Octroi d'une garantie de l'Union européenne à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Ivailo Kalfin, au nom de la commission du budget, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalises en dehors de l'Union européenne - C7-0110/2010-.
Ivailo Kalfin
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, le mandat actuel de la Banque européenne d'investissement pour ses activités en dehors de l'Union européenne arrive à expiration à la fin du mois d'octobre. Le Parlement européen et le Conseil doivent convenir des conditions de son extension au-delà de cette date.
Le Parlement a mené un débat approfondi sur la question durant plusieurs mois. Au cours de cette période, nous avons abordé de nombreuses idées et nous avons essayé d'écouter les points de vue de nombreux intervenants. Nous avons organisé des dizaines de réunions, à la fois en dehors et au sein du Parlement, entre les groupes politiques chargés de l'élaboration du texte.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier chaleureusement tous les collègues des groupes politiques, ainsi que l'administration, pour leur dévouement, le travail qu'ils ont effectué sur la base des normes professionnelles les plus élevées, et les efforts qu'ils ont consentis pour trouver un large consensus sur un mandat de la Banque européenne d'investissement qui contribuera grandement à la réalisation des objectifs de l'Union. Je remercie également vivement la Banque européenne d'investissement et la Commission pour leur appui et leurs conseils permanents, qui se sont avérés très précieux dans le cadre de notre travail.
Le projet de décision voté par le Parlement prévoit un renforcement de la coordination entre la Banque européenne d'investissement et les autres organes de l'UE, une amélioration de la transparence, une plus grande participation des parties prenantes, ainsi qu'un meilleur système de suivi et de transmission d'informations: cette décision augmentera la visibilité de l'impact des activités de la banque.
Grâce à cette décision, nous allons commencer à élaborer la position commune de l'UE avec le Conseil. Le projet de décision préserve le profil qui a fait le succès de la Banque européenne d'investissement, à savoir celui d'une institution financière et d'une banque d'investissement de premier ordre. Dans le même temps, en tant qu'institution européenne, la Banque européenne d'investissement devrait mieux contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en utilisant les moyens et les instruments qui lui sont spécifiques.
Les modifications proposées s'appuient sur l'expérience acquise et sur la nécessité communément admise de ne pas mettre en péril l'image de la BEI comme banque d'investissement de premier ordre.
Le Parlement propose une nette amélioration de la coordination entre le service européen pour l'action extérieure, la Commission et la BEI dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de politique extérieure de l'UE. La Banque européenne d'investissement devra définir des paramètres d'impact sur le développement et l'environnement et produire des rapports de mise en œuvre. Elle contribuera indirectement à l'élimination de la pauvreté et à l'atténuation du changement climatique dans les pays en développement, tout en stimulant les petites et moyennes entreprises et le développement des collectivités locales.
Les systèmes de suivi et de transmission d'informations garantissent une plus grande transparence et un meilleur accès à l'information, et ils offrent aux parties prenantes plus de possibilités pour donner leur point de vue à un stade précoce de l'examen des projets. Un montant additionnel de 2 milliards d'euros sera dégagé pour des projets environnementaux. Cette somme devrait contribuer aux efforts consentis par les pays partenaires de l'Union européenne pour mettre en œuvre des politiques climatiques. Il est à espérer que ce nouvel instrument incitera les pays bénéficiaires potentiels à s'engager davantage dans la réalisation des objectifs climatiques de l'Union européenne.
Le Parlement suggère également de relever les plafonds des garanties européennes que la banque peut utiliser. À première vue, c'est une décision très difficile, car extrêmement sensible pour les États membres. Toute augmentation des plafonds induit effectivement une contribution de 9 % au Fonds de garantie, mais il s'agit d'un instrument très performant qui produit un effet de levier et qui incite un plus grand nombre d'institutions à financer les projets de la BEI.
La hausse des plafonds proposée s'élève à quelque 1,7 milliard d'euros et permettrait à la banque au moins de maintenir le niveau d'intensité de ses activités dans les pays en phase de préadhésion, et en particulier dans la région méditerranéenne. Ce financement a été renforcé ces dernières années à la demande du Conseil. C'est pourquoi l'UE doit redoubler d'efforts pour soutenir les économies des pays des Balkans occidentaux et de l'Afrique du Nord, surtout par les temps qui courent.
Cela n'induirait pas de coûts significatifs mais les bénéfices de la réalisation des objectifs de l'UE dans ces régions seraient très élevés. Nous demandons à la Banque européenne d'investissement de renforcer sa capacité d'évaluation et de communication d'informations concernant les aspects de leurs projets relatifs au développement, à l'environnement et aux droits de l'homme.
Elle devra demander aux promoteurs de prêts de consulter les parties prenantes locales avant de statuer sur des projets. Nous pouvons témoigner des bonnes pratiques de la banque, qui évite les partenaires situés sur des territoires non coopératifs et ceux qui ont recours aux paradis fiscaux. Nous proposons de créer un groupe de travail chargé de proposer, d'ici la mi-2012, une amélioration de la coopération et de la combinaison des fonds des différents donateurs.
Un partenaire analysera les pratiques actuelles en matière d'allocation d'aide au développement par l'UE et les États membres afin d'accroître son efficacité et la visibilité de l'Europe en tant que fournisseur majeur d'aide au développement dans le monde. (débat)
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Kalfin, et les autres députés pour leur approche constructive de la proposition, qui met en évidence l'intérêt manifeste du Parlement pour les activités de la Banque européenne d'investissement.
Je pense que le Parlement a élaboré un rapport équilibré qui constituera une base solide pour les prochaines négociations avec la Commission et le Conseil.
En avril dernier, la Commission a émis une proposition législative visant à modifier la décision 633/2009/CE à la suite d'un examen de mi-parcours de l'application du mandat extérieur de la BEI.
Il est essentiel aujourd'hui de prendre une décision opportune qui permette à la BEI de poursuivre ses activités extérieures jusqu'en 2013, tout en renforçant son mandat pour garantir que les investissements de la BEI en dehors de l'UE seront de plus en plus adaptés aux objectifs politiques de l'Union, en particulier dans les domaines du changement climatique et du développement.
Concernant le vote d'aujourd'hui, plusieurs amendements déposés sont acceptables pour la Commission. Ces amendements portent, premièrement, sur le renforcement des aspects de développement des activités de la BEI et, deuxièmement, sur le relèvement des plafonds régionaux du mandat général. Cela pourrait, entre autres, permettre à la BEI de maintenir un niveau raisonnable d'activité dans certaines régions, notamment dans les pays en phase de préadhésion. Cela devrait également aider la BEI à s'associer à nos efforts communs pour soutenir la Tunisie et l'Égypte dans leur processus de transition démocratique. Troisièmement, nous approuvons l'exigence communément exprimée d'une amélioration de la transparence, de la transmission d'informations et de l'efficacité.
Par ailleurs, pour d'autres amendements, une négociation complémentaire sera nécessaire dans le cadre du trilogue. Ces amendements concernent, premièrement, les restrictions d'éligibilité dans le cadre du mandat relatif au changement climatique pour les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en matière de changement climatique.
Deuxièmement, certains amendements visent à établir les orientations opérationnelles régionales en tant qu'actes délégués, ce qui ne leur permettrait pas d'être des orientations générales opérationnelles et flexibles, comme initialement prévu dans la proposition de la Commission.
Enfin, troisièmement, certains amendements portent sur des questions à long terme, comme la création d'une plate-forme européenne pour la coopération et le développement ou les perspectives à long terme du financement de la coopération et du développement, qui ne sont pas directement liées à l'application du mandat actuel.
Nous devrions être prudents, car la négociation relative à ces amendements pourrait retarder l'adoption de la décision, et nous pourrions envisager de ne pas entamer des négociations fastidieuses et compliquées dans le cadre de cette décision.
Le trilogue entre les institutions débutera sur la base du rapport adopté aujourd'hui. L'objectif commun est que cette décision soit adoptée avant l'été afin d'éviter tout risque de non-décision d'ici octobre 2011, ce qui entraînerait la suspension des activités extérieures de la BEI après cette date.
Vincent Peillon
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Monsieur le Président, je voudrais remercier tout d'abord mon collègue Kalfin pour l'excellent travail qu'on a pu conduire ensemble et, au nom de la commission des affaires étrangères, dont j'ai été le rapporteur, mes collègues Mme Hautala, M. Lambsdorff et Mme Giannakou.
Je ne vais pas revenir sur les points positifs du rapport et de la proposition défendus par M. Kalfin - il l'a fait lui-même - sur le mandat pour le changement climatique, l'accroissement des moyens humains, l'attention donnée au développement avec le social, l'environnement, les droits de l'homme, le recentrage de la garantie sur les pays qui en ont le plus besoin et la meilleure articulation avec les politiques de l'Union.
Sur tous ces points, sachez-le, le Parlement est uni et il doit le rester dans la difficile négociation, je viens de l'entendre, qui s'annonce face au Conseil.
Je voudrais attirer l'attention sur deux insuffisances à ce stade. Je regrette, alors que la commission des affaires étrangères les avait votées dans le consensus de tous les groupes politiques, que la nécessité de préparer dès à présent la BEI au microcrédit n'ait pas été retenue pas plus que la nécessité d'ouvrir déjà la discussion sur les plafonds post-2013. C'est pourquoi le groupe socialiste et démocrate a décidé, avec l'accord du rapporteur Kalfin et l'accord des autres rapporteurs, de déposer des amendements de plénière sur ces deux sujets.
Enfin, il y a un point crucial sur lequel je voudrais attirer politiquement votre attention et qui est en discussion depuis des années. Lorsque le mur de Berlin est tombé, nous avons su réagir non seulement avec le projet de l'élargissement, dont certains peuvent contester les modalités, mais dont la nécessité est incontestable. Mais avant, nous avions mis en place la BERD pour être capables d'accompagner la transition économique et démocratique nécessaire.
L'Union européenne, et la BEI d'ailleurs, comme bras armé, est le premier bailleur de fonds de l'autre côté de la Méditerranée. Mais nous savons, en même temps, que ces fonds ne vont pas au-delà d'une programmation, à savoir 2013, je l'ai rappelé tout à l'heure, et que les discussions que nous avons aujourd'hui montrent qu'il peut y avoir des difficultés demain.
Il existe un projet - déjà voté par le Parlement européen et soutenu dans le rapport sur l'Union pour la Méditerranée - qui est repris dans le rapport Kalfin en discussion aujourd'hui, c'est celui de la création d'une banque euro-méditerranéenne de codéveloppement et d'investissement. Ce serait une façon pragmatique, au-delà des discours rhétoriques, de saluer la volonté de l'Union européenne d'accompagner le grand mouvement démocratique qui a lieu de l'autre côté de la Méditerranée, et je souhaite que l'on puisse le reprendre sérieusement et poser des actes, dans les mois qui viennent, en faveur de la création de cette banque.
Thijs Berman
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, beaucoup de gens ne profitent pas du taux de croissance économique rapide que connaissent les pays en développement. Même dans certains pays africains, la croissance économique dépasse parfois la barre des 10 %, en particulier dans des grandes villes comme Addis-Abeba. Les inégalités s'accroissent toutefois aussi rapidement.
Les femmes et les agriculteurs, en particulier, ne bénéficient pas de suffisamment de possibilités de développer leurs moyens de subsistance. L'un des obstacles majeurs est l'accès aux services financiers. Les banques privées font tout simplement davantage confiance aux traders qui font des profits rapides qu'aux femmes et aux agriculteurs.
Les banques publiques ont un rôle irremplaçable à jouer à cet égard. Cette résolution législative représente par conséquent une avancée essentielle pour la BEI. La banque n'octroie plus uniquement des fonds pour des ponts ou des routes, pour de grands projets d'infrastructure d'entreprises européennes. Ce volet des activités de la banque doit se poursuivre, mais dans le cadre de procédures qui permettront à toutes les parties prenantes locales d'être entendues, conformément à des critères clairement établis de durabilité et de justice sociale. Les paradis fiscaux ne devraient pas pouvoir participer à ces projets.
L'élément nouveau est que la BEI s'attellera désormais également à aider les petites entreprises dans les pays en développement en leur ouvrant les portes du crédit. Ces prêts peuvent être octroyés par l'intermédiaire de banques locales, d'institutions de microcrédit, bien que nous ayons besoin d'un amendement supplémentaire à ce sujet, et à travers la coopération avec les banques de développement des États membres. Il convient d'élargir les possibilités offertes à la BEI de développer son expertise en interne, en lui fournissant les ressources humaines nécessaires. Toutefois, grâce à la nouvelle dimension que prennent ses activités, la BEI est un outil indispensable pour la politique de développement de l'Union européenne, dans le cadre d'un engagement clair en faveur des pays en développement et d'une croissance économique durable.
Je voudrais remercier la BEI, mon collègue M. Ivailo Kalfin, et tous les rapporteurs de leur excellente coopération.
William  Dartmouth
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EN) Monsieur le Président, jusqu'à présent, les professionnels qui dirigent la Banque européenne d'investissement ont exploité la banque dans une culture de probité financière.
C'est avec prudence que des prêts ont été octroyés, et des garanties fournies, et c'est pourquoi la Banque européenne d'investissement n'a enregistré qu'un nombre très restreint de mauvais prêts.
Ce rapport vise toutefois à affaiblir la culture professionnelle de la Banque européenne d'investissement et à élargir son mandat en y incorporant une série d'objectifs politiques. Le commissaire l'a fait clairement savoir.
Un allègement des critères commerciaux appliqués jusqu'à présent par la banque aura inévitablement pour conséquence la mobilisation de la garantie. Cela représentera un coût pour le contribuable, et la question se pose à nouveau de savoir si les contribuables européens et britanniques en proie à de graves difficultés souhaitent que leur argent soit utilisé pour réaliser des objectifs purement politiques en dehors de l'UE.
George Sabin Cutaş
Monsieur le Président, l'objectif de la garantie offerte à la Banque européenne d'investissement, sur la base de ce rapport, est de développer les structures sociales et économiques et d'atténuer le changement climatique dans des pays tiers, tout en promouvant la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de renforcer le mandat général accordé à la banque, étant donné que parmi les pays auxquels la garantie est destinée figurent des pays candidats à l'adhésion et des pays ayant conclu des accords de partenariat avec l'Union européenne.
Toutefois, pour que la banque puisse remplir plus efficacement ses responsabilités dans les pays tiers, elle a besoin de moyens substantiels et de ressources humaines plus spécialisées. Dans ce contexte, la BEI doit envisager la promotion de certains projets qui revêtent une importance stratégique pour l'Union européenne, tels que le gazoduc Nabucco et d'autres grands projets d'infrastructure routière, maritime et énergétique.
Enfin, je voudrais souligner qu'il est nécessaire que la banque procède à un certain suivi des projets financés, durant leur mise en œuvre et à leur achèvement, de manière à vérifier leur conformité avec des critères sociaux et environnementaux.
Giovanni Collino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Kalfin, pour le travail effectué. Le vote d'aujourd'hui renouvelle la garantie accordée par l'UE à la Banque européenne d'investissement (BEI) contre les pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne. L'importance de cette mesure est encore plus grande dans le contexte économique actuel, caractérisé par de profonds changements non seulement sur les marchés mais aussi dans les méthodes de production et les approches économiques.
D'une part, la BEI joue un rôle primordial pour l'Union européenne, et d'autre part, l'Union renforce sa présence politique et économique au-delà des frontières des 27 États membres. Un compromis a été trouvé avec les autres groupes politiques afin de modifier le texte original de la Commission. Les discussions, lors desquelles un vaste éventail de points de vue ont été exprimés, ont été constructives aussi bien au sein de la commission du budget que durant la préparation de la séance d'aujourd'hui.
Les questions suivantes ont été abordées lors des négociations et du débat politique: l'appui aux petites et moyennes entreprises; la maximisation des synergies dans le domaine de la coopération au développement afin d'éviter les coûts liés à des doubles emplois dans les pays du sud et le gaspillage des ressources; le statut de la BEI, qui reste une banque d'investissement qui octroie des prêts, se livre à la concurrence sur les marchés internationaux et ne finance pas de projets non viables; le rayon géographique des investissements de la BEI, qui a été étendu à la Libye et l'Irak, mais pas à des pays comme la Biélorussie, où le respect des droits de l'homme tel qu'il est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme doit être une exigence minimale à la planification d'actions.
Il est très probable que le travail effectué au sein de ce Parlement soit rapidement approuvé par le Conseil et la Commission. Concernant le travail effectué, le rapporteur déposera un amendement oral visant à accroître les crédits garantissant les investissements de la BEI dans la région méditerranéenne. Ces investissements pourraient contribuer à stabiliser la Méditerranée, eu égard en particulier aux problèmes liés aux flux de migrants rencontrés au cours des dernières semaines.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William  Dartmouth
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à l'orateur de songer au coût que tout cela induit pour le contribuable.
Giovanni Collino
(IT) Monsieur le Président, à quoi l'auteur de la question fait-il spécifiquement référence, à toute l'opération ou à un point en particulier?
Göran Färm
au nom du groupe S&D. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes sincères remerciements au rapporteur, M. Kalfin, qui a réalisé un excellent travail. Il a collaboré avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et avec les rapporteurs fictifs des cinq commissions parlementaires qui ont été associées à ces travaux. Le résultat obtenu est tout à fait remarquable.
La crise financière nous montre à quel point il est important que les institutions publiques responsables de l'octroi de crédits dans des domaines d'investissement cruciaux soient stables en cas de fluctuation du marché financier privé. C'est la raison pour laquelle nous débattons aujourd'hui de la création de nouveaux instruments financiers dans de nombreux contextes différents, mais aussi du développement des instruments dont nous disposons déjà, en l'occurrence des activités de la BEI en dehors de l'Europe.
Je voudrais attirer votre attention sur trois points qui, je l'espère, trouveront un écho dans cette Assemblée et au Conseil. Le premier point concerne le renforcement du degré de cohérence entre les activités de la BEI et les orientations de la politique européenne de développement et d'aide extérieure. Le deuxième est le relèvement du plafond pour les projets de lutte contre le changement climatique, et mon troisième point concerne l'augmentation des plafonds de financement qui nécessitent des garanties plus élevées de la part des États membres.
La majorité des activités de la BEI sont dirigées vers l'Europe, mais la plupart des pays qui reçoivent des prêts sont en réalité des pays en développement. C'est pourquoi nous votons aujourd'hui, entre autres, pour décider s'il faut demander une évaluation plus rigoureuse des projets et s'il faut demander à la BEI de procéder au préalable à une évaluation complète de chaque investissement pour déterminer s'il contribue réellement à la réalisation de nos objectifs de développement. J'invite chacun d'entre vous à appuyer ces demandes. Afin de les concrétiser, nous devons également accroître la transparence des activités de la BEI dans les pays couverts par le mandat extérieur. La situation actuelle est souvent caractérisée par de longues chaînes de transactions financières qui rendent la transparence très compliquée. Nous insistons également pour que l'on accorde une plus grande attention aux règles internes de la BEI interdisant les activités dans les paradis fiscaux.
Un système financier de qualité est une condition préalable au fonctionnement de l'économie dans les régions vulnérables du monde. C'est pourquoi je me réjouis que nous appuyions également aujourd'hui l'amendement oral, qui recevra je l'espère le soutien de chacun d'entre vous et nous permettra de disposer de ressources supplémentaires pour aider des pays comme l'Égypte et la Tunisie.
Ce rapport représente une avancée importante dans une direction qui, je l'espère, sera également soutenue par le Conseil lors des négociations à venir.
Carl Haglund
au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour la qualité et le professionnalisme de son travail dans le cadre de ce rapport. Les groupes ont bien coopéré et je pense que le résultat est excellent.
Certains collègues assis de l'autre côté de l'hémicycle craignent que nous ne soyons en train de compromettre le bon travail réalisé jusqu'à présent par la Banque européenne d'investissement (BEI). Je pense que ces inquiétudes sont totalement injustifiées. En réalité, nous procédons aujourd'hui à un examen à mi-parcours du mandat et nous mettrons la banque sur de meilleurs rails.
S'il est important de rappeler les idées nouvelles et de qualité, qui sont assez nombreuses et qu'il est opportun d'utiliser à ce stade, il est également important de rappeler que, tôt ou tard, nous devrons entamer des négociations sur le mandat de la BEI pour le prochain cadre financier, à savoir celui qui débutera en 2014. À ce moment-là, nous devrons décider de la direction que nous souhaitons donner à la banque, des nouvelles missions que nous pourrions lui affecter, et des modalités de mise en œuvre de ces nouvelles missions grâce à l'apport éventuel de nouvelles ressources financières. Il est important de s'en souvenir.
Dans ce contexte, je voudrais mentionner deux points de détail. Premièrement, comme l'a souligné M. Färm, nous serons apparemment en mesure d'accroître les ressources que la BEI peut utiliser en Afrique du Nord, et c'est un élément très positif au vu de la situation politique dans cette région. C'est précisément pour cela que la BEI doit avoir un mandat extérieur, pour nous permettre d'agir conformément aux objectifs de l'Union.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur un point que M. Graf Lambsdorff ne manquera pas lui non plus de mentionner, j'en suis certain, à savoir le fait que le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe tenait beaucoup à ce que nous utilisions le mandat extérieur de la BEI pour prêter de l'argent à la Biélorussie. Cela s'inscrit dans la politique que nous souhaitons mener et dans les principes que nous défendons au sein de l'Union européenne et qui doivent en principe être respectés par notre principal outil, c'est-à-dire la BEI.
En résumé, je pense que nous avons bien travaillé avec les groupes politiques et que le rapporteur a effectué un travail remarquable pour trouver des solutions qui nous permettront plus que probablement d'obtenir un très large soutien pour le rapport lors du vote qui aura lieu dans un peu plus d'une heure. Je pense que c'est une bonne base pour nos négociations avec le Conseil. J'espère que le Conseil européen est disposé à réserver un bon accueil aux excellentes propositions d'amendement du Parlement européen.
Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout me joindre aux remerciements adressés à M. Kalfin pour son ambitieux rapport et je voudrais vous rappeler à nouveau que c'est la Cour de justice qui a exigé que le mandat extérieur soit approuvé dans le cadre de la procédure de codécision. En d'autres termes, les droits du Parlement se voient renforcés et, parce qu'en tant que députés nous avons confiance en nous, il va de soi que nous saluons cette décision.
L'Union européenne s'est fixé toute une série d'objectifs louables dans le traité de Lisbonne: préserver les ressources naturelles, lutter contre la pauvreté et œuvrer au respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. Il est donc tout à fait normal que la BEI agisse comme un instrument de mise en œuvre de ces objectifs, qu'elle n'agisse pas à contre-courant de ceux-ci, mais bien que tout soit mis en place pour que ces objectifs soient atteints avec l'aide de la BEI. Nous voulons plus précisément parler de l'infrastructure environnementale, de l'amélioration de l'approvisionnement en eau et de son assainissement, et de l'augmentation des fonds affectés à la santé et à la formation, car nous savons avec certitude que ces améliorations contribuent à assurer l'avenir dans les pays tiers et à lutter contre la pauvreté.
D'un point de vue écologique, le mandat optionnel en faveur de la lutte contre le changement climatique est aussi très positif. Un montant additionnel de deux milliards d'euros sera mobilisé et, si nous souhaitons sincèrement réaliser nos propres objectifs dans le domaine de la politique climatique, il va de soin que nous devons collaborer avec la BEI en la matière. Je me réjouis tout autant que M. Kalfin propose que la BEI soutienne également le développement économique et le changement démocratique dans la région méditerranéenne - en particulier aujourd'hui en Tunisie et en Égypte. Nous sommes dès lors favorables à ces amendements qui seront bientôt soumis au vote.
Nous sommes très intéressés par une amélioration de la transparence au sein de la Banque européenne d'investissement. Désormais, la Commission doit soumettre un rapport annuel. Ce n'est toutefois pas suffisant; c'est d'une réelle transparence dont nous avons besoin. Nous souhaiterions également que des ONG et d'autres organes qualifiés soient associés aux décisions avant qu'elles ne soient prises. Selon nous, cette transparence contribuera à faire accepter la BEI et ne l'affaiblit pas.
Au vu de toutes les bonnes idées avancées dans cette Assemblée, nous espérons aussi que le Conseil ne restera pas à la traîne et qu'il soutiendra cette position politique ambitieuse de la BEI et du Parlement. C'est pourquoi nous espérons que la procédure se terminera rapidement, de manière à ce que nous puissions élaborer ensemble des politiques qui bénéficieront également aux citoyens de pays tiers.
Kay Swinburne
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous garantissons des prêts de ce type en faveur de projets réalisés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, nous devons nous rappeler qu'ils ne sont pas sans conséquences financières. Si cela peut sembler être une façon rentable d'investir l'argent européen, nous devons être très prudents afin de garantir la mise en place des contrôles de gestion du risque appropriés pour gérer ces types de prêts et leurs conséquences sur le bilan.
En tant que parlementaires, nous devons être pleinement conscients des dettes auxquelles nous exposons le budget de l'UE et, par conséquent, les budgets des États membres. Les systèmes de contrôle et la transparence seront primordiaux lors du recours au bilan de l'endettement, comme l'a montré la crise financière, pendant laquelle les banques n'étaient pas toujours pleinement informées de l'étendue de leurs engagements.
Nous devons tirer les leçons de la crise de l'industrie financière et nous assurer que nous sommes pleinement informés de la nature des garanties de l'UE et des niveaux adéquats de contrôle démocratique mis en place.
Fondamentalement, nous devons veiller à ce que les collaborateurs de la BEI et de la Commission qui sont chargés de la gestion de ces produits financiers et qui prennent des décisions aussi importantes disposent de l'expertise appropriée en la matière.
Il s'agit de l'argent des contribuables. Nous devons le dépenser avec circonspection.
Miguel Portas
Monsieur le Président, je pense que nous débattons aujourd'hui à la fois de l'extension et de la clarification du mandat de la Banque européenne d'investissement (BEI) relatif au système de garanties qui sont nécessaires à ses activités de financement.
Les propositions d'extension et de clarification du mandat vont selon moi dans la bonne direction. Elles permettront à la BEI de remplir ses objectifs de coopération et d'aide au développement. Tant que la BEI et l'Union européenne souhaiteront rester sous le joug des agences de notation de crédit, il y aura un problème de garanties. C'est déjà une certitude.
D'aucuns disent que ces propositions pourraient augmenter les risques et que nous devrions par conséquent être prudents lorsque nous investissons dans la santé, l'éducation, la lutte contre la pauvreté et les objectifs du millénaire pour le développement, car aucun de ces domaines n'est particulièrement lucratif. Je n'approuve pas ces propos. Je dirai plutôt ceci: posons-nous la question de nos relations avec les agences de notation de crédit. Posons-nous également, dès maintenant, la question de savoir comment on peut se montrer aussi prudent à propos des garanties que le contribuable devrait verser pour la lutte contre la pauvreté et faire aussi peu de cas de l'incapacité de l'Union européenne à réguler les banques privées ou à prévenir les crimes financiers auxquels elles ont été associées pendant toutes ces années, et qui génèrent aujourd'hui des millions de chômeurs? Voilà comment cette question devrait être formulée.
Quoiqu'il en soit, il y a un problème et j'émets des réserves à ce propos. Ces réserves sont très claires: premièrement, l'Union européenne a appliqué deux poids deux mesures dans sa politique internationale. En fait, rien ne justifie, du point de vue des droits de l'homme, que la BEI finance des projets en Libye et pas en Biélorussie.
En définitive, quels sont les critères? Nous devons être très clairs à ce sujet, car j'ai également des réserves à propos d'une deuxième question: le service européen pour l'action extérieure a un très vaste mandat qui inclut des opérations militaires. Ma question est la suivante: ces aspects se recouvrent-ils, et comment se fait-il que la BEI ne puisse pas aisément se détacher de ses propres objectifs et du mandat pour lequel elle a été créée?
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement utilise les fonds publics des nations européennes pour garantir des prêts, soit à des intermédiaires financiers soit à des bénéficiaires finaux dans 74 pays. Par rapport à d'autres institutions internationales assumant des fonctions similaires, la BEI n'a pas une réputation de transparence, et la politique en matière de publication d'informations n'englobe pas les rapports d'évaluation.
Plus spécifiquement, dans le cas de prêts de la BEI destinés à des PME via des banques intermédiaires, le public ne sait toujours pas où va l'argent. Ce rapport ne demande pas à ces banques intermédiaires de communiquer ces informations. Sachant que la BEI octroie des prêts garantis par l'UE, dont le budget est financé par les contribuables européens, je vous invite tous à voter contre ce rapport, qui ne protège pas comme il se doit les intérêts des contribuables.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, la BEI soutient la politique extérieure de l'Union européenne, en particulier la politique de développement. Tel est le constat du rapport de M. Kalfin, mon collègue du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Cependant, la délégation du parti néerlandais de la liberté (PVV) ne souhaite pas que l'UE dispose d'une politique extérieure de quelque forme que ce soit et certainement pas qu'une banque assume un rôle politique.
La BEI est active en dehors de l'UE, je ne sais pas du tout pourquoi, mais le budget de la BEI est garanti par le budget de l'UE et financé par le contribuable. Des pays tout à fait exceptionnels reçoivent des fonds de la BEI, par exemple les territoires palestiniens, Gaza, la Libye, Cuba, le Venezuela, le Turkménistan et les Maldives. Aucun de ces pays n'est ce qu'on pourrait appeler un exemple brillant de démocratie.
Pourtant, la Commission souhaite aujourd'hui accroître le plafond financier de la BEI. Bien sûr, cela signifie également que nous investirons dans le changement climatique dans ces pays. Pouvez-vous vous imaginer cela? À Gaza, à Cuba? Cela pourrait être le sujet du nouveau film de Mister Bean, mais c'est bel et bien la réalité!
Le PVV luttera bec et ongles contre cette proposition et votera par conséquent sans réserve contre elle.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Thijs Berman
(NL) Monsieur le Président, alors que M. Dartmouth ne comprend pas la différence entre prêts et subventions et que Mme Andreasen devrait relire le rapport annuel de la BEI, M. Hartong n'a quant à lui pas compris que l'Europe n'était pas une île isolée dans le monde et que, si nous voulions la paix et la stabilité, sur notre continent également, nous devions investir dans d'autres pays.
Ces investissements ne sont pas uniquement financés par des subventions, mais essentiellement, et c'est une meilleure solution, par des prêts. Je suis certain que vous serez d'accord avec moi à ce sujet, Monsieur Hartong, n'est-ce pas?
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, M. Berman sait pertinemment que la politique passe par des choix politiques. Nous choisissons d'investir l'argent de nos contribuables de façon beaucoup plus intelligente, dans la politique extérieure des États membres, plutôt que dans la politique extérieure de l'Union européenne.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail effectué concernant le mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le bras financier de l'Union joue aujourd'hui un rôle majeur dans le cadre de l'engagement politique que l'Europe souhaite adopter vis-à-vis des pays situés sur les côtes méridionales de la Méditerranée. La création d'institutions démocratiques durables exige un effort considérable des citoyens, et l'Europe, qui collabore avec la BEI dans ces régions depuis de nombreuses années, peuvent leur apporter un appui précieux durant cette période de transition en développant des infrastructures et en renforçant les entreprises locales.
Le rapport soumis au vote d'aujourd'hui propose de relever de près de 2 milliards d'euros les plafonds utilisés par la banque en dehors de l'Union. Cette décision permettra à la banque de mener à bien certains projets importants qui sont menacés par un manque de fonds malgré leur importance stratégique pour la stabilisation de la région méditerranéenne, ainsi que pour les pays qui se préparent à rejoindre l'Union. Un niveau élevé de coordination entre la Commission européenne, le nouveau service pour l'action extérieure et la BEI est toutefois nécessaire pour pouvoir réaliser ces objectifs.
Il est selon moi très important de développer une gouvernance commune pour ces trois acteurs dans les pays de l'Union dans lesquels elle opère, et je me réjouis par conséquent de la création par la Commission et la BEI d'une plate-forme chargée d'examiner - avec le Parlement et le Conseil - comment relever au mieux les défis de la politique extérieure de l'Union au moyen d'instruments financiers et de méthodes innovantes.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteurs fictifs du rapport sur la Banque européenne d'investissement, M. Audy et moi-même accordons une importance considérable aux garanties accordées à la Banque européenne d'investissement (BEI). La Banque européenne d'investissement est un acteur clé du financement de projets majeurs tant à l'intérieur qu'en dehors de l'Union européenne, et son rôle continuera à s'accroître. Dans le même temps, sur la base des dispositions effectives, aucune institution européenne n'a le droit de superviser la BEI, et nous voudrions changer cela à l'avenir afin d'éviter que cela ne forme un obstacle au développement futur.
Les prêts octroyés à des pays extérieurs à l'UE exigent une attention plus grande que les projets à réaliser dans les limites des frontières européennes, non seulement pour les raisons qui viennent d'être évoquées, mais aussi parce que le niveau de contrôle qui peut être exercé sur des événements extérieurs est beaucoup moins élevé que lors d'investissements au sein de l'Union. On peut remédier à cela en préparant ces projets avec beaucoup plus de soin. Dans le même temps, les projets extérieurs concernent principalement des régions importantes sur le plan stratégique mais pas toujours stables sur le plan politique.
En tant que membre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, je voudrais apporter des éclaircissements sur la question énergétique à partir des projets réalisés dans ces régions. Plus de 50 % des investissements extérieurs financés par la BEI sont réalisés dans les États du Partenariat oriental et en Russie. La sécurité et le développement de ces pays servent directement les intérêts de l'UE, puisque l'essentiel des importations de gaz naturel et une part considérable des importations d'électricité des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Baltique proviennent de ces régions. Il est donc indispensable pour la BEI de viser le soutien de projets qui débouchent directement ou indirectement sur un renforcement de la sécurité et de la sécurité d'approvisionnement.
Je partage dès lors l'avis du rapporteur, M. Kalfin - que je voudrais féliciter - lorsqu'il préconise, en matière de prêts, une coopération renforcée entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi qu'avec la Banque mondiale. Des synergies importantes peuvent être réalisées.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne impose de nouvelles exigences à la politique extérieure et de développement de l'Union européenne. L'une a été mentionnée ici: la cohérence. En d'autres termes, nos différents instruments, le service européen pour l'action extérieure, la Banque européenne d'investissement et la Commission, doivent agir de manière cohérente. Le traité de Lisbonne prévoit également un contrôle parlementaire renforcé, une plus grande transparence et des décisions communes en ces matières. Toutes ces dispositions amélioreront la qualité du débat sur la politique extérieure, en particulier si la transparence s'accroît grâce à la participation des commissions pertinentes - principalement la commission des affaires étrangères et la commission du développement - dans ce Parlement.
L'un des résultats de cette transparence est que ce Parlement a décidé de retirer la Biélorussie de la liste des pays dans lesquels la Banque européenne d'investissement peut intervenir sans qu'un autre débat soit organisé dans cette Assemblée. Les droits de l'homme sont-ils respectés? Des leaders politiques de l'opposition ont-ils été libérés? L'État respecte-t-il la propriété des citoyens? La presse est-elle libre? Les entrepreneurs peuvent-ils agir librement? Y a-t-il des syndicats libres? Dans nos relations avec un voisin aussi important - qui a des frontières directes avec l'Union européenne - ce sont des questions dont il convient de débattre avant que la Banque européenne d'investissement n'y réalise des activités. Je me félicite que le Parlement ait adopté cette proposition et j'appelle le Conseil à en faire de même.
Hier, nous avons eu un débat à propos de l'Égypte. Nous avons discuté des instruments et de nos possibilités d'intervention. Cathy Ashton a demandé le relèvement du plafond appliqué à la Banque européenne d'investissement. Le Parlement soutient cette proposition. Nous devons améliorer notre collaboration avec l'Égypte et la Tunisie, avec l'Afrique du Nord. C'est un bon objectif. C'est aussi un bon exemple de la capacité de ce Parlement à réagir rapidement. Nous attendons à présent la même chose du Conseil, qui doit agir en conséquence.
Je pense que nos instruments de politique extérieure, en particulier s'ils sont orientés vers le marché, ainsi que les prêts de la Banque européenne d'investissement peuvent contribuer grandement au développement et à la croissance économique en Afrique du Nord. C'est précisément ce qu'il convient de faire. Si la croissance et la démocratie s'installent dans ces pays, nous aurons aussi moins de migrants débarquant à nos frontières. Je voudrais m'adresser directement aux collègues d'extrême-droite. Je voudrais dire que vos arguments sont beaucoup trop rudimentaires et simplistes, voire primitifs.
Heidi Hautala
(FI) Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement a des objectifs remarquables, notamment la réduction de la pauvreté et la notion selon laquelle les activités de la banque doivent être adaptées aux objectifs européens en matière de relations extérieures. Afin que cette conformité puisse être légitimement vérifiée, il est très important que les activités de la banque soient transparentes. Sachant cela, le groupe Verts/Alliance libre européenne a déposé les amendements 6 et 7, qui postulent que tous les documents d'évaluation doivent être rendus publics et, en outre, que tous les documents ayant trait à différents projets doivent être disponibles au public. Je voudrais signaler que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Banque européenne d'investissement, comme toutes les autres agences de l'UE, doit respecter les dispositions du règlement sur l'accès public aux documents.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement est de facto une institution de l'Union européenne, puisqu'elle est après tout financée par l'argent des contribuables des États membres de l'Union européenne. Il est donc impératif que cette banque soit totalement transparente, qu'elle montre comment elle fonctionne, et ce dans les moindres détails. Je voudrais indiquer avec fermeté qu'en tant que représentant d'un pays frontalier de la Biélorussie, je suis personnellement favorable à ce que la Banque européenne d'investissement bloque toute possibilité d'extension des prêts ou des crédits qui soutiennent le régime de Loukachenko. Nous devons montrer que les droits de l'homme sont aussi importants à l'est de l'Union européenne qu'en Afrique ou en Asie. Je suis toutefois d'accord avec le collègue qui a déclaré que nous ne devrions pas appliquer deux poids deux mesures vis-à-vis de la Libye et de la Biélorussie.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'objectif de ce rapport est de convenir des garanties de l'Union pour les investissements extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI). Bon nombre des investissements de la BEI sont réalisés dans des pays qui ont été ces dernières semaines au cœur de changements historiques, des révoltes populaires renversant des régimes autoritaires.
Le rapport vise à étendre les garanties de l'Union à d'autres pays à propos desquels nous émettons des réserves en raison de leur manque de démocratie interne. Je pense qu'il serait contradictoire d'emprunter cette direction et je me demande s'il ne serait pas plus utile que la BEI renforce ses investissements au sein de l'Europe en finançant davantage les petites et moyennes entreprises, par exemple, un espoir que le commissaire Tajani lui-même a exprimé lundi dans cette Assemblée.
Enfin, je suis très déçu de constater que la Turquie a été incluse dans les pays en phase de préadhésion. Je réaffirme que la Ligue du Nord n'acceptera jamais - et je dis bien jamais - la moindre défaillance sur cette question ou sur d'autres fronts.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, on voit immédiatement que beaucoup d'efforts ont été consentis pour élaborer ce rapport, de sorte que l'argent des contribuables européens puisse être distribué à tant de pays différents, y compris, et c'est un comble, à la Turquie. Si M. Kalfin, lorsqu'il était ministre, et ses collègues ministres avaient fait preuve d'autant d'assiduité à défendre les droits des citoyens bulgares, je pense que leur parti pourrait encore être au pouvoir en Bulgarie.
Je souscris pleinement aux propos de M. Dartmouth sur le fond du rapport. Il s'avère qu'un lord anglais fait preuve d'une plus grande responsabilité sociale que le socialiste Kalfin. Nous avons été élus par les citoyens européens et nous devons d'abord utiliser l'argent que nous leur prélevons par les taxes pour résoudre leurs problèmes, et lorsque nous aurons résolu leurs problèmes, nous pourrons prêter de l'argent à la Turquie et à d'autres pays extérieurs à l'UE.
Georgios Stavrakakis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter notre rapporteur, M. Kalfin, pour son excellent rapport. Il ne fait aucun doute que la crise économique actuelle a mis en évidence le travail important de la Banque européenne d'investissement au sein de l'Union européenne. La Banque européenne d'investissement a également un rôle important à jouer, bien que ce soit moins connu, en dehors de l'UE, en soutenant l'action extérieure de l'Union grâce à sa mission extérieure dont nous débattons aujourd'hui.
Les propositions figurant dans le rapport, à savoir premièrement, accroître la transparence; deuxièmement, introduire la clause de flexibilité pour une réallocation possible des ressources régionales; troisièmement, aligner les activités de la BEI sur la politique extérieure de l'UE; quatrièmement, étendre la liste des pays éligibles, et, cinquièmement, relever le plafond de financement, sont des propositions positives qui sont à la fois très utiles et nécessaires. J'approuve et je soutiens ces propositions, car elles améliorent également l'efficacité du travail de la Banque européenne d'investissement, tout en améliorant l'image positive et l'interventionnisme de l'Union européenne dans le monde.
Jan Mulder
(NL) Monsieur le Président, si les choses sont ce qu'elles semblent être, le rôle de la Banque européenne d'investissement deviendra de plus en plus important. Le plus important selon moi, c'est que la notation triple A de la banque ne devrait jamais être compromise par des missions qu'elle pourrait entreprendre.
Au vu des débats relatifs aux perspectives financières, il apparaît que la somme d'argent que les États membres mettront à disposition ne sera pas beaucoup plus élevée qu'à l'heure actuelle. Je pense que nous devons par conséquent réfléchir en particulier à la façon dont nous pouvons utiliser la Banque européenne d'investissement pour réaliser certains des objectifs de l'Europe. Nous l'avons fait dans le passé, et la réponse à la question suivante m'intéresse toujours au plus haut point: quel a été l'effet multiplicateur des garanties que nous avons accordées à la Banque européenne d'investissement?
Je pense donc qu'il serait utile que la banque établisse un rapport dans lequel elle indiquerait quelles ont été les garanties les plus efficaces et quels ont été les facteurs multiplicateurs de la plupart d'entre elles. Cela nous permettrait, lors de la préparation des perspectives financières, de décider plus facilement quels fonds utiliser comme garanties pour la Banque européenne d'investissement.
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Monsieur le Président, il est encourageant de constater que, ces dernières années, la politique de relations extérieures de l'Union européenne et le soutien qui y est accordé ont été étendus et renforcés par de nouveaux instruments financiers, tels que l'Instrument d'aide de préadhésion et l'Instrument européen de voisinage et de partenariat. Il ne fait aucun doute que la Banque européenne d'investissement devrait mettre l'accent, dans ses activités, sur l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, tels que le projet de gazoduc Nabucco et d'autres projets de gazoduc, qui présentent un intérêt particulier pour l'UE. Dans notre le travail au sein du Partenariat oriental, nous ne devons pas perdre de vue que les principes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme doivent être respectés dans tous les pays du partenariat, même en Biélorussie. Pourtant, tant que les autorités de ce pays ne comprendront pas que le respect des droits de l'homme doit être l'une de leurs principales responsabilités, il est inconcevable que la Banque européenne d'investissement finance des projets en Biélorussie.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je n'ai aucune objection à ce que l'Union européenne investisse dans des projets en dehors de l'Union européenne, en particulier dans des domaines comme la lutte contre le changement climatique. Toutefois, en tant que député européen irlandais, je trouve ironique que nous débattions ce matin de la façon dont l'UE peut accorder des garanties en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne, alors que la même UE tente de tirer profit de prêts octroyés à l'Irlande dans le cadre du système de mise sous tutelle - un profit de près de 3 %, ce qui équivaut à 5 milliards d'euros.
Ce n'est pas durable, ce n'est pas équitable et je ne pense pas que ce soit légal. Il est aussi extrêmement difficile de comprendre pourquoi notre taux de prêt s'élève à 5,8 %, alors qu'il a été fixé à 3,2 % pour les autres pays de l'Union européenne.
Je voudrais juste dire que le nouveau gouvernement exigera une renégociation...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, la prolongation du mandat de la Banque européenne d'investissement confirme que le partenariat actuel entre l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) contribue de manière positive à la réalisation des objectifs politiques de l'UE en se servant des instruments de la BEI.
Une partie du nouveau mandat prévoit l'augmentation de la garantie budgétaire de la BEI, qui couvre les risques de nature souveraine ou politique liés aux opérations de la BEI en dehors de l'Union européenne. Pour de telles activités, il est extrêmement important de garantir la modération fiscale et la discipline interne afin de s'assurer que l'argent investi dans des activités de soutien des objectifs politiques de l'Union européenne fournisse les résultats appropriés en termes de volumes fiscaux.
Il importe donc de disposer d'un mécanisme efficace et transparent de suivi continu des activités. La transparence dans la gestion financière...
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Monsieur le Président, selon moi, les activités de la Banque européenne d'investissement en dehors de l'Union européenne devraient être menées dans le respect des valeurs qui fondent l'Union et des principes inscrits dans la politique européenne de voisinage. Dans la situation actuelle, j'estime que l'Union européenne ne peut pas inclure la Biélorussie dans le groupe des bénéficiaires potentiels des prêts de la Banque européenne d'investissement. Si le régime de Minsk veut utiliser les fonds de la Banque européenne d'investissement, il doit respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. L'Union européenne devrait adopter une position cohérente en la matière en appliquant des sanctions à la fois politiques et financières.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement est un instrument intergouvernemental. Les États membres garantissent à l'intérieur de l'Union et l'Union européenne garantit à l'extérieur de l'Union. Il faut absolument que la banque garde la notation triple A, cette garantie est parfaitement utile. Il faudra d'ailleurs bien qu'un jour, l'Union soit actionnaire ou associée de cette banque pour qu'on puisse rassembler l'intergouvernemental et le communautaire.
Ma proposition est de faire porter la réflexion sur la rémunération de cette caution, 29 milliards. La rémunération représenterait à peu près 100 millions d'euros et nous pourrions, en parallèle, accorder une subvention à la BEI en fonction des projets qu'elle nous présente. Et sur les cautions, j'attire l'attention sur le fait qu'avec le Fonds de stabilité - 60 milliards d'euros - et les 30 milliards, nous en sommes pratiquement à une année de budget engagé par l'Union européenne en termes de garantie.
Jan Kozłowski
(PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M Kalfin, pour son excellent rapport, qui représente selon moi parfaitement la position du Parlement européen. Il est très important d'étendre le mandat relatif aux garanties accordées à la Banque européenne d'investissement, et j'espère que la procédure de conciliation sera un succès complet. Je salue également la proposition visant à accroître les montants couverts par la garantie dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée. Concernant les récents événements qui se sont produits dans la région - en Tunisie et en Égypte, ou plus récemment par exemple en Libye - je suis d'avis que nous devrions soutenir la démocratie qui se met en place dans ces pays. Par ailleurs, je pense également qu'il serait judicieux de ne pas étendre les prêts à la Biélorussie - d'autres en ont parlé avant moi - où, comme le montrent la récente élection présidentielle et les événements engendrés par celle-ci, la démocratie et les droits de l'homme ne sont pas respectés.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous faisons face à une nouvelle vague de mise en œuvre de fonds européens par l'intermédiaire de la BEI. Je prends donc la parole, car je souhaite lancer un avertissement.
À l'heure actuelle, la BEI a signé 20 milliards d'euros d'engagements dans le budget de l'UE. S'il fallait s'en acquitter, nous aurions un problème. Je pense donc que nous devons vérifier minutieusement la mise en œuvre future des fonds européens par l'intermédiaire de la BEI.
La BEI n'emploie même pas 500 collaborateurs dans des pays tiers; la Commission européenne en compte 3 700. Il est manifeste que la Commission serait en réalité bien mieux placée que la BEI pour contrôler les fonds de l'UE. Selon moi, de nombreux aspects de la motivation réelle du mandat accordé à la BEI demeurent incertains. J'exhorte donc cette Assemblée à arrêter de croire que nous pouvons cautionner la privatisation des profits des tiers et la socialisation des pertes. Nous devrons justifier cela aux contribuables et à nos électeurs nationaux.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste formuler quelques brefs commentaires.
Premièrement, je voudrais souligner l'importance de respecter le calendrier. Le trilogue entre les institutions débutera sur la base du rapport qui sera probablement adopté aujourd'hui. L'objectif commun est que cette décision soit adoptée avant l'été afin d'éviter tout risque de non-décision d'ici octobre 2011, ce qui entraînerait la suspension des activités extérieures de la BEI après cette date. Je voudrais donc insister sur l'importance de ce dossier.
Je peux ajouter que la BEI a réalisé des activités dans des pays dont le rôle est devenu très important. Le portefeuille égyptien est l'un des plus grands au sein de la BEI. Depuis le début de ses activités, la banque a financé plus de 4,3 milliards d'euros d'investissements, essentiellement dans le secteur privé.
Je voudrais aussi préciser que la banque et le budget sont deux choses différentes. La banque fonctionne avec l'argent des actionnaires, en l'occurrence le capital versé par les États membres. La banque doit veiller à ce que tous les montants prêtés soient remboursés. L'évaluation au moyen de notations fait partie de la culture des banques. Deux orateurs ont déjà mentionné que la BEI avait la plus haute notation. Ces cotes ne doivent pas se détériorer. C'est très important. Le professionnalisme de la banque doit garantir le maintien de cette notation, qui symbolise également les finances européennes.
Pour ce qui est des modalités de contrôle de la BEI, elle a un conseil d'administration. La Commission et tous les États membres font partie de ce conseil d'administration. La BEI peut faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF et, bien sûr, la Cour des comptes donne son avis sur la BEI. Des mécanismes démocratiques sont donc en place et la banque doit fonctionner dans ce contexte. La garantie européenne couvre uniquement les risques souverains et politiques et elle n'a jamais généré de pertes pour le budget de l'UE depuis sa création en 1960.
La BEI est une institution solide. Les choix décisionnels sont bien évidemment très variés - à qui prêter et comment prêter - et le débat d'aujourd'hui porte sur ces orientations politiques. Vos points de vue sont très appréciés et seront assurément pris en considération.
Ivailo Kalfin
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste aborder trois points.
Premièrement, la Banque européenne d'investissement est une institution européenne. Elle est inscrite dans le traité de Lisbonne. En tant que telle, elle devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Je voudrais attirer l'attention des personnes qui ont déclaré que la banque ne devrait pas réaliser d'activités en dehors de l'Union sur le fait que l'Union européenne dispose d'une politique extérieure et que la Banque européenne d'investissement pourrait avoir son utilité dans la réalisation des objectifs de cette politique.
Deuxièmement, la Banque européenne d'investissement est une institution financière très bien cotée. C'est une institution financière très stable et tous les amendements que nous avons déposés visaient à maintenir sa stabilité sur le marché. Ce n'est toutefois pas en contradiction avec la possibilité de communiquer et d'évaluer le développement et l'impact climatique des projets de la Banque européenne d'investissement. Encore une fois, cela n'augmentera pas les risques, mais bien la transparence de la banque.
Je salue les propos du commissaire. Il a raison: je pense que nous avons abordé certaines questions sensibles qui ont été discutées au Conseil, qui n'a pris aucune décision jusqu'à présent, dont celle de la combinaison des prêts de l'UE et des subventions de la banque, ainsi que les possibilités de renforcer l'efficacité de l'aide au développement européenne. L'Union européenne est le plus grand donateur - non seulement au niveau de l'Union, mais aussi au niveau des États membres - et elle dispose d'une très faible visibilité.
Nous avons deux possibilités: soit ne pas aborder cette question car elle est sensible, soit essayer de collaborer avec le Conseil pour trouver une meilleure option et accroître l'efficacité de tous les fonds engagés par l'Union européenne.
Merci beaucoup de votre soutien. Je m'attends à un large consensus et à un vote très fort du Parlement, sur la base duquel nous pourrons entamer les négociations avec le Conseil.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Zuzana Brzobohatá
Ce rapport porte sur plusieurs aspects des activités de la Banque européenne d'investissement (BEI). Certaines de ses activités visent à réaliser les objectifs européens de politique de développement dans des pays qui ont des difficultés à obtenir un financement à un taux raisonnable sur les marchés des capitaux. Dans le cadre de cette politique, l'UE utilise la BEI pour essayer de combler le fossé entre le Nord et le Sud, l'accès au financement des pays moins avancés pour développer leurs économies étant inévitablement plus limité. Je suis convaincue qu'il est opportun de maintenir et d'étendre de manière adéquate les instruments européens d'aide aux pays tiers, car ils témoignent de la solidarité de l'UE avec les pays tiers et assurent la part de responsabilité de l'UE dans le fonctionnement de l'économie mondiale. Je considère que l'extension du mandat de la BEI aux orientations opérationnelles régionales, qui seront élaborées par la Commission en coopération avec la BEI, à la suite d'une consultation avec le service européen pour l'action extérieure, est une étape dans la bonne direction afin de réaliser les objectifs de politique extérieure de l'Union européenne. Je pense également qu'il serait profitable d'activer le mandat de la BEI pour octroyer des crédits à l'Islande, à la Biélorussie, à la Libye, à l'Irak et au Cambodge. Alors que des prêts ont été accordés à l'Islande pour soutenir son économie, les prêts aux autres pays ont été octroyés à la condition que le financement soit exclusivement utilisé pour soutenir le développement de la démocratie et des droits de l'homme.
Tamás Deutsch
par écrit. - (HU) La garantie budgétaire accordée par l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) garantit la stabilité de la banque et couvre les risques politiques ou souverains liés aux activités de la banque, principalement pour des pays et des projets qui ne pourraient que difficilement, voire pas du tout, avoir accès à des fonds du marché des capitaux. La décision porte sur le renouvellement du mandat de la garantie. Elle fixe les plafonds de financement, dresse la liste des pays éligibles et définit l'étendue du soutien dont ils disposent. Le système d'objectifs régionaux est remplacé par des objectifs de haut niveau horizontaux couvrant toutes les régions dans le respect des principes définis dans la décision. La Commission européenne, en coopération avec la BEI et en consultation avec le service européen pour l'action extérieure, élabore des orientations opérationnelles qui reflètent la stratégie régionale de l'UE pour chaque région couverte par le mandat. Parmi les éléments nouveaux, l'accent sera davantage placé à l'avenir sur des secteurs comme la santé, l'éducation, l'infrastructure environnementale, l'eau, l'assainissement, le développement du transport durable, l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à ceux-là. La décision confie à la commission du contrôle budgétaire la mission spéciale de renforcer les fonctions de contrôle budgétaire Afin d'améliorer la transparence, la communication future au Parlement de l'ensemble des rapports et des informations liés aux activités de la BEI, ainsi que l'évaluation des résultats concrets des projets financés par la garantie de l'UE et la sauvegarde du droit de la Cour des comptes européenne de procéder à un audit de l'utilisation des fonds provenant du budget de l'UE revêtent une importance particulière.
