Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) - Projet de budget rectificatif n° 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission - Mobilisation de l'instrument de flexibilité: projet dans le domaine de l'énergie - Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de László Surján et Vladimir Maňka, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11902/2009 - C7-0127/2009 -, et lettres rectificatives n° 1/2010 (SEC(2009)1133 - 14272/2009 - C7 - 0215/2009), 2/2010 (SEC(2009)1462 - 16328/2009 - C7-0292/2009) et 3/2010 (SEC(2009)1635 - 16731/2009 - C7-0304/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,
le rapport de Jutta Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (16327/2009 - C7-0288/2009 -,
le rapport de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité: conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
le rapport de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur le cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) - C7-0305/2009 -.
László Surján
Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dès le début de ce débat budgétaire, je dois dire que je ne voudrais pas tant causer la controverse qu'exprimer mes remerciements. Je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour la coopération fructueuse qui nous a finalement permis de trouver un accord et de présenter maintenant, dans un sens, une proposition commune à cette Assemblée. Je dois toutefois aussi remercier les différents groupes de cette Assemblée, car si ces groupes n'avaient pas pu coopérer et représenter conjointement les valeurs qui sont importantes pour le Parlement et les citoyens européens, il n'aurait pas été possible du tout de préparer le budget.
Il y a un an, on m'a confié la mission d'être le rapporteur pour le budget 2010. Nous avons immédiatement commencé à formuler les attentes et directives politiques du Parlement. Ces questions ont été abordées par le Parlement au printemps dernier. Il était extrêmement important, aussi dans une perspective d'avenir, de prendre une décision dont on pourrait tirer des enseignements, parce que nous précédions le projet de budget préliminaire de plusieurs mois. En d'autres termes, la Commission européenne connaissait l'opinion du Parlement et l'a aussi plus ou moins prise en considération lors de la préparation du budget préliminaire.
Je pense que nous devrions aussi adopter le même calendrier dans les années à venir. Que voulions-nous accomplir? Nous savions que l'économie européenne était en crise. Nous avions, et avons toujours, le sentiment que ce budget devait jouer un rôle instrumental dans la gestion de la crise. Nous avons débattu de ce point avec le Conseil, parce qu'une autre solution évidente à la crise est de dépenser moins pour l'Europe. Ce n'est pas une solution, mais cela peut aider. Si nous dépensons l'argent judicieusement et que nous insistons fortement sur la bonne utilisation des ressources, le budget de l'UE pourrait alors sembler être non pas un fardeau, mais une partie de la solution à la crise. À la lumière de cela, nous voulions stimuler la compétitivité, les programmes de recherche et de développement étant un des moyens d'y parvenir. Nous voulions aussi jeter les bases d'une politique énergétique commune et y contribuer.
Plus de 11 milliards d'euros sont affectés à ces fins. Nous voulions stimuler l'économie, principalement grâce à la politique de cohésion. Cet instrument a une valeur de 36 milliards d'euros. Il est apparu clairement en cours d'année que le secteur laitier, par exemple, connaissait de sérieux problèmes, qui n'étaient pas une conséquence de la crise économique générale. Le Parlement a toutefois jugé nécessaire de prendre la défense des agriculteurs, ce qui a entraîné la création d'un Fonds laitier de 300 millions d'euros qui, bien qu'il ne s'agisse pas d'un fonds permanent, représente néanmoins une augmentation de 300 millions d'euros. Avec un fonds total de quelque 750 millions d'euros disponibles, une aide plus substantielle peut être apportée au secteur laitier. Cependant, le Parlement voudrait à présent aussi souligner que ceci doit être accompagné d'un passage en revue de tous les problèmes du secteur laitier et de sa restructuration.
En même temps, nous avons aussi dû faire face au fait que nous ne disposions pas de suffisamment de marge de manœuvre. Certaines rubriques ne disposaient d'aucune marge, ce qui rend une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel inévitable. Cela est très nécessaire, mais il est aussi très nécessaire que les États membres utilisent les fonds dont ils disposent de manière plus ciblée et plus prudente afin d'encourager la croissance. Alors seulement nous pourrons regarder les citoyens et les contribuables européens droit dans les yeux, car c'est leur argent que nous dépensons pour tenter de faire fonctionner l'UE de manière plus efficiente et plus fructueuse.
Vladimír Maňka
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d'État, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je ne dois pas m'inquiéter d'oublier de mentionner quelque chose d'important dans mon rapport. Tout ce que nous avons préparé pendant toute une année avec mes collègues et collaborateurs a été suffisamment débattu en commission du budget, lors des sessions plénières et des procédures de conciliation ou lors des trialogues. Le plus important, c'est qu'il y a un soutien suffisant pour tout au sein de cette Assemblée.
Lorsque nous avons commencé à nous pencher sur la préparation du budget au début de l'année, j'étais curieux de savoir jusqu'où mes conseillers, mes coordinateurs et mon groupe politique me laisseraient aller, puisqu'on m'avait dit que j'avais déjà été trop loin. J'ai vu beaucoup de possibilités non exploitées et de manquements auxquels je voulais remédier. D'autres possibilités et propositions d'amélioration ont émergé des dizaines de discussions avec des représentants haut placés des institutions, des directeurs de département et d'autres membres du personnel.
Les membres du personnel des institutions ont eux-mêmes commencé à présenter des informations et des suggestions. J'ai le sentiment qu'ils espèrent et croient que nous pouvons régler la question ensemble. D'un côté, j'étais ravi qu'ils me montrent autant de confiance et qu'ils se manifestent, mais, d'un autre côté, je serais encore plus ravi si leurs supérieurs directs pouvaient écouter leurs opinions et résoudre les problèmes.
Je crois, bien sûr, que la plupart des unités font un travail professionnel et de qualité, mais je voudrais, ici et maintenant, souligner l'importance du travail du personnel. Sur la base des manquements enregistrés, nous sommes parvenus à mettre en œuvre des mesures plus systémiques. Ce n'est cependant pas le rapporteur, mais bien le secrétaire général du Parlement européen ou le représentant en chef de l'institution européenne concernée qui peut révéler et résoudre tout.
J'accueille donc chaleureusement l'accord de la procédure d'arbitrage avec la gestion du Parlement européen concernant la mise en œuvre d'un audit organisationnel. Pour la première fois dans l'histoire du Parlement européen, il y aura un audit fonctionnel l'année prochaine dans deux de ses unités importantes, la direction générale INLO et le service de sécurité. L'objectif est de parvenir à une utilisation plus efficiente des ressources.
Dans le passé, la Cour des comptes était la seule institution à accepter des inspections externes de son travail. Le résultat a été positif. La Cour des comptes est parvenue à réduire ses frais administratifs et a atteint des niveaux de productivité plus élevés.
Je voudrais saluer le grand professionnalisme de la Présidence suédoise. En avril déjà, avant que notre mandat commence réellement, nous avons rencontré le ministre du gouvernement, M. Lindblad, et ses collègues. Nous nous sommes très rapidement mis d'accord sur les priorités et nous sommes, ensemble, parvenus à introduire des éléments rationnels et des points de départ.
Nous présentons, lors de la session plénière d'aujourd'hui, une déclaration conjointe sur la politique en matière de bâtiments, qui constitue un poste significatif des frais administratifs des institutions. Je crois qu'ensemble, nous avons réussi à lancer un processus qui permettra de faire des économies dans ce domaine.
Mesdames et Messieurs, ce n'est que grâce à des efforts communs au niveau européen que nous parviendrons à relever les plus grands défis du XXIe siècle: le changement climatique, les risques et le coût des matières premières et de l'énergie, la mondialisation économique et les menaces pour notre sécurité. Si l'Europe veut surmonter ces problèmes, elle doit avoir des instruments efficaces et complexes à sa disposition. Le traité de Lisbonne nous apportera ces instruments. Lors de la phase initiale d'entrée en vigueur du Traité, l'UE aura besoin d'avoir à sa disposition des ressources financières adaptées afin de mettre de nouvelles politiques en œuvre.
Même si le débat d'aujourd'hui sur le budget de l'UE pour 2010 s'avère réellement être le dernier cette année, le travail des deux rapporteurs sur le budget de 2010 ne va pas s'arrêter, mais se poursuivre pendant au moins trois mois supplémentaires pour des raisons liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Je crois que ce travail donnera des résultats positifs.
Jutta Haug
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons débattu du budget de cette année en décembre de l'année dernière, nous étions déjà conscients et, en tant que rapporteure générale pour le budget 2009, j'ai mentionné dans la discussion, que l'impact de la crise du marché financier et ses répercussions sur l'économie réelle se feraient sentir dans tous les États membres. C'est exactement ce qui s'est passé.
En avril 2009, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur le financement de la première partie du stimulus économique proposé par la Commission. Afin de mettre les 2,6 milliards d'euros à disposition, nous avions besoin de ce que nous avons appelé une révision mineure des perspectives financières. Comment aurions-nous pu trouver les fonds autrement, au vu de nos fortes contraintes budgétaires? Les 2,4 milliards d'euros restants, qui manquaient du total des 5 milliards d'euros, devaient être trouvés cet automne. Et nous y sommes. L'automne est là et, parce que le Parlement et le Conseil sont parvenus à un arrangement raisonnable sur le budget 2010, nous avons une solution. Le budget 2009 contribue aussi de manière significative à cette solution.
Le budget supplémentaire et rectificatif 2010 réduit les crédits de paiement de plus de 3,4 milliards d'euros. Dans le même esprit, les marges des domaines non utilisés sous les différentes rubriques seront réduites de près de 1,5 milliard d'euros. Tout ceci s'applique au budget 2009, qui consiste en 133,8 milliards d'euros de crédits d'engagement et 116,1 milliards d'euros de crédits de paiement, et n'est donc pas exactement énorme. Si l'on considère les lignes budgétaires où la Commission a trouvé les fonds nécessaires, il devient tout à fait clair que la Commission ne prend simplement pas les résolutions de l'autorité budgétaire au sérieux.
Je voudrais rappeler au Parlement qu'en 2008, lorsque nous avons adopté le budget 2009, nos priorités étaient aussi la compétitivité de l'Union européenne, la croissance et l'emploi. C'est pourquoi nous avons affecté plus d'argent que ce que la Commission proposait aux lignes budgétaires qui favorisaient la dimension sociale, en créant davantage et de meilleurs emplois et en soutenant les petites et moyennes entreprises. Cependant, c'est précisément ces lignes budgétaires qui sont pillées lors des transferts ou des budgets rectificatifs. Serait-ce trop demander que la Commission mette en œuvre les résolutions du Parlement et du Conseil et fasse un effort pour garantir que les fonds atteignent les destinations prévues, où ils auront un impact positif? Le projet de budget que la Commission nous a présenté n'a pas encore été précisément calculé ni soigneusement estimé. En 2009, nous avons eu plus de 50 transferts et 10 budgets supplémentaires et rectificatifs. Il n'est pas possible de parler de précision et de clarté budgétaires dans ce contexte et cette situation doit s'améliorer.
Nos collègues des commissions spécialisées doivent faire davantage attention aux rapports de mise en œuvre au cours de l'exercice et la Commission doit enfin se montrer à la hauteur de la bonne réputation d'organe administratif européen efficace qu'elle possède encore. J'espère que nous allons tous œuvrer dans ce sens.
Reimer Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de l'accord sur le budget 2010, nous parlons de 141,4 milliards d'euros d'engagements et de 122,9 milliards d'euros de paiements.
Je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement les deux rapporteurs pour leur dévouement et je voudrais également dire que tout ce que Mme Haug vient de dire au sujet du budget 2009 est absolument vrai.
Si nous regardons ces chiffres, nous pouvons voir que 11,2 milliards d'euros restent sous le plafond de paiement pour le cadre financier pluriannuel. Cela signifie que, si nécessaire, et si la volonté politique est là, le cadre financier pluriannuel nous laisse une certaine liberté dans les limites convenues.
Ces dernières années, nous avons, à plusieurs occasions, trouvé la solution aux changements nécessaires dans l'environnement économique et politique en recourant à la réaffectation, à la diminution répétée des marges et à des révisions multiples. Ces instruments sont en place, mais avec ce que nous avons fait en 2010, ils atteignent incontestablement les limites de leurs possibilités. Ceci s'applique aussi à la rubrique 2, où, après 2010 et étant donné les marges possibles, l'air sera beaucoup plus rare et ne devrait, en fait, pas être disponible du tout.
Nous avons à présent intégré la deuxième tranche de fonds de 2,4 milliards d'euros pour le soi-disant paquet de relance économique à ces accords. C'est ce qu'il fallait faire pour financer la seconde moitié, qui consiste en 2,4 milliards d'euros, en 2010 et pour ne pas reporter une partie de celle-ci jusqu'en 2011. Bien sûr, il ne s'agissait pas d'un paquet de relance économique, mais bien de véritables priorités politiques supplémentaires en matière d'énergie et d'installation du haut débit en milieu rural.
Le recours à l'instrument de flexibilité nous a permis de trouver 120 millions d'euros supplémentaires pour des projets énergétiques et 75 millions pour la centrale nucléaire de Kozloduy. Je voudrais signaler à la Commission que la manière dont cela a été géré est très étrange et je dois également dire clairement à ce stade que le sujet n'est pas clos. Nous attendons un total de 300 millions d'euros. Dans ce contexte, nous attendons aussi que vous teniez compte des fonds qui doivent encore être trouvés pour le développement de la centrale nucléaire lors de la révision à mi-parcours du budget et que vous ne financiez pas cela en procédant à des réductions supplémentaires dans la catégorie 1 B. Il est important de le dire clairement.
En outre, nous avons entrepris une révision des fonds inutilisés de 2009, de sorte qu'un total de 1,9 milliard d'euros pour l'énergie et de 450 millions d'euros supplémentaires pour l'internet à haut débit dans la catégorie II ont pu être mis en place.
Je voudrais à présent dire que cette décision concernant le montant total était la bonne, mais, bien sûr, nous devons aussi indiquer clairement aujourd'hui que notre prochaine mission est la mise en œuvre budgétaire du traité de Lisbonne. Nous ne pouvons assurément pas attendre 2014, car nous nous trouverons alors face à d'autres priorités politiques, que l'Union européenne doit résoudre dans le cadre du processus de mondialisation, et à d'autres nouvelles missions.
La résolution qui sera présentée jeudi dit clairement que nous demandons à la nouvelle Commission de publier un rapport sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel dès que possible, tel que prévu dans les accords. En même temps, et je voudrais particulièrement insister sur ce point, la Commission doit s'engager à adapter, réviser et modifier l'actuel plan financier pluriannuel pour 2007-2013 et à le prolonger jusqu'à 2015-2016. En outre, elle doit mettre en marche le processus pour le prochain cadre financier pluriannuel afin de pouvoir tenir un débat ouvert et public correct, au sujet du cadre financier qui en découlera.
C'est le travail de la nouvelle Commission et nous utiliserons, bien sûr, les auditions et les débats au cours du prochain trimestre pour encourager vivement la Commission et le Conseil à prendre ces priorités politiques en considération. Des moments exaltants nous attendent.
Hans Lindblad
Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi d'assister aujourd'hui à votre débat. La procédure budgétaire 2010 a été éprouvante et je suis ravi de l'accord qui a été trouvé entre nos institutions lors de la réunion de conciliation à la mi-novembre. Cet accord sert deux causes différentes, mais d'une importance égale.
D'une part, il crée le cadre nécessaire à l'établissement du budget 2010, afin de permettre à l'Union européenne de fonctionner aussi bien que possible et de mettre la politique en œuvre de la manière dont nous voulons qu'elle le soit, tout en garantissant une augmentation contrôlée des paiements, en particulier dans les moments que nos États membres traversent actuellement. D'autre part, il prévoit, entre autres choses, le financement total de la deuxième partie du plan de relance. C'est une contribution significative de l'Union européenne au règlement de la situation économique et financière actuelle.
Je voudrais aussi exprimer la satisfaction du Conseil face à l'accord auquel nous sommes parvenus concernant la politique étrangère et de sécurité commune. Je crois que le budget 2010 dans son ensemble constitue un compromis équilibré entre, d'une part, la discipline budgétaire requise et, de l'autre, notre devoir de répondre aux attentes de nos concitoyens. Le budget constitue aussi un compromis entre les différents groupes politiques, les différents États membres et les différents intérêts du Conseil et du Parlement.
Ce n'est pas tout à fait le budget que le Conseil aurait souhaité au début, et ce n'est pas non plus tout à fait le budget que le Parlement aurait souhaité au début. Je pense toutefois qu'il s'agit d'un bon compromis, qui équilibre nos objectifs et nos priorités de la meilleure manière possible. À cet égard, je voudrais dire à quel point je suis fier que nous, autrement dit le Parlement et le Conseil en tant qu'autorité budgétaire, avec beaucoup d'aide de la Commission, ayons pu faire preuve de l'initiative politique et du sens des responsabilités requis et que nous ayons pu trouver l'accord général auquel nous sommes parvenus en novembre. Je pense que nous avons ainsi envoyé le bon signal à l'égard de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Cela n'aurait pas été possible sans nos efforts conjoints, puisque toutes les parties impliquées ont joué leur rôle. Cela n'aurait pas non plus été possible sans l'excellente atmosphère constructive qui a, selon nous, caractérisé tout le processus. Je voudrais par conséquent profiter de cette occasion pour remercier le président de la commission des budgets, M. Lamassoure, pour sa force, son ouverture et ses qualités de négociateur. Je voudrais aussi remercier les deux rapporteurs, MM. Surján et Maňka, pour leur coopération constructive, et exprimer ma gratitude à mes collègues du Conseil Ecofin. Je voudrais, en particulier, remercier le commissaire Šemeta, qui a pleinement rempli son rôle de médiateur.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, je voudrais remercier tout le personnel des trois institutions qui a, avec beaucoup de professionnalisme, contribué à rendre cela possible.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la chance de m'adresser au Parlement avant qu'il mette la touche finale à sa deuxième lecture avec le vote de jeudi sur le budget 2010 et sur le budget rectificatif n° 10/2009, qui a, en partie, contribué à la réussite de la procédure budgétaire annuelle.
Les négociations relatives au budget 2010 ont demandé des compromis et - si j'ose dire - même des sacrifices de la part toutes les parties pour atteindre notre objectif commun. Ceci n'aurait pas été possible sans le rôle constructif et responsable joué par le Parlement européen et le Conseil tout au long des négociations.
Je voudrais attirer votre attention sur quatre points principaux.
Premièrement, permettez-moi d'épingler quelques éléments clés du résultat de la conciliation. Depuis la déclaration conjointe d'avril dernier, nous savions que nous allions devoir parvenir à un équilibre délicat afin de trouver une source de financement pour les 2,4 milliards d'euros du plan européen de relance économique encore manquants. Celui-là ne pouvait être atteint que grâce à un mécanisme de compensation et en recourant à tous les moyens budgétaires existants dans le cadre financier pluriannuel. Cela était effectivement une contrainte difficile.
Malgré cette contrainte difficile, nous avons réussi à financer complètement le plan de relance en 2010 et, comme le rapporteur général l'a souligné, à nous mettre d'accord sur un budget européen qui peut être un outil en vue de nous aider à surmonter la crise économique.
En ces temps difficiles, je crois que le message transmis à nos concitoyens est encore plus fort, car nous avons aussi pu, en même temps, répondre aux besoins spécifiques imprévus des producteurs de lait, avec le soutien considérable du Parlement.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, les deux branches de l'autorité budgétaire ont reconnu la nécessité d'apporter, en 2010, une aide supplémentaire aux efforts de la Bulgarie dans le cadre du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, en recourant à l'instrument de flexibilité.
Deuxièmement, concernant les réserves, permettez-moi de remercier le Parlement et, en particulier, le rapporteur général, M. Surján, d'avoir tenu compte des réponses données par la Commission en réaction à la première lecture du Parlement, dans ce que l'on appelle la "lettre sur les possibilités d'exécution".
Cela a entraîné une importante réduction des réserves prévues dans le projet de budget 2010 au moment de la première lecture du Parlement.
Troisièmement, je voudrais souligner l'importance d'une transition en douceur vers le traité de Lisbonne. Nous sommes maintenant incontestablement enracinés dans le traité de Lisbonne pour ce qui est de la procédure budgétaire. Malgré les incertitudes liées à l'entrée en vigueur du nouveau Traité, nous avons pu assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre juridique.
La période qui nous attend sera un défi pour toutes les institutions, car elle impliquera une modification de leur approche et de leur comportement, avec la nécessité d'un dialogue renforcé dès le tout début de la procédure budgétaire. La Commission est prête à jouer son rôle et à concilier les positions au sein du nouveau comité de conciliation, tout en respectant les droits des deux branches de l'autorité budgétaire, sur un pied d'égalité.
Aujourd'hui, nous savons que des efforts doivent encore être accomplis pour mettre en place tous les nouveaux instruments juridiques qui découlent de l'entrée en vigueur du Traité. Néanmoins, en nous basant sur la collaboration interinstitutionnelle loyale développée au cours des 20 dernières années, nous avons pu nous mettre d'accord sur un ensemble de mesures transitoires qui permettront au budget 2010 de fonctionner efficacement.
Enfin, il y a le budget rectificatif n° 10/2009, révision du cadre financier et mobilisation de l'instrument de flexibilité. Je prends note du fait que le Parlement a aussi accepté d'adopter les propositions sur la révision du cadre financier pluriannuel et, comme cela a déjà été dit, sur l'instrument de flexibilité et le budget rectificatif n° 10.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Böge, d'avoir avalisé les résultats de la conciliation. Cela montre que, pour atteindre notre but, nous avons pu utiliser au mieux les outils mis à disposition par l'actuel accord interinstitutionnel.
Je voudrais aussi remercier la rapporteure pour le budget 2009, Mme Haug, pour son travail tout au long de l'année concernant la mise en œuvre du budget 2009 et pour son soutien au budget rectificatif n° 10/2009, qui fait partie du "paquet" lié à la révision du cadre financier pluriannuel et au financement du plan de relance.
J'ai aussi pris note de vos remarques critiques à l'égard de la Commission quant à la nécessité d'améliorer ses performances en termes de mise en œuvre du budget.
Le budget rectificatif de cette année prévoit une réduction de 3,2 milliards d'euros des crédits de paiement, ce qui est considérablement inférieur à la réduction de 4,9 milliards d'euros de l'année dernière, et indique une amélioration dans l'exécution d'un budget qui, après la réduction proposée, est fixé à 113 milliards d'euros pour 2009.
Cependant, il reste de la marge pour d'autres améliorations, et je peux vous garantir que la Commission continuera à faire tout son possible pour utiliser au mieux les crédits budgétaires autorisés en 2010.
Quant à la question de la simplification des procédures en vue d'accélérer la mise en œuvre des dépenses, s'il est vrai que cette solution peut être explorée, je crois qu'un équilibre délicat doit être trouvé entre une réelle simplification et la nécessité de respecter les règles afin de protéger les intérêts financiers de l'UE.
Une fois encore, je voudrais remercier l'équipe de négociation du Parlement et, en particulier, le président de la commission des budgets, M. Lamassoure, et les rapporteurs pour le budget 2010, MM. Surján et Maňka.
Je voudrais aussi remercier l'équipe de négociation du Conseil et, en particulier, le secrétaire d'État, M. Lindblad, pour le travail constructif accompli au cours du processus budgétaire.
J'espère que le débat d'aujourd'hui sera constructif et productif et qu'il mènera à un vote positif sur le budget 2010 ce jeudi.
José Manuel Fernandes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce budget constitue une réponse à la crise économique, avec pour objectif central les citoyens européens. C'est un budget conçu pour lutter contre le chômage et relancer l'économie. Nous donnons donc la priorité au plan européen de relance économique, avec un financement de 2,4 milliards d'euros pour l'année à venir. Il est également à noter que nous favorisons la relance économique lorsque nous augmentons les crédits de paiements pour les principales lignes budgétaires.
En ce qui concerne le chômage et le chômage des jeunes, je voudrais attirer votre attention sur la proposition de révision du programme Erasmus. Nous nous réjouissons de l'octroi d'une aide supplémentaire de 300 millions d'euros au secteur laitier, mais je voudrais souligner qu'une ligne budgétaire devrait être créé afin d'établir un fonds permanent pour ce secteur.
Nous estimons aussi qu'il est très important que l'actuel cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 soit révisé et prolongé jusqu'aux exercices 2015-2016, comme nous l'avons proposé. Je dois souligner que la lutte contre le changement climatique, ainsi que la sécurité énergétique, sont des priorités européennes qui n'occupent pas une place suffisamment importante dans ce budget. Quant aux budgets du Parlement et des autres institutions, qui ont maintenant été présentés en deuxième lecture, ce sont les mêmes que ceux que nous avons approuvés en première lecture.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates Chrétiens) répète que la rigueur et la transparence sont capitales, et il soutient donc une politique à long terme en matière de bâtiments, la mise en œuvre d'un budget base zéro au début de chaque mandat parlementaire, et une analyse coût-avantage des politiques telles que la politique de communication du Parlement. Quant aux nouvelles exigences apparues avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous soutenons l'excellence législative et l'exigence de moyens suffisants pour atteindre cet objectif.
Göran Färm
Monsieur le Président, je voudrais dire un grand merci à toutes les personnes concernées. Ces négociations ont produit des résultats. Il reste peu de problèmes à résoudre avant la deuxième lecture et toutes les parties concernées ont contribué de manière constructive à ce résultat.
Même si cela a pris du temps, il était tout à fait important que nous parvenions à financer le plan de relance économique sans reporter la solution à une date ultérieure. Nous avons été ravis que le Conseil finisse par accepter notre point de vue selon lequel la solution nécessite des fonds neufs et le recours à l'"instrument de flexibilité", comme dans le cas de Kozloduy.
Je reste cependant surpris de la position du Conseil et de la Présidence suédoise sur certains points. Par exemple, je ne pensais pas que la proposition du Parlement de permettre à la nouvelle stratégie pour la mer Baltique de recevoir des fonds neufs serait contestée. Je suis toutefois ravi que ce point ait, lui aussi, été concédé. La deuxième chose qui me surprend - et qui n'est pas encore totalement résolue - c'est le programme Progress et le nouvel instrument de microcrédit. Du point de vue du Parlement, l'idée est que l'UE devrait accroître l'investissement dans l'innovation afin de lutter contre l'exclusion sociale et le chômage. Ceci semble particulièrement important étant donné que 2010 est l'année européenne de l'intégration sociale. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le Conseil et la Présidence suédoise semblent se battre autant, jusqu'au bout, pour que le financement du nouvel instrument de microcrédit provienne de réductions dans le programme Progress.
À cet égard, j'ai une question directe pour la Présidence suédoise.
Au vu du taux de chômage élevé, du degré toujours croissant d'exclusion sociale, des énormes problèmes d'intégration et d'un programme Progress qui fonctionne exceptionnellement bien, pourquoi le Conseil persiste-t-il à exiger des réductions dans le programme Progress?
Le résultat des négociations budgétaires de cette année est que presque toutes les nouvelles priorités doivent être financées grâce à une modification des plafonds du cadre à long terme et à l'utilisation de l'instrument de flexibilité. Il ne reste presque plus de marges. Ce cadre va encore s'appliquer pendant trois ans, mais vivre dans ces conditions pendant aussi longtemps sera totalement inacceptable. J'ai donc une autre question à poser à la Commission et au Conseil.
Quelle est votre position à l'égard de l'exigence du Parlement de réviser rapidement et avec détermination le cadre financier pour 2011-2013?
Nous pensons que les négociations budgétaires pour les trois années restantes seront problématiques s'il n'y a pas de changement, en particulier si l'on considère le fait que nous sommes sur le point d'entamer un nouveau cycle d'élargissement et que nous nous trouvons face à de nouveaux engagements majeurs dans le domaine du climat. Selon moi, le principe devrait être que des fonds neufs devraient être affectés aux nouvelles tâches. Ce principe s'applique généralement au niveau national et devrait aussi s'appliquer à l'UE. Je vous serais très reconnaissant d'y réfléchir.
Anne E. Jensen
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Surján pour l'issue positive des négociations. Comme d'autres, je voudrais exprimer ma satisfaction que nous ayons, au Parlement, pu conserver nos priorités importantes, même en deuxième lecture, même si nous avons dû procéder à certaines réductions par rapport à l'accord que nous avions avec le Conseil. Outre les investissements dans le domaine de l'énergie du plan de relance, nous avons aussi réussi à affecter des fonds supplémentaires à des articles budgétaires axés sur la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie. Nous avons réussi à sauvegarder nos projets pilotes et nos actions préparatoires, qui sont de nouvelles initiatives lancées par le Parlement et, d'un point de vue personnel, je voudrais dire qu'au sein du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous sommes ravis que nous soyons parvenus à garantir des fonds pour la stratégie de la mer Baltique.
Comme d'autres, je voudrais souligner deux choses. Premièrement, le manque de flexibilité, à l'égard duquel je voudrais que M. Šemeta, qui va, bien sûr, poursuivre à un autre poste à la Commission, note que nous avons vraiment besoin de cette révision à mi-parcours du budget, et je voudrais que la Commission - la nouvelle Commission - prenne cela au sérieux. Deuxièmement, nous devons regarder les choses de plus près et nous demander s'il y a de nouvelles priorités que nous devons placer dans ce cadre. Y a-t-il des programmes qui ne fonctionnent pas très bien? Les priorités peuvent-elles être modifiées à l'intérieur du cadre existant ou devons-nous réviser le cadre lui-même? Nous sommes, bien sûr, dans une position où nous avons disposé de ressources parce que, pour commencer, beaucoup d'argent a été affecté à l'agriculture dans le cadre financier pluriannuel. Celui-ci n'est cependant plus disponible et les choses vont donc à présent devenir difficiles, comme M. Böge l'a souligné. C'est maintenant l'heure de vérité. Ces quelques prochaines années, au moment où nous devrons être flexibles, seront très, très difficiles si nous ne parvenons pas à convaincre les ministres des finances de donner plus d'argent, et je pense que ce sera encore plus difficile que d'habitude dans l'actuel climat économique.
Il y a un autre point que je voudrais aussi aborder et que je voudrais aussi que vous preniez en considération dans le cadre de votre futur travail, Monsieur Šemeta. M. Maňka a fait du très bon travail au niveau des dépenses administratives et nous voyons à présent des hommes politiques très populistes dire que nous ne devons pas donner au personnel de l'UE les augmentations de salaire auxquelles il a droit. Dans mon groupe, nous ne défendons pas la violation des accords existants. Si les gens sont mécontents du système, ils doivent changer le système. Il ne suffit pas de simplement être mécontent du résultat du système établi. Je pense qu'il y a de bonnes raisons d'examiner les conditions des employés de l'UE et, d'abord et avant tout, d'examiner si les règles qui sont en place pour le personnel dans le système de l'UE offrent aussi les possibilités de jouer un rôle dirigeant dont nous avons besoin pour parvenir à une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE. La réforme Kinnock date maintenant de plusieurs années. Cinq ans se sont écoulés depuis l'élargissement. Il est à présent temps de réviser les choses une fois encore. C'est juste de quoi vous donner à réfléchir, Monsieur Šemeta.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lindblad, Mesdames et Messieurs, le groupe Verts/Alliance libre européenne croit aussi que le budget 2010 que nous avons négocié et sur lequel nous nous sommes mis d'accord est un compromis raisonnable. Au début des discussions sur le budget, il restait plusieurs questions ouvertes et des déficits qui n'avaient pas été comblés. Nous avons à présent plus ou moins résolu ces problèmes. Le Parlement payera un tiers et le Conseil deux tiers pour combler les déficits, ce qui est, selon nous, un compromis raisonnable, et nous sommes en position de commencer la nouvelle année.
Je voudrais néanmoins commencer par examiner les problèmes liés à la structure et au manque de flexibilité du budget européen. On nous a déjà parlé des symptômes politiques. Le fait que nous ayons eu 50 transferts et 10 budgets supplémentaires et rectificatifs en 2009 montre clairement à tout le monde que les objectifs de ce budget, avec ses restrictions considérables et sa structure rigide, ne sont manifestement plus actuels. Nous devons tous travailler ensemble pour changer cela si nous voulons mieux faire les choses à l'avenir.
Je vais donc à présent passer aux questions relatives à la révision à venir. Le budget que nous sommes en train d'adopter est un budget pour les temps de crise. C'est une devise de M. Surján. Dans ce contexte, on entend par crise tant la crise financière que la crise économique. Cependant, alors que la conférence de Copenhague est encore en cours, je voudrais ajouter le point suivant. Nous sommes, bien sûr, confrontés à une crise qui menace notre existence même, en d'autres termes, la question de savoir si nous, c'est à dire les citoyens du monde entier, serons capables de sauver notre planète et de limiter le réchauffement climatique à 2 °C. Pour y parvenir, nous devons tous agir ensemble concernant nos budgets, notre gestion des ressources et la manière dont nous vivons et dont nous gérons nos finances. Nous devons passer aux sources d'énergie renouvelables. Nous devons réduire radicalement nos émissions de CO2. Nous devons devenir une économie faible en carbone. Bien sûr, nous devons aussi consacrer beaucoup plus de fonds à la durabilité, aux nouveaux matériaux et aux nouveaux produits. C'est le seul moyen de créer de nouveaux emplois.
Nous devons faire cela de manière à en faire profiter le marché intérieur européen et à ouvrir de nouvelles possibilités pour l'Union européenne sur le marché mondial, avec des technologies vertes et des produits écologiques. C'est notre seul espoir de convaincre les citoyens européens que le projet européen a un avenir. Cela signifie aussi que nous - les États membres et l'Union européenne - devons, ensemble, investir davantage dans l'éducation. C'est la principale ressource dont nous disposons dans l'Union européenne. Nous devons lui apporter notre soutien d'une manière tout à fait différente, afin que nos jeunes jouissent de possibilités en Europe et aussi dans le monde entier.
Il y a une chose que je voudrais ajouter. Nous devons aussi modifier radicalement notre politique agricole et nos subventions aux exportations agricoles, et mettre l'accent sur les Fonds structurels. Ceux-ci doivent aussi être modifiés de manière significative en ce qui concerne la restauration des vieux bâtiments et une politique des transports durable. Qu'est-ce que je veux dire? Le budget 2010 constitue un pas dans la bonne direction, mais ce n'est en aucun cas suffisant. Le groupe Verts/ALE a inventé le terme "green new deal", ou nouvelle donne verte, parce que nous sommes convaincus que seul un effort conjoint de la part des États membres, de la Commission et du Parlement européen, dans l'esprit de l'Europe, générera la force et la conviction politiques nécessaires pour apporter des changements majeurs, pour transformer notre économie et pour créer de nouveaux emplois.
Ce n'est que lorsque nous pourrons générer la force politique nécessaire à de véritables changements que nous pourrons modifier le budget européen et les budgets nationaux de la même manière. Concernant Copenhague, au cours des quelques prochaines années, nous pourrons, je l'espère, aussi mettre des fonds à disposition pour permettre aux pays pauvres et, en particulier, aux pays d'Afrique subsaharienne, de mettre en place de nouveaux modèles de croissance. Il est important qu'ils ne reproduisent pas nos erreurs et que nous coopérions tous - les nations industrielles, les économies émergentes et les pays en développement - afin de nous diriger vers une nouvelle manière de vivre ensemble et vers un nouveau type d'économie. C'est le seul moyen de réussir en Europe et à l'échelle mondiale.
Lajos Bokros
Monsieur le Président, le budget de l'UE a souffert d'un certain nombre de problèmes structurels. Il est trop vaste et continue à prendre de l'ampleur. Il y a des augmentations automatiques intégrées pour beaucoup d'articles, en particulier pour les frais d'exploitation de la bureaucratie, sans aucune amélioration apparente des performances de rendement.
Tous les budgets sont censés être le reflet de certaines considérations de politique économique. Le budget de l'UE est une exception. Il ne reflète aucun ensemble cohérent de valeurs communes. Au lieu de cela , il tente de justifier une politique de gestion de la demande néokeynésienne applicable à toute l'UE en consacrant davantage d'argent à une grande majorité d'articles sans aucunes réformes structurelles sous-jacentes.
Prenez l'exemple du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Un demi-milliard d'euros sont censés être dépensés pour atténuer l'impact négatif de la mondialisation. Au lieu de cela, les États membres ont du mal à élaborer des propositions rationnelles pour quelques dizaines de millions. D'un côté, c'est un énorme gaspillage de ressources rares; d'un autre côté, c'est un excellent exemple d'altération des règles de destruction créative du capitalisme.
La commission des budgets n'a pas apprécié qu'un nouvel article - le coût du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy - soit ajouté à la dernière minute. C'est un signe de mauvaise planification. Néanmoins, non seulement le démantèlement de Kozloduy, mais même l'aide à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, seraient plus importants qu'une aide au fonds laitier avec cette augmentation inopportune et inefficace.
Comme s'il s'agissait d'une stimulation bénéfique de la demande, la bureaucratie européenne obtient des augmentations de salaires non méritées et inutiles. Alors que l'UE est aux prises avec une profonde récession unique dans une vie, il n'est tout simplement pas approprié de nous protéger, nous-mêmes ainsi que notre administration, des conséquences négatives. Ne serait-il pas plus approprié d'accepter une baisse des salaires nominaux et d'ainsi stimuler l'emploi au nom de la solidarité européenne?
C'est également un signe inquiétant de mauvaise planification que l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement soit en augmentation pour un grand nombre d'articles. Puisque nous ne pouvons pas subir de déficit, nous tentons d'imposer de plus en plus d'engagements pour l'avenir. Cela revient à hypothéquer l'avenir de l'UE et à compromettre les dépenses discrétionnaires potentielles de manière irréparable.
De nombreux députés européens se concentrent sur leur cheval de bataille et sur les dépenses électoralistes. Le budget ne devrait pas être utilisé comme un outil tourné vers le passé visant à préserver le statu quo, mais bien comme un instrument tourné vers l'avenir visant à mieux définir le cadre réglementaire institutionnel de l'UE qui, à son tour, devrait avoir pour objectif de renforcer le marché unique. Moins de protection des intérêts catégoriels est la clé qui permettra à l'UE de ne pas sombrer dans l'incohérence sur la scène mondiale.
Miguel Portas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous risquons de nous perdre dans des détails avec ce budget. La question que je vous pose, en toute franchise, est la suivante: s'il n'y avait pas eu de crise, ce budget serait-il très différent de ce qu'il est? Nous savons tous que non. Voilà la question cruciale. C'est, en fait, ce pourquoi le rapport sur lequel nous allons voter jeudi reconnaît que le Conseil n'est pas disposé à accroître les fonds disponibles pour lutter contre la crise, qu'il réduit les crédits pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion précisément quand la crise se produit et est sévère, et, je le répète, ne donne pas au changement climatique l'importance qu'il mérite.
Le rapport lui-même ajoute d'autres critiques, comme celles formulées par Mme Haug. Il y a par exemple un écart énorme entre le niveau de dépenses autorisé et les paiements effectués; les dépenses restent sous les limites prévues; et, dans l'ensemble, nous ne savons même pas si ce qui est dépensé l'est correctement. Au vu de cette évaluation accablante, comment cette Assemblée peut-elle approuver un tel budget? Il n'y a qu'une explication: le Parlement est le maillon faible de l'autorité budgétaire. Même les enfants savent que celui qui paye a le droit de décider comment son argent est dépensé, et ce sont les États membres qui payent.
Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous parlons aussi de l'avenir, parce que dans un an, les Européens seront confrontés au plus grand programme d'ajustement budgétaire de mémoire d'homme dans chacun de nos États membres. C'est assez simple pour le citoyen ordinaire: quand une crise prend fin, une autre commence, cette fois, ostensiblement pour restructurer les comptes publics. Cette politique est irresponsable et, en attendant, elle maintient le déficit du budget européen à zéro. Les difficultés ne peuvent pas continuer à être toujours assumées par les mêmes personnes: les chômeurs, les travailleurs occasionnels et les retraités, à travers des réductions de leurs allocations.
L'Union ne cessera d'être une partie du problème que lorsqu'elle commencera à envoyer les factures aux bonnes adresses. Sans fermer les paradis fiscaux offshore, sans taxer les transactions financières et sans émettre d'obligations, nous ne serons jamais capables de lutter contre la crise avec la seule réponse qui puisse réellement y mettre un terme: la justice sociale. Vous pouvez par conséquent compter sur la gauche pour une révision robuste, radicale et redistributrice des perspectives financières jusque 2016, mais ne comptez pas sur la gauche pour retaper un budget médiocre qui ne s'attaque pas à la crise sociale et ne montre pas l'ambition nécessaire pour lutter contre le changement climatique.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, la proposition en deuxième lecture du budget 2010 représente une augmentation de 6 % par rapport à 2009. Cette proposition semble venir d'une autre planète - une planète où il n'y a pas de crise financière. À la suite de la réunion de conciliation en novembre, le Parlement déplore encore le refus du Conseil d'accroître le financement des programmes de la grande rubrique "Compétitivité pour la croissance et l'emploi". Le Conseil ne doit que trop bien savoir comment ces fonds sont utilisés.
Le Parlement critique aussi le Conseil pour la réduction des paiements, prétendant que cela ne contribue pas à réduire l'écart entre les engagements et les paiements. Le Conseil ne doit que trop bien savoir que cet écart est dû au manque de renseignements et de consultations qui caractérise le processus budgétaire. La Cour des comptes a récemment attiré notre attention sur le fait que la somme des engagements non payés s'élevait actuellement à 155 milliards d'euros - ou 126 % du budget annuel actuel. Est-ce que cela vous dit quelque chose?
Le Parlement se réjouit de l'augmentation des dépenses administratives - une augmentation qui inclut aussi les salaires des députés. Il est obscène que nous votions pour une augmentation de nos propres salaires, qui sont tous payés par des contribuables qui sont en train de perdre leurs emplois et leurs sécurités sociales à cause de la réduction des budgets nationaux. Dans les circonstances actuelles, nous devrions renoncer à toute augmentation. Le Parlement européen rejette les réductions budgétaires introduites par le Conseil dans les Fonds structurels et de cohésion. Chers collègues, êtes-vous conscients que ce sont les domaines dans lesquels la Cour des comptes a trouvé les taux d'erreur les plus élevés? Le Parlement européen pense-t-il que nous devrions injecter davantage d'argent dans des programmes où nous sommes certains que des abus ont lieu?
En outre, le public devrait savoir que ce budget ne couvre pas les coûts de mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui seront ajoutés via des budgets rectificatifs - autrement dit, en cachette. On pourrait demander à combien celles-ci vont se monter. "Quelle importance?" nous répond-t-on, "C'est l'argent des contribuables". Comme je vous en ai informé en octobre, les citoyens britanniques verront leur contribution à l'Union européenne passer de 45 millions de livres sterling par jour à 50 millions de livres sterling par jour, tandis que le gouvernement britannique va réduire les services publics afin de permettre une réduction de 12 milliards de livres sterling du budget national. C'est presque le même montant que la contribution du Royaume-Uni à l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que ce budget est un fardeau et non une solution à la crise.
Chers collègues, écoutez votre conscience et votez contre ce budget.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que nous vivions en milieu urbain ou à la campagne, nous faisons tous partie d'une société de l'information et de la connaissance. Les personnes, entreprises et organisations qui sont capables d'utiliser les technologies de l'information modernes le plus efficacement ont un avantage concurrentiel significatif. Cependant, cela demande aussi que le financement nécessaire soit mis à disposition pour développer et élargir l'infrastructure technologique sous la forme de l'internet à haut débit, en milieu rural notamment. C'est là que la deuxième partie du plan européen de relance économique intervient et, logiquement, elle soutient aussi la stratégie de Lisbonne.
La sécurité énergétique, tant aujourd'hui que dans le futur, est une question importante au niveau européen. La Bulgarie a décidé de fermer la centrale nucléaire de Kozloduy immédiatement. Cela va coûter des centaines de millions d'euros, mais les déchets radioactifs resteront un facteur de risque permanent qui mettra en danger la santé et la sécurité des futures générations. Je suis intéressée par les coûts extérieurs réels de l'utilisation de l'énergie nucléaire et par la manière dont ils devraient être calculés.
Il est grand temps pour nous non seulement de rechercher et de promouvoir des technologies alternatives en matière d'énergie renouvelable, mais aussi de les mettre en œuvre à plus grande échelle. La déclaration conjointe sur la politique en matière de bâtiments souligne l'importance d'une approche à moyen et long terme des bâtiments. Pour moi, trois choses sont importantes dans ce domaine. Premièrement, des bâtiments éco-énergétiques peuvent engendrer une réduction pouvant atteindre un tiers des émissions de CO2. Deuxièmement, l'utilisation de matériaux de construction qui sont nocifs pour la santé, tels que l'amiante, doit être évitée à tout prix. Troisièmement, je suis, comme toujours, favorable à une politique transparente et gérable, et cela s'applique aussi à la conception et à la planification des bâtiments.
Alain Lamassoure
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour me réjouir de l'accord intervenu en conciliation. Il a fallu l'intelligence de la Présidence suédoise, la contribution efficace de la Commission, la compétence de nos rapporteurs et le sens des compromis des représentants des groupes politiques. Que tous soient ici remerciés.
À mes yeux, la nouvelle du jour n'est pourtant pas cet accord. Pour l'avenir du budget européen, l'événement majeur de la semaine ne se passe pas ici, à Strasbourg, mais à Copenhague. Là-bas, nos grands dirigeants nationaux se sont mis d'accord en deux jours pour trouver 2 400 000 000 d'euros pour la seule année 2010, de façon à financer l'aide dite de l'Union européenne aux pays défavorisés au titre du changement climatique. Nous aurions été ici considérés comme irresponsables si nous n'avions pas pu faire 81 millions d'économie sur le budget communautaire, et voilà que 2 400 000 000 jaillissent du néant.
Je me réjouis de ce résultat, mais aucun démocrate ne peut accepter une procédure aussi obscure, dépourvue de tout contrôle démocratique - tous les parlements, le Parlement européen et les parlements nationaux, vont être mis devant le fait accompli -, et aux résultats aussi inéquitables pour certains États membres, puisque certains paieront deux ou trois fois plus que d'autres à richesse égale.
Saluons pourtant cette première: nos chefs de gouvernement reconnaissent ainsi que les politiques communes de l'Union ne peuvent plus se contenter d'un budget limité à 1 % du produit intérieur brut. Ils réinventent une sorte de budget européen parallèle. Je compte sur la nouvelle Commission européenne et sur la Présidence espagnole pour nous aider à jeter les bases de la nouvelle Europe budgétaire dont la nécessité n'est désormais plus contestée par personne.
Francesca Balzani
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand nous arrivons au terme d'une procédure budgétaire et qu'il est possible d'évaluer le travail effectué dans son ensemble, je pense que nous devons poser une question très franche, très directe: s'agit-il d'un budget utile?
Ce budget est un budget transitoire, un budget qui marque le passage à l'Europe de Lisbonne, un passage dans la crise économique et financière majeure qui a touché le monde entier. Ce budget est donc délicat à deux égards. Il doit répondre à la crise, mais refléter la conscience que, lors d'une crise, les ressources disponibles sont limitées. Il doit apporter une contribution positive à la relance économique, mais aussi couper, réduire et contenir les dépenses dans la mesure du possible.
Ce budget mettra 141 milliards d'euros à disposition pour l'année prochaine. Ce n'est pas beaucoup plus qu'en 2009, mais des efforts énormes ont été faits et un travail considérable a été réalisé sur les priorités et sur l'affectation des ressources disponibles aux priorités actuelles. L'accent est mis sur deux lignes budgétaires: la compétitivité et l'environnement. La compétitivité, parce qu'elle contient les politiques sociales, les politiques de l'emploi et le délicat défi que représentent les Fonds structurels, qui constituent encore la pierre angulaire des politiques redistributrices en Europe. Cette ligne budgétaire recevra quelque 65 milliards d'euros pour l'année prochaine.
L'environnement aussi, qui englobe la politique agricole, recevra environ 60 milliards d'euros. Ce budget 2010 est cependant surtout le budget du plan de relance économique. Ce plan a attiré un fort soutien l'année dernière, mais il n'a pas été entièrement financé en 2009. Aujourd'hui, grâce à des efforts significatifs en vue de redéployer les ressources, 2,5 milliards d'euros peuvent enfin être investis dans l'infrastructure énergétique et le haut débit.
Des efforts substantiels ont cependant aussi été faits pour façonner ce budget conformément à la stratégie de Lisbonne, pour affecter encore plus de moyens que ceux prévus par la Commission dans le projet de budget au programme Erasmus, à l'apprentissage tout au long de la vie, parce qu'il y a une question que nous devons honnêtement nous poser, à savoir, s'agit-il d'un budget utile, mais, d'abord et avant tout, nous avons un étalon fondamental: l'utilité du budget doit être adaptée aux besoins des citoyens européens.
Il doit s'agir d'un budget utile pour chaque citoyen européen, et c'est sur la base de cette utilité, adaptée aux besoins des citoyens, que nous devons, je crois, lancer et poursuivre le délicat débat sur la révision des marges de disponibilité et des ressources que nous souhaitons donner à l'Europe pour ses politiques.
Ivars Godmanis
(LV) Monsieur le Président, je voudrais commencer par parler des Fonds structurels européens. Ceux-ci représentent environ 35,5 % du budget total de l'Europe. Plus précisément, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion européen totalisent 308 milliards d'euros pour la période 2007-2013. En 2010, ils représentent 39 milliards d'euros d'engagements et environ 31 milliards d'euros de paiements. Quels sont les risques et les problèmes à cet égard? Les informations les plus récentes datent du 1er octobre 2009: nous sommes à la fin de la deuxième année, la mise en œuvre linéaire est peut-être de 28,5 %, le taux de paiement est de 24,35 %, et c'est ici que les premiers problèmes apparaissent. Plus de 50 % des États membres se trouvent en dessous de cette moyenne. L'indicateur dans le plus mauvais État est 40 % inférieur à la moyenne, et la différence entre les meilleurs et les plus mauvais États en matière d'utilisation des fonds est de 370 %, soit un facteur de 3,7. Si l'on considère les fonds individuellement, alors, pour le Fonds de reconstruction et de développement régional, 22 % des États membres se trouvent en dessous de la moyenne, avec comme plus mauvais chiffre 50 % en dessous de la moyenne, et une différence de 500 % entre le meilleur et le plus mauvais. Il y a des pays où l'utilisation des fonds est cinq fois pire que dans ceux qui ont les meilleurs taux d'utilisation! Pour le Fonds social européen, 22 % des pays se trouvent en dessous de la moyenne, avec le plus mauvais à 43 % en dessous de la moyenne, et des différences d'un facteur de 3,7. Pour le Fonds de cohésion européen, le plus mauvais pays se trouve 68 % en dessous de la moyenne et la différence entre le meilleur et le plus mauvais est de 300 %. Où est le risque? Si l'on compare ces chiffres avec la période 2000-2006, quand il n'y avait pas de crise, nous pouvons voir que les États qui sont à présent à la traîne en matière d'utilisation des ressources sont parmi les pays qui n'ont pas utilisé les fonds auparavant. Plus précisément, nous avons une somme impayée de 16 milliards d'euros pour l'ancien Fonds pour la période 2000-2006. Pour le Fonds de reconstruction et de développement, un total de 2,4 milliards d'euros a été perdu. Cela signifie que 20 % des États membres n'ont pas utilisé cet argent et ne vont pas le recevoir aujourd'hui. Pour le Fonds social européen, ce chiffre est de 1,9 milliard d'euros, puisque 16 % des États membres n'ont pas entièrement mis les montants en œuvre. Dans l'ensemble, cela signifie que 4,3 milliards d'euros étaient prévus pour...
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des 2,4 milliards d'euros restants pour le plan de relance économique qui ont été engagés dans le budget 2010, et je salue la tentative de sortir l'Europe de ce climat économique difficile à cet égard. J'ai le sentiment que ce plan devrait se concentrer sur l'innovation et l'emploi et, essentiellement, sur la limitation des pertes d'emploi. J'espère que cet argent sera bien dépensé et non gaspillé. Ces ressources doivent être correctement affectées et utilisées de manière efficace et efficiente par les États membres.
Je suis heureux que les 240 millions d'euros promis pour le haut débit en milieu rural aient été garantis. Il s'agira d'une initiative très importante dans de nombreuses zones rurales et, si elle est correctement mise en œuvre, elle devrait encourager le développement de petites et moyennes entreprises dans ces zones.
Je me réjouis que le Fonds laitier ait été créé. Je pense que cela était très nécessaire et que c'est un bon exemple de la réussite du Parlement dans la formation du budget, avec l'utilisation de fonds qui, disons-le ainsi, n'étaient pas utilisés dans d'autres domaines.
Je voudrais parler un peu de ce que je voudrais voir dans le budget à l'avenir. Je voudrais voir que les personnes qu'il a aidées sont les victimes de la violence, les victimes du terrorisme, parce que je pense que nous pouvons en faire plus dans ce domaine. Ce sont des personnes qui n'ont pas reçu d'aide. Elles n'obtiennent pas suffisamment ou ne reçoivent pas assez d'aide de leurs gouvernements nationaux. De là où je viens, il y a beaucoup de domaines dans lesquels elles sont aidées pour le moment grâce à des fonds existants, mais il y a d'autres domaines dans lesquels nous pourrions en faire plus. Après 2014, il n'y aura plus de fonds disponibles pour elles et j'invite cette Assemblée à commencer dès maintenant à examiner comment nous pouvons réellement aider les victimes de la violence du terrorisme. J'espère que la Présidence espagnole à venir pourra m'aider dans ce domaine.
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous faire part de mes inquiétudes au sujet de l'administration de 60 millions d'euros de fonds en Irlande du Nord. J'espère que le commissaire en charge des budgets prendra ce point en considération. L'Assemblée d'Irlande du Nord est responsable de l'administration des fonds. Ils ont près de 18 mois de retard dans la distribution de ces fonds. Je voudrais leur demander que, s'ils administrent ces fonds, ils le fassent de manière efficiente, qu'ils le fassent de manière efficace et qu'ils le fassent de manière judicieuse à un moment où nos concitoyens ont besoin de travailler.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, dans notre Union, l'accès à une énergie électrique fiable et économe en carbone devrait être reconnu comme un droit vital pour chaque citoyen européen. Pour cela, notre Union doit mener une véritable politique énergétique publique européenne, et non pas régler, au détour d'une procédure budgétaire, le démantèlement d'une centrale nucléaire en Bulgarie.
Bâtir une Europe de l'énergie pour tous implique de reconnaître que l'énergie est un bien public de l'humanité et non une marchandise; d'abroger toutes les directives de déréglementation et de libéralisation de la concurrence concernant le secteur de l'énergie; d'assurer le contrôle et la propriété publique de toute la filière nucléaire, y compris sur les questions de démantèlement et de sous-traitance; de créer une Agence européenne de l'énergie qui coordonnerait et mutualiserait l'ensemble des efforts de recherche et de sécurité des États membres en matière d'énergie et qui garantirait l'égalité d'accès de tous les citoyens de l'Union européenne à l'énergie; d'organiser un groupement d'intérêts économiques regroupant toutes les entreprises européennes, publiques comme privées, qui opèrent dans le secteur de l'énergie.
Ce GIE permettrait de conduire, dans un cadre coopératif, de grands projets, des projets dans les réseaux de distribution, dans la production d'énergie économe en carbone, dans la recherche et dans la sécurité. Ainsi, l'argent des Européens serait utilisé utilement, il servirait le développement et pas seulement la rentabilité du capital.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, le budget 2010 est adopté sur fond de crise économique, et un soin supplémentaire doit être apporté à la budgétisation des fonds européens. Dans ce contexte, le Conseil a forcé le Parlement européen à établir des priorités. L'économie en crise et l'investissement dans la durabilité ont, à juste titre, été placés en tête des priorités. Dans son rapport, M. Surján parle invariablement des priorités de croissance économique et d'emploi.
Ces priorités sont reflétées dans les mouvements entre les différentes rubriques du cadre financier pluriannuel, et sont également visibles dans le financement du plan européen de relance économique, lequel met fortement l'accent, à juste titre, sur les nouvelles technologies. L'aide aux projets dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et de l'amélioration des liaisons entre les réseaux énergétiques avec les pays tiers a ici une importance toute particulière. À cet effet, nous allons, si nécessaire, aider à mettre en place la diversification des fournisseurs d'énergie. C'est un ensemble de priorités efficace.
Je voudrais toutefois faire une observation à cet égard. Nous aurions dû être plus stricts. Si l'Union européenne veut que son travail soit crédible, elle devrait se limiter à sa mission de base plutôt que de gonfler son propre rôle en luttant contre la crise. Les domaines qui ne relèvent pas de l'Union européenne incluent l'éducation, la culture et la citoyenneté. Pourtant, la demande de mise à disposition de davantage de fonds, qui revient chaque année, est en contradiction avec ceci. Il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compenser le manque de fonds.
Par ailleurs, un ensemble de priorités plus fort ferait de nous un partenaire constructif pour le Conseil, en particulier en période de crise économique, quand les États membres connaissent des déficits et doivent procéder à des réductions drastiques. En bref, je voudrais remercier le rapporteur, M. Surján, d'avoir fait ce pas dans la bonne direction et pour avoir mis l'accent sur la relance économique, sans pour autant perdre de vue les aspects sociaux de la politique européenne tels que les soins aux enfants dans les orphelinats, notamment en Bulgarie.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, avec une minute pour parler d'un budget de 141 milliards d'euros, on doit bien sûr se limiter à l'essentiel, à savoir que, à tous les niveaux - communautaire, national, régional et même aux niveaux inférieurs - les soi-disant fonds "européens" sont vraiment dépensés moins efficacement et avec moins de prudence que les fonds qui proviennent de moins loin des contribuables. Pour donner un exemple, la Cour des comptes européenne elle-même a déclaré que, jusqu'il y a peu, quelque 11 % de l'immense Fonds de cohésion était déboursé de manière tout à fait erronée. Pour 2010, le chiffre concerné serait de quelque 4 milliards d'euros, une somme non négligeable. C'est contestable et inacceptable. À présent, dans le budget 2010, nous affectons 2,4 milliards supplémentaires au plan de relance économique. Je n'y suis pas opposé, mais je continue à me demander si le niveau européen est réellement approprié, et si l'Europe ne ferait pas mieux de se limiter à la coordination efficiente d'une action tangible, déterminée au niveau national.
Enfin, je continue à m'opposer au gaspillage colossal qui est fréquent dans toutes les institutions européennes.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, je voudrais, bien sûr, féliciter les deux rapporteurs, M. Lindblad, pour le Conseil et, en particulier, le commissaire, M. Šemeta, qui n'est chargé du budget que depuis quelques mois. Je crois sincèrement qu'il a fait un excellent travail et qu'il est parvenu à trouver une solution de consensus significative pour la conciliation en novembre. Je voudrais particulièrement féliciter le commissaire pour cela.
C'est la dernière année que nous établissons les budgets de cette manière. Je pense que le système est arrivé à la fin de sa vie et je pense que les groupes politiques doivent très sérieusement réfléchir, au cours des prochains mois, à la manière dont nous allons parvenir à une nouvelle procédure budgétaire qui corresponde aux réalités de Lisbonne.
Laissez-moi vous donner un exemple. Cette année, nous avons eu des discussions dans le domaine de l'agriculture, qui étaient des discussions virtuelles, mais qui ont eu un résultat réel. L'année prochaine, les discussions seront réelles dès le départ, en ce sens que nous aurons la procédure législative ordinaire, et ce sera donc un exercice de responsabilité pour tous les députés européens.
Enfin, ce sera un budget réel et, comme M. Lamassoure l'a dit il y a un instant, ce sera un budget dans lequel il ne sera pas possible pour le Conseil de décider brillamment de nouvelles lignes budgétaires lors de quelques sommets en dehors du Parlement, après quoi la Commission européenne et le Parlement européen devront faire quelques tours de magie financiers afin de pouvoir introduire ces nouvelles et brillantes promesses faites par le Conseil dans le budget. Cela est terminé, et ce que nous espérons pour le 1er janvier de l'année prochaine, c'est que tout le monde au sein des institutions assume ses responsabilités afin de véritablement établir des budgets qui reflètent la réalité politique et la situation économique et financière de l'Europe.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Monsieur le Président, je crois que nous devrions être satisfaits du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil pour l'adoption définitive du budget de l'Union pour 2010.
Nous devrions aussi être satisfaits parce que nous sommes parvenus à maintenir le financement du secteur laitier que nous avions adopté au Parlement en première lecture, ce qui pourrait aider nos agriculteurs à surmonter cette période de crise. J'espère que nous parviendrons à trouver une solution permanente et qu'ils pourront bientôt voir la lumière au bout du tunnel.
Nous pouvons aussi être satisfaits qu'un accord ait été trouvé en vue de financer un instrument de microfinancement pour l'Union européenne à l'aide d'argent frais. Nous pouvons aussi être satisfaits en raison de quelque chose qui semble évident, mais dont on parle rarement: les dépenses agricoles et les dépenses en matière de cohésion, qui sont les deux politiques européennes les plus importantes, n'ont pas été remises en question. La vérité, c'est qu'aujourd'hui, nous pouvons considérer cela comme un succès.
Nous pouvons être particulièrement satisfaits parce que nous avons trouvé 2,4 milliards d'euros d'argent frais pour financer la deuxième partie du plan européen de relance économique.
Derrière toutes ces réjouissances se cache toutefois une réalité beaucoup moins plaisante. Il n'y a pas d'argent pour financer les politiques que nous avons tous attribuées à l'Union, ou plutôt, il y a de l'argent, mais il semble y avoir un dogme inébranlable au Conseil: pas un seul euro de plus que ce qui a été approuvé en 2006 pour l'actuel cadre financier. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce n'est pas de l'austérité budgétaire, c'est un manque de vision économique et politique.
Il y a tout juste un an aujourd'hui, la Commission européenne a proposé un plan de relance économique pour l'Union européenne. Il s'agissait un plan plutôt modeste par rapport à ce qu'il y avait dans les États membres, mais il visait principalement à stimuler les futurs secteurs de nos économies.
Le Conseil s'y est d'abord opposé, car il proposait d'accroître le cadre financier de 5 milliards d'euros. À la suite de longues négociations, vous avez accepté le plan, mais nous avons dû le faire en deux ans. Vous avez forcé la Commission européenne à faire de la comptabilité créative intelligente afin que cet argent puisse être utilisé sans que cela se remarque dans le cadre financier.
Tout ce dont nous pouvons parler, c'est de transparence et de simplification, mais la Commission a dû nous dessiner un magnifique diagramme afin de permettre à ceux d'entre nous qui travaillent sur le budget de comprendre sa proposition. Je vous mets au défi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d'expliquer cet accord à un citoyen qui s'intéresse encore à ce que nous faisons au Parlement européen.
Cela signifie que nous ne sommes pas en train de créer l'Europe proche des citoyens que nous voulons. Je ne dis pas cela pour être critique, mais parce que, à moins que le Conseil ne modifie sa politique, l'intégration européenne sera faible.
Nous venons juste de signer un traité, mais nous avons besoin d'un nouvel esprit. Soit nous arrêtons de penser que chaque euro dépensé en Europe est du gaspillage, soit nous rejoignons les eurosceptiques.
Jeudi, nous allons adopter une résolution qui demande une révision du cadre financier afin de répondre aux nouveaux besoins de l'Union. Je suis tout à fait d'accord avec ce point de vue, mais je vous avertis qu'une révision du cadre financier doit être une révision à la hausse. Les nouveaux besoins ne peuvent pas être financés en réduisant les fonds affectés aux priorités actuelles. Pour être plus clair - et je finirai par là - nous n'accepterons pas de réduire le budget des politiques de cohésion ou de la politique agricole.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Monsieur le Président, nous sommes en train de débattre du dernier budget sous le traité de Nice. L'année prochaine, les choses seront très différentes: pour la première fois, le Parlement pourra se mobiliser pour la politique agricole et les dépense de la pêche, par exemple. Cette partie du budget va enfin être à la portée du Parlement, et je m'en réjouis, je peux vous le dire. Quoi qu'il en soit, nous parlons aujourd'hui du budget 2010. Je voudrais faire quelques brèves remarques.
Les fonds supplémentaires pour l'énergie et la recherche, ainsi que pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie sont des aspects positifs, mais ce que je conteste, ce sont les grandes lignes du budget de l'UE. Les contributions européennes vont-elle vraiment permettre à notre économie d'être adaptée à l'avenir? La réponse est "non". Ne nous faisons pas d'illusions. Utilisons la révision à venir des perspectives financières pour envisager l'avenir. J'invite le Conseil et la Commission à vraiment prendre cette révision au sérieux, plutôt que de la considérer comme une blague. Le budget actuel investit encore trop dans l'économie d'hier: il y a trop d'aide à l'agriculture et aux régions issue de l'ancien système et bien trop peu d'investissements dans ce qui est réellement important, à savoir la durabilité et l'innovation. Nous sommes à un tournant. Voulons-nous faire de l'Europe un musée à ciel ouvert où les Américains, les Chinois et les Indiens peuvent découvrir une culture raffinée et de bons aliments, ou voulons-nous en faire une région dynamique et progressiste, une région que le reste du monde regarde avec envie? En d'autres termes, choisissons-nous la stagnation ou le progrès? Ma réponse va sans dire.
Examinons aussi de plus près le financement de l'Union européenne. Nous allons devoir passer à un système de ressources propres, quel qu'il soit. En réponse à une demande de notre groupe, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux et pour l'Europe, la Commission va présenter une proposition à ce sujet. Je m'en réjouis. Le système actuel donne à l'Union trop peu de liberté d'action et a comme effet pervers que les États membres sont plus intéressés de savoir combien ils vont pouvoir récupérer que si la contribution européenne est réellement efficace. Je suis aussi d'avis que nous devons en faire beaucoup plus pour mettre un terme au déclin de la biodiversité mondiale.
Takis Hatzigeorgiou
(EL) Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord avec l'approche politique de ce budget, parce qu'il accroît les dépenses militaires et parce qu'il fusionne lentement, mais sûrement, sa politique avec celle de l'OTAN. Avant tout, cela exclut de manière permanente la possibilité d'une politique étrangère européenne indépendante. Le cadre financier d'une durée de cinq ans réduit les dépenses agricoles et ne soutient pas l'économie des ménages, la cohésion et la lutte contre le changement climatique.
Nous voulons une Union européenne qui adopte une législation en vue de protéger les consommateurs de la spéculation et les citoyens de l'œil aveugle de l'autorité. Nous sommes tous devenus des suspects prima facie.
Je veux être clair sur un point: nous sommes contre le budget, mais nos arguments sont à l'opposé de ceux que nous avons entendus de la part des députés non inscrits du Royaume-Uni. Nous croyons en la liaison des intérêts nationaux et nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose que chaque nation se retire dans sa coquille. Cela ne mène qu'à l'hostilité et, à terme, au conflit.
Zoltán Balczó
(HU) La Commission européenne prévoit de réaffecter des moyens considérables à deux domaines dans la modification du budget 2009. L'un est la compétitivité, qui inclut les programmes-cadres de recherche et de développement, bien que cela ait, jusqu'à présent, été considéré comme une priorité. Si nous blâmons les candidats dans ce secteur, cela fait de la réduction de la bureaucratie une exigence encore plus évidente. L'autre est le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui a subi une réduction de 1,6 milliard d'euros. Ce fonds est censé être utilisé pour permettre aux zones rurales de retenir ou de rétablir leur population. La Hongrie est particulièrement touchée par ce problème. L'agriculture hongroise est dominée par de grandes exploitations agricoles. Ce sont elles qui reçoivent les paiements à la surface, alors qu'elles emploient assez peu de main-d'œuvre. Le rapporteur a eu des paroles très dures pour la modification. Il a dit que la Commission était en train de dévaliser les domaines principaux. Ma question est la suivante: pourquoi continue-t-il à soutenir l'approbation de cette modification?
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lindblad, Mesdames et Messieurs, je voudrais partir de la demande de M. Garriga d'établir des budgets réalistes. Quels sont les coûts du traité de Lisbonne? C'est devenu un problème très urgent. Pourquoi ne pouvons-nous pas être plus réalistes à l'égard des Fonds structurels? Ils sont devenus notre vache sacrée. Nous avons déjà des crédits en souffrance pour une période de deux ans et demi qui n'ont pas été liquidés et nous accumulons au moins 30 milliards supplémentaires en plus de ces crédits.
Nous avons un problème dans les Balkans, où des pays se préparent à entrer dans l'Union européenne. En raison de résolutions négatives de la part des socialistes et des libéraux, nous avons peu intérêt à découvrir ce qui est réellement en train de se passer dans les Balkans. Comment les différentes institutions européennes au Kosovo, par exemple, qui sont maintenant très nombreuses, travaillent-elles ensemble? C'étaient tous des amendements importants que cette Assemblée a rejetés et que nous devrions, je crois, tous suivre, parce que nous avons du travail à cet égard.
Où est l'avancement des rapports d'avancement? Nous avons voté en faveur du rapport de la Cour des comptes dans lequel nous demandions un système de feux de signalisation, mais la commission des budgets a ensuite refusé de prêter son autorité à ce système, avec des réserves correspondantes. Toutes ces choses sont contradictoires et, à mon avis, cette Assemblée n'est pas encore prête à être réaliste ou à prêter son autorité à ses propres résolutions.
Je voudrais plaider en faveur d'une approche réaliste de Kozloduy. Jusqu'à cet été, le rapport spécial de la Commission sur l'utilisation des fonds européens en Bulgarie ne mentionnait pas Kozloduy, bien qu'elle ait reçu des fonds de PHARE. Jusqu'à fin 2009, au moins 602 millions d'euros ont été consacrés à Kozloduy. J'ai essayé de découvrir où était passé l'argent et j'ai découvert que rien n'avait encore été fermé. Des projets ont simplement été faits en vue de gérer le processus de démantèlement. Kozloduy m'a démontré à quel point la Commission savait peu de choses quant à la manière dont notre argent était utilisé. Cela m'a aussi démontré que les nombreux budgets auxiliaires qui ont vu le jour rendaient le contrôle de la situation plus difficile et avaient aussi pour conséquence pour la Commission de ne plus avoir une vue d'ensemble de la situation. Nous devrions donc au moins arrêter de réclamer des budgets auxiliaires, parce que le résultat est que nous n'avons nous-mêmes plus aucune idée de ce qui se passe.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de l'actuelle crise économique et financière, il convient d'accorder une attention particulière à la croissance, à la compétitivité, à l'emploi et à une mise en œuvre plus efficiente et plus simple des Fonds structurels et de cohésion. Les autres objectifs prioritaires, outre ceux-ci, sont le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et du transport de l'énergie, la sécurité intérieure, les défis démographiques et le problème du changement climatique.
C'est précisément la raison pour laquelle nous saluons les succès parlementaires majeurs obtenus dans le projet de budget qui nous est présenté, liés au plan de relance économique et au soutien aux investissements énergétiques. Nous saluons aussi les succès mineurs, tel que l'aide octroyée aux producteurs laitiers ou l'instrument de microfinancement pour les PME, obtenus après un débat de longue haleine. Je voudrais aussi mentionner les projets "Énergie intelligente" et le soutien à l'apprentissage tout au long de la vie. Nous devons souligner que c'est un véritable résultat que nous soyons parvenus à trouver les 2,4 milliards d'euros nécessaires pour la relance économique. Je suis également ravie que nous soyons parvenus à garantir la confirmation du budget Galileo.
Près de 2 milliards d'euros ont été affectés à des projets énergétiques, ce qui est peut-être le résultat le plus significatif dont le Parlement européen peut se targuer. Nous sommes aussi parvenus à apporter une aide à la fermeture en toute sécurité de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, et je voudrais, en particulier, souligner l'aspect sécuritaire à cet égard. Nous sommes parvenus à obtenir qu'une aide pour les producteurs laitiers soit incluse au budget à la demande du Parlement européen. Nous devons aussi souligner que le Parlement a pris des décisions responsables et reconnaître que nous avons affecté les marges budgétaires de manière raisonnable.
Nos marges sont toutefois en baisse. Le Parlement peut être fier du budget 2010. Je voudrais féliciter les rapporteurs, MM. Surján et Maňka. Notre mission pour l'avenir est de faire non seulement en sorte que le traité de Lisbonne renforce le domaine de compétence du Parlement, mais aussi que le budget de l'UE, grâce à ses réformes, facilite aussi la vie des entrepreneurs et des citoyens européens. Pour y parvenir, je nous souhaite beaucoup de force et de persévérance pour les années à venir. Je vous remercie de votre attention.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à mon tour de saluer l'imagination et les efforts dont nos institutions ont pu faire preuve pour dégager, par des techniques budgétaires, comme l'a rappelé le président Lamassoure, comme par miracle, les sommes très importantes qui correspondent à la deuxième phase du plan de relance économique, les 2 400 000 000 d'euros. Je souhaiterais aussi me féliciter des 300 millions que nous avons réussi à dégager pour apporter, dans l'immédiat, une réponse à la très grave crise que connaissent les agriculteurs aujourd'hui, en espérant que cette somme et ces difficultés nous amèneront à avoir une vision qui soit pragmatique par rapport à leur avenir. Il convient également de saluer aussi les projets pilotes et les actions préparatoires qui, comme l'a souligné Anne Jensen, apportent un souffle nouveau à notre budget.
Au-delà de ces remarques, qui ont été très bien commentées, je voudrais souligner deux points. Je souhaiterais d'abord poser une question et, ensuite, formuler une position politique. Une question: je souhaiterais solennellement comprendre quelles sont les perspectives que notre Union va adopter pour la politique de cohésion et pour les Fonds structurels, qui constituent, semble-t-il, un élément qui se trouve dans l'œil du cyclone de certains partenaires de l'Union européenne. Je crois que c'est une preuve de ce qui se passe en Europe.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Elisabeth Jeggle
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen s'en est bien tiré dans ces négociations. Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont participé aux négociations et qui ont indiqué clairement leur opinion à la Commission et au Conseil.
À présent, il est important que nous fassions totalement justice à tous les points relatifs au traité de Lisbonne, y compris tout le domaine budgétaire. Nous avons montré que le Parlement devait être pris au sérieux et que cela avait du sens de le prendre au sérieux. Ces négociations budgétaires l'ont clairement montré. Beaucoup de mes collègues ont déjà mentionné le fait que nous avions atteint nos objectifs les plus importants.
En tant que rapporteure pour le budget de l'agriculture à la commission de l'agriculture et du développement rural, je peux dire que bien que notre budget - le volet agricole - ait été considérablement réduit, nous restons dans nos marges. Nous avons revu notre train de vie à la baisse. Nous y sommes parvenus nous-mêmes, au sein de notre commission et j'attache une grande importante à cela. C'est un succès pour le Parlement d'avoir pu obtenir 300 millions d'euros pour le Fonds laitier malgré tous les arguments défavorables de la Commission au fil des ans, et du Conseil, en particulier au vu de la situation difficile dans laquelle les producteurs laitiers se trouvent.
D'autres secteurs de la production agricole ont aussi des problèmes en ce moment. Ceux-ci touchent non seulement l'agriculture et les agriculteurs, mais aussi de nombreux emplois dans les secteurs en aval. Étant donné la situation actuelle, cela crée encore plus de difficultés. Nous avons besoin d'une ligne budgétaire permanente pour le Fonds laitier et nous avons pour objectif de l'obtenir. Nous avons affecté plus d'argent au budget 2010 que ce que nous avions fait en 2009. C'est le résultat de la situation actuelle et nous en sommes conscients. Nous agirons en conséquence et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que notre politique agricole soit durable et innovante.
Estelle Grelier
Monsieur le Président, par essence, le vote du budget est un acte profondément politique et, dans le budget qui nous est proposé, nous devons en tirer un enseignement politique, qui est majeur, qui est fondamental.
Le budget de l'Union européenne, et particulièrement celui-ci, traduit l'absence de projet politique européen alors même que, dans un contexte de crise et au début de nos nouvelles mandatures, les citoyens européens en ont plus que jamais besoin. Ce budget pose l'absence de vision globale pour l'Europe.
Le Conseil et la Commission ont choisi de laisser les États membres développer leurs propres plans de relance, souvent concurrents, et ont renoncé à œuvrer à la coordination d'une relance économique, sociale et environnementale au niveau européen. Aucun effet de levier recherché, aucune solidarité européenne stimulée.
Le Conseil et la Commission se donnent bonne conscience en saupoudrant un plan de relance à dose homéopathique. Le budget 2010 assure, en effet, le financement de la seconde partie du plan de relance, qui se portera à 5 milliards d'euros, un montant dérisoire. Certes, il affectera 300 millions d'euros au Fonds laitier, insuffisants quand on sait qu'en France, par exemple, le revenu net des agriculteurs a baissé de 34 % en 2009.
Le budget 2010 prévoit 25 millions d'euros pour la microfinance et permet, contre l'avis du Conseil, le maintien du projet de budget, s'agissant des interventions des fonds de cohésion.
C'est donc un peu au pied du mur et par défaut que nous voterons ce budget, parce que l'Europe, les citoyens ne peuvent pas se passer de ses interventions, aussi insuffisantes soient-elles. Collectivement, nous devons cependant nous interroger - et cela devient urgent - sur les moyens de financer les politiques ambitieuses dont l'Europe doit se doter et de sortir le budget de l'Union européenne de son cadre actuel, contraint et inadapté.
Au-delà des grandes déclarations politiques, le président de la Commission, M. Barroso, doit nous dire comment il entend financer les politiques européennes d'avenir sur lesquelles il disserte abondamment, notamment celles afférentes à la nouvelle stratégie de croissance et au changement climatique. Elles ne sauront dorénavant se contenter d'un budget aussi timide que celui qui nous est présenté.
Pat the Cope Gallagher
(GA) Monsieur le Président, je soutiens totalement la décision du Parlement européen de donner la priorité au financement du plan européen de relance économique. Un tel plan de relance est nécessaire pour accroître la demande économique et rétablir la capacité concurrentielle de la région.
En raison de la crise économique, les taux de chômage sont en hausse en Europe et cela affecte sérieusement l'économie européenne. Malheureusement, les jeunes qui cherchent un emploi pour la première fois de leur vie sont les plus touchés. Il est essentiel de prendre des mesures pour protéger ceux qui sont le plus désavantagés.
Nous devons établir des plans de reconversion afin que ceux qui perdent leur emploi aujourd'hui puissent trouver un autre emploi à l'avenir.
Le plan est censé fonctionner avec le Fonds social européen et avec le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Depuis 1973, date à laquelle l'Irlande a accepté de participer à la Communauté économique européenne, l'Union européenne a, à plusieurs reprises, joué un rôle central - lorsque cela était nécessaire - dans la lutte contre le problème de chômage du pays au moyen du Fonds social européen.
L'Union a une fois encore assumé ce rôle positif en Irlande et le plan de relance est d'une importance vitale à cet égard.
Le Président
Je vous remercie, Monsieur Gallagher. En tant que vice-président en charge du multilinguisme, je voudrais dire à quel point de suis heureux de vous entendre parler gaélique au Parlement.
Danuta Maria Hübner
(EN) Monsieur le Président, je voudrais faire quatre remarques.
Premièrement, permettez-moi de souligner la nécessité d'utiliser notre budget 2010 et, notamment, les instruments financiers de la politique de cohésion européenne, avec le plus grand opportunisme afin de stimuler l'activité économique dans toutes les villes et régions de l'Union et de créer l'effet de levier nécessaire pour revitaliser les économies des États membres. La politique de cohésion constitue un pont solide et nécessaire entre la relance après la crise et la transformation structurelle à long terme de l'économie européenne.
Deuxièmement, c'est pour cette raison que la commission du développement rural a encouragé la Commission et les États membres non seulement à utiliser les ressources disponibles pour investir dans les priorités de la politique de cohésion pour 2007-2013 - le changement climatique, la connaissance et l'innovation, l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable, le haut débit, les transports urbains durables et le renouvellement des compétences - mais aussi à favoriser la fonction de levier de la politique de cohésion: une fonction qui consiste à utiliser efficacement tous les outils d'ingénierie financière que la politique de cohésion a créés en collaboration avec la Banque européenne d'investissement. Cela dans le but d'aider les petites et moyennes entreprises non seulement à surmonter cette période difficile, mais aussi et avant tout à tenir la distance, à s'adapter à l'économie mondiale en pleine évolution, qui est en train de se transformer, et à relever le défi - et à saisir la chance - du changement climatique.
Troisièmement, permettez-moi d'informer les députés que toutes les demandes de paiement du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion du budget 2009, qui atteignent un total de 25,5 milliards d'euros, ont été totalement utilisés, contribuant ainsi à la relance, au changement structurel, à la croissance, à l'emploi et à l'efficacité énergétique pour lutter contre le changement climatique.
Enfin, dans ce contexte, je déplore les réductions de l'aide aux pays candidats, de l'instrument de développement régional et de ressources humaines IAP, qui s'attaque à des domaines tels que le chômage, l'exclusion sociale et l'investissement dans l'éducation - une réduction de 7 millions d'euros, soit 0,5 % des crédits d'exploitation disponibles qui vont à l'administration - qui ne tiennent pas compte de la nécessité de garantir une bonne administration locale ni des principes fondamentaux de bonne gestion financière qui sont si chers à cette Assemblée.
Cătălin Sorin Ivan
(RO) Je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs pour les résultats qu'ils ont obtenus lors des négociations sur le budget 2010. Les citoyens européens ont, aujourd'hui plus que jamais, besoin d'un budget européen substantiel pour faire face à la crise économique et à leurs problèmes.
Les budgets des États membres ont actuellement beaucoup de mal à faire face à la crise économique, en particulier parce que beaucoup des problèmes contre lesquels ils luttent s'étendent au-delà des frontières nationales. Il s'agit de difficultés mondiales qui nécessitent des réponses coordonnées au plus haut niveau. C'est pour cette raison que je suis ravi que nous puissions présenter aujourd'hui, dans cette Assemblée, un budget qui financera entièrement la deuxième phase du plan européen de relance économique, qui atteint la coquette somme de 1 980 millions d'euros. Nous devrions voir les premiers signes de relance économique en 2010, mais les budgets nationaux seront très durement touchés par les efforts consentis au cours de l'année dernière. En outre, le chômage devrait atteindre un taux record dans les États membres.
La future Commission aura l'énorme responsabilité d'aider les États membres et les citoyens de l'Union européenne à surmonter ces difficultés. Je voudrais toutefois attirer l'attention des États membres sur leur responsabilité en matière d'accès aux fonds européens. Il est inutile que nous fassions tous ces efforts pour négocier afin d'obtenir de l'argent pour les politiques de cohésion si ces fonds ne sont pas utilisés. Je me joins à mes collègues pour demander que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 soit révisé aussi vite que possible, sans quoi nous ne parviendrons pas à revenir ici avec un budget pour 2011.
Je voudrais attirer votre attention sur un dernier point. Le budget 2010 va introduire un élément innovant, qui peut sembler à beaucoup d'une importance mineure, mais ce n'est pas le cas. Je fais ici allusion au lancement des préparatifs à la création d'un cadre européen commun pour la mer Noire. Cette action représente la reconnaissance de la mer Noire en tant qu'élément important de l'Europe et réduit la différence de traitement entre la mer Noire et la mer Baltique dans le cadre des politiques de l'Union européenne.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je souhaiterais féliciter les rapporteurs et notre président de la commission des budgets, mon ami Alain Lamassoure.
Je ferai cinq observations. La première concerne la recherche, et notamment les sixième et septième programmes-cadres. Pour des raisons de sécurité juridique, nous renouvelons auprès de la commission du contrôle budgétaire le souhait que la Commission européenne s'abstienne de recalculer les états financiers avec de nouvelles interprétations de critères d'éligibilité pour des projets menés, qui ont déjà été approuvés et réglés par la Commission elle-même. Nous réitérons la demande que la Commission ne s'écarte pas des normes internationales de comptabilité et d'audit.
Le second point, c'est la budgétisation des pensions du personnel de l'Union. Nous proposons que les créances sur les États membres au titre des pensions soient comptabilisées - 37 milliards au 31 décembre 2008, en augmentation de 4 milliards d'euros depuis 2007 - et nous proposons une étude sur la création d'un fonds de pension communautaire.
Troisième point: il convient de soutenir l'Office de lutte antifraude qui doit être renforcé pour qu'il puisse mieux accomplir sa mission, notamment pour les interventions en dehors de l'Union.
Quatrième point: nous souhaitons que la Commission mette en œuvre les moyens pour que nous ayons une conférence interinstitutionnelle pour arriver à une déclaration d'assurance positive de la part de la Cour des comptes européenne. Cette conférence réunirait les cours des comptes nationales, la Cour des comptes européenne, les parlements nationaux et les administrations concernées.
Dernier point: l'Union européenne n'investit pas suffisamment et ceci est une proposition personnelle: est-ce que le moment n'est pas venu d'envisager, dans notre budget, une section d'investissements et qu'en relation avec la Banque européenne d'investissement - dont je propose que, désormais, puisque nous avons la personnalité juridique, l'Union européenne devienne un partenaire de la Banque européenne d'investissement aux côtés des États membres -, nous puissions avoir un plan d'investissement, notamment sur les réseaux transeuropéens? Il s'agit de l'énergie, des autoroutes, des lignes à grande vitesse, des voies fluviales, des universités, de l'éducation, du haut débit, de la santé, de l'espace, etc.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, c'est mon premier budget au sein de ce Parlement, et j'ai été très impressionné par le consensus sur les priorités du Parlement et par le consensus qui veut que nous protégions ces priorités. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce processus.
Nous avons réalisé beaucoup de choses. Nous n'avons pas tout réalisé, mais je suis heureux que nous ayons réalisé autant de choses. En particulier, je suis ravi des déclarations sur les Fonds structurels et la politique de cohésion. J'espère que nous nous souviendrons de ces déclarations quand nous déciderons de la politique pour l'après 2013. Le Parlement doit cependant encore prendre des décisions difficiles, telles que celle sur le financement de l'instrument de microfinancement - j'espère que les députés la considèreront encore comme une priorité - celle en vue de garantir que nous trouvions les fonds pour Kozloduy au cours des trois prochaines années, et celle en vue de trouver des fonds pour les nouvelles priorités: les priorités issues de Copenhague, les priorités issues de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et les priorités issues de la nouvelle stratégie 2020 dont nous discuterons l'année prochaine.
Nous devons résoudre tous ces problèmes en sachant que les marges sont restreintes et que le Conseil sera réticent à l'idée de mettre des fonds supplémentaires à disposition. C'est pourquoi une révision fondamentale du budget est, à l'avenir, absolument essentielle. Nous devrions nous assurer qu'à l'avenir, le budget réponde à nos priorités.
Nous devons aussi envisager une nouvelle ligne budgétaire pour le Fonds pour la mondialisation, plutôt que de continuer à prélever des fonds dans d'autres lignes. Nous devons aussi nous assurer qu'il y a suffisamment d'argent disponible au titre de l'instrument de flexibilité afin que nous puissions réagir et modifier nos priorités. Pour le moment, cette somme n'est pas suffisante. Si nous pouvons faire toutes ces choses, alors nous répondrons à nos priorités et, plus important encore, nous pourrons montrer à nos concitoyens que ce Parlement est utile.
Notre budget devrait suivre nos priorités, mais il devrait aussi suivre les priorités de nos concitoyens. C'est le message clé pour nous en tant que parlement, mais c'est aussi un message clé pour la Commission et pour le Conseil.
Csaba Őry
(HU) Ce n'est peut-être pas une coïncidence si les préparatifs du budget 2010 attirent autant d'attention. Toute cette attention est totalement justifiée au vu de l'augmentation du chômage et des difficultés causées par la crise économique. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais remercier le rapporteur, M. Surján, pour le professionnalisme avec lequel il a géré les dossiers en question.
Nous avons déjà précisé les priorités suivantes dans l'avis dont j'ai fait état en commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous avons évidemment donné la priorité absolue aux instruments qui visent à atténuer les effets de la crise économique et financière sur les citoyens européens. Nous avons soutenu toutes les propositions, y compris l'augmentation de 8,4 % censée stimuler la compétitivité, qui, nous l'espérons, permettra de conserver des emplois ou d'en créer de nouveaux et contribuera au plan de relance économique, à la stratégie de Lisbonne renouvelée, ainsi qu'au programme d'apprentissage tout au long de la vie.
Nous avons aussi mis en évidence les tâches liées au Fonds social, à la formation professionnelle, à l'obtention de qualifications techniques et à l'apprentissage tout au long de la vie. J'ai le sentiment qu'il est particulièrement important que nous réussissions à affecter 25 millions d'euros de fonds au futur instrument de microfinancement en 2010. Hier, nous avons débattu de ce nouvel instrument. Avec un peu de chance, nous pourrons aussi nous mettre rapidement d'accord sur les autres détails de financement.
Je crois qu'il est important que le budget souligne l'importance du financement des activités et des politiques de la ligne budgétaire 1a. Elles contribueront au développement durable et à la création d'emploi. Je voudrais particulièrement saluer les articles destinés à améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'aide apportée au programme Progress, au réseau de conseil et d'information EURES et aux projets pilotes tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Pris tous ensemble, j'ai le sentiment que les objectifs définis par la commission de l'emploi et des affaires sociales peuvent jouer un rôle majeur dans le budget, pour lequel nous sommes reconnaissant envers les rapporteurs.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, l'ancien Parlement a accordé beaucoup d'attention aux statuts des députés et des assistants, à juste titre, selon moi. À présent, au début du mandat de ce Parlement et de la nouvelle Commission, il est temps que nous focalisions notre attention sur les autres membres du personnel des trois institutions et que nous examinions leur rôle.
Nous sommes très privilégiés d'avoir des personnes très professionnelles et très dévouées qui travaillent pour le Parlement, le Conseil et la Commission, mais la réalité est que, au sein de ce Parlement, nous ne comprenons pas exactement ce que beaucoup de ces personnes font. Elles font ce qu'elles font depuis des années.
Quand il y a 27 États membres représentés dans ce Parlement, 27 commissaires de ces États membres à la Commission, et des ministres du Conseil qui vont et viennent entre leurs parlements et celui-ci, il est très facile pour le personnel choisi pour nous servir de véritablement prendre le contrôle de l'agenda.
Ce que je demande dès le tout début du mandat de ce Parlement, c'est que la nouvelle Commission - je ne sais pas, soit dit en passant, quelle proportion du budget est consacrée au personnel, mais je sais qu'elle est substantielle - demande une étude sur ce que le personnel des trois institutions fait, afin de s'assurer qu'il est efficient et effectif et, surtout, qu'il est transparent et responsable dans ce qu'il fait. Je pense que ce serait un important service public.
Il y a une sorte de croyance de plus en plus répandue selon laquelle il y a une bureaucratie sans visage. Je ne partage pas ce point de vue, et je ne dis pas cela comme un compliment équivoque, car nous avons du très bon personnel, mais ce n'est pas la mesure de l'efficience et de l'efficacité. Nous devons savoir ce que le personnel fait. Si nous voulons sérieusement avoir un agenda de Lisbonne avec une économie efficiente et efficace, alors nous devons être sûrs que le personnel qui travaille pour nos trois institutions est efficace, efficient et responsable. Je crois que dans chacune des institutions, il devrait y avoir un secrétaire général adjoint qui rende de temps en temps compte à ces institutions de l'efficience et de l'efficacité du personnel.
Je demanderais à la Commission d'examiner cela de manière indépendante et objective au tout début du mandat de la nouvelle Commission.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, il semble également utile de signaler au cours de ce débat budgétaire que le droit est un élément fondamental dans la vie de la société, et que sa cohésion unit notre continent. La Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle essentiel à cet égard, et c'est pourquoi la commission des affaires juridiques a proposé une série d'amendements destinés à rétablir les moyens prévus dans le projet de budget initial, qui permettront à peine à la Cour de répondre à ses besoins les plus fondamentaux.
L'un des problèmes les plus urgents est la question de l'augmentation des moyens budgétaires de 2010 pour la traduction des questions préjudicielles, qui sont un instrument fondamental utilisé par les tribunaux nationaux pour leur permettre d'adapter la juridiction nationale à la juridiction européenne. La CJE ne dispose pas de suffisamment de moyens pour accroître ses ressources en personnel dans son service de traduction, et cela entraîne des retards dans les travaux de la Cour. L'octroi de moyens supplémentaires à la Cour contribuera à améliorer l'efficience dans ce domaine, ainsi qu'à réduire les retards dans les travaux des tribunaux dans les États membres. La réduction des moyens par le Conseil affecte des projets stratégiques dans le domaine des TI qui ont déjà subi de fortes réductions et qui ont été proposés par la Cour pour 2010 afin d'améliorer la qualité de ses services en réduisant en même temps le nombre de personnes employées. Il est impératif que les moyens mis à disposition dans le projet de budget conjoint soient rétablis. Les technologies de l'information sont un domaine fondamental qui nous permet de relever les nouveaux défis de notre époque, de faire des économies à long terme et d'offrir un meilleur service aux citoyens.
Je voudrais aussi souligner la nécessité de soutenir les projets de cadres de référence. En février 2009, un groupe d'universitaires a présenté la version définitive d'un résumé des projets de cadres de référence que les institutions européennes pourront utiliser comme base pour la création du droit européen des contrats. À ce stade, il est extrêmement important que ces cadres soient disponibles dans autant de langues officielles que possible, afin de permettre aux groupes politiques et juridiques et à d'autres parties intéressées d'avoir une discussion approfondie sur le sujet d'un futur droit européen des contrats. Je suis heureux de savoir que le Parlement européen corrigera les erreurs du Conseil et permettra à la Cour de mieux fonctionner.
György Schöpflin
(EN) Monsieur le Président, comme tous les autres, je trouve qu'il s'agit d'un excellent budget. Beaucoup de travail y a été investi, et je félicite tous ceux qui y ont participé.
Ce que je voudrais faire à ce stade du débat, c'est essayer de considérer la situation dans son ensemble. Des contributions extrêmement importantes ont été faites sur des questions précises, mais nous devons considérer le contexte européen au sens large afin de comprendre l'importance de ce dont nous parlons. Il me semble que, dans une démocratie, chaque institution doit avoir un budget, et l'institution doit rendre des comptes au sujet de l'argent dépensé à ceux qui font effectivement des contributions et mettent les ressources à dispositions.
Ce budget est, par conséquent, chargé de responsabilité. En fait, il est chargé de la responsabilité d'être le budget d'une institution qui est particulièrement attachée à la transparence et à la responsabilité. En particulier, étant donné notre attachement à la transparence et à la responsabilité, il améliorera la bonne gouvernance et, dans un monde idéal, il renforcera la confiance entre ceux qui dépensent et ceux qui donnent. Peut-être devrais-je insister sur le fait que c'est dans un monde idéal - la réalité est souvent différente. L'importance particulière de cette transparence est qu'elle peut aider à réduire la distance qui existe entre les personnes et ceux qui exercent le pouvoir. Cette distance - je pense que nous pouvons tous en convenir - est une caractéristique inévitable de la vie moderne, et chaque institution devrait donc faire ce qu'elle peut pour réduire l'écart.
En outre, des temps difficiles attendent l'Europe, et je pense que cela renforce le sentiment d'insécurité des citoyens. Ce que nous pouvons faire dans ce contexte, c'est faire la lumière sur les problèmes en encourageant le débat et la discussion, qui devraient, soit dit en passant, inclure des désaccords. De ce point de vue, je pense que le budget est un excellent pas dans la bonne direction, et je voudrais lui apporter tout mon soutien.
Peter Šťastný
(EN) Monsieur le Président, le budget 2010 est loin d'être généreux - tout comme n'importe quel autre budget. Vu les circonstances, nous devons faire avec ce que nous avons, et ce que nous avons, c'est l'impact d'une crise mondiale majeure comme priorité. Tout le reste devient secondaire.
En tant que rapporteur de la commission du commerce international (INTA), j'espère que les montants revus à la hausse de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial) seront bien investis et bien contrôlés afin qu'ils stimulent des flux accrus d'échanges commerciaux. Avec l'élimination des entraves, nous devrions atteindre une croissance plus importante du PIB et de l'emploi.
L'agenda de développement de Doha de l'OMC est la meilleure plate-forme multilatérale pour accomplir cette mission, en particulier dans les pays en développement. Nous avons donc une solide motivation pour mener cette saga interminable à une résolution fructueuse, car nous serons alors en position de lutter contre l'impact négatif de la mondialisation à l'aide d'un outil vraiment puissant.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Mesdames et Messieurs, le budget 2010 est un compromis difficile. D'une part, il est censé permettre de limiter la crise économique et, en même temps, nous finançons les efforts de lutte contre le changement climatique, principalement en limitant les émissions de CO2. C'est bien, mais il est certain qu'à court terme, cela entravera le développement, qui est un domaine dans lequel nous continuons à dépenser trop peu.
L'augmentation des dépenses pour la recherche et l'innovation est justifiée. Cela nous permettra d'améliorer notre compétitivité. Il semble que nous dépensions encore trop peu pour l'éducation, y compris le programme d'échange Erasmus. C'est une bonne chose que des fonds - même s'ils ne sont pas suffisants - aient été trouvés pour le Fonds laitier, parce que l'année écoulée a été une année difficile pour les agriculteurs européens. Si nous voulons stimuler les conditions économiques et réduire le chômage et l'exclusion sociale, nous devrions accroître le financement de l'instrument de microfinancement. Le financement de l'internet à haut débit en milieu rural est important pour le développement, mais bien sûr, comme je l'ai dit, ce budget est un compromis.
Nathalie Griesbeck
Monsieur, le Président, je souhaiterais m'exprimer dans le cadre de la procédure "catch the eye". Car, tout à l'heure, je n'ai eu qu'une minute alors que l'ordre du jour en annonçait deux. Je voudrais simplement ajouter une chose: si, pour ma part, j'approuverai, par vote, jeudi, avec l'ensemble de mon groupe, le budget que nous discutons, je souhaite néanmoins souligner que nous vivons non seulement une crise économique, financière et environnementale - comme ça a été rappelé tout à l'heure -, mais aussi une crise sociale très profonde liée à la montée du chômage.
Pour ma part, si le budget est un équilibre subtil, je regrette l'absence de prise en considération, par les États membres, de signaux politiques forts en direction, justement, des personnes en difficulté. On avait souhaité, dans le cadre du plan d'aide aux plus démunis, apporter un supplément de financement qui, malheureusement, n'a pas été retenu. Je le regrette car ça aurait été un signal fort en direction d'une Europe plus sociale.
Zigmantas Balčytis
(LT) Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget 2010 est vraiment un exemple de bon compromis. Je ne partage pas l'avis de mes collègues qui ont dit que le budget 2010 était un budget de crise. Nous, les représentants de certains États, savons très bien ce qu'est un budget de crise, alors que les recettes budgétaires ont diminué de 30 % et plus en deux ans.
Nous devons féliciter la Commission pour certaines priorités; avec le Conseil et le Parlement, elle a mobilisé des fonds supplémentaires, notamment pour financer le plan de relance économique, par exemple, pour accroître l'accès à l'internet à haut débit, ainsi que pour financer le SET-Plan. Je voudrais aussi signaler qu'il y a des domaines qui posent problème.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le discours de mon collègue, M. Godmanis, dans lequel il a mentionné que, depuis plus d'un an, les différents États étaient incapables de gérer l'aide financière. Je pense donc vraiment qu'il s'agit d'un bon budget, qu'il devrait recevoir notre soutien et je félicite la Commission.
Ivars Godmanis
(EN) Monsieur le Président, brièvement, je voudrais souligner une chose tant que le commissaire est là.
Nous avons un problème: en commission du développement régional, nous sommes encore en train de travailler sur les propositions de modification qui impliqueraient que, pour 2009-2010, la Commission européenne (CE) ne demande pas de cofinancement aux États membres. Les fonds s'élèvent à un total de plus de 6,6 milliards d'euros. Nous avons adopté le budget 2010, mais ce budget ne dispose pas de fonds pour répondre à ces besoins; le budget 2009 est terminé.
La commission du développement régional attend toujours la nouvelle proposition de la CE, parce que la proposition précédente a été rejetée par le Conseil. Nous devons être très clairs au sujet de ce que nous devons faire ensuite. Je crois comprendre qu'il n'y a pas de place pour cette proposition, mais la situation doit être clarifiée. Autrement, la commission du développement rural travaillera dans un sens et nous, à la commission des budgets, n'auront aucune idée de ce que nous pouvons faire, parce que nous n'avons pas d'argent pour ces propositions dans le budget 2010 à venir.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, en pleine crise économique et sociale, qui a des effets terribles sur l'emploi et sur les conditions de vie de la population, je suis désolée de dire que ce projet de budget communautaire pour 2010 ne va pas suffisamment loin. Il ne tient même pas compte des perspectives financières, qui suggéraient 1,1 % du revenu national brut de la Communauté, ni du projet présenté et approuvé en première lecture dans ce budget, qui préconisait 1,08 % du RNB de la Communauté.
Le projet qui nous est à présent soumis pour approbation perpétue un budget qui donne la priorité aux tendances néolibérales et militaristes de l'Union européenne et finance celles-ci. Il est à noter que ce premier budget sous le traité de Lisbonne est au détriment de la politique de cohésion économique et sociale tant vantée, qui reçoit à présent une part bien moindre du budget. Sur les paiements totaux, les réductions des dépenses de cohésion s'élèvent, en gros, à 2,5 milliards d'euros par rapport à ce qui avait été approuvé en première lecture.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter ce projet de budget, qui est de plus de 11 milliards d'euros inférieur à ce qui était prévu dans le cadre financier pluriannuel pour 2010.
Hans Lindblad
Monsieur le Président, j'ai trouvé ce débat très intéressant. Nous avons des points de vue différents, et c'est très bien ainsi. Certains veulent alléger le budget. Il semble toutefois que beaucoup ne seront pas entièrement satisfaits tant que l'intégralité des budgets nationaux ne sera pas transférée à l'UE. Heureusement, transférer tout le pouvoir au Parlement européen n'est probablement pas ce que nos électeurs veulent.
M. Färm m'a posé une question directe. À écouter M. Färm, il semblerait que nous n'aurions pas de politique de l'emploi en Europe si nous n'avions pas les microcrédits. Ce n'est pas le cas, bien sûr. Les divers États membres investissent des sommes colossales dans l'aide à l'économie et à l'emploi. En outre, l'Europe procède à des augmentations générales substantielles du budget, dont la mise à disposition de 5 milliards d'euros à travers le plan de relance. Enfin, nous avons aussi la politique très expansive de la Banque centrale européenne. Il ne fait donc aucun doute que nous ayons une politique très puissante pour l'emploi et la croissance.
Si M. Färm pense que nous devrions accorder une priorité plus importante aux microcrédits, nous devrions alors, bien sûr, accorder une priorité moins importante à autre chose. Tout est une question de choix. Cependant, simplement vouloir avoir plus et envoyer la note aux différents États membres n'est pas, bien sûr, une solution acceptable.
Vladimír Maňka
Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos discours inspirants. Je voudrais remercier les représentants des institutions européennes, la présidence du Parlement européen, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs et chacun d'entre vous.
Cette année, tout s'est déroulé sous la direction des deux présidents de la commission des budgets. Au cours du premier semestre, il s'agissait de M. Böge, et au cours du second, de M. Lamassoure. Monsieur Böge, Monsieur Lamassoure, je suis sûr que je ne suis pas le premier à vous dire que vous avez tous deux apporté une grande contribution au travail de la commission et à tout le processus budgétaire.
J'apprécie la coopération de la Présidence suédoise et du commissaire. Les femmes et les hommes qui n'apparaissent pas officiellement sont nos conseillers, nos assistants et notre personnel administratif. Ce sont toutefois des personnes clés. Sans elles, nous ne serions pas parvenus au résultat d'aujourd'hui. Je voudrais tous les remercier.
Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne aura un impact sur tous les services du Parlement européen et des autres institutions. Pour le Parlement européen, la codécision va augmenter de manière spectaculaire, couvrant jusqu'à 95 % de la législation dans des domaines tels que la liberté, la sécurité et la justice, l'agriculture, la pêche, la recherche et les Fonds structurels. Le vote à la majorité qualifiée sera davantage utilisé au Conseil et un certain nombre de nouvelles bases juridiques vont être créées dans des domaines tels que le tourisme, le sport, l'énergie, la défense civile et la coopération administrative. Cela va accroître les activités législatives de l'UE en général, avec un impact significatif sur les pouvoirs du Parlement européen et sur ses activités et, par conséquent, aussi sur la nécessité de renforcer l'administration.
Dans les prochains mois, nous examinerons et quantifierons les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles politiques de l'UE liées au traité de Lisbonne. Je crois qu'ensemble, nous réussirons à mettre en œuvre le prochain processus budgétaire.
Jutta Haug
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues. Nous sommes parvenus à trouver une position commune qui tienne compte de la position du Conseil. Je voudrais cependant aussi remercier très chaleureusement le Conseil et la présidence du Conseil. Tous ceux qui me connaissent savent que je suis normalement très avare de compliments et de remerciements. Je voudrais néanmoins exprimer ma sincère gratitude envers la Présidence suédoise et, en particulier, M. Lindblad, pour son travail et sa présence constante au cours des discussions sur le budget. Cela marque un contraste plaisant avec les autres présidences du Conseil que j'ai connues au cours de ma longue carrière de députée. Je vous remercie beaucoup.
Ce matin, de nombreux députés ont participé à la discussion et je crois qu'à cette occasion, beaucoup plus de députés que d'habitude ont participé. La majorité d'entre eux a mentionné les limitations du budget et sa structure. Mesdames et Messieurs, nous pouvons en toute confiance présumer que le budget 2010 sera le dernier de ce type, le dernier à avoir cette structure, ce qui nous mène à penser que nous pouvons financer les politiques nécessaires de l'Union européenne et ses nouveaux défis et tâches de cette manière.
Nous attendons de la nouvelle Commission qu'elle effectue rapidement la révision à mi-parcours, car, selon les termes de l'accord conclu en 2006, celle-ci aurait dû être présentée en 2009 au plus tard, autrement dit, pour la fin de cette année. Pour être plus précise, nous espérons aussi une proposition de révision des actuelles perspectives financières. Nous ne pouvons pas attendre jusqu'à 2014 pour procéder à une réforme. Nous avons besoin d'instruments durables maintenant, afin que l'Union européenne puisse relever les défis du futur immédiat avec une légitimité démocratique, comme le président de la commission des budgets, M. Lamassoure, vient juste de le demander en notre nom à tous.
Reimer Böge
Monsieur le Président, maintenant que nous nous sommes tous mis d'accord sur le budget 2010, conformément aux réalités politiques, nous devons bien sûr focaliser notre attention sur ce qui nous attend ces prochains mois.
Comme le Conseil européen s'est octroyé 23,5 millions d'euros à l'aide d'un processus très tendancieux, nous allons aussi devoir mettre en place très rapidement les suppléments au budget parlementaire nécessaires , afin de maintenir l'équilibre entre les institutions et de garantir la capacité du Parlement à répondre aux défis posés par le traité de Lisbonne. Nous allons aussi devoir prêter suffisamment d'attention à la capacité des groupes, des commissions et, en particulier, des différents députés, à agir vis-à-vis des tâches qui nous attendent.
En outre, au cours des prochains mois, nous allons devoir tenir des discussions générales sur les ajustements, les réexamens et les révisions. Il s'agit de réajuster, renouveler et améliorer l'accord interinstitutionnel. Il s'agit de lier certaines parties de l'accord interinstitutionnel afin de former un cadre financier pluriannuel qui ait un processus décisionnel différent sur la base du traité de Lisbonne. Il s'agit de la procédure de codécision dans le règlement financier. Cela concerne, en outre, par exemple, le grand paquet visant à développer le Service européen pour l'action extérieure, à l'égard tant de la garantie des droits du Parlement que des éventuels ajustements aux bases juridiques qui pourraient s'avérer nécessaires pour les programmes pluriannuels de ce Service.
C'est pour cette raison que je voudrais, à ce stade, dire une fois encore que sans ajustements, sans réexamens et sans révisions, rien ne peut être fait. Nous ne pouvons pas reporter indéfiniment le processus nécessaire d'introduction progressive des nouveaux défis budgétaires du traité de Lisbonne. J'attends de la nouvelle Commission qu'elle commence à travailler très rapidement et qu'elle fasse des propositions qui garantissent les droits du Parlement dans tous les domaines et qui ne cherchent pas à modifier les droits individuels de manière détournée, car cela pourrait être au détriment du Parlement. Nous savons comment faire en sorte que cela ne se produise plus.
László Surján
Si nous voulons renforcer le sentiment de sécurité des Européens en 2010, nous devons mettre ce budget en œuvre de manière efficace et pratique. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons renforcé la sécurité énergétique, nous soutenons la création d'emplois et nous introduisons un instrument de microfinancement. Nous soutenons aussi la recherche et le développement, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie. Nous voulons aider le secteur laitier et atténuer, autant que possible, les effets néfastes du changement climatique.
Nous sommes tous parvenus à cela en dépensant jusqu'au dernier centime des ressources reçues grâce au cadre financier pluriannuel. Cependant, cela signifie que le budget est devenu complètement rigide, incapable de fournir une marge suffisante. C'est une autre raison de l'extrême urgence de la révision à mi-parcours, je le répète. La Commission et les États membres partagent la responsabilité d'une future réussite. Nous ne pourrons regarder les contribuables dans les yeux que si nous utilisons le cadre dont nous disposons non seulement de manière légale, mais aussi avec détermination.
Si des ressources sont disponibles pour créer de nouveaux emplois, le nombre d'emplois va effectivement augmenter. Si d'autres ressources sont disponibles en vue de permettre aux régions sous-développées de rattraper leur retard, le volume du PIB produit localement dans ces régions va effectivement augmenter. Ce n'est que lorsque nous contrôlerons ces conditions que nous pourrons dire que nous en avons eu pour notre argent et que cela valait la peine que les citoyens européens se sacrifient, parce que la contribution actuelle au budget de l'UE de 123 milliards de dollars est assurément un sacrifice.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j'espère que ce Parlement apportera un soutien ferme au rapport actuel qui a été présenté et que, jeudi, nous donnerons aux citoyens européens un bon budget qui ne sera pas seulement juridiquement bon, mais aussi moralement bon.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote sur le rapport de Mme Haug aura lieu demain.
Le vote sur les rapports de MM. Surján, Maňka et Böge aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 149)
Ádám Kósa  
Mon collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates Chrétiens), M. Surján, et M. Maňka ont accompli une tâche importante. Tout comme avec un débat budgétaire dans n'importe quel parlement national, nous devons aussi indiquer très clairement au sein de cette Assemblée ce qu'un projet de budget contient précisément et le message que celui-ci véhicule à la société. Malgré le fait qu'il n'y ait aucune allusion à l'accessibilité dans le rapport, je voudrais attirer votre attention sur ceci: sur la base de la décision prise par le Conseil "Affaires générales" le 26 novembre, l'UE a rejoint la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées en tant qu'organisation régionale. À la lumière de cela et conformément au paragraphe 43 et aux dispositions contenues dans l'appendice 2 du rapport, nous devrions saluer la déclaration conjointe sur la politique en matière de bâtiments.
Cependant, il est très important que l'accessibilité soit prise en compte dans le cas d'investissements dans la construction et d'autres infrastructures, en plus de répondre aux autres exigences importantes (par ex. les économies d'énergie). Les frais supplémentaires liés à l'accessibilité sont toujours plus élevés. Dans ce cadre, il est capital que le Parlement européen tienne aussi compte des malvoyants dans les exigences de sécurité. Par exemple, lors de la conception de bâtiments et de leur préparation en vue d'être utilisés, des signes clairement visibles devraient être utilisés, ainsi que des marquages tactiles au sol, afin de les aider à trouver leur chemin. En outre, concernant les droits linguistiques, j'estime qu'il est important qu'en plus de rendre les bâtiments accessibles, les documents (y compris en version électronique) devraient aussi contenir suffisamment d'informations expliquant comment les malvoyants peuvent y avoir accès (quels sont les progiciels recommandés).
Andreas Mölzer  
Au cours d'une crise économique, alors que les citoyens européens sont soumis à des vagues de licenciements et à des réductions dans les services sociaux, l'Union européenne doit aussi faire des économies. L'année prochaine, l'UE prévoit de dépenser quelque 123 milliards d'euros, soit sept milliards de plus que cette année. En cette période économique difficile, des mesures sont, bien sûr nécessaires pour stimuler l'économie, mais je doute que des instruments tels que le programme européen de relance économique puissent y parvenir. Dans le passé, les programmes européens tant vantés se sont avérés être des tigres de papier. En outre, diverses subventions européennes se sont avérées être une invitation à commettre différents types d'abus. Depuis des années, la Cour des comptes européenne recense dans son rapport annuel des anomalies manifestes dans les Fonds agricoles et structurels. Cela signifie que, depuis des années, l'argent durement gagné des contribuables disparaît peu à peu par de mystérieux canaux. Les réglementations compliquées que même les eurocrates de Bruxelles trouvent souvent déconcertantes contribuent grandement à la nature défectueuse du système. L'UE ne contrôle même pas le recouvrement des fonds qui ont été déboursés par erreur. Par conséquent, continuer à gonfler le budget de l'UE n'est pas la voie à suivre. À la place, les erreurs devraient être éliminées du système au moyen de vastes mesures de renationalisation, par exemple dans le secteur agricole. Cela permettrait aux États membres de décider eux-mêmes quels domaines ils veulent subventionner. En ce qui concerne les mesures visant à stimuler l'économie, elles devraient s'inscrire dans une approche coordonnée par les États membres.
Siiri Oviir  
En mars 2009, avec le plan de relance économique qui a été approuvé par le Conseil européen, il a été convenu qu'en 2009 et 2010, 5 milliards d'euros de fonds budgétaires européens non utilisés seraient affectés aux investissements dans des projets relatifs à la connexion des réseaux d'énergie et au développement des réseaux à haut débit. Je suis très heureux de noter que, pour la deuxième année (2010) de financement du plan de relance de l'économie européenne, un résultat a été obtenu au comité de conciliation, grâce à l'examen du cadre financier 2007-2013 et à un transfert de fonds, qui garantit un financement qui s'élève à 2,4 milliards d'euros pour l'année prochaine, et permet aussi de mettre en œuvre les objectifs spécifiés dans le plan de relance économique. Si les modifications apportées au cadre financier en relation avec le plan de relance de l'économie européenne laissent très peu de fonds en 2010 pour couvrir les besoins financiers escomptés, alors je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit que le cadre financier actuellement en vigueur ne répond pas aux besoins financiers de l'Union européenne, et aussi que la Commission européenne devrait immédiatement présenter une proposition relative à un résumé provisoire du cadre financier pluriannuel actuellement en vigueur.
Pavel Poc  
Je voudrais commencer par dire mon admiration pour tous ceux qui ont travaillé sur le budget. Préparer un budget européen en situation de crise économique et au cours de la période de transition entre Nice et Lisbonne était une tâche très difficile. Le budget 2010 est le dernier avec cette structure. Le traité de Lisbonne est néanmoins en vigueur et il sera difficile de travailler dans le cadre d'un budget dont la structure ne reflète pas les nouvelles conditions. Aussi compliquée que la ratification du traité de Lisbonne ait pu être à la fin, cela ne peut être une excuse pour la Commission, qui a été incapable de présenter le projet de la nouvelle structure budgétaire à temps. La Commission doit accomplir cette tâche sans délai. Le budget 2010 est très soigneusement équilibré, car il utilise pleinement toutes les possibilités d'affecter les fonds. En conséquence et en raison des fluctuations économiques causées par la période turbulente de crise économique, le budget peut devenir très fragile. Ce budget doit être soutenu en sachant qu'il est peut être trop finement ciselé pour l'actuelle période d'insécurité et que travailler avec lui en 2010 nécessitera une certaine dose de flexibilité.
Georgios Stavrakakis
par écrit. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi exprimer ma satisfaction par rapport à l'accord sur le budget 2010. En même temps, cependant, il est à noter que les marges disponibles sont extrêmement limitées pour les années à venir. Cela laisse peu de place pour réagir si l'UE doit répondre à des exigences imprévues ou veut réagir à de nouveaux défis politiques, tels que la stratégie de l'UE pour 2020, ou prendre de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.
Je suis particulièrement ravi que nous soyons parvenus, grâce à la persévérance du Parlement européen, à protéger le financement des réseaux et infrastructures énergétiques dans le cadre du plan de relance économique, mettant l'accent sur les "technologies vertes", l'innovation, la recherche et la création de réseaux à haut débit à la campagne.
Il est aussi extrêmement important que nous soyons parvenus à protéger la viabilité des infrastructures et outils communautaires dans le secteur de la protection civile, notamment en renforçant encore la capacité de réponse rapide de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, ouvrant ainsi la voie à la future création d'une force de protection civile européenne.
Enfin, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne pouvons pas parler d'une meilleure Europe, d'une Europe plus proche des citoyens sans un financement à la hauteur.
Silvia-Adriana Ţicău  
Le budget 2010 de l'UE est le dernier à être approuvé en vertu du traité de Nice. Le nouveau Traité octroie au Parlement européen des pouvoirs plus importants et le dernier mot en matière d'adoption du budget. Le Parlement et le Conseil auront des pouvoirs égaux en tant que législateurs dans des domaines tels que l'agriculture, l'énergie, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les Fonds structurels, ce qui inclut évidemment aussi les budgets correspondants. Le budget 2010 affecte des proportions significatives de ses fonds à la conservation et à la gestion des ressources naturelles, à la cohésion économique et sociale, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et à l'innovation, au développement régional, à l'agriculture et au développement rural. Le plan européen de relance économique figure dans le budget 2010 de l'UE, avec 2,4 milliards d'euros pour financer des projets stratégiques relatifs à l'énergie, aux transports, au développement des réseaux à haut débit en milieu rural et pour soutenir les communautés rurales. Je me réjouis que le Parlement européen soit parvenu à affecter une somme de 300 millions d'euros afin d'aider les producteurs laitiers. La crise économique a affecté le PIB des États membres et influencera les contributions des États membres au budget de l'UE. J'espère que la révision à mi-parcours de 2010 du cadre financier 2007-2013 permettra aux États membres de mieux absorber les Fonds structurels, notamment dans le domaine des transports et de l'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels.
(La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 12 heures)
