi de rétablir le potentiel productif des zones affectées, de s'attacher à relancer la création d'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emplois et d'autres sources de revenus.
Je reste préoccupée par la multiplication des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes, dont les experts considèrent qu'ils sont dus, en grande partie, au changement climatique qu'entraîne le réchauffement de la planète. À cet égard, je demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et de leurs prolongements.
Den Dover  
par écrit. - (EN) Tandis qu'ils soutenaient et ont voté pour la proposition de résolution commune sur les catastrophes naturelles, les conservateurs britanniques ont des craintes sur la création d'une "force européenne" (paragraphe 9) puisque nous pensons que les moyens liés à la prévention ainsi qu'à une réaction rapide devraient être concentrés sur les ressources des États membres.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Selon nous, cette résolution s'avère valable et nous proposons de voter en sa faveur, mais nous devons attirer l'attention sur l'absence d'une quelconque proposition importante (malgré plusieurs références à de précédentes résolutions du PE) et l'insistance sur certaines pour lesquelles nous émettons de sérieux doutes.
Nous devons donc insister sur la nécessité de réexaminer le règlement du Fonds de solidarité en vue de couvrir les catastrophes naturelles, créer des mécanismes pour aider la population touchée et contribuer à la reforestation, en tenant compte de la prévention des grandes catastrophes causées par le changement climatique. Il faudrait un régime d'assurance agricole public, financé par l'Union européenne, pour garantir aux agriculteurs un revenu minimum dans des situations d'urgence publique telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations.
Il est vital d'opter pour une politique de prévention afin de s'attaquer au problème des catastrophes naturelles qui touchent particulièrement la région méditerranéenne, et introduire des modifications radicales de la PAC pour lutter contre le déclin des petites et moyennes entreprises agricoles, parfois familiales, en encourageant la production agricole, la biodiversité et l'occupation des terres.
Nous émettons certains doutes quant au mécanisme communautaire de protection civile, car il peut se révéler être un autre moyen de supprimer des éléments importants de la souveraineté nationale, tels que la gestion des ressources naturelles, notamment les forêts et les bois.
Genowefa Grabowska  
par écrit. - (PL) Depuis quelques années, nous entamons la session d'automne du Parlement par des débats sur les conséquences tragiques des catastrophes naturelles qui frappent l'Europe pendant l'été. Les sécheresses, les canicules, les inondations et les incendies ravagent l'Europe. Si l'on y ajoute les catastrophes industrielles causées par les forces de la nature, nous observons une Europe dont les citoyens se retrouvent sans défense face au pouvoir destructeur de la nature.
Cette année, plus de 60 personnes ont trouvé la mort dans les incendies en Grèce, de nombreuses familles ont perdu tout ce qu'elles possédaient, et des milliers d'hectares de forêts et d'oliveraies sont partis en fumée. C'est un bilan véritablement tragique. Je sais ce qu'implique une telle tragédie. Mon pays a lui aussi été touché par les inondations et nous comptons de nombreuses victimes des dramatiques accidents miniers. C'est pourquoi j'aimerais offrir ma compassion et la solidarité européenne aux familles et aux proches des victimes des catastrophes en Grèce, ainsi qu'aux habitants des régions touchées par les incendies.
En même temps, je ne pense pas que l'Europe puisse se permettre de rester passive face à de tels événements. Cela n'implique pas uniquement une aide financière communautaire qui permettra la reconstruction des régions touchées par les catastrophes. Nous devons d'abord mettre au point une prévention plus efficace et un système d'alerte rapide au sein de l'UE qui, même si cela ne permet pas d'éviter les catastrophes, contribuera certainement à en réduire les effets. Même s'il est de la responsabilité de chaque État de protéger la population contre les catastrophes, nous devrions réfléchir à un contrôle plus efficace des politiques de contrôle des crises nationales, voire à une force de réaction rapide en cas de pareille catastrophe.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) J'aimerais exprimer notre profond chagrin pour les victimes des graves incendies de forêt qui ont eu lieu au printemps - notamment en Grèce - et notre solidarité envers leurs familles et toutes les personnes touchées.
Assez parlé, il faut agir. L'UE doit activer les instruments et moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins des personnes touchées et promouvoir la relance sociale, économique et environnementale des régions impliquées.
À la lumière des points soulevés jusqu'à présent, je rappelle certaines des propositions que nous avons présentées en 2003 et 2005 et qui restent plus pertinentes que jamais:
maintenir la recevabilité des catastrophes régionales aux fins de l'aide du Fonds de solidarité;
reconnaître les catastrophes naturelles qui touchent principalement la région méditerranéenne où plus de 90 % des incendies de forêt et des sécheresses sont enregistrés;
créer un programme communautaire pour la protection des forêts et des bois contre les incendies;
examiner la possibilité de créer un fonds pour les catastrophes agricoles;
accorder une attention particulière aux régions les moins favorisées en cas de catastrophes naturelles.
Enfin, j'aimerais souligner que si les fonds alloués aux acquisitions militaires en constante augmentation étaient consacrés à la prévention, à la lutte contre les catastrophes naturelles et à la relance dans les régions touchées, l'impact et les conséquences de ces catastrophes seraient considérablement limités.
Carl Lang  
par écrit. - La Grèce vit, en cette fin d'août, la pire tragédie naturelle qu'elle ait jamais connue. Le premier bilan partiel de ces feux titanesques qui ont ravagé une grande partie du Péloponnèse fait état de 63 morts, de plus de 40 000 têtes de bétail carbonisées, de 250 000 oliviers brûlés et de centaines de milliers d'hectares de forêt partis en fumée.
Ce ne sont pas les trois jours de deuil national décrétés par le Premier ministre, Costas Caramanlis, qui masqueront l'incurie totale de l'État à protéger ses habitants et à venir au secours des villageois encerclés par les flammes, dans un pays où les étés caniculaires et les risques d'incendie sont monnaie courante.
En effet, partout on a vu les hommes en sous-effectif, le manque de matériel mais aussi l'impréparation et l'absence de coordination des opérations. Ce gouvernement issu de la Nouvelle Démocratie, comme les précédents avec le PASOK, n'a rien fait pour prévenir l'ampleur et l'horreur de ces incendies. C'est sans scrupules et pour des raisons uniquement politiciennes que le Premier ministre a annoncé, alors même que les départs de feu faisaient rage un peu partout en Grèce, la tenue d'élections générales anticipées. En soutien du peuple grec sinistré, victime de sa classe politicienne, formulons le vœu que dans l'avenir, les gouvernements responsables succèdent aux gouvernements irresponsables.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la résolution sur les catastrophes naturelles de cet été, et je me réjouis particulièrement de l'existence du fonds de solidarité de l'UE, destiné à aider les États membres à faire face aux conséquences de ces catastrophes. C'est un geste de solidarité utile qui apporte véritablement de l'aide aux pays et aux citoyens européens dans des moments où ils en ont vraiment besoin.
Sebastiano 
par écrit. - (IT) Les terribles incendies qui ont frappé la Grèce et le Sud de l'Italie, laissant de nombreuses victimes dans leur sillage et détruisant plusieurs milliers d'hectares de forêts et de terres agricoles, soulignent une fois encore l'urgente nécessité d'une meilleure coordination des mesures de réaction rapide de la part des forces de protection des États membres.
À cette fin, il est désormais clair qu'une Agence européenne de protection civile doit être mise sur pied pour coordonner et gérer les mesures destinées à éradiquer ou prévenir les causes de catastrophes.
Cette agence - que l'auteur a proposé à la Commission de créer à plusieurs reprises, sur la base de l'expérience positive de l'Agence fédérale de gestion d'urgence américaine - ne serait pas juste chargée de la lutte contre les incendies dévastateurs qui causent d'énormes dégâts chaque année dans les pays méditerranéens, mais prendrait aussi des mesures rapides pour s'attaquer aux situations d'urgence qui découlent de tous types de catastrophes causées par les conditions naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé la Bulgarie, ou des événements causés par l'homme.
Il faut souligner que les catastrophes peuvent se révéler supranationales par nature, et l'Europe ne doit pas uniquement compter sur la générosité des bénévoles ou sur les compétences et les ressources d'un État en particulier qui aurait été touché, mais elle doit disposer de ressources humaines et financières suffisantes et de l'équipement approprié pour lui permettre de prendre des mesures rapides.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Par souci de cohérence, compte tenu de ce que nous avons déclaré dans le passé et de ce que nous attendons du Fonds de solidarité de l'UE, je voterai clairement en faveur de cette résolution. Mais il n'est pas uniquement question de cohérence.
L'intégration européenne, outre d'innombrables autres avantages, bénéficie de l'échelle et des économies d'échelle qui accompagnent la solidarité. Sans amoindrir aucunement les responsabilités des États membres et de leurs gouvernements, il est possible et souhaitable de déployer un effort de solidarité au niveau européen pour contrer les catastrophes causées par la nature et leur croissante imprévisibilité plutôt que par d'éventuelles erreurs dans la gestion des terres.
Tout en insistant sur ce point, nous ne pouvons toutefois pas ignorer le facteur humain, lorsqu'un criminel allume un incendie ou lorsqu'un plan foncier ouvre la voie à de telles catastrophes ou exacerbe leurs conséquences. Je pense donc qu'il est temps de réexaminer nombre de nos politiques, notamment en matière de gestion des bois et des forêts et de développement rural, mais pas seulement: nous devons également nous pencher sur nos mesures environnementales pour éviter que l'homme ne devienne plus destructeur que les forces de la nature.
Frédérique Ries  
par écrit. - Plus de 60 morts, 184 000 hectares de terrain partis en fumée, c'est le bilan des incendies qui ont ravagé la Grèce en cette fin d'août.
L'Europe n'est pas restée au balcon. La solidarité a joué à plein via l'"instrument européen de réaction rapide" que nous avons voté en mars dernier. Un mécanisme commun de protection civile, qui prévoit que 30 États mettent des ressources (canadairs, camions-citernes, personnel qualifié ("casques verts")) à disposition de pays frappés par des catastrophes, d'origine humaine ou naturelle.
Je ne suis pas une intégriste d'un transfert systématique des compétences vers l'Europe, mais je suis convaincue - et je l'ai répété à plusieurs reprises dans cette enceinte, notamment lors des dramatiques incendies qu'a connus le Portugal en 2003 -, de l'utilité d'un mécanisme communautaire de protection civile. Parce que les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières!
Le projet européen doit de manière urgente prouver sa valeur ajoutée. À lui de servir de modèle, pour qu'au-delà de cette catastrophe particulière, tous les citoyens européens se sentent solidaires les uns des autres.
Gilles Savary  
par écrit. - Tempête catastrophique de décembre 1999, inondations de 2002 en Europe centrale, incendies de 2004 au Portugal et en Espagne, aujourd'hui incendies meurtriers en Grèce, et aussi en Roumanie et en Bulgarie: à chaque fois l'émotion est forte, à chaque fois l'Europe compatit, à chaque fois la Commission promet de renforcer sa solidarité et ses dispositifs d'aide.
Ici même, très précisément le 18 janvier 2000, j'ai appelé à la constitution d'un Eurocorps de sécurité civile, idée reprise par le Commissaire Barnier dans son rapport de mai 2006.
Ici même, dans ce Parlement, nous avons réclamé en vain la reconduction du règlement de 1992 qui permettait de financer des équipements de prévention des incendies: pare-feux, pistes d'accès, systèmes de surveillance...
Aujourd'hui, n'attendons pas la prochaine catastrophe, n'attendons pas de nouvelles victimes: mettons en place la proposition Barnier. Il existe un Eurocorps militaire. Comment penser que l'Europe ne pourrait pas se doter d'un Eurocorps de sécurité civile afin de protéger ses populations des risques naturels et accidentels?
Puis, exigeons des États membres des plans de prévention contre les incendies de forêt et aidons-les, incitons-les à les financer à travers un instrument spécifique de financement du même ordre que l'ex-règlement de 1992.
Face au changement climatique, il est de l'intérêt de toute l'Europe de mettre en place des politiques de prévention ambitieuses!
Miroslav Mikolášik
(SK) S'agissant des régions, comme leur rôle dans le processus législatif implique qu'elles sont souvent directement responsables de la mise en oeuvre et de l'application du droit communautaire, les efforts destinés à améliorer la réglementation s'avèrent extrêmement importants. Les organes aux différents niveaux de gouvernement local et national, les partenaires économiques et sociaux, les représentants de la société civile et les organisations non gouvernementales doivent participer - le plus possible - à la consultation sur le processus décisionnel européen.
Leur rôle dans l'évaluation de l'influence et de l'impact de cette législation sur les États membres s'avère tout aussi important. Cela améliorera la qualité, la clarté et la transparence des règlements en cours de préparation, en tenant compte des conditions et des différences locales et régionales. Ainsi, nous éviterons également les mauvaises interprétations et les retards dans la transposition et la mise en oeuvre de la législation.
Zita Pleštinská
(SK) Dans le cadre de mon mandat parlementaire, je constate des plaintes de citoyens qui indiquent que lors de la transposition de la législation communautaire, certains États membres leur imposent des obligations qui outrepassent les conditions des lois en question. Les citoyens sont accablés par un fardeau administratif inutile qui les rend antipathiques envers la législation communautaire adoptée.
J'ai voté en faveur du rapport sur une meilleure réglementation dans l'Union européenne, qui reprenait mes amendements, car il offre une bonne occasion d'approcher la législation européenne sous un angle différent. Les lois européennes sont élaborées dans le but de simplifier la vie des citoyens de l'UE et pas de les accabler; c'est pourquoi celles-ci doivent être rédigées de manière simple et intelligible, en insistant sur la qualité plutôt que la quantité. En même temps, si les parties concernées à tous les niveaux sont tenues informées efficacement et au moment opportun de la transposition de la législation communautaire, cela garantira une confiance accrue des citoyens dans le projet européen.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport sur une meilleure réglementation au sein de l'UE. J'apporte un soutien fort à une réglementation au moindre coût et de la façon la plus efficace qui permettra de développer une économie européenne plus compétitive et d'apporter en même temps des résultats sociaux, environnementaux et économiques meilleurs.
Jonathan Evans  
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques pensent qu'il est regrettable que le paragraphe trois semble vague dans son soutien à "toute" initiative dans la mise en application du droit communautaire.
Les conservateurs britanniques soutiennent la mise en application du droit communautaire mais souhaitent analyser et examiner toute initiative proposée par la Commission. Mise a part cela, nous estimons que ce rapport est un excellent exposé.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport concernant la meilleure façon de mettre en œuvre des lois et des règlementations communautaires. Des cadres de travail règlementaires et légaux plus efficaces et rationnalisés apporteront à l'ensemble de l'UE des améliorations dans les résultats sociaux et économiques, créeront plus d'emplois et rendront meilleure notre qualité de vie.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Le rapport indique que la simplification de l'environnement législatif visant à garantir la clarté, l'efficacité et la qualité de la législation est une condition préalable essentielle pour atteindre l'objectif d'un meilleur processus décisionnel qui est également une priorité pour l'Union européenne. En même temps, il indique que quelque 500 nouvelles initiatives législatives (dont 200 pour 2007 uniquement) ont été intégrées dans un programme glissant distinct consacré principalement aux codifications, révélant la complexité bureaucratique de l'Union européenne.
Il indique également que la simplification encouragée au niveau européen doit être accompagnée par une simplification appropriée au niveau national afin de garantir que les avantages de la simplification communautaire ne soient pas minés par des règles nationales ou des obstacles techniques.
Toutefois, il faut distinguer les questions purement bureaucratiques et les cas où les droits peuvent être mis en doute.
Nous approuvons la proposition visant à ce que la Commission adopte une fois pour toutes la refonte comme technique législative normalisée de sorte que, pour chaque initiative, le texte puisse être disponible dans son intégralité, même en cas d'amendements spécifiques, en indiquant clairement les nouvelles parties et celles qui restent inchangées, améliorant ainsi la lisibilité et la transparence de la législation communautaire.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution sur une meilleure règlementation. En tant que socialiste, je n'ai aucun mal à faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises afin de protéger la santé, la sécurité et l'environnement ou de faire augmenter le salaire minimum. Cependant, je souhaite une optimisation des ressources. La directive sur les véhicules en fin de vie qui est entrée en vigueur il y a quelques années a coûté l'économie, selon les services du gouvernement britannique, GBP 400 millions (EUR 590 millions) mais a apporté aussi des bénéfices environnementaux et sociaux à hauteur de GBP 100 millions (EUR 150 millions) par an. Si ces chiffres sont exacts, cette directive était un échec politique et environnemental. Nous souhaitons des coûts pour l'industrie (et la société) avec un multiplicateur important eu égard aux avantages avec des coûts d'un montant de GBP 100 millions rapportant EUR 500 millions de bénéfices. La mise en place des recommandations de l'analyse coûts-avantages de la législation proposée aura exactement cet effet.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous pensons que la législation traditionnelle et la méthode ouverte de coordination (MOC) peuvent coexister et que les deux restent nécessaires. Nous ne partageons donc pas la vue selon laquelle la MOC ne doit servir que dans les cas exceptionnels. Il faut continuer de l'utiliser lorsque l'harmonisation n'est ni souhaitable, ni praticable.
Cependant, nous partageons la vue selon laquelle le Parlement européen devrait participer plus activement lorsque la MOC est utilisée.
Jonathan Evans  
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent les grandes lignes du rapport Medina Ortega, qui établit des limites claires sur la promotion et l'utilisation des lois communautaires.
Concernant le paragraphe 18, nous souhaitons faire savoir très clairement que les conservateurs ne soutiennent pas une intégration européenne plus étroite mais partagent l'opinion selon laquelle il y a actuellement une méfiance à l'égard des institutions européennes que ces propositions pourront contribuer à atténuer.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous rejoignons le rapporteur pour dire que la notion d'instruments juridiques non contraignants (soft law) fondée sur la pratique courante s'avère ambiguë et pernicieuse, et qu'elle ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, même si nous désapprouvons d'autres points du rapport.
On ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif, et il revient à chaque pays de décider de leur utilisation, notamment lorsqu'ils éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'ils ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant.
Il est clair que les prétendus instruments juridiques non contraignants ne peuvent se substituer aux actes et aux instruments juridiques, lesquels sont là pour assurer la continuité du processus législatif. La Commission doit donc accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments.
Daniel Strož  
par écrit. - (CS) Ce rapport s'avère très important dans le cadre de l'amélioration et de la simplification de l'environnement juridique communautaire. J'aimerais notamment souligner son importance s'agissant de la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen dans le processus législatif et son importance par rapport à l'élimination du déficit démocratique. Je soutiens également totalement le désir d'établir des méthodes de consultation avec le Parlement européen concernant l'adoption des prétendus actes législatifs non contraignants, notamment si ces actes s'avèrent assez courants: on les qualifie souvent de "flous" et "inefficaces", et leur utilisation abusive peut illustrer le fait d'outrepasser la portée de ceux de la Commission. En outre, ces actes peuvent permettre au grand public de déceler l'image d'une superbureaucratie européenne.
Même si le rapport recommande que les instruments juridiques non contraignants ne soient pas utilisés dans les documents communautaires officiels et que la distinction entre dura lex et mollis lex ne soit pas reconnue, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question pertinente. La différence entre les actes communautaires contraignants et non contraignants est un fait et cette recommandation ne change ni la réalité de leur existence, ni leur essence. En outre, le fait que les soft rules du droit communautaire secondaire ne soient pas juridiquement contraignantes ne signifie pas qu'elles n'ont aucune valeur juridique. Par exemple, réfléchissez à leur importance dans l'interprétation des actes juridiques. En outre, si un organe communautaire ne produit pas de recommandation ou n'exprime aucun avis dans les cas où il est obligé de le faire, celui-ci peut être accusé de passivité. Toutefois, ce dernier commentaire est de nature technique et ne porte pas atteinte au rapport en général.
Czesław Adam Siekierski
(PL) M. le Président, nous avons approuvé aujourd'hui un rapport dans lequel nous procédons à une révision du fonctionnement du marché commun de l'Union européenne. Celui-ci, qui comprend la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des marchandises, a stimulé une croissance économique importante, augmenté l'emploi et amélioré la compétitivité de l'économie européenne.
Cependant, pour améliorer son fonctionnement, il faut abolir les obstacles existants et la réglementation inutile. Hélas, on constate toujours que certains pays limitent la circulation des travailleurs à partir des nouveaux États membres. Il est également important d'informer nos citoyens, nos investisseurs et nos hommes d'affaires des avantages et des opportunités que présente le marché intérieur commun.
Un marché unifié, sans entraves ni restrictions, est le pilier fondamental de l'Union européenne. Le marché commun rapproche l'ensemble de notre communauté et crée des liens entre nous, en introduisant des principes transparents pour la concurrence et en encourageant la croissance de l'entreprenariat. Le marché commun doit toutefois tenir compte de la cohésion sociale, des questions d'emploi, de la protection de l'environnement et des consommateurs. Parmi les questions particulièrement importantes, on compte les mesures visant à réduire la charge administrative dans l'Union européenne.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, le paragraphe 16 du rapport Toubon regrette que l'accent ne soit pas suffisamment mis sur la contribution potentielle de l'énergie nucléaire. Mon vote contre cette expression repose sur l'hypothèse selon laquelle elle faisait référence à une fission nucléaire avec laquelle moi-même et plusieurs autres personnes avons un problème par rapport à l'élimination des déchets radioactifs et à l'héritage du déclassement. Cependant, tous les efforts déployés sur la contribution potentielle d'une fusion nucléaire dans le futur mériteraient d'être soutenus.
Le paragraphe 32 porte sur l'harmonisation dans le domaine fiscal, entre autres, et invite vivement la Commission à intensifier ses propositions concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. La délégation irlandaise du groupe PPE-DE est totalement opposée à toute harmonisation de l'impôt direct, y compris de l'impôt sur les sociétés, et continuera à rejeter toutes propositions qui affaiblissent cette position. Donc malgré plusieurs points excellents dans le rapport Toubon, mes collègues et moi avons dû nous abstenir.
Jan Andersson, Göran Färm och Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous estimons que le rapport présente une vue bien équilibrée du marché intérieur et nous nous réjouissons notamment des dispositions relatives aux évaluations d'impact social et environnemental qui doivent constituer la base des nouvelles initiatives politiques. Cependant, nous ne partageons pas la vue sur la contribution de l'énergie nucléaire et nous estimons que le rapport reste flou en matière fiscale. Par exemple, nous ne sommes pas certains des initiatives que la Commission doit prendre s'agissant des accises et de la TVA et nous soulignons que les systèmes fiscaux relèvent de la compétence des États membres. Nous ignorons également à quelles mesures de défense commerciale renvoie le rapport. Même si nous souhaitions des dispositions plus fermes s'agissant des clauses sociales, nous avons voté en faveur du rapport en général, car nous apprécions la révision et le vaste élan du rapport.
Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain and Eoin Ryan  
par écrit. - (EN) Les 10 premières années du marché intérieur ont rapporté EUR 877 milliards à l'économie européenne, ce qui a contribué à la création de 2,5 millions d'emplois. Ces faits parlent d'eux-mêmes: ils montrent que le marché unique fonctionne.
En tant que nation commerçante, l'Irlande ne peut que profiter d'un marché unique totalement opérationnel. Garantir la compétitivité est un élément crucial dans le dosage politique d'un marché unique pleinement opérationnel. Je ne partage l'opinion selon laquelle l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) n'entravera pas la compétitivité européenne, ainsi qu'il est suggéré dans le rapport Toubon. L'ACCIS est un moyen détourné qui mène à l'harmonisation fiscale. Il est essentiel que les États membres disposent d'une flexibilité leur permettant d'utiliser l'imposition de différentes façons à des taux divers afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et économiques, ce que l'harmonisation fiscale empêcherait.
Le rapport Toubon contient plusieurs points favorables concernant la société de la connaissance pour une UE durable, une UE ouverte au monde et une UE bien règlementée. Cependant, je me suis abstenu sur le vote final car je suis convaincu que l'UE sera servie au mieux en favorisant la concurrence fiscale et non pas l'harmonisation fiscale.
Françoise Castex  
par écrit. - J'ai voté contre le rapport relatif au réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application.
Je désapprouve l'approche du rapporteur, M. Toubon, selon laquelle l'ouverture à la concurrence dans le marché unique ne connaîtrait ni limite, ni régulation sociale. Aussi, j'ai voté contre la poursuite de la libéralisation du service postal que défendait le rapport et regrette que les amendements relatifs à l'harmonisation sociale et fiscale aient été rejetés.
D'autre part, je dénonce la nouvelle référence à la mise en œuvre d'un marché intérieur transatlantique sans entrave et je mets en avant la priorité de sauvegarde et de promotion du modèle social européen.
Pour moi, l'achèvement du marché intérieur doit être régulé par des garanties de protection sociale pour les citoyens européens, ce que ne propose pas le rapport Toubon, seule contribution du Parlement européen à la révision du marché unique.
Brigitte Douay  
par écrit. - Les socialistes français ont voté en faveur du rapport Toubon sur le réexamen du marché unique et son adaptation au XXIe siècle, car il rappelle des éléments importants, parfois mis de côté lorsque l'on évoque la réalisation du marché intérieur. Ainsi, la cohésion sociale et territoriale et des services d'intérêt général modernes vont de pair avec l'achèvement du marché intérieur; nous avons néanmoins voté contre le paragraphe 24 qui a trait à la libéralisation des services postaux. Le rapport insiste aussi sur la protection des consommateurs, étroitement liée à l'achèvement du marché intérieur européen, et qui doit être garantie. Enfin, la dimension environnementale doit être intégrée aux exigences du marché intérieur, qui est un atout pour l'Union européenne à condition que ces grands principes soient respectés.
Un point important du rapport porte sur les PME et la facilitation de leur accès au grand marché intérieur européen en raison de leur rôle essentiel et de celui de l'artisanat sur l'emploi et l'innovation en Europe.
Je soutiens en particulier la volonté manifestée par le rapporteur de lutter activement et efficacement contre la contrefaçon, véritable fléau pour l'économie européenne.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Le rapport adopte un parti pris très néolibéral, ce qui prouve une fois encore que le Parlement européen se penche sur une libéralisation accrue, davantage de retours sur le capital pour les entreprises et les groupes financiers qui enregistrent déjà des bénéfices à hauteur de 35% ou plus.
Donc, après avoir entendu l'éloge des grands avantages que propose le marché unique (pour les grandes entreprises et les groupes financiers), on nous indique qu'il reste des attitudes protectionnistes et qu'il est vital de les combattre et de progresser dans d'autres domaines, tels que les services financiers, la politique fiscale, les transports, les services postaux et l'énergie, qui ne sont pas encore pleinement libéralisés et intégrés.
En déformant la réalité, ils tentent de masquer les effets réels du marché unique, comme, entre autres, l'augmentation des coûts, la réduction des services et de leur qualité, les pertes d'emploi.
Le rapport est une tentative d'encourager une libéralisation plus importante des services publiques, des transferts supplémentaires du pouvoir politique du niveau national à transnational, et des atteintes supplémentaires aux droits des consommateurs et des travailleurs, et nous devons donc voter contre celui-ci.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) La liste de juin partage la position générale du rapporteur selon laquelle le marché intérieur est une de plus importantes réussites de l'UE et qu'il faut le développer et l'améliorer plus avant.
Toutefois, nous nous opposons à de nombreuses propositions spécifiques du rapport. Nous désapprouvons fermement les dispositions sur l'harmonisation fiscale, l'accueil réservé à l'euro, et la nécessité pour les États membres de libéraliser les services postaux, un service public qui doit être réglementé avant tout par chaque État membre.
Enfin, nous reconnaissons que la situation juridique s'agissant des services d'intérêt général reste floue. Néanmoins, nous avons décidé de voter contre l'amendement 12/rév déposé par le PPE-DE et l'amendement 4 déposé par le PSE, car la disposition prévue dans ces amendements entraînera comme résultat à long terme un transfert supplémentaire de pouvoir vers la Cour européenne de justice.
Sur la base des arguments qui précèdent, nous avons décidé de voter contre le rapport lors du vote final.
Malcolm Harbour  
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont été au premier plan de la campagne afin de créer un marché unique efficace et pleinement opérationnel. Nous nous réjouissons du rapport Toubon et de son soutien catégorique aux mesures continues destinées à rendre le marché unique dynamique, tourné vers l'extérieur et flexible, tout en garantissant de véritables bénéfices pour les citoyens.
Dans ce contexte, les conservateurs britanniques ont affirmé que la politique fiscale doit demeurer sous le contrôle absolu des États membres de l'UE, et que les politiques uniformes au niveau européen menacent le dynamisme économique et la compétitivité mondiale, qui sont tous deux tellement essentiels à l'avenir de l'Europe. Nous avons donc voté contre les appels à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
Anna Hedh  
par écrit. - (SV) Même si le rapport prévoit quelques dispositions positives, j'ai choisi de voter contre celui-ci. Outre les dispositions sur l'énergie nucléaire que je ne peux soutenir, le rapport critique les accises et l'harmonisation minimum dans les affaires des consommateurs, ce qui pourrait entraîner des répercussions néfastes pour la politique suédoise en matière d'alcool et la protection des consommateurs. Je me réjouis de la révision, mais j'espérais des dispositions plus fermes s'agissant des clauses sociales et je pense que le rapport n'est pas aussi équilibré qu'il aurait dû l'être.
Astrid Lulling  
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon collègue Jacques Toubon sur le réexamen du marché unique et je soutiens l'approche positive du rapporteur envers un des plus importants piliers de l'Union Européenne. Les quatre libertés constitutives du marché unique, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, doivent être davantage encouragées et développées afin de permettre à tout un chacun de profiter pleinement des bienfaits du marché unique.
Concernant la libre circulation des services, je regrette beaucoup que le principe du pays d'origine, déjà gravement mutilé dans la directive "services", n'a pas été davantage mis en évidence comme étant vital pour la réalisation d'un véritable marché unique et pour la création d'emplois.
Je considère aussi le respect du principe du pays d'origine concernant la TVA sur les services de vente par correspondance et le commerce sur internet comme la seule base viable pour assurer un cadre fiscal cohérent et transparent pour permettre la libre circulation des marchandises.
A mon avis, la concurrence fiscale ne constitue en aucun cas un obstacle à l'achèvement du marché unique, bien au contraire, elle encourage les acteurs économiques à faire valoir leurs libertés en matière de libre circulation au sein du marché unique.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport sur le réexamen du marché unique sur lequel la Commission travaille. En particulier, je me réjouis de l'accent mis sur l'amélioration de la réglementation à travers l'Union européenne et sur la fourniture de sécurité juridique pour les services d'intérêt général.
Christel Schaldemose  
par écrit. - (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen - M. Rasmussen, Mme Thomsen, Mme Schaldemose, M. Jørgensen et M. Christensen - ont voté contre le paragraphe 18, qui concerne la révision par la Commission de l'acquis des consommateurs. La délégation estime qu'une harmonisation minimum s'avère nécessaire, car des inégalités importantes subsistent au niveau de la protection des consommateurs dans les États membres.
La délégation désapprouve également le paragraphe 26, qui indique que les systèmes actuels de TVE et d'accises sont un obstacle à l'achèvement du marché unique. La délégation estime que la formulation, entre autres, est contraire au système d'accises danois.
Cependant, la délégation souhaite souligner son soutien envers une meilleure mise en oeuvre du marché unique.
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) Je souhaite expliquer que je ne soutiens pas le paragraphe 32 de ce rapport, qui appelle à une harmonisation fiscale globale, ou à l'harmonisation des impôts sur les sociétés. Je ne soutiens pas non plus le considérant O, qui critique les États membres qui gardent leurs prérogatives en matière de questions fiscales. Les États membres doivent être libres de déterminer leurs propres politiques fiscales dans le cadre de la politique fiscale nationale. Je voterai en faveur du paragraphe 40, partie 2, car je crains que sur plusieurs questions, les États membres recourront à la législation européenne afin de "dorer" leurs propres lois nationales, puis rejetteront sur l'UE toute critique en résultant qui se trouverait sur leur chemin.
Je voterai également en faveur du paragraphe 16, partie 2, qui indique qu'une attention insuffisante a été prêtée à l'énergie nucléaire comme moyen de lutter contre le changement climatique de façon équilibrée, et j'espère qu'en conséquence, des débats pourraient être initiés sur la base de faits et non de craintes concernant le rôle que peut jouer l'énergie nucléaire dans le changement climatique dans le cadre d'une politique énergétique bien équilibrée.
Kathy Sinnott  
par écrit. - (EN) J'ai voté contre ce rapport car des amendements favorisant une harmonisation fiscale ont été adoptés et inclus dans le rapport. Je suis résolument opposée à toute mesure favorisant une harmonisation des impôts à travers l'UE. On tente toujours de faire passer subrepticement ces mesures sous forme d'amendements, et même dans le corps des rapports, et je m'y opposerai à chaque fois que j'en aurai l'occasion. La Commission devrait être plus franche sur ses intentions concernant ce sujet soumis au référendum relatif au traité de Lisbonne.
