Encadrement des agences européennes de régulation (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'encadrement des agences européennes de régulation.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne et ses citoyens ont besoin d'agences efficaces travaillant en toute transparence. Comme vous le savez, afin d'atteindre cet objectif, le 28 juin 2004, le Conseil a adopté les conclusions de la communication de la Commission sur l'encadrement des agences européennes de régulation.
Dans ces conclusions, le Conseil a mis l'accent sur l'intention de la Commission de présenter cette proposition sous la forme d'un instrument juridiquement contraignant, qui définirait l'encadrement horizontal des agences de régulation. Le Conseil a estimé que la proposition devait aborder des questions telles que la création, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation afin d'offrir plus particulièrement des garanties de cohérence, de transparence, de bonne gouvernance, de crédibilité et de bon rapport coût/efficacité, ainsi que du caractère légal de leurs activités.
Ultérieurement, en janvier 2005, la Commission a élaboré un projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation. En vertu de la proposition, l'objectif de cet accord interinstitutionnel était de renforcer le cadre horizontal relatif à la création, à la structure, au fonctionnement, à l'évaluation et au contrôle de ces organes.
Cependant, lorsque ce projet a été envisagé au niveau des groupes de travail, le Conseil, en avril 2005, a estimé qu'il ne pourrait y avoir d'accord à ce sujet prenant la forme d'un accord interinstitutionnel, du moins pas au niveau du contenu. Il n'a pas non plus été jugé possible d'approuver une quelconque base juridique pour les agences de régulation, du fait que le Traité n'en prévoit aucune pour un acte juridique de cette nature. Lors des discussions qui se sont tenues au sein du Conseil, différents modèles ont été proposés afin d'avancer sur ce dossier. Cependant, aucun accord n'a été conclu sur la marche à suivre.
Au cours de notre présidence, nous avons comparé plusieurs options de mise en place d'un accord interinstitutionnel pour les agences de régulation. Nous avons accordé une attention particulière au contenu de la proposition de la Commission et à la question de la base juridique. Toutefois, à aucun moment, la Commission n'a pu présenter de proposition totalement nouvelle. Par conséquent, il a été également impossible de lancer de nouvelles discussions à ce sujet. Cependant, il est clair qu'il convient de reprendre les débats tant sur le fond que sur la forme de toute nouvelle proposition de la Commission.
Il est essentiel de se rappeler que tout encadrement horizontal des agences doit également fonctionner dans la pratique. Il convient de garantir que la création et le fonctionnement de ces agences répondent à un réel besoin et que le projet fasse l'objet d'une analyse adéquate en termes de rapport coût/efficacité. La présidence finlandaise est tout à fait consciente que le Parlement européen s'est penché sur cette question à plusieurs reprises.
Dans son projet d'accord interinstitutionnel, la Commission souligne que les instances de régulation devraient assumer une fonction de service public. Elles viseraient à améliorer la mise en œuvre et l'application des règles communautaires partout dans l'Union européenne. Par conséquent, il n'est pas seulement question de créer un cadre juridiquement contraignant pour améliorer le fonctionnement de l'Union. Nous devons montrer au grand public que l'Union essaie d'avancer à plus grands pas sur les dossiers qui l'intéressent de près, dans un souci de crédibilité et de bon rapport coût/efficacité et, dans ce cas, avec l'aide des agences de régulation.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission considère toujours qu'un accord interinstitutionnel semble la meilleure solution concernant un cadre applicable aux agences exécutives. Seul cet instrument juridique présente l'avantage d'impliquer d'emblée les trois institutions et leur permet d'adopter de commun accord des règles de gouvernance adéquates qui puissent s'appliquer aux agences exécutives.
La création récente et future de plusieurs agences plaide pour un renforcement des avancées à réaliser. Nous disposons à présent de vingt-et-une agences relevant du premier pilier et deux autres sont en cours de gestation: l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des produits chimiques prévue par le règlement REACH.
Nous sommes apparemment tous d'accord sur le caractère souhaitable d'une telle action. Si le problème concerne l'instrument qui nous permettra d'avancer et si l'accord interinstitutionnel proposé est remis en question, il faudra alors que le Conseil nous explique ce qu'il propose comme solution alternative.
La Commission est prête à prendre en compte toute option alternative, mais elle doit savoir de quelle manière le Conseil tient à aborder ce dossier.
Georgios Papastamkos
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le fonctionnement des agences européennes de régulation est étroitement lié tant à la gouvernance européenne à divers niveaux qu'à la stratégie européenne "mieux légiférer". L'état d'inertie interinstitutionnelle atteint par cette problématique me conduit à poser les questions suivantes au Conseil et à la Commission.
Premièrement, les conditions et critères fondamentaux à l'encadrement des agences de régulation doivent-ils être définis ou non?
Deuxièmement, le nombre d'agences de régulation semble être à la hausse, ce qui favorise la fragmentation ainsi qu'un manque de transparence et d'uniformité. La Commission et le Conseil vont-ils promouvoir la rationalisation, la transparence, le contrôle démocratique et une approche horizontale des agences de régulation?
Troisièmement, la Commission a reporté son initiative. Le Parlement européen a également, à son tour, formulé ses positions de manière ambiguë. La diplomatie institutionnelle du silence exercée par le Conseil doit-elle être interprétée comme un renvoi de cette question aux calendes grecques?
Quatrièmement, le Conseil - et nous attendons une réponse claire - considère-t-il le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission comme étant un texte évolutif?
Cinquièmement, la Commission est-elle prête, en cas de mesures prises par le Conseil, à réévaluer son projet et à en modifier la formulation, pour qu'il puisse servir de base à un accord interinstitutionnel?
Jo Leinen
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, cette situation n'est, en effet, absolument pas satisfaisante. Il existe 21 agences européennes et une pléthore confuse de modèles, tous impénétrables aux yeux du public et des citoyens d'Europe, voire même, des instances - comme cette Assemblée - qui les représentent. Le fait qu'il ne soit plus possible d'avoir un aperçu de leur fonctionnement ne témoigne pas d'une administration acceptable et appropriée.
Déjà en 2003, nous avions signalé que de nouvelles dispositions devraient être prises pour ces agences et nous l'avons répété en 2005; une autre année s'est écoulée et rien n'a été fait. Des changements doivent être opérés. La présidence doit déployer de réels efforts afin de dégager un consensus au sein du Conseil quant à la manière dont il peut coopérer avec les autres institutions - la Commission et le Parlement - afin de parvenir à un accord sur l'administration et la responsabilité de ces agences. Comme il a été dit, nous sommes ici confrontés à des questions qui intéressent le grand public. L'Autorité de sécurité des aliments, l'Agence des médicaments, l'Agence des produits chimiques, l'Agence pour l'environnement - toutes ces instances traitent de questions qui intéressent les citoyens et si personne n'est en mesure de dire qui est responsable de quoi et comment ces agences fonctionnent, il n'est guère surprenant que la politique européenne soit une source de frustration pour la population.
Je me dois de dire à Mme la Présidente en exercice du Conseil que ce dernier est en réalité en train de forcer le Parlement à avoir recours à des armes plus affûtées, car elle-même aura vu la manière dont la commission des budgets n'a pas débloqué de fonds pour les nouvelles agences, même si nous y sommes pourtant favorables. Les fonds destinés à l'Agence des droits de l'homme, l'Agence pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des produits chimiques, au lieu d'être débloqués, ont été mis en réserve aux fins de ce qui est presque une opération d'urgence visant à contraindre le Conseil à clarifier la situation une fois pour toutes, et j'espère que Mme la Présidente en exercice du Conseil parviendra à faire avancer les choses sur ce plan.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je crois qu'il est juste de se rappeler quelle serait la situation si ces agences exécutives, qui assument une fonction de contrôle essentielle au niveau fédéral, n'existaient pas. Si tel était le cas, la Commission devrait déployer une vaste bureaucratie centralisée et désigner une armée de préfets et d'inspecteurs de finances chargés de faire la police dans l'Union.
Nous devons au contraire développer une approche moins spontanée et plus coordonnée pour instituer ces agences. Celles-ci doivent devenir un exemple de gouvernance européenne moderne en se montrant consultatives, transparentes, autonomes et responsables. De son côté, le Parlement doit faire preuve d'une plus grande autodiscipline dans ce contexte et conserver un contrôle neutre, de sorte que nous puissions exercer notre compétence relative à la décharge.
Je conviens avec la Commission que nous avons grandement besoin d'un accord interinstitutionnel. Mais s'il est bloqué, je demanderai à la Commission d'envisager l'élaboration d'un règlement sur la base de l'article 308.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des observations reçues par la présidence de la part des différentes équipes en ce qui concerne cette question. Comme je l'ai dit dans mon intervention d'ouverture, cet automne, nous avons réfléchi à différentes solutions de remplacement à cet accord interinstitutionnel. Les aspects saillants de la proposition de la Commission en sont le contenu et la question d'une base juridique.
Il est absolument essentiel que nous mettions en place un environnement réglementaire et un encadrement dont le fonctionnement soit efficace, rationnel et d'un bon rapport coût/efficacité, lorsqu'il s'agit de questions pratiques également. À l'évidence, nous devons poursuivre les débats au sein des États membres afin de peaufiner ce projet, et nous nous efforcerons d'encourager et de régler minutieusement ce débat tout au long de notre présidence.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le moment est peut-être venu de revenir sur l'ensemble de principes de bonne gouvernance que la Commission a voulu intégrer à l'accord interinstitutionnel afin de surveiller ces agences et de contribuer à leur bon fonctionnement. En effet, cet ensemble fournirait une définition des agences et instituerait des règles portant sur leur création, leur structure et leur fonctionnement, y compris les questions de transparence, d'évaluation et de contrôle. Dans le cadre de ce débat sur la forme, il importe de se rappeler le fond.
À la Commission, nous sommes disposés à étudier l'option mentionnée par M. Duff, à savoir l'élaboration d'un règlement en vertu de l'article 308. Nous sommes ouverts à une étude de cette option. Toutefois, en ce qui concerne le processus décisionnel, le Parlement européen, par exemple, n'aurait qu'un rôle consultatif à propos du contenu du futur règlement. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié un accord interinstitutionnel.
Enfin, je ne peux qu'espérer qu'un dialogue soit engagé sur ces questions. Nous continuerons de chercher la méthode la plus appropriée, effective et rentable permettant de répondre à ces questions nécessaires afin de tenter d'édicter un certain nombre de règles communes et un ensemble de principes de bonne gouvernance applicables à ces agences.
(La séance, suspendue à 17h20, est reprise à 17h35)
Le Président
Comme je l'ai expliqué précédemment, la séance a été suspendue car, pour la première fois de cette législature, le Parlement était en avance dans ses travaux.
