Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié - Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié - C6-0011/2007 -;
, de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre - C6-0470/2007 -;
Les services du Parlement m'informent que le père de Mme Klamt vient de décéder et que celle-ci est donc absente. Nous exprimons naturellement nos condoléances à Mme Klamt et nous remercions M. Weber d'avoir accepté de jouer le rôle de rapporteur lors de ce débat.
Manfred Weber
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, vous savez déjà pourquoi je prends la parole aujourd'hui. Mme Klamt vient de perdre un parent proche. Nous voudrions lui présenter nos condoléances.
Je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude, au nom de la rapporteure, pour l'excellente coopération que nous avons connue sur ce dossier. Comme vous le savez, ce rapport est le fruit d'une collaboration étroite, dans le cadre du processus renforcement de la coopération, entre la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Je tiens donc à remercier mes collègues députés qui ont participé à ce travail ainsi que les rapporteurs fictifs de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La rapporteure souhaite également adresser des remerciements particuliers à la présidence française, avec laquelle elle a entretenu des contacts étroits ces derniers mois. Toutefois, en tant que député au Parlement européen, je tiens à souligner une fois de plus qu'il eût été préférable que l'accord au niveau des ambassadeurs intervienne après les délibérations au sein du Parlement européen. Cela aurait été le signe d'une collaboration étroite.
Pour en venir au sujet du débat, nous sommes en concurrence avec les pays du monde entier pour les travailleurs hautement qualifiés. Avec une proportion de 1,72 % de la population active, l'Union européenne se trouve loin derrière tous ses concurrents. L'Australie, le Canada, les États-Unis et même la Suisse ont un pourcentage plus élevé de travailleurs hautement qualifiés dans leur population active. Dans la course aux cerveaux, l'Union européenne part d'une position défavorable. Nous savons tous que cet aspect jouera un rôle décisif pour notre avenir et pour la capacité d'innovation de nos économies nationales.
Grâce à huit amendements de compromis, Ewa Klamt est parvenue à un accord avec les autres groupes du Parlement concernant les critères essentiels. Le rapport d'Ewa Klamt, adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, définit les principaux critères d'admission de travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers. Le premier aspect concerne la définition des "travailleurs hautement qualifiés", qui est liée aux salaires versés. Le champ d'application de la directive inclut, d'une part, les personnes possédant une qualification de l'enseignement supérieur et, d'autre part, les personnes possédant une expérience professionnelle comparable couvrant une période d'au moins cinq ans. La Commission avait proposé initialement une expérience professionnelle de trois ans. Le Parlement européen est également allé plus loin dans la définition du critère lié au salaire. La limite inférieure en matière de salaires devrait être 1,7 fois le salaire annuel brut moyen. Le Conseil avait choisi un facteur de 1,5. Je souligne donc que le Parlement européen fixe des critères plus exigeants pour la définition des "travailleurs hautement qualifiés".
Vient ensuite la question de la fuite des cerveaux, qui représente un problème important. Comment faire face à ce défi? Nous ne devons pas recruter des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers qui en ont désespérément besoin. Une demande de carte bleue peut être rejetée lorsque la fuite des cerveaux représente un vrai problème. Mais nous devons également être honnêtes avec nous-mêmes. Même si nous prenons le problème de la fuite des cerveaux au sérieux, nous sommes dans une situation de concurrence sur un marché mondial et il faut donc une date limite pour la carte bleue.
Évidemment, les facteurs administratifs ne sont pas les seuls facteurs importants pour attirer les travailleurs hautement qualifiés en Europe. Il faut veiller aux aspects culturels, à l'ouverture vis-à-vis de l'immigration et à attirer les meilleurs cerveaux. Mais nous ne devons pas non plus négliger la valeur ajoutée de la carte bleue pour l'Europe. Nous sommes parvenus pour la première fois à créer un système d'admission normalisé couvrant l'ensemble de l'Europe. Cela représente une réelle valeur ajoutée.
Le vote de demain est d'autant plus important pour nous que nous avons déposé un amendement spécial qui insiste sur la préférence communautaire. Cela signifie que lorsqu'il existe des travailleurs européens qualifiés pour un emploi donné, ceux-ci doivent avoir priorité sur la délivrance d'une carte bleue. Nous devons également souligner que nous sommes tous d'accord et nous devrons veiller à ce que les pays membres soient informés du fait que nous avons certes uniformisé la procédure, mais que nous n'avons pas pour autant défini de quotas européens. En d'autres termes, nous ne voulons pas spécifier un taux d'immigration à respecter. Cela doit continuer de relever de la compétence des pays. Au nom de la rapporteure, je voudrais remercier une fois de plus toutes les personnes impliquées dans ce dossier. J'espère que le résultat du vote de demain sera aussi positif que celui que nous avons déjà obtenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Patrick Gaubert
rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d'aujourd'hui soit consacré à l'immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l'immigration illégale, mais qui mette l'accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l'apport considérable de l'immigration légale à nos sociétés européennes.
Il est important de rappeler aux Européens, dans le contexte démographique actuel, la contribution significative de l'immigration à la prospérité et au développement économiques de l'Union européenne. Les prévisions démographiques dont nous disposons actuellement font apparaître des risques majeurs sur la viabilité des régimes de retraite, de santé et de sécurité sociale.
Face à ces situations, l'Union européenne a fait un choix clair: promouvoir une politique commune de l'immigration qui incite à une immigration légale, économique, gérée efficacement en fonction des besoins des marchés nationaux. Ainsi, ce sont deux textes législatifs d'envergure dont nous débattons aujourd'hui, des textes pragmatiques, censés répondre à des besoins de main-d'œuvre clairement définis par nos États membres.
En adoptant ces deux textes simultanément, le Parlement européen lance un message clair, d'ouverture, que nous devons pleinement saisir pour expliquer à nos opinions publiques, à nos concitoyens et aux pays tiers ce que nous faisons de positif en matière d'immigration. Nous n'avons pas à rougir de nos choix en la matière et nous n'avons pas de leçons à recevoir sur ce point par les dirigeants de pays tiers qui ne sont pas capables de mener des politiques appropriées pour éviter que leurs populations ne risquent leur vie pour trouver, en Europe, des conditions meilleures.
Pour me focaliser sur la directive de procédure unique dont je suis le rapporteur, premièrement, la proposition instaure un système de guichet unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider dans un État membre afin d'y travailler. Elle prévoit une procédure de demande unique plus simple, plus courte, plus rapide, à la fois pour l'employeur et pour le migrant, l'objectif étant de réduire les procédures bureaucratiques et de simplifier les démarches administratives. Cette procédure et ce titre unique faciliteront également les contrôles de validité des titres, tant pour l'administration que pour les employeurs.
Deuxièmement, la proposition de directive assurera une égalité de traitement à l'ensemble des ressortissants des pays tiers dans un certain nombre de domaines. La reconnaissance des droits sociaux et économiques fondamentaux d'immigrants légalement présents sur les territoires de l'Union européenne et des nouveaux arrivants contribuera à l'amélioration de leur intégration, et donc à une meilleure cohésion sociale.
L'égalité de traitement concerne les conditions de travail, la santé, la sécurité sur le lieu de travail, l'éducation, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications, la sécurité sociale - y compris les soins de santé -, l'exportation de pensions versées, l'accès aux biens et aux services ainsi que des avantages fiscaux.
Des restrictions réalistes sont effectivement prévues, mais nous veillerons à ce qu'elles ne soient pas plus larges que ce qui est prévu dans la "carte bleue". Les intérêts des immigrés doivent être pris en compte et leurs droits doivent être protégés. En effet, les chiffres démontrent que le taux de chômage des immigrés est supérieur à celui des citoyens de l'Union européenne, qu'ils occupent souvent des emplois précaires et que la maîtrise de la langue du pays d'accueil reste une barrière importante.
Les deux textes proposés par la Commission, dont je remercie ici le bon sens, correspondent à l'idée que l'on se fait de la politique d'immigration, une politique raisonnablement ferme et humaine. Je remercie également le Conseil et la présidence française pour les efforts exceptionnels et assez rapides qu'ils ont accomplis, afin que nous aboutissions à une adoption rapide de ces deux textes qui sont parfaitement complémentaires.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Manfred Weber et Patrick Gaubert, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur Weber, je vous prie de transmettre toutes nos condoléances et toute notre sympathie à Mme Klamt qui, bien sûr, ne peut être parmi nous.
Il y a presque quatre ans, en janvier 2005, la Commission européenne annonçait un débat important sur les perspectives d'une politique européenne volontariste en matière de migration économique. Force fut de constater que les résistances et les réticences étaient encore nombreuses et qu'un long travail était encore nécessaire pour parvenir à un consensus sur ce point. Patrick Gaubert l'a rappelé. Il a rappelé également combien il était frappant de constater à quel point les esprits ont mûri depuis cette date. Les migrations économiques sont devenues le premier pilier de la politique commune d'immigration, que les États membres ont choisi d'adopter en approuvant le pacte européen sur l'immigration et l'asile, au Conseil européen du 16 octobre dernier.
Le Parlement européen va voter aujourd'hui, en plénière, sur les deux premiers textes communautaires qui instituent des outils communs en matière de migration économique. Le premier, la carte bleue, permettra l'accès à l'ensemble du territoire européen de travailleurs hautement qualifiés et leur garantira un socle de droits et de facilités administratives.
Le second, le titre unique, qui fusionne titre de séjour et autorisation de travail, permettra une réduction significative des difficultés administratives pour toutes les personnes qui viendront travailler légalement sur le territoire de l'Union européenne et leur garantira une série de droits dans toute l'Union.
Ces deux textes apportent la démonstration que l'Union est véritablement engagée dans la promotion de la migration légale, comme l'ont rappelé les rapporteurs, qu'elle est désireuse de faciliter la vie des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur notre territoire, bref, qu'elle n'est pas l'Europe forteresse que certains veulent voir en elle.
Je salue à mon tour le travail accompli par les rapporteurs sur ces deux propositions. C'est leur travail qui a rendu possible une coopération très active, que je me plais à souligner, entre le Conseil et le Parlement européen tout au long de ces travaux.
J'aborderai tout d'abord le dossier de la carte bleue. Moins d'un an après la présentation de la proposition de la Commission, le Conseil est parvenu à dégager une orientation générale. Ce ne fut pas une tâche facile compte tenu de la règle de l'unanimité. Le Conseil a tenu compte, grâce à l'excellente coopération que nous avons eue avec Mme Klamt, de nombreux éléments de réflexion du Parlement européen, qu'il s'agisse de la définition des bénéficiaires de la carte, des conditions de sa délivrance, de l'attention portée au mode de recrutement éthique et aux possibilités de migration circulaire, ainsi que de la suppression des discriminations en fonction de l'âge ou des flexibilités nécessaires sur la durée de la carte.
Il y a un point qui est sensiblement différent dans la position du Parlement européen et du Conseil, c'est la question du critère salarial. Le Conseil a retenu un seuil plus bas, avec des dérogations complémentaires possibles pour les secteurs en pénurie, ce qui ouvre le bénéfice de la carte bleue à davantage de personnes. J'espère que le Parlement européen, compte tenu des propositions qui ont été faites, pourra accepter la position du Conseil et élargir ainsi le champ de cette carte bleue.
Ces travaux promettent un succès qui adressera un triple message à nos concitoyens européens, un message sur la détermination de l'Europe à organiser les possibilités de migration légale, notamment à des fins professionnelles. C'est pour ainsi dire le premier texte à s'inscrire dans le cadre de cet objectif spécifique. Un message aussi sur la réactivité de la construction européenne, avec ce symbole que deviendra la carte bleue européenne, qui permettra une véritable mobilité intra-européenne pour les ressortissants des pays tiers hautement qualifiés et les membres de leur famille, dans le respect des compétences de chaque État membre qui conserve, bien sûr, la maîtrise du marché du travail. Le troisième message, c'est celui qui a trait à l'importance que l'Union attache au renforcement de l'attraction exercée sur les compétences et les talents dans un monde désormais globalisé, conformément aux efforts engagés pour stimuler la compétitivité de l'Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
L'Union européenne concilie ainsi ce souhait de renforcer son attractivité avec sa fidélité à ses engagements en faveur du développement des pays les plus pauvres. Le Conseil a veillé à introduire dans la directive toute une série de dispositions destinées à prévenir et à limiter la fuite des cerveaux. Je voudrais l'assurer solennellement ici et j'y reviendrai, bien sûr, dans les réponses aux différentes interventions que vous ne manquerez pas de faire, car je sais votre attachement tout à fait légitime à une coopération efficace et équitable avec les pays d'origine, notamment africains.
J'en viens maintenant à la directive qui institue un permis unique, qui fusionne le titre de séjour et l'autorisation de travail. Il s'agit là aussi d'un texte important qui facilite considérablement les migrations économiques dans un cadre qui soit légal, transparent, réactif et prévisible, qui réduit les lourdeurs administratives qui, trop souvent, freinent les migrations pourtant nécessaires à l'équilibre économique et démographique de l'Union. Ce texte établit, surtout, pour la première fois un socle commun de droits pour tous les travailleurs des pays tiers travaillant et résidant légalement dans l'Union.
L'accueil initial réservé à cette directive ne permettait pas d'envisager de progrès substantiels dans un avenir proche. Les travaux qui ont été menés sur la carte bleue ont néanmoins permis de défricher peu à peu le terrain sur ce dossier difficile. La présidence ne ménage pas ses efforts pour avancer le plus loin possible dans l'examen de cette proposition, en tenant naturellement le plus grand compte des positions de votre Assemblée.
Les travaux se sont ainsi intensifiés sur ce texte, et nous avons bon espoir d'être en mesure d'en fixer les principaux éléments d'ici la fin décembre. La proposition sera examinée pour la première fois par les ministres lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 27 et 28 novembre prochains. Bien évidemment, un signal positif du Parlement européen sur l'opportunité et la valeur ajoutée de ce texte renforcera le mouvement qui commence à se dessiner et qui peut ouvrir la voie à l'adoption finale de cette directive qui simplifie, bien évidemment, la vie des migrants.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs, Mme Klamt - et je m'associe au témoignage de sympathie que M. le ministre Jouyet lui a adressé - et, bien sûr, M. Patrick Gaubert. Leurs rapports sont de grande qualité et je remercie les deux rapporteurs de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Jeleva et M. Masiel. Je remercie aussi M. Manfred Weber, qui a bien voulu remplacer Mme Klamt.
Les deux propositions de directive sont les premières d'une série annoncée par la Commission en 2005 dans son plan d'action sur la migration légale. Elles sont importantes tant pour les migrants eux-mêmes que pour nos États membres et leurs entreprises. Et, pour reprendre les propos de Patrick Gaubert et les propos que vous venez de tenir, cher Jean-Pierre Jouyet, elles montrent la véritable portée de ce pacte pour l'immigration et l'asile dont la présidence française a permis le bon aboutissement, et elles prouvent que ce pacte est, en effet, équilibré et qu'il manifeste aussi la volonté des Européens de s'ouvrir à ces flux migratoires qui peuvent être particulièrement utiles et s'avérer très positifs pour l'avenir de notre société européenne.
Donc ces ceux textes nous permettent de montrer le visage d'une Union européenne ouverte, accueillante aux ressortissants des pays tiers, qui peuvent ainsi y résider et y travailler légalement à tout niveau de qualification, évidemment dans la pleine jouissance de leurs droits. Ils prouvent aussi la capacité de l'Union européenne à se mettre d'accord sur les instruments communs de l'immigration économique et à trouver ainsi un équilibre approprié entre les attentes d'une société, les droits des migrants et les besoins de leurs pays d'origine.
Je vais d'abord commencer par l'instrument horizontal, la directive sur le permis unique et les droits des travailleurs migrants. Je me félicite de voir confirmées les grandes lignes de la proposition originelle de la Commission, notamment pour ce qui concerne la procédure unique, le permis unique pour les ressortissants des pays tiers admis comme travailleurs, et en ce qui concerne le socle commun de droits pour tous, pour tous les migrants travaillant légalement, quelle que soit la raison initiale de leur séjour.
Il est absolument fondamental de veiller à ce que tous les ressortissants des pays tiers qui travaillent légalement jouissent du même socle minimum de droits dans tous les États membres: c'est en effet, me semble-t-il, conforme à tous les grands principes européens concernant les droits fondamentaux.
De plus, votre rapport, Monsieur Gaubert, suggère des éléments nouveaux ou additionnels que la Commission peut soutenir. Je voudrais notamment citer trois amendements: l'amendement qui accorde un droit de séjour temporaire en cas de retard de l'administration dans l'examen d'une demande de renouvellement, les amendements qui renforcent les droits procéduraux, enfin les amendements qui prévoient la possibilité de postuler pour le permis unique quand on réside déjà légalement dans l'État membre.
La Commission comprend et peut aussi souscrire à la volonté du Parlement européen d'éliminer toute restriction dans l'article qui prévoit l'égalité de traitement et, me tournant vers la présidence, je souhaite que dans la mesure du possible, le Conseil puisse évidemment se montrer ouvert à tous ces amendements.
J'en viens maintenant à la proposition de directive "carte bleue européenne" dans le rapport de Mme Klamt, que nous a rappelée M. Weber. Cette carte bleue européenne vise à améliorer l'attractivité de l'Union, sa capacité à attirer les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers pour que l'immigration légale contribue à renforcer la compétitivité de notre économie en complément de la stratégie de Lisbonne.
Le rapport soumis à votre Assemblée se rallie à la Commission sur la nécessité, sur l'urgence d'instaurer en Europe ce système commun. Donc, la Commission souscrit volontiers aux conclusions du rapport, sous quelques réserves. D'abord, la Commission est certainement favorable aux amendements qui rendent le régime plus attractif, comme ceux par exemple qui visent à éliminer toute restriction à l'égalité de traitement et à l'accès au marché du travail après deux ans comme détenteur d'une carte bleue. Ensuite, l'inclusion des réfugiés dans la catégorie des résidents légaux pouvant bénéficier de ce régime; cette facilité était absente de la proposition initiale, elle nous paraît intéressante à tous points de vue, politique, humanitaire et économique.
Enfin, le maintien du critère de l'expérience professionnelle dans certaines professions; dans le secteur des nouvelles technologies en particulier, l'expérience et les capacités de la personne comptent plus que les diplômes éventuels.
À l'inverse, la Commission ne peut pas accepter l'amendement visant à limiter la délivrance de la carte bleue aux ressortissants des seuls pays avec qui l'Union aurait signé des accords. Certes, cet amendement vise à réduire les effets négatifs éventuels sur les pays en développement, mais la Commission estime que cela finirait par limiter excessivement l'application de la directive. En outre, cela risquerait d'induire un risque de discrimination pour les migrants hautement qualifiés qui pourraient alors utiliser les systèmes nationaux sur lesquels ni la Commission, ni votre Parlement n'ont de pouvoir de contrôle.
De même, vous voyez mes réserves sur le fait de rendre facultative la dérogation à l'acquis permettant la migration circulaire. Une réserve qui est franchement un désaccord. La possibilité de pouvoir rentrer pendant deux ans dans le pays d'origine sans perdre le statut de résident de longue durée est essentielle si nous voulons rendre possible les échanges de personnel entre universités ou hôpitaux, par exemple, ou encore pour encourager l'engagement des diasporas dans le développement des pays d'origine. Cela limiterait la migration circulaire que nous voulons de plus en plus voir se développer.
Enfin, je dirai un mot sur la nécessité de tenir compte évidemment de l'état du marché du travail. Comme l'a rappelé Manfred Weber, nous avons une Europe où les marchés du travail sont séparés et il appartient effectivement à chaque État de voir le nombre d'immigrants susceptibles d'être accueillis. Évidemment, il ne faut pas oublier non plus qu'il y a dans ce domaine du marché du travail le devoir d'accueil de tous les ressortissants européens des autres États membres.
Pour conclure, je me tourne vers la présidence, cher Monsieur le Ministre Jean-Pierre Jouyet, en souhaitant que dans toute la mesure du possible, les ministres qui seront réunis la semaine prochaine en Conseil puissent puiser le plus possible dans les amendements du Parlement européen qui apportent certainement une valeur ajoutée et j'espère ainsi que nous pourrons, avant la fin de l'année, montrer que cette Europe, loin de se refermer sur elle-même, se veut ouverte à ces flux migratoires, tout en sachant que nous voulons de plus en plus aller vers une gestion concertée des flux migratoires avec les pays d'immigration.
(Applaudissements)
DanutBudreikaitė
Avec la proposition relative à la carte bleue, nous espérons attirer des travailleurs qualifiés en Europe et leur assurer les conditions nécessaires pour y séjourner temporairement, mais aussi à long terme. Cette proposition affirme qu'il n'y aura pas de fuite des cerveaux, mais plutôt un retour des cerveaux, une circulation. C'est peu probable.
Comment évaluer cette proposition dans le contexte des politiques de coopération au développement?
Avec le lancement de la carte bleue, les pays en développement vont perdre des spécialistes que l'Union européenne a également contribué à former, et ce notamment dans les domaines les plus sensibles que sont l'éducation et les soins de santé. Il faudra peut-être compenser cette pénurie de spécialistes par des volontaires en provenance de pays européens.
En outre, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne partagent pas le principe éthique de la carte bleue consistant à ne pas faire venir des pays en développement des spécialistes dans des domaines sensibles. Dans ces circonstances, les initiatives visant à aider les pays en développement semblent hypocrites. Il semble que les intérêts des entreprises restent prioritaires.
En réalité, la carte bleue risque de causer un grave préjudice aux pays en développement.
Jan Tadeusz Masiel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la directive relative à l'admission dans l'Union européenne de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés constitue un premier pas précieux vers une politique européenne commune en matière d'immigration. Il s'agit de la première tentative sérieuse de limiter l'immigration illégale et de promouvoir l'immigration légale en Europe.
En préparant le régime de carte bleue, nous étions déchirés entre la crainte qu'il ne fasse l'objet d'abus de la part de ressortissants de pays tiers et l'espoir que les nouveaux immigrants répondent aux besoins de notre marché du travail et contribuent au développement de notre économie. La carte bleue a pour vocation de devenir la carte de visite de l'Europe, de faire de l'Europe un endroit attrayant où les travailleurs qualifiés dont nos petites et moyennes entreprises ont besoin voudront venir vivre et travailler.
Du point de vue de la commission de l'emploi et des affaires sociales, que je représente aujourd'hui, il était important de veiller à ce que les travailleurs originaires de l'extérieur de l'Union européenne soient aussi bien traités que nos propres citoyens. Nous avons donc tenu à mettre en place des dispositions garantissant un salaire égal à travail égal, permettant le regroupement des familles et assurant l'accès aux avantages sociaux de base afin de permettre une intégration rapide et complète des nouveaux migrants. Pour conclure, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs pour leur aide et dire à la présidence française que la commission de l'emploi et des affaires sociales a travaillé rapidement pour l'aider à atteindre ses objectifs avant la fin de son mandat.
Rumiana Jeleva
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (BG) Je tiens à féliciter M. Gaubert pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire de l'Union européenne. J'ai rédigé l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant cette directive. En tant que députée européenne originaire de Bulgarie, l'un des dix États membres qui ont été soumis à des périodes transitoires, je suis fermement opposée aux restrictions imposées à une grande partie des travailleurs européens en matière de libre accès au marché du travail. C'est pourquoi je salue les efforts déployés par les institutions européennes en vue d'assurer l'égalité de traitement de tous ceux qui résident et travaillent légalement dans l'Union européenne.
Cette directive a pour vocation d'être un outil horizontal, sachant que des directives spécifiques sont déjà en vigueur ou qu'elles seront adoptées prochainement. Je pense aux directives relatives aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs en situation de séjour de longue durée et aux "cartes bleues européennes" dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bénéficié du soutien de mes collègues au sein de notre commission parlementaire pour la rédaction de notre avis, et je pense que les textes que nous avons proposés définissent de façon équilibrée les droits des travailleurs en provenance de pays tiers. Je voudrais mentionner ici le droit à l'éducation, la reconnaissance des diplômes et des certificats, les conditions de travail, l'accès à la sécurité sociale, les dégrèvements fiscaux, etc. Cette directive donne aux travailleurs originaires de pays tiers une série de droits minimaux et génériques en matière d'emploi. Par conséquent, les droits qui leur sont conférés ne doivent pas dépasser les droits qui leur sont garantis par les directives spécifiques. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission européenne envisage des conditions particulières pour l'exercice de ces droits. Ces conditions ne sont cependant pas intégrées à la version définitive de la position telle qu'elle a été soumise au vote de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Cela provoque des incohérences manifestes, par exemple avec la "carte bleue européenne" et par rapport aux droits garantis par les directives spécifiques telles que celle relative aux ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée dans l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, en cette période de crise financière et économique, nous devons nous montrer réalistes. En tant que rapporteure pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, je vous invite à adopter une perspective responsable et à voter pour un document logique et cohérent.
Kinga Gál
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre du paquet actuel de directives concernant l'immigration, le Parlement discute aujourd'hui de rapports importants pour le long terme qu'il adoptera demain.
À l'heure actuelle, il existe dans l'Union européenne 27 systèmes différents réglementant le statut des ressortissants de pays tiers. Ces deux nouvelles directives prévoient une procédure plus simple pour les travailleurs qualifiés et permettent la mise en place d'un système d'admission et de permis de résidence simplifié. Nous constatons que ces deux directives peuvent instaurer un système de compromis en lieu et place des règlementations fragmentées actuellement en vigueur.
Les rapporteurs du Parti populaire européen ont accompli un travail sérieux et important à cet égard. Le rapport relatif à l'emploi des travailleurs hautement qualifiés, connu sous le nom de rapport "Carte bleue", est un rapport équilibré. La rapporteure Ewa Klamt mérite des félicitations particulières. Nous félicitons également M. Gaubert pour son rapport.
Le Parti populaire s'engage également à faire en sorte que la clause relative au traitement préférentiel des ressortissants européens devienne un élément de cette directive. Je souhaite donc dire clairement à mes collègues députés qui sont contre le principe du traitement préférentiel ou qui proposent des amendements visant à supprimer ce principe du rapport qu'en tant que citoyenne hongroise et au nom des citoyens de tous les nouveaux États membres, je trouve inacceptable de ne pas instaurer sans équivoque le principe donnant priorité aux travailleurs des États membres par rapport aux travailleurs originaires de pays tiers.
Cette approche est d'autant plus inacceptable et hypocrite que les citoyens des nouveaux États membres sont encore victimes - aujourd'hui même, et qui sait pour combien de temps encore - de discriminations dans de nombreux anciens États membres en matière d'accès au marché du travail. Il est scandaleux que l'Europe parle de notre Union en traitant encore les citoyens des nouveaux États membres comme des citoyens de deuxième classe à cet égard. Je vous remercie pour votre attention.
Javier Moreno Sánchez
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais que l'infernale machine à remonter le temps ne tienne pas compte de mes premières paroles, par lesquelles je souhaite me joindre aux condoléances exprimées à Mme Klamt par ce Parlement et, surtout, remercier les rapporteurs.
Je vais maintenant commencer. Je félicite les rapporteurs parce qu'avec ces deux propositions, nous faisons un pas positif vers une politique d'immigration commune. Nous promouvons également l'immigration légale, qui est un élément essentiel de notre approche globale.
Il faut accorder au plus grand nombre possible de travailleurs le socle commun de droits et le permis unique de séjour et de travail destiné aux immigrants réguliers. Par conséquent, nous, les socialistes, demandons à ce qu'aucune catégorie de travailleurs n'en soit exclue.
La carte bleue donne aux immigrants la possibilité de s'installer avec leur famille et de travailler dans nos pays. Elle ouvre une seule porte donnant accès à 27 marchés du travail. Mais nous ne pouvons pas réserver cette porte aux seuls travailleurs hautement qualifiés. Monsieur le Commissaire, nous attendons donc de la Commission qu'elle présente très prochainement ses propositions quant aux autres catégories de travailleurs.
Mesdames et Messieurs, nous devons éviter de provoquer une fuite des cerveaux. Cette carte bleue ne doit pas devenir un passeport encourageant des ressources humaines précieuses à quitter les pays en développement. Pour chaque professionnel qualifié venant en Europe, le groupe PSE exige que nous financions la formation d'un autre professionnel dans son pays d'origine.
Enfin, l'Europe doit être une destination attrayante non seulement pour les talents originaires de l'extérieur de l'Union, mais aussi pour nos propres cerveaux européens. En 2007, près de 300 000 Européens hautement qualifiés sont partis travailler en dehors de l'Union. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que ces travailleurs restent en Europe.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il semble que les conservateurs et les socialistes s'entendent comme larrons en foire au sujet de la carte bleue, ce qui, pour être franche, étonne beaucoup mon groupe. Voilà déjà un certain temps que l'Union européenne s'efforce d'élaborer un paquet complet sur l'immigration couvrant, d'une part, les mesures de lutte contre l'immigration illégale et, d'autre part, les mesures visant à promouvoir une politique européenne orientée vers l'avenir en matière d'immigration légale.
Vous vous souviendrez peut-être du débat très émotionnel que nous avons eu sur la directive "retour". À l'époque, le groupe ALDE avait déclaré qu'il était impossible d'envisager la politique en matière de retour de façon isolée. Il fallait selon nous la considérer comme un élément essentiel et nécessaire dans le cadre d'un paquet global relatif à l'immigration, et cela reste vrai aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons enfin la possibilité d'envoyer un signal fort concernant la nécessité d'offrir de meilleures opportunités à l'immigration légale et de répondre aux demandes des entreprises qui ont d'urgence besoin de travailleurs qualifiés.
Il est dommage que nous ne puissions pas espérer trop du PPE en matière d'immigration légale, mais cette attitude était, d'une certaine façon, prévisible. Le fait que le PSE s'aligne joyeusement sur la position du PPE quant aux amendements relatifs à la carte bleue, par contre, me hérisse. Ce régime a été vidé d'une grande partie de sa substance par le vote de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ce vote impose de trop nombreuses restrictions qui ne contribueront en rien à renforcer l'attractivité de l'Union pour les travailleurs hautement qualifiés.
Il doit être dit clairement que l'objectif de la carte bleue est de renforcer la compétitivité de l'économie européenne. La proposition relative à la carte bleue n'est pas une tentative un peu facile de faire venir les meilleurs et d'ignorer les autres, créant ainsi une fuite des cerveaux au détriment des pays en développement.
À l'heure actuelle, la grande majorité des travailleurs hautement qualifiés émigrent vers les États-Unis, le Canada ou l'Australie au lieu de l'Union européenne. Si nous voulons inverser cette tendance, nous devons nous montrer ambitieux. Ce Parlement est sur le point d'adopter un rapport qui affaiblirait encore davantage une proposition déjà fort modeste de la Commission. Pour être claire, le groupe ALDE est un fervent partisan de la carte bleue. Cependant, nous estimons que le texte actuel n'apporte pas les changements indispensables en matière d'immigration légale et qu'il confirme au contraire les pratiques protectionnistes des États membres.
Nous savons tous que le Conseil fait preuve d'un grand talent quand il s'agit de faire des déclarations ambitieuses, mais nous savons aussi que, trop souvent, la prise de décision est sapée par l'incapacité des États membres à collaborer réellement pour promouvoir leurs intérêts mutuels et que, sur ce dossier, la prise de décision est entravée par un débat très émotionnel et confus sur l'immigration légale parce qu'il n'est pas suffisamment focalisé.
Le programme de Tampere, le programme de La Haye, le pacte français sur l'immigration, le prochain programme de Stockholm... En fin de compte, il s'agit de transposer ces engagements fondamentaux en mesures concrètes et efficaces. Si nous voulons permettre à l'UE de tirer profit du régime proposé, nous devons faire preuve d'ambition. J'espère donc que vous voterez en conséquence demain.
Bogusław Rogalski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les données dont nous disposons nous avertissent que, contrairement aux États-Unis, au Canada ou à l'Australie, l'Union européenne n'est pas une destination de choix pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Par exemple, 5,5 % seulement des travailleurs qualifiés qui émigrent depuis les pays du Maghreb se rendent dans l'Union européenne, alors que les États-Unis et le Canada accueillent environ 54 % de ces travailleurs. Cela s'explique par la grande disparité des régimes d'accueil des immigrants au sein de l'UE, qui entrave les déplacements d'un pays à l'autre. Seuls six États membres possèdent un programme spécial pour l'emploi des immigrants qualifiés.
Il est donc essentiel que la politique européenne d'immigration instaure une approche plus cohérente pour les États membres et qu'elle y intègre les aspects politiques et ceux liés à l'intégration. Nous devons uniformiser les réglementations afin de pouvoir contrôler les flux migratoires à destination de l'Europe et à l'intérieur de celle-ci, et donner ainsi de meilleures opportunités aux immigrants qualifiés.
Jean Lambert
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour l'ouverture dont ils ont fait preuve face à ces mesures partielles - mais attendues de longue date - plus positives concernant l'immigration et la situation des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne. Je me réjouis également de l'opinion plus positive de la Commission vis-à-vis de certains amendements proposés par le Parlement.
Pour mon groupe, le groupe des Verts, le point de départ était d'instaurer des droits aussi proches que possible de ceux dont bénéficient les citoyens européens - un socle commun de droits - et de rendre le système aussi ouvert et accueillant que possible. Je suis tout à fait d'accord avec les députés qui ont qualifié de scandaleux le fait que les citoyens européens ne soient pas traités de façon égale à l'heure actuelle, mais j'invite mes collègues députés à ne pas reproduire l'approche timorée de nos États membres en matière d'égalité de traitement de nos propres concitoyens en pénalisant les ressortissants de pays tiers.
Il est absolument incontestable que l'UE a besoin de travailleurs possédant différents degrés de qualifications. Nous voulons accueillir ceux qui veulent venir en Europe pour utiliser et développer leurs compétences depuis un large éventail de pays - l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Ghana, la Chine, partout. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas l'amendement 84, ni d'ailleurs l'amendement 24, qui envisage de n'accorder des cartes bleues qu'aux immigrants hautement qualifiés originaires de pays avec lesquels nous avons au préalable conclu des partenariats. Je me demande ce que les États-Unis diraient d'une telle approche.
Il est vrai que nous devons faire preuve de prudence concernant certains secteurs dans les pays les plus pauvres du monde, mais nous devons également nous garder de faire de ces personnes les seules qui n'auront pas le droit de développer leurs compétences dans l'Union européenne. Nous devons également faire attention à ne pas utiliser cette proposition spécifique pour élaborer une politique générale en matière de développement. Il s'agit d'une proposition globale. Elle couvre potentiellement tous les pays du monde. Oui, nous devons également maximiser les compétences dans nos propres États membres, c'est pourquoi nous soutenons l'amendement rappelant par exemple la législation de lutte contre les discriminations, dont nous espérons que les prochaines étapes seront plus ambitieuses.
Nous soutiendrons donc tous les amendements qui protègent les droits des personnes et nous voterons contre ceux qui essayent de supprimer ces droits. Nous saluons les efforts visant à simplifier les procédures, mais nous regrettons nous aussi que le Parlement ne se soit pas montré plus ambitieux, notamment en ce qui concerne la carte bleue, et qu'il ait au contraire créé de nouveaux obstacles. Il est donc peu probable que nous soutenions cette proposition sous sa forme actuelle, bien que nous soyons en principe tout à fait favorables à cette idée.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je voudrais moi aussi exprimer mes sincères condoléances à Mme Klamt.
Je voudrais aborder immédiatement la substance du débat d'aujourd'hui, puisque l'Union européenne continue à mener une politique schizophrène en matière d'immigration. Voici ce qui se passe au niveau des politiques des États membres: ils ont signé le pacte sur l'immigration et l'asile, qui déclare expressément que l'immigration zéro est irréaliste et néfaste pour l'Union européenne, mais nous découvrons ensuite que le ministre de l'intérieur de mon propre pays préconise une fermeture des frontières pour les deux prochaines années.
La politique communautaire en matière d'immigration reste schizophrène. M. Gaubert nous dit avec raison que l'Europe est confrontée à une crise démographique et que nous avons besoin de plus d'immigration. La Commission nous a expliqué que nous avions besoin de 50 millions d'immigrants d'ici 2006, mais nous ne faisons rien pour les encourager à venir. Au lieu de cela, nous avons donné la priorité à l'uniformisation de la politique en matière de retour.
Nous discutons aujourd'hui d'un permis de séjour et de travail unique destiné uniquement à ceux qui résident déjà sur le territoire de l'Union européenne et nous créons la carte bleue destinée aux travailleurs hautement qualifiés, dont l'impact sur le taux d'immigration en Europe sera d'à peine 1,5 à 3 %. Cette mesure ne jouera donc qu'un rôle minime par rapport à nos besoins réels en travailleurs en Europe.
À l'heure actuelle, l'Union européenne compte environ 6 millions de travailleurs illégaux qui sont déjà intégrés au marché du travail et qui sont maintenus en situation irrégulière parce que, de toute évidence, cette situation permet de réduire le coût du travail et les coûts liés à la sécurité sociale.
Nous pensons qu'il faut lancer un programme de régularisation destiné aux travailleurs déjà intégrés au marché du travail. Nous pensons que la carte bleue est une erreur dans la mesure où elle opère une sélection en amont de l'immigration. Nous pensons que la définition des travailleurs qualifiés est trop restrictive et nous considérons la préférence communautaire comme une forme de discrimination pure et simple.
Nous pensons qu'il faut réorienter complètement la politique en matière d'immigration. Nous sommes capables d'interpréter le fait que la carte bleue constitue le premier signal d'ouverture à l'immigration légale, mais cela ne suffira pas à obtenir le soutien de notre groupe lors du vote.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, les États membres doivent continuer à décider par eux-mêmes de l'admission d'immigrants sur leur territoire et, tant qu'il reste des chômeurs dans nos États membres, je continue à douter de la nécessité de stimuler l'immigration légale.
Contrairement à ce que certains affirment, la proposition de la Commission est bien loin d'instaurer une procédure simple. Parallèlement à cette proposition, les règlementations nationales restent en vigueur pour les immigrants qualifiés et des exigences supplémentaires restent possibles. Quelle est dans ce cas la valeur ajoutée d'une réglementation européenne? Elle ne répond pas à la demande des établissements d'enseignement et des entreprises. Ceux-ci aspirent à un système sans aucune ambiguïté pour les travailleurs et les étudiants originaires de pays tiers de l'Union, et cette proposition ne fait qu'augmenter la bureaucratie, au lieu de la réduire comme promis. Je demande la mise en place d'un régime qui laisse les États membres définir leur politique d'immigration. De cette façon, chaque État membre pourra posséder ses propres procédures claires. Au niveau européen, nous pourrons décider de laisser ensuite les immigrants voyager librement et déménager vers d'autres pays.
Carl Lang
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Jouyet, Monsieur le Commissaire Barrot, je vous remercie chaleureusement. Grâce à vos interventions, vous venez de me fournir l'argumentaire pour mes prochaines campagnes électorales, relativement à cette question de l'immigration, puisque vous parlez vous-même, je cite, d'Union européenne ouverte, de s'ouvrir aux flux migratoires, de bénéfices de la carte bleue ouverte au plus grand nombre, d'attraction sur les compétences, de ne pas freiner l'immigration.
Ne rien voir, ne rien entendre, ne rien comprendre, telle pourrait être la devise des institutions européennes sur cette question de l'immigration, alors que nos peuples d'Europe, depuis vingt ans, souffrent au quotidien, relativement à cette question, avec toutes les conséquences économiques et sociales sur l'identité, sur la sécurité, sur la précarité, sur la pauvreté, sur le chômage.
J'entends ici parler des droits des immigrants, mais qui parle des droits sociaux des travailleurs? Qui parle de ceux qui, par millions et dizaines de millions en Europe, sont dans une situation sociale difficile, qui n'accèdent pas au travail à tous les échelons de la hiérarchie et de qualification?
D'autre part, la politique d'intégration menée en Europe est une véritable politique de désintégration nationale, dont nous sommes victimes par la communautarisation excessive. La carte bleue que vous proposez n'est rien d'autre qu'un appel d'air en direction du monde entier pour attirer des millions d'immigrants nouveaux, alors que ce n'est pas cette politique qu'il faudrait mener, mais une politique de retour au pays, une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.
Un dernier mot pour vous dire qu'en pillant les élites des pays du tiers-monde, eh bien vous allez interdire le développement économique de ces pays. Ces peuples et ces pays ont besoin de capitaux et de cerveaux. Vous les privez des deux!
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, contrairement à l'orateur qui m'a précédé, je suis clairement contre l'Europe forteresse et je suis donc favorable à des politiques actives d'admission des immigrants économiques.
La seule façon de mener une politique d'immigration équilibrée est de lutter fermement contre l'immigration illégale et de réglementer avec audace l'immigration légale. Dans cette perspective, nous approuvons la directive "Carte bleue".
Toutefois, nous ne souhaitons pas limiter l'immigration exclusivement aux personnes hautement qualifiées, fermant ainsi la porte aux autres travailleurs immigrés moins qualifiés. Au cours des prochaines années, ces deux catégories de travailleurs seront essentielles pour le développement économique et social de l'Europe. Nous parlons ici de millions de personnes.
C'est pourquoi je suis également favorable à la proposition de directive visant à mettre en place une procédure de demande unique pour l'obtention d'un permis unique de travail et de séjour. Outre ses avantages manifestes en termes de simplification, de réduction de la bureaucratie et de facilitation du contrôle de leur situation, cette proposition permet d'accorder un socle commun de droits aux travailleurs immigrés en séjour régulier sur le territoire de l'Union européenne. À l'exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs hautement qualifiés, qui feront l'objet de directives spécifiques, tous les immigrants bénéficieront de droits relatifs au travail équivalents à ceux dont bénéficient les ressortissants du pays d'accueil.
Cette égalité de traitement dans toute la Communauté devrait contribuer à combattre les situations d'exploitation au travail et à renforcer l'intégration de ces travailleurs, avec pour résultat une meilleure cohésion sociale.
Je rejoins les propos d'Ewa Klamt: il est utile de créer un système commun d'admission des travailleurs hautement qualifiés au lieu d'avoir 27 systèmes différents. Je suis d'accord avec les propositions de Mme Klamt visant à renforcer les conditions d'admission et à améliorer la prévention de la fuite des cerveaux.
J'applaudis les efforts de Mme Klamt et de M. Gaubert, mais, pour conclure, Monsieur le Président, je me dois de déplorer le fait qu'une fois de plus, l'avis de ce Parlement ne semble pas compter pour grand-chose. Tout semble indiquer que le Conseil a déjà pris une décision politique sans attendre le vote du Parlement, et je le déplore.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer mes condoléances les plus sincères à Mme Klamt et à la féliciter pour ce rapport.
Notre marché du travail a besoin de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Ceci s'explique par le fait que nous avons investi trop peu dans l'éducation et dans la formation, mais aussi que nous avons condamné au chômage un trop grand nombre de travailleurs qualifiés qui ne sont désormais plus disponibles sur le marché du travail. Nous devons donc investir davantage dans l'éducation et la formation en Europe, et nous devons également ouvrir nos marchés de l'emploi aux immigrants hautement qualifiés.
La carte bleue est un premier pas dans la bonne direction, et elle permettra peut-être d'arriver à une situation "gagnant-gagnant-gagnant". Tout d'abord, à moyen terme, les entreprises trouveront des travailleurs qualifiés pour leurs emplois vacants et bénéficieront d'une nouvelle expertise internationale. Deuxièmement, ces travailleurs hautement qualifiés et les membres de leur famille les plus proches feront l'expérience d'une nouvelle perspective qu'ils n'ont peut-être pas connue dans leur pays d'origine. Troisièmement, lorsqu'ils retourneront provisoirement ou définitivement dans leurs pays d'origine, ils pourront contribuer de façon significative à la croissance économique de ces pays.
La crainte que cette mesure entraîne une fuite des cerveaux se justifie. Nous recommandons donc de ne pas mener de campagnes d'information actives dans les secteurs de l'éducation et de la santé, surtout dans les pays touchés par l'émigration et qui souffrent d'un manque de travailleurs qualifiés et non qualifiés. Il s'agit cependant d'une question de politique de développement que nous ne serons pas en mesure de résoudre ailleurs. En outre, nous devons nous souvenir que les États ne sont pas propriétaires de leurs citoyens. Tout comme nos propres concitoyens peuvent rechercher du travail dans d'autres pays ou quitter leur pays d'origine sans grande difficulté, il devrait être possible pour les ressortissants d'autres pays de travailler dans l'Union européenne.
Nous accordons évidemment une grande importance au principe du salaire égal pour un travail égal. Il est vrai qu'il est toujours possible d'améliorer les choses, et que ces améliorations sont nécessaires. Je crois cependant qu'il s'agit là d'un premier pas dans la bonne direction.
Gérard Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord, je voudrais exprimer, comme beaucoup d'autres, mes félicitations à l'égard de nos deux rapporteurs, Mme Klamt, à qui je présente les condoléances de mon groupe, et Patrick Gaubert.
Mais je voudrais, Monsieur Jouyet, y associer aussi la présidence française parce qu'en ce qui concerne la carte bleue en tout cas, la présidence française a fait preuve d'un fort degré d'engagement qui a déjà permis l'obtention d'un accord politique au niveau du Conseil. Il ne me semble pas, par ailleurs, que l'insistance ait été équivalente sur le rapport de M. Gaubert.
Avec ces deux rapports, et les collègues l'ont dit, l'Union européenne franchit une étape importante en matière de politique migratoire. Nous le savons tous, et nous l'avons déploré au cours de ces dernières années, on a consacré l'essentiel de notre temps et de notre dispositif à lutter, ce qui est nécessaire, contre l'immigration illégale. Mais aujourd'hui, par ces deux textes, l'Union européenne consacre la nécessité et l'importance d'une politique active d'immigration économique légale. Nous savons tous qu'une immigration économique légale est une nécessité pour le continent européen, et ce n'est pas l'obscurantisme de quelques fascistes qui sera de nature à nous faire changer d'avis.
Le rapport de notre collègue, Patrick Gaubert, en instaurant l'obligation pour les États membres d'octroyer un permis de séjour et de travail unique, vise aussi à assurer le droit des travailleurs migrants à l'égalité de traitement dans un maximum de domaines. Je veux ici adresser un message à mon ami Giusto Catania. Giusto, tu as dit une sottise. Le permis unique ne s'applique pas uniquement aux travailleurs qui sont actuellement sur le territoire de l'Union européenne; l'égalité des droits, c'est aussi pour ceux qui vont venir et pas seulement pour ceux qui sont là. Donc, quand tu critiques quelque chose afin d'avoir des arguments pour rejeter un rapport, il faudrait quand même essayer de le lire correctement, pardonne-moi.
Pour sa part, le rapport de Mme Klamt vise à définir les conditions d'entrée des ressortissants de haut niveau de qualification sur le territoire européen, et nous en avons absolument besoin. Un dernier mot, à ce sujet-là, parce que mes collègues libéraux ont fait des réflexions à cet égard. Je partage avec eux un certain nombre de regrets. Le dispositif - je ne parle pas des principes -, le dispositif est un peu frileux, à certains moments, trop protectionniste, mais fondamentalement, il représente une avancée nécessaire, et c'est la raison pour laquelle, à titre personnel et en tant que président de la commission des libertés publiques, je voterai les deux rapports.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au sujet de l'immigration, nous entendons depuis de nombreuses années toutes sortes d'appels accompagnés de calendriers et qui nous ressassent le conte de fées de la nécessité - affirmée également par l'ONU - de l'expansion continue de l'économie occidentale. Nous avons notamment entendu des pays européens prétendre que l'Europe avait besoin de dizaines, voire de centaines de millions de nouveaux travailleurs.
Aujourd'hui, malheureusement pour nous tous, la crise financière touche tous les habitants de notre pays et même le CGL, le plus grand des syndicats, déclare, du moins via certains de ses dirigeants de Vénétie: "Honnêtement, nos travailleurs risquent de perdre leur emploi, et nous devons commencer à penser sérieusement à leur emploi." La Commission a donc bien raison de renoncer à tous ces merveilleux contes de fées du passé et de s'atteler aux 3 % de l'immigration qui peuvent encore être utiles, dans les cas où il y a de bonnes raisons de laisser entrer des immigrants dans l'UE. L'Europe a certainement besoin d'immigrants qualifiés, et ils peuvent nous être utiles, mais les pays d'origine de ces immigrants ont également le droit à ce qu'on ne les prive pas de leurs meilleurs cerveaux.
Cette proposition est donc bonne, mais elle ne va pas jusqu'au bout de son raisonnement, qui consisterait à encourager et à faciliter le retour de ces travailleurs spécialisés dans leurs pays afin de les protéger de l'impact de la mondialisation.
Hélène Flautre
Monsieur le Président, six mois après le vote honteux, qui nous vaut tant de quolibets et de critiques sur la scène internationale, celui de la directive "Retour", je doute vraiment que l'Union puisse, à l'occasion de l'adoption de ces deux textes sur la carte bleue et le permis unique, se racheter une conduite sur la scène internationale. Pourquoi? Parce qu'on nous annonçait, plutôt avec emphase, la mise en place d'une véritable politique européenne de migration légale, et que l'on se retrouve finalement avec des statuts de travailleurs au rabais, puisque pas d'aide sociale, perte du permis de séjour si perte d'emploi, accès réduit à la syndicalisation et restriction de la liberté de mouvement. Ce n'est pas la marque d'une grande ambition et l'Union n'est pas près de concurrencer les États-Unis ou le Canada avec une telle carte bleue, si cela était un objectif louable, d'ailleurs.
Accorder de vraies garanties de protection sociale, un traitement égal avec les travailleurs nationaux, est-ce vraiment trop demander? Est-ce que l'on préfère réduire ces travailleurs à une force de travail corvéable? Ratifier la Convention de l'ONU sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille leur aurait-il garanti trop de droits?
Enfin, je me demande, je vous demande, quelle est la logique à vouloir attirer des travailleurs migrants dans l'Union, tout en refusant de régulariser les personnes qui travaillent déjà sur notre territoire, qui travaillent légalement et qui le font sans permis de séjour? L'Union ouvre une politique de migration légale, mais elle le fait à reculons, et c'est la logique utilitariste et les exceptions à l'égalité des droits décidées par chaque État membre qui risquent de s'imposer. Quand allons-nous comprendre - et assumer, surtout - que les migrations sont une chance, une opportunité en termes de développement humain, en termes de développement économique et social, en termes de développement même des pays du sud et en termes de dialogue interculturel, dont nous faisons tant de cas cette année?
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, grâce à des instruments tels que Frontex, l'Union repousse des personnes vulnérables et dresse des murs difficiles à franchir pour de nombreuses personnes qui ont pourtant besoin d'être protégées. Parallèlement, il est maintenant proposé, par le système de la "carte bleue", d'accorder un droit d'accès spécial à certaines personnes. Ce régime instaurerait un droit d'accès privilégié pour les travailleurs hautement qualifiés, avec des exigences très strictes en termes de niveau d'éducation ou d'expérience professionnelle de la personne concernée, et avec un salaire minimal qui, en Suède par exemple, s'élèverait à au moins 43 000 couronnes suédoises, soit 4 300 euros par mois. Les gens ordinaires ou ceux qui ont besoin d'être protégés peuvent aller se faire voir ailleurs, alors que les travailleurs hautement qualifiés - ceux-là même dont les pays en développement ont besoin pour améliorer leur situation au niveau national - sont les bienvenus. Je suis favorable à l'ouverture et à l'immigration, mais à la condition que personne ne soit victime de discriminations sur la base de son pays d'origine ou de son niveau d'éducation.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, l'Union européenne préfère importer encore plus de main-d'œuvre immigrée plutôt que de faire face au problème des Européens déjà au chômage dans les États membres. Après 18 mois, les candidats auxquels un État membre aura octroyé un permis de travail "carte bleue" pourront déménager dans un autre État membre. Cela vaut également pour leur famille et les personnes à leur charge. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique d'immigration commune naissante de l'Union européenne, qui permettra à l'Union de décider qui peut ou ne peut pas émigrer vers les États membres et sous quelles conditions.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres. Si le traité de Lisbonne est ratifié, et lorsqu'il le sera, cette possibilité de non-participation de la Grande-Bretagne sera sans valeur et il est presque certain que nous serons obligés de respecter cette directive.
Roberto Fiore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l'Europe commet une erreur stratégique en pensant que nous devons importer de la main-d'œuvre qualifiée depuis d'autres pays et d'autres continents, alors que nous devrions faire en sorte que nos institutions, nos écoles et nos universités forment des travailleurs hautement qualifiés selon une nouvelle approche stratégique. Il nous manque donc une vision de ce que sera l'avenir de l'Europe, et personne ne pense aux travailleurs dont nous aurons besoin au cours des dix ou quinze prochaines années pour diriger nos grandes usines et nos infrastructures de haut niveau.
Nous devons également dire que cette évolution va certainement entraîner une diminution des garanties sociales pour ceux qui occupent ces postes en Italie et dans d'autres pays européens. Cela provoquera un dumping des salaires, conséquence typique de certaines politiques d'immigration. En outre, à une époque de crise dramatique provoquée par l'effondrement du système financier, il est inimaginable qu'en plus de nos propres chômeurs, nous devrons faire face au problème des chômeurs originaires de pays tiers ,qui, par la force des choses, poseront un problème d'ordre public et de sécurité pour nos concitoyens.
Dumitru Oprea
(RO) "Nous ne sommes pas l'Europe forteresse", a dit M. Jouyet. Effectivement, et les deux rapports dont nous discutons cet après-midi apportent la preuve de l'ouverture de l'Europe et du fait qu'elle accepte et soutient le processus de mondialisation. Je pense que ce permis de travail européen permettra de résoudre toute la série de problèmes liés à l'immigration illégale auxquels l'Europe est confrontée. Les États-Unis en ont apporté la preuve autrefois avec leur régime de la "carte verte".
L'Europe doit prouver son ouverture, d'autant plus que, d'après le rapport, 5,5 % des émigrés choisissent l'Union européenne alors que 50 % des émigrés hautement qualifiés optent pour les États-Unis ou le Canada. Pourquoi ne sommes-nous pas une destination attrayante? Pourquoi y a-t-il une grande différence entre les salaires européens et ceux pratiqués aux États-Unis et au Canada, ce qui aggrave encore notre manque d'attractivité?
Dans le contexte de la crise actuelle, il s'agit d'un geste de fair-play, d'un geste normal de la part de l'Europe, qui doit être mis en équilibre avec l'ouverture vis-à-vis des travailleurs des pays tiers. Cependant, cette politique relative aux cartes européennes doit être mise en œuvre de façon logique afin de ne pas provoquer de déséquilibres importants ni de problèmes majeurs dans les pays d'origine de ces spécialistes.
Claudio Fava
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe est relativement satisfait de ces deux propositions. Le fait que nous soyons relativement, mais pas complètement, satisfaits se traduit par le nombre d'amendements que nous avons déposés pour tenter d'améliorer ces textes. Nous ne sommes que partiellement satisfaits parce que ces propositions manquent d'ambition. Nous pensons qu'il aurait été possible de faire plus et mieux.
Ces rapports montrent les signes d'une certaine ouverture et d'une attitude civilisée, rapidement suivis, même parfois lors du débat au sein de ce Parlement, de signes de rigidité, en particulier de la part du Conseil, et d'un protectionnisme considérable. Cela vaut également pour la carte bleue: on constate une réticence vis-à-vis de certains principes essentiels, comme par exemple le principe naturel et sacro-saint du salaire égal pour un travail égal. Même sur ce principe, nous avons rencontré certaines difficultés.
Nous pensons qu'il est fondamental de surmonter le principe de préférence communautaire, de dépasser l'idée qu'il existe une Europe à deux vitesses, ce qui explique pourquoi il est nécessaire d'utiliser le principe de la préférence communautaire. Nous pensons que la référence au marché de l'emploi est importante, mais le celui-ci ne peut pas être le seul critère. D'autres principes inclusifs liés à nos attitudes politiques et sociales doivent être pris en compte dans le cadre des politiques d'immigration. L'immigration légale implique une dignité et des possibilités égales, faute de quoi nous en reviendrons à une immigration sélective, partielle et discriminatoire. C'est quelque chose que nous voudrions éviter.
C'est également pour cette raison qu'au nom de mon groupe, je soutiens la proposition que M. Moreno a faite à la Commission: essayons de concevoir une carte bleue qui ne concerne pas exclusivement les 3 % d'immigrants hautement qualifiés, mais qui s'efforce de déterminer des instruments législatifs spécifiques permettant d'ouvrir le marché à l'immigration. L'immigration devrait être synonyme d'inclusion. Si elle dégénère en sélection, elle n'est plus une politique positive.
Athanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, ces propositions de directives et ces deux rapports mettent en œuvre la politique d'immigration générale de l'Union européenne, dont l'objectif est d'assurer au capital européen une main-d'œuvre à bon marché lui permettant d'accroître ses bénéfices.
La directive relative à la délivrance d'une carte bleue de résidence et de travail dans l'Union européenne aux immigrants hautement qualifiés permet de voler la capacité intellectuelle des pays pauvres afin de renforcer la position des monopoles européens face à la concurrence mondiale, et notamment celle des États-Unis. Cette carte ne confère aucun droit ni aucun avantage particulier à ses titulaires, puisqu'elle exige la conclusion préalable d'un contrat de travail. Le salaire de ces titulaires sera lui aussi systématiquement inférieur.
La deuxième directive et le rapport concernant un permis de résidence et de travail uniformisé vont dans la même direction. Seuls ceux qui ont déjà obtenu un emploi pourront entrer dans l'Union européenne et obtenir un permis. Les immigrants seront donc à la merci de leurs employeurs. Le licenciement sera synonyme de déportation. Pour les immigrés illégaux, il y a le couperet du pacte européen sur l'immigration, avec 18 mois de détention, la déportation et une interdiction d'accès de 5 ans.
La politique générale de l'Union européenne légalise l'exploitation cruelle et sauvage des immigrants et des travailleurs dans leur ensemble dans l'Union européenne.
Nous soutenons la lutte des immigrants pour l'égalité de droits dans les domaines de l'emploi et du travail, la lutte visant à défendre et à étendre les droits des travailleurs dans toute l'Union européenne.
Hélène Goudin
(SV) L'un des arguments avancés pour expliquer le manque d'attrait de l'Union européenne en tant que destination d'émigration pour les travailleurs qualifiés est que les différents États membres appliquent des règles divergentes en matière d'admission et de séjour. L'exposé des motifs de ce rapport affirme que les différentes règles appliquées par les États membres suscitent en fait une concurrence entre ces États membres. Il considère cela comme un problème. Je voudrais dire que c'est exactement cela qui a fait la réussite de l'Europe, le fait que le système ne soit pas soumis aux contraintes suffocantes d'un format unique, sans concurrence entre différentes solutions.
Nous constatons que certains pays ont eu plus de succès que d'autres. La Suède, par exemple, en fait partie. La Suède a investi dans l'éducation et l'enseignement des langues, entre autres choses, ce qui en a fait l'un des pays les plus compétitifs avec des entreprises telles qu'Ericsson, Volvo et Ikea. Le manque de compétitivité de nombreux États membres s'explique plutôt par le fait que l'Union européenne se gave de mesures protectionnistes et de subsides versés à des secteurs non compétitifs. Nous avons décidé de nous mettre sous perfusion plutôt que de nous focaliser sur les changements structurels.
Luca Romagnoli
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici une nouvelle initiative absurde de l'Union européenne: instaurer une carte bleue destinée à faciliter l'accès de travailleurs immigrés décrits à tort comme "hautement qualifiés".
Selon la rapporteure, cette mesure contribuera à compenser la tendance démographique à la baisse. Selon elle, "l'Allemagne aurait par exemple besoin de 95 000 ingénieurs supplémentaires". Si ces ingénieurs sont bien payés, je suis sûr que l'Italie pourrait en envoyer quelques milliers. Non seulement cette initiative absurde déracine le personnel qualifié des pays en développement, mais elle ignore le chômage qui frappe les travailleurs qualifiés européens et les craintes justifiées des jeunes diplômés. Au lieu de promouvoir l'accès de ces chômeurs et de ces jeunes au monde du travail, de renforcer leurs capacités d'étude et de recherche et de faire en sorte qu'ils aient un avenir fait de travail et de qualifications professionnelles, nous créons une cause supplémentaire de doute, de concurrence et évidemment d'exploitation.
La frontière entre la stupidité et le caractère criminel des actions humaines est souvent floue, et il me semble que l'Union européenne nous en donne aujourd'hui une preuve supplémentaire.
Simon Busuttil
(MT) Je salue le rapport d'Ewa Klamt et de Patrick Gaubert sur la carte bleue et la procédure de demande unique. C'est la première fois que nous ouvrons une fenêtre, pour ainsi dire, sur une politique de l'immigration légale. Ces rapports sont donc très pertinents, parce qu'ils nous permettront d'élaborer les politiques futures relatives à ce problème extrêmement important. En outre, ces mesures donnent pour la première fois aux immigrants la possibilité d'entrer légalement sur le territoire de l'Union européenne afin de pouvoir travailler parmi nous.
Nous devons toutefois replacer cette initiative dans le contexte de notre politique claire. Telle que je la comprends, la politique d'immigration sur laquelle nous devons nous aligner repose sur les droits des États membres de l'Union européenne à déterminer tout à fait librement le nombre de travailleurs autorisés à pénétrer leur territoire. Comme mentionné précédemment, nous devons respecter le principe de la préférence communautaire donnant priorité aux citoyens de l'Union européenne sur les ressortissants de pays tiers.
Sur cette base, je pense non seulement que nous pouvons développer une politique d'immigration légale couvrant l'octroi de la carte bleue aux travailleurs hautement qualifiés, mais aussi qu'à l'avenir, nous pourrons commencer à travailler sur d'autres propositions que la Commission soumettra au cours des prochains mois et qui concernent les possibilités d'emploi pour les travailleurs moins qualifiés.
Nos discussions d'aujourd'hui doivent également être envisagées à la lumière de nos politiques en matière d'immigration illégale et irrégulière. Je dis cela parce que si nous ne nous montrons pas crédibles en matière de politique d'immigration, nous ne pouvons pas attendre de nos concitoyens qu'ils nous fassent confiance pour l'ouverture de nos marchés à l'immigration légale. Je pense que ces deux aspects vont de pair et que nous devons y travailler en parallèle, faute de quoi nous ne pourrons pas avancer. Dans le domaine de la politique relative à l'immigration illégale, nous devons encore nous pencher sur un certain nombre de problèmes en suspens tels que la législation relative aux sanctions contre les employeurs qui emploient illégalement des ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire des immigrés en situation irrégulière. Nous devons travailler à cette législation pour pénaliser comme il se doit ces employeurs, ce qui aura l'effet complémentaire de diminuer l'afflux d'immigrants illégaux.
La Commission européenne a déjà annoncé son intention de soumettre une autre proposition au cours des prochaines semaines. Cette proposition concerne la révision du règlement "Dublin" relatif à la responsabilité des pays qui traitent les demandes d'asile de personnes qui sont déjà entrées sur leur territoire. Nous attendons avec impatience cette proposition.
Pour conclure, il est bon de faire remarquer que si le traité de Lisbonne avait été en vigueur aujourd'hui, la base juridique de ces propositions aurait été différente de ce qu'elle est actuellement. Le traité de Lisbonne aurait donné un nouvel élan à l'Union européenne dans la recherche d'une solution en matière d'immigration. Je pense que ceux qui s'opposent au traité de Lisbonne n'ont aucune raison de se réjouir du fait que la politique européenne actuelle en matière d'immigration n'est pas aussi forte qu'elle pourrait l'être.
Martine Roure
Monsieur le Président, au niveau européen, nous avons besoin de nous doter d'outils efficaces en ce qui concerne l'immigration, et notre monde a besoin d'instruments de protection pour, en amont, aller au secours de ceux qui souffrent.
La communauté internationale, en général, et l'Europe, en particulier, n'y sont malheureusement pas préparées, alors même que nous sommes dans un siècle qui, avec la mondialisation, sera inéluctablement le siècle des déplacements de populations. Nous devons absolument intégrer cette réalité dans toutes nos perspectives.
En ce qui concerne la carte bleue, nous devons pouvoir accueillir les travailleurs migrants en prenant garde de ne pas piller les pays en retenant les acteurs de leur développement. C'est pourquoi nous souhaitons aider la formation des travailleurs hautement qualifiés dans les secteurs clés, dans les pays d'origine, et nous devons promouvoir la migration circulaire.
J'aimerais terminer mon court propos en rappelant que nous avons besoin d'une solidarité européenne étendue aux pays en développement. Et s'il faut parler en termes de faisabilité - l'aptitude à réagir à l'actuelle crise financière en témoigne -, quand nous avons la volonté politique, nous avons les moyens matériels.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers représentants du Conseil, les discussions entre les députés sont clairement polarisées. La droite a peur d'une immigration illégale à grande échelle. M. Romagnoli n'est plus là pour poursuivre cette discussion. La gauche craint que les immigrants illégaux ne trouvent pas d'emploi. Nous ne voulons ni l'un ni l'autre - ni une immigration illégale massive, ni l'emploi d'immigrés illégaux qui aura pour effet de les régulariser. Ce que nous voulons réellement faire avec la carte bleue, c'est faire un pas en avant vers l'immigration contrôlée de travailleurs hautement qualifiés vers les États membres de l'Union européenne.
Les règlementations relatives à la carte bleue et au permis uniformisé de séjour et de travail représentent précisément l'outil qui permettra aux États membres de réagir et de faire venir des travailleurs hautement qualifiés au moment précis où ils en ont besoin. Nous mettons également en place des règles uniformes pour l'octroi de la carte bleue et pour son contrôle dans toute l'Europe. Je me réjouis que le Conseil ait inclus dans les dispositions d'application ma proposition de marquer la carte bleue du symbole de l'État qui l'octroie et auquel le permis de travail et de résidence s'applique. Je peux donc dire pour l'Autriche qu'il existera une carte bleue rouge-blanc-rouge, et il en ira de même pour les autres pays.
Je me réjouis également de la possibilité de travailler dans un autre État membre après trois ans, pour autant que les conditions soient respectées et qu'il existe un besoin. Une autre règle importante est que la carte bleue expirera lorsque le travailleur n'est visiblement plus nécessaire. Ce critère est rempli lorsque le travailleur est au chômage pendant une période continue de plus de six mois. Il est alors manifeste que le pays n'a plus besoin de ce travailleur et la carte bleue n'est donc plus valide. Je voudrais proposer au Conseil d'imposer l'obligation, pour les travailleurs concernés, de signaler aux autorités nationales quand ils perdent leur emploi, faute de quoi il ne sera pas possible de vérifier l'expiration de cette période de six mois.
Enfin, je voudrais dire que la carte bleue est un outil qui permettra aux États membres de réagir avec souplesse. Elle permettra à l'Union européenne de devenir et de rester une région attrayante pour l'économie et les entreprises. Elle encouragera les travailleurs hautement qualifiés à émigrer non pas vers les États-Unis, le Canada ou l'Australie, mais de choisir plutôt l'Union européenne comme lieu de résidence et de travail, au moins pendant un certain temps. Je pense que la carte bleue représente un pas positif vers une immigration contrôlée sur la base des exigences, des opportunités et des besoins des États membres.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, depuis plus de dix ans maintenant, nous assistons à un débat de fond sur la façon dont les États membres peuvent coopérer afin de faire de l'Europe une destination plus attrayante pour les immigrants légaux dont nos communautés ont besoin et un lieu de vie plus humain pour ceux qui vivent déjà parmi nous.
La récente directive "Retour", qui, comme nous le savons, traite de nombreux immigrants pauvres comme de vulgaires criminels, symbolise l'obsession avec laquelle l'Europe se focalise sur une approche de réglementation de la politique d'immigration.
La raison fondamentale en est la suivante: la plupart des États membres de l'Union européenne n'ont pas encore réussi à mettre en œuvre des programmes efficaces d'intégration des immigrés, ni à persuader une grande partie de la population que le développement inévitable de communautés multiculturelles est une évolution souhaitable qui favorise notre développement économique et social.
Dans ce contexte, on ne peut que saluer les initiatives législatives dont nous discutons aujourd'hui. Il s'agit peut-être du premier effort sérieux visant à créer une politique européenne commune en matière d'immigration légale, et ce malgré la relative timidité de certaines propositions et malgré leurs problèmes, comme par exemple le risque, mentionné à juste titre par de nombreux orateurs, de priver les pays pauvres de leurs travailleurs qualifiés. Certains de ces problèmes ont suscité le dépôt d'amendements visant à les résoudre.
Simultanément toutefois, ces différentes réglementations concernent un nombre réduit d'immigrants légaux que l'on pourrait considérer comme privilégiés. Nous avons à présent besoin d'initiatives législatives audacieuses afin d'instaurer des règles européennes relatives au travail légal des millions d'autres personnes dont nos économies et nos communautés ont besoin.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'Union européenne est encore perçue comme un endroit peu attrayant par les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers, alors que les immigrants non qualifiés y arrivent par milliers. La politique européenne en matière d'immigration a donc besoin d'une approche générale large et cohérente en matière de paix et de sécurité, de politique européenne du développement et de politiques d'intégration et de l'emploi.
Cette proposition législative vise à fixer les critères communs d'une procédure d'immigration accélérée destinée aux immigrants hautement qualifiés. Nous avons besoin de définitions communes et uniformes pour accorder l'accès à 27 marchés du travail.
Tout le monde reconnaît que l'Union européenne doit avoir la possibilité d'utiliser à long terme une main-d'œuvre qualifiée en provenance de pays tiers pour renforcer sa compétitivité et redynamiser la croissance économique. Mais nous devons malgré tout imposer certaines conditions. En tant que membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'estime que la première de ces conditions doit être la reconnaissance de la formation universitaire des personnes hautement qualifiées ou de trois années d'expérience.
La politique de développement doit assurer la disponibilité d'une main-d'œuvre originaire de pays tiers. La rapporteure, à qui j'exprime toutes mes condoléances à la suite de cet événement tragique, souligne que l'immigration aux fins d'un emploi hautement qualifié ne constitue pas une solution à long terme aux problèmes économiques et démographiques étant donné que, de façon générale, l'immigration économique influence les marchés nationaux du travail dans les États membres.
Le principe de subsidiarité doit être appliqué jusqu'à ce que nous possédions des régimes de protection sociale et des droits du travail uniformes. Le Parlement européen recommande donc l'application stricte du principe de préférence communautaire. Les États membres doivent déterminer le nombre d'immigrants originaires de pays tiers qu'ils admettent en vertu de leur souveraineté nationale, et ils doivent également avoir le droit de fixer un quota égal à zéro.
Même si les conditions sont remplies, les cartes bleues ne doivent être octroyées qu'à la discrétion de chaque État membre, avec une valeur ajoutée européenne sous la forme d'une mobilité au bout de deux ans de séjour légal dans un autre État membre.
Karin Jöns
(DE) Monsieur le Président, nous avons plus que jamais besoin d'une politique commune en matière d'immigration afin de maîtriser l'immigration illégale, de faire face aux défis du changement démographique et de renforcer notre compétitivité, tout en assurant un degré élevé d'harmonie sociale. Cette Assemblée est d'accord sur ce point. C'est pourquoi je voudrais remercier les quatre rapporteurs pour leur étroite collaboration.
Mon groupe estime cependant qu'une politique d'immigration commune doit inclure tous les immigrés, faute de quoi elle ne sera pas à la hauteur des exigences imposées. Cela signifie que le principe de l'égalité de traitement doit s'appliquer à tous sans restrictions en ce qui concerne les droits des salariés, l'accès à l'éducation et l'accès aux régimes de sécurité sociale. C'est pourquoi je vous demande de voter demain en faveur des amendements déposés par mon groupe. La directive-cadre doit également s'appliquer aux travailleurs saisonniers, aux réfugiés et aux personnes qui demandent un asile temporaire.
En ce qui concerne la carte bleue, je voudrais modifier demain le résultat du vote au sein de la commission responsable afin de ne pas ouvrir le marché européen du travail uniquement aux immigrés originaires de pays avec lesquels nous avons déjà conclu des accords de partenariat. Il ne doit pas y avoir de restrictions de ce type, et je suis heureuse de voir que la Commission partage mon avis.
Enfin, un autre mot au Conseil. Étant donné la situation, je vous prie d'adopter ces deux directives simultanément. Si nous tenons réellement à l'égalité de traitement, nous ne pouvons pas adopter le principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs hautement qualifiés dans un premier temps et, plus tard peut-être, pour tous les autres immigrés.
Inger Segelström
(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Klamt, ainsi que les rapporteurs fictifs pour un rapport intéressant. En tant que sociale-démocrate scandinave, j'avais espéré votre soutien en faveur de l'application de la carte bleue européenne aux conventions collectives. Je pense que ce sera nécessaire, mais je ne m'inquiète pas particulièrement du fait que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre. Le Parlement aurait toutefois dû prendre l'initiative dans ce domaine.
Je me réjouis que ce texte qualifie clairement de délit le fait, pour les employeurs, de ne pas respecter les règles et de ne pas vérifier si les travailleurs qu'ils emploient sont en situation irrégulière. D'un autre côté, et c'est également une bonne chose, ces employeurs pourront être tenus de compenser rétroactivement les inégalités de salaires et autres différences de traitement. Le fait de permettre aux ressortissants de pays tiers de retourner chez eux au cours de cette période et de revenir ensuite dans l'UE est une bonne chose. Cela montre que nous prenons au sérieux les inquiétudes des pays tiers en matière de fuite des cerveaux. Je me réjouis également de la décision d'obliger les États membres à tenir compte des marchés régionaux et nationaux du travail, et je la soutiens. Cela indique que les travailleurs de nos pays qui sont au chômage seront les premiers candidats pris en considération pour les emplois. Cette mesure est particulièrement importante en cette période de montée du chômage provoquée par la crise du crédit, et surtout à un moment où la xénophobie menace la démocratie dans bon nombre d'États membres.
Roselyne Lefrançois
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure et les shadow rapporteurs pour leur esprit de coopération. Cette directive est le premier texte majeur en matière d'immigration légale. Elle vise à encourager la venue sur le territoire de l'Union de travailleurs hautement qualifiés, originaires de pays tiers, qui, à l'heure actuelle, préfèrent dans leur grande majorité se rendre aux États-Unis ou au Canada. Grâce à la carte bleue, ces derniers pourront désormais bénéficier de nombreux droits pour eux-mêmes et pour leur famille.
Bien sûr, nous risquons d'être accusés de soutenir l'idée d'immigration choisie, mais je souhaiterais rappeler que c'est le Conseil qui s'est systématiquement opposé à une directive horizontale applicable à tous les travailleurs immigrés. La Commission n'a donc pas eu d'autre choix pour espérer avancer un peu dans le domaine de l'immigration légale que de commencer par les travailleurs hautement qualifiés, pour lesquels elle savait qu'il serait plus facile d'obtenir l'accord des États membres. Je regrette bien évidemment cette approche sectorielle, mais cela fait si longtemps que nous, socialistes, dénonçons le caractère exclusivement répressif de la politique européenne en matière d'immigration et réclamons une politique d'immigration légale digne de ce nom, qu'il me semble important de valider cette première étape.
N'oublions pas, en effet, que d'autres textes sont déjà en préparation concernant, par exemple, les saisonniers et les stagiaires.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, nous venons de faire un pas important. L'Europe s'est mise d'accord sur les conditions de mise en place d'un système unique pour le recrutement de travailleurs de haut niveau. Telle est la valeur ajoutée de cette carte. Il s'agit d'un pas nécessaire, même si je pense qu'il ne s'agit que d'un premier pas. Lors de la prochaine période législative, lorsque nous aurons accumulé une certaine expérience avec la carte bleue, nous devrons examiner les étapes suivantes.
Nous ne devons pas oublier que nous vivons une période agitée. La crise financière risque de provoquer des licenciements économiques à court terme. C'est pourquoi il est important que le système de carte bleue décrit dans le rapport de Mme Klamt laisse une certaine marge de manœuvre politique aux États membres. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider combien d'immigrés qualifiés sont nécessaires et peuvent venir travailler dans leur pays sans provoquer une fuite des cerveaux dans des secteurs sensibles, tels que les soins de santé, dans les pays tiers. Mais nous devons aussi regarder de l'avant. L'Europe a désespérément besoin d'immigrés qualifiés. C'est pourquoi la meilleure solution est le mécanisme le plus simple pour la carte bleue, permettant d'attirer de véritables talents. Je pense que la proposition actuelle représente une telle solution, grâce notamment aux amendements du groupe socialiste au Parlement européen. Par conséquent, il importe que ceux qui résident déjà légalement dans l'Union européenne ne doivent pas d'abord retourner dans leur pays pour introduire une demande de carte bleue auprès d'un État membre de l'UE s'ils remplissent les autres conditions.
Harald Ettl
(DE) Monsieur le Président, au cours des 20 prochaines années, l'Union européenne aura besoin d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers. Il y a déjà des années que d'autres pays utilisent de façon disproportionnée le potentiel dans ce domaine. Les règlementations produites par l'Union européenne sont équilibrées et visent à prévenir la fuite des cerveaux depuis les pays tiers. Les États membres détermineront les besoins en fonction de leur situation. Tout cela semble raisonnable, mais, d'un autre côté, nous sommes actuellement au bord d'une récession provoquée par la crise financière et économique.
Le chômage va augmenter dans toute l'Europe, et certains États membres souhaitent déjà limiter encore plus la liberté de mouvement des travailleurs dans l'Union européenne. Ne serait-il pas plus raisonnable, dans une situation qui nous oblige à modifier notre politique industrielle en raison des problèmes environnementaux, d'investir dans des programmes de formation plus nombreux et de meilleure qualité pour les salariés hautement qualifiés présentant un potentiel d'innovation important? Nous devons concentrer tous nos efforts sur cette question au lieu de braconner les meilleurs travailleurs des pays tiers. Cela ne suffira pas à garantir notre avenir à long terme.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, nous nous souvenons tous des camps de travail inaugurés à l'automne 2006 dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Dans ces camps, des immigrés illégaux travaillaient dans des conditions indignes aux côtés de citoyens des États membres de l'Union européenne.
Cette situation a suscité l'accélération de notre travail sur le paquet "immigration", dont nous discutons aujourd'hui de certains éléments. Il me semble que nous avançons dans la bonne direction. Cette proposition garantit des conditions de travail plus civilisées et simplifie les règles relatives au travail et au séjour des immigrés légaux. En tant que Polonaise, je tiens également à souligner notre solidarité avec les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union européenne. Nous ne faisons pas de discrimination à leur encontre.
Je ne pense pas non plus que la carte bleue représente une menace pour les intérêts économiques des citoyens des nouveaux États membres, ni qu'elle constitue une concurrence pour eux. Le fait est que la plupart des marchés du travail européens nous sont maintenant ouverts et, comme chacun le sait, toutes les périodes transitoires seront terminées avant l'entrée en vigueur de la carte bleue.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le monde s'ouvre de plus en plus, et pas seulement l'Europe. Cette ouverture est le résultat des technologies modernes et de la mondialisation, et il serait contre-productif de lutter contre cette réalité.
Je félicite la France, qui, à l'occasion de sa présidence, a lancé les initiatives dont nous discutons aujourd'hui.
L'intérêt de l'Union européenne est clair: nous manquons de travailleurs, nous en avons besoin, y compris de spécialistes hautement qualifiés, parce que nos concitoyens font usage de leur droit de partir, de partir travailler ailleurs, dans des endroits qui leur conviennent mieux.
L'immigration légale vers l'Union européenne est une solution tout à fait acceptable à ce problème. Elle fait également partie de notre réaction face aux défis de la mondialisation et contribuera à réaliser l'objectif de rendre l'Union européenne plus compétitive.
Je suis d'accord pour dire qu'il faut coordonner ces propositions l'une avec l'autre et avec d'autres actes législatifs, mais il ne fait aucun doute qu'il fallait résoudre ces problèmes, et je félicite une fois de plus les deux rapporteurs ainsi que la présidence.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Le projet de résolution visant à instaurer la carte bleue pour les immigrants hautement qualifiés a pour objectif d'attirer une main-d'œuvre hautement qualifiée depuis l'extérieur de l'Union européenne en permettant à ces travailleurs migrants de s'installer et de travailler légalement dans l'Union. Cette initiative est bénéfique dans une situation où on s'attend à ce qu'au cours des 20 prochaines années, 20 millions d'emplois restent vacants faute de candidats qualifiés.
Je tiens cependant à vous rappeler que les citoyens roumains et bulgares restent confrontés à des restrictions sur le marché du travail, et que certains craignent déjà que certains pays ne prolongent la période transitoire de trois années supplémentaires. Dans un tel contexte, il est donc particulièrement important de ne pas aggraver encore les discriminations à l'encontre des citoyens européens.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, les changements démocratiques au sein de l'Union européenne et le vieillissement de la population nécessitent de faire appel à des travailleurs qualifiés originaires de pays tiers de l'Union. Dans un monde de plus en plus globalisé, l'Union européenne doit relever le défi de la migration économique. Je pense que les États membres doivent développer une approche intégrée et cohérente de la politique européenne de l'immigration.
Dans le cadre du développement et de l'emploi, il convient d'accorder une attention particulière à l'ingénierie et à l'informatique. Il est nécessaire d'adopter des règlements communautaires pour lutter contre l'immigration illégale. Je rejoins la rapporteure et le conseiller, M. Masiel, et je soutiens l'instauration du système européen de carte bleue pour les immigrants qualifiés destiné à faciliter le recrutement de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers.
Tomáš Zatloukal
(CS) La mobilité des personnes originaires de pays tiers sur le territoire des États membres de l'Union européenne représente un défi majeur pour l'Europe dans un monde globalisé caractérisé par une concurrence économique acharnée. Nous sommes sur le point d'adopter des règles européennes communes qui permettront de gérer les flux migratoires vers l'Europe et de restreindre l'immigration illégale. Il faut saluer la suggestion de la Commission d'accélérer le processus d'admission des travailleurs et de leur offrir de meilleures conditions de séjour afin d'augmenter l'attractivité de l'UE pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Le facteur déterminant n'est pas uniquement la rapidité du processus d'admission pour les travailleurs, sans obstacles bureaucratiques, mais aussi l'adoption de conditions d'admission communes et uniformes pour les 27 marchés du travail de l'Union. Tout en discutant de ces deux rapports, il convient de mentionner le fait que, dans l'UE, il reste des obstacles à l'emploi de citoyens originaires des nouveaux États membres.
Toomas Savi
(EN) Monsieur le Président, la carte bleue de l'Union européenne est une initiative fort appréciée dans la perspective des pays en développement. Étant donné que la carte bleue européenne sera délivrée par les États membres, on peut s'attendre à ce que, trop souvent, un État membre découvre, à l'examen de son marché du travail, qu'il ne se trouve pas dans une situation qui lui permet d'accueillir de la main-d'œuvre étrangère. On peut s'attendre également à ce que la politique de certains États membres entrave la pleine mise en œuvre de la politique relative à la carte bleue européenne. Je crains que certains États membres ne sapent l'objectif de la carte bleue européenne.
La carte bleue européenne n'a pas été créée uniquement pour satisfaire les besoins en main-d'œuvre des États membres, mais aussi pour lancer une "circulation des cerveaux". Cette mesure soutient d'une certaine façon la politique européenne de coopération au développement, puisque les travailleurs titulaires d'une carte bleue retourneront en fin de compte vers leur pays d'origine avec l'expérience indispensable au progrès.
Nicolae Vlad Popa
(RO) Je pense qu'il est extrêmement important pour l'Union européenne d'attirer davantage de travailleurs hautement qualifiés, d'autant plus que la plupart des immigrants actuels sont des travailleurs non qualifiés. Ces travailleurs doivent bénéficier de conditions favorables, d'un système uniformisé régissant l'émigration et les mouvements d'un pays à l'autre, ainsi que de salaires à la hauteur de leurs qualifications.
La carte bleue européenne doit également être envisagée comme un moyen de décourager l'immigration illégale dans le cadre du pacte sur l'immigration et l'asile, mais elle fait aussi partie de la solution au problème de la pénurie de main-d'œuvre qui frappera l'Union européenne au cours des prochaines décennies.
Je voudrais insister sur le fait que les citoyens des nouveaux États membres ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux originaires de pays tiers. Il n'est pas acceptable que ces pays continuent à fermer leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres alors même qu'ils offrent des emplois hautement qualifiés à des travailleurs originaires de pays tiers de l'Union.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Les problèmes démographiques et le vieillissement de la population européenne ne sont pas les seules raisons qui justifient l'instauration de la carte bleue en tant qu'instrument contrôlé par l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne a été suivi d'un exode massif de spécialistes des nouveaux États membres. Cet exode des travailleurs qualifiés est actuellement le plus gros problème auquel les employeurs sont confrontés. Cette pénurie retarde les investissements et limite donc le développement économique.
Si nos entreprises ne parviennent pas à trouver des travailleurs qualifiés dans leurs pays, elles perdront du terrain par rapport à la concurrence chinoise. Les employeurs polonais souhaitent une plus grande ouverture du marché du travail. Ils sont disposés à engager des travailleurs originaires de pays tels que l'Ukraine ou le Belarus. Mais nous ne devons pas oublier que tous ces avantages doivent être cohérents au sein de l'Union européenne. Nous devons nous souvenir que certains des travailleurs qui viendront en Europe grâce à la carte bleue retourneront ensuite dans leur pays d'origine, emportant avec eux l'expérience acquise dans l'Union européenne. Nous devons donc simultanément renforcer le système éducatif et les programmes de formation continue destinés aux spécialistes dont les marchés du travail de nos États membres ont besoin.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur deux dangers qui sont apparus au cours de ce débat et dans les règlements proposés.
Tout d'abord, les exigences trop strictes imposées aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent venir travailler en Europe. Le critère de deux à cinq ans d'expérience professionnelle dans un poste à responsabilités me semble clairement trop exigeant. Dans le cas des infirmières et des informaticiens, une telle expérience n'est pas nécessaire pour jouer un rôle utile dans nos entreprises.
L'autre danger provient de la tentative de fixer un salaire minimal uniforme pour les travailleurs. Cette règle aura pour effet d'annuler le principe fondamental qui devrait réellement s'appliquer, à savoir le principe du salaire égal à travail égal. En effet, il pourrait avoir pour conséquence d'offrir à quelqu'un qui vient travailler en Europe un salaire supérieur à celui de certains travailleurs déjà actifs en Europe.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, la richesse des débats montre la qualité des rapports qui ont été faits. Je voudrais remercier une nouvelle fois les rapporteurs et les rapporteurs pour avis, M. Masiel, Mme Jeleva et Mme Panayotopoulos, et dire que, effectivement, comme nos débats l'ont montré, c'est un grand pas en avant que l'accord sur l'immigration légale. Il y a quatre ans, personne ne voulait entendre parler d'outils communautaires. Nous savons que nous pourrons aller plus loin dans quelques années.
Je félicite également la Commission, à travers le vice-président Barrot, qui a su lancer le débat et veiller à ce que nos ambitions en ce domaine grandissent aussi rapidement. Bravo aussi à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Le président Deprez a trouvé les mots justes, l'équilibre et la voix de la raison; il soutient une Europe ouverte et je m'en félicite. Mme Roure souhaite également, avec des nuances, que l'Europe soit préparée au siècle des déplacements de populations, c'est ce que nous essayons de faire. Ces deux textes, comme l'a souligné Mme Lefrançois, sont un commencement et non pas un aboutissement, et ils laissent bien une place aux migrations circulaires.
Sur la question de la préférence communautaire telle qu'elle a été soulevée par Mmes Gabrowska et Gál, et par MM. Fava et Catania, notamment, je rappelle que la carte bleue ne s'appliquera qu'en 2011, au moment où les dispositifs transitoires des traités d'adhésion auront pris fin, et que celle-ci offre un statut qui n'est pas équivalent à celui des citoyens de l'Union. En outre, nous sommes prêts et nous souhaitons rappeler dans le texte le principe de préférence communautaire inscrit dans les traités d'adhésion.
Par rapport aux nombreuses interventions qui ont eu lieu sur la fuite des cerveaux, - notamment celles de MM. Kreissl-Dörfler et Borghezio, de Mme Budreikaitė, de M. Moreno, de Mme Lambert, de Mme Roure -, je crois que le Parlement européen a exprimé ses préoccupations légitimes d'inclure, dans la carte bleue, des sauvegardes pour transformer le brain drain en brain gain, et il me semble qu'il y a trois moyens principaux pour le faire.
Tout d'abord, il faut que la directive ne prévale en aucune manière sur des accords européens ou sur des accords entre certains États membres et les pays d'origine, qui dresseraient des listes de professions à exclure de son champ afin d'assurer un recrutement éthique dans les secteurs qui souffrent de pénurie de main-d'œuvre. Ensuite, il faut donner aux États membres la possibilité d'être responsables dans le cadre d'un examen au cas par cas: ils doivent pouvoir rejeter une demande de carte bleue afin d'assurer un recrutement éthique. Enfin, il faut que la directive puisse favoriser la migration circulaire des travailleurs hautement qualifiés et insister, bien évidemment, comme cela a été souligné, sur les besoins de formation dans les pays d'origine.
Il ne me semble pas, en revanche, qu'il faille interdire la délivrance de cartes bleues de façon systématique en l'absence d'accord avec un pays d'origine. Comme l'a souligné le vice-président Barrot, je pense que cela créerait des discriminations et reporterait les demandes sur les dispositifs nationaux, et qu'il est donc préférable de négocier au cas par cas.
S'agissant de la différence qui est faite entre travailleurs hautement qualifiés et travailleurs non qualifiés, sujet qui a été évoqué par M. Busuttil et par Mme Lefrançois, notamment, ainsi que par Mme Lambert, je crois qu'il faut procéder par étapes. À l'heure actuelle, il n'y a malheureusement pas de consensus en matière de migration légale pour agir au niveau communautaire sur tous les segments du marché du travail. Toutefois nous avançons, puisqu'il y a un socle de droits unique pour tous les travailleurs des pays tiers dans l'Union européenne, et nous devons commencer par les travailleurs hautement qualifiés, saisonniers, salariés déplacés, stagiaires. Le programme de Stockholm nous permettra peut-être d'aller plus loin.
Contrairement à ce qu'ont indiqué Mme Flautre et d'autres orateurs, les droits garantis par la carte bleue ne comportent aucune restriction à la liberté syndicale, aux droits attachés à l'emploi - bien au contraire -, et cette carte bleue sera le seul outil qui permettra aux migrants d'exercer un droit à la mobilité pour avoir une activité professionnelle qualifiée dans l'Union, ce qui n'est pas possible aujourd'hui à travers les dispositifs nationaux. C'est l'avantage majeur de ce texte.
Pour répondre également à M. Pirker sur le délai au terme duquel ces avantages prennent fin en cas de chômage - c'est vrai qu'il y a un délai de trois mois - la présidence de l'Union européenne aurait souhaité que ce délai soit plus important dans ce qui est proposé, mais aucun consensus n'a été atteint dans ce domaine. En effet, certains États souhaitaient même qu'il n'y ait pas de délai du tout, ce qui, bien évidemment, n'était pas le souhait de la présidence.
Enfin, pour répondre à M. Fava, le considérant 16 du texte du Conseil reprend bien le principe d'égalité de traitement en matière salariale entre travailleurs des pays tiers et ressortissants communautaires pour un travail égal. Cela est conforté par l'article 15, paragraphe 1, de ce même texte.
Jacques Barrot
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je vais me borner à compléter les propos de M. le ministre Jouyet, qui me semblent bien faire état de l'intérêt qu'ensemble nous avons porté à vos travaux cet après-midi. Merci à tous les orateurs, merci à vos rapporteurs, qui ont fait du bon travail.
Je voudrais simplement redire que la proposition de directive respecte pleinement la préférence communautaire. D'ailleurs, cette préférence communautaire est inscrite dans les traités d'adhésion à l'Union européenne, et les traités disent que, si un État membre applique les restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs ressortissants d'un autre État membre, il doit leur donner la priorité en termes d'accès au marché du travail par rapport aux travailleurs ressortissants d'un pays tiers. Je dis cela à l'intention des parlementaires des nouveaux États membres car il faut que cela soit rappelé.
Ensuite, j'ai également à répondre à mon tour à ceux qui se sont inquiétés des risques de fuite des cerveaux. Je rappelle que la proposition préconise une clause sur le recrutement éthique afin de limiter, voire d'interdire, une publicité active susceptible d'être pratiquée par les États membres dans les pays en développement, déjà confrontés à une grave fuite des cerveaux.
Nous avons aussi, dans cette proposition, la possibilité, pour un État membre, de rejeter des demandes de carte bleue sur la base de considérations de recrutement éthique. Nous avons des mesures destinées à faciliter les migrations circulaires et nous avons une obligation, pour les États membres, de communiquer à la Commission des statistiques annuelles sur l'application de la directive pour lui permettre de suivre l'impact de cette législation.
Il est vrai qu'il faut éviter de recruter activement dans des pays qui souffrent de pénuries graves, en particulier dans le secteur de la santé en Afrique, et tout cela trouvera sa solution dans le développement des partenariats avec les pays d'origine.
Troisième point, je voulais évidemment dire que ce texte va être suivi d'autres propositions de la Commission. C'est ainsi qu'au mois de mars de l'année prochaine, je vais être amené à présenter un texte sur la migration légale pour les saisonniers, pour les stagiaires rémunérés, pour les salariés qui sont dans un groupe plurinational, multinational, et qui sont amenés à être transférés. Donc, là aussi, comme l'a dit Mme Lefrançois, c'est un commencement et il faudra poursuivre pour avoir un cadre complet en matière d'immigration légale.
Je répète simplement, moi aussi, après ce qu'a très bien dit Jean-Pierre Jouyet, qu'il y a vraiment là une volonté très ferme de traiter tous ces immigrés et nouveaux arrivants dans l'Union européenne avec une égalité de droits qui, encore une fois, reflète aussi l'idéal de notre Communauté européenne.
En tout cas, j'ai pris note de beaucoup d'observations et de remarques. Nous serons amenés, au cours des mois qui viennent, à reparler de ces problèmes migratoires. Je crois, en effet, qu'il faut nous habituer à les traiter sans passion, avec beaucoup d'objectivité et beaucoup d'esprit de justice, tout en reconnaissant que nous avons aussi besoin d'immigration, mais d'une immigration qui, précisément, trouve un cadre juridique fiable et équitable pour tous.
Manfred Weber
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout exprimer à Ewa Klamt toutes nos condoléances et toute notre sympathie. Je tiens également à vous remercier pour ce débat et à souligner trois points.
Tout d'abord, je voudrais rejeter la rhétorique nationaliste que nous avons entendue aujourd'hui dans la bouche de certains orateurs. Cette rhétorique ne représente absolument pas les opinions de la majorité des membres de cette Assemblée et doit être rejetée d'emblée.
Deuxièmement, je voudrais évidemment aborder la question de l'immigration légale, dont nous avons besoin pour permettre à nos économies nationales de conserver leurs capacités d'innovation, mais aussi la question de l'immigration illégale. Il s'agit là des deux faces d'une même médaille. Les citoyens européens attendent de nous que nous fassions preuve d'ouverture vis-à-vis de l'immigration utile et légale, mais aussi que nous luttions contre l'immigration illégale.
Troisièmement, on pouvait s'y attendre en ce qui concerne la carte bleue, mais je le dis quand même, il s'agit d'un premier pas positif vers la présentation d'une image commune de l'Europe dans le monde entier. C'est pourquoi je pense que nous devons faire ce pas ensemble afin de pouvoir aller de l'avant. Je vous demande à tous de voter en faveur de cette législation demain.
Patrick Gaubert
rapporteur. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai entendu un certain nombre de choses ... je parlerai d'abord du débat. Le débat était assez intéressant. Je ne citerai personne, mais je dirai que le PPE n'a pas de leçons à recevoir concernant le respect des droits de l'homme. Le PPE est heureux de la capacité de l'Europe de se mettre d'accord sur des instruments communs concernant la gestion du flux migratoire, comme il est heureux d'ailleurs que l'Europe ne se ferme pas sur elle-même.
Nous avons une politique migratoire qui est à la fois humaine et ferme; humaine, en refusant les conditions de vie indignes des émigrés sans papiers qui vivent dans nos pays: nous faisons tout pour empêcher des hommes et des femmes de monter sur des bateaux au péril de leur vie, et ferme, en condamnant les passeurs et les patrons voyous.
Concernant la carte bleue et la procédure unique de carte de séjour, je dirai à notre ami Catania que nous avons besoin et de l'élite et des autres dans nos pays. Les droits des émigrés en situation légale, puisqu'on en parle, seront les mêmes que ceux des citoyens communautaires, ni plus, ni moins.
L'Europe n'a pas besoin de se racheter vis-à-vis des autres concernant les politiques migratoires. L'Europe ne considère l'immigré ni comme un brigand, ni comme un délinquant, ni comme un danger concernant notre sécurité ou notre outil de travail. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants faits de chair et de sang qui recherchent une vie meilleure chez nous, parce que chez eux, ils n'ont rien.
Notre but à tous est de les aider et de les soutenir, quitte même à les inciter à rester chez eux. Notre politique migratoire est digne, elle est ouverte, elle est peut-être sécuritaire, mais pour eux, comme pour nous, cette politique, nous pouvons en être fiers, comme nous serons fiers demain du vote concernant ces deux rapports sur la politique migratoire de l'Europe.
Le Président
Je tiens à exprimer personnellement mes condoléances à Mme Klamt à la suite du décès soudain de son père la semaine dernière. Je l'ai rencontrée peu après la nouvelle, et elle a donc toute ma sympathie.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi 20 novembre.
Déclarations écrites (article 142)
Cristian Silviu Buşoi  
Tout d'abord, je salue aussi bien l'initiative de la Commission que la position de la rapporteure, dans la mesure où je considère qu'un progrès considérable a été réalisé concernant la migration des travailleurs hautement qualifiés, qui est essentielle pour atteindre les objectifs de Lisbonne.
Je pense toutefois que l'Union européenne ne doit pas simplement attirer les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers, elle doit également rester attractive pour les jeunes Européens. Sachant que c'est la compétitivité de l'Union européenne qui est en jeu, nous ne voulons pas assister à une fuite des cerveaux à destination des États-Unis ou du Canada au détriment de l'UE. Par conséquent, l'initiative actuelle doit être renforcée par une politique visant à encourager les jeunes Européens à rester.
Nous devons par ailleurs mettre cette mesure en œuvre avec des précautions particulières et en faisant preuve de responsabilité. Nous devons tenir compte de la situation des ressources humaines dans certains secteurs des pays dont ces travailleurs migrants sont originaires afin de ne pas aggraver encore certaines pénuries de ressources, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé.
Enfin, je soutiens la position de Mme Klamt en ce qui concerne l'application du principe de préférence communautaire lors du processus de recrutement et la priorité à donner aux citoyens des nouveaux États membres qui sont encore victimes de discrimination en matière d'accès au marché du travail. Si ces restrictions sont maintenues, il me semble que la moindre des choses est d'accorder la priorité aux citoyens de ces pays, faute de quoi ils auront réellement l'impression d'être des citoyens européens de deuxième classe.
Corina Creţu
par écrit. - (RO) Je voudrais attirer votre attention sur certaines dispositions qui risquent d'avoir un effet discriminatoire. En ce qui concerne l'accès au marché européen du travail, je vous demande donc d'envisager d'accorder la priorité aux citoyens des nouveaux États membres de l'Union européenne par rapport aux immigrants originaires de pays tiers.
L'initiative "carte bleue" est bénéfique au sens où elle permettra de résoudre en partie le problème de la pénurie de travailleurs hautement qualifiés. Elle est aussi susceptible de contribuer considérablement à réduire l'immigration illégale. Mais certaines dispositions désavantagent également les citoyens des pays qui ont rejoint récemment l'Union européenne. Dans une situation ou l'accès des citoyens roumains au marché du travail de la plupart des États membres de l'Union européenne reste limité, totalement ou dans certains secteurs, il me semble nécessaire d'obliger les États membres à rejeter les demandes de carte bleue dans les secteurs où, en vertu des dispositions transitoires actuelles, l'accès des travailleurs originaires des nouveaux États membres de l'Union européenne reste limité. Les résidents des États membres de l'Europe, même de ceux qui n'y ont adhéré que récemment, doivent avoir la priorité sur les ressortissants de pays tiers.
Je dois également mettre en garde contre le risque de fuite des cerveaux de certains pays sous-développés. Cette fuite des cerveaux aura des incidences négatives sur certains secteurs clés de ces pays, comme l'éducation, la santé et la recherche. Elle risque de provoquer un effet boomerang avec des conséquences complexes à l'échelle mondiale.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) En ce qui concerne l'établissement des "conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié" dans l'Union européenne (le régime de la "carte bleue") et la création d'une "procédure de demande unique de permis de résidence et de travail", nous estimons, parmi d'autres aspects préoccupants, qu'il faut envisager ces initiatives dans le contexte de la politique globale de l'Union européenne en matière d'immigration.
En d'autres termes, elles n'ont de sens, et leur portée n'apparaît réellement, que si on les intègre aux autres piliers de cette politique telle qu'elle est réaffirmée par le "pacte européen sur l'immigration et l'asile": la criminalisation des immigrants, l'utilisation de centres de détention, la directive "Retour", le contrôle aux frontières, la création de Frontex et les "accords de réadmission" ajoutés sous forme de clauses aux accords de "coopération".
En instaurant une discrimination entre les immigrants, cette "carte bleue" poursuit les objectifs néolibéraux de la stratégie de Lisbonne et s'efforce de répondre aux besoins de main-d'œuvre de l'Union européenne (déterminés par des quotas). Elle réduit ainsi les immigrants à de la simple "main-d'œuvre", elle promeut le pillage des ressources humaines des pays tiers, et notamment de leurs travailleurs les plus qualifiés, et elle met en place en Europe des systèmes centralisés dangereux pour la collecte et le stockage de données relatives aux immigrants.
En d'autres termes, la "carte bleue" et la "procédure unique" constituent l'un des piliers de la politique d'immigration inhumaine de l'Union européenne, qui criminalise, expulse, exploite et rejette les immigrants.
Magda Kósáné Kovács  
L'immigration est depuis longtemps l'un des problèmes économiques et sociaux majeurs de l'Union européenne. Dans une Europe vieillissante, tout le monde est d'accord sur la nécessité de renforcer la population active afin de préserver et d'améliorer notre compétitivité.
La promotion de l'immigration en tant que réponse commune nécessite de l'Union européenne non seulement une réglementation, mais également une stratégie équilibrée qui accorde la même importance au développement durable et à l'équilibre social.
Il convient de saluer le rapport de Mme Klamt consacré à la carte bleue européenne. Ce rapport fixe en effet des conditions d'emploi plus acceptables pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers en tenant compte de leur situation familiale et en permettant un retour temporaire éventuel dans leur pays d'origine. Mais je me réjouis surtout que nous abordions ce dossier en même temps que le rapport Gaubert sur le permis unique de résidence et de travail. Nous évitons ainsi de donner l'impression de n'ouvrir les portes de l'Europe qu'aux travailleurs hautement qualifiés.
Dans l'intérêt de l'équilibre social interne de l'UE, nous devons analyser en profondeur les conséquences, pour les intérêts de l'Europe, d'une crise financière et économique telle que celle que nous traversons actuellement. La montée du chômage provoque à elle seule des tensions sociales, et nous devons donc éviter que l'immigration ne vienne aggraver encore les tensions ethniques et raciales qui existent déjà en Europe. Ces tensions profitent bien sûr à la montée de l'extrême-droite, et, à long terme, elles risquent même de provoquer une certaine animosité envers l'UE - et ce bien que l'Union européenne n'ait joué qu'un rôle stabilisateur dans cette crise.
Marian-Jean Marinescu
par écrit. - (RO) L'instauration de la carte bleue, dont l'Europe a besoin pour faire face à la pénurie de travailleurs hautement qualifiés dans certains secteurs, représente un pas en avant pour la migration économique de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers.
Mais elle pourrait par contre représenter un recul si les États membres ne rejettent pas les demandes d'exemption à ce régime pour les secteurs du marché du travail dans lesquels, en vertu des mesures transitoires prévues par les traités d'adhésion, l'accès au marché du travail pour les travailleurs des nouveaux États membres reste limité.
Je dois vous rappeler que le Royaume-Uni et l'Irlande ont déjà exprimé leur souhait de maintenir pendant trois années supplémentaires les restrictions d'accès imposées aux ressortissants roumains et bulgares.
Je souligne que l'application de la politique prévue par la directive "Carte bleue" aurait pour conséquence de défavoriser certains citoyens européens par rapport aux ressortissants de pays tiers. Bien que cette directive mentionne le principe de la préférence communautaire, il est évident que celui-ci ne s'appliquera pas aux citoyens européens qui font l'objet de restrictions dans certains secteurs du marché européen de l'emploi.
Je vous demande de voter en faveur de l'amendement qui clarifie ce point, pour que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où la migration économique en provenance de pays tiers prend le pas sur la liberté de mouvement entre les pays de l'Union européenne. Le souhait logique des nouveaux États membres est de ne pas se sentir comme des membres de deuxième classe de l'Union européenne.
Marianne Mikko  
par écrit. - (ET) Mesdames et Messieurs, la carte bleue contribuera à résoudre plusieurs problèmes liés au marché de l'emploi et à l'immigration. La carte bleue est une "carotte" dans la lutte contre l'immigration illégale. En promouvant et en facilitant l'immigration légale, l'Europe ne luttera pas seulement contre la pénurie de spécialistes, mais aussi contre la traite d'êtres humains et l'immigration illégale.
Je suis favorable à ce que l'on permette aux États membres de décider combien de cartes ils souhaitent délivrer chaque année. Mais la crise économique actuelle ne doit pas non plus provoquer un repli protectionniste. Nous devons être prêts à accueillir des travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. La récession économique actuelle ne doit pas nous pousser à fermer nos portes aux citoyens qualifiés originaires de pays tiers.
Nous avons besoin d'une approche uniforme pour rester concurrentiels au niveau international. Le système actuel de l'Union européenne, avec 27 permis différents, constitue un frein à la venue de "cerveaux" en Europe. La mise en place d'un système uniforme contribuera à surmonter la récession actuelle, sans parler de l'amélioration de notre compétitivité aujourd'hui et à l'avenir.
Sirpa Pietikäinen  
par écrit. - (FI) L'Europe a actuellement besoin, tout comme elle en aura besoin à l'avenir, de main-d'œuvre qualifiée et moins qualifiée en provenance de pays tiers. Pour pouvoir faire face à la concurrence américaine dans la recherche de travailleurs migrants éduqués et qualifiés, l'Union doit devenir une destination plus attrayante. Le fait de faciliter la mobilité des travailleurs originaires de pays tiers est un pas dans la bonne direction pour l'Union européenne, et je félicite donc Mme Klamt pour son rapport louable. La carte bleue permettra d'améliorer la mobilité au sein de l'UE des travailleurs qualifiés originaires de pays tiers.
Cependant, il ne faut pas améliorer l'attractivité de l'Union européenne en tant que lieu de travail aux dépens des pays en développement. Malheureusement, la fuite des cerveaux prive souvent ces pays des compétences et du savoir-faire dont ils ont besoin pour leur développement. L'Union européenne doit tenir compte de ces problèmes au moment de fixer de nouvelles règles en la matière. Il faut également poursuivre activement le développement de l'enseignement supérieur en Europe, et ce même s'il est facile de recruter des travailleurs qualifiés à l'extérieur.
Les nouvelles règles applicables aux migrants ne doivent pas entraîner d'inégalités importantes entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens européens. Les définitions strictes de la main-d'œuvre qualifiée envisagées par le Parlement risquent de provoquer une inégalité de cet ordre si nous imposons des exigences excessives en termes de formation et d'expérience professionnelle aux travailleurs migrants originaires de pays tiers.
La pénurie de main-d'œuvre représente une menace pour l'ensemble de l'Union européenne, et pas uniquement dans les emplois hautement qualifiés. Au lieu de se limiter à prendre la cerise du gâteau, l'Union européenne devrait donc étendre cette facilité d'accès à l'ensemble des travailleurs originaires de pays tiers.
Mihaela Popa  
par écrit. - (RO) Le déficit démographique et le vieillissement de la population de l'Union européenne mettent en péril le marché du travail, le système de soins de santé et les régimes de pension européens.
Dans ces circonstances, la carte bleue permettra de concurrencer le système américain de "carte verte" au succès incontesté, sachant qu'environ 50 % des travailleurs migrants hautement qualifiés choisissent le marché américain ou le marché canadien.
Je pense que nous devons absolument mettre en place un système d'immigration uniforme pour les 27 États membres afin que chaque pays de l'Union européenne puisse bénéficier de la valeur ajoutée d'une main-d'œuvre hautement qualifiée.
Il me semble tout aussi important que l'Union européenne reconnaisse ces professionnels comme ils le méritent en leur offrant des salaires équitables et non discriminatoires.
Avant de conclure, je voudrais cependant rappeler que le marché du travail de l'Union européenne n'est pas encore entièrement ouvert aux travailleurs des nouveaux États membres. Nous devons donc veiller à ce que les mesures que nous allons adopter ne constituent pas de facto une discrimination à l'encontre de certains citoyens de l'Union européenne.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Il y a deux problèmes qui me préoccupent par rapport à la carte bleue.
Du point de vue de l'Europe, l'afflux de cerveaux est une excellente chose. Les travailleurs spécialisés qui décident d'émigrer vers l'Europe sont nettement moins nombreux que ceux qui optent pour les États-Unis, l'Australie ou le Canada. Mais cette "attractivité" est toutefois contraire à notre autre principe, qui exige une résolution globale du problème de l'immigration et une aide au développement économique des pays tiers afin de limiter l'immigration, et en particulier l'immigration illégale. Que nous soyons prêts à l'admettre ou non, les pays tiers ont également besoin de ces "cerveaux" que nous rêvons d'attirer vers l'Europe, et ce pour améliorer la vie dans leur propre pays.
Du point de vue de l'Europe, qui est confrontée à une intense concurrence, il serait naturellement avantageux de recruter de nouveaux travailleurs spécialisés, d'autant plus que les études montrent que ces travailleurs s'intègrent beaucoup plus facilement et plus rapidement à une nouvelle société. Cet aspect n'est pas négligeable non plus.
Un autre problème qui me préoccupe est qu'à une époque de difficultés économiques et de montée du chômage, l'hostilité vis-à-vis des immigrants risque d'être exacerbée. Et je crains également l'immigration interne dans l'Union européenne. J'espère par contre que les partisans des partis d'extrême-droite n'en profiteront pas et que les restrictions qui s'appliquent actuellement à certains États membres seront levées dans un avenir proche. L'Union européenne dans son ensemble en profiterait.
