Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi, Heide Rühle, Adam Bielan et Kyriacos Triantaphyllides, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (O-0108/2009/rev.2 - B7-0217/2009).
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais suggérer d'attendre quelques instants parce qu'il s'agit d'une question orale à la Commission et nous espérions que M. McCreevy serait présent. Mais je vois que M. Samecki va prendre la parole. Je ne l'ai pas rencontré auparavant, et cela m'intéresse dès lors qu'il soit là pour répondre à une question sur laquelle M. McCreevy et son équipe ont travaillé. Merci beaucoup.
Je comptais souhaiter la bienvenue à M. McCreevy et le remercier pour le travail accompli. Peut-être donc pourrez-vous lui transmettre nos meilleurs vœux pour ce qui aurait pu être sa dernière intervention au sein de cette Assemblée. Cependant, je suis particulièrement satisfait que M. Barnier nous ait rejoint en tant que membre extrêmement actif de ma commission pour entendre ceci, parce qu'il s'agit d'un dossier tout à fait dans ses cordes, en supposant bien entendu que le Parlement approuve sa nomination et que la Commission aille de l'avant. Néanmoins, c'est une très bonne chose qu'il soit présent.
La libre circulation des professionnels et la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles font partie des priorités qui préoccupent ma commission dans le cadre de la construction globale du marché unique. Il est tout à fait approprié que nous discutions ce matin de cette question à la Commission, qui vise essentiellement à obtenir une mise à jour concernant les progrès accomplis dans la transposition de la directive révisée sur laquelle ma commission a travaillé en 2004-2005, et à savoir comment celle-ci est effectivement mise en œuvre par les États membres. Cela tombe également à point nommé parce que le professeur Monti a rendu visite à notre commission lundi pour parler de sa mission pour le président de la Commission sur les orientations futures du marché intérieur. Il a très fortement insisté sur le fait que le problème du marché intérieur réside partiellement non pas dans le manque de législation, mais plutôt dans la mise en œuvre cohérente et dans l'efficacité des instruments existants dont nous disposons pour créer le marché intérieur.
Dans le cas de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, comme l'établit clairement le texte de notre question, nous savons déjà que des citoyens dans toute l'Union européenne rencontrent un nombre considérable de problèmes liés à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. C'est l'un des domaines dans lesquels le mécanisme Solvit enregistre le plus de plaintes, mécanisme que nous soutenons au niveau gouvernemental des États membres. De nombreuses personnes se sentent frustrées par l'absence de décisions claires et également par le manque de contacts entre les organes d'autorisation des différents États membres. Notre propre travail de recherche a démontré, entre autres, et cette commission a commandé une étude sur ce thème, que rien ne vaut une activité suffisamment coordonnée pour aider les personnes à prendre conscience de leurs droits en matière de reconnaissance mutuelle. Il ressort également du travail accompli par nous-mêmes et par d'autres que trop peu de professions pensent en réalité en termes de transition vers un cadre européen des qualifications. Nous devons sérieusement nous interroger sur le mécanisme ainsi que sur sa facilité d'accès et sur son efficacité en termes pratiques. Nous savons, sur la base de statistiques et d'informations - et je suis certain que la Commission nous en parlera sous peu - que la transposition de cet instrument a été reportée pratiquement dans tous les États membres. Sa mise en œuvre a duré beaucoup plus longtemps que prévu, et cela en soi est une source d'inquiétude quant à la complexité de l'instrument lui-même.
Pour replacer tout cela dans le contexte du travail de la commission du marché intérieur pendant les cinq prochaines années, je me réjouis que tous les coordinateurs de la commission, je pense, soient présents ici aujourd'hui et je voudrais les remercier pour le travail qu'ils ont réalisé, auquel j'ai contribué, pour établir le futur calendrier de cette commission. Cette question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles n'est pas un problème isolé. Nous pensons que le rôle de notre commission est de poursuivre ses investigations, de promouvoir et de faire des recommandations sur l'évolution future des législations clés, fondements de base du marché unique.
Nous savons que la Commission doit revoir la directive relative à la reconnaissance mutuelle en 2011. Nous avons l'intention d'organiser une réunion des parlements nationaux et des parlementaires nationaux pour discuter de cette proposition. Nous avons déjà eu une audience à ce sujet et nous avons notre rapport de recherche. Tels sont les instruments dont dispose ma commission et, si les coordinateurs sont d'accord, je suis certain que nous rédigerons un rapport d'initiative en 2010 afin de contribuer à la discussion future de la Commission.
Voici le contexte de la question. Nous attendons avec impatience la réponse de la Commission afin d'établir un cadre, mais nous n'en sommes encore qu'au début du processus et je suis certain que le nouveau commissaire sera en mesure de poursuivre cette tâche et de collaborer avec nous afin de développer véritablement cet aspect législatif crucial et de rendre le marché unique plus efficace.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d'avoir soulevé ces questions essentielles.
Avant de répondre à chacune d'entre elles, permettez-moi de vous donner un premier aperçu. L'objectif de la directive relative aux qualifications professionnelles est de faciliter la libre circulation de nos concitoyens dans le marché intérieur. Deux ans après la fin de la période de transposition, celle-ci a été réalisée dans 22 États membres, et nous espérons que quatre autres États membres en feront autant avant la fin de cette année. À ce stade, je suis toutefois préoccupé par la Grèce, qui ne nous a encore transmis aucune mesure de transposition.
Permettez-moi maintenant de répondre à la première question. La transposition a représenté un défi pour les États membres essentiellement parce qu'elle concerne plus de 800 professions différentes. Ces professions ont même souvent fait l'objet de réglementations fédérales ou régionales. Cependant, cela ne peut excuser certains retards, et la Cour de justice a, jusqu'à présent, refusé d'accepter ces retards dans six arrêts.
Quant à la deuxième question, les problèmes majeurs touchent les professions liées à la santé et les architectes, pour lesquels un plus haut degré d'harmonisation des critères de formation existe au niveau européen. Les professions caractérisées par une plus grande mobilité transfrontalière des travailleurs, tels que les enseignants ou les guides touristiques, rencontrent également des problèmes.
En ce qui concerne la troisième question, la priorité de la Commission est de garantir une mise en œuvre correcte et cohérente de la directive. À cette fin, nous avons développé un code de conduite des pratiques administratives et un guide de l'utilisateur adressé aux citoyens, qui favoriseront aussi une plus grande cohérence.
Quant aux obstacles identifiés par Solvit, nous sommes parfaitement conscients des problèmes sur le terrain, tels que les retards dans la procédure de reconnaissance, le silence des autorités nationales compétentes, les décisions injustifiées, les dossiers égarés, etc. Parfois, de mauvaises informations sont même transmises à des migrants les invitant à suivre des procédures erronées. Cependant, le réseau Solvit a prouvé son efficacité en résolvant bon nombre de ces problèmes.
Mais il ne s'agit pas seulement de Solvit. Des points de contact nationaux sont maintenant en place dans tous les États membres pour assister et informer les citoyens, et la Commission espère qu'ils seront encore plus actifs à l'avenir. En outre, le système d'information du marché intérieur a également fourni un moyen de véhiculer cette année plus de 1 200 échanges d'informations concernant la plupart des professions réglementées. Cela a conduit à des améliorations dans la coopération administrative journalière entre États membres.
Enfin, concernant la dernière question, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer s'il existe un besoin de réforme à l'heure actuelle. Ce sera réalisé au cours d'un exercice d'évaluation ultérieur prévu par la directive. Notre intention est, bien entendu, de respecter le calendrier établi par la directive. Il incombera à la Commission suivante de décider de la manière d'agir.
Kurt Lechner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons adopté cette directive en 2005 après plusieurs années de travail et de débats au sein du Parlement, et elle est entrée en vigueur. Elle a été mise en œuvre en 2007. Nous sommes maintenant en 2009 et il est difficile d'accepter que la directive ne soit pas mise en œuvre partout, en particulier puisqu'elle n'était pas totalement nouvelle, parce que certaines propositions étaient déjà en place. Je ne peux qu'encourager la Commission à exercer une plus grande pression sur les États membres.
Je m'attendais à ce que les problèmes résident dans la gestion pratique de la directive. Il s'agit du thème principal des examens futurs: découvrir où les problèmes locaux spécifiques se produisent et ce qui se passe en réalité. On a déjà mentionné que 20 % des plaintes adressées à Solvit sont liées à ce thème. Il s'agit là d'un problème très grave. M. Harbour a très justement souligné - et je ne répéterai pas ses propos - l'importance de ce problème pour le marché intérieur d'un point de vue économique.
Cependant, en dehors des questions économiques, c'est aussi l'une des libertés fondamentales des citoyens de pouvoir exercer leur profession et de réaliser leur potentiel dans un autre État, par exemple, lorsqu'ils se marient ou déménagent dans un autre pays pour toute autre raison. C'est un véritable problème pour les citoyens européens.
Il est important pour nous de reconnaître qu'il y aura inévitablement des problèmes. Il s'agit d'un dossier complexe dont la mise en œuvre prend du temps; différentes cultures et traditions sont concernées, en particulier liées aux professions et aux concepts de qualité et aux qualifications au sein de ces professions. Dès lors, il est impossible de reconnaître toutes les qualifications d'un pays dans un autre de manière incontestable. Pour moi et pour nous, il s'agit moins de traiter des cas individuels problématiques qui se produiront inévitablement et plus d'examiner - et voilà où Solvit joue un rôle - s'il y a des défaillances dans les structures ou dans le système et si et comment introduire des améliorations.
Je voudrais insister sur le fait que cette question ne sera jamais totalement réglée. C'est un travail de longue haleine parce que, bien entendu, de nouvelles professions et de nouvelles descriptions de poste voient constamment le jour. Dès lors, il s'agit d'une tâche permanente pour la Commission et le Parlement, mais également pour les États membres et je fais ici appel à leur bonne volonté.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il est parfaitement scandaleux qu'aucun membre de la Commission ne soit présent ici, parce qu'il s'agit d'une question s'adressant à la Commission européenne. Cette absence est un signe de mépris à l'égard du Parlement. C'est tout simplement scandaleux et nous jugeons cela totalement inacceptable.
(Agitation)
Oui? Oui, il ne s'est pas levé. Et bien, je suis désolée. Je ne peux l'accepter.
Pour en venir au sujet de ce débat, Mesdames et Messieurs, il s'agit de la citoyenneté de l'Union, des personnes qui ont le droit de se déplacer librement dans l'Union européenne et d'exercer leur profession là où elles vivent et où elles choisissent de travailler. Nous avons mis en œuvre cette législation pour que cela soit plus facile et pour que le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles puisse être véritablement mis à jour. Je trouve tout simplement consternant que les États membres, dans de nombreux cas, n'aient pas pris les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre cette législation et de garantir que les citoyens jouissent véritablement de cette libre circulation. Il reste encore beaucoup à faire par la Commission européenne dans ce domaine.
Je voudrais attirer l'attention sur un point qui me tient à cœur et que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises au sein de ce Parlement. Nous devons garantir que la carte professionnelle européenne, que nous avons proposée, soit introduite. Cela fournira aux citoyens un outil leur permettant de circuler dans toute l'Europe. Certaines organisations tentent de mettre en place un tel système. Cependant, il me semble important de demander à la Commission européenne si elle serait prête à s'impliquer dans ce domaine afin d'accélérer ce processus.
Cristian Silviu Buşoi
La libre circulation des personnes est l'un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Cela inclut également la libre circulation des professionnels, condition sine qua non pour garantir l'efficacité maximale du marché intérieur.
Comme cela a été dit dans toutes les interventions faites jusqu'ici, malgré l'adoption de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en 2005, les professionnels souhaitant exercer leur droit de libre circulation se heurtent toujours à de nombreux obstacles. J'ai personnellement constaté plusieurs cas de ce type, portés à ma connaissance non seulement par des citoyens roumains, mais également par des citoyens européens, et ce pour diverses professions.
Mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs m'ont fait l'honneur de me désigner comme rapporteur du réseau européen Solvit. Comme mentionné précédemment, une grande partie des dossiers dont est chargé Solvit sont liés à des défaillances du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Je pense, chers collègues, que nous devons analyser minutieusement les problèmes qui ont été soumis aux centres Solvit afin de déterminer ce que nous pouvons améliorer.
Une meilleure communication est également nécessaire entre les points de contact afin de promouvoir une compréhension mutuelle entre les États membres. Ils doivent comprendre comment fonctionnent les autres systèmes dans l'Union européenne pour qu'en appliquant la directive, ils fassent preuve de la plus grande souplesse, et pour éviter les obstacles administratifs bloquant la route des professionnels.
Enfin, il serait souhaitable pour les cinq États membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, ou pour n'importe lequel des 22 États membres l'ayant achevée mais rencontrant toujours des problèmes liés à la transposition ou l'ayant mal transposée, de rectifier rapidement ces situations. L'objectif final consiste à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur pour la fourniture de services, directement affecté par les problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Heide Rühle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes tous d'accord sur l'objectif à atteindre. Bien sûr, nous voulons tous que les citoyens européens puissent circuler librement et exercer leur profession. La question est de savoir pourquoi cette directive n'a toujours pas été correctement mise en œuvre après quatre, voire même presque cinq ans. Je pense qu'il serait souhaitable que la commission soit chargée non seulement d'établir et d'édicter la législation, mais également d'analyser ultérieurement les raisons qui provoquent un tel retard dans sa transposition.
La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n'est pas la seule directive problématique. Le nombre de cas portés devant la Cour de justice européenne, le nombre de procédures de plainte et la lourde implication de Solvit dans ce domaine devraient nous alerter. Nous devons examiner de plus près les raisons de cette situation. Elles sont multiples. D'une part, il est toujours très facile de dire que les États membres sont responsables du retard. Le protectionnisme est sans aucun doute l'une des autres raisons. Les cultures et les systèmes juridiques différents jouent certainement aussi un rôle. Quel effet produit la législation européenne sur ces systèmes juridiques différents? Voilà une autre question sur laquelle nous devrons nous pencher.
En outre, nous devons déterminer si la directive a eu l'effet escompté ou si elle n'a pu atteindre certains résultats dès sa conception. Je pense qu'il est capital que nous reconsidérions cette question. Ce type d'analyse ex-ante est l'un des sujets importants que cette commission devra traiter et faire progresser.
Pourtant, j'ai aussi des questions pour la Commission. Je m'étonne que ces orientations n'apparaissent qu'après plus de quatre ans. Cela aurait pu être fait bien plus tôt. Cependant, je me réjouis de ces orientations. Je les ai lues et elles sont certainement nécessaires. Néanmoins, il aurait été utile d'en disposer plus tôt. Je rejoins Mme Gebhardt pour demander des informations sur la situation de la carte professionnelle européenne. Cela constituera la deuxième étape importante.
Adam Bielan
Monsieur le Président, la crise qui a touché l'Union européenne ces derniers mois a démontré de manière irréfutable combien le marché intérieur est important pour le fonctionnement de toute l'Union. Nous ne pourrons en achever la construction sans introduire une certaine liberté de circulation des personnes, laquelle est garantie, entre autres, par la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Dès lors, il est regrettable et perturbant que quatre ans après l'adoption de la directive, elle ne soit toujours pas en vigueur dans quatre pays, et qu'aucun État membre ne l'ait adoptée avant le délai établi dans la directive, à savoir le 20 octobre 2007.
À ce propos, ma première question à la Commission européenne est la suivante: la Commission n'a-t-elle pas été trop passive ces quatre dernières années, et qu'a-t-elle exactement fait pour que tous les pays puissent transposer la directive dans les délais? Ensuite, je voudrais demander à la Commission quand elle publiera un rapport d'évaluation sur la transposition de la directive, et sur quels éléments se baseront les conclusions de ce rapport? La directive sur les services devrait être mise en œuvre à la fin de l'année. Aujourd'hui, au Parlement, nous savons déjà que de nombreux pays ne réussiront pas à adopter des lois dans ce domaine à temps. Je voudrais demander à la Commission quel lien elle constate entre ces deux documents?
Enfin, une question très importante pour le pays que je représente est la migration des infirmières. La directive introduit une harmonisation des critères de formation des infirmières. Quelles mesures spécifiques la Commission a-t-elle prises pour aider les infirmières des pays de l'Europe centrale et orientale, y compris celles originaires de Pologne?
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord je voudrais exprimer mes sincères remerciements à la Commission pour nous avoir présenté son avis. Cependant, je voudrais aussi souligner que, d'après l'accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement, et j'ai vu cela se produire pour la directive sur les services, dont nous avons discuté à Bruxelles il y a plusieurs mois, le Parlement a le droit d'exiger que le commissaire responsable soit présent pour répondre aux questions difficiles. Je ne pense pas que nous puissions résoudre cette question avec cette Commission, et cela ne sert à rien d'essayer.
Au nom du Parlement, je souhaiterais expliquer au représentant de la Commission présent que nous pensons que cette partie de l'accord interinstitutionnel est d'une importance fondamentale. Pourquoi? Pas pour des raisons de simple formalisme, mais parce qu'il s'agit d'une question politique cruciale pour les citoyens de l'Union européenne. M. Bielan vient d'évoquer la directive sur les services, qui ne peut fonctionner que si les qualifications professionnelles sont reconnues par les deux parties. C'est essentiel, mais beaucoup de gens ressentent également un sentiment d'impuissance s'ils ont l'impression que leur employeur utilise des divergences dans la reconnaissance mutuelle transfrontalière des qualifications professionnelles simplement pour réduire leurs rémunérations.
Ces personnes se sentent abandonnées et impuissantes. J'ai pu le constater dans plusieurs cas à la frontière entre l'Allemagne et la France. Cependant, ce n'est pas le seul domaine préoccupant. Il est vrai que nous ne pouvons résoudre toutes les difficultés du jour au lendemain et que ce processus demeurera une question permanente à l'avenir, comme l'a déclaré M. Lechner, le rapporteur. Néanmoins, il nous incombe de montrer aux citoyens que nous prenons leurs préoccupations au sérieux et, à mon avis, cela implique également que la Commission attache suffisamment d'importance à cette question.
J'espère que nous pourrons collaborer avec la nouvelle Commission dans ce domaine pour progresser. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à cette fin avec la direction générale compétente en la matière.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons déjà débattu des craintes liées à la mise en œuvre de la directive "services". En ce sens, l'exemple de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est emblématique. Des États n'ont pas respecté le délai de transposition et connaissent des problèmes dus aux lacunes du texte. Si cette directive pose une base solide pour la reconnaissance mutuelle, les spécificités de certaines professions ne sont pas prises en compte. Or, reconnaître des diplômes sans avoir mis en place de véritables niveaux de qualification et de formation communs, y compris pour l'enseignement supérieur, ne peut que créer complexité et défiance de la part des États, des professionnels et des citoyens.
L'exemple le plus évident est celui des professions médicales. Ainsi, une sage-femme française est habilitée à faire des prescriptions et est formée pour cela, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. Que se passe-t-il lorsqu'une sage-femme non habilitée arrive en France sans formation complémentaire et doit faire une prescription médicale? De même, certaines spécialités n'existent pas dans tous les États.
Cette directive est indispensable à la libre circulation des travailleurs, fondement de l'idée européenne, mais elle doit être améliorée et complétée, et les difficultés rencontrées doivent servir à identifier les professions pour lesquelles un enseignement linguistique et une harmonisation des formations s'imposent.
Je tiens à évoquer l'initiative remarquable, soutenue par tous les professionnels de la santé, pour la création d'une carte européenne, véritable garantie tant pour le porteur que pour le client ou le patient, et j'invite la Commission à l'étendre à d'autres professions, ce qui permettra d'optimiser la reconnaissance mutuelle et de gagner la confiance des citoyens.
Antonyia Parvanova
(EN) Monsieur le Président, lorsque nous débattons de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et du bon fonctionnement du marché intérieur, nous devons examiner la situation actuelle dans le secteur de la santé, pour lequel la directive et sa mise en œuvre doivent peut-être faire l'objet de discussions plus approfondies.
Outre la mise en œuvre complète de cette directive, il est crucial d'introduire des mesures additionnelles s'appliquant à la reconnaissance mutuelle, non seulement pour les diplômes, mais également pour les qualifications des professionnels de la santé. La fourniture de services de santé requiert des compétences linguistiques appropriées, un enregistrement via des régulateurs nationaux et, plus important, la capacité de fournir des soins sûrs et de grande qualité.
Je pense qu'il est nécessaire de mieux partager les informations entre les États membres en matière d'enregistrement des professionnels de la santé, par exemple au moyen d'une base de données européenne commune. Un système de garantie des compétences est également un élément clé de la fourniture de services de soins de santé sûrs, et nous devrions envisager des normes communes d'évaluation des compétences et aptitudes.
La mobilité des professionnels de la santé est également une question de santé publique et de sécurité publique. Sur cette base, la Cour de justice européenne a déjà approuvé des mesures de sauvegarde nationales additionnelles pour la circulation des marchandises. Il existe aussi des raisons pour ces mesures s'appliquant à la fourniture des services de santé, en particulier lorsque de nouvelles technologies de communication permettent des pratiques controversées telles que des consultations médicales électroniques. Nous devons relever le défi d'une population vieillissante, et cela exercera une pression encore plus grande sur le personnel de santé européen.
Tout en garantissant la mobilité des professionnels de la santé, nous devons aussi être en mesure de garantir aux citoyens européens des services de santé accessibles, fournis à temps et répondant aux normes de qualité les plus élevées. C'est notre responsabilité à tous. J'espère que les institutions européennes et les États membres envisageront cela sérieusement, étant donné que certains systèmes de soins de santé nationaux éprouvent déjà une pénurie de professionnels et qu'il nous sera dès lors extrêmement difficile d'assurer les soins de santé les plus élémentaires.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, si nous voulons une mobilité pour nos concitoyens - et c'est ce dont l'économie européenne a besoin - ils doivent être sûrs qu'une fois leurs qualifications obtenues, par exemple, en Pologne, ils n'auront aucun problème de reconnaissance de ces qualifications dans aucun État membre. J'ai parfaitement conscience de l'étendue du problème. Les 800 professions réglementées mentionnées par M. Samecki, ainsi que les nombreuses réglementations de ces professions aux niveaux national et régional, constituent un défi de taille pour les administrations des États membres. Cependant, le défi que doivent relever nos concitoyens qui rencontrent des problèmes liés à la reconnaissance de leurs qualifications consiste, principalement, à s'y retrouver dans le labyrinthe de ce système. C'est confirmé par les données de Solvit, et c'est pourquoi le problème de la mise en œuvre de la directive dans les délais n'est qu'un aspect de notre discussion.
Cependant, nous ne devons pas oublier que beaucoup de problèmes découlent d'un manque de confiance des États membres dans les systèmes d'éducation et de formation d'autres États membres. Finalement, ce sont la coopération, les ressources et l'engagement des administrations nationales qui nous font défaut. L'introduction d'une carte professionnelle européenne est une bonne idée, et nous avons eu l'occasion d'en discuter pendant le premier mandat du Parlement européen. Une telle carte doit, néanmoins, faciliter la circulation des personnes, et non pas la rendre plus difficile. L'introduction de cette carte - et je voudrais insister fermement sur ce point - ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire au marché intérieur.
Mesdames et Messieurs, dans un peu moins de dix jours, le délai de transposition de la directive sur les services expire. J'en parle parce que c'est également important dans le contexte de notre débat d'aujourd'hui. Ces deux directives sont complémentaires à certains égards. On ne peut considérer la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles comme un succès, et dès lors je me permettrai encore une fois de demander ici d'intensifier le travail lié à ces deux directives, parce que sans elles, le marché intérieur ne progressera pas.
António Fernando Correia De Campos
(PT) Monsieur le Président, comme nous en sommes tous conscients, quinze directives ont été consolidées en un seul acte législatif pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cela a généré plusieurs problèmes pratiques de transposition dans les divers États membres. Les difficultés sont bien connues et la Commission devrait établir une liste des points de blocage et analyser les aspects problématiques détectés dans la transposition de cette importante mesure du marché intérieur.
Le protectionnisme présent à plusieurs niveaux constitue un obstacle non seulement à la libre circulation des personnes mais aussi au marché intérieur. Nous devons tenter d'identifier les zones floues pour que la méfiance ne réduise pas l'efficacité de cette directive. Nous ne demandons pas à l'Union de faire ce que les États membres devraient faire, mais de fournir un effort pour faciliter les choses en aidant à éliminer le corporatisme professionnel.
L'amélioration de la transposition de cette directive nécessitera la diffusion de la reconnaissance des qualifications au moyen des réseaux Solvit et EURES, la promotion de plateformes communes, la mise en œuvre de points de contact efficaces et, tout aussi important, la mise en relation de cette directive avec la directive sur les services.
Louis Grech
(MT) L'obstacle majeur affectant la bonne exécution de cette directive est le manque de confiance des États membres dans les systèmes des autres États. L'absence d'intérêt des États membres à collaborer mutuellement se manifeste également dans la manière incohérente dont ils perçoivent le système d'information du marché intérieur. Chaque État membre prétend utiliser le système, mais la fréquence d'utilisation varie selon la finalité recherchée. Un système d'échange d'informations ne peut fonctionner correctement si les États membres ne l'utilisent pas de la même manière. Il faut disposer d'une compilation complète de données mises à jour régulièrement et il faut également créer un point de référence pour tous les États membres, où chacun d'entre eux pourra entrer toutes les données nécessaires permettant l'application concrète de la directive.
Je voudrais demander à la Commission de nous informer sur les plans d'action qu'elle a l'intention d'adopter pour la transposition correcte de cette directive, si nous voulons véritablement adhérer au concept du marché unique et pas simplement l'interpréter comme bon nous semble.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, avant de poser ma question, nous avons beaucoup parlé ce matin de Solvit. Lors de la dernière réunion de la commission IMCO, nous avons été informés du sous-financement des centres Solvit. Vous voudrez peut-être en prendre note avant votre audition, Monsieur Barnier, mais dans l'un des États membres, cette organisation est dirigée par un stagiaire. Nous ne pouvons tolérer que cela continue, parce que Solvit nous fournit un excellent service.
Ma question à la Commission concerne les professionnels des soins de santé. Un professionnel qui ne possède pas toutes ses capacités risque de mettre en danger la santé des patients et, dans les cas les plus extrêmes, de causer la mort.
La Commission considère-t-elle comme une obligation juridique pour les autorités compétentes de partager de manière proactive et efficace des informations sur des professionnels radiés afin de garantir que la mobilité des professionnels des soins de santé ne compromette pas la sécurité des patients?
Le système actuel d'information du marché intérieur permet le partage d'informations, mais seulement lorsqu'un régulateur compétent pose une question concernant un candidat à son registre. Nous devons donc disposer d'un meilleur mécanisme d'échange afin d'alerter les autorités lorsqu'un individu a été radié pour incompétence.
Merci, Monsieur le Président, d'avoir abordé cette question pour la commission.
Philippe Juvin
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La question est de savoir pourquoi cette directive, si importante et si appelée des vœux de tout le monde, est difficile à appliquer. Eh bien, c'est tout simplement parce qu'elle est difficile et complexe dans son application quotidienne et opérationnelle.
Je vois trois difficultés principales. La première, c'est évidemment celle de la langue, ce point a été évoqué. La deuxième, c'est celle de la complexité des procédures à suivre pour se voir reconnaître la validité de son diplôme. Il faut parfois effectuer un véritable parcours du combattant avant d'arriver à faire reconnaître son diplôme initial. Et la troisième, c'est peut-être l'hétérogénéité des formations initiales.
À ce sujet, je pense qu'il serait bon que la Commission demande aux États membres de désigner, pour chaque métier, une autorité professionnelle unique, compétente, qui serait chargée de la formation continue - la formation continue étant une des solutions. Il faudrait charger ces autorités compétentes de se réunir au plan européen, sous la forme d'un "board", pour définir une certification commune européenne. On le voit donc peu à peu, les professionnels passeraient d'un niveau d'hétérogénéité initiale à un niveau commun de formation continue.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Belgique fait partie des cinq États membres n'ayant pas encore transposé intégralement la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais selon les informations dont je dispose, il ne lui reste qu'à résoudre le problème des professionnels du voyage pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Au-delà des difficultés inhérentes au système institutionnel belge quant à la transposition des différentes directives européennes, il semble que la directive dont nous parlons soit particulièrement complexe. Cela a déjà été évoqué. La Belgique n'est pas la seule à être concernée par la non-transposition, la mauvaise transposition ou la transposition partielle des directives. C'est pourquoi j'appelle la Commission européenne à soutenir les États membres en difficulté dans l'intérêt des professionnels. Ces derniers devraient pouvoir profiter de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement qui constituent, je le rappelle, l'objectif principal de cette directive.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier M. Samecki pour son excellent travail. Je pense que nous approuvons tous le principe dont nous discutons ici ce matin, mais il ne devrait pas seulement s'appliquer à l'Union européenne mais également au monde entier.
Ce sujet a été évoqué récemment dans le cadre de la délégation canadienne, et constitue une mesure dans la bonne direction. Cependant, si nous voulons créer cet environnement idéal, nous devons nous assurer que les qualifications professionnelles répondent à des normes égales dans l'Union européenne et, idéalement, dans le monde.
Il y a des raisons de penser que, dans certains pays du moins, lorsque des étudiants n'ont pas atteint le niveau éducatif requis pour s'inscrire à un cours, ils peuvent se rendre dans un autre pays où ils peuvent le suivre moyennant paiement.
Il est donc nécessaire de disposer de preuves indépendantes permettant de vérifier si les normes sont égales et, si c'est le cas, il n'y a aucune excuse pour ne pas transposer ce principe dans l'Union européenne et à terme, il faut l'espérer, dans le monde pour atteindre ce que nous souhaitons - la libre circulation de la main-d'œuvre pour les professionnels.
Alan Kelly
(EN) Monsieur le Président, allons droit au but. L'incapacité des États membres à s'organiser en matière de reconnaissance des qualifications nous coûte des emplois. L'incapacité des États membres à prendre ce problème suffisamment au sérieux est une question grave. Nos échanges commerciaux transfrontaliers, dans ce qui est censé être un marché unique, sont très loin de ce qu'ils devraient être. Nous sommes en train de reconstruire l'économie européenne et une partie de ce processus doit inclure des méthodes d'amélioration du commerce transfrontalier et rendre la main-d'œuvre plus mobile qu'elle ne l'est actuellement.
Nous devons nous tourner vers un nouveau secteur d'innovation des entreprises, là où en Europe nous travaillons ensemble pour fabriquer les produits les plus novateurs au monde. Étant l'épuisement de notre base manufacturière, comme par exemple en Irlande, l'exportation de nos services représente une nouvelle manière d'améliorer le commerce en Europe. Cependant, à cette fin, l'Europe doit disposer de normes en matière de qualifications.
Jusqu'à présent, les États membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les règles en la matière et cet échec limite notre capacité à vendre ces services au-delà de nos frontières. Pour les personnes concernées, cela réduit la libre circulation de la main-d'œuvre.
Je rejoins mon collège, le député Grech, quant au fait que les États membres ne font pas preuve de suffisamment de respect, en particulier en ce qui concerne le système d'information qu'ils utilisent. Il faut que quelqu'un soit tenu pour responsable de cette situation dans chaque État membre. Je prie instamment la Commission d'identifier et d'éliminer les obstacles empêchant la réalisation du marché unique.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur un aspect de ce débat. Il semble y avoir une grande pénurie de professionnels spécialisés, ce qui a débouché sur un commerce de ces qualifications et sur une dévalorisation des qualifications authentiques. Cela peut générer de grands risques, à la fois dans le secteur sécuritaire, par exemple, et dans des entreprises à grande échelle telles que les entreprises chimiques et les raffineries pétrolières. Une supervision nationale semble inappropriée dans ce domaine.
Je voudrais poser trois questions au commissaire. Premièrement, s'il est au courant de cet état de fait; deuxièmement, si la Commission européenne peut nous fournir un rapport à ce propos; et, troisièmement, quels sont nos moyens d'action.
C'est un phénomène absolument ridicule et néfaste qui, je pense, doit être éliminé.
Milan Zver
(SL) Mesdames et Messieurs, c'est vraiment une question très importante dont nous discutons ici, celle de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne. Il s'agit d'un problème majeur parce que les qualifications sont octroyées par les systèmes d'enseignement des États membres, au moins au nombre de 27.
Certains d'entre vous se rappelleront probablement qu'en mars de l'année dernière, nous avons établi un cadre européen des qualifications, mécanisme permettant la comparaison entre les systèmes d'enseignement. Cependant, ce cadre des qualifications pose un problème, à savoir qu'il n'a pas été mis en œuvre par les États membres. Certains ne l'ont mis en œuvre que partiellement et d'autres ne l'ont utilisé que comme un simple traducteur de plusieurs qualifications, professions, compétences et niveaux éducatifs.
À mon avis, une grande tâche attend les États membres dans ce domaine particulier et, s'ils exécutaient réellement le cadre européen des qualifications, préalablement adopté au niveau institutionnel européen, ils faciliteraient grandement la comparaison et la reconnaissance mutuelle réelle des qualifications éducatives.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, chers collègues, je vous présente mes excuses pour ne pas m'être levé pendant ma première intervention. Cela s'explique par un certain manque d'expérience et par l'heure matinale.
Je voudrais évoquer deux questions d'ordre général. Tout d'abord, nous devrions souligner que la Commission a soutenu les États membres dans la préparation de la transposition de la directive. Là où la période de transposition a expiré, nous avons également pris des mesures énergiques pour forcer la transposition. En 2007, nous avons publié un guide de transposition. Ensuite nous avons instauré le système d'information du marché intérieur, qui est maintenant utilisé de manière intensive par tous les États membres, et nous avons également publié un code de conduite des pratiques administratives en juin de cette année.
Il y a un an, la Commission a assigné les États membres ne respectant pas leurs obligations devant la Cour de justice européenne et celle-ci a rendu six arrêts favorables condamnant la non-transposition par les États membres concernés. Très récemment, nous avons publié un tableau de bord illustrant la situation de la transposition dans les États membres, ainsi qu'un guide de l'utilisateur pour les citoyens et les entreprises.
En conclusion, je voudrais tous vous remercier pour vos questions et commentaires, et en particulier le président de la commission, Malcolm Harbour, pour sa précieuse contribution. Nous pensons que c'est maintenant au tour des États membres de tenir parole. La Commission se réjouit de pouvoir développer une relation privilégiée avec le Parlement sur ce dossier également. En particulier, nous sommes prêts à discuter activement de la manière dont la directive fonctionne en pratique, et comment tenir le mieux compte d'un environnement évoluant rapidement dans les années à venir.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Christa Klaß  
par écrit. - (DE) L'un des objectifs de cette directive est la mise en œuvre complète des dispositions juridiques actuelles concernant la libre circulation des professionnels dans l'UE. La libre circulation des professionnels a déjà été adoptée dans la directive 2005/36/CE. Cependant, des problèmes se produisent de manière récurrente, en particulier dans les régions proches des frontières nationales. Beaucoup de personnes dans la région dont je suis originaire travaillent au Luxembourg, en Belgique ou en France. Je reçois de nombreuses demandes de citoyens qui se rendent dans l'un des pays voisins pour travailler. Ces demandes concernent souvent la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette situation doit changer. Des accords ont été conclus par les organisations professionnelles pour des professions spécifiques, mais, dans certains cas, c'est inutile et il arrive encore trop souvent que des citoyens doivent se battre pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Cela devient particulièrement difficile lorsqu'une profession spécifique n'est pas représentée dans un certain pays ou lorsque cette profession est organisée différemment, par exemple, les physiothérapeutes ou les personnes ayant un doctorat en administration des entreprises. Simultanément, de nombreux secteurs manquent de personnel. Les infirmières ou les fabricants d'outils, par exemple, doivent, à l'avenir, bénéficier de meilleures opportunités sur nos marchés du travail et, surtout, le marché intérieur doit fonctionner de manière efficace en ce qui concerne le travail. Nous devons disposer d'une procédure de reconnaissance transparente, simple et claire.
