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Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la grippe aviaire asiatique. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, la grippe aviaire a jusqu’ici affecté les élevages de volaille de neuf pays d’Asie, à savoir le Cambodge, la République populaire de Chine, y compris la région administrative spéciale de Hong Kong, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Japon, le Laos, le Pakistan, la Thaïlande et le Viêt Nam.
D’après le groupe d’experts mixte FAO-OMS-OIE qui s’est réuni les 3 et 4 février à Rome, l’épizootie actuelle évolue toujours et n’est pas encore sous contrôle. À ce jour, la maladie a coûté 18 vies au Viêt Nam et en Thaïlande, mais il n’est pas encore apparu de nouveau virus totalement transmissible à l’homme et capable de se répandre d’un humain à l’autre.
L’Asie représente quelque 40% de la population de volaille mondiale et 25% du commerce mondial de la volaille. On compte 6 664 millions d’oiseaux dans les zones touchées. La situation a déjà des répercussions sur les marchés mondiaux des graines et de la viande.
Cette maladie dévastatrice de la volaille entraîne une mortalité très élevée, atteignant jusqu’à 95% en vingt-quatre heures. Plusieurs millions d’oiseaux sont déjà morts ou ont été détruits dans la lutte contre l’expansion de la maladie.
Dans sa dimension sanitaire et économique, sans oublier les aspects de bien-être animal, cette épizootie de grippe aviaire est sans précédent et, bien qu’il n’y ait pour l’instant aucun signe de pandémie, l’OMS estime que ce risque ne peut être exclu.
Ce sont sans doute les petits éleveurs et les propriétaires d’oiseaux de basse-cour qui en tirent l’essentiel de leur régime alimentaire qui ressentiront le plus l’impact de la maladie. Il sera peut-être plus difficile de prévenir la maladie dans ces environnements que dans les grandes unités commerciales. Cela pourrait accentuer la tendance à l’industrialisation de l’élevage de volaille dans les pays touchés et, partant, avoir des conséquences sociales et environnementales négatives.
Manifestement, la situation affecte la Communauté européenne à plusieurs niveaux et la Commission - ainsi que les États membres - a arrêté des mesures décisives. Elle a immédiatement pris des mesures de précaution afin d’assurer une protection adéquate de la santé des animaux et des hommes contre une introduction éventuelle de la maladie sur le territoire communautaire par le biais des importations d’oiseaux vivants et de produits de volaille originaires des pays concernés.
La Commission a pris les arrangements idoines pour envoyer un expert en santé animale et deux experts en santé publique au Viêt Nam pour aider à combattre la maladie, en collaboration avec l’OMS. En outre, certains États membres ont également envoyé des experts dans d’autres pays.
Nous avons suivi - et continuerons à suivre - l’évolution de la situation via nos délégations, l’OMS, la FAO, l’OIE, ainsi que via des sources d’information gouvernementales et non gouvernementales. Les États membres ont mis au point des plans de contingence conformes à la législation communautaire, approuvés par Commission et applicables en cas d’apparition de la grippe aviaire chez la volaille. Les services de la Commission sont en train d’examiner les plans soumis par les pays adhérents afin qu’ils puissent être opérationnels au moment où ils rejoindront l’Union.
Dans le domaine de la santé publique, l’évaluation des risques pour la santé humaine est effectuée en permanence, en coopération avec l’OMS et des experts des États membres. Un échange d’informations rapide et une consultation mutuelle sur les lignes directrices et mesures prises ou envisagées par les États membres sont assurés par le système communautaire d’alerte précoce et de réponse. D’autres mesures et lignes directrices pourraient être adoptées, et des procédures de consultation entamées, par la Commission si le besoin s’en faisait ressentir. De plus, la Commission a l’intention de publier un document de travail sur l’état de préparation à la pandémie de grippe aviaire et sur la planification des réponses établissant toute une série de mesures à prendre par les États membres et la Communauté européenne pour faire face à la menace d’une épizootie de grippe aviaire.
La Commission collabore étroitement avec les pays touchés pour identifier les domaines où une aide est nécessaire et où elle peut apporter le plus grand bénéfice. La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, mais aussi celles du développement et EuropeAid ainsi que notre Office d’aide humanitaire collaborent activement avec les gouvernements locaux et les organisations non gouvernementales. Les délégations de la Communauté européenne dans la région sont largement impliquées dans ce processus et coordonnent l’action avec les ambassades des États membres.
Pour l’instant, la Commission prépare une grande contribution de la Communauté visant à soutenir les efforts déployés par le Viêt Nam contre la grippe aviaire par le biais d’un financement de près d’un million d’euros pour l’achat d’équipements de protection et de laboratoire dans le cadre de deux programmes d’assistance gérés par la DG EuropeAid. Ce sera la plus grande contribution apportée à ce jour par un donateur au Viêt Nam. Un accord doit être signé avec l’OMS et finalisé pour le milieu de cette semaine.
Le temps étant un facteur important, les services de la Commission sont, à tous les niveaux, en dialogue constant avec l’Organisation mondiale de la santé, la FAO et l’Organisation mondiale de la santé animale, ainsi qu’avec les autorités locales, pour partager notre expérience et notre expertise dans le domaine du contrôle des maladies le plus rapidement et avec le moins de paperasserie possible.
Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter notre personnel pour ces efforts supplémentaires.
La Commission espère que toutes ces mesures et activités seront couronnées de succès et permettront de contenir et, in fine, d’éradiquer la maladie, et que nous pourrons restaurer le plus tôt possible des pratiques normales dans le commerce et les autres contacts avec les pays affectés.
La Commission continuera à suivre ce dossier de près et à soutenir les pays touchés en collaboration et en coordination avec les organisations internationales concernées et avec les États membres et elle ajustera les mesures prises selon les risques découlant de l’évolution de la maladie. 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ses remarques. Je pense que nous pouvons tous nous associer à lui et espérer que ce qu’il a exposé sera couronné de succès. Je voudrais faire trois observations.
Premièrement, quand on parle des services de l’Union européenne, on imagine que ceux qui opèrent en notre nom en Asie du Sud-Est se composent essentiellement de l’Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, à savoir l’équipe d’inspection sanitaire et alimentaire de l’Union européenne. Le commissaire pourrait-il dire à l’Assemblée combien de personnes sont impliquées dans ce travail? Il l’a brièvement mentionné. L’une des choses qui préoccupent les députés européens qui ont visité l’Office alimentaire et vétérinaire est qu’il manque cruellement de personnel. En fait, je crois qu’il n’y a que 90 inspecteurs pour le monde entier. Ce qui m’inquiète, c’est que, si la pandémie en Asie s’accapare une grande partie des efforts de ces inspecteurs, l’on peut se demander où le travail est en souffrance.
Nous avons récemment parlé en commission de l’importation de viande de poulet en provenance du Brésil en raison du risque qu’elle contienne des nitrofuranes. Maintenant que nous nous tournons vers l’Asie du Sud-Est, le Commissaire peut-il me garantir que quelqu’un surveille toujours ce qui se passe au Brésil?
Deuxièmement, la dimension de santé publique, parce que si cette question relève de la santé animale au départ, l’aspect de la santé humaine est primordial. M. Byrne est-il content que l’Union européenne puisse déjà suivre efficacement tout signe indiquant qu’une épidémie frappant les animaux ou une pandémie majeure est apparue ici, en raison des dissimulations probables? Nous avons rencontré des cas de dissimulation dans les pays frappés par la maladie. Je suis certaine que la tentation se présentera ailleurs dans le monde. Le commissaire envisagera-t-il la création d’une équipe de réaction rapide chargée de prévoir le pire dans l’Union européenne? Il l’a vaguement abordée, mais il n’a pas parlé de cette équipe en particulier.
Le prochain rapport à l’ordre du jour est très important. Il s’agit de celui de M. Bowis sur le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Malheureusement, ce Centre n’a pas encore vu le jour. Serait-il possible qu’une avant-garde du nouveau Centre européen de prévention et de contrôle des maladies crée une équipe de planification avec laquelle le Parlement européen pourrait dialoguer?
Troisièmement, M. Byrne est également responsable de la sécurité alimentaire et de la législation sur l’étiquetage des aliments. Étant donné que nous ne connaissons pas exactement la voie de transmission - si une transmission à l’homme est possible - et que, dans des moments comme ceux-ci, les consommateurs se méfient des aliments d’origine inconnue, la Commission envisagerait-elle de leur fournir des informations supplémentaires par le biais de l’indication du pays d’origine de la viande de volaille présente dans les aliments composés, qui occupent une grande place sur le marché de l’Union européenne? Je remarque que M. Byrne a dit que la Commission avait interdit l’importation de viande de volaille et de produits à base de volaille. Vraiment? De nombreux consommateurs vous diront qu’il est impossible de dire d’où vient la viande de volaille entrant dans la composition des aliments que nous achetons aux quatre coins de l’Union européenne. Voilà un des informations qui, je crois, devraient être données aux consommateurs dans ce contexte. 
Roth-Behrendt (PSE ).
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Byrne, je suis sûre que la Commission a fait de son mieux. À vous de décider si c’est toujours ce que l’on souhaite lire dans un rapport. Je me demande aussi si nous en faisons toujours assez et si nous pensons réellement en termes de "protection préventive des consommateurs". En disant cela, Monsieur le Commissaire Byrne, je ne songe pas seulement à vous, mais je pense à chacun d’entre nous, aux gouvernements et à vos collègues de la Commission. J’y reviendrai dans un moment.
Dès que nous avons entendu les premiers rapports de grippe aviaire, nous avons immédiatement mis fin, dans l’Union européenne, aux importations venant de Thaïlande. Il n’aurait pas fallu beaucoup d’imagination pour annoncer le même jour la mise en quarantaine de toute l’Asie. Cela aurait été raisonnable. Il n’est sans doute pas très chic d’utiliser l’effet dit des dominos en commençant par la Thaïlande avant de passer au Viêt Nam et, ensuite, à la Chine. Et pourtant, une telle approche aurait été sensée compte tenu de ce que nous savons sur les pratiques commerciales dans ces pays et sur la manière dont les oiseaux et autres animaux y sont commercialisés et vendus.
Ce qui me dérange, c’est notre attitude de action permanente. Nous agissons toujours. Chaque fois que la grippe aviaire se manifeste, nous réagissons, puis, pour Dieu sait quelle raison, plus rien ne se passe pendant un bon bout de temps. Nous découvrons que la viande de volaille contient de la dioxine - et nous réagissons. Nous découvrons la présence de produits pharmaceutiques prohibés, toxiques et carcinogènes dans les crevettes et autres produits - et nous réagissons. Ceci dit, nous réagissons toujours et uniquement sur un coup de tête et nous avons tôt fait de tout oublier. En agissant ainsi, nous faisons preuve de naïveté, et même d’une naïveté sans bornes, car nous savons que les conditions de détention des animaux dans les pays en question, sans oublier les normes d’hygiène dans les pays d’Asie ainsi qu’au Brésil, sont lamentables par rapport aux nôtres. Je souhaiterais beaucoup savoir ce qui se passe lorsque les commissaires discutent du problème autour de la table, à l’instar du Parlement, qui continue de s’interroger à ce sujet. Je sais que lorsque nous demandons à M. le commissaire Lamy de privilégier, dans les discussions sur l’Organisation mondiale du commerce, la protection des consommateurs et la politique en matière d’hygiène en tant que sujets de négociation avec les pays tiers, nous pouvons attendre tout au plus un sourire chaleureux. Nous pouvons nous en satisfaire, mais si nous ne changeons pas notre propre système, nous nous retrouverons toujours dans des situations comme celle-ci, des situations dans lesquelles nous serons contraints de réagir à une pandémie qui effraie nos populations et - je le dis très sérieusement - aura bien entendu un impact sur l’économie. Comme l’a déclaré Mme Jackson, la plupart des émincés de poulets finissent dans des burgers ou dans toutes sortes de plats chinois tout préparés. Les gens s’inquiètent; ils n’achèteront plus ces produits pendant un certain temps et cela aura bien entendu un large impact sur notre économie.
Les causes de cette situation sont très simples et sont à rechercher non seulement dans les conditions d’hygiène, mais aussi - et je tiens à ce que ce soit très clair - à notre attitude trop mièvre. Monsieur le Commissaire Byrne, comme vous vous en souvenez sans doute, je vous ai demandé il y a déjà quelque temps, alors que nous discutions de la dioxine et d’autres produits, d’annoncer une interdiction des importations en provenance de Chine et d’autres pays, pour des raisons purement disciplinaires ou éducatives. Nous finissons toujours par être gentils et par déclarer que ces pays ont besoin de notre aide. C’est une erreur. Nous aurons, plus tard, quelque chose à dire sur le Centre européen des maladies transmissibles. Vous avez fait référence à des initiatives sérieuses et plus exactement à des mesures et programmes d’action sérieux; je suis sûre que toutes ces initiatives seront merveilleuses, mais seulement dans quelques années. Actuellement, elles ne nous sont d’aucune utilité; pour le moment, la seule chose qui pourrait être utile serait d’annoncer que nous protègerons les citoyens de l’Union européenne, car après tout, c’est pour eux que nous travaillons dans ce Parlement. Protégeons-les! Sommes-nous sûrs que les virus qui transmettent la grippe aviaire parmi les oiseaux et les volailles ne peuvent être transmis aux humains? Avons-nous fait suffisamment de recherches?
J’en arrive ainsi au point suivant, et - Monsieur le Président - ce sera le dernier. Lorsque nous débattons le budget de l’Union européenne et la perspective financière, j’entends toujours beaucoup parler de politique régionale, de politique d’aide et d’autres matières. Ai-je jamais entendu parler des moyens utilisés pour contraindre les États membres à garantir des recherches suffisantes sur le mode de protection des humains contre la maladie? Dans ce contexte, jamais. Ce n’est pas non plus une des priorités de l’Union européenne. Je vous serais reconnaissante, Monsieur le Commissaire Byrne, si vous pouviez veiller à ce que la perspective financière inclue, comme une de ses priorités, l’obligation, pour les États membres, d’investir dans la recherche de vaccins capables de protéger la population contre les maladies auxquelles nous pourrions, à l’avenir, être confrontés. 
Mulder (ELDR ).
    - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le commissaire pour sa déclaration. Il s’est spécialisé ces dernières années dans le domaine des épidémies et des épizooties. La grande question est: qu’avons-nous appris de ces épidémies? Une des principales conclusions de la Commission en ce qui concerne la lutte contre la fièvre aphteuse était que les frontières externes devaient être protégées. Qu’a-t-on fait de cette conclusion? Quand j’arrive, disons, à Amsterdam ou Dublin, je constate toujours une grande différence par rapport aux États-Unis d’Amérique, par exemple. Selon moi, les procédures de contrôle n’ont quasiment pas changé ces dernières années. Je peux me tromper, mais je voudrais que M. le commissaire me dise quelles mesures spécifiques ont été prises. Comment se fait-il que, comme je l’ai lu dans le journal, des tapis désinfectants ont été installés à l’aéroport de Schiphol à Amsterdam, alors qu’ailleurs en Europe, ce n’est pas le cas? Comment se fait-il que des mesures tout à fait différentes soient prises en Belgique? Quelles sont les recommandations officielles de la Commission à l’égard des États membres et comment ces recommandations sont-elles observées?
Les importations en provenance de Thaïlande et d’autres pays ont été suspendues. Ce week-end, la presse néerlandaise s’est fait l’écho de rumeurs selon lesquelles de la viande de poulet en provenance de ces pays gagnerait le territoire de l’Union européenne par une entrée latérale, à savoir les nouveaux États membres. Vrai ou faux? Mme Roth-Behrendt a déjà parlé de la nécessité de nouvelles recherches, de nouveaux vaccins et de nouvelles méthodes d’expérimentation, notamment. Le problème est que ce Parlement a donné à la Commission l’occasion d’utiliser ces fonds supplémentaires deux fois au cours des deux dernières années. Je ne parle pas des ressources de catégorie 3 destinées à la recherche, mais des ressources supplémentaires de catégorie 1a du budget agricole. La Commission a décidé de ne pas les dépenser. Pourquoi ne pas les dépenser alors que le même commissaire a déclaré au cours de cette séance plénière que cela serait le cas? La Commission n’a pas répondu à la demande de l’autorité budgétaire et je voudrais bien savoir pourquoi.
Gestion des crises: la Commission a déjà déclaré qu’il existait un plan d’urgence. Je me doute que certains plans ont en effet été élaborés, mais quelle est la situation en matière de santé humaine? Les médicaments contre la grippe susceptibles d’aider la population ne sont aujourd’hui disponibles que de façon limitée. La Commission a-t-elle consulté les États membres sur la question de savoir comment ces médicaments seraient utilisés dans les différents pays en cas d’approvisionnements inappropriés de ces médicaments dans certains autres pays?
Enfin, permettez-moi de faire une remarque concernant l’OIE. Le commerce repose sur la confiance et de nombreux aspects ne peuvent être supervisés par le seul Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, lequel dépend des informations communiquées à l’OIE par les différents pays. On sait aujourd’hui que l’Indonésie, le Viêt Nam et, peut-être, la Chine, ont sans doute attendu de nombreux mois avant d’informer l’OIE. Dans ce contexte, comment la Commission compte-t-elle s’y prendre pour promouvoir la transmission d’informations et pour garantir que le commerce puisse se faire dans des conditions équitables, sans que l’on risque, un jour, de se trouver confronté à des importations illégales de produits de cette nature? 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, je me réjouis d’être d’accord avec M. le commissaire sur le fait que son équipe mérite des remerciements. Vous avez déclaré, Monsieur le Commissaire, que des efforts sont fournis actuellement sur le terrain afin de combattre l’épidémie. C’est bien, mais ceci dit, étiez-vous sur le terrain dès le début de l’épidémie? Avez-vous été informé de son existence dès ce moment-même ou n’avez-vous été informé que plus tard, lorsque la presse s’en est fait l’écho et lorsque la nouvelle suscitait déjà l’indignation générale parmi nous?
Vous avez déclaré, Monsieur le Commissaire, que de petites entreprises avaient été touchées et que cela pourrait mettre en branle le processus d’industrialisation. Je pense que c’est précisément les mesures d’industrialisation mises en place dans ces pays qui ont créé les conditions de cette pandémie, car certaines espèces indigènes et adaptées ont été mises en contact avec des espèces développées par voie génétique, qui se sont peut-être adaptées à l’industrialisation, mais qui présentent des défauts génétiques et manquent de résistance face à cette maladie.
Si, dans ce cas précis, vous êtes, comme nous, favorables à des contrôles sur le terrain, ces contrôles doivent faire partie d’un processus analytique constant. Ce ne sont pas les éleveurs de volaille occasionnels qui exportent vers l’Union européenne, mais les grandes usines industrielles et leurs normes d’hygiène doivent être identiques aux nôtres. Ceci dit, ce n’est pas en effectuant des contrôles aux frontières ou en renforçant les contrôles déjà mis en œuvre - toujours de façon visible et de manière réactive, comme l’a souligné Mme Roth-Behrendt - qu’on y arrivera; nous avons plutôt besoin d’une protection externe spécifique.
Tout ceci signifie que la prévention ne commence pas aux frontières; nous devons plutôt imposer nos normes et contrôler le respect de ces dernières dans les pays qui nous approvisionnent de telle sorte que nous puissions garantir des observations et actions préventives destinées à réorienter la production dans ces pays.
Je vous remercie.
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, l’actuelle épizootie de grippe aviaire en Thaïlande et en Asie du Sud-Est pose à nouveau de manière aiguë, nous semble-t-il, la question de ces nouvelles pandémies, avec les risques de crises sanitaires à répétition, comme nous en avons connu dans un passé récent, qui ont déstabilisé les éleveurs et menacé également les consommateurs. On nous dit aujourd’hui que c’est tout le Sud-Est asiatique qui est touché, avec dix-neuf victimes humaines - quatorze au Viêt Nam et cinq en Thaïlande - et 50 millions de volailles abattues sur le continent asiatique. Un cas a été signalé aux États-Unis. Nous aimerions savoir, Monsieur le Commissaire, quelles sont les hypothèses de contamination et dans quelle mesure on peut dire que le virus qui s’est manifesté aux États-Unis est ou non le même que celui qui s’est manifesté en Asie.
Je souhaiterais quand même rappeler quelques précédents: l’encéphalopathie spongiforme bovine, sur laquelle mon collègue Jean-Claude Martinez avait, de façon répétée, tenté d’attirer l’attention de la Commission plus de cinq années avant que la maladie n’éclate au grand jour avec l’affaire de la fameuse vache folle; la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et le poulet à la dioxine en Belgique. L’année dernière, il y a eu des cas de grippe aviaire aux Pays-Bas, sans parler de la peste porcine qui est récurrente dans nos pays. Je me réjouis que cette fois-ci, on ait pris tout de suite la mesure du problème.
Mais comme l’ont dit mes collègues, il faut aussi s’attaquer aux causes. Or, si les causes de ces maladies sont parfois occultées pour ne pas nuire à la filière ou pour ne pas détourner le consommateur, nous les connaissons assez bien, en tout cas dans les affaires précédentes. Nous savons que ce furent principalement le productivisme et les élevages concentrationnaires, d’une part, ainsi que l’a dit l’orateur précédent, et, d’autre part, le libre-échange généralisé et l’ouverture systématique des frontières. Cette théorie, qui fut autrefois stigmatisée au nom du "renard libre dans le poulailler libre", s’adapte parfaitement à la situation, le renard étant un peu ici le symbole du libre-échange. Non seulement, il a mangé la poule, mais ce qui est beaucoup plus grave, c’est qu’il l’a contaminée.
Certes, la Commission européenne a proposé un embargo jusqu’en août 2004 sur les importations de volaille thaïlandaise, mais ceci nous paraît assez insuffisant, compte tenu de l’ampleur qu’est en train de prendre le phénomène.
Souvenez-vous, Monsieur le Commissaire, que la France a été traînée par la Commission européenne devant la Cour de justice de Luxembourg pour avoir refusé de lever l’embargo sur le bœuf britannique, alors que toutes les garanties n’étaient pas apportées quant à l’innocuité de la viande britannique et que l’ESB faisait encore des ravages au Royaume-Uni et en Irlande.
La France, qui produit bon an mal an 2 millions de tonnes de volaille, dont 35 à 45% à l’exportation, pourrait revenir provisoirement - et pas seulement elle mais d’autres - sur des marchés traditionnels dont elle a été évincée suite à la concurrence du Brésil, qui pratique des prix de dumping et où, semble-t-il également, les conditions de production sont tout à fait anormales. C’est si vrai d’ailleurs que le numéro un de la volaille en Europe, Doux, s’est délocalisé au Brésil, où il bénéficie d’une main-d’œuvre bon marché et d’une matière première abondante et peu chère.
Non seulement le libre-échange systématique déstabilise nos producteurs et nos élevages avicoles, mais il nous oblige, dans le cadre de l’OMC, à accepter des clauses absurdes dont on peut se demander quand même ce qu’elles ont à voir avec la liberté de l’économie et du marché. Je pense à celle qui fut signée au GATT en 1994 et qui stipule que l’Europe s’engage à importer 5% de sa consommation en viande de volaille, soit un million de tonnes en 2002. Pour l’heure, il n’y a pas de transmission de la grippe aviaire entre humains, mais si le risque d’une pandémie mondiale existe et si le virus H5N1 se combinait avec un virus humain comme celui de la grippe pour créer une nouvelle souche mortelle très contagieuse, permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de penser qu’alors, le crédit d’un million d’euros que vous venez de nous annoncer pourrait se révéler dramatiquement insuffisant
Fiori (PPE-DE ).
    - Monsieur le Commissaire Byrne, je vous remercie pour votre explication, qu’on peut, pour ainsi dire, considérer comme une description extrêmement précise de la situation.
Mon intervention repose malheureusement sur des informations tirées de la presse, informations qui - du moins pour l’Italie - sont extrêmement préoccupantes puisque des faucons pèlerins et des canards migrateurs, deux espèces très résistantes, ont été retrouvés morts.
Permettez-moi maintenant de faire deux commentaires simples et précis. Le premier concerne l’aspect sanitaire. Nous ne sommes pas totalement pris au dépourvu par la souche H5N1, car elle avait déjà été identifiée en 1997 et est réapparue entre 1999 et 2001, sous la dénomination H7N1. Ceci dit, comme la souche est en mutation permanente, nous demandons à la Commission ce qu’elle compte faire en matière de prévention, car - comme certains députés l’ont déclaré à juste titre avant moi - nous n’agissons qu’en cas d’urgence. Certains États membres disposent de leurs propres laboratoires nationaux, mais le Centre européen pour les maladies infectieuses doit instituer un groupe chargé de contrôler les modes de supervision de la situation sanitaire dans les États membres.
Le second aspect concerne le travail de la Commission. Comme l’a annoncé M. le commissaire Lamy, il existe, dans les pourparlers destinés à raviver l’OMC, une option extrêmement sérieuse visant à augmenter le nombre de pays impliqués dans l’initiative "Tout sauf les armes". Quelles sont donc les garanties offertes à nos consommateurs en ce qui concerne la mondialisation des marchés? La Commission ne pense-t-elle pas que, sur ce plan, une cellule de réflexion devrait être créée, dans le contexte actuel de l’OMC, cellule qui aborderait la relation entre la mondialisation et les problèmes sanitaires? 
Μalliori (PSE )
    - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes une fois de plus confrontés à une nouvelle menace pour la santé publique. Cette maladie montre que les maladies transmissibles dépassent le cadre des États membres et rend nécessaire l’adoption de mesures immédiates garantissant la prévention et protégeant la santé des citoyens européens.
Le 1er février 2004, l’Organisation mondiale de la santé a insisté sur le danger de voir le virus de la grippe se propager d’homme à homme. Jusqu’à présent, 19 personnes sont mortes, 23 ont été contaminées et le virus a fait son apparition dans dix pays d’Asie. Le virus est très contagieux et le retard constaté une fois de plus dans la transmission des informations pertinentes a contribué à sa propagation. La Commission européenne a peut-être sous-estimé le danger, estimant que le virus ne pouvait pas être transmis d’homme à homme. Or, nous savons que les virus de la grippe sont génétiquement instables et que leur comportement est imprévisible. Cette épidémie particulière peut donc changer rapidement et continuellement.
Il est évident que je salue les mesures prises pour interdire les importations de viandes et volailles pendant six mois, ainsi que les importations d’oiseaux vivants provenant de pays asiatiques et destinés à servir d’animaux domestiques. Néanmoins, nous ne pouvons en rester là, Monsieur le Commissaire. Comme vous le savez bien, le virus est aussi véhiculé par les oiseaux sauvages pendant leurs déplacements. L’expertise de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture est nécessaire pour pouvoir émettre des directives appropriées et souligner l’importance de la vaccination préventive, partout où elle s’avère possible.
L’histoire nous a appris que, lorsqu’une maladie a des répercussions économiques sur le secteur agricole et peut aussi nuire à la santé humaine, le risque pour l’homme ne pouvait être sous-estimé; si nous tenons réellement à conserver la confiance des consommateurs, nous devons faire de ce risque une priorité. Or, je ne pense pas que cela ait été le cas jusqu’ici, compte tenu des mesures annoncées.
Enfin, Monsieur le Commissaire, nous devons être certains que les éleveurs de bétail des régions touchées peuvent bénéficier de moyens adéquats permettant d’incinérer les animaux frappés par la maladie sans risque de contamination. 
De Roo (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Commissaire Byrne, je vous remercie pour votre explication détaillée, mais je dois avouer que je me demande ce que nous faisons réellement. À l’instar des libéraux, nous ne pouvons nous empêcher de souligner que nous n’avons pas seulement une frontière extérieure, mais quinze frontières extérieures différentes où des tentatives assorties de contrôle des possibilités d’importation de la grippe aviaire sont mises en œuvre. Nous avons été témoins d’un scénario semblable avec la fièvre aphteuse et nous devons prendre des mesures pour empêcher qu’une telle situation ne se reproduise.
Je me dois de m’étendre encore sur un autre point. Lorsque, chez nous, les personnes âgées risquent de contracter la grippe, des vaccins sont tout de suite disponibles en masse. Dans ce cas-ci aussi, nous savons que des vaccins sont nécessaires, mais on ne fait rien ou alors beaucoup trop peu. Le seul pays qui travaille à l’élaboration de vaccins est l’Italie. Je pense que l’Union européenne devrait fournir un effort concerté afin de développer des vaccins qui nous permettraient de combattre cette maladie de façon humaine. 
Liese (PPE-DE ).
    - Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait presque un an exactement que cette Assemblée a discuté du SRAS. Maintenant comme à l’époque, de nombreux députés déclarent que la mondialisation et le marché intérieur européen qui sont, essentiellement, de bonnes choses, ne peuvent fonctionner efficacement que si nous entreprenons de protéger la santé de la population. Sur ce plan, l’Europe doit agir collectivement, car après tout, les virus et bactéries ne s’arrêtent pas aux frontières. Permettez-moi d’évoquer l’exemple de M. Mulder. L’aéroport de Düsseldorf est très, très proche de la frontière néerlandaise et, par conséquent, de nombreux Hollandais partent en vacances depuis cet aéroport, tandis que bon nombre d’Allemands habitant en Rhénanie-du- Nord - Westphalie, près de Düsseldorf, prennent l’avion à Schiphol. Les gens ne comprendront pas pourquoi les mesures de sécurité adoptées à Schiphol doivent être très différentes de celles adoptées à Düsseldorf. Quoi qu’il en soit, les virus ne s’arrêtent pas aux frontières établies, de différentes manières, par les États-nations et je pense donc qu’à ce stade, nous devons prendre davantage de mesures à l’échelle européenne. J’ai, il y a un an, soutenu M. le commissaire Byrne dans sa tentative d’obtenir que plus de compétences pour combattre ce type de menace soient incluses dans la Constitution pour l’Europe. J’admets qu’il dépasse souvent les bornes et que chaque fois que les bornes étaient dépassées, c’était à mon instigation, mais dans la situation présente, il a raison et nous devrions le soutenir.
Même si la Convention n’a pas été à la hauteur de nos attentes, des progrès ont été accomplis. Une raison de plus de promouvoir une Constitution pour l’Europe qui nous permettra de mieux combattre ces dangers.
Pour conclure, permettez-moi de reprendre le point de vue de Mme Roth-Behrendt en matière de recherche. Nous devons en effet faire plus pour la recherche médicale et nous ne devons pas penser uniquement en termes de produits utilisables à court terme. La protection de la santé publique est également un objectif de recherche. Un objectif qu’il vaut la peine de promouvoir et pour lequel il vaut la peine d’investir si aucune entreprise ne souhaite le faire à court terme. Les dangers peuvent survenir de manière inattendue, sans la moindre mise en garde, et par conséquent, nous devons être prêts, même si l’industrie n’a fait aucun effort avant l’apparition du danger. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, je me réjouis de votre déclaration de ce matin, mais je crois comprendre que vous êtes allé en Thaïlande, où on vous a dit qu’il ne s’agissait pas de la grippe aviaire mais du choléra du poulet. Ce n’est que quand vous êtes revenu que vous avez découvert qu’il était bel et bien question de grippe aviaire. Je me réjouis de l’interdiction que vous avez imposée sur la viande de poulet originaire de Thaïlande, mais vous n’avez pas interdit la viande cuite ou en conserve, ce qui représente quelque 75% de nos importations en provenance de ce pays.
Les autorités thaïlandaises ont manqué à leurs obligations internationales. Elles ont caché l’épidémie de grippe pendant environ deux mois. Si elles protègent leur marché d’une maladie mortelle, elles le protégeront sûrement contre des violations mineures des normes imposées par l’UE. Courront-elles le même risque avec la viande cuite? Verrons-nous des résidus de nitrofurane et des hormones débarquer dans l’UE par l’intermédiaire de cette viande cuite? Les intérêts des exportateurs européens l’emportent-ils sur la santé publique?
Je crois que la Thaïlande devrait être totalement rayée de la liste des exportateurs de viande de volaille jusqu’à ce qu’elle puisse prouver qu’elle possède l’infrastructure et l’intégrité nécessaires pour appliquer en permanence les normes fixées par l’UE. Peut-on également prévoir l’indication du pays d’origine pour les principaux ingrédients composant les aliments préparés, parce que c’est là que la majorité de la viande cuite provenant de Thaïlande se retrouve? Comment peut-on être certain que la viande cuite en Thaïlande a atteint la température correcte? Il y a peut-être un petit risque; comment le savoir? Le poulet cuit peut très bien arriver surgelé au Royaume-Uni, être ensuite décongelé et mangé sans autre traitement. Est-ce que cela constitue un risque pour nos consommateurs?
Les droits de douane pour la viande de poulet cuite thaïlandaise sont sept fois moins élevés que ceux du poulet frais surgelé. Pourquoi, Monsieur le Commissaire? D’où vient cette lacune? Enfin, la maladie a-t-elle atteint les États-Unis d’Amérique? 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers M. le commissaire pour son introduction. En fait, je n’ai que quelques questions à lui poser, mais elles sont importantes non seulement pour le consommateur, mais aussi pour le secteur lui-même.
La toute première question que je voudrais poser est de savoir si l’Europe a enfin défini ce qu’elle ne souhaitait pas laisser entrer sur son territoire. J’éprouve parfois de la compassion pour M. le commissaire, car il ne peut que mettre en œuvre ce qui a été décidé dans les États membres. L’ordre n’est entré en application que le 6 février. Autrement dit, le système qui régit les relations de la Commission avec les États membres - après tout, on ne peut pas toujours tout faire - laisse sans doute encore à désirer. Je me demande aussi quelle est la situation en ce qui concerne la viande, car l’ordre stipule qu’à partir du 1er janvier, les importations ne seront plus permises. Qu’en est-il de la viande importée de ces pays avant cette date?
Ma deuxième question est la suivante. Je me doute que, désormais, un problème existe aussi aux États-Unis. Soit, ce n’est pas la grippe aviaire au sens strict telle que nous la connaissons en Asie, mais, de toute évidence, ce problème y est lié. Que faisons-nous avec ces pays? Que veulent les consommateurs? Ils veulent être certains de recevoir des produits sûrs. Ils veulent aussi des informations exactes certifiant que, puisqu’on ne mange pas de viande crue, la viande de poulet intégrée dans une composition différente ou préparée différemment ne peut être nocive. Faisons en sorte que nous puissions fournir ces informations communes.
Plusieurs députés ont déjà fait état de vaccins. Je considère que, sur ce plan, l’Europe devrait déployer beaucoup plus de ressources et de moyens afin d’agir comme une seule entité. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Irlande du Nord possède une industrie de la volaille très active qui exprime aujourd’hui de grandes inquiétudes. Si ce qui est arrivé en Asie est malheureux, nous devons protéger le marché européen, parce qu’il est extrêmement important pour l’industrie de la volaille. Je suis préoccupé par le temps qu’il a fallu aux autorités asiatiques pour nous prévenir de l’apparition de la maladie. Cet aspect est très inquiétant.
Je dois demander au commissaire de se pencher sérieusement sur la profondeur de notre examen du poulet que l’Asie produit et exporte vers l’Europe. Il y a de quoi s’inquiéter. Nos éleveurs produisent du poulet et de la viande de poulet à rôtir d’une qualité exceptionnelle destinés aux consommateurs européens. La qualité de la volaille importée non seulement d’Extrême-Orient mais aussi d’autres régions du monde est par contre hautement aléatoire. Nous pouvons nous reposer sur nos lauriers et attendre. D’ici à ce que cette interdiction soit levée, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous nous assuriez que vous mettrez tout en œuvre pour garantir que la qualité de notre inspection vétérinaire en Extrême-Orient - là où la maladie est apparue - est irréprochable, et nous n’accepterons aucune excuse.
Je voudrais également soulever la question de l’importation de plumes de poulet. On pourrait penser que ce n’est pas un problème, mais on m’a dit que c’était la plus grave voie d’exportation de la grippe aviaire vers l’Europe. Il faut en tenir compte quand on parle de viande de poulet. 
Maat (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. le commissaire pour son explication, mais comme le veut un proverbe néerlandais:  - un âne ne trébuche pas une deuxième fois sur la même pierre ou, en d’autres termes, chat échaudé craint l’eau froide. Je n’ai certainement pas l’intention d’établir une comparaison entre notre commissaire et cet animal, mais il est tout à fait exact que la Commission réagit souvent tardivement à certaines épidémies ou épizooties. Nous avons pu le constater dans le cas de la fièvre aphteuse et nous l’observons une fois de plus aujourd’hui. Le Commissaire a visité la Thaïlande début janvier et a déclaré lors de sa visite qu’il était satisfait de la façon dont le problème était traité et qu’il n’y avait certainement aucun risque de grippe aviaire. Entre-temps, un mois plus tard, nous sommes plongés dans une crise mondiale. Nous autres, membres de la délégation CDA de cette Assemblée, demandons au commissaire qu’une ligne d’approche similaire à celle que nous appliquons aux Pays-Bas, autrement dit l’approche "Veerman", soit étendue à l’échelle européenne: interdiction d’importer des volailles d’Asie du Sud-Est, y compris de la viande cuite, interdiction d’importer des oiseaux d’agrément, contrôles renforcés sur les vols en provenance de l’Asie et tapis désinfectants dans tous les aéroports internationaux qui ont des correspondances directes ou indirectes vers l’Asie. C’est actuellement le seul moyen d’éviter cette crise.
Je voudrais, par ailleurs, que M. le commissaire fasse toute la lumière sur la rumeur selon laquelle la fièvre aphteuse a fait son apparition dans 26 villes du Viêt Nam. Nous pouvons maintenant traiter le problème bien à temps et, si nécessaire, veiller à ce que des mesures appropriées soient prises sans attendre que la catastrophe ne se répande à nouveau en Asie du Sud-Est avant d’agir. Nous sommes disposés à soutenir les pays d’Asie dans la lutte contre la grippe aviaire, mais nous autres, Européens, ne devrions pas injecter des fonds dans ce soutien alors que certains pays font peu de cas des mesures de quarantaine.
Pour conclure, la Commission devrait initier un débat mondial sur la lutte contre les épizooties. De même, la vaccination préventive devrait peu à peu devenir un sujet de discussion à l’échelle mondiale, tant du point de vue de la santé publique que du point de vue de la santé animale. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire, M. Byrne. Je suis profondément préoccupé par certaines questions soulevées aujourd’hui. S’agit-il d’un problème de santé ou de sécurité publique, ou uniquement d’une question commerciale? Je crois vraiment que c’est une question de santé publique. Je voudrais demander au commissaire combien de temps il lui a fallu pour décider d’interdire l’importation de volaille dans l’Union européenne? Les poulets en transit entrent-ils toujours dans l’Union européenne, ou ont-ils été bloqués eux aussi? M. Parish a parlé du problème de la viande cuite et congelée. Pourquoi n’a-t-il pas été décidé d’interdire l’importation de viande de volaille, quelle qu’en soit la forme? On dit que le virus de la grippe aviaire est détruit à 70 degrés - dans des circonstances parfaites -, mais savons-nous comment ces produits sont cuits? Pouvez-vous, Monsieur le Commissaire, garantir la sécurité des enfants de ma circonscription? Par exemple, des écoles de Bedford utilisent du poulet thaïlandais pour préparer les repas des élèves. Pouvons-nous assurer leur sécurité à 100%?
Je vous poserai trois questions directes, Monsieur le Commissaire. Que faites-vous pour assurer que la viande entrant dans ce pays est sûre? Combien d’inspecteurs qualifiés avons-nous aujourd’hui à nos frontières pour contrôler la sécurité et la qualité des produits pénétrant dans l’Union européenne? Vous avez été questionné au sujet de l’étiquetage. Pouvons-nous garantir aux consommateurs que l’étiquetage indiquera le pays d’origine de la production? Il est particulièrement important que vous en teniez compte, Monsieur le Commissaire. Ce n’est pas juste une question de commerce; il y va aussi de la santé publique. M. Nicholson a parlé des plumes. Avez-vous à ce jour fait cesser les importations de plumes? 
Cardoso (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de l’impact sur la population mondiale de la pneumonie atypique qui a sévi pendant une bonne partie de l’année dernière. L’impuissance permanente des spécialistes face à cette épidémie a exacerbé encore le sentiment d’insécurité, a fait un nombre important de victimes et a créé un climat d’instabilité dans la société car elle a mis en évidence le danger de mort auquel est exposée toute personne contractant la maladie. Parce que je pense que la vie et la santé sont nos biens les plus précieux, je me dois d’exprimer ma préoccupation face à cette nouvelle épidémie: une forme de grippe dont le virus provient des poulets et contre lequel aucun remède n’a encore été trouvé.
Selon des études publiées récemment par la communauté scientifique, seule une chose est sûre: cette maladie est extrêmement contagieuse. Que pouvons-nous faire pour l’enrayer? Utiliser des vaccins? Dans quelle mesure sont-ils efficaces? Tracer des frontières autour d’agglomérations, de villes et pays et les isoler du monde extérieur? C’est ce qui s’est produit il y a 80 ans et nous savons tous ce que cela a donné. Dans quelle mesure les importations de cette viande à travers le monde sont-elles sûres? Nous avons tous besoin d’informations plus complètes, ne fût-ce que pour que la population au sens large ne soit pas saisie de panique. Il est de notre devoir de faire en sorte que nos actions contribuent à créditer nos politiques sanitaires, y compris en ce qui concerne cette maladie devant laquelle nous nous sentons impuissants. Nous devons déterminer si d’autres animaux de notre chaîne alimentaire sont tout autant à risque, parce qu’il y a quelques jours, les porcs étaient catégorisés parmi les animaux les plus vulnérables à ce type de virus. Tous les moyens nécessaires pour prévenir et traiter cette épidémie doivent être mis à disposition afin d’apaiser ces préoccupations légitimes. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne doit exprimer des inquiétudes quant aux pratiques malsaines qui se sont développées parallèlement à l’industrialisation et au transport de masse d’animaux vivants dans certaines régions d’Asie. Les maladies animales se répandent maintenant loin et rapidement dans certains types d’élevage et de distribution. Cela rend le contrôle très difficile.
À l’ère du commerce mondial, les détaillants et producteurs achètent leurs matières premières là où elles coûtent le moins cher et l’industrie européenne de la volaille a dû lutter pour être compétitive face à l’Asie du Sud-Est et au Brésil, où le coût du travail est bien moindre. À lui seul, le Royaume-Uni a importé 36 649 tonnes de viande de volaille de Thaïlande au cours des dix premiers mois de l’année dernière, ce qui représente une augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. Dans le contexte de ce virus de grippe, nous devons toutefois maintenir les normes de sécurité alimentaire les plus strictes dans l’Union européenne et assurer que toutes les importations répondent à ces normes. Les systèmes alimentaires modernes impliquent que les maladies animales se répandent loin et vite. L’apparition de la grippe aviaire aux Pays-Bas l’année dernière a montré combien la maladie est difficile à circonscrire.
La Commission pense-t-elle que toutes les autorités sanitaires de l’Union européenne pourront détecter la grippe aviaire et réagir de façon suffisamment décidée si cette maladie débarquait sur notre continent? 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, on m’a posé plusieurs questions et j’essaierai de répondre au plus grand nombre possible.
Premièrement, Mme Jackson demande si je suis content de nos services d’inspection, en particulier en rapport avec notre travail en Asie. S’agissant de l’OAV, je dirai que je ne l’ai pas envoyé en Thaïlande en raison de cette maladie. Les experts qui sont sur place, les experts que j’ai envoyés, offrent leurs services par le biais de l’Organisation mondiale de la santé et collaborent avec l’OIE in situ, notamment au Viêt Nam. L’OAV ne sera impliqué dans cet exercice que quand on pensera que l’on pourra en tirer quelque profit, c’est-à-dire dans des circonstances permettant d’envisager la levée de l’interdiction. J’ai dit clairement à plusieurs reprises qu’il n’entre pas dans mes intentions de lever cette interdiction d’importation de poulet thaïlandais avant une évaluation indépendante de la situation sur le terrain, en raison de l’histoire que certains d’entre vous ont exposée. Cette évaluation sera faite à la suite d’une visite et d’un rapport des inspecteurs de l’OAV.
Mme Jackson m’a également demandé si, sur le fond de probables dissimulations, les informations que nous recevons sont exactes et si nous avons une équipe de réaction rapide en place. Comme je l’ai dit dans mes remarques précédentes, il existe un système d’alerte précoce. Ce système est en place; il agit depuis Luxembourg et est opérationnel depuis un certain temps. Vous vous rappellerez que quand j’ai parlé du SRAS l’an dernier devant cette Assemblée, j’ai également évoqué le travail de ce comité. Nous avons un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles qui travaille lui aussi conjointement avec les autorités compétentes des États membres. Je suis vraiment satisfait de l’efficacité du système de réaction rapide pour ce qui est des maladies animales et humaines. Vous vous souviendrez de la réaction très rapide de la Commission et de mes services à l’apparition de la fièvre aphteuse il y a quelques années. À l’époque, la Commission a répondu en quelques heures et toutes les autorités concernées et tous les États membres ont été rapidement mis au courant de l’apparition de cette maladie au Royaume-Uni. Il en va de même pour la santé publique parce que nous disposons d’un tel système.
On a également évoqué le point suivant de l’ordre du jour: la législation établissant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Je peux assurer au Parlement que nous avons la preuve que la Commission et d’autres institutions de l’Union européenne travaillent bien pour répondre rapidement à ces questions et pour fournir des informations correctes au public et, en effet, réagir de manière idoine aux épidémies de ce genre.
Au sujet de l’étiquetage des aliments, il existe une législation communautaire en vigueur en la matière. Elle nécessite peut-être une mise à jour, et je me penche sur la question. La législation actuelle impose l’indication du pays d’origine, une certification et les cachets de pays comme la Thaïlande. Dès lors, si un poulet cuit arrive préemballé de Thaïlande, il est revêtu d’un cachet qui le mentionne et l’étiquette indique aussi le pays d’origine qui, comme je l’ai dit dans ce cas, est la Thaïlande.
Mme Roth-Behrendt m’a demandé si nous en faisions assez au sujet de la grippe aviaire et, en particulier, si nous bloquions les produits alimentaires provenant d’Asie. Il est important de souligner que nous n’importons pas de produits de volaille d’autres pays asiatiques que la Thaïlande. Les réponses données portent donc sur ce pays. Bien entendu, nous sommes préoccupés par l’apparition de maladies animales et aviaires dans d’autres régions du monde et nous nous attelons à réagir comme il faut à ces problèmes.
Comme plusieurs personnes l’ont dit, nous ne pouvons perdre de vue que nous avons connu des vagues de grippe aviaire dans l’Union européenne également. Cela a été le cas en Italie il y a deux ou trois ans; cela a été le cas aux Pays-Bas l’an dernier; cela a été le cas par le passé en Belgique et en Allemagne.
Mme Roth-Behrendt m’a aussi demandé ce que je faisais au sujet des importations en provenance de Chine. Il est de notoriété publique que nous avons interdit les importations en provenance de Chine il y a quelques années; on a fait pas mal de publicité de cette histoire à l’époque. Il y a certains produits alimentaires que nous n’importons pas de Chine, et la volaille en fait partie.
Sur la question de la recherche sur les vaccins, je puis vous dire qu’elle est en cours. En effet, la DG Recherche gère un programme sur la sécurité alimentaire. Sur le même sujet, auquel Mme Roth-Behrendt et d’autres honorables parlementaires ont fait référence, une réunion informelle des ministres de la santé de l’UE et des pays adhérents aura lieu à Bruxelles jeudi soir. Un des points à l’ordre du jour est la question de la constitution de stocks de vaccins contre des maladies de ce genre, au nombre desquelles figure évidemment la grippe. L’année dernière, nous avons discuté en cette Assemblée des réactions appropriées au bioterrorisme, comme la constitution de stocks de vaccins contre la variole. Le travail à ce sujet est en cours. Cependant, je dois souligner, comme M. Liese l’a dit, que les compétences dont nous disposons au niveau de l’Union européenne en matière de santé publique sont fort limitées. On a tenté de les étendre au sein de la Convention et des progrès ont été accomplis. J’espère toujours que nous en ferons d’autres avant la finalisation de la Constitution.
M. Mulder m’a interrogé sur les systèmes d’inspection. Selon lui, les inspections ne sont pas effectuées au même niveau pour les produits originaires de l’extérieur de l’Union européenne. En vertu de la décision 2002/995/CE de la Commission, toutes les importations personnelles de viande dans les bagages des passagers en provenance d’Asie ont été interdites, à l’exception de petites quantités de produits alimentaires spécialisés, tels que les aliments pour bébés. Avec cette règle, la viande de volaille et les produits à base de viande transportés par les passagers ne peuvent être introduits sur le territoire de l’UE sans se conformer aux mêmes exigences sanitaires que les importations commerciales. Comme je l’ai dit plus tôt, aucune importation commerciale de viande de volaille n’est autorisée depuis un pays asiatique touché par la maladie.
M. Graefe zu Baringdorf m’a ensuite demandé si j’avais réagi rapidement ou uniquement quand la presse a parlé du problème. Comme plusieurs autres orateurs l’ont dit, je me trouvais en Asie au moment où l’apparition de la maladie a été rendue publique. J’étais allé au Viêt Nam, d’où nous n’importons pas de viande de volaille, et la question ne s’y pose donc pas. Je suis également allé en Thaïlande. Tout le monde sait qu’au début de la semaine que j’ai passée là-bas, la transparence n’était pas parfaite, si je puis m’exprimer ainsi. Je me suis inquiété pendant mon séjour dans ce pays de la preuve circonstancielle émergente allant dans l’autre sens. À la suite de questions pressantes de ma part, on m’a exposé deux ou trois jours plus tard que la grippe aviaire était bel et bien présente et qu’elle touchait aussi bien les humains que les oiseaux. Je suis content que ma présence en Thaïlande ait aidé à améliorer la transparence à ce sujet. On m’a confirmé le 23 janvier les cas de grippe aviaire et j’ai imposé une interdiction dans les heures qui suivaient. Cette interdiction est devenue effective le vendredi à midi, heure de Bruxelles. Les allégations laissant penser que la Commission a réagi lentement sont fausses. Je ne puis imaginer un plus grand degré de surveillance ou de suivi que la présence sur le terrain du commissaire lui-même, où il pose des questions, n’est pas satisfait des réponses, presse encore, obtient enfin la vérité et prend des mesures en quelques heures.
M. Gollnisch s’est enquis du risque de contamination par le virus américain. On croit, mais cela n’a pas encore été confirmé, que ce virus est faiblement pathogène et ne nécessiterait donc pas le même niveau de réponse que celui en provenance de Thaïlande. Quoi qu’il en soit, comme ce n’est pas encore certain, nous le surveillons toujours et notre réaction dépendra des informations dont nous disposons. Je garantis à M. Gollnisch que la levée de l’interdiction n’aura lieu qu’après une évaluation indépendante des circonstances.
M. Fiori a parlé des oiseaux domestiques et autres. Une interdiction a été instaurée sur l’importation d’oiseaux domestiques. Il a aussi évoqué les groupes de coordination. Un comité de régulation de l’UE regroupant des experts des États membres se charge de cette mission. M. Fiori m’a également questionné sur les liens entre la mondialisation et les maladies. L’OIE, qui a son siège à Paris, continue à évaluer la situation. La Commission étant partie prenante, les États membres sont donc concernés. Ils se réuniront plus tard dans le mois à ce sujet. L’accord SPS apporte lui aussi une contribution substantielle à la protection de la santé animale et publique pour ce qui est des domaines relevant de l’OMC.
M. de Roo a parlé des frontières. Une fois de plus, je reviendrai sur notre manque de compétences en matière de frontières et de maladies transmissibles, mais j’espère que de plus amples progrès seront accomplis en la matière. Je le renvoie aussi à l’une de mes réponses précédentes, à savoir que les ministres de la santé se réuniront dans le courant de la semaine pour traiter de nombre des questions qu’il a soulevées quant à l’aspect de santé publique et, en particulier, aux vaccinations.
M. Parish a dit que c’est seulement quand je suis revenu que je me suis aperçu qu’il y avait un problème et que j’avais bien réagi. Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas vrai; j’ai agi alors que j’étais encore là-bas et la Commission a bien réagi. Nous n’avons pas interdit la viande cuite pour les raisons mentionnées. On me dit que la viande cuite à une température supérieure à 60 degrés - et nous posons une marge de sécurité de 10 degrés de plus - sont propres à la consommation humaine. Les inspecteurs de l’Union européenne et des États membres eux-mêmes savent ce qu’il faut faire et procèdent aux inspections appropriées pour garantir le respect de la législation communautaire en la matière. Il a également évoqué l’étiquetage et ne puis que le renvoyer à ma réponse précédente.
Mme Oomen-Ruijten m’a demandé si nous suivions l’exemple des États membres. La chronologie réelle des événements est que la Commission a instauré le 23 janvier l’interdiction dans les circonstances que j’ai déjà exposées; les États membres ont réagi par le biais du comité de régulation, qui a confirmé l’interdiction le 6 février; une autre interdiction a été imposée sur les plumes - sujet de la question de M. Nicholson - le 28 janvier.
M. Sturdy a demandé combien de temps il a fallu pour instaurer l’interdiction. J’ai déjà répondu à cette question.
Plusieurs questions ont été posées sur le nombre d’inspecteurs aux postes de frontière. C’est une compétence des États membres. Ce sont les États membres eux-mêmes qui assurent la présence de suffisamment de fonctionnaires pour que les importations soient correctement vérifiées. Les inspecteurs de l’Office alimentaire et vétérinaire contrôlent cet état de fait lorsqu’ils mènent leurs inspections. Ils rédigent des rapports, et ces rapports sont publics. Il n’y a aucun rapport faisant état d’inquiétudes à cet égard.
S’agissant de l’étiquetage, je vous renverrai à ma réponse précédente.
Il en va de même pour les plumes: cette interdiction est en place depuis le 28 janvier.
Mme Cardoso a fait référence à la vulnérabilité des cochons et je voudrais confirmer que nous nous en préoccupons et suivons cette affaire de très près. Des rapports font état de la détection d’une infection dans le groin de certains cochons au Viêt Nam, mais cette infection ne s’est pas étendue et il n’y a pas de preuve de la mutation du virus de la grippe. Nous surveillons néanmoins cette affaire de très près en raison de la similarité entre les systèmes immunitaires du cochon et de l’homme. C’est pourquoi, comme Mme Cardoso l’a souligné à raison, cette question est d’une grande importance.
M. Wyn m’a demandé si les autorités sanitaires faisaient tout ce qu’elles peuvent pour arrêter l’expansion de la maladie. Je suis impressionné par le travail accompli par mes propres services. J’ai mené des consultations et des briefings pointus et je suis content que leur travail, leur interaction avec l’OMS, la FAO et l’OIE, ainsi que de leur interaction avec les experts des États membres, montrent que ce problème est pris très au sérieux, que les fonctionnaires - aux niveaux national et international - en comprennent la gravité et qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que la maladie ne se répande pas.
L’une des difficultés rencontrées dans les régions plus pauvres est que c’est en abattant les oiseaux concernés que l’on éradique le plus facilement la maladie. Cela pose évidemment des problèmes dans les pays pauvres parce qu’à moins que les autorités concernées ne s’attaquent à la question de la compensation, il y a un risque qu’une maladie de ce genre soit cachée. C’est peut-être un des facteurs qui ont contribué au manque de transparence totale sur cette question dans cette région du monde. Nous devons affronter le problème et le mettre en exergue dans nos relations avec les autorités des États membres. Ces maladies ne peuvent être passées sous silence, leur présence éclatera, sera connue, et les conséquences seront en fin de compte pires pour les pays qui s’engagent dans cet exercice, parce qu’ils sapent la confiance des autorités chargées de la sécurité alimentaire, comme celles dont nous disposons dans l’Union européenne. Outre l’exigence d’une évaluation indépendante, les mesures rigoureuses nécessaires avant que l’interdiction ne soit levée en Thaïlande le seront encore plus dans ce cas en raison du manque de transparence au début de l’affaire. Nous devons être certains que nos propres autorités seront contentes; c’est pourquoi il ne peut être question d’une levée de l’interdiction en Thaïlande avant que l’OAV n’ait mené une inspection sur le terrain et dit que la situation est satisfaisante. 

Maat (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. J’ai interrogé le commissaire sur la rumeur d’épidémie de fièvre aphteuse dans 26 villes du Viêt Nam également frappées par la grippe aviaire. Le commissaire ne m’a pas répondu. Je souhaite savoir si le commissaire dispose d’informations à ce sujet. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, nous suivons de très près la situation au Viêt Nam, en particulier la diffusion de la maladie. Il y a peut-être un risque que l’éruption de la maladie y soit plus grave et plus étendue qu’en Thaïlande. Je crois que c’est le cas.
Je dois souligner que nous n’importons pas de volaille du Viêt Nam, et qu’il n’y a donc pas de risque pour la santé publique. Il n’y a pas de risque pour la santé animale dû à l’importation directe du Viêt Nam et notre préoccupation consiste donc ici à contenir l’épizootie en Asie dans l’intérêt général, mais elle n’est pas liée au moindre risque découlant de l’importation d’oiseaux, parce que nous ne faisons pas ce genre de commerce avec le Viêt Nam. 
Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a été très précis dans sa réponse, mais il a éludé une question essentielle. À la rubrique 1a des budgets 2003 et 2004, ce Parlement et le Conseil ont prévu par deux fois des fonds supplémentaires pour la recherche de meilleurs vaccins et de meilleures méthodes d’essai. La Commission avait le loisir de repousser ce souhait du Parlement.
À la lumière des développements actuels, la Commission est-elle prête à envisager la possibilité d’utiliser ces fonds de la rubrique 1a pour la recherche de vaccins et de méthodes d’essai et à informer l’Assemblée du résultat de ses délibérations au plus vite? Nous devons agir d’urgence et la Commission ne peut ignorer ni les résolutions du Parlement à ce sujet ni le budget lui-même. 
Byrne,
   . - Je sais que M. Mulder est intéressé par ce sujet et qu’il a été en contact direct avec mon cabinet ces derniers jours. Les sujets qui, selon lui, nécessitent un financement sont financés. La question est la suivante: sous quelle rubrique doivent-ils être traités? Si on estime nécessaire de transférer d’une rubrique à l’autre et si on croit que c’est la meilleure manière de faire, il n’y a aucun problème. Cette question est à l’étude. Cependant, il est important de souligner que les sujets que M. Mulder aborde ne sont pas sous-financés. Ils sont financés. Tout réajustement nécessaire à l’avenir pourra être envisagé le moment voulu. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je ne souhaite pas ici réagir aux propos du commissaire, mais simplement savoir quand sera adopté le procès-verbal de la séance d’hier, sachant qu’il n’est pas encore disponible. Est-ce que ce sera au début de la séance de cet après-midi ou bien à un autre moment? 
Le Président.
   - Ce sera au début de la séance de cet après-midi, à 15 heures. 

Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0038/2004) de M. Bowis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. 
Byrne,
   . - Je suis content d’être ici pour discuter de la proposition de règlement de la Commission instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, soumise au Conseil et au Parlement européen en août 2003.
Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Bowis, et aux membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur travail acharné et le soutien affiché à cette proposition importante et urgente.
L’émergence du SRAS au début du printemps 2003 a rappelé la nécessité d’accélérer le développement de notre capacité à réagir aux menaces pour la santé. L’épidémie actuelle de grippe aviaire en Asie - dont nous venons de parler - et les risques potentiels qu’elle entraîne pour la santé publique accentue la nécessité d’une action rapide et efficace.
Le réseau communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles constitue une base solide sur laquelle nous pouvons construire et renforcer la coopération entre les États membres, la Commission et les organisations internationales, en particulier l’Organisation mondiale de la santé.
Nous devons nous doter le plus vite possible de moyens de répondre aux menaces pour la santé basés sur les meilleurs avis scientifiques. L’institution du Centre marque le passage de la coopération ad hoc à la coordination structurée par l’intermédiaire d’un point central assurant une direction scientifique claire.
Dans certains cas récents, en réponse aux demandes d’aide de l’OMS, nous avons vu des équipes provenant de différents États membres enquêter sur les mêmes phénomènes avec des méthodologies légèrement différentes: ils envoyaient des échantillons à des laboratoires différents, chacun de ces laboratoires rapportant de manière séparée. Ces dissemblances prendraient fin avec la création d’un centre scientifiquement réputé jouissant d’une autorité lui permettant d’agir au niveau communautaire sur des questions telles que la surveillance, la mise en réseau des laboratoires d’experts ou la mobilisation d’équipes d’enquête.
Le texte de la Commission tient compte de la rigueur budgétaire et respecte les compétences des États membres en matière de santé publique.
Premièrement, la tâche centrale du Centre sera de traiter des maladies transmissibles, quelle qu’en soit l’origine, délibérée ou fortuite. La question de l’extension ultérieure de son mandat devra être étudiée sur la base des expériences accumulées. J’espère vraiment que nous pourrons trouver un accord rapide entre les institutions - en première lecture - afin de permettre au Centre d’être opérationnel le plus vite possible. 
Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, quand je présente des rapports au Parlement, j’aime ajouter une citation. Dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, j’ai utilisé un proverbe arabe: "Qui a la santé a l’espoir et qui a l’espoir a tout". La déclaration que nous venons d’entendre et le débat qui a suivi montrent les espoirs et les craintes de nos électeurs et leur envie que nous travaillions mieux dans ce domaine à l’avenir.
Dans le cas de la grippe aviaire, avec la transmission de la volaille aux canards, puis aux cochons et enfin à l’homme - ce qui a entraîné 19 décès -, la mutation est une possibilité. Quand on se penche sur l’expérience du SRAS et quand on regarde la menace constante du bioterrorisme, on comprend la nécessité d’une meilleure coordination par le biais de ce Centre, comme le commissaire l’a dit, et l’urgence de faire avancer le dossier.
Nous traitons des urgences en matière de santé qui sont du ressort de l’Union européenne. Nous traitons aussi d’autres domaines, à commencer - toujours comme le commissaire l’a dit - par les maladies transmissibles, dont celles présentant des souches résistantes aux médicaments, qui menacent nos communautés.
Ce rapport prévoit une évaluation dans trois ans, qui se penchera sur la portée de la mesure et l’expérience tirée et montrera comment progresser en termes de contrôle sanitaire.
Le Centre ne ressemble pas à l’, mais est plutôt un réseau de réseaux. Il n’est ni bureaucratique ni coûteux. Il se peut que nous devions en temps utile envisager son coût pour voir si nous le finançons correctement, mais il n’est certainement pas coûteux pour le moment. Il travaillera étroitement avec les réseaux nationaux et ceux-ci ne doivent pas se sentir menacés par le Centre parce qu’ils en feront partie intégrante. Il travaillera également avec les agences internationales, en particulier l’OMS, ce qui est primordial dans ces domaines.
Dans nos discussions, nous avons étudié deux questions clés. La première relevait de la portée et nous avons trouvé une solution heureuse et acceptable; la seconde traitait du conseil d’administration et il y a eu quelque controverse. Je suis de ceux qui ont toujours plaidé pour de petits comités directeurs pour ces autorités et agences, comme je l’ai fait pour l’Autorité européenne pour la sécurité alimentaire; mais dans ce cas, il y a une raison fondamentale à ce que chaque État membre soit représenté au conseil d’administration, à savoir que chaque État membre peut être invité à contribuer aux travaux du Centre. C’est raisonnable. Je suis également reconnaissant du fait que nous ayons pu garantir la représentation du Parlement dans cet organe.
Il est urgent que le Centre soit institué d’ici 2005. C’est pourquoi nous devons adopter la proposition en première lecture, au vu de l’année parlementaire chargée qui nous attend. Le processus de consultation avec les collègues et le Conseil a été complexe et a débouché sur un ensemble complexe d’amendements essentiellement techniques et linguistiques. Nous avons maintenant deux blocs d’amendements; le premier rassemble ceux que je recommande à cette Assemblée et le second ceux annulés par le premier. Il y a ensuite deux amendements introduits par le groupe ELDR et je dois dire que, quoi que l’on pense des ces amendements, s’ils devaient être acceptés, ils mettraient en danger la possibilité de l’institution du Centre pour 2005. Je dois donc demander à l’Assemblée de les rejeter.
Ce rapport n’a été possible que grâce à la collaboration avec les collègues de mon groupe et entre les groupes, et je leur en suis grandement reconnaissant, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs, au groupe, à la commission et aux secrétariats du Parlement. Nos discussions et débats ont également joué un rôle, y compris ceux avec la Commission et le Conseil, qui ont souvent été âpres, mais toujours positifs.
Je remercie la présidence italienne et la présidence irlandaise pour le travail que nous avons pu accomplir ensemble. Cette proposition renforcer notre capacité communautaire et nationale à veiller à la santé publique dans toute l’Union européenne. Elle nous permettra de travailler avec des pays tiers pour prévenir, contrôler et vaincre les menaces sanitaires qui se posent à nous aujourd’hui. Je recommande donc l’institution du Centre à l’Assemblée.
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord d’adresser toutes mes félicitations au rapporteur. Je rappellerai, bien évidemment, l’urgence qui est la nôtre pour ce qui est de la création de ce Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. On le voit bien d’ailleurs au travers des discussions que nous venons d’avoir ce matin et au travers de celles que nous avons eues l’année passée à une époque où les menaces sanitaires étaient importantes.
Il est nécessaire de mettre en place un système permettant des réactions à la fois efficaces et rapides car, comme tout le monde le sait, les maladies ne connaissent pas les frontières. Sans compter que les échanges entre les personnes et les déplacements aux quatre coins du monde étant de plus en plus fréquents, les risques de propagation sont d’autant plus grands. Enfin, l’éventuelle menace du bioterrorisme nous invite à faire preuve d’une vigilance toute particulière.
Cela dit, il ne s’agit pas d’inquiéter le public mais, au contraire, de prévenir les risques et de mettre en place tous les moyens de détection et de réaction rapides possibles. Une telle démarche requiert donc une très bonne coordination entre les États membres et une action concertée afin de mettre en commun les ressources, les compétences et les connaissances. Avec ce Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, c’est l’Europe de la défense immunitaire que nous mettons en place.
Je souhaite donc que ce centre puisse entreprendre la diffusion d’une information à l’adresse du grand public, qui soit objective et compréhensible sur les risques sanitaires, et surtout qu’il soit opérationnel dans les meilleurs délais. Il ne faut pas tarder et œuvrer à sa création. À cet égard, chacun doit faire preuve de sens des responsabilités en évitant - et c’est peut-être là une nuance que j’introduirai par rapport au discours du rapporteur - à tout prix les conflits éventuels pour des raisons notamment d’intérêts liés à la représentativité nationale. En effet, ce centre n’a pas vocation à supplanter les instances nationales mais a pour but de permettre un travail en réseau avec, bien évidemment, les agences communautaires compétentes, telles que l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, l’Agence européenne des médicaments et bien évidemment toutes les autorités nationales.
Concernant le choix du siège, j’espère qu’il sera le plus opérationnel possible et que nous éviterons les querelles stériles. Mais tout cela ne servira à rien si nous ne portons pas nos efforts sur la recherche en Europe au sujet de toutes ces questions sanitaires. Comme nous le disons régulièrement dans cet hémicycle - ma collègue, Mme Roth-Behrend, l’a dit tout à l’heure -, nous souhaiterions être enfin entendus par les États membres. 
Malliori (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les événements récents dans le secteur de la santé ont démontré qu’un État membre seul, même s’il dispose de tous les moyens nécessaires, ne peut efficacement faire face à toutes les menaces. La transmission des épidémies est facilitée par les déplacements de population, les modifications sociales et environnementales, la mondialisation et la guerre. Parallèlement aux obligations découlant des Traités, la Communauté doit également répondre aux préoccupations des citoyens. C’est pourquoi nous attendons depuis longtemps la mise sur pied rapide, flexible et efficace d’un centre axé sur un diagnostic précoce, une évaluation et la communication au public des risques actuels et à nouveau émergents en matière de santé publique.
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies coordonnera et renforcera le travail de la Commission européenne, des États membres et du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles. Il opérera en coopération avec tous les services existants impliqués dans la santé publique, tels que l’Organisation mondiale de la santé et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Monsieur le Président, au nom de mon groupe et à la suite des événements récents - je fais référence au précédent débat que nous avons eu sur la grippe aviaire-, je tiens à souligner que nous sommes d’accord avec la proposition du rapporteur de clore cette question en première lecture et d’ouvrir le Centre en 2005, même si nous ne sommes pas entièrement satisfaits des positions du Conseil. Toutefois, je tiens à remercier le rapporteur d’avoir accepté mes propositions visant à étendre la portée du règlement à d’autres menaces graves pour la santé et pas seulement aux maladies transmissibles. Je voudrais également le remercier d’avoir accepté la nécessité de traiter de manière appropriée et d’inclure les répercussions des épidémies récentes sur la santé tant physique que mentale. En ce qui concerne le financement, Monsieur le Commissaire, il est vital que le Centre dispose de sa propre ligne budgétaire et de ses propres crédits, ce qui lui permettra de remplir sa mission difficile.
Pour terminer, je tiens à remercier et à féliciter une nouvelle fois le rapporteur. 
Ries (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est ici même, il y a un peu moins d’un an - d’autres l’ont rappelé avant moi - qu’en pleine épidémie du SRAS, nous demandions la création de ce centre européen, inspiré - en ce qui concerne les missions en tous les cas - du CDC d’Atlanta, pour faire face aux épidémies des temps modernes. Une action à mener bien évidemment au niveau européen, d’abord et avant tout parce que, depuis 1976, pas moins de dix-neuf nouveaux virus émergents et mortels ont fait leur apparition, des virus qui ne connaissent pas de frontières et qui circulent à la vitesse de l’avion: sida, virus Ébola, virus du Nil occidental, SRAS, pour ne citer que ceux-là.
Une action à mener au niveau européen aussi parce qu’il faut défendre ici l’Europe de la santé chaque fois qu’elle peut et qu’elle doit faire mieux que les autres niveaux: les communes, les régions ou les États. Et c’est bien le cas, évidemment, dans le cas présent, lorsqu’il s’agit de lutter contre ces virus transmissibles à l’homme. L’épidémie de pneumonie atypique a confirmé le courage des chercheurs et des médecins qui, au péril de leur vie, ont alerté la communauté internationale et même si l’Europe, dans ce cas, a été relativement épargnée, il faut rester vigilant. Le SRAS n’est pas éradiqué et d’autres virus, on l’a abondamment dit ce matin, sont à l’affût d’une nouvelle mutation éventuelle à l’homme, comme la grippe aviaire.
C’est la raison pour laquelle le bon sens, la pertinence des propositions faites par notre rapporteur, M. Bowis - que je souhaite également chaleureusement remercier ici -, ainsi que la qualité du compromis qui a été trouvé avec la présidence irlandaise doivent nous amener à applaudir dès demain la mise en place rapide de ce Centre européen pour le contrôle et la prévention des maladies.
Cette organisation, je le disais, aura des missions précises, vitales et nombreuses: capacité de réaction rapide en cas d’épidémie virale ou délibérément provoquée par une attaque bioterroriste, information du public sur les risques complets de contamination, renforcement de la coopération internationale, principalement évidemment avec l’OMS. Ce centre devra aussi - et je ne suis pas la première à le dire et à le redire aujourd’hui - procéder, pourquoi pas, à la mise en place d’un réseau européen de laboratoires et contribuer à la recherche de vaccins pour ces maladies qui sont encore imperméables aux antibiotiques. Je rappellerai en effet que la commercialisation d’un vaccin ou de médicaments antiviraux relève toujours de la course contre la montre et prend, dans certains cas, des décennies. C’est pourquoi il est essentiel de continuer à investir autant dans des tests de dépistage, je dirais, que dans les technologies d’inactivation. Je prends bonne note à ce sujet de l’engagement du commissaire Byrne de pousser - comme il l’a dit tout à l’heure - les limites du traité autant que faire se peut en la matière.
En attendant, et à court terme, c’est en 2005, donc, que l’Europe des 25 se dotera de son Centre de prévention et de contrôle des maladies et, au-delà de ce symbole très fort, il faut retenir le signe d’une Europe de la santé qui avance. 
Mussa (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant M. Bowis pour le professionnalisme, la détermination et l’à-propos dont il a fait preuve lors de la rédaction de cet important rapport. Je le félicite également pour les immenses efforts déployés lors des négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord en première lecture. Je crois, en fait, qu’il est de la plus haute importance que le Centre soit opérationnel le plus rapidement possible afin de garantir le système de surveillance sanitaire et d’alerte rapide que l’Union doit fournir. De la sorte, il sera possible de relever les défis que pose son élargissement imminent et un monde globalisé à chaque fois moins protégé contre la dissémination de maladies encore inconnues, dont le SRAS en 2003 et la très récente grippe aviaire sont des exemples particuliers. Par conséquent, je considère que le 1er janvier 2005 doit être la dernière date butoir pour le lancement de ce Centre.
Je souhaiterais mettre en avant un autre point: la formation initiale et le recyclage de tout le personnel sanitaire dans les États membres de l’Union dont devrait être responsable le Centre. Alors qu’elle est prête à l’entrée de dix nouveaux pays, l’Union devrait avoir pour objectif de fournir à tous les systèmes sanitaires les instruments, moyens et connaissances nécessaires pour créer une synergie efficace entre tous les États membres et, de cette manière, garantir la cohérence des actions de l’Union proposées par le Centre.
Je conclurai en déclarant que la capacité à répondre de façon appropriée à une menace sanitaire internationale dépend, dans une grande mesure, de plans de préparation adoptés à titre préventif pour une action rapide et coordonnée au niveau européen. Le Centre devrait fournir ce service essentiel. 
Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce jour est à marquer d’une pierre blanche. En effet, après des années de débats et de constatations sur la nécessité de renforcer la capacité de l’Union à entreprendre une action prompte et coordonnée en matière de menaces pour la santé publique, nous débattons finalement de la mise sur pied du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Ces vingt dernières années, on a signalé trente nouvelles maladies infectieuses, des variantes d’anciennes maladies provenant de mutations de virus et même la résurgence d’anciennes maladies telles que la tuberculose, pour ne donner qu’un exemple.
Toutes ces crises dans le secteur de la santé publique, telles que le SRAS et la grippe aviaire récemment, ont mis en évidence les faiblesses et les lacunes des structures existantes. J’espère que le Centre, grâce à sa structure scientifique de fonctionnement - petite, mais spécifique -, sera en mesure de combler ces lacunes efficacement. Cependant, si nous voulons que son travail soit satisfaisant et efficace, il doit être la référence centrale et le point de coordination de tous les centres de surveillance et de référence nationaux, ainsi que des laboratoires des États membres.
Je voudrais remercier le rapporteur: il a non seulement accepté les amendements que j’ai proposés, mais, en accord avec ceux-ci, deux questions fondamentales qui n’avaient pas été incluses dans la proposition initiale ont ensuite été approuvées et adoptées.
La première concerne le développement de la stratégie de vaccination, qui est une arme capitale pour combattre la menace que posent les maladies infectieuses.
La deuxième porte sur l’identification des problèmes de santé publique qui sont d’actualité et sur la promotion de la recherche appliquée requise afin de renforcer nos capacités préventives et de promouvoir l’efficacité des actions coordonnées que nous entreprenons.
Monsieur le Président, j’espère que nous surmonterons aussi ces dernières hésitations et que le Centre fonctionnera bientôt, même sous sa forme actuelle limitée. 
Roth-Behrendt (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit et également d’éviter de faire une digression sur des maladies transmissibles telles que la grippe, les virus, etc. M. Bowis a commencé son discours en disant: "Qui a la santé a l’espoir et qui a l’espoir a tout". Dans ce cas, ce matin, je me suis sentie extrêmement privilégiée, car j’ai tout. J’ai l’espoir et il représente tout. C’est à peu près tout ce que j’ai. J’espère que le Centre dont nous débattons aujourd’hui deviendra très vite opérationnel.
Mme Grossetête a décrit de manière très claire ce que ce Centre devra arriver à réaliser pour être efficace. Essentiellement, il devra réussir la quadrature du cercle. Avec un personnel relativement limité, basé loin dans le nord de l’Union européenne - en Suède - il devra rester en contact étroit avec tous les États membres, il devra motiver leur ministère de la santé, dépenser de l’argent pour construire des réseaux d’informations, tout en restant en contact avec la Commission et le Parlement. Bien qu’il s’agisse de la quadrature du cercle, j’ai l’espoir et donc, à l’instar de M. Bowis, j’ai tout.
Je ne puis qu’être complètement d’accord avec Mme Grossetête lorsqu’elle dit qu’il est important de faire notre travail rapidement, qu’il est important que les choses se mettent en route rapidement. Cependant, le personnel devra donc être extrêmement indépendant, travailler d’une manière très peu conventionnelle et faire preuve d’imagination et d’un esprit d’initiative. Tout le monde n’en est pas capable, loin de là. Lorsqu’on se penche sur une série d’autres agences que nous avons mises sur pied ces dernières années, je dois dire que leur réussite ne saute pas aux yeux dès le premier regard.
Bien entendu, il est possible d’arriver à une conclusion différente. Comme mes chers collègues ont parlé de ce Centre jusque dans ses moindres détails, je me dois de dire ce que j’aurais voulu entendre. L’espoir, dans mon esprit, est lié aux aspirations. Bien sûr, les maladies transmissibles sont importantes et, bien sûr, le combat contre ces maladies est important afin de protéger les citoyens de notre Union européenne, mais soyons lucides: la plupart de nos concitoyens ne meurent pas à cause de maladies transmissibles; ils meurent du cancer, de crises cardiaques et d’attaques. Comment se fait-il que survivre à une crise cardiaque est une question de chance, selon que l’on vive à Berlin, à Madrid ou ailleurs? Comment se fait-il que les meilleures pratiques en matière de traitement du cancer ne soient pas encore établies et communiquées dans l’Union européenne? Je considère que cette situation est intolérable.
J’aurais voulu que nous soyons plus ambitieux et que nous disions que nous avons, à tout le moins, besoin d’unir les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne afin de combattre les maladies réelles qu’il nous faut affronter à l’heure actuelle. La mise en réseau aurait été du ressort de l’Union européenne et nous aurions pu en supporter les coûts. Nous n’y sommes pas parvenus au premier tour, j’espère donc que nous ferons en sorte, lors de la deuxième tentative, que la guérison de maladies graves ne soit pas une question de chance et ne dépende pas de l’endroit où vivent les gens: au Nord, au Sud, au cœur de l’Allemagne ou dans ses plaines ou encore ailleurs dans l’Union européenne. Je vous remercie. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon collègue, John Bowis, ne nous déçoit jamais. Non seulement il nourrit nos esprits d’aphorismes qu’il choisit de mettre dans ses rapports, mais il fait en sorte que ce rapport soit clair, détaillé et équilibré. C’est également le cas cette fois-ci.
Le Centre de contrôle et de prévention des maladies transmissibles sera une entité capitale de l’Union, car les maladies infectieuses ont démontré qu’elles représentaient un risque majeur pour la sécurité. L’énorme publicité dont elles font l’objet en fait un facteur essentiel de l’insécurité publique. On a beaucoup parlé de la grippe aviaire récemment; de plus, le SIDA reste toujours invaincu, pour ne rien dire d’anciennes maladies transmissibles, telles que la tuberculose. De surcroît, la menace du bioterrorisme est malheureusement réelle, comme l’on montré en 2001 les lettres contenant de l’anthrax.
Conformément aux Traités, l’Union a une claire obligation dans ce cas-ci et il existe des raisons fonctionnelles qui viennent la renforcer: il est plus efficace de mener une action commune destinée à préserver la santé publique et à prévenir les maladies. C’est pourquoi il est capital que le Centre commence à travailler rapidement dès l’année prochaine. Le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est résolument en faveur de cet objectif.
Le règlement dont nous débattons tente donc d’établir le Centre promis à la Suède dans le paquet adopté lors du Conseil européen de décembre. J’ose espérer que la farce concernant l’aspect pluriannuel de la décision sur le paquet engendrera, par la suite, un amendement au processus décisionnel. Bien que la décision d’établir le nouveau Centre est, à l’évidence, régie par l’impératif d’un consensus au Conseil, un détail tel que sa situation géographique devrait être décidé à la majorité. Pour ce qui a trait à l’équilibre des compétences de l’Union et des États membres, seul l’ancien système a de l’importance. Ce dernier ne donne lieu qu’à un chauvinisme national et il conviendrait de le restreindre chaque fois que possible en réexaminant les structures décisionnelles. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, la création d’un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies n’a jamais été aussi importante. La récente crise du SRAS, le risque actuel d’une attaque bioterroriste, voire l’affaire de la grippe aviaire en Asie, illustrent bien la menace que représente la maladie dans le village mondial dans lequel nous vivons aujourd’hui. La menace pour la santé en Europe que constitue la diffusion rapide de la maladie est réelle et présente.
Chaque année, 1,4 milliards de passagers prennent un vol international. Chacun d’entre eux pourrait poser un risque pour la sécurité sanitaire mondiale. S’il transportait une nouvelle souche de grippe ou de SRAS, il pourrait en quelques heures mettre sans le savoir la vie de plusieurs millions de personnes en danger. Avec le réchauffement global, même la Grande-Bretagne est menacée par des maladies comme la malaria, tandis que des maladies comme la tuberculose font leur grand retour.
La réponse correcte ne consiste pas à tourner le dos aux bienfaits de la mondialisation - nous ne devons pas renoncer aux possibilités offertes par le renforcement du commerce et du tourisme à cause des menaces biologiques, pas plus qu’à cause du terrorisme -, mais nous avons besoin d’une action coordonnée. Dans le monde actuel, aucun pays ne peut jouer personnel. C’est pourquoi les députés européens travaillistes appuient si fermement ces propositions relatives à l’institution d’un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Dès qu’il s’agit d’affronter la maladie, l’Europe agit. La Commission a su interdire avec effet immédiat les importations de poulets de pays touchés par la nouvelle souche de grippe aviaire. Sans l’UE, il aurait fallu un effort énorme pour coordonner les actions des quinze - et bientôt vingt-cinq - États membres. Nous devons renforcer cette coordination et ne pas l’affaiblir par l’isolement. Je suis donc contente que les députés européens conservateurs soutiennent eux aussi ce plan. Cependant, je me demande comment ils pourront concilier ce soutien avec leur hostilité envers l’Europe et leur politique consistant à attaquer l’UE sans répit.
Le Centre contribuera à l’amélioration et au renforcement de la prévention et du suivi des maladies humaines dans l’UE. Son travail technique et ses capacités de recherche seront un atout, tout comme la collaboration avec l’OMS. Je conviens que l’accessibilité du public aux informations est vitale; c’est pourquoi le Centre devrait posséder son propre site web pour faire part de ses travaux et publier ses opinions.
Le Centre est l’un des succès de l’UE et nous devrions fêter sa création. 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, à mon tour, réitérer les remerciements adressés au rapporteur, M. Bowis. Il a dû s’attaquer à un dossier extrêmement difficile, car il n’était pas clair du tout au départ que notre proposition allait rencontrer l’assentiment général. Le gouvernement fédéral allemand, par exemple, était très sceptique dans un premier temps. Mme Stihler se plaira à remarquer qu’il était, à ce propos, plus eurosceptique que les conservateurs britanniques. M. Bowis est parvenu à traiter un sujet aussi controversé d’une manière telle que nous sommes sur le point de conclure un accord et qu’il est réellement possible de conclure cette question en première lecture avant l’élargissement.
Je pense qu’il était et reste illogique que l’Union européenne dispose de compétences très fortes lorsqu’il s’agit de maladies affectant les animaux, qu’elle puisse prendre des mesures directes, mais qu’il n’en aille pas de même pour ce qui est du combat contre les maladies qui affectent les êtres humains. De plus, lorsque la santé humaine est en danger, la première chose que l’on prononce est le mot magique "subsidiarité". Je suis pleinement en faveur de la subsidiarité; je ne prône pas une super-autorité européenne ni une harmonisation complète des dispositions en matière de soins de santé, mais voilà où l’action européenne se justifie, comme nous l’avons vu dans les nombreux exemples donnés ce matin lors du débat sur la grippe aviaire. Bien qu’il nous faille utiliser les compétences des États membres, nous devons mener cette action ensemble au niveau européen.
Je pense qu’il est juste de mettre en œuvre une approche pragmatique, en commençant par les maladies transmissibles - qui sont le problème le plus urgent en ce moment -, puis nous devons envisager quelle sera l’étape suivante. Les paroles de M. Trakatellis sont également, à mon sens, essentielles: le débat commun et le développement de politiques de vaccination doivent être prioritaires.
Mon dernier commentaire s’adresse au Conseil, représenté en cette Assemblée non par des ministres, mais par des fonctionnaires. De nombreux députés ont mentionné le bioterrorisme. Il y a trois mois, j’ai posé une question au Conseil à cet égard, à laquelle il aurait dû répondre, selon le cours normal des choses, dans un délai de six semaines. J’attends toujours une réponse. Le bioterrorisme est une question trop importante pour que nous nous permettions de tels délais. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, ce débat intéressant met en exergue l’urgence et l’importance de cette proposition. La pression politique visant à la création du Centre et à le rendre opérationnel le plus vite possible reflète les besoins et inquiétudes des citoyens européens.
Pour l’Europe d’aujourd’hui, où des millions de gens traversent les frontières nationales chaque jour, nous devons être capables de mener une action rapide et coordonnée au niveau de l’Union afin de protéger au mieux la santé de nos citoyens. C’est précisément l’objectif du Centre. En rassemblant nos expertises scientifique et en renforçant nos systèmes d’alerte rapide, le CEPCM permettra une meilleure préparation et des réponses plus souples et plus efficaces aux éruptions de maladies.
Pour résumer le débat de ce matin, je voudrais m’attarder sur trois questions centrales de la proposition et qui ont suscité de grandes préoccupations: la mission et les tâches du Centre; l’extension possible de sa sphère d’opération; et la composition du conseil d’administration. Il y a un large consensus entre les institutions sur la portée initiale du Centre. Nous convenons tous qu’il devrait commencer par les maladies transmissibles et être capable de réagir aux apparitions inopinées de maladies d’origine inconnue. Le Conseil et le Parlement sont tous deux d’avis qu’il faut une évaluation extérieure de la faisabilité d’une extension du champ d’action du Centre basée sur ses performances et son impact, pour autant que les fonds le permettent.
Évidemment, le budget du Centre déterminera son expansion et, au-delà de 2006, cela devra être décidé dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Pour permettre au Centre de démarrer, et pour qu’il ait un impact, la Commission est disposé à accepter cette approche, mais cela signifie que, quand la question de la nécessité d’étendre sa portée se posera, nous attendrons du Parlement et du Conseil qu’ils formulent une proposition rapidement, via la procédure de codécision.
Pour ce qui est aspects organisationnels du Centre, la proposition prévoit que la responsabilité de la gestion journalière incombe au directeur. Le forum consultatif est l’endroit où le directeur devra chercher des conseils auprès de ses pairs et assurera une représentation équitable de l’Union et des États membres. La Commission peut accepter l’extension du forum consultatif aux acteurs de premier plan tels que les organisations non gouvernementales et les universitaires. Le directeur pourra ainsi disposer de points de vue étendus lorsqu’il développera la gestion du Centre.
Le conseil d’administration doit orienter la politique et prendre les décisions. La proposition de la Commission équilibre cette double responsabilité d’une manière que nous considérons la plus efficace et transparente. Cette approche est basée sur les principes définis dans la communication de la Commission sur la gouvernance des agences européennes.
Dans une résolution adoptée le mois dernier, le Parlement a accueilli cette communication, reconnaissant la nécessité de limiter la taille des conseils d’administration de ces agences. La Commission entend suivre une approche cohérente à ce sujet, parce que chaque agence semble actuellement emprunter un chemin différent. Je remarque maintenant que le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord relatif à un conseil d’administration du CEPCM composé d’un représentant par État membre, trois de la Commission et deux du Parlement. La Commission estime qu’un conseil d’administration de 30 membres est lourd et pourrait entraver le processus décisionnel. Quoi qu’il en soit, en raison des compétences nécessaires et exercées, je suis d’accord avec le rapporteur quant à l’idée d’un représentant par État membre. La Commission relève toutefois les termes du compromis appuyé par le Conseil et le Parlement et est donc disposée, malgré ses préoccupations, à aller de l’avant sur cette base en raison de l’importance qu’elle attache à l’institution rapide du Centre.
Elle note également que l’évaluation prévue à l’article 31 du règlement englobera les pratiques du Centre, y compris la composition et le fonctionnement du conseil d’administration.
La Commission met un aperçu complet de sa position sur chacun des amendements à la disposition du Parlement(1). En bref, ce document dit que la Commission accepte tous les amendements qui font partie du paquet de compromis, tel qu’exposé par le rapporteur. Je m’associe également au rapporteur pour demander instamment à la Commission de ne pas accepter les amendements au paquet.
Je terminerai en remerciant le rapporteur et le Parlement. Quand j’ai eu cette idée il y a quelques années, j’ai reçu non seulement le soutien que j’attendais de mes services, mais aussi un appui sans réserves du Parlement. Nous devrions être fiers de nous aujourd’hui. En votant demain sur cette question, nous réagissons en temps utile dans des circonstances où nous envisageons les maladies transmissibles d’un point de vue global. Nous en avons parlé lors du dernier débat en cette Assemblée. Nous pouvons dire fièrement à nos citoyens que nous répondons vite et bien à leurs besoins relatifs aux questions liées aux maladies transmissibles.
Nous sommes parfois trop pessimistes et critiques envers nous-mêmes. Mais sur ce point, nous pouvons être fiers de dire que nous avons fait notre travail vite et bien, nous avons répondu aux besoins. Nous pouvons regarder nos citoyens dans les yeux et leur dire que nous avons fait du bon travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0022/2004) de M. Garot, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne. 
Garot (PSE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport d’initiative sur les revenus agricoles a pour ambition d’aider à prendre du recul sur la mise en œuvre du modèle agricole européen qui repose sur la multifonctionnalité et sur la compétitivité des exploitations.
Les revenus sont en effet le baromètre pertinent de la viabilité des exploitations. Sans revenus suffisants, les agriculteurs disparaissent et la production s’éloigne des zones les plus fragiles. Or, si les agriculteurs se trouvent éliminés et si les concentrations s’accélèrent, nous risquons d’évoluer a contrario du modèle européen que nous prônons et qui implique la présence des agriculteurs sur tous les territoires. L’analyse des revenus présente donc un intérêt manifeste. Les constats qu’il est utile de faire pour la période 1995-2002 sont les suivants. Primo, le revenu agricole moyen dans l’Europe des Quinze a augmenté de 7% avec de fortes variations nationales, par exemple, plus 32% au Portugal et moins 30% au Royaume-Uni. Secundo, les soutiens publics interviennent à plus de 50% dans ce résultat mais ils restent discutables dans leur répartition. 20% des exploitations perçoivent 73% des aides pour 59% des superficies et 25% de l’emploi. Tertio, les prix à la production ont baissé de 1,1% alors qu’ils ont augmenté de 11% à la consommation. Quarto, la légère amélioration de ce revenu moyen tient au fait que le gâteau se trouve partagé entre de moins en moins d’agriculteurs, puisque, sur la période considérée, la population active dans ce secteur a baissé de 15,7%. D’où la question: peut-on laisser le phénomène se poursuivre sans risques pour notre modèle européen d’agriculture?
Cette interrogation est d’autant plus sérieuse que l’application de la multifonctionnalité va entraîner une élévation des coûts de production, alors que les soutiens publics sont orientés à la baisse d’ici à 2013 pour les agriculteurs des quinze États membres, en raison notamment de la montée en puissance du soutien communautaire à l’agriculture des dix nouveaux pays. Cette situation ne peut laisser l’Union européenne indifférente. Il y a lieu d’imaginer l’orientation des prochaines inflexions à donner à la PAC pour la rendre cohérente en ce qui concerne les deux objectifs de multifonctionnalité et de compétitivité assignés aux exploitations agricoles.
Dans cette perspective, le marché doit tendre à rétribuer l’acte de production agricole. Quant aux soutiens publics, ils doivent être de plus en plus destinés à rémunérer les services non marchands que l’agriculture rend à la société.
La dernière réforme de la PAC comporte des avancées positives en ce sens, au travers notamment de la conditionnalité et de la modulation des aides. Mais avec le découplage, la PAC établit des droits historiques acquis qui interdiront de fait la rémunération de la multifonctionnalité pour la totalité des exploitations sur l’ensemble des territoires. Sortir de ces droits historiques constitue donc une impérieuse nécessité, ce qui sera progressivement réalisable grâce à un renforcement substantiel de la modulation.
S’agissant des revenus générés par le marché, je préconise de redonner la priorité à la politique des prix et des marchés en considérant que les progrès dans la qualité des produits, aussi nécessaires soient-ils, ne sont que le passeport permettant d’accéder à ces marchés.
En conséquence, plusieurs directions doivent être ouvertes ou réaffirmées afin que le marché joue son rôle en évitant l’effondrement des cours et donc des revenus. Je les cite: "la régulation de l’offre souple et adaptée par production; l’instauration de filtres de sécurité, plafonnés par production; l’encouragement communautaire à la politique contractuelle des filières pour un meilleurs partage de la valeur ajoutée; la soumission de nos importations aux mêmes normes que celles de l’Union".
Chers collègues, chacun comprendra, sur la base de ce rapport, qu’il reste un énorme progrès à faire pour permettre à la PAC d’atteindre ses objectifs. Notre modèle agricole européen est légitime dans sa conception. Il doit le redevenir dans la réalité. Voilà qui me fait d’autant plus regretter l’absence du commissaire à ce débat. 
Jeggle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement M. Garot pour son rapport d’initiative sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne. Personnellement, je tiens à le remercier tout particulièrement pour sa coopération franche et constructive au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.
Actuellement, les États membres sont en train de transposer dans leur politique nationale les conclusions de Luxembourg sur la réforme de la politique agricole commune. Notre point de départ est le plafonnement du budget agricole, conformément aux conclusions de Bruxelles. Dès à présent, les fonds disponibles doivent être répartis entre les agriculteurs des 25 États membres et pas seulement entre ceux de l’Europe des Quinze. En outre, à l’avenir, ils devraient être appliqués de façon plus différenciée qu’auparavant afin que les fonds du premier pilier - à savoir les paiements directs - passent au second pilier, au développement rural. C’est un chose que tous les députés de cette Assemblée ont toujours demandée.
Le rapport de M. Garot constitue une évaluation remarquable de la situation dans la mesure où il analyse, à la lumière de l’élargissement, les facteurs dont dépendent actuellement les revenus agricoles.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est d’avis que la politique agricole commune doit atteindre des objectifs fondamentaux. Ce sont les suivants: elle doit, d’une part, garantir un niveau de revenu équitable pour les personnes travaillant dans le secteur agricole et, d’autre part, conserver l’activité agricole sur tout le territoire de l’Union européenne par le biais de la stabilisation des revenus. C’est pourquoi nous pensons, primo, que le maintien du niveau des subventions publiques pour l’agriculture est justifié, en particulier pour récompenser les services multifonctionnels qu’elle rend à la société et pour garantir la présence d’agriculteurs dans toutes les régions, comme le prévoit le premier pilier. Secundo, nous estimons qu’il est justifié que le budget communautaire garantisse l’emploi, en particulier dans les régions rurales moins favorisées, et que les exploitations agricoles soit rémunérées pour s’être adaptées aux nouvelles exigences de la société, et nous entendons par là le second pilier.
Dans l’espoir de concrétiser ces principes, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déposé, en commission de l’agriculture et du développement rural, une série d’amendements pour lesquels - comme je l’ai mentionné au début de mon intervention - nous avons pu obtenir l’accord du rapporteur. Par exemple, une de nos propositions spécifiques est l’introduction d’un système de compensation en cas de catastrophe, qui est déjà utilisé dans d’autres grandes nations agricoles. Nous demandons expressément qu’une grande partie des fonds disponibles reste, dans la mesure du possible, entre les mains des agriculteurs. Il s’en suit inévitablement que nous voulons que la norme établie dans les conclusions de Luxembourg - en d’autres termes, le paiement unique par exploitation - soit appliquée au niveau national. Notre dernière demande est de n’autoriser aucune distorsion majeure de la concurrence au sein de l’agriculture européenne si l’exemption au titre de l’article 58 était choisie.
Pour conclure, je dirai que nous devons garder à l’esprit le fait que la compétitivité et la multifonctionnalité doivent, encore et toujours, être examinées minutieusement et évaluées et qu’il faut accorder au développement l’attention qu’il mérite. Sans revenu suffisant, aucun agriculteur ne sera en mesure de remplir ses tâches de production de nourriture et d’entretien du jardin d’Éden qui existe toujours - Dieu merci - ici en Europe, de façon professionnelle et conformément aux bonnes pratiques. C’est pourquoi, dans une Europe à 25, nous devons appliquer les fonds disponibles du budget agricole de façon à soutenir la compétitivité des agriculteurs actifs sur le marché. Nous ne devons jamais perdre de vue la nécessité de permettre aux jeunes agriculteurs de débuter et de leur offrir de bonnes perspectives. Nous devons plus que jamais relever ces défis. La politique agricole commune adoptée en juin 2003 ouvre des voies intéressantes pour ce faire. 
Kreissl-Dörfler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite M. Garot pour son excellent rapport; beaucoup de choses ont déjà été dites et je ne dois pas les répéter. La discussion sur les revenus agricoles est attendue depuis longtemps; le fait est qu’ils sont bien trop bas.
J’en illustrerai les différentes raisons par l’exemple de l’Allemagne. L’une des principales raisons est que les agriculteurs ne peuvent toujours pas demander sur le marché les prix qu’ils veulent pour leurs produits et qui seraient tout à fait justifiés. Cela est dû à la concurrence féroce entre les six ou sept entreprises alimentaires qui dominent le marché; cette guerre est menée au détriment des agriculteurs. Pour ces entreprises, les agriculteurs ne sont rien d’autre que des fournisseurs de matières premières bon marché. J’ajouterais qu’il en va de même pour de nombreuses laiteries.
À cela s’ajoute le fait que les consommateurs, c’est-à-dire la plupart des gens, n’en savent rien et, dans une certaine mesure, ne veulent pas le savoir. Le fait est que la nourriture de haute qualité, par exemple celle produite conformément à des normes élevées de protection de l’environnement et des animaux, a un prix; elle n’est pas gratuite. Même le , le syndicat qui représente les intérêts de la plupart des agriculteurs allemands, a sa part de responsabilité, car, à mon avis, il a non seulement bloqué ou retardé des réformes importantes pendant trop longtemps, mais il en a carrément empêchées quelques unes. Ses interminables lamentations, qui le caractérisent depuis des dizaines d’années, quant à la mauvaise situation des agriculteurs ont presque fini par rendre le public insensible aux demandes et besoins légitimes des agriculteurs. Permettez-moi d’ajouter que c’est ce que me disent de nombreux agriculteurs lors de certaines manifestations, lorsque les fonctionnaires du sont partis.
Les réformes adoptées l’an passé sont donc d’autant plus importantes pour les agriculteurs; elles auraient dû être adoptées des années plus tôt. Le découplage des paiements de la production était attendu depuis longtemps. Ici, au sein de cette Assemblée, nous avons fourni notre part d’effort; il incombe maintenant aux États membres de mettre ces conclusions correctement en œuvre et d’en finir une fois pour toutes avec le traitement inéquitable des différents types d’agriculture, comme par exemple le bétail laitier et la culture des terres arables. Permettez-moi de citer quelques chiffres. Jusqu’à présent, 20% des exploitations comprenant 59% des terres et 25% des emplois recevaient 73% des aides directes et il faut noter que l’on n’a pas entendu ni vu grand-chose de ceux qui s’insurgent maintenant si vigoureusement contre l’injustice qui devrait soi-disant découler de la réforme de la politique agricole.
Nous, les sociaux-démocrates, sommes en faveur des paiements compensatoires pour les agriculteurs parce qu’ils doivent être rémunérés adéquatement pour les services qu’ils rendent dans l’intérêt général dans le cadre d’un système multifonctionnel et que les prix payés ne couvrent pas. Toutefois, cela doit se faire conformément à des règles transparentes, ouvertes et compréhensibles. Personne ne peut éluder la question de savoir ce que les produits alimentaires de haute qualité valent à nos yeux. Pour le moteur de notre voiture, nous n’achetons que l’essence la meilleure et la plus chère, mais lorsqu’il s’agit du corps, qui est notre moteur à nous, sans lequel nous ne pouvons exister et qui est censé fonctionner au moins 100 ans sans défaillance, la plupart d’entre nous ne se soucient pas le moins du monde de ce qu’on y met. La seule chose qui importe, c’est qu’il doit y en avoir beaucoup et pour pas cher. Cela ne va pas. Même si cela paraît actuellement impossible, nous pensons que le mieux serait que les agriculteurs puissent bien vivre des prix payés pour leurs produits. C’est vers cela que les sociaux-démocrates œuvrent. Je vous remercie. 
Olsson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Garot pour sa précieuse contribution au débat sur le revenu agricole. M. Garot est un homme politique engagé sur les questions d’agriculture. Il est bien informé et a une vision positive de l’agriculture. Je dois dire que, en tant que Suédois, je l’envie. Nous aurions bien eu besoin de quelques sociaux-démocrates de ce genre au sein du gouvernement suédois. Ils nous auraient été très utiles.
Permettez-moi de soulever plusieurs points qui me semblent importants. M. Garot dit que l’agriculture devrait être maintenue sur tout le territoire de l’UE. Il convient de s’en rappeler, en particulier lorsque les régions européennes concernées sont notamment celles d’où je viens, à savoir la Suède ou la Finlande.
Il aborde également un autre problème très important, à savoir la différence entre l’évolution des coûts et l’évolution des prix. À cet égard, on constate une divergence pouvant être résolue à l’aide de la rationalisation, mais pas de façon illimitée. Il faut s’assurer que cette divergence ne devienne pas trop considérable. Nous avons vu comme elle s’est amplifiée dans mon pays à la suite de notre adhésion à l’UE. Elle est maintenant beaucoup trop grande et la production est en déclin.
Nous avons défendu la réforme agricole. Elle a été décidée. Cependant, il n’est pas bon qu’elle soit mise en œuvre à des vitesses différentes selon les pays. C’est important et c’est aussi souligné dans le rapport. Si la réforme de la politique agricole était appliquée à des vitesses différentes, cela risquerait d’apporter de nouveaux changements à la concurrence ou d’engendrer des niveaux inégaux entre les différents pays en ce qui concerne la concurrence. Il est maintenant extrêmement urgent de faire tout notre possible en termes d’aide environnementale et d’aide au développement rural. Comme M. Garot le dit dans son rapport, cela risque d’être sapé si les États membres doivent le cofinancer. Ce domaine me préoccupe.
Je me dois toutefois d’aborder certains aspects de ce rapport qui, je pense, ne sont pas bons, qui vont plutôt à l’encontre de la réforme, si je puis m’exprimer ainsi. Nous voulons que le plus de personnes possibles restent occupées dans le secteur de l’agriculture. Je ne pense pas que ce soit réaliste à long terme. Je ne pense pas qu’il soit réaliste de conserver une vaste régulation du marché ou des prix fixés par les hommes politiques ni d’avoir une offre régulée comme c’est le cas avec les quotas. Nous devons chercher à réduire la protection aux frontières afin de faire face au commerce mondial. Maintenant que nous menons à bien ce désengagement, il aurait été mieux d’avoir pu le faire intégralement depuis le début et dans l’ensemble de l’Union européenne en même temps. En conséquence de ces considérations, moi-même ainsi que nombre d’autres députés du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs devrons malheureusement nous abstenir. Nous ne pouvons voter en faveur de ce rapport, mais, au vu de tous les bons points que j’ai mentionnés au début, nous ne pouvons pas non plus voter contre lui. Il ne fait aucun doute que nous nous abstiendrons lors du vote final, car ce n’est qu’un vote. 
Fiebiger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’idée fondamentale qui sous-tend tout le rapport est que les personnes habitant dans la Communauté européenne - et dans toutes ses régions, aussi divergentes que soient leur structure - ont un emploi et ont donc droit à un revenu proportionnel à leur travail. Si je comprends bien le rapporteur, ce n’est que dans ce cas qu’on peut parler d’une Union européenne sociale. Le rapport souligne à juste titre que les rendements varient fortement au sein de l’Union européenne, même si les conditions climatiques et autres conditions naturelles sont favorables pour presque toutes les cultures.
Les causes principales des modifications des coûts de ces dernières années sont bien connues. Pour les futures réformes, j’attends de la Commission qu’elle prenne davantage en considération leur capacité à modifier la structure des coûts. J’espère aussi que des ouvertures pour davantage d’investissements seront créées et que des programmes plus divers donneront lieu à une simplification et à plus de clarté.
À l’instar d’autres rapports, celui-ci fait référence au fait que les paiements directs aux agriculteurs, qui sont considérés comme des sources de revenu, ne peuvent pas simplement être supprimés sans provoquer la perte de centaines de milliers d’emplois et je pense, à regret, que c’est ce que certains veulent.
De plus en plus de personnes vivant dans les régions rurales d’Europe ont plus d’un emploi; par conséquent, chaque euro qui n’est pas dépensé pour la planification et le développement structurels des régions rurales - je parle en termes de milliards - est toujours associé à la perte de revenu et d’emploi. C’est pourquoi il importe d’évaluer si le travail et la façon dont le modèle agricole européen est appliqué entraînent des rémunérations adéquates pour les agriculteurs européens et ce que l’on entend par là. Le rapporteur est plutôt réticent à cet égard en raison d’un manque de données. J’espère néanmoins que, l’organisation du marché se développant, nous pourront répondre à la question de savoir à quoi correspond un revenu agricole adéquat.
En Allemagne, les revenus des agriculteurs ont chuté spectaculairement, de 6,1% et 19,8% lors des deux derniers exercices financiers. C’est une catastrophe économique générale. Cette triste situation est due à deux raisons: les inondations et la sécheresse, mais - comme cela a déjà été dit au cours de ce débat - elle est bien plus liée à la guerre des prix de la vente au détail de produits alimentaires, dans laquelle les agriculteurs sont généralement les perdants.
Comment l’emplacement de la production, et par conséquent l’emploi et le revenu, sont-ils affectés par le découplage des paiements et le lien qu’ils ont avec les exigences environnementales - une tentative de faire deux choses à la fois: accorder au marché un plus grand rôle dans la détermination des revenus des agriculteurs tout en récompensant par des fonds publics des services qui ne sont plus demandés? Cela garantira-t-il une utilisation extensive des terres agricoles? Loin de là; je crains plutôt que cela engendrera une concurrence déloyale et que nous serons confrontés à des changements structurels qui se feront au détriment de certaines régions. Je ne veux pas qu’une telle situation se produise. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, M. Garot a élaboré un bon rapport et il a ramené le prix des produits au centre du débat; c’est tout à son honneur. Le découplage a facilité la suppression des doubles distorsions de prix introduites par les paiements, qui avaient tendance à maintenir les prix bas et donc à donner aux consommateurs l’occasion d’acheter des matières premières bon marché, dans la mesure où le lien entre les subventions et la production - elle-même mal répartie - impliquait que 75% à 80% des aides d’État allaient à 20-25% des exploitations. Maintenant, bien que le découplage soit en place - et c’était ce qu’il fallait faire -, il n’engendre pas automatiquement la mise en place d’autres relations de pouvoir; ce qui importe, c’est une négociation active des prix. Il s’agit des chaînes de distribution, mais aussi des coopératives, dont certaines sont gérées par des agriculteurs, qui pratiquent leurs politiques de prix et de marché dans les organes de prise de décision et il s’agit de meilleurs paiements pour les matières premières - les matières premières agricoles.
Vous avez aussi déclaré clairement que nous devons maintenant parler de modulation et des différentes façons de distribuer ces fonds. La modulation doit faire le lien entre le fait que certaines grandes entreprises agricoles rationalisées reçoivent une prime de l’État s’élevant à 100 000 euros par travailleur et le nombre d’employés et le type de production. À partir de cela, il faut développer des critères de qualité afin que les fonds de l’État ne contribuent pas à l’accumulation d’avoirs et stimulent ainsi la production de mauvaise façon, mais bien qu’ils permettent la poursuite des méthodes de production rurale en Europe. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Garot pour son rapport. La séance récente sur les revenus agricoles nous a certainement tous fait prendre conscience des défis auxquels les agriculteurs européens sont confrontés. Nous pouvons aisément comprendre leur frustration, car ils voient leur pouvoir d’achat s’éroder et leur qualité de vie générale attaquée sur plusieurs fronts.
Dans son rapport, M. Garot réussit à attirer notre attention sur les objectifs fondamentaux de la politique agricole commune et tout ce qu’elle représente. Les traités établissent une base de traité qui assure aux agriculteurs et à leurs familles la garantie d’un niveau de vie décent. Il est également de notre devoir d’assurer le devenir du modèle agricole européen, fondé sur les exploitations agricoles familiales et conservant une communauté rurale dynamique.
Ceux qui cherchent à saper la politique agricole commune perdent parfois de vue ces objectifs fondamentaux. Ils oublient que l’agriculture possède une dimension socio-économique et qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale comme dans n’importe quel autre secteur. M. Garot présente ces faits de manière très claire. Le fait qu’entre 1995 et 2002, les revenus agricoles au sein de l’Union européenne ont progressé en moyenne de 7% souligne les très grandes disparités existant d’un pays à l’autre, d’une production à l’autre et d’un producteur à l’autre. Mais ce résultat recouvre une tout autre réalité: l’évolution de ces revenus au cours de cette même période n’a été possible que suite à la disparition de 15,7% du nombre d’exploitations sur le territoire de l’Union. Tel est certainement l’un des plus grands défis auquel l’agriculture européenne est confrontée si elle veut survivre.
Il est arrivé fréquemment que la survie de certaines exploitations ait été prolongée par le biais de mesures à court terme, comme la privation des nécessaires investissements en capitaux pour les exploitations. On a aussi assisté à un développement énorme du travail à temps partiel et de l’emploi en dehors de l’exploitation agricole. La comparaison des revenus de l’agriculture et de l’industrie ou des services indique clairement que le fossé continue de se creuser.
En conclusion, ce rapport souligne les défis importants auxquels nous, législateurs et responsables politiques, devons faire face. Il est maintenant essentiel de continuer d’utiliser la politique agricole pour protéger et augmenter les revenus du plus grande nombre d’agriculteurs possible sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un avenir sûr à nos agriculteurs et à leurs familles. 
Mathieu (EDD ).
   - Monsieur le Président, ce rapport est une heureuse initiative et je félicite son auteur. En fait, il fait le point sur le revenu agricole juste avant l’application de la réforme de la PAC et l’élargissement de l’Union européenne. Il pourra donc nous servir de document de référence dans quelques années, lorsque nous nous retrouverons, je l’espère, au sein de cette Assemblée pour juger des conséquences de la réforme sur les revenus de nos agriculteurs. L’adhésion de dix nouveaux pays eux-mêmes fortement agricoles et l’alignement des prix agricoles européens sur les prix mondiaux nous apporteront-ils des lendemains qui chantent? Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais malheureusement, j’en doute.
Ce rapport souligne des faits importants, notamment l’augmentation de 7% en sept ans du revenu agricole européen, qui cache de nombreuses disparités selon les régions et les secteurs d’activité et se fonde sur une dégradation du modèle agricole européen, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur dans son intervention. En dix ans, un quart des agriculteurs européens a disparu, les exploitations se sont agrandies et la production s’est intensifiée.
Des petits agriculteurs français ont des revenus si bas qu’en France, le gouvernement leur offre l’accès au revenu minimum d’insertion, système de soutien social réservé aux plus démunis. Pour ma part, je suis originaire des Vosges, un département rural proche d’ici. Entre 1988 et 2000, le nombre d’exploitations y a baissé de 40% et le nombre d’exploitations laitières a été divisé par deux. Dans le même temps, la superficie des exploitations a augmenté de 65% et le nombre de vaches par exploitation de 30%. Cette concentration de l’agriculture, c’est la mise à mal du modèle familial agricole européen, ce que le rapport parlementaire met d’ailleurs très bien en évidence.
Les aides découplées ne sont pas une solution viable pour l’agriculteur. D’après l’étude de l’INRA de Nantes, le découplage partiel entraînerait en 2008 une baisse allant jusqu’à 32% du revenu simulé pour un éleveur laitier intensif, car les aides découplées ne compenseront pas la baisse de 20% du prix du lait prévu pour 2006-2008.
La rédaction de ce rapport a été l’occasion d’auditionner différents experts à ce sujet. Tous ont mis en exergue ce paradoxe intrinsèque de la dernière réforme de la politique agricole commune. En effet, comment peut-on concevoir à la fois une augmentation des coûts dus à la multifonctionnalité et, en même temps, demander une baisse des prix agricoles en alignant les prix européens sur les prix mondiaux? Quelle solution y a-t-il pour des agriculteurs pris en tenaille entre des coûts de production qui augmentent et des prix qui baissent? Cela, aucun expert n’a pu nous le dire.
Enfin, le rapport explique un risque qui me préoccupe particulièrement. Il s’agit de l’écoconditionnalité des aides pour les petites exploitations, car le revenu de ces dernières va dépendre de plus en plus des aides, surtout avec le découplage. Dès lors, un petit exploitant qui ne respecterait pas l’une des très nombreuses directives - entre autres la directive "oiseaux" - verrait ses aides, donc son revenu, amputé. On va ainsi diminuer les revenus d’agriculteurs déjà fragiles et dont les capacités d’investissements sont faibles.
Ce rapport met le doigt sur les points douloureux de la politique agricole commune et de sa dernière réforme, et je ne peux qu’approuver que ces faits soient étalés au grand jour. Toutefois, certaines parties de ce rapport restent ambiguës et je ne peux pas les cautionner. Je ne peux pas demander aux États membres, je cite: "que le découplage partiel soit effectivement appliqué", puisque je me suis toujours opposée à un quelconque découplage, qu’il soit partiel ou total. Dans cette même logique, je ne suis pas, je cite: "en faveur d’un rééquilibrage en faveur du second pilier". Le premier pilier, qui permet le maintien d’un prix rémunérateur des produits agricoles pour l’exploitant, ne saurait être fragilisé pour subventionner le second pilier.
Ce rapport parlementaire a le mérite de présenter clairement des faits réels importants et malheureusement douloureux pour la politique agricole commune. Toutefois, il apporte un soutien ambigu à des éléments clés de la réforme de la PAC contre lesquels mon groupe s’est prononcé, et c’est pourquoi j’aurai beaucoup de mal à le soutenir. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président - sa place étant vide, je ne peux malheureusement pas ajouter "Monsieur le Commissaire Fischler" -, mes chers collègues, l’intérêt de ce rapport d’initiative sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne réside davantage dans les questions qu’il pose que dans les éléments de solution qu’il voudrait apporter. Son constat de départ est incontestable. On peut faire toutes les vocalises que l’on voudra sur le modèle agricole européen - multifonctionnel, respectueux de l’environnement et du bien-être des animaux, garant de la sécurité alimentaire, couvrant l’ensemble de nos territoires -, si les acteurs ne sont pas là pour le mettre en œuvre, c’est-à-dire des exploitants agricoles disposant de revenus suffisants pour assurer leur fonction, vivre de leurs activités et attirer une relève, ce modèle restera une utopie, un mirage, une sémantique, un mensonge.
La problématique que décrit ce rapport est bien celle que nous allons devoir affronter au cours des années qui viennent. Si, jusqu’ici, le revenu moyen de l’agriculteur communautaire - une notion statistique abstraite et donc artificielle - ne s’est pas effondré davantage, malgré la politique de baisse systématique des prix, c’est au prix de très lourdes restructurations caractérisées par une diminution drastique du nombre des actifs et une accélération très forte de la concentration des exploitations, auxquelles s’est ajoutée l’intensification de la production. Or, à l’avenir, si nous voulons maintenir le plus grand nombre d’agriculteurs sur l’ensemble du territoire des États membres, cette trilogie - disparition, concentration, intensivité - nous est désormais interdite. L’Europe ne peut plus compter sur ces types d’ajustements pour permettre le maintien de son agriculture et développer son modèle agricole. Elle ne peut pas compter non plus sur un accroissement du budget agricole qui viendrait financer les coûts supplémentaires qu’entraîneront les nouvelles normes liées à la multifonctionnalité et demandées par la société. Ce budget est, au contraire, inscrit à la baisse pour les dix ans qui viennent, sans perspectives d’inversion de tendance à terme.
À la différence du rapporteur, je crois que la réforme de juin 2003, qui a été inspirée par des considérations principalement non agricoles - la volonté d’aboutir à un accord général à l’OMC et des préoccupations d’économies budgétaires -, offre peu de perspectives permettant de résoudre cette problématique. Au contraire, avec le découplage, elle va plutôt jouer à la manière d’un accélérateur de concentrations, d’intensifications et de spéculations foncières, toutes tendances qui auront pour effet de faire barrage à l’installation des jeunes et d’accélérer une financiarisation de ce secteur d’activité. Si nous voulons éviter ces dérives, nous ne pourrons pas indéfiniment reculer l’échéance d’une nécessaire redéfinition de la notion de préférences communautaires. Face à des pays émergents dont les conditions structurelles de production pulvérisent la compétitivité de l’agriculture européenne, il n’est pas responsable de croire que seule une politique de qualité des produits ou de niche permettra de dégager des revenus suffisants donnant à nos agriculteurs la possibilité de continuer à occuper l’ensemble de nos territoires, tout en fournissant à la société les produits et les conditions de production qu’elle réclame. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Garot pour son rapport. Il fait partie des députés de cette Assemblée que j’estime beaucoup. Néanmoins, en lisant son rapport, je constate que la dimension socialiste est bien trop présente. Il accorde trop d’attention aux primes et trop peu à la compétitivité de l’agriculture et de l’horticulture. En général, le débat européen sur les revenus agricoles est dominé par la question du niveau des primes plutôt que par les problèmes du marché.
Je vais commencer par les primes: les Pays-Bas reçoivent une bien trop petite partie du budget européen. Les Pays-Bas représentent 7% de la production agricole de l’Union européenne, mais ne reçoivent que 2,1% du budget agricole et 1% du budget du développement rural. C’est tout à fait disproportionné. Il y a évidemment une raison à cela. Les négociations de Berlin en 1999 ont été menées par MM. Kok et Zalm et aucun des deux n’avait d’affinité avec l’agriculture et l’horticulture. C’est non seulement la raison pour laquelle la campagne néerlandaise ne reçoit pas ce à quoi elle a droit; c’est aussi la véritable raison pour laquelle la contribution nette des Pays-Bas à l’Union européenne est si élevée. La meilleur façon de remédier à cette contribution excessive est de donner aux Pays-Bas une part beaucoup plus grande des fonds destinés à l’agriculture et au développement rural.
Il est un autre point auquel on n’attache pas suffisamment d’importance dans l’évolution du revenu agricole, à savoir la position de ce qu’on appelle les produits libérés. Les strictes exigences européennes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal ont des répercussions sur le prix coûtant, entre autres, de la viande, des légumes et des pommes de terre et désavantagent l’agriculture européenne par rapport au reste du monde en termes de prix coûtant. C’est la véritable raison qui sous-tend plusieurs crises, y compris la crise actuelle de l’élevage porcin. Je propose que, pour les nouvelles propositions législatives européennes concernant l’agriculture et l’horticulture, une évaluation du revenu soit réalisée afin de déterminer les véritables répercussions de cette législation sur les travailleurs agricoles. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations générales adressées à M. Garot pour son rapport, qui tombe à point nommé.
Monsieur le Président, l’analyse rigoureuse de M. Garot fournit des données confirmant l’inquiétude que nous avons quant au danger que représente la réforme de la PAC si son impact négatif sur les revenus agricoles n’est pas neutralisé. Je déplore le fourvoiement et l’incohérence dont font preuve certains députés qui, d’un côté, couvrent ce rapport d’éloges parce qu’il est bon et, de l’autre côté, disent qu’ils ne le soutiendront pas.
Monsieur le Président, l’objectif fondamental de la PAC est de garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole. L’Europe a besoin d’une agriculture multifonctionnelle et viable, mais cela implique que nous devons protéger le modèle européen, créer un système de gestion des crises, garantir l’emploi et accroître les ressources allouées au second pilier. M. Garot propose tout cela dans son magnifique rapport.
Il convient particulièrement de mentionner le paragraphe 7 - que la Commission devrait appliquer - qui indique que les coûts de production tendent à augmenter tandis que l’aide tend à diminuer, le paragraphe 17, relatif à la garantie des emplois, et les paragraphes 24 et 25 relatifs au second pilier.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission doit tenir compte de l’avis que M. Garot exprime au paragraphe 25 sur le cofinancement - il affirme que cette exigence pourrait entraver le développement rural - dans le but de rendre cette exigence de cofinancement plus flexible dans la réforme de la PAC. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le rapporteur a fait une tentative très honorable visant à améliorer la politique agricole commune et ses conséquences catastrophiques pour les agriculteurs, mais il n’a fait que répéter les arguments que la Commission a aussi de temps en temps invoqués afin de justifier son injustifiable PAC et ses réformes. Des arguments qui se sont révélés être très déroutants et hypocrites par le passé sont à nouveau utilisés sans vergogne, précisément pour poursuivre la même politique antiagricole.
De quelle agriculture sociale et multifonctionnelle le rapporteur parle-t-il alors que, au cours de la période de référence 1995-2002, la main-d’œuvre a chuté de 15,7%, avec une réduction proportionnelle des ménages agricoles? Ce chiffre masque l’abandon de régions entières, en particulier dans les pays méditerranéens, il cache une hausse du chômage et l’exode rural, avec tous les problèmes que cela entraîne et des conséquences incalculables pour la protection de l’environnement, protection de l’environnement pour laquelle la Commission européenne serait soi-disant prête à tout. Il note que les revenus agricoles ont crû en moyenne de 7% dans l’Union européenne dans son ensemble entre 1995 et 2002. Toutefois, cette augmentation représente moins de 1% par an, à savoir bien moins que l’augmentation moyenne du PIB de l’Union européenne sur la même période et elle concerne un secteur économique pour les produits duquel l’Union européenne est en déficit.
En outre, aucune analyse montrant quelles exploitations signalaient une augmentation du revenu, combien de petits et moyens ménages agricoles avaient connu une réduction et combien ont fait faillite n’a été réalisée. C’est parce que la technique des moyennes dans une couche sociale aussi différenciée que l’agriculture est la meilleure façon de brouiller les pistes, de dissimuler d’importantes différences entre les classes et de cacher de gros problèmes sociaux. Donc, de quelle agriculture sociale et multifonctionnelle parle-t-on précisément lorsque l’écart entre les revenus agricoles par travailleur est de 1 à 50 et lorsque 20% des grandes exploitations reçoivent 73% de l’aide communautaire directe?
La distribution inéquitable des subventions communautaires aux dépens des petits et moyens agriculteurs a révélé au fil du temps la nature capitaliste de la PAC, dont l’objectif est de concentrer les terres et la production dans quelques exploitations agricoles capitalistes. Évidemment, l’élimination des petites et moyennes exploitations agricoles et la concentration des terres seront accomplies par la nouvelle réforme de la PAC, qui est encore pire que toutes les réformes précédentes. Permettez-moi de citer l’exemple typique du découplage des subventions de la production, que le rapporteur approuve, ainsi que la transformation des régimes d’intervention en simples réseaux d’assurance et le retrait du marché des agriculteurs qui deviennent des hommes d’affaires, pour citer M. Fischler.
La réalité ne correspond pas aux conclusions contradictoires et préfabriquées du rapport. Elle est tellement sombre qu’elle ne laisse aucune place aux tours de passe-passe ou qu’elle ne permettra pas d’induire davantage les agriculteurs en erreur. Les petits et moyens agriculteurs de mon pays et de l’Union européenne, qui réalisent chaque jour davantage que renverser la PAC est leur seule façon de survivre, lutteront contre la politique agricole commune d’extermination et...
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’applaudis le travail du rapporteur, qui a élaboré ce rapport d’initiative. Il touche au cœur du problème majeur auquel l’agriculture européenne est confrontée en ce moment crucial, celui de savoir si la communauté agricole peut espérer gagner correctement sa vie avec ses activités.
Un des points les plus représentatifs de ce rapport est que les revenus agricoles ont augmenté de 7% entre 1995 et 2002 sur le territoire de l’Union européenne, mais que cette augmentation n’a été possible que grâce à une diminution de 15% du nombre des exploitations. Autrement dit, des petites exploitations ont été englouties par des exploitations de plus en plus grandes et une production de plus en plus intensive. Nous devons nous occuper de cette tendance étant donné que les consommateurs exigent des informations supplémentaires sur la manière dont leur nourriture est produite. Nous devons tout faire pour éviter qu’il n’y ait plus à l’avenir de grandes exploitations vendant des marchandises en gros et engendrant des risques de pollution et de nombreux problèmes de santé. Tandis que les chiffres continuent de suggérer que les revenus augmentent, ils masquent l’impact des méthodes d’exploitation de plus en plus intensives. Nous devons garder cela à l’esprit chaque fois que le Parlement européen - et plus important encore, la Commission européenne - songent à accorder une aide directe via la PAC. Un système qui continue de mettre de l’argent dans les poches de certains des propriétaires terriens les plus grands et les plus riches d’Europe en leur octroyant des subsides généreux présente un sérieux problème. Le duc de Westminster, l’homme le plus riche de Grande-Bretagne, reçoit chaque jour 1 300 euros de subsides agricoles tandis que de petits exploitants gallois se battent pour survivre avec seulement 7 000 euros par an.
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, la conservation de la nature, les exploitations agricoles en tant qu’affaires familiales, l’emploi, une nourriture saine, tels sont les objectifs auxquels la politique agricole commune aspire. Dans son rapport, M. Garot a souligné à juste titre que, dans l’analyse finale, toutes ces belles paroles ne servent à rien si nous ne garantissons pas un revenu agricole raisonnable. Il n’est pas aisé d’interpréter les données statistiques sur les revenus. M. Garot conclut que, ces dernières années, les revenus agricoles de l’Union européenne ont crû de 7%. J’ai vérifié si cela était correct auprès des chercheurs qui ont fourni ces chiffres. Ils affirment que ces chiffres ne tiennent pas compte des prélèvements sur la production, des intérêts exigibles, du coût du loyer et de la main-d’œuvre. Par conséquent, si l’on considère la différence réelle dans le portefeuille des agriculteurs, entre 1995 et 2001, le revenu agricole de l’UE n’a pas augmenté, mais bien chuté de 6%.
Cette résolution préconise, à juste titre, le maintien des prix et de la politique de marché ainsi que du contrôle de la production qui y est associé. À cet égard, étendre l’offre n’a, par définition, pas d’impact positif sur les revenus agricoles. Si le quota laitier est étendu, le prix du lait continuera de chuter et les revenus des éleveurs de bétail laitier sont inutilement mis sous pression.
Le sommet de l’OMC à Cancun s’est soldé par un échec. Par conséquent, la vaste libéralisation du commerce des produits agricoles est à ce jour suspendue. L’agriculture, ce n’est pas un magasin de vélos qui peut simplement s’adapter à la demande du marché. La protection reste nécessaire. À cet égard, les accès préférentiels au marché européen sont plus utiles aux pays en développement qu’un libre-échange débridé. Il serait malheureux qu’un socialiste qui, par nature, croit en une société qui peut être modelée comme on le souhaite, accepte la libéralisation de l’agriculture comme étant un phénomène naturel. Le rapporteur craint que les subventions européennes à l’agriculture perdent leur légitimité aux yeux de l’OMC. Je ne partage pas cette crainte, car, comme au football, ce n’est pas uniquement une question de technique, il y a aussi la stratégie. Sinon, les Français ne pourraient jamais gagner un match contre les Néerlandais!
Je regrette que, dans cette résolution, M. Garot pense déjà à une autre réforme: la transformation des aides découplées en une sorte de politique rurale. Bien que j’approuve la politique rurale, elle ne peut remplacer la politique agricole européenne. M. Garot a tort d’invoquer la multifonctionnalité de l’agriculture européenne comme excuse pour une nouvelle forme de politique structurelle, qui doit injecter de l’argent dans une région sur la base de sa superficie plutôt que sur la base de la valeur de la production.
Si nous voulons soutenir l’entreprise familiale et rejeter les économies d’échelle sans limites, notre politique doit être conforme à cela. Cela implique le plafonnement des indemnités élevées octroyées aux entreprises et une protection systématique des petites et moyennes entreprises. Cela au moins sera utile aux agriculteurs européens. 
Folias (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le secteur agricole de l’Union européenne est confronté à de nombreux problèmes. Les agriculteurs grecs, en particulier, sont inquiets pour leur avenir. Ils se demandent s’ils continueront à cultiver leurs terres ou s’ils rejoindront les nombreux chômeurs dans les villes. Nous ne pouvons néanmoins pas espérer avoir une Grèce forte si nous ne préservons pas des régions fortes. Et pour avoir des régions fortes, il faut des agriculteurs forts.
Nous devons appliquer une politique qui garantisse aux agriculteurs un revenu décent de sorte qu’ils puissent être les maîtres de leurs propres terres, de sorte qu’ils aient un emploi, des perspectives, un avenir, un horizon productif pour leurs enfants. Des régions sans agriculteurs, cela veut dire un pays sans avenir. Garantir un niveau décent des revenus agricoles n’est pas qu’une question économique. C’est aussi une énorme question sociale et morale. C’est pourquoi nous devons poursuivre une politique agricole organisée qui mènera constamment et de façon cohérente au renforcement du secteur agricole.
Maintenant, nous devons sans plus attendre lutter contre la bureaucratie, simplifier les procédures pour intégrer de nouveaux agriculteurs aux initiatives communautaires et encourager le développement de produits biologiques avec moins de paperasserie et plus de soutien, avec une certification bon marché des produits biologiques et des conseils cohérents pour les agriculteurs de la part d’agronomes et de vétérinaires du ministère de l’agriculture.
Nous devons donner aux agriculteurs grecs l’optimisme qu’ils n’ont pas actuellement, la croyance que leur travail a un avenir et que leur avenir se trouve près de leurs terres, avec des perspectives, un revenu honnête et de la dignité. 

Monsieur Graefe zu Baringdorf, vous demandez bien la parole pour une motion de procédure? 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons eu un débat important sur la politique agricole, mais en l’absence du commissaire Fischler. Son absence a été critiquée et c’est regrettable. La Commission débat de la planification financière à moyen terme et, si je veux être juste, je me dois, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, de dire clairement à cette Assemblée que nous pensons qu’il est important que le commissaire Fischler participe à cette réunion. Nous regrettons toutefois que les deux engagements se chevauchent; nous avons vigoureusement essayé de l’éviter, mais en vain. Nous devons donc malheureusement débattre de ce sujet sans le commissaire Fischler. 
Le Président.
   - Merci, votre remarque sera transmise.
Le débat sur le rapport Garot reprendra à 15 heures.
Nous allons commencer notre séance de votes qui, vous le savez, sera interrompue par une séance solennelle. 

Lulling (PPE-DE ),
   . - Mesdames et Messieurs, bien que je sois certaine que vous pensez que ce règlement n’est pas important, je propose de vous expliquer pourquoi il l’est. Ce règlement vise à garantir que les États membres fassent parvenir chaque trimestre à Eurostat des données fiables sur leurs transactions financières. Ces données doivent inclure toutes les formes de dettes - en d’autres termes, non seulement tous les prêts, mais aussi la dette générale du gouvernement. De telles statistiques fiables sont destinées, entre autres, à aider la Banque centrale européenne à élaborer ses comptes financiers trimestriels pour la zone euro. Comme je l’ai dit clairement en première lecture, en octobre, ce règlement est en souffrance, notamment parce que ces données essentielles, qui doivent maintenant être transmises tous les trimestres, sont d’une importance décisive pour le Pacte de stabilité et de croissance, sur lequel repose la stabilité de l’euro - dont vous avez beaucoup entendu parler ces derniers mois.
J’avais espéré que nous pourrions nous passer d’une deuxième lecture, étant donné que nous avions obtenu l’accord de la présidence italienne sur certains amendements raisonnables, qui ont été approuvés à une écrasante majorité par cette Assemblée en première lecture. Ce règlement aurait alors pu entrer en vigueur avant fin 2003, mais ce ne fut pas le cas, principalement parce que plusieurs États membres ont découvert qu’ils n’avaient finalement pas effectué les préparations suffisantes pour que les données requises soient transmises aussi rapidement. C’est en fait difficile à comprendre, car on aurait cru que les États membres auraient intérêt à connaître l’état de leurs finances chaque trimestre.
Nous voulons cependant accepter cette approche plus flexible de la transmission afin d’éviter les délais supplémentaires qu’entraînerait notre insistance sur une procédure de conciliation. Cela aurait pu plaire aux États membres qui ont du mal à respecter le pacte de stabilité et qui ont donc intérêt à jeter le voile sur le véritable niveau de leur dette publique. Comme nous ne voulons pas accorder une faveur à ces États membres, je propose que nous adoptions la position commune.
Le Président.
   - Merci, Madame Lulling. Le Parlement européen, grâce à vous, est maintenant bien informé. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 110 bis, paragraphe 4, du règlement, que vous connaissez par cœur, vous aviez droit à deux minutes.

Je pense qu’il est raisonnable, vu le nombre de votes que nous avons encore à faire, d’arrêter là cette première partie. Je vous donne rendez-vous pour la suite des votes à l’issue de la séance solennelle.
(1) 



Katiforis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai déposé l’amendement 8, qui ajoute un nouveau paragraphe 4c en vue de parvenir au consensus le plus large possible sur un rapport qui mérite d’être soutenu, car il représente une nouvelle ouverture de notre politique vis-à-vis des marchés financiers. Je souhaite modifier un mot pour donner plus de souplesse à ce rapport et le rendre acceptable à un plus grand nombre de collègues.
Je vais lire l’amendement: "prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d’une étude coûts-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s’il est nécessaire d’instaurer un européen pour l’enregistrement en Europe des agences de notation". Le mot "système" remplace "autorité". Le reste demeure tel quel.
Cette modification procure à ce rapport la souplesse souhaitée par certains collègues et je compte sur leur soutien. 
Le Président.
   - Très bien, Monsieur Katiforis. Votre proposition portait donc sur l’amendement 8. Avant, nous en avons deux autres à mettre aux voix. Quand nous arriverons à l’amendement 8, je demanderai, conformément à la procédure, si des collègues s’opposent à la prise en compte de votre amendement oral.
Je vois que M. Gollnisch insiste pour intervenir. S’il ne s’agit pas véritablement d’une motion de procédure, je lui couperai le micro immédiatement. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, si évoquer la disposition du règlement de notre Assemblée qui concerne l’audition de chefs d’État n’est pas une motion de procédure, alors je ne sais pas ce qu’est une motion de procédure. En tout cas, celle-ci sera brève.
Je pense que notre Parlement a reçu un certain nombre de chefs d’État étrangers, dont beaucoup - c’est le moins qu’on puisse dire, à commencer par M. Bouteflika - n’étaient pas les représentants de régimes parfaitement démocratiques...
Le Président.
   - Monsieur Gollnisch, je vous avais prévenu. Je ne vois pas à quel article du règlement vous faites référence. Ceci n’est pas une motion de procédure, c’est un commentaire politique et vous n’avez pas la parole.
Bastos (PPE-DE ),
   - La modernisation et l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale sont des questions fondamentales pour les États membres, d’où la nécessité de soutenir les initiatives qui les aideront à atteindre ces objectifs. Le comité de la protection sociale, qui doit promouvoir la coopération en matière de politiques de sécurité sociale entre les États membres, les pays candidats et la Commission, fait partie de ces initiatives et a donc recueilli mon vote.
Le comité doit suivre la situation de la sécurité sociale dans les États membres et son évolution. Il doit présenter des rapports, particulièrement sur les situations de pauvreté et l’intégration sociale, formuler des avis, établir des contacts et collaborer avec les institutions compétentes dans ce domaine.
Je souhaiterais souligner qu’une priorité accrue doit être accordée au rôle du Parlement. Le comité de la protection sociale doit informer le Parlement de façon efficace afin que le Parlement puisse suivre dûment cette question, et il doit tenir compte de la position du Parlement dans l’ensemble de ses activités.
J’insiste enfin pour que l’équilibre entre les sexes soit respecté dans la composition des représentations au comité. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Cet amendement relatif au comité de la protection sociale, qui a été établi par la décision du Conseil du 29 juin 2000, atteste d’une nature essentiellement procédurale. Il a été suscité par l’entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, et spécialement par la nouvelle base juridique instaurée dans son article 144, la Commission et le Parlement ayant saisi l’occasion pour apporter quelques modifications à l’approche qu’ils avaient adoptée dans un premier temps.
L’une des propositions que le PE a adoptées, et que j’ai déposée à la commission de l’emploi et des affaires sociales, entend assurer que le rapport conjoint sur la protection sociale porte "une attention particulière aux situations de pauvreté et à l’évolution de l’intégration sociale dans les États membres et dans les pays candidats".
Les propositions destinées à intégrer la dimension de genre de manière transversale dans les missions du comité, ainsi qu’à rendre compte des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes, ont également été adoptées, particulièrement au sujet de la féminisation de la pauvreté et de l’évolution des modèles familiaux. Je pense en conséquence qu’il est primordial d’établir des indicateurs désagrégés selon le sexe et de se concentrer sur les individus plutôt que les ménages. 
Queiró (UEN ),
   .- Le traité de Nice prévoit l’établissement d’un comité de la protection sociale, doté d’un statut consultatif, afin de favoriser la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres, de même qu’entre ceux-ci et la Commission. Un comité de la protection sociale, reposant sur un statut et des objectifs similaires, a été créé par la décision du Conseil du 29 juin 2002 et fonctionne depuis cette date. Le rapport qui nous occupe poursuit dès lors un but essentiellement procédural: instituer le comité conformément à la nouvelle base juridique. Nous devons néanmoins nous féliciter que ce comité ait également pour mission de suivre la situation sociale, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux. Il convient également de saluer l’obligation d’élaborer un rapport annuel sur la protection sociale et de le présenter au Conseil et au Parlement. Nous pensons à cet égard qu’un processus efficace d’information du Parlement doit être mis en place afin de lui permettre de suivre régulièrement les questions de protection sociale, et notamment les questions liées à la pauvreté.
Pour les raisons précitées, le rapport a remporté mon vote. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Ainsi que vous le savez, le traité de Nice prévoit l’établissement d’un comité de la protection sociale, doté d’un statut consultatif, afin de favoriser la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres, de même qu’entre ceux-ci et la Commission. Un comité de la protection sociale, reposant sur un statut et des objectifs similaires, a été créé par la décision du Conseil du 29 juin 2002 et fonctionne depuis cette date. Le rapport qui nous occupe poursuit dès lors un but principalement procédural: instituer le comité conformément à la nouvelle base juridique. Nous devons néanmoins nous féliciter que ce comité ait également pour mission de suivre la situation sociale. Il sera en outre chargé de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux. Enfin, il cherchera un engagement plus structuré avec les ONG et portera une attention particulière aux problèmes de pauvreté.
Je salue la proposition du rapporteur d’appeler à ce qu’un rapport conjoint annuel soit élaboré et présenté au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport doit comprendre un chapitre spécifique énonçant les positions du Parlement sur les questions de protection sociale. Un processus efficace d’information doit par ailleurs être mis en place afin de permettre au Parlement européen de procéder à un suivi régulier de la situation, et les pays candidats doivent être informés et consultés.
J’ai naturellement exprimé un vote favorable. 

Coelho (PPE-DE ),
   Plusieurs catastrophes environnementales se sont produites au cours des dernières décennies, notamment le naufrage du au large des côtes de la Galice, qui a entraîné d’épouvantables conséquences en termes de pollution maritime.
La nécessité d’une coopération internationale est flagrante, dès lors qu’aucun État ne peut à lui seul lutter contre les répercussions d’un grave accident de pollution maritime, et cette coopération doit tendre à prévenir et à combattre efficacement cette pollution.
Je dois par conséquent soutenir la conclusion par la Communauté de ce protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée, l’un des protocoles adjoints à la convention de Barcelone (une initiative régionale à laquelle ont adhéré 14 pays méditerranéens). Eu égard à la longueur de ses côtes, le Portugal devrait en toutes circonstances appuyer les initiatives qui encouragent la coopération internationale dans le but de prévenir et de combattre la pollution maritime.
Aucun problème ne se pose quant à la compatibilité de cette initiative avec la législation communautaire, dès lors que celle-ci est encore plus stricte que le protocole depuis que la Communauté a renforcé et amélioré son action pour la prévention et la lutte contre la pollution maritime. Cette attitude s’illustre d’ailleurs dans la série d’initiatives que nous avons adoptées dans cette Assemblée au cours de la dernière session. 
Esclopé (EDD ),
   .- J’ai voté pour le rapport car il est impératif de mener une lutte acharnée et cordonnée contre toutes les pollutions dans la mer Méditerranée.
La mer Méditerranée est quotidiennement la cible des voyous de la mer qui la considèrent comme une poubelle! N’oublions pas que plus de 6 millions de tonnes de déchets polluants sont rejetés délibérément en mer chaque année.
Par ailleurs, je soutiens les mesures européennes avancées dans le domaine de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige. Cependant, l’effort doit être sans cesse poursuivi, afin d’éviter que ne surviennent de nouvelles catastrophes et que les hommes, la faune et la flore en paient le tribut.
Cette lutte contre la pollution doit s’accompagner, en amont, d’une véritable politique préventive. La coopération entre les polices maritimes de différents États côtiers, le contrôle par l’État du port doivent être renforcés.
La lutte contre les souilleurs des mers doit être plus efficace et s’accompagner de lourdes sanctions, chaque partie concernée dans la chaîne du transport de marchandises devant assumer sa part de responsabilité.
Pour conclure, j’invite les États membres qui n’ont toujours pas ratifié ce protocole à le faire dans les meilleurs délais. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je me réjouis des mesures destinées à instaurer une coopération internationale plus étroite en matière de lutte contre la pollution maritime. Les accidents terribles qui sont survenus durant les dernières décennies ont démontré qu’aucun État ne peut à lui seul lutter contre les répercussions d’un grave accident de pollution maritime.
Le Portugal, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne qui n’appartiennent pas à la région méditerranéenne, n’est pas partie à cette convention régionale ou à l’un de ses huit protocoles additionnels. Conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone, un pays doit être partie à la convention pour en signer un protocole.
Ces initiatives régionales comprennent la stratégie des Nations unies pour appliquer la convention de Montego Bay (Convention des Nations unies sur le droit de la mer) et l’accord de Lisbonne pour la protection de l’Atlantique du Nord-Est leur fait écho.
Toutefois, comme tout le monde le sait, l’accord de Lisbonne n’est pas entré en vigueur parce qu’il n’a pas été ratifié par l’Espagne et le Maroc en raison du litige quant au tracé de la frontière entre ces deux pays. 

Piscarreta (PPE-DE ),
   - Le Parlement a été invité à donner un avis sur les mesures de contrôle applicables dans la zone de convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui assurent un schéma général de contrôle et d’inspection assurant une exploitation durable des ressources présentes dans la zone couverte par cette convention internationale.
À travers le rapport Stevenson qui nous est soumis, le Parlement appelle la Commission à témoigner d’une plus grande cohérence dans la gestion durable des pêches et réclame une clarification des compétences communautaires en matière d’inspection et de contrôle. Le rapport demande également la fourniture d’informations complémentaires sur le coût des services d’inspection et de contrôle existant dans les États membres.
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) instaure un mécanisme destiné à assurer l’inspection et le contrôle des zones de pêche. L’Union européenne a choisi de scinder cette tâche entre la Commission et les États membres. Dans la pratique, cette situation a toutefois conduit à des problèmes de mise en œuvre, ainsi qu’à certaines contraintes, qui sont prévisibles lorsque des responsabilités sont partagées. Sans rejeter entièrement le système retenu par l’UE, le Parlement doit exercer une pression afin d’obtenir une meilleure clarification des compétences de chaque partie, la Commission d’une part et les États membres de l’autre. Une telle clarification pourrait impliquer la création d’une agence d’inspection communautaire. 

- Madame Stihler, comme il s’agit d’un rapport selon l’article 110 bis du règlement, en principe les explications de vote ne peuvent se faire que par écrit. Mais si vraiment vous insistez, comme j’ai fait l’erreur de donner la parole à M. Fatuzzo qui était dans le même cas que vous, je vous donne volontiers la parole. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Kindermann, nombre de mes électeurs s’inquiètent de la mort accidentelle des dauphins et des marsouins dans les mers européennes. Le temps est venu pour nous d’agir rapidement. C’est pourquoi le rapport Kindermann est si important. Je suis convaincue que les mesures suivantes feront une réelle différence: une restriction générale de la longueur des filets dérivants en mer Baltique à partir du 1er juillet 2004, une réduction supplémentaire de la pêche au filet dérivant d’ici le 1er janvier 2007, l’obligation d’utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques et la mise en place d’un vaste système permettant de contrôler la quantité de dauphins et de marsouins. Ces politiques montrent pourquoi il est important d’avoir une politique commune de la pêche et, si ces mesures sont intégrées dans cette politique, la loi prendra alors son plein effet dans les 25 États membres. Cela montre justement à quel point l’Union européenne et son élargissement vers l’Europe de l’Est sont importants pour nous tous qui nous préoccupons de l’environnement. 
Queiró (UEN ),
   .- L’objectif de ce règlement consiste à réduire les captures accidentelles de cétacés, tels que les dauphins et les marsouins, dans les filets de pêche, qui menacent la conservation de ces espèces.
Les données sont insuffisantes pour permettre un calcul précis des captures accessoires de cétacés dans les filets de pêche et de l’impact de ces captures sur les populations. Des études scientifiques démontrent toutefois que la majorité des filets de pêche les plus couramment utilisés en Europe sont responsables d’un certain nombre de captures accessoires de cétacés.
À travers l’établissement de nouvelles mesures de lutte contre les captures accessoires de cétacés, cette proposition de règlement apporte non seulement une réponse aux études scientifiques, mais également une contribution significative à l’élimination des captures de cétacés, dont la conservation serait autrement mise en péril. J’ai donc voté pour le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Je soutiens cette proposition de règlement, qui tente d’établir des mesures pour lutter contre la capture accidentelle de cétacés, tels que les dauphins et les marsouins, dans les pêcheries, par le biais d’une modification correspondante du règlement (CE) n° 88/98.
En réalité, bien que la conservation des cétacés bénéficient d’une protection aux termes de la directive Habitats, les mesures qu’elle contient se sont avérées insuffisantes pour garantir un niveau approprié de protection.
Étant donné que les principaux problèmes semblent être provoqués par les filets dérivants et les filets maillants, je pense qu’il serait opportun de définir des règles et des limites relatives à l’utilisation de ces techniques de pêche, et j’approuve en conséquence les propositions formulées à cette fin.
Malgré les conclusions de certaines études scientifiques existantes, je déplore toutefois l’absence de données plus précises, qui permettraient un calcul exact du nombre de captures accessoires de cétacés. L’Union européenne doit donc s’efforcer de pallier de toute urgence ce manque d’information. Nous devons en particulier recueillir des données fiables sur les sujets des populations et les captures accidentelles de cétacés dans différentes zones de pêche, et élaborer ensuite des mesures de conservation de plus grande envergure. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   - J’ai voté en faveur de cette proposition de la Commission, qui a pour objectif la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l’Écosse.
L’intégration d’exigences environnementales dans la politique commune de la pêche implique également l’adoption de mesures destinées à réduire au minimum l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins. De récents rapports scientifiques ont montré que certains habitats en eau profonde requièrent une protection contre l’érosion mécanique provoquée par les engins de pêche.
Je soutiens par conséquent l’interdiction prononcée par la Commission d’utiliser ces filets dérivants dans les .
L’adoption de cette mesure procurera des avantages substantiels pour l’environnement sans exercer un impact significatif sur le secteur de la pêche, puisque les pêcheurs pourront continuer à utiliser des filets dérivants à l’extérieur de la pêcherie où sont situés les ou à utiliser à l’intérieur de la zone protégée des filets traînants n’opérant pas en contact avec les fonds marins. 
Souchet (NI ),
   .Le rapport Attwooll sur la protection des récifs coralliens des "" contre les effets du chalutage a perdu de son caractère discriminatoire et disproportionné sur trois points déterminants, grâce aux amendements que j’ai déposés en commission de la pêche et qui ont été adoptés.
La Commission voulait interdire le recours à des chalutiers de fond bien au-delà de l’aire de répartition des "". Le texte se réfère désormais au rapport de l’ACE de 2002 pour définir cette aire, qui couvre en fait deux zones distinctes dix fois moins étendues que celle qui avait été délimitée par la Commission.
Les chalutiers de fond étaient accusés de détruire systématiquement les coraux. Il est à présent établi que les mesures prévues doivent porter exclusivement sur les "engins de pêche susceptibles de causer des dommages", en évitant tout amalgame. Enfin, la participation des parties intéressées et des conseils consultatifs régionaux pilotés par les professionnels de la pêche au processus décisionnel est exigée.
Mais la question de l’incertitude juridique et économique qu’entraîne l’application de la directive Habitats dans les eaux européennes se pose à nouveau à propos de nouvelles interdictions de chalutage de la Commission pour différents secteurs autour des Açores, de Madère et des îles Canaries. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Dans la vision que j’ai eue, Monsieur le Président, M. Pannella était condamné à entamer une grève d’une grève de la faim, et était condamné en d’autres termes à manger, à manger, et à devenir de plus en plus gros. M. Pannella m’a ensuite dit: "Réveillez-vous, Monsieur Fatuzzo, je vous en prie! Pour vous, c’est un rêve, vous rêviez, mais pour moi, c’est un cauchemar!" J’ai donc été contraint de voter en faveur du rapport afin de protéger ce pauvre M. Pannella. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les régions ultrapériphériques (RUP) sont soumises à des conditions structurelles et socio-économiques spécifiques, qui peuvent se traduire par des handicaps économiques permanents, notamment une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et un accès limité aux marchés. Leurs activités économiques reposent principalement sur le tourisme, l’agriculture et la pêche, ce qui est le cas des régions autonomes des Açores et de Madère. Ce rapport d’initiative, qui mérite à mes yeux d’être salué dans son ensemble, revêt dès lors une grande importance.
Je souscris à la nécessité d’assurer que l’article 299, paragraphe 2, du traité CE constitue la base juridique de toutes les mesures ayant trait aux RUP, y compris le secteur de la pêche. Je reconnais également l’importance du régime compensatoire pour les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche ainsi que l’augmentation du budget des programmes POSEI. L’aide doit également être poursuivie pour le renouvellement et la modernisation de la flotte locale, pour l’accroissement de l’éligibilité de nouvelles espèces et pour la participation active des pêcheurs à la politique commune de la pêche.
L’impératif le plus pressant pour la préservation du secteur de la pêche dans les RUP réside toutefois dans la gestion des ressources halieutiques, de manière à assurer que seules les flottes locales soient autorisées à pêcher dans leur zone économique exclusive, ainsi que le défend le rapporteur dans une certaine mesure au paragraphe 12. Nous devons obtenir des informations détaillées sur l’état des ressources halieutiques dans les RUP, et tout spécialement du sabre noir. 
Queiró (UEN ),
   .- Ce rapport part du principe que la politique commune de la pêche (PCP) n’accorde pas l’attention requise aux intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques.
Le rapporteur considère à juste titre qu’un conflit oppose à maints égards, d’une part, la PCP, conçue pour servir les intérêts de l’Europe continentale et appliquée aux régions ultrapériphériques car, du fait de leur statut, elles font partie intégrante de la Communauté, et d’autre part, les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques qui résultent de leurs caractéristiques géographiques, économiques et sociales particulières. Il convient d’ajouter que la réforme de la PCP n’a pas non plus pris dûment en considération les besoins de ces régions.
Dans ce contexte, nous devons désigner un certain nombre de priorités, qui se reflètent dans différentes mesures de soutien, qui légitiment notre attention. Il faut tout d’abord accroître l’éligibilité de nouvelles espèces de poissons provenant des régions ultrapériphériques et maintenir l’aide à la construction de nouveaux navires après 2006. Il faut ensuite intensifier de toute urgence la recherche scientifique sur les ressources halieutiques et, enfin, créer des zones de pêches qui soient exclusivement réservées aux pêcheurs locaux.
J’ai voté pour le rapport afin de soutenir cette politique cohérente qui s’efforce de répondre aux besoins des régions ultrapériphériques. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - J’approuve ce rapport d’initiative qui soulève la question de l’impact de la politique commune de la pêche (PCP) sur les régions ultrapériphériques de l’UE.
Ainsi que le fait remarquer à juste titre le rapporteur, sur la base de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, les régions ultrapériphériques sont soumises à des conditions structurelles, sociales et économiques très particulières en raison de facteurs tels que le climat, la topographie, la situation géographique, la faible superficie, l’éloignement et la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.
Je souscris en conséquence à l’avis du rapporteur lorsqu’il souligne que l’adaptation de la PCP aux exigences des régions ultrapériphériques doit être systématique et qu’une politique cohérente et structurée en la matière doit impérativement être définie.
Une aide financière doit être octroyée à ces régions afin de compenser les surcoûts liés à la commercialisation de leurs produits de pêche, et les fonds attribués doivent être mieux utilisés.
Je me réjouis en outre largement de l’idée d’instituer un observatoire de la pêche dans chaque région ultrapériphérique, à la fois pour surveiller les activités de pêche et pour assurer une meilleure protection des ressources halieutiques et de l’environnement. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous parlons de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui compte parmi ses membres, comme vous le savez, les Bahamas.
En 1965, j’ai séjourné à Nassau, la capitale des Bahamas, sur Paradise Island, un endroit féerique pour les touristes de passage dans les Bahamas. J’étais un peu plus jeune que je ne le suis aujourd’hui, et j’ai rencontré au bord de la mer un jeune habitant de l’archipel, qui m’a dit: "Je pressens que tu deviendras membre du Parlement européen et que je serai coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire." "Alors", lui répondis-je, "sois attentif à penser aux retraités, sans oublier les retraités des États membres que tu représenteras, et rappelle-toi de constituer une commission des affaires sociales et de l’environnement." C’est ce qu’il a fait et j’ai donc exprimé un vote favorable. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons bien sûr voté contre ce rapport sur cette assemblée parlementaire dite "paritaire" Union européenne-pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) qui n’est que l’habillage pseudo-parlementaire de relations inégalitaires et, de fait, du pillage de ces régions du tiers-monde par les puissances impérialistes européennes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - À l’instar du rapporteur, je salue l’adoption et la mise en œuvre par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) de son règlement modifié, qui doit rationaliser ses activités.
La création de trois commissions permanentes, qui pourraient aider l’Assemblée à devenir une véritable assemblée parlementaire, revêt une importance particulière.
Je pense qu’il convient d’applaudir l’attention que l’APP a prêtée aux droits des enfants, et particulièrement des enfants-soldats, de même que l’influence positive que son rapport a exercée sur cette question au Conseil, qui a abouti à l’adoption d’orientations stratégiques sur l’exploitation inacceptable d’enfants dans les conflits armés.
Je dois toutefois manifester ma frustration face à l’incapacité de l’APP à exercer la moindre influence positive sur la situation au Zimbabwe.
L’APP doit s’efforcer d’accroître son efficacité dans la prévention des conflits, s’engager plus activement dans le suivi des processus d’élections et de démocratisation et promouvoir l’implication de la société civile dans les travaux de l’Assemblée paritaire et de ses commissions permanentes, tout spécialement lorsque l’APP se réunit dans un pays ACP.
En dépit de mes réserves, qui émanent de la conviction selon laquelle l’APP pourrait être plus ambitieuse dans ces domaines, je rejoins le rapporteur lorsqu’elle indique que ces progrès doivent être largement salués.
Je vote en conséquence pour ce rapport. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Hier, Monsieur le Président, j’ai fermé les yeux un moment pour réfléchir à la manière d’expliquer mon vote en faveur du rapport Bowis sur la prévention et le contrôle des maladies. Les yeux fermés, j’ai vu que M. Bowis était devenu, au cours de la prochaine législature, commissaire européen à la santé et que, grâce à son implication et à ses capacités professionnelles habituelles, il était parvenu à obtenir un formidable engagement financier et organisationnel pour prévenir une multitude de maladies pour les citoyens de l’UE, ce qui a eu pour corollaire un allégement des dépenses de santé en Europe, de même que des pensions d’invalidité, sans devoir amputer le budget des retraites et nuire ainsi aux retraités.
C’est pourquoi, dans l’espoir que cela devienne réalité, j’ai voté pour son rapport. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Nous, les modérés, pensons qu’il appartient aux tâches de l’Union européenne de prévenir les foyers de maladies infectieuses graves et, lorsqu’il s’en déclare, de coordonner la réaction. Eu égard à la liberté de circulation au sein de l’UE et aux risques de transmettre rapidement des infections au-delà de ses frontières, un Centre européen pourrait prendre des mesures promptes pour atténuer et enrayer les effets et la propagation des maladies.
Nous jugeons inopportun d’élargir les compétences d’un tel Centre aux questions générales de santé publique.
Nous pensons que les propositions de la Commission sur les aspects importants sont meilleures que les propositions du Parlement européen. Nous avons dès lors choisi d’accorder notre soutien aux propositions de la Commission. 
Crowley (UEN ),
   .- Je soutiens résolument le rapport du rapporteur sur la nécessité d’instituer un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur le territoire de l’Union européenne. Ce Centre sera financé par le budget de l’Union européenne et verra le jour l’année prochaine.
Comme nous le savons, un réseau européen des maladies transmissibles existe depuis 1999. Il s’agit d’une plate-forme de coopération ponctuelle des États membres dans leurs actions contre les épidémies et autres risques sanitaires. La coopération mise en place entre les différents États membres de l’Union pour lutter contre le SRAS l’an dernier en est un exemple.
Toutefois, plusieurs études ont montré les limites de ce dispositif à long terme. Nous sommes conscients que des maladies telles que le sida, la malaria et la méningite ne connaissent pas de frontières. Les mouvements migratoires et l’expansion du commerce facilitent leur propagation dans le monde. Seule l’action concertée des pays de l’Union et de pays tiers peut permettre de maîtriser ces dangers efficacement.
La création de ce nouveau Centre devrait permettre de surmonter les problèmes des dispositifs existants et d’accroître la cohérence dans la mise en place et la réalisation des projets sur le territoire de la future Union européenne élargie à 25 États membres.
Marques (PPE-DE ),
   - Je félicite M. Bowis pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ce rapport bénéficie de mon soutien, en particulier dans la mesure où il est destiné à améliorer la communication, la coordination et la coopération avec les réseaux de surveillance spécialisés.
La création d’un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies permettra à l’UE de définir un plan de santé publique à long terme, de réagir rapidement aux épidémies et d’affronter efficacement tout foyer potentiel ou autre incident, sans que des équipes de différents États membres ne répètent les mêmes travaux. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Je pense que les maladies transmissibles constituent un danger extrêmement grave pour la santé des citoyens et je soutiens dès lors la proposition de la Commission visant à accroître les moyens permettant de contrôler efficacement ces maladies, en particulier par la création d’un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui réunirait des épidémiologistes, des experts de la santé publique, des microbiologistes, des logisticiens et des médecins.
L’Union européenne doit s’efforcer d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres en matière de suivi des maladies. L’exemple du virus de la pneumopathie atypique (syndrome respiratoire aigu sévère) en a démontré la nécessité.
Il est donc primordial de mettre en place des synergies entre les centres nationaux de contrôle des maladies, de façon à assurer la surveillance épidémiologique, à tisser des réseaux de laboratoires, à fournir des avis scientifiques et à disposer d’un organisme qui puisse assurer un système d’alerte précoce et de réaction à l’échelle européenne, ainsi que fournir l’assistance technique et l’information requises sur les menaces pour la santé et préparer les cas d’urgence sanitaire.
J’approuve la proposition selon laquelle le Centre doit être doté d’un budget de réserve afin de pouvoir faire face aux situations imprévisibles.
Ce Centre doit être fondé sur le pilier du réseau communautaire sur les maladies transmissibles, qui est constitué d’une sélection d’organismes nationaux en charge des maladies transmissibles dans les États membres.
J’ai voté pour le rapport. 

Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, l’une des raisons pour lesquelles je me suis abstenu lors du vote sur cette proposition de résolution tient à ce qu’elle ne contient pas la moindre mention de la profonde discrimination inscrite dans la législation slovène sur les indemnisations, une législation qui pénalise les réfugiés et leurs enfants pour les terribles événements qui se sont déroulés dans ces pays après la guerre. Aujourd’hui, le 10 février, c’est la deuxième fois qu’une journée de commémoration est célébrée dans notre pays. Au nom également d’un député ici présent, M. Gobbo, je souhaiterais mentionner l’exode de 350 000 de nos compatriotes qui ont été chassés de leurs pays et, surtout, le sacrifice et la tragédie des plus de 10 000 personnes jetées et ensevelies, alors que nombre d’entre elles étaient encore vivantes, dans des grottes et des fosses dans ces pays. Cette tragédie a frappé les peuples d’Istrie, de Dalmatie Julienne et de Fiumano et reste présente dans les cœurs et les souffrances de ces régions. L’Europe doit elle aussi se souvenir de cette tragédie et la commémorer. Il s’agit d’un autre holocauste, qui fait rejaillir à l’esprit les tragédies du totalitarisme du siècle dernier. 
Korakas (GUE/NGL ),
   .- Nous, députés du parti communiste grec, nous sommes prononcés contre la proposition de résolution sur la 60e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies parce que, en termes généraux, la résolution proclame l’UE au rang de juge "honnête" du respect des droits de l’homme, mais passe sous silence les violations flagrantes des droits de l’homme commises au sein de l’UE: la persécution des syndicalistes, les fichiers électroniques, la surveillance de la vie privée sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, la violation des droits au logement et au travail, le non-respect de l’égalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la sécurité sociale, les atteintes à l’intégrité physique et à la vie sur le lieu de travail au nom de l’augmentation de la rentabilité, etc.
De plus:
- la résolution critique la commission des droits de l’homme en ce qu’elle devient très politisée, impliquant manifestement le refus de la majorité de ses membres de satisfaire aux exigences de l’UE et des États-Unis de condamner certains États et servant précisément leurs opportunismes idéologiques et politiques (Cuba, Chine, Corée du Nord, Viêt Nam, Belarus, etc.);
- elle omet de fustiger les États-Unis, où les exécutions et les violations flagrantes des droits de l’homme sont quotidiennes;
- elle propose un procès "équitable" pour Saddam Hussein alors que non seulement elle ne propose pas un procès pour Bush, Blair et leurs complices, mais elle les désigne comme garants de la justice;
- les droits de l’homme sont une nouvelle fois "exploités" pour frayer le chemin à la PESC ou, en d’autres termes, à une intervention militaire. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Les droits de l’homme comptent parmi les questions qui ne peuvent nous laisser indifférents, mais cette sensibilité ne nous donne pas le droit de dispenser des leçons en la matière. Elle nous procure toutefois une autorité morale suffisante pour refuser d’accepter les critères d’autres personnes pour déterminer les comportements qui sont corrects ou incorrects dans le domaine des droits de l’homme.
Notre abstention, qui n’est aucunement le signe d’une indifférence, est destinée à montrer combien les droits de l’homme sont importants à nos yeux et comment nous n’adhérons pas à l’adoption de résolutions qui reposent sur l’idéologie du marché et les concepts connexes, qui mentionnent certains pays et en taisent d’autres, et dans lesquelles semblent se distinguer des fils préférés et des brebis galeuses… alors qu’il n’est aucun fils prodige - loin de nous cette pensée! - sur le terrain de la compétitivité et de la productivité. Dans le même ordre d’idées, nous refusons d’accepter l’écran de fumée de l’indemnisation, selon laquelle la simple référence à certains est contrebalancée par la désignation d’autres. Voilà qui explique notre vote. 
Van Orden (PPE-DE ),
   .- La délégation des conservateurs britanniques soutient fortement les droits de l’homme et la nécessité pour la Commission des droits de l’homme des Nations unies d’adopter une position solide afin de venir à bout des abus dans de nombreuses régions du monde. Dès lors, nous avons applaudis de nombreux aspects de cette résolution, notamment l’inquiétude que suscite le manque d’action par rapport au Zimbabwe. Toutefois, nous rejetons la déclaration unilatérale relative à la situation au Moyen-Orient qui ne mentionne nullement le terrorisme épouvantable à l’égard des Israéliens; l’attitude irréaliste et fortement antipathique à l’égard de fortes mesures antiterroristes; ou effectivement, l’approbation inconditionnelle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Par conséquent, nous nous sommes abstenus sur cette résolution. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Katiforis présente un rapport sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit. Dans ce dossier également, lorsque j’ai fermé les yeux, j’ai vu M. Katiforis qui courait, courait à en perdre haleine. "Où courez-vous?", lui ai-je demandé. Et lui de répondre: "Je cours pour présenter mon rapport avant l’effondrement de Parmalat en Italie. Monsieur Fatuzzo, vous connaissez M. Mennea. Dites-lui de se procurer le rapport de notation de crédit, car il courra certainement plus vite que moi, c’est un coureur olympique de Moscou, et il réussira ainsi à le présenter et à le faire adopter avant que Parmalat ne s’écroule."
Je regrette de constater que ce rêve ne s’est pas réalisé: M. Katiforis n’est pas parvenu à présenter son rapport et à le faire adopter avant la nouvelle regrettable de l’effondrement du titre Parmalat. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités. Cette situation a uniquement pu se produire parce que les agences de notation de crédit sont une émanation du secteur privé, un outil d’autoréglementation du marché qui définit des mécanismes pour analyser la solvabilité d’organisations qui se financent par la collecte de fonds auprès de tiers, telles que des entreprises fluctuant sur les marchés boursiers et même des États dans le cadre de l’émission d’instruments de dette publique.
Les agences de notation de crédit exercent un pouvoir considérable sur le marché financier dès lors que la notation constitue une condition juridique de l’éligibilité dans les portefeuilles d’investissement. De surcroît, le "marché" de la notation atteste d’une forte concentration et les principales agences, dont deux sont implantées aux États-Unis, et dont l’une a attribué à Parmalat une notation favorable, pratiquent une oligarchie.
En tant qu’outil d’autoréglementation, les agences de notation de crédit sont destinées à intensifier la libéralisation des marchés des capitaux. Afin de devenir une instance réglementaire fondamentale, elles devraient être réglementées par des organismes publics dans le cadre de la législation et de la jurisprudence nationales.
Le rapport parvient à formuler des questions et à poser un diagnostic, mais il ne prescrit aucun remède. Cela ne peut qu’encourager ces outils d’autoréglementation.
La question est plus politique que technique et, en termes politiques, le résultat final justifie notre vote négatif. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Sachant que je m’apprêtais à voter sur les activités des services d’utilité publique dans les pays en développement - et j’ai annoncé que j’exprimerais un vote favorable -, de nombreux retraités qui m’écoutaient samedi dernier à Milan m’ont invité à discuter de la possibilité d’assurer que, au titre des interventions que mène l’Union européenne dans les pays en développement sur le thème des services publics, les systèmes de retraite de ces pays soient améliorés. Il faut savoir en effet que nous ne réussissons pas à offrir davantage aux retraités en Italie et dans le reste de l’Europe et, en particulier, que nous ne mettons pas tout en œuvre pour assurer que les veuves perçoivent 100% de la retraite de leur conjoint décédé et que tous les travailleurs obtiennent 120% de leur dernier salaire. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Le rapporteur reconnaît que la privatisation des entreprises d’État et des services publics dans les pays pauvres, privatisation voulue et imposée par le grand capital occidental et par les États qui en défendent les intérêts, a contribué à accroître la pauvreté dans le tiers-monde.
Aujourd’hui que la Commission européenne, laquelle figure parmi les garants des intérêts du grand capital européen, semble prôner des formes plus diversifiées de privatisation dans et contre ces pays pauvres, le rapporteur s’y rallie ouvertement. Eh bien, pas nous!
Nous sommes, par principe, contre la privatisation ouverte ou rampante des services publics car elle se traduit, toujours et partout, par une dégradation des conditions de vie des populations. Et dans les pays pauvres, cette dégradation dramatique des conditions de vie, et même de survie, des populations est d’autant plus révoltante qu’elle vise, le rapporteur le reconnaît, à priver des peuples comptant déjà parmi les plus démunis de la planète du très peu dont ils disposent, et cela au seul avantage de sociétés multinationales occidentales qui, elles, croulent sous les profits.
Nous avons donc voté contre ce rapport. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Aux yeux des économistes, les grandes entreprises internationales lucratives établies en Europe, en Amérique ou au Japon constituent souvent le repère pour les pays en développement, qui accéderaient automatiquement à la prospérité si la liberté était donnée à ces entreprises de reprendre des activités déficitaires et d’exporter des matières premières. Ce postulat atteste d’une réflexion étriquée. Depuis des siècles, l’économie de ces pays est contrôlée par le Nord et ils sont contraints en conséquence de fabriquer des produits à bas prix pour le marché des pays riches, au détriment de leur économie nationale et de la fourniture de services à leur propre population. Après le départ des autorités coloniales, ils ont été amenés dans une large mesure à mettre en place et à développer eux-mêmes la fourniture de services dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, des transports publics, de la construction de logements, des services postaux, de l’approvisionnement en électricité et en eau potable, du téléphone et de l’évacuation des eaux usées. Eu égard aux coûts de développement généralement élevés et aux perspectives ténues de bénéfices, ces secteurs n’ont pas séduit dans un premier temps les entreprises privées étrangères. Nous avons constaté par ailleurs que, aux XIXe et XXe siècles, l’industrie a uniquement pu connaître un essor précoce au Japon grâce aux entreprises d’État qui ont seulement été privatisées lorsqu’elles ont atteint le seuil de la rentabilité. C’est pourquoi la commission du développement et de la coopération a été bien avisée de prendre en considération non seulement la privatisation et la libéralisation à part entière, mais également la fourniture de services, la réduction de la pauvreté, les petites entreprises, les coopératives et un rôle durable pour les initiatives des pouvoirs publics. Il est déplorable que les démocrates chrétiens aient fait obstruction au cours de la séance plénière d’aujourd’hui à une majorité autour de ces instruments de lutte contre la pauvreté et le sous-développement. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Les efforts du rapporteur pour donner aux mots leur signification réelle dans cette apparente "mission impossible" méritent d’être salués.
Le terme "coopération" désigne le soutien au développement d’entreprises dans des pays tiers, comme le laisse entendre le titre de la première communication qui a jeté les bases du rapport, mais il désigne également la réforme des entreprises d’État, qui constituent le fondement des services publics dans ces pays, ainsi que la nécessité d’évaluer toutes les solutions potentielles, comme l’indique le titre de la seconde communication.
Ce soutien est toutefois enfermé dans le carcan de l’idéologie prédominante selon laquelle une entreprise peut uniquement être réglementée par le marché, où une stratégie prédominante d’ajustements structurels a été adoptée et une solution prédominante consiste à démanteler et à privatiser les services publics.
Le rapporteur a remis en question des concepts idéologiques et soulevé des interrogations sous un angle qui n’était pas purement commercial. Il est révélateur qu’il ait fait référence à l’approvisionnement en eau et à l’évacuation des eaux usées, à l’éducation et aux services de santé, qui doivent selon lui appartenir aux compétences de l’État et des autorités locales.
Dans le contexte que nous connaissons, l’on frôle la provocation pour les investisseurs locaux et les PME, dans le cas d’une privatisation, en formulant à un rang prioritaire une proposition selon laquelle chaque société transnationale doit s’engager à investir au moins 0,7% de son chiffre d’affaires brut ou 5%t de son bénéfice net dans de nouveaux investissements au titre de projets de compensation chaque année dans les pays en question. Tel est l’accueil réservé à ce rapport par les forces politiques qui se sont senties menacées par la présence d’un rapporteur ayant évoqué des pistes alternatives pour améliorer une situation qui paraissait auparavant irrémédiable. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - L’ensemble des propositions des démocrates-chrétiens émises par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ont en principe été adoptées en séance plénière, améliorant ainsi sensiblement le contenu du rapport. J’ai d’ailleurs exprimé une opinion favorable au sujet de celui-ci lors du vote final.
La lutte contre la pauvreté constitue l’objectif premier de la politique européenne de développement. L’histoire montre que les monopoles d’État ont souvent conduit à l’inefficacité économique, à une gestion déficiente, à la corruption et à l’injustice dans les pays en développement.
Dans le cas notamment de services qui bénéficient à tout un chacun, tels que l’approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que l’éducation et la santé, le secteur public a échoué dans la majorité de ces pays. La réalisation de réformes dans ce secteur peut donc contribuer à des améliorations et à la croissance. Le rapport le fait clairement apparaître par le biais d’une série d’amendements soumis par le groupe PPE-DE. Ce rapport s’inscrit en conséquence dans le droit fil de l’analyse de la Commission selon laquelle la lutte contre la pauvreté ne peut être menée sérieusement qu’à travers l’examen objectif de toutes les alternatives de réforme dans le but d’intensifier la croissance économique et d’enrayer la corruption.
Les situations de monopoles, qu’ils soient publics ou privés, doivent céder la place à la concurrence et à la diversité dans l’optique d’accroître l’équité et d’améliorer la gestion économique. Un cadre juridique clair doit être le garant du droit aux services au profit de tous. Les petites entreprises peuvent remplir une fonction fondamentale en tant que moteurs de la croissance dans les pays en développement et elles doivent par conséquent bénéficier d’une aide financière et technique. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Des retards sont intervenus dans la transposition de cette directive dans le droit national de certains États membres, ce qui témoigne des problèmes qu’a suscités sa mise en œuvre, en particulier dans l’industrie. Cet état de fait a amené la Commission à s’engager dans un vaste processus de consultation de tous les intéressés. Nous ne connaîtrons donc pas l’avancement réel de la transposition de la directive avant que les États membres n’aient transmis leurs rapports nationaux.
Bien que la directive soit en vigueur depuis octobre 1999, pour les nouvelles installations et les installations existantes auxquelles l’exploitant entend apporter des modifications substantielles, une période de transition a été accordée jusqu’à octobre 2007, ce qui exige qu’un soutien spécifique soit accordé aux PME industrielles et aux agriculteurs.
La prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui constituent l’objectif de cette directive, peuvent être réalisées au moyen d’un système d’autorisation pour les installations, que nous saluons. Différents paramètres doivent toutefois être pris en considération et les aspects de la directive les plus sujets à controverses doivent être clarifiés afin que nous puissions trouver des solutions acceptables. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - J’ai voté pour cette résolution. L’UE ne cesse depuis le sommet de Göteborg de plaider pour le "développement durable", qui représente l’unique garantie d’un développement humain dans lequel le respect de l’environnement est perçu comme une condition indispensable à l’accomplissement de progrès rapides. Je considère dès lors extrêmement important que nous agissions de façon responsable, comme dans le dossier qui nous occupe aujourd’hui, pour transposer et mettre en œuvre les directives qui scellent cette intention dans les textes législatifs. Les notions telles que la "conformité croisée" dans les conditions techniques des licences d’exploitation, le partage des meilleures pratiques et la définition des meilleures techniques disponibles (MTD) forment un simple aperçu des procédés par lesquels nous pouvons assurer la prévention et la réduction intégrées de la pollution provoquée par un large éventail d’activités industrielles et agricoles, et par lesquels nous pouvons atteindre un plus haut niveau de protection de l’environnement. Dans le cadre de la directive de 1996 dont nous traitons en ce moment, il est établi un système d’autorisation pour les nouvelles installations, qui contraint les exploitants à prendre des mesures de prévention contre la pollution. Il impose en outre à toutes les installations de se conformer aux mêmes règles à partir de 2007.
J’approuve le rapporteur lorsqu’il souligne l’importance d’exiger des États membres qu’ils présentent dans les plus brefs délais leurs plans pour l’appréciation de la transposition (d’ici à 2007). À cette fin, un "document d’orientation" clarifiant la définition d’une "installation" et d’autres termes essentiels serait d’une utilité précieuse…

Andersen (EDD ),
   - Le CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) exerce aujourd’hui ses activités en qualité d’organisation indépendante importante, fondée sur les instituts de recherche nationaux. Aucune raison ne justifie dès lors que l’UE dépose une candidature à l’adhésion et désigne des collaborateurs pour travailler au CIEM.
Premièrement, ce rapprochement ferait planer le doute sur l’indépendance tant du CIEM que de la Commission dès lors que la Commission est la principale utilisatrice des résultats du CIEM.
Deuxièmement, le nombre de chercheurs qualifiés est limité. Si la Commission affecte des chercheurs à cette mission, elle entraînera une ponction dans les institutions nationales pour la simple raison que la Commission offre une meilleure rémunération.
Les trois membres du Parlement européen du mouvement de juin, Ulla Sandbæk, Jens-Peter Bonde et Bent Hindrup Andersen, ont décidé de voter contre le rapport, une décision pour laquelle l’explication de vote suivante a été donnée.
Le mouvement de juin estime par principe que toute tentative de l’UE de dominer le CIEM doit être rejetée. Il doit s’agir d’une préoccupation nationale.
Le mouvement de juin considère qu’il serait plus opportun que l’UE appelle les États-nations à renforcer leurs capacités scientifiques à l’égard du CIEM et, le cas échéant, qu’elle coordonne les efforts de recherche dans ce domaine. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Afin d’assurer la durabilité des ressources halieutiques, il importe que nous disposions d’informations détaillées et d’avis scientifiques crédibles sur l’état actuel et l’évolution de ces ressources. Le principal sujet d’inquiétude réside dans la fiabilité des informations, qui a souvent été remise en question, suscitant ainsi des tensions indésirables entre les chercheurs, les scientifiques et les pêcheurs.
Par conséquent, deux éléments fondamentaux se distinguent:
- Le premier exige que les pêcheurs endossent un rôle actif dans la gestion de l’effort de pêche et participent à l’évaluation des études sur les ressources conjointement avec les chercheurs et les scientifiques. Les pêcheurs ont le plus à gagner de la durabilité des ressources et des mesures de reconstitution des stocks. Il est donc primordial que nous créions des organismes appropriés qui permettent une communication efficace entre tous les acteurs concernés.
- Le second exige une évaluation approfondie de l’impact socio-économique des mesures de reconstitution des stocks ou des mesures de réduction de l’effort de pêche. La mise en œuvre de ces mesures, qui est parfois volontaire de la part des pêcheurs, ainsi qu’on peut l’observer au Portugal dans le cas des sardines, requiert une compensation au niveau public, national et communautaire.
Il est également indispensable de rehausser le financement européen de la recherche dans le secteur de la pêche et de mettre en place les conditions humaines et matérielles requises afin d’améliorer les avis scientifiques. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   - La recherche scientifique est désormais un instrument essentiel dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et joue un rôle primordial pour la gestion durable des ressources.
Les limites imposées à la pêche dans l’UE ont entraîné de dramatiques répercussions socio-économiques. Le Portugal a été particulièrement touché par ces mesures, notamment dans la conversion d’activités et dans la destruction d’une partie considérable de la flotte de pêche nationale.
Je constate quotidiennement les effets des mesures de gestion de la pêche dans les ports et les marchés aux poissons de ma région et je suis furieux que la Commission continue à poursuivre cette même politique sans qu’une évaluation ne soit menée sur l’influence socio-économique de la mise en œuvre de ces mesures. Il revêt par conséquent une grande importance que ces modalités particulières, eu égard à leur caractère irréversible, soient dûment justifiées par des rapports scientifiques approfondis, qui contiennent des informations très crédibles sur l’évolution des ressources.
Eu égard au manque d’informations objectives, les rapports scientifiques actuels donnent naissance à des interprétations contradictoires de la part des États membres, qui sapent par conséquent les effets des mesures destinées à protéger les ressources halieutiques.
Je souhaiterais enfin profiter de cette occasion pour saluer le travail du rapporteur. Je partage ses préoccupations quant au manque d’avis scientifiques sur la pêche et quant à l’exiguïté des ressources humaines et financières. Je souscris également à la nécessité de resserrer les liens entre la science et l’industrie afin de conférer aux résultats finaux une meilleure applicabilité. 
Queiró (UEN ),
   .- Le rapport rédigé par M. Lage aborde la question importante de la crédibilité des avis scientifiques utilisés dans la gestion de la pêche compte tenu des fréquentes divergences d’opinions entre les scientifiques et les pêcheurs à propos de l’état actuel des ressources halieutiques. Les mesures européennes fondées sur les avis scientifiques peuvent avoir un impact dramatique sur les communautés de pêcheurs. C’est à la lumière de ce facteur que nous percevons l’importance de ce sujet et la nécessité d’améliorer la qualité des avis.
L’avertissement de M. Lage offre dès lors à la Communauté la possibilité de définir la politique commune de la pêche sur la base d’avis plus précis et plus opportuns, et d’aboutir ainsi à une assise scientifique plus solide qu’elle n’a pu être observée à ce jour.
Il est inadmissible que nous continuions de constater, selon les termes de M. Lage, que "la Commission n’est pas, semble-t-il, disposée" à tenir compte de tous les avis scientifiques à sa disposition. Cette attitude a pour seul effet d’alimenter les soupçons d’orientation de ses décisions, qui tendent à négliger les communautés de pêcheurs, lesquelles sont déjà complètement dénuées de protection. Mon vote pour ce rapport constitue donc également un témoignage de solidarité envers les pêcheurs portugais, qui ont été si durement frappés par la politique de pêche de la Commission et, plus spécialement, du commissaire Fischler. 
Souchet (NI ),
   .- Le rapport Lage souligne à juste titre que les mesures de gestion adoptées par l’Union européenne s’appuient trop souvent sur des diagnostics scientifiques lacunaires et peu fiables. Or, les conséquences socio-économiques de mesures de gestion adoptées sur une base aussi fragile sont considérables: c’est la survie même de pêcheries, de filières entières qui est en jeu. L’effort scientifique doit donc être renforcé et porter à la fois sur la biologie des milieux marins, sur la sélectivité des engins de pêche et sur les conséquences socio-économiques des mesures de gestion de la ressource. Il faut absolument corriger le déséquilibre actuel de la PCP, qui ne prend pas en compte de manière globale le double objectif de préservation de la ressource et de pérennité des pêcheries.
À cette fin, les futurs comités consultatifs régionaux devront jouer un rôle de tout premier plan dans la formulation des demandes d’avis scientifiques. Ils devront solliciter un éventail d’options de gestion assorties d’une estimation de leurs conséquences biologiques et socio-économiques. Une telle évolution devrait permettre non plus une approche brutale et irréversible, mais une approche graduelle, progressive, souple et adaptable en permanence. Je suis heureux que les amendements que j’avais déposés en ce sens aient pu être adoptés. 
Le Président.
   - Notre séance de vote est terminée.

(1)

Le Président.
   - Nous allons à présent poursuivre le débat interrompu sur le rapport (A5-0022/2004) de M. Garot, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne (2002/2258(INI)). 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à dire tout d’abord à quel point l’absence du commissaire Fischler me consterne. Elle est proprement incroyable, quand on sait l’importance de ce débat.
Les agriculteurs ont droit à un revenu décent. La garantie de prix à la production rentables doit dès lors être le principe directeur de la politique agricole commune, afin d’assurer aux agriculteurs un niveau de vie décent comparable à d’autres secteurs d’activité. Cela permettra en retour de garantir le maintien de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire communautaire. Si ces objectifs sont inscrits dans la PAC, les mécanismes politiques - qui mettent l’accent sur la réduction des prix à la production et la libéralisation des marchés agricoles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur - leur sont totalement opposés. Nous savons que cette politique a causé la disparition de milliers d’exploitations agricoles et d’emplois du secteur, favorisant la concentration, l’intensification et la verticalisation de la production, la centralisation de la propriété foncière et un exode rural croissant.
Elle a par ailleurs exacerbé le caractère inéquitable de l’allocation des aides à la production agricole entre les producteurs, les productions et les pays. C’est ce modèle qui, douze ans après la réforme de la PAC en 1992, perpétue la profonde injustice faisant que 20% des exploitations agricoles majeures reçoivent 80% des aides. Au Portugal, 1% des exploitations majeures reçoivent près de la moitié de ces aides, une situation contre laquelle nous nous sommes toujours battus.
La réforme actuelle de la PAC, avec son découplage des aides à la production sur la base de références historiques, perpétue ce déséquilibre. La décision de ne pas poursuivre une politique de modulation véritable et d’instauration de limites aux aides fut une décision malheureuse. Les aides ne devraient pas être une simple question de transfert de fonds au bénéfice du développement rural mais plutôt servir à contrebalancer les profondes inégalités qui entachent la distribution des aides aux agriculteurs et pays.
Il importe également de souligner que, même en tenant compte de la compensation partielle des aides à la production, la baisse des prix des produits et l’augmentation des coûts de la production ont entraîné la disparition d’environ 16% des exploitations agricoles entre 1995 et 2002. Les consommateurs n’ont pourtant pas bénéficié de ces réductions de prix. Au contraire, au cours de cette même période, l’indice des prix à la consommation a grimpé de quelque 11%, tandis que l’indice des prix à la production a baissé de plus de 1%.
La dérégulation progressive des mécanismes de marché de la PAC est un facteur déterminant - et inquiétant - dans cette situation, outre que ces mécanismes créent une discrimination entre les productions continentale et méditerranéenne. Eu égard au caractère changeant et unique du secteur agricole, il convient d’introduire des mécanismes efficaces pour réguler le marché et stabiliser l’offre, afin de garantir les revenus des agriculteurs. Il importe également, ainsi que le défend le rapporteur, que nous apportions à l’agriculture une protection extérieure suffisante et que nous créions des mécanismes communautaires nous permettant d’intervenir dans toute catastrophe qui pourrait affecter le secteur.
Nous estimons également qu’il convient de renforcer le développement rural, mais cela impliquerait d’accroître le budget agricole et non de le geler jusqu’en 2013, ainsi qu’il en a été décidé au Conseil de Copenhague. Augmenter le budget agricole permettrait d’offrir une compensation aux agriculteurs des régions les moins prospères ou à ceux dont les revenus sont moindres. Ce point est essentiel si nous souhaitons préserver une agriculture multifonctionnelle et des produits agricoles de grande qualité. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Garot est plausible et réaliste; aussi est-il positif, même si tous les chiffres qu’il avance ne concernent pas les différents types d’agriculture que nous connaissons dans l’Union. Par exemple, l’augmentation de 7% des revenus agricoles et la baisse de 15,7% du nombre d’exploitations ne s’appliquent pas à l’agriculture de montagne, où les chiffres sont malheureusement fort différents: pas plus de 1% d’augmentation des revenus, mais plus de 25% d’exploitations abandonnées. C’est pourquoi je tiens à signaler que l’agriculture de montagne ne constitue pas un aspect secondaire de l’agriculture européenne dans son ensemble: elle couvre 20% des terres agricoles utiles et 30% du territoire; par ailleurs, 5% des citoyens européens vivent en région montagneuse. Quitter la montagne, comme on le sait, a un impact non seulement économique, mais aussi social et environnemental. Quitter la montagne revient à compromettre tout un système, tout l’équilibre hydrogéologique et le contrôle de l’expansion forestière. Cela revient à mettre un terme à toute forme d’agrotourisme, ce qui aurait aussi des répercussions pour les zones de vallée.
Quelles sont les solutions éventuelles? Prévoir pour les agriculteurs de montagne une compensation fixe et appropriée qui tienne compte de l’objectif d’une agriculture multifonctionnelle. D’autre part, initier une politique spécifique mais globale pour les zones de montagne avec, également pour les zones les plus défavorisées, la garantie de services et d’aides pour améliorer la qualité de vie globale et non, dès lors, le seul niveau économique des personnes qui choisissent d’y vivre.
Le parti déterminé que l’on prend en faveur du développement rural - ainsi que le démontre la récente réforme de la PAC - offre une certaine garantie, mais cela ne suffit pas. Il convient de reconnaître expressément la nature spécifique des zones de montagne dans les Traités et dans les mesures structurelles et d’avoir le courage d’agir avec détermination pour surmonter autant que possible les restrictions des aides d’État. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce domaine est extrêmement complexe, mais il est très important que nous l’abordions afin de garantir la continuité de la viabilité de nos exploitations agricoles et de nos zones rurales.
Les comparaisons des revenus agricoles peuvent être très difficiles: elles dépendent de l’année de référence utilisée - en l’occurrence 1995 - et les chiffres varient selon que vous considériez un total, une famille, un ménage ou une mesure individuelle. Nous devons comparer ce qui est comparable.
Le revenu agricole total irlandais a augmenté de 2,2% en 2003 pour atteindre 2,524 milliards d’euros, et les paiements directs estimés à hauteur de 1,6 milliards d’euros représentent 64% de ce chiffre. Notre enquête agricole révèle que le revenu moyen de la famille agricole a diminué de 5,8% en 2002 pour atteindre 14 900 euros. D’importantes différences existent, selon la taille de l’exploitation agricole et le système d’agriculture. Par exemple, en 2002, le revenu moyen de la famille agricole sur les 40% des exploitations agricoles classées à temps plein était de 27 760 euros. Sur les 60% des exploitations agricoles classées à temps partiel, le revenu n’était que de 6 590 euros. Toutefois, les revenus des ménages agricoles sont de plus en plus diversifiés. L’enquête sur le budget des ménages 1999-2000 révèle que près de 60% du revenu des ménages agricoles proviennent de sources non agricoles, ce qui contribue à la viabilité future de nombreuses exploitations.
Dans le classement du revenu agricole moyen dans l’UE en 2003, notre pays se trouvait à la huitième position. D’après la toute dernière estimation Eurostat, le revenu moyen par équivalent temps plein, ajusté à l’inflation, a diminué de 0,6% en Irlande en 2003, comparé à une augmentation moyenne de 0,9% dans l’ensemble de l’UE. La distribution des paiements directs est sans doute plus équitable en Irlande que dans d’autres pays de l’UE, dans la mesure où il existe relativement peu de très grandes exploitations, surtout d’exploitations de culture. Tandis que les 20% supérieurs dans l’UE reçoivent 73% des aides directes, notre enquête agricole révèle que près de 40% des paiements sont allés aux 20% des agriculteurs disposant des revenus par famille agricole les plus élevés.
Le concept des systèmes de gestion de crise doit être abordé de manière prudente. L’intervention publique dans les régimes d’assurances agricoles pourrait inciter le secteur privé à trier sur le volet, laissant à l’Union européenne la couverture des risques les plus élevés et inassurables, ce qui serait très onéreux et soulèverait des problèmes budgétaires considérables.
Je me félicite du taux réduit de modulation adopté par le Conseil. Un taux plus élevé impliquerait une réduction plus conséquente des paiements directs et, par conséquent, des revenus agricoles. Avant l’adoption de tout taux, la première étape devrait être d’évaluer les besoins de la Communauté en matière de développement rural, d’en estimer les coûts et de fixer le taux approprié pour répondre à ces coûts.
Je suis opposée à toute redistribution majeure des paiements directs, comme il a été proposé. L’objectif de la réforme sur la révision à mi-parcours est de promouvoir la compétitivité tout en garantissant le revenu des agriculteurs dans une situation où les payements ne seraient plus couplés à la production. J’ai toujours soutenu le concept du découplage. Le but est d’éviter toute perturbation importante des structures de production et des valeurs foncières. Les agriculteurs ont établi des droits et toute redistribution entraînerait des pertes et des profits. La redistribution aurait également un impact sur les décisions de production prises par les agriculteurs, alors que l’intention était de réagir aux signaux du marché et non de leur imposer un changement en raison d’une modification fondamentale du niveau de soutien.
La réforme de la PAC a modifié le cadre politique afin de garantir un secteur agricole et alimentaire plus durable et davantage axé sur le marché. Les options de découplage des paiements directs permettront de mettre ces paiements à l’abri des défis de l’OMC et, par conséquent, de protéger leur contribution aux revenus agricoles et à l’économie rurale. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne l’aspect économique, je ne puis que féliciter M. Garot pour son rapport clair et précis. Ce rapport ravive notamment certains des problèmes et questions que nous avons soumis à la Commission au cours de la présente législature: par exemple, la mise en place de contrats de filière pour valoriser la qualité des produits si nécessaire et en tout cas pour assurer la qualité de l’agriculture; l’accès au marché européen des produits de pays tiers, qui doivent être soumis aux mêmes normes que les produits européens; enfin, un système de gestion des crises. En outre, le rapport invite à se pencher sur le fait que la réduction et la chute des prix agricoles n’ont eu en fait aucun effet sur la consommation.
Ceci étant dit, cependant, et à un niveau purement théorique - et tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural connaissent ma position sur la proposition de révision à mi-parcours -, je crois que nous avons pris une énorme responsabilité dont nous ne pourrons analyser les effets que dans quelques années, étant donné que la formule choisie pour réguler les marchés et stabiliser les prix - un soutien direct, fixe et découplé de la production - nous amènera à démanteler progressivement le secteur agricole.
Nos choix ont été inspirés par une conception plutôt que par une politique étrangère en ce qui concerne Cancun. Nous avons vu les résultats de Cancún et nous avons vu comment les pourparlers ont repris à Genève. Entre autres, je crois que certains des chiffres du rapport Garot - les 7% d’augmentation des prix agricoles entre 1995 et 2002 - font référence à des prix historiques et ne tiennent, par exemple, aucun compte du taux d’inflation qui a un effet marqué sur les prix agricoles.
Globalement, la situation agricole anticipée jusqu’à 2011 dans l’Union européenne est à mes yeux nettement plus délicate et fonctionne selon des règles beaucoup plus compliquées que la situation présentée par M. Garot. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi aussi de commencer par remercier M. Garot pour son rapport d’initiative.
La politique des revenus dans le secteur agricole exerce une influence directe sur l’attrait de la vie agricole et, par conséquent, sur la continuité de la production agricole; une influence liée à l’effet qu’elle a sur le développement rural. Les niveaux de revenus des agriculteurs européens sont très variables. Ces dernières années, l’agriculture a été confrontée à des changements structurels profonds, et ce n’est pas encore terminé. Rien qu’entre 1995 et 2002, le nombre d’exploitations dans l’UE a baissé de 15,7% en moyenne. Les revenus des agriculteurs européens se composent en partie de paiements directs et non pas uniquement du rendement de la production. Par ailleurs, la chute des prix des produits agricoles de base n’a aucune relation avec l’évolution qu’ont connue les prix à la consommation. De même, à l’avenir les coûts de production augmenteront en raison du renforcement des exigences imposées à l’agriculture, tandis que les paiements compensatoires aux agriculteurs n’augmenteront pas à l’avenant.
Ce que les paiements compensatoires doivent faire, c’est garantir que les besoins de la société sont satisfaits: le désir d’aliments sains et sûrs et d’un environnement protégeant la vie. Les paiements compensatoires à l’agriculture sont justifiés dans la mesure où ils récompensent les services multifonctionnels que celle-ci rend à la société, surtout - comme l’a dit M. Santini - dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les zones périphériques de l’UE. À l’avenir, l’agriculture de l’Union européenne nécessitera également une bonne dose d’esprit d’entreprise, avec un rôle productif sous-jacent. La conception qu’ont les agriculteurs de leur rôle professionnel et de leur statut social dépend de plus en plus de l’importance accordée par la politique agricole à la promotion de l’entreprise agricole. C’est à cela que doivent viser les instruments individuels, mais la politique agricole commune ne doit pas permettre que le premier pilier joue contre le deuxième.
Nous ne devons pas davantage faire l’impasse sur l’exigence que ces instruments de politique agricole soient fournis sur une période déterminée, permettant ainsi de planifier et d’agir à plus long terme. À cet égard, il est impossible d’échapper aux perspectives financières en tant que moyen d’offrir à nos agriculteurs, dans une certaine mesure, la certitude requise pour planifier, ce dont ont besoin l’agriculture et les zones rurales. 
Wachtmeister (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie sincèrement M. Garot pour son rapport constructif qui dépeint fort bien l’économie agricole actuelle. L’économie agricole est un sujet très important pour le développement de zones rurales prospères. Les zones rurales prospères dépendent entièrement de l’existence d’exploitations rentables. Dans une Europe où 50% des agriculteurs ont plus de 55 ans et où seuls 8% ont moins de 35 ans, il convient d’adopter une tout autre attitude à l’égard des entrepreneurs agricoles. S’il me fallait donner maintenant un conseil aux personnes qui viennent de démarrer une activité agricole, je leur dirais d’établir leurs calculs financiers sans faire référence aux financements accordés par la société et de ne pas se fier au bon vouloir des politiques.
Le rapport contient un certain nombre d’éléments que je ne puis soutenir. Par exemple, il parle de garantir "un niveau de vie équitable pour la population agricole et la stabilisation des revenus en vue de maintenir l’activité agricole sur tout le territoire de l’Union européenne". Un deuxième point souligne l’importance de "conserver le niveau de soutien public à l’agriculture" et de créer "les conditions permettant de garantir l’emploi", etc. Si ces phrases, telles que formulées, étaient lues aux agriculteurs d’aujourd’hui, elles les laisseraient indifférents. Dans un pays comme la Suède, ces mots ne correspondent pas à la réalité. Actuellement, les agriculteurs en représentent plus que 0,5% de la population. La restructuration se produit à un rythme effréné. La révision à mi-parcours a tout interrompu, hormis le déclin de l’agriculture. L’Union européenne n’est évidemment pas la seule responsable. Le gouvernement suédois, par exemple, porte une grande part de responsabilité dans cette situation. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Wachtmeister.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - Une agriculture prospère - c’est-à-dire rentable - est un élément essentiel de l’économie rurale et exerce une influence majeure sur la viabilité des services ruraux de base, des écoles aux bureaux de poste.
En Écosse, de nombreuses exploitations agricoles voient leurs revenus nets soumis à des pressions considérables. En plus des pressions sur les prix à la production que connaissent tous les agriculteurs, les producteurs écossais, surtout ceux des régions des Highlands et des îles, sont confrontés à des coûts élevés de transport et à d’autres défis comme les conditions climatiques.
La nouvelle PAC doit encourager les producteurs alimentaires écossais à tirer profit de la réputation déjà excellente dont ils jouissent pour leurs méthodes de production naturelles et leur production d’aliments sains et de bonne qualité, que les consommateurs seront tentés de choisir. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0018/2004) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l’agriculture et la recherche agronomique dans le cadre de la réforme de la PAC (2003/2052(INI)). 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je crois que ce rapport et le bref débat qui va suivre cadrent bien avec les sujets que nous venons d’aborder, que ce soit la grippe aviaire ou le rapport de M. Garot qui a mis en lumière les difficultés de l’agriculture européenne tout en soulignant son importance en raison du rôle multifonctionnel qui lui est conféré et de son statut de facteur dominant dans l’équilibre écologique et social général de l’environnement rural. Il nous faut examiner les raisons pour lesquelles l’agriculture est en si mauvaise posture à cet égard, même si l’Union européenne est l’une des régions qui importent le plus de produits agricoles et de denrées alimentaires. Pourquoi - car tel est le thème du rapport - le sixième programme-cadre de recherche n’alloue-t-il que 5% de ses crédits à l’agriculture? Cela ne rend pas justice à l’importance de l’agriculture et il convient aussi de noter que la recherche agronomique annoncée dans ce programme-cadre vise dans une large mesure à rationaliser la production plutôt qu’à résoudre le problème de la durabilité.
Prenez le problème des organismes génétiquement modifiés, par exemple: s’il faut bien reconnaître que des montants considérables sont dépensés au génie génétique, peu de recherches sont cependant menées sur la coexistence et la culture durable et à long terme de plantes génétiquement modifiées parallèlement aux plantes traditionnelles.
Permettez-moi cependant de revenir sur le sujet de ce matin, la grippe aviaire. Force nous est de constater que, dans les pays où elle se manifeste, certaines espèces adaptées à la production industrielle sont en conflit avec les espèces traditionnelles et indigènes. Les premières ont développé un système immunitaire qui leur permet de résister à certaines maladies, mais elles sont aujourd’hui confrontées à des déficiences génétiques pouvant affecter le système immunitaire des espèces indigènes. Par conséquent, c’est là que les pandémies frappent et que les espèces indigènes sont éliminées - c’est-à-dire détruites -, ce dont pâtissent aussi les ressources génétiques de ces pays pourtant vitales pour leur agriculture de subsistance et leurs sources de denrées alimentaires. Il convient de poser la question - et ce serait un bon sujet de recherche: pourquoi ces industries s’installent-elles à l’origine dans ces pays? Le font-elles pour chercher une solution au problème de la faim qui y sévit, ou le font-elles en raison de meilleures conditions de production et des opportunités d’obtenir un meilleur retour sur le capital investi? Penchez-vous sur la situation et vous vous rendrez compte qu’en général, ni ces industries ni leurs capitaux n’appartiennent à ces pays. Le capital provient d’ici, des nations industrialisées qui souhaitent faire des affaires là-bas. Et nous voilà, au sein de cette Assemblée, à nous plaindre - comme le fait M. Garot dans son rapport - que notre agriculture produit moins. Elle n’est plus compétitive parce que ces pays travaillent selon des normes sociales, environnementales et hygiéniques différentes. Il importerait au plus haut point que nous disposions d’études comparées à ce sujet.
J’ai mentionné l’agriculture de subsistance, qui constitue une source importante de denrées alimentaires non seulement dans ces pays, mais aussi dans les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale. C’est un autre point qui devrait faire l’objet de recherches. Dans ce rapport, nous avons attaché la plus grande importance à la question du rôle joué par les femmes dans le travail réalisé. La plupart des femmes travaillant dans l’agriculture industrialisée remplissent des fonctions moins valorisées, alors que dans d’autres secteurs d’activité agricole, elles tendent à jouer des rôles de premier plan dont dépend le maintien de l’économie rurale.
De manière générale, nous espérons qu’une attention accrue sera accordée à l’agriculture pour la préparation du prochain - c’est-à-dire le septième - programme-cadre de recherche, et que les résultats attendus des réformes agricoles dans l’Union européenne et des changements ailleurs dans le monde iront de pair avec une recherche qui nous permette de déterminer quelle direction nos politiques devraient prendre au cours des prochaines années et décennies. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement M. Graefe zu Baringdorf pour ce rapport ainsi que les députés de cette Assemblée pour leur initiative. La Commission salue ce rapport, que nous considérons comme une bonne base, utile pour préparer le septième programme-cadre de recherche et développement technique.
Comme vous le savez, le découplage des paiements au titre de la nouvelle politique agricole commune permettra aux agriculteurs non seulement de devenir plus compétitifs, mais aussi de mieux répondre aux exigences du marché. Sur ce plan aussi, la recherche peut apporter une contribution essentielle à l’amélioration, en aidant à mettre au point des processus de production plus efficaces, en permettant la diversification et en introduisant de nouvelles cultures compétitives. Elle peut également contribuer à permettre aux agriculteurs de répondre aux exigences de ce que nous appelons "l’écoconditionnalité", et, surtout à fournir une base scientifique solide à notre conception des bonnes pratiques agricoles et environnementales, c’est-à-dire, de ce que l’on entend par une situation saine.
Ce que les régions veulent et ce dont elles ont besoin est exposé dans les programmes de développement rural, auxquels doivent aussi être associés les acteurs locaux, la société civile et la communauté scientifique. Telle est l’une des conclusions de la conférence de l’année dernière à Salzbourg.
Permettez-moi à présent d’aborder certaines des déclarations et recommandations contenues dans le rapport. Bien qu’il soit clair que la durabilité de l’agriculture doit être l’une des priorités de la politique de recherche, le contenu du sixième programme-cadre a déjà été fixé dans une large mesure et seuls des changements mineurs peuvent être apportés aux programmes de travail annuels. Ce sont donc les préparatifs du septième programme-cadre qui doivent retenir toute notre attention.
La Commission donne la priorité à la recherche de méthodes de production et de sources de revenus alternatives dans les zones rurales, ainsi qu’aux efforts en vue de renoncer à l’approche au coup par coup en faveur d’une recherche portant sur l’ensemble de la chaîne - en un sens, de l’étable à la table. Les problèmes de sécurité et de qualité des aliments continuent de jouer un rôle très spécial à cet égard. Il importe également que le public soit associé aux débats sur la recherche et que les résultats soient évalués. Ces considérations ont donné lieu à l’organisation de la conférence sur le thème de la science au service de la société, les 14 et 15 octobre 2002, et une deuxième conférence aura lieu en février 2005 sur ce même thème.
La recherche sur l’amélioration des vaccins marqueurs doit être étendue afin d’inclure d’autres maladies sur la liste A, tout en respectant bien sûr les limites budgétaires. Cela vaut aussi pour la recherche sur les médicaments destinés aux espèces mineures et sur les produits phytosanitaires destinés aux plantes dont la culture n’est pas largement répandue. Dans ces deux domaines sévit le problème sans cesse plus grave de la perte d’intérêt des chercheurs du secteur privé, dans la mesure où il est clair que les profits ne seront pas aussi élevés que si de grandes quantités de médicaments ou de produits phytosanitaires étaient en jeu. C’est là où j’estime que le secteur public a une contribution à apporter. Je suis également d’avis que la recherche sociale et environnementale sur le développement durable dans les zones rurales doit être accélérée et qu’il y a un besoin particulier d’une recherche capable de soutenir les femmes dans les rôles qu’elles jouent dans le développement rural - un point que M. Graefe zu Baringdorf a mentionné tout à l’heure.
S’il ne faut pas perdre de vue le principe de subsidiarité, j’estime néanmoins que la recherche au sein de l’exploitation doit être encouragée, en plaçant l’accent sur les méthodes agricoles adaptées et sur la diversification. Comptant parmi les priorités définies sous l’intitulé "Soutien scientifique et technique aux politiques communautaires", la recherche se penche déjà sur l’utilisation de matières premières agricoles. Comme ses prédécesseurs, l’actuel programme-cadre finance des projets dans le domaine des cultures respectueuses de l’environnement et en matière de méthodes agricoles à faible coût, encore qu’il convienne de rappeler dans ce contexte - notamment en plein cycle de négociations OMC - qu’il est également nécessaire de produire un matériel de recherche en rapport avec les problèmes internationaux et, en particulier, avec les problèmes relatifs aux pays en développement.
Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans signaler que nous ne pouvons pas tout simplement ignorer la recherche biotechnologique, car c’est un autre domaine où nous pouvons espérer des résultats potentiellement utiles dans la sphère agricole, pour autant que cette recherche soit suffisamment intensive.
Dans l’ensemble, la Commission reconnaît l’importance du rapport du Parlement ainsi que la nécessité d’une communication sur l’avenir des orientations, des structures et de la promotion de la recherche agronomique en Europe, une communication qu’elle produira également.
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier très sincèrement M. Graefe zu Baringdorf pour avoir produit ce rapport d’initiative. Les remarques du commissaire confirment l’importance de cette initiative. Le sixième programme-cadre de recherche dispose actuellement d’un budget de quelque 16 milliards d’euros, dont un maximum de 2% peut être alloué à l’agriculture et au développement rural. Ce rapport d’initiative fort bienvenu appelle à une augmentation des fonds alloués à la recherche agricole au titre du budget communautaire de la recherche.
Nous avons clairement opté pour le modèle agricole européen, ce qui signifie que nous nous engageons à préserver une agriculture multifonctionnelle et durable dans toutes les zones rurales d’Europe. Progression du développement et recherche sont inextricablement liés. Pour préserver les ressources face aux conditions socio-économiques et environnementales, il est essentiel de poursuivre la recherche dans les domaines de l’agriculture biologique, de la gestion agricole extensive et, surtout, de la production non alimentaire. Nous devons accroître encore les connaissances dans les énergies et matières renouvelables en guise de stratégie de survie. Comme le souligne le rapport, l’amélioration de la sécurité des produits, de la qualité de la vie et de la résilience de la nature occupe la place centrale. La recherche au sein de l’exploitation est un outil incontournable pour la prise en considération de la protection de la nature et de l’agriculture et, surtout, pour la sauvegarde et l’exploitation durables des biotopes quasi naturels dans l’économie rurale.
Ce rapport entend attirer l’attention sur le fait que la recherche agronomique est également importante pour la société et devrait faire l’objet d’une priorité accrue. Je salue une nouvelle fois ce rapport au nom de mon groupe. Lors du vote en commission, la recherche biotechnologique a fait l’objet d’une priorité plus grande que ce qui était le cas initialement dans le rapport, parce que nous avons d’emblée estimé que la recherche biotechnologique dispose déjà de bons programmes. Le bon fonctionnement de l’environnement rural est inséparable du bon fonctionnement du système agricole. En qualité de représentante des agriculteurs et des régions rurales, je salue ce rapport, et nous espérons réellement que ces exigences seront enfin entendues dans le septième programme-cadre de recherche. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président, la politique agricole commune entame la plus grande transformation de toute son histoire. Ce serait dès lors une grossière erreur que de confiner la recherche dans des paramètres aujourd’hui obsolètes. Nous devons dès lors modifier l’approche adoptée jusqu’ici à l’égard de la recherche agronomique.
Tel est précisément le défi que relève M. Graefe zu Baringdorf dans ce rapport d’initiative du Parlement européen. Il traite la question très intelligemment dans un rapport que j’estime excellent. Il suggère avant tout que les sixième et septième programmes-cadres de recherche soient modifiés conformément à cette nouvelle situation.
Le commissaire nous a dit que le sixième programme est en cours d’application - ce qu’affirme le rapport -, mais je crois néanmoins que nous avons suffisamment de temps pour permettre au commissaire d’introduire certaines modifications concernant le rôle des femmes dans le développement rural, ainsi qu’il semble près de le faire.
De même, il importe grandement que l’élaboration de ce septième programme-cadre de recherche traduise cette approche, qui envisage la recherche dans l’agriculture durable et le développement rural.
Le paragraphe 2 est essentiel. Il propose qu’au moins la moitié du budget alloué à la technologie des aliments et à la recherche agronomique soit consacrée à une recherche pragmatique et durable sur les différents systèmes d’exploitation agricole. J’apprécierais dès lors que la Commission accorde à cette fin cette enveloppe d’au moins la moitié du budget.
Le rapport soutient la recherche visant à améliorer la qualité et la sécurité des aliments de l’étable à la table et souligne l’importance de l’agriculture familiale et des petites et moyennes unités de commercialisation. Un potentiel entièrement novateur est ainsi créé, car il faut se rappeler qu’à ce jour, cette agriculture familiale est restée parfaitement oubliée.
Les petites et moyennes unités de commercialisation avaient également été les oubliées de l’agriculture intensive du passé et de l’avenir immédiat. Tout cela avait été relégué dans la recherche et constitue à fort juste titre l’un des changements en profondeur revendiqués par le rapporteur. Celui-ci prône en effet une approche qui réexamine la recherche agronomique du sommet à la base, comme il se doit, en d’autres termes, qui réoriente la recherche vers un service agricole en harmonie avec la nature.
Pour toutes ces raisons, je tiens à nouveau à féliciter le rapporteur et j’invite le commissaire à modifier cette approche dans les meilleurs délais et à accorder les fonds demandés aujourd’hui par le Parlement européen. 
Fiebiger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je soutiens pleinement ce rapport d’initiative sur l’agriculture et la recherche agronomique. J’estime moi aussi que l’on a adopté la bonne approche en abordant les problèmes de demain sur la base d’une analyse qui a précédé ce rapport d’initiative. J’espère évidemment, ainsi que l’ont déjà dit d’autres orateurs, que la Commission tirera les bonnes conclusions car la réforme de la PAC, en particulier, a entraîné une révolution conceptuelle dans l’agriculture européenne et j’espère qu’à l’avenir, le contrôle scientifique y sera également efficace.
Je pense que c’est une bonne chose - et je tiens à le répéter ici - que le budget du prochain programme-cadre ait été établi sur la base de propositions de projets. Je ne sais pas exactement comment on est parvenu à ces 2%, mais je crois qu’eux aussi cachent probablement des projets. Au terme du programme actuel, il sera très intéressant de voir exactement ce qui s’est passé.
La recherche agronomique est en général pluriannuelle et j’ai entendu parler de projets mis en chantier dans le cadre de ce programme pluriannuel et jamais arrivés à terme à cause de coupes budgétaires. Les États membres sont eux aussi fort prompts à réduire les fonds de la recherche. Pourtant, toute recherche qui ne produit aucun résultat est un gaspillage de ressources. Dans le débat précédent, nous avons discuté plus en détail des questions complexes concernant une recherche plus intensive sur les revenus et les options en matière de génération de revenus. Il sera très intéressant de voir la tournure que prendront ces choses à l’avenir, qui s’en occupera et dans quels domaines, à quelles conditions et sur la base de quels postulats. Je pense moi aussi qu’il faut en particulier se pencher sur les domaines de recherche complexes concernant les aliments et la sécurité des aliments. Tout le reste, par contre, est exposé si exhaustivement dans le rapport que cela n’exige aucun autre commentaire de ma part. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, la récente réforme de la PAC entraînera certains changements fondamentaux, particulièrement au niveau des exploitations. Le découplage des paiements et de la production offre à l’agriculture une nouvelle liberté ainsi que, je l’espère, de nouvelles possibilités. Si nous pensons - et c’est mon cas -, que le modèle agricole européen doit être multifonctionnel et durable, il doit être également viable et concurrentiel du point de vue commercial.
En partant du principe que le secteur devrait connaître une période de stabilité budgétaire jusqu’à 2013, nous devons utiliser ce temps pour commencer des recherches pratiques sur la meilleure manière d’atteindre cet objectif. Il serait insensé et imprudent de croire que le niveau actuel de soutien budgétaire à l’agriculture continuera indéfiniment. Que se passerait-il si ce scénario impensable devenait réalité? La seule assurance est la planification positive sur la base de recherches correctement ciblées. Deux pour cent du budget actuel de la recherche de l’UE pour l’ensemble du secteur agricole, cela ne favorise pas la réalisation de cet objectif.
En conclusion, je félicite le rapporteur pour avoir pris l’initiative d’aborder cette question très opportune et importante. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Hyland.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0024/2004) de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374 - C5-0314/2003 - 2003/0137(CNS)). 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite d’abord remercier M. Souchet pour ce rapport détaillé sur la reconstitution du stock de merlu du nord. Le Conseil a discuté du plan de reconstitution de ce stock en décembre 2003 et accepte certaines propositions d’amendements présentées dans le rapport: premièrement, nous avons supprimé l’effort de pêche de la proposition. Deuxièmement, nous avons ramené le niveau minimal de sécurité requis par l’approche de précaution de 143 000 à 140 000 tonnes et le seuil critique de 103 000 à 100 000 tonnes, comme recommandé par les scientifiques.
Malgré ces amendements, l’objectif reste inchangé. L’objectif est de ramener les stocks de merlu du nord dans les limites biologiques de sécurité, ce qui implique une série de mesures. Tout d’abord, nous devons établir un seuil critique sous lequel, selon les avis scientifiques, les stocks risqueraient l’effondrement. Nous devons également élaborer des lignes directrices concernant la fixation des totaux admissibles des captures (TAC) sur la base d’une évaluation scientifique. Les TAC seront fixés selon l’approche de précaution à moins que cela n’entraîne, pour une année donnée, une réduction de la biomasse. Si la taille du stock est inférieure au niveau minimal, le Conseil doit diminuer les TAC. Toutefois, la fluctuation des niveaux de TAC ne peut pas dépasser 15% d’une année à l’autre.
Enfin, la proposition reprend également des mesures visant à contrôler de manière plus efficace les navires pêchant le merlu du nord, ainsi que des dispositions prévoyant la notification préalable des débarquements. Les débarquements de plus de deux tonnes de merlu ne peuvent avoir lieu que dans des ports autorisés et des dispositions plus strictes en matière d’arrimage et de transport sont également d’application. Voilà pour ce qui est de la proposition; je commenterai les propositions d’amendements dans mon intervention de clôture. Je vous remercie. 
Souchet (NI ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous êtes là et nous nous en réjouissons. La proposition de la Commission visant à instaurer un plan de reconstitution des stocks de merlu du nord s’inscrit dans le champ des nouvelles dispositions prévues par le règlement-cadre réformant la PCP. Ce nouveau dispositif, qui vise en principe des espèces particulièrement menacées, est associé à un nouvel instrument, la gestion par l’effort de pêche, qui vient se surajouter aux instruments déjà en place, notamment la fixation des TAC et quotas. Après le plan de reconstitution "cabillaud", le plan "merlu du nord" est le second du genre que propose la Commission. Il se révèle être en fait le second maillon d’une longue chaîne, puisque depuis son dépôt, notre Parlement a été saisi de deux nouveaux plans ayant exactement la même structure; ils concernent le merlu austral, la langoustine cantabrique et la sole du Golfe de Gascogne et de la Manche, en attendant d’autres plans qui nous sont annoncés, concernant notamment la langoustine et la plie.
Ce point doit être souligné, d’autant plus qu’il apparaît que lorsqu’une entreprise de pêche exploite des stocks soumis à différents plans de reconstitution, elle est tenue de satisfaire aux dispositions de l’ensemble des plans de reconstitution concernés, à la fois pour les captures issues de stocks à reconstituer et pour les captures issues de stocks d’espèces associées. C’est ce qui ressort notamment de la réponse écrite du 9 février que vous venez de m’adresser, Monsieur le Commissaire, à une question que je vous avais posée. Il s’agit là d’une contrainte particulièrement lourde pour les professionnels, notamment dans les zones où la Commission entend superposer de multiples plans de reconstitution appliqués à pratiquement toutes les espèces pêchées, et je pense en particulier à celles du Golfe de Gascogne.
Au départ, la Commission avait prévu de faire l’amalgame entre les stocks de cabillaud et de merlu du nord, deux espèces présentant pourtant des caractéristiques très différentes. Ce lien inadéquat a par la suite été, heureusement, dénoué.
Notre commission a élaboré son rapport après une consultation approfondie avec les milieux professionnels concernés, notamment à l’occasion d’une audition organisée à Bruxelles, le 25 novembre dernier, et rassemblant représentants des organisations professionnelles françaises, espagnoles et britanniques. Ces dernières ont particulièrement déploré de n’avoir pas été sérieusement associées à l’élaboration du plan de reconstitution et à l’évaluation de l’état de la ressource sur laquelle celui-ci repose, contrairement aux dispositions prévues par le nouveau règlement-cadre et contrairement à l’exigence formulée par notre Parlement, notamment dans son avis relatif à l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans la PCP. Il nous a été indiqué que l’atelier régional organisé par la Commission ressemblait davantage à une séance de notification de décisions déjà prises qu’à une véritable réunion de concertation, préalable à toute décision.
Les professionnels ont souligné par ailleurs le déséquilibre qui caractérise les fondements de la proposition de la Commission. Celle-ci s’appuie exclusivement sur des considérations de nature biologique et n’est accompagnée d’aucune étude d’impact sur les conséquences socio-économiques du plan proposé. Or, il est évident que la diminution drastique des TAC prévue en tout début de plan n’est pas compatible avec la pérennité des entreprises liées à la pêche du merlu du nord.
Les représentants professionnels ont également tenu à nous faire part de leurs réserves quant à l’efficacité et à l’applicabilité du régime de réduction de l’effort de pêche, que ce soit par le système des jours de mer ou des kilowatts-jours. Ils nous ont fait part de leur crainte de voir la superposition d’un nouvel instrument de gestion au système des TAC et quotas et aux mesures de gestion spécifiques déjà adoptées aboutir à une remise en cause du principe de stabilité relative et contribuer à accroître le volume des rejets. Ils doutent également de l’efficacité d’un régime de réduction de l’effort de pêche pour parvenir au résultat recherché au niveau de l’amélioration du stock. De fait, nous ne disposons, sur ce volet, d’aucune évaluation scientifique de la part du CIEM qui garantirait qu’une réduction de l’effort entraîne une réduction effective du prélèvement par pêche. Nous ne disposons pas non plus de l’évaluation des mesures transitoires de restauration des stocks prises dans le cadre de l’annexe 17 du règlement fixant les TAC et quotas pour 2003.
La formule extrêmement complexe de réduction de l’effort pose en outre de graves problèmes d’équité et de prévisibilité pour les États membres. Elle institue par ailleurs un système uniforme et rigide, transposé pratiquement à l’identique d’un stock à l’autre, qui ne tient pas compte des caractéristiques spécifiques des différentes flottilles communautaires, et notamment de leur fréquente polyvalence.
Votre commission de la pêche a considéré que l’approche pluriannuelle, retenue pour aborder la question de la gestion du stock de merlu du nord, est parfaitement fondée et pertinente. Cette approche inscrit en effet dans la longue durée un objectif indispensable de conservation, en même temps qu’elle donne aux professionnels la visibilité et la sécurité dont ils ont besoin pour garantir la non moins indispensable pérennité de leurs entreprises. Il nous est toutefois apparu que la mise en place d’un plan de reconstitution pour le merlu du nord ne constituait pas une mesure proportionnée à l’état du stock concerné, tel qu’il ressort des toutes dernières évaluations scientifiques et des observations des professionnels. Même si la vigilance s’impose bien évidemment, l’évolution tendancielle observée au cours des deux dernières années montre une remontée du niveau de la ressource.
Le stock de merlu du nord ne se situant pas en deçà des limites biologiques de sécurité, il ne nous a pas semblé approprié de le faire relever d’un plan de reconstitution au titre de l’article 5 du règlement-cadre. Le stock de merlu du nord doit relever, selon votre commission, d’un plan de gestion pluriannuel au titre de l’article 6 du même règlement. Le recours à cet instrument nous paraît préférable parce qu’il correspond mieux à l’état de la ressource et qu’il permettra de mieux atteindre le double objectif de préservation durable du stock et de préservation des pêcheries. En proposant ainsi de substituer un plan de gestion pluriannuel au plan de reconstitution préconisé par la Commission, nous nous situons dans la droite ligne des orientations que nous avons déjà adoptées et qui recommandent, en matière de gestion des stocks fragiles, l’adoption de règles simples, souples, perpétuellement adaptables - telles que les TAC pluriannuels -, de préférence à des systèmes uniformes et complexes, aux effets incertains, tels que les dispositifs de gestion par l’effort de pêche, qui n’ont pas encore fait leurs preuves. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire - que nous remercions pour sa présence -, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter notre rapporteur, M. Souchet, pour le merveilleux rapport qu’il nous a présenté, sur un sujet qui n’était pas simple - le merlu du nord.
La Commission nous a tout d’abord présenté une proposition qui était initialement associée au cabillaud et que notre Parlement a rejetée, comme déjà indiqué. Ensuite, elle a présenté une proposition distincte, mais très rigide et sévère, qui comparait le merlu du nord au cabillaud et qui comprenait un véritable plan de reconstitution et un effort de pêche. Notre Parlement a été consulté en même temps que le Conseil et les négociations ont été menées en parallèle, ce qui a contraint notre rapporteur à faire preuve de souplesse concernant l’adoption de notre projet de rapport.
M. Souchet a réalisé une étude sérieuse des questions relatives au merlu - comme il l’a dit, notre commission de la pêche s’est entretenue avec le secteur - et a présenté un rapport qui modifie fondamentalement les conceptions initiales de la Commission, ce qui justifie notre soutien total et nos remerciements à son égard.
Je tiens également à remercier M. Souchet d’avoir accepté les nombreux amendements présentés au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens - je lui en suis véritablement reconnaissant -, dans la mesure où nous avons veillé à ce qu’il ne s’agisse pas d’un plan de reconstitution mais d’un véritable plan de gestion. Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur ce point: il s’agit d’un véritable plan de gestion sans effort de pêche, conformément à la demande du secteur.
Le rapport Souchet est cohérent, solide, raisonnable et associe la défense d’une pêche durable et responsable du merlu du nord aux aspects sociaux et économiques du secteur de la pêche. L’association de ces deux aspects est un élément fondamental qui sera - nous l’espérons - pris en considération à l’avenir.
Nous sommes d’avis que les futurs conseils consultatifs régionaux devront nous aider à ne pas prendre la mauvaise direction et à présenter pour la gestion des ressources halieutiques des propositions qui font le consensus des scientifiques et du secteur de la pêche.
Nous avons également désigné M. Souchet comme rapporteur sur le futur plan de gestion du merlu austral. Bien que cette question sera peut-être abordée par le prochain Parlement établi à la suite des élections de juin, la commission de la pêche devra organiser les réunions nécessaires afin que, après avoir pris connaissance de l’avis des conseils consultatifs créés à cet égard, tant les scientifiques que le secteur puissent prendre part aux débats sur le merlu austral. J’ajoute que tout cela doit se dérouler parallèlement aux mesures socio-économiques que nous avons demandées et déjà adoptées dans la modification de l’IFOP. Plus important: à l’avenir, l’IFOP devra prévoir des mesures socio-économiques afin que, dès l’adoption d’un plan de reconstitution ou de gestion, celui-ci s’accompagne des mesures socio-économiques correspondantes.
Nous félicitons une fois de plus M. Souchet et nous espérons que grâce à ce rapport, sur lequel nous voterons demain, nous aurons réalisé une avancée très importante en termes de soutien accordé à une pêche durable et au secteur de la pêche. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 27 juin 2003, la Commission a publié une nouvelle proposition visant à garantir la reconstitution durable du stock de merlu du nord ramenant le volume du stock dans ce qui est considéré comme les limites biologiques de sécurité, c’est-à-dire un niveau de biomasse de précaution qui est fixé à 165 000 tonnes.
La première nouveauté à saluer est que la Commission a finalement décidé de traiter les stocks de merlu et de cabillaud dans deux plans différents. Il n’y avait pas d’autre alternative en raison de la nette amélioration des stocks de merlu, une conséquence directe des mesures de gestion appliquées par le secteur au cours des deux dernières années.
Lorsque nous passons à l’analyse des mesures proposées, nous constatons que la Commission ne prend pas en considération la meilleure information scientifique disponible et qu’elle ne dissipe pas non plus les doutes de l’industrie de la pêche, dans la mesure où, une fois de plus, le dialogue avec les scientifiques a été inexistant et où la proposition a été élaborée sans la participation sérieuse des professionnels. La Commission fonde son travail sur des avis scientifiques dont elle ne précise pas le contenu et, comme le dit très justement le rapporteur, M. Souchet, dans son exposé des motifs, qu’elle n’a pas explicités devant la commission de la pêche, malgré la demande de cette dernière.
La biomasse de précaution aurait du être établie sur la base de ces rapports scientifiques qui n’existent pas. Il n’apparaît pas non plus que cette biomasse soit proportionnelle à l’état du stock concerné puisque les derniers rapports scientifiques indépendants et les observations des professionnels démontrent qu’il ne se situe pas en deçà des limites biologiques de sécurité.
Nous ne disposons pas non plus d’évaluations scientifiques du CIEM nous garantissant que la réduction de l’effort de pêche proposée entraînera une réduction effective des captures, tout comme nous ne disposons pas d’une évaluation des effets des mesures techniques de reconstitution - dont j’ai parlé précédemment -, qui ont été appliquées pendant deux ans et qui ont porté leurs fruits.
La proposition de la Commission ne cherche pas non plus le juste milieu entre la reconstitution biologique et les répercussions socio-économiques. Je dois souligner, une fois encore, que l’approche est uniquement fondée sur des considérations exclusivement biologiques et qu’elle ne tient pas compte du contexte socio-économique lorsqu’elle recommande le rétablissement des stocks en un an plutôt qu’une approche progressive basée sur des TAC pluriannuels. Cette recommandation est incompatible avec la capacité de survie des entreprises du secteur.
Les mesures techniques qui, comme nous l’avons dit, ont produit de bons résultats, sont totalement négligées. Ce que propose M. Souchet dans son rapport, à savoir, la substitution d’un plan de gestion pluriannuel à ce plan de reconstitution, est le résultat non seulement de l’analyse - que je crois correcte - effectuée par la commission de la pêche du Parlement européen et de notre propre débat, mais également des orientations déjà définies par le Parlement européen lui-même et par M. Souchet en matière de gestion des stocks fragiles: l’application de règles simples et souples, tels que les TAC pluriannuels, de préférence à des systèmes rigides aux effets incertains tels que des mesures basées sur l’effort de pêche. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les stocks de merlu du nord sont en deçà des limites biologiques de sécurité. C’est, en réalité, une façon pour le CIEM de dire que ces stocks connaissent de graves difficultés. C’est pourquoi la Commission tente depuis plusieurs années de convaincre le Conseil de la nécessité d’un plan de reconstitution.
Le plan de reconstitution proposé comprenait un certain nombre d’éléments positifs, en ce compris une règle de fixation des TAC et une réduction de l’effort de pêche. Néanmoins, dans son évaluation pour 2003, le CIEM note que les réductions indiquées dans le plan proposé sont loin de permettre les diminutions du taux de mortalité par pêche qui pourraient reconstituer les stocks à court terme. En d’autres termes, le CIEM dit en gros que même la proposition de la Commission n’était pas suffisante pour garantir une reconstitution rapide des stocks.
Qu’ont fait le Conseil et la commission de la pêche? Ils ont sérieusement affaibli une proposition qui était déjà très faible, principalement en éliminant toute trace d’une réduction de l’effort de pêche, qui est pourtant l’élément le plus nécessaire. Le Conseil a même fait un pas de plus en augmentant de près d’un tiers les TAC pour le merlu alors que la Commission avait recommandé une réduction.
En décembre 2002, on a annoncé à grand bruit que la réforme de la politique commune de la pêche était un vif succès et on a déclaré, entre autres, que des plans de reconstitution comprenant une réduction de l’effort de pêche seraient mis en œuvre. Mais lors de la réunion du Conseil en décembre, celui-ci a fixé 199 TAC au total. Afin de donner une indication de la gravité de la situation, la Commission a recommandé des réductions de plus de 10% pour un quart de ces stocks, c’est-à-dire pour 49 stocks. Toutefois, le Conseil a rejeté une grande partie de cette recommandation. Il a fixé, pour 42 stocks, des TAC qui étaient plus de 10% supérieurs à la proposition de la Commission. Dans certains cas, il a fixé des TAC qui étaient deux fois, voire trois fois, plus élevés que les recommandations. Pour 10 stocks, le Conseil a adopté une augmentation alors que la Commission recommandait une diminution.
Si le Conseil et la commission de la pêche continuent à agir de la sorte, ils donneront en fait raison aux cyniques et à tous ceux qui ont déclaré que la réforme de la politique commune de la pêche n’obtiendrait aucun résultat réalisable pour ce qui est de la pêche durable.
Il faut faire quelque chose. La Commission est trop clémente sur cette question, elle doit être plus radicale. Le Conseil doit adopter une approche réaliste en ce qui concerne la situation dans laquelle se trouve l’industrie de la pêche, et il doit écouter l’avis des scientifiques. Il doit écouter l’avis du CIEM afin de garantir la survie du secteur de la pêche en Europe, sans quoi, nous voterons tout bonnement sa perte. Il est regrettable que la commission de la pêche ait effectivement pu affaiblir une proposition de la Commission déjà insuffisante. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, un gros mensonge vaut mieux qu’une demi-vérité - c’est de cette façon que je souhaiterais paraphraser un proverbe bien connu dont la pertinence m’apparaît directement ces jours-ci. En effet, un des mes collègues députés a laissé entendre à la presse que les membres néerlandais du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, ainsi que de mon groupe, ne remboursaient jamais un centime de leurs frais de déplacement. La radio, la télévision et les journaux ont accepté cette information sans aucune vérification appropriée. Depuis lors, mes collègues députés et moi-même sommes submergés d’appels téléphoniques et de courriers électroniques me demandant pourquoi je garde l’argent. C’est bizarre; la raison pour laquelle je ne rembourse pas d’argent est que je ne déclare pas des voyages que je n’ai pas faits.
Je réalise que de nombreux pêcheurs sont dans une situation comparable. Ils ne doivent pas combattre un mensonge, mais une demi-vérité. Bien que la situation du merlu du nord ne soit peut-être pas pleine d’espoir, elle n’est pas critique au point de nécessiter un plan de reconstitution. La Commission, se fondant sur des données mal définies, propose une réduction drastique de la quantité de poisson à pêcher. D’après des informations récentes fournies par des biologistes, la situation du merlu n’est pas critique au point de demander une action draconienne. Je soutiens donc de tout cœur le rapport de M. Souchet ainsi que l’invitation lancée par ce dernier à la Commission afin qu’elle adapte ses plans. Un plan de contrôle pour le merlu du nord, comprenant un suivi et une mise en œuvre adéquats, suffit à offrir un avenir à cette espèce de poisson. Des recherches scientifiques insuffisantes nuisent déjà bien assez aux pêcheurs. Il est temps que des recherches scientifiques solides bénéficient à la fois au poisson et aux pêcheurs. 
Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me suis demandé pendant une minute si M. van Dam ne s’était pas trompé de débat, mais je suis ravi qu’il ait reporté son attention sur le merlu du nord.
Je félicite le rapporteur pour son rapport. M. Souchet est un des membres les plus travailleurs de la commission de la pêche et sa connaissance de ce domaine lui a valu l’honneur d’être nommé rapporteur sur la reconstitution des stocks de merlu austral, un rapport qui est actuellement en cours d’élaboration.
Pendant nos délibérations en commission, il a été dit à plusieurs reprises que l’avis que nous avons reçu du CIEM - le Conseil international pour l’exploration de la mer - concernant les stocks de merlu de nord était contraire à l’avis des pêcheurs. En effet, ces derniers disaient que les stocks de merlu n’étaient pas en phase terminale de déclin, comme l’affirmaient les scientifiques. Une fois de plus, cette divergence d’opinions a prouvé la nécessité pour les pêcheurs et les scientifiques de collaborer afin de préparer des stratégies de gestion. Il est également clair que la Commission doit être prête à écouter l’avis des pêcheurs autant que les sombres avertissements des scientifiques. À cet égard, je me réjouis que les projets de création de conseils consultatifs régionaux, mentionnés par M. Varela Suanzes-Carpegna, permettront de rassembler pêcheurs et scientifiques. Ces projets sont en bonne voie et forment un élément essentiel du paquet de réforme de la PCP. Si un tel conseil consultatif avait été en place dans le cas présent, je ne pense pas que nous aurions reçu les recommandations initiales de réductions drastiques des TAC de merlu accompagnées d’objectifs stricts de limitation de l’effort qui ont été proposées par la Commission et qui ont choqué les membres de la commission de la pêche. Les réductions proposées auraient anéanti le secteur et entraîné une crise socio-économique généralisée. Je suis content que la Commission ait revu ces propositions après les vives protestations du secteur.
Nous soutenons tous la pêche durable. Nous avons tous un intérêt dans la reconstitution à long terme des stocks de merlu du nord. Cependant, nous avons également pour devoir de soutenir les sources de revenus des pêcheurs et de protéger les communautés de pêche. Il convient par conséquent de trouver un équilibre entre les bonnes pratiques et des objectifs socio-économiques réalisables. Donc, malgré ce qu’a déclaré Mme McKenna, je pense que M. Souchet s’est efforcé de trouver cet équilibre et je recommande son rapport au Parlement. 
Schörling (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, bien que je ne sois pas membre de la commission de la pêche, je me suis de temps à autre permise d’intervenir dans ce débat concernant la pêche. C’est ce que je fais également aujourd’hui. J’interviens parce que je suis si désespérée par le fait que nous ne pourrons pas produire un plan strict de reconstitution, non seulement pour le merlu, mais aussi pour d’autres espèces telles que le cabillaud et d’autres poissons blancs menacés.
Ce plan pour le stock de merlu du nord a été adopté en décembre et l’objectif était clair: la protection des stocks et l’obtention d’un niveau acceptable de sécurité. La vérité est que le Conseil et la Commission ont affaibli de concert la proposition initiale, de sorte qu’elle ne se conforme plus à cet objectif. Je pense que la proposition qui vient d’être négociée par la commission de la pêche est très insuffisante. Je ne peux absolument pas voter en sa faveur, car cela affaiblirait davantage une proposition déjà affaiblie. Un minimum absolu serait de s’en tenir à la proposition initiale de la Commission car des contrôles plus stricts sont nécessaires.
Les problèmes économiques et sociaux auxquels il est toujours fait référence sont également des questions importantes, mais si nous n’appliquons pas le principe de précaution quand il est question de biomasse et de stocks de poisson, nous rendons tout bonnement impossible la continuation des pêcheries. C’est un élément dont nous devons être conscients. Nous avons à présent rejeté quatre ou cinq plans de reconstitution proposés par la Commission. Il convient tout simplement de réaliser qu’il n’existe aucune volonté politique, ni dans ce Parlement ni au Conseil, d’adopter des mesures qui prennent véritablement en considération le principe de précaution et qui garantissent parallèlement l’avenir des pêcheries. Je suis très préoccupée par l’issue de tout cela. Je souhaiterais que davantage de députés suivent ma ligne de conduite lors du vote sur ce sujet, car je commence à être extrêmement impatiente et anxieuse. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite également féliciter le rapporteur et le remercier pour son attitude vis-à-vis des amendements que j’ai proposés.
La proposition initiale de la Commission européenne d’introduire un plan de reconstitution du stock du merlu du nord n’était - du moins, ne semblait être - guère plus qu’une transposition injustifiée à ces espèces des mesures appliquées à la reconstitution du cabillaud. Le comité exécutif n’a manifestement pas tenu compte de l’avis récent du Conseil international pour l’exploration de la mer, selon lequel le stock de merlu atteindrait un taux de sécurité total si, au cours des cinq à huit années à venir, on parvenait à maintenir le taux de mortalité par pêche. Il atteindrait dès lors un niveau biologique de sécurité, pour reprendre le terme récemment utilisé par le commissaire.
Selon ces informations, il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un plan de reconstitution drastique pour le merlu du nord. En lieu et place, il serait plus approprié de mettre en œuvre un plan de gestion conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, d’une manière compatible et cohérente avec la composante biologique et environnementale, d’une part, et les facteurs socio-économiques, d’autre part, dans le contexte de la nouvelle politique commune de la pêche.
C’est la volonté exprimée par la commission de la pêche dans son avis: le remplacement du plan de reconstitution proposé par la Commission, qui impose des restrictions sévères à l’effort de pêche et des conséquences sociales extrêmement graves, par un plan de gestion qui permette la fixation d’un total admissible des captures compatible avec le maintien de la biomasse reproductrice.
La Commission européenne a récemment présenté une autre proposition pour la reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, pour laquelle elle n’a pas non plus évalué les conséquences socio-économiques des mesures proposées sur le secteur. Une étude scientifique est donc nécessaire, de même que l’avis des nouveaux conseils consultatifs régionaux prévus dans la réforme de la politique commune de la pêche.
En outre, nous devons également souligner - et c’est ici que je terminerai, Monsieur le Président - que le Conseil des ministres de la pêche s’est engagé, en décembre dernier, à consulter les professionnels du secteur avant d’élaborer un plan d’action pour ces espèces. Il ne faut pas oublier l’implication et la participation du secteur à la prise de décisions, étant donné que ces décisions influent sur la viabilité des pêcheries, des emplois, des conditions de vie et de la survie même des familles qui vivent dans des régions européennes hautement tributaires de la politique de la pêche. Et je crois que nous devons insister sur cette implication et cette participation. 
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite du premier plan de reconstitution des stocks de cabillaud, la Commission a décidé de proposer une nouvelle initiative, cette fois sur le merlu du nord. Une autre initiative concernant le merlu austral est en cours. Si la gestion durable des stocks de poisson justifie la protection des espèces jugées menacées, des mesures visant à limiter la pêche doivent dûment se baser sur des avis scientifiques précis et récents ainsi que sur les observations directes des pêcheurs.
Les insuffisances de la recherche scientifique sont bien connues. Cette semaine, le Parlement a eu l’occasion d’exprimer son avis sur le sujet au moyen du rapport Lage. Dans ce contexte, le rapport Souchet est excellent et attire l’attention sur la nécessité de garder les données à jour, basées sur les informations fournies par des organes internationaux du secteur de la pêche. Ces limitations ont eu un impact socio-économique dévastateur sur les professionnels de la mer, restreignant encore davantage une activité de pêche déjà limitée. Les chiffres avancés par la Commission pour limiter la capture de merlu sont tels que s’ils étaient appliqués, ils seraient socialement dévastateurs, économiquement indéfendables et commercialement ingérables.
Il semble évident d’affirmer que l’impact socio-économique doit être évalué avant la présentation d’un quelconque plan de reconstitution. Toutefois, ce ne fut pas le cas ici. De telles mesures sont donc uniquement acceptables si elles correspondent strictement aux objectifs d’exploitation durable des stocks et si leur impact économique est pris en considération. Dans certains cas, de grandes fluctuations des totaux admissibles des captures (TAC) peuvent donner lieu au transfert de l’activité de pêche d’une espèce à une autre, causant ainsi indirectement des déséquilibres. À plusieurs occasions, le Parlement a attiré l’attention de la Commission sur la rigidité excessive des plans de reconstitution. Par conséquent, une approche pluriannuelle, souple et progressive serait certainement plus appropriée, en ce qu’elle engendrerait un effort de pêche parfaitement adapté à l’état des stocks, ce qui ne sera pas atteint en mettant en œuvre des plans rigides aux conséquences irréversibles et destructrices sur le plan social. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté très attentivement les arguments et les problèmes exposés par les différents députés à ce stade, et je tiens à présent à commenter les amendements sur cette base.
Tout d’abord, je souhaite dire que je rejette toutes les propositions d’amendements qui visent à rebaptiser l’ensemble du projet un "plan de gestion" plutôt qu’un plan de reconstitution, car il s’agit bel et bien d’un plan de reconstitution. Je pense qu’il serait incorrect que nous enjolivions la situation, bien que j’admette volontiers que la situation du merlu du nord est moins critique que celle du cabillaud du nord.
Concernant l’amendement 2, je dois le rejeter dans la mesure où ce considérant est déjà présent dans le règlement-cadre sur la politique commune de la pêche. Je ne le rejette pas par principe, mais bien parce qu’il est tout simplement superflu.
Pour ce qui est de l’amendement 5 et des consultations des conseils consultatifs régionaux ou CCR, comme on les appelle également, je suis ravi de vous rassurer sur le fait que, dès leur mise en place, nous consulterons naturellement les CCR sur ce sujet de manière régulière. Toutefois, nous n’avons pas besoin d’un considérant à cet effet, dans la mesure où c’est le propre des CCR d’être consultés sur de telles questions.
Je rejette l’amendement 6 parce que le stock de merlu se situe en deçà du niveau de précaution et qu’il ne se situe donc pas encore dans les limites biologiques de sécurité. L’objectif de l’amendement 7 est de prouver que nous avons besoin de critères pour déterminer quand une reconstitution a été atteinte. Il serait tout à fait inapproprié de déterminer de manière politique quand une reconstitution a été atteinte. Il s’agit d’une question scientifique.
Je rejette les amendements 12 et 27, car les mesures de contrôle additionnelles sont absolument indispensables. Les pêcheurs eux-mêmes se plaignent fréquemment que le contrôle est inégal. Nous avons vraiment besoin de ces mesures.
Je peux accepter en partie l’amendement 15 et j’approuve la modification de la valeur de précaution de la biomasse. Par contre, je ne peux souscrire à l’amendement 16. À ce stade, nous n’avons pas à fixer les priorités pour les évaluations scientifiques. Il serait un peu trop simpliste de déclarer que les observations pragmatiques faites par les pêcheurs doivent avoir la priorité sur le suivi systématique par des institutions scientifiques. Les pêcheurs doivent bien évidemment contribuer à ces données. Certaines incertitudes concernant les évaluations scientifiques sont précisément dues à l’absence de telles données, car les pêcheurs ont tendance uniquement à transmettre des données qui, selon eux, influenceront les évaluations dans le sens de leurs intérêts personnels.
Je peux accepter en partie les amendements 19 et 20. Les TAC sont basés sur un taux de mortalité par pêche de 0,25, et nous avons repris cette valeur dans la proposition lors de la réunion du Conseil en décembre. Par contre, je ne peux reprendre l’amendement 21. Après la réunion du Conseil en décembre, la proposition a été modifiée de telle sorte que le Conseil dispose d’une plus grande marge de manœuvre lors de la fixation des TAC. Le niveau minimum ne doit plus être atteint en un an. Au lieu de cela, les TAC peuvent être fixés afin que ce niveau soit atteint sur une plus longue période. Par conséquent, je dois également rejeter l’amendement 25 car le Conseil doit pouvoir diminuer les TAC dans des cas exceptionnels si des motifs biologiques l’exigent.
Malheureusement, je dois également rejeter les amendements 22 et 23 car, logiquement, ils impliqueraient que les TAC puissent être modifiées de plus de 15% d’une année à l’autre et c’est inacceptable. Nous devons disposer du même degré de fluctuation dans les deux directions, sinon les règles seront inégales.
Je peux accepter les amendements 8, 11, 18, 24 et 26 dans leur totalité. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Mesdames et Messieurs, le prochain point de l’ordre du jour était la déclaration de la Commission sur les problèmes du saumon, mais la déclaration de la Commission sur le grand cadre politique pour les prochaines perspectives financières est prévue à 16h30. Cette déclaration aura lieu sous la présidence du président du Parlement et avec la participation du président de la Commission, M. Prodi. Il est donc impossible de la déplacer.
C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, afin de ne pas gâcher la déclaration sur les problèmes du saumon, qui devrait être interrompue au bout de cinq minutes, nous allons suspendre la séance jusqu’à 16h30.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le grand cadre politique pour les prochaines perspectives financières: "Une Europe prospère - calendrier politique et ressources budgétaires pour une Union élargie 2007-2013".
Je tiens à ce que figure au procès-verbal ma gratitude - et celle du Parlement - pour le fait que la Commission, en réponse à la demande du Parlement, ait adopté cette communication cet après-midi et soit directement venue nous la présenter dans cette Assemblée. Monsieur le Président Prodi, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je vous en remercie.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de la chute du mur de Berlin, en 1989, l’Europe occidentale était occupée à construire son grand marché intérieur, dont l’achèvement était programmé pour 1992. L’histoire a voulu que les grandes attentes liées à l’intégration se conjuguent à la perspective inespérée d’unifier toute l’Europe dans la paix et la démocratie. Depuis cet extraordinaire moment, nous avons fait de grands progrès, et bon nombre des démocraties nées de l’effondrement du bloc soviétique feront bientôt partie de l’Union. Notre économie, en dépit de ses problèmes et incertitudes, jouit d’un niveau de prospérité sans précédent. En Europe, nous bénéficions d’une qualité de vie que le monde nous envie. Et surtout, les écarts de richesse et d’opportunités entre les États membres se sont réduits au fil des années: un succès dont aucune autre organisation politique ne peut se vanter.
Et pourtant, nous ne pouvons nous déclarer satisfaits. Parce que, depuis un certain temps, le doute s’enracine dans le cœur et l’esprit des Européens. C’est là est une réaction à la mondialisation de notre planète et à son cortège de mutations profondes et toujours plus rapides. Aujourd’hui, l’Europe se demande si elle sera à même de garder les leviers du changement afin de rester au contrôle de la mondialisation, ou si elle se limitera à subir celle-ci et à se défendre des dangers qu’elle engendre. Il suffit d’écouter les questions que se posent nos concitoyens, des questions fort simples. Ils se posent les questions suivantes: les références culturelles avec lesquelles nous nous identifions vont-elles disparaître? Pourquoi le fait de vieillir implique-t-il parfois - souvent, en fait - un risque d’appauvrissement? Pourquoi les jeunes sont-ils confrontés à tant de chômage et de précarité? Des questions de ce genre entraînent deux attitudes opposées: une partie de notre société se replie sur elle-même, cherchant une illusoire sécurité derrière des slogans anciens, parfois tribaux, qui alimentent la xénophobie et l’intolérance; mais l’immense majorité des Européens se tournent cependant vers nous, dans l’espoir d’une réponse positive à la question: que fait l’Europe?
C’est là une position saine et mûre, parce qu’elle présuppose un simple fait: aucun pays européen ne peut prétendre agir seul dans le contexte de la mondialisation, et nul ne peut, seul, faire face aux défis que constituent l’émergence des grands pays asiatiques, les technologiques de l’Amérique du Nord et les flux migratoires provenant du Sud. La force de relever ces défis - notre force -, nous ne la trouverons que dans notre Union. Le temps a confirmé l’intuition de Monnet, De Gasperi, Adenauer et Schuman: nous devons mettre en commun nos ressemblances; nous devons nous battre dans l’intérêt commun, car c’est le seul moyen de défendre les intérêts de chacun.
Mesdames et Messieurs, le lancement de la stratégie de Lisbonne, en 2000, a été le point culminant de la prise de conscience collective de cette situation. À Göteborg, le projet a été complété par l’intégration expresse de la "durabilité" en tant qu’élément essentiel, et cette stratégie a suscité énergie et enthousiasme; elle a fait du Conseil européen de printemps un moment culminant en termes de contrôle, d’impulsion et de décision.
Et pourtant, malgré l’effort collectif, ce processus patine. Les décisions concrètes sont de plus en plus rares, ne laissant souvent la place qu’aux appels volontaristes. Pourquoi? Parce que, pour produire des effets concrets, cette stratégie requiert un projet cohérent et vérifiable; elle requiert d’organiser les nécessaires instruments nationaux et communautaires, au nombre desquels figure le budget de l’Union. Nous devons en effet consacrer nos ressources au développement de la prospérité en Europe, en harmonie avec les valeurs de celle-ci. Nous devons transformer l’Union en une économie dynamique et fondée sur la connaissance. Nous devons garantir un emploi à nos concitoyens et nous devons rendre la croissance économique durable sur les plans social et environnemental.
Avant de décrire en détail certaines décisions du jour, je souhaite préciser l’esprit qui nous anime et les procédures que nous avons suivies. Établir des prévisions budgétaires suppose de mettre en regard les ressources et les besoins. Les ressources étant limitées, les décisions financières doivent respecter les priorités et les choix politiques. Respecter, et non anticiper: c’est là un concept fondamental. J’ai maintes fois affirmé qu’il était inacceptable de planifier le futur de nos finances sur la base d’un simple pourcentage. Certains ont déclaré - avec le plus grand sérieux qui plus est - que le budget de l’Union ne devra pas dépasser 1% du PIB européen. Le problème est que cette position donne aux chiffres la priorité sur le projet politique. C’est comme si on construisait une maison en commençant par le toit. Je comprends parfaitement que des pays aux prises avec des réformes difficiles souhaitent aussi que l’Union applique une politique restrictive. Cette vision est cependant incohérente, car les dépenses nationales - au niveau de chaque État individuel - et les dépenses de l’Union - dépenses communes - ne sont pas interchangeables, en raison de leurs différences qualitatives. Le budget de l’Union n’est pas une dépense voluptuaire, qu’il conviendrait de réduire au minimum. Les dépenses communautaires servent les politiques communes - autrement dit, les activités que les États membres ont décidé de gérer en commun. Elles sont plus efficaces que les initiatives nationales et elles sont souvent inévitables parce qu’elles traitent des problèmes par nature supranationaux. Dans la vie de l’UE, on observe souvent que 25 euros dépensés en commun ont plus de valeur qu’un euro dépensé dans chacun des 25 pays. C’est là un concept absolument essentiel qu’il nous convient de garder présent à l’esprit. En économisant sur le budget communautaire, nous n’accroîtrions pas les ressources publiques nationales, nous ne ferions que miner l’édifice commun où nous vivons. Il est pourtant nécessaire de concentrer les ressources disponibles sur les priorités, afin d’en optimiser les bénéfices.
Ces considérations ont amené la Commission à conduire le débat sur les nouvelles perspectives financières en partant d’abord des choses à faire - c’est-à-dire du projet que nous formons pour l’Europe - pour n’aborder qu’ensuite les chiffres et les pourcentages. Les résultats ne dépendent toutefois pas seulement du montant disponible. Par exemple, nous avons constaté que la structure actuelle du budget et certaines règles de gestion sont trop rigides et que cette rigidité a souvent ralenti l’action de l’Union, au détriment de l’intérêt collectif. Le problème n’est pas seulement une question de ressources disponibles, il porte aussi sur la manière dont elles peuvent être gérées. Nous proposons donc également de doter le budget d’une structure permettant de réagir plus souplement à des circonstances nouvelles et imprévisibles.
Je voudrais émettre une dernière considération de fond avant de passer aux aspects spécifiques de la proposition. Comme nous l’avons dit, le projet financier de toute organisation est une expression des principes qui l’animent. Parmi les principes de l’Union, je souhaite mettre en évidence la solidarité entre ses citoyens et entre ses États membres, une solidarité qui se traduit par des transferts de ressources des pays riches aux pays et régions plus pauvres.
Notre projet préserve ce choix politique fondamental, qu’il dote d’un accent nouveau en mettant plus expressément que par le passé la politique de cohésion au service de la compétitivité et de l’emploi. Ce choix repose essentiellement sur une triple motivation: un souci de cohérence, de justice et d’opportunité. Je dis "cohérence" parce que la promotion du développement durable est l’objectif central de nos politiques pour les années à venir. Un développement déséquilibré pourrait susciter, dans les régions moins favorisées ou périphériques, des réactions de rejet ou de peur vis-à-vis de l’Europe, au lieu de la confiance et de la participation souhaitées. C’est aussi une question de justice, parce qu’on ne peut demander à quiconque de prendre part à un projet commun sans lui offrir la possibilité de suivre le rythme de la croissance. Enfin, c’est une question d’opportunité, parce que l’expérience nous apprend que le développement équilibré et durable, notamment dans les régions les plus pauvres, est en soi une source de nouvelle prospérité pour les régions les plus riches. Telle est l’idée sur laquelle s’appuie le plan financier que je vous présente aujourd’hui.
Je vais à présent vous en décrire brièvement les éléments saillants. Comme je l’ai dit, les priorités essentielles sont au nombre de trois: favoriser le développement durable, traduire dans la pratique le concept de citoyenneté européenne et renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur de premier plan sur la scène mondiale. Donc: le développement durable, la citoyenneté européenne et le rôle de l’Union dans le monde.
Permettez-moi de souligner un aspect du premier point. Le marché unique étant déjà en grande partie réalisé, il convient d’inscrire les politiques qui s’y rapportent dans le contexte plus large d’une stratégie de croissance. Il s’agit d’une proposition très importante, qui modifie la hiérarchie dans le budget de l’Union: nous pourrons désormais promouvoir la compétitivité des entreprises européennes en tirant parti du fait que celles-ci opèrent déjà sans frontières internes. Je me dois de répéter que le renforcement de notre compétitivité passe par une et une seule voie: la qualité, le développement technologique, la recherche et l’innovation. Plus largement, la priorité absolue est l’investissement dans les ressources humaines. Tel est le fil rouge, la principale innovation dans ce projet financier. Nous devons absolument concevoir une stratégie européenne commune consistant à relier entre eux nos centres de recherche et à former les meilleurs scientifiques et les meilleurs intellectuels au monde. Il convient d’ouvrir l’Europe et le monde éducatif à la formation permanente. Nous avons la tradition, les capacités, les infrastructures. L’Europe doit à présent investir toutes les ressources économiques et politiques nécessaires.
Pour en venir au second point, je répète souvent que nos concitoyens peuvent déjà ressentir une appartenance plurielle: à leur ville, à leur pays et à l’Europe. Un de nos objectifs pour les prochaines années sera de concrétiser le principe de la citoyenneté européenne. L’Union doit collaborer avec les gouvernements nationaux pour garantir sur l’ensemble de son territoire un niveau homogène de droits humains, de sécurité, de protection et de qualité de vie. Cela implique la lutte contre le crime et le terrorisme, une gestion commune des frontières extérieures et des flux migratoires qui respecte la dignité humaine des migrants et considère ceux-ci comme une ressource précieuse pour notre économie et notre société et, enfin, le développement des services d’intérêt général qui forment l’épine dorsale de notre modèle de société: la santé, la sécurité alimentaire, l’éducation, l’énergie et les transports.
Surtout, maintenant que l’Union voit se profiler ses confins ultimes, le moment est venu de concevoir une véritable identité européenne. Celle-ci sera notre nouvelle frontière pour les décennies à venir. Elle ne reculera probablement plus en termes géographiques, mais certainement dans les territoires de l’esprit. Nous devons dès lors favoriser la créativité et l’échange dans les domaines de la culture et des arts, de la littérature et des moyens de communication de masse.
Enfin, s’agissant du rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale, l’élargissement et la perspective de l’unification totale de notre continent, l’Europe sera réellement à même de devenir une force de stabilité et un point de référence pour toute la planète. Le moment est toutefois venu d’assumer de façon adulte les responsabilités qui en découlent. En premier lieu, nous devons exercer de manière visible nos responsabilités régionales en mettant en œuvre la stratégie de la Commission visant à créer un cercle de pays amis. Au cours des prochaines années, nous devrons développer cette politique de voisinage afin de partager nos projets et nos politiques avec nos voisins, ainsi que de garantir la stabilité et la paix par la diffusion d’une plus grande prospérité et de nos valeurs fondatrices.
Mais notre responsabilité transcende notre rôle au niveau régional. L’Europe devra maintenir et développer sa contribution à la croissance, parce que les écarts d’opportunités et de niveau de vie entre le Nord et le Sud sont incompatibles avec nos traditions politiques, civiles et humaines. Cette situation est aussi contraire à nos intérêts, et elle accroît les flux migratoires désordonnés qui préoccupent tant nos concitoyens. L’Union devra donc continuer à donner force au dialogue, aux solutions pacifiques et aux approches multilatérales. Nous devons parvenir à parler d’une seule voix sur la scène internationale, avec pour objectif final d’avoir une représentation commune dans diverses enceintes, comme les Nations unies, la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international. En tout point de la planète, nous sommes perçus comme un espoir de paix et une force sage et équilibrée. Nous ne pouvons décevoir ces attentes. Nous devons dépasser nos différences et proposer dans l’unité ce modèle que nous avons affiné au cours du demi-siècle d’existence de l’Union.
Mesdames et Messieurs, ce ne sont là que quelques-uns des nombreux objectifs énumérés dans notre communication. Pour les réaliser tous, comme on ne cesse de nous le demander, il faudrait un budget bien plus étoffé que celui qui nous a été attribué jusqu’ici. Toutefois, la Commission est réaliste, extrêmement réaliste. Nous avons travaillé en profondeur pendant un an - en associant six groupes de commissaires, voire tout le Collège réuni à la faveur de divers séminaires, ainsi que les directions générales et chacun des gouvernements - et le matériel de cette montagne de travaux préparatoires sera publié sur l’internet, si vous voulez et pouvez l’utiliser afin de permettre un débat plus approfondi. Nous avons analysé, évalué, décidé, prévu des réformes. Nous avons décidé, non sans difficulté, de ne pas dépasser le plafond des ressources propres de l’Union, soit 1,24% du revenu national brut européen, en ajoutant les fonds destinés à la coopération avec les pays ACP à inscrire au budget.
C’est sur cette base que nous avons élaboré, avec rigueur, ténacité et clarté d’intention, une prévision de dépenses qui, en limitant les paiements à 1,15% du revenu national brut européen, nous laisse des marges suffisantes pour agir en toute sérénité. Nous sommes convaincus qu’avec un montant de cet ordre, certes insuffisant pour réaliser tous les objectifs que les États membres se sont proposés - que les États membres nous ont unanimement proposés -, nous pourrons obtenir des résultats concrets. En effet, nous ne nous soucions pas seulement des chiffres, mais aussi de l’efficacité de la dépense.
Nous ne nous limitons pas à motiver nos demandes de ressources, nous présentons aussi une nouvelle structure, pour une utilisation améliorée et plus rationnelle de ces ressources. Cela suppose de continuer à améliorer la culture administrative et la gouvernance de l’Union européenne. En effet si, d’une part, nous soutenons que l’intervention européenne est souvent nécessaire et plus efficace, de l’autre, la Commission prévoit, afin d’en rationaliser la mise en œuvre sur place, d’y associer d’autres acteurs. En particulier, le partenariat avec les États membres est une relation qui implique la mobilisation toujours plus active des régions et des autorités locales.
Enfin, nous œuvrons à une simplification drastique des instruments utilisés actuellement. Pour ne citer qu’un exemple, nous proposons de ramener les instruments utilisés aujourd’hui dans le secteur des relations extérieures de plus de cent à six, en consacrant chacun à un domaine politique et opérationnel déterminé.
Mesdames et Messieurs, la communication que je vous présente aujourd’hui n’est pas un acte technique et comptable, mais une déclaration politique, que je vous demande d’examiner comme telle. Elle a pour ambition de poser le cadre opérationnel de la gestion des grandes transformations que connaîtra l’Union dans les années à venir. Les commissaires, les services de la Commission et moi-même nous sommes investis dans cette tâche avec énergie et enthousiasme. Je suis certain que vous ne manquerez pas de voir cette énergie et cet enthousiasme intégralement réfléchis dans le résultat de notre travail. Ces pages représentent l’expression de la confiance renouvelée de la Commission dans l’Europe et ses institutions. Nous les confions à présent pour examen au Parlement et au Conseil, et je serais heureux que vous puissiez aussi y voir un message rempli d’espoir et de réalisme pour notre futur.
Wynn (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite faire trois commentaires. Le premier concerne les montants nécessaires pour répondre aux aspirations de tous ceux qui désirent une Europe prospère à l’avenir - ce plafond devrait-il être de 1% du RNB, de 1,24% ou entre ces deux chiffres? Je voudrais également rappeler à tous qu’aujourd’hui marque le début de ce qui sera probablement un processus d’un an. Bien que M. Prodi ait fait une déclaration, si nous respectons les pratiques passées, je n’espère pas une conclusion sur ce sujet avant au moins une année.
En décembre, M. Colom i Naval, qui est le rapporteur sur les perspectives financières, a présenté à la commission des budgets un document de travail sur l’évaluation de ces perspectives depuis leur début en 1988 jusqu’à 2002. Au cours de ces 15 ans, l’exécution budgétaire moyenne est, étonnamment, de 1% du PIB. Le Conseil peut dire que c’est suffisant, mais pour obtenir une moyenne de 1% au cours de cette période, nous devons dépenser plus de 1% certaines années. En réalité, nous avons dépensé jusqu’au chiffre mentionné par M. Prodi - 1,15% - en 1993. Ce que je veux dire, c’est que ce type de flexibilité est nécessaire si nous voulons garder une moyenne décente. Si cette moyenne doit être de 1%, nous devrons, certaines années, dépasser sensiblement 1%. Je ne suis toujours pas certain que ce chiffre de 1% avancé par le Conseil comprenne le FED. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ferait au mieux 1,03%.
Je souhaite adresser une remarque aux États membres qui ont critiqué le pacte de stabilité au motif qu’il serait trop rigide. Ils doivent également comprendre que s’il est question de flexibilité dans le pacte de stabilité, nous n’avons donc pas besoin de rigidité dans le budget de l’Union européenne en nous limitant à 1%, comme le proposent certains États membres. Cela a été prouvé dans la rubrique 4 où, sans l’instrument de flexibilité, nous n’aurions pu financer les actions au Kosovo, en Serbie, en Afghanistan, en Irak ou dans d’autres régions. Nous avons besoin de cette flexibilité dans le budget.
Parlant à titre personnel, nous pourrions nous en tenir à 1% si ces mêmes États membres n’avaient pas déjà convenu que les dépenses agricoles devraient être établies jusqu’à 2013.
Je cite le document de la Commission: "Un plafonnement d’environ 1% du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l’intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques." Voici la suite: "Sinon, des coupes générales seraient nécessaires, il faudrait rouvrir les accords actuels, et revoir les montants décidés au Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002." J’espère que le Conseil prend note de ce fait.
Mon deuxième commentaire s’adresse plus précisément au Conseil. L’obtention d’un accord sur les nouvelles perspectives financières requiert un accord interinstitutionnel. Je tiens juste à rappeler au Conseil que nous faisons partie de ces institutions, et l’accord du Parlement sera nécessaire pour conclure un accord interinstitutionnel. Si ce n’est pas le cas, nous ne nous inquiétons pas: nous nous tournerons simplement vers l’article 272 du Traité et déciderons du budget sans le feu vert du Conseil. Ce n’est pas une menace, mais juste une remarque adressée au Conseil, et qu’il devrait garder à l’esprit tout au long de cette procédure.
Ma dernière remarque est la suivante: depuis près de 15 ans - depuis que je suis au Parlement et à la commission des budgets -, M. Colom i Naval est le rapporteur sur les perspectives financières. Cette session plénière sera probablement sa dernière - je vous révèle un ici. Il va se voir offrir le poste de directeur de la cour des comptes du gouvernement catalan et il entrera sûrement très bientôt dans ces nouvelles fonctions.
Je voudrais rendre hommage à son travail assidu. Il en connaît plus sur le sujet que n’importe qui - à un point, si je puis dire, ennuyeux! Il peut citer l’accord interinstitutionnel à la lettre, mais j’en ai été ravi à de nombreuses reprises. Je tiens à le remercier pour tout le travail qu’il a réalisé au cours de ces 15 années et à lui souhaiter bonne chance pour son nouveau poste. J’espère que ce sentiment traduit les vœux de l’ensemble du Parlement.
Le Président.
   - Monsieur Wynn, je vous remercie pour votre contribution et votre annonce relative à l’avenir de notre collègue, M. Colom i Naval. Au nom de cette Assemblée, je tiens à féliciter M. Colom i Naval pour sa nomination. Nous lui souhaitons bonne chance, mais regrettons qu’en raison de cette nomination, nous le perdions avant la fin de cette législature. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous nous félicitons du débat de cet après-midi. Comme l’a annoncé le président de la Commission, il s’agit déjà d’une décision de la Commission, et que celle-ci soit présentée en premier lieu au Parlement est toujours agréable dans la mesure où les affaires budgétaires sont concernées.
Tout d’abord, dans mon groupe, nous adhérerons à ce que vient de dire M. Wynn: nous devrions être très prudents quant à savoir si nous avons effectivement besoin de perspectives financières. Nous avions des accords pluriannuels qui maintiennent la discipline, laquelle n’existait pas avant l’introduction des perspectives financières. Nous ne voulons pas que des lignes directrices - ce que sont les perspectives financières - deviennent une fin en soi. Nous devons rappeler très clairement, alors que nous avançons dans ce débat, que nous avons le droit, conformément à l’article 272 du Traité existant - pas nécessairement du Traité constitutionnel, mais du Traité existant -, de pouvoir continuer le processus budgétaire. C’est pourquoi nous devons être très attentifs à ce que les droits parlementaires soient dûment respectés tout au long du processus.
Ensuite, s’il doit y avoir des perspectives financières, nous nous félicitons des idées avancées aujourd’hui par le président concernant la flexibilité, la catégorisation et l’anticipation de la façon dont l’argent sera correctement dépensé. Soyons clairs: ce Parlement ne prendra aucune décision au sujet de la nature finale des perspectives financières.
Nous devons également nous inspirer de l’avis de M. Colom i Naval et de sa connaissance du sujet. Vous et moi, Joan, partagions le même point de vue sur les dernières perspectives financières et j’ai l’impression très claire qu’il en va de même pour celles-ci, surtout en ce qui concerne la durée des perspectives financières. Nous avons clairement fait comprendre, dans la résolution de M. Wynn et dans les documents de notre propre groupe, que nous ne voulons pas que des perspectives financières dépassent le mandat de la prochaine Commission. En effet, comment pouvons-nous justifier, du point de vue démocratique, que nous décidions pour les futurs Parlements et les futures Commissions? Nous devrions nous en tenir au mandat de la prochaine Commission, qui est de cinq ans. Proposer une date après 2013 reviendrait à suggérer qu’un ancien Parlement engage un nouveau Parlement après 2014. Cela ne va pas. Nous devrons nous en accommoder.
Ma dernière réflexion est que maintenant que l’élargissement approche - 25 pays -, nous savons que les difficultés de gestion d’une Union européenne seront très importantes. Ces perspectives financières concernent-elles la Turquie? Ou cette dépense sera-t-elle additionnelle? Devriez-vous décider en décembre 2004 d’entamer les négociations? Pour de nombreux députés de mon groupe politique, et peut-être de l’ensemble de ce Parlement, il serait extraordinairement déplacé et irresponsable d’entamer des négociations complètes avec un pays alors que vous ne savez même pas quel est votre capacité financière existante - gérer une union de 25 pays de cette manière -, car nous devons savoir quelle sera la base lorsque nous négocierons avec un pays de cette taille.
Aussi, en conclusion, je vous en prie, lorsque nous devrons prendre des décisions à ce sujet, évitons une approche de type soviétique entraînant une planification qui nous emmènera trop loin dans l’avenir de nos engagements. Deuxièmement, assurons-nous que tout est bien démocratique et ne prenons pas de décision que nous regretterons plus tard parce que nous avons intégré des pays pour lesquels nous n’avons pas la capacité financière. 
Le Président.
   - Monsieur Colom i Naval, à la lumière de l’annonce de M. Wynn, je ne sais si ce sera là votre dernière intervention devant ce Parlement, mais quoi qu’il en soit, vous avez quatre minutes!
Colom i Naval (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’implore votre indulgence. En effet, cette intervention est probablement ma dernière dans cette Assemblée - du moins en tant que député dans la mesure où j’occuperai la présidence demain et jeudi. 

 Monsieur le Président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour remercier le président de la commission pour sa sympathique intervention et les applaudissements et les félicitations que j’ai reçus de nombreux collègues, qui sont venus ici aujourd’hui sachant que c’était probablement mon dernier discours au Parlement depuis ces gradins.
Je voudrais vous dire que pour quelqu’un qui a entamé sa carrière politique dans la clandestinité antifasciste à l’âge de 18 ans, avoir la chance de siéger au sein du Parlement européen a été une expérience inoubliable. Je considère mes 18 années au Parlement européen comme un privilège et je voudrais remercier tous mes collègues, le Bureau et plus particulièrement ceux de la commission des budgets, ainsi que tous les fonctionnaires et les collaborateurs avec lesquels j’ai travaillé au cours de cette période.
Quoi qu’il en soit, si je vous manque, vous savez que mes nouvelles fonctions ne me permettent pas de toucher une rémunération, de sorte que je pourrai vous conseiller gratuitement. Cela étant dit, permettez-moi d’entrer dans le vif du sujet.
Je peux dire, une dernière fois en tant que rapporteur dans le cadre des perspectives financières, que nous avons enfin obtenu la communication promise par la Commission sur l’un des problèmes majeurs de l’Union européenne pour les années à venir. Jusqu’il y a peu, et plus précisément jusqu’à vendredi dernier, nous n’en entendions parler qu’au travers de fuites dans la presse ou d’esquisses vagues et n’avions reçu pratiquement aucune communication officielle à ce sujet jusqu’au dialogue tripartite que nous avons eu à Dublin.
Les discours de la Commission, et plus particulièrement celui de M. Prodi, nous ont donné une image plus positive que le texte connu jusqu’alors et avec lequel j’étais en désaccord en raison de son ton parfois apocalyptique. Notre vision doit être plus positive et je pense que c’est l’approche à adopter pour faire face aux problèmes et aux propositions d’action en vue d’assurer la croissance économique de l’Union pour les années à venir.
Je crains malheureusement qu’une fois de plus nous ne commencions à bâtir la maison en partant du toit ou, pour être plus précis, du plafond. En effet, nous partons a priori, ,d’un plafond budgétaire maximum en fonction duquel nous essayons d’ajuster les politiques, plutôt que d’examiner les politiques et le financement qu’elles requièrent et de déterminer dans quelle mesure les ressources nécessaires à leur financement sont disponibles.
Je dirais que la Commission est tombée dans une certaine mesure dans le piège du "gang des six": les ministres des finances qui se qualifient eux-mêmes de "contributeurs nets", qui ont proposé de ne pas dépasser 1% du plafond pour les perspectives financières. Je pense que la tactique de négociation la plus élémentaire exigeait d’aller plus loin et de se montrer plus ambitieux, et non de rester dans les limites fixées en 1992 par la Commission en collaboration avec les autorités budgétaires afin de faire face aux besoins d’une Communauté européenne qui, à l’époque, comptait 12 membres. C’est le pourcentage qu’ils nous proposent de conserver. J’estime que c’est faire preuve d’un manque d’ambition.
Nous voulons accroître la compétitivité, remplir les objectifs de Lisbonne, maintenir la cohésion politique, financer l’élargissement et résoudre les problèmes statistiques liés aux flux à destination des régions les plus pauvres des 15 États membres actuels. Nous voulons avoir une politique étrangère, une politique de sécurité, voire aussi de défense, une politique de recherche et de développement, etc. Mais avec quel argent? J’estime qu’il est important d’avoir finalement adopté la proposition d’inclure une taxe européenne, mais malgré tout...
Nous devons nous demander si ces chiffres ne cachent pas des réductions au niveau des dites priorités politiques et - j’insiste sur ce point - de l’agriculture et des Fonds structurels.
Mesdames et Messieurs, nous nous devons de rappeler à la Commission et au Conseil que c’est à cause du refus systématique du Conseil que les perspectives n’ont pas été inscrites dans les Traités jusqu’à présent. Par conséquent, tant que la Constitution n’entrera pas en vigueur dans les termes approuvés par la Convention, nous n’avons aucune obligation de signer cet accord ou d’approuver un quelconque ensemble de mesures liées aux perspectives financières. J’espère que la présidence irlandaise en prend bonne note en vue de faire avancer la Constitution au plus vite.
Je n’irai pas plus avant sur le thème de la durée, mais je voudrais soulever quelques questions techniques. Quelles vont être les conséquences de la réduction du nombre de titres à cinq tandis que l’on augmente le nombre de sous-rubriques? Quelles sont les règles qui gouvernent le transfert d’argent ou de crédits d’une sous-rubrique à l’autre? Si nous avons des perspectives financières, quelle forme prendra exactement le mécanisme de flexibilité? En outre, nous avons fixé un chiffre de 1,24%, mais il est primordial de clarifier les concepts de crédits de paiement, de crédits d’engagement et la vague référence au produit intérieur brut, au produit national brut et au revenu national brut. Il s’agit de questions qui, cela dit en passant, pourraient représenter une différence de 7 milliards d’euros.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, l’avancée de l’intégration européenne dans une Europe solidaire et élargie exige de faire preuve de générosité et de largeur d’esprit et il semble que nos ambitions dépassent largement les ressources disponibles.
Le Président.
   - Je prierais les députés qui ne quittent pas ce Parlement pour devenir membres de la cour des comptes de Catalogne de respecter leur temps de parole! 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, il semble que certains États membres aient traversé une période de sept ans de réflexion: il s’agit du besoin irrésistible de dénicher la meilleure affaire financière pour eux-mêmes. Mais dans leur hâte de mettre en avant leurs propres intérêts, les États membres oublient de demander quelle pourrait être la meilleure affaire pour l’Europe.
Les libéraux démocrates et réformateurs estiment que les gouvernements devraient dans un premier temps, comme l’a suggéré l’admirable M. Colom i Naval, examiner avec une grande attention ce qu’ils ont demandé à l’Union européenne de faire, et donner ensuite aux institutions les ressources dont elles ont besoin pour faire le boulot. Les gouvernements devraient également lutter impitoyablement contre le gaspillage et la fraude, qui surviennent surtout au niveau national, et cibler les dépenses sur nos priorités afin de garantir une valeur maximale à l’argent des contribuables.
La Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne et trois autres États ont formé une alliance profane, unie seulement par leur zèle à diminuer leur contribution budgétaire. Même en laissant de côté les bénéfices plus larges de l’Union européenne, celle-ci a besoin d’un budget compatible avec ses responsabilités. Cette année, dix nouveaux États membres adhéreront à l’Union. L’Europe se voit confier des nouvelles responsabilités importantes à l’étranger ainsi que la tâche de nous protéger contre le crime et le terrorisme chez nous. Relancer la croissance exige des progrès dans l’ambitieuse réforme de l’agenda de Lisbonne. Ces six États espèrent-ils réellement que l’UE fasse tout cela avec 1% du revenu national brut de l’Europe?
Avec des dépenses prévues pour atteindre 1,11% du RNB en 2006, un plafond de 1% en 2007 n’est pas synonyme de recalibrage, mais bien de réductions. Aucun de ces États membres ne peut nous dire où la hache tombera. En effet, je parie qu’ils ne peuvent même pas s’entendre entre eux. Mon avertissement aux citoyens européens serait : à vos risques et périls! Ce sont les mêmes gouvernements qui ont accepté en 2002 une augmentation annuelle de 1% des dépenses pour la politique agricole commune.
Si les États membres faisaient preuve d’une réelle volonté de réformer davantage la PAC, il serait plus facile de prendre au sérieux leurs appels à la parcimonie. À l’heure actuelle, nous gérons cette Union avec un peu plus de 1% du revenu national brut des États membres, tandis que le budget du gouvernement fédéral des États-Unis est de 20% du RNB.
Nous devons continuer à essayer de faire des économies là où c’est possible, mais nous devons également équiper l’Union afin d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Mon groupe pense que la clé d’une meilleure valeur réside dans une augmentation modérée du budget, laissant une marge sûre pour les dépenses imprévues, liées à la réforme, moins de gaspillage et davantage d’investissements intelligents. Non pas des promesses de dépenses plus intelligentes faites par des États membres qui n’ont aucune volonté de les tenir.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai, à maintes reprises, au nom de mon groupe, fustigé la propension du Conseil européen à fixer à l’Union des nouvelles priorités tout en lui refusant les moyens financiers correspondants. Cette politique de gribouille nous a trop souvent conduits à délaisser un terrain réputé crucial la veille, au profit d’un autre jugé décisif le lendemain. C’est en déshabillant Pierre pour habiller Paul que nous avons ainsi, bon an mal an, survécu avec un budget dérisoire. Celui-ci a atteint, en 2004, un plancher historique, en dessous de 1% du PIB, soit 20% de moins que la limite maximale sur laquelle les Quinze s’étaient eux-mêmes entendus pour la période 2000-2006.
Cette vision courte des responsabilités de l’Union crée aujourd’hui, avec l’élargissement, une situation explosive. Si les six États contributeurs nets au budget européen mettent réellement à exécution leur projet d’imposer, à partir de 2007, un gel des dépenses à leur niveau actuel, que de belles promesses vont voler en éclats! Les projets de grands travaux, un peu rapidement baptisés "initiative de croissance", risquent d’être enterrés une fois de plus. Quant aux aides régionales et sociales, aux crédits du Fonds de cohésion, ils fondront comme neige au soleil pour la majorité de leurs bénéficiaires actuels et nombre de leurs destinataires futurs. Adieu la cohésion! Adieu la solidarité! Sur le plan social, cela s’appelle du cynisme, sur le plan politique, de l’irresponsabilité.
Ce jugement sévère à l’endroit des États concernés ne me conduit pas pour autant à décerner un satisfecit à la Commission. Votre communication, Monsieur le Président de la Commission, est plutôt laconique sur les choix à faire pour répondre aux besoins qui se dessinent. Où est l’ambition annoncée, même si le défi du développement équilibré d’une Union européenne élargie ne peut évidemment être relevé grâce à la seule augmentation des perspectives financières de un ou deux dixièmes de pourcents du PIB? Je rappelle que la population de l’Union va augmenter d’un tiers d’ici à 2007. Ces nouveaux concitoyens ont un revenu inférieur de plus de la moitié à celui des Quinze et, par bien des aspects, je pense que le fameux acquis communautaire leur fait mal. Je reste donc sur ma faim, Monsieur Prodi.
J’ajoute que la position de la Commission n’est pas exempte de contradictions. D’un côté, elle attend légitimement d’un certain nombre d’États membres une augmentation de leur contribution nette au budget communautaire, mais, de l’autre, elle pousse le culte de la limitation des dépenses publiques jusqu’à traduire en justice le Conseil des ministres pour non-respect du pacte de stabilité. Solliciter ou sévir, il faut choisir.
En outre, de nombreux problèmes restent en suspens. Je n’en évoquerai qu’un seul, celui des régions privées à l’avenir, pour l’essentiel, du bénéfice des fonds structurels bien que leur situation n’ait pas sensiblement évolué. Simplement, l’arrivée de régions plus pauvres dans l’Union va mécaniquement, je dirais bureaucratiquement, abaisser le seuil d’éligibilité à ces fonds. On comprendra que les négociations qui s’annoncent suscitent un peu partout les plus vives inquiétudes. Autant de symptômes de ce qui m’apparaît de plus en plus comme étant une crise de la construction européenne.
Après la cassure à propos de la guerre en Irak, la "stupide" affaire du pacte de stabilité ou encore les conditions de l’échec du sommet de Bruxelles sur la Constitution, voilà que les enjeux budgétaires s’annoncent comme un nouveau et édifiant révélateur de la profondeur du mal. Une refondation de l’Europe apparaît bel et bien nécessaire. Face au risque d’une dangereuse vague de désenchantement parmi les citoyens, l’espoir réside, à mes yeux, dans la force grandissante de l’exigence d’une autre Europe. Les mois à venir vont peser lourd dans le sens du déclin ou de l’avenir d’une belle utopie. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement le président Prodi pour sa présentation rapide de la proposition sur les perspectives financières. Cela offre tant au Parlement qu’aux gouvernements nationaux de nombreuses opportunités de dresser une liste de priorités pour les années à venir. Après tout, le budget n’est, en toute logique, ni plus ni moins que la traduction financière de la politique à laquelle nous aspirons. À cet égard, je voudrais féliciter sincèrement la Commission. Celle-ci tente en effet, de manière honnête et courageuse, de montrer le coût du contenu des plans élaborés par les chefs d’État ou de gouvernement et la Commission elle-même au cours des dernières années. À mes yeux, la Commission est, dans ce sens, beaucoup plus honnête que les six contributeurs nets qui, en décembre dernier, ont déclaré qu’ils ne paieraient pas un centime de plus qu’ils ne le font à l’heure actuelle. En ce sens, je partage l’attitude critique des mes collègues députés. Un pour cent et pas un centime de plus, indépendamment de l’élargissement, de la nécessité pour l’Europe de jouer un rôle prédominant dans le monde, des plans de contrôle des frontières européennes et de la promesse de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique au monde: les plans de ce type sont toujours annoncés en grande pompe, mais en fin de compte, les États membres refusent d’en accepter les implications. L’augmentation du nombre de tâches de l’Union européenne, et certainement d’une Union élargie, exigera également plus d’argent. Je voudrais vous inviter à consacrer votre argent aux projets que vous entreprenez.
Naturellement, les dépenses courantes pourraient également être mises sous le feu des projecteurs. Des réductions pourraient incontestablement être faites à ce niveau, et c’est une question que mon groupe souhaiterait aborder. Le problème est que les six pays qui font une fixation sur ce un pour cent refusent également de discuter d’autres réformes concernant le principal poste débiteur du budget européen, à savoir la politique agricole. Cette politique continue de gratifier massivement les agriculteurs au détriment des animaux et de l’environnement. Les contributeurs nets refusent d’aborder le sujet pour des raisons qui me dépassent. Il est grand temps de commencer à parler non seulement des montants en jeu ou de ce qu’a dit M. Prodi à propos du toit de la maison, mais aussi d’une manière réellement utile de dépenser l’argent des contribuables. À cet égard, j’émets de nombreux doutes quant à la proposition de la Commission. Elle veut mettre une bonne partie de l’argent en réserve sous le titre du développement durable, ce qui est une bonne chose - mon cœur de vert est touché. Mais en fait qu’est-ce qui est tellement durable dans les propositions que vous avez faites? La Commission a développé toute une stratégie visant à encourager la recherche, mais pourquoi n’a-t-elle pas fait de même pour l’environnement? Pourquoi tous les plans visant à rendre l’agriculture plus verte en encourageant le développement rural aux dépens de la production agricole intensive ont-ils été abandonnés? Pourquoi n’accorde-t-on pas plus d’argent au développement rural?
L’Union européenne se montre également très ambitieuse en matière de politique étrangère. Les liens avec les nouveaux pays voisins doivent être renforcés et l’Europe doit jouer un rôle important sur la scène internationale, ce dont mon groupe se réjouit. Ce rôle exige également d’avoir une idée à propos, par exemple, du paiement des futures crises internationales, ce qui fait précisément défaut à l’heure actuelle. M. Wynn a également souligné le fait qu’en l’absence de flexibilité au niveau du budget européen, la note risquait d’être toujours payée au détriment des autres mesures politiques. De sorte que la note devrait par exemple être finalement payée par nos nouveaux voisins, alors que nous essayons précisément de renforcer ces liens. Il convient également d’introduire une plus grande flexibilité au niveau de la politique étrangère dans les plans de la Commission. J’attends avec impatience d’en entendre plus à ce sujet. 
Turchi (UEN ).
   - Je voudrais remercier M. Prodi pour avoir présenté ce programme. On peut sans nul doute le considérer comme un document important et, qui plus est, indiscutablement différent de ce que laissaient entendre les rumeurs qui circulaient. Nous ne pouvons cependant pas affirmer que le maintien du même chiffre de référence - 1,24 - qu’auparavant soit un grand succès.
Je voudrais néanmoins remercier le président de la Commission pour être parvenu à un accord, même incomplet. Cela dit, en tant que jeune vice-président de la commission des budgets, j’ai de bonnes raisons d’être inquiet et d’exprimer mes craintes pour l’agriculture, la culture, les projets RTE, la technologie, la recherche, les universités et tous les programmes que nous avons lancés et annoncés avec tellement d’enthousiasme. J’estime que, au vu de l’élargissement imminent vers l’est, nous ne pouvons vraiment pas dire - et encore moins le Conseil - qu’il s’agit d’un grand accord. On peut seulement dire que c’est un accord édulcoré.
Je pense que M. Colom i Naval, que je remercie pour sa contribution, M. Wynn et le président de la Commission pourront soutenir un jeune homme comme moi, qui voudrait rappeler les mots d’une grande personnalité, Ignacio de Loyola, fondateur de l’ordre des jésuites. Il a déclaré qu’il redoutait le jour où plus personne ne le combattrait. Eh bien, je pense que c’est avec le même état d’esprit qu’il nous faut lutter, afin de voir émerger une Europe plus forte, mais qui se développe et qui soit capable d’accorder plus de ressources à nos projets. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, il existe un dicton néerlandais qui dit que "" ou pour dire les choses autrement, "qui trop embrasse, mal étreint". Ces mots sont destinés à la commissaire Schreyer, qui veut que les dépenses de l’UE atteignent le plafond de 1,24% du produit national brut. Dès le départ, cette proposition est tout à fait irréaliste, dans la mesure où six contributeurs nets veulent limiter le budget de l’UE à 1%. Au cours des dernières décennies, il est apparu que les subventions destinées à la politique régionale étaient quasiment sans effet, sauf en Irlande. Il est dès lors étonnant de voir la Commission proposer d’augmenter ce poste de 23%. La commissaire a-t-elle jamais entendu parler de "dépendance aux subventions"? Nous proposons une restriction automatique du revenu net des États membres qui bénéficient d’un niveau de prospérité supérieur à 90% de la moyenne européenne. Ils ne devraient pas recevoir plus d’1% net du produit intérieur brut par an. Cela donnerait la bouffée d’oxygène nécessaire aux régions beaucoup plus pauvres des pays adhérents. Il est probable que la politique structurelle dans ces pays est également plus efficace. La répartition équitable entre les anciens et les nouveaux États membres, proposée maintenant par le commissaire Barnier, est un coup à l’aveuglette. Au vu des marges étroites des budgets nationaux, la décision d’accorder plus d’argent pour ragaillardir une institution européenne qui ne sera, au mieux, qu’une réplique de l’OTAN est peu réaliste d’un point de vue politique.
Une proposition reçoit notre approbation. Il s’agit de l’introduction d’un mécanisme de correction général pour les États membres qui contribuent de manière excessive au financement de l’Union européenne. Pour le reste, nous voudrions demander au commissaire en charge des budgets pluriannuels de présenter de véritables priorités et des options réalistes et viables, au lieu répéter les mêmes déclarations. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, j’approuve la proposition de la Commission - même si elle n’est pas très substantielle, et je soutiens ceux qui ont souligné ce fait - de ne pas descendre en deçà des limites convenues, ce qui représente déjà un minimum absolu pour une Europe en pleine expansion et qui cherche à juste titre à élargir la portée de ses actions politiques en dehors du cadre de ses institutions afin d’embrasser un horizon plus vaste. De ce point de vue, il est capital de soutenir une telle approche. Ainsi que d’autres l’ont cependant souligné, à ce stade du débat européen - alors que celui-ci est menacé par des tendances cherchant à toujours faire plus tout en économisant sur tout -, la Commission aurait dû aller plus loin.
Grâce à la Commission et au rapport Sapir, nous savons combien il est important de changer les priorités de nos investissements et notre budget pour être compétitif et donner à l’Europe les espoirs et les objectifs auxquels M. Prodi a fait allusion. Le rapport Sapir est cependant resté à l’état de projet parce qu’il inquiète beaucoup de personnes et de gouvernements ne voulant pas entendre parler de certains problèmes.
Ainsi, au moment où la Commission a pris l’habitude d’aborder des sujets sensibles, comme elle l’a fait notamment avec le pacte de stabilité et de croissance, on trouve cet accord, qui semble être gravé dans le marbre et que nous nous sommes engagés à ne pas toucher jusqu’en 2013 dans le cadre des discussions sur la PAC. Ce problème aurait dû être inclus dans la communication d’aujourd’hui. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’analyse initiale du président de la Commission, M. Prodi, lorsqu’il mentionne le fait que ces dernières années ont été marquées par un nombre important de dogmes relativisés, de faits impossibles devenus réalité et de réalités intangibles, telles que le mur de Berlin, qui, pour citer un auteur classique, sont tombées comme les cèdres du Liban.
Tel est à mes yeux le contexte dans lequel il convient de situer cette communication de la Commission et dans lequel les prochaines perspectives financières doivent faire face aux nouvelles circonstances. Cette communication devra être complétée par un rapport d’initiative préparé par la commission des budgets du Parlement et s’adapter aux nouvelles circonstances de l’élargissement; les élections européennes vont mettre en place un nouveau Parlement et nous aurons une nouvelle Commission.
Quoi qu’il en soit, il convient de saluer le travail de la Commission et les nouvelles lignes budgétaires: le développement durable, la mise des citoyens au centre de notre projet et la promotion d’une politique étrangère de l’Union européenne plus visible et efficace.
Par ailleurs, je voudrais mettre très clairement l’accent sur l’alternative que nous a présentée le président Prodi et qui consiste à choisir entre deux modèles d’Europe. Il nous a déclaré qu’entre l’Europe tangible, l’Europe ferme et l’Europe du solde net et du bénéficiaire net, il avait choisi un modèle compatible avec l’ancien, qui est un modèle plus élevé, un modèle de l’Europe des valeurs, de l’Europe de la paix, de la compréhension, de l’harmonie et de la solidarité. Cette solidarité doit aller de pair avec l’esprit et la stratégie de Lisbonne.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je me réjouis du choix stratégique fait par la Commission aujourd’hui de présenter une communication qui ne repose pas sur un modèle d’Europe égoïste, mais sur un modèle capable de mettre les chiffres au service des idéaux. 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Président Prodi, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous entamons aujourd’hui un débat dont les préparatifs au cours de ces dernières semaines ont déjà été accompagnés de nombreuses vaines tentatives, et je me réjouis de voir que des propositions sont finalement sur la table, de sorte que nous pouvons en parler. J’ai suffisamment de confiance en moi pour ne pas me sentir lié exclusivement par ce que d’autres suggèrent. De même, je ne ressens pas le besoin d’être lié exclusivement par les propositions de la Commission, de même que je ne vois pas vraiment de raison d’utiliser les déclarations individuelles du Conseil ou de certains parties du Conseil comme point de référence. Au lieu de cela, en tant que députés de ce Parlement, une des institutions chargées de voter sur les perspectives financières, nous allons devoir faire face à ces problèmes au cours des semaines et des mois à venir, voire des années à venir - autrement dit, le temps que prendront ces discussions pénibles. Dans ce travail, on ne peut accepter que certains déclarent: "Nous avons une idée et nous voulons de l’argent pour la mettre en œuvre". Cela ne peut pas être l’approche correcte. Mais on ne peut pas non plus dire, dans l’autre camp: "Voilà, l’Europe a un peu d’argent, voyez ce que vous pouvez en faire". Tant la première approche que la deuxième sont incorrectes.
L’attitude à adopter est la suivante. Nous devons faire face aux défis dont nous discutons déjà conjointement et les résoudre point par point. Permettez-moi de dire ceci: nous devrons tous - y compris ceux qui nous ont régalé aujourd’hui de belles paroles - nous montrer flexibles sur un certain nombre de problèmes. Il conviendra d’examiner les objectifs à atteindre dans le domaine de la recherche et du développement. Lors de la dernière session, nous étions convenus d’accorder 3% du produit intérieur brut à cette politique en Europe. Ces 3% ne peuvent pas être introduits dans le budget, car les 1,24%, 1,0% ou quelque pourcentage que ce soit ne vaudraient alors pas le papier sur lequel ils sont inscrits. C’est pourquoi nous devons parler de combinaisons budgétaires. Nous devons discuter de ce qu’il convient de faire au niveau national dans le futur, ainsi que des meilleures options d’intervention conjointe au niveau européen. Nous devons le faire dans tous les domaines que nous avons sous les yeux. Cela inclut la politique étrangère, par exemple, où le Fonds européen de développement est actuellement en dehors du budget; il faut l’intégrer. Nous devons également décider de la part de prévention de conflits internationaux que nous voulons financer avec le budget européen, et voir quels États membres s’en chargeront dans le futur. Nous avons adopté le chiffre de 0,7% du PIB à titre de référence. Pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures, nous devrons décider si nous voulons maintenir Europol et Eurojust en tant que petites unités, comme c’est le cas à l’heure actuelle, ou si nous voulons encourager leur développement. Une autre question est celle de la répartition du financement de la lutte contre le crime organisé entre le niveau européen et le niveau local. Tous ces problèmes devront être abordés.
Nous devrons également discuter du contenu de chaque ligne budgétaire et voir quelle proportion est payée avec quel budget. Je suis très flexible à ce niveau et j’aborde le débat avec un esprit ouvert. J’estime que c’est essentiel car autrement - en particulier avec les cris de guerre qui résonnent actuellement dans les couloirs - il sera impossible de créer une atmosphère propice à un vaste débat commun.
J’estime que les propositions que vous avez présentées comportent de bonnes initiatives. Nous devrons les examiner. Nous discuterons évidemment avec vous pour savoir pourquoi la durée proposée pour les perspectives financières est de sept ans. Il est important de souligner le fait que cette mesure pourrait entraîner l’exclusion totale d’un Parlement tel que le nôtre - ainsi que M. Elles l’a dit - du débat sur le financement de l’avenir de l’Union européenne. Une période de sept ans pourrait engendrer une telle situation.
Nous devrons discuter des taux de croissance que vous avez utilisés comme référence pour vos calculs financiers. Je pense avoir vu quelque part que vous vous basiez sur une croissance économique de 4,5% par an. Si l’Europe atteint ce taux de croissance au cours des sept prochaines années, aucun aspect du financement ne devrait nous poser problème. Nous devons dès lors examiner les statistiques sur lesquelles se basent vos chiffres généraux.
Nous devrons examiner la structure que vous proposez et voir si elle est transparente, efficace et flexible. L’intérêt pour nous de réformer la politique agricole signifie également que nous voulons investir dans le développement des régions rurales dans le cadre d’une politique agricole générale. Vos propositions le permettent-elles? Ou allons-nous devoir une fois de plus surmonter de nouveaux obstacles dans de nouvelles perspectives financières - des obstacles infranchissables? Nous avons besoin d’une certaine flexibilité car, ainsi que plusieurs intervenants l’ont dit, des défis que nous ne pouvons pas prédire aujourd’hui ne manqueront pas de surgir sur une période de sept ans.
Je suis intimement convaincu que le Parlement doit entamer les discussions avec confiance. Nous avons nos propres idées et nous présenterons la vision de l’Europe à laquelle nous voulons parvenir. Nous parlerons des ressources à déployer à cette fin. J’ai hâte de pouvoir en discuter avec vous, ainsi qu’avec le Conseil. Vous aurez tous deux à faire face à un Parlement sûr de lui, mais sérieux et solide.
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant un cadre financier pour la période 2007-2013 est correcte dans ses priorités et je voudrais en remercier le président Prodi. L’UE est à la traîne par rapport à ses principaux concurrents dans le domaine de la croissance économique et de la compétitivité, raison pour laquelle un investissement financier dans les conditions préalables à la croissance est un objectif pertinent et nécessaire.
La recherche, l’encouragement à l’innovation et l’adoption de hautes technologies sont autant d’éléments promoteurs de la croissance, tout comme l’est une infrastructure de haut niveau. Des investissements dans les réseaux de transport et d’énergie créeront immédiatement de nouveaux emplois et renforceront les conditions commerciales, même dans les régions les plus reculées et dans celles où le développement a pris du retard. L’UE, et notamment ses régions les plus périphériques, doit entrer en ligne de compte dans ce travail.
De la même manière, investir dans les jeunes est crucial. Les programmes d’éducation et de formation doivent être étendus et diversifiés afin de permettre aux jeunes de s’adapter plus rapidement à un environnement de travail international.
Un autre problème, également une autre priorité, est la politique des Fonds structurel et de cohésion. Les nouveaux États membres ont besoin d’une aide à la reconstruction et au renforcement de leur environnement économique. Cela ne doit cependant pas se faire aux dépens des régions des anciens États membres les plus fragiles d’un point de vue économique. C’est pourquoi le financement des fonds doit être augmenté à une échelle équivalente.
Si l’on veut que le développement promis au travers du cadre financier soit un succès, il convient de moderniser l’administration en profondeur. La réforme de la Commission entreprise au cours de cette période n’est qu’un point de départ pour les réformes. Le pouvoir et les responsabilités doivent être décentralisés au sein de la machinerie bureaucratique, d’une part, et de la Commission vers les États membres, d’autre part. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la Communauté européenne est née du désir de parvenir à la paix et à la prospérité, un double objectif judicieux, dans la mesure où il est impossible d’obtenir l’une sans l’autre. L’un de ses piliers fondamentaux est la cohésion sociale et territoriale, c’est-à-dire la mise sur le même pied de tous les citoyens au travers de la lutte contre les injustices et les inégalités.
D’ici deux mois, l’Union va être élargie avec l’adhésion de dix nouveaux États membres et d’environ 75 millions de citoyens. Sa richesse sera considérablement inférieure à la moyenne actuelle de l’Europe des 15 et si nous voulons maintenir notre double objectif communautaire, si nous voulons surmonter les inégalités dont souffrent ces nouveaux Européens, nous ne pouvons envisager d’accorder moins de deniers publics à cette fin; au lieu de cela, nous devons accroître nos efforts de solidarité.
En ce sens, je me dois de condamner la réduction des dépenses communautaires réelles et les crédits de paiement liés au revenu national brut de ces dernières années, alors que celui connaît une diminution constante à cause de l’inflation. Autrement dit, nous accordons moins de ressources au développement de la Communauté et pourtant, certains, comme les signataires de la fameuse "lettre des six", souhaitent les réduire davantage.
Je soutiens la proposition de la Commission pour qu’il n’y ait plus de réductions à l’avenir. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, la présentation par M. Prodi des perspectives financières de l’UE nous de permet commenter brièvement la politique de cohésion économique et sociale. Mon intention n’est pas de dire ici si les propositions de la Commission représentent des gains en terme de pourcentage pour l’un au l’autre pays. Ce n’est pas là le but de mon intervention.
En outre, dans ce contexte, nous ne devons pas oublier que les pays qui aspirent à bénéficier des fonds communautaires à partir de 2007 doivent encore faire face à leurs principaux défis, à savoir surmonter leur retard structurel et assurer la cohésion économique et sociale de leurs populations respectives. Je préfère dès lors me concentrer sur la portée politique de la proposition de la Commission. Si la Commission maintient ou, pour être plus exact, prend le risque de maintenir le niveau des ressources financières de l’UE à 1,24% du produit national brut de la Communauté jusqu’en 2013, elle contribuera de manière décisive à la politique européenne de solidarité, en tant que seul moyen de parvenir à une croissance homogène de l’ensemble de l’UE, dans le sillage de la stratégie de Lisbonne.
À l’heure de la concrétisation de l’intégration de dix nouveaux pays, cela doit être là un objectif primordial, auquel les pays bénéficiaires, qu’ils soient anciens ou nouveaux, doivent répondre en montrant leur habilité à entreprendre les réformes indispensables qu’implique et présuppose la solidarité européenne. Le Parlement n’a dès lors pas d’autre choix que d’offrir un soutien politique à la proposition de la Commission. Nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher la proposition des six États membres les plus riches - à savoir réduire le budget communautaire de 1,24% à 1% du PNB de l’Europe - de triompher. Par conséquent, nous devons dénoncer en termes forts ces hommes politiques qui prononcent de belles paroles sur l’Europe et la solidarité, mais dont les véritables priorités sont de préserver les intérêts nationaux. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, la campagne de la Commission en faveur du transfert des taxes de l’UE et de fonds plus importants des contribuables à l’UE a maintenant commencé. Au lieu de cela, le Mouvement de juin propose la suppression des taxes et des dépenses européennes. Pas un franc ne devrait être affecté à Bruxelles tant qu’il n’existe pas de système comptable permettant de voir à quoi l’argent est utilisé.
Pendant 25 ans, j’ai essayé d’obtenir des informations détaillées sur la manière dont l’UE utilise l’argent que nous versons au travers des quotas. Ainsi, on n’est toujours pas parvenu à localiser le "magnat du lait écrémé" qui, pendant de nombreuses années, a été le principal bénéficiaire des subventions européennes au Danemark.
Nous n’avons toujours pas vu de relevés des comptes secrets impliqués dans le scandale Eurostat. Nous savons cependant que la comptable en chef, Marta Andreasen, qui a insisté pour avoir des comptes corrects, a été suspendue pour 17 mois et n’a plus le droit de se montrer dans les bâtiments de la Commission, alors que ceux qui sont manifestement responsables de la fraude peuvent s’y déplacer librement. Cette situation rend inacceptable l’octroi de fonds via Bruxelles. Le Mouvement de juin propose que l’UE se concentre plutôt sur les questions transfrontalières que nous ne pouvons pas résoudre nous-mêmes et reste à l’écart du reste.
Les subventions aux systèmes agricoles européens actuels peuvent être diminuées de 20% par an pendant cinq ans. L’UE doit cesser d’accorder une aide structurelle aux riches États membres. Les pays pauvres et les nouveaux États membres doivent être exemptés du paiement de quotas afin qu’il y ait une véritable solidarité et pas seulement une redistribution des gens pauvres des pays riches aux gens riches des pays pauvres.
Avec une telle réforme, les contributeurs nets arrêteront de payer moins de taxes, tandis que les bénéficiaires nets seront dans une position sensiblement plus confortable qu’à l’heure actuelle. Nous devons permettre dans le même temps l’accès aux détails de chaque crédit et poste de dépense sur internet. De cette façon, nous pourrons éviter le gaspillage, les excès et les fraudes, et les journalistes vigilants et les employés de sociétés et d’autres institutions qui reçoivent des subventions seront en mesure de déterminer rapidement si l’argent a été utilisé abusivement, gaspillé ou détourné.
Pour terminer, voici quelques chiffres. L’année dernière, le Danemark a payé 15 milliards de couronnes danoises en quotas européens. L’agriculture danoise a reçu des subventions à l’agriculture pour un montant de 10 milliards de couronnes danoises. Le revenu net total perçu par l’agriculture danoise ne représentait qu’une partie des subventions CE directes. L’argent coule à flot hors des coffres de l’UE sans aboutir dans les mains des agriculteurs qui en ont besoin, ce qui montre, bien plus que les mots, la nécessité de mettre un terme aux dépenses et aux taxes, y compris au sein de l’UE. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat autour du budget européen risque d’être âpre. À un moment où les contributeurs nets ne disposent pas de ressources illimitées et où les bénéficiaires nets tiennent à protéger leurs droits acquis, il sera difficile de parvenir à une solution constructive. En guise de solution, la Commission propose d’augmenter les ressources propres. L’idée d’accorder à l’UE des compétences propres en matière fiscale - le mot clé est la "taxe européenne" - est actuellement à l’étude. Au vu de la situation économique difficile et des mesures d’austérité massives appliquées dans de nombreux États membres de l’UE, on peut comprendre, c’est en tout cas mon avis, la lettre des six gouvernements. Si des économies sont faites systématiquement, l’UE ne pourra pas - non, honorables collègues - ne devra pas renoncer à ce désir d’économies et de réforme. Toute autre solution ne ferait que porter préjudice à l’avenir de l’UE et serait en fin de compte indéfendable devant les citoyens.
Dans le conflit lié aux finances futures de l’UE, il y a deux options: continuer à avancer tant bien que mal, en répétant les erreurs du passé et en essayant de financer tout en même temps ou - la deuxième option - voir le cadre futur du budget UE comme une opportunité. Depuis la décision d’admettre dix nouveaux États membres, au moins, il est devenu clair que des réformes étaient nécessaires. Pourtant, jusqu’à présent, personne n’a voulu prendre le taureau par les cornes. Tout est-il donc bien, par exemple, dans la politique de subvention de l’UE? Est-il normal que l’UE subventionne la culture du tabac tout en interdisant la publicité pour le tabac? Financer le transport des animaux à travers notre continent et au-delà est-ce vraiment là l’option la plus intelligente?
Ce ne sont que deux petits exemples. Une chose est néanmoins claire: des réformes doivent intervenir et ceci est une opportunité de les entreprendre. Cela demande un certain courage politique et probablement aussi une vision politique de la forme, des tâches et des perspectives futures de l’Europe. Après tout, un budget n’est rien de plus qu’un ensemble de politiques présentées sous la forme de chiffres. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, il faut que ces perspectives financières nous permettent de répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées pour l’Europe, ambitions qui nous invitent à rechercher une croissance et une compétitivité accrues. À cette fin, il faut dépenser moins mais dépenser mieux. Il faut donc réformer, non pas en voulant tout faire, ni en s’en tenant à un "saupoudrage", comme on l’a fait jusqu’à présent, mais en répondant aussi à l’attente de nos concitoyens.
Et répondre à l’attente de nos concitoyens, cela revient tout simplement, par exemple dans le cadre d’une politique de l’emploi, à ne plus mettre en place ces politiques d’assistanat, de replâtrage ou de béquilles. Car si l’on veut créer 15 millions d’emplois, il faudra bien, dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne, innover par de nouvelles politiques originales, dynamiques et favorisant l’initiative privée. Il faudra éduquer, informer le citoyen, poursuivre ces politiques que nous avons commencé à mettre en place, politiques génératrices d’emplois, et, par ailleurs, accélérer les réformes structurelles. Il faudra promouvoir les investissements dans les infrastructures, dans les transports, dans les communications, dans le capital humain et dans la recherche, laissée-pour-compte encore aujourd’hui et dont le budget me paraît largement insuffisant.
Gardons néanmoins à l’esprit que tout ceci devra répondre à un objectif de développement durable, facteur de stabilité. Et abstenons-nous de prendre comme boucs émissaires certaines catégories sociales, comme nos pauvres agriculteurs, car nous avons absolument besoin d’eux et ils ont besoin de nous.
Les propositions qui nous sont faites par la Commission, bien évidemment, nous rassurent, et je voudrais tout particulièrement saluer les propositions qui sont faites dans le cadre de la nouvelle politique régionale proposée par le commissaire Michel Barnier. Le choix qui est fait me paraît excellent car il apportera l’appui nécessaire aux pays de l’élargissement, sans toutefois isoler les régions des États membres actuels qui ont besoin de ces fonds.
En effet, il faut continuer de répondre aux besoins des zones géographiques des quinze États membres qui ont besoin de favoriser leur compétitivité et leur croissance afin de lutter contre le chômage. Cela, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne le fassions pas. 
Mastorakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs il est clair qu’avec sa proposition, la Commission européenne s’efforce d’atteindre une équilibre entre les exigences financières accrues de l’élargissement, les difficultés de l’économie à court terme et les options des États membres forts. Cependant, le développement durable dans les États membres doit recevoir un soutien, tandis que le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire mondial doit être renforcé. En outre, les nouvelles perspectives financières doivent comporter un message politique clair à propos de l’égalité de traitement et de la solidarité entre les États membres et, permettez-moi d’insister sur ce point, les besoins des régions qui souffrent des répercussions de ladite "convergence statistique".
Les citoyens de ces régions en développement voient en la cohésion politique le principal élément capable de faire de l’idée de l’Union européenne une idée digne de ce nom, et je ne suis pas d’accord avec l’avis exprimé devant cette Assemblée selon lequel cette politique n’a aucun résultat bénéfique. En même temps, les citoyens de ces régions ont voulu et accepté l’important élargissement qui devrait se terminer dans quelques semaines. D’un point de vue moral et politique, il est dès lors normal que ces citoyens ne soient pas perdants au point de perdre le sentiment de solidarité qu’ils ont eu jusqu’à ce jour, en bénéficiant de ses fruits. Il doit clairement y avoir un retrait en douceur des aides communautaires dans ces régions, avec une période de transition au cours de laquelle les aides seront réduites progressivement.
Au cours de cette période, il est primordial de préserver un financement adéquat. Toute intention de réduire, surtout de façon importante, des crédits, qui, on peut le supposer, aurait été dévolus à ces régions en l’absence d’élargissement, menace l’efficacité de la cohésion politique en cours et doit dès lors être considérée comme dangereuse pour la crédibilité de l’Union européenne. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est difficile de ne pas être d’accord avec la situation telle que vous l’avez décrite ici aujourd’hui.
J’ai cependant deux doutes, que vous serez sans nul doute en mesure dissiper: tout d’abord, je suis issu d’une longue histoire de militantisme au sein d’un parti qui doit sûrement vous rappeler quelque chose et, au cours de cette période, j’ai appris qu’une attitude trop réaliste en politique signifiait souvent le début d’un conflit. J’ai l’impression que votre souhait de geler le montant du PIB alloué à 1,24%, c’est-à-dire au niveau actuel - une répartition qui repose notamment toujours sur 12 pays, alors que nous sommes maintenant 25 et que nous allons probablement continuer à nous étendre - est une position qui manque non seulement d’ambition, mais aussi de courage, une critique qui repose sur deux faits. Tout d’abord, nous venons d’approuver un programme de démarrage rapide des travaux publics visant à relancer l’idée de l’Europe et du marché unique, dans laquelle les États membres doivent être impliqués et fournir des ressources, raison pour laquelle j’ai beaucoup de mal à comprendre la position des six États membres qui ont réclamé une réduction du montant alloué. Deuxièmement, dans toute négociation, s’accrocher à une position en sachant que certains États membres ne sont pas d’accord avec la référence de 1% me semble être une position de négociation assez complexe d’un point de vue tactique.
Le second doute concerne le calendrier. La situation financière actuelle est programmée jusque fin 2006; la Commission doit présenter une proposition avant juillet 2005 et un accord doit être dégagé avant mai 2006. Pourquoi, dans ce cas, se presser? Pour que nous accélérions les choses dans un Parlement dont le mandat est sur le point d’expirer? Ainsi que l’a souligné fort à-propos M. Wynn, notre Parlement a un rôle extrêmement important à jouer, mais celui-ci sera joué par le Parlement qui sera élu le 13 juin. 
Böge (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ni la restriction à 1%, ni la proposition de la Commission concernant une extension à 1,24%, qui s’élève en réalité à 1,15%, ne peuvent être le signal que nous envoyons aux citoyens et aux contribuables européens aujourd’hui. Il est clair que la lettre des six gouvernements aussi vite après l’échec du sommet était une erreur tant au niveau de la synchronisation que du ton et du contenu, et était dès lors difficilement acceptable.
De la même manière, cependant, en réponse aux idées de la Commission - et vous, Président Prodi, avez présenté certains mots clés intéressants, même si nous devons encore les examiner plus en détail - je pense que ce qui est nécessaire de façon urgente au cours des prochaines mois est une révision critique de l’agenda de l’Union européenne, en se concentrant systématiquement tant sur les aspects positifs que négatifs dans tous les domaines politiques, si nous voulons apporter des réponses honnêtes et pratiques aux citoyens de l’Europe. Naturellement, le résultat de nos discussions d’aujourd’hui ne peut être contraignant pour la nouvelle Commission, qui devra encore être approuvée par le nouveau Parlement; pas plus qu’elle ne peut être en aucune façon contraignante pour le nouveau Parlement en sa qualité de partie de l’autorité budgétaire.
Dans le cadre de cette approche plus critique, cependant, il est essentiel d’élaborer, avant toute chose, le traité constitutionnel et de définir le système des pouvoirs, là aussi dans le respect du principe de subsidiarité. Cela signifie également que si des pouvoirs sont retransférés aux États membres dans une Union élargie, nous aurons besoin de moins de ressources dans ces domaines au niveau européen. Cependant, cela signifie également que si des tâches sont transférées au niveau européen - telles que la politique étrangère, de sécurité et développement -, les États membres devront envisager à nouveau la possibilité non seulement d’augmenter le budget de l’UE, mais aussi de réduire les dépenses au niveau national.
Je voudrais terminer en soulevant deux points. Après tout, il ne s’agit pas seulement de dégager des fonds budgétaires afin de faire face à de nouveaux objectifs, en améliorant la compétitivité et le potentiel de croissance. Ce qui, à mes yeux, fait défaut, en particulier à la lumière de la révision en milieu de mandat de la stratégie de Lisbonne qui sera examinée le mois prochain, c’est le fait que, sur ce point, la Commission elle-même n’a pas encore établi la cohérence de nombreuses propositions législatives, pourtant nécessaire pour parvenir à une consolidation contraignante capable de générer un potentiel de croissance et des libertés audacieuses à travers l’Union européenne. Si les propositions que vous faites dans le budget étaient accompagnées de telles initiatives, notre crédibilité s’en trouverait considérablement accrue.
Par ailleurs, nous considérons la possibilité de revenir à l’article 272 du Traité sans lier de nouveaux Parlements et de nouvelles institutions comme extrêmement réjouissante.
Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les représentants du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous saluons la communication de la Commission sur les nouvelles perspectives financières car elle constitue un exercice intéressant en vue des débats futurs. Les décisions finales ne seront pas prises par cette Commission ou ce Parlement, mais le résultat est là et nous devons remercier l’ensemble des commissaires d’avoir pris en considération la diversité des opinions émises. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne base de négociation.
Une négociation appropriée des perspectives financières entre les trois institutions est essentielle pour assurer un développement rationnel des dépenses de l’Union et garantir croissance, compétitivité, emploi et cohésion économique et sociale dans le cadre d’une stabilité budgétaire. Le Parlement souhaite voter sur la base de ces perspectives financières. Nous ne voterions jamais en faveur de perspectives financières fondées uniquement sur des calculs comptables ou imposées unilatéralement par une institution qui n’aurait pas mené de négociations avec les deux autres.
Ce Parlement a déjà exposé sa position sur trois aspects des perspectives financières. Le premier d’entre eux est la durée de celles-ci qui doit, en principe, coïncider autant que possible avec la durée des mandats du Parlement européen et de la Commission.
En second lieu, nous avons également exprimé notre soutien au projet visant à donner une plus grande impulsion aux objectifs politiques définis à Lisbonne et à Göteborg. Ces objectifs se concrétisent via les budgets annuels de l’Union et il est évident qu’ils ne peuvent avoir aucune crédibilité sans ressources financières suffisantes. Il suffit en effet de jeter un œil au budget 2005 pour savoir ce que l’on entend par restrictions budgétaires.
Troisièmement, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre soutien à l’égard de perspectives financières qui soient à même de remplir l’objectif de cohésion. La cohésion est et continuera à être l’inspiration première des politiques de l’UE, parallèlement à la croissance et la stabilité. Le seuil de 0,45% du produit intérieur brut affecté aux mesures de cohésion a été instauré par ce Parlement et fait partie intégrante de notre approche. Si nous bâclons la politique de cohésion, il ne fait aucun doute que nous échouerons. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, au nom de la présidence du Conseil, je remercie le président Prodi pour la présentation de l’orientation politique proposée par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union: il s’agit d’une communication importante. Les négociations qui s’ensuivront seront d’une importance fondamentale pour le développement de l’Union élargie au cours de la prochaine décennie.
L’enjeu concerne donc bien plus que le cadre financier pour l’Union. Il concerne également les politiques et les priorités qui peuvent répondre au mieux aux aspirations de vos citoyens. Comme l’a déclaré le président de la commission des budgets, M. Wynn, les négociations se prolongeront bien avant dans l’année 2005. Toutefois, la présidence irlandaise entamera les discussions et fera en priorité progresser le dossier aussi efficacement que possible. Demain, le président de la Commission donnera toutes les informations au Coreper et le 23 février, une première discussion des ministres aura lieu au Conseil "Affaires générales et relations extérieures".
En tant que présidence, notre objectif sera de lancer et de faire progresser les discussions et, en collaboration avec les présidences suivantes, de déterminer la meilleure manière de traiter le dossier et de jeter des bases solides pour nos successeurs. À cet égard, nous espérons que le Conseil européen qui se déroulera au printemps sera à même de convenir du calendrier et du déroulement des négociations. Le Conseil attend avec impatience de collaborer de manière constructive avec le Parlement et la Commission pour faire progresser ce dossier important.
Avec votre permission, Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à vous, à M. Wynn et aux autres pour adresser mes sincères félicitations et ma sympathie à M. Colom i Naval et pour lui souhaiter bonne chance pour l’avenir. 
Prodi,
   . - Monsieur le Président, je vais dire quelques mots et ensuite, madame la commissaire Schreyer répondra aux questions d’ordre technique.
Une critique générale se retrouve tout au long du débat - débat dont je vous suis particulièrement reconnaissant, car le Parlement a exercé effectivement son pouvoir institutionnel sur la question du budget et nous a donné de précieux conseils - des critiques émises par certains membres importants du Parlement, à commencer par M. Wynn: un manque d’ambition, comme l’a également souligné M. Fiori, et l’affirmation selon laquelle un excès de réalisme peut être source de faiblesse.
Je voudrais donc attirer votre attention sur le fait que la structure du budget que nous présentons témoigne d’un changement radical par rapport au passé - non seulement en termes de quantité, mais aussi de qualité; il représente un projet ambitieux qui posera de sérieux problèmes et engendrera un virulent débat lorsque le moment sera venu de l’adopter. Permettez-moi de citer quelques chiffres: j’ai évoqué le développement durable; je n’ai pas voulu fournir de données analytiques car je pense que nous devons analyser l’ensemble de ces données en profondeur, mais, dans le contexte du processus de Lisbonne, les fonds augmenteront de 62,8% - de 47 milliards d’euros en 2006 à 76 milliards d’euros en 2013 - ce qui permettra une hausse de 32% du fonds de cohésion, de 300% des fonds alloués à l’éducation et la formation, de 200% des fonds destinés à la recherche, de 400% des fonds assignés à la compétitivité et aux réseaux. Nous avons fait des choix cohérents, précis et radicalement différents de ceux de Lisbonne: dans le contexte d’un projet de budget extrêmement ambitieux, nous avons accordé des crédits à la justice, l’un des domaines principaux de l’Union européenne - ce n’est pas un hasard si je l’ai reprise dans les trois lignes d’action de l’Union - les fonds augmenteront ainsi de près de 200% et passeront d’un milliard d’euros en 2006 à 3,6 milliards en 2013. Il s’agit, je le répète, des changements radicaux. Enfin, un mot sur la situation internationale: les fonds augmenteront de près de 40%, de 11 milliards d’euros en 2006 à 15,7 milliards en 2013.
Nous avons donc fait des choix rigoureux - qui, je l’espère, seront acceptés - en respectant précisément les objectifs fixés. Mesdames et Messieurs, nous avons fait les choses dans l’ordre, en évaluant les nouveaux objectifs et en comparant les décisions prises par le passé avec les décisions prises à Lisbonne et ultérieurement. En nous basant sur ces données, nous avons établi un budget cohérent, afin de permettre à l’Europe de se donner un nouveau départ, de réinstaurer une politique commune en matière de justice et d’affaires intérieures et de se faire à nouveau entendre sur l’échiquier international. Nous avons renforcé et axé notre attention sur trois domaines, c’est pourquoi je considère que cette réponse est ambitieuse; réaliste et ambitieuse. Réaliste parce qu’il est évident que nous ne pouvons pas négliger les faits réelsles imprévus ni même les tendances politiques. Je vous assure que la procession des six ambassadeurs qui m’ont amené la lettre de 1% ressemblait plutôt à un cortège funèbre, et il est vrai qu’une telle démarche n’a aucun sens dans une Europe qui doit réagir, qui doit aller de l’avant, et qui a d’énormes responsabilités envers tout un chacun. Nous avons donc pris un pari de taille: des choix rigoureux, extrêmement radicaux, comme le démontrera l’analyse détaillée du budget.
Pour terminer, je formulerai une dernière observation: pourquoi avons-nous commencé si tôt, M. Fiori? Par respect pour nos successeurs. Les délais sont extrêmement longs. Lorsque nous remettrons, à la fin de notre mandat, l’intégralité du projet, accompagné de son mode d’emploi, lorsque notre travail sera achevé, nos successeurs auront besoin - en théorie - d’environ douze mois, probablement plus: si l’on en croit les budgets précédents, 18 mois seront nécessaires pour peaufiner le produit fini; ce qui nous mène au début de l’année 2006, janvier/février 2006. Nos successeurs devront veiller à prendre suffisamment le temps d’apprendre les procédures, de préparer les procédures de financement et d’organiser la structure de financement, qui est à peine adéquate, afin qu’ils remplissent les objectifs que nous nous sommes fixés. Le travail que nous avons entrepris est vaste mais essentiel. Il est clair qu’aucune des décisions prises aujourd’hui ne seront effectives durant ce mandat, nous en sommes tout à fait conscients. C’est au nouveau Parlement qu’il incombera de décider, mais si nous ne plaçons pas le nouveau Parlement dans la position de prendre des décisions, il sera impossible d’effectuer les paiements au début de l’année 2007. Nous y avons travaillé, M. Fiori, car je peux vous assurer une chose: nous ne tentons jamais d’effectuer des tâches inutiles ou sans intérêt. Ce budget représente une quantité énorme de travail, que nous aurions volontiers évitée si nous n’y avions vu l’intérêt de l’Union.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’UE fait face à de nombreux défis et nous devons décider si - et comment - nous, en tant que Communauté, allons les relever. Les objectifs fixés conjointement par les États membres sont en effet très ambitieux. D’ici 2010, l’UE doit devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde; un espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Europe est résolue à prendre davantage de responsabilités au niveau mondial et nous sommes à la veille d’une réunification historique du continent et de l’intégration des nouveaux États membres de l’UE.
Les perspectives financières établissent un cadre important pour les décisions relatives aux mesures et aux instruments que nous allons déployer pour façonner ensemble notre avenir. Afin de mener à bien les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, et de garantir que l’Union pourra satisfaire les attentes croissantes de ses États membres et de ses citoyens, il convient d’octroyer les ressources appropriées pour soutenir les mesures politiques. Nous ne devons pas susciter des attentes auxquelles nous ne pourrions pas satisfaire. Les citoyens seraient déçus. Toutefois, nous devrions uniquement utiliser les deniers publics européens dans le cadre de mesures pour lesquelles nous pouvons affirmer avec confiance - comme le Président de la Commission l’a déjà dit - que nous créons de la valeur ajoutée - en d’autres mots, lorsqu’il est plus profitable de dépenser un euro au niveau européen qu’au niveau national.
Dans le même temps, l’Europe doit continuer à pratiquer la discipline budgétaire, à savoir maintenir le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,24%. La Commission a décidé de présenter une proposition qui, non seulement respecte ce plafond de ressources propres, mais qui accorde également une marge suffisante en dessous de ce plafond en se basant sur la moyenne de la période. Cependant, la Commission a également déclaré qu’en plus d’être contraire aux objectifs, la proposition des six États membres qui vise à imposer un plafond budgétaire de 1% n’était tout simplement pas réaliste. La Commission propose un niveau moyen de crédits pour engagements de 1,22% pour la période 2007-2013. Si nous y ajoutons les dépenses du Fonds européen de développement et du nouvel instrument du Fonds de solidarité, les crédits pour engagements s’élèvent à 1,26%. Les engagements de paiement atteindront donc en moyenne 1,14% des performances économiques combinées, ou RNB, au cours de la période. Ceci signifie que le volume budgétaire que nous proposons peut être fixé à une moyenne de 1,14% du RNB.
Permettez-moi une observation quant à la durée des perspectives financières, puisqu’il s’agit, à juste titre, d’une question très importante pour cette Assemblée. La Commission partage totalement l’avis selon lequel, pour des raisons démocratiques et institutionnelles, une durée de cinq ans serait idéale. La question est maintenant la suivante: quel est le moment le plus approprié pour débuter ce cycle? D’un côté, compte tenu du fait que nous avons fixé les dépenses agricoles jusque 2013 et que l’intégration des nouveaux États membres dans de nouveaux programmes ne sera pas chose facile, mais aussi et surtout dans le contexte des Fonds structurels et à la question de savoir quelle serait la meilleure date pour lancer le cycle d’un point de vue institutionnel, nous proposons une nouvelle période de sept ans comme phase transitoire avant de débuter ensuite le cycle de cinq ans.
Je voudrais encore une fois souligner les points suivants à propos de la comparaison de chiffres: la Commission est déterminée dans sa proposition d’intégrer le Fonds européen de développement dans le budget. L’utilité de cette intégration a été avancée à plusieurs reprises dans le passé. La mesure exposée dans notre proposition répond donc à une demande que ce Parlement réitère à juste titre depuis des années, car nous avons besoin d’une politique intégrée et efficace pour les pays ACP, en particulier pour les pays les plus pauvres du monde. Voilà pourquoi nous avons présenté cette proposition.
Passons maintenant à la question de la flexibilité, qui a été mentionnée à plusieurs reprises aujourd’hui. Oui, une planification à un terme aussi long requerra une bonne dose de flexibilité. C’est la raison pour laquelle la Commission a déclaré qu’une révision restait envisageable. Toutefois, nous prévoyons également de nouveaux instruments de flexibilité entre les catégories afin de pouvoir adapter nos priorités à court terme. Nous proposons également un Fonds d’ajustement à la croissance - en d’autres termes, une réserve pouvant être activée si une mesure politique exige des ressources supplémentaires pour des raisons spécifiques.
Permettez-moi d’affirmer une nouvelle fois que la Commission propose l’intégration complète des nouveaux États membres dans les politiques structurelles et de cohésion. Comme vous le savez, nous avons basé nos calculs sur une Union européenne à 27 États membres.
Tout au long de ce mandat législatif, qui arrive aujourd’hui à son terme, cette Assemblée, le Parlement européen, s’est prononcée fermement et avec succès en faveur de l’élargissement. Dans le même temps, elle a défendu la cause de l’approfondissement et de l’intégration européenne. En d’autres termes, ce Parlement a toujours plaidé en faveur de plus d’Europe et d’une Europe efficace. Ce faisant, vous avez maintenu en permanence une discipline budgétaire, là aussi avec succès. À la fin de ce mandat, vous pouvez regarder les citoyens européens dans les yeux et leur dire, avec la main sur le cœur, que vous avez fait de votre mieux dans le cadre du budget européen et que vous avez créé une véritable valeur ajoutée en Europe avec à peine 2,3% de l’ensemble des dépenses publiques. Ces observations s’adressent en particulier à la Présidence du Conseil. Vous vous efforcez en ce moment - et j’espère que vous réussirez dans cette entreprise - de garantir l’adoption de la nouvelle constitution. À ce propos, il est primordial de renforcer les droits budgétaires du Parlement européen, en particulier les droits de codécision vis-à-vis des perspectives financières. Selon moi, les perspectives financières doivent être avalisées par le Parlement européen.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour m’adresser à M. Colom i Naval. Je me demande comment les délibérations sur les perspectives financières pourront avoir lieu sans la force de votre engagement et de vos opinions. Je vous souhaite de réussir dans vos nouvelles fonctions. Votre région a énormément de chance d’avoir décroché vos services pour ce poste clé.
Je voudrais terminer mon intervention en citant un auteur irlandais, parce que ce pays préside actuellement l’Union européenne mais aussi, bien entendu, en hommage au président de ce Parlement. Oscar Wilde a dit un jour que nous connaissions le prix de tout et la valeur de rien. Je pense que, au cours des prochains mois, les dépenses de l’Union susciteront d’intenses débats. Il y a toutefois d’autres priorités, comme la politique communautaire et les valeurs de l’Union européenne, et je suis persuadée que ce Parlement jouera un rôle très actif et très engagé dans ce débat.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Berthu (NI ),
   - Avant de négocier les perspectives financières 2007-2013, il est important de bien fixer le cadre de leurs orientations politiques. À cet égard, le débat d’aujourd’hui permet à la Commission, comme souvent, de venir quêter le soutien du Parlement européen pour obtenir une ligne de ressources annuelles assez haute, à 1,24% des revenus nationaux bruts (et encore, sans le Fonds européen de développement), contre la position des États contributeurs, dont la France, qui souhaiteraient 1% (comme en 2004).
Cette conjonction Parlement-Commission se réfère implicitement à la conception d’un gonflement progressif des missions de l’Union, devant conduire un jour à un budget fédéral. D’ailleurs la Commission lance parallèlement une campagne pour l’impôt européen.
Il faut éviter toute dérive en ce sens, pour ne pas alimenter une nouvelle bureaucratie, et ne pas compromettre les objectifs de compétitivité fixés à Lisbonne. L’Union européenne, qui est au service des États, ne doit pas accaparer leurs tâches, notamment de redistribution. Elle doit seulement apporter une plus-value de coordination, qui ne nécessite que des administrations légères et des ressources limitées. Elle doit vivre des contributions que les nations votent et contrôlent annuellement.
Dans ces conditions, la position actuelle des États payeurs nous paraît entièrement justifiée. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce débat sur les nouvelles perspectives financières démontre le fossé énorme qui existe entre les promesses et la réalité. Nous assistons, malheureusement, à une répétition de l’Agenda 2000, lorsque nous avions vraiment besoin d’augmenter les fonds, compte tenu des demandes croissantes en termes de cohésion économique et sociale résultant de l’élargissement, et de promouvoir le développement durable, les emplois de haute qualité, l’amélioration des conditions sociales, et des politiques de coopération et de développement avec les pays les moins avancés.
Les événements actuels démontrent le caractère scandaleux du chantage du "groupe des six" consistant à fixer un plafond de 1% du PIB pour le budget communautaire, ce qui mènera, selon nous, à une solution inacceptable. Cet élément se retrouve également dans la proposition inacceptable de la Commission, qui ne répond pas aux besoins des pays adhérents, à l’inégalité sociale, au chômage inquiétant ou à la pauvreté et à l’exclusion que nous pouvons observer dans certains États membres actuels de l’UE, comme le Portugal.
Mais les finances ne constituent pas l’unique priorité. Il convient d’accorder la même importance aux priorités et à la révision des objectifs et des instruments de cohésion et de structure du budget correspondants. Le principe directeur de la compétitivité, la redistribution stratégique fondée sur l’agenda de Lisbonne, la réorientation de la politique étrangère vers des mesures prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et du schéma de développement de l’espace communautaire, et la réorientation de la politique intérieure vers des questions de politique d’immigration et de contrôle des frontières sont des terrains minés pour l’intégration européenne. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions, mais nous commencerons par une motion de procédure de M. Dupuis, qui s’adressera brièvement à l’Assemblée. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, il y a des choses étranges qui se passent dans la gestion de nos questions. Au mois de décembre, j’ai posé une question sur la Croatie. Elle a été renvoyée de la session de janvier à cette session-ci. J’imaginais de bonne foi qu’elle avait été renvoyée parce que M. Verheugen aurait dû être avec nous lors de cette session et que d’autres collègues avaient également posé des questions sur l’adhésion de la Croatie. Il n’en est rien! En outre, non seulement je retrouve ma question au bout de la liste et pas parmi les premières, ce qui aurait été logique puisqu’elle avait été retirée en janvier, mais en plus je sais qu’il ne sera pas possible d’obtenir une réponse en séance. Et je n’ai évidemment pas pu poser une autre question pour le mois de février.
Je voudrais que les services actent bien ce fait et qu’il figure dans le procès-verbal de cette séance, parce que j’estime que ce n’est vraiment pas très correct. Il y a beaucoup de choses très louches qui se passent autour du processus d’adhésion de la Croatie. Il y a des pays qui bloquent ce processus, et je vais citer leur nom: il s’agit de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. Il serait urgent qu’un débat ait lieu pour clarifier tout cela. 
Le Président.
   - Monsieur Dupuis, la Commission décide quels commissaires se rendent à l’heure des questions et détermine la répartition des questions; de toute manière, nous prenons note de votre remarque et communiquerons vos préoccupations à la Commission.
L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0007/2004).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Le Président. -
   Son auteur étant absent, la question n° 34 est caduque.
J’appelle la 
La Commission peut-elle informer le Parlement des actions qu’elle mène pour soutenir les transports aériens à bas prix en Europe, sachant que la grande majorité des citoyens de l’Union est pleinement favorable à ce type de transports et reconnaît leur importance au sein de l’Union européenne? 
De Palacio,
   . - À la suite de la libéralisation des transports aériens dans l’Union européenne au début des années 1990 - qui était, en fait, basée sur des propositions législatives émanant de la Commission -, nous sommes en mesure de percevoir à quel point la concurrence s’est accrue entre les différentes compagnies aériennes dans l’Union européenne et comment les utilisateurs tirent profit de prix plus bas et de meilleures offres.
Dans ce contexte, un nouveau phénomène est apparu: ce que l’on a appelé les compagnies aériennes à bas prix. La Commission considère qu’il s’agit là d’une évolution positive: elle accroît l’offre vis-à-vis des passagers, entraîne un accroissement des activités économiques et des possibilités accordées aux consommateurs et offre des possibilités de coûts plus réduits.
L’action de la Commission cherche à garantir que ce développement perdure par l’application stricte des règles en matière de concurrence et d’aides d’État.
À cette fin, je dois souligner que notre tâche n’est pas de soutenir un secteur ou un autre, mais de fournir des normes équilibrées permettant le développement des différents types d’activités d’aviation: les compagnies traditionnelles avec leur type d’affaires et les nouvelles compagnies, appelées compagnies à bas prix, qui ont un marché quelque peu différent et ont, sans l’ombre d’un doute, entraîné un accroissement important de la concurrence, de l’offre et des possibilités offertes aux utilisateurs. 
Collins (UEN ).
   - Je voudrais remercier Mme la commissaire pour sa réponse et lui poser une question faisant suite à son intervention. À la lumière de l’enquête récente de la Commission sur les arrangements de Ryanair à l’aéroport de Charleroi, n’est-il pas vrai que les aéroports régionaux d’Europe ne savent pas très bien comment les règles relatives aux aides d’État s’appliqueront à l’avenir et que cela aura des répercussions sur les décisions commerciales légitimes qu’ils voudraient prendre, ainsi que sur leur développement futur? 
De Palacio,
   . - Au contraire, je crois que la solution et la réponse de la Commission dans le cas de Ryanair à Charleroi - qui porte sur les aides d’État octroyées par l’aéroport de Charleroi plutôt que sur Ryanair, et c’est là le problème - ouvre de nouvelles possibilités en matière de promotion et de développement des aéroports régionaux - moteurs du développement régional - ainsi que de fonctionnement des compagnies appelées "à bas prix" depuis ces aéroports.
Je crois que la décision de la Commission est équilibrée. Elle a donné le feu vert à la plupart des aides reçues par Ryanair tout au long de cette période. Toutefois, il est vrai que des limites ont été fixées, en termes de temps et surtout en termes de disponibilité de cette aide pour toute autre compagnie souhaitant entreprendre ce type d’activités, au nom de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres compagnies aériennes opérant en Europe et de la transparence de ces types de fonctionnement.
Je répète, néanmoins, que je crois que la décision sur Charleroi favorise les aéroports régionaux et les compagnies aériennes à bas prix.
Nous devons nous rappeler que, dans le cas de Charleroi, nous n’avons pas agi de notre propre initiative, mais parce que la Commission avait reçu des plaintes et parce que, comme le sait M. le député, la Commission est obligée de s’en occuper. En fait, des plaintes ont été déposées vis-à-vis d’autres aéroports dans différents pays européens. Nous nous occuperons de ces plaintes dans les mois à venir, lorsque tous les faits de chaque affaire auront été tirés au clair. Je suis persuadée que nous aidons ainsi à clarifier la situation, parce qu’une série d’aéroports régionaux vont pouvoir offrir des conditions similaires aux compagnies aériennes grâce à notre réponse dans l’affaire de Charleroi, ce qui leur permettra de se développer et de mener à bien leurs activités. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il se fait que les compagnies de chemin de fer entrent, à présent, en concurrence avec les billets bon marché offerts par les compagnies aériennes. Comment avez-vous l’intention de procéder pour ce qui est des aides d’État actuellement octroyées aux chemins de fer? Les limitations des choix seront-elles d’application dans ce cas-ci également? En Autriche, par exemple, 7% du budget sont consacrés aux chemins de fer, ce qui correspond à environ 500 euros par habitant en subventions aux chemins de fer, qui entrent à présent directement en concurrence avec les compagnies aériennes privées à bas prix. Il s’ensuit une concurrence déloyale entre les billets bon marché offerts par les compagnies aériennes et ceux des chemins de fer. Je serais extrêmement satisfait si vous preniez les mêmes mesures à l’encontre des chemins de fer. 
De Palacio,
   . - Je voudrais rappeler à M. le député que nous n’avons pas encore libéralisé le transport de passagers dans le secteur ferroviaire. Par conséquent, les chemins de fer fonctionnent comme chaque pays l’entend et ils reçoivent les aides que chaque pays souhaite leur donner, notamment en fonction des critères de service public et de maintien des compagnies.
Il est donc possible à l’heure actuelle que les compagnies à bas prix entrent en concurrence avec les chemins de fer, mais ceux-ci reçoivent des aides d’État dans pratiquement tous les pays.
À une date ultérieure, après débat sur le troisième paquet ferroviaire, qui - je l’espère - sera bientôt soumis aux députés pour débat et que le prochain Parlement et la prochaine Commission pourront achever, nous avons l’intention d’introduire la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire international de passagers et non pour les lignes nationales.
Le moment venu, nous devrons nous pencher sur les effets de cet aspect en termes de concurrence, mais - je le répète - les aides autorisées sont limitées dans le temps et la quantité. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser un maximum de 50% des coûts d’exploitation et, de surcroît, elles doivent être dégressives et ne pas excéder 5 ans.
Je crois qu’il s’agit d’une décision équilibrée, qui nous permet de combiner le soutien à un aéroport régional qui - je le répète - fournit un incitant et des activités économiques à la région. Dans le cas de la Wallonie - une région Objectif 1 à la traîne par rapport à la moyenne communautaire -, c’est cet élément qui justifie le soutien aux aides, et non le fait qu’il existe ou non des billets bon marché. Le fait qu’une compagnie aérienne offre à ses clients des billets bon marché ne justifie pas qu’elle reçoive des aides publiques.
L’autorisation d’octroyer des aides publiques à un moment précis et, dans le cas de Charleroi, de les allouer à Ryanair se justifie parce que Charleroi est un aéroport régional d’une région touchée par la crise. L’objectif est de fournir un incitant et des activités à cette région, ce qui est tout à fait différent, ainsi que d’aider à lancer de nouvelles routes et de nouvelles correspondances.
Nous sommes également d’accord sur la possibilité d’accorder des aides au secteur aérien lorsque le critère de service public est respecté - à titre d’exemple, dans le cas des îles et archipels ultrapériphériques, pour des motifs de service public intérieur. Dans ce cas-ci également, les conditions de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement doivent être respectées. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission voudrait-elle indiquer précisément comment elle compte communiquer aux États membres des informations et/ou des conseils en ce qui concerne la libre circulation, après le 1 mai, des citoyens des nouveaux États membres? 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, la Commission a déjà pris des mesures destinées à informer les citoyens des arrangements transitoires concernant la libre circulation des travailleurs.
Un guide électronique au sujet de la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres fonctionne d’ores et déjà et peut être trouvé en 20 langues sur le site web de la Commission. Simultanément, une brochure sera bientôt disponible dans toutes les langues.
En ce qui concerne les États membres, il nous faut être clairs: le Traité prévoit que l’accès aux marchés du travail sera soumis à des accords bilatéraux ou à des décisions nationales des États membres durant les deux premières années suivant l’adhésion. Toujours selon le Traité, les États membres n’ont aucune obligation d’informer la Commission sur ce qu’ils comptent faire lors de cette étape. Bien entendu, pour des raisons de transparence, la Commission a demandé aux États membres de signaler leur position. En outre, je voudrais vous informer que, jusqu’à présent, le Royaume-Uni et l’Irlande ont déclaré qu’ils ont l’intention d’ouvrir complètement leurs marchés du travail, alors que l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Finlande et le Danemark ont déclaré qu’ils allaient appliquer des mesures nationales durant les deux premières années. L’Autriche et l’Allemagne ont ajouté qu’ils ont l’intention d’utiliser la clause de sauvegarde afin de limiter l’accès à certains secteurs des services repris sur la liste du Traité. Quoi qu’il en soit, dès que nous aurons toutes les informations sur tous les États membres, nous le signalerons au Parlement.
En outre, la Commission reste en contact régulier et coopère avec les services des États membres, de manière à pouvoir garantir une application uniforme de ces arrangements transitoires et à pouvoir également fournir certaines lignes directrices interprétatives qui, jusqu’à présent, ont fait l’objet d’une coopération et d’une consultation avec les États membres. 
Moraes (PSE ).
   - Merci, Madame la Commissaire, pour cette réponse. Votre collègue, M. le commissaire Vitorino, a également répondu à cette question d’une manière très détaillée et habile dans le passé, en affirmant que les chiffres extravagants prédits pour le Portugal lorsqu’il a rejoint l’Union européenne étaient complètement erronés. Nous remarquons aujourd’hui le même phénomène concernant les prédictions de circulation des travailleurs à partir des pays adhérents.
Je pense que je ne demanderais pas à la Commission de donner des informations qu’elle n’est pas légalement obligée de fournir. Je suis ravi de la coopération entre la Commission et les États membres. Mais il règne une véritable confusion. Le noble objectif de l’élargissement a entraîné une confusion chez les gens du terrain - les citoyens européens -, qui sont à présent anxieux quant aux prévisions extrêmes du nombre de personnes qui arriveront. Je ne suis pas d’accord avec ces prévisions extrêmes, mais la Commission doit jouer son rôle en communiquant des informations raisonnables sur ce à quoi nous pouvons nous attendre et sur ce que cela impliquera pour la libre circulation et, en effet, pour les régimes d’allocations, bien que cette question relève des États membres. Les informations ne nous parviennent pas collectivement.
De manière plus positive, je voudrais savoir ce qu’il en est de la circulation dans l’autre sens - des personnes d’États membres actuels voulant, par exemple, prendre leur retraite à Chypre ou travailler en Pologne. Nous recevons des demandes d’informations sur cet élément positif de la circulation. La Commission communiquera-t-elle des informations? 
Diamantopoulou,
   . - Il est tout à fait compréhensible que dans de nombreux États membres, en particulier dans les pays qui ont des frontières communes avec les nouveaux arrivants, l’opinion publique se préoccupe des répercussions sur le marché du travail. J’ai affirmé à plusieurs reprises que bon nombre d’études indépendantes concernant le flux d’immigrants après le premier jour de l’élargissement se basent sur l’hypothèse selon laquelle dix nouveaux pays rejoindront l’Europe en même temps. La conclusion générale de ces analyses est que la mobilité à partir des nouveaux États membres vers les 15 États membres actuels devrait rester assez limitée.
Quant aux questions concernant les droits sociaux, permettez-moi de répéter deux choses. Tout d’abord, du moment qu’un travailleur est un travailleur légal dans un État membre, il ou elle possède tous les droits sociaux et a accès à tous les types de systèmes d’allocations et de sécurité sociale. En ce qui concerne les droits à pension, nous nous sommes mis d’accord, pendant la présidence italienne, sur un règlement couvrant les droits sociaux et les droits à pension des travailleurs provenant non seulement des nouveaux pays, mais également de pays tiers. Ce règlement apporte une réponse concrète à la question des droits à pension. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Pour continuer sur cette question, Madame la Commissaire, je voudrais soulever la question de la dérogation et la question des règlements appliqués unilatéralement par certains pays qui n’ont pas demandé de dérogation. Dans le cas du Royaume-Uni, celui-ci a indiqué qu’il n’entraverait pas la circulation des personnes qui souhaitent venir travailler au Royaume-Uni. Or, plus tard, il parle de certains règlements nationaux, relatifs à notre sécurité sociale et à d’autres systèmes, qui auront un effet discriminatoire sur ce plan.
La Commission a-t-elle une opinion sur cette démarche ou est-elle ravie de laisser aux gouvernements nationaux la pleine liberté de décider de la manière dont ils s’occuperont de cette question pendant les deux premières années? 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, conformément à la décision du Conseil relative à la gestion des périodes transitoires, les deux premières années demeurent une question d’ordre purement national. L’Union européenne ne peut intervenir, que les mesures prises soient le fruit d’accords ou d’actes législatifs nationaux ou d’accords bilatéraux entre les nouveaux et les anciens États membres. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que tout accord devra respecter le cadre institutionnel européen existant. Il ne peut, dès lors, être question de discrimination parce qu’un pays veut disposer d’arrangements différents de ceux d’un autre État. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières semaines, la Slovaquie a fixé l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés au taux fixe de 19%. En conséquence, de nombreuses sociétés en Autriche prévoient à présent d’ouvrir des usines en Slovaquie, ce qui signifie également qu’elles emploieront, bien évidemment, la main-d’œuvre slovaque. La Commission a-t-elle en sa possession une étude indiquant le nombre de travailleurs de l’actuelle Union européenne qui vont probablement émigrer vers ces régions fiscalement attrayantes lors des délocalisations d’entreprises? L’équilibre sera-t-il maintenu ou y aura-t-il même une émigration claire de travailleurs des États membres dans les deux premières années, notamment dans la mesure où la possibilité de se rendre des nouveaux États membres dans l’UE actuelle ne sera permise que par la suite? Je vous remercie. 
Diamantopoulou,
   . - Bien entendu, il existe des études sur le déplacement des entreprises des États membres actuels vers les nouveaux, mais je voudrais dire que les énormes vagues de délocalisations d’entreprises se sont achevées et qu’aujourd’hui, grâce à l’obligation des nouveaux États membres de respecter totalement le droit communautaire en ce qui concerne le marché intérieur et le marché du travail, les entreprises n’ont plus les incitants qu’elles avaient par le passé. Bien sûr, le problème du faible coût de la main-d’œuvre existe toujours, mais nous en sommes conscients; c’est pourquoi la stratégie pour l’emploi se centre sur la question de l’investissement dans les ressources humaines et des changements fondamentaux dans l’orientation des emplois en Europe. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Quel est, selon la Commission, le degré de réussite de la stratégie mise en œuvre en la matière par l’Union pour une période de cinq ans, qui vient à échéance en 2004, au vu des quantités importantes d’héroïne et d’autres drogues qui inondent nos rues? 
Vitorino,
   . - La stratégie antidrogue de l’Union européenne pour 2000-2004 fournit un cadre pour une approche équilibrée et intégrée de toutes les activités relatives à la drogue dans l’Union européenne. Cette stratégie bénéficie également de l’appui des nouveaux États membres et des pays candidats qui, entre-temps, ont élaboré des stratégies antidrogue nationales et renforcé leurs capacités afin de prendre des mesures contre la drogue, avec le soutien du programme PHARE. L’Union possède aussi plusieurs plans d’action antidrogue qui impliquent certaines régions produisant ou faisant transiter de la drogue, comme l’Amérique latine, l’Asie centrale et les Balkans.
Une étude montre qu’il est difficile d’établir un lien entre une ligne politique antidrogue particulière et la situation de la drogue. La disponibilité et l’évaluation minutieuse d’informations pertinentes et fiables sont sans aucun doute des éléments clés dans l’élaboration d’une politique antidrogue fondée sur des données probantes. Le travail de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et d’Europol dans ce domaine sert de base à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’évaluation à mi-parcours du plan d’action antidrogue de l’Union européenne. Cette évaluation à mi-parcours constituait la première étape d’une procédure plus large. À la fin de cette année, nous disposerons de l’évaluation finale. Sans vouloir anticiper les résultats de l’évaluation finale, il est déjà possible d’observer les développements suivants sur le marché de la drogue dans l’Union européenne.
Les saisies d’héroïne ont augmenté depuis 2001. Nous estimons que les prix pratiqués en rue sont généralement stables, voire en baisse. Le nombre d’héroïnomanes semble être relativement stable dans l’Union européenne, bien qu’il existe des différences sensibles entre les États membres. Le cannabis reste la drogue illicite la plus utilisée et sa consommation augmente encore dans de nombreux États membres. La consommation de drogues de synthèse, comme l’ecstasy, et de cocaïne semblent s’accroître dans certaines catégories de la population, bien que la consommation de ces drogues dans la population générale reste faible. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse utile et très instructive. Je ne rejette absolument pas la responsabilité de ce problème sur vous, parce que vous ne disposez pas de nombreux bataillons! Vous pouvez uniquement montrer l’exemple.
La baisse du prix de l’héroïne laisserait penser que l’offre de cette drogue est en croissance. Nous savons que les récoltes en Afghanistan prennent de plus en plus d’ampleur. Et l’augmentation de la consommation de cannabis et de drogues de synthèse ne nous aident certainement pas à gagner la bataille. Ma question est donc la suivante: comment pouvons-nous renforcer la réglementation en Europe dans la lutte contre la consommation et la distribution de drogues? 
Vitorino,
   . - Merci de reconnaître que, dans une certaine mesure, je suis comme le pape: je n’ai aucune légion! Vous avez effectivement raison, M. Newton Dunn: la principale responsabilité dans ce domaine incombe aux États membres. Mais nous pouvons apporter une grande contribution, tant à la politique interne qu’à la politique externe.
Pour ce qui est de la politique interne, il faut reconnaître que, depuis plusieurs années, Europol exerce un rôle de coordination fondamental dans la détection des principaux itinéraires de transit. Lorsque nous découvrons des itinéraires de transit, nous essayons de coopérer avec les pays concernés afin d’empêcher l’entrée de ces stupéfiants sur le territoire de l’Union européenne.
Nous avons réalisé des progrès dans la région des Balkans grâce à la coopération avec les pays de cette région. Le soutien du programme CARDS nous a permis de développer des capacités spécifiques pour faire respecter la législation dans ces pays afin de lutter contre le trafic de stupéfiants.
Je suis moins positif dans mon évaluation de la situation en Afghanistan. Les chiffres dont je dispose montrent que la culture du pavot se développe et augmente et il est tout à fait clair que, en Afghanistan, la situation politique n’est pas assez stable pour garantir une coopération étroite concernant la mise en application de la législation dans le but de résoudre la question du trafic de stupéfiants. Je crois que cette question - et je sais que M. le commissaire Patten partage mon opinion - sera une priorité de l’ordre du jour de nos négociations avec les autorités afghanes dans un avenir proche. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à me pencher sur une série de sujets que je crois liés à la problématique des drogues. Le premier sujet concerne la stratégie de Lisbonne. Comment le commissaire perçoit-il l’augmentation de la consommation de drogues et de la toxicomanie dans l’UE à la lumière du fait qu’en 2010, l’UE est censée avoir l’économie la plus puissante au monde, avec la croissance la plus forte et une économie durable en termes d’environnement? Est-ce pour ainsi dire une bonne chose pour le marché du travail que de plus en plus de personnes tombent dans l’abus de drogue? Je tiens également à poser une question de suivi concernant le projet de corps européen de gardes frontières. Quel serait son rôle lors de saisies de drogues? 
Vitorino,
   . - Je vous remercie d’avoir posé cette question. Ma réponse est très claire: non, ce n’est pas bon du tout. Tout d’abord, ce n’est pas bon pour les personnes de s’adonner aux stupéfiants.
L’Observatoire européen, situé à Lisbonne, met au point cinq indicateurs clés qui nous permettront de disposer de données plus fiables, afin que nous puissions les comparer entre les États membres et établir un lien plus évident entre la ligne politique des États membres et l’incidence de celle-ci sur le modèle de consommation. Ces cinq indicateurs font référence à des chiffres concernant la consommation de drogue dans la population générale, au lien entre la consommation de drogue et les maladies infectieuses, aux décès liés à la consommation de drogue et aux traitements proposés par les États membres à ceux qui demandent un traitement contre la toxicomanie. J’espère que le travail en cours sur ces cinq indicateurs nous permettra de mieux connaître la situation en Europe.
Je voudrais simplement ajouter que je suis principalement inquiet aujourd’hui de la prolifération de la consommation de drogues de synthèse et de la recrudescence d’un nouveau profil de toxicomane: le consommateur dont la consommation est variée. La consommation variée est un nouveau modèle; elle comprend une combinaison de drogues illicites et de drogues licites. Nous avons besoin d’autres études et d’informations plus fiables pour être en mesure de lutter contre ce nouveau profil qui est apparu ces dernières années. 
Le président.
   - Nous allons entamer la seconde partie de l’heure des questions; le commissaire Barnier répondra aux questions.
Le Président. -
   J’appelle la 
Des stations d’épuration biologique des eaux usées ont été construites dans de nombreuses villes de Grèce grâce à des crédits des Fonds structurels. Il ressort de certaines informations portées à la connaissance du public que 260 de ces 290 stations d’épuration biologique ne fonctionnent que partiellement ou ont été désaffectées.
La Commission pourrait-elle indiquer combien de stations d’épuration biologique financées jusqu’à ce jour par les Fonds structurels sont pleinement opérationnelles et combien connaissent des problèmes de fonctionnement, et pour quelles raisons? Quelles mesures se propose-t-elle de prendre pour garantir un fonctionnement complet et durable des stations d’épuration biologique qui ont bénéficié d’importants crédits du budget communautaire? 
Barnier,
   . - Monsieur le Président, M. Alavanos me pose une question importante sur un sujet qui m’a d’ailleurs toujours intéressé, puisque, il le sait, j’ai été ministre de l’environnement dans mon propre pays, et que, comme vous le verrez dans la future politique de cohésion que nous présenterons la semaine prochaine, je reste très attentif aux questions concernant l’environnement.
La question posée porte sur le fonctionnement des stations d’épuration en Grèce. Les informations dont je dispose indiquent que la construction de 233 stations d’épuration est aujourd’hui terminée en Grèce. Or, pour couvrir les besoins de l’ensemble des municipalités grecques, il faudrait en construire 600. La plupart des stations d’épuration déjà construites l’ont été grâce à un cofinancement communautaire, soit au titre du Fonds de cohésion, soit au titre du FEDER, dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens, des cadres communautaires d’appui successifs ou des initiatives communautaires.
Aux termes de la réglementation en vigueur pour le FEDER et le Fonds de cohésion, les autorités helléniques doivent déclarer que ces stations sont opérationnelles au moment de la soumission de chaque rapport final en vue de la clôture des interventions. Cependant, cette même réglementation ne donne pas mandat à la Commission de vérifier elle-même, après la clôture des programmes ou des projets, le bon usage et l’entretien des infrastructures cofinancées. Cette tâche, qui est très importante et qui va presque, dirais-je, de soi, relève de la responsabilité des États membres.
Toutefois, la disposition que nous évoquons aujourd’hui, l’article 10 de la directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dispose que les États membres veillent à ce que, je cite: "les stations d’épuration soient exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées". L’article 15, alinéa 4, de cette même directive autorise la Commission à demander des informations sur le fonctionnement de toutes les stations d’épuration dont la construction a été financée par des fonds structurels.
Je peux indiquer à M. Alavanos que c’est ce que nous allons faire. S’il y a eu dysfonctionnement, la Commission prendra les mesures nécessaires, y compris l’engagement éventuel d’une procédure d’infraction pour assurer la bonne application de la législation communautaire. Exceptionnellement, et notamment si des stations d’épuration ont été abandonnées, la Commission évaluera la possibilité de procéder à une récupération des fonds dans le cadre de la réglementation en vigueur. Telles sont les indications utiles, et je crois précises, que je voulais donner à M. Alavanos. 
Papayannakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie au nom de mon ami, M. Alavanos. Je suis moi-même extrêmement intéressé par cette question.
Si j’ai bien compris - et je voudrais que vous le confirmiez -, la Commission n’a, jusqu’ici, effectué aucune inspection au titre de cet article, qui facilite les inspections si ces stations d’épuration biologique sont opérationnelles. Je tiens en effet à répéter les termes repris dans la question - et je tire ces éléments de ma propre expérience issue de mes déplacements en Grèce-: la plupart des stations d’épuration biologique soit ne sont pas opérationnelles, soit sont défectueuses, soit fonctionnent partiellement.
Cette question est capitale. Des plaintes ont aussi été déposées à la Commission et des rapports ont été envoyés au Parlement européen. Quand avez-vous l’intention d’effectuer ces inspections? Vous avez dit que vous le feriez. Quand avez-vous l’intention de les effectuer? 
Barnier,
   . - Le rôle qui est celui de la Commission est de veiller à ce que les États membres - la Grèce en l’occurrence - respectent leurs obligations. Je voudrais d’ailleurs vous indiquer, en complément de ma première réponse, que nous avons été informés de la création assez récente, par la Grèce, d’un corps de contrôleurs environnementaux. Ce corps devrait avoir pour mission de contrôler notamment toutes les infrastructures telles que celles que vous évoquez avec M. Alavanos. En toute hypothèse, la Commission n’a pas mandat d’effectuer elle-même des contrôles en lieu et place de l’État membre concerné; c’est, je crois, une affaire de subsidiarité. Néanmoins, comme je l’ai évoqué moi-même dans ma première réponse, nous sommes, aux termes de la directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en mesure, nous avons l’autorisation si je puis dire, de demander des informations sur le fonctionnement de toutes les stations d’épuration. Encouragé par la question de M. Alavanos, je vous confirme que je vais le faire dans les toutes prochaines semaines. 
Le Président. -
   J’appelle la 
À la fin de décembre 2003, le gouvernement espagnol a sollicité un financement pour le projet de dérivation des eaux de l’Èbre vers le sud-est de l’Espagne. La Commission sait-elle que le 14 janvier dernier, le ministre espagnol de l’environnement, Elvira Rodríguez, a annoncé que les travaux de réalisation de ce projet commenceraient en février 2004? Que pense la Commission de cette décision et quelle est sa position à cet égard dès lors qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la viabilité du projet? 
Barnier,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Ferrández Lezaun me pose une question qui me rappelle le débat que nous avons eu récemment avec Mme Wallström au sein de la commission de l’environnement sur ce dossier majeur de l’Èbre.
En ce qui concerne les travaux relatifs au projet de dérivation des eaux de l’Èbre, les autorités espagnoles ont sollicité un financement communautaire au titre du Fonds de cohésion et des fonds structurels. Les dates d’éligibilité des dépenses pour les différents sous-projets sont respectivement le 29 décembre 2003 et le 1er janvier 2002. Dès lors, il n’est pas nécessaire pour les autorités espagnoles d’attendre une décision de la Commission pour lancer ces projets, étant entendu que le début des travaux ne préjuge en rien de la décision de la Commission quant à leur financement communautaire éventuel. En d’autres termes, c’est une chose de lancer le projet et c’en est une autre d’obtenir la confirmation d’un financement communautaire. Donc, si à l’issue de l’instruction qu’elle fera de ce projet dans le cadre d’une réflexion globale concernant l’Èbre - comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission de l’environnement - la Commission devait prendre une décision négative pour telle ou telle partie du projet global, l’État membre aurait alors à supporter seul les dépenses engagées. Voilà ce que je peux répondre à la question qui m’a été posée. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, je suis désolé de revenir sur cette question sans cesse répétée, mais il existe actuellement une énorme confusion en Espagne. Avec le fameux projet Júcar-Vinalopó récemment adopté, le gouvernement espagnol, sans aller plus loin, a également créé un problème concernant l’identité et la destination des eaux de l’Èbre dans le cadre de ce projet. Il a donc fallu que je pose une question au commissaire - et je lui suis extrêmement reconnaissant de m’avoir répondu.
Néanmoins, dans ce cas-ci, nous en revenons au même problème. Vous êtes conscient des graves problèmes de nature sociale et, peut-être, environnementale en Espagne. Que se passerait-il si, une fois le travail achevé, vous ne respectiez simplement pas la législation européenne, sans prendre en considération les facteurs économiques ou les fonds? Que ferions-nous dans ce cas-là? Remettre tout dans son état original, avec toutes les dépenses que cela impliquerait?
Par conséquent, nous voudrions vous demander: ne croyez-vous pas qu’il serait plus logique pour la Commission de demander au gouvernement espagnol de suspendre toute action concernant le plan hydrologique national par mesure de prudence jusqu’à ce qu’elle prenne une décision? 
Barnier,
   . - Je comprends bien, Monsieur le Député, votre impatience, votre souci de clarification. On a eu, sur ce sujet, un débat assez franc, assez constructif, l’autre jour devant la commission de l’environnement, et j’ai fait, en accord avec Mme Wallström, une réponse assez résolue. Je considère en effet que, même si, administrativement, plusieurs sources de financement sont impliquées, notamment plusieurs programmes - programmes régionaux d’Andalousie, de Valence, de Murcia, Fonds de cohésion, autant d’instruments assez différents qui contribuent tous, d’une manière ou d’une autre, au financement éventuel de la dérivation des eaux de l’Èbre-, ce projet forme un tout et est suffisamment stratégique pour être examiné globalement par la Commission. C’est, je crois, une réponse claire et qui va dans le sens de ce que vous souhaitez.
Encore une fois, nous allons replacer et examiner toute demande dans le cadre d’une analyse globale de ce projet. J’ai dit tout à l’heure que, pour telle ou telle partie du projet, rien n’interdisait aux autorités espagnoles de commencer les travaux si elles le souhaitent. Il faut que la réalisation de ces parties de projet respecte les réglementations environnementales. Nous allons le vérifier. C’est un point important. Il faut aussi que l’appréciation de la Commission sur le projet de l’Èbre soit positive pour autoriser des financements communautaires. En commençant les travaux très tôt, les autorités espagnoles prennent la responsabilité d’éventuels recours devant la Cour de justice, pour, par exemple, non-respect de la réglementation actuelle en matière d’environnement. Il y a également le risque que l’appréciation globale de la Commission sur le projet de l’Èbre venant après le début des travaux, les financements qui sont attendus ne suivent pas.
Je ne peux pas dire autre chose, juridiquement. Il me semble simplement que la réponse que je vous ai faite concernant l’appréciation globale que nous voulons formuler à l’égard de ce projet, qui est global même s’il est composé de plusieurs parties, va, je pense, dans le sens que vous souhaitez. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Je tiens à remercier le commissaire pour la clarté particulière avec laquelle il a répondu, tout comme il l’a fait lors de la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en réponse à une question similaire de M. Ferrández.
J’espère qu’à la suite de cette deuxième réponse, M. Ferrández sera pleinement conscient de la manière dont fonctionnent les choses dans ce dossier - de ce que font réellement la Commission et le gouvernement espagnol. En d’autres termes, il devrait être très clair que le gouvernement espagnol ne fait rien d’illégal en entamant des travaux à certains endroits de ce qui sera le transfert de l’Èbre.
Je suis particulièrement reconnaissant au commissaire pour sa clarté, parce que certaines idées peuvent parfois mener les citoyens espagnols à la confusion, et j’espère que tous les doutes qui assaillent constamment M. Ferrández se sont finalement dissipés. 
Le Président.
   - je voudrais rappeler aux députés que la parole leur est surtout donnée pour qu’ils posent des questions. Puisqu’il reste 15 secondes, vous pouvez poser une question si vous le désirez, Madame Avilés. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Nous souhaiterions que M. Barnier nous dise combien de temps il faudra à la Commission pour répondre enfin à cette exigence, qui s’avère une préoccupation réelle pour les Espagnols et pour les habitants d’Aragon en particulier. 
Barnier,
   . - Je ne voudrais pas m’engager en vous répondant et risquer d’être démenti par la suite. Il faut en effet savoir que ce projet est complexe et que nous devons l’examiner comme il se doit au regard de la législation communautaire en matière d’environnement, au regard aussi des règles et, enfin, au regard de cette analyse assez originale que nous voulons effectuer globalement, ce que je crois les autorités espagnoles ont finalement bien compris, alors qu’au départ, il s’agissait plutôt de parvenir à une approbation projet par projet.
Nous voulons porter un jugement global sur l’ensemble des éléments à notre disposition, notamment sur l’efficacité de ce projet et le coût qu’il représente pour les consommateurs. Idéalement, nous voudrions être prêts à porter ce jugement au cours de l’été prochain, à la fin du semestre actuel. Nous avons mené des études préalables, des consultations internes, des analyses économiques. Le jugement de la Commission concernera de façon globale les projets techniques eux-mêmes mais portera aussi sur l’analyse économique qui en sera faite. Il s’agit bien d’un grand chantier écologique et, en conséquence, nous allons procéder sérieusement, ce qui devrait nous permettre d’apporter notre appréciation globale sur ce projet concernant les eaux de l’Èbre au cours de l’été prochain. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - La proposition erronée de ce Parlement m’a sauté aux yeux lors de la réunion du 16 avec la commissaire Wallström et vous-même. Avant de passer au sujet spécifique concernant la question de M. Ferrández et votre réponse, je voudrais ajouter que je suis de la communauté autonome de Valence, sur les rives du Júcar, qui se meurt aujourd’hui parce qu’aucune étude rigoureuse de l’impact sur l’environnement n’a été réalisée.
Nous savons tous que des travaux de cette ampleur sont irréversibles une fois qu’ils sont construits. Par conséquent, les effets socio-économiques, la destruction et la détérioration de l’environnement seraient moins dommageables si le Parlement envoyait aujourd’hui une lettre au gouvernement espagnol lui enjoignant de suspendre le projet par mesure de précaution jusqu’à ce qu’il soit examiné par cette Assemblée. 
Barnier,
   . - Il faudrait pouvoir consacrer beaucoup de temps à ce sujet qui passionne beaucoup le Parlement européen et les députés de toutes sensibilités. Madame, la Commission ne dispose pas, dans les deux cas que j’ai évoqués tout à l’heure et qui faisaient l’objet de la question qui m’a été posée, d’une capacité de suspension préventive. Je suis obligé de vous le dire. Nous sommes allés assez loin en indiquant que, compte tenu de l’ampleur de ce projet, de l’ensemble de ses dimensions écologiques, socio-économiques, techniques, nous avions décidé d’apporter une appréciation globale.
En attendant, certains travaux peuvent commencer. Ils ne seront pas terminés au mois de juin, ou de juillet. Quoi qu’il en soit, durant l’été prochain, la Commission dira: ce projet nous paraît réaliste, faisable, ou alors, il présente des risques ou des problèmes. Sur cette base, des décisions seront prises, concernant notamment l’engagement des financements européens qui sont attendus. Je ne peux pas aller au-delà dans ma réponse aujourd’hui, tout en vous remerciant de vos remarques et de vos appréciations. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La coopération transfrontière constitue un des éléments fondamentaux de l’édification d’un espace européen. Or, à plusieurs reprises, il s’est avéré difficile d’établir une coopération adéquate en raison de problèmes dus aux différences entre les législations des États voisins et de l’absence d’un instrument communautaire de droit public qui permette ce type de coopération.
La Commission a-t-elle l’intention de présenter prochainement une proposition de cadre légal qui permette d’établir une coopération transfrontière entre les administrations nationales, régionales et locales dans l’Union européenne? 
Barnier,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre à M. Vallvé parce que cette question est également importante. Comme M. Vallvé, la Commission estime que la coopération transfrontalière est un élément clé de l’intégration européenne. D’ailleurs, dans un autre cadre, celui de la Convention sur l’avenir de l’Europe - à laquelle j’ai participé -, j’ai proposé à plusieurs reprises que le projet de Constitution donne un socle constitutionnel à cette coopération.
En toute hypothèse, l’intégration harmonieuse et équilibrée de l’ensemble de l’Union implique que la coopération, notamment transfrontalière, soit soutenue. C’est ce que nous faisons avec l’initiative communautaire Interreg III, qui contient un volet A spécifiquement dédié à ce renforcement de la coopération transfrontalière. Je suis toutefois tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les États membres, par les régions et par les collectivités locales pour mettre en œuvre les projets de coopération transfrontalière au titre d’Interreg.
Ces difficultés tiennent principalement à la nécessité, pour les partenaires qui sont situés de part et d’autre d’une frontière, de respecter le droit national ainsi que les règles et les procédures administratives de son propre État. Et je le dis, Monsieur le Président, avec une certaine expérience puisque j’ai été pendant dix-sept ans le président d’une région frontalière française et que j’ai mené beaucoup de projets qui ont connu les difficultés que je viens de citer avec l’autre versant, dans le Val d’Aoste en Italie.
Nous devons donc apporter une solution stable et commune à ce problème. La Commission a lancé une étude pour recenser les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités de gestion de ces programmes, avec des pistes pour les résoudre. Les résultats de cette étude seront disponibles au printemps de cette année, en temps utile, pour que la Commission propose les mesures législatives appropriées dans le cadre de la future réglementation applicable pour la prochaine période de programmation des fonds structurels. Je pense que cette proposition législative sera présentée au mois de juin.
Comme vous le savez, la Commission doit adopter la semaine prochaine, Mesdames et Messieurs, le 18 février, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, que je présenterai devant votre Assemblée. Ce rapport contiendra des propositions pour une politique de cohésion réformée et renforcée après 2006. La création d’un instrument juridique pour la coopération transfrontalière, que M. Vallvé appelle de ses vœux, devrait faire partie des propositions que la Commission soutiendra dans son troisième rapport sur la cohésion. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous réponds dans votre langue. Je voudrais vous remercier pour votre intervention et vous dire que j’espère qu’on aura l’occasion de vous entendre lors de la présentation du rapport sur la cohésion qui sera pour la première fois également un rapport sur la cohésion territoriale et pas seulement sur la cohésion économique et sociale.
Je crois aussi que la cohésion territoriale ne serait pas possible sans un vrai instrument pour renforcer la coopération transfrontalière. Il est évident que les villes et les régions, les départements dans le cas français, ont des difficultés pour établir les programmes de coopération transfrontalière étant donné les différentes législations qui existent entre les États. C’est donc, je pense, à un niveau européen que l’on devrait imaginer un instrument qui rende possible, et, disons, simple, cette coopération. Nous attendons une proposition législative dans ce sens, une proposition qui contribue à renforcer les liens entre les différents États européens pour faire disparaître ce qui reste de ces frontières que Robert Schuman avait définies comme des cicatrices de l’histoire de l’Europe. 
Barnier,
   . - Monsieur Vallvé, ce n’est pas une question que vous m’avez posée, c’est un encouragement que vous m’avez adressé. Vous n’aurez pas très longtemps à attendre, puisque, comme je vous l’ai dit, je présenterai le rapport sur la cohésion mercredi prochain, avec Mme Diamantopoulou et M. Fischler. J’espère d’ailleurs que nous serons en mesure de le faire ici même, ou à Bruxelles, au cours d’une conférence des présidents élargie, mais je n’en suis pas encore certain. En tout cas, dans ce rapport, Monsieur Vallvé, nous allons dans le sens de ce que vous souhaitez.
Je vais précisément dire les choses et les ayant dites dans le rapport sur la cohésion, ayant beaucoup travaillé avec mes services et les services juridiques de la Commission, et bénéficiant par ailleurs de votre appui, j’espère que je pourrai, dans le programme législatif déclinant les règlements pour la future politique de cohésion, vous donner satisfaction très clairement à travers la proposition de ce qui pourrait être une sorte de collectivité territoriale transfrontalière. Voilà les pistes sur lesquelles nous travaillons. 
Le Président.
   - En fait, M. Barnier avait raison de dire qu’il n’y avait aucune question explicite; il m’a semblé qu’il était possible d’y voir une question. Quoi qu’il en soit, un coup de pouce ne fait jamais de tort. Voilà pourquoi ce dialogue est toujours positif.
M. Ortuondo Larrea a une question complémentaire. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, il existe un projet prioritaire - un de ceux adoptés lors du Conseil d’Essen - sur les réseaux transeuropéens, qui porte sur une liaison ferroviaire à grande vitesse pour le sud de Europe. Un tronçon de ce projet doit relier la ville française de Dax à Vitoria: Dax en Aquitaine et Vitoria dans la communauté autonome du Pays basque.
Tant l’Aquitaine que la communauté autonome du Pays basque souhaitent promouvoir ce projet et rencontrent des difficultés en termes de compréhension et de mise en œuvre de la part des gouvernements centraux respectifs des États français et espagnol.
Ces deux régions veulent aller de l’avant, et j’essaye de m’assurer que cette coopération transfrontière est en mesure d’être acceptée au sein de l’Union européenne. Dès lors, je voudrais vous poser la question spécifique suivante: cet instrument, que nous pourrions peut-être avoir après l’été, selon vos dires, portera-t-il uniquement sur les fonds de la politique régionale européenne ou pourra-t-il aussi être étendu aux fonds européens destinés aux réseaux transeuropéens de transports et à toutes les autres sortes d’actions réalisées avec les ressources communautaires? 
Barnier,
   . - D’abord, Monsieur le député, les fonds régionaux et les fonds structurels ont été utilisés pour financer des réseaux de transport. Le Fonds de cohésion et peut-être même des crédits de l’objectif 1 sont intervenus, interviennent et interviendront sur certaines liaisons stratégiques pour financer des réseaux de transport de différentes natures, notamment frontaliers. Ma réponse est plutôt positive et va dans le sens de ce que vous souhaitez. J’ai l’idée que cet instrument nouveau auquel nous travaillons pourrait servir à mobiliser et à utiliser des fonds européens, et quand bien même les crédits européens feraient défaut, je vous avouerai que mon rêve serait que l’on puisse proposer le statut de collectivité territoriale transfrontalière, laquelle serait créée et pourrait recourir à des crédits locaux, nationaux ou régionaux.
Il va sans dire qu’un tel statut, possible sans crédits européens, le serait a fortiori avec des crédits européens. J’ai encore besoin d’un peu de temps, mais je vais annoncer cela la semaine prochaine, probablement dans le rapport sur la cohésion. Par la suite, je travaillerai encore quelque temps sur l’instrument législatif, mais je retiens votre suggestion. 
Le Président.
   - Merci beaucoup pour votre coopération, Monsieur Barnier.
Conformément au règlement, les questions nos 41 à 44 recevront une réponse écrite(1). Nous entamons les 20 minutes consacrées à M. Liikanen.
Le Président. -
   J’appelle la 
Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) devait être un grand pas en avant en matière de participation citoyenne. Dans l’un des documents du comité de préparation (PrepCom1 SMSI du 19/6/2002), l’UE considère ce sommet comme un modèle pour le rôle que devra jouer la société civile dans le futur. Après le sommet de Genève toutefois, on ne pouvait tout de même pas sous-estimer la déception des acteurs de la société civile. Dans la "Déclaration au Sommet mondial sur la société de l’information: définir des sociétés de l’information centrées sur les besoins des être humains" qu’ils ont adoptée à l’unanimité, les représentants de la société civile affirment: "À ce stade du processus, à savoir la première phase du Sommet (Genève, décembre 2003), les voix que nous avons fait entendre et l’intérêt général que nous avons exprimé collectivement ne sont pas dûment pris en compte dans les documents du Sommet".
La Commission considère-t-elle la participation de la société civile au SMSI comme un échec? Est-elle convenue de la nécessité de stimuler et de renforcer la participation de la société civile lors des prochaines phases du SMSI et, dans l’affirmative, quelles initiatives prendra-t-elle pour atteindre cet objectif lors de la prochaine phase du SMSI? 
Liikanen,
   . - La société civile a participé au processus de préparation du Sommet mondial sur la société de l’information et au sommet lui-même, conformément au règlement. Ce sommet est en grande partie le résultat des efforts que l’Union européenne a fournis au sein des comités de préparation. En outre, le secrétariat exécutif du sommet a mis en place un bureau de la société civile pour l’organisation de 23 familles afin de faciliter la participation de divers acteurs de la société civile. En plusieurs occasions, il a même tenu à Genève des réunions officielles avec des représentants de la société civile. Il a permis de parvenir à une large convergence sur des thèmes clés, tels que les droits de l’homme, le libre accès à l’information et la communication des informations, les médias ou encore les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. J’ai moi-même participé à certaines de ces réunions.
La société civile a adopté une déclaration sur la société de l’information, qui est disponible sur le site internet officiel du sommet. Bien que la Commission ait reçu des réactions plutôt positives, certains représentants de la société civile pourraient estimer que leurs opinions ne sont pas dûment prises en considération dans les documents finaux adoptés lors du sommet. Même si les propositions de la société civile n’étaient pas entièrement intégrées dans les documents finaux, la Commission est convaincue qu’elles ont exercé une influence. Comme il a été souligné lors la Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations unies, un certain langage commun s’établit entre les gouvernements et les représentants de la société civile, ouvrant ainsi la voie à une meilleure compréhension et coopération pour l’avenir.
Néanmoins, nous devons nous rappeler que le Sommet mondial sur la société de l’information reste un processus intergouvernemental régi par les règles des Nations unies et bénéficiant de la légitimité et des principes de représentation des Nations unies.
Dans sa prochaine communication au Conseil et au Parlement européen, la Commission a l’intention de proposer la transmission au secrétariat exécutif du sommet d’un message clair en faveur d’un renforcement du rôle de la société civile et d’incorporer cette position dans sa participation au bureau de la conférence et dans ses contributions. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très détaillée. Bien que j’en déduise qu’il a énormément apprécié les contributions des organisations non gouvernementales, je remarque lors de mes contacts avec ces organisations qu’il existe encore quelques doutes quant à leur influence réelle. Je constate ce que le commissaire nous dit à présent à cet égard. Les préparatifs du sommet de Tunis de 2005 sont pleinement en cours. Je voudrais inviter le commissaire à poursuivre son dialogue avec les organisations non gouvernementales. Comme il le sait, le Parlement européen a prévu de se réunir avec une série d’organisations dès le début du mois de mars. Il y a été invité, mais ne pourra malheureusement s’y rendre en personne. Je voudrais inviter son cabinet ou des membres de son cabinet ou de son personnel à venir à cette réunion, qui se déroulera dans cette Assemblée le 1er mars. 
Le Président.
   - Je voudrais rappeler aux députés que la parole leur est donnée pour poser des questions, non pour faire des déclarations.
M. Harbour a une question complémentaire. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Je voudrais poser au commissaire une question complémentaire, car, en tant que député, j’ai effectivement assisté au sommet à Genève et j’ai donc pu constater l’engagement considérable de la part de membres de la société civile participant à la conférence, que j’ai trouvé très utile. J’accepterais également une invitation à la réunion de M. Staes. Bien que je me sois rendu au sommet, je ne connaissais absolument pas son intérêt et c’est pourquoi nous pourrions nous réunir plus tard.
L’un des points que j’ai exposés lorsque nous avons tenu un débat sur cette question, Monsieur le Commissaire, était que j’avais l’impression que les députés doivent s’engager bien mieux dans le processus. Nous n’avons eu qu’une brève réunion avec l’union interparlementaire. Collaborerait-il avec le Parlement européen afin que nous obtenions un meilleur engagement, tant de la part des députés européens que des parlementaires nationaux, dans le cadre de l’agenda de Tunis et durant la période préparation du sommet de Tunis? 
Liikanen,
   . - Tout d’abord, je remercie M. Harbour pour sa participation active au sommet mondial et je remercie les autres députés du Parlement européen qui y ont également participé. Leur participation a été très utile et d’un grand secours. Je suis disposé à rechercher tous les moyens possibles d’améliorer notre coopération dans un contexte non officiel, ainsi que lors de la phase de préparation du sommet de Tunis en 2005.
Je voudrais dire à M. Staes que, chaque fois que je reçois une invitation au Parlement européen, je l’accepte, dans la mesure du possible. 
Le Président. -
   J’appelle la 
En Finlande, par exemple, seule une petite partie des pages web du secteur public peut actuellement être lue par les personnes handicapées et les personnes âgées. Il est probable que la situation n’est pas notablement meilleure dans d’autres États membres. Cette situation est extrêmement préoccupante eu égard au fossé numérique que l’Union s’efforce de réduire, du moins dans les documents qu’elle publie.
La Commission envisage-t-elle de proposer un programme à l’échelon communautaire qui obligerait les pourvoyeurs de services publics à utiliser des techniques qui existent déjà et qui permettraient aux déficients visuels, par exemple, de bénéficier des mêmes services que la population valide? 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage la préoccupation de M. Paasilinna sur le nombre trop limité de pages web du secteur public actuellement accessibles sans difficultés. Après le plan d’action eEurope 2000, la Commission a recommandé dans sa communication que toutes les pages web du secteur public suivent les lignes directrices sur l’accessibilité du contenu web mises au point dans l’initiative pour l’accessibilité du web du consortium world wide web. Le Parlement a émis un avis positif à ce sujet, comme le démontre le rapport de M. Belder ainsi que la résolution adoptée à cet égard. Dans des résolutions du Conseil et du Parlement, il a été demandé à la Commission de surveiller les progrès afin de disposer de données comparatives.
La Commission a suivi ces recommandations et, dans les semaines à venir, publiera un rapport expliquant les progrès accomplis. Les États membres et les institutions de l’UE réexaminent les systèmes afin de les harmoniser avec les lignes directrices. Voici ce qui a essentiellement été accepté dans le contexte de la coopération volontaire dans le cadre de l’eEurope. Néanmoins, il faut garder à l’esprit qu’un accès sans entraves aux pages web du secteur public sera un processus long, car leur nombre est important. Il faut également espérer que les organisations d’aide aux personnes handicapées s’impliqueront activement dans ce domaine. Lorsque le moment est venu de donner nos instructions, j’ai reçu 26 courriels le jour même me signalant que la page web du commissaire Liikanen ne respectait pas les conditions convenues. Des pressions de ce genre facilitent le changement.
Parallèlement, la Commission regardera naturellement si la législation communautaire sur les politiques non discriminatoires doit être étendue à l’avenir. Par la suite, la Commission organisera une audition publique ce printemps à propos du Livre vert sur la stratégie à venir en matière de lutte contre la discrimination. Le livre vert exposera les progrès de la Communauté en matière de politiques non discriminatoires et soulèvera les questions relatives à l’élaboration des politiques. Elles porteront sur les nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union et établiront les politiques visant à promouvoir l’égalité dans l’Union au cours des cinq prochaines années. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse et je suis ravi d’entendre que tant de choses sont mises en œuvre. Le livre vert portera-t-il également sur le grand nombre d’exclus sociaux et sur tous les programmes ou plans visant à combler le fossé numérique? 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je ferai de mon mieux pour que cet aspect bénéficie également d’une plus grande attention lorsqu’il sera abordé. Je vous remercie. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Selon certaines informations, l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information aura son siège en Crète, à plus de deux heures de l’aéroport le plus proche, dans un lieu où il n’est pas possible d’accéder à la bande large. Antérieurement, la Commission avait fait savoir qu’une localisation proche, entre autres, de communications, d’infrastructures, d’une recherche et d’un secteur des technologies de l’information modernes serait la plus appropriée pour l’agence et les tâches qui lui seront confiées. Dans ces circonstances, est-ce que la Commission juge optimale une situation dans laquelle le Conseil européen peut adopter des décisions à huis clos concernant la localisation d’agences et d’autorités? Est-ce que des décisions de cette nature ne devraient pas être prises dans une plus grande transparence, de manière à ce que des arguments objectifs revêtent davantage de poids en matière de localisation? Est-ce que la Commission estime que le siège retenu pour l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information est à même de porter préjudice aux travaux de cette dernière? Est-ce que l’agence sera en mesure d’effectuer les tâches qui lui seront imparties conformément à son règlement?
Par ailleurs, est-ce que la Commission estime qu’un système prévoyant que les agences et autorités de l’UE relèvent administrativement de la Commission serait plus efficace du point de vue des coûts et du travail?
La demande des États membres relative à un représentant par pays risque de générer des situations d’inefficacité sur le plan des décisions. Est-ce que, dans de tels contextes, les compétences en la matière ne devraient pas revêtir davantage de poids que les intérêts nationaux, de manière à ce que le secteur concerné et les organisations de consommateurs, par exemple, puissent être mieux représentés? Est-ce que la Commission est favorable à la situation actuelle où des pays sans réseau ferroviaire font partie de l’Agence ferroviaire européenne et des pays sans mer font partie de l’Agence européenne pour la sécurité maritime? 
Liikanen,
   . - Le 13 décembre, les représentants des États membres, se réunissant entre chefs d’État ou de gouvernement, ont décidé d’un commun accord du siège de certains bureaux et agences de l’Union européenne. Dans ce contexte, il a été décidé que le "l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) aura son siège en Grèce, dans un lieu à déterminer par le gouvernement grec."
De par sa nature spécifique, la Commission considère que les exigences de base de l’agence comprennent des équipements, des mesures de soutien et des opérations de technologie de l’information très poussés et extrêmement sécurisés, qui sont suffisamment protégés contre le piratage et les violations de la sécurité, dont l’agence sera certainement la cible. Ces équipements comprennent le matériel nécessaire aux tâches habituelles de bureau, ainsi que l’intranet et les bases de données de l’agence utilisés pour stocker les données indispensables au travail de l’agence ou des applications et réseaux fonctionnant à l’aide de bases de données nécessaires aux échanges avec toute administration nationale.
En outre, la communication d’informations tant au grand public qu’aux publics spécialisés nécessitera un site internet correctement conçu, hébergé, administré et protégé.
Les très récentes attaques de codes malveillantes ont encore prouvé le besoin de renforcer la coordination entre les États membres afin d’atteindre des niveaux de sécurité plus élevés. La Commission est convaincue que la mise en place de l’ENISA, ayant une personnalité juridique, est la manière la plus efficace d’atteindre cet objectif. Elle soutient la confiance et donc l’implication directe de l’industrie dans son travail. Cette implication est considérée comme essentielle à la résolution des problèmes de sécurité des informations en Europe.
J’ai le plaisir de vous assurer que la Commission s’est engagée à lancer les activités opérationnelles de l’ENISA dès que possible.
En ce qui concerne les questions du député sur la composition et la participation du conseil d’administration, la Commission soutient généralement un conseil de taille réduite, comme elle le déclare dans sa communication de décembre 2002 sur l’encadrement des agences européennes de régulation. Je l’ai affirmé clairement dans une déclaration que j’ai prononcée lors du Conseil du 20 novembre 2003.
Cependant, en raison des tâches spécifiques attribuées à l’ENISA et de la nécessité de l’établir d’urgence, la Commission n’a pas gêné l’adoption d’un accord en première lecture entre les législateurs. Néanmoins, la Commission a signalé la nature exceptionnelle des démarches entreprises et réaffirme qu’elle a hâte de voir le cadre général mis en application. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen, pour cette réponse tout à fait excellente.
Tous ceux qui ont suivi cette question et ont entendu les exigences que nous avons formulées concernant l’Agence pour la sécurité des réseaux et de l’information ont peut-être du mal à percevoir que ces exigences ont directement trait à la Crète. Nous craignons que l’Agence ne soit inefficace. Par conséquent, le Parlement fera bien entendu pression sur ce point. Nous sommes totalement convaincus que la Commission peut aussi nous aider à minimiser les effets négatifs que représente l’implantation de l’Agence en Crète, que je ne considère pas comme l’endroit idéal. Malheureusement, le Conseil défend des positions incompréhensibles, par exemple que de telles décisions devraient être prises à huis clos. Je vous le dis en toute honnêteté, c’est incompréhensible au regard de la législation sur la transparence dont nous disposons dans d’autres domaines.
Je terminerai par une question, non que je ne puisse déchiffrer ce que pense le commissaire, mais parce que je veux une réponse claire, que j’ai l’intention d’utiliser vis-à-vis des gouvernements lors de la campagne électorale. L’Agence pour la sécurité des réseaux et de l’information pourrait-elle être plus efficace si elle disposait d’une gestion plus petite ou, peut-être, d’un système de rotations? Est-il primordial que les institutions emploient les recettes fiscales avec efficacité et de manière économe et comment y parvenir? 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je partage votre avis: nous devrions employer efficacement les recettes fiscales. Voilà la première réponse. La deuxième est que les États membres veulent, en général, influer sur les activités quotidiennes de toute institution puissante qu’ils créent. Ils veulent tous être en mesure d’envoyer un représentant au conseil d’administration.
J’ai déjà exprimé mon opinion à cet égard au sein de cette Assemblée. Nous avons le choix entre adopter une solution rapide au cours du mandat de ce Parlement et de cette Commission ou attendre un avenir plus incertain. Je choisis la solution plus rapide, parce que toutes les crises actuelles concernant la sécurité des réseaux nous ont montré qu’il fallait prendre des mesures sans tarder. 
Le Président. -
   Nous allons passer à la dernière question adressée au commissaire Liikanen.
Plus de 50 000 personnes trouvent la mort et 1,7 million sont blessées chaque année sur la route dans les États membres actuels de l’Union européenne. Cela est inacceptable. Une conception et un fonctionnement plus sûrs des véhicules, entre autres, permettraient d’améliorer la sécurité routière. La technologie de l’information peut être utilisée cette fin; il serait donc intéressant de connaître les progrès du programme eSafety. La Commission pourrait-elle dire quels progrès ont lieu dans le cadre du programme eSafety pour améliorer la sécurité routière en Europe? 
Liikanen,
   . - Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Hedkvist Petersen pour son travail constant sur la question de la sécurité routière, y compris sur le programme eSafety. Cette question n’est pas une mince affaire pour elle, car le nombre de morts par accident de la route était d’environ 40 000 victimes par an en 2001 dans l’actuelle Europe des 15. Ce chiffre élevé est intolérable et nous avons donc l’objectif ambitieux de réduire ce nombre de moitié d’ici 2010.
L’Union européenne et les États membres sont en train d’adopter un grand nombre de mesures afin de parvenir à cet objectif. D’après des données préliminaires, ces mesures ont entraîné l’année dernière une diminution du nombre de personnes tuées sur les routes d’Europe, le nombre de morts s’élevant à 35 000 personnes.
La Commission a reconnu le grand potentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour sauver des vies en atténuant les conséquences d’accidents ou même en les évitant totalement. En septembre de l’année dernière, la Commission a adopté une communication intitulée "Technologies de l’information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents". Elle propose 11 mesures promouvant le développement et le déploiement rapide de nouveaux systèmes de sécurité active en Europe.
Le travail de concrétisation des mesures proposées dans la communication est en cours. Nous avons établi, en collaboration avec l’industrie, les États membres, les parties intéressées et les députés, le forum eSafety. Dans ce forum, sept groupes travaillent sur des sujets prioritaires du programme eSafety. Les premiers résultats sont inclus dans le rapport de synthèse 2003, qui est disponible sur notre site internet du programme eSafety. Nous serions ravis de connaître l’opinion du Parlement européen et de voir un engagement de la part des États membres.
La Commission envisage également de rendre obligatoire l’installation dans les véhicules commerciaux de systèmes électroniques dont l’efficacité a été démontrée dans la pratique, tels que des systèmes électroniques de stabilité pour les bus et les poids lourds.
De plus, la Commission se base sur le sixième programme-cadre pour continuer de développer les technologies destinées aux systèmes de sécurité active embarqués. Le projet intégré "Prevent" - comptant plus de 50 partenaires et doté d’un budget global de 60 millions d’euros, dont environ 30 millions d’euros provenant de fonds communautaires - est le plus grand projet dans ce domaine. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Merci beaucoup, M. Liikanen, pour cette réponse tout à fait excellente et très intéressante. Nous voyons, en effet, que les choses bougent énormément dans ce domaine. Dans la future UE, c’est-à-dire l’UE à 25 États membres, 50 000 personnes et plus mourront chaque année sur nos routes. C’est l’équivalent d’une ville suédoise de taille moyenne rayée de la carte chaque année. Nous ne pouvons continuer de la sorte. Nous plaçons de grands espoirs dans les technologies de l’information et dans le programme eSafety. Le travail qui est réalisé est fondamental et il semble être à un stade avancé. J’espère également que le Parlement donnera son avis sur le rapport mentionné par M. Liikanen.
L’industrie a fait de grands progrès, mais il reste de grosses différences entre les pays européens en termes de niveau de sophistication des technologies de l’information. Des applications comme celles-ci requièrent des installations à la fois dans les voitures et dans l’environnement. Je voudrais entendre l’évaluation du commissaire Liikanen sur les progrès accomplis dans les différents États membres ainsi que dans les pays candidats. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, la question posée par Mme Hedkvist Petersen est primordiale, à savoir celle de notre besoin réel de coopération entre les différents secteurs. Nous avons besoin non seulement de voitures sûres, mais aussi de différents types d’infrastructures qui opèrent ensemble. Nous avons accompli certains progrès en matière de coopération, par exemple le numéro de téléphone unique 112, qui facilite les choses en cas d’accidents de la route. Il est tout à fait clair que, dans ce domaine, nous avons besoin de pressions plus fortes des hautes sphères afin d’organiser la coopération entre l’industrie, les autorités responsables des infrastructures et les compagnies d’assurance. Nous espérons que le travail sur l’initiative eSafety sera utile et il est, peut-être, possible d’arriver à ce que les États membres consacrent davantage d’attention à ce propos.
Lors de notre premier programme d’action, eEurope 2002, nous avions une approche particulière pour l’eTransport, mais elle n’est pas parvenue à générer un intérêt suffisant parmi les États membres, malheureusement. Il faut, toutefois, signaler un point positif: en automne dernier s’est déroulée une grande conférence mondiale à Madrid, qui a rassemblé quelque 7 000 participants. Les États membres ont également montré plus d’intérêt à cette occasion. Le gouvernement hongrois a distribué des invitations pour une conférence sur l’eSafety à Budapest en mai 2004, où nous espérons la participation non seulement des ministres responsables des technologies de l’information, mais aussi des ministres des transports et des autorités en charge des infrastructures de transport. Si les technologies et les infrastructures ne sont pas coordonnées, nous ne parviendrons pas à obtenir de résultats pratiques. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Je remercie également le commissaire et ses services pour le programme eSafety, qui est un programme remarquable. J’ai eu le privilège de participer à plusieurs réunions de travail de haut niveau. Je voudrais poser deux questions spécifiques, afin d’étoffer ce que le commissaire a déclaré aujourd’hui.
La première question concerne son point de vue sur le développement possible de la technologie , qui renseignera automatiquement la localisation d’un véhicule après un accident. Je pense qu’il s’agit de l’une des propositions actuelles les plus importantes et que c’est la proposition la plus réalisable. En outre, elle se base sur notre travail dans le domaine de la téléphonie mobile.
Deuxièmement, je voudrais demander la confirmation du commissaire que ses services considéreront avec bienveillance, lors de l’examen des normes de la phase 2 pour la protection des piétons, l’immense contribution que les technologies de prévention des accidents apporteront à la poursuite de la réduction des accidents impliquant des piétons. Je viens de voir les résultats de tests allemands, qui indiquent que les normes structurelles de la phase 2 ne pourront peut-être pas apporter le type d’améliorations que nous attendions. 
Liikanen,
   . - Pour vous répondre, je voudrais dire que, en ce qui concerne la première question sur les technologies , nous venons d’assister à la commercialisation des premières véritables applications et elles fonctionnent. À la conférence de Madrid, nous avons examiné des applications mises au point par les autorités de santé publique et par l’industrie automobile, qui ont montré que, en cas d’accident, un contact direct peut être établi avec l’hôpital et que les services ambulanciers pouvaient localiser le lieu de l’accident et établir un contact direct par téléphone.
Du point de vue technologique, le produit est maintenant prêt. Aujourd’hui, le défi consiste à l’appliquer correctement. Mais le premier problème est résolu.
Quant à la deuxième question, en ce qui concerne les mesures de prévention des accidents au moyen d’outils basés sur les technologies de l’information, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la recherche, notamment en matière d’utilisation de radars ou de détecteurs, qui permettent au conducteur d’identifier les risques potentiels dans la circulation, en particulier en début de soirée, qui est le moment le plus dangereux.
Nous allons examiner cette question en détail dans le contexte des études de faisabilité à réaliser. Comme nous le savons tous, la prévention des accidents est de loin la meilleure solution. En tout cas, la sécurité des piétons est une priorité pour nous tous et nous respecterons les engagements que nous avons pris. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, M. Liikanen, pour vos réponses.
Conformément au règlement, les questions nos 49 et 50 recevront une réponse écrite(2).
Nous entamons la dernière partie de cette journée: les 20 minutes de questions adressées au commissaire Verheugen.
Le Président. -
   J’appelle la 
Le 15 décembre 2003, le parlement hongrois a adopté un projet de loi qui restreint l’indépendance d’action de l’Inspection hongroise des finances dans l’exercice de sa mission légale. Dans le même temps, cette décision porte atteinte à un processus en cours, qui pourrait aboutir à des révélations politiques fâcheuses. Le commissaire Bolkestein avait au préalable clairement précisé dans un courrier les critères auxquels doit satisfaire une inspection indépendante des finances. À l’instar des membres du Parlement européen, la Banque centrale européenne a également formulé des critiques à l’égard des modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi.
La Commission estime-t-elle, notamment en ce qui concerne l’utilisation correcte des fonds européens, que l’inspection des finances dans ce pays est encore indépendante? Dans l’affirmative, pourquoi? Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour assurer les intérêts financiers de l’Union? 
Verheugen,
   . - M. Gahler, cette question revient sans cesse à l’avant-scène depuis un certain temps. Je voudrais vous rappeler, avant tout, que la loi adoptée par le parlement hongrois le 15 décembre 2003 réglemente les relations entre l’Inspection hongroise des finances (PSZÁF), le parlement hongrois et le ministère des finances. Le texte de cette loi est mis à la disposition de la Commission. Il stipule que l’Inspection hongroise des finances ne peut accepter d’instructions dans l’exercice de ses missions, fixées dans la loi. Cependant, le ministère des finances a le droit d’être informé sur une base régulière des activités de l’Inspection et peut lui demander de mettre un terme à toute pratique déplacée en cas d’irrégularités.
En termes d’évaluation de ces deux aspects de la loi, je voudrais souligner que la disposition explicite prévoyant que l’Inspection ne peut accepter d’instructions dans l’exercice de sa mission légale, mais que le ministre des finances a le droit d’être informé de ses activités, est conforme aux normes habituelles, y compris celles en place dans les États membres de l’Union européenne.
Ceci mis à part, la Commission a été informée que la loi n’est pas entrée en vigueur. Le président hongrois a refusé de la signer et l’a plutôt renvoyée devant la cour constitutionnelle de Hongrie pour réexamen. Ce réexamen n’est pas encore terminé. La nécessité d’introduire des amendements supplémentaires ne peut être exclue. Puisque la loi n’est pas encore entrée en vigueur, l’Inspection hongroise des finances fonctionne toujours selon les règles existantes et le même conseil d’administration. La Commission considère qu’il s’agit là d’une question importante. Elle est en contact permanent avec le gouvernement hongrois à ce propos et, vu l’importance d’une inspection efficace et adéquate des finances, elle a demandé à celui-ci de l’informer rapidement de tous les développements dans ce domaine. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Encore une question: ne pensez-vous pas qu’il est plutôt inhabituel d’intervenir par le biais de cet amendement à une loi alors que la procédure est en cours? En outre, même si le résultat est apparemment une norme européenne, quelle était la position juridique auparavant? Selon la Commission, l’indépendance de l’Inspection a-t-elle été améliorée ou a-t-elle, au contraire, été restreinte? 
Verheugen,
   . - Monsieur Gahler, je ne crois pas qu’il soit du ressort de la Commission de donner son avis sur la raison pour laquelle un futur État membre estime nécessaire de formuler des amendements législatifs. Il nous incombe de rester vigilants et de faire en sorte que les dispositions juridiques des États membres soient conformes à l’acquis communautaire. C’est ce que nous avons fait. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Que pense la Commission de la législation sur la restitution des biens en Roumanie, en particulier en ce qui concerne la minorité allemande? Ce modèle pourrait-il également être étendu à d’autres pays candidats? 
Verheugen,
   . - Monsieur Posselt, le rapport d’évaluation régulier sur les progrès accomplis par la Roumanie, publié à la fin de 2003, contient une évaluation détaillée des progrès de la Roumanie en matière de restitution des biens. Dans les conclusions générales, il est stipulé que le cadre juridique pour la restitution est à présent pleinement fonctionnel. Il reste une exception significative: les restitutions d’églises. Cette question est extrêmement sensible en Roumanie. Cette sensibilité, associée aux problèmes intra et interreligieux, a entraîné un blocage des législations prévues. En Roumanie, la loi est la même pour tous les citoyens. La Commission n’a pas connaissance de dispositions particulières concernant la minorité allemande. Votre question, Monsieur Posselt, indique que vous êtes sans doute mieux informé que la Commission. Si la Commission n’est pas au fait de certains aspects, je vous saurai gré de me le faire savoir. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question: j’ignore si ce modèle pourrait être étendu à d’autres pays candidats. Il m’est difficile d’évaluer une loi dont nous ne savons rien.
Le choix du régime général de restitution des biens en Roumanie est une question souveraine en Roumanie et de la seule responsabilité de cet État. Comme vous le savez, l’Union européenne ne détient aucune autorité juridique en la matière. Néanmoins, le rapport régulier de la Commission souligne le fait que les progrès accomplis dans les restitutions réelles varient considérablement selon la valeur des biens à restituer. Des progrès réels ont été réalisés dans les restitutions de terres agricoles et boisées, mais la restitution des bâtiments vient à peine de commencer. 3% seulement des propriétés en question avaient été restituées à la fin de 2003. Je dirais qu’il s’agit d’une mise en œuvre assez lente de la législation en la matière. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, en premier lieu, je crois qu’il est du ressort de la Commission - et c’est un rôle que vous appréciez pleinement - de garantir que la législation applicable est réellement mise en œuvre. Essentiellement, que la justice et l’administration fonctionnent réellement et dans des délais raisonnables dans les pays candidats. C’est pourquoi vous avez eu raison de soulever la question des 3%. En deuxième lieu, je crois - lors de l’heure des questions précédente, vous avez déclaré être toujours responsable des questions de minorités, y compris dans les pays candidats - que les législations roumaines et hongroises tentent de mettre tous les citoyens sur un pied d’égalité. Vous êtes au courant des problèmes considérables concernant la législation tchèque, pour laquelle il existe bien sûr une explication officielle. M. Mareš et d’autres ont fait des déclarations concernant les initiatives visant à améliorer la situation. Pouvez-vous nous dire si quelque chose se fait à ce propos? Peut-être existe-t-il des plans pour appliquer ces modèles ou, du moins, pour faire un pas supplémentaire vers la réconciliation? Cette question a fait grand bruit il y a neuf mois, mais le silence règne depuis lors. 
Verheugen,
   . - Monsieur Posselt, je vous fais mes excuses. Je me suis préparé pour répondre à des questions sur la Roumanie. Je ne suis pas prêt pour des questions techniques extrêmement délicates sur la République tchèque. Je vais demander à mes services de procéder à une enquête approfondie de la question et de prendre contact avec les autorités tchèques compétentes. Je vous donnerai ensuite une réponse écrite. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le 21 mars 2003, la Cour constitutionnelle de Malte a, à la demande d’une partie lésée, fourni une définition du terme "résidence" (affaire Cassola, juge Tonio Mallia, affaire Harry Vassallo contre la Commission électorale et John Mary Magro, n° 6/2003/1). Selon la définition de la Cour constitutionnelle de Malte, "le terme résidence n’implique pas la présence physique dans le pays".
De plus, la nouvelle loi sur les élections européennes à Malte, (loi n° XVI de 2003, publiée au Journal officiel de Malte du 26 novembre 2003) énonce explicitement que tout citoyen maltais vivant dans l’un des 25 pays de l’UE a le droit de voter et de se présenter aux élections de Malte.
La Commission sait-elle que le parti travailliste maltais a, malgré la définition constitutionnelle et la législation en vigueur pour les élections européennes, une nouvelle fois demandé que 1684 citoyens maltais soient radiés du registre électoral? Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
Comment la Commission entend-elle réagir devant la tentative illégale du PTM d’empêcher des citoyens maltais de participer aux futures élections européennes à Malte? 
Verheugen,
   . - Madame Schroedter, tous les droits fondamentaux et des citoyens sont reconnus dans la constitution maltaise. Le droit de vote aux élections législatives des citoyens maltais dépend de leur nationalité, de leur âge et de leur lieu de résidence. Il y a peu, un citoyen maltais a déposé plainte parce qu’un parti contestait son droit de vote, et la cour constitutionnelle a statué que ces demandes ne violaient pas les droits fondamentaux des citoyens maltais. La Commission européenne n’a rien à ajouter à l’arrêt de la cour constitutionnelle de Malte. Toutefois, je tiens à souligner que la notion de résidence n’implique pas la présence physique dans le pays, conformément à la définition de la cour constitutionnelle de Malte. En fait, des absences temporaires hors du pays sont incluses et permises.
Si un parti politique maltais conteste le droit de vote d’un citoyen, la cour maltaise pertinente doit se pencher sur l’affaire et l’arrêt de la cour constitutionnelle de Malte doit être pris en considération. Le droit de remettre en question la liste électorale et les résultats des élections fait partie intégrante de tous les systèmes démocratiques transparents. Il n’incombe certainement pas à la Commission d’intervenir dans le fonctionnement du système juridique maltais. La Commission tient également à vous rappeler que la loi sur les élections européennes récemment adoptée à Malte stipule que tous les citoyens maltais vivant dans un des 25 États membres possèdent un droit de vote actif et passif lors des élections du Parlement européen à Malte. Cette situation a été rendue possible par le fait que la constitution maltaise couvre les élections législatives, mais pas les élections européennes. Voilà une évolution intéressante, et la Commission en a pris bonne note. Elle montre que la participation accrue de Malte dans les organisations internationales entraîne une influence très constructive sur les développements nationaux. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas répondu à la véritable question, c’est-à-dire la demande du parti travailliste maltais de radier 1 684 citoyens du registre électoral pour les élections européennes parce qu’ils vivent actuellement dans l’Union européenne et ne travaillent pas à Malte. Voilà le cœur du problème et vous n’y avez absolument pas répondu. Nous sommes en train de parler des élections européennes. Voilà ce dont il s’agit et, pourtant, c’est à chaque fois la même chose. Cette fois encore, dans ce cas-ci, 1 684 citoyens seront radiés du registre électoral. Ma question porte sur ce cas particulier. Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous fournir une réponse plus détaillée? 
Verheugen,
   . - Madame Schroedter, je vais m’exécuter, mais avec réticence, parce que la Commission européenne n’a rien à dire sur les manœuvres d’un parti politique à Malte. Vous avez tort de dire que toutes ces personnes vont être radiées du registre électoral. Dans ce cas-ci, un parti a usé de son droit à demander que des noms soient radiés. Le droit maltais le permet, comme je l’ai expliqué, et la décision est prise conformément à une procédure juridique objective. À mon avis, il n’est pas de notre ressort de trouver particulièrement heureux ou non le système maltais. Il importe plutôt d’établir si des élections libres et équitables sont garanties à Malte. Elles le sont. Cependant, il n’est pas du ressort de la Commission de juger les actions de chaque parti et je m’en garderai bien. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission voudrait-elle faire part de ses observations à propos de l’absence d’action tant dans le cadre des accords signés par la Turquie pour l’oléoduc Bakou-Ceyhan que de l’accord de partenariat pour l’adhésion de la Turquie dans sa version la plus récente, en dépit des assurances données par le pays?
La Commission voudrait-elle confirmer le recours en carence intenté devant la Cour de justice par une série d’organisations non gouvernementales et faire part de ses premières observations sur ce recours? 
Verheugen,
   . - Monsieur Howitt, pour clarifier la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, permettez-moi de commencer par souligner que la Turquie n’est pas membre de l’Union européenne et que nous n’avons même pas entamé de négociations d’adhésion avec elle. Ceci signifie que nos possibilités d’influencer la Turquie sont extrêmement réduites, surtout au moyen d’instruments juridiques. C’est pourquoi je vous renvoie à ma précédente réponse à la question de la baronne Ludford, Mme Lambert et vous-même sur le même sujet. De plus, je vous répète que tout impact négatif de l’accord portant sur l’oléoduc Bakou-Ceyhan signé par la Turquie ou de la mise en œuvre de cet accord sera évalué selon les critères politiques de Copenhague. C’est tout ce que la Commission peut faire dans ce dossier. Notre rôle est d’évaluer si la Turquie a respecté les critères politiques nécessaires pour entamer des pourparlers d’adhésion. À l’évidence, ce rôle portera également sur l’évaluation du respect total des droits de l’homme par la Turquie. Le rapport de la Commission qui doit être présenté en automne de cette année examinera naturellement cette question. La Commission a pris connaissance du fait qu’une série d’organisations non gouvernementales ont porté plainte devant le tribunal de première instance en janvier 2004. Les détails de ces plaintes n’ont pas encore été communiqués à la Commission. Si le tribunal le lui demande, la Commission présentera ses commentaires conformément aux procédures applicables. 
Howitt (PSE ).
   - Je remercie le commissaire pour sa déclaration. Bien qu’il n’existe qu’un accord de préadhésion avec la Turquie, je peux lui assurer que le Parlement européen connaît parfaitement le statut de candidat ou de non-candidat de la Turquie et que ceci est important sur le plan juridique.
Je suis l’un des députés qui ont adressé une pétition au commissaire afin d’inclure une évaluation dans son dernier rapport, en novembre dernier, sur cette question précise. Cela ne s’est pas fait et j’espère donc vivement qu’une analyse détaillée des droits de l’homme, des répercussions sur l’environnement et d’autres conséquences de cet oléoduc fera partie de l’évaluation cette année.
Le commissaire pourrait-il nous aider en précisant quels mécanismes, approche et analyse il va adopter en vue de cette évaluation? Que va-t-il faire entre maintenant et novembre pour répondre à ces questions, afin de nous assurer que son rapport sera complet et juste? 
Verheugen,
   . - Monsieur Howitt, je puis vous promettre que le rapport final et décisif sur le respect des conditions politiques de préadhésion de la Turquie prendra soigneusement ce problème en considération. La Commission procédera à une enquête sur cette question, comme elle l’a fait pour toutes les autres questions relatives aux droits de l’homme en Turquie. La Commission recueillera toutes les informations disponibles via ses sources propres, les États membres, des organisations de défense des droits de l’homme et des organes internationaux de surveillance, ainsi que toutes les sources d’information publique. Bien entendu, elle demandera également à toutes les personnes impliquées de fournir les informations pertinentes. Elle analysera ensuite toutes les données qu’elle aura collectées. Si cela s’avère nécessaire, des missions seront envoyées afin d’obtenir des impressions de première main de la situation sur le terrain. Nous veillons particulièrement à ce que nos évaluations soient basées sur des informations fiables et solides, et nous ferons en sorte que ce soit le cas à ce sujet. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - La Commission pense-t-elle également que l’oléoduc Bakou-Ceyhan est un projet extrêmement important tant pour l’avenir de l’approvisionnement en énergie de l’Europe que pour le développement économique de la Turquie et d’autres pays de la région? 
Verheugen,
   . - Pour être honnête, Monsieur Van Orden, j’ignore si la Commission européenne, en tant qu’institution, a un avis à ce sujet. Toutefois, je puis vous dire qu’aucun lecteur de journal attentif ne peut passer à côté de ce qui est en jeu. Je suis, dès lors, très heureux de vous donner mon opinion personnelle: ce projet revêt une importance stratégique considérable, il a une énorme influence sur les politiques de la Méditerranée orientale et des implications pour de nombreux autres pays. Par conséquent, il s’agit d’un projet qui mérite toute l’attention de la communauté internationale. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, M. Verheugen, pour votre collaboration avec le Parlement ce soir.
Le temps attribué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 55 à 85 recevront une réponse écrite(3).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les problèmes du saumon. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, l’étude intitulée "Appréciation globale sur les polluants organiques dans les saumons d’élevage", publiée le 9 janvier 2004 dans la revue compare les taux de 14 polluants organochlorés dans des échantillons de saumons d’élevage et de saumons sauvage. En plus des dioxines et des PCB, l’étude révèle la présence de résidus de pesticides organochlorés dont l’utilisation a depuis longtemps été interdite dans l’UE. Cette étude ne soulève pas de problèmes nouveaux en matière de sécurité alimentaire, car les taux décelés sont cohérents avec les résultats d’autres études et ceux de contrôles officiels. Toutefois, la présence de ces polluants reste une source d’inquiétude.
En ce qui concerne les dioxines, des taux maximums très stricts ont été adoptés en 2001 au sein de l’UE pour les dioxines contenues dans l’alimentation animale et les denrées alimentaires, incluant les poissons. Cependant, en fixant ces taux, la Commission a dû tenir compte de la réalité de la situation actuelle en matière de contamination de fond de l’environnement afin de ne pas mettre en danger l’approvisionnement alimentaire. Je vous rappelle qu’au niveau mondial, seules l’Union européenne et la Corée ont adopté des taux maximums pour les dioxines contenues dans l’alimentation animale et les denrées alimentaires. Ces taux maximums font partie d’une stratégie globale adoptée par la Commission européenne en 2001 visant à réduire la présence de dioxines et de PCB dans l’environnement, dans l’alimentation animale et dans les denrées alimentaires. La mise en œuvre de cette stratégie donnera une nouvelle impulsion à la réduction de la contamination de fond. Cela permettra de réduire progressivement les taux maximums afin de poursuivre cette tendance à la baisse.
La législation prévoit que, dès cette année, les niveaux maximums soient révisés afin d’intégrer certains PCB dont les effets toxicologiques sont similaires aux dioxines. De plus, il est prévu qu’à la fin 2006, les niveaux maximums soient réduits de façon significative. L’Autorité européenne de sécurité des aliments est en train d’évaluer les risques des autres PCB. Le résultat de cette étude devrait être disponible pour la fin 2004. La Commission envisagera alors de fixer des niveaux maximums également pour ces PCB contenus dans l’alimentation animale et dans les denrées alimentaires.
Les pesticides organochlorés décelés dans l’étude publiée par sont bannis depuis longtemps dans l’Union européenne. Cependant, leur présence dans les poissons est due au fait qu’il s’agisse de composés très persistants encore présents dans l’environnement. L’Union européenne a fixé des niveaux maximums pour ces pesticides dans l’alimentation animale, y compris l’alimentation des poissons. Sur la base d’études de risques actualisées menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission envisagera si une révision des niveaux actuels est nécessaire pour la protection de la santé humaine et animale. Dans le cadre cette étude, les taux les plus élevés constatés dans l’alimentation des saumons concernent deux pesticides, le toxaphène et la dieldrine, qui excèdent les niveaux maximums fixés par l’UE. En conséquence, nous avons attiré l’attention des États membres sur ces résultats et nous leur avons demandé de transmettre les données des contrôles officiels et, si nécessaire, de renforcer ces contrôles.
Pour finir, je souligne que les niveaux de dioxines signalés dans cette étude sont tous inférieurs aux maxima fixés par l’UE. Le poisson, qu’il soit sauvage ou d’élevage, a sa place dans un régime alimentaire bien équilibré et il faut s’assurer que les consommateurs continuent à bénéficier de ses effets positifs sur la santé. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai fait partie des députés qui souhaitaient qu’une discussion ait lieu sur ce sujet en raison de l’alerte lancée auprès de nos concitoyens. Ainsi, juste après les fêtes de Noël et de fin d’année, un certain nombre d’articles ont paru dans la presse française, qui faisaient mention d’un danger probable. En réalité, une annonce a été faite mais n’a été suivie d’aucun effet, ce qui a laissé les consommateurs seuls avec leurs interrogations.
Par ailleurs, je me souviens - et c’est pourquoi j’ai souhaité qu’un débat soit organisé sur cette question - qu’il y a quelques années, sans doute cinq ou peut-être six ans, j’avais eu une discussion avec un fonctionnaire de la Commission européenne qui travaillait avec M. Fischler et qui m’avait dit, alors même que nous étions en pleine discussion sur la crise de l’ESB, que le deuxième scandale alimentaire que nous connaîtrions en Europe serait celui du saumon d’élevage. J’avais été particulièrement frappée par ces paroles.
Sans doute exagérait-il quelque peu - je l’espère -, et ce que vient de dire le Commissaire semble le montrer. Néanmoins, je crois qu’il était important que nous puissions apporter des réponses à nos concitoyens pour qu’ils sachent ce qu’ils doivent faire.
Quand nous avons créé l’autorité alimentaire européenne, nous avons souligné l’importance d’une communication proportionnelle aux risques encourus. À ce propos, j’aurais souhaité, lorsque ces articles de presse ont été publiés à la fin de l’année 2003, que la Commission nous propose immédiatement une réponse et qu’elle n’attende pas la demande du Parlement à la mi-février pour que nous ayons ces indications, ce qui est un petit peu regrettable.
Dans ce genre de problèmes, il est mauvais de se focaliser sur les difficultés que traverse tel ou tel secteur économique et je me mets à la place des éleveurs de saumon et des régions qui sont - ou qui auraient pu être - touchées précisément par une information de ce type. Une telle situation a en effet des conséquences économiques et il nous incombe aussi d’en tenir compte. Cela dit, nous sommes avant tout soucieux de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je crois donc qu’il nous appartient, et c’est particulièrement important, de veiller à être toujours très transparents et à apporter des réponses au bon moment, afin d’éviter qu’un manque d’informations ne suscite des inquiétudes.
Malgré tout, Monsieur le Commissaire, vous nous dites que la qualité de certains saumons laisse réellement à désirer, même si vous nous affirmez par ailleurs que ce que l’on a pu repérer comme dosages de dioxines était inférieur aux maxima fixés par l’Union européenne, et c’est tant mieux. Ce que je vous demanderai pour ma part, c’est que non seulement des contrôles soient effectués, mais qu’ensuite des décisions soient prises pour que l’alimentation de ces poissons d’élevage soit mieux contrôlée et surtout plus satisfaisante du point de vue sanitaire.
Voilà ce que je voulais exprimer, Monsieur le Commissaire., Nous attendons de vous qu’il soit procédé à des contrôles également suivis d’effets et ce afin de rassurer totalement les consommateurs européens. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque cette débâcle a commencé, c’est avec incrédulité que nombre d’entre nous ont observé comment un rapport, dont la valeur scientifique est discutable, a pu mettre en danger l’une des plus importantes industries rurales en Écosse. L’élevage du saumon est à l’origine de 6 500 emplois en Écosse, 70% dans les Highlands et les îles, injectant 2 millions de livres sterling chaque semaine dans l’économie écossaise. Le saumon d’Écosse représente presque 40% de toutes les exportations écossaises de denrées alimentaires. Le parti pris de la couverture médiatique et le manque d’informations de qualité a conduit à une psychose alimentaire basée sur des preuves inconsistantes et mensongères. Je me réjouis que la Commission ait agi promptement pour rétablir la vérité et pour vanter l’innocuité du saumon écossais. C’est également ce qu’a fait la (agence des normes alimentaires) au Royaume-Uni.
Une étude extrêmement trompeuse publiée par le magazine américain est à l’origine de cette psychose alimentaire. Les taux de dioxines et de PCB contenus dans les saumons écossais sont bien inférieurs au seuil fixé par l’UE, la , la (agence américaine du contrôle pharmaceutique et alimentaire) et l’Organisation mondiale de la santé. Le professeur Hugh Pennington, un expert reconnu dans ce domaine a dit qu’il est évident que les niveaux officiellement recommandés, qui sont plus élevés que ceux dont parlent les scientifiques, sont absolument sans danger.
La méthode utilisée pour mener cette étude a été remise en question. Les conclusions sont basées sur un modèle controversé d’évaluation des risques introduit par la (agence américaine de protection de l’environnement). Ce modèle d’évaluation des risques n’est pas reconnu par les organisations internationales responsables de la sécurité alimentaire et de la santé publique telles que l’Organisation mondiale de la santé, qui remet en question sa valeur scientifique.
De plus, les saumons utilisés pour cette étude ont été achetés avant la mise en place des règlements sur l’obligation d’indiquer le pays d’origine sur l’étiquette de sorte que l’étude ne s’est même pas assurée que le saumon testé avait bien été élevé en Écosse ou dans l’UE. Par dessus tout, cette étude ne contient aucun élément nouveau. Même les chiffres utilisés dans cette étude sont discutables, car ils diffèrent des chiffres officiels du gouvernement britannique. Dans ces conditions, la n’accepte pas les résultats de cette recherche et conseille aux consommateurs de manger du poisson deux fois par semaine, dont une fois du poisson gras, comme le saumon. Il est dommage que l’enquête américaine ait ignoré tous les effets bénéfiques de la consommation de saumon sur la santé, car celui-ci contient des taux élevés d’acides gras oméga-3 dont il est prouvé qu’ils réduisent les risques d’infarctus.
Sir John Krebs, président de la FSA, a insisté sur ce point. Il a dit que, malgré la diminution considérable des niveaux de dioxines au cours de ces deux dernières décennies, ils demeurent une préoccupation pour les consommateurs. Les bénéfices connus engendrés par la consommation d’une portion de poisson gras dépassent tous les risques possibles. Concernant l’alimentation des poissons, qui a également été remise en question, il faut souligner que les aliments des producteurs américains, canadiens et chiliens proviennent des mêmes sources que ceux des éleveurs écossais. Il paraît étrange que les échantillons américains, canadiens et chiliens ne contiennent aucune trace des substances contrôlées, contrairement à ceux provenant d’Écosse.
Je trouve étrange que l’on puisse prendre cette étude pour argent comptant sans réaliser d’examen plus approfondi. En effet, l’un des scientifiques impliqué dans cette étude, le Dr David Carpenter, a avoué "qu’il serait légitime de dire qu’ils ont choisi de financer cette recherche, car ils avaient bien d’autres priorités que les effets sur la santé".
Les membres du , l’organisme de contrôle de la qualité du saumon écossais, ont déjà pris des mesures pour garantir la qualité de leur approvisionnement en aliments et ont mis en place un régime de tests pour vérifier que ces normes sont respectées, de même que la réglementation rigoureuse en matière d’environnement à laquelle adhèrent les piscicultures et qui a été améliorée d’année en année depuis les débuts de la pisciculture. L’agence écossaise de protection de l’environnement a une mission et une responsabilité spécifiques dans la réglementation de l’élevage de saumons - 63 lois, 43 directives européennes, 3 règlements européens, 12 décisions de la Commission - qui contribue à assurer aux consommateurs que les produits qu’ils consomment sont de la plus haute qualité.
Je ne sais pas si la Commission est en mesure de commenter les mesures antidumping proposées. J’ai compris qu’il y avait des négociations en cours ce week-end entre la présidence irlandaise et le gouvernement britannique. Si vous aviez l’occasion de faire un commentaire, Monsieur le Commissaire, cela pourrait être utile.
Il faut tirer un trait sur cet épisode. Il ne fait aucun doute que des dommages ont été causés à l’industrie écossaise du saumon d’élevage. Cependant, nous devons réagir en mettant l’accent sur la fausseté de ces accusations et sur l’importance du saumon dans un régime alimentaire sain et équilibré. C’est grâce à notre appartenance à l’UE que nous pouvons travailler ensemble à la recherche de solutions. La réaction immédiate de la Commission européenne a rassuré les consommateurs sur l’innocuité du saumon. C’est seulement par une action au niveau européen que nous pouvons contrer ces psychoses alimentaires sans fondement et rétablir la vérité. 
Väyrynen (ELDR ).
    - Monsieur le Président, le groupe des libéraux, démocrates et réformateurs est satisfait de la déclaration de la Commission. Les risques sanitaires associés au saumon ont très clairement été exagérés. Par ailleurs, il est évident que manger du saumon d’élevage est moins sain que manger du saumon sauvage. C’est une des raisons pour lesquelles l’Union européenne devrait, en ce qui concerne le saumon, aspirer à une politique restant aussi proche que possible de la nature, même si, bien entendu, les installations d’élevage du saumon seront toujours nécessaires pour la production de la truite arc-en-ciel et du saumon.
La mer Baltique possède son propre stock de saumons migrateurs. Les rivières qui se jettent dans la mer Baltique ont produit des jeunes qui ont migré pour se nourrir de ce que les régions maritimes ont à offrir: des crevettes et de petits poissons. La contamination et l’utilisation de systèmes hydrauliques pour faire flotter le bois et produire de l’énergie hydroélectrique ont eu un effet contraire sur la reproduction. Ce déclin a été compensé en partie par l’introduction de stocks de saumons dans les rivières, mesure que les sociétés produisant plus particulièrement de l’énergie hydroélectrique ont été contraintes de prendre. Ceci dit, cela n’a pas eu beaucoup d’effet. Selon certaines estimations, pas moins de 95% des jeunes saumons introduits de cette manière périssent. Par ailleurs, le saumon a été victime d’une pêche trop intensive, tant en haute mer que dans les eaux côtières proches des rivières dans lesquelles il se reproduisent. Les droits de pêche au saumon ont toujours été disputés.
Maintenant qu’avec l’élargissement, la mer Baltique est, plus clairement encore, appelée à devenir une mer intérieure de l’Union, un plan détaillé devrait être élaboré pour protéger les stocks de saumons et organiser la pêche. L’élevage du saumon doit être ramené aussi près que possible de sa condition naturelle initiale. Les rivières et cours d’eau qui constituent de bons terrains de reproduction doivent permettre d’augmenter les stocks de saumons. Des passes à poissons devraient être aménagées sur des canaux construits et les terrains de reproduction situés dans les rivières devraient être maintenus comme il se doit. En promouvant la régénération naturelle des stocks de saumons, nous pouvons créer de nouvelles opportunités de pêche sportive et de tourisme basé sur cette pêche, dans tous les pays attenant à la mer Baltique. Une fois que le processus de reproduction naturelle du saumon sera amélioré, le niveau des stocks de poisson introduits pourra être limité, voire abandonné au fil du temps. L’argent épargné pourra être utilisé pour construire des passes à poissons, entretenir les terrains de reproduction et stimuler le niveau d’autres stocks de poissons. La pêche du saumon de la mer Baltique devrait commencer par la mise en œuvre du "principe de l’état de reproduction", appliqué avec succès dans l’Atlantique Nord, dans le cadre de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord. La pêche doit être limitée de manière à garantir le renouvellement durable et naturel des stocks de saumons.
Après l’élargissement de l’Union, la protection de la mer Baltique, le maintien de ses stocks de poissons et l’organisation de la pêche dans la région ne seront plus des matières relevant de la coopération multilatérale, mais un problème bilatéral entre l’UE et la Russie. Je pense que la Russie, en ce qui la concerne, est disposée à relever le défi de la coopération; la responsabilité principale, toutefois, nous incombe, à nous l’UE et les États membres de l’Union. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre le commissaire Byrne dire que certains résultats dépassent les limites fixées. En effet, selon les rapports de presse, lors de la première publication de cette enquête scientifique, un communiqué prétendait qu’un porte-parole des services du commissaire Byrne avait marqué son accord avec une estimation de la affirmant que les niveaux de produits chimiques contenus dans nos saumons européens n’excédaient pas les limites fixées par l’UE. Je me réjouis que cette position ait été révisée, car nous parlons ici des consommateurs.
Les niveaux de fond doivent être pris en compte. Dans un premier temps, il faut se demander pourquoi ces taux de fond existent. C’est aussi un sujet qui doit être abordé.
Ces études montrent clairement que les saumons d’élevage contiennent une charge de polluants beaucoup plus élevée que les saumons sauvages - c’est ce que dit le rapport - et que les saumons d’élevage européens sont bien plus contaminés que les saumons d’élevage d’Amérique du Nord ou du Sud. Nombre de personnes se sont depuis longtemps rendues à l’évidence que la pisciculture constitue un certain risque pour la santé. Nous disons maintenant qu’il faudrait limiter la consommation de saumon d’élevage à une certaine quantité par semaine ou par mois et cela soulève la question de la menace pour les consommateurs. L’étiquetage doit être clair afin que les consommateurs sachent ce qu’ils mangent et aient ce choix.
J’ai soulevé le problème avec le président du Parlement, Pat Cox, et lui ai demandé de solliciter l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour qu’elle rende un avis scientifique sur la question. Il a indiqué qu’il le ferait. Malheureusement, nous n’avons pas encore reçu la lettre qu’il devait envoyer. Il est crucial que cela ne soit pas encore retardé, car nous ne parlons pas uniquement de saumons ici. Le problème des autres espèces de poissons carnivores, comme le thon, le cabillaud, le bar, la daurade et la truite, élevées dans des conditions similaires et probablement exposées à une contamination identique, n’a pas été soulevé. Ce problème doit être abordé non seulement en ce qui concerne les saumons d’élevage, mais aussi en ce qui concerne d’autres poissons d’élevage.
Pour finir, je vois que le gouvernement britannique a pris des mesures pour protéger le saumon écossais. Or, ce sont des mesures de protection des consommateurs qu’il faudrait adopter. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je dis sans équivoque que s’il est prouvé que les saumons produits dans l’UE posent de graves problèmes pour la santé et pour l’environnement alors cette question doit être réglée sérieusement et rapidement. Cependant, pour entreprendre une telle action, il faut se baser sur des avis scientifiques totalement indépendants, fiables et précis. Mon scepticisme, c’est le moins qu’on puisse dire, face à certaines études scientifiques qui circulent en ce moment et qui, je crois, ont provoqué la crise actuelle, ne surprendra pas la Commission. Cela ne m’intéresse pas de savoir qui a fait cette étude. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir qui a financé cette étude. J’aimerais également savoir si des intérêts particuliers sont impliqués dans ce travail, si quelqu’un risque de tirer profit de ce type de recherche soi-disant scientifique.
Selon moi, la crise dans le secteur du saumon n’est pas seulement environnementale. La véritable crise, c’est que l’industrie européenne du saumon, en particulier dans ma circonscription de Connaught-Ulster, dans l’ouest de l’Irlande, est en sérieux danger d’extinction. La totalité de l’industrie communautaire est menacée par les importations à bas prix, ou, pour le dire autrement, par le dumping pratiqué sur le saumon d’élevage de Norvège, du Chili et des Îles Féroé. Je considère qu’il est totalement inacceptable qu’un nombre croissant de producteurs écossais et irlandais indépendants soient placés en redressement judiciaire. Si cette évolution n’est pas maîtrisée, il n’y aura plus aucun problème d’environnement ou de santé à résoudre, car il n’y aura plus de saumon européen. Ces jours derniers, les gouvernements irlandais et britannique ont fait une demande commune à la Commission européenne afin qu’elle propose de nouvelles mesures pour sauvegarder notre industrie d’élevage du saumon. Cette demande ne concerne pas les producteurs canadiens ou américains, elle concerne les producteurs européens, à commencer par les producteurs irlandais qui luttent pour leur survie.
Pour conclure, je demande à la Commission de me dire, à moi et aux producteurs de saumons irlandais que je représente, quelle suite elle entend donner à la demande commune des gouvernements irlandais et britannique ou quelle initiative elle a pris à ce jour? 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons placés aujourd’hui, avec la question du saumon d’élevage, devant un véritable cas d’école qui est certainement appelé à se reproduire à de multiples reprises au cours des années qui viennent. Alors qu’en tant que responsables politiques, nous ne sommes pas armés scientifiquement pour le faire, comment pouvons-nous gérer une crise susceptible d’avoir des conséquences socio-économiques extrêmement lourdes pour des filières entières? Comment y parvenir lorsque cette crise découle de la publication d’un rapport scientifique mettant en doute la qualité sanitaire d’un aliment , et que ce rapport est publié dans une revue de réputation sérieuse, qu’il est largement repris par les médias et suscite l’inquiétude des consommateurs? Comment faire la part entre ce qui relève des inquiétudes fondées, appelant des normes plus sévères et des protocoles plus rigoureux, et ce qui relève d’effets dus simplement à des ruptures dans les modèles mathématiques utilisés ou la pondération des paramètres?
Durement échaudés par des précédents aux conséquences redoutables - les crises de la vache folle et du poulet à la dioxine, la mise en évidence aujourd’hui, par les mortalités massives d’abeilles, du risque de transmission aux graisses et à l’eau des nouvelles molécules neurotoxiques extrêmement puissantes utilisées en enrobage de semences -, nous sommes et nous devons être enclins à la vigilance. Seule sans doute la multiplication des contrôles, des études, des recherches et des analyses est de nature à faire progressivement apparaître des résultats incontestables à même de rassurer les consommateurs. Pour nous aider, il y a bien évidemment les agences de sécurité alimentaire, mais le Parlement doit aussi prendre position. Et je voudrais rappeler à l’occasion de ce débat, en tant que membre du STOA, que nous disposons au sein du Parlement européen d’un organe original, le panel STOA, dont la vocation est précisément de fournir aux Parlementaires les éléments d’appréciation scientifique dont ils peuvent avoir besoin pour éclairer les positions que nos différentes commissions sont appelées à prendre. Ce n’est certes pas une institution parfaite, mais je crois que le STOA peut nous apporter une aide précieuse, en particulier en nous procurant, à propos d’une question telle que celle que nous évoquons ce soir, une vue globale et une analyse critique de l’ensemble des études scientifiques existantes ou en cours. Nous ne devons donc pas négliger cet instrument précieux. 
Stevenson (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par répondre à certaines questions posées par M. Ó Neachtain, car il a demandé qui avait financé le rapport paru dans le magazine et causé tous ces problèmes.
Peu de personnes savent que la recherche sur laquelle se base cet article a été commandée par les œuvres , basées à Philadelphie, pour environ 3,8 milliards de dollars américains. Elles sont bien connues pour leurs campagnes internationales contre la pollution mondiale et elles sont récemment devenues d’influents opposants à l’industrie aquacole. Comme l’ont dit certains orateurs qui m’ont précédé, il s’est avéré que l’article du magazine , basé sur un projet de recherche de 2,9 millions de dollars américains mené par l’Institut pour la santé et l’environnement de l’université de l’État de New York à Albany, a été délibérément mensonger dans les conseils fournis sur la consommation de saumon. Pourtant, tous les députés de cette Assemblée seront étonnés d’apprendre comment cet article a soudainement paru dans les journaux du monde entier. Le jour de sa publication dans le magazine , il a été envoyé par communiqué de presse par une société internationale de relations publiques basée à New York et a paru simultanément sur le site internet de la Fondation Suzuki, basée au Canada, qui mène une campagne en faveur du saumon sauvage d’Alaska et qui a bien sûr intérêt à causer du tort à l’industrie européenne du saumon d’élevage.
Dans leurs conclusions visant à limiter la consommation de saumon, les auteurs de cette étude, comme l’a dit Mme Stihler, semblent avoir détourné un modèle d’évaluation des risques déjà suspect, développé par la , en omettant d’y inclure toute analyse concernant les bénéfices pour la santé de la consommation de saumon, malgré plus de 5 000 études scientifiques attestant de la nécessité de manger des poissons gras dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré. Cette recherche ne contient d’ailleurs aucune information nouvelle: les données fournies par cette étude ne sont pas différentes des résultats d’enquêtes antérieures, qui ont aussi décelé, dans les saumons d’élevage, des taux de dioxines ne dépassant pas les limites de sécurité officielles. Cependant, l’interprétation choisie dans cette étude exagère délibérément les risques pour la santé.
De plus, les taux de PCB contenus dans tous les saumons d’élevage européens sont bien inférieurs au niveau défini pour que le produit soit propre à la vente dans les supermarchés et même bien inférieurs aux taux définis par la ainsi que par d’autres instances de contrôle internationales, incluant notre propre Autorité européenne de sécurité des aliments et l’agence britannique des normes alimentaires. C’est pourquoi l’étude américaine contient de sérieux défauts. Les pisciculture européennes sont soumises à des inspections rigoureuses et à des régimes de contrôles de qualité qui assurent le respect des normes les plus strictes en matière d’environnement et de bien-être et la mise à disposition du public d’un produit entièrement sain, fiable et non toxique. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’ils mangent, je considère que c’est un impératif de santé publique. Cependant, afin de faire des choix en connaissance de cause, il est essentiel de disposer d’informations scientifiques précises, récentes et vérifiables. Ces derniers temps, vu d’Écosse, il est parfaitement possible de croire que certains militants font leur beurre en dénigrant en particulier l’industrie écossaise du saumon d’élevage pour faire spécifiquement l’apologie du saumon sauvage de certaines autres régions.
Le simple fait de publier un article dans un magazine intitulé n’assure pas automatiquement la fiabilité de son contenu. Il est évident, comme l’a reconnu le commissaire, que l’étude publiée dans n’apporte aucune nouvelle preuve. Il est aussi clair que les taux des différents polluants respectaient les normes fixées par la Commission européenne et les agences britannique et écossaise des normes alimentaires, qui ne sont pas des instances faciles à satisfaire sur ce point. La recherche ne mentionne absolument pas les effets positifs pour la santé engendrés par la consommation de poissons gras comme le saumon. Il faut encourager les organisations telles que la , qui fixe des normes très élevées. Elles exigent de leurs membres des améliorations constantes dans des domaines tels que la qualité de l’alimentation.
Il me paraît totalement injustifiable de suggérer, comme le fait cette étude, que les saumons écossais et irlandais et les autres saumons d’élevage qui ont reçu exactement la même alimentation ne respectent pas, d’une façon ou d’une autre, les même normes. L’approche modérée adoptée par le commissaire est la bonne et j’espère, comme l’ont dit d’autres députés, qu’il y aura un soutien en faveur de mesures de protection de cette industrie essentielle à l’emploi et à la cohésion sociale de zones très fragiles en Écosse. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il va de soi que c’est un sujet extrêmement important. L’élevage du saumon a souvent été critiqué par le passé en raison de son impact sur l’environnement, mais c’est seulement récemment que des effets potentiels sur la santé ont été mis en avant. Il est crucial de mieux les comprendre.
Les conseils en matière de santé donnés par les gouvernements de toute l’UE insistent sur l’importance de manger plus de poisson. Pourtant, si des analyses de risques suggèrent que la consommation de saumons élevés de l’Atlantique pose des problèmes sanitaires qui portent atteinte aux effets bénéfiques de la consommation de poisson, nous devons en savoir plus sur ce point. Nous avons besoin de comprendre pour agir en connaissance de cause. Nous devons être certains que le saumon d’élevage contient plus de polluants que le poisson sauvage et que les dioxines sont parmi les produits chimiques les plus toxiques jamais créés.
Jusqu’à présent, le débat a été dominé par la question de savoir si la contamination décelée dans les saumons était légale. Nous devrions plutôt nous concentrer sur la question de savoir si le saumon est véritablement sain. Cela signifie peut-être qu’il faut revoir les limites fixées en 2001 en matière de contamination.
Je souhaite prendre mes distances par rapport à une argumentation qui se limite à être pour ou contre le saumon écossais ou tout autre sorte de saumon. Cela n’est pas très utile. Nous devrions nous demander si l’aquaculture elle-même constitue une façon viable et respectueuse de l’environnement de produire des denrées destinées à l’alimentation humaine et je soutiens que la réponse est de plus en plus négative. Quantités d’autres problèmes sont associés à l’aquaculture, notamment la propagation de maladies et de parasites aux poissons sauvages, l’utilisation de poissons, de farines de poisson et d’huile de poisson comme nourriture ayant un impact sur les stocks de poissons sauvages, la pollution des fonds marins par la nourriture non consommée, l’impact sur les prédateurs lorsqu’ils sont éliminés et l’utilisation d’antibiotiques pour contrôler les maladies. Certains véritables problèmes doivent être examinés avec attention et pourtant, paradoxalement, les gouvernements continuent à encourager l’aquaculture alors que, à bien des égards, ils feraient mieux d’employer leur temps et leurs ressources à la réhabilitation des habitats naturels des saumons afin de permettre aux stocks sauvages de se reconstituer.
Le dernier rapport sanitaire sur les saumons devrait être considéré comme un appel à changer notre façon d’élever les poissons. J’attends avec impatience que la Commission révise les normes afin que celles-ci soient basées sur de véritables mesures de sécurité et non sur des réductions liées aux niveaux de fond dans l’environnement, car la santé ne peut pas et ne doit pas être compromise. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, j’aimerais répondre très rapidement aux problèmes qui ont été soulevés. Je me réjouis que le Parlement ait reconnu que la Commission a réagi rapidement à ce problème et a donné une explication claire lorsqu’il s’est posé pour la première fois dans la sphère publique.
J’aimerais faire une mise au point et répéter ce que j’ai dit plus tôt. Ce serait une erreur de confondre la présence de dioxines et de PCB dans le poisson et la présence de pesticides dans leur alimentation. L’un des orateurs a insinué que la Commission aurait eu, il y a quelques temps, une position différente de celle qu’elle défend maintenant. C’est une interprétation erronée des propos qui ont été tenus et selon lesquels les taux de dioxines sont en dessous des niveaux maximums fixés par l’UE, mais les pesticides contenus dans l’alimentation ne le sont pas et j’ai donné deux exemples de substances qui se situaient au-dessus. C’est une question de taux se situant au-dessus des niveaux autorisés dans l’alimentation animale plutôt que dans les poissons eux-mêmes.
En réponse à la question qui m’a été posée par M. Ó Neachtain en relation avec le rapport conjoint fourni par les autorités irlandaises et britanniques, je dois dire que ce rapport n’est arrivé ni à mon bureau, ni à ma DG. Bien sûr, je me renseigne à ce propos, mais ce rapport doit concerner un sujet annexe et a peut-être été adressé à une autre DG. Je vais vérifier s’il m’a été adressé et s’il relève de mon portefeuille.
Pour finir, sur la question d’évaluations des risques supplémentaires, l’Autorité européenne de sécurité des aliments travaille sur l’évaluation des risques engendrés par la présence de PCB qui ne sont pas du type dioxines. Il est tout à fait évident que mes services et l’Autorité européenne de sécurité des aliments gardent un œil sur ce problème. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la crise de l’industrie de l’acier. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, le Parlement européen a programmé la déclaration de la Commission il y a quelques jours seulement, lorsque l’avenir du site Thyssen Krupp AST de Terni était en jeu. La décision de fermer l’unité de production d’acier magnétique mettrait en danger 450 emplois directs, et encore plus d’emplois indirects. De nouvelles disparitions d’emplois, après celles qui ont déjà affecté la région par le passé, seraient un coup bien mal venu, et bien malheureux au vu de la longue tradition sidérurgique de cette région, de la qualité du produit fabriqué à Terni et du niveau de compétence de la main-d’œuvre employée. C’est donc avec un certain soulagement que j’ai entendu parler aujourd’hui d’une annonce, par le ministre italien des activités productives, M. Marzano, selon laquelle la date limite sur la décision concernant l’avenir de l’usine AST a été reportée à une date qui reste encore à définir.
C’est justement en raison de préoccupations comme celles-là, liées aux conséquences sociales des restructurations d’entreprises, que la Commission a cherché à promouvoir une réaction apportée au niveau de la Communauté à la question de savoir comment gérer les restructurations d’entreprises. Nous nous sommes efforcés, avec la participation active des partenaires sociaux, de développer et de promouvoir des thèmes qui paraissent pertinents dans le cas présent, en investissant en permanence dans les personnes, en développant l’employabilité par la formation et le recyclage, en cherchant des alternatives aux fermetures et aux licenciements, en redéployant, à chaque fois que cela est possible, les travailleurs touchés par des opérations de restructuration et en anticipant l’évolution du marché et les évolutions technologiques.
Je tiens à vous rappeler qu’il y a deux ans, la Commission a lancé une consultation avec les partenaires sociaux, notamment sur cette question des restructurations, car, malheureusement, de très nombreux problèmes ont surgi dans de nombreux États membres différents. La Commission a présenté un rapport qui contenait quelques propositions. Nous aurons la réponse des partenaires sociaux en octobre et nous croyons que, par le dialogue et au travers de mesures décidées en commun, en particulier sur les questions que j’ai déjà évoquées, à savoir tout ce qui vient appuyer l’employabilité, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle important. J’espère sincèrement qu’à la faveur de la fenêtre qui, semble-t-il, vient de s’ouvrir, toutes ces possibilités seront pleinement prises en considération afin de déterminer en quoi elles peuvent contribuer à atténuer la crise à laquelle l’usine de Terni est actuellement confrontée. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Europe ne peut pas rester silencieuse face à ce qui arrive sur l’un des sites sidérurgiques les plus importants de l’Union: sans aucun préavis, le groupe Thyssen Krupp a décidé de bloquer la production d’acier magnétique dans les aciéries de Terni. Il s’agit d’un choix injustifié et qui trahit un accord signé en 1994, à l’occasion de la privatisation.
Comme vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire, la société allemande se prépare à licencier des centaines de travailleurs parce qu’elle préfère protéger d’autres sites européens et investir à l’extérieur de l’Union, en Corée du Sud. Grâce à l’intervention du gouvernement italien - vous avez mentionné, Madame la Commissaire, l’intervention du ministre des activités productives, M. Marzano - ainsi qu’à l’extraordinaire mobilisation de toutes les institutions locales, des citoyens, des partis et des travailleurs, Thyssen Krupp a décidé de remettre à plus tard sa décision de fermer le site.
Toutefois, le Parlement européen et la Commission ne peuvent se faire entendre afin de contribuer à la résolution d’une crise qui ne concerne pas uniquement, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Italie, mais l’Europe toute entière. Voilà pourquoi nous demandons à la Commission, à l’occasion de la présentation du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, le 18 février prochain, de clairement indiquer quelles sont ses propositions pour protéger le secteur industriel, et tout particulièrement celui de la sidérurgie, dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion qui sera lancée le 1er janvier 2007. Je suis également convaincu qu’il convient de soutenir l’action de la Commission dans son bras de fer avec les États-Unis concernant les parts de marché de la production d’acier.
Je répète que cette situation ne concerne pas uniquement l’Italie et qu’il ne s’agit pas non plus d’une question purement épisodique, mais bien d’un problème général de l’acier en Europe. La crise ne concerne pas seulement une société, mais beaucoup d’autres et il me semble que la Commission, par rapport aux États-Unis, y accorde la plus grande attention. En effet, nous ne pouvons pas adopter une approche insouciante et superficielle pour traiter un sujet aussi délicat, où le destin de milliers d’emplois, et donc de milliers de familles, est en jeu.
En ce qui concerne le cas italien de Terni, je suis convaincu que la Commission devrait intervenir afin de traiter quelques anomalies. Aujourd’hui, les aciéries de Terni, au mépris de ce qui a été établi au mois de décembre 1994 par la commission pour le contrôle des concentrations, sont détenues exclusivement par Thyssen Krupp. Il s’agit d’un exemple évident de concentration: le groupe est actuellement le seul producteur européen d’acier magnétique à grains orientés. La Commission ne pense-t-elle pas qu’il s’agit là d’une distorsion potentielle de la concurrence? En outre, grâce aux activités menées en Italie, Thyssen Krupp a obtenu des aides communautaires, étant donné que de Terni, où se situent les aciéries, est une région en déclin industriel d’objectif 2. La Commission n’estime-t-elle pas devoir vérifier si les aides communautaires ont été correctement utilisées par Thyssen Krupp? La Commission ne pense-t-elle pas devoir vérifier si Thyssen Krupp n’a pas obtenu d’autres aides d’État, en violation des règles de la concurrence? Les investissements en Corée du Sud, annoncés hier, nous préoccupent: je ne voudrais pas que les fonds européens et les éventuels fonds fournis par le gouvernement allemand soient utilisés non pas pour stimuler la croissance de l’économie européenne, de l’emploi et du développement en Europe, mais pour être utilisés en Corée du Sud, dans l’intérêt exclusif d’une entreprise qui - je le répète - n’a pas respecté les accords passés avec l’Italie au moment de la privatisation.
Des milliers de travailleurs attendent aujourd’hui que la Commission intervienne afin de garantir le respect des règles de l’Union. Voici quelques jours, j’ai écouté les discours du président Prodi ainsi que du commissaire Monti, et dans votre intervention également, Madame la Commissaire, il m’a semblé discerner la volonté d’agir, de protéger les intérêts des travailleurs, de résoudre un problème qui - je le répète - n’est pas limité géographiquement à l’Italie.
Je suis convaincu que le président de la Commission, après avoir écouté la direction de Thyssen Krupp, prendra des mesures décisives, dans le bon sens, j’espère, afin que la Commission puisse intervenir collectivement. Le président de la Commission et tous les commissaires doivent poursuivre dans la direction actuelle. Ils pourront compter sur le soutien du Parlement, comme le démontre la volonté de parvenir à une résolution unie sur cette question délicate et importante, qui sera, je le pense, adoptée à l’unanimité. 
Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour ceux qui ont eu la chance, comme moi ainsi que d’autres collègues, de participer à la grève et à la manifestation de Terni, le vendredi 6 février, la signification profonde de cette lutte est apparue très clairement: une ville entière et toute une région étaient unies et déterminées à refuser non seulement un coup très dur porté à leur site de production et à leurs emplois, mais, surtout, une offense à leur dignité. Malgré toutes ces années d’expérience syndicale dernière moi, j’ai rarement été témoin d’une telle tension et d’une telle fierté.
L’annonce de la fermeture de la section magnétique de ST par Thyssen Krupp signifie la suppression de 900 emplois hautement qualifiés ainsi que des problèmes internes au sein du site sidérurgique de Terni, ce qui menace immédiatement ses plans, sa capacité de production ainsi que ses perspectives globales pour l’emploi: nous parlons de 4 500 emplois, en ce inclus les sociétés touchées par les retombées. Mais en plus de cela, il s’agit - je le répète - d’une gifle au gouvernement local régional, qui s’est efforcé et s’efforce encore, en utilisant les Fonds structurels, à créer un climat de production plus favorable pour l’entreprise et pour ses investissements: mesures concernant les infrastructures, les projets, les formations et le recyclage professionnels et l’approvisionnement énergétique.
Jusqu’à hier, tout allait bien; puis, au mois de septembre 2003, la production destinée aux moteurs électriques, à savoir l’acier à grains non orientés, est abandonnée. À cette occasion, et de nouveau au mois de novembre, un engagement solennel a été pris concernant l’ensemble des programmes destinés à faire de Terni un pôle d’excellence de l’acier magnétique. Cependant, fin janvier, après seulement deux mois, c’est la volte-face: la production d’acier à grains orientés utilisé pour les transformateurs est également arrêtée et on annonce la fermeture de l’usine, amenant de terribles conséquences internes: la menace de l’intégrité du site qui, grâce à la nature diversifiée de sa production, lui a permis d’équilibrer les fluctuations du marché et de répandre des fonctions stratégiques telles que la commercialisation. Cela a aussi provoqué des conséquences extérieures importantes en Italie et dans l’ensemble de l’Europe. L’acier magnétique, produit uniquement à Terni, est le seul acier spécial stratégique pour le secteur énergétique; devenir dépendants de la Russie ou des États-Unis aurait des répercussions négatives pour les utilisateurs qui sont d’importants exportateurs.
Les nouvelles qui sont tombées après la rencontre qui s’est tenue aujourd’hui au Palazzo Chigi expliquent pourquoi les travailleurs et les habitants de la ville sont descendus dans les rues et pourquoi ils sont parvenus à élargir leur réseau d’alliances et de soutien. Le 18 février, de véritables négociations seront enfin entamées sans qu’une arme ne soit posée sur la tempe du syndicat. La date limite du 27 février a été supprimée et 80 contrats parvenus à échéance et que Thyssen Krupp voulaient annuler vont être renouvelés. Cela démontre que la multinationale se sent isolée.
Face à ce résultat préliminaire, il convient de maintenir la pression et toutes les institutions doivent rester vigilantes. Le Parlement s’exprimera jeudi et présentera une résolution sur cette affaire, véritable symbole de la nécessité de nouveaux systèmes de relations industrielles et de méthodes plus avancées pour créer un lien entre les investissements publics et les stratégies des entreprises. Nous nous battons afin de garantir qu’un message clair soit adressé pour que ce litige soit résolu de manière positive: une affaire décisive pour mettre fin à la dégradation de la production en l’Italie et à l’affaiblissement des installations industrielles dans toute l’Europe. 
Calò (ELDR ).
   - Monsieur le Président, en 1950, Robert Schuman a lancé l’idée d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier ouverte à tous les États, créant ainsi la base du parcours complexe et difficile de l’unification de l’Europe, dont nous vivons actuellement les évolutions les plus récentes. Déjà à l’époque, l’importance de l’acier dans le contexte européen était claire. Je ne suis donc pas surpris que le débat mené au sein de ce Parlement sur "l’affaire Terni" ait suscité tant d’intérêt et que les avis exprimés fassent dans une large mesure abstraction des affiliations politiques.
Aujourd’hui, le secteur sidérurgique européen souffre de la décision des États-Unis, qui ont imposé des droits d’entrée sur les importations d’acier, principalement en provenance de l’Union européenne. La crise en Italie est importante parce qu’elle concerne également d’autres pôles sidérurgiques, comme les aciéries de Gênes-Cornigliano. Dans ce contexte, l’annonce par la société Thyssen Krupp, propriétaire du pôle sidérurgique de Terni, qu’elle va investir en Corée du Sud afin de produire de l’acier en Asie revêt une importance majeure et suscite de nombreuses préoccupations.
Comme vous le savez, l’usine de Terni a été vendue en 1994 dans le cadre du processus de privatisation encouragé par l’Institut pour la reconstruction industrielle (IRI), avec la garantie de maintenir ses activités en Italie et de protéger les emplois. Il ne s’agit pas d’une entreprise en crise, mais d’une entreprise qui fabrique des produits de pointe, utilisés pour réaliser de fines feuilles de métal destinées aux transformateurs électroniques; en outre, il n’existe aucune autre usine de ce type en Italie. La technologie utilisée à Terni ainsi que les études et les recherches effectuées ces dernières années ont atteint un niveau excellent. Perdre des compétences et du savoir-faire va exactement à l’encontre de l’économie basée sur la connaissance dont le président Prodi a récemment parlé devant ce Parlement. Ce n’est pas une coïncidence si les directeurs, les administrateurs, les chercheurs et les hommes politiques locaux ont rejoint les ouvriers pour défendre le produit et les recherches qui y sont liées. Environ 900 travailleurs risquent de perdre leur emploi sans compter les répercussions.
Nous ne pouvons donc pas ignorer le fait que la multinationale allemande a reçu des fonds et bénéficié d’allégements fiscaux de la part de l’Union européenne lorsqu’elle a décidé d’acquérir l’usine de Terni. Je me demande également ce que signifie, sur la scène mondiale, le transfert de la production en Corée, quelles sont les qualifications technologiques des travailleurs employés en Asie du Sud-Est, quels sont leurs droits syndicaux et s’ils sont respectés.
Lors d’une réunion en décembre dernier, certains fabricants industriels de l’Union européenne des secteurs des chaussures et du textile ont posé une série de questions à ce sujet à la délégation chinoise, pays qui se prépare à devenir l’usine du monde. Les réponses ont été très évasives et nous n’avons aucune raison de penser qu’ailleurs sur ce continent - à l’exception du Japon - la situation soit meilleure. Par-dessus tout, dans une économie de marché basée sur la concurrence, les règles doivent…
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les 900 pertes d’emploi ne sont peut-être qu’une statistique, mais c’est bien plus que cela pour la vie des personnes concernées. L’usine de Terni est au cœur du tissu urbain; 900 emplois: la vie de jeunes et de vieux ouvriers. Les aciéries de Terni sont l’histoire et la fierté de la ville, elles sont la mémoire des raids aériens de la Seconde Guerre mondiale. Lorsque la direction de Thyssen Krupp a annoncé la fermeture de la section acier magnétique, toute la ville - comme l’a dit M. Sacconi - est descendue dans les rues aux côtés des travailleurs.
Terni n’est pas un cas isolé: en Europe, Arcelor, Lucchini et Thyssen préparent des restructurations de leur production; des usines en Belgique, les hauts-fourneaux de Servola à Trieste ont déjà reçu des menaces de fermeture, malgré les actions syndicales. Des désinvestissements massifs ainsi que des délocalisations de productions de valeur vers des pays extracommunautaires détruisent en fait la capacité de production européenne. Les financements communautaires, considérables au cours des dernières décennies, ont été utilisés pour démanteler la sidérurgie publique. Les subventions versés à des entrepreneurs privés tels que Riva, Lucchini, Falk et d’autres groupes étrangers, ont été utilisés pour la remodernisation de la capacité de production ainsi que la spécialisation de la sidérurgie italienne conformément à une logique de profit.
Le Fonds social européen et les Fonds structurels ont été utilisés pour financer des programmes de restructuration et de recyclage. Ils ont également permis d’engager une main-d’œuvre plus jeune dans ce secteur - en Italie, aujourd’hui, l’âge moyen des travailleurs dans le secteur sidérurgique est de 30 ans - mais c’est justement cette nouvelle génération de jeunes travailleurs hautement qualifiés dont l’existence est menacée. Je crois que l’absence dans l’Union européenne d’un plan coordonné de relance de la sidérurgie a contribué au transfert d’usines de différents pays - même des usines de pointe - vers d’autres pays pour satisfaire les plans industriels d’entrepreneurs.
L’usine Thyssen de Terni, qui connaît actuellement de lourdes pertes dans le secteur de l’acier magnétique, au profit de l’entreprise russe Duferco, réduit sa production et se prépare à transférer ses activités au Mexique, en Corée, en Chine et en Inde. Il n’y a aucune trace d’innovation, de nouvelle recherche ou de défi en matière de concurrence: la seule chose visible est une évolution dangereuse vers la réduction des dépenses qui, si elle n’est pas arrêtée à temps, aura des conséquences sur l’emploi et la cohésion sociale, non seulement en Italie, mais aussi dans toute l’Europe. En dépit de la réduction drastique du nombre d’emplois dans ce secteur en Italie, qui est passé de 100 000 dans les années 1980 à 40 000 aujourd’hui, le secteur de l’acier conserve une excellente position sur le marché, car c’est le deuxième producteur européen. Toutefois, pour conserver cette position, le gouvernement italien doit faire des choix industriels - qui ne semblent pas s’annoncer - et un engagement clair doit être pris au niveau européen.
L’acier et l’électricité sont d’excellents indicateurs économiques dans un pays permettant de mesurer le développement économique. Il est donc indispensable que l’Union européenne introduise des systèmes de lutte contre la pollution et de contrôle de l’impact environnemental, qui sont des priorités si nous voulons que les objectifs du protocole de Kyoto soient poursuivis. C’est sur cette base que nous pouvons relancer une nouvelle industrie de l’acier. Nous devons trouver des solutions sous la forme de politiques industrielles visant la protection des produits de qualité, des conditions environnementales et de travail dans le secteur sidérurgique.
En ce sens, en réponse aux menaces qui pèsent sur l’emploi et à l’appauvrissement social progressif, la Commission doit s’engager à revoir les règles sur les Fonds structurels. À l’avenir, l’octroi de ceux-ci devrait être conditionné à un engagement contraignant d’investir dans une zone géographique déterminée pour au moins dix ans, en mentionnant explicitement que ces subventions devront être restitués en cas de délocalisation de la production. Selon moi, la directive 98/59 relative à la protection en cas de licenciements collectifs devrait être également revue afin de consolider les mesures conçues pour protéger l’emploi en prévoyant non seulement des procédures d’information des représentants des travailleurs, mais en exigeant aussi l’engagement des partenaires sociaux à ouvrir des négociations appropriées et obligatoires afin d’empêcher les licenciements ou la réorganisation de la production au détriment de l’emploi.
Il faut sauvegarder les emplois aux aciéries de Terni, tout comme il convient de protéger l’emploi sur d’autres sites italiens et européens, et, pour cela, je crois qu’il est nécessaire de réunir les gouvernements des États membres concernés, les partenaires sociaux et, dans le cas présent, Thyssen Krupp afin de rédiger un nouveau plan industriel pour relancer les secteurs du magnétique et de l’inox au niveau européen. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, l’Italie risque une fois de plus d’être utilisée comme une terre de dumping. Thyssen Krupp est le seul exemple d’une multinationale qui a grandi grâce au travail de centaines de travailleurs italiens ainsi que d’importants fonds mis à sa disposition, soit par l’État italien soit par l’Union européenne, et qui a ensuite décidé de fermer, dans ce cas à Terni, en Ombrie, risquant ainsi de laisser derrière elle 900 travailleurs et leurs familles sans ressources et gaspillant également d’énormes ressources en termes de qualifications professionnelles.
Comme d’autres collègues l’ont mentionné, l’annonce de la fermeture a pris tout le monde par surprise: les travailleurs, les autorités nationales et locales n’avaient pas été prévenus et, surtout, aucune justification n’a été fournie, car aujourd’hui cette fermeture semble être davantage motivée par des choix stratégiques discutables de la société que pour des raisons techniques spécifiques, étant donné que les coûts de production en Italie sont inférieurs, la qualité est supérieure et le professionnalisme des travailleurs ne peut être mis en doute: cela fait 120 ans qu’il existe des sidérurgies à Terni. Je me demande s’il serait acceptable que Thyssen Krupp confirme cette décision de fermeture après avoir profité le plus possible de cette région et de sa population: professionnalisme, ressources et même leurs espoirs pour l’avenir.
Bien que je sois convaincue que les grandes sociétés - les multinationales - constituent une source d’emploi et de développement pour l’ensemble de l’Europe, il convient toutefois de faire quelques remarques: dire que nous ne partageons pas certains comportements induits par le capitalisme européen n’est ni un secret ni un choc: capitalisme qui, en théorie, est entièrement voué au libre marché, à la concurrence pure et à la flexibilité du marché mondial, mais qui, en réalité, attend d’être généreusement aidé régulièrement, réclamant des incitants fiscaux des gouvernements nationaux et tous les types de structures, d’infrastructures et de facilités des administrations locales, sans parler de l’octroi de fonds communautaires. Pendant ce temps, la production a déjà été transférée en Inde, avec un intérêt pour la Chine, où les coûts de main-d’œuvre sont ridiculement bas et la législation pour la protection des travailleurs et de l’environnement est inexistante.
En outre, comme cela a été dit par certains collègues, ces multinationales tirent souvent avantage des opportunités offertes par les privatisations - qui, malheureusement, la plupart du temps, ne sont que de simples ventes d’actifs - pour acquérir nos biens les plus précieux à des prix cassés, comme cela a été le cas avec Thyssen Krupp à Terni.
Au-delà de ces contentieux, qu’attendons-nous de la Commission européenne? Premièrement, nous demandons des mesures immédiates, conformément à ses compétences, visant à sauvegarder le site sidérurgique de Terni et d’écarter le risque de fermeture de l’usine Thyssen Krupp; deuxièmement, l’engagement de vérifier que les réglementations européennes sont correctement appliquées afin de protéger les droits des travailleurs; troisièmement, la promesse de conditionner l’octroi de fonds communautaires à des accords garantissant l’emploi ainsi qu’à des conditions et des limites précises en matière de relocalisation des entreprises. Nous attendons également qu’une stratégie de développement engagée soit mise en place pour l’ensemble du secteur sidérurgique en Europe. Enfin, si Thyssen Krupp devait confirmer sa décision de fermer l’usine, nous invitons la Commission à vérifier si les règles de concurrence ont été respectées, tout particulièrement en ce qui concerne tout abus éventuel de position dominante.
En conclusion, Monsieur le Président, tout en étant satisfaits des mesures initiales prises par le gouvernement italien aujourd’hui, rendues possibles grâce à une action déterminée à tous les niveaux, nous estimons que nous avons toutes les bonnes raisons pour ne pas baisser notre garde. Nous croyons fermement au libre marché, mais nous pensons également qu’il n’existe pas de libre marché sans démocratie et, surtout, sans respect des travailleurs et des nations. 
Della Vedova (NI ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois qu’il est important de vérifier, dans l’affaire Thyssen Krupp de Terni, si le droit communautaire a été enfreint; si des aides d’État influencent les choix de délocalisation du groupe allemand; si - comme cela a été affirmé par Mme Angelilli - il existe un abus de position dominante; si des accords avec le gouvernement italien ou les institutions européennes ont été violés; si, en d’autres termes, des engagements pris concernant des facilités ou des fonds octroyés ont été respectés. Je crois que cette tâche incombe aux institutions européennes, mais je pense aussi que celle-ci doit s’arrêter là. Je ne crois pas qu’il revienne à la Commission européenne, aux institutions européennes ou au gouvernement italien de critiquer les décisions en matière de délocalisation des entreprises présentes en Europe.
La possibilité scandaleuse que certaines productions soient transférées vers l’Inde, la Chine ou l’Amérique du Sud a provoqué un tollé. Personnellement, j’estime que cela fait partie des règles du jeu, qui ont profité tant d’années à certains pays de l’Union européenne - au premier rang desquels l’Italie -: la mise à disposition de l’économie internationale ses propres actifs, la disponibilité de main-d’œuvre, par exemple. Il ne s’agit pas d’un manque de respect à l’égard des 450 employés de Thyssen Krupp de Terni qui risquent de perdre leur emploi; il convient aussi de penser aux centaines, peut-être même aux milliers, de personnes qui trouveront peut-être du travail en Chine et en Inde. Il faut également prendre des dispositions - je fais référence à Terni, qui a déjà absorbé 10 000 emplois en surplus dans le secteur sidérurgique ces dernières années - afin qu’en Italie et en Europe, dans les domaines de l’excellence, il soit possible et nécessaire de produire autre chose à exporter sur les marchés européens et internationaux.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je voudrais souligner que l’Italie et l’Europe ont besoin de la confiance des investisseurs pour que ceux-ci investissent à Terni, comme n’importe où ailleurs. Penser que les responsables politiques peuvent critiquer à ce point les choix des investisseurs n’est ni un bon service à rendre, ni dans l’intérêt de l’emploi. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Oui, Monsieur le Président, chers collègues, élu du Nord de la France, j’ai vécu douloureusement les restructurations de la sidérurgie de ma région. Dans les années 1970 et 1980, on y fermait déjà des usines toutes neuves. Et je dois le dire une nouvelle fois ce soir: vingt ans après, la plaie reste ouverte et vive. Je ressens donc aujourd’hui, avec une intensité particulière, les crises actuelles, et en particulier celle de Terni avec la menace de 900 suppressions d’emploi.
En préparant mon intervention, et après avoir lu le projet de résolution, j’ai relu le rapport sur la sidérurgie que j’avais fait voter par notre Parlement en 1996. À l’époque, après avoir constaté que les restructurations successives depuis vingt ans avaient coûté plus de 500 000 emplois, je pouvais alors dire et écrire, je cite le considérant F: "on peut aujourd’hui considérer que l’industrie sidérurgique communautaire est désormais globalement compétitive en termes de coûts et technologiquement performante". Mais j’ajoutais déjà, dans ce même considérant: "même si l’on pourrait à nouveau se trouver en situation de surcapacité, en cas de nouvelle crise".
Deux ans plus tard, fin 1998, une violente crise secouait notre industrie sidérurgique suite à la crise asiatique. Et depuis, les crises se sont succédé, petites ou grandes, restructurations localisées ou mondiales. Elles n’ont pas cessé de s’égrener avec leur cortège de licenciements. Très récemment - début 2003 - c’était Arcelor et des milliers d’emplois annoncés sacrifiés. Aujourd’hui, c’est Terni et son millier d’emplois décrétés inutiles.
Sans donner plus d’importance qu’il n’en mérite à mon rapport de 1996, sa lecture rappelle les risques qui existaient déjà en filigrane: une mondialisation dérégulée, des pressions américaines, des productions qui sacrifient le social et l’environnement. Mais sa lecture rappelle aussi des impératifs permettant d’éviter une nouvelle crise, impératifs en termes d’acquis sociaux et de droits sociaux, de conditions des aides publiques, de formation des personnels, de respect de l’environnement, de diversification, de recherche et de conquête de marchés nouveaux et de produits nouveaux.
La résolution qui nous est proposée en rappelle d’autres, ce qui prouve, malheureusement, qu’il n’a pas été tenu compte de nos avertissements. La situation de Terni est symbolique. C’est pourquoi il faut donner un coup d’arrêt à la machine infernale, non seulement parce que les salariés nous le réclament, mais parce que si on laisse faire, la sidérurgie européenne partira par pans entiers. Et ainsi, malgré les efforts et les sacrifices des salariés par le passé, on risque de voir disparaître l’industrie sidérurgique européenne, suivie très vite des industries utilisatrices des produits sidérurgiques; à terme, donc, c’est l’Europe dans sa dimension industrielle qui sera elle-même remise en cause.
Preuve est faite une nouvelle fois qu’il n’y a pas de bonne économie sans social, ni formation, ni respect des travailleurs. À court terme, certains font des profits, mais ce n’est pas notre problème. Notre problème, c’est de défendre l’économie, l’industrie et l’emploi. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, comme les députés l’ont dit, la délocalisation d’entreprises dans des pays où la main-d’œuvre est meilleur marché est un phénomène constant dans l’histoire économique. Je voudrais faire quelques commentaires spécifiques basés sur les déclarations des députés quant au rôle et à la facilité d’intervention de l’Union européenne.
Premièrement, en ce qui concerne la dimension internationale, il est clair que des négociations sont en cours au niveau mondial sur la question de l’acier et l’Union européenne veut parvenir à un accord sur les subventions car, comme nous le savons, certains pays octroient des aides, surtout à l’extérieur du cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Le deuxième point concerne la législation sociale européenne. Je crois qu’il est essentiel de savoir que, bien sûr, la décision finale d’une société revient à la direction de celle-ci, mais elle est obligée de respecter les directives spécifiques en matière de consultation des travailleurs et d’information de ces derniers, en temps voulu, ainsi que le droit communautaire relatif aux licenciements collectifs. La mise en œuvre de ces directives, étant donné qu’elles dépendent du droit national, concerne avant tout chaque pays et, évidemment, l’Union européenne, car elles font partie du droit communautaire.
La troisième remarque porte sur les fonds structurels, en d’autres termes l’argent européen octroyé aux sociétés. Nous pouvons distinguer en l’espèce deux types d’intervention par l’Union européenne. Premièrement, nous avons les subventions directes aux entreprises. Je voudrais rappeler que, depuis plusieurs années maintenant, les subventions au secteur de l’acier ne sont plus permises. Elles ont été interdites conformément au traité CECA et continuent de l’être, mais, lorsque les entreprises d’État sont subventionnées, il existe alors des engagements, des accords. Une société ne peut pas prendre de l’argent de l’Europe et ne pas respecter le contrat aux termes duquel ces fonds ont été octroyés et, bien évidemment, dans de tels cas, les accords étant signés au niveau national, les tribunaux nationaux sont compétents pour imposer des sanctions. La question des subventions constitue un aspect des Fonds structurels.
Le deuxième type, toutefois, qui est également important, est l’intervention en matière de répercussions sociales. Il est essentiel pour nous, en la matière, de voir qu’il existe dans beaucoup de pays des expériences de restructuration des Fonds structurels, surtout du Fonds social, afin de soutenir les travailleurs et, de manière encore plus importante, de les recycler. L’arme la plus importante en matière de restructuration des entreprises est la formation continue des travailleurs afin qu’ils puissent faire face aux problèmes de leur secteur et puissent réintégrer le marché de l’emploi à n’importe quel moment.
Je pense qu’il est donc essentiel, dans le cadre des négociations actuelles au niveau trilatéral, entre les entreprises, les travailleurs et le gouvernement italien, de prendre en considération la possibilité de soutenir et d’aider les travailleurs via le Fonds social. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution déposées, sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement en conclusion du débat(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0003/2004), de MM. Bushill-Matthews et Pronk, au nom du groupe PPE-DE, sur l’évolution démographique dans l’Union européenne. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi que cette Assemblée ait accepté de débattre de ce thème important. J’espère aussi qu’il s’agit d’un thème sur lequel l’Assemblée tout entière pourra s’unir au-delà des clivages politiques.
Le sujet ne se limite pas à l’évolution démographique en général. Ma question orale demande spécifiquement qu’une attention accrue soit accordée aux thèmes liés au vieillissement. Trop souvent, le vieillissement est considéré uniquement comme un problème; il doit également être considéré comme une chance. Trop souvent, les personnes âgées sont considérées comme des personnes présentant des handicaps et des besoins; elles devraient aussi être considérées comme des personnes possédant des capacités et des droits.
Il y a beaucoup d’aspects à revoir, mais étant donné le temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur un seul d’entre eux: la possibilité pour les personnes âgées de continuer à travailler si elles le souhaitent. Je salue donc l’approche adoptée par la task force sur l’emploi, présidée par Wim Kok. Ce rapport se réfère à l’une des conclusions du Conseil de Lisbonne, qui est souvent négligée, et selon laquelle, pour 2010, l’objectif consiste à ce que 50% des 55-64 ans travaillent. Actuellement, seuls la Suède, le Danemark, le Portugal et le Royaume-Uni ont atteint cet objectif. La Belgique, l’Italie, la France, le Luxembourg et l’Autriche présentent des taux d’emploi inférieurs à 33% pour les travailleurs âgés.
Il est crucial de retarder l’âge moyen auquel les gens abandonnent la vie active. Le Luxembourg, la Belgique et la France, parmi les États membres actuels, plus la Pologne, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie, parmi les futurs États membres, présentent tous des âges moyens de sortie du travail bien inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. Ils auront bien du mal à atteindre l’objectif fixé et leurs politiques devront changer radicalement afin d’y parvenir. Relèveront-ils ce défi?
Mais même l’Union européenne telle qu’elle existe actuellement n’atteindra pas l’objectif des 50%, à moins d’augmenter de sept millions au cours des sept prochaines années le nombre de travailleurs âgés. Cela signifie que les deux tiers de l’actuelle catégorie des 46 à 55 ans doivent être encore actifs sur le marché du travail en 2010 et implique aussi un changement substantiel, car seule la moitié des personnes de cette catégorie employées en 1991 travaillaient encore dix ans plus tard.
C’est la raison pour laquelle j’ai posé cette question. C’est une affaire qui concerne les États membres, mais la question est la suivante: les États membres agiront-ils conformément aux conclusions de cette task force sur l’emploi dans le cadre d’un calendrier bien défini et rapide? La Commission rédigera-t-elle rapidement un rapport intermédiaire à présenter au Parlement, dans l’idéal pour la fin de cette année? Enfin, les États membres appliqueront-ils sans délai l’ensemble des dispositions concernant la discrimination en raison de l’âge de la directive sur l’emploi? J’espère que la réponse à toutes ces questions pourra être "oui".
Diamantopoulou,
   . Monsieur le Président, MM. Bushill-Matthews et Pronk ont soumis une série de questions au nom du groupe du PPE-DE auxquelles je répondrai. Bien évidemment, j’espère aussi que la réponse aux trois dernières questions sera positive, ce qui signifie une coopération très étroite et de la détermination de la part de la Commission et, plus important encore, de la part des États membres.
Votre première question porte sur ce que la Commission envisage de faire afin de réaliser les objectifs du sommet de Lisbonne pour ce qui est de l’évolution démographique. À l’heure actuelle, le problème que constitue l’évolution démographique est au centre de nos trois politiques de base, à savoir la politique économique, en particulier les finances publiques, la politique en matière d’emploi et la politique de cohésion sociale. Comme vous le verrez, la question du vieillissement constitue maintenant l’élément de base des orientations générales de politique économique et des lignes directrices de la stratégie pour l’emploi, avec des objectifs spécifiques. Je souhaiterais vous dire en particulier que, dans le rapport de printemps de cette année 2004, nous avons fixé trois priorités, dont l’une est la promotion du vieillissement actif, ce qui signifie pour l’essentiel l’allongement de la vie professionnelle.
Il y trois domaines d’action. L’un concerne la suppression des mesures économiques ayant un effet dissuasif et décourageant principalement les travailleurs de retarder leur départ à la retraite. Dans de nombreux pays, le régime actuel a pour conséquence qu’il est plus rentable de prendre sa retraite que de continuer à travailler, et ceci parce que vous gagnez moins. Voilà pour la question importante concernant les mesures économiques à caractère dissuasif. Le deuxième a trait à la promotion de l’accès à la formation pour tous les travailleurs, mais surtout pour les travailleurs âgés, et nous avons établi des objectifs quantitatifs spécifiques dans ce domaine. Le troisième porte sur l’amélioration de la qualité du travail. La Commission propose, dans le cadre de ces efforts visant à placer le vieillissement de la population au centre de ses politiques, d’élargir la méthode ouverte de coordination à la modernisation des systèmes de soins de santé et de protection sociale. Nous nous trouvons ici face à un problème particulier résidant dans l’accroissement de la charge du point de vue économique et du point de vue de la charge du travail et donc, du point de vue des services aux personnes très âgées étant donné que, vu les changements qui ont lieu dans notre société, il semblerait que les systèmes de santé ne soient pas en mesure de jouer le rôle qu’ils assuraient auparavant.
Votre deuxième question concerne la flexibilité des règles régissant les retraites et est particulièrement d’actualité. Comme vous l’avez dit vous-même, nous avons fixé des objectifs spécifiques. Nous avons établi les objectifs de Lisbonne, consistant à augmenter le taux d’emploi des personnes âgées en le faisant passer à 50%, et les objectifs de Barcelone, afin de relever de cinq ans d’ici 2010 l’âge moyen du départ à la retraite des travailleurs. Ces objectifs sont contrôlés par la Commission. Comme vous le savez, nous publions chaque année des indicateurs ainsi que des tableaux et il ne fait aucun doute que les États ne s’efforcent pas dans la même mesure de nous donner des résultats. Nous sommes en train d’examiner, conjointement avec les comités de la protection sociale et de l’emploi, la façon dont les systèmes sociaux empêchent ou encouragent le départ facile à la retraite. Le rapport final est à votre disposition, il sera soumis une nouvelle fois en 2004 et nous pouvons voir quels sont les problèmes de chaque système en ce qui concerne les incitants à la retraite, les prestations d’invalidité, les travailleurs plus âgés et les pensions des personnes dépendantes ainsi que la façon dont la logique des incitants, plutôt que la logique de l’intégration de ces personnes sur le marché du travail, a entraîné une distorsion du marché de l’emploi et a miné les efforts fournis par les personnes elles-mêmes pour pénétrer sur le marché de l’emploi. Nous pensons que ce rapport, qui sera soumis au Conseil européen, constitue également un outil important pour les États membres. Je dois bien sûr vous dire que la Commission européenne n’a eu de cesse de recommander l’introduction de systèmes de retraite flexibles depuis 1980 et que la réponse n’a pas été celle que nous avions escomptée.
Quant à votre troisième question sur les résultats du comité de Wim Kok, nous sommes d’avis qu’ils sont extrêmement importants, surtout parce qu’ils font des recommandations détaillées à chaque État membre. Nous avons déjà inclus le rapport Kok dans la stratégie pour l’emploi et nos recommandations à l’attention de tous les pays prendront ce rapport en considération. Je pense qu’il est intéressant que nous présentions, en collaboration avec M. Kok, les ministres de l’emploi et les partenaires sociaux, les conclusions du comité aux États membres afin d’améliorer leur visibilité et d’inciter non seulement les gouvernements, mais aussi les partenaires sociaux à les mettre en œuvre. 
Bastos (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire Diamantopoulou, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par remercier la commissaire pour sa réponse détaillée et encourageante. La prise de conscience du vieillissement de la population et de ses conséquences sur le marché de l’emploi et la politique sociale dans l’UE s’est considérablement accrue.
L’Europe est face à un défi énorme dans ce domaine. D’une part, il est possible qu’elle n’atteigne pas les objectifs fixés au Conseil de Lisbonne dans les domaines de l’emploi, de la compétitivité et de la croissance économique d’ici 2010. D’autre part, les systèmes de soins de santé doivent réaliser le triple objectif, à savoir l’accès de tous aux soins de santé, de meilleurs niveaux de qualité de la part de ces services ainsi que la viabilité financière des systèmes. De plus, la pression exercée sur les systèmes nationaux de sécurité sociale pour qu’ils soient capables à l’avenir de satisfaire aux besoins en matière de retraites et de garantir ces dernières à une population de plus en plus âgée est énorme. C’est pourquoi le moment est venu d’agir.
Nous sommes conscients du fait que les implications complexes du vieillissement de la population, de même que les faibles taux de natalité, ne peuvent être traités exclusivement au niveau national. Ces problèmes affectent diverses politiques communautaires de sorte qu’il est nécessaire de mettre en place une coopération à l’échelle européenne. La première question qui se pose donc est de savoir de quelle façon la Commission sera capable d’assister les États membres dans l’apport de réponses adéquates au vieillissement de la population, soit au niveau des systèmes de soins de santé, soit au niveau de la politique de l’emploi.
Les conclusions de la task force présidée par Wim Kok contiennent diverses mesures qui pourraient être adoptées pour maintenir la croissance économique et promouvoir le vieillissement actif. Il est nécessaire d’élaborer un cadre législatif et financier qui pourrait inclure des mesures clés, comme celles consistant à inciter les employeurs à embaucher et à garder les travailleurs plus âgés, à décourager les gens de quitter précocement le marché de l’emploi et à accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie.
Outre les questions soulevées par M. Bushill-Matthews, que je félicite pour la question qu’il a posée à la Commission, je voudrais aborder la question des femmes actives. L’accroissement de la contribution des femmes au marché de l’emploi représente une réponse supplémentaire, mais c’est une réponse qui nécessite l’adoption de mesures permettant de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle. Je demanderais à la Commission, et en particulier à Mme la commissaire Diamantopoulou, si elle est en mesure de mettre au point les mécanismes nécessaires à l’élaboration d’une directive-cadre établissant le plus petit dénominateur commun pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. 
Weiler (PSE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois dire au nom de mon groupe que je ne comprends pas tout à fait la raison pour laquelle M. Bushill-Matthews a posé cette question. Nous sommes tous conscients du problème et la réponse de la Commission a également démontré que l’on agit et que, naturellement, une pression est également exercée sur les États membres quand c’est possible et là où c’est possible. Selon moi, les points que vous soulevez, en particulier les trois demandes, sont exprimés de façon trop schématique pour permettre de s’attaquer au sujet dans son ensemble et à tous les aspects de l’évolution démographique.
Tant les États membres que les pays candidats sont conscients des défis. Permettez-moi de vous mentionner les deux rapports que notre commission et le Parlement ont déjà approuvés en 2001 et en 2003 et dont les auteurs étaient MM. Cercas et Andersson. Je pense que vous conviendrez que le traitement de ces sujets est beaucoup plus complet dans ces rapports. Il ne s’agit pas seulement d’élever l’âge de la retraite, comme M. Bushill-Matthews nous l’a rappelé. Il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire de supprimer les incitants à la retraite anticipée. Bien sûr, nous devons aussi nous débarrasser de la discrimination dont sont encore souvent victimes les travailleurs plus âgés sur notre marché de l’emploi, comme l’interdiction fréquente de prendre part à des formations complémentaires, la sous-exploitation courante de leur expérience et l’absence de toute possibilité de promotion. Ce sont des facteurs qui doivent entrer en ligne de compte pour la création d’un marché de l’emploi attrayant et sensé pour les travailleurs plus âgés. Il y a certainement beaucoup de choses à faire pour récupérer le retard, que ce soit du côté des États membres ou du nôtre, ce qui va bien au-delà du simple relèvement de l’âge de la retraite.
Comme Mme Bastos l’a dit, il faut bien sûr se pencher sur le moyen de promouvoir des conditions de travail protégeant les enfants au sein de l’Union européenne; sur le moyen d’aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle. Je pense qu’une contradiction énorme apparaît si le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne voit aucun problème à réclamer une semaine de travail de 55 ou de 60 heures, comme il l’a fait hier, espère cela et ne cesse de penser que cela exclut totalement une société respectueuse des enfants. Il s’agit selon moi d’un autre point important.
Le troisième et dernier point est qu’il est bien évidemment nécessaire que nous ayons une discussion sans parti pris, ouverte et sérieuse à propos d’une politique d’immigration active. Nous devrions en outre débattre sérieusement de la stratégie en matière d’immigration mentionnée récemment au sein de cette Assemblée par Kofi Annan. Je pense que tout cela relève d’une politique qui établit un équilibre entre les générations et l’aide sociale et fait montre d’une certaine solidarité intergénérationnelle, comme ce Parlement le demande souvent. C’est plus important que la simple discussion à propos du relèvement de l’âge de la retraite. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’apprécie cette question parce que notre groupe est très préoccupé, et ceci de façon continue, non seulement par le problème du vieillissement, mais également par le tandem vieillissement et dépopulation.
La population européenne diminue et vieillit de plus en plus. Il nous sera difficile de rivaliser avec les autres si les personnes aptes à travailler font défaut. Je pense que le moment est venu d’envisager l’introduction d’un nouveau critère si nous souhaitons la présence de perspectives pour l’avenir, un nouveau critère basé sur la densité de population productive.
Vous êtes de nationalité grecque, Madame la Commissaire. Je me suis penché sur la carte de la densité de population en Europe, je l’ai ici devant moi, et elle indique que plus de la moitié de votre pays, plus de la moitié de la Grèce, est peuplée à raison de moins de 50 habitants par kilomètre carré. Il y a des régions à faible densité de population. Cependant, que penseriez-vous si je vous disais, comme cela, que 50% des Grecs ont plus de 50 ans? Nous sommes donc confrontés à une situation pratiquement sans avenir.
Nous devons nous atteler à ce problème, lequel se pose dans nombre de régions en Europe, en Espagne, en Écosse, en France, dans certaines régions d’Italie et aussi en Grèce.
Le moment est venu de commencer à réfléchir à ce concept de densité de population productive parce qu’il est nécessaire à la compétitivité et parce que, en outre, nous nous trouvons face à un problème récurrent en Espagne que nous appelons "le poisson qui se mord la queue". Nous ne pouvons pas installer des entreprises là où il n’y a personne, là où la main-d’œuvre productive est absente et où ne se rendent pas les travailleurs productifs parce qu’il n’y a pas d’entreprises.
Il faut que nous trouvions un moyen de rompre ce cercle vicieux. J’irai même plus loin, dans notre région, Aragon, nous avons essayé d’installer les immigrants dans des zones rurales: à savoir des Latino-Américains, des Roumains et des Européens de l’Est. Savez-vous ce qui se passe? Ils y restent trois, cinq, six mois ou une année pour ensuite partir, en ville ou à la côte. Il faut que nous trouvions un moyen de rompre ce cercle vicieux. 
Le Président.
   - Le débat est clos.


La Commission peut accepter tous les amendements qui font partie du paquet de compromis élaboré entre les trois institutions afin de parvenir à un accord en première lecture.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 5 à 8, 19, 20, 22, 30, 31, 33 et 34, qui ne font pas partie du paquet de compromis. 

- Au nom du Parlement européen, j’ai l’honneur de vous accueillir aujourd’hui, Monsieur Uribe, Président de la République de Colombie, au sein de cette Assemblée.C’est la deuxième fois au cours de la présente législature - la cinquième du Parlement européen - qu’un président de Colombie s’adresse à notre Assemblée réunie en session plénière. Le président Pastrana s’était déjà exprimé ici en octobre 1999 et celui-ci fait aujourd’hui partie de votre délégation officielle, Monsieur le Président.Monsieur le Président, même au moment où l’Union européenne va s’élargir à l’Est et englober deux nouvelles îles méditerranéennes, nous croyons fermement, au sein de notre Parlement, qu’il convient de consolider les relations de l’Union européenne avec l’Amérique latine. C’est précisément dans ce contexte que nous vous accueillons aujourd’hui, vous et votre délégation. Nous estimons que la récente conclusion d’un dialogue politique et d’un accord de coopération, en décembre dernier, avec la Communauté andine, et donc également avec la Colombie, constitue un pas important dans cette perspective.Monsieur le Président, nous n’ignorons pas que votre État souffre d’une émigration et d’une pauvreté extrêmes et est confronté à des défis extraordinaires en matière de sécurité, tels que les assassinats et les enlèvements, et aux extraordinaires défis du crime organisé et du narcoterrorisme. Vous avez payé, en Colombie, un prix élevé en termes de violence et d’instabilité politique.Ce Parlement soutient tous les efforts visant à réformer la Colombie et à lui apporter la paix, mais il existe toutefois des domaines qui nécessitent encore des actions supplémentaires. Ce Parlement est d’avis qu’outre les dimensions militaire et de sécurité, le conflit qui fait rage requiert également des réponses politiques, sociales et économiques. Nous considérons qu’il est essentiel, comme nous en avons fait l’expérience sur notre vieux continent, d’élaborer un État démocratique au fonctionnement complet, doté d’institutions démocratiques complètes et solides respectueuses des droits de l’homme et de l’État de droit. Dans cette Assemblée, nous croyons qu’en matière de respect des droits de l’homme, les exceptions ne sont pas acceptables.Comme vous le savez, le Parlement européen a exigé la libération de toutes les personnes enlevées par des groupes armés en Colombie. Aujourd’hui, Monsieur le Président, je reviens une nouvelle fois sur ce point et vous lance un appel particulier, au sein de notre Assemblée, à faire tout votre possible pour obtenir la libération des otages, et notamment de Mme Ingrid Betancourt, qui se trouve maintenant en captivité depuis presque deux ans.Monsieur le Président, je vous invite à vous adresser à l’Assemblée. 
Álvaro Uribe,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Conférence des présidents, Mesdames et Messieurs les Membres du Bureau du Parlement, Mesdames et Messieurs les Présidents de commissions, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, ceux qui visitent la Colombie disent souvent que c’est un pays merveilleux, qui offre un contraste saisissant avec l’image qu’en dépeignent les analystes et les médias.
D’autres affirment que la Colombie est un État illégitime, autoritaire et élitiste.
Grâce au renforcement de l’État, notre démocratie pluraliste est passée de garanties formelles et rhétoriques à des garanties effectives et véritables.
Le vote proposé par le gouvernement et célébré le 25 octobre a été débattu et approuvé par le Congrès. Son texte a été modifié par l’opposition puis examiné et réduit par la Cour constitutionnelle. Les abstentionnistes et les opposants ont eu tout le loisir d’exprimer leurs points de vue. Nul ne peut se plaindre de violation de ses droits ni d’hostilité de la part du gouvernement.
Le jour suivant, le peuple a élu 30 gouverneurs parmi 133 candidats, 914 maires parmi 3 441 candidats et 398 députés issus de 373 listes totalisant 2 723 candidats. Les candidats étaient deux fois plus nombreux que lors des précédentes élections.
Dans plusieurs villes et départements, les élections ont été remportées par des candidats de partis autres que les partis traditionnels, d’organisations issues d’anciens groupes de la guérilla et de groupements, disons, de gauche ou de l’opposition. Dans le cadre des campagnes qu’ils ont menées, la préoccupation première du gouvernement était de leur accorder toutes les garanties possibles. Maintenant qu’ils ont été élus, le gouvernement a décidé de travailler de concert avec eux, dans le cadre de la constitution, peu importe les raisons politiques pour lesquelles ils ont été élus, de manière transparente et, surtout, en s’attelant à cette tâche patriotique qu’est l’unification de la Colombie dans sa diversité.
Certains maires et gouverneurs élus par le peuple ont fait l’objet de pressions et ont été la cible d’assassinats terroristes. Au début de ce gouvernement, 416 maires ont été menacés par la guérilla et 216 n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs tâches dans les territoires sous leur juridiction. Grâce au travail effectué sur le plan de la sécurité, ce problème ne persiste que dans 14 localités.
Cela fait plus d’un siècle que la Colombie discute de l’élection populaire des maires comme d’une étape fondamentale vers le renforcement de sa démocratie. Les guérillas terroristes exigeaient cette élection en tant que condition à la paix. Elle a été approuvée dans les années 80, mais tel est le paradoxe du terrorisme: c’est le meurtrier qui détruit la démocratie locale qu’il réclame.
Notre État est constitué d’institutions qui se surveillent les unes les autres et est caractérisé par une large participation de l’opinion publique, ce qui signifie que les citoyens sous soumis à l’État de droit et non aux caprices du gouverneur autoritaire.
Mon gouvernement considère la sécurité d’un œil démocratique, de sorte à protéger tous les citoyens, quelles que soient leurs idées ou leur situation économique, qu’ils soient employeurs ou travailleurs, qu’ils soient partisans ou non du gouvernement.
Traiter avec 30 000 terroristes n’est pas une mince affaire.
Nous sommes conscients que le défi que nous avons à relever est de triompher de la menace terroriste avec transparence, comme point de départ pour l’édification d’une unité nationale et d’une sécurité démocratique durable, qui vise à restaurer l’ordre public.
Alors que le terrorisme est le plus grand coupable de violations des droits de l’homme, l’État et les forces de sécurité se consacrent entièrement à la promotion de ces derniers. L’année dernière, 76 864 membres des forces institutionnelles ont bénéficié d’une formation en droits de l’homme. En 2002, le médiateur a reçu 231 plaintes déposées contre les forces de sécurité pour abus du droit humanitaire international. Ce nombre a été réduit à 160 en 2003.
Les organes de contrôle, le système judiciaire et le gouvernement partagent la même détermination à punir sévèrement toute violation avérée des droits de l’homme.
La Colombie est reconnaissante envers ses soldats et policiers et elle est fière de leur courage. Le sacrifice qu’ils ont consenti pour nous apporter la paix est immense: depuis août 2003, 277 soldats et policiers ont été tués uniquement par des mines antipersonnel et 854 ont été blessés, parmi lesquels nombreux sont les mutilés à vie.
Notre pays est ouvert à la surveillance de la communauté internationale. À notre demande, nous disposons à présent d’un bureau du haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies. Leurs recommandations sont accueillies avec respect. Lorsque le gouvernement estime ne pas pouvoir s’y conformer, la question est soumise à une discussion franche.
Je reconnais le rôle des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme. Si j’apprécie le travail réalisé par nombre d’entre elles, j’exprime toutefois mon désaccord avec certains rapports qui ne reflètent pas à la réalité.
Sur près de 1 200 000 kilomètres carrés, dont plus de 400 000 de jungle, l’État a été absent et remplacé par des organisations terroristes pendant des années. Nous avons proposé d’étendre la capacité institutionnelle afin de protéger les citoyens.
Sur les 1 100 municipalités du pays, 170 ne comptaient aucune présence policière. Aujourd’hui, la police est présente dans toutes les municipalités, même si nous n’aurons de cesse que le dernier des centres urbains ne soit protégé. Dans 450 municipalités, nous avons installé des soldats et des officiers de la marine, connus sous le nom de "de mon Peuple", qui font leur service militaire dans leur lieu de résidence. Les résultats sont encourageants et, au terme de leur activité au sein des forces de sécurité, nous espérons bien pouvoir compter sur eux en tant que leaders respectant la loi, pour toujours.
Entre 2002 et 2003, les assassinats ont été réduits de 20%, les enlèvements de 26%, les massacres de 33% et les attaques contre la population de 84%. En janvier 2004, on a dénombré 51 enlèvements, contre 186 en janvier 2003, et les assassinats ont encore été réduits de 17%.
Les assassinats de professeurs, syndicalistes et journalistes ont diminué et, heureusement, plusieurs de ces assassins sont déjà en prison, grâce à notre détermination à supprimer l’impunité. Je tiens à réaffirmer notre enthousiasme et notre engagement à protéger tout particulièrement les professeurs, les syndicalistes et les journalistes. En effet, aucune démocratie ne peut permettre qu’on les assassine.
Les morts violentes d’indigènes, de travailleurs humanitaires en faveur des indigènes et d’environnementalistes, cruellement persécutés par des groupes terroristes, ont diminué en raison de la présence de l’État dans les territoires ancestraux.
Les déplacements à l’intérieur du pays représentent l’une de nos plus grandes tragédies dues au terrorisme. Au cours de l’année dernière, ils ont diminué de 53% et 11 140 familles ont regagné leur lieu d’origine.
Bien que nous ayons progressé quelque peu, le travail ne fait que commencer. Quel pays peut accepter 2 200 enlèvements en un an? Nous ne crierons victoire que lorsque les massacres et les actes terroristes seront totalement éradiqués, parce que chacun de ces actes fait souffrir la nation tout entière, comme l’attentat à la voiture piégée perpétré il y a tout juste un an par les FARC au club El Nogal, faisant 33 tués et 173 blessés, ou ce paysan de La Unión Peneya, qui a été brûlé vif par les guérillas terroristes parce qu’il refusait d’abandonner sa maison et de venir augmenter le nombre de personnes déplacées, ou encore cette paysanne de Tibú, qui a perdu une jambe à cause d’une mine alors qu’elle se promenait avec sa petite fille de cinq ans.
La réforme constitutionnelle introduisant des lois antiterroristes a été approuvée par le Congrès au terme d’un débat national et international. Les pouvoirs conférés aux forces de sécurité pour arrêter, intercepter et opérer des raids en cas de terrorisme ont été soumis à l’approbation ultérieure d’une loi statutaire, ainsi qu’à d’autres garanties telles que l’obligation de porter l’affaire devant la justice dans les 36 heures qui suivent, l'envoi immédiat d'un rapport au ministère public et le contrôle régulier par le Congrès.
La loi est moins draconienne que celles en vigueur dans de nombreuses démocraties occidentales.
J’estime que le monde entier doit reconsidérer l’idée selon laquelle ce type de pouvoir placé aux mains des gouvernements compromet les droits de l’homme, dès lors que ces derniers doivent être pleinement respectés, tant par le judiciaire que par l’exécutif.
Je qualifie les groupes violents de terroristes sur la base de la nature de leurs actions, du contexte démocratique qui prévaut en Colombie, de la législation internationale comparable, de l’origine de leurs ressources et des résultats de leurs activités.
Ceux qui placent des mines antipersonnel, tuent des enfants, trouvent du plaisir dans leur propre cruauté et agissent en traîtres ne peuvent être décrits que comme des terroristes.
Ceux qui attaquent la démocratie par le biais d’une action violente, alors que la Colombie est déterminée à offrir des garanties à toutes les expressions de pensée politique, ne peuvent être décrits que comme des terroristes.
Ceux qui, pour des raisons idéologiques ou autres, recourent ou menacent de recourir à la violence sont définis comme des terroristes par la législation de nombreux pays. De même, tout qui se comporte de la sorte en Colombie ne peut être décrit que comme un terroriste.
Ceux qui financent la violence par des drogues illégales et des enlèvements, détruisant ainsi la dignité, la liberté et l’écologie de la population, ne peuvent être décrits que comme des terroristes.
Ceux qui utilisent la pauvreté et l’inégalité comme prétextes à leur violence et génèrent ensuite davantage de pauvreté et d’inégalité par l’exercice de cette violence, ne peuvent être décrits que comme des terroristes.
Je ne suis pas opposé à une solution négociée, mais elle ne peut être mêlée au terrorisme. La fin des hostilités est une nécessité, mais le désarmement et la démobilisation prennent beaucoup de temps.
La Colombie a une longue tradition de solutions négociées avec les groupes armés. Mon prédécesseur, le président Andrés Pastrana, a déployé des efforts considérables pour négocier avec les FARC. Sa bonne foi et son patriotisme on été lâchement dupés par les FARC, qui ont étendu leur empire criminel alors que la nation attendait et espérait un accord de paix.
J’ai élevé la sécurité démocratique au rang de priorité, parce qu’elle fera apprécier aux groupes armés la nécessité de négocier sérieusement, sous peine d’annihilation totale par les institutions.
Ceci dit, des efforts ont été consentis afin d’entamer des négociations avec ces groupes.
Avec l’aide de l’Église catholique et de Cuba, avec l’intervention du groupe des pays amis et du groupe de pays facilitateurs, nous avons cherché à dialoguer avec l’ELN. Malgré notre bonne volonté, aucun résultat n’a été obtenu pour l’heure. Ils craignent de faire un pas vers la paix sans la permission des FARC.
L’Église catholique a proposé ses bons offices pour traiter avec les forces d’autodéfense illégales et j’ai décidé de l’autoriser à poursuivre cette action. J’ai accepté que le commissaire pour la paix entame un dialogue dès que ces organisations ont auront mis un terme aux hostilités. Il est temps d’actualiser et de surveiller le cessez-le-feu. À cet égard, le soutien de l’Organisation des États américains est extrêmement utile et devrait rapidement inciter de plus en plus de membres de ces groupes à afficher un véritable désir de paix.
Lorsque l’État et la société sont violemment attaqués, l’ordre juridique l’est aussi, tout comme il est attaqué lorsque l’on prétend les défendre en appelant à la violence et à l’action des groupes d’autodéfense.
Nous devons recouvrer le principe de protection institutionnelle exclusive des citoyens. La démobilisation des forces d’autodéfense contribue à cet objectif.
L’action militaire du gouvernement s’est montrée implacable à l’égard des secteurs d’autodéfense qui n’ont pas respecté le cessez-le-feu. En témoignent le nombre de démobilisations, qui a augmenté de 85% en 2003 par rapport à 2002, et le nombre de personnes arrêtées, qui a augmenté de 135% sur la même période.
Le projet de loi sur l’alternative pénale, qui est largement débattu, cherche à faciliter les accords de paix, sans impunité, dans l’harmonie et la justice. Même si les négociations en la matière coïncident avec le processus présenté aux groupes d’autodéfense, cette loi est encore plus nécessaire pour les forces de la guérilla, qui comptent davantage de membres et font l’objet d’une plus grande démobilisation sous le gouvernement actuel.
Dans le cadre de cette loi, nous devons nous pencher sur le passé et anticiper l’avenir. Le pardon accordé dans le passé aux horribles crimes est inacceptable aujourd’hui, tout comme il serait inacceptable que, demain, la loi que nous adoptons soit modifiée conformément à une prédisposition politique envers d’autres terroristes désireux de négocier.
Sous le gouvernement actuel, près de 4 500 membres de groupes armés ont été démobilisés, dont 68% appartenaient à l’organisation des FARC. Ils ont été accueillis avec force générosité et l’État a consenti des efforts considérables pour les réintégrer à la société. Ce nombre est sans précédent dans le cadre des processus de paix des dernières décennies.
Les FARC détiennent plus de 1 000 otages, en ce compris des députés, des membres des forces de sécurité et l’ex-candidate aux élections présidentielles, Ingrid Betancourt, qui a la double nationalité colombienne et française. Je comprends la douleur de leurs familles ainsi que l’intérêt que suscite sur le plan international un accord humanitaire. Au départ, je considérais que la fin des hostilités et le début d’un dialogue était une condition préalable. Mes pourparlers avec l’Église, le gouvernement français, le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et les familles des victimes m’ont fait accepter la recherche d’un accord sur la base de négociations menées sous les auspices des Nations unies, la libération des otages et l’engagement, de la part des terroristes libérés de prison, à ne pas commettre d’autres délits, avec des garanties effectives, telles que le fait qu’ils aillent résider dans un pays qui respecte l’accord.
Sans des garanties effectives qu’ils ne replongeront pas dans la criminalité, le gouvernement ne peut pas relâcher des guérillas terroristes. Cela reviendrait à manquer de respect à l’égard du sacrifice des force de sécurité, à les dissuader d’agir et à anéantir la disposition du peuple à respecter la loi. Nous ouvririons la porte à l’extorsion constante contre l’État et la société.
Nous devons garder à l’esprit que, d’une part, des citoyens respectables sont enlevés par les terroristes et que, d’autre part, des terroristes sont en prison. Nous devons garder à l’esprit que la guerre est une chose, mais que le terrorisme en est une autre. La guerre oppose des parties dont la légitimité est reconnue aux fins d’accords humanitaires. En revanche, le terrorisme oppose un assassin et une victime, qui est la société, les droits et le bien-être de ceux que nous devons protéger par le truchement d’armes institutionnelles.
Les autorités ne peuvent donc pas renoncer à porter secours aux otages, en dépit de la cruauté des criminels, telle qu’en témoignent les assassinats de Gilberto Echeverri, Guillermo Gaviria, Doris Gil, Helmut Bickenback, Chikao Muramatsu et de nombreux membres des forces de sécurité, qui sont autant d’assassinats de citoyens sans défense par les FARC alors qu’elles pensaient que les autorités étaient présentes dans les environs de la captivité.
Aucune négociation ne peut être autorisée pour renforcer les assassins.
La Colombie est une démocratie sociale. 63% du budget national, à l’exception du remboursement de la dette, est consacré directement à la protection sociale, à l’éducation et à la santé, et ce d’une manière directe et décentralisée.
Le terrorisme a aggravé la pauvreté. Pour construire la paix, nous devons venir à bout de la pauvreté. Le gouvernement travaille sur un projet connu sous le nom des "sept instruments de l’équité" et qui se compose de la révolution de l’éducation, la protection sociale, la promotion de la solidarité économique, la gestion sociale des zones rurales, les services publics, un pays de propriétaires et la qualité de la vie urbaine.
L’éducation primaire et intermédiaire touche 86,3% de la population. Le service d’éducation technique de l’État atteindra son objectif sur quatre ans, à savoir passer de 1 070 000 à 4 000 000 d’étudiants par an; 5 000 000 d’enfants bénéficient des différents programmes de nutrition infantile; les crédits accordés aux petites entreprises ont augmenté de 57% l’année dernière.
Nous sommes confrontés à de nombreux problèmes sociaux, mais nous sommes tout à fait déterminés à les surmonter.
L’année dernière, la croissance économique se situait entre 3,7 et 4%, alors que les prévisions l’évaluaient à 2%. L’année dernière, le taux de chômage a chuté de 3 points et le fléau du chômage se situait à 12,3%.
En Colombie, l’inégalité n’est pas due aux entreprises privées, mais bien au manque d’entreprises privées. Les entreprises privées organisées ont des responsables qui contribuent à la solidarité avec les travailleurs de l’entreprise et le reste de la population. Nos employeurs paient la majorité des obligations fiscales et les dernières réformes fiscales ont revu leur imposition à la hausse.
Le terrorisme a entravé l’expansion des entreprises privées, ajoutant ainsi la pauvreté au manque de pratiques commerciales.
C’est avec enthousiasme que nous promouvons les sociétés de travailleurs, les coopératives ainsi que la participation des utilisateurs et des travailleurs à la fourniture des services publics.
Nous croyons au capitalisme social. En vue de combattre la concentration des propriétés rurales aux mains des trafiquants de drogue et des terroristes, nous avons adopté une loi visant à accélérer les procédures de saisie des biens. L’année dernière, cette loi a permis de prononcer 61 jugements définitifs au lieu de 5.
L’Union européenne nous a apporté un soutien extrêmement appréciable, pour lequel je tiens à vous remercier. La déclaration de Londres nous engage profondément. Elle a été la source d’un grand engagement démocratique, un signe important du soutien européen. La Communauté accueille favorablement le financement des laboratoires de paix.
Nous avons besoin d’une coopération renforcée pour venir à bout de la drogue. Sans la drogue, il n’y aurait pas de terrorisme. Ce n’est pas le moment de condamner certaines personnes de produire la drogue et d’autres de la consommer. Le problème a pris une telle ampleur que tous les pays permissifs finissent par devenir des producteurs, des trafiquants et des consommateurs. Il est temps d’en finir avec la drogue. Nos agriculteurs qui la cultivent ont le sentiment qu’ils sont trompés par les terroristes et que leur dignité est violée. Ils aspirent à des sources de revenus alternatives. À présent, 20 000 familles "gardes forestiers" surveillent les zones sans coca et contrôlent la reprise de la jungle. Chacune de ces familles reçoit 2 000 dollars par an. De 20 000 familles, nous devons passer à 50 000.
Les jeunes européens doivent avoir conscience que la drogue a détruit 1 700 000 hectares de la jungle tropicale colombienne, à la porte du bassin amazonien, qui est gravement menacé par ce fléau.
Au sein de la Communauté andine, nous sommes préoccupés par le fait que l’Union européenne n’a pas décidé de négocier un accord de libre échange avec nos pays, alors qu’elle a actualisé celui qu’elle avait conclu avec le Mexique et le Chili et se propose d’en présenter un au Mercosur. Les imperfections de l’intégration andine utilisées comme prétexte pour ne pas négocier ce traité seraient surmontées sur la base d’obligations imposées par un accord avec l’Union européenne.
Nous vous sommes reconnaissants pour l’extension du système de préférences généralisé et nous demandons, avec tout le respect que nous vous devons, qu’il soit maintenu jusqu’à son remplacement par un accord permanent.
Je m’adresse à ce Parlement avec un respect profond et une gratitude pour l’intérêt que vous avez témoigné et pour l’assistance constante que vous apportez à la Colombie. J’ai conscience que les solutions recherchées par mon gouvernement pour surmonter les problèmes complexes de mon pays sont controversées. Je répéterais que j’ai confiance en la délibération créative. La délibération est plus constructive que l’absence. Le débat est plus constructif que le retrait. La polémique constructive produit davantage que l’abandon des sièges. Vous savez que je suis intransigeant à l’égard du terrorisme. Ma génération n’a pas connu un seul jour de paix. Le pays que nous voulons pour nos enfants et nos futurs concitoyens est un pays de paix et d’équité. Mesdames et Messieurs les Membres distingués du Parlement européen, je voudrais vous affirmer une fois de plus que mon amour pour la démocratie est profond.
Le Président.
   - Monsieur le Président Uribe, je voudrais vous remercier de votre allocution devant cette Assemblée. Dans vos remarques conclusives, vous avez évoqué les avantages du dialogue. Je tiens à informer l’Assemblée que M. le président se tiendra à sa disposition cet après-midi pour des réunions bilatérales avec les présidents de groupe et, plus tard dans l’après-midi pour un dialogue avec la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Monsieur le Président, de par votre qualité de chef d’État, il s’agit là d’un niveau sans précédent d’engagement vis-à-vis de cette Assemblée. Nous vous remercions pour la perspective du dialogue que nous aurons avec vous au cours de cette journée.
