Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (débat)
Président
(EN) L'ordre du jour appelle le rapport Iles Braghetto, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée - C6-0110/2007 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le rapporteur, M. Braghetto, et la commission de la pêche pour le rapport, qui soulève la question du plan de reconstitution des stocks de thon rouge.
Le thon rouge de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée est un stock important pour la Communauté. Comme le confirme l'avis des scientifiques, ce stock de thon rouge est aujourd'hui gravement menacé d'extinction. Tous les États concernés par cette pêche ont convenu de la nécessité de prendre des mesures de toute urgence pour garantir la durabilité du stock de thon rouge et de la pêche.
Je suis convaincu que le plan de reconstitution adopté par la Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique en 2006 représente une occasion réaliste de reconstituer graduellement le stock de thon rouge s'il est pleinement respecté. Par conséquent, une action décisive et efficace s'avère nécessaire immédiatement au niveau communautaire. La rapidité de la mise en œuvre du plan de reconstitution de la CICTA est une condition sine qua non, pour des raisons de conservation et pour protéger la crédibilité de la politique commune de la pêche et celle des pêcheurs de l'UE. L'objectif est de faire approuver la proposition au Conseil de novembre.
Au cours de débats tenus dans la cadre des préparatifs du Conseil, de nombreuses modifications ont été apportées à la proposition originale, dont certaines vont dans le sens de vos propositions d'amendements. Je suis convaincu que nous sommes d'accord quant aux objectifs à atteindre, à savoir prendre des mesures de toute urgence pour éradiquer la surpêche et garantir un respect strict des mesures de la CICTA, pour amener le stock de thon rouge à des niveaux durables. En même temps, cela améliorera la profitabilité de l'industrie de la pêche à long terme. Outre les bénéfices de l'industrie, il existe également un engagement politique international que nous sommes contraints de respecter.
S'agissant du rapport, j'apprécie et partage l'avis de la commission de la pêche selon lequel la Communauté doit s'attaquer à l'exploitation excessive des ressources halieutiques de sa flotte. La Commission estime également que le plan d'action annuel est un instrument efficace pour éviter la surpêche compte tenu de la surcapacité de la flotte communautaire.
Dans ce cadre, la Commission peut accepter les amendements 1, 2, 7 et 8 concernant la création de plans de pêche annuels visant à garantir un équilibre entre l'effort de pêche de la flotte communautaire et les quotas. Une disposition pertinente en la matière a été ajoutée au compromis de la présidence.
En outre, la Commission demande aux États membres concernés de prévoir dans leurs plans opérationnels une réduction de leur capacité de pêche, par une cessation temporaire ou une suppression, afin de garantir le respect total de leurs quotas pour 2008 et les années qui suivent. Je reconnais que nous demandons à l'industrie de faire d'énormes sacrifices, mais ceux-ci sont nécessaires pour garantir la durabilité de la pêche à long terme, des flottes et des communautés côtières concernées. Il faut choisir entre un sacrifice à court terme et l'extinction du stock.
En outre, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que, pour soulager l'impact socio-économique qu'entraînera la réduction de l'activité de la pêche, il est nécessaire de prévoir une compensation financière pour l'industrie. Une disposition sur la mesure de financement en accord avec l'amendement 5 a également été ajoutée au compromis de la présidence. Je suis conscient que d'autres inquiétudes subsistent. J'en partage la plupart et je sais qu'il faudra s'y attaquer également.
S'agissant de l'amendement 3, permettez-moi de commencer par indiquer que je suis bien conscient que le nombre de cages destinées à l'engraissement des thons a augmenté considérablement depuis 1990 et que leur capacité excède le volume total des TAC disponibles.
La CICTA a adopté un règlement strict pour garantir le développement durable des activités d'élevage de thon rouge. La prochaine étape consistera à réglementer le nombre d'élevages. La Commission soutient totalement l'adoption d'une recommandation du groupe de travail sur la capacité de la CICTA en juillet 2007.
Cette recommandation propose la mise en œuvre du gel des capacités de pêche et d'élevage pour le thon rouge. Nous devons attendre les résultats définitifs du débat de la CICTA qui se tient à Antalya cette semaine. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter, pour l'instant, l'amendement relatif à la limitation de la capacité d'élevage.
Pour les dérogations relatives aux zones de pêche et à la taille minimale, j'aimerais vous rappeler le contexte dans lequel celles-ci ont été acceptées par la CICTA. Toutes les parties prenantes les ont approuvées dans le cadre du paquet relatif au plan de reconstitution. Ces dérogations ont été accordées aux flottes artisanales et à certaines flottes saisonnières car leur impact sur les prises est insignifiant. En outre, elles prévoient une série de conditions strictes, telle qu'une limitation du nombre de navires, de prises et de ports désignés. Cela dit, le plan de reconstitution peut être révisé en 2008 sur la base d'un nouvel avis scientifique ou de faiblesses détectées dans sa mise en œuvre.
À ce stade, il incombe à la Communauté de garantir que le plan de reconstitution sera intégré à la législation communautaire pour assurer sa complète mise en œuvre. Dans ce cadre, je ne peux accepter les amendements du Parlement concernant l'annulation des dérogations, à savoir les amendements 4 et 6, ou 12 et 13, qui visent à la modification du titre plan, à la modification des quotas communautaires et à l'introduction d'un nouveau système de remboursement. Ces amendements ne sont pas en accord avec le plan de reconstitution adopté par la CICTA, ni avec son règlement en matière de remboursement.
De même, je ne peux non plus accepter l'amendement 10 relatif aux madragues, car la proposition ne prévoit pas de mesures qui abordent cette question. Pour la première fois, le plan de reconstitution réglemente l'activité des madragues et, dans le futur, il permettra de procéder à une évaluation de l'impact de cette activité de la pêche sur les stocks.
S'agissant des amendements 9 et 11 relatifs à l'harmonisation des sanctions et à la fermeture éventuelle de la pêche nationale d'un État membre lorsque celui-ci ne respecte pas ses normes de rapport, nous dirons que, même si nous comprenons et partageons tout à fait l'esprit sous-jacent de la proposition, nous ne pouvons accepter l'amendement dans ces conditions, car la proposition ne prévoit aucune mesure qui aborde cette question. Il s'agit d'une question de politique générale et la Commission l'examinera dans la future réforme 2008 du cadre de contrôle de la politique commune de la pêche.
Nous estimons que la documentation et le transfert d'informations à la Commission à dates fixes est un élément fondamental du succès du plan de reconstitution des stocks de thon rouge, et c'est une condition requise si nous voulons surveiller la gestion des quotas communautaires en temps réel. La Commission a donc ouvert des procédures d'infraction contre les sept États membres concernés par la pêche du thon rouge pour des manquements à la transmission de données.
Pour conclure, permettez-moi d'indiquer que nous sommes très inquiets d'observer que certains États membres dépassent les quotas, ce qui nuit à la crédibilité de la Communauté au niveau international et met en péril le succès du plan de reconstitution du thon rouge.
Lors de la réunion du comité de conformité, qui s'est tenue à Antalya les 8 et 9 novembre, les parties prenantes - notamment les États-Unis et le Canada - ont critiqué le manque de conformité avec les règles CICTA. Comme prévu, la Communauté européenne est sévèrement critiquée pour avoir dépassé les TAC en 2007.
En même temps, les parties prenantes reconnaissent également les difficultés pour la flotte de la Communauté européenne de s'adapter à la réalité du plan de reconstitution entré en vigueur en 2007, et elles se réjouissent de la proposition de la Communauté européenne relative à un système de remboursement spécifique. Le comité de conformité a adopté une recommandation spécifique s'agissant d'un système de remboursement pour le dépassement des quotas communautaires en 2007, qui s'élèvent à 4 400 tonnes, sur la base d'une proposition de la CE.
En accord avec la recommandation, ce dépassement du quota de la Communauté européenne en 2007 entraînera une déduction de 1 480 tonnes de son quota annuel pour la période 2009-2011.
En outre, le comité de conformité a reconnu que le chiffre attribué à la Communauté européenne était provisoire et pouvait faire l'objet d'une révision et d'un éventuel ajustement résultant des enquêtes en cours. Cette recommandation sera adoptée par la CICTA lors de sa plénière du 18 novembre.
Néanmoins, nous devons rassurer les parties de la CICTA en indiquant que la Communauté européenne fera de son mieux pour garantir que les quotas alloués aux navires de nos États membres sont scrupuleusement contrôlés par ces derniers et par la Commission européenne, afin de garantir le respect des quotas fixés pour 2008 et au-delà.
Après l'adoption de ce règlement, la Commission est déterminée à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour assurer et surveiller de près la pleine mise en œuvre du plan de reconstitution des stocks de thon rouge. L'Agence communautaire de contrôle des pêches jouera aussi un rôle actif. L'Agence a entamé ses préparatifs pour la coordination du contrôle et les activités d'inspection par les États membres, en vue de tout mettre en place pour la saison du thon rouge 2008.
Iles Braghetto  
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, le plan de reconstitution des stocks de thon rouge de la Commission européenne, approuvé par la CICTA, vise à répondre à l'inquiétude des scientifiques à propos de la situation critique des stocks due à la surpêche.
Ce plan a été abondamment critiqué, illustrant par là même le fait qu'experts scientifiques et pêcheurs ont des opinions différentes en ce qui concerne la protection des stocks. Il offre cependant une réponse appropriée aux besoins mis en évidence qui prévoit de réduire progressivement le quota de pêche à 20 % entre 2006 et 2010, d'augmenter la taille minimale à 30 kg, de limiter les périodes de pêche et de renforcer les mesures de contrôle pour lutter contre la pêche illégale.
Dans le détail, durant le travail de la commission, certains éléments ont été renforcés et proposent de:
prévoir et demander la présentation de plans de pêche aux États membres dans le cadre des accords de pêche, même s'il s'agit de stocks en bon état biologique, puisque l'un des problèmes principaux est représenté par la surcapacité de la flotte par rapport aux quotas disponibles;
établir dans chaque État membre un équilibre entre ses quotas et la capacité de ses unités d'engraissement;
supprimer les dérogations concernant les zones de pêche et les tailles minimum: elles se heurtent aux points de vue de tous les experts scientifiques et à l'opinion de la plupart des États membres. De plus, ces dérogations ne sont pas justifiées d'un point de vue biologique car la Méditerranée et l'Atlantique sont peuplés par un seul stock. Elles introduisent de fortes déformations dans le mécanisme concurrentiel, en conduisant à une pêche encore plus intense dans les zones concernées, y compris par des bâtiments qui n'opèrent traditionnellement pas dans ces endroits, et réduisent l'efficacité des contrôles;
pousser les États membres à respecter leurs obligations de présenter des données et des informations à la Commission, et à mettre un terme aux activités de pêche si aucune donnée relative à la capture n'est fournie par les États membres;
élaborer un plan de réutilisation des nasses dans l'Atlantique et récupérer celles qui ne servent plus en Méditerranée afin de préserver une méthode durable et hautement sélective de pêche au thon;
prévoir des compensations financières du Fond européen de la pêche pour les pêcheurs durant la période de fermeture de la pêche afin de préserver et de protéger l'équilibre socio-économique des entreprises de pêche et des pêcheurs;
harmoniser les amendes afin d'éviter les écarts dans la façon dont les États membres appliquent cette réglementation.
Enfin, les procédures d'infraction engagées ces derniers mois contre certains États membres pour n'avoir pas respecté les quotas de pêche pour 2007 sont indubitablement dues et nécessaires, mais n'oublions pas que l'entrée en vigueur des dispositions actuelles pour l'année est soumise à des délais courts.
Étant donné que la gestion des stocks est particulièrement complexe, notamment dans des zones où la concurrence avec des flottes non européennes est forte, en particulier en Méditerranée, il est nécessaire de respecter davantage le principe de réciprocité afin que les objectifs établis par la CICTA soient loyalement poursuivis. Ces mesures ne seront efficaces que si leurs principes et leurs dispositions sont appliqués par les États membres et les pays qui ne font pas partie de l'UE.
Pour conclure, M. le Président, j'aimerais remercier tout particulièrement tous les collègues qui ont pris part à ce travail.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, bien que je partage l'avis que ce plan de reconstitution n'est pas aussi ambitieux qu'il devrait l'être, ce qui est certain c'est qu'il est le fruit d'un difficile compromis au sein de la CICTA et je crois qu'en l'approuvant nous faisons un énorme pas en avant et que nous envoyons un message vraiment clair aux responsables de la surpêche de ces espèces.
En tout cas, en ce qui concerne l'Union européenne, la grave situation des thons rouges est due à certains États membres qui ont autorisé et même encouragé une croissance excessive de leur flotte en Méditerranée et à la Commission qui, bien que tout à fait consciente de ces abus et des déclarations de captures sujettes à caution, n'a pas levé un petit doigt pour remédier à la situation jusqu'à présent.
Cette irresponsabilité a conduit à fermer la pêche à tous les États membres en raison du scandale du mois d'août au sujet de deux pays qui avaient pêché tout le quota de l'Union européenne.
Je crois donc qu'il est important pour la plénière d'approuver le rapport de M. Braghetto, qui comprend mon amendement, afin que les États membres soient désormais obligés de présenter un plan de pêche par avance indiquant le nombre maximum de bâtiments et que l'effort de pêche du pays respecte son quota. La Commission a déclaré qu'elle est prête à intégrer le plan de pêche et nous espérons que le Conseil la soutiendra.
Je regrette néanmoins que le rapport n'ait pris aucune disposition d'exception pour les flottes qui pêchent depuis des temps immémoriaux dans l'Atlantique une quantité négligeable du quota communautaire avec un équipement beaucoup plus sélectif. Les personnes qui participent à ces pêches traditionnelles sont obligées de payer pour l'avarice sans limites des navires à seine coulissante des deux États membres dont je viens de parler même s'ils n'ont rien à voir là-dedans. C'est une injustice que, j'espère, le Parlement et le Conseil répareront.
Enfin, tout ce qu'il me reste à faire est de presser la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu'elle distribuera les quotas communautaires pour l'an prochain, pour que les États membres, qui ont été obligés d'arrêter de pêcher parce que les quotas qui leur revenaient ont été utilisés par d'autres, soient indemnisés et qu'un tonnage adéquat soit retiré des quotas des responsables pour servir de récompense réelle et effective.
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je considère comme très positive la proposition de la Commission de transposer en droit le plan de reconstitution du thon rouge approuvé par la CICTA et je partage l'opinion du commissaire selon laquelle les mesures qu'elle contient, si appliquées correctement, permettront la reconstitution progressive des stocks dans l'océan Atlantique et la Méditerranée.
Le plan - et c'est un élément très important pour moi - a pris en compte les caractéristiques spécifiques des établissements piscicoles traditionnels en appliquant à ces derniers les termes et les conditions évitant à leur activité d'être pénalisée tout en essayant d'associer la conservation des ressources avec les aspects socio-économiques.
À ce propos, j'aimerais dire au commissaire que mon pays a depuis le début sollicité un certain degré de flexibilité pour la taille minimum pour la flotte traditionnelle et demande ainsi qu'un certain pourcentage soit inclus dans le quota de moins de 30-kg alloué à cette flotte.
La Commission a entendu cette requête, a compris que les petits pêcheurs traditionnels ne pouvaient payer pour une situation causée par les grandes flottes industrielles et a décidé d'inclure cette mesure, même si elle a été réduite à 2 % dans le plan.
Cependant, commissaire, la place à laquelle elle l'a intégrée, à savoir le point 6 de l'annexe I, soulève des doutes sur la zone géographique d'application.
Limiter la mesure aux établissements piscicoles de l'Atlantique signifierait tout simplement ordonner la disparition de la flotte traditionnelle en Méditerranée, une flotte qui n'a même pas la capacité de rejoindre les fonds de pêche de l'Atlantique. Nous parlons d'une flotte historique qui opère depuis des siècles sans jamais avoir causé de problèmes au stock. Le déclin est dû à la surpêche des navires à seine coulissante de la Méditerranée.
M. le Commissaire, la mesure devrait s'appliquer aux flottes de tous les pays qui participent à la pêche, et pas seulement à ceux qui ont des flottes dans l'Atlantique. L'Algérie, la Tunisie ou la Turquie ont aussi le droit d'utiliser certains de leurs quotas pour protéger leur flotte traditionnelle contre la concurrence des flottes industrielles et je ne pense pas que cette exception, minimale comme vous savez, soit capable de réduire l'efficacité du plan de reconstitution.
C'est pourquoi je demande à la Commission de tenir compte des doutes soulevés par l'insertion de la mesure dans le point 6 de l'annexe I et aux représentants de la Commission de faire tout leur possible durant la réunion de la CICTA en cours pour garantir 2 % de capture aux flottes traditionnelles aussi bien dans l'Atlantique qu'en Méditerranée.
En ce qui concerne le rapport dont nous débattons aujourd'hui, j'aimerais informer le rapporteur que mon groupe s'oppose toujours à la suppression des exceptions relatives à la taille minimum et aux zones d'interdiction, des exceptions qui, comme l'a dit le commissaire, ont été approuvées par la CICTA. Pour la même raison, nous nous opposons aux nouveaux amendements présentés par le groupe des Verts et voterons contre demain.
Alfonso Andria
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Braghetto, pour son excellent travail au sein de la commission de la pêche qui va nous permettre de présenter un texte équilibré au vote de demain qui, basé dans une certaine mesure sur l'expérience précédente, amende la réglementation sur la reconstitution du thon rouge d'une façon qui l'améliore incontestablement.
La suppression des dérogations aux quotas fixés pour la capture du thon, dont certaines avaient dans un premier temps été maintenues, et pour la capture dans l'Atlantique oriental et dans l'Adriatique, est à mon avis l'un des plus grands succès de cette procédure parlementaire. Ces dérogations n'étaient pas complètement justifiées d'un point de vue biologique, puisque la Méditerranée et l'Atlantique sont peuplés par un seul stock de thon, et elles pouvaient même conduire à des effets pervers au niveau de la concurrence en poussant à intensifier la pêche dans les zones non sujettes aux restrictions. Les contrôles auraient été aussi plus difficiles et incontestablement moins efficaces.
Je suis d'accord avec le rapporteur à propos des compensations financières dues aux pêcheurs pendant la fermeture de la pêche et j'accueille favorablement le plan de réhabilitation des nasses.
Il faut aussi vigoureusement lutter contre la pêche illégale, considérée comme l'un des plus grands fléaux qui menacent les stocks de thon rouge. Bien que la proposition de règlement affronte le problème des contrôles de façon plus incisive que par le passé, les différences avec lesquelles les États membres appliquent les dispositions législatives devraient, à mon avis, être aplanies. D'après moi, une meilleure coopération entre les États est nécessaire pour harmoniser la législation nationale en matière de mesure d'exécution et mon amendement va dans ce sens.
À mon avis, un autre problème doit être résolu: la gestion des stocks de thon rouge en Méditerranée exige une stratégie mondiale, mise au point avec les pays qui ne font pas partie de la CICTA mais qui pêchent en Méditerranée. Je pense, par exemple, aux flottes japonaises, faute de quoi les objectifs poursuivis par le règlement seront vains.
J'espère donc, pour conclure, que le vote confirmera le texte mis au point par la commission de la pêche.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais aussi commencer par reconnaître le travail réalisé par notre collègue M. Braghetto dans son rapport. Cependant, comme je l'ai signalé lors des discussions de la commission de la pêche, sur la base des rapports élaborés par un grand nombre de scientifiques, d'organisations de protection de l'environnement et même par certaines parties du secteur, je crois qu'on devrait changer le titre du rapport.
Plutôt que se référer à un règlement supposé du plan de reconstitution du thon rouge, nous devrions l'appeler le plan de non reconstitution ou, encore mieux, le plan de suppression du thon. Soyons clairs à ce propos: lorsque le plan de reconstitution qui porte mal son nom a été adopté par la CICTA, il y a un an à Dubrovnik, le comité scientifique nous avait déjà alertés: "En général, les résultats préliminaires indiquent qu'il est très peu probable que les mesures adoptées, bien que l'on avance dans la bonne direction, réalisent complètement les objectifs du plan". Il ajoute: "Si la mise en œuvre est parfaite et si le recrutement avoisine le niveau des années 90 et qu'il n'est pas affecté par le récent niveau de la biomasse du stock reproducteur, les chances de reconstitution en 2023 s'élèvent à 50 % avec les règlements actuels".
En d'autres termes, en cas de mise en œuvre imparfaite ou de recrutement inférieur aux récents niveaux dans la lignée de la réduction de la biomasse du stock reproducteur, ou dans les deux cas, les objectifs du plan de reconstitution seront difficiles à réaliser.
Je répète que les rapports scientifiques sont la base de mon intervention. Comme si cela ne suffisait pas, le plan, qui a déjà été mis en œuvre provisoirement en 2007, s'est si mal déroulé que l'Union européenne a dépassé son quota de 26 %, ce qui l'a obligée, comme jamais auparavant, à prendre des mesures légales contre les pays qui n'avaient pas respecté les règles, la France et l'Italie en particulier.
Je m'intéresse bien sûr à la façon dont un autre pays, l'Espagne, a pu exporter presque 9 000 tonnes de thon en 2006 alors qu'elle avait déclaré n'en avoir capturé que 4 700 tonnes, comme l'ont remarqué des organisations comme Greenpeace ou Adena.
Il serait aussi enfin intéressant d'entendre quelles mesures envisagent de prendre la Commission et les gouvernements pour contrôler et même réduire la taille des flottes de pêche, étant donné qu'il est pour le moins difficile de penser qu'il est possible de réduire les captures lorsque le nombre et la qualité des navires augmentent, des navires qui dans la plupart des cas vivent des subventions européennes. La réunion de la CICTA qui se tient actuellement à Antalya, en Turquie, et à laquelle participent mes collègues Marie-Hélène Aubert et Michael Earle, nous fournira peut-être des réponses.
À mon avis, la conclusion immédiate est assez simple et alarmante: tous les indicateurs soulignent que la situation des stocks est pire que la plus optimiste des prévisions. Certains disent même que nous avons déjà franchi le point de non-retour. En d'autres termes, étant donné les circonstances, il m'est difficile de croire qu'on puisse appeler le plan actuel un plan de reconstitution et pas autrement.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter également le rapporteur pour son rapport. Réussir un plan de reconstitution est toujours une tâche délicate. Il n'est pas différent des nombreux autres plans de reconstitution pluriannuels, mais là, il s'agit du thon rouge. Je souhaite sincèrement, comme tout le monde, que ce programme soit un franc succès.
Je n'ai eu qu'une seule expérience et c'était avec le plan de reconstitution des stocks de cabillaud en mer d'Irlande. Pendant ces années, les pêcheurs de cette région n'ont reçu aucune indemnisation pour ne pas avoir pu pêcher pendant cette période. Selon moi, on ne fait pas deux poids, deux mesures: si vous voulez la conservation, il faut être prêt à payer des indemnités - je ne pense pas qu'il existe une autre solution. C'est bien de demander des sacrifices, mais tout sacrifice a un prix.
Je reconnais que ce rapport est extrêmement sensible pour les pêcheurs de la Méditerranée et ceux qui pêchent dans l'Atlantique. Donc, d'un point de vue économique et social, ce sera extrêmement difficile pour eux. Dans ces conditions, ce règlement s'avérera aussi très douloureux pour les pêcheurs de cette région. Toutefois, la préservation et la protection de l'espèce du thon rouge prédominent.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, M. le Commissaire, je veux aussi féliciter notre rapporteur, M. Braghetto, pour l'excellent travail qu'il a présenté et j'aimerais commencer en disant que l'exemple le plus frappant d'incapacité de l'actuelle politique commune de la pêche à garantir la durabilité de cette activité est la situation que nous connaissons actuellement avec le thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et en Méditerranée en particulier. Comme en témoigne une étude très intéressante commissionnée récemment par la DG Pêche, que M. Borg a pris la peine de rendre publique, un geste que j'aimerais remercier.
Le fait est que les mesures sévères appliquées actuellement dans ce domaine, avec la fermeture complète des établissements de pêche avant la fin de l'année, la tentative de retirer de la circulation une partie importante de la flotte et la perspective d'une paralysie complète de l'activité, même si les objectifs ne sont peut-être pas atteints, sont la conséquence directe d'une conception de la politique commune de la pêche où les décisions de gestion sont dissociées de leur application et contrôle, et où les responsabilités des autorités et des communautés de pêcheurs ont été érodées en faveur d'une compétence européenne exclusive qui n'a pourtant pas été exercée par la partie qui la préconisait.
Des techniques comme la pêche à la canne, durables d'un point de vue de l'environnement, mais moins rentables d'un point de vue économique, entrent en concurrence avec des technologies modernes et des ressources extrêmement sophistiquées qui sont incomparablement plus rentables à court terme, mais pas viables d'un point de vue environnemental, et les mesures discriminatoires contre ce dernier type d'embarcation font enfin leur apparition. J'aimerais apporter un soutien total à ce que mon collègue Mme Miguélez a dit ici, à savoir qu'il est essentiel de favoriser les méthodes traditionnelles de pêche.
La menace imminente de la fin commerciale du thon rouge devrait tous nous faire réfléchir sur ce qu'il est urgent de faire par rapport à la politique commune de pêche.
Ioannis Gklavakis
- (EL) Monsieur le Président, M. le Commissaire, je partage la plupart des opinions de M. Braghetto à propos de la reconstitution des stocks de thon. Je pense que nous voulons tous des mers avec de bons stocks de poissons.
Permettez-moi toutefois d'exprimer deux préoccupations. Tout d'abord, il existe des plans pour établir un système où les navires de pêche devront fournir un plan détaillé de pêche au thon pour garantir un majeur contrôle. Je crois que la situation créée par le plan de pêche ne sera possible que pour les gros navires de pêche qui ne pêchent que du thon, pas pour les petites embarcations qui pêchent du thon et d'autres poissons.
Nous voulons tous contrôler la pêche au thon, mais pas exclure les nations avec de petites embarcations. La tradition piscicole est d'ailleurs bien ancrée ici.
Deuxièmement, je me réfère à l'amendement 3, qui associe la capacité des unités d'engraissement au quota national. L'élevage de thon rouge dans l'UE est pratiqué dans d'autres pays que ceux qui disposent de gros quotas.
Mon pays, par exemple, ne fait pas partie des pays favorisés en termes de quotas. D'un autre côté, nous avons des avantages comparatifs en termes d'élevage. Pourquoi devrions-nous réduire la capacité de nos unités au niveau de notre quota?
Pour conclure, laissez-moi évoquer le fait inacceptable que la pêche au thon a été interdite en septembre parce que deux pays de l'Union capturaient des quantités qui auraient suffi à tous les États membres réunis. Ces pays doivent faire l'objet de sanctions appropriées. D'un autre côté, les pays privés cette année de leurs droits de pêche devraient être les premiers, l'année prochaine, à recevoir leur pourcentage dont ils ont été privés. En attendant, nous devrions être en mesure de contrôler les captures de pêche rapidement.
Robert Navarro
(FR) Monsieur le Président, qu'il me soit tout d'abord permis de féliciter le rapporteur, M. Braghetto, pour son excellent travail. Les négociations de la CICTA étant toujours en cours, nous ne savons pas encore à quelle sauce nos pêcheurs vont être mangés l'an prochain. Ce qui est sûr, c'est que ce qui s'est passé cet été est grave et qu'il va falloir sérieusement revoir le mécanisme de contrôle de la pêche. La Commission est en train de s'y atteler et je m'en félicite, même si je crains que certaines des mesures proposées le mois dernier pour éradiquer la pêche illégale seront difficiles à faire avaler au Conseil.
J'espère en tout cas que l'Agence communautaire de contrôle des pêches réussira à mettre en place une véritable coordination des moyens européens pour effectuer les contrôles nécessaires, car les contrôles nationaux ne fonctionnent pas. Nos amis espagnols, portugais et grecs ont beau jeu de s'indigner du comportement des pêcheurs français et italiens et de l'échec des contrôles mis en place par ces deux États. Personne n'est dupe! Nous savons tous que chaque pays a trop longtemps couvert les agissements illicites de ses propres pêcheurs. C'est pour cela - n'en déplaise à certains - qu'il faut des contrôles européens renforcés, et c'est pour cela que je suis convaincu qu'un corps de garde-côtes européen est nécessaire.
Il faut aussi parler de sanctions pour cette surpêche. La CICTA va probablement décider de pénaliser la Communauté, qui elle-même devrait pénaliser les États membres fautifs. Le gouvernement français a claironné qu'il serait intraitable et que des têtes tomberaient. J'espère, pour ma part, que ces sanctions, qui n'auraient pas été nécessaires si les contrôles avaient été effectifs, seront fermes, mais justes et équitables. Et je souhaite que ceux qui pratiquent une pêche du thon traditionnelle, dont l'impact sur la ressource est moindre, ne seront pas pénalisés pour les errements des autres.
Enfin, les scientifiques ayant clairement établi que les capacités des flottilles européennes étaient, dans le cas du thon rouge, disproportionnées par rapport à la ressource, je profite de cette intervention pour demander au commissaire quels sont les moyens prévus pour accompagner la reconversion des pêcheurs qui seront amenés à cesser leur activité.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier les honorables députés du Parlement pour leurs commentaires intéressants.
Ce qui est ressorti du débat, c'est la reconnaissance du fait que nous partageons un objectif commun, à savoir s'attaquer efficacement à la situation précaire du thon rouge. La meilleure façon de gérer le mauvais état du stock est de mettre en œuvre le plan de reconstitution de la CICAT. Je remercie donc le Parlement pour sa proposition relative aux plans de pêche nationaux, qui sont des outils efficaces pour aborder la conformité en matière de surcapacité.
S'agissant des dérogations, la Commission ne peut modifier le contenu du plan adopté par la CICAT. Toutes les parties prenantes ont approuvé ces dérogations. Permettez-moi de vous rappeler que les dérogations ont été accordées aux flottes artisanales et à quelques flottes saisonnières compte tenu de leur impact négligeable sur les prises. En outre, ces dérogations comprennent une série de conditions strictes, telles qu'une limitation du nombre de navires, de prises et de ports désignés. Cela dit, le plan de reconstitution peut être révisé en 2010 sur la base d'un nouvel avis scientifique ou de manquements détectés dans sa mise en œuvre.
S'agissant du point soulevé par Mme Miguélez Ramos, qui souhaite un élargissement supplémentaire aux deux exemples spécifiques dans l'Atlantique et l'Adriatique, il s'agit de cas spécifiques, limités et sans conséquence. Pour élargir les plans et leur faire couvrir d'autres domaines, il faut une modification de l'accord sur le plan de reconstitution de la CICAT. Cela ne pourra certainement pas se faire cette année. Nous ne voulons pas rouvrir le plan de la CICAT. Une révision est prévue pour 2008, mais, compte tenu des critiques suscitées par les deux dérogations, je pense qu'il sera très difficile de les prolonger plus avant.
La surcapacité sera abordée par le biais de plans nationaux à soumettre par les États membres, qui devront équilibrer la capacité et les prises. En outre, dans nos débats au Conseil, nous sommes parvenus à intégrer des mesures de contrôle renforcées pour permettre une meilleure conformité. De plus, en 2008, nous concentrerons nos efforts sur le renforcement des contrôles en général.
Nous insistons également sur le fait qu'au titre du Fonds européen pour la pêche, des fonds sont engagés dans le démantèlement des navires dans les États membres qui présentent une surcapacité, notamment s'agissant de la pêche du thon rouge.
Concernant la garantie que les autres navires de pêche respecteront les règlements de la CICAT, c'est-à-dire les navires de pêche appartenant à des pays tiers, les dispositions de la CICAT s'appliquent à tous ses partenaires, et nous attendons qu'ils adhèrent tous aux termes et conditions du plan de reconstitution des stocks de thon rouge. Si ce n'est pas le cas, nous en référerons à la CICAT et en discuterons bilatéralement. S'ils refusent d'honorer leurs engagements, nous envisagerons d'autres mesures à prendre.
Concernant la question de la surpêche de la part des deux pays, j'ai déjà indiqué que nous soutenions les plans de pêche nationaux, et cela figure dans le compromis de la présidence qui, j'espère, sera soutenu par tous les États membres au Conseil de novembre.
Les volumes surpêchés doivent être remboursés, et ce point a été approuvé à Antalya. En résultera une déduction annuelle de 1 480 tonnes pour la période 2009-2011. Les compensations pour les États qui sous-pêchent auront lieu à partir de 2008.
Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Francesco Musotto  
par écrit. - (IT) Le rapport Braghetto contient de nombreux points de réflexion en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de reconstitution du thon rouge. Ce plan impose d'importantes restrictions en matière de pêche, pour protéger les stocks des espèces menacées. L'initiative risque néanmoins d'être inefficace si l'Union européenne n'adopte aucune mesure pour compenser l'impact socio-économique. Le rapport a le mérite de mettre cette lacune en évidence et de proposer des instruments appropriés pour une mise en œuvre efficace des recommandations de la Commission et de la CICTA.
En ce qui concerne les aspects socio-économiques, la pêche au thon est une activité traditionnelle et la seule source de revenus pour des milliers de familles: si la pêche devait complètement cesser, les pêcheurs devraient recevoir des indemnités de la part de l'EFF.
Les États membres doivent aussi prendre des sanctions contre la pêche illégale, cause véritable de l'appauvrissement des stocks. Il est inutile de frapper les pêcheurs honnêtes sans avoir les instruments pour stopper les prédateurs de la mer.
Enfin, la réciprocité des pays tiers doit être exigée: il est inutile de sacrifier nos pêcheurs pour protéger les espèces si d'autres pays, je pense notamment à la Libye et à la Turquie, ainsi qu'à la Chine et au Japon, n'appliquent pas également de sévères restrictions dans leurs mers. Tant qu'ils auront un avantage compétitif sur les pêcheurs européens, le problème de l'appauvrissement du thon ne sera pas résolu.
