Révision de la communication sur la radiodiffusion - Aides d'État aux organismes de radiodiffusion publics (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la révision de la communication sur la radiodiffusion - Aides d'État aux organismes de radiodiffusion publics, de Cornelis Visser, Ivo Belet et Ruth Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l'éducation - B6-0495/2008).
Cornelis Visser
auteur. - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à la suite d'un accident, Mme Kroes est malheureusement dans l'impossibilité d'être présente parmi nous ce soir. Je profite de l'occasion pour lui souhaiter un prompt rétablissement. Sur le plan politique, je m'oppose cependant avec énergie à son ingérence dans la radiodiffusion publique nationale.
Jeudi dernier, j'ai organisé avec Mme Hieronymi et M. Belet une séance pour le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sujet de la communication de la Commission sur la radiodiffusion publique. Je peux vous assurer que le secteur et les États membres ont manifesté un grand intérêt à cet égard. De nombreux membres de la direction générale de la concurrence y ont d'ailleurs participé. À l'évidence, cette question constitue l'une de leurs priorités. La direction générale de la concurrence a été présente toute la matinée en qualité de membre du panel.
Madame la Présidente, la proposition de la Commission visant la révision des normes en matière de radiodiffusion est inacceptable sous sa forme actuelle. Les radiodiffuseurs publics jouent en effet un rôle clé dans la protection de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias. Je m'oppose par conséquent vigoureusement aux plans de la Commission. Il convient premièrement de préciser que les sociétés de radiodiffusion publiques relèvent du domaine national et qu'il incombe donc aux autorités nationales, et non à la Commission européenne, de définir leur politique. C'est d'ailleurs clairement garanti par le protocole sur la radiodiffusion publique du traité d'Amsterdam. Les États membres sont libres d'organiser et de financer leurs radiodiffuseurs publics comme ils l'entendent. Les projets de la commissaire Kroes ébranlent sérieusement le principe de subsidiarité et de libre circulation des États membres, et tendent à les remplacer par une interférence européenne. Je suis de plus très surprise qu'une commissaire libérale emprunte cette voie.
Deuxièmement, je suis également inquiète par rapport à la proposition de réalisation d'un test de marché préalable sous la houlette d'un superviseur indépendant. Cela fournirait en effet des données précieuses aux chaînes commerciales, et je ne pense pas que ce soit notre intention. En outre, un test de marché alourdira inéluctablement les modalités administratives. La question principale reste de savoir si les plus petites sociétés de radiodiffusion seront en mesure de supporter le coût de la main-d'œuvre supplémentaire et de déterminer qui prendra en charge les coûts additionnels. Les sociétés de radiodiffusion doivent-elles payer la note? Ou les contribuables peut-être? Une telle initiative est inconcevable dans les petits États membres. En outre, ce test s'avère très détaillé, sans compter que cette proposition pèche par un manque de flexibilité. Dès lors, les États membres ne seront plus en mesure d'adopter des politiques et des procédures en adéquation avec leurs systèmes nationaux respectifs. Il convient par ailleurs de veiller à ce qu'une estimation préalable de l'impact sur le marché ainsi qu'une évaluation publique des nouveaux services ne confèrent pas un avantage trop confortable à la concurrence commerciale.
Troisièmement, cette proposition m'inquiète, car les systèmes de radiodiffusion publics ne répondent pas à une organisation strictement identique dans chaque État membre. Nous nous trouvons en effet non seulement face à une diversité technologique, mais également à des différences en matière de systèmes de radiodiffusion, d'organisation et de portée auxquelles viennent s'ajouter celles à caractère linguistique et culturel. La règle uniforme proposée dans le rapport ne fonctionne nullement dans un tel cas, ce dont ne tient absolument pas compte la proposition.
Après avoir manifesté mes préoccupations, je souhaite à présent dresser un bref compte rendu de l'audition du groupe PPE-DE de jeudi dernier, où la Commission a adopté une attitude très favorable. En effet, elle a admis que les propositions étaient incontestablement détaillées à outrance et qu'il convenait de revoir la formulation. Le directeur général m'a indiqué qu'il était possible de remettre la communication finale à une date ultérieure au 5 mars, date à laquelle la commission de la culture, des médias et des sports organisera une deuxième audition sur cette question. Au terme de l'audition, le directeur général a affirmé que la Commission pourrait être amenée à rédiger une nouvelle version sur la base de ces dernières informations, avant de présenter sa communication finale. Il s'agit d'un excellent résultat.
Vous comprendrez, Madame la Présidente, que je suis agréablement surprise par ces engagements. Cela signifie que la Commission ouvre enfin les yeux et s'apprête à écouter les représentants de ce secteur, des États membres et du Parlement. C'est une excellente chose.
Si vous me le permettez, je souhaiterais poser quelques questions supplémentaires à la Commission. Premièrement, je voudrais savoir si la Commission appuie le test de marché mentionné précédemment et mené par un superviseur indépendant. Mme la commissaire Kroes pourra peut-être y répondre. La Commission est-elle prête à renoncer à l'idée d'un superviseur indépendant et d'un test de marché préalable ou maintient-elle sa position?
Deuxièmement, comment l'impartialité technologique peut-elle être garantie? La proposition n'implique-t-elle pas l'établissement d'une distinction entre les services actuels des sociétés de radiodiffusion publiques et les nouveaux services des médias?
Troisièmement, à la suite du commentaire émis par le directeur général de la concurrence, la Commission est-elle prête, à la lumière des nouvelles informations, à élaborer une nouvelle proposition?
Quatrièmement, quelle va être la réaction de la Commission face à l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire de la TV2 danoise? Sera-t-il intégré dans la nouvelle proposition? Dans le cas contraire, comment sera-t-il exécuté?
Dernière question: la Commission est-elle prête à impliquer le Parlement dans la procédure de suivi et à attendre des discussions plus approfondies avec ce dernier?
Gageons que le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres collaboreront étroitement afin que la version finale de la communication puisse être débattue.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, comme cela a déjà été mentionné, ma collègue Madame Kroes a eu un petit accident et elle ne peut donc être présente aujourd'hui.
Le 4 novembre 2008, la Commission a publié, aux fins de consultation jusqu'au 15 janvier, le projet d'une nouvelle communication de radiodiffusion. Nous prenons au sérieux le processus de vaste consultation. La commission de la culture et de l'éducation du Parlement a prévu une audience pour le 5 mars et, comme cela a déjà été mentionné, le groupe PPE-DE a déjà tenu ladite audience jeudi dernier, en présence du directeur général de la concurrence, Monsieur Philip Lowe.
Ce dialogue entre la Commission et le Parlement est important. Nous sommes prêts à écouter vos questions et à y répondre. Nous savons également qu'en septembre 2008, le Parlement a accepté que l'aide d'État destinée aux organismes de radiodiffusion publique soit accordée de manière à ce qu'ils remplissent leurs fonctions dans un environnement dynamique, en évitant l'utilisation du financement public à des fins politiques ou économiques. Ceci concorde avec notre opinion: tant la radiodiffusion publique que la radiodiffusion privée sont importantes. Le système dual de radiodiffusion constitue une réponse au paysage médiatique européen qui doit être préservé sous tous les angles.
Le projet de la communication de radiodiffusion vise donc à consolider le cas d'aide d'État de la Commission pratiqué depuis la communication existante de 2001. Le projet veille à ce que nos règles reflètent le nouvel environnement médiatique en évolution rapide. L'objectif de modernisation de la communication est d'augmenter la transparence et la sécurité juridique. Le projet de communication clarifie le fait que les organismes de radiodiffusion publique doivent fournir des services audiovisuels sur toutes les plates-formes médiatiques tout en laissant aux opérateurs privés des incitations suffisantes pour rester sur le marché. Ceci est assuré par ledit "test d'Amsterdam", qui équilibre la valeur et les effets négatifs des services de médias financés par des ressources publiques à l'échelle nationale.
Pourquoi pratiquons-nous ces tests? En raison du fait que, à l'échelle nationale, ils contribuent à éviter l'intervention de la Commission. La Commission reçoit de plus en plus de plaintes au sujet de cas ambigus dans lesquels une activité des médias peut n'avoir aucune valeur claire pour les citoyens, mais dans lesquels l'impact sur le marché semble considérable. Cependant, la Commission a l'impression que des interventions répétées dans ce secteur ne seraient pas dans l'esprit de la subsidiarité. C'est la raison pour laquelle nous voulons que les États membres partagent la responsabilité de la Commission en matière de contrôle de l'impact sur le marché des services de médias des finances des États.
Le test d'Amsterdam garantira que les nouveaux services de médias des organismes de radiodiffusion publique satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels des spectateurs et des auditeurs tout en limitant à un minimum les dommages indirects des aides d'État aux opérateurs privés. Nous ne pouvons pas accepter que le test d'Amsterdam implique un fardeau administratif injustifiable. Bien sûr, tout test implique du travail, mais l'effort minimum dont nous avons besoin est raisonnable et nécessaire. Premièrement, le test est prévu uniquement pour les services qui sont importants et vraiment nouveaux, et ici notre projet laisse une marge d'appréciation importante aux États membres. Chaque État membre peut décider du moment auquel un nouveau service audiovisuel mérite réellement d'être testé. Deuxièmement, le projet exempte les projets pilotes du test. Les organismes de radiodiffusion publique continuent à soumettre les nouveaux médias à des expériences sans tests préliminaires. Troisièmement, le projet accorde aux États membres une liberté totale pour choisir leurs procédures et institutions adéquates qui appliquent le test. Finalement, cela vaut la peine de mentionner que les États membres plus petits, notamment la Belgique et l'Irlande, mettent déjà en œuvre lesdits tests. Les solutions mises au point dans ces pays sont proportionnelles aux ressources disponibles. Comme le test est assez vaste, il n'est pas possible non plus d'enfreindre la liberté éditoriale. Ce test requiert simplement qu'un service médiatique public réponde aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société et que son impact sur le marché soit proportionné. Pour préserver l'indépendance éditoriale, nous laissons aussi entrevoir dans le projet la possibilité selon laquelle, sous certaines conditions, le test soit effectué par un organisme de radiodiffusion publique lui-même.
Somme toute, je dirais que le test d'Amsterdam doit être perçu comme une opportunité plutôt que comme une menace. Il contribuera à maintenir le pluralisme dans le nouvel environnement médiatique en préservant l'impartialité et la certitude pour les deux médias commerciaux, y compris les journaux en ligne et nos excellents médias publics.
Ivo Belet
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Avant tout, veuillez transmettre nos meilleurs vœux de rétablissement à Mme Kroes. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement à la suite de son accident, en espérant qu'elle sera rapidement de retour parmi nous.
À l'évidence, Madame la Commissaire, la Commission se porte garante, aujourd'hui comme demain, de l'égalité de l'ensemble des acteurs du domaine audiovisuel, à savoir les sociétés de radiodiffusion publiques et privées. Une telle approche s'avère cruciale pour la mise en place d'une offre équilibrée, sans compter son avantage en termes de qualité.
Comme M. Visser l'a clairement indiqué, la proposition de la Commission est diamétralement opposée à cette vision, et ce pour diverses raisons. Pour commencer, je formulerai un bref commentaire, Madame la Commissaire, sur les propos que vous avez tenus il y a quelques instants. Ce test de marché que vous proposez est déjà d'application en Belgique et dans d'autres pays. Si cette information est correcte dans une certaine mesure, elle ne l'est pas complètement. En effet, même s'il est vrai que ce test de marché, ou cette analyse d'impact, est déjà appliqué dans une certaine mesure par les radiodiffuseurs proprement dits, entre autres, il ne respecte cependant pas les modalités stipulées dans la proposition de la Commission, qui diffèrent quelque peu.
Je tiens à partager avec vous nos réserves concernant cette proposition. Mon objection principale réside dans sa contradiction avec la stratégie de Lisbonne. En effet, dans bon nombre d'États membres, les sociétés de radiodiffusion publiques sont justement chargées de provoquer et d'encourager l'innovation auprès des médias et il est évident que cette situation ne peut en aucun cas être modifiée. Selon moi, nous faisons fausse route en cautionnant une attitude administrative ne laissant aucune place à l'innovation. La mise sur pied de nouvelles plateformes sur la transmission à large bande, l'internet et des technologies similaires n'est pas une sinécure, a fortiori à l'ère du numérique. Les investissements de ce type sont idéalement diffusés le plus largement possible et développés de concert. Les sociétés de radiodiffusion privées et publiques sont dès lors en mesure de proposer un contenu sur une plateforme commune. Ce contenu doit ensuite être ouvert à la concurrence, de telle sorte que le client puisse en tirer le bénéfice maximal.
Mais entendons-nous bien, nous sommes à 100 % en faveur de relations de concurrence équilibrées entre les radiodiffuseurs publics et privés. Tous doivent être à même de fournir un contenu de qualité. À cet égard, il apparaît évident que les sociétés de radiodiffusion publiques devraient être en mesure de justifier les fonds publics qu'elles dépensent et dont dépend leur fonctionnement, et ce même si nous sommes convaincus qu'il existe de meilleures solutions à cette fin. À ce sujet, citons l'exemple britannique de la BBC, où diverses alliances ont été proposées avec différents partenaires en matière de développement, de production et de distribution. Selon moi, il s'agit d'un exemple éloquent et j'invite aimablement la Commission à réfléchir avec nous en ce sens.
Katerina Batzeli
au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la révision des lignes directrices fondamentales concernant les aides d'État destinées à la radiodiffusion publique mise en exergue par la présidence française constitue un débat extrêmement d'actualité, sur le plan interne au sein de nombreux États membres comme à l'échelle européenne et internationale eu égard à la position des moyens de communication de masse.
Parallèlement, la révision de l'ensemble des mesures de télécommunications, dont le rôle principal est de restructurer la méthode et les critères régissant la distribution du spectre radio à l'échelle européenne, a cependant prouvé que les règles de financement des services de radiodiffusion constituent à présent les pierres angulaires de la future réglementation, ou déréglementation, des services afférents à la société de l'information, à l'innovation, aux services d'intérêt public et économique. Notre mission réside essentiellement dans la résolution de cette question politique.
De toute évidence, le débat sur les aides d'État se centre principalement sur les services publics de radiodiffusion, tels que définis par chaque État membre, et ce en vertu des ressources minimales essentielles à leur disposition et, par-dessus tout, du rôle de service public de premier plan dont ils sont investis. La Convention de l'UNESCO, le protocole d'Amsterdam et la communication de la Commission de 2001 soulignent le rôle essentiel joué par les radiodiffuseurs. En d'autres termes, nous disposons déjà d'une plateforme qui définit clairement le rôle des moyens de communication de masse publics.
Néanmoins, le dossier sur les aides d'État a été ouvert au débat et il convient de prendre en considération certaines nouvelles circonstances, comme vous l'avez précisé, ainsi que certaines actions actuellement menées, consciemment ou non, en raison de la confusion souvent présente entre les agences publiques et privées.
À cet égard, je souhaite mettre l'accent sur plusieurs points: tout d'abord, la question relative à la définition du mandat du service public ne devrait pas être confondue avec celle des mécanismes de financement choisis en vue de fournir de tels services. Si la télévision du secteur public peut se lancer dans des activités commerciales visant à générer des revenus, comme la vente de temps publicitaire, cette pratique a été condamnée par certains gouvernements, comme en France, et est en phase d'annulation conformément à la législation nationale en vigueur.
D'un autre côté, les radiodiffuseurs commerciaux devant fournir un service public jouent eux aussi un rôle de grande importance. La coexistence de fournisseurs de services privés et publics constitue l'essence même du marché européen.
Je tiens à conclure mon intervention avec un autre point: les procédures préalables proposées par la Commission pour examiner les aides d'État devraient nous préoccuper, non pas parce que la subsidiarité est en phase de suspension ou de supplantation, mais bien car leur compatibilité avec les termes des aides d'État n'a pas encore été démontrée.
Enfin, signalons que la question des aides nationales aux stations radio et aux moyens de communication de masse devrait être examinée dans le cadre des relations internationales. En effet, les organisations européennes doivent rivaliser avec de véritables monstres internationaux et la législation européenne stricte portera préjudice aux accomplissements européens et à l'acquis communautaire.
Ignasi Guardans Cambó
au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref, mais je me dois de commencer mon intervention en transmettant également mes salutations chaleureuses à la commissaire Kroes, dans l'espoir qu'elle se remette rapidement de sa chute. Heureusement, l'entrée de ce bâtiment a été abondamment couverte de sel mais je constate que cela n'a pas été le cas partout.
Le débat qui nous occupe aujourd'hui revêt un caractère primordial et, en fin de compte, son objectif principal consiste à demander, voire à exiger à la Commission qu'elle implique le Parlement. C'est la raison même de notre débat: il ne s'agit pas ici de le clore, mais bien de veiller à ce que la formalisation de la communication de la Commission soit sujette à un véritable débat et à l'implication de tous.
Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que ce n'est pas uniquement notre modèle de télévision qui est ici en jeu, mais que nous risquons bien plus. En effet, comme nous le savons tous et comme nous en étions tous conscients à l'occasion de notre débat sur la directive "services de médias audiovisuels", les radiodiffuseurs télévisuels ne sont plus ce qu'ils étaient. Et pour cause, ils sont en réalité des traiteurs de contenus qu'ils diffuseront ensuite via une plateforme linéaire ou non, le tout sur la base d'une parfaite interaction entre ces deux domaines. Par conséquent, il est dès lors impensable de parler du service public de radiodiffusion comme si nous étions toujours dans les années 70 ou 80.
Par ailleurs, il apparaît évident que ce débat a lieu d'être étant donné que tout ce qui est étiqueté "service" public ne l'est pas forcément et qu'il n'est pas toujours logique d'octroyer des deniers publics pour que certaines sociétés de télévision l'utilisent à mauvais escient. Parallèlement, et c'est la raison même de nos inquiétudes, j'estime, et je pense que certains de mes collègues me rejoindront en ce sens, que les radiodiffuseurs télévisuels publics sont indispensables à la protection de notre diversité culturelle et linguistique, mais également à la cohésion de nos sociétés, puisque, théoriquement, elles recherchent plus que le simple profit direct.
Cet équilibre financier doit donc être protégé. Nous devons rechercher de nouveaux modèles de financement, faire preuve de créativité et ouvrir ce débat, mais nous ne pouvons en aucun cas mettre en péril un élément tellement essentiel aux yeux de nos sociétés, à savoir nos radiodiffuseurs télévisuels publics actuels.
Helga Trüpel
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission Barroso avait fait de l'abolition de la surréglementation européenne l'un de ses principaux objectifs politiques. Nous avons cependant le sentiment que les propositions que vous êtes en train d'élaborer favorisent cette même surréglementation. La séance tenue par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens la semaine dernière a pourtant clairement énoncé de sérieux doutes quant à votre degré d'interférence actuel dans les compétences des États membres. Ce qui se trouve actuellement sur la table des débats a tout l'air d'une surréglementation et nous ne pouvons donc y adhérer.
Il est vrai que nous devons tenter de trouver un équilibre entre les possibilités de développement des services de radiodiffusion publics et privés. Mais cela implique également, en particulier à l'ère numérique, que la radiodiffusion publique, symbole de qualité, de diversité culturelle et de cohésion sociale, dispose des opportunités nécessaires à son développement dans cette ère. Telle est notre volonté, conformément à la stratégie de Lisbonne. Si l'accès à cette opportunité est refusé à la radiodiffusion publique, celle-ci deviendra rapidement obsolète et nous ne serons plus en mesure de la mettre au point correctement.
Face à la crise financière et économique, nous sommes tous arrivés à la conclusion qu'il importe que les marchés soient réglementés. La réglementation sociale et écologique ne constitue pas un positionnement contre les marchés, mais bien en faveur des marchés équitables, c'est-à-dire des marchés réglementés. Il en va de même concernant les relations au sein desquelles les secteurs publics et privés pourront se développer à l'avenir si nous voulons prospérer dans le monde numérique.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, au cours de ces 80 dernières années, la radiodiffusion publique a été chargée d'informer le public au sens le plus large possible. La survie de ce service repose sur un financement public pouvant être collecté à l'aide d'une taxe distincte sur la radio et la télévision, laquelle peut à son tour être complétée par des cotisations d'affiliation à des organisations de radiodiffusion, comme ce fut le cas aux Pays-Bas pendant de nombreuses années.
Au cours de ces dernières décennies, la radiodiffusion publique a également été encouragée à générer ses propres revenus. Cela est rendu possible non seulement grâce aux temps publicitaires, mais aussi en faisant en sorte que la majeure partie des documents d'information rassemblés par le siège de la radiodiffusion soit mise à la disposition du public sous la forme de matériel audio et vidéo. Le résultat escompté consiste à parvenir à ce que les téléspectateurs et les auditeurs se sentent plus intégrés, à atteindre de nouveaux groupes cibles et à limiter les coûts gouvernementaux. Cette tâche, qui s'est développée au fil des années, ne pose aucun problème pour autant que les chaînes commerciales ne se sentent pas lésées.
Pour leur part, les chaînes commerciales peuvent considérer les plus anciens radiodiffuseurs publics comme des concurrents bénéficiant d'un grand avantage, étant donné qu'ils récoltent des fonds par l'intermédiaire de l'argent des contribuables. Il importe désormais de savoir si le droit d'existence des radiodiffuseurs publics devrait cesser de dépendre fondamentalement de leur utilité pour la société dans son ensemble, pour se centrer sur l'éventuelle altération en termes de concurrence par rapport aux chaînes commerciales. Étant donné que les intérêts publics et privés ne sont plus diamétralement opposés, la Commission européenne doit maintenant répondre à des demandes conflictuelles.
L'avenir des radiodiffuseurs publics sera mis en péril si leur marge de manœuvre est limitée au profit de la vision lucrative des compagnies commerciales. En outre, la situation empirera encore si nous ne pouvons compter sur la participation de cette Assemblée, ce qui reviendrait à faire fi des objections de 19 des 27 gouvernements des États membres.
Au cours de ces dernières années, j'ai invité à plusieurs reprises la Commission à abandonner ce projet néfaste. Étant donné l'inquiétude grandissante, cette solution me semble être la seule et l'unique envisageable. En outre, il s'agit ici d'une question qui relève de la compétence des États membres et non pas de l'Union européenne. Je rejoins donc les questions et les positions adoptées par M. Visser et les autres orateurs.
Manolis Mavrommatis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme mes collègues ayant signé la question orale l'ont souligné et comme nos distingués orateurs en ont parlé exhaustivement lors de la séance publique célébrée à Bruxelles la semaine passée, nous devons tous considérer la télévision du secteur public comme un moyen de distribution d'un service destiné à nos citoyens qui coïncidera largement avec l'obligation de le mettre en œuvre.
À l'aube du développement de nouvelles technologies et de l'apparition aussi soudaine que quotidienne de nouvelles sociétés, il convient de protéger le dialogue public, l'indépendance de l'autorité de supervision et la diversité de programmes respectant l'histoire et la culture de chaque État membre.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, la Commission doit veiller à promouvoir de nouvelles méthodes permettant de protéger la radiodiffusion et l'intérêt publics.
En bref, il convient de définir clairement la mission publique des radiodiffuseurs. Nous avons non seulement besoin d'une évaluation plus efficace des aides d'État, mais il convient également, dans le cadre de la règle de transparence, de veiller à ne pas imposer des charges administratives et financières inutiles aux États membres et aux radiodiffuseurs publics au cours de l'évaluation préalable menée par la Commission.
Des mécanismes de contrôle plus efficaces doivent également être adoptés dans le cadre des nouveaux moyens de communication de masse. De plus, étant donné que les radiodiffusions publiques jouent un rôle décisif dans la diversité culturelle et linguistique, tous ces médias, ainsi que les sociétés et les télévisions publiques, devront émettre des programmes de qualité. Parallèlement, dans le cadre de la concurrence avec d'autres entités similaires, ils devront être en mesure de répondre positivement aux défis des différentes époques en diffusant des événements d'intérêt mondial, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde, etc. Malheureusement, cette tendance est actuellement vouée à la disparition. En effet, les sociétés privées disposent de fonds plus importants et la télévision publique est incapable de rivaliser avec elles. Par conséquent, les citoyens doivent donc se résigner à avoir un accès limité tant à ces évènements qu'à d'autres programmes.
Pour conclure, je tiens à signaler que, mis à part quelques exceptions, l'offre actuellement disponible sur le marché ainsi que les intérêts des médias commerciaux dans la définition de l'étendue de la concurrence et de l'activité des radiodiffuseurs n'est en rien propice à l'intérêt général et que l'heure est venue pour la Commission de se pencher sérieusement sur cette question.
Maria Badia i Cutchet
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens également à souhaiter un prompt rétablissement à Mme Kroes.
Je souhaiterais émettre quelques commentaires généraux sur la révision de la communication sur la radiodiffusion. Je voudrais tout d'abord souligner que je considère cette révision lancée par la Commission comme positive étant donné qu'elle permettra d'adapter le contenu de la communication de 2001 aux changements qui ont été opérés tant sur le plan technologique qu'au niveau même de la législation communautaire.
Elle maintient de plus les principaux axes de la communication 2001, lesquels reconnaissaient le rôle fondamental joué par le service de radiodiffusion public dans la garantie de la qualité de la démocratie et du pluralisme. Je me réfère ici principalement aux principes selon lesquels les États membres devraient définir et délimiter la distribution et le contenu des autorisations de service public assumées par les entités publiques correspondantes et être en mesure de disposer de la liberté de choisir le modèle de financement, évitant ainsi toute interférence avec la libre concurrence.
En outre, l'autorisation devrait être assignée à une société ou à un groupe spécifique à l'aide d'une résolution formelle et devrait être sujette à une supervision externe et indépendante. À ce sujet, je voudrais souligner le rôle fondamental des autorités régulatrices du secteur audiovisuel.
En ce qui concerne les dernières nouveautés de la proposition, je suis très satisfaite de l'application de contrôles préalables à la prestation de nouveaux services par les radiodiffuseurs publics. Cependant, il convient de respecter un certain degré de flexibilité afin de permettre leur ajustement au modèle institutionnel de chaque État ainsi que leur adoption progressive.
Enfin, je pense qu'il importe d'étudier avec précaution la possibilité d'associer certains services inclus dans l'offre du service audiovisuel public à une rémunération ou à une contre-prestation de la part des citoyens qui en profitent, étant donné la nature gratuite et universelle du service public de radiodiffusion audiovisuelle ainsi que les risques d'exclusion susceptibles d'apparaître si une telle mesure venait à être adoptée. J'espère que la Commission prendra ces commentaires en considération.
Ieke van den Burg
(EN) Monsieur le Président, il est clair que l' enjeu est la tension entre l'intérêt public et son rôle dans la société par rapport à l'impact sur la concurrence loyale et le fonctionnement du marché intérieur. Les frontières entre la radiodiffusion des services publics et la radiodiffusion privée, mais aussi celles d'autres médias, sont de plus en plus floues, et c'est particulièrement le cas lorsque de nouveaux médias tels qu'Internet, les iPod, les SMS, etc., sont concernés.
Comme certaines personnes l'ont dit, la radiodiffusion publique est souvent l'acteur principal de l'innovation dans les services, mais il est clair qu'il s'agit d'un impact transfrontalier et présent dans tout le secteur des médias. La cohérence est donc importante entre la communication de radiodiffusion et le cadre général des services d'intérêt économique général. C'est une question importante que nous avons traitée à la Commission économique et monétaire du Parlement. Plus précisément, les membres du groupe PSE dans cette commission ont insisté sur l'importance de créer une plus grande sécurité juridique pour les services d'intérêt économique général, et nous souhaitons une directive-cadre et une législation régissant le secteur à un niveau politique.
La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu'au 15 janvier. Il est important d'encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.
Il est important de savoir qui décide des règles et quel équilibre existe dans les règles entre les intérêts du marché et les intérêts publics. J'ai le sentiment implicite que le test de marché mentionné dans la communication doit donner la primauté aux considérations liées au marché et au commerce au lieu de ces considérations d'intérêt public. Telle était notre intention avec les nouvelles règles horizontales sur les services d'intérêt économique général.
Je suis un peu surprise qu'à présent le groupe PPE-DE se concentre autant sur ces questions spécifiques, alors qu'il était plutôt hésitant à soutenir notre appel à un cadre plus général. Voici un exemple clair - également dans le cadre de la radiodiffusion - du fait que si vous ne disposez pas d'un cadre clair plus large qui mette davantage l'accent sur les aspects d'intérêt public et qui rende ceux-ci prédominants, ce sera toujours l'intérêt du marché qui dominera dans ce genre de débat.
Je voudrais profiter de cette occasion pour réitérer notre appel en faveur de ce cadre de service d'intérêt économique général qui, à l'horizontale, doit réinstaurer l'équilibre entre ces intérêts en faveur de l'intérêt public.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, la radiodiffusion publique est synonyme de pluralisme, de diversité et de diversité culturelle en Europe, cœur même de la démocratie. Je n'ai rien inventé, la Commission pourra confirmer mes dires, et les radiodiffuseurs publics relèvent d'une importance nationale. Actuellement en phase de préparation, des plans visent l'introduction d'un test de marché qui sera mené préalablement et se centrera principalement sur les nouvelles activités des médias. Cependant, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. En effet, Bruxelles ne devrait pas dicter à l'avance aux États membres leur façon d'organiser leurs services publics. Selon moi, le service d'intérêt public incombe uniquement au niveau national et aucun test de marché n'est nécessaire à cet effet.
Je tiens également à dire quelques mots sur la lourdeur administrative. Si je suis favorable à une vérification du bon déroulement des opérations, nous devrions veiller à ne pas nous retrouver avec plus de règles et plus de frais à supporter par les différents États membres.
De plus, en termes de distribution, je pense que nous devrions éviter d'établir une distinction entre les anciens et les nouveaux services. En effet, dans la pratique, la ligne entre ces deux concepts est des plus diffuses. Il ne s'agit pas ici de choisir une solution ou l'autre, car les programmes de télévision vont souvent de pair avec les nouveaux services et vice versa. En ce qui concerne l'Europe, ces deux cas de figure sont interconnectés. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de marché, mais de l'importance publique de nos radiodiffuseurs publics, qui est reconnue de tous, et la Commission ne fait pas exception à la règle. J'aimerais savoir si la Commission va introduire ces éléments dans la version modifiée de la communication et si les responsabilités seront réparties adéquatement, à savoir aux États membres, et ce même si elles s'accompagnent de règles afférentes à l'intérêt général qui devront être dressées de commun accord avec le Parlement européen et le Conseil.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, la radiodiffusion publique est bien plus qu'un simple facteur économique. J'étais présent lors de la séance organisée la semaine passée à Bruxelles par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. L'importance de l'information et de la diversité de la culture et de l'éducation européenne était évidente. Si 22 États membres marquent leur désaccord par rapport à la révision ou l'intensification pour des raisons de conditions cadre et de marchés différents, il n'est pas logique de chercher à impliquer une administration de grande envergure, à instaurer une longue procédure de test tel que le test préalable proposé ou à causer des interférences européennes à l'aide d'un concept bureaucratique complexe.
Des entités de contrôle se chargent déjà de la radiodiffusion publique: les conseils de radiodiffusion. Nous suivons de près l'adaptation aux changements technologiques. Nous vérifions les mesures afin de garantir le principe de concurrence loyale. Je suis moi-même membre d'une de ces entités et représente l'union des fédéralistes européens auprès de la Radio de Hesse [Hessischer Rundfunk]. Notre indépendance est garantie par la loi. Nous sommes par contre totalement, et à juste titre, contrôlés par le public. Voici la manière efficace de mener un politique en matière de médias.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, l'État rejoint mes collègues de cette Assemblée sur le fait que l'appui étatique en matière de radiodiffusion d'intérêt public exige certains éclaircissements législatifs. Cela fait longtemps déjà que nous les réclamons au Parlement européen. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur des questions plus urgentes qui requièrent une solution dans les plus brefs délais de la part de la Commission. Parmi les nombreux problèmes, je n'en citerai que trois. Premièrement, nous nous trouvons face au besoin général d'introduire des antennes de télévision communes afin d'intégrer la radiodiffusion numérique, et ce principalement dans les immeubles d'appartements propriétés de coopératives d'habitation, conformément aux exceptions citées à l'article 5 des lignes directrices informatives. En effet, il s'agit d'un problème qui touche des millions de citoyens au sein des nouveaux États membres, y compris la République tchèque. Le second point réside dans la promotion d'une coopération plus étroite entre les conseils nationaux pour la diffusion radiophonique et télévisuelle et les institutions européennes afin d'atteindre une meilleure application des offres des services publics. Le troisième point vise à améliorer la coordination entre les autorités de contrôle nationales pour la radiodiffusion télévisuelle afin de pouvoir imposer des sanctions économiques à toute radiodiffusion inappropriée susceptible de constituer une menace pour le développement moral des enfants et des jeunes.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre discussion très fructueuse que je ne manquerai pas de transmettre à ma collègue, Madame Kroes.
Permettez-moi de commenter certaines de vos remarques. Le protocole d'Amsterdam désigne la nécessité d'équilibrer le financement au moyen de l'aide d'État et de ses effets sur la concurrence. Nous voulons que les États membres prennent les devants en la matière, car autrement nous devrons le faire à Bruxelles sur la base des plaintes.
Notre but est de donner aux États membres de plus amples possibilités de développer la radiodiffusion des services publics, pour autant que les dispositions du Traité sur la concurrence soient respectées. La radiodiffusion des services publics doit continuer à innover, à instruire et, bien sûr, à divertir. La Commission est d'accord avec ces objectifs.
Il appartient aux États membres de décider du mode de financement de la radiodiffusion des services publics. Cette disposition est clairement définie dans le protocole d'Amsterdam. Les organismes de radiodiffusion publique seront en mesure d'expérimenter librement de nouveaux projets. Le projet de communication indique clairement que les projets pilotes sont exemptés des tests. Nous avons toujours reconnu la possibilité d'offrir un financement pour une mission des services publics, qui comprend une large gamme de programmes variés et équilibrés par les radiodiffuseurs des services publics. Cette possibilité restera aussi envisageable pour l'avenir.
La Commission veut aussi garantir un mélange de public et de privé. La Commission vise à encourager les organismes de radiodiffusion publique à bénéficier des nouvelles technologies afin de répondre aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société.
Le test d'Amsterdam permet aux États membres de fournir un financement pour les nouveaux services de médias par les organismes de radiodiffusion publique. Il protège la capacité à répondre aux changements dans notre environnement médiatique en évolution constante. En même temps, il va également de l'intérêt public de conserver les incitants pour les opérateurs privés. L'innovation par les organismes de radiodiffusion publique et privée est importante pour réaliser les objectifs de Lisbonne, et il va sans dire que les radiodiffuseurs publics demeureront à l'avenir aussi libres de lancer tout type de nouveau service sur une base commerciale sans évaluation préalable.
Je souhaite vous garantir que nous prendrons la consultation très au sérieux. Nous examinerons le texte pour prendre en compte les inquiétudes légitimes. Je demanderai à nos services de prendre en compte les propositions du Parlement et des États membres lorsque nous étudierons le projet.
Le Président
Le débat est clos.
