Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, toutes les sections, tel que modifié par le Conseil (17635/2010 - C7-0411/2010 -.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Monsieur le Président, après de nombreux mois de négociations, de discussions et de tension, nous aurons enfin réussi - demain, je l'espère - à adopter le budget 2011 de l'Union européenne ici, à l'occasion de la session plénière du Parlement européen. Je voudrais commencer sur une note positive, par les réalisations que je considère comme les plus intéressantes et les plus efficaces du budget 2011, et qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens européens.
Tout d'abord, je suis très heureuse que nous ayons réussi à parvenir à temps à un accord, que les difficiles négociations avec les États membres et la Commission européenne aient été achevées avant la fin de 2010, et que nous ayons réussi à éviter l'écueil d'un budget provisoire pour 2011, même si, bien sûr, chacune des parties a dû faire des compromis dans une certaine mesure. Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs aspects utiles et intéressants concernant les détails précis de ce que nous avons réussi à négocier.
Avant toute chose, c'est lié à la position commune que nous avons élaborée, et à l'adoption à l'unanimité de la proposition du Parlement datant d'octobre 2010 concernant les priorités du Parlement européen en termes d'obligations budgétaires. Toutes nos propositions relatives à l'augmentation du financement des lignes budgétaires qui sont essentielles pour les jeunes, l'éducation, la mobilité, l'innovation, les programmes de recherche et les programmes concernant les questions clés des affaires internationales ont été acceptées par le Conseil et la Commission, et je m'en félicite. Il convient également de noter que le Parlement s'est montré très réaliste et rigoureux à l'occasion de sa lecture du mois d'octobre. Je suis heureuse que le Conseil et les États membres aient pris note de cette rigueur et reconnu les priorités que nous avons avancées, et auxquelles nous nous sommes clairement référés depuis mars.
En résumé, je suis heureuse que ce triangle - jeunesse, éducation et mobilité - ait été compris et bien apprécié par le Conseil. J'espère que la Commission fera tout son possible pour garantir une utilisation appropriée de ces fonds supplémentaires en 2011.
Je suis heureuse que nous ayons réussi à comprendre, dans une large mesure, nos propres peurs. Cependant, notre satisfaction d'être parvenu à un accord se trouve, à bien des égards, gâchée par plusieurs éléments importants. Tout d'abord, au cours des négociations de 2011, nous avons vu concrètement à quel point il était difficile de mettre en œuvre le traité de Lisbonne, combien de terrains inconnus il nous reste encore à explorer, et quelle quantité de travail commun nous devons déployer pour élaborer des solutions pratiques et pragmatiques découlant des nouveaux cadres au sein desquels nous évoluons. Or, ce processus n'est en aucune manière achevé.
Il est également devenu douloureusement évident que les États membres font preuve de chaque fois moins de solidarité dès lors qu'ils doivent faire face à une crise, et c'est précisément la solidarité européenne qui est la première valeur à se perdre quand il convient d'effectuer des économies dans les budgets nationaux. Je regrette beaucoup que les États membres fassent tout à coup preuve d'aussi peu de perception, et qu'ils veuillent en particulier réaliser des économies dans le domaine de l'intégration européenne. C'est un sujet sensible. Nous devons revenir à ce débat, car il est loin d'être terminé.
Je voudrais également poser à M. Wathelet deux questions assez importantes sur des sujets à propos desquels je continue de m'interroger. Je voudrais savoir si le Conseil envisage d'adopter la déclaration commune - dont nous avons vu le projet, même si je n'ai pas de certitude quant à son statut - sur le cadre financier pluriannuel. En outre, la Commission européenne, conformément aux attentes du Parlement, a présenté toute une série de déclarations d'une seule page clarifiant la lisbonnisation, la valeur ajoutée européenne et les ressources propres. Je voudrais demander à M. Wathelet, qui représente ici le Conseil, si le Conseil peut expliquer sa propre position sur ces questions.
Encore une fois, je tiens à remercier mes collègues du Parlement européen pour leur contribution, ainsi que toutes les personnes de la Commission européenne et du Conseil pour leur approche constructive, et je leur serai reconnaissante de fournir une réponse à ces questions.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure pour le budget du Parlement, je peux assurément parler d'un succès politique en ce qui concerne cette partie du budget. La position du Parlement après le vote sur le budget en octobre a été acceptée dans sa quasi-totalité par le Conseil. Mon approche a consisté à aborder ce budget avec un grand esprit de responsabilité, avec une ambition en rapport avec le traité de Lisbonne, mais aussi en faisant preuve de modération, car, évidemment, nous comprenons tous la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, mais nous sommes néanmoins des Européens engagés. Voilà ce en quoi a précisément consisté le conflit d'objectifs auquel nous nous sommes heurtés avec le budget du Parlement, ainsi qu'avec la partie générale du budget. Les différentes institutions, en d'autres termes notre propre Assemblée, mais aussi d'autres institutions de petite taille telles que le Contrôleur européen de la protection des données, le Médiateur européen et la Cour des comptes, se sont vu attribuer les postes dont elles ont cruellement besoin - pas autant qu'elles ne l'avaient demandé à l'origine, mais un nombre de postes à la hauteur de leurs besoins réels. Le budget du Parlement - et je pense que c'est important - a été réduit de 25 millions d'euros par rapport à la demande initiale du Bureau. En d'autres termes, il s'agit là d'un autre signe clair d'autolimitation et de maîtrise, mais pas de renoncement.
Un autre aspect qui me tenait particulièrement à cœur était que nous utilisions davantage de ressources pour rendre nos bâtiments énergétiquement efficaces. Il devrait également y avoir plus de bicyclettes ici, à Strasbourg, afin que nous ne dépendions pas d'un aussi grand nombre de voitures, et il devrait être possible de fournir au personnel des institutions des titres de transport du réseau public à Bruxelles. Là aussi, par conséquent, il en va de la responsabilité environnementale. L'ajustement des salaires conforme à la décision du tribunal a été correctement budgétisé et sera financé par une redistribution en provenance d'autres parties du budget. Cela signifie que nous avons trouvé un bon compromis entre le Parlement et le Conseil, et que nous avons bien coopéré.
Toutefois, je vais maintenant, si je le peux, vous livrer mon appréciation politique du budget général en tant que coordinatrice du budget pour le groupe Verts/Alliance libre européenne. L'augmentation des paiements - 2,91 % - est très modeste, et il s'agit d'un budget de transition en cette période de nécessaire austérité dans les États membres. Le Parlement a toutefois souhaité - et je crois toujours qu'il s'agit d'une demande adéquate - un accord clair avec le Conseil sur la manière dont le traité de Lisbonne peut effectivement être mis en œuvre, un traité que le Conseil et le Parlement ont bien sûr adopté ensemble - après tout, nous ne sommes pas des adversaires sur cette question. Je voudrais souligner une nouvelle fois que le Parlement ne dépasse pas le cadre du traité de Lisbonne. Nous ne faisons qu'exiger le respect du traité. Toutefois, nous demandons également au Conseil de ne pas se cacher derrière les résultats du traité de Lisbonne. Le danger existe bel et bien à mon avis, et c'est un point sur lequel tout parlement qui se respecte se doit d'exprimer ses critiques.
Nous, les Verts, ne sommes pas satisfaits de ce que nous avons accompli jusqu'à présent. Il y a bien quelques faibles déclarations, mais ce n'est pas ce que nous voulions à l'origine. Je suis d'avis que si nous adoptons une stratégie ambitieuse qui ait véritablement de bonnes raisons d'être, nous devons aussi nous y tenir et ne pas abandonner prématurément. En tant que Verts, nous sommes heureux de manquer actuellement d'argent pour le réacteur de fusion nucléaire ITER, car nous ne considérons pas qu'il s'agisse là d'une véritable priorité à l'heure actuelle et, d'un point de vue environnemental, nous croyons que nous devrions dépenser plus d'argent pour les énergies renouvelables et la restructuration environnementale, au lieu d'investir celui-ci dans des projets dont le succès n'est pas garanti. Cependant, ce que nous voyons maintenant indubitablement en ce qui concerne l'année prochaine, c'est que les négociations vont se poursuivre. J'espère vivement qu'un esprit pro-européen présidera aux relations entre le Conseil et le Parlement et qu'ensemble, nous aurons alors plus de succès.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, nous sommes ici dans la dernière ligne droite pour l'adoption du budget 2011. Cela n'a pas été une promenade de santé. Il y a eu un certain nombre d'embûches, mais j'espère que nous touchons enfin au but dans cette procédure budgétaire et que nous pourrons, comme Mme la rapporteure vous l'a rappelé tout à l'heure, voter un budget avant la fin de cette année.
Je pense que c'est vraiment ce qui nous animait tous aujourd'hui et, nous avons, ici la démonstration que, lorsque chacune des branches budgétaires disait qu'elle voulait véritablement parvenir à un accord, elle disait vrai. Mais il faut peut-être dire aussi que nous avons effectué un nouvel exercice, nous avons inauguré une nouvelle procédure, et je pense - comme Mme la rapporteure l'a rappelé tout à l'heure - que chacun a dû mettre un peu d'eau dans son vin, chacun a dû faire un certain nombre de compromis.
D'une part, le Parlement européen a lui-même considérablement amendé le projet du Conseil sur les crédits d'engagement. Il a obtenu l'inscription de plusieurs projets et actions préparatoires, il a mené des débats et remis en question les crédits de nombreuses politiques, il a véritablement joué son rôle plein et entier d'autorité budgétaire. Il a accepté aussi les contraintes que le Conseil imposait, notamment en matière de crédits de paiement, avec une certaine rigueur.
Mais il y a aussi cette déclaration conjointe à laquelle Mme la rapporteure fait référence. Cette déclaration conjointe que le Conseil, évidemment, endosse, étant donné qu'elle est conjointe. Et vous n'êtes pas sans savoir également qu'il y a eu un courrier du Premier ministre belge, qui assure actuellement la Présidence du Conseil, adressé au Président du Parlement européen, rappelant que les représentants des quatre prochaines Présidences semestrielles avaient confirmé leur volonté de mener la procédure d'élaboration des futures perspectives financières dans le respect des dispositions du traité. Il en va ainsi de la première mise en œuvre, en quelque sorte, de la déclaration conjointe que nous avons ensemble adoptée en ce qui concerne l'élaboration des prochaines perspectives financières.
D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
En ce qui concerne le budget 2011 en tant que tel, il est vrai que c'est un budget rigoureux, avec une augmentation des crédits de paiement 2,9 %. Mais malgré cela, nous avons pu faire en sorte que le service européen d'action extérieure puisse voir le jour. Les trois nouvelles agences dans le domaine de la surveillance financière ont également pu être financées dans le cadre de cette augmentation rigoureuse des crédits de 2,91 %. Nous avons également pu prendre en compte les priorités politiques que le Parlement avait voulu mettre en œuvre avec, grâce à une mobilisation d'instruments de flexibilité, un montant de 105 millions pour des nouvelles actions préparatoires, des projets pour la jeunesse et la mobilité. Vous avez vu, Madame la rapporteure, que lorsque nous parlons des priorités du Parlement, nous reprenons exactement les mêmes mots que ceux que vous n'avez cessé de répéter, que ce soit dans les trilogues ou encore dans votre dernière intervention.
Mener cette nouvelle procédure dans le cadre des dispositions de Lisbonne, ce fut une expérience nouvelle pour nous tous, moi le premier, je l'avoue humblement. Mais il est vrai que nous avons pu en ce sens, avoir un certain nombre de rencontres, des discussions de temps en temps enflammées, mais une nouvelle fois, nous pouvons aujourd'hui dire que nous sommes parvenus à un accord.
Je dirais qu'il me reste un goût de trop peu, un léger goût amer dans la bouche, malheureusement, en ce qui concerne le possible passage de la flexibilité de l'unanimité à la majorité qualifiée. Je pense que, grâce aux tensions qui ont été les nôtres, nous étions véritablement proches d'un accord et je crains que cette possibilité ne se représente pas. Je pense qu'il est dommage que nous n'ayons pas saisi cette opportunité, que ce soit pour la question de la flexibilité en tant que telle ou pour le financement d'ITER.
Il faudrait donc peut-être que ce ne fût pas une procédure simple, mais que quand il y a de la bonne volonté, la volonté d'aboutir de part et d'autre, nous y arrivions. Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Donc voilà la preuve que nous pouvons aboutir à des accords, la preuve, également que cette nouvelle procédure de Lisbonne peut être une réussite. Malgré les embûches et les difficultés qui étaient les nôtres, nous avons réussi à nous mettre d'accord, nous avons ce budget qui, bien plus qu'un budget, est aussi un élément concret pour les citoyens en matière de mobilité, en matière de jeunesse, en ce qui concerne les fonds structurels qui vont pouvoir être libérés pour les régions d'Europe qui en ont véritablement besoin, le service d'action extérieure, les agences financières.
Oui, nous allons pouvoir, grâce à ce budget mettre en œuvre des politiques au service des citoyens européens. Voilà l'élément qui doit nous animer et c'est ce qui a fait que chacun a fait les compromis nécessaires pour parvenir à un accord.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je me félicite, au nom de la Commission, que le Parlement soit disposé à voter sur le budget 2011, même si tous les éléments du paquet d'origine - comprenant un règlement relatif au cadre financier pluriannuel, un nouvel accord interinstitutionnel, mais aussi le financement d'ITER -n'ont pas été finalisés.
Par leur vote, les deux branches de l'autorité budgétaire font preuve de sens des responsabilités s'agissant d'éviter une crise budgétaire à un moment où l'Europe est confrontée à de graves défis et où nous faisons face à l'instabilité financière dans plusieurs États membres.
Je dois souligner l'importance que le Parlement vote de la même façon que le Conseil, afin d'éviter une poursuite de la conciliation. Le Conseil a pris des mesures en vue d'inclure les desiderata du Parlement dans les actions préparatoires, les pilotes, les réserves et les commentaires budgétaires. Je pense que ce fait - voter de la même façon et d'éviter de nouveaux retards - constitue un test de la volonté dont nous faisons preuve pour produire un budget, afin de mettre à la disposition des citoyens européens les moyens de mettre en œuvre les projets et les programmes qui pourraient, et devraient, être propices à la croissance de l'emploi.
En termes d'engagements, le niveau qui doit être voté est de 141,8 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,13 % du RNB, les principales priorités du Parlement ayant été, je crois, reprises aux rubriques 1a et 3b pour ce qui concerne les jeunes, les petites et moyennes entreprises et la recherche, et à la rubrique 4 pour ce qui est de la Palestine.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 105 millions d'euros. Les paiements sont fixés au niveau de 126,5 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,01 % du RNB. Ce chiffre est le reflet de notre compréhension des contraintes budgétaires auxquelles les États membres font actuellement face.
Le niveau des paiements est subordonné à la condition - très importante aux yeux de la Commission - que ceux-ci se mettent d'accord sur la présentation d'une déclaration commune en vue d'agir rapidement, si nécessaire, pour fournir des crédits de paiement supplémentaires au moyen de transferts ou de budgets rectificatifs, afin d'éviter tout déficit dans les crédits de paiement.
Bien sûr, dans le cas des réserves, qui feront probablement l'objet d'un vote, je dois rappeler la position de la Commission, et nous nous efforçons bien sûr de répondre le plus tôt possible aux conditions fixées par le Parlement.
Il est très important d'avoir d'abord un budget en place afin de pouvoir poursuivre les discussions dans les autres domaines, sans devoir faire face à la complication supplémentaire consistant à travailler dans le cadre de douzièmes provisoires. C'est vraiment très important.
Il reste encore le financement d'ITER, et ce qui est lié au financement d'ITER, à savoir la crédibilité internationale de l'Europe unie en tant que partenaire de projets scientifiques et technologiques à l'échelle mondiale. Si nous ne parvenons pas à nous entendre - et c'est la dernière occasion de nous mettre d'accord -, nous perdons environ 570 millions d'euros sur les marges de 2010, et perdons donc aussi notre champ de manœuvre en ce qui concerne la marge de 2011. Je pense par conséquent que le vote et l'adoption d'ITER devraient être une situation gagnant-gagnant pour nous tous.
Il nous reste également l'ajustement, la transposition du traité de Lisbonne sous la forme du cadre financier pluriannuel et du nouvel accord interinstitutionnel. Je dois saluer les efforts du rapporteur budgétaire, Reimer Böge, et du ministre Wathelet pour trouver un accord dans ce domaine bien précis, ce qui implique également un certain degré de flexibilité. Ce n'est que juste. J'ai pu entendre au Parlement, au cours de la discussion, que cet arrangement est plus limité que le système actuel, mais il s'agit d'un compromis qui garantit vraiment, dans la pratique, le même niveau de flexibilité que celui appliqué jusqu'à présent. Il semble par conséquent acceptable, en cette période de consolidation budgétaire dans les États membres.
Nous devons poursuivre nos efforts en ce qui concerne la transposition du traité de Lisbonne, par l'adoption du cadre financier pluriannuel et du nouvel accord interinstitutionnel, faute de quoi, si nous tombons dans l'impasse et que nous rencontrons des retards dans ces domaines, nous serons en territoire inconnu, et non sur un terrain solide, en ce qui concerne les conditions juridiques qui détermineront nos tentatives pour l'avenir.
C'était là un test pratique pour le traité de Lisbonne. Celui-ci ne s'est pas révélé conforme à ce qui avait été initialement conçu, à savoir faciliter les compromis et les prises de décisions, mais j'espère que nous pouvons tirer des conclusions de cette expérience et, anticipant le vote au Parlement, nous avons déjà commencé les préparatifs pour le budget 2012. C'est un signe de notre optimisme. Je remercie toutes les personnes impliquées dans le mécanisme de compromis concernant le budget annuel 2011, Alain Lamassoure, le Président Buzek, M. le ministre Wathelet, ainsi que les rapporteurs.
László Surján
Monsieur le Président, nous expérimentons à présent sur nous-mêmes les effets du traité de Lisbonne. Nous avons souvent dit, de même que les médias européens en général, que les pouvoirs du Parlement avaient été considérablement renforcés à la suite de ce traité. Eh bien, il est vrai que les deux branches de l'autorité budgétaire sont à peu près de force égale, mais la force de cette branche-ci ne peut pas vraiment être mise à profit, car le traité nous a condamnés à trouver un accord. Le seul cas où les pouvoirs du Parlement seraient plus vastes, à savoir si le Conseil devait à l'avenir voter contre lui-même, est complètement inimaginable. Nous devons tous être bien conscients que si nous continuons de procéder avec les douzièmes, nous ne pouvons qu'avancer en trébuchant d'un mois sur l'autre, or ce n'est pas ainsi que nous ferons une Union européenne, et donc, en accord pour l'essentiel avec les autres groupes, le Parti populaire européen estime nécessaire que l'Union européenne dispose d'un budget valable dans le courant de la journée de demain.
La base de ce budget sera le budget présenté par la Commission européenne à l'été, et jugé fondé et sain par le Parlement. Le Conseil était plus ou moins du même avis, car il ne l'a pas beaucoup modifié, et n'a fait qu'abaisser légèrement le niveau des paiements en raison de la grande crise. C'est une bien drôle de crise si, apparemment, celle-ci peut être résolue avec quatre milliards, si l'on compare cette somme au revenu des États membres de l'UE. Pour être honnête, ce niveau de réduction pourrait être considéré comme un tantinet démagogique. Ce qui m'a plu dans l'accord final, lorsque le Parlement a adopté cette coupe de quatre milliards, a été le fait que nous n'avons pas réduit les chiffres selon le principe d'une tondeuse à gazon, mais que nous avons plutôt retenu les domaines prioritaires importants auxquels le Parlement se montre particulièrement sensible.
Je considère pour ma part qu'il est très important qu'il y ait eu une augmentation substantielle, de près de 15 %, des fonds disponibles pour soutenir la politique de cohésion. Il est également important que nous obtenions une certaine dose de progrès. Je comprends le signal, Monsieur le Président, je m'arrête dans un instant, mais je dois encore dire que le Parlement a commis une grosse erreur à la fin du processus de négociation, et que les intérêts enracinés dans la politique des partis nous ont terriblement compliqué la tâche s'agissant d'atteindre tous nos objectifs.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais rebondir sur ce qu'a dit M. Surján. Nous avons affaire à une nouvelle procédure dans laquelle les deux branches du législateur budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement, opèrent au même niveau. Je voudrais m'adresser à tous les collègues de la commission des budgets qui se sont plaints de la politisation de ce débat. Je tiens à vous dire que la logique de cette nouvelle procédure exige que nous allions au-delà des questions budgétaires purement techniques, et que nous discutions d'une véritable politique budgétaire. Avec cette politique budgétaire, il est apparu clairement qu'au sein des autres autorités, mais aussi du Conseil européen, on constate l'intention d'utiliser la politique budgétaire pour obtenir une autre Union européenne. Je vais donc commencer par la Présidence du Conseil - par vous, Monsieur Wathelet.
À mon avis, ce Parlement est redevable à la Présidence belge, parce que je crois qu'elle a aidé à réaliser quelque chose que je ne croyais pas possible il y a encore trois semaines. Au sein du Conseil, le gouvernement du Royaume-Uni et celui des Pays-Bas - nous devons aussi les nommer - ne sont pas prêts à accepter un compromis concernant l'implication du Parlement dans les perspectives financières. Les compromis que nous avons voulus avec le Conseil ont été rejetés. Jusqu'à la dernière minute, ils ont tenté de parvenir à un compromis, mais ces deux gouvernements ont dit "non". Une solution très intelligente - une solution belge, peut-être - a été trouvée, à savoir obtenir des gouvernements qui exerceront la Présidence au cours des deux prochaines années - Hongrie, Pologne, Danemark et Chypre - qu'ils déclarent leur intention d'associer le Parlement à l'élaboration d'objectifs. Je suppose que cela se fera comme auparavant, en d'autres termes, sur la base de l'actuel accord interinstitutionnel. Ainsi, quatre gouvernements, au sein du Conseil européen, ont déclaré qu'ils étaient d'un avis différent de celui des gouvernements des Pays-Bas et du Royaume-Uni. C'est un succès majeur, car cela a clairement montré que le Conseil n'était pas un ensemble homogène qui peut dicter un objectif uniforme, mais qu'il existe des opinions très certainement différentes au sein du Conseil. C'est le cas de pays comme la Hongrie ou la Pologne, qui craignent qu'avec un financement du service pour l'action extérieure, d'ITER et de Galileo utilisant les mêmes ressources budgétaires que celles dont nous disposons aujourd'hui, et des dépenses agricoles gelées jusqu'en 2013, des coupes ne doivent être effectuées quelque part. En outre, les coupes s'effectueraient ensuite dans le cadre de la politique de cohésion. Ainsi, nous avons des alliés au sein du Conseil, à savoir les États qui ne veulent pas de ces coupes, dont en particulier les deux prochains États qui occuperont la Présidence, la Pologne et la Hongrie. À cet égard, le Parlement a obtenu un grand succès.
Je ne partage pas l'avis de Mme Trüpel selon lequel nous avons cédé, bien au contraire! En ce qui concerne la deuxième demande politique fondamentale que nous avons formulée, à savoir la flexibilité, aucun accord n'a été obtenu. La question a été reportée. Monsieur Wathelet, vous dites qu'il y a maintenant unanimité et que vous auriez pu avoir la majorité qualifiée. Je vais retourner votre argument et dire que ceux qui veulent avoir ITER doivent alors aussi faire en sorte qu'il y ait unanimité au sein du Conseil en ce qui concerne la coopération en matière de flexibilité, faute de quoi ils n'auront pas ITER.
Nous avons négocié dur, et de manière très polémique. En fin de compte, il n'a jamais été question de chiffres, mais de volonté politique.
Enfin, ma troisième remarque est le fait que, dans cet âpre débat, la Commission s'est positionnée entre le Conseil et le Parlement. Au Conseil, il n'y a pas un seul gouvernement qui soit disposé à discuter de nos ressources propres. Or, nous voulons discuter de nos ressources propres. La Commission a pris position. Sur cette question, elle s'est rangée aux côtés du Parlement. Ainsi, les institutions communautaires sont d'accord. Au printemps, j'attends du président de la Commission et de vous-même, Monsieur Lewandowski, que vous présentiez une proposition correspondante relative au régime des ressources propres dans l'UE. Les États membres - les 27 gouvernements - devront alors prendre position à ce sujet.
Je suis un peu surpris d'être le seul président de groupe à m'exprimer ici aujourd'hui. Je voudrais également m'adresser à mes collègues à cet égard. Il y a eu, dans une certaine mesure, un débat houleux entre les experts budgétaires et nous-mêmes. Je crois qu'à la fin, ce débat a pris une tournure positive. Je tiens à remercier les rapporteures du budget, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel. Grâce à mon implication accrue dans le domaine du budget à un niveau politique, j'ai appris combien cette affaire était difficile. Je tiens à vous adresser mes félicitations les plus sincères pour votre travail. Enfin, je voudrais présenter mes excuses à tous les membres de la commission des budgets qui ont parfois l'impression que je les ai provoqués. Je dois cependant vous dire que j'ai jugé cette provocation nécessaire.
Anne E. Jensen
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par remercier Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel pour le travail solide et de très bonne qualité qu'elles ont accompli en matière de budget, et peut-être en particulier Mme Jędrzejewska, qui a eu une tâche incroyablement difficile dans le cadre de la nouvelle procédure. Je tiens à remercier la Présidence belge, qui a apporté une formidable contribution, et je pense aussi que notre président, M. Lamassoure, a effectué un travail magnifique au cours de ces négociations. Bien entendu, la Commission a elle aussi tenté d'apporter une contribution constructive, en particulier pendant la phase finale qui s'est déroulée ici.
Du point de vue du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, c'est un bon résultat pour le budget 2011. Nous avons obtenu les crédits nécessaires pour la recherche, l'énergie et l'éducation, et dans le domaine des affaires étrangères nous avons trouvé l'argent pour la Palestine et les pays producteurs de bananes sans effectuer de coupes dans d'autres programmes. Cette procédure budgétaire a montré que le cadre financier pluriannuel était très strict, et même inflexible. Nous n'avons cependant pas résolu le problème du financement du projet ITER sur l'énergie de fusion pour les prochaines années - ce qui a déjà été mentionné par plusieurs personnes. Le groupe ALDE souhaite qu'une solution soit trouvée à ce problème. Si nous voulons continuer à réaliser les ambitions énoncées dans la politique énergétique de l'UE, nous serons également confrontés à des négociations budgétaires difficiles au cours des prochaines années, sauf si nous disposons d'un accord qui garantit une plus grande flexibilité. J'espère que cela arrivera bientôt et, à cet égard, je tiens à remercier M. Böge de ses inlassables efforts pour trouver une bonne solution.
Isabelle Durant
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a tout juste un mois, alors que nous avions, dans les grandes lignes, un accord sur les chiffres du budget 2011, les quatre grands groupes politiques montaient au créneau, très haut, très fort, pour demander à la Présidence belge de négocier, avec le Conseil, non seulement les chiffres 2011, sur lesquels il y avait un accord, mais un vrai accord politique pour la suite, un accord politique qui allait nous permettre de travailler ensemble, sous la forme d'une convention ou d'autre chose, peu importe, mais avec aussi les parlements et les gouvernements nationaux, sur le cadre financier futur et sur les ressources propres. Tout le monde était d'accord.
Si nous le demandions à l'époque, il y a juste un mois, c'est parce que nous pensions qu'il était nécessaire de garantir l'avenir des finances européennes, parce que nous pensions qu'il fallait venir à la rescousse des budgets des États membres qui sont tous en difficulté et parce qu'il faut que l'Union européenne dispose de ressources propres. Tout le monde était d'accord et cela a été dit de façon, je dirais, très virile.
Un mois plus tard, où en sommes-nous? Chacun est revenu à sa place. Le budget 2011 est en passe d'être adopté. Il fait l'impasse sur la flexibilité et sur ITER - je ne regrette rien sur ITER, vous le savez -, mais, par contre, aujourd'hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d'énormes efforts - j'en conviens -, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d'une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission - mais j'espère qu'elle sera toujours du côté du Parlement, c'est sa place - et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
Avouez donc que c'est assez light comme proposition, et reconnaissez que nous soyons un peu frustrés. Je ne suis même pas sûre que la Présidence belge elle-même croit exactement à ce qu'elle dit, alors que, si on avait prolongé un petit peu la promenade de santé, Monsieur Wathelet, on aurait peut-être pu arriver à un accord meilleur, un accord plus fort pour l'avenir, qui nous donnait plus de chance de garantir justement les années à venir.
Vous avez un goût de trop peu, moi aussi. En tout cas, nous serons corrects, nous voterons convenablement et avec ces insuffisances, et ces insuffisances la résolution, et pour le reste, on a perdu une manche, mais croyez bien que nous serons au rendez-vous suivant, parce que le débat n'est pas terminé sur les perspectives.
Derk Jan Eppink
Monsieur le Président, je vais m'efforcer d'être plus bref que l'oratrice précédente. Mon groupe se propose d'adopter le budget tel que convenu par le Conseil. Il propose une légère augmentation, et c'est un compromis raisonnable. Gardez à l'esprit que les États membres et les citoyens doivent réduire leurs budgets. Malheureusement, le débat sur le budget est parti sur de mauvaises bases. Le Parlement exigeait une augmentation de 6 %, ce qui était ridicule et montrait que cette Assemblée était coupée des réalités. Ici, le débat a même été enflammé par des têtes brûlées qui voulaient confisquer le budget afin de forcer l'accès aux ressources propres, en d'autres termes à la fiscalité de l'UE. Nous nous sommes toujours opposés à cela. Lisbonne est clair là-dessus. Le Parlement a le droit de donner son avis, pas de codécider.
Le Parlement a perdu cette bataille, comme nous l'avions prédit. À présent, il se range à la position que les conservateurs européens ont constamment défendue - un budget égal à 1 % du PIB. Les têtes brûlées doivent se calmer, en particulier les Verts. Imaginez un instant que l'UE n'ait pas eu de budget l'an prochain alors que l'euro était en chute libre. Est-ce l'image que vous souhaitez donner sur les marchés financiers? Ces derniers ne seraient pas du tout contents.
Je tiens à féliciter les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour leur position de principe. Je remercie le gouvernement belge pour son rôle d'intermédiaire honnête, et je remercie la Commission pour son travail sensé, accompli avec sang-froid.
Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, avec l'adoption du projet de budget pour 2011, nous arrivons à la fin d'un processus de négociation mouvementé. Tout d'abord, quelques mots du budget proprement dit. Il est le résultat de l'imposition d'augmentations de la part des gouvernements, qui ont été négligeables. La proposition présentée par les gouvernements, et sur laquelle nous nous apprêtons à voter demain, est bien en deçà des limites convenues lorsque les perspectives financières pour la période 2007-2013 ont été négociées.
Mon groupe a contesté ce point de vue, car nous ne sommes pas d'accord avec les budgets de continuité en période exceptionnelle, et nous n'acceptons pas des budgets qui ne sont pas à même de résoudre la crise sociale dans laquelle les politiques d'austérité ont plongé nos pays. Ce fait suffirait à lui seul pour que nous ne puissions pas voter pour ce budget. Toutefois, le sous-financement a une autre conséquence: il exigera des corrections successives tout au long de l'année 2011, et les gouvernements le reconnaissent eux-mêmes en signant un protocole qui dit exactement cela.
Maintenant, parlons de l'avenir: la majorité de ceux qui vont voter pour ce budget espérait au moins que ce budget ne serait pas répété en 2012 et en 2013, mais rien n'est moins sûr. Malgré nos critiques, mon groupe a soutenu les positions du Parlement tout au long de l'impasse, afin d'éviter ce risque bien réel. Toutefois, l'engagement final est faible. Je peux vous garantir qu'en 2012, nous aurons une version revue et élargie de la discussion que nous avons eue cette année, car une minorité de gouvernements, dirigée par le Royaume-Uni, estime que les budgets européens actuels sont excessifs: ces gouvernements en veulent moins, ils n'en veulent pas plus. En outre, ces mêmes gouvernements souhaitent également réduire la flexibilité. Ce sont les gouvernements qui aiment les sanctions et détestent la solidarité, ce sont les gouvernements qui veulent une hyperaustérité, et non pas le progrès social. C'est pour cette raison que cette Europe - une Europe qui rejette l'émission d'obligations européennes, une Europe qui refuse de taxer les transactions financières - est une Europe qui ne peut que détruire son propre projet européen. Il ne s'agit pas d'une Europe avec laquelle nous pouvons être en paix, et nous ne pouvons donc pas voter pour ce budget.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, je serai brève, afin de compenser le temps que M. Portas a pris. De nombreux membres de cette Assemblée vont se féliciter d'avoir obtenu une augmentation de 2,9 % pour le budget 2011 de l'UE. D'autres préféreront se plaindre en disant que ce n'est pas suffisant. Pour ma part, je déplore le fait que ce Parlement ne tient pas compte de la crise que vivent les Européens, et ne s'attache qu'à satisfaire ses propres ambitions. Pour ma part, je regrette que M. Cameron approuve une telle augmentation tout en imposant des coupes sombres dans le budget de la Grande-Bretagne, situation qui a commencé à engendrer des troubles civils.
Cet argent ne va pas améliorer l'économie de ces États membres, et ne va pas non plus créer d'emplois pour les personnes qui les perdent, mais, s'il était retenu en Grande-Bretagne, cela permettrait d'éviter la nécessité d'augmenter les frais de scolarité, par exemple. Bien entendu, nous ne voterons pas en faveur de ce budget ainsi augmenté.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, ce matin, j'ai reçu du secrétariat de la commission des budgets un courriel d'invitation à un cocktail. Celle-ci souhaitait célébrer le fait que le Parlement européen a réussi à augmenter son budget pour 2011.
S'il ne tenait qu'à ce Parlement et à la Commission, beaucoup plus d'argent aurait été pris dans les poches de nos concitoyens. Les taxes européennes: une bonne raison pour un cocktail festif! Les États membres perdent leur droit de veto sur le budget: autre raison pour une fête! Monsieur le Président, j'appelle cela danser sur le tombeau des droits des citoyens! Heureusement, il y a cependant motif à célébration. L'augmentation du budget a été plafonnée, après une forte pression de la part des États membres.
Malheureusement, il n'y a toujours pas de réduction, ce que souhaitait le Parti néerlandais de la liberté (PVV), mais l'augmentation est loin d'être aussi élevée que cette Assemblée ne l'avait voulu. Nous n'aurons pas d'impôts européens, au grand dam du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et les États membres conserveront leur droit de veto. Donc, quand je lèverai mon verre aujourd'hui, ce sera aux États membres courageux et tenaces, comme les Pays-Bas, qui ont refusé d'accéder aux exigences de ce Parlement. Vive les États membres, vive les citoyens!
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Mme Jedrzejewska, Mme Trüpel, M. Lamassoure, M. Lewandowski et M. Böge sont les noms qui se trouvent derrière un budget 2011 qui, je crois, s'est finalement révélé modéré et réaliste.
La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d'engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l'a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l'année prochaine, et ces craintes persistent.
Malheureusement, à la suite du vote en plénière au mois d'octobre, nous avons entamé des négociations politiques auxquelles a participé le Conseil, et, depuis lors, tout a mal tourné: la "lettre des douze"; l'augmentation de 2,9 % des crédits de paiement imposée par le Conseil, la pression exercée sur le Parlement et ses députés, et enfin l'échec final, qui se reflète dans l'annulation de la réunion de la commission des budgets qui aurait dû se tenir hier pour tenter de parvenir à un accord sur la flexibilité et le financement futur du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
Devrions-nous en tirer des conclusions? Je pense que nous le devrions. Le Conseil devrait en tirer des conclusions, les prochaines Présidences devraient en tirer des conclusions, la Commission européenne devrait en tirer des conclusions, et nous devrions donc faire de même.
Je vais vous livrer dès maintenant une conclusion: laissez les négociations sur le budget de l'UE pour les autres années, et laissez-les aux spécialistes, qui sont ceux qui ont pris la parole aujourd'hui.
Je voudrais également saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à la commission des budgets à mon collègue, M. Schulz, et lui rappeler que la commission se réunit en janvier. J'espère que là, vous viendrez avec une proposition alternative quant à la façon de financer le projet ITER, après avoir perdu 571 millions d'euros dans le budget 2010.
Göran Färm
(SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi que le Conseil et le Parlement aient été en mesure de parvenir, en ces temps difficiles, à un accord sur le budget pour 2011. Le budget constitue un bon compromis dans la mesure où nous avons été en mesure de maintenir une faible augmentation, mais où nous avons néanmoins trouvé des ressources raisonnables pour nos domaines prioritaires. Je voudrais dire un grand merci à nos rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, ainsi qu'à la Présidence belge, qui a apporté une contribution très constructive.
Ce qui me préoccupe, ce sont les perspectives à long terme, parce qu'à long terme, il serait déraisonnable que les États membres assignent de nouvelles missions à l'UE, mais ne peuvent pas s'entendre sur la façon dont celles-ci devraient être financées. Ce sera un problème majeur en 2012 et 2013 et, bien sûr, au moment où nous nous préparons au prochain cadre financier, car il est maintenant clair qu'une minorité de riches pays contributeurs nets, dont certains ont des gouvernements eurosceptiques, veut alléger à tout prix le budget de l'UE, et ce quelles qu'en soient les conséquences. C'est une position déraisonnable, notamment parce que ces pays poussent eux-mêmes très fortement en faveur d'une augmentation des dépenses dans certains domaines, le projet des technologies de l'information, par exemple, et ne sont pas en mesure d'indiquer où il convient d'effectuer les économies. Devrions-nous réduire les aides agricoles? Devrions-nous mettre un coup d'arrêt aux fonds structurels? Certains le veulent, mais la majorité dit "non".
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés en ce qui concerne l'avenir sont en fait des problèmes politiques internes, au sein du Conseil et entre États membres, avec des attitudes différentes envers l'UE et son budget futur. La question la plus controversée est celle des futurs mécanismes de flexibilité. Pour nous, sociaux-démocrates, il y a là deux questions.
Tout d'abord, c'est une question de principe que nous respections un accord interinstitutionnel qui existe depuis 1999, et qui a très bien fonctionné. Aucun parlement au monde ne peut accepter une diminution de son influence, en particulier s'il n'y a aucune raison pratique impérieuse à cela. Le Conseil n'a pas pu avancer de raisons pratiques à une réduction de la flexibilité. Le traité de Lisbonne ne fait pas obstacle à un nouvel accord présentant le même contenu que celui qui est actuellement en vigueur; il s'agit plutôt d'une question de volonté politique de la part des États membres.
Deuxièmement, lorsque les marges diminueront à la fin de la période budgétaire et qu'en même temps, de nouvelles missions seront ajoutées, le besoin de flexibilité augmentera également. Ce point a été souligné par la Commission dans son évaluation du cadre actuel. Bien que tous les arguments parlent en faveur d'une flexibilité accrue, et malgré le fait qu'il devrait être plus facile d'appliquer la flexibilité, le Conseil est allé dans la direction opposée. C'est inacceptable. Nous savons maintenant qu'il y a des États membres qui voient dans le différend actuel sur la réduction de la flexibilité une préparation à la grande bataille, avec pour résultat des coupes drastiques dans le budget de l'UE. Si cela s'avère être la ligne du Conseil pour l'avenir, je crains fort que nous ne soyons confrontés à une crise budgétaire plus permanente, car nous n'accepterons pas cela.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Lucas Hartong
(NL) Vous avez décrit comme "alarmant" le fait qu'un certain nombre d'États membres sont opposés à l'augmentation du budget 2011, et que, par conséquent, moins de projets seront possibles. N'avez-vous donc pas envisagé la possibilité que ces États membres ne voient pas la nécessité de ces projets européens?
Göran Färm
(EN) Monsieur le Président, je comprends bien sûr ce point de vue, mais il y a une différence entre les États membres contributeurs nets et les États membres bénéficiaires nets. Nous devons bien le comprendre. Vous pourriez facilement dire que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, et même mon propre État membre, la Suède, tireraient profit d'une réduction du budget de l'UE.
Mais regardez les États membres qui ont vraiment des problèmes maintenant. Regardez la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Ils y perdraient si le budget de l'UE faisait l'objet de coupes, parce que celui-ci contribue à leur économie - notamment grâce aux fonds structurels, mais aussi à d'autres parties du budget - et je ne pense donc pas qu'il soit juste d'agir de la sorte.
Carl Haglund
(SV) Monsieur le Président, à présent, nous avons au moins un véritable débat avec la participation du représentant du Conseil. Ce débat sur le budget de l'année prochaine a longtemps porté sur la question de savoir qui a fait quoi, et pourquoi. Aux yeux de beaucoup, cela a été un débat entre institutions, ce qui est en quelque sorte dommage, mais en même temps, nous pouvons peut-être en tirer des enseignements pour l'avenir.
Il y a un mois, j'ai été assez critique sur la façon dont, au Conseil, vous envisagez l'avenir et la possibilité de financer les priorités que vous avez vous-même présentées, et là je me réfère notamment aux stratégies d'"Europe 2020", soit, en d'autres termes, sur la façon dont nous allons financer les objectifs ambitieux que nous avons en Europe. Ma critique tient toujours, et je pense donc qu'il peut être intéressant d'examiner, notamment à la lumière de ce fait, le budget que nous avons actuellement.
Nous nous sommes entendus sur un budget présentant une augmentation de 2,91 %, ce qui, à mon avis, est une solution tout à fait raisonnable. Si le Conseil avait eu gain de cause, les crédits de recherche auraient été réduits d'environ un demi-milliard d'euros par rapport au montant initialement proposé par la Commission, et, à cet égard, je n'ai pas encore bien compris ce que pensait le Conseil. Le Parlement a ensuite rectifié ce point dans sa propre version, ce qui est une bonne chose. Tout cela signifie qu'à bien des égards, nous avons pris une meilleure direction, et, même si les chiffres sont ceux que voulait le Conseil, le contenu en est nettement meilleur que les 2,91 % du Conseil. Je pense qu'il est intéressant de noter que, même si nous gardons des chiffres identiques, des changements importants se sont produits dans le budget.
M. Färm a tenu compte de la flexibilité, et, à cet égard, le Conseil doit se demander comment il entend, de manière spécifique, trouver l'argent nécessaire pour les futurs investissements sur lesquels nous nous sommes entendus, car il ne sera pas possible de le trouver dans les années qui viennent si le Conseil persévère dans la logique qu'il utilise actuellement.
Martin Callanan
(EN) Monsieur le Président, je suis évidemment très heureux que le Parlement soit enfin revenu à la raison, qu'il ait accepté ce qui, pour beaucoup d'entre nous, était inévitable depuis le début, et ait décidé une augmentation de 2,9 %, même si je dois dire que pour beaucoup d'entre nous, cela ne va pas assez loin. Un grand nombre d'entre nous aurait aimé assister à un gel - voire peut-être, dans nos accès d'optimisme les plus fous, à une réduction - du budget de l'UE, car moins l'UE dépense d'argent, moins elle interfère dans la vie des citoyens ordinaires.
C'est évidemment un bon résultat pour David Cameron, pour Mark Rutte, mais c'est aussi une victoire pour les contribuables européens en difficulté, qui doivent payer toutes les factures des institutions de l'UE. En cette période d'austérité, de compressions budgétaires dans la plupart des États membres, c'était franchement une folie pour le Parlement de tenter d'augmenter les dépenses de l'UE de 6 %. Je suis heureux de voir qu'il y a eu, à tout le moins, un zeste de bon sens.
Pour ceux qui croient dans le projet européen et qui croient en l'intégration européenne - et je n'en fais pas spécialement partie - vous avez porté à votre cause un préjudice plus important que quiconque aurait pu le faire, en insistant sur cette ridicule augmentation des dépenses de l'UE au moment où tout le monde, toutes les autres institutions publiques d'Europe, éprouvent la douleur des coupes budgétaires. Vous avez porté à votre cause un préjudice incommensurable.
Bastiaan Belder
(NL) Lors de la phase finale de la procédure budgétaire, le Conseil et la Commission ont fait des déclarations politiques, notamment en vue de faire participer le Parlement européen au financement à long terme de l'Union européenne. J'ai deux questions à ce sujet.
Ma première question est: comment le Conseil et la Commission vont-ils donner une forme concrète à cette coopération? Est-ce que le Parlement européen jouera un rôle de codécision en la matière? J'en doute fort.
Ma deuxième question concerne l'impôt européen. En juin 2011, la Commission européenne souhaite avancer une proposition de financement de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Ma question à ce sujet est la suivante: un impôt européen en fait-il partie? Si c'est le cas, cela signifie que la liste des prélèvements possibles que la Commission européenne a fait connaître en octobre a été encore allongée. S'il s'agit d'un prélèvement destiné au secteur financier, alors toutes les recettes devraient assurément, à mon sens, revenir aux États membres, car ce sont eux, en fin de compte, qui ont dû sauver les banques.
Enfin, Monsieur le Président, je soutiens pleinement la position prise par les gouvernements néerlandais et britannique dans ce conflit.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, qui ont exécuté la procédure budgétaire avec un grand esprit de responsabilité, et en se concentrant clairement sur les priorités.
En ce qui concerne le budget 2011: lors de l'examen du budget de l'UE, nous devons toujours nous rappeler que près de 95 % de l'argent finit par bénéficier aux citoyens. Le meilleur exemple en est le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Avec 6 %, les coûts administratifs de l'UE sont plus faibles que ceux de bon nombre de ses États membres. De nombreuses années durant, le budget de l'UE s'est élevé à plus ou moins 1 % du PIB. Cela a permis de financer l'élargissement de 15 à 27 États membres sans aucune ressource budgétaire supplémentaire. Depuis le traité de Lisbonne, nous avons maintenant des missions supplémentaires.
Les augmentations budgétaires sont toujours difficiles. Cependant, avec des thèmes comme les nouveaux projets et les missions supplémentaires liées à Lisbonne, le budget 2011 représente également un investissement dans l'avenir de l'UE et dans le fonctionnement de ses institutions.
Alain Lamassoure
Monsieur le Président, dans les contraintes exceptionnelles de cette année, l'accord intervenu sur le projet de budget 2011 est le meilleur compromis possible. Il faut en remercier et en féliciter nos deux rapporteurs, la Commission européenne et la remarquable Présidence belge à qui j'exprime une reconnaissance particulière.
M. Wathelet est un peu triste, il a l'impression de trop peu, il faut qu'il voie le geste du Parlement rendant 570 millions d'euros aux États membres, faute de les affecter à ITER, comme un remerciement à la Présidence belge.
Depuis le début de cette négociation, le Parlement a tenu à montrer son sens des responsabilités. En cette fin d'année, où la cohésion de l'Union est de nouveau mise en doute, la commission des budgets recommande catégoriquement de ne pas prolonger l'incertitude sur le budget 2011.
Mais les problèmes de fond demeurent entiers. À la différence de certains budgets nationaux, le budget de l'Union n'est pas menacé de faillite financière, statutairement, il est en équilibre, mais il est au bord de la faillite politique. L'Europe finance ses ambitions en se payant de mots. Or, l'inflation verbale, l'inflation des objectifs grandioses et illusoires est aussi pernicieuse que l'inflation monétaire.
L'Union n'a plus les moyens de financer les décisions qu'elle a déjà prises, ni les compétences nouvelles que lui donne le traité de Lisbonne. L'Union n'a pas non plus mis en place les procédures qui lui permettraient de s'assurer que, à défaut d'un financement communautaire, de grands objectifs communs comme Europe 2020 sont pris en compte dans les budgets nationaux.
C'est pourquoi, le Parlement attache tant d'importance à l'accord obtenu auprès de la Commission et des Présidences futures pour trouver le moyen de sécuriser le financement des politiques d'avenir, par le budget communautaire, à partir de ressources nouvelles, qui ne pèsent plus sur les budgets nationaux et par les budgets nationaux eux-mêmes vingt fois plus importants que le petit budget européen. 2010 a vu l'Union redéfinir sa solidarité financière, 2011 doit être l'année où nous réinventons la solidarité budgétaire.
Hynek Fajmon
(CS) Monsieur le Président, je tiens à préciser encore une fois clairement aujourd'hui que l'Union européenne a besoin d'un budget adéquat pour l'année prochaine. Il n'y a aucune raison pour que nous ayons un budget provisoire. Il n'y a également aucune raison pour que le Parlement européen conditionne l'approbation du budget à quelque exigence supplémentaire que ce soit. Tous les pays européens traversent actuellement une période économique difficile et ont besoin de sécurité sous la forme de budgets appropriés, tant au niveau national qu'européen. Les ménages, les entreprises et les autorités locales ont également besoin de cette sécurité.
Je peux donc affirmer ici, au nom de mes collègues du Parti civique démocrate de la République tchèque et de mes collègues du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, que nous allons soutenir lors du vote de demain le compromis conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, le vote de demain peut mettre fin à la première procédure d'approbation du budget annuel, conformément au traité de Lisbonne. Les négociations ont bien évidemment été difficiles. Le Parlement a mis en avant des considérations politiques extrêmement importantes, mais le Conseil a refusé d'en discuter. Le Parlement a présenté à l'origine un front très uni s'agissant de maintenir sa position. Le Conseil était divisé, mais il avait l'avantage de l'unanimité et du blocage de la conciliation. Nous sommes actuellement en mesure de nous entendre sur des chiffres. Le Conseil et la Commission ont accepté, par des déclarations, la grande majorité des demandes du Parlement européen. Il aurait été bien préférable de disposer d'un accord interinstitutionnel, ce qui aurait permis une plus grande sécurité pour l'avenir. Malheureusement, le Parlement n'est plus aussi uni qu'il l'était au début des négociations. En conséquence, nous nous retrouvons avec un financement manquant pour ITER.
Je crois qu'il est d'une importance primordiale que nous donnions à l'Union le budget dont elle a besoin au cours de cette période de crise. Nous avons le temps nécessaire, avant que les futures perspectives financières ne soient approuvées, pour parvenir à un accord sur les sujets qui ne sont pas encore résolus. Le Conseil doit comprendre qu'il n'est pas bénéfique pour l'Union que les principales politiques européennes soient approuvées par codécision, alors que les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre ces politiques sont décidées par une seule des parties impliquées dans la coopération budgétaire. Le Parlement doit être impliqué au même niveau pour les deux aspects: politique et financier.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, de nombreux députés ici ont une attitude hypocrite dans leurs déclarations sur le budget. M. Schulz fait peu d'efforts pour dissimuler son irritation vis-à-vis du Conseil. M. Verhofstadt semble avoir limité son vocabulaire à deux formules: obligations européennes et taxes européennes. M. Daul a même suggéré la possibilité que les Pays-Bas quittent l'Union européenne. Voilà un langage abrupt, mais qui ne reflète qu'un seul aspect de la question.
Lorsque j'ai proposé que nous nous attaquions au budget propre du Parlement, cependant, ces messieurs et leurs groupes ne semblent pas m'avoir entendu. J'ai en outre essuyé un refus dédaigneux lorsque j'ai proposé que les députés fassent preuve de transparence sur le remboursement qu'ils perçoivent tous les mois pour leurs frais généraux. Je n'ai pas non plus reçu de soutien quant à ma suggestion visant à nous attaquer au parc de voitures de luxe du Parlement. Lorsque j'ai suggéré que nous taillions dans les luxueux bureaux d'information du Parlement, il semble que de nombreux collègues députés aient éprouvé des maux de tête.
Il serait donc tout à fait opportun de voter contre, mais mon groupe et mon pays sont parvenus à empêcher la situation d'empirer davantage, et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Voter en faveur d'une hausse de 2,9 % dans le climat actuel serait totalement déplacé.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en adoptant ce budget, le Parlement européen fait preuve d'un très grand sens des responsabilités. La vérité est que, face à une crise économique, financière et sociale qui est lente à relâcher son emprise, il serait néfaste que l'Union européenne et ses citoyens ne disposent pas d'un budget pour 2011. Personne n'aurait compris que les institutions de l'Union cherchent à obtenir des États membres de larges accords concernant leurs budgets, et qu'elles ne parviennent pas à des consensus minimaux pour ces mêmes budgets.
Je crois cependant que, bien que le budget 2011 ne soit pas mauvais, il aurait pu être meilleur. La nécessité de l'unanimité au Conseil pour certaines questions a rendu les négociations encore plus difficiles. Ce fut là un avant-goût des difficultés auxquelles le Conseil devra faire face pour s'entendre sur le prochain cadre financier pluriannuel et sur les nouvelles ressources propres, qui, comme nous le savons, requièrent l'unanimité du Conseil.
Je voudrais souligner l'excellent travail de Mme Jędrzejewska en tant que rapporteure, et également celui de Mme Trüpel, les efforts de la Présidence belge et l'attitude de la Commission. Les priorités que nous avons énoncées sont incluses dans ce budget: je soulignerai le renforcement du soutien apporté à la jeunesse, à l'éducation et à l'innovation, ainsi qu'à la recherche. Je tiens également à souligner l'action préparatoire "Ton premier emploi EURES", qui va stimuler la mobilité des jeunes au sein de l'UE dans le domaine de l'emploi. J'ai personnellement travaillé sur cette proposition et j'espère qu'après avoir acquis une base juridique, cette action préparatoire donnera lieu à un programme doté d'une enveloppe budgétaire substantielle. Un autre aspect positif a été l'accord obtenu pour que la Commission présente, d'ici à la fin septembre 2011 au plus tard, des valeurs mises à jour en ce qui concerne les montants attribués à la politique de cohésion et au développement rural, et, si nécessaire, une augmentation de ces montants.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier en particulier Sidonia, notre rapporteure, d'avoir géré avec brio, au nom du Parlement, des négociations très difficiles. Ce travail doit être reconnu, au même titre que celui du Conseil.
Je parle en ma qualité de rapporteure pour l'agriculture, et je veux que le mot "agriculture" retentisse à travers cette Assemblée, parce que nous avons des inquiétudes, non seulement sur les chiffres, mais aussi sur la procédure. De mon point de vue, cette nouvelle procédure doit encore être affinée. Nous pourrions, et devrions, mieux faire notre travail. Je me le dis à moi-même, mais je le dis aussi au Conseil et à la Commission, et je pense que nous devons examiner, et revoir, la façon dont nous avons travaillé dans le passé.
Nous avons fait quelques progrès dans le domaine agricole. Ils sont très minimes, mais mes préoccupations concernent l'avenir. Je voudrais que la Commission évoque la réduction massive, de plus de 800 millions USD, qui semble concerner le financement du développement rural. J'espère que celle-ci ne va pas réellement passer.
Je suis inquiète du budget pour l'après 2013, et de la possibilité que l'agriculture devienne un secteur que l'on dévalise au profit d'autres politiques, sauf si un accord est trouvé quant à un budget approprié pour l'ensemble des politiques de l'Union européenne.
Zigmantas Balčytis
(LT) Pour la première fois depuis que le nouveau traité de Lisbonne est entré en vigueur, le Parlement européen a utilisé les pouvoirs qui lui ont été accordés en vue de participer pleinement à la composition du budget de l'Union européenne. La première tentative, infructueuse, visant à parvenir à un accord et à inclure certaines exigences légitimes du Parlement européen témoigne d'un conflit toujours présent entre les institutions, et qui ne devrait vraiment pas exister, car il fait obstacle à une coopération interinstitutionnelle. On ne peut vraisemblablement pas nier que l'objectif de toutes les institutions de l'UE consiste à faire en sorte que les accords qui sont particulièrement importants pour l'ensemble de l'UE et de ses citoyens soient adoptés aussi facilement que possible. À l'avenir, par conséquent, les principes de fonctionnement des institutions elles-mêmes doivent changer fondamentalement, et l'implication du Parlement européen à toutes les étapes des négociations, et notamment celle de l'adoption du budget, doit être considérée comme particulièrement importante pour la mise en œuvre du principe de démocratie représentative.
Riikka Manner
(FI) Monsieur le Président, tout d'abord, mes remerciements vont aux rapporteurs pour le travail difficile qu'a nécessité la réalisation de ce compromis. Ces négociations ont exigé des efforts particulièrement spectaculaires, dans le contexte défavorable de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des budgets stricts imposés dans les États membres. C'est la raison pour laquelle je tiens à remercier tous nos négociateurs.
C'est la première fois que le budget de l'Union européenne est décidé en une seule lecture, et, s'il faut en retenir quelque chose, je pense que ce processus est venu souligner une fois de plus la nécessité d'un meilleur dialogue entre les deux autorités budgétaires, ce que le Parlement réclame depuis longtemps. Des négociations constantes et une approche harmonisée en matière de conciliation sur les cadres budgétaires annuels et pluriannuels sont nécessaires, de sorte que les institutions soient capables de parler un seul et même langage autour de la table de négociation.
Maintenant, toutefois, nous pouvons sans doute nous montrer satisfaits qu'il y ait bien un budget pour 2011. Dans ce maelström économique, les éléments d'incertitude doivent être réduits à un minimum.
François Alfonsi
Monsieur le Président, le budget 2011 tel qu'il ressort des nombreuses conciliations entre notre commission des budgets, le Conseil et la Commission, ne correspond pas aux nouveaux équilibres institutionnels du traité de Lisbonne.
Ces équilibres n'ont pas été respectés par le Conseil et notamment par les représentants de certains gouvernements. Il est en particulier inadmissible que la demande du Parlement d'obtenir une concertation sur les futures ressources propres de l'Union n'ait pas débouché.
Notre Parlement a désormais un pouvoir de codécision en matière budgétaire. Il se doit de le faire respecter et il nous faut constater une évidence. Tant que ce pouvoir de codécision n'aura pas été traduit par un vote négatif, il ne sera probablement pas possible d'arriver à des conciliations réellement équilibrées.
Le Parlement européen devra choisir un jour ou l'autre d'affirmer avec fermeté son rang institutionnel. Cette question des ressources propres va rebondir dans les mois à venir. Si nous voulons aboutir, il faudra être capable d'aller jusqu'au bout de nos responsabilités.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je ne peux pas voter pour une augmentation, quelle qu'elle soit, du budget du Parlement, et je crois que beaucoup de gens, au Royaume-Uni, vont suivre avec stupéfaction la procédure en cours ici. Dans les économies nationales de l'Europe tout entière, nous assistons à des mesures d'austérité et à des compressions budgétaires. Tel est l'ordre du jour, et voilà ce à quoi notre peuple doit faire face.
L'euro est en crise, et je veux que cette Assemblée note bien que, même si ma circonscription n'utilise pas l'euro, nous partageons une frontière terrestre avec la République d'Irlande. La République représente pour nous un immense marché d'exportation, et cette crise fait également du mal à notre peuple. En dépit de toute cette crise, nous avons une proposition d'augmentation de 2,9 %, limitée, certes, par rapport aux 6 % que souhaitait le Parlement, mais sur un budget que la Cour des comptes n'entérine plus depuis de nombreuses années.
Mais le plus inquiétant, c'est que la Commission nous ait promis de présenter, d'ici à juin 2011, des propositions en vue d'un impôt européen. Est-il dès lors étonnant que l'euroscepticisme progresse?
Michel Dantin
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais à mon tour m'associer aux remerciements et aux félicitations qui ont été adressés à celles et à ceux qui sont arrivés à boucler cette négociation très difficile.
Nous nous apprêtons à voter demain un budget qui constitue une grande avancée pour l'Europe de la mobilité et l'Europe des jeunes. Ce budget démontre surtout la détermination du Parlement à ne pas abandonner les investissements d'envergure européenne en cette période de crise.
Permettez-moi néanmoins de vous faire part de mon inquiétude et de mon indignation quant au choix de certains groupes politiques, notamment les socialistes dont les représentants étaient à des postes gouvernementaux à des moments clés, de fragiliser aujourd'hui le projet ITER, seul projet de recherche fondamentale à long terme dans l'Union européenne où nous jouons un rôle moteur.
Comme vous le savez, l'Union européenne a pris l'engagement de faire un apport supplémentaire de 1,3 milliard d'euros en juin dernier pour ce projet crucial pour notre sécurité. C'est donc la parole de l'Europe dans le monde qui va se retrouver mise en cause par notre vote. Cette attitude nous conduit à perdre presque 600 millions d'euros non utilisés en 2010 et qui auraient pu être affectés à ITER, c'est grotesque!
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, en tant que députée européenne, je me sens responsable du fait que nous avons un budget. En tant que socialiste, je suis vraiment désolée que nous ne défendions pas la taxation des transactions financières. En tant que rapporteure pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, je tiens à souligner que nous soutenons le projet ITER, mais que nous n'avons nul besoin d'une solution "bricolée" pour un an: il nous faut une solution financière durable pour les deux prochaines décennies. En tant que Hongroise, je suis très heureuse que la Présidence hongroise n'ait pas, nous l'espérons, à traiter le budget, mais doive seulement trouver une solution au projet ITER et à la flexibilité au cours des négociations.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je serai bref, car j'ai déjà utilisé mon temps de parole. En réponse à M. Belder, qui a apparemment déjà disparu, je dirai que la proposition de la Commission sur les modalités de coopération entre les institutions mettait directement en œuvre les articles 312, 324 et, en particulier, l'article 311 du traité de Lisbonne, pour ce qui est de la procédure spécifique concernant la décision relative aux ressources propres, dans le plein respect de la souveraineté budgétaire des États membres.
En ce qui concerne les ressources propres, elles font clairement et explicitement partie du mandat conféré à la Commission en décembre 2005, qui a été confirmé par le Parlement, et qui consiste à lancer non seulement le volet des dépenses, mais aussi le volet des recettes du budget, y compris le rabais britannique. Nous avons eu la délicatesse de ne pas toucher à la question du rabais britannique lors de notre examen du budget, et notre choix final pour l'avenir est de ne pas augmenter les dépenses, mais de modifier le ratio entre les paiements nationaux directs et les ressources propres, conformément à la vision du traité et à celle des pères fondateurs de l'Union européenne.
Enfin, une remarque plus générale: si, nous l'espérons, nous procédons demain au vote, notre test de Lisbonne sera achevé (en termes budgétaires) et nous devrons en tirer des conclusions. Le fait de disposer d'un budget sans déficit et sans dettes, et de montrer que nous ne devons pas être pris comme bouc émissaire pour l'échec des politiques dans certains États membres, est un bon message envoyé aux citoyens européens. Par conséquent, si nous avons désormais un budget, nous devrions poursuivre dans de bien meilleures conditions notre débat sur les modalités de la coopération interinstitutionnelle.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, comme le commissaire, je n'ai pas grand chose à ajouter par rapport à cette discussion.
Simplement, ayant entendu certains parlementaires dire qu'ils privilégiaient le fait justement de ne pas voter de budget pour affirmer les pouvoirs du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, je pense que chaque institution européenne a beaucoup plus à gagner et à se valoriser en arrivant justement à faire avancer l'Union européenne en trouvant des compromis plutôt qu'en se bloquant l'un l'autre sans avancer avec des projets européens.
Je pense que c'est une question de logique et je remercie vraiment aujourd'hui tous ceux qui ont fait le choix de la construction européenne, le choix d'avancer. Est-ce que le Conseil a tout ce qu'il voulait? Non. Est-ce que le Parlement a tout ce qu'il voulait? Non, bien sûr. Est-ce qu'on avance? Oui. Cette procédure de codécision a fonctionné, elle a marché. Chacun a fait quelques compromis. Chacun a mis un peu d'eau dans son vin.
Est-ce qu'il y a encore beaucoup à faire? Bien sûr. C'est évidemment toute la discussion sur la flexibilité et sur ITER. Je regrette qu'on n'ait pas pu trouver un accord et j'ai entendu que ce qui était sur la table était un retour en arrière. Non. Je le répète, c'est à l'occasion de chaque discussion, aujourd'hui, c'est l'unanimité. Si on veut retourner vers la majorité qualifiée, il faut, me semble-t-il saisir ce que la Présidence belge avait mis sur la table. C'est à mon avis fondamental dans le cadre de l'élaboration des budgets 2012 et 2013. C'est vraiment, à mon avis, le mécanisme qui doit être mis en avant, qui correspond à la pratique du passé, mais qui fait au moins en sorte qu'il n'y ait plus une unanimité de blocage possible pour les budgets 2012 et 2013. Saisissez cette opportunité, cela me semble fondamental.
Concernant ITER, la manière dont nous avons utilisé ce mécanisme de flexibilité pour ITER 2010, montre bien que l'on aura besoin de ce mécanisme et que l'on doit se saisir de ce qui est sur la table aujourd'hui.
Et je voulais remercier vivement tous les intervenants - je ne vais pas les citer tous - qui ont reconnu le travail que nous avons fait ensemble pour avancer. Je remercie tous ceux qui ont privilégié la logique de l'avancée plutôt que celle de blocage. Je pense que c'est vraiment la logique qui doit être mise en avant.
Monsieur le président Lamassoure, vous avez parlé de solidarité budgétaire. Au Conseil, elle est presque totale, étant donné que tout le monde a accepté l'augmentation de 91 %. Nous sommes passés d'une majorité qualifiée à une unanimité totale au sein du Conseil. Outre cette boutade, je pense que l'ensemble des déclarations qui sont jointes à ce budget 2011 - car oui, un budget en soi est également politique, le Parlement l'a démontré dans le cadre des priorités politiques qu'il avait insérées dans le cadre du budget -; que ce soit sur les ressources propres, sur la european added value, sur la lisbonnisation - déclaration de la Commission -, que ce soit dans le cadre de cette joint declaration, qui est importante et qui a déjà été suivie d'un courrier du Premier ministre belge, président actuel de l'Union européenne, je pense que toutes ces déclarations démontrent que toutes ces étapes vont dans la bonne direction, certainement pas aussi vite que ce que tout le monde le voudrait, mais en tout cas assez vite pour dire que la machine est en marche et qu'il vaut mieux s'inscrire dans cette logique d'avancée plutôt que dans une logique de blocage.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Monsieur le Président, il ressort clairement de ce que les orateurs précédents ont déclaré que nous sommes tous satisfaits de constater qu'il est possible de mettre en œuvre efficacement et sans retard inutile, à compter du 1er janvier prochain, le budget 2011 de l'UE. Toutefois, tous ces discours ont aussi clairement montré que certaines choses font défaut. La discussion fait défaut, et la compréhension également. Il est d'ores et déjà clair à mes yeux que le traité de Lisbonne nous ouvre un nouveau territoire, inconnu, et qu'un débat très difficile nous attend en ce qui concerne le nouveau budget pluriannuel de l'Union européenne pour l'après 2013.
Ce débat porte sur une question fondamentale, à savoir comment concilier les divergences de plus en plus importantes entre les attentes de l'Union européenne, ou, en d'autres termes, ce que l'Union européenne est censée faire - et nous pouvons voir que les États membres ainsi que toutes les parties intéressées, dont le Parlement européen, en attendent de plus en plus de la part de l'Union européenne, l'Union européenne étant censée traiter un nombre toujours plus important de domaines, s'ouvrant à de nouvelles politiques, à de nouveaux domaines d'activité, se fixant de nouvelles missions - des divergences, donc, entre les attentes précitées et une volonté sans cesse déclinante de financer ces nouvelles entreprises. Nous devons mener des débats communs sur cette divergence de plus en plus spectaculaire. Nous ne pouvons pas éviter de tels débats, d'autant moins que nous vivons actuellement une crise financière et économique, et qu'il n'y a donc pas de place pour des sujets tabous dès lors qu'il s'agit de financement. Nous devons parler ouvertement de toutes les questions: des ressources propres de l'UE, de ce que l'UE devrait faire, de ce qu'elle ne devrait peut-être pas tenter de faire, de ce qui est vraiment le plus important pour nous, et de la mesure dans laquelle ces priorités devraient être financées.
En résumé, je pense que ce qui s'est passé lors de l'adoption du budget 2011 est à la fois une base et un début de débat, mais que ce n'est en aucun cas la fin du débat. Je vous remercie de votre volonté d'engager un débat, et j'espère que vous y serez encore plus disposé l'année prochaine.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, je suis heureuse de réussir à avoir le dernier mot dans ce débat d'aujourd'hui. Je vais commencer par accepter bien volontiers les excuses de M. Schulz. Il a dit qu'il s'était parfois mal comporté. Il est toujours bon qu'il se rende compte qu'il fait parfois trop de bruit. Je tiens à rejeter formellement son commentaire selon lequel nous n'aurions précédemment traité que les aspects techniques des questions budgétaires, et selon lequel nous aurions maintenant compris qu'il s'agit d'une question de politique budgétaire. Je travaille à la commission des budgets depuis maintenant six ans, et même auparavant, c'est toujours la politique budgétaire qui a été en jeu, et pas seulement les aspects techniques. M. Schulz a dit qu'il avait beaucoup appris au cours des dernières semaines. Je suis heureuse de l'entendre. Dans ce cas, il comprendra sans doute maintenant.
Je vais aborder à présent les tonalités antieuropéennes qui viennent de se faire entendre au sein de cette Assemblée. Je tiens à souligner une fois de plus très clairement que si - comme il est précisé dans le traité de Lisbonne - nous avons pour objectif de discuter des nouvelles ressources propres pour l'Europe, il ne s'agirait pas uniquement d'un impôt supplémentaire pour les citoyens européens, mais cela signifierait également que les paiements provenant du produit intérieur brut seraient réduits du même montant. En d'autres termes, cela ne consisterait pas simplement à imposer un fardeau plus lourd aux citoyens, mais cela créerait aussi un système plus transparent pour nos ressources propres. Cette question doit être débattue. Je rejette la tentative de manipulation de l'opinion laissant entendre qu'il n'y aurait que des charges supplémentaires. Le but est au contraire de trouver un système de financement intelligent. Le Conseil et le Parlement devraient être prêts à le faire.
Ma deuxième remarque, car il a tout simplement été prétendu ici que les contribuables européens se voient toujours dépossédés par l'Union européenne, porte sur le fait qu'il existe des programmes éducatifs pour les citoyens européens, qu'il existe de nouvelles infrastructures, qu'il existe de nouvelles langues, et qu'il existe enfin des aides destinées aux producteurs laitiers. En d'autres termes, ce que nous faisons ici est dans l'intérêt bien compris des citoyens européens, et cela doit être affirmé haut et fort.
Quel sera le rôle mondial de l'Union européenne dans les années à venir? Il y a des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil, et d'autres, qui connaissent la réussite et avec lesquels nous sommes en concurrence au niveau mondial. Si, en tant qu'Union européenne, nous voulons être forts et avoir de nouveaux produits qui, nous l'espérons, seront eux aussi viables, de nouvelles méthodes de production respectueuses de l'environnement, une production d'énergie véritablement basée sur les sources d'énergie renouvelables, objectif qui a été une nouvelle fois fixé à Cancún, alors nous avons également besoin, à cet effet, de ressources appropriées et nous avons besoin du budget européen, qui reflète nos intérêts communs. J'espère que nous irons dans cette direction au cours des prochaines années.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
Elisabeth Köstinger
Je salue le fait que nous sommes finalement parvenus à un accord sur le budget 2011. Celui-ci permettra de garantir la sécurité financière pour le secteur vulnérable de l'agriculture. La politique agricole européenne a besoin d'un cadre budgétaire stable, en particulier dans les moments difficiles. Un budget divisé en douzièmes aurait causé de graves difficultés financières à de nombreux États membres qui ont déjà versé les paiements agricoles aux agriculteurs. L'agriculture est fortement tributaire des subventions de l'UE. Les familles d'agriculteurs ont besoin de sécurité pour planifier l'avenir de leurs entreprises. Dans toute l'UE, les paiements directs représentent 40 % des revenus agricoles et garantissent la sécurité financière dans un contexte de prix bas à la production, d'augmentation des coûts de production et de fluctuation des marchés. Les mesures qui font partie intégrante du programme de développement rural apportent des avantages directs aux zones rurales et stimulent les économies régionales. Les exploitations agricoles d'Autriche, notamment, bénéficient à la fois des mesures du 1er et du 2e pilier. Un total de 58 % du budget agricole annuel de l'Autriche provient de l'UE. Les agriculteurs de l'Union européenne doivent accomplir un large éventail de tâches à responsabilité, qui sont de plus en plus nombreuses. Ils doivent produire des aliments de bonne qualité et se conformer à des normes élevées en matière de bien-être animal, tout en contribuant à empêcher le changement climatique, à protéger l'environnement et à préserver la biodiversité. Afin d'être en mesure de fournir ces services essentiels, les agriculteurs doivent disposer d'un revenu sur lequel ils peuvent compter, fondé sur une politique financière judicieuse et stable de l'UE. En ce qui concerne les négociations sur le cadre financier pour 2014-2020, tous les aspects de l'agriculture doivent bénéficier du même niveau de financement budgétaire.
Georgios Stavrakakis
par écrit. - (EL) L'impasse rencontrée lors de la première phase du budget 2011 de l'UE, et causée par la position intransigeante adoptée par une petite minorité d'États membres, a failli nous entraîner dans le fiasco des douzièmes et tout ce qu'implique un tel système, tant en ce qui concerne le budget des États membres économiquement faibles que la possibilité d'un retard important dans le paiement des fonds européens. Afin d'éviter ce fiasco, le Parlement a fait preuve du sens des responsabilités nécessaire, et est prêt à accepter un budget, même si celui-ci ne satisfait pas toutes ses exigences et n'est pas à la hauteur de ce que l'opinion publique européenne est en droit d'attendre si nous voulons relever le défi de la crise économique. Toutefois, le problème de la façon dont il convient de traiter les nécessités budgétaires dans un avenir immédiat pour 2012 et 2013 persiste bel et bien, et j'appelle cette petite minorité d'États membres à montrer un sens des responsabilités de bon aloi et à travailler avec le Parlement pour trouver une solution qui donnerait à l'UE la flexibilité nécessaire pour répondre à ses besoins et éviter une nouvelle crise budgétaire.
