31. Machines pour l'application des pesticides (
- Avant le vote sur l'amendement 39:
Leopold Józef Rutowicz
rapporteur. - (PL) En juillet 2006, la Commission présentait une stratégie qui visait à réduire les risques globaux et les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. Le dernier élément de cette stratégie est la proposition de directive relative aux machines destinées à l'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE relative aux machines. Cette directive établit les exigences auxquelles les machines destinées à l'application doivent satisfaire pour limiter les effets néfastes des pesticides sur l'environnement, les opérateurs et les environs. L'établissement de ces exigences réduira les différences entre les règlements et les procédures observés dans certains pays de la Communauté à propos de l'application des pesticides, garantira un même niveau de protection de l'environnement à travers l'UE et facilitera la liberté de circulation de ces produits sur le marché de l'UE, ce qui est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le plus souvent les fabricants de ce type de matériel.
Le projet de proposition et les amendements proposés ont fait l'objet de discussions lors des ateliers, des réunions tenues avec des représentants du Conseil et de la Commission, les rapporteurs fictifs et les parties intéressées, et des négociations tripartites. Étant donné les différences techniques considérables entre les divers types de machines - des machines simples et manuelles aux machines utilisées par du personnel qualifié -, certains amendements n'ont pas été adoptés et l'on a décidé, à la demande de la Commission, de les inclure dans les normes élaborées par le Comité européen de normalisation. Cela a permis d'obtenir un consensus et d'adopter l'amendement 39 et le Conseil a confirmé cette position.
Je voudrais remercier en particulier les rapporteurs fictifs, les représentants de la Commission et du Conseil, l'administration de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les parties intéressées pour leur aide et leur collaboration. Je propose d'adopter la directive, qui contribuera au renforcement de la protection de l'environnement, des opérateurs et des environs lors de l'application des pesticides.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission remercie le rapporteur, M. Rutowicz, pour son travail et ses efforts dans le traitement de cette proposition.
La Commission salue l'amendement de compromis n° 39 et attend avec impatience l'adoption rapide de la proposition sur cette base.
Elle tient à formuler la déclaration suivante: "Afin d'appuyer les exigences essentielles énoncées au point 2.4 de l'annexe I, la Commission délivrera un mandat au CEN afin d'élaborer des normes harmonisées pour chaque catégorie de machines destinées à l'application des pesticides qui seront fondées sur les meilleures techniques disponibles en matière de prévention de l'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. En particulier, le mandat exigera que les normes fournissent les critères et les spécifications techniques en ce qui concerne l'installation des boucliers mécaniques, des tunnels de pulvérisation et des dispositifs de pulvérisation à jet porté, la prévention de la contamination de la source d'approvisionnement en eau au cours du remplissage et de la vidange, et les spécifications précises concernant les instructions à donner au fabricant afin de prévenir toute dispersion des pesticides, en tenant compte de tous les paramètres pertinents comme les buses, la pression, la hauteur de la rampe, la vitesse du vent, la température de l'air, l'humidité et la vitesse de la conduite".
