Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 17 janvier 1997.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je tiens à vous dire en toute amabilité que je m'élève contre le toupet qu'ont certaines personnes de bloquer les ascenseurs alors que nous devons être présents dans cet hémicycle à 15 heures et ce, pour pouvoir accueillir une délégation. Si les visiteurs souhaitent monter, Monsieur le Président, ils sont tenus d'être ponctuels au même titre que nous-mêmes. Il est inadmissible que nous devions emprunter l'escalier ou avoir une discussion avec les employés du Parlement qui refusent de nous donner accès à l'ascenseur. Pouvez-vous faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus?

Balfe
Monsieur le Président, je voudrais faire observer que le Collège des questeurs a clairement donné pour instruction d'interdire l'accès des ascenseurs et des couloirs aux visiteurs pendant les séances plénières. Pourriez-vous user de votre autorité pour faire respecter cette décision?

Le Président
Monsieur Balfe, vous avez, par votre intervention, donné réponse à l'inquiétude légitime de Mme OomenRuijten. Je vois que les questeurs ont devancé votre pétition pour éviter que de tels faits ne se reproduisent.

Crawley
Monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue à l'occasion de votre première session plénière. Depuis la dernière session partielle, Monsieur Goldsmith, résident français, a fait diffuser au Royaume-Uni du matériel de propagande selon lequel Bruxelles produirait une centaine de règlements par semaine. Le Bureau pourrait-il examiner l'exactitude de cette information et rapporter au Parlement le fruit de ses recherches?

Le Président
Merci, madame Crawley. Il me semble qu'une député experte comme vous l'êtes n'a pas besoin de vérifier qu'il est certainement impossible de promulguer 100 règlements, voire 10 règlements, en une semaine, et ce, tous les députés le savent et j'espère que les citoyens ayant un sens commun le sauront également.

Provan
Monsieur le Président, je voudrais appuyer l'intervention de Mme Crawley dans la mesure où elle a mis le doigt sur le sujet extrêmement important de la mauvaise interprétation que l'on donne au Royaume-Uni sur ce qui se passe dans l'Union européenne. Les médias sont largement responsables de cette situation car ils ne rendent pas compte de façon exacte de la situation au Parlement européen et dans les autres institutions de la Communauté. La question fondamentale est de savoir si le travail accompli est dûment reconnu. J'espère donc, Monsieur le Président, que vous tiendrez compte de la remarque de Mme Crawley et demanderez au Bureau de bien vouloir examiner comment résoudre ce problème.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, tout en adhérant en substance aux propos de Mme Crawley, je voudrais y apporter un correctif. Elle a décrit M. Goldsmith comme étant résident français. Or ce dernier est également résident italien, britannique, mexicain et d'un ou deux autres pays. Il faudrait que cela soit tout à fait clair.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Collins. Je pensais que nous allions tenir un débat propre à la Chambre des communes, mais je vois que M. Berthu désire intervenir également.

Berthu
Monsieur le Président, je me félicite que les propos de mon président de groupe fassent l'objet d'une telle attention ici. Vous êtes un juriste pointilleux et vous avez raison de dire que si l'on prend le terme «règlement» au sens strict, il n'y en a pas des centaines. Mais si l'on prend l'ensemble des directives, des règlements, et de tous les actes des Communautés européennes, tout le monde sait bien que cela fait des quantités, des épaisseurs considérables du Journal officiel des Communautés européennes, chaque année.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous avons, cet après-midi, un ordre du jour chargé et j'estime que les précédentes interventions ont suffisamment jeté la lumière sur la question. Le bureau prendra les décisions opportunes pour qu'il soit pris acte du nombre de directives, règlements, etc., publiés. Et je pense que le commissaire Oreja, ayant compétence en matière d'information, de concert avec l'un de nos vice-présidents, M. Anastassopoulos, a sûrement les moyens nécessaires pour qu'éclate la vérité.

Ordre des travaux
Le Président
Nous allons maintenant fixer l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées ou incorporées:
Mercredi:
Le rapport de M. Danesin, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur «Vers une nouvelle stratégie maritime» n'a pas été approuvé en commission et il est par conséquent retiré de l'ordre du jour.
Jeudi A la demande de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, je vous propose, en ce qui concerne le rapport de Mme Van Lancker sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen, que le débat ait lieu demain, jeudi, mais que le délai de présentation des amendements soit prolongé jusqu'au jeudi 13 février et que le vote ait lieu au cours de la prochaine période de session.

Schulz
Monsieur le Président, merci beaucoup pour cette communication, mais je voudrais vous demander, au nom du Parti des socialistes européens, de procéder autrement. Nous aimerions que le rapport de Mme van Lancker ne soit pas mis à l'ordre du jour de demain sous cette forme, et que le débat et le vote soient remis à la prochaine session. J'aimerais appuyer cette demande en quelques mots.
Le rapport de Mme van Lancker a fait l'objet de 88 propositions d'amendements, dont certaines ont fait l'objet, au sein de la commission, de discussions très controversées, avec des votes très durs, et nous avons convenu en commission, au terme des débats et des votes sur les propositions d'amendements, qu'il y avait lieu de donner la possibilité au rapporteur de négocier des formules de compromis avec d'autres groupes, autorisant ainsi l'adoption de cet important rapport sur l'état d'avancement de l'accord de Schengen sur une base la plus large possible. Mais le délai était tout simplement trop court pour pouvoir faire cela pour le lendemain. Cela n'a aucun sens de mener un débat sur un thème pour lequel il faut encore dégager des compromis qui ne pourront de toute manière pas être négociés lors des débats. Cela n'a pas de sens. Il est beaucoup plus logique de remettre le débat et le vote à la prochaine session de Strasbourg, voire à la suivante. Je vous demande de procéder de la sorte.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis totalement opposé à la séparation du débat et du vote. Nous nous rendrions un mauvais service si nous débattions demain et ne prenions pas la décision immédiatement. Nous n'avons pas la moindre chance d'être respectés par les médias si nous procédons au vote trop longtemps après les débats.
Deuxièmement, nous vous demandons de ne pas supprimer ce point de l'ordre du jour, mais de procéder comme on le prévoit à l'ordre du jour. En effet, nous avons essayé - je suis ici d'accord sur ce point avec M. Schulz - de trouver d'autres possibilités de compromis. Nous avons également introduit de nombreuses propositions d'amendements permettant d'arriver à un accord.
C'est pour cela que je vous demande de laisser ce point à l'ordre du jour et de laisser se dérouler le débat et le vote.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Nassauer. Je pense qu'il vaudrait mieux que cette Assemblée se prononce sur le maintien ou non du débat et du vote sans séparer les deux choses. L'Assemblée doit se prononcer sur le maintien ou non à l'ordre du jour du rapport de Mme Van Lancker.
Il est procédé au vote sur la demande de retrait de l'ordre du jour du rapport de Mme Van Lancker.
(Le Parlement marque son accord) En ce qui concerne les votes, je vous rappelle que les deux questions ajournées au cours de la dernière session du 16 janvier, seront mises aux voix, à savoir:
proposition de résolution figurant dans le rapport de M. Thomas, élaboré au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je rappelle à Mesdames et Messieurs les députés que ce rapport exige la majorité qualifiée.-sept propositions de résolution à la suite de la déclaration de la Commission sur les résultats des travaux de la réunion du Conseil de ministres de la Pêche.
Décision sur l'urgence
Collins, Kenneth
En faisant cette demande de débat sur l'urgence, la Commission a accompli deux choses. Tout d'abord, elle a confessé sa propre irresponsabilité. Ensuite, elle a fait un énorme compliment au Parlement. Elle est irresponsable dans la mesure où, n'ayant informé le Parlement en la matière que le 10 janvier de cette année, elle aurait souhaité que le Parlement se prononce le 29 janvier, sans qu'il ait eu la possibilité d'examiner et considérer soigneusement la question. J'ai bien peur que les principes en jeu soient beaucoup trop importants pour ce faire. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, après avoir consulté la commission de l'agriculture et du développement rural, a besoin de temps pour considérer la question. Nous avons donné à cette question le caractère d'urgence de manière à ce qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la session de février. C'est la raison pour laquelle je recommande de rejeter l'urgence.
En faisant cette proposition, la Commission nous fait un beau compliment. Ce règlement aurait dû expirer le 31 décembre. Or partant du principe qu'il aura fallu six mois à la Commission pour élaborer la nouvelle proposition, on en arrive à la conclusion que le Parlement est à peu près sept ou huit fois plus efficace que la Commission car celle-ci prétend que nous fassions en trois semaines, ce qu'elle a fait en six mois. Elle a donc jugé que nous étions sept à huit fois plus efficaces. Je dois toutefois admettre, à mon grand regret, que nous ne sommes que six fois plus efficaces, car nous ne pourrons le faire avant le mois de février.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Collins.
S'il n'y a pas d'autre intervention, je mets aux voix la demande d'application de la procédure d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'état actuel de la conférence intergouvernementale: »coopération renforcée».

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le sujet de la flexibilité dont nous discutons déjà depuis de nombreux mois au sein du groupe de réflexion, a été inscrit à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale pendant la présidence irlandaise; il était à l'ordre du jour de la réunion officieuse d'Amsterdam, sous présidence hollandaise déjà, le 13 janvier, et également au cours de la dernière réunion de la CIG à niveau ministériel du 20 janvier. Comme vous le savez, cette question de la flexibilité sera pendant longtemps au centre des débats de la conférence intergouvernementale, d'une part, en raison de l'impact qu'une solution ou une autre peut avoir sur la structure institutionnelle de l'Union et son fonctionnement et, de l'autre, parce que la définition de cette notion possède, comme le savent fort bien Mesdames et Messieurs les députés, un grand nombre de variantes et, en conséquence, reflète des concepts très différents.
Toutefois, il me semble qu'en ce qui concerne le premier pilier du moins, les différentes propositions présentées à la CIG interprètent la flexibilité comme une procédure permettant de surmonter les obstacles auxquels se heurtent le bon fonctionnement de l'Union et le développement de l'intégration, obstacles qui, dans la plupart des cas, sont la conséquence de la règle de l'unanimité. Il s'agirait, en conséquence, de rendre possible une coopération plus étroite afin d'atteindre rapidement les objectifs du traité. En ce sens, il me semble important de souligner que ce Parlement a déjà mentionné à maintes reprises la notion de «rythmes d'intégration différenciée». C'est l'idée qui préside au débat sur l'élargissement qui s'oriente plus vers des périodes transitoires efficaces rendant possible l'adhésion des pays candidats que vers l'idée même de flexibilité.
Le débat qui a lieu actuellement au sein de la CIG soulève de nombreuses questions. Faut-il introduire une clause de flexibilité dans le traité? Et dans un tel cas, comment? Où doit s'appliquer la flexibilité? Doit-elle se limiter aux deuxième et troisième piliers? Ou sera-t-elle possible également pour le premier pilier? La Commission a réfléchi en particulier au premier pilier qui pose le plus grand nombre de problèmes du point de vue juridique tout au moins. Indubitablement, pour les deuxième et troisième piliers, il est plus facile de concevoir la flexibilité étant donné leur nature intergouvernementale.
La Commission maintient la position adoptée dans son avis du 28 février 1996. Comme vous le savez, il s'agit d'une position assez restrictive. La flexibilité doit être possible, si elle est compatible avec la réalisation des objectifs du traité, si l'on respecte le cadre institutionnel unique, si l'on ne met pas en question l'acquis communautaire et, en fait, les quatre libertés fondamentales, le marché intérieur, les politiques communes et les politiques d'accompagnement, et si elle est ouverte à n'importe quel État membre de façon qu'à tout moment, il puisse se joindre à la coopération renforcée.
La Commission n'est pas en faveur de l'élaboration de listes de domaines, positifs ou négatifs, qui peuvent faire l'objet d'une coopération renforcée. Une liste positive pourrait, d'une certaine façon, encourager la différenciation et entraver les efforts tendant à trouver des solutions communes. Une liste négative pourrait engendrer un effet d'exclusion qui pourrait ne pas se justifier.
Vous me permettrez de m'attarder un moment sur cette question dans la forme proposée par la Commission afin de mettre en oeuvre une coopération renforcée. Le schéma serait le suivant: initiative de la Commission, demande préalable des États membres, participation du Parlement européen, décision en principe à la majorité qualifiée. La Commission insiste sur la nécessité de maintenir, même dans les hypothèses de coopération renforcée, l'unité des institutions, c'est-à-dire Commission, Parlement et Cour de justice, en ce sens qu'ils ne représentent pas les États mais constituent, pour ainsi dire, des instances supranationales.
A mon avis, la coopération renforcée dans le premier pilier doit être uniquement envisagée comme un dernier recours, ultime recours disponible lorsque l'action commune est écartée, en particulier en l'absence d'unanimité. Et ce doit être, selon les paroles du président de ce Parlement «l'exception qui confirme la règle», c'est-à-dire le moyen qui permet à l'Union d'avancer dans certains cas et dans de strictes conditions, même si certains États ne peuvent s'intégrer ou se joindre immédiatement à cette action commune.
Toutefois, nous ne devons pas nous leurrer. La flexibilité n'est pas une alternative à la majorité qualifiée. Si elle devenait la règle, la coopération renforcée pourrait d'une certaine façon entraîner l'éclatement du système. N'oublions pas que les décisions communes adoptées à la majorité qualifiée permettent d'une certaine manière toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des situations différentes des États membres.
Par ailleurs, il est indubitable que le maintien de l'unanimité dans des domaines déterminés peut nous amener à opter trop fréquemment en faveur de la coopération renforcée, d'où la nécessité d'établir des règles strictes pour sa mise en marche. Dans le cas contraire, nous courrions le risque que la CIG suive la voie la plus commode qui serait de maintenir l'unanimité en restreignant fortement l'élargissement du vote à la majorité.
Mesdames et Messieurs les députés, l'union économique et monétaire mérite peut-être un chapitre à part. Dans l'hypothèse où tous les États membres ne participeraient pas au début à l'union monétaire, nous pourrions nous poser la question suivante: y aurait-il besoin de coopération renforcée entre les États qui y participeraient? Vous savez déjà que les avis sont partagés sur ce point. Comme vous le savez, il y a un débat réellement animé à cet égard. Certains considèrent que les dispositions existantes sont suffisantes, étant donné qu'il y aurait des adaptations des différentes politiques dans chaque État membre toujours dans le respect de l'acquis communautaire. D'autres pensent que certaines politiques, telles la politique sociale ou la politique fiscale, exigeraient des dispositions communes plus perfectionnées pour les États qui en feraient partie. Sans entrer dans le fond de ce débat, la Commission estime que, dans une telle hypothèse, les principes fondamentaux qu'elle propose dans le cas de la coopération renforcée devraient en tout cas être respectés.
En dernier lieu, j'aimerais insister sur le fait que la flexibilité généralisée ne peut, en aucun cas, constituer la panacée pour surmonter toutes les difficultés de l'Union. Le Conseil européen de Dublin a affirmé que les décisions dans ce domaine, voire l'absence de décision à cet égard, revêtiraient une importance transcendantale pour l'avenir de l'Union.
En conséquence, je voudrais être très clair: la flexibilité ne peut être l'unique clé de notre avenir. L'aspect fondamental réside dans la concordance entre les États sur les objectifs de l'Union. Si la flexibilité n'était pas limitée à un aspect ponctuel en ce qui concerne des décisions concrètes et si elle s'étendait aux objectifs mêmes de l'Union, ceci nous conduirait tôt ou tard à des ruptures au sein de l'Union. Et ce risque serait d'autant plus grave si la technique du protocole social s'appliquait à d'autres domaines de sorte qu'un ou plusieurs États membres se trouveraient exclus des actions communes sur des questions importantes pour l'intégration européenne.
J'aborderai ensuite brièvement la flexibilité dans les deux autres piliers et, plus précisément, en matière de politique extérieure et de sécurité commune. Techniquement, dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, la flexibilité semble plus simple et effectivement, la PESC n'exige pas de normes juridiques qui puissent créer des différences durables mais essentiellement des actions et des décisions concrètes. En outre, il existe quelques différences entre les nouveaux États membres quant à leurs engagements militaires en matière de défense.
En conséquence, il s'avère difficile de penser que la politique extérieure de l'Union ne puisse disposer d'un certain degré de flexibilité. Mais la question cruciale que nous devons poser est la suivante: jusqu'où peut aller la différenciation entre les actions qui définissent une politique extérieure à laquelle ne participent pas un certain nombre d'États sans provoquer une crise importante au sein de l'Union? A mon avis, il est indispensable qu'il existe un haut degré de consensus en ce qui concerne les objectifs communs de la politique extérieure et de sécurité commune.
Quant au troisième pilier, comme vous le savez, la Commission est en faveur d'une vaste communautarisation. Hier justement, au cours de la réunion des représentants des gouvernements des États membres, nous avons spécifiquement examiné le sujet du troisième pilier et nous continuerons de le faire les 10 et 11 février. En ce qui concerne les questions résiduelles qui subsistent dans le troisième pilier, nous estimons que c'est par contre un domaine où il peut y avoir flexibilité.
Et pour conclure, permettez-moi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de dire deux mots. A notre avis, la flexibilité n'est pas et ne doit pas être le principal problème de la CIG. Les solutions envisagées et proposées jusqu'à présent par les divers États membres vont, d'une certaine manière, dans une même direction. La Commission veillera au plein respect du système communautaire, de l'acquis et des dispositions du traité conformément aux responsabilités fixées par le traité.
Néanmoins, le problème politique sous-jacent auquel nous devons faire face actuellement est le suivant: sommes-nous, Européens, disposés à poursuivre ensemble le processus d'intégration en respectant la diversité entre les différents États? Dans le cas contraire, dans une Union élargie, ne courons-nous pas le risque que certains États optent pour avancer en commun en marge du système communautaire? Voilà ma principale préoccupation. Je pense que le succès de notre processus d'intégration se fonde sur le principe de la liberté et de l'ouverture à tous ceux qui désirent faire partie de l'Union et nous devons et pouvons tous être capables de progresser ensemble pour atteindre les objectifs communs.

De Giovanni
Monsieur le Président, je voudrais demander au Commissaire Oreja son avis sur le fait que dans le Traité soit insérée une clause générale relative à la règle de la coopération renforcée, sur l'inspiration, entre autres, du document franco-allemand.
Dans l'affirmative, le Commissaire n'estime-t-il pas qu'une telle clause peut être le signe d'une flexibilité risquant de toucher la structure même du Traité et de rendre possible une évolution de ce dernier vers une multiplication à l'infini des protocoles additionnels ainsi que vers un affaiblissement de son caractère obligatoire à l'égard de tous? Comment peut-on éviter cela si la coopération devient une clause générale?

Oreja Aguirre
Monsieur De Giovanni, il existe déjà des protocoles et il n'a pas été possible d'éviter qu'ils se produisent, voire sous leur aspect probablement le plus négatif, comme dans l'exemple très caractéristique du protocole social. J'estime que la détermination de lignes générales d'une coopération renforcée dans le cadre du traité s'engage dans la bonne voie dans la mesure où sont exactement signalés les principes fondamentaux qui doivent régir cette coopération renforcée. Elle ne peut être invoquée dans n'importe quelle circonstance, elle doit au contraire être conditionnée par une série de principes, telle sa compatibilité avec les objectifs de l'Union, le respect du cadre institutionnel unique et, bien entendu, la préservation du marché intérieur, de ses politiques d'accompagnement et des politiques communes, en imposant des conditions à la coopération renforcée. Une coopération renforcée à tout va ne serait pas admissible, car elle doit être bien plutôt limitée par des conditions bien précises.

Spaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le succès ou l'échec de la conférence intergouvernementale dépendra, dans une large mesure, des progrès qui seront faits dans l'intégration renforcée, compte tenu des positions actuellement négatives de certains États, positions qui ressemblent fort à un veto.
La position de la Commission me paraît restrictive, à juste titre, puisque vous fixez très exactement le cadre dans lequel cette intégration renforcée pourrait s'opérer, mais cette position me paraît aussi défensive, ce qui est moins bien, en ce qui concerne son droit d'initiative en la matière.
La Commission est gardienne des traités, vous l'avez rappelé en commission institutionnelle, et vous avez rappelé aussi qu'elle était gardienne de l'intérêt général. Pourriez-vous expliquer cette attitude, qui correspond peut-être à une stratégie particulièrement subtile?

Oreja Aguirre
Madame Spaak, j'ignore quel est le degré de subtilité de l'initiative, mais par contre je puis vous dire que ce fut un sujet débattu au sein de la Commission. Je dois même vous avouer que le premier texte de la proposition de la Commission avait situé l'initiative au sein de la Commission elle-même. Toutefois, dans un deuxième texte, à savoir le texte actuel, sans préjudice du fait que nous continuions de travailler sur ce point, nous avons pensé que l'initiative ne devrait pas venir de la Commission puisque elle a précisément pour principale fonction de sauvegarder l'intérêt commun.
Mais je tiens à exprimer très clairement deux idées: premièrement, il faut que l'initiative parte des États membres, d'un nombre à déterminer, et alors la Commission décidera de l'opportunité ou non de mettre en marche le processus, de sorte qu'elle ne prendra pas, pour ainsi dire, d'initiative au premier degré, mais au second degré, bien que je comprenne que ce soit un sujet de polémique. Deuxièmement, je tiens à dire que d'une certaine façon, il existe aussi une initiative de la Commission en ce sens qu'elle peut s'opposer à une initiative prise par un grand nombre d'États membres. Imaginons que 13 États membres prennent une initiative et la présentent à la Commission. Si la Commission juge qu'elle n'est pas conforme aux principes fondamentaux que j'ai mentionnés, elle peut refuser d'aller plus loin et, en conséquence, de mettre en marche le processus.

Cederschiöld
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, un petit nombre d'états ne sauraient agir au nom de l'Union. Quel est le nombre d'états minimum exigible pour que le principe de flexibilité soit mis en application? Si les mesures administratives sont financées par le budget et les coûts opérationnels par les états participants, pourrait-il, en outre, être nécessaire de prendre des mesures spéciales, d'élaborer des projets ou de prévoir des dépenses particulières pour les états non-participants?

Oreja Aguirre
En ce qui concerne la première question, nous avons encore laissé la porte ouverte à la Commission - puisque nous sommes encore en train de débattre du sujet -. Mais trois possibilités existent: une majorité simple d'États membres; une majorité des deux tiers - dix États actuellement - et une majorité simple associée à un critère de population. Voilà les trois possibilités que nous examinons actuellement.
De toute façon, je pourrais vous dire que le critère général de la Commission est qu'il s'agisse d'un grand nombre d'États. Nous n'en avons pas fixé exactement le nombre ni si le critère de la majorité simple ou de la majorité qualifiée doit être établi. Mais nous devons éviter qu'il y ait une multiplication de possibilités et d'offres étant donné que le nombre d'États pouvant proposer cette coopération renforcée est très réduit. Ceci nous semble contraire aux principes mêmes du traité. Il faut qu'il y ait un grand nombre d'États.
En ce qui concerne le deuxième sujet, c'est-à-dire le financement, nous estimons que les coûts administratifs de la coopération doivent être imputés au budget communautaire. Quant aux coûts opérationnels de la coopération, nous estimons qu'ils doivent être couverts en fonction de leur nature et de leurs modalités. Voici notre idée actuellement: la Commission doit indiquer, au cas par cas, quelles seront les dépenses à imputer au budget communautaire et quelles seront celles que doivent prendre en charge les États participants. C'est une question qui s'est posée l'autre jour à la commission institutionnelle à laquelle nous devons continuer de réfléchir, mais, en principe, c'est là l'idée de la Commission: faire une distinction entre les dépenses administratives et les coûts opérationnels.

Cohn-Bendit
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de manière sibylline de la participation du Parlement. D'une façon moins sibylline, il s'agissait en fait de la consultation du Parlement. Ne ferait-on pas un pas en avant décisif dans le domaine de la flexibilité en disant qu'une initiative flexible de certains États membres n'est possible que si une majorité qualifiée du Parlement s'exprime en sa faveur, afin qu'une institution communautaire puisse également contrôler les intérêts des parties?

Oreja Aguirre
Monsieur le député, je vous remercie beaucoup d'avoir qualifié mon attitude de «sibylline» parce que c'est une condition que j'ignorais posséder, mais je l'accepte avec grand plaisir. Je tiens à vous dire que la position vis-à-vis du Parlement est, à notre avis, très claire. Premièrement, il s'agit d'un domaine où les institutions communautaires doivent intervenir. Le Parlement, la Cour de justice et la Commission doivent intervenir. Deuxièmement, nous estimons que l'intervention du Parlement doit être fonction du sujet dont il s'agit: si le sujet en question en matière de coopération est propre au domaine de la codécision, c'est-à-dire une question législative, dans ce cas, la codécision doit s'appliquer. En conséquence, le principe qui doit régir, à notre avis, la participation du Parlement dépendra de la matière dont il est question. S'il s'agit d'une consultation simple, la participation du Parlement sera celle d'une simple consultation. S'il s'agit d'une question de codécision, ce sera la codécision. De toute façon, il n'y a aucun doute que le Parlement devra participer au processus.
J'ai par contre de plus nombreux doutes en ce qui concerne l'initiative du Parlement en application de l'article 138 B. Je n'ai aucun doute qu'il soit possible pour le Parlement de prendre l'initiative et que la Commission et par la suite les divers États en tiennent compte. Mais je pense que l'initiative proprement dite doit venir des États et du Parlement, mais non de la Commission.
Mais je pense que la question la plus importante pour vous avait trait à la première partie au sujet de laquelle, sans aucune équivoque, je tiens à dire qu'en fonction de la teneur de l'acte, le Parlement doit agir: codécision, s'il s'agit de codécision ou consultation simple s'il s'agit de consultation simple.

Dell'Alba
Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi très déçu de la position - fort timide - de la Commission ainsi que de vos propres déclarations en réponse, notamment, aux questions de certains collègues. Je vous demande donc de nous confirmer pour quelle raison, dans le document que la Commission a mis à la disposition des délégations sur ce thème si important dans lequel la Commission joue un rôle central, elle estime qu'il n'est pas de son devoir de faire partie des promoteurs d'une demande de coopération renforcée, comme l'indiquent par contre toutes les propositions avancées par les autres pays, en particulier par le Portugal et l'Italie, tout comme la proposition initiale allemande et française.
Et puis, Monsieur le Commissaire Oreja, le document de la Commission ne dit absolument rien sur le rôle du Parlement, non pas ex post , mais sur le rôle du Parlement en matière de développement, de décision, de prise de décision d'une coopération renforcée.
Voulez-vous avoir l'obligeance de répondre à ces deux questions et de justifier ces deux non-réponses que la Commission a, pour l'instant, estimé bon de proposer?

Oreja Aguirre
. Monsieur Dell'Alba, je tiens à vous dire qu'en ce moment, en parlant ici - et avec la solennité d'une séance plénière - j'engage la volonté de la Commission. En conséquence, la Commission a élaboré un texte mais j'interviens à la suite de ce texte. Donc, considérez comme texte écrit ce que je vous déclare en ce moment. Qu'il soit clair que j'engage la volonté de la Commission en faisant cette déclaration ici en plénière. Par conséquent, la fonction du Parlement est celle que je viens de vous mentionner.
Je tiens à vous dire autre chose également: nous n'avons pas encore achevé notre réflexion. J'espère que nous n'en finirons jamais et que nous continuerons toujours de réfléchir. Mais, de toute façon, nous poursuivons notre réflexion en ce moment sur la base des positions non seulement des représentations des gouvernements mais également du Parlement européen. Je tiens à vous dire encore: en ce qui concerne la première question que vous avez posée sur la fonction de la Commission, je dois vous dire que la représentation du Parlement n'a pas inclus l'initiative de la Commission mais celle des États membres. Et je dois vous dire qu'une des raisons qui m'ont incité personnellement à penser qu'une telle initiative ne devrait pas venir de la Commission est d'avoir écouté la représentation du Parlement. Elle n'a pas mentionné que l'initiative devait venir de la propre Commission mais bien plutôt des États membres et vous m'avez convaincu. Je ne veux pas m'abriter derrière qui que ce soit, mais vous indiquer que vous m'avez convaincu parce que j'estime qu'il s'agit d'un critère dont il faut, au moins, tenir compte. Pourquoi? Parce que j'estime que la Commission doit uniquement veiller aux intérêts communs, aux intérêts de l'ensemble de la Communauté et non lorsqu'il s'agit d'un groupe d'États membres. Mais, de toute façon, je puis vous dire que nous allons continuer de méditer sur ce sujet et il est possible que la Commission modifie ses propres critères au vu des autres opinions qui seront exprimées - celles que j'ai entendues l'autre jour à la commission institutionnelle allaient dans le sens que vous venez de mentionner -, la Commission modifie ses propres critères.

Martin, David
Monsieur le Commissaire n'est-il pas d'avis que, tandis que nous nous dirigeons vers une communauté de vingt États membres, la flexibilité est non seulement désirable mais également essentielle à notre survie? Il y a toutefois des principes de base auxquels nous devons souscrire pour que cette flexibilité fonctionne. Tout d'abord, la flexibilité ne doit en aucun cas avoir une incidence sur l'acquis communautaire . Ensuite, la flexibilité n'est pas adaptée aux actuelles politiques de base de la Communauté, en particulier le marché unique et les politiques d'accompagnement concernant l'environnement, la politique sociale et les consommateurs. Troisièmement, à défaut d'un cadre institutionnel unique, la flexibilité ne sera pas possible.
La Commission se joindra-t-elle à nous pour insister sur la création d'un cadre institutionnel unique pour toutes les politiques soumises à la flexibilité à l'avenir?

Oreja Aguirre
Monsieur Martin, je puis vous dire que c'est une position claire sans équivoque. Il y a des sujets sur lesquels nous discutons encore à la Commission. Sur ce point, nous avons discuté avant l'avis du 28 février et, depuis lors, nous avons maintenu cette position sans la moindre équivoque. Il y a une série de principes auxquels nous croyons de manière presque dogmatique, bien que, personnellement, je n'aime pas le dogmatisme en quoi que ce soit et probablement pas dans ce domaine non plus. Mais que certaines idées soient très claires: premièrement, la coopération renforcée doit être compatible avec les objectifs de l'Union et l'acquis communautaire; deuxièmement, de manière nette et identique comme vient de le mentionner monsieur le député, elle doit respecter le cadre institutionnel unique; il faut préserver le marché intérieur; il faut préserver ses politiques d'accompagnement, les politiques communes; il doit être ouvert en permanence à tous les non-participants dont les droits doivent être pleinement garantis; il faut que ce soit - et je ne l'ai encore mentionné mais tenais à le faire maintenant - une solution de dernier recours. C'est-à-dire que nous devons faire obstacle à la flexibilité, mais nous ne pouvons pas l'empêcher d'avoir lieu. Il ne faut pas compromettre le développement harmonieux de l'Union et donner lieu à des distorsions de compétence et il faut respecter enfin l'équilibre institutionnel et garantir - permettez-moi de souligner ce point en particulier - les droits des citoyens.

Schaffner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous venez de nous donner votre position en matière de coopération renforcée, en particulier dans le premier pilier, et si vous n'y êtes pas favorable, je partage totalement l'avis de certains de mes collègues, comme Mme Spaak, sur votre frilosité dans ce domaine.
Pourtant, ne pensez-vous pas que le traité de Maastricht, lui-même, a déjà institué, dans le premier pilier, la notion de coopération renforcée en créant la monnaie unique et en décidant que seuls certains États pourraient y avoir accès? Pourtant il me semble que, là, c'est parfaitement admis par tous et que nous n'avons pas, en faisant cela, bouleversé le marché unique.

Oreja Aguirre
Monsieur le député se réfère à une situation concrète prévue dans le traité. Mais à présent nous discutons le point de savoir s'il faut ou non une clause générale de flexibilité. Et je tiens à vous dire qu'il ne s'agit pas d'une position timorée, mais je crois plutôt à certaines idées. Je crois, pour le moment, à l'opportunité d'une clause généralisée, mais c'est tout autre chose que d'avoir, de plus, une clause spécifique pour le premier, le deuxième et le troisième pilier. Nous n'avons pas encore approfondi la question du deuxième et du troisième pilier où les possibilités de coopération renforcée sont tout à fait normales. Le problème se pose pour le premier pilier. En ce qui concerne le premier pilier, des règles claires et sans équivoques ont déjà été établies pour l'union économique et monétaire. Mais là n'est pas le problème. Le problème est de savoir s'il faut une clause générale pour le premier pilier. Mon critère est très restrictif en ce qui concerne la possibilité d'utiliser une coopération renforcée dans le premier pilier. J'ai posé quelques conditions. Ce sont les conditions acceptées par la Commission. Nous allons voir comment, en ce moment, évolue le dialogue, avec le Parlement également, afin de connaître quelles sont les idées visant à renforcer cette coopération.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le sujet de la flexibilité s'inscrit dans le prolongement du thème des deux vitesses. Il est tout aussi évident que ce thème comporte autant de pièges que d'opportunités. Nous donnerons l'exemple suivant au commissaire: supposons qu'une proposition de la Commission soit rejetée par le Conseil des ministres européen parce qu'elle n'a obtenu ni la majorité qualifiée ni l'unanimité. Que se passera-t-il si un groupe de ministres constate que ce point peut néanmoins faire l'objet d'une législation ou d'une réglementation dans le cadre de la flexibilité, car n'est-ce pas l'objectif? Si une proposition n'obtient ni l'unanimité, ni la majorité qualifiée, il reste encore la voie de la flexibilité. Telle me semble effectivement être la situation. Comment le commissaire peut-il empêcher que ce cas se présente?
Ma deuxième question porte sur la manière de garantir le contrôle parlementaire dans ces conditions. Ne dira-t-on pas, du fait de l'absence de majorité qualifiée et d'unanimité, qu'il ne s'agit plus d'une question de politique communautaire, mais plutôt de relations intergouvernementales? Dans ce sens, je pense que la proposition introduite comporte de grands risques et que l'exemple que je viens de citer ne permet probablement pas de justifier la position selon laquelle la Commission n'aurait aucun pouvoir d'initiative.

Oreja Aguirre
J'aimerais expliquer clairement ma pensée, ce qui ne signifie pas que je ne puisse la modifier au vu des diverses observations que nous pouvons entendre ici et dans d'autres réunions auxquelles j'assisterai.
En premier lieu, en ce qui concerne la première partie de la question de Mme Maij-Weggen, lorsqu'elle parle d'une proposition rejetée à la majorité qualifiée, je dois rappeler qu'une telle situation serait impossible au cas où l'initiative viendrait des États. Si l'initiative vient des États, la Commission ne fait que l'assumer comme sienne propre et la présente, elle possède déjà une majorité. En conséquence, l'hypothèse en question, avec la formule que j'ai mentionnée ici, est impossible. Elle serait possible au cas où la Commission aurait pris l'initiative, ce qui ne serait pas le cas, si les États la prennent.
En deuxième lieu, quant à l'exercice du contrôle parlementaire, je tiens à dire une chose que je n'avais pas encore mentionnée jusque-là, à savoir que, dans le débat sur le point de savoir comment doivent participer les institutions aux sujets de coopération renforcée, selon le critère de la Commission, dans le cas du Conseil, les représentants des États ayant décidé de cette coopération renforcée doivent être présents. Mais, par contre, la Commission, la Cour de justice et le Parlement doivent intervenir en tant qu'institutions dans leur ensemble, indépendamment des États qui y participent. Voilà un critère qui nous semble absolument logique, bien que j'estime qu'il faille discuter de la question. Mais nous pensons que le Parlement, dans sa totalité, doit participer en ce qui concerne la coopération renforcée parce qu'il nous semble qu'elle est indivisible. Il en est de même pour la Commission et la Cour de justice.

Gebhardt
Monsieur le Commissaire, votre intervention n'a absolument pas su effacer le scepticisme que j'éprouve vis-à-vis de la flexibilité, et, au contraire, elle l'a même renforcé. Je me demande vraiment si nous ne parlons pas de la flexibilité afin d'empêcher qu'un autre point de la discussion ne roule en dessous de la table, à savoir la démocratisation du paysage institutionnel. Cela me vient de plus en plus souvent à l'esprit car nous parlons de moins en moins des moyens de démocratiser nos institutions. Nous parlons de plus en plus de la façon de faire en sorte que le paysage soit flexible. Je ne vois pas encore vraiment quelle position doit adopter le Parlement européen à cet effet, malgré vos déclarations.
Je voudrais vous demander - dans la mesure où la flexibilité est décidée dans les cas exceptionnels - comment alors garantir que les prérogatives du Parlement européen seront respectées. Une autre question: comment envisagez-vous les effets sur les structures légales si, dans certains domaines de la communautarisation, les États peuvent aller de l'avant et si le Parlement européen et les institutions en général ne peuvent plus suivre, rendant ainsi impossible le contrôle que nous devons exercer?

Oreja Aguirre
Je tiens à insister sur le fait que la flexibilité n'est pas une situation de normalité dans la vie communautaire. Vous dites qu'il existe des doutes et des hésitations. Naturellement qu'ils existent et j'en ai d'extrêmement nombreux. Tout est simple lorsque les États agissent de concert. D'une certaine manière, c'est la coopération renforcée qui est anormale. Ceci est clairement défini et institutionnalisé dans le traité en ce qui concerne l'union économique et monétaire. Mais, à l'heure actuelle, l'idée de la coopération renforcée s'ouvre à tous les vents et il s'agit d'une formule difficile où il me semble très difficile de posséder la vérité. Nous devons nous en rapprocher pour savoir entre tous comment garantir fondamentalement - ce qu'a dit M. David Martin auparavant - le cadre institutionnel unique et l'acquis communautaire que nous devons préserver par-dessus tout.
Mais je tiens à vous dire une chose qui a été mentionnée très clairement à la conférence intergouvernementale, à savoir qu'il y aura coopération renforcée. Si elle n'est pas insérée dans le traité, il y en aura à l'extérieur et le problème réside en ce que nous devons faire un choix. Que préférons-nous: essayer d'aplanir les difficultés d'une coopération renforcée dans le cadre du traité ou laisser la coopération renforcée se produire à l'extérieur? Je préfère que ce soit dans le cadre du traité, mais peut-être monsieur le député préfère-t-il que ce soit à l'extérieur? Je préfère que ce soit dans le cadre du traité et je préfère qu'elle se fasse selon des règles très claires. Et en ce sens, j'ai signalé quelques principes qui, j'estime, sont suffisamment clairs et sans équivoque. En d'autres termes, la coopération renforcée doit être compatible avec les objectifs de l'union et avec l'acquis communautaire. Il ne peut donc s'agir de n'importe quel type de coopération renforcée. J'ai dit qu'il fallait respecter le cadre institutionnel unique et tous les principes qui en découlent, qu'il fallait préserver une série de règles, par exemple, celles du marché intérieur. Cela signifie que la coopération renforcée n'a pas sa place en matière de marché intérieur, de politiques d'accompagnement. Et là il n'y a aucune hésitation.
Il y a d'autres sujets sur lesquels il faut discuter. Et l'un d'entre eux a trait à ce que peut être la participation du Parlement lui-même et nous attendons de lui qu'il nous donne des idées à cet égard. J'ai tracé déjà quelques pistes et l'une d'elles, en fait, touche la nature de l'acte, c'est la manière dont le Parlement devra participer. S'il s'agit d'une question législative, il participera par la codécision. En conséquence, dans un tel cas, le Parlement aurait plein droit d'agir sur un pied d'égalité et de droit à l'égard des États qui forment la coopération renforcée.

Lindqvist
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question est la suivante: la coopération ne risque-t-elle pas de voler en éclat, entre, d'une part, ceux qui veulent accélérer la manoeuvre, et d'autre part ceux qui savent que nous allons trop vite et que cela pourrait se répercuter sur la qualité de notre coopération, par exemple si l'on encourage une forme de coopération flexible excluant le principe du droit de veto. Je pense d'abord à la politique étrangère et de sécurité. Je pense aussi à la politique fiscale et à des domaines qui sont étroitement liés à l'UEM, comme la politique financière.
Ma deuxième question est la suivante: ceci, Monsieur le Président, n'aura-t-il pas pour conséquence de créer un mur entre, d'un côté, les petits pays, les nouveaux États membres, ceux qui sont candidats à l'entrée dans l'Union et qui ne feront peut-être pas partie de si tôt du noyau central, et de l'autre côté les grands, qui sont membres de l'Union depuis longtemps?
Enfin, une troisième question - si toutefois il est possible d'y répondre: qui doit décider de l'application de la flexibilité? Ce point-là sera-t-il également soumis à des décisions sur le mode de la flexibilité?

Oreja Aguirre
Evidemment, le risque de division existe. Mais ce risque ne s'est pas encore matérialisé. Si la question de la flexibilité n'est pas résolue dans le cadre du traité, n'ayez aucun doute que cette flexibilité existera en dehors du traité. Et une telle réalité existe déjà en ce moment et nous voyons les différentes formes de flexibilité qui se dessinent dans le domaine du deuxième pilier et clairement dans le domaine du troisième pilier.
Pensez par exemple à Schengen. Le cas de Schengen est probablement le plus symptomatique de ce que signifie une forme de flexibilité en dehors du traité. Pourquoi fonctionne-t-elle en dehors du traité? Parce que la règle dans le cadre du traité était l'unanimité. En conséquence, le blocage de la part d'un État a obligé les autres États qui désiraient cette forme de coopération à l'assurer en dehors du traité. Je pense que c'est une mauvaise procédure. Il faut essayer que Schengen demeure à l'intérieur du traité et cela exige en ce moment l'adoption d'une série de règles qui permettent de garantir les principes fondamentaux que j'ai mentionnés auparavant.

Berthu
Monsieur le Président, le commissaire Oreja nous a présenté la flexibilité sous un angle précis, uniquement comme un moyen d'aller toujours davantage dans le sens de l'intégration. C'est une possibilité, effectivement, mais la flexibilité est un concept multiforme qui comporte beaucoup d'autres facettes. La flexibilité, notamment, pourrait être une aide à l'élargissement de l'Union vers l'Est, élargissement qui est précisément une des priorités de la conférence intergouvernementale, et auquel nous devons nous attacher particulièrement.
Ma question est la suivante: comment, selon le commissaire Oreja, la flexibilité pourrait-elle fonctionner en ce qui concerne l'élargissement à l'Est, et notamment n'éviterions-nous pas beaucoup de problèmes si l'on ne cherchait pas toujours, dans ce cas précis, à imposer l'ensemble des politiques de l'Union en même temps, globalement, à tous les nouveaux pays candidats?

Oreja Aguirre
L'existence de délais pour s'adapter à la politique communautaire est une question qu'envisagent déjà le traité et la pratique. Nous savons fort bien que, dans les processus de négociation d'adhésion d'un pays à la Communauté, il est possible d'octroyer certains délais qui sont ensuite inscrits dans le traité d'adhésion. Pour mentionner le cas du pays que je connais le mieux, vous avez la situation en Espagne, par exemple, en ce qui concerne la politique de la pêche où un délai d'adaptation de 17 ans lui fut accordé, délai plus tard fut réduit à la suite de négociations entamées après l'intégration de l'Espagne aux Communautés. On peut en dire autant de la libre circulation des capitaux. En conséquence, le fait qu'il y ait des délais pour des politiques communes n'est pas une nouveauté.
Or j'aimerais séparer l'idée de flexibilité de la question de l'élargissement. Personnellement j'estime qu'il s'agit d'une mauvaise approche de la question. Je pense que la flexibilité est prévue pour une circonstance différente. Laissons à l'élargissement les critères et les principes existant déjà dans le traité. Par ailleurs, je vous dirai entre parenthèses que je n'aime pas le terme de «flexibilité». J'aime mieux l'expression «coopération renforcée», voire ce que j'ai entendu de Jean Louis Bourlanges - lorsque je faisais partie du Parlement il y a quatre ans - qui parlait de «rythmes différenciés d'intégration», expression qui, à mon avis, s'adapte le mieux à ce que nous sommes en train de faire. En conséquence, la coopération renforcée doit être comprise dans une perspective d'avenir. Mais je comprends parfaitement ceux qui veulent que ces rythmes différenciés s'appliquent non seulement vers l'avant mais également vers l'arrière. Je suis personnellement partisan que ce soit dans la perspective de l'avenir.

Myller
Monsieur le Président, faut-il comprendre que quand on parle de renforcement de la coopération et de la flexibilité cela signifie que l'on veut donner plus de pouvoir aux grands États membres, comme le laissent penser les déclarations de certains membres de la Commission? On a notamment évoqué la possibilité d'accorder un droit de veto à la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Cette proposition a-t-elle le soutien d'autres membres de la Commission?

Oreja Aguirre
C'est une question qui affecte ce que l'on appelle le «système de décisions», au régime de pondération des votes. Je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir un changement quelconque, exception faite d'une adaptation aux circonstances pour un plus grand nombre de pays. La position de la Commission est sans équivoque: que la règle de l'unanimité soit abolie et c'est en ce sens que vont les débats à la CIG.
L'un des succès les plus importants et les plus significatifs de la conférence intergouvernementale serait que l'application de l'unanimité se limite uniquement à des cas constitutionnels ou quasi-constitutionnels et que, pour le reste, soit étendue la règle de la majorité qualifiée. Je pense que ce doit être l'une des batailles les plus importantes que livre la Commission, tout au moins, au sein de la conférence intergouvernementale. Et je dirais presque que les événements au Conseil européen d'Amsterdam seront fonction de l'extension donnée au principe de la majorité qualifiée. Cela signifie la disparition, dans une large mesure, de l'unanimité et, en conséquence, que non seulement les grands États mais aussi les plus petits puissent exercer le droit de veto.

Elliott
Nous voulons d'une Union européenne efficace et dépourvue de lourdeurs bureaucratiques. J'aimerais poser une question d'ordre pratique si vous le permettez. Il y a, au sein de l'Union européenne, un nombre croissant d'hommes d'affaires asiatiques, dont la plupart ont passé de longues années en Europe ou y sont même nés. Leur expérience de la culture et des affaires en Europe et dans le sous-continent indien en font de précieux atouts pour la stimulation des échanges et ce, dans l'intérêt de tous. Toutefois, les procédures d'importation actuelles posent un certain nombre de problèmes.
J'ai été récemment contacté par un homme d'affaires indien de ma circonscription de West London qui s'était vu refuser le permis d'importer des vêtements de nuit à la mode en provenance d'Inde. Sans être opposé au principe des quotas, je suis d'avis que le système de classification utilisé pour les biens importés qui a été établi par la Commission et appliqué par les autorités douanières nationales est inadéquat et obsolète. Mon électeur s'est vu refuser la licence d'importation sous prétexte qu'à défaut de catégorie reprenant les chemises de nuit, ces marchandises devaient être classées dans la catégorie des chemisiers et donc soumises à des quotas.
Face à cet exemple précis, j'aimerais savoir, Monsieur le Commissaire et Mesdames les députés, si vous estimez que cet article doit être considéré comme un chemisier et si, Mesdames la question s'adresse à vous, vous seriez disposées à le porter dans la rue ou dans cet hémicycle. La Commission acceptera-t-elle de procéder à une révision et une mise à jour urgentes de la classification utilisée pour les biens importés?

Le Président
Monsieur le commissaire ne répondra pas à cette question parce qu'elle n'a pas trait aux points à l'ordre du jour et nous devons respecter les normes dont nous avons convenu ensemble.

Cox
J'ai noté l'insistance avec laquelle le commissaire a fait comprendre qu'il ne donnerait pas la liste des domaines du premier pilier visés par la flexibilité bien qu'il ait fait explicitement référence à l'union économique et monétaire.
Je ne sais pas si la remarque du commissaire au sujet de la flexibilité et de l'UEM reflète l'opinion de la Commission, en tant que collège, sur le caractère désirable ou non de cette évolution. Je suis conscient du fait que les États membres sont partagés sur le sujet. La Commission est-elle ou non d'avis qu'il est désirable de renforcer la flexibilité de la coopération au sein de l'UEM entre États participant au troisième stade, par rapport aux initiatives fiscales et de politique sociale?

Oreja Aguirre
Je pense qu'il y a deux parties dans votre question. La première se réfère au système de listes et j'ai déjà dit que la Commission n'est pas en faveur d'un système de listes, en tout cas, pas d'une liste positive, pas plus que d'une liste négative, bien que, d'une certaine manière, en excluant certains sujets, il soit possible de dire que nous serons ainsi plus compréhensifs. Nous croyons qu'un système de critères que j'ai énumérés ici est préférable. Toute initiative devra s'ajuster à ces critères et, par conséquent, la Commission n'accepterait pas d'initiatives d'États membres s'ils ne se soumettent pas à ce principe.
En ce qui concerne l'autre sujet, je ne puis vous donner la position du collège de commissaires parce qu'il n'en a pas encore adoptée. Mais c'est une question centrale à laquelle réfléchit la Commission. Est-il possible dans le cadre de l'union économique et monétaire de rechercher certaines formules de coopération renforcée? Cette coopération renforcée devrait, de toute façon, respecter les principes et les droits fondamentaux que j'ai mentionnés auparavant. Or lorsqu'il existe un éventail, par exemple, pour le sujet des impôts, entre un maximum et un minimum, y aurait-il une quelconque difficulté pour que les pays de la coopération renforcée se mettent d'accord sur le minimum? Je n'y vois pas de difficultés. Ce ne serait pas contraire au traité. Il y aurait problème si l'on sortait de l'éventail. Voilà l'un des thèmes qui, tant en ce qui concerne la fiscalité que le domaine social, est en discussion en ce moment et nous n'avons pas encore conclu nos délibérations.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Oreja. Je pense que cet échange de points de vue a été très fructueux.

Lutte contre le racisme
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat annuel sur les questions orales B4-1229/96 au Conseil et B4-1230/96 à la Commission des députés Ford et Oostlander, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la lutte contre le racisme.

Oostlander
Monsieur le Président, le racisme et la xénophobie sont contraires aux principes sur lesquels repose l'intégration européenne. Notre souhait est de réunir les peuples et de renforcer l'harmonie au sein de la société européenne sur la base d'une confiance et d'une solidarité réciproques. La victoire sur le national-socialisme a assez logiquement déclenché un rejet du nationalisme.
L'ambition profondément ancrée de l'Union européenne, fut-elle de portée limitée, est de lutter contre les aspects transfrontaliers du racisme et de la xénophobie, et de prendre les dispositions communautaires qui s'imposent pour assurer une politique efficace à l'échelle nationale, régionale et locale. C'est à la base qu'il faut agir. C'est pour cette raison que nous attachons de l'importance à apporter un soutien optimal aux organisations européennes à vocation sociale et religieuse; celles-ci touchent réellement les milieux les plus larges possibles et peuvent être, à leur manière, à la base de la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Une approche élargie est indispensable. Le mal et l'imposture menacent de tous côtés. D'aucuns semblent moins se préoccuper de la gravité de la situation que de leur position par rapport à l'une ou l'autre tendance au sein du Parlement ou par rapport à certaines fractions dont les opinions sont déplorables. L'autocritique trouve sa place au sein de chaque mouvement et les condamnations morales qui y font obstacle sont donc discutables sur le plan éthique, voire sans valeur. Mais laissons le pouvoir judiciaire faire son travail.
Cette autocritique vaut également pour les gouvernements et les Etats membres, de même que pour le Conseil des Ministres européen. Comment croire qu'en cette année de lutte contre le racisme et la xénophobie, les Etats membres et le Conseil ont approuvé sans vergogne une division ethnique de la Bosnie sur des bases purement politiques, et renoncent à l'arrestation d'auteurs de génocides?
En bref, cette Année européenne ne permettra pas aux personnes, ni aux partis, ni aux autorités de se pavaner. Elle ne sera utile que si l'on prend conscience de la douleur à laquelle elle fait référence et que si l'on accorde réellement la priorité à la politique de lutte contre le racisme et la xénophobie. En outre, les actions devront être orientées vers l'avenir.
Je développerai encore deux points, à commencer par l'enseignement. Les responsables de ce secteur devront être en mesure de mettre au point du matériel didactique et d'échanger leurs connaissances et leur expérience en la matière avec des collègues d'autres pays de l'Union. Ensuite, nous devons prendre conscience du fait que le peu d'intérêt accordé depuis longtemps à la politique d'intégration des immigrants conduit encore aujourd'hui à des tensions. En fin de compte, il est inquiétant de constater avec quelle facilité l'on considère nos semblables comme de simples travailleurs d'utilité économique. Le racisme et la xénophobie peuvent en grande partie être évités. Cette Année européenne doit devenir une année d'intégration active, d'adaptation à autrui et d'acceptation mutuelle.
Le gouvernement britannique a aujourd'hui opposé son veto à une base communautaire pour l'Observatoire proposé par la commission Kahn; cette proposition vise à soutenir le réseau d'organisations existantes dans l'observation du phénomène du racisme et de la xénophobie; cet organisme contribuerait en outre à comparer l'efficacité des projets politiques susceptibles de nous aider. Ce veto est grave, mais pas insurmontable. Je suppose que les services de la commission pourront faire preuve de suffisamment de créativité pour garantir quoi qu'il en soit le soutien de la Commission au réseau d'institutions d'enquête existantes, dans les limites des possibilités actuelles, au cas où le gouvernement britannique ne changerait pas d'avis, ou du moins pas à bref délai.
Au sein de la commission Kahn, mon collègue Ford et moi-même avons pour cette raison profité de chaque occasion pour tenter entre autres d'orienter les projets existants de la Communauté européenne en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie, à l'instar des projets dans les domaines de l'enseignement, de la culture et des médias dans lesquels nous ne cessons de défendre l'égalité des hommes et des femmes. Par conséquent, nous attendons d'autant plus de la Commission qu'elle mette à profit toutes ses compétences et sa créativité lorsque le Conseil est paralysé, n'ayons pas peur des mots, par des veto.

Dijkstal
Monsieur le Président, je vous suis extrêmement reconnaissant de me permettre de m'exprimer au Parlement. Ceci constitue un point culminant dans la carrière de tout ministre ou secrétaire d'état. Je réagirai brièvement aux remarques de Monsieur Oostlander.
Premièrement, je me rallie volontiers à l'une de ses remarques. Tout d'abord, la naissance même de la Communauté constitue sans doute la raison la plus importante pour laquelle l'Union, le Conseil, la Commission et toute personne concernée doivent se préoccuper de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Les événements tragiques de la première moitié de ce siècle ont fait qu'aujourd'hui encore, il est indispensable, dans notre pays comme ailleurs, de discuter de cette question très importante et parfois très inquiétante au sein de l'Union européenne. J'espère que vous êtes convaincus que la Présidence n'en doute pas un instant.
Je réagirai encore très brièvement sur une série d'autres points mis à l'ordre du jour, à commencer par le dernier point abordé par Monsieur Oostlander, à savoir les développements en matière de création d'un Observatoire européen. Je m'étonne quelque peu de l'assurance avec laquelle Monsieur Oostlander parle d'un veto du gouvernement britannique. Jusqu'il y a cinq minutes, je n'avais encore reçu aucune indication en ce sens. J'ai effectivement eu connaissance d'articles de presse et autres déclarations médiatiques qui ne sont pas des plus rassurants, mais à ma connaissance, il n'est pas question de veto. Je suppose que le Royaume-Uni est également convaincu de l'intérêt et de la nécessité de réagir à l'échelle européenne, notamment dans le cadre d'un Observatoire. Toute la question est de savoir quelle serait la meilleure forme juridique à lui donner. J'ai moi-même pu comprendre que le Royaume-Uni était également à la recherche de solutions dans ce domaine. J'ai beaucoup d'espoir et je ferai tout ce qui est possible pour veiller, en tant que président, à ce que le Royaume-Uni participe à la mise sur pied de cet Observatoire.
Monsieur Oostlander a ensuite abordé deux autres thèmes importants. D'une part, l'enseignement qui consiste, dit-il implicitement, à informer correctement les jeunes générations sur tous les événements liés au racisme et à la discrimination. D'autre part, l'intérêt d'une intégration active au sein des Etats membres de la Communauté. Je suis totalement d'accord avec ces deux points. Nous ne devons pas manquer d'aborder ces thèmes à l'échelle de l'Union pour autant que cela soit possible. Dans la négative, les comités nationaux créés dans le cadre de l'Année européenne et qui entreront bientôt en action doivent précisément mettre l'accent sur les domaines de l'enseignement et de l'intégration active au sein de leur propre Etat.
Demain se déroulera à La Haye la conférence inaugurale de l'Année de la lutte contre le racisme. Le même jour, une déclaration d'intention sera signée à La Haye, du moins je l'espère, qui exprime précisément le même souhait que Monsieur Oostlander. Je dois avouer que je suis très confiant à ce sujet et je crois que les comités nationaux des Etats membres relèveront le défi exposé devant nous par Monsieur Oostlander. Je suppose également qu'à la fin de cette année, nous pourrons faire le bilan et enfin constater, non sans une certaine fierté, que l'Union, le Conseil et la présidence auront mis sur pied des choses concrètes.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais avant tout exprimer ma gratitude à M. Oostlander et à M. Dijkstal pour leur contribution à l'Année contre le racisme.
Je suis ravi de constater que le Parlement européen a programmé ce débat annuel au début de l'année européenne. L'intérêt et l'engagement manifestés par le Parlement ont été assurément d'une importance capitale et c'est grâce à cette attention constante qu'il a manifestée au fil des ans que nous avons pu prendre la décision de baptiser 1997 Année européenne contre le racisme.
Votre question m'offre l'opportunité de vous informer des développements récents et d'indiquer comment nous avons répondu aux nombreuses demandes et suggestions qui nous avaient été formulées.
J'aimerais avant tout faire référence à la CIG et à la possibilité d'introduire dans le Traité de l'Union européenne une clause interdisant toute discrimination. La Commission a émis son avis sur la question en insistant pour qu'une telle clause soit introduite. Soyez assurés que nous ferons entendre haut et fort notre point de vue à la présidence néerlandaise, actuellement confrontée à la tâche ardue de finaliser les négociations de la CIG de manière satisfaisante. Je me félicite de la présence de M. Dijkstal parmi nous aujourd'hui et du fait qu'il ait indiqué, le 20 janvier, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, son intention de poursuivre l'objectif fixé dans le texte de la présidence irlandaise.
Comme nous avons pu l'entendre, l'Année européenne contre le racisme débute demain. Il y aura une conférence d'ouverture à la Haye, à laquelle assisteront le président du Parlement, M. Santer, et le Premier ministre néerlandais. Je sais que de nombreux députés seront également présents à cette réunion et apporteront à cette occasion une contribution précieuse.
La responsabilité de la lutte contre le racisme incombe essentiellement aux États membres, mais nous nous livrerons cette année à un exercice commun au cours duquel nous approfondirons nos relations avec des partenaires clés, tels que les organisations non gouvernementales.
L'un des moyens de coopération est le financement de projets. Très prochainement, un appel à l'élaboration de projets sera publié dans le bulletin d'information annuel. Cet appel spécifiera les organisations éligibles au financement, les critères que doivent remplir les projets, les échéances et le budget disponible. Parmi les autres partenaires figurent la commission ad-hoc, qui se compose des gouvernements représentatifs et des ONG oeuvrant dans le domaine de la lutte contre le racisme. A ceci s'ajoute le groupe d'experts indépendants qui nous fournira ses idées.
Nous avons recueilli les suggestions émises par ces deux groupes, dont certaines coïncident avec les propositions que vous avez faites dans votre résolution. L'une des idées clés qui est ressortie du groupe d'experts est qu'il faut essayer de corriger la perception injustifiée et négative que certains ont des minorités ethniques et des immigrés. La réalité est, bien sûr, que les minorités ethniques et les immigrés apportent une contribution très positive à la société européenne, aspect auquel l'on n'attache pas assez d'importance et sur lequel j'aimerais par conséquent m'étendre un peu. J'ai demandé l'élaboration d'un rapport spécifique sur le sujet qui servirait de point de départ pour les ateliers de la conférence d'ouverture de cette semaine.
En ce qui concerne les autres aspects de votre résolution, je puis dire qu'il y aura une table ronde sur une série de questions et certainement une campagne médiatique. Une vidéo sera également produite et mise à la disposition de toute une série de chaînes télévisées, et deux expositions seront organisées à l'occasion de la conférence d'ouverture: l'une sur la contribution positive que les minorités ethniques ont apportée et apportent encore à la société britannique, et l'autre sur le portrait de minorités ethniques à travers les médias et la publicité. L'une des suggestions émise à la fois par le comité ad hoc et le groupe d'experts était d'organiser un séminaire sur le pouvoir judiciaire. Cette question est à l'examen.
En ce qui concerne la commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie évoquée au cours du débat, la Commission a fait une proposition de règlement du Conseil le 27 novembre de l'an dernier, dont l'adoption a été demandée au sommet de Dublin, sous la présidence néerlandaise. Monsieur le Ministre Dijkstal a dit au Parlement qu'il fallait, de son point de vue, traiter cette question sans plus tarder de manière positive. Nous continuerons donc à insister pour que cette proposition soit rapidement adoptée. J'espère que le Parlement sera capable de donner rapidement son avis mais, comme vous le savez, un État membre remet encore en question la base légale de cette proposition importante. La question en tant que telle n'a pas encore été tranchée, bien que les propos du ministre selon lesquels la Grande-Bretagne se joindrait aux autres me semblent tout à fait encourageants.
Pour conclure, je suis tout à fait satisfait de la façon dont l'Année se déroule. La campagne fait partie de nos efforts communs pour construire une véritable Europe des citoyens: les États membres, les ONG et d'autres acteurs clés ainsi que la Commission bien sûr, travaillent avec enthousiasme et acharnement à la réussite de cette année soucieux qu'elle produise des effets significatifs, non seulement dans l'immédiat mais au cours des années à venir. J'espère donc que cette année ne servira pas uniquement à démontrer la valeur ajoutée de l'action européenne, mais qu'elle sera également un véritable tremplin pour l'action future au cours des prochaines années. Je sais que le Parlement européen ne manquera pas de jouer son rôle en organisant ses propres activités et événements. Aussi aimerais-je vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que les députés, pour le soutien sans relâche que vous avez apporté à l'organisation de cette Année et à toutes les questions liées à la menace des libertés qu'entraîne le racisme.

d'Ancona
Les actions de lutte contre l'intolérance attirent l'attention. Aujourd'hui, nous tenons notre débat annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et demain, l'Année européenne contre le racisme sera officiellement inaugurée à La Haye.
Il est encourageant de constater que des initiatives sont prises sur de nombreux fronts en Europe pour combattre l'intolérance et le racisme. Des écoles échangent des programmes didactiques sur une société multiculturelle. Des syndicats s'unissent dans la lutte contre le racisme sur les lieux de travail. Des groupements Internet restent vigilants face à la transmission de matériel de nature raciste via les nouveaux médias. Ce sont autant d'illustrations de la volonté des citoyens européens de ne pas rester passifs face au racisme et à la xénophobie.
Dans ces conditions, il paraît déplacé et incompréhensible que le gouvernement anglais entrave, en plaçant obstacle après obstacle, la mise sur pied d'un Observatoire européen du racisme et de la xénophobie. Déplacé vis-à-vis de toutes les personnes et groupements qui s'investissent corps et âme dans la lutte contre ce mal que constitue le racisme et qui attendent le soutien actif des politiciens dans cette lutte. Incompréhensible, car John Major s'est déclaré en faveur de la création d'un Observatoire tant lors du sommet de Dublin que de celui de Florence. Incompréhensible aussi, car le gouvernement anglais a signé en 1986, j'étais personnellement présent, la déclaration commune solennelle du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur la lutte contre le racisme tant au niveau national qu'européen. Vous pouvez leur rappeler cette déclaration solennelle de 1986, Monsieur le Ministre Dijkstal.
La paix, la démocratie, la lutte contre le fascisme et le racisme, plus jamais d'Auschwitz, telles sont les racines, pour reprendre vos termes, de l'unification de l'Europe. Par conséquent, il est évidemment inconcevable que John Major ne confie pas ce même message à ses concitoyens. Si cela devait néanmoins arriver, nous supposons que le gouvernement suivant reverrait immédiatement cette décision.
La semaine passée, plusieurs Etats membres ont commémoré les événements d'Auschwitz. Il a été proposé à cette occasion de conclure des accords européens faisant du révisionnisme un acte punissable. Contrairement à la plupart des autres Etats membres, l'Allemagne a déjà rendu le Lüge d'Auschwitz punissable. J'aimerais inviter la présidence néerlandaise à présenter des propositions de législation européenne en la matière.

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur le racisme et la xénophobie est sans aucun doute nécessaire. J'aimerais profiter de ce débat pour m'exprimer en particulier sur la xénophobie. Il ne suffit pas de tenir un débat et de montrer que ce phénomène existe. Je crois que nous devons renforcer notre engagement, chercher les causes de cette xénophobie et, quand nous les aurons trouvées, prendre les mesures qui s'imposent.
Nous connaissons les causes de la xénophobie. Elles viennent en partie du fait que nos problèmes en matière de législation sur le droit d'asile ne sont pas encore résolus, que ces procédures sont bien trop longues, et que nous ne sommes pas suffisamment prêts à partager les charges quand il s'agit de personnes fuyant la guerre. Je voudrais rappeler l'année 1991/92, durant laquelle l'Allemagne et l'Autriche ont été particulièrement touchées. J'aimerais rappeler le manque de mécanismes fiscaux et l'arrivée de travailleurs immigrés, qui peuvent susciter finalement des craintes pour l'emploi.
Je voudrais également revenir sur les problèmes des mesures d'intégration, qui sont certainement insuffisantes. Je rappellerai aussi qu'on assiste très souvent à une hausse du nombre de demandes d'asile. Rien que les chiffres de 1985-159 000 demandes - et de 1992-674 000 - prouvent le développement dramatique. J'évoquerai encore l'importation de conflits potentiels par une très forte immigration comme étant une cause de la xénophobie. Les conflits dans les pays d'origine et ensuite dans les pays d'accueil et les flux migratoires sont également utilisés par la criminalité organisée.
Nous connaissons donc beaucoup de causes. Nous savons qu'elle suscitent des craintes et finalement la xénophobie. Nous sommes donc dans l'obligation de prendre des mesures draconiennes. Permettez-moi par conséquent de formuler les recommandations suivantes: tout d'abord, nous devons viser à un règlement communautaire dans le domaine de la politique d'asile et de délivrance de visas; ensuite, nous devons essayer d'harmoniser le flux de travailleurs immigrés et, troisièment, de trouver des solutions pour le partage des charges si de nouveaux réfugiés fuyant des combats devaient arriver.
Le quatrième point concerne le contrôle communautaire des frontières extérieures, et le cinquième la lutte contre la criminalité organisée, parce qu'on se trompe toujours de responsables. Je me féliciterais de ce que l'Observatoire européen puisse fonctionner. Si nous parvenons à déterminer les causes et à prendre les mesures idoines, nous aurons créé les conditions pour qu'à l'avenir la xénophobie régresse ou disparaisse totalement.

Caccavale
Monsieur le Président, mes chers collègues, le travail accompli par la commission des libertés publiques et l'attention attachée à une thématique - celle du racisme et de la xénophobie - de très grande actualité prouvent incontestablement que la lutte contre tous les types de racisme et de xénophobie doit être dure et forte et que la réponse de ce Parlement ne peut qu'être haute et noble. J'ai toutefois peur que, malgré les déclarations, les intentions et les principes, l'on ne tombe à la fin dans la rhétorique habituelle. Il convient avant tout de reconnaître que, tout au long de l'histoire, les migrations ont toujours été une source de bénéfices, de changements, et qu'aujourd'hui nous allons de plus en plus vers un melting-pot parfaitement souhaitable de différentes cultures. Certes, l'immigration engendre aussi le racisme et la xénophobie et c'est sur ce point que doit se porter l'attention des gouvernements européens. Cependant, je ne crois pas que les déclarations de principe énoncées dans le cadre de l'année européenne contre le racisme et, encore moins - je dirais aussi, malheureusement - l'objectif de l'Observatoire derrière lequel semble se cacher le risque d'un déboursement d'argent des contribuables sans aucun objectif clair, puissent constituer des solutions à notre problème.
Dès lors, je dirai très clairement - concernant aussi le travail de MM. Ford et Oostlander de la commission des libertés publiques - que je partage pleinement toute la partie constructive et beaucoup moins la partie répressive. Aujourd'hui, la seule véritable réponse au racisme et à la xénophobie est de comprendre que cet ensemble de cultures est une expression de civilisation et que la multiplicité des traditions est un élément positif, un facteur d'enrichissement pour l'Europe. La répression des manifestations racistes et xénophobes risque de produire l'effet contraire, de rejeter dans la clandestinité les mouvements racistes et xénophobes. L'attention générale de ce Parlement et de tous ceux qui veulent défendre la liberté et la démocratie de notre continent et du monde entier doit se concentrer sur cet aspect.
Je voudrais dire enfin que la référence aux partis d'extrême-droite, ou de la droite en général, est fausse, parce que ce Parlement doit combattre toutes les formes d'extrémisme, toutes les formes d'intolérance. Gare à nous s'il n'en était pas ainsi!

Cars
Monsieur le Président, lorsque les troupes alliées ont ouvert les portes d'Auschwitz, le monde a pu voir où la folie raciste peut tous nous conduire. Ce fut une découverte dure, vertigineuse, mais d'une importance cruciale. Conséquence de l'Holocauste: pendant longtemps, tous ceux qui réfléchissent tant soit peu ont banni l'antisémitisme et toutes les formes de propos ou de plaisanteries racistes. Pendant plusieurs décennies, les manifestations de ce genre de mentalités ne sont apparues que très rarement dans les écoles, dans la vie associative et les rassemblements de toutes sortes. Et voici que les choses ont changé depuis quelques années. De nos jours, il n'est plus tout à fait inhabituel de voir des adolescents se rendre à l'école en arborant crâne rasé, brodequins militaires et symboles nazis et en faisant ouvertement montre d'opinions racistes et xénophobes. Dans ce genre de situations, beaucoup d'enseignants ne savent pas comment réagir, ils ne savent que dire ni que faire. Il en va de même, dans les organisations sportives, des moniteurs qui se trouvent confrontés à l'attitude arrogante et railleuse d'éléments racistes.
L'antisémitisme, le racisme et la xénophobie ne reculent pas en Europe. Bien au contraire, ce sont des phénomènes en extension. C'est pourquoi, Monsieur le Président, il revient à l'Europe la tâche très importante de trouver la bonne façon d'aborder ces phénomènes et de les faire battre en retraite.
On a parlé ici d'un centre de lutte contre le racisme, mais cela n'est pas suffisant. Ce dont nous avons besoin, c'est que l'on mette en place, dans toute l'Union européenne, des possibilités de formation destinées aux enseignants et aux organisateurs d'activités sportives, où ils puissent apprendre concrètement ce qu'est le racisme, ses conséquences, ses causes, ce sur quoi il s'appuie et ce que l'on peut faire face à ceux qui montrent ouvertement qu'ils apprécient ces thèses fallacieuses. C'est une affaire à laquelle il faut que nous nous attaquions, notamment en élaborant pour l'ensemble de l'Union européenne un programme qui permette d'éliminer de notre communauté européenne ce genre d'abominations.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais me féliciter de l'élaboration de cette magnifique résolution dans ce débat annuel sur le racisme et la xénophobie. Ce débat et la résolution qui s'en est suivie arrivent à un moment où sont formulées en Union européenne des déclarations très préoccupantes qui alimentent un climat de suspicion vis-à-vis des demandeurs d'asile et des immigrants de pays tiers. Etablir une relation directe entre l'immigration, les problèmes de la société européenne et les propositions de durcissement des législations nationales constitue un bon exemple de ce climat de suspicion.
Néanmoins, je tiens à être positif dans mon intervention car la déclaration de l'année 1997 comme «Année européenne contre le racisme et la xénophobie» me semble un pas en avant - petit, mais un pas en avant -. Dans mon groupe, nous estimons que le succès de cette initiative doit s'accompagner d'une décision de la conférence intergouvernementale visant la communautarisation des politiques d'asile et des instruments de prévention du racisme et de la xénophobie afin qu'il soit possible d'adopter le plus tôt possible une directive contre la discrimination à l'élaboration de laquelle participeraient le Conseil, la Commission et, bien entendu, le Parlement européen.
Je ne voudrais pas laisser échapper cette occasion sans me féliciter de la décision du Conseil de créer un observatoire sur le racisme et la xénophobie qui, sans aucun doute, contribuera à une meilleure analyse des phénomènes racistes et xénophobes et de leurs causes, en permettant un échange efficace d'expériences et d'informations.
Enfin, je voudrais souligner que notre groupe a collaboré - et il faut le dire aussi - avec succès à l'idée de mentionner dans le texte de la résolution que le concept de «race» n'a pas de fondement juridique, génétique et anthropologique et qu'il ne fait qu'alimenter les discriminations et le racisme. C'est pourquoi nous estimons que ce terme ne devrait jamais être employé dans des textes officiels. Nous avons présenté un amendement en ce sens auquel, je l'espère, vous apporterez votre soutien.

Roth
Monsieur le Président, M. Flynn, chers collègues, l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie est essentielle, ou plutôt elle pourrait l'être, s'il était clair une fois pour toutes que l'Union européenne répond finalement à ses obligations, qu'elle ne se limite pas seulement à de belles déclarations mais qu'elle prend de vraies initiatives, politiques, juridiques et financières, et si l'UE se montre prête à soutenir massivement les nombreux projets et propositions émanant des organisations non gouvernementales. J'en doute déjà. Il n'est pas du tout question que l'Union européenne alloue 4, 7 millions d'écus en plus à l'Année européenne contre le racisme. Non, on a même puisé dans les fonds disponibles, pour ainsi dire aux dépens des affaires courantes. Le deuxième problème réside dans le manque de transparence en ce qui concerne les subventions et l'attribution des fonds, ainsi que dans l'exercice du pouvoir, ce qui fait qu'il est très très difficile de mener à bien les projets plus modestes.
Les questions politiques me semblent beaucoup plus graves. Comment est-il possible, M. Flynn, qu'à la tête des services de coordination de la République fédérale d'Allemagne, de Grande-Bretagne, de Suède et du Danemark siègent les ministres de l'Intérieur? Ceux-là mêmes qui, au niveau du Conseil, ont fait tout autre chose que promouvoir une vraie politique d'intégration, même dans le sens que vous lui donnez, Monsieur le Commissaire. Ceux-là mêmes qui n'ont rien fait pour appliquer une réelle non-discrimination dans le but de donner tout son sens au principe démocratique de l'égalité des droits. Ceux-là mêmes qui ont plutôt exacerbé la hiérarchisation des hommes et la division en classes bien distinctes. La politique contre le racisme présuppose la fin des campagnes contre les réfugiés et contre les immigrés! La politique contre le racisme, c'est non pas mener des campagnes abusives, mais garantir les droits tels que le droit d'asile, le droit à la famille, le droit à la libre circulation, le droit de vote. C'est seulement quand toute forme de discrimination et de racisme institutionnels aura disparu qu'on pourra parler de crédibilité. Voilà la base de la lutte contre le racisme et la violence dans l'Union européenne.
Seulement, la réalité est tout autre: au début de l'Année européenne contre le racisme, le ministre allemand de l'Intérieur a introduit le visa obligatoire et le permis de séjour pour les enfants originaires des pays demandeurs traditionnels. Cette mesure touche 800 000 enfants, des enfants de réfugiés non accompagnés, mais également des enfants de personnes vivant chez nous, des enfants d'immigrés! Ils sont les victimes d'une politique irresponsable et nuisible à l'intégration. Nous devons nous y opposer. Nous vous soutenons, M. Flynn, mais nous ne soutenons certainement pas la thèse de M. Pirker, qui dit que la responsabilité du racisme incombe aux victimes, aux réfugiés, aux immigrés! M. Pirker, le racisme est notre problème, pas celui de ceux qui sont agressés et dont les maisons sont incendiées! Et qui est responsable du racisme frappant les handicapés, les homosexuels, les lesbiennes, les vieux, les noirs? C'est notre problème et pas celui des victimes!

Pradier
Monsieur le Président, il est difficile d'être contre le rapport qui nous est présenté aujourd'hui, car en effet il ruisselle des meilleurs sentiments du monde. Tout au plus peut-on lui faire le reproche d'être tout à fait politiquement correct et d'être aussi, un peu, une accumulation de principes qui ne portent guère à conséquence. Bien sûr, chacun de nos collègues ne ménagera pas ses efforts, au cours de cette année, pour lancer ou pour développer des actions de lutte active contre le racisme, contre l'antisémitisme, contre la haineuse bêtise qui se retrouve parfois jusque dans nos murs. Cela va de soi.
Mais l'on peut cependant rester un peu plus réservé quand à un point, pourtant capital, de la résolution qui nous est proposée. Il s'agit de la création de cet observatoire européen. Les précédents, en termes d'observatoires - je pense en particulier à notre observatoire sur les toxicomanies, situé à Lisbonne - n'ont pas, jusqu'à présent, apporté de substantiels résultats ni d'avancées vraiment perceptibles dans le domaine qui le concerne.
Chacun connaît, pour en revenir au racisme, le nombre considérable d'organismes, d'associations, de comités publics, privés, qui multiplient les initiatives en matière de lutte contre le racisme à l'échelon national et international, y compris le Conseil de l'Europe et son admirable campagne, qu'il a développée l'année dernière. On peut manifestement rajouter une couche de crème à ce gâteau millefeuilles. Mais je ne suis pas du tout sûr qu'une telle création atténuera de façon substantielle l'attitude des citoyens européens quand ils sont tentés par l'imbécile agressivité contre les juifs, les arabes, les asiatiques ou les étrangers en général.
Je crains un peu qu'il ne s'agisse là d'une nouvelle structure pleine de paillettes, de strass et de fonctionnaires, onéreuse, rassurante pour nous, mais dont l'efficacité risque d'être sujette à caution. En tout cas, un certain nombre d'entre nous à l'intérieur du groupe se posent cette question avec énormément d'acuité.

Le Gallou
Monsieur le Président, comme l'a dit l'orateur précédent, la lutte contre le racisme est une des figures du politiquement correct aujourd'hui. Seulement, le danger, avec les idées politiquement correctes, c'est qu'elles sont susceptibles de déboucher sur des atteintes à la liberté d'opinion et d'expression et sur une véritable police de la pensée.
En fait, sous couvert de lutter contre le racisme, certains, dans les lobbies soi-disant antiracistes, cherchent à éviter un certain nombre d'opinions et d'expressions. Toute défense de l'identité nationale pourrait ainsi être interdite. De même, toute expression critique sur l'immigration devient difficile, voire susceptible de conduire devant les tribunaux. De même, la défense du principe naturel de la préférence nationale ou communautaire peut aussi se voir poursuivi, condamné, au nom du politiquement correct, au nom de la police de la pensée.
Eh bien, sur ces bancs, nous nous réjouissons que, au cours des dernières semaines, cette police de la pensée ait subi un échec avec le débat qui s'est ouvert en République fédérale d'Allemagne sur la question de l'immigration et la liaison entre l'immigration et le chômage. Ceci était jusqu'ici considéré comme politiquement incorrect. Eh bien, un débat s'est ouvert dans un grand pays sur ce sujet.
Je voudrais poser quelques devinettes, de façon à éclairer notre Assemblée. Qui a déclaré: »Nous ne pouvons plus accepter que des millions de nos concitoyens soient au chômage et qu'en même temps des centaines de milliers de permis de travail soient accordés chaque année à des travailleurs étrangers»? Ce n'est pas Jean-Marie Le Pen qui a déclaré cela, c'est le chef du groupe parlementaire CSU au Bundestag.
Qui a fait la proposition visant à interdire aux étrangers non originaires de l'Union européenne de travailler pendant les cinq premières années de leur séjour? Ce n'est pas un député du Front national, ce sont deux parlementaires allemands, démocrates chrétiens, au Bundestag.
Qui a déclaré: »Nous sommes confrontés au problème d'un très fort chômage parmi les nationaux et pourtant nous employons beaucoup d'étrangers. Il doit être légitime de réfléchir au moyen de permettre aux nationaux de profiter des emplois existants»? Ce n'est pas non plus un député ou un responsable du Front national ou d'un mouvement frère, c'est le ministre des Finances de la République fédérale d'Allemagne.
Qui a déclaré: »Il est absurde qu'autant d'emplois soient occupés par des étrangers. Cette situation ne peut pas durer. On ne peut pas faire comprendre aux travailleurs nationaux qu'avec un chômage élevé, des centaines de milliers d'étrangers puissent travailler»? Ce n'est pas Jean-Marie Le Pen qui a déclaré cela, c'est le chancelier Kohl.
Je pourrais multiplier les exemples, et même en prendre des différents. Qui a déclaré: »Je pense que nous devons arriver à un contingentement dans le cadre d'une loi sur l'immigration pour soulager le marché du travail national et désamorcer l'explosion sociale»? Ce n'est pas non plus un député du Front national, du Vlaams blok ou d'une autre formation soeur, c'est Klaus Zwickel, le président du grand syndicat IG-Mettall..
Eh bien, je crois que ces déclarations doivent conduire à réfléchir. Elles montrent que le problème de l'immigration et du chômage est aujourd'hui ouvert, qu'il y a un lien entre les deux, et je crois que la Commission, au lieu de suivre les fadaises de l'antiracisme, devrait se préoccuper d'élargir et d'ouvrir notre législation à la préférence nationale et communautaire.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, avant de poursuivre notre débat, je tiens à vous informer que j'ai reçu une proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.
Le vote aura lieu demain jeudi à 11 heures.

Schulz
 Monsieur le Président, chers collègues, nous venons d'entendre un échantillon du discours démagogue que l'extrême-droite peut tenir. Il est certes vrai qu'en présence de son seigneur et maître, M. Le Gallou a fidèlement repris des citations en provenance d'Allemagne. Ces phrases démontrent une chose: comparer à vous-même les gens que vous avez cités représente une insulte à leur égard. Cependant, un point est vrai: le racisme et la xénophobie ne sont pas l'apanage des extrémistes de droite. Le risque qu'ils prospèrent au sein de notre société est très grand. Il est donc du devoir des éminences politiques de nos pays et de l'Union européenne d'être clairs dans leurs mots et leurs actes, afin de ne laisser poindre aucun doute. Ceux qui portent une responsabilité dans leur pays et dans l'Union européenne doivent le montrer dans leur comportement. Dans mon discours, dans ce que je fais, dans mes relations, dans tout mon comportement, il n'y a aucun doute quant à un principe de base: je suis pour l'égalité de tous les hommes! Je m'élève contre tous ceux qui sont racistes! Je m'élève contre toute forme de xénophobie! Je le dis: avec moi, pas d'antisémitisme!
En s'exprimant ainsi, qu'on soit de gauche ou de droite, il est clair pour la population que les dirigeants de nos pays, ceux qui en sont à la tête, font ce qu'ils disent dans leurs belles déclarations. Ils font ce qu'ils exigent et ce qu'ils disent de faire. Cela représenterait un pas important, et les gens craqueraient, comme les citations que vous venez de reprendre le montrent. Il n'existe pas de principe naturel de préférence nationale. Une telle bêtise doit être tuée dans l'oeuf! Il existe un principe naturel de l'égalité des hommes et des États, et la préférence nationale n'est qu'un artifice du XIXe siècle! Un principe naturel de préférence nationale est une conception guerrière qui élève les gens qui possèdent la nationalité au dessus de ceux qui ne la possèdent pas! C'est ici que naît la société répressive que les gens comme vous, M. Le Gallou, voulez instaurer partout en Europe, mais dont nous ne voulons pas, nous qui y opposons un autre concept à l'occasion de l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie! Ce concept est le suivant: l'Europe connaît des difficultés économiques, l'Europe se fait bien sûr des soucis pour son avenir, l'Europe vit sous la pression de l'immigration et elle souffre du partage de ses richesses; mais, si nous le voulons au sein du Conseil, de la Commission et du Parlement, l'Europe a son avenir devant elle. Autrement dit, nous résoudrons nous-mêmes ces problèmes, sans prendre de bouc émissaire! Tel doit être notre concept! Si nous appliquons ceci, nous exclurons de ce Parlement les types comme vous!

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous rencontrons tous les jours le racisme et la xénophobie sous toutes leurs manifestations imaginables, et ce pas seulement au sein des groupements politiques extrémistes. La lutte contre le racisme doit être axée dans cette optique, et elle commence dès le plus jeune âge. En tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je voudrais mettre l'accent sur le fait que l'intégration figure de plus en plus au programme de nos écoles, et qu'elle doit être l'objectif avoué de la formation professionnelle. Les enfants doivent apprendre très tôt à côtoyer dans la tolérance d'autres cultures et d'autres traditions. Nous devons leur faire comprendre que l'arrogance est un concept déplacé. Il est particulièrement important que, face aux courants radicaux, politisés par certains États, les enfants apprennent que cette pensée ne fait pas partie de notre patrimoine, et que les cultures étrangères peuvent nous apporter beaucoup. Bien sûr, on assiste déjà à quelques essais en ce sens dans nos écoles. Je pense toutefois que cela doit être renforcé, en particulier par l'application des nouvelles technologies qui offrent de grandes possibilités d'échanges directs et de découverte des autres cultures. L'éducation parentale me semble aussi essentielle, car l'ensemble de la famille doit être responsabilisé. L'Année européenne contre le racisme, qui s'ouvre demain, constitue une bonne et courageuse initiative. Nous devons en profiter pleinement et réaffirmer que chaque jour est un jour de lutte contre le racisme.
Pour conclure, je voudrais encore faire remarquer qu'il n'existe pas encore de formulaires de candidature pour les projets à mener dans le cadre de l'Année européenne, et que j'ai déjà reçu beaucoup de demandes de citoyens allemands qui s'en plaignent. Ils ont à raison l'impression d'être freinés parce que le manque d'organisation dans le chef de l'UE empêche d'appliquer leurs idées et de concrétiser leurs projets, et ce bien que l'Année européenne contre le racisme ait déjà commencé.

Watson
Monsieur le Président, cette motion met à juste titre l'accent sur le fait que l'une des principales raisons d'être de l'Union est de prévenir le racisme et la xénophobie. L'harmonie raciale est en déclin et la xénophobie, parfois encouragée par les politiques gouvernementales et les structures institutionnelles, ne cesse de croître. Dans ce contexte, l'Année européenne arrive à point nommé.
L'expérience de mon pays révèle à quel point l'attitude du gouvernement était essentielle. Si la responsabilité du contrôle des immigrés est transférée de l'État vers les lignes aériennes ou les employeurs, par exemple, la politique publique perd en puissance, car le contrôle ne peut être exercé correctement et un climat de suspicion s'installe. Si nous n'encourageons pas le recrutement de membres des minorités ethniques et de femmes, une force de police dont les membres sont de race blanche et de sexe masculin restera toujours exposée au cancer des préjugés sociaux. Tolérer le chômage et l'exclusion parmi les jeunes, c'est préparer le terrain de l'intolérance. D'autres députés de cette Assemblée connaissent des phénomènes analogues dans leur pays.
Nous devons mettre à profit cette année pour aiguiser les consciences au niveau pan-européen contre les préjugés raciaux et en faveur de la solidarité. Les États membres doivent adopter cette Année avec enthousiasme et lui accorder les ressources nécessaires. Nous devons également créer un observatoire européen du racisme et de la xénophobie dans le cadre démocratique du Traité de Rome. Si certains gouvernements au sein du Conseil des ministres accèdent aux demandes d'un gouvernement britannique de plus en plus autoritaire et anti-européen, ils offriront aux citoyens d'Europe un accord médiocre. Je dirai à M. Dijkstal, lui aussi libéral, de ne pas permettre que l'Union se laisse entraîner dans la voie dangereuse et anti-démocratique empruntée par le gouvernement britannique.
Dans ma circonscription, nous ne ménageons pas nos efforts pour que cette année soit une réussite. Nombre de citoyens sont désormais conscients, dans toute l'Union et dans notre pays, que nous ne pouvons pas nous permettre de remettre à plus tard cette action décisive.

Pailler
Monsieur le Président, (début sans micro) et vous-même n'avez pas le monopole de l'infamie. Quand bien même une idée infâme serait plébiscitée, elle n'en serait pas pour autant légitimée.
C'est pour cela que l'Année européenne contre le racisme, qui s'ouvre demain à La Haye, apparaît plus que jamais nécessaire. Nécessaire, car le racisme continue à faire son chemin. Oui, souvent de façon violente, mais aussi de façon souterraine et insidieuse, avec une pénétration au quotidien et la banalisation progressive des discours et comportements à connotations racistes et xénophobes dans l'opinion.
Comment ne pas dénoncer l'hypocrisie ou la duplicité des gouvernements qui participent à l'organisation même de cette Année européenne contre le racisme, tout en prenant des décisions qui contribuent à alimenter ce racisme. Les exemples sont malheureusement nombreux: déclarations du Conseil sur la préférence communautaire en matière d'emploi, déclarations de dirigeants politiques allemands liant directement l'immigration et le chômage, sans oublier bien sûr le scandaleux projet de la loi du gouvernement français sur l'immigration qui aggrave les lois Pasqua et qui vise à instaurer un climat de suspicion à l'égard des étrangers.
Ce sont les mots, ces mots-là, qui arment les bras des racistes. Le racisme se nourrit de la crise et de son cortège d'exclusions. Il faut donc, en priorité, combattre le mal à la racine, en donnant la priorité à l'emploi. Mais il faut aussi une politique d'ensemble énergique et cohérente, notamment dans les domaines de la vie quotidienne. C'est là que se jouent les violences symboliques aux tragiques conséquences pour les individus qui en sont les victimes silencieuses.
Il faut se donner de nouvelles armes plus efficaces pour combattre le racisme ordinaire, en privilégiant trois axes: justice, éducation, médias. Au plan de la justice, il faut instaurer ou renforcer les sanctions contre tous les actes et propos racistes et contre la diffusion des thèses négationnistes. Priorité doit être donnée à des politiques actives d'éducation et de la jeunesse, en mettant l'accent sur le respect de l'autre et la tolérance, à l'exemple de St-Exupéry qui déclarait: »si tu diffères de moi, loin de me léser, tu m'enrichis». Nous devons également supprimer de nos discours le mot «race». Mais mon camarade en a parlé largement tout à l'heure.
Troisième axe: les médias. Mon groupe, qui approuve la proposition du Forum européen des migrants, d'un code déontologique pour les médias, souligne dans un amendement le rôle essentiel que devraient jouer les médias pour dénoncer le racisme et pour promouvoir la tolérance, notamment en montrant la contribution positive que les immigrés ont apportée et apportent à la société européenne.
Faisons vivre au quotidien les valeurs de solidarité et de fraternité en prenant à notre compte cette belle déclaration de l'écrivain Carlos Fuentes, que je vais citer: »Notre culture n'est pas faite d'isolement mais de communication, de confrontations et de contagions. Une culture qui se veut pure et qui ferme ses frontières à d'autres cultures est une culture destinée à périr. On ne se trouve soi-même, on ne trouve son identité, que dans le contact avec l'autre. Nous sommes ce que nous sommes par la connaissance de ce que nous ne sommes pas».
Et je demanderai à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de réfléchir en vue de sanctionner les propos racistes des groupes d'extrême-droite qui se permettent, dans cette enceinte, en toute incohérence, de promouvoir des idées racistes.

Trizza
Monsieur le Président, mes chers collègues, le racisme est avant tout un état d'âme qui peut devenir une façon de vivre. Il est trop facile de l'attribuer exclusivement à tel ou tel parti politique: c'est là un comportement tout aussi raciste. Je voudrais faire un exemple: un de nos collègues, M. Bossi, a été il y a quelques jours condamné par la magistrature italienne parce qu'il traité de «terrone» le juge et ex-ministre Di Pietro. Eh bien, étant donné que M. Bossi fait partie du groupe libéral au sein du Parlement européen, suivant la logique du point 4 du rapport, le groupe libéral serait raciste et donc de droite.
Telles sont les conclusions ridicules du syllogisme absurde auquel porte la lecture du point 4 du document. Je suis convaincu que M. Bossi a des comportements racistes à l'égard des Italiens du Sud - et non seulement à leur égard - mais je me garde bien de considérer comme raciste tout le groupe libéral, selon la logique de Mickey Mouse pour qui si quelqu'un est raciste alors il est de droite et si quelqu'un est de droite alors il est raciste.
Comme catholique et au nom de la droite italienne, j'affirme que que l'on ne peut plus tolérer certains comportements; on ne peut plus se contenter de voter l'énième document et permettre ensuite que nos gouvernements signent des accords avec la Chine qui continue de perpétrer un génocide culturel au Tibet; des gouvernements qui n'on pas su intervenir dans l'ex-Yougoslavie; qui permettent que 500.000 civils dans la zone des Grands Lacs errent sans aucune aide; qui permettent que les banlieues des grandes villes soient de véritables ghettos pour les immigrés et les extra communautaires.
Le problème existe et il est certainement très grave. Et alors, faisons donc un Observatoire européen mais, je vous en prie, observons bien cette fois-ci!

Bontempi
Monsieur le Président, je crois qu'il nous faut enregistrer aujourd'hui avec faveur le lancement de l'année européenne contre le racisme, voulue, entre autres, depuis des années par le Parlement européen. C'est la première fois qu'une action concrète est entreprise contre le racisme par les institutions européennes en collaboration avec les Etats membres et l'occasion est enfin donnée d'exprimer pratiquement les valeurs fondamentales de la démocratie européenne.
D'autre part, cette année européenne vise à encourager la coopération, le partenariat - outre la promotion de la visibilité du problème au niveau européen - le développement, l'échange d'expériences de tous les partenaires qui oeuvrent aux niveaux national et régional. Il s'agit donc d'une contribution importante à l'effort de tous ceux - et ils sont nombreux - qui sont déjà activement engagés dans cette bataille.
Une grande occasion, donc. Mais encore faudrait-il que cette occasion ne soit pas gâchée. La lutte contre le racisme - il faut le dire très clairement - doit être pratiquée et non pas seulement prêchée. Certains de nos collègues l'ont rappelé: le racisme et la xénophobie sont les enfants de la peur. Les politiques des Etats membres sur l'immigration et l'asile, conduites sous le signe de l'ordre public, sont les filles de la peur. Nous savons qu'elles sont inefficaces, qu'elles portent atteinte aux droits démocratiques mais aussi que, filles de la peur justement, elles fournissent un alibi et une légitimation du racisme.
Et puis, nous savons avec quel populisme et quelle démagogie cette peur est exploitée par des politicards désinvoltes et sans scrupules. Je voudrais dire à notre collègue d'Alliance Nationale que je ne m'en prendrai plus à la droite lorsque la droite cessera d'utiliser avec démagogie et populisme les problèmes du contraste social provenant de l'immigration.
Il s'agit cependant d'un problème qui nous concerne tous. Nous savons que les racistes, ce sont toujours les autres. Primo Levi, un grand écrivain italien juif qui fut déporté à Auschwitz, rappelait dans ses livres la présence d'une «zone grise» en chacun de nous: une zone grise qui autorise trop souvent des comportements hostiles à «l'autre», qui tolère trop souvent les inégalités qui sont en train de devenir la véritable question des démocraties d'aujourd'hui. On ne pourra éliminer le bouillon de culture du racisme sans une action cohérente. L'année européenne contre le racisme doit aussi réaliser un progrès dans cette direction. Elle nous interpelle tous. Il ne suffit pas de faire un logo, bien qu'important; il faut faire des actions continues.

Ribeiro
Monsieur le Président, comme chaque année, ce débat sur la lutte contre le racisme et la xénophobie constitue un jalon dans les activités du Parlement européen, parce qu'il ne s'agit pas d'une routine, parce que la dénonciation n'y met pas fin, parce qu'il est contre le racisme et la xénophobie, parce qu'il propose et avance des moyens de lutte.
Nous félicitons les collègues Ford et Oostlander de leur travail qui justifie ce que nous venons de dire. Le rapport propose la création d'instruments juridiques, en particulier une directive «contre la discrimination» et fait suite à la décision du Conseil de créer un observatoire européen au sujet duquel il existe déjà une proposition de règlement. Nous nous félicitons de la concrétisation de la proposition de notre Parlement pour que cette année soit «l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie» et pour essayer de contribuer à ce qu'elle soit une réalité cohérente avec les affirmations de ce Parlement.
Il est indispensable qu'il en soit ainsi. Les prises de position et affirmations de hauts responsables ne manquent pas et alimentent un «climat de suspicion» vis-à-vis des étrangers, en particulier à l'égard des demandeurs d'asile ou des demandeurs d'emploi. Le paternalisme et la tolérance humiliante sont excessifs, alors qu'il n'y a ni solidarité ni respect des droits de l'homme dans les processus de légalisation des résidents et des travailleurs, comme on le constate dans certains États membres comme le mien.
Certains amendements présentés par notre groupe ont été incorporés dans la proposition, ce que nous constatons avec plaisir car ils avaient pour but de contribuer à l'amélioration d'une proposition qui méritait déjà notre soutien.
En ce qui concerne l'un des amendements, je conclus en rappelant le titre du livre d'un écrivain du Mozambique, Mia Couto, »chaque homme est une race». C'est pourquoi la lutte contre le racisme passe par le refus d'éléments qui n'ont aucun fondement: la notion et la terminologie qui parlent de races comme d'un dialogue constitué et hiérarchisé. Que «l'Année européenne contre le racisme» corresponde à ce que ce Parlement revendiquait, en n'oubliant pas que l'allocation budgétaire de 4, 7 millions d'écus représente 20 % de moins que le montant de 6 millions d'écus mentionné ici en mai 1996 et évitons que les restrictions budgétaires n'en fassent un événement vide de sens.

Larive
Monsieur le Président, l'objection formulée par le gouvernement britannique à l'encontre d'un Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, si elle est réelle, est totalement incompréhensible et navrante. Sans doute le Ministre Dijkstal pourra-t-il nous en parler plus amplement. Depuis des années déjà, le Conseil européen, dont fait partie John Major, présente deux déclarations solennelles par an. Le 6 décembre 1996, le Conseil «Affaires générales», y compris la Grande-Bretagne, décidait à l'unanimité de la création de cet Observatoire. Nous serions donc confrontés aujourd'hui à un refus. Je me demande si John Major, en pleine campagne électorale nationale, ne tient pas à satisfaire les instincts les plus bas de la population britannique, ou s'il a peur de confier à Bruxelles les compétences européennes en matière de lutte contre le racisme; de ce fait, les citoyens britanniques seraient eux aussi en mesure d'introduire des plaintes auprès de la Cour de justice européenne à Luxembourg.
J'espère vivement me tromper et je souhaite que demain, Monsieur Dijkstal puisse annoncer solennellement la création de l'Observatoire à l'occasion de la grande conférence contre le racisme organisée par la présidence néerlandaise. L'objectif est de coordonner les organisations existantes et d'éviter les duplications. Pourquoi devrait-on en avoir peur? C'est selon moi un des multiples exemples de l'effet paralysant du droit de veto. Quatorze pays souhaitent aller de l'avant et un pays peut les en empêcher.
Enfin, nous exprimons clairement dans le paragraphe 29 de la résolution notre souhait de voir entreprendre des actions concrètes en faveur des citoyens. J'espère que la présidence soutiendra notre proposition de grande campagne médiatique en collaboration avec des vedettes du sport telles que Ruud Gullit.

Lukas
Monsieur le Président, les députés libéraux autrichiens voteront en tous points en faveur de la proposition de résolution de MM. Ford et Oostlander. Nous nous félicitons surtout de la tenue d'activités et de rencontres sur le thème de l'Année européenne contre le racisme. Notre devoir, en tant que membres du Parlement européen, sera de collaborer activement à ces manifestations dans nos pays respectifs.
Dans l'introduction de cette proposition de résolution, le Parlement européen fait référence à une proposition de résolution du 9 mai 1996, et en particulier aux recommandations qui y figurent. Cette proposition de résolution reprend un considérant H dont le contenu représente une honte pour le Parlement européen. On y insiste sur la nécessité d'interdire - je répète, d'interdire - un parti démocratiquement élu. Ce parti constitue ici la deuxième force politique autrichienne, qui a obtenu lors des élections pour le Parlement européen l'année dernière 27 % des suffrages. Ce parti est au pouvoir dans les neuf länder fédéraux autrichiens. Traiter un million de citoyens de racistes, et les mettre au ban de la société dans ce document émanant du Parlement européen, constitue une insulte à l'égard de l'Autriche.
Comme notre comportement lors des votes et notre activité en cette Assemblée le prouvent, nous nous élevons en farouches opposants de toute forme de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, et nous condamnons ces dérives du comportement humain! Les extrémistes de droite sont des criminels et ils ne s'organisent pas en partis. Je ne cacherai pas qu'aujourd'hui nous est arrivée une lettre de chantage nous menaçant d'être victimes d'attentats terroristes et de colis piégés.
Je vous demande, Monsieur le Président, d'en prendre acte et j'espère que le rapporteur exprimera à l'avenir la vérité et la réalité sur ce sujet.

Lindeperg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire ma satisfaction de voir l'Union européenne se préoccuper de ces problèmes majeurs pour la paix civile et l'avenir de l'Union que sont le racisme et l'intolérance. Mais je voudrais, pour ma part, évoquer le rôle de ceux dont le racisme est le fond de commerce et qui ne cessent de souffler sur des braises toujours prêtes à se rallumer.
À force de faire de l'étranger, de l'immigré, de l'autre, même semblable à soi, et je pense ici à l'antisémitisme, l'origine de tous les maux actuels, leur propagande finit par contaminer des esprits déroutés par les difficultés de la période. La stratégie du bouc émissaire, qui a si bien fonctionné dans les années 1930, reprend du service. Les tenants français de cette idéologie ont coutume de dire qu'ils combattent le racisme antifrançais, à leurs yeux le plus offensif et sans doute le plus grave.
Que les racismes antinationaux existent au même titre que les racismes antiétrangers, je le nie d'autant moins qu'ils se nourrissent mutuellement et que nul ne peut prétendre combattre l'un en alimentant l'autre. Et pour ce qui est d'alimenter le racisme, l'extrême-droite s'y emploie depuis fort longtemps et très méthodiquement. Quand M. Le Pen disserte sur l'inégalité des races, il exprime une grande continuité idéologique. Il y a belle lurette qu'un de ses colistiers actuels théorisait déjà sur cette inégalité des races en affirmant qu'il faut des esclaves pour que surgisse une nouvelle aristocratie et qu'il faudrait préparer de grandes entreprises collectives de discipline et de sélection. Ce collègue a récidivé un peu plus tard, sans doute pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté d'interprétation, en parlant de dressage sur une base raciale.
Alors, chers collègues, je vous demande un bref instant de vous mettre dans la peau de ceux qui ont de bonnes raisons de penser que, dans ce scénario-là, ils feraient le casting plutôt du côté des nouveaux esclaves que du côté des nouveaux aristocrates. Que peut-on bien ressentir dans cette situation? Révolte, agressivité violente, et pour certains, tendance à amalgamer dans un même rejet l'auteur des propos et tous ses semblables.
Et voilà comment on alimente le racisme antifrançais ou antinational en même temps que l'autre. Voilà comment on dresse les unes contre les autres différentes catégories de personnes vivant sur le même sol. Voilà comment on conduit un pays sur la pente de la haine et de la guerre civile.
Et le chef du Front national est d'ailleurs allé chercher des conseils aux meilleures sources nationalistes serbes, puisqu'il vient de rendre une visite amicale à quelques virtuoses de l'épuration ethnique qui seraient sans doute mieux à leur place à La Haye, à la disposition du tribunal pénal international.
Alors, Monsieur le Président, combattre le racisme, certes, de toutes nos forces, mais avec lucidité, réalisme, en s'en donnant pleinement les moyens et en identifiant tous les responsables. Inutile de prétendre vouloir éteindre la brasier du racisme avec un verre d'eau tout en se résignant à ce que d'autres l'entretiennent au lance-flammes.

Ojala
Monsieur le Président, le racisme est l'un des phénomènes les plus dangereux pour la société. Racisme, xénophobie et intolérance ont augmenté de façon inquiétante dans toute l'Europe. Le racisme ne connaît pas de frontières. C'est pourquoi chacun d'entre nous, et tout particulièrement nous, les politiques, et chaque État membre, avons une responsabilité en matière de lutte contre le racisme. Que cette année soit l'Année européenne contre le racisme est quelque chose de très positif, mais cela seul ne saurait suffire: contre le racisme, il faut une vigilance qui ne se relâche jamais, même quand cette année sera finie.
Quand nous parlons de racisme, nous pensons en général aux étrangers et aux immigrés, qui sont effectivement souvent la cible du racisme. Mais je voudrais rappeler également que dans tous les États membres de l'Union européenne, il y a aussi d'autres minorités ethniques confrontées quotidiennement au racisme et à l'exclusion. Il y a dans toute l'Europe environ sept à huit millions de Tziganes, dont environ un million et demi à deux millions sur le territoire de l'Union européenne. Dans de nombreux pays, les Tsiganes sont encore dépourvus de droits suffisants et je signale qu'à l'heure actuelle on ne reconnaît même pas dans tous les États le statut de minorité au peuple rom. Ce que je souhaiterais par exemple à cet égard est que l'Union européenne et Monsieur Flynn, membre de la Commission, prennent des mesures et développent leur coopération avec, par exemple, le Conseil de l'Europe. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe pourraient ainsi mettre leurs ressources en commun.

Zimmermann
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur l'Année européenne contre le racisme montre que ce phénomène est présent partout. Beaucoup de collègues l'ont dit avant moi. Cependant, nous entendons souvent en cette enceinte des déclarations qui ne témoignent pas de tolérance, de réalité et d'ouverture. Nous en avons fait l'expérience cette dernière heure. Ici aussi, certains collègues font régulièrement la distinction entre les citoyens de l'Union et ceux qui vivent ici mais qui n'en font pas partie car ils ne possèdent pas de passeport délivré par un des pays membres. C'est pour cela que nous devons tout faire pour que la discrimination entre les ressortissants de l'Union et ceux d'autres pays habitant chez nous depuis longtemps - en Allemagne, ils sont nombreux à vivre parmi nous depuis plus de 30 ans - cesse, car elle crée souvent un climat xénophobe.
Si nous construisons l'Europe des citoyens, pourquoi tous les citoyens ne pourraient-ils pas y participer? Y a-t-il donc des citoyens de première et de deuxième classes? Pourquoi parlons-nous de processus d'intégration si ces processus sont entravés par de nombreuses prescriptions législatives? Nous créons les obstacles empêchant ces citoyens de s'intégrer.
Jetons un coup d'oeil sur les lois nationales en matières d'immigration. Je m'y connais fort bien. En tant que Néerlandaise résidant en Allemagne, je sais que je suis traitée différemment en vertu de la loi allemande sur l'immigration. En ce qui concerne la nationalité multiple, nous en parlons beaucoup, mais est-elle possible dans les faits?
J'aimerais évoquer encore une chose. Au sein de l'Union européenne vivent quatre millions d'Européens à la peau foncée, nés ici, mais qui doivent encore toujours présenter leur passeport pour qu'on les croie quand ils disent qu'ils sont européens. C'est un scandale qu'il soit impossible que tous les citoyens ne soient pas traités de façon égale!

Dury
Monsieur le Président, j'espère que l'Année européenne contre le racisme sera aussi une année concrète, notamment au sein de la conférence intergouvernementale, que l'on pourra inscrire le principe de non discrimination de même que le principe de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans les traités. Nous avons besoin d'instruments juridiques pour lutter contre le racisme.
Pour moi, lutter contre le racisme, c'est aussi créer l'Europe politique et la démocratie au niveau européen. Je suis inquiète de constater que six pays encore, notamment la Belgique, n'ont pas transposé dans leur législation la directive sur le droit des citoyens européens pour les élections communales ou municipales. Je suis très inquiète lorsque l'on indique que le ministre de l'Intérieur belge écarterait la possibilité d'un accord sur le vote et l'éligibilité des ressortissants européens aux élections communales. Je suis inquiète, mais j'espère aussi que je me trompe. La Belgique a déjà demandé et obtenu des dérogations. J'espère qu'elle ne remettra pas en question ce droit de vote, et au-delà de cela, que nous aurons le courage d'élargir ce droit de vote pour les citoyens européens aux citoyens inscrits chez nous depuis au moins cinq ans. La lutte contre le racisme, c'est aussi l'intégration de tous dans notre système politique, dans la démocratie.
Et pour terminer, je voudrais demander à notre collègue autrichien s'il nous prend pour des débiles. Car, enfin, pour avoir le succès qu'ils ont eu en Autriche, ce n'est pas en faisant appel à la raison, ni à l'explication, mais c'est en faisant appel à la démagogie et au sentiment de rejet de l'autre qu'ils l'ont obtenu. Je n'en veux pas aux électeurs autrichiens, j'en veux aux partis politiques qui, très facilement, disent parfois ce que les gens veulent entendre et flattent tous les sentiments d'exclusion et de racisme. La est leur responsabilité.

Elliott
Monsieur le Président, tout au long de ce débat, les condamnations du racisme, que je rejoins entièrement, n'ont pas manqué. On ne peut pas ajouter grand chose. J'aimerais toutefois citer un chef spirituel asiatique que j'ai entendu parler il y a un certain temps. Alors qu'il était en visite aux États-Unis, il avait reçu un formulaire sur lequel il était écrit: »Indiquez votre race». Comme il avait répondu «humain», il se vit rétorquer que sa réponse n'était pas acceptable. «Pourquoi donc» avait-il alors répondu «remettriez-vous en question le fait que je sois humain?». Je trouve la réponse excellente.
Outre le besoin vital qu'il y a à combattre toute forme de discrimination raciale, de préjugés, de haine, de violence et de harcèlement, il faut également mettre l'accent sur les avantages qu'offre une société pluraliste et multiculturelle. Au fil des siècles, nombre de nos pays ont connu des afflux de personnes venant de l'étranger. Nous en avons bénéficié et nos sociétés ont été enrichies par leur présence. Les sociétés qui ont voulu être trop exclusives et rester à l'écart des autres ont eu tendance à stagner et à s'atrophier. Les avantages qu'offre une société multiculturelle sont énormes et je suis ravi d'avoir le privilège de représenter l'une d'entre elles au sein de cette Assemblée.
Enfin, je voudrais dire que je suis consterné par l'attitude du gouvernement britannique qui a entravé la création d'un observatoire européen du racisme. Il l'a fait pour des raisons prétendument techniques, mais n'a fait preuve d'aucune volonté de résoudre ces aspects pour donner à la Communauté la compétence d'agir dont elle a pourtant besoin de toute urgence. C'est une question que la conférence intergouvernementale devra traiter et j'espère qu'elle le fera.

Féret
Monsieur le Président, je ne suis ni raciste, ni xénophobe. Toute mon activité professionnelle médicale a été consacrée, trente années durant, à sauver des vies humaines, d'hommes et de femmes de toutes conditions, de toutes races, de toutes nationalités, sans en obtenir le moindre avantage financier, me différenciant en cela des quelques confrères et collègues qui ont fait fortune dans l'humanitaire et dont le représentant le plus médiatisé siège dans notre hémicycle.
L'action que j'ai menée, et que je prends le temps de mener encore aujourd'hui, en faveur des déshérités, quelle que soit leur appartenance raciale, m'autorise, plus que tout autre, à me déclarer choqué par la résolution qui fait l'objet de notre discussion et qui veut considérer que la défense du choix de la préférence nationale doit être condamnée, selon la méthode surannée du Soviet suprême, au motif de racisme, de xénophobie ou d'antisémitisme.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, avec l'intervention de M. Féret, s'achève le temps de parole. Le Conseil et la Commission m'ont demandé d'intervenir par l'intermédiaire de leurs représentants. Mais avant, MM. Fassa et Konrad, en invoquant l'article 108, m'ont demandé la parole en raison d'allusions personnelles. En premier lieu, M. Fassa a la parole pendant trois minutes au maximum.

Fassa
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour un fait personnel, suite à l'intervention d'un collègue dont les affirmations démontrent clairement qu'il est possible de parler en faveur de la tolérance et de l'antiracisme en utilisant des arguments parfaitement intolérants. Je ne pense pas que l'on puisse, par le biais de discours de bas étage, exploiter avec démagogie des questions aussi importantes que le racisme et la xénophobie à des fins de lutte politique purement italienne.
A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on peut honorer ce Parlement ni les milliers de personnes mortes au nom d'idéaux qui - telle la lutte contre le fascisme, le racisme et la xénophobie - s'inscrivent pleinement dans la tradition libérale, démocratique, réformatrice et européenne à laquelle, comme député européen et italien, élu dans les listes de la Lega, j'ai l'honneur d'appartenir.

Trizza
Monsieur le Président, je prends acte du fait que M. Fassa n'a exprimé aucun dissentiment sur les paroles prononcées par M. Bossi. Je ne tiens pas ici à engager une polémique de mauvais aloi qui concerne uniquement le parlement italien et les forces politiques italiennes. Je voudrais cependant ajouter - puisque les paroles doivent être suivies de faits et de comportements concrets - que l'on a demandé le renvoi en jugement de M. Bossi qui, au cours d'un meeting, a dit à ses auditeurs que l'on devrait procéder à une opération de nettoyage à l'égard de tous les électeurs d'Alliance Nationale dans le Nord de l'Italie.
Je considère que ces comportements, au-delà de leur folklore, doivent être censurés. C'est pour cela que j'ai écouté avec respect les paroles de M. Fassa et je suis convaincu qu'au fond de lui-même il ne partage pas ces affirmations racistes prononcées par son secrétaire national.

Le Président
Monsieur Konrad, vous prendrez la parole à la fin du débat, après les interventions des représentants du Conseil et de la Commission. Ainsi le veut le règlement.

Dijkstal
Monsieur le Président, c'est avec un intérêt tout particulier que j'ai écouté les interventions des divers orateurs. De nombreux aspects de ce problème complexe ont été abordés. Je ne suis pas en mesure de répondre à chacun d'entre eux, faute de temps notamment; je n'en choisirai donc que quelquesuns que je considère par ailleurs moi-même comme essentiels.
En premier lieu, on pourrait dire que toutes les remarques - je pense à celles de Madame d'Ancona, Madame Ojala, Madame Roth, Madame Heinisch et Monsieur Cars - font référence à ce que l'on peut appeler la politique de l'intégration. On peut faire appel à la législation, à des moyens policiers ou judiciaires, pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, mais on peut également combattre ces phénomènes par le contenu de la politique; dans ce cas, la politique de l'intégration devient probablement le moyen le plus efficace d'aborder ce type de phénomènes. J'approuve totalement ce qui a été dit à ce sujet au sein de cette assemblée, en particulier à l'égard des jeunes et de l'enseignement, et je me réfère en particulier aux propos de Madame d'Ancona, de Monsieur Cars et de Monsieur Watson. Il reste encore beaucoup à faire dans ces domaines, notamment pour rappeler les faits qui sont malheureusement à l'origine du problème. Madame d'Ancona a entièrement raison, selon moi, de faire référence à Auschwitz, mais il faut également faire allusion aux possibilités qu'ont précisément les jeunes pour préparer leur propre avenir et façonner la société dans laquelle ils vivent.
J'ai pu constater par ailleurs que l'Observatoire bénéficiait d'un soutien considérable au sein du Parlement. L'on craint cependant que la recherche d'une forme juridique accuse un certain retard. Il est un fait que nous devons tenter de l'éviter. Je me réjouis que, dans ce domaine également, nous collaborions avec Monsieur Flynn pour rechercher la manière la plus efficace et la plus rapide de mettre sur pied cet Observatoire. Dans l'immédiat, je me réfère à ce que j'ai dit au début, si je ne me trompe: le Royaume-Uni est certainement tout aussi convaincu de la nécessité de cet organisme et collaborera à la recherche d'une solution adéquate.
En fin de compte, l'élément crucial des propos tenus ici par plusieurs personnes est probablement l'attitude personnelle que l'on adopte dans ce domaine. Je citerai rapidement ces personnes car je souhaite y faire référence explicitement: il s'agit de Madame d'Ancona, Monsieur Schultz, Madame Pailler, Monsieur Bontempi, Madame Lindeperg et Madame Zimmermann. Celui qui s'investit réellement dans la lutte contre le racisme devra toujours le montrer, que ce soit par ses actes, par ses paroles ou encore par son comportement. Quiconque l'oublie porte une très, très lourde responsabilité. C'est notre devoir en tant que politiciens, que nous représentions le peuple ou ce que l'on appelle le pouvoir exécutif, mais également en tant que citoyens individuels de l'Union européenne. Nous ne pouvons réellement le demander aux autres citoyens de l'Europe que si nous montrons nous-mêmes l'exemple. Comme nous le disons aux Pays-Bas: charité bien ordonnée commence par soi-même. C'est particulièrement valable dans ce domaine-clé qu'est la lutte contre le racisme et les discriminations.
J'en terminerai ainsi et je tenterai, au cours de la présidence actuelle, de tenir le Parlement informé sur les actions que nous entreprenons et sur les problèmes que nous projetons de résoudre.

Flynn
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat au cours duquel nous avons pu entendre certaines contributions exceptionnellement intéressantes.
Je voudrais revenir sur deux aspects en particulier. Mme Heinisch a posé la question de savoir ce que nous comptions faire pour aider les candidats soumissionnaires de projets. La réponse est toute simple: nous disposons de la somme de 4, 7 millions d'écus. Je conviens qu'elle est modeste mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'argent supplémentaire. Les formulaires de candidature pour les projets seront envoyés la semaine prochaine à tous ceux qui ont contacté les services de la Commission. Les candidatures seront toutes déposées en même temps et nous sommes convaincus que la répartition se fera de manière juste et transparente.
Je voudrais également évoquer les propos de Mme Roth. Les remarques qu'elle a faites synthétisent, en essence, la plupart des excellentes réponses et propositions que nous avons entendues tout au long de ce débat. Mme Roth nous invite tous à faire quelque chose. Je dirai à l'Assemblée que tel est précisément l'objectif de l'Année européenne contre le racisme. Mme Roth a par ailleurs évoqué la nécessité de mettre en oeuvre des politiques «antidiscrimination». Elle a tout à fait raison et j'ajouterai que nous en avons besoin tant sur le plan national, au niveau juridique, que sur le plan communautaire, en intégrant dans le Traité une clause «antidiscrimination» qui nous permettrait d'user des instruments communautaires nécessaires pour faire face à la menace du racisme.
Vous avez également évoqué la nécessité de mettre en oeuvre des politiques d'intégration. Après avoir soigneusement considéré les différentes questions en jeu, nous avons fixé l'ordre du jour des ateliers de travail qui se dérouleront au cours des prochains jours à la Haye, lors de notre séminaire et conférence. Ainsi, un atelier de travail examinera-t-il la relation entre race et emploi, tandis qu'un autre se penchera sur le cadre légal nécessaire pour lutter contre le racisme. Nous parlerons également du rôle des médias. Enfin, nous aborderons la question du racisme au quotidien, question qui est dans tous les esprits.
La loi est sans aucun doute le meilleur rempart derrière lequel puissent s'abriter ceux qui sont menacés par le racisme. S'il est évident que ce domaine relève principalement de la compétence des États membres individuels, cela ne veut pas dire que la Communauté ne peut pas entreprendre une action au niveau européen. Tout au long de cette année européenne contre le racisme, nous allons financer des projets visant à s'attaquer à des questions d'ordre législatif. Il y aura, en particulier, des projets visant à faire prendre conscience des lois antidiscriminatoires existantes et encourager les gens à exploiter pleinement les lois existantes et à repérer toute lacune dans les lois nationales en vigueur en essayant de les combler.
On a fait remarquer que ce sujet était largement débattu, remarque que je soutiens. Il est à mon sens nécessaire de multiplier les discours à l'encontre du racisme et ce, dans tous les États membres pour que les gens voient à quel point nous sommes opposés au racisme et conscients de la menace qu'il représente pour la société.
Nous devrions tout particulièrement encourager nos organisations non-gouvernementales car c'est en elles que résident les activistes, ceux qui s'engagent à faire quelque chose pour protéger les fondements de cette Union, c'est-à-dire la paix et l'harmonie. Cette Assemblée et l'Année contre le racisme devraient leur lancer un signal sur la nature de nos objectifs, sur ce que l'Europe entend faire pour lutter contre la menace du racisme. Pour moi, ces objectifs sont la paix et l'harmonie, la dignité, le respect mutuel et la loyauté, sans discrimination de race, de croyances de couleur ou d'origine. Tels sont les objectifs fondamentaux de cette Union qu'il faudrait clairement communiquer aux citoyens d'Europe en multipliant les discours tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de cette Assemblée.

Le Président
Je donne la parole à M. Konrad pour un fait personnel. A ce sujet, pour mettre les choses au point, je rappellerai simplement que l'article 108 du Règlement prévoit que tout député demandant à intervenir pour un fait personnel est entendu à la fin de la discussion ou au moment de l'adoption du procès-verbal de la séance à laquelle se rapporte la demande d'intervention, autrement dit à l'ouverture de la séance suivante. Par conséquent, M. Konrad, je n'ai pas tardé à vous donner la parole: nous voici arrivés à la fin de la discussion.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon explication se rapporte aux interventions de MM. Schulz et Le Gallou. Ils ont tous deux, par des citations et des déclarations, attaqué et insulté le Chancelier Kohl et le ministre allemand des Finances. Je rejette ces déclarations au nom du groupe CDU/CSU. Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention sur le fait que je le fais également pour un fait personnel en ma qualité de député allemand. L'Allemagne montre en Europe une grande capacité d'intégration. Elle abrite actuellement 400 000 réfugiés de guerre. Notre pays a fait preuve depuis des décennies d'une grande force d'intégration des réfugiés en provenance d'Europe de l'Est! En Allemagne vivent 2 millions de Turcs. En voilà une preuve d'intégration! Dès lors, mon pays et mes concitoyens contribuent grandement à l'intégration dont nous parlons ici. J'aimerais dire que l'Allemagne, un des pays les plus accueillants envers les étrangers, n'a pas mérité d'être attaquée de la sorte, que ce soit pas la gauche ou par la droite! Je demande à MM. Schulz et Le Gallou de présenter leurs excuses à ce sujet avant la fin de ce débat.

Le Président
Monsieur Konrad, en vous écoutant, je me suis demandé s'il s'agissait bien d'un fait personnel. Il s'agit d'une remarque de caractère politique et non d'un fait personnel.

Fassa
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Trizza qui m'a donné acte - comme cela est parfaitement vrai - du fait que je ne partage aucune affirmation outrageuse ou injurieuse, quelle que soit sa provenance. J'exprime en cela le sentiment de tous les membres du groupe libéral.
Je rappelle par ailleurs que, au sens de toutes les constitutions démocratiques, la responsabilité pénale est personnelle: personne ne peut être appelé à répondre de faits ou actes attribués à d'autres. On objectera qu'il y a un problème politique. Or, je crois que l'un des plus grands défauts de la vie politique contemporaine - et non seulement de la vie politique italienne - est l'exploitation de questions judiciaires. Cela aussi risque d'être une manifestation d'intolérance, qui doit toutefois rester absolument étrangère aux débats de ce Parlement.

Schulz
Monsieur le Président, je dois ajouter quelque chose au sujet de l'intervention de M. Konrad. Je ne sais pas si vous étiez dans cette salle durant les débats, M. Konrad. Si oui, il y a alors deux possibilités: soit vous ne m'avez pas bien compris, soit vous ne m'avez pas bien écouté. J'ai fait tout le contraire de ce que vous me reprochez. J'ai expressément défendu les politiciens allemands contre les déclarations de M. Le Gallou en disant - écoutez bien avant de hurler - que comparer le Chancelier Kohl et le ministre allemand des Finances à des gens comme ceux du Front National constituait une insulte à leur égard. C'est une première chose. La deuxième est que j'ai dit que nous devons tous - nous les dirigeants politiques - nous exprimer de façon à ce qu'aucun malentendu ne soit possible. Cela ne représente pas une critique envers le Chancelier allemand ni envers un membre de la CDU. Cela dit, il y aurait tant de raison de le critiquer, mais vous ne m'avez pas bien compris. Regardez maintenant si vous pouvez de nouveau dire des gens ce que vous venez d'en dire, c'est-à-dire les mettre tous sur un pied d'égalité. Voilà l'insulte!

Le Président
Monsieur Schulz, je constate que ce n'est pas seulement avec l'interprétation - laquelle est habituellement brillante - que nous avons des difficultés, mais qu'il nous arrive parfois d'en avoir quand nous nous exprimons dans une même langue.

Le Gallou
Monsieur le Président, je ne parle pas une même langue, je parle le français. Mais je voudrais rassurer M. Konrad et toute l'Assemblée. Je n'ai pas attaqué le ministre allemand, ni le chancelier allemand, j'ai constaté qu'ils avaient tenu des propos sur le coût de l'immigration, sur la liaison entre l'immigration et le chômage. Un autre de nos collègues, en parlant de l'immigration, ou de l'excès de réfugiés, a employé le mot «fardeau», et je crois que M. Konrad l'a repris.
Je constate simplement que ces propos-là peuvent être tenus dans le débat public en République fédérale d'Allemagne, et je m'en réjouis, parce que je crois qu'il doit y avoir liberté d'opinion, liberté d'expression. Nos collègues allemands peuvent penser cela, d'autres collègues allemands peuvent penser autre chose, je crois que c'est la liberté du débat et je m'en réjouis.
Je déplore simplement que, ici, quand nous tenons des propos comparables sur la préférence nationale ou sur le coût de l'immigration, cela nous est reproché, et que, à l'intérieur des frontières françaises, un certain nombre d'élus locaux français sont poursuivis devant les tribunaux pour des propos comparables à ceux tenus par M. Waigel ou M. Kohl. Je ne condamne pas les propos de M. Waigel ou de M. Kohl, je condamne le fait qu'on ne puisse pas les tenir aussi librement en France. C'est la liberté d'expression que je défends.

Le Président
Chers collègues, nous ne pouvons pas continuer cette discussion.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Lutte contre le terrorisme
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0368/96) de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne.

Reding
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer notre déception. Nous en avons assez, car chaque fois qu'il se produit un acte terroriste, nos gouvernements serrent les coudes, font des déclarations fortes et promettent des actions d'envergure au niveau européen, ainsi que des mesures politiques efficaces. Quelques semaines, quelques mois plus tard, quel est le résultat: rien, zéro. Les belles paroles ont été oubliées, les projets politiques dorment dans les tiroirs.
Le Parlement en a assez des beaux discours. Il voudrait voir finalement se concrétiser toutes ces actions qui sont indispensables pour combattre efficacement, et au-delà des frontières nationales, le fléau de la grande criminalité et du terrorisme. Pour ce faire, il est indispensable de mettre en commun des éléments de la souveraineté nationale. Cette souveraineté partagée ne sera pas un moins pour les intérêts nationaux, mais, bien au contraire, elle sauvegardera les intérêts nationaux.
Car, ne nous leurrons pas, le grand marché européen de la criminalité existe, mais ceux qui doivent lutter contre ces criminels et protéger les citoyens sont bloqués dans leurs actions par des barrières artificielles aux frontières nationales. C'est inefficace et c'est ridicule. Il serait grand temps que nos gouvernements comprennent que s'ils ne réalisent pas au plus vite un véritable espace juridique européen, s'ils ne permettent pas à leurs forces de l'ordre de collaborer activement et efficacement au-delà des frontières nationales, ils risquent en fin de compte de perdre cette souveraineté qui leur est si chère, car ce ne seront pas eux, les politiques, qui feront la loi, mais les criminels de tout ordre.
Ce qui est vrai pour la criminalité en général l'est d'autant plus pour cette forme extrême et spécifique de la criminalité qu'est le terrorisme. Tout d'abord, quelle est la définition que nous donnons du terrorisme? Nous qualifions de terroriste tout acte commis par des individus ou des groupes qui recourent à la violence ou menacent d'utiliser la violence contre un pays, ses institutions, sa population, et qui sont motivés par des aspirations séparatistes, des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme religieux, voire des mobiles irrationnels et subjectifs et qui visent à soumettre les pouvoirs publics des individus ou des groupes à un climat de terreur. Voilà pour la définition.
Maintenant, notre interprétation. Vu que l'Europe se fonde sur des États de droit permettant à chaque citoyen, ou groupe de citoyens, d'utiliser les structures démocratiques pour être entendu et pour mettre en pratique ses idées, aucune idéologie, ni aucune autre motivation, ne saurait fournir la moindre justification aux actes terroristes. Il est donc clair que, pour nous, le terrorisme est un acte criminel qui doit être traité comme tel. Donc, pas de lois et de procédures d'exception pour combattre le terrorisme, afin de ne pas accorder à ce dernier une importance spéciale qui, de ce fait, le valoriserait involontairement.
Comment combattre le terrorisme concrètement sur le terrain? D'abord, il y a les aspects de la prévention. Prévention politique, tout d'abord. Promouvoir un dialogue démocratique afin de contribuer à résoudre politiquement des conflits d'ordre politique, ethnique, national, social, écologique, et d'empêcher que ces conflits ne servent d'alibis à des actes de terrorisme et ne rencontrent une certaine approbation auprès des couches de la population. Et puis, la prévention technique: contrôles dans les aéroports, amélioration des systèmes de détection des explosifs, mise en oeuvre de systèmes informatiques efficaces et coordonnés, prévention de l'utilisation abusive des réseaux de données, contrôle de la fabrication, du stockage, du commerce, du transport, de l'importation, de l'exportation d'armes et de matières explosives.
En matière de coopération policière et judiciaire, nous voudrions enfin voir Europol mis sur les rails, parce que, là aussi, après chaque Conseil, on entend de belles paroles, disant: nous avons besoin d'Europol. Et dans la pratique, la convention n'est même pas ratifiée. Quand sera-t-elle ratifiée? On ne peut commencer le travail sérieux qu'à partir du moment où on a une convention.
Nous voudrions aussi que les États membres classent, dans leurs codes pénaux respectifs, les actes terroristes au nombre des délits graves, passibles d'une mesure d'extradition, qu'ils poursuivent au pénal quiconque a participé à l'organisation, à la préparation, à l'exécution d'actes terroristes, et qu'ils assimilent, dans le cadre de leur législation nationale, l'apologie du terrorisme à un délit.
Nous voudrions aussi que soit intensifiée la coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme, permis l'échange d'informations, même sans rapport concret avec une procédure pénale, promu l'échange direct de vues et d'expériences entre les fonctionnaires des différents États membres chargés de la lutte contre le terrorisme, ratifiée la convention relative à l'extradition, signée le 27 septembre 1996, et réclamées des décisions et mesures nécessaires pour que le ressortissant d'un État membre accusé d'un délit de terrorisme ou de collaboration avec un groupe armé ne puisse obtenir l'asile politique ou le statut de réfugié dans un autre État membre.
Nous voulons, bien sûr, harmoniser la législation en la matière, mais aussi longtemps que ce ne sera pas fait, nous demandons que les États membres prennent des décisions concrètes et les appliquent par des conventions. Et nous voudrions encore que l'on ne pense pas seulement aux victimes du terrorisme au moment où a eu lieu l'acte terroriste, mais qu'on les prenne en charge, elles et leur famille, matériellement et psychologiquement, pendant les années où dure le mal qui leur a été fait.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, il est d'usage en cette Assemblée de féliciter le rapporteur pour son rapport. La plupart du temps, cela relève de la simple politesse. Aujourd'hui, je vous félicite sincèrement, Mme Reding. Permettez-moi de dire au nom du groupe du Parti des socialistes européens que cela a été un plaisir de travailler avec vous tout au long de la rédaction du rapport, des débats, des négociations et des propositions d'amendements jusqu'à ce jour. Vous avez montré, en tant que rapporteur, une disposition à la coopération qui pourrait servir d'exemple pour d'autres discussions en cette Assemblée. À cet égard, non seulement nous vous félicitons, mais nous vous remercions également.
Dans ce rapport, vous avez fait des progrès importants dans la direction de la définition précise ou de la tentative d'une définition précise du terrorisme, ce qui est essentiel, car le débat sur le terrorisme dans les États membres de l'Union européenne est toujours houleux, comme nous l'avons vu jusqu'au dernier jour de nos discussions. Je reviendrai sur ce point.
Mme Reding l'a très bien dit, nous devons faire trois choses. Premièrement, dire clairement: aucun État de droit démocratique ne peut tolérer d'action terroriste, qu'elle vise des biens matériels ou des personnes. Rien, dans une démocratie, ne pourrait légitimer le terrorisme et la violence. Il faut que toutes les classes politiques fassent comprendre aux terroristes qu'ils ne doivent nullement compter sur une tolérance ou un soutien quelconques, leurs motivations fussent-elles politiques!
Il en résulte qu'on doit définir ce qu'est le terrorisme. Vise-t-il uniquement les bâtiments ou les personnes et les bâtiments, les institutions, ou encore la déstabilisation des organes de l'État? Le terrorisme est-il légitime s'il est né d'une longue inégalité, qu'elle soit de nature ethnique, économique ou autre? Nous sommes ici parvenus à une définition claire.
Nous devons nous engager, dans le comportement politique des gouvernements, des États et de leurs organes, à faire en sorte de déceler au plus vite les foyers de troubles d'où peut naître le terrorisme, de contenter rapidement les mécontents, même légitimes, d'envisager et d'affronter les problèmes de la démocratie, de vivre en harmonie les uns avec les autres et de tout faire pour résoudre les conflits par des moyens pacifiques.
Si nous faisons cela, il nous sera légitime de dire non à toute autre forme de résolution des conflits, et nous aurons le droit de dire lors des débats sur le terrorisme: ceux qui utilisent la terreur individuelle ou générale, qui utilisent la terreur contre les personnes ou la communauté, ne peuvent s'attendre à aucune compréhension dans un paysage démocratique, que ce soit dans les États membres de notre Union ou dans notre Union elle-même. Ils doivent savoir qu'ils seront poursuivis jusqu'au bout comme des terroristes et, je le répète, sans aucune prise en compte de prétendues motivations politiques.
Il est donc essentiel de le dire car jusqu'à ce jour, les organisations terroristes sont toujours parvenues, au sein de l'Union européenne, à donner à leurs actions un semblant de légitimité politique. Dire non et contribuer par ce rapport à la lutte commune et efficace contre ce fléau, voilà l'espoir que notre groupe met dans ce rapport!

Palacio Vallelersundi
Un ruban bleu, Monsieur le Président. Le ciel de l'Union européenne est aujourd'hui un immense ruban bleu qui la couvre de La Palma à Malmö, de Rhodes à Dublin. Ruban bleu, symbole silencieux de la lutte quotidienne, du refus social du terrorisme qui sévit au Pays basque espagnol, zone particulièrement affligée par ce fléau social. Répétant les paroles de madame le rapporteur, les citoyens de l'Europe, représentés au sein de cette Assemblée, élèvent aujourd'hui haut et clair leur voix: »Ca suffit maintenant, nous sommes tous unis contre le terrorisme» et tracent un trait: de ce côté, les démocrates; de l'autre, les terroristes, délinquants de droit commun.
Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder à un vote important. Je n'ai pas le moindre doute que demain, par écrasante majorité, la résolution dont nous sommes saisis recevra la caution de cette Assemblée et j'ai l'honneur en ce moment d'annoncer, au nom du groupe du parti populaire européen, l'engagement de notre groupe vis-àvis de cette résolution, ainsi que des divers amendements, en particulier, les amendements 2, 4, 5, 6 et 11. Reprenant les paroles de M. Schultz, je félicite également madame Reding, rapporteur, de son travail méritoire.
Monsieur le Président, le vote auquel nous allons procéder est important. Tout d'abord, c'est un vote extrêmement symbolique. C'est l'Europe tout entière qui décline, sans aucune faille, son rejet des actes terroristes et s'engage dans la lutte contre le terrorisme et non seulement contre le terrorisme en soi, mais aussi contre toute l'ostentation qui l'entoure, ses porte-paroles, ses collaborateurs, ses partisans.
L'Union européenne - Mme Reding l'a dit et il est important de le répéter - est liée par l'État de droit et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, il n'y a aucune place pour la protection, voire la moindre compréhension, du terrorisme, de l'acte terroriste. Toute revendication, toute position idéologique ou politique possède une voie pour s'affirmer dans le cadre de la légalité et ceux qui sortent de cette voie doivent être qualifiés de ce qu'ils sont: de dangereux délinquants de droit commun. Et ici je fais miennes également les observations de Mme Reding, dans toute leur vigueur et leur rigueur.
En outre, loin de se limiter à des déclarations générales, cette résolution entre dans le domaine du concret et exige des mesures qui, de l'avis des citoyens européens, ne peuvent être remises à plus tard afin de lutter contre ce fléau social. Mme Reding les a égrenées une par une. Et je ne reprendrai ici que quelques-unes parmi celles qui me semblent les plus symboliques et les meilleures.
Les citoyens d'Europe demandent aux instances gouvernementales d'accroître leur coopération. Ils leur demandent d'avancer la date à laquelle l'Europe aura compétence en matière de terrorisme et de persécution dans toute l'Union européenne, de mettre en cause le terrorisme comme un délit qualifié pour qu'aucun citoyen de l'Union européenne ne puisse bénéficier d'un asile ou du statut de réfugié dans un autre État membre lorsqu'il a commis ou est accusé d'actes de terrorisme en Union européenne et, bien entendu, un soutien inconditionnel en faveur des victimes du terrorisme.
En outre, cette résolution est avant tout et par-dessus tout un espoir et un encouragement: espoir que, dans un monde bouleversé, l'Union européenne s'érige une fois de plus en porte-drapeau de la justice et des droits de l'homme.
Aujourd'hui, ce drapeau est l'étendard bleu qui, au-delà du déchirement que cause le terrorisme, a le regard fixé sur un avenir de paix sociale, étendard qui unit par les liens de la fraternité tous les citoyens d'Europe, tribut de tous aux victimes du terrorisme, à ces victimes passées et présentes du terrorisme, à ces deux citoyens espagnols - José Antonio Ortega Lara et Cosme Delclcaux - qui, en ce moment, résument toute l'horreur et la douleur du terrorisme, à leurs familles et à leurs proches.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce drapeau des droits fondamentaux, ce drapeau européen est un étendard bleu, lien symbolique qui couvre toute l'Union européenne de La Palma à Malmö et de Rhodes à Dublin.

Andrews
Monsieur le Président, toutes nos félicitations pour votre ré-élection; nous sommes ravis de voir revoir à la présidence.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail approfondi qu'il a accompli sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. Cette question a été soulevée lors du récent Sommet de Dublin, le Conseil condamnant sans réserve tous les actes terroristes et rappelant son intention de se pencher de plus près sur la menace du terrorisme tant sur le plan intérieur qu'extérieur. Je rejoins entièrement cette ferme déclaration et ne puis que m'en réjouir.
Comme le dit le rapporteur, les actes de terrorisme portent atteinte à de nombreux droits fondamentaux des personnes, et notamment au droit à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté individuelle. Des actes de terrorisme ont tragiquement mis un terme à l'existence d'hommes, de femmes et d'enfants innocents. Tous ceux qui ont été blessés du simple fait qu'ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment, garderont à jamais ces cicatrices, trace des desseins odieux de ceux qui ont choisi la voie terroriste plutôt que démocratique pour parvenir à leurs fins.
Nul ne peut passer outre le processus démocratique. La démocratie et le droit aux libertés fondamentales doivent être respectés à tous les niveaux, y compris par les autorités judiciaires et policières. A cet égard, je voudrais vous demander d'apporter votre soutien à l'amendement 7 qui invite les gouvernements et les autorités judiciaires à adopter une vision et un respect communs en matière de droits de l'homme, et de mener cette lutte commune contre le terrorisme dans le cadre des limites établies par l'État de droit.
Les membres ne seront guère surpris que je saisisse cette 'opportunité pour soulever la question de certains prisonniers irlandais écroués dans deux prisons britanniques. Lundi dernier, mes collègues, M. Gallagher, M. Crowley et moi-même avons rendu visite à Mme Róisín McAliskey en détention préventive dans la prison de femmes de Holloway, à Londres, pour des faits qu'elle aurait commis non pas en Grande-Bretagne mais en Allemagne. Son extradition est demandée pour un acte terroriste alors qu'elle n'a pas encore été inculpée.
Mme Róisín ne mérite pas ce traitement. Elle n'a pas été inculpée et se retrouve cependant dans la prison de plus haute sécurité. Bien qu'enceinte de six mois et très affaiblie, elle n'a pas accès de manière permanente à la surveillance et au traitement médicaux. Elle doit se soumettre, deux voire six fois par jour dans certaines circonstances, à des fouilles corporelles. Elle est enfermée dans une cellule, sous la surveillance permanente d'une caméra vidéo et de gardes spéciaux. Elle n'a aucun contact, dans la prison, avec les autres prisonnières.
Pour être tout à fait honnête, je dois reconnaître que le directeur de la prison d'Holloway nous a prêté une oreille attentive lorsque nous lui avons exposé le cas, et s'est engagé à améliorer, dans les limites de ses compétences, la situation de cette femme dans le régime de la prison. Tout ce que nous demandons c'est qu'elle reçoive un traitement décent et qu'elle soit transférée en Irlande du Nord où elle pourrait attendre l'issue des procédures d'extradition.
Il me semble que le traitement auquel elle est soumise est comparable à celui infligé aux prisonniers de Whitemoor où il y a eu, j'en suis persuadé, dissimulation et collusion entre le pouvoir judiciaire et les hommes politiques.

Wiebenga
Monsieur le Président, il est effectivement très important qu'en tant que parlementaires européens, en tant que députés directement élus, nous parlions du terrorisme. Il est inacceptable que des innocents soient la victime d'actes de violence, fussent-ils motivés par des raisons politiques. On ne peut l'accepter ni le tolérer. Le terrorisme pose certes un problème, car il est dans un certain sens une lutte pour la liberté. Je ne citerai que l'exemple de Mandela, actuellement président de l'Afrique du Sud. Même dans ces circonstances, il doit être clair qu'on ne peut permettre ni le terrorisme ni le recours à la violence au sein d'une démocratie dans laquelle le droit de vote est généralisé. Il s'agit de crimes graves.
Au sein du groupe libéral, nous considérons nous aussi que le rapport de notre collègue Reding est de qualité. Nous nous y rallions dans l'ensemble. J'estime que nous devons jouer franc jeu et prendre pour règle de refuser le droit d'asile à tout ressortissant terroriste d'un Etat membre de l'Union européenne. Je pense à l'Espagne et à l'Irlande. On ne peut pas le permettre. Soyons clairs à ce sujet: nous devons refuser ce genre de choses.
De plus, les pays tiers, c'est-à-dire extérieurs à l'Union européenne, qui soutiennent des mouvements terroristes doivent faire l'objet d'une approche ferme. J'ajouterai encore que nous devons adopter une attitude prudente vis-à-vis des médias. Il faut maintenir le droit à la liberté d'expression dans ce domaine.

Puerta
Monsieur le Président, nous félicitons Mme Reding de son rapport qui comporte un important instrument de lutte contre le terrorisme et formule la nécessité de construire un authentique espace judiciaire européen où seront connues et homologuées les décisions judiciaires des pays membres.
Les actes terroristes à l'intérieur de l'Union européenne ne peuvent se justifier en aucune manière parce qu'ils font appel à une idéologie ou des identités religieuses, culturelles ou nationales. Malgré les motivations politiques, ils doivent être traités comme des actes criminels et poursuivis sur le plan pénal. Les actes terroristes violent de nombreux droits fondamentaux, en particulier, le droit à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté des personnes et, dans de nombreux cas, ils troublent la paix et le développement économique et social des communautés locales et régionales et portent atteinte aux institutions démocratiques.
Certains États membres de l'Union - et il faut le dire très clairement - sont confrontés à des actions terroristes organisées à travers les frontières. C'est pourquoi un ensemble cohérent de mesures de dimension européenne est nécessaire en matière de prévention et de poursuite du terrorisme.
En conséquence, notre groupe appuie fermement l'amendement demandant au Conseil d'adopter les mesures nécessaires pour qu'un ressortissant de n'importe quel État membre accusé d'un délit de terrorisme ou de coopération avec une bande armée ne puisse recourir au statut de réfugié dans un autre État membre. La politique d'asile ne peut s'appliquer qu'à des ressortissants de pays tiers qui ne connaissent pas la démocratie. Parce que nous sommes des démocrates et que nous vivons en démocratie, nous déclarons que les mesures contre le terrorisme doivent toujours s'inscrire dans le cadre du traitement et des garanties définis par la loi, en respectant à tout moment les droits de l'homme des terroristes eux-mêmes. C'est la grandeur de la démocratie et de l'État de droit que nous défendons tous ici aujourd'hui.
En ce sens, lorsque nous demandons la ratification de la convention Europol, nous faisons état de notre désir qu'il n'y ait aucun critère discriminatoire à l'égard d'un groupe quelconque et que des limites précises soient imposées aux informations et modalités des fiches qu'utilisera Europol.
Monsieur le Président, si nous pensons aux droits des accusés de terrorisme, comment ne pas rappeler et partager la souffrance et l'angoisse des victimes du terrorisme, de leurs parents, amis et concitoyens? Ces victimes du terrorisme qui, dans le cas de mon pays - l'Espagne - peuvent être de dignes membres des forces armées et de sécurité, du gouvernement ou de communautés autonomes, des représentants d'institutions démocratiques ou encore des citoyens assassinés sans discrimination et collectivement dans des lieux publics. Ici meurent des hommes, des femmes et des enfants dont la seule présence est leur inclusion dans les médias lorsqu'ils ont perdu la vie.
Rappelons-nous avec émotion les 1.000 morts environ du terrorisme en Espagne, entre eux Enrique Casas, Gregorio Ordóñez, Fernando Múgica et Francisco Tomás y Valiente, connus parce qu'ils appartenaient à des institutions démocratiques ou le capitaine général de Madrid, Quintana Lacaci, qui avait défendu de manière décisive la démocratie espagnole lors du coup d'État manqué de 1981. Rappelons-nous également les nombreux mutilés, telle Irène Villa et plus particulièrement les personnes séquestrées en ce moment, José Antonio Ortega Lara et Cosme Delclaux, soumis à une cruelle torture psychique.
Je vais conclure, Monsieur le Président, mais, en les mentionnant, je tiens à demander en leur faveur clairement, juridiquement et efficacement, une aide morale et matérielle pour eux-mêmes et leurs familles, tout en faisant appel à notre Parlement et aux institutions européennes pour mieux défendre ensemble les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Orlando
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais dire avant tout que l'excellent travail de Mme Reding est source de controverses tout simplement parce que son objet - le terrorisme - est controversé. Je voudrais ensuite exprimer deux remarques positives sur le rapport: premièrement, l'ouverture des frontières n'augmente pas le danger d'actes terroristes; en effet, comme le dit fort justement Mme Reding, les contrôles traditionnels aux frontières ne conduisent presque jamais à l'arrêt de terroristes; deuxièmement, Mme Reding rappelle opportunément que de nombreux actes de terrorisme sont organisés et financés par certains Etats.
Je voudrais cependant vous faire part d'une perplexité. Ma condamnation de toute forme de violence est ferme, très ferme. Cela étant dit, je ne comprends pas pourquoi l'on soutient, au point A et au point H, qu'on ne peut, dans les Etats de l'Union, parler de terrorisme mais seulement de criminalité, et que l'asile politique doit, en conséquence, se limiter aux ressortissants de pays tiers. Il me semble que cela est tout à fait illogique. Il est excessivement idéologique, dans la modification prévue du Traité, d'exclure, non seulement en fait et pour aujourd'hui mais aussi en principe et pour l'avenir, qu'il puisse y avoir une exigence quelconque d'asile politique pour des ressortissants politiques d'Etats membres.
Dans ce sens, je rappelle et je fais miennes les préoccupations de la section italienne d'Amnesty International : à savoir que l'Europe, lieu de démocratie, puisse devenir une zone franche par rapport au droit fondamental d'asile, quel que soit l'Etat d'appartenance. Cela est inacceptable, du moins tant que l'Europe sera, comme elle l'est, une pluralité d'Etats, de systèmes judiciaires et de police.

Pradier
Monsieur le Président, d'abord, merci à Mme Reding pour les choses à la fois intelligentes et réalistes qu'elle met dans son texte. On peut cependant regretter qu'il s'agisse là d'un rapport d'initiative qui n'a pas de valeur contraignante, mais contentons-nous alors de ce que nous avons.
J'ai personnellement vécu une enfance où l'on fusillait, où l'on déportait comme terroristes des gens qui se battaient contre l'oppression nazie. Grâce au ciel et à l'action de nos parents, aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, c'est l'État de droit et c'est la loi de la démocratie qui régissent nos institutions. La violence politique qui cherche à abattre ces institutions ne trouve effectivement aucune justification et elle doit, partout, être combattue sans faiblesse.
Plusieurs aspects très positifs, très courageux et très vrais du texte méritent d'être soulignés, et en premier lieu le fait que les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le terrorisme ne doivent en aucune façon être fondées sur des lois d'exception. Il s'agit là, je pense, d'un grand courage politique, auquel je souscris complètement. Le deuxième élément est le fait que l'ouverture des frontières n'a en aucune façon accentué le risque d'actes terroristes.
À cet égard, et j'en reviens légèrement à la marge du débat précédent, soyons un peu vigilants sur le fait que l'image du terrorisme, telle qu'elle est véhiculée par les médias, n'apporte de l'eau au moulin des plus arriérés mentaux qui siègent même à l'intérieur de cette maison. Le terrorisme en Europe n'est pas une sécrétion étrangère. Ce n'est pas une marchandise importée, comme on voudrait nous le faire croire. Il ne nous vient pas seulement d'Iran, de Libye, d'Algérie, d'Afghanistan ou d'ailleurs, il naît et il grandit tout à son aise sur notre territoire, nourri par le mépris des institutions démocratiques, par l'intolérance et par le dérapage de certaines revendications nationalistes.
Ne nous y trompons pas. Ce dérapage n'est nullement obligatoire. Et ici même, nos collègues écossais et un certain nombre de collègues catalans peuvent montrer qu'on peut nourrir des aspirations nationales et promouvoir un respect scrupuleux de l'institution démocratique. Ils sont, je crois, sur ce sujet-là, des remparts exemplaires.
Le troisième élément qu'il me paraît important de souligner, c'est le fait d'avoir qualifié, ou de qualifier, de délit l'apologie du terrorisme. C'est une nécessité pour casser les reins, non seulement au terrorisme, mais à la démagogie politique qui parfois l'entoure.
Enfin, c'est un appel au courage des citoyens qu'il conviendrait de faire pour qu'ils combattent le terrorisme et pour qu'ils aient aussi une participation active à la réinsertion dans la vie sociale, professionnelle et politique de ceux qui, un temps, auront succombé à cette tentation terroriste.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d'abord à quel point je me réjouis du présent rapport. Je tiens à féliciter le rapporteur qui a, de toute évidence, consacré beaucoup de temps et d'énergie à l'élaboration de ce travail.
Le terrorisme est l'un des fléaux des temps modernes. Il opère dans différentes régions, par différents moyens et tactiques suivant l'endroit où il montre son hideux visage. Il y a toujours une minorité de gens, et je pense qu'il est bon souligner qu'ils sont l'exception, pour prendre la majorité en otage en la menaçant de leurs canons et de leurs bombes.
En Irlande du Nord, dont je suis originaire, nous avons souffert d'un terrorisme constant qui a soumis à une grande tension les habitants des provinces, créant une profonde scission au sein de la population encore sensible de nos jours. Nous ne pouvons permettre que le terrorisme triomphe. Nous devons montrer que nous sommes prêts à protéger la population et que l'État de droit doit toujours prévaloir.
Quant à l'extradition, l'Union européenne a démontré sa grande faiblesse. Elle ne s'est certainement pas couverte de gloire par le fait que certains pays n'aient pas été capables d'assumer leurs responsabilités. Les exemples d'États membres se dégageant de leurs responsabilités et ne faisant pas ce qu'ils auraient dû ne manquent pas. Or c'est là une pure incitation au terrorisme. Le terroriste se nourrit de ce type de propagande; c'est exactement ce qu'il lui faut pour survivre, ce qui apporte de l'eau à son moulin.
Nul n'a le droit de ravir la vie à quelqu'un d'autre, et je ne défendrai jamais quelqu'un qui se rend coupable d'un tel acte. Les criminels de droit commun doivent être traités comme tels et il ne faut jamais oublier que, sous le couvert du terrorisme, nombre de gens sont activement impliqués dans le trafic de drogues et autres escroqueries, et se remplissent allègrement les poches.
J'ai personnellement connu le terrorisme en Irlande du Nord et je puis vous assurer que je ne le souhaite à aucun représentant de l'espèce humaine. J'attends avec impatience le temps où il n'y aura plus de terrorisme et nous sommes résolus à ne pas cautionner ces actes de quelque manière que ce soit.

Belleré
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous assistons, depuis la fin de la guerre froide, à une recrudescence du terrorisme, liée essentiellement à l'intensification des conflits régionaux, religieux et ethniques. Bon nombre de ces terrorismes existaient déjà avant la guerre froide, même si, dans les pays de l'Est surtout, ils couvaient sous les ruines du régime communiste.
Cependant, le terrorisme est aujourd'hui particulièrement grave dans de nombreux pays du Tiers Monde et ce terrorisme intéresse aussi l'Europe: il s'agit d'un terrorisme à caractère idéologique, créé pour frapper des dissidents; d'un terrorisme qui peut, à mon avis, se subdiviser en religieux et en fanatique, d'un terrorisme qui se nourrit des disparités des législations nationales et se développe dans les pays qui garantissent davantage la liberté de mouvement et de réunion.
L'espace européen constitue donc le terrain idéal, le pabulum parfait. Pour mener une lutte efficace contre le terrorisme, quel qu'il soit, il faudrait - et là je suis d'accord avec le rapporteur Mme Reding - rompre le cercle vicieux qui s'est créé, en empêchant la prolifération des sous-cultures qui l'alimentent; il faudrait dépolitiser - pardonnez-moi le terme - l'acte terroriste et le considérer uniquement comme un acte criminel commun; il faudrait utiliser des moyens techniques de lutte antiterrorisme par l'infiltration et la contre-information, en dotant cette dernière de moyens et d'hommes adéquats; il faudrait appliquer des procédures simplifiées d'extradition et former une classe de magistrats et de policiers experts en matière de législations en vigueur dans les différents pays membres; il faudrait communautariser les compétences de l'Union européenne en matière de terrorisme, parce qu'une Communauté ouverte doit se doter de législations communes pour combattre ce problème très grave; il faudrait procéder à un renforcement de la coopération investigatrice internationale allant de pair avec le renforcement d'une coopérations judiciaire; il faudrait, enfin, harmoniser les normes de droit pénal de l'Union européenne. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra vaincre le phénomène du terrorisme. Il s'agit là d'un défi que notre temps se doit de relever.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, des livres ont été brûlés dans mon pays. Nous avons vu la manière dont était prise d'assaut la vitrine d'une librairie qui avait souffert d'actions analogues pendant les noires années de la dictature. Des livres ont été brûlés au Pays basque par ceux que nous appelons «l'environnement du terrorisme» et qui prétendent avoir des raisons «d'identité» et/ou idéologiques de prôner la violence. En leur nom, ils assassinent, séquestrent, torturent, mettent fin sans discrimination - M. Alonso Puerta le disait - à la vie des gens comme Enrique Casas, homme politique, Tomás y Valiente et tant d'autres membres des forces de sécurité ou de citoyens ordinaires qui ont été choisis, simplement par hasard, et dont la vie a été détruite.
Il est difficile de transmettre et d'expliquer l'effet produit chez les personnes affectées. Au sein de mon propre groupe politique, en conversant avec mes camarades, il m'en coûte parfois de ne pas arriver à la limite d'attitudes que nous pourrions qualifier de «démagogiques», mais je dois reconnaître et je reconnais qu'il est difficile de comprendre une telle situation lorsqu'on ne le vit pas.
Moi qui suis catalane, comme le disait Bernard Pradier, et vis dans un territoire où la lutte pour la propre identité a duré si longtemps, je dois dire que je n'ai jamais compris la politique de la violence et n'en ai, bien entendu, jamais fait usage. Mais je dois reconnaître que, face aux actes terroristes, j'ai personnellement changé très radicalement d'attitude émotionnelle lorsque j'ai vu dans un quartier de travailleurs de ma ville sortir d'un supermarché les cadavres de gens qui faisaient tranquillement leurs achats un vendredi et lorsque j'ai vu la réaction de douleur muette des citoyens.
Monsieur le Président, l'Union européenne a été créée pour qu'il n'y ait plus de livres brûlés, qu'il n'y ait plus de morts sous un quelconque drapeau, qu'il n'y ait plus de violences justifiées par des motifs quels qu'ils soient, pour que les conflits soient résolus pacifiquement et par le dialogue, dans nos démocraties, il est parfaitement possible de le faire.
Grâce à ce rapport, le Parlement européen se rapproche davantage des citoyens qui ont l'espoir que l'Union européenne nous rende plus libres, qu'elle nous permette de vivre en paix, qu'elle nous protège. Pour cette raison, je félicite madame le rapporteur. Je la félicite parce que j'estime réellement qu'elle a réalisé un bon travail et j'espère et demande à cette Assemblé de se prononcer à une grande majorité en faveur de ce rapport. Nos citoyens ne comprendraient pas qu'une union politique composée de pays démocratiques ne coopère pas plus activement, qu'elle ne fasse pas tous les efforts possibles, sur la base de prémisses démocratiques, pour lutter activement et fortement contre le terrorisme.
Je pense que, demain, le Parlement fera un pas de plus dans cette voie.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord féliciter Mme Reding de son excellent rapport. Nous aurions de beaucoup préféré de ne pas avoir à élaborer ce rapport, mais malheureusement, il y a encore aujourd'hui des personnes dans l'Union européenne qui ne respectent pas la coexistence, les droits de l'homme et les principes démocratiques. Le rapport couvre de nombreux aspects dont ont parlé les orateurs qui m'ont précédée, tels le terrorisme, la prévention, la coopération judiciaire et policière, les poursuites pénales, la nécessité d'une ratification rapide de la convention Europol et, surtout, la considération de tout acte terroriste comme un acte criminel qui doit faire l'objet de poursuites au pénal.
Toutefois, permettez-moi de souligner deux aspects, à mon avis, fondamentaux de ce rapport: d'une part, que la question du terrorisme soit considérée dans le code pénal des États membre comme un délit et, de l'autre, qu'une aide efficace soit apportée aux victimes du terrorisme. En ce qui concerne le premier aspect, nous démocrates ne pouvons permettre que se propagent impunément des articles ou des déclarations de justification, de défense ou de louange d'actions terroristes. Tout acte ou manifestation de ce genre ne fait qu'accroître la confusion et le désarroi dans la lutte contre le terrorisme et tout encouragement du phénomène terroriste non seulement ne doit pas être autorisé sinon poursuivi par la voie judiciaire.
Il n'existe aucune justification de la violence et tout argument perd sa force lorsque la raison laisse le pas à la mort et aux souffrances. Justement ce sont les victimes du terrorisme et leurs proches qui souffrent et c'est pourquoi j'estime nécessaire de souligner l'extrême besoin de doter l'Union européenne d'un fonds de solidarité pour les victimes du terrorisme. Dans une Europe où nous parlons de citoyenneté européenne, de démocratie, de liberté et de solidarité, nous devons être solidaires à l'égard des citoyens affectés par un fléau social tel que le terrorisme, à l'égard des victimes de la terreur, de l'intolérance et de l'oppression.
Afin de mener une véritable lutte antiterroriste, il est indispensable, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que les États membres poursuivent en justice non seulement les auteurs matériels des actions terroristes, mais également toute personne, tout groupe ou toute structure qui participent à leur organisation, préparation ou exécution. Sans une infrastructure adéquate, de nombreuses actions terroristes ne pourraient aboutir et c'est pourquoi nous devons étendre la responsabilité pénale à ceux qui collaborent à la terreur. Tant que les démocrates seront unis face au terrorisme, comme l'a démontré à maintes reprises ce Parlement, la liberté, la coexistence pacifique et la démocratie vaincront. Il existe de nombreuses manifestations de solidarité face au terrorisme, mais celle de ce Parlement qui représente la volonté de tous les citoyens de l'Union européenne revêt une importance capitale.
Monsieur le Président, que mes dernières paroles plaident en faveur du souvenir des personnes encore séquestrées par les oppresseurs de la liberté et du souhait de les voir libérées.

Lindqvist
Monsieur le Président, le terrorisme est inacceptable dans une société régie par le droit. Il faut le combattre à tous les niveaux, mais par des moyens légaux. Une société à l'organisation démocratique, ouverte à l'opinion des citoyens et sur le monde qui l'environne, telle est la meilleure façon de neutraliser les causes profondes du terrorisme. Il est également important d'investir dans la prévention des conflits ethniques, nationaux, sociaux et économiques. Il est possible d'obtenir des améliorations sur le plan pratique et technique. Les contrôles effectués dans les aéroports, sur les bagages, les systèmes informatiques et de télécommunication jouent ici un rôle essentiel. Leur renforcement pourrait permettre d'arrêter les actions terroristes. À mon avis, il n'est pas certain que l'efficacité soit synonyme de décisions supranationales. On peut faire beaucoup par le biais de la coopération.
Europol doit collaborer davantage avec Interpol, et ce en fonction des souhaits des différents États membres. Je voudrais exprimer un point de vue qui n'a pas été mentionné au cours de cette discussion, à savoir que ni Europol, ni l'UE, ni une quelconque autre institution ne doit bâillonner la liberté de la presse. C'est pourquoi il est à mon avis inacceptable de suggérer à la presse la façon dont elle doit relater les événements.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est, bien évidemment, plein de bonnes intentions et aussi de mesures de bon sens qui recueillent nécessairement l'unanimité. Nous ne nous distinguerons pas à cet égard. Mais il convient toutefois d'ajouter que l'analyse du terrorisme qui est faite dans ce rapport, est tout de même bien superficielle. Il y a, semble-t-il, en Europe, des vaches folles, mais il y a aussi des vaches sacrées que le rapporteur, bien évidemment, n'a pas osé attaquer.
Le terrorisme ne naît pas sur n'importe quel terrain social, pas plus que la violence en général, et ce sujet n'a pas été abordé. De nombreux anthropologues ou sociologues, tel Arnold Gehlen, ont montré que l'homme a besoin d'être encadré par des traditions et par des institutions fortes. Sinon, sa nature violente reparaît extrêmement rapidement.
C'est ainsi que le déracinement, qu'il soit national ou social, est pour cette raison une cause essentielle de la violence, mais aussi du terrorisme. Or, l'immigration massive en provenance de pays du tiers monde, de même que la marginalisation de catégories sociales croissantes, provoquée par la mondialisation de l'économie, cause de chômage, créent un nouveau prolétariat. Celui-ci peut constituer dans l'avenir une véritable armée de réserve pour un terrorisme futur.
Empêcher la constitution de ce potentiel sociologique supposerait de lutter contre les différentes formes de déracinement causées précisément par la politique européenne. Il faudrait lutter contre l'immigration et restaurer la croissance dans un cadre de concurrence loyale, au rebours du libre-échangisme débridé actuel. Il faudrait enfin favoriser les valeurs d'enracinement familiales, nationales ou religieuses qui permettent de réduire la violence en canalisant les comportements. Mais tout ceci, semble-t-il, est un sujet tabou.
Autre tabou, bien sûr: on ne veut pas admettre que la lutte contre le terrorisme est nécessairement une forme de guerre et on ne peut pas faire la guerre sans rétablir la peine de mort. On préfère, comme certain État fédéral, État membre, sans doute, que les terroristes se suicident en prison. Cela crée ainsi une ombre sur le système judiciaire démocratique.
Tout ceci est très hypocrite. Je pense qu'il serait plus juste, plus digne et plus démocratique de rétablir la peine de mort pour les actes de terrorisme, dès lors qu'ils sont véritablement meurtriers.
Voilà quelques sujets tabous, je crois, qui méritaient aussi d'être évoqués.

Lööw
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le Parlement discute de la question du terrorisme, et l'on comprend aisément pourquoi cela s'est produit si souvent. D'abord parce que, pour un parlement qui s'est vu confier sa mission par le biais d'un processus démocratique, il est bien entendu tout à fait inacceptable que quiconque recoure à la violence en guise de méthode pour imposer son point de vue dans une société démocratique.
En outre, dans une assemblée qui discute quotidiennement de la sécurité des citoyens, on ressent comme une tragédie le fait que les actions terroristes atteignent des citoyens ordinaires qui n'ont rien à voir avec les revendications éventuelles des terroristes. C'est absurde, injuste et totalement inhumain.
Troisièmement, le terrorisme constitue, avec les autres formes de crime organisé, l'obstacle principal qui empêche les citoyens européens de profiter pleinement de la libre circulation au sein du marché commun.
Monsieur le Président, nous devrions pouvoir dire que la mission de l'Union consiste simplement à faire converger toutes les énergies positives de l'Europe dans le sens de la paix, de la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des citoyens. Nous ne pourrons donc jamais accepter que des forces oeuvrant au service du mal puissent saboter cette mission. C'est pourquoi la lutte contre le crime organisé sous toutes ses formes est l'une des tâches les plus importantes de l'Union. Aussi est-il, pour moi, totalement incompréhensible que les États membres n'y consacrent pas toute leur énergie, par exemple qu'ils n'utilisent pas la capacité qui découlerait d'une coopération mieux organisée dans le domaine juridique et politique, mais au contraire, tardent même à faire le premier pas important, à savoir la ratification de la convention Europol. Je partage sur ce point l'inquiétude de Mme Reding, et même les autres conclusions de ce rapport remarquable.

de Melo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, quelques paroles ici pour exprimer mon soutien et celui de mon groupe parlementaire pour le rapport sur la lutte contre le terrorisme de notre collègue Reding. J'estime que c'est un excellent rapport qui, de manière exhaustive, vise, évalue et expose les causes, la pratique et la lutte contre le terrorisme. Permettez-moi dans ce rapport de souligner quatre points en particulier.
Premièrement, il n'est pas nécessaire - ni même opportun - de traiter et de considérer les actes terroristes selon des procédures et des lois d'exception. Les actions terroristes, sous leurs diverses formes, doivent être passibles d'une procédure judiciaire normale comme tous les actes criminels. Considérer les actes terroristes comme des crimes prévus dans des lois d'exception revient à les valoriser allant ainsi au-devant des objectifs de ceux qui les pratiquent. Par contre, il sera nécessaire dans de tels cas d'harmoniser les codes pénaux de nos États pour qu'une exception ne soit pas de règle dans un État ou dans un autre.
Deuxièmement, de la même manière, la notoriété que donnent habituellement les médias aux actions terroristes contribue fortement à la valorisation et l'intensification de l'effet que recherchent les terroristes eux-mêmes. La maîtrise, je répète, la maîtrise des médias doit empêcher l'effet préjudiciable de résonnance des actions terroristes.
Troisièmement, nous devons tous contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme au niveau mondial. La défense active des droits de l'homme dont l'Union européenne est le porte-étendard constituera notre meilleure contribution. Dans ce contexte, notre première obligation est de défendre l'Union européenne contre les actes de terrorisme. Les causes des actes terroristes, même considérées comme entièrement justifiées, ont toujours existé et existent. Il sera toujours préférable de rechercher des solutions politiques aux divergences éventuelles, même si elles sont graves, que de faire preuve d'un radicalisme de positions qui conduit toujours à la violence. Mais si la violence nous est imposée, il faut avoir les moyens adéquats, outre la prévention, pour lutter efficacement contre les actes terroristes. Sous cet angle, les propositions objectives du rapport doivent également être adoptées par notre Parlement.
Quatrièmement, nous avons, monsieur le député Blot, les institutions les plus fortes de tout régime politique qui existe sur la Terre. Les institutions sont fortes, très fortes, parce qu'elles sont libres, solidaires, justes et fonctionnent dans la démocratie.

Moretti
Monsieur le Président, je m'associe au cri de condamnation qui s'élève de ce Parlement contre tout acte terroriste, contre toute forme de violence et de xénophobie ainsi que contre toute tentative sournoise des gouvernements de coloniser des peuples, des identités territoriales ou d'étouffer leurs aspirations légitimes de liberté, autonomie et autodétermination. L'Europe tout entière doit oeuvrer pour que le terrorisme, la criminalité et la violence, à quelque niveau que ce soit, ne se répandent pas et pour que la démocratie et les libertés individuelles constituent les bases de cette nouvelle construction européenne. Que ce Parlement fasse attention à ne pas confondre volontairement les revendications légitimes des peuples à l'autonomie - par ailleurs sanctionnées au niveau international par les accords d'Helsinki - avec des mouvements, groupes ou idéologies qui n'on rien a voir avec ces revendications. Ce serait une grave offense à l'esprit et à la lettre des Traités si ce Parlement se prêtait à des manoeuvres ambiguës qui visent uniquement à empêcher la naissance de l'Europe des régions et de l'Europe des peuples.

Elliott
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Reding pour son rapport qui tente de trouver l'équilibre entre la démarche irréprochable consistant à condamner toute forme de violence et de terrorisme, et la conscience qu'il ne faut pas permettre l'érosion de nos droits civils qui donnerait raison aux terroristes.
On dit parfois que ceux que certains voient comme des terroristes sont perçus par d'autres comme combattant pour la liberté. Nous avons tous des exemples à l'esprit de pays où certaines personnes étaient considérées d'une certaine façon par un groupe et d'une autre façon par un autre groupe. II est toutefois important de faire la distinction, comme le fait le rapport, entre ce qui a pu se passer il y a cinquante ans, alors que les gens luttaient contre les horreurs du nazisme, par exemple, ou résistaient à des régimes brutaux et oppressifs, et le recours aux actes terroristes dans des sociétés ouvertes et démocratiques. Rien ne justifie, comme l'ont dit tous les orateurs avant moi, le recours à des actes terroristes dans des sociétés ouvertes et démocratiques, et moins encore lorsqu'ils imposent des souffrances à des personnes innocentes comme c'est si souvent le cas.
Je voudrais également m'assurer, dans tout ce que nous faisons, que nous ne commettions pas l'erreur de permettre aux terroristes de parvenir à leurs fins. Le principal mobile des actes terroristes commis dans l'Union européenne est le désir de perturber le déroulement normal de la vie en société. Introduire des mesures de sécurité oppressives au point de porter atteinte à la vie démocratique normale, serait apporter de l'eau au moulin des terroristes et les aider à atteindre leur but. Il faut éviter cela à tout prix. Il me semble que ce rapport parvient à maintenir, dans l'ensemble, cet équilibre pourtant difficile.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame Reding pour la manière remarquable dont elle s'est attaquée à un sujet si difficile, le terrorisme, qui, par son caractère multiforme et sa gravité générale, appelle un renforcement rapide de la coopération au niveau européen et mondial. Je me félicite que la Finlande ait montré qu'elle était déterminée et disposée à une coopération diversifiée dans ce dossier relevant du troisième pilier. La coopération Europol sur la base de l'accord général, le travail de coordination en matière de politique de droit d'asile, ainsi qu'une meilleure utilisation des technologies de pointe pour assurer la sécurité dans les lieux publics et dans les transports en commun, par exemple dans les trains et les avions, et pour l'acquisition de l'information, voilà des points importants qui peuvent contribuer à ce que les habitants de notre continent aient le sentiment de vivre en sécurité.
Je voudrais évoquer un point soulevé par Madame Reding, celui de la coordination de la politique en matière de droit d'asile en ce qui concerne les ressortissants d'États tiers. Il est bon de se poser la question de savoir s'il est vraiment raisonnable de dépenser sans fin des ressources pour traiter les demandes d'asile politique dans chaque État membre sans tenir compte d'une éventuelle décision négative déjà prise dans un autre État membre.
Comme l'idée fondamentale de l'intégration européenne est la création d'un cadre de vie sûr et la garantie de la libre circulation des personnes, il est indispensable que l'Union européenne puisse montrer de façon crédible qu'elle a la volonté et les moyens de défendre le droit des Européens à goûter les fruits de ces principes sans avoir à subir la menace qu'engendre le terrorisme. Le terrorisme est une menace à la sécurité des citoyens, menace à grande échelle et qui renforce le sentiment d'insécurité en Europe souvent bien plus que les problèmes traditionnels de sécurité, essentiellement militaires, qui sont localisés. Les récents actes de terrorisme montrent que l'Union européenne doit consacrer des efforts particuliers à l'élimination du terrorisme des extrémistes islamiques, et au recrutement et à la formation de spécialistes.
S'agissant du terrorisme informatique, nous pouvons constater que la facilité des échanges d'information est un atout remarquable du point de vue du fonctionnement de la société, mais qu'elle en est aussi le talon d'Achille, à cause de la difficulté qu'il y a à empêcher un usage criminel. La Finlande est par rapport au nombre d'habitants un des plus grands utilisateurs d'Internet dans le monde, et je suis persuadée que notre pays, expert en technologies de pointe, peut apporter en matière de savoir-faire une contribution importante aux efforts communs déployés en Europe pour mettre la technologie au service de la lutte contre le terrorisme.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Reding pour son intervention nuancée et exhaustive sur le problème du terrorisme. Le considérant H de la proposition de résolution met l'accent sur le fait que, compte tenu de la situation démocratique de l'Union, aucune motivation politique ou idéologique ne saurait justifier le moins du monde les actes terroristes commis au sein de l'Union européenne; quel que soit leur mobile, ils doivent être considérés comme des actes criminels et punis comme tels. Elle fait également remarquer, à juste titre, que les poursuites judiciaires devraient s'effectuer dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme.
Je vis dans une région frontalière avec l'Irlande du Nord et dois admettre que ce considérant est particulièrement adapté à la situation de cette zone où le mobile de la violence en particulier nationaliste, est politique. Si les personnes responsables de tels actes pouvaient s'arrêter ne fût-ce qu'un instant pour réfléchir, elles réaliseraient que, dans le cadre de l'Union européenne, la plupart des revendications qui les ont poussées à recourir à la violence il y a vingt-cinq ans ont été ou sont satisfaites à l'heure actuelle. Tous les citoyens de l'Union européenne, où qu'ils vivent, jouissent aujourd'hui de libertés qui leur étaient jadis refusées dans plusieurs États membres.
La violence de l'lRA en Irlande du Nord, en particulier, ne fait rien pour arranger les choses et empêche en réalité les communautés d'Irlande du Nord et les deux parties de l'Irlande de se développer et d'atteindre cette intégration, cette suppression des frontières et des obstacles que l'Union européenne rend possible. L'attention est attirée, au paragraphe 9, sur le fait que l'exclusion économique, sociale et culturelle peut contribuer à la violence.
Dans son histoire des problèmes de l'Irlande du Nord, l'historien irlandais Tim Pat Coogan soutient cette thèse, faisant remarquer que la plupart des jeunes favorables à la campagne de violence au cours des vingt-cinq dernières années proviennent d'un petit nombre de ghettos de gens pauvres et déshérités, ce qui est également vrai de la violence des loyalistes. La violence vient des gens qui ont grandi dans des régions ouvrières, surpeuplées et pauvres.
Quelle que soit l'origine de la violence, les citoyens de l'Union ont le droit fondamental d'être protégés et c'est le devoir du Parlement de veiller à ce que ceux qui commettent des actes criminels, en particulier contre des êtres humains, ne puissent trouver refuge dans aucun État membre de l'Union européenne. A ce stade du développement de l'Union, nous pouvons avoir une confiance mutuelle suffisante pour harmoniser les dispositions légales nécessaires et faire pièce à la mobilité croissante des criminels et à la technologie dont ils disposent. Nous devons accorder la priorité à cette tâche.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Reding de son excellent rapport. Le terrorisme, actions violentes perpétrées par des groupes organisés pour atteindre des objectifs politiques, sociaux ou d'autre nature, n'a aucune justification. Du point de vue de l'éthique, il est inacceptable, mais il l'est également du point de vue politique. Dans une société démocratique telle que la société européenne, tous les projets sont et doivent être légitimes et défendables, sous réserve qu'ils soient exécutés pacifiquement et bénéficient de l'adhésion des populations; c'est pourquoi nous refusons catégoriquement l'emploi de la violence pour atteindre ces objectifs.
Nous avons besoin d'instruments pour lutter contre ces groupes violents et organisés, d'autant plus que nous avons créé un espace commun sans frontières en Union européenne en ouvrant des espaces à la libre circulation des personnes. Mais justement pour cette raison, nous avons besoin de nous doter de deux outils complémentaires dans notre lutte contre la violence. D'une part, nous devons créer un espace judiciaire et policier commun à l'intérieur duquel, comme le dit le texte de la résolution, collaboreront toutes les autorités compétentes des États membres, c'est-à-dire les polices compétentes dans leur domaine, que ce soit de l'État ou de l'une de ses composantes, comme c'est le cas de la propre police basque, l'Ertzaintza, qui possède compétence dans sa juridiction. Et d'autre part, il faut rapprocher les législations afin d'empêcher que les auteurs d'actions violentes puissent trouver protection et refuge dans d'autres États membres.
Voilà quelles sont les voies de la coopération entre les polices. Joignons à cela un respect scrupuleux des droits de l'homme dans la lutte contre la violence et les actions violentes pour que, de cette manière, nous dotions de légitimité nos systèmes démocratiques. Et comme le souligne le texte même de la résolution, les actions de police ne suffisent pas pour résoudre des conflits enracinés dans notre société. Le dialogue démocratique est nécessaire, raison pour laquelle le Parlement européen fait appel dans cette résolution aux États de l'Union européenne pour qu'ils l'encouragent afin de contribuer à la solution des conflits politiques.
Agissons sur le plan de la police, mais, en même temps, il faut créer des conditions qui permettent le dialogue sans exclusions, de sorte que toutes les personnes et tous les groupes voient clairement que, dans le cadre de la démocratie, leurs objectifs politiques peuvent être mis en pratique à une seule condition: que les citoyens donnent leur appui, c'est-à-dire, à une majorité démocratique.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, bienvenue au rapport de Mme Reding qui met en évidence que notre Europe civilisée souffre toujours du fléau de la terreur. De nombreux députés du Parlement européen, dans leurs circonscriptions, sont conscients que le phénomène du terrorisme constitue la plus flagrante transgression des droits de l'homme et quelques députés même pourraient confirmer qu'ils en souffrent dans leur propre environnement familial.
A quoi sert la souveraineté des États? Il est temps pour nous de penser que la défense de la vie et de la liberté exige une mise en commun de toutes nos armes et, parmi elles, la mise en oeuvre de la convention Europol qui peut nous donner le moyen d'atteindre un objectif si nécessaire au siècle où nous vivons. En Espagne, à l'heure actuelle, deux citoyens sont encore séquestrés par la bande terroriste de l'ETA. L'épouse de l'un d'eux, le fonctionnaire Ortega Lara, visitait le Parlement européen en novembre dernier et demandait et obtenait la solidarité et l'appui du président de l'Assemblée et de l'ensemble des députés.
Il est temps que nous abandonnions les bonnes paroles, comme disait Mme Reding, que nous nous rendions compte que le terrorisme trouve un bouillon de culture dans un marché qu'il faut détruire et que nous détruisons par des arguments politiques et juridiques comme ceux que nous espérons voir adoptés demain à la majorité par ce Parlement.
Il est temps de dépasser le stade des paroles et de penser à entreprendre la construction de l'Europe de l'avenir sur la base du respect des droits les plus fondamentaux: le droit à la vie et le droit à la liberté.
C'est pourquoi, madame Reding, nous vous remercions et espérons que demain votre rapport sera adopté par toute l'Assemblée.

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au cours des dernières décennies, l'Europe a connu une vague d'actions terroristes. Les auteurs de ces actes pouvaient aussi bien faire partie de groupes internes à l'Union que d'organisations ayant leur siège en dehors de l'Europe. Nous avons tous en mémoire les nombreux détournements d'avions, les bombes, les meurtres et les enlèvements. La réaction a consisté immédiatement en une mobilisation internationale pour la lutte contre le terrorisme. Durant une partie de cette période, j'ai eu notamment, en tant que membre du gouvernement suédois, la responsabilité des questions liées au terrorisme. C'est pourquoi j'ai pu observer de près les améliorations qui sont intervenues dans la réflexion sur la sécurité en général, partout en Europe. J'ai assisté à la naissance de l'idée de sécurité aérienne. Les ambassades et autres bâtiments exposés à des risques ont fait l'objet d'une meilleure protection. Les décideurs politiques et toutes les personnes occupant des positions-clés dans la société ont dû accepter de vivre avec une protection personnelle. Nos polices ont reçu une formation adaptée, et les autorités se sont vu attribuer des ressources et des compétences supplémentaires. Le progrès le plus important a consisté dans la mise en place rapide d'une coopération internationale intensive pour la lutte contre le terrorisme. Je pense surtout à la coopération de TREVI qui sous bien des aspects a frayé la voie à l'actuelle coopération policière au sein de l'Union. Celle-ci a permis l'arrestation d'un certain nombre de terroristes et la dissolution de leurs organisations. Il est devenu beaucoup plus difficile pour les nouveaux groupes de s'établir. La lutte contre le terrorisme est peut-être l'un des meilleurs exemples de l'importance d'une coopération internationale étroite et des progrès qu'elle peut apporter lorsqu'il s'agit de combattre le crime organisé.
L'évolution politique positive à laquelle nous avons assisté au cours des dernières années au Moyen-Orient, dans l'exUnion Soviétique, ainsi qu'en Europe centrale et orientale, a bien entendu aussi joué un grand rôle. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Reding quand elle souligne dans son rapport la nécessité de trouver des solutions politiques aux conflits dont se nourrit le terrorisme. Nous devons aussi nous attaquer aux causes profondes du terrorisme.
Le terrorisme demeure néanmoins une préoccupation très sérieuse, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe. Il est certain que le nombre d'actions terroristes internationales a diminué au cours de la dernière décennie, mais le nombre des victimes a tendance à augmenter. On peut dire que l'on évolue vers un moins grand nombre d'actes de terrorisme, mais que leur gravité empire.
La question du terrorisme a été soulevée à plusieurs occasions dans le cadre de la coopération européenne sur les affaires de justice et de sécurité intérieure. Dans le rapport Reding, on cite par exemple la déclaration de La Gomera contre le terrorisme, qui a été adoptée par le Conseil des ministres en octobre 1995. Cette déclaration, tout comme le rapport Reding, attire l'attention sur la nécessité de fournir des efforts communs dans la lutte contre le terrorisme.
Le point le plus important à l'heure actuelle est le fait que le terrorisme fera partie du domaine de responsabilité d'Europol lorsque la convention entrera en vigueur. C'est pourquoi je note avec satisfaction le fait que Madame Reding, comme de nombreux autres intervenants dans cette assemblée, exhorte les États membres à ratifier aussi vite que possible la convention Europol. Jusqu'à présent, seule la Grande-Bretagne l'a fait. La présidence irlandaise a demandé à tous les États membres de ratifier la convention au cours de l'année 1997. Je voudrais ajouter que je considère comme tout à fait nécessaire de nous atteler, en parallèle, à la convention sur l'extradition des criminels. C'est en effet là aussi une condition très importante pour pouvoir nous attaquer globalement à tout ce qui touche au terrorisme. Le rapport Reding est donc à la fois pertinent et adapté à la situation actuelle. La lutte contre le terrorisme devra, même à l'avenir, rester une des questions auxquelles l'Union européenne accorde la première priorité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Progrès de l'UE en 1995
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0396/96) de M. Valverde Lopez, au nom de la commission institutionnelle sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1995 (en application de l'article D du traité sur l'Union européenne) (C4-0409/96).

Valverde López
Monsieur le Président, nous entamons le débat annuel sur les progrès de l'Union européenne conformément à l'article D du traité de Maastricht. L'une de ses principales nouveautés fut de reconnaître au Conseil européen la mission de donner à l'Union les élans nécessaires à son développement et les orientations politiques générales. Par ailleurs, l'exigence du traité concernant la présentation par le Conseil européen d'un rapport annuel sur les progrès de l'Union indiquait clairement l'obligation de dialogue entre le Conseil européen et le Parlement. Pour que ce dialogue soit efficace à l'avenir, il sera nécessaire que le Conseil européen s'engage à achever son rapport annuel pour le sommet du mois de décembre et que le Parlement européen fasse preuve d'agilité et de sensibilité politique et organise un grand débat général au cours de sa plénière de février ou mars chaque année.
Par ailleurs, une année plus tard ici, il faut rappeler au Conseil européen que sa mission est nettement différente de celle du Conseil de l'Union et qu'en conséquence, son rapport annuel ne peut être un simple catalogue des activités déployées au cours de l'année, mais qu'il doit plutôt être un document d'évaluation de l'action politique réalisée et un exposé des objectifs politiques et idées de force à transmettre à la société. Il faut un dialogue ouvert Parlement / Conseil européen pour discuter des orientations politiques générales de l'année en cours. L'action politique de l'Union sortirait de ce dialogue renforcée et doublement légitimée.
En ces moments critiques de la consolidation de l'Union européenne, il est très important que parviennent aux citoyens des messages clairs, précis et fermes sur les grands objectifs politiques de l'Union. Comme pour toute entreprise, il est essentiel d'avoir l'assurance d'un horizon clairement défini. A l'heure actuelle, le problème majeur de la construction européenne, surtout auprès de l'opinion publique, réside dans les interprétations nationalistes que certains chefs de gouvernement font devant leurs électorats respectifs, en mystifiant et en débilitant très souvent les accords institutionnels. Il faut que ce Parlement formule clairement son soutien aux nombreux accords adoptés aux Conseils européens et qu'il dénonce en même temps et de façon catégorique les chefs de gouvernement qui ne manquent de loyauté vis-à-vis des accords institutionnels, car, ce faisant, ils engendrent la confusion et l'insécurité et jettent un trouble extrême dans l'opinion publique.
Par ailleurs, Monsieur le Président, ces interprétations tendancieuses et partiales sont malheureusement le sujet préféré de nombreux médias en raison du caractère scandaleux et déstabilisant de certaines idées qu'ils exposent. Des débats comme celui que nous tenons aujourd'hui sur l'état de l'Union, doivent parvenir aux citoyens des messages d'espoir sur l'avenir réaffirmant, malgré les possibles divergences de vues qui existent parfois entre le Conseil européen et le Parlement sur des points concrets, que ces institutions sont solidaires quant aux grands objectifs de l'Union politique.
Aujourd'hui, il faudrait que les différents objectifs soient clairs pour les deux institutions, objectifs qui figurent dans la proposition de résolution élaborée à la commission institutionnelle où elle a recueilli un large consensus entre tous les groupes politiques, que je remercie de leurs contributions et de leur appui; elle résume la position actuelle du Parlement européen quant aux défis essentiels qui se posent à l'Union dans le domaine de l'union économique et monétaire, à savoir: emploi, marché intérieur, citoyenneté, politique extérieure commune, justice et affaires intérieures, élargissement, ainsi que l'important sujet de la conférence intergouvernementale.
Pour souligner sommairement les propositions du Parlement, on peut dire qu'elles coïncident avec les objectifs adoptés au Conseil européen de Madrid où avait été élaboré le «Programme 2000» à la réalisation duquel, dans tous ses points, nous attachons le plus haut intérêt; il en est de même des précisions ultérieures formulées aux Conseils européens de Florence et de Dublin.
Devant l'opinion publique, le Parlement considère qu'il est essentiel de réaffirmer qu'il partage les grands objectifs conçus par le Conseil européen qui doivent s'accomplir dans les délais et conditions établis afin de résoudre, à chaque étape, les différents problèmes, en condamnant toute tentative d'un chef d'État ou de gouvernement de modifier les accords conclus ou d'essayer de mélanger les différents sujets déjà abordés et planifiés.
Pour résumer, Monsieur le Président, on peut affirmer que le Parlement européen avalise l'accord sur la monnaie unique et avalise l'élargissement - qu'il considère comme une opportunité historique d'unifier politiquement l'Europe -, mais il rappelle au Conseil européen que la conférence intergouvernementale doit doter l'Union des instruments nécessaires pour assumer avec succès l'élargissement.
De même, en ce qui concerne le développement de la politique de justice et de l'intérieur, il est essentiel de la «communautariser», comme nous l'avons répété avec insistance dans ce Parlement et il est nécessaire d'établir un espace judiciaire européen et de formuler une stratégie indispensable pour lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue, comme l'a clairement confirmé le précédent débat.
Il faut également insister sur la politique extérieure et de sécurité commune qui doit également progresser selon les lignes fixées dans le propre traité de Maastricht. Le Conseil européen doit admettre que les mécanismes actuels de coopération se sont soldés par un échec et qu'il faut avancer de manière décisive en ce qui concerne les processus d'intégration.
Finalement, Monsieur le Président, il convient de souligner que les citoyens doivent avoir l'assurance que le Conseil européen est décidé à développer plus avant les droits qui forment la citoyenneté européenne et nous devons louer - soit dit en passant - les présents efforts de la Commission européenne dans sa campagne d'information. Je n'insisterai pas sur d'autres sujets que développeront d'autres collègues.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport écrit du Conseil est prévu dans le traité sur l'Union. La discussion annuelle à ce sujet ici au Parlement européen ne doit toutefois pas devenir une habitude. C'est pour cette raison que je profiterai du débat d'aujourd'hui pour parler de perspectives concrètes pour notre avenir commun et pour revenir sur les événements importants de l'année 1995.
Premièrement, l'élargissement à 15 États. Ce succès était un signe de la nécessité de transformer notre Communauté et de changer les conditions-cadres politiques. La Conférence intergouvernementale en débat actuellement.
Deuxièmement, l'activité du groupe de réflexion sous la férule de Carlos Westendorp et de deux membres du Parlement européen. On a ici vu que cette transformation n'est plus faisable sans la participation des peuples de l'Union européenne et de leurs représentants élus démocratiquement. Dès lors, les résultats de la Conférence intergouvernementale doivent être à la hauteur des exigences du Parlement européen.
Troisièmement, l'engagement déterminé du Conseil européen de Madrid à concrétiser l'Union monétaire. Nous suivrons de très près, mais non sans un esprit critique, ce que le Conseil fera pour l'application de ces décisions.
Quatrièmement, la mise au point d'un ordre du jour politique pour les années à venir, à savoir la Conférence intergouvernementale, l'Union monétaire, les négociations en vue de l'élargissement, ainsi que la révision des prévisions financières et des moyens propres. En vue de cet ordre du jour, le sommet d'Amsterdam de la mi-juin doit apporter de profondes réformes de l'Union européenne.
L'année 1995 a aussi laissé derrière elle des problèmes pas tout à fait résolus. D'une part, la faiblesse politique de l'Europe, qui réside en fait dans l'incapacité des 15 gouvernements à agir ensemble, je pense à la Yougoslavie. Mais aussi et surtout la catastrophe sociale qu'est le chômage. En 1995 comme en 1996, il constituait un des thèmes prioritaires au Conseil européen, sans pour autant enregistrer de succès tangibles. La Conférence intergouvernementale doit donc apporter des améliorations en introduisant un nouveau chapitre sur la politique de l'emploi et en mettant fin à l'opt-out social de la Grande-Bretagne. Cela ne suffit toutefois pas. Dans le cadre d'une coordination commune, les États membres doivent assumer leurs responsabilités en vue du développement positif du marché du travail. La démocratie politique et l'État social restent des fondements inséparables de l'intégration européenne future.

Ullmann
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ses critiques écrites. Je n'ai rien à ajouter, sauf que je suis entièrement d'accord. Je reviendrai quand même sur le point n- 34 du rapport, qui déplore le manque de détermination du Conseil lors de la Conférence intergouvernementale. Je pense que ce manque de détermination provient d'un point fondamental, du manque de clarté sur l'objectif que l'Union européenne s'est fixé à Maastricht, surmonter la division du continent européen et jeter les bases du profil de l'Europe future. Le traité de Maastricht dit lui-même sur quoi reposent ces bases: la Charte des Nations unies, les principes de l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris. S'appuyer sur ces bases entraîne de graves conséquences, car elles ne peuvent plus être matérialisées sous la forme d'une politique extérieure et de sécurité traditionnelle, comme on essaie toujours de le faire, mais uniquement par l'instauration d'un règlement pacifique encore inexistant. Je dois malheureusement dire - et je le dis aussi à votre égard, Monsieur le Commissaire - que je n'ai pas perçu ne fût-ce que la trace de la conscience de ce terrible devoir dans les documents du Conseil en vue de Dublin II.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport sur les progrès de l'Union en 1995, que nous examinons aujourd'hui, analyse la politique européenne à l'aide d'une grille de lecture faussée que l'on trouve dès le premier considérant. L'Union reposerait à la fois sur une légitimité démocratique, exprimée par le Parlement européen, et sur une légitimité des États, exprimée par le Conseil.
Cette présentation, pour classique qu'elle soit, cache pourtant l'essentiel. Il existe une première légitimité qui passe avant les deux autres mais n'est pas suffisamment citée, celle des parlements nationaux. Elle constitue à ce jour et pour longtemps encore, aussi longtemps à vrai dire qu'il n'existera pas de peuple européen, la légitimité principale, comme l'a rappelé fort justement l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, rendu en octobre 1993, sur le traité de Maastricht.
Cette première légitimité n'exerce pas seulement des effets indirects sur l'Union à travers la responsabilité des gouvernements nationaux, elle exerce aussi des effets directs puisque ce sont les parlements nationaux, et souvent les peuples eux-mêmes, qui ratifient le traité auquel est soumis le Parlement européen, comme toutes les autres institutions de l'Union.
On est obligé de rappeler ce rôle subordonné pour expliquer pourquoi il est parfaitement logique, contrairement aux affirmations du rapport, que le Parlement européen ait été écarté de la table des négociations de la conférence intergouvernementale. On est obligé aussi de contester une fois de plus la demande, exprimée dans le rapport, d'étendre le pouvoir de codécision du Parlement européen à tous les actes de nature législative.
En effet, bien qu'élue au suffrage universel, notre Assemblée représente des peuples pris globalement et non pas des citoyens considérés de manière égalitaire. De plus, elle ne dispose que d'une légitimité secondaire par rapport à celle des parlements nationaux, et elle ne saurait en aucun cas s'y substituer.
On peut se demander si l'oubli de cette vérité première et de cette légitimité première n'est pas une des causes principales du déficit démocratique dans l'Union.

Corbett
Monsieur le Président, c'est pour moi un moment très émouvant que celui-ci, car il s'agit de mon premier discours devant le Parlement européen. C'est en effet la première fois que je prends la parole dans un débat à l'Assemblée, et je suis très heureux que ce débat porte justement sur les progrès de l'Union. J'ai toujours été très engagé envers le développement de l'Union européenne. Encore étudiant, j'ai déjà participé à l'organisation de la campagne pour le Oui au référendum britannique sur la poursuite de son adhésion à l'Union européenne. J'ai également dirigé une délégation d'étudiants qui s'est rendue à Rome en 1975 pour exprimer son soutien à la tenue d'élections directes au Parlement, question qui était alors débattue au Conseil.
J'ai également pris la parole dans le cadre de la grande manifestation qui s'est tenue à l'extérieur du Parlement européen à l'occasion de la première séance de l'Assemblée directement élue, à Strasbourg en 1979, et ai eu par la suite le privilège de travailler pour le Parlement, plus précisément pour la commission institutionnelle qui a produit le rapport examiné ce soir. Elle élaborait à l'époque le rapport Spinelli relatif au projet de traité sur l'Union européenne. Cela ne fait pas si longtemps, et pourtant le chemin parcouru depuis lors semble si long.
Ce rapport se penche sur les progrès accomplis en 1995. J'aimerais toutefois exprimer une réserve à l'égard de ce débat car je pense que nous aurions dû l'engager sous sa forme originale. Après tout, nous discutons d'événements qui ont eu lieu en 1995, alors que nous sommes en 1997. En outre, nous discutons d'un rapport sur un rapport. En effet, notre discussion porte sur un rapport établi par la commission institutionnelle au sujet d'un rapport du Conseil européen sur les événements de 1995, il y a donc un certain temps déjà. Je ne pense pas que cette procédure soit tout à fait appropriée. La démarche logique eût été de débattre directement, en session plénière, au moment où nous l'avons reçu, du rapport du Conseil, présenté par ce dernier ou par le Conseil européen, et de clore le débat par une résolution pour ne pas devoir élaborer un deuxième rapport et le soumettre en discussion un an plus tard, alors que les aspects abordés sont depuis longtemps tombés dans l'oubli.
A la lecture du rapport, on constate dès le début qu'il existe déjà un rapport annuel assorti d'une résolution sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'un rapport annuel sur la justice et les affaires intérieures, également assorti d'une résolution, et qu'à chaque réunion du Conseil européen, nous engageons en outre un débat spécifique sur l'État de l'Union. En effet, au début de chaque présidence, un débat est engagé pour déterminer où nous en sommes et vers où nous nous dirigeons. A cela s'ajoute un autre débat, engagé au début de chaque année, sur le programme de la Commission. Cela fait, à mon sens, trop de débats généraux sur l'État de l'Union. Or, nous ajoutons aujourd'hui à la liste un débat sur des événements datant de deux ans, et je sais les efforts que le rapporteur doit consentir chaque année pour l'élaborer. Je l'en remercie du reste, mon propos n'étant nullement de le critiquer. Mais il me semble que nous devrions revoir nos procédures en la matière. Je soumettrai donc un amendement au règlement pour tenter de revoir nos procédures à ce sujet.

Le Président
Merci M. Corbett et toutes mes félicitations pour votre premier discours.

Spiers
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Richard Corbett pour son premier discours. Aussi surprenant que cela puisse paraître, j'adhère à toutes ses remarques quant au fond et ne puis qu'espérer qu'il adhérera aux miennes. Je suis favorable à une bonne partie de cette résolution, mais je m'écarterai des conventions polies de cette Assemblée pour me concentrer sur ce avec quoi je ne suis pas d'accord.
La première ligne de la résolution ne me pose pas de problème. Les difficultés commencent en revanche à la seconde ligne avec le terme de «progrès» de l'Union européenne, comme si l'Union devait toujours évoluer vers une situation meilleure. Il conviendrait de se poser la question de savoir dans quelle direction nous progressons et de savoir qui mène cette évolution. La résolution se limite à dire que l'UE en fera toujours davantage, sans même mettre sur pied les structures nécessaires à un contrôle démocratique satisfaisant ou recueillir le consentement des citoyens de l'Union européenne.
Le nombre de questions résolues au niveau européen est nettement supérieur à ce que les citoyens d'Europe imaginent. Le processus d'intégration est emmené par une élite de personnages politiques, y compris ceux qui siègent au Conseil des Ministres. Quant au renforcement du contrôle démocratique, il n'est pas clair dans la résolution, que ce processus d'intégration se fasse avec le consentement de la majorité des citoyens de l'UE.
Je trouve étrange de lire, au considérant F que «le renforcement de l'intégration européenne constitue la seule réponse appropriée» au nationalisme et à la situation économique et sociale difficile. Ces propos me semblent tenir davantage de la théologie que de la politique, de la foi que de la raison. C'est ce genre de discours qui rend absurdes les fréquentes protestations des hommes politiques européens de toutes les institutions depuis Maastricht, selon lesquelles l'UE ne devrait pas essayer d'assumer de nouveaux pouvoirs mais se concentrer plutôt sur ce qu'elle sait faire le mieux.
Nous savons tous que le rythme de l'intégration européenne s'accélérera nettement avec l'union économique et monétaire, dont la résolution se réjouit sans détours. C'est à peine si les implications fiscales et politiques de l'UEM en 1995 ont été prises en considération. Nous avons entendu précédemment le commissaire Oreja nous dire que la Commission ne faisait que commencer à songer à ces implications. L'UEM est un sérieux renforcement des pouvoirs européens, à tous les niveaux. Nous savons que les citoyens d'Europe émettent de sérieuses réserves sur l'UEM et pourtant ils se dirigent en somnambules dans cette voie sans qu'un débat approprié ne soit engagé en la matière. Ils s'entendent dire simplement qu'il n'est guère nécessaire d'engager un débat sur la question dans la mesure où la décision a été prise, il y a quelques années, par une poignée d'hommes politiques à Maastricht.
Je sais que mon point de vue est tout à fait minoritaire, tant au sein de mon groupe que du Parlement, mais je pense que ceux qui, comme moi, se soucient véritablement de la réussite de l'UE dans le cadre de l'examen des performances du Conseil en 1995 et, à la veille du prochain millénaire, des performances de 1997, devraient dire clairement que l'Europe doit ralentir la cadence. Si l'élite européenne continue à galoper sur la voie d'une «union toujours plus étroite», ce qui aboutirait inévitablement à une Europe composée d'un seul État, sans emmener avec elle les citoyens d'Europe, je crains fort que l'issue ne soit douloureuse.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Valverde, de son excellent travail, d'autant plus méritoire qu'il a su donner une évaluation politique des principaux sujets auxquels ont à faire face actuellement les institutions de l'Union européenne. Et j'aimerais également, par ces premières paroles, dire combien j'ai été heureux de pouvoir écouter M. Corbett, lors de sa première intervention, car j'ai eu la chance de travailler avec lui pendant des années au Parlement et j'ai eu grand plaisir à l'entendre aujourd'hui ici prononcer un discours plein d'intentionnalité politique avec une claire vision de ce que doit être l'avenir de rapports de cette nature.
Je partage pleinement avec M. Valverde le point de vue relatif aux objectifs de l'exercice prévu à l'article D du traité sur l'Union européenne. Effectivement, il ne faut pas répéter inutilement ce que contiennent déjà les publications communautaires sur l'ensemble des activités de l'Union. Et je veux parler du rapport général sur l'activité de l'Union européenne dont l'édition 1996 sera distribuée à partir du 11 février prochain, ainsi que du bulletin mensuel de l'Union européenne.
Le rapport du Conseil européen doit plutôt fournir une évaluation politique, comme le disait le rapporteur, des progrès et des difficultés de l'Union et, sur cette base, définir des orientations politiques générales. De toute façon, tout ceci est très clairement exposé dans le rapport de M. Valverde dont la Commission partage dans l'essentiel les orientations.
Tout comme le Parlement européen, la Commission considère qu'il faut effectivement inclure dans le traité des dispositions spécifiques sur l'emploi, que le développement des services d'intérêt général, élément clé de ce que nous pourrions appeler «le modèle de société européen», doit figurer comme l'un des objectifs du traité et que l'Union devrait se doter d'une base juridique appropriée pour combattre efficacement la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.
Situer le citoyen au centre de l'Union européenne constitue de même une préoccupation constante de la Commission, conformément à son avis du 28 février 1996 sur la conférence intergouvernementale. Et M. Schäfer a tout à fait raison en ce sens qu'il évoque le travail du groupe Westendorf à cet égard, lequel a effectivement été le point de départ, car ce groupe a examiné attentivement ce que signifiaient la considération et le rôle du citoyen.
L'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes revêt une importance fondamentale, de même que la «communautarisation» d'une grande partie de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures et le renforcement de la possibilité d'agir dans les autres domaines du troisième pilier.
La Commission considère de même qu'il est nécessaire de simplifier et de démocratiser le processus d'adoption de décisions de l'Union et de le rendre plus transparent et intelligible pour le citoyen. En ce sens, la Commission a préconisé dans son rapport du mois de juillet de l'an dernier que le champ d'application de la codécision soit élargi pour englober l'ensemble de l'activité législative communautaire, ce que je tenais à dire à M. Berthu lorsqu'il parlait de légitimité. J'estime qu'il existe une double légitimité: celle des États et celle des peuples. Et sur la base de cette double légitimité, il existe une fonction extrêmement importante qui incombe aux parlements nationaux et une fonction extrêmement importante aussi qui incombe au Parlement européen.
La construction d'une forte identité extérieure constitue un autre objectif commun du Parlement européen et de la Commission, ce qu'a mentionné M. Ullmann dans son intervention. Dans ce but, il faudrait fixer des objectifs communs dans la négociation, bien que ce ne soit pas facile, dans la négociation. Pour ce faire également, il faut garantir plus encore - et je tiens à souligner tout particulièrement ce point - la cohérence de l'action extérieure. Il faut renforcer les ressources qui permettent à l'Union d'agir en particulier en matière de politique commerciale. Il faut développer la politique extérieure et de sécurité commune en créant une cellule d'analyse commune et en développant en temps opportun le recours au vote à la majorité qualifiée dans ce domaine. Enfin, il faut construire progressivement une identité de sécurité et de défense.
En conclusion, Monsieur le Président, la Commission partage pleinement l'opinion du rapporteur selon laquelle l'avenir de l'Union européenne, y compris l'union économique et monétaire et le succès de son élargissement, exige avant tout de bons résultats de la conférence intergouvernementale. Réaliser une réforme sérieuse n'est pas un luxe où pourraient se complaire des institutions désireuses d'affirmer leur propre fonction. C'est l'unique moyen de doter l'Union des ressources nécessaires pour défendre ses intérêts dans le monde, pour répondre aux aspirations de ses citoyens et accueillir les pays candidats à l'adhésion.
Et je me réjouis de constater, monsieur Valverde, que votre rapport soutient la Commission et l'encourage dans l'action qu'elle mène chaque jour à la conférence intergouvernementale pour atteindre ces objectifs.

Spiers
Monsieur le Président, étant donné que nous débattons d'un rapport du Conseil, ne devrions-nous pas recevoir une réponse du Conseil à ce sujet?

Le Président
Non.

Spiers
Et pourquoi pas?

Le Président
Parce que traditionnellement, le Conseil n'intervient pas dans ce genre de débat. Ne me demandez pas pourquoi; le fait est que c'est comme ça.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aspects culturels de l'action de l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0410/96) de M. Escudero, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le 1er rapport de la Commission européenne sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne (COM(96)0160 - C4-0249/96).

Escudero
Monsieur le Président, je tiens à exposer très brièvement les lignes générales de ce rapport dont l'affirmation de l'interdépendance entre l'action culturelle et l'action politique en Union européenne est le point de départ. Comme on le sait fort bien, le processus d'intégration s'est construit dans les étapes initiales sur la base d'intérêts économiques, mais à partir du traité de Maastricht, le but a été de créer une citoyenneté de l'Union, l'objectif fondamental et de grande envergure étant la création de la citoyenneté européenne.
Or, dans l'histoire politique de l'Occident, l'acquisition de la citoyenneté a toujours été liée à l'existence d'une communauté idéologique et culturelle. Ainsi, la culture n'est pas un ornement d'érudit ou une référence adjective et ornementale des textes, mais l'essence même et la raison d'être de la citoyenneté européenne à laquelle on aspire. S'il n'existe pas de cadre et de système culturel et idéologique, il n'y a pas de communauté politique et s'il n'y a pas de communauté politique, il n'y a pas de citoyenneté européenne.
Les références à la culture dans le traité sur l'Union sont celles de l'article 3, de l'article 92 et surtout celles de cet important article 128 qui constitue le nouveau titre IX consacré à la culture. Dans cet article, il est prévu que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale, en favorisant par son action la coopération entre les États membres, en soutenant et en complétant leur action dans une série de domaines et en encourageant à cet égard la coopération avec des pays tiers.
Or, dans tous ces domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, comme ne l'est évidemment pas la culture, l'action de la Communauté demeure sujette, aux termes de l'article 3 B du traité, au principe de la subsidiarité et elle ne peut intervenir que dans la mesure où les États membres ne sont pas suffisamment en mesure d'atteindre les objectifs de l'action envisagée. Il faut que l'action communautaire soit conditionnée par le principe de la subsidiarité et, comme un tel principe ne s'insère pas dans une formule empirique mais consiste en une construction conceptuelle, il conditionne en conséquence l'action communautaire à l'interprétation qui en est faite. En ce sens, nous préconisons une interprétation flexible, car tout autre interprétation, radicale et rigide, rendrait en fait impossible dans la pratique une telle participation qui, de toute façon, doit respecter les limites fixées par le dit article 128.
Finalement l'examen de l'action culturelle de la Communauté va plus loin que le programme concret d'actions directes - programmes KALEIDOSCOPE, ARIANE et RAPHAEL - dignes, de toute façon, d'éloges et d'encouragement, afin d'analyser tout acte administratif et financier qui ait une répercussion dans le domaine de la culture.
Respectant l'initiative des États membres et respectant également la personnalité historique et linguistique des peuples, il faut promouvoir une action soutenue de la Communauté au profit des cultures de l'Europe. Comme le propose le présent rapport, l'instauration d'une clause de compatibilité avec les objectifs culturels dans toutes les actions communautaires qui peuvent avoir une incidence de ce genre, prend un sens, comme le fait pour la Communauté d'entamer un dialogue institutionnel avec toutes les entités - universités, académies, fondations, etc. qui s'occupent de culture. Ainsi les inégalités et les malentendus historiques seraient aplanis par la création d'un climat social de concorde, de liberté, de tolérance et de respect sur lequel il sera possible de consolider les valeurs démocratiques de la coexistence politique.
Je conclus, Monsieur le Président. Le présent rapport, au cours des formalités d'examen en commission, a tenu particulièrement compte des suggestions, observations et amendements des députés des différents groupes politiques et il a été adopté avec l'accord de tous. Ultérieurement après cette approbation pour le présenter à la plénière, trois amendements ont été proposés: un amendement de Mme Pack rétablissant un paragraphe qui figurait dans mon propre texte mais qui avait disparu par hasard sur l'obligation d'éradiquer ce qui reste d'analphabétisme et d'encourager une politique appropriée du livre. Bien entendu, je suis tout à fait d'accord sur cet amendement. Je suis également d'accord sur l'amendement de M. Perry concernant la proposition, à la demande de la Commission, qu'un manuel scolaire d'histoire de l'Europe soit élaboré par des experts, qu'il soit recommandé mais non imposé, afin de le faire figurer dans les programmes d'enseignement des États membres. Par contre, je ne suis pas d'accord sur le nouveau texte que M. Perry lui-même propose au paragraphe 18 - qui a trait aux investissements en oeuvres d'art et ornementation des ouvrages publics -, fruit d'un amendement intelligent du député Aparicio, qui est plus ambitieux et en même temps plus accessible dans la tâche que nous nous sommes imposée de revendiquer le rôle de la culture dans la vie de l'Europe.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, de nombreux citoyens et députés croient qu'il existe réellement une culture européenne. Cette terre soumise spirituellement à l'héritage d'Aristote et des Grecs, puis romanisée, christianisée et soumise également à la Renaissance, à l'Illustration, au romantisme, au scientisme, aux idées libertaires du XVIIIème siècle ou égalitaires du XIXème siècle a quelque chose en commun au-delà de la géographie et du commerce. Nombreux sommes-nous à croire réellement qu'il existe une culture européenne et nous n'avons pas honte de le dire. Ceux qui croient en une culture européenne, Monsieur le Président, sont sur la défensive. Vous n'entendrez personne parler d'une culture européenne sans ajouter immédiatement qu'elle «se fonde sur la diversité et le respect de la pluralité des cultures». Evidemment quelle culture mériterait ce nom si elle ne respectait pas la diversité des cultures? De toute évidence, nous estimons qu'il faut parler d'une culture européenne, de quelque chose de commun qui dépasse - comme je le disais - la géographie ou le commerce.
Pourquoi parler sur la défensive? Parce que, au nom de la culture, par uniformité et autoritarisme, de terribles atrocités ont été commises dans ce même siècle. L'Union européenne est évidemment à l'antipode d'une telle situation. En ce sens, je crois que le système de connaissances, de croyances, de pensées, voire les systèmes moraux, l'histoire, les coutumes, tout ce qui forme la culture, sont les liens qui unissent, à mon avis, les Européens et nous ne serions pas parvenus jusqu'ici sur la base d'une Europe ensanglantée et divisée de la fin des années 40 s'il n'existait pas de culture européenne.
En ce sens, j'estime que le rapport de M. Escudero est admirable parce que sa rigueur et sa formation en font, à mon avis, un exemple de la pensée européenne, comme il l'a démontré avant moi dans son résumé de cinq minutes. Je pense qu'un tel rapport peut difficilement ne pas recueillir, en pratique, l'unanimité qu'a obtenue M. Escudero. Les points 18 et 23 de la proposition de résolution me sont particulièrement chers, celui mentionnant l'introduction d'un texte unique dans l'enseignement primaire.
Quand allumera-t-on la flamme qui rende le processus de l'Union européenne irréversible? Lorsqu'un enfant cessera de penser à l'Europe comme «une organisation à laquelle appartient mon pays» et pensera à l'Europe comme «mon pays». Et quand un enfant danois pensera à Mozart comme un génie de son pays, lorsqu'un Espagnol pensera à Goethe comme un penseur de son pays ou quand un Grec pensera à Picasso ou un Anglais à Pasteur comme des «figures de leur pays: l'Europe. Ce résultat sera obtenu grâce à des méthodes pédagogiques et grâce à ce texte d'histoire commune qui s'ajouterait à l'histoire nationale, en recommandant qu'il soit incorporé dans les programmes d'étude. A mon avis, tout le rapport est excellent.

Perry
Monsieur le Président, le traité de Maastricht a doté l'Union européenne de la compétence culturelle et nous sommes tous d'accord pour dire que la culture européenne non seulement mérite mais nécessite notre soutien. La culture européenne est sous l'emprise de valeurs d'outre-Atlantique. Bien sûr, nous pouvons admirer l'Amérique et les produits américains, mais il est fondamental de protéger et de promouvoir notre propre culture en Europe. J'ai été très touché par le discours que le ministre de la Culture français a prononcé devant l'Assemblée en 1995, où il nous mettait en garde contre la création d'une génération Nintendo. Il avait absolument raison et je partage entièrement ses préoccupations.
Nous saisissons également cette opportunité pour exprimer nos remerciements au commissaire Oreja et à l'ex-directeur général de la DG XX, Mme Flesch, pour le travail qu'ils ont accompli en vue de protéger et de promouvoir la culture européenne. Si je soutiens largement le rapport de M. Escudero, je dois toutefois émettre un certain nombre de réserves. Par exemple, je ne suis pas convaincu qu'il faille introduire le vote à la majorité qualifiée dans les prises de décision au niveau du Conseil. Ce sont nos cultures nationales individuelles qui composent la riche mosaïque de la culture européenne. Les instances nationales devraient avoir le droit de protéger leur culture comme elles l'entendent. Le signe distinctif de la culture européenne est sa diversité nationale.
De même, je ne pense pas qu'il faille imposer comme discipline obligatoire commune à tous les programmes éducatifs dans les États membres, un manuel scolaire sur l'histoire de l'Europe. Bien sûr, il serait utile, par exemple, que les élèves britanniques apprennent enfin comment, malgré les victoires remportées à toutes les batailles décisives de la guerre de Cent Ans, telles les batailles d'Agincourt et Crécy, nous avons pourtant réussi à perdre la guerre. Mais j'estime que cela ne devrait pas être enseigné par le biais de manuels obligatoires élaborés par les soins de la Commission. J'apprécie les remarques formulées par M. Escudero et je pense qu'il acceptera l'amendement.
Le rapport demande instamment qu'un pour cent des fonds européens consacrés aux travaux publics soit destiné à la réalisation d'une oeuvre d'art qui les embellisse. Je ne dis pas qu'il faille exclure d'office les oeuvres d'art des lieux publics s'inscrivant dans le cadre des dépenses publiques, mais cela ne me semble pas toujours approprié; aussi, aisje proposé un amendement limitant ces oeuvres d'art aux cas appropriés. Par contre, je rejoins entièrement mon collègue, et je dis ceci en qualité de rapporteur du budget pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le fait qu'il faille accroître l'ensemble des dépenses consacrées au secteur culturel.
L'héritage culturel de l'Europe nécessite et mérite une augmentation des dotations, ne fût-ce que parce que ce secteur est générateur de croissance économique et d'emplois dans l'ensemble du continent. Ce message doit être entendu non seulement par la Commission et le Conseil mais aussi (je regrette de devoir le dire) par cette Assemblée.

Le Président
Je dois annoncer que j'autoriserai les porte-parole des groupes politiques à intervenir, puis le Commissaire, avant de suspendre la séance. Je dois en particulier présenter toutes mes excuses à M. Evans qui sera le premier intervenant affecté par cette mesure.

Guinebertière
Monsieur le Président, ainsi que l'ont déjà fait mes collègues, je tiens à féliciter le rapporteur Escudero pour son travail, avec lequel le groupe UPE est en parfait accord. Nous ne pouvons en effet que nous réjouir de la prise en considération, dans l'ensemble des politiques européennes, de la dimension culturelle et de la définition d'objectifs culturels européens de plus en plus précis.
Le chemin est long, et si nous avons déjà un bilan positif à présenter dans le domaine du patrimoine historique et artistique, dans celui de la protection des auteurs, de la circulation des oeuvres d'art, du développement de la lecture et de bien d'autres, nous devons être vigilants et de plus en plus volontaristes. L'accès à la culture et la notion d'appartenance culturelle sont des conditions essentielles, nécessaires à la pleine participation des citoyens à la vie de la société.
Mais attention, l'évolution très rapide vers la société de l'information exige une vigilance accrue de la Communauté pour promouvoir cette identité culturelle européenne tant à travers les réseaux qu'à travers les services offerts. Personnellement, je me réjouis du fait qu'enfin l'incidence économique, notamment sur l'emploi, de l'action culturelle de l'Union commence à être prise en considération.
Si la dimension environnementale est omniprésente dans les références de politique européenne, introduisons la dimension culturelle chaque fois que cela est réalisable et évaluons régulièrement l'incidence de cette dimension. Sollicitons la sauvegarde et la protection de nos langues européennes, exportons en dehors de l'Union nos oeuvres littéraires, musicales, audiovisuelles. Agissons en faveur de la promotion des activités culturelles qui valorisent nos modèles européens. Partageons déjà, avec les pays qui sollicitent leur entrée dans l'Europe, nos objectifs culturels. N'ayons pas peur de diffuser nos cultures. Ce sont les sources de la vie de nos civilisations.

Ryynänen
Monsieur le Président, chers collègues, si l'Union européenne n'est pas capable de rendre plus efficace sa politique culturelle dans le limites du traité de Maastricht et de la manière prévue par l'article 128, les meilleurs objectifs et les meilleures valeurs de l'Union européenne resteront lettre morte. Ce qu'il nous faut, ce sont des résultats d'études ayant été produits par des spécialistes d'économie pour convaincre les sceptiques du lien étroit qu'il y a entre la culture et l'économie et de l'effet stimulant de la culture sur l'économie. Les aides à la culture les importantes proviennent des fonds structurels par l'intermédiaire des programmes régionaux de développement. Cela permet de créer de nouveaux emplois, d'améliorer la qualité de la vie et de l'environnement, et de lutter contre l'exclusion.
La politique culturelle de l'Union européenne doit continuer d'avoir comme principe la sauvegarde et le renforcement du pluralisme culturel et linguistique. La richesse de ce pluralisme est l'essence même de l'européanité. Nous n'avons nul besoin d'une euroculture intégrée. Ce dont nous avons besoin, en revanche, c'est de mieux comprendre la culture, de mieux connaître nos cultures respectives, et aussi d'apprendre à accepter la différence. Respecter le principe de subsidiarité dans la politique culturelle et de formation de l'Union européenne, cela signifie que nous devons tendre vers des objectifs communs sur la base de notre identité culturelle propre et dans le cadre de nos structures propres. C'est la raison pour laquelle la proposition contenue dans la résolution portant sur un manuel scolaire sur l'histoire de l'Europe et un enseignement de l'histoire de l'Europe comme discipline obligatoire commune à tous les programmes éducatifs dans les États membres est inacceptable. En revanche, l'idée qui sous-tend cette proposition, à savoir celle de l'importance de l'enseignement de l'histoire de l'Europe du point de vue du renforcement de la compréhension mutuelle et de la tolérance est bonne.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je suis tout à fait partisan des investissements culturels et des échanges internationaux dans le domaine de la culture. Aussi, à mon avis, ce rapport est-il sur de nombreux points, très positif. Mais il contient également aussi certaines parties dont l'esprit m'est totalement étranger.
L'Europe est un réservoir de cultures différentes. Cette culture européenne unique, cette identité culturelle européenne dont parle le rapport, n'existe pas. L'idée selon laquelle les frontières de l'UE constitueraient une frontière culturelle naturelle ne repose sur aucun fondement. Pourquoi devrions-nous avoir moins de choses en commun avec un Hongrois, ou même un Argentin, qu'avec un habitant d'un quelconque pays de l'UE? Affirmer le concept d'une culture proprement européenne peut être une façon de créer artificiellement les bases d'un «euro-internationalisme» et d'un état européen. Je pense que de telles tentatives sont vouées à l'échec.
Dans une société démocratique ouverte sur le monde, la culture ne peut se créer à coup de décrets. C'est pourquoi la proposition de créer une dimension culturelle européenne par le biais d'une résolution à la majorité au Conseil des ministres m'étonne autant et m'est aussi étrangère. C'est à mes yeux un raisonnement absurde. Et je trouve tout aussi absurdes les projets de conception d'un matériel scolaire commun pour l'enseignement de l'histoire européenne, et dont l'utilisation serait obligatoire. En outre, la question du choix des outils éducatifs ne revient pas à l'UE mais aux différents États membres. L'idée que le Conseil des ministres de l'UE puisse décider de ce que chaque élève aura à lire à l'école est à mes yeux incompatible avec le pluralisme, l'ouverture et le caractère démocratique de l'Europe, autrement dit ce qui fait sa valeur.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, à maintes reprises, nous avons rappelé notre souhait de voir les compétences de l'Union européenne renforcées en matière culturelle. Ce voeu, émis par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et inscrit par notre Parlement dans sa résolution concernant la CIG, ne semble pas avoir été privilégié aujourd'hui par les négociateurs des États membres.
Néanmoins, l'idée fait son chemin et ce premier rapport de la Commission sur la prise en considération des aspects culturels peut nous donner l'espoir de voir un jour la culture reconnue comme élément structurant de la construction européenne. Et si nous n'en sommes pas encore là, nous devons néanmoins féliciter la Commission européenne de cette initiative. Je m'adresse en particulier à vous, Monsieur le Commissaire, mais je voudrais aussi associer à ces félicitations M. Escudero, notre rapporteur, pour la qualité de son travail.
Il s'agit donc de faire le point sur cet article 128 qui marque l'établissement, dans le traité de l'Union, d'une base juridique spécifique à la culture. Néanmoins, et nous le regrettons, l'objet de ce rapport ne vise pas l'ensemble de l'article 128, mais uniquement le paragraphe 4. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les actions développées par l'ensemble des programmes culturels spécifiques, mais de voir dans quelle mesure la politique communautaire tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions.
Partant de la notion évolutive du concept de culture, la Commission dresse un état des lieux précis, bien que partiel, de l'impact de la culture dans tous les domaines d'action de l'Union. On pourrait citer pour mémoire ceux des libertés fondamentales, de la fiscalité, de la politique de la concurrence, de la circulation des biens, j'en passe et des meilleurs. Il faut, bien entendu, y ajouter la prise en considération de la culture dans les fonds structurels, ce qui est un élément fondamental. À cet égard, nous avons été heureux d'apprendre que la plupart des politiques communautaires ont une dimension culturelle. Néanmoins, je fais miennes quelques critiques de M. Escudero.
Peut-on, en effet, s'en tenir à ces constats trop généreux et au principe maintes fois réaffirmé de tenir compte de la cohérence des politiques internes et de leur compatibilité. Je pense aussi que, comme le préconise notre rapporteur, il faut prendre l'article 128 dans son intégralité et en revendiquer une meilleure application, notamment par l'introduction du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Par ailleurs, la prise en considération de l'aspect culturel n'est pas toujours suffisante et il conviendrait de retenir la base juridique de l'article 128 pour tout acte législatif dont le but est culturel.
Pour conclure, j'aimerais faire une remarque plus personnelle. Je l'ai dit, je reconnais les efforts louables de la Commission pour imposer le respect de la culture, de notre culture. Néanmoins, je crois qu'il faudrait, avant toute chose, réfléchir à ce que l'on entend aujourd'hui par ce mot. À force de vouloir tout voir à travers la culture, je crains qu'on la vide peu à peu de sa substance. Aujourd'hui, tout est culturel, et la culture, puisque la culture serait ce qui s'oppose à la nature, caractériserait donc toute activité humaine. Je crains que la réalité nous impose un peu plus de modestie. Qui trop embrasse mal étreint, dit le proverbe.
Je voudrais que nos efforts portent essentiellement sur la création, la vraie. Certes, nous devons sauvegarder notre patrimoine. Mais nous devons aussi aider la création artistique en Europe. Dans ce monde de l'éphémère, du virtuel, où la production d'événements prime sur l'accomplissement d'une oeuvre, il serait peut-être temps aussi que nous aidions les créateurs, que nous favorisions la pratique culturelle. Et nous savons combien nombreux sont ceux qui en sont exclus. Nous pourrons ainsi réconcilier culture et éducation, culture et social, culture et économique, et oeuvrer efficacement au rayonnement de la culture européenne.

Evans
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Rares sont les députés du Parlement européen qui vous respectent autant que moi, mais je me permets de vous demander un éclaircissement. A moins d'être doué de pouvoirs psychiques ou télépathiques, comment le commissaire peut-il intervenir valablement dans ce débat sans avoir entendu tous les orateurs qui y sont inscrits et tous les arguments percutants qui seront avancés après son intervention? Peut-être n'ai-je pas bien compris la situation mais je suis certain que vous saurez m'éclairer.

Le Président
Votre commentaire est tout à fait pertinent. Je suis certain que le commissaire lira les discours des orateurs qui s'exprimeront après lui, et répondra par écrit, le cas échéant. Nous n'avons malheureusement pas le choix. Il est toujours frustrant de devoir scinder un débat mais, compte tenu du temps qui nous reste, nous ne pouvons agir autrement. Nous ne pouvons pas bloquer indéfiniment les interprètes et autres membres du personnel. Or, si nous devions écouter tous les orateurs, le débat serait prolongé de vingt minutes. Croyez bien que je suis navré de cette situation.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur de son excellent travail et de son intervention claire, concise et complète, qui nous aidera beaucoup dans nos travaux. Je tiens à dire également que je suis d'accord pour reconnaître l'importance de ce débat qui constitue une étape importante de la création de la politique culturelle de la Communauté européenne. Je tiens également à le remercier d'avoir souligné la qualité du travail de la Commission. La Commission s'occupe depuis longtemps de l'élaboration du rapport aux termes de l'article 128.4 et, en réalité, ce travail ne constitue que la première tentative d'évaluation de l'importance de l'engagement communautaire dans le domaine culturel.
L'objectif de la Commission était d'entamer un débat sur la portée du nouvel article 128 du traité et de tirer ensuite des conclusions en exerçant son droit d'initiative. Nous nous félicitons tant de cette proposition de résolution du Parlement que de la résolution récemment adoptée par le Conseil de ministres.
Et je tiens à dire à M. Escudero que la Commission partage la plupart des considérations figurant dans son rapport, c'est-à-dire la considération des aspects culturels qui constitue dès maintenant une obligation que s'impose la Communauté. Il est évident que le principe de subsidiarité devra être respecté, mais il ne devra pas être utilisé pour freiner l'action de la Communauté dans le domaine culturel. La culture devra également avoir une fonction importante dans l'intégration européenne. Il est impossible de dire qu'il faut situer le citoyen au centre de la construction européenne et, en même temps, laisser de côté la culture et l'ensemble des valeurs - humanisme, démocratie, droits de l'homme, tolérance - sur lesquelles se fonde le modèle européen de société.
Et la culture est un facteur de cohésion sociale et elle peut contribuer à la lutte contre le chômage et l'exclusion sociale, comme a dit M. Perry en mentionnant que la culture jouait un rôle dans la création de postes de travail. J'ai justement demandé à mes services qu'ils préparent un Livre vert sur les relations entre la culture et l'emploi et j'espère être en mesure de vous le présenter à la fin de l'année.
La Commission prend note avec le plus grand intérêt des propositions du rapporteur sur l'application du paragraphe 4 de l'article 128 et je puis vous dire que j'en tiendrai pleinement compte en exerçant le droit d'initiative et en exécutant les politiques communautaires. En ce sens, nous considérons que toute action ayant des répercussions sur le domaine culturel devrait faire coïncider ses propres objectifs avec les objectifs culturels de la Communauté. Par exemple, une opération des Fonds structurels ayant un impact culturel devrait contribuer au développement régional, respecter les aspects spécifiques de la culture dans les processus de formation et de diffusion et devrait avoir une portée et une visibilité européennes.
L'action culturelle de la Communauté devra montrer aux Européens l'importance de leurs racines communes et la fonction qu'ont exercée les échanges dans la formation de notre patrimoine culturel, comme l'a mis en évidence monsieur le député Aparicio dans sa magnifique intervention. Par ailleurs, elle devra favoriser, comme le désire le rapporteur, la formation de ces réseaux de coopération culturelle qui peuvent aboutir à des réalisations concrètes.
Dans cette perspective, vous avez eu, à mon avis, tout à fait raison de mentionner la fonction des universités. L'idée de créer des chaires Jean Monnet sur l'histoire culturelle comparée de l'Europe est une initiative qu'il faut mener à bon terme. Par ailleurs, la proposition visant la conversion des futurs programmes culturels en programmes intégrés, c'est-àdire associer à l'action culturelle proprement dite les actions entreprises dans le cadre des politiques de cohésion, de formation, de technologie, mérite de même d'être pleinement prise en compte.
Monsieur le Président, la Commission prend note de l'invitation du Parlement et du Conseil d'adopter des mécanismes internes qui garantissent l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 128 au moyen d'une clause de compatibilité culturelle, clause qui facilitera une meilleure coordination entre toutes les actions communautaires avec possibilité de répercussion dans le domaine culturel et, en conséquence, une meilleure intégration de la culture dans l'action de la Communauté. Prochainement, je proposerai à la Commission un mécanisme de ce genre qui s'inspirera de ce qui a déjà été fait, dans le même sens, dans le domaine de l'environnement.
Enfin, la Commission prend note du désir du Parlement et du Conseil que soit élaboré un rapport annuel sur l'examen des aspects culturels de la Communauté.
Et pour conclure, je tiens à féliciter une fois encore M. Escudero de son excellent travail et vous dire que la Commission par son rapport et le Conseil et le Parlement par leurs résolutions ont marqué une étape importante en faveur de la reconnaissance et de la consécration de la fonction de la culture dans la construction européenne comme l'a indiqué le rapporteur.
(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 heures)

Evans
Monsieur le Président, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue à ce débat. Je suis désolé que vous ayez raté la première partie et que le rapporteur ne soit pas présent pour entendre la suite du débat. Je m'exprimerai néanmoins en faveur du rapport Escudero.
Si la croyance selon laquelle l'Union européenne se limiterait aux affaires, à l'argent et au commerce international est très répandue, nous sommes toutefois nombreux à penser que notre Union va bien au-delà de ces aspects. Les rumeurs et les doutes vont bon train, au RU et dans d'autres pays, sur l'ensemble du concept d'Union européenne. Les hommes politiques, les industriels sont persuadés que ce sont eux qui prennent les décisions, ce en quoi ils ont tort; ce sont les citoyens qui prennent les vraies décisions et si nous voulons que les citoyens nous suivent nous devons les impliquer et faire en sorte qu'ils se sentent partie intégrante de l'Union européenne. Ce n'est pas en soulignant nos différences que nous y parviendrons.
J'admets et respecte naturellement nos différences: différentes langues, histoires, religions, cultures d'Europe. Mais c'est sur les ressemblances que nous devons bâtir notre projet. En tant que continent, L'Europe a une histoire commune, façonnée par les Romains, les Grecs anciens, les guerres contemporaines etc., mais elle a également une histoire culturelle en commun, aspect qu'il importe de souligner. La plupart des langues européennes ont en commun, entre autres, des mots, des phrases, une grammaire. Ce sont ces points communs qui nous rassemblent et c'est en eux que réside, en fin de compte, la clé du succès européen.
Les projets d'illustration de la monnaie unique présentés l'an dernier ont suscité un vaste mécontentement. S'il est vrai que les illustrations individuelles figurant sur les billets de banque n'ont rien à voir avec le débat réel sur l'Union européenne, elles témoignent néanmoins d'une volonté des artistes de reconnaître et de montrer ce patrimoine architectural commun que nous voulons tous préserver et protéger.
Je suis dès lors persuadé, comme le rapporteur d'ailleurs, de l'importance qu'il y a à entreprendre une action plus vaste et coordonnée dans ce domaine. Tel est exactement la demande formulée dans ce rapport. Nous devons enseigner d'autres langues, d'autres cultures à nos enfants et à nos jeunes, car c'est un moyen de contrer les influences aussi puissantes que négatives qui existent à l'heure actuelle. Incontrôlées, ces forces conduiraient à un renforcement du racisme, du fascisme et de la xénophobie. C'est ce qui ressort à l'évidence de certains articles récents mal informés et vains parus dans la presse britannique au sujet du paragraphe 23 du rapport Escudero.
Mon groupe soutient donc l'amendement 3 qui invite à revoir la formulation de cette partie de manière à supprimer toute ambiguïté, mais le principe reste entier. Il est important, dans une union composée de quinze États membres, que nous puissions enseigner à nos enfants notre histoire, notre patrimoine communs. Ceci implique qu'il faille parfois considérer les arguments avancés par les deux parties. Cela implique également qu'il faille tirer les enseignements de l'histoire et des batailles de peuples dans d'autres contrées.
Mon groupe soutient également l'amendement 1 favorable à un taux zéro de TVA sur les livres et les journaux, principe qu'il juge important. Un pays, une société qui taxe le mot imprimé emprunte une voie dangereuse qui doit être contestée. Le groupe des socialistes se réjouit donc d'apporter son soutien à ce rapport, aussi exhaustif que percutant, et espère que telle sera également la position du Parlement dans son ensemble.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, ne possédant pas d'expérience parlementaire préalable, j'ai participé aux élections du Parlement parce que je croyais au rêve européen. Je suis venue ici pour demeurer plus près de la source, de la source d'où jaillissent les décisions qui peuvent façonner - en bien ou en mal - nos vies.
A mon point de vue, voilà l'un des rapports les plus importants dont est saisi cette année le Parlement. Combien seront d'accord avec moi? De toute façon, chers collègues, je n'ai aucun doute que vous le serez. Au cours de cette phase décisive de changement de direction de l'Union européenne, le renforcement de sa dimension culturelle entraînera des réactions décisives qu'il est le seul à pouvoir apporter dans des domaines sensibles comme celui de la cohésion économique et sociale et de la citoyenneté.
Les signes se sont multipliés ces derniers temps dans les trois institutions montrant leur volonté de placer la culture au centre du projet européen. Voilà le grand pari que nous devons relever et gagner. Le Parlement a inséré dans le document Dury / Maij-Weggen destiné à la conférence intergouvernementale des points innovateurs que complète et éclaire le premier rapport de la Commission sur l'impact culturel des politiques de l'Union.
Mais, en raison de son importance, je mentionnerai la récente résolution que la présidence irlandaise a fait signer au dernier Conseil de la culture en décembre, car elle consacre ainsi, pour la première fois, le consensus des États membres quant à une nouvelle attitude à l'égard du rôle dynamique de la culture dans l'Union qui ouvre la voie à une coopération inter institutionnelle renforcée, attendue depuis longtemps.
Le rapport de monsieur le député Escudero - que je remercie d'avoir tenu compte de la plupart de mes propositions - indique clairement la direction dans laquelle nous devons progresser. Il est nécessaire que l'article 128 soit modifié pour servir de base juridique à toutes les actions qui ont une dimension culturelle. Il est urgent de mettre en oeuvre une vision intégrée de la coopération entre les services et les programmes de la Commission, mais sans créer un fonds culturel commun, car on ferait ainsi un pas en arrière vis-à-vis de cette nouvelle vision que recommande le rapport. Il est nécessaire surtout que dorénavant un aspect culturel obligatoire soit inclus dans les projets d'autres domaines financés par les Fonds structurels. Finalement, il faut exiger une étude de l'impact culturel dans tous les projets, et ce, pas seulement sous un aspect négatif par l'analyse des atteintes au patrimoine, mais aussi et surtout sous un aspect positif par l'évaluation de la manière dont la culture peut renforcer le développement régional, revitaliser les zones urbaines, le tourisme et l'emploi. Monsieur le Président, il faudra y venir tôt ou tard. Le plus tôt sera le mieux.

Monfils
Monsieur le Président, même si la culture est prise en considération dans les directives, dans les crédits des fonds structurels, et par l'octroi d'aides directes, tout cela est un peu disparate.
L'excellent rapport de M. Escudero pose à juste titre le problème de fond, à savoir permettre à l'Union, en tenant compte du principe de subsidiarité, de prendre des mesures complémentaires, mais coordonnées et globales, en matière culturelle, et cela en supprimant la règle de l'unanimité qui entraîne le blocage de plusieurs programmes, ce qui est critiqué par de plus en plus d'opérateurs culturels.
En donnant à l'Union européenne le droit de mettre en oeuvre une politique culturelle dans le respect de la diversité nationale et régionale des États membres, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, en soumettant à la majorité qualifiée, avec codécision du Parlement, des décisions affectant le secteur culturel, la culture entrerait vraiment dans les préoccupations fondamentales de l'Europe.
La révision de l'article 128 du traité serait, pour paraphraser une intervention historique, un petit pas au niveau des modifications de textes, mais un grand pas pour le destin de la création culturelle.
Je regrette à cet égard, en conclusion, que le commissaire européen, qui n'est pas resté durant tout le débat, pourtant peu long, n'ait pas dit clairement s'il était pour ou contre la modification de l'article 128, modification que, pour ma part, je soutiens complètement.

Evans
Monsieur le Président, le fait que deux orateurs soient absents à la fin du débat illustre à quel point il est peu souhaitable et insatisfaisant de scinder un débat. Le débat s'est poursuivi après l'intervention du commissaire sur un certain nombre d'aspects. Ceci est injuste et peu souhaitable. Peut-être nos services pourraient-ils revoir la chose à l'avenir. Cette façon de procéder est tout à fait insatisfaisante.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Evans. Il a été pris note de votre plainte, mais bien entendu vous comprendrez pour quelles raisons - déjà été expliquées auparavant -, il a fallu précisément procéder de cette façon: c'était en fonction des attributions spéciales du commissaire présent. De toute façon, votre observation est parfaitement plausible et nous devrons oeuvrer pour que les choses puissent être modifiées et qu'en fait, de telles situations ne se reproduisent pas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Tarification dans les transports
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0012/97) de Mme Schmidbauer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95)0691 - C4-0610/95).

Schmidbauer
Monsieur le Président, chers collègues, nous attendions depuis longtemps une initiative de la Commission pour une plus juste imputation des frais dans les transports. Je voudrais exprimer ma reconnaissance à M. le Commissaire Kinnock pour s'être attelé dès le début de son mandat à cette difficile tâche et nous avoir présenté le Livre vert sur l'internalisation des coûts externes des transports. C'est un pas dans la bonne direction, vers la résolution des problèmes de circulation, et à terme vers une mobilité supportable respectueuse de l'environnement. La mobilité croissante augmente sans cesse les problèmes de circulation.
Au cours de ces vingt dernières années, les kilomètres journaliers des usagers de la route ont en moyenne doublé, de même que le nombre de véhicules. Notre système de recettes et de dépenses actuel, fort différent de pays en pays, néglige les coûts réels et les multiplie par trois. Il apparaît ainsi l'illusion du moindre coût du transport en voiture, mais chaque usager de la route ne subventionne que les voyages des autres, et tout le monde, même ceux qui ne possèdent pas de voiture, paie pour les coûts externes, à savoir les infrastructures, les embouteillages, les accidents et la pollution.
Le Livre vert est un document de négociation, pas une loi. Je dois toujours le répéter parce que les critiques du concept font comme si tout était déjà régi par ce Livre vert. En principe, le Livre vert est applicable dans tous les secteurs des transports, la route, le rail, les cours d'eau et l'air. En pratique, il s'axe sur la route et sur les coûts qui causent de lourdes dépenses. Cela ne signifie toutefois pas que les mesures proposées dans le Livre vert visent à bannir le transport de marchandises de nos routes. C'est ce que prétendent toujours les lobbies. Je ne puis trouver aucun point du Livre vert qui étaie cette affirmation. Le transport de marchandises est et reste une composante essentielle de toute activité économique. Il doit cependant être jugé selon le principe du pollueur-payeur.
Une autre argumentation insupportable est qu'il ne faut pas seulement prendre en compte les coûts externes, mais aussi décrire les effets utiles externes. Bien sûr, le transport de marchandises par route est source de nombreux avantages pour la plupart des personnes. Ces avantages ne représentent cependant pas des effets utiles externes, car les prestataires de services de transport n'offrent pas ces services gratuitement. Les utilisateurs de ces services paient pour cela; autrement dit, l'effet utile externe procuré par le trajet effectué s'annule.
(Protestations de M. Jarzembowski) Pour cette raison, M. Jarzembowski, je suis opposée à la proposition d'amendement 2 déposée par le groupe PPE. Le Livre vert ne découvre pas d'autres coûts qui renchérissent le transport. Il met plutôt au jour les coûts cachés jusqu'ici et propose une imputation plus efficace et plus rationnelle de ces coûts. L'internalisation entraînera une réduction des coûts, de telle sorte que les entreprises et les citoyens devront dépenser moins pour les frais de transport, et ces frais doivent surtout être calculables de façon fiable.
Afin d'imputer les coûts externes de façon correcte selon le principe du pollueur-payeur, il faut développer les conditions qui assurent que les charges en seront le plus possible liées à l'utilisation. Les redevances ne doivent pas être perçues à tort comme de nouvelles recette fiscales. Je me bornerai à rappeler la discussion qui a actuellement lieu en Allemagne, où on envisage une éventuelle augmentation des taxes sur les carburants afin de boucher les trous de nos finances. Cela ne peut en aucun cas être le cas ici. Si l'internalisation est calculée selon l'utilisation effective, on atteindra, même avec des redevances plus élevées pour certains trajets, une diminution générale des frais de transport.
Quelques mots sur une sorte particulière de coûts externes, les coûts d'infrastructure. L'utilisation des routes va de pair avec leur détérioration. En l'occurrence, un facteur-clé est la charge par essieu des véhicules. Toute augmentation du poids entraîne une aggravation exponentielle des dégâts subis par la route. Même si dans certains États membres, le système actuel de droits d'utilisation des infrastructures routières permet de couvrir les coûts, il n'empêche que souvent l'usager individuel n'assume pas financièrement la charge des dégâts qu'il provoque. Qui plus est, les poids lourds sont en règle générale subventionnés par les voitures. Les encombrements routiers sont également supportés par les usagers. D'une part, chaque usager cause à chaque autre usager le même retard qu'à lui-même, et il paie pour sa décision de se déplacer aux heures de pointe en devant rester plus longtemps au volant. Dans ces considérations, il n'est toutefois pas encore tenu compte de la valeur économique spécifique de chaque déplacement. L'instauration de redevances différenciées devrait réduire le nombre des déplacements inutiles et, partant, permettre un meilleur flux du trafic.
Les accidents entraînent des coûts qui ne sont, de loin, pas couvert par les systèmes d'assurances fort différents dans l'Union. Les contribuables doivent assumer le reste, et tous ne sont pas conducteurs de poids lourd. À cela s'ajoute aussi la différence entre les véhicules et les conducteurs sûrs et dangereux. Selon le principe du fauteur-payeur, il serait toutefois logique d'exiger du conducteur un paiement au prorata du risque qu'il crée. La méthode de calcul proposée dans le Livre vert ne me convainc toutefois pas encore.
La pollution atmosphérique due à la circulation est indubitable. Le trafic routier est responsable de 62 % des émissions d'oxyde de carbone, de 50 % des émissions d'oxyde d'azote, de 33 % des émissions d'hydrocarbure et de 17 % des émissions d'anhydride carbonique. Selon des études récentes, plus de 20 % de la population de l'Union européenne sont exposés, du fait de la circulation, à un bruit d'une intensité supérieure au niveau acceptable pour l'être humain. Je trouve qu'il manque dans le Livre vert un avis et une enquête sur les émissions de CO2 . Une partie de la pollution atmosphérique pourrait déjà être réduite aujourd'hui si les États membres contrôlaient mieux les règles et les conditions pour sa limitation existantes au niveau européen. Pour pouvoir appliquer l'internalisation des coûts externes, la Commission propose d'introduire un système électronique européen de tarification routière, un système de road-pricing . Je le trouve adapté, on doit cependant développer les règles assurant la protection des données, et l'ensemble ne doit pas causer de déformations sociales. Avant que ce système électronique européen de tarification routière puisse voir le jour, il coulera encore de l'eau sous les ponts. En attendant, les taxes sur les véhicules automobiles, les taxes sur les carburants, les taxes d'immatriculation et les péages doivent être harmonisés à l'échelon européen, pour être ensuite entièrement ou partiellement remplacés par un système de road-pricing .
J'insiste: la proposition du Livre vert ne vise pas à renchérir le transport, mais à imputer plus équitablement les coûts.
Le Livre vert comporte encore certains points pas tout à fait clairs, et la Commission elle-même les énumère. Elle dresse la liste des études encore à mener, car certains avis doivent encore être élargis ou approfondis. Dans l'ensemble toutefois, le Livre vert ouvre de nouvelles voies dans la politique des transports. Ces nouvelles voies peuvent contribuer à la résolution des problèmes sans cesse croissants liés au trafic, et j'espère que nous accepterons unanimement et que nous développerons cette nouvelle politique des transports malgré toutes nos conceptions différentes.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, comme il ressort de l'avis de la commission économique dont je suis rapporteur, les considérations du Livre vert sur l'internalisation des coûts externes de transport en Union européenne ne représentent qu'une première réflexion sur la question, entre autres raisons parce que la Commission propose de n'agir qu'en matière de transport routier, plus précisément de transport routier de marchandises lourdes, ce qui créerait probablement de plus nombreuses distorsions de concurrence que celles existant actuellement.
Pour assurer l'internalisation des coûts externes du transport, il est nécessaire de:
Premièrement: disposer de vastes informations sur les coûts externes actuels de tous et de chacun des modes de transport et sur leur éventuelle évolution future.
Deuxièmement: disposer d'une quantification et d'une évaluation de ces coûts externes en appliquant les mêmes critères de calcul aux divers modes de transport.
Troisièmement: lorsqu'il s'agit d'analyse, de quantifier et d'évaluer les coûts externes du transport, il faut procéder de la même façon que pour les bénéfices externes afin d'éviter un déséquilibre.
Quatrièmement: il faut que l'imputation des coûts externes s'applique simultanément aux divers modes de transport en fonction des coûts que chacun d'eux entraîne et en tenant compte dans chaque cas des bénéfices externes.
Sous cet angle, Mesdames et Messieurs les députés seront d'accord avec moi que les procédures proposées dans le Livre vert de la Commission soulèvent des doutes sérieux quant à leur possibilité de résoudre un problème aussi complexe que l'internalisation des coûts externes du transport, étant donné que nous ne disposons que de rares informations peu fiables. La Commission elle-même admet qu'elle a des doutes sur le calcul des coûts externes. Par exemple, lorsqu'elle se réfère aux aspects extérieurs du chemin de fer et des voies navigables, dans le Livre vert, elle signale qu'il existe d'importants problèmes d'évaluation et d'attribution. L'insistance de la Commission à se concentrer sur le transport de marchandises n'est guère compréhensible, alors que les deux causes les plus importantes des coûts externes du transport routier - la congestion et les accidents - découlent, dans le premier cas, presque exclusivement des voitures de tourisme. Et il est possible d'en dire autant des accidents où le pourcentage des victimes est beaucoup plus élevé pour les voitures de tourisme.
Il serait possible de relever de nombreuses autres faiblesses du Livre vert, mais le temps de parole qui m'a été attribué ne me le permet pas. C'est pourquoi j'encourage la Commission à rechercher des propositions concrètes et globales pour résoudre avec succès la problématique des coûts externes.

Rübig
Monsieur le Président, des tarifs corrects pour les transports, voilà un Livre vert intéressant. Je ne puis que féliciter la Commission du fait qu'on se préoccupe de savoir comment tourneront les transports au prochain millénaire. La mobilité est un besoin que nous rencontrons tous les jours, et les gens ne s'orientent pas toujours sur les objectifs de la politique, mais ils font ce qui leur permet de circuler le mieux et le plus confortablement possible.
J'apprécie le fait que le Livre vert soit divisé en trois grands domaines, à savoir le principe du pollueur-payeur, l'application d'instruments d'économie de marché et une redistribution, mais sans augmentation, des taxes. Au contraire, si les objectifs sont atteints, on arrivera à un système des transports et à une mobilité aux coûts réduits.
Quelques mots sur le principe du pollueur-payeur: le principe selon lequel les coûts réels doivent être imputés d'après le trajet parcouru, est un très bon principe. Je crois qu'ainsi les usagers pourront calculer les coûts réels et adapter leur comportement en conséquence. Un autre fondement est le traitement égal de tous les usagers. Il faut dire au sujet des instruments d'économie de marché qu'il s'agit ici de garantir des prix écosociaux, corrects et compétitifs, avec pour but principal une réduction des coûts du transport pour tous grâce à une infrastructure améliorée atteignant tous les objectifs figurant au Livre vert.
Il est primordial que, si on introduit le recouvrement électronique, ce système le soit à l'échelon européen et qu'il autorise différents systèmes. Donc, pas un système monopoliste ne souffrant aucune concurrence, mais qui se révèle avec le temps le meilleur système. C'est pour cela que le recouvrement électronique doit être proportionnel aux dégâts causés aux infrastructures, qu'il doit permettre l'instauration de redevances selon le moment de la journée dans les zones sensibles et surchargées, de taxes sur les carburants différenciées selon les propriétés environnementales des carburants, mais avec un traitement égal, et qu'il doit créer des classes de bruit, c'est-à-dire classer les usagers en fonction du bruit qu'ils produisent, de manière à arriver pour les véhicules légers à une réduction des coûts. Il faut aussi créer un système commun de classification des véhicules fondé sur leurs caractéristiques en matière d'environnement et de sécurité, et tout simplement des primes à la casse. Ceux qui pourraient prouver la mise à la casse obtiendraient des avantages. Il y a aussi des possibilités en fonction de l'attitude du conducteur: la somnolence, la mauvaise vue, le manque de réactions, le manque de pratique et de théorie entraînent un tas de coûts. Un tel instrument doit donc comporter des points de bonus pour l'avenir.
Enfin, la redistribution des taxes: toutes les taxes perçues doivent être réinjectées dans le secteur des transports pour résoudre les problèmes. Il ne peut être question d'un financement parallèle des moyens de transports. On doit proposer des solutions régionales et chercher à garantir le financement de la recherche et du développement, des systèmes télématiques de sécurité et des systèmes d'informations sur l'environnement, ainsi que l'éducation et l'information permanente.

Sindal
Outre les remerciements que je vous adresse, Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et la Commission européenne pour le Livre vert. Je tiens également à remercier Mme Schmidbauer pour le rapport qu'elle a rédigé; celui-ci constitue une utile contribution au débat et représente une première étape. Les rapports étroits qui existent entre la politique des transports et de nombreuses autres politiques rendent sa gestion difficile. C'est pourquoi nous devons agir avec davantage de pragmatisme, faute de quoi nous risquerions de faire tout échouer. Il y a de nombreux aspects à prendre en considération lorsqu'on élabore un rapport; il faut, pour le présent rapport, tenir compte de la concurrence, de l'environnement, du marché intérieur, des différences culturelles nationales voire des différences plus générales. Le présent rapport constitue donc un compromis, mais un compromis de grande valeur. Il fait partie de l'Europe politique et témoigne de l'existence de la Gauche et de la Droite ainsi que de l'intérêt particulier dont nous témoignons à l'égard du secteur des transports. L'essentiel consiste à permettre la tenue d'un tel débat et à permettre un échange de vues d'un très haut niveau. Si tel n'était pas le cas, la politique resterait statique, ce qui entraînerait une absence de développement du secteur des transports et donc un statisme dans ce secteur également. Nous sommes tous opposés à une concurrence déloyale dans les domaines des taxes, de la consommation énergétique, de la pollution, du temps de travail, etc. Nous parlons maintenant de l'eurovignette; nous examinons les problèmes qui se posent dans les Alpes. Commençons par cela, mais reconnaissons tous que la pollution augmente et nous avons la preuve que la part de responsabilité du transport dans cette pollution augmente également .
Lorsqu'en automne, la Commission examinera le problème lié à l'internalisation des coûts externes comme on dit, il faudra que la Commission et le commissaire présentent un calendrier relatif aux prochaines étapes que nous franchirons en Europe. Les paroles ne suffisent pas. Et on pourrait entre-temps impliquer également les parlements nationaux dans ce processus, étudier la question et y participer activement. Il serait bien que, pour une fois, on puisse créer une base de collaboration plutôt qu'une base de confrontation afin que nous ayons une Commission susceptible de présenter un produit au Conseil de ministres, qui puisse oeuvrer dans la même voie. Je suis favorable au développement; j'estime que nous devons oeuvrer non seulement dans la voie d'une concurrence entre les pourvoyeurs de transport mais également dans la voie d'une concurrence entre les types de transport.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons une mission commune. Nous voterons demain non pas à propos d'une législation, mais sur un début de législation.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Schmidbauer, tout d'abord pour la présentation de son rapport, et ensuite pour sa volonté et sa capacité à trouver, dans de longues discussions, des compromis raisonnables amenant toute l'Assemblée à une attitude commune face à ce Livre vert. Il est primordial qu'il n'y ait pas la moindre dispute entre parlementaires sur une question aussi importante que celle de tarifs corrects ou efficaces, mais bien une ligne commune de ce Parlement vis-à-vis du Conseil et également de la Commission, M. le Commissaire Kinnock.
Nous les démocrates-chrétiens, nous soutenons le Livre vert en tant que première tentative d'analyse des coûts externes qui sont causés et qui doivent être supportés par le trafic. Pour être honnête, je dois toutefois dire, M. Kinnock, que je trouve cette analyse fort incomplète. Ainsi, on n'envisage pas les coûts externes pour les transports par rail, par bateau et par avion, comme on les détaille pour les poids lourds, et on ne propose rien en vue d'une imputation de ces coûts externes à ces usagers. Je donnerai en exemple que les coûts externes sur le Rhin ne sont pas supportés par la navigation fluviale. Vous devez donc encore terminer une partie de vos devoirs.
Le Parlement doit insister sur le fait que les mêmes conditions de concurrence doivent être imposées à tous les usagers. Nous devons dès lors refuser l'imputation unilatérale à ce jour des coûts externes au transport routier et vous demandons d'imputer ces coûts simultanément à tous les usagers, afin de ne pas créer de nouvelles discriminations.
L'idée foncièrement bonne, Monsieur le Commissaire, d'imputer les coûts externes aux usagers ne doit cependant pas - Mme Schmidbauer l'a bien dit - renchérir les transports et remplir les caisses des ministres des Finances. Ce n'est pas notre affaire! Ces moyens doivent être consacrés à la couverture des dégâts causés par le trafic. On doit donc assurer dans les États membres que les coûts supportés par les poids lourds ou les autres usagers de la route ne seront pas rehaussés sous le prétexte de conditions fiscales générales, et que les moyens ainsi dégagés ne seront pas affectés aux arts plastiques. Cela ne peut être l'objet de votre Livre vert et de vos propositions, nous pouvons vous en assurer!
J'en viens au transport de marchandises. Nous pouvons prendre dans ce domaine des mesures efficaces pour la protection de l'environnement, pour la sécurité sur la route et pour la concurrence sans autre charge financière. En voici trois: enfin harmoniser les taxes sur les carburants et sur les véhicules au sein de l'Union européenne pour arriver aux mêmes conditions de concurrence pour les entreprises de tous les pays membres; prendre en compte, pour le calcul des taxes sur les véhicules, les émissions de gaz et de bruit et les dégâts occasionnés aux routes pour inciter grâce à la classification des taxes au respect de l'environnement.
Mes collègues ont également dit autre chose: si les États membres - et je crains, Monsieur le Commissaire, que vous devrez les mettre en garde - veillaient à ce que les temps de conduite et de repos soient respectés, que les poids lourds dépassant les plafonds de bruit et de pollution restent à l'arrêt, si ces États appliquaient les mesures de contrôle, nous pourrions faire beaucoup pour la lutte contre le bruit, la protection de l'environnement et la sécurité routière, et je serais très curieux d'apprendre de votre part si vous comptez vous attaquer à ces mesures pratiques.
Je ne dirai rien aujourd'hui sur la redevance différenciée, car je me permettrai de présenter un rapport séparé à ce sujet. Laissez-moi faire encore deux petites observations. Mme Schmidbauer et M. Rübig, je ne crois absolument pas aux programmes de mise à la casse des vieux véhicules. Cela ne ferait que grever les budgets nationaux, entraînerait des effets de feu de paille, non durables, et même l'introduction d'une responsabilité du fabricant quant à la longévité de fonctionnement des moteurs et des échappements relève relativement du non-sens!
Pour conclure, Monsieur le Commissaire, je vous poserai une dernière question: êtes-vous prêt, comme la commission le demande à une grande majorité, à demander une étude complète qui regroupe, analyse et prouve tous les coûts externes, afin que nous puissions être sûrs que, si nous menons des actions, les coûts externes soient imputés à tous les usagers, et ce sur une base équitable?

Santini
Monsieur le Commissaire, le 27 mars de l'année dernière, dans cette même enceinte, lors de votre intervention sur le thème du rapport correct entre coûts de gestion et tarification des autoroutes, vous avez rappelé le cas de l'autoroute du Brenner dont les péages sont tellement élevés - sur le tronçon allant du Brenner à Innsbruck - qu'ils dépassent de trois fois le coût d'entretien qui devrait servir comme donnée de référence: il s'agit là d'une violation des traités communautaires et des accords d'adhésion.
Dans le cas autrichien, on voudrait, par le biais de ces péages, décourager le transit des gros véhicules automobiles, la nuit surtout: sur 35 km on paie 90 écus le jour et le double la nuit, de 22 heures à 5 heures du matin. L'objectif de sauvegarder l'environnement est tout à fait louable; cependant, il n'est objectivement pas juste que ce prix doive être payé presque totalement par les camionneurs. De même, il n'est pas juste que cela se passe uniquement sur un tronçon de route, à l'initiative d'un seul Etat, sans qu'aucune tentative de coordination ait été faite avec l'Etat limitrophe, sur le territoire duquel il existe les mêmes problèmes.
A ce propos, j'estime dangereuse la proposition du rapporteur Mme Schimdbauer, indiquée au paragraphe 18, quatrième alinéa, où l'on suggère d'autoriser des péages routiers «sensiblement plus élevés» - tel est le terme - pour les axes où les nuisances environnementales sont particulièrement importantes, ce qui permettrait de financer des solutions alternatives. En l'espèce, il s'agirait de financer le tunnel de base du Brenner ainsi que tout l'axe allant de Munich à Vérone qui, d'après un devis de 1992, coûteraient 13.000 mécus, soit 25.000 milliards de lires. Je me demande dans quelle proportion les péages autoroutiers pourraient contribuer à cette somme. Attention donc aux alibis faciles pour des hausses arbitraires des tarifs autoroutiers. Ce coût a également une incidence fatale sur la composition du coût global du transport et il contribue à créer des déséquilibres déconcertants entre une zone et l'autre, entre un Etat et l'autre, mais aussi entre une société et l'autre d'un même pays.
Le 5 décembre de l'année dernière, ici à Bruxelles, j'ai moi-même organisé un séminaire intitulé «Harmonisation des coûts des transports dans le territoire de l'Union européenne». Des membres des organisations de camionneurs de cinq pays y ont participé et ce qui est apparu tout d'abord, cela a été une grande envie de tous de se mesurer sur ce thème.
D'où la nécessité d'une réglementation commune tenant compte du parcours, certes, des coûts techniques et externes, mais aussi de l'incidence du coût du travail; sur ce dernier thème, un rapport sera d'ailleurs présenté dans un avenir prochain. Ce qu'il faudrait éviter, c'est de charger tous les coûts externes sur les transporteurs. Et puis, il ne faut pas oublier une exigence transversale dominante en Europe: la sauvegarde des emplois, mais aussi la création de nouveaux emplois. Des coûts excessifs et de nouvelles charges fiscales pourraient en effet provoquer la mort des petites entreprises de camionnage qui représentent 85 % du total européen.

Wijsenbeek
Nous approuvons les objectifs du Livre vert, à savoir la réduction des effets nuisibles et un calcul objectif pour tous les modes de transport. Quant au contenu de ce Livre, Monsieur le commissaire, nous estimons que les dispositions relatives au taux zéro pour la navigation intérieure sont inapplicables; nous prônons une mobilité durable. Existe-t-il des alternatives au transport routier? Bien souvent, il n'y en a en fait aucune. Cela signifie que nous ne souhaitons en aucun cas des mesures contraignantes quant au choix du transporteur.
Nous pensons qu'il faut encourager l'emploi des nouvelles technologies, notamment par des mesures pull and push . Il nous semble donc utile de mettre en valeur plutôt que de condamner les récents développements technologiques et d'instaurer un tarif nul pour les moyens de transport les moins nocifs pour l'environnement.
Comme l'a dit le rapporteur, et nous l'en félicitons, nous devons certes veiller à ce qu'un secteur industriel déjà faible sur le plan structurel ne se voit pas imputer des charges supplémentaires. Nous sommes également d'avis qu'il faut une transition des coûts fixes vers les coûts variables. Pour cette raison, nous approuvons les paragraphes 7, 8, 11, 12 et 15, qui rendent le rapport acceptable dans son ensemble.
J'aimerais maintenant poser deux questions spécifiques au commissaire. Une enquête réalisée par le bureau Tebodin à la demande du ministre des Communications et des Ponts et Chaussées, actuellement président du Conseil des ministres, a révélé que les transporteurs par bateau supportaient plus de 100 % des coûts. Le commissaire partage-t-il cet avis et prendra-t-il ce rapport en considération dans sa réflexion ultérieure?
Ensuite, le passage d'un véhicule de 40 à 44 tonnes sur 5 axes permet d'économiser 214, 3 millions de litres et de réduire de 18, 4 millions de kilos la quantité de substances toxiques. Le commissaire ne prendrait-il pas ces données en considération en vue de préserver l'environnement, comme le préconisait le Parlement dans le rapport sur les poids et les mesures?

Van Dijk
Monsieur le Président, la présentation du Livre vert ainsi que du rapport de Madame Schmidbauer est un point positif, car nous parlons depuis trop longtemps, sans grand résultat, de l'internalisation des coûts externes dans le secteur des transports. Je dois avouer qu'en examinant attentivement le rapport de Madame Schmidbauer et en le comparant au Livre vert si bien intitulé - »Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» -, je ne peux malheureusement qu'affirmer que le premier est encore moins intéressant que le second, ce qui m'incite à dire que la commission des transports manque quelque peu de courage.
Le rapport conclut que l'internalisation des coûts ne vise pas à renchérir les transports. Mais dites-moi comment l'on peut décourager l'utilisation des modes de transport peu respectueux de l'environnement sans en augmenter les coûts? Toujours d'après le rapport, l'objectif n'est pas de restreindre le transport des marchandises par la route. C'est également mon intention, pour autant que ce soit possible. En effet, le transport de ces marchandises par chemin de fer ou par voie navigable n'est-il pas beaucoup plus respectueux de l'environnement?
Monsieur Wijsenbeek, j'ai trouvé amusant que vous recommandiez d'appliquer un tarif nul pour les moyens de transport rendus moins nocifs pour l'environnement grâce aux technologies nouvelles. Je donne raison à Monsieur Kinnock qui propose d'appliquer un tarif nul pour la navigation intérieure, même si elle n'utilise pas les technologies modernes. En effet, la batellerie est sans conteste le moyen de transport motorisé le plus respectueux de l'environnement. D'autres moyens de transport non motorisés le sont encore plus, vous le savez, mais ils ne sont pas à l'ordre du jour puisque nous parlons de l'Europe.
Je crains fort que ce rapport n'aborde pas avec assez de rigueur les différents modes de transport pour réellement aboutir à une mobilité durable; la position intacte dont bénéficie le transport aérien, malgré toute la bonne volonté du rapporteur, ne fait que le confirmer. En décembre 1994, les ministres de l'environnement avaient tiré comme conclusion qu'il n'y avait plus aucune raison pour ne pas imposer d'accises sur le kérosène. La Commission européenne n'en parle pas dans le Livre vert, de peur de lancer un débat susceptible d'engendrer des problèmes. Or, la navigation aérienne est le moyen de transport le plus nocif pour l'environnement. Il est donc absolument indispensable de percevoir dès que possible des droits d'accises normaux sur le kérosène. Il est trop facile pour tous mes collègues de dire dans leur propre pays qu'ils souhaitent bien entendu ce type de mesures, mais qu'elles doivent être prises à l'échelle internationale; face au Parlement européen, à l'Union européenne, ils prétendent ne pas en vouloir parce qu'elles nuiraient à leur position concurrentielle. Toute tentative en ce sens est ici repoussée. La faible qualité de ce rapport est due moins au rapporteur qu'à l'aile droite de cette Chambre.

Van der Waal
Monsieur le Président, le Livre vert sur l'imputation des coûts externes dans le transport s'attache à ce que l'on appelle «l'addition impayée» du transport. Les avis divergent quant au montant et à la composition de cette dette, mais il faut bien garder à l'esprit que les mouvements de personnes et de marchandises représentent une charge pour l'environnement et un coût pour la société. A l'heure actuelle, ce dernier est insuffisamment pris en compte dans le prix du transport. J'estime donc que le Livre vert constitue un bon point de départ pour une discussion basée sur le principe de l'utilisateur et du pollueur payeurs.
Une série de points du Livre vert ne m'ont pas convaincu. Contrairement à ce qui y est écrit, les coûts liés aux encombrements causés par le manque d'infrastructures ne peuvent pas être imputés aux transporteurs. Ces derniers n'en souffrent déjà que trop. Pour y remédier et mieux profiter des rares infrastructures, il convient plutôt de privilégier le trafic d'importance économique par un système de road pricing . A cet égard, je déplore que l'on ait rejeté mon amendement considérant que les voitures de tourisme étaient les principales responsables des files en zone urbaine. Heureusement, ce constat a été repris dans le rapport de la commission de l'environnement.
En outre, j'ai été étonné d'entendre le commissaire Kinnock affirmer lors d'une allocution que l'imputation des coûts externes ne visait pas à modifier le modal-shift mais je me demande alors pourquoi ils ne sont imputés qu'au transport routier. Le commissaire n'est-il pas d'avis qu'à terme, les coûts externes doivent être imposés à tous les transporteurs? Et a-t-il une idée des conséquences qui découlent de ces mesures quant aux comportements concurrentiels réciproques? Je crains notamment que le chemin de fer n'accroisse encore son retard par rapport à la route. J'aimerais entendre la réaction du commissaire à ce sujet. Mais j'aimerais surtout savoir s'il propose un modal-shift et par quelles mesures il compte atteindre cet objectif. Pour l'instant, le transport fluvial coûte de plus en plus cher.
Ensuite, je suis déçu par la position adoptée par la Commission quant à une augmentation limitée des prix des carburants. L'augmentation des accises est certes une mesure générique qui se différencie peu dans le temps et dans l'espace, mais elle est rapide et facile à appliquer. De plus, elle s'intègre dans la politique de variabilisation et encourage une consommation parcimonieuse ainsi que la mise au point de moteurs économes et propres. Et ce, contrairement à l'augmentation du prix de l'euro-vignette fixe qui n'incite justement pas à une baisse de la mobilité.
Je terminerai en félicitant le rapporteur pour son travail.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement à ce que pensent certains collègues, j'estime que le travail du rapporteur et de la commission a été très précis. Il l'a été surtout pour ce qui concerne les données, notamment pour les 250.000 millions d'écus par an représentant les coûts externes, 120 milliards de ces coûts étant dus aux encombrements et 1, 5 % aux accidents: plus de 50.000 personnes sont la cause d'accidents et l'on parle dans ce cas de près de 166 milliards d'écus. Il faudrait certainement penser à un autre type de développement ainsi qu'à un rééquilibrage des transports respectueux de l'environnement, en misant beaucoup sur la mobilité durable.
A cet égard, les rapports de marché, qui ont augmenté la flexibilité, ainsi que la dissuasion du transport public, ont certainement eu une grande influence et représenté des éléments négatifs de la question.
Je voudrais citer quelques données se rapportant au CO2 . Prenons, par exemple, le transport de 2 mille tonnes sur 1.000 kilomètres: pour le transport par voie navigable, ils produisent 7 tonnes de CO2 ; par rail, 11 tonnes; par route, 60 tonnes.
Il s'agit là d'éléments qui nous préoccupent fortement, tout comme la répartition modale dans le développement de ces années, répartition qui a fortement pénalisé le transport par chemin de fer: il suffit de penser qu'en 1970 la route représentait 48, 6 pour cent, alors qu'elle représente aujourd'hui 71, 7 pour cent; en 1970 toujours, les chemins de fer représentaient 31, 7 pour cent, alors qu'aujourd'hui ils ne représentent plus que 14, 9 pour cent; quant aux voies navigables, elles sont passées de 12, 3 à 7, 7 pour cent.
Les aspects de l'intermodalité sont donc importants. La répartition modale doit également être encouragée à travers le calcul précis des coûts externes. A cet égard, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est important de mettre rapidement en place une action législative - c'est-à-dire ne pas nous arrêter uniquement sur la phase de l'étude - et d'intervenir pour ce qui concerne les itinéraires sensibles; je trouve plus particulièrement précis le raisonnement qui tend à harmoniser au niveau européen les éléments actuels d'orientation de la politique des transports, pour ce qui concerne la taxe de circulation, les taux d'accises sur les huiles minérales, ainsi que la taxe d'immatriculation et les péages correspondants. Ce sont là, à mon avis, des éléments concrets sur lesquels il nous faut travailler pour donner un caractère concret à votre action qui est précise et qui envisage également une autre culture du transport.

McIntosh
Monsieur le Président, je me félicite des propositions avancées par la Commission dans le sens d'une tarification équitable et efficace comme moyen d'établir une concurrence loyale entre les différents modes de transport. J'aimerais féliciter le commissaire et son équipe pour ce document ainsi que notre rapporteur pour son excellent travail.
Notre objectif est d'évaluer les coûts externes de l'utilisation des transports. Il est un fait avéré que les usagers de transports, principalement des transports routiers, ne supportent pas les coûts qu'ils induisent. Il y a donc discordance entre le prix payé par l'usager et les coûts externes que doit supporter l'ensemble de la société. Cet objectif est tout à fait louable. Établir une relation aussi étroite que possible entre la politique commune des transports et les coûts provoqués par un voyage serait une initiative bénéfique pour l'environnement et permettrait de faire un usage plus équitable et efficace des transports.
Jusqu'ici tout va bien. Seulement, les coûts externes (pollution, bruit, encombrements, entre autres) doivent être évalués. La première question que je poserai au commissaire ce soir est la suivante: comment chiffrer ces coûts? Comment la Commission peut-elle les évaluer? Comment les imputer ensuite à l'usager individuel? Quel serait le rôle de la technologie et comment la Commission envisagerait-elle l'utilisation de la télématique, des satellites et autres technologies modernes? Avons-nous besoin de données précises et de preuves empiriques de ces coûts? Le message que je souhaiterais transmettre à la Commission ce soir est que le Livre vert est très léger en ce qui concerne ces preuves et ces données.
Le commissaire ne sera sans doute pas surpris d'apprendre que le RU met d'ores et déjà l'accent sur la nécessité de créer des structures de prix dans le domaine des transports de telle sorte à refléter l'ensemble des coûts, y compris les coûts de nature environnementale. Dans quelle mesure peut-on citer avec certitude les conséquences sur l'environnement, comment les chiffrer et les traduire ensuite en mesures de tarification? Le Livre vert de la Commission et le rapport mettent tous deux l'accent sur les mesures fiscales. Je formulerai sur l'une et l'autre la même remarque: il ne faut pas négliger le principe de subsidiarité. Le Commissaire pourrait-il nous citer ce soir un argument irréfutable justifiant une action au niveau communautaire? A défaut, je soutiendrai qu'il convient de laisser aux États membres la possibilité de décider des mesures fiscales.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question complexe exigeant une analyse plus approfondie. Permettez-moi de faire une dernière observation à l'attention du commissaire et du rapporteur: les transports publics pourraient et devraient figurer parmi les principaux bénéficiaires d'une politique de tarification équitable et efficace dans les transports. Or ils ne représentent que 10 à 15 % du marché global des transports. Je demanderai donc au commissaire d'apporter son soutien et d'exhorter les autres commissaires à en faire de même, au financement de programmes de recherche et développement dans le domaine des transports, par le biais des quatrième et cinquième programmes-cadres, par rapport à la politique globale des transports.
J'espère également que nous pourrons demander à la Commission d'accorder son soutien à la R & D dans le domaine de la télématique, également par le biais des quatrième et cinquième programmes-cadres. Je serais très intéressée de connaître les réponses du commissaire et les réflexions du rapporteur sur ces questions. Indépendamment de ce qui précède, je recommande à l'Assemblée le document de la Commission et le texte du rapporteur.

Sindal
Je pensais, Monsieur le Président, que la discussion portait sur le rapport Schmidbauer. Les nombreuses questions posées par Mme Anne McIntosh à la Commission concernent un tout autre domaine et je ne crois pas que la Commission doive y répondre ce soir, car elles n'ont rien à voir avec le rapport Schmidbauer.

Le Président
Monsieur Sindal, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. Vous voudrez bien m'excuser, mais je ne puis empêcher la liberté du débat.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier Mme Schmidbauer pour le travail remarquable qu'elle a fourni en rédigeant ce rapport. Je pense qu'il est important pour nous, membres de cette assemblée, de tenter de trouver les moyens de promouvoir le marché intérieur. Le marché intérieur, tel que je le conçois, doit donner à tous les pays, quelle que soit la distance qui les sépare du coeur de l'Europe, des chances à peu près égales lorsqu'il s'agit d'entrer en concurrence. À cet égard, le domaine des transports est l'un de ceux qui jouent un rôle déterminant. C'est aussi l'un de ceux qui se prêtent le mieux à l'application de notre vision du marché intérieur libre. On pourrait citer toute une série de moyens qui pourraient nous permettre d'avancer. Les réseaux transeuropéens, dont il est question actuellement, en seront un bon exemple, lorsque nous serons enfin parvenus à mettre ce projet en application; les distances seront devenues plus courtes et les transports, par là-même, plus efficaces.
En tant que Suédois, j'estime que les longues distances qui séparent la Suède des grands marchés du continent européens, constituent un inconvénient important face à la concurrence. Chaque fois qu'une marchandise quelconque est exportée vers une région d'Europe, quelle qu'elle soit, nous nous heurtons à un désavantage en terme de distances, que l'on peut chiffrer en moyenne entre 700 et 1000 kilomètres. Cet inconvénient ne concerne bien sûr pas uniquement la Suède, mais aussi des pays comme la Finlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Autrement dit, il pèse sur tous les pays de la zone périphérique, c'est-à-dire ceux qui sont éloignés des emplacements des grands marchés européens. C'est pourquoi il est important que nous tenions aussi compte de facteurs de ce genre lorsqu'il est question de faire supporter aux transports des coûts externes à leur activité.
Je ne dis pas cela pour exprimer une position négative vis-à-vis de la proposition qui nous a été faite. Tout au contraire, je trouve dans ce rapport beaucoup d'éléments qui me paraissent positifs. Mais en même temps, la suite du processus dans ce domaine doit intégrer les facteurs dont je viens de parler.
Il en va de même de la discussion sur l'harmonisation fiscale. Mon opinion est que nous ne devons pas nous échiner à construire un système fiscal européen, mais qu'une harmonisation équilibrée des impôts prélevés par les différents états est peut-être nécessaire, précisément dans ce domaine, pour une meilleure égalité en situation de concurrence. Dans ce contexte, j'estime que l'on est sur la bonne voie en proposant que la base d'imposition tienne compte des nuisances écologiques induites par l'activité des entreprises. L'Europe connaît des problèmes sérieux en matière d'environnement, et il est certain que le secteur des transports y contribue pour une bonne part. Nous devons venir à bout de ces problèmes d'une façon quelconque, mais en prenant garde de ne pas menacer les principes de base du marché intérieur.
J'estime que le rapport de Mme Schmidbauer sur l'intégration des coûts externes dans le domaine des transports à l'intérieur de l'Union européenne, est bon dans l'ensemble. Les propositions qu'il contient sont inspirées par la volonté de faire avancer l'harmonisation, une harmonisation qui me semble bien équilibrée, en regard des problèmes qui peuvent survenir. Néanmoins, j'aurais souhaité qu'il évoque la problématique liée aux distances, dont je viens de parler. Quoi qu'il en soit, nous ne devrons pas oublier cette problématique lorsqu'il s'agira de mettre ces propositions à exécution. Car ces mesures ne sont pas proposées uniquement pour le bien de l'environnement, mais aussi pour renforcer le marché intérieur et protéger la libre concurrence au sein de l'Union européenne.
Permettez-moi, pour terminer, de poser la question suivante à Monsieur le Commissaire Kinnock: en poursuivant son travail dans ce domaine, la Commission est-elle disposée à tenir compte du problème des distances géographiques?

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais exercer le droit qui m'est conféré par le règlement de faire une remarque personnelle. Je prie le commissaire Kinnock d'excuser l'humeur irritable de M. Sindal ce soir. Si je m'étais exprimée en danois, peut-être aurait-il suivi le fil de mes remarques. J'ai parfaitement le droit de poser des questions au commissaire et il a parfaitement le droit d'y répondre.

Le Président
Madame McIntosh, vous aurez le droit de formuler votre déclaration après l'intervention de monsieur le commissaire.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je déplore de devoir intervenir dans ces querelles internes, mais je dirai que M. Sindal ne m'a pas semblé le moins du monde irritable, ce qui ne lui ressemblerait d'ailleurs guère. Je suis certain que tout le monde mesure l'importance de son intervention, au nom de la liberté d'opinion, tout comme la pertinence de la réponse de Mme McIntosh. Ceci démontre simplement combien je me suis éloigné de la vraie politique de notre temps.
L'Assemblée le sait, depuis que j'ai présenté le Livre vert de la Commission sur une tarification équitable et efficace dans les transports, le débat a été animé, comme nous avons pu en juger une fois de plus ce soir, et la consultation avisée et vaste. J'ai eu l'opportunité d'aborder la question sous tous les angles et avec toutes ses implications auprès d'un nombre considérable de personnes et d'organisations, y compris celles ayant participé à notre conférence sur le sujet dans cette même ville au mois de novembre dernier. L'intérêt soutenu qu'elles nous ont témoigné souligne l'importance de la question que vient renforcer le projet de résolution de cette Assemblée sur le Livre vert.
Je voudrais donc féliciter Mme Schmidbauer pour l'approche globale qu'elle a adoptée et pour le fruit de son travail sur ce sujet pour le moins complexe. Je me félicite en particulier de la conviction clairement exprimée ici ce soir sur deux questions essentielles. Tout d'abord le fait que la tarification devrait faire partie intégrante d'une politique des transports globale s'appliquant à tous les modes de transport .
Je voudrais notamment signaler à M. Jarzembowski, persuadé qu'il me comprendra, que l'insistance accordée au transport routier dans le Livre vert est entièrement imputable au fait qu'il englobe à lui seul 90 % des coûts externes du transport. Un examen plus attentif du Livre vert révèle toutefois que tous les modes de transport y sont abordés. En outre, loin de se limiter à une simple référence passive, le Livre vert avance des propositions concrètes actuellement soumises à un examen plus attentif, et à des études sur les différents modes de transport. Mme Schmidbauer et d'autres collègues ont d'ailleurs très justement fait remarquer cet aspect.
L'Assemblée a, par ailleurs, exprimé clairement son point de vue sur un autre aspect: l'application de charges proportionnelles aux coûts vise à assurer que des conditions de concurrence identiques soient appliquées à tous les modes de transport. Comme l'a fait remarquer Mme McIntosh, ceci vise à accroître la prise de conscience des usagers, l'efficacité et le développement durable du système de transports européen. Après nous être livrés à cet exercice préliminaire consistant à identifier les coûts cachés que génèrent les transports, nous devons à présent passer à une réflexion conceptuelle et accomplir la tâche pratique de compiler des propositions de politiques réalistes et utiles au niveau communautaire et, le cas échéant, d'une législation communautaire.
Je ferai remarquer à l'attention d'un ou deux participants au débat de ce soir, que l'action communautaire se justifie ne fût ce que parce que nous avons une communauté, un marché unique, parce que les transports, quels qu'ils soient, sont étroitement liés et intégrés et que, au nom de l'équité, de la concurrence loyale, de la nécessité universelle de préserver l'environnement, l'action communautaire s'impose entièrement, basée sur la volonté des gouvernements des États membres, démocratiquement élus, d'approuver ou de modifier les propositions de la Commission et du Parlement.
La première évolution tangible dans la voie d'une politique réaliste, comme le sait l'Assemblée, vient de la proposition avancée par la Commission de réviser la directive sur la tarification routière des poids lourds. Si j'en juge par les discussions et les conclusions sur le Livre vert, il me semble que l'Assemblée accordera une fois de plus son précieux soutien à cette initiative. J'aimerais toutefois commenter la suggestion contenue dans le rapport soumis à l'Assemblée de prendre en considération, dans le contexte de l'harmonisation des taxes sur les véhicules, les matériaux constituant le véhicule.
Si je puis comprendre le raisonnement qui sous-tend cette idée, je dois néanmoins indiquer que, comme d'autres idées tout aussi valables, celle-ci pourrait être traitée avec plus d'efficacité dans le cadre d'autres politiques communautaires, comme celles sur les matériaux et les procédés industriels. C'est un argument du même ordre qui nous a conduits à limiter la portée de ce débat sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans le Livre vert, étant donné le caractère inter sectoriel de la question. L'Assemblée sait probablement que la Commission met actuellement la dernière main à une proposition de mise à jour des droits de régie sur les produits énergétiques. Elle veillera à ce que la limitation des émissions de CO2 soit prise en compte dans tous les secteurs pertinents y compris les transports.
Je voudrais à présent passer rapidement en revue un certain nombre d'aspects sur lesquels il me semble qu'une clarification ou une information sur les points de vue ou activités de la Commission pourraient ajouter à la bonne compréhension entre nos institutions et permettrait de renforcer notre coopération. La première chose qui me vient à l'esprit est notre position commune quant au besoin d'assurer le développement d'un système de transports équilibré où tous les modes de transport puissent exploiter au maximum leur potentiel. Bien que nous nous dirigions actuellement dans cette voie, il est clair que même en adhérant au principe selon lequel tous les modes de transport doivent assumer leurs coûts réels, il faudra accorder un soutien tout particulier à certains d'entre eux, d'une façon ou d'une autre.
Dans ce contexte, je voudrais mentionner, par exemple, notre proposition d'accroître le nombre d'actions pilotes de transport combiné (telles que le programme PACT), sur une période de cinq ans, en les dotant d'un budget plus important et d'une portée plus large. En outre, le Livre blanc de la Commission sur une stratégie ferroviaire visant à promouvoir l'accès aux marchés du transport ferroviaire devrait rendre ce mode de transport plus attrayant et compléter notre politique de tarification.
Enfin, suite à la conférence du mois de novembre et en réponse à une proposition avancée par des représentants du secteur, je lancerai une initiative tripartite visant à établir les meilleures pratiques environnementales. Seront invités à participer des représentants de ce secteur, des opérateurs des transports et autres organisations environnementales, ainsi que des membres de l'Assemblée. Cela devrait à mon sens faire évoluer l'idée de coûts environnementaux différenciés et permettre la mise en oeuvre de mesures pratiques. J'organiserai également un séminaire sur les meilleures pratiques applicables à des solutions locales aux problèmes de transport urbains où seront abordées de concert, comme il se doit, les questions de la recherche sur la télématique, du réseau des citoyens et de la tarification équitable et efficace.
Nous poursuivrons notre travail, au sein de la Commission, sur les différentes questions soulevées dans le Livre vert, par le biais d'études et de recherches spécifiques comme l'ont demandé plusieurs intervenants au débat ce soir. Nous inclurons dans nos considérations la question fondamentale de l'interopérabilité des systèmes de tarification routière. Notre travail sera bien évidemment orienté sur des mesures visant à améliorer les infrastructures de transport et une législation relative à des instruments réglementaires et fiscaux.
Le moyen le plus pratique d'atteindre les meilleurs résultats, mais également les plus globaux, consiste à mobiliser toutes les forces pour tenter d'améliorer notre système de transports en agissant sur différents fronts, sans nuire à l'environnement, problème complexe s'il en est. Je considère cette Assemblée comme l'un des principaux facteurs de persuasion dans ce débat. Voilà une des raisons pour lesquelles je me réjouis de l'opinion favorable qu'elle a émise à l'égard de notre Livre vert sur une tarification équitable et je recommande l'excellent rapport de Mme Schmidbauer à l'Assemblée.
Je voudrais, pour conclure, exprimer le regret de ne pas pouvoir répondre, en ce moment précis, aux différentes questions qui ont été posées en raison de contraintes de temps. Il ne fait aucun doute que je reviendrai sur la question en commission des transports et du tourisme.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire Kinnock, de vos explications et de votre bonne humeur qui, à cette heure de la nuit, est toujours bienvenue.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Recherche et développement durable
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0382/96) de M. Marset Campos, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la politique communautaire de recherche et de développement durable.
J'ai une demande de motion d'ordre de la part du rapporteur, M. Marset Campos.

Marset Campos
Monsieur le Président, sur la base de l'article 129 du règlement, mais avec le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, je propose ce qui, en pratique, constitue la décision de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie adoptée le 21 janvier la semaine dernière, car elle estimait qu'un nouveau débat plus approfondi était nécessaire pour donner plus de temps aux groupes politiques d'y apporter des amendements et, grâce à leur contribution, d'améliorer le rapport. Pour cette raison, je demande le renvoi du rapport en commission.

Le Président
Monsieur Marset Campos, votre demande est faite au nom d'un groupe politique et elle est parfaitement compatible avec l'article 129 de notre règlement. Ceci étant, nous suivrons la procédure habituelle: un député se prononcera en faveur de la demande de renvoi en commission et naturellement, un autre député prononcera contre cette demande et nous procéderons ensuite au vote sur la question de fond.

McNally
Monsieur le Président, je voudrais apporter mon soutien à la demande formulée par M. Marset Campos de renvoyer le rapport à la commission de l'énergie et de la recherche. Il est très important d'améliorer ce rapport dans la mesure où il prépare nos discussions sur le cinquième programme-cadre qu'il viendra ensuite documenter. A la lumière des nouveaux documents soumis par la Commission, il semble essentiel de renvoyer le rapport en commission pour y être modifié de sorte qu'il réponde aux besoins de nos prochaines discussions sur le cinquième programme-cadre. Nous exprimons donc notre soutien pour un renvoi en commission.

Heinisch
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de ne pas renvoyer ce rapport à la commission. Nous avons eu une audition. Nous avons eu de longues consultations au sein de la commission de la recherche, où nous avons voté. Le PSE et le PPE ont introduit des propositions d'amendements. Nous avons longtemps traité de ces propositions, et nous avons voulu, par nos propositions d'amendements, permettre le plus vite possible un vote sur ce rapport concernant le développement durable. C'est pour cela que je demande que nous discutions - comme prévu - de ce rapport aujourd'hui.
(Le Parlement décide le renvoi en commission) .

Développement des statistiques en R & D
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0383/96) de M. Izquierdo Collado, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le rapport intérimaire de la Commission des Communautés européennes au titre de l'article 8 de la décision du Conseil (94/78/CE, Euratom) établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (COM(96)0042 - C4-0247/96).

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je tiens à signaler tout d'abord l'appui clair et décidé de la commission de la recherche pour ce rapport pluriannuel présenté par la Commission. Il ne s'agit donc pas d'un travail définitif mais plutôt d'une phase intermédiaire.
L'analyse que nous faisons du travail de la Commission est positive. Nous considérons que les formalités et les délais ont été adéquatement respectés et nous espérons que tout pourra être conclu définitivement grâce à une nouvelle situation pour les statistiques scientifiques en Europe. Nous attendons donc maintenant le moment où prendra fin le travail et encourageons la Commission à continuer de faire les efforts qu'exige normalement toute mission ayant pour but de modifier des habitudes encore très enracinées dans les divers pays, car nous voulons les voir s'établir à un niveau communautaire précis.
Que personne n'interprète, toutefois, notre attitude comme dénuée de critiques. Nous estimons qu'il reste beaucoup à faire, le plus difficile peut-être, ce qui du point de vue qualitatif donnera de la valeur au travail de la Commission. Mais nous considérons que nous sommes dans la bonne voie et le travail prendra fin au moment où la Commission présentera son rapport définitif. Pourvu qu'à ce moment-là nous puissions maintenir le même critère qu'à l'heure actuelle, car cela impliquerait un progrès substantiel dans un domaine réellement important pour l'Union européenne.
Monsieur le Président, nous parlons de statistiques scientifiques dans une Europe qui est un géant en matière de recherche fondamentale, mais qui ne l'est point en matière de technologie et d'innovation. Les causes de ce décalage ont fait l'objet d'une analyse. Comment est-il possible que l'Europe ait une telle capacité d'investissement et un tel niveau exceptionnel dans la recherche fondamentale, mais qu'ensuite, elle ne les possède pas quant il s'agit d'applications au marché, de développement technologique, de cette innovation qui précisément rapproche la recherche fondamentale et un marché qu'exige sa rentabilité? Bien entendu, les causes sont multiples. Mais il me semble que le fait de disposer de statistiques inefficaces est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la recherche en Europe n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être.
Il faut s'engager dans la voie d'un système européen de statistiques en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, parce que, sans statistiques qualifiées, nous ne disposerons pas de toutes les données qui permettent de définir la politique de recherche et de développement, si importante pour l'Union. Nous voulons le faire en tenant compte des citoyens, en recueillant leurs opinions, sans «despotisme illustré», en sachant qu'ils peuvent nous fournir de nombreux ingrédients.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'une base juridique - ce que propose le rapport - pour élaborer des enquêtes scientifiques. La situation actuelle n'est pas bonne. Les États collaborent parce qu'ils le veulent, aussi efficacement qu'ils le peuvent dans certains cas, mais sans cet ingrédient coercitif nécessaire pour que tous les États unifient et harmonisent leurs statistiques et que l'Union européenne possède cette base juridique qui lui permette d'exiger, et non plus de réclamer uniquement, leur collaboration.
Nous considérons que les bases de données doivent inclure des éléments qualitatifs, outre les éléments quantitatifs, parce qu'ils sont essentiels pour concevoir clairement un diagnostic statistique. Nous considérons que ces bases européennes, cette «bibliométrie» européenne, constituent une exigence actuellement si nous ne voulons pas avoir un rôle de succursales des États-Unis essentiellement et si nous voulons avoir notre propre personnalité.
Nous exigeons la régionalisation des statistiques. Il est nécessaire de régionaliser les infrastructures scientifiques et il faut également que nos enquêtes, au niveau régional, servent de base à la réalisation de la politique régionale, car ce sont des indicateurs de la base territoriale.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous avons besoin que la nouvelle société de l'information pénètre tous les éléments du rassemblement de données et de la présentation de statistiques scientifiques parce que nous ne pouvons pas indubitablement demeurer en marge de ce nouveau modèle de société que va façonner, au niveau scientifique, la société de l'information.

Stockmann
Monsieur le Président, chers collègues, nous verrons suffisamment cette année combien les statistiques sont importantes. Le débat sur la participation à l'Union monétaire ne tourne qu'autour du respect des critères relatifs à la dette, et il ne s'agit là en principe que de données qui ont été récoltées au moyen de techniques statistiques. Cet exemple montre également qu'il est souvent très difficile de recueillir des données comparables.
Nous ne discutons toutefois pas aujourd'hui d'économie, mais du rapport intérimaire de la Commission établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation. C'est un problème général européen de devoir coordonner quinze systèmes en dix langues. Dès lors, nous devons souvent trouver d'autres solutions, comme le font par exemple les USA et le Japon, nos plus grands concurrents dans le domaine de la recherche et du développement. Pour optimaliser les résultats de la politique commune de recherche, il est nécessaire d'établir les conditions optimales, et c'est ici qu'entrent en jeu les statistiques communautaires. Il est indispensable de disposer de données actuelles et recueillies sur la même base dans tous les pays membres quand on envisage des programmes de recherche. De plus, on doit évidemment assurer l'accès aux données aux responsables des domaines de la science, de la recherche, de l'économie et de la politique qui en ont besoin pour prendre leurs décisions.
Je me réjouis donc du plan d'action de la Commission qui prévoit de combler des lacunes, d'éliminer les différences de méthode et d'assurer l'accès public aux données contenues dans les banques de données. Il est d'ailleurs essentiel d'éviter les doubles emplois pour empêcher le relevé de données à des niveaux différents. Le principe de subsidiarité est réaffirmé en ce qui concerne les statistiques. Nous devons ennuyer le moins possible les personnes interrogées, et en même temps, atteindre la plus grande convivialité possible des données pour l'utilisateur.
Je ne puis que soutenir le rapport de mon collègue, M. Juan Izquierdo. Ce thème aride ne le fera pas figurer en première page des journaux, et il y a pourtant travaillé avec soin. Merci beaucoup!
Mon temps de parole est trop court pour évoquer tout ce que Juan a déjà décrit. C'est pourquoi je me limiterai à un point, qui manque selon moi. Il est indispensable que nous commencions dès maintenant à mettre notre savoir en matière de statistiques à la disposition des pays d'Europe centrale et orientale. De cette façon, nous nous assurons des données fiables sur les capacités des États, et nous les aidons aussi à devenir compétitifs. Je sais aussi combien il était difficile d'obtenir des données fiables dans l'ex-RDA, fût-ce sur la consommation de chocolat ou le nombre d'appareils radiographiques. Pour l'économie et l'innovation, cette situation était intolérable et insupportable. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Je voudrais donc dire à cet effet qu'il est important d'impliquer les États associés dans le plan d'action.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer le plaisir que m'inspire la présence du commissaire Kinnock et le fait que nous partagions le même intérêt pour les statistiques.
Permettez-moi de remercier également M. Izquierdo Collado pour le rapport qu'il a élaboré sur un sujet pas franchement passionnant auquel son rapport fait plus que rendre justice. Je ne puis résister à l'envie de faire référence aux propos de ce vieil homme politique s'exclamant: »Que le diable emporte les mensonges et les statistiques!» Je me souviens d'une plaisanterie qui disait que les hommes se servent des statistiques comme un poivrot d'un lampadaire, plus pour s'y appuyer que pour s'éclairer.
Il me semble primordial de diffuser les résultats de la recherche au sein de l'Union européenne; or, à défaut de statistiques, il est très difficile de le faire. En effet, nous devons faire connaître, dans la mesure du possible, les résultats de nos recherches afin de stimuler et d'encourager ce domaine. Il importe de souligner l'importance des réseaux et de la participation des différents partenaires dans la recherche du quatrième programme-cadre. Une fois encore, à défaut d'un registre du travail accompli, il est extrêmement difficile d'encourager de nouveaux participants.
M. Izquierdo Collado fait référence, dans son rapport, au débat entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Je dois avouer que ma préférence va à cette dernière dans la mesure où j'estime que la recherche doit être plus proche du client, du marché. Je voudrais, à cet égard, rendre hommage au Royaume-Uni qui est l'un des principaux partenaires dans la plupart des projets de recherche de l'Union européenne. Sa contribution est essentielle et positive. En ce jour, et à notre époque, il n'est pas vain de rappeler la contribution essentielle du RU.
Je terminerai en remerciant les universités d'Exeter et de Plymouth, ainsi que les petites et moyennes entreprises de ma circonscription du Devon pour leur participation au travail de recherche de l'Union européenne.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport d'aujourd'hui sur l'établissement d'un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation constitue une bonne occasion pour parler en faveur de l'harmonisation de la structure des bases de données statistiques dans l'Union européenne. La création d'un système européen de statistiques en matière de recherche est un outil indispensable pour évaluer et mesurer l'évolution des programmes de recherche et, en conséquence, pour que les orientations et les décisions d'investissement de la politique communautaire de recherche puissent reposer sur des bases plus solides.
Je suis donc d'accord sur cette initiative de la Commission et je suis d'accord avec le rapporteur sur la nécessité de tenir également compte des orientations des citoyens. Mes préoccupations et mes perplexités concernent plutôt le programme pour les statistiques. Ce programme sera-t-il sans faute appliqué par la Commission à la recherche communautaire qui, toutes proportions gardées, jouit déjà d'une bonne coordination?
Il sera également adopté par un certain nombre d'organisations leaders dans le cadre européen, mais je me demande, avec une certaine dose de scepticisme, si l'introduction de ces nouvelles méthodes statistiques dans le contexte des programmes d'activité, de recherche et de développement dans les Etats membres parviendra, à elle seule, à mettre un peu d'ordre, à jeter un peu de lumière sur une myriade d'activités, parfois coordonnées par des ministères et des organismes différents - je parle naturellement de l'Italie, que je connais mieux - qui, souvent, n'arrivent même pas à éviter des duplications de programmes, pour ne pas parler de programmes de recherche dans le domaine industriel qui n'ont guère intérêt à documenter leur activité à l'extérieur.
Enfin, n'oublions pas que c'est précisément la recherche effectuée par les Etats membres qui constitue la plus grande partie de l'investissement en matière de recherche réalisé en Europe. Je me réjouis donc de l'initiative de la Commission et j'espère, même si je n'en suis pas tout à fait sûr, qu'elle donnera rapidement des résultats concrets.

Kinnock
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier M. Chichester pour les voeux de bienvenue qu'il m'a adressés. Il ne soupçonnait peut-être pas la fascination que j'éprouve pour les statistiques, fascination que je partage, d'ailleurs, avec beaucoup de députés de cette Assemblée, ce qui explique la nombreuse assistance venue au débat de ce soir.
L'Assemblée sait combien il est important de disposer d'informations statistiques de qualité et harmonisées pour pouvoir formuler, contrôler et évaluer une politique de recherche, de développement et d'innovation. Il est également évident qu'il n'est possible d'introduire un tel système d'information qu'en présence de normes communes et d'une synchronisation de la collecte et de la diffusion des données.
Lorsqu'en 1994 le Conseil a adopté la décision de mettre sur pied un programme pluriannuel pour atteindre ces objectifs, il a demandé l'élaboration d'un rapport provisoire. Le rapport produit l'an dernier faisait l'inventaire de la situation et indiquait le stade d'évolution du travail mentionné à l'article 4.
La Commission est ravie de constater l'accueil favorable réservé au rapport par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et remercie le rapporteur, M. Izquierdo Collado, pour son étude très exhaustive sur le texte de la Commission et pour l'intérêt qu'il a témoigné, avec ses collègues, à ces propositions.
Comme le fait remarquer très justement le rapport soumis à l'Assemblée, les changements de nature organisationnelle et l'importance croissante de l'industrie du savoir modifient le cadre statistique nécessaire. Des études conceptuelles sont actuellement menées pour déterminer quels changements devront être apportés à nos systèmes statistiques et proposer de nouveaux indicateurs. Une deuxième enquête communautaire sur l'innovation sera menée cette année au sein des États membres; elle abordera certains de ces aspects. Les services de la Commission mènent par exemple des recherches sur la classification détaillée des données par secteur, zone géographique et type de recherche. Tout en reconnaissant le besoin d'une information globale, il est généralement admis que nous ne devrions pas trop attendre des réponses fournies par ceux qui participent aux enquêtes statistiques. Entre-temps, la question du renforcement de l'harmonisation des données avec les pays du bassin méditerranéen sera étroitement examinée par la Commission.
La Commission a d'ores et déjà élargi l'éventail des indicateurs scientifiques et technologiques en étendant la couverture géographique, mobilisant les sources d'information telles que les brevets et les bases de données bibliométriques, en incorporant des statistiques sur le degré d'information du public sur la science et la technologie. Nous continuerons sur la voie du travail déjà accompli, à recueillir des informations sur les ressources humaines, les sciences et la technologie et sur la mobilité des scientifiques et des étudiants.
Afin d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace, la Commission a l'intention de promouvoir le rôle des statistiques dans le cinquième programme-cadre de recherche et développement, et de l'inclure dans les initiatives statistiques. L'Assemblée sait peut-être que la création d'un cadre légal pour la collecte d'informations sur la R&D et l'innovation est actuellement à l'examen.
Je dois toutefois informer l'Assemblée que certains États membres ont exprimé de sérieuses réserves quant à cette suggestion. A leur avis, les contraintes budgétaires actuelles et la nécessité d'éviter aux entreprises participant aux enquêtes statistiques des lourdeurs supplémentaires rendent cette initiative peu attrayante. Toutefois, d'autres États membres considèrent qu'il serait désirable d'établir un cadre légal afin d'assurer la qualité des statistiques au niveau européen. Il faudra de toute évidence prendre en considération les différents points de vue et tout changement survenu pendant la conférence intergouvernementale à l'article du Traité relatif aux statistiques.
La Commission remercie l'Assemblée pour le soutien qu'elle a accordé au développement d'un système d'informations statistiques harmonisées sur la science et la technologie. Un tel système offre un instrument efficace de contrôle public et donc de formulation et de conduite politique. Le rôle du Parlement dans la mise sur pied d'un tel système est très apprécié et la Commission tient à remercier ceux qui, comme le rapporteur, s'y sont directement impliqués.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Application du droit communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0001/97) de Mme Schaffner, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1995) (COM(96)0600 - C4-0363/96).

Schaffner
Monsieur le Président, ce treizième rapport annuel sur l'application du droit communautaire que nous propose la Commission répond, selon une attitude aujourd'hui bien établie, à deux fonctions essentielles. D'une part, faire le point sur l'état de transposition des directives par les États membres, et d'autre part rendre compte de l'usage fait par la Commission de son pouvoir discrétionnaire à enclencher des procédures d'infraction contre les États.
Mais au-delà de ce constat effectué dans le treizième rapport, d'une manière très comptable, il est l'occasion d'une réflexion approfondie sur les moyens de parfaire la connaissance, la réalité quotidienne du droit communautaire dans les États et, de ce treizième rapport, la commission juridique et des droits des citoyens a tiré trois orientations principales.
Premièrement, ainsi que la commission juridique l'a manifesté à de nombreuses reprises et pour toutes les institutions de l'Union, ce qui est vrai pour les uns doit l'être aussi pour les autres. Il est nécessaire que, dans le domaine de la mise en oeuvre du droit communautaire, la Commission fasse preuve de plus de transparence lorsqu'elle fait usage de son pouvoir discrétionnaire à déclencher une procédure d'infraction, en particulier dans la phase précontentieuse prévue à l'article 169 du traité. Plus que de savoir combien de fois elle a agi, il serait intéressant de savoir pourquoi elle a agi et encore plus pourquoi elle n'a pas agi.
La Commission, en décidant, par la voie d'un communiqué de presse, de donner connaissance des critères d'application de l'article 171 du traité, et de définir la méthode de calcul qu'elle utilisera pour déterminer les pénalités financières imposées aux États, va dans le sens d'une plus grande transparence. Un seul regret: que le Parlement n'ait pas été destinataire de l'information.
Ensuite, il est évident qu'il faut maintenir, tant au niveau de la Commission que des colégislateurs, la volonté d'établir des directives claires, concises, et être attentifs au principe de subsidiarité. Ce sont là des conditions impératives pour que la transposition des directives en droit national se fasse de la manière la plus effective possible. Car si 90 % des directives applicables sont transposées, avec un taux très favorable dans les trois derniers États venus rejoindre l'Union, il faut noter que ce sont dans des domaines essentiels tels que l'agriculture, les transports et l'environnement que l'on constate le plus grand nombre de difficultés.
Au-delà de la responsabilité des États, en raison de la diversité, et parfois de la complexité de l'organisation interne des différents États, il semble qu'il serait intéressant que s'instaure, entre la Commission et les législateurs nationaux, un dialogue permanent à différents niveaux, afin de créer une véritable communauté de droit. Elle pourrait même les encourager à demander, en tant que de besoin, une aide technique afin que le but essentiel soit atteint, celui d'une application correcte du droit communautaire.
Si la coopération avec les instances nationales touchant l'information est importante à ce stade, il ne faut pas négliger le rôle des citoyens et des tribunaux nationaux dans l'application du droit communautaire. Ce sont eux qui demandent, d'une part, et qui jugent, d'autre part, le droit à réparation dans le cas de mauvaise application, et même de non transposition d'une directive. Il dépend en premier lieu du droit national, en ce qui concerne les conditions de forme et de fond. Il importe donc tout particulièrement que les parlements des États, sources du droit national, soient conscients qu'ils ont un rôle à jouer dans ce domaine très précis du droit à réparation.
Le fait que les conditions de fond puissent varier d'un État membre à l'autre se trouve en contradiction avec l'exigence fondamentale d'une application homogène et uniforme du droit des citoyens. Une application effective, une application uniforme du droit communautaire nécessite donc, enfin, que se multiplient les actions d'information tant vers les publics spécialisés que vers les praticiens de la justice. Les programmes Grotius et Schuman concernent l'ensemble des citoyens grâce au programme Citoyens d'Europe.
En répondant à cette attente, déjà formulée par notre Assemblée, le Conseil et la Commission doivent être salués pour ces initiatives. Simplement, la commission juridique souhaite vivement que ces actions soient dotées des moyens financiers suffisants.
De la même manière, dans le domaine de l'information, elle formule plusieurs souhaits: que, grâce à une participation financière de la Communauté, les tribunaux nationaux soient dotés d'un accès au système Celex sous une forme facile à utiliser; que les étudiants en droit de l'Union aient tous une connaissance suffisante du droit communautaire, même s'ils ne s'orientent pas vers des professions juridiques ou judiciaires, par exemple des carrières administratives, le journalisme, etc.; que les professionnels des disciplines juridiques et judiciaires reçoivent, quant à eux, un enseignement et une formation en droit communautaire avant d'aborder leur profession.
Ces propositions sont dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt des États membres, dans l'intérêt de l'Union et dans l'intérêt des citoyens. Ainsi, un droit communautaire transparent simple, connu, répondant à l'attente des citoyens, serait le meilleur moyen pour enrayer le sentiment de doute actuel qui touche l'opinion publique à l'égard de la construction européenne.
Notre rôle à nous, Parlement, en tant que représentant de tous les citoyens de l'Union, est d'être conscient de ce manque d'enthousiasme, mais notre rôle, en tant qu'institution, est d'agir afin de contrer cette dérive.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés présents - parce que réellement à cette heure il y a peu de présents, quoique de qualité -, je veux tout d'abord féliciter Mme Schaffner du rapport qu'elle a présenté au nom de la commission juridique et des droits des citoyens. Les préoccupations exprimées en matière d'arguments coïncident en général avec celles que présente également la commission des pétitions. La différence entre une commission et l'autre réside dans le système de travail qui pour nous se fonde sur le contact direct avec des centaines de citoyens et de groupes, ce qui nous oblige à intensifier certaines des critiques de la commission sur le fond. La démoralisation des citoyens, voire l'absence de défense due à la lenteur des procédures, ne favorise pas la construction européenne ni le renforcement du sentiment de citoyenneté qui devrait accompagner la magnifique aventure de partage d'un espace commun si vaste, si riche et si divers.
La commission des pétitions constitue un élément clé du tissu institutionnel. Les pétitions présentées ont permis de détecter de nombreux fautes de transposition et d'application du droit communautaire. La coopération avec la Commission européenne a été remarquable et elle continuera de l'être. Toutefois, nous sommes surpris que, dans son rapport, elle soit si critique et si mystérieuse quant au nombre total d'infractions détectées grâce à l'institution parlementaire.
En deuxième lieu, nous réitérons - avec peu d'espoir parce que nous insistons sur ce point depuis sept ans - la nécessité d'accélérer la procédure par l'article 169. Nous devons insister également sur l'utilisation de l'article 171 sans hésitation parce que le nombre de jugements ignorés par ceux qui participent - les gouvernements précisément - à la définition de l'ordre juridique est scandaleux.
En ce qui concerne les «réunions paquet», honnêtement nous estimons qu'elles sont positives, mais nous refusons qu'elles soient employées pour transiger ou convenir sous le coude de délais plus longs pour transposer correctement dans les délais prévus ce qui a été mal fait ou de manière incomplète.
La Commission est la gardienne du traité, mais les gouvernements ont la responsabilité d'appliquer la loi et de veiller à son strict respect. Le principe d'égalité doit toujours être présent; il en est de même de la transparence, élément indispensable de la crédibilité du système. Les efforts de la Commission en faveur de la transparence sont très positifs et nous nous en félicitons parce que nous ne pouvons pas oublier que les citoyens constituent l'élément fondamental de la construction européenne et que l'opacité ne favorisera que les sceptiques et le sentiment anti-européen.
Je résume, Monsieur le Président: stricte application de l'article 169. Il est impossible d'hésiter en ce qui concerne l'application de l'article 171 et nous demanderions à la Commission une plus grande transparence lors de la présentation de son rapport annuel.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen, je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur, Mme Schaffner, pour la tâche vraiment ardue qu'elle a assumée sur un sujet capital, et je regrette que le débat intervienne à une heure aussi tardive, sans qu'on ait, à l'évidence, pris toute la mesure du point abordé.
Cette année encore, Monsieur le Président, nous voici contraints, à propos du rapport de Mme Schaffner basé sur le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, de ressasser plusieurs des observations que nous formulons depuis belle lurette. Je regrette d'avoir à le faire. Du moins ai-je un motif de consolation: au fil des ans, à force de souligner les déficiences et les écueils, il arrive qu'on finisse par s'attaquer à tel ou tel problème - serait-ce bien tardivement et encore imparfaitement, serait-ce sans y réussir tout à fait, mais avec quelque résultat malgré tout.
Je répète donc qu'une nouvelle année vient de s'écouler et que les citoyens de l'Union européenne se retrouvent devant un droit communautaire tout aussi embrouillé et peu compréhensible, et il convient naturellement de souligner la nécessité de codifier la législation communautaire pour la rendre plus souple et plus efficace.
Il faut que la Commission européenne y affecte les effectifs voulus pour qu'on progresse enfin rapidement dans ce domaine. Chacun doit se rendre compte que l'on favorisera ainsi une meilleure application des règles communes et qu'on rendra le droit communautaire plus accessible et compréhensible pour les citoyens de l'Union européenne. Il va de soi que le bon fonctionnement du marché intérieur dépend largement du point auquel les règles qui le régissent sont tout aussi connues, comprises et appliquées que les règles du droit national.
Tout comme Mme Schaffner, j'observerai que la transposition du droit communautaire en droit national semble, non sans mal, s'être améliorée dans la plupart des domaines, mais qu'il existe encore de graves lacunes dans les secteurs des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture - notamment en ce qui concerne le Livre blanc. C'est pourquoi je pense que les directives qui sont adoptées doivent être claires, concises et respecter le principe de subsidiarité, afin d'éviter, lors de leur transposition en droit national, des difficultés de toute nature.
Naturellement, je tiens à mon tour, à l'instar des deux précédents orateurs, à souligner la nécessité d'appliquer les articles 171 et 169 du Traité, et d'imposer des sanctions si nous voulons obtenir de meilleurs résultats.
En revanche, Monsieur le Président, je relève avec satisfaction certains progrès qui ont été accomplis:
tout d'abord, avec les programmes Karolus et Matheus concernant les échanges de fonctionnaires nationaux et, je pense, plus généralement, avec la coopération et l'information mutuelle de la Commission et des autorités nationales, tant au stade de la pré-législation qu'à celui de l'application des actes communautaires.
Je mentionnerai également le programme Grotius, en espérant que cette initiative de la Commission européenne débouchera sur une décision du Conseil en vue d'une action commune pour l'instauration d'un programme d'encouragement et d'échanges des praticiens du droit.
Toutefois, il nous faut une fois de plus signaler à l'attention des Etats membres qu'ils doivent absolument veiller à dispenser à leurs juristes un enseignement du droit communautaire au cours de leurs études universitaires.
Un autre point que je souhaite évoquer est la présentation par la Commission de l'»Action Robert Schuman». On peut se féliciter de ce que l'action proposée ait été conçue pour appuyer financièrement des initiatives d'institutions des Etats membres chargées de la formation et de l'information des juges et des avocats. Elle vise à fournir des moyens supplémentaires aux quelque 100.000 juges et 450.000 avocats de l'Union, pour leur permettre de mieux répondre à leur mission.
J'évoquerai aussi le lancement conjoint en novembre 1996, par la Commission et le Parlement européen, de l'initiative «Citoyens d'Europe». Elle vise à informer les citoyens sur leurs droits et répond à une demande que j'avais soumise en tant que rapporteur à l'occasion du précédent rapport annuel de la commission juridique concernant le rapport de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
Une communauté de droit comme l'est la Communauté européenne ne peut en aucun cas négliger l'application soigneuse des règles qu'elle instaure. C'est pourquoi elle doit continuer à veiller à l'application correcte et efficace de ces règles communes.
En conclusion, Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Schaffner, par ses indications, ses observations et ses demandes, vient s'ajouter à l'ensemble des efforts déployés depuis des années par le Parlement, de concert avec la Commission, en vue d'obtenir des résultats encore meilleurs. L'année écoulée a permis d'enregistrer des progrès, et j'ai tenu à les souligner pour que nous ne passions pas uniquement pour des «rouspéteurs» et des «grincheux». Des mesures ont été prises, il faut encore aller de l'avant, gagner en rapidité et en efficacité, pour nous rapprocher du but que nous nous sommes fixé.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je félicite également Madame Schaffner pour son rapport et j'apprécie la présence de Monsieur Kinnock au sein de notre assemblée. En effet, ce dont je vais parler le concerne, à mon avis, directement. Nous venons de recevoir le rapport annuel 1991/1992 et depuis six mois, l'on nous promet le rapport 1993/1994. Or il semble que plusieurs Etats membres n'ont fourni aucune donnée pour toutes ces années; la Commission ne fait d'ailleurs rien pour y remédier et se contente de constater l'absence de données et la passivité des pays en question. Tel est précisément l'objet de ce rapport.
Le désintérêt pur et simple manifesté par les Etats membres envers la législation communautaire fait du même coup du summa ius une summa iniuria . Cette situation crée à nouveau une inégalité entre les citoyens qui ne doivent pas être livrés à eux-mêmes par la Commission.
Le deuxième point que je souhaite aborder porte sur l'article 177 relatif à la question préjudicielle. Conjointement avec un estimé collègue, passé récemment du groupe PPE au groupe de Madame Schaffner, j'ai intenté un procès auprès de la Cour de justice de Rotterdam, où le procureur nous a affirmé que seul le plus haut organe judiciaire du pays pouvait solliciter un avis à titre préjudiciel. Erreur flagrante dans l'application du droit communautaire. Autre constat: il semble que, dans quelque Etat membre de la Communauté que ce soit, l'on puisse devenir juge ou procureur sans avoir aucune notion du droit communautaire. Depuis cinq ans déjà, nous sommes plusieurs à insister pour qu'un cours de droit communautaire soit inclus dans le programme d'études des facultés de droit européennes. Nous aimerions que cette suggestion soit enfin appliquée.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercierai tout d'abord le rapporteur de nous avoir présenté une série de propositions pratiques sur les programmes d'encouragement et d'échange, sur la formation en droit communautaire, comme on vient de le souligner, sur les procédures d'infraction et bien d'autres. Je pense que ce sont toutes des propositions pratiques et convaincantes que notre Assemblée doit et va soutenir. Je trouve particulièrement intéressante l'initiative « Citoyens d'Europe « au point 16 du rapport, un guide des droits des citoyens sur l'application du droit communautaire. Je la trouve particulièrement importante quand je lis ce passage du rapport à la lumière de la position prise par la commission des pétitions.
J'ai cependant été frappé par autre chose. Les droits des citoyens sont ici considérés dans l'optique des possibles dysfonctionnements du marché intérieur, une référence claire aux faiblesses de la citoyenneté de l'Union. Il me semble toutefois encore plus remarquable que nous parlions d'un côté de citoyenneté européenne et de l'autre de droit communautaire. Les citoyens de l'Union ne sont-ils en réalité que des citoyens de la Communauté, ou bien parviendrons-nous enfin à changer le droit communautaire en droit de l'Union, et peut-être même, à l'approche des douze coups de minuit, à amener quelque chose dans la lumière du quotidien de l'Union européenne?

Kinnock
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Schaffner pour l'excellent rapport qu'elle a produit sur le treizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire. L'exhaustivité de l'analyse, la qualité des critiques et la pertinence des suggestions qu'elle a faites méritent toutes nos félicitations.
Comme le sait l'Assemblée, le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, produit pour la première fois en 1983 à la demande du Parlement, fait référence à la fonction principale assignée à la Commission par l'article 155 CE qui est de veiller, je cite le Traité, »à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».
Le rapport de la Commission résulte dans une large mesure d'un échange constructif entre le Parlement et la Commission. Comme le savent les membres de l'Assemblée, lorsqu'elle prépare un nouveau rapport, la Commission fait naturellement une référence scrupuleuse aux résolutions du Parlement et aux recommandations émises sur le rapport de l'année précédente; comme l'a dit ce soir M. Anastassopoulos, il est toujours possible d'améliorer la situation. Cet instrument doit beaucoup à l'examen minutieux effectué par le Parlement.
Le premier objectif du rapport annuel de la Commission est de rendre compte de sa propre action; à ce sujet, le treizième rapport note une amélioration dans le traitement des procédures d'infraction, un premier pas en avant ayant été franchi pour réduire les délais. Cette tendance s'est poursuivie en 1996 lorsque la Commission a fortement insisté sur l'accélération de l'examen des infractions et sur la rationalisation des procédures internes. Au mois de juillet de l'an dernier, un certain nombre de mesures ont été adoptées, qui produisent d'ores et déjà des résultats bénéfiques. Il fut décidé, par exemple, qu'à l'avenir, la limite d'un an entre le dépôt d'une plainte et la décision de la Commission en la matière, le classement sans suite d'une affaire ou l'envoi d'une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 169, seraient strictement appliqués. C'est exactement ce qui s'est produit.
Trois sources de préoccupation ressortent clairement du rapport Schaffner. Tout d'abord, le manque de transparence dans les décisions de la Commission sur les infractions. Ensuite, le nombre excessif du nombre d'arrêts de la Cour qui n'ont pas été exécutés. Troisièmement la diffusion inadéquate du droit communautaire.
Je dois rapporter à l'Assemblée, avec une certaine satisfaction, certes, mais sans la moindre complaisance, qu'en 1996, la Commission a été particulièrement active dans ces trois domaines. En ce qui concerne tout d'abord la question de la transparence, depuis le mois de juillet 1996, la règle a été de publier des communiqués de presse et des opinions motivées sur les décisions de la Commission, et d'introduire des recours devant la Cour. L'Assemblée se rappelle certainement que, jusque là, ce n'était pas le cas. Aucun communiqué de presse ne pouvait être publié sans l'accord explicite de la Commission. La Commission a d'ores et déjà emprunté la voie suggérée par le Parlement. Au lieu de la confidentialité, source potentielle d'erreurs et de malentendus, la Commission a joué la carte de l'ouverture en rendant ses décisions publiques. Je puis rapporter à l'Assemblée que, pour autant que je me souvienne des discussions au sein de la Commission, ce principe a été accepté et applaudi à l'unanimité. De même, en réponse aux remarques faites par l'ombudsman, la Commission redemande toujours l'opinion du plaignant avant de classer une affaire.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question des sanctions pour non exécution des arrêts de la Cour, la Commission a fait suivre la demande adressée par cette Assemblée de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 171, et de proposer l'imposition de sanctions aux États membres qui n'exécuteraient pas les arrêts de la Cour. Suite à la publication, au mois d'août dernier, d'une communication sur l'application de cet article, la Commission a récemment adopté un mode de calcul du montant des sanctions. La procédure est désormais opérationnelle. Ceci devrait permettre une meilleure application du droit communautaire dans les États membres. Comme l'a très justement fait remarquer le rapporteur. Le nouvel arrêt de la Cour permettant aux citoyens d'introduire des recours pour préjudice contre des États membres qui violeraient le droit communautaire, offre aux citoyens une nouvelle voie de recours.
Mme Schaffner a tout à fait raison de juger qu'il s'agit là d'un progrès considérable, cet arrêt étant d'ores et déjà d'application dans les États membres. Il est assurément trop tôt pour tenter d'en analyser l'impact, mais la Commission s'intéresse de très près à toute évolution en la matière.
Enfin, en ce qui concerne la diffusion du droit communautaire, tout au long de 1996, la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de l'améliorer au sein des États membres, mettant sur pied, en particulier pour les professions juridiques, un certain nombre de programmes évoqués pendant le débat. Bien que la diffusion du droit communautaire soit une question qui relève principalement de la compétence des États membres, la Commission s'efforce de l'encourager dans la limite de ses compétences. Ces informations prouvent bien, du moins je l'espère, que la Commission considère le contrôle de l'application du droit communautaire comme une activité des plus importantes et utiles. Aussi, mes collègues et moi-même nous réjouissons-nous du soutien que l'Assemblée apporte à cette activité.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est suspendue à 23 h 10)

