Explications de vote (suite) 
Explications de vote orales:
Krisztina Morvai
(HU) Le rapport du médiateur européen ne reflète pas mon expérience en tant qu'avocate spécialiste des droits de l'homme en Hongrie. Il ne mentionne pas le fait qu'à l'automne 2006, la police, sous les ordres du gouvernement, a blessé, emprisonné et soumis à des procédures pénales de pacotille plusieurs centaines de piétons pacifiques et de manifestants réunis pour commémorer un événement particulier. L'Union européenne est restée silencieuse. Elle ne trouve rien à dire non plus sur le fait que depuis lors, la police contrôle régulièrement et illégalement les papiers de ceux qui manifestent pour le changement, qu'elle les enregistre en vidéo, qu'elle les soumet à un harcèlement illégal et se livre régulièrement à des arrestations arbitraires.
C'est aussi "grâce" à la passivité scandaleuse de l'Union européenne que 16 militants de l'opposition ont été détenus pendant des mois sur la base de soupçons d'"actes terroristes". Leur plus grand "crime" est d'avoir créé un mouvement chargé de dénoncer les actes de corruption commis par le gouvernement. La manière dont leurs domiciles ont été fouillés et leurs biens ont été confisqués, ainsi que la violation flagrante et constante de leurs droits en tant que détenus sont absolument contraires aux normes européennes en matière de droits de l'homme.
C'est ainsi que des perquisitions d'intimidation à domicile ont été effectuées au hasard par de nombreux commandos masqués, sans l'intervention d'aucune personne de confiance autorisée et sans autre garantie. Des ordinateurs ont été confisqués dans le plus grand mépris des consignes juridiques et sans archivage par des experts des données qu'ils contiennent, ce qui permet aux autorités de fabriquer des preuves et de régler leurs comptes avec leurs adversaires politiques. Nous attendons de l'Union européenne une intervention décidée. J'ai voté contre ce rapport.
Vilija Blinkevičiūt 
L'intégration est une excellente mesure pour préserver la paix, et cette mesure peut être utilisée pour les pays des Balkans occidentaux. Il est important d'avancer pour créer des conditions plus favorables en vue de simplifier le régime de visas. Ces pays ont l'occasion de tisser des liens plus étroits avec les pays voisins et avec l'Union européenne. La libéralisation du régime de visas est fondée sur une stratégie régionale et sur une perspective européenne qui ne fait aucune discrimination à l'encontre de tous les pays des Balkans occidentaux. Les mêmes critères définis dans les plans d'action pour la libéralisation des régimes de visas doivent s'appliquer à tous les pays concernés. Il reste à résoudre la question du Kosovo et de l'Albanie. Quand les citoyens de ces pays pourront-ils tirer parti d'un régime de visas libéralisé? Je pense moi aussi qu'il faut dresser un plan d'action et entamer des pourparlers le plus rapidement possible. L'Albanie et la Bosnie doivent rattraper leur retard par rapport à la Macédoine, au Monténégro et à la Serbie. L'obligation de visa devra être supprimée dès que l'Albanie et la Bosnie respecteront toutes les conditions nécessaires.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) La stratégie de l'Union européenne envers la région de l'ex-Yougoslavie a été définie il y a cinq ans dans le cadre de l'agenda de Thessalonique. Cette stratégie garantissait la perspective européenne des peuples des Balkans occidentaux et prévoyait la libéralisation des exigences en matière de visas. La Présidence slovène a décidé d'entamer les négociations en 2008.
Cinq pays des Balkans occidentaux négocient actuellement cette libéralisation. D'après le rapport de la Commission toutefois, et bien qu'ils aient réalisé des progrès considérables, seuls trois d'entre eux (l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) remplissent les conditions nécessaires pour permettre rapidement cette libéralisation. La Commission considère que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne sont pas encore prêtes. Je suis d'accord pour dire que nous ne devons pas assouplir les critères convenus, au risque de créer un précédent. Nous sommes prêts à accueillir l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine dès qu'elles seront prêtes à respecter les conditions fixées.
Cornelia Ernst  
De façon générale, je considère les exemptions et le relâchement des règles en matière de visas comme des mesures positives pour la coexistence des peuples et pour améliorer la coopération entre les pays. Pour les Balkans occidentaux en particulier, il est important de donner cette perspective à tous les pays de la région. Je me réjouis donc de l'inclusion de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie dans ce règlement. Mais l'exemption de visa au profit de certains ne doit pas se faire aux dépens d'autres citoyens des Balkans occidentaux. Ce serait le cas si les Serbes et les Croates de Bosnie bénéficiaient d'une exemption de l'obligation de visa, mais pas les musulmans de Bosnie. Je suis favorable à une solution à moyen terme pour le Kosovo. Ce faisant, je tiens à rappeler que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie et qu'il n'a aucun statut propre en droit international. Cela ne nous dispense toutefois pas de l'obligation de réfléchir à la façon de traiter à l'avenir avec ce pays et avec ses citoyens.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Le régime de visas recommandé ici, et contre lequel nous avons voté, représente un grand pas en arrière pour ces pays de l'ancienne Yougoslavie. À l'époque socialiste, leurs citoyens pouvaient voyager sans visa vers les pays qui font partie aujourd'hui de l'Union européenne, alors qu'aujourd'hui ils sont obligés d'avoir un visa.
Qui plus est, ce régime est plein de contradictions. Bien qu'il prévoie la facilitation des visas, il continue d'exiger toute une série de procédures injustifiées et exige l'enregistrement de données biométriques dans les passeports. Ce faisant, il met gravement en péril le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles et il enfreint les droits des citoyens de ces pays.
Parallèlement, il maintient les accords inacceptables relatifs au rapatriement des personnes en situation de séjour irrégulier. Ces pays sont obligés de signer ces accords pour bénéficier de la libéralisation du régime de visas. En plus d'enfreindre les droits des immigrants dans ces situations, cela constitue une pression inacceptable et un chantage à l'encontre de ces pays.
Ce rapport prévoit également un dialogue avec le Kosovo concernant son inclusion dans ce processus. Ceci revient implicitement à reconnaître son indépendance, ce qui enfreint le droit international et la souveraineté de la Serbie sur ce territoire.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - La politique européenne systématique de libéralisation des visas est une entreprise idéologique de destruction des frontières extérieures de l'Union européenne, après en avoir abattu les frontières intérieures. Avec les conséquences que l'on connaît: explosion des flux migratoires et des trafics transfrontaliers, sans même parler des facilités extraordinaires offertes aux terroristes de toutes obédiences.
Vouloir aujourd'hui inscrire en quelque sorte "par avance" dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de visas des pays comme l'Albanie et la Bosnie est une aberration. Et encore plus inacceptable est de prétendre y faire figurer le Kosovo! Et pourquoi pas l'ensemble des pays du monde, au nom de la libre circulation planétaire des hommes, et au mépris des plus élémentaires mesures de sécurité que doivent pourtant les gouvernants à leurs peuples!
Faut-il rappeler en outre les conditions de la prétendue indépendance du Kosovo, par une déclaration unilatérale? Faut-il rappeler que cette indépendance n'est même pas reconnue par tous les pays de l'Union européenne? Faut-il rappeler enfin le sort dramatique des Serbes du Kosovo, persécutés sur leur terre ancestrale aujourd'hui colonisée?
Sylvie Guillaume  
par écrit. - J'ai soutenu le rapport Fajon sur la libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux, car il est de la responsabilité du Parlement européen de lancer un message fort à l'adresse de tous les pays des Balkans occidentaux afin de leur dire que nous les soutenons dans leurs efforts pour rejoindre les critères fixés par la Commission européenne à la libéralisation de la politique de visas. C'est déjà le cas pour la Serbie et le Monténégro, mais l'Albanie et la Bosnie n'ont pas encore pu recevoir de feu vert.
De nombreux jeunes de ces pays se sentent comme autrefois, de l'autre côté du mur, les jeunes est-allemands. Or, il est difficile aujourd'hui de concevoir qu'à un jet de pierre de la Slovénie, des jeunes ne puissent connaître l'Europe et appréhender leur avenir dans l'UE. Près de 90 % des critères exigés par la Commission ont ainsi été remplis par la Bosnie. Nous devons avancer, car la situation politique pourrait s'aggraver si un message fort n'était pas envoyé. Enfin, s'agissant du Kosovo, seule partie des Balkans exclue de ce processus, il faudra vraiment prévoir une solution à cette situation.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) Nous devons nous réjouir des initiatives visant à libéraliser le régime de visas applicable aux citoyens des États des Balkans. À mesure que les processus de stabilisation et d'association progressent avec ces pays, et à mesure qu'ils passent du statut de candidats potentiels à celui de candidats à part entière, il semble juste que leurs citoyens bénéficient d'une plus grande liberté de mouvement. Je soutiens sans réserve l'amendement déposé au nom de mon propre groupe. Cette Assemblée a déjà invité par le passé tous les États membres de l'Union européenne à reconnaître l'indépendance du Kosovo, et la Serbie devrait appliquer les mêmes mesures et les mêmes contrôles le long de sa frontière avec le Kosovo que le long de ses autres frontières reconnues par la communauté internationale.
Isabella Lövin  
par écrit. - (SV) Je pense bien entendu qu'il faut faciliter les voyages des citoyens de pays tiers désireux de se rendre dans l'UE, y compris pour les citoyens des Balkans occidentaux, et j'aurais donc aimé pouvoir soutenir ce rapport. Malheureusement, plusieurs amendements exigeant l'inclusion de données biométriques dans les passeports ont été adoptés. Ceci pourrait entraîner un manque de certitude juridique et une violation de la vie privée, c'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote final.
Jean-Luc Mélenchon  
par écrit. - Nous ne refusons pas de valider l'exemption de visa demandée pour la Serbie, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine.
Si nous rejetons ce rapport, c'est parce que nous n'acceptons pas de nous voir imposer une reconnaissance de fait du Kosovo en tant qu'État.
L'Espagne, Chypre, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et la Bulgarie y sont farouchement opposés. Il n'existe donc pas, à ce jour, de position commune de l'UE à ce sujet. Or, l'amorce de négociations sur la libéralisation des visas avec le Kosovo, demandée par le rapport, suppose une reconnaissance de la création de l'État du Kosovo. Ceci est totalement contraire au respect du droit international.
Nuno Melo  
J'ai voté en faveur de ce rapport, mais je pense qu'il faut surveiller attentivement ce processus. Si nous voulons instaurer une exonération de visa pour les citoyens de ces pays, il faut comprendre clairement les circonstances dans lesquelles nous le faisons. Nous devons notamment garder à l'esprit la nécessité de lutter contre l'immigration illégale, le trafic d'êtres humains et le crime organisé.
Pour toutes ces raisons, je pense que la prudence manifestée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) à l'égard de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine est tout à fait justifiée, et je répète qu'il faut observer attentivement les pays bénéficiant d'une exemption de visa. La politique européenne doit veiller à la sécurité des frontières de l'Europe. Dans le cas contraire, si nous facilitons l'accès, nous risquons de révéler notre incapacité à faire respecter les règles au sein de l'UE.
Willy Meyer  
Je ne suis pas opposé à la libéralisation du régime de visas pour les pays des Balkans occidentaux. J'ai cependant voté contre le rapport Fajon parce qu'il est inadmissible d'envisager la libéralisation du régime de visas pour le Kosovo alors même que nous ne reconnaissons pas son indépendance. Du point de vue du droit international, l'indépendance du Kosovo est un acte illégal. Par conséquent, l'UE ne peut pas négocier la libéralisation du régime de visas ni tout autre aspect avec un territoire dont l'indépendance est illégale. Le fait de voter pour le rapport Fajon revient indirectement à reconnaître l'indépendance du Kosovo, ce qui est inadmissible. En outre, nous ne pouvons en aucun cas accepter l'obligation d'utiliser des données biométriques pour délivrer des visas.
Andreas Mölzer  
La suppression de l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et la Macédoine est une excellente chose, vu que la recommandation de la Commission fait suite à une évaluation minutieuse et au respect des conditions imposées. Il faut par contre rejeter l'inclusion de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie. Le fait d'inclure ces pays risque d'ouvrir la porte au crime organisé, au trafic d'êtres humains et à l'immigration. Le Kosovo ne parvient à maintenir son gouvernement que grâce à des aides massives de l'UE, et des négociations relatives à une exemption de visa n'ont donc aucun sens à l'heure actuelle. Nous devons mieux justifier ces décisions tout en expliquant clairement à l'Albanie, au Kosovo et à la Bosnie-et-Herzégovine qu'ils ont encore de gros efforts à faire avant d'être prêts à rejoindre le club européen.
Franz Obermayr  
par écrit. - (DE) La possibilité et les conditions de libéralisation du régime de visas ont été discutées avec cinq pays des Balkans occidentaux: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Selon la proposition de la Commission, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie ont atteint la plupart des objectifs et sont donc sur le point d'être dispensés de l'obligation de visa. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui mentionne également les progrès accomplis par l'Albanie et par la Bosnie-et-Herzégovine, et envisage par conséquent l'inclusion de ces pays dans la liste des États bénéficiant d'une exemption de visa dans un avenir proche. Étant donné le risque d'immigration illégale en provenance de ces pays et les tendances islamistes radicales que l'on y observe, notamment en Bosnie-et-Herzégovine et en Albanie, je vote contre l'adoption de ce rapport. Qui plus est, mon propre pays, l'Autriche, est particulièrement concerné en raison de sa proximité géographique avec les Balkans occidentaux. L'obligation de visa imposée aux pays en question représente un certain frein à l'immigration indésirable, et doit donc être maintenue pour le moment.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) Je pense bien entendu qu'il faut faciliter les voyages des citoyens de pays tiers désireux de se rendre dans l'UE, y compris pour les citoyens des Balkans occidentaux, et j'aurais donc aimé pouvoir soutenir ce rapport. Malheureusement, plusieurs amendements exigeant l'inclusion de données biométriques dans les passeports ont été adoptés. C'est une mesure à laquelle je me suis toujours opposé, car elle constitue une atteinte à la vie privée et crée une incertitude juridique. Je me suis donc abstenu lors du vote final.
Marie-Christine Vergiat  
par écrit. - Favorable à la suppression des visas de court séjour, j'ai voté pour le rapport de Mme Fajon, car il va dans le bon sens. Grâce à cette mesure, la majorité des ressortissants des États concernés ne seront plus soumis aux tracasseries administratives des ambassades pour la délivrance de visas.
Néanmoins, je regrette que cette exemption ne concerne que les titulaires d'un passeport biométrique, que je juge incompatible avec la protection des données personnelles et de la vie privée.
Je suis également choquée que seules deux des trois communautés de Bosnie-et-Herzégovine, les Serbes et les Croates, bénéficient de cette mesure et que les résidents du Kosovo en soient exclus.
Le statut des citoyens européens ne doit pas servir à régler la question du statut des États membres et encore moins à y raviver des tensions déjà fortes.
Dans les Balkans, tous les ressortissants et citoyens de l'Union européenne doivent être traités sur un pied d'égalité. La liberté de circulation des personnes doit être un droit fondamental en Europe.
Regina Bastos  
L'objectif de la proposition de la Commission est de créer un nouvel instrument européen de microfinancement pour l'emploi, qui donnera aux personnes sans emploi la possibilité de prendre un nouveau départ et qui permettra à certains des groupes les plus défavorisés d'Europe, y compris les jeunes, de créer leurs propres entreprises. Cet instrument élargira l'éventail des aides financières destinées spécifiquement aux jeunes entrepreneurs dans le contexte actuel de la crise du crédit. Je ne peux toutefois pas approuver la proposition de la Commission de rediriger une partie du budget (100 millions d'euros) de Progress - un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - vers l'instrument européen de microfinancement. Le fait de réaffecter des montants destinés à Progress enverrait un mauvais signal, puisque Progress vise les groupes sociaux les plus vulnérables. L'instrument européen de microfinancement doit disposer d'une ligne budgétaire distincte.
David Casa  
Vu que le Parlement n'a pas encore terminé son évaluation de l'instrument de microfinancement, il est encore impossible de dire si les fonds qui devront être mis à la disposition de cet instrument pourraient provenir de Progress. La Commission doit donc absolument s'abstenir d'allouer des fonds actuellement consacrés à Progress. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution s'opposant au projet de programme de travail annuel pour 2010 proposé par la Commission, parce qu'il est clair que la Commission a outrepassé ses pouvoirs. Elle a tenté de redistribuer des moyens budgétaires du programme Progress à l'instrument de microfinancement avant que le Parlement européen ait pris une décision. La Commission doit respecter les prérogatives du Parlement et attendre que les trois institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, soient parvenues à un accord sur l'instrument de microfinancement avant de soumettre un projet de programme de travail annuel Progress.
Ilda Figueiredo  
Nous avons voté en faveur de cette résolution parce que nous partageons l'opposition de la commission de l'emploi et des affaires sociales à la position de la Commission européenne, qui consiste à retirer des fonds à Progress pour financer un programme de microcrédit. Si la Commission souhaite mettre en place un mécanisme de microcrédit, elle doit le faire avec de nouveaux moyens et non aux dépens de Progress.
Quoi qu'il en soit, le Parlement européen n'a pas encore fini d'examiner les propositions de la Commission à propos de l'instrument de microfinancement. Par conséquent, la Commission devrait s'abstenir d'adopter des mesures spécifiques relatives au financement du programme Progress jusqu'à ce que la procédure législative concernant l'instrument de microfinancement soit terminée.
C'est pourquoi nous nous opposons clairement à l'adoption du projet de décision de la Commission concernant le programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine.
Nous pensons également que la Commission devrait retirer le projet de décision concernant le programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine, et qu'elle devrait ensuite soumettre une nouvelle proposition.
Lívia Járóka  
Mesdames et Messieurs, dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, les instruments financiers simples qui permettent de financer des entreprises, surtout dans des régions sous-développées ou pour des groupes sociaux défavorisés, revêtent une importance particulière. Le système de microcrédit qui fonctionne dans de nombreux pays et sur plusieurs continents a également prouvé que, moyennant une formation et un suivi adéquats, cette approche pouvait aider les groupes les plus vulnérables confrontés à de grandes difficultés sur le marché de l'emploi. L'instrument de microfinancement Progress proposé par la Commission européenne est une initiative extrêmement importante qui pourrait jouer ce rôle de réintégration des groupes touchés par l'exclusion sociale. Cependant, jusqu'à ce que le processus de codécision entre la Commission et le Parlement européen soit pleinement opérationnel et que le budget de l'instrument de microfinancement soit tout à fait clair, la Commission ferait bien de retirer sa proposition concernant le programme de travail annuel Progress pour 2010 au lieu de mettre ses colégislateurs devant un fait accompli. Une fois le processus de codécision en place, le Parlement européen pourra prendre une décision libre et responsable sur cette question cruciale.
Andreas Mölzer  
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le projet de décision de la Commission concernant l'instrument de microfinancement Progress, parce que je pense qu'il est indispensable d'achever le processus législatif avant de prendre des mesures supplémentaires. En ce qui concerne le contenu, il va sans dire que je suis favorable à la mise en place d'un instrument de microfinancement.
Derek Vaughan  
par écrit. - (EN) J'ai décidé de soutenir cette proposition de résolution parce que je suis contre la proposition faite par le Commission de réduire de 100 million d'euros l'enveloppe budgétaire du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) afin de réaffecter ces fonds à l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale. Le programme Progress est opérationnel depuis trois ans maintenant, et il a eu globalement un impact positif. Je salue la proposition de créer un instrument de microfinancement parce que je pense que cet instrument contribuera à donner un nouveau départ à certains des groupes les plus désavantagés d'Europe en rendant les microcrédits plus disponibles et plus accessibles et, ce faisant, en aidant les gens à démarrer leur propre entreprise. Cependant, je ne pense pas qu'il faille mettre en péril le programme Progress en réaffectant une partie de son budget à l'instrument de microfinancement. Je tiens à ce que ces deux programmes soient mis en œuvre sans restriction, et c'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition.
Silvia-Adriana Ţicău
, par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le programme de travail annuel Progress pour 2010 et la liste des activités par domaine. Je pense qu'il est important pour le Parlement, le Conseil et la Commission, tout d'abord, de parvenir à un accord sur la proposition de créer Progress, un instrument européen de microfinancement pour l'emploi et la solidarité sociale, ainsi que sur la proposition de modifier le programme communautaire Progress. Selon celles-ci, 100 millions d'euros devraient être réaffectés pour financer Progress, le nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de la sécurité sociale afin de respecter l'"engagement commun en faveur de l'emploi" mentionné par la communication COM(2009)257. J'ai le sentiment que ce montant de 100 millions d'euros ne suffira pas pour atteindre les objectifs proposés. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du retrait par la Commission du projet de décision sur le programme annuel pour 2010 dans le cadre du programme Progress et la liste des activités par domaine, et en faveur de la présentation future par la Commission d'une nouvelle proposition une fois que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur et que le Parlement européen, le Conseil et la Commission seront parvenus à un accord concernant la proposition soumise par la Commission au Parlement européen et au Conseil et sur la proposition modifiée.
Maria da Graça Carvalho  
Je salue les efforts consentis par l'Union européenne en vue de consolider ses relations avec la Russie, ce qui contribuera à une plus grande stabilité, sécurité et prospérité en Europe. L'un des aspects les plus importants de la coopération entre l'UE et la Russie concerne spécifiquement l'énergie et la sécurité énergétique. Il est essentiel d'assurer la stabilité nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement des États membres de l'UE et de leurs consommateurs.
J'espère que le dialogue relatif à l'énergie et les engagements pris à l'issue du prochain sommet UE - Russie contribueront à la transparence et à la viabilité à long terme du secteur énergétique, et que ce secteur, à son tour, pourra contribuer à établir de nouvelles relations structurelles entre les deux blocs grâce au développement d'une coopération commerciale et économique. La coopération entre l'UE et la Russie en matière de changement climatique est tout aussi importante pour parvenir à un accord mondial lors de la conférence de Copenhague. Je voudrais insister sur la nature stratégique des relations UE - Russie et sur leur contribution à la compréhension et à la confiance réciproques, qui sont essentielles pour assurer la paix et la stabilité sur tout le continent européen.
David Casa  
par écrit. - (EN) Un sommet UE - Russie sera organisé le 18 novembre 2009. L'Union européenne et la Russie ont développé une relation solide au cours des dernières années. Il reste cependant certains aspects à renforcer. Je pense que cette résolution aborde correctement ces aspects, c'est pourquoi j'ai voté pour.
Edite Estrela  
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que ce sommet est particulièrement important à la veille de la conférence de Copenhague sur le changement climatique. Il peut être une excellente occasion de renforcer les relations entre l'UE et la Russie. Ce partenariat pourrait jouer un rôle décisif sur la scène mondiale étant donné les effets de la crise économique et financière, les préparations pour Copenhague et la signature d'un futur accord visant à mettre en place un système d'avertissement précoce en vue d'assurer une plus grande sécurité énergétique entre l'UE et la Russie, ce qui encouragera une coopération plus poussée encore dans ce domaine.
Diogo Feio  
À un moment où une Europe réunifiée fête le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin, les relations UE - Russie revêtent une importance particulière et demandent beaucoup d'attention.
Il est clair aujourd'hui que la vague d'optimisme à propos de la liberté et de la démocratie qui a fait suite à la chute du Rideau de fer a connu un certain nombre de revers, et que la Russie est loin d'être la démocratie régie par l'état de droit envisagée à l'époque et à laquelle tous aspirent encore aujourd'hui. Il est donc tout naturel que les gens soient déçus par la lenteur du changement.
Ceci étant, je me dois de condamner avec véhémence les efforts révisionnistes de la gauche européenne qui s'efforce de passer sous silence les crimes horribles du communisme et d'inventer des mondes parfaits dans le passé, faisant ainsi insulte à la mémoire de ceux qui se sont battus pour libérer les peuples du totalitarisme soviétique.
Ce sommet est l'occasion pour l'UE de renforcer ses relations avec la Russie et de le faire d'une façon cohérente et productive pour les deux parties sans négliger pour autant la fermeté et la prudence requises sur des sujets tels que l'énergie, la défense, la démocratie et les droits de l'homme.
L'attribution du prix Sakharov à Memorial montre le chemin qu'il reste à parcourir et témoigne de la grande attention que ce Parlement accorde à la Russie. J'espère que les autres institutions européennes suivront son exemple.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la résolution concernant la Russie. La Russie est l'un des partenaires les plus importants de l'UE, et il est donc essentiel que l'UE et la Russie entretiennent une bonne relation de travail. Le prochain sommet de Stockholm abordera une série de questions importantes pour l'Union européenne, la Russie et même le reste du monde, et le Parlement a envoyé aujourd'hui un message d'unité soulignant les principaux domaines d'intérêt et de préoccupation.
Jean-Marie Le Pen  
par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues, la Russie est décidément le seul pays au monde qui ne trouve jamais grâce à vos yeux et dont vous occultez systématiquement les impératifs, les besoins et la sensibilité. Il est vrai que, pendant près de 50 ans, le joug soviétique s'est maintenu sur la moitié de l'Europe, les chars ont réprimé dans le sang les aspirations à la liberté, à Budapest en 1956, à Prague en 1968, en Pologne...
Mais votre réprobation, à l'époque, était ô combien plus discrète! Quand elle existait! En 1989 encore, au moment de la chute du mur de Berlin, combien de dirigeants européens appelaient de leurs vœux une simple réforme du communisme et le maintien du statu quo? Comme si la dictature la plus sanglante du XXe siècle et ses 150 millions de morts était réformable!
Mais la Russie n'est pas l'URSS. Elle est un grand pays avec qui nous devons créer des relations privilégiées. Parce que nous avons des intérêts communs et des bénéfices réciproques à tirer de ces relations. Mais avant tout parce que la Russie, contrairement à la Turquie, fait incontestablement partie de la sphère géographique, culturelle, spirituelle et civilisationnelle européenne.
Nuno Melo  
par écrit. - (PT) Le prochain sommet UE - Russie est organisé 20 ans après la chute du mur de Berlin. Le symbolisme de cette occasion nous rappelle deux idées fondamentales que nous devons garder à l'esprit.
Tout d'abord, les valeurs de la liberté, du respect des droits fondamentaux, de la démocratie, de la paix et de la souveraineté des États restent parfaitement valides et guident l'Union européenne dans ses politiques internes et externes. Elles devraient également guider un pays comme la Russie, qui joue et doit jouer un rôle fondamental sur la scène internationale. Je regrette cependant de devoir remarquer que la Russie n'a pas agi comme un acteur guidé par ces valeurs.
Les 20 dernières années servent également à nous rappeler que les relations entre l'Europe et la Russie sont désormais différentes dans la mesure où elles sont basées sur le dialogue. La Russie n'est pas un allié qui partage les valeurs de l'Europe. Elle est un voisin auquel nous sommes liés par un espace géographique commun, des divergences et des intérêts communs, comme par exemple pour la situation en Afghanistan. Ce réalisme doit être notre point de départ pour l'élaboration d'un nouvel accord de coopération à l'avenir. La chute du communisme ne signifie pas la fin des différences, mais dans ces relations, elle signifie bien la fin de la confrontation.
Willy Meyer  
L'Union européenne et la Russie ont une responsabilité majeure en ce qui concerne la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe dans son ensemble.
L'un des objectifs de la coopération entre l'UE et la Russie dans le cadre du Quartet devrait être de faire pression sur Israël pour qu'il respecte les accords conclus, qu'il arrête la construction de nouvelles colonies et qu'il reprenne les négociations en vue d'arriver rapidement à une solution pour la création d'un État palestinien indépendant. Nous pensons que les relations extérieures doivent être basées sur le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de tous les États, et non sur la création de nouvelles sphères d'influence.
Nous saluons la poursuite de l'échange de points de vue concernant les droits de l'homme en Russie. Toutefois, nous prenons note des préoccupations exprimées par la Russie concernant les violations des droits de l'homme dans l'UE, notamment en ce qui concerne les minorités russophones des pays baltes.
Je me suis abstenu du vote relatif à cette résolution parce que le groupe confédéré de la Gauche unie européenne - Gauche verte nordique est contre toute initiative susceptible de provoquer une nouvelle course aux armements. Nous sommes contre le projet américain de développer un bouclier antimissile sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Nous rejetons également toute forme de collaboration entre les États-Unis, la Russie, l'Union européenne et l'OTAN pour la construction d'un système de défense antimissile.
Andreas Mölzer  
Bien que la proposition de résolution commune sur le sommet UE - Russie fasse référence aux liens importants qui nous unissent et à nos intérêts communs, elle représente à certains égards une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures d'un pays. Cette proposition vise à interdire à la Russie de négocier séparément des accords avec les États membres de l'Union européenne à propos de projets énergétiques. La vision européenne biaisée du conflit en Géorgie, qui fait que l'UE prend clairement parti pour la Géorgie, est contraire au rôle d'observateur équitable et indépendant de l'UE. De façon générale, le ton de cette proposition ne contribuera pas à améliorer les relations avec ce pays important pour l'Europe. J'ai donc voté contre cette proposition de résolution.
Franz Obermayr  
par écrit. - (DE) La Russie souffre sans aucun doute de certains déficits en matière de démocratie et de primauté du droit. Je ne pense toutefois pas que nous devions nous livrer à une ingérence autosatisfaite dans les affaires intérieures d'autres pays, d'autant plus que l'UE n'est absolument pas en position de passer pour un modèle de démocratie. Je pense aussi que notre vision partiale du conflit en Géorgie est une erreur. Au vu de ces considérations, j'ai voté contre cette proposition de résolution à propos du sommet UE - Russie.
Czesław Adam Siekierski  
J'ai approuvé la résolution relative au sommet UE - Russie parce que le prochain sommet entre l'Union européenne et la Russie à Stockholm est l'occasion de réfléchir aux problèmes les plus importants de cette coopération stratégique. Le développement d'une formule efficace pour le dialogue avec la Fédération de Russie nécessite une politique uniforme et unie de la part des États membres de l'Union européenne. Nous devons nous souvenir que pour faire de ce concept une réalité, il est indispensable que nous allions au-delà des intérêts individuels des États membres. L'idée d'une politique uniforme et unie prend un sens tout particulier dans le contexte de la sécurité de la politique énergétique européenne. Dans ce domaine, l'intérêt commun de l'Union européenne doit prendre le pas sur les efforts visant à défendre des intérêts particuliers par rapport à la Russie.
Un autre sujet important dans les relations entre l'Union européenne et la Russie est la question du Partenariat oriental. La Russie doit comprendre que ce projet ne lui est pas hostile. L'élaboration d'une stratégie visant à assurer la stabilité et le développement de la région profitera aussi bien aux pays de l'UE qu'à la Russie. Les critères d'évaluation du problème du respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit posent un autre défi important pour nos relations bilatérales. Les pays de l'UE doivent se demander si, dans un sens strictement européen, il est possible de considérer certaines actions de la Russie comme étant tout à fait démocratiques.
Peter Skinner  
par écrit. - (EN) Les relations entre l'UE et la Russie dépassent clairement les simples intérêts commerciaux. De nombreux citoyens, à travers toute l'Union européenne, se préoccupent énormément du respect des droits de l'homme en Russie. La pauvreté et la criminalité continuent de nous rappeler la situation économique souvent précaire de nombre de citoyens russes, et notamment des personnes âgées.
Quant à ceux qui recherchent les réformes démocratiques, il est clair que ces formes de courage et de contestation sont punies par le harcèlement et parfois par une extrême violence. Dans tout système démocratique, les journalistes et les militants des droits de l'homme reconnus au niveau international doivent bénéficier d'un maximum de droits et de la meilleure protection possible. L'assassinat de Makcharip Aouchev est le parfait exemple de la brutalité malheureusement réservée aux contestataires.
Bogusław Sonik
par écrit. - (PL) Des négociations entamées l'année dernière se poursuivent actuellement avec la Russie. Ces négociations portent sur un nouveau traité UE - Russie, et elles tiennent compte de l'actuel accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Le Parlement a toujours souligné l'importance de sujets tels que les droits de l'homme, la sécurité énergétique et les droits des minorités, et cette fois encore, il va de soi que ces thèmes doivent être abordés lors du sommet. Le maintien de bonnes relations avec la Russie est très important pour l'Union européenne, parce que la Russie est un partenaire important et précieux dans les relations européennes. Néanmoins, l'UE ne doit en aucun cas renoncer à soulever des questions délicates pour la Fédération de Russie. Je soulignerai en particulier l'amendement 3 à la résolution sur le sommet UE - Russie de Stockholm adoptée par le Parlement européen, qui ajoute un nouveau paragraphe 10 à la résolution: "souligne que la création d'infrastructures de liaison entre l'UE et la Fédération de Russie étant bénéfique pour les deux parties, elle doit être encouragée et fondée sur le principe de réduction des coûts économiques et environnementaux; encourage fermement la Russie à respecter, dans les projets de coopération en matière d'énergie avec l'UE, les principes fondamentaux formulés dans le TCE".
Seule une attitude unie de la part de tous les États membres, mais aussi une position uniforme du Conseil, du Parlement et de la Commission, permettra de donner une forme définitive au nouvel accord-cadre de coopération entre l'UE et la Russie.
David Casa  
La maladie d'Alzheimer et les autres maladies neurodégénératives touchent un nombre incroyable de citoyens de l'Union européenne. À l'heure actuelle, on sait peu de choses sur la façon de prévenir et de traiter ces maladies. Vu la gravité de ces maladies, il est vital d'en faire plus au niveau européen pour lutter contre ces problèmes. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Nessa Childers  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution en raison de l'importance de lutter contre la maladie d'Alzheimer en Europe. En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j'ai l'habitude de consacrer du temps et des efforts à un problème dès aujourd'hui dans l'intérêt des générations futures. À mesure que la population européenne vieillit, la maladie d'Alzheimer va devenir plus fréquente dans toute l'Union européenne. Il est donc vital que le Parlement européen s'attaque dès maintenant à ce problème pour compenser une partie des dégâts causés par l'incidence accrue de la maladie d'Alzheimer.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la programmation conjointe des activités de recherche pour lutter contre les maladies neurodégénératives parce que je pense qu'il est nécessaire de renforcer les mesures visant à promouvoir la recherche sur ces maladies, et en particulier la maladie d'Alzheimer, au niveau européen. Étant donné que 7,3 millions de personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer ou de maladies similaires (un chiffre qui devrait doubler d'ici à 2020), il est particulièrement important de promouvoir la prévention ainsi que le diagnostic et le traitement précoces des maladies neurodégénératives.
Je pense que l'article 182, paragraphe 5, du traité de Lisbonne, qui fixe la procédure de codécision en vue de l'établissement d'un espace européen de la recherche, pourrait fournir une base juridique plus adaptée pour les futures initiatives de programmation conjointe dans le domaine de la recherche via une implication plus importante du Parlement européen.
Ilda Figueiredo  
Nous avons voté en faveur de cette proposition de résolution parce que nous avons conscience que les maladies neurodégénératives, comme les maladies d'Alzheimer et de Parkinson, touchent plus de sept millions de personnes dans l'Union européenne.
Nous saluons également le projet pilote proposé par la Commission pour une programmation conjointe des activités de recherche dans ce domaine, même si cette initiative ne nous semble pas suffisante. Nous reconnaissons toutefois son rôle précieux dans la réduction de la fragmentation des efforts de recherche, dans la mesure où cette programmation conjointe aurait pour effet de regrouper une masse critique de compétences, de connaissances et de moyens financiers.
Il est important de progresser davantage, en particulier via une approche pluridisciplinaire englobant l'étude sociale du bien-être des patients et de leurs familles et en promouvant des styles de vie "bons pour le cerveau" et une amélioration importante des conditions de vie et de l'état de santé de la population de façon générale.
Nous savons que les maladies neurodégénératives telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson comptent parmi les défis les plus importants en matière de santé mentale. La lutte contre ces maladies doit par conséquent relever trois défis: soigner au quotidien un nombre croissant de personnes, améliorer les conditions dans lesquelles une grande partie de ces soins sont dispensés - ce qui implique d'offrir un meilleur soutien aux familles et aux soignants - et mieux financer la recherche pour faire chuter le nombre de patients.
Sylvie Guillaume  
par écrit. - Les maladies neurodégénératives telles que les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson contribuent pour une large part à l'invalidité de longue durée. Elles touchent plus de 7 millions d'Européens, chiffre qui va probablement doubler dans les décennies à venir en raison du vieillissement de la population.
C'est pourquoi je soutiens la mise en œuvre, à l'échelle européenne, de tout dispositif permettant de redoubler d'efforts pour traiter les effets des maladies neurodégénératives, en particulier des maladies d'Alzheimer et de Parkinson, tant au niveau social qu'au niveau de la santé publique. En effet, il n'y a à l'heure actuelle aucun traitement qui guérisse les maladies neurodégénératives, or il s'agit d'un des plus grands défis pour l'Europe en matière de santé mentale, que nous devons affronter avec les moyens les plus appropriés.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) Je soutiens sans réserve la résolution relative aux maladies neurodégénératives, et je salue la coordination proposée au niveau de l'Union européenne dans ce domaine. La démence est un énorme problème dans toute l'Europe, elle touche des millions de personnes et de familles. On estime que sept millions de personnes souffrent de démence dans l'Union européenne, dont 70 000 en Écosse - et on s'attend à ce que ces chiffres augmentent à l'avenir. La Commission a expressément reconnu l'Écosse comme l'un des rares pays à avoir déjà élaboré une stratégie nationale en matière de démence sénile. Le travail déjà entrepris en Écosse s'accordera sans problèmes aux propositions de l'Union européenne et, ensemble, nous serons mieux à même de comprendre et de contribuer à éviter la maladie d'Alzheimer et d'autres maladies dégénératives.
Elisabeth Morin-Chartier  
par écrit. - J'ai soutenu la résolution sur la programmation conjointe des activités de recherche pour lutter contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, car il me semble important d'accélérer la synergie entre les États membres dans la recherche sur les maladies neurodégénératives. Il ne faut pas oublier qu'environ 7,3 millions de personnes en Europe souffrent de la maladie d'Alzheimer ou d'une pathologie similaire; ce chiffre devrait être amené à doubler d'ici 2020. Malheureusement, aucun remède n'existe pour l'instant et les connaissances en matière de traitement et de prévention sont limitées. C'est pourquoi je recommande aux États membres de mettre en commun leurs ressources et leurs efforts afin d'avancer ensemble pour la recherche, car entre Européens nous serons plus forts pour lutter contre ces maladies. J'en appelle d'ailleurs aux ministres européens de la recherche afin qu'ils adoptent une position similaire le 3 décembre prochain. Et, je tiens à rappeler que les parlementaires européens souhaitent plus que jamais être associés aux futures initiatives de programmation conjointe des activités de recherche, à travers la procédure législative prévue parle traité de Lisbonne pour la recherche qui est la codécision.
Franz Obermayr  
par écrit. - (DE) Environ 7 millions de personnes souffrent de maladies neurodégénératives en Europe. Vu le vieillissement croissant de la population européenne, on s'attend à ce que ce chiffre soit multiplié par deux au cours des prochaines décennies. Qui plus est, on sait malheureusement qu'en matière de maladies neurodégénératives, les traitements actuels ont pour seul effet de ralentir la progression de la maladie, mais qu'ils ne peuvent ni empêcher, ni guérir la maladie. La démence et les maladies similaires, notamment la maladie d'Alzheimer, sont la cause de dépenses considérables en soins de santé: on estime que chaque patient atteint de démence coûte environ 21 000 euros par an. Les problèmes annexes associés à ces maladies provoquent des coûts supplémentaires dans la mesure où ces patients ont tendance à ne pas faire soigner leurs autres problèmes et adoptent souvent une attitude de refus par rapport aux traitements. L'Europe se trouve confrontée à un défi majeur de santé publique, et l'échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de procédures et de méthodes dans un cadre de recherche commun paneuropéen est certainement une approche indiquée. C'est pourquoi je soutiens cette proposition de résolution.
Frédérique Ries  
par écrit. - Véritable problème de santé publique, les maladies neurodégénératives et, en particulier, la maladie d'Alzheimer, constituent la première cause de prise en charge lourde chez les personnes de plus de 65 ans. Une pathologie qui va croître inévitablement avec le vieillissement programmé de la population européenne: 7 millions d'Européens aujourd'hui, probablement le double dans les décennies à venir.
C'est pourquoi une action concertée au niveau de l'Union européenne est importante. C'est pourquoi le Parlement européen est dans son rôle de caisse de résonance citoyenne lorsqu'il appelle, avec la résolution votée ce jour, à une cohésion des efforts de recherche dans ce domaine. Il faut à l'évidence privilégier une approche multidisciplinaire englobant le diagnostic, la prévention, le traitement ainsi que l'accompagnement des patients et de leurs familles.
Il faut également répondre à l'appel des chercheurs à plus de volontaires pour les études cliniques si l'on veut favoriser la mise sur le marché de médicaments efficaces contre les troubles cognitifs. Là, un énorme effort d'information auprès des familles doit être réalisé.
Autre défi afin de mieux encadrer les malades et surtout retarder l'apparition des symptômes: la variation et l'éveil au quotidien des activités intellectuelles.
Elena Oana Antonescu  
par écrit. - (RO) Je pense que les citoyens, les entreprises, les organisations non gouvernementales et toutes les autres agences doivent être informés de la façon la plus complète possible du rôle et des fonctions du médiateur européen. Cette information pourrait aussi contribuer à diminuer le nombre de plaintes soumises au médiateur alors qu'elles ne relèvent pas de ses compétences. Les citoyens ont généralement une connaissance limitée de ce que fait le médiateur.
Le lancement du nouveau site Internet début 2009 est une mesure bienvenue. Je pense toutefois que nous devons renforcer les efforts visant à fournir aux citoyens les meilleures informations possibles. Je salue donc la proposition de la rapporteure de rédiger un guide interactif permettant aux citoyens de trouver un maximum d'informations sur la façon de soumettre une plainte, mais aussi d'identifier facilement la bonne façon de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Elena Băsescu  
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Paliadeli parce que je pense qu'il présente une vue d'ensemble complète et détaillée de l'action du médiateur européen en ce qui concerne le traitement et la résolution des plaintes des citoyens.
Je souhaite également féliciter M. Diamandouros pour le travail accompli tout au long de 2008 et pour le nombre record d'enquêtes et d'affaires conclues. Le médiateur européen est une institution extrêmement importante dans la mesure où il rapproche l'Union européenne de ses citoyens. Il fait en sorte que les institutions et les organes de l'Union européenne travaillent dans l'intérêt des citoyens de l'Union de façon transparente, équitable, correcte et non discriminatoire et dans le respect total des procédures.
Le nombre de plaintes enregistrées en 2008, jugé inadmissible, est extrêmement élevé et en augmentation par rapport aux années précédentes. C'est pourquoi je pense qu'il faut organiser des campagnes d'information adéquates, dynamiques et continues dans chaque État membre. Vu que les citoyens européens ne savent pas quelle personne contacter lorsque l'on enfreint leurs droits, ils s'adressent souvent à tort au médiateur européen. Cependant, celui-ci ne peut traiter que les cas de mauvaise administration relatifs au travail des institutions de l'Union européenne. Il faut améliorer la collaboration entre le médiateur européen et les institutions de l'Union européenne.
Carlos Coelho  
Ce rapport donne une image claire et complète des activités du médiateur européen en 2008. Sa nouvelle présentation et la nouvelle façon de présenter les données statistiques rendent ce rapport plus clair et plus compréhensible que ceux déposés précédemment.
Le médiateur a enregistré une augmentation du nombre de plaintes qui lui ont été adressées, même si seules 802 des 3 406 plaintes reçues en 2008 relevaient de ses compétences. Je trouve très positif qu'une solution à l'amiable ait été trouvée dans 36 % des affaires classées. Le nombre de plaintes non recevables me semble encore élevé, et une campagne d'information est nécessaire parmi les citoyens européens pour leur faire prendre conscience du rôle et des compétences du médiateur.
L'une des priorités du médiateur est de faire en sorte que les droits conférés aux citoyens par la législation européenne soient respectés à tous les niveaux de l'Union et que les institutions et organes de l'Union européenne respectent les normes les plus élevées en matière d'administration. Il est important de faire en sorte que les citoyens reçoivent des réponses rapides et concrètes à leurs demandes, plaintes et pétitions, y compris pour renforcer leur confiance dans l'Union européenne et ses institutions.
Sylvie Guillaume  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Paliadeli sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen, M. Nikiforos Diamandouros, car il permet au quotidien que le système de prise de décision au niveau européen s'établisse dans le plus grand respect du principe d'ouverture et au plus près des citoyens.
Il s'agit là d'un recours extrêmement utile pour les citoyens, entreprises et autres organisations de l'Europe entière, confrontés à des cas de mauvaise administration dans les institutions européennes. Je me félicite en particulier que la révision du statut du médiateur, notamment dans le renforcement de ses pouvoirs d'enquête, permette aux citoyens de pouvoir avoir pleinement confiance en la capacité du médiateur à mener une enquête approfondie sur leurs plaintes, sans restrictions.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport Paliadeli relatif aux activités du médiateur européen. Le médiateur assure un service important aux citoyens européens et contribue à faire en sorte que les institutions européennes agissent dans le respect de la loi et d'autres principes plus généraux. Ces principes plus généraux sont par exemple l'égalité, la non-discrimination ou encore le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. J'ai donc soutenu l'amendement de ma collègue Mme Auken visant à définir plus clairement la notion de "mauvaise administration".
Iosif Matula  
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Paliadeli relatif aux activités du médiateur européen parce que je considère que M. Diamandouros a contribué de façon significative à résoudre les problèmes des citoyens et à rapprocher les institutions de l'Union européenne des citoyens. Je tiens également à féliciter la rapporteure pour ses efforts dans l'élaboration de ce rapport.
Le médiateur européen a joué un rôle essentiel en renforçant la transparence et la responsabilité du processus décisionnel et du système administratif de l'Union européenne. J'espère sincèrement que les 44 enquêtes qui se sont clôturées sur des remarques critiques en 2008 permettront à l'avenir de diminuer le nombre de cas de mauvaise administration. Je suis favorable à une interprétation large de l'expression "mauvaise administration", qui doit englober non seulement les actes administratifs contraires à la loi et les infractions aux règles ou principes juridiques contraignants, mais aussi les cas où des autorités administratives ont fait preuve de négligence ou de manque de transparence dans leur devoir envers les citoyens ou ont enfreint d'autres principes de bonne administration.
Nuno Melo  
par écrit. - (PT) Vu le rôle important joué par le médiateur européen, qui promeut la transparence dans les relations entre l'Union européenne et ses citoyens, je réaffirme ma position, qui est que des relations constructives ont été développées entre toutes les institutions et tous les organes de la Communauté.
Willy Meyer  
J'ai voté pour le rapport Paliadeli sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen parce que je pense que le médiateur a accompli sa mission de façon active et équilibrée. Il a examiné et géré les plaintes, mené et conclu des enquêtes, maintenu des relations constructives avec les institutions et les organes de l'Union européenne et sensibilisé les citoyens à leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes. Il y a lieu de souligner le bon niveau de collaboration entre le médiateur européen et les autres organes européens, et notamment la commission des pétitions du Parlement européen. En votant pour ce rapport, nous avons donc voulu lui apporter notre soutien dans son rôle en tant que mécanisme de contrôle externe et en tant que source précieuse de propositions pour améliorer l'administration européenne.
Elisabeth Morin-Chartier  
par écrit. - J'ai soutenu la résolution du Parlement européen sur les activités du médiateur européen en 2008 qui insiste sur le nombre croissant de plaintes concernant le manque de transparence de l'UE; ces données m'inquiètent. Ainsi, je soutiens cette résolution qui demande que les activités du médiateur reçoivent davantage de visibilité. En effet, on ne peut que regretter que 36 % des 355 enquêtes menées à terme par le médiateur en 2008 concernent le manque de transparence des institutions européennes, y compris des cas de refus d'information. Il semble important de rappeler qu'une administration de l'Union européenne responsable et transparente est gage de la confiance que les citoyens accordent à l'Union européenne.
Joanna Senyszyn  
par écrit. - (PL) Je soutiens sans réserve la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008, et j'ai voté en faveur de son adoption. La proposition de créer un site Internet commun pour les institutions européennes est particulièrement opportune. Ce site permettrait aux parties intéressées de trouver la bonne institution pour chaque question et d'envoyer leurs lettres, questions et plaintes à la bonne adresse. Il serait d'une aide précieuse aux citoyens des États membres de l'Union européenne. À l'heure actuelle, cela pose des problèmes à la plupart des gens. Beaucoup de gens me demandent où ils peuvent avoir accès à certains documents ou déposer une plainte, parce qu'ils ne savent pas vers qui se tourner. Ils envoient des lettres un peu partout, et sont ensuite frustrés par le manque de réponses et déçus du fonctionnement des institutions européennes et de la lenteur des procédures administratives. D'un autre côté le médiateur européen, au lieu de traiter les plaintes recevables, doit répondre aux 75 % de plaintes qui ne relèvent pas de ses compétences. Ce nouveau site Internet serait un excellent guide des domaines de compétences des institutions européennes. Jusqu'à sa mise en place, je demande au médiateur européen de transmettre chaque plainte directement au médiateur national ou régional possédant les compétences adéquates. Je suis aussi favorable à l'organisation d'une campagne d'information plus générale afin de sensibiliser les citoyens au rôle et aux domaines de compétences des membres du réseau européen des médiateurs.
Elena Oana Antonescu  
Nous avons besoin de règles claires en ce qui concerne le budget européen pour la période transitoire entre le traité de Nice et le traité de Lisbonne.
Étant donné l'importance capitale des prochains mois pour la politique budgétaire de l'Union européenne, et étant donné qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les virements ou révisions du budget continueront jusqu'au début 2010, il faut mettre en place des procédures claires pour cette période transitoire afin de faciliter l'exécution du budget et l'adoption de budgets rectificatifs. Dans le cadre de la procédure de conciliation budgétaire prévue pour le 19 novembre, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen doivent parvenir à un accord concernant l'adoption d'orientations transitoires. La délégation du Parlement européen doit adopter une position forte dans le cadre de ces négociations. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de M. Lamassoure.
Diogo Feio  
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiera le cadre budgétaire actuel de l'UE et nécessitera l'adoption d'actes juridiques pour sa mise en œuvre. Il faudra notamment adopter un nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel, un règlement financier relatif aux nouveaux principes d'adoption et d'exécution du budget, et conclure un nouvel accord interinstitutionnel. Vu que la procédure d'adoption de ces nouvelles mesures va prendre plusieurs mois, je pense comme le rapporteur que nous avons besoin d'orientations transitoires qui devraient être en place dès l'entrée en vigueur du Traité.
Ces orientations seront importantes pour permettre aux institutions d'exécuter le budget et d'adopter des budgets rectificatifs, mais aussi, si nécessaire, pour le budget 2011.
José Manuel Fernandes  
Je me réjouis de l'entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne. Ce Traité renforce le rôle du Parlement dans plusieurs domaines, et notamment en matière budgétaire. Je suis d'accord avec le rapport Lamassoure relatif aux orientations transitoires en matière de procédures budgétaires et j'ai donc voté en sa faveur, puisque nous aurons besoin de mesures transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour son approche proactive et pour la qualité du travail accompli. J'insiste sur le fait que les mesures transitoires ne doivent pas dévier des principes généraux définis par le nouveau Traité et qu'elles ne doivent pas mettre en péril les procédures législatives futures. Je dois également souligner la nécessité de diminuer le nombre actuel de budgets rectificatifs, qui est excessif, et j'invite la Commission à soumettre des propositions en vue d'adopter un règlement fixant le cadre financier pluriannuel et de modifier le règlement financier.
João Ferreira  
Ce rapport se focalise sur les orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Vu les modifications apportées à la procédure budgétaire, il va de soi que l'entrée en vigueur du Traité - un traité auquel nous restons opposés - nécessite l'adoption de ces mesures transitoires. En effet, le budget de l'Union européenne pour 2010 sera encore approuvé dans le cadre du traité de Nice. Le sujet de ce rapport n'est donc pas le traité de Lisbonne lui-même, mais bien la nécessité d'adopter une procédure permettant d'exécuter le budget pour 2010.
Nous avons conscience de cette nécessité, et c'est pourquoi nous avons voté contre toutes les propositions d'amendements qui auraient eu pour effet de bloquer l'exécution du budget - ce qui serait un résultat extrêmement négatif. Nous ne pouvons cependant pas voter en faveur d'un rapport qui déclare, dès son premier paragraphe, que le Parlement européen "se réjouit de l'imminente entrée en vigueur du traité de Lisbonne". Notre position est dictée par un principe élémentaire de cohérence. Ce Traité aura en effet des conséquences profondément négatives pour l'avenir des travailleurs et des citoyens européens, pour des raisons que nous avons expliquées à maintes reprises, et il a été ratifié selon un processus profondément antidémocratique. C'est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir du vote final général.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - Les nouvelles procédures budgétaires inscrites dans le traité de Lisbonne sont sans doute, sur un plan institutionnel, ce qui transforme réellement l'Union européenne en un super-État. Car, alors que les contributions au budget communautaire restent fondamentalement des contributions étatiques puisées dans les impôts nationaux, le vote du budget se fera désormais sans que les gouvernements des États membres puissent avoir le dernier mot.
Ceci est notamment inquiétant pour l'agriculture, qui cesse d'être une dépense obligatoire et qui sera sans doute sacrifiée aux caprices clientélistes de cette assemblée. Au delà de ce problème de fond, il n'est pas acceptable de bricoler une mise en application immédiate des nouvelles procédures. On ne peut pas "jouer", en ces temps de crises, avec l'argent des contribuables européens pour des questions de susceptibilité politique. Il faut un règlement financier et un accord interinstitutionnel négocié dans les formes, et tant pis si cela prend du temps.
En attendant, nous devons continuer à appliquer les méthodes et procédures existantes, et refuser tout budget rectificatif ou virement qui ne soit lié à des motifs impérieux.
Cătălin Sorin Ivan  
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera des changements importants dans de nombreux domaines, en commençant par la procédure budgétaire. Ce rapport garantissant la transition entre les deux procédures, celle actuellement en vigueur et celle envisagée par le nouveau Traité, revêt une grande importance. C'est précisément pour cette raison que j'ai jugé opportun de le soutenir dans sa totalité. Les orientations de procédure proposées par ce rapport faciliteront les activités budgétaires des trois institutions impliquées de façon à permettre une exécution efficace, notamment en ce qui concerne les virements budgétaires. La demande faite à l'initiative du rapporteur d'adapter le plus rapidement possible le règlement financier aux nouvelles règles est une autre mesure immédiatement nécessaire. Nous espérons que ces orientations transitoires seront adoptées lors de la réunion de conciliation prévue avec le Conseil pour le 19 novembre, avant la deuxième lecture par le Conseil, et nous sommes convaincus que l'importance qui leur est due leur sera accordée.
Petru Constantin Luhan  
Le traité de Lisbonne va provoquer de nombreux changements, y compris des changements budgétaires importants et notamment la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Le budget 2010 a été adopté selon les règles de l'ancien Traité. Jusqu'à la mise en œuvre de la procédure budgétaire pour 2011 cependant, il est possible que les institutions doivent encore se pencher sur l'exécution du budget, qu'elles doivent adopter des budgets rectificatifs et entamer la procédure budgétaire pour 2011 avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le rapport Lamassoure identifie les limites et les conditions du mandat accordé par le Parlement européen à la commission concernée pour mener les négociations lors de la conciliation budgétaire qui aura lieu le 19 novembre. Je salue l'initiative présentée par ce rapport, qui a été rédigé en un temps record. Je félicite également la Commission pour l'efficacité avec laquelle elle nous a fourni les règles transitoires actuelles.
Andreas Mölzer  
Au vu du nombre excessif de budgets rectificatifs, on pourrait penser que l'UE est incapable de planifier quoi que ce soit. Il est clair que cette impression n'est pas tout à fait fausse. Il suffit de penser au réseau toujours plus dense d'agences européennes, avec leurs budgets toujours plus élevés et le risque de redondances dans leurs compétences et leur travail. Il en va de même pour le Service pour l'action extérieure dont le traité de Lisbonne prévoit la création. Il nécessitera de concevoir le budget communautaire de façon à éviter de faire deux fois le même travail et à permettre au contraire l'exploitation des synergies tout en garantissant le maintien du contrôle parlementaire, en évitant de freiner les États membres et en évitant de restreindre les compétences nationales. Ce budget rectificatif dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est prématuré, vu que de nombreux points restent encore à clarifier. C'est pourquoi j'ai voté contre.
Elisabeth Morin-Chartier  
par écrit. - J'ai soutenu la résolution sur le rapport de mon collègue, Président de la commission parlementaire des budgets, Alain Lamassoure. En effet, ce rapport demande que les nouveaux pouvoirs du Parlement européen soient respectés dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des règles transitoires sont ainsi demandées pour la période de battement en attendant la mise en application des nouvelles règles budgétaires prévues par ce même Traité. Le nouveau Traité attribue en effet au Parlement une égalité totale de compétence avec le Conseil pour l'adoption du budget, même pour les dépenses dites "obligatoires" (agriculture et accords internationaux), qui étaient jusqu'à présent décidées uniquement par les États membres. La mise en œuvre des nouvelles compétences du Parlement doit attendre l'adoption de nouveaux règlements procéduraux, nécessaires pour traduire en pratique les dispositions générales du nouveau Traité: ce rapport insiste sur le fait que cette situation est inquiétante, car je ne souhaite pas que le Conseil et la Commission continuent entre temps avec le "business as usual...". J'en appelle ainsi à ce que des règles transitoires soient rapidement adoptées; et la prochaine réunion de négociation du budget 2010 entre le Conseil et le Parlement pourrait en être l'occasion...
