Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier à été distribué.
Y a-t-il des observations?

Needle
Monsieur le Président, mon intervention ne concerne pas spécifiquement le procès verbal mais plutôt le Brussels Notebook que nous venons juste de découvrir dans nos casiers. Il s'agit d'un point sans grande importance mais toutefois sérieux: l'agenda de l'unité des nouvelles des sessions mentionne la tenue de débats importants sur l'union économique et monétaire hier soir. Ce Parlement est décidément très intéressé par la position britannique sur ce sujet.
Toutefois, les imprimeurs des comptes rendus et documents en question du parlement britannique ont annoncé cette semaine des licenciements majeurs qui se chiffrent par centaines, à Norwich et ailleurs. Cela pourrait rendre très difficile à l'avenir l'accès de cette information à cette Assemblée et à nos députés. Je vous demanderai de vous joindre à moi pour contacter l'Office des publications, récemment privatisé en Grande Bretagne, afin de lui demander des assurances claires pour que l'ensemble des députés de cette Assemblée puissent obtenir le même service dont ont bénéficié jusqu'ici nos députés, quand cet Office était public, à savoir un véritable accès à tous les documents relatifs au parlement britannique et au gouvernement, par exemple ceux qui ont trait à l'union économique et monétaire.

Le Président
Je ne vois pas en quoi cette demande relève de la compétence du Parlement européen.
Nous allons néanmoins l'examiner et, si c'est possible, nous interviendrons.
(Le procès-verbal est adopté)

Emploi - Régimes de sécurité sociale - Interventions structurelles
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0369/96 de M. Wolf, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur le rapport de la Commission: »L'emploi en Europe - 1996» (COM(96)0485 - C4-0553/96) et sur la communication de la Commission: »Action pour l'emploi en Europe - Un pacte de confiance» (CSE(96)0001 - C4-0341/96); -A4-0278/96 de M. Ribeiro, au nom de la Commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(95)0735 -C4-0108/96-96/0001(CNS)); -A4-0358/96 de M. Lage, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission sur les interventions structurelles communautaires et l'emploi (COM(96)0109 - C4-0230/96).
Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président de la Commission, je crois que le thème de notre débat de ce jour constitue réellement le destin de l'Union européenne. Si l'Union européenne parvient à expliquer aux citoyens que grâce à l'Union européenne le fléau du chômage peut être surmonté, que l'Union européenne peut apporter une contribution essentielle à la solution de ce problème, alors l'Union européenne sera appelée à un grand avenir.
Si maintenant elle n'y parvient pas, si dans l'esprit des citoyens l'impression s'installe de manière persistante, que l'Union européenne constituerait au contraire une partie de ce problème, alors il faut nous préparer à vivre des temps très durs en ce qui concerne l'intégration européenne. Je tiens à rappeler encore une fois, en quoi consiste, aux yeux des Verts, les trois grands devoirs auxquels nous devons nous attacher, et parmi lesquels le problème de l'emploi constitue pour ainsi dire le noeud central qu'il convient de dénouer avant de pouvoir faire le premier pas.
Le premier est le problème de la crise écologique, qui requiert la conversion de notre système de production. Deuxièmement, il y a le problème de la destruction de la cohésion sociale et de la solidarité dans notre société au cours des quinze dernières années, pour lesquels nous avons besoin d'un nouveau contrat de société et de famille, en vue de reconstruire la solidarité sociale sur une base durable. Troisièmement enfin, vient la tâche qui nous incombe spécialement en tant que parlementaires européens ainsi qu'aux institutions européennes, c'est-à-dire de fonder la construction de l'Europe sur des bases socialement et écologiquement solides et durables cette fois.
J'affirme que l'emploi constitue le premier pas à franchir dans cette voie, à la fois le premier et le problème central à résoudre pour pouvoir accéder aux autres. Depuis la constitution de la commission extraordinaire pour l'emploi, le Parlement européen a développé les grandes lignes cernant une politique de l'emploi autonome, que je défends et soumets dans mon rapport, et qui s'adresse à tous ceux qui prétendent que l'emploi serait la conséquence automatique de la croissance économique et de la stabilité monétaire, qui disent: nous devons attendre que la conjoncture se redresse et peut-être aussi faire quelque chose pour cela, nous devons réaliser l'union monétaire, et le problème se résoudra ensuite de lui-même d'une manière ou d'une autre.
Jusqu'à présent, le Parlement a constamment réclamé à ceux-ci une politique de l'emploi active et autonome comme partie intégrante d'une politique globale qui envisage sérieusement l'emploi comme étant en soi un but d'action économico-politique. De cette politique globale pour l'emploi qui tient d'elle-même toute son importance, se dégagent les éléments suivants: premièrement les investissements indispensables pour préserver l'environnement dans le futur, lesquels doivent être financés et promus spécifiquement au niveau européen. Deuxièmement, la réorganisation, la réduction et la variabilité du temps de travail en vue de la redistribution de l'emploi. Troisièmement, la création d'un troisième secteur, un secteur tertiaire de l'économie sociale s'insérant entre le marché et le service public, qui offre des possibilités d'emploi qualifiés assurant la sécurité d'existence aux nombreuses personnes qui ne trouvent plus d'emploi dans le secteur marchand, où les perspectives d'embauche continuent à diminuer du fait de la rationalisation et de la concurrence mondiale. Les aspects qui doivent être privilégiés de ce point de vue sont la qualification, la formation continue et l'enseignement.
Par ailleurs, nous avons mis une fois de plus l'accent dans ce rapport d'une façon très marquée sur le fait qu'après quinze années d'une politique qui a admis l'existence d'un chômage élevé, il se produit maintenant une explosion sociale qui rend absolument indispensable la création de nouvelles possibilités de réinsertion. Avec ces éléments, nous avons, me semble-t-il, posé les grands principes d'un projet spécifique du Parlement européen, et qui procurerait le cadre requis pour mener une politique européenne de l'emploi. De la sorte, nous disposons également de la base adéquate pour soutenir de façon critique l'initiative de Monsieur Santer qui vise à exploiter réellement au niveau européen toutes les potentialités dans la coopération entre les partenaires sociaux.
Le Parlement européen a l'opportunité, en approuvant mon rapport d'affirmer et de concrétiser sa position en tant que coordonnateur de la politique de l'emploi européenne et de procurer à la Commission le soutien critique qu'il convient de lui apporter dans cette problématique, et dont la Commission a besoin de toute urgence. Je demande donc l'approbation du rapport et en particulier de notre proposition d'amendement qui insiste sur la nécessité d'accueillir comme un appui la pression qui résultera des manifestations contre le chômage qui seront organisées dans l'Europe toute entière au cours des prochaines années.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement à l'habitude, je dispose de suffisamment de temps pour présenter la proposition de résolution issue du rapport dont j'ai été chargé. Ce document traite exclusivement de l'élargissement du champ d'application de la coordination des régimes de sécurité sociale, dans le respect du droit à la libre circulation des travailleurs, en vue d'inclure dans ce champ d'application les travailleurs en situation de préretraite, conformément à ce que le Parlement européen avait demandé l'année dernière déjà (rapport Oomen-Ruijten). La proposition de la Commission doit donc recevoir l'appui de cette Assemblée, car rien ne justifie que l'on retarde davantage cette extension de l'applicabilité du droit à la libre circulation à des travailleurs qui, jusqu'à maintenant, ne pouvaient quitter le pays où était intervenue la préretraite, puisque ce départ impliquait la perte du droit aux prestations pécuniaires attachées à cette situation.
Les modalités d'exécution sont traitées par la Commission en des termes qui ont mérité, comme le proposait mon rapport, l'accord de la commission des affaires sociales. Le seul amendement dont est assorti l'assentiment donné à la proposition de la Commission exécutive a pour but de saisir cette occasion pour poser la questions des travailleurs frontaliers, une question abordée elle aussi en 1995, dans le même rapport de Mme Oomen-Ruijten, et d'améliorer ici le sort de ces travailleurs par la coordination des régimes de sécurité sociale issue de la collaboration entre les États membres, notamment en ce qui concerne les cotisations et le droit aux paiements et aux prestations.
Somme toute, j'espère que cette proposition sera approuvée rapidement et sans difficultés pour que l'on procède au plus vite à l'extension d'un droit nullement négligeable pour nombre de travailleurs ayant émigré de leur patrie et qui se sont vus précocement écartés de la vie active, et que l'on rappellera en outre une situation particulière, celle des frontaliers, qui demande une solution concertée.
Avec votre permission, Monsieur le Président, je mettrai à profit une partie du temps qui me reste pour participer à la discussion commune en cours et formuler quelques remarques au sujet du rapport Wolf, autour duquel le consensus s'est avéré bien plus laborieux, en dépit de l'importance du thème, de l'équilibre et de la pertinence de ses considérants et propositions. C'est d'ailleurs par là que je dois commencer, en félicitant M. Wolf du travail accompli et de la peine qu'il s'est donnée pour parvenir à des formules et à des compromis qui ont permis à la commission des affaires sociales d'adopter franchement ce document sans qu'il ait pour autant fallu céder sur certains principes et idées maîtresses en matière d'emploi et de chômage qui mettent le volet social en relief, un relief qui le retire du second plan ou des eaux troubles et peu foisonnantes de la subsidiarité où il est actuellement relégué.
Dans une deuxième remarque, je voudrais souligner la visible collaboration avec la commission économique, dont l'avis a été débattu en commission des affaires sociales, dans des conditions de réciprocité souhaitables en toutes circonstances. Il convient d'oeuvrer en faveur de cette réciprocité afin de contrecarrer la hauteur avec laquelle, dans ce Parlement, l'économique traite fréquemment le social, quoique les responsables de ce procédé - qui bien évidemment ne se trouvent pas dans ce seul Parlement - oublient que l'économie est plus qu'une simple technique financière et budgétaire, intéressante mais exclusivement utilitaire, et qu'elle reste une science sociale.
Troisièmement, je me réjouis de ce que la commission des affaires sociales, à la suite du débat inspiré par l'avis de la commission économique, défendu par son responsable, M. Cassidy, a refusé sans ambages de modifier l'intitulé en «rapport sur le chômage» puisqu'il ne s'agit pas seulement du problème de l'évolution des taux de chômage, de la quantité de travailleurs désoeuvrés qui pourraient et voudraient travailler, mais aussi de la «qualité» de l'emploi de ceux qui travaillent, au plan de la formation, du contenu, de la stabilité, de la sécurité et des conditions de travail. Notre satisfaction est d'autant plus grande qu'ont été adoptés des amendements visant la mise en évidence de ce volet qualitatif de la situation de l'emploi. Monsieur le Président, nous débattons et préparons le vote d'un rapport important traitant d'une question dont tous disent qu'elle constitue leur principale préoccupation, quoique rares soient assez conséquents pour adopter au moins des positions de principe pouvant engendrer des mesures de correction d'une politique qui a accru le chômage et détérioré la qualité de l'emploi.
Ce sont là autant de raisons pour lesquelles j'espère que l'adoption du rapport de M. Wolf exprimera clairement la volonté et le sérieux de ce Parlement en matière de réflexion et d'intervention sur les problèmes du chômage et sur la question majeure qu'est l'emploi, à partir de l'étude et de la critique du document de la Commission exécutive, qui ne fait que corroborer - et il ne pouvait en être autrement - les résultats décevants des dernières années en matière de croissance et d'emploi. Bien plus, beaucoup plus est nécessaire. Et la présente proposition de résolution est en vérité un progrès substantiel.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la dialectique hégélienne concevait l'homme comme le produit de son travail. L'idée de l'émancipation par le travail qui en découle est en net contraste avec la malédiction biblique qui a condamné l'homme à gagner son pain à la sueur de son front pour avoir goûté au fruit de l'arbre de la connaissance. Mais, l'homme de l'avenir ne pourra-t-il pas retrouver cet autre âge d'or archaïque qu'évoque Isidore? Cette époque légendaire où l'homme n'avait pas besoin de travailler, lorsque labeur et poésie étaient une même chose? Dans l'attente de ce mythique âge d'or, porté peut-être sur les ailes de la science et de la technologie, la véritable condamnation consiste en la privation du travail ou en son caractère pénible. La découverte qu'on faite les Européens du phénomène du chômage de masse et de longue durée, affaiblit les propres principes fondateurs des sociétés occidentales qui sont citoyenneté et solidarité. Aussi, l'Union européenne doit-elle s'engager profondément en une stratégie de lutte contre le chômage qui nous implique tous, États et citoyens.
Or la stratégie, comme le discours de l'Union européenne, que l'on veut ambitieux et innovateur, doit éviter à mon avis de tomber dans deux pièges. Premièrement, ce discours doit veiller à ne pas assigner à l'Union européenne de responsabilités qui, pour l'instant, en matière d'emploi, reviennent essentiellement aux États nationaux. Voici qui ne signifie pas que l'on ignore les conséquences du marché unique, des politiques communautaires et de l'union économique et monétaire sur l'emploi. Mais il s'agit de ne pas céder à la tentation rhétorique d'enfler les responsabilités de l'Union européenne, pour permettre un transfert de culpabilité qui en fasse un bouc émissaire. Le deuxième piège auquel doit échapper le discours communautaire est de recentrer les Fonds structurels exclusivement sur l'emploi. Cette idée, quoiqu'elle participe de bonnes intentions, me semble correspondre à une «dérive» récente du discours de la Commission qui inspire une certaine prudence, un propos toutefois, il convient de le dire, que l'on ne retrouve pas dans la communication de la Commission objet du rapport dont je suis l'auteur. La conséquence logique de cette dérive du discours communautaire serait, de conjuguer, à l'avenir, le mécanisme de distribution des ressources avec le niveau de chômage. Or, une telle logique serait profondément injuste, voire perverse, puisque des régions pauvres ayant cependant des taux de chômage plus faibles risqueraient ne pas être prises en considération, tandis que des régions plus riches aux taux de chômage plus importants seraient éligibles.
L'idée qui est au coeur de la communication de la Commission et que mon rapport approuve est, elle, positive et équilibrée. Il s'agit d'accroître les emplois générés par les cent-soixante-dix milliards d'écus, y compris le Fonds de cohésion à des prix de 1995, donc de contribuer à la création d'emploi, pour autant qu'intervienne une relance de l'économie européenne et une revitalisation des sources de croissance, pour autant que les fonds communautaires soient plus efficacement absorbés, ce qui n'est pas encore le cas, et finalement, que ceux-ci soient réorientés, non seulement pour intensifier la croissance économique, mais pour la doter d'une teneur accrue en emplois soutenables et durables. Enfin, tout cet effort de réorientation des investissements sera positif, si - sans abandonner, comme je l'ai dit, la création d'infrastructures indispensables au développement - on renforce les initiatives susceptibles d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation, si l'on soutient les petites et moyennes entreprises, si l'on encourage les initiatives locales d'emploi, si l'on développe une politique active en faveur du tourisme de qualité, si l'on soutient les industries dérivées dans le domaine culturel et si les activités dans le domaine de l'environnement trouvent des appuis. Tout ceci en tenant également compte du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes et entre les différentes régions de l'Union. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'Europe monétaire sans l'Europe sociale ne serait pas l'Europe, mais l'Europe économique et sociale sans la cohésion territoriale serait injuste et sans avenir.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les Rapporteurs, je ne suis pas venu ici ce matin pour une simple réunion de routine. Je suis ici parce que vous devez adopter aujourd'hui trois rapports sur des questions auxquelles je suis très attaché. J'y suis attaché précisément parce qu'elles sont au coeur du pacte de confiance que j'ai lancé il y a maintenant un an, devant vous, et que nous sommes en train de faire entrer dans les faits.
Mesdames, Messieurs, dans 25 jours, à Dublin, nous demanderons aux chefs d'État et de gouvernement d'inscrire, eux aussi, dans les faits les grandes orientations de ce pacte. C'est pour cela que je suis ici. Parce que je veux saluer l'écho que j'ai trouvé à mon initiative dans votre Assemblée, parce que je veux vous entendre et vous parler avant de rencontrer les chefs d'État et de gouvernement.
Je vous l'ai dit, il y a un mois, en vous présentant le programme de travail de la Commission pour 1997: ce pacte, j'y tiens! Votre rapport nous appelle à passer des paroles aux actes. C'est précisément l'objectif du pacte. Il ne s'agit pas de grandes déclarations, ni de papiers à signer. Il s'agit de s'assigner des objectifs concrets, qui, un à un, s'insèrent dans une stratégie globale pour l'emploi. Aujourd'hui, où en sommes-nous dans ce processus? Le message commence, je dis bien commence, à être entendu. Ces derniers mois, des réalisations concrètes sont intervenues.
Le premier élément encourageant que nous devons retenir, c'est la reconnaissance, dans toute l'Europe, de l'importance de la dimension locale. Et c'est un aspect essentiel du pacte de confiance: impliquer tous les acteurs à tous les niveaux. Jusqu'à présent, la dimension locale était trop souvent négligée, alors qu'elle est de plus en plus déterminante pour l'emploi. Je salue le travail effectué par la présidence irlandaise, qui a su lui donner l'écho qu'elle méritait. Elle a notamment organisé deux conférences ayant permis des avancées qui vont se faire sentir dans les mentalités et dans les faits. Je veux parler de la conférence sur le développement rural et de la conférence sur le développement local.
La Commission, pour sa part, a travaillé avec les États membres et les comités de suivi. À Dublin, les pactes territoriaux de la première génération seront lancés. Là aussi, je me réjouis que ces avancées répondent aux préoccupations du Parlement telles que les présente votre rapport.
Avec ces pactes territoriaux pour l'emploi, nous appliquons concrètement un autre aspect essentiel du pacte: mettre les politiques structurelles européennes au service de l'emploi. Et, comme le souligne votre rapporteur, la Commission peut proposer des inflexions réalistes dans la programmation en cours, notamment en matière d'utilisation des marges de flexibilité financière afin de maximiser leur impact sur l'emploi.
Le deuxième motif encourageant a trait aux progrès faits dans l'amélioration du fonctionnement du marché du travail. C'est, là aussi, un des objectifs centraux du pacte. Il appelle en effet à accélérer la réforme des systèmes d'emploi parce que l'avenir du travail se décide aujourd'hui.
Votre rapport fait un certain nombre de propositions pour avancer sur cette voie: des propositions de nature fiscale, des propositions sur la réduction, ou au moins la réorganisation, du temps de travail, le soutien au développement des nouveaux gisements d'emplois dans les secteurs de la culture, de l'environnement, ou encore des services.
Évidemment, beaucoup reste à faire pour que progresse le changement, à la fois dans les mentalités et dans les faits. Mais il faut souligner l'apport de la procédure lancée à Essen. Dans le rapport unique sur l'emploi, le Conseil «écofin» et le Conseil «affaires sociales» vont présenter pour la deuxième fois, à Dublin, un rapport commun. C'est un pas supplémentaire en direction d'une approche cohérente et commune, telle que la préconise votre rapport. Pour les cinq domaines prioritaires identifiés à Essen, des avancées significatives ont été enregistrées dans les programmes pluriannuels présentés par les États membres. Nos États sont confrontés aux mêmes problèmes: sclérose des systèmes d'emploi, défi d'une protection sociale de plus en plus pesante et pourtant incomplète, urgence de redonner aux jeunes confiance dans l'avenir.
Sur tous ces sujets, la procédure lancée à Essen favorise les échanges d'information entre États. La stratégie suivie à Essen ne renvoyait pas chaque pays à ses efforts. Elle voulait surtout inspirer un processus d'apprentissage mutuel. Et les résultats obtenus à cet égard en 1996 sont encourageants, mais il faut les approfondir davantage.
Un accent fort est mis sur les initiatives de certains États membres pour promouvoir une plus grande flexibilité. L'heure est désormais à la flexibilité administrative, à la simplification réglementaire, à la flexibilité des législations du travail, par exemple, pour ouvrir la voie à de nouvelles gestions individuelles ou collectives du temps de travail. Et c'est cette même flexibilité qui doit aussi nous permettre de tirer parti du potentiel d'emplois contenu dans le secteur des services.
Certes, beaucoup reste à faire, mais l'Europe a pris conscience, je crois, de la nécessité de la modernisation.
Encore faut-il que cette flexibilité soit une opportunité pour les travailleurs, et non une simple course à la déréglementation. Et c'est là où les partenaires sociaux ont un rôle clé. C'est là où je suis heureux également de la mobilisation qu'ils ont démontrée dans le cadre du pacte. Cela n'était pas évident au début. Mais nous sommes, là aussi, arrivés à des résultats.
La Commission se félicite de la contribution commune que les partenaires sociaux présenteront à Dublin aux chefs d'État et de gouvernement. Elle démontre, comme je l'ai toujours cru, et j'ajouterai également vécu, que sur les sujets d'avenir, employeurs et syndicats peuvent réfléchir ensemble et dégager un fil conducteur commun.
1996 a été aussi une année de progrès sur le front macro-économique. Le pacte réaffirme la nécessité d'un cadre macro-économique stable, favorable à l'emploi. Les programmes de convergence des États membres sont désormais bien engagés. Il faut inscrire ces engagements dans la durée. Je m'attends à ce qu'à Dublin nous arrivions à un accord sur les principaux éléments du pacte de stabilité. Mais, déjà à ce stade, un accord existe sur beaucoup de ses éléments.
Au moment où la croissance reprend, la convergence nous met en mesure d'en maximiser l'impact sur l'emploi. La perspective de la monnaie européenne a pris cette année une tournure décisive. Elle se rapproche de nous dans les faits et dans les têtes. Les citoyens européens, à leur tour, voient se concrétiser le projet. Il faut maintenant qu'ils en perçoivent les conséquences bénéfiques pour l'emploi. Car c'est bien à cela que la monnaie unique devra servir.
Mais la monnaie unique n'est pas le seul instrument à notre disposition pour parachever le marché intérieur, en exploiter tout le potentiel. Tout se tient, en effet: réformes structurelles, politiques macro-économiques et marché intérieur. Nous ne maximiserons les effets de ces politiques que si nous tenons la barre sur toute la ligne. Et vous avez raison de souligner qu'il ne faut pas exclusivement poursuivre une stratégie macro-économique même si celle-ci est une condition indispensable.
Le rapport récent sur le marché intérieur a certes envoyé un message positif: près d'un million d'emplois créés. Et l'oeuvre accomplie est impressionnante: suppression de plus de 100.000 normes techniques affectant plus des trois-quarts du commerce intra-communautaire, attrait renforcé pour les investissements étrangers, et ce ne sont là que quelques-uns des effets positifs. Mais ce potentiel peut encore être davantage exploité et des opportunités supplémentaires seront mises sur la table du Conseil européen de Dublin par la Commission. Car le pacte avait souligné l'impérieuse nécessité de donner la priorité aux secteurs d'avenir, de stimuler leur développement et de faire sauter les verrous qui sont ceux d'une ère révolue. Il faut refuser de tourner le dos à l'avenir en passant à côté des chances particulières de l'Europe.
Deux pas de plus dans cette direction ont été faits: l'adoption du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises, doté d'un budget de 127 millions d'écus, et la présentation au Conseil européen du rapport sur les marchés des services. C'est là que se libèrent de nouveaux emplois, que les frontières du chômage reculent, en grande partie grâce aux nouvelles technologies, vers de nouvelles opportunités.
Mais il y a encore du travail à faire pour tirer parti de l'effet de dimension du marché intérieur. Et je ne cite que deux exemples, mais lesquels! Voilà trente ans, Monsieur le Président, que nous discutons du statut de la société européenne. Le Conseil doit prendre ses responsabilités au sérieux sur ce sujet. La Commission a relancé l'initiative en créant le Groupe Davignon. Il faudra, en 1997, tirer des conclusions opérationnelles du travail de ce groupe. Le second exemple qui me tient à coeur, ce sont les réseaux transeuropéens. Pour moi, il était important de dire qu'il faut concentrer les moyens budgétaires disponibles sur les politiques propices à la croissance et l'emploi. Bien sûr, je regrette que mes propositions, en tant que telles, n'aient pas été approuvées par le Conseil «écofin». C'est un signal d'incohérence entre les orientations du Conseil européen et les mécanismes au Conseil.
Je constate toutefois avec une certaine satisfaction que les deux branches de l'autorité budgétaire, sous l'impulsion d'ailleurs du Parlement européen, semblent vouloir répondre partiellement à mes suggestions en accroissant les montants prévus pour les réseaux et la recherche dans le budget de 1997. Ce serait un signal positif, un signal encourageant, que rien ne nous empêchera de répéter, voire amplifier, en 1998.
Monsieur le Président, l'Union s'est récemment fixé de grandes ambitions, à la mesure de ses moyens. Première puissance économique au monde, elle doit en effet tirer le meilleur parti de ses richesses, qu'elles soient humaines, intellectuelles ou techniques. Et pour ce faire, il lui faut convaincre et entraîner. Et pour obtenir l'engagement individuel et collectif, pour susciter un projet mobilisateur, il faut la confiance. La confiance dans la démarche, dans la volonté d'agir réellement et dans la légitimité des politiques mises en oeuvre.
Le pacte vise à créer les conditions d'une mobilisation renouvelée et d'un retour de la confiance. Il appelle à une nouvelle et large alliance entre les gouvernements, les partenaires sociaux, les autorités locales et les institutions européennes. L'idée de pacte suppose celle de consensus. L'enjeu et notre objectif commun, c'est la création d'un cadre économique, légal et politique réellement favorable à l'emploi. L'enjeu, c'est de permettre aux initiatives individuelles de s'inscrire dans cet objectif général.
Le pacte de confiance pour l'emploi a d'ores et déjà induit un mouvement. Les avancées dans les quatre domaines que nous avons identifiés, et que vous avez identifiés dans vos rapports, sont prometteuses. Il nous faut construire et continuer d'avancer sur la base de ces premiers développements. C'est ce que je demanderai aux chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Dublin.

Cassidy
Monsieur le Président, Je suis heureux d'être arrivé à temps pour entendre cet exposé intéressant du Président de la Commission. Je renvoie le Président de la Commission ainsi que le commissaire Flynn aux pages 18 à 20 du rapport Wolf et notamment aux trois points de l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur l'emploi, qui n'ont malheureusement pas été retenus dans la résolution finale de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
Incidemment, j'ajouterai que M. Wolf a travaillé en étroite collaboration avec moi sur le rapport sur l'emploi, tout comme nous avons travaillé étroitement plus tôt cette année sur le rapport économique annuel. M. Wolf a fait un excellent travail. Il est venu à la commission économique, a voté et a soutenu toutes les conclusions de cette commission. Je sais qu'il est tout aussi déçu que moi que la commission des affaires sociales n'ait pas considéré par exemple approprié d'inclure dans sa résolution l'avis de la commission économique selon lequel il faudrait que le rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe soit à l'avenir présenté comme son rapport annuel sur le chômage en Europe. Après tout, c'est le chômage qui nous préoccupe tous.
Le deuxième point que la commission des affaires sociales n'a malheureusement pas adopté concerne le paragraphe 14 des conclusions de la commission économique, dans lequel il est stipulé: »La commission économique est d'avis que l'Union européenne et ses Etats membres ne devraient pas trop se féliciter et qu'ils devraient examiner de manière critique les défauts du système social européen, ni refuser de s'inspirer des succès enregistrés dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis, au Japon ou en Norvège, en ce qui concerne la création d'emplois et la réduction du niveau de chômage et de la pauvreté.» Il est regrettable que ce point n'ait pas été repris.
Ma remarque finale a trait à ce que nous avons spécifiquement appelé «âgisme» dans le paragraphe 15 de notre résolution, à savoir la discrimination à l'encontre des personnes ayant dépassé 40 ans et qui sont en pleine force de l'âge en ce qui regarde le travail et nous demandons instamment aux institutions de la Communauté européenne de donner un bon exemple sur ce point. Malheureusement, la commission des affaires sociales n'a pas repris ce point de façon explicite.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il est inutile de répéter sans arrêt que le problème du chômage est d'une importance particulière et que, pour y faire face, nous devons exploiter au mieux les possibilités que nous offrent les fonds structurels.
De ce point de vue, l'initiative qu'a prise la Commission d'émettre cette communication sur les interventions structurelles et l'emploi est louable et pertinente. Mais il est deux points que nous ne devons pas oublier:
premièrement, les fonds structurels ne sont pas la panacée pour résoudre les problèmes de l'emploi; ils ne disposent, tout compte fait, que de 0, 46 % du PNB communautaire pour leurs interventions, et leur marge de manoeuvre est donc très réduite. C'est le cas notamment du Fonds social européen qui absorbe environ 30 % de l'ensemble des crédits des fonds structurels en s'efforçant d'ajuster l'offre et la demande dans le domaine du travail;
deuxièmement, nous ne savons pas quel est l'impact réel des fonds structurels sur la création d'emplois, car il n'existe pas de méthodologie précise pour l'évaluer; mais nous devons nous employer à cette évaluation, même si c'est, à l'évidence, très difficile.
Cela étant, que peut-on faire? Deux choses: d'abord, utiliser le déflateur des fonds structurels pour que tous les crédits soient alloués à la lutte contre le chômage, ensuite intervenir au titre de l'objectif 2, où il existe une marge de manoeuvre pour la période 1997-1999 avec la nouvelle programmation, l'ensemble de l'enveloppe financière devant être affectée à des actions en faveur de l'emploi.
Naturellement, il faudra s'attacher à certains domaines - qu'au sein de la commission des affaires sociales nous avons identifiés - comme des politiques vigoureuses de l'emploi, des mesures concernant la flexibilité du temps de travail, le soutien d'initiatives locales en faveur de l'emploi, des actions en faveur de l'environnement qu'il conviendra de renforcer, l'accent mis sur des mesures liées aux technologies nouvelles et, enfin, la création de réseaux d'information sur l'offre et la demande de travail au niveau européen de manière à établir un équilibre dans ce domaine.

McCarthy
Monsieur le Président, comme M. Wolf l'a relevé à juste titre, il y va de la crédibilité de l'UE dans la lutte contre le chômage et il est un fait qu'en termes globaux l'UE enregistre des résultats terrifiants au niveau de la création d'emplois. Mon groupe politique considère que la cohésion et la solidarité constituent notre objectif et nous croyons que ces notions sont sérieusement minées par le chômage chronique. Je me réjouis donc du débat d'aujourd'hui ainsi que de la contribution positive que nous essayons de faire en vue de lutter contre le chômage. Je me réjouis également des propositions contenues dans le rapport de M. Lage sur les fonds structurels.
Les fonds structurels constituent un instrument financier clé. Ils peuvent avoir un impact profond. Je lance cependant un appel aux Etats membres pour qu'ils collaborent étroitement avec la Commission afin de cibler ces actions qui pourraient aboutir à de meilleurs résultats. J'en appelle également aux Etats membres afin qu'ils utilisent les fonds qui sont mis à leur disposition et de ne pas continuer avec les paiements au compte-goutte, les retards et la bureaucratie.
Le premier rapport de la Commission souligne et met en lumière le problème des disparités régionales persistantes sur la question du chômage. Il met en lumière la montée dramatique et l'augmentation du chômage en Suède et en Finlande et les problèmes de l'Espagne où une personne sur cinq est toujours au chômage. Entre 1983 et 1993, 25 régions connaissant le plus faible taux de chômage ont réussi à améliorer ce chiffre pour le faire passer de 4, 8 % à 4, 6 % mais l'image fournie par les 25 régions les plus touchées était bien plus triste, avec une augmentation du taux de chômage passant de 17, 2 % à 22, 4 %. La réalité est faite de la juxtaposition de situations très diverses en ce qui regarde le chômage dans les différentes régions européennes.
J'accueille par conséquent favorablement les initiatives proposées, depuis celles lancées au cours du débat, lors du sommet informel de Madrid de décembre 1995 sur les fonds structurels, jusqu'à celles contenues dans la communication finale de mars 1996. Nous avons respecté ces points dans notre programme. Je me réjouis de l'initiative du Président Santer sur les pactes pour l'emploi nationaux, régionaux et locaux. Je me réjouis particulièrement de sa volonté d'associer les partenaires sociaux et les syndicats dans le processus en question. Je me réjouis de l'engagement et de l'enthousiasme dont a fait preuve la présidence irlandaise dans ce débat ainsi que de l'engagement personnel du ministre irlandais des finances, M. Quinn.
Cependant, je dois dire que je suis déçue que le Royaume-Uni ne soit pas prêt à appliquer les pactes pour l'emploi au niveau national et je demande au commissaire Flynn ce qu'il a l'intention de faire afin que ce pays apporte son soutien à ces pactes. Si nous ne sommes pas en mesure de gagner le soutien de l'Etat membre à cet égard, je demande que l'on autorise les régions et les autorités locales qui désirent participer de prendre directement contact avec la Commission à Bruxelles et de participer activement à ces pactes.
Je suis particulièrement embêtée et vexée par le fait que l'on prétend au RU que les données du pays au niveau du chômage sont les meilleurs en Europe. Je suis préoccupée par la création d'emplois mal payés, à temps partiel et par l'émergence parallèle d'une nouvelle sous classe de gens pauvres mais ayant un travail et qui subsistent grâce à des expédients et des largesses familiales. Je demande au commissaire, étant donné que le RU possède actuellement le plus haut niveau de pauvreté de l'UE - un sur trois nouveaux-nés vient au monde dans une famille pauvre - de s'inspirer d'un modèle de création d'emplois durables, à haute valeur ajoutée, hautement productifs afin que les régions européennes soient à la pointe de la compétitivité en Europe.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque nous évoquons la situation de l'emploi, il ne s'agit pas seulement de l'emploi, mais aussi de flexibilité, de formation et d'enseignement, de fiscalité, de recherche et de développement, surtout de croissance économique, de progrès social. Lorsque nous évoquons le fonctionnement du marché de l'emploi, il s'agit également de compétitivité, de politique commerciale, industrielle, monétaire, etc. Bref, la lutte contre le chômage et l'assainissement du marché de l'emploi ne sont pas des objectifs isolés, au contraire. Cette approche n'a de chance de succès que si, parallèlement aux mesures prises par les différents États, une politique européenne voit le jour. C'est précisément l'objectif poursuivi dans le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996», ainsi que dans le pacte de confiance du président de la Commission, M. Santer.
Ces deux documents cruciaux sont un plaidoyer en faveur non seulement de mesures actives plutôt que passives, mais aussi d'initiatives individuelles, par opposition aux mesures gouvernementales. J'ai le sentiment, toutefois, que le rapport Wolf se concentre uniquement sur les mesures gouvernementales, et qu'il laisse de côté d'autres sous-sections très importantes, notamment du rapport «L'emploi en Europe - 1996». Je vais en énumérer trois.
Primo, dans le rapport de la Commission une double comparaison est établie entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le secteur tertiaire, d'une part, et le secteur industriel et agricole d'autre part. La situation est comparable lorsque l'on considère que de 1989 à 1993, 18 millions d'emplois ont été créés dans le secteur tertiaire de l'Union européenne, et 22 millions aux États-Unis. Mais si, au cours de la même période, les États-Unis ont perdu 2 millions d'emplois dans les secteurs industriel et agricole, l'Union européenne en a perdu 13 millions; la différence est de taille. Or, dans le rapport Wolf nous avons omis de souligner cette différence. Comment relancer l'emploi dans le secteur industriel de l'Union européenne? Telle est la question qu'il convient de se poser.
Je citerai un autre exemple: la mobilité professionnelle et la flexibilité ainsi que les coûts salariaux. Là encore nous avons largement laissé de côté ces deux questions dans le rapport Wolf. Je citerai comme troisième exemple les groupes à risque, c'est-à-dire les jeunes qui n'ont pas accès au marché de l'emploi. D'ailleurs, à cet égard, je plaide pour la généralisation du système de stages de formation professionnelle au sein des entreprises, afin que les jeunes ne perdent pas la formation qu'ils ont reçue. J'estime que nous devons, dans le même temps, revoir notre politique à l'égard des quinquagénaires. En ce moment les personnes qui ont entre 50 et 55 ans sont massivement exclues du circuit du travail. A mon sens, c'est une erreur compte tenu de l'évolution de la société, mais également vis-à-vis de l'expérience professionnelle, des connaissances et de la compétence au sein des entreprises.
Ensuite, je devrais évoquer le chômage structurel, mais je n'en ai pas le temps. Je souscris aux paroles qu'a prononcées le président de la Commission, M. Santer, tout à l'heure: le moment est venu de passer des paroles aux actes. Le moment est venu d'évoquer au Sommet de Dublin - et j'ose espérer, Monsieur le Commissaire, que des décisions finales y seront prises vis-à-vis du pacte de confiance -, la mise en oeuvre d'une stratégie globale de l'emploi.

Vieira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, onze pour cent de la population active européenne, soit dix-huit millions de personnes, c'est une raison suffisante pour que le Parlement européen se prononce à leur sujet. Lorsque ce chiffre représente des gens sans travail, alors qu'il se prononce aussi souvent que nécessaire.
A propos du rapport Wolf, nous aussi faisons l'éloge de l'entreprise de la Commission en matière de coordination et de stimulation des politiques de l'emploi des États membres, en vue de définir de nouvelles mesures et actions propices à la lutte contre ce fléau dont la disparition ne s'annonce ni à court terme ni à moyen terme. Relevons également l'appui à la création de micro-entreprises et de petites entreprises, comme d'entreprises artisanales, que tous reconnaissent comme une orientation à suivre. Nous souhaitons également préciser que cette orientation est une tête de pont pour conquérir et maintenir les emplois, puisque dans ce rapport on met un accent particulier sur les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires de l'Union européenne, où le phénomène du sous-emploi est également très prononcé.
Cependant rien n'est parfait. Croyez bien que nous ne nourrissons aucune animosité particulière à votre endroit, Monsieur Wolf, mais nous devons nous élever vivement contre deux questions. La première concerne la création de sources de financement alternatives aux prestations sociales, notamment celle qui concerne l'imposition des émissions de CO2 et de l'énergie. Si nous plaçons cet impôt dans l'un des plateaux de la balance et, dans l'autre, la compétitivité de l'industrie européenne, on conclura sans peine que l'Europe aura l'impôt et les Américains et les Japonais la compétitivité. Or, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons assez vu autrui exporter le libéralisme et importer le protectionnisme. Pour une fois, accordons-nous la préférence. L'Europe sociale doit trouver d'autres soutiens financiers pour suivre son bon chemin.
La deuxième question se rapporte à la réduction du temps de travail. Si à terme, à long terme, le principe nous semble correct, ce que l'histoire même nous enseigne, son application immédiate et brusque nous inspire en revanche les plus grands doutes et réticences. Nous préférons opter pour le principe de la souplesse du temps de travail qui, s'il est adopté dans les négociations professionnelles dans les divers États membres, ne viendra certainement pas accentuer les difficultés de nature sociale de l'activité économique de l'Europe.
Pour ces deux raisons, mon groupe votera contre ce rapport s'il est mis aux voix sous sa forme actuelle. Nous le ferons en sachant que ses aspects positifs sont sauvegardés dans d'innombrables résolutions de toutes les institutions communautaires. Mais nous agirons avec réalisme, sachant que ce qui est proposé ne résout pas le problème de fond qui a pour nom emploi. Créer des emplois, certes, et rapidement dans tous les États membres et dans tous les secteurs. Et se souvenir de maintenir coûte que coûte ceux qui existent, car le maintien de l'emploi est également de première importance.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je pense que nous devons être honorés que M. Santer se soit encore une fois donné la peine de nous expliquer les efforts qui vont être engagés pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Si nous n'avons pas beaucoup progressé dans ce domaine, cela ne tient pas tant à la Commission européenne, mais au fait que les États refusent de prendre les mesures qui font si cruellement défaut, et qui figurent en partie dans le rapport de M. Wolf ainsi que dans d'autres, évoqués principalement hier au cours du débat sur la monnaie unique.
Monsieur Santer a dit que nous devions moderniser la sécurité sociale, l'administration des contributions et le marché du travail. Je partage son avis de même que mon groupe. Mais si nous évoquons la modernisation, nous devons également aborder des points délicats, et dans ce cas, je ne partage pas l'avis de M. Vieira, notamment lorsqu'il n'ose pas aborder la question du transfert des charges salariales vers d'autres secteurs. Nous pouvons parfaitement aborder des questions telles que les taxes sur le CO2 , vu qu'elles s'appliquent à toute l'Europe.
Un autre point qui nous réjouit moins - et l'ensemble de notre groupe pourrait rejeter le rapport Wolf -, envisage l'introduction d'un impôt sur la spéculation. Nous estimons que ceci est contraire à la libre circulation des capitaux et que nous n'obtiendrons pas le résultat escompté, mais exactement l'inverse. Puis-je inviter M. Wolf à essayer de rencontrer notre souhait sur ce point.
Je tiens également à souligner ce qu'a déclaré Monsieur Santer sur le statut de l'entreprise européenne. Cet après-midi, la commission économique et monétaire se rend à La Haye pour y discuter avec certains ministres de la préparation de la prochaine présidence. J'estime que les points évoqués par M. Santer ce matin doivent également figurer à l'ordre du jour. Le statut de l'entreprise européenne constitue un de ces points, de même que le financement des réseaux transeuropéens.
En outre, je souhaite attirer votre attention sur une série d'autres points. Il s'agit d'une part, du développement rural et, d'autre part, du développement urbain. Lorsque nous évoquons la lutte contre le chômage, il est à mon avis crucial d'envisager dans le même temps, un statut ou une charte pour les zones rurales et urbaines, ainsi que la création d'un lien entre ces deux pôles. Nous avons exprimé des idées concernant la concurrence industrielle. Nous avons des idées pour améliorer notre compétitivité dans le cadre de la politique technologique, mais nous n'avons jamais développé d'idées bien concrètes quant au rôle spécifique des grandes et moyennes villes, alors qu'environ 80 % de la population de l'Union européenne habite en ville. J'invite M. Flynn à évoquer cet aspect à Dublin.

Eriksson
Monsieur le Président, le rapport Wolf met en lumière les grandes défaillances de l'UE s'agissant des mesures à prendre pour venir à bout de ce gigantesque problème qui est le sien: le chômage.
On parle parfois de 18 à 20 millions de chômeurs, tout au plus de 30 millions. Je voudrais dire que le chiffre réel est bien plus élevé, car il faut y inclure toutes les femmes auxquelles, aujourd'hui, fait défaut le droit, ou la possibilité de subvenir à leurs propres besoins, et qui néanmoins, sans égoïsme et sans salaire, tiennent à bout de bras des parties importantes de la société, en dispensant soins et attention à leurs enfants, aux personnes âgées et à leurs maris.
Nous entendons tous les jours parler de grèves et de manifestations dans les États membres, où les citoyens expriment leur mécontentement à propos de la politique menée actuellement. Il est grand temps que nous écoutions les protestations de ces gens. Car ils nous montrent, contrairement aux représentants des forces capitalistes à l'oeuvre dans notre économie de marché, quels sont les besoins de la société, des besoins qui, si nous y répondions, donneraient naissance à différents types d'emploi durables et nécessaires.
Il est temps pour nous, dans cette assemblée, de reconnaître que les déréglementations, les privatisations et la fameuse flexibilité qui sert toujours d'argument, ne conduisent pas, dans les faits, à la création de quelconques nouveaux emplois, mais au lieu de cela, creusent les écarts entre les classes sociales et augmentent les tensions au sein de notre société. La politique menée actuellement a pour conséquences un renforcement des déséquilibres régionaux, l'augmentation du chômage structurel, l'exclusion croissante des femmes peu diplômées et des handicapés du marché de travail. Monsieur le Président, cette situation est catastrophique. Je ne prétends pas qu'il existe de solutions simples à ce problème, mais je voudrais en tous cas faire en sorte que nous en prenions acte, et indiquer un certain nombre de possibilités:
Les sondages effectués régulièrement montrent que le peuple suédois est prêt à payer plus d'impôts pour améliorer la qualité et l'accessibilité de services tels que la garde des malades et des personnes âgées, ainsi que la formation dispensée par le secteur public. Répondons donc à cette attente!
Dans une grande majorité des États membres, il existe un manque criant en matière de structures pour la garde des enfants. Développons donc ces structures, et rendons-les accessibles à tous!
Il y a beaucoup à faire en matière d'environnement, en particulier dans des domaines comme ceux du tri des déchets, de leur recyclage et de la restructuration de notre système énergétique. Mettons-nous donc à ce travail vital!
Attelons-nous à la restructuration de la vie professionnelle. Optons pour la journée de six heures, pour la limitation du nombre des heures supplémentaires, mais avec le maintien des salaires, afin de conserver le pouvoir d'achat.
Améliorons, transformons, agrandissons les quartiers d'habitation, en relevant leur niveau de confort.
Ne désarmons pas les mouvements syndicaux, mais renforçons les possibilités dont ils disposent pour contribuer à créer des conditions de travail plus sûres, de façon à ce que la créativité et la participation des salariés mènent l'entreprise sur les voies nouvelles où il est nécessaire qu'elle s'engage.
Nous avons besoin d'une intervention dans le secteur bancaire pour améliorer les conditions du crédit, faciliter l'accès aux capitaux à risque pour les nouvelles entreprises, et pour encourager les investissements dans le domaine de l'environnement. Il faut également diriger les bénéfices des entreprises vers les investissements, au lieu de la spéculation ou des profits à court terme, obtenus par des placements passifs.
En conclusion, j'exprimerai le souhait que nous suivions la demande instante émise par le réseau européen des chômeurs, lors de la conférence qui a eu lieu en Irlande, il y a quelques semaines, à savoir que nous laissions de côté nos projets concernant l'Union économique et monétaire et que nous nous consacrions aux problèmes dans lesquels se débattent nos concitoyens.

Schörling
Monsieur le Président, le travail effectué par M. Friedrich Otto Wolf au sujet du rapport de la Commission sur l'emploi en Europe pour l'année 1996 devrait peut-être - comme le proposait M. Cassidy - s'intituler «le chômage en Europe». J'approuve entièrement la critique émise par le rapporteur, lorsqu'il reproche à la Commission d'avoir fait, dans ses analyses et ses stratégies, bien peu de chemin depuis le rapport 1995. Je voudrais aussi souligner le fait que lui-même a d'autant mieux montré sa volonté d'aller de l'avant, par la formulation de ses analyses et les stratégies qu'il propose.
Il n'est peut-être pas nécessaire de répéter que le chômage est en Europe un problème grave, si grave qu'il est à l'origine de troubles sociaux et politiques et menace notre démocratie. Dans ce contexte, alors que nous discutons de ce qu'il faut faire pour que le chômage diminue, il nous faut aussi reconnaître le paradoxe suivant: l'Union elle-même fait empirer le chômage et l'exclusion par les délais trop rapprochés qu'elle s'est donnés pour la réalisation de l'Union monétaire, et les critères de convergence qui obligent les États membres à faire des coupes dans leurs budgets sociaux.
Je suis aussi d'accord sur le fait qu'il n'est pas utile que nous passions notre temps à battre notre coulpe et scruter notre nombril, mais qu'il vaudrait mieux regarder ce qu'ont fait les autres pays. Par exemple, comment s'y est prise la Norvège, qui a un taux de chômage très bas?
Que peut-on faire? Je pense que le rapport indique la voie d'une nouvelle stratégie. C'est pourquoi je lui suis très favorable. Il faut aussi prendre en considération des idées comme celles citées dans le rapport Ribeiro: le raccourcissement du temps de travail et la retraite anticipée - puisque nous savons que même une plus forte croissance et un développement des investissements ne génèrent pas plus d'emplois. Une stratégie nouvelle doit comporter une réorganisation de la société et des innovations au service de l'environnement, une réforme fiscale fondée sur la solidarité et une économie fortement décentralisée. À mon avis, elle ne doit pas conduire à une politique du marché du travail, les régions présentant des divergences assez importantes, mais nous devons néanmoins oeuvrer ensemble, Union et États membres.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord, je tiens à féliciter sincèrement le collègue Wolf. Il a fourni un excellent travail, ce qui a d'ailleurs valu à son rapport d'être adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales et de l'emploi. Mais en réalité nous éprouvons tous, d'une manière ou d'une autre, une certaine insatisfaction.
En effet, nous recommençons pour la énième fois le même rituel. Nous réévoquons le problème du chômage. Nous tenons le énième débat dans une longue série de débats consacrés à ce problème. Il suffit, par exemple, de citer le Livre blanc de Delors, le pacte de confiance de Santer, les rapports annuels sur la situation de l'emploi d'une part, et les rapports du Conseil des ministres des Affaires sociales et des finances, d'autre part. Le blocage se situe sur le plan pratique, car on ne parvient pas à se mettre d'accord.
Officiellement nous comptons 18 à 20 millions de chômeurs, mais en réalité ils sont bien plus nombreux et nous le savons. Il y a des catégories entières que l'on veille à ne pas reprendre dans les statistiques. Je songe, par exemple, aux préretraités, ces personnes que l'on force à quitter le marché du travail à 50 ou à 55 ans.
En outre, ce qui m'agace particulièrement dans toutes les tentatives de résorber le chômage, c'est l'approche trop axée sur la croissance économique. Celle-ci devrait automatiquement générer des emplois. Or, nous savons tous que rien n'est moins vrai.
Le rapporteur Wolf voit juste lorsqu'il critique l'approche macro-économique en vigueur. En effet, son unique objectif est de répondre aux critères de convergence. La politique macro-économique accorde la priorité aux critères de convergence. Les critères de création d'emploi sont relégués à l'arrière-plan.
Le rapport Wolf contient toute une série d'excellentes propositions et de solutions pratiques, telles que, par exemple, la réduction des coûts salariaux indirects à la base de l'échelle des salaires ou encore, l'accent mis sur les PME et sur le travail à temps partiel. De même, le plaidoyer pour une réduction du temps de travail et pour la redistribution de celui-ci. J'évoquerai encore l'importance qui est accordée à la formation continue et au recyclage, ainsi que l'attention toute particulière portée au secteur tertiaire, notamment les services sociaux et culturels. Ce sont toute une série de propositions qui doivent absolument être évoquées à cette occasion et adoptées par le Conseil.
Nous soutenons ce rapport à 100 % et, une fois de plus, nous félicitons le collègue, M. Wolf, pour son rapport.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, il y a dans le rapport de M. Wolf des choses intéressantes au niveau des politiques structurelles, notamment. Mais je voudrais parler ici des sujets qu'il a occultés, qu'il n'a pas voulu, ou qu'il n'a pas pu aborder. Il se réfère à juste titre au modèle social européen et nous pensons que ce modèle social européen est en réalité profondément incompatible avec les doctrines du mondialisme, qui régissent aujourd'hui l'économie mondiale.
Premièrement, le mondialisme implique le libre-échange intégral. Ce libre-échange, c'est maintenant démontré par plusieurs économistes, se traduit par une dégradation de l'emploi des travailleurs les moins qualifiés dans les pays les plus industrialisés. C'est notamment la thèse, en France, du professeur Maurice Allais, prix Nobel d'économie. Sur ce sujet, nous savons que les intérêts des pays d'Europe et les intérêts américains divergent. La question est donc de savoir si, politiquement, nous serions en mesure de contrecarrer la diplomatie américaine ou non. Nous sommes extrêmement sceptiques sur ce qui s'est fait jusqu'à présent dans ce domaine.
Deuxièmement, le mondialisme implique une indifférence à l'égard des phénomènes de migration. C'est un sujet totalement tabou, de façon assez étonnante, aujourd'hui. L'immigration est un facteur aggravant du chômage pour deux raisons. Premièrement, ou bien les immigrés travaillent, et dans ce cas ils viennent accroître une offre de travail alors que celle-ci est déjà excédentaire, ou bien, deuxième hypothèse, ils ne travaillent pas, et alors sont financés par les systèmes de protection sociale. Ce coût qui, en France, a été chiffré dans le rapport Milloz, obère la compétitivité globale de l'économie. On ne peut donc passer ce sujet sous silence.
Troisièmement, l'idéologie mondialiste conduit aujourd'hui à la création d'ensembles continentaux intégrés. C'est dans ce cadre qu'on envisage l'union monétaire européenne. Or, la croissance est un processus de divergence, comme la vie d'ailleurs, et l'objectif de convergence monétaire implique un freinage de la croissance.
Sur ces trois points, par conséquent, on ne peut en rester à des dogmes, à des vaches sacrées. On ne pourra réduire le chômage qu'en remettant en cause ces dogmes mondialistes.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, il est vrai que l'emploi revient au coeur des débats du Parlement qui, à cette occasion, envoie un message au Conseil dont il devra tenir compte. Je pense que le 2 décembre prochain, il y aura une réunion commune des Conseils ECOFIN et Affaires sociales, réunion importante qui devrait mettre en évidence quelques progrès palpables en matière de politiques de l'emploi pour que, quelques jours plus tard, le sommet de Dublin les prenne à son compte.
Ce Conseil commun - ECOFIN et Affaires sociales - doit s'occuper des éléments essentiels des rapports dont nous sommes saisis aujourd'hui: baisse des coûts indirects du travail sans réduction de la protection sociale en recherchant d'autres sources de financement; promotion et aide soutenue aux petites et moyennes entreprises en tant que créatrices de nouveaux emplois; réaménagement et réduction du temps de travail, point très concret qu'il faut soulever avec rigueur et je crois même en toute urgence; réduction des barrières à l'innovation; encouragement des investissements à grande échelle en ressources humaines; pénalisation de la spéculation financière et recherche d'investissements productifs de l'épargne; réitération du potentiel de l'emploi local, etc.
De même, ce Conseil conjoint doit assumer le sérieux engagement de favoriser l'inclusion de l'emploi dans le nouveau traité pour que, constitutionnellement, le droit à l'emploi soit reconnu dans le traité sur l'Union et que le concept de «cohésion» soit maintenu comme un pilier d'inspiration totale du traité sur l'Union. Il faut évaluer grâce à des indicateurs communs les tendances qualitatives et quantitatives du marché du travail et des politiques de l'emploi des États membres. Il faut progresser et approfondir beaucoup plus avant les propositions des Conseils européens précédents, telles que celles d'Essen ou de Madrid.
L'emploi est un élément essentiel du maintien de l'État de bien-être, afin de doter de solidité financière le propre système de protection sociale et faire face à l'apparition de nouvelles formes de pauvreté et de marginalisation. Les chiffres du chômage structurel sont là sans que nous soyons capables de les faire diminuer, même en époques de croissance économique. C'est pourquoi nous devons faire preuve d'audace. Les vieilles formules, éventuellement utiles dans le passé, ne sont plus de mise, raison pour laquelle il est indispensable d'insister sur la coordination des efforts et des expériences pour faire face au premier problème de nos sociétés.
L'Union européenne doit être en mesure d'apporter une valeur ajoutée aux efforts nationaux en matière de création d'emploi en encourageant et en développant plus encore des politiques actives de l'emploi, en favorisant les politiques innovatrices et en coordonnant les politiques pour qu'elles aient des effets positifs sur les investissements productifs et l'emploi.

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique de l'emploi et la sécurité sociale forment un tout. Sous cet aspect, la déclaration commune relative au rapport sur l'emploi de 1996 et à la révision de la législation - de première importance - de l'Union européenne sur la sécurité sociale - le règlement 1408 - est judicieuse. Les taux de chômage élevés mettent en danger nos régimes de sécurité sociale. Il n'existe pas de voie royale pour lutter contre le chômage, seulement une longue progression faite de milliers de petits pas tels qu'ils ont été proposés dans le Livre blanc pour l'emploi et dans de nombreux autres documents de l'Union européenne relatifs au pacte de confiance, parmi lesquels on trouve par exemple, la réorganisation du travail, la flexibilité positive du temps de travail, le travail à temps partiel. A ce sujet, il n'est pas seulement question d'une répartition du travail sur un plan hebdomadaire mais également le plan de la période de vie active normale. Les travailleurs plus âgés reçoivent la possibilité de passer par une période de transition vers la retraite. En Allemagne, l'allocation de préretraite est accordée en application de la loi sur les prestations à temps partiel des travailleurs âgés. Si l'employeur augmente la rétribution des prestations à temps partiel et les cotisations à l'assurance-pension, l'office fédéral de l'emploi rembourse cette dépense dans le cas où l'employeur embauche un chômeur ou prend un stagiaire en formation. Le règlement 1408 cité en introduction a pour mission de coordonner les régimes légaux de sécurité sociale pour les travailleurs migrants. On ne trouve pas jusqu'ici parmi les missions de coordination l'harmonisation des réglementations très différentes relatives à la préretraite qui sont en vigueur dans sept pays de l'Union européenne.
Le rapport Ribeiro décrit parfaitement les difficultés qui résultent de cette situation et du nombre croissant de régimes, surtout dans le cas où le lieu de travail et la résidence du travailleur se situent dans des pays différents, comme c'est le cas pour les travailleurs frontaliers ou lorsque le domicile est déplacé vers un autre État membre, notamment quand un travailleur migrant regagne son pays d'origine.
L'extension du champ d'application du règlement 1408 aux allocations de préretraite, telle que visée par la Commission dans son projet, est contraignante et les réglementations barémiques y sont incorporées. La Commission a proposé des solutions sensées, telle que l'exportation de l'allocation par le pays où a eu lieu la dernière occupation et où le droit à l'allocation a été ouvert. Le versement de l'allocation faisant l'objet de la discussion par l'administration compétente du pays de résidence serait très problématique pour les pays de l'Union économique qui n'ont pas instauré le régime de la préretraite.
Dans la proposition d'amendement no 1 et dans la motivation, le rapporteur dépasse la problématique de la préretraite. Il indique les perspectives d'une coordination du régime spécial des services publics et des régimes extra-légaux de sécurité sociale. J'ai la conviction que des prescriptions européennes d'une telle portée seraient contreproductives. Le rapport Ribeiro constitue une contribution importante à la définition de la dimension sociale de l'Union. Le groupe du Parti populaire européen approuvera le rapport.

Van Bladel
Monsieur le Président, le mot d'ordre ce matin doit être l'emploi et non pas le chômage. Cela signifie que le Parlement ne se résignera pas à maintenir l'image négative du chômage. Cependant, l'impression dominante au sein du Parlement est bien celle d'une répétition générale, par le biais de tous les Livres blancs successifs, des Conseils européens, du pacte de stabilité, évoquant l'image d'une Europe prospère à visage social. Il y a cependant un élément positif au tableau: ce sont les PME qui ont créé le plus grand nombre d'emplois. Ce qui est négatif, en revanche, c'est que la fleur de l'Europe, notamment les jeunes de moins de 25 ans, n'ont, hélas, pas de travail. Malheureusement, le rôle d'Ecofin à cet égard constitue plutôt un obstacle qu'un stimulant. Cette situation ne saurait durer.
Le rapport Lage constate que la croissance économique à elle seule est insuffisante pour assurer des emplois durables. Ne devons-nous pas nous demander pourquoi dans un même contexte d'économie globale, le Japon et les États-Unis sont parvenus à traduire cette croissance économique en un plus grand nombre d'emplois? Un nombrilisme eurocentrique ne nous permettra pas d'en tirer des leçons. Ceci ne signifie pas pour autant que nous souhaitions transformer le marché de l'emploi de l'Union européenne en Far- West.
Le rapport Ribeiro entreprend une démarche concrète au-delà des frontières nationales de l'Europe. Et pourtant notre approche s'avère çà et là contradictoire. Lorsque le rapport Wolf préconise la réduction du temps de travail, M. Lage constate que les femmes possédant une formation supérieure ne trouvent pas de satisfaction dans des emplois à mi-temps, et évoque même le gaspillage de ressources. A l'instar du libéralisme, la réduction du temps de travail peut entraîner une réduction de l'emploi.
Dans les années 50, nos parents ont connu une approche flexible du marché de l'emploi. De même, dans les années 90 tout ne se décide pas d'en-haut. Accordons une marge suffisante aux employeurs et employés afin qu'ils trouvent des solutions. Il appartient aux gouvernements et à eux seuls, de traduire en une stratégie politique les mesures actives et passives de création d'emploi. C'est la mission principale du Sommet de Dublin et de la prochaine présidence néerlandaise.

Vallvé
Monsieur le Président, à mon avis, le Parlement européen discute aujourd'hui du problème le plus important qui se pose à l'Union européenne: l'emploi et le travail. Comme l'a dit M. Wolf en présentant son rapport, les citoyens européens apprécieront à sa juste valeur la citoyenneté européenne si elle contribue à la solution du problème de l'emploi. Je pense que ce doit être la préoccupation essentielle de l'Union européenne. Pour cette raison, je me félicite de la présence aujourd'hui du président de la Commission, M. Santer.
Certains des orateurs qui m'ont précédé l'ont mentionné: il n'existe pas de solution magique pour résoudre le problème de l'emploi. Il faut rechercher de nombreuses solutions efficaces à cet égard. C'est pourquoi l'action des pactes territoriaux de l'emploi me semble très positive, car ils impliquent une coopération entre les gouvernements des États, les agents sociaux, les autorités régionales et locales et l'Union européenne. J'aimerais insister longuement sur le thème de la coopération des autorités régionales et locales grâce à l'application du principe de subsidiarité qui peut contribuer à résoudre ce problème du chômage et de la création de postes de travail.
Je pense que l'harmonisation progressive des législations en matière de travail et de sécurité sociale est également très importante car elle permettra à l'Union européenne de créer des postes de travail dans n'importe lequel des États de l'Union européenne de façon que les frontières ne constituent pas un obstacle pour trouver un travail de l'autre côté de la frontière. Ceci exige évidemment une harmonisation des législations du travail dans les différents États.
Je pense qu'il est également important que l'Union européenne préconise une plus grande flexibilité en matière de contrats de travail. Dans le monde où nous vivons et où se succèdent les changements technologiques, seuls seront possibles des postes de travail jouissant d'une flexibilité suffisante pour contribuer à un meilleur emploi.

Wolf
Chers collègues, nous sommes tout de même tous d'accord! Il s'agit bien ici de politique et pas d'un processus naturel. La politique n'a évidemment pas l'État ni même les autorités pour seul objet. La politique démocratique possède aussi ses exigences propres concernant les prestations qui incombent aux instances politiques. Le rapport de Carlos Lage met en évidence des marges de manoeuvre réalistes en relation avec les recommandations de Madame le Commissaire Wulf-Mathies et avec celles de Monsieur le Commissaire Flynn, dans son secteur, pour que la politique structurelle soit également au service de l'emploi, ainsi qu'au service de l'égalité des chances, car nous savons bien que les femmes sont les plus touchées par le chômage.
Nous pouvons et devons exploiter réellement les marges de manoeuvre financières, administratives et innovatrices. Car en effet, ce que nous devons faire toujours et avant tout, c'est utiliser plus efficacement à des fins mieux ciblées les instruments existants. Si tous les moyens disponibles sont mis en oeuvre ensemble, on arrivera aussi à de meilleurs résultats. Mais il est indispensable de faire le premier pas qui nous sortira du projet néo-libéral lequel, via la lutte contre le chômage, mène à la diminution des salaires, à la dégradation des conditions de travail et à l'exclusion. On se dirigera alors - je donne entièrement raison sur ce point à Monsieur Cassidy - vers une sorte de contrepoids européen, à la fois solidaire, concerté et équitable, qui puisse contrebalancer le modèle américain de répartition des revenus et du travail. Aux États-Unis cela s'est fait sans aucun système de compensation ni mécanisme de solidarité. Nous voulons concevoir une société solidaire plutôt qu'individualiste, dislocatrice et ostraciste, comme cela s'est produit au Royaume-Uni, selon mon opinion. Cela suppose naturellement que nous misions sur la solidarité dans le cadre du travail salarié, mais il convient que nous organisions par l'action publique les conditions qui la favorise. Il faut aussi que le travail salarié puisse disposer d'une certaine marge de croissance de la productivité, sans quoi cela ne fonctionne pas!

Castagnède
Monsieur le Président, ce n'est pas le lieu, ici, d'entrer dans le détail des différents rapports qui ont été débattus ce matin, sinon pour, de manière générale, se réjouir de la priorité désormais clairement apportée à la question de l'emploi. Cependant, parce que nous avons la conviction qu'il faut ouvrir encore de nouvelles pistes et aller un peu plus loin, nous voudrions, ici, faire quelques suggestions.
D'abord, dans son excellent rapport, M. Lage indique que le moment n'est pas venu de discuter de la réforme des fonds structurels. Cependant, nous voudrions, parce qu'il est souligné, dans ce rapport notamment, que l'action en matière d'emploi apparaît toujours plus efficace lorsqu'elle est articulée avec les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales, nous voudrions que la Commission réfléchisse à la possibilité, au moins pour partie, de territorialiser à l'avenir les dotations qui sont allouées à l'heure actuelle dans le cadre des fonds structurels, objectifs 3 et 4.
Deuxième piste: nous voudrions que la Commission explore de manière plus précise la possibilité de création et de développement d'emplois d'utilité collective et publique, à rattacher avec son objectif de création de services ou de défense des services d'intérêt général de la Communauté européenne, car nous croyons que le marché, à lui seul, ne répondra pas à la question de l'emploi, du moins dans sa configuration actuelle. Il faut penser non seulement au marché d'aujourd'hui, mais au marché de demain.
Enfin, troisième suggestion, ceci en termes de communication, nous pensons que la Communauté devrait faire apparaître plus lisiblement son action en matière d'emploi, peut-être par la création d'une sorte de label emploi européen, qui pourrait s'attacher à tout emploi effectivement créé grâce à l'action européenne.

Carniti
Monsieur le Président, il nous arrive souvent au cours de l'année de discuter de ce sujet fondamental qu'est l'emploi. Cette Assemblée et toutes les Institutions européennes en général semblent être d'accord sur un aspect, à savoir que rien ne va, et les résultats - quand il y en a - sont absolument désolants. Je voudrais dire à ce sujet au Président Santer - auquel je réitère mon respect et ma sympathie - que, quand il déclare au Parlement que sur les cinq priorités en matière d'emploi, établies à Essen et confirmées à tous les sommets par après, on a fait des pas en avant positifs, il faudrait également se rappeler que le chômage a malheureusement aussi fait des pas en avant. Ceci devrait faire douter de l'efficacité du remède prévu à Essen pour guérir la maladie dont nous souffrons.
Je suis personnellement convaincu, en effet, de ce que la pharmacopée traditionnelle par laquelle on essaie de soigner le chômage ne possède plus de remèdes efficaces pour notre cas, et ceci pour une raison fondamentale: la cause principale du chômage structurel, avec lequel nous sommes aux prises, est une vague technologique, une grande transformation qui, au vu de ses dimensions, de son intensité et de sa quantité, est sans précédent et entraîne le résultat suivant: par rapport au passé, nous pouvons obtenir plus de produits et de services avec moins de travail.
Si nous étions d'accord sur cet élément, sur cette divergence d'évaluation, nous devrions en tirer deux conséquences. Tout d'abord, il faut réduire les horaires et répartir le travail autrement. Ce Parlement a adopté il y a deux mois la résolution présentée par M. Rocard qui engageait la Commission à lancer une activité de recherche et d'analyse, et la seule chose que nous ayons obtenue jusqu'ici est une déclaration du Commissaire Bangemann, dans laquelle il dit ne pas croire en ce type d'instrument.
L'autre chose qui devrait être faite, Monsieur le Président, est éliminer le paradoxe d'une société aux besoins sociaux insatisfaits et au chômage croissant. Il faut donc activer les travaux de protection de l'environnement, du patrimoine culturel, des personnes, parce qu'on peut probablement contribuer de cette façon à la solution du problème du chômage.

Schröder
Monsieur le Président, je n'ajouterai rien aux nombreuses déclarations pertinentes qui ont été faites; il est inutile de nous répéter. Notre préoccupation à tous doit être maintenant de trouver les instruments nécessaires pour combattre le chômage. Ma collègue Wolf a dit que nous ne voulons pas de la situation que vivent les États-Unis. C'est tout à fait exact. Nous ne voulons pas davantage d'un dirigisme étatique ni d'un dirigisme européen!
Je suis originaire d'une région d'Allemagne qui a souffert pendant quarante années sous un régime socialiste et je ne souhaite pas connaître un socialisme européen. De ce point de vue, il n'est pas conforme à mes conceptions d'imposer dans le traité la présence d'un chapitre consacré à l'emploi, et si ce doit quand même être le cas, que ce chapitre prévoie - comme l'écrit le collègue Lage dans son rapport - l'obligation de coordonner la politique de la Communauté en vue de créer de l'emploi. A mon sens, s'il faut qu'il y ait un tel chapitre, celui-ci devrait plutôt imposer une coordination des politiques de l'emploi au niveau national.
Pour plus de précaution, je prie mes collègues d'adopter l'amendement au rapport Lage que j'ai proposé au nom du groupe du Parti populaire européen, c'est-à-dire l'amendement 1 et de supprimer tout le passage préconisant l'ajout d'un chapitre consacré à l'emploi dans le traité.

Jensen, Lis
J'aimerais formuler quelques remarques, Monsieur le Président, à propos du rapport de M. Ribeiro sur la préretraite. Je voudrais commencer par attirer votre attention sur le fait que, contrairement à ce que prétend le rapport, le Mouvement populaire danois n'a pas voté en faveur du rapport lors de son examen par la commission des affaires sociales le 10.9. Nous avons voté contre et c'est ce que je ferai également au moment des votes sur le rapport en séance plénière. Je ne puis, du reste, imaginer qu'un député danois puisse voter en faveur du présent rapport dans la mesure où les propositions qu'il contient saperont la base même du régime danois des préretraites. Des règles très strictes existent au Danemark quant au moment auquel les personnes inscrites à la caisse d'assurance contre le chômage remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la préretraite. Il s'agit d'un droit dont bénéficient les Danois lorsqu'ils remplissent des conditions strictes et donc pas d'un droit octroyé automatiquement à tous les Danois.
J'estime que le présent rapport aborde de façon très large les grandes différences qui existent entre les États membres de l'UE ainsi que l'absence de compétence de l'UE en matière de politique sociale. Ce sentiment est renforcé par le fait que le rapport prévoit que le régime de préretraite pourra ouvrir la voie à l'inclusion d'un grand nombre de régimes de sécurité sociale non-légaux. La proposition de la Commission s'applique également aux régimes de préretraite basés sur les conventions; or, la commission des affaires sociales a clairement déclaré que de tels régimes n'étaient pas visés par les règles communautaires. En tant que Danoise, je dois déclarer que l'adoption par l'UE de règles pouvant modifier les modalités et l'ampleur des conventions conclues entre les partenaires sociaux constitue une innovation non prévue par le traité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter le présent rapport.

Frutos Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que le chômage constitue le principal problème auquel l'Europe doit faire face actuellement. Il est évident également que les Fonds structurels doivent être utilisés dans toute leur potentialité pour le combattre, car, en effet, la croissance économique ne permet pas à elle seule de faire diminuer le taux de chômage, mais comme l'a constaté le rapporteur, M. Lage, nous ne sommes pas non plus en mesure de connaître avec précision la répercussion des dépenses structurels sur l'emploi.
A l'avenir, nous devrons améliorer l'évaluation de l'impact des politiques régionales sur l'emploi. Nous devrons rechercher de nouveaux indicateurs et, si nécessaire, réformer les Fonds afin de tirer le maximum de leur potentiel, simplifier les procédures, concentrer les ressources ainsi que les objectifs. Tout ceci, sans oublier que la convergence nominale et la convergence réelle doivent toujours aller de pair.
Il est également nécessaire de souligner l'importance de la participation des autorités locales et régionales et des agents sociaux en tant qu'éléments dynamiques et celle de poursuivre nos efforts pour trouver de nouveaux gisements d'emplois - culture, environnement, services de proximité, mesures de soutien aux PME, qui ont, à mon avis, une importance capitale.
Finalement, j'aimerais souligner la part tellement importante que ce document consacre à l'égalité des chances. Nous ne pouvons oublier que le chômage frappe les femmes de manière particulièrement sévère. Le taux de chômage masculin dans l'Union est de 9, 5 % alors qu'il atteint 12, 4 % pour les femmes. Dans certains pays, tels que l'Espagne, la différence va de 18 % pour les hommes jusqu'à 30 % pour les femmes. En conséquence, il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour réduire ces différences.
Il ne me reste plus qu'à féliciter M. Lage de son magnifique rapport.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Le taux très élevé du chômage demeure un énorme défi pour l'Union européenne. Les résultats de la stratégie européenne en faveur de l'emploi sont restés décevants jusqu'à présent. Les pays membres continuent à ne soutenir que de manière insuffisante les efforts de la Commission et du Parlement européen en dépit de toutes les évaluations qui sont faites au Conseil. Aussi longtemps que les propositions du pacte de confiance, parmi lesquelles notamment les pactes régionaux pour l'emploi, l'abaissement des charges sociales, l'insertion des jeunes, la prévention du chômage de longue durée, l'égalité des chances entre hommes et femmes ne seront mise en pratique avec plus de diligence et d'énergie, nous ne réaliserons aucun progrès dans notre lutte pour l'emploi.
Peu importe que l'on utilise le mot «emploi» plutôt que «chômage», un changement de l'intitulé du rapport de la commission n'arrangera rien. Ce qui doit changer, c'est que les propositions valables - j'insiste sur le qualificatif «valables» - dans les trois rapports ne restent pas seulement des mots, mais que l'on se décide enfin à les concrétiser par des actes dans toute l'Europe. Les employeurs comme les travailleurs devraient enfin comprendre qu'ils sont tous dans le même bateau. Il devraient cesser de maugréer sur leur situation défavorable l'un par rapport à l'autre, et feraient mieux de retrousser leurs manches en se mettant à l'ouvrage avec optimisme pour créer les conditions propices à la création d'emplois.
Pour ce faire, les uns devraient se départir de leur mentalité d'actionnaires, et les autres devraient penser un peu plus aux chômeurs et pas seulement à ceux qui ont encore un emploi. Il ne faut pas se contenter d'adresser des exigences aux gouvernements, Monsieur Wolf, mais il faut aussi réclamer la solidarité des partenaires sociaux pour assurer le bien-être en Europe et par delà les frontières de l'Union européenne.

Amadeo
Monsieur le Président, la nécessité de maintenir des zones de convergence, de stabilité des prix, de croissance et de consolidation sociale sont, avec la crise qui limite la capacité d'augmenter le volume de la production et de la consommation, les causes du coup d'arrêt que connaît aujourd'hui la lutte contre le chômage dans l'Union européenne.
Pour parvenir à faire un signe concret au citoyen, il faudrait insérer un chapitre sur la politique en matière d'emploi dans le nouveau Traité, un chapitre prévoyant une politique monétaire moins restrictive, une discipline budgétaire raisonnable et des mesures fiscales qui aident finalement à la création d'emplois. C'est seulement ainsi que nous réussirons à sortir du monde des pures intentions et à faire enfin des signes concrets.
Il est temps d'arrêter de discuter et de passer aux actes. La grande industrie s'est largement informatisée ces dernières années, ce qui a causé des contractions de personnel. On doit agir avec décision pour promouvoir des mesures qui puissent créer des petites et moyennes entreprises, en particulier dans le secteur tertiaire, afin de faciliter l'emploi. Il faut en même temps renforcer la formation professionnelle destinée aux jeunes, aux femmes, aux chômeurs de longue durée, mais pas aux vauriens ni aux fainéants.

Andersson
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier M. Wolf pour son excellent rapport. Il l'est vraiment. Nous sommes obligés d'admettre que l'Europe a échoué en ce qui concerne la lutte contre le chômage. Le problème n'est pas que l'on manque d'analyses, de propositions, ni de déclarations - j'en ai vu beaucoup depuis que je fais partie de ce Parlement. Ces suggestions émanent du Conseil, de la Commission et de ce Parlement. Mais on mesure la réussite aux résultats obtenus, et pour ce qui est des résultats, force est de constater que l'UE a échoué jusqu'à présent. Est-ce l'UE en tant qu'institution qui a échoué? Non, le combat pour l'emploi est aujourd'hui une affaire purement nationale. C'est en effet une coordination à l'échelle européenne dont nous avons besoin.
Les États membres ont mené individuellement une politique économique semblable, mais catastrophique. On a voulu donner la priorité aux exportations et réduire la demande intérieure. Cette approche n'a été bonne pour personne, puisque dans la réalité, nous sommes tous liés par le commerce. Par conséquent, cette politique économique doit globalement être considérée comme un échec. Aucun pays n'a pu s'engager sur une autre voie. Si un pays le faisait, par exemple la Suède, cela aurait pour seul effet une fuite des capitaux vers l'étranger. C'est pourquoi il nous faut une coordination au niveau européen. Est-il possible de l'obtenir?
Nous avons au moins montré qu'il existe une politique commune sur le plan monétaire qui a réussi à réduire l'inflation, les déficits budgétaires et les taux d'intérêt. Cette politique doit à présent être équilibrée par des efforts en matière d'emploi, qui puissent avoir le même poids et la même importance. Je me permets de faire référence à la proposition faite par la Suède lors de la conférence intergouvernementale. Il est temps que l'UE coordonne ses actions dans le domaine de l'emploi également, à la fois dans le Traité lui-même et sur le terrain.
Y a-t-il une contradiction - car certaines personnes l'affirment - entre la politique monétaire et celle de l'emploi? Si l'on considère une évolution à long terme, une telle contradiction n'existe pas: une inflation faible, des déficits budgétaires peu élevés et des taux d'intérêt peu élevés sont des facteurs qui, à la longue, sont favorables à l'emploi. Mais si nous appliquons mal les critères de convergence, si nous les appliquons trop vite et au mauvais moment, ils peuvent avoir des effets négatifs sur l'emploi. C'est pourquoi nous devons trouver rapidement un équilibre.
Pour résumer, je voudrais souligner les points suivants: la lutte contre le chômage doit être menée à tous les niveaux, à savoir sur le plan local, régional, national, et, dorénavant aussi à l'échelle européenne. Nous devons mieux coordonner la macro-économie et la politique relative au marché de travail. Celle-ci doit comprendre davantage de mesures actives. Il nous faut opérer une conversion fiscale, de façon à moins taxer le travail tout en imposant davantage ceux qui détériorent l'environnement. Il est important de réduire le temps de travail, et de participer au développement des nouvelles technologies, afin que l'Europe puisse se maintenir favorablement dans la compétition mondiale.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vu le chômage structurel auquel nous sommes confrontés, garantir la création d'emplois stables est impérieux. Nous sommes tous d'accord sur ce point, bien entendu. Il est donc correct d'introduire la préoccupation pour l'emploi dans les politiques européennes et il convient, notamment, que nous nous interrogions sur les retombées des Fonds structurels en matière de création d'emploi et que nos débats débouchent sur la meilleure forme de maximiser l'utilisation des Fonds face à un tel défi.
Il importe toutefois que l'analyse soit minutieuse. Par souci de rigueur, il est fondamental que les valeurs des taux de chômage soient fiables, ce qui n'est pas le cas actuellement. Non seulement les États membres considèrent uniquement les gens qui s'annoncent auprès d'un service officiel donné, mais les critères varient. Et que dire des niveaux de revenu? Et que dire du sous-emploi? Et que dire des taux de travail féminin si disparates?
Au profit de la rigueur encore, il est essentiel de ne point altérer la dimension territoriale des Fonds structurels. L'objectif fondamental des Fonds est de contribuer à la cohésion économique et sociale en soutenant les régions les moins développées, en vue de garantir une véritable égalité des chances aux citoyens européens. Evaluer l'impact des Fonds structurels sur l'emploi est important. Cependant les taux de chômage ne peuvent servir de critère à l'octroi des crédits. Prendre pour référence la lutte contre le chômage est juste. Transformer cette action en fondement de l'attribution des montants est totalement erroné. Il est impensable que les régions au PIB par habitant le plus élevé, soit les plus riches, puissent être les principales bénéficiaires des Fonds structurels. C'est la vieille dichotomie entre places prosperity et peoples prosperity . Et l'on doit choisir la première, sous peine de voir les régions les plus riches s'enrichir davantage et les plus pauvres s'appauvrir encore, avec toutes les conséquences, en particulier démographiques, qui en adviendraient. Il faut bien entendu encourager la création d'entreprises, l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, en s'assurant que celles-ci correspondent aux véritables besoins du marché. Bien sûr, les États ont des responsabilités: il convient d'interpeller agents publics et privés, autorités régionales et locales et tous doivent prendre part à ce processus.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je tiens à me concentrer sur le rapport de M. Lage concernant la relation entre les Fonds structurels et l'emploi. Je pense que l'une des caractéristiques de l'excellent rapport de M. Lage réside dans son équilibre et son absence de rhétorique parce que dans ce rapport, on souligne l'importante différence - et je pense pour tout lecteur attentif - entre la politique sociale et la politique structurelle. Il est vrai que l'optimisation maximale des capacités des Fonds structurels par rapport à l'emploi doit être un objectif fondamental. Il est certain que nous ne pouvons ni gaspiller un seul centime, ni même une virgule de tout ce qui peut, grâce aux Fonds structurels, avoir pour conséquence l'amélioration de l'emploi en Union européenne.
Mais il est extrêmement important de comprendre que la création d'emploi ne peut constituer le critère fondamental et prioritaire qui guide la politique structurelle, que les transferts structurels sont des transferts visant l'amélioration des ressources humaines et des infrastructures et l'accroissement des investissements productifs, c'est-à-dire en vue d'une véritable politique de l'emploi en ce sens qu'elle améliore l'environnement où se situeront, par la suite, les investissements.
S'il n'en était pas ainsi, si nous confondions politique sociale et politique structurelle, nous arriverions à une conclusion que je tiens à éviter dans les débats concernant l'avenir et ceux relatifs aux prochaines perspectives financières, à savoir que les taux de chômage concentrés dans les grandes villes, concentrés dans les grandes villes de pays prospères, puissent attirer la majeure partie des investissements des Fonds structurels. Evitons cela comme l'évite le rapport de M. Lage.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'engagement consistant à vouloir créer les conditions de la cohésion sociale et économique en Europe serait-il exclusivement réservé aux périodes de croissance? La solidarité entre les générations et entre les États membres fluctue à mesure que les temps deviennent durs. Lorsqu'au passage on dénigre le point de vue européen, les investissements ne suivent plus et la confiance des citoyens vacille!
Le rapport annuel de la Commission ne doit pas donner lieu de manière répétée à des discussions fiévreuses et à des critiques acerbes. Il doit au contraire être l'occasion de débats constructifs. Premièrement, le modèle social européen n'est pas une quantité négligeable. Deuxièmement, le dialogue des partenaires sociaux, le pacte pour l'emploi et la table ronde sont trop précieux pour qu'on les abandonne à la légère. Troisièmement, les opportunités d'emploi pour les citoyens, qui représentent notre première richesse, doivent être multipliées. Chaque écu actuel ou chaque euro de demain, qui contrairement aux doutes exprimés dans le rapport Wolf, arriveront à l'échéance fixée et avec la stabilité requise, chaque investissement fait pour assurer une formation qualifiée, une spécialisation ou un recyclage, ou encore pour s'instruire tout au long de l'existence de chacun, prépare à la globalisation. LEONARDO, SOCRATES, ADAPT et NOW, ainsi que tous les crédits structurels mis en oeuvre plus efficacement sont la réalité et non un rêve.
Quatrièmement, les opportunités pour les petites et moyennes entreprises de s'insérer dans le marché doivent être augmentées. Elles possèdent un capital, une souplesse, une capacité d'innover et de solides structures sociales! Un meilleur accès au capital à risque et aux résultats de la recherche font encore partie du rêve et pas encore de la réalité. Cinquièmement, construisons la confiance dans le long terme. Le chapitre nécessaire concernant l'emploi ne doit pas éveiller de faux espoirs. Ne dégageons pas les États membres de leurs responsabilités propres. Élaborons seulement des lignes directrices menant à une meilleure coordination. La stratégie globale de collaboration entre les États membres - qui a été décidée à Essen -, l'investissement dans la formation professionnelle, l'accroissement de la densité de l'emploi constituent les bases appropriées. L'Europe a à sa disposition les cerveaux, la capacité et la créativité. Servons-nous en!

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je pourrais commencer mon intervention en rappelant toutes les initiatives, tous les documents et rapports dont est saisi ce Parlement et dont il débat dans le but de trouver une solution au problème du chômage, mais mes deux minutes s'achèveraient et je n'aurais même pas formulé d'observations concernant la moindre partie d'entre eux.
Depuis la première crise pétrolière, le chômage occupe une place particulière, sinon la première, à l'ordre du jour de nos gouvernements. Il y a 20 ans que ce problème existe et il semble que le pessimisme commence à prendre racine dans de nombreux secteurs de la société. Dans de telles circonstances, chers collègues, j'ai également l'intention de proposer un message d'optimisme et un message d'optimisme fondé, optimisme fondé sur les événements suivants:
Premièrement, le chômage n'est pas un problème mondial. Le chômage ne s'est pas mondialisé, ce sont les échanges et la compétitivité qui se sont mondialisés. Le chômage, avec les caractéristiques qu'il possède en Union européenne, est un problème unique. Il n'est pas exact que les machines chassent les hommes de leurs emplois. Il est nécessaire de préparer les hommes pour les machines et, en conséquence, il est nécessaire d'investir dans l'enseignement et la formation. Chaque année, au niveau mondial, il se crée plus d'emplois qu'il ne s'en détruit. En outre, les besoins humains insatisfaits sont encore beaucoup trop nombreux.
Deuxièmement, l'Europe n'est pas un continent fermé au commerce extérieur. Elle ne pourra jamais l'être, nous ne sommes pas autosuffisants, nous avons besoin de matières premières que nous ne possédons pas. La seule façon de les acquérir réside dans la capacité que possède notre économie d'offrir à nos consommateurs et aux consommateurs de pays tiers des biens et des services qui soient compétitifs sur les marchés internationaux. Nous sommes déjà compétitifs sur de nombreux marchés. Nous possédons la meilleure qualité dans le facteur de production le plus important: le facteur humain. Le niveau de formation des citoyens européens est des plus élevés, ce qui ne veut pas dire que nous devions nous sentir satisfaits dans un domaine comme celui-ci où il est toujours possible d'avancer encore.
Troisièmement: l'Europe est en train de sortir de la dernière crise économique. La sortie n'est pas aussi rapide que nous l'aurions voulue. Mais l'optimisme dont j'ai parlé plus haut se doit à ce que, si nous considérons le facteur humain le mieux préparé de la planète et que nous y ajoutions la construction actuelle d'un environnement de stabilité macro-économique d'excellente qualité, nous en tirons des résultats évidents. Nous possédons déjà les agents, bientôt nous aurons le moyen. Et le moyen dont je veux parler, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'Union économique et monétaire. Le cadre de stabilité ainsi créé donnera à nos agents la possibilité d'être compétitifs, au minimum, dans des conditions égales.
Je tiens à conclure mon intervention en vous demandant de persévérer et de collaborer avec les gouvernements afin d'atteindre les objectifs fixés et de persévérer également dans nos efforts pour informer l'opinion publique de la raison pour laquelle nous nous embarquons dans un projet d'une telle nature historique.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, féminiser les Fonds structurels, intégrer l'égalité des chances dans leurs critères d'application, voilà la proposition que la commission des droits de la femme et le groupe PPE font en ce qui concerne cette communication sur les interventions structurelles et l'emploi. Les Fonds structurels ont pour objectif de réduire les disparités régionales déterminées en fonction des revenus et du chômage. Il est évident que le chômage affecte davantage les femmes.
Nous demandons, donc, des critères innovateurs et une plus grande flexibilité dans l'application des Fonds structurels. Il est nécessaire de simplifier les règles qui les gouvernent, règles très restrictives et bureaucratiques, de promouvoir l'égalité des chances en tant que critère de qualité humaine dans l'utilisation des Fonds, d'encourager l'égalité des chances dans la formation professionnelle et l'enseignement en matière de nouvelles technologies, d'artisanat et de mise en marche de nouvelles entreprises.
La révision des conditions d'application des Fonds structurels impliquerait des changements dans leur utilisation, en les éloignant peut-être des grands investissements dans les infrastructures de façon à accorder une plus grande attention aux travaux de productivité économique, aux ressources humaines et aux initiatives locales d'emploi.
Nous remercions le rapporteur, M. Lage, d'avoir incorporé dans son rapport la possibilité de mettre en oeuvre des mesures spéciales d'aide aux femmes en chômage, de réorganisation du temps de travail, d'emploi à temps partiel et de soutien et d'accompagnement des PME créées par des femmes.
La création d'emploi va de pair avec le développement des infrastructures et des services qui permettent de concilier le travail et les responsabilités familiales pour sortir les femmes de leur isolement social et rechercher de nouvelles alternatives aux schémas professionnels traditionnels.
Les femmes sont des pionniers en matière de nouvelles conceptions de l'organisation du travail, indispensables et nécessaires pour que l'emploi se convertisse, grâce à une approche coordonnée de mesures économiques et structurelles, en un «pacte de confiance».
C'est dans ce cadre innovateur que nous demandons l'intégration de l'égalité des chances dans les politiques d'encouragement de l'emploi et de développement local par l'intermédiaire des Fonds structurels, étant donné qu'en matière de chômage, les femmes constituent le secteur le plus défavorisé.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué au débat et remercier plus spécialement M. Wolf pour son excellent rapport. L'emploi ne constitue pas uniquement un problème très important pour l'Union, il est également un problème très complexe avec des aspects interdépendants, comme cela a été mis en lumière au cours du débat intéressant que nous avons eu ce matin. M. Wolf a présenté une analyse attentive et approfondie sur le rapport de la Commission sur l'emploi et je suis particulièrement satisfait que nous soyons d'accord sur un si grand nombre d'aspects de la stratégie que nous voulons adopter. M. Wolf, ainsi que plusieurs autres honorables députés ont soumis une série de propositions supplémentaires et ont émis certaines critiques. Je me réjouis des deux contributions et je crois qu'elles forment la base sur laquelle nous pourrons bâtir notre stratégie à l'avenir.
Le rapport sur l'emploi en Europe est devenu un événement majeur dans le calendrier annuel de la Commission et on a récemment assisté à un changement tant au niveau de sa structure que de sa présentation. Les modifications répondent à plusieurs remarques formulées par le Parlement européen au cours des années écoulées. Le rapport est à présent plus court et il comporte des réflexions politiques sur la base d'analyses. Il traite en particulier des points suivants: description succincte des principaux messages analysés dans le rapport, présentation sommaire des principales situations politiques dans les Etats membres et des différents domaines politiques et finalement, plus important de tout, présentation des vues de la Commission sur les principales conclusions politiques, que nous avons appelé «Besoin d'action».
Plusieurs orateurs ont souligné le besoin d'action et ont donné une liste impressionnante d'actions que les Etats membres pourraient et devraient même entreprendre. Tous les états doivent être associés dans ce processus et vous serez heureux d'apprendre que les programmes pluriannuels reprennent ce point spécifique et ont à présent soumis de tels programmes à la Commission. Nous progressons donc mais nous ne progressons pas suffisamment.
Le rapport de M. Wolf suggère avec raison que les aspects macro-économiques de la stratégie soulèvent certaines inquiétudes et que les Etats membres connaissent des contraintes dans la conduite de leur politique. Ils se trouvent devant des choix difficiles mais nous devons persévérer, sous peine de nous discréditer dans ce domaine. Les Etats membres ont maintenant intégré la stratégie dans leurs programmes pluriannuels et nous nous sommes engagés à agir au niveau de l'emploi. Nous espérons que des progrès seront enregistrés à Dublin, quand il s'agira de pousser la dynamique plus avant. Le rapport Lage doit nous convaincre que l'emploi et le problème du chômage ne constituent pas uniquement des aspects macro-économiques; il nous fait en outre découvrir d'autres aspects structurels de la stratégie. Je voudrais féliciter M. Lage pour son excellent document.
Nous acceptons l'idée directrice de la résolution finale et nous aimerions faire quelques commentaires à ce propos. Le Parlement a pleinement compris l'objectif de la Commission en ce qui concerne l'augmentation de la composante emploi des fonds structurels. Beaucoup de ceux qui ont contribué dans le débat aujourd'hui parlaient de la meilleure utilisation qu'il était possible de faire des fonds structurels et je partage leur avis. M. Lage souligne également qu'il s'agit là d'une politique à long terme et il met notamment en lumière le besoin de mettre en valeur le développement local et la création de petites entreprises. Nous sommes également d'accord là-dessus.
Ce but peut être atteint de manière très efficace grâce au partenariat. Partenariat avec les Etats membres qui financent en partie les programmes liés à l'aide structurelle. Partenariat avec la comité de surveillance afin de renforcer sa capacité de gestion des programmes. La Commission est en faveur d'un approfondissement et d'une généralisation du partenariat pour faire participer tous les acteurs concernés par les domaines sociaux et économiques. Les pactes nationaux ont été spécialement mentionnés par plusieurs députés qui sont intervenus aujourd'hui. Près de 60 mesures pilote sont en cours et je voudrais dire à Mme McCarthy que le seul pays qui n'a pas encore soumis son projet pilote est le Royaume-Uni, mais nous travaillons pour remédier à cette situation.
Tout aussi important est le besoin d'améliorer les dispositions en vue de mesurer l'impact de l'aide sur l'emploi. Il s'agit d'une question compliquée, relative aux emplois crées et sauvegardés, aux emplois crées directement ou indirectement, aux postes stables ou temporaires, au travail à temps plein ou à temps partiel, aux déplacements pour se rendre au travail et bien entendu à l'effet des poids morts. La Commission a l'intention de progresser sur cette question à travers le groupe de travail interdépartemental sur l'évaluation et à travers le programme Means. Dans cette optique, il est utile de relever que la Commission a proposé aux Etats membres des orientations quantifiables pour la nouvelle période couvrant l'objectif II, en vue d'améliorer l'évaluation préalable et à posteriori de cette aide en faveur de la création et de la sauvegarde de l'emploi. La Commission profitera de l'occasion fournie par l'évaluation à mi-parcours pour souligner plus particulièrement les points figurant dans sa communication.
Pour conclure sur ce rapport, je voudrais à nouveau remercier le Parlement et M. Lage pour le soutien qu'il ont prodigué à la Commission au cours de sa rédaction.
Finalement, venons en au rapport Ribeiro et à la question du droit à la pension. La Commission se félicite de l'attitude positive du Parlement européen sur cette proposition et je partage entièrement l'avis de la Commission selon lequel la coordination communautaire des systèmes de sécurité nationaux devrait être étendue afin d'englober les mises à la pension anticipée. Les systèmes nationaux qui introduisent ce genre de prestation en faveur des travailleurs au chômage qui n'ont pas atteint l'âge de la pension diffèrent beaucoup et le manque de coordination entre ces systèmes peut en effet créer des difficultés pour ces travailleurs qui résident dans un Etat membre autre que celui où leur droit est acquis.
Dans ce rapport, M. Ribeiro a proposé que la commission administrative sur la sécurité sociale pour les travailleurs migrants examine en priorité les problèmes des travailleurs frontaliers. La Commission est pleinement consciente de la nécessité de traiter les problèmes de cette catégorie de travailleurs spécifiquement. Cependant, la commission administrative est déjà compétente pour traiter tous les problèmes liés à l'application du système de coordination communautaire, y compris ceux des travailleurs frontaliers. Selon la Commission, il ne semble pas approprié de mentionner dans le cadre de ses tâches une catégorie spéciale sans faire référence à d'autres, comme les pensionnés ou les étudiants et dans ces conditions la Commission n'est pas en mesure de suivre la proposition du rapporteur de prévoir un amendement sur ce point.
Je voudrais terminer en disant à M. Cassidy que je ne soutiendrai pas un changement de titre du rapport. Je le considère plutôt sous un aspect plus positif, d'où on peut aborder les difficultés qui se présentent au niveau du chômage et véritablement préparer un rapport sur l'emploi à débattre devant le Parlement, sur une base régulière. Je suis entièrement d'accord avec lui sur le point qu'il a soulevé à propos de l'âge et je crois qu'il s'agit d'une question qui accaparera plusieurs débats à l'avenir dans cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons à présent au vote.

Votes
Christodoulou
Monsieur le Président, lors du débat d'hier, le commissaire compétent, M. de Silguy, a accepté de réexaminer les amendements adoptés aujourd'hui en vue d'en recevoir un nombre plus grand que celui annoncé. Je veux espérer que ce réexamen aura lieu et que les amendements adoptés aujourd'hui seront dans une large mesure acceptés. J'insiste à nouveau sur le fait que ces amendements ont été établis pour que la tâche de la Commission en soit facilitée et que les deux règlements puissent être appliqués, ce qui ne sera pas le cas s'ils conservent leur forme de présentation initiale.
J'invite donc à nouveau le commissaire à réexaminer la question.

Flynn
Il sera informé des inquiétudes des députés.
Rapport (A4-0291/96) de M. Killilea, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre (COM(95)0729 - C4-0113/96-96/0002(SYN))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Cornelissen
Monsieur le Président, je sais que vous tentez d'accélérer le rythme des différents votes, et je vous en suis reconnaissant. Mais je tiens tout de même à ce que vous citiez nommément la commission des transports et du tourisme lorsque vous évoquez les amendements de notre commission.

Wolf
Chers collègues, je dois réellement vous demander de faire preuve d'indulgence. Nous avons dû traiter ce rapport à la commission avec une certaine rapidité. Les négociations en vue d'une compromis n'étaient pas encore achevées. J'ai pu m'entendre avec les libéraux au sujet de l'adoption de leur amendement, mais sous une autre forme. Cet amendement devrait donc se présenter comme suit - je prends le texte anglais sur lequel nous avons négocié: ... are leading to extraordinary increases in productivity. La suite est supprimée et remplacée par ce qui suit: ...so that a policy is needed to make sure that there is a positive balance between productivity development and job creation. Le texte original gagne en clarté. C'est pourquoi, je demande à l'Assemblée de l'accepter sous cette forme. Les libéraux ne sont peut-être pas totalement satisfaits, mais la majorité y souscriront probablement.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, c'est ce que nous avons convenu. C'est exact.
Sur l'alinéa 19

Wolf
Monsieur le Président, nous avions rencontré ici des difficultés dues au contenu de l'amendement, et nous sommes parvenus à un compromis. La deuxième partie de la phrase est formulée comme suit: ... reiterates is call for seriously studying new models of taxation capable of counteracting this tendency as well as an improved control of derivatives. L'ajout de seriously studying new models of taxation capable of counteracting this tendency remplace la formulation controversée du texte original; elle est consensuelle et me conviendrait également.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, nous n'étions pas parvenus à un accord sur les dérivés, et j'apprécierais que l'on vote d'abord sur notre amendement. S'il est rejeté, alors nous adopterons ce texte-ci. Pour nous, c'est particulièrement crucial, car cela détermine notre vote final.

Wolf
Ensuite, je voudrais demander à Mme Boogerd-Quaak si elle accepte un vote séparé sur le point as well as improved control of derivatives et de prendre cette base pour fonder le compromis.

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais protester contre cette façon de travailler. Ce qui se passe là est un travail qui devrait être fait en commission et je trouve tout à fait anormal qu'au moment du vote, les querelles de groupe viennent devant le Parlement alors que nous sommes en train de voter. Je demande que vous fassiez respecter le règlement qui consiste simplement à voter, sans qu'on passe des heures à voter sur des formes de phrases sur lesquelles les groupes ne sont pas d'accord.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous venons de nous concerter et sommes favorables à l'idée de ne plus nous prononcer sur des propositions verbales. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter sur ces propositions-ci non plus. Soit nous votons sur le texte original, soit sur autre chose. Mais si vous demandez le vote sur autre chose, Monsieur le Président, nous nous lèverons tous et vous en empêcherons.
(Le Parlement adopte la résolution)

Langenhagen
Permettez-moi de remercier, pour commencer, le rapporteur pour son exceptionnel rapport. L'importance de l'accord sur le secteur européen de la pêche apparaît clairement. Le nombre de bateaux qui pourront pêcher dans les eaux mauritaniennes augmente sensiblement; le tonnage autorisé en tonneaux de jauge brute a plus que doublé. L'accord garantit de nombreux emplois directs et encore plus d'emplois indirects en Europe et en Mauritanie. C'est pourquoi, mon groupe vote aussi en faveur de cet accord.
Un aspect, cependant, nous inquiète beaucoup. Il ne s'agit pas tant ici de la transmission beaucoup trop tardive du règlement au Parlement par le Conseil, ce qui rend notre travail extrêmement difficile. La participation du Parlement au processus décisionnel tourne en farce. L'agitation provoquée par le Conseil nous empêche également de voter sur cet important accord sans en débattre. A l'avenir, nous nous accommoderons pas de ce non-respect des droits du Parlement européen.
Je voudrais soulever un autre point, celui de la base juridique. La Commission européenne avait choisi la procédure d'avis conforme comme base juridique pour ce règlement, et cela pour une bonne raison, cet accord de pêche est non seulement le deuxième accord entre la Communauté européenne et un État tiers en termes d'importance, mais il coûte tout de même à la CE 266, 8 millions d'écus, avec un taux annuel de plus de 55 millions d'écus.
Toutefois, le Conseil a transformé la base juridique choisie par la Commission en une simple procédure de consultation. Nous protestons vivement contre cette décision. Sur la recommandation de notre commission juridique et des droits des citoyens, la commission de la pêche rendu son avis sur la base de la procédure d'avis conforme. En cas de refus du Conseil, nous devrons réfléchir aux mesures qui s'imposent.
J'observe ce champ juridique depuis longtemps. Déjà au moment de l'accord sur le Groenland, l'UE avait sagement évité la Cour de justice européenne pour combler, au cour d'un accord institutionnel, la lacune d'interprétation de l'article 228. Lorsque j'ai écrit à l'époque l'avis de la commission de la pêche sur la conférence intergouvernementale, l'utilisation générale de l'avis conforme pour des accords internationaux était une demande fondamentale. Depuis lors, la conférence intergouvernementale n'a malheureusement donné aucun signe positif à ce sujet.
Pourtant, il faut quand même que l'article 228 (3), alinéa 1, sur les «implications budgétaires considérables», ait un jour des implications législatives. La Cour de justice européenne doit être saisie à ce sujet.
Rapport Bellerè (A4-0333/96)
Bernardini
En premier lieu, nous pouvons remercier la Commission européenne d'avoir tenu son engagement en nous faisant parvenir, en annexe de sa proposition, un rapport sur l'application de l'heure d'été dans l'Union européenne. Celui-ci nous montre bien la difficulté de l'exercice. Le rapport avantages/inconvénients, qu'il se fonde sur les aspects économiques ou sur les aspects sociaux, appuie l'idée selon laquelle nous nous trouvons dans la pleine application du principe de subsidiarité. Il était donc logique que nos propositions se fondent sur une harmonisation, un rapprochement et non sur une uniformisation.
Je souligne donc le travail de notre rapporteur, en adhérant à une harmonisation de la période d'application de l'heure d'été, avec pour garde fou à l'actif de la Commission européenne un rôle de surveillance dans les écarts d'horaire entre les États membres limitrophes ne devant pas être supérieur à une heure.
Rapport Christodoulou (A4-0371/96)
Cox
Monsieur le Président, je voudrais simplement que l'on prenne note de la position politique du groupe libéral. Nous nous sommes abstenus sur les deux rapports Christodoulou et nous avons agi de la sorte afin de signaler nos divergences politiques avec d'autres collègues sur une question cruciale. Nous croyons que les amendements du Parlement ont miné ce qui constitue un élément politique essentiel dans la marche vers l'UEM. En effet, alors que nous avions peur que le Conseil Ecofin ne veuille, sous une certaine contrainte, durcir ce qui avait été proposé par la Commission, ce qui n'arrivera pas nous espérons, nous pensons que le Parlement vient de voter un ensemble d'amendements allant précisément dans la direction opposée. D'où notre abstention sur les deux rapports.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous considérons que l'Union économique et monétaire ne doit pas voir le jour, et nous avons donc choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.
Il est vrai que le rapport assouplit les déclarations de la Commission concernant les programmes de stabilité à l'intention des États membres, mais nous estimons que le «pacte de stabilité» représente un tel danger pour l'économie que nous ne pouvons soutenir aucune proposition, assouplie ou non, qui soit basée sur cette idée.

Berès (PSE) et Darras (PSE)
Nous sommes hostiles à un pacte d'adhésion et de récession. Il est inconcevable, à la fois socialement et économiquement, de mener simultanément une politique monétaire et de change et des politiques budgétaires trop rigoureuses. Il en résulterait une zone de dépression défavorable à l'activité et donc à la situation (à la fois en termes de revenu et d'emploi) des plus modestes d'entre nous. Les travailleurs ne doivent pas servir de variable d'ajustement que ce soit sous la forme d'une rigueur salariale excessive ou du chômage. Or, la sévérité du mécanisme de sanction budgétaire prévu par le pacte de stabilité conduira à ces effets pervers.
De plus, en stigmatisant les autorités nationales, le pacte de stabilité donnera un alibi à la Banque centrale européenne (BCE) pour sanctionner par une hausse du taux d'intérêt européen la dérive accidentelle d'un ou plusieurs États membres. Cela viendra renforcer la surévaluation de nos devises par rapport au dollar, surévaluation qui est déjà de l'ordre de 40 % en termes de parité de pouvoir d'achat.
Par ailleurs, sanctionner financièrement un État en déficit peut être illogique, voire dangereux: plus que d'une sanction financière qui aggravera encore son déficit et le dénoncera à la communauté financière internationale, l'état «délinquant» a besoin de programmes d'assistance.
Il est, en revanche, indispensable de mettre en place un gouvernement européen, véritable contre-pouvoir «politique» au pôle technocratique représenté par l'autorité monétaire unique. Compte tenu de la «culture orthodoxe» des ministres de l'Economie et des Finances, pouvons-nous réellement supposer que le Conseil Ecofin constituera un contre-pouvoir politique face à la BCE? Banquiers centraux et ministres argentiers ne sont-ils pas redondants?
Nous refusons la conception restrictive d'un pacte de stabilité qui priverait les gouvernements de l'Union européenne de leurs marges d'action budgétaire. Nous sommes favorables à un pacte de solidarité et de croissance qui prenne appui sur une politique pour l'emploi, le progrès et la cohésion sociale.
Le rapport Christodoulou va dans le sens que nous souhaitons. Il met l'accent sur des points que les propositions de règlement de la Commission négligent: la croissance, l'emploi et la nécessité d'investissements publics.
Ce rapport souligne que la subordination de l'instrument budgétaire à l'objectif unique et exclusif de stabilité monétaire limite les possibilités d'une politique de croissance. Il est donc indispensable de préciser au deuxième considérant que les politiques budgétaires nationales doivent aussi être définies de manière à permettre des investissements publics suffisants pour contribuer à soutenir la croissance et l'emploi.
Par ailleurs, ce rapport donne une meilleure définition de la notion de «déficit exceptionnel et temporaire» évoquée par l'article 104 C du traité, paragraphe 2, alinéa a, trop restrictive dans la définition de la Commission. Une telle définition doit tenir compte des obligations constitutionnelles fondamentales des États membres dans la perspective d'actions visant à faire face à des situations de chômage en hausse ou encore à sauvegarder leur intégrité territoriale.
Le rapport Christodoulou tend légitimement aussi à associer plus étroitement les parlements nationaux au processus d'adoption par les États membres des programmes de stabilité et à permettre une plus grande information du Parlement européen.
Enfin, il porte une plus grande attention à la situation des États membres ne participant pas à l'UEM mais ayant vocation à y participer.

Berthu
Le pacte de stabilité qu'on nous demande d'approuver, sous forme de deux propositions de règlement du Conseil, aurait pour objet de garantir que la convergence budgétaire des pays participant à l'euro restera durable, même après l'entrée en vigueur de la monnaie unique.
Pour y parvenir, on nous propose, sous le beau nom de «pacte», tout un arsenal de dispositifs d'esprit bureaucratique et répressif, permettant à la Commission et au Conseil de corriger les États, comme des enfants irresponsables, lorsque leurs réalisations budgétaires ne seront pas conformes aux «programmes de stabilité» déposés à l'avance, et aux critères fixés par le traité. Cette procédure, à notre avis, pose de graves problèmes de fond et de forme.
Tout d'abord, la notion même de «pacte de stabilité» trahit l'absence en Europe des conditions structurelles nécessaires à l'établissement d'une monnaie unique. Aux États-Unis par exemple, il n'existe pas de «pacte de stabilité fédéral». Si nos fédéralistes en ressentent le besoin en Europe, c'est parce qu'ils savent bien qu'il va leur falloir organiser une convergence rigoureuse et accélérée, pour essayer, le plus vite possible, de combler les différences entre les pays membres, et d'empêcher ls divergences spontanées. Autrement dit, le pacte de stabilité, c'est le pari que la volonté politique peut combler les divergences résultant de la pluralité des peuples et des différences de leurs structures économiques et sociales; c'est le pari qu'on peut faire la monnaie unique politiquement, même si les conditions réelles ne sont pas là. Cette position, qui est celle de gouvernements soi-disant responsables, nous paraît totalement irréaliste.
D'ailleurs, d'où vient cette «volonté politique», qui permettrait de réaliser la monnaie unique en dehors de ses conditions réelles? Elle ne vient pas des peuples qui, même quand ils ont approuvé Maastricht, émettent aujourd'hui des doutes sur la poursuite du processus. C'est en réalité la volonté des gouvernements, prisonniers d'engagements inconsidérés, qu'ils veulent maintenant tenir sans leurs peuples, et au besoin contre eux.
À ces questions de fond, qui ne sont pas minces, s'ajoutent des doutes juridiques sur la solidité des bases légales des procédures proposées. Par exemple, on ne voit pas comment l'article 103, paragraphe 5, pourrait fournir la base d'une obligation de présenter des «programmes de stabilité», imposable aux pays participants à l'euro; on ne voit pas comment l'article 104 C, paragraphe 14, deuxième alinéa, pourrait permettre de prendre des «dispositions complémentaires» au protocole 5; on ne voit pas quel texte autoriserait la Communauté à durcir et accélérer des procédures répressives déjà suffisamment décrites par les traités.
Ces exemples - et on pourrait malheureusement en donner d'autres - illustrent la difficulté de faire coïncider la lettre du traité avec le pacte de stabilité, tout simplement parce que celui-ci n'avait pas été prévu à l'origine. Et s'il n'avait pas été prévu, c'est parce que le projet de Maastricht avait été rédigé dans la méconnaissance complète des véritables conditions de réalisation d'une monnaie unique.
Ce constat jette évidemment un doute sur la solidité juridique de l'unification en cours. En France notamment, le Conseil constitutionnel avait estimé en 1992 que la monnaie unique pouvait remettre en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, de sorte qu'il avait fallu modifier la constitution pour y insérer les nouvelles dispositions monétaires. Mais, bien entendu, celles-ci doivent être considérées comme limitatives, puisqu'elles dérogent à la constitution. Dès lors, par quel tour de passepasse voudrait-on aujourd'hui nous en imposer une conception extensive, en tirant un pacte de stabilité répressif de textes qui ne le prévoyaient pas expressément?

Dury
En matière de monnaie unique, le mieux est l'ennemi du bien. Alors que douze États sur quinze sont aptes à entrer dans le système, il serait absurde de tout faire capoter pour une conception idéologique, doctrinaire, économiquement déflationniste de l'application des critères du traité de Maastricht.
L'inflation est aujourd'hui maîtrisée chez tous les candidats à la monnaie unique, au prix d'un chômage structurel persistant. Nous devons préserver les moyens d'une action économique de relance et non contribuer à y mettre un terme. Ajouter au traité de Maastricht une interprétation restrictive serait un nonsens social, économique, politique.
Nous acceptons, nous pratiquons depuis dix ans une politique de rigueur économique et nous l'assumons, conscients de la nécessité d'assainir nos finances, nos économies, pour assurer les bases d'un développement durable.
La doubler d'une politique d'austérité à contre-temps serait non seulement absurde, mais pratiquement suicidaire pour l'union économique et monétaire que nous voulons mettre en place.

Gahrton, Holm et Schörling
Le rapport contient des amendements sur deux propositions de règlement du Conseil: l'une sur le renforcement de la surveillance et la coordination des finances du secteur public, l'autre sur l'accélération et la clarification concernant l'application de la procédure relative aux déficits excessifs.
Étant donné que nous sommes hostiles à la mise en oeuvre de l'UEM, et que ce rapport traite des aspects techniques de l'Union monétaire, nous ne pouvons voter pour aucune de ses parties.

Kirsten Jensen, Sindal, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour en faveur du rapport Christodoulou, car le rapport exprime notre souhait que l'ensemble de la construction de l'Union monétaire européenne se déroule de manière plus équilibrée et plus réfléchie. Cela concerne plusieurs domaines.
En tant que Danois, nous sommes très attachés au respect de la dérogation exigée par la population danoise par rapport à l'accession à la troisième phase de l'UEM. Le rapport est très clair à ce propos. Il prétend qu'il convient de respecter les pays ayant obtenu une dérogation, mais que ceux-ci doivent être traités sur un pied de parfaite égalité par rapport aux autres pays s'ils souhaitent ultérieurement adhérer à la monnaie unique. En tant que députés sociaux-démocrates, nous nous réjouissons de constater que des considérations sociales ont été incluses dans les discussions relatives à la politique économique européenne. Des économies fortes ne sont pas seulement des économies caractérisées par un faible taux d'inflation; ce sont également des économies caractérisées par une croissance, par un taux élevé de l'emploi et par la présence de ressources permettant un bon fonctionnement du secteur public.
Le rapport constitue donc un pas dans la voie de la création d'une UE, qui prend les souhaits de la population au sérieux.
Rapport Herman (A4-0375/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Puisque nous sommes d'avis que la Suède ne doit pas participer à l'Union économique et monétaire, nous nous abstenons lors du vote final sur la mise en forme technique de l'euro. Le sixième amendement est formulé comme si tout le projet de l'UEM avait été décidé et fixé par les États membres et les citoyens. On y constate que «les États membres arrêtent les mesures appropriées conjointement avec les organisations commerciales, professionnelles et de consommateurs concernées en vue d'informer, de conseiller et de préparer l'opinion à l'introduction de l'euro.»
Dans ce contexte, nous voudrions rappeler qu'à notre avis, au moins trois États membres considèrent qu'ils peuvent eux-mêmes disposer du droit de décider si oui ou non il convient d'introduire l'euro. Et quant à d'autres pays, dans lesquels les décisions préparatoires sont prises sans appui populaire, les citoyens n'accepteront certainement pas d'être mis devant un fait accompli et donc sans que la question soit tranchée par un référendum ou par des élections parlementaires.

Berthu
Les propositions de règlement relatives à l'introduction de l'euro donnent lieu à deux manipulations, l'une hélas habituelle, l'autre inédite et monstrueuse.
Le première consiste à utiliser l'article 235 - disposition scélérate permettant au Conseil d'adopter des moyens d'action, même lorsque le traité n'a rien prévu à cet effet - pour fonder juridiquement l'un des deux règlements, au lieu de l'article 109 L, paragraphe 4, relatif à l'entrée en vigueur de la troisième phase, comme il eût été naturel. La Commission nous explique benoîtement que cette dernière disposition ne serait utilisable qu'au jour du début de la troisième phase, et qu'en attendant, il fallait bien trouver autre chose. Cette réponse ne lève pas nos objections contre l'article 235, et en plus elle met en évidence les incroyables défauts de rédaction dont souffre la partie monétaire du traité.
Si l'on ajoute en effet ce défaut de base juridique à ceux que nous avons déjà signalés à l'occasion du rapport Christodoulou, concernant les programmes de stabilité, les compléments à la procédure des déficits excessifs, les sanctions sans réciprocité, le durcissement des procédures, cela fait beaucoup, et l'on finit par se demander, comme le suggère très honnêtement le rapporteur Fernand Herman au sujet du nom de la monnaie unique, s'il ne vaudrait pas mieux revenir franchement devant les parlements nationaux, pour clarifier toutes ces obscurités.
La seconde manipulation consiste à vouloir changer le nom de la monnaie unique d'écu en euro - ce qui équivaut juridiquement à une révision du traité - en passant par l'article 235 précisément. Or, la Cour de justice des Communautés, dans son avis du 28 mars 1996, a bien spécifié que cet article ne pouvait servir à décider «une modification du traité échappant à la procédure que celui-ci prévoit à cet effet». Le Conseil et la Commission se trouvent donc dans une impasse, dont les conséquences débordent d'ailleurs le cadre limité de l'appellation de la monnaie, mais poussent des ramifications jusqu'à la qualification des droits futurs des débiteurs d'obligations en écus.
Afin de m'opposer à cette manipulation, j'ai moi-même, en tant que citoyen français, déposé un recours en annulation, enregistré le 4 novembre dernier par la Cour de justice, contre le changement de nom de la monnaie européenne. Les réactions vont sans doute se multiplier. Si le Conseil veut éviter de redoutables problèmes sur cette affaire et sur le reste, je lui conseille encore une fois de revenir devant les parlements nationaux. Nous verrons bien ce qu'ils en pensent.

Gahrton, Holm et Schörling
Le rapport a essentiellement pour objet des modifications techniques dans les propositions de la Commission sur certaines dispositions liées à l'introduction de l'euro. Les députés soussignés ont choisi de ne pas voter, car nous sommes opposés à l'Union monétaire et à la mise en place de l'euro en tant que monnaie commune. Il est vrai que le rapport suggère des améliorations par rapport aux propositions de la Commission, en préconisant une meilleure information pour les consommateurs et en prolongeant la période autorisant des prix doubles.
Rapport Metten (A4-0379/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous ne considérons pas que les intérêts de l'Europe soient favorisés par l'Union économique et monétaire, et c'est pourquoi nous ne voulons pas participer au vote final. Il est cependant positif que le rapport prône une interprétation généreuse des critères de convergence.
Nous voudrions rappeler que mises à part les clauses spécifiques dont peuvent se prévaloir le Danemark et la Grande Bretagne à l'égard de leur participation à l'UEM, la Suède a déclaré qu'il appartient au peuple suédois de décider de son adhésion à l'UEM. À cet effet, le référendum constitue à notre avis l'outil le plus approprié.

Berthu
Sous couvert d'approuver la recommandation du Conseil qui doit constater, à la fin de l'année 1996, qu'une majorité d'États membres ne réunit pas encore les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, le rapport Metten fournit au Parlement européen l'occasion de faire passer un autre message, beaucoup plus politique: le Conseil ne devrait pas se limiter à une «application strictement arithmétique» des critères de convergence, mais il devrait au contraire «exploiter sans réserve» les marges d'appréciation contenues dans le traité. Or, celles-ci s'avèrent finalement très nombreuses. L'objectif affiché du Parlement consiste donc à permettre à une «majorité d'États membres» d'entrer dans la troisième phase de l'UEM dès le 1er janvier 1999.
Notre Assemblée prend ainsi parti dans une querelle qui fait régulièrement la une des journaux, mais n'en reste pas moins une fausse querelle.
D'une part, en effet, l'Allemagne, et les gestionnaires les plus rigoureux, plaident pour une interprétation stricte des critères, au risque de cantonner l'euro à une zone géographique limitée, où finalement il n'apportera pas grand chose, sinon une rigidité supplémentaire. D'autre part, la majorité des États membres semble préférer une interprétation plus souple, permettant d'établir une monnaie à large assise européenne, au risque évidemment (mais le considèrent-ils comme tel?) que sa tenue soit moins bonne sur les marchés des changes internationaux.
Il s'agit pour nous d'une fausse querelle, car les critères dont on discute, pour intéressants qu'ils soient, ne font qu'effleurer l'argument essentiel, le seul qui vaille, et qui pourtant n'est jamais cité par le traité: les pays concernés forment-ils une zone monétaire optimale?
Une telle zone se définit par l'homogénéité de ses structures, la mobilité des facteurs de production, notamment du travail, la capacité de redistribution interrégionale, l'adhésion des populations à des valeurs et des objectifs communs, qui conditionnent des réactions non divergentes de leur part devant la survenance des problèmes. En un mot, les habitants de ces pays forment-ils un seul peuple? Pour ce qui concerne l'Europe d'aujourd'hui, la réponse est non. Dans ces conditions, il est un peu vain de discuter à perte de vue afin de savoir, par exemple, si un déficit «proche de 3 %» (selon l'article 104 C, paragraphe 2) peut aller jusqu'à 3, 2 ou jusqu'à 3, 6 %.

Gahrton, Holm et Schörling
Le rapport soulève le problème de l'interprétation des critères de convergence, en proposant une version un peu plus souple que celle adoptée jusqu'ici, afin d'obtenir que le plus grand nombre de pays possible adhèrent à l'UEM. Nous tenons celle-ci pour un projet politique économique extrêmement hasardeux, générateur d'exclusions, de chômage et de troubles sociaux, et qui ne devrait pas devenir réalité. Nous ne voterons donc pas le rapport.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Eu égard au compromis national et à l'accord d'Édimbourg, les députés sociaux-démocrates danois ne peuvent évidemment pas souscrire au rapport, qui va à l'encontre de la dérogation obtenue par le Danemark en la matière. L'ingérence dans la manière dont les États membres ayant obtenu une dérogation par rapport à la construction de l'UEM doivent se comporter constitue une nette violation du principe de la souveraineté nationale.
Rapport Hoppenstedt (A4-0352/96)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous ne voulons pas être solidaires de la façon dont le rapport interprète le critère de convergence concernant la nécessité, pour les États membres, d'avoir adhéré au moins pendant deux ans au mécanisme de change, sans avoir effectué de dévaluation.
En ce qui nous concerne, la seule exigence que nous lisions dans l'article 109j est que l'entrée dans la troisième étape visant la mise en oeuvre de l'UEM suppose qu'il n'y ait pas eu de dévaluation vis-à-vis de la monnaie d'un autre pays membre, en tenant compte de la marge de fluctuation standard. L'adhésion formelle à l'UEM n'est nulle part stipulée comme condition, que ce soit dans le Traité ou dans le protocole correspondant.

Berthu
Comme je l'ai exposé dans mes explications de vote sur les différents rapports relatifs à la monnaie unique présentés au cours de cette période de session, ceux qui veulent mettre en oeuvre ce projet se heurtent aujourd'hui à de multiples difficultés, de droit (inadéquation des bases légales pour de nombreuses mesures d'application pourtant nécessaires), ou bien de fond (nature exacte du système monétaire adopté à Maastricht, uniforme ou différencié, égalitaire ou inégalitaire).
Ces difficultés devraient conduire, si l'on écoute la voix de la sagesse, à revenir devant les parlements nationaux pour réexaminer les dispositions relatives à l'union monétaire. On nous répondra peut-être, cependant, qu'il ne reste pas suffisamment de temps disponible avant le début de 1998, période où le Conseil doit choisir les pays membres destinés à participer à la troisième phase commençant le 1er janvier 1999.
Cette affirmation paraît inexacte. En effet, les articles 109 J-3 et 4 du traité ne disent pas, comme on le prétend souvent, que la troisième phase commence automatiquement le 1er janvier 1999 si elle n'a pas commencé le 1er janvier 1997. Ils laissent au contraire une marge de manoeuvre supplémentaire: si le Conseil réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement n'a pas reconnu, avant le 31 décembre 1996 (il s'agirait donc du Conseil de Dublin) qu'une majorité de pays membres remplit les conditions pour accéder à la monnaie unique, et s'il n'a pas décidé qu'il convient d'entrer dans la troisième phase, il lui reste encore toute l'année 1997, selon le paragraphe 4, pour arrêter une date d'entrée en vigueur. Et c'est seulement s'il n'a rien fait en ce sens au 31 décembre 1997 que l'entrée en vigueur se trouve automatiquement fixée au 1er janvier 1999.
Nous appelons donc le Conseil de Dublin à faire preuve de lucidité, dans l'intérêt de l'Union, et à se garder de confirmer la date du 1er janvier 1999, à la différence de ce qu'avaient fait imprudemment les conseils de Florence et de Madrid. Ainsi pourrions-nous avoir le temps de poser les vrais problèmes devant les parlements nationaux.
Rapport Harrison (A4-0374/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous approuvons l'initiative contenue dans le rapport, qui vise à mettre en relation la politique monétaire avec le niveau de chômage, et non plus uniquement avec la stabilité des prix.
Nous nous opposons néanmoins à ce rapport, pour deux raisons essentielles: dans l'article 5, il est question d'une extension du budget de l'Union. Il s'agit là d'une proposition fédéraliste que nous ne pouvons soutenir. Cependant, la raison principale qui nous empêche de voter ce rapport est qu'on y trouve constamment exprimée l'idée qu'une politique financière commune repose nécessairement sur l'UEM.
À notre avis, c'est au niveau national que les politiques monétaires et financières sont menées avec le plus d'efficacité.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Selon le rapport, une stratégie monétaire commune devrait nécessairement découler du rapprochement des politiques économiques menées dans les États membres. Nous voulons indiquer par cette explication de vote qu'un tel rapprochement ne doit pas entraîner une politique financière commune au niveau européen, ni une harmonisation de la fiscalité. Cependant, la politique monétaire a besoin d'être équilibrée par une harmonisation plus poussée dans le domaine de l'emploi. Tel était précisément l'objectif de la proposition suédoise émise lors de la conférence intergouvernementale, et qui demandait qu'un chapitre particulier sur ce sujet soit inclus dans le Traité de l'Union.
Nous sommes en total désaccord avec l'idée contenue dans l'article 5, selon laquelle la lutte contre le chômage exigerait une extension du budget de la communauté. Nous considérons que ces mesures doivent être financées dans la mesure du possible par le biais d'une nouvelle répartition dans le cadre du budget actuel.

Berthu
Le rapport Harrison que vient d'adopter le Parlement européen au sujet de l'incidence des politiques monétaires sur l'économie réelle fournit des orientations assez contradictoires - mais sans doute volontairement - derrière lesquelles se dessine une intention assez claire: modifier le centre de gravité de l'union monétaire, et de l'Union tout court, en donnant davantage de pouvoirs aux institutions communautaires, notamment au Parlement européen.
Parmi les orientations contradictoires, on relève:
la double affirmation que, dans l'union monétaire, les politiques budgétaires doivent être décentralisées, mais qu'il «faut concevoir les instruments d'une véritable politique de l'Union en matière de dépenses publiques»; -la reconnaissance de la justification de l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE), mais en même temps un appel à soumettre cette même banque à un «contrôle démocratique»; -sans remise en cause de la mission première de la BCE (maintenir la stabilité des prix, l'émergence d'indicateurs différents (investissements, salaires, chômage...) qui devraient être pris en considération par «les politiques monétaires des États membres au cours du processus de convergence».On n'insistera pas, faute de temps, sur l'analyse de ces contradictions, de toute façon assez claires. En revanche, on soulignera que, comme on le voit trop souvent dans les affaires européennes, la confusion voulue sert à masquer la progression d'idées dont on estime inopportun de dévoiler trop tôt la portée. En l'occurrence, les idées encore inopportunes concernent les compléments politiques et institutionnels qui seraient nécessaires au fonctionnement de l'union monétaire, mais qui n'étaient pas clairement prévus dans le traité de Maastricht, et que l'on n'ose pas évoquer trop ouvertement de peur de compromettre le processus: budget communautaire plus volumineux; coordination européenne de toutes les politiques économiques, surveillance multilatérale plus sévère, renforcement au niveau européen du contrôle démocratique des banques centrales (qu'on nous avait présenté comme une hérésie au niveau national).
Ainsi commence-t-on à nous distiller les conséquences exorbitantes de la monnaie unique, qui devait, nous disait-on, ne comporter que des avantages, et dont les citoyens découvrent maintenant progressivement les inconvénients et les énormes contraintes.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous avons voté contre le rapport, parce que nous ne partageons pas l'opinion selon laquelle il faudrait réaliser l'UEM dans les délais prévus, ni l'idée que l'UEM, d'une façon générale, puisse contribuer au développement ou à l'emploi dans l'Union.
Nous ne pensons pas non plus qu'il faille pousser plus avant l'harmonisation des politiques économiques, ni adjoindre de nouveaux moyens au budget de l'Union. Nous estimons en outre que l'institution envisagée d'une banque centrale est profondément antidémocratique, et que la proposition contenue dans le rapport, qui prévoit que la banque centrale soumette des rapports réguliers de son activité au Parlement, ne peut déboucher que sur un «maquillage démocratique».
Rapports Metten (A4-0379/96), Christodoulou (A4-0371/96), Herman (A4-0375/96), Hoppenstedt (A40352/96) et Harrison (A4-0374/96)
Lindqvist
J'ai voté contre les cinq rapports concernant l'UEM. Tout le monde part du principe, considéré comme évident, que l'Union monétaire et économique, l'UEM, apporte automatiquement des progrès aux citoyens des États membres de l'UE, sous la forme d'une augmentation du nombre des emplois, etc.
La politique d'adaptation à l'UEM actuellement menée, mise en application depuis l'élaboration du Traité de Maastricht à la fin de l'année 1991, a malheureusement bien montré ses effets pervers. Pour de nombreux pays membres et pour l'UE toute entière, le chômage a augmenté et touche à présent 18 à 20 millions de personnes. Il a également gagné du terrain en Suède depuis que nous avons commencé à nous mettre au diapason de l'UE et de l'UEM. Lorsque la Suède a fait sa demande d'adhésion à l'UE en juillet 1991, le chômage dans le pays se montait à 2, 1 %. Les partisans de l'UE ont déclaré à l'époque que l'adhésion le réduirait encore plus. Il en fut tout autrement: depuis cette date, le chômage n'a cessé de croître, pour atteindre aujourd'hui 10, 7 %, ou 13 à 14 % si l'on inclut les demandeurs d'emploi concernés par différentes mesures relatives au marché du travail.
On attend maintenant de l'UEM qu'elle puisse s'attaquer au chômage: il suffirait, prétend-on, d'y participer, pour que le chômage recule. Cela n'est pas crédible. L'importance pour tous les pays d'une situation économique saine est une évidence. L'un des principaux défauts de l'UEM réside cependant dans le fait que quinze pays européens procèdent simultanément à des coupes budgétaires, diminuant ainsi le secteur public et l'emploi. Ces mesures sont prises quelle que soit la situation conjoncturelle et quelle que soit la politique économique déjà pratiquée par les pays respectifs. Si l'on poursuit cette politique par le truchement de l'UEM, où la maîtrise de l'inflation et la stabilité des prix passent avant la lutte contre le chômage, la situation sur le marché de travail ne pourra qu'empirer.
L'UEM est un projet axé sur une optique fortement centralisatrice, visant à transférer les compétences de décision des assemblées élues de chaque État membre vers la direction, inamovible, de la banque centrale de Francfort, inaccessible à toute influence démocratique et imperméable aux efforts de transparence. Le risque d'une harmonisation des politiques financières et fiscales est évident, avec, en corollaire, la mise au pas du secteur public quant à son étendue et son organisation; cela ressort également de plusieurs rapports, par exemple celui de M. Hoppenstedt. Les décisions correspondantes seront prises par la banque centrale de Francfort, conformément aux dispositions du Traité de Maastricht, sans qu'il soit possible de mener un débat démocratique sur le plan national.
Rapport Killilea (A4-0292/96)
Bernardini
Nous nous trouvons face à un texte qui prolonge le principe de la libre prestation des services dans le domaine du transport de voyageurs par route entre les États de l'Union européenne. Il s'agit d'une des quatre libertés fondamentales du traité de Rome, libertés que nous ne pouvons remettre en cause. Aussi j'accueille avec réserves les conclusions de notre rapporteur, où plutôt, j'y apporte une réserve d'ordre social.
Nous connaissons en France un important mouvement social de la part des professionnels de la route. Revendications sur le temps de conduite, sur la formation, sur un salaire minimum... Ces mêmes revendications seront à l'ordre du jour des professionnels de transport de voyageurs, car notre rapport ne met pas assez l'accent sur les dispositions sociales. Je regrette qu'il n'y ait pas eu une approche commune.
Recommandations von Wogau (A4-0372/96 et A4-0373/96)
Wibe
Je vote pour la recommandation portant sur la nomination de M. W. F. Duisenberg comme président de l'IME. J'ai pourtant des réserves importantes au sujet de sa candidature, car à ses précédents postes et même lors de l'audience de la commission économique, il s'est prononcé en faveur d'une politique anti-inflationniste et de taxation minimale qui, à mon avis, fera monter le chômage dans les États membres de l'Union.
Rapport Wijsenbeek (A4-0289/96)
Wibe
Dans sa globalité, ce rapport est excellent. Je dois cependant émettre de fortes réserves au sujet du point 32, où l'on dit que la mise en adjudication est la meilleure méthode pour promouvoir l'efficacité des transports publics locaux. Les études entreprises ne confirment pas cette affirmation. Tout au contraire, les transports relevant de la collectivité locale sont au moins aussi efficaces que ceux des entreprises privées.
Rapport Wolf (A4-0369/96)
Gahrton, Holm et Schörling
Nous partageons le point de vue exprimé dans le rapport lorsqu'il déclare que la résolution du problème du chômage et de l'exclusion sociale, en augmentation constante, nécessite l'élaboration d'une stratégie commune entre les pays membres, et que cet objectif doit être fixé au niveau du Traité.
En revanche, une telle coordination et des efforts concertés pour promouvoir l'emploi, la solidarité et la cohésion sociale ne doivent pas conduire vers une politique commune en matière d'emploi, ni à une harmonisation des politiques sociales.
Nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle il convient d'exhorter les États membres à réaliser les objectifs stipulés dans l'article 2 du Traité, en appliquant la convergence économique dans une large mesure.

Kirsten Jensen, Sindal, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen voteront en faveur du rapport de M. Wolf sur les initiatives présentées par la Commission en matière de politique de l'emploi. La Commission mérite, selon nous, les semonces dont le rapport fait écho. La Commission a toujours les yeux braqués vers le passé lorsque la politique européenne de l'emploi entendait lutter contre l'inflation croyant que le chômage disparaîtrait de lui-même. Nous savons aujourd'hui que nous devons mener une lutte active contre le chômage sur tous les fronts, y compris sur le front européen. Notre participation à la coopération européenne vise à améliorer le bien-être des citoyens. Si la Commission ne parvient pas à comprendre la douleur qu'éprouvent les citoyens touchés par le chômage, il est temps que le Parlement la lui explique. L'UE a la possibilité d'agir efficacement contre le chômage et son action peut être tangible là où les besoins d'intervention sont les plus aigus. Nous devons, pour cela, commencer à prendre les problèmes des gens plus au sérieux et ne pas nous en tenir à des théories économiques, qui se sont avérées peu fiables.

Wibe
Le rapport comporte de nombreux points positifs. Il y manque cependant les mesures qui, à mon avis, sont les plus importantes parmi les efforts destinés à stimuler l'emploi dans les pays membres de l'Union, à savoir:
1.Une action énergique en faveur du secteur public, capable de créer des emplois, surtout pour les femmes, tout en renforçant la dimension sociale.2.Un moratoire sur la dérégulation et la privatisation, dont les bénéfices en termes d'efficacité économique relèvent du mythe: la seule chose qu'elles parviennent à augmenter, c'est le chômage.3.Des objectifs plus souples en matière d'inflation. Le chômage sera élevé tant que l'on considérera la lutte contre l'inflation comme le but prioritaire de la politique économique des pays membres. L'emploi et la croissance doivent devenir les objectifs suprêmes. Une inflation modérée de 5 à 7 pour-cent ne nuit pas au fonctionnement de l'économie.- Rapport Lage (A4-0358/96)
Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, qui comporte plusieurs propositions louables, par exemple, la réduction du temps de travail. Je ne soutiens pas l'argumentation ou la proposition selon lesquelles l'UEM favorise l'emploi. Au contraire, le risque est grand de la voir l'aggraver. Je m'oppose également à l'idée de la Commission qui consiste à agencer les fonds structurels de façon à ce qu'ils génèrent les emplois directement, et non seulement les conditions favorables à cette création. Cette suggestion peut mener vers un marché de travail artificiel, dépendant continuellement des subventions.

Novo Belenguer
Les «pactes territoriaux pour l'emploi» proposés par la Commission acquièrent une importance particulière car ils reconnaissent la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie ascendante et qu'ils impliquent directement les autorités locales et régionales.
L'utilisation des Fonds structurels doit s'orienter, sans épargner aucun effort, vers une plus forte création d'emploi. Dans ce but, il faut établir clairement que l'objectif primordial de la politique structurelle communautaire n'est pas la création directe ou indirecte d'emploi, car il s'agit d'une politique à long terme; il s'agit bien plutôt de jeter les bases d'économies compétitives grâce à l'amélioration des infrastructures, de l'environnement, de la recherche, etc. Ainsi, l'on contribuera à la création de postes de travail stables et durables.
En ce qui concerne la réforme des Fonds structurels en 1999, il faudrait davantage tenir compte du critère de l'emploi au moment de fixer les critères d'éligibilité.
Nous sommes d'accord pour reconnaître explicitement que les PME constituent des éléments essentiels de la création et du maintien des postes de travail, ce qui signifie qu'il faut faire des efforts de collaboration et d'assistance à l'égard de ces entreprises.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ARE appuie le rapport Lage.

Vaz da Silva
Le rôle du Fonds social européen est important pour la cohésion, mais pour que ce Fonds atteigne pleinement l'objectif en vue duquel il a été créé, il doit être reformulé. Il importe d'assouplir le règlement, en fonction du type de projets, en particulier les projets de portée culturelle, il importe d'intensifier la surveillance, le suivi et l'évaluation.
Quant à cette dernière, elle ne peut avoir pour seule aune l'obtention d'emploi au terme des actions financées par le FSE, mais doit aussi tenir compte du niveau de qualification acquis par les stagiaires, ainsi que de la compétitivité que celui-ci leur assure pour l'avenir, sur le marché du travail. Il est plus important de contrôler rigoureusement l'innovation et la qualité de la formation que d'exiger que chaque action débouche sur un emploi, ce qui peut être éphémère et trompeur.
Par ailleurs, un dialogue continu et un échange d'expériences entre antennes nationales du FSE, comités, et entre ceux-ci et les services de la Commission s'avérera de la plus grande utilité.
Rapports Wolf (A4-0369/96), Lage (A4-0358/96) et Ribeiro (A4-0278/96)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Même si nous sommes très réticents envers la mise en place d'une politique commune en matière d'emploi, nous votons en faveur de ces rapports, qui émettent des propositions visant à améliorer la situation de l'emploi, qui est actuellement catastrophique.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 h 05)

