Application de la directive EIE en Autriche (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'application de la directive EIE en Autriche de Erminia Mazzoni, au nom de la commission des pétitions (Ο-000084/2011 - Β7-0314/2011).
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, j'ai une motion de procédure basée sur l'article 96 par accord préalable avec le Président, à qui je voudrais demander qu'il écrive à l'Association des équipes de Formule 1 - y compris Lotus dans ma propre circonscription - qui a clairement annoncé hier dans un courrier que des problèmes logistiques l'empêchaient de participer au Grand Prix de Bahreïn reporté.
Je voudrais demander au Président de rappeler à ces équipes, par cette lettre, la grande tradition du monde sportif de retrait de compétitions pour la défense des droits de l'homme - cette tradition va de Mohamed Ali à propos du Viêt Nam aux joueurs de cricket refusant de se rendre en Afrique du Sud du temps de l'apartheid, en passant par les athlètes boycottant les Jeux olympiques de Moscou.
Je voudrais également que le Président affirme clairement au nom du Parlement européen que toute équipe qui choisirait de se retirer pour la défense des droits de l'homme aurait le soutien de ce Parlement, et que cette année le nom sanglant de Bahreïn ne devrait pas être associé aux glorieux noms européens du Nürburgring, Monaco, Monza ou Silverstone.
La Présidente
Nous avons pris note de votre remarque, Monsieur Howitt, et nous la transmettrons.
Carl Schlyter
(SV) Madame la Présidente, je suis rapporteur du rapport établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus après le traité de Lisbonne et, après avoir examiné en détail le vote du Parlement et la proposition du Conseil, je voudrais renoncer à ma charge de rapporteur, puisque la position à la fois du Conseil et du Parlement favorise clairement et unilatéralement les intérêts des investisseurs et néglige le besoin de transparence. En outre, les anciens États membres ne tiennent pas compte de la nécessité pour les nouveaux États membres de conclure de nouveaux accords, et les droits des investisseurs ne sont absolument pas contrebalancés par des critères environnementaux, sociaux et d'autres exigences juridiques. Je me sens dès lors incapable de défendre la position du Parlement ou de mener à bien ces négociations. Je demande donc de pouvoir transférer la tâche de rapporteur à la présidente de la commission.
La Présidente
Il s'agit d'une motion de procédure que vous devriez soumettre à la commission compétente.
Rainer Wieland
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je parle au nom de Mme Mazzoni, présidente de la commission des pétitions, qui ne peut pas être parmi nous malheureusement. Il ne fait aucun doute qu'il y a des pétitions plus importantes que celle-là. Elle n'implique pas trente mille personnes, comme c'est le cas de certaines pétitions en souffrance dans cette Assemblée. La nature, sujet litigieux au niveau local, les possibilités de développement de l'économie locale et, surtout, - et j'y reviendrai ultérieurement - l'application uniforme du droit dans l'Union européenne sont les éléments clés qui ont poussé la commission des pétitions à poser cette question.
Permettez-moi de formuler un autre commentaire avant de poursuivre. Le rapport sur ce dossier - sur ce projet de remontée mécanique - démontre que les médias locaux se réjouissent de voir l'un ou l'autre en difficulté. Il peut s'agir d'un défenseur de la nature, d'un défenseur du commerce, des autorités locales ou du gouvernement national. Ce n'est pas approprié dans le cas présent. Nous avons effectué une mission d'enquête - Mme Lichtenberger m'a accompagné - et l'impression que l'Union européenne peut agir comme une sorte de cour d'appel suprême est totalement déplacée.
Nous devons, dans une certaine mesure, faire confiance aux autorités locales quant à l'application correcte du droit. Cela nous amène à l'essence même de la pétition. Les pétitionnaires affirment que le seuil local pour la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), de 20 hectares à l'époque, n'a pas été respecté mais qu'au contraire, le projet a été artificiellement subdivisé en parties plus petites et qu'en réalité, le seuil de 20 hectares a été dépassé. En outre, un seuil de 10 hectares a depuis lors été introduit en Autriche. En tout état de cause, les choses ont quelque peu changé.
Lors de nos investigations locales, nous sommes arrivés à la conclusion que les mesures concernant les évaluations des incidences sur l'environnement, telles qu'applicables en Autriche, étaient alors respectées - du moins sur le fond. On peut ergoter sur l'un ou l'autre mètre carré ou autre mesure, mais, à notre avis, le litige ne concerne pas de grandes superficies. Nous ne pensons pas non plus que la prise en compte des aspects individuels du développement conduirait forcément à une conclusion différente. Cela s'applique, par exemple, au lac créé pour fournir de l'eau destinée à produire de la neige artificielle, aux installations de stationnement pour le projet et à d'autres aspects.
Cependant, nous avons fini par réaliser que nous devions regarder d'un peu plus près les causes de la situation. Nous nous sommes demandé si la manière dont le gouvernement national avait appliqué la loi sur l'EIE était correcte et conforme à l'esprit de nos règlements européens. Nous avons bientôt constaté que, dans certaines limites, il était possible d'appliquer les mesures de différentes manières - non seulement en Autriche, mais également dans d'autres États membres, y compris dans mon propre pays.
La question est de savoir si nous devrions toujours autoriser la subdivision locale des projets et si nous devrions autoriser l'échelonnement des projets dans le temps, si, rétrospectivement, on peut dire qu'en réalité tout cela faisait partie d'un plan général à considérer dans sa globalité dès le départ. Il existe également des projets dont l'organisation juridique est subdivisée localement, ce qui soulève la question de savoir jusqu'à quel point c'est autorisé par notre législation européenne - délibérément ou autrement - et s'il faut être plus strict dans ce domaine.
Un aspect particulier de ces installations a attiré notre attention. Pouvons-nous réellement permettre que des pistes de ski - de nouveaux domaines skiables de 1, 2, 3 ou 10 hectares ajoutés à des domaines skiables ou qui seront davantage fréquentés après l'extension des stations de ski existantes - soient totalement exclues des calculs? Je pense personnellement, en me basant sur les règles européennes, que tous les domaines exploitables devraient être inclus dans le projet global, d'où notre question précise à la Commission: ne pense-t-elle pas que nous devons renforcer les règlements européens dans ce domaine?
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, M. Potočnik et moi-même sommes heureux que notre Parlement consacre une part essentielle de son travail à la surveillance des règlements environnementaux, comme c'est le cas ici. La directive EIE a une grande valeur pour le développement écologique de l'Union européenne. Pour nous, il s'agit d'un instrument important pour faire du développement durable une réussite.
La directive EIE dispose que les projets ayant un impact substantiel sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation qui examinera tous leurs effets, directs et indirects, sur l'environnement. Pour ces types de projets, les États membres doivent décider, en utilisant des seuils, si les résultats de cette évaluation impliquent de mener une EIE. Les caractéristiques de votre domaine skiable le classent dans une catégorie de projets pour lesquels les États membres ont dû, pendant longtemps, décider si une EIE était nécessaire.
La mesure juridique autrichienne n'était pas vraiment satisfaisante dans le passé. Elle concernait une superficie de 10, 20 hectares ou plus. Après avoir reçu la pétition, la Commission a demandé au gouvernement autrichien comment il avait garanti l'application correcte de la directive dans le cadre de ce projet. L'Autriche a répondu qu'elle n'avait pas dû recourir à une EIE parce que le seuil des 20 hectares n'avait pas été atteint. Nous avons alors eu un doute. Nous avons fait remarquer que, pour déterminer la superficie, et ainsi décider de la nécessité ou non d'une EIE, il fallait avoir une vision d'ensemble de cette superficie et non une vision limitée.
L'Autriche a ensuite procédé à une révision de sa loi EIE, ce qui, pour moi, constitue le résultat principal dans ce cas particulier. D'un point de vue juridique, nous pensons qu'elle respecte maintenant toutes les exigences de la directive européenne EIE. La décision de savoir si une EIE est nécessaire en cas d'extension d'un domaine skiable dépend maintenant surtout de la superficie d'extension du domaine et s'il se trouve dans une réserve naturelle déterminée. En outre, l'évaluation doit maintenant également tenir compte des extensions antérieures.
En réalité, les exigences sur ce point sont clairement et strictement établies dans la directive EIE. Y circonvenir simplement par une subdivision des projets en phases, sections ou tranches, est impossible. Nous attachons une grande importance à une analyse globale de l'impact sur la nature. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé notre interprétation du droit. Elle a clairement établi à plusieurs reprises que les objectifs de la directive EIE ne peuvent être contournés par une subdivision des projets. Quant au seuil, il est trop restrictif de ne tenir compte que des superficies concernées par la réalisation de travaux de construction. Nous sommes préoccupés non seulement par les travaux de construction, mais également par leur intégration globale dans la zone environnante. En d'autres termes, dans le calcul du seuil, il faut inclure les superficies où aucun chantier n'est en cours, mais qui font incontestablement partie du projet et de l'impact du projet.
C'est pourquoi nous pensons qu'une analyse du domaine skiable de Damüls-Mellau aurait dû avoir lieu préalablement à son extension afin d'établir si une EIE était nécessaire dans le cadre du projet. Cette décision aurait également dû être rendue publique, étant donné les raisons qui la motivent. Ces obligations n'ont pas été respectées par les autorités autrichiennes. Elles n'ont pas mené une telle analyse, laquelle, à notre avis, était obligatoire.
Le projet fait partie du passé; il a été décidé et approuvé il y a cinq ans. La construction est déjà terminée. Nous avons dès lors demandé de plus amples détails sur les effets des travaux auprès des autorités de Vienne et nous nous sommes également enquis de savoir si des mesures destinées à atténuer les conséquences sont nécessaires et encore envisageables. Une fois ces informations en notre possession, nous étudierons la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour atténuer l'impact environnemental dans l'ensemble de la zone.
Nous avons aussi demandé aux autorités autrichiennes de nous confirmer que, dans le cas d'une extension future de cette zone ou d'autres zones skiables satisfaisant aux critères de l'ancienne version de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l'environnement, une analyse sera d'abord menée pour déterminer si une EIE est nécessaire. M. Potočnik travaille actuellement à la révision de la directive EIE. Il a l'intention, tout comme nous, de présenter un nouveau texte davantage axé sur la protection environnementale, tenant compte tout particulièrement des aspects liés au changement climatique, à l'énergie et à la biodiversité, contenant également des décisions importantes et pertinentes rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, harmonisant et simplifiant les procédures existantes autant que possible et excluant, plus clairement qu'auparavant, tout contournement.
M. Potočnik est en train de préparer la refonte de cette directive et il a dès lors largement consulté le public et les groupes d'intérêt concernés l'année dernière. Les résultats sont en cours d'évaluation et nous présenterons une proposition adéquate en 2012 au plus tard. La mauvaise exécution de ces travaux de construction aura au moins un effet positif sur l'avenir, parce que le droit européen sera rédigé plus clairement et ne sera plus aussi facile à contourner. Nous sommes heureux que la loi autrichienne sur l'EIE soit maintenant conforme à la directive.
La Commission prendra des mesures afin de garantir que les autorités autrichiennes étudient les incidences environnementales des travaux déjà réalisés pour s'assurer qu'en cas d'extension future du domaine skiable aux alentours de Damüls-Mellau, les exigences de notre directive soient appliquées conformément aux règles. En d'autres termes, nous avons tous tiré des leçons des erreurs commises dans ce cas particulier.
(Applaudissements)
Peter Jahr
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Wieland a déjà exposé les faits très clairement. Si vous le permettez, je voudrais ajouter une ou deux remarques d'ordre politique.
Tout d'abord, le fait que des règlements ou directives actuels soient examinés pour évaluer leur bon fonctionnement en pratique ou le degré de réussite de la réalisation de leurs objectifs et qu'ils soient ensuite améliorés ou fassent l'objet d'une interprétation plus précise le cas échéant n'est pas un argument contre la politique européenne, mais plutôt en faveur d'une telle politique. Il y aura toujours une opposition entre les règlements et directives européens d'une part et leur forme au niveau local de l'autre. La commission des pétitions n'est peut-être pas une cour d'appel, mais d'après ma conception de notre travail à la commission - en d'autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions - je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l'interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l'avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre. Je considère cela comme un grand succès, et un succès pour la politique européenne.
Le problème global à mon sens est l'objet de la question que je vais poser maintenant au commissaire. De nombreux citoyens s'intéressent à la manière dont le droit européen en matière d'environnement est appliqué dans les États membres. Il y a beaucoup de pétitions sur ce thème. Bon nombre d'entre elles concernent des questions transfrontalières, mais beaucoup concernent également des situations à l'intérieur des États membres. Nous sommes sans cesse confrontés à la problématique suivante: lorsque nous demandons des informations à la Commission sur une affaire en cours, voici la réponse que nous recevons: "Nous présumons que l'État membre X met en œuvre et applique correctement les directives et règlements existants de l'Union européenne. Nous ne voyons pas la nécessité d'intervenir." Nous avons besoin d'un instrument nous permettant d'entamer un dialogue sérieux avec les États membres pendant le déroulement des projets au cas où des signes témoigneraient d'un quelconque dysfonctionnement, pour ne pas nous retrouver dans la même situation que celle que nous connaissons actuellement. Les choses ne se sont pas bien passées mais maintenant c'est fait et nous avons une solution pour l'avenir - mais malheureusement pas pour le passé.
Jörg Leichtfried
Madame la Présidente, je pense que nous pouvons dire que la situation qui s'est produite constitue une leçon qui nous a été bénéfique. Nous, les Autrichiens, adorons skier. Pour ce faire, bien entendu, il nous faut des pistes de ski. Cependant, nous devons être conscients et tenir compte qu'un bel environnement intact fait aussi partie du ski, et que sans cela, les gens ne skieront plus.
À la lumière de cette situation, l'Autriche a commis beaucoup d'erreurs dans le passé. Des pistes de ski ont été ajoutées unilatéralement sans savoir si, en réalité, il s'agissait d'une bonne idée, et il en allait de même pour les pratiques administratives ainsi que la situation juridique. Les événements démontrent la valeur ajoutée de l'Union européenne et du Parlement européen. Il semble ici que les choses n'aient pas fonctionné. Souvent, quand les choses ne fonctionnent pas, rien ne se passe. Dans le cas présent, cependant, une pétition a été présentée, les gens ont réagi en conséquence et l'Autriche a remis de l'ordre dans ses affaires. En ce qui me concerne, cela illustre bien la manière dont les choses devraient se dérouler.
Eva Lichtenberger
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour les informations que vous avez fournies. J'estime que le contenu de votre intervention est capital. J'ai simplement encore une question. Vous avez dit que la Commission est pleinement satisfaite de la manière dont l'Autriche réalise maintenant les évaluations des incidences sur l'environnement. Cependant, il y a toujours une décision de la Cour de justice de l'Union européenne disposant que les citoyens doivent participer à la procédure établissant la nécessité ou non d'une EIE. Cela n'a pas été intégré à la loi autrichienne révisée et pourrait faire office de système d'avertissement précoce pour s'assurer que le cas de Mellau ne puisse plus se reproduire.
Je voudrais souligner une fois de plus que je trouve quelque peu absurde de ne pas inclure les pistes de ski dans la superficie d'un domaine skiable simplement parce que la montagne n'a pas été entièrement détruite. À mon avis, ce sont, en fin de compte, des zones concernées et elles doivent être inclues. Il est évident qu'il s'agit ici d'un projet subdivisé en parties plus petites à des fins de contournement. J'espère que vous garderez ce cas à l'esprit lors des futurs débats.
Willy Meyer
Madame la Présidente, nous avons un dossier qui peut nous aider à résoudre un problème que la Commission a, en réalité, reconnu, qui a également été soulevé par M. Jahr, et que nous intégrerons au rapport annuel qui sera présenté par la commission des pétitions lors des débats concernant 2010.
Voilà la situation, et nous avons l'exemple de Damüls dans les Alpes, et aussi celui des Pyrénées: il arrive souvent que le délai entre l'introduction d'une plainte par certains citoyens européens et sa résolution soit trop long pour régler le problème sans dommages collatéraux irréversibles. Je me réfère à la capacité de nombreux États membres de contourner la directive européenne exigeant une évaluation des incidences sur l'environnement pour des projets publics ou privés dans des zones très sensibles de l'écosystème européen, telles que les Alpes dans le cas présent, ou les Pyrénées en Espagne. Dans ce cas, un projet a été divisé pour contourner la directive, empêchant ainsi toute réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement.
Mesdames et Messieurs de la Commission, si vous êtes vraiment favorables à une application stricte des évaluations des incidences sur l'environnement, je pense que vous devez réagir plus rapidement afin d'arrêter les projets en cours malgré les rapports indiquant que ces projets nécessitent une évaluation préalable des incidences sur l'environnement. Il est dès lors essentiel que nous modifiions le délai de résolution d'une plainte et que la commission des pétitions et la Commission européenne œuvrent à réduire ces délais pour que les États membres ne contournent pas la nécessité d'appliquer la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. De nombreux États membres l'ont contournée, comme on l'a déjà dit, pas seulement l'Autriche. Dans mon pays, l'Espagne, nous avons maintenant un projet en suspens dans les Pyrénées. Il s'agit aussi d'une station de ski, dans la vallée Castanesa, et l'État espagnol va agir de la même manière. Dans ce cas, les autorités responsables en Aragon vont diviser le projet afin d'éviter de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement.
Je pense qu'au sein du Parlement européen et de la Commission européenne, nous devons nous efforcer d'accélérer la procédure.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Oettinger, Mesdames et Messieurs, l'objectif de l'évaluation des incidences sur l'environnement consiste, conformément au principe de précaution, à déterminer et à évaluer l'impact direct de projets sur l'environnement, mais également leurs effets indirects. L'exclusion d'une extension programmée clairement liée au projet en termes géographiques ou autres ne peut que fragiliser la situation juridique. En 1996, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété que les États membres devaient s'assurer que l'objectif de la directive ne puisse être contourné en subdivisant les projets.
Dans son rapport de 2003 relatif à l'application et à l'efficacité de la directive EIE, la Commission a constaté que les causes des nombreux problèmes empêchant les mesures EIE d'être efficaces ne résidaient pas nécessairement dans la mise en œuvre de la directive au niveau national, mais plutôt dans son application pratique. L'une des recommandations formulées alors visait spécifiquement les États membres, tels que l'Autriche, qui avaient fixé des seuils contraignants. Il était prescrit, si les projets pouvaient éventuellement avoir un impact considérable sur l'environnement, de procéder à une analyse appropriée - concernant en particulier les zones sensibles et l'impact cumulatif éventuel des projets. Vous avez évoqué le processus d'analyse dans votre présentation; nous attendons les résultats.
Les citoyens autrichiens s'indignent de plus en plus du peu de considération accordée à leurs intérêts. La Cour de justice de l'Union européenne a statué que le droit individuel au niveau national doit être suffisamment détaillé et permettre au public de participer de manière adéquate. Comment la Commission évalue-t-elle cet aspect de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l'environnement?
L'absence de participation du public est une critique que l'on peut entendre dans presque tous les États membres. La révision en cours de la directive EIE devrait également prévoir un débat sur la révision de la procédure uniforme de participation du public effectivement établie dans la directive.
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en regardant la liste des orateurs, on peut avoir l'impression que l'Union et aussi la commission des pétitions, sont perçues comme une sorte de cour suprême dans ce processus. Je voudrais également dire que nous ne devrions pas nous servir de ces projets pour des jeux politiques.
Nous parlons ici d'un projet à Damüls-Mellau. Il s'agit de deux petites communautés. Le gouvernement provincial de Vorarlberg et l'administration locale se sont efforcés d'appliquer cette loi autrichienne sur l'environnement le mieux possible. Je pense qu'il n'y a aucune raison de faire des reproches à ces autorités. Mais la question juridique se pose de savoir comment la république autrichienne a transposé la directive EIE. Il faut avoir à l'esprit ici que les traditions juridiques en Autriche, et également dans l'Union européenne, varient énormément. Je dois dire à mon collègue que je pense que l'Autriche a essayé de faire les choses correctement. Au cours de ce processus, des avocats ont émis l'avis que quelques erreurs avaient peut-être été commises. Je voudrais souligner une fois encore qu'il s'agit juste des deux derniers pourcents. Des mesures ont été prises volontairement, dans le cadre de ce projet, pour les compenser, ce que l'on semble avoir oublié. Des paiements considérables ont été effectués. Il faut le dire également.
Enfin, nous devrions aussi probablement procéder à une évaluation politique. Si l'on tient compte du fait que des mesures compensatoires ont été prises dans ce projet, qu'une tentative a été faite visant à corriger tout méfait éventuel, alors on peut certainement entériner le projet. Malheureusement, à ce stade, je dois demander à la Commission de réserver un traitement égal à tous et de s'intéresser par-delà nos frontières à certains cas dans d'autres États membres où des dommages bien plus grands sont en réalité causés aux ressources naturelles. Cependant, la Commission devrait faire preuve d'une certaine circonspection dans le cas présent. Une telle circonspection est particulièrement importante dans le domaine de la politique environnementale si on veut qu'elle bénéficie d'un plus grand soutien.
Heinz K. Becker
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le point soulevé par le commissaire, à savoir que "les autorités nationales ont tiré les leçons de cette situation", parce que je pense que la manière dont le gouvernement national autrichien - et plus particulièrement le ministre de l'environnement - a traité la modification de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l'environnement est très positive et pourrait servir d'exemple, de référence, dans de nombreux autres cas que beaucoup ne connaissent pas.
Enfin, cependant, je voudrais soutenir la pétition amendée par M. Jahr demandant des outils spécifiques et efficaces permettant d'exercer une influence et un contrôle ainsi que de procéder à des corrections dès la planification et les premières phases de ces projets.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, je voudrais formuler quelques brèves remarques concernant ce processus. Malgré ses aspects positifs, l'expérience de l'application pratique de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) nous montre également qu'elle peut et devrait être améliorée. Il est important de considérer différemment l'analyse de l'impact cumulatif de projets, qu'ils soient du même type ou tous différents. Il arrive trop souvent qu'en regardant l'arbre, on ne voie plus la forêt. Il est essentiel de développer de plus amples connaissances sur l'impact important et cumulatif de l'activité humaine sur la nature.
Aussi, la phase post-EIE mérite plus d'attention: elle est souvent négligée. Il est capital d'évaluer la mesure dans laquelle les impacts prévus sont réalisés, le niveau d'efficacité des mesures de limitation ou de compensation, le cas échéant, et la mesure dans laquelle elles doivent ou non être appliquées. Les autorités publiques pour l'environnement ont ici un rôle prépondérant à jouer et devraient disposer de tous les outils nécessaires à cette fin.
Enfin, la transparence de la procédure, la participation du public ainsi que son vote, sont essentiels pour assurer, autant que possible, la transparence, la qualité et l'indépendance de l'étude.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, aujourd'hui nous débattons de questions très précises concernant un pays précis, mais les évaluations des incidences sur l'environnement demeurent un problème complexe et difficile, aux niveaux national et international. Le problème majeur est probablement une crise de confiance dans la société, liée aux évaluations des incidences sur l'environnement, à savoir, au fait que ce sont les opérateurs des projets qui conduisent les études, etc. Le public devrait dès lors participer plus activement à ce processus mais, bien entendu, nous devons trouver un juste milieu pour que les projets ne soient pas bloqués sans justification. Un autre problème concerne le concept de l'évaluation a posteriori du projet, lorsque certains aspects, y compris l'analyse d'impact sur l'environnement, ne sont pas mentionnés et que certains effets collatéraux apparaissent plus tard.
Hier, nous avons voté en faveur du principe d'indépendance du système d'évaluation des incidences. Elle doit aussi naturellement s'appliquer au droit de l'environnement, et ce point devrait précisément retenir toute notre attention lors de la révision de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, il se peut que j'aie mal compris Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė, d'où ma question. Je pense qu'il est important de suivre les règles actuellement en vigueur. Nous ne devrions pas toujours pouvoir nous en tirer en disant que nous n'avons pas besoin de nous en tenir aux règles parce que la situation a changé. Les règles doivent toujours être suivies à la lettre et pour cause.
Je voudrais savoir si vous vouliez dire qu'il faut respecter les règles, quelle que soit la situation, et que ce ne sont pas toujours les circonstances qui doivent nous guider.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, je voudrais souligner qu'il est essentiel de respecter les règles, mais qu'il arrive que certains groupes d'intérêt, manipulant peut-être l'opinion publique, tentent d'influencer la mise en œuvre de certains projets. Cependant, comme je l'ai déjà souligné, l'autonomie, une analyse adéquate et l'indépendance des experts doivent être garanties, et tout doit être fait dans les règles, conformément à la réglementation.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, Mesdames et Messieurs, ce débat met une fois de plus en évidence le grave problème de communication que nous rencontrons dans tout le secteur de l'environnement. L'environnement, l'économie et les intérêts régionaux s'opposent constamment. Voilà le gros problème. Nous avons besoin du soutien de la Commission pour nous assurer que l'environnement soit considéré comme un aspect essentiel de l'économie. Actuellement, on insiste beaucoup trop peu sur le fait que les mesures destinées à protéger l'environnement et le monde naturel peuvent aussi créer et protéger des emplois.
Aujourd'hui, le débat est toujours polarisé: soit la nature soit les emplois. En tant que responsables politiques, nous avons aussi malheureusement fait usage de ce type d'argument. Je demande à tous d'œuvrer à la sensibilisation et de reconnaître, des deux côtés, que nous devons préserver l'environnement afin que l'économie continue à fonctionner efficacement à l'avenir.
Miloslav Ransdorf
(CS) Madame la Présidente, l'Autriche a voté contre la centrale nucléaire de Zwentendorf afin de se débarrasser d'un chancelier régional, et ce faisant, elle a créé une structure unique en Europe - une centrale atomique modèle construite à l'échelle 1:1. Je dirais qu'il s'agissait là d'une expérience coûteuse et que les Autrichiens ne devraient pas inciter tous les Européens à suivre le même chemin.
Rainer Wieland
(DE) Madame la Présidente, je suis satisfait de la réponse, mais je voudrais juste quelques éclaircissements sur un point. En vertu des règlements actuels, les pistes de ski ne doivent être comprises dans le calcul des seuils que lorsque des changements structurels sont prévus pendant le développement des installations. Toutes les autres zones utilisées par les skieurs, les resquilleurs ou d'autres personnes ne sont pas prises en compte. Je pense que les effets liés à l'utilisation d'une zone qui n'a pas été laissée à l'état naturel devraient être inclus.
Une dernière remarque: dans une région d'un État membre que nous connaissons bien tous les deux, Monsieur Oettinger, la commission des pétitions a la possibilité, dans certains cas, d'appliquer une procédure de blocage. Je pense qu'il serait bon pour nous d'instaurer, avec la Commission et le Conseil, la possibilité de geler des procédures, à la condition d'en faire un usage judicieux.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, je voudrais redemander à M. Wieland, puisqu'il est avocat, s'il souhaite maintenant inclure les randonneurs de montagne et les skieurs-alpinistes, qui portent des skis et utilisent parfois les remontées mécaniques pour ne pas devoir couvrir toute la distance à pied, ainsi que les personnes utilisant d'autres équipements de sport. La région alpine tout entière sera-t-elle soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement? Il devrait définir des critères plus précis et expliquer exactement ses propos.
Rainer Wieland
(DE) Madame la Présidente, je voudrais clarifier un point et contredire l'impression donnée. Le monde naturel n'appartient pas aux organisations de conservation de la nature. La nature est là pour être utilisée par l'homme. Dès lors, comme cela a été évoqué, je ne pense pas qu'il aurait fallu appliquer cette procédure de blocage dans le cas de Damüls-Mellau.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, tout d'abord, il faut que nous ayons tous clairement conscience que ce dossier n'a pas été traité de manière adéquate. Cependant, réévaluer la situation nous aidera à avancer en Europe. Nous avons conclu que les seuils étaient appliqués de manière incorrecte, qu'aucun processus d'analyse n'était mené et que, dès lors, l'impact sur l'environnement n'a pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment objective.
Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) pour faire en sorte qu'elle s'aligne sur les directives de l'Union européenne, en d'autres termes, sur vos exigences. Par ailleurs, nous pensons qu'il est essentiel, lorsque d'autres mesures sont prises dans cette région, qu'elles concernent des aires de stationnement supplémentaires ou d'autres aménagements, de mener une analyse spéciale du projet global comprenant les zones aménagées existantes et les projets de construction existants. Vous pouvez considérer que la région fait maintenant l'objet d'une surveillance plus étroite.
Celui qui aime skier, comme moi, sait qu'aux alentours de 15 heures dans cette région, la pollution sonore semble représenter un problème plus important que les dégâts causés à l'environnement naturel. Bien entendu, je ne le pense pas vraiment. La Commission a maintenant la possibilité de lancer une procédure d'infraction. Nous ne menaçons pas d'y avoir recours, mais nous disposons de cette possibilité. Nous devons ensuite nous occuper de la révision en termes généraux de la directive EIE. À quoi pense M. Potočnik?
Il s'agit tout d'abord d'intégrer de nouveaux objectifs politiques, tels que ceux liés au changement climatique, à la biodiversité, à l'énergie, aux réseaux transeuropéens et à la politique de cohésion. Il faut ensuite inclure les jugements de la Cour de justice de l'Union européenne, qui ont considérablement clarifié la question. Pour répondre à Mme Lichtenberger, je voudrais dire que nous avons établi que la loi autrichienne sur l'EIE est maintenant conforme aux seuils requis. Nous sommes actuellement en train d'évaluer si elle satisfait, sur le fond et la forme, aux obligations liées à la transparence, à la participation civique et à la consultation du public. Je peux confirmer que M. Potočnik, commissaire à l'environnement, vous fournira une réponse écrite complète au cours des prochaines semaines sur le respect des exigences de transparence et de participation civique établies dans notre directive.
Je pense que ce cas et d'autres conclusions nous permettront de produire une révision satisfaisante de la directive européenne l'année prochaine. M. Wieland a demandé comment interpréter la définition de la superficie. Nous vous donnerons une réponse écrite à ce sujet. Je pense que lorsqu'une infrastructure de transport est construite, nous ne devrions pas seulement inclure la bande de terre se trouvant en-dessous du câble, en d'autres termes, pas seulement la trajectoire de la cabine, d'un mètre de large et de plusieurs kilomètres de long. Mais il ne faut pas non plus inclure la montagne entière, même si les resquilleurs sont souvent les meilleurs skieurs sur pistes noires. Cependant, d'un point de vue plus détaillé, toutes les superficies désignées comme pistes doivent être comprises. En d'autres termes, toutes les pistes et superficies exploitées où des machines à neige sont utilisées font à mon avis partie de la zone aménagée de la montagne et, dès lors, devraient être comprises dans le seuil. Si nécessaire, il faudrait clairement l'établir au cours de la révision de la directive.
Comment aurions-nous pu influencer le processus plus tôt? Bien entendu, ces débats ont lieu relativement tard, cinq ans après l'octroi du permis de bâtir. C'est un problème fondamental parce qu'en vertu du traité, la subsidiarité s'applique et la responsabilité d'application du droit européen incombe essentiellement aux États membres, qui doivent administrer et appliquer le droit au niveau local. J'espère que l'Autriche, en particulier, aura tiré les leçons de cette situation et adoptera une approche raisonnable en soupesant les intérêts de l'économie et de l'environnement et, dès lors, que ce dossier aura un effet positif à l'avenir.
La Présidente
Le débat est clos.
