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Allocution de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, à nouveau un immense merci pour la confiance que vous m'avez exprimée hier en m'élisant à la présidence du Parlement européen. Succéder aux différents présidents qui ont marqué de leur trace l'histoire de notre Parlement depuis qu'il est élu au suffrage universel direct, te succéder à toi, cher José Maria Gil-Robles, toi qui a su si bien engager notre Parlement dans la voie du progrès démocratique,
Applaudissements
m'invite davantage à la modestie qu'à la fierté. Car le sentiment de l'honneur qui m'échoit cède le pas dès cet instant à la conscience de la charge que nous allons devoir assumer ensemble et dont je sais, en ce qui me concerne, croyez-le bien, quelle sera certes exaltante, mais aussi exigeante.
À ceux de nos collègues qui ont exprimé un vote différent, je tiens à dire, et ce n'est pas une parole de circonstance, qu'une fois élu le président se doit d'être le président de tous. Primus inter pares . Il n'est que le serviteur du bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. Rester fidèle à mes convictions ainsi qu'au groupe qui m'a proposé à la présidence, mais assumer la fonction avec rectitude et impartialité, dans le respect de nos différences politiques ou nationales, telle est la façon dont je conçois mon rôle et son éthique. Au poste de vice-présidente que l'Assemblée m'a confié au cours des dernières années, c'est ainsi que je me suis toujours efforcée d'agir. Je continuerai d'agir dans le même esprit.
Les conditions dans lesquelles cette élection s'est effectuée ont marqué un progrès dans le fonctionnement démocratique du Parlement européen. Elle a permis à tous les députés, quelle que soit la taille de leur groupe, d'y participer de façon ouverte. Elle a tenu compte du rapport des forces politiques que les citoyens eux-mêmes qui nous ont élus ont établi le 13 juin. Elle a permis à chacun d'exprimer complémentairement son choix préférentiel de conscience.
Comme je l'ai exprimé hier, je sais gré à l'Assemblée d'avoir pris en considération un autre aspect de cet équilibre démocratique. Dans la précédente législature, le Parlement européen comptait 23 % de députés femmes. Il en réunit aujourd'hui près de 30 %.
Applaudissements
Depuis Simone Veil, qui avait été élue en 1979, la première présidente du nouveau Parlement élu au suffrage universel direct, les efforts qui ont été conduits pendant ces vingt ans, en vue d'une représentation plus juste, se concrétisent aujourd'hui dans l'élection qui vient d'avoir lieu. J'en suis certes heureuse et fière. Mais au-delà de ma personne, je voudrais dire à nos collègues femmes du Parlement que cette promotion est aussi la leur.
Notre période de session constitutive coïncide avec la prise de possession effective du nouvel ensemble qui, après, et avec, Luxembourg et Bruxelles, abritera désormais de façon partagée nos travaux parlementaires et qui porte si opportunément le nom d'une grande Européenne, Louise Weiss. L'inauguration officielle se fera un peu plus tard, mais cette coïncidence est symbolique de l'enracinement de notre Parlement dans les faits et dans les esprits. Depuis toujours, l'architecture a magnifié un projet humain et elle reste, à travers le temps qui passe, la mémoire durable et privilégiée des civilisations. Sa signification est forte, ici, en ce jour. En devenant autonome par rapport à l'enceinte du Conseil de l'Europe, auquel va, bien sûr, notre gratitude pour la longue hospitalité qu'il nous a assurée, une époque s'achève et une autre commence. Le noeud gordien qui rattachait le Parlement européen au temps où il n'était qu'une Assemblée consultative est significativement tranché désormais.
Hélas, chers collègues, ce bâtiment n'est pas exempt de péchés de jeunesse, qui appellent notre indulgence à tous et celle des médias. En quelque sorte, nous en essuyons les plâtres. Mais je puis vous assurer que nous procéderons, à la fin de cette semaine, à un inventaire très serré de tous les dysfonctionnements que nous aurons pu observer et que nous ferons tout ce qui sera possible afin d'y remédier le plus efficacement pour la prochaine session.
J'ai conscience de la tâche immense qui nous attend pendant les deux années et demie de cette présidence. Notre premier devoir commun, tel que je le ressens en ce jour, sera de revendiquer dans sa plénitude la reconnaissance effective des responsabilités nouvelles dont le traité d'Amsterdam a doté désormais le Parlement européen, et qui doivent, sans retard ni rétention de la part des autres institutions, se traduire maintenant dans les faits. Certes, la coopération interinstitutionnelle entre le Conseil, la Commission et le Parlement est incontournable et nous la souhaitons harmonieuse, mais il reste nécessaire de mieux équilibrer les deux légitimités démocratiques sur lesquelles repose l'adoption de la législation communautaire, celle des États, qui s'expriment par le Conseil, celle de l'Assemblée, qui procède du suffrage universel direct de tous les citoyens de l'Union.
Applaudissements
Une ère nouvelle s'ouvre au seuil de cette législature, le Parlement européen est désormais un parlement à part entière. Depuis le traité de Maastricht, nos prérogatives et notre influence n'ont cessé de s'accroître. Elles sont aujourd'hui renforcées par le traité d'Amsterdam. Ceci est le fruit des efforts que notre Assemblée n'a cessé de déployer à chaque étape de cette conquête en vue d'un fonctionnement plus démocratique de l'Union. Il en fut ainsi après la ratification de l'Acte unique européen en 1986 pour optimiser au maximum les acquis, pourtant bien modestes, de la procédure de coopération. Il en fut de même après la ratification du traité de Maastricht, en 1992, pour accompagner avec un soin minutieux la mise en oeuvre de la procédure de codécision qui était de portée bien plus considérable.
Tous ceux d'entre nous, et ils sont nombreux, qui ont participé aux différentes délégations du comité de conciliation, qui associaient dans un face à face direct le Parlement et le Conseil, en présence et avec le concours de la Commission, ont pu constater combien cette procédure nouvelle a fait progresser l'influence de notre Assemblée au cours de la dernière législature. C'est ainsi que la quasi totalité des conflits qui lui ont été soumis ont abouti à un succès qui intégrait les préoccupations majeures du Parlement.
Ce résultat positif est dû en large part à la force de cohésion que j'ai toujours trouvée de la part des délégations du Parlement qui se sont succédé au comité de conciliation et que j'ai eu l'honneur de coprésider, de même que notre ami Renzo Imbeni et M. Verde. La fidélité au vote de l'Assemblée, la solution interne aux éventuelles divergences d'appréciation, le sens du compromis raisonnable et la responsabilité, la parfaite maîtrise des dossiers, de la part des rapporteurs, des présidents de commission, ont été déterminants et ils ont forcé le respect du Conseil. J'en rends hommage à tous les collègues qui y ont contribué.
Optimiser les pouvoirs que nous avions conquis, mais dans le même temps progresser vers de nouvelles conquêtes démocratiques, tel a été notre objectif constant. À ce sujet, permettez-moi de rendre un hommage sincère et souligné à mes quatre derniers prédécesseurs, Enrique Barón Crespo, Egon Klepsch, Klaus Hänsch et José Maria Gil-Robles, sans considération de leur appartenance politique, pour le travail considérable de persuasion qu'ils ont su effectuer auprès des chefs d'État et de gouvernement, dans le cadre notamment des Conseils européens auxquels ils participaient. C'est en large part grâce à leur diplomatie et à leur autorité morale que les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont inclus les nouveaux pouvoirs du Parlement que nous pouvons aujourd'hui mettre en oeuvre.
Désormais, en effet, aucun acte législatif, sur la quasi totalité des domaines relevant de la compétence communautaire, ne peut voir le jour sans l'accord formel du Parlement. À cet égard, je voudrais dire au Conseil que je suis convaincue que notre Assemblée est dans l'état d'esprit de tout faire pour que l'accord entre le Conseil et le Parlement puisse être acquis, chaque fois que cela sera possible, dès la première lecture. Mais je dois aussi à la vérité de vous dire que le Conseil devra compter avec le Parlement si les préoccupations des citoyens dont nous sommes porteurs ne trouvent pas leur place légitime dans la législation communautaire qui nous sera proposée.
Applaudissements
S'agissant de la Commission, le Parlement investit désormais, dans un premier temps, le président proposé par les chefs d'État et de gouvernement, et dans un second temps, l'ensemble du collège des commissaires, tout en conservant par la suite son pouvoir de censure. Je suis consciente que cette procédure est un mécanisme d'horlogerie très sensible. Les derniers mois du mandat de la Commission sortante ont été marqués par la crise grave dont chacun se souvient. Son point d'orgue est apparu en décembre 1998, lorsque le Parlement a osé pour la première fois refuser de voter la décharge budgétaire à la Commission. Ensuite, l'enchaînement des événements a conduit celle-ci à démissionner.
Dans les semaines qui viennent, notre Parlement va procéder à l'audition puis à l'investiture du nouveau collège des commissaires. Ce sera le premier acte de responsabilité de notre nouvelle législature. À cet égard, je dois vous dire mon sentiment. Il serait inconcevable que nous procédions à l'investiture de la Commission sans avoir eu au préalable connaissance du deuxième rapport des sages.
Applaudissements
Je ferai savoir à qui de droit, c'est-à-dire au président de ce comité, que le Parlement européen devra impérativement pouvoir disposer de ce document avant que nous procédions aux auditions des candidats commissaires.
Applaudissements
Je voudrais dire à M. le président, Romano Prodi, que nous ne souhaitons pas une Commission affaiblie. Nous voulons au contraire une Commission forte, créative, en prise sur les grands défis que nous devons relever ensemble. Nous souhaitons que les moyens qui seront mis à sa disposition correspondent aux charges qu'on lui confie. Mais outre sa compétence, nous attendons d'elle qu'elle soit transparente, sur la base d'un code de conduite révisé, qu'elle respecte les équilibres politiques et démocratiques voulus par les électeurs, que les procédures d'attribution des missions confiées à des organes extérieurs préviennent les risques de conflits d'intérêts particuliers, et qu'elle soit disposée à travailler en étroite synergie avec notre Parlement. À cet effet, nous apprécions d'ores et déjà que la commissaire qui sera chargée des relations avec notre Assemblée soit l'un des vice-présidents de la Commission.
En dépit de certaines avancées substantielles, nous savons tous que le traité d'Amsterdam n'a pas atteint tous les objectifs qui lui étaient assignés au départ, s'agissant principalement de la réforme institutionnelle, préalable indispensable à l'élargissement. C'est pourquoi il appartiendra à notre Assemblée de peser de tout son poids pour faire progresser l'équilibre institutionnel de l'Union dans plusieurs directions. Le champ de la codécision doit être étendu afin que celle-ci devienne la procédure communautaire de droit commun applicable à tous les actes législatifs de l'Union. Le Parlement européen doit être associé à la politique extérieure et de sécurité commune en ce qui concerne son pilier opérationnel qu'est l'UEO. Son intégration dans le dispositif institutionnel de l'Union doit devenir effective, comme le traité d'Amsterdam en a retenu le principe.
Le Parlement européen doit être impérativement associé aux travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale destinée à réformer les institutions européennes. Les citoyens qui nous ont mandatés ne comprendraient pas que le Parlement européen soit un partenaire mineur dans une réforme aussi ambitieuse et nécessaire que celle qui doit être entreprise. D'une part, il doit être associé très en amont pour être en mesure d'apporter sa contribution active dès l'ouverture de ces travaux préparatoires. D'autre part, nous inviterons le Conseil à tenir compte du voeu de l'Assemblée par lequel, en approuvant les rapports présentés par MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, elle a demandé à une très large majorité que la méthode retenue soit la méthode communautaire, à savoir une proposition de la Commission soumise aux deux instances du Conseil et du Parlement. Enfin, le Conseil doit savoir que le Parlement ne se contenterait pas d'une réforme a minima, si tel devait être le cas.
Applaudissements
Toute cette entreprise se devra évidemment d'être menée en intensifiant encore notre coopération avec les parlements nationaux, comme nous l'avons fait d'ailleurs au cours de ces dernières années. Le Parlement devra également être associé de façon étroite aux négociations qui prépareront l'élargissement de l'Union, lequel élargissement demeure la priorité des années à venir. Et son poids doit être accru dans les grands choix budgétaires et la fixation des priorités de ceux-ci dans le respect des orientations de l'Agenda 2000.
Enfin, je suis convaincue que notre Assemblée doit faire davantage entendre la voix des citoyens européens qu'elle représente sur la scène mondiale des échanges internationaux. Ce qui vient de se passer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce au sujet des bovins aux hormones n'est pas acceptable.
Applaudissements
Nous avons tous en mémoire le drame du sang contaminé ou les risques humains de la maladie de la vache folle. Le problème n'est pas de s'opposer aux progrès biotechnologiques, mais de faire prévaloir les exigences de la santé publique. Nous y veillerons.
Applaudissements
L'expérience que je peux avoir de notre Assemblée me conduit à penser que nous devrons, au cours de cette présidence, progresser dans un certain nombre de directions dont je ne ferai que citer brièvement celles qui me semblent prioritaires et sans préjuger aujourd'hui du résultat des débats ouverts que j'aurai à coeur de favoriser à leur sujet.
En premier lieu, chers collègues, nous devrons avant tout tirer la leçon politique de la faible participation électorale qui a marqué les dernières élections européennes et ordonner nos réformes internes à la recherche d'une plus grande proximité avec les citoyens qui nous ont élus. Nous aurons d'ailleurs à coeur, dans ce cadre, de faire progresser le projet de procédure uniforme pour l'élection des députés européens.
Contrairement à l'image qu'on en donne ici ou là, le Parlement européen travaille beaucoup, mais il n'est pas sûr que nous travaillions aussi rationnellement que nous le pourrions et que nous le devrions. Moderniser nos méthodes et procédures de travail devient une nécessité si nous voulons à la fois être plus efficaces et disposer d'espaces de temps suffisants pour être à la disposition, sur le terrain, de nos concitoyens électeurs.
Applaudissements
Dans le respect des traités, qui sont notre loi commune supérieure, toutes les questions doivent pouvoir être abordées sans tabou, parce qu'il y va de notre efficacité, à Bruxelles comme ici à Strasbourg. De nombreuses pistes de réflexion ont déjà été ouvertes, qu'il s'agisse, par exemple, des modalités qui permettraient la réduction du temps des votes dans l'Assemblée, au bénéfice d'une plus large expression des députés dans les débats d'importance,
Applaudissements
de la libération de plages de temps afin de faciliter les relations de proximité avec nos électeurs, - en semaine ou le vendredi -
Applaudissements
de la clarification du rôle respectif du Bureau et de la conférence des présidents en regard des prérogatives de l'Assemblée plénière - je propose à cet égard d'améliorer la communication des ordres du jour et le relevé des décisions aux députés par courrier électronique - des problèmes posés par la diversité des langues de travail, qui s'accroîtra, bien sûr, avec l'élargissement prochain de l'Union, du renforcement de la performance des services du Parlement, de la réponse aux demandes de plus en plus nombreuses des groupes de visiteurs. Je ne préjuge pas des décisions que l'Assemblée prendra démocratiquement après avoir pesé avec sagesse leurs conséquences ou leurs risques d'effets pervers. Je veux simplement vous dire ce matin qu'en ce qui me concerne je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour favoriser un débat ouvert et privilégier la recherche de la plus grande efficacité de notre travail parlementaire.
En second lieu, nous devons conduire à bonne fin le travail qui a été engagé en vue de fixer le statut commun des députés et, complémentairement, clarifier les conditions d'engagement et de travail de nos assistants parlementaires. Cela sur une base de transparence, d'équité et de dignité de la fonction parlementaire exercée. Aujourd'hui, cette réforme de clarification s'impose dans un environnement politique qui a beaucoup évolué depuis que le traité d'Amsterdam en a admis enfin le principe. Notre Assemblée a déjà beaucoup avancé autour du rapport de notre de notre collègue Willi Rothley. Ce travail devra être achevé en recherchant le plus large consensus de notre Assemblée et, en tant que présidente, j'aurai à coeur d'y parvenir.
Enfin, nous devons impérativement affiner notre stratégie de communication, notamment par un effort plus grand de décentralisation. Notre information doit dépasser les cercles d'initiés auxquels elle reste, malheureusement, encore souvent réservée, pour aller au plus près du citoyen. En politique, il ne s'agit pas seulement de faire, il faut faire savoir, et la carence en ce domaine est encore considérable. L'Europe ennuie, écrivait ces jours-ci un grand quotidien. C'est le défi qu'il nous faut relever, et je m'emploierai, pour la part que je puis y prendre dans la fonction qui m'est confiée, à le relever, avec le concours de notre Assemblée et des journalistes qui, je l'espère, de plus en plus nombreux, s'intéresseront à nos travaux, si nous savons en améliorer la visibilité politique.
Ce déficit d'information auprès de nos concitoyens ne peut être comblé dans l'improvisation. Il appelle une réflexion politique de fond. Il y a quelque paradoxe dans la situation actuelle. Toutes les enquêtes montrent que l'adhésion à la construction européenne gagne du terrain dans les esprits, et parallèlement, le nombre toujours croissant des abstentionnistes aux élections européennes rappelle que, pour beaucoup, l'Europe reste une construction abstraite, loin de leurs préoccupations quotidiennes.
Or, la vie démocratique ne saurait se réduire à la succession de consultations électorales et de procédures parlementaires, sauf à n'être, selon la célèbre boutade de Winston Churchill, que le plus mauvais des régimes, à l'exception de tous les autres.
Nous aurons à prendre la mesure politique du fait suivant. Trop longtemps, la construction européenne est apparue, aux yeux des opinions publiques, même à tort, comme une machinerie à la froide efficacité bureaucratique. Machine à fabriquer la norme, là où existait la diversité, le compromis, là où il y avait la divergence, l'uniformité, là où subsistaient les différences.
La Commission a eu le mérite historique de créer les conditions d'un grand marché, mais on ne fait pas partager un idéal à coup de directives et de règlements. Pour que l'Europe soit acceptée comme autre chose qu'une contrainte, il faut qu'elle soit porteuse d'un projet qui dépasse la seule construction d'un espace économique et monétaire, même enrichi de sa dimension sociale et environnementale.
Applaudissements
Il y a, aujourd'hui, urgence à redonner du sens à l'Union. Par les moyens appropriés, dont nous aurons à débattre, je souhaite que notre Assemblée se donne pour objectif d'inverser la courbe dangereuse de l'abstention lors des futures élections européennes, de telle sorte que le Parlement européen conserve à un haut degré, dans l'esprit même de nos concitoyens, la légitimité démocratique qu'il reçoit des urnes.
Au-delà des pays de l'Union, le rayonnement international de notre Parlement est élevé. Il l'est plus particulièrement dans tous les pays qui sont candidats à l'adhésion, ainsi que dans ceux qui ont signé des accords de coopération avec l'Union. Cette image positive ne repose pas seulement sur le soutien qui est attendu du Parlement européen en matière d'aide financière aux projets de développement ou en vue de la conclusion d'accords économiques avec l'Union. Ce qui domine est de l'ordre de l'esprit. Le Parlement européen est identifié à la réussite d'une démocratie civilisée à l'échelle d'une grande région plurinationale du monde. Dans tous les accords internationaux pour lesquels le vote conforme du Parlement est requis, notre Assemblée n'a jamais cessé, même sous la pression de raisons d'État, de conditionner son accord au respect, par les pays partenaires, d'une plus authentique démocratie, respectueuse de la liberté et des droits de l'homme. Aussi, pour tous les peuples qui, à travers le monde, sont opprimés par la dictature, la guerre civile ou le sous-développement, l'Europe représente un immense espoir de paix, de liberté et de progrès.
Je forme le voeu, chers collègues, que notre Assemblée multiplie les signes forts qui mobiliseront les consciences collectives sur l'universalité des valeurs fondamentales de la communauté humaine. À cet égard, le drame le plus brûlant et le plus proche de nous est bien évidemment celui qui a déchiré le Kosovo. Aujourd'hui, les armes se sont tues, l'horreur a cessé, mais la paix est à reconstruire. Chacun pressent confusément que s'y est joué l'avenir d'un modèle démocratique, protecteur de toutes les minorités. S'est également manifestée l'émergence d'une forme de sanctuarisation humanitaire du continent européen. Il n'était pas acceptable, et il n'a pas été accepté, de voir bafouer à nouveau et d'une manière aussi barbare les droits de l'homme au coeur même de l'Europe.
L'intervention unie des quinze États membres de l'Union restera, je le crois, comme un acte fondateur de l'Europe politique, répondant au voeu des citoyens qui attendent de nous davantage qu'un grand marché, un dessein d'humanité. Une Europe nouvelle a commencé à Pristina, et cette Europe-là naît au seuil d'un siècle nouveau. Maintenant que les armes sont contenues, que le pays se reconstruit et qu'un jour, peut-être, la réconciliation viendra, je voudrais, par un acte fort de signification, que ma première initiative de présidente vers l'extérieur soit de me rendre, en votre nom, aussitôt qu'il sera possible, au Kosovo.
Applaudissements
Je sais, certes, que nombreuses sont les personnalités qui s'y sont rendues, mais cette démarche, au temps de la paix revenue, aura une signification particulière: aller porter aux deux communautés, albanaise et serbe, au Haut représentant des Nations unies, aux autorités politiques et religieuses, à la force internationale de paix, le message de notre détermination. Le Parlement européen prendra toute sa part à l'effort de reconstruction du Kosovo et de stabilisation de la région des Balkans. Il le fera notamment par l'exercice de son pouvoir budgétaire, mais bien au-delà, évidemment.
Bien entendu, chers collègues, je compte sur vous tous pour participer activement à concrétiser tous ces objectifs ambitieux. La tâche qui nous attend est rude, aussi je ne vous souhaite pas de bonnes vacances, mais je vous souhaite, je nous souhaite, à tous, bon courage, et je vous remercie.
Vifs applaudissements

Halonen
Madame la Présidente, je tiens à vous féliciter de tout cur pour votre élection à ce poste exigeant. Comme vous l'avez dit vous-même dans votre remarquable discours, nous sommes tous confrontés à de grands défis. Vous avez dit le prix que vous attachez à la coopération interinstitutionnelle. Madame la Présidente, je vous assure ici et je le redirai ce soir dans cette salle quand je présenterai officiellement le programme de la présidence finlandaise, que notre objectif à nous aussi est de renforcer encore davantage la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Madame la Présidente, je suis venue ici pour honorer le pouvoir donné par les Européens au Parlement et pour offrir en toute sincérité notre collaboration pour la construction d'un avenir meilleur pour nos citoyens, sans oublier toutefois que nous ne sommes pas seuls dans le monde. Madame la Présidente, je vous remercie pour cette possibilité qui m'est offerte d'être ici en cette occasion.
Applaudissements

La Présidente
Je remercie Mme la Présidente en exercice du Conseil.

Marín
. Madame la Présidente, je serai très bref. Je tiens, au nom de la Commission sortante, à vous féliciter pour votre élection à la présidence de l'Assemblée.
Que pourrai-je dire à propos de vos qualités personnelles et de votre déjà très longue trajectoire au service de l'intégration européenne?
Nous savons, parce que nous vous connaissons très bien, que vous êtes une personnalité exigeante, mais nous savons aussi que vous avez en vous-même un profond sens de l'équilibre, ce qui nous aidera sans doute, à l'avenir, à établir un point fondamental, en l'occurrence un nouveau style dans les relations entre le Parlement européen et la Commission.
Comme vous l'avez signalé, je crois - pourquoi le cacher! - c'est une des questions fondamentales à résoudre. Nous sommes convaincus que, sous votre autorité, la prochaine Commission sera capable de rétablir cette confiance qui a toujours été un atout fondamental de l'intégration européenne.
Une fois encore, Madame Fontaine, recevez mes félicitations chaleureuses au nom de la Commission. Merci beaucoup.
Applaudissements

La Présidente
Je vous remercie infiniment, Monsieur le Commissaire Marín.

Adoption du procès-verbal
La Présidente.
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Gillig
Madame la Présidente, à propos du procès-verbal de la séance d'hier, je voudrais donner à l'ensemble de mes collègues une information relative à l'intervention liminaire de notre collègue irlandais, hier matin.
Je voudrais porter à la connaissance de tous nos collègues que les questions concernant la possibilité, pour les personnes à mobilité réduite, d'accéder depuis les parkings publics à l'ensemble des bâtiments est tout à fait effective. Je l'ai moi-même testé, ce matin, en empruntant la totalité des cheminements prévus et indiqués au moyen de l'ensemble des sigles habituellement utilisés pour donner ces informations. Je tenais à le préciser afin que des éléments incomplets ne continuent pas à circuler. Tout est prévu pour que les personnes à mobilité réduite puissent effectivement accéder aux bâtiments. Ce qui reste à régler, je crois, c'est le problème de l'hémicycle lui-même.

La Présidente
Je vous remercie de cette intervention très optimiste. Je dois dire que je ne la partage pas totalement. Je crois qu'il y a encore énormément de choses à faire pour améliorer le bon fonctionnement de ce Parlement. Tout le monde en est bien conscient, et nous ferons tout ce que nous pourrons pour y parvenir.

Staes
Madame la Présidente, je veux appuyer, très certainement aussi au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, votre demande de remettre à tous les députés européens le deuxième rapport des sages avant le 30 août, avant les séances d'audition de la nouvelle Commission, donc. Je sais de source généralement bien informée, que circule dès à présent dans cette Assemblée une sorte d'avant-projet de rapport, une sorte de rapport préliminaire, entre le Comité des sages, les services du Parlement européen et les services de la Commission européenne. Nous savons ce qu'il advient des avant-projets de rapport, il y a des fuites, on les retrouve dans la presse. Je pense que nous pouvons tous exiger que, si un tel avant-projet circule, il soit remis aux députés européens. Je sais qu'il n'est sans doute pas possible de le remettre aux 626 députés, mais ne serait-il pas judicieux alors, si ce rapport existe et que vous pouvez le confirmer, que cet avant-projet de rapport soit remis par exemple au Président et au bureau de la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'aux coordinateurs de tous les groupes représentés à la commission du contrôle budgétaire.

La Présidente
Monsieur Staes, ce n'était pas tout à fait une motion de procédure, mais je vous ai écouté avec intérêt, et, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vais prendre très rapidement les contacts nécessaires à cette fin.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je souhaiterais faire un commentaire à propos du procès-verbal. En effet, hier, la Conférence des présidents et tous les groupes politiques ont émis ensemble une objection concernant la constitution du «groupe technique des députés indépendants» et je suis d'avis que ladite objection doit figurer de manière explicite au procès-verbal.
Je suppose que le président du groupe du PPE, qui assume en ce moment la présidence de la conférence, a envoyé cette lettre à la présidence du Parlement. Mais, de toute manière, je souhaite rendre compte de l'objection de mon groupe.
Et puisque j'ai à présent la parole, Madame la Présidente, je tiens à ajouter qu'il n'est pas pertinent d'ouvrir un débat sur la base de rumeurs à propos d'une question dont nous devrons traiter au moment prévu à l'ordre du jour, une question qui, je le pense, fera l'objet d'amendements et sur laquelle les groupes politiques doivent se prononcer. Il me semble que nous nous devons de débattre chaque chose en son temps.

Poettering
Madame la Présidente, je peux confirmer ce que vient de dire notre collègue Barón Crespo sur ce point. Je veux toutefois, au nom de mon groupe, évoquer un autre point. Il est question, au point 5, de la constitution des groupes. Je voudrais vous signaler qu'à l'avenir, notre groupe s'appellera: groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens)/démocrates européens. Je demande qu'il en soit tenu compte. Je vous demande aussi de tenir compte d'un fait suffisamment connu: notre groupe est à présent le groupe le plus important de ce Parlement. Je demande qu'il en soit dûment tenu compte en ce qui concerne les moniteurs et autres installations techniques.
Applaudissements

Dell'Alba
Madame la Présidente, je voudrais tout simplement réagir à l'intervention du président Barón. Nous parlons ici du procès-verbal. Lors de la communication que vous avez faite hier, aucune réaction n'a été enregistrée. Je crois savoir que la Conférence des présidents sera saisie ultérieurement d'un document sur la constitution de ce groupe. Nous en prenons acte, mais je ne crois pas que cela ait été mentionné hier, lors de la discussion. Je pense donc que les deux choses sont distinctes. D'une part, il y a la contestation éventuelle et, d'autre part, le reflet de ce qui s'est dit hier en plénière. Il ne me semble pas - il y a des témoins - qu'une objection ait été formulée à ce moment-là.

La Présidente
Merci, Monsieur Dell'Alba. Il n'y a pas lieu, en effet, de rectifier le procès-verbal.

Kinnock, Glenys (PSE).
Madame la Présidente, je sais que, à notre grand regret, nous n'aurons pas le temps cette semaine d'exprimer notre intérêt pour les événements de Birmanie et en particulier les sacrifices et la souffrance de Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Sakharov.
La troïka a effectué une visite en Birmanie. Je vous prie instamment, Madame la Présidente, et ce serait une de vos premières actions, de soutenir la proposition prônant l'instauration, dès que possible, d'un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et son parti politique.

La Présidente
Merci, Madame Kinnock, de cette intervention dont je tiendrai grand compte.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, je voudrais poser une simple question à M. Poettering.
Madame la Présidente, une requête envers M. Poettering. Monsieur Poettering, quelle est la différence entre un démocrate chrétien et un démocrate européen?

Ford
Madame la Présidente, je voudrais vous dire que j'approuve totalement votre discours lorsque vous dites que l'une de nos tâches est d'informer le public du travail de nos institutions. En conséquence, puis-je vous inviter à demander à la Commission, en vertu de l'article 38 du règlement (Explications des décisions de la Commission), de venir au Parlement à la fin de la séance d'aujourd'hui pour nous expliquer la décision qu'elle a prise hier d'infliger une amende dérisoire, 650 livres, à la Fédération française de football pour cause d'infraction à la législation communautaire.
Il est vraiment difficile de comprendre le message de la Commission, mais on peut dire que c'est une bonne nouvelle pour les revendeurs de billets et une mauvaise pour les amateurs de football d'apprendre que des gens peuvent enfreindre la législation à condition d'être disposés à verser quelques pièces de monnaies à la Commission européenne ensuite. Je vous prierais donc de bien vouloir inviter la Commission à venir expliquer sa décision aujourd'hui, en fin de séance, pour que les gens ordinaires puissent réellement comprendre son raisonnement, qui, je dois l'avouer, ne manque pas de me surprendre.

La Présidente
En effet, nous transmettrons bien volontiers votre question à la Commission.

Conseil européen des 3 et 4 juin - Présidence allemande
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune
le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 3 et 4 juin à Cologne, -la déclaration du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence allemande.
Fischer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Je me réjouis de pouvoir rencontrer aujourd'hui le Parlement nouvellement élu et vous félicite tous - et mes félicitations vous sont bien sûr tout particulièrement destinées, Madame la Présidente - pour votre élection.
Le début de la présidence allemande a coïncidé avec une étape historique de l'Union européenne, l'introduction de la monnaie commune, l'euro. En janvier, j'avais déclaré au Parlement européen que de l'avis du gouvernement fédéral, la logique de l'introduction de l'euro exigeait d'autres pas en direction de l'intégration et que l'Allemagne s'engagerait sans réserve en vue de les concrétiser. Pour nous, il s'agissait de préparer les structures et les procédures de l'Union afin que celle-ci, d'occidentale qu'elle est, puisse devenir paneuropéenne et efficace en matière de politique extérieure et de sécurité - ce qui doit aussi signifier un regain de démocratie.
Aujourd'hui, six mois plus tard, nous pouvons constater que les progrès accomplis dans ces trois domaines centraux de l'intégration ont répondu à nos attentes. Ces progrès sont en étroite relation avec la double crise que l'Union européenne a dû maîtriser au cours du semestre écoulé. La simultanéité du retrait de la Commission, du déclenchement de la guerre au Kosovo et du Conseil européen de Berlin a soumis la capacité d'action de l'Union à rude épreuve en un moment particulièrement critique. Au cours de cette période exceptionnellement difficile, les membres de l'UE ont non seulement démontré leur détermination et leur efficacité mais aussi fait largement preuve de leur force créatrice. Ils ont exploité la crise comme un incitant à la poursuite de l'intégration. La raison en est qu'avec la guerre du Kosovo, l'essence même de l'intégration est à nouveau apparue clairement: établir un ordre pacifique durable sur notre continent. Face à cela, les intérêts particuliers des nations deviennent relatifs et l'on a vu se répandre, à travers toute l'Europe, la volonté de faire un pas décisif vers le devoir historique que constitue l'accomplissement de l'intégration européenne.
Ce faisant, la crise est devenue l'accélérateur de l'intégration. Le pas en avant que nous avons fait au cours de ces derniers mois est avant tout un succès à mettre à l'actif de l'ensemble des États membres et des Institutions de l'Union européenne. Je voudrais donc profiter de cette occasion pour remercier le Parlement européen d'avoir tout particulièrement fait honneur à sa responsabilité pendant cette période difficile.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent brièvement passer en revue les principaux résultats obtenus par la présidence allemande avant de les mettre en perspective. Premièrement, la capacité d'action de l'UE en matière de politique extérieure et de sécurité a augmenté. Aujourd'hui, le poids de l'UE sur la scène internationale est devenu significatif. Rien ne l'a mieux montré que la mission menée à Belgrade par le président Ahtisaari avec l'envoyé russe au Kosovo, Viktor Tchernomirdine. Par sa contribution à la résolution pacifique du conflit au Kosovo, le pouvoir civil qu'est l'UE a accompli un pas capital dans la direction d'une politique étrangère commune. Contrairement à ce qui s'était passé en 1991 et 1992, elle a adopté une attitude commune envers les Balkans, et ce parce que les États européens ont enfin compris qu'il ne s'agissait pas uniquement d'une obligation morale ou de l'avenir d'une région européenne périphérique mais bien de leur propre sécurité, de notre sécurité à tous.
La sécurité de l'Europe est une et indivisible: telle est la conséquence à tirer de la tragédie du Kosovo. Si nous avions accepté sans réagir l'existence d'un nationalisme sanglant et agressif sur notre continent, c'eût été finalement au prix du destin de l'intégration européenne elle-même, de la plus grande réalisation de l'histoire récente de l'Europe. Cela, nous ne pouvions et voulions le tolérer.
Applaudissements
Le conflit du Kosovo a contribué à ce que deux idées fassent leur chemin dans l'UE. Premièrement, l'Europe du Sud-est est à présent communément et globalement acceptée comme faisant partie de l'Europe. La conséquence en est la conclusion du Pacte de stabilité auquel je reviendrai tout à l'heure. D'autre part, la prédisposition à façonner une politique étrangère et de sécurité commune s'est enfin davantage concrétisée. À cet égard, nous sommes parvenus à adopter une attitude résolue vis-à-vis de la Chine, du Proche-Orient, de notre politique en matière de droits de l'homme et dans d'autres épineuses questions de politique étrangère et le Sommet de Cologne est en fin de compte parvenu à prendre une série de décisions importantes, telles que le vote de la première stratégie commune envers la Russie, l'établissement d'un calendrier relatif à la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune et la nomination du meilleur candidat possible au poste de M. PESC en la personne de Javier Solana.
L'importance du rôle de l'Union européenne sur la scène internationale s'est également révélée au cours de nombreuses conférences interrégionales, le sommet de Rio sur l'Amérique latine, la conférence méditerranéenne de Stuttgart - une plate-forme de discussion qui peut acquérir une importance tout à fait significative au vu de la possibilité d'une nouvelle dynamique du processus de paix-, l'ASEM et bien d'autres rencontres.
Deuxièmement, avec les décisions de Berlin relatives à l'Agenda 2000, l'Union européenne a assuré sa capacité d'action pour les prochaines années. Si nous n'étions pas parvenus à un accord - et pensez ce qu'aurait signifié la conclusion du Sommet sans qu'un compromis soit atteint alors même que commençait la guerre du Kosovo et que la Commission s'enfonçait dans la crise -, l'Europe aurait été confrontée à une crise historique. L'Agenda 2000 réunit un paquet d'amorces de réformes sans précédent dans l'histoire du processus d'intégration et des intérêts nationaux de première importance. Le fait qu'ait été atteint un compromis de grande ampleur sur ces questions a été possible car de grands États membres - et notamment l'Allemagne - ont renoncé à défendre bec et ongles des positions maximalistes et ont préféré accorder la prépondérance à la poursuite du développement de l'Europe.
Certes, le gouvernement fédéral aurait préféré atteindre des progrès plus substantiels dans certains domaines - en matière de politique agricole, par exemple, domaine qui exigera prochainement, au vu du prochain round de l'OMC, de nouveaux progrès en matière de réforme - mais le compromis obtenu est malgré tout une très bonne base, une base excellente même, pour amener l'Union dans le XXIe siècle.
Troisièmement, l'Agenda 2000 prépare aussi l'Union européenne à l'élargissement. On peut juger du succès que constitue le compromis de Berlin aux réactions tout à fait positives des pays candidats. À ce sujet, les négociations d'adhésion ont bien avancé au cours du semestre écoulé. À l'heure actuelle, nous menons des négociations en ce qui concerne plus de la moitié des chapitres. De plus, la décision prise à Cologne de convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale en vue régler des questions institutionnelles nous ouvre la porte pour surmonter rapidement le deuxième grand obstacle à l'élargissement sur le plan interne. De la sorte, le projet historique que constitue l'élargissement a sensiblement gagné en rythme et en qualité.
Quatrièmement, dans le conflit qui a mené à la démission de la Commission, le Parlement a joué le rôle responsable qu'attendent de lui les citoyens européens. J'y vois le début d'un processus qui mènera à une plus grande démocratisation de l'Union européenne. En nommant Romano Prodi à la présidence de la nouvelle Commission, les États de l'UE ont réagi très rapidement à la démission de la Commission. Je veux profiter de cette tribune pour adresser mes meilleurs voeux à Romano Prodi et à la nouvelle Commission et leur souhaiter bonne chance dans les tâches majeures qui les attendent.
Avec le code de conduite, la nouvelle Commission a émis un premier signal essentiel en vue de regagner la confiance des citoyens: c'est un bon début. Toutefois, je voudrais également remercier une fois encore avec insistance l'ancienne Commission et tous ses collaborateurs pour leur travail. Quelles que soient les critiques formulées sur des cas individuels, il est une chose qu'il ne faut pas oublier: sans le travail acharné et engagé de la Commission, nous n'aurions pu résoudre nombre de problèmes épineux qui se sont présentés, notamment au cours de la présidence allemande.
Applaudissements
Cinquièmement, par le pacte pour l'emploi décidé à Cologne, nous voulons accompagner et soutenir au niveau européen les efforts entrepris au niveau national en vue de la création d'emplois. Le pacte améliore les conditions d'une politique active sur le marché de l'emploi, tant dans le cadre national que dans le cadre européen. À cet égard, l'accord de Cologne sur le dialogue macro-économique impliquant la participation des partenaires sociaux et de la Banque centrale européenne constitue une contribution importante. Un premier bilan devra donc en être tiré à l'occasion du Sommet sur l'emploi qui aura lieu sous la présidence portugaise.
Mesdames et Messieurs, il s'agira, au cours de la phase à venir, d'user de la dynamique née pendant ce semestre de la tension entre la crise et les exigences de réforme en vue d'accomplir de nouveaux pas vers l'intégration. Il nous faudra avancer dans cinq domaines clés. Primo, les enseignements du conflit du Kosovo doivent dynamiser l'élargissement. Le Conseil européen d'Helsinki devra prendre des décisions déterminantes. Il s'agira de deux questions essentielles: premièrement, avec quel candidat supplémentaire ouvrira-t-on les négociations d'adhésion? Depuis longtemps déjà, il est clair que certains États ne participant pas encore aux négociations ont accompli des pas significatifs sur la voie des réformes et Helsinki se devra de leur rendre justice. À ce sujet, il doit être clair que tout candidat satisfaisant aux critères de Copenhague est en droit d'être admis aux négociations d'adhésion.
La deuxième question qui se posera est celle de la date de conclusion des négociations avec les premiers candidats. Maintes propositions visionnaires ont été faites en la matière mais aucune base sérieuse n'existe jusqu'ici en vue de fixer une date fondée. À Helsinki, nous disposerons pour la première fois d'une telle base avec les résultats complets du screening et les nouveaux rapports intermédiaires de la Commission. Dès lors, j'espère vraiment que nous parviendrons à fixer une date au mois de décembre. Personnellement, j'estime que nous devrions la fixer en décembre car ce serait un signal extrêmement important pour favoriser la dynamique du processus de réforme ainsi que celle des négociations d'adhésion.
Au cours du semestre écoulé, nous ne sommes hélas pas parvenus à améliorer de manière substantielle le statut de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne. La proposition allemande visant à la considérer comme un candidat à l'adhésion et à la juger selon les critères de Copenhague, comme c'est le cas pour les autres pays, n'a pas encore abouti à un consensus à Cologne mais cette question demeure cependant à l'ordre du jour. L'élément important sera que la Turquie élabore un calendrier de mise en oeuvre des critères de Copenhague. Sa concrétisation sera essentielle pour l'entame des négociations d'adhésion.
Secundo, si l'on veut conserver à une Union élargie ses capacités de négociation interne, il est indispensable que les trois questions institutionnelles laissées pendantes à Amsterdam - taille et composition de la Commission, pondération des voix au sein du Conseil, élargissement des décisions prises à la majorité - fassent l'objet d'un règlement rapide et complet avant l'élargissement. C'est d'ailleurs également l'intérêt des pays candidats. Il nous faut donc tout mettre en oeuvre en vue de satisfaire au calendrier de réformes institutionnelles adopté à Cologne et voter le paquet de réformes dans le courant de l'an 2000, sous la présidence française. Cela exige toutefois la volonté et le soutien de toutes les personnes concernées.
Tertio, avec la fin de la quatrième et - espérons-le - dernière guerre ayant résulté de l'éclatement de la Yougoslavie et la conclusion du pacte de stabilité, l'Europe du Sud-est a pour la première fois de son histoire une chance réelle d'abandonner de manière durable le nationalisme et la violence et de s'ancrer à l'Europe de l'intégration. Après 1945, la réconciliation s'est avérée possible en Europe occidentale et elle sera également possible dans les Balkans si l'on parvient, là aussi, à extirper les racines de la haine et de la violence, le nationalisme. À cette fin, il est très important que l'Union européenne fasse de la garantie de la paix en Europe du Sud-est un objectif prioritaire, et ce aussi en temps de paix. Dans le domaine matériel également, elle a acquis un surplus de responsabilité avec la reconstruction au Kosovo et son rôle central dans le lancement du pacte de stabilité. Néanmoins, ce processus constitue aussi, à long terme, une chance extraordinaire pour l'Union et ses économies nationales et c'est une chance dont il nous faut résolument profiter.
La coopération économique constitue un facteur décisif pour la stabilisation de cette région. L'Allemagne soutiendra toutes les propositions de création d'une union douanière et commerciale à l'échelon régional en vue de créer une zone de libre-échange pouvant être intégrée au plus vite à l'Union européenne. La stabilité d'un tel cadre économique serait également très favorable à attirer les investissements extérieurs. L'objectif essentiel est toutefois de créer un contexte stable propice au développement de la démocratie et de l'État de droit dans l'ensemble des Balkans. La clé d'une stabilisation durable de la région sera la démocratisation de la Serbie.
Applaudissements
C'est là une question dont la décision appartient au seul peuple serbe. L'Union européenne et ses États membres veillent toutefois au point suivant: nous devrions tout entreprendre en vue de renforcer l'opposition démocratique serbe et d'affaiblir Milosevic. En ce moment même, compte tenu des courageuses manifestations organisées dans tout le pays, nous devons montrer au peuple serbe qu'il peut compter sur le plein soutien de l'Union européenne dans son combat pour la démocratie.
Applaudissements
L'expérience des derniers mois montre que l'Europe doit également davantage s'organiser en matière de politique de sécurité et de défense si elle veut être à même à l'avenir de procéder à une gestion efficace des crises qui surviendraient. Les décisions prises à Cologne en vue de la création d'une union européenne de sécurité et de défense sont d'une grande portée. Après le marché intérieur et l'union économique et monétaire, ce thème devra être le prochain grand projet d'intégration de l'Union européenne. Il en découle que le développement d'options communes d'intervention et la création des infrastructures nécessaires à cet égard figureront à l'avenir au sommet de l'agenda européen. Il ne s'agit absolument pas d'une militarisation de l'Union européenne mais bien du développement d'une force de paix efficace qui soit enfin en mesure, comme au Kosovo, de faire de la guerre un vestige du passé de la politique européenne au profit du règne du droit et du renoncement à la violence.
Applaudissements
Offrir un avenir à l'Union européenne présuppose un renforcement de sa légitimité et de sa crédibilité auprès des citoyens. La décision de Cologne d'élaborer une charte européenne des droits fondamentaux devrait garantir que les droits des citoyens vaillent autant au niveau européen qu'ils ne valent au niveau national. La procédure envisagée à cette fin est nouvelle. La charte devrait découler d'un vaste dialogue impliquant des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements et de la Commission. Cet organe devra présenter son rapport au Conseil européen sous la présidence française. J'espère qu'à cet égard, le Parlement européen jouera un rôle de grande ampleur, poursuivant en la matière les travaux préparatoires déjà accomplis depuis longtemps dans cette enceinte.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les progrès accomplis en matière d'intégration politique et d'élargissement soulèvent une question cruciale pour l'avenir de l'Union européenne. Comment l'Union pourra-t-elle demeurer fonctionnelle et efficace en réunissant 27 États, ou même à long terme - si l'on pense à l'Europe du Sud-est -, 30 États membres? Comment l'Union élargie pourra-t-elle maintenir sa cohésion et remplir ses responsabilités vis-à-vis de ses membres et du monde extérieur? Cette question, dont la portée dépasse largement le cadre de la prochaine conférence intergouvernmentale, devra imprégner - et même déterminer - fortement et fort prochainement le débat européen relatif aux réformes. La démocratisation et, à terme, la parlementarisation complète de l'Union européenne doivent être au centre de ce débat: la création d'une véritable Union des citoyens. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons progressivement surmonter la perte d'intérêt illustrée de manière effrayante - et ce phénomène nous a tous effrayés - par la faible participation aux élections européennes.
L'impératif démocratique est clairement apparu dans le conflit qui a entouré la démission de la Commission, conflit qui a soulevé des questions fondamentales en matière de transparence, de contrôle démocratique et de légitimité de l'action européenne. Il résulte cependant aussi de l'augmentation des compétences de l'Union européenne, précisément en matière de politique étrangère et de sécurité. Une Union voulant être à même d'intervenir dans les crises et les conflits nécessite de toute urgence une véritable chaîne de légitimation démocratique. Dès lors, il sera impossible de renoncer à augmenter les droits du Parlement européen au-delà des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, pas plus d'ailleurs que de mieux impliquer les parlements nationaux.
Madame la Présidente, j'avais proposé, au début de la présidence allemande, d'engager un débat sur une constitution européenne. Ce débat contribuera à renforcer une conscience citoyenne européenne. À cet égard, il nous faut nous défaire d'une conception strictement juridique et plutôt concevoir cette constitution comme un catalogue des valeurs et des principes fondamentaux, des mécanismes de fonctionnement de la coexistence européenne, en ce compris le fonctionnement de l'Union européenne en tant que concept politique sui generis .
La double crise du semestre écoulé influencera longtemps et durablement la poursuite de l'intégration européenne. Le conflit du Kosovo a replacé au centre de nos préoccupations le point de départ de l'intégration, à savoir la mise en place d'un ordre pacifique en Europe. Le retrait de la Commission, quant à lui, a montré quel devra être l'enjeu futur, à savoir la création d'une Union réellement démocratique pourvue de checks and balances équilibrés. Il me semble que cette double découverte constitue une bonne base pour la présidence finlandaise à laquelle j'adresse mes meilleurs voeux face aux responsabilités qui lui incombent. Je vous remercie.
Vifs applaudissements

Marín
Madame la Présidente, vous comprendrez bien que, compte tenu des circonstances, je serai de nouveau très bref. Je tiens simplement à signaler, comme le président du Conseil, M. Fischer, l'a précisé, que durant la présidence allemande - laquelle a été compliquée, difficile - de grands dossiers et de grands défis qui étaient en suspens ont été résolus. Je parle bien sûr du vote de l'Agenda 2000, exercice ardu de politique, de diplomatie et d'équilibrage d'intérêts au sein de l'Union, et de toutes les conséquences du problème d'actualité sans doute le plus important, en raison de ses répercussions au sein de l'Union européenne même, à savoir le conflit du Kosovo, toutes les circonstances qui l'ont entouré ainsi que ses conséquences sur l'avenir.
La sécurité et la défense européenne ont commencé à fonctionner avec la nomination du responsable de la PESC. Ce sont des étapes qui montrent clairement que la politique étrangère et de sécurité, à la suite du problème du Kosovo, reste le «talon d'Achille» de la construction de l'Union. Il faudra donc accomplir de nombreux progrès.
Enfin, la mise en marche des conclusions du Conseil européen de Luxembourg a également donné un grand élan au pacte européen pour l'emploi.
En conséquence, la Commission sortante félicite la présidence allemande. Nous pensons que cette présidence a été très bonne. Des problèmes très difficiles ont été résolus. Tout cela est sans aucun doute dû au talent, à l'efficacité et à l'intelligence du ministre des Affaires étrangères, M. Fischer, qui m'a beaucoup impressionné, et je lui promets que, durant ma nouvelle vie, en Espagne, je ferai du jogging et je mangerai des bananes.
Applaudissements

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, chers collègues, on ne peut qu'adhérer sans réserve à votre discours, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, mais on ne peut hélas juger que le résultat de la présidence allemande du Conseil est entièrement positif. C'est pourquoi je ne pourrai trouver des mots aussi amicaux que ceux prononcés par le président en exercice de la Commission.
La présidence allemande a été une présidence du Conseil marquée par des hauts et des bas, des succès que nous avons reconnus mais aussi de graves déficits, échecs et approches erronées. La présidence allemande a dû surmonter la tragédie du Kosovo et en matière de clarté, la déclaration de Berlin ne laissait rien à désirer. La présidence du Conseil a agi de manière déterminée et de concert avec les pays de l'Union européenne membres de l'Alliance occidentale afin de s'opposer au tyran yougoslave, au dictateur Milosevic. Il était juste et nécessaire d'agir. À l'aube de l'an 2000, notre message doit être que plus jamais en Europe, des gens ne devront être expulsés de leurs foyers, de leur patrie. Les droits de l'homme, la dignité de la personne humaine, le droit à une patrie sont les bases de notre civilisation européenne.
Au nom de notre groupe, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, je voudrais également vous remercier personnellement et vous exprimer notre reconnaissance de vous être engagé de manière résolue et convaincante en faveur des droits de l'homme, et ce jusqu'à en supporter des atteintes à votre personne.
Applaudissements
Mais nous nous sommes aussi souvent demandé, au sein de notre groupe, ce qui se serait passé si nos amis politiques avaient dû exercer vos responsabilités. Dans l'opposition, auriez-vous témoigné de la même solidarité envers le gouvernement fédéral? C'est pourquoi nous tenons aussi à remercier nos amis de la CDU et de la CSU ainsi que les libéraux pour avoir soutenu aussi résolument la présidence du Conseil.
Nous avons été horrifiés- et nous critiquons ce fait tout autant que vous - de voir le président du PDS post-communiste serrer la main de Milosevic à Belgrade. Les tenants idéologiques de ce personnage sont d'ailleurs également représentés au sein du Parlement européen.
Il s'agit à présent de reconstruire le Kosovo: c'est l'une des tâches essentielles de l'Union européenne. Il ne faut pas commettre la même erreur qu'en Bosnie et se perdre dans la bureaucratie et les atermoiements. Au contraire, l'Union européenne doit agir rapidement et sans entrave bureaucratique: le Conseil de ministres, la Commission et le Parlement européen doivent veiller ensemble à ce que les populations éprouvées du Kosovo, de l'ex-Yougoslavie et des Balkans aient une perspective d'avenir.
Berlin a également vu l'adoption de l'Agenda 2000 qui doit à présent permettre que les premiers pays candidats puissent adhérer à l'Union au cours de cette législature du Parlement européen, avant l'an 2004. Au fond, il s'agit que la famille européenne soit ancrée au sein de la communauté de valeurs de la civilisation européenne dont l'expression est l'Union européenne. Ce processus favorisera la stabilité et la démocratie, la sécurité et la paix. Mais nous disons aussi - et je sais que nous sommes d'accord sur ce point - que l'élargissement est conditionné par certains éléments: la réforme de l'Union européenne. Nous saluons vos efforts en faveur d'une charte européenne, nous saluons vos efforts en vue d'une conférence sur la réforme de l'Union européenne. Le coeur de cette réforme doit être que soit enfin reconnu le principe de la décision à la majorité en tant qu'instrument décisionnel fondamental au sein du Conseil de ministres. Car nous voulons une Union à même d'agir et fondée sur les principes de la démocratie et du parlementarisme.
Une décision a été prise au cours du Sommet de Cologne quant au secrétaire général, le fameux Haut représentant. Nous estimons que la décision de nommer Javier Solana à ce poste est une excellente décision. Mais il s'agit maintenant que ce Haut représentant se voit doté des compétences nécessaires et qu'il coopère raisonnablement avec le commissaire responsable de ces questions. En outre, nous devons éviter que la politique étrangère n'en revienne à une coopération pure et simple entre les États membres de l'Union européenne là où elle est déjà perçue comme une affaire communautaire. Dans ce domaine, nous devrons apporter la plus grande attention à entreprendre les démarches appropriées.
Il semble que l'Union de l'Europe occidentale sera intégrée à l'Union européenne. Il faut s'en réjouir. Si, à terme, l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale disparaît, il faut naturellement qu'à côté des parlements nationaux existe une responsabilité parlementaire européenne et c'est pour cette raison que les compétences du Parlement européen en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense doivent croître afin que n'existe aucun vide parlementaire et démocratique au sein de l'Union européenne.
Applaudissements
Je voudrais à présent me tourner vers des thèmes moins réjouissants en ce qui concerne la présidence allemande. Tout d'abord, la nomination de la nouvelle Commission. Au début de l'année, la présidence du Conseil nous a recommandé d'octroyer la décharge pour les exercices budgétaires 1996 et 1997. On nous a donc prodigué des conseils qui étaient dépassés de longue date. Mais le gouvernement fédéral s'est encore mis dans une situation dont nous n'avons pu comprendre les tenants et aboutissants. Il s'agit de la nomination des deux membres allemands de la Commission. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, la manière dont s'est déroulée cette procédure est scandaleuse! La façon dont le chancelier de la république fédérale d'Allemagne a traité cette question est proprement scandaleuse.
Le Traité prévoit que les membres de la Commission sont nommés de commun accord par le président désigné et les gouvernements nationaux. Nous savons à présent qu'une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n'a même pas eu l'occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s'entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n'a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition. Il a ensuite pour ainsi dire imposé ces deux personnes au président de la Commission, au président désigné de la Commission. Ce faisant, le chancelier allemand n'a rendu service ni à Romano Prodi, ni aux institutions européennes, ni même à la République fédérale.
La liste des ratés peut être allongée. Avant le début de la présidence allemande du Conseil, le ministre de l'Environnement s'est rendu à Londres et à Paris avec l'intention de dénoncer des traités conclus. Ç'eût été la première fois depuis la guerre que l'Assemblée nationale française aurait eu à débattre d'une violation du droit international imputable à l'Allemagne. Il ne peut être de faute plus grave dans le chef du ministre de l'Environnement. L'absence du président allemand du Conseil, ministre des Finances, à l'occasion de l'introduction de l'Euro est une autre faute. Quant à l'abandon de son poste par le président du Conseil des Finances, il s'agit d'un comportement sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne.
Le diktat du chancelier qui a rayé de l'ordre du jour de la séance du Conseil de ministres la directive «auto» est un fait jusqu'ici sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne, tout comme l'est l'autre diktat prononcé par le chancelier dans le cadre de sa décision de ne pas envoyer le ministre allemand de l'Économie à la séance du Conseil de ministres en Finlande.
Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, je sais que vous n'avez certainement pas voulu tout cela mais la force de la politique allemande, de Konrad Adenauer à Helmut Kohl en passant par Willy Brandt et Helmut Schmidt, a toujours été la confiance qu'avaient en elle les partenaires de la République fédérale. J'espère qu'à l'avenir, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, vous pourrez garantir cette confiance dans la constance et la fiabilité de la politique européenne de l'Allemagne car elle est importante pour le progrès au sein de l'Union européenne et pour l'avenir de notre continent européen.
Applaudissements

Hänsch
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, il est décidément très clair que M. Poettering veut quelque peu se servir du Parlement européen comme d'une passerelle pour l'opposition en Allemagne. Mais les pirouettes que vous accomplissez dans cette enceinte, Monsieur Poettering, ne peuvent cacher que le drapé de votre habit ne peut et ne pourra jamais égaler la beauté des traits du visage de notre ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président du Conseil, sous votre présidence, l'Union européenne a surmonté l'épreuve d'une période difficile. Vous en avez évoqué les points importants et je ne peux m'empêcher de dire que ce faisant, certaines carences et lacunes ont été découvertes. Cela ne fait aucun doute. Cependant, les décisions prises sous la présidence allemande au cours des six derniers mois influenceront l'avenir de l'Union européenne jusque dans la prochaine décennie.
Monsieur Poettering a demandé ce qui se serait passé si les décisions prises sous la présidence allemande du Conseil avaient été prises sous une présidence de sa couleur politique. Monsieur Poettering, je puis vous dire ce qui se serait alors passé. Vous auriez fait sonner toutes les cloches, vous auriez fait brûler un millier de cierges et vous auriez entonné le Te Deum. C'est d'ailleurs la différence entre les démocrates chrétiens et les démocrates européens.
Pour notre part, nous ne commençons pas à chanter mais nous contentons d'adresser un simple merci à la présidence allemande du Conseil pour une présidence réussie.
Applaudissements
Nous nous réjouissons que sous la présidence allemande, le Conseil ait mené à son terme l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi. Nous savons qu'un pacte européen pour l'emploi ne peut pas remplacer les efforts entrepris au niveau national en matière de création d'emplois. Mais il peut et il doit coordonner, orienter et stimuler ces efforts. Nous savons aussi qu'un pacte européen pour l'emploi n'est pas encore une politique européenne en matière d'emploi.
Au-delà du caractère indicatif des déclarations communes, les gouvernements de tous les États membres doivent se contraindre à une politique commune assortie d'orientations claires et de valeurs de référence reconnues. Nous n'avons pas seulement besoin d'un pacte de stabilité de l'euro mais aussi d'un pacte pour l'emploi des Européens.
Deuxièmement, les décisions qu'avait à prendre le Conseil européen dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune modifieront l'Union européenne plus profondément qu'on ne peut le prévoir aujourd'hui. Pour la première dans le cours de l'histoire, l'Union européenne a participé à une intervention militaire en Europe et elle l'a fait avec une résolution remarquable. Monsieur le Président du Conseil, nous voulons que vous, les gouvernements des États membres, fassiez preuve de la même détermination dans la mise en oeuvre de la paix dans les Balkans. L'OTAN a gagné la guerre, l'Union européenne doit à présent gagner la paix. Le pacte de stabilité pour les Balkans est un pas nécessaire et justifié mais il n'est pas encore une politique à l'égard des Balkans. La politique de l'UE vis-à-vis des Balkans ne peut se résumer à la création d'offices et d'agences. Si vous poursuivez dans la voie actuelle, vous aurez très prochainement besoin de l'office du coordinateur des coordinateurs et ce n'est pas une politique à l'égard des Balkans.
Troisième point: la réforme des institutions. En janvier de cette année, vous avez tenu dans cette enceinte, Monsieur le Président du Conseil, un beau discours empreint d'une grande perspective. Cependant, ce que le Conseil européen de Cologne a décidé en matière de réforme institutionnelle n'est que de la petite bière. Limiter les réformes au protocole d'Amsterdam nous paraît trop timide. Certes, il est bon que vous ayez mis en route les réformes à l'occasion du Sommet de Cologne mais quant aux questions que vous avez posées ici, Monsieur le Président du Conseil, quant à la perspective d'un nouvel élargissement de l'Union européenne et quant au contour institutionnel de notre Union, nous avons une réponse et la réponse est claire: nous voulons une réforme majeure des institutions avant l'élargissement. Nous ne troquerons pas une Europe élargie contre moins d'Europe.
Quelques mots maintenant sur la nouvelle Commission. Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé de la nouvelle Commission. Puis-je attirer votre attention sur le fait que nouvelle Commission il n'y aura qu'après que le Parlement européen lui aura voté sa confiance...
Applaudissements
mais quand M. Poettering hurle au tout venant que le chancelier fédéral ne s'est pas entretenu avec un commissaire désigné avant sa nomination, je me vois forcé de lui dire que l'ancien chancelier fédéral, M. Kohl, s'est très souvent entretenu avec M. Bangemann et vous voyez le succès qu'il en a retiré; en clair, aucun. Parler ne sert somme toute à rien.
Toutefois, quelques mots encore à l'adresse de l'autre aile de notre Assemblée en ce qui concerne la mise en place de la nouvelle Commission: nous refusons de faire dépendre les procédures et le calendrier du Parlement - et je parle à présent au nom du groupe PSE - de la présentation d'un rapport émanant d'un groupement ou d'un comité extraparlementaire. Nous n'accepterons aucun retard dans la mise en place de la nouvelle Commission. Vous pouvez l'imposer, Monsieur Poettering, si vous trouvez une majorité pour ce faire mais vous devrez alors aussi expliquer à l'opinion publique pourquoi une Commission ayant démissionné en mars est encore en fonction six mois après son retrait. Mon groupe ne participera pas à cette évidente tactique de retardement.
Applaudissements

Watson
Monsieur le Président, je ne veux aucunement m'immiscer dans une querelle d'Allemands.
Applaudissements
Je voudrais féliciter l'Allemagne de sa présidence, fructueuse dans les grandes lignes, mais je me risquerais à dire qu'on aurait pu l'apprécier davantage si on n'en avait pas tant vanté les mérites. Les dernières présidences - autrichienne et luxembourgeoise, avec leur faible taux de représentation - peuvent apprendre aux plus grands États membres tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni que l'impact de la présidence est parfois inversement proportionnel à sa fanfaronnade. Cette présidence a été difficile. La guerre du Kosovo a commencé au cours du Conseil européen du mois de mars. Les nouvelles selon lesquelles Belgrade acceptait les conditions de paix sont arrivées durant le sommet de Cologne en juin. La démission de la Commission ensuite, dix semaines après le début de la présidence, ne vous a pas non plus rendu la tâche facile.
Mon intervention portera sur les trois points suivants: le chômage, l'élargissement et la citoyenneté. Le chômage, Monsieur le Président, ne cesse de nous rappeler l'incapacité des démocraties occidentales à lutter contre la marginalisation et je salue certaines très bonnes idées qui ont vu le jour au cours de cette présidence. L'autorisation faite aux États membres de réduire la TVA sur les services employant surtout de la main-d'oeuvre lorsqu'il n'y a pas d'implications transfrontalières, l'accent renouvelé sur la recherche et développement et l'utilisation plus imaginative des fonds de la Banque européenne d'investissement, notamment dans la création du mécanisme européen pour les technologies ainsi que les modifications dans l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail afin de mieux répartir le travail disponible, telles sont les idées qui ont vu le jour. Elles méritent qu'on les approfondisse.
Je déplore cependant que l'on ait accompli moins de progrès en ce qui concerne l'Agenda 2000. La présidence prétend avoir créé le cadre financier nécessaire à l'élargissement vers l'est. J'ose espérer que c'est bien le cas, mais je crois que nous avons en réalité reculé devant les grandes décisions concernant la réforme de l'agriculture. Cela posera des problèmes dans les relations transatlantiques et retardera davantage l'intégration des candidats d'Europe centrale et de l'Est dans l'Union européenne.
Mais c'est dans le domaine des droits des citoyens que les plus grands progrès ont été accomplis. Si nous voulons parvenir à établir ce droit, il faut que l'attitude des États membres change. Si nous voulons créer un espace de liberté, de sécurité et de justice - ce qui nous avait été promis à Amsterdam -, il nous faudra de la transparence. Bien qu'il soit dommage que d'importants documents relatifs au troisième pilier n'aient pas encore été publiés, je tiens à rendre hommage au rôle de M. Fischer lui-même dans ce domaine précis et le remercier de son aide. Amsterdam annonce une nouvelle naissance dans le domaine des droits des citoyens européens. C'est avec courage que la présidence allemande a décidé de présenter et d'avancer l'idée d'une charte des droits fondamentaux. Votre approche pluraliste, votre tentative d'impliquer le Parlement européen et les parlements nationaux ne peuvent que contribuer au succès probable de ce projet.
Monsieur le Président en exercice, le Parlement espère vivement qu'il pourra travailler sous peu avec le Conseil et la Commission afin de garantir l'ancrage des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens dans la législation européenne.

Rühle
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, il faudrait ne pas voir plus loin que le bout de son nez pour louer sans réserve la présidence allemande du Conseil en étant une représentante des verts. Le gouvernement fédéral rouge-vert n'a-t-il pas, par exemple, fait montre d'un comportement peu crédible vis-à-vis du règlement sur les voitures en fin de vie et sacrifié une politique écologique et durable à des motifs opportunistes à court terme? Il faut donc attendre d'un vert une opinion nuancée lorsqu'il est question de la présidence allemande du Conseil mais n'allez pas croire pour autant que nous voulions vous contester votre rôle d'opposition, Monsieur Poettering.
Les circonstances étaient exceptionnellement difficiles et nous sommes d'avis que la présidence a bien surmonté l'épreuve. Une Commission dans les cordes qui doit finalement tirer les conséquences et démissionner mais qui met aussi en lumière, ce faisant, les importantes carences institutionnelles de l'Europe. Avec la nomination de M. Prodi survenue sous la présidence allemande, les conséquences ont été rapidement tirées sur le plan des personnes. C'est un bon début. Malheureusement, le Conseil n'a pas encore fait preuve de la même conséquence sur le plan des décisions institutionnelles mais dans ce domaine précis, nous devons adresser nos remerciements particuliers au ministre Fischer pour ses importantes initiatives, pour l'importance de son travail.
La mise en oeuvre de l'Agenda 2000, un ambitieux projet de réformes, figurait au programme de la présidence allemande du Conseil en vue d'approfondir l'intégration de l'Europe et de préparer l'UE à l'élargissement à l'est par le biais de réformes substantielles. Les décisions du Sommet de Berlin n'ont pas toutes été aussi porteuses d'avenir que nous ne l'aurions souhaité. Face aux bons compromis atteints par exemple dans le domaine financier et qui constituent les réserves pour l'élargissement à l'est, la réforme agricole n'est faite que de demi-mesures. À cet égard pourtant, on avait l'occasion de mettre en oeuvre une politique allant vers la durabilité écologique et qui renforçait les structures régionales. À l'évidence, l'escalade au Kosovo a marqué la présidence allemande du Conseil. Vous n'êtes pas sans savoir que la décision d'intervenir militairement afin d'entrer dans le XXIe siècle en s'opposant à une politique fondée sur le racisme, le nationalisme et l'épuration ethnique a été diversement appréciée par le groupe vert. Néanmoins, la présidence allemande du Conseil a contribué, avec un engagement sans pareil, à amener une solution - ce qu'on a appelé le plan Fischer - avec le concours de la Russie, de la Finlande et aussi de l'ONU. Il s'agit à présent de consolider la région à l'aide d'une aide ciblée à la reconstruction afin d'éviter une nouvelle déstabilisation.
La présidence allemande du Conseil a amené sa pierre pour consolider la maison européenne. Nous exprimons l'espoir que ce qu'auront appris toutes les parties concernées au cours de cette période contribuera au renforcement, au développement démocratique et à l'élargissement de l'Europe. Toutefois, il incombe à présent au Parlement aussi d'assumer sa part et de poursuivre le travail dans ce domaine précis: renforcement des institutions, développement des structures démocratiques de l'Europe.
Un dernier mot encore à l'adresse de M. Poettering, sans vouloir particulièrement prendre position sur des décisions de politique intérieure, car je pense que nous sommes ici au sein d'un Parlement européen et qu'il ne nous faut pas parler de l'Allemagne avant toute chose. Mais je peux vous assurer d'une chose, Monsieur Poettering: le parti vert a tiré les leçons de l'expérience bosniaque et de l'expérience kosovare et nous aurions également assumé cette responsabilité dans le cadre d'une autre coalition. Ce n'est pas sans motif que nous avons tenu de très nombreux débats importants au sein du parti et je pense que nous avons énormément avancé.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi tout d'abord un mot à l'adresse de mon collègue Poettering. Vous avez signalé tout à l'heure que votre groupe portait le nom de groupe des démocrates chrétiens et des démocrates européens. L'Allemagne étant réunifiée depuis presque neuf ans, je serais réellement ravie, après autant de temps, que vous parveniez enfin à accepter la présence en Allemagne d'une gauche démocrate-socialiste qui est à présent aussi représentée au Parlement européen.
Applaudissements
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, au lieu d'une Union pour l'emploi, nous voilà avec une Union de la défense. Tel est le triste bilan et le message peu réjouissant de la présidence allemande du Conseil. L'Agenda 2000, hâtivement voté et qui devait garantir le financement de la Communauté et son élargissement, est incomplet. La réforme agricole n'a pas davantage ouvert la porte aux pays candidats d'Europe centrale et orientale. Dès après le Sommet de Berlin, le gouvernement fédéral allemand lui-même suggérait qu'en vue de l'élargissement, il faudrait procéder à une nouvelle réforme de la politique agricole. Même la nomination de Romano Prodi à la présidence de la Commission n'est pas parvenue à maquiller les maigres résultats de ce Sommet. La présidence allemande de l'UE n'a rien entrepris afin d'au moins ralentir la baisse constante de la valeur de l'euro.
La crise de la devise commune européenne ne figurait même pas à l'ordre du jour de Cologne. Aucune décision n'a été prise quant à la taxation des mouvements internationaux de capitaux spéculatifs ou en matière de lutte contre le dumping social et la présence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne. En tant que parlementaire allemande, j'ai été fort gênée de constater que la présidence allemande du Conseil avait été empreinte d'égoïsme national. C'est ainsi que le blocage grossier opposé à la directive européenne sur les voitures en fin de vie dans le seul intérêt d'un groupe automobile allemand a tout autant provoqué l'indignation que la nomination surprise de l'ex-ministre de chancellerie Hombach au poste d'émissaire pour les Balkans ou que le manque de compréhension des objectifs et des formes de la politique française.
On a pu constater que de nombreux États membres se sont sentis dupés par cette politique européenne d'inspiration seigneuriale. Nous critiquons le pacte pour l'emploi aussi résolument que nous avons salué et soutiendrons activement la décision prise au Sommet de Cologne visant à renforcer à l'avenir les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. Au vu du niveau de chômage aussi élevé que persistant, ce pacte ne mérite pas son nom. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles un nombre aussi effrayant de citoyens ont ignoré les élections européennes. Les gens ne comprennent pas une Europe dont la politique de l'emploi se résume à un phylactère. Il faut qu'on s'accorde enfin sur des objectifs quantitatifs contraignants et contrôlables en matière de croissance économique et de lutte contre le chômage. Nous nous réclamons énergiquement d'une Europe sociale et c'est pourquoi nous ne pouvons accepter que la cohésion sociale soit traitée à la légère au sein de l'Union, que soit prêché le gel des salaires et que soit remis en question les systèmes de sécurité sociale.
Sous la présidence allemande du Conseil, l'OTAN a fait la guerre dans les Balkans, le droit international s'est effrité et l'ONU a été écartée, le tout avec le soutien actif de l'Union européenne et de ses États membres, tandis que la conversion de la Communauté en une soit-disant Union de défense était scellée. La guerre a à nouveau été admise comme instrument de la politique et cette évolution funeste est encore encouragée par l'incorporation du pacte militaire de l'UEO dans l'Union européenne et la mise sur pied de forces militaires d'intervention. Le désarmement, la prévention des crises et le règlement civil des conflits, en particulier via le renforcement du rôle de l'OSCE, menacent de rester en rade. Conformément à cette logique, le secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, a été nommé au futur poste de M. PESC. Notre groupe refuse cette nomination.
Le commissaire européen désigné par l'Allemagne, M. Verheugen, a déclaré après le Sommet de Cologne: il n'aurait guère été possible de parvenir à un accord rapide sur le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union sans la pression exercée par la guerre du Kosovo. En d'autres mots, la guerre est devenue le moteur et la force motrice de l'intégration européenne. C'est une catastrophe et une fausse voie si l'on envisage le prochain millénaire. Ceux qui saluent aujourd'hui le pacte de stabilité pour les Balkans auraient mieux fait de ne pas engloutir de l'argent dans des bombes, des missiles et des soldats et plutôt de présenter ce pacte quelques mois plus tôt en l'incluant dans un concept global politique et civil présenté par l'UE pour la région et en garantissant à l'OSCE les moyens nécessaires. Nous plaidons résolument pour une politique qui bannisse la guerre et l'agression militaire de la vie des gens.
Applaudissements

Abitbol
Monsieur le Président, au nom du groupe Europe des nations, je voudrais d'abord tirer brièvement les leçons de l'élection européenne qui vient de se dérouler. Il me semble que l'abstention massive et croissante constatée dans l'ensemble des pays européens sanctionne l'émergence et la confirmation d'une Europe virtuelle, qui apparaît de plus en plus lointaine aux citoyens européens. Un autre signe de ce désintérêt croissant des Européens pour la construction européenne me paraît être le désintérêt pour l'euro, six mois à peine après son lancement. Il me semble - et c'est là une deuxième leçon de ces élections européennes - que, pour les votants, un euroscepticisme croissant s'est manifesté dans de nombreux pays, notamment en Grande-Bretagne et en France, et je crois qu'en votant pour les partis d'opposition dans les grands pays européens, c'est l'Europe, à laquelle participent les gouvernements, que les citoyens ont voulu sanctionner. Enfin, je vois un énorme paradoxe dans l'élection hier, par la droite de cet hémicycle, d'une candidate tout à fait estimable mais dont le fédéralisme est avéré, alors qu'il me semble que ce n'est pas du tout le message adressé par les électeurs - et notamment par les électeurs de droite - dans les pays européens.
Il ne me semble pas que c'est en reproduisant à l'échelle européenne le régime des partis que l'on peut constater dans les pays européens que l'Europe trouvera la légitimité dont parlait le ministre allemand des Affaires étrangères. Cette légitimité ne peut provenir effectivement que d'une Europe qui se «refonderait» sur les démocraties nationales au lieu d'essayer de créer une démocratie virtuelle de plus en plus éloignée des préoccupations des citoyens.
Pour en revenir au sommet de Cologne et au bilan de la présidence allemande, je retiendrai trois points. Tout d'abord, le pacte pour l'emploi: c'est le serpent de mer de l'Europe depuis fort longtemps. Je crois qu'un chancelier allemand qu'on n'a pas encore oublié, Helmut Kohl, a prononcé une phrase qui m'apparaît définitive. Il a dit: «l'emploi - entendez le chômage - est et restera une prérogative nationale». C'est très exactement la définition de cette Europe qui entend se saisir des projets mais laisse les problèmes aux nations.
Deuxième point de la présidence allemande et des six mois qui viennent de s'écouler: la réforme de la politique agricole commune. Il est bien évident que cette réforme était et est toujours un préalable aux négociations qui vont s'engager à l'Organisation mondiale du commerce, dont nous voyons bien qu'elle est un instrument aux mains de l'économie dominante, c'est-à-dire de l'économie américaine. Il est évident que les derniers développements que nous avons constatés à l'OMC et que la façon dont vont se dérouler les nouvelles négociations et, notamment, la désignation du directeur général voulu par les Américains pour le premier cycle de l'OMC, sont de très mauvais augure pour les intérêts européens. Il me semble que cette Europe qui était née de l'idée d'un marché commun est passée au marché unique et finira comme une pièce du grand marché mondial, et rien de plus. Ce sera effectivement l'échec du projet du traité de Rome.
Le dernier point, en l'occurrence l'affaire du Kosovo, a également démontré, me semble-t-il, l'impuissance européenne et sa totale dépendance diplomatique et militaire vis-à-vis de la puissance militaire dominante et de l'OTAN. D'ailleurs, la désignation, comme représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Europe, du secrétaire général de l'OTAN, me semble boucler à peu près la boucle et rappelle cette phrase d'un diplomate français qui disait qu'il est aussi illusoire de vouloir faire une défense européenne dans le temps que de faire la Banque centrale européenne à Fort Knox. Je crois que l'affaire du Kosovo et son heureuse résolution ont un peu effacé les six mois qui viennent de s'écouler. Il semble très important - pour notre groupe en tout cas - que, dans la réforme des institutions qui va s'engager, un poids beaucoup plus important soit accordé aux démocraties nationales et aux parlements nationaux, au lieu de laisser l'Europe continuer à s'enfoncer et à s'éloigner des citoyens en créant une démocratie que j'ai appelée virtuelle.
Applaudissements

Blokland
Monsieur le Président, les Finlandais ont maintenant pris la relève des Allemands à la présidence de l'Union européenne et le moment est venu de jeter un regard en arrière sur les six derniers mois. Le moment est venu aussi de faire l'évaluation de la présidence allemande.
Nous nous trouvons dans une situation où la présidence allemande a déjà fait son autoévaluation en fait. D'après une récente déclaration du secrétaire d'État allemand, M. Verheugen, ces six mois ont été une réussite. C'est aussi le ton qu'adopte le discours du ministre Fischer. Mais je pense que nous pouvons au moins soulever quelques interrogations.
Tout d'abord, les négociations concernant l'Agenda 2000 ont débouché sur un accord qui n'est que le faible reflet des propositions ambitieuses que l'Allemagne avait présentées au départ. Le danger subsiste toujours de voir se faire la réforme du secteur agricole sans que les moyens pour l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ne deviennent plus importants.
Par ailleurs, la présidence allemande s'est caractérisée par la proposition du président de la Commission européenne, M. Prodi, et les récents événements au Kosovo. La proposition rapide de M. Prodi a été un point positif, même si la véritable mise en oeuvre de la nouvelle Commission européenne se fait attendre. De ce fait, le travail de la Commission européenne a été paralysé bien trop longtemps. Par ailleurs, la guerre au Kosovo a largement influencé l'attitude de la présidence allemande.
Le chancelier Schröder a du mérite mais il ne faut pas oublier le travail des États-Unis et du président finlandais Ahtisaari. Cela a montré clairement qu'il n'est pas facile de mener une politique étrangère européenne commune mais j'ai déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises.
Ce qui nous préoccupe, c'est la manière dont la présidence allemande a abordé au Conseil de l'environnement, le projet de directive concernant le traitement des épaves de voitures. On aurait pu attendre un soutien et non une obstruction de la part d'un gouvernement de coalition vert/rouge, précisément. Le gouvernement allemand n'est quand même pas le fantoche de l'industrie automobile allemande.
Les apartés entre l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne sont préoccupants aussi. Ainsi, ces derniers temps, ces trois grandes puissances se sont mises d'accord sur les nominations de Prodi, Solana et Boisieur. Si cela augure des prochaines répartitions des postes, cela ne laisse pas présager grand-chose de bon pour les petits États membres. Le Conseil des ministres devra en prendre conscience et adapter la politique de façon à permettre une répartition proportionnelle des postes entre tous les États membres. À ce sujet, un des petits États membres, la Finlande, peut tenter de changer cette situation. Nous resterons attentifs.
Les préparatifs de la prochaine CIG sont laissés à la nouvelle présidence finlandaise. Des points importants sont inscrits à l'ordre du jour et notre groupe espère qu'ils bénéficieront de toute l'attention qu'ils méritent.

Muscardini
Monsieur le Président, les présidences du Conseil de l'Union européenne ne constituent pas un fait à part, isolé du contexte chronologique des événements survenus précédemment. La présidence allemande s'est mise en place dans le contexte de la gestion britannique et de la création de la monnaie unique. Impossible, donc, d'émettre un jugement sur la présidence qui vient de prendre fin sans tenir compte du bas profil de celle qui l'a précédée et des espoirs suscités par la naissance de l'euro, espoirs qui n'ont pas été concrétisés et qui sont restés sur le papier.
Le traité d'Amsterdam n'avait pas résolu un seul des problèmes relatifs au fonctionnement des institutions et, en politique extérieure, le seul pas en avant qui avait été fait avait été la nomination du Monsieur PESC. Ce dernier, cependant, n'était toujours pas entré en fonction au moment de la crise du Kosovo laquelle, sans se préoccuper des retards et des absences continuelles de l'Europe, s'est imposée en véritable fléau et a renouvelé les crimes propres au nettoyage ethnique qui avaient déjà gangrené la Bosnie.
La présidence allemande s'est donc retrouvée sans aucun instrument approprié à sa disposition et l'Alliance Atlantique a constitué l'unique support apte à faire face à la politique de Milosevic. Malgré quelques actions ambiguës de certains gouvernements, le poids de l'Union, en termes d'action militaire, a été insignifiant et la volonté autonome de l'Europe n'a pas été perçue, même dans le respect des alliances. A-t-on progressé grâce au sommet européen de Cologne? C'est possible, au niveau des intentions déclarées, mais tout est encore, à mon avis, très nébuleux pour pouvoir affirmer quand l'Union pourra constituer un sujet autonome avec une politique étrangère et de sécurité propre. La mise en oeuvre de l'union politique connaît un retard excessif et les responsabilités des gouvernements à cet égards sont énormes. La présidence allemande n'a, d'après nous, en rien modifié le rythme du processus. Son seul mérite peut être d'avoir inscrit le problème de la défense commune à l'ordre du jour de Cologne.
Le chômage est un autre dossier sur lequel la présidence allemande n'a pas progressé. Après avoir crié aux quatre vents, pendant la campagne électorale allemande, que tout changerait avec la montée au pouvoir des socialistes et qu'on entamerait un parcours vertueux qui créerait de nombreux emplois, renversant ainsi la tendance négative que connaît l'Europe depuis 10 ans au moins, aucune initiative n'a été prise en ce sens et aucune proposition concernant le développement de l'économie européenne n'a fait l'objet de discussions.
Sans une politique économique concertée et axée sur le développement, il sera difficile de lutter contre le chômage et de créer les conditions permettant d'endiguer la chute de l'euro. Si la présidence allemande ne l'a pas fait, comment la présidence finlandaise pourrait-elle le faire aujourd'hui? Et comment pourrons-nous nous attacher sérieusement à vaincre le chômage quand la date de l'élargissement se fait de plus en plus proche? Union politique, politique étrangère, politique de défense, politique économique commune, lutte contre le chômage, telles sont, d'après nous, les priorités qu'aucune présidence ne doit ignorer. Cependant, les présidences parlent de ces problèmes, passent et ne prennent aucune mesure concrète, et l'Union européenne languit et les citoyens continuent de nous demander moins de discours mais plus d'action.

Nassauer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s'est déroulée à l'ombre du conflit du Kosovo mais il s'impose d'autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n'a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l'union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vous aviez encore tenu le guidon.
La présidence du Conseil présente un bilan douteux et à vrai dire, seule la présidence conteste ce fait. Examinons par exemple le résultat de l'Agenda 2000. Il ne s'agit pas d'un bon compromis mais d'une base précaire. Il ne supportera pas le choc des premières négociations au niveau de l'OMC. Cela vaut pour la problématique agricole qui n'a pas été résolue (loin s'en faut), et qui n'a pas créé la moindre marge de manoeuvre en vue de l'élargissement. Le seul résultat obtenu est l'aggravation de la situation des agriculteurs en matière de revenus. On a abandonné dès l'abord, avec dilettantisme, l'idée prometteuse du cofinancement. Le chancelier fédéral allemand s'est d'abord fait mousser, surtout auprès de l'opinion publique allemande, sur la question des contributeurs nets et du nouveau règlement du cadre financier avant de céder lamentablement.
Progrès institutionnels? Néant! Tout a été repoussé à plus tard, à des conférences futures. La monnaie unique, Monsieur le Ministre Fischer, que vous avez présenté à juste titre comme un grand succès européen n'a visiblement jamais revêtu assez d'importance aux yeux de l'ancien ministre des Finances pour qu'il daigne paraître à la première séance importante. Cela aussi, il faut encore le rappeler. Et d'où provenaient, à vrai dire, les bavardages touchant à l'indépendance de la Banque centrale européenne qui ne sont pas les derniers à avoir contribué à l'affaiblissement de l'euro avant qu'il ne se reprenne heureusement à présent?
Si le bilan de cette présidence est problématique, c'est surtout parce que comme peu d'autres avant elle, elle n'a pas agi au service de la communauté. Cela s'est surtout vu dans le cas du retrait du règlement sur les voitures en fin de vie. En la matière, on n'a pas agi pour le bien de la communauté et l'on a chargé M. Trittin du rôle de kamikaze, rôle qu'à l'évidence, il maîtrise tout particulièrement.
Non, cette présidence a sapé la confiance édifiée par nombre de chanceliers fédéraux auparavant et c'est pourquoi il incombe d'éclairer d'un jour critique ce qui s'est passé au cours de ce semestre. On ne peut parler d'un succès.
Applaudissements

Iivari
Monsieur le Président, tout d'abord je vous adresse toutes mes félicitations pour l'excellent résultat que vous avez obtenu au vote d'hier. Chers collègues, les défis auxquels s'est trouvée confrontée la présidence allemande montrent très bien la complexité et la diversité du monde dans lequel nous vivons. Le printemps a été dominé par les événements tragiques du Kosovo, et le soulagement a été grand lorsqu'au moment du Sommet de Cologne nous avons appris par le président finlandais, M. Martti Ahtisaari, que les autorités yougoslaves acceptaient le plan de paix pour le Kosovo. La mise en route de la reconstruction et la stabilisation de la situation sont maintenant en grande partie de la responsabilité de l'Union européenne. La situation dans l'ouest des Balkans montre clairement que l'Europe a besoin de mesures plus efficaces pour garantir la stabilité du continent. Parmi ces mesures, l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale figure en première place.
La réussite incontestable de la présidence allemande, c'est l'accord obtenu sur l'Agenda 2000, qui est la condition nécessaire à l'élargissement. Il est très important que, lors de la présidence finlandaise, l'Union européenne montre clairement sa détermination à progresser dans le processus d'élargissement. C'est pourquoi il importe de préparer avec détermination les réformes institutionnelles nécessaires. La présidence allemande, et également la présidence finlandaise qui vient de commencer, ont été assombries par une crise administrative qui a débouché sur la démission de la Commission. Je pense que je ne suis pas la seule à souhaiter que cette crise marque le début effectif d'une réforme authentique des méthodes d'action, non seulement au sein de la Commission, mais aussi au Conseil et au Parlement. Il faut se rappeler toutefois que l'on ne parviendra pas à avancer sans une nouvelle Commission dotée de moyens de fonctionner. Le Parlement doit bien sûr user pleinement du droit qu'il a d'entendre préalablement la nouvelle Commission et de son droit de contrôle sur les institutions de l'Union européenne, Commission comprise, mais dans cette situation, importante, il faut qu'il assume ses responsabilités de telle sorte que la nouvelle Commission puisse commencer son travail que dès que possible. Nous devons être extrêmement attentifs à ce que les passions politiques nationales ne passent pas avant l'intérêt européen commun. Je crois malheureusement avoir décelé des tentatives dans ce sens dans le débat qui se déroule ici.
Les citoyens de l'Union européenne, les citoyens de nos pays à nous, qui ont témoigné d'une passivité préoccupante lors des élections au Parlement européen, attendent avant tout de la Communauté une amélioration de l'emploi. Un taux d'emploi élevé est également essentiel pour le développement équilibré de nos sociétés. C'est pourquoi il faut commencer à mettre en application le contrat pour l'emploi en Europe qui a été décidé à Cologne. Il importe également de veiller à l'harmonisation des politiques économiques des gouvernements des différents États membres de l'Union européenne et de mettre en place des mesures à cet effet. Il s'agit là d'un point essentiel pour l'amélioration de l'emploi.

Goerens
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la présidence allemande a dû s'affirmer dans un contexte particulièrement dramatique.
Le premier semestre de l'année en cours a mis en évidence, une fois de plus, la nécessité de l'intégration européenne, d'une part, ainsi que la poursuite du processus d'élargissement, d'autre part. Pour ce qui est de ce dernier, la guerre du Kosovo nous rappelle le bien-fondé des critères de Copenhague, qui font entre autres du respect des droits de l'homme et des minorités un préalable pour tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Le Conseil européen de Cologne, qui s'inscrit sans conteste dans l'affirmation de cette double ambition, nous indique l'ampleur de la tâche qu'il reste à accomplir et les efforts supplémentaires qui s'imposent en la matière. Le Conseil européen de Cologne, malgré tous les efforts déployés par la présidence en exercice du Conseil - à laquelle je tiens à rendre un hommage tout particulier - continue cependant à susciter quelques interrogations de taille. Je voudrais en relever deux.
La première a trait au point 53 des conclusions de la présidence en exercice du Conseil, et j'aimerais demander à ce propos à M. le ministre allemand des Affaires étrangères quelle interprétation il faut donner au mandat de la Conférence intergouvernementale et notamment à - je cite - l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil - fin de citation - eu égard à la déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie, annexée au traité d'Amsterdam. J'aimerais vous demander si ces trois États membres, qui ont fait à Amsterdam du renforcement des institutions une condition indispensable, et donc un préalable à la conclusion des premières négociations d'adhésion, corroborent leurs réserves annexées au traité d'Amsterdam, ou si ces trois pays ont entre-temps atténué leur position.
Ma deuxième question concerne la politique commune en matière de sécurité, et plus particulièrement de défense. De mon point de vue, une politique de défense de l'Union fera l'impasse sur l'essentiel aussi longtemps que les Quinze n'auront pas accepté le caractère indivisible de la sécurité du territoire de l'Union européenne. Or, nous n'en sommes pas encore là. J'aimerais à ce propos demander à M. le ministre Fischer s'il voit, au-delà des conclusions de Cologne, une perspective à court ou à moyen terme de faire adhérer ceux des pays qui ne l'ont pas encore fait à l'article 5 du traité de Bruxelles modifié, c'est-à-dire à la clause d'assistance mutuelle qui lie les pays actuellement membres de l'Union de l'Europe occidentale. C'est de la réponse à cette question que dépendront, de mon point de vue, les étapes ultérieures et indispensables si nous voulons donner un contenu concret aux dispositions contenues dans le chapitre J IV du traité de Maastricht.

Gahrton
Monsieur le Président, les verts estiment que les méthodes non violentes de résolution des conflits devront prendre au cours du vingt-et-unième siècle, beaucoup plus d'ampleur que les interventions militaires, et que le recours à la violence, lorsque, par exception, il pourra s'avérer nécessaire, ne devra être appliqué que sur mandat des Nations unies.
Nous pensons que l'UE a un rôle important à jouer en tant qu'agent civil de maintien de la paix. C'est pourquoi nous regrettons que la présidence allemande n'ait pas tenu compte de la recommandation faite au Conseil par le Parlement européen, en vue de la réalisation d'une étude pilote sur le corps civil européen de paix. Nous sommes également inquiets à propos de la décision prise lors de la réunion de Cologne, et que le monde entier considère comme un pas décisif sur la voie de la militarisation de l'UE. Le gouvernement suédois a été contraint de déclarer qu'il serait amené à opposer son veto si d'autres initiatives étaient prises dans le même sens. La présidence finlandaise a demandé que l'on tire au clair la question de savoir si la décision de Cologne signifiait que l'UE ne pourrait intervenir que sur mandat des Nations unies, ou si elle pourrait, comme l'OTAN, faire sa propre loi.
M. Joschka Fischer nous dit que la décision prise à Cologne ne revient pas à une militarisation de l'UE, déclaration qui semble très positive. Mais dans ce cas, pourquoi MM. Poettering et Goerens, qui ont pris pour cheval de bataille cette militarisation de l'Union, sont-ils donc si satisfaits? Pourquoi l'alliance militaire, l'UEO, se trouve-t-elle intégrée à l'UE? Pourquoi, d'après la décision de Cologne, l'UE devra-t-elle se doter d'une commission militaire, d'un conseil militaire et d'autres institutions encore, également à caractère militaire? J'espère vraiment que M. Joschka Fischer est sérieux lorsqu'il affirme que l'on ne va pas militariser l'UE, et qu'il renouera avec les points de vue non violents des verts. Car l'UE peut jouer un rôle très important et positif en tant qu'acteur civil non violent. Mais si elle se mue en superpuissance militaire prête à concourir avec les autres grandes puissances pour l'hégémonie mondiale, elle ne pourra contribuer qu'à la lutte pour le pouvoir, au chaos et à la guerre. Et j'espère vraiment que tel ne sera pas le cas.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je pense que, avec le recul, nous verrons que la présidence allemande a été fructueuse. Je pense qu'avec l'adoption de l'Agenda 2000, elle est parvenue à mettre d'accord ceux qui avaient adopté la devise injuste et égoïste «I want my money back» et tous ceux qui, sous la bannière du gouvernement de mon pays, croient que l'Union européenne est un projet politique où la cohésion et la solidarité sont des éléments fondamentaux.
Je pense également que la présidence a réagi avec rapidité à la suite de la démission de la Commission Santer et a trouvé l'oiseau rare que semble être M. Prodi. Il me semble que la nomination de M. PESC, après l'image que nous avons donnée au Kosovo, montre que la présidence au moins souhaitait secouer la politique extérieure endormie de l'Union européenne et lui donner un nouvel élan. D'autre part, le nouveau plan de stabilité pour les Balkans me semble un élément très positif.
Il y a toutefois, Monsieur le Président, une chose qui a marqué cette présidence de manière négative, très négative. Je pense à la réforme des institutions. Monsieur Fischer, s'il y a un point où tous les intervenants de ce matin se rejoignaient, c'était bien pour affirmer que le sommet de Cologne ne constitue pas une base pour une réforme des institutions de l'Union. Nous, nous souhaitons le bon fonctionnement de l'Union européenne, nous souhaitons le maintien du principe d'intégration et nous souhaitons son efficacité. Mais ce que la présidence allemande nous a proposé à Cologne, à savoir la modification du nombre de commissaires, la nouvelle pondération des votes, le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée dans quelques domaines, est manifestement insuffisant.
Mais ce n'est pas tout. Vous ignorez le protocole des institutions de l'Union. En effet, si vous pensez qu'il y aura un élargissement à plus de 21 membres, il nous faut une réforme institutionnelle profonde. Et ce que vous nous avez proposé à Cologne, c'est une réforme minime. Avec cette réforme-là - je ne suis pas le seul à vous le dire, au nom de mon groupe, tous les groupes de cette Assemblée l'ont signalé - nous n'arriverons à rien, si ce n'est à bloquer l'Union européenne.
C'est pourquoi, Monsieur Fischer, je pense que ce Parlement en a assez de tant de verbiage. Quand vous êtes venu, vous avez loué le rôle du Parlement européen et la révision des institutions. Eh bien, ne le louez pas tant et ne vous moquez pas tant. Tenez compte de notre action. Dans une résolution du 19 novembre 1997, nous proposions une méthode de réforme des institutions. Nous vous l'avons dit mais vous n'y avez pas accordé d'importance. Soit, Monsieur Fischer, nous nous retrouverons dans cette Assemblée et vous verrez que le Parlement rejettera unanimement toute réforme ne garantissant pas l'efficacité de l'Union européenne et ne servant pas réellement les intérêts des citoyens.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j'apprécie énormément M. Poettering, le nouveau président du nouveau groupe difficile à prononcer dans cette Assemblée. Toutefois, son discours d'aujourd'hui m'a gêné. Gêné parce qu'il a exprimé davantage que le fait qu'il représente le groupe le plus important et qu'il a conclu une alliance avec le groupe libéral en vue de l'élection du Président de notre Parlement. Si ce pacte doit être un pacte destiné à effrayer ou à embarrasser la Commission ou les gouvernements dirigés par les sociaux-démocrates, que M. Poettering et son groupe sachent qu'ils ne créeront pas seulement des difficultés à des gouvernements sociaux-démocrates ni même à des gouvernements qui, comme le gouvernement autrichien par exemple, impliquent également un parti conservateur, un parti populaire chrétien, mais qu'ils embarrasseront aussi ce faisant le processus d'unification européenne.
Au nom de mon groupe, je voudrais aussi dire très clairement depuis cette tribune que nous ne jugerons pas la Commission et les nouveaux commissaires en fonction de leur appartenance politique mais bien de leur capacité, de la clarté et de la correction de leurs positions passées et présentes et selon nous, ce doit être le seul critère de jugement.
Venons-en à présent aux points essentiels de la présidence. Sur maints aspects, cette présidence a été un succès - je veux le déclarer tout à fait clairement. C'est certainement le cas en ce qui concerne l'Agenda 2000, la poursuite du processus d'élargissement et aussi les décisions difficiles qu'il s'est agi de prendre au regard des Balkans et de la politique de sécurité. En mon nom personnel, je voudrais aussi adresser mes remerciements non seulement au chancelier fédéral, mais aussi au ministre des Affaires étrangères, le président du Conseil ici présent, M. Fischer, qui n'a eu de cesse de sortir de cette difficile situation de conflit. Quant à savoir si cette guerre était justifiée ou si elle aurait pu être évitée, les avis divergent au sein de cette Assemblée mais la présidence est parvenue à agir de façon claire - et je veux évoquer tout particulièrement le ministre des Affaires étrangères - face aux méfaits du régime de Milosevic et n'a pas eu de souhait plus ardent que la paix dans les Balkans. Elle a agi comme il le fallait, elle a bien agi et il importe de le reconnaître très clairement.
À cet égard, puisqu'il est sans cesse question de politique de sécurité, je voudrais souligner la chose suivante: lorsqu'on parle de politique de sécurité, il ne s'agit pas de militariser l'Union européenne. Il s'agit de tous les instruments en la matière permettant d'agir de manière préventive et, je l'ai dit à maintes reprises, on a perdu énormément de temps en matière de prévention au cours des dernières années et aucun groupe, aucune présidence, ne peut venir prétendre ici avoir tout fait pour éviter cette guerre. Nous devons donc soutenir toutes les forces serbes et yougoslaves favorables à un changement de système politique, toutes les forces s'engageant pour la démocratie, pour les droits de l'homme, pour le respect des minorités. C'est la seule chance. Deuxièmement, et c'est très important, nous devons donner à tous ceux qui rentrent chez eux - Dieu merci, ils sont nombreux à le faire et la décision de maintenir autant que possible les réfugiés dans la région était aussi une bonne décision - la possibilité de passer l'hiver dans des conditions un tant soit peu humaines. Nous devons donc libérer rapidement les fonds nécessaires et créer une organisation adéquate afin que la plus grande partie du travail ne consiste pas en la coordination des activités des organisations les unes avec les autres mais bien à amener une aide substantielle aux Balkans afin que ceux-ci deviennent enfin une région pacifique de cette Europe.

Fischer
Monsieur le Président, permettez-moi, avant mon départ vers la Turquie, de revenir brièvement sur ce qui a été dit. Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont adressé des louanges et nous ont manifesté leur approbation et répondre à certaines critiques. Il est une chose que nous n'avons jamais promise - c'eût été irréaliste -, c'est de pouvoir résoudre en un semestre tous les problèmes posés au sein de l'Union européenne. J'aurais aimé voir certains d'entre-eux résolus depuis très longtemps.
Pour ce qui est des critiques relatives à la réforme institutionnelle, nous avons tenté de faire avancer ces réformes et lorsque j'ai prononcé ici le discours inaugural de cette présidence, il n'était pas clair du tout que nous obtiendrions l'accord pour la tenue d'une conférence intergouvernementale. Je me réjouis que cela ait pu se faire. J'estime qu'il s'agit d'un grand pas en avant.
Mais en la matière, les critiques ont été quelque peu embrouillées et entre-temps, la logique est demeurée en reste. À la représentante de la PDS qui nous reproche d'une part d'avoir ignoré les sensibilités françaises et les objectifs de la politique française et formule dans le même temps une critique virulente quant aux résultats insuffisants du compromis agricole conclu à Berlin, je ne peux que répondre, chère collègue, que ces deux choses sont quelque peu liées et qu'il vous faudrait regarder les choses de plus près et voir si en fin de compte, vous ne vous prenez pas les pieds dans vos propres contradictions. À coup sûr, l'étroite relation qu'il y a entre ces deux éléments vous apparaîtra plus clairement encore au cours des semaines et des mois à venir.
Un point important: je veux dire à ceux qui parlent d'une militarisation de l'Union européenne de ravaler leurs illusions. Cela signifierait qu'en matière de politique étrangère et de sécurité, l'Europe ne serait pas à même de présider à sa propre destinée, c'est-à-dire d'aller sa propre voie. Au cours du conflit du Kosovo, j'ai fait l'expérience de ce que signifiait tout ceci, du poids qu l'Europe pouvait jeter dans la balance, des possibilités d'influencer les décisions politiques, des possibilités de mener une politique étrangère préventive, une politique pacifique préventive, d'aboutir à la solution d'un conflit lorsque le conflit s'est aggravé. Je ne peux vous dire que ceci: l'Europe doit s'unir, également en matière de politique étrangère et de sécurité, ou les décisions seront prises ailleurs. Dans ce Parlement européen, ou dans l'un ou l'autre État membre peut-être, on peut peut-être confortablement s'allonger et se bercer de l'illusion que cette décision ne nous concerne pas. Mais dans la réalité, ces décisions sont prises dans des circonstances et dans des lieux tout différents. C'est précisément ce que je veux éviter et j'estime que c'est un développement fâcheux.
Applaudissements
Avec l'euro, nous sommes en présence - ne nous en cachons pas - de conceptions divergentes de l'Europe. Oui, elles sont tout à fait évidentes. Sur ce point, je suis un intégrationniste convaincu. Je veux d'une Europe qui soit un acteur politique efficace car je suis convaincu qu'il ne peut en être autrement, et ce pour deux raisons. La première raison est qu'à l'ère de la mondialisation, l'État-nation européen, ce que nous chérissons et voulons conserver dans l'État-nation européen, ne pourra être conservé que si l'Europe s'unit. Car dans le cadre de la mondialisation, l'État-nation européen traditionnel ne pourra, pour des raisons de taille, garantir la paix, la sécurité, le bien-être et la démocratie à ses citoyens que s'il est impliqué au niveau européen, que si nous disposons donc d'un acteur européen, d'une Union européenne efficace.
Quant à la deuxième raison - et la guerre du Kosovo l'a à nouveau clairement montré -, elle est qu'il n'est qu'une seule forme de sécurité possible sur ce continent (peut-être, à cet égard, les différentes expériences historiques jouent-elles un rôle, particulièrement en Europe centrale): nous ne pouvons tolérer le nationalisme, le racisme, pas plus qu'une forme primitive et brutale de fascisme en Europe. Depuis 1992, on a tout tenté pour convaincre Milosevic de se détourner de cette politique. J'ai vécu les événements depuis la phase finale de Rambouillet jusqu'au début des actions militaires. Du côté occidental, je n'ai rencontré personne, même aux USA, qui se serait comporté comme un va-t-en-guerre. Au contraire, on s'est efforcé, jusqu'au dernier instant, d'atteindre un compromis. Les seuls qui refusaient tout compromis étaient Milosevic et le gouvernement de Belgrade. Personnellement, j'ai eu une discussion de deux heures et demie avec Milosevic - dont une heure en tête à tête. Aurions-nous dû nous incliner? Aurions-nous dû dire que nous voulions apporter notre aide mais que nous ne pouvions rien faire car cela allait à l'encontre de nos principes pacifistes et que nous n'avions aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies?
Aujourd'hui, au terme de ce conflit, les Nations unies sont renforcées et c'est l'une des conséquences du rôle de l'Europe dans ce conflit. Le Conseil de sécurité est renforcé, au contraire de l'expérience bosniaque dont il était ressorti affaibli. Je pense que nous devrions reconnaître...
Applaudissements
que ceci est le résultat des efforts communs des États membres européens, de l'Union européenne. Nous ne devons pas l'oublier. Laissez-moi vous dire que j'étais en Bosnie, que j'ai vu les fosses communes et que je ne l'oublierai jamais de ma vie. Nous nous devons de mener le processus d'intégration européenne à son terme - paix, sécurité, démocratie pour tous sur ce continent. Cela présuppose notre détermination à nous opposer avec tous les moyens disponibles, et donc les moyens militaires si besoin est, à ceux qui pensent pouvoir imposer une politique nationaliste par la violence, le meurtre, la terreur et l'expulsion. L'Europe de l'intégration ne peut tolérer le nationalisme.
Applaudissements
Bien qu'imprévu dans notre présidence, il s'agit du point essentiel car il en dit très long sur l'avenir de l'Union européenne. Je suis fermement convaincu que cela doit s'accompagne de progrès internes en matière d'intégration et surtout, à cet égard, d'une plus grande démocratisation. C'est un débat très complexe mais nous devrons entamer ce débat, cerné en France par le concept de finalité de l'Union européenne, et il sera long. Où se trouvent les frontières extérieures de l'Union européenne, quelle est la structure constitutionnelle, quelle est la relation entre l'Union européenne et les États membres, entre les institutions, quel rôle jouera le Parlement à l'avenir, comment renforcer ses droits?
Autant de questions directement liées à l'élargissement car on constate aujourd'hui déjà combien il est difficile de faire l'Union à Quinze. Dans le cas d'un élargissement, la question de sa capacité à agir se posera immédiatement. Dans cette mesure, c'est au niveau interne que se pose le prochain grand défi: politique étrangère et de sécurité commune, approfondissement et enfin, élargissement.
Il faut dire à tous ceux - et le consensus est large à cet égard, tant au sein des parlements nationaux qu'au Parlement européen - qui se prononcent en faveur d'une politique de prévention et de tout ce que Dayton n'a pu apporter - ce n'est pas une critique à l'égard de Dayton; les choses étaient probablement telles, à l'époque - qu'une stratégie de rapprochement à long terme de l'Europe du Sud-est avant d'intégrer cette région dans l'Europe est à présent du domaine de la politique opérationnelle. Le pacte de stabilité pour les Balkans doit à présent être mis en oeuvre. À cet égard, il ne s'agit pas d'abord et avant toute chose d'argent mais bien de décisions d'ordre structurel. Nous devons générer la confiance dans la région et créer une zone de libre-échange. Le commerce et les échanges doivent venir à bout de l'agression nationale et alors, les moyens nécessaires devront être mis à disposition. J'en appelle donc à tous ceux qui se prononcent ici en faveur d'une politique de prévention à travailler au succès du pacte de stabilité car cela implique en effet de tirer les bons enseignements du conflit du Kosovo, des guerres ayant résulté de l'éclatement de la Yougoslavie.
Une fois encore, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux vous adresser mes remerciements pour le soutien manifesté à la présidence allemande et mes meilleurs voeux au nouveau Parlement ainsi qu'à la prochaine nouvelle Commission, après les difficiles auditions qu'auront passées les commissaires en attente de nomination dans les salles de torture - l'expression est ironique et donc purement rhétorique - du Parlement européen librement élu. Tous mes voeux. Si vous me le permettez, je voudrais cependant formuler une requête avant de partir, laquelle s'adresse surtout à la nouvelle majorité. Nous devrions discuter de politique nationale au niveau national - et que les querelles y soient vives et nous chauffent les oreilles. Mais au niveau européen, débattons de la politique européenne et opérons toujours finement la distinction.
Applaudissements

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président Fischer. Permettez-moi, au nom du Parlement tout entier et au-delà des jugements qui ont été exprimés, de vous remercier pour votre travail, car vous avez vraiment fait preuve, au cours de ces 6 derniers mois, d'un engagement extraordinaire.

Friedrich
Monsieur le Président, il est dommage que le président en exercice du Conseil nous quitte car j'aurais commencé par un compliment. J'aurais dit qu'il était l'une des rares lueurs, si pas la seule, de cette présidence. Puisque M. Swoboda a apostrophé la nouvelle majorité: oui, Monsieur Swoboda, la nouvelle majorité fait la clarté sur le profil et la conception de cette Assemblée et c'est une bonne chose pour l'Europe.
Applaudissements
Pour le premier semestre de cette année, je me vois hélas contraint d'attribuer à la présidence allemande une mention d'ensemble insuffisante. L'annonce prétentieuse d'un nouveau pacte pour l'emploi a éclaté en pratique telle une bulle de savon. Si l'on analyse attentivement les décisions prises à Cologne, on constate qu'aucune idée nouvelle n'a été ajoutée aux orientations adoptées l'année dernière à Luxembourg.
Deuxièmement, au cours des six derniers mois, le discours et le style du gouvernement allemand m'a souvent empli de honte au Parlement européen. Ce style n'a pas servi l'Europe et sûrement pas l'Allemagne. La dénonciation grossière des traités conclus dans le secteur nucléaire dont s'est rendu coupable M. Trittin a naturellement conduit à envisager les propositions de la présidence allemande avec un grand scepticisme. De même, le retrait déshonorant de la bonne proposition de cofinancement en matière de politique agricole résulte d'une politique aussi peu inspirée. Quand j'y ajoute que le chancelier Schröder a affirmé qu'il fallait enfin mettre un terme à la diplomatie du carnet de chèques d'Helmut Kohl, on atteint vraiment le comble!
Je ne veux même plus m'étendre sur la nomination des candidats allemands, camouflet retentissant au vu du résultat des élections, et exprimerai donc un souhait en guise de conclusion: qu'aucun pfennig, qu'aucun euro du contribuable européen n'aboutisse en Serbie tant que le dictateur Milosevic restera aux commandes. Il faut d'abord que s'y rétablisse la démocratie. Que la présidence emporte ce conseil en partant.
Applaudissements

Cunha
Monsieur le Président, l'accord de Berlin a permis de débloquer les principaux dossiers de l'Union européenne, mais il n'a pas permis d'assurer l'avenir de l'Union européenne à long terme ni même à moyen terme, parce que l'accord de l'Agenda 2000 n'a pas été aussi loin que ce qui aurait été nécessaire.
Premièrement, parce qu'il n'a pas été capable de pratiquer une réforme du financement des ressources propres exclusivement sur la base du produit national brut, seule base de contribution juste, équitable et transparente.
Deuxièmement, parce qu'il n'a pas accompli la réforme de la politique agricole commune qui s'impose pour faire face à l'offensive qui se prépare dans le cadre des prochaines négociations du GATT. Sans préjuger des efforts du commissaire Fischler, il s'est agi presque d'une réforme du statu quo qui n'a pas assuré l'équilibre souhaité entre agriculteurs, régions et cultures; réforme dans laquelle l'agriculture méditerranéenne a été une fois de plus maltraitée par la PAC, qui n'a pas assuré dans la pratique la concrétisation du modèle d'agriculture européen dans le cadre duquel pratiquement rien n'a été fait pour aider les petits agriculteurs et, enfin, peu de progrès ont été accomplis en matière de développement rural.
Troisièmement, avec cet Agenda 2000 nous courons le risque d'aller vers une Europe plus déséquilibrée et moins solidaire. Je vous citerai deux exemples tirés du pays que je connais le mieux, le mien. Premièrement, toutes les études ont conclu que l'économie portugaise est la plus touchée par la concurrence des nouveaux pays de l'Est, mais rien n'a été fait pour soutenir le Portugal à ce sujet. Deuxièmement, rien n'a été fait non plus pour améliorer la situation de l'agriculture portugaise, qui est la plus déficitaire, la plus en retard et la moins favorisée par la PAC. À part le contingent du blé, rien d'important n'a été accordé spécifiquement au Portugal dans cette réforme de la PAC, contrairement à d'autres pays comme l'Italie ou l'Espagne, qui ont bénéficié de traitements spécifiques. Il est clair que nous souffrons de la grande incompétence et incapacité de négociation de notre gouvernement, mais cela ne justifie pas tout. Nous avons besoin d'une Europe plus solidaire pour aller de l'avant.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les conséquences sérieuses et négatives de la crise financière, le ralentissement de la croissance de l'euro (et ce aussi à l'ère de l'union économique et monétaire) ont démontré de manière dramatique la nécessité du pacte européen pour l'emploi conclu à Cologne. Ce n'est pas une bulle de savon mais enfin une première tentative concrète de parvenir à une coordination des politiques économiques de l'Union européenne, par-delà les orientations en matière d'emploi, et de générer davantage de croissance. L'union économique et monétaire européenne, l'Union européenne, ont besoin de réformes structurelles. Mais une croissance plus forte et plus rapide est tout aussi importante. Nous nous devons de le faire. Pour autant, les gouvernements nationaux ne délèguent pas, en signant le pacte européen pour l'emploi, la responsabilité de la politique de l'emploi au niveau de l'Union européenne et ce, à juste titre. Vous savez cependant qu'à l'ère de la mondialisation, il faut trouver une réponse commune et c'est une bonne chose. Nous avons juste besoin de valeurs de référence encore plus concrètes.
Néanmoins, j'adresse une prière aux présidences à venir: sous la présidence allemande, nous ne sommes pas non plus parvenus à améliorer la légitimité démocratique de l'action au sein de l'union économique et monétaire. Le besoin d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen quant aux grands principes de la politique économique se fait pressant. Nous avons en outre besoin d'intégrer les orientations en matière de politique de l'emploi et de politique économique et, ce qui est très important, d'une révision du cadre institutionnel du pacte européen pour l'emploi. Nous avons donc besoin de davantage de démocratie, d'éviter que ne s'aggrave le déficit démocratique par le biais du pacte européen pour l'emploi et ce Parlement l'a exigé au cours de la législature précédente. Nous devons également...
Le président retire la parole à l'orateur

McCarthy
Monsieur le Président, je crois que, dans l'ensemble, la présidence allemande a été très positive. Je tiens en particulier à la remercier au nom de la commission de la politique régionale et, bien sûr, des parlementaires socialistes, pour le très bon travail abattu durant son mandat concernant la réforme des fonds structurels. Nous pensons que l'issue est juste et équitable pour les États membres. Je voudrais en particulier remercier les Allemands d'avoir fait pression en faveur de la paix aussi bien au Kosovo qu'en Irlande du Nord. Les députés ne sont pas sans savoir que l'Irlande du Nord se trouve à nouveau dans une phase critique du processus de paix. Les présidences ont tour à tour soutenu ce processus de paix. Je voudrais dire aujourd'hui, en cette séance inaugurale, que nous espérons que nous pourrons compter sur le nouveau président de la Commission, sur le président finlandais en exercice du Conseil et bien entendu sur Mme Fontaine pour poursuivre ce bon travail de soutien du processus de paix. Nous espérons également que Mme Fontaine fera de la paix une priorité au cours de ses visites en Irlande du Nord.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.

Élection des questeurs
 du Parlement européen
Le Président
L'ordre du jour appelle l'élection des questeurs du Parlement européen.

Mombaur
Monsieur le Président, vous nous avez fait distribuer une note explicative et nous avons voté de la sorte à titre d'essai. Le nom du candidat que l'on a choisi est visible et est encore souligné par l'astérisque. Je vous demande donc de nous expliquer comment il est possible de se prononcer à un scrutin secret. J'estime que c'est tout le contraire d'un scrutin secret et j'en conteste dès à présent la validité. C'est contraire au droit. Nous procédons ici à des scrutins secrets et non à des scrutins où chacun peut observer le vote des députés, y compris les caméras présentes dans cette enceinte. Je ne considère pas qu'il s'agisse là d'un scrutin secret.
Applaudissements

Le Président
Il est vrai, chers collègues, qu'à moins que vous ne mettiez un bout de papier sur vos machines, les gens qui vous entourent vous peuvent voir votre vote. Par «vote secret», nous entendons qu'il n'y a pas d'enregistrement. Si vous remplissez un bout de papier, quelqu'un peut bien sûr regarder par-dessus votre épaule et voir ce que vous cochez. Nous pouvons néanmoins voter afin de savoir si nous préférons le vote écrit ou électronique.
Le Parlement décide de maintenir le vote électronique
(Après plusieurs tours de scrutins, les questeurs du Parlement européen suivants ont été élus:
M. BalfeMme BanottiM. DucarmeM. PoosMme Quisthoudt-Rowohl)

Hautala
Monsieur le Président, je tiens, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, à exprimer ma profonde déception devant la manière dont cette question a été réglée dans le groupe social-démocrate. À mon avis, il est moralement inacceptable que le représentant du groupe Verts/Alliance libre européenne n'ait pas été élu et je souhaite que les sociaux-démocrates méditent sur cette question en leur sein.

Le Président
Je prends acte de votre commentaire.
La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15 heures

Déclaration de M. Prodi, président élu de la Commission
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. Prodi, président élu de la Commission européenne, et je lui donne tout de suite, avec beaucoup de plaisir, la parole.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à exprimer mes vives félicitations au nouveau président du Parlement européen, ainsi qu'à vous tous pour votre élection. Je suis très heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous pour présenter la nouvelle équipe de commissaires européens. Lorsque je me suis adressé à cette Assemblée en avril et mai, j'ai promis d'inaugurer une nouvelle ère de changement à la Commission. Le nouveau collège de commissaires que je vous présente aujourd'hui est celui qui conduira ce changement.
Je ne me propose pas de présenter chaque membre du collège séparément - ils sont là devant vous et vous connaissez très bien leurs noms. C'est une équipe de haut niveau et bien équilibrée. Elle est le fruit de discussions constructives avec les Chefs d'État et de gouvernement qui ont respecté pleinement les nouveaux pouvoirs conférés au président désigné dans le traité d'Amsterdam.
Chacun de ses membres a une expérience confirmée. La quasi-totalité d'entre eux ont été membres de leurs parlements nationaux. Les trois-quarts ont été ministres. Plusieurs ont été dirigeants de partis politiques et d'autres ont une grande expérience - diplomatique, juridique, économique ou du monde des affaires.
J'ai fait savoir dès le début que je n'accepterais pas qu'il y ait moins de femmes que dans la Commission précédente et je suis arrivé à mon but, même si j'avais espéré mieux faire. Tout au long de son mandat, cette Commission s'attachera à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les secteurs.
Ce nouveau collège représente également un juste équilibre entre la complexité politique des gouvernements nationaux et le Parlement européen et je m'en félicite. Mais soyons bien clairs. Il convient de préciser que la Commission ne fonctionne pas selon un système de partis. Elle est un collège et les commissaires ne sont pas plus des prolongements de groupes politiques qu'ils ne sont des représentants des gouvernements nationaux.
Applaudissements
Au cours de notre première réunion informelle le week-end dernier, nous sommes déjà convenus de certaines règles fondamentales claires. Chaque commissaire accomplira à tout moment ses devoirs d'une manière exprimant l'intérêt européen dans son ensemble. Si, à un stade quelconque, je ne suis pas satisfait de la façon dont les choses se passent, je n'hésiterai pas à exercer les pouvoirs qui m'ont été conférés par le Traité, et j'irai même jusqu'à redistribuer les compétences et les portefeuilles ou à demander à des commissaires de démissionner. Dans ce contexte, et même si cela n'est pas prévu par le Traité, chaque commissaire m'a personnellement garanti qu'il ou elle démissionnera si je lui en fais la demande. Il va de soi que ce ne serait pas une mesure à prendre à la légère mais le fait que ce dispositif soit en place offre une garantie transparente de l'obligation de rendre compte incombant à chaque commissaire.
Nous sommes également convenus que le nouveau collège doit répondre aux critères les plus exigeants de la vie publique. L'un des premiers actes de la nouvelle Commission sera d'adopter formellement un nouveau code de conduite pour les commissaires, comprenant de nouvelles règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts lorsque des commissaires quittent leurs fonctions.
Nous sommes impatients de nous mettre au travail. Nous espérons mener un dialogue franc et ouvert avec le Parlement pendant que vous procéderez à votre examen de l'équipe et nous espérons recevoir un solide soutien de votre part en septembre.
Je voudrais passer à présent au deuxième grand thème de mon discours d'aujourd'hui: la réforme de la Commission. La nécessité de la réforme ne fait aucun doute. Les récents événements ont en effet montré que - collectivement - les institutions européennes sont devenues mal armées pour faire face aux tâches très diverses qu'elles sont actuellement appelées à assumer. C'est pourquoi j'ai promis une révolution dans le mode de fonctionnement de la Commission. En disant cela, je ne veux pas minimiser les réalisations de la Commission en tant qu'institution. Ce serait injuste. La Commission a de nombreux points forts, un personnel dévoué et qualifié et une immense capacité d'innovation et de prévision. Au cours des années, elle a fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation en acceptant, à plusieurs reprises, de nouvelles tâches et responsabilités. La quasi-totalité des grands développements qu'a connus le processus d'intégration européenne peut être attribuée à l'engagement et au dévouement du personnel de la Commission. Il n'en demeure pas moins qu'à l'instar de nombreuses administrations publiques, la Commission a vu le monde changer autour d'elle et n'a pas suivi le mouvement. L'on n'a pas fait suffisamment d'efforts pour moderniser l'institution elle-même. La structure organisationnelle de la Commission n'a pas connu de changements majeurs pendant 40 ans. C'est pourquoi nous devons à présent procéder à un examen fondamental de la manière dont fonctionne l'institution.
Le défi qui se présente à nous est de réagencer, d'adapter et d'améliorer l'organisation pour la rendre plus efficiente et plus efficace, pour combattre la fraude à tous les niveaux, pour mettre l'Institution au service du citoyen européen. Gardons-nous cependant des illusions. Ce processus de changement prendra du temps. Mais j'ai déjà lancé une première réorganisation de la Commission. L'administration de la Commission est en cours de simplification et de rationalisation et le nombre de Directions générales sera réduit. Les commissaires auront leurs bureaux dans le même bâtiment que leurs Directions générales. Les cabinets et les commissaires seront plus rapides et plus internationaux. J'ai voulu que le chef ou le chef adjoint de chaque cabinet soit d'une autre nationalité que le commissaire et que chaque cabinet compte au moins trois nationalités. Les règles relatives aux nominations de hauts fonctionnaires seront rendues plus strictes et plus transparentes. Il y aura une plus grande mobilité interne pour le personnel de haut niveau. Les Directions de la Commission seront désignées par des noms brefs et compréhensibles plutôt que par des numéros. Un nouveau service renforcé sera créé dans le secteur des médias et de la communication pour faire en sorte que les politiques de la Commission soient portées à la connaissance du public de manière professionnelle afin d'atteindre tous les citoyens européens. Ce n'est là naturellement qu'un début. D'autres changements plus profonds suivront.
Le comité d'experts indépendants présentera son deuxième rapport probablement en septembre, même si, à l'instar de Mme Fontaine, j'espère qu'il pourra être publié au plus vite, en fonction des délais que peuvent respecter les cinq sages. Nous étudierons ce rapport avec la plus grande attention et j'espère qu'il contiendra des éléments utiles pour le processus de réforme. À ce propos, le nouveau vice-président chargé de la réforme présentera un projet de réforme détaillé au début de l'an 2000. Tout cela devra faire l'objet de discussions approfondies avec le Parlement européen. Il nous faudra notamment convenir d'un mécanisme approprié pour faire en sorte que le Parlement soit tenu pleinement informé de la marche des réformes, tout en respectant l'autonomie de la Commission dans la gestion de ses propres affaires. Mon but est de transformer la Commission en une administration de niveau mondial qui dirige par l'exemple. Notre mot d'ordre à chaque stade sera transparence, obligation de rendre compte et efficacité.
Mon intention n'est pas aujourd'hui de passer en revue l'agenda politique de la nouvelle Commission. J'ai déjà esquissé nos futures priorités politiques dans les discours que j'ai prononcés devant cette Assemblée en avril et en mai et nous aurons la possibilité de réexaminer ces questions plus en détail au mois de septembre. Je suis ici aujourd'hui pour présenter la nouvelle Commission, et non son programme. Je puis cependant vous promettre que le fil conducteur de tout notre programme sera un effort pour rendre l'Union européenne plus proche des citoyens européens. Il ne faut pas se dissimuler que les institutions européennes souffrent d'une perte de confiance collective des citoyens européens. Nous devons agir avec détermination pour regagner cette confiance mais nous ne réussirons que si nous nous attaquons aux questions qui ont vraiment de l'importance dans la vie quotidienne des citoyens. Des questions telles que l'emploi, la croissance économique et le défi du développement durable qui réalise un équilibre entre création de richesses, justice sociale et qualité de la vie. Ces questions doivent figurer au sommet de la liste des priorités de la nouvelle Commission.
Comme je viens de le dire, ce n'est pas le moment d'examiner le programme en détail. Permettez-moi simplement de donner trois exemples pour illustrer mon propos quand je parle de rénovation. Prenons la question de la sécurité des aliments et des médicaments. Le public européen a perdu confiance dans les organismes de contrôle nationaux et européens en matière d'aliments et de médicaments. Ils ne font plus confiance aux gouvernements ou aux scientifiques. J'estime que nous devons prendre l'initiative et envisager une agence européenne des produits alimentaires et des médicaments qui soit indépendante, pour contribuer à regagner la confiance des consommateurs.
Applaudissements
Prenons ensuite les transports aériens. Les aéroports européens sont dans un état de chaos quasi permanent en raison de la croissance incessante du volume du trafic et de l'absence de coordination entre organismes de contrôle aérien: nous en sommes tous, je pense, d'authentiques témoins. Là encore, le problème dépasse les frontières nationales: nous devons rechercher des solutions européennes qui soient vraiment efficaces.
Un troisième exemple est le dopage dans le monde du sport. Il s'agit là d'une question qui pourrait paraître insignifiante à d'aucuns mais qui est néanmoins d'une grande importance pour bon nombre de personnes. C'est une question pour laquelle une coordination internationale est de toute évidence nécessaire en vue d'une action décisive.
Je ne prétends pas que l'Europe ait toutes les réponses à ces problèmes. Ce que je dis, c'est que nous devons faire la preuve de notre volonté de contribuer à les résoudre au niveau européen parce que, de par leur nature même, ils dépassent manifestement les frontières purement nationales. Je ne crains pas d'affirmer que, parfois, voire souvent peut-être, la réponse aux préoccupations d'un public européen désillusionné n'est pas de réduire la dimension européenne mais de l'accroître. La grande majorité des citoyens européens ne sont pas sceptiques au sujet d'une action au niveau européen. Mais ils perdent de plus en plus leur intérêt et leurs illusions face aux querelles incessantes et incompréhensibles au sujet de qui devrait faire quoi sur le plan européen. Ce que les citoyens réclament, ce sont des réponses claires aux problèmes qui revêtent de l'importance dans leur vie quotidienne. En fin de compte, ce qui les intéresse n'est pas de savoir qui résout ces problèmes, mais que l'on s'y attaque finalement. Il faut que les consommateurs aient confiance dans la nourriture qu'ils achètent. Il faut que les voyageurs puissent prendre l'avion en toute confiance. Il faut que le sport soit honnête.
J'ai déjà dit que je n'avais pas l'intention d'aborder aujourd'hui les questions politiques dans le détail. L'occasion de cette analyse se présentera en septembre. Je tiens néanmoins à mentionner brièvement deux problèmes qui revêtiront une importance particulière pour la nouvelle Commission: le Kosovo et la prochaine conférence intergouvernementale.
Tout d'abord, la situation au Kosovo et dans les Balkans. La guerre dans les Balkans a laissé une terrible cicatrice sur l'ensemble de l'Europe. La tâche qui nous attend à présent est de faire en sorte que la paix engendre le bien. À mesure que les jours passent, je crains de plus en plus que la capacité d'organiser la guerre l'emporte de loin sur notre capacité à coordonner la reconstruction des vies brisées des gens. L'on a passé un temps plus que suffisant à des querelles diplomatiques pour déterminer qui devrait coordonner l'effort de reconstruction. Nous devons à présent concentrer toutes nos énergies sur la tâche qui importe réellement, celle qui consiste à construire des maisons pour ceux qui les ont perdues et à reconstituer les communautés qui ont été détruites. Chose plus importante, nous devons donner aux Balkans un avenir économique et politique clair, mettant un terme à des siècles de conflits incessants. Seule l'Union européenne peut le faire. Ce qu'il nous faut, c'est une stratégie claire à long terme pour construire la paix. Une stratégie fondée sur la reconstruction, la réconciliation et le rapprochement. La reconstruction pour réparer les dommages causés par la guerre. La réconciliation entre tous ceux qui ont été impliqués dans la guerre, y compris le peuple serbe. Le rapprochement de cette région par rapport à l'Union européenne, comprenant la perspective d'une future adhésion à l'Union européenne de tous les pays de la région quand ils rempliront les conditions requises sur le plan politique et économique. Je pense que la meilleure façon d'y parvenir est la méthode qui a si bien servi la Communauté par le passé, celle qui consiste à amener les différentes parties à coopérer entre elles, à commencer à travailler ensemble sur des questions d'intérêt quotidien, à constituer des unions douanières, à créer des institutions communes, à développer la paix par des intérêts communs. C'est ce qui a amené une paix durable dans l'Union européenne: la réconciliation de nations rivales par la coopération. Les signataires du traité de Rome, juste après la deuxième guerre mondiale, étaient des hommes de grand courage et des visionnaires. Les hommes et les femmes de notre génération ne sont-ils pas capables de faire preuve de la même vision et du même courage lorsqu'il s'agit des Balkans? L'Europe est-elle préparée à prendre le risque? L'Europe a-t-elle l'ambition de réussir à faire la différence?
En affrontant ce défi, nous sommes néanmoins confrontés à un paradoxe. L'Union européenne sera la première à contribuer, mais il existe un risque que l'impact de son soutien ne soit estompé dans un enchevêtrement complexe de structures concurrentes: la mission des Nations unies pour le Kosovo, le pacte de stabilité, le groupe de haut niveau du G7 pour la coordination économique, le processus de Royaumont, le bureau du Haut représentant en Bosnie, l'envoyé spécial en République yougoslave, etc.
Cette prolifération de preneurs de décisions compromet le rôle central que l'Union européenne devrait jouer. Nous avons un urgent besoin de simplification. Nous devons en particulier veiller à ce que l'importante contribution financière de l'Union européenne soit consacrée à la reconstruction et non à la bureaucratie. C'est pour cette raison, je crois, que la Commission a refusé, par exemple, de puiser dans le budget dégagé par le programme de reconstruction OBNOVA - quelque 45 millions d'euros - pour payer les salaires des 700 personnes travaillant pour le bureau du Haut représentant en Bosnie, soit un montant de près de 17 millions d'euros sur 45 au total. Notre soutien financier doit prioritairement aller aux populations et à l'effort de reconstruction. L'accent doit être mis sur le soutien du développement économique de la région et le renforcement des structures démocratiques. En outre, pour ce qui est de la constitution de structures, nous devons examiner soigneusement la valeur ajoutée spécifique dans chaque cas. Il nous faut absolument éviter une situation dans laquelle nous aurions des personnes faisant à Bruxelles ce qui pourrait être mieux fait à Thessalonique et des personnes faisant à Thessalonique ce qui pourrait être mieux fait à Pristina.
Applaudissements
La deuxième question que je souhaite évoquer aujourd'hui est la nouvelle conférence intergouvernementale qui sera inaugurée au cours du Sommet de Helsinki. Certains voient dans la CIG un simple exercice de finition après le Sommet d'Amsterdam, dans le but de régler les questions de détail qui n'ont pas pu l'être à l'époque. Je ne partage pas cette analyse. Pour moi, la CIG est un rendez-vous de la plus haute importance pour les institutions européennes. Elle nous offre la possibilité - peut-être la dernière - de nous préparer au doublement potentiel du nombre de pays membres de l'Union. À mon sens, une conférence intergouvernementale qui n'aurait que des objectifs limités ne répondrait pas à ce défi. Je sais que certains feront valoir qu'il vaut mieux progresser rapidement sur un ordre du jour limité que d'aborder toute une gamme de questions plus fondamentales, émanant de secteurs différents, qui sont trop complexes pour être rapidement résolues. Mais à mon sens, c'est passer à côté de la question. Si l'ordre du jour limité de la CIG ne nous prépare pas suffisamment à l'élargissement, nous n'avons d'autre solution que d'en élargir la portée.
Applaudissements
Un simple ravaudage ne suffira pas. Il faut une révision complète et approfondie des institutions pour que l'élargissement réussisse. C'est pourquoi j'ai l'intention de créer un petit groupe de haut niveau - et j'espère vraiment qu'il sera de haut niveau - chargé de préparer, au cours des trois prochains mois, un rapport sur les questions que la CIG devrait aborder. Ce rapport servira de contribution à la préparation de la position officielle de la nouvelle Commission au sujet de la CIG. Bien que la plupart des leaders politiques de l'Union européenne aient actuellement une attitude négative en cette matière, je suis déterminé à mettre, au moins officiellement, les options sur la table.
Applaudissements
J'estime que ce serait une erreur de dimension historique que de voir l'Union européenne lancer à Helsinki une conférence intergouvernementale de portée limitée par défaut, simplement par crainte collective de regarder en face les véritables défis du futur élargissement. Bien entendu, nous ferons également en sorte que le Parlement européen participe pleinement aux préparatifs d'Helsinki.
Mesdames et Messieurs, la Commission et les institutions communautaires viennent de connaître une période très difficile. Le public européen attend désormais de nous que nous tournions le dos à ce passé et que nous allions de l'avant. Le défi auquel nous sommes tous confrontés est de reconstituer la crédibilité de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens et de faire en sorte qu'ils comprennent les avantages que l'Union européenne apporte dans leur vie quotidienne. Je ne saurais assez souligner ce point. Au moment où je vous parle, le public européen a les yeux tournés vers nous. Il attend en retenant son souffle pour voir ce qui se passera dans le prochain épisode de la passionnante saga de la Commission et du Parlement.
Je propose que nous décevions les spectateurs qui sont venus pour assister à une confrontation. Nous ne servirons ni les uns ni les autres la population européenne si nous permettons aux institutions européennes de tomber dans la confrontation et dans l'impasse permanente. Nous avons un nouveau Parlement et une nouvelle Commission. Nous avons donc la possibilité de partir sur de nouvelles bases. La Commission et le Parlement sont les deux seules institutions à avoir une véritable vocation européenne. Il devrait y avoir une forte alliance naturelle entre eux. Nous partageons le même ordre du jour. Qui d'autre que la Commission et le Parlement - oeuvrant ensemble - peut faire avancer le projet européen? La Commission a manifestement souffert gravement des récents événements. Mais je pense que le Parlement a également souffert et mon opinion est corroborée par le faible taux de participation aux récentes élections.
La tâche qui nous attend à présent est de reconstituer une profonde confiance mutuelle entre les deux institutions, ce qui a toujours été la force motrice de l'intégration européenne. Cela signifie que nous devons travailler ensemble tout en reconnaissant que nous avons des rôles distincts. Je suis persuadé qu'il est du plus grand intérêt du Parlement d'avoir une Commission forte, une Commission autonome, une Commission indépendante et une Commission de confiance. J'espère qu'en septembre ce nouveau collège obtiendra votre soutien sans réserve. L'approbation pour commencer les travaux n'est toutefois pas un chèque en blanc pour l'avenir. Ce Parlement - la voix des citoyens de l'Europe - est le juge ultime des actes de la Commission.
Mesdames et Messieurs, les défis sont nombreux et l'Europe a besoin d'un signal fort de renouveau et de leadership. J'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour préparer la nouvelle équipe. Nous sommes impatients de commencer. C'est à vous seuls qu'il appartient de donner ce signal pour que la Commission engage ses travaux. J'ai la certitude que vous utiliserez les vastes pouvoirs et responsabilités que vous confèrent les Traités avec sagesse et dans le meilleur intérêt de l'Union.
Applaudissements

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, c'est la première fois qu'un tel débat a lieu sous cette forme. C'est un progrès que nous saluons. Ce débat fait partie d'un processus de plus longue haleine dont feront partie les auditions qui débuteront le 30 août et s'étendront sur la première semaine de septembre. Ceux qui disent aujourd'hui que nous approuvons ou rejetons la Commission, qu'ils le disent ici ou en dehors de ce Parlement, méprisent le Parlement car les auditions sont une partie importante de l'ensemble du processus à la conclusion duquel nous prendrons la décision souveraine d'octroyer ou non notre accord à la Commission.
Applaudissements
Monsieur le Président, vous venez de répéter à l'instant que la Commission était équilibrée. Je ne sais pas quels critères d'équilibre vous faites entrer en ligne de compte mais je vous dis très clairement que le groupe du parti populaire européen, des démocrates européens, n'est pas d'avis que cette Commission est politiquement équilibrée.
Vifs applaudissements
C'est pourquoi la légende ne peut se répandre en Europe que cette Commission est équilibrée. Si vous répétez qu'elle est politiquement équilibrée, vous ne faciliterez nullement l'assentiment potentiel à votre équipe qui peut probablement être tout à fait compétente.
Applaudissements, protestations
Donc, Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant si vous pouviez quelque peu nous expliquer quels critères fondent cet équilibre. Cette équipe a un point faible. Vous avez dit avoir tout fait pour réunir ce nouveau team. Je dois vous dire que de ce que nous avons entendu de la présidence du Conseil précédente, il ne s'agissait aucunement d'un processus auquel on vous a mêlé en tant que président désigné de la Commission européenne. Ce que vous avez eu à subir à Bonn, c'est un diktat du chancelier fédéral allemand Gerhard Schröder.
Applaudissements, protestations
Le Traité prévoit que les gouvernements des États membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. Autant que nous sachions, vous n'avez pas été impliqué dans la désignation des deux commissaires allemands. Je dois vous dire que je le déplore - hausser la voix n'augmente pas la portée de vos arguments, Monsieur Cohn-Bendit, pas plus que de ceux qui cancanent à présent à voix haute derrière moi - et que nous trouvons anormal que la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la France désignent deux commissaires dont un membre de l'opposition alors que la République fédérale d'Allemagne ne suit pas l'exemple de ces pays. J'estime que c'est anormal.
Vifs applaudissements
Cette attitude témoigne de l'outrecuidance, de la présomption et de l'arrogance du chancelier de la République fédérale d'Allemagne.
Applaudissements
Notre Présidente, que nous avons élue hier, a dit combien il importait que nous recevions le rapport des sages aussi vite que possible. J'espère qu'ensemble, nous parviendrons à disposer de ce rapport avant que n'aient lieu les auditions.
Applaudissements
Nous ferons tout - mon groupe en tout cas - pour qu'un temps suffisant soit prévu pour l'audition de chaque candidat et l'heure et demie prévue jusqu'ici ne suffit pas. Au moins trois heures seront nécessaires pour mener une conversation de qualité.
Applaudissements
Je recommanderai aussi, Monsieur Prodi, que le Parlement ait la possibilité de converser avec vous de façon approfondie au sein d'un organe approprié. Mon groupe entend mener les auditions sur une base équitable et sans la moindre discrimination personnelle. Cela signifie qu'à l'occasion des auditions, nous traiterons chaque candidat de la même manière. Il n'y a aucun préjugé. Nous sommes honnêtes et nous nous comporterons comme tels.
Applaudissements, protestations
Pour conclure, une remarque qui a trait au rôle des institutions. Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous: le Parlement européen et la Commission ont une responsabilité égale envers l'Union européenne. La Commission est garante des Traités et vous avez utilisé le concept de gouvernement, un concept qui me plaît personnellement car il implique que ce gouvernement a également une responsabilité parlementaire et doit répondre de ses actes devant le Parlement. C'est pourquoi je voudrais, Monsieur le Président de la Commission, vous entendre répondre à la question suivante: vous avez dit avoir demandé à chaque membre de votre Commission potentielle s'il se plierait à votre demande au cas où vous l'inviteriez à partir. Je vous pose donc cette question: si une commission de ce Parlement n'accorde pas la majorité à un candidat, si une commission dit «non», quelle question poserez-vous alors à votre équipe? Inviterez-vous alors les membres concernés à se conformer au vote de cette commission du Parlement européen? J'aimerais avoir votre réponse à ce sujet.
Applaudissements
Une toute dernière remarque: le parti populaire européen et les démocrates européens sait qu'il a une responsabilité vis-à-vis de l'Europe et après les auditions, il prendra sa décision librement et en toute conscience et j'espère que cette décision sera de nature à servir le bien commun.
Vifs applaudissements

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à souhaiter la bienvenue aux candidats commissaires.
Je pense qu'il serait à présent intéressant de rappeler que nous tenons ce débat de ce côté du Rhin et non de l'autre. De l'autre côté, il y a des problèmes domestiques qui peuvent être très bien résolus en Allemagne, mais qu'il ne convient pas de soulever ici.
Applaudissements
J'espère, Madame la Présidente, que nous serons capables de surmonter la première grande crise que nous vivons en ce moment dans l'Union européenne. Si, d'après les sondages, les citoyens sont toujours favorables à l'Union européenne, ils ne participent pas massivement aux élections. Nous avons la responsabilité, en tant que députés élus, de construire et non de détruire. Aussi devons-nous donner des réponses aux problèmes qui préoccupent nos concitoyennes et concitoyens: le chômage, le Kosovo, les problèmes de sécurité pour les consommateurs, la gestion de l'euro. C'est ce que nous devons faire au plus tôt.
Nous ne pouvons continuer avec une Commission dévastée, ni reporter son investiture à l'année prochaine. À qui pourrions nous expliquer cela? Monsieur Prodi, vous avez parlé de la Commission comme du gouvernement de l'Europe. Je vais lui donner une définition plus sportive: équipe. Nous jouons ici la ligue européenne. Les ligues allemande, italienne, espagnole, danoise se jouent chacune dans leur pays, mais pas ici. Ici, en tant que membres de l'Union européenne, nous nous devons d'être responsables. Je pense dès lors qu'il y a un point fondamental lorsque vous parlez de cette équipe ou de ce gouvernement: votre Commission devra être investie de manière démocratique. Vous avez fait les premiers pas. Vous avez annoncé des réformes dans cet hémicycle. Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il est impossible de connaître la liste des directions générales et je vous remercie de procéder au changement.
Nous ne pouvons cependant pas subordonner le travail que doit accomplir la nouvelle Commission - et je le dis, Madame la Présidente, malgré tout le respect que j'ai pour ce que vous avez déclaré ce matin - au rapport du comité d'experts. Le rapport du comité d'experts est un instrument utile mais il ne peut constituer les tables de la loi. Nous devons faire preuve de bons sens politique et de responsabilité afin de savoir ce que nous pouvons demander à la nouvelle Commission et afin d'attendre et de soutenir le processus de réformes proposé par Président Prodi.
Applaudissements
S'agissant des auditions, problème capital - les auditions sont à nos yeux fondamentales - nous sommes d'avis qu'il convient de les effectuer sans tenir compte de la couleur politique des commissaires. Il faut interroger les commissaires - d'abord par écrit et ensuite oralement - afin de déterminer s'ils sont à même d'assumer leurs responsabilités et, en outre, afin de connaître leurs critères politiques concernant l'Europe. C'est tout à fait légitime, mais nous risquons de transformer ces auditions en un jeu de massacre où le but consisterait à savoir combien de candidats commissaires seraient renversés. Il me semble que cela serait extrêmement dangereux. C'est pourquoi mon groupe envisage de poser les questions avec responsabilité et selon ses propres critères - sans attendre qu'on lui dise de l'extérieur ce qu'il doit faire - et il le fera en gardant à l'esprit que son objectif est qu'il y ait au plus tôt une Commission pouvant exercer ses responsabilités.
Applaudissements
Ensuite, Monsieur le Président Prodi, nous avons écouté avec grande attention ce que vous nous avez dit concernant la responsabilité individuelle des commissaires. En politique, on peut accepter les responsabilités, en particulier lorsqu'elles sont assumées. Mais je crois que j'ai touché un sujet constitutionnel d'extrême importance et à propos duquel il faut également tenir compte des critères du Parlement, Parlement qui s'est déjà prononcé sur la question. Il conviendrait à mes yeux d'en discuter avec davantage de tranquillité.
En ce qui concerne le processus de réformes de l'Union - indispensable, non seulement pour l'élargissement mais également pour que l'Union soit plus démocratique et plus efficace - nous pensons, Madame la Présidente, que ce qu'il faut absolument exclure, c'est une nouvelle conférence intergouvernementale à huis clos. Cette conférence doit être faite comme nous faisons les réformes dans tous les États membres: au grand jour, avec sténographes, au sein du Parlement et devant nos concitoyens et concitoyennes.
Applaudissements
Comment expliquerons-nous que nous avons l'euro - monnaie commune, pas de tous - mais qu'en même temps nous faisons des réformes que nous-mêmes nous ne sommes même pas capables de comprendre ou de justifier. Il s'agit là à nos yeux d'un sujet extrêmement important.
Aussi, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, ne partageons-nous pas les menaces proférées par certains groupes politiques de cette Assemblée qui souhaitent prendre en otage la Commission qui se présente à notre examen. Nous ne pensons pas qu'il faille la prendre en otage. Sur ce point également nous mettons réellement notre avenir en jeu. Il faut en outre rappeler que si nous nous engageons dans la voie des concessions, Dieu sait où cela se terminera. Nous devons agir de manière responsable. D'aucuns ont pour objectif principal de saper et de détruire l'équilibre institutionnel. Nous ne partageons pas cette fin; nous pensons que l'Union européenne, nos concitoyennes, nos concitoyens méritent davantage, ils méritent que nous agissions de manière responsable, en pensant à l'avenir, en redonnant l'espoir et en construisant une Europe unie.
Madame la Présidente, si le président Prodi me le permet, je conclurai par une citation, d'un italien immortel, Manzoni, tirée de I Promessi sposi : Allez-y, Romano, avec bons sens.
Applaudissements

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président élu de la Commission et Mesdames et Messieurs les candidats au poste de commissaires, vous êtes les bienvenus cet après-midi dans ce Parlement et nous nous réjouissons des auditions et des différentes communications qui se dérouleront au cours des prochaines semaines ainsi que des prochains mois et des prochaines années.
Je voudrais tout d'abord apporter quelques précisions. En premier lieu, le groupe ELDR de ce Parlement fait de l'Europe une de ses vocations. Nous ne jugerons pas les commissaires sur la base de critères nationaux d'un quelconque parti ou groupe de cette Assemblée.
Applaudissements
Je voudrais dire, Madame la Présidente, s'agissant de la suggestion utile que vous avez faite ce matin d'incorporer, tandis que nous nous préparons aux auditions, un mémorandum concernant le travail et la perspicacité du comité des sages, mémorandum selon lequel nous, en tant qu'institution, devons dire aux experts: «Allez plus vite et donnez-nous le rapport à temps». «Accélérez le rapport» si c'est nécessaire, mais ne ralentissons en aucun cas le processus des auditions prévu.
Applaudissements
Le point de départ essentiel et fondamental qu'adopte mon groupe dans ce débat est très clair. La Commission sortante a démissionné en mars dernier et je ne puis comprendre comment il se fait que la partie croupion de cette Commission soit toujours là, comment les citoyens européens peuvent-ils comprendre cela? Il est donc de notre devoir impérieux de débarrasser au plus tôt l'Europe de cet embarras institutionnel et le seul moyen pour y arriver est d'accepter la Commission disponible - et je ne préjuge pas de l'issue des auditions - et de faire tout notre possible pour qu'elle entre en fonction le plus rapidement possible. C'est ainsi que nous devons commencer à nous débarrasser de cette expérience très pénible, mais utile, qui, n'étant pas encore résolue, reste terriblement embarrassante et compliquée, comme viennent de nous l'indiquer les choix déplorables de M. Martin Bangemann.
J'ajouterai, s'agissant du processus d'auditions qui se divisera en deux étapes, l'une écrite et l'autre orale, que le groupe libéral posera à chaque candidat commissaire la question suivante: «Quelle perspective apporterez-vous à l'Europe pour l'Europe?» La réponse est d'une très grande importance pour mon groupe. Nous souhaitons pouvoir discuter avec vous de la question de la pertinence de votre nomination quant aux portefeuilles et comprendre les capacités que vous apportez à cette perspective. Nous voulons savoir si vous prêts, personnellement, à accepter que vous êtes responsables devant les citoyens européens de tout ce que vous faites avec votre Président et devant ce Parlement, le public sachant clairement et précisément que ceci est le forum de la démocratie européenne et que vous êtes publiquement responsable devant celui-ci. Je tiens à signaler au nom de mon groupe que lorsque la CIG aura lieu, nous continuerons de réclamer une réforme du Traité sur la question de la responsabilité individuelle. Certes, sous la contrainte actuelle, le Professeur Prodi prends quelques mesures en vue d'améliorer l'effroyable situation du passé, mais il se peut qu'il nous faille prier M. Prodi d'en faire davantage.
Nous proposons des auditions très sévères, car la leçon que nous avons tirée ces cinq dernières années est qu'il vaut mieux être exigeant au début que de le regretter ensuite. Les auditions seront également justes. Je souhaiterais demander au président élu de la Commission de répondre sur un point. Dans cette Assemblée, nous avons consacré tant d'efforts à nous reconstituer que nous n'avons pas encore été à même d'assumer notre devoir et d'effectuer nos recherches, de sorte que si les auditions mettent d'importantes questions d'intérêt public en lumière, question dont nous ne savons encore rien, notre devoir envers l'Europe sera d'agir et nous agirons - mon groupe n'hésitera pas à le faire.
Si de telles difficultés apparaissaient, Monsieur Prodi, Président élu de la Commission, je vous prierais de faire en sorte qu'elles ne se transforment pas en crise. Il convient d'instaurer un dialogue respectueux entre nos institutions. Ces derniers mois, le Parlement a mûri et a tiré une leçon fondamentale pour les années à venir: nous ne sommes plus le cadet des institutions politiques européennes. Nous ne réclamons pas le statut de «primus inter pares», nous attendons que l'on nous traite en égal au sein des institutions européennes.
Applaudissements
Madame la Présidente, les auditions se tiendront en septembre et, comme je l'ai dit, je n'entends pas anticiper sur leur déroulement, mais mon groupe préférerait vraiment que, en septembre, - toujours sous réserve de ce que nous devons voir ce qui en ressort - nous prenions une décision et que nous en finissions avec ce sentiment de crise. Si certains débats s'avèrent difficiles, pour l'amour de Dieu, tenons-les en septembre et réglons-les en septembre, de sorte que nous ne soyons pas contraints à mener une guérilla institutionnelle jusqu'en décembre ou janvier. Faisons notre travail vite et bien.
Un dernier commentaire, Madame la Présidente. Avant que cette haute fonction ne lui soit confiée, à sa grande surprise je suppose, M. Prodi entendait participer aux élections européennes en Italie. Il avait choisi l'âne comme symbole de son parti. Eh bien, l'âne a plusieurs caractéristiques, l'une d'entre elles étant l'entêtement. Je dirais à M. Prodi que nous accueillerons son entêtement si celui-ci consiste à rester un partenaire fiable du Parlement en faveur de l'Europe. S'il fait preuve d'entêtement en refusant le dialogue avec nous en cas de difficulté au cours des auditions, nous nous opposerons à cet entêtement.
Tel est le message du jour de mon groupe. Nous souhaitons travailler avec vous en tant que partenaire fiable pour l'Europe, dès aujourd'hui, ce qui nécessite un dialogue respectueux. Nous agirons dans ce sens. Nous croyons en une Europe forte, nous croyons en une Commission forte et nous croyons que nous devons être des alliés naturels - travaillons à cette fin.
Applaudissements

Lannoye
Monsieur le Président de la Commission, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au nom du groupe des Verts et de l'Alliance libre européenne et à saluer les déclarations prometteuses que vous nous avez faites tout à l'heure. Votre équipe, Monsieur Prodi, se trouve confrontée à un double défi, dont le premier, que vous avez déjà largement évoqué, est celui de la restauration de la confiance des citoyens et des parlementaires. L'institution que vous allez présider doit obtenir cette confiance. Or, il ne peut y avoir confiance envers une institution que s'il y a transparence et rigueur dans la gestion. Je pense que vous avez les qualités nécessaires pour restaurer cette confiance, et je n'ai aucune raison de penser a priori que, quelle que soit leur appartenance politique, les différents candidats commissaires ne soient pas eux aussi à la hauteur. Je salue donc votre équipe avec une attention positive. Il va de soi que nous attendons avec impatience, avant de nous prononcer définitivement, le second rapport des sages, qui nous est promis incessamment, et la manière dont vous réagirez au contenu de ce rapport.
Mais je voudrais aborder immédiatement le second défi, qui a déjà été largement évoqué. À mon avis, ce défi auquel vous allez devoir faire face est plus politique et tout aussi essentiel. En effet, certains événements récents, tels que la guerre au Kosovo et la nouvelle crise dans le domaine de la sécurité alimentaire qui s'est produite en Belgique mais a évidemment des retombées dans toute l'Europe, sont des événements particulièrement significatifs, et je crois que les réponses qui doivent être apportées - et vous avez donné quelques signaux intéressants à cet égard - sont des réponses qui doivent être ambitieuses.
Il y a aussi des échéances importantes, et je pense à une échéance que personne n'a évoquée jusqu'à ce jour, en l'occurrence celle de l'ouverture de nouvelles négociations de l'Organisation mondiale du commerce, à Seattle, à la fin de cette année. Je crois qu'il s'agit d'un problème capital, et lorsqu'on parle de transparence nous nous trouvons là face à une problématique importante. Je n'entends pas faire un procès d'intention.
Je voudrais évoquer les relations qui ont parfois été difficiles entre la Commission et le Parlement. On a souvent dit qu'une alliance naturelle existait entre la Commission et le Parlement. Dans le passé, les faits ont malheureusement maintes fois montré que cette alliance était plus fréquemment évoquée que réalisée. Le rejet régulier, par la Commission, de positions du Parlement européen - même prises à une écrasante majorité - n'est pas une bonne attitude, et c'est l'ancienne Commission qui en est responsable, je tiens à le signaler. De même, je pourrais parler des nombreuses résolutions votées par le Parlement - à une majorité tout aussi écrasante - et comportant des demandes d'initiative restées sans réponse ni suivi pendant des années. Nous attendons de vous, Monsieur le Président, un changement d'attitude à cet égard.
Je viens d'évoquer il y a quelques instants le démarrage du nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce, et je voudrais y consacrer les deux minutes de temps de parole qui me restent. La Commission a obtenu du Conseil le mandat de négociations proposé par la défunte Commission - en fait par M. Leon Brittan. Or, ce mandat n'a fait l'objet d'aucun débat, ni au Parlement européen, ni dans les parlements nationaux. Il s'agit pourtant d'un problème fondamental: en effet, élargir les compétences de cette institution, en l'occurrence l'Organisation mondiale du commerce, alors qu'une évaluation sérieuse et contradictoire de son fonctionnement n'a pas été réalisée, est pour nous inacceptable.
Applaudissements
Nous constatons en effet que l'Organisation mondiale du commerce, telle qu'elle fonctionne actuellement, joue un rôle éminemment contestable en ce qui concerne les politiques européennes. Je pourrais, à cet égard, évoquer les décisions relatives à l'affaire des bananes et aux hormones dans l'élevage bovin.
Applaudissements
Alors que l'adoption de mesures concrètes visant à respecter les accords multilatéraux sur l'environnement - notamment sur le climat et la biodiversité - ou à traduire dans les faits les décisions du sommet de Copenhague en matière de lutte contre la pauvreté se font attendre, les comités de l'OMC imposent leur loi aux démocraties - et en particulier à l'Union européenne - et donnent à la liberté des échanges la priorité sur toutes autres considérations, qu'il s'agisse de santé publique, d'environnement, de droits humains ou de droits sociaux.
Applaudissements
Le principe de précaution qui est à la base de la législation européenne en matière d'environnement est, sinon ignoré, du moins interprété de façon restrictive par cette organisation. Votre Commission, Monsieur le Président, doit s'exprimer à ce sujet de façon claire et rapide, et en tout cas avant le début des négociations.
Nous sommes prêts à entamer un dialogue à ce sujet, et j'espère qu'il en va de même pour les différents groupes politiques. C'est d'autant plus impératif que l'affaire de la dioxine en Belgique, qui va faire l'objet de débats brûlants, touche incontestablement de plein fouet la problématique de la sécurité alimentaire, elle-même directement liée, de façon évidente, au fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce. La transparence, Monsieur le Président, ne doit pas s'appliquer uniquement à la gestion, y compris financière et administrative, mais aussi aux décisions politiques. Et sur ce point, il faut bien reconnaître qu'il y a une lacune très grave.
Nous attendons donc de vous et de votre équipe des initiatives ambitieuses. J'espère que vous ne nous décevrez pas, et j'insiste à nouveau pour vous dire que nous sommes prêts à collaborer loyalement avec vous et à écouter avec attention ce que nous diront les différents candidats commissaires lors des prochaines auditions.
Applaudissements

Bertinotti
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers députés, notre groupe se prépare à évaluer la Commission sur la base du parcours qui nous est présenté aujourd'hui, des auditions et de la présentation générale du programme annoncé pour septembre. Nous effectuerons cette évaluation avec une grande attention et, certes, en recherchant une approche constructive.
Le président de la Commission a déclaré qu'il faut établir un lien entre la composition de la Commission elle-même et son programme. Nous évaluerons le choix qui nous est proposé sur base de ce lien. Pour l'instant, la composition de la Commission nous semble empreinte d'une vocation néocentriste, la présence des femmes nous paraît encore insatisfaisante, mais il s'agit, de toute manière, d'évaluer in itinere l'issue générale de la question. L'aspect décisif sera essentiellement le lien avec le programme, et nous nous préparons à cette confrontation dans un esprit de grande disponibilité.
Le président de la Commission a cité quelques thèmes: la santé des citoyens, le dopage dans le sport, le trafic aérien, en vue d'illustrer symboliquement son attitude à l'égard du programme, mais concernant deux éléments, son attention me semble précipitée: la question de la reconstruction du Kosovo et la conférence intergouvernementale d'Helsinki. Je souhaiterais faire quelques remarques sur ces deux éléments.
D'abord, la question du Kosovo. Il me semble utile d'oeuvrer en faveur de la reconstruction, de la réconciliation, de considérer les Balkans comme un interlocuteur de l'Europe. Cependant, il me semble tout à fait inapproprié d'ignorer les dégâts que la guerre a produits, outre aux Balkans, dans l'ordre international, dans les législations internationales foulées au pied, au sein de l'ONU battu en brèche et en réduisant considérablement l'autonomie de l'Europe par rapport à l'Alliance Atlantique et aux États-Unis d'Amérique. Or, la reconstruction nécessaire des Balkans requiert de l'Europe qu'elle reconquière autonomie et autorité. Et ceci concerne également sa construction démocratique.
M. le président Prodi témoigne une certaine attention vis-à-vis de la conférence intergouvernementale, mais, d'après moi, il semble ne pas tenir suffisamment compte du fait que l'état critique des institutions et du rapport avec les citoyens, caractérisé par un manque de confiance, n'est pas neutre, ni sur le plan politique, ni sur le plan social. Le Parlement connaît, certes, au contraire, un déficit démocratique; un fossé considérable le sépare des problèmes quotidiens des populations européennes, et cette situation s'est aggravée avec la crise de confiance causée par la défaillance de la Commission. La Banque centrale européenne, dont les contrôles sont moindres que ceux de la Banque centrale des États-Unis, semble constituer le seul organe de gouvernement. Nous attendrons de toute manière avec intérêt ce qui sera dit au cours des auditions et surtout le programme de septembre.
Monsieur le Président, nous tenons à vous dire que notre attitude dépendra toutefois d'une correction que nous vous demandons d'apporter à l'orientation de vos discours précédents, une correction de route que nous n'avons pas pu apprécier ici. Ce n'est pas à moi de vous rappeler que l'Europe compte 20 millions de chômeurs - un problème qui mine sa cohésion sociale - et que l'Europe est remise en question dans les conquêtes de civilisations réalisées, comme celles de l'État-providence, par de nouvelles politiques libre-échangistes, ces mêmes nouvelles politiques libre-échangistes qui, d'après vos précédents discours, nécessitent une plus grande flexibilité. Nous avons au contraire observé une baisse de la qualité du travail et de la vie, à l'inverse de ce que vous proposez pour l'avenir.
Nous vous proposons de réfléchir sur la nécessité de corriger votre route, et ce débat me semble également indiquer deux bancs d'essai. Le premier concerne le rapport entre l'Europe et le monde; le deuxième concerne l'Europe prise entre la construction européenne et les réalités individuelles des différents pays. Les négociations sur l'OMC, sur le commerce mondial, constitueront le banc d'essai de l'Europe. Nous pourrons, par ce biais, constater si elle sera en mesure de lier la suprématie absolue du libre échange de marchandise, aujourd'hui dominant, aux exigences de protection des conditions de travail dans le monde, des conditions environnementales et de santé des populations mondiales et européennes en particulier.
L'autre banc d'essai concerne l'Europe. Nous avons, ici, un pacte de stabilité qui bloque de plus en plus les possibilités de résoudre les problèmes d'emploi. Les coûts de la guerre mettent eux aussi désormais à dure épreuve le pacte de stabilité, pacte déjà mis à l'épreuve par une croissance tellement ralentie qu'elle ne peut absolument pas faire face aux problèmes de l'Europe. Dans ce domaine, Monsieur le Président, nous aurions bien besoin de flexibilité, non pas au niveau du marché de l'emploi mais au niveau du pacte de stabilité. Le but serait sans doute d'en obtenir la suspension, et de toute manière de pouvoir examiner les investissements dans le domaine de la croissance, en dehors de ce cadre, et de pouvoir proposer une politique d'expansion valable. Il s'agit là d'éléments indispensables afin de pourvoir au déficit démocratique et de diminuer le manque de confiance des populations européennes dans leurs institutions actuelles.
Dans cet esprit, nous nous préparons à une confrontation constructive avec le travail que vous vous apprêtez à effectuer.

Portas
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission Romano Prodi, j'ai écouté votre intervention et je dois dire que le mystère demeure: politiquement, personne ne sait avec certitude ce que pense M. Prodi.
Les uns disent qu'il est socialiste, les autres disent que c'est un démocrate-chrétien, aux dernières nouvelles il serait libéral. Vu d'Italie, il soutient un gouvernement de gauche; vu d'Europe, il fréquente les familles politiques du centre et de la droite. Cette équivoque, Monsieur le Professeur Prodi, ne contribue pas à la clarté et à l'authenticité du débat politique européen.
Quoi qu'il en soit, le professeur Romano Prodi est un méridional et, pour un Portugais, c'est un avantage. J'espère donc qu'il comprendra mes questions, qui sont des questions franches, directes et pratiques. Ces questions n'intéressent probablement pas les partis fédéralistes de cette Assemblée, mais elles intéressent certainement les citoyens qui ont voté pour moi, c'est-à-dire les travailleurs.
Monsieur le Président, la Commission a eu une attitude de véritable persécution envers l'agriculture portugaise. Je m'occupe au Portugal de l'incapacité du gouvernement portugais à nous défendre, mais je dois m'occuper ici de l'injustice profonde des décisions de la Commission.
Premier fait: la maladie de la vache folle. La Commission vient de proroger de six mois l'embargo contre le Portugal, alors qu'elle lève en même temps partiellement celui qui frappe le Royaume-Uni. On voit bien la malhonnêteté scientifique de la décision qui vient d'être prise: le Portugal compte moins de deux cents cas par million d'animaux, le Royaume-Uni plus de six cents. Depuis le début de cette maladie, le Portugal n'a enregistré que cinq cents cas au total, le Royaume-Uni plus de cent soixante-dix mille. Malgré cela, la Commission punit le Portugal et porte sérieusement préjudice à plus de cent mille producteurs nationaux.
Plus grave encore! Les décisions de la Commission ont fait l'objet d'une simple négociation entre les grands États et ne se fondent sur aucune rationalité technique. C'est ainsi que la maladie de la vache folle, dans une Europe sans frontières, disparaît mystérieusement à la frontière espagnole. C'est lamentable, Monsieur le Président Romano Prodi.
Deuxième fait: la crise porcine. Nous la connaissons tous parce qu'elle atteint durement les éleveurs de porcs dans différents pays européens, les acculant à la ruine. Le gouvernement de mon pays a lancé un projet d'aides nationales, comme d'autres pays. Étonnamment, probablement pour se venger d'autre chose, la Commission vient dire aujourd'hui que ces aides sont illégales, ajoutant même que les éleveurs de porcs courent le risque de devoir restituer les sommes perçues majorées d'intérêts, en d'autres termes ceux qui se trouvent en difficulté vont faire faillite.
En un mot, Monsieur le Président Romano Prodi, c'est lamentable! Si je vous fais ces remarques, Monsieur le Président de la Commission, c'est parce que vous avez décidé de laisser le portefeuille de l'agriculture aux mains du commissaire Fischler. Ma question est très simple: êtes-vous disposé à enquêter afin de savoir pour quelle raison les décisions du commissaire Fischler vont systématiquement à l'encontre des intérêts de l'État portugais? C'est que, Monsieur le Président, pour moi, la Commission n'est pas un gouvernement, nous divergeons sur ce point: le gouvernement, c'est ce que nous avons chacun dans notre pays. Mais, surtout, Monsieur le Président Romano Prodi, je n'accepte qu'une Commission de techniciens indépendants et non de bureaucrates partiaux, je n'accepte qu'une Commission qui traite de manière équitable les grands, les moyens et les petits pays.

Saint-Josse
Monsieur le Président Prodi, nous vous avons écouté avec attention et nous sommes inquiets.
Dès le 13 avril dernier, vous annonciez votre volonté de réforme pour une plus grande efficacité, une transparence absolue et une pleine responsabilité. Vous n'avez pas, depuis, cessé de réaffirmer vos louables intentions à cet égard. Mais qu'en est-il exactement? Où est la révolution annoncée, alors que vous reconduisez les commissaires, pourtant contraints à démissionner suite au rapport accablant du comité d'experts indépendants?
Le comble est de confier la réforme administrative, qui doit s'appuyer sur ledit rapport, à l'un des quatre commissaires reconduits. Parmi les nouveaux commissaires, tous ne nous semblent pas disposer de la crédibilité nécessaire pour satisfaire à cette volonté de réforme.
Notre groupe sera donc tout particulièrement attentif, lors des prochaines auditions, et il n'est pas question pour nous que le Parlement se contente d'être une simple chambre d'enregistrement.
Il faut mettre un terme définitif à la gestion désastreuse de la Commission. Nous ne voulons plus jamais ça, sinon ce sont les citoyens qui, avec raison, vont se détourner de l'Europe. Le très fort taux d'abstention, aux dernières élections européennes, est un véritable cri d'alarme. C'est le signe d'une profonde crise de confiance.
Hommes et femmes de terrain, nous sommes ouverts au dialogue et à la concertation, mais nous ne pourrons juger que sur les actes et non sur les beaux discours. Dans un premier temps, nous voulons savoir dans quel état d'esprit vont travailler les commissaires et quelles seront leurs méthodes de travail avec l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un petit ou à un grand groupe.
Jacques Santer sollicitait, en janvier dernier, sous la menace d'une motion de censure, la confiance politique de ce Parlement, affirmant qu'il fallait cesser de regarder vers le passé. Vous nous demandez presque la même chose, aujourd'hui. Quel crédit pouvons-nous vous accorder? Au mieux, le bénéfice du doute. Si vos changements se limitent à des améliorations techniques, tout en conservant la même culture, nous ne pourrions les accepter. Nous attendons des commissaires qu'ils ouvrent le dialogue le plus en amont possible des décisions avec les élus du Parlement européen, mais nous attendons surtout qu'ils respectent les principes de transparence et de subsidiarité, qu'ils respectent aussi nos démocraties et leurs traditions. Vous nous offrirez ainsi les moyens de collaborer efficacement et de nous enrichir de nos différences.
Applaudissements

Bonino
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, en janvier de cette année, le Parlement a adopté le rapport de notre collègue M. Brok. Ce rapport demandait que les nouveaux commissaires soient, de préférence et en majorité, des députés du Parlement européen, des personnes d'expérience dans le domaine des institutions européennes, et qu'une parité adéquate entre les hommes et les femmes et un équilibre approprié entre les tendances politiques soient garantis. Je vous laisse, à vous et à ce parlement, le soin d'évaluer ce que vous avez voulu, ou peut-être pu, appliquer de cette résolution du Parlement.
Monsieur le Président, vous avez clairement annoncé une époque de changements, une révolution - et je vous présente mes meilleurs voeux - et vous avez également fait référence à une restructuration interne - la cinquième du reste en sept ans - dont nous informera peut-être M. Kinnock. Je vous assure toutefois que ce qui rapprochera les institutions de la population - ce dont vous parliez - ce ne sera pas le changement du nombre des Directions générales, le fait qu'on les désigne par leur nom et non par un numéro, le fait que les commissaires vivent éparpillés à Bruxelles ou le renforcement du porte-parole. Ce qui manque à l'Europe, à nos institutions, c'est la nouvelle vision de l'Europe de l'an 2000. Nous vivons aujourd'hui dans une situation qui suit la destruction du mur de Berlin, l'époque Kohl, l'époque Mitterrand, la création de la monnaie unique, la mise en oeuvre de l'élargissement, et qui ne précède quasi rien. Voilà la vision de l'Europe, voilà le défi à relever, et, d'après nous - les radicaux - il nous reste un critère d'appréciation, une boussole très claire, la boussole fédéraliste d'Altiero Spinelli, qui nous permettra de déterminer si nos institutions progressent ou ne progressent pas vers le renforcement de l'Union, vers plus d'Europe, vers l'Europe politique. Tel est, je pense, le défi qui doit nous réunir dans la diversité de nos rôles, en sachant que celui qui a participé à la construction de l'Europe jusqu'à présent mérite même peut-être, Monsieur le Président, chers nouveaux et anciens collègues, plus de respect, voire un peu plus de générosité.
Applaudissements à gauche

Fini
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Président Prodi, nous, députés de l'Alleanza Nazionale avons pris acte de la volonté déclarée de rénover, de révolutionner la Commission. Bien entendu, nous vérifierons si, sur la base des faits, les mots feront place aux réalisations concrètes. Mais je tiens d'ores et déjà à vous dire que nous évaluerons la situation uniquement sur la base des faits et non sur la base des positions respectives au sein de la politique nationale. Dans notre pays, nos positions sont assurément différentes, mais la même volonté nous réunit, la volonté de construire une Europe qui inspire de plus en plus confiance aux peuples de notre vieux continent.
Vous avez été clair sur un point - et nous l'apprécions: il est urgent de rétablir un rapport de confiance entre les citoyens européens et la Commission. Cette confiance est compromise, comme le démontre aussi le taux de participation toujours plus faible aux élections du Parlement européen. Elle est compromise, à notre avis, non seulement à cause des affaires qui ont causé la démission de la Commission précédente, mais aussi, et surtout dirais-je, à cause de cette image que les citoyens d'Europe ont de la Commission, à savoir une source d'impositions bureaucratiques, parfois coûteuses, parfois superflues et même pas urgentes, parfois obtuses et même nuisibles; des impositions qui n'ont rien à voir avec le processus de construction de l'Europe unie et qui, hélas, portent trop souvent préjudice aux idéaux européens. Le rétablissement de la confiance se fera donc par le biais d'une transparence accrue, mais surtout d'un plus grand respect, dans la publication de directives, des cultures et des particularités nationales, ainsi que d'un recours plus important et plus fréquent au principe de la subsidiarité.
En outre, il est essentiel que la Commission prête une plus grande attention aux droits fondamentaux des citoyens d'Europe. À ce propos, nous avons été particulièrement ravis de vous entendre exprimer la volonté de prêter plus d'attention non seulement au droit au travail mais aussi au droit à la santé; plus d'attention, par exemple, à la qualité des produits alimentaires. En effet, les dégâts causés par des affaires telles que le poulet à la dioxine ou la vache folle, dégâts qui portent atteinte à la crédibilité générale des institutions communautaires, sont énormes, ne s'éliminent pas par des mots et, hélas, exigent souvent de disposer de beaucoup de temps, ce qui n'est pas le cas des institutions.
Pour conclure, je pense qu'il est indispensable, dans ces circonstances, de ne pas nous concentrer uniquement sur les faits, de ne pas suivre comme logique la transposition des polémiques nationales dans cette enceinte, mais il faut surtout établir un rapport plus étroit entre l'institution que vous présidez et le Parlement. Cette attention devra être réciproque et amener par exemple, je l'espère, la Commission que vous présidez à respecter davantage le travail des députés et donc à travailler avec plus de diligence et à mieux répondre aux questions que par un passé plutôt récent.
Applaudissements

Bourlanges
Monsieur le Président désigné de la Commission, je voudrais d'abord vous répéter les sentiments d'estime, de respect et de confiance personnelle que nous avons exprimés lorsque nous avons voté votre investiture, pour une partie d'entre nous. Nous restons fidèles à ce choix fondamental et nous voulons vous dire que, dans la tâche difficile qui est la vôtre, vous trouverez toujours en nous des interlocuteurs parfois exigeants mais toujours soucieux de vous aider et de ne pas vous gêner.
J'ai trouvé dans les orientations fondamentales que vous avez tracées, notamment - permettez-moi de le dire - en matière institutionnelle, de quoi rassurer, si besoin en était, ma confiance dans l'action que vous entendez mener et dans les orientations que vous indiquez pour la Commission.
Je voudrais profiter de cette brève prise de parole pour tenter de dissiper une sorte de malentendu. Je ne voudrais pas que, ni vous ni vos collègues potentiels, éventuels, futurs - je ne sais -, vous pensiez que nos préoccupations à votre égard sont dictées par des considérations nationales ou partisanes. Pour ce qui est des considérations nationales, n'en parlons pas. Quant aux considérations partisanes, il est clair que votre Commission doit représenter les grandes forces politiques de l'Union européenne, et il est évident qu'au niveau du Parlement nous devrons continuer à pratiquer avec l'ensemble des grands groupes - et l'ensemble des grands groupes, ce n'est pas seulement deux groupes - une politique de coopération nécessaire à l'aboutissement de notre travail législatif.
Ce que nous défendons ici - et ce qui nous préoccupe - ce sont les droits du Parlement par rapport au Conseil européen. Nous entendons que la Commission que vous incarnez soit pleinement représentative de cet équilibre difficile à atteindre entre le Conseil européen et le Parlement européen. En somme, et je terminerai par là, Monsieur le Président, nous ne voulons pas être, dans un nouveau mythe de Platon, les ombres d'une caverne dont la vraie vie serait au Conseil européen.

Veltroni
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président Prodi, nous attendons de vous non seulement une nouvelle détermination politique de la Commission que vous dirigerez, mais aussi un engagement fort afin de lancer, en Europe, une grande époque de réformes et de changements. C'est pourquoi, en notre qualité de parti de la gauche, nous avons confiance en votre programme. Nous ne sommes pas ici pour conserver, nous sommes ici pour réformer. Nous sommes ici pour réformer les institutions, la politique et l'économie européennes, parce que nous souhaitons des institutions toujours plus proches des personnes, même de ces électeurs qui n'ont pas cru en cette mission, au cours des récentes élections. Nous voulons une politique apte à résoudre et à gouverner, une économie attentive à construire des bases de cohabitation équitables, solidaires et compatibles. De ce point de vue, le projet d'innovation institutionnelle dont vous avez parlé peut, je pense, faire l'objet d'un dialogue, comme vient de le dire M. Bourlanges, entre les différentes forces qui composent ce Parlement.
Instituer un processus qui nous conduise à une cohésion politique, économique et sociale plus forte et plus marquée est l'objectif que nous devons nous fixer. Telle est la direction que nous devons suivre. Je suis certain que vous, votre équipe, présentez les meilleures conditions pour mener à bien ce travail - je me permets de le souligner à cause de l'équilibre dont fait montre votre équipe. vous avez été désigné pour assumer la présidence de la Commission européenne pour avoir démontré votre capacité à gouverner l'Italie avec sagesse et compétence, pour votre expérience professionnelle, internationalement reconnue, et parce que vous représentez une réponse de confiance et de force à la crise qui a ébranlé la précédente Commission.
Permettez-moi de rappeler, avec fierté, ces années de travail commun, quand M. le président Prodi dirigeait le pays, les défis difficiles que nous avons affrontés, ceux que nous avons remportés dont celui de l'euro, très difficile pour l'Italie.
Aujourd'hui, vous êtes à la tête de l'Europe: un autre défi, un autre pari que votre Commission affrontera en veillant aux intérêts de tous les pays membres. L'Europe a aujourd'hui besoin d'espoir, elle doit avoir confiance en elle-même et en ses propres qualités. Depuis peu, un douloureux conflit nous réunit, un conflit qui a contraint la communauté internationale à intervenir pour défendre le droit d'exister d'un peuple chassé de ses terres, le peuple du Kosovo. Nous sommes entrés dans ce conflit uniquement à cause de Milosevic. Nous en sommes sortis grâce à la cohésion européenne, à la solidarité entre alliés, à un nouveau climat politique entre l'Europe, les États-Unis et la Russie. Interrogeons-nous sur ce que pourrait être l'Europe aujourd'hui si elle possédait un profil politique plus fort et plus défini. Ce que nous pourrions être et ce que nous pourrions faire en tant qu'Européens doit être défini maintenant sur la base du Kosovo, de nos obligations en vue de la mise en oeuvre de la reconstruction, de l'élaboration d'une politique de la paix et de la stabilité applicable à toute la péninsule balkanique, en vue d'arriver à une République fédérale de Yougoslavie qui soit démocratique et multiethnique. Pour nous, être européen signifie donc, dans ce cas, soutenir toutes ces forces qui, en ce moment, se battent en Serbie en faveur d'un système pluraliste et démocratique.
Nous attendons beaucoup de vous. Nous attendons beaucoup de cette nouvelle Commission européenne, du Conseil et du nouveau Parlement, impatient d'entendre la position des commissaires. Les jeunes européens, en particulier, attendent beaucoup. Ils attendent des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre le chômage. Nous devons donc surtout concentrer notre attention sur le niveau excessif du chômage qui pèse sur nos régions et sur l'Europe entière.
Les jeunes, en particulier, attendent - et nous attendons - de la Commission une politique forte en matière de formation, de recherche, de culture et d'environnement, ainsi que croissance économique et liberté, liberté vis-à-vis de la bureaucratie et des contraintes. Cette liberté de la société, liée à la garantie des droits que doit pouvoir assurer le pouvoir public, peut véritablement créer cette société d'égalité des chances, qui constitue la raison de notre engagement politique. Nous nous trouvons à un moment délicat: presque tous les États membres doivent réformer leur propre sécurité sociale. L'État-providence est né en Europe, sous la poussée du mouvement ouvrier organisé, dans le but d'aider les plus faibles et les personnes sans défense. La tâche qui nous incombe aujourd'hui est de construire un nouvel État-providence en matière d'opportunités, qui aide à nouveau les plus faibles tout en étant capable de rassembler des ressources, humaines et matérielles, en faveur de la croissance, du développement, de la formation permanente, capable donc de refaire naître espoir et confiance, justement, en l'Europe et en ses ressources. Une Europe des opportunités, comme dirait Jacques Delors, une Europe de la croissance et du développement, une Europe de la paix et de la stabilité; non pas une forteresse close mais un sujet ouvert, en mesure de favoriser la croissance et le développement d'autres régions de la planète également. Voilà l'Europe que nous voulons! Nous pensons sincèrement, Monsieur le Président Prodi, qu'avec vous et avec votre Commission, nous pourrons tenter d'y parvenir.
Applaudissements

Holmes
Madame la Présidente, Monsieur le Président élu, je représente le groupe EDD, un petit groupe au sein ce Parlement, mais extrêmement démocratique. Cet après-midi, je partage la tribune avec mon collègue français, et je partage ses préoccupations concernant le rôle que ce Parlement est appelé à jouer. En ce moment, le Parlement ne semble pas très démocratique. De même, les députés de ce Parlement ne semblent guère inquiets de ce que cette salle soit à présent à moitié vide.
Pour parvenir à une structure démocratique, nous devons changer avec les années pour que le Parlement ne soit pas au service de la Commission et pour que la Commission soit au service des représentants élus de l'électorat européen. Tant que ce ne sera pas le cas, le taux de participation de toutes les élections européennes sera extrêmement faible. Il serait préférable que l'avenir de l'Europe soit confié à des représentants élus pouvant être démis de leurs fonctions aux élections et non à des bureaucrates nommés commissaires.
S'agissant de la nomination de M. Prodi, je pense que la moitié au moins de ce Parlement est privé du droit de vote. En effet, la nomination de M. Prodi a été approuvée par le Parlement précédent et un peu plus de 50 % d'entre nous n'étaient pas dans ce Parlement. Je suggère vivement à M. Prodi de se soumettre de nouveau à l'approbation du Parlement en septembre, avec les autres commissaires.
Applaudissements
À long terme, je suis convaincu que tant que la charrue sera mise devant les boeufs - la Commission exerce une plus grande influence en matière de décision politique que les représentants élus de ce Parlement -, les citoyens européens resteront apathiques à l'égard de cette institution. Au Royaume-Uni, notre électorat est déjà très eurosceptique. Nous sommes probablement les plus eurosceptiques, selon un sondage commandé par l'Union européenne et publié voici deux semaines. Si M. Prodi et ses collègues souhaitent en finir avec l'euro-scepticisime et l'euro-apathie, qu'ils instaurent une véritable démocratie et augmentent sensiblement le pouvoir de décision des représentants élus dans les projets et politiques de cette institution.

Speroni
Monsieur le Président, en tant que député de la Lega nord pour l'indépendance de la Padanie, je n'ai pas voté pour le professeur Prodi, le considérant comme un âne à la tête du gouvernement n'ayant pas obtenu, avec raison, la confiance du parlement italien. Estimant qu'un âne romain demeure tel même hors de la capitale italienne, comme le démontre du reste le symbole de la liste qui portait son nom à l'occasion de l'élection de ce Parlement, je ne peux, par cohérence, lui exprimer ma confiance pour la présidence de la Commission. La raison en est aussi que, en tant que «Padanien», Italien uniquement sur mon passeport, je suis heureusement exempt de l'opportunisme national-démocrate-chrétien qui, réunissant Berlusconi à De Mita en passant par Mastella, voit en Prodi non pas le président impartial de commissaires non influencés par les États, mais bien le distributeurs de faveurs aux divers profiteurs méridionaux. Malgré l'estime que je nourris personnellement à l'égard de certains commissaires, rappelant que, comme on le dit dans la ville de la camorra , le poisson commence à sentir par la tête, j'exprime mon jugement négatif sur la présidence Prodi.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, après avoir félicité M. Prodi pour la présentation qu'il nous a faite de ses grandes orientations, je reviendrai sur deux des points qu'il a abordés.
D'abord le Kosovo. Comme le président de la Commission, comme nous tous, je reconnais que la reconstruction de la province est d'une importance extrême. Mais on ne saurait la ramener à des critères quantitatifs. La reconstruction ne vise pas seulement les constructions. Elle est bien plus que cela: il s'agit de recomposer les sociétés qui préexistaient au désastre.
Je veux donc croire que la nouvelle Commission mettra en place les procédures qui permettront de conférer à la reconstruction un contenu réel, à la fois politique, social et, cela va sans dire, économique. À cet égard, la question du siège des organismes qui seront chargés de ces tâches est capitale, et j'espère qu'on s'en tiendra au choix de Thessalonique comme centre de liaison stratégique où seront élaborés tous les projets pour cette reconstruction de fond.
Deuxième point que je souhaite évoquer, la Conférence intergouvernementale, elle aussi d'une grande importance si l'on l'on veut bien se rappeler que, lors de la première, une foule de questions ont été examinées et tranchées pour être finalement, au moment de signer, rangées dans les tiroirs. À mon avis, il serait aujourd'hui inopportun de nous lancer dans de grandes déclarations et de grands projets. Mais avant d'élaborer des projets concrets sur tel ou tel point, il est indispensable de définir une nouvelle fois ce que nous recherchons, où nous voulons aller et jusqu'où nous pouvons aller.
Enfin, je veux dire combien je me félicite des vues exprimées par M. Prodi sur les relations entre le Parlement et la nouvelle Commission. Il va de soi que l'on parvient plus facilement à faire avancer l'idée européenne lorsqu'il existe un équilibre interinstitutionnel et, en tout cas, lorsque la Commission et le Parlement européen coopèrent harmonieusement.

Desama
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais tout d'abord rappeler qu'en général on juge un arbre à ses fruits. L'arbre que vous avez dessiné devant nous comporte suffisamment de branches saines et fortes pour qu'il nous apparaisse de bon augure pour l'avenir de l'Europe.
Sans doute certains ont-ils exprimé - n'est-ce pas, Monsieur Cox - quelque regret de voir des anciens commissaires présents dans votre Commission, mais cela prouve que, peut-être, M. Cox, emporté par un désir de polémique, n'avait pas bien lu l'ancien rapport des experts qui, précisément, mettait très nettement ces commissaires hors de cause. Bien entendu, certains, comme M. Poettering, se sont laissés emporter, mais nous n'en sommes pas surpris, par l'esprit partisan, au point de transformer cette Assemblée en une annexe du Bundestag, mais annexe «côté cour», bien entendu.
Eh bien, en ce qui concerne le groupe socialiste, notre attitude est, évidemment, extrêmement différente. Nous allons prendre en charge votre Commission, et à ceux qui douteraient de votre indépendance, Monsieur le Président, parce que vous auriez trop de commissaires socialistes, je répondrai que lorsque vous avez été désigné par une majorité de gouvernements socialistes et sociaux démocrates, le groupe qui a été le plus surpris par vos premières déclarations publiques a été précisément le groupe socialiste. Cela montrait bien, dès le départ, votre volonté d'indépendance et votre volonté de faire en sorte que la Commission soit bien celle que veut le traité, en-dehors des pays, en-dehors des états d'âme nationaux et en-dehors aussi des choix idéologiques qui sont les nôtres ici au sein du Parlement.
Bien entendu, on agite le spectre des auditions. Certains, sans doute par atavisme historique, voudraient les transformer en procès d'inquisition. Mais en ce qui nous concerne, nous voulons prendre les auditions pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire pour nous permettre d'écouter les commissaires, de les interroger, de leur poser des questions pour mieux connaître leurs objectifs, et surtout de voir à quel point il y a une bonne adéquation entre les charges que vous leur avez confiées et leurs connaissances, leurs compétences et leur volonté de travail. C'est sur ces bases-là que nous établirons un certain nombre de conclusions, mais il n'est pas question pour nous de nous adresser à vous comme des juges au jugement suprême.
Ce qui est important pour la Commission, au-delà des auditions que, je n'en doute pas, votre équipe passera avec plein succès, c'est de voir ce que vous allez faire, c'est-à-dire les chantiers que vous allez mettre en oeuvre. Vous en avez cité quelques-uns aujourd'hui. Je voudrais prendre, dès le départ, celui de la réforme de la Commission. Vous avez beaucoup insisté, avec raison, sur le fait que la Commission doit se moderniser dans ses structures, se moderniser dans son esprit, dans sa méthode de travail, et je crois que vous vous êtes donné les moyens pour mener à bien cette réforme.
Je voudrais toutefois plaider pour qu'en agissant de la sorte, on ne jette pas l'enfant avec l'eau du bain, et que l'on comprenne bien qu'une des causes d'insuccès, parfois, de la Commission précédente a été une perte de la notion de fonction publique. Il importe que la Commission se donne les moyens d'assumer, avec ses structures rénovées, avec ses fonctionnaires, dont l'esprit sera sans doute changé, se donne les moyens d'assumer ses missions et qu'elle n'hésite pas à dire au Parlement et au Conseil: vous nous demandez d'atteindre des objectifs, nous voulons vous demander des moyens. Sinon, il est à craindre que vous retomberez dans les difficultés de votre prédécesseur.
Deuxième aspect, la Conférence intergouvernementale. Je vous avoue que, parmi les décisions prises aux sommets de la présidence allemande, cette idée de lancer une Conférence intergouvernementale nous a réjouis et inquiétés à la fois. Elle nous a réjouis par la volonté de réforme; elle nous a inquiétés par le fait qu'on recommençait avec une vieille méthode. J'ai donc été très heureux de vous entendre dire maintenant que vous alliez revenir à ce que j'appellerais la méthode Delors, celle qui avait dynamisé la Conférence intergouvernementale de 1985 à Luxembourg, qui devait déboucher sur cette formidable réforme du marché unique.
Enfin, puisque le temps m'est compté, je voudrais simplement vous lancer un appel en disant que la Commission n'est pas seulement l'exécutante des décisions du Conseil ou du Parlement européen, et que nous avons peut-être maintenant un peu perdu le goût du charme discret des normes sur les longueurs des ressorts d'ascenseurs et que nous souhaiterions davantage d'initiatives de la Commission dans le sens des problèmes de la société civile. C'est ainsi que vous serez vraiment le gouvernement européen que nous appelons de nos voeux et qui méritera notre confiance.
Applaudissements

Carlsson
Monsieur le Président, M. Prodi, vous nous présentez aujourd'hui «votre équipe politique de rêve». Les auditions justes, mais dures qui vont avoir lieu dans ce Parlement sont une épreuve dont chaque membre de votre équipe devra s'acquitter en attestant de ses compétences. Cependant, d'un point de vue global, les chefs d'États et de gouvernements européens ont commencé par vous mettre inutilement des bâtons dans les roues. La proposition du Conseil présente un déséquilibre inutile. Je partage l'inquiétude exprimée par mes collègues allemands, et je constate que dans la partie nord de l'Europe, c'est-à-dire dans trois pays, un tiers des électeurs ont voté pour les sociaux-démocrates. Or nous nous trouvons face à une proposition qui prévoit 100 % de candidats sociaux-démocrates à la Commission. Ce déséquilibre peut engendrer des tensions qui risqueront de laisser à votre équipe une marge de réussite plus réduite.
Monsieur Prodi, la confiance que les membres du groupe PPE placent en votre personne repose sur l'esprit civique et l'orientation politique que vous avez exprimés: une politique de renouvellement de l'Europe, en faveur de la compétitivité, de la libéralisation de l'économie et du libre-échange, de la coopération et de la paix, ainsi que d'une gestion transparente et crédible et d'une UE qui sache se consacrer aux questions essentielles pour la communauté, afin de gagner la confiance des citoyens européens pour le siècle à venir.
Vous voulez mettre sur pied une «équipe de rêve». Bonne chance! Je pense que vous-même, et surtout l'Europe, en aurez besoin. Les défis et les chances qui nous attendent tous sont de taille. Je vous souhaite bonne chance et la bienvenue dans cet hémicycle. Les semaines au cours desquelles vont se dérouler les auditions des commissions seront pleines d'intérêt. Elles seront menées dans un esprit d'équité, mais aussi de rigueur.

Bodrato
Monsieur le Président Prodi, ceci est votre troisième rencontre avec le Parlement, un Parlement qui a beaucoup changé mais qui maintient une continuité institutionnelle que tous doivent respecter. Nous sommes au courant des orientations que vous souhaitez donner à la Commission et que vous avez complétées et précisées aujourd'hui en ce qui concerne la réforme des institutions, et vous connaissez l'orientation et aussi les préoccupations politiques du Parlement européen.
Je ferai trois brèves remarques. Premièrement, nous partageons l'objectif qui consiste à relancer l'union économique par le biais de l'Europe politique. Cet objectif nécessite une grande synergie entre la Commission et le Parlement, un Parlement qui représente démocratiquement les citoyens européens et qui doit donc contribuer fondamentalement aux réformes des institutions européennes. C'est dans cette enceinte - vous l'avez rappelé à d'autres occasions - que nous devons rechercher cette âme européenne qui est tellement importante pour l'avenir du continent. S'il convient, en premier lieu, de rétablir un rapport de confiance entre les institutions et les Européens, il est nécessaire, selon nous, d'établir une collaboration loyale et forte entre les institutions européennes, et donc entre le Parlement et la Commission.
Ma deuxième remarque concerne les objections et la discussion que nous reprendrons en septembre. Je pense que les objections ont pour objectif premier de vérifier la compatibilité entre les choix que vous avez opérés pour former votre équipe, que vous avez présentée aujourd'hui, et les orientations générales que vous avez indiquées à ce Parlement. Nous soutenons pleinement une stratégie basée sur la conviction qu'il est essentiel de respecter le pacte de stabilité et nous partageons l'idée selon laquelle la question fondamentale, aujourd'hui, est de rendre le système européen plus concurrentiel afin de reprendre la voie du développement, et afin également de lutter contre le chômage. Il est, cependant, nécessaire, d'après nous, de souligner qu'il convient également de mettre en évidence les raisons pour lesquelles on a parlé récemment aussi de pacte pour l'emploi et la nécessité de prêter une grande attention aux déséquilibres régionaux encore présents en Europe. De ce point de vue, en l'absence d'une stratégie européenne, une économie comme la nôtre risque d'avoir tendance à concentrer ses ressources dans les zones plus fortes, laissant à l'écart les zones plus faibles, même si certaines d'entre elles ont enregistré, ces derniers temps, de gros progrès.
Ma troisième et dernière remarque concerne le discours tenu dans ce Parlement par le président Martens, au nom du parti populaire européen, à l'occasion de la discussion concernant les orientations politiques. Il a fermement appuyé votre candidature et je vous invite à faire face à certains problèmes qui freinent l'activité de la Commission. Je pense toutefois que, aussi particulière que soit la caractéristique constitutionnelle des rapports Commission/Parlement, les préoccupations soulevées quant à l'équilibre politique qui existe dans le Parlement et qui ne se retrouve pas au sein de la Commission sont fondées. Nous espérons que les auditions aideront à résoudre ce problème-là aussi.
Applaudissements

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné de la Commission, rarement la formation d'une nouvelle Commission aura-t-elle été accompagnée d'attentes et d'espoirs d'une telle importance que ce n'est le cas cette fois-ci. La méfiance des citoyens vis-à-vis de la Commission, provoquée bien entendu par l'incorrection de certains commissaires, est profonde. Votre nomination, Monsieur Prodi, à la tête de la Commission ainsi que la désignation de votre équipe donne toutefois aussi lieu à de grands espoirs. Vous êtes le premier président de la Commission à pouvoir engager la responsabilité individuelle des commissaires en cas de faute et à renvoyer les intéressés. C'est un pas important sur la voie de l'établissement de la confiance.
Quand bien même la Commission ne reflète pas les majorités issues des élections européennes, le maintien en place de commissaires ayant fait leurs preuves est de nature à nous satisfaire. De même, la restructuration des services est de nature à améliorer à l'avenir l'efficacité et la transparence. Dans l'intérêt du citoyen, nous examinerons cependant chacun des commissaires sous toutes les coutures. Il s'agit toutefois d'une audition et pas d'un interrogatoire. Nous avons besoin de représentants crédibles pour une Commission forte. Mais pour ce faire, nous avons un besoin urgent des informations nécessaires. Il est essentiel que nous disposions des conclusions du deuxième rapport des sages avant le début des auditions. Faute de quoi, une nouvelle crise entre le Parlement et la Commission est d'ores et déjà programmée. Et un appointement différé de la Commission n'est pas dans l'intérêt des citoyens.
Au vu de l'ampleur des tâches qui l'attendent - qu'il s'agisse de l'élargissement, de la Conférence intergouvernementale, de la reconstruction au Kosovo -, l'Union européenne doit au plus vite être à même d'agir à tous les niveaux.
Applaudissements

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie beaucoup pour cette discussion profonde, claire et souvent exhaustive. Dans l'ensemble, une confiance ouverte vis-à-vis de notre futur travail en ressort: une confiance ouverte car tous les orateurs, même ceux qui ont critiqué la composition de la Commission, ont reconnu la nécessité d'effectuer un travail commun vaste et profond. Ils ont reconnu aussi que l'avenir de l'Union européenne dépend de la collaboration entre le Parlement et la Commission. La possibilité de sortir de la crise actuelle dépend de nous, de notre collaboration. La gravité de cette crise a même influencé les électeurs au cours des dernières élections: jamais, dans l'histoire politique, le taux de participation aux élections n'a été aussi bas.
Je pense qu'à la fin de ce mandat, le taux de participation aux prochaines élections constituera notre évaluation; nous découvrirons donc si nous aurons rétabli la confiance des citoyens européens dans les institutions dont nous sommes responsables. La transparence est dès lors de rigueur, ainsi qu'un travail de nettoyage plutôt difficile à effectuer. Promettre cela est facile - et je me suis engagé à cet égard - mais je sais pertinemment que tenir cette promesse n'est pas facile. Il y a peu, un député a rappelé avec une sympathique ironie quel était le symbole électoral sous lequel je m'étais présenté - un petit âne - et l'on m'a invité à faire preuve d'entêtement. Cette invitation n'est pas nécessaire car je suis têtu de nature. Je tiens toutefois a rappeler que le choix du petit âne a aussi été dicté par la lecture d'un passage de Léonard de Vinci qui décrivait l'âne comme un animal étrange parce que, plutôt que de boire de l'eau sale, il préférait mourir de soif - je ne sais pas si c'est la vérité car je n'en ai aucune preuve.
Applaudissements
Le choix de cet animal comme symbole de notre politique est important car il représente ce que nous devrons tenter de faire durant les cinq années à venir. Je le sais bien, il est facile de l'affirmer en ce moment, mais il n'est pas aussi facile de tenir ses engagements, cependant, M. Pöttering, nous avons construit la Commission selon une méthode très ouverte. Non, il n'y a eu aucune nuit des longs couteaux, aucune querelle des investitures et aucune lutte en matière de frontière. Mettre d'accord 15 pays, le nord et le sud, diverses situations politiques, n'a pas été chose aisée. Quant au résultat, je l'estime «équilibré». Je conçois fort bien que certains pays sont mécontents, mais c'est la politique: «équilibré» signifie que les grandes forces présentes dans le Parlement européen sont largement représentées en termes de personnalités et de grandeur de portefeuilles au sein de la Commission. Je vous prierais d'examiner minutieusement ceci. Je le répète, j'ai exercé tout le pouvoir qui m'était attribué aux termes du traité d'Amsterdam et je crois que, à la fin de ce mandat, nous pourrons disposer de méthodes encore plus avancées pour construire la Commission.
Je vous prie toutefois de considérer le progrès par rapport à d'autres situations. Je vous demande de considérer le fait que nous sommes venus ici avec une Commission qui travaillera, bien ou mal, nous le verrons, mais de toute manière dans un esprit de cohésion, avec une Commission capable de s'entendre sur des programmes communs et prête à assumer, de manière individuelle ou collective, ses propres responsabilités. J'insiste sur ce point car nous avons beaucoup parlé dans cette enceinte de la manière dont se dérouleront les auditions, les hearings , les interrogatoires. Eh bien, cet aspect revêt pour moi une très grande importance, tout comme le rapport des sages, mais je crois aussi que ces interrogatoires doivent se concentrer sur l'histoire des commissaires, sur leurs programmes, et qu'ils doivent témoigner d'un approfondissement et d'une sérénité politique importants car, à mon avis, ils ne peuvent constituer l'instrument destiné à régler des problèmes apparus précédemment. Ceci dit, ils doivent, selon moi, être approfondis, ils doivent examiner en profondeur les problèmes de la Commission car, justement, je suis le conseil selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir des situations pouvant mener à une crise de la Commission.
J'ai dit il y a peu, dans mon discours, avoir demandé à tous les commissaires de me garantir personnellement qu'ils démissionneront si un événement nouveau, un fait inconnu venait à survenir. Cette mesure ne sera pas, je pense, utilisée à la légère, gardant à l'esprit qu'il s'agit d'un problème concernant non seulement la responsabilité individuelle mais aussi l'efficacité et la responsabilité d'une équipe entière, à savoir la Commission, qui doit vous démontrer sa capacité à gouverner durant ces cinq prochaines années. Une chose est claire, nous devons nous présenter en tant qu'individus, mais nous devons nous présenter aussi en tant que groupe construit de façon organique, et non pas comme des individualités distinctes séparées les unes des autres. Tel a été le but de nos efforts au cours des derniers mois et tel est le type de Commission que nous vous avons présenté. Je vous invite à la juger ainsi; et je crois que le vote du 15 septembre aura une importance énorme. Vous avez, je pense, le droit de rejeter la Commission entière et de ne pas la considérer apte à remplir l'énorme tâche qui consiste à diriger l'Europe au cours des cinq années à venir, à contribuer au travail qui nous attend. Eh bien, je vous prie de vous prononcer en veillant aux intérêts communs européens et non pas en privilégiant les intérêts particuliers, ce qui est tout à fait légitime en politique.
Pour conclure, j'aborderai encore deux points rappelés et soulevés aujourd'hui. D'abord, le rapport des sages. Il est très important, d'après moi, que nous ayons lu le premier avec attention et que, sur cette base, nous ayons mesuré les réflexions que j'ai exprimées devant ce Parlement au cours de mes trois visites. Ce rapport a une réelle influence, mais il nous faut comprendre que c'est à nous que revient la responsabilité politique de l'avenir. Le rapport des sages constitue un instrument très important. Nous devons le lire et réfléchir à son contenu. La décision est toutefois un poids qui nous revient, que nous devons porter, et c'est pourquoi le dialogue entre le Parlement et la Commission revêt un aspect tout à fait particulier.
Le second point a été rappelé par plusieurs intervenants, à savoir le commerce international, question que je n'avais pas soulevée parce que nous en parlerons en septembre. Il sera très important, je puis vous le garantir, de maintenir un équilibre entre la liberté nécessaire du commerce, qui est l'un des fondements de l'Europe, et la protection des droits primordiaux, dont celui de la santé, absolument fondamental. Voilà pourquoi j'ai mis en avant l'exemple de la santé en matière de nourriture et de médicaments qui représente un des points de référence de notre prochaine Commission.
Voilà, tel est le chemin que nous avons à parcourir. Comme l'a dit M. Barón Crespo, en citant Manzoni: «Adelante » mais «con juicio », ce qui signifie: Allez-y, mais avec bon sens. La citation n'est toutefois pas complète parce qu'il manque une phrase. Manzoni disait en effet: «Adelante, Pedro, si puedes », à savoir «si tu peux», et ce pouvoir est entre vos mains.
Applaudissements

Hänsch
) Monsieur Prodi, vous venez de dire de façon très colorée que le bourricot préférait mourir de soif que de boire de l'eau croupie. Je vous demande à présent de nous donner l'assurance que le bourricot dédaignera également le vin frelaté.

Prodi
Tel est le but de la Commission que nous proposons et telle est la raison pour laquelle nous avons mis la santé au rang des priorités, par cohérence justement. Dans ce cas, nous l'avons fait en vue de protéger non pas l'âne, mais l'homme.
Applaudissements

Le Président
Chers collègues, l'ordre du jour prévoit à présent le deuxième tour de l'élection des Questeurs dont nous n'avons toutefois pas besoin puisque nous avons procédé à un vote électronique. J'interromps donc la séance jusqu'à 17h30.
La séance, suspendue à 17h05, est reprise à 17h30

Programme d'activité de la présidence finlandaise
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la présidente en exercice du Conseil concernant le programme d'activité de la présidence finlandaise, la reconstruction économique et sociale au Kosovo ainsi que le projet de pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe et la condamnation de M. Öcalan à la peine capitale.

Halonen
 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord présenter toutes mes félicitations à tous les députés qui viennent d'être élus. De même, comme je l'ai fait précédemment aujourd'hui, Madame la Présidente, je vous félicite chaleureusement pour votre élection à vous aussi. Je suis heureuse de pouvoir entamer la collaboration avec vous. Je vais maintenant, conformément au souhait du Parlement, présenter les points essentiels du programme de la présidence finlandaise. J'aborderai à votre demande en particulier la situation dans le sud-est de l'Europe et la condamnation à la peine capitale du dirigeant kurde, M. Öcalan. Pour commencer, toutefois, quelques mots sur l'évolution de l'Union en général.
Dans son intervention, le candidat à la présidence de la Commission européenne, M. Romano Prodi, a attiré l'attention sur le retard qu'ont pris les institutions de l'Union européenne par rapport à l'évolution du monde qui nous entoure. Je suis tout à fait du même avis que M. Prodi. Ce n'est pas seulement la Commission, c'est toute l'Union européenne qui doit se réformer. Il ne s'agit pas d'un bouleversement qui doit se faire en une fois ni d'une institution en particulier, mais d'un processus qui continue sans cesse. Nous devons nous souvenir que c'est précisément la capacité de croître, de s'élargir et de répondre sans cesse à de nouveaux défis qui a fait de l'Union européenne quelque chose d'à la fois unique et de durable.
Aujourd'hui, au moment où nous entamons notre collaboration, nous avons la possibilité de le faire d'une certaine manière en faisant table rase du passé. Le nouveau Parlement vient de commencer ses travaux et la nouvelle Commission est sur le point d'être nommée. Nous, les Finlandais, nous avons pour la première fois la charge de la présidence du Conseil. Le traité d'Amsterdam qui vient d'entrer en vigueur nous fournit de bonnes bases pour développer et resserrer la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Voilà pour nous une occasion excellente d'entreprendre la réforme des vieilles pratiques. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que le Conseil doit lui aussi développer son action. Il est paradoxal qu'au moment où le rôle de l'Union ne cesse de croître, la coopération entre les gouvernements qui la composent au Conseil soit menacée par l'éclatement de l'exercice du pouvoir, par la compartimentation. Comme le reste de toute l'Union européenne, le Conseil doit se concentrer sur l'essentiel. On attend du Conseil un rôle de leadership politique qui apporte une réelle plus-value à la vie des citoyens. Pendant sa présidence, la Finlande compte engager et mettre en uvre plusieurs projets pour développer l'action du Conseil. Notre intention est d'augmenter de façon significative la transparence et l'efficacité de l'action du Conseil; nous considérons qu'une plus grande transparence est la condition préalable indispensable à la légitimation de l'existence de toute l'Union européenne aux yeux des citoyens. Nous voulons également que le Conseil «affaires générales» prenne le rôle qui lui revient dans la direction des travaux du Conseil. Nous devons tout faire pour que l'Union soit une et perçue comme une: l'Union européenne doit avoir une volonté commune, une politique commune et une voix commune. M. Prodi a dit que les mots clés de l'activité de la nouvelle Commission étaient ouverture, responsabilité et efficacité. Je me félicite de constater que la ligne de la nouvelle Commission correspond mot pour mot aux priorités principales de la présidence finlandaise.
La Finlande reçoit la charge de la présidence du Conseil au moment où le pouvoir d'action extérieur de l'Union européenne est soumis à une pression exceptionnellement forte. La guerre qui a fait rage dans les Balkans a causé une quantité inconcevable de souffrances humaines et de dommages matériels. L'Union européenne doit être prête politiquement et économiquement à consacrer des efforts au développement de la région du sud-est de l'Europe, pour que la démocratie et la stabilité aient une chance de s'y enraciner. Lors de sa présidence, la Finlande attachera une importance particulière à l'efficacité et à la cohérence des activités extérieures de l'Union européenne. Le suivi de la crise du Kosovo et la stabilisation de l'Ouest des Balkans constituent pour nous un test crucial et d'une ampleur qu'on ne saurait sous-estimer.
Lundi, le Conseil «affaires générales» a souligné que l'Union européenne souhaitait toujours aider le peuple serbe qui souffre de la politique dévastatrice de ses dirigeants. Lorsque dans la phase suivante nous commencerons à lever les sanctions que nous avons imposées à la République fédérale de Yougoslavie, nous tiendrons compte du fait que le gouvernement de Belgrade et le peuple yougoslave sont deux choses différentes.
Applaudissements
Le gouvernement yougoslave doit appliquer la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU, coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et progresser vers la démocratisation. Nous sommes convenus lundi que nous lèverons en premier les sanctions qui se dirigent contre la population, par exemple l'interdiction des vols aériens et la suspension des relations dans le domaine sportif. Nous avons insisté sur la nécessité de libérer rapidement le Kosovo et le Monténégro des sanctions portant sur les importations de pétrole et autres. Nous considérons aussi qu'il est important de soutenir dans la République fédérale de Yougoslavie les acteurs qui se sont engagés en faveur des valeurs démocratiques. Dans une deuxième phase, nous devrions définir les moyens et manières de faciliter la situation de ces acteurs. Je pense dans ce cas-là par exemple aux livraisons d'électricité et de pétrole brut. Nous avons demandé à la Commission et aux organes compétents de faire sans délai des propositions dans ce sens. En outre, nous avons confirmé la décision prise par les chefs d'État et de gouvernement au sein du Conseil «affaires générales» concernant l'implantation du bureau de reconstruction et nous avons décidé d'une conférence au sommet à Sarajevo sur le pacte de stabilité de l'Europe du sud-est.
La crise du Kosovo pourrait marquer le point de bifurcation à partir duquel l'activité extérieure de l'Union européenne sera résolument orientée vers un nouveau cours. Il faut renforcer l'arsenal des moyens des relations extérieures de l'Union européenne pour en améliorer l'efficacité, il faut améliorer notre capacité à prévoir les crises et renforcer notre capacité à gérer le suivi des crises. Nous avons longuement débattu de cette question lors de la réunion publique du Conseil «affaires générales» de lundi. Nous étions tous d'accord pour dire que ce secteur devait être développé sans délai. L'Union européenne a les meilleures chances de contribuer à la stabilité de la région par une politique cohérente et déterminée. Je voudrais toutefois que nous nous rappelions que l'Union européenne n'est pas la seule responsable du suivi de la crise du Kosovo. Nous agissons de concert avec d'autres pays et avec les organisations internationales. Le développement et l'approfondissement de la coopération avec l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe sont, précisément, indispensables.
Les députés ont à de nombreuses reprises insisté sur le rôle de l'Union européenne comme moteur et garant d'un développement pacifique et équilibré de notre continent. C'est justement de cela qu'il s'agit dans la phase d'élargissement suivante. Petit à petit, l'Union européenne deviendra une union de toute l'Europe. Au moins sur un point, le nouvel élargissement diffère de tous les autres qui ont précédé: la coopération interne de l'Union européenne est parvenue à un niveau d'approfondissement qui impose de très grandes exigences aux nouveaux pays candidats. Je suis toutefois convaincue que ces exigences sont pour le bien à la fois des pays candidats et de l'Union européenne. Ces critères, quand ils seront satisfaits, renforceront le développement social et économique des pays candidats et c'est une chose qui n'a pas échappé aux pays candidats eux-mêmes. L'élargissement est un processus qui doit sans cesse aller de l'avant et qu'il ne faut pas mettre en danger par de vaines promesses. Lors de la présidence finlandaise, les négociations d'adhésion seront poursuivies avec détermination. Notre objectif est de parvenir à un accord sur le plus grand nombre possible de chapitres de négociations et d'en entamer de nouveaux. Le conseil européen d'Helsinki devrait décider, sur la base d'un rapport de la Commission, de l'admission de nouveaux pays candidats aux négociations d'adhésion. En même temps, nous réfléchirons au développement des relations avec les pays européens et aux perspectives de l'élargissement à long terme.
L'élargissement réclame une adaptation des institutions de l'Union européenne: nous avons déjà entamé les préparatifs d'une nouvelle conférence intergouvernementale avec pour objectif de présenter un rapport de la présidence à ce sujet au Conseil européen d'Helsinki. L'opinion du Parlement européen est d'une importance primordiale dans ce travail de réforme et je note avec satisfaction que, sur de nombreux points, nos vues sont identiques.
Dans l'élargissement, nous ne pouvons pas oublier la Turquie. La Turquie est un partenaire important pour l'Union européenne. Elle est impliquée dans le processus d'élargissement et une stratégie propre a été mise en place pour elle. Les perspectives d'adhésion de la Turquie dépendent des progrès qui seront réalisés dans les réformes démocratiques et dans le développement des droits de l'homme, avant tout des droits des minorités.
À cette occasion, je tiens à souligner que l'Union européenne est opposée à la peine de mort partout et dans tous les cas. La suppression de la peine capitale est un objectif commun de l'Union européenne. Comme pays assurant la présidence du Conseil, la Finlande suivra l'évolution de la situation. Si la sentence de condamnation à la peine capitale du dirigeant kurde, M. Öcalan, était mise à exécution, ce serait un revers regrettable dans la politique de la Turquie. La Turquie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée par là à l'objectif de suppression de la peine capitale. Aucune peine capitale n'est mise à exécution dans le pays depuis 1984. Il faut espérer que la Turquie continuera de surseoir à l'exécution de la peine de mort jusqu'à suppression complète de celle-ci. Il faut espérer que le parlement turc usera de la possibilité qu'il a d'abroger la sentence. La Turquie a fait part de son désir d'adhérer à l'Union européenne. Le fait de surseoir à la mise à exécution de la peine de mort s'inscrit dans les valeurs communes de l'Union européenne.
Madame la Présidente, je ne vais pas passer ici en revue l'ensemble du programme de la présidence. Quand je participerai en septembre à la réunion de la commission parlementaire, j'aurai l'occasion de poursuivre le débat sur les relations extérieures. De nombreux points d'actualité, y compris la Russie et la dimension nordique, seront certainement à l'ordre du jour à ce moment-là, mais je voudrais encore une fois mentionner une question d'actualité: les perspectives de paix au Proche-Orient sont, avec l'arrivée au pouvoir du gouvernement de M. Barak, plus prometteuses que depuis bien des années. L'Union européenne uvre activement en faveur du processus de paix aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique. Je me rendrai personnellement dans la région dès le début du mois d'août pour rencontrer les principaux acteurs et faire part des idées de l'Union européenne sur la manière de faire progresser le processus de paix.
Que nous parlions de l'élargissement de l'Union, ou de la prévention des conflits, une chose est certaine: nous ne pouvons aider les autres que si notre propre prospérité repose sur des bases stables. Le savoir-faire et la connaissance sont les conditions premières du bon fonctionnement de nos États membres, de celui de l'Union dans son ensemble, et de notre compétitivité.
La société de l'information ouvre de nouvelles possibilités aux citoyens, aux entreprises et au secteur administratif. Au cours des prochains mois, nous examinerons de quelle façon l'on peut tirer parti de la société de l'information pour améliorer notre compétitivité. Dans un même temps, nous devons veiller à ce que cette évolution n'ait pas pour conséquence d'accroître les écarts entre les différents groupes sociaux.
Nous n'avons pas encore tiré tous les bénéfices de l'union monétaire et du marché intérieur. Nous ne pouvons créer de nouveaux emplois que si notre économie est en bonne santé. La remontée du niveau de l'emploi indique que nous sommes sur la bonne voie.
Nous allons poursuivre notre travail en vue de l'égalité entre les sexes, d'un mode de développement durable d'un point de vue social et écologique, notre travail sur les questions relatives à la jeunesse et sur la protection sociale. Je sais que ce sont des questions importantes dans cette maison, et que le Parlement a joué un rôle essentiel dans leur promotion.
Je viens de parler de la manière dont l'Union européenne peut agir sur le renforcement de la sécurité en Europe et dans le monde entier. La sécurité des personnes, ce n'est pas seulement le fait qu'on ne fasse pas la guerre, c'est aussi la sécurité économique, le respect des droits de l'homme et la protection apportée par l'État de droit. Le Conseil européen de Tampere s'efforcera de définir une politique d'immigration et d'asile plus harmonieuse et plus solidaire et de renforcer la lutte contre la criminalité internationale. La législation des États membres dans ce domaine doit être harmonisée et intégrée, les peines doivent être mises en application de façon plus efficace et les obstacles administratifs et juridiques doivent être supprimés.
J'ai dit pour commencer que l'Union européenne ne pouvait réussir dans sa mission que par une coopération étroite et ouverte entre les différentes instances et avec le soutien actif des citoyens européens. Le rôle du Parlement européen à cet égard est décisif. Madame la Présidente, je tiens, en ce début de session, à vous souhaiter, à vous et aux députés, énergie, opiniâtreté, courage et volonté, et je vous assure que la Finlande, qui assure la présidence du Conseil, attend beaucoup de notre coopération.
Applaudissements

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, je voudrais remercier la ministre finlandaise des Affaires étrangères, Mme Halonen, pour son excellente présentation du programme de la présidence finlandaise. La Finlande, qui assure la présidence du Conseil, mène l'Union européenne vers le nouveau millénaire grâce à un programme très équilibré. Il importe d'insister, comme l'a fait Mme Halonen dans son discours, sur le fait que la réforme interne de l'Union et le renforcement de la société civile partout en Europe constituent le fondement du développement futur de l'Union européenne. La mise en avant de ces objectifs transparaît de façon très claire dans le programme finlandais.
La devise de la présidence finlandaise, «une Europe ouverte et forte pour le nouveau millénaire», reflète les besoins de réforme indispensables de l'Union européenne. Il faut construire l'Europe des citoyens en insistant sur l'ouverture des institutions européennes et sur le principe de subsidiarité. Les défis gigantesques de l'avenir: mutations économiques qu'implique la monnaie commune, élargissement de l'Union à l'est, lutte contre la criminalité internationale, nécessitent des institutions européennes plus efficaces qu'à l'heure actuelle. On peut se féliciter que la Finlande présente des propositions concrètes. Ce n'est pas le verbiage des résolutions qui apportera les changements dans nous avons besoin aujourd'hui.
Les tragédies comme celle du Kosovo et plus généralement comme celle que constitue la crise yougoslave montrent que la paix et la stabilité apportée par l'intégration européenne ne rayonnent pas encore très loin au-delà des frontières extérieures de l'Union européenne. Nous devons tirer les conclusions qui s'imposent pour que la capacité de gestion des crises de l'Union européenne puisse être renforcée le plus rapidement possible. L'Union européenne doit être en mesure de s'assurer qu'elle disposera à l'avenir d'un arsenal de moyens non militaires efficace aussi bien pour la prévention des crises que pour l'extinction des foyers d'incendie déjà allumés. Il est extrêmement positif que ces objectifs aient été placés très haut.
La reconstruction économique, sociale et politique de l'ouest des Balkans doit être engagée bon train lors de la présidence finlandaise. Le défi est si gigantesque qu'il demande au pays qui assure la présidence une aptitude particulière à maîtriser d'une main ferme tous les différents processus qui se recouvrent. La Finlande doit garantir que les fonds débloqués seront utilisés efficacement. Gonfler la gestion administrative des projets de reconstruction ne réparera aucun pont et ne construira aucune école. Il faudrait financer la reconstruction en tenant compte de l'exploitation des ressources locales. Cela permet de relancer la vie économique des zones dévastées par la guerre, de créer des emplois et de favoriser la mise en place de relations commerciales entre les zones limitrophes et l'Union européenne. Le problème de l'emploi de l'Union européenne ne doit pas être réglé aux dépens du Kosovo en créant de nouveaux postes de fonctionnaires! L'argent des aides doit être canalisé vers là où on en a le plus besoin.
L'élargissement de l'Union européenne à l'est réclame le soutien sans conditions des citoyens de l'Union européenne. L'UE doit absolument veiller à ce que ce ne soit pas l'insuffisance de son propre pouvoir d'action qui devienne l'obstacle le plus grave à l'élargissement. Le renforcement de l'efficacité du marché intérieur et de la sécurité intérieure de l'Union européenne sont des clés importantes de la réussite de l'élargissement à l'est. On est en droit d'attendre du Sommet de Tampere, qui se concentrera notamment sur des questions de politique d'asile et de réfugiés et sur la lutte contre la criminalité organisée, des propositions de mesures concrètes pour l'amélioration de la sécurité intérieure.
La notion de dimension nordique, qui se trouve projetée devant les feux de l'actualité, comprend de nombreux points concernant la sécurité intérieure de l'Union européenne, notamment dans le secteur de la sécurité nucléaire et environnementale et de la coopération transfrontalière. Ces idées exposées dans l'optique de la dimension nordique de l'Union européenne doivent elles aussi être concrétisées sous forme de programmes d'action clairement formulés.
Applaudissements

Myller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Madame la Ministre, le début de la première présidence finlandaise de l'Union européenne se place à un moment marqué par de grandes mutations. Le Parlement européen entame ses travaux dans une nouvelle composition, fort des nouvelles prérogatives que lui donne le traité d'Amsterdam, une nouvelle Commission doit être nommée incessamment à la place de l'ancienne qui a démissionné en cours de mandat et, au sein du Conseil également, on se prépare à une réforme des méthodes de travail. C'est un fait incontestable que nous ne réussirons pas à regagner la confiance des citoyens dans le processus de décision de l'Union européenne sans une réforme des méthodes d'action, et cela concerne toutes les institutions, Commission, Conseil et Parlement.
L'un des points les plus urgents sur lesquels on attend une décision rapide du Parlement et du Conseil, c'est le règlement de façon adéquate de la question des salaires et du remboursement des frais des députés européens. La réforme des institutions de l'Union européenne figure aussi en bonne place dans le programme de la présidence finlandaise, comme l'a constaté Mme Halonen dans son discours. C'est avec une satisfaction particulière que nous pouvons noter que le programme inclut également un effort de réforme des méthodes de travail du Conseil. L'instauration de séances publiques du Conseil, l'amélioration de l'accessibilité des documents et la publication des heures de réunion et des ordres du jour du Conseil feront progresser de manière concrète le principe d'ouverture. Conformément aux décisions du conseil de Cologne, la Finlande mènera des préparatifs en vue de la réunion d'une conférence intergouvernementale. Il faut avoir comme objectif une conférence qui débouche sur un nouveau traité permettant l'élargissement de l'Union européenne et mettant en place les conditions nécessaires à une action efficace de l'Union après l'élargissement encore.
Force est de constater cependant que la session qui vient de reprendre a déjà vu des obstacles jetés sur le chemin menant vers une action efficace de l'Union européenne. Je ne peux pas m'empêcher de m'étonner des tentatives du groupe de droite du Parlement de retarder la nomination de la Commission en invoquant un rapport d'un groupe d'experts indépendants. Je dirais tout net qu'avec des manuvres pareilles on ôte toute possibilité de réussir à la présidence finlandaise. Nous devons par tous les moyens hâter l'élaboration du rapport et son examen en bonne et due forme au Parlement européen, mais nous ne pouvons pas aliéner les droits légaux du Parlement européen en laissant un organe d'enquête officieux décider du calendrier.
Le renforcement de la crédibilité de l'Union européenne est également nécessaire pour que nous puissions nous attaquer avec toute l'énergie nécessaire aux graves problèmes que nous avons la charge de régler, et parmi lesquels le calendrier de la reconstruction du Kosovo figure en première place. C'est là que commence notre travail pour le renforcement de la stabilité régionale dans toute la zone des Balkans. La contribution du président finlandais Martti Ahtisaari à la solution de la crise du Kosovo montre qu'un pays militairement non aligné peut lui aussi représenter avec succès la vision commune de toute l'Union européenne.
Une Union européenne capable d'agir, c'est aussi la condition nécessaire pour mener à bien le processus d'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale qui est en cours. Le principe qui doit présider à ce processus, c'est le respect de critères d'adhésion identiques, ce qui signifie qu'il faut s'efforcer également d'être réaliste en termes de calendrier. La Finlande a fort bien fait d'insister sur le fait qu'il faut profiter du processus d'élargissement pour promouvoir aussi le développement de l'Europe du point de vue de la protection de l'emploi et de la protection sociale. Nous devons avoir pour objectif d'inclure le développement durable et la protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, ce qui signifie des obligations non seulement pour les membres futurs mais aussi pour les membres actuels.
Le processus d'élargissement peut être favorisé par le renforcement de la coopération dans les zones limitrophes de l'Union européenne. La politique de la dimension nordique adoptée par l'Union européenne couvre notamment la coopération dans la zone de la Baltique, mais elle soutient également la mise en place de la stratégie adoptée pour la Russie. L'un des points essentiels sur lequel des réformes devront se faire, c'est le renforcement d'une coopération transfrontalière authentique. La mise en uvre de l'Union économique et monétaire de telle sorte qu'elle permette la création de nouveaux emplois est également un défi d'actualité pour l'Union européenne. Voilà pour les défis; pour finir, je veux souhaiter très chaleureusement bonne chance à la présidence finlandaise dans la mise en uvre de son programme réformiste.
Applaudissements

Thors
Monsieur le Président, Madame la Ministre, je vais faire usage de la seconde langue officielle de la Finlande, comme l'a fait Madame la Ministre pour une partie de son intervention.
Le programme d'action de la présidence finlandaise ne contient pas de grande surprise. Il est équilibré et s'attaque aux défis les plus importants auxquels l'Union doit faire face. En fait, il se fonde sur les questions que des sommets antérieurs ont décidé qu'il convient de résoudre lors du Conseil européen d'Helsinki. Je suis très satisfaite que le ministre ait évoqué de façon aussi franche les problèmes que pose le travail au sein du Conseil. Car je pense qu'on en a bien trop peu discuté, et qu'il reste beaucoup de points à résoudre. C'est aussi la raison pour laquelle la résolution de nombreux problèmes a été reportée à la présidence finlandaise.
Nous insistons dans notre programme sur l'idée d'une Europe forte et qui fonctionne de façon transparente: et ce sont, en effet, des principes justes. Une Europe forte, c'est une Europe où les institutions sont fortes, non une Europe où une poignée d'hommes forts résolvent les questions qui se posent à l'Union. Or nous avons malheureusement dû constater qu'elles tendaient à être résolues, non par les institutions, mais par des individus. Cela n'est pas conforme à l'esprit européen tel que le concevait Jean Monnet. J'espère que la présidence finlandaise réussira dans cet objectif qu'elle a mis en avant: faire en sorte que l'UE s'exprime d'une seule voix et agisse au nom d'une volonté commune, pour une politique commune.
Une Europe forte, c'est aussi une Union européenne qui soit capable de créer la stabilité dans les régions environnantes. C'est pourquoi il est important de mettre au point une stratégie de pré-adhésion à la fois globale et claire, qui englobe des pays comme l'Albanie et la Macédoine, en mettant en place les conditions d'un élargissement réussi et un plan crédible pour maîtriser les crises qui peuvent survenir. Quel que soit tout le travail réalisé pour stabiliser la région, il demeure des risques que les flux de réfugiés augmentent. J'estime que le programme finlandais aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur ce point, en particulier à la suite des événements du Kosovo. Nous n'allons tout de même pas, une fois de plus, nous montrer aussi peu décidés à agir que lorsque nous avons eu à traiter de la question de la répartition de la responsabilité face au problème des réfugiés.
Enfin, je voudrais dire que j'espère profondément que Mme Halonen, qui connaît elle-même la situation telle qu'elle se présente en Slovaquie, uvrera pour que l'on combatte, dans ce pays comme dans d'autres régions d'Europe, la discrimination qu'ont à subir, par exemple, les populations tsiganes.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous souhaiter la bienvenue, ici, au Parlement européen. Je vous promets que le groupe des Verts et de l'Alliance libre européenne fera de son mieux pour que la coopération soit très étroite et profite à notre institution.
Je ne pourrai pas assez souligner les conditions difficiles dans lesquelles la Finlande commence sa présidence. Nous devons nommer en septembre une Commission viable et le groupe des verts fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la procédure soit la plus convenable possible et la plus complète. Nous le souhaitons certainement tous.
Madame la Ministre des Affaires étrangères, vous avez déclaré que la crise du Kosovo pouvait représenter une sorte de tournant dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. La position de mon groupe est que l'Union européenne doit renforcer sa politique étrangère et de sécurité, mais nous formulons le vu que la Finlande, qui est militairement un pays non aligné, souligne la dimension non militaire de la gestion de la crise. Il est tout à fait évident que l'on doive, de temps en temps, dans le monde actuel, défendre les droits de l'homme avec des armes, mais si l'on veut agir intelligemment et éviter d'énormes dégâts humains et économiques, il faut agir à long terme et employer des moyens non militaires pour gérer les crises. Notre groupe veut rappeler que le Parlement européen a accepté, au printemps, un rapport dans lequel on proposait la création de forces de paix non militaires dans l'Union européenne. Nous sommes étonnés que l'on n'ait pas beaucoup parlé de ces moyens non militaires au Sommet de Cologne et nous espérons qu'ils seront évoqués plus énergiquement au cours de la présidence finlandaise.
L'Union européenne est suffisamment forte pour pouvoir influer sur le développement du monde. Au cours de la présidence finlandaise vont être préparées les futures négociations sur le commerce mondial. Il est primordial que ces négociations soient préparées dans un esprit ouvert. Nous avons déjà vu auparavant comment la société civile veut participer à cette discussion. Je fais allusion à ce qui est arrivé à l'accord sur l'investissement. Je crois que vous voudrez agir de sorte que la société civile puisse être dans un rapport transparent avec les décideurs lorsque l'on parle des relations entre la liberté du commerce, la santé humaine et la protection de l'environnement.
Notre groupe voudrait souligner que la Finlande a, au cours de sa présidence, d'importantes possibilités de conduire l'Europe vers une union sociale et écologique. Nous vous apporterons tout notre soutien pour que l'on obtienne enfin une directive sur un impôt sur l'énergie. Voilà maintenant sept ans qu'on la prépare. Je crois que nous commençons tous à être un peu impatients devant la difficulté de la prise de décision. Il faut en même temps, bien entendu, renforcer la compétitivité du travail. Dans toute l'Union européenne, il est possible d'abaisser par exemple les coûts indirects de la main-d'uvre de façon à pouvoir créer de nouveaux emplois et obtenir ainsi une activité économique.
Je voudrais, enfin, souligner qu'il ne faut pas que le Sommet de Tampere soit une rencontre où l'on augmente les activités policières et le contrôle des citoyens. Il faudra y faire progresser les droits fondamentaux des citoyens et également améliorer la situation des citoyens de pays tiers séjournant légalement dans des États membres de l'Union européenne. Tout cela doit s'effectuer dans un esprit de transparence. Nous attendons également que la Commission commence le plus rapidement possible à faciliter le travail de la présidence finlandaise visant à augmenter la transparence en donnant au Parlement et au Conseil un communiqué concernant la publicité des dossiers.
Applaudissements

Seppänen
Monsieur le Président, la Finlande a un objectif juste, il faut augmenter la transparence dans l'UE. Dès le début, les ministres des Finances de l'UE, sous la direction de la Finlande, ont décidé qu'il ne fallait parler de l'UEM que d'une seule voix. C'est pourquoi on va maintenant se taire, en onze langues, au sujet de la politique monétaire de l'UE. Sous la présidence de la Finlande, la transparence et la publicité devraient s'étendre également aux activités secrètes et mystérieuses du comité économique et financier.
La Finlande est un pays non aligné ne faisant pas partie de l'OTAN. La Finlande devrait pourtant être plus crédible quand elle ne veut pas de défense commune pour l'UE. Nous ne devons pas baisser les bras devant les anciens sociaux-démocrates et pacifistes verts, les Schröder, Fischer, Blair, d'Alema et Solana, qui veulent davantage d'armement en Europe et davantage d'OTAN. Maintenant l'OTAN est également une alliance offensive. Le devoir de la Finlande est de préserver pour les États membres de l'UE la liberté de ne pas s'aligner. Cet objectif est réduit à néant par le principe selon lequel l'UE aurait une volonté commune, une politique commune et une seule voix. Cet objectif a été rejeté par les 70 % de Finlandais qui n'ont pas voté aux élections européennes.

Collins
Monsieur le Président, le gouvernement finlandais assume la présidence de l'Union européenne à un moment où les défis sont importants. Cette année a vu la mise en oeuvre de certaines politiques agressives et de très grande envergure qui vont toutes jouer un rôle dans le développement des économies des quinze États membres de l'Union européenne.
Le lancement de la nouvelle monnaie, l'euro, contribuera certainement à la réduction des frais commerciaux pour les petites et moyennes entreprises, les transactions en monnaies étrangères appartenant au passé dans onze pays. Certes, à plusieurs reprises cette année, l'euro a connu quelques difficultés. L'instabilité des institutions de l'Union européenne et la guerre au Kosovo n'ont certainement pas favorisé l'instauration d'un climat de confiance pour les investisseurs. Néanmoins, la valeur de l'euro a dernièrement subi une hausse substantielle, grâce à la restabilisation politique et économique du paysage européen. Onze pays font partie de la nouvelle zone euro, ce qui implique plus de 291 millions de personnes. Il est d'une impérieuse nécessité que les campagnes d'information des consommateurs concernant le calendrier et les effets de la nouvelle monnaie se poursuivent sur leur lancée en vue d'aboutir en 2002 à l'introduction des billets et des pièces en euro.
La présidence finlandaise de l'Union européenne, de concert avec la Commission, devrait étudier les progrès qui ont été accomplis sur cette importante question dans l'ensemble de l'Union, afin de répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la nouvelle monnaie. L'interdépendance accrue entre les États membres et l'UME exige le renforcement de la coordination économique. Pour développer la concurrence, la croissance et l'emploi, le gouvernement finlandais entend à juste titre promouvoir la coordination des politiques économiques, structurelles et créatrices d'emploi ainsi qu'achever le marché intérieur.
Notre population vieillissante, la globalisation et les progrès technologiques constituent de véritables défis pour le développement socio-économique européen. Il convient de définir des stratégies européennes de lutte contre le chômage, en tenant compte des nouveaux pouvoirs conférés par le traité d'Amsterdam ainsi que des nouveaux règlements du Fonds social européen.
Le chômage se situe toujours au-dessus des 9 % au sein de l'Union européenne, taux inacceptable. Il est injuste qu'une personne de moins de 25 ans sur quatre éprouve des difficultés à démarrer décemment sur le marché du travail. Le gouvernement finlandais met sans aucun doute grandement l'accent sur la nécessité de promouvoir le processus d'élargissement dans une plus large mesure. La présidence finlandaise dirigera les préparations d'une conférence intergouvernementale, conformément aux décisions que le Conseil européen de Cologne vient de prendre. Il est important qu'il y ait une CIG, des réformes institutionnelles devant être engagées avant que le processus pratique de l'élargissement puisse réussir et il convient de déployer de nombreux efforts pour préparer les institutions de l'Union à cette étape intergouvernementale. Je félicite le gouvernement de son intention de poursuivre cette question avec vigueur au cours des six mois prochains.
L'élargissement de l'Union est fondamental pour la stabilité de l'Europe. L'ouverture de plus grands marchés contribuera au processus de croissance économique. L'Union doit elle-même se préparer afin de relever les défis de l'élargissement, en améliorant sa capacité décisionnelle et en améliorant le fonctionnement de ses institutions. Il convient, au cours de cette phase de négociations, de protéger les intérêts nationaux, l'issue souhaitée de cette CIG n'étant pas de surcharger la bureaucratie au niveau de l'Union européenne.
Pour conclure, il a été décidé, au terme du sommet de Cologne de mars dernier, de porter le budget à plus de 506 milliards de livres en sept ans, de 2000 à 2006. Les conclusions de l'Agenda 2000 ont assuré que l'Union européenne pourra avancer et discuter et lancer de nouveaux objectifs politiques. Le gouvernement finlandais a certainement entamé ce processus. Il ne fait aucun doute que l'Union européenne bénéficie à présent d'une occasion en or pour mettre en place de nouvelles politiques dans le domaine du droit des consommateurs, de la sécurité alimentaire, de l'aide aux personnes âgées ainsi que de la protection environnementale.

Dupuis
Je voudrais tout d'abord remercier Mme la Présidente en exercice pour ses paroles sur l'abolition de la peine de mort. Je crois savoir qu'à l'initiative de la Finlande, l'Union européenne s'apprête à prendre d'autres initiatives au niveau international, et je l'en remercie.
Le point que je voudrais souligner ici concerne le Kosovo. Personne n'en a parlé avant moi, mais il existe un problème qui n'est pas affronté, ou qui n'est pas affronté avec la détermination voulue par l'Union européenne: c'est celui des trois mille prisonniers kosovars littéralement kidnappés par M. Milosevic et ses sbires au cours des derniers jours de l'intervention internationale au Kosovo et transférés de force dans les prisons de Serbie. Ce sont trois mille personnes dont on ne sait rien. Il s'agit de M. Kurti, ancien dirigeant du mouvement étudiant de Pristina, du professeur Oti, et de trois mille autre personnes littéralement disparues.
Je voudrais savoir si, à l'initiative de la présidence finlandaise, on pourra déployer finalement, avec l'appui de la Croix-rouge et d'autres organisations internationales, une action déterminée pour obliger le criminel de guerre Milosevic à ne pas faire ce qu'il a fait tant de fois: user de chantage, utiliser ces personnes qui sont aujourd'hui entre ses mains et dont on ne sait rien, pour obliger une fois de plus l'Union européenne à lâcher des gages. Je pense qu'avant de parler de levée d'embargo, il convient d'obliger M. Milosevic à relâcher sans conditions toutes ces personnes.
Applaudissements

BONDE
Monsieur le Président, c'est sous la présidence finlandaise que commenceront les travaux afin d'introduire toujours plus d'Union dans le traité d'Amsterdam. Comme en témoignent les cartes, le prochain traité sera bien pire que le traité actuel. Il y aura davantage de décisions à la majorité, ce qui signifie que les ministres et les fonctionnaires auront la suprématie sur la démocratie de nos États membres. Des décisions qui sont actuellement prises par des assemblées publiques relèveront désormais de la compétence de commissions secrètes de la Commission et du Conseil. Nous aurons beaucoup plus de Bruxelles et beaucoup moins de souveraineté nationale. La ville des villes n'a pas mérité que le nouveau traité s'appelle le traité de Paris. Le pouvoir qui nous fait défaut en tant qu'organe élu va essentiellement à la Commission et au Conseil. Le Parlement reprend le droit de veto des parlements nationaux. Les différents États membres ne peuvent empêcher l'adoption d'une loi ni empêcher la modification de lois. Une époque démocratique cède le pas à une époque bureaucratique où le choix des électeurs débouche sur une voie de garage. C'est pour empêcher tout affaiblissement de la démocratie de nous avons créé un nouveau groupe: le groupe pour l'Europe des démocraties et des différences. Démocratie, parce que le pouvoir doit revenir aux élus des peuples de nos États membres et parce que la législation commune nécessaire doit également faire l'objet d'un contrôle démocratique. Différences, parce que nous défendrons les différences d'identité et de culture et nous rejetterons tout euronationalisme comprenant un euro-hymne ainsi qu'une carte d'identité, une monnaie, une police et une armée communes. Nous ne voulons pas d'augmentation du centralisme et de l'uniformisation, nous voulons la décentralisation et la liberté. Nous ne souhaitons pas que l'UE devienne un nouvel État, nous voulons que l'UE apporte une collaboration pratique à des problèmes que nous ne pouvons résoudre seuls. L'UE doit être une aide et non un fardeau.

Poli Bortone
Monsieur le Président, en parlant du Kosovo, Mme la Présidente Fontaine a dit dans son allocution ce matin: «les armes se sont tues, l'horreur a cessé, mais la paix est à reconstruire». Oui, Monsieur le président, les armes se sont tues, mais les mines anti-personnel sont toujours sources de massacres. L'horreur de la guerre a cessé, mais ce n'est pas le cas de l'horreur des découvertes des fosses communes, que l'on fait jour après jours, témoignage tragique et poignant du mépris du droit à la vie des personnes et des peuples. Ce droit à la vie n'est rien de plus que le respect de la diversité, de l'identité d'un peuple, et nous nous battrons dans cette enceinte et nous nous battons dans nos assemblées nationales pour l'affirmation de l'identité de ces peuples.
Mme la Présidente Fontaine a également déclaré: «Il n'est pas acceptable de voir bafouer les droits de l'homme au coeur même de l'Europe». Nous sommes également d'accord sur ce point, car nous voulons participer au processus de solidarité entre les nations par le biais d'une politique étrangère et de sécurité commune en faveur de laquelle mon groupe se bat depuis son arrivée au Parlement européen. La politique étrangère et de sécurité commune permettra, à partir des Balkans, de réaliser les objectifs de paix, de sérénité économique et de garantie du respect des droits de l'homme avec l'urgence et la détermination que nous impose aujourd'hui la situation. L'OTAN a gagné la guerre, l'Europe doit construire la paix. Tel est le défi que nous devons affronter dans l'immédiat dans la définition claire et forte du rôle que l'Europe saura assumer dans le domaine de la construction du processus de paix, de la sagesse politique, de la qualité des interventions qu'elle saura mettre en oeuvre afin d'éviter que les importants flux migratoires, dont elle fait et fera encore l'objet dans les années à venir, n'entraînent de conflits religieux, économiques et sociaux, surtout dans des régions où le chômage atteint des pourcentages toujours plus alarmants. La construction d'une Agence n'est, certes, pas une solution en soi au problème. Toutefois, tout reste encore à décider: comment sera structuré et rendu opérationnel cet organisme duquel nous voudrions la garantie d'interventions rapides, efficaces, utiles, rationnelles, équitables, accompagnées d'une participation adéquate à la reconstruction, surtout dans des régions qui, comme l'Italie et les Pouilles en particulier, ont subi, en raison de la guerre et des phénomènes migratoires, des dommages économiques, au niveau touristique et de leur image en général. La guerre a laissé de profondes blessures, c'est vrai. Ces blessures sont clairement visibles, au niveau des territoires et au niveau des personnes qui y ont perdu la vie ou qui en ont été expulsées. Mais la guerre a aussi laissé des blessures dans certains gouvernements privés d'une politique étrangère claire. Quoi qu'il en soit, elle a certainement causé l'échec de dix années de diplomatie et a mis en évidence les inattentions, les carences, les gaspillages parfois, qui caractérisent la coopération internationale.
L'engagement de l'Europe ne se limite donc pas à la réconciliation des parties impliquées dans le conflit. Il se mesurera au contraire dans sa capacité générale à concilier le pacte de stabilité, la reconstruction et le chômage, toujours en hausse. Dans sa déclaration, le président de la Commission s'est engagé à financer la reconstruction et non la bureaucratie. Nous espérons qu'il s'agira d'une reconstruction non seulement matérielle mais aussi immatérielle. Il convient de reconstruire des routes, des écoles, des ponts, des aqueducs, mais il s'agit aussi de rétablir la confiance des personnes qui se sont vues pendant tant d'années, privées du droit de vivre sur leur propre terre avec ce qui leur est cher, en exerçant leur travail, et qui, aujourd'hui, aspirent à une sérénité de vie qui leur a été refusée pendant tant d'années. Il serait certes fort positif que l'Europe poursuive le but indiqué par M. le président Prodi - donner aux Balkans un avenir politique et économique clair. Toutefois elle ne remplirait pas ainsi la totalité de sa tâche, à savoir contribuer substantiellement à construire un parcours de développement démocratique, certainement économique, mais essentiellement social et culturel, en gardant à l'esprit que plus l'on fera preuve de tolérance et de respect des diversités, plus la réconciliation sera forte et stable.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Présidence du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, il n'est guère indiqué que la Commission en exercice prenne globalement position sur le programme de la présidence finlandaise du Conseil car c'est un programme dont la mise en oeuvre concernera avant tout la nouvelle Commission. Permettez-moi donc, pour l'essentiel, de limiter mes remarques à deux points; la reconstruction du Kosovo et le procès d'Abdullah Öcalan.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que dès le début, l'Union européenne a intensivement participé aux efforts visant à une solution pacifique du conflit au Kosovo. La Commission a continué de fournir une aide humanitaire, même pendant la durée du conflit. Comme nous le savons tous, l'Union européenne est le plus important donateur. Nous avons fourni une aide financière aux pays les plus touchés par l'afflux de réfugiés et d'expulsés.
À présent que le conflit est terminé, la priorité absolue va au soutien des efforts déployés par la KFOR en vue de rétablir la paix et l'ordre et à la reconstruction d'une administration civile efficace sous la direction des Nations unies. À cet égard, l'Union européenne a une tâche toute particulière à remplir. En particulier, nous avons la responsabilité de la composante «reconstruction» de la MINUK. L'émissaire extraordinaire de la Commission nommé à cette fin, Jollie Dixon, est à présent en poste à Pristina et il s'agit de résoudre une quantité énorme de problèmes pratiques.
Quelle aide a été apportée jusqu'ici? Le budget global de l'aide humanitaire au Kosovo et aux pays voisins se monte à 378 millions d'euros, l'accent étant principalement placé sur l'aide alimentaire d'urgence et d'autres produits tels que l'assistance médicale, les installations sanitaires et les logements. Cette aide est fournie via le HCR, la Croix-Rouge internationale, l'UNICEF et différentes ONG. Ce montant reprend les 196 millions d'euros actuellement mobilisés à partir de la réserve budgétaire de la Commission.
En outre, 100 millions d'euros d'aide macro-économique ont été dégagés - dont 62 millions pour l'Albanie, 25 millions pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine et 13 pour le Monténégro - afin que ces pays puissent faire face aux charges ayant résulté de la crise du Kosovo. Les premiers versements ont déjà été effectués. De plus, 45 millions d'euros supplémentaires sont mis à la disposition du Kosovo dans le cadre du programme Obnova. La première mesure financée par ce programme est l'envoi d'une mission chargée d'évaluer les dégâts matériels, dont les premiers résultats seront disponibles le 23 juillet.
C'est sur cette base que la Commission européenne établira alors définitivement son programme d'aide. Il s'agit en outre d'établir le budget nécessaire à la reconstruction pour les deux ou trois prochaines années et d'évaluer l'ampleur des coûts qui incomberont aux autres donateurs.
Parmi les mesures prioritaires devant être financées dans le cadre du programme Obnova, il y a notamment le déminage, l'achat de matériaux pour la reconstruction des logements ainsi que des bâtiments publics, le soutien aux établissements publics d'approvisionnement, le soutien en matière douanière et un programme en faveur de l'emploi et de la réhabilitation des villages. Ces projets ont été désignés comme prioritaires de concert avec la KFOR, la MINUK et le HCR et devraient compléter les mesures actuellement prises par les organisations humanitaires. Nous espérons pouvoir engager ces 45 millions d'euros avant la fin de ce mois.
Comme cela avait été présenté aux autorités budgétaires au cours du trilogue du 2 juillet, 92 millions d'euros supplémentaires seront nécessaires cette année. Au cours de cette séance du trilogue, on a convenu qu'en septembre, la Commission présenterait une proposition d'augmentation du budget par le biais d'un budget rectificatif et supplémentaire de 92 millions d'euros. Pour l'essentiel, ces moyens devraient être réunis par des regroupements et un recours aussi réduit que possible à des moyens supplémentaires. On a en outre convenu que les deux branches de l'autorité budgétaire traiteraient cette proposition en une seule lecture. À cet égard, nous comptons sur le soutien du Parlement afin que la Communauté européenne puisse conserver un rôle moteur dans la reconstruction.
Permettez-moi à présent d'aborder brièvement la question de l'agence pour la reconstruction. Avant même la séance du Conseil européen de Cologne, la Commission a proposé aux chefs d'État et de gouvernement de créer une agence spécifique chargée de la mise en oeuvre des mesures de reconstruction. Le Conseil européen a suivi cette recommandation et a invité la Commission à élaborer, dans le courant du mois de juin, une proposition concrète sur la base des expériences faites en Bosnie. La Commission a proposé d'établir cette agence à Pristina, soit au centre des activités de reconstruction, là où se trouvent toutes les autres organisations internationales.
Applaudissements
Au cours de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenue à Rio, ceux-ci ont cependant convenu que l'agence aurait son siège à Thessalonique. On a toutefois l'impression que ce faisant, on n'a pas tant pensé aux activités de reconstruction immédiatement indispensables dont devrait s'occuper cette agence qu'au besoin général d'aide économique de l'ensemble de la région.
La Commission est d'avis qu'un travail efficace ne sera possible que si la majeure partie des activités est concentrée à Pristina. La Commission pourrait toutefois concevoir une solution qui situe par exemple une partie du personnel administratif à un autre endroit. Mais il est hors de question que l'efficacité de l'opération n'en souffre. La Commission estime que le respect de ces principes correspond à l'avis de la Cour des comptes et aux premières réactions du Parlement européen.
Ce lundi, le Conseil a toutefois pris la décision définitive d'implanter le siège de cette agence à Thessalonique. La Commission maintient son point de vue et espère que l'avis définitif de la Commission sera confirmé par la nouvelle Commission. La proposition doit à présent être délibérée par le Parlement. Depuis le 1er juin, la Commission a envoyé à Pristina une task force composée de quelque vingt fonctionnaires et du personnel d'assistance et responsable de la mise en oeuvre du programme de reconstruction. Toutes les compétences d'exécution ont été déléguées par Bruxelles au chef de cette task force afin de garantir un mécanisme de mise à disposition de l'aide aussi rapide et efficace que possible dans cette phase d'aide d'urgence pour le Kosovo.
Pour conclure, encore une remarque quant à la coordination des donateurs. Le 13 juillet s'est réuni le groupe de direction de haut niveau, organe de partenariat réunissant la Commission européenne et la Banque mondiale et visant à la coordination de l'aide des donateurs internationaux dans le cadre de la crise du Kosovo. Celui-ci a confirmé la tenue de la première conférence des donateurs pour le Kosovo, le 28 juillet à Bruxelles. Au cours de cette réunion, il s'agira avant tout d'établir les besoins urgents d'ici à la fin de l'année. Une deuxième conférence des donateurs est prévue en octobre et traitera plus en profondeur des efforts de reconstruction.
En ce qui concerne le procès Öcalan, la Commission fait sienne la déclaration faite par la présidence allemande du Conseil en date du 29 juin, après que la cour de sûreté de l'État d'Ankara ait condamné à mort Abdullah Öcalan et exprime à nouveau son rejet fondamental de la peine de mort. C'est pour cette raison que le 29 juin, la Commission a invité les autorités turques responsables de tenir compte du rejet de la peine de mort manifesté par l'Union européenne. Sachant que la Turquie n'a pas appliqué la peine de mort depuis 1984, la Commission attend de la Turquie qu'elle se tienne, en tant que membre du Conseil de l'Europe, aux obligations qui lui incombent. L'application effective d'une condamnation à mort assombrirait immanquablement les relations entre l'Union européenne et la Turquie.
Comme la majorité des États membres de l'UE, la Commission est d'avis que les récentes modifications apportées à la législation turque ont ouvert la possibilité de déléguer la procédure contre Abdullah Öcalan et le jugement qui en découlera à un tribunal civil.
Applaudissements

Le Président
Je vous remercie, M. Fischler.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, trois propositions de résolutions.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je me dois tout d'abord de souligner que dès le début du mandat de la présidence finlandaise, nous avons perçu au sein de ce Parlement, l'indépendance, l'impartialité et la recherche de solutions concertées. Ces trois qualités que je souhaite mettre en évidence augurent d'un bon exercice de cette première présidence finlandaise et, compte tenu des défis auxquels elle est confrontée, elle en aura bien besoin.
Comme il n'est pas possible de passer en revue tous ces défis en trois minutes - la présidence en exercice du Conseil disait qu'il était impossible de revoir son programme - je me contenterai de faire quelques observations concernant certains points concrets.
S'agissant de l'élargissement, nous devons être conscients que les Balkans ont modifié la donne et qu'il faudra ouvrir les négociations à Helsinki avec d'autres pays.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, la responsabilité de la présidence finlandaise est énorme: elle doit lancer les travaux qui mèneront à la conclusion d'un statut sur les droits fondamentaux. Mais n'oublions pas que le mandat du Conseil européen de Cologne parle d'un statut sans caractère impératif qui ne sera en principe pas intégré dans les Traités. Si, d'entrée de jeu, nous souhaitons faire un exercice de droit impératif, nous n'obtiendrons qu'un tout petit statut qui apportera peu à la citoyenneté européenne.
S'agissant du statut des députés européens, la Présidence finlandaise, et il faut l'en féliciter, a également adopté une attitude respectueuse en reconnaissant que l'initiative revient au Parlement.
Pour ce qui est du fonctionnement du collège des commissaires, je tiens à dire qu'ici, nous n'admettrons pas que la responsabilité individuelle des commissaires puisse être utilisée comme arme de jet.
Passons à présent aux questions économiques. On a discuté ici de la question de l'impôt sur l'énergie. La présidence finlandaise n'est pas sans savoir qu'il s'agit d'une question controversée et nous espérons qu'elle usera avec merveille de son caractère conciliateur en vue de mener à bien tout ce paquet sur la fiscalité, d'une grande importance pour l'Europe.
Je souhaiterais dire quelques mot à propos du marché intérieur: j'espère que le marché intérieur ne pâtira pas de son adéquation aux accords internationaux, en matière de commerce électronique par exemple.
S'agissant du sommet de Tampere, il convient de signaler qu'il ne peut être transformé en sommet sur l'immigration et sur l'asile. Bien que les Balkans aient mis en évidence l'urgence de cette matière, par ailleurs très importante, le sommet de Tampere doit développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Et ici nous devons être conscients que pour que le développement soit harmonieux, nous devons mettre l'accent sur le mot «justice», nous devons encourager le réseau judiciaire européen, nous devons être capables de permettre l'efficacité des jugements, faire en sorte que les jugements, aussi bien pénaux que non pénaux, soient exécutés et nous devons faciliter les liens directs entre les juges. Tels sont les défis du sommet de Tampere et l'immigration, aussi importante soit-elle, ne peut les écarter.
Quelques mots enfin sur trois questions qui ont été évitées et qui sont importante pour le Sud et pour l'Espagne: il faut entamer le dialogue avec le Mexique et le Mercosur. Quant au Maroc, il convient de dégager ces 125 millions d'euros.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord adresser mes meilleurs voeux et mes félicitations à la présidence finlandaise du Conseil, à Madame la Ministre des Affaires étrangères et ses collègues, pour avoir présenté un programme clair, précis, pour l'heure peut-être dépourvu de visions de grande ampleur mais malgré tout fort orienté vers l'avenir. C'est ce dont nous avons besoin. Il y aura encore suffisamment de problèmes à résoudre - la liste est déjà sur la table des discussions - mais les meilleures démarches en ce sens sont faites.
Pour embrayer sur ce qu'a dit M. le commissaire Fischler, en particulier sur les questions d'une part, de la reconstruction de la Yougoslavie et d'autre part, de la Turquie, je voudrais dire la chose suivante. Premièrement, j'estime qu'il est juste que les décisions soient prises sur place lorsqu'il s'agit très concrètement de la reconstruction, en particulier du Kosovo. Telle est la ligne que le Parlement a défendu et pour laquelle nous nous sommes engagés: décentralisation là où les mesures doivent avoir leur effet. Pour peut-être aller un petit peu plus loin que vous, Monsieur le Commissaire, je pense toutefois que la Grèce et Salonique constituent l'endroit approprié dès lors qu'il s'agit d'aide générale à la reconstruction - en particulier en collaboration avec M. Hombach - des Balkans ou de l'Europe du Sud-est. Ne serait-ce qu'en fonction des infrastructures et aussi des relations politiques, cela ne peut avoir lieu uniquement depuis Pristina.
On peut prétendre que c'est un mauvais compromis. Je ne le pense pas. Je pense qu'il y a deux choses différentes qui doivent bien sûr être étroitement liées. Mais cette décision est tout à fait sensée: d'un côté, Pristina pour ce qui concerne l'aide concrète à la reconstruction, de l'autre côté, Salonique.
Deuxièmement, la Turquie. Je pense que nous devons déclarer sans la moindre équivoque que le cas d'Abdullah Öcalan n'est pas pour nous le cas isolé d'un homme menacé de la peine de mort mais qu'il s'agit bien d'un rejet général de la peine de mort. Ce cas est le symbole de beaucoup d'autres personnes - Akim Birdal par exemple, ou d'autres encore - emprisonnées, parfois sans procès, parfois alors même qu'elles endurent des dommages sanitaires majeurs. La Turquie doit enfin manifester son respect pour les droits de l'homme, pour la démocratie, en particulier dans la question kurde.
Nous ne soutenons nullement le terrorisme, que ce soit en actes ou en paroles. Nous soutenons la recherche d'une solution politique absolument indispensable en Turquie et j'espère que la présidence finlandaise le fera elle aussi comprendre clairement à la Turquie. Oui, il y a une voie vers l'Europe, et il y a aussi une voie vers l'Union européenne pour la Turquie, et les règles qui valent pour la Lettonie, pour Bratislava et la Slovénie valent aussi pour la Turquie. Si la Turquie est prête à reconnaître ces règles, il y a très clairement une voie vers l'Europe mais cela implique le respect de la démocratie et des droits de l'homme.
Applaudissements

Väyrynen
Monsieur le Président, plusieurs questions importantes vont être examinées au Conseil au cours de la présidence finlandaise. Le programme du gouvernement finlandais pour cette présidence montre que la Finlande entend réaliser de façon efficace les tâches les plus importantes. Je voudrais, quant à moi, faire deux remarques: les tâches les plus importantes du Conseil, du point de vue de l'avenir de l'Union, se rattachent, d'une part, à l'élargissement, et, d'autre part, au développement du système de prise de décision au sein de l'Union. Ces deux tâches s'articulent l'une autour de l'autre.
Le grand élargissement qui est en vue présuppose une courageuse réforme du système de prise de décision. L'Union, qui prend des dimensions paneuropéennes, ne peut fonctionner que si elle se développe en tant que fédération d'États indépendants, plutôt qu'en État fédéral. Ceci devra être pris en considération lors de l'établissement du mandat de la prochaine conférence intergouvernementale. Le mandat devra être établi de sorte que le système de prise de décision de l'Union soit transformé selon les besoins de tout l'élargissement à l'Est et non seulement selon les besoins de cinq ou six pays. Dans ce cas, le travail ne peut pas être limité aux seuls points absents du traité d'Amsterdam. L'Union doit changer de cap. L'évolution vers un État fédéral centralisé, de style américain, doit être arrêtée et il faut s'orienter vers une Union décentralisée dont le modèle de principe pourrait être la Confédération helvétique. Ce n'est qu'en se développant dans cette direction que l'Union pourra s'élargir conformément aux plans existants. Le mandat de la CIG doit donc être établi de sorte qu'il puisse également toucher les bases du système de prise de décision de l'Union.
Ma deuxième remarque concerne la dimension nordique. Au cours de sa présidence, la Finlande devra tendre à accélérer le développement de la dimension nordique. Le prochain pas important sera le développement de la dimension nordique comme part de la politique intérieure de l'Union. C'est bien ce que signifie la dimension nordique, que l'on prenne en considération les conditions des zones nordiques dans toute prise de décision de l'Union.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois nous avons déjà discuté, ici, du problème de la reconstruction des Balkans. On a parlé de la Bosnie et on n'a cessé de reposer les mêmes problèmes de décentralisation. Je crois qu'il faut comprendre que les Balkans n'arriveront à se reconstruire que si l'esprit européen de la coresponsabilité y devient l'esprit dominant de la politique.
Je crois que ce que l'Union européenne doit amener à la reconstruction des Balkans - et cela sera, si on le veut, la chose déterminante - c'est l'esprit de la construction européenne. Alors, tout ce que nous disons sur Salonique, ou Pristina, ou Sarajevo, n'aura plus le même sens, parce qu'aujourd'hui - et c'est là que réside le danger - dans la manière de reconstruire avec l'ONU d'un côté, l'Union européenne d'un autre et l'OSCE d'un autre encore, nous créons des institutions de dépendance où la reconstruction des Balkans dépend de notre volonté mais où l'autodétermination des peuples balkaniques à se gérer eux-mêmes n'arrive pas à aboutir.
Le danger c'est de prévoir et de construire pour les autres, mais de ne pas créer les conditions pour que les peuples et les pays des Balkans se prennent eux-mêmes en charge. C'est pour cela qu'ici, au Parlement, nous avons déjà proposé, par exemple, une fondation pour la démocratie qui, partant des problèmes de Bosnie, devrait s'étendre à tous les Balkans. Cette fondation financerait toutes les initiatives et contribuerait à recréer des structures démocratiques dans les Balkans, parce qu'en fin de compte la capacité de s'autogérer dépend de la capacité de gestion démocratique de la société. C'est là que réside le grand problème qui existe dans ces pays aux structures autoritaires où la démocratie ne se décline pas au quotidien. Or, ce n'est que quand la démocratie se déclinera au quotidien que la reconstruction des Balkans pourra se faire.
Applaudissements

Korakas
Monsieur le Président, il ressort de la déclaration de la présidence finlandaise qu'il n'y aura pas de réel changement de la politique de l'Union européenne. Une politique qui multiplie et aggrave les problèmes de nos peuples, d'où, pour ceux-ci, la nécessité d'intensifier leurs luttes contre les objectifs qu'on leur impose.
Ainsi, nous allons assister sous la présidence finlandaise au renforcement de l'engagement militaire de l'Union européenne sous la bannière de l'OTAN, même si le pays qui assume cette présidence n'est pas membre de l'Organisation et est connu pour ses anciennes orientations pacifistes. Nous allons voir l'Union poursuivre sa participation, au titre de la nouvelle OTAN, à des crimes semblables - ou pires - à l'agression impérialiste contre la Yougoslavie, à une relance de l'offensive menée sur tous les fronts contre les travailleurs, à l'extension du chômage et de la misère, à l'aggravation des inégalités sociales et régionales, à la poursuite par le régime turc, de l'occupation de 40 % du territoire de Chypre, déjà vieille de 25 ans, et du génocide du peuple kurde dont le combat est qualifié de terroriste.
Je rappelle, pour preuve à charge, le refus d'accorder l'asile à Öcalan avant de le livrer à la Turquie avec la certitude que l'on scellait ainsi sa condamnation à la peine capitale. Nous avons donc affaire à une politique impérialiste doublée d'une formidable hypocrisie puisque, dans le même temps, l'Union européenne se voue à la cause des droits de l'homme et des peuples.

Gollnisch
Monsieur le Président, chers collègues, la désastreuse guerre des Balkans déclenchée contre un État souverain sans décision du Conseil de sécurité des Nations unies et sans déclaration de guerre préalable n'est terminée qu'en apparence.
Certes, la coalition atlantique aux ordres de la politique américaine paraît l'avoir emporté. Mais à quel prix? Nous nous trouvons face aux énormes destructions que nous avons causées, la plupart du temps sans objectif militaire sérieux. Après avoir payé pour détruire, on va donc demander au contribuable européen de payer pour reconstruire. Amère dérision, gaspillage matériel qui s'ajoute aux dégâts humains et politiques, car nous sommes maintenant en première ligne dans les affrontements communautaires, dans une situation psychologique aggravée par les destructions auxquelles nous avons procédé.
Nous risquons d'être pris en tenaille dans ces conflits, à moins que les contingents européens n'assistent impuissants à la dernière phase d'une épuration ethnique qui n'a pas beaucoup ému la bonne conscience universelle: l'élimination des derniers habitants serbes de cette région, devenus minoritaires chez eux.
Le respect du droit international, de la souveraineté des États, de leur intégrité territoriale, n'est peut-être pas toujours sans inconvénient. Il en présente infiniment moins que sa violation. C'est ce que devraient comprendre les autorités de l'Union et les gouvernements des États membres. On s'épargnera peut-être, à l'avenir, des drames que nous ne soupçonnons même pas.

Belder
Monsieur le Président, une tâche difficile attend la présidence finlandaise ces six prochains mois, l'amorce d'une contribution substantielle à la reconstruction économique et sociale au Kosovo. C'est aussi l'escalade de la violence dans le problème déjà ancien du Kosovo, qui entraîne maintenant un pacte de stabilisation pour les Balkans. Je veux faire quelques recommandations pour ces deux thèmes liés.
La consolidation de la paix fragile sur le champ du merle Kosovo Polje exige une coopération optimale entre les organisations internationales concernées: les Nations unies pour le retour de réfugiés, l'OSCE, je pense à la construction de la démocratie, et l'UE pour la construction économique et sociale. En l'absence ou à défaut de coordination internationale, cela se traduira par le chaos institutionnel. L'UE doit pour sa part se méfier de ce danger sérieux. Pas de croissance sauvage des instances UE donc, toutes axées sur une seule tâche essentielle: la reconstruction du Kosovo.
En même temps, Bruxelles doit exhorter les parties albanaises rivales, à savoir la ligue démocratique du Kosovo et l'UCK, l'armée de libération du Kosovo, à travailler ensemble. Le payeur doit avoir voix au chapitre.
C'est précisément cet apport autochtone qui est, à notre avis, indispensable pour la mise sur pied d'un véritable pacte de stabilité pour les Balkans. Voilà pourquoi toutes les initiatives concernant les Balkans sont bienvenues avec tout le soutien de l'Union européenne. On peut penser ici à un pacte de stabilité régionale ou un bureau pan-balkanique de reconstruction. Ce type d'initiative propre constitue un stimulant à ne pas sous-estimer pour les tentatives occidentales de stabilisation. Finalement, la course à Bruxelles strictement en solo des États balkaniques ne profite ni la région à ni l'Union européenne. Actuellement, l'idée circule dans les Balkans, peut-être le rêve lointain d'une sorte de Benelux. Un signe réellement encourageant, car même sans aspirer à une union politique, nous sommes toutefois très en faveur du bon voisinage, plus encore, c'est une mission chrétienne, tout simplement.

Pack
Monsieur le Président, mes chers collègues, chère Présidence du Conseil, depuis 1989, ce Parlement a continuellement débattu du destin du Kosovo. Nous avons exigé qu'on agisse et mis en garde contre l'inaction de l'Occident. Je ne dis ceci que pour ceux qui sont nouveaux ici sachent que nous discutons vraiment depuis longtemps de cette question. Hélas, l'inaction des gouvernements occidentaux à permis à Milosevic d'attaquer successivement la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et enfin, à plonger le Kosovo dans un bain de sang.
Partout où nous posons le regard dans cette région, ce sont des millions de réfugiés, des dizaines de milliers de morts, la misère. C'est entre autres choses le fait d'avoir détourné le regard pendant des années qui a rendu l'intervention militaire indispensable. Nous sommes tous heureux que l'action commune de l'Occident et de la Russie ait mis un terme au conflit et permis le retour des réfugiés albanais dans leurs foyers. Toutefois, les tâches qui nous attendent à présent sont énormes et nous devons nous y attaquer avec force et efficacité et surtout, nous ne devons pas négliger les habitants du Kosovo dans ce processus.
Les erreurs que nous avons commises dans le cadre de la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine ne doivent pas se répéter. Si les salaires des collaborateurs internationaux actifs en Bosnie-Herzégovine sont sans commune mesure avec l'aide qui arrive sur place, c'est inacceptable et cela ne doit pas se reproduire au Kosovo. Mais nous devons également éviter certaines erreurs que le Conseil s'apprête à commettre. En voulant établir l'agence pour le Kosovo à Thessalonique, le Conseil veut établir l'inefficacité. Cette agence doit être établie au Kosovo et non à deux cents kilomètres de là, dans un autre pays, d'autant plus que toutes les organisations et agences des Nations unies, de l'OSCE et du HCR sont établies au Kosovo.
Je suis cependant convaincue que Thessalonique est le meilleur site pour le quartier-général du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est. J'appelle instamment le Conseil et le gouvernement grec à souscrire à cette option. Permettez-moi aussi de noter que je ne comprends pas du tout la «représentation» de la semaine prochaine à Sarajevo. 1, 5 million d'euros pour un jour et demi de spectacle, c'est disproportionné au vu de ce qui ressortira de cette journée. Parce que tout ce qui en ressortira a déjà été décidé à Cologne.
Combien de petites et moyennes entreprises pourrions-nous établir en Bosnie-Herzégovine avec ce million et demi d'euros? Combien d'emplois pourrions-nous créer, combien de gens pourraient-ils rentrer, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent? Un mot encore sur la Serbie. Je salue de tout coeur la présence à la tribune de deux représentants de l'opposition serbe. Mes chers amis, la résistance serbe au régime de Milosevic doit recevoir toute l'aide dont nous pouvons disposer, au lieu d'abandonner l'opposition, comme nous l'avons fait il y a deux ans, par peur d'exaspérer le régime. Tirons enfin les leçons de nos erreurs.
Applaudissements

Berès
Madame la Présidente du Conseil, comme d'autres l'ont dit avant moi, votre présidence intervient à un moment bien particulier, alors que la crise a éclaté au Kosovo et que l'Union européenne a apporté sa contribution pour en sortir, après une crise institutionnelle dont nous ne sommes pas encore sortis, après la mise en place d'un nouveau Parlement dans des conditions bien particulières où les électeurs se désintéressent de plus en plus d'une institution qui a de plus en plus de pouvoirs et, enfin, après le Conseil européen de Cologne qui a lancé d'importants travaux pour l'avenir.
Pour y faire face, Madame la Présidente, vous avez besoin d'une machine communautaire en ordre de marche, et je puis vous assurer que mon groupe fera tout pour que cette machine soit en ordre de marche le plus vite possible. Vous en avez besoin; nous en avons besoin. Car pouvons-nous admettre une situation où une Commission démissionnaire continue à exercer ses fonctions depuis le mois de mars dernier et à intervenir pour essayer de fragiliser la mise en place d'un prix unique du livre et pour définir le mandat de la prochaine négociation à l'OMC, dont on connaît l'importance pour les années à venir. Cela n'est pas démocratique, et nous le combattrons. En revanche, nous vous aiderons dans la mise en place rapide d'une Commission sérieuse, fiable et au service de l'ensemble des Européens.
Au-delà de ces considérations, notre candidat à la présidence de la Commission, M. Romano Prodi, a montré tout à l'heure l'esprit constructif et créatif dans lequel il conçoit la contribution de la Commission à la prochaine Conférence intergouvernementale. Sous votre présidence, il incombera au Conseil de définir le mandat de cette CIG. Je crois que la présence à vos côtés d'une Commission forte apportant sa contribution à l'élaboration de ce mandat s'impose également. Nous veillerons à vous y aider, afin que chacun prenne ses responsabilités. Toutefois, sans attendre cette CIG, certaines choses dépendront aussi de votre présidence, et nous savons tous que certaines améliorations du fonctionnement des institutions ne sont pas nécessairement tributaires d'une réforme des traités et que cela concerne d'abord - et peut-être surtout - le Conseil. Cela dépend en particulier de vous.
Sur le Kosovo, je ne dirai qu'une chose: c'est le constat qu'au fond, nous, Européens, regrettons souvent l'absence d'une politique étrangère et de sécurité. Nous manifestons notre impatience devant ses balbutiements. Pourtant, je crois que le Président de votre pays nous a apporté la formidable démonstration de la contribution que les Européens peuvent apporter à la paix sur leur continent et à l'élaboration d'une solution européenne aux problèmes européens. Car si les Nations unies et la Russie ont pu être réinsérées dans le processus de paix au Kosovo, c'est grâce à l'action des Européens réunis.
À propos de l'affaire Öcalan, Madame la Présidente, je ne dirai que deux mots, le premier étant pour vous féliciter d'avoir fait de Tampere un Conseil européen consacré d'abord à la politique d'asile. Je crois en effet que s'il y a aujourd'hui une affaire Öcalan à Istanbul, c'est aussi parce que nous n'avons pas su d'abord mettre en place une politique d'asile digne de ce nom.
Enfin, s'agissant de la peine de mort, vous me permettrez d'attirer votre attention et d'insister auprès de vous pour que la présidence intervienne de tout son poids à Istanbul comme à Téhéran, car à Téhéran il y a treize juifs dont nous savons qu'ils risquent la peine de mort simplement pour avoir été accusés d'espionnage au profit d'Israël. Nous comptons sur vous, Madame la Présidente.
Applaudissements

Haarder
Monsieur le Président, il est extrêmement difficile de reconstruire le Kosovo sans mettre sous tutelle la population et saper les forces autoporteuses du pays. Il sera encore bien plus difficile de rétablir une situation entre Serbes et Albanais permettant à la minorité serbe de rester au Kosovo. Cela ne sera possible que si les assassins, les violeurs et les criminels de guerre sont traduits en justice. C'est là l'une des tâches les plus difficiles. Le pire de tout sera d'asseoir une paix à long terme. Nous devons apprendre à combiner la poigne de fer militaire de l'OTAN avec le gant de velours économique de l'UE et nous devons développer une collaboration et soutenir le développement économique et démocratique. En Europe, nous pouvons aménager l'antichambre des Balkans qui aspirent à se développer dans le sens de la démocratie et de l'économie de marché. En leur donnant l'espoir de pouvoir un jour devenir membre de l'Union européenne, nous soutiendrons les forces démocratiques comme nous avons réussi à le faire par le passé avec certaines dictatures du sud de l'Europe. Nous devons également octroyer une aide humanitaire à la Serbie ce qui est possible sans soutenir le régime de Milosevic et nous devons encourager les maires, les entreprises privées et tous les autres à collaborer avec les forces démocratiques tant au Kosovo qu'en Serbie.
En ce qui concerne le centre de reconstruction, je voudrais remercier M. Fischler pour la clarté de son propos. J'ai rarement entendu un commissaire se distancier si clairement d'une décision du Conseil et pour de si bons motifs. Le Conseil a adopté un compromis confus qui sauve la face de ceux qui ont voulu que le centre soit situé à Thessalonique. Désormais, Thessalonique sera le quartier général, tandis que ceux qui effectueront le travail seront à Pristina. À quoi cela sert-il? Je voudrais faire remarquer aux citoyens de l'Union que ce n'est pas la Commission et le Parlement, qui sont leur gouvernement, qui ne parviennent pas à se rendre compte d'une chose aussi simple: les travaux de reconstruction au Kosovo doivent se dérouler au Kosovo et à partir du Kosovo. Le groupe des libéraux s'oppose becs et ongles à cette décision. Cela sonne faux. Cela doit être remanié.
Applaudissements

Ceyhun
Monsieur le Président, parallèlement au Kosovo, il nous faut nous pencher sur le cas Öcalan que nous autres Européens aurions vraiment pu traiter de meilleure manière si nous n'avions pas commis autant d'erreurs. Abdullah Öcalan était en Italie, Abdullah Öcalan était en Grèce. Mon pays, l'Allemagne, n'en voulait pas. Il ne devait ni ne voulait rester en Italie. Il ne pouvait être en Grèce. À présent, il est en Turquie. Suite à notre défaillance commune dans l'affaire Öcalan, il nous est difficile d'expliquer à un grand nombre de gens en Turquie - qu'ils soient turcs ou kurdes - pourquoi nous sommes fondamentalement opposés à la peine de mort et de leur faire comprendre - comme vient de le dire M. Swoboda, que nous ne nous prononçons pas seulement contre la peine de mort à cause du cas de M. Öcalan mais pour des raisons de principe.
Nous engageons le gouvernement turc à enfin abolir la peine de mort parce que nous avons un grand intérêt à accueillir la Turquie comme un pays européen, en tant que partenaire à part entière. Nous sommes dès lors convaincus que la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan n'est pas une réponse à la lancinante question kurde et ne peut même être une alternative en matière de solutions. Le cas Öcalan pourrait être une chance pour la population, pour les Turcs, pour les Kurdes d'Anatolie, et pour le pays, la république turque, si seulement le gouvernement et le parlement turcs le désirent.
En ce sens, notre résolution que j'espère voir votée demain est aussi un appel à nos collègues à Ankara. Tous ensemble, nous pourrions veiller à ce qu'un jour, il soit superflu de mener dans cette enceinte des débats sur une république démocratique de Turquie. J'espère qu'ensemble, nous y parviendrons.

Morgantini
Monsieur le Président, une grande partie de l'opposition démocratique serbe à Milosevic a le sentiment de se retrouver entre l'enclume de Milosevic et le marteau de l'OTAN. Les forces albanaises du Kosovo qui ont choisi de lutter pour défendre leurs droits de manière non violente se sentent prises entre la violence des forces paramilitaires et paramilitaires serbes, les intimidations et les attaques de l'UCK et les bombes que l'OTAN lâche sur eux. Des millions et des millions d'Européens sont contre les bombardements de l'OTAN et le nationalisme et la politique sanguinaire et suicidaire de Milosevic, car ils estiment qu'il est fondamental de respecter les droits de l'homme, partout où ils font l'objet de violations: au Kosovo, au Kurdistan, en Palestine, en Iran. Voilà les forces démocratiques et de paix que la communauté internationale aurait dû soutenir. Bien entendu, il fallait et il faut arrêter Milosevic, comme il fallait et il faut arrêter l'UCK, chacun ayant des responsabilités différentes. Aujourd'hui, après les destructions et les dévastations de l'OTAN, au nom de la défense des droits de l'homme, il nous faut reconstruire. Nous voudrions agir dans ce Parlement de façon à permettre à la reconstruction d'avoir lieu dans le respect et la valorisation des ressources humaines et de la dignité de chacune des parties impliquées dans le conflit - et c'est ce que nous espérons - et non pas au moyen de la colonialisation de l'Europe, de la Banque mondiale des États-Unis. Reconstruire le Kosovo en tenant compte des sujets qui y vivent et qui y ont vécu, des Albanais et des Serbes. Et, dans le même temps, reconstruire la Serbie et le Monténégro, les infrastructures dévastées et détruites par les bombardements; réparer et enquêter sur les dégâts environnementaux. Reconstruire le Kosovo sans penser uniquement au côté économique et affairiste, mais reconstruire le tissu social, civil et démocratique. C'est pourquoi la reconstruction doit passer par la participation des communautés locales, avec des échanges entre les municipalités, les universités, les femmes et les hommes de l'Union européenne, du Kosovo et de la République yougoslave. Il s'agit de réconcilier, construire une société, une démocratie, pour enfin pouvoir tourner définitivement le dos à la guerre: tel est notre défi!

Speroni
Monsieur le Président, l'OTAN est intervenue en Yougoslavie en affirmant vouloir défendre les Kosovars contre les persécutions serbes, mais personne n'est intervenu pour défendre les Kurdes contre les persécutions turques. C'est là le point central de la question Öcalan: la subsistance de normes, dans de trop nombreuses législations, qui punissent tel un délit l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination en le considérant comme une faculté de sécession, même s'il est exercé avec des moyens non violents et démocratiques. C'est ce que dit l'article 125 du code pénal turc qui, comme l'ambassadeur turc M. Kaleli l'a déclaré justement ici, à Strasbourg, correspond à l'article 241 du code pénal italien, promulgué à l'époque fasciste et encore en vigueur à l'heure actuelle. Par conséquent, tant que le Parlement concentrera son attention sur la seule question de l'exécution du président Öcalan, sans affronter en profondeur le thème de l'autodétermination des peuples, il ne fera qu'égratigner la surface du problème sans jamais parvenir à le résoudre.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme la Présidente en exercice de la présidence finlandaise du Conseil pour la déclaration qu'elle vient de faire et plus particulièrement pour les remarques qu'elle a formulées concernant le Kosovo et les Balkans.
Que pouvons-nous faire d'autre, en tant que Parlement d'une fédération d'États de droit démocratiques, que plaider pour une paix équitable et la réconciliation dans cette région et en particulier au Kosovo. C'est le fond du problème et nous l'avons compris notamment pendant les débats et l'examen de l'élargissement de l'Union européenne, l'État de droit démocratique est au centre de notre mouvement, de notre Union. Je pense aussi que nous pouvons dire à juste titre que tout dépend de cela, tant la sécurité du citoyen que le développement de l'économie dans les régions concernées. Sans État de droit, rien n'est possible.
Je suis donc d'avis que nous devons insister avec force pour que les autres aspects, qui vont de pair avec le droit et l'administration au Kosovo, soient mis en valeur aussi. Il s'agit de la sécurité des citoyens, notamment de ceux qui rentrent chez eux. Je voudrais particulièrement attirer votre attention sur le fait qu'il reste encore quelque 2000 prisonniers kosovars ou peut-être plus, qui ont été emmenés en Serbie lors du retrait des troupes serbes. Je pense que nous ne pouvons absolument pas oublier leur sort et que nous devons attirer toute l'attention de ce Parlement, du Conseil et de la Commission sur cette situation aussi.
Par ailleurs, dans ce même esprit de justice, nous devrons veiller à ce que le Tribunal international de La Haye bénéficie de toute la collaboration nécessaire pour poursuivre les criminels qui se sont livrés à des exactions au Kosovo et non seulement au Kosovo mais également en Bosnie. Pourquoi Karadzic et Mladic n'ont-ils toujours pas été arrêtés? Tant que ce ne sera pas le cas, Monsieur le Président, nous pouvons faire une croix sur une grande part de la véritable reconstruction de cette région. Si nous parlons d'un pacte de stabilité, il ne s'agit pas de réduire au silence les gens qui crient justice, il s'agit d'une paix équitable et cela exige des actes et non de taire des crimes graves.
Je pense que nous devons insister aussi sur la participation politique des partis et des groupes du Kosovo à l'administration. Voilà pourquoi la résolution parle aussi de l'importance de la présence de M. Rugova au Kosovo. Il ne serait pas opportun, à ce sujet, que les principales personnalités ne soient pas présentes en permanence et ne participent pas au processus de construction administratif, en collaboration avec d'autres partis peut-être issus de l'UCK. Nous devrons aussi habituer tous ceux qui souhaitent assumer des responsabilités politiques au fait que l'on est responsable administrativement, de sorte que plus tard la population puise voir, y compris lors des élections, à qui elle peut accorder sa confiance.
Je pense que le pacte de stabilité est très important pour l'ensemble de la région. Beaucoup trop longtemps, en tant qu'Union européenne, nous avons pris des mesures, contre la Serbie par exemple, des mesures indispensables mais qui ne nous ont affectés en rien. Les retombées négatives se sont fait sentir en Macédoine, en Bulgarie, en Albanie, en Roumanie, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, les régions avoisinantes. Il est très important que nous proposions en contrepartie une compensation financière mais cela ne suffit pas. Nous devrons aussi proposer des ouvertures économiques pour compenser les préjudices économiques subis par une attitude plus indulgente de l'Union européenne dans ce domaine.
Je suis d'avis que tout le développement de la société civile aussi est très important. Il cadre avec notre notion de l'élargissement. La démocratie ne peut progresser que si l'ensemble de la population en fait l'expérience. Enfin, je veux citer la formule de l'évêque du Kosovo: «il ne sortira jamais rien de bon de Serbie tant qu'elle ne se transforme pas en État de droit démocratique». Le Parlement n'a jamais renoncé à cet espoir.

Wiersma
Monsieur le Président, je commence par présenter mes excuses à la présidence finlandaise. Moi aussi, je parlerai essentiellement du Kosovo et des Balkans, mais je me rends compte que la présidence finlandaise traitera bien sûr des sujets bien plus importants au cours de la prochaine année.
Une des principales tâches de la présidence finlandaise, c'est l'avenir du Kosovo. Nous devons à présent regarder devant nous. L'Union européenne a la main maintenant qu'il s'agit de la reconstruction de cette partie de l'ex-Yougoslavie. Cela doit se faire vite et efficacement, en bonne collaboration avec les Nations unies et l'OSCE. En Bosnie, beaucoup de choses sont allées de travers. Il faut en tirer les leçons. L'organisation propre ne peut pas être fragmentée. Les activités au Kosovo doivent être dirigées à partir de Pristina. Cette responsabilité ne peut pas être partagée avec un autre bureau à Salonique. Il nous semble préférable, comme cela a été proposé ici, d'établir à Salonique l'administration du pacte de stabilité pour toute la région des Balkans.
Sur le plan financier, l'EU devra se montrer généreuse, mais pas au détriment d'autres programmes d'aide et certainement pas au détriment des programmes d'aide aux pays les plus pauvres ou à l'apurement de la dette de ces pays pauvres. Nous ne pouvons pas marquer notre accord sur ce point. La Commission peut-elle confirmer qu'elle partage cette opinion? Le Conseil peut-il confirmer que plusieurs États membres se sont également basés sur cet avis lors de la concertation au Conseil et que bon nombre d'États membres sont d'avis, comme le Parlement, que ce financement ne peut pas se faire au détriment d'autres programmes d'aide importants? L'Union devra trouver des moyens supplémentaires provenant d'autres sources pour financer ses ambitions légitimes dans les Balkans.
Le Kosovo est en fait devenu un protectorat. Il ne pouvait en être autrement. Mais j'espère que les Nations unies feront en sorte que les Kosovars aient eux-mêmes le rôle principal dans la reconstruction. En Bosnie, l'administration internationale doit encore trop souvent intervenir et ce n'est pas ainsi que la démocratie s'y installera.
Il y a un accord sur le Kosovo. Il faut encore le mettre en pratique. Voilà pourquoi il est très important que la sécurité soit garantie dans cette région de l'ex-Yougoslavie. Nous accordons une grande importance à une démilitarisation aussi rapide que possible. Nous espérons que toutes les parties coopéreront. À propos de l'avenir du Kosovo, nous sommes d'avis en tant que groupe que, lorsque l'on parle de modification des frontières, cela ne peut se faire que suivant les principes d'Helsinki, de façon pacifique et politique.
On a déjà beaucoup parlé de la situation en Serbie. Je soutiens tous ceux qui, d'une part, estiment que Milosevic doit être traduit aussi vite que possible devant le Tribunal de La Haye et demandent, d'autre part, que l'on soutienne l'opposition démocratique en Serbie. Je soutiens de tout coeur la proposition de notre collègue Cohn-Bendit de créer une fondation commune de tous les courants politiques pour aider l'opposition dans cette région.
Nous reparlerons encore du pacte de stabilité, le pacte de stabilité pour toute la région. Je veux faire deux remarques qui me semblent importantes pour la présidence finlandaise quand elle poursuivra l'élaboration et la préparation du pacte de stabilité. L'endroit où le bureau sera établi est important mais les principes sur la base desquels nous travaillons sont beaucoup plus importants. Tout d'abord, il me semble essentiel que les pays de la région eux-mêmes jouent un grand rôle dans la mise en application et l'interprétation du pacte et qu'il ne soit pas imposé de Bruxelles ou des autres capitales européennes. Deuxièmement, nous devons avoir un débat franc et ouvert avec ces pays aussi; c'est ce que nous voulons dire quand nous affirmons que cette région doit être intégrée aussi rapidement que possible dans l'Union européenne. Ce ne sera pas une tâche facile. Nous devons en parler franchement avec ces pays. Si nous ne le faisons pas, il se créera de nouvelles frustrations et les frustrations sont déjà bien assez nombreuses dans cette région.

Malmström
Monsieur le Président, Madame la Ministre des Affaires étrangères, il est profondément déplorable et honteux qu'au moment où tant d'autres problèmes internationaux s'acheminent vers une solution, l'on ne soit pas encore parvenu à traiter de façon civilisée la question kurde. Elle reste une plaie ouverte sur notre continent. Malgré les protestations de la communauté internationale, qui se sont exprimées, notamment, par la voix de cette Assemblée, le gouvernement turc continue non seulement à refuser de reconnaître les droits fondamentaux du peuple kurde, mais à les violer systématiquement. Des milliers de personnes ont été tuées ou mutilées au cours de ce conflit qui se poursuit depuis tant d'années.
L'arrestation et la condamnation à mort du chef du PKK M. Öcalan, et les fortes réactions que ces événements ont déclenchées, accentuent la nécessité de résoudre rapidement le problème. La Turquie comme les Kurdes doivent montrer la volonté de s'asseoir à la table des négociations et de trouver une solution qui permette de mettre fin à ces souffrances. Il faut espérer que l'UE et la présidence finlandaise pourront contribuer à accélérer ce processus.
Toutes les personnes présentes dans cet hémicycle sont certainement opposées aux méthodes et aux actions de M. Öcalan. Mais je pense que toutes peuvent souscrire à l'idée que la peine de mort à son encontre ne nous rapprochera en rien d'une solution. La peine de mort n'est la réponse à aucune question.
Les libéraux ne cesseront jamais de condamner cet acte barbare, où qu'il soit commis. Nous assistons progressivement à l'abolition de la peine de mort dans les différents pays où elle existe encore et qui ont demandé leur adhésion à l'Union.
Puisque nous espérons que la Turquie pourra être accueillie dans l'Union européenne d'ici quelques années, il nous faut exhorter ce pays, non seulement à annuler la peine infligée à M. Öcalan, mais à abolir la peine de mort d'une façon générale.
Enfin, je voudrais, au nom du groupe libéral, demander au gouvernement turc d'aller encore plus loin en saisissant l'occasion pour prendre l'initiative de lancer des négociations, et d'effectuer les réformes nécessaires pour garantir les droits politiques, humains et culturels du peuple kurde.

Marset Campos
Monsieur le Président, Madame la Ministre, je suis d'accord avec vous lorsque vous soulignez que la condamnation du leader kurde Öcalan à la peine capitale constitue un important défi pour la communauté internationale. Elle viole en effet les règles fondamentales de justice ainsi que le respect des droits de l'homme.
Notre groupe a condamné aussi bien la violation des droits de l'homme par Belgrade que la guerre de l'OTAN contre la Yougoslavie, guerre illégale, injuste et immorale. C'est pourquoi, malgré la violation des droits de l'homme et le nettoyage ethnique contre les Kurdes de la part du régime turc, notre groupe ne demande pas que l'Union européenne ou que l'OTAN bombarde la Turquie. Nous sommes prudents et sensés. Bien au contraire, nous sommes d'avis que les deux problèmes que vous avez évoqués - la condamnation à la peine capitale et le respect des droits de l'homme de la minorité ethnique kurde - exigent une solution pacifique et politique.
Il faut que la condamnation à mort de M. Öcalan soit annulée. Il faut en outre que l'Union européenne exige du gouvernement turc qu'il entame un dialogue avec les Kurdes, dialogue aboutissant à une solution des revendications kurdes d'autonomie au sein de la Turquie. À l'instar des communautés autonomes en Espagne, des Länder en Allemagne ou des communautés en Belgique, etc. Il faudrait une solution semblable en Turquie pour les Kurdes, pour que cette minorité puisse, comme en Finlande, vous l'avez évoqué, s'exprimer dans sa propre langue, disposer d'une presse libre traitant de ses problèmes, disposer d'un parlement régional.
Nous pensons dès lors que l'Union européenne et le Parlement européen doivent réagir avec promptitude et avec force pour que la Turquie s'engage dans la voie démocratique et puisse faire partie de cette grande Europe, qui s'étend du Portugal à la Russie.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, le programme que la présidence nous a présenté semble effectivement de bon augure, même s'il ne s'écarte guère des programmes correspondants de présidences précédentes. La question est de savoir s'il existe, dans l'ensemble de l'Europe, une volonté politique réelle d'accélérer l'évolution de l'Union. Naturellement, il est bon que ce programme témoigne aussi du souci de promouvoir, comme objectif à long terme, la Conférence intergouvernementale qui posera les questions institutionnelles. Encore faudra-t-il qu'on y scelle le respect des équilibres, ce dont il n'a pas été soufflé mot.
À l'évidence, il est urgent de reconstruire le Kosovo, d'intervenir à l'ouest des Balkans. Mais a-t-on tiré les leçons des erreurs passées? J'ai l'impression que l'Europe, par cette intervention, se contente encore d'investir dans les hommes et non dans les institutions. Faute de tirer ces leçons, nous ne pourrons pas avancer, et je dois dire que le problème essentiel, à compter de ce jour, est de savoir si nous pouvons, sans recourir aux armes, régler les problèmes liés à l'évolution vers la démocratie. Oui, l'essentiel est bien là.
On a soulevé la question du siège de Thessalonique. À mon avis, elle ne devrait susciter aucune difficulté dès lors qu'on part du principe que c'est l'Europe qui intervient. Et lorsqu'il existe un pays membre qui est voisin - il en irait de même, Monsieur le Commissaire, s'il s'agissait de la Hongrie, auquel cas l'Autriche voisine devrait se prêter à une intervention correspondante -, ce sont ses possibilités et son utilité qui doivent entrer en ligne de compte, sa capacité à faire réellement profiter de son expérience régionale le pays où se posent les problèmes. Telle est la perspective politique, pragmatique et opérationnelle dans laquelle il convient de se situer.
La politique de sécurité qu'a évoquée M. la présidente du Conseil est, selon moi, l'une des questions majeures. Mais elle implique, là encore, une volonté politique. Avons-nous décidé de réduire le fossé entre les proclamations grandiloquentes et la capacité opérationnelle? Bien sûr, tous les organismes seront mis à contribution. Le chemin parcouru jusqu'ici nous apprend que, chaque fois que de nombreux organismes internationaux ont été associés aux efforts, ceux-ci se sont avérés payants. Il est capital de se référer aux libertés et à l'espace de sécurité. Madame la Présidente, au cours du prochain Conseil de Tampere, nous devons décider de lutter contre la drogue, le crime organisé, le climat d'insécurité, d'investir dans la protection des citoyens et non de composer avec cette face occulte que forme l'intrication du terrorisme, du trafic d'armes, du crime organisé et du trafic de matériel nucléaire. D'une manière générale, nous devons avoir pour politique, non de transiger avec les filières établies, mais de lutter contre elles. C'est seulement à ce prix que nous assurerons la protection des citoyens.
La démission de la Commission montre que l'on a pas seulement besoin d'institutions mais aussi de mécanismes de contrôle et d'une volonté commune de conférer le rôle qui lui revient à la Commission européenne, de combler un déficit démocratique qui, à mes yeux, n'est pas lié au rôle du Parlement européen mais est à rechercher dans la relation du Conseil avec la Commission. Nous devons en revenir aux principes fondamentaux qui exigent une réelle coordination des politiques économique et sociale. Nous devons élargir notre intervention dans le domaine social, Madame la Présidente. Les directives ne suffisent pas. Je crains que les problèmes n'aillent plus vite que nous et que les moyens auxquels nous recourons pour les traiter ne s'enlisent dans la bureaucratie.
Je tiens naturellement à féliciter la présidence finlandaise pour son programme ambitieux. Nous savons qu'elle ne ménagera pas sa peine. La question est de savoir si l'ensemble du Conseil, si nous tous, en un temps de rude concurrence et de mondialisation que nous tenons pour un défi à relever absolument, nous sommes résolus à apporter une réponse aux problèmes d'ensemble, en d'autres termes à ceux du développement et d'un tiers monde qui a vraiment besoin du soutien de l'Europe, résolus aussi à accélérer un élargissement qui, sans une augmentation des fonds propres, n'a pratiquement aucune chance de se concrétiser, Madame la Présidente.

Katiforis
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, je tiens à saluer la présidence finlandaise pour des raisons d'ordre à la fois général et personnel. À une époque bien sombre pour ma patrie, quand le droit de voyager y était pratiquement supprimé, la Finlande a été le premier pays où j'ai pu me rendre en bénéficiant de mon privilège de journaliste. Elle a été le premier pays européen où j'ai vu de mes yeux ce que signifie démocratie, ce que signifie État de justice sociale, quelle valeur a pour un peuple de vivre libre et non-aligné. Ce fut un grand baptême pour moi et dont le souvenir m'habitera autant que je vivrai.
Madame la Présidente en exercice, la Finlande, grâce à une expérience hors du commun qui lui a permis de vivre enfin en paix dans des conditions et avec des voisins difficiles, est le pays idéal pour diriger les efforts qu'appelle aujourd'hui, de notre part, l'urgence de la reconstruction des Balkans. Déjà, le président Ahtisaari a beaucoup contribué à ce processus.
Je regrette de ne pouvoir, faute de temps, souligner le grand intérêt de votre programme, mais on a soulevé ici des questions politiques que je suis tenu de commenter. M. le commissaire Fischler s'en est pris à la décision d'installer à Thessalonique l'organisme chargé de la reconstruction. Il a insinué qu'on l'avait fait dans le souci d'aider la région - autrement dit la Grèce. Je ne sais pas à quand remonte sa dernière visite à Thessalonique, je puis en tout cas lui assurer que c'est une ville en plein essor - un essor auquel n'ajoutera guère l'installation de ce centre. Mais il va de soi que cette solution sera plus économique pour l'Union européenne. En ce qui concerne Pristina, si la Commission a bien fait ses comptes, elle aura constaté qu'elle va payer des salaires bien plus élevés et que, la ville ne possédant pas d'infrastructures, elle sera obligée de consacrer des montants considérables à la sécurité de fonctionnaires qui se trouveront dans une région particulièrement à risque. Si, cela étant, vous considérez néanmoins que Pristina est le siège idéal du centre administratif du programme pour le Kosovo et même pour l'ensemble des Balkans, je doute fort, alors, de la sincérité de vos observations, car la malveillance est flagrante et je m'étonne qu'une Commission qui n'a plus de mandat politique et dont le prestige moral s'est effondré, notamment après l'affaire Bangemann, ose prendre position et remettre publiquement en cause des décisions du Conseil de ministres. J'en demeure abasourdi, Monsieur le Commissaire!
En ce qui concerne la Turquie, Madame la Ministre, je souhaite pour ma part avec force que ce pays s'engage dans la voie de l'européanisation, car ce serait de loin préférable pour la Grèce. Quand vous parlez d'une stratégie spécifique pour la Turquie, je suis d'accord avec vous, mais admettez qu'elle appelle alors, de la part de l'Union européenne, une stratégie parallèle de garanties envers la Grèce. Car celle-ci est le seul pays de l'Union à posséder une frontière qui est menacée et contestée précisément par ce pays que tous - à commencer par nous autres Grecs - nous voulons sincèrement accueillir au sein de l'Europe.
En ce qui concerne Öcalan, le moins que nous puissions faire pour lui, que d'aucuns qualifient de terroriste - comme ils l'ont fait naguère d'Arafat et des responsables de l'IRA avant de les reconnaître comme dirigeants officiels de leurs peuples - le moins que nous puissions faire, dis-je, car à cet égard la politique d'asile de l'Union est un fiasco - un collègue l'a rappelé avec raison - est de lui sauver la vie pour ne pas ajouter une flétrissure de plus au comportement que nous avons observé jusqu'à présent.
Madame la Ministre, veuillez m'excuser si, retenu par d'autres et instantes obligations, je ne puis rester pour écouter votre réponse, mais j'ai à coeur d'adresser à votre pays ces quelques mots dans sa langue: Minä rakastan sinua .

Alavanos
Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui deux ministres des Affaires étrangères aborder des questions concernant la Turquie. Ce matin, M. Fischer, le grand stratège de l'Union européenne qui a pris la tête de l'intervention dans les Balkans, nous a dit qu'à Helsinki la Turquie devrait être admise au rang de pays candidat à l'adhésion. M. Fischer a oublié ou négligé l'existence d'Öcalan, l'existence des vingt millions de Kurdes de Turquie.
Nous avons entendu Mme le ministre, membre du gouvernement de Finlande, évoquer l'affaire Öcalan, et c'était un point positif. Mais nous ne devons pas nous borner à en faire état dans nos discours. L'Union européenne est fondée à effectuer une démarche vigoureuse. La première raison en est qu'elle a paru s'intéresser aux droits de l'homme dans les Balkans et au delà. Il y a deux millions de Kosovars, d'accord. Mais qu'en est-il des quelque trente millions de Kurdes? Deuxième raison, l'Union européenne est coupable pour n'avoir pas accordé l'asile à Öcalan. C'est pourquoi j'estime que, au delà de nos discours, il nous faut intervenir.
Et je termine, Monsieur le Président, sur une question à M. la présidente en exercice du Conseil «affaires étrangères» de l'Union européenne: si la Turquie ne se porte pas garante de la vie d'Öcalan, si la Turquie ne prend aucune mesure en faveur des droits politiques des Kurdes, la présidence finlandaise pense-t-elle que, à Helsinki, nous devrons l'admettre à un régime de préadhésion? Je voudrais que Mme le ministre me réponde.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter la Finlande pour sa présidence et complimenter en même temps le gouvernement finlandais pour le sérieux et l'originalité avec lesquels il aborde de cette tâche.
Je ne parlerai pas de la Yougoslavie. Mes collègues Doris Pack et Arie Oostlander l'ont fait. Je veux formuler une remarque sur le reste de votre programme, parce qu'il compte un certain nombre de points intéressants aussi.
Premièrement le problème des demandeurs d'asile. J'ai appris que vous alliez organiser un sommet spécial à ce sujet. Depuis des années, on demande une bonne politique européenne en cette matière et nous aussi, nous plaidons pour une meilleure harmonisation des législations, tant pour les procédures d'autorisation que pour les infrastructures d'accueil. Nous plaidons pour une meilleure répartition des demandeurs d'asile entre les États membres européens, pour que ce ne soient pas quelques États membres, quatre ou cinq en l'occurrence, qui accueillent la grande majorité des demandeurs d'asile tandis que les autres font beaucoup trop peu. Si vous trouvez le moyen de parvenir à quelque chose dans ce domaine, je pense que vous aurez fait du très bon travail pour l'Europe.
Un deuxième point de votre programme, c'est une Europe transparente et sans fraude. Dans mon pays, aux Pays-Bas, nous avons une loi sur la publicité de la gestion avec une transparence maximum et la Finlande a la même tradition. J'ai appris que des scientifiques internationaux ont fait récemment une excellente proposition pour la publicité de la gestion et la transparence pour l'Union européenne. Je vous transmettrai cette proposition. C'est un règlement complet avec exposé des motifs, etc. J'espère que nous parviendrons enfin à mettre en application un tel règlement.
Puis, j'ai été surprise de voir que vous avez également inscrit le chapitre fiscalité au rang des priorités de votre programme. C'est intéressant, surtout avec un nouveau commissaire néerlandais pour cette matière. Je voudrais vous conseiller de vous limiter surtout à la fiscalité qui concerne les entreprises, car il y a beaucoup de choses à harmoniser en cette matière. Mais je voudrais aussi demander votre attention pour un élément de l'impôt sur le revenu, à savoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le Parlement la demande depuis plus de dix ans. Si vous parvenez à progresser en la matière et que vous obtenez le soutien de M. Bolkestein, vous ferez du très bon travail pour l'Europe.
Enfin, Monsieur le Président: les droits de l'homme. Dans ce domaine aussi, je vois que vous voulez faire plusieurs efforts. En premier lieu pour ce qui concerne la Yougoslavie. J'espère de tout coeur et je me joins ici à Doris Pack et Arie Oostlander, que vous aurez la possibilité d'exercer une pression telle sur la Yougoslavie que ceux qui y bafouent les droits de l'homme y seront vraiment livrés au Tribunal de La Haye.
J'espère aussi que vous pourrez éviter l'application de la peine de mort en Turquie car j'estime qu'il s'agirait d'un déshonneur pour l'Europe. Et un dernier point, j'espère vraiment que vous pourrez y accorder beaucoup d'attention, c'est la Birmanie. J'ai appris que la présidence finlandaise avait déjà organisé une visite en Birmanie. Au début de cette semaine, l'attention a déjà été attirée sur le sujet. Je fais partie du comité international qui soutient Mme Aung San Suu Kyi. J'espère partir en Thaïlande et en Birmanie dans trois semaines et y rencontrer tous les intéressés. J'espère de tout coeur que vous parviendrez à enregistrer enfin quelques progrès dans ce dossier de la Birmanie. Je crois que ce Parlement vous accordera un soutien considérable. Je pense que vous aurez fait du bon travail pour la démocratie dans les pays de l'ANASE. Je vous souhaite beaucoup de courage et bonne chance. C'est votre première présidence, mais j'ai l'impression que vous allez faire cela très bien.

Poos
Monsieur le Président, bien que notre hémicycle soit largement dégarni, je ne voudrais pas résister au plaisir de saluer des bancs de l'Assemblée et de souhaiter bonne chance à mon ancienne collègue, Tarya Halonen.
Les présidences se succèdent, mais ne se ressemblent pas, ou faut-il, néanmoins, constater des points de convergence? La présidence allemande avait à façonner sa pièce maîtresse, l'Agenda 2000, et elle était confrontée à deux crises, celle de la Commission et, bien plus grave, la guerre du Kosovo.
La présidence finlandaise s'est vu confier par le Conseil européen un certain nombre de grands travaux, que l'on pourrait regrouper sous la tête de chapitre «Préparation de l'avenir de l'Europe». En effet, si elle réussit à mener à bonne fin à la fois le Sommet extraordinaire de Tampere, où il y va de la sécurité des citoyens, la préparation de l'Europe de la défense, par l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne, le lancement d'un nouveau round d'élargissement en décembre, et enfin, la mise en oeuvre du pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe, la présidence finlandaise aura été une grande présidence de transition vers le XXIe siècle.
La Finlande, grâce à l'engagement et à la ténacité de son président Martti Ahtisaari a fait basculer au Kosovo la logique de guerre vers une logique de paix. En concertation avec la présidence allemande, le président finlandais a clairement articulé la voix de l'Europe au moment opportun.
Au Kosovo et dans toute la région dévastée par la guerre, presque tout reste à faire: assurer un retour ordonné des réfugiés, bâtir des institutions démocratiques, préparer les infrastructures, reconstruire et faire fonctionner l'économie. Eh bien, pour réussir tous ces défis, il faudra que la communauté internationale, et l'Europe en particulier, engagent d'énormes moyens humains et financiers. Est-ce que nous y sommes prêts? Les crédits nécessaires ne sont, bien sûr, pas prévus dans les perspectives financières. Les sommes annoncées paraissent largement insuffisantes et déjà le Conseil Écofin, comme souvent dans le passé, remet en question des décisions formelles prises ailleurs.
Aujourd'hui, si j'ai un conseil à donner, une suggestion à faire, chère Madame Halonen, veillez à ce que les paroles soient suivies par des actes. Le grand dessein européen de la pacification définitive de la région des Balkans ne doit pas devenir la victime de comptes mesquins d'apothicaire.

Purvis
Monsieur le Président, l'économie du Kosovo est petite. L'Union européenne pourrait subventionner le Kosovo pour toujours et le remarquer à peine. Mais ce n'est certainement pas une bonne solution. Dès que possible, nous devons tenter de mettre l'économie du Kosovo sur pied, ce qui implique inévitablement un commerce extérieur. Le redéveloppement du commerce kosovar présente cependant un problème. Son partenaire principal par le passé et presque certainement à l'avenir n'est autre que son voisin le plus proche vers le nord, à savoir la Serbie. En outre, ses routes commerciales vers la plupart des pays européens passent par la Serbie. Mais la Serbie est un paria, elle est soumise à un embargo, son infrastructure est largement détruite, son économie en ruine. Nous sommes ici devant une énigme: comment remettre l'économie kosovare sur pied sans réhabiliter la Serbie également?
Le but actuel que poursuit la communauté internationale est le renversement de Milosevic et de son régime. Tout sera ensuite possible. Tant qu'il ne sera pas parti, pas d'argent - enfin, nous l'avons déjà entendu, presque pas d'argent. Mais si Milosevic reste au pouvoir? Espérons que ce ne sera pas le cas, mais si c'est le cas, avons-nous commencé à évaluer le coût de la restauration de l'infrastructure et de l'économie productive serbe? Souvenez-vous, la Serbie était une économie industrielle développée assez importante, un partenaire commercial et un couloir de communication vital pour la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Grèce ainsi que le Kosovo et toutes les anciennes républiques yougoslaves.
C'est pourquoi je souhaiterais poser au président en exercice du Conseil et à la Commission la question suivante: dans quelles mesures avez-vous envisagé les mesures politiques et les engagements économiques et financiers nécessaires à l'instauration d'une Serbie libre et démocratique et à la réintégration d'une Serbie libre et démocratique dans l'économie européenne et dans la politique européenne?

Rothley
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, en tant que rapporteur sur le statut des députés, je voudrais faire quelques remarques. En décembre 1998, le Parlement européen a adopté un statut à la majorité qualifiée et a confirmé cette décision au mois de mai de cette année par une majorité écrasante. Nous avons donc un statut; il nous manque encore l'accord du Conseil. Il ne suffit pas que le Conseil nous soumette une contre-proposition. Ce n'est pas une réponse! Qu'il me soit permis de rappeler que la Commission a approuvé sans réserve le statut du Parlement européen.
Permettez-moi quelques remarques sur les principes que nous suivront. En aucun cas, il ne se peut que la presse se mêle de la rédaction de ce statut. Ni la presse suédoise, ni la presse britannique, ni la presse néerlandaise; bref, aucune. Même le très respecté quotidien français Libération ne se mêlera pas de la rédaction de ce statut. Nous ne nous laisserons pas non plus imposer un statut par les fonctionnaires. Nous ne sommes pas des enfants que l'on frappe sur les doigts, nous ne nous laisserons pas brimer par des fonctionnaires.
C'est pourquoi je recommanderais à la présidence finlandaise de classer sans suite le document du Conseil. Nous ne serons pas les otages du Conseil. Nous préserverons l'autonomie de ce Parlement et nous refuserons toute forme de tutelle sur le Parlement.
Applaudissements
Nous soumettrons des propositions constructives à la présidence finlandaise. Je me réjouis qu'une première discussion puisse avoir lieu au début du mois de septembre. Ma requête à la présidence finlandaise est que les discussions qui seront nécessaires soient menées au plus haut niveau politique possible. Cela garantira que le succès que nous attendons survienne le plus tôt possible.
Monsieur le Président, nous plaçons de grands espoirs dans la présidence finlandaise. Nous attendons en outre beaucoup d'elle en ce qui concerne l'implication du Parlement européen dans l'élaboration du catalogue de droits fondamentaux. Le Conseil ne peut vraiment envisager sérieusement que deux députés du Parlement européen collaborent à ce catalogue. Sans un minimum de quinze députés, il sera difficile d'établir l'équilibre entre le Parlement européen et les députés nationaux: or, cet équilibre est indispensable.
Applaudissements

Morillon
Madame le Ministre, depuis le 11 février dernier où il a réagi aux premières informations sur les massacres au Kosovo, notre Parlement n'a cessé de dénoncer les atrocités commises dans cette province où se trouvait enclenché, une fois encore, l'engrenage infernal de la violence et de la peur, cause de tant de souffrances par la violation systématique des droits les plus élémentaires de l'être humain, au premier rang desquels figure celui de demeurer sur le sol qui l'a vu naître et de conserver la culture dans laquelle il a été élevé.
La réaction énergique des gouvernements de l'Union a été approuvée par une importante majorité des citoyens européens. L'opinion publique s'est ainsi félicitée que, pour la première fois depuis des siècles, une guerre ait été menée non pas pour la défense d'intérêts nationaux ou privés mais pour le triomphe du droit. Si nous avions été nombreux à craindre il y a sept ans que l'Europe fût morte à Sarajevo, notre présidente a eu raison de dire ce matin qu'une Europe nouvelle devait commencer à Pristina.
Toutefois, l'objectif politique qui a motivé le recours à la force est loin aujourd'hui d'être atteint. La paix est là-bas à reconstruire. Les soldats de l'Alliance, avec leurs partenaires russes, sont sur le terrain pour calmer la peur et permettre, à terme, la réconciliation. Ils ne seront efficaces que si l'Europe tout entière et sa représentation parlementaire au premier rang sont en mesure de relayer leur action. Nicole Fontaine a pris ce matin l'engagement de contribuer personnellement à cette entreprise. Je crois être le reflet d'une majorité de cette Assemblée en disant que nous approuvons cette démarche et que nous sommes nombreux à souhaiter l'accompagner.
Il a été dit, enfin, que le Parlement se donnerait les moyens de cette action par l'exercice de son pouvoir budgétaire. C'est le message que nous étions un certain nombre à attendre, inquiets de certaines informations sur l'absence de fonds spécifiques et craignant dans ces conditions que l'on puisse être tenté de déshabiller Pierre pour habiller Paul en sacrifiant des actions considérées comme essentielles lors de l'établissement du budget. Je reprends donc ici la demande que vient de présenter notre collègue M. Poos. Nous savons que la saine gestion qui a été faite de ce budget lors de la législature précédente laisse des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins immédiats au Kosovo. Nous avons le ferme espoir qu'il en sera ainsi.

Ferrer
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la réparation des dramatiques conséquences matérielles et surtout morales de la tragédie du Kosovo, la collaboration avec le Tribunal pénal international pour que les crimes commis ne restent pas impunis et la reconstruction de l'économie de la région en vue de la réconciliation du peuple kosovar albanophone et du peuple serbe sont des questions d'une priorité absolue pour l'Union européenne. Comme il est également prioritaire de mener à bien l'élargissement de l'Union afin d'assurer ainsi la paix et la stabilité politique du continent. Ainsi, Madame la Présidente, est-ce avec satisfaction que j'ai entendu que ces deux questions constituent les priorités politiques de la présidence, outre la formulation d'un catalogue des droits de l'homme.
Bien que dans un autre ordre de choses, tout aussi importantes, c'est également avec satisfaction que j'ai entendu que vous vous souciez de la création d'emploi et de l'amélioration de la protection sociale des citoyens. Dans le monde global d'aujourd'hui, pour que les mesures visant à créer de l'emploi soient réellement efficaces, il convient de les adopter dans un cadre global également. D'où la nécessité que cette présidence prête une attention particulière à la préparation du prochain millenium round. Non seulement pour continuer à déréglementer le commerce mondial, mais également pour disposer d'instruments nous permettant de lutter contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales et pour garantir la réciprocité en ce qui concerne l'application des normes régissant l'Organisation mondiale du Commerce, bref, pour faire en sorte que l'ouverture des marchés constitue une chance réelle, permettant de créer des emplois et de contribuer à la protection sociale des citoyens de l'Union européenne.

Bowis
Monsieur le Président, ce débat a principalement porté sur les questions essentielles dont nos télévisions se font l'écho. Je souhaiterais commenter un point que la présidence a écrit en petit dans ses remarques. Il s'agit d'un problème affectant des millions de concitoyens européens, non sporadiquement mais quotidiennement, à savoir la maladie mentale. Je me réjouis que le gouvernement finlandais ait décidé de faire de la promotion de la santé mentale l'une des priorités de la présidence. Cette priorité est bienvenue. Elle est importante.
Elle est importante car, comme l'a montré la Banque mondiale, c'est le secteur de santé dont le coût connaît la croissance la plus rapide dans le monde. Elle est importante parce que, comme les Nations unies l'ont déclaré, elle deviendra l'une des priorités de l'ONU durant les cinquante années à venir, comme l'a déclaré M. Boutros-Boutros-Ghali, Secrétaire général. Elle est importante parce que, comme le montre le rapport de la Harvard World Bank , les troubles mentaux supposent 10, 5 % des coûts de santé mondiaux et atteindront probablement 15 % en 2020.
Elle est importante parce que des dix causes principales d'invalidité, cinq sont psychiatriques, et la première d'entre elle est la dépression unipolaire, responsable de 10 % des invalidités. Elle est importante parce que les conditions psychiatriques et neurologiques provoquent 28 % des invalidités. Elle est importante parce que le suicide est la dixième cause de décès dans le monde - au Royaume-Uni, la neuvième, devant les accidents de la route.
Elle est importante parce que des études montrent qu'une personne se rendant chez le médecin sur trois est atteinte d'un problème de santé mentale mais seulement une sur six est diagnotiquée comme tel. Elle est importante parce qu'une personne sur sept parmi nous est atteinte d'un problème de santé mentale à un moment donné. Une personne sur trois parmi nous en souffrira dans sa vie. Il ne s'agit guère d'une minorité insignifiante. Parmi les engagements de la Finlande, rien n'est plus important que son engagement à soutenir la cause de personnes et de leurs familles souffrant non seulement de maladie ou d'incapacité mais également de leurs désavantages et de leurs stigmates.
Nous nous devons d'encourager la bonne santé mentale. Nous devons contribuer à la prévention des maladies et apprendre aux nations et aux gouvernements d'Europe à ne pas craindre ou ignorer les maladies mentales. Elles ne sont pas incurables, elles peuvent être soignées, et des millions de concitoyens peuvent mener une vie à part entière si nous...
Le président retire la parole à l'orateur

Harbour
Je souhaiterais également féliciter la présidence finlandaise d'une autre de ses initiatives, à savoir l'attention qu'elle prête au développement de la société de l'information. Cette question va affecter la vie de tous les citoyens de l'Union européenne. Nous devons prendre des décisions cruciales dans l'Union et dans la réglementation de la technologie de l'information durant les cinq années à venir.
J'espère de tout coeur que la présidence finlandaise nous fournira le cadre adéquat dans lequel prendre ces décisions. Je voudrais juste donner quelques indications pour y arriver.
La première indication est qu'il est clair que la technologie devance les hommes politiques. Je ne puis m'empêcher de souligner, Monsieur le Président, que nous ne disposons toujours pas d'ordinateurs ou d'accès à Internet dans ce splendide bâtiment. En effet, je soupçonne nombre de mes collègues de ne pas être aussi instruits en technologie qu'ils ne le devraient, mais cette technologie va avoir un impact énorme sur l'ouverture du marché unique et nous devons tout d'abord garantir que la législation ne réduira pas la capacité des gens à innover et à introduire des changements et de nouvelles formes de commerce électronique.
En deuxième lieu, nous devons nous assurer que les consommateurs utiliseront cette technologie avec vigueur. La société de l'information offrira aux consommateurs une capacité extraordinaire à faire du shopping de par le monde et en particulier à l'intérieur des frontières du marché unique. Je dois dire que durant les cinq années à venir, le pouvoir du commerce électronique contribuera plus rapidement à la création du marché unique que toute législation visant l'harmonisation que nous pourrions vouloir introduire, dans cette Assemblée ou ailleurs. Il jouera un rôle crucial dans la création du marché unique. Enfin, il créera bien sûr des emplois. Le commerce électronique fournit aux petites entreprises un accès rapide et efficace aux marchés mondiaux, et ce, à faible coût. Il favorise le développement de nouvelles formes de petits commerces et nous devons continuer à permettre la croissance de ces nouveaux commerces.
Pour conclure, Monsieur le Président, la Finlande est, compte tenu de son extrême dynamisme dans le domaine de l'informatique et de la communication, bien placée pour nous aiguiller. Si vous me le permettez, je terminerai par ces trois mots: ouverture, flexibilité et innovation.

Halonen
Monsieur le Président, nous allons encore revenir à plusieurs reprises sur ces sujets qui sont apparus aujourd'hui au cours de ces deux heures. Je vous demande sincèrement de m'excuser, mais je ne peux répondre à toutes ces bonnes interventions qui ont été pesées et ont une grande portée. J'ai résolu ce problème de temps en prenant dans ma réponse quelques-uns des sujets qui se sont retrouvés dans les interventions de plusieurs députés.
Tout d'abord, la situation dans les Balkans: quand je viendrai, en septembre, à la réunion du comité, je vais sûrement retrouver la même discussion. Je voudrais cependant répondre à deux questions. Tout d'abord, la position de la Commission concernant le bureau de Thessalonique, qui a été exprimée ici, n'a pas été une surprise. La Commission a également présenté cette position au Conseil «affaires générales». Le Conseil «affaires générales», unanime, a cependant décidé de prendre la décision que vous connaissez et que j'ai présentée dans le discours que j'ai tenu ici.
Notre point de départ était que l'Union européenne aborde la stabilité dans les Balkans à partir d'un point de départ régional. Selon ce point de départ régional, le bureau principal se trouve à Thessalonique. Par contre, le centre fonctionnel, le premier d'entre eux, doit être à Pristina et il y en aura d'autres dans les autres zones au fur et à mesure de la disponibilité. Je souhaite fortement que, par la suite, nous tombions d'accord sur ce sujet avec la Commission et avec vous. Que je sache, notre tradition, lorsque nos chefs de gouvernement ou d'État prennent des décisions lors des réunions au sommet, que celles-ci soient régulières ou extraordinaires, notre tradition donc, est de rechercher, au Conseil «affaires générales», des solutions permettant de réaliser ces décisions. C'est ce qui a été fait aussi bien en ce qui concerne le bureau de Thessalonique qu'en ce qui concerne un plan plus large et M. Hombach. En tant qu'État assurant la présidence, nous nous efforçons d'obtenir, comme je l'ai dit, toutes les décisions dont nous avons besoin aussi bien pour Sarajevo que pour la suite.
Je partage entièrement l'opinion que nous devons éviter une lourde bureaucratie. Ce n'est pas la bonne manière d'employer les citoyens de l'Union européenne. Mais nous avons besoin d'un nombre suffisant de fonctionnaires compétents pour gérer cela. En ce qui concerne les autres affaires, je voudrais brièvement déclarer que, malgré toute l'aide que nous donnons à cette région, la responsabilité, en dernier lieu, revient, bien entendu, aux gens de la région eux-mêmes. Nous ne faisons qu'apporter notre soutien.
La Serbie fait partie des Balkans. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes attachés à la façon dont nous pouvons aider la Serbie à se démocratiser le plus rapidement possible. La condition préalable au retour de la démocratie est la liberté d'opinion. Je m'associe sur ce point aux opinions exprimées sur la sécurité des interprètes de la liberté d'opinion ainsi que sur les différents moyens permettant d'assurer une véritable liberté d'opinion dans ce pays.
La guerre est derrière nous, mais la paix est à construire. Pour cela, on a également besoin de forces de maintien de la paix. La Finlande ne fait pas partie de l'OTAN, même si certaines interventions ont pu donner cette impression. Mais la Finlande estime le choix des onze États membres de l'Union européenne qui sont membres de l'OTAN. La Finlande, qui compte cinq millions d'habitants, participe aux opérations de maintien de la paix au Kosovo avec huit cents personnes. Vous pouvez proportionner cela à la population de votre propre pays. Je pense que notre tâche à tous est de veiller à ce que la sécurité règne dans les Balkans. Mais, comme je l'ai déjà dit, outre les moyens militaires, il nous faut beaucoup de moyens civils. Je voudrais, à cet égard, remercier le Danemark qui en a fait la première nette mention dans la déclaration finale de la réunion au sommet de Cologne. L'initiative a été prise par le Danemark, mais c'est à la Finlande qu'il revient, en coopération avec les autres pays, de la faire progresser le plus fortement possible.
Je voudrais également mentionner que le tribunal international ayant à juger les crimes de guerre est, à notre avis, très important et que le tribunal ayant à examiner les crimes de guerre en Yougoslavie, en tant que partie du tribunal international, est maintenant notre partenaire. Nous coopérons au Kosovo depuis le rapport sur les massacres de Racak effectué par les médecins légistes finlandais. C'est, à notre avis, une ligne logique.
Je voudrais ensuite parler rapidement du Sommet de Tampere. Nous recherchons un équilibre, qui est un équilibre très sensible, entre les droits de l'homme et la sécurité. Le Sommet de Tampere sera précédé par la propre réunion des organisations non gouvernementales et, quant à nous, nous voulons les aider en respectant, bien entendu, leur indépendance. L'Union européenne ne doit pas être une forteresse, mais elle doit être en même temps forte et transparente. Tel est notre principe d'action, également en ce qui concerne le sommet de Tampere.
Les droits des minorités sont un point faible même dans les démocraties établies, quelle que soit la qualité de la minorité qu'ils concernent. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que dans nos propres pays il y a souvent des choses à améliorer dans la situation des minorités culturelles nationales. Les Tsiganes sont une minorité européenne, sans patrie qui pourrait élever la voix en leur faveur si on foulait aux pieds les droits de cette minorité. J'ai pris contact avec le ministère des Affaires étrangères de Slovaquie, pays candidat à l'adhésion, et nous avons commencé des négociations sur la façon dont on pourrait régler cette question. Mais il n'y a pas lieu de se féliciter, la situation des Tsiganes en Europe n'est vraiment pas très bonne. La situation en Turquie a également été évoquée ici en ce qui concerne les droits de l'homme. J'ai examiné ce point dans mon intervention et la question kurde fera sûrement dans l'avenir l'objet de débats, ici, lorsque nous rechercherons une amélioration de la situation.
En ce qui concerne l'élargissement, nous allons prendre très au sérieux, au cours de la présidence finlandaise, le défi qu'il représente. Comme je respecte l'ordre du jour, je ne peux pas me prononcer en détail sur ce sujet, cela prendrait trop de temps, mais je puis vous assurer deux choses. Nous allons vraiment traiter les pays candidats le plus équitablement possible, sur la base des rapports de la Commission, et nous allons nous efforcer de prendre nos décisions sagement, de sorte que les pays candidats puissent vraiment sentir qu'ils ont progressé, selon leurs propres capacités, et penser que le processus aura été jusqu'au bout équitable, efficace et les aura conduits à l'objectif commun. C'est la raison pour laquelle nous, Finlandais, n'avons jamais fait de promesses, que ce soit en ce qui concerne les calendriers ou les autres affaires. L'élargissement est cependant, à notre avis, une excellente chose et nous ferons tout ce que nous pouvons, également en ce qui concerne la réforme institutionnelle, afin qu'elle progresse. Les réformes institutionnelles devront être réalisées de sorte que l'Union puisse vivre avec elles, même lorsque le nombre des membres aura dépassé la vingtaine.
Enfin, je me félicite que de nombreux orateurs aient parlé d'une Europe forte socialement et écologiquement. Cela me donne de l'espoir. J'en ai parlé aujourd'hui aux représentants de la jeunesse européenne qui sont venus me voir, en tant que représentante de l'Union européenne, à l'occasion de la remise des prix d'un concours de rédaction. Je les ai assurés que la jeunesse également serait prise en considération, bien que ce portefeuille spécial n'existe plus. Les affaires de la jeunesse peuvent être traitées selon le principe du mainstreaming , tout aussi efficacement que, par exemple, l'égalité entre les sexes, la question des vieillards, qui a été évoquée ici, ou nombre d'autres affaires correspondantes. Je crois que nous allons reparler de cette question avec la nouvelle Commission et avec vous, ici, au Parlement européen.
J'ai essayé de répondre le plus brièvement possible afin de respecter le calendrier que vous avez établi et qui est une partie de cette nouvelle et efficace Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Situation de M. Bangemann
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la nomination de Martin Bangemann à un poste dans le secteur privé.

Sasi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous présenter, à toutes et à tous, mes félicitations pour votre élection et je vous souhaite, à toutes et à tous, du succès dans vos tâches exigeantes. En tant que représentant du pays assurant la présidence, je serai personnellement présent aux séances plénières de l'automne. J'apprécie grandement cette occasion de collaborer avec vous.
Dans une lettre datée du 29 juin, le commissaire Bangemann a annoncé au chancelier Gerhard Schröder, alors président de l'Union européenne, son intention de passer au service de la société privée espagnole de télécommunications Telefónica. Le Conseil a étudié l'affaire sans tarder et a décidé, le 9 juillet, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, en fonction des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, article 213, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, et des dispositions correspondantes des traités instituant la CECA et l'Euratom.
Selon les traités instituant la Communauté européenne, les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de celles-ci, les obligations de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
Aux yeux du Conseil, M. Bangemann, qui est depuis 1992 commissaire chargé des télécommunications, a agi en contradiction avec ces dispositions. Son devoir aurait été, aux yeux du Conseil, de refuser le poste que lui proposait Telefónica. Il appartiendra à la Cour de justice de décider si le commissaire a agi en contradiction avec les traités instituant la Communauté européenne. Examinant le cas Bangemann, le Conseil a noté avec satisfaction la rapide intervention du président de la future Commission, dès le surgissement de l'affaire. Le Conseil, M. Romano Prodi, président de la future Commission, ainsi que tous les candidats à la Commission ont eu pour objectif commun d'empêcher que se reproduise dans l'avenir des situations semblables au cas Bangemann. M. Prodi a dans son propre programme de réforme de la Commission souligné la transparence, l'efficacité et le sens des responsabilités. Dans le discours qu'il a prononcé ici aujourd'hui, il a dit ce qu'il allait exiger des membres de la nouvelle Commission. Les nouveaux membres se verront notamment fixer des règles claires concernant les emplois qu'ils pourront occuper après leur départ de la Commission.
Les membres de la Commission devront également, le cas échéant, laisser examiner leur emploi par un comité éthique indépendant, encore un an après la cessation de leurs fonctions à la Commission, afin que puisse être vérifiée la compatibilité entre les fonctions exercées et le nouvel emploi.
Le Conseil et son président apportent leur entier soutien aux règles de conduite annoncées par Romano Prodi, lesquelles constituent un bon départ pour des réformes fondamentales. Outre les membres de la Commission, toutes les autres personnes en fonction dans les différentes institutions de l'Union doivent pouvoir montrer qu'elles respectent des règles de conduite transparentes et généralement admises. J'ai noté avec satisfaction que la Commission, conformément aux vux du Conseil et du Parlement, avait mis en route les travaux préparatoires à une modification des règles concernant le personnel. Des règles détaillées sont nécessaires. Seules des réformes crédibles rendront la Commission et l'Union tout entière plus proches des citoyens et augmenteront la confiance de ceux-ci envers l'Union et ses institutions.
Monsieur le Président, la Finlande étant un pays bilingue, je voudrais terminer mon intervention en langue suédoise.
En assumant la présidence de l'Union européenne, la Finlande compte mettre l'accent sur la transparence, l'efficacité et le sens des responsabilités. Le processus de réformes est entamé dans toutes nos institutions, grâce notamment au Parlement européen qui a, à plusieurs reprises, attiré l'attention sur ces questions. Mais il reste beaucoup à faire. J'espère que toutes les institutions de l'UE prendront leurs responsabilités, en montrant la volonté de réforme qui est nécessaire dans ce travail.

Kinnock, Neil
Je tiens à féliciter, à l'instar de M. Sasi, les députés de leur élection à ce Parlement et en particulier, comme M. Sasi, féliciter les nouveaux députés. J'espère qu'ils trouveront leurs tâches et leur carrière, au service de leurs électeurs, fascinantes et profondément satisfaisante.
La résolution à l'examen porte sur des événements précis et sur les principes concernant la conduite des commissaires. Je répondrai dès lors au nom de la Commission en faisant un bref exposé de ces événements et de la réaction de la Commission à leur égard.
Le 29 juin 1999, le président de la Commission, M. Santer, apprenait la décision de M. Bangemann de quitter la Commission afin d'être recruté dans le secteur privé deux jours plus tard, le 1er juillet 1999. M. Santer a écrit à M. Bangemann le 30 juin 1999, lui informant qu'il acceptait sa démission et que ses responsabilités seraient transférées à un collègue de la Commission. Dans cette lettre, M. Santer stipulait que M. Bangemann ne pouvait commencer ses nouvelles fonctions et ses nouvelles activités avant l'achèvement des procédures établies dans l'article 215 du Traité et qu'il soumettrait également au Collège la question de compatibilité entre cette nouvelle fonction et l'article 213 du Traité.
Le 1er juillet 1999, la Commission discutait de la question avant d'entamer sa réunion formelle prévue. M. Bangemann, présent au cours de cette réunion, a déclaré que ses actes passés et futurs n'enfreignaient pas l'article 213. La commission a formellement pris acte des déclarations de M. Bangemann.
Le Parlement n'est pas sans savoir que l'article 213 exige des commissaires qu'ils respectent, en particulier, «les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions». Tous les commissaires, Monsieur le Président, prêtent un serment dans ce sens devant la Cour de justice avant d'entrer en fonction.
Au cours de la réunion du 1er juillet 1999, les commissaires ont fait connaître leur avis à M. Bangemann, qui s'est ensuite retiré. Les commissaires ont alors étudié les questions soulevées par ces événements et leurs conclusions figurent dans une déclaration publiée le 1er juillet 1999 et y sont largement divulguée.
Le 9 juillet 1999, comme M. Sasi vient de le préciser à l'Assemblée, le Conseil a décidé de saisir la Cour de justice, conformément à l'article 213 du Traité, c'est pourquoi il appartient à présent à la Cour de se prononcer sur cette affaire. Les députés comprendront que l'affaire est en attente d'une décision de justice et que la Commission se doit de s'abstenir de tout commentaire public à ce sujet.
Pour avoir une idée générale du point de vue de la Commission sur les problèmes soulevés par la proposition présentée à l'Assemblée, je prie les députés de lire le paragraphe final de la déclaration de la Commission du 1er juillet 1999, qui signalait l'opportunité de clarifier pour l'avenir l'application de l'article 213 quant à des activités postérieures à la cessation de fonctions des commissaires.
Aussi la Commission a-t-elle observé que le 17 juillet 1999, le Président élu et la Commission proposée se sont mis d'accord sur une ébauche de code de conduite pour les commissaires et l'ont publiée. Comme le Parlement l'aura vu dans la presse, ce document spécifie clairement que les futurs commissaires souhaitant commencer tout nouvel emploi durant l'année suivant la cessation de leurs fonctions sont dans l'obligation d'informer la Commission à temps. Il prévoit ensuite une procédure d'examen et de décision conférant à la Commission le pouvoir spécifique d'en référer à un comité d'éthique lorsque le poste visé par le commissaire est lié à son portefeuille.
Le Parlement sera également heureux d'apprendre que, au cours des discussions de ce mois, des membres de la Commission existante, qui ont toujours tenu leur engagement solennel de respecter leurs obligations d'honnêteté et de délicatesse, ont volontairement réaffirmé cet engagement. C'est évident aussi bien pour eux que pour moi.
Le Parlement n'ignore pas que la version composite de la résolution débattue au Parlement aujourd'hui a été produite ce matin, pratique habituelle. La Commission n'a dès lors pas pu discuter de l'appel précis dans la proposition de résolution invitant les commissaires actuels à s'en tenir volontairement au nouveau code de conduite. J'ai cependant consulté le président en exercice, M. Marín, et je puis informer le Parlement que cette question recevra toute l'attention de la Commission au cours de sa réunion, la semaine prochaine.
J'ai tenté de répondre à la proposition à l'examen autant que possible tout en respectant le fait que l'affaire qui a déclenché la question est à présent devant la Cour de justice.
Je sais que le Parlement comprendra que ce débat et ma réponse doivent évidemment tenir compte de ces considérations légales.

Elles
Monsieur le Président, il est évident que notre Union européenne subit aujourd'hui des changements, en particulier la Commission, qui s'est vu refuser le vote de la décharge du budget 1996 et qui a récemment démissionné en bloc. Tout dans cette histoire en particulier montrait où l'on a commencé à discuter et débattre des codes de conduites. En effet, le Président faisant fonction, M. Santer, avait défini un code de conduite des commissaires et fonctionnaires mais il semble qu'il n'allait pas assez loin. Dans cette histoire, on a toujours fait trop peu et trop tard. D'après les déclarations du commissaire Kinnock, la Commission pourrait examiner cela demain ou la semaine prochaine. Rien n'a vraiment changé.
Ceci nous mène également à la question d'un code de conduite pour les fonctionnaires de haut niveau parce que, ces dernières années, la Commission a vraiment fait preuve de négligence dans son organisation interne, comme l'a souligné le rapport des sages. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui demandé que la seconde partie de ce rapport nous soit disponible, pour que nous disposions de toute l'information possible au cours des auditions de la Commission entrante au début septembre.
Je donnerai au Parlement un simple exemple des jeux internes joués par les chefs de cabinets - pas les commissaires - sur une question particulière de personnel, pour vous montrer la manière dont ces choses étaient traitées. Esprit, un important programme de technologie de l'information confié à M. Bangemann au début de la Commission telle qu'elle était en début 1995, a été transféré de la DG XIII, qui était sous la responsabilité de Mme Cresson, à M. Bangemann. En 1998, il était ensuite à nouveau confié à Mme Cresson, sans que la Commission n'ait pris de décision formelle - c'était une simple décision entre les deux cabinets, un jeu. Quelle perte de temps et d'énergie! Que de problèmes pour le personnel impliqué dans le développement de ce programme et ce, uniquement parce que les commissaires avait conclu un accord entre eux, accord qui n'était ni transparent, ni efficace, accord évidemment inexplicable au Parlement européen!
J'en arrive à l'affaire même de M. Bangemann. Pour nous il est ahurissant que, en ce moment, dans le climat actuel, alors que la Commission fait fonction, quelqu'un puisse annoncer simplement qu'il souhaite s'en aller dans les deux jours pour travailler dans une société privée qui était l'un des principaux acteurs du domaine dont il était responsable. Certes, M. Bangemann ne fait pas quelque chose de strictement condamnable, il n'y avait pas de code de conduite exécutoire. Mais le statut est très généreux envers les commissaires. 80 % du salaire pendant cinq ans, n'est-ce pas assez pour satisfaire les besoins en réserves financières de quelqu'un et pour s'assurer qu'il n'aura pas besoin d'un financement supplémentaire tel que celui qu'offre la société Telefónica?
Notre groupe soutient à l'unanimité la décision du Conseil de saisir la Cour de justice de ce cas. Nous espérons vivement que la suspension des droits à pension du commissaire sera envisagée dans ce cas, en particulier tant qu'il sera engagé dans une société privée. Tout ceci nous donne une image du mépris de certains membres de la Commission sortante envers l'absolue nécessité de répondre aux critères les plus élevés de la vie publique.
Nous saluons dès lors la déclaration du nouveau président, M. Prodi, selon laquelle il y aura à présent des codes de conduites rigoureusement appliqués, mais nous avons déjà entendu cela. C'est ce qui nous préoccupe davantage. Nous voulons pouvoir voir l'application réelle des codes de conduite afin que non seulement les gens au sommet acceptent la responsabilité politique, mais également qu'ils effectuent une gestion de haute qualité, comme il faut, de sorte que les personnes soient nommés en fonction de ce qu'ils connaissent et non en fonction des personnes qu'ils connaissent.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil depuis aujourd'hui, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai posé la question sur l'affaire Bangemann parce qu'elle soulève à mon avis une question d'une actualité brûlante, à savoir le comportement éthique des fonctionnaires publics. Nous ne jugeons pas seulement un commissaire dont le comportement a été inacceptable, nous parlons d'un ancien membre de cette Assemblée, d'un parlementaire qui a même été président du groupe libéral au Parlement européen, d'un ancien ministre allemand de l'économie et d'un commissaire qui a accompli de nombreuses choses. Nous devons partir de la liberté des personnes et de ce que nous sommes tous volontairement au service public, et l'ancien commissaire Bangemann ne peut alléguer l'ignorance.
Je salue la décision - qui, je crois, a été très rapide - du Conseil sur cette affaire et également les explications de la Commission concernant son action, d'une très grande rapidité, dans cette affaire. Il est clair - et je respecte ce qui est devant les tribunaux - que l'acceptation du poste que Telefónica lui a proposé suscite clairement un conflit d'intérêts. Il suffit de rappeler le rôle qu'a joué M. Bangemann dans le projet révisé de la Commission concernant les droits d'auteur et la société de l'information, les pressions exercées par Telefónica pour que des modifications soient introduites dans la proposition de directive que le Parlement avait rejetée, la politique active de Telefónica afin de pénétrer dans les médias et même son action concernant les tarifs. On pourrait évoquer d'autres pressions, notamment celles concernant Internet.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je sais par expérience personnelle ce que représente la société Telefónica en Espagne. Dans les années 80, j'ai été ministre de ce secteur pendant deux ans et je puis vous assurer que, en Espagne, Telefónica est pire que la Compagnie de Jésus. Cette société a joui, dès ses débuts, d'un monopole et a été privatisée à la hâte, elle a été confiée à un ancien camarade de lycée du Premier ministre actuel. Cette privatisation est critiquable du tout au tout. Telefónica maintient néanmoins sa position dominante sur le marché espagnol et s'implante à l'étranger, le problème ne concerne donc pas seulement l'Espagne.
Qu'est-ce qui peut à présent empêcher M. Bangemann d'utiliser les données confidentielles et stratégiquement sensibles qu'il a obtenues sur les concurrents de Telefónica en tant que commissaire? Cette question d'une grande importance reste sans réponse. Je pense dès lors qu'il convient de définir de nouveaux codes de conduite comprenant les normes politiques de décence en application dans tous nos pays. En ce moment, comme on l'a rappelé, les commissaires bénéficient déjà d'une indemnité de trois ans après cessation de leurs fonctions pour refaire leur vie professionnelle sans avoir à se vendre au meilleur offrant.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je terminerai mon intervention en évoquant un élément concernant la législature précédente et le commencement de celle-ci. Dans la commission du contrôle budgétaire, des comparutions ont révélé certains comportements de l'ancien commissaire. Il n'y a pourtant pas eu de suite, même pas dans le rapport de la commission d'experts. On a préféré mener une campagne inquisitoriale contre quelques commissaires - dans le cas de l'un d'entre eux, j'ajouterais que c'était malheureusement parce que c'était une femme. Les piques, si je puis dire, partaient d'ici, de l'hémicycle, mais qui rétablira l'honneur de ces commissaires?
Quoi qu'il en soit, je crois que les comparutions au Parlement et dans l'Union constituent une expérience qui ne peut être répétée, les brebis galeuses n'étant finalement pas là où on le pense.

Van der Laan
Monsieur le Président, je suis très heureux de faire ma première intervention sous votre présidence.
Monsieur le Président, le 10 juin, tous les Européens ont subi une défaite électorale. En ne votant pas, beaucoup de gens ont exprimé clairement qu'ils ne faisaient plus confiance à l'Europe telle qu'elle existe actuellement. Notre groupe considère donc comme une priorité absolue de restaurer la confiance des citoyens dans l'Europe pour que nous puissions relever les défis des cinq prochaines années de manière crédible. Mon groupe estime dès lors incompréhensible que le commissaire Bangemann choisisse précisément ce moment pour entamer une carrière extrêmement douteuse. Cette affaire confirme hélas l'idée que rien ne changera jamais en Europe. D'une part, le fonctionnaire sonneur de cloches Paul van Buitenen attend toujours sa réhabilitation, d'autre part, les gens au sommet, comme M. Bangemann, peuvent manifestement faire ce qu'ils veulent.
Nous démocrates avons l'ambition de restaurer la confiance des gens dans l'Europe. Ce n'est pas un défi insignifiant. Voilà pourquoi il faut s'attaquer à tout faux pas européen, quel que soit celui qui le fait. Mon groupe se réjouit donc que le Conseil porte cette affaire devant la Cour de justice. Il aurait cependant été plus indiqué que le président de la Commission européenne fasse lui-même cette démarche. Étant donné l'histoire récente, ce signe de faculté d'auto-épuration aurait été plus que bienvenu.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, mes très estimés collègues, je pourrais me simplifier la tâche en me rangeant aux propos des oratrices qui m'ont précédé. Elles ont tout à fait raison car le sieur Martin Bangemann est parvenu d'une manière inimitable à ternir non seulement l'image de la Commission et du Parlement mais aussi en fin de compte la pensée européenne. Les électrices et les électeurs, les citoyennes et les citoyens de nos pays ne peuvent toujours percevoir clairement ce qu'est la Commission et ce qu'est le Parlement, ce qu'est le Conseil. Ils confondent souvent les institutions. Et à présent, nous entendrons en rentrant chez nous: «vous là-haut, à Bruxelles, vous êtes décidément toujours les corrompus, ceux qui s'enrichissent, etc.»
Ce que M. Bangemann a détruit, il nous faudra en effet le reconstruire minutieusement avec la nouvelle Commission. De quel jour ce comportement éclaire-t-il donc la personnalité de M. Bangemann? À vrai dire, il est plus que nécessaire que les tribunaux se penchent sur cette question car si l'on se souvient du cas Ignacio Lopez chez Volkswagen, on se retrouve face à une sorte de délit d'initié qui relève presque, en fin de compte, de la conduite criminelle lorsqu'on passe si rapidement d'un domaine à un autre. Nous devrions également garder cela en mémoire.
Mais il faut dire aussi que ce M. Bangemann a été à deux reprises envoyé ici par le gouvernement Kohl. Pour une fois, je voudrais tout de même balayer clairement le mythe qui veut qu'au sein de la République fédérale, l'opposition envoie toujours un commissaire. Cela a été le cas la première fois avec Mme Wulf-Mathies et c'est vraiment tout. Je voudrais demander à M. Poettering qui, naturellement, n'est pas là: où donc était son parti pour contrôler son propre commissaire? Comme ministre de l'Économie, il était tout de même à peine supportable. Il s'est à nouveau envolé du groupe libéral au Parlement européen. Comme commissaire, il était aussi très, très souvent controversé. Rappelons-nous de l'affaire Jacht. Cela fait aussi partie de ce qui nous occupe. Je me réjouis au plus haut point de ce que le nouveau président de la Commission veuille introduire pour sa nouvelle Commission - que nous devons encore confirmer dans ses fonctions - d'autres règles du jeu. Et il ne suffit naturellement pas de signer un code de conduite, il faut également fixer des sanctions juridiques contraignantes et établies par écrit.
Nous ne pouvons accepter d'entendre dire «oui, c'est une atteinte à l'honneur mais à part cela, je peux faire ce qui me chante une fois mon mandat terminé». C'est entre autres à nous de nous battre pour des statuts clairs, pour des règles du jeu claires - également pour nous-même, en tant que députés - et de les élaborer car il ne sert pas à grand-chose de jeter la pierre à d'autres et d'oublier qu'on est parfois soi-même dans un cas semblable.
Applaudissements

Markov
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision de M. Bangemann d'accepter un poste chez Telefónica représente une atteinte inacceptable à l'éthique politique. Une telle méthode met en péril la réputation des institutions européennes et encourage les réserves des citoyens à l'encontre de l'Union européenne. Il est d'autant plus urgent de prendre des mesures efficaces en matière de lutte contre la corruption et en vue d'introduire des dispositions claires et transparentes pour l'application conforme de l'article 213 du Traité.
Il faut créer des réglementations juridiquement contraignantes tout comme dans le secteur privé dont les contrats de travail contiennent une clause relative à la concurrence. Bien entendu, M. Bangemann porte personnellement la responsabilité de son comportement mais une politique qui s'oriente principalement sur les intérêts économiques et malheureusement, sur les intérêts commerciaux des grandes entreprises s'expose sans cesse au danger que ses plus hauts représentants, exécutants de cette politique, reproduisent un tel mode de pensée et sacrifient dès lors tout code de moralité à la maximalisation de leurs profits personnels.
Si l'on veut que M. Bangemann, ancien président de la FDP, dont le surnom typique en République fédérale d'Allemagne est «le parti des plus gros salaires», puisse être défini à l'avenir comme l'exception d'un comportement amoral, il faut absolument soutenir la plainte introduite auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

Berthu
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations trouve absolument inacceptable l'attitude du commissaire Bangemann, chargé des télécommunications dans la précédente Commission - ou dans l'actuelle, on ne sait plus très bien ce qu'il faut dire - le commissaire Bangemann donc, qui vient d'accepter un poste très bien rémunéré au conseil d'administration d'une société qui relevait auparavant de son secteur de compétence.
Nous pensons que le Conseil de ministres a saisi, avec raison, la Cour de justice, sur la base de l'article 213 du traité, qui interdit aux commissaires d'accepter, même après la cessation de leurs fonctions, des postes qui les placeraient en porte-à-faux par rapport à leurs obligations d'honnêteté et de délicatesse.
Parmi ces obligations, je crois qu'il faut particulièrement citer - on ne le fait pas assez - le secret professionnel qui, en application de l'article 287 du traité, s'impose aux commissaires sans limite de temps après la cessation de leurs fonctions. En effet, je ne vois pas comment M. Bangemann pourrait participer à la direction de Telefónica sans faire usage, directement ou indirectement, des informations confidentielles acquises ces dernières années.
Nous trouvons, au groupe Europe des nations, que le nouveau code de conduite évoqué par Romano Prodi n'est pas à la hauteur du problème. Le délai de viduité d'un an qui libérerait les commissaires de leurs obligations après la fin de leurs fonctions nous paraît beaucoup trop court. En outre, les sanctions possibles devraient être beaucoup plus sévères, incluant la restitution de tous les salaires versés pendant la période de fonctions à la Commission.
L'enjeu est, en effet, mes chers collègues, capital. Il s'agit de savoir si oui ou non nous pourrons dans l'avenir prendre au niveau européen des décisions qui seront celles des peuples, et non pas celles des lobbies économiques et financiers.
Mais ce n'est pas tout. La désinvolture du commissaire Bangemann, qui n'a même pas eu la décence d'attendre quelques mois la fin de l'agonie de la Commission, nous révèle à quel point, dans cette institution, on se croit au-dessus des lois et au-dessus des opinions publiques. Ce genre de comportement jette rétrospectivement un doute sérieux sur de nombreuses décisions prises dans le passé. Il faut le corriger d'urgence, notamment avant les futures négociations internationales du Millenium round qui vont être très importantes pour les intérêts de l'Europe. Mais pour le corriger, il ne suffira pas, Monsieur le Président, d'un nouveau code de conduite. Il faudra replacer les institutions européennes dans leur ensemble sous le contrôle des peuples, et d'abord sous le contrôle de leurs parlements nationaux.

Krarup
Cette affaire est intéressante. Elle dévoile un état tout à fait pitoyable du droit et d'une politique non moins pitoyable. Je pense que quand ce collègue infatigable qui prend une résolution dans une affaire qui est portée devant la Cour de justice et préjuge du cours des événements en reniant hors plaidoiries une sentence qui stipule qu'il est question d'une violation patente de l'article 213 et qui prive l'homme de son droit à la pension, il s'attribue une fonction qui revient au tribunal. C'est un état de droit pitoyable et c'est une politique pitoyable. Mais je vais adopter un autre point de vue et dire que, en tant que représentant des opposants danois à l'Union, le Folkbevægelsen mod EU , M. Bangemann mérite un grand merci. C'est M. Bangemann qui, en 1992, en sa qualité de commissaire, a dit la vérité sur le projet Maastricht. La vérité, que nous pouvons voir aujourd'hui, à savoir qu'il s'agit d'un pouvoir illimité pour les grands pays et d'une domination exorbitante sur les pauvres petits pays tels que, par exemple, le pays que je représente, le Danemark. C'est M. Bangemann qui, de la sorte, a assuré le non danois du 2 juin 1992 au traité de Maastricht qui a débouché sur l'initiation du processus que nous appelons processus de démocratisation. Maintenant, nous remercions M. Bangemann de nous avoir ouvert les yeux. M. Bangemann a enfreint certaines règles, mais nous ne sommes pas ici pour défendre les concurrents de Telefónica. Nous ne sommes pas ici pour reprocher à M. Bangemann d'avoir nui à la confiance dans ce projet. M. Bangemann a seulement enfreint la limite très large et flexible de l'appât du gain et de la confusion du privé et du public, ce qui est un élément vital de l'Union européenne. M. Bangemann a commis l'erreur d'avoir rendu ce système fondamentalement corrompu visible, de telle sorte que chaque électeur européen a pu s'en rendre compte et que beaucoup ont préféré rester à la maison plutôt que d'aller voter, comme l'ont fait beaucoup ces 10-13 juin derniers, privant ainsi cette Assemblée de toute forme de légitimité démocratique. Voilà ce que je voulais dire.

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Monsieur le Président, il est bon que ce Parlement et surtout le Conseil et la Commission traitent de ce problème avec le plus grand sérieux. Il est extrêmement scandaleux qu'il y ait eu non seulement un mépris évident des règles formelles concernant les commissaires, mais également une violation de l'esprit de transparence et de confiance qui doit être à la base du travail entre ce Parlement et les commissaires.
J'ai été rapporteur d'un grand nombre de directives concernant la libéralisation de l'industrie des télécommunications et, ainsi que mes collègues, ai agi de bonne foi en accomplissant ce travail. J'ai supposé que l'ancien commissaire Bangemann en avait fait de même. On peut douter de l'engagement réel de M. Bangemann de respecter des conditions équitables dans ce domaine du marché intérieur, quand on sait qu'il souhaite vendre ses connaissances à Telefónica, un acteur principal dans l'Union européenne et au-delà.
Cette décision est particulièrement pénible, chers collègues, lorsque l'on se souvient que M. Bangemann est un ancien député de ce Parlement et en outre chef du groupe libéral.
Une question qui n'a pas été soulevée durant ce débat est que l'on procédera cette année à une vaste révision de toute la législation concernant les télécommunications et qu'une partie de ce travail a déjà été entamé par la Commission sous la responsabilité de M. Bangemann.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai été le rapporteur de nombreux sujets, mais je vous donnerai juste un aperçu sur le vif de l'ampleur de cette révision et ce qu'elle couvrira - service universel, fréquences, satellite, réglementation, licences, interconnections, numérotage, téléphones mobiles, convergence des diffusions, transmission de données et télécommunications - une explosion de la législation et un pan énorme de la base manufacturière, industrielle et commerciale de l'Union européenne, mais également en tant qu'accessoire de nombreuses autres industries. M. Bangemann apporte à Telefónica sa connaissance en la matière, de même que ses contacts.
La Cour européenne de justice est également saisie d'un nombre impressionnant de cas d'infractions à la législation - chose inquiétante -, en particulier dans le domaine des interconnections - sujets dont l'ancien commissaire a encore une fois une connaissance approfondie. Le commissaire, lorsqu'il se trouvait ici dans cet hémicycle, et j'ai eu de nombreuses discussions avec lui, aimait à citer Shakespeare et d'autres poètes anglais. J'en citerai un en son nom, malgré son absence: «Just for a handful of silver he left us, just for a ribbon to stick on his coat», il ne nous a quitté que pour une poignée d'argent, que pour un ruban sur son manteau. Je sais que la poignée d'argent ne correspond guère à ce que Telefónica lui a offert et on pourrait se demander comment les députés de cette Assemblée considéreront une société telle que Telefónica lorsqu'elle viendra exercer des pressions, comme elle le fera certainement au moment de la révision de la législation qui sera effectuée dans ce domaine.
Permettez-moi d'être légèrement espiègle, on pourrait se demander à combien s'élève le montant que Telefónica a dû avancer pour recruter Martin Bangemann. J'ose espérer qu'il souhaitait un salaire basé sur le mérite et que dès lors ce chèque soit en fin de compte loin d'être attrayant.
Je comprends les hésitations du commissaire Kinnock et ses hésitations parce que cette affaire est devant la Cour. Heureusement, les députés de ce Parlement sont protégés par le privilège parlementaire, mais même dans ce cas, Monsieur le Commissaire Kinnock, je vous prierais de remarquer le ton raisonnablement mesuré de notre résolution, et si vous me le permettez, je vous citerai un bref passage de cette résolution: «juge cette attitude particulièrement critiquable». Chaque mot a été méticuleusement choisi et nombreux sont ceux qui pourraient dire que l'expression «critiquable» est bien faible.
Je terminerai là où j'ai commencé, en soulignant que c'est avec raison que nous traitons cette affaire avec le plus grand sérieux. Je soutiens totalement la décision du Conseil de saisir la Cour et de recourir à tous les pouvoirs que les accords lui confèrent.
Il y a cependant une question qui reste en suspens. Il semble que les règles et obligations existantes ne prévoient aucun mécanisme permettant d'imposer de quelconques mesures punitives à l'égard de sociétés telles que Telefónica. Si nous pouvions trouver un moyen de prendre des mesures à l'encontre non seulement des anciens commissaires agissant de la sorte mais aussi des sociétés profitant de leurs connaissances, je pense que nous aurions deux leviers très efficaces pour lutter contre les nouvelles transgressions de ce genre.
Nous espérons bien sûr que cela ne se produira pas. Nous faisons tous nos voeux de réussite à la nouvelle Commission et espérons que ses membres respecteront les critères élevés qu'ils nous promettent.

Le Président
Je profite de cette occasion pour dire ceci - mais il s'agit d'une remarque qui n'a rien à voir avec le débat en cours: j'ai toujours été fortement surpris, et de manière négative, du fait qu'habituellement, quand il y avait des comités de conciliation, tous les commissaires étaient présents et ponctuels, sauf un, à savoir le commissaire Bangemann. Il n'y participait jamais; il envoyait des fonctionnaires malgré les remontrances des députés européens. Je ne sais pas, il s'agissait ici d'un problème de style uniquement.

Duff
Monsieur le Président, la pire des choses à propos du changement d'emploi imprudent de M. Bangemann est la menace qu'il fait peser sur la Commission qu'il a servie. La Commission se trouvait déjà dans une situation très difficile et la décision de M. Bangemann n'arrange pas les choses. Je crois pour ma part que la Commission a une dernière chance pour prouver qu'elle est l'exécutif propre, efficace et effectif que nécessite l'Union européenne et que méritent ses citoyens. Si la Commission Prodi venait à échouer, je crains bien que le Conseil européen ne provoque un coup d'État pour priver la Commission de ses droits d'initiative et de son rôle essentiel d'organisateur de l'Union européenne. Ainsi, pour entamer le processus de récupération de la Commission, permettez-nous d'insister pour que les membres sortants de la Commission Santer appliquent volontairement le code de conduite de M. Prodi.

Laguiller
Monsieur le Président, je partage l'indignation exprimée par le député Markov, du groupe GUE/NGL, à l'égard de l'attitude de M. Bangemann. Mais la question est de savoir quels services M. Bangemann a pu rendre pour être si bien récompensé. Combien ses services ont-ils rapporté à la société privée Telefónica? Quel contrôle y a-t-il sur les subventions et sur les avantages que des sociétés privées, Telefónica, ou d'autres, encaissent de la part des institutions européennes et quel contrôle y a-t-il sur l'usage que ces entreprises en font?
Oui, il est choquant qu'un commissaire européen puisse tirer indûment des avantages personnels de sa fonction. Mais il est bien plus choquant encore que de grandes entreprises richissimes puissent tirer, tout à fait légalement, du profit privé des subsides des institutions européennes, alors qu'à ma connaissance ces mêmes institutions n'aident en rien les dix-huit millions de travailleurs réduits au chômage sur le territoire de l'Union, pas plus que ces autres millions qui doivent vivre avec des salaires leur permettant à peine de survivre.
Applaudissements

Paasilinna
Monsieur le Président, c'est une triste fin pour une carrière remarquable. Il était un commissaire résolu et compétent, comme un train à vapeur, et parfois dans les discussions il nous malmenait, nous les parlementaires, mais enfin! Le plus important est que cet exemple ne se répande pas parmi les fonctionnaires et qu'il ne devienne pas populaire. La réforme de la bureaucratie des institutions européennes est vraiment nécessaire et un tel esprit de clique doit cesser. C'est justement la chose que les citoyens détestent le plus dans l'Union européenne. On l'a vu aux élections et sur le terrain. Les citoyens ne comprennent pas une telle administration, ce dont nous n'avons pas à nous étonner. La Commission Prodi commence bien et je l'en félicite, mais elle doit continuer de la même façon. Je remercie le Conseil pour sa rapide décision de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, mais comme nous devons être des précurseurs transparents et efficaces en ce qui concerne l'administration, la Commission Prodi aura à passer ce test dès l'automne. Je pense que nous verrons à la fin de l'année, sur la base de l'enquête menée par cinq experts, ce que la Commission a réalisé pour réformer sa propre administration et celle de ses fonctionnaires. Rendez-vous donc à la fin de l'année sur ces gradins.

Sasi
Monsieur le Président, nous avons été unanimes dans cette discussion sur le fait que l'action du commissaire Bangemann ne pouvait en aucune façon être cautionnée. Je remercie les personnes qui sont intervenues et ont approuvé la rapide réaction du Conseil dans cette affaire et qui ont également soutenu le fait qu'elle soit portée devant la Cour de justice. Je voudrais souligner à cette occasion l'importance des règles de conduite de M. Prodi et rappeler l'intervention de M. Elles dans laquelle il souhaitait que nous n'ayons pas à constater la prochaine fois: «too late, too little ». Cette fois, nous devons veiller à ce que les règles de conduite soient absolument claires et engagent juridiquement toutes les parties. Je pense qu'il s'agit d'une affaire qui nous concerne tous parce que, comme cela a été dit ici, les citoyens ont parfois des difficultés à distinguer les unes des autres les différentes institutions de l'Union, si bien que de tels événements ne devraient se produire dans aucune institution. Je vous remercie.

Kinnock, Neil
Je commencerai tout d'abord par dire que Mme Read a entièrement raison d'attirer l'attention sur le ton modéré de la résolution et en particulier le langage modéré qui a été utilisé durant l'ensemble du débat. Rien n'aurait été plus facile que de faire du populisme. Cela a pratiquement été évité. Cela a donné vraiment du poids à ce Parlement et en conséquence à la réaction de Mme Sasi, Présidente en exercice du Conseil, que tout le monde vient d'entendre.
M. Elles a bien raison de souligner qu'il est d'une absolue nécessité que la responsabilité soit exercée au plus haut niveau. J'espère - pour reprendre l'idée de M. Barón Crespo - que cette expérience ne se reproduira plus, que nous pourrons garantir que les dispositions spécifiques et très claires permettront d'éviter que l'expérience de ces dernières semaines ne se reproduise.
D'autres diraient, et je ne puis leur donner tort, que les dispositions de l'article 213 du Traité et ses références à l'honnêteté et à la délicatesse signifient que pour toute personne comprenant ce que les critères nécessaires de la vie publique veulent dire, il n'y a peut-être pas grand chose à rajouter.
Mais s'il est nécessaire - et je rappelle que je tiens compte du fait que l'affaire est maintenant soumise à la Cour - que je sois encore plus spécifique quant à ce que les implications d'honnêteté et de délicatesse sont, j'ajouterai que je me réjouis de ce que le Parlement approuve les développements qui se dérouleront à la suite de l'initiative prise par le Président élu. J'espère vivement que les appels de M. Barón Crespo et de M. Elles au respect des normes les plus élevées d'intégrité publique recevront une réponse complète.
Je donnerai également raison à M. Kreissl-Dörfler lorsqu'il souligne, de même que M. Duff - dans un discours inaugural intéressant - que si toutes les institutions ne montrent pas les plus hautes normes de rectitude par et pour elles-mêmes, ces normes seront imposées par l'extérieur, soit sous la forme de punition par le grand public, d'abord par son apathie et son désintéressement mais ensuite peut-être de manière plus directe, politique également, soit par le Conseil, qui prendrait des responsabilités que d'autres n'auraient pas la volonté d'assumer.
Je ne crois pas que l'Union européenne, ses institutions ou ses citoyens sortent enrichis de cette expérience. C'est un sérieux avertissement pour tous ceux qui comme moi servent leurs institutions et les citoyens européens, nous sommes responsables de notre propre destinée et de nos propres critères et nous devons dès lors agir sans tarder afin d'assurer que ces normes seront des plus élevées.
Le point de vue d'une autre intervention inaugurale intéressante, celle de Mme Van der Laan, qui demande une réponse, m'a également semblé intéressant. Je me réjouis de pouvoir apprendre aux députés de ce Parlement que nos sommes amis depuis plusieurs années et que c'est dès lors avec joie que j'ai assisté à son premier discours, qui était vraiment particulier. J'ai constaté que d'autres parties du Parlement partageaient son opinion. Elle a dit qu'il aurait été plus indiqué que la Commission fasse elle-même la démarche de porter cette affaire devant la Cour de justice. Je souhaiterais donc lui dire que la Commission, comme je l'ai déjà précisé, a discuté de cette affaire au cours de la réunion du 1er juillet. Durant cette réunion, le sentiment exprimé était que les questions concernant M. Bangemann et l'article 213 étaient d'une telle complexité légale qu'elles ne pouvaient être résolues rapidement. Aussi la Commission a-t-elle fait savoir dans sa déclaration du 1er juillet qu'elle estimait qu'il fallait une mise au point de l'application de l'article 213. Durant la réunion il n'y avait pas de consensus, ce qui explique pourquoi la Cour de justice été saisie. Je dis cela pour m'assurer que les députés de ce Parlement comprennent bien que le problème est brûlant, qu'il a été matière à discussion, le Conseil a maintenant pris l'initiative et cela déterminera la voie à suivre. Mais il n'y a aucun manque d'intérêt ou de considération à l'égard de ce problème de la part de la Commission en exercice, même si celle-ci arrive bientôt à terme.
Pour conclure, j'ajouterai que l'intervention de Mme Laguiller est extrêmement précieuse parce que, comme d'autres, elle a fait une présentation assez juste du problème en attirant l'attention sur les écarts économiques dans la société et sur le fait qu'ils nous rappellent qu'il est absolument essentiel pour ceux qui comme nous ont la chance d'occuper des postes après avoir été élus ou nommés dans le service public d'agir avec la plus grande honnêteté et la plus grande délicatesse. Nous jouissons d'un très grand privilège. Nous devons donc montrer une probité totale. Ce débat a servi à souligner cela. Si quelqu'un nécessitait cette leçon, ce débat y a contribué. J'espère qu'à l'avenir, nous n'aurons plus besoin de ce genre d'enseignement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Je vous communique avoir reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, quatre propositions de résolution.
La séance est levée à 21h10

