Modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Elmar Brok et Roberto Gualtieri, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (00033/2010 - C7-0014/2011 - 2010/0821/NLE)).
Elmar Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'euro est une réussite majeure. C'est une des monnaies les plus stables au monde, qui a dépassé la performance du dollar sur les marchés. On peut en effet constater que les données économiques qui nous parviennent des États-Unis sont bien plus mauvaises que celles qui concernent l'Europe. Toutefois, les conditions n'étant pas uniformes, certaines parties de la zone euro, certains États membres, ont des difficultés et nous devons réagir à cela.
Il est exact qu'un échec de l'euro pourrait être extraordinairement coûteux pour nous tous dans ce système mondialisé et je tiens à dire clairement que mon pays - qui se plaint parfois de devoir faire des sacrifices majeurs - est le principal bénéficiaire ou cobénéficiaire de l'euro. Nous ne sommes donc pas, à cet égard, dans une démarche d'abnégation. Au contraire, nous agissons aussi dans l'intérêt de tous les États - grands et petits, riches et pauvres - et nous devons nous montrer unis.
Nous devons aussi manifester clairement que pour être crédibles, il est primordial de présenter un front uni. Nous ne pouvons tolérer qu'une agence de notation telle que l'agence Moody dégrade la note d'un pays de trois crans du jour au lendemain. Lorsque cela se produit, nous nous retrouvons dans les ennuis à cause de la pression exercée par les États-Unis. Sur ce point également, il faut pouvoir nous montrer davantage unis. Je me réjouis donc de cette tentative de mettre en place les conditions de cette crédibilité, et ce de trois manières: par le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, avec davantage d'options d'intervention; par un accroissement du rôle de la Commission; et par un système d'alerte précoce - le semestre européen - permettant d'établir dès le début si et dans quelle mesure une discipline budgétaire est et doit être appliquée par les États membres. Tout cela renforcera nos capacités, nous évitera de revivre une situation telle que celle que nous connaissons actuellement, et nous permettra d'acquérir une crédibilité durable.
Deuxièmement, une discipline budgétaire ne nous permettra pas, à elle seule, de surmonter cette crise. Nous ne sortirons du piège de la dette que si nous combinons discipline budgétaire et croissance. Les efforts faits pour promouvoir la croissance et la compétitivité ont donc un sens. Je suis heureux de voir que les propositions formulées dans ce domaine sont peu à peu modifiées de manière à ne pas reposer sur une approche purement intergouvernementale mais à être de mieux en mieux intégrées dans la méthode de l'Union lorsque l'Union européenne a les compétences nécessaires. Bon nombre des inquiétudes, justifiées, du Parlement à l'égard d'une proposition particulière sont donc en train d'être lentement levées. Mais ces deux éléments - compétitivité et discipline budgétaire - vont de pair.
Ma troisième remarque concerne la révision du traité, à laquelle nous avons ouvert la voie et sur laquelle le Conseil européen ne pourra se prononcer, le 24 mars, que si nous avons donné notre avis. Une modification de l'article 136, paragraphe 3, du traité a été proposée. M. Gualtieri et moi-même, ainsi que la commission des affaires constitutionnelles, estimons qu'il serait judicieux de modifier l'article 136, paragraphe 1, et de le reformuler de manière à ce qu'il réponde mieux à nos exigences.
Toutefois, nous savons également que cette approche pourrait se révéler plus difficile à mettre en œuvre étant donné que, pour des raisons de politique et de temps, la procédure simplifiée devrait être notre objectif, et il ne devrait pas y avoir de référendums. Si, pour les raisons mentionnées, nous n'y parvenons pas, veillons au moins à ce que le Conseil prenne des engagements indiquant clairement que l'approche intergouvernementale, dans ce cas, n'implique pas la création de nouvelles structures permanentes dans l'Union européenne et qu'elle continuera, comme par le passé, à être suivie uniquement lorsque des avancées majeures sont requises. Ces conditions doivent donc être acceptées pour permettre une liaison en cas de recours à la méthode de l'Union et apporter ainsi une amélioration qui nous permettra d'agir en commun à long terme.
Cela veut dire que nous sommes également conscients des points faibles de l'approche intergouvernementale. Une approche intergouvernementale signifie peu ou pas de légitimité parlementaire et une incapacité totale d'agir dans de nombreux domaines, vu qu'elle requiert l'unanimité. Autrement dit, la solution communautaire - la "méthode Monnet" - est toujours plus légitime et offre une plus grande capacité d'action. N'oublions pas cela dans ce débat.
Le Parlement européen veut créer, par rapport aux mesures prises dans les différents domaines, des conditions qui nous permettent de revenir au principe du recours aux institutions de l'Union. À cet égard, l'enjeu n'est pas spécialement la participation du Parlement européen puisque, dans le cas d'une approche intergouvernementale, nous avons tout au plus un droit de consultation. Il faut surtout une plus grande implication de la Commission, qui est chargée du travail préparatoire, de l'évaluation et de la présentation de propositions. Il faut aussi que la Commission propose un règlement régissant ces matières, afin qu'elles soient intégrées dans la législation de l'Union.
J'espère que le Conseil européen - et j'en profite pour saluer M. Corbett, représentant du Conseil européen - est prêt à créer les conditions nécessaires dans les discussions qu'il aura avec nous d'ici au 24 mars, et à donner au Parlement l'assurance que cette approche peut être suivie de manière à garantir que les mesures nécessaires seront basées sur le bon sens, pour que nous puissions assumer ensemble nos responsabilités.
Roberto Gualtieri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n'est pas exagéré de dire que nous vivons un moment historique dans le processus de construction de l'Europe. La crise économique a clairement montré que la monnaie unique a besoin d'une réelle gouvernance économique européenne et, pour la première fois, des mesures importantes et innovantes sont en train d'être prises à cet effet.
En même temps, nous observons une dangereuse tendance à donner à cette nouvelle gouvernance un parfum intergouvernemental, ce qui risque non seulement de menacer la structure institutionnelle de l'Union européenne mais aussi de rendre inefficaces les nouveaux mécanismes.
Par conséquent, le mécanisme de stabilité permanent est d'une importance symbolique et capitale. En effet, d'une part, la mise en place d'un mécanisme de stabilité permanent constitue un progrès décisif et important. Le Parlement soutient cette décision, tout en soulignant qu'elle ne doit pas exclure la possibilité de recourir à des mécanismes de solidarité extraordinaires tels que ceux fondés sur l'article 122, déjà actuellement utilisés.
D'autre part, l'établissement d'un mécanisme permanent est donc certes une chose positive, mais le Conseil européen a opté pour un mécanisme purement intergouvernemental, privant ainsi singulièrement les institutions européennes de tout rôle, y compris dans la procédure de sa mise en place.
Au cours du processus de ratification, cette situation pourrait notamment susciter des contestations quant à l'opportunité d'une procédure simplifiée, vu qu'il est indiscutable qu'une réduction des compétences de l'Union européenne exigerait une procédure ordinaire de révision. En outre, dans la mesure où le traité dispose clairement, premièrement, que la politique monétaire à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro est une compétence exclusive de l'Union et, deuxièmement, que les États membres doivent coordonner leurs politiques économiques dans le cadre de l'Union, un mécanisme opérant totalement en dehors de la structure institutionnelle de l'Union européenne ne serait guère compatible avec ces principes et entraînerait dès lors une diminution des compétences de l'Union européenne, incompatible avec une procédure de révision simplifiée. Ce problème pourrait également être soulevé par plusieurs parlements nationaux au cours de la procédure de ratification qui, nous le savons, sera un processus compliqué et risqué.
Pour cette même raison, le Parlement aurait préféré une procédure différente, plus appropriée d'un point de vue institutionnel et moins risquée d'un point de vue politique, par exemple, le recours à l'article 352, seul ou en combinaison avec l'article 136. Le rapport explique tout cela noir sur blanc, mais nous avons préféré nous concentrer sur la substance plutôt que sur les procédures, de manière à adopter une approche réaliste mais déterminée.
Le point essentiel est que le fonds de stabilité permanent sera créé par les États membres certes parce que c'est ce qu'ils ont décidé, mais il pourrait aussi constituer les fondements d'une nouvelle structure extérieure aux institutions européennes, ou bien être un wagon intergouvernemental accroché au train "Union européenne", suivant les voies de la législation européenne.
Le Parlement souhaite apporter sa contribution car nous soutenons la deuxième option. Par conséquent, notre rapport demande le respect de deux conditions: la reformulation de la proposition de modification de manière à ce que la répartition du mécanisme se fasse, d'une manière ou d'une autre, dans le cadre d'une procédure de l'Union européenne, et l'assurance que les institutions de l'UE seront étroitement associées à la mise en place de ce mécanisme et, surtout, à la définition de la conditionnalité.
Quels sont les principes et règles qui président à une assistance? Qui les établira et comment? À cet effet, il nous faut un règlement adopté selon une procédure législative ordinaire et nous attendons la consultation avec le Conseil européen et les États membres sur ces questions.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, aucun pays ne peut rester indifférent à ce que arrive à ses voisins.
Voyez les évènements en Afrique du Nord et voyez aussi le débat que nous venons d'avoir ici au Parlement. Je pense que ce qui est vrai en politique est aussi vrai en économie.
La crise vient de nous montrer que lorsqu'un État membre se trouve dans de graves difficultés économiques, le risque de contagion est important - en particulier pour les pays de la zone euro - et peut rapidement s'étendre à tous les autres pays.
L'an dernier, nous avons montré notre détermination à faire tout ce qu'il fallait pour défendre la monnaie unique. Des instruments temporaires comme le mécanisme européen de stabilité et le mécanisme européen de stabilisation financière ont montré leur efficacité, mais le moment est venu d'opter pour une solution permanente.
En complément de notre système renforcé de gouvernance économique, lancé en janvier dernier avec la première analyse annuelle de la croissance, nous devons mettre en place un mécanisme financier et institutionnel robuste permettant de faire face aux éventuelles crises futures.
C'est pourquoi la Commission est favorable à une modification limitée de l'article 136 du traité. Je sais que certains d'entre vous sont déçus par cette approche. Je dois dire que la Commission partage votre déception. À l'instar des deux rapporteurs, MM. Brok et Gualtieri, - que je remercie vivement pour leur excellente coopération dans ces dossiers - et, j'en suis certain, de la majorité du Parlement - nous aurions préféré que l'Union soit totalement en charge de ce mécanisme permanent.
Mais nous comprenons pourquoi les États membres de la zone euro ont opté pour un mécanisme intergouvernemental à ce stade. Soyez toutefois assurés que la Commission sera pleinement impliquée dans le travail de mise en place du futur mécanisme de stabilité, avec les ministres des finances de la zone euro, et que nous sommes disposés à apporter, si nécessaire, notre expertise dans la gestion du fonds de stabilité, comme nous l'avons fait pour la Grèce et comme nous venons de le faire pour l'Irlande.
Parallèlement, la Commission veillera à ce que les compétences de l'UE ne soient affectées en aucune manière.
En particulier, bien que les chefs d'État ou de gouvernement soient convenus que l'article 122, base juridique du mécanisme européen de stabilisation financière, ne sera plus être utilisé pour maintenir la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro, le président Barroso ne s'est pas associé à cette déclaration, comme vous le savez. Par conséquent, sur ce point, nous ne parlons pas des conclusions du Conseil européen mais de la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement. La Commission considère qu'il s'agit d'une déclaration purement politique qui n'affecte pas les compétences de l'UE.
La Commission prendra également toutes les mesures nécessaires - législatives ou autres - pour que ce nouveau mécanisme soit en totale harmonie avec la responsabilité de l'UE en matière de coordination et de surveillance des politiques économiques et financières dans tous les États membres.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, le rapporteur que je suis à la commission économique s'associe évidemment aux propos qui ont été ceux d'Elmar Brok.
Je voudrais seulement attirer l'attention sur deux points: aujourd'hui, l'important est qu'il y ait de la sécurité juridique. C'est-à-dire qu'il n'y ait pas de débat permanent sur les bases juridiques de ce qui peut être pris au niveau européen, que ce soit intergouvernemental ou communautaire; bien évidemment nous avons une préférence pour le communautaire.
Pourquoi faut-il cette sécurité juridique? Parce que l'Europe et la zone euro se trouvent sous la pression permanente des marchés. On ne peut pas détruire les marchés mais on peut essayer de les maîtriser. Pour ce faire, il faut enlever l'aléa, les décisions qui sont chaque jour reportées, et il faut éviter de se poser sans arrêt des questions sur le point de savoir si on peut ou non décider.
Il est donc urgent, Monsieur le Commissaire, que vous preniez en considération les demandes du Parlement et que nous aboutissions rapidement à ce changement de traité pour cette sécurité juridique, qui est nécessaire pour réagir avec efficacité aux circonstances économiques difficiles que nous connaissons.
Edward Scicluna
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut un mécanisme financier permanent pour les pays de la zone euro. Le rôle de ce mécanisme est de mobiliser des fonds, dans des conditions strictes, pour les États membres de la zone euro en graves difficultés financières, de manière à préserver la stabilité de l'euro. Le problème est que, bien que chacun approuve ce concept, celui-ci n'est défini nulle part dans la proposition du Conseil. Nous avons une proposition qui explique pourquoi et par qui ce mécanisme sera financé, mais qui ne précise pas qui en bénéficiera. Le Parlement fait ce que le Conseil n'a pas fait: il définit clairement les bénéficiaires et spécifie que ce mécanisme doit s'appliquer à tous les États membres et pas uniquement à ceux de la zone euro. Que se passera-t-il si un petit pays traverse une crise mais n'est pas suffisamment grand pour influencer négativement la force de l'euro? Actuellement, le projet de proposition du Conseil ne garantit pas que, dans ce cas, un pays pourra bénéficier de ce mécanisme. Les petits États membres contribueront à ce fonds sans pouvoir en bénéficier en cas de crise financière, ce qui est inacceptable et contraire au principe de solidarité qu'incarne l'Union européenne. Ce serait comme verser de l'argent pour une police d'assurance qui n'interviendrait jamais. J'approuve donc ce rapport, qui précise clairement qu'aucun État membre de la zone euro contribuant à ce fonds ne peut être exclu en raison de sa taille. Deuxièmement, il y a la question des taux d'intérêt, qui ne devraient pas être prohibitifs, comme c'est le cas en Irlande et en Grèce. Le Conseil doit par conséquent examiner cette question à la lumière du paragraphe 14 et tenir compte à cet égard de programmes de la Commission tels que le mécanisme de soutien à la balance des paiements et l'aide macrofinancière. L'adoption d'une approche exclusivement intergouvernementale sur un sujet aussi important est inquiétante. La Commission doit s'impliquer et élaborer des règlements qui régissent, mettent en œuvre et contrôlent ce mécanisme. Je suis donc très satisfait du travail effectué par le Parlement sur cette proposition et je pense qu'il est important que le Conseil accepte ces suggestions telles quelles et telles qu'approuvées par les deux commissions parlementaires.
Paulo Rangel
Monsieur le Président, le premier point à souligner ici, selon moi, fait suite à ce que M. Brok a dit au sujet de l'implication des institutions de l'UE et à ce que le Parlement demande au Conseil dans le présent rapport, à savoir, qu'il y ait recours aux institutions de l'UE et à la méthode de l'Union pour régler ce problème du mécanisme de stabilité permanent. Le rapport réclame spécifiquement cette implication, tout en respectant le rôle de la Commission. C'est capital pour le Parlement et je pense que ce l'est aussi pour ce mécanisme.
Le deuxième point à souligner, et il est très important à nos yeux, est que le fonds de stabilité n'est qu'un moyen parmi d'autres. La gouvernance économique et, potentiellement, les affaires européennes, sont d'autres facteurs qui peuvent intervenir dans la résolution de la crise économique qui frappe actuellement certains États membres de la zone euro et, par conséquent, le Conseil doit être conscient que le fonds ne règlera pas tous les problèmes à lui seul, et qu'il doit être intégré dans les mécanismes de gouvernance économique ainsi que dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance.
Ceci étant dit, permettez-moi de revenir sur trois paragraphes essentiels du rapport: le paragraphe 6, qui prévoit d'englober tous les États membres indépendamment de leur taille; le paragraphe 12, qui précise que l'accès au fonds ne peut être refusé à aucun pays en raison de sa petite taille; et le paragraphe 14, le plus important à mes yeux car il établit, d'une part, que les taux d'intérêt doivent être proposés à des conditions avantageuses afin de ne pas voir se répéter des situations comme en Grèce et en Irlande, où les problèmes ne sont pas résolus par l'aide de l'UE ou du Fonds monétaire international. Pour résoudre les crises financières dans les États membres les plus fragiles, il est capital de prévoir des conditions avantageuses et des prêts directs, sans marges sur les frais d'emprunt.
Enrique Guerrero Salom
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner l'importance de la consultation du Parlement. Il s'agit de la première réforme du traité de Lisbonne depuis son adoption et son entrée en vigueur. C'est une étape dans le processus de construction de la gouvernance économique de l'Union et c'est probablement le premier exemple de la manière dont certains éléments de cette gouvernance économique seront intégrés dans les éventuelles réformes du traité.
Selon moi, le Parlement doit faire ce qui est nécessaire, c'est-à-dire, instaurer ce mécanisme, contribuer à sa mise en marche et, simultanément, veiller à ce que le nécessaire soit fait de la manière la meilleure et la plus souhaitable.
Nous avons besoin d'un mécanisme stable, capable d'empêcher et de décourager la spéculation, et à même de réagir dès que nécessaire. Ce mécanisme doit être sûr, avoir la base juridique qui manque au mécanisme temporaire actuel, et avoir une capacité économique suffisante.
Je suis par conséquent favorable à la procédure simplifiée, bien qu'il soit préférable que ce recours reste exceptionnel; que les réformes prennent une forme différente; que les éléments de l'Union soient intégrés dans l'intergouvernementabilité, avec un rôle fondamental pour la Commission, et que ce Parlement ait son mot à dire en ce qui concerne la responsabilité.
Enfin, après l'adoption de notre rapport par la commission des affaires constitutionnelles, nous espérons que le Conseil sera sensible à notre demande parce que nous croyons qu'elle renforcera ce mécanisme de stabilité permanent et contribuera ainsi à la gouvernance économique de l'Union.
Andrew Duff
Monsieur le Président, le Premier ministre nous a recommandé de faire tout ce qui est nécessaire pour stabiliser l'euro mais, en fait, tout cela n'est que le minimum requis.
Le groupe libéral voit cela comme la première d'une série de mesures qui doivent aboutir à une gouvernance économique crédible et cohérente. L'essentiel est évidemment de concevoir ce mécanisme de manière à pouvoir l'intégrer ultérieurement tout entier dans le système de l'Union. Il est important que la Commission participe à la gestion de ce mécanisme et, surtout, que les règles de fonctionnement du mécanisme, y compris les conditions de stricte conditionnalité, soient prescrites par un règlement proposé par la Commission et soumises à la codécision du Parlement et du Conseil.
Voici la première modification substantielle du traité de Maastricht sur l'union économique et monétaire. Il est essentiel qu'elle soit réussie. Je compte sur MM. Brok et Gualtieri pour poursuivre les négociations au nom du Parlement d'ici au 24 mars.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Monsieur le Président, ma question est la suivante: selon M. Duff, quel est le mandat de l'UE et de la Commission en matière de gouvernance économique? Admet-il qu'en l'absence d'un tel mandat, le parti qu'il représente n'est ni libéral, ni démocratique?
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, je répondrai au comte de Dartmouth que le mandat de construire une union économique et monétaire a été clairement établi par le traité de Maastricht, qui a été négocié par un gouvernement britannique conservateur et plusieurs fois confirmé en d'autres occasions par le parlement de Westminster. J'ajoute que si certains députés britanniques pensent pouvoir jouer de manière désinvolte avec l'avenir de la monnaie unique, ils commettent une grave erreur.
Gerald Häfner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense très sérieusement que nous pouvons dire que l'Europe se trouve à un carrefour et que cette situation, caractérisée par deux crises majeures, nécessite une action de notre part.
La première crise est la crise économique et financière et, dans son sillage, la crise de l'euro, conséquence dramatique - selon moi - d'un modèle de développement inéquitable et non soutenable, fondé sur la dette et la déréglementation. Dans nos États membres et dans toute l'Europe, ce modèle a eu des effets de plus en plus néfastes sur la durabilité, la cohésion sociale et la capacité de performance des budgets publics qui en étaient les fondements.
L'autre crise majeure, dont nous sommes beaucoup moins conscients, est ce que j'appelle une crise de démocratie et de légitimité, due au fait que nous pouvons de plus en plus prendre des décisions en dehors des États-nations. Cette évolution étant perçue non pas comme un gain mais comme une perte de démocratie, nous perdons par conséquent le consentement et l'approbation des citoyens. Réfléchissons donc soigneusement à ce que nous faisons.
Nous estimons que le mécanisme de stabilité est nécessaire mais nous pensons qu'il ne va pas assez loin car il traite les symptômes et non les causes. L'intervention est unilatérale et affecte les dépenses publiques, les salaires, les pensions et la protection sociale. Les énormes profits de la spéculation, passés et actuels, ainsi que la répartition de plus en plus inéquitable des richesses et des revenus en Europe sont ignorés. Nous ne demandons pas à ceux qui ont bien profité de cette spéculation d'ouvrir leur portefeuille et nous n'allons donc pas assez loin.
Deuxième remarque: nous instaurons ici un mécanisme sans suivre la méthode de l'Union. L'Europe est pourtant exactement le modèle qui permet d'établir une telle collaboration entre États, de leur propre initiative, en se fondant sur des objectifs de cohésion sociale et de renforcement de la démocratie. Par le traité de Lisbonne, nous nous sommes engagés à préparer les futures révisions du traité en nous basant sur une convention, pour qu'elles puissent faire l'objet d'un débat démocratique en profondeur. Or, avec cette première révision du traité nous faisons l'inverse. Nous souhaitons ce mécanisme de stabilité, mais nous ne le voulons pas aux dépens de la démocratie européenne, de la participation des citoyens et nous ne voulons pas l'abandon de la méthode de l'Union. Nous ne voulons pas qu'il prenne la forme d'un retour à une Europe intergouvernementale. Il doit au contraire être une avancée vers une Europe plus unifiée, avec plus de participation et de démocratie.
Nous avons donc déposé des amendements dans ce sens, tant par rapport au contenu qu'à la méthodologie. Nous sommes en contact étroit avec les rapporteurs. Nous avons décidé de ne pas nous prononcer définitivement aujourd'hui. J'espère que les progrès de ces derniers jours nous permettront, finalement, de signifier notre approbation, mais nous la donnerons uniquement si ce pacte nous fait progresser et non pas s'il nous fait reculer dans notre construction d'une Europe sociale, démocratique et commune.
Ashley Fox
Monsieur le Président, mon groupe est heureux de soutenir la modification du traité proposée par les États membres. Nous le faisons parce que nous voulons que l'euro survive et que les pays qui l'utilisent prospèrent. Le Royaume-Uni est heureux de ne pas faire partie de la zone euro, mais vous souhaite plein succès.
Nous sommes donc favorables à cette modification du traité, mais nous ne soutenons pas ce rapport car ce que nous avons ici c'est une liste de demandes de changements inutiles imaginés à la hâte. Il est vraiment regrettable que le Parlement se comporte ainsi.
Cette manœuvre est d'autant plus déconcertante que nous voterons sur cet avis quelques heures seulement avant que le Conseil européen n'adopte formellement la modification du traité. Y a-t-il quelqu'un ici qui pense réellement que le Conseil est en train de nous écouter? Si le Parlement veut être pris au sérieux, il doit cesser ce cinéma et plutôt agir dans l'intérêt des citoyens de nos États membres.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, je trouve remarquable qu'un malaise règne actuellement dans la majorité des groupes parlementaires au sujet de l'approbation du recours à la procédure accélérée pour la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport confirme clairement ce que nous attendons, en tant que députés européens: qu'un futur mécanisme de gestion de crise n'engendre pas la création de structures parallèles en dehors de l'Union et que le contrôle démocratique parlementaire soit maintenu à chaque étape. J'ai personnellement des doutes sur ce point.
M. Barroso a clairement déclaré hier qu'il soutient l'objectif de cohésion sociale au sein de l'Union ainsi que la méthode de l'Union. Tous les orateurs l'ont rejoint sur ce point. Cependant, pour l'instant, cela ne figure dans aucune résolution. Cela me frappe et c'est dommage. Ce qu'il y a eu - ou pas eu -, c'est le pacte Merkel-Sarkozy. Cela suscite ma méfiance et un certain degré de scepticisme.
Pour mon groupe, il est clair que nous ne pouvons pas approuver une politique qui vise à consolider les budgets en pratiquant de nouvelles coupes dans le domaine social. Il faut d'abord que le Parlement européen puisse voter sur les propositions spécifiques relatives à la future politique économique et monétaire de l'Union et aux mécanismes y afférents, car c'est essentiellement de cela qu'il s'agit. Mais cette décision est tellement fondamentale qu'elle ne peut être prise dans la perspective d'une "Europe par décret", mais uniquement en suivant la méthode de convention établie par le traité.
Mon groupe ne peut donc émettre un vote favorable sur ce qui est, à maints égards, un rapport positif. En définitive, malgré les constantes déclarations affirmant le contraire, cela créerait, évidemment, un précédent.
Godfrey Bloom
Monsieur le Président, cela fait six ans et demi que je suis ici et, ma foi, j'ai entendu pas mal d'inepties, mais jamais autant qu'aujourd'hui.
Il y a plusieurs années, j'enseignais cette matière à l'université de Cambridge et je vous suggère de lire certaines de mes anciennes notes de cours. Aucun d'entre vous ne semble comprendre le concept d'une monnaie internationale. L'intervention de M. Brok, qui n'a pas décollé de son téléphone depuis son arrivée sauf pour s'écouter, était assez intéressante. Il a entamé ce débat en affirmant que l'euro était un grand succès. On se demande sur quelle planète vit M. Brok. Mon Dieu, mon Dieu! C'est un désastre total.
S'il pense que c'est une telle réussite, je lui suggère d'aller parler aux millions de chômeurs, de jeunes, principalement dans la péninsule ibérique, dans le sud de l'Italie et dans le reste de l'Europe, qui souffrent de cette monnaie qui nous fait honte, une monnaie frauduleuse et trompeuse, imposée aux citoyens européens contre leur volonté.
Il n'y a pas de mandat, Monsieur Duff. Il n'y a pas de mandat. Je vous vois brandir votre carton bleu, mais laissez-moi vous dire qu'il n'y a pas de mandat pour cela. Le peuple britannique n'a pas pu se prononcer sur tout ce cirque de l'Union européenne, pas plus que les autres peuples d'ailleurs. Il n'y a qu'une seule solution pour que cette monnaie ridicule, adoptée par plusieurs économies différentes dans un contexte de faux idéaux, puisse survivre. Cette solution - et si vous saviez ce qu'est une monnaie internationale, vous le comprendriez-, c'est d'avoir une politique budgétaire étatiste, centrale et financière. Si vous estimez avoir un mandat pour cela, vous devriez avoir honte et vous êtes un voyou.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais savoir comment la diatribe de M. Bloom a été accueillie à Cambridge. Je ne peux imaginer des étudiants en économie tolérer ces inepties outrancières. Permettez-moi de lui poser la question suivante: ne trouve-t-il pas qu'il y a du chômage au Royaume-Uni? Est-il au courant de la situation de déficit excessif du Royaume-Uni? Ne s'inquiète-t-il pas du fait que l'inflation est plus forte au Royaume-Uni que dans la zone euro et que la livre sterling est une devise fragile?
Godfrey Bloom
(EN) Monsieur le Président, je dois dire à M. Duff qu'à l'époque, au milieu des années 90, certains étudiants ont accueilli mes propos avec un certain scepticisme. J'assiste encore à des dîners d'anciens et la plupart d'entre eux viennent me trouver en disant, "Bon sang, vous aviez raison".
Et c'est exact! J'avais absolument vu juste, n'est-ce-pas?
(Applaudissements)
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, les Britanniques sont tentés de considérer le mécanisme de stabilité comme une chose qui ne les concerne pas, simplement parce qu'ils sont en dehors de la zone euro. Je pense que ce serait une grave erreur.
Il ne fait aucun doute que de nombreux responsables politiques britanniques, ici et au pays, voudraient que le Royaume-Uni en fasse partie. Tous les partis se sont engagés à organiser un référendum avant toute tentative d'adopter l'euro, mais nous savons tous ce que valent les promesses de référendum au Royaume-Uni. Le parti travailliste et le parti conservateur avaient promis un vote sur le traité de Lisbonne. Le premier s'est défilé au motif fallacieux que le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne étaient différents; le second s'est défilé au motif que le traité de Lisbonne avait été ratifié et que, dès lors, un référendum n'était plus possible. Par ailleurs, l'actuel gouvernement a décidé qu'il n'y aurait pas de référendum sur la présente modification du traité.
La modification du traité proposée prévoit une participation onéreuse des pays non membres de la zone euro au mécanisme de stabilité. L'ensemble du mécanisme de stabilité est, évidemment, un aveu de l'échec de l'expérience euro. La valeur d'une monnaie est censée refléter la valeur relative des importations et des exportations d'un pays - l'état de son économie. Une monnaie unique ne peut refléter avec précision la situation de 17 - ou un jour 27 - économies différentes. Notre priorité doit être que cette expérience désastreuse n'arrive jamais au Royaume-Uni.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la chose étrange au sujet de la proposition du Conseil est qu'une fois approuvée, elle ouvrira la voie à l'instauration d'un mécanisme de stabilité permanent par le moyen d'un instrument de droit international, donc sans lien direct avec la structure institutionnelle de l'Union.
Ce fait a beaucoup inquiété la commission des affaires constitutionnelles, que je préside et dont la tâche consiste à contrôler la cohérence du cadre institutionnel de l'Union. La proposition de procédure de révision simplifiée a par conséquent suscité un débat animé, où les arguments fondés sur les principes solides du processus d'intégration européenne se sont opposés au pragmatisme et à la realpolitik.
En résumé, la commission des affaires constitutionnelles estime que pour délibérer sur la proposition de modification du traité, le Parlement doit évaluer le contexte de gouvernance économique dans lequel s'inscrit la proposition. Nous devons en savoir plus sur la manière dont le futur mécanisme sera relié aux structures institutionnelles existantes. Ce serait une erreur de créer des structures doubles qui, à long terme, feraient courir le risque d'une dislocation de l'Union.
Les propositions et suggestions contenues dans le rapport de MM. Brok et Gualtieri visent à jeter des passerelles entre la structure institutionnelle de l'Union et le nouveau mécanisme. Je souligne en outre que le Conseil doit considérer ces questions comme fondamentales pour une coopération harmonieuse entre les institutions européennes.
J'invite donc avec insistance le Conseil européen à tenir compte de cette exigence et du respect qu'il nous doit, avant notre vote du 24 mars. En attendant un signe positif, je remercie vivement les rapporteurs, MM. Brok et Gualtieri, pour leur brillant travail.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je n'ai absolument aucun doute quant au fait que l'Europe a besoin d'un mécanisme de stabilité permanent. J'ai mené plusieurs combats politiques et référendums en faveur d'un processus décisionnel communautaire, démocratiquement légitimé. J'ai par conséquent de sérieuses réserves au sujet du mécanisme proposé par les chefs d'État pour instituer et gérer le MES.
J'invite les chefs d'État à bien réfléchir aux conséquences pour l'Europe s'ils rejettent le large consensus de ce Parlement directement élu. Oui, il faut une décision rapide, mais sur une question aussi fondamentale, nous devons respecter les traités. La grosse inquiétude est qu'un changement de formulation ou un recours à la procédure ordinaire déclenche un référendum en Irlande. Ma réaction en tant que démocrate est très simple: et alors? Je respecte le peuple. Je ne crains pas le peuple. Je pense que l'Irlande est une démocratie mature, capable de voir où se trouve son meilleur intérêt. Et son intérêt est d'être au cœur de l'Europe.
Sharon Bowles
(EN) Monsieur le Président, la réponse aux aspects souverains de la crise économique a été lente. Initialement, les marchés ont sanctionné les réactions inadéquates. Récemment, il y a eu un répit. Actuellement, certains taux d'intérêt d'obligations repassent à nouveau dans la zone rouge.
Il s'est avéré qu'il fallait changer les mesures de sauvetage adoptées et, avec la meilleure volonté, je ne crois pas que la prochaine tentative sera à cent pour cent la bonne et, a fortiori, capable de faire face aux défis futurs.
Il faut donc instaurer un mécanisme de financement permanent flexible, notamment pour permettre une intervention précoce si telle est la solution la plus efficace. Ce n'est pas une idée folle. Le FMI le fait. Mais, évidemment, il doit y avoir des limites, des priorités et une gouvernance.
Nous avons donc besoin d'une modification du traité qui permette cette évolution et non d'une modification du traité qui nous empêtre dans un débat sur ce qu'il faut entendre par "indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro", ce qui, à tout le moins, entraîne une discrimination fondée sur la taille.
Même les pays forts de la zone euro ont besoin du mécanisme de stabilité en raison de l'interpénétration du système bancaire et de la dette souveraine. Ce n'est pas une coïncidence si la BCE demande un fonds suffisamment important pour faire face à la recapitalisation des banques de la zone euro.
En ce qui concerne les taux d'intérêt, il importe de trouver un équilibre entre durabilité et aléa moral, mais la décision finale ne peut être en faveur de taux largement supérieurs aux coûts pour les États membres.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, la modification du traité est un sujet sensible dans mon pays où, malgré les promesses, le traité de Lisbonne a été adopté sans référendum. Mais je comprends pourquoi la crise dans la zone euro vous pousse à instaurer un mécanisme de stabilité permanent et, bien que le Royaume-Uni ne fasse pas partie de la zone euro, nous tenons à votre réussite économique. Mon gouvernement a par conséquent déclaré qu'il ne bloquerait pas cette modification du traité requise pour instaurer le mécanisme. Mais la présente résolution va plus loin et l'histoire nous a appris qu'un langage vague crée des incertitudes.
Les considérants abordent le concept des euro-obligations, dans une formulation confuse et non détaillée. Les membres de mon groupe politique sont inquiets. Cela implique-t-il de céder le droit souverain de gérer sa propre trésorerie? Qu'en est-il des questions liées à l'aléa moral?
En résumé, nous ne voterons pas contre la formulation de traité convenue par les États membres, et qui vise spécifiquement à permettre l'instauration de ce mécanisme, mais nous ne pouvons soutenir cette résolution qui comporte des concepts insidieux et vagues.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Monsieur le Président, voilà un peu plus d'un an que le traité de Lisbonne est entré en vigueur. Nous voilà cependant déjà en train d'apporter une deuxième modification à ce traité. Il est très intéressant de constater que le traité de Lisbonne était tellement mauvais qu'il doit être constamment modifié. Pourquoi est-il modifié et comment devons-nous nous y prendre? Non pas en suivant la procédure usuelle mais au moyen d'une procédure spéciale "accélérée". Pourquoi donc? Est-ce parce que la modification du traité est insignifiante? Non, bien au contraire, en fait. Malgré cela, l'intention est de procéder si rapidement qu'il n'y aura pas de réelle possibilité d'impliquer la population dans un débat de fond.
Lorsque le traité de Lisbonne a été "vendu" à la population, un des arguments était qu'il donnerait plus d'influence au Parlement européen. Or, la modification proposée implique que des décisions majeures pourront être prises au niveau de l'UE sans que le Parlement européen ait son mot à dire sur la question. Donc, quel sera le résultat de la modification du traité? À cet égard, nous nous rallions totalement à l'avis de la Confédération européenne des syndicats (CES). La modification du traité ouvrira la voie à des attaques venant d'en haut contre les conventions collectives dans toute l'Europe et, de ce fait, à une dégradation des conditions des travailleurs. Y a-t-il vraiment quelqu'un qui pense que c'est la solution qui permettra d'obtenir l'adhésion des citoyens à un projet européen commun? Je vous remercie de m'avoir donné la parole.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, la principale réflexion qui me vient à l'esprit à la lecture de ce rapport et de cette proposition de modification du traité est que c'est une véritable insulte, une insulte aux électeurs qui, pour la deuxième fois se voient totalement ignorés par rapport à ce traité, qui a été adopté sans même leur demander s'ils en voulaient ou pas. C'est une insulte aux contribuables, notamment ceux du nord de l'Europe, qui doivent payer pour les dépenses démesurées de certains pays du sud de l'Europe. C'est aussi une véritable insulte aux économies du sud de l'Europe, qui peuvent avoir l'impression que c'est un problème de manque d'argent dans les pays concernés. Ce n'est pas le cas. Ce sont les déficiences structurelles qui posent problème dans ces pays. Ces pays doivent entreprendre pas mal de réformes structurelles pour pouvoir correspondre au modèle requis et souhaité par l'euro. Si ces pays veulent pouvoir relancer leur économie ils devront aligner leur politique financière sur celle de l'Allemagne. Nous ferions bien d'annoncer les choses clairement car leur donner constamment plus d'argent et leur accorder des prêts toujours plus avantageux ne fera que prolonger les souffrances. Je vous remercie, Monsieur le Président.
Francisco Sosa Wagner
(ES) Monsieur le Président, je me rallie à l'avis des députés qui se sont exprimés ici ce matin et qui ont insisté sur l'importance du respect du Parlement et de la Commission.
C'est pourquoi mon modeste vote dépendra de la disposition du Conseil européen à accepter le rôle de ces institutions. En effet, les nouveaux mécanismes dont nous parlons doivent être une composante importante de la gouvernance économique, pilotée par une Union européenne capable de garantir la cohérence entre la politique économique commune - qui doit fixer des objectifs clairs, précis et bien délimités - et cet instrument de stabilité. En d'autres termes, nous devons à tout prix veiller à ce que cet effort dans lequel nous nous engageons ne finisse pas sur la voie intergouvernementale, une voie sans issue, ou dominée par quelques pays, car cela entraverait la réforme.
Chers collègues, l'Europe se construit brique par brique et voici une brique qui renforcera et équilibrera cette construction délicate.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, dans ce débat, il ne faut pas oublier que nous parlons d'une procédure de révision simplifiée du traité conformément à l'article 136, et que le Parlement est supposé être plus étroitement impliqué, quels que soient les mécanismes adoptés. C'est le point de départ. Une liste de souhaits a été présentée à cet égard. Je soutiens particulièrement M. Brok lorsqu'il dit que la participation de la Commission et du Parlement doit être envisagée. C'est la raison pour laquelle nous avons ce débat, et nous ne prendrons pas de décision avant le 24 mars afin de donner la possibilité au Conseil de concrétiser réellement cette participation.
La pleine participation de la Commission soulève des questions vu que, dans le passé, la Commission n'a pas respecté son rôle de gardienne des traités en n'engageant pas de procédures. De même, les États membres n'ont pas non plus respecté leurs obligations. Il est par conséquent impératif que dans cette procédure de révision simplifiée du traité, nous avancions vers l'achèvement de l'union économique et monétaire.
J'ai aussi une idée de la manière dont cela pourrait se faire: la Commission prépare tout - y compris les propositions et projets - au nom du Conseil, et le Conseil est ensuite obligé, comme dans le dialogue monétaire que nous avons avec la Banque centrale européenne indépendante, de nous faire rapport et de discuter de tout cela avec nous. Ce serait une approche raisonnable.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, d'un point de vue juridique, la modification du traité est essentielle pour l'introduction d'une euro-obligation stable. Elle est aussi indubitablement nécessaire pour instaurer un mécanisme de stabilité dans la zone euro.
Un mécanisme d'assistance mutuelle, pour autant qu'il soit correctement établi, peut lier l'ensemble de l'Union et mener à une plus grande intégration et à une plus forte solidarité entre les États membres. Mais il ne faut certainement pas en rester là. Pour que le mécanisme ait un impact significatif, il faut améliorer la coordination dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine des politiques sociales.
En même temps, je considère que l'intention d'instaurer un mécanisme de stabilité en dehors du système des institutions européennes est un mauvais signal. Le caractère intergouvernemental, voire de droit privé, du mécanisme proposé pourrait faire reculer de plusieurs années le projet d'intégration européenne.
J'appelle donc la Commission, mais aussi et surtout les représentants des États membres à abandonner ces idées. Si nous voulons exploiter la crise de manière positive, il faut la voir comme une possibilité de mobilisation et non de déchirement. La création et le fonctionnement d'un mécanisme de stabilité permanent devraient se faire en lien le plus étroit possible avec le cadre de l'UE et englober les procédures institutionnelles de coopération renforcée.
Je termine cette intervention en exprimant l'espoir que seuls les bons signaux de la proposition présentée se concrétiseront.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, nous allons modifier le traité de Lisbonne, pourtant adopté récemment. Cela devrait peut-être nous amener à nous demander si le traité, dont on a tant vanté les mérites et qui nous a été annoncé comme la panacée à tous les problèmes de l'Europe, n'a finalement pas été totalement surestimé.
La crise, qui pose actuellement problème dans l'Union, requiert évidemment une action très déterminée. Mais la question qui se pose est de savoir si ce que la Commission et le Conseil proposent est vraiment une bonne solution. Cela ne concerne pas seulement la zone euro car la décision aura un impact sur les pays qui n'en font pas partie. Qui plus est, ces pays - dont le mien, la Pologne - vont se voir imposer des décisions prises sans leur participation. Ce n'est pas un bon signal pour les citoyens, auxquels on avait dit que le traité de Lisbonne serait la panacée à tous les problèmes.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de formuler trois remarques. Premièrement, les déficits ne sont pas provoqués par les monnaies. Ce sont les gouvernements et les dépenses excessives qui en sont la cause. C'est peut-être une mauvaise nouvelle pour M. Bloom, qui s'est exprimé ici tout à l'heure, car s'il avait raison, si les monnaies étaient effectivement responsables, ce serait une nouvelle extrêmement mauvaise pour la livre sterling ou le dollar, qui affichent actuellement les plus grands déficits mondiaux. Ce sont les gouvernements qui sont responsables de cette situation.
C'est la raison pour laquelle il est important de verrouiller et de structurer le mécanisme de stabilité de manière à pouvoir aider les États membres à sortir des difficultés mais aussi à assurer qu'ils ne se mettent pas en difficulté. Je pense donc qu'il est essentiel que le financement du mécanisme de stabilité soit structuré de façon à ce que les pays qui nous exposent aux plus grands risques en raison de déficits majeurs soient obligés de verser une contribution financière plus importante au mécanisme. Nous aurions ainsi une sorte de principe de "pollueur-payeur" et une action préventive dans le mécanisme de stabilité, qui contribueraient à la stabilité de l'euro.
C'est pourquoi nous devons non seulement discuter de la structure formelle du mécanisme de stabilité, mais aussi de son mode de financement. Il faut garantir la stabilité dans une perspective à long terme mais aussi dans une perspective à court terme.
Vital Moreira
(PT) Je vais résumer ma position en trois points. Premièrement, l'idée d'un mécanisme de stabilité permanent pour l'euro constitue une contribution essentielle au renforcement de la monnaie unique, à une intégration monétaire plus poussée et à une plus grande stabilité des marchés de la dette publique. Nous devons donc la soutenir sans réserve.
Deuxièmement, le mécanisme de stabilité permanent ne sera instauré avec sûreté et sécurité juridique que s'il est clairement inclus dans les traités. Nous devons donc soutenir cette modification prudente du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Troisièmement, il serait manifestement préférable que ce mécanisme soit instauré et géré par les institutions européennes elles-mêmes au lieu d'être le fruit d'une initiative intergouvernementale pour la zone euro. Toutefois, nous sommes bien conscients que c'est impossible, face aux objections insurmontables de certains États membres, et qu'il suffira d'une seule objection pour que cette modification du traité ne soit pas adoptée. Je recommande donc de soutenir la proposition de modification du traité telle que proposée par le Conseil.
Rafał Trzaskowski
(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour l'excellent travail fourni. Il est plutôt réconfortant de constater que nous tenons le même discours que la Commission européenne. Je la remercie surtout de défendre les prérogatives de cette Assemblée. Je tiens à dire à mes collègues du groupe ECR que ce n'est pas de l'épate mais une affirmation légitime de notre rôle dans ce processus.
En temps de crise, nous avons besoin de solutions efficaces, de stabilité et de prévisibilité, et le meilleur moyen d'y parvenir est de recourir aux institutions de l'Union.
À long terme, les solutions intergouvernementales ne nous mèneront nulle part. L'essentiel, si nous voulons sérieusement combattre la crise économique et être compétitifs, est de le faire ensemble, peu importe qu'un État membre fasse partie ou non de la zone euro.
Par conséquent, j'apprécie le fait que dans notre avis - adopté hier par la commission des affaires constitutionnelles - nous nous soyons prononcés pour une ouverture du mécanisme à tous les pays désireux d'y participer, levant ainsi les craintes non fondées d'une Europe à deux vitesses.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne, sur lequel nous avons si longtemps travaillé, comportait deux messages clairs: premièrement, le renforcement de la méthode de l'Union avec un rôle central pour la Commission et, deuxièmement, le renforcement de la démocratie avec la participation du Parlement européen.
Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur du traité, l'esprit de Lisbonne est déjà en train d'être ignoré et foulé aux pieds. Ce que le Conseil européen a élaboré avec cette révision du traité est clairement contraire à ces deux messages du traité de Lisbonne. La méthode de l'Union n'est pas renforcée nous assistons au contraire à une renationalisation, - à une "intergouvernementalisation" - dans un domaine important de la future politique de l'UE, ainsi qu'à une exclusion totale des instances de l'UE. C'est inacceptable et le Parlement doit s'opposer à cette proposition. Je suis étonné que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne se soit pas exprimée plus clairement et que ce soit le Parlement qui doive, en quelque sorte, se faire le porte-parole de la Commission. Nous devons pousser la Commission à agir, ainsi qu'elle aurait déjà dû le faire.
Nous sommes en train de créer un dangereux précédent. La crise économique nous montre que l'union monétaire ne peut exister seule. Compte tenu de l'afflux des réfugiés d'Afrique du Nord et de l'incertitude dans notre voisinage, nous sommes à la recherche de politiques européennes supplémentaires, mais nous ne voulons pas d'une renationalisation. J'espère que les rapporteurs pourront encore apporter des améliorations car sans cela, je ne pourrai pas voter pour cette révision du traité.
Frank Engel
Monsieur le Président, le mécanisme de stabilité que nous avons sous les yeux a été conçu dans la logique des urgences précédentes. Il s'agit d'un mécanisme de sauvetage. Or, à la longue, on ne peut pas sauver des États, on ne doit pas sauver des États, le but doit être de parfaire l'union économique de l'Europe et de créer un espace budgétaire européen capable de soutenir les États européens et la monnaie unique.
Pour cela, il faut aller plus loin que les urgences du moment ne nous le dictent. Il faut, finalement, que les institutions communautaires prennent la direction du mouvement et que nous cessions de dépendre des éternelles initiatives intergouvernementales, qu'elles soient franco-allemandes ou qu'elles viennent d'ailleurs.
Pierre Werner, dont le plan peut être considéré comme la base fondamentale de l'euro, a inséré dans son œuvre la notion d'un centre de décision économique européen responsable devant le Parlement. Et bien, ce centre de décision économique, aujourd'hui, ne peut être que la Commission et le Parlement.
La prochaine étape, après avoir franchi le pas de la petite modification du traité que nous nous apprêtons à voter, doit donc au fond être de revenir quarante ans en arrière et de réaliser, enfin, le vœu de Pierre Werner.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, modifier un traité est toujours une chose complexe et délicate, surtout la première fois, parce que nous pourrions créer un précédent pour de futures interventions.
C'est pour cette raison aussi que je pense que le travail de MM. Brok et Gualtieri est très rigoureux, équilibré et mérite totalement notre soutien. Permettez-moi de souligner trois points dans le rapport qui nous est présenté.
Le premier point est que le mécanisme permanent ne peut et ne doit pas exister en dehors du cadre institutionnel de l'Europe. La présence de la Commission dans sa gestion sera donc essentielle pour relier le cadre institutionnel actuel et le mécanisme à modifier.
Deuxième point: une continuation des mesures temporaires en adéquation avec la situation actuelle est nécessaire. Si ce n'est pas le cas, nous aurons des problèmes. Enfin, la relation avec les institutions économiques est cruciale pour le développement futur de la gouvernance économique. Il faut éviter la mise en place de systèmes doubles qui feraient plus de mal que de bien.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Monsieur le Président, nous ne voterons pas ce matin sur le rapport Brok/Gualtieri: nous le ferons lors de la session de Bruxelles. L'objectif est de laisser à MM. Brok et Gualtieri le temps de négocier avec le Conseil européen les conditions d'application de l'article 136.
En effet, comme l'a dit M. Leinen, le Parlement européen est aussi der Hüter der Verträge - le gardien des traités - et nous voulons que l'euro fonctionne avec tous ceux qui sont concernés et engagés. En fait, Monsieur le Président, nous voulons qu'il soit efficace.
Telle est notre demande. Il ne s'agit pas d'un conflit entre les institutions. Il ne s'agit pas d'une quête de pouvoir du Parlement. L'enjeu est que le résultat - le mécanisme qui en ressortira - doit être efficace pour les citoyens européens.
Danuta Jazłowiecka
(PL) Monsieur le Président, il y a un an, vu les difficultés rencontrées pour ratifier le traité de Lisbonne, aucun de nous n'envisageait l'éventualité de devoir modifier ses dispositions. Toutefois, la situation économique de l'Europe a montré que ce qui était impossible il y a seulement un an est devenu possible et, qui plus est, avec le consentement de la majorité des États membres.
La crise économique et financière nous apprend la solidarité mais révèle aussi les liens économiques forts qui existent entre les États membres. Le fait d'être en dehors de la zone euro ne protège pas les pays qui n'ont pas l'euro de la crise budgétaire qui sévit dans la zone euro. Au contraire, les problèmes financiers des membres de la zone euro ont des répercussions négatives sur la situation de l'ensemble de l'Union. Par conséquent, le mécanisme européen de stabilisation financière devrait être ouvert à tous les États membres, y compris ceux qui ne font pas partie de la zone euro. Exclure les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, y compris en cas de forte intégration économique et sociale, comme le propose le pacte de compétitivité franco-allemand, favorisera l'évolution vers une Europe à deux vitesses, ce qui ne nous aidera pas à construire une Europe forte, cohésive et compétitive, et ne créera pas des conditions favorables à la coopération au sein de l'Union, à laquelle M. Brok nous encourage. Je vous remercie.
Zita Gurmai
(EN) Monsieur le Président, nous sommes tous au courant de l'actuelle crise économique et du danger qu'elle représente pour nous en général, et en particulier pour l'euro, qui est essentiel au projet économique et politique européen. Il faut maintenir la stabilité de l'euro en appliquant le principe de responsabilité et de solidarité à l'égard de tous les États membres qui en ont besoin. Ceci dit, permettez-moi de souligner trois points.
Même lorsque des situations désespérées appellent des mesures désespérées et des procédures simplifiées, à long terme il est impossible de faire fi de la transparence, du contrôle parlementaire et de la responsabilité démocratique. Le mécanisme de stabilité doit être la première partie d'une approche complexe et de mesures permanentes conduisant à la gouvernance économique de l'Union. Ce mécanisme, s'il est instauré, ne doit pas exister en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
Je terminerai en remerciant nos rapporteurs pour l'excellent travail effectué sur ce sujet extrêmement important, urgent et complexe. Même avec peu d'informations sur le mécanisme de stabilité, celui-ci mérite une place dans le cadre institutionnel de l'UE. Je suis ravie de savoir que le président hongrois sera bientôt ici.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, il y a trois ans, on nous avait dit: "c'est la der des ders, il n'y aura pas de révision du traité". Le réalisme nous conduit aujourd'hui à le faire. Or, le traité de Lisbonne prévoit pour la première fois des pouvoirs réels pour le Parlement européen dans une révision des traités. Ici, nous sommes saisis d'une proposition qui ignore les droits de ce Parlement européen et qui, dans une matière communautaire qui est la matière de la politique monétaire, nous propose un mécanisme intergouvernemental.
J'en tire deux enseignements: le premier, c'est que je souhaite que nos collègues qui vont négocier, en notre nom, puissent au maximum modifier la proposition, telle qu'elle nous a été transmise, pour "recommunautariser" le mécanisme. Puis, je souhaite aussi que cette révision du traité soit la dernière qui intervienne sans convention et sans intervention du Parlement européen.
Ce Parlement européen a des propositions à faire et nous savons que pour la survie de la zone euro, il nous faudra aller plus loin dans une révision du traité ou dans une coopération renforcée.
Sven Giegold
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous trois différentes suggestions de gouvernance économique: les six propositions de la Commission, le pacte de compétitivité -actuellement négocié sous la direction de MM. Van Rompuy et Barroso - et les propositions de modification du traité associées à l'instauration du mécanisme européen de stabilité. Il est clair, à l'issue de ce débat, que tout cela doit se faire sous contrôle parlementaire et sur la base d'une proposition de la Commission.
Le fait est que, en vertu des traités, le Parlement a des droits différents vis-à-vis de ces trois offres. Ceci dit, elles se chevauchent. Quelle doit donc être notre position politique? Selon moi, il est essentiel de lier notre approbation des six propositions de la Commission à la satisfaction de nos exigences dans d'autres domaines, afin d'aboutir à un ensemble bien équilibré, dans l'intérêt des citoyens.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, plusieurs États membres de l'UE ont décidé de créer et d'utiliser une monnaie commune. Cependant, la différence de potentiel économique a fait que, pour certains États membres, le fait d'être liés à la monnaie unique complique les possibilités de recourir aux procédures standard de gestion de l'insolvabilité. Tous les pays qui utilisent la monnaie unique se sont donc mis d'accord pour instaurer un mécanisme leur permettant de résoudre les problèmes financiers actuels et de les éviter à l'avenir.
Toutefois, la solution choisie par les pays concernés nécessite une modification et un complément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette solution doit aussi être acceptée par tous les États membres de l'UE. Pourtant, la responsabilité de la monnaie commune est actuellement principalement assumée par les 17 pays de l'union monétaire européenne et il est donc logique que le mécanisme européen de stabilité ait un caractère intergouvernemental. La position de simple observateur de la Commission européenne me semble suffisante.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, comme cela a été dit plusieurs fois, pour que la Commission soit entendue, il faut qu'elle s'exprime. C'est ce que je vais essayer de faire maintenant.
Tout d'abord, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur excellente coopération ainsi que les députés pour leur contribution à ce débat très important. Je pense que nous pouvons certainement souscrire à plusieurs des points qui ont été soulevés dans cette discussion, notamment le fait qu'une action énergique est nécessaire à l'échelle européenne et la nécessité qu'un futur mécanisme soit aussi proche que possible de l'esprit et de la méthode de l'Union.
Permettez-moi de réagir aux commentaires sur la Grèce et l'Irlande: je pense que notre expérience montre clairement que nous devons rechercher avec persévérance l'équilibre délicat entre la viabilité de la dette et le souci d'éviter l'aléa moral. Les déclarations faites ces derniers jours par mon collègue le commissaire Rehn démontrent clairement, selon moi, que nous tirons les leçons de cette expérience.
Ceci dit, il ne faut pas oublier que les circonstances actuelles sont vraiment exceptionnelles. La crise est encore présente, la reprise est encore fragile et les marchés sont dans la tourmente, comme en témoignent les fluctuations constantes des écarts. Mais surtout, certains pays européens subissent une pression inacceptable et voient leur avenir hypothéqué par les taux d'intérêt élevés sur leurs dettes.
Nous devons donc agir, et agir rapidement. Nous devons clairement montrer notre détermination. Le mécanisme permanent doit par conséquent être instauré dans le délai le plus court possible et aussi promptement que possible.
Il est important que cela se fasse dans le cadre des traités et c'est l'une des conditions sur lesquelles la Commission a beaucoup insisté. Je reconnais avec M. Gauzès qu'une action rapide est requise, car nous avons besoin de sécurité juridique. Je rejoins également M. Guerrero Salom lorsqu'il dit que nous ne devons pas traiter cela comme un précédent. Je peux lui assurer que la procédure qui est suivie et le type de coopération qui est proposé ne sont absolument pas considérés par la Commission comme un précédent.
Je vous signale que la Commission est étroitement associée au travail préparatoire et que nous estimons capital d'être également impliqués dans la mise en place et le fonctionnement de ce mécanisme. Comme indiqué dans l'annexe 2 des conclusions du Conseil européen, le rôle de la Commission doit être central dans la préparation des analyses et des programmes pour les pays concernés. Nous pensons toutefois que ce rôle central de la Commission doit être souligné encore plus fortement.
En ce qui concerne la critique de la méthode choisie, je dois dire que nous avons de bons exemples des résultats que peut donner cette méthode, par exemple, Schengen ou le troisième pilier.
Pour conclure, juste une dernière remarque. Lors de l'élaboration du traité de Lisbonne, ce type de coopération, ce domaine de coopération, a été jugé trop ambitieux pour les États membres. Aujourd'hui, cependant, la pratique - notre expérience de l'interdépendance et de la coopération économique - prouve clairement qu'il nous faut une solution européenne à ce très important problème européen. Je crois que nous y parviendrons.
Le Président
Merci, Monsieur Šefčovič. Je cède la parole à M. Gualtieri, mais l'invite à ne pas dépasser une minute de temps de parole.
Roberto Gualtieri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons d'avoir un débat très important et je pense que ce débat a clairement révélé l'existence d'un large consensus au sein des groupes politiques en ce qui concerne l'appréciation et l'orientation générale du rapport.
À quelques exceptions près, le Parlement parle réellement d'une seule et même voix et c'est important. Nous disons oui au mécanisme de stabilité permanent, même si nous ne pouvons cacher une certaine désorientation une certaine inquiétude qui, nous l'avons entendu, est également partagée par la Commission. J'en profite pour dire que nous aurions apprécié que ces inquiétudes soient formulées dans l'avis de la Commission sur la procédure choisie.
Nous sommes disposés à faire preuve de pragmatisme et de sens des responsabilités en observant que les conditions politiques ne sont pas présentes pour mettre en place un mécanisme européen aujourd'hui. Néanmoins, nous avons exprimé et continuons d'exprimer avec détermination notre souhait d'intégrer le mécanisme dans le cadre juridique et procédural de l'Union, tout en respectant également les traités.
Nos propositions sont claires, mais je pense que maintenant, le problème crucial est ailleurs. Le Conseil européen est-il disposé à entamer une véritable discussion avec le Parlement sur ses propositions, et la Commission est-elle prête à jouer un rôle actif dans cette discussion?
Je rappelle que le Parlement a pris la décision - que je qualifierais de coutumière - de reporter le vote au 24 mars. Je pense que c'est un signe important: nous avons un Parlement responsable, mais le Conseil doit aussi montrer ce sens des responsabilités en prenant en considération les propositions du Parlement.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
George Sabin Cutaş
Dans le contexte de la crise économique actuelle, la suggestion d'introduire un mécanisme de stabilité financière répond à la nécessité urgente de solidarité entre les États membres et constitue un pas positif. Toutefois, modifier le traité dans le format envisagé pour l'instant pourrait engendrer un mécanisme servant exclusivement à un nombre limité d'États membres. Par exemple, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro n'en bénéficieraient pas. Selon moi, pour que ce mécanisme soit réellement européen, il doit être instauré dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, en impliquant la Commission et le Parlement européen. Il doit aussi tenir compte de la participation des 27 États membres. Il ne faut pas perdre de vue que les fluctuations économiques qui touchent les États membres hors de la zone euro ont également des répercussions sur la stabilité économique et financière de l'ensemble de l'Union.
Ilda Figueiredo
Ce qui se passe actuellement avec la modification annoncée du traité de Lisbonne montre que tout ce que les dirigeants européens nous avaient dit au sujet de l'importance des parlements nationaux et du Parlement européen, du renforcement de la démocratie et de la viabilité du traité lui-même, n'était rien de plus que de la propagande.
Un an et quelques mois après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, chacun est mis à l'écart pour l'adoption d'une modification, en utilisant un mécanisme du traité lui-même, qui permet non seulement d'apporter une modification sans aucune participation démocratique - poursuivant ainsi le rejet des référendums nationaux sur l'approbation du traité -, mais qui instaure également un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.
Le présent rapport va dans la même direction en proposant certains amendements à la proposition de la Commission concernant la modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
Dans la pratique, tout cela vise à consolider l'impulsion que l'on tente de donner à cette gouvernance économique avec l'instauration du "semestre européen": le renforcement des sanctions liées au respect du pacte de stabilité et de croissance, des orientations de politique économique et d'autres indicateurs susceptibles d'être adoptés. On essaie d'imposer une véritable camisole de force aux États membres.
Jiří Havel
En mai 2010, le déséquilibre budgétaire prolongé de la Grèce a conduit à l'adoption d'un important train de mesures de sauvetage de 720 milliards d'euros provenant des ressources de l'UE et du Fonds monétaire international. Malgré la création du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays de la zone euro, dont les ressources peuvent aller jusqu'à 440 milliards d'euros, on ne peut pas dire que tous les problèmes de l'UE ont été résolus. En outre, le MESF cessera de fonctionner fin 2012, et de l'incertitude règne parmi les investisseurs quant à ce qu'il adviendra des dettes des pays de la zone euro en difficulté après cette date ou après l'expiration des garanties fournies. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 136 du traité, instaurant un mécanisme de stabilisation après 2013, est souhaitable pour l'avenir de la stabilité budgétaire et financière de l'UE. Je tiens néanmoins à souligner que ce mécanisme ne sera pas une panacée en termes de protection réelle des budgets des pays en difficulté (ou périphériques) et que nous devons aussi envisager une solution globale à ce problème (réduction de la dette publique, rétablissement de la confiance dans le secteur bancaire et réformes structurelles, y compris la consolidation budgétaire des pays périphériques afin d'accroître leur compétitivité). Globalement, le rapport présenté par MM. Brok et Gualtieri contient une analyse précise du problème, qui renvoie à la législation européenne pertinente ainsi qu'à l'avis de la commission des budgets, et je recommande donc d'approuver la modification de l'article 136 du traité sous la forme proposée.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) Ces dernières années, l'euro a encaissé plusieurs chocs qui auraient peut-être anéanti une autre monnaie. Les actions des dirigeants européens, même si elles n'ont pas toujours été suffisamment rapides ou convaincantes, ont permis de défendre l'euro. La situation reste difficile, mais je suis convaincue que l'Europe surmontera cette crise et deviendra économiquement plus puissante. La crise a révélé les points faibles de l'UE et a montré plus clairement les changements qu'il faut apporter à la législation de l'Union européenne, notamment au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le mécanisme de stabilité pour les pays de la zone euro. Je suis convaincue que l'instauration du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) est une des mesures les plus importantes qui pouvaient être prises pour éviter à l'UE de nouvelles graves crises économiques. Bien sûr, le MESF ne résoudra pas tous les problèmes. C'est la raison pour laquelle il importe que les gouvernements reconnaissent leur responsabilité en matière de respect des critères de Maastricht et appliquent une politique économique et monétaire raisonnable, bien pensée et fondée sur des objectifs à long terme. Nous ne pouvons nous permettre une répétition des scénarios de ces dernières années, lorsque les États membres poursuivaient "pied au plancher" des politiques économiques, négligeant les critères de Maastricht et enfreignant d'autres lois fondamentales de l'économie. L'euro n'est pas seulement une monnaie; c'est un pacte politique, qui démontre la capacité de l'UE d'être unie dans la diversité. L'euro est la garantie de la stabilité, de la croissance et de l'unité européenne. C'est pourquoi je n'ai aucun doute sur le fait que nous serons capables de faire preuve de suffisamment de lucidité et de sagesse pour surmonter cette crise et donner une nouvelle impulsion au développement.
