Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - Année 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
président de la Cour des comptes. - (EN) Monsieur le Président, chers députés, Mesdames et Messieurs, c'est un honneur pour moi de pouvoir participer aujourd'hui à votre débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget pour l'exercice financier 2008 - rapport que je vous ai déjà présenté, Monsieur le Président, ainsi qu'à la commission du contrôle budgétaire ce 10 novembre.
Le rapport annuel de cette année comporte quatre messages essentiels.
Tout d'abord, pour la deuxième année consécutive, la Cour émet une opinion sans réserve sur les comptes. La Cour estime en conclusion que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie au terme de l'exercice. En d'autres termes, les comptes définitifs pour 2008 présentent une image réaliste et fidèle, même s'il convient d'accorder une attention suffisante aux faiblesses des systèmes de certaines directions générales de la Commission.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, le deuxième message clé est que le taux d'irrégularités a baissé globalement au cours de ces dernières années. Il reste cependant trop élevé dans certains domaines.
En 2008 comme pour les années précédentes, la Cour émet une opinion sans réserve quant aux recettes et aux engagements. La situation reste cependant mitigée en ce qui concerne les paiements.
En ce qui concerne les dépenses administratives et autres, comme pour les années précédentes, la Cour émet une opinion sans réserve. La Cour émet également une opinion sans réserve pour le groupe de politiques Éducation et citoyenneté, estimant que le taux d'erreur est tombé sous les 2 %. Ce résultat s'explique principalement par la proportion élevée de paiements anticipés en 2008, qui présentent un risque d'erreur moindre par rapport aux paiements intermédiaires et définitifs. La Cour estime toutefois que les systèmes appliqués dans ce domaine ne sont encore que partiellement efficaces.
En ce qui concerne l'agriculture et les ressources naturelles, la Cour conclut qu'à l'exception du développement durable, les paiements ont été légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs. C'est la première fois que la Cour émet une opinion avec réserves dans ce domaine et non une opinion défavorable. Le taux d'erreur global pour ce groupe de politiques est inférieur à 2 %, une diminution par rapport aux années précédentes. Les insuffisances des systèmes de surveillance et de contrôle en matière de développement rural expliquent en grande partie l'évaluation globale par la Cour de ces systèmes comme n'étant que partiellement efficaces.
La Cour émet aussi une opinion avec réserves quant au groupe de politiques Affaires économiques et financières en raison des erreurs relevées dans les transactions relatives au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
En ce qui concerne les groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi que Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour continue de formuler des opinions défavorables. Elle estime que ces groupes de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu'à des degrés divers.
Les politiques de cohésion continuent de présenter le niveau d'erreur le plus élevé. La Cour estime qu'au moins 11 % des 24,8 milliards d'euros remboursés en 2008 dans le cadre de la programmation 2000-2006 n'auraient pas dû être remboursés.
La Commission affirme que les mécanismes de correction et de recouvrement atténuent les effets de ces erreurs. Toutefois, la Cour estime que les États membres ne fournissent pas d'informations suffisamment complètes et fiables concernant les corrections financières pour appuyer cette affirmation. La Cour a par ailleurs constaté que les États membres remplacent parfois des dépenses inéligibles rejetées par la Commission par d'autres dépenses elles aussi inéligibles.
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, presque tous les paiements relèvent du préfinancement et sont donc soumis à relativement peu de conditions. Il est donc trop tôt pour dire si les modifications apportées aux règles ou aux systèmes ont réduit le niveau d'erreur. On sait par contre que les retards accumulés dans l'approbation des descriptions de systèmes, des évaluations de conformité et des stratégies d'audit des États membres ont ralenti l'exécution du budget, ce qui pourrait augmenter le risque que les systèmes de contrôle ne parviennent pas à empêcher ou à détecter les erreurs dans la phase de lancement.
Bien que le groupe de politiques Recherche, énergie et transports continue de présenter un niveau d'erreur significatif, les mesures de correction prises par la Commission ont contribué à le réduire. Cependant, les obligations légales restent complexes et les systèmes de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces.
Les paiements relatifs à l'aide extérieure, au développement et à l'élargissement continuent de présenter un taux d'erreur significatif. Les systèmes utilisés pour l'aide extérieure et l'assistance au développement présentent des faiblesses principalement au niveau des organes de mise en œuvre et des délégations.
Les taux d'erreur semblent diminuer globalement, mais les cadres juridiques restent complexes et certains systèmes de contrôle présentent encore des problèmes. Pour réduire plus encore le taux de paiements irréguliers, il va donc falloir poursuivre l'amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle et simplifier si possible les règles et réglementations.
Le troisième message clé du rapport annuel est que les recommandations émises précédemment par la Cour en matière d'amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle restent valides. En effet, les mesures concernées s'inscrivent dans un processus continu et il leur faudra du temps pour prouver leur efficacité.
La priorité reste de corriger les faiblesses spécifiques identifiées dans les domaines où la Cour a identifié le plus grand nombre de problèmes, c'est-à-dire notamment les domaines que je viens de citer.
Il convient également, aujourd'hui comme par le passé, d'accorder une attention suffisante à l'amélioration des mécanismes financiers de correction et de recouvrement en vue de la clôture de la période de programmation 2000-2006.
La Commission doit également continuer de contrôler l'efficacité des systèmes et identifier les domaines où les contrôles existants des dépenses sont susceptibles de donner de meilleurs résultats, ou encore les domaines dans lesquels il y aurait lieu de réexaminer les programmes et les mécanismes concernés.
Dans le contexte de ces révisions, les autorités législatives et la Commission devraient envisager de définir un niveau de risque résiduel d'irrégularité à respecter par le système, c'est-à-dire un risque d'erreur acceptable, plutôt que de définir comme aujourd'hui le nombre de vérifications à effectuer.
Il y a toutefois une limite à la diminution du taux d'irrégularités que l'on peut obtenir en renforçant l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle.
Cela m'amène au quatrième et dernier message clé de ce rapport annuel. Pour réduire encore significativement et durablement le niveau des paiements irréguliers, la simplification reste une priorité. Les domaines dans lesquels la Cour constate des niveaux d'erreur trop élevés sont ceux dont les exigences juridiques, par exemple les règles d'éligibilité, sont complexes et ambiguës. L'agriculture, le principal domaine où la Cour a constaté des améliorations, est un bon exemple de domaine où des efforts importants ont déjà été consentis pour simplifier la gestion des dépenses.
La Cour reste également d'avis que des règles et réglementations bien conçues, claires et faciles à appliquer réduisent non seulement le risque d'erreur, mais aussi les coûts des contrôles.
Cette simplification doit toutefois se faire avec prudence afin de trouver le juste équilibre entre la simplification et la définition d'objectifs politiques, en évitant des effets secondaires indésirables tels que le manque de discernement des dépenses.
En outre, comme la Cour l'a également souligné, la simplification doit se faire dans le respect des principes de clarté des objectifs, de réalisme, de transparence et de responsabilité dans le cadre du réexamen et de la réforme des mécanismes de dépenses de l'Union européenne. Les propositions envisagées pour une révision du règlement financier, un nouveau cadre financier et un budget réformé seront précisément l'occasion d'adopter cette approche au cours du mandat de la prochaine Commission.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera également des changements dans la gestion des fonds de l'Union européenne et dans le contrôle de leur utilisation, en renforçant le rôle joué par le Parlement. Ces changements auront des conséquences importantes pour le travail de la Cour et devraient renforcer la responsabilité et la transparence, et donc la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union européenne.
Monsieur le Président, chers députés, nous vivons aujourd'hui un renouveau important pour l'Union européenne, et les réformes prévues sont une excellente occasion d'améliorer encore plus la gestion financière de l'Union. Mais en ces temps de renouveau et de réforme, il est important de ne pas oublier les leçons du passé. Je pense que la Cour joue un rôle crucial dans ces circonstances en publiant des rapports et des opinions qui, en plus d'identifier les problèmes existants, émettent des recommandations pour l'avenir. La Cour se réjouit donc de pouvoir continuer de travailler avec ses institutions partenaires afin de tirer le meilleur parti des possibilités actuelles d'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne.
Siim Kallas
Monsieur le Président, la Commission salue le rapport annuel de la Cour pour 2008. J'ai déjà eu l'occasion de remercier la Cour pour l'excellente collaboration que nous avons à nouveau connue cette année. Nous avons entretenu un dialogue fructueux, et ce rapport est très constructif.
Comme vient de le dire le président Caldeira, le taux d'irrégularités a diminué ces dernières années. Les choses ont réellement commencé à s'améliorer il y a cinq ans et, depuis 2004, la "zone rouge" où la Cour trouve le plus grand nombre d'erreurs et à laquelle elle donne un "carton rouge", a été réduite de moitié.
Pour la deuxième année consécutive, le rapport pour 2008 émet une opinion sans réserve grâce à la grande réussite de la réforme en profondeur et à l'adoption d'une comptabilité d'exercice.
Deuxièmement, pour la première fois, l'agriculture dans son ensemble est devenue "propre et verte". On peut certainement attribuer cela aux efforts de simplification importants consentis ces dernières années. Troisièmement, le groupe de politiques Éducation et citoyenneté est lui aussi passé au vert.
Pour la recherche en général, les choses s'améliorent et la Cour fait remarquer que les irrégularités sont essentiellement liées au sixième programme-cadre. On peut donc espérer que les règles améliorées et simplifiées du septième programme-cadre donneront de meilleurs résultats.
Tout comme l'année dernière, la Cour n'a pas attribué de carton rouge aux systèmes de gestion et de contrôle. De plus, la Cour estime que tous les rapports annuels d'activités des services de la Commission apportent une garantie raisonnable, avec ou sans réserves, que les systèmes de contrôle internes assurent la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes. Ceci étant dit, ce rapport décrit aussi clairement le travail encore à accomplir.
La "zone rouge" est désormais d'environ 30 %, ce qui correspond aux dépenses de cohésion. Dans ce domaine, la Cour n'a toujours pas constaté une diminution significative des irrégularités. Ce constat était sans doute prévisible dans la mesure où, en 2008, la Cour n'a pas audité les paiements effectués selon les systèmes améliorés mis en place pour la nouvelle période de programmation 2007-2013. À cet égard, la Commission remarque que les observations de la Cour quant aux politiques de cohésion rejoignent dans une large mesure sa propre évaluation.
En ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission avait exprimé des réserves en 2008 en raison des insuffisances des systèmes de contrôle en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, au Royaume-Uni, en France, en Pologne et au Luxembourg. La Commission n'hésite pas à dire clairement où se situent les problèmes systémiques. Les noms de ces États membres ont été publiés en juin dernier dans le rapport de synthèse de la Commission.
La Cour nous rappelle également la nécessité absolue d'obtenir des informations complètes et fiables de la part de tous les États membres en matière de corrections financières. Nous en avons besoin pour prouver que les systèmes de contrôle pluriannuels fonctionnent et pour atténuer les conséquences des erreurs constatées.
La Cour recommande également à la Commission de continuer de tenter de tirer des assurances des résumés annuels de tous les États membres ou encore d'initiatives prises volontairement par certains États membres sous la forme de déclarations nationales ou par les institutions supérieures de contrôle.
La Commission pense elle aussi que nous devons pouvoir compter sur des données de qualité de la part des États membres, c'est une évidence. Nous constatons des améliorations, mais nous envisageons également de renforcer la base juridique afin d'accélérer ce processus.
Enfin, la Cour souligne l'importance d'avoir des objectifs clairs, des règles transparentes et faciles à comprendre ainsi qu'une surveillance efficace. Cela réduit le risque d'erreurs et les coûts du contrôle. Mais ce ne peut être fait du jour au lendemain, et il va de soi que les réexamens à venir du budget, du cadre financier et du règlement financier constituent autant d'occasions à ne pas manquer.
Nous devons à présent améliorer les assurances obtenues des États membres en ce qui concerne les Fonds structurels et nous efforcer de simplifier davantage les mécanismes, ce qui nécessitera de plus en plus de modifier les instruments législatifs qui régissent les différents programmes. La révision du règlement financier fait actuellement l'objet d'une consultation, et la Commission soumettra des propositions au printemps 2010. Nous devons également définir ensemble un rapport coûts-risques acceptable, ce que l'on appelle le "risque d'erreur acceptable".
Par le passé, le Parlement européen a soutenu avec force les efforts de la Commission en vue d'obtenir une déclaration d'assurance positive. Maintenant que nos efforts commencent à porter leurs fruits, j'espère pouvoir continuer à compter sur son appui pour aller de l'avant.
La procédure de décharge pour 2008 commence pendant les derniers jours du mandat de l'actuelle Commission, et devrait se terminer au cours des premiers mois du mandat de la prochaine Commission. Même si elle concerne le budget de l'année dernière, faisons-en une procédure tournée vers l'avenir.
Ingeborg Gräßle
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, ce jour marque une réussite pour la Cour des comptes mais aussi pour la commission du contrôle budgétaire, pour la Commission et surtout pour vous-même, Monsieur Kallas. Vous avez un excellent palmarès, et tous vos collègues ne peuvent pas en dire autant.
Nous avons constaté ces dernières années une nette amélioration de la gestion budgétaire et financière, et cette amélioration est due aux conseils donnés par la Cour des comptes. C'est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement la Cour des comptes et à la féliciter de produire des rapports de plus en plus compréhensibles. Le système des feux rouges est une bonne solution dans la mesure où il envoie des messages clairs. L'utilisation de ce système a permis d'augmenter les aspirations de tous les acteurs concernés. Je tiens également à remercier les services concernés de la Commission, parce qu'ils ont fait du bon travail et qu'ils ont compris qu'il fallait faire quelque chose dans ces domaines. Et pourtant, 31 % du budget reste en rouge. Nous allons clairement devoir nous concentrer sur ces problèmes au cours des années à venir.
Certains domaines sont mieux lotis selon la classification de la Cour des comptes, comme par exemple l'aide extérieure. Bien sûr, nous savons aussi que cette position plus favorable de l'aide extérieure s'explique par le fait qu'il n'est pas possible de contrôler le soutien budgétaire et que l'utilisation de ces fonds, par exemple via les Nations unies, justifie des réclamations par le directeur général concerné mais ne donne même pas lieu à l'expression d'une réserve dans son rapport annuel. Nous allons à présent nous concentrer sur la procédure de décharge 2008 en matière de Fonds structurels et d'aide extérieure. Il y a plus de 5 000 postes liés à l'aide extérieure dans les délégations et plus de 2 000 au sein de la direction générale RELEX et du département d'aide au développement à Bruxelles. C'est quelque chose qui mériterait une discussion avec la nouvelle commissaire chargée des relations extérieures.
Dans le cas des Fonds structurels, nous avons fait des progrès en dénonçant les responsables des abus, mais nous ne sommes clairement pas encore au bout de la route. Dans ce domaine, nous devons attaquer les problèmes à la racine. Vous avez mentionné certains de nos États membres et je pense que la Commission doit redoubler d'efforts vis-à-vis de nos deux membres les plus récents, la Roumanie et la Bulgarie, faute de quoi ils risquent de poser longtemps des problèmes. L'absence d'une stratégie dans le chef de la Commission vis-à-vis de ces deux pays suscite des préoccupations considérables. Ces pays ont besoin d'un soutien plus important, sinon l'Union européenne pourrait bien cesser d'exister en tant que communauté basée sur l'État de droit.
Je tiens à vous féliciter et à vous dire que vous pouvez compter sur la solidarité et sur la coopération constructive du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans la procédure de décharge budgétaire.
(Applaudissements)
Bogusław Liberadzki
Monsieur le Président, permettez-moi, comme Mme Gräßle, d'exprimer toute mon estime à M. Kallas et à la Cour des comptes pour leur coopération. Grâce à celle-ci, les statistiques nous montrent une nette amélioration de la gestion du budget, du reporting, des rapports annuels et des évaluations. Nous pouvons également constater les efforts consentis dans ces domaines pour faire en sorte que nos procédures budgétaires soient correctes à tous points de vue. Deuxièmement, nous constatons les efforts consentis pour parvenir à un accord quant aux aspects qui nécessitent une amélioration. Nous constatons que ces aspects se sont bel et bien améliorés par la suite, depuis les procédures jusqu'à la gestion, à la surveillance, au contrôle et à la forme du rapport définitif.
Nous nous inquiétons des domaines pour lesquels aucune amélioration sensible n'a été enregistrée. M. Caldeira les a mentionnés dans son allocution. Permettez-moi de revenir sur deux d'entre eux qui me paraissent particulièrement importants. Le premier concerne les fonds de cohésion et les fonds de la politique régionale. De notre point de vue, il est extrêmement important d'obtenir une réponse à deux questions. Tout d'abord, comment se fait-il que les programmes planifiés et annoncés par la Commission pour recouvrer les fonds dépensés de façon irrégulière, ou du moins pour expliquer ces situations, n'aient pas progressé? Deuxièmement, on nous avait certifié que l'année 2008 serait à coup sûr meilleure. Or, 2008 était parfaitement identique à 2007, et ces déclarations n'ont donc mené à rien.
Nous avons une question que nous comptons poser durant l'audition des commissaires: les mesures envisagées ont-elles été envisagées correctement, les déclarations faites étaient-elles correctes et restent-elles valides?
Nous sommes toujours favorable à la simplification, mais pas au point d'accepter des dispositions simplistes. Nous saluons la formule des paiements anticipés parce qu'elle permet aux pays bénéficiaires d'utiliser plus facilement ces fonds. Après tout, l'objectif était tout simple: faire parvenir les fonds à l'utilisateur et obtenir en temps utile les avantages prévus. Il semble cependant que, notamment au cours des deux dernières années, certains de ces fonds aient été utilisés par les pays bénéficiaires pour renflouer leurs budgets sans pour autant profiter aux domaines visés par l'aide financière.
Ainsi donc, même si nous apprécions la direction générale, nous avons des doutes concernant certains domaines et nous nous ferons une joie d'en discuter lors de l'audition des commissaires.
Luigi de Magistris
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir remercier et accueillir le président de la Cour des comptes, avec lequel nous avons eu une collaboration productive au cours de cette période.
En tant que président de la commission du contrôle budgétaire, j'ai toujours considéré que la Cour des comptes jouait un rôle essentiel. Ce rôle est essentiel parce que le travail de la Cour touche un domaine très sensible observé de près et avec un regard critique par toute l'Union européenne, un secteur qui touche à la transparence, à l'exactitude et à la légalité des dépenses ainsi qu'à la gestion des deniers publics.
Je pense utile de répéter aujourd'hui que nous devons à tout moment garantir l'indépendance et l'autonomie de la Cour dans l'accomplissement de son travail, parce que cette indépendance et cette autonomie sont indispensables pour permettre d'évaluer correctement la situation et de prendre de bonnes décisions. De même, nous demandons à la Cour de donner au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire la possibilité de faire leur travail de façon aussi productive que possible.
Nous devons trouver un juste équilibre nous permettant d'utiliser efficacement les deniers publics, parce que ces fonds doivent servir à des objectifs importants tels que le développement économique et la création d'emplois. Parallèlement, nous devons prévoir des sanctions sévères pour les irrégularités et les erreurs graves que la Cour a mises au jour durant le dernier exercice financier tout en évitant les formalités superflues et la bureaucratie. Comme l'a indiqué également M. Kallas, le Parlement doit s'efforcer de trouver un équilibre et de parvenir à un risque d'erreur acceptable.
Ces rapports, que nous avons lus avec grand intérêt, apportent certains éclaircissements mais contiennent aussi de nombreuses zones d'ombre. Nous devons nous efforcer de parvenir aux meilleurs résultats possibles concernant ces zones d'ombre.
Comme mes collègues députés l'ont mentionné également, les principaux problèmes concernent les Fonds structurels et de cohésion. Il est vrai que la Cour, dans le cadre de sa mission, montre du doigt les erreurs et les irrégularités relatives à l'utilisation de ces fonds. Toutefois, ceux qui sont capables d'analyser ces questions plus en profondeur constatent que, derrière les erreurs relevées, se cachent des problèmes plus graves, comme le démontrent les expériences judiciaires de plusieurs pays au cours de ces dernières années. Il y a peut-être de la fraude, des tromperies. Je pense en particulier à une ou deux erreurs identifiées, comme les infractions aux règles des marchés publics, la surfacturation, etc. Nous devons apporter des améliorations dans ce domaine.
Je pense que la Commission doit encourager les États membres qui se comportent correctement, et sanctionner et pénaliser les États membres qui ne respectent pas les règles. En outre, je pense qu'il est très important que l'OLAF s'inspire des suggestions de la Cour des comptes pour améliorer son travail, parce que nous y avons tous intérêt. Je pense que seule une collaboration entre différentes institutions, à savoir le Parlement, la Cour des comptes et l'OLAF, nous permettra de protéger les intérêts financiers de tous les citoyens de l'UE.
Bart Staes
Il y a certainement nombre de choses positives à dire aujourd'hui. Pour la deuxième fois consécutive, il est question d'une opinion sans réserve sur les comptes. Le niveau des irrégularités diminue. Le système des feux rouges, dont tous les feux étaient autrefois au rouge, affiche de plus en plus d'orange, de jaune et surtout de vert. Autant d'aspects positifs.
Une autre évolution positive concerne l'agriculture, qui était autrefois une réelle source d'inquiétude. Voilà des années que nous considérons l'IACS, le système chargé de la gestion commune des dépenses agricoles, comme un bon système. Nous avons vu autrefois des États membres tels que la Grèce refuser d'y participer. Il s'agit là, de toute évidence, de facteurs qui évoluent dans la bonne direction.
Il reste néanmoins des raisons de s'inquiéter. Ces sources d'inquiétude incluent la cohésion, la recherche et le développement, l'énergie, les transports et tout le chapitre relatif à l'aide extérieure, au développement et à l'élargissement. Selon moi, nous devons donc nous efforcer de sélectionner un certain nombre de points qui méritent notre attention dans la décharge dont nous débattons aujourd'hui. La cohésion sera l'un de ces points. Je voudrais rappeler au Parlement le fameux commentaire du paragraphe 6.17, selon lequel jusqu'à 11 % des dépenses relatives aux Fonds structurels, au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen ont été déboursées à tort. Je pense que nous devons poser de nombreuses questions à ce sujet aux commissaires compétents, et que nous devons examiner précisément la situation.
Viennent ensuite l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, tous les fonds que nous transférons aux Nations unies. Une fois de plus, je lis dans le rapport annuel de la Cour des comptes que la Cour, contrairement à d'autres organisations, ne bénéficie pas d'un accès suffisant, voire d'aucun accès aux comptes des Nations unies. Cela signifie que des sommes importantes issues du budget de l'Union européenne et transférées à cette organisation échappent à notre contrôle.
Un troisième problème qui mérite d'être abordé concerne le système de cogestion. Comme l'a fait remarquer le rapporteur général, 80 % de tous les budgets européens sont en fait gérés dans le cadre d'une cogestion entre les États membres et la Commission. Nous devons aujourd'hui, et une fois de plus, faire pression sur les ministres des finances des États membres pour qu'ils assument leurs responsabilités et publient une déclaration affirmant qu'ils ont fait leur travail correctement, que leur administration a dépensé cet argent correctement et que ces dépenses ont fait l'objet de contrôles.
Je suis moi-même responsable des ressources propres au sein de la commission du contrôle budgétaire. Tout le dossier TVA continue de m'inquiéter. Nous avons publié différents rapports à ce sujet, y compris au cours de la période précédente. Selon les estimations, le montant total de la fraude à la TVA en Europe se situe entre 80 et 100 milliards d'euros. La Cour des comptes a fait un certain nombre d'observations à ce sujet également. Je voudrais donc accorder une attention particulière à cette question dans la décharge.
Je voudrais, pour finir, mentionner la décharge des autres institutions. Je suis quant à moi rapporteur pour la décharge du Parlement. Selon moi, les principaux points abordés dans ce contexte doivent inclure les procédures de marchés publics, où les problèmes sont manifestes. Et enfin la décharge du Conseil - nous avons accordé cette décharge au début de cette semaine. Ce rapport de la Cour des comptes soulève lui aussi quelques points très négatifs pour le Conseil. Je pense que nous devons maintenir la pression sur le Conseil pour qu'il autorise l'accès à ses comptes, afin que le Parlement puisse aussi contrôler correctement ce genre de ... (l'orateur se détourne du microphone)
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est l'un des débats les plus importants au sein du Parlement européen, parce que nos électeurs, les contribuables et les citoyens des États membres de l'UE, tiennent énormément à la transparence du fonctionnement des institutions européennes et notamment de la Commission européenne. D'un côté, cela constitue un argument pour les eurosceptiques, mais de l'autre nous savons bien qu'il y a eu de nombreuses irrégularités dans ce domaine au cours des dernières années. Rappelez-vous la situation que nous avons connue fin 1999 et début 2000. La Cour des comptes a publié à l'époque des critiques acerbes à l'encontre de la Commission européenne, et ces critiques étaient parfaitement justifiées. Nous constatons des progrès manifestes dans ce domaine à l'heure actuelle, mais j'attire votre attention sur l'importance de ce débat, parce que si nous souhaitons donner une plus grande autorité à l'Union européenne et à ses institutions, les principes de transparence sont d'une importance capitale. Si la façon dont les plus hauts dirigeants de l'Union européenne ont été élus la semaine dernière a affaibli l'autorité de l'Union, les débats tels que celui-ci la renforcent.
Je tiens à souligner que ce serait une excellente chose si M. Caldeira pouvait nous en dire plus sur un point en particulier. Il a mentionné six pays qui ne communiquent pas correctement les informations. Parmi ceux-ci figurent deux grands pays, la Pologne et la Grande-Bretagne. Nous sommes certainement en droit d'attendre des détails concernant ces comportements incorrects.
Je tiens à insister sur le fait que les paiements anticipés sont une évolution très positive, mais ils présentent également certains inconvénients dans la mesure où, en fait, les gouvernements utilisent souvent ces fonds à des fins électorales.
Søren Bo Søndergaard
au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction face aux progrès apparemment réalisés en matière de paiements irréguliers en provenance du budget communautaire. C'est évidemment une bonne chose. Cependant, on a aussi constaté d'énormes problèmes dans le domaine de la cohésion - c'est-à-dire dans le deuxième poste le plus important du budget, avec un total de 36,6 milliards d'euros en 2008. Le fait qu'au moins 11 % de tous les montants approuvés dans ce domaine aient été versés à tort représente un problème extrêmement grave pour les contribuables ordinaires de l'UE. C'est un énorme problème. Comment sommes-nous censés leur expliquer qu'invariablement, année après année - et c'est vraiment le cas dans ce domaine - des milliards de couronnes sont dépensées en dépit des règles, voire de façon frauduleuse?
Dans ses recommandations, la Cour des comptes met l'accent sur l'amélioration des mécanismes de contrôle et sur la simplification des règles, et c'est une bonne chose. On peut toutefois se demander si un gaspillage d'une telle ampleur peut être réduit simplement par un meilleur contrôle et une simplification des règles, ou si nous sommes au contraire confrontés à des défaillances structurelles fondamentales. Notre groupe croit en la solidarité. Nous sommes favorables à une redistribution de fonds depuis les régions et pays les plus riches vers les plus pauvres, tant à l'intérieur de l'UE qu'en dehors de celle-ci. Mais à la lecture de ce rapport, on peut se demander si l'Union européenne a trouvé la bonne façon d'y parvenir. Est-il efficace de demander à chaque pays de contribuer financièrement à un système qui accorde ensuite des subventions aux éléments les plus éloignés des différents pays, y compris le fait que ces subventions sont payées par les plus riches? Chacun sait que plus la chaîne est longue, plus on risque d'avoir des pertes en chemin. Nous devons donc avoir un débat fondamental sur la question des flux de liquidités au sein de l'UE.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, je suis désolée d'exprimer une opinion contraire, mais la comptable expérimentée que je suis ne partage pas l'optimisme de mes collègues face à l'opinion émise par les auditeurs.
Le rapport de la Cour des comptes concernant les comptes 2008 n'indique pas d'amélioration significative. Dix ans après la démission de la Commission Santer, et dix ans après les nombreuses promesses de réformes, le budget de l'UE échappe encore à tout contrôle. Les auditeurs affirment que les comptes sont réguliers mais ils ne disent pas qu'ils sont justes, et ils auraient bien du mal à déclarer que les comptes sont justes tout en continuant d'exprimer leurs inquiétudes quant à la qualité des informations financières.
Ce rapport révèle que, 10 ans après le lancement de la réforme administrative, la Commission européenne n'utilise toujours pas de système comptable intégré. Les directions encodent leurs transactions dans leurs systèmes locaux, dont certains n'ont même pas reçu l'aval du chef comptable de la Commission européenne. Qui plus est, en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses de l'UE, les auditeurs n'ont approuvé sans réserve que 9 % des dépenses pour l'exercice 2008, soit un pourcentage similaire à ceux connus par le passé. Ils ont émis une opinion défavorable concernant 43 % du budget, la partie relative aux fonds de cohésion, à la recherche, à l'énergie, aux transports, à l'aide extérieure, au développement et à l'élargissement. Ils émettent une opinion favorable avec réserves pour les 48 % restants.
Un tel rapport entraînerait la démission du comité d'audit de n'importe quelle entreprise et ensuite sa liquidation, mais ici personne ne s'en inquiète. Les auditeurs ont même relevé un montant d'1,5 milliard d'euros dont ils disent qu'il n'aurait jamais dû être versé.
Le premier argument que vous entendrez est que les auditeurs parlent uniquement d'erreurs, et non de fraude. Ils vous diront que la fraude suppose une intention criminelle, et qu'il faut en apporter la preuve avant d'appeler la police.
Le deuxième argument que vous entendrez est que les règles sont trop complexes. Ils le disent depuis des années, mais les règles n'ont pas changé. Devons-nous alors reprocher à la Commission européenne de préserver des règles complexes qui encouragent les erreurs?
Le troisième argument consiste à dire que c'est aux États membres d'assumer la responsabilité de ces erreurs. Ma foi, les Traités précisent clairement que la Commission européenne est responsable de la gestion du budget de l'Union européenne. En fait, elle est le seul organe habilité à suspendre les paiements lorsqu'elle ne reçoit pas de garanties suffisantes de leur utilisation correcte.
Le fait est que ces erreurs signifient que l'argent des contribuables a été mal utilisé. Mais à vrai dire, personne ne s'en soucie. Il ne s'agit que de l'argent des contribuables. C'est seulement l'argent de ceux qui éprouvent aujourd'hui des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire et à élever leurs enfants. Mais tout cela ne suffit pas. En plus des 116 milliards de paiements pour l'année 2008 qui ont fait l'objet d'un audit de la part de la Cour des comptes, 40 milliards supplémentaires sont sortis des coffres de l'Union européenne. Trente-cinq pour cent du budget se cache aujourd'hui dans un compte de bilan intitulé "préfinancement". Les auditeurs ne sont pas en mesure de dire aux contribuables européens si ces fonds ont été dépensés correctement.
Or, ces paiements anticipés supplémentaires ont justement eu lieu dans les domaines où la Cour des comptes a trouvé le plus grand nombre d'erreurs. Pendant combien de temps ce Parlement permettra-t-il que l'on abuse ainsi de l'argent des contribuables?
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, au nom du Parti néerlandais de la liberté, je voudrais remercier le président de la Cour des comptes pour le rapport 2008 publié par son institution.
Après tout, ce rapport nous a révélé qu'environ 11 % du budget du Fonds de cohésion pour 2008 n'aurait jamais dû être versé. Il s'agit donc de 4 milliards d'euros qui ont tout simplement disparu. Le Conseil, la Commission et, à quelques exceptions près, ce Parlement, prennent bien soin de garder le silence à ce sujet. Mon parti trouve cette pratique scandaleuse.
Je voudrais savoir ce que la Commission envisage de faire à ce sujet. Comment fera-t-elle en sorte que ces 4 milliards d'euros soient remboursés? Par exemple, est-elle prête à demander aux pays qui n'auraient jamais dû dépenser cet argent de le rembourser? Dans le cas contraire, pourquoi pas?
Dans un souci de transparence des dépenses de la Commission, je voudrais que la Cour des comptes européenne nous dise si elle examine aussi les déclarations publiées par les membres de la Commission européenne. Dans l'affirmative, la Cour peut-elle transmettre ces déclarations au Parlement? Dans le cas contraire, pourquoi pas? J'apprécierais une réponse à ce sujet de la part de la Cour des comptes européenne.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, le débat sur le vote d'adoption devient plus intéressant d'année en année à mesure que les députés examinent plus attentivement les détails. Dans ce débat, il faut tout d'abord déterminer les faits. Il faut ensuite expliquer les causes de ces faits, et enfin en tirer les conclusions qui s'imposent.
En ce qui concerne les faits, il est très intéressant pour nous, en tant que députés, de comprendre les méthodes employées par la Cour des comptes. Mais il est encore plus intéressant de constater que dans le chapitre consacré aux résultats, la Commission européenne ne partage pas le diagnostic de la Cour des comptes. Au cours de ce débat, nous aimerions clarifier les différences d'opinion entre la Commission et la Cour des comptes. Deuxièmement, il est essentiel de déterminer si nous avons affaire à des erreurs, à des irrégularités ou à des actes criminels. Faute d'une telle distinction, l'image de la réalité est faussée et on peut difficilement déterminer s'il faut simplement corriger des erreurs ou appeler la police.
En ce qui concerne les causes, je voudrais attirer l'attention de chacun sur le fait que le document que nous avons devant nous révèle des irrégularités graves dans le système de gestion des marchés publics. À cet égard, le problème n'est pas seulement une question de mouvements financiers, mais il s'agit aussi d'expliquer et de simplifier les règles en matière de marchés publics.
Le dernier point concerne les conclusions. Il peut y avoir différents types de conclusions. Je pense tout d'abord aux conclusions relatives aux méthodes de contrôle, à la responsabilité et à la politique futures. Ce sont les plus faciles. Il est très facile de conclure que puisque l'argent n'est pas dépensé correctement, et puisque nous avons encore des doutes dans ce domaine, la meilleure chose à faire est de diminuer les dépenses dans ce domaine politique. Nous devons toutefois nous méfier de telles conclusions. En effet, le contrôle financier est une chose, le contrôle de l'efficacité des politiques en est une autre, et le choix de l'orientation future des activités de l'UE en est une autre encore.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. da Silva Caldeira de nous avoir présenté ce rapport de la Cour des comptes. Ce rapport, qui était autrefois source de scandales et d'europhobie, est devenu aujourd'hui un exercice réellement constructif qui transmet des messages d'encouragement clairs concernant la capacité d'amélioration des institutions européennes comme des États membres et qui propose les instruments nécessaires pour réaliser ces améliorations.
Tout cela s'est fait sans rien perdre de la rigueur et du professionnalisme croissants de la Cour des comptes, qui a été la première à s'appliquer à elle-même tous les principes énoncés par M. da Silva Caldeira. Il se fait que j'ai été membre de la commission du contrôle budgétaire à un moment crucial, et je vous remercie des changements que vous avez apportés: ils nous sont d'un grand secours.
Je tiens évidemment aussi à remercier M. Kallas. Il a eu la sagesse d'écouter les exigences du Parlement européen exprimées par la commission du contrôle budgétaire, ce qui n'était pas chose facile. Le système de contrôle de gestion progresse, et nous ne pouvons qu'espérer qu'il sera élargi et approfondi.
Je pense moi aussi, comme d'autres l'ont dit il y a quelques instants, que ce rapport constitue la meilleure déclaration d'assurance jamais obtenue. Cependant, même s'il s'agit là d'une réussite pour les trois institutions présentes, la Cour des comptes, la Commission et le Parlement, il reste encore un long chemin à parcourir.
Nous restons par exemple préoccupés par les contradictions évidentes entre la Cour des comptes et la Commission exprimées dans ce rapport, notamment dans le domaine important du soutien budgétaire et de l'ajustement aux plans de réforme nationaux.
Un autre point préoccupant cette année est le contrôle du troisième pilier du Fonds européen de développement, la gestion conjointe avec les organisations. Mes collègues des Nations unies, de l'Union africaine et d'autres organisations ont déjà mentionné ce problème. Ce domaine représente entre 6 et 7 % du budget du FED, et il faut évidemment utiliser ou définir des formules efficaces afin de mettre un terme à ce manque de transparence inacceptable.
En ce qui concerne le personnel, la rotation est trop importante et il y a trop de personnel temporaire, ce qui ne permet pas de maintenir la continuité essentielle à ce type de programme. On constate également un manque de systématisation des contrôles en provenance des organisations. En outre, comme l'indique la Cour des comptes, il y a des erreurs importantes et une incidence élevée d'erreurs non quantifiables, et il faut y remédier.
Nous sommes toutefois encouragés par la démarche entamée par la Commission et la Cour des comptes en vue de définir ensemble une marge d'erreur acceptable. Nous pensons qu'il s'agit là de la bonne approche.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, Monsieur Caldeira, je perçois des points positifs et des points négatifs dans la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes concernant le budget de l'Union européenne. Tout d'abord, je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport plus clair, plus audacieux et plus politique, qui est aussi plus facile à comprendre.
Les points positifs incluent la gestion du budget dans son ensemble. Contrairement à ces dernières années, cette gestion s'est améliorée. C'est avant tout le fruit d'une meilleure gestion des fonds dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles, qui avaient été notre principal casse-tête ces dernières années.
Pour la première fois, Monsieur Caldeira, votre rapport n'émet pas d'opinion défavorable. C'est une bonne nouvelle. Ce rapport souligne que dans les cas où l'UE contrôle et gère elle-même les fonds, le budget fait l'objet d'une gestion correcte. Quant à savoir si cette gestion est efficace, il s'agit là d'une autre question. Je tiens à remercier chaleureusement M. Kallas à cet égard. Cette amélioration a eu lieu au cours de votre mandat, et le mérite vous en revient. Félicitations!
Cependant, c'est surtout aux États membres qu'il revient maintenant d'améliorer leurs systèmes de contrôle. Si la gestion budgétaire de l'UE continue de prêter le flanc à la critique, ce n'est pas au niveau de l'Union elle-même - comme nous l'avons vu - mais bien au niveau des États membres. C'est là qu'est le problème. La politique de cohésion par exemple, qui reçoit environ un tiers du budget et qui est administrée par les États membres, est l'un des principaux domaines problématiques. Vous nous dites que les irrégularités touchent 11 % de ce budget, et mon collègue député non inscrit les chiffre à 4 milliards. Ce chiffre n'est pas correct. Il s'agit d'un peu plus de 2,5 milliards d'euros appartenant aux contribuables et qui, comme vous le déclarez explicitement, n'auraient pas dû être dépensés. Nous devons le dire clairement et nous devons instaurer des contrôles clairs.
La conséquence en est toutefois que la Commission européenne va devoir continuer de faire pression sur les États membres, et nous vous soutiendrons dans ces efforts, Monsieur Kallas. Nous devons adopter une politique de dénonciation. Nous devons dénoncer publiquement les États membres qui continuent de gaspiller cet argent, et nous devons décrire clairement la situation.
Vous concluez de façon générale à la nécessité de simplifier les règlements. Nous vous soutenons sur ce point, et nous voudrions ajouter une autre demande. Il faut mettre davantage l'accent non seulement sur la régularité, mais aussi sur l'efficacité pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé correctement.
Reinhard Bütikofer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler du chapitre 7 du rapport de la Cour des comptes, qui traite de la recherche, de l'énergie et des transports.
Tout d'abord, je tiens à exprimer toute ma gratitude envers la Cour des comptes pour ce travail minutieux. Malheureusement, ce chapitre indique clairement que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une note positive à ce domaine dans son rapport annuel. Les dépenses dans ce domaine s'élèvent à plus de 9 milliards d'euros. Selon l'évaluation de la Cour des comptes, le taux d'erreur se situe entre 2 et 5 %. En d'autres termes, sur la base de ce calcul, entre 180 et 450 millions d'euros ont été dépensés de façon incorrecte. La Cour des comptes conclut à une gestion "partiellement efficace" dans ce domaine, ce que j'interprète comme un 10/20 à l'école. Je trouve étrange que la Commission ne juge pas nécessaire de donner son avis à ce sujet. Le silence de la Commission me semble parlant.
Dans ses recommandations, la Cour des comptes indique que la Commission doit poursuivre son travail de simplification des règlements financiers. Je suis d'accord sur ce point. Les débats au sein de la commission concernée du Parlement vont également dans ce sens. Je m'oppose par contre à ce que la Commission, dans son avis relatif à la recommandation de la Cour des comptes, inverse complètement le sens de cette recommandation. Selon la Cour des comptes, la simplification des règlements doit aller de pair avec un contrôle aux coûts maitrisés mais suffisamment efficace pour faire en sorte que l'argent soit dépensé correctement. La Commission, par contre, affirme vouloir un contrôle à moindres coûts et laisse entendre qu'il existe un risque d'erreur acceptable qui devra être pris en considération dès le départ. Ce n'est pas une façon raisonnable de gérer l'argent des contribuables. La Commission doit réfléchir à ce qu'elle vient de dire, et le Parlement doit soutenir la Cour des comptes dans ses activités cruciales.
Kay Swinburne
(EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de la Cour des comptes et je me réjouis que, pour la première fois, aucune opinion défavorable n'ait été émise envers les comptes de l'UE. C'est d'autant plus réjouissant après tant d'années d'échecs dans ce processus important, après tant d'années de comportements qui, pour une entreprise privée, auraient constitué des infractions à nombre de directives européennes.
Je souhaite toutefois insister sur le domaine qui continue de présenter des faiblesses importantes, à savoir le domaine des Fonds structurels et de cohésion. La Commission considère peut-être comme une grande réussite le fait que 11 % seulement du poste budgétaire le plus important - la cohésion - contienne des erreurs, mais je trouve choquant que, comme le décrit la Cour des comptes, près de 5 millions d'euros d'un budget de 46 millions d'euros aient été dépensés à tort.
Je dois dire que ma propre région du pays de Galles, qui bénéficie déjà de fonds structurels prélevés sur ce budget de 46 milliards d'euros, aurait volontiers dépensé ces 5 milliards supplémentaires - justificatifs à l'appui. Même si le Royaume-Uni dans son ensemble n'a pas reçu une évaluation parfaite, le pays de Galles n'a dû faire aucun remboursement pour dépenses irrégulières.
Il semble que les erreurs se situent au niveau des institutions d'exécution, et je demande donc au Parlement européen et à la Commission d'inviter chaque État membre à fournir un audit approfondi des fonds reçus. Au pays de Galles, le gouvernement de l'Assemblée galloise, via différentes institutions, se charge d'administrer les Fonds structurels et de cohésion européens. Par conséquent, la réalisation d'un audit formel ne devrait pas coûter trop cher.
À l'heure actuelle cependant, la Cour des comptes procède à un audit financier de projets financés par l'Union européenne il y a déjà sept ans. Je ne suis pas sûre des résultats que l'on espère obtenir. Nous avons besoin d'une décharge annuelle immédiate susceptible d'identifier les erreurs et de garantir le respect des normes les plus strictes.
Quand il s'agit de l'argent des contribuables, comme c'est le cas dans toute l'UE en matière de budget régional, les obligations de rendre des comptes ne peuvent jamais être trop strictes.
Cornelis de Jong
(NL) Je voudrais aborder quelques points concernant les dépenses de la Commission européenne dans le cadre des relations extérieures. D'après la Cour des comptes, ce domaine a connu un plus grand nombre d'erreurs en 2008 qu'en 2007. Qui plus est, ces erreurs ont été relevées dans tous les domaines de la politique extérieure.
Je trouve choquant le nombre d'erreurs commises dans les procédures de marchés publics liées aux projets. La Commission garde un œil attentif sur les procédures de marchés publics dans les États membres, et j'entends souvent les cris de détresse de nos représentants au niveau des municipalités et des provinces, qui se plaignent de procédures complexes et obscures.
La peur de mal faire aux yeux de la Commission est grande. Mais quel droit la Commission a-t-elle de surveiller nos pouvoirs locaux, si elle commet elle-même sans cesse des erreurs dans l'adjudication de ses propres projets? Quelle est l'opinion de M. le commissaire à ce sujet?
La Commission aime à se présenter comme le 28e donateur. Je me demande quel est le degré d'efficacité de cette approche, et je regrette que le rapport de la Cour des comptes, par ailleurs excellent, ne contienne pas d'informations détaillées concernant l'efficacité. Cet aspect est simplement mentionné en passant dans d'autres rapports. Serait-il possible d'inclure à l'avenir des informations relatives à l'efficacité des politiques?
Pour vous donner un exemple, je lis dans ce rapport qu'en ce qui concerne le soutien budgétaire, le respect des conditions de paiement ne fait pas l'objet d'un contrôle suffisant. En d'autres termes, la Commission a simplement versé de l'argent à certains pays sans appliquer de contrôles suffisants. Mais quelles sont les conditions effectivement imposées par la Commission? Et dans quelle mesure évalue-t-elle l'effet concret du soutien budgétaire sur le développement de ces pays? Je ne trouve rien à ce sujet dans le rapport, et il ne contient rien non plus sur la démarche suivie.
De façon plus générale, quand je lis avec quelle désinvolture la Commission dépense les fonds qui lui sont confiés, je me demande sincèrement s'il ne vaudrait pas mieux laisser les dépenses d'aide au développement dans les mains des États membres. Il est clair que la Commission n'a fait que peu de cas des recommandations de la Cour des comptes, et je voudrais demander au président de la Cour s'il n'est pas décourageant de constater, année après année, que la Commission n'a pas remis ses affaires en ordre à cet égard.
Bastiaan Belder
(NL) Pour l'exercice financier 2008, la Cour des comptes européenne a constaté de nombreuses erreurs concernant les Fonds structurels, le développement régional et le programme de recherche. Cela s'explique par le trop grand nombre et par la complexité excessive des règles d'octroi des subventions.
La Cour des comptes européenne souligne à juste titre l'importance de simplifier ces règles. En octobre, les autorités de quatre États membres ont soumis au président de la Commission européenne un avis sur la façon de diminuer la pression des règles communautaire. Elles ont recommandé la création d'une commission externe indépendante afin de réduire la pression des règles au niveau de l'UE. Cela représente un pas dans la bonne direction dans le contexte de la stratégie "Mieux légiférer". Qu'en pense la Commission européenne?
Mais les efforts visant à améliorer la gestion financière ne doivent pas se limiter à simplifier les règles. Il faut également améliorer la surveillance et le contrôle. La Commission européenne et les États membres doivent élaborer un plan d'action dans ce but. Il faut donc commencer par des déclarations nationales de gestion, qui devraient permettre ensuite une déclaration d'assurance positive de l'Europe. La Cour des comptes européenne pense-t-elle qu'un tel plan d'action pourrait être un instrument utile pour améliorer la gestion financière? Selon moi, un plan d'action de ce type contribuerait à accorder à la gestion financière la priorité politique dont elle a tant besoin. Après tout, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'objectif est de faire en sorte que les dépenses européennes arrivent au bon endroit au bon moment.
Philip Claeys
(NL) Une fois de plus, le dernier rapport annuel de la Cour des comptes européenne éclaire d'un jour étonnant la façon dont l'Union européenne gère l'argent des contribuables européens. Sur la base d'échantillons réalistes, la Cour des comptes a conclu qu'au cours de la période 2000-2006, 11 % des 36,6 milliards d'euros consacrés au Fonds de cohésion n'auraient pas dû être déboursés. Cela signifie que plus de 4 milliards d'euros de subsides ont été versés à tort.
En ce qui concerne la situation en Belgique, la Cour des comptes affirme également qu'une grande partie des fonds dépensés en Wallonie - et en particulier dans le Hainaut - ont été dépensés de façon incorrecte. Cela confirme ce qu'a dit l'un de nos collègues députés ici même, quelques mois avant les dernières élections parlementaires européennes: les subventions européennes n'ont pas produit les effets escomptés en Wallonie, surtout par comparaison avec d'autres régions européennes, et ce n'est pas seulement la Wallonie, mais aussi l'Union européenne qui est en fin de compte responsable de l'approbation de ces projets.
À l'heure actuelle, la plupart des transferts financiers sont indirects et passent par de nombreux intermédiaires. Nous devons résoudre ce problème en priorité - tout en améliorant les mécanismes de contrôle existants, cela va de soi.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes et cher président Caldeira, Monsieur le Vice-président et cher Siim Kallas, merci Monsieur le Président Caldeira pour ce rapport de grande qualité, merci Monsieur Kallas pour tout le travail que vous avez accompli, et félicitations pour votre nouvelle nomination au sein de notre Commission européenne. Nous nous en réjouissons.
Sur les comptes annuels, comme pour l'exercice passé, la Cour délivre une déclaration d'assurance positive sans réserve. J'adresse mes félicitations au comptable, M. Taverne, et à son prédécesseur, Brian Gray, tout en réitérant mon incompréhension au sujet des capitaux propres négatifs de 47 milliards d'euros, ce qui est dû, pour l'essentiel, au fait que nous ne comptabilisons pas les créances que nous avons sur les États membres au titre de leurs engagements pour les pensions du personnel, dont le montant total - je le rappelle - s'élève à 38 milliards d'euros au 31 décembre 2008, soit une augmentation de 4 milliards par an.
Sur les opérations sous-jacentes, pourriez-vous, Monsieur le Président Caldeira, préciser au Parlement si la Cour délivre une déclaration d'assurance positive ou négative? En effet, l'opinion de la Cour est segmentée en cinq paragraphes, qui détaillent des avis selon les groupes de politiques, et j'ai du mal à faire la distinction avec la déclaration d'assurance, prévue à l'article 248 du Traité, qui établit également que la Cour peut porter des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.
Sur le fond, et en dehors de la cohésion, les constats sont positifs. S'agissant de la cohésion, le taux d'erreur est trop élevé. Je voudrais également vous demander si le nombre de sondages - 49, par exemple, pour le Fonds social, qui représente des milliers d'opérations - vous paraît suffisant pour établir votre opinion. Mais le problème principal demeure dans le domaine de la gestion partagée avec les États membres et dans le fait que trop d'erreurs sont dues à la complexité de fonctionnement de nos financements européens.
Je termine sur la gestion partagée et la chaîne d'audit, pour réitérer ma proposition de parvenir à mieux associer les cours des comptes nationales, car nous n'aurons jamais les déclarations nationales des gouvernements, ainsi que l'a décidé le Conseil. L'article 287, paragraphe 3, du traité de Lisbonne vous donne ce pouvoir, Monsieur le Président Caldeira, pour saisir les cours des comptes nationales. C'est une proposition que je vous réitère.
Jens Geier
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, Monsieur Caldeira, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout vous remercier, Monsieur Caldeira, pour votre allocution d'introduction. Je tiens également à vous remercier, ainsi que tous les membres de la Cour des comptes, pour votre rapport. Le Parlement va analyser en détail les informations que vous nous avez fournies et lancer des actions en conséquence au cours des prochains mois. Je me réjouis de voir que le taux d'erreur inacceptable de la politique agricole commune a baissé. Cependant, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, j'ai l'impression qu'un seul État membre, à savoir la Roumanie, est responsable de la majorité des irrégularités restantes. Il semble qu'à l'avenir, nous devions accorder une plus grande attention à la formation du personnel et à la mise en place des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres, si possible avant même leur adhésion.
Les Fonds structurels européens, que nombre de mes collègues députés ont déjà mentionnés, constituent une autre source d'inquiétude. Il est vrai que le nombre de versements irréguliers a chuté par rapport à l'année précédente, mais il reste très difficile de garantir une gestion parfaitement régulière des fonds. Je tiens à rappeler aux eurosceptiques qui siègent dans cette Assemblée qu'il s'agit ici de 11 % des paiements, et non de 11 % du budget. Cela revient à un montant de 2,7 milliards d'euros, et pas 5 milliards. J'admets que c'est toujours 2,7 milliards de trop, mais l'honnêteté nous impose d'être précis.
Ces irrégularités concernent principalement des paiements excessifs et une utilisation incorrecte de fonds. Par exemple, lorsque le Fonds social européen (FSE) est utilisé pour payer le salaire d'un fonctionnaire ou lorsque le Fonds européen de développement régional (FEDER) est utilisé pour acheter un terrain à bâtir, il est clair que les personnes impliquées ne disposent pas d'informations suffisantes quant à l'utilisation correcte de ces fonds, que les États membres n'ont pas les capacités ou la volonté de gérer ces fonds correctement, ou peut-être un mélange de ces différentes explications.
Lorsque nous réviserons la procédure de candidature, il faudra définir des règles claires, transparentes et plus faciles à comprendre. Les États membres doivent faire en sorte que les candidatures soient contrôlées plus attentivement au niveau national.
Il est clair qu'avec l'argent des contribuables européens, tout gaspillage ou toute irrégularité est inacceptable. Cependant, quiconque se penche de façon impartiale sur l'UE et sur ce rapport de la Cour des comptes européenne ne trouvera pas beaucoup de raisons de s'offusquer. Ce rapport propose un certain nombre de points de départ pour notre travail, qui consiste à rendre l'Europe meilleure et plus efficace chaque jour. Sur cette base, nous approuverons la procédure de décharge de la Commission européenne.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport annuel d'une clarté limpide, et je souhaite remercier tout particulièrement M. le commissaire Kallas pour les efforts qu'il a réalisés ces dernières années. Je pense qu'il peut se vanter d'avoir fait des progrès considérables au cours de ces années.
Je voudrais souligner trois aspects de ce rapport annuel. Le premier est que les principaux problèmes relèvent encore et toujours des États membres. Plusieurs de mes collègues députés ont déjà cité l'exemple de la politique régionale, que je ne peux que confirmer. Je voudrais donc poser la question suivante à la Commission concernant les déclarations nationales qui existent dans certains États membres: pourriez-vous faire une proposition spécifique visant à rendre ces déclarations nationales obligatoires pour tous les États membres de l'Union européenne?
Le deuxième aspect sur lequel je souhaite insister concerne le volume et la complexité des règles européennes, un problème déjà cité également par nombre de mes collègues députés. Pourrions-nous lancer un débat de fond sur la façon dont nous souhaitons dépenser notre budget et sur les règles sous-jacentes? Je pense que les règles actuelles reposent trop sur le soupçon et pas suffisamment sur la confiance. En fin de compte, cette approche ne fait qu'engendrer un plus grand nombre encore d'irrégularités.
Le dernier aspect concerne l'agriculture. Je me réjouis évidemment que le secteur agricole ait reçu pour la première fois un feu vert, mais nous ne devons pas nous en féliciter trop vite. Les principaux problèmes concernent le développement rural, c'est-à-dire précisément le domaine politique au sein de l'agriculture qui devrait connaître l'expansion la plus forte au cours des prochaines années. Il ne faut pas se soucier uniquement de la légalité des dépenses mais aussi de leur efficacité vu que, tout comme avec le budget de l'agriculture, nous sommes encore loin de réaliser nos objectifs en matière d'environnement et de protection de la nature.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, les finances européennes inquiètent gravement les habitants de ma circonscription et tous les habitants de Grande-Bretagne. Après tout le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net du budget européen, et les autres États membres feraient donc bien de se souvenir, lorsqu'ils discutent de cet argent, qu'il sort en grande partie des poches des contribuables britanniques.
Le principal problème qui éloigne les citoyens britanniques de Bruxelles est l'impression que l'Union européenne utilise leur argent avec désinvolture. Il en va de même dans d'autres pays également. Ce débat ne concerne pas uniquement un ensemble de comptes, mais une perte de confiance fondamentale des gens que nous représentons envers les institutions européennes.
Nous devons prendre note de l'opinion des auditeurs. Certes, l'opinion de la Cour des comptes est plus favorable que les années précédentes. Mais tout comme un homme d'affaires hésite à traiter avec une entreprise faisant l'objet de réserves quelconques, nos concitoyens ne peuvent que s'interroger sur leur position par rapport à l'UE aussi longtemps que ces réserves resteront.
Nous ne pouvons pas faire comme si la faute en revenait aux auditeurs. Les auditeurs ne dépensent pas l'argent: ce rôle revient aux bureaucraties et aux gouvernements, ici comme dans nos pays. Nous devons faire en sorte qu'ils se comportent correctement.
Mais même un résultat d'audit favorable ne suffit pas. Depuis mes 18 ans, je reçois chaque mois un extrait de compte de ma banque. Les chiffres sont justes. Le rapport d'audit serait favorable. Et pourtant, je sais que je n'ai pas toujours dépensé mon argent avec sagesse.
En cette période sombre du point de vue économique, si nous voulons mériter le respect de nos contribuables, nous devons traiter leur argent avec respect. Le message que j'adresse aux responsables politiques, aussi bien dans nos pays d'origine à travers toute l'UE que dans cette deuxième enceinte inutile et chère de Strasbourg, est le suivant: nous devons cesser de gaspiller l'argent des contribuables.
Hans-Peter Martin
(DE) Nous avons besoin d'une révolution démocratique. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bienvenue dans le monde nouveau du traité de Lisbonne. Cela représente une occasion pour vous. Voilà 11 ans que je suis vos rapports au sein de cette Assemblée, et avant cela en tant que journaliste, et en fin de compte ils se ressemblent tous. Aujourd'hui par contre, vous avez la possibilité de vous tourner vers l'avenir. Tirez parti des compétences professionnelles disponibles dans ce Parlement - nous ne sommes pas réunis aujourd'hui par hasard dans cette enceinte; je vois M. Søndergaard et M. Chatzimarkakis, M. Staes et, de notre côté, mon compagnon d'armes M. Ehrenhauser - pour restructurer le travail de la Cour des comptes. Inspirez-vous des solutions qui fonctionnent ailleurs, comme par exemple en Allemagne, où il est possible d'évaluer le rapport coût-efficacité et l'utilité des dépenses, ou encore en Autriche, et développez un concept, peut-être dans le cadre d'un rapport d'initiative du Parlement, décrivant comment vous pourriez mieux faire ce que vous faites afin de respecter réellement vos obligations.
Tamás Deutsch
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les députés européens ont un devoir envers chaque contribuable européen, le devoir de contrôler avec toute l'attention nécessaire l'utilisation correcte, légale et justifiée de leurs impôts dans l'Union européenne. Nous le devons à tous les contribuables européens, quelle que soit leur nationalité.
Mes chers collègues, je pense que la Cour des comptes européenne a réalisé, avec son rapport 2008, un travail complet et professionnel. Je souhaite donc remercier son président M. Caldeira ainsi que tous les membres de la Cour des comptes. Je pense également qu'une bonne coopération technique s'est instaurée entre la Cour des comptes européenne et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, ce qui permet au Parlement européen d'accomplir correctement sa mission de contrôle. M. le commissaire Kallas peut également être fier de l'amélioration sensible observée ces dernières années dans les activités de gestion financière de la Commission européenne.
Cependant je pense aussi, tout comme mes collègues députés, que le rapport de la Cour des comptes ne contient pas que des points positifs. Au contraire, il contient aussi certaines informations consternantes et inquiétantes. Nous ne pouvons pas passer sous silence le taux d'erreur de 11 % dans l'utilisation des fonds de cohésion mis en lumière par la Cour des comptes. Selon moi, pour corriger ces erreurs, nous devons déterminer avec précision qui est responsables de quelles erreurs et à quel moment afin d'être sûrs de corriger ces erreurs la prochaine fois.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, lorsque je rencontre mes électeurs, je leur décris souvent les institutions comme un ordinateur: les États membres constituent le matériel, la Commission le logiciel et le Parlement est probablement le clavier qui permet de communiquer avec l'ordinateur. Dans ce sens, le contrôle exercé par la Cour des comptes correspond probablement au panneau de contrôle de l'ordinateur. Personne n'achète un ordinateur sur la base de son panneau de contrôle, mais aucun ordinateur ne peut fonctionner longtemps sans disposer d'un système de contrôle efficace.
Je félicite la Cour des comptes, qui joue avec talent son rôle de panneau de contrôle pour cette institution. Année après année, elle améliore son propre travail et nous rappelle de faire nous aussi nos devoirs en matière d'améliorations.
Au bout de six ans au Parlement, je retiens des rapports de la Cour des comptes que nous faisons souvent des erreurs et que nous devons tenter de rappeler à nos collègues dans les États membres ce qu'ils ont à faire. Mais pour moi, le message le plus important est que lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, nous devrons diminuer la complexité, créer de meilleures conditions pour nos dépenses au niveau local et verser les fonds en temps utile à ceux qui introduisent une demande, qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises, de chercheurs ou d'agriculteurs dans nos pays.
Le message pour nous est que nous devons améliorer les compétences au niveau local. Nous devons continuer à diminuer la complexité au niveau européen. Nous devons aspirer à une meilleure coopération entre les systèmes d'audit des États membres et nous devons travailler ensemble à l'avenir.
Je vous remercie pour ces cinq années de collaboration.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, je souhaite remercier la Cour des comptes pour son excellent travail, ainsi que M. Kallas - je suis heureux que vous poursuiviez votre travail. J'entends bien les critiques exprimées par les députés britanniques, mais si j'en crois les journaux, nombre de responsables politiques britanniques ont fait preuve d'une honnêteté pour le moins douteuse avec leur argent. Cela ne signifie évidemment pas que nous ne puissions pas nous améliorer, mais il reste à voir si la situation des États membres est tellement meilleure que celle de l'UE dans son ensemble.
Dans les domaines où l'UE est directement responsable du budget, les erreurs sont minimes. Les manquements relèvent essentiellement des États membres. Bien sûr, 2,7 milliards d'euros représentent une comme considérable. Il s'agit d'un montant déraisonnable et tout à fait inacceptable. Il représente une part importante du budget de l'UE, et les États membres doivent clairement assumer leurs responsabilités à cet égard. Comme l'ont déjà dit plusieurs de mes collègues députés, je pense que la Commission devrait faire en sorte que les États membres qui refusent de publier leurs comptes financiers et de se soumettre à un rapport d'audit acceptent finalement de le faire. En tant que commissaire ou que la Commission - car vous ne savez bien sûr pas quelles seront vos responsabilités futures - vous devrez faire en sorte que ces pays s'améliorent afin que les informations puissent être collectées et que la surveillance puisse être contrôlée. Les contribuables européens l'exigent. Nous avons également besoin d'un système de contrôle plus efficace permettant de mettre en évidence les bonnes pratiques.
M. Søndergaard a fait une suggestion à la fin de son allocution qui pourrait bien être la voie à suivre, à savoir la mise en place d'un système budgétaire entièrement nouveau donnant aux États membres un meilleur contrôle des flux de trésorerie.
(Applaudissements)
Esther de Lange
(NL) Monsieur le Président, vous connaissez peut-être le film Un jour sans fin, qui raconte l'histoire d'un homme qui revit chaque jour exactement la même journée? Eh bien, je n'en suis qu'à ma troisième année en tant que députée européenne, et je me sens déjà comme le personnage de ce film. Chaque année, la Cour des comptes vient nous expliquer que, malheureusement, elle n'est pas en mesure de nous donner une déclaration d'assurance. Et chaque année, la Commission européenne fait tout ce qu'elle peut pour souligner la moindre lueur d'espoir.
Il y a certes eu certains progrès, par exemple dans le domaine de l'agriculture, mais les problèmes sous-jacents sont toujours là. Vous pourriez bien sûr augmenter le taux d'erreur acceptable, comme le propose la Commission européenne, mais cela sent la manipulation. Si les joueurs ne parviennent pas à marquer, la solution n'est pas de déplacer les poteaux du but, mais plutôt de leur apprendre à mieux jouer. Cela nécessite un travail d'équipe. L'obtention d'une déclaration positive passera obligatoirement par un travail d'équipe - entre les auditeurs européens et nationaux - et par des déclarations nationales de gestion, comme d'autres l'ont déjà dit.
Malheureusement, le fait est que certains pays dépensent plus volontiers les fonds européens que leurs propres budgets nationaux. Il est plus facile de faire des achats avec la carte de crédit de quelqu'un d'autre qu'avec la sienne. Mais c'est vous qui devrez payer la facture, Monsieur le Commissaire. Si vous ou votre successeur ne parvenez pas à améliorer les activités de contrôle, les conséquences seront néfastes pour le contrôle budgétaire au sein de l'Union européenne, pour vous-même, pour la Commission européenne, mais aussi pour notre légitimité à tous et pour la légitimité de notre travail.
Soyez donc certain, Monsieur le Commissaire, que le Parlement suivra de près vos activités ou celles de votre successeur dans ce domaine.
Barbara Weiler
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Caldeira, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Caldeira et son équipe. Ce rapport nous sera très utile dans nos délibérations en vue d'accorder la décharge.
J'éprouve une sensation de "déjà vu": comme l'année dernière en effet, le Conseil brille par son absence. Je me montre critique parce que le Conseil, en tant que l'une des grandes institutions de notre Communauté, ne peut pas et ne doit pas rester en dehors de ce débat.
Nous attendons à juste titre de tous les États membres qu'ils fassent preuve de transparence et qu'ils assurent un contrôle, mais nous attendons la même chose de nos institutions. Le Conseil est solidairement responsable de ce qui se passe ou ne se passe pas dans les États membres.
Bien sûr, les irrégularités constatées dans les budgets n'affectent pas le budget du Conseil aussi gravement qu'elles affectent le secteur agricole, mais malgré tout, nous aurons aussi des questions concernant les marchés publics, les paiements tardifs ou en souffrance et les surestimations à répétition. Nous allons discuter de tout cela avec le Conseil au cours des prochaines semaines.
Il est vrai que les erreurs ne constituent pas nécessairement de la fraude, et que le recouvrement des paiements est un outil bien utile. Un autre outil bien utile est le processus de dénonciation publique en matière de politique agricole, qui a fait ses preuves en Bavière et dans le reste de l'Allemagne. Je pense que nous devons continuer d'utiliser cette méthode, parce qu'il est manifeste que les États membres et les entreprises concernés y sont sensibles.
Nous espérons que la Présidence suédoise acceptera d'en discuter au cours des prochains jours, et aussi...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, Monsieur Caldeira, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier la Cour des comptes européenne pour son travail admirable dans l'intérêt du contribuable européen.
Les comptes de l'UE permettent une marge d'erreur de 2 %. Je dirais qu'il faut surtout traiter avec une plus grande précision les salaires et autres coûts administratifs. Nous ne pouvons permettre aucune incertitude en la matière.
Il existe par contre d'autres domaines où il semble difficile, voire impossible de respecter une marge d'erreur de 2 %. D'après la Cour des comptes, 11 % de toutes les sommes dépensées pour la politique de cohésion n'auraient jamais dû être dépensées. La situation était identique les deux années précédentes.
Puisque la situation est telle que le seuil de 2 % ne peut pas être atteint, je voudrais savoir si M. le commissaire ou la Cour des comptes ont envisagé de revoir ce chiffre de 2 %. Cela nous éviterait de devoir dire, année après année, qu'il n'y a aucun moyen de respecter ce seuil cette année et que nous n'y parviendrons pas non plus l'année prochaine. À l'avenir nous devrons faire preuve d'une plus grande prudence qu'à l'heure actuelle, et il faudra simplifier la procédure de candidature.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'analyse du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exécution du budget pour 2008 nous permet de conclure que la situation est meilleure que les années précédentes. Je me réjouis en particulier que nous soyons parvenus à étendre de façon significative la gestion correcte du budget. Nous avons constaté une amélioration exceptionnelle en ce qui concerne les dépenses pour l'agriculture et le développement rural, qui représentent plus de 40 % du budget communautaire. Il s'agit d'une évolution cruciale par comparaison aux rapports précédents, qui résulte de la réforme et de la simplification de la PAC. Nous versons désormais des subventions sur la base d'exigences techniques simples.
D'un autre côté, les auditeurs mettent en évidence certains domaines problématiques. Ils ont en effet constaté que 11 % des demandes de financement introduites par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion contenaient des erreurs. Je souligne qu'il s'agit ici de demandes. Beaucoup pourraient penser que ces chiffres peu flatteurs sont le résultat de la négligence de la Commission ou des États membres. Il y a peut-être un fond de vérité à cela, mais je pense que le problème se situe ailleurs. Ce nombre élevé d'erreurs financières dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement régional s'explique principalement par les règles juridiques trop compliquées, comme les auditeurs l'admettent d'ailleurs dans leur rapport.
J'encourage la Cour des comptes à renforcer sa collaboration avec ses homologues dans les États membres. Enfin, je voudrais dire que nous devons accorder une plus grande attention au problème de la formation et des informations données aux bénéficiaires des politiques européennes et institutionnelles qui mettent en œuvre et gèrent des programmes spécifiques.
En conclusion, je pense que la Commission doit faire tous les efforts possibles pour simplifier les règlements financiers tout en préservant les mécanismes de surveillance de base qui empêchent les abus. Bien souvent, les bénéficiaires de fonds européens se trouvent confrontés à une jungle de règles confuses dont le résultat, dans la pratique, est qu'il est impossible de produire des comptes susceptibles de satisfaire entièrement les auditeurs. Il faut remédier à cette situation, et je le souligne: simplifier et informer, mais aussi contrôler.
Georgios Stavrakakis
(EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter la Cour des comptes pour son excellent travail, ainsi que la Commission, et je constate avec plaisir que la situation globale s'est améliorée. Je tiens notamment à souligner qu'il s'agit de la première fois que les dépenses agricoles n'apparaissent pas en rouge. Les choses vont mieux dans l'ensemble, mais il reste des problèmes avec les dépenses liées à la politique de cohésion, comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné. Mais je suis assez optimiste vis-à-vis de l'avenir.
Nous devons aussi regarder les bonnes nouvelles. Le système de recouvrement des fonds communautaires fonctionne: en 2008, il a permis de recouvrer 1,6 milliard d'euros. D'autres recouvrements sont en cours, ce qui prouve que le système fonctionne. Le pourcentage de fraude identifié est extrêmement faible, et il ne s'agit que de quelques cas isolés. Seuls quelques États membres rencontrent des problèmes, ce qui prouve que le système fonctionne bien dans l'ensemble et que les objectifs de la politique de cohésion sont réalisés.
Sur le long terme, il faudra réexaminer le système de gestion conjointe et transférer une part de responsabilité plus importante aux États membres, ce qui les aidera à simplifier les règles. L'article 310 du traité de Lisbonne prévoit cette possibilité. Contrairement aux traités actuels qui prévoient la responsabilité exclusive de la Commission, ce nouvel article permet une coopération entre l'Union européenne et ses États membres dans l'exécution du budget.
Enfin, je tiens à souligner que le message de la Cour des comptes concernant la nécessité de simplifier les règles est parvenu au Conseil et à la Commission, et j'espère sincèrement que les changements...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Lambert van Nistelrooij
(NL) Le rapport 2008, comme ses prédécesseurs, appelle une analyse précise et des actions, y compris de la part du Parlement européen. Je vous remercie pour ce rapport. Cette approche, cette coopération, a permis des améliorations sensibles ces dernières années.
Néanmoins, en tant que coordinateur pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je souhaite faire quelques commentaires sur la politique régionale en particulier. Est-il vrai que la marge d'erreur de 11 % est due à ces trois États membres, et comment cette marge se situe-t-elle par rapport à vos projections? Est-il vrai que la plupart des erreurs ont été identifiées dans les procédures d'appels d'offres? Est-il vrai qu'il est encore trop tôt pour que ce rapport reflète les améliorations apportées aux dépenses dans le cadre du nouveau règlement, le règlement actuel 2007-2013? Comme vous le savez, de nombreuses améliorations ont été apportées dans ce domaine au cours de l'année écoulée. Si tel est le cas, et au vu de ces modifications - ces améliorations apportées à la législation actuelle - nous pourrons poursuivre notre travail d'amélioration jusqu'en 2013.
Il est également important que ces améliorations dans la transposition de la législation européenne soient mises en œuvre de façon nettement plus marquée dans les règles sur les marchés publics. Il faut renforcer les capacités à surmonter les obstacles et les capacités d'exécution, notamment dans les États membres. Après tout, il y a des tensions importantes entre le niveau national et le niveau européen dans ce domaine. Et nous devons effectivement dénoncer publiquement les pays concernés.
Ce chiffre de 11 % devrait ainsi pouvoir passer du rouge, qui est inacceptable, au jaune et finalement au vert. Voila pourquoi nos concitoyens nous ont élus, pour obtenir de meilleurs résultats et faire une plus grande clarté dans ce domaine. Je fais également miennes les suggestions formulées par votre rapport en matière de simplification.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, je remercie sincèrement la Cour des comptes pour ce rapport très utile. Le débat d'aujourd'hui m'a fait penser à un proverbe danois à propos d'un verre à moitie plein ou à moitié vide. La situation est donc très différente selon que l'on est optimiste ou pessimiste. Il me semble que bien trop de gens, aujourd'hui, ont fait preuve d'un optimisme exagéré. Le commissaire, lui aussi, s'est montré trop optimiste. Pour le dire simplement, je ne pense pas que cela soit suffisant. Si un ministre des finances danois avait été responsable de ce budget, dont moins de la moitié est considérée comme sans erreur et dont moins de la moitié - 47 % - est verte, ce ministre aurait perdu son portefeuille.
Je trouve très regrettable qu'il reste tant de choses à faire, et je regrette que les choses avancent aussi lentement. Je comprends que c'est difficile, et je comprends que les règles puissent être compliquées. Je me rends compte également que des progrès ont été faits, mais cela ne suffit pas. Quand on voit à quelle vitesse nous avons amélioré la partie verte du budget, il est clair que les choses avancent trop lentement. Je demande à la Commission d'assumer sa part de responsabilité. Vous avez les outils nécessaires. Vous devez réagir plus rapidement.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, nous nous sommes centrés jusqu'à présent sur le Fonds de cohésion - à juste titre sans doute, vu le montant du budget concerné. Je voudrais cependant attirer votre attention sur un domaine dans lequel 2,7 milliards d'euros seulement ont été dépensés l'année dernière, mais qui provoque des problèmes importants.
La Cour des comptes européenne, que je tiens à remercier chaleureusement, a produit un petit chef-d'œuvre qui parvient à jeter une certaine lumière sur l'administration fragmentée de l'aide au développement et à définir clairement les problèmes qui se posent encore aujourd'hui. Je n'irais pas jusqu'à dire que ce domaine n'est régi par aucun principe universel et qu'il ne possède pas de structures transparentes, mais il présente bel et bien des problèmes considérables.
Il y a eu des améliorations, par exemple dans le financement des projets, mais il reste néanmoins qu'il est impossible de réaliser des audits sur certains des projets parce que les justificatifs sont manquants, sans parler des cas où aucun justificatif n'a jamais existé ni de l'impossibilité de faire des audits de suivi. Le soutien budgétaire suscite des problèmes particuliers dans la mesure où il n'est pas possible de suivre l'argent ni de savoir à quoi il sert. Je pense que nous devrions envisager d'intégrer enfin le Fonds européen de développement (FED) au budget général pour des raisons de transparence, de traçabilité et de gestion. Cela nous permettrait de combiner et de coordonner le FED avec d'autres domaines, comme par exemple l'aide au développement, la politique étrangère, la politique de voisinage et d'autres politiques dans le même domaine afin d'obtenir une vue d'ensemble complète et transparente. Voilà ce que je propose.
Andrea Cozzolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme on l'a déjà dit, le rapport de la Cour des comptes européenne pour 2008 nous donne avant tout des nouvelles positives: le pourcentage de dépenses européennes présentant des irrégularités importantes est passé de 60 % en 2005 à 31 % en 2008. Il s'agit d'un résultat important, signe d'une approche fructueuse que nous devons poursuivre.
Il reste des problèmes et des difficultés concernant les Fonds structurels, et plus précisément les politiques de cohésion. Je pense que nous devons nous concentrer sur ces domaines au cours des mois et des années à venir.
En ce qui concerne les Fonds structurels, par rapport à l'analyse faite par la Cour de la période 2000-2006, les systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 donnent lieu à une réglementation plus stricte et une fiabilité et une transparence accrues des dépenses ainsi qu'une plus grande responsabilité dans le chef des États membres.
La Cour des comptes souligne la nécessité d'une simplification accrue. Un travail important sera donc nécessaire afin de simplifier les règles.
La qualité de la croissance économique et la transparence de l'utilisation des ressources communautaires sont deux objectifs de la même bataille que nous devons mener. Je pense que nous devons également le faire en augmentant la publicité des débats que nous avons à propos de nous-mêmes, mais surtout à propos des citoyens européens.
Les politiques de cohésion, les Fonds structurels et les politiques régionales sont et resteront un élément essentiel du projet européen. Ils ont donné corps aux valeurs fondamentales de l'Union européenne. Nous devons travailler main dans la main pour garantir leur efficacité au cours des années à venir.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je remercie la Cour des comptes en particulier de nous avoir présenté ce matin, de façon parfaitement claire, le contenu d'un rapport volumineux. Les différents points présentés comportent des bons et des brutes, mais heureusement pas de truands - nous avons en effet éliminé, dans une certaine mesure, les pires aspects de nos pratiques comptables.
Je voudrais me concentrer en particulier sur l'agriculture qui, parce qu'elle a obtenu une évaluation positive, a été largement ignorée dans ce débat. Je souhaite nous mettre en garde contre la possibilité d'un retour vers le futur.
Il est bon de nous souvenir, ce matin, que cette amélioration dans le domaine de l'agriculture s'explique par le fait que nous avons largement découplé les paiements de la production. Nous versons les subsides directement aux agriculteurs actifs, ce qui réduit considérablement les possibilités d'erreur.
Cependant, par l'intermédiaire de la modulation, nous utilisons aujourd'hui cet argent dans le domaine du développement rural - à propos duquel de graves préoccupations ont été exprimées, d'où mes commentaires à propos d'un possible retour vers le futur.
Je m'inquiète également de la façon dont nous pourrons rendre compte d'aspects tels que la gestion de l'eau, le changement climatique et la biodiversité. Pensez à la complexité des règles qui seront appliquées à tout cela - à juste titre - si nous y consacrons des deniers publics, et pensez aux difficultés et aux coûts liés au respect de ces règles.
Nous connaîtrons bientôt un réexamen du budget de l'Union européenne grâce à l'ancien Premier ministre britannique, Tony Blair, dont le propre gouvernement n'a pas un palmarès particulièrement glorieux en ce qui concerne la transparence de ses comptes.
Ce réexamen nous forcera aussi à envisager des dépenses dans des domaines qui inquiètent la Cour des comptes, comme par exemple la recherche et l'innovation. Nous devons donc prendre garde que le bon travail que nous avons fait ne soit pas réduit à néant par ce que nous sommes sur le point de faire.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j'étais à l'école, les professeurs nous disaient souvent: la confiance c'est bien, mais le contrôle c'est mieux.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, je voulais vous demander si vous aviez remarqué qu'au cours de ce débat important, M. Martin, qui nous a généreusement prodigué ses conseils, est entré dans cette enceinte à 10 heures, a parlé à 10 h 09 et a quitté la salle à 10 h 12?
Peter Jahr
(DE) Cela me rappelle deux règles élémentaires apprises dans mon enfance. On m'a dit un jour: "Quand quelqu'un vous parle, il faut le laisser finir. Quand vous posez une question, la moindre des choses est d'en attendre la réponse". Selon ce principe, il aurait été préférable qu'il reste dans la salle afin de pouvoir suivre le débat du Parlement. C'est mon avis.
Les contrôles et les améliorations proposés par la Cour des comptes contribuent de façon significative à une utilisation plus efficace et plus économique des fonds de l'Union européenne. En tant que député intéressé par l'agriculture, je me réjouis tout particulièrement que l'utilisation des fonds dans le domaine de l'agriculture ait reçu une évaluation positive et qu'en moyenne, aucune irrégularité significative n'ait été identifiée. Mais il ne s'agit que d'une moyenne, et c'est là que le bât blesse. Il y a un dicton en agriculture qui dit que le lac avait une profondeur moyenne de 50 centimètres, mais que la vache s'est quand même noyée. En d'autres termes, lorsque tout est correct en moyenne et que l'écrasante majorité des pays sont en mesure d'appliquer correctement les règles administratives, il faut accorder une attention toute particulière aux pays qui ne respectent pas ces règles, aux "méchants". Dans ce contexte, il est important de dénoncer publiquement ces pays. Monsieur le Président, ne cédez pas. Vous pouvez vous exprimer de façon plus précise, le Parlement vous soutiendra.
La situation est différente en ce qui concerne le taux d'erreur dans le développement rural. Bien que ce taux d'erreur soit moins élevé que les années précédentes, il reste nettement supérieur à celui constaté pour les dépenses agricoles. Cependant, je dois bien dire à ce stade que la plupart des problèmes identifiés sont dus à une application incorrecte et à une mauvaise compréhension des règles européennes complexes. Cela ne signifie pas nécessairement que cet argent est gaspillé. Nous devons tous collaborer pour modifier et améliorer les règles européennes afin que les États membres puissent les appliquer plus facilement.
Sophie Briard Auconie
Madame la Présidente, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2008 conclut à une amélioration globale quant à la légalité et à la régularité des opérations budgétaires de l'Union européenne. Il souligne cependant que les dépenses liées à la politique de cohésion restent problématiques, étant les plus affectées par des erreurs.
Les fonds disponibles pour la politique de cohésion représentent près d'un tiers du budget européen. Il s'agit là de l'une des politiques européennes les plus fondamentales, les plus symboliques aussi, de la construction européenne et du principe de solidarité qui en est le cœur.
À ce titre, il nous faut être exigeants et nous assurer que les procédures sont bien appliquées. Toutefois, il importe de prendre en compte les spécificités de la politique de cohésion, largement décentralisée, et donc gérée par les autorités régionales des États membres. Les erreurs constatées par la Cour des comptes ne proviennent pas de tentatives frauduleuses de la part des porteurs de projets mais de la complexité des conditions d'éligibilité.
À mon sens, la solution ne passe donc pas par un alourdissement des procédures, mais bien par une simplification, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres. Au niveau communautaire, des mesures de simplification sont en cours de discussion au Conseil et au Parlement. Au niveau national, je travaille, pour ma part, à une simplification des procédures françaises, en étroite collaboration avec des élus et les responsables nationaux et locaux.
En cette période de ralentissement économique, il serait particulièrement dommage que les porteurs de projets, qui restent nombreux, aient des difficultés à accéder au financement européen disponible.
Ville Itälä
(FI) Madame la Présidente, nous traitons d'un sujet important, et je tiens avant tout à dire que la gestion du budget s'est nettement améliorée. Il reste toutefois des problèmes, et je voudrais en mentionner quelques-uns.
Le premier de ces problèmes est la politique des institutions en matière de bâtiments et de biens immobiliers. Lorsque j'ai rédigé le budget 2008 pour le Parlement et les autres institutions, j'ai remarqué que les choses n'étaient pas tout à fait justes dans ce domaine. J'espère que nous pourrons lancer une enquête approfondie pour découvrir pourquoi le prix payé pour les biens et les immeubles des institutions est supérieur au prix moyen du marché. Une fois cette étude terminée, nous saurons s'il y a quelque chose de douteux à propos de cela ou si, au contraire, tout est correct.
Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention est la situation de la Roumanie et de la Bulgarie, qui a déjà été mentionnée au cours de ce débat. Nous savons où se trouvent les problèmes, et nous devons trouver des façons d'aider la Roumanie et la Bulgarie afin de les résoudre. C'est aussi une question politique. Après tout, à quoi sert l'élargissement si nous acceptons comme membres des pays qui sont incapables de gérer leurs budgets correctement?
Le troisième point concerne en particulier les actions extérieures liées aux Nations unies, même si, dans tous les cas, nous devons être en mesure de procéder à des contrôles pour que nos concitoyens sachent que tout est en ordre.
Mais plus que tout, nous devons admettre que le nombre de domaines sans erreurs a augmenté. Nous pouvons en remercier le commissaire Kallas et la Cour des comptes européenne. Tous deux ont fait un excellent travail.
(Applaudissements)
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, une simple question. Il a été dit que de nombreux cas de non-conformité étaient dus à une mauvaise compréhension des procédures et des règles.
Pouvez-vous confirmer que tel est le cas? Si tel est le cas, quel est le pourcentage d'irrégularités qui s'expliquent par cette incompréhension, et non par une violation délibérée des règles?
Ivaylo Kalfin.   -
(BG) Je voudrais moi aussi tout d'abord féliciter les représentants de la Cour des comptes européenne pour le rapport qu'ils nous ont présenté, ainsi que M. le commissaire Kallas pour les efforts manifestement plus prononcés de la part de la Commission en vue d'une dépense correcte des fonds européens. Venant de Bulgarie, j'ai pu constater de visu à quel point la Commission se montrait stricte en ce qui concerne la dépense des fonds, et ses actions ont un impact incontestable. Je voudrais soulever une question liée au fait qu'il s'agit du dernier rapport publié par la Cour des comptes européenne en vertu des traités actuels. Le prochain rapport, qui sera publié l'année prochaine, sera fondé sur le traité de Lisbonne. Cela suscite un certain nombre de questions qui ont été posées et qui n'ont toujours pas reçu de réponses suffisamment claires, y compris en ce qui concerne l'élaboration du budget et les procédures liées à la dépense du budget. Je pense que toutes les institutions, y compris le Parlement européen, le Conseil et évidemment la Commission, sans parler de l'implication active de la Cour des comptes européenne, devraient faire tout leur possible pour apporter une réponse à ces questions afin de faire en sorte que nous les envisagions de la même façon.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, ce n'est pas un catch the eye, c'est simplement pour regretter que le banc du Conseil soit désespérément vide. Le Conseil est une autorité budgétaire et nous observons, par ailleurs, que nous avons beaucoup de problèmes dans les États membres. C'est un regret que je voulais exprimer, Madame la Présidente.
Bart Staes
(NL) J'ai été présent tout au long de ce débat. L'une des questions les plus importantes que j'ai entendues - et je demande expressément à M. Caldeira de bien nous l'expliquer - est la suivante: qu'en est-il de ces 11 % qui n'auraient jamais dû être déboursés au titre de la politique de cohésion? Diverses explications ont été avancées au cours de ce débat. Certains ont parlé de 4 milliards d'euros, d'autres de 2 milliards, etc. Je pense qu'il est absolument essentiel, en ce début de la procédure de décharge, que vous nous expliquiez clairement et sans équivoque de quoi il s'agit. Je tiens également à remercier tout particulièrement M. Kallas pour le travail accompli ces dernières années. Je pense que la commission du contrôle budgétaire a connu avec vous une collaboration particulièrement constructive. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais vous vous verrez sans doute bientôt accorder un deuxième mandat dans la nouvelle Commission, à un autre poste, et je vous présente tous mes vœux de réussite.
La Présidente
Je voulais signaler à M. Martin que j'ai vu qu'il demandait la parole pour un fait personnel et que je la lui donnerai mais, dans ce cas, comme le veut le règlement, à la fin du débat et après la Commission.
Edit Herczog
(HU) Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec M. Audy. Le Conseil brille par son absence, tout comme les chefs de file des partis politiques. En tant que vice-présidente de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j'ai l'impression que les présidents des autres groupes n'ont pas jugé ce débat important. C'est toutefois l'absence du Conseil qui est la plus remarquable.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
président de la Cour des comptes. - Madame la Présidente, d'abord j'aimerais remercier tous les honorables parlementaires qui nous ont adressé des paroles qui, certainement, seront très appréciées par tous ceux qui travaillent à la Cour des comptes et qui ont été à la base du rapport présenté aujourd'hui.
Dans le temps qui m'est imparti dans un débat si intense et intéressant, il est un peu difficile de répondre à toutes les questions qui m'ont été adressées directement. Je voudrais d'abord embrayer sur la question de M. de Jong, qui m'a demandé si j'étais découragé de n'être pas en mesure, en tant que président de la Cour, de donner une DAS positive. Ma réponse serait que, en tant qu'auditeur, je serais ravi de donner cette opinion le moment venu, mais ce n'est pas aux auditeurs d'être heureux des opinions qu'ils donnent. Les auditeurs doivent s'appuyer sur une base solide, sur des éléments probants sur le terrain.
Si je dois donner une réponse très sincère, c'est que je préfère en tant qu'auditeur donner une opinion comme celle de cette année-ci. Je ne dirai pas à M. Audy si c'est positif ou négatif, c'est une opinion qui est réaliste, qui souligne les points où des progrès ont été enregistrés. On a constaté que les erreurs ont fortement diminué dans certains domaines, notamment dans le domaine agricole, mais il y a aussi des domaines où il faut faire plus attention. Donc, plutôt qu'être optimiste ou pessimiste, je préfère, en tant qu'auditeur, être réaliste.
Je crois que c'est dans ce sens que notre message doit être compris en ce qui concerne les perspectives d'avenir. Plusieurs membres de cette Assemblée ont demandé: que faire pour résoudre ces problèmes? La Cour a apporté sa contribution dans ce rapport et dans des rapports précédents, en signalant que ses recommandations, en ce qui concerne l'amélioration des systèmes de supervision et de contrôle dans les États membres, sont importantes et en indiquant, au niveau de la Commission, qu'il est aussi important de simplifier le cadre réglementaire, ce qui veut dire ne pas rendre les choses plus compliquées qu'elles ne doivent l'être. On ne peut pas passer d'un stade où on veut tout faire, tout contrôler - ce qui entraîne des contrôles excessifs -, à un stade où il n'y a aucune supervision. Sinon, nous ne pourrions trouver le bon équilibre qui nous permette d'atteindre les objectifs des politiques.
Plusieurs d'entre vous ont dit que ce rapport ne parle pas de l'efficacité de l'utilisation des fonds. Est-ce que les quelques erreurs ou irrégularités décelées ont empêché de réaliser les projets? Évidemment, la Cour, dans ses rapports, est censée émettre une opinion sur les états financiers - et cela, c'est une opinion clairement positive - et sur les transactions sous-jacentes à ces comptes. Et là, on parle de la conformité de ces transactions avec les règles qu'elles sont censées suivre.
Mais la Cour vous donne aussi, notamment aux commissions compétentes du Parlement, à la commission du contrôle budgétaire, tous nos rapports qui portent sur l'efficacité des politiques, la bonne utilisation des fonds dans les différents domaines. J'espère que vous y trouverez des informations importantes en ce qui concerne ce qu'on peut faire de mieux dans le cadre des politiques. Mais comme il est dit dans notre rapport - et je l'ai souligné dans mon intervention -, il est important de saisir cette opportunité que la réforme du règlement financier, que le nouveau cadre des perspectives financières nous offre pour l'avenir et que la réforme budgétaire nous donne pour saisir les questions de base et de fond.
Permettez-moi de conclure, Madame la Présidente, pour vous dire que notre méthodologie suit les normes d'audit internationales. Nos échantillons sont ceux que nous jugeons appropriés pour tirer nos conclusions. M. Audy a posé cette question: est-ce que vos échantillons sont suffisants? La réponse est oui. Évidemment, si nous disposions de plus de ressources, nous pourrions éventuellement faire plus de travail, mais nos ressources sont limitées et nous sommes censés gérer nos ressources avec soin.
Finalement, un mot sur le rôle que la Cour des comptes et les cours des comptes des États membres peuvent jouer à l'avenir. Nous travaillons constamment avec les cours des comptes des États membres et les auditeurs nationaux dans le cadre d'une coopération empreinte de confiance, comme le prévoit le Traité - et le traité de Lisbonne le réaffirme -, en vue de faire au mieux pour que, dans l'ensemble, on puisse apporter une valeur ajoutée à la fonction d'audit externe dans le cadre de l'Union européenne.
Voilà, Madame la Présidente, très brièvement, sans abuser de votre temps, mes remarques finales.
(Applaudissements)
Siim Kallas
Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat et pour les paroles aimables adressées à la Commission. J'ai deux remarques à faire concernant le passé, 2008 et ces dernières années. Tout d'abord, les députés ont souligné une chose essentielle: la transparence. Je vous rappelle que nous avons, ensemble, fait une percée capitale. Toutes les informations relatives aux bénéficiaires des fonds européens sont désormais publiques, et cette publication est l'un des grands changements survenus au cours de cette période.
Le deuxième point est que nous avons débattu des sommes perdues et des sommes qu'il faudrait recouvrer, entre autres. Je voudrais illustrer cela par un chiffre issu d'un chapitre au titre fort compliqué. Ce chiffre ce trouve à l'annexe VI de notre rapport de synthèse, le "relevé des renonciations à recouvrer", qui désigne le montant complètement et irrévocablement perdu. Dans le rapport de synthèse pour 2008, ce montant s'élevait à 18 380 363,22 euros, soit moins de 0,01 % du budget de l'Union européenne. Ce montant est perdu. Nous avons parlé de tous ces milliards qui n'ont pas été gérés correctement dans le contexte des Fonds structurels, mais une partie en sera finalement recouvrée. Le processus n'est pas parfait, nous devons y travailler dur, et parfois des erreurs sont corrigées. Il s'agit d'un processus de longue haleine, et nous devons le prendre au sérieux.
Et maintenant quelques remarques concernant l'avenir. Dans un avenir très proche, nous lancerons des débats sur le nouveau règlement financier et les nouvelles perspectives budgétaires. Ce processus touche à de nombreux aspects de nos activités. Les déclarations nationales et la participation des États membres ont besoin d'une base juridique plus solide. Il est clair que nous pouvons avancer dans cette déclaration, qui a fait l'objet de tant de discussions ici même. Comme l'a dit le président Caldeira, les objectifs sont définis par plus de 500 programmes acceptés par la Commission, le Parlement et le Conseil. Chaque programme possède sa propre base juridique, ses propres objectifs, et tout doit être mesuré, y compris l'argent dépensé conformément à ces objectifs. Il s'agit là d'une question essentielle.
Lorsque nous avons discuté en séance plénière de la décharge pour 2007, certains ont suggéré de diminuer le nombre de programmes et d'avoir des projets et des programmes plus importants et plus faciles à contrôler. Il s'agit d'un point essentiel et, comme l'a dit un député à propos du développement rural, il n'est pas possible de mesurer les objectifs - surtout dans le contexte de l'action extérieure, où les objectifs sont très politiques - et d'affirmer que ces objectifs ont été atteints. C'est un point essentiel, mais un point qui devra être abordé lors des débats futurs consacrés aux règlements financiers.
En ce qui concerne le dialogue, dont l'importance a été soulignée, je dois dire que nous avons fait tout notre possible pour avoir un dialogue positif avec le Parlement, avec la commission du contrôle budgétaire et avec la Cour des comptes. Personnellement, j'aime discuter de tout avec des interlocuteurs qui ont des opinions, des attitudes et des évaluations différentes. C'est la vie. J'apprécie moins, par contre, que certains avancent délibérément et systématiquement des faits inexacts. Il est impossible de dialoguer quand on se base sur des faits inexacts. On peut interpréter et évaluer les choses différemment, on peut avoir des avis différents, mais les faits doivent être exacts. J'espère vivement que notre dialogue futur respectera ce principe.
(Applaudissements)
La Présidente
Monsieur Martin, souhaitez-vous vous exprimer à l'issue de ce débat?
Hans-Peter Martin   -
(DE) Madame la Présidente, je suis désolé de devoir utiliser cette possibilité de faire une remarque personnelle, pour laquelle l'agenda m'accorde trois minutes. Je n'aurai pas besoin de trois minutes.
J'ai adopté une attitude constructive dans mon allocution et, au cours de ce débat, j'ai indiqué de façon constructive ce que nous pourrions faire sur cette nouvelle base. Pour arriver à ces conclusions, j'ai suivi attentivement le débat de ce matin. Je suis arrivé nettement plus tôt que ne le prétend ma collègue députée, je suis parti plus tard et je suis de nouveau là. Je trouve fort dommage que Mme Gräßle se sente obligée de lancer des attaques personnelles aussi basses. Je voudrais qu'elle se montre constructive, et je voudrais qu'elle publie moins d'articles inexacts dans le journal allemand Bild Zeitung. Je préfèrerais entendre des propositions constructives sur la façon de sauver la situation, sur ce que l'on peut faire pour donner à la Cour des comptes les moyens d'y parvenir. Il est tout aussi regrettable que ce soit précisément Mme Gräßle qui entrave inutilement le travail des députés non inscrits, qui se livre à des discriminations à notre encontre, qui nous empêche d'obtenir des informations et donc de travailler correctement avec nos collaborateurs, et qui juge ensuite opportun de nous attaquer sur la base de faits incorrects. Vous devriez apprendre la démocratie, Madame Gräßle.
La Présidente
Nous en restons là. Le débat est clos
Déclarations écrites (article 149)
Elisabeth Köstinger  
par écrit. - (DE) Il est vrai qu'il reste des lacunes importantes dans certains domaines, et notamment dans la politique de cohésion, mais la chute du taux d'erreur dans le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles sous la barre des 2 % me rend optimiste pour l'avenir. Ce taux d'erreur relativement bas de 2 % est satisfaisant, surtout quand on considère que ce domaine représente la majorité des dépenses de l'Union européenne. À l'avenir, nous allons devoir concentrer nos efforts à deux niveaux. Il y a tout d'abord la coopération entre la Commission et les États membres. L'objectif est ici d'identifier les données inexactes et incorrectes dans tous les domaines de dépenses, et de corriger les erreurs. Il y a ensuite l'amélioration des méthodes utilisées par l'Union européenne pour verser des fonds européens aux États membres et pour les recouvrer.
Véronique Mathieu  
par écrit. - Je félicite la Cour des comptes pour son rapport annuel sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008. Je souhaite attirer l'attention sur le paragraphe concernant les agences de l'Union européenne, dans lequel la Cour des comptes précise qu'elle a émis une opinion sans réserve pour toutes les agences contrôlées, à l'exception du Collège européen de police.
Il est, à ce stade, pertinent de rappeler la situation similaire à laquelle nous étions confrontés pour la décharge 2007. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport comportant une déclaration d'assurance assortie de réserves sur les comptes et les opérations sous-jacentes du CEPOL, indiquant notamment que des crédits avaient été utilisés pour financer des dépenses privées. Le rapporteur a demandé l'ajournement de la décharge pour le CEPOL, étant suivi par la commission du contrôle budgétaire. Cependant, le vote en plénière le 23 avril 2009 a rejeté cette proposition par 226 voix pour, 230 voix contre, avec une mobilisation massive du PSE et des Verts/ALE.
Alors que la Cour des comptes soulève aujourd'hui encore des problèmes au sujet du CEPOL, il est essentiel de reconnaître l'erreur évidente d'avoir accordé la décharge en avril dernier, votant contre l'avis du rapporteur et de la commission compétente au fond.
