Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Madame le Président, M. Dell'Alba a procédé hier à une explication de vote qui en deux points n'en était certes pas une. Premièrement, elle contenait une attaque personnelle que je ne peux tolérer car il m'a accusé de falsification, en outre il invité le Président à adopter une attitude contraire à son statut en demandant la suppression de certains passages dans les motifs de mon rapport. D'après notre règlement, le contenu des motifs relève exclusivement de la responsabilité du rapporteur. Il ne peut être question de supprimer ces passages, pas plus que s'il s'agissait de passage d'un discours fait devant cette Assemblée. Cela ne pourrait se faire que dans contexte d'un ministère de la vérité comme Orwell l'a imaginé. La commission des relations économiques extérieures a rejeté cette demande et a adressé une lettre en ce sens au Président.

Le Président
Je prends note, mon cher collègue. Mais j'insiste bien pour que nous nous entendions sur le procès-verbal.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Wijsenbeek
Avez-vous bien noté que notre groupe s'est abstenu, Madame le Président, parce que le rapport Farthofer en tant que tel ne change rien aux situations monopolistiques de toutes les compagnies de chemin de fer dans les pays membres?

Le Président
Ce n'est pas tout à fait le moment des explications de vote, mais nous vous avons bien entendu.

Correia
J'ai voté en faveur de la proposition de règlement permettant de reconduire, jusqu'à fin 1997, le régime applicable à l'importation à Madère, aux Açores et aux Canaries, de bovins destinés à être engraissés et consommés sur place, de certaines viandes de porc fraîches ou réfrigérées, de certains produits à base de viande, ainsi que de l'approvisionnement en plants de pommes de terre.
Je tiens à préciser que le régime spécifique que l'on vient de proroger consiste en l'exemption des droits d'importation et en l'octroi d'une aide pour les produits mentionnés qui proviennent du reste de la Communauté européenne.
Or, la justification de ce régime spécifique d'approvisionnement visant à répondre aux besoins des régions concernées est, conformément à la proposition de règlement, leur situation particulière, due à l'isolement et à la fragmentation des marchés insulaires, soit la situation d'ultrapériphéricité qui demande un régime spécial d'approvisionnement.
S'agissant dès lors d'une situation objective et permanente, le caractère transitoire du régime spécifique d'approvisionnement n'a pas de raison d'être, tout comme la contingence qu'est la nécessité de le proroger chaque année. C'est pourquoi je pense qu'il est licite de le transformer en un régime permanent, sans préjudice de révision, lorsqu'elle s'avérera nécessaire, des quantités de marchandise susceptibles d'une importation exempte de droits, au vu de l'évolution annuelle des besoins.
A mon avis, cette question relève du Statut des régions ultra périphérique dans l'UE et renforce l'importance que la prochaine CIG consacre aux propositions présentées - notamment par le gouvernement portugais - en vue de faire figurer dans le corps du traité le besoin d'un appui permanent et effectif aux populations de ces régions, afin de permettre une égalité des droits et des chances qui soit une véritable caractéristique de la citoyenneté européenne.
Sur le rapport Bennasar Tous
Andersson et Waidelich
Il est surtout souhaitable de prendre une décision commune en faveur du programme PHILOXENIA, car le tourisme joue un rôle important dans le développement économique et social de l'Union. Mais à la suite des critiques extrêmement sérieuses formulées contre la façon dont la Commission, notamment la DG XXIII, a appliqué les plans d'actions antérieurs, il est indispensable, pour la suite du travail, de passer au crible les ressources proposées pour le programme PHILOXENIA et d'examiner les objectifs à atteindre. Le but de ce programme est totalement clair: créer des emplois. Les coûts administratifs de cette action, les frais de déplacement et de personnel doivent être maintenus dans des limites raisonnables.

Díez de Rivera Icaza
Je voudrais très brièvement me féliciter de la nouvelle adoption de l'amendement no 28 que j'avais présenté dans le cadre de PHILOXENIA.
Conformément à la réponse du commissaire Papoutsis (P-2433/96ES), l'agence européenne du tourisme devra à partir de maintenant se mettre en marche, ce que j'espère, et je fais confiance au commissaire, ancien député, qu'il saura défendre la voix du Parlement et ne pas se plier à d'autres critères et intérêts...
Je voterai en faveur.

Sjöstedt
J'ai voté contre les rapports sur la politique touristique, car je ne considère pas que ce type de questions relève de l'UE; il s'agit d'un domaine qui doit être régulé par une politique nationale et par la coopération inter étatique.
Sur le rapport Parodi
Andersson et Waidelich
Si nous voulons que les mesures relatives à l'industrie du tourisme soient efficaces, elles doivent être reconnues à l'échelle communautaire. Cependant, il est, à notre avis, inutile de créer un sous-comité consacré au tourisme. Il n'est pas non plus nécessaire de créer, au sein de la Commission, d'autres unités chargées de contrôler l'application des principes d'une politique commune en matière de tourisme. Les ressources budgétaires communes doivent être employées efficacement. Il devrait y avoir un équilibre sensé entre les moyens escomptés et les résultats ciblés. C'est pourquoi les coûts administratifs, y compris les frais de personnel, ne doivent pas dépasser un seuil raisonnable.

Lindqvist
J'ai soutenu ce rapport lors du vote final. Il est important de promouvoir le tourisme européen, mais ce travail est d'abord l'affaire de chaque pays membre. Il n'est pas utile d'inclure dans le Traité de Rome une sorte de base juridique pour la politique touristique. Il n'est pas non plus approprié de charger la Commission de toute une série de tâches visant à étudier tel ou tel aspect de cette industrie, comme par exemple, les «types de tourisme», le «financement du tourisme», etc. Ce travail doit également être effectué au niveau national, par chaque État membre.
L'UE devrait pourtant pouvoir assumer un rôle de coordinateur entre les autorités nationales, régionales et locales, l'industrie du tourisme et les différentes organisations de consommateurs.
Sur le rapport Harrison
Andersson et Waidelich
La mise en oeuvre des plans d'action antérieurs par la DG XXIII de la Commission a fait l'objet d'une critique acerbe, notamment en ce qui concerne les questions administratives et de fonctionnement. Il convient de prendre très au sérieux cette critique, et de procéder à toute une série de changements organisationnels au sein de l'unité chargée du tourisme. Par la suite, il est essentiel d'examiner de façon approfondie les ressources qu'on propose d'allouer à la DG XXIII.

Protection contre certains textes législatifs (article 97 du règlement)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0329/96) de M. Kittelmann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0420 - C4-0519/96-96/0217(CNS)) portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant.

Kittelmann
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, par sa résolution du 24 mai 1996, le Parlement européen a condamné la loi Helms-Burton et toutes les mesures unilatérales adoptées par les USA contre le libre échange mondial. Il a invité la Commission à présenter une proposition de règlement comprenant une interdiction d'appliquer de telles mesures et a lancé un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils poursuivent le dialogue avec les USA.
Je me réjouis d'avoir devant nous aujourd'hui, même si c'est un peu tard - les rouages de l'exécutif sont ainsi faits qu'ils tournent toujours un peu lentement, même lorsqu'ils se trouvent devant des états de faits parfaitement clairs - un règlement qui répond à notre attente et pour lequel il s'est trouvé une totale unanimité de tous les États membres de l'Union européenne, du Conseil et de la Commission. La loi Helms-Burton relative à la situation à Cuba et la loi d'Amato concernant la situation en Libye et en Irak constituent une tentative d'extension de l'application des lois américaines aux entreprises et aux personnes de pays tiers qui voudraient faire des investissements dans les pays cités.
Nous l'avons constaté à maintes reprises et nous le répétons encore avec force aujourd'hui: ce n'est raisonnablement acceptable et tolérable ni pour l'industrie européenne ni pour la politique de l'Union européenne. Même si le président Clinton a reporté l'application de certaines parties de la loi Helms-Burton, la menace envers les intérêts européens demeure, du fait que le report de l'application de la loi concernant la Libye et l'Irak n'est pas possible. De plus, il ne s'agit que d'un report temporaire de la loi Helms-Burton.
Nous avons pris connaissance avec la plus grande inquiétude des conséquences économiques que comporte cette loi. Les mesures unilatérales imposées par la loi, entraînant d'éventuelles sanctions à l'encontre de tiers, constituent une infraction manifeste au droit international, dont on ne peut encore prévoir les effets. Une chose est certaine: si ces lois entrent en vigueur, les entreprises européennes en particulier en subiront les préjudices.
Les Américains ont entre-temps dressé une longue liste reprenant le type d'action à entreprendre contre quelles entreprises. Nous rejetons toutefois l'idée que les Américains veuillent assumer le rôle de policier au niveau mondial ou ignorent les accords internationaux qu'ils ont appelés et ratifiés, tels le libre échange mondial.
Je le souligne encore une fois: il ne s'agit pas de ne pas soutenir sans réserve le gouvernement et le peuple américain dans leur lutte contre le terrorisme international. Nous sommes en faveur d'une extension des mesures nécessaire de lutte contre le terrorisme. Le Parlement européen l'a toujours souhaité. Nous insistons aussi sur le fait que notre rejet catégorique de ces mesures n'a rien à voir avec notre amitié sincère et de longue date envers les États-Unis et avec les relations transatlantiques. Elle représentent un bien inestimable et l'on nous demande tout le temps d'approfondir ces relations en raison des problèmes internationaux que nous connaissons et que nous rencontrerons encore plus gravement à l'avenir.
C'est justement dans ces questions vitales que l'Union européenne coopérera de façon constructive avec les USA. Mais, entre amis fidèles, il faut respecter les règles du jeu. Le bilatéralisme et le protectionnisme doivent être refusés sans ambiguïté. C'est le devoir de l'Organisation du commerce mondial en premier lieu, qui en l'occurrence doit prendre rapidement une décision en procédure d'arbitrage.
Nous nous félicitons de ce que l'Union européenne a déposé un «panel' qui a été ajourné à la suite de l'opposition des USA, mais qui aura une suite cette année encore en novembre, nous l'espérons, lors de la prochaine session. Les USA se sont en outre engagés en décembre 1995 lors des accords de Madrid à une coopération transatlantique. Il n'est pas possible que les USA prennent des engagements en un temps, en insistant continuellement sur la nécessité de coopérer avec nous, et en un autre temps enfreignent le droit.
Nous devons contrer la loi qui a été votée par des mesures très dures. Je me réjouis donc de constater que le Conseil et la Commission ont l'intention de défendre en cinq points les intérêts de nos entreprises. Aucun débat n'est nécessaire en soi pour approuver ce règlement qui correspond à notre demande et à notre attente. Je voudrais seulement souligner que le but général de ce règlement doit être fixé plus clairement en certains points. Ainsi, la façon dont le projet peut s'appliquer dans le cas de la loi d'Amato n'est pas bien précisée.
Pour finir, après l'approbation du règlement par la commission juridique et la recommandation qu'il en fait unanimement auprès du Parlement, je vous demande d'apporter votre assentiment à ce règlement.

Miranda de Lage
Madame le Président, mon groupe accueille avec satisfaction la proposition de règlement du Conseil sur la protection contre les incidences découlant de lois d'extra-territorialité. Nous nous félicitons en outre que la voie choisie par le Conseil soit celle que le Parlement avait approuvée dans sa résolution du 24 mai, comme l'a signalé également M. Kittelmann après avoir pris connaissance que les États-Unis proposaient de mettre en oeuvre une série de mesures pour limiter, sanctionner, voire empêcher, les échanges et les investissements avec certains pays par le truchement de deux instruments: les lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy.
Dès le début, le Parlement, par l'intermédiaire de la commission REX, a considéré que ces propositions motivées en réalité par des raisons de politique interne, étaient dangereuses pour l'avenir des règles commerciales signées à Marrakech et constituaient un défi intolérable du point de vue politique. Sans la couverture d'une organisation multilatérale ou sinon d'une institution internationale, comme les Nations unies - qui, dans des circonstances exceptionnelles, peut dicter des résolutions à teneur commerciale -, ces initiatives unilatérales sont inacceptables comme le sont également les arguments utilisés pour nous convaincre à-posteriori de la vertu des objectifs.
La Commission et le Conseil ont obtenu le soutien du Parlement, ainsi que des opinions publiques nationales, ce qui leur a permis d'agir dans une double direction avec un énorme appui: d'une part, le règlement visant la protection des intérêts et, de l'autre, le recours auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Les deux voies sont correctes bien que le Conseil ait, comme dans de trop nombreuses occasions, oublié que ce Parlement constitue un élément important des institutions communautaires et qu'il eût été possible de solliciter son avis dans des délais mieux appropriés.
Malgré le manque de correction, notre groupe appuiera le règlement proposé, comme il appuie le recours présenté à l'Organisation mondiale du commerce. Nous estimons que, dans ce conflit, l'unanimité est indispensable et en toute cohérence avec les engagements internationaux signés, dans un esprit bien différent de celui des États-Unis, nous estimons que l'Organisation mondiale du commerce est le forum approprié pour régler le conflit, étant donné que d'autres pays ayant des intérêts également lésés par le caractère arbitraire de ces mesures, font partie de cette institution.
Nous reconnaissons le rôle des États-Unis dans le monde, mais nous ne sommes pas disposés à accepter des restrictions aux dépens des intérêts économiques de tiers, comme c'est le cas, sans un mandat exprès et préalable d'une organisation internationale dont nous faisons partie et qui pourrait être, comme indiqué auparavant, les Nations unies.
Nous félicitons M. Kittelmann d'avoir travaillé avec beaucoup de hâte et nous espérons que ce règlement sera approuvé à l'unanimité, ce qui renforcerait la position de l'Union européenne dans un conflit tel que celui dont nous sommes saisis.

Cox
Madame le Président, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soutient ce règlement qu'il considère comme une réponse proportionnée, opportune et appropriée aux dispositions législatives extra territoriales inconsidérées des États-Unis. Étant donné que les intérêts propres et collectifs des États membres coïncident, et compte tenu du rôle de la Commission dans le domaine du commerce international, il s'agit du type même de règlement qu'il vaut mieux prendre à l'échelle de l'Union européenne plutôt que de passer par une série d'arrangements bilatéraux.
Nous devons défendre collectivement notre droit à choisir quand et comment entrer en relation avec, ou isoler, des régimes comme ceux de Cuba, de la Lybie, de l'Iran ou d'ailleurs. Le fait que les États-Unis s'arrogent de manière peu démocratique le droit d'agir et de choisir pour tous ne plaide pas vraiment en faveur de leur volonté d'isoler ces États au nom de la défense de la démocratie. Les États-Unis ne disposent pas de ce droit. Il faut le leur faire clairement comprendre et, si besoin est, les forcer à accepter cette idée en appliquant les mesures de représailles proposées dans le règlement.
Ces derniers jours, Madame le Président, nous avons été quelque peu perturbés d'apprendre que le Danemark pourrait retarder l'adoption de ce règlement en se fondant sur une remise en question de la base juridique. Les bases juridiques proposées existent depuis bien longtemps et ne présentent en soi rien de neuf. Selon le droit coutumier en vigueur dans l'attente d'une décision de la cour suprême du Danemark, le statu quo serait de mise. J'espère que cela ne retardera pas les choses. Le groupe libéral soutient pleinement le règlement et les amendements de la commission REX.

González Álvarez
Madame le Président, j'estime que le Parlement, en appuyant ce règlement qui défend les intérêts des entreprises et les intérêts commerciaux de l'Union européenne dans son ensemble, ne fait rien d'autre que de suivre une tradition qui, depuis le rapport Melandri de 1993 à nos jours, a eu des incidences politiques et commerciales.
Nous déplorons, comme le mentionnent les amendements, qu'il n'ait pas été tenu compte du rôle du Parlement et nous regrettons également le retard à soumettre cette question au Parlement pour consultation. Nous pensons également que le comité y afférent doit avoir un caractère consultatif. Comme l'a dit la commission des affaires extérieures, il est nécessaire d'adopter des mesures rigoureuses pour faire face aux inacceptables provocations commerciales et politiques des États-Unis par les lois Helms-Burton et d'Amato, car, comme l'a si bien dit le rapporteur, il conviendra de faire usage de cette législation pour faire face à la future loi D'Amato pour l'Iran et la Libye.
Nous appuyons également les propositions de la commission des relations économiques extérieures tendant à établir une liste de surveillance des entreprises nord-américaines et les modifications de la procédure d'entrée en Union européenne de ces entreprises comme contre-partie logique de la provocation qu'impliquent les lois nord-américaines susmentionnées.
De toute façon et pour conclure, Madame le Président, il me semble que ce règlement se fonde sur la décision de l'Union européenne de défendre le principe de sa souveraineté et celle d'autres pays de décider avec qui ils doivent ou non négocier.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, les États-Unis veulent une nouvelle fois dicter leurs lois au monde entier et ne respectent pas les règles qui ont été approuvées dans le cadre de l'OMC. Il n'est pas question que nous nous laissions faire. Jusque-là tous les groupes politiques étaient unanimes à la commission juridique. Après que le Conseil eut donné son assentiment à la mi-juillet, la Commission vient de déposer un projet de règlement contre l'embargo. La commission juridique exige - sur ce point également tous les groupes étaient unanimes - que des mesures soient prises plutôt par la Commission que par le Conseil sur la base de ce règlement. Le Parlement avait déjà réclamé une telle mesure anti-embargo en 1992, lorsque les USA avaient rendu encore plus strict le blocus contre Cuba au moyen du décret Torricelli.
L'influence du Conseil et du gouvernement fédéral allemand n'a pas été des moindres jusqu'ici pour y mettre frein. La Commission ne s'est pas non plus montrée des plus actives. On espérait alors que le problème de Cuba se réglerait de lui-même en quelques années. Mais l'économie cubaine s'est quelque peu redressée l'année dernière, et les USA serrent un peu plus la vis de l'embargo, soi-disant dans le but d'étendre la démocratie. Ils ont déjà justifié avec le même argument le soutien apporté au putsch militaire au Chili et aux Moudjahedins d'Afghanistan. Maintenant non plus, le Conseil et la Commission ne se sont pas activés et n'ont pas immédiatement déposé une plainte à l'OMC. Ce n'est que quand les intérêts commerciaux de l'Union européenne et en particulier ceux de la France et de la République fédérale ont été largement menacés à la suite de la loi d'Amato, qu'une activité fébrile s'est déclenchée de toutes parts.
Quiconque se tient coi aussi longtemps que l'Union européenne l'a fait, n'est plus crédible ensuite quant à une réelle volonté de riposte. Ce règlement anti-embargo arrive avec un retard de plusieurs années, et il est maintenant trop tard. Si les intérêts commerciaux européens subissent maintenant un préjudice, la faute doit en être imputée au premier chef aux gouvernements nationaux, mais également à la négligence de la Commission. Après les longues années d'inaction de l'Union et l'activité intense des dernières semaines, la prise de position commune de l'Union européenne risque de se solder par un échec à cause du veto du Danemark. Je comprends parfaitement les réserves exprimées par le Danemark d'un point de vue juridique, en ne voulant pas créer un précédent à l'occasion de ce règlement anti-embargo, qui procurerait ainsi à la Commission un mandat général. Ce genre de question relève de la conférence intergouvernementale et devrait y être réglé de commun accord.
Toutefois, ce qui importe dans le cas qui nous occupe, c'est une action rapide. Je lance donc un appel à toutes les parties concernées pour qu'elles laissent de côté les querelles juridiques et parviennent sans plus tarder à une accord dans cette affaire.

Martinez
Madame le Président, il ne s'agit certes pas de faire preuve d'angélisme mais, depuis la Sierra Madre, depuis que les barbudos , derrière le commandante , étaient descendus sur La Havane, les choses ont beaucoup changé à Cuba. Nous y étions avec une petite mission du Parlement, nous avons rencontré -Carlos Lage aussi d'ailleurs - le président Castro lui-même. Les choses ont changé, évidemment, sur le plan économique, avec l'apparition des paladares , ou petits restaurants, et avec la réforme fiscale de 1994. C'est dans ce contexte, où Cuba, en dépit des difficultés, s'ouvrait, - chassez le naturel, il revient au galop - que le big stick de Delano Roosevelt, la doctrine Monroe, la philosophie de la Baie des cochons reviennent avec le comportement traditionnel des États-Unis: arrogance, diktat, mesures unilatérales, embargo! C'est-à-dire ce que l'on a pratiqué, avec le soutien de tous les gens qui sont ici, à l'égard de l'Irak et du peuple irakien.
À Cuba, cela a suscité l'unanimité contre, archevêque de La Havane compris: nous l'avons rencontré au moins de juin, lui aussi était contre cette philosophie de l'unilatéralité, contre cette philosophie du protectionnisme, contre cette philosophie du nationalisme économique.
On découvre, brusquement, qu'il y a dans la législation américaine une section 301, un super 301, qui permet aux États-Unis de sanctionner unilatéralement ceux qui les gênent. On découvre brusquement, ici, que l'Europe a cédé à la multinationale Chiquita dans le dossier «bananes». On découvre que nous nous apprêtions à céder dans le dossier hormones, sur l'extension mondiale de la législation américaine.
Tous les fiscalistes savent pourtant de quoi il retourne! Le comportement de la Californie dans la taxation unitaire, qui a gêné les entreprises de Grande-Bretagne, qui a gêné Péchiney en France, cela remonte à plus de quinze ans!
Alors, vous voyez mes chers collègues, ce que fut l'erreur de l'alignement durant la guerre du golfe Persique. Sur les bancs de la gauche, on a oublié, pendant la guerre du golfe Persique, les chasseurs américains sur le palais de la Mondoa à Santiago du Chili, parce que la multinationale Kenneccott & Braden donnait l'ordre d'abattre le régime chilien. Vous aviez oublié cela. Vous aviez oublié l'alignement dans les négociations du GATT, l'alignement sur les accords de Blair House. Alors, au moins, qu'à quelque chose malheur serve.
Nous allons commencer en novembre à Singapour, nous allons commencer en 1999 les négociations du GATT. Déjà, on a vu le président Clinton faire adopter une nouvelle loi agricole. Est-ce que l'Europe, est-ce que ce Parlement européen est prêt à oublier l'esprit femelle dont il a fait preuve pendant la guerre du golfe Persique? Si c'est le cas, alors, nous éviterons, nous aussi, d'être soumis à l'équivalent de la loi d'Amato, à l'équivalent de la loi Torricelli, à l'équivalent de la loi Helms-Burton!
Je vous remercie, Madame le Président. Si les esclaves se réveillent, tous les espoirs sont permis.

Nußbaumer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement proposé est nécessaire et juste pour les raisons évoquées. Le rapport Kittelmann doit donc être soutenu. La question qui se pose est de savoir si la voie choisie par l'Union européenne et par l'OMC en direction d'une libéralisation rapide est la bonne, dès lors qu'elle est plusieurs fois sabotée par le protectionnisme et par des lois à effet extra territorial, et qu'elle doit être par conséquent corrigée et compensée par des contre-mesures telles que ce règlement.
C'est ainsi qu'une infraction au droit international est combattue avec des moyens juridiquement suspects. Ne serait-il pas préférable de progresser avec plus de circonspection dans la libéralisation du commerce mondial, de n'accomplir l'étape suivante que lorsque les bienfaits des étapes antérieures sont acquis et garantis, et seulement lorsque les économies de tous les pays peuvent franchir ce pas sans restriction?
J'ai bien dû constater que dans de nombreux domaines qui furent les sujets des travaux de notre Parlement, des idées utopiques et un manque de sens des réalités ont souvent guidé les réflexions et présidé aux décisions. Puisque je prends aujourd'hui pour la dernière fois la parole devant cette Assemblée du fait de mon retour au parlement national autrichien, je ne voudrais pas manquer de remercier tous ceux avec lesquels j'ai eu l'occasion de faire du bon travail en commission et dont j'ai eu le plaisir de faire la connaissance. Je remercie aussi la Commission pour ses réponses à mes nombreuses questions. Je remercie aussi les interprètes pour leur travail qui n'est pas toujours des plus aisés.
Je voudrais encore prier certains députés de bien vouloir réfléchir à cette question: convient-il bien à l'esprit européen de juger vos collègues non pas en fonction de leurs qualifications mais exclusivement en fonction du groupe qu'ils représentent dans ce Parlement.
Je vous souhaite à tous le meilleur succès dans votre travail pour la construction de l'Europe!
Merci beaucoup, Madame le Président.

Cresson
. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission est heureuse que le Parlement européen soit disposé à engager la procédure d'urgence au sujet des dispositions communautaires anti-boycott, que la Commission propose d'adopter pour protéger les opérateurs européens contre les effets extra territoriaux des lois américaines Helms-Burton et D'Amato, qui sont entrées en vigueur cette année.
La Commission a pleinement conscience du fait que le Parlement européen a réclamé à de multiples reprises, et pour la dernière fois au cours de sa session plénière du 24 mai 1996, l'adoption de dispositions de cette nature.
La Commission estime, comme le Parlement, qu'il est nécessaire désormais de protéger les intérêts de la Communauté, de ses citoyens et des entreprises établies sur son territoire contre les effets extra territoriaux illégitimes des lois adoptées par les États-Unis. Les dispositions communautaires devraient également donner clairement à entendre à l'administration américaine, et davantage encore au Congrès américain, que les règles du droit international public doivent être respectées. Telle est la position que la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres ont défendue avec constance.
Il ne faut toutefois pas voir dans les dispositions communautaires un rejet des objectifs poursuivis par les ÉtatsUnis, soucieux de rétablir la démocratie à Cuba et de mettre fin au soutien apporté au terrorisme international par certains pays.
L'Union européenne continue à faire siens ces objectifs et le Conseil a réaffirmé son désir de soutenir la démocratisation à Cuba. Elle n'admet pas, en revanche, que Washington, en rendant ses lois applicables en dehors de ses frontières nationales, tente d'imposer sa propre vision des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre des buts communs.
La Commission tient également à remercier le Parlement pour les amendements constructifs qu'il a proposés. Elle s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé, par le canal de sa commission compétente, et veillera, dans le respect des dispositions du traité, à impliquer comme il se doit le Parlement européen dans la législation de suivi éventuelle.
La Commission partage les vues du Parlement européen au sujet de la procédure de comitologie et en fera part au Conseil au cours des discussions qui s'y dérouleront.
Pour ce qui est des objectifs de l'Union à l'égard de Cuba, il convient de rappeler que le Conseil européen qui s'est tenu à Madrid les 14 et 15 décembre derniers a adopté les conclusions suivantes: il considère opportun de poursuivre le dialogue et la coopération avec Cuba dans le but de soutenir activement le processus de réformes en cours, d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'élargir le domaine de l'initiative privée et le développement de la société civile. À cette fin, il demande à la Commission de présenter un projet de mandat pour un accord de coopération économique et commerciale pendant le premier semestre de 1996, que le Conseil examinera à la lumière de l'évolution de la situation politique et économique à Cuba.
Par ailleurs, le Conseil européen qui s'est tenu à Florence, les 21 et 22 juin derniers, a adopté les conclusions suivantes: il regrette que les circonstances politiques à Cuba n'aient pas permis de faire progresser les relations entre l'Union européenne et ce pays. Il espère que l'évolution de la situation politique à Cuba créera les conditions nécessaires à la réalisation de ces progrès.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Van der Waal
Après l'attitude de réserve antérieure, en raison des élections présidentielles aux États-Unis, la Commission a finalement choisi d'émettre un signal politique dur à l'encontre des mesures commerciales que les États-Unis ont décrétées contre Cuba. Une plainte formelle a été déposée auprès de l'OMC, mais il faudra encore attendre avant qu'elle ne soit examinée. Le pas concret suivant est la présente proposition de règlement européen. Bien que nous soyons contre une compétence juridictionnelle extra territoriale de la législation américaine, cette mesure prise par l'Union à l'encontre de notre principal allié me blesse. D'autant plus que, comme les États-Unis, nous condamnons également le régime dictatorial de Cuba.
La législation européenne proposée par la Commission va loin. En interdisant de reconnaître et d'exécuter les jugements prononcés par les tribunaux américains, on s'ingère en fait dans le droit interne des États membres. En outre, on crée une possibilité, pour tous les juges des États membres, de demander le remboursement de tous les dommages-intérêts réclamés par les Américains. Ces mesures impliquent donc un transfert de souveraineté très important.
Nous nous demandons dès lors s'il existe suffisamment d'arguments pour justifier une action communautaire sur la base des articles 113 et 235 du Traité. Sur le plan des compétences, ne serait-il pas plus indiqué d'inscrire ces mesures dans le troisième pilier et donc d'intervenir sur une base intergouvernementale ? Cela contribuerait à éviter un risque d'annulation ultérieure, avec la responsabilité qui en découle.
Par ailleurs, nous pensons que tous les points du règlement ne sont pas formulés avec la même clarté et craignons que du point de vue logistique il subsiste une série de difficultés. Enfin, nous ne pouvons marquer notre accord sur la proposition de la Commission visant à inclure la loi américaine D'Amato dans le champ d'action du règlement. Contrairement à la loi Helms/Burton, la loi D'Amato refuse aux entreprises et aux citoyens européens l'accès au marché américain, si ces entreprises et citoyens entretiennent des relations commerciales avec la Libye ou l'Iran. Ici, nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentées devant le juge européen.
Compte tenu de ce qui précède, nous nous sommes abstenus lors du vote.

Pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport (A4-0306/96) de M. Kindermann, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0189 - C4-0312/96-96/0124CNS)) modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) no 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits; -le rapport (A4-0271/96) de M. d'Aboville, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0131 - C4-0268/96-96/0089(CNS)) relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, -le rapport (A4-0270/96) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission (COM(95)0669 - C4-0016/96) «L'application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche», -la question orale (B4-0979/96 - O-0213/96), de M. Arias Cañete au nom de la commission de la pêche, à la Commission, sur la crise dans le secteur du saumon dans l'Union européenne, -le rapport (A4-0305/96) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission (COM(96)0100 - C4-0213/96) concernant le contrôle de la politique commune de la pêche.
Kindermann
Madame le Président, chers collègues, la Commission a soumis une proposition modifiant pour la quatrième fois le Règlement sur la mise en oeuvre de l'IFOP (CE) 3699/93. Cette proposition consiste essentiellement en une adaptation de ce règlement à d'autres dispositions juridiques. Celle-ci permet la participation de l'IFOP à la promotion de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche. Selon l'article 12 de ce règlement une garantie de qualité fondée sur une référence régionale est interdite jusqu'à présent. La modification apportée reconnaît sous certaines conditions qui peuvent être remplies en particulier dans l'aquaculture, que l'indication de l'origine géographique d'un produit piscicole peut fournir des informations objectives sur ses qualités particulières. Il s'agit donc de modifier l'article 12 de manière à inclure ce cas particulier dans les possibilités de concours de l'IFOP aux mesures de promotion des débouchés.
La commission de la pêche appuie cette proposition. L'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée avec la garantie de qualité qui y est liée, peuvent constituer un moyen important de promotion des ventes et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche, ne serait-ce certes qu'à moyen ou à long terme. En effet, l'obtention de cette protection est soumise à une longue procédure d'examen tant au niveau des États membres que de la Commission. Aussi, j'invite les États membres, après l'entrée en vigueur du règlement en question, à informer leurs organisations de producteurs des nouvelles possibilités ainsi qu'à procéder le plus rapidement possible à l'examen et à la transmission à la Commission des demandes introduites.
Une autre adaptation proposée est de nature purement technique, mais néanmoins de grande importance. Elle apporte une clarification juridique en rendant applicable à compter du 1er janvier 1994, le taux budgétaire de conversion de l'ECU pour les subventions en provenance de l'IFOP. La décision de principe prise par le Conseil de ne pas utiliser le taux de conversion de l'ECU pour l'agriculture dans le cas des subventions de l'IFOP est ainsi concrétisée.
En effet, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, du règlement (CE) 3699, les États membres sont dans l'incertitude quant au cours de l'ECU à appliquer pour la conversion dans la monnaie nationale. Étant donné que ce point n'a pas été expressément fixé, il en résulte parfois des différences entre les États membres dans la conversion pratiquée. La commission de la pêche accueille d'autant plus favorablement la modification proposée, qui comble une lacune juridique et est source de clarification, qu'elle garantit que la rétroactivité de la disposition ne s'exercera pas au détriment des bénéficiaires. Je demande donc au Parlement d'adopter le rapport de la commission de la pêche et de donner son approbation à la proposition de la Commission.
Venons-en au rapport de Mme McKenna. L'excellent rapport de Mme McKenna sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche l'explique très clairement: le succès de la politique commune de la pêche suppose que l'on procède à des contrôles efficaces de l'exploitation des ressources. Un tel contrôle n'existe pas, comme le démontre sans ambiguïté le document de la commission. Les contrôles auxquels procèdent les États membres diffèrent dans leur fréquence, sont en général peu efficaces et révèlent de nombreuses lacunes quand on se réfère au règlement «contrôle». A la lecture du rapport de la commission, il n'est malheureusement pas possible de s'empêcher de penser que les carences constatées dans la transposition qui a été faite par États membres dans leurs réglementations nationales du règlement de contrôle mis en place par l'Union européenne, sont l'expression d'une volonté politique défaillante. Les pêcheurs ont le sentiment d'être traités inéquitablement, puisque les contrôles sont effectués de manière inégale dans les pays membres. La défiance des pêcheurs envers la législation européenne mine leur sens du droit.
C'est pourquoi, le Parlement européen réclame: l'application dans l'Union européenne toute entière des mêmes sanctions punissant les mêmes infractions, plus de pouvoir pour les inspecteurs européens chargés du contrôle et la possibilité pour la Commission d'imposer elle-même des sanctions. Les débarquements illégaux de cargaisons obligent de procéder à un contrôle plus strict du débarquement et de la commercialisation du poisson. Ce contrôle doit être assisté par l'installation d'un système de surveillance par satellite dans les États membres d'ici 1999 au plus tard.
Ces mesures que proposent le Parlement européen ne peuvent que partiellement contribuer à résoudre le problème. Le mal trouve son origine dans la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union européenne. La pression qui est exercée sur les pêcheurs par les contraintes de la survie économique doit être retirée. Le rétablissement d'un équilibre durable entre la capacité de capture et les ressources existantes n'admet aucune concession. La question de la restructuration des flottes et de la limitation de l'activité des pêcheries avec mise en oeuvre simultanée de mesures d'accompagnement socio-économique prend dans ce contexte une nouvelle acuité.

d'Aboville
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de protester contre cette séance fourre-tout, consacrée à la pêche. Qu'est-ce que c'est que ces interventions dans lesquelles il faudrait tout à la fois parler des importations de saumon, d'accords de pêche avec les Seychelles, de mesures techniques dans les eaux communautaires et attendre une réponse globale? Quant à inscrire systématiquement, semaine après semaine de session, des dossiers «pêche» à l'ordre du jour du vendredi, je trouve cela vraiment scandaleux. Je sais, certes, que c'est le jour du poisson, mais, enfin, ces dossiers traitent de problèmes conditionnant l'avenir d'une population qui travaille dans des conditions épouvantables et qui connaît une crise sans précédent! Quelle opinion voulez-vous que les pêcheurs aient de nos institutions, si leurs problèmes sont toujours évoqués devant une salle aux trois quarts vide et, qui plus est, en l'absence du commissaire compétent?
Un mot sur les mesures techniques, avant de passer à mon rapport. Chacun est convaincu, et les pêcheurs en tout premier lieu, que, pour sauver leur métier, il convient de gérer prudemment les ressources. Les propositions de la Commission vont dans ce sens, et proposent certaines mesures, à juste titre axées sur la protection des juvéniles. Si l'intention est bonne, les modalités d'application, en revanche, sont plus discutables. On ne peut, d'emblée, faire adopter de telles mesures que si elles ont été éprouvées, afin d'apprécier leur efficacité et leur impact socio-économique. C'est pourquoi nous insistons pour que les principales d'entre elles, concernant notamment les engins de pêche, fassent l'objet de projets pilotes, conduits sur des durées de temps raisonnables et sur des sites variés correspondant aux différentes situations qui se présentent dans les eaux communautaires. Quant aux mesures de fermeture éventuelle de cantonnements, ces mesures, plus que d'autres, nécessitent une évaluation préalable des conséquences socio-économiques qu'elles entraîneront ainsi que la mise au point de mesures d'accompagnement adaptées correspondantes.
J'en viens maintenant à mon rapport sur l'accord de pêche avec les Seychelles. Cet accord concerne exclusivement la pêche au thon. Sur le plan quantitatif, par rapport à l'ensemble des accords de pêche, cet accord pourrait être considéré comme moyen. Il revêt pourtant une importance capitale, compte tenu de la localisation stratégique de la zone concernée. On peut dire que l'accès aux eaux des Seychelles conditionne les activités de pêche dans l'ensemble de l'océan Indien. L'accord prévoit des licences de pêche pour 57 navires européens, la contrepartie financière s'élevant à 9, 9 millions d'écus, qui se répartissent entre les droits de pêche proprement dits, le financement de programmes scientifiques et des actions éducatives telles que les bourses d'études. Cet accord couvre la période de janvier 1996 à janvier 1999. Il renouvelle un accord du même type.
Si la compensation financière pour une même quantité de captures n'a pas changé, un certain nombre d'évolutions sont à noter. J'ai tenu à relever que le système de contrôle est renforcé, que les communications bateaux-autorités sont plus détaillées, que les captures sont vérifiées par la Seychelles Fishing Authority , organisme parapublic dont les missions sont de gérer les ressources et de développer la recherche scientifique. D'autre part, les sanctions sont renforcées, aussi bien en cas de non-respect des réglementations qu'en cas de déclaration erronée des captures.
En ce qui concerne les ressources, il faut savoir que le thon tropical est, dans son ensemble, considéré par les spécialistes scientifiques comme n'étant pas surexploité. Toutefois, j'ai tenu à signaler la nécessité de rendre opérationnelle, dans les meilleurs délais, la Commission des thonidés de l'océan Indien, organisme de coordination et de recherche. Cette commission s'occupe de la gestion des ressources, regroupe non seulement les États riverains de l'océan Indien, mais également tous les États qui pêchent dans ses eaux, et ses recommandations, en matière de protection des espèces, auront un caractère contraignant pour tous les membres.
Pour ce qui concerne les relations entre la pêche industrielle communautaire et la pêche artisanale, il faut savoir que le gouvernement des Seychelles a adopté des mesures strictes afin de préserver les zones où la pêche artisanale est pratiquée. Ces mesures, qui interdisent aux flottes étrangères les zones côtières et récifales, ont évité toute forme de conflit.
L'accord de pêche avec les Seychelles a des conséquences économiques particulièrement appréciables. Avant l'arrivée des thoniers européens, les Seychelles ne vivaient que pour et par le tourisme. Aujourd'hui, l'activité engendrée par la pêche au thon est devenue aussi importante que cette activité touristique. Le port de Victoria, par exemple, voit débarquer les deux tiers du total des captures opérées dans l'océan Indien occidental. La conserverie la plus grande du pays, créée sous forme de société mixte entre l'État, un conserveur et un armateur, emploie 600 personnes. Elle devrait voir sa capacité doubler en 1997, ce qui engendrera 900 emplois supplémentaires.
Enfin, les bateaux communautaires ont l'obligation d'embarquer deux marins seychellois. Cette obligation est respectée et souvent dépassée.
En conclusion, compte tenu du fait que les éléments économiques fondamentaux de cet accord n'ont pas changé par rapport aux précédents, compte tenu de l'intérêt de cet accord en termes de développement et compte tenu du fait que les dispositions concernant les déclarations et le contrôle des captures ont été améliorées, j'estime que notre Parlement peut soutenir l'adoption de cet accord.
Je remercie la commission du développement et de la coopération pour son avis, dont j'espère avoir tenu compte dans mon rapport, notamment en ce qui concerne ses préoccupations concernant la prévention de la surexploitation des stocks.
Je remercie également la commission des budgets pour sa contribution, dans laquelle elle invite notamment la Commission à entamer des négociations sur le renouvellement des protocoles financiers en matière de pêche bien avant que ces derniers n'arrivent à expiration et à clôturer ces négociations en temps voulu pour que le Parlement puisse être consulté comme il se doit, c'est-à-dire avant la signature de l'accord en question.
Enfin, je remercie mes collègues de la commission de la pêche qui ont adopté ce rapport à l'unanimité.
(Applaudissements)
Gallagher
Madame le Président, je tiens à dire combien j'ai apprécié l'intérêt de mes collègues au sein de la commission de la pêche pour ce rapport sur la communication de la Commission relative à l'application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche.
Je me félicite également de l'approche adoptée par la Commission dans sa communication et aussi, de bon nombre des idées contenues dans cette communication. On peut regretter que, par le passé, les mesures techniques n'aient pas fait l'objet de suffisamment d'attention dans tous les États membres, alors qu'ils étaient nombreux à être concernés. Je suis convaincu que les mesures techniques de conservation sont essentielles pour protéger les juvéniles et les géniteurs adultes. La commission de la pêche estime qu'il aurait fallu prêter plus d'attention à cet aspect important de la conservation par le passé. Si l'on veut que les politiques soient bien accueillies pas ceux qui doivent les pratiquer, il est indispensable d'améliorer la consultation et la coopération avec la base.
La Commission doit faire ce qu'il faut pour rétablir la confiance des pêcheurs dans les travaux des chercheurs, notamment en consultant les pêcheurs sur tous les aspects. La consultation des experts techniques qui ont une expérience de la pêche est essentielle. Les avis des pêcheurs et des experts techniques doivent être pris en compte. En outre, je suis convaincu que ce Parlement sera d'accord avec moi lorsque je dis qu'il faut absolument faire en sorte que les mesures techniques soient simples, qu'elles soient rentables, qu'elles soient techniquement faisables et praticables dans des conditions commerciales. Les mesures techniques de conservation doivent être aisées à comprendre et leur mise en oeuvre ne doit pas être compliquée. Il ne faut pas oublier que les pêcheurs sont des pêcheurs et pas des eurocrates. Les mesures techniques de conservation devraient constituer un volet d'une politique intégrée visant à la préservation des stocks. Les mesures techniques de conservation doivent s'accompagner d'autres mesures, comme les TAC et les quotas. Seuls quelques États membres ont fait des propositions à la Commission. J'en appelle à tous les États membres pour qu'ils participent plus activement et pour qu'ils fassent des propositions. Dans mon rapport, je demande que l'on insère de toute urgence, dans tout train de mesures, un programme complet pour inciter les pêcheurs à utiliser les techniques de conservation et pour les former à ces techniques.
Je défends fermement le principe des primes à la conservation. En défendant ce principe, la commission de la pêche a pour objectif d'inciter les pêcheurs à accepter volontairement les techniques de conservation, sans devoir recourir à la législation. Je suis convaincu que sans bonne volonté de la part de l'industrie de la pêche, toute occasion sera bonne pour passer outre aux mesures techniques. Je pense que nous pourrions envisager comme primes à la conservation des dérogations dans le cadre des POP, voire des relèvements de quotas pour ceux qui respectent les mesures. Si nous ne récompensons pas l'introduction volontaire de mesures techniques, la seule solution possible sera alors celle de la législation communautaire, pour laquelle il faudra sans aucun doute l'accord de tous les États membres. Je pense qu'un tel accord serait pratiquement impossible à obtenir. Pour l'heure, nul ne conteste que des mesures et des règlements appropriés sont nécessaires. Je suis fermement convaincu qu'il faudrait introduire ces mêmes mesures et règlements dans tout futur accord international. J'en appelle à la Commission pour qu'elle veille à ce que cela soit fait. La Commission doit veiller à ce que les mesures proposées englobent l'extension des règles concernant les maillages minimaux - à introduire par étapes et après avoir procédé à des essais en mer -, la simplification géographique et l'introduction des filets à mailles carrées, sans oublier les fermetures de cantonnements lorsqu'elles sont nécessaires.
Avant d'évoquer les autres rapports et de troquer ma casquette de rapporteur contre ma casquette d'Irlandais, je tiens à remercier une nouvelle fois tous ceux qui ont manifesté leur intérêt pour les mesures techniques de conservation, car je suis convaincu que ces mesures peuvent jouer un rôle important pour la préservation future des ressources halieutiques. Cependant et comme je l'ai dit, il faudra pour cela pouvoir compter sur le total soutien des pêcheurs. C'est pourquoi je plaide encore une fois en faveur de la consultation des pêcheurs et des experts techniques, qui ont l'expérience dans ce domaine.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour évoquer le rapport McKenna. Dans son rapport, Mme McKenna presse la Commission de prévoir la possibilité de décider de ne pas accorder, de suspendre, de réduire ou de supprimer l'aide financière vitale de la Communauté en faveur de l'industrie de la pêche en cas de non-respect de certains règlements de l'UE. Malheureusement, ce rapport défend l'idée d'utiliser les réductions de quotas comme une sanction. Je pense que de telles recommandations sont tout à fait inutiles. Mme McKenna a essayé, sans succès, de réduire une nouvelle fois la flotte de pêche irlandaise qui est déjà bien maigre.
Permettez-moi de faire remarquer que l'Irlande a le meilleur fonds de pêche en Europe: nous avons 4 % des quotas communautaires; plus de 44 % de notre flotte est âgée de 25 ans et 64 % de notre flotte est défectueuse sur le plan de la sécurité. J'ose espérer que ce problème sera abordé et je suis heureux que le commissaire m'ait donné, il y a quelque temps, l'assurance que lorsque viendrait le tour de la sécurité, la Commission adopterait une attitude assez ouverte.
En Irlande, nous ne pouvons que mal supporter de perdre encore du tonnage. Nous devrions avoir la possibilité de développer notre industrie de la pêche, d'autant qu'en plus d'avoir une politique commune de la pêche, nous avons une politique régionale, nous avons une politique du développement rural. Ces politiques devraient être intégrées, de manière à ce que les régions côtières de mon pays et de l'Europe, où il n'existe pas d'autres alternatives de développement, puissent se développer et créer les emplois qui leur font si cruellement défaut. Il nous sera dès lors très difficile de soutenir ce rapport.
Je ne saurais trop insister sur les dommages causés par les importations de saumon norvégien à l'industrie irlandaise d'élevage du saumon, comme d'ailleurs à l'industrie écossaise. Je sais que les Norvégiens ont pris l'engagement, lors d'une récente réunion à Londres, de veiller à ce que la production au cours du dernier trimestre 1996 et du premier trimestre 1997 ne dépasse pas la production correspondante de 1995, majorée de 10 %. Nous resterons très vigilants à cet égard. On a introduit, en début d'année, des prix minimums à l'importation, une mesure que nous apprécions mais qui n'a pas fonctionné. Ces prix ont été contournés. C'est pourquoi je demande à présent à la Commission de réintroduire des prix minimums à l'importation et d'introduire ensuite des restrictions de quantité. J'en appelle à tous les gouvernements, y compris le mien, pour qu'ils prennent les mesures nécessaires.

Arias Cañete
Madame le Président, la difficile situation où se trouve l'industrie communautaire du saumon - en particulier en Irlande et en Ecosse - n'est pas un fait nouveau pour ce Parlement. L'an dernier déjà, de sérieux dysfonctionnements avaient été enregistrés sur le marché communautaire en raison d'importations de saumon norvégien à des prix anormalement bas, ce qui avait entraîné d'importantes pertes pour nos producteurs. C'est pourquoi, en novembre 1995, la commission de la pêche avait présenté une question orale demandant une action immédiate de la Commission pour protéger l'emploi dans ce secteur.
A la suite de cette initiative, la Commission avait établi un prix minimal à l'importation en décembre de cette année. Le prix minimal a été salué par le secteur comme une première mesure pour résoudre la crise de manière adéquate. Toutefois, les résultats attendus - comme l'a signalé M. Gallagher - n'ont pas suivi. Au contraire, les producteurs irlandais ont enregistré une chute de 10 % des ventes de leurs produits à la suite de la mise en vigueur du prix minimal d'importation. Ce prix a été maintenu jusqu'en juin 1996 sans que se rétablisse la situation se rétablisse qui n'a cessé d'empirer. En 1995, nous avions signalé que les importations norvégiennes avaient augmenté de 27 % au cours des neuf mois précédents et que le prix du saumon communautaire avait diminué de 21 %.
Notre question aujourd'hui est justifiée, étant donné qu'au cours des huit derniers mois, les importations norvégiennes ont augmenté de 22 % et entraîné en même temps une réduction du prix de vente de 21 % supplémentaires. En d'autres termes globalement, les prix européens ont baissé à l'heure actuelle de 35 % approximativement par rapport à l'année précédente alors que les coûts de production, comme chacun sait, ne cessent d'augmenter.
C'est pourquoi il semble fondé de penser que les exportations de saumon norvégien vers la Communauté en quantités massives et à ces niveaux de prix ne peuvent avoir lieu que grâce à un phénomène de dumping . A fin août de cette année, à la demande de l'association des producteurs de saumon d'Ecosse, la Commission a entamé une procédure «antidumping » contre la Norvège. Pour mener à bien cette enquête et adopter des mesures palliatives, nous sommes informés que le délai minimal nécessaire est de neuf mois au moins. Voilà donc le problème: en effet, les producteurs ne peuvent attendre aussi longtemps. Si des actions ne sont pas adoptées immédiatement, les producteurs de saumon communautaires subiront des pertes tellement importantes que de nombreuses exploitations iront à la ruine.
Et nous parlons d'un secteur important. Important parce que la production de saumon représente approximativement 5.000 postes de travail au Royaume-Uni et quelque 2.000 postes en Irlande. Mais ce sont des postes situés dans des régions maritimes périphériques de l'objectif 1 où il existe peu ou pas de possibilités d'emploi de substitution. En conséquence, ces importations norvégiennes douteuses menacent gravement des postes de travail dont le remplacement est très difficile.
Dans une telle situation, il est nécessaire d'adopter immédiatement des mesures, car il convient de rappeler que le dernier trimestre de l'année constitue la période la plus importante pour la vente du saumon. Et si des mesures ne sont pas prises maintenant et si le prix du saumon continue de baisser, de nombreux producteurs ne couvriront pas leurs coûts de production. Il est donc déconcertant que, jusqu'à présent, les gouvernements des États membres affectés n'aient pas adopté des initiatives appropriées pour faire face à la situation et que le sujet occupe à l'ordre du jour du Conseil le point douteux de «questions diverses» - où il n'est jamais pris de décision -.
Cette situation nous oblige à adopter des initiatives parlementaires adéquates pour essayer de résoudre sérieusement ce problème. La commission de la pêche du Parlement européen a organisé un groupe de travail sur la problématique du saumon dans le but d'analyser, avec rigueur et sérieux, les demandes du secteur, groupe qui bénéficie de l'étroite collaboration de la Commission pour fonder ses décisions. Ce groupe estime que diverses mesures pourraient être adoptées immédiatement et qu'elles sont toutes conformes au cadre légal de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Espace économique européen.
En outre, la Commission peut prendre des mesures en vertu de l'article 24 du règlement 3759/92 sur l'OCM des produits de la pêche qui signale que, dans le cas de graves modifications sur les marchés communautaires, la Commission peut adopter des mesures appropriées en matière d'échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que ces modifications ou menaces disparaissent du marché. Un nouveau prix minimal à l'importation est le moins que l'on puisse envisager, mais nous fondant sur des expériences passées, nous sommes sceptiques si l'on ne tient pas compte les mécanismes adoptés avec imagination par les Norvégiens pour circonvenir ces mesures.
Au cas où ce ne serait pas possible, la meilleure solution consisterait malheureusement - malheureusement, dis-je - en l'imposition de restrictions quantitatives à l'importation. Un certain porte-parole de la Commission arguait que cette mesure était contraire à l'esprit et à la lettre de l'accord sur l'Espace économique européen, mais en réalité, ce qui est contraire à cet esprit et à cette lettre, c'est la situation de dumping à laquelle doivent faire face les producteurs communautaires.
La Commission possède les compétences légales nécessaires pour adopter des mesures précises qui soient utiles afin de mettre fin à une telle situation. Si des restrictions quantitatives sont nécessaires - malheureusement, dis-je -, il faudra les adopter.
Il existe un vaste consensus en ce sens: à long terme, l'unique solution pour recouvrer la stabilité des marchés consiste à conclure un accord de bonne foi avec la Norvège. Mais entre-temps, dans la situation précaire immédiate des producteurs communautaires, l'action que nous demandons est l'unique réponse possible à la situation d'urgence que nous vivons, car l'avenir de l'industrie de l'aquaculture du saumon exige de telles décisions.
Je tiens à conclure, Madame le Président, en félicitant les rapporteurs des quatre rapports - dont, malheureusement, nous débattons une fois de plus le vendredi - et de leur excellent travail, en remerciant tous les collègues qui assistent à ce débat de l'appui qu'ils ont donné aux propositions des rapporteurs.

Lannoye
Madame le Président, deux remarques. Tout d'abord, en effet, je ne suis pas le rapporteur. Je remplace ici Mme McKenna qui est indisponible.
Ma deuxième remarque rejoint celle de M. d'Aboville. Je trouve assez regrettable que, non seulement Mme Bonino, le commissaire responsable de la pêche, soit absente, mais qu'en plus, nous ayons un débat où il est difficile de s'y retrouver. Je soupçonne très fort que les non-spécialistes de la pêche ne comprendront pas grandchose à la discussion.
Le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche dresse le bilan des activités de contrôle des États membres pour 1994. En fait, 1994 correspond à la première année d'application du règlement adopté par le Conseil l'année précédente. L'article 35 de ce règlement prévoit un rapport annuel. Le rapport décrit la façon dont le règlement est appliqué - c'est un constat - et il fait des propositions. C'est le premier rapport de ce type et il est donc très important.
La conclusion générale de la Commission est qu'il reste beaucoup à faire pour mettre en place un système efficace de contrôle. En effet, les principales conclusions du rapport sont les suivantes. D'abord, aucun État membre n'échappe à la critique. Les contrôles ne sont pas suffisants et ne sont pas efficaces - je crois que cela nous interpelle tous. En ce qui concerne les inspections en mer, les chiffres sont assez affolants. Pour certains États membres, il apparaît que chaque bateau serait contrôlé une année sur dix, un résultat qui est assez nul. En ce qui concerne les inspections à terre, ce n'est pas mieux. Conséquence de tout cela: la fraude. Les estimations qui sont publiées montrent que, pour plus de quinze espèces, il y a plus de 10 % de captures non déclarées et, pour trois espèces, plus de 40 %. Les captures dépassent manifestement les recommandations formulées par les scientifiques. Nous nous trouvons donc devant un problème grave, puisqu'il s'agit d'une ressource menacée et que, au bout du compte, c'est l'activité de pêche elle-même qui sera menacée.
Sur le plan politique, il faut constater que chacun, en fait, suspecte l'autre de ne pas respecter les règlements, de ne pas respecter la législation communautaire, ce qui crée un climat tout à fait désastreux et incite à la tricherie. Il faut absolument réagir à cette situation. La Commission fait des propositions intéressantes. Elle dit notamment qu'il faudrait multiplier les sanctions et qu'il faudrait recourir plus souvent aux sanctions. Le rapporteur estime, et je crois qu'elle est suivie en cela par la commission de la pêche, qu'il faut effectivement renforcer les sanctions. Personnellement, je pense qu'il faudrait refuser l'octroi d'aides au titre des fonds structurels lorsqu'un État membre ne respecte pas les règlements communautaires en la matière.
Sur le plan technique, il va de soi que des mesures s'imposent et la commission de la pêche fait des propositions pertinentes à cet égard. Il est cependant une proposition élémentaire qui ne figure malheureusement pas dans la résolution, c'est l'interdiction pour un bateau, pour une flotte de pêche, lors d'une seule sortie, de disposer de plusieurs filets au maillage différent, ce qui est, à mon avis, tout à fait élémentaire pour éviter une tricherie trop facile.
Mais laissons les problèmes techniques, le problème de fond n'est pas là. Le problème de fond est celui de la capacité des flottes de pêche. Chacun, dans les milieux concernés, considère qu'il faut réduire la capacité des flottes de pêche. S'il y a équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles, il sera beaucoup plus facile de garantir la conservation des populations de poisson, de garantir les ressources. Si ce n'est pas le cas, ce qui est malheureusement la situation actuelle, ces ressources vont forcément subir une pression très forte de la part des pêcheurs. Il est compréhensible, socialement compréhensible, que la pression exercée par le marché entraîne les pêcheurs à tricher. On doit être conscient de cette situation. Il faut donc une politique drastique de réduction des flottes de pêche. Si on refuse de régler ce problème capital, de le saisir à bras-le-corps, on ne réglera pas le problème des contrôles.
Je signale, au passage, qu'au début de l'année 1996, neuf États membres sur treize - puisque deux États membres n'ont pas d'accès à la mer - n'ont pas atteint les objectifs de réduction assignés par les programmes d'orientation pluriannuels, ce qui montre bien l'ampleur du problème. Le quatrième programme en la matière sera déterminant, à défaut de quoi - je viens de le dire - le règlement ne sera jamais réellement efficacement appliqué.
Enfin, un problème qui n'a pas été évoqué, sinon de façon tout à fait accessoire, c'est celui du contrôle de la pêche dans les eaux internationales, ou dans les eaux des pays tiers, dans le cadre des accords de pêche. Dans ce cadre-là, il n'y a pas de contrôle des activités de la flotte communautaire, que ce soit par l'Union européenne ou par les États membres. C'est une situation hypocrite et inefficace. Elle est hypocrite, parce que nous savons bien que la plupart des États auxquels nous sommes liés par les accords en question n'ont pas la capacité nécessaire pour effectuer les contrôles. Si nous ne les faisons pas nous-mêmes, il est clair qu'il y aura des tricheries, et nous savons qu'il y en a.
Voilà une série de considérations qui me paraissent indispensables.
Pour terminer, je dirai que, dans ce cadre-ci, il est impossible de se référer à la notion de subsidiarité. Je crois que c'est une notion qui est parfaitement contraire à l'esprit de la politique commune de la pêche. On ne sera pas efficace en cette matière si on fait appel à la subsidiarité.

Jöns
Je dois malheureusement constater que nous, en tant que Parlement, n'avons été consultés que quatre mois seulement après la fin des négociations à la mi-janvier, soit le 9 mai. Un mois plus tard, le Conseil des ministres a décidé l'application provisoire de l'accord. En outre, le premier versement de fonds de compensation, qui, d'après les données de la Commission a eu lieu un mois plus tard, aurait pu se faire fin mai déjà; en tout état de cause, ce fut toujours avant la prise de position de notre Assemblée. Nous nous retrouvons ainsi dans la même situation qu'au début de l'année précédente lors de la convention sur la pêche avec la République du Sénégal.
Cela signifie très précisément: que le Parlement n'a été consulté que quatre mois après le renouvellement de l'accord de pêche. Le Conseil a une nouvelle fois pris une décision entraînant des conséquences financières importantes sans attendre la position de la deuxième partie compétente en matière budgétaire, et sans disposer d'un fondement juridique suffisant. Le premier paiement - d'un montant de 3, 5 millions d'ECU - a une nouvelle fois été effectué sans que nous eussions la possibilité de nous exprimer à ce sujet en tant que Parlement; cette fois même avant que les commissions concernées par cet accord eussent pu s'exprimer.
La Commission a ainsi une nouvelle fois considéré la décision du Conseil comme étant une base juridique suffisante pour exécuter provisoirement l'accord. La commission budgétaire et cette Assemblée ont déjà violemment protesté à plusieurs reprises et en d'autres occasions contre ce procédé. Je proteste cette fois encore. Nous sommes encore toujours une des autorités compétentes en matière de budget! Il est tout de même un peu fort que le Conseil pense pouvoir systématiquement se passer de nous. Si le Conseil et la Commission continuent à adopter cette attitude, nous devrons sérieusement envisager de recourir à des mesures juridiques.
J'invite une nouvelle fois la Commission à entreprendre à l'avenir ses négociations en temps utile, de telle sorte que la procédure de consultation réglementaire soit remplie et que la base juridique puisse être votée avant que l'on procède au paiement. Ainsi prendrait fin cette pratique néfaste, qui consiste à faire entrer en vigueur provisoirement des accords internationaux par des échange de courrier, et à laisser le Parlement de côté. Cela a encore pu se produire cette fois étant donné que dans le cas des accords de pêche internationaux, il s'agit de dépenses non-obligatoires.
Ces procédés montrent en tout cas une fois de plus, combien il est nécessaire que le Conseil et la Commission signent enfin le Code of conduct que nous avons proposé pour améliorer l'information et l'établissement des budgets dans les accords de pêche internationaux.

Baldarelli
Madame le Président, j'aborderai avant tout le thème du contrôle qui est très sensible. Je partage les opinions exprimées par les rapporteurs auxquelles a également contribué le groupe socialiste à l'intérieur de la commission. En ce qui concerne le contrôle, il ne s'agit pas seulement d'une question réglementaire et donc bureaucratique; l'implication des associations des pêcheurs et des écologistes est également nécessaire.
Dans la réforme de la politique commune de la pêche, il nous faut tenir compte des instruments de la technologie mais aussi des spécificités biologiques: en effet, cette politique peut être réformée à travers le principe de la subsidiarité mais aussi à travers certaines politiques sociales destinées à donner un soutien au revenu des pêcheurs, thème qui a déjà été abordé dans la politique agricole commune. Tel est le sujet que nous proposerons dans le débat sur la réforme de la politique commune de la pêche, en sachant que le quatrième programme pourra être un élément utile de débat.

Provan
Madame le Président, je me félicite de la présence du commissaire parmi nous ce matin. Il y a bien longtemps, semble-t-il, que le commissaire a assisté à une réunion de la commission de l'agriculture et du développement rural et il est bon de l'avoir parmi nous pour manifester son intérêt pour la pêche.
Nous sommes saisis de quatre problèmes importants ce matin et je voudrais en particulier me concentrer sur le saumon. Permettez-moi de dire que le problème du contrôle et de la surveillance de la politique commune de la pêche est extrêmement important et j'espère que le Parlement l'examinera comme il convient ce matin.
Je voudrais que le groupe des Verts sache que nous soutiendrons ses amendements au rapport McKenna. Il est très important que, dans ce Parlement, nous reconnaissions que les prises accessoires, les rejets et les prises non déclarées sont des problèmes qu'il faut absolument essayer de résoudre.
Cela dit, je veux surtout évoquer la question des importations de saumon en provenance de Norvège. Force est de reconnaître que la Commission a accompli un bon bout de chemin en proposant cette enquête sur le dumping de saumon norvégien. Le président de la commission de la pêche a très bien illustré le problème et je le remercie pour son engagement dans cette affaire et son soutien. Cependant, la Commission aurait pu aller encore plus loin et, à l'instar de M. Gallagher, j'en appelle à tous les États membres pour qu'ils prennent dès à présent une initiative à l'encontre du gouvernement norvégien au sujet de la quantité de saumon qu'il déverse sur le marché communautaire. Il n'est pas normal que les gouvernements restent les bras croisés et se contentent de constater que l'élevage du poisson, et peut-être même l'avenir de la production de poisson dans la Communauté européenne, est mis à mal par un pays qui est bien déterminé à s'approprier une part substantielle du marché, aux dépens d'une industrie jeune et florissante dans certaines des régions périphériques de notre Communauté. La Commission pourrait aller plus loin et prendre de son propre chef des mesures temporaires. Je lui demande de le faire.
Au cours de ces derniers jours, j'ai eu l'occasion d'examiner ce problème plus avant et je pense qu'il serait possible d'appliquer sans attendre des prix minimums à l'importation. J'espère que cela se fera et qu'à plus long terme, nous aurons le courage et le cran d'introduire des restrictions quantitatives sous une forme ou l'autre.

Teverson
Madame le Président, le rapport McKenna analyse le premier d'une très importante série de rapports de la Commission sur l'efficacité de la politique commune de la pêche en matière de contrôle. Un des éléments clefs qui émergent est le manque d'uniformité de l'application des règlements dans toute l'Union et l'absence de volonté politique de la part des États membres pour que fonctionne le système d'application. Avec la structure qu'elle revêt actuellement, la politique échoue et continuera d'échouer.
Je suis ravi que la commission de la pêche ait accepté un grand nombre des amendements du groupe libéral, notamment ceux qui visent à accroître les pouvoirs des inspecteurs de l'UE, ce qui est essentiel pour garantir le respect des règles partout; à appliquer le principe «à infraction égale, sanction égale» dans toute l'Union, pour garantir l'égalité de tous devant la loi dans le cadre d'une politique commune comme celle de la pêche; à renforcer considérablement l'application dans les secteurs des transports et de la commercialisation, deux secteurs de la chaîne d'approvisionnement où, comme le montre ce rapport, elle est pratiquement inexistante.
Je voudrais insister sur le point suivant. Pour mon groupe, cette situation montre bien que, dans sa forme actuelle, la politique commune de la pêche n'est pas en mesure de garantir la conservation des ressources halieutiques. Tel est le défi pour lequel nous devons trouver une nouvelle solution.

Lannoye
Madame le Président, je voudrais m'exprimer sur le rapport de M. d'Aboville et sur l'accord de pêche avec les Seychelles et je ferai quatre remarques.
La première pour dire qu'une fois de plus le Parlement est en train de tenir un débat sur une décision qui est déjà prise. Même les engagements financiers sont pris. C'est une situation inacceptable. On le répète sans arrêt et on montre nos biceps, mais on ne va pas plus loin. Donc, ce serait déjà une bonne raison pour voter contre. Mais il y a d'autres raisons.
La deuxième remarque porte sur le fait qu'il n'y a pas d'approche régionale en la matière. Lorsqu'on parle de l'océan Indien, c'est effectivement une approche régionale de prendre en considération en même temps Madagascar, l'Ile Maurice, Les Comores et les Seychelles. Alors, s'il s'agit d'avoir une approche séparée comme c'est le cas ici, forcément, on ne maîtrise pas correctement la situation.
La troisième remarque vise un accord sans quotas, ce qui en fait un accord de pêche un peu désuet dans sa forme.
Et enfin, qui effectue les contrôles? Il est quand même important de signaler que ce sont les organismes de contrôle français et espagnols. Cela dit tout sur la volonté de contrôler effectivement la situation.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre.

Macartney
Madame le Président, je me réjouis de ce débat, même s'il a lieu un vendredi. J'avais surtout pris cette initiative pour attirer l'attention du Parlement sur la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les producteurs de saumon en Écosse. Mais un tel débat n'aurait pas du tout dû avoir lieu et nous devons comprendre pourquoi il est devenu nécessaire.
Cette affaire avait été inscrite dans les «divers» de l'ordre du jour du Conseil de la pêche et, lorsque le moment est venu pour le Royaume-Uni de dire quelque chose, de prendre une initiative, on se serait cru dans le roman policier intitulé «Le chien qui n'aboyait pas la nuit». La surprise a été que le chien était bien là, mais qu'il n'aboyait pas. C'est à cause du gouvernement du Royaume-Uni qui, alors qu'on attendait de lui qu'il se lève pour prendre la défense de l'industrie écossaise du saumon, n'a rien tenté sur le plan légal. En d'autres termes, le chien n'a pas montré ses crocs pour obliger la Commission à envisager des restrictions quantitatives. C'est pourtant ce que l'industrie espérait. Un ministre écossais était même présent, mais aucune initiative n'a été prise. C'est pourquoi il appartient à présent à la commission de la pêche du Parlement européen d'intervenir pour pallier cette lacune.
Que demandons-nous exactement et que pouvons-nous espérer? Les prix minimums à l'importation ne constituent pas un très bon instrument, comme nous avons pu le constater par le passé, mais c'est le seul qui puisse être utilisé dans l'immédiat. Avec la menace d'une accusation de dumping qui pèse sur leurs têtes, il y a de bonnes chances pour que les Norvégiens se conduisent passablement mieux cette année que l'année dernière, à l'approche des fêtes de Noël. Mais je suis pratiquement convaincu que nous devrons enchaîner sur des restrictions quantitatives. Nous devons nous poser la question politique suivante, qui revient constamment et qui m'a encore été posée par une télévision française pas plus tard qu'hier: comment les Norvégiens, qui ne sont pas dans l'Union européenne, s'en sortent-ils mieux avec leur production de saumon que les Écossais et les Irlandais qui, eux, sont dans l'Union? C'est pourquoi une telle initiative est absolument impérative, nécessaire et urgente.

Amadeo
Madame le Président, les interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visent à modifier un vieux règlement de 1993, en le retouchant sous trois aspects: la promotion des produits, les aides pour la création de l'organisation des producteurs, la confirmation des taux de change pour l'ECU comptable.
Nous estimons que la promotion du produit peut être réglée par la proposition présente, si ces références sont effectivement liées à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Nous soutenons donc les demandes de la Commission et relativement aux aides pour la mise en oeuvre d'activités des organisations des producteurs et à l'application du taux de conversion de l'ECU fondé sur la référence du change de l'institut des organisations de la pêche.
En ce qui concerne le rapport de M. d'Aboville, il ne s'agit en fait pas d'un nouvel accord, mais d'une redéfinition de l'accord échu en janvier, accompagné d'une dotation financière autorisant une augmentation des mesures de contrôle, grâce à l'amélioration des systèmes de communication à terre. Malheureusement, selon un usage désormais consolidé, le Parlement européen a été mis devant le fait accompli. Tout en condamnant cette situation et en souhaitant que cela ne se répète plus dans l'avenir, nous appuyons la proposition de M. d'Aboville.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, la qualité du rapport de M. Gallagher et l'importance des mesures techniques auraient bien mérité de disposer de plus de temps. De toute façon, il faut reconnaître que M. Gallagher a fait un excellent travail bien qu'il ait manqué, à dire vrai, de flexibilité et d'audace pour faire accepter l'amendement à l'alinéa 3 du paragraphe 7 qui aurait beaucoup amélioré son rapport.
Etant donné l'importance du sujet des mesures techniques, j'aimerais demander à la Commission si elle est disposée à ouvrir une période et un délai de consultation, étant donné que l'avis du Parlement européen a été unanime en ce qui concerne les mesures techniques en indiquant qu'il ne fallait pas agir avec précipitation et que les mesures doivent s'appliquer avec l'accord du secteur. Nous approuvons le rapport Gallagher, mais la question à laquelle j'aimerais avoir votre réponse directe est la suivante: êtes-vous disposé à ouvrir cette période de consultation pour le rapport relatif aux mesures techniques?
Il est très urgent que le Parlement ait la réponse de la Commission car comme vous le savez, derrière, le Conseil exige une réponse urgente. En conséquence, Madame le Président, je prie instamment la Commission de répondre dans cette séance à cette question importante.
En termes généraux, je dois vous dire que la Commission, en matière de mesures techniques, est une institution qui formule des normes dans les nuages. Il faudrait la conseiller de façon que ces mesures idéales dans un monde idéal puissent s'appliquer en matière de pêche; pour ce faire, il est nécessaire de promouvoir des mesures d'encouragement, il faut encourager les pêcheurs à appliquer ces mesures.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Izquierdo, mais je dois vous dire affectueusement que vous avez utilisé presque deux fois plus de temps que ce dont vous disposiez. Cette présidence ne retire jamais la parole. Je pense que vous-mêmes devez vous limiter et je demanderais qu'en matière de temps, les autres membres de l'Assemblée ne prennent pas exemple sur Mme Izquierdo, bien que le contenu de son intervention ait été très précieux.
Mme Fraga a la parole pendant deux minutes.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, sans vouloir m'opposer aux autres rapports, je vais centrer mon intervention sur le rapport de contrôle que, de façon tant réaliste, a abordé le rapporteur, Mme McKenna.
Nous ne sommes pas ici uniquement pour toujours dire ce que veulent entendre les pêcheurs. Il est évident qu'en époque de crise du secteur de la pêche comme celle que nous connaissons actuellement, la tentation de circonvenir les normes augmente et ceci ne fait que souligner encore plus que le contrôle est l'un des grands échecs de la politique commune de la pêche. Il faut insister sur le fait que, tant que le contrôle de leurs propres pêcheurs reste uniquement aux mains des États membres son inefficacité est presque certaine. En époque de vaches maigres, les demandes de contrôle redoublent, mais toujours pour les autres et c'est sans aucun doute l'une des raisons du problème actuel de la pêche excessive. On ne peut déposséder les États membres de leurs attributions, mais la Commission doit renforcer son propre contrôle et surveiller celui des États membres, loin d'éventuelles pressions intéressées et également d'actions isolées et opportunistes qui, en réalité, ne résolvent rien ou peu, telle que l'obsession du contrôle des flottes à longue distance.
Sans aucun doute, M. Lannoye, c'est nécessaire, mais ceux qui connaissent bien ces pêcheries savent que les flottes communautaires dans les eaux extérieures font partie pour la plupart des flottes les mieux contrôlées, cas de la NAFO, tandis que l'on ne balaie pas dans sa propre maison. Au lieu de gaspiller autant sur les flottes déjà contrôlées, il conviendrait de renforcer le contrôle sur les routes de l'Union européenne où passe, sans aucun doute, un trafic d'espèces interdites absolument honteux.
Je considère également qu'il est nécessaire de contrôler effectivement le respect des POP et l'instauration d'un système de sanctions véritablement dissuasif. Face aux propositions de réduction...

Le Président
Madame Fraga, vous ne devez pas interpréter le coup de marteau comme une intention de vous faire taire, mais comme un avertissement que vous avez épuisé votre temps de parole et que vous disposez en conséquence du temps de l'Assemblée comme bon vous semble.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, j'ai entendu ce que vous avez dit et j'essaie de respecter ce qu'exigent les présidents de cette salle. En conséquence, j'en ai suffisamment dit.

Cox
Monsieur le Président, dans des communautés côtières isolées, comme c'est le cas de ma propre circonscription, les possibilités de lancer des initiatives de développement économique au niveau local sont très limitées. Une réussite de ces dernières années à été l'essor pris par la production de saumon. Elle présente un potentiel considérable, mais à l'instar de n'importe quelle autre entreprise, cette production a besoin d'une certaine stabilité sur le plan des conditions commerciales. Les personnes engagées dans cette production doivent pouvoir faire des prévisions en matière de commercialisation.
Point n'est besoin d'expliquer à ce Parlement et aux institutions européennes l'importance de la stabilité pour une politique à moyen terme. Nous savons certainement tous ce que cela implique en termes macro-économiques dans le contexte de l'UEM. Mais imaginez ce que cela donne en termes micro-économiques pour l'industrie du saumon, lorsque la Norvège, un État qui n'appartient pas à l'Union, produit massivement pour l'exportation - et a le potentiel nécessaire pour produire beaucoup plus dans un futur immédiat - et inonde notre marché, au point que, le moment venu, le bien-fondé de la procédure anti-dumping ne pourra qu'être reconnu. Mieux vaut tard que jamais. La Norvège a totalement déstabilisé les prix et depuis 1989, nous avons essayé à quatre reprises la solution des prix minimums à l'importation, mais elle n'a pas marché. Franchement, si nous prétendons donner à ces communautés côtières une chance de survivre, il n'y a qu'une réponse possible à long terme: durcir notre position, introduire des restrictions quantitatives. Le Conseil a éludé le problème; nous, nous ne devons pas le faire.

Apolinário
Monsieur le Président, tout d'abord j'évoquerai le rapport de M. Gallagher, dont les propositions, extrêmement positives, approuvées par la commission de la pêche doivent être mises en valeur. Et ce, surtout lorsque l'on débat du plan opérationnel «POP IV» et que, par conséquent, les prochaines années verront une probable accentuation des propositions de démantèlement. En outre, cette proposition que la Commission nous soumet renforce la protection des juvéniles, des ressources halieutiques, du lien avec les pêcheurs. Surtout parce que me répugne l'idée que le contrôle se résume au nombre de sanctions appliquées et d'infractions détectées par la Commission, plutôt qu'il ne s'effectue pédagogiquement en amenant tous ceux qui dépendent de la pêche à ne pas transgresser la loi. Parce que je récuse l'idée qui fait nécessairement du pêcheur un prédateur et un destructeur de l'environnement.
Enfin, je lance à la Commission un défi: la mise en pratique d'un système de contrôle via satellite dans les eaux communautaires.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais évoquer le problème des prix du saumon et remercier le Parlement pour la solidarité dont il a fait preuve à cet égard au fil des ans. Si nous avions bénéficié du même soutien de la part du Conseil de ministres et de la Commission, nous aurions pas mal progressé.
Nous ne devons pas sous-estimer la gravité de la situation. Lorsque je visite les régions situées à la périphérie de ma circonscription, qui dépendent depuis toujours de la pêche, j'ai très peu à leur offrir. La Communauté leur demande de réduire leur effort de pêche, le tonnage de leurs navires et leurs prises. A cause de nous, l'état de leurs ressources est menacé, ce qui va nous obliger à réduire le chiffre d'affaires des communautés de pêche.
Nous n'avons qu'une seule alternative à leur offrir, l'élevage du poisson. Politiquement, cette alternative n'était auparavant pas très populaire, mais dans toute l'Union européenne, les communautés de pêcheurs commencent à reconnaître qu'il y a là des possibilités à exploiter, qu'on peut le faire sans endommager notre environnement et que cette solution peut contribuer à sauver les communautés côtières. Cet effort est à présent écrasé par une gigantesque offensive des Norvégiens - qui sont manifestement subventionnés depuis des années - à cause de laquelle le symbole même de l'élevage dans le secteur de la pêche, l'élevage du saumon, ne pourra pas prendre son essor.
Je souhaiterais remercier Mme Bonino. Je reconnais que même si nous sommes un vendredi matin, c'est finalement toujours le vendredi matin que, dans ce Parlement, nous avons attiré l'attention de la Commission sur ce problème. Mme Bonino a commencé à faire quelque chose et j'apprécie très sincèrement ses efforts.
Pour enchaîner sur la remarque de M. Macartney, à Killybegs, dans le nord-ouest de l'Irlande, lorsque les gens se plaignent de la politique commune de la pêche - et Dieu sait si j'essaie de défendre la Communauté - ils me disent que les Norvégiens, eux, s'en sortent très bien. Je voulais juste attirer votre attention là-dessus.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, en ce qui concerne les mesures techniques de pêche, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Gallagher, de son excellent travail. Cette communication de la Commission sur l'application des mesures techniques en politique commune de la pêche a eu pour suite la proposition de règlement actuellement à l'examen.
Dans ce débat global, j'aimerais formuler quelques observations. Les objectifs de la Commission sont louables et les mesures nécessaires. Mais je pense que l'absence de sélectivité actuelle ne se doit pas à la taille réduite des mailles des engins actuels mais à l'activité de plus en plus fréquente de pêcheurs communautaires avec des engins illégaux qu'il n'est pas possible d'éviter par manque de volonté politique.
La Commission peut-elle démontrer que les juvéniles sont capturés avec des engins de pêche à maille réglementaire? Je crains qu'en vue du refus des États membres de réduire leur flotte, la Commission essaie d'y parvenir indirectement à travers une évolution darwinienne pure et dure. De nombreuses entreprises essaient de survivre dans ce scénario et cet effort se fait, parfois, en commettant des infractions, dans bien des cas impunies, en toute connaissance des États membres responsables du contrôle et presque toujours en connaissance de la Commission. C'est pourquoi je tenais à féliciter le travail de Mme McKenna dans son rapport sur le contrôle.
Dans ce scénario, que peut penser et comment peut agir l'entreprise qui respecte scrupuleusement les mesures techniques qui vont se durcir lorsqu'elle doit concurrencer d'autres entreprises qui ne les respectent pas? A quoi servent les mesures techniques si tout le secteur sait que leur inobservation n'est pas sanctionnée et que la cause véritable en est la capture de juvéniles?
Je ne veux pas parler d'Apocalypse, ni faire de démagogie. Je suis en faveur du maintien des ressources, entre autres choses, pour que le secteur soit rentable également à moyen et à long terme. Et les mesures techniques sont nécessaires, mais si nous les durcissons tout en n'étant pas capables de faire respecter les mesures existantes, nous porterons gravement atteinte à la compétitivité des pêcheurs dans la légalité, de ceux qui les respectent, et nous favoriserons ceux qui les bafouent, ce qui certainement n'est guère encourageant en matière de conservation des ressources.

Le Président
Je vais donner la parole à M. McMahon que je prie de m'excuser parce qu'il aurait intervenir avant M. Imaz. Je tiens à vous préciser que cet oubli n'est pas dû à la sympathie ni à l'amitié personnelle que j'ai pour M. Imaz, que je vous porte également d'ailleurs. En conséquence, après vous avoir présenté mes excuses, je vous donne la parole pendant deux minutes.

McMahon
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème qui dure depuis très longtemps. En fait, il dure depuis près de dix ans. Les uns après les autres, nous l'avons soulevé. Cela fait le troisième ou le quatrième débat que nous avons à ce sujet. Nous avons eu droit à des auditions en commission de la pêche. Nous avons même invité les Norvégiens, à deux reprises. Nous avons eu droit à des projections de diapositives et nous avons entendu les deux camps: les Norvégiens dans un coin et les Écossais et les Irlandais dans l'autre. Ils nous ont tous fait leur démonstration et nous avons suivi le débat. Pourtant, le problème demeure.
Il demeure à cause d'un manque de volonté de la part de la Commission et à cause d'un manque de volonté de la part du Conseil de ministres. La sainte Trinité, Sir Leon Brittan, Michael Forsythe et Raymond Robertson - qui est le ministre de la pêche pour l'Écosse - sont les personnes véritablement en mesure d'essayer de faire quelque chose à ce sujet.
Nous savons que Sir Leon a d'énormes problèmes en ce moment, parce que la moitié de son propre cabinet ne s'intéresse pas à l'Europe, ou à rien de ce qui est européen d'ailleurs, si bien qu'il doit défendre le camp européen. Il ne peut pas consacrer toute l'attention nécessaire à sa fonction de commissaire responsable du commerce, car il doit surveiller ce que trament dans son dos les eurosceptiques de son cabinet. Il ne peut pas s'acquitter de sa tâche correctement lorsque les représentants au Parlement européen de l'Irlande, de l'Écosse ou d'ailleurs viennent le trouver pour qu'il fasse quelque chose au sujet du saumon. C'est bien là qu'est le problème - le problème est du côté de la Commission, du côté de la direction du commerce extérieur et aussi, du côté du Conseil de ministres.
Lors du Conseil de ministres du mois dernier, il appartenait à la présidence irlandaise de soulever le problème. Cependant, elle n'a pas véritablement demandé au Conseil de la pêche d'intervenir. Il y a eu une discussion à ce sujet, mais la présidence n'a pas formellement demandé de faire quelque chose.
Ici, aujourd'hui, nous demandons de faire quelque chose. Nous demandons l'imposition d'un prix minimum réaliste et des restrictions quantitatives. C'est la seule solution qui puisse donner satisfaction aux éleveurs de saumon en Écosse et en Irlande.

Crampton
Monsieur le Président, je suis d'accord avec pratiquement tout ce qui a été dit. Je ne parlerai pas de la pêche en tant que telle, mais j'évoquerai plutôt trois points d'ordre général auxquels, je pense, toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'intéresser.
Premièrement, le rapport de M. d'Aboville dit très clairement que nous sommes encore une fois confrontés à un nouvel accord, qui a été signé et pour lequel les paiements ont été effectués avant que ce Parlement puisse en discuter. Cela doit cesser.
Deuxièmement, pourquoi les débats relatifs à la pêche ont-ils toujours lieu le vendredi? La question a été posée plusieurs fois. Politiquement, la pêche est l'un des plus importants sujets pour nos États membres; elle déclenche d'énormes passions, suscite des conflits terribles et pourtant, nous la reléguons toujours au vendredi. C'est à n'en point douter un problème dont la conférence des présidents pourrait se saisir et qu'elle pourrait régler équitablement.
Troisièmement, je suis d'accord avec la remarque disant que cette discussion commune est bien trop large. Nul ne contestera que le commissaire concerné devrait être présent pour répondre aux questions qui ont été posées. Ce point a d'ailleurs peut-être un lien avec le précédent. Donc les trois institutions doivent se saisir ensemble du problème de la pêche dans sa globalité. Soit dit en passant, je soutiens tous les rapports.

Sindal
On peut dire que la question abordée par M. Gallagher dans son rapport est ancienne. La Commission est déjà en train de prendre des mesures dans ce domaine, ce qui est très bien, car cela signifie que l'Assemblée a un rôle à jouer, mais ce qu'il nous faut dans ce domaine, c'est moins de bureaucratie et davantage de simplicité. Cela répond également au souhait exprimé par le Conseil. Nous sommes prêts à contribuer à résoudre le problème des poissons déjà capturés, qui meurent et sont rejetés en mer. Nous sommes prêts à contribuer au développement de nouvelles méthodes de capture. Nous sommes prêts à contribuer à la protection des espèces de poissons et à la réduction des zones de pêche. Mais cela ne peut se faire qu'avec la collaboration des pêcheurs et dans le cadre d'accords régionaux. Nous devons veiller à ne pas privilégier une bureaucratie centralisée à partir de Bruxelles au détriment de toutes propositions émanant des derniers vrais chasseurs, c'està-dire les pêcheurs. Et une dernière petite remarque: il est regrettable de constater que le Danemark se débarrasse de sa flotte alors que les autres États membres n'en font pas autant.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais d'abord remercier Mme McKenna de son rapport qui est à la fois direct et complet. Il contient un certain nombre d'observations et de conclusions auxquelles la Commission souscrit pleinement.
Le rapport attire l'attention sur la difficulté d'atteindre un niveau de contrôle satisfaisant de la capacité de pêche dans l'Union et sur l'urgence de la réduction de celle-ci. La Commission admet volontiers que le niveau de contrôle reste insuffisant dans la Communauté et qu'il conviendrait de prendre d'urgence des mesures d'amélioration, qui font cruellement défaut et qui auraient dû être prises depuis longtemps. Pour ce qui la concerne, la Commission entend contribuer à introduire une amélioration globale.
Néanmoins, je voudrais attirer l'attention du Parlement sur les compétences limitées dont jouit la Commission dans ce domaine. Il me faut ainsi l'informer que le Conseil n'acceptera sans doute pas certaines des propositions les plus audacieuses de son rapport. Je songe ici à l'harmonisation des sanctions pour les violations identiques, à la suspension de l'aide financière en cas de dépassement des quotas, et au renforcement des pouvoirs du service d'inspection communautaire de la pêche.
Je profite de cette occasion pour rappeler les éléments principaux de l'approche de la Commission en la matière. Contrôles rigoureux et approfondis de l'application de la législation communautaire par les États membres - cela, c'est le contrôle - présentation de rapports détaillés sur le niveau de contrôle dans les États membres, y compris des rapports spéciaux sur les questions particulières - cela, c'est la transparence.
Troisièmement, encouragement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine des contrôles. À ce propos, j'informe le Parlement qu'une première série de mesures a été adoptée, au cours de la réunion des directeurs généraux et des responsables des services de contrôle, en septembre, à Dublin et qui ont été adoptées au Conseil «pêche» du 14 octobre dernier.
Ensuite, octroi de l'aide financière communautaire d'une façon qui permette d'apporter des améliorations réelles aux services de contrôle nationaux, de telle sorte que les coûts du contrôle puissent être répartis plus équitablement. Enfin, garantie de la pleine application des dispositions du règlement «contrôle», c'est le règlement CEE no 2847/93 sur le repérage par satellite et l'enregistrement des captures.
En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais informer le Parlement que la Commission étudiera avec attention les recommandations qui figurent dans ce rapport.
Quant à la proposition de quatrième modification du règlement du Conseil, qui porte le no 3699/93, règlement pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche, elle vise à y introduire trois modifications. La première rend éligibles au cofinancement communautaire les opérations de promotion des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégée. La seconde met à jour une référence à l'article 7 du règlement sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. La troisième confirme que le taux de conversion de l'écu est bien le taux budgétaire, l'écu comptable, comme l'avait voulu le Conseil du 21 décembre 1993.
Aucune de ces modifications n'a d'incidence financière, ni en ce qui concerne le budget communautaire, ni en ce qui concerne la dotation structurelle allouée à chaque État membre. Seule la première modification constitue un changement qualitatif. Les deux autres sont de simples mises à jour techniques du règlement, sans portée pratique. Je suis convaincue que le Parlement européen apportera son soutien à la Commission, comme l'y invite le rapport, objet du présent débat, et je saisis l'occasion pour remercier le rapporteur, M. Kinderman.
En ce qui concerne le rapport de M. d'Aboville, la Commission voudrait d'abord remercier l'honorable parlementaire pour son excellent rapport sur les nouvelles conditions de pêche de la flotte thonière communautaire dans les eaux des Seychelles, applicables pour trois ans, jusqu'en janvier 1999. La Commission estime que, sur le plan technique, ces nouvelles conditions sont de nature à assurer une exécution encore plus efficace de l'accord, en application des principes fondamentaux de la conservation des ressources. À ce sujet vous n'êtes pas sans savoir que la Communauté participera, en tant que membre à part entière, à la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) dont la réunion inaugurale se tiendra à Rome, en décembre prochain. La politique qui sera développée par la délégation communautaire au sein de cette nouvelle organisation internationale visera, dans la droite ligne de la demande exprimée dans votre rapport, à la meilleure connaissance et à la gestion des ressources thonières locales, dans le respect des principes de base applicables, convenus dans le cadre du droit international.
Concernant les amendements proposés, la Commission rejette les amendements 2 et 6, car ils vont à l'encontre de la doctrine établie quant à la nature des accords de pêche et portent atteinte à ses compétences en matière de négociations. Elle accepte les autres amendements quant au fond, tout en rejetant leur forme, en soulignant toutefois que, premièrement, la Commission procède déjà à l'information régulière du Parlement sur l'état d'utilisation des accords de pêche par des exposés et des rapports à la commission de la pêche.
Deuxièmement, le principe de conservation des ressources relève du droit de la mer que la Communauté a signé et qui est déjà inscrit dans tous les accords-cadres de pêche, en particulier celui des Seychelles. Troisièmement, la Communauté a déjà ratifié l'acte constitutif de la CTOI dont la compétence, comme je l'ai dit précédemment, est précisément le suivi scientifique et la gestion des ressources thonières régionales. Quant au rôle du Parlement dans l'exécution budgétaire des accords de pêche, je désire rappeler que les trois institutions concernées finalisent actuellement un code de bonne conduite, relatif à la procédure budgétaire pour les accords de pêche, qui vise à mieux organiser les rapports entre la Commission et le Parlement.
Le rapport de la Commission sur l'application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche constitue une analyse approfondie sur l'utilité des mesures appliquées depuis 1986 pour protéger les jeunes poissons dans les eaux communautaires. La Commission note une coïncidence générale du rapport Gallagher avec les conclusions du rapport de la Commission, tant en ce qui concerne l'aperçu des problèmes qu'en ce qui concerne les alternatives possibles. Cela constitue la preuve que les idées proposées par la Commission pour améliorer l'état de nos ressources de pêche vont dans le bon sens et nous encouragent à poursuivre ces initiatives.
Comme vous le savez, la Commission a déjà présenté une proposition de nouveau règlement sur les mesures techniques de conservation, qui remplacera celui en vigueur depuis 1986. Dans cette proposition, présentée au mois de juin et que l'on aura l'occasion de discuter en détail dans les mois qui viennent, la Commission a repris la plupart des suggestions et des idées de son propre rapport et de celui du Parlement. J'espère que cette coïncidence générale conduira aussi à une position commune entre Commission et Parlement en relation avec ladite proposition.
En ce qui concerne le problème de la crise dans le secteur du saumon, la Commission voudrait d'abord souligner que la diminution, enregistrée depuis quelques années, ne concerne pas que le prix de vente du saumon, mais également le coût unitaire de production. Dans ce contexte, la stabilité des prix ne pourrait signifier que les prix doivent augmenter, ni qu'ils doivent rester au même niveau. Ils sont, bien entendu, en régression et la taille du marché s'est, dans le même temps, considérablement accrue. En revanche, nous ne savons pas, et nous ne pourrons le savoir avant que les enquêtes en cours soient menées à leur terme, si les prix du saumon norvégien ont fléchi plus rapidement que les coûts unitaires, au point qu'une part substantielle des ventes totales s'est établie au-dessous des coûts de production, causant un préjudice au sens de la réglementation sur la concurrence déloyale. Nous ne savons pas non plus si ces prix de vente sur nos marchés ont été rendus possibles par des aides d'État, de nature à engendrer, à juste titre, des mesures compensatoires.
Bien des assertions et des allégations peuvent être émises et il existe bien des cas particuliers. Ce qui nous fait défaut et ce qui manque à tout un chacun, est une idée globale de la situation. Comme vous le savez, le marché fait l'objet d'un débat animé depuis plusieurs années. Beaucoup d'effervescence et de remous en ont résulté, et peu de lumière. Maintenant nous sommes confrontés, une fois de plus, à la même situation.
La Commission a saisi l'occasion qui lui était offerte par les deux plaintes des producteurs écossais et shetlandais, pour mener des enquêtes approfondies sur le marché, notamment en vue de préciser s'il y a eu ou non dumping et aide compensatoire et de déterminer la nature ainsi que l'ampleur des dommages occasionnés. Il n'est pas vrai que la Commission ne fasse rien, bien au contraire, elle travaille durement sur ces dossiers. Il est essentiel que des mesures soient prises sur une base factuelle solide, sans quoi les mesures n'atteindraient pas leur objectif, ainsi que l'a démontré le règlement sur les prix plancher.
Naturellement, nous continuons à surveiller l'évolution du marché et il y a lieu de noter à cet égard que les informations disponibles sont moins nombreuses qu'elles devraient l'être, et qu'elles le seront au terme des enquêtes. Malheureusement, de nombreux États membres sont lents à répondre à notre demande d'information. Nous pouvons néanmoins affirmer qu'à ce jour le prix a été stable, compte tenu des facteurs saisonniers habituels. Nous n'avons certainement pas relevé d'indices d'une tendance brusque à la baisse, comme celle enregistrée au cours du dernier trimestre de l'année dernière.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, dans cette réponse sur le pilote automatique en conserve que nous a donnée la Commission, il n'est pas répondu à la question que je lui avais posée personnellement. La Commission pourrait-elle m'indiquer pour le moins à quel moment elle répondra à cette question?

Macartney
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse, mais j'aimerais qu'elle approfondisse son dernier point au sujet du manque d'informations en provenance des États membres. Le Royaume-Uni fait-il partie des États membres qui n'ont pas fourni les informations qu'elle demandait? Par ailleurs, elle n'a pas vraiment précisé si la Commission défendrait le principe des prix minimums à l'importation, ce que demande la résolution.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Macartney.
Madame Cresson, voulez-vous répondre aux interventions de Mme Izquierdo et de M. Macartney?

Cresson
. Monsieur le Président, je voudrais répondre à la question relative aux informations fournies par le Royaume-Uni. Ce pays a fourni des informations sur le saumon, mais ce sont à peu près les seules informations que nous ayons.
En ce qui concerne les prix minimum, la Commission pense que cette disposition n'est pas justifiée, puisque les prix sont actuellement stables.

Le Président
Merci beaucoup, madame Cresson. Madame Izquierdo, veuillez comprendre que nous ne pouvons entamer un débat et je pense que Mme Cresson n'a pas encore terminé.

Cresson
. Monsieur le Président, je n'ai pas répondu à la première question, mais je peux dire que nous sommes en discussion sur ce point avec le Conseil.

Le Président
Madame Izquierdo, insistez-vous? Madame Cresson vient de vous répondre, mais si vous voulez, vous avez la parole. Cette présidence ne vous refusera jamais la parole.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je vous prie de revoir les procès-verbaux parce qu'il est évident que vous n'avez pas écouté le débat. Dans les procès-verbaux, vous verrez quelle est ma question et, en conséquence, je vous prie instamment de réviser votre réponse parce qu'elle ne correspond à rien.

Le Président
Espérons qu'après avoir revu les procès-verbaux, il sera possible de vous donner une réponse par écrit.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Rapport Kindermann (A4-0306/96)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Andersson et Waidelich
Si nous avons choisi, dans le cas présent, de voter pour ce rapport, il ne faut pas en déduire que nous soutenons systématiquement des organisations de producteurs. Cette industrie et les différents types d'associations de producteurs doivent normalement pouvoir exercer l'activité sans bénéficier de subventions.
Rapport d'Aboville
Andersson et Waidelich
Même si nous votons pour le rapport, nous aimerions exprimer un certain scepticisme quant aux achats importants de quotas de pêche effectués par l'UE. Les coûts de ces achats s'élèvent à environ 300 millions d'écus. Nous estimons que c'est trop cher, et qu'il n'est pas raisonnable de continuer à subventionner une flotte de pêche dont le nombre de bateaux devrait, au contraire, diminuer.
Il y a aussi tout lieu de croire qu'on pourrait organiser le commerce de pêche avec les pays concernés en Afrique et autour de l'Océan Indien dans des conditions qui leur seraient bien plus favorables. En pratiquant davantage de solutions de type «joint venture», on générerait plus d'emplois, on encourageait l'industrie de traitement du poisson et on augmenterait la flotte de pêche de ces pays tiers.
Rapport Gallagher
Andersson et Waidelich
Chaque fois que nous débattons de mesures visant à protéger les ressources de pêche à long terme et de manière appropriée, des demandes de dommages et intérêts, de mesures compensatoires et de subventions se font entendre. C'est aussi le cas aujourd'hui. Les lois écologiques imposent pourtant des limites que nous devons être prêts à respecter, même s'il n'existe pas de subventions. Les propositions portant sur un ajout de considérations socio-économiques, etc., seraient totalement adéquates dans un contexte plus large, mais donnent de mauvais signaux lorsqu'on parle de la pêche.
Résolution saumon
Ford
Monsieur le Président, je représente le grand Manchester Est et, dans ce Parlement, je m'intéresse plus particulièrement à la politique de recherche et à la conversion des armements, deux sujets sur lesquels j'ai établi des rapports et qui semblent bien éloignés de la crise dans l'industrie du saumon.
Cependant, il y a quelque temps, j'ai été contacté par une société de ma circonscription qui est en fait dans le secteur de la défense et qui cherche à s'en éloigner pour investir dans les nouvelles technologies à usage civil. Cette société utilisait notamment la technologie du radar pour traiter les maladies que développe le saumon au niveau des yeux dans les élevages, des maladies qui constituent apparemment un problème majeur. A cause du dumping soudain de saumon norvégien sur nos marchés, les crédits qui avaient été promis pour le développement de ce projet ont été supprimés et nous sommes donc confrontés à une situation qui n'a pas seulement des répercussions pour les Écossais et les Irlandais, mais pour toute l'Europe. Elle a des répercussions sur le développement des nouvelles technologies, sur la commercialisation des nouvelles technologies et sur l'emploi. Je soutiens par conséquent cette résolution et on peut se féliciter que Mme Cresson ait été ici pour répondre à cette question d'une manière qu'elle n'envisageait probablement pas au début.

Ahlqvist, Andersson, Lööw et Waidelich
Nous sommes grosso modo favorables à ce projet de résolution. Il y a tout lieu de prendre en considération l'augmentation des exportations norvégiennes de saumon, car la Norvège accorde des aides importantes aux éleveurs en subventionnant leurs transports et leurs prêts, en réduisant leurs charges sociales, voire les dettes qu'ils ont contractées, ainsi qu'en offrant une compensation en cas de perte. Nous aimerions souligner que même les éleveurs suédois sont affectés par la baisse des prix du saumon norvégien. Mais nous estimons que l'étude actuellement lancée par la Commission doit être terminée avant qu'on ne puisse débattre des différents types de mesures. C'est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir.
Rapport McKenna
Ahlqvist, Andersson, Lööw et Waidelich
Notre soutien au rapport McKenna, demandant au Conseil de mettre en oeuvre le quatrième programme de développement pluriannuel, ne doit pas être interprété comme une approbation de l'ensemble des propositions faites par la Commission. Les réductions opérées dans les flottes de pêche des pays membres doivent être en relation avec les ressources marines préservées. Les propositions peu nuancées faites par la Commission sont, du point de vue de la Suède, en grande partie sans fondement écologique, notamment pour ce qui est des réserves de poisson en Mer Baltique. Cela concerne entre autres le rapport Lassen.

Politique rurale européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0301/96) de M. Hyland, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la politique rurale européenne et la création d'une charte rurale européenne.

Hyland
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de dire combien j'a apprécié la contribution des nombreux membres qui ont participé à la préparation de ce rapport portant sur un vaste et nouveau secteur de la politique européenne. Je m'étais engagé à faire aussi largement que possible écho aux opinions exprimées par les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural et d'autres commissions, ainsi qu'aux avis des organisations et personnes concernées, qui sont impatientes de voir émerger une nouvelle approche, organisée et intégrée, du problème rural. J'espère que le rapport donne une image fidèle de ce consensus. Je tiens également à dire combien j'ai apprécié l'intérêt manifesté par le commissaire Fischler et ses assistants.
Tous les États membres ont d'énormes difficultés à résoudre le problème du déclin rural et le problème socioéconomique plus large du déséquilibre entre les régions urbaines et les régions rurales. Le rapport tient compte de la diversité de ces problèmes d'un pays à l'autre et de la nécessité d'une application souple de toute nouvelle initiative. Cependant, j'ai tenu à mettre en avant l'importance de l'agriculture et des exploitations familiales pour l'économie rurale et, même si l'agriculture à elle seule n'est pas suffisante pour maintenir une communauté rurale viable et vivante, elle constitue, je pense, l'axe économique autour duquel les autres activités économiques peuvent se développer.
Alors que je ne l'envisageais pas dans mes conclusions, il était inévitable que des membres voudraient introduire la politique agricole commune dans ce contexte, et les références à cet égard ne prétendent pas constituer une position définitive dans cet important secteur de politique, au sujet duquel le débat ne fait certainement que commencer sur la base du document de la Commission.
A l'époque où la création d'emplois figure au premier rang des priorités du Parlement, il appartient à ceux d'entre nous qui sont investis d'une responsabilité dans le secteur de l'agriculture de présenter des propositions en vue d'exploiter au mieux le potentiel de l'ensemble de nos ressources rurales, afin de stabiliser les structures rurales existantes et de créer de nouveaux secteurs générateurs d'emplois, y compris pour ceux qui ne sont pas directement engagés dans l'agriculture. Je pense que le rapport donne une idée de ce que pourraient être ces secteurs, en commençant par réduire la quantité de production alimentaire pour créer des emplois en développant la transformation. Mais, comme je l'ai déjà dit, il est également admis que l'agriculture seule ne suffira pas à garantir la viabilité de ces zones rurales.
Le rapport parle également de l'utilisation des ressources humaines communautaires et de la volonté de la population rurale, lorsqu'elle en a l'occasion, de s'organiser pour participer à l'oeuvre de développement rural. Je suis d'avis qu'il faut pour cela une approche intégrée, y compris les gouvernements nationaux et régionaux et l'UE travaillant en tandem avec les communautés locales, afin de valoriser au maximum le potentiel de nos ressources rurales et humaines. J'attache beaucoup d'importance à l'infrastructure village-ville et à la nécessité de maintenir des services essentiels pour la communauté. Je ferai d'ailleurs remarquer que la prestation et l'amélioration de ces services ne peuvent pas toujours s'évaluer en termes purement économiques, mais qu'il faut également tenir compte de leur dimension sociale plus large ou des problèmes associés au développement anarchique et trop rapide des communautés urbaines.
Le rapport évoque l'importance de l'environnement rural et le potentiel qu'il offre, ainsi que le rôle de la population rurale à l'égard de sa préservation pour les générations futures. Le rapport met également en avant le potentiel économique de l'environnement rural en termes de création d'emplois, dans des secteurs comme le tourisme rural, et insiste sur son importance en tant que fondement durable de notre culture et de nos traditions européennes. Il évoque également le défi du développement de nouvelles sources d'énergie en région rurale, et insiste sur l'importance de l'adaptation des PME pour qu'elles puissent répondre aux besoins locaux et, en particulier, sur l'importance d'initiatives comme le programme Leader.
Le rapport définit l'exploitation forestière planifiée comme une entreprise durable, étant donné le bénéfice économique que peuvent en retirer les agriculteurs et les possibilités d'emplois qu'elle offre à la population locale. Le rapport aborde également la question des conditions sociales de la vie en zone rurale et celle du développement de l'accès à des services comme l'enseignement, les postes et les télécommunications, sans oublier le développement de l'infrastructure routière. Le rapport fait spécifiquement référence au rôle des femmes dans la société rurale et à la nécessité d'organiser les structures sociales nécessaires pour aider les femmes qui travaillent à l'extérieur, ainsi que celles qui travaillent dans l'agriculture ou dans des entreprises rurales.
Le déclin des communautés rurales est souvent attribué aux progrès de la technologie et, même si cette accusation n'est pas tout à fait fausse, je pense que l'émergence de nouvelles technologies de la communication - Internet par exemple - peut à présent servir à renverser le mouvement et à créer de nouveaux emplois dans les zones rurales de toute la Communauté.
Pour conclure, le rapport plaide la cause d'une nouvelle approche coordonnée en faveur d'une politique rurale durable qui place les individus au coeur du processus de développement. Il demande la création d'un fonds spécialement conçu pour ce nouveau programme, dont le but est de maintenir les zones rurales de l'Union européenne au centre des préoccupations économiques et sociales plus larges de ce Parlement et de ses institutions.

Seillier
Monsieur le Président et chers collègues, en qualité de rapporteur pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias je tiens à remercier M. Hyland d'avoir intégré dans son rapport les conclusions que notre commission a adoptées à l'unanimité. Le principe d'une charte européenne de l'espace rural, qui donne un cadre global à l'action communautaire dans ce domaine, est, bien sûr, à soutenir par nous tous.
En effet, je tiens à rappeler que, depuis le début de la politique agricole commune en 1961, jusqu'en 1975, un agriculteur a disparu toutes les minutes. Courant 1995, le commissaire à l'agriculture, M. Fischler, a déclaré à la commission de l'agriculture du Parlement européen qu'entre 1995 et l'an 2000, trois millions d'agriculteurs européens disparaîtront encore. Cela fait sept agriculteurs qui disparaîtront toutes les huit minutes durant cinq ans.
Cette évolution pose de gros problèmes à tous les niveaux: économique, bien sûr, mais aussi, les collègues l'ont souligné, social et j'ajouterai, culturel, en termes d'enjeu de civilisation. En effet, tout au long de l'histoire européenne, et même jusqu'après la Première Guerre mondiale, le monde rural a constitué la base de notre organisation de société et le fondement de notre culture, sous tous ses aspects, en commun, en symbiose, pendant des siècles, avec ce qui se passait dans les villes. Les cités étaient alors en symbiose avec le monde rural, ce qui a donné son caractère très particulier à la civilisation européenne.
Cet équilibre, cela a été dit, a été rompu. Donc, il nous faut être créatifs et imaginatifs. En termes de politique culturelle, il est important de développer, dans les zones rurales, l'intérêt pour l'histoire locale, qui, Dieu merci, se développe, pour la mise en valeur des traditions populaires qui sont des éléments clés pour le tourisme rural, nécessaire à la fois pour l'emploi rural, pour la survie de l'espace rural dans son intégrité et pour l'équilibre de la société dans son ensemble. Donc, c'est véritablement une nouvelle symbiose qu'il nous faut savoir inventer entre le monde des villes et le monde rural.
Par rapport à la jeunesse, il est important de noter que le problème de la désertification des campagnes est celui du vieillissement de la population agricole. Il est donc nécessaire de mettre en place une politique active pour permettre de répondre aux problèmes spécifiques d'éducation et de formation en milieu rural. Personne ne veut sacrifier l'éducation de ses enfants. À l'heure actuelle, on sait combien c'est important, et il faut développer les emplois des jeunes autour des activités liées à l'agriculture, certes, mais aussi au monde rural. À cet égard, des innovations hardies sont possibles, en lien avec la préoccupation écologique de nos concitoyens.
L'agriculture s'est développée autour d'organismes mutuels et coopératifs qui ont permis le développement, non seulement en termes de production agricole, mais aussi en amélioration de la qualité de vie des familles dans le secteur agricole. Il est nécessaire que les organismes, comme la mutualité agricole, les banques agricoles, les assurances agricoles, les établissements de formation, les maisons familiales rurales, soient impliqués dans cette politique rurale. Ils ont une tradition, ils ont beaucoup à nous apprendre et nous avons tout intérêt à travailler avec eux sur ce terrain.

Campoy Zueco
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le monde rural se trouve dans une situation précaire et en nette décadence. Il souffre de la pression des temps nouveaux et de la contagion de zones urbaines. C'est pourquoi je me réjouis que ce Parlement se préoccupe d'établir un cadre qui donne vie à l'espace rural afin que la Commission se charge de nous proposer un modèle social et économique qui permette d'affronter en temps et rationnellement une situation urgente.
Cette charte rurale sera la contribution de ce Parlement à la conférence sur l'»Europe rurale» qui aura lieu en Irlande dans les premiers jours de novembre. C'est pourquoi nous devons féliciter M. Hyland de son excellent travail quant à l'orientation et au contenu de son rapport parce qu'il intègre d'autres opinions, dans ce cas celle de la commission de politique régionale.
L'espace rural doit être envisagé sous une triple perspective: sociologique comme un monde à développer et à encourager; écologique, comme zone à aménager et à protéger; et culturelle, comme lieux où se rencontrent les principes et les traditions qui sont à l'origine de la conscience collective. Ainsi la problématique des zones rurales se situe, d'une part, dans le contexte de l'aménagement du territoire et, de l'autre, dans la reprise économique qui passe par un processus de reconversion et de diversification économique.
La charte rurale européenne dont est saisi le Parlement constitue une stratégie de rééquilibrage du territoire européen en encourageant le maintien de la culture rurale en Union européenne et c'est également un instrument d'aménagement du territoire, de coordination de toutes les politiques communautaires influençant le monde rural. Cet exercice centré sur les zones rurales doit s'intégrer dans une vision globale du territoire qui permette d'équilibrer les options prioritaires dans le binôme rural - périphérie / isolement, face aux centres urbains - central / congestion. L'isolement et l'insuffisance des services de base, tels que santé et enseignement, sont ses caractéristiques; conserver l'environnement, éviter les coûts de la désertification, préserver l'équilibre territorial, c'est-à-dire, la rentabilité sociale, constituent une raison suffisante pour maintenir l'activité économique et la population dans les zones rurales. Des considérations plus vastes de cohésion économique et sociale, d'égalité des chances, d'équité dans l'accès aux services et infrastructures renforcent ce point de vue.
Voilà le sens de la contribution de la commission de la politique régionale à la charte rurale européenne parce que s'il existe des insuffisances des services de base dans le monde rural, tels que santé et enseignement, il n'est pas possible de les aborder séparément dans tous les endroits du monde. Le développement de centres urbains de taille moyenne favorisent la décentralisation nécessaire en matière d'activités économiques et de services et entraîne en même temps la dynamisation des zones rurales proches, ainsi que l'autosuffisance de la zone en contribuant de cette façon à la qualité de vie de l'espace rural et à pallier les problèmes de congestion des grandes agglomérations urbaines.
Le rôle que peuvent jouer les villes moyennes, chefs-lieux de district, mérite une attention particulière. J'estime à tous points nécessaire pour l'avenir du monde rural que les États entament, grâce à un financement de l'Union, des projets de coopération entre les municipalités autour de ces centres urbains afin d'offrir en commun les services et les infrastructures.
Je demande un vote favorable pour cette charte rurale de l'Europe qui considère l'espace rural comme une opportunité face aux difficultés de plus en plus graves des concentrations urbaines et fournit les grandes lignes directrices de façon que la Commission propose les mesures nécessaires pour fixer une politique permettant de développer les communautés rurales et d'assurer leur viabilité permanente.

Thomas
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Hyland pour le travail qu'il a investi dans ce rapport. Il est d'une importance vitale pour ceux que je représente et pour quantité de gens dans toute l'Union européenne. Cette reconnaissance des problèmes et des besoins spécifiques des zones rurales constitue, je l'espère, la première étape d'un réexamen en profondeur de la structure et de la nature de l'aide financière en faveur de ces zones.
Cela fait bien trop longtemps que nous destinons ces ressources au développement d'une industrie de l'agriculture, dont la communauté rurale dans son ensemble n'a retiré qu'un bénéfice limité. La réforme permanente de la PAC va libérer des fonds qu'il faudrait utiliser pour transformer la politique agricole commune en une politique rurale commune, dans le cadre de laquelle l'agriculture continuera de jouer un rôle vital, mais dont les objectifs principaux devraient être de garantir le bien-être économique et social des communautés rurales.
S'il est vrai que ces communautés ont en commun un certain nombre de caractéristiques, nous devons veiller, au cours du processus de création d'une politique rurale commune, à reconnaître également les diversités, les forces et les faiblesses que l'on rencontre dans toute l'Union. Nous devrions avoir pour objectif d'offrir un cadre, dans lequel les partenaires locaux pourraient identifier leurs priorités et participer à la formulation des programmes de manière à en retirer un maximum d'avantages. En soutenant ce rapport, nous joignons notre voix à celles qui s'élèvent pour demander une politique du développement rural, mais cette politique ne donnera des résultats que si nous écoutons la voix de nos communautés rurales.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'adresse tout d'abord mes remerciements au rapporteur. Le rapport Hyland appelle la constatation suivante: le développement de zones rurales ne peut à mon avis réussir qu'avec une agriculture concurrentielle. Ceci est vrai partout dans l'Union européenne. On ne peut laisser péricliter le monde rural jusqu'à n'être plus qu'un décor folklorique.
Si maintenant, l'on discute à Cork en Irlande, au début de novembre, de la poursuite du développement, il faut d'abord reconnaître que le monde rural n'est pas une quantité négligeable. En Allemagne, le monde rural représente 80 % du territoire. 50 % de la population y vit, mais seulement 20 % y travaille. Tous les autres sont des «navetteurs'. Les chiffres sont similaires dans tous les pays de l'Union européenne. L'espace rural est volontiers considéré comme réserve fonctionnelle ou de service pour les banlieues et les agglomérations urbaines saturées. Cette approche est tout à fait insuffisante en terme de programme de développement rural et ne contribue pas généralement à la stabilisation de l'emploi en zone rurale. On ne peut que constater que les zones rurales retirées de l'Union européenne sont sinistrées du point de vue de la politique de l'emploi. Les politiques régionales classiques ne pourront rien changer ou à peine à cette situation, à une époque où les caisses sont vides.
De plus, on n'hésite plus à exprimer à haute voix les doutes quant à leur efficacité. Des réflexions alternatives s'imposent d'urgence pour fournir dans ces zones rurales éloignées des perspectives raisonnables aux personnes dont les chances de s'insérer à moyen ou à long terme sur le marché normal de l'emploi sont minces. Placer ses espoirs dans les mécanismes du marché seulement n'est pas suffisant. Mettre tous ses espoirs dans les livres blancs ou verts de la Commission est à mon sens également insuffisant. Nous avons bien assez de papier comme cela en Europe. De nouvelles espérances naissent en revanche du développement régional autonome sur lequel un accent nouveau a été mis et qui a fait depuis son entrée dans la politique européenne.
Le concept du développement régional autonome se concentre sur la sécurisation de l'emploi en zone rurale sur la base d'initiatives propres. L'intention est d'intégrer les personnes dans le monde du travail et d'augmenter les chances d'obtenir un revenu propre ne dépendant pas de subventions de l'État. Les subventions de l'État ne peuvent être que des aides au démarrage! C'est pourquoi l'objectif du développement régional autonome est de découvrir des secteurs d'activités en exploitant les ressources spécifiques à chaque région. Un marché du travail doit se développer en relation avec la région principalement, trouvant son origine dans la connaissance de la situation des gens, du milieu et de la région. Les initiatives individuelles non conventionnelles, les petites entreprises peuvent être particulièrement utiles dans ce cadre. Je pense que les nouvelles techniques offrent de nouvelles chances au monde rural. Les questions décisives sont: existe-t-il une demande spécifiquement régionale? Quels secteurs d'activités spécifiques peut-on découvrir en zone rurale? Comment commercialiser ces secteurs d'activités? Il faudrait le plus possible préserver l'esprit d'entreprise.

Ryynänen
Monsieur le Président, je félicite M. Hyland pour l'excellent travail qu'il a fait en faveur de la création d'une charte rurale européenne. La politique agricole n'est effectivement plus à elle seule un instrument de développement rural, il nous faut une politique rurale de grande envergure et diversifiée. Elle doit avoir pour principe le respect de l'originalité et de la richesse culturelle des différentes régions.
La Finlande est l'un des pays les plus ruraux de l'Union européenne. Aussi le besoin d'une politique rurale se fait-il particulièrement sentir chez nous. En Finlande, l'exploitation de façon durable des ressources forestières est une des conditions essentielles permettant de préserver la vie rurale et l'emploi. La Finlande a adopté en 1991 un programme de politique rurale, qui est global et novateur. Le problème, c'est le manque de ressources nécessaires à sa mise en oeuvre.
Les conditions de vie des habitants en milieu rural doivent être améliorées de telle sorte que les gens puissent gagner leur vie dans leur région natale, et qu'ils puissent y vivre pleinement leur vie. Il ne faut pas faire des zones rurales des réserves naturelles à l'usage des habitants des zones densément peuplées. L'agriculture doit être adaptée avec discernement aux besoins du marché en faisant en sorte qu'on ne mette fin à aucune activité ancienne avant d'en faire naître une nouvelle. Il faut utiliser les aides, communautaires et nationales, pour développer le savoir-faire, l'entrepreneuriat et l'infrastructure. Plus particulièrement, il faut mettre à profit la créativité et les talents des femmes du milieu rural pour la production de produits de qualité, de services touristiques et d'autres services. Les nouveaux réseaux de sous-traitance et les chaînes de qualité favorisent la diversification de la vie économique rurale et les petites entreprises. L'Union européenne se prépare à l'élargissement vers l'est: il importe de sauvegarder les chances de développement des zones éloignées actuelles de l'Union européenne et de se montrer compréhensif à l'égard des problèmes particuliers des zones peu densément peuplées du nord de l'Union européenne, comme on le fait pour d'autres zones.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, chers collègues, de quelles zones rurales avons-nous besoin en Europe?
La proposition de charte rurale européenne de M. Hyland constitue un document stratégique pour une future politique européenne de développement durable. Le déclin rural se poursuit dans l'Union européenne, en particulier dans les zones dites éloignées, comme celles du sud de l'Europe et des zones de montagne, des massifs montagneux. Les handicaps des zones rurales peuvent pourtant devenir des atouts, avec l'agriculture intégrée, qui se décline notamment avec l'emploi, en étroite liaison avec l'environnement, la convivialité sociale, les paysages, le tourisme vert, la forêt, et qui constituent autant de fonctions aujourd'hui reconnues de l'espace rural.
Cette charte propose à la Commission de lever les contraintes des zones rurales et de valoriser leurs potentialités sur la base d'une idée toute simple: les faire vivre. Entre le marché mondial et les besoins alimentaires des citoyens européens, il est fondamental de conserver des zones rurales équilibrées et productives, qui donnent aux agriculteurs, et aux agricultrices, la dignité qu'ils méritent. C'est à ce prix que la vie rurale d'aujourd'hui retrouvera tout son sens.
Pour ne pas rester lettre morte, cette politique doit être soutenue et je vous engage, mes chers collègues, à veiller ensemble à ce que ces propositions soient réellement mises en oeuvre à travers des actions programmées. Un consensus a pu être trouvé au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, autour de M. Hyland et je l'en félicite.
Pour que cette solidarité agisse, mon groupe, l'Alliance radicale européenne, votera en faveur de ce rapport.

Needle
Monsieur le Président, je soutiens moi aussi l'excellent rapport de M. Hyland. Je me souviens qu'il y a quelque temps, j'ai visité l'ambassade d'un État membre à Tokyo. Un représentant de l'ambassade m'a dit que la région rurale dont je proviens n'avait besoin d'aucun investissement étranger puisqu'elle n'abritait que des riches exploitants agricoles. Je l'ai rapidement persuadé du contraire. Il pouvait difficilement commettre une plus grosse erreur, car nous avons posé notre candidature pour une intervention au titre de l'objectif 5 b. En fait, la semaine dernière, le journal britannique The Guardian montrait qu'un Européen sur quatre vivant en région rurale vivait dans la pauvreté. Cela est particulièrement vrai pour les jeunes, les retraités et les femmes, qui sont souvent confrontés à l'exclusion sociale et économique. Cependant, il y a de bonnes idées.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai participé au lancement d'un brillant projet Leader II dans un endroit modeste appelé Swanton Morley, où des représentants de tous les secteurs publics et privés s'étaient réunis pour faire quelque chose en faveur de ce village acculé. Nous avons besoin de plus d'initiatives de ce genre, qui partent de la base avec le soutien de l'Union européenne. C'est pourquoi il faut développer, au-delà de l'agriculture, une approche stratégique cohérente, qui reconnaisse les rapides changements démographiques, sociologiques et technologiques qui s'opèrent. Elle doit intéresser les communautés dans le cadre de partenariats.
Voila pourquoi je me félicite du rapport Hyland - même s'il n'est pas toujours sans failles - tel qu'il a été modifié en commission. J'espère qu'il sera utile aux participants à la prochaine conférence et qu'il contribuera à susciter les changements fondamentaux dont nous avons besoin pour réformer les politiques rurales européennes.

Gillis
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Hyland pour son rapport. Le texte dont nous sommes saisis constitue une contribution très utile au développement futur des régions rurales. Il a été adopté à l'unanimité par notre commission de l'agriculture et du développement rural et il nous offre une argumentation très utile en faveur du développement économique et social. La résolution insiste à juste titre sur la nécessité de créer, dans les régions rurales, de nouvelles possibilités d'emplois en dehors de l'agriculture. Je suis entièrement d'accord avec cet objectif, qui contribuera à éviter certains des problèmes d'environnement et de surpeuplement associés aux grandes villes.
La création de nouveaux emplois en agrandissant ou en soutenant les petites entreprises existantes et en attirant de nouvelles industries et de nouveaux services vers les régions rurales doit être la première priorité de la politique rurale. La production de produits régionaux de qualité supérieure, et en particulier de produits alimentaires, est essentielle si l'on veut préserver bon nombre de nos régions rurales du dépeuplement. Quel que soit le prix à payer pour le développement des économies des régions rurales, il nous en coûtera bien plus à long terme si nous ne veillons pas au développement équilibré de la ville et de la campagne.
Je suis quelque peu préoccupé par l'allusion de la charte rurale à une nouvelle réforme de la politique agricole commune. Nous avons procédé à une réforme fondamentale de la PAC en 1992. Compte tenu de la crise actuelle dans l'industrie de la viande de boeuf, il serait préférable d'éviter toute nouvelle réforme, du moins jusqu'à ce que nous ayons maîtrisé cette crise. Sans garanties à long terme, je ne suis pas certain qu'il soit raisonnable de parler, comme le fait la proposition, d'une nouvelle adaptation de l'agriculture aux besoins du marché, car cela entraîne habituellement une diminution des prix et une augmentation des frais pour les habitants des régions rurales. J'attends de la Commission un document contenant des propositions concrètes, afin de donner suite à bon nombre des idées très utiles qui préconisées dans la proposition de charte.
Je tiens à féliciter mon collègue, M. Hyland, pour le travail qu'il a investi dans ce rapport et à lui dire que je le soutiens résolument.

Hallam
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Hyland pour son rapport et de dire que la commission de l'agriculture et du développement rural a pris une bonne initiative en saisissant le Parlement de cette charte rurale.
Il est clair que la campagne n'est pas un musée: elle abrite des communautés vivantes qui offrent de nombreux biens et services à chacun de nos citoyens européens. Nous devons être attentifs à l'avenir des régions rurales et préserver tout ce qui en fait la spécificité. Nous devons éviter le double danger de la sous-urbanisation et du dépeuplement. Cela signifie avant tout qu'il faut donner des emplois et de l'espoir aux jeunes. Par exemple, on devrait offrir des possibilités aux jeunes agriculteurs, prévoir pour notre main-d'oeuvre agricole qualifiée des petites zones industrielles modernes aux abords des villes, un accès facile aux autoroutes de l'information, un développement judicieux du tourisme et des loisirs et de nouvelles productions non alimentaires.
Je me félicite de cette charte. Je suis convaincu que l'âge d'or des régions rurales européennes n'appartient pas au passé, mais bien à l'avenir.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, la Commission félicite M. Hyland pour son excellent rapport. Elle se réjouit aussi des travaux de réflexion menés au sein du Parlement européen sur la politique européenne de développement rural. Ces travaux et le projet de rapport que nous débattons aujourd'hui viennent à point nommé parce qu'ils contribueront à lancer un certain nombre de messages à la conférence sur le développement rural qui se tiendra à Cork, du 7 au 9 novembre prochain, conférence qui permettra d'approfondir la réflexion, sur la base des résultats obtenus, et de dégager des orientations quant au futur de la politique de développement rural de l'Union.
En ce qui concerne le projet de résolution, la Commission partage l'essentiel des affirmations exprimées, en particulier en ce qui concerne la nécessité de tenir compte, dans l'application de la politique de développement rural, de toutes les composantes de la vie économique et sociale des zones rurales. Une politique rurale qui n'est pas un volet de la politique régionale, car elle a vocation à couvrir tout le territoire rural de l'Union européenne, qui ne se limite pas aux régions les plus défavorisées, ni à celles en phase d'adaptation structurelle. Il s'agit donc d'une politique à part entière, dont la nécessité a conduit à retenir le développement rural comme priorité politique dans le traité de l'Union européenne.
Cette reconnaissance politique au plus haut niveau est, à n'en point douter, une base solide pour renforcer la politique communautaire de développement rural et faire face aux défis qui nous attendent.
La Commission partage le point de vue de M. Hyland sur la nécessité d'un développement intégré des zones rurales, afin de les dynamiser. Il s'agit là d'un des axes exprimés par le document de stratégie présenté par la Commission à Madrid en décembre 1995, où le développement rural avait vocation à être orienté vers des activités agricoles et non agricoles, à travers une politique de diversification active et le développement d'une politique multisectorielle.
Comme le souligne le rapport Hyland, cette politique multisectorielle, qui intègre différentes approches: économique, agricole, sociale et de l'environnement, est le meilleur moyen pour répondre aux besoins divers des zones rurales, mettre en relief leurs atouts et combattre les problèmes structurels, tels que le vieillissement des populations, le déclin de certaines activités et la délocalisation des industries.
Le rapport souligne un certain nombre de problèmes urgents, auxquels doit faire face le monde rural, et fait des propositions constructives. Je pense ici, particulièrement, à la priorité à l'emploi, à l'égalité des chances, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles, à la protection de l'environnement, au développement des infrastructures et des services.
La politique de développement rural s'efforce de répondre à ces problèmes et les priorités politiques qu'elle s'est fixées correspondent aux problèmes et défis tels qu'ils sont très bien exprimés dans le rapport Hyland. À cet égard, le problème de l'emploi et du chômage, qui n'épargne pas, loin de là, les zones rurales, est au centre de nos préoccupations et constitue un des objectifs prioritaires des interventions structurelles. Il en est de même de la préservation de l'environnement et de la protection des ressources naturelles, domaines dans lesquels est concernée une partie substantielle des crédits destinés à la politique de développement rural.
En fait, la promotion du développement des zones rurales constitue une priorité pour l'Union, non seulement pour des raisons économiques et sociales, mais aussi pour la protection de l'environnement. L'exode rural se solde généralement par un surcroît d'urbanisation, avec les conséquences sociales négatives et les coûts supplémentaires que cela implique, tant pour les zones rurales que pour les zones urbaines. Il nous incombe donc à tous - et la Commission est bien consciente de cela - de faire en sorte que la diversité et la beauté des paysages et du patrimoine européen soient préservées pour les générations futures.
Le rapporteur pose à juste titre, dans sa proposition, le problème de la définition des zones rurales. La diversité même du monde rural, rend très difficile l'exercice, en s'appuyant sur un critère simple et représentatif. En fait, il n'y a pas de zone rurale typique et représentative. La Commission partage avec M. Hyland l'opinion que le seul paramètre de la densité de population ne rend pas assez compte de la diversité des zones rurales de l'Union. C'est pourquoi nous poursuivons nos travaux et nous veillerons à ce que la définition que nous allons proposer englobe d'autres paramètres que la densité de population, en tenant compte de la diversité des situations dans les zones rurales, comme le propose d'ailleurs la proposition de résolution.
Enfin, nous avons noté avec beaucoup d'intérêt la proposition de créer un Fonds de développement rural, qui permette de financer toutes les actions dans le cadre d'un développement rural intégré, et visant à apporter efficacité, flexibilité, transparence et simplification de la gestion des interventions communautaires en faveur du monde rural. Il s'agit là d'un des thèmes qui seront certainement débattus à Cork dans quelques jours.

Le Président
Merci beaucoup, madame Cresson.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement approuve la résolution)

Marchandises résultant de la transformation de  produits agricoles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0264/96) de M. Gillis, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM(96)0049 - C4-0156/96-96/0039(CNS)).

Gillis
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil vise à modifier le règlement 3448/93 déterminant, au niveau de l'UE, le régime d'échange applicable aux marchandises ne relevant pas de l'annexe II, c'est-à-dire les produits qui résultent de la transformation des denrées alimentaires provenant des industries de transformation primaires. Dans la mesure où ils présentent une double caractéristique, agricole et industrielle, ces produits sont soumis, en ce qui concerne l'importation, à une protection industrielle et à une protection agricole. Cette dernière compense la différence entre les prix de l'UE et les prix du marché mondial pour les matières premières agricoles intervenant dans la fabrication de ces produits.
A la suite de l'entrée en vigueur des accords résultant des négociations multilatérales de l'Uruguay Round, la Communauté a négocié plusieurs accords GATT, y compris l'accord sur l'agriculture. Ces accords modifient la méthode de fixation des droits à l'importation de certaines marchandises. Ils prévoient la possibilité, pour d'autres marchandises, de faire l'objet de droits additionnels et imposent un certain degré de discipline pour l'octroi de restitutions pour les produits agricoles ne relevant pas de l'annexe II du traité.
Les raisons qui justifient la nécessité de modifier le règlement sont de deux ordres. Premièrement, la protection agricole de l'UE doit être adaptée à la suite de la tarification du GATT/OMC. C'est pourquoi il convient d'apporter certains aménagements au règlement 3448/93, afin d'éliminer les dispositions qui ne sont plus applicables. Deuxièmement, il faut introduire certaines règles de gestion pour veiller au respect des engagements contractés en matière de restitutions à l'exportation au sein du GATT. En ma qualité de rapporteur, j'ai procédé à de multiples consultations avec divers représentants de l'industrie alimentaire. Bien que les discussions avec les principaux concernés n'aient révélé aucun problème majeur que poserait cette proposition, j'ai introduit un amendement qui peut être, à mon avis, intéressant.
Telle qu'elle se présente, la proposition de la Commission prévoit l'introduction d'un système de certificats de restitutions. A mon avis, cette mesure est trop rigide et impose un fardeau inutile à l'industrie. J'ai par conséquent suggéré de laisser le choix. Pour ce qui est de l'introduction d'un système de certificats de restitutions et de le rendre suffisamment souple, je propose donc de s'en remettre à la procédure du comité de gestion visée à l'article 16.
On pourra toujours dire que nous n'avons actuellement pas du tout besoin de certificats. Cependant, il est impossible de prévoir l'évolution des prix au cours des trois ou quatre prochaines années, voire dans un avenir plus lointain. En attendant, les plafonds du GATT pour les restitutions à l'exportation qui doivent être payées pour les produits résultant d'une transformation se réduisent chaque année et sont de plus en plus restrictifs. Il est essentiel de mettre en place un mécanisme simple pour veiller à ce que nos engagements vis-à-vis du GATT soient respectés. En mettant en place ce système dès maintenant, nous aplanissons les difficultés pour l'avenir.
Je pense que la modification que j'ai introduite confère à la proposition de la Commission la souplesse qui lui fait défaut et compte tenu de cet amendement, l'adoption de cette proposition ne me pose aucun problème.

Hardstaff
Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire notre rapporteur, si ce n'est que je le remercie et que je tiens à lui exprimer le soutien de mon groupe pour son travail relatif à ce rapport, qui vise à modifier les arrangements afin de respecter nos engagements vis-à-vis du GATT. Nous soutenons sa proposition visant à réduire le surcroît de charges administratives que requiert l'adaptation au nouveau système et, partant, le respect des engagements à l'égard du GATT.

Cresson
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission de l'agriculture et du développement rural, et plus particulièrement son rapporteur, M. Gillis, pour l'attention accordée à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 3448/93.
Comme le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural le rappelle, cette proposition apporte, pour l'essentiel, des modifications techniques au régime d'échange des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du Traité. Ces modifications sont rendues nécessaires à la suite de la tarification des droits à l'importation des produits agricoles, décidée lors des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay.
La proposition de modification a déjà été examinée au Conseil ainsi que par l'industrie. Elle a été approuvée, d'une façon générale. Un point, toutefois, a fait difficulté. Il concerne les mesures d'encadrement de l'octroi des restitutions à l'exportation. À cet égard, la Commission a retenu une approche similaire à celle qui a déjà été adoptée par le Conseil en matière d'exportation de produits agricoles. La proposition tient toutefois compte du fait que les marchandises hors Annexe II, à la différence des produits agricoles, ne font l'objet d'un engagement vis-àvis de l'OMC qu'en termes de montants de restitution pouvant être octroyés par année et non en quantité de marchandises exportées.
Deux amendements ont été présentés au sujet de cette approche. Le premier projet d'amendement prévoit l'adoption éventuelle d'un certificat de restitution, selon la procédure du comité de gestion, au moment où son besoin se ferait réellement sentir. Pour apprécier la portée de cet amendement, je voudrais faire deux observations. D'une part, il importe que des mesures complémentaires de celles qui existent actuellement soient arrêtées en temps utile pour réellement garantir le respect de nos engagements. D'autre part, pour pouvoir garantir l'octroi des restitutions aux exportateurs potentiels de marchandises hors Annexe II, il faut que ces nouvelles mesures soient adoptées avant que nous ne soyons effectivement confrontés aux contraintes résultant des accords du cycle de l'Uruguay.
Le premier amendement proposé par le Parlement européen ne s'y oppose pas. Il rappelle aussi la volonté de la Communauté d'assurer le respect de ses engagements. C'est pourquoi la Commission peut accepter cet amendement. Il importe, toutefois, que, d'ores et déjà, les mesures nécessaires soient élaborées, qui permettront, d'une part, à la Communauté de garantir le respect de ses engagements internationaux et, d'autre part, aux exportateurs de pouvoir continuer à exporter en connaissant à l'avance le montant de la restitution auquel ils auront droit s'ils le souhaitent. La Commission doit, dès lors, afin de garantir le respect des engagements de la Communauté, souscrits en application de l'article 9 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay, pouvoir réduire les taux de restitution, ou en suspendre l'octroi pour le temps strictement nécessaire. Ceci est d'ailleurs déjà prévu à l'article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié par la présente proposition.
En ce qui concerne le second amendement, il faut rappeler que le paragraphe 6 de l'article 8, dont la modification est proposée, définit les compétences de la Commission en cas d'introduction des certificats de restitution, en assurant la cohérence de ce règlement avec les autres règlements, déjà adoptés par le Conseil, relatifs à l'adaptation de la politique agricole commune et à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle des négociations multilatérales de l'Uruguay. Ce paragraphe 6 devra probablement être adapté afin de tenir compte des modifications apportées par le premier amendement. Néanmoins, l'amendement proposé ici simplifie trop les modalités, qui doivent être arrêtées par la procédure du comité de gestion. Il ne peut, dès lors, être accepté sous sa forme actuelle.

Le Président
Merci beaucoup, madame Cresson.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement approuve la résolution législative)

Andersson et Waidelich
Nous sommes favorables à une restructuration de la protection de l'agriculture européenne aux termes des accords du GATT. Chaque mesure d'adaptation de la politique agricole commune aux mesures du GATT est un pas dans le bon sens. Cela est surtout vrai dans une perspective d'extension vers l'Est. En fin de compte, nous sommes convaincus qu'une réforme approfondie de la politique agricole commune doit à l'avenir s'inscrire dans le cadre de mesures qui peuvent être considérées comme écologiques, susceptibles de promouvoir le respect de l'environnement et l'activité économique des campagnes, puisqu'elles seraient détachées de contraintes directes en termes de production.

Huile d'olive
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0977/96) des députés Colino Salamanca, Jacob, Fraga Estévez, Redondo Jiménez, Filippi, Campos, Cunha, Fantuzzi, Jové Peres, Arias Cañete et Rosado Fernandes, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission, sur la réforme dans le secteur de l'huile d'olive.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, le commissaire Fischler a confirmé il y a quelques jours que des mesures avaient été proposées pour la réforme de l'organisation commune de marché de l'huile d'olive et qu'elles se trouvaient actuellement à l'étude à la Commission européenne.
L'importance de ce secteur, près de cinq millions d'hectares de superficie consacrée à l'olivier, une production d'environ 1.400.000 tonnes d'huile d'olive, sa localisation au sud de l'Union européenne et plus spécifiquement dans des zones où il n'existe aucune autre culture de substitution, sa contribution dans de nombreux districts à la création des seuls emplois disponibles, le rôle prédominant de l'Union européenne sur le marché mondial et la situation d'un marché qui offre des raisons fondées de penser que la consommation d'huile peut continuer d'augmenter, semblent en elles-mêmes des motifs qui auraient dû inciter le commissaire responsable à procéder de la même manière que pour le vin, le secteur des fruits et légumes ou certains produits continentaux, c'est-àdire en ouvrant un débat où, à partir des réflexions de la Commission, de l'identification des problèmes, des implications environnementales, sociales et de développement rural de l'olivier, du développement et de l'évolution des revenus des cultivateurs d'oliviers, de la situation de l'industrie et du commerce et de la concurrence avec d'autres huiles végétales, des solutions opportunes auraient été proposées.
Au contraire, sans cette réflexion, sans que les intéressés par ces produits, qu'il s'agisse d'organisations de producteurs, d'organisations professionnelles de l'industrie de l'huile ou des administrations régionales, aient eu la moindre chance et possibilité d'exposer leurs points de vue, le commissaire a lancé une proposition qui provoquera une dure reconversion dans tout le secteur.
La nature même des mesures de réforme annoncée (aide à l'arbre et marché sans intervention) aurait dû être un stimulant pour faire participer à ce débat les milieux professionnels avant de procéder sans autre formalité à la présentation des propositions.
Nous exigeons donc, et je le fais au nom de la commission de l'agriculture, que la Commission européenne explicite dans un document préalable transmis au Parlement européen quels sont les objectifs qu'elle prétend poursuivre avec ces propositions de réforme et surtout que les mesures soient cohérentes avec d'autres politiques, qu'il s'agisse de politiques de l'emploi, de développement rural, de politique régionale ou environnementale. Cette réflexion est plus nécessaire que jamais si nous devons tenir compte qu'en termes généraux et sans un coût élevé pour le budget communautaire, 5 % environ, l'organisation commune de marché actuelle a fonctionné normalement, augmentant les revenus des cultivateurs, modernisant les techniques de culture et les exploitations, améliorant la qualité du produit, modernisant le secteur industriel et permettant, en définitive, une nette position dominante face à un avenir commercial ouvert.
Si l'alternative par rapport à la situation actuelle doit être un système qui rende plus complexes les systèmes de contrôle alors que la Commission européenne élude ses propres responsabilité, ou que cela suppose la mise en marche de mécanismes qui provoquent l'abandon de techniques de culture et, en conséquence, la baisse de production, qui dégradent le monde rural et entraînent la diminution de la main-d'oeuvre contractuelle ou impliquent un risque de pénurie des approvisionnements et la perte de compétitivité du secteur européen sur les marchés internationaux ou soulèvent des problèmes dans le secteur de la transformation et de la commercialisation ou amènent une dégradation de l'environnement par l'érosion, la désertification, les maladies, les parasites ou les incendies, la Commission européenne commettra une grave erreur.
C'est pourquoi j'insiste pour qu'un débat ait lieu à partir de réflexions que fera la Commission elle-même et ce sera, à mon avis, la meilleure contribution pour que l'olivier continue d'être une source de richesse, générateur d'un grand nombre de postes de travail et promoteur de l'économie de vastes zones du sud de l'Europe, ainsi que pour perpétuer une culture liée à ces arbres sans laquelle il pourrait être difficile de comprendre la réalité de vastes zones de la Méditerranée.
Je saisis l'occasion de la présence du commissaire, madame Cresson, pour partager avec elle nos préoccupations, elle a connu de près ces problèmes, et pour lui demander qu'elle fasse part à la Commission de notre sentiment pour que ce sujet puisse faire l'objet d'un vaste débat au sein de l'Union européenne.

Cresson
Monsieur le Député, merci de votre question. Comme vous le mentionnez, la Commission a procédé à un examen préliminaire de la nécessité de réformer l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive. Cette discussion s'est déroulée au niveau des chefs de cabinet et la réunion a abouti à la conclusion que M. Fischler présenterait une analyse détaillée du secteur à mes collègues de la Commission. Puis cette analyse, accompagnée d'une proposition concrète de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile de l'olive, serait présentée au Parlement et au Conseil à bref délai.
La Commission reconnaît l'importance que revêt le secteur de l'huile d'olive pour la culture, la prospérité et l'emploi local dans certaines régions méditerranéennes. Des implications économiques, socio-culturelles et environnementales d'une modification du régime seront traitées dans le document d'analyse et la Commission a l'intention d'instituer, au niveau de la Communauté et à celui de l'État membre, des mesures suffisamment souples pour garantir que la réforme de l'organisation commune de ce marché renforce le rôle de la production et des échanges d'huile d'olive dans les régions où la culture de l'olivier est un moyen de subsistance.
La Commission reconnaît aussi que l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive a été caractérisée par de graves problèmes de contrôle et de fraude touchant l'ensemble des mécanismes prévus par le régime, notamment pour ce qui concerne les aides à la production et à la consommation, ainsi que l'intervention.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement et la Cour des comptes ont demandé à plusieurs reprises que la Commission intervienne pour mettre de l'ordre dans cette affaire. C'est ce qu'il nous faut faire loyalement mais fermement, sans nuire aux nombreux producteurs et négociants honnêtes de la Communauté. S'il est vrai que, dans le passé, pour certains secteurs, la Commission a décidé de présenter un document de réflexion au Parlement et au Conseil avant de présenter une proposition formelle, la nécessité urgente de simplifier et de renforcer l'organisation commune des marchés de l'huile d'olive s'oppose à cette démarche, en l'occurrence. Nous aurons le temps d'examiner le problème de la réforme au Parlement et au Conseil sur la base de l'analyse et de la proposition de réforme.

Le Président
Merci beaucoup, madame Cresson. En tant que médecin, je me vois obligé de vous conseiller de soigner votre grippe. Une grippe mal soignée peut avoir par la suite de graves conséquences.

Lambraki
Monsieur le Président, la Commission s'était engagée à présenter sa proposition à la fin 1995, mais les ajournements et les remaniements successifs ne lui ont toujours pas permis de le faire à ce jour. Ces ajournements et ces remaniements - je tiens à le souligner - ne sont pas intervenus sur la base d'une concertation autour d'un texte avec le Parlement européen, les acteurs sociaux et les organisations professionnelles, mais ils ont été décidés unilatéralement par la Commission en fonction des circonstances et des pressions, si bien que le secteur et les producteurs d'huile d'olive ont étés mis devant le fait accompli. Ce faisant, la Commission a ignoré la procédure qu'elle a pourtant suivie lors de la réforme de l'organisation commune des marchés dans d'autres grands secteurs, à savoir: présentation d'un document de réflexion, discussion approfondie à son sujet, puis présentation de propositions finales sur la base des conclusions de la discussion. Elle a également ignoré les pays producteurs qui lui demandaient avec insistance de suivre cette procédure.
Ce refus est tout à fait incompréhensible si l'on songe qu'un document de réflexion aurait contribué à élargir le débat public et à créer un consensus optimal concernant la réforme du secteur de l'huile d'olive, et qu'il aurait également permis à Commission de faire face aux pressions répétées qui l'ont manifestement conduit à remanier sans cesse le projet de règlement et à en ajourner à plusieurs reprises le dépôt.
Il nous reste tout juste deux ans avant la reprises des négociations concernant la poursuite de la libération du marché mondial. Le secteur de l'huile d'olive qui, c'est à souligner, est déficitaire dans le cadre de l'Union européenne, va se trouver dans une situation très critique. Il nous faut trouver aujourd'hui une solution qui permettra de maintenir la qualité de l'huile d'olive européenne et d'aider les milliers de producteurs du sud de l'Europe.

Campoy Zueco
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu l'intervention de madame le commissaire expliquant qu'en raison des urgences, dans l'ordre nécessaire, il lui avait été demandé à la hâte de contrôler les détournements par fraudes. Mais nous estimons que ce ne doit pas être une raison pour ne pas poser de questions et pour ne pas laisser aux différents secteurs la possibilité d'y réfléchir.
C'est pourquoi nous comprenons et appuyons la demande du représentant du parti socialiste. Et nous demandons à monsieur le commissaire Fischler, expressément, au nom du parti populaire européen, que la Commission soumette un document de réflexion avant de commencer à agir.

Cunha
Monsieur le Président, ce que nous savons des intentions de la Commission au sujet de l'OCM de l'huile d'olive, nous l'apprenons malheureusement dans les journaux. C'est pourquoi, je voudrais poser à la Commission quatre questions principales.
Première question: pendant les années ou j'ai siégé au Conseil, chaque fois qu'il fallait procéder à une réforme importante, qu'on savait d'emblée polémique, un document préalable d'analyse, de réflexion et de perspectives était élaboré. Un vaste débat avait lieu et ce n'est qu'ensuite que la Commission présentait formellement ses propositions. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas suivi cette procédure dans le cas de l'huile d'olive?
Deuxième question: quelle est la raison d'être de cette réforme de l'OCM de l'huile d'olive? Les excédents? Il n'y a pas d'excédents! Le coût budgétaire? Il est stabilisé depuis longtemps! Les fraudes? Y a-t-il des fraudes? Alors qu'on les combatte! mais lutter contre la fraude n'est pas une raison objective et suffisante pour réformer une OCM.
Troisième question: il apparaît que la Commission se propose de mettre un terme à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive et à instaurer une aide par arbre. Pourquoi supprimer cette intervention dans le secteur de l'huile d'olive plutôt que dans d'autres secteurs véritablement excédentaires? C'est un mystère que j'aimerais voir élucidé. Pourquoi la Commission propose-t-elle pour le Portugal, par exemple, une aide équivalant à 40 % de celle qui est suggérée pour l'Espagne et l'Italie et à 60 % de celle avancée pour la Grèce? Si cette aide est actuellement la même pour tous, en fonction de la production, peut-on m'expliquer à moi, Portugais, pourquoi elle sera réduite de 60 %?
Quatrième question, Madame le Commissaire: pourquoi la Commission n'opère-t-elle pas de réforme globale de la PAC, dont elle a déjà d'ailleurs admis qu'elle était nécessaire avant l'an 2000, au lieu d'avancer par petits pas avec des mesures en vrac?
Je terminerai, Monsieur le Président, en regrettant qu'un vendredi, tant de rapports agricoles importants soient débattus en l'absence du commissaire de l'agriculture.

Marset Campos
Monsieur le Président, jusqu'à présent, toutes les propositions de réformes d'organisations communes de marché d'une certaine entité ont été précédées d'un document de réflexion dans le but d'évaluer les conséquences des mesures proposées. Pour la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, aucun document de réflexion n'a été élaboré dans l'ignorance que près de 800.000 personnes travaillent dans ce secteur et qu'elles sont concentrées dans des régions très affectées par le chômage. Cette circonstance à elle seule justifierait déjà que soit élaboré un document de réflexion, mais il semble que la Commission et le commissaire ne se préoccupent guère des travailleurs et des agriculteurs du secteur de l'huile d'olive.
Il convient de rappeler que la Commission aurait dû présenter au Conseil, avant le 1er janvier 1995, un rapport sur le fonctionnement du régime des aides dans le secteur de l'huile d'olive conformément aux dispositions du règlement 2261/84 du Conseil. Près de deux ans plus tard, ce rapport n'a toujours pas vu le jour, ce qui n'empêche pas la Commission de préparer un projet de réforme en l'absence des travaux préalables exigibles et souhaitables. En conséquence, il faut souligner l'absence d'un travail sérieux de la part de la Commission: travail sérieux que l'on peut exiger de n'importe quel salarié et, à plus forte raison, de fonctionnaires publics.
Pour l'instant, la Commission n'a pas rendu public son projet de réforme, ce qui n'a pas empêché son contenu d'être connu et d'établir un record. La Commission a réussi qu'à Bruxelles près de 5.000 personnes manifestent en représentation des organisations agricoles et des syndicats des pays producteurs. Normalement, ces manifestations ont lieu devant le Conseil ou au Parlement, mais il semble que la Commission se soit décidée à rompre leur monopole. La Commission ne se pose-t-elle pas de question quant aux éventuels problèmes que sa proposition risque de soulever? Cette situation ne justifierait-elle pas la réalisation d'une analyse sérieuse?
En ce moment, nous n'avons pas le temps de procéder à une évaluation du projet de réforme. Néanmoins, j'aimerais lui indiquer que son projet ignore les recommandations formulées en 1992 par le groupe d'experts.
Par ailleurs, la suppression du régime d'intervention impliquera pour les producteurs de supporter le coût de la gestion du marché en violation du principe de subsidiarité.
C'est pourquoi nous estimons qu'il indispensable que monsieur le commissaire fasse un travail sérieux, qu'il essaie de ne pas faire des expériences comportant des risques évidents de créer des problèmes sociaux, environnementaux et de marché.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Marset.
J'ai reçu six propositions de résolution présentées sur la base du paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.

Baldarelli
Madame le Commissaire, le Parlement européen aussi est, comme vous l'avez fait remarquer, au tout premier rang de la lutte contre les fraudes. La commission du contrôle budgétaire l'a naturellement déjà fait, mais cela n'empêche pas le Parlement de s'y intéresser. Au fond, ce que nous demandons est notre droit: nous demandons de pouvoir traiter ce thème en tant que représentants de zones sensibles du territoire européen, zones où la cohésion économique et sociale est fondamentale et où une production agricole telle que celle de l'huile d'olive constitue un soutien important au revenu des familles.
Sous cet angle, donc, nous pensons que le rôle du Parlement doit être positif et d'après les déclarations faites, il me semble percevoir la volonté de considérer avec faveur les avis que le Parlement élaborera sur la proposition de réforme de l'OMC. Il est incontestable que la proposition que nous avons lue dans la presse contient de nombreuses contradictions et qu'elle met en difficulté certaines régions de la Méditerranée; cela, en raison, surtout, des méthodes de calcul et parce que les productions sont différentes selon les spécificités géographiques. C'est pour cela qu'un document de réflexion aurait été souhaitable. Il est par conséquent bon que le Parlement et la commission de l'agriculture soient impliqués dans une question aussi importante.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien longtemps que la Commission aurait dû présenter un rapport d'évaluation du régime d'aide à la production d'huile d'olive. En cette fin de 1996, rien n'est fait ou rien n'a été dit. La Commission a reconnu la nécessité d'un document de réflexion préalable à la réforme de l'OCM de l'huile d'olive. L'engagement existe, mais pas le document.
La Commission semble oublier obligations et engagements, en même temps qu'elle semble vouloir décider seule et rapidement. C'est ainsi que survient un projet de réforme qui exige de nous, que nous rejetions la méthodologie utilisée, certes, mais aussi que nous dénoncions immédiatement les solutions qu'il préconise.
Dans ledit projet, la culture de l'olivier n'est pas insérée dans des stratégies régionales de développement rural et d'emploi, n'apparaît pas en tant qu'élément essentiel à la préservation environnementale de l'espace agricole, et vise moins encore à garantir le revenu des agriculteurs et une production de qualité.
On prétend remplacer les aides à la production par des subventions pour chaque arbre, en proposant de payer, par exemple, pour tout olivier portugais, moins de la moitié de ce qui serait versé pour un olivier italien ou espagnol. Cette tentative de division qui cherche à cacher l'essentiel est évidente, mais la récente manifestation organisée récemment à Bruxelles l'a dûment répudiée.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Novo.
Nous passons au vote.
Proposition de résolution commune sur la réforme de l'organisation commune de marché de l'huile d'olive.
(Le Parlement approuve la résolution commune)

Novo Belenguer
Monsieur le Président, simplement pour confirmer que nous avons voté en faveur de cet ensemble de propositions. Bien que nous ayons eu la conviction qu'il fallait les appuyer, les arguments qu'a fournis la Commission me semblent justifier la nécessité de soutenir cette proposition. Il en est ainsi parce que si normalement nous disons, et c'est ce qui se dit habituellement au sein de ce Parlement, que la prise de décision doit être proche des citoyens, que les citoyens doivent participer à la prise de décisions, ici nous avons un net exemple où les associations professionnelles, les propres coopératives et les organisations professionnelles auraient dû y participer et, tout au moins, pouvoir manifester leur opinion en ce qui concerne le processus de réforme de l'OCM de l'huile d'olive.
De la même façon, il n'est pas possible d'utiliser comme arme la deuxième partie, c'est-à-dire de justifier l'absence de participation par simplification de la procédure. Justement, dans toutes les questions où la procédure doit être simplifiée, il n'en est rien et, cependant, pour une formalité aussi importante que celle d'entendre les personnes affectées, voire la commission de l'agriculture et le propre Parlement, on évite ce processus.
C'est pourquoi nous avons voté logiquement en faveur d'un processus que nous estimons nécessaire et nous pensons qu'en définitive, la Commission devrait soumettre ce document de réflexion.

Izquierdo Rojo
Nous nous trouvons face à un problème agricole qui, toutefois, va plus loin qu'un réel problème agricole, car il implique et affecte les politiques économiques, sociales et environnementales dans toute leur envergure. Il suffit de voir l'impact brutal, négatif, que l'avant-projet de la Commission pourrait avoir en Andalousie, premier producteur européen et mondial d'huile d'olive, quant à l'emploi, à la production locale et au développement rural ou régional.
La mise en marche d'une réforme de l'OCM de l'huile d'olive comme celle que prépare la Commission implique un grave attentat aux politiques de développement de l'emploi et, concrètement en Andalousie, au «premier programme de promotion de l'emploi», dans une région de l'objectif 1 qui mérite, en raison de son taux de chômage, des mesures radicales en sens opposé. N'est-ce pas une contradiction?
Mon avis est qu'après l'échec de la question des «vaches folles» et de la réforme des fruits et légumes, une réforme comme celle de l'olivier serait déjà... de trop!
La Commission doit entendre le secteur, consulter, écouter, réfléchir... pourquoi ne veut-elle pas respecter le règlement 2261/84 selon lequel elle doit présenter au préalable un rapport sur le fonctionnement du régime d'aides à la production? Que veut dire cette ineptie sans précédent? Nous demandons uniquement l'ouverture d'une période de réflexion et de consultation comme ce fut le cas pour les autres réformes.
En Andalousie, ce secteur représente 140.000 emplois que la Commission ne pourra pas «délocaliser», tout comme elle ne pourra pas délocaliser l'olivier de la Méditerranée, ni de l'Andalousie.
Quel esprit nordique et obtus peut être en faveur de la passivité et de la démotivation que suscite cette proposition?
Pour toutes ces raisons, nous avons voté en faveur de ces propositions de résolution.

Newman
Monsieur le Président, au nom des membres encore présents, permettez-moi de vous féliciter pour la manière dont vous avez présidé notre séance aujourd'hui.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Newman. M. Newman est président de la commission des pétitions et il sait jusqu'à quel point je le félicite de son excellent travail et il veut aujourd'hui me rendre le compliment.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen. Je vous remercie de votre collaboration.
(La séance est levée à 12 h 55)

