
Napoletano
Monsieur le Président, je demande la parole pour un fait personnel conformément à l'article 122 de notre règlement, qui prévoit un temps de parole de trois minutes dans ce cas. Quoi qu'il en soit, je n'en abuserai pas.
Hier soir, une agence de presse italienne a donné l'information que M. Tajani avait envoyé une lettre à la Présidente, Mme Fontaine, à propos des interventions que M. Barón et moi-même avons faites au cours du débat sur le Conseil extraordinaire du 21 septembre dernier. Je vous demande avant tout de vérifier et de faire vérifier si la Présidente a reçu cette lettre. En outre, il me semble comprendre, toujours selon cette dépêche - vu que je n'ai pas lu cette lettre -, que l'on demande à la Présidente d'entreprendre une action indue, à savoir de prendre une initiative visant à défendre le parlement italien. J'ignore quelle prérogative permettrait à la Présidente du Parlement de prendre une telle initiative. En outre, je présume que les présidents des chambres italiennes sont parfaitement en mesure de défendre leurs institutions.
Je voudrais préciser que ni M. Barón ni moi n'avons attaqué le parlement italien. Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire. Ce fait a été relevé par d'illustres juristes, par la presse internationale, aujourd'hui par le juge américain Calabresi, chef de la cour d'appel de New York, qui déclare que l'Italie s'est engagée dans une voie opposée à celle des États-Unis et de toute la communauté internationale.
Bref, nous avons exprimé librement une opinion. M. Tajani a fait de même dans ce débat en réfutant ces arguments par d'autres arguments. Dans cette situation, je ne vois franchement pas ce que devrait faire notre Présidente, sinon défendre les prérogatives de ce Parlement, qui garantit conformément à l'article 2, l'indépendance du mandat parlementaire et, vu que M. Barón et moi-même n'avons violé aucune norme de comportement prévue par le règlement, je pense que Mme Fontaine n'a rien à faire. D'ailleurs, je trouve bizarre que M. Tajani se plaigne d'une soi-disant ingérence en demandant à la Présidente d'en commettre une à son tour. Cela étant dit, je voudrais que vous, Monsieur le Président, signaliez à Mme Fontaine que, avant la fin de cette session, nous voudrions savoir si, et comment, elle compte répondre à la lettre de M. Tajani.

Le Président
 Nous informerons naturellement la Présidente de votre demande. Je suis certain que Mme Fontaine répondra dans les plus brefs délais.

Tajani
Monsieur le Président, j'interviens également pour un fait personnel. Je ne crois pas que Mme Fontaine ait besoin de leçons de droit parlementaire pour savoir ce qu'elle doit faire.
Je me réfère à la lettre que j'ai envoyée hier à la Présidente. Les agences de presse ne sont pas la source d'information ; ce qui compte, c'est le texte de la lettre que j'ai envoyée à Mme Fontaine pour lui demander si elle estime opportun d'intervenir à la suite de certaines déclarations faites devant cette Assemblée par le président du groupe socialiste, M. Barón Crespo, et par d'autres parlementaires de ce même groupe. Il ne me semble pas avoir cité Mme Napoletano dans la lettre, mais je ne crains pas de contester certaines de ses affirmations.
Le problème n'est pas l'interférence du Parlement européen dans les affaires du parlement italien, mais il se fait que, dans cette Assemblée, on a entendu hier et avant-hier, soit depuis le début de la session, des déclarations qui ont tout l'air d'interférences dans les affaires du parlement italien. En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961. L'article 3 établit l'obligation de l'État requis d'une commission rogatoire d'entraide judiciaire d'envoyer à l'État requérant les originaux de documents considérés comme des preuves ou, à défaut, leur copie certifiée conforme. Il n'est pas question ici de lutte contre le terrorisme ; en tant que force politique et que gouvernement national, nous avons toujours été l'expression de cette force politique, avec son président du conseil, fortement engagé contre le terrorisme. Je ne voudrais pas que, dans cette Assemblée, l'on présente de manière erronée l'approbation d'un texte de loi qui est l'application de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, qui a trop souvent été violée par des magistrats en Italie, comme une loi qui facilite le terrorisme, parce que ce n'est pas le cas. Voilà d'où vient la demande d'intervention de la Présidente Fontaine, pour autant qu'elle l'estime opportune.

Le Président
 Nous refermons ici cette question.

Sécurité générale des produits
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0313/2001) de Mme González Álvarez, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits [3644/2001 - C5-0298/2001 - 2000/0073(COD)].

González Álvarez
Je ne pense pas que j'utiliserai les cinq minutes, Monsieur le Président.
Nous en sommes à la troisième lecture d'un processus de conciliation que nous suivons depuis longtemps. Le dialogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen a rendu les choses beaucoup plus aisées et cela mérite d'être souligné. Certes, le résultat d'une conciliation ne peut être entièrement satisfaisant pour les uns ou pour les autres. Il est généralement assez bon mais comporte quelques failles.
Il me semble que des premiers amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, les deux autres institutions en ont repris d'importants. Par exemple, en matière de sécurité des produits : la prise en compte de la responsabilité non seulement des producteurs mais également des distributeurs ; une information claire des risques éventuels dans la langue des différents États de l'Union ; un échange plus rapide des informations ; une plus grande coopération entre les États afin d'éviter l'arrivée de produits dangereux sur le marché ; et, également, le retrait de produits réputés dangereux, bien que déjà commercialisés. L'amendement prévoyant d'inclure la spécificité de certains commerces de charité au Royaume-Uni a également été repris, bien qu'en des termes différant des souhaits des collègues britanniques. Il me semble qu'une grande partie des propositions du Parlement européen a été reprise.
Cependant, toutes n'ont pas été intégrées et lors de la seconde lecture, nous n'avons présenté que sept amendements visant à inclure ce qui avait été écarté par les deux autres institutions. Ces amendements recouvraient un sujet très important pour nous : l'inclusion des services dans une proposition que la Commission traite pour l'instant et pour laquelle elle s'est engagée à obtenir des résultats en 2003. Je pense que cette proposition est capitale pour nous car la sécurité des services doit avoir la même portée que la directive que nous révisons aujourd'hui.
Il faut également tenir compte du principe de précaution ; c'est-à-dire que lorsque qu'un doute fondé existe sur la sûreté d'un produit, il faut appliquer ce principe de précaution dont on parle tant mais que l'on applique peu dans la réalité. On pourrait également envisager un certificat externe qui compléterait le certificat officiel. Il existe également un accord sur la comitologie qui, en l'occurrence, n'est pas celui qu'aurait souhaité le Parlement mais une proposition d'information continue et régulière au Parlement européen et au Conseil a été avancée.
Certains sujets qui nous préoccupaient ont également été repris dans la proposition finale.
Je souhaiterais seulement insister sur un thème, proposé par la Commission elle-même, relatif à l'interdiction d'exporter vers des pays tiers des produits considérés dangereux en Europe. Cette proposition n'a pas recueilli le nombre de voix nécessaire au Parlement et ne figure donc pas dans le document final. Je tiens à dire, en tant que rapporteur, que c'est peut-être la proposition qui me préoccupe le plus. Je pense que nous courrons le risque réel, comme nous le constatons chaque jour, de voir des personnes peu scrupuleuses exporter vers des pays du Tiers monde des produits dangereux. Cela me préoccupe beaucoup. La Commission européenne s'est engagée verbalement à établir un contrôle très strict pour que cela ne se produise pas mais il eût été plus prudent de l'inclure dans la proposition afin d'éviter tout risque d'exporter vers les pays du Tiers monde des produits que nous, les Européens, considérons dangereux.
Par conséquent, Monsieur le Président, bien que le rapporteur regrette que l'interdiction expresse d'exporter des produits dangereux vers le Tiers monde n'ait pas été reprise dans la directive, je pense qu'il s'agit d'une proposition qui, comme je l'ai dit au début, ne satisfait ni le Conseil, ni la Commission ni vraisemblablement le Parlement mais qui est néanmoins le résultat d'un processus de conciliation au cours duquel le dialogue entre toutes les institutions aura été fructueux et je ne peux en être que satisfaite.

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, la seule façon de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - un espace sans frontières intérieures - est de prendre les mesures adéquates et d' assurer la sécurité des consommateurs. Des niveaux de protection uniformes sont nécessaires et l' objectif de cette proposition est de les garantir. Ces dernières années, les consommateurs ont été troublés par diverses fraudes ainsi que par le progrès bienvenu de la science. Celle-ci n' a cessé de démontrer que les produits de consommation ne satisfont plus aux normes de sécurité correspondant à l' état des connaissances. Ce fait accentue l' importance et la nécessité du rapport qui nous est présenté aujourd' hui et il importe de remercier le rapporteur pour son engagement considérable dans cette question.
Cette directive doit impérativement s' appliquer aux produits, indépendamment de la forme de commercialisation. C' est une décision qui tient compte de l' évolution des marchés en ce sens que la vente à distance et le commerce électronique y sont également intégrés.
La question de la sécurité des consommateurs ne concerne pas seulement - comme on le souligne souvent - les groupes les plus fragiles de notre société que sont les enfants et les personnes âgées. Elle doit viser tout le monde. Il est donc tout à fait normal et nécessaire que nous nous efforcions de parvenir à ce que des produits qui ne répondent plus chez nous aux normes de sécurité et doivent être retirés du commerce, ne réapparaissent pas après quelques détours dans des pays tiers et mettent en danger la santé de ces populations.
Je pense que l' un des points les plus importants à cet égard est l' implication du secteur commercial. En effet, la garantie du respect des exigences de sécurité en vigueur ne peut être uniquement assurée par les pouvoirs publics. Les commerçants doivent eux aussi contribuer à leur mesure à revaloriser et améliorer ce rapport de confiance entre le commerçant et le consommateur. Cela ne supprimera cependant pas la nécessité d' effectuer des contrôles adéquats et cette réglementation n' est bonne que si elle est également contrôlée de facto. Les mesures de surveillance seront donc extrêmement importantes. La mise en place de ce réseau d'autorités de surveillance des États membres est donc nécessaire et nous espérons qu' il sera rapidement opérationnel.
Permettez-moi une dernière remarque au sujet de la rapidité de réaction du Parlement européen et des institutions européennes dans des situations urgentes comme la protection des consommateurs, devenue nécessaire à la suite de la crise de l' ESB, de l' épizootie de fièvre aphteuse ou d' autres fraudes. Cela fait maintenant presqu' un an que nous débattons de ce thème et je crois que nous devrions réfléchir à la manière de répondre plus rapidement aux situations d' urgence et peut-être aussi à la manière d' améliorer - et surtout d' accélérer - nos règles internes ainsi que les règles interinstitutionnelles.

Whitehead
Monsieur le Président, pour ceux d'entre nous qui ont participé aux discussions de cette procédure de conciliation, les commentaires de M. Ebner se sont avérés une contribution bienvenue et positive à nos délibérations.
Pour ceux d'entre nous qui devront expliquer, au sein de leur circonscription, l'influence qu'exerce ce Parlement sur la législation, le calendrier et le contenu de cette directive relative à la sécurité générale des produits pourrait s'avérer une sorte de modèle. Nous avons progressé à une allure relativement vive puisque la proposition de la Commission, soumise il y a quinze mois, a désormais passé toutes les étapes et que les trois pointes du triangle ont apporté leur contribution respective.
Deuxièmement, pour ce qui est du Parlement, il y a le rapporteur. Mme González Álvarez a adopté une ligne cohérente, consciencieuse et convaincue tout au long du trajet législatif de ce texte au sein du Parlement. Elle a su quand tenir bon et quand lâcher du lest. Ceux qui ont eu le sentiment, à l'une ou l'autre occasion, que nous ne nous imposions pas quand il le fallait, doivent rendre grâce au rapporteur de ce que la porte reste ouverte au changement et à l'amélioration après les premiers pas accomplis.
Vingt-et un de nos trente amendements ont été acceptés par le Conseil. En ce qui concerne le Royaume-Uni, je salue particulièrement l'éclaircissement apporté à l'exemption de fournir des informations relatives à l'origine des produits pour ce qui est des magasins caritatifs et des marchés en plein air, ce qui aurait été au-delà de leurs possibilités. S'il ne s'agissait pas d'un problème communautaire, c'était une question fort importante pour la république d'Irlande et la Grande-Bretagne et la clarification apportée constitue un apport très positif.
Nous disposons à présent d'une reconnaissance claire du principe de précaution. Nous avons dû faire face à un retard peu courant avant que les autres institutions ne se déclarent prêtes à l'inscrire ne fût-ce que dans les préambules, mais elles l'ont fait, et ce principe constituera dorénavant l'un des repères qui nous guidera lorsque nous considérerons l'évolution de la législation relative à la sécurité des produits. Nous n'avons pas obtenu le succès que j'aurais souhaité quant au retrait et au rappel et nous devrons y revenir, ainsi que sur d'autres questions. Il importe que nous soyons invités à envisager la sécurité des services et à examiner des propositions y afférentes dans un avenir raisonnablement proche. En la matière, nous n'avons fait que renvoyer la Commission à un principe qu'elle appuie en théorie mais qu'elle doit à présent mettre en pratique avant 2003.
Dans le même temps, il nous faudra examiner très attentivement, comme l'a déclaré le rapporteur, l'échec rencontré quant à l'interdiction d'exportation vers le reste du monde de produits jugés peu sûrs et la nature des indications de sécurité qui doivent figurer sur les produits importés. Il suffit de se pencher sur l'indication CE pour constater les imperfections qui existent. Il s'agit d'un pas en avant, et d'un pas important. Je félicite le rapporteur. Elle a certainement mérité qu'on lui décerne un label de qualité dans le cadre de ces débats.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien et celui de mon groupe au rapport issu du comité de conciliation. Je félicite aussi le rapporteur, Mme González Álvarez, qui a accompli un excellent travail.
Le rapport qui nous est soumis amène une amélioration significative à la législation en vigueur en matière de sécurité des produits. Parmi les points convenus, je me réjouis particulièrement du fait qu'on puisse à présent agir avec plus de rigueur au niveau communautaire et retirer du marché les produits dangereux - grâce au système d'alerte rapide - dès qu'un risque sérieux pèse sur les consommateurs. Il importe que nous disposions d'une certification adéquate et indépendante qui soit respectueuse des critères applicables en matière de sécurité des produits et d'un étiquetage clair à destination des consommateurs.
Il est significatif que la Commission soit tenue de soumettre des rapports réguliers au Parlement, tout comme l'est la référence au principe de précaution et à l'obligation des autorités concernées des États membres d'interpréter ce principe par rapport à tous les produits. Mon groupe est d'avis que tous les consommateurs devraient bénéficier d'une égalité de traitement, qu'ils résident dans l'Union européenne ou à l'extérieur de celle-ci. Comme l'a souligné le rapporteur à plusieurs reprises dans le courant des discussions sur cette directive, la sécurité devrait être garantie pour l'ensemble des consommateurs.
Je suis également ravie qu'un accord ait été conclu sur la question des magasins d'antiquités, des magasins caritatifs et des brocantes : par nature, ces commerçants ne peuvent procurer d'information sur les produits de seconde main qu'ils proposent alors qu'ils fournissent un service très utile. Tout bien considéré, nous devons trouver un bon équilibre entre la garantie de sécurité des produits mis sur le marché et la certitude que les mesures prises à cette fin puissent être mises en pratique. Ce rapport y parvient en partie et les organisations de défense des consommateurs qui ont salué les versions précédentes de cette directive accueilleront aussi favorablement celle-ci. Notre priorité première est de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d'une protection et du droit de savoir quels produits présentent un danger et ce qui est fait à ce propos. Ce rapport améliore sensiblement la législation en vigueur et nous espérons qu'il recueillera le soutien du Parlement.

Fiebiger
Monsieur le Président, en matière de production, on observe une concurrence, une concentration et une globalisation de plus en plus fortes à l' échelle internationale. Il en résulte de gros avantages pour le consommateur, mais aussi des inconvénients. Bien que dans les États membres de l' UE, de nombreuses institutions se préoccupent de normes de qualité et de contrôle des produits de consommation, les retraits de produits ne sont malheureusement plus chose exceptionnelle. Imposer le principe de précaution pour tous les produits, c' est ce que demande le rapport en proposant de bonnes approches.
Étant moi-même productrice, je remercie vivement le rapporteur pour les solutions proposées car il s' agit aussi de protéger les producteurs et pas uniquement les consommateurs. L' une des solutions consiste à harmoniser les dispositions législatives applicables aux autorités compétentes en matière de sécurité des produits. Le réseau d' information qui sera nécessaire à cet effet sera vaste. C' est la raison pour laquelle il importe d' abord d' étendre l' actuelle directive, puis de la réviser après un inventaire minutieux.
Le marché ne se laisse pas contrôler, ce qui rend particulièrement indispensables les mesures de prévention en matière de sécurité et de santé. Dans le rapport, il est maintes fois signalé que dans les États membres, les droits des exploitants et des producteurs priment sur les droits des consommateurs. Le rapport entend modifier cet état de fait et je souscris totalement à cet objectif.
Compte tenu de la multitude des produits offerts sur le marché et des risques qui en résultent pour la sécurité et la santé des consommateurs, une nouvelle orientation de la situation juridique est nécessaire. Le rapport ne le cache pas et souligne aussi clairement qu' une interdiction des exportations doit être prononcée pour les produits dangereux. Nous n' en avons pas encore fini avec ce sujet et il me semble raisonnable d' avoir fixé 2003 comme date-butoir.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai apprécié l'esprit avec lequel l'on est intervenu au sein de cette Assemblée aujourd'hui, mais aussi par le passé, pendant de longs mois, et plus encore, pour aborder ce sujet, qui est certainement un des sujets auxquels l'opinion publique européenne et - je dirais - l'opinion publique mondiale sont les plus sensibles, et aussi l'un des plus importants pour l'Europe. Il y a des sujets sur lesquels l'intervention de l'Europe a été efficace, mais qui n'obtiennent pas un consensus général de l'opinion publique et des citoyens. Il y en a d'autres, en revanche, qui sont plus spécifiques et sectoriels, et qui ont obtenu un consensus. Ceci est précisément un sujet général, qui a obtenu l'approbation des citoyens.
À la lecture de la documentation relative à cette procédure dans son ensemble, à la manière dont elle s'est développée et dont elle s'achève aujourd'hui, je remarque un caractère générique dans de nombreux chapitres et considérants, ainsi que dans de nombreuses expressions qui imposent ou imposeront des obligations à ce sujet. Il s'agit d'un caractère générique qui, par ailleurs, est assez habituel dans les actes du Parlement européen, de la Commission ou du Conseil mais qui, dans ce cas, aurait pu être dépassé de manière plus significative.
Mon souci ne concerne pas le retard avec lequel on est arrivé à la position qui apparaît aujourd'hui dans le rapport, mais il est plutôt pour que l'on donne des certitudes en ce qui concerne les interventions, leur forme, les contrôles et les modalités selon lesquelles ils sont exercés ; la flexibilité et la dignité des contrôles, c'est-à-dire que ceux-ci ne doivent pas être humiliants pour le producteur ou le consommateur. J'estime que, sous cet aspect, nous aurions peut-être pu être plus précis, et dans un même temps, plus respectueux des droits des producteurs et des distributeurs, toujours - évidemment - dans l'intérêt du consommateur.
Je trouve par exemple que des expressions comme "dangereux" et "risque grave" sont insuffisantes ; on peut certainement y faire référence dans un texte législatif ou un règlement - national ou non - mais, s'agissant également de sujets aussi délicats et susceptibles d'avoir des conséquences dans la vie quotidienne des consommateurs, et donc de la société et de la communauté, nous aurions peut-être pu être plus explicites.
En ce qui concerne l'avenir, et compte tenu de ce qui a été affirmé au sujet des contrôles, j'estime que le rapport, triennal, demandé à la Commission doit être élaboré à des intervalles plus rapprochés - en n'attendant donc pas trois ans - afin d'éviter que, dans une période de trois ans, apparaissent des situations auxquelles il faut alors répondre par des mesures spécifiques. Voilà le motif pour lequel je crois que, sur ce point, il faut peut-être encore réfléchir.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour répéter que la Commission adhère au résultat du Comité de conciliation. Cette directive représente une refonte d'une directive de 1992, laquelle se trouve mise à jour, renforcée et complétée. Le but de cette directive est d'imposer l'obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs et de veiller à un niveau de protection aussi haut qu'approprié de la santé et de la sécurité des consommateurs au sein de la CE, ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur.
Améliorer la santé et la sécurité est l'une des priorités politiques énoncées par cette Commission. La directive qui vous est soumise aujourd'hui fait partie des actions visant à atteindre cet objectif. Nous incombe à présent la mission importante de veiller à ce que les nouvelles dispositions produisent tous leurs effets dans la pratique.
Enfin, permettez-moi de dire que j'apprécie le soutien et la confiance que vous nous témoignez en veillant à l'adoption rapide de cette importante directive. J'espère qu'elle sera perçue, au cours des prochaines années, comme une pièce essentielle dans nos efforts visant à garantir la sécurité des citoyens européens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Réduction de la pauvreté (lutte contre les principales maladies transmissibles)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0263/2001) de M. Khanbhai, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant :
l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté [COM(2000) 585 - C5-0014/2001 - 2000/2006(COS)]et- le programme d'action : Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté[COM(2001) 96 - C5- 0112/2001 - 2001/2006(COS)].

Khanbhai
Monsieur le Président, une famille vivant dans une hutte en torchis en pleine Afrique rurale, privée de tout accès à de l'eau pure, à l'électricité, à des soins hospitaliers ou à des services sociaux, se trouve tout bonnement dévastée lorsqu'elle apprend qu'un de ses membres souffre d'une des trois maladies évoquées, à savoir le VIH/SIDA, la tuberculose ou la malaria. Le patient ne peut en effet pas accéder à une clinique voisine qui puisse le soumettre à des tests, émettre un diagnostic et entamer un traitement et, même si clinique il y a, il ne peut se payer le traitement. La famille du patient est en crise, non seulement à cause de la maladie mais aussi parce qu'elle doit trouver l'argent nécessaire pour le traitement, les frais de transport et les besoins nutritionnels supplémentaires. Voilà la réalité !
Mon objectif était par conséquent d'élaborer un rapport dont les recommandations soutiendraient un programme d'action qui puisse être financé, mis en uvre et bénéficier autant que faire se peut à ceux qui sont les malheureuses victimes de ces maladies transmissibles. Un tel rapport exige une large consultation avec les membres de tous les groupes politiques, la Commission européenne, le secteur pharmaceutique, les agences des Nations unies, les ONG et la société civile afin de parvenir à un consensus basé sur les faits et d'agir de manière appropriée pour cibler le problème en utilisant au mieux des ressources limitées.
J'ai procédé à cette longue consultation et je désire remercier tous mes collègues pour leur aide et, en particulier, le docteur Fransen et son équipe ainsi que les services du commissaire Nielson. Le docteur Fransen ayant elle-même travaillé en Afrique, elle s'est révélée une mine d'information. Je veux également remercier les membres de tous les groupes politiques et, notamment, ceux de la commission du développement et de la coopération, des autres commissions impliquées dans cette procédure et, bien sûr, les membres des secrétariats, qui ont apporté une aide précieuse.
Le rapport se déclare favorable aux éléments suivants : un fonds mondial financé par le G8, l'UE, les nations productrices de pétrole et d'autres en vue de financer la fourniture de médicaments et de traitements ainsi que l'accès à ceux-ci ; une stratégie mondiale visant à mettre en uvre un programme d'action de lutte et de prévention vis-à-vis des maladies transmissibles ; la tarification échelonnée des médicaments afin de permettre un large accès aux traitements ; le soutien aux infrastructures sanitaires afin d'examiner, de diagnostiquer, de traiter et de suivre les patients, la fourniture de médicaments étant en soi inadéquate ; le recours à des incitants financiers et législatifs en vue d'augmenter la recherche et le développement afin d'encourager la production de nouveaux médicaments et vaccins par l'industrie et le secteur public ; la coopération étroite de la Commission européenne avec les gouvernements des pays en développement, les agences de l'ONU, les ONG et la société civile en vue de la mise en uvre du programme. Il encourage l'élaboration future d'une législation apte à accorder une plus grande flexibilité dans la mise en uvre des accords ADPIC en vue d'encourager le transfert de technologie pour permettre la production locale de médicaments essentiels partout où c'est viable.
Quatre paragraphes du rapport exigent des changements mineurs en raison d'erreurs ou de la difficulté de les mettre en uvre. Pour ce qui est du paragraphe 14, mon intention était la suivante : si nous voulons parvenir aux prix les plus bas en matière de médicaments à destination des pays pauvres et des patients vivant dans ces pays, nous devons veiller à ce que les pays en développement n'imposent pas de droits et de taxes à l'importation de ces médicaments essentiels.
Les pays développés - l'UE et les USA - n'imposent pas de taxes à l'exportation de médicaments à partir de leur territoire. Il y a donc une erreur dans le paragraphe 14. Je veux proposer un amendement oral que mes collègues, je l'espère, voudront bien accepter. Il devrait se présenter comme suit : " invite les pays en développement à supprimer les droits douaniers et les taxes sur les importations de médicaments et de matériel de première nécessité afin de rendre la santé plus accessible ". Ce paragraphe fait en fait référence aux taxes à l'importation dans les pays en développement.
Je désire également apporter un amendement oral au paragraphe 9 en vue de remplacer les mots "10 %" par le mot "approprié", car on ne peut imposer à la Commission européenne et à la commission des budgets le pourcentage exact de fonds devant être dépensés - il y a des lignes budgétaires qui ont déjà fait l'objet d'un accord au sein d'autres commissions et dans d'autres rapports. Il me semble que "approprié" devrait remplacer "10 %".
Au paragraphe 20, je voudrais également proposer un amendement oral - et j'espère que les membres de cette Assemblée le soutiendront - visant à supprimer la deuxième partie, qui commence par "prévoyant le doublement du budget". Le problème posé par ce texte est le même : on ne peut, dans un tel rapport, arrêter des pourcentages alors que d'autres commissions ont convenu de lignes budgétaires et que la Commission dispose de crédits budgétaires fixés par le Conseil de ministres afin de faire son travail. Ce sont là des changements mineurs.
Enfin, je voudrais, pour répondre aux préoccupations exprimées par certains collègues, clarifier la question de la durée des brevets de médicaments. Un nouveau médicament coûte quelque USD 500 millions en recherche, essais et commercialisation. Faute de pouvoir récupérer cette somme, personne n'investira dans la recherche et le développement de médicaments destinés à soigner des maladies frappant les pauvres. Attendu qu'aucun gouvernement ne peut financer de tels investissements, nous devons encourager l'industrie pharmaceutique à poursuivre le financement de cette recherche. D'ailleurs, les brevets sont caducs après sept ou dix ans en raison du développement de nouveaux médicaments et de la modification des traitements par les médecins, ce qui précipite la chute du prix dudit médicament, bien qu'il soit encore soumis à un brevet. Tout le problème - et c'est ce que j'ai tâché de faire dans ce rapport - est de garantir la tarification échelonnée de l'ensemble des médicaments - récents ou anciens - afin que les patients déshérités en bénéficient et que l'industrie continue à financer la recherche et le développement.
L'amendement 1 aborde ce problème et, dans un esprit de coopération avec ceux de nos collègues préoccupés par cette question, j'ai inséré le mot "réexaminer" en vue de remplacer le mot "réduire". Je ne balaie donc pas cette question, je demande qu'on la réexamine dans le cadre de l'OMC. Si la modification se justifie, qu'il en soit ainsi.
J'espère le soutien inconditionnel de cette Assemblée à propos de ce rapport que je n'ai pas voulu politique. Il porte sur l'action que nous devons entreprendre en faveur des pauvres afin de pouvoir affirmer au monde - et notamment aux pauvres - que l'Union européenne se soucie de leurs problèmes et se placera à la tête de la lutte contre la maladie et la pauvreté à travers le monde.

Corbey
Monsieur le Président, chaque année, cinq millions de personnes meurent du sida, de la malaria et de la tuberculose dans les pays en voie de développement. Une des raisons est que la majorité de la population ne peut se payer de médicaments dans ces pays. Et souvent, les médicaments ne sont pas du tout disponibles. Parmi les quelque 1 450 nouveaux médicaments commercialisés au cours des vingt dernières années, seuls treize étaient destinés aux maladies tropicales. Les pays en voie de développement affichent un besoin énorme en médicaments efficaces. Ces médicaments n' existent pas ou sont trop chers. Pour les entreprises pharmaceutiques, les investissements dans les maladies tropicales ne sont vraisemblablement pas assez rentables. Un exemple plus tragique de l' échec du marché est difficilement imaginable. Pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ces tristes faits nous poussent à présenter des mesures radicales.
En premier lieu, un système de prix différenciés. Les médicaments doivent être mis à disposition gratuitement ou à des prix abordables. Pour cela, il est nécessaire d' empêcher la réimportation et la collaboration de l' industrie est essentielle.
En deuxième lieu, il s' agit des brevets. Le rapporteur Khanbhai considère que les brevets sont en soi très importants. Toutefois, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie propose de réduire la protection du brevet pour les médicaments essentiels dans les pays en voie de développement. C' est important parce qu' en 2005 et 2006, l' accord ADPIC doit être mis en uvre dans les pays en voie de développement. Et d' importants problèmes apparaîtront alors dans le cadre de la lutte contre le sida et la tuberculose. Cette mesure est superflue si le système de prix différenciés fonctionne correctement. Mais au cas où ce système de prix différenciés ne fonctionnerait pas parfaitement, cette mesure constitue une arme importante dans le cadre de la lutte contre les maladies dans les pays en voie de développement.
Un troisième point est aussi extrêmement important pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et il s' agit d' une extension du programme de recherche européen. C' est nécessaire si nous souhaitons que la recherche pharmaceutique corresponde davantage aux besoins. Donc plus de recherches et d' investissements dans les maladies tropicales mais également investir dans des médicaments pouvant être utilisés dans les pays en voie de développement. Des médicaments pouvant, par exemple, être conservés hors du réfrigérateur.
La collaboration avec les pays en voie de développement est essentielle, ainsi qu' une forte augmentation du budget. Je remercie le rapporteur pour sa collaboration et sa volonté d' écouter les autres commissions.

Wijkman
Monsieur le Président, l'initiative présentée par la Commission l'année dernière et visant à ce que l'Union joue un rôle de tête dans les efforts menés pour arrêter la diffusion du VIH, du paludisme et de la tuberculose n'était en rien prématurée - bien au contraire. La communauté internationale aurait dû, depuis longtemps, prendre plus au sérieux l'épidémie de sida, et d'une façon générale, fournir des efforts beaucoup plus importants par le biais de la recherche et de mesures préventives, pour contenir la diffusion de ces maladies, en particulier du paludisme.
Le manque de moyens, notamment dans le domaine de la recherche, a longtemps été criant. Nous considérons évidemment comme bienvenus des efforts du type de ceux consentis par Bill Gates, mais ce genre de travail préventif ne peut ni ne doit reposer sur l'action de particuliers. C'est une tâche qui incombe en premier chef aux pouvoirs publics.
Monsieur le Président, la résolution dont nous discutons ici constitue la réponse - quelque peu tardive - du Parlement à l'initiative présentée l'année dernière par la Commission. Cette résolution doit être envisagée dans un contexte où entre également le travail que nous effectuons actuellement sur le budget de l'exercice prochain, et dans le cadre duquel nous proposons, au moins à titre préliminaire, des augmentations substantielles par rapport aux propositions de la Commission et du Conseil. Nous pensons que la Commission a besoin d'une capacité d'action plus importante pour que nous puissions jouer un rôle-clef dans ce domaine. Il nous faut aussi plus d'argent pour les opérations concrètes.
La situation, en ce qui concerne les maladies dont nous parlons aujourd'hui est à l'heure actuelle extrêmement critique. Nous avons besoin de davantage de ressources, de formes nouvelles, véritablement innovantes de coopération - notamment entre les secteurs public et privé. Nous devons faire en sorte que soit mise en uvre une incitation à l'investissement dans la recherche. Le partenariat entre les secteurs public et privé est très important, mais bien entendu aussi la coopération avec les organisations non gouvernementales. J'espère que la Commission, et en particulier M. Poul Nielson verront dans cette résolution, ainsi que dans les efforts faits dans d'autres contextes pour accroître les ressources budgétaires, une forte incitation et un soutien apporté à la Commission dans cette volonté de prendre la tête de la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, tâche dont nous ressentons tous l'importance capitale.

Carlotti
Oui, mes chers collègues, nous devons nous féliciter du rapport Khanbhai qui est le résultat d'un excellent travail de compromis entre les différents groupes et le rapporteur, et je le remercie. Ce rapport est le reflet d'une double prise de conscience. Prise de conscience de l'ampleur du fléau et de l'ampleur des moyens financiers et humains nécessaires pour le combattre. Il permet de faire plusieurs pas en avant dans un débat essentiel pour la survie même d'une partie de la planète, il clarifie la position de notre institution sur de nombreux points cruciaux comme la nécessité d'accroître de manière considérable les moyens consacrés à l'amélioration des systèmes de santé et à la lutte contre les maladies transmissibles dans les pays en développement, la volonté de dépasser l'opposition entre prévention et traitement qui sont deux aspects essentiels et complémentaires de la lutte contre la maladie, l'émergence d'une nouvelle conception de la santé publique considérée comme un bien public mondial, la clarification de l'interprétation des clauses de sauvegarde contenues dans les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle, la confirmation que la question du prix des médicaments est au cur des débats sur l'accès au traitement et l'importance de la recherche et du développement, et surtout la nécessité d'orienter ses efforts vers les maladies qui touchent particulièrement le sud et les maladies oubliées.
Alors, la position du Parlement européen est aujourd'hui claire et cohérente, mais surtout, elle est juste et équitable. On a le sentiment qu'on commence enfin à aborder les bonnes questions, et il faut désormais apporter les bonnes réponses. En effet, il est temps aujourd'hui, mes chers collègues, de passer de l'intention à l'action. Et, dans l'immédiat, ce sont deux champs d'action privilégiés sur lesquels nous devons intervenir. Le premier concerne l'interprétation des accords sur la propriété intellectuelle dans un sens plus favorable à la santé du monde en développement. Les mentalités sont mûres pour une telle évolution et le retrait des actions intentées contre l'Afrique du sud et le Brésil a créé un climat psychologique très évident. De nombreuses ambiguïtés, pourtant, restent en l'état. La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha doit permettre d'aller plus loin en proposant officiellement et solennellement des garanties sur le recours aux clauses de sauvegarde prévues par les accords ADPIC dans toutes leurs composantes, et en confirmant en particulier que dans le cas des licences obligatoires, la production des médicaments peut se faire dans les pays tiers.
Le deuxième front sur lequel nous devons espérer des avancées à court terme, c'est le Fonds mondial SIDA et santé qui a été lancé à New York et à Gênes. Un groupe de travail intérimaire a été mis en place, il fera des propositions dans les prochains jours. Désormais, le principe est donc acquis. Mais, nous devons insister pour que ce Fonds commence à fonctionner dans les semaines qui viennent afin que les soins parviennent aux malades dans les plus brefs délais, et nous devons nous assurer que son statut et ses procédures soient équitables. Qu'est-ce que cela signifie très concrètement ? Que le Fonds doit être opérationnel avant le 15 décembre prochain, date-butoir, pour que la Commission puisse engager sa contribution sur le budget 2001, et que la structure définitive de ce Fonds, la composition de ces organes statutaires doivent respecter la règle de la parité entre les représentants des États du nord et des États du sud, des ONG du nord et des ONG du sud. Cela implique, je finis par là, Messieurs, Mesdames, Monsieur le Commissaire, cela implique également des clarifications sur la contribution de l'Union européenne. L'Union s'est engagée à Gênes, par la voix de Romano Prodi, à attribuer une enveloppe de 120 millions d'euros au Fonds mondial santé. Or, cette somme n'est aujourd'hui inscrite à aucun poste budgétaire. La Commission doit nous confirmer aujourd'hui que cette somme ne relèvera pas et ne sera pas prélevée sur d'autres crédits consacrés au développement et qu'il s'agit bien d'une contribution annuelle, qu'elle fera l'objet d'une inscription budgétaire sur la ligne spécifique dès 2002. Merci de nous apporter toutes ces précisions.

Dybkjær
Monsieur le Président, les événements du 11 septembre ne réduisent pas la nécessité d'apporter une aide au développement - bien au contraire. Il convient d'inviter tous les États membres de l'UE à se montrer fidèles aux engagements pris à Göteborg en vue d'atteindre les 0,7 % promis. L'Union européenne est certainement le plus grand bailleur de fonds du monde, mais nos efforts ne peuvent occulter les carences chez d'autres. À ce propos, on peut déclarer - même s'il ne convient pas de critiquer ces jours-ci les États-Unis mais plutôt de continuer à les aider - que le rôle joué par les États-Unis n'a pas été particulièrement positif - pour tenir des propos modérés. On constate une contribution trop faible de leur part à la fois aux Nations unies et à l'aide au développement. La question de leur contribution aux Nations unies a désormais été réglée et nous espérons que celle relative à leur contribution au titre de l'aide au développement le sera également. Mieux vaut prévenir que guérir et l'aide au développement constitue un acte de prévention. Il est triste de constater à quel point il est facile d'obtenir des crédits en faveur de l'appareil militaire et si difficile d'en obtenir en faveur de l'aide au développement, c'est-à-dire du travail de prévention. N'oublions pas qu'à l'ère à laquelle nous vivons, les chaînes de télévision montrent à tout le monde, y compris aux gens les plus pauvres, les différences énormes qui existent dans le monde. En réalité, on peut s'étonner du fait qu'ils ne réagissent pas de façon plus vigoureuse. Il ne fait aucun doute que le navire transportant des réfugiés dont on a parlé cet été n'est que le petit signe avant-coureur de ce qui va se passer.
Après cette introduction, permettez-moi d'en venir au rapport lui-même et de remercier le rapporteur pour le vaste travail réalisé. On peut parler - et c'est un euphémisme - d'une situation de crise dans un certain nombre de pays en développement. Nous devons par conséquent réaliser des efforts gigantesques, tant en ce qui concerne le VIH/SIDA, la tuberculose que le paludisme. Si l'on croit qu'on peut laisser ces questions au soin des entreprises privées, il suffit de se rappeler les discussions qui ont eu lieu ces dernières années et on se rend alors clairement compte que des efforts doivent être également réalisés par les pays donateurs. On ne peut laisser ces questions aux forces du marché libre. La discussion de ce problème a été un peu humiliante, mais il est tellement agréable de constater les actions menées par l'UE dans ce domaine et qu'elle a effectué un déliement total des moyens de sorte que les pays en développement peuvent acheter là où les prix sont les moins chers et la qualité la meilleure. Nous ne devons pas seulement nous concentrer sur les médicaments ; nous devons également nous concentrer sur une restructuration. Il est capital que nous encouragions l'effort individuel et que nous créions des systèmes dont les pays en développement peuvent se porter garants et qu'ils peuvent surtout gérer, y compris lorsque nous ne sommes pas à leur côté. Tant les médicaments que les structures sont importants dans cette affaire et je vous demande instamment de poursuivre nos efforts en vue d'encourager les pays en développement à déployer des efforts individuels.

Rod
Monsieur le Président, face aux millions de morts dans les pays en voie de développement, la proposition de la Commission européenne pour un programme d'action contre les maladies transmissibles dans les pays en voie de développement est une initiative forte, qui contribue à l'affirmation du droit à la santé sur la scène internationale. Si l'Union européenne a l'ambition de jouer un rôle éminent dans ce combat, et de donner à son action un impact réel, la santé publique doit devenir une priorité de sa coopération dans les pays en développement, et donc se traduire concrètement dans son budget. C'est pourquoi nous nous opposerons sur ce point aux amendements oraux du rapporteur. C'est dommage, parce que nous avons travaillé très en amont avec M. Khanbhai, pour renforcer sa résolution initiale, et les votes en commission du développement ont permis de dégager un large consensus. En parallèle, la médiatisation des procès intentés par l'industrie pharmaceutique et les États-Unis à l'encontre de l'Afrique du Sud et du Brésil, qui fabriquent ou importent des médicaments génériques anti-SIDA, a permis de lever le voile sur les enjeux économiques et poussé l'Union européenne à s'engager concrètement du côté des populations pauvres pour l'accès aux soins. Même s'il est cohérent d'aborder la lutte contre la tuberculose, la malaria, le SIDA dans un seul programme, il faut cependant distinguer les problèmes spécifiques posés par ces trois maladies. Pour la tuberculose, s'il existe un vaccin, son efficacité est très contestée et les traitements suscitent de plus en plus de résistance. Pour le paludisme, il n'y a pas de vaccin et les médicaments, s'ils sont peu chers, sont de moins en moins efficaces à cause de l'augmentation des résistances. Il n'y a pas de vaccin contre le SIDA ni de traitement accessible aux populations du Sud, car les laboratoires pharmaceutiques possédant les brevets maintiennent des prix exorbitants.
De plus, nous regrettons que des maladies comme les filarioses, la tripanosomiase, la maladie du sommeil, le virus Ebola ou les nombreuses diarrhées ne fassent pas l'objet de la communication de la Commission alors qu'elles causent une mortalité de plus en plus importante.
Une action efficace et cohérente contre ces maladies doit donc proposer des solutions différenciées selon les cas, mais également combiner simultanément des mesures à plusieurs niveaux.
Premièrement, la prévention implique des campagnes d'éducation-information, notamment à l'intention des groupes vulnérables (femmes, jeunes) relayées sur le terrain par des acteurs locaux influents. Ainsi, pour la prévention du SIDA, la promotion des préservatifs est un devoir de santé publique. La meilleure forme de prévention reste pourtant la garantie de bonnes conditions de logement, de travail, de nutrition et d'hygiène. C'est donc la politique de développement dans son ensemble, et toutes les politiques communautaires, qui doivent concourir à l'objectif-clé d'amélioration de la santé publique.
Dans le même sens, il faut une réflexion plus générale sur l'environnement. Par exemple, la politique des barrages, en augmentant les surfaces d'eaux stagnantes, a fait exploser le nombre de maladies parasitaires.
Deuxièmement, il est indispensable de renforcer, voire de créer des structures sanitaires, et de former le personnel nécessaire à la détection, au diagnostic, au traitement et au suivi de ces maladies. L'aide au développement de la Communauté européenne, notamment dans le cadre du FED, doit se concentrer sur les services de santé, trop longtemps délaissés pour causes de restrictions budgétaires imposées par l'ajustement structurel. Les ONG locales de santé doivent pouvoir bénéficier de fonds pour mener à bien leurs actions quotidiennes de prévention et de soutien aux malades. Elles doivent être associées à l'élaboration des programmes d'aide en la matière et s'intégrer dans l'action de santé publique.
Troisièmement, tout le monde doit avoir accès aux traitements. Ce qui implique que les médicaments soient vendus à prix coûtant aux populations des pays en développement. Une autre solution serait que ces pays disposent de licences d'autorisation de production de médicaments génériques. En effet, seul l'établissement d'une industrie pharmaceutique régionale ou locale pourra libérer à terme les populations du Sud de la mainmise des firmes multinationales sur la fixation des prix du médicament.
Les accords ADPIC doivent être interprétés dans ce sens, et doivent réaffirmer le droit des pays en voie de développement à recourir aux licences obligatoires en cas d'urgence sanitaire. Il faut soumettre les firmes pharmaceutiques au respect des droits humains. De fait, suite à la pression médiatique de ces derniers mois, certaines d'entre elles s'impliquent et ont promis de baisser leurs prix. Mais les mesures sont ponctuelles, limitées à quelques produits pour quelques pays, et dans le temps. En outre, elles refusent toujours le principe des licences obligatoires. Ce refus des licences obligatoires nous oblige à remettre en cause la durée de protection des brevets. On peut aussi se demander si la réduction de la durée des brevets n'est pas, après tout, un excellent stimulateur de la recherche.
Quatrièmement, il faut relancer la recherche, et c'est un point essentiel. Il faut trouver de nouveaux traitements préventifs et curatifs plus efficaces, et surtout mieux adaptés aux populations locales. À cet effet, un centre international de recherche sur les maladies du Sud, alimenté par des fonds publics et privés, permettrait de délier complètement la recherche des intérêts purement mercantiles de certains industriels.
Enfin, et je crois que c'est le point le plus important, nous savons que cette population du Sud qui meurt aujourd'hui de ces maladies attend notre aide, et l'attend depuis longtemps. Je crois que nous devons développer largement l'ensemble de ces structures. Toutes ces préoccupations ont été intégrées dans une large mesure dans le rapport de M. Khanbhai. C'est pourquoi nous appellerons à voter pour celui-ci, et nous espérons que tous ces discours, pour une fois, ne resteront pas lettre morte, parce que la population du Sud a besoin de nous.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme le stipule très bien le rapport de M. Khanbhai, cinq millions de personnes meurent chaque année à cause, principalement, de ces trois maladies contagieuses et dix mille personnes meurent chaque jour en Afrique. Il me semble qu'il s'agit d'un génocide silencieux qui a très peu d'écho dans la presse internationale.
Le rapport comporte quelques très bons amendements selon moi dans la mesure où nous ne pourrons éviter cette mortalité sans organiser des services de santé élémentaires dans chacun de ces pays et faciliter l'accès, comme les autres députés l'ont dit, au traitement, aux médicaments qui peuvent mettre un terme à ces maladies. Or, ce n'est pas le cas en ce moment. C'est la raison pour laquelle la proposition d'un plan de la Commission et la proposition de contribuer à un fonds mondial de lutte contre ces maladies nous semblent positives.
Je pense néanmoins qu'il faut s'attaquer aux causes les plus profondes. Le rapporteur stipule clairement, dans le paragraphe 13 de la résolution, qu'exiger de ces pays des changements structurels les empêche quelquefois de recourir aux fonds publics pour les services de santé. Il s'agit d'un cercle vicieux car si les moyens sont insuffisants en matière de services élémentaires de santé, d'amélioration de la qualité de vie des gens, d'accès au logement, à l'alimentation et au travail, ces maladies pourront difficilement être éradiquées. C'est un engrenage dans lequel se retrouve une grande partie de la population des pays du Tiers monde.
Je pense, Monsieur le Président, que la prévention, l'amélioration de la qualité de vie, l'accès aux médicaments et l'accès à des soins de santé élémentaires constituent, comme le propose le rapport, les éléments essentiels d'une solution.
De même, le rapporteur rappelle à juste titre qu'il faut augmenter l'aide au développement. Voilà plus de vingt ans que les Nations Unies proposent de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide au développement. Aujourd'hui, seuls quelques pays du Nord de l'Europe atteignent ce pourcentage alors que la plupart des pays européens ne l'atteignent pas. Certains, comme le mien, n'arrivent même pas à 0,25 %. C'est regrettable, parce que cette aide au développement est précisément indispensable pour que ces populations puissent accéder aux services élémentaires de santé.
Je terminerai, Monsieur le Président, en rappelant l'effet exponentiel de la participation des femmes à chacun de ces programmes. En tant que membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et du Mexique, j'ai participé à des projets financés par l'Union européenne et j'ai pu constater que la participation des femmes indigènes dans cette région avait un effet exponentiel, car les femmes peuvent aider leurs filles et leurs amies à apprendre. C'est la raison pour laquelle la participation des femmes aux plans d'éradication de ces maladies est fondamentale.

Sandbæk
Monsieur le Président, voilà bientôt un an que j'ai participé à la table ronde organisée le 29 septembre et qui a conclu à l'urgence d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre les maladies transmissibles ; or, quasi-rien n'a été obtenu depuis lors. La Commission a bien reconnu le droit des pays pauvres de délivrer des licences obligatoires, mais qu'entend faire la Commission en vue de réaliser le nécessaire transfert de technologies permettant aux pays pauvres de produire eux-mêmes les médicaments ? Pourquoi n'avons-nous toujours pas vu d'initiatives visant à permettre aux techniciens africains de produire dans des usines africaines des médicaments contre la tuberculose, le paludisme et le VIH ? Financièrement, c'est possible. Il ne faut pas réaliser des investissements énormes pour démarrer des productions locales. On pourrait même envisager l'envoi d'un personnel européen travaillant dans le secteur médical en vue d'effectuer ce nécessaire transfert de technologies ; ces personnes passeraient deux ans dans un pays en développement dans le cadre de programmes de transfert de technologies.
Nous devons absolument accroître les compétences des médecins, des scientifiques, des infirmières et des techniciens dans les pays les plus pauvres. Il faut les impliquer dans la recherche et le développement. Non pas en les faisant participer à des conférences en Europe pour lesquelles ils reçoivent des indemnités, mais en fournissant aux institutions dans lesquelles ils travaillent des équipements, une formation et des moyens de communication afin que ce personnel local bien formé, qui travaille souvent dans des conditions extrêmement pénibles, reste dans le pays. Cinq vaccins contre le paludisme ont été fabriqués. Il s'agit là d'un progrès important eu égard au fait que le paludisme est la maladie qui tue le plus grand nombre de personnes. Et que fait l'Union européenne ? Elle envisage la création d'une plate-forme européenne destinée à tester le vaccin en dépit du fait qu'il existe déjà une plate-forme africaine entièrement opérationnelle. Ne serait-il pas logique que ce vaccin soit testé par des Africains en Afrique ou les Africains ne servent-ils que de cobayes pour des scientifiques européens ?
Oublions cette idée de créer une plate-forme européenne d'essais cliniques et soutenons plutôt le réseau panafricain AMVTN, qui est sur le point d'être transformé en un fonds. Cela nous fera épargner un temps fou et cela permettra de sauver des millions de vies humaines. Cela permettra d'épargner de l'argent et nous prouverons ainsi que nous reconnaissons le droit d'autrui à prendre sa destinée dans ses propres mains ; c'est ainsi que nous réaliserons le transfert de technologies requis. Ce serait le premier pas - un premier pas fantastique - dans la voie de l'action. Nous avons entendu suffisamment de belles paroles creuses. Je vous remercie, Monsieur Khanbai.

Martelli
Monsieur le Président, en dépit de la croissance globale de ces dernières décennies, les progrès restent inadaptés et inégalement distribués. La pauvreté et l'injustice, des conditions épouvantables du point de vue social comme du point de vue sanitaire : tout cela reste la triste réalité pour de nombreux pays en voie de développement.
On compte 30 % de la population mondiale vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, une situation exacerbée par la croissance démographique continue et par l'insuffisance - et même, le déclin - des politiques d'aide, d'assistance et de coopération au développement. L'Europe fait relativement exception, mais pas assez pour corriger une tendance mondiale négative.
Dans le monde en voie de développement, de nouveaux défis - comme l'urbanisation, la dégradation et la pollution de l'environnement, les guerres locales et le fléau du sida, associé à la recrudescence, hier impensable, du paludisme et de la tuberculose - menacent de nous reporter en arrière.
D'une manière générale, je me méfie des statistiques, qui sont différentes - comme nous avons pu le constater - même entre les différentes Directions générales de la Commission, et il n'est pas rare qu'elles servent à des fins de préjugés idéologiques. Il ne fait toutefois aucun doute que la croissance explosive des pays les plus riches a distancé de façon plus nette encore les pays les plus pauvres.
Parmi les indicateurs de pauvreté, les données sur les femmes retiennent l'attention : la majorité des pauvres, les plus pauvres parmi les pauvres sont des femmes, tout comme le sont la majorité des analphabètes, et les femmes continuent à gagner et à compter moins alors qu'elles travaillent davantage.
Il me semble difficile de nier ou de sous-estimer le lien qui réside toutefois entre pauvreté, maladie, analphabétisme et croissance démographique, un lien qui trouve précisément sa confirmation la plus éclatante dans l'indicateur sur les femmes, dans les souffrances des femmes, dans les inégalités entre les sexes.
À l'inverse, et précisément sur le thème de la démographie, les rapports de la Commission comme du Parlement me semblent évasifs, pour ne pas dire qu'ils taisent le problème. Les rapports se concentrent sur la lutte contre le sida, le paludisme, la tuberculose, s'étendent sur des analyses techniques et de propositions de réforme sophistiquées, probablement utiles pour améliorer nos interventions contre la pauvreté - avant tout sur la question des médicaments et des services de santé - sans toutefois rien proposer sur la manière de rendre plus efficaces les politiques de contrôle démographique, de fertilité saine et durable, de maternité libre et consciente d'elle-même, comme si ce sujet avait disparu de notre horizon. Et pourtant la question cruciale reste celle-là.
Considérons les faits : en termes purement numériques, on n'a jamais arraché autant de gens à la pauvreté que ces dernières années. Et pourtant - en raison de la croissance démographique continue -, il y a aujourd'hui dans le monde plus de pauvres qu'il n'y en a jamais eu dans l'histoire. Depuis la fin du siècle dernier, la population mondiale s'est multipliée par quatre, passant de 1,5 milliard à six milliards. La croissance la plus forte est vécue par l'Asie, l'Inde, la Chine, l'Indochine et, surtout, l'Indonésie.
Inversement, la tendance de croissance dans les pays riches s'est désormais arrêtée, mais l'équilibre atteint dépend de l'allongement de la durée de vie moyenne, qui compense la crise des naissances.
À son tour, l'Afrique a connu l'explosion démographique, principalement due au net abaissement des indices de mortalité infantile. Aujourd'hui, cette tendance semble plus contenue, non en raison du succès des politiques démographiques, mais à cause des épidémies, surtout - comme on l'a dit - de sida, de tuberculose et de paludisme. L'Afrique nous engage et nous émeut, mais l'Afrique n'est pas le monde, et elle est elle-même différente dans ses différentes parties ; plus qu'aucune autre région, elle a certainement besoin d'une politique démographique plus attentive à la condition de la femme.
Dans le reste du monde, pas seulement dans les pays riches, il y a un ralentissement relatif de la croissance démographique connue ces dernières décennies mais, si on regarde plus en profondeur, on peut constater à la fois une fertilité plus contenue et une augmentation de la vie moyenne, c'est-à-dire une population qui continue de croître et qui vieillit dans l'ensemble des situations, ainsi que des cas de surpopulation dans certaines zones régionales et locales.
En conclusion, une lutte plus efficace contre la pauvreté ne peut pas contourner ou ignorer le thème du contrôle démographique, qui est certainement, à son tour, une question de croissance économique et culturelle, mais qui n'est pas dépourvue d'instruments précis et d'expériences appropriées sur le terrain de la prévention et de la contraception. L'histoire nous apprend combien il est vain de prétendre sécher une pièce inondée sans fermer les robinets.

Korhola
Monsieur le Président, notre collègue Khanbai a rédigé un rapport équilibré, et les propositions qu'il avance peuvent être soutenues sans détour. Le rapport montre concrètement le triangle formé par la pauvreté, la santé et l'éducation, dont aucune composante ne peut être omise, sinon les mesures en direction des deux autres tombent à l'eau. On compare parfois la pauvreté à la guerre, car elle aussi fait des prisonniers et des morts. La seule différence, c'est que la mort due à la pauvreté est lente et que la victime est rendue responsable de son sort.
Je souhaite également rappeler à nos États membres l'objectif de 0,7 % afin que les exigences de désintéressement que nous avons présentées à l'industrie pharmaceutique soient crédibles. Je soutiens particulièrement la création d'un fonds international des maladies infectieuses ainsi que l'application d'un brevet obligatoire améliorant l' accès aux médicaments. Tous deux requièrent de l'Union beaucoup d'initiative, leur réalisation réussie implique la bienveillance des institutions et des acteurs mondiaux essentiels.
Dans toute action, il convient de garder à l'esprit que sans soins de santé essentiels, aucun autre développement n'est possible. Un bon état de santé général permet déjà de prévenir l' émergence d' infections graves. En outre, si on veille à l'état de santé de base, il est plus facile de diagnostiquer la maladie et d' arrêter celle-ci à un stade précoce. Il convient également de ne pas oublier l'importance de la situation des individus. Si les soins de santé essentiels ne fonctionnent pas, l'indifférence des personnes concernées croît et on ne peut raisonnablement exiger de celles-ci qu'elles réagissent sérieusement à un risque de contagion qui se transformera peut-être en maladie mortelle après plusieurs années. Bien que nous ayons des perspectives effrayantes en matière de maladies contagieuses et par conséquent le besoin spontané de prendre des mesures spéciales, ces dernières ne doivent jamais se faire aux dépens des soins de santé essentiels.
On peut par conséquent affirmer avec raison que la contribution de l'Union aux soins de santé essentiels a été complètement insuffisante pendant longtemps. Nous pouvons donc considérer que le doublement des moyens consacrés à ces soins est indispensable par rapport à tous les autres objectifs. Il y a lieu de garder à l'esprit l'engagement pris au sommet social de Copenhague de garantir un accès universel et équitable aux soins de santé essentiels.

Kinnock
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire l'éloge de la communication de la Commission et du rapport de M. Khanbhai. L'accès aux médicaments sera un dossier essentiel lors de la réunion de Doha, dans quelques semaines, pour la bonne et simple raison que les pays en développement se sentent profondément désavantagés par des règles qui sont d'application universelle alors même que les pays disposent d'une puissance inégale, tant sur le plan économique qu'institutionnel. Ils lanceront un appel clair en faveur d'une application équitable des accords ADPIC. Il en ressort que tous les projecteurs seront braqués sur le rôle joué par les compagnies pharmaceutiques dans la catastrophe du VIH/SIDA.
Seuls 0,1 % des 25 millions de personnes ayant contracté le VIH/SIDA en Afrique sub-saharienne ont accès aux médicaments essentiels, voire même aux médicaments destinés au traitement des infections parallèles telles que la méningite, la diarrhée pharmaco-résistante, la candidose buccale et autres infections. Il existe désormais des alternatives - des copies à bon marché de médicaments essentiels. Le Brésil, la Thaïlande et l'Inde disposent de législations qui leur permettent d'ignorer les brevets en matière de médicaments. En Inde par exemple, des entreprises commercialisent un médicament destiné au traitement de la diarrhée pharmaco-résistante à 1,8 % du prix dudit médicament au Pakistan, où seule la version brevetée est disponible. Il y a quatre ans, le Brésil a levé les droits découlant de brevets de médicaments destinés au traitement du VIH et autorisé les entreprises locales à en produire des versions génériques. Les prix ayant cours au Brésil ont chuté de 80 % et le nombre de décès dus au VIH/SIDA a diminué de moitié.
J'en viens à l'argument avancé par M. Khanbhai quant à la recherche et au développement. Si les compagnies pharmaceutiques sont à ce point engagées dans la recherche et le développement, comment se fait-il qu'elles dépensent deux fois d'argent en marketing que dans la recherche ? Selon des chiffres récents révélés par le PNUD, moins de 10 % de l'ensemble des dépenses mondiales affectées à la recherche médicale traitent 90 % de la charge de la morbidité au niveau du globe. Des 1 223 nouveaux médicaments commercialisés entre 1975 et 1996, 13 seulement ont été développés pour lutter contre des maladies tropicales et seuls 4 d'entre eux ont été le fruit de la recherche menée par l'industrie pharmaceutique. Et comment se fait-il que ces compagnies demandent, pour le même médicament, un prix plus élevé en Afrique que celui pratiqué dans l'hémisphère nord ?
J'aurais tendance à dire que ces faits parlent d'eux-mêmes. Ces compagnies disposent d'un quasi-monopole qui leur permet de contrôler les prix - c'est un point très important qu'il s'agira de soulever, et ce sera fait à Doha. Pratiquement, elles refusent la mise sur le marché de médicaments génériques bon marché, abordables, pour les personnes gravement malades dans les pays pauvres. La mondialisation est sensée viser à l'augmentation du libre-échange et de la concurrence. Les quatre géants de l'industrie pharmaceutique agissent comme un cartel : ils tyrannisent les pays en développement et leur refusent le droit d'accéder à ces médicaments.
Au cours de l'Uruguay Round, ils ont obtenu un accord sur le maintien des droits en matière de brevets pour une durée de 20 ans. L'accord ADPIC était un exemple clair des puissants intérêts du monde développé. Tout cela menace la crédibilité de l'Organisation mondiale du commerce et les chances que nous avons de croire à des avancées lors de la réunion de Doha, ou à tout nouveau round visant à l'établissement de systèmes d'échanges multilatéraux équitables. Il est désormais incontestablement nécessaire de disposer d'une interprétation nouvelle et claire des accords ADPIC qui autorise la flexibilité indéniable que prévoit cet accord. Nous devons veiller à accorder la priorité aux intérêts des pays pauvres. C'est une question de justice sociale fondamentale.

Van den Bos
Monsieur le Président, il est intolérable que des millions de personnes meurent encore du sida, de la malaria et de la tuberculose alors que cela n' est en fait plus une fatalité. Il s' agit d' un problème mondial de tout premier ordre. Chez nous, des personnes infectées par le VIH peuvent bénéficier d' un long traitement avec des médicaments efficaces. Pour les patients dans les pays en voie de développement, les médicaments sont trop chers et l' infrastructure médicale pour les encadrer avec soin n' existe pas. Si le patient ne prend pas ses médicaments de façon disciplinée, régulièrement et dans les bons dosages, les effets sont effectivement ruinés.
Sous la forte pression de l' opinion publique mondiale, l' industrie pharmaceutique vient de baisser les prix, mais ces derniers sont encore bien trop élevés. Un autre abaissement doit devenir une réalité grâce à la collaboration de l' industrie et des autorités. Seule une action internationale très large, très coûteuse et durable peut s' attaquer efficacement à ce problème de grande échelle.
L' excellent rapport de notre collègue Khanbhai donne un aperçu clair de tous les aspects importants des maladies transmissibles. Tout comme lui, nous applaudissons le programme d' action de l' Union européenne. Il est pensé intelligemment et doit être mis en uvre dans la plus grande urgence. Je souhaite demander au commissaire s' il dispose de suffisamment de ressources humaines pour ce faire ? Je plaide pour un poste très substantiel dans le budget pour les besoins du fonds des maladies infectieuses, sans que les moyens actuels destinés à la lutte contre la pauvreté n' en pâtissent. Le commissaire entrevoit-il des possibilités pour ce faire et peut-il nous dire où en est la création du fonds ?
Il est également nécessaire que la protection des brevets accordée pour une durée de vingt ans dans l' accord ADPIC soit réduite pour les médicaments essentiels. L' industrie pharmaceutique doit naturellement pouvoir continuer à investir dans la recherche de vaccins et de médicaments bon marché mais doit trouver ses bénéfices dans les pays riches et non dans le tiers monde frappé par les épidémies.
Il est exclu d' obtenir des résultats sans campagne d' informations à grande échelle. Le comportement sexuel et surtout le comportement par rapport aux femmes devra changer radicalement. C'est surtout le droit d' autodétermination des femmes qui est en cause en la matière.
Une grande responsabilité repose également sur les pays en voie de développement eux-mêmes, non seulement les autorités et les ONG mais également les responsables religieux qui peuvent exercer une autorité morale. S' ils ignorent la situation, ils partageront la responsabilité de cette misère. Seul un effort conjoint peut garantir que des millions d' êtres humains ne meurent inutilement, que d' innombrables enfants ne deviennent orphelins et que les économies ne soient ruinées inutilement.

Laguiller
Les députés de Lutte ouvrière voteront en faveur de ce rapport malgré ses insuffisances, en raison du constat réaliste qu'il dresse de la situation catastrophique dans les pays pauvres et en raison des quelques mesures, certes limitées, mais positives, qu'il propose. Il est révoltant de constater que trois maladies transmissibles tuent, dans les pays pauvres, cinq millions de personnes par an et dix mille personnes par jour sur le seul continent africain et que, de surcroît, le nombre des victimes est en augmentation. Ce d'autant que si pour le sida, il n'existe pas encore de traitement permettant la guérison, il en existe pour la tuberculose et le paludisme. Malgré cela, le paludisme, qui semblait il y a quelques années en voie d'éradication, est, comme le souligne le rapport, redevenu la première cause de mortalité en Afrique sub-saharienne, tandis que la tuberculose, pour laquelle il existe des traitements simples et efficaces, continue à être la plus répandue dans le monde.
La cause de cette situation est simple. La fabrication des médicaments est monopolisée par de grands trusts pharmaceutiques, dont la préoccupation première n'est pas la santé publique, mais le profit. Le récent et ignominieux procès intenté par un certain nombre de trusts pharmaceutiques contre l'Afrique du sud, est caractéristique d'une situation intolérable, même si les réactions de l'opinion publique ont, dans une certaine mesure, fait reculer ces trusts. La proposition du rapport visant à ce que l'Union européenne fasse reconnaître sur le plan international le droit des pays en développement de produire et commercialiser en leur sein des médicaments génériques, sans coût dû aux droits de propriété intellectuelle est la moindre des choses. De même que ce serait la moindre des choses d'imposer aux trusts pharmaceutiques un cahier des charges les obligeant à fabriquer les médicaments concernant les maladies dont le rapport affirme qu'elles sont négligées par l'industrie car pas assez rentables.
Le rapport se contente d'évoquer une réduction des prix. Pour des millions de personnes dans les pays pauvres, seule la gratuité de certains médicaments, contre le paludisme notamment, pourrait permettre d'accéder à un minimum de soins. Le rapport prétend concilier la protection des brevets et l'accession aux soins de santé dans les pays en développement ; nous réaffirmons que les brevets industriels, et plus particulièrement ceux concernant l'industrie pharmaceutique, devraient être complètement supprimés. Ils ne protègent nullement la propriété intellectuelle de l'inventeur mais servent à assurer aux trusts qui les détiennent une position de monopole et donc des profits énormes qu'ils prélèvent au détriment de la santé publique et de la vie.
L'intitulé du rapport affirme que la lutte contre les maladies transmissibles participe à la réduction de la pauvreté. En réalité, la plupart de ces maladies sont des maladies de la pauvreté, voire de la sous-alimentation. Seule une augmentation du niveau de vie des populations serait efficace pour l'éradication de la plupart d'entre elles. Qu'il soit dit, cependant, à l'intention des défenseurs de l'économie de marché et du capitalisme, que le seul fait que cette économie soit organiquement incapable d'assurer des soins élémentaires et la nourriture quotidienne à une partie importante de l'humanité en ce vingt et unième siècle disposant pourtant de possibilités scientifiques et matérielles comme jamais dans le passé, la condamne irrémédiablement.

Belder
Monsieur le Président, ces dernières années, il est souvent question de changements importants au niveau des soins de santé dans de nombreux pays européens, en tous cas aussi aux Pays-Bas. Dans ce cadre, les principaux objectifs sont une plus grande différenciation, une plus grande personnalisation, plus de possibilités de choix personnels et, donc, une plus grande efficacité. Ces changements entraînent souvent des réactions critiques, principalement en ce qui concerne l' accessibilité aux soins de santé. Pour nombre d' entre nous, il est inacceptable qu' une place plus élevée sur la liste d' attente soit à vendre. De cette manière, le budget des gens serait déterminant pour leur santé. Et nous ne le voulons pas.
Il est d' autant plus remarquable que la situation susmentionnée soit la dure réalité au niveau mondial. Les propositions de la Commission dont nous discutons aujourd' hui permettent en effet d' entrevoir que l' accès aux médicaments adéquats laisse encore fortement à désirer pour les plus pauvres, malgré les bonnes intentions souvent exprimées. L' occident s' indigne beaucoup moins de cette situation. Dans un monde en globalisation croissante, nous ne pouvons toutefois nous soustraire à notre responsabilité internationale. Nos propres problèmes dans le secteur des soins de santé ne sont rien par rapport à ceux de la majorité de la population mondiale.
Je suis dès lors un partisan des mesures proposées. Nous devrons travailler à deux niveaux dans le cadre de la lutte contre ces maladies. En premier lieu, en travaillant à un niveau de micro-gestion à des projets visant l' amélioration des soins de santé. En ce qui me concerne, le financement et l' exécution de ces projets peuvent également se réaliser par le biais de canaux bilatéraux. Pour les projets infrastructurels plus importants auxquels participent plusieurs ONG de divers États membres, l' Union européenne peut jouer un rôle important.
En deuxième lieu, en créant au niveau de la macro-gestion toutes les conditions permettant de faciliter les projets au niveau inférieur. Dans ce cadre, l' influence politique est un instrument important. J' applaudis notamment de tout cur les paragraphes sur l' accord ADPIC et sur l' OMC dans la résolution du Parlement européen, parce qu' il s' agit ici d' une tâche importante pour l' Union européenne. Je regrette seulement l' absence d' une référence concrète aux prochaines discussions au Qatar. J' espère que le commissaire responsable transmettra malgré tout nos recommandations à cette conférence.

Bowis
Monsieur le Président, dans l'hémisphère nord, les gens pensent que le problème du SIDA n'est plus d'actualité. Ce n'est pas le cas, bien sûr, mais la modification des modes de vie et l'arrivée de traitements efficaces nous ont au moins permis de franchir une première étape sur la longue route qui est la nôtre. À l'époque où j'étais ministre de la santé et que je luttais contre ces problèmes, les prévisions n'étaient pas ce qu'elles sont maintenant.
Dans le Sud toutefois, le tableau est très différent. 95 % des cinq millions de nouveaux cas annuels sont décelés dans des pays à faibles revenus situés dans le Sud. Il y a 25 millions de victimes du SIDA en Afrique et 6 millions dans le nouveau foyer asiatique - l'Asie du Sud et l'Asie du Sud-Est, en particulier.
En ce qui concerne le SIDA, nous devons faire face à un cercle vicieux fait d'infection, d'incapacité et de pauvreté, et qui accompagne les seize millions de morts déjà observés : deux millions de morts par an en Afrique, un quart des décès sur ce continent. 10 % de la population âgée entre 15 et 50 ans vit avec le SIDA, et il y a 10 millions d'orphelins. Ceux qui espéraient qu'on prendrait soin d'eux une fois atteint le troisième âge ne peuvent désormais bénéficier de ces soins et de ce soutien car leurs enfants sont morts. Tel est le drame auquel nous sommes confrontés.
Lorsque The Economist s'est rendu en Zambie pour visiter un hôpital, les reporters ont constaté que deux tiers des patients de cet institut mouraient du SIDA. À les croire, les membres des patients ressemblaient à des manches de balai brisés. Lorsqu'on demandait à ces patients ce qu'ils désiraient le plus, ils ne parlaient pas de médicaments rétroviraux mais de nourriture, étant trop pauvres pour se payer l'un ou l'autre. La pauvreté précipite la mort, et la mort accélère la plongée des survivants dans la pauvreté.
En Zambie, le ministère de la santé estimait à l'époque que la moitié de la population mourrait du SIDA. C'est une tragédie humaine. Nous assistons pour l'heure à des tragédies humaines aux États-Unis. Le monde considère les gros titres, le monde passe à l'action, les gouvernements se réunissent, les gens exigent des solutions et souscrivent à celles qui sont avancées. Mais ce n'est pas le cas pour le SIDA, la tuberculose et la malaria. Il ne s'agit pas de terrorisme, mais d'une terreur sanitaire et d'une horreur qui peut être évitée. C'est pourquoi le rapport de notre collègue est si important et fondamental. Je félicite le rapporteur, la Commission et tous les participants pour le travail accompli.
La réduction de la pauvreté est indissociablement liée à la lutte contre la maladie, le handicap et la mort. Nous avons besoin de consacrer bien davantage de ressources aux médicaments et aux vaccins mais il faut également veiller à leur bonne distribution aux populations, afin que ces médicaments ne se détériorent pas dans leur lieu de stockage. Il faut veiller à l'adéquation de l'éducation, de la surveillance et de la recherche. Quelqu'un a très justement dit que la recherche devrait être menée en Afrique, par les Africains et pour les Africains, le cas échéant avec le soutien, la coopération et le partenariat du monde occidental, sur le modèle de l'initiative IAVI conclue entre Oxford et Nairobi.
Bien sûr, la tuberculose est elle aussi une maladie mortelle. Elle provoque deux millions de morts par an, dont 95 % dans les pays en développement ; elles est la cause principale de décès découlant du VIH ; une personne infectée peut la transmettre à dix autres. Quant à la malaria, elle occupe la troisième place. 90 % des décès dus à la malaria sont dénombrés en Afrique - un décès toutes les trente secondes. Au cours des quatre minutes écoulées, huit personnes sont mortes de la malaria. Je veux que le commissaire et nous-mêmes gardions à l'esprit les victimes de ces maladies et examinions nos possibilités d'action. Dans son rapport, notre collègue a inscrit les mots qu'il fallait ; la Commission doit à présent agir.

Scheele
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui frappe dans toutes les interventions de ce débat, c' est, je pense, la conviction que les investissements dans le domaine de la santé sont très utiles et un moyen essentiel pour parvenir au développement durable et lutter contre la pauvreté, deux grands objectifs de la politique de développement de l' Union européenne. Il est prouvé que les pays ayant un niveau de santé élevé et qui consacrent d' importants moyens à ce secteur sont mieux développés, notamment sur le plan économique. Certains d' entre nous ont souligné - et j' appuie naturellement aussi cette exigence politique - que nous devons convaincre les gouvernements de ces pays de consacrer davantage de budgets à la prévention sanitaire et à l' éducation.
Il serait cependant plus que cynique de ne pas faire remarquer que les programmes d' ajustement structurel que ces pays doivent mettre en uvre pour obtenir des prêts et des crédits des institutions financières internationales les ont précisément appelés à faire des économies dans les domaines de la prévention publique, de la santé et de l' éducation. Un point qui me tient particulièrement à cur est l' implication des femmes dans l' élaboration de programmes de prévention mais aussi dans des actions dans le domaine de la santé reproductive. Les femmes - ce n' est pas un élément nouveau - sont particulièrement exposées à la pauvreté. Les taux d' infection par le VIH/sida en Afrique australe montrent également qu' elles sont plus fortement touchées que les hommes.
Pour terminer, je voudrais dire un mot sur l' un des thèmes brûlants du rapport Khanbhai, à savoir, les accords ADPIC. Je pense que l' Union européenne doit continuer d' aider les pays en développement à bénéficier des possibilités déjà offertes par les accords ADPIC. C' est bien sûr stipulé dans les dispositions de l' accord ADPIC mais n' a pas toujours été accepté par l' industrie pharmaceutique, comme nous avons pu le voir dans le cas de l'Afrique du Sud. L' exigence de réduction de la durée de protection des brevets formulée au point 41 du rapport Khanbhai me semble également nécessaire. Je crois que lorsque nous parlons de lutte contre la pauvreté, nous devons aussi mettre en avant une volonté concrète de réforme de l' OMC. Sans cela, nous perdrons notre crédibilité. Comme plusieurs intervenants l' ont dit avant moi, il est grand temps de passer à des actions concrètes.

Fernández Martín
Monsieur le Président, en 1979, Willy Brandt présentait son célèbre rapport "Nord-Sud, un programme de survie", dans lequel il prévenait du risque qu'en l'an 2000 une grande partie de la population continue à vivre dans la pauvreté. Peu de temps après cette affirmation, on publiait des données effrayantes selon lesquelles toutes les 24 heures, 35 000 personnes mouraient de faim dans le monde. En deux ans, la faim a causé plus de morts que les deux guerres mondiales réunies.
L'an 2000 est passé et la situation ne fait qu'empirer. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'extrême pauvreté - la misère - est la principale cause de souffrance dans le monde mais aussi celle qui, chaque année, emporte le plus grand nombre de vies humaines alors que nous continuons de parler de la pauvreté et des moyens d'y remédier.
Il y a quelques mois, avant l'été, les Nations Unies et l'UE ont organisé à Bruxelles la troisième conférence sur les pays en voie de développement visant à analyser les causes, les conséquences et les solutions à la pauvreté. Nous nous sommes même fixé un objectif ambitieux : réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2005. Certaines études permettent d'affirmer, Monsieur le Président, au vu de ce que ce que nous faisons, des plans et projets que nous envisageons de mettre en uvre et notamment des ressources que nous y consacrons ou prévoyons d'y consacrer, que cet objectif ne pourra être atteint.
Aujourd'hui notre préoccupation est la lutte contre le terrorisme international alimenté par des fanatiques illuminés. Il est vrai que c'est la question qui nous préoccupe maintenant, chers collègues, mais ce n'est pas le fond du problème. La pauvreté dans une grande partie du monde est le véritable problème. Tant que nous n'aurons pas résolu le problème de la pauvreté et plus particulièrement de l'extrême pauvreté - la misère - dans laquelle vivent des centaines de millions de personnes, près de 1,5 milliards, et j'avance des chiffres prudents, nous resterons confrontés à des situations semblables à celles que nous connaissons aujourd'hui.
Certains parmi nous ont visité entre les 13 et 19 septembre quelques-unes unes des zones les plus pauvres de la planète dans le sud du continent africain. Le Mozambique compte aujourd'hui 19 millions d'habitants dont seulement 13 millions auront survécu dans 9 ans ; les 6 millions manquants seront morts du sida.
Aujourd'hui, M. Khanbhai nous propose dans son rapport une série de mesures pour lutter contre le sida, la malaria et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté. J'ai moi-même vu avec mes collègues, lors d'une visite dans un hôpital de campagne perdu au milieu de la savane africaine, comment meurent les personnes victimes d'une épidémie de choléra - croyez-moi, en ce moment même -, et c'est un spectacle dantesque, comme celui que l'Europe a connu au Moyen-âge.
Cela se produit également dans d'autres centres qui ne sont pas situés au milieu de la jungle. À Mocuba, il y a un hôpital provincial où les femmes accouchent à côté de malades souffrant du sida, de la tuberculose, de la lèpre, de la méningite, de diarrhées infectieuses de toutes étiologies.
Aujourd'hui, toutes ces maladies peuvent être soignées et éradiquées grâce à des médicaments. Il s'agit d'un problème de ressources et, principalement, de volonté politique.
Je vous félicite M. Khanbhai et vous remercie pour votre très importante contribution à ce rapport. Mais Bashir, mon ami, tu connais mieux ton Afrique natale que moi. Ne nous leurrons pas, les problèmes de pauvreté dans le monde ont atteint une telle ampleur que ces mesures, avec les ressources actuelles, ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Un jour, nous nous en rendrons compte. Soit nous luttons contre la pauvreté, de toutes nos forces et nos moyens, jusqu'à la vaincre, soit la pauvreté et ses multiples facettes - aujourd'hui, celle du terrorisme - nous vaincront.

Howitt
Monsieur le Président, d'autres orateurs ont affirmé la nécessité d'agir. Je voudrais juste ajouter un élément : au Royaume-Uni et en Europe, les plurithérapies ont réduit de 75 % les décès provoqués par le SIDA ; en Afrique sub-saharienne, où vivent deux tiers des personnes infectées par le VIH, une personne sur mille bénéficie d'un traitement. Si l'éducation est bien évidemment cruciale pour éviter la contamination par le VIH, l'accès aux médicaments fait véritablement la différence.
Les compagnies pharmaceutiques sont nos partenaires. Il est néanmoins essentiel qu'elles fassent preuve d'intégrité. Je n'oublierai jamais le représentant de SmithKline Beecham, siégeant au sein de notre Assemblée paritaire UE-ACP à Bruxelles, tambourinant du poing en affirmant qu'elles avaient diminué les prix des médicaments essentiels. Et, plus tard dans le courant de l'année, M. Nielson était informé qu'ils allaient à nouveau diminuer le prix de ces médicaments. Quel est le prix le plus bas : celui dont ils nous ont parlé au printemps, ou celui qu'ils ont évoqué à l'automne ?
Je me suis rendu au Gabon et en Afrique du Sud et j'y ai rencontré des médecins qui désespèrent de pouvoir utiliser ces médicaments, qui ont lu sur Internet les communiqués de presse annonçant la diminution des prix et qui, pourtant, ne sont pas mesure d'acquérir les médicaments nécessaires au traitement de leurs patients quand ils décrochent leur téléphone.
J'ai demandé à SmithKline Beecham quel était le coût véritable, à long terme, de production de ces médicaments. Ils refusent de le dire. J'ai demandé pour quelle durée ils s'engageaient à maintenir ces prix réduits. Ils refusent de s'engager. Je leur ai demandé pourquoi, s'ils recherchaient un partenariat avec les gouvernements des pays en développement, ils devaient faire face à des actions en justice non seulement en Afrique du Sud mais aussi en Inde, au Brésil et ailleurs. Ils ne fournissent pas la moindre réponse.
Par cette résolution, nous envoyons un message clair aux compagnies pharmaceutiques : les prix sont trop élevés et il est nécessaire d'agir sur le plan législatif - y compris via l'octroi obligatoire de licence en cas d'urgence nationale - pour faire face à ce problème.
Enfin, je dirai à M. Khanbhai qu'il ne sert à rien de prétendre rechercher le consensus - avec les ONG, par exemple - et de déposer ensuite l'amendement 1 qui s'oppose à une réduction de la protection octroyée par le brevet. Citez une ONG qui défende cette position.
Je n'oublierai jamais que le médicament anti-rétroviral essentiel de SmithKline Beecham n'a pas été mis sur le marché grâce à des recherches financées par le secteur privé. Il s'agissait de recherches financées par le secteur public. Ils ont eu recours à un brevet en instance pour acquérir cette protection dans leur propre intérêt commercial. Il faut dire les choses clairement.
(Applaudissements à gauche)

Cushnahan
Monsieur le Président, 7 000 personnes sont mortes à la suite des atrocités terroristes commises à New York et Washington. Le monde s'est dit choqué et horrifié, avant de déployer une intense activité diplomatique et de procéder à la planification minutieuse d'une réponse adéquate. En Afrique, 10 000 personnes meurent chaque jour du SIDA, de la malaria ou de la tuberculose. Pourquoi cela n'éveille-t-il pas une réponse similaire ? Hélas, la terrible vérité est que le monde développé n'accorde pas la même valeur à la vie humaine en Afrique. Le fait qu'une tragédie humaine d'une telle ampleur puisse se poursuivre en plein XXIe siècle en dit long sur tous ceux d'entre nous qui vivent dans les pays les plus riches de la planète.
Il y a quelques années, la malaria semblait près d'être éradiquée ; aujourd'hui, c'est la cause de décès la plus courante en Afrique sub-saharienne. La tuberculose est la maladie la plus répandue dans le monde et 35 millions de personnes sont infectées par le virus du SIDA, la moitié des nouvelles infections par le VIH frappant le groupe des 15 à 24 ans.
Je reconnais que la Commission européenne a contribué à l'assistance sanitaire à concurrence de EUR 4,2 milliards au cours des années 1990. Toutefois, comme l'a signalé le rapporteur, bien que EUR 700 millions aient été alloués à la santé en 1998, le montant alloué pour la période 1996-1998 ne représentait que 4 % de l'ensemble du budget communautaire consacré au développement. Cela indique le faible rang de priorité que ce dossier occupe dans notre agenda politique. J'espère que la publication par la Commission de ce nouveau cadre politique et du programme d'action proposé pour les années 2001-2006 modifiera cet état de fait. Sa triple stratégie de meilleur déploiement des ressources existantes, d'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels dans les pays pauvres et de soutien à l'augmentation de la recherche est en effet bienvenue. Les propositions doivent toutefois être développées plus avant et être étayées par un engagement financier plus important, qui soit le reflet d'une plus grande priorité politique.
Le meilleur moyen d'y parvenir est d'appuyer les excellentes propositions avancées par le rapporteur, M. Khanbhai. L'invitation qu'il lance à l'UE de consacrer 10 % de notre aide au développement à la résolution de ce problème, l'accent qu'il place sur l'action préventive en matière de SIDA auprès du groupe des 15-24 ans, et sa proposition de création d'un fonds mondial de lutte contre les maladies transmissibles et de mise en place d'une agence communautaire de recherche devraient constituer les pierres angulaires de toute nouvelle politique de l'UE dans ce domaine.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le VIH et le sida ne sont pas seulement un problème de politique sanitaire, cela a été clairement mis en évidence au cours du débat. C'est un problème qui concerne toute la vie sociale et il requiert donc une stratégie de lutte globale. La lutte contre la pauvreté est une voie d'action parmi d'autres et je voudrais ici aborder d'autres éléments qui me paraissent également importants : il y a notamment l'information et l'éducation sexuelle, la prévention et bien sûr aussi le traitement. Ce sont trois domaines que nous devons prendre en considération si nous voulons arriver à un résultat en Afrique, là où le problème est le plus important.
Cela signifie qu'il faut très tôt donner une information et une éducation sexuelles aux jeunes et aux enfants car sans une modification du comportement sexuel, il ne sera pas possible de venir à bout du problème. Une partie des crédits doit donc aussi être consacrée à cela.
La population sexuellement active doit avoir la possibilité de pratiquer la prévention. À ce sujet, je voudrais citer l'exemple particulièrement positif du Sénégal : là-bas, les dirigeants religieux et politiques ont uni leurs forces pour pouvoir enrayer la progression du sida via la prévention. La même chose est observée en Ouganda. Si les responsables politiques et religieux d'un pays travaillent main dans la main, de grands résultats peuvent être obtenus. C'est la raison pour laquelle, par exemple, la Côte d'Ivoire a spécialement nommé un ministre du sida et du VIH. Je pense que ce sont des exemples qu'il faut encourager.
Il importe également d'éviter l'exclusion des malades. C'est un gros problème. Nous devons détruire les tabous sociaux. Il faut non seulement traiter les personnes contaminées avec des médicaments mais aussi promouvoir leur intégration dans la société. Ce n'est qu'alors que nous pourrons créer un climat de lutte globale contre la progression de l'épidémie.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire combien j'apprécie le travail du rapporteur, M. Khanbhai.
Au cours des huit mois ayant suivi l'adoption par la Commission d'un ambitieux programme d'action visant les principales maladies transmissibles, un certain nombre d'événements sont venus confirmer à nouveau la nécessité d'agir, de mobiliser efforts et financements au niveau mondial et de faire montre de la volonté politique d'atteindre nos objectifs. La santé occupe à présent une place à part entière dans notre ordre du jour et c'est également le cas pour nos États membres. Avec l'éducation, la santé dans les pays en développement est une des six priorités de la Commission pour 2002. Investir dans la santé est une stratégie cruciale en vue du développement économique et de la réduction de la pauvreté et constitue donc un composant essentiel d'une politique fondée en matière de développement.
Je voudrais souligner et dire combien j'approuve les remarques émises par Mme Korhola et M. Bowis sur la nécessité d'organiser les soins de santé de base d'une manière réellement efficace. À cet égard, nous devrions garder à l'esprit que les dépenses annuelles par habitant dans le secteur de la santé publique au sein de l'Afrique sub-saharienne oscillent entre USD 2 et USD 6. Tel est le contexte économique auquel nous devons faire face. Concilier la faible capacité des systèmes de santé avec, notamment, les soins et le travail que nécessite l'administration de médicaments anti-rétroviraux aux patients atteints du SIDA et séropositifs est une tâche extrêmement difficile.
Je voudrais évoquer un cas pour illustrer mon propos. Au Botswana, USD 100 millions ont été mobilisés conjointement par Merck, l'une des grandes compagnies pharmaceutiques, et la Bill Gates Foundation. Ces partenaires font tout ce qu'ils peuvent pour organiser leur travail sur le terrain et utiliser les types de médicaments les plus perfectionnés dans les traitements en cours. Il ressort de leur expérience que très peu de choses ont été possibles. L'absence d'infrastructures dans la région, d'infirmières qualifiées et des conditions requises pour assurer l'efficacité de ces médicaments très perfectionnés et très difficiles à administrer montre que même des efforts concentrés et bien financés déployés pendant un an et demi dans un endroit mieux organisé que la plupart des autres régions d'Afrique n'ont pas suffi. C'est également la raison pour laquelle les compagnies pharmaceutiques mettent en garde contre tout plaidoyer sans discernement en faveur de l'utilisation des médicaments anti-rétroviraux. Cet avertissement doit être pris au sérieux.
Notre programme d'action est allé de l'avant. Nous accélérons le rythme réel des dépenses dans le secteur de la santé. Je n'irais pas jusqu'à me dire satisfait mais la situation s'améliore. Nous démantelons les projets en sommeil et améliorons les projets qui doivent l'être. Tout ce travail est en cours.
Quelques remarques à présent sur les enveloppes financières. Primo, j'apprécie les remarques qu'a faites M. Khanbhai quant à notre mode d'attribution de ces fonds. Nous voudrions abandonner les objectifs liés aux intrants. Ils sont avantageux en ce qu'ils permettent plus facilement une communication régulière ; toutefois, nous essayons plutôt de mettre l'accent sur l'effet produit et les processus. Dans ce débat, il importe de signaler que le budget ne livre pas une image immédiate de notre action réelle dans des domaines tels que la santé et l'éducation. Il faut garder à l'esprit que l'assistance macro-économique, notre aide budgétaire, est en fait liée à la santé et à l'éducation. Ce lien amène une réponse quant à l'étendue - ou à l'insignifiance - de notre action. En l'état, il est extrêmement difficile d'en donner une quantification spécifique mais nous y travaillons.
M. Khanbhai a également mentionné une modification en matière d'importation de médicaments et la nécessité d'abolir les droits dans ce domaine. À l'évidence, c'est là une mesure qui doit être prise. Il faut garder à l'esprit que la libéralisation à l'échelle régionale, que nous encourageons auprès de nos partenaires, constitue également un élément de réponse à ce problème. Elle peut en outre amener une meilleure base en vue du démarrage de la production de médicaments dans les pays en développement. Si vous ne pouvez accéder à un marché voisin à partir d'un pays africain donné, investir à cet endroit afin d'agir dans la région n'est pas une bonne idée.
La question de l'accès aux médicaments, soulevée par de nombreux orateurs, est actuellement débattue par le conseil ADPIC à Genève. Ces discussions ont tenté d'atteindre un équilibre entre la nécessité de pouvoir accéder à des médicaments abordables et la mise en uvre de l'accord ADPIC. Une déclaration destinée à la réunion ministérielle de Doha est en cours de préparation. Qu'il me soit permis d'affirmer avec la plus grande clarté que la CE n'a aucune intention de critiquer les pays en développement qui font appel à leurs droits aux termes de l'accord ADPIC ou de faire pression sur eux. Il est de l'intérêt de tous les membres de l'OMC de clarifier les dispositions ADPIC afin que cet accord puisse faire l'objet d'une mise en uvre légale et correcte.
En ce qui concerne le paragraphe 41 du rapport de M. Khanbhai, le processus de révision de certaines dispositions en cours au sein du conseil ADPIC ne concerne ni la durée des brevets, ni le caractère "persistant" évoqué dans le rapport. La Commission n'estime pas qu'il s'impose de modifier la durée des brevets.
Su la question du caractère persistant, aucune disposition de l'accord ADPIC ne peut être appliquée en la matière. Le contenu et le degré d'invention exigés en vue de l'octroi d'un brevet sont évalués par les autorités nationales en charge de ces questions.
Permettez-moi quelques remarques à propos des autres paragraphes. Quatre-vingt-quinze pour cent des médicaments classés comme essentiels par l'OMS sont libres de brevet et peuvent être produits librement. Les cinq pour cent restants sont des médicaments brevetés dans la plupart des pays. La Commission est d'avis que les licences obligatoires devraient être accordées conformément aux règles arrêtées à l'article 31 de l'accord ADPIC. La tarification échelonnée, qui vise à ce que les compagnies pharmaceutiques proposent volontairement leurs produits à des prix fortement démarqués sur les marchés pauvres des pays en développement, est un mécanisme que soutient résolument la Commission. Ce fut l'un des points de désaccord dans la discussion sur les orientations du fonds sanitaire.
Nous travaillons à la mise en place d'un système mondial de tarification échelonnée qui permettra d'alimenter les marché de manière durable. Alimenter les marchés pauvres aux prix les plus bas possibles devrait être la règle, qui devrait inclure tous les médicaments essentiels. Bien sûr, si de grandes quantités de produits vendus à des prix échelonnés sont exportées vers les pays en développement, le risque de réorientation des échanges augmente. C'est pourquoi nous envisageons des mesures plus strictes en vue d'éviter la réimportation de ces produits au sein de la Communauté.
En son paragraphe 38, le rapport invite à la création d'un fonds de lutte contre les maladies transmissibles. Vous savez tous que ce fonds mondial pour le SIDA et la santé a été lancé par le secrétaire général des Nations unies lors de la session extraordinaire sur le VIH/sida qui s'est tenue au mois de juin. Au nom de la Commission, le président Prodi s'est engagé au versement de EUR 120 millions en faveur de ce fonds. L'ensemble des contributions se monte à présent à USD 1,8 milliard. Nous participons activement à l'élaboration des modalités opérationnelles du fonds, qu'il s'agisse de son administration, de sa base juridique ou de son orientation.
Je rejoins ce qu'ont dit quelques orateurs quant à la situation des femmes. L'ensemble des questions relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux droits qui s'y rattachent, doit être pris en compte lors de toute discussion sur ces problèmes.
Mme Sandbæk a évoqué la question des tests. Je voudrais dire que nous travaillons sur les tests en Afrique...
(Le président rappelle l'Assemblée à l'ordre afin de permettre à l'orateur d'être entendu)
Je suis convaincu que les parlementaires qui veulent vraiment entendre ce que j'ai à dire s'y attellent réellement. Je les remercie du fond du cur.
En ce qui concerne l'activité de la Commission dans le domaine de la recherche, il se trouve que notre tentative d'organiser un grand réseau centré sur l'Afrique et de procéder à des tests dans le cadre du processus de recherche et de développement est assez fructueuse. Ce processus avance assez bien.
La question du fonds mondial pour la santé a été évoquée par nombre d'orateurs. Je voudrais amener quelques informations supplémentaires à ce sujet.
Nous participons aux discussions relatives aux modalités de fonctionnement de ce fonds et quelques divergences doivent encore être résolues. Elles touchent à l'équilibre entre les soins et la prévention, particulièrement en ce qui concerne le VIH/sida. Elles touchent à la question de savoir dans quelle mesure le fonds devrait fournir des médicaments anti-rétroviraux, à celle de savoir si le fonds devrait également couvrir des activités de recherche, à la structure d'adjudication dont il devrait être doté et à son orientation géographique.
De nombreuses questions sont donc en cours de discussion. En arrière-plan de cette discussion, nous constatons également qu'une frange de la communauté des ONG perçoit ce fonds comme une diversion par rapport aux processus de développement à plus long terme, et notamment le soutien au renforcement des systèmes de santé. À mon sens, cet avertissement doit être pris très au sérieux. De nombreuses questions doivent encore être résolues avant qu'on ne perçoive la valeur ajoutée réelle qu'engendrera ce fonds, en particulier dans le domaine essentiel de l'amélioration de l'aide sur le terrain, ce qui reste le défi majeur à relever.
Je remercie le rapporteur, M. Khanbhai. Nous espérons continuer à travailler main dans la main avec le Parlement, comme nous l'avons fait jusqu'à ce jour, et maintenir la pression afin de faire avancer ce dossier.

Howitt
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Lorsque le commissaire évoque la liste des médicaments essentiels établie par l'OMS, il sait que cette liste ne vise pas uniquement les médicaments essentiels mais aussi la disponibilité de ces médicaments. Dès lors, les médicaments dont nous discutons sont exclus de la liste en question.

Le Président
 Monsieur Howitt, vous pouvez le faire par écrit, merci.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Napoletano
Madame la Présidente, je pense que l'on vous aura rapporté la discussion qui a eu lieu ce matin en plénière à l'ouverture de la séance.
Je n'ai pas l'intention ici de rouvrir le débat, parce que je suis certaine que le vice-président Imbeni vous aura rapporté la question. Nous attendons donc votre réponse, si vous voulez, à la fin des votes, car j'imagine que tous mes collègues veulent voter.

La Présidente
Madame Napoletano, en effet, j'ai bien été tenue au courant de votre intervention au début de la plénière ce matin. En revanche, vous faisiez allusion à une lettre que m'avait adressée M. Tajani. Je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance de la traduction de cette lettre qui m'est parvenue en fin de matinée, car il a fallu que la lettre soit traduite et elle pouvait difficilement l'être dans la nuit. Bien évidemment, je ne pourrai prendre position que lorsque j'aurai eu l'occasion de lire la lettre que M. Tajani m'a adressée. Je lui fais donc la même réponse. Je m'en excuse. C'est un problème très délicat qui est abordé là, c'est celui des limites éventuelles de la liberté d'expression des chefs d'État, des commissaires, des parlementaires, c'est un problème très grave. Croyez bien que je vais m'y plonger avec toute l'attention que ce problème mérite.

VOTES
Projet de protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Reconsultation) (10076/01 - C5-0383/01 - 2000/0815(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)

(Le Parlement approuve le projet de protocole)
Projet de règlement portant sur des mesures spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités en vue de combattre le terrorisme international (COM(2001) 569 - C5-0455/2001 - 2001/0228(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
Avant le vote sur le projet de règlement
Wurtz (GUE/NGL). Madame la Présidente, je crois savoir qu'il est possible, pour chaque groupe, d'expliquer très brièvement le sens de son vote sur ce projet de règlement-ci. Vous comprendrez très bien. C'est un accord qui a été conclu entre tous les groupes.
Madame la Présidente, je voudrais simplement dire que, bien entendu, il va de soi que mon groupe est, totalement et sans ambiguïté, fermement opposé au terrorisme et, donc, d'accord avec la proposition de principe de la Commission de priver ces organisations terroristes de leurs fonds. Toutefois, mon groupe trouve inacceptable la méthode qui nous est imposée, c'est-à-dire de devoir décider dans l'urgence au sujet d'une liste qui nous a été transmise par les États-Unis sans explication ...
... et qui risque d'être modifiée sans notre contrôle. Voilà pourquoi nous ne pourrons pas, malheureusement, approuver aujourd'hui ce projet de règlement en l'état.
(Applaudissements)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport (A5-0313/2001) de M. González Álvarez, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (C5-0298/2001 - 2000/0073(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Proposition de résolution (B5-0665/2001), déposée par les députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur la réunion du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 à Bruxelles
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur le Pacte de stabilité et de croissance et l'issue de la réunion informelle du Conseil "Affaires économiques et financières" tenue à Liège les 22 et 23 septembre 2001
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0286/2001) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" (COM(2001)9 - C5-0190/2001 - 2001/2086(COS))
Avant le début du vote

Flesch
Madame le Président, je voudrais déclarer un intérêt dans la matière faisant l'objet de ce rapport.
Avant le vote sur le considérant H

Aparicio Sánchez
Madame la Présidente, je prierais le rapporteur et mes chers collègues d'accepter l'amendement verbal suivant visant à remplacer le texte original du considérant H par le suivant :
Considérant qu'une révision urgente de la directive "télévision sans frontière" est nécessaire.
C'est plus précis, plus correct et le sens ne change pas. Je vous prie de l'accepter.

La Présidente
 Y a-t-il des objections à la prise en compte de l'amendement oral proposé par M. Aparicio ?

Cashman
Madame la Présidente, en tant qu'ayant droit, je détiens un intérêt financier dans le secteur de la télévision. Je ne prendrai pas part au vote d'aujourd'hui.

La Présidente
 Y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent s'exprimer dans le même sens ? Si tel est le cas, je les invite à le faire maintenant.

Brok
Ce serait également dans mon intérêt.

(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0307/2001) de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro (COM(2001) 82 - C5-0173/2001 - 2083/2001(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0306/2001) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité (COM(2000) 846 - C5-0172/2001 - 2001/2082(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0299/2001) de M. Agag Longo, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (2000) (SEC(2001)694 - C5-0312/2001 - 2001/2130(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0301/2001) de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers (COM(2001) 66 - C5-0257/2001 - 2001/2119(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0310/2001) de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission "Une stratégie pour le marché intérieur des services" (COM(2000) 888 - C5-0103/2001 - 2001/2052(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0290/2001) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0263/2001) de M. Khanbhai, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant :
l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2000) 585 - C5-0014/2001 - 2001/2006(COS))
et
le programme d'action : Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2001) 96 - C5-0112/2001 - 2001/2006(COS))
Avant le début du vote

Khanbhai
Madame la Présidente, il y a une erreur au paragraphe 6 de la version espagnole, le mot "parents" devant intervenir avant les enseignants primaires et secondaires. J'espère que la version espagnole sera corrigée.
En dépit d'un large soutien en faveur de certains des autres amendements oraux que j'entendais proposer, je crois savoir que les verts s'y opposent et le seul amendement oral que je souhaite proposer concerne par conséquent le paragraphe 14. Il contient une véritable erreur et devrait être modifié de la façon suivante : "invite tous les pays en développement à supprimer les droits douaniers et les taxes sur les importations de médicaments et de matériel de première nécessité afin de rendre les soins de santé plus accessibles". Les exportations de médicaments en provenance d'Europe et des États-Unis ne sont pas taxées et le paragraphe tel qu'il figure dans le rapport est donc incorrect. J'espère que mes collègues soutiendront cet amendement.
(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
  

Buitenweg
Madame la Présidente, je suis quelque peu surprise qu' avant le vote sur le règlement du Conseil relatif à la lutte contre le terrorisme international et le gel des finances des organisations terroristes, tous les groupes parlementaires n' aient pas eu une minute en vue d' expliquer leur position. Il était en effet convenu au préalable avec tous les partis politiques que nous en débattrions avant le vote étant donné le fait que nous avions été confrontés aussi rapidement à ce problème et que nous n' avions pas eu le temps d' en débattre. C' est également un sujet très important. Je trouve dès lors regrettable que nous n' ayons pas eu cette chance. Pour le reste, j' introduirai par écrit notre point de vue. Mais nous estimons très important que cette proposition soit également examinée sur le plan juridique. Nous sommes très satisfaits de la proposition de la Commission. Nous sommes contents qu' elle soit basée sur l' article 308 du Traité. Cela implique que la Cour de justice et le Parlement européen ont un rôle à jouer. Nous sommes très déçus par le Conseil parce qu' il a rejeté hier cette base juridique. Le Conseil n' a pas compris l' urgence de cette proposition, ni la nécessité de baser cette proposition sur l' article 308. En souhaitant baser la proposition sur divers articles du troisième pilier, le Conseil désire naturellement exclure aussi bien la Cour de justice que le Parlement européen. C' est un problème sérieux. Ce point aurait également dû être discuté expressément au Parlement.

La Présidente
 Madame Buitenweg, je souhaiterais vous répondre concernant le déroulement des votes dans ce Parlement. J'ai bien sûr appliqué scrupuleusement le règlement. Je dois vous dire que je m'attendais à ce que chaque groupe me demande cette minute d'intervention. Ce n'était pas à moi de la donner en vertu d'un accord passé dans les couloirs. En réalité, ce qui aurait dû se passer et ce à quoi je m'attendais, c'est qu'un certain nombre de collègues, 32 très exactement pour respecter le règlement, demandent un débat, qui n'était de toute façon pas possible parce que nous avions voté l'urgence et, à ce moment-là, les groupes me demandaient chacun une minute. M. Wurtz a été le seul à faire cette demande. J'en ai été la première surprise, Madame Buitenweg.
EXPLICATIONS DE VOTE

La Présidente
 Aux collègues qui demandent à intervenir pour une explication de vote orale sur les procédures sans rapport, je rappelle que l'on ne peut pas faire d'explication de vote orale s'agissant des procédures sans rapport. Je suis désolée, c'est le règlement.

Gollnisch
Cela découle du règlement, Madame ?

La Présidente
 Oui, il s'agit de l'article 137 :
"Lorsqu'une proposition de la Commission ou un rapport sont inscrits à l'ordre du jour du Parlement européen conformément aux articles 62, paragraphe 5, ou 114, les députés peuvent donner des explications de vote par écrit conformément au paragraphe 1."
Terrorisme international (C5-0455/2001)

Ahern
Madame la Présidente, j'ai appuyé la demande de mesures spécifiques contre le terrorisme pour la raison notable que la base juridique entérine la possibilité de recours devant la Cour de justice européenne. Ce point a été clarifié par l'adoption des amendements déposés par le groupe des verts afin de protéger les droits de l'homme. Les libertés civiles - dont certains craignent la violation - devraient être protégées car toutes les procédures sont susceptibles de recours devant la Cour de justice européenne.
Nous ne pouvons être neutres face à la terreur. L'Europe doit appuyer les USA dans leur recherche des terroristes et l'éradication de leurs réseaux mais nous devrions également disposer d'un plan à long terme afin de traiter la résolution des conflits et d'instaurer un soutien infrastructurel dans des endroits, tels que l'Afghanistan, où l'aide humanitaire, pour nécessaire qu'elle est, n'est qu'un pis-aller à une société entièrement fonctionnelle.
Depuis des années, le Parlement européen demande qu'on soutienne la population civile afghane soumise au terrorisme des talibans. Les femmes ont tout particulièrement souffert. Dans cette région, comme au Cachemire, le nombre d'attaques commises sur les femmes a augmenté. Elles sont le fait d'extrémistes islamiques qui leur ont jeté de l'acide au visage, leur infligeant d'horribles blessures, afin de les pousser à porter la burka, qui couvre le visage entier.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Tout en réaffirmant notre opposition totale tant aux méthodes terroristes qu'aux objectifs réactionnaires poursuivis par les courants responsables de ces actes, nous refusons de nous associer à l'ensemble des propositions du Conseil de l'Union européenne. Les responsables politiques des grandes puissances impérialistes, américaine ou européennes, essaient de canaliser la légitime émotion soulevée par les attentats à New York au service d'une politique destinée seulement à assurer leur domination sur le monde, et nullement à préserver les intérêts et la sécurité des peuples.
Nous refusons toute initiative, même partielle, qui va dans le sens d'opérations militaires, qui feront inévitablement des victimes dans des populations qui ne sont pour rien dans le terrorisme. Le terrorisme individuel ne justifie ni ne rend acceptable le terrorisme d'État.
Nous protestons contre les mesures restreignant les libertés individuelles, auxquelles ce climat guerrier donne lieu.
Quant à la lutte contre le financement des groupes terroristes, si les gouvernements voulaient réellement la mener, ils devraient supprimer immédiatement le secret bancaire et le secret des affaires. Les tergiversations et les mesures aussi limitées qu'inefficaces en la matière prouvent seulement que l'on préfère s'accommoder de l'argent du terrorisme comme de celui de la drogue et du crime organisé plutôt que d'assurer une transparence totale, qui risque de dévoiler les multiples trafics et ignominies du système capitaliste lui-même et le gaspillage considérable qu'il coûte à la société.

Boumediene-Thiery
. Avant tout, il faut avouer que cette explication de vote est difficile.
Comme tous, nous sommes, nous aussi, révoltés par les attentats du 11 septembre. Il est frustrant de décider de ne pas utiliser un moyen supplémentaire pour lutter contre ceux qui les ont commis.
Nous avons toutefois la conviction qu'il s'agit d'un choix dicté par la raison, et non par une réaction instinctive, légitime mais dangereuse, motivée par la colère et la douleur.
Au-delà du fait que nous refusons de créer une jurisprudence concernant les procédures d'urgence qui risquent alors de se multiplier, nous nous posons des questions quant à la liste proposée en annexe, qui révèle de véritables problèmes de fond.
Bien évidemment, nous sommes en parfait accord sur le principe de la mise en place de mesures spécifiques à l'encontre des personnes et des biens liés au terrorisme, afin de mieux le combattre.
Or, trop de zones d'ombre existent sur cette fameuse liste :
Comment est-il possible de la soutenir alors que l'on ignore même la manière dont elle a été constituée ?
Sur la base de quels critères ces personnes ont-elles été sélectionnées ?
Nous savons qu'il n'existe aucune définition du terrorisme dans le droit international, et qu'il est donc impossible de dégager des critères objectifs d'appartenance à un mouvement terroriste. Or, il suffit de voir la facilité avec laquelle certains traitent de terroriste tout comportement qui s'oppose à la pensée dominante (antimondialistes, anti-ONG, ...) pour s'inquiéter des amalgames possibles.
De plus, que fait-on de certains principes généraux du droit tels que :
la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
et à qui appartient la charge de la preuve ?
(Intervention écourtée en vertu de l'article 137 du règlement)

Figueiredo
Nous réaffirmons notre condamnation catégorique et sans équivoque des actes terroristes qui ont été perpétrés aux États-Unis d' Amérique, ainsi que la nécessité de développer une réponse soutenue en conjuguant les efforts et la coopération internationale dans le cadre de l' ONU et dans le respect entier de sa charte. Mais nous sommes en profond désaccord avec la méthode que la Commission a voulu imposer en présentant la "proposition de règlement concernant l' adoption de mesures restrictives à l' encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international".
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous considérons qu' il est nécessaire d' adopter des mesures de lutte contre la criminalité organisée, passant notamment par la lutte contre le blanchiment de capitaux et les différents trafics, ainsi que par la suppression des paradis fiscaux. Mais nous considérons qu' il est inacceptable de demander au Parlement européen d' approuver une liste d' organisations et de personnes - éventuellement fournie par le gouvernement et les services de renseignement des États-Unis d' Amérique, pays qui s' opposait il n' y a guère au contrôle des paradis fiscaux -, sans présenter aucune preuve fondée.
D' autre part, nous considérons que la lutte nécessaire contre le terrorisme ne peut servir de prétexte pour toucher à des aspects essentiels de la souveraineté des États membres de l' Union européenne.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous ne répéterons jamais assez souvent que nous soutenons la lutte contre le terrorisme international et que nous sommes favorables aux initiatives visant à geler les avoirs s'il peut être démontré que ceux-ci appartiennent ou proviennent d'individus ou d'organisations responsables d'actes terroristes. Nous reconnaissons la nécessité de réagir avec célérité, mais nous estimons parallèlement qu'il convient d'analyser en profondeur la situation. La proposition de résolution témoigne de la volonté de l'UE d'agir, mais pas d'analyser. Nous ne voterons cependant pas contre l'approbation de cette initiative par le Parlement pour les raisons suivantes :
Nous estimons avant tout que le Parlement n'a pas à être consulté sur cette question à propos de laquelle il n'a aucune influence. Il est totalement inadmissible, selon nous, que le Parlement se prononce sur une résolution proposée par la Commission sur la base du présent document, qui a été déposé en toute hâte et qui a fait l'objet de critiques au sein du Coreper, qui lui reproche son manque de cohérence et de consistance. Nous estimons que la procédure demandant au Parlement d'approuver une adoption hâtive de la proposition par le Conseil sera utilisée par le Conseil pour légitimer un règlement, qui n'a pas été élaboré avec soin.
La liste ajoutée à l'annexe 1 est une liste d'organisations et de personnes soupçonnées d'être directement ou indirectement impliquées dans des actes de terrorisme. Nous critiquons le fait d'avoir approuvé sans la moindre hésitation une liste élaborée aux États-Unis. La proposition ne donne aucune indication quant à la manière et selon quels critères des personnes ou des organisations sont ajoutées ou retirées de la liste ; elle ne précise pas non plus quelles autorités ont l'autorisation de rédiger cette liste ni selon quels principes.
Nous critiquons le fait que la proposition abroge des principes fondamentaux d'un État de droit, des principes qui protègent des personnes qui sont sous le coup d'une accusation contre un traitement injuste et illégal. Il est absolument inadmissible qu'il ait été fait fi de la traditionnelle séparation des trois pouvoirs - le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif - afin de permettre aux États-Unis de satisfaire leur souhait d'une intervention rapide. Il convient parallèlement de souligner qu'aucune violation de ces principes ne peut justifier des actes de terrorisme.

Gahrton
Je partage naturellement sans réserve la condamnation totale du terrorisme qui constitue le motif allégué pour l'adoption de cette disposition. Mais dans le même temps, la procédure de décision dont elle a fait l'objet et son contenu même sont une insulte à la démocratie et à l'État de droit, dont la protection est invoquée comme objectif de la proposition.
Le Parlement européen s'est vu imposer une procédure rapide sans rapport, sans débat, ni accès aux textes de lois dans plusieurs de nos langues, dont le suédois. Il n'a été invoqué aucune raison de fait qui puisse justifier que l'on contourne de la sorte les modes de décision démocratique ordinaires. Puisque ce sont les États membres qui, en dernier lieu, devront mettre en application ce gel des moyens financiers pouvant revenir aux présumés terroristes, et qu'une telle démarche, en tout état de cause, doit obligatoirement passer par des mesures nationales, rien n'indique qu'il y ait nécessité d'adopter une disposition communautaire, ni d'accélérer la mise en uvre des mesures nécessaires.
Par ailleurs, cette disposition est du point de vue juridique un travail bâclé, qui se rit de toutes les déclarations grandiloquentes affirmant que le combat contre le terrorisme ne doit pas être confondu avec une guerre contre l'islam ou le monde arabe.
La disposition ne contient pas la moindre définition des termes de terrorisme, terroriste ou organisation terroriste. Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Cette liste ne se fonde sur aucune procédure judiciaire, mais provient de la CIA. Elle comporte un certain nombre de noms qui ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire, des noms que portent probablement plusieurs personnes. En outre, tous les noms de la liste sont aisément identifiables comme arabo-musulmans.
Il en résulte une fausse manuvre inutile pour que des mesures utiles soient prises dans les pays de l'UE contre les intérêts financiers des terroristes qui enfreint les principes de droit fondamentaux et peut par conséquent être considérée comme une agression politique dirigée contre le monde arabo-musulman.
En décidant d'adopter un certain nombre d'amendements, le Parlement européen a montré qu'il était possible de pallier en partie aux défaillances que je viens de souligner - mais on est loin d'y avoir totalement remédié. J'estime que le Parlement aurait mieux fait, dans cette situation, d'exprimer clairement son mécontentement en rejetant intégralement la proposition de la Commission, pour que celle-ci puisse présenter une nouvelle proposition qui renforce réellement les possibilités de lutte contre le terrorisme, qui se fonde sur les principes de l'État de droit et qui exclue tout soupçon selon lequel la proposition pourrait être dirigée uniquement contre le monde arabo-musulman.
Dans ce contexte, j'ai voté, comme un certain nombre de mes collègues du groupe des Verts, contre la proposition lors du vote final.

Krarup
La proposition de la Commission n'est pas seulement contraire à l'article 308 ; elle méprise également les principes de droit élémentaires ainsi que les constitutions des États membres.
La principale raison pour laquelle je ne puis souscrire à cette législation concerne le fait que la proposition de la Commission vise à supprimer toute forme de protection juridique. Même les personnes suspectées d'avoir commis un acte criminel ont droit à un procès ; elles ont le droit d'être jugées d'une façon équitable. La Commission souhaiterait que nous supprimions ce droit fondamental. Les États-Unis ont fourni à la Commission une liste de 27 personnes et organisations. Nous n'avons reçu aucune preuve des activités menées par ces 27 personnes et organisations - pas même la moindre justification expliquant pourquoi ces 27 personnes et organisations seraient jugées sans preuve et sans procès. Ce qu'on nous demande, c'est de juger les yeux fermés ces 27 personnes et organisations de façon définitive et sans recours. Marquons-les d'un sceau, à la pure manière du Docteur Strangelove ! On tire d'abord, on pose les questions ensuite ! Ne souhaitons-nous pas précisément défendre les principes de droit démocratiques ? Quelle sera la suite si nous cédons et acceptons que la fin justifie les moyens ?

Krivine et Vachetta
. Nous avons voté contre ce projet de règlement car nous ne pensons pas qu'on puisse s'opposer efficacement à des opérations terroristes ignobles comme celle du World Trade Center en violant les libertés élémentaires. Avec cette proposition de règlement, on nous demande tout simplement de faire confiance à la CIA en coupant les vivres à 27 groupes qualifiés, à tort ou à raison, de terroristes par cette officine qui est, par ailleurs, à l'origine de certains d'entre eux. Nous n'avons pas attendu M. Bush pour condamner les paradis fiscaux mais en aucun cas nous ne donnerons de chèque en blanc à ses services secrets. La liste présentée sans aucune explication et dont on nous prévient qu'elle va s'étendre, sans doute en fonction des intérêts des USA et de ses alliés, n'est qu'une liste alibi par rapport à une lutte d'ensemble, qui s'impose aussi bien contre les paradis fiscaux que contre les artisans de la mort qui y font leurs profits. N'ayant sans doute pas la même définition du terrorisme que M. Bush et la liste des coupables restant ouverte, nous proposons dès à présent d'y ajouter comme 28ème organisation, la firme TotalFinaElf, responsable de dizaines de milliers de morts dans le monde et directement liée à des activités terroristes, notamment en Afrique.

Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour la modification apportée par le Parlement européen à la proposition de règlement du Conseil visant à adopter des mesures restrictives spécifiques à l'égard de certaines personnes et groupes en vue de lutter contre le terrorisme international. Nous estimons que l'UE doit combattre le terrorisme international sous toutes ses formes. De manière générale, la proposition nous préoccupe cependant et nous nous dissocions de la liste contenant 27 organisations terroristes. Il semble que toutes ces organisations sont des organisations islamiques, ce qui peut être interprété comme une discrimination dans la mesure où il existe des organisations terroristes non islamiques. Par la force des choses, ces organisations devraient également être reprises dans la liste, qui ne peut par conséquent être considérée comme complète. Nous doutons en outre de la possibilité d'utiliser une telle liste dans la pratique.

Lynne
Je me suis abstenue lors du vote final car, si je soutiens le principe qui sous-tend ce règlement, je ne peux accepter l'inclusion de l'annexe 1.
Ce règlement traite du terrorisme international en général et ne porte pas spécifiquement sur les événements du 11 septembre. Il semble donc tout à fait erroné d'y inclure cette annexe qui ne se réfère qu'à des individus et des organisations dont il semble qu'ils émanent exclusivement de la communauté musulmane.
Le fait que les preuves détenues contre les personnes et organisations reprises dans cette annexe n'aient pas été vues par les parlementaires européens et que nous n'avons donc pas été en mesure de prendre une décision fondée quant à leur culpabilité éventuelle me préoccupe également.

MacCormick
Le Parlement européen a été invité à une action urgente et décisive en vue de geler les avoirs qui pourraient être utilisés par des terroristes. Nous avons répondu à ce défi et, ce faisant, nous avons amené des amendements essentiels en vue de protéger les libertés des innocents. Pour ma part, je suis fier de l'amendement qui exige qu'on agisse afin de livrer des détails permettant l'identification réelle des personnes citées dans l'annexe. Il serait absurde de se servir d'une liste de noms qui pourrait faire référence, de manière ambiguë, à des milliers de personnes au sein du monde musulman, mêlant les coupables aux innocents.
Le Conseil de ministres a demandé qu'on agisse de manière rapide et décidée. Nous avons répondu à sa demande et souligné la nécessité de mettre en place des garde-fous qui soient pleinement compatibles avec une telle action. Nous invitons donc le Conseil à tenir ses engagements envers nous et à ne pas retarder ce dossier en élaborant une nouvelle version dépourvue des garde-fous juridiques.

McKenna et Lucas
Nous avons voté contre ce projet de règlement pour un certain nombre de raisons. Nous pensons vraiment qu'octroyer de tels pouvoirs sans mener un débat approprié et sans aucun rapport parlementaire sur cette question est douteux sur le plan juridique. Il est consternant de constater que la protection des libertés civiles n'est pas abordée dans ce règlement. Quant au recours à l'article 308, il constitue un dangereux précédent qui risque d'entraîner des législations votées dans l'urgence, sans le moindre débat ouvert et transparent. On peut également se demander si la Commission européenne avait le droit de recourir à cet article dans de telles circonstances et si cette méthode ne va pas à l'encontre de la constitution de certains États membres.
Le Parlement européen a été invité à se prononcer sur une liste de 27 organisations, sans recevoir la moindre explication quant aux éléments qui ont présidé à leur choix, quant à leur identité ou leur nature, et sans la moindre référence à des garde-fous, au cas où l'une de ces organisations ou ces personnes serait accusée à tort.
Nous ne pensons pas que le Parlement européen ait le droit de se poser en juge ou en juré sur ces questions, d'autant plus que les faits ne sont pas exposés clairement, de manière ouverte et transparente. Nous saluons bien sûr toute nouvelle mesure destinée à combattre le terrorisme ; toutefois, de telles mesures doivent faire l'objet d'une élaboration minutieuse et d'un débat transparent et démocratique et ne doivent pas être décidées, comme cela a été le cas cette semaine, dans une atmosphère de panique. Toute nouvelle mesure doit respecter les droits de l'homme, protéger les libertés civiles et reconnaître la présomption d'innocence, si elle veut être réellement efficace.

Meijer
. (NL) C' est un vieil usage que d' isoler ses opposants politiques en les qualifiant de terroristes. Lorsque d' anciens terroristes devinrent les chefs de l' Afrique du Sud, d' Israël, de l' Autorité palestinienne et d' un très grand nombre d' anciennes colonies, ils devinrent soudainement des êtres raisonnables et respectables aux yeux de nombreuses personnes, et leurs opposants d' alors furent à juste titre blâmés d' avoir causé la violence. En excluant toute possibilité non violente d' amélioration, ils avaient poussé l' opposition au désespoir. C' est pourquoi nous devons toujours faire une distinction entre l' opposition, à savoir l' action pour un changement socio-économique et administratif, et la violence aveugle exclusivement centrée sur l' angoisse et la destruction. La liste américaine de 27 organisations suspectes dotées d'une base islamiste suscite dans un certain nombre de cas la suspicion que le soutien des gouvernements dans la lutte contre le terrorisme international a été acheté en qualifiant également leur opposition intérieure de terroristes. Dans ce cas, nous commettons la même erreur que dans le cadre de la pénalisation de l' avortement, de l' euthanasie et du commerce de drogues douces par les habitants d' États membres alors que cela est autorisé par les instances judiciaires d' autres États membres. Dans le juste combat contre le vrai terrorisme, tout ce qui est proposé maintenant n' est pas juste ni ciblé. Je n' apporte pas mon soutien à cette approche irréfléchie.

Schroedter
Le gel des comptes bancaires d'organisations ou de personnes commettant ou soutenant des attentats terroristes tels que celui du 11.09.2001 me paraît être une bonne mesure.
Nous avons ici une liste de personnes et d'organisations qui sont simplement supposées avoir été mêlées d'une manière ou d'une autre aux attentats terroristes de New York et de Washington. Il est cependant possible - même sans procédure de droit national et sans la moindre preuve - d'agir contre eux. Cette mesure serait comparable à une détention préventive où les suspects ne sont pas encore condamnés définitivement. En cas de complicité possible mais non prouvée aux crimes, les personnes en détention préventive sont libérées et indemnisées. Une telle réglementation manque ici.
Les dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, permettent en outre de mettre sur cette liste contestable en droit national d'autres personnes et organisations impopulaires. Étant donné que lors du Conseil des ministres des Affaires intérieures et de la Justice, il a déjà été question de violence urbaine en rapport avec le terrorisme, je redoute le blocage des comptes bancaires de personnes ou d'organisations qui, par exemple, manifestent contre la politique de l'UE lors des sommets européens.
En votant pour cette résolution, j'aurais approuvé un acte arbitraire hasardeux. Par conséquent, et bien que condamnant sévèrement le terrorisme, j'ai voté contre.

Souchet
. Les députés MPF ont voté en faveur du règlement du Conseil prévoyant, à la suite du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles du 21 septembre, un certain nombre de mesures de lutte contre le terrorisme. Non que nous estimions que ces mesures constituent en elles-mêmes une réponse d'ensemble, suffisante et cohérente, face à la redoutable menace dont nous sommes l'objet. Nous considérons simplement qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction et qu'il convient maintenant de s'attaquer, sans délai et sans tabou, à un travail de révision générale de notre législation pour que l'intention affichée par la présidence du Conseil de mener contre le terrorisme une politique à la fois "globale" et "durable" ne demeure pas incantatoire, mais se traduise dans les faits.
À cet égard, certains propos tenus hier dans cette enceinte par le ministre Michel nous inquiètent, car ils traduisent la persistance, chez certains de nos responsables, malgré les événements du 11 septembre, de la même "vieille pensée" (pour reprendre l'expression de M. Gorbatchev), de la même veine idéologique, qui, pendant des années, a inspiré, au niveau européen, des dispositions laxistes et démagogiques en matière de circulation des personnes, qui ont conduit à un abandon de la maîtrise de nos territoires et fait de l'Union européenne un épicentre privilégié du terrorisme islamique.
Lorsque M. Michel prétend que la grande révision législative préconisée par notre collègue Georges Berthu et visant à privilégier la sécurité de nos citoyens "conduit tout droit à une société liberticide", il entretient l'amalgame qui est à l'origine de nos déficiences. N'est-ce pas en effet en assimilant tout démantèlement de contrôle à une avancée de la liberté que nous avons fait chez nous le lit des terroristes qui sont allés frapper les États-Unis ? Que toute mesure sérieuse de contrôle, surtout si elle est nationale, soit aujourd'hui encore assimilée à une proposition liberticide en dit long sur le chemin qui reste à parcourir pour que soit abandonnée la vieille idéologie libertaire et pour permettre à la réflexion de se hisser au niveau des défis que nous lancent les événements que nous vivons.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Conseil Européen Extraordinaire (RC B5-0666/2001)

Alavanos
Après les attentats terroristes aux États-Unis, la convocation du Conseil européen extraordinaire de l' Union européenne s' imposait. Il est évident qu' il existe un consensus, jusqu' à présent du moins, autour des initiatives de l' Union européenne, mais il existe aussi des points sensibles qui appellent une attention spéciale :
a) La référence à l' article 5 du traité de l' Atlantique, sans qu' ait été déterminé le pays dont provient l' attaque, crée un climat de guerre et de confrontation qui est très dangereux ;
b) la prise de mesures de nature policière pour lutter contre le terrorisme doit avoir pour limite le respect des libertés des citoyens ;
c) il convient de bien fixer la politique à l' égard de pays "amis", comme l' Arabie saoudite, qui ont contribué à l' extension du fondamentalisme en le finançant ;
d) la solution de la question palestinienne, et notamment du problème de Jérusalem, va libérer des masses énormes de musulmans de l' emprise et de la démagogie des islamistes ;
e) une intervention concrète sur le problème mondial de la pauvreté va libérer des sociétés entières d' Asie ou d' Afrique de la détresse, laquelle agit en terreau du terrorisme ;
f) l' Union européenne doit éviter le discours diviseur de Berlusconi mais aussi le discours de procureur de Blair, et approcher avec sérénité et amitié le monde de l' Islam.

Figueiredo
Tout en réaffirmant notre condamnation catégorique des actes terroristes perpétrés aux États-Unis d' Amérique et en réexprimant notre respect pour la douleur et le deuil des familles des victimes et du peuple américain, nous lançons un appel afin que la lutte contre le terrorisme ne contribue pas à provoquer de nouvelles victimes innocentes.
La lutte contre le terrorisme international ne sera pleinement efficace que si elle est placée sous l' égide des Nations unies, c' est pourquoi nous refusons notamment le recours à l' article 5 du traité de l' OTAN, qui risque d' entraîner l' Union européenne et la communauté internationale dans une spirale de violence aux conséquences incalculables. Nous considérons aussi que la lutte nécessaire contre le terrorisme ne peut servir de prétexte pour remettre en cause les droits, libertés fondamentales et les garanties judiciaires des individus, ni pour toucher aux aspects essentiels de la souveraineté des États membres de l' Union européenne, y compris celui de la militarisation.
Nous considérons en revanche qu' il est important, simultanément à la lutte contre le terrorisme international, de développer la lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris la suppression des paradis fiscaux.
Ainsi, notre vote reflète le désaccord profond concernant certains aspects essentiels de la résolution commune votée majoritairement en plénière, bien que nous soutenions l' ensemble de cette résolution.

McKenna
J'ai voté contre cette résolution pour plusieurs raisons. Je crois que le fait de traîner en justice les personnes responsables des attaques terroristes aux États-Unis ne devrait pas entraîner la souffrance et la terreur pour d'autres innocents. Il est essentiel que la réponse à ces atrocités n'engendre pas de nouvelles attaques similaires ou pires encore. La communauté internationale se doit de tenter de comprendre ce qui a amené ces crimes épouvantables. Elle doit tenter de comprendre car refuser de le faire augmentera la probabilité future d'événements plus atroces encore.
Je crois que les États-Unis et la coalition d'États qui s'est formée doivent être sensibles à la question de la sécurité mondiale dans son ensemble. Si les USA répondent par des attaques sur l'Afghanistan, ils tueront eux aussi des innocents et on ne combat jamais le mal par le mal. Je suis fermement convaincue que nous, hommes et femmes politiques du monde démocratique, avons la grande responsabilité de faire respecter les principes de non-violence et d'éviter l'escalade d'une violence injustifiable.

Meijer
. (NL) Que des gens provoquent leur propre perte et celle de nombreuses autres personnes de façon horrible comme ce fut le cas le 11 septembre à New York et à Washington est un signe de haine et de désespoir. Il est uniquement possible de combattre le terrorisme en éliminant le sol nourricier de la violence et non en attisant plus encore la répulsion. La méthode qu' adopte Israël pour rechercher et liquider les opposants palestiniens semble uniquement susciter plus de sympathie pour l' opposition violente. Cette même erreur risque maintenant de se répéter au niveau mondial. Lorsqu' il s' agissait du climat, de l' armement et du racisme, le président américain cherchait l' isolement. La constitution d' une coalition sous son égide formée de tous les riches et les puissants contre les pauvres et les opposants a un effet contre-productif à long terme. Je me joins au seul parlementaire américain qui a eu le courage de voter contre la psychose de la guerre, en suivant l' exemple des quelques socialistes allemands qui avaient voté contre au début de la Première Guerre mondiale. L' argent que nous gaspillons à la guerre devrait servir à la prévention. En Europe, en étant aussi peu vulnérable que possible aux attentats. C' est possible en ne privatisant pas la sécurité des aéroports et le trafic aérien et en faisant plus attention aux normes de sécurité des très hauts bâtiments. Hors de l' Europe, en contribuant à résoudre les problèmes de pauvreté, de manque de soins et d' injustice.

Van Orden
Les conservateurs britanniques soutiennent résolument les mesures spécifiquement destinées à combattre le terrorisme sous toutes ses formes. C'est donc dans cet esprit que nous avons appuyé la proposition de résolution et les mesures législatives contre le terrorisme adoptées par le Conseil. Toutefois, nous ne soutenons pas la proposition qui veut que la lutte contre le terrorisme international implique un renforcement sensible des compétences de l'UE en la matière ou que l'UE devrait être habilitée à négocier des accords de coopération judiciaire et policière avec les USA : ce sont là des compétences qui sont à juste titre du ressort national, compte tenu des traditions constitutionnelles, judiciaires et opérationnelles très différentes de certains États membres essentiels tels que le Royaume-Uni. Nous ne voyons pas de lien entre la nécessité d'une réponse résolue aux récentes attaques terroristes et l'appel à une intensification des efforts en vue de rendre opérationnelle la politique européenne de sécurité et de défense. Les récents événements soulignent au contraire la nécessité d'un renforcement des liens transatlantiques et de l'OTAN plutôt que la recherche d'une quelconque capacité militaire autonome européenne, source de divisions potentielles. De plus, nous voulons garantir que toute nouvelle législation contre le terrorisme soit également utilisée pour lutter contre les organisations terroristes qui - comme l'IRA (sous toutes ses formes) et l'ETA - mènent des campagnes terroristes à partir et au sein d'États membres de l'UE depuis plusieurs décennies.
Pacte de stabilité et de croissance (RC B5-0602/2001)

Krivine et Vachetta
. La faillite des dogmes libéraux s'avère chaque jour plus évidente. Le "pacte de stabilité" et les pouvoirs antidémocratiques dont la Banque centrale européenne a été dotée opèrent comme de véritables corsets, alors qu'il devient particulièrement pressant de modifier radicalement l'orientation de la construction européenne. Les manifestations syndicales et associatives suscitées par la réunion à Liège du Conseil Écofin et les débats du Congrès européen citoyen ont souligné l'urgence des exigences sociales et démocratiques portées par les mouvements qui opposent la perspective d'une mondialisation solidaire à l'actuelle mondialisation capitaliste.
Le Conseil Écofin n'en a pas moins à nouveau manifesté son autisme. Il n'a fait aucune proposition à la mesure des enjeux. Ses débats continuent d'être caractérisés par l'absence totale de transparence et de responsabilité, comme l'illustre le sort fait à la taxe Tobin. Les ministres ont renié leurs engagements publics en renvoyant le sujet à la Commission, dont on connaît l'hostilité à une telle décision, pourtant élémentaire. De même, la question brûlante des paradis fiscaux n'est volontairement abordée que sous l'angle spécifique de la lutte antiterroriste. Les gouvernements de l'Union ne sont toujours pas prêts à changer de cap. C'est cette question essentielle qu'occultent les résolutions communes présentées au vote. Et c'est pour cela que nous voterons contre.

Marques
Le Japon connaît déjà la récession économique. Les États-Unis sont à deux doigts de la connaître. L' Europe enregistre une croissance nettement moins importante, la possibilité d'une récession n'étant pas écartée. Afin d' éviter une récession mondiale, dans le cadre d' une action coordonnée avec le Japon et les États-Unis, il conviendrait de stimuler l' activité économique à travers la croissance des dépenses publiques jusqu' au plafond de 3 % du déficit public dans chaque État membre de l' UE, à condition :
que l' augmentation des dépenses vise à renforcer l' investissement public et à stimuler l' investissement privé ;
de consentir simultanément un effort redoublé pour la réalisation des réformes structurelles favorables à l' emploi, à l' investissement et à la compétitivité.
Il faut assouplir le programme de stabilité et croissance au-delà de la "stabilisation automatique" qui en découle, c' est pourquoi je me suis abstenu lors du vote de la résolution présentée par le PPE.
Rapport Hieronymi (A5-0286/2001)

Alavanos
 L' instauration de la directive "Télévision sans frontières" a été une étape importante de la législation communautaire. Mais plus de dix ans se sont écoulés sans que n' y soient apportés les ajustements rédactionnels requis pour la protection du spectateur tout comme de la production artistique européenne. Trois points sont d' une importance particulière :
a) la protection des spectateurs contre l' envahissement des publicités, grâce au renforcement du caractère contraignant des dispositions de la directive, assorti d' un contrôle et de peines à l' encontre des chaînes qui les enfreignent ;
b) la généralisation, au niveau communautaire, de la protection des mineurs contre les publicités de même que contre les programmes qui accoutument à la violence et aux conduites antisociales ;
c) la prise de mesures plus rigoureuses, concrètes, pour la promotion de la production européenne, et des dispositions visant à faciliter davantage, pour les producteurs des petits pays, leur pénétration sur l' ensemble du marché européen.

Andersson
, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson, Theorin (PSE), par écrit. (SV) Les sociaux-démocrates suédois considèrent qu'il est d'une extrême importance que les mineurs puissent être protégés contre la publicité télévisée qui s'adresse aux enfants, car ceux-ci y sont particulièrement réceptifs et peuvent avoir du mal à faire la distinction entre la publicité commerciale et les séquences d'autres sites.
En Suède, la publicité télévisée s'adressant aux enfants de moins de douze ans est totalement interdite par la loi régissant la radio et la télévision. La directive 97/36/CE stipule que la publicité doit être clairement identifiable en tant que telle. Les enfants en dessous d'un certain âge ne saisissent pas la différence entre la publicité qui les prend pour cible et les programmes ordinaires pour la jeunesse. Les enfants un peu plus âgés comprennent cette différence, mais le but de la publicité leur échappe (rapport de recherche de Mme Gunilla Jarlbro, Université de Göteborg).
Nous pensons donc qu'il convient de ne pas favoriser ce type de publicité, et c'est pourquoi nous votons contre ce point du rapport (point 1 aa).

Darras
. Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Madame Ruth Hieronymi et l'ensemble de cette Commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont proposé et l'intéressante réaction qu'ils ont eue à l'égard du troisième rapport de la Commission au Conseil, au PE et au CES concernant l'application de la directive 89/522/CEE "Télévision sans frontières", dont le principal objectif est de mettre en place un cadre juridique pour promouvoir la libre circulation des services de diffusion audiovisuelle au sein du marché unique et garantir certains intérêts généraux tels que la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs et des mineurs.
Plusieurs raisons peuvent être avancées pour justifier mon vote en faveur de ce rapport ; je me bornerai à l'évocation de celles-ci.
Prenant en compte que 98 % des foyers possèdent un téléviseur, le rapport rappelle d'abord judicieusement que l'incidence sociale de la télévision devient de plus en plus marquée, et plus particulièrement pour les enfants. Concernant d'ailleurs la protection des mineurs, le rapport demande aux États membres de renforcer leur dialogue, de définir des solutions communes et ce, sans porter atteinte à leur indépendance en matière de restrictions nationales dans le domaine de la protection des mineurs.
Ce que l'on peut exprimer autrement en disant que le secteur audiovisuel joue un rôle essentiel pour la démocratie, l'information des populations et, par ce biais, se découvre être un révélateur du niveau de la liberté d'expression et de la pluralité des idées qui peuvent être exprimées et entendues.
De plus, le rapport rappelle également combien le secteur de l'audiovisuel constitue un secteur de pointe pour l'économie et les emplois dans l'Union européenne : en 1997, le secteur de l'audiovisuel employait plus d'un million de personnes en Europe et ses recettes devaient augmenter de 70 % d'ici à 2005.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Berès (A5-0307/2001)

Raschhofer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le 1.1.2002, l'union économique et monétaire sera achevée. Il restera pour chaque État membre l'obligation et la nécessité incontournables de consolider durablement son budget national comme l'expliquent le rapport de la Commission et le rapporteur. Je partage à 100 % cet avis et salue donc le fait que le rapport demande d'élargir les exigences actuelles du pacte de stabilité et de croissance par la fixation de nouveaux objectifs individuels pour chaque pays. La consolidation des budgets publics est une nécessité absolue pour chaque gouvernement afin de parvenir à la liberté d'action requise.
En tant que représentante de l'Autriche, je sais de quoi je parle. Malgré toutes les difficultés et une montagne de dettes, le nouveau gouvernement s'en tient au maintien de l'objectif ambitieux de déficit nul.

Andersson
, Färm, Hedkvist Petersen, Hans Karlsson (PSE), par écrit. (SV) Membres de la délégation sociale-démocrate suédoise, nous nous sommes abstenus lors du vote sur le point 2 et le considérant B.
Point 2 :
Le fait que le groupe euro développe son travail sur les questions monétaires est une bonne chose. En revanche, reporter sur le groupe euro l'ensemble de la coopération en matière de politique économique serait une erreur. Nous ne soutenons donc pas un éventuel amendement au Traité qui serait destiné à renforcer les compétences du groupe euro dans le domaine économique, du moins tant que nous ne disposerons pas de propositions plus concrètes. Dans le contexte de l'élargissement de l'UE, il est particulièrement important que les États membres qui ne font pas partie du groupe euro aient la possibilité de participer à la coopération économique.
Considérant B :
Nous ne souhaitons pas apporter notre soutien à une législation au caractère de plus en plus contraignant dans le domaine économique, du moins tant que nous n'en saurons pas davantage sur sa portée concrète.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le rapport fait le constat incontestable que "l'Europe économique est encore inachevée". Les raisons de cet inachèvement n'ont rien de mystérieux. Chaque État national est avant tout préoccupé de défendre les intérêts de sa propre classe capitaliste et privilégie la politique nationale la plus adaptée à cet objectif.
Mais il n'y a nul besoin des institutions européennes pour qu'au-delà des rivalités nationales, les classes possédantes harmonisent leur politique en cherchant l'amélioration de la rentabilité de leurs capitaux au détriment des classes laborieuses.
Pour ce qui est du blocage des salaires, de la généralisation de la précarité, des licenciements collectifs, des économies sur les services publics et des attaques contre la protection sociale, l'Europe capitaliste n'a nullement besoin d'une harmonisation institutionnelle pour être unie.
Le rapport Bérès considère que des "finances publiques saines" constituent la condition première du "renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro". Cependant, il ne dit pas comment cet équilibre financier doit être obtenu. Qui doit payer ? Les entreprises capitalistes ou les consommateurs populaires par le biais de la TVA ? Qui doit bénéficier davantage de dépenses budgétaires ? Les services publics ou le patronat privé ?
Sans les cadeaux fiscaux aux entreprises capitalistes, les budgets pourraient être consacrés davantage aux services publics sans être pour autant en déficit. Ce n'est manifestement pas l'orientation du rapport. Il n'était pas question, dans ces conditions, de le cautionner par notre vote.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Berès est intéressant parce qu'il dresse le constat d'échec du social-libéralisme qui pensait pouvoir combiner l'acceptation du traité d'Amsterdam et de véritables politiques sociales en Europe. Le rapport préconise la coordination des politiques économiques, mais s'aperçoit que les institutions qui pourraient le faire n'existent pas. La BCE est monomaniaque, le Parlement impuissant, et l'Eurogroupe semi-clandestin. Le rapport se contente de supplier que ce dernier veuille bien tenir le Parlement au courant.
Le rapport contient pourtant une grande part de vérité, car il est parcouru par l'inquiétude devant le vide institutionnel et les politiques régressives qui risquent d'être menées sous l'influence du dogme néolibéral. Mais, au lieu de dire tout haut ce qui est discuté de plus en plus largement, à savoir qu'il serait raisonnable de ne pas appliquer le Pacte de stabilité, le rapport se borne à préconiser une coordination de "leur programme de stabilité respectif". Cette volonté assez pitoyable de limiter la casse ne peut pas faire oublier que ce carcan a été mis en place avec le soutien actif des sociaux libéraux, notamment en Italie et en France. Voilà pourquoi nous n'avons pas apporté notre caution à de vagues et informes injonctions qui servent surtout à faire oublier qu'on s'est lourdement trompé.

Patakis
La monnaie unique exige une gouvernance économique unique. Telle est la conclusion à laquelle parviennent, pour l' essentiel, le rapport de la Commission et celui du rapporteur. L' exercice d' une politique économique par les États membres est encore plus restreint dans un contexte où les décisions sont arrêtées d' avance, et les parlements nationaux sont transformés en simples observateurs ou, pire, en exécutants des décisions de l' UE. Il s' agit d' une tentative visant à affaiblir les moyens de réaction des travailleurs qui s' opposent de plus en plus résolument aux choix du grand capital.
Le rapport du PE souscrit à la politique antisociale de l' UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d' alibi à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l' UE et aux tragiques conséquences qu' a celle-ci pour les couches populaires, comme l' entente préalable concernant l' affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles, de crainte que des montants ne soient dépensés pour le secteur de la sécurité sociale. L'intégration du problème des conséquences du vieillissement de la population dans les budgets nationaux prend la même direction.
Alors que le rapport lui-même indique que le chômage continue à frapper 14 millions d' Européens et que la situation socio-économique ne s' est pas améliorée, il reste fidèle à la politique des restructurations et au partage du chômage.
La participation des parlements nationaux par le biais du bilan annuel de la mise en uvre des grandes orientations de politique économique qui sont adoptées au Conseil européen et la discussion des programmes de stabilité qui sont approuvés par la Commission et le Conseil ne constituent qu' une apparence de démocratie qui a pour but d' enfermer les représentations nationales dans les procédures communautaires, à fortiori quand il est proposé de renforcer le rôle de la Commission et d' infliger des sanctions aux États membres qui n' appliquent pas la politique économique imposée par Bruxelles.
On s' efforce ainsi de rendre les institutions nationales compétentes complices d' un processus qui, au nom de la coordination des politiques économiques dans le cadre des grandes orientations, assujettit encore davantage les mesures de politique salariale et plus généralement sociale aux contraintes étouffantes des critères de convergence et du pacte de stabilité. Les États membres sont expressément invités "à coordonner leurs actions et à s' abstenir d' adopter des mesures de nature fiscale, budgétaire ou de politique salariale".
Le démantèlement du système de sécurité sociale garanti, conjointement à la réduction des salaires, la régulation du temps et du coût du travail en fonction des intérêts des employeurs, conduisent désormais à coup sûr les travailleurs à une aggravation de la pauvreté et de l' exclusion sociale et à une baisse de la qualité et du volume des prestations offertes.
Il est manifeste que plus sont adoptées des mesures de réduction du revenu et des droits des travailleurs et plus s' intensifient les pressions en vue de nouvelles réformes structurelles, et que plus les signes de récession se précisent et plus les politiques d' austérité vont se durcir.
Rapport Peijs (A5-0306/2001)

Bastos
J' ai voté pour l' excellent rapport présenté par notre collègue Peijs pour les raisons suivantes :
Ainsi que nous le savons tous, ces 30 dernières années, il y a eu une augmentation excessive des dépenses publiques en Europe, ce qui a obligé les États membres à relever les impôts jusqu' à un niveau insoutenable. Il est donc essentiel et urgent d' opérer un dégrèvement fiscal en mettant en pratique les réformes nécessaires à cet effet, de manière à améliorer les incitations à l' emploi et à l' activité entrepreneuriale. C' est pourquoi il faut saluer la tentative de définir ce que doit être un dégrèvement fiscal durable. J' espère que la Commission poursuivra ses efforts en vue d' orienter les gouvernements nationaux vers la conception de ces dégrèvements, notamment à travers la création d'un "code de conduite".
Quant à la question qui consiste à faire en sorte qu' une plus grande partie de la population active puisse avoir accès au marché du travail, il est indispensable d' abolir les obstacles sociaux, fiscaux et administratifs, qui ne permettent pas aux femmes et aux personnes âgées de reprendre le travail et/ou de rester au travail. Cela compte tenu principalement du fait que l' évolution démographique se caractérise (comme le montre bien le rapport des Nations unies de 2000) par un ralentissement de la croissance de la population active et une augmentation de la population âgée de plus de 65 ans, ce qui pose le grave problème du maintien du système de sécurité sociale ou même des éventuels préjudices économiques découlant d' une pénurie de main-d' uvre sur nos marchés du travail.
Je pense aussi qu' il est important de privilégier l' accès des jeunes au marché du travail, au même titre que la formation tout au long de la vie, ce qui exige une augmentation des dépenses publiques et privées dans le domaine de l' éducation, de la recherche et du développement, accompagnée bien sûr par les réformes structurelles respectives, pour pouvoir procéder à une transition efficace vers une société se fondant sur la croissance.

Figueiredo
Indifférent aux difficultés de la situation socio-économique de différents États membres, le rapport insiste sur la nécessité de poursuivre l' effort de consolidation budgétaire et de respecter le pacte de stabilité. C' est une position aveugle, que nous proposons d' éliminer. Il faut immédiatement suspendre le pacte de stabilité et revoir en profondeur ses objectifs, critères et fondements.
De même, nous ne sommes pas d' accord avec l' idée que l' investissement public ne représente pas une issue à la crise ou qu' il est généralement mal géré et orienté, c' est pourquoi nous déposons une proposition d' amendement soulignant l' importance de l' investissement public pour la croissance économique et l' emploi.
Un certain engagement dans le règlement des problèmes sociaux, la création d' emploi et la lutte contre l' exclusion sociale et la pauvreté impliquent de ne pas continuer à considérer comme prioritaire le maintien de la stabilité monétaire à tout prix, alors que l' on sait que les conséquences seront plus de chômage, de restrictions salariales et de pauvreté.
Malheureusement, les différents amendements que nous avons déposés concernant une profonde refonte du rapport n' ont pas été retenus.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Peijs est un véritable hymne néolibéral qui fait des finances publiques et de la protection sociale la source de tous les maux. Le rapport oppose par exemple les investissements publics, forcément "mal gérés", au secteur privé, par nature efficace. Sa principale fonction est de réaffirmer le dogme néolibéral codifié dans le "Pacte de stabilité" signé à Amsterdam en 1997, et de dénoncer les aménagements suggérés au sommet de Göteborg sur les stabilisateurs automatiques.
Alors que la conjoncture se retourne, grâce à l'application obstinée de l'austérité salariale, le rapport affirme le droit à infliger une nouvelle récession à l'Europe. Il préconise l'application aveugle d'une politique dont tout le monde va constater qu'elle est contradictoire avec les objectifs annoncés de croissance et d'emploi. Quand l'économie ralentit, le Pacte de stabilité contribue au chaos en ralentissant l'activité, car il s'agit en réalité d'obtenir un taux de chômage susceptible de faire à nouveau reculer les salaires et de conforter les profits. Il faut absolument voter contre ce rapport, dont l'application représenterait un véritable danger pour les travailleurs d'Europe.

Meijer
. (NL) Les mouvements de vague, avec des hauts et des bas, font partie des caractéristiques d' une économie de marché. Aux moments où la croissance économique stagne ou lorsque la consommation recule, il est insensé de pousser les gens à faire preuve d'un optimisme non justifié. Cet optimisme est alors une forme de mensonge et entraîne des imprudences dans le domaine de la consommation et des investissements à risques. Il serait préférable d' étendre les mesures publiques ou d' en relancer de nouvelles. C' est la méthode qui a permis à l' Amérique de Roosevelt de sortir de la crise dans les années 1930 et grâce à laquelle la reconstruction de l' Europe de l' Ouest fut un succès après 1945. C' est d' ailleurs également la méthode grâce à laquelle des États autoritaires tels que l' Allemagne nazie et l' Union soviétique sont parvenus à construire une économie beaucoup plus forte que ne l'avait imaginé le monde extérieur. Dans tous ces cas, qu' on les trouve sympathiques ou non, ce système a satisfait de manière inopinée de nombreuses personnes. Au lieu d' en tirer les leçons, nous revenons à présent aux points de vue primitifs du XIXe siècle et du début du XXe siècle qui ont précédé ces succès. Les baisses d'impôts, en faveur des hauts revenus et des grandes entreprises, sont maintenant jugées positives et les travaux publics comme très négatifs. Le rapport de Mme Peijs cadre dans cette tendance en vogue. Les résultats que j' entrevois sont la pauvreté et l' instabilité, je ne puis donc marquer mon accord.
Rapport Longo (A5-0299/2001)

Figueiredo
Ce qui ressort de ce rapport, c' est tout un ensemble de pressions en faveur d' une accélération du processus de libéralisation dans différents secteurs. Il critique même le Conseil européen de Stockholm pour ne pas avoir fixé un calendrier de libéralisation définitive des marchés du gaz et de l' électricité, ce qui est inacceptable. De même, nous rejetons son exhortation aux États membres à procéder rapidement et uniformément à la libéralisation des marchés de l' énergie, des transports et des services postaux. Ainsi, il ne lui suffit pas d' attaquer les monopoles publics, notamment dans le domaine de l' électricité, de demander la libéralisation des appels locaux ou de considérer que les privatisations et libéralisations des services publics conduisent à de meilleurs prix et à une meilleure qualité.

Patakis
 Ce qui caractérise la réalité d' aujourd' hui, c' est l' abus de position dominante sur le marché de la part de grandes entreprises monopolistiques, la promotion quotidienne des fusions, les intégrations et rachats d' entreprises gigantesques et la création de groupes monopolistiques d' une puissance terrifiante, qui s' accompagnent presque toujours de milliers de licenciements, avec d' énormes conséquences pour l' emploi et l' exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs. Comme le rapport le mentionne, le nombre des fusions a atteint un pic en 2000 avec 345 cas nouveaux, grâce à une législation toujours plus souple qui favorise la création de grands monopoles acquérant une position dominante sur le marché.
Ce n' est pas ce phénomène qui accapare l' UE mais la fixation d' un échéancier pour la libéralisation complète des marchés du gaz naturel et de l' électricité, l' accélération de la libéralisation des marchés de l' énergie, des transports et des services postaux, et la garantie de l' accès universel aux services d' intérêt général, en vue d' améliorer la compétitivité de l' économie.
Ce qui l' accapare également, c' est la suppression des aides d' État. Mais l' effort frénétique mis à les supprimer vise à augmenter les profits de ceux qui sont déjà puissants et à consolider leur position sur le marché en écartant de nouveaux concurrents et en instaurant la loi de la jungle, le droit du plus fort et la domination des intérêts monopolistiques.
Les interventions publiques ne touchent évidemment pas à l' essence du système capitaliste et renforcent maintes fois d'une manière sélective des entreprises et des chefs d' entreprise. Mais sans intervention publique, serait-ce avec le modeste rôle compensateur qu' elle peut jouer, l' écart se creuse continuellement aux dépens des régions et des secteurs les moins développés, des couches sociales les plus défavorisées, puisque les restructurations et la liquidation du secteur public ne se font pas à leur profit mais pour renforcer la spéculation du grand capital. C' est pourquoi sont inadmissibles les pressions qui s' exercent en permanence pour que des mesures soient prises, comme celles qui sont proposées pour la mise en place d' un registre des aides d' État avec notation au moyen d' un tableau. Ce qui caractérise les choix du grand capital, c' est que l' on discerne une grande inquiétude face à la probabilité d' une renationalisation de la politique de concurrence (contrôle par les États membres et non par la Commission de l' UE). C' est pourquoi le rapport préconise un système international de concurrence dans le cadre de l' OMC.
La politique de concurrence mise en uvre a conduit de vastes branches de l' industrie européenne à perdre des positions, des parts importantes du marché mondial et des centaines de milliers d' emplois. Une concentration de pouvoir scandaleuse, dans des secteurs d' importance stratégique, livre aux groupes multinationaux spéculatifs l' économie d' États entiers, avec ce que cela implique pour les travailleurs.
La suppression de centaines de milliers d' emplois entraîne une montée explosive du chômage. Les travailleurs font face à la plus violente offensive menée contre leurs droits sociaux et leurs droits en matière de travail, ils voient baisser leur niveau de vie, la pauvreté se généraliser, le secteur public et la base de production de la plupart des pays de l' Union être restructurés et démantelés au nom d' une concurrence sans frein et dévastatrice, au nom du règne absolu de l' économie de marché et de la promotion des intérêts monopolistiques du grand capital. C' est pourquoi les luttes contre la "mondialisation" et la domination des règles débridées de l' économie de marché se multiplient de jour en jour.
Pour notre part, nous attribuons la responsabilité de tout cela à la politique de concurrence mise en uvre, et c' est pourquoi nous exprimons notre totale opposition à celle-ci en votant contre le rapport.
Rapport Huhne (A5-0301/2001)

Lulling
. Au printemps de l'année dernière, nous avons, avec le Conseil, approuvé la directive concernant le commerce électronique, qui entrera en vigueur le 17 janvier 2002. Cette directive est fondée sur le principe du pays d'origine. Lorsque ce rapport nous a été présenté pour la première fois en commission économique et monétaire, j'ai été surprise que certains collègues veuillent remettre en question ce principe du pays d'origine pour le commerce électronique des services financiers. C'est totalement absurde. Dans la mesure où le Parlement européen et le Conseil européen de Lisbonne se sont fixé comme objectif de créer un marché intérieur des services financiers opérationnel d'ici 2005, nous ne pouvons nous permettre ni d'adopter une législation incohérente, ni de revenir constamment sans raison valable sur des décisions déjà prises. Cette remarque vaut non seulement pour certains de mes collègues députés mais aussi pour le Conseil dont je déplore le vote de jeudi dernier sur la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Puisque nous avons en définitive opté pour le principe du pays d'origine, nous devons maintenant l'appliquer de manière concrète et cohérente.
Je me joins aux félicitations adressées par le rapporteur à la Commission au sujet de l'institution du Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et du Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET). La mise en place de procédures simples, économiquement avantageuses et extrajudiciaires pour obtenir réparation à l'échelle transnationale ne peut que renforcer la confiance du consommateur dans le développement de services financiers internationaux. Les consommateurs doivent naturellement être informés de l'existence de ces réseaux. Je soutiens donc aussi l'idée que tous les sites Internet proposant des services financiers en ligne devraient faire référence à ces réseaux.
Rapport Berger (A5-0310/2001)

Figueiredo
Le secteur des services revêt une importance fondamentale pour le développement futur de l' économie de l' Union européenne. Il représente déjà la partie la plus importante du PIB et plus de deux tiers de l' emploi. Il devrait dès lors mériter toute l' attention en vue d' améliorer sa qualité et de maintenir l' emploi. Cependant, les principales préoccupations de la Commission, incluses dans sa communication, vont dans le sens de la création d' un marché intérieur des services, analysant les obstacles à la libre circulation des services au-delà des frontières nationales, proposant leur élimination et agissant en vue d' accélérer la libéralisation des services postaux, la vente à distance de services financiers, les offres d'achat et la taxe sur la valeur ajoutée concernant les produits numériques.
Non contente de marquer son accord avec la proposition de la Commission, le rapporteur souligne la nécessité d' accélérer et compléter le processus de libéralisation dans des secteurs comme les services postaux, l' électricité et l' énergie, ce que nous refusons parce qu' il s' agit en général de confiner l' État à une simple fonction de régulation des activités de service public, en créant des entités de régulation, prétendument indépendantes, directement ou indirectement contrôlées par les groupes économiques et financiers. En général, la libéralisation entraîne des réductions d' emploi, la hausse des prix de la fourniture des services publics, la réduction de la quantité et de la qualité de la fourniture des services et la négation du droit d' accès universel aux services publics.
Rapport Khanbai (A5-0263/2001)

Marques
Le rapport Khanbhai analyse, de manière extraordinaire, un des défis les plus graves du monde actuel, la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le contexte de la réduction de la pauvreté. Chaque jour qui passe, les maladies transmissibles tuent environ 10 000 personnes en Afrique. 35 millions de personnes sont contaminées par le sida dans le monde. Le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose font peser ainsi une terrible menace sur le développement socio-économique des populations les plus pauvres. Comme le dit notre collègue Khanbhai, cela nécessite une réponse rapide, efficace et large, dans laquelle l' UE devra assumer le rôle de tête. Ces maladies provoquent non seulement la souffrance humaine et de nombreux décès, ce qui suffit à justifier cette réponse, mais aussi une réduction sévère de l' espérance de vie et de la main-d' uvre, avec toutes les conséquences sociales et économiques qui en découlent (incapacité de travail d' une grande partie des populations actives, retard de développement socio-économique, déstabilisation de communautés déjà fragilisées).
Je suis donc d' accord avec le rapporteur pour dire qu' il est urgent de créer un fonds pour les maladies infectieuses, indispensable pour soigner les personnes atteintes, identifier les porteurs, prévenir les maladies, chercher et développer de nouveaux médicaments et vaccins.

Meijer
. (NL) Dans le cadre de plusieurs questions à la Commission européenne, j' ai déjà insisté un certain nombre de fois sur des mesures visant à garantir la disponibilité des médicaments contre des maladies mortelles courantes pour les habitants du tiers monde. Les médicaments permettant de lutter contre les maladies tropicales sont souvent disponibles pour les touristes étrangers issus des pays riches mais pas pour la grande majorité de la population locale. Des médicaments existants, qui ont prouvé leur efficacité pendant des dizaines d' années, sont même retirés du commerce parce que le pouvoir d' achat dans ces pays est insuffisant pour pouvoir acheter ces médicaments. Si nous considérons uniquement les médicaments comme un commerce, protégé par les droits de brevet garantissant que les coûts de développement passés sont répercutés à l' infini, aucun médicament ne sera disponible dans les pays pauvres et certainement pas pour leurs habitants les plus démunis. Ces médicaments coûtent souvent plus que les revenus annuels des personnes qui y vivent. Les propositions de M. Khanbhai pour une reconnaissance internationale par l' Union européenne du droit des pays en voie de développement de produire dans leur propre pays des médicaments génériques pour la lutte contre les grandes épidémies sans devoir payer les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, la stimulation de la production de médicaments contre les maladies liées à la pauvreté et la révision périodique de l' accord ADPIC sont indispensables pour parvenir à une solution.

Patakis
Le rapport contient nombre d' observations pertinentes. Cependant, elles sont bien pâles face à l' énormité de l' infamie et de la honte que constituent dans le monde, et principalement dans les pays en développement, des millions d' êtres humains qui continuent à vivre dans des conditions misérables, à être privés d' un accès élémentaire à la santé, à mourir de maladies contagieuses comme le paludisme, la tuberculose, le sida, etc. La honte croît encore face à la perspective certaine - sur la base d' études et d' enquêtes - d' une aggravation de la situation.
Reconnaître la santé comme "bien public mondial", ainsi qu' il est souligné à juste titre dans le rapport, ne peut aller de pair avec le fait qu' une grande partie de la population mondiale est privée d' un accès à l' éducation, au logement, à l' emploi, à la nourriture, à l' eau potable, à des conditions d' hygiène et à des services de santé. Plus de cinq millions d' hommes meurent chaque année de maladies transmissibles, principalement dans les pays en développement, alors que les médicaments continuent à faire l' objet de propriété intellectuelle, de profits et de spéculations de quelques monopoles pharmaceutiques multinationaux qui en arrivent au point de retirer du marché des médicaments qui, bien qu' ils sauvent des vies, ne leur apportent pas le bénéfice optimal escompté.
Il n' est pas acceptable que le complément de ressources affecté au développement de la recherche le soit sous forme d' incitations au secteur privé et non aux centres de recherche publics. Il est outrageant et hypocrite que, dans les pays en développement, le "bien public mondial" soit particulièrement mis à mal, au moment même où des réformes structurelles sont imposées à ces pays avec une réduction des dépenses dans le secteur des services publics, et notamment ceux de la santé et de l' éducation. Il est inadmissible que, pour les activités visant à assurer ce "bien mondial", on s' en remette à la "philanthropie" des organisations non gouvernementales (ONG) et aux vux pieux de "bonne coopération" et de "partenariat" entre secteur public, ONG et secteur privé. La santé est fondamentale et a trait à un droit de l' homme inaliénable, elle constitue l'élément le plus important de justice sociale, de dignité humaine, et ne peut faire l' objet de réglementations du marché et de lois du profit.
Il est d' une importance primordiale, capitale, que les moyens permettant de lutter contre les maladies et de garantir le droit à la santé soient publics. Mais pour traiter le problème à la racine, il faut s' attaquer aux causes de la pauvreté, de sa persistance et de son aggravation. Une telle issue n' est même pas envisagée dans le rapport, lequel se borne à ruminer les proclamations et propositions habituelles et inoffensives. La seule issue consiste à renverser le système social et politique, avec les politiques que mettent en uvre les intérêts impérialistes et monopolistiques établis qui génèrent et aggravent l' indigence et la misère et n' hésitent pas à sacrifier des populations et des peuples entiers.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Soutien pour un accord-cadre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0617/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR ;
B5-0626/2001 des députés Pack et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0634/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0643/2001 des députés Swoboda et Wiersma, au nom du groupe PSE ;
B5-0653/2001 de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0660/2001 de M. Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE ,
sur le soutien pour un accord-cadre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Haarder
Monsieur le Président, j'estime qu'il y a lieu aujourd'hui de lancer deux messages à la Macédoine. Le premier s'adresse au gouvernement macédonien. Il convient de remercier chaleureusement le gouvernement macédonien et de lui témoigner une vive admiration pour le courage dont il a fait preuve en présentant une proposition visant à modifier la constitution et en accordant la place qu'elle mérite dans une démocratie moderne à la minorité albanaise. Cela n'a pas été facile et l'Union européenne se doit de remercier chaleureusement le gouvernement macédonien. Nous devons également, selon moi, saluer l'UCK, le mouvement dit de libération. On sait très bien que l'UCK est née sous Milosevitch - je ne reviendrai pas en détail sur toute cette histoire - mais il n'y a plus qu'une seule chose à dire à l'UCK et à ce qu'il reste d'elle dans le nord de la Macédoine : le combat est terminé ; il faut maintenant déposer toutes les armes et il n'y a plus aucune raison de poursuivre les activités dont l'UCK s'est rendue coupable - et j'emploie sciemment les termes "s'est rendue coupable" - car l'UCK est une organisation très composite dont certaines choses ne sont plus acceptables aujourd'hui. Les Albanais bénéficient désormais de l'ensemble de leurs droits civils. C'est ainsi que se résolvent les problèmes concernant les minorités. Je suis personnellement originaire d'une région frontalière entre le Danemark et l'Allemagne où, pendant 45 ans, nous avons résolu tous les problèmes en accordant aux minorités du nord et du sud de la frontière tous les droits qu'on peut attendre d'une démocratie moderne. C'est cette voie que la Macédoine a désormais choisie. Cette voie est la bonne et les deux parties doivent en être félicitées.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais - même si notre appréciation de l'UCK diffère peut-être un peu - me rallier à M. Haarder lorsqu'il dit qu'il importe maintenant de préserver la paix, qui est encore précaire en Macédoine parce que la confiance dans une solution commune, un État commun, une société commune, n'est pas peut-être encore totalement là. Cela n'est pas non plus surprenant car cela demande plus de temps que de s'asseoir à une table de négociation et de discuter.
Si l'on examine l'accord-cadre, il me semble cependant très important que le non-recours à la force figure en première place. Il s'agit d'une démocratie et elle n'a pas besoin de recourir à la force pour introduire des changements. Dans une démocratie, il doit être possible de parler de changements, de les négocier et de les introduire ensuite dans la législation.
Le deuxième élément concerne l'intégrité du pays. Nous n'avons pas besoin de nouvelles frontières, de nouveaux États qui sont péniblement tracés selon de quelconques démarcations ethniques et qui ne peuvent par la suite jamais être définis avec précision. Il suffit de penser à la capitale Skopje pour voir à quel point cette solution est impossible. Je n'ai jamais compris que les deux parties envisagent - même provisoirement - une division du pays.
Troisième élément, il s'agit d'un État multi-ethnique. Beaucoup de pays sont multinationaux, mais ici, il s'agit d'un État multi-ethnique avec une minorité albanaise importante. On ne peut certainement pas la traiter comme une minorité de 5 ou 6 %. Elle doit avoir et a obtenu une position plus forte. Nous pensons aussi qu'il est juste que ces droits des minorités soient accrus dans une mesure supérieure à la normale. Je pense que, dans l'ensemble, nous sommes face à un bon compromis.
Nous serons à Skopje les prochains jours. Nous demanderons avec insistance pour que les progrès nécessaires soient accomplis. Cette hésitation et cette menace constante de rejeter, de ne pas voter ou de peut-être tout de même à nouveau recourir à la force est pour nous incompréhensible et inacceptable. J'espère que dans un mois ou deux, tout comme nous pouvons déjà parler aujourd'hui avec un peu plus de satisfaction de la Macédoine, cette hésitation cédera vraiment le pas à une grande satisfaction et à l'acceptation.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, les armes ont été déposées, dit-on. L'UCK a été dissoute, affirme-t-elle. Mais nous savons tous qu'il y a encore beaucoup d'armes en Macédoine et que la question d'une association de malfaiteurs n'est toujours pas écartée. En font précisément partie ceux qui le veulent. Je continue de penser que la plupart des Albanais le veulent, de même que la plupart des Macédoniens. Mais dans la tête de nombreux Slavo-Macédoniens, le problème n'est pas encore résolu, sinon, il n'aurait jamais existé. Rien n'a été fait ces dernières années pour mettre véritablement la minorité d'Albanais - forte de 28 % - sur un pied d'égalité avec les autres citoyens. Si le problème avait été traité non pas il y a deux ans mais il y a déjà sept ou huit ans, et si tous les citoyens avaient été progressivement rendus égaux, je pense que les rebelles n'auraient pas eu l'opportunité d'avoir aussi beau jeu. Il est dommage, notamment pour les Macédoniens, d'avoir aujourd'hui l'impression qu'il a fallu que des criminels attaquent le pays pour qu'il y ait une réaction. C'est dommage, mais c'est aussi la faute de tous les partis politiques du pays. Finalement, nous sommes maintenant parvenus à ce que notre Parlement réclamait depuis toujours.
À l'instar de M. Swoboda, je voudrais aussi insister sur le fait que nous ne voulons pas d'un pays divisé. La Macédoine est un État. Elle doit le rester et ne pas être divisée selon des frontières ethniques et nationales. L'envisager est déjà préjudiciable pour toute la région. C'est une idée extrêmement dangereuse. J'espère aussi vivement que ce nouveau Parlement mettra rapidement les nouvelles lois en application. Le problème est que nous entendons à nouveau parler d'une remise en question de ce qui a été approuvé et que les sessions du Parlement sont constamment interrompues. Il y a naturellement aussi des motifs à cela. La police macédonienne a de nouveau été agressée par un individu à Tetovo. On se demande par qui et pour quelle raison.
Avec beaucoup de prudence mais aussi de fermeté, nous devons inviter nos collègues macédoniens à avancer sur la voie de la mise en uvre de l'accord d'Ohrid. Nous ne pouvons permettre cet inquiétant projet d'organiser un référendum qui risque de reporter cette révision de la constitution à la semaine des quatre jeudis. C'est inadmissible. Mes collègues Hannes Swoboda, Joost Lagendijk et moi-même tenterons demain et après-demain d'influencer nos collègues macédoniens dans ce sens. Je pense aussi qu'il est essentiel de prononcer une amnistie - les lois du pays stipulent certainement à qui il appartient de le faire - mais une amnistie qui exclut ce qui doit être examiné à La Haye. Il importe à ce sujet d'introduire une fine différence. J'espère vivement que le parlement macédonien va maintenant très rapidement apporter toutes les modifications législatives nécessaires permettant de renforcer les autonomies locales et de donner aussi aux minorités - qui sont parfois des majorités dans certaines régions - l'opportunité de véritablement exercer une responsabilité envers leurs concitoyens. Si le pays progresse sur cette voie, on pourrait, comme l'a dit Johannes, y observer la paix d'ici la fin de l'année.

Papayannakis
Monsieur le Président, nous soutenons le projet de résolution. Malgré tout, nous le trouvons trop optimiste et un peu naïf. Il est vrai que l' accord du mois d' août assure effectivement le maintien de la société multi-ethnique et de l' État de droit unique. Nous voulons espérer qu' il en sera ainsi. Les seuls éléments dont nous disposons pour l' heure sont la collecte des armes et la dissolution de l' Armée de libération nationale. Mais nous savons qu' il n' est nullement sérieux d' avoir fixé à l' avance les armes à remettre. Comment le calcul de leur nombre a-t-il bien pu s' opérer ? Nous savons en outre qu' il est très facile à une organisation de guérilla d' annoncer qu' elle se dissout puis de se reconstituer sans autre forme de procès.
C' est pourquoi, Monsieur le Président, nous partageons la méfiance, la difficulté que l' on constate, dans le camp slavo-macédonien, à aller plus avant. Nous espérons qu' il le fera. Nous voulons rester optimistes, mais le seul argument sérieux que nous aurions de l' être, pour soutenir la ligne de la résolution, serait : premièrement, une ligne politique stable et non pas, de la part de l' Union européenne et de l' OTAN, des messages doubles et triples, comme cela a été le cas dans le passé, avec des résultats catastrophiques au plan politique ; deuxièmement, une aide financière véritable, généreuse, à bref délai ; troisièmement, que des perspectives européennes s' ouvrent enfin, le plus rapidement possible, à tous les Balkans et au pays en question, pour qu' il existe un moyen de sortir de la crise, un espoir et une perspective.

Staes
À mon avis, Mme Pack a, à juste titre, souligné que de nombreux problèmes se posent encore. Mais, quoi qu' il en soit, le processus de paix peut toutefois être considéré comme un demi-miracle. Et je me joins aux propos de M. Haarder lorsqu' il félicite le gouvernement macédonien et souligne le courage dont il a fait preuve. Un nud gordien a en effet été tranché, chers collègues.
Les droits des minorités des Albanais sont garantis, l' opération "Essential Harvest" est un succès, la souveraineté et l' intégrité territoriale de la Macédoine restent garanties. Le caractère multi-ethnique de la société reçoit en effet une nouvelle chance et le dialogue des partis occupe une position centrale. Et nous devons tous continuer à accorder notre attention à cette région, à l' ensemble des Balkans. La crise avec l' Afghanistan, la lutte contre la terreur ne peut détourner notre attention de cette partie du monde.
Nous devons investir dans la stabilité des Balkans. Nous devons investir dans la stabilité de la Macédoine. Nous devons veiller à fournir un soutien suffisant dans le cadre de la mise en uvre de l' accord de stabilisation et d' association. Nous devons veiller à un bon encadrement des réfugiés qui reviennent. Nous devons veiller à la reconstruction du pays. Et je souhaite ici aussi souligner les paroles de Mme Pack. La propre histoire politique de mon pays a montré que seul le pardon, seule la réconciliation peut garantir une paix réelle dans un pays. Et l' amnistie pour les insurgés est donc effectivement importante. Il ne s' agit pas des opposants pouvant éventuellement être cités devant la Cour de justice à La Haye. Il s' agit des autres et il faut trouver un accord pour ces derniers. J' espère que nos collègues qui partent demain à Skopje pourront suffisamment attirer l' attention de leurs collègues albanais sur ce problème. Je soutiens dès lors pleinement l' extension du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction dans la région. La Macédoine doit être intégrée dans ce règlement et j' espère dès lors que nous, en tant que membres du Parlement européen, consacrerons suffisamment d' attention au fonctionnement de cette Agence afin d' être certains que l' argent du contribuable européen est dépensé correctement, à temps et efficacement dans cette région.

Posselt
Monsieur le Président, si - comme nous l'espérons à brève échéance - les amendements à la constitution et les lois de réforme entrent en vigueur en Macédoine, les droits des minorités dans ce pays seront beaucoup plus étendus que dans la plupart des autres pays européens et des États membres de l'UE. Nous parlons toujours très prétentieusement de standards européens qui, en réalité, n'existent pas sous cette forme et exigeons souvent d'autres pays le respect de critères que bon nombre de nos États membres ne sont pas disposés à respecter.
Je suis néanmoins heureux de cette évolution positive en Macédoine, entamée non pas seulement depuis les récents actes de violence mais depuis déjà deux ans, lorsque le gouvernement Georgievski s'est engagé à lancer un processus de réforme. Les actes de violence ont à nouveau mis ce processus en danger. Je suis heureux que l'Union européenne et d'autres organisations internationales - dont l'OTAN - aient réussi à éviter l'éclatement mais aussi à ce que ce processus de réforme se poursuive et même s'améliore et s'accélère.
Ce n'est pas une raison pour remercier chichement les Macédoniens. Je rejoins sur ce point M. Haarder lorsqu'il déclare que nous sommes obligés envers eux. Mais ce merci doit prendre une forme concrète. Nous devons enfin avancer dans le traitement interminable et chicanier de la question du nom. Nous devons enfin avancer en ce qui concerne l'octroi d'aides financières à ce pays, des crédits qui doivent profiter au pays tout entier - y compris l'Est et le Sud particulièrement sous-développé - et non pas uniquement à quelques régions particulièrement touchées par la crise ou uniquement à la capitale.
Il est primordial que nous considérions enfin ce pays comme un partenaire, ce qu'il est en vertu de l'accord de stabilisation et d'association. Nous n'avons pas besoin d'instruments spéciaux, ni d'un statut de pseudo-protectorat ou de protectorat comme d'aucuns se plaisent toujours à le penser dans certains milieux, en liaison avec l'idée de création d'agences spéciales, etc. Pour moi, ce pays est un partenaire et l'accord d'association est l'instrument qui nous permet de collaborer avec lui. Nous devons continuer de l'accompagner en partenariat sur la voie qui le mène vers l'Union européenne.

Patakis
Monsieur le Président, nous tenons tout d' abord à signaler que, dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine, les affrontements se poursuivent encore à l' heure qu' il est, bien que les rebelles soient censés avoir remis leurs armes et s' être auto-dissous. En ce qui concerne la remise des armes, le résultat de l' opération de l' OTAN "Moisson essentielle" menée par les 4 500 hommes s' établit à 3 300 armes seulement, autrement dit il ne correspond même pas à une arme par soldat de l' OTAN, alors que les sources de l' OTAN elles-mêmes parlaient de dizaines de milliers d' armes. Des milliers de réfugiés ne peuvent toujours pas rentrer dans leurs foyers, tandis que la partition de facto du pays se poursuit.
Au plan politique, de violentes pressions continuent à s' exercer sur les partis slavo-macédoniens en vue des modifications constitutionnelles - modifications que désapprouve une grande partie de la population. Le représentant compétent de l' Union européenne, M. Solana, et le commissaire chargé des relations extérieures, M. Patten, se trouvent déjà à Skopje en vue d' activer les procédures ayant trait à ce qu' on appelle la "dimension politique" de l' accord, ce qui, en d' autres termes, revient simplement à exercer des pressions pour que soient votés les points délicats des amendements à la constitution, comme l' octroi d' une amnistie générale aux rebelles, et surtout pour que soit évitée à tout prix l' organisation d' un référendum. Il apparaît que l' avenir du pays est, aux yeux des médiateurs, une affaire trop sérieuse pour qu' ils la laissent à ses citoyens.
L' opération de l' OTAN et de l' Union européenne n' a réglé aucun problème de fond. Le seul résultat auquel est parvenue l' intervention étrangère a été d' ériger les rebelles en interlocuteurs officiels du gouvernement. En dehors du corps de 200 soldats de l' OTAN qui stationne désormais dans le pays, des pressions insupportables sont exercées par la conférence dite des donateurs. Nous exprimons une nouvelle fois la crainte que, si les interventions et ingérences étrangères en tous genres ne cessent pas, non seulement les communautés de l' ancienne République yougoslave de Macédoine ne pourront jamais parvenir à un accord mais nous nous retrouverons face à un nouveau Kosovo.

Meijer
Monsieur le Président, si le parlement macédonien accepte les modifications constitutionnelles imposées par l' intervention étrangère et l' opposition, cela signifie que la grande majorité albanaise du Nord-Ouest regagnera les droits dont elle jouissait auparavant. Dans l' ancienne République socialiste fédérale de Yougoslavie, l' albanais avait le statut de langue administrative et d'enseignement. Après l' indépendance de la Macédoine, ce droit a été supprimé. Cette situation est comparable aux droits linguistiques de la majorité hongroise dans le Sud du nouvel État slovaque. Les minorités nationales qui deviennent des majorités semblent souvent n' avoir aucune compréhension pour les autres groupes linguistiques présents sur le territoire de leur état. Dans 50 ans, les rôles seront inversés parce qu' alors, les Albanais constitueront le principal groupe linguistique en Macédoine.
Seul un accord conclu sur la base de l' égalité permettra aux deux peuples de trouver le moyen de vivre en paix en bons voisins. Dans cette optique, on peut apprendre beaucoup de choses des structures des États fédéraux multilingues comme la Belgique, la Suisse et l' Espagne. Dans cette perspective, je puis, contrairement au 3 mai dernier, marquer mon accord avec le soutien de la Macédoine.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission partage tout à fait l'opinion du Parlement lorsque celui-ci affirme que l'accord-cadre du 13 août est essentiel pour la paix et la stabilité au sein de l'ARYM et que le parlement macédonien devrait être invité à adopter les mesures recommandées aux termes de cet accord.
Le commissaire Patten et le Haut représentant de l'UE, Javier Solana, se trouvent à Skopje aujourd'hui afin de souligner l'importance des changements constitutionnels et de la révision de la législation sur l'autonomie locale prévus dans cet accord et d'insister sur le besoin urgent de prendre ces mesures.
Des défis colossaux nous attendent au sein de l'ARYM au cours des semaines et des mois à venir. L'UE appuie sans la moindre réserve l'accord-cadre et s'engage à fournir une assistance financière, en ce compris pour l'aide d'urgence et les mesures visant à soutenir cet accord. Depuis le début de la crise, nous avons fourni plus de EUR 10 millions en aide humanitaire par le biais d'ECHO ; EUR 54,5 millions au titre du programme CARDS pour 2001, y compris un récent prêt complémentaire de EUR 12 millions pour la reconstruction de logements, l'infrastructure locale et l'aide aux familles d'accueil ; EUR 12,8 millions au titre du dispositif de réaction rapide en vue de la réparation et de la reconstruction des logements, de la restauration du réseau électrique et de mesures visant à rétablir la confiance, telles que le déminage, la surveillance d'élections et la formation des forces de police ; et EUR 50 millions d'assistance macro-financière qui doivent encore être déboursés à partir d'un paquet macro-financier antérieur, et qui sont combinés à un prêt additionnel de EUR 18 millions destinés à aider l'ARYM à faire face aux besoins spécifiques issus de cette crise. Cette assistance dépend naturellement d'un accord entre le FMI et le gouvernement macédonien.
La Commission et la Banque mondiale sont disposées à organiser une conférence des donateurs le 15 octobre, pour autant que le parlement macédonien adopte les changements constitutionnels nécessaires arrêtés dans l'accord-cadre.
Il n'est pas exagéré de dire que l'octroi effectif de l'assistance communautaire pourrait être déterminant pour le succès de l'accord-cadre et, dès lors, des efforts de paix. Notre principale préoccupation est de veiller à agir avec rapidité et flexibilité.
C'est pourquoi nous avons décidé de proposer une extension de l'agence européenne pour la reconstruction, agence qui dispose d'un excellent bilan en matière d'assistance dans l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. L'agence compte des membres sur le terrain et jouit d'une expérience directe dans la région, notamment dans le genre de reconstruction d'urgence qu'il nous faudra entreprendre en ARYM cet automne, mais aussi dans l'aide à plus long terme, du type de celle qu'elle supervise pour l'instant, par exemple, en Serbie. Nous invitons donc le Parlement à donner un écho positif à notre proposition d'extension du mandat de cette agence.
Au-delà de l'accord-cadre, nous sommes décidés à poursuivre notre stratégie d'intégration plus étroite de l'ARYM dans le courant européen, simplement - et avant toute chose - par le biais de la mise en uvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en avril. Il y a quantité de choses à faire dans ce domaine et l'ARYM doit apporter la preuve qu'elle peut répondre aux normes internationales en respectant les droits des minorités et montrer que ses structures démocratiques sont suffisamment stables pour poursuivre sa route vers l'intégration européenne - bref, pour devenir membre de la famille européenne.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Nations unies : journée mondiale du refus de la misère
B5-0616/2001 de M. Lannoye et autres, au nom du groupe des verts/ALE ;
B5-0619/2001 de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0627/2001 de Mme Hermange, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0635/2001 de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN ;
B5-0644/2001 de M. Hughes et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0654/2001 de Mme Figueiredo et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
sur la journée mondiale du refus de la misère des Nations unies.
Viêt Nam - B5-0620/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR ;
B5-0623/2001 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI ;
B5-0628/2001 des députés Nassauer et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0636/2001 de M. Segni, au nom du groupe UEN ;
B5-0646/2001 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0658/2001 de Mme McKenna, au nom du groupe des verts/ALE ;
sur la violation des droits de l'homme en République socialiste du Viêt Nam.
Ouzbékistan- B5-0621/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR ;
B5-0629/2001 des députés Bowis et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0637/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0647/2001 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0662/2001 de M. Staes, au nom du groupe des verts/ALE ;
sur la situation sanitaire en République d'Ouzbékistan.
Timor Oriental- B5-0625/2001 de Mme Figueiredo et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0631/2001 des députés Costa Neves et Coelho, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0640/2001 des députés Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN ;
B5-0648/2001 de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0652/2001 de Mme Figueiredo et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
sur le Timor Oriental.
Colombie- B5-0632/2001 de M. Salafranca Sánchez-Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0642/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0645/2001 de M. Medina Ortega et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0655/2001 de M. Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0659/2001 de M. Lipietz et autres, au nom du groupe des Verts/ALE ;
sur la situation en Colombie.
Nations unies : Journée mondiale du refus de la misère

Hermange
Monsieur le Président, serait-ce céder à l'opportunisme que de consacrer une résolution de notre Assemblée sur la grande pauvreté à l'occasion de cette journée ? Je voudrais rappeler que le 17 octobre 1987, le père Wrezinski, avec 100 000 personnes, témoignait de la vie des familles et des personnes les plus pauvres de toute notre société et, depuis cette date, la journée mondiale du refus de la misère nous remémore chaque année que c'est un devoir de s'unir pour respecter les droits de l'homme lorsque ceux-ci sont violés.
Si nous votons aujourd'hui cette résolution, nous rendons hommage non seulement à l'engagement des familles et des personnes qui rencontrent elles-mêmes la grande pauvreté, mais aussi à l'engagement de toutes les associations comme de tous les citoyens qui se mettent à leur côté. D'autre part, partout au sein de l'Union européenne, plus particulièrement depuis le sommet de Lisbonne, les autorités publiques, nationales et européennes, ne cessent de rappeler la lutte contre l'exclusion, et notamment la nécessité d'une politique de l'insertion. C'est dans cet esprit qu'aujourd'hui je présente, au nom du groupe, cette résolution qui demande aux États membres de développer de véritables stratégies visant à l'accès égal de tous aux droits fondamentaux comme l'éducation, le logement, les soins de santé, ainsi qu'à la culture et à un emploi durable.
C'est aussi dans cet esprit que nous demandons que les autorités européennes et, en ce qui nous concerne, notre commission de l'emploi et des affaires sociales puissent, tous les 17 octobre, faire, en liaison avec la Commission, un bilan des politiques conduites en la matière et, troisièmement, que nous demandons, pour l'avenir bien évidemment, la pose sur le parvis du Parlement européen à Bruxelles d'une dalle en l'honneur des victimes de la misère à l'instar de celles posées sur les parvis du Trocadéro à Paris, au Conseil de l'Europe à Strasbourg, à Berlin, à Rome et à l'ONU. C'est un hommage simple mais néanmoins important que nous voulions rendre aujourd'hui en déposant cette résolution.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, avant d' entrer à proprement parler dans le vif de mon intervention, je voudrais attirer l' attention du secrétariat et du bureau sur le fait que, dans la version portugaise du moins, les paragraphes 2 et 11 de la résolution sont pratiquement identiques, sans doute à cause d' une distraction lors de l' élaboration du texte. Il serait peut-être possible de les fusionner après le vote, car ils sont pratiquement identiques.
Ces journées nous permettent de débattre de la gravité de problèmes sociaux aussi criants que celui de la grande pauvreté, qui touche plus d' un milliard de personnes dans le monde, obligées de vivre avec moins d' un dollar par jour. Nous le faisons dans la foulée de la proclamation de cette journée en 1987 et de la décision des Nations unies, qui l' ont consacrée au niveau mondial en 1992.
Nous devons bien sûr nous tourner vers les programmes que nous avons nous-mêmes développés pour lutter contre la pauvreté et l' exclusion sociale. J' attire l' attention ici sur les résolutions des Conseils européens de Lisbonne, Nice et Göteborg, ainsi que sur le travail de consensus obtenu entre le Conseil et le Parlement dans le programme de coopération en matière de lutte contre l' exclusion sociale. Une fois de plus, je voudrais saluer le travail de notre collègue Ilda de Figueiredo.
Mais nous devons, notamment, avoir une idée des problèmes et de la stratégie. Nous avons de vieux problèmes, liés au développement du monde, et nous devons être conscients du scandale de la guerre et de la corruption dans de si nombreux pays qui soumettent leurs peuples à la pauvreté la plus intense. Nos pays ont fait certaines choses dans la lutte contre la maladie, le handicap, les inégalités sociales profondes, il existe de nouveaux défis dont nous avons conscience, notamment dans le contexte de la société de l' information, mais il existe de nouveaux problèmes, ce que nous appelons au Portugal les nouveaux pauvres.
C' est un problème qui touche beaucoup les retraités, les personnes âgées. Je regrette que la résolution de compromis n' ait pas été plus loin. Il semble y avoir ici un certain préjugé à parler du mot famille, mais nous devons être conscients que l' affaiblissement de la cellule familiale nous rend tous plus vulnérables, il rend les individus plus seuls, ce qui est fort lié à la contradiction de notre époque, à savoir que nos sociétés sont de plus en plus riches, mais que nous nous sentons de moins en moins sûrs. C' est lié à ce problème, nous devons y porter un regard sérieux, un regard qui veut voir les choses.

Ainardi
Monsieur le Président, chers collègues, la misère dans le monde constitue une violation des droits de l'homme et une atteinte insupportable à la dignité humaine. Elle frappe des centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants. Cette misère s'est aggravée ces six dernières années. Dans l'Union européenne, on compte 65 millions de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian national, sans parler des différences dans les États. C'est grâce aux transferts sociaux et aux régimes d'assistance sociale que le taux de pauvreté s'est maintenu à 18 % dans l'Union.
Mais, avec le ralentissement de la croissance économique, nous risquons une nouvelle aggravation de l'exclusion et de la pauvreté. L'analyse des propositions des associations et les travaux de l'intergroupe Comité quart monde européen nous indique clairement que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion doit devenir un élément primordial du développement durable. Les objectifs fixés doivent être poursuivis et intégrés dans l'ensemble des politiques, avec plus de moyens. Je regrette que la dotation financière des programmes de lutte contre la pauvreté reste insuffisante.
Le Conseil européen de Laeken devra adopter des mesures politiques sur le revenu, le travail, le logement, la santé, l'éducation, la formation et la culture. Notre Parlement devrait aussi avoir des objectifs garantissant le droit à un habitat de qualité pour tous, luttant contre le recul constant de l'emploi et des services, réintroduisant la citoyenneté et l'égalité des droits.
C'est aussi pourquoi, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, qui aura lieu le 17 octobre prochain, le Parlement européen, en collaboration avec les associations concernées, devrait aussi promouvoir des initiatives qui sensibilisent et mobilisent en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la misère. Je souhaite que cette journée permette de s'engager plus encore dans le sens de la mise en uvre des programmes de lutte contre la pauvreté, en développant des politiques économiques et sociales qui s'attaquent vraiment aux causes profondes de cette pauvreté.
Violation des droits de l'homme en République socialiste du Viêt Nam

Maaten
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le Viêt Nam a certainement vu augmenter l' espoir de réformes économiques mais ce pays tire toujours un trait sur les réformes politiques. Les informations et les rapports concernant les arrestations avec mesure de surveillance et mauvais traitements des dissidents au Viêt Nam nous arrivent en permanence. Les défenseurs de la démocratie, les critiques du régime communiste, les communautés religieuses et les anciens réfugiés qui souhaitent investir au Viêt Nam continuent à courir de grands risques.
Les organisations internationales des droits de l' homme ne sont toujours pas entendues par le gouvernement vietnamien. En outre, il leur est interdit de suivre l' évolution ou d' enquêter dans ce pays. Le gouvernement central fait de son mieux pour bloquer toute forme de communication entre les dissidents et le reste du monde.
Les donateurs internationaux doivent s' interroger sur les violations des droits de l' homme et également exiger des réformes politiques au Viêt Nam, en plus des réformes économiques.
Je suis un grand partisan, Monsieur le Président, du renforcement des relations économiques entre l' Union européenne et le Viêt Nam. Mais l' Union européenne, en tant qu' un des principaux donateurs de ce pays, doit se positionner plus fermement et s' investir plus pour le respect des droits de l' homme au Viêt Nam.
En outre, je souhaite m' exprimer ici fermement en faveur d' une enquête indépendante sur le bien-être de M. Binh Vinh Trinh et d' autres investisseurs au Viêt Nam. Après avoir fait fortune à l' étranger en travaillant incroyablement dur après avoir fui le Viêt Nam, M. Trinh a, comme de nombreuses autres personnes l' ont fait il y a quelques dizaines d' années, recommencé à investir dans son pays natal. Sous le prétexte d' investissements illégaux, il fut toutefois emprisonné, a subi un vrai lavage de cerveau dans une cellule d' isolement, tous ses biens ont été confisqués et tous ses investissements ont été saisis. Cette situation est inquiétante et exerce naturellement une influence négative sur les décisions des autres investisseurs étrangers. Une protection légale correcte des investissements et des investisseurs étrangers doit être mise en place au Viêt Nam et il faut mettre un terme à la corruption. C' est une condition essentielle au futur développement économique et politique du Viêt Nam et à son intégration dans l' économie mondiale.
De plus, le Viêt Nam devra protéger, assurer et garantir les droits de l' homme.
Au cours des derniers mois, aucun progrès n' a été enregistré dans l' affaire de M. Trinh. Il est toujours en fuite et il n' a jamais plus revu ses biens irrégulièrement saisis, ni ceux de sa famille. Si il entre au Viêt Nam, il sera à nouveau directement emprisonné. Je demande au gouvernement vietnamien de faire un geste en respectant les droits de M. Trinh et des autres investisseurs et de tous les autres dissidents politiques.

Posselt
Monsieur le Président, il y a douze ans, un Tchèque militant des droits civiques à Prague, menacé d'arrestation, demandait de l'aide à un chef d'État occidental. Ce chef d'État ne l'a pas reçu. Quelques mois plus tard, ce militant devenait président de la République tchèque, j'ai nommé Vaclav Havel. Par la suite, ledit chef d'État occidental a multiplié ses efforts pour le rencontrer. Mais celui-ci ne l'a pas reçu, voulant ainsi manifester le caractère intolérable de cette reconnaissance contraire aux droits de l'homme de réalités inhumaines.
Certains pays de l'Union européenne pratiquent aujourd'hui une politique similaire vis-à-vis du Viêt-nam. Je qualifierai cette politique de politique d'autosuggestion. On prétend que le Viêt-nam est sur la voie de la réforme. On prétend que le régime vietnamien n'est plus aussi répressif aujourd'hui que dans le passé. Mais la réalité est tout autre. La persécution des militants des droits civiques s'est accrue. L'injustice, la répression de la liberté de la presse sont plus fortes. Idem pour la liberté de religion. Si nous regardons la situation telle qu'elle est véritablement, force est de constater que ce régime ne pourra pas être amené sur une voie de réformes sans pressions massives exercées de l'extérieur. Même les intérêts économiques et géostratégiques vont s'éteindre à terme si le principe de l'État de droit ne s'installe pas dans le Sud-Est asiatique et surtout dans ce pays, le Viêt-nam.
Il est par conséquent dans l'intérêt de l'Union européenne d'en finir avec cette politique d'autosuggestion et de parler clairement des violations des droits de l'homme au Viêt-nam. Le Parlement européen l'a fait avant 1989 pour les pays d'Europe centrale et orientale. Il était à l'époque relativement isolé dans cette attitude et l'avenir lui a donné raison. Le Parlement européen agit aujourd'hui de la même façon à l'égard du Viêt-nam et j'invite la Commission, mais aussi et surtout le Conseil et les États membres, à s'engager dans une politique des droits de l'homme plus offensive vis-à-vis du Viêt-nam et à adopter un langage clair. Il est en effet indispensable pour nous que dans cette région du monde, cet important pays doté d'une culture considérable retrouve la voie de réformes plus démocratiques et respectueuses de l'État de droit. C'est la condition sine qua non pour qu'à terme, il puisse devenir aussi un précieux partenaire économique.

Rod
Monsieur le Président, le Viêt Nam vient à nouveau de bafouer ses engagements internationaux et sa propre Constitution.
La condamnation, après un procès bâclé, le 26 septembre dernier, de 14 membres des ethnies montagnardes pour avoir manifesté pacifiquement en faveur de la liberté de religion et de l'établissement d'une zone autonome dans leur province est une nouvelle illustration de ce mépris avoué des droits de l'homme. Ils sont allés rejoindre les dizaines de prisonniers de conscience qui croupissent en prison dans des conditions exécrables, sans que les observateurs internationaux des droits de l'homme puissent pénétrer sur le territoire pour remplir leur rôle.
Le non-respect des libertés individuelles ne saurait être toléré dans un pays qui se réclame de la démocratie et que nous avons personnellement soutenu dans sa lutte pour l'indépendance. Le recours à la peine de mort - plus de cent condamnations prononcées en 2000 - est tout aussi inacceptable.
Le Viêt Nam, partenaire économique et commercial des Européens, et qui a aussi ratifié la Convention internationale des droits civils et politiques, doit respecter ses engagements internationaux et cesser de persécuter les ethnies minoritaires. La libéralisation politique doit aller de pair avec la libéralisation économique. Sans cela, ce pays ne pourra être considéré par le Parlement européen comme un État de droit démocratique.

Sudre
Monsieur le Président, je tiens aujourd' hui à m'associer aux auteurs de la résolution commune pour m'insurger aussi contre l'absence de respect des droits de l'homme au Viêt Nam. Le Parlement européen s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet et la dernière fois, il y a seulement trois mois, pour dénoncer la violation de la liberté de pratique religieuse.
Le pays, toujours dirigé par le parti communiste, réprime encore quotidiennement tout groupe, tout individu considéré comme menaçant par le pouvoir en place. Mes collègues l'ont dit : les libertés de presse, d'opinion, de confession et d'association, les droits de propriété et de vote sont bafoués. Tout aussi grave, aucune organisation internationale ou observateur indépendant n'est habilité à venir contrôler sur place la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Remémorons-nous qu'en avril dernier, le Viêt Nam célébrait le 25e anniversaire de sa réunification. Signataire de nombreuses conventions internationales en matière de droits de l'homme, le gouvernement vietnamien disposait à cette occasion d'une opportunité formidable pour réaffirmer les engagements pris à cet égard. Le Viêt Nam revendique une place sur la scène internationale et il réunit potentiellement tous les atouts pour prétendre devenir un pays prospère. La réalité nous offre malheureusement un panorama bien éloigné. La population y vit dans la misère, la société est en pleine décadence, le pays reste sous-développé.
En signant en 1995 avec l'Union européenne un accord de partenariat et de coopération, le Viêt Nam s'était formellement engagé à respecter les droits de l'homme et à favoriser la démocratisation. La commission paritaire CE-Viêt Nam réunie en septembre à Hanoï a reconsidéré tous les aspects liés aux relations avec l'Union européenne, y compris l'engagement pris d'un commun accord en matière de démocratie, de bonne gouvernance, de droits de l'homme et d'État de droit.
J'en appelle aujourd'hui à notre Parlement pour qu'il apporte tout son appui à la Commission européenne dans la mise en place de sa stratégie de partenariat dans la région. Nous devons massivement encourager le processus de réforme au Viêt Nam. Le respect des libertés fondamentales, d'expression et de conscience doit constituer le fondement d'une collaboration saine et constructive avec ce pays.
Situation sanitaire en République d'Ouzbékistan

Bowis
Monsieur le Président, dans nos esprits, l'Ouzbékistan, le pays de Boukhara et de Samarkand, est à présent le voisin de l'Afghanistan, sur le territoire duquel opèrent des extrémistes liés aux talibans. Si nous savons que ce pays pose des problèmes en matière de droits de l'homme, nous saluons son partenariat dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Pourtant, peu d'entre nous ont conscience de l'autre crise qui frappe l'Ouzbékistan. Les reporters font état du problème - actuel ou potentiel - des réfugiés dans la région. Mais ils ne parlent pas des 13 millions de personnes touchées par l'une des pires sécheresses de l'histoire dans la région, sécheresse qui a commencé au printemps de l'année dernière. Ils ne signalent pas que 6 millions d'enfants de moins de 14 ans sont touchés. Ils ne signalent pas le manque criant d'eau potable et d'eau d'irrigation, n'évoquent pas l'échec de la plupart des récoltes dans les zones touchées, ne disent pas que la piètre qualité de l'eau potable et les problèmes sanitaires entraînent l'un des taux d'invalidité les plus importants dans cette région. Ils ne signalent pas que seuls 54 % de la population urbaine et 3 % de la population rurale de l'Ouzbékistan ont accès à des réseaux d'assainissement. Il en résulte que les infections parasitiques sont légion et que les maladies diarrhéiques sont la troisième cause de mortalité infantile.
La malnutrition et la pauvreté ont atteint un niveau critique. Nous devons agir de toute urgence en vue de fournir équipement et médicaments essentiels, de renforcer le contrôle de la qualité de l'eau, d'aider et de surveiller les programmes alimentaires, de former les travailleurs dans le secteur et de mener des programmes éducatifs dans le domaine de la santé. Nous devons aussi aider ce pays à sortir de son recours intensif aux produits agrochimiques, de sa politique de détournement du cours des rivières et à améliorer son piètre système de drainage. Je recommande cette proposition à l'Assemblée.

Swoboda
Monsieur le Président, ceux qui ont visité l'Ouzbékistan à l'époque de l'Union soviétique ont été enthousiasmés par les magnifiques monuments islamiques, par les marchés bien approvisionnés - surtout par rapport ce que l'on trouvait ailleurs sur les marchés en Union soviétique - ainsi que par l'atmosphère heureuse qui régnait dans ce pays.
Nous sommes par conséquent d'autant plus consternés de ne plus retrouver aujourd'hui, après l'effondrement de l'Union soviétique, un pays prospère et en pleine expansion, mais un pays en situation politiquement déplaisante et surtout, un pays victime de la famine et de catastrophes écologiques. Il est certain que l'agriculture intensive dans le secteur de la production de coton a contribué à cette catastrophe écologique en pratiquant la superfertilisation.
Comme vient de le mentionner l'orateur précédent, vient s'ajouter à cela le fait que l'Ouzbékistan se trouve dans une situation dont nous devons craindre le pire dans les semaines et mois à venir, eu égard notamment aux événements en Afghanistan. L'Union européenne est appelée à aider l'ensemble de la région. En effet, dans une situation de privation économique, de désastre écologique et de menace permanente par divers groupes d'orientation islamiste fondamentaliste, voire terroriste, ce serait une catastrophe plus grande encore si l'Union européenne ne venait pas au secours des populations locales pour les aider à surmonter cette situation catastrophique sur les plans écologique et sanitaire en leur fournissant un minimum d'aide économique et, bien sûr, une aide alimentaire de base.
Je suis certain que M. Nielson, commissaire compétent aujourd'hui dans ce débat, est déjà occupé à réfléchir avec ses collaborateurs à ce qu'il y a lieu de faire maintenant, mais surtout, au cas où la situation était aggravée, par exemple, par des afflux de réfugiés en provenance d'Afghanistan. Notre tâche ne peut se limiter à de grands sermons. Il ne s'agit ni d'entrer dans un conflit de civilisations, ni de lutter contre l'Islam, mais d'apporter une aide très concrète au cours des prochaines semaines et de montrer à la population que nous n'entendons pas exprimer notre solidarité et notre obligeance uniquement avec des mots.

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, je me joins totalement aux propos de M. Swoboda. Je suis président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l' Ouzbékistan. Permettez-moi aujourd' hui de fournir un témoignage personnel.
En juin de l' année dernière, nous avons parcouru l' Ouzbékistan pendant toute une semaine avec une délégation du Parlement européen. Nous avons visité la région du Karakalpakstan, la région confrontée à de gros problèmes liés à la mer d' Aral. Chers collègues, la situation y est dramatique.
Monsieur le commissaire, puis-je vous demander votre attention. Nous y avons rencontré les habitants. Nous y avons rencontré les travailleurs humanitaires. Ils ont témoigné beaucoup de gratitude à l' égard de notre délégation, nous ont parlé, nous ont donné des messages, mais ils nous ont également dit : nous avons déjà vu tant de délégations ici. Quand le problème de l' eau dans notre région sera-t-il enfin résolu ? Quand la Communauté européenne, quand l' ensemble de la communauté internationale va-t-elle nous aider à faire réellement quelque chose avec les autres pays de la région ?
La situation est dramatique, sur le plan de la santé publique aussi. Avec mon collègue Wiebenga, nous avons visité l' hôpital local de Nukus où sont soignés les patients souffrant de la tuberculose. La situation y est inhumaine. Les canalisations des égouts ont cassé dans les sous-sols, qui se sont totalement remplis d'excréments humains. Les moustiques y volent. L' odeur y est intolérable. Les patients doivent éloigner les moustiques et les mouches de leur corps, avec pour conséquence que les patients qui doivent normalement y séjourner trois mois, disparaissent. Ils retournent chez eux. Ils contaminent leur famille. Ils contaminent les autres personnes de leur entourage.
Je crois que nous devons prendre nos responsabilités en tant que communauté internationale. J' espère dès lors que le commissaire pourra tout à l' heure nous promettre quelques mesures concrètes. Pour le reste, je soutiens pleinement le texte de la résolution présentée ici.
Timor Oriental

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Timor oriental est le premier État nouveau à naître librement et démocratiquement sur la scène internationale au début du nouveau millénaire. Le Parlement européen doit s' en réjouir. Des années durant, nous avons mis la question du Timor oriental à l' ordre du jour international. Nous avons donné la parole à ceux qui luttaient pour rendre la dignité au peuple timorais et reconnaître son droit à décider de son propre destin. Nous avons dénoncé la violation des droits de l' homme par l' armée indonésienne et les milices qu' elle soutenait. Je ne peux m' empêcher de souligner le travail de nombreux députés. Je voudrais mentionner spécialement notre collègue Carlos Costa Neves, qui a présidé l' intergroupe "Pour le Timor oriental" et qui a fait partie de toutes les missions effectuées par le Parlement européen sur le terrain.
Mais si nous avons aidé ce peuple à retrouver la liberté et la démocratie, nous avons aussi la responsabilité de l' aider à consolider sa conquête. Le Timor oriental a besoin de l' aide internationale, politique, technique et financière. Sans cette aide, il ne sera pas possible de reconstruire ce qui a été détruit, d' organiser la nouvelle administration et d' assurer le développement nécessaire. C' est pour cela que nous lançons un appel à la communauté internationale pour plus de soutien et d' aide. C' est pour cela que, dans cette résolution de compromis, nous demandons la prorogation du mandat des Nations unies, le retour des réfugiés qui souhaitent revenir sur leurs terres et la lutte contre l' impunité pour ceux qui ont commis des crimes et violé des droits fondamentaux.
Enfin, je voudrais exprimer ma satisfaction quant au consensus important et au soutien multipartite autour de la candidature de Xanana Gusmão à la Présidence de la République. Je crois que ce lauréat du Prix Sakharov peut être une garantie d' unité et qu' il peut apporter une contribution fondamentale à la consolidation des nouvelles institutions démocratiques.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, normalement, dans cette partie de nos travaux, nous traitons de malheurs, de catastrophes, de calamités, de choses qui sont pour nous la cause d' une profonde tristesse et douleur. Cela fut le cas par le passé en ce qui concerne le Timor oriental, comme mon collègue Carlos vient de le dire. Mais aujourd' hui est un jour d' allégresse. Ce que nous signalons et notons aujourd' hui, c' est l' issue du processus timorais. À cette occasion, je voudrais me faire le porte-parole devant cette Assemblée de la reconnaissance des Portugais et, certainement, des Timorais, pour la solidarité croissante dont le Parlement européen a fait preuve vis-à-vis de leur cause et qui s' est étendue au monde entier. Mon collègue Carlos Coelho a mentionné les différentes résolutions et le point d' orgue que fut l' attribution du Prix Sakharov à Xanana Gusmão, dirigeant historique de la résistance timoraise et prochain président de la république par consensus national général.
C' est un exemple qui doit rester de la manière par laquelle, avec ténacité et patience, nous pouvons obtenir de bons résultats et aider des causes excellentes. Il y a trois ans, si quelqu' un s' était levé ici pour annoncer ce qu' il se passe aujourd' hui, il aurait certainement été traité de fou. Il y a trois ans, nous ne pouvions pas imaginer le référendum d' août 1999 et l' adhésion écrasante du peuple. Il était impossible d' imaginer que la crise dramatique qui a suivi le référendum serait résolue et que, le 30 août dernier, les premières élections d' un nouvel État libre et indépendant auraient lieu. Nous devons continuer à aider ce pays. Nous avons beaucoup aidé ceux qui luttaient à conquérir l' indépendance, à défendre leur identité. Nous devons garder cette responsabilité et être attentifs aux menaces qui peuvent encore surgir dans un contexte géopolitique toujours fort incertain.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter la population du Timor oriental pour le déroulement pacifique et démocratique des élections de l'Assemblée constitutive du 30 août dernier. C'est pour moi un honneur particulier de pouvoir parler du Timor oriental aujourd'hui car j'étais sur place du 23 août au 11 septembre, en tant que chef de la mission d'observation de l'UE, et j'ai pu constater moi-même l'importance que revêtent les élections pour le peuple timorais.
Avant d'en venir au fait, je tiens encore à féliciter l'ATNUTO, et en particulier Sergio Vieira de Mello, pour le travail souvent effectué dans des conditions très difficiles. De même, je voudrais souligner le travail de la commission électorale indépendante et de la Commission de l'UE, ici et sur place, ainsi que la coopération parfaite avec le PNUD, l'ambassade du Portugal et la présidence belge du Conseil.
Le Timor oriental a fait le premier pas vers l'indépendance et la constitution d'un État. Le pays se trouvant maintenant face à d'énormes défis, le maintien de l'appui de la communauté internationale et de l'Union européenne est évidemment d'autant plus nécessaire. Il est par conséquent absolument indispensable que l'ONU reste dans le pays avec des unités de maintien de la paix et des forces de police civiles jusqu'à ce que le Timor oriental puisse reprendre lui-même ces missions de sécurité. Sur ce point, les États membres de l'UE doivent avoir une position solidaire auprès de l'ONU.
Il importe que l'Union européenne, l'ONU, ainsi que d'autres pays donateurs comme le Portugal et l'Allemagne, maintiennent leur assistance technique et financière, que la Commission et le Conseil accueillent favorablement une demande d'adhésion du Timor oriental au groupe des pays ACP - le programme Tout sauf les armes pourrait par exemple intervenir immédiatement - et que l'UE aide le Timor oriental à élaborer un plan directeur pour l'aide au développement du pays. À cet égard, l'UE devrait accorder une attention particulière au développement du monde rural et du secteur de la santé. L'ensemble du secteur de l'administration doit également être renforcé et parfois même mis en place.
Le travail de formation sera cependant à la base et au centre de tous ces projets de développement. Il est clair que ces élections démocratiques sont un pas capital pour l'avenir du pays. Cependant, il ne faut oublier qu'il ne s'agit que d'une première étape parmi beaucoup d'autres qui doivent être franchies pour aller vers une démocratie et une société civile efficaces. Pour la suite du développement institutionnel, il est également important que l'UE participe à nouveau au déroulement des élections présidentielles et à la nécessaire éducation des électeurs. Il y aurait encore beaucoup à dire, mais l'essentiel est que nous n'abandonnions pas notre mission, au moment où la première pierre d'un nouvel État vient d'être posée, et que nous ne laissions pas livrés à eux-mêmes des gens qui commencent seulement à se remettre lentement du traumatisme des terribles événements de 1999.
Préparons-nous plutôt au fait que notre soutien sera nécessaire pendant de nombreuses années encore. L'essentiel sera ici de coordonner efficacement les mesures d'aide afin qu'elles atteignent leur but. Compte tenu des nombreuses discussions que j'ai pu avoir sur place, je suis convaincu que les Timorais sont conscients des problèmes dans leur pays et qu'ils savent parfaitement combien la suite du parcours sera difficile.
Je pense que nous devons maintenant collaborer avec eux en tant que partenaires égaux. Nous lancerons ainsi à la communauté internationale un message positif, à savoir, qu'il est possible de résoudre des problèmes par la voie pacifique et d'initier des changements, précisément en cette période.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, après la tragédie survenue au Timor oriental, une des plus belles pages de l' Histoire contemporaine a été écrite. Les principes de la morale internationale ont triomphé au Timor oriental. Le Timor oriental nous donne espoir que l' Histoire universelle n' est pas qu' une succession de barbaries et de cruautés. À un moment tragique, chargé de peurs et d' inquiétudes apocalyptiques, le Timor oriental représente un rayon de lumière et d' espoir.
Les élections à l' assemblée constituante du Timor oriental sont venues couronner un processus démocratique irréprochable, qui honore les Nations unies et surtout le peuple de Timor. Mais chacun sait que tout n' est pas rose au Timor. C' est un pays très pauvre, qui doit reconstruire une économie, organiser un État, mettre sur pied un système d' enseignement, de santé et de protection sociale. Ce n' est qu' avec l' aide de la communauté internationale, notamment celle de l' Union européenne, que le Timor peut faire de son indépendance quelque chose de brillant et un bon exemple pour l' humanité. Le Portugal, mon pays, ne manquera pas d' apporter toute sa sympathie et son soutien au Timor, puisque le Timor est devenu aussi une cause portugaise et une cause universelle.

Colombie

Tannock
Monsieur le Président, la Colombie - une des plus anciennes démocraties d'Amérique du Sud et un pays qui (fait peu courant sur ce continent) n'a pas cédé à la dictature militaire - est la victime tragique de 37 ans de guerre civile et d'activité terroriste, qui ont détruit les infrastructures du pays, tué 40 000 personnes et corrompu ses autorités civiles et militaires via l'implication de la guérilla dans le trafic de drogue. Les événements du 11 septembre à New York semblent montrer que les démocraties sont particulièrement vulnérables au terrorisme, qui ne tient pas l'urne électorale pour un outil de changement au sein des sociétés.
À présent, et en dépit de la concession faite il y a trois ans par le président Pastrana d'une grande zone démilitarisée de la taille de la Suisse au sein de laquelle ses guérilleros patrouillent à l'envi, les FARC poursuivent leur politique d'enlèvement et de meurtre des populations civiles, au lieu de s'atteler à un règlement légitime et pacifiquement négocié. Dimanche dernier, elles ont tué la très appréciée ancienne ministre de la culture, Consuelo Araujo Noguera, et, mardi, Octavio Sarmiento, membre du congrès. Je suis convaincu que cette Assemblée se joindra à moi pour envoyer un message de condoléances à leurs familles endeuillées.
La politique de Pastrana, qui consiste à accorder des concessions aux FARC, qualifiées d'organisation terroriste par les USA, présente des parallèles remarquables avec celle de Tony Blair, qui accorde la libération anticipée de tueurs de l'IRA sans insister au préalable sur le désarmement qu'ils avaient déjà accepté. Curieusement, trois membres suspectés de l'IRA sont actuellement en détention en Colombie pour avoir conseillé les FARC sur la manière de mener des campagnes terroristes, matière dans laquelle on sait que l'IRA excelle.
Je n'ai pas de réponse claire à apporter au dilemme du président Pastrana, attendu que, selon un sondage récent, 18 % seulement des Colombiens soutiennent la suspension des pourparlers de paix, la suppression de la zone démilitarisée et la reprise complète de la guerre civile. Seul le gouvernement colombien peut décider de la meilleure solution pour l'avenir du pays et du prix qu'il est prêt à payer pour obtenir la paix. Quoi qu'il en soit, je suis sûr que l'Assemblée, non contente de soutenir cette résolution, se joindra à moi pour prier en faveur de la population éprouvée de Colombie, dans l'espoir sincère que les FARC et les guérillas prendront conscience de la folie de leurs actes barbares et que le gouvernement colombien élaborera une politique de réconciliation sans compromettre la justice ou la liberté.

Medina Ortega
Monsieur le Président, après cette dernière intervention, on pourrait croire que le responsable de la violence en Colombie est le gouvernement du Royaume-Uni. Or, je voudrais signaler que dans la documentation que j'ai analysée jusqu'à présent, je n'ai trouvé aucune implication du gouvernement britannique dans la violence en Colombie.
Le fait est qu'en Colombie, les gens se font tuer - par les révolutionnaires (les FARC), par les organisations paramilitaires liées au gouvernement -, et il me semble prématuré de désigner des coupables en Colombie à ce stade-ci. La Colombie est confrontée à une situation de violence et nous, les Européens, sommes effectivement les responsables de cette violence car nous avons laissé en Colombie des vestiges d'injustices, de différences sociales qui subsistent aujourd'hui encore.
L'Union européenne s'intéresse depuis longtemps à la Colombie. Malheureusement, nous n'avons pu agir de manière efficace sur les événements. En revanche, nous sommes tout de même parvenus à accroître l'activité économique du pays au point qu'aujourd'hui, 40 % des exportations colombiennes sont destinées aux pays de l'Union européenne.
L'Union européenne est confrontée à une tâche un peu désespérée car les années passent et la violence persiste. La violence nous touche même de près. À Madrid par exemple, quarante Colombiens ont été assassinés par des organisations colombiennes de narcotrafiquants, par des tueurs à gage venus spécialement de Colombie pour tuer leurs concitoyens.
Les événements du 11 septembre ont bien montré que la violence dans le monde n'avait pas de limites, que, dans un contexte de mondialisation, la violence nous touche tous et, par conséquent, que ce que nous ferons dans un pays aussi éloigné que la Colombie aura également des effets positifs pour nos propres citoyens. Nous devons protéger nos citoyens et les citoyens du monde entier, fussent-ils dans un pays lointain comme la Colombie. Je sais que la Commission et le Conseil ont des limites pour atteindre ces objectifs.
Alors même que le gouvernement colombien et qu'un grand nombre de personnes luttant pour la pacification du pays au sein du pays (écrivains, intellectuels, etc.) n'ont obtenu aucun résultat, il semble peu probable que nous en obtenions mais je pense - je profite de la présence du commissaire, chargé d'une région très sensible à ce sujet, pour le dire - que nous devons poursuivre nos efforts. À l'instar de Sisyphe, nous devrions continuer à pousser le rocher du bas de la montagne vers le sommet, quelles que soient les embûches.
Je suis convaincu que la Commission ainsi que le Conseil seront d'accord avec le Parlement pour continuer à aider le gouvernement colombien et les responsables politiques de bonne foi dans ce pays à trouver une solution pour mettre un terme à l'escalade de la violence qui semble nuire de plus en plus à ce pays, si magnifique et si agréable d'Amérique latine, qu'est la Colombie. J'espère par conséquent que grâce aux trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, nous pourrons contribuer, dans une certaine mesure, à la pacification de la Colombie.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la violence politique en Colombie est, dans ce pays, un obstacle capital à la paix et au développement. Dans aucun autre pays au monde, on n'a assassiné autant de syndicalistes. La gauche colombienne a été et reste la cible d'une campagne de terreur qui n'a pas d'équivalent. Le risque d'une escalade supplémentaire est malheureusement évident à l'approche de l'élection présidentielle.
La résolution critique pour leurs actions violentes aussi bien la guérilla que les groupes paramilitaires. C'est à raison que l'on peut montrer du doigt la guérilla qui pratique les enlèvements et les violences à l'égard des populations indigènes. Néanmoins, il est clair que les groupes paramilitaires sont responsables de la majeure partie de cette violence politique. Au moins 90 % des assassinats politiques sont le fait de l'armée et des groupes paramilitaires. Ceux-ci ne pourraient exercer de tels actes de terreur sans le soutien et l'approbation directe de la police et de l'armée ordinaire. Aussi le gouvernement colombien a-t-il une responsabilité directe lorsqu'il s'agit de mettre un terme à cette terreur paramilitaire qui sévit dans le pays.
Le rôle de l'UE doit consister à mettre en exergue les droits de l'homme, à soutenir le processus de paix et à s'opposer à l'escalade militaire du conflit que suppose le Plan Colombia. Il faut donc que la zone démilitarisée puisse être maintenue, car elle constitue une condition importante au dialogue entre le gouvernement et la guérilla des FARC.
La Colombie ne connaîtra la paix et une réelle démocratie que si les droits de l'homme y sont respectés. S'il n'est pas possible de travailler ouvertement et en toute légalité pour la gauche, si l'on assassine ses représentants, la guérilla ne déposera pas les armes. C'est pourquoi il est capital que l'on reconnaisse l'existence de cette terreur dont est victime la gauche colombienne, et qu'elle soit combattue. Ceci vaut en particulier pour le mouvement Unión Patriótica, auquel appartenait le député Octavo Sarmiento qui vient d'être assassiné. L'Unión Patriótica a vu au moins 4000 de ses membres tués par les groupes paramilitaires.
Nos protestations à ce sujet devraient pouvoir être exprimées de façon plus claire qu'elle ne l'ont été dans la résolution que nous allons adopter. La Gauche unie estime néanmoins que ce texte de résolution est valable, et il est essentiel que nous continuions à suivre avec attention l'évolution en Colombie, et que nous exprimions nos réactions.

Rod
Monsieur le Président, "Chronique d'une mort annoncée" c'était le titre d'un roman de García Márquez et c'est devenu aujourd'hui la triste réalité dans le pays natal du prix Nobel de littérature. Les huit balles qui ont assassiné Yolanda Cerón, directrice de la pastorale sociale de Tumaco, étaient annoncées et elles ont définitivement détruit les conditions déjà précaires du travail des militants des droits de l'homme sur place. Depuis un an, les paramilitaires règnent dans cette ville du Nariño. Le gouvernement les laisse faire, la liste des morts s'allonge. Peu avant Yolanda, les paramilitaires ont exécuté publiquement treize paysans à Teima. Dimanche matin, l'ex-ministre de la culture, préalablement kidnappée, Consuelo Araujo Noguera, fut assassinée au cours d'une poursuite entre l'armée et la guérilla. Avant-hier encore, les paramilitaires ont assassiné Octavio Sarmiento, parlementaire au Congrès national. On sait que toute personne qui s'engage dans la défense des droits de l'homme en Colombie est la cible des paramilitaires. Ils auraient même annoncé une campagne de nettoyage au mois d'août. Le gouvernement avait déjà retiré la base légale de leur existence en 1989, mais n'a jamais rien fait pour les démanteler sérieusement. Au contraire, la loi de défense et de sécurité nationale, ratifiée par le Président Pastrana au mois d'août, a encore aggravé la situation. Cette loi, réel chèque en blanc pour toutes sortes de violations des droits de l'homme, élargit les compétences et les libertés de l'action de l'armée d'une manière effrayante et réduit celle du procureur de la nation. Les liens étroits entre l'armée et son bras droit illégal, les paramilitaires, sont de notoriété publique et le rapport de "Human Rights Watch", publié aujourd'hui, ne fait que le souligner.
L'Union européenne doit s'interroger sur les bases de sa coopération avec la Colombie. Nous attendons encore le premier rapport semestriel sur les progrès des droits de l'homme en Colombie promis il y a un an.
Si l'Union européenne prend au sérieux la défense des droits de l'homme, elle doit nous expliquer ses critères et ses mécanismes d'évaluation et de protection efficace. Si elle prend au sérieux le processus de paix, elle doit encourager la poursuite du dialogue entre le gouvernement et les guérillas, exclure catégoriquement les paramilitaires des négociations, et soutenir le rapport de la commission des notables, publié le 28 septembre.
Finalement, si elle prend au sérieux son propre engagement pour une réforme judiciaire, la première chose que l'Union européenne doit faire est d'appuyer les multiples demandes d'abrogation de cette loi de défense et de sécurité nationale.

Nielson
Monsieur le Président, je vais répondre sur chacun de ces cinq dossiers. La journée mondiale du refus de la misère est une bonne occasion de mettre en évidence le niveau aussi inacceptable que persistant de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans le monde et d'insister sur la nécessité d'intensifier les efforts en vue de leur éradication. Être à même de mener une existence débarrassée de la pauvreté et de l'exclusion sociale est un droit de l'homme essentiel.
Si le défi de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est particulièrement aigu dans les pays en développement, il demeure également un sujet de grave préoccupation au sein de l'Union européenne. Selon les informations les plus récentes, 18 % de la population de l'UE - soit plus de 60 millions de personnes - courent le risque de tomber dans la catégorie des personnes relativement pauvres. C'est un chiffre très élevé.
Lors des Conseils européens de Lisbonne, Nice et Stockholm, les États membres se sont engagés à promouvoir une croissance économique durable et un emploi de qualité afin de réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale et de renforcer la cohésion sociale de l'Union entre 2001 et 2010. L'intention est de réaffirmer et de renforcer l'importance du modèle social européen, de veiller à ce que la politique sociale soit sur le même pied que la politique économique et la politique de l'emploi et que ces trois politiques uvrent à leur renforcement réciproque.
Afin d'appuyer cet engagement, le Conseil a élaboré des objectifs communs en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il a également convenu que les États membres s'attelleront à atteindre ces objectifs à partir de 2001 dans le contexte de programmes d'action nationaux bisannuels de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En outre, le Conseil a mis en place une nouvelle méthode ouverte de coordination qui encourage les États membres à collaborer en vue d'améliorer l'impact sur l'inclusion sociale des politiques menées dans des domaines tels que la protection sociale, l'emploi, la santé, le logement et l'éducation.
Les plans d'action nationaux et l'élaboration d'indicateurs comparables fournissent le cadre propice à l'échange des bonnes pratiques et à l'apprentissage mutuel au niveau de la Communauté. Cette démarche sera encouragée, à partir de 2002, par un programme d'action communautaire quinquennal sur l'inclusion sociale, programme qui a été finalisé à la suite d'une réunion de conciliation fructueuse entre le Parlement, le Conseil et la Commission, le 18 septembre dernier.
Tous les États membres ont soumis leurs plans d'action nationaux contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le courant du mois de juin dernier. La Commission a analysé ces rapports et pense adopter un projet de rapport commun sur l'inclusion le 10 octobre prochain. Ce sera la première fois qu'une telle analyse aura été effectuée au niveau de l'UE afin d'étudier et de comparer la situation en matière de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'ensemble des États membres. Il est prévu que le rapport commun soit adopté lors du Conseil "emploi et politique sociale" du début décembre afin de pouvoir être présenté et réexaminé lors du Conseil européen de Laeken.
Parallèlement au travail accompli sur ces plans d'action nationaux, le travail s'est poursuivi en vue d'élaborer une liste d'indicateurs communs dans le domaine de l'inclusion sociale. Cette liste sera elle aussi présentée et soumise à l'adoption lors du Conseil européen de Laeken. Sur la base de ces développements, on attend du Conseil de Laeken qu'il définisse les priorités et les approches qui guideront les efforts et la coopération au niveau communautaire.
Les questions et les préoccupations soulevées lors du débat sur ces résolutions sont donc parfaitement reflétées dans les initiatives prises. Toutefois, un défi majeur qui se posera à l'avenir sera de veiller à ce que toutes les décisions communautaires prises dans le domaine de l'économie, de l'emploi et des affaires sociales soient évaluées en fonction de leur impact sur la cohésion sociale.
Si nombre de choses ont lieu à l'heure qu'il est, il ne faut pas pour autant céder à la complaisance. Des journées telles que la journée mondiale du refus de la misère proclamée par les Nations unies sont une excellente occasion de nous rappeler de l'urgence du défi qui nous fait face si nous voulons bâtir un monde plus inclusif et pacifique, débarrassé du scandale de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Si l'on examine l'aspect global de ce défi, la critique première et principale est le niveau pitoyable de l'aide officielle au développement, qui s'élève aujourd'hui à 0,24 %, bien loin des 0,7 % promis. C'est le point qui attirera tous les regards à l'occasion de cette journée mondiale et nous devons apporter une réponse européenne à ce problème. Un autre problème auquel nous devrons faire face, en mars prochain, est celui du financement du développement.
La politique de l'Union européenne à l'égard du Viêt Nam et de l'ensemble des autres pays est d'encourager et d'appuyer le progrès permanent en matière de droits de l'homme et de démocratisation et de faire part de ses préoccupations - tant en public qu'en privé - en cas d'abus ou de détérioration de la situation. Nous devons toutefois attirer l'attention sur la tendance qu'a l'administration vietnamienne à vouloir contrôler le rythme du changement et à préserver la "cohésion sociale" pendant la transition vers l'économie de marché.
Je n'ai bien sûr pas à vous rappeler que l'Union européenne s'oppose à la peine capitale. Dans le cas du Viêt Nam, le nombre de délits passibles de la peine de mort a été réduit l'année dernière. Les mineurs, les femmes enceintes et les mères allaitantes en ont également été exclues. Si nous accueillons favorablement ce progrès, nous n'en souhaitons pas moins l'abolition pure et simple de la peine de mort.
Notre principale préoccupation demeure celle de la liberté d'opinion. Le "délit" commis à l'origine, en 1992, par le professeur Nguyen Dinh Huy fut d'être le co-fondateur du "Movement to Unite the People and Build Democracy" (mouvement pour l'unité nationale et la démocratie), mouvement soutenu par des Vietnamiens réfugiés en Amérique du Nord. Auparavant, il avait été un activiste anticommuniste. La détention pour interrogatoire de 15 personnes le mois dernier - détention révélée par Human Rights Watch - était apparemment liée à la demande, adressée au gouvernement, de mettre en place une association nationale indépendante de lutte contre la corruption.
Le point commun entre tous ces cas est qu'en dépit de quelques progrès réels, le Viêt Nam demeure un pays peu habitué à la dissidence publique. La situation des Montagnards des provinces centrales découle d'un ensemble complexe de vieux problèmes en souffrance, mais a certainement été exacerbée par le manque de canaux réels de communication entre les populations locales et le gouvernement central. Ce dont a besoin le Viêt Nam, c'est la poursuite du programme de réforme du pays, afin que l'administration apprenne à composer avec une plus large palette d'opinions et perçoive la valeur qu'il y a à incorporer la dissidence dans le système de gouvernement.
Lors de sa visite à Hanoi en juillet dernier, M. Patten a évoqué certaines de ces préoccupations avec le ministre vietnamien des affaires étrangères. Le mois prochain se tiendra dans cette même ville une réunion de la commission mixte CE-Viêt Nam, au cours de laquelle seront examinés tous les aspects de nos relations, en ce compris notre engagement commun en faveur du respect des droits de l'homme. Nous continuerons à soulever les questions particulièrement préoccupantes et les cas particuliers et à encourager la poursuite des progrès sur la question des droits de l'homme au Viêt Nam.
Pour ce qui est de l'Ouzbékistan, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen quant à la situation actuelle en Asie centrale. Il est clair que la sécheresse provoque des dégâts dans la zone de la mer d'Aral et, en particulier, dans l'ouest de l'Ouzbékistan. L'Amou Darya, par exemple, où se pose l'essentiel des problèmes, n'atteindrait que 70 % de son niveau d'eau normal dans son cours supérieur et à peine 40-45 % dans son cours inférieur.
En sus de ces causes naturelles, certaines raisons structurelles peuvent expliquer la situation actuelle : ainsi, la piètre qualité de l'entretien des systèmes d'irrigation, une mauvaise gestion régionale des ressources hydrauliques entre les nouveaux États indépendants et des cultures grandes consommatrices d'eau, telles que celles du riz et du coton. Pour résumer, on pourrait tout simplement parler d'un manque de durabilité.
La mission d'évaluation de l'ONU envoyée en juillet 2001 dans l'ouest de l'Ouzbékistan a attribué la pénurie d'eau à des problèmes structurels fondamentaux (tels que la politique en matière d'irrigation et de récolte). Il faut donc trouver des méthodes permettant d'améliorer la gestion des ressources hydriques et les pratiques agricoles.
Par nature, ces activités relèvent du développement. À ce stade, la réponse n'est donc pas du ressort d'ECHO en tant que tel. Nous examinons toutefois cette région du point de vue de l'aide humanitaire et nous y percevons un risque réel de retombées négatives en raison de la situation en Afghanistan. En fait, un train de mesures prochainement mis en place par ECHO inclura un renforcement de la capacité à agir dans cette partie du monde.
L'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité, la corruption à tous les niveaux et la mauvaise utilisation de l'aide fournie par la communauté internationale sont autant de composantes du problème. Depuis l'indépendance de ces pays, aucun effort réel n'a été entrepris en vue de maintenir en état le système hydraulique. De plus, les rivalités entre les pays de la région ont entravé toute coopération et compliqué les efforts internationaux.
Nous avons tenté de développer en Asie centrale des projets à long terme liés aux causes structurelles de la sécheresse. Un programme Tacis a été élaboré en vue de lutter contre les conséquences de l'assèchement de la mer d'Aral.
La Commission estime que seule une réforme à long terme entreprise par le gouvernement ouzbek lui-même peut résoudre le problème actuel. Il faudrait mettre l'accent sur la création de formes alternatives d'emploi dans les zones touchées par la sécheresse afin d'améliorer les systèmes d'irrigation en usage dans ces régions et, de manière générale, la conservation de l'eau ; l'introduction de cultures plus résistantes à la sécheresse et moins grandes consommatrices d'eau par le biais de la poursuite de la recherche de nouvelles cultures, de projets pilotes, de fermes modèles et de tout ce qui peut permettre une activité agricole durable dans cet environnement. Il est évident qu'une distribution plus efficace des ressources hydriques dans la région est nécessaire.
Nous espérons que Tacis pourra mettre en place des activités en vue de traiter ces problèmes, notamment au niveau régional, mais le défi est colossal eu égard à nos moyens concrets.
J'en viens au Timor Oriental. Les élections démocratiques du 30 août ont été une pierre angulaire de la transition vers l'indépendance. La Commission a été heureuse d'observer le déroulement pacifique du processus électoral. Le résultat exigera de l'assemblée constituante collaboration et recherche du consensus - aucun parti n'ayant obtenu la majorité des deux tiers. Espérons que cela renforcera encore davantage la stabilisation du paysage politique.
Je pense que nous pouvons être légitimement fiers de la contribution apportée par l'équipe d'observateurs de l'Union européenne et je suis heureux de féliciter M. Kreissl-Dörfler qui a dirigé cette équipe de 24 observateurs. Il va sans dire que nous examinerons la possibilité d'envoyer une autre équipe d'observateurs pour les élections présidentielles de 2002. De manière générale, je suis vraiment ravi de la coopération avec le Parlement et le Parlement peut être satisfait de lui-même car il est capable de mener des missions d'observation d'élections de grande qualité.
Les prochains pas du processus formel seront l'adoption d'une constitution - si possible, avant Noël prochain - suivie de l'élection du chef de l'État au scrutin universel, probablement aux alentours de mai 2002. Viendra ensuite le retrait de l'UNTAET, l'administration provisoire des Nations unies au Timor Oriental, et la déclaration d'indépendance. Ce processus semble être en bonne voie.
Dans le même temps, l'évolution du processus politique semble être, elle aussi, en bonne voie. Le travail tout à fait louable de l'UNTAET, la nomination récente d'un cabinet intérimaire et la poursuite de la "timorisation" des fonctions de gestion au sein de l'administration sont autant d'éléments qui ont contribué à ce processus. L'ancrage régional du Timor Oriental participera lui aussi à en asseoir les fondations.
Le Timor Oriental vit un moment-charnière de son histoire. La phase d'urgence est terminée. Nous avons à présent l'occasion de mener à bien l'ambitieux processus d'indépendance. La communauté internationale doit désormais considérer les questions de développement à long terme.
La conférence des donateurs qui s'est tenue à Canberra en juin dernier a mis en lumière la situation économique actuelle, à l'évidence intenable, et souligné la nécessité de poursuivre l'aide internationale. La base d'imposition est réduite, il y a un manque d'entrepreneurs qualifiés et la pauvreté dans les campagnes engendre une pression démographique sur les zones urbaines. Mais il est réaliste d'envisager l'afflux d'importants revenus pétroliers à partir de 2005-2006, ce qui pourrait sensiblement modifier le tableau d'ensemble. Le budget national pourrait doubler et pourrait - espérons-le - assurer la couverture financière de fonctions essentielles de l'État et stimuler l'économie.
Nous devons appuyer l'effort des Timorais en vue de gérer ces ressources pétrolières mieux que nous n'avons pu l'observer dans maints autres pays en développement. Si l'on se fie aux statistiques, il ne devrait guère être difficile de faire beaucoup mieux et cela pourrait certainement être une chance pour ce pays, même si cela pourrait s'avérer insuffisant. Bref, je dirais que jusqu'ici, tout va bien. Il serait extraordinaire de pouvoir démontrer de bonnes pratiques dans ce domaine. Dans de nombreux cas à travers le monde, le manque de transparence est la raison réelle de maints problèmes.
En fonction de ce contexte politique et économique, et compte tenu du fait qu'elle est un des principaux donateurs pour le Timor Oriental, la Commission a procédé à l'identification de son rôle futur. Nous nous attendons à devoir soutenir un des pays les plus pauvres du globe jusqu'à ce que les revenus pétroliers fournissent une base économique plus stable. Nous tâcherons de mettre en place une relation de développement fondée sur une philosophie de partenariat, ce qui implique d'avoir une vision réaliste de l'ensemble des exigences.
Nous procédons pour l'heure à l'élaboration d'un document de stratégie consacré au Timor Oriental et décrivant les différents secteurs. Il est plus que probable que nous concentrerons nos activités sur le développement rural et l'administration publique, ce qui suppose des objectifs financiers appropriés dans ces secteurs pour la période 2002-2006. Telle est la méthode que nous tenterons d'appliquer : mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et le renforcement des capacités.
En outre, le Timor Oriental pourra bénéficier - comme cela a été signalé dans le débat - de l'initiative "tout sauf les armes", ce qui l'aidera à développer son commerce extérieur.
Je passe enfin à la Colombie. La Commission partage les profondes préoccupations exprimées par le Parlement quant à la détérioration de la situation en Colombie et, notamment, la poursuite des violations des droits de l'homme.
La Commission est très inquiète de la situation du processus de paix en Colombie après les récents événements et elle attend l'évaluation de ce processus annoncée par le président Pastrana.
La Commission a l'intention de maintenir son soutien au peuple colombien par l'intermédiaire d'ECHO. EUR 10 millions y sont consacrés cette année. De plus, la Commission a approuvé, dans le cadre de son budget consacré aux droits de l'homme, quatre nouveaux projets d'ONG d'une valeur de plus de EUR 3 millions.
Comme je l'ai annoncé à Bruxelles le 30 avril dernier, lors de la troisième réunion du groupe de soutien au processus de paix colombien, la Commission finalise actuellement sa proposition de programme visant à l'établissement d'un "laboratoire de paix" dans la région du Magdalena Medio en Colombie. Ce programme envisage le soutien d'actions et de mouvements déjà mis en uvre par la société civile au niveau local et régional. La Commission espère sincèrement que les conditions sur le terrain permettront de rapidement mettre en uvre ce programme.
La Commission continuera d'encourager le gouvernement colombien et toutes les autres forces politiques concernées à témoigner d'un ferme attachement au processus de paix en Colombie, en particulier dans cette période troublée.
Comme l'a déclaré M. Medina Ortega, cela nous rappelle fort le labeur de Sisyphe. Il est vrai qu'on peine à constater des progrès, mais il est indubitable que tout relâchement ou la moindre forme d'abandon aggraverait à coup sûr les choses. Telle est notre analyse et voilà pourquoi nous continuons.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Caucase du Sud
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0618/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et le Caucase du Sud ;
B5-0624/2001 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et le Caucase du Sud ;
B5-0630/2001 de MM. Schleicher et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et le Caucase du Sud ;
B5-638/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Caucase du Sud ;
B5-0649/2001 de M. Linkohr et autres, au nom du groupe PSE, sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et le Caucase du Sud ;
B5-0661/2001 de M. Gahrton et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et le Caucase du Sud.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est un grand honneur, et un peu d'impertinence aussi, d'intervenir avant la présidente de ma délégation, Mme Schleicher, à qui j'aurais préféré succéder. Je remercie d'ailleurs Mme Schleicher, je remercie Bernd Posselt et les autres collègues qui ont concouru au dépôt, et maintenant au débat, sur un thème qui est oublié, celui du Caucase du Sud.
J'ose espérer qu'à la suite de la tragédie de New York et de Washington, certains d'entre nous ont pris conscience de l'importance de cette région du monde, de l'importance d'une région qui est en fait la porte vers l'Asie centrale, une Asie centrale qui est aujourd'hui otage de la Fédération de Russie, comme l'est dans une large mesure aussi le Caucase du Sud et pas seulement lui, mais également le Caucase du Nord, qui se trouve dans une situation encore plus tragique, n'en déplaise au commissaire Poul Nielson. Le Caucase du Nord connaît comme chacun sait la tragédie de la Tchétchénie, une tragédie qui continue et qui ne voit venir aucune opposition de la part de l'Union européenne.
La résolution qui vous est soumise contient un certain nombre de propositions très concrètes. Il est surtout demandé à la Commission et au Conseil d'élaborer une stratégie d'ensemble pour cette région du monde, une stratégie susceptible d'inverser la tendance actuelle qui est une tendance constante à la dégradation de la situation. Si les conditions de vie en Arménie, en Géorgie, en Azerbaïdjan sont si difficiles, en particulier en Arménie et en Géorgie, c'est l'uvre constante, quotidienne de la Fédération de Russie, à laquelle l'Union européenne n'oppose aucune réaction concrète.
C'est tellement vrai que même une question aussi anodine en apparence que l'ouverture de délégations à Bakou et en Arménie n'a toujours pas été résolue par la Commission. Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises par ce Parlement, par Mme Schleicher en tant que présidente de la délégation avec ces pays. Au cours de nos réunions en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Arménie, on nous a maintes fois demandé d'intervenir. Nous l'avons fait et nous n'avons toujours pas de réponse. C'est un dossier qui est ouvert, non pas depuis quelques mois, mais depuis quelques années.
Ou l'Union européenne comprend que cette région est stratégique, y compris pour son approvisionnement énergétique, et elle se met à réfléchir et à proposer une politique, ou nous assisterons dans quelques mois ou dans quelques années à l'éclosion de nouveaux Balkans, un peu plus lointains et donc peut-être un peu moins incommodes que les Balkans que nous avons connus durant toutes les années 1990. Il appartient néanmoins à l'Union européenne, je pense, de donner une réponse.
Ces pays font partie de l'Europe, ces pays sont déjà membres du Conseil de l'Europe, ces pays se sentent européens, leurs classes dirigeantes souhaitent dans leur for intérieur - ils n'osent pas le demander ouvertement parce que la Commission, le Conseil leur font comprendre que cela ne serait pas très opportun - appartenir à l'Union européenne. Il faut leur répondre avec des actes, avec des investissements, il faut rétablir la confiance, il faut amener nos entrepreneurs, nos investisseurs, nos entreprises là-bas. C'est un marché relativement modeste mais c'est, je le répète en particulier à l'adresse de la Commission, la porte sur l'Asie centrale, sur une région stratégique qui, comme on l'a vu au cours des dernières semaines, est particulièrement déstabilisée. Je pense donc qu'il est urgent que l'Union européenne intervienne avec force dans cette région.

Schleicher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique étrangère et de sécurité est au centre de tous les débats publics en raison des événements tragiques des mois derniers. Ce qui s'est passé au Proche-Orient et en Amérique laisse apparaître en filigrane que les problèmes observés dans le Caucase sont tout aussi explosifs. La situation en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan reste inquiétante, y compris en ce qui concerne les relations entre ces trois États. Des instabilités politiques menacent constamment le processus d'indépendance non achevé. Cette situation provoque de violents conflits à l'intérieur de ces pays.
L'histoire de l'Europe, et en particulier de l'Union européenne, montre cependant qu'il est possible, malgré les différences et les divergences d'intérêts, de sceller des alliances entre des pays et de dépasser ainsi des frontières. Là même où prévalaient auparavant des guerres, on observe aujourd'hui une coexistence basée sur la démocratie et la paix. Cela a nécessité au départ la construction de structures démocratiques ainsi qu'une accentuation des points communs qui ont aidé les pays d'Europe occidentale à surmonter leurs différences.
Au vu de la coalition mondiale contre le terrorisme qui se dessine depuis les terribles attentats du 11 septembre aux États-Unis, il est nécessaire de soutenir les pays du Caucase du Sud dans la lutte contre la terreur et la violence qui font malheureusement encore partie du quotidien de ces pays et menacent chaque jour la vie de nombreuses personnes. Les structures démocratiques de ces pays sont encore relativement jeunes et non consolidées. Les choses sont en outre rendues difficiles par le fait que le conflit est attisé par l'extérieur et que certains pays voisins de la région, pour des motifs égoïstes, pourraient tenter de freiner ou d'arrêter ce processus de démocratisation.
Ces raisons font que l'une des tâches principales de l'Union européenne doit être de soutenir plus fortement le processus de démocratisation en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan. La démocratie constitue la seule base possible pour une stabilité nationale durable, qui se manifestera ensuite aussi au-delà des frontières. Cependant, dans ce renforcement de l'appui au processus démocratique, il ne peut être question pour l'Union européenne et l'actuelle présidence belge du Conseil que d'une aide et d'un soutien et non d'une ingérence dans les affaires intérieures. Concrètement, cela signifie qu'il faut forcer la coopération et la solidarité entre ces pays, notamment par la création éventuelle d'une zone de libre échange sans influences extérieures. Les premières démarches de coopération trilatérale existent, mais il faut les développer et les soutenir davantage pour pouvoir contrer efficacement les influences extérieures.
Dans la mesure où le riche patrimoine culturel commun de ces pays sera intégré dans ce processus, je suis confiante dans le fait que des résultats et des succès importants pourront être atteints à moyen et long terme. En tant que présidente de la délégation du Parlement européen pour le Caucase du Sud, je considère le voyage effectué par la troïka européenne en février de cette année, sous la présidence suédoise, comme une base pour le développement d'initiatives nécessaires. La proposition de résolution commune déposée par sept groupes politiques témoigne la concordance de vues des députés du Parlement européen à ce sujet. J'espère que la Commission approuvera elle aussi notre requête.

Volcic
Monsieur le Président, il me semble utile que nous nous occupions du Caucase, si possible avec des observateurs permanents et avec peu de discours. Le moment historique que nous vivons nous pousse vers la coopération régionale également dans les zones qui sont déstabilisées, et nous pousse vers des alliances qui sont peut-être inédites, dans l'intérêt d'une plus grande stabilité.
Si nous voulions toutefois faire une remarque sur la résolution, nous dirions ceci : les trois pays - Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie - ne devraient peut-être pas être traités toujours comme des frères siamois : leur histoire récente est différente, leurs problèmes et leurs efforts pour construire un système vraiment démocratique sont vraiment différents. Il serait injuste que l'un des trois doive attendre que les autres le rejoignent dans les mesures prises pour la démocratisation. Dans ce contexte, il faudrait évidemment analyser aussi ce qui a été fait dans ces régions par l'Occident et par les grands pays, et analyser, par exemple, si les révoltes ethniques en Géorgie sont locales ou proviennent d'ailleurs, et si tel est le cas, d'où elles proviennent. Je voudrais savoir ensuite pourquoi on entend si peu parler du groupe de Minsk, fondé pour trouver un compromis entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Se réunit-il encore ? Cela non plus n'est pas clair. L'Union européenne doit jouer un rôle politique certainement plus fort et courageux dans la région, comme l'affirme le document - c'est là son message central -, au-delà de la conférence des trois États du Caucase du Sud et de l'Union européenne. Étant donné la réalité, une présence discrète de la Russie et de l'Amérique pourrait toutefois être considérée en quelque sorte utile pour un juste équilibre.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers amis, jusqu'où l'Union européenne va-t-elle laisser la situation des pays du Caucase du Sud se dégrader avant de s'y investir pleinement et à la hauteur des attentes locales et régionales ? L'Europe doit se donner les moyens de sa politique, et c'est loin d'être le cas pour les régions caucasiennes. Il y a quelques mois déjà, les membres de la délégation pour les relations avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie demandaient ici même, instamment, à l'Union européenne de s'impliquer et de s'engager dans une politique ferme et volontaire pour cette région, où sont en jeu des intérêts géostratégiques aussi considérables que divergents.
Nous ne pouvons continuer à tenir un double langage. Nos engagements doivent être suivis d'actes concrets. Ainsi, la mise en place d'une délégation de la Commission dans chacun de ces pays donnerait un signal politique fort. Ce serait en effet irresponsable de faire croire à ces pays, qui peinent à affirmer leur identité, à opérer leur transition et à asseoir une véritable démocratie, qu'ils peuvent compter politiquement sur le soutien de l'Union européenne, alors que rien n'avance et qu'en sous-main seuls le pétrole et le gaz de la mer Caspienne suscitent de l'intérêt. Ce serait inacceptable.
Même si la présidence suédoise avait fait un premier pas en se rendant dans ces pays, quid du résultat aujourd'hui ? Et le rapport de M. Per Gahrton, notre collègue, n'est-il pas, lui aussi, remis à plus tard dans l'agenda ? En outre, comme l'ont dit mes collègues, il y a urgence : l'OSCE ne qualifie-t-elle pas la situation d'état de non-guerre ? Rappelons pour mémoire ces poudrières non désamorcées que sont les revendications passionnelles sur le Haut-Karabagh et les volontés d'indépendance de certaines régions géorgiennes, Abkhazie et Ossétie du Sud.
Oui, Monsieur le Président, oui, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne a un rôle essentiel à jouer dans cette région. Elle doit prendre l'initiative d'une conférence Europe/Caucase avec ces différents États afin que s'installent, grâce à la solution non violente des conflits, une paix et un développement durables.

Posselt
Monsieur le Président, cela fait des années que nous attirons l'attention sur le fait que le Caucase et l'Asie centrale menacent de devenir de nouveaux Balkans. Pratiquement personne ne s'est préoccupé de cette région. Parmi les chefs d'État, seul le pape semble s'être inquiété du Caucase, de même qu'ici au Parlement européen, Mme Schleicher semble la seule à se préoccuper de manière exemplaire de cette région oubliée par beaucoup.
Je crains que les événements du 11 septembre soient abusivement exploités pour créer de nouvelles zones d'influence derrière lesquelles des peuples entiers et des problèmes de nationalités seront oubliés ou sacrifiés à des intérêts énergétiques. De même, l'intervention de M. Poutine devant le parlement allemand fait oublier à beaucoup de gens que c'est lui qui a ravivé la guerre en Tchétchénie et qu'en tant que chef des services secrets sous la présidence d'Eltsine, c'est lui qui a attisé les conflits en Migrelie ou dans le Haut-Karabakh et en a fait un instrument politique. C'est la raison pour laquelle cette région européenne mérite notre solidarité et que nous devons veiller à y être présents.
Monsieur le Commissaire, je vous demande donc instamment de prendre M. Poutine au mot. Et s'il est vrai qu'il est intéressé par une amélioration de la situation dans la région, dites-lui que vous allez vous rendre en Tchétchénie, que vous voulez y apporter la preuve d'une plus grande ouverture, d'une plus forte présence de l'Union européenne et que, s'agissant des trois pays du Caucase du Sud, il nous faut enfin des représentations de la Commission en Géorgie et dans les deux autres pays concernés. C'est une région où les intérêts de survie de l'Europe sont en jeu, non seulement sur le plan stratégique et énergétique, mais aussi sur le plan des droits de l'homme et de nos attaches culturelles avec cette région.

Nielson
L'UE a renforcé ses liens avec la région depuis l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de coopération avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie en 1999.
Depuis la visite de la troïka ministérielle de l'UE dans le Caucase du Sud en février dernier, l'UE recherche de nouvelles voies en vue d'appuyer les efforts de prévention ou de résolution des conflits et de contribuer à la réhabilitation. Une visite d'une troïka de directeurs politiques a fait suite à celle-ci en septembre. L'UE renforce en outre son dialogue avec les interlocuteurs concernés, y compris la Russie, la Turquie et l'Iran.
Il est vrai que ce qu'on peut appeler les "conflits larvés" constituent un sérieux obstacle au développement de la région. L'UE espère que le groupe de Minsk de l'OSCE pour le Nagorny-Karabakh, la commission mixte de contrôle de l'OSCE pour l'Ossétie du Sud et le groupe des amis du Secrétaire général de l'ONU pour l'Abkhazie rendront prochainement compte de progrès supplémentaires. La Commission participe à la commission mixte de contrôle pour l'Ossétie du Sud depuis avril 2001 et amène des fonds pour les projets de réhabilitation.
Des acteurs extérieurs tels que la Russie, l'Iran et la Turquie jouent un rôle essentiel dans la région. Tout effort de stabilisation du Caucase devra tenir compte de leurs intérêts. À cet égard, le rôle de la Russie est fondamental. L'UE a soulevé la question de l'évolution dans le Caucase dans le contexte de son dialogue politique avec la Russie et soutient tous les efforts visant à apaiser les tensions et à résoudre les conflits.
Nous avons notamment encouragé la Turquie à explorer toutes les voies permettant la normalisation de ses relations avec l'Arménie.
M. Dupuis a évoqué la question de nos délégations. Je conviens que c'est un problème mais, hélas, la Commission ne peut rien y faire. Nous sommes victimes des décisions prises au sein de cette Assemblée en la matière. Ce n'est pas la Commission qui a voulu limiter à 120 le nombre de nos délégations. Notre opinion est qu'il est normal pour l'UE d'avoir des délégations dans chaque point du globe. On nous dit d'ouvrir une délégation à un endroit ou à un autre et, dans le même temps, on exige que nous nous tenions à cette limite. C'est là une tâche impossible. Je vous invite à prendre une décision et à aider la Commission à étendre la couverture des délégations. Voilà ce que je peux répondre aux commentaires de M. Dupuis.
Pour ce qui est de l'impact du travail fait par le groupe de soutien, notre dernière réunion s'est tenue en Russie le 2 août. J'ai le regret de vous informer qu'aucun progrès n'y a été enregistré et que les perspectives ne sont donc guère encourageantes.
En ce qui concerne les commentaires de M. Posselt sur le risque que court cette région de subir des répercussions négatives à la suite des événements du 11 septembre et de leurs conséquences, il s'agit d'un élément que nous inclurons dans notre analyse. Nous nous efforcerons, cette année, de libérer des fonds supplémentaires à destination d'ECHO à partir de la réserve d'urgence. Nous incluons cette région parce que nous craignons et nous prévoyons que les besoins en aide humanitaire augmenteront, ce qui est une conséquence prévisible et indirecte desdits événements.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Situation politique au Myanmar (Birmanie)
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0622/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Myanmar/en Birmanie ;
B5-0639/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation politique en Birmanie ;
B5-0650/2001 de Mme Kinnock et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Myanmar/en Birmanie ;
B5-0656/2001 de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Birmanie ;
B5-0657/2001 de MM. McKenna et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Myanmar/en Birmanie ;
B5-0664/2001 de MM. Maij-Weggen et Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation politique au Myanmar/Birmanie.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis plus de dix ans, tout un univers de citoyens, de membres de la classe politique et de journalistes s'est engagé et scandalisé du destin de Mme Aung San Suu Kyi. Malgré l'immense soutien dont elle est l'objet parmi le peuple birman, et l'écrasant victoire qu'elle-même et son parti, la National League for Democracy (NLD) ont remportée en 1990, elle n'a pas eu la possibilité d'endosser formellement le leadership qui lui revient. À plusieurs reprises, on l'a tenue isolée, et depuis une année entière, elle se trouve assignée à résidence. Le Prix Nobel de la Paix et le Prix Sakharov décerné par l'UE ont attiré l'attention sur sa personne et son combat courageux, mais cela ne semble pas avoir ému la junte birmane.
La situation des droits de l'homme en Birmanie est aussi alarmante par ailleurs. Des représentants de partis politiques sont isolés, des milliers de gens sont incarcérés pour raison politique, ceux dont la pensée diffère font l'objet de persécutions, et les minorités religieuses et ethniques subissent des tracasseries. Les travaux forcés et la torture sont des phénomènes courants. Selon Amnesty International, il y aurait 2000 prisonniers politiques dans les prisons, dont des journalistes et plusieurs députés.
La troïka européenne et les observateurs des Nations unies confirment à présent certains signes de changement. Plusieurs prisonniers ont été relâchés, l'attitude vis-à-vis du NLD s'est assouplie et plusieurs sièges de partis politiques ont pu s'ouvrir. On est passé d'un refus total au dialogue, et peut-être un processus de réconciliation est-il en cours. Ce serait tout à fait bienvenu, dans un pays qui depuis tant d'années est dirigé par une junte militaire parmi les plus dures au monde.
Il se pourrait que la fenêtre du possible se soit ouverte. Dans l'attente d'autres signes, qui indiqueraient de façon plus certaine que la junte souhaite vraiment engager le dialogue et donner suite aux exigences du NLD, l'UE ne doit pourtant pas dévier de sa ligne de conduite commune. Lorsque le Conseil se réunira à la fin du mois pour discuter de la question birmane, il sera important de maintenir les sanctions et de poursuivre les pressions pour que le dialogue se poursuive, que l'on progresse réellement vers la démocratie, que les droits de l'homme soient respectés, et notamment que Mme Aung San Suu Kyi soit libérée et puisse prendre la place qui lui revient en tant que dirigeante élue du peuple birman.

Rod
Monsieur le Président, la situation en Birmanie est désastreuse. Des centaines de milliers de personnes vivent entassées, sans réelle assistance humanitaire, dans des camps de réfugiés en Thaïlande, en Chine et au Bangladesh. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées de force ou contraintes au travail forcé. Le système politique est corrompu et répressif. L'opposition démocratique est opprimée depuis son élection le 27 mai 1990, et plus de 2000 personnes sont emprisonnées. Amnesty International condamne la torture institutionnalisée. Toutes ces violations des droits de l'homme constituent un crime contre l'humanité qu'il faut arrêter, dénoncer, pour définitivement le condamner.
Or, qui finance ce régime en dehors de la drogue ? On retrouve TotalFinaElf, que nous retrouvons aussi en Angola, au Congo, au Tchad, au Cameroun, mais encore dans le naufrage de l'Erika ou dans l'accident de Toulouse. Je crois qu'il faut boycotter cette entreprise, comme il faut boycotter ce régime. Nous devons plus que jamais soutenir les démocrates de Birmanie. L'Union européenne doit affirmer que Aung San Suu Kyi est l'unique chance de la Birmanie et doit entreprendre toutes les actions possibles dans les plus brefs délais pour conduire cette dictature militaire vers la transition démocratique.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je crois que c' est la sixième résolution que nous déposons avec d' autres collègues sur la situation en Birmanie. Cela fait plus de dix ans que Mme Aung San Suu Kyi y a gagné les élections avec une grande avance. Avant d'être supplantée par une dictature militaire. Cela fait dès lors plus de dix ans que le Parlement élu a été renvoyé et que de nombreux membres du parlement ont été tués, ont disparu ou ont pris la fuite. Mme Aung San Suu Kyi a été mise en prison et a ensuite été placée en résidence surveillée. Et cette résidence surveillée est encore d' actualité. La répression s' est poursuivie même lorsqu' elle a reçu le prix Nobel pour sa résistance non violente et ensuite le prix Sakharov de notre Parlement.
Et cette même répression a été mise en uvre de manière très dure contre la population et surtout contre un certain nombre de groupes minoritaires. De nombreuses personnes ont fui, avec pour conséquence la présence de nombreux réfugiés dans les pays voisins, en Thaïlande, en Malaisie, au Bangladesh et en Inde.
Monsieur le Président, ces derniers temps, il semble être question d' assouplissement. Un certain nombre de prisonniers politiques ont été libérés et des discussions sont en cours entre la junte et Mme Aung San Suu Kyi. Mais personne n' en connaît les résultats et, sur ce point, je souhaite prévenir la Commission européenne de ne pas faire de concessions précoces au gouvernement militaire birman avant qu' il soit certain qu' ils sont réellement prêts à libérer tous les prisonniers politiques. S' ils sont vraiment prêts à mettre un terme à la répression des groupes minoritaires. S' ils souhaitent vraiment laisser revenir les réfugiés. S' ils souhaitent rétablir la démocratie et rendre à Mme Aung San Suu Kyi sa place légitime en tant que présidente de la Birmanie.
En décembre, cela fera dix ans que Mme Aung San Suu Kyi a reçu le prix Nobel. Si aucune évolution positive ne se remarque encore, l' Union européenne devra renforcer ses mesures et par exemple, à l' instar des États-Unis, se résoudre à une interdiction des investissements. Nous demandons à la Commission et au Conseil d' augmenter la pression afin que la démocratie puisse enfin être restaurée en Birmanie et que Mme Aung San Suu Kyi puisse obtenir la place qui lui revient.

Sichrovsky
Monsieur le Président, celui qui connaît ce pays paradisiaque de l'Asie du Sud-Est que j'ai pu visiter plusieurs fois ces quinze dernières années, ne peut être qu'ébranlé par la situation d'approvisionnement déplorable, les infrastructures catastrophiques et la brutalité de la répression politique.
Des systèmes tels que la dictature en Birmanie ne survivent cependant que s'il y a suffisamment d'États et d'entreprises privées pour les maintenir en vie par des contacts économiques. Si nous voulons changer le système politique, nous devons aussi exercer la pression économique nécessaire.
Il faut mettre fin à cette morale équivoque d'exigence de démocratie parallèlement au développement d'un commerce intensif avec ce pays. Pour ce faire, il va falloir exercer des pressions sur ceux qui, sans se troubler et sans égard pour les améliorations démocratiques nécessaires, continuent d'entretenir des liens économiques avec les représentants de la dictature militaire.

Nielson
Monsieur le Président, à l'instar des honorables membres du Parlement, la Commission se réjouit des développements qu'on peut qualifier de positifs en Birmanie/Myanmar, notamment les pourparlers entamés entre Aung San Suu Kyi et le SPDC au pouvoir, la libération d'un nombre croissant de prisonniers politiques et la réouverture de 20 bureaux de la Ligue nationale pour la démocratie.
Cela étant, il faut reconnaître que l'amélioration du climat politique intervenue au cours de l'année écoulée n'est manifestement que le début d'un processus qui doit à présent être approfondi. Nous attendons donc toujours de constater l'entame incontestable d'un processus de dialogue constructif et le respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme. Nous n'avons aucune garantie quant à l'irréversibilité de ce processus : nous devons donc être prudents et nous avons bien pris note des recommandations émises par les parlementaires dans ce débat.
Nous devrions encourager le gouvernement à progresser plus avant sur cette voie en répondant pleinement aux préoccupations de la communauté internationale, telles qu'elles ont été formulées par l'envoyé spécial des Nations unies, M. Razali.
À ce stade, il importe de trouver un équilibre étudié entre la reconnaissance des progrès accomplis à ce jour et le maintien d'une pression ferme en faveur de la poursuite des efforts qui peuvent mener à des réformes démocratiques.
Je suis convaincu que les députés partagent l'espoir de la Commission que les pourparlers en cours amèneront des résultats concrets qui permettraient à l'Union européenne d'envisager des mesures positives susceptibles de soutenir le processus.
En ce qui concerne la situation des minorités ethniques, la Commission partage les préoccupations exprimées par les parlementaires et demeure convaincue qu'une solution politique durable dans ce pays doit être basée sur un accord entre le SPDC, "l'opposition" démocratiquement élue et les représentants des minorités ethniques.
Toute l'aide communautaire accordée à la Birmanie/Myanmar est fournie par le biais d'ONG ou d'agences internationales. La Commission examine actuellement les possibilités d'augmenter l'aide humanitaire à la Birmanie dans le plein respect des termes de la position commune de l'UE sur la Birmanie/Myanmar.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Dépôt de brevets concernant les gènes humains
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0633/2001 de Mme Oomen-Ruijten et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 (cancer du sein) ;
B5-0641/2001 de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 (cancer du sein) ;
B5-0651/2001 de MM. Gebhardt et Paciotti, au nom du groupe PSE, sur le brevetage des gènes humains ;
B5-0663/2001 de M. Lannoye et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le brevetage des gènes humains ;

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je regrette de devoir rester assise. Le 30 mars de l' année dernière, le Parlement européen a déclaré que les êtres humains et leurs gènes ou cellules dans un environnement naturel ne pouvaient faire l' objet d' un brevet. Toutefois, l' octroi d' un brevet à Myriad Genetics va créer une situation de monopole pour une entreprise. Cela signifie que dans le cas de certains tests génétiques, il existe un risque de commercialisation, également d' une partie des diagnostics génétiques en Europe.
Depuis lors, trois demandes de brevet concernant des séquences et des applications du gène responsable du cancer du sein ont été honorées par l' Office européen des brevets. Les demandes de brevet de Myriad concernant le gène BRCA2 sont en cours de traitement. Grâce à l' octroi de ces brevets, l' entreprise américaine acquiert une position de monopole sur le gène BRCA et donc aussi sur l'analyse d'ADN. Cela signifie donc que les anomalies chez les patients de familles dans lesquelles les cancers du sein et des ovaires apparaissent, peuvent uniquement être diagnostiquées par le biais de ce test américain. Si Myriad adopte un système comparable en Europe, toutes les recherches ultérieures en laboratoires vont entraîner l' envoi de tous les échantillons aux États-Unis, ce qui reviendra également très cher lorsque des analyses devront y être effectuées.
Cela signifie qu' il y aura un risque de monopole, que la qualité des diagnostics en Europe sera compromise. Cela signifie également que la disponibilité des données à des fins de recherche et de développement de nouvelles applications de diagnostic dans nos propres laboratoires moléculaires et de recherche sera limitée et que les coûts de la recherche sur le cancer du sein et donc également ceux des assurances-maladies vont augmenter.
Non seulement le Parlement mais également toutes les personnes concernées de la société ont émis des objections sur ce point. C' est pourquoi nous demandons qu' on s' oppose à cette position de monopole, qui n' est dans l' intérêt de personne, et que l' octroi d' un brevet soit rejeté.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'y a pas qu'une multitude de femmes qui vont être effrayées en voyant comment une entreprise américaine s'approprie pratiquement les "gènes du cancer du sein" par voie de brevetage. Le sang ne peut que se figer dans nos veines en constatant que dans la course à l'argent et au profit, la santé de nombreuses personnes reste sur le carreau. C'est exactement ce qui risque de se produire avec la délivrance d'un brevet sur les gènes BRCA 1 et BRCA 2. La conséquence grave de ces brevets pourrait être, pour de nombreuses patientes, le ralentissement du dépistage précoce du cancer du sein. Or il se fait que dans ce type de cancer, le dépistage précoce est déterminant pour les chances de guérison. En outre, la quasi-monopolisation de la procédure de test pousse les coûts tellement haut que le dépistage précoce du cancer du sein deviendra financièrement inaccessible à beaucoup de femmes.
Enfin, il ne faut pas non plus oublier que les brevets sur les gènes BRCA vont fortement entraver la recherche en Europe. L'une des éminentes institutions en matière de recherche sur le cancer, l'Institut Curie à Paris, a attiré l'attention sur ce fait et l'a prouvé sans équivoque.
Il faut se réjouir que cet institut de recherche renommé se défende et introduise avec le soutien du ministère français de la Santé un recours contre ce brevetage. Le Parlement ne commet certainement pas d'erreur en se ralliant à cette position. Il serait bon que nous invitions les services compétents à formuler un recours contre les brevets sur les gènes BRCA délivrés par l'Office européen des brevets à Munich. Parallèlement, il faut demander instamment aux institutions et gouvernements des États membres de l'Union européenne d'introduire également un recours avec la diligence qui s'impose. C'est un devoir à l'égard des femmes concernées et la moindre des choses que nous puissions faire pour elles pour l'instant.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, mardi prochain, la CJCE statuera, eu égard à la plainte déposée par les Pays-Bas et soutenue par l'Italie et la Norvège, sur la compatibilité avec le Traité de la directive sur les brevets. Aujourd'hui, par son vote, le Parlement européen va statuer entre la réalité et la directive. En effet, les brevets sur les gènes BRCA indiquent clairement que les prix de médicaments vont être augmentés inutilement et qu'il va y avoir création de monopoles qui empêcheront un diagnostic et un traitement efficaces et bloqueront la recherche sur de nouveaux médicaments utiles.
Il est grand temps que la Commission - et j'invite le commissaire ici présent à nous faire part, juste après, de sa position sur la question - mette enfin terme à ces contestations qui résultent de l'interprétation de cette directive et qu'elle le fasse, soit en modifiant la directive, soit en publiant des lignes directrices. Je pense que la Commission ne peut se cacher la tête dans le sable et dire qu'elle sait bien que plusieurs États membres ont des problèmes avec cette directive parce qu'ils ne savent pas comment l'appliquer. Nous savons que l'Office européen des brevets l'interprète d'une certaine manière. Je vous demande donc avec insistance de nous communiquer maintenant votre position à ce sujet.
Le corps humain ne peut être dégradé et devenir un matériel biologique. Les gènes humains ou les organismes vivants de même que leurs composants ne peuvent être protégés par des brevets. Une découverte ne peut pas non plus être détournée en invention. Nous devons empêcher que la recherche de nouveaux médicaments utiles soit bloquée par des monopoles. Nous ne pouvons admettre non plus que le dépistage précoce du cancer du sein reste sur le carreau uniquement dans le but de créer un brevet pour quelque chose qui n'est pas une invention mais tout au plus une découverte. Le Parlement européen est invité à agir - et je crois que nous avons clairement manifesté notre position de refus dans cette résolution -, mais aussi la Commission et les États membres.

Rothley
Monsieur le Président, je ne m'exprimerai pas sur le fond mais sur les aspects institutionnels. Le Parlement a déjà refusé une fois - ou du moins renoncé - à introduire un recours à l'Office européen des brevets. Et ce n'est que normal. Le Parlement est un législateur et un législateur ne peut s'immiscer dans une procédure en cours. C'est impossible ! Ce principe est pour ainsi dire le B.A-ba d'une démocratie de droit.
Le législateur adopte une législation - dans ce cas, la directive - qui sera confirmée la semaine prochaine par la Cour de justice des Communautés européennes. Ce sont ensuite les autorités qui appliquent la directive et qui délivrent ou refusent le brevet. Enfin, ce sont les tribunaux qui décident si le brevet a été délivré ou refusé à juste titre. Telle est la procédure et hors cela, il n'y a pas d'autre procédure dans une démocratie de droit. C'est la raison pour laquelle le législateur - ici, le Parlement européen - ne peut s'immiscer dans une procédure en cours.
Dans cette question, le Parlement n'est pas plus compétent que, par exemple, la Commission ou un congrès des Verts ou une assemblée générale de Greenpeace. Ce ne sont ni la Commission, ni le Parlement européen, ni les Verts, ni Greenpeace qui décident de la manière dont une directive doit être appliquée, mais bien les autorités compétentes. Ce sont elles qui statuent, ce sont les tribunaux, et personne d'autre ! Et c'est bien ainsi.
À part cela, Madame Breyer, à peu près tout ce que vous avez dit est faux quant au contenu.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral est opposé au brevetage du génome humain en tant que tel, comme nous l'avons du reste dit lorsque le Parlement a adopté, en 1998, la directive sur la biotechnologie. Cependant, nous considérons que cette directive ne permet pas le brevetage des gènes en tant que tels s'ils ne sont pas porteurs d'une invention, et nous avons soutenu la directive quand elle a été adoptée. Nous pensons que le fait que l'on discute à présent, dans le cadre d'un débat d'actualité, d'une résolution sur certains types de brevets, représente un abus. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas signé la résolution commune.
Alors que nous nous sommes dotés d'une commission provisoire sur la génétique humaine, où la question du brevetage est l'une des plus importantes qui soit traitée, on évoque donc les brevets en vue d'une prise de position générale. Je voudrais répéter que c'est là une démarche totalement fallacieuse. Nous estimons que cette démarche est réellement abusive. Nous n'avons pas eu la possibilité formelle d'exprimer nos objections, mais nous considérons qu'il faudrait même modifier les règles de fonctionnement du Parlement. Le fait de permettre à quelques personnes de discuter rapidement de cette question dans cet hémicycle est donc une énorme erreur.
Nous estimons en outre que le projet de résolution n'est pas totalement conforme. Les demandes de brevets en question (j'en ai sous les yeux la synthèse), indiquent expressément qu'il s'agit de méthodes et non de gènes en tant que tels. Vous tentez de donner l'impression que la réglementation européenne sur les brevets est en voie d'accorder le brevetage du génome humain, et ce n'est pas le cas.
Il y a néanmoins un point sur lequel nous pouvons nous accorder avec les auteurs de cette présentation, à savoir que, dans une certaine mesure, l'on accorde des brevets trop "larges". Cela signifie que nous devrions revoir, par exemple, la question des licences obligatoires, si l'on pense à la recherche en matière de santé publique. C'est malheureusement là quelque chose qui ne peut se faire sur le plan communautaire, mais qui a sa place au niveau national.
J'espère que nous pourrons discuter de la question des licences à tête reposée dans le cadre de la commission sur le génome humain. Nous ne pourrons pas soutenir cette résolution.

Purvis
Monsieur le Président, le commissaire a été interrompu par deux personnes pendant l'intervention de Mme Thors et il n'a donc prêté attention ni à sa déclaration ni à sa requête. Voulant apprendre quelque chose de ce débat, il m'était crucial d'évaluer la situation. J'ai été très intéressé par les propos de M. Rothley et de Mme Thors sur l'opportunité même de débattre de cette question dans cet hémicycle. Mais M. Nielson a été distrait. J'espère qu'il nous fournira une réponse appropriée lorsqu'il prendra la parole.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Député, c' est une conclusion à laquelle nous arriverons à la fin du débat : savoir si le commissaire Nielson était distrait ou non.

Breyer
Monsieur le Président, l'orateur qui m'a précédé a formulé une remarque. Je pense que M. Rothley m'a personnellement attaquée. Je tiens à rectifier une fois encore que l'Office européen des brevets n'est pas un tribunal. Il y a une chambre de recours à cet effet. Cela fait une grande différence. Je dis cela pour que mon collègue en soit également informé. Il est très clair que le brevet porte sur des gènes, et même sur des gènes modifiés, ainsi que sur un processus d'analyse. Aux collègues que ça intéresse, je recommande de consulter le site Internet de l'Institut Curie en France, lequel a introduit un recours en tant qu'institut de recherche renommé, pour y trouver tous les détails sur la question. Effectivement, la question porte sur le fait que seule une invention peut faire l'objet d'un dépôt de brevet et non une découverte.
À l'objection de Mme Thors concernant l'urgence, je répondrai que le délai pour l'introduction d'un recours contre le premier brevet expire mardi. Nous ne pouvions donc attendre le rapport Fiori qui ne sera traité que lors de la deuxième période de session d'octobre. M. Rothley a également tort : nous sommes certes législateurs, mais son propre ministre de la Justice en Allemagne, Mme Däubler-Gmelin a déjà utilisé une fois cette procédure. Même le gouvernement fédéral allemand a introduit un recours contre un brevet délivré en 1999 par l'Office des brevets.

Blokland
Monsieur le Président, nous sommes à nouveau confrontés à des problèmes à la suite d' un brevet accordé par l' Office européen des brevets. Là où en mars 2000, il s' agissait d' un brevet pour la manipulation de cellules et d' embryons humains, il s'agit à présent d'un brevet sur les gènes responsables du cancer du sein.
Soyons clairs - et je répète ce que j' ai déclaré auparavant, notamment dans le cadre du débat sur la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques - un brevet peut exclusivement être obtenu et accordé pour une invention et donc pas pour une découverte !
J' insiste auprès de l' Office européen des brevets pour qu' il se tienne à cette règle. Dans le cas contraire, l' ensemble du génome humain sera breveté d' ici peu ! Et quelle sera la prochaine étape : une cellule modifiée, un organisme ? Je retiens mon souffle.
Mais revenons au brevet sur le gène responsable du cancer du sein. Où se situe le problème en fait ? Comment l' Office européen des brevets peut-il octroyer un brevet sur un gène humain ? La réponse est simple : parce que la directive 98/44/CE est appliquée. Malgré le fait bien connu que seuls quelques États membres ont transposé la directive concernée et malgré les résolutions du Parlement européen.
Pourquoi la directive 98/44/CE est-elle si controversée ? Je vais l' expliquer une fois encore : en raison d' une formulation maladroite, une contradiction est apparue dans la directive. Ne rendons pas les choses plus compliquées qu' elles ne le sont : l' article 5.1 et l' article 5.2 sont contradictoires. L' article 5.1 dispose que "le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables." L' article 5.2 dispose par contre que "un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel." En d' autres termes, l' article 5.1 dit : pas de brevet sur un gène, alors que l' article 5.2 dit : possibilité de brevet sur un gène s' il a été isolé ou obtenu à l' aide d' un procédé technique. Mais tous les gènes avec lesquels les spécialistes travaillent sont obtenus à l' aide d' un procédé technique ! Mettons dès lors tout en uvre pour éliminer cette inconsistance de la directive 98/44/CE.
Je suis contre ces décisions de l' Office européen des brevets parce qu' un brevet sur un gène va à l' encontre du concept d' octroi des brevets mais ce n'est pas la seule raison de mon opposition. Une autre considération importante est que je considère la vie dans toutes ses facettes et parties comme la création de Dieu. Cela renforce également ma conviction selon laquelle un gène ne peut faire l' objet d' un brevet.
J' avais déclaré en mars 2000 que la directive 98/44/CE serait une source continue de discussions. Après de vifs débats au sein de la commission temporaire sur la génétique humaine et après aujourd' hui, je puis dire que mes soupçons étaient justifiés.

Gebhardt
Monsieur le Président, je ne reviens pas sur le fond mais souhaiterais seulement rectifier une erreur commise par inadvertance. Je me suis exprimée au nom du PSE et ce que j'ai dit reflète l'avis de notre groupe parlementaire. Je tenais à rectifier cela.

Nielson
Le problème soulevé par les brevets octroyés par l'Office européen des brevets à Myriad Genetics ne semble pas relever du domaine éthique. Ces problèmes mettent plutôt en lumière une question technique qui découle du droit applicable aux brevets. La situation est donc complètement différente de celle soulevée par le fameux "brevet d'Édimbourg".
Le problème réside davantage dans l'étendue de la protection conférée à ces brevets. Cette question est éminemment complexe car, attendu qu'elle s'applique à des séquences de gènes, elle touche indubitablement à la concurrence et à l'innovation et non à des principes fondamentaux liés à la dignité ou à l'intégrité de l'être humain. Il faut noter que l'intérêt de ce brevet pour la communauté scientifique ne fait aucun doute, car il devrait permettre la détection précoce du cancer du sein chez la femme.
La Commission estime n'avoir aucune raison impérative de soulever la moindre objection, étant donné que le brevet mis en cause n'enfreint aucune règle éthique essentielle et concerne le champ d'application qui peut être accordé à un brevet lié à une séquence d'ADN. Quoi qu'il en soit, la Commission étudiera en profondeur la question du champ de protection des inventions relatives à des séquences de gènes et fera part de ses observations au Conseil et au Parlement dans le cadre des rapports prévus par la directive 98/44.

Oomen-Ruijten
Je suis médusée par le fait que la Commission ne donne aucune réponse. Voilà pour le premier point.
En deuxième lieu, j' aimerais demander à la Commission si l' on est effectivement prêt à faire quelque chose avant le 10 octobre. Lorsque je parle d' un gène, je parle d' une séquence d' un gène. Et selon la directive relative aux brevets, une séquence d' un gène ne peut être brevetée.

Breyer
Monsieur le Président, je soutiens avec véhémence les propos de Mme Oomen-Ruijten. Monsieur le Commissaire, vous ne pouvez pas vous dérober jusqu'au dernier moment. J'attends également que la Commission donne sa position d'ici le 9 octobre. Vous avez certes déclaré qu'il n'y avait pas d'objections en ce qui concerne l'aspect éthique mais que vous alliez examiner la question de la protection de l'invention. Vous n'avez cependant pas répondu à la question posée par M. Blokland, d'autres députés et moi-même, à savoir, si c'est l'article 5.1 qui est applicable ou si l'article 5.2 a une priorité plus élevée. Je pense que de nombreux collègues ici attendent aussi que la Commission clarifie cette question complexe et très déterminante.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Députée. Je vous demande un minimum de discipline, sans cela nous n' achèverons jamais ce débat. L' heure des votes est prévue à 18h30 et il y a encore deux rapports.

Rothley
Monsieur le Président, je parle naturellement de la procédure. Je remercie la Commission pour son explication et soutiens totalement sa position. La commission peut être certaine qu'elle a la grande majorité du Parlement derrière elle.

Gebhardt
Monsieur le Président, il s'agit ici d'une affaire très sérieuse. J'invite la Commission à examiner très sérieusement si ces brevets qui ont été délivrés sont vraiment compatibles avec la directive sur les brevets et non à faire comme si le Parlement n'avait rien à dire et ne pouvait pas adopter de résolutions. Je vous invite également à sérieusement tenir compte de ce que le Parlement décidera après.

Nielson
Je soumettrai vos objections à mes collègues. Je voudrais également souligner que ce que j'ai déclaré reflète l'analyse de cette question par les services de la Commission et la Commission elle-même. Je répéterai ce que je viens de dire : la Commission estime n'avoir aucune raison impérative de soulever la moindre objection, étant donné que le brevet mis en cause n'enfreint aucune règle éthique essentielle et concerne le champ d'application qui peut être accordé à un brevet lié à une séquence d'ADN.
Il est clair qu'il y a désaccord et que celui-ci pourrait perdurer. Telle est la réalité dans un tel domaine et il se peut que les dix années de discussion ayant conduit à la directive de 1998 ne suffisent pas à engendrer un accord véritable, exploitable. Néanmoins, tel est le texte dont nous disposons pour fonder notre action.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18 heures.

Extension à la République fédérale de Yougoslavie de la garantie accordée par la CE à la BEI
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0300/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (COM(2001) 356 - C5-0335/2001 - 2001/0143(CNS)).

Seppänen
Monsieur le Président, l'Union européenne a une façon peu onéreuse d'aider d'autres pays : elle garantit les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à d'autres États. Dans la pratique, les aides de ce genre n'ont rien coûté à l'Union au cours des dernières années. Les destinataires des prêts ont bénéficié des garanties, en se voyant accorder des crédits à des taux plus souples que les strictes conditions du marché. Du côté de l'Union, cette méthode d'assistance peu coûteuse et efficace est réglementée, et un plafond doit limiter les prêts à garantir. Ce plafond se répartit sur différentes enveloppes régionales.
La proposition de la Commission aujourd'hui à l'étude demande d' augmenter l' enveloppe destinée à l' Europe centrale et à l' Europe orientale, ce qui permettrait à la Banque européenne d' accorder des prêts à hauteur de 8 930 millions d'euros avec la garantie de l'Union. Pour pouvoir assister la reconstruction de la Yougoslavie, on souhaite accueillir ce pays au sein du groupe des bénéficiaires des garanties. C'est dans cette optique que la Commission propose d'augmenter de 350 millions d'euros l' enveloppe de prêts réservés aux PECO. Ce chiffre n'est pas uniquement destiné à la Yougoslavie, mais celle-ci pourra, après cette augmentation, recevoir des prêts issus de cette enveloppe si elle peut indiquer à la Banque européenne d'investissement des projets que cette dernière approuve.
On propose d'accorder des prêts à la Yougoslavie avec une garantie de l'Union à hauteur de 65 %. Il s'agit de la garantie généralement en vigueur, et l'Union n'a pas eu, au cours des dernières années, à la rembourser sur les crédits accordés conformément à cette clause. Pour augmenter l' enveloppe de la Yougoslavie, il faudrait effectuer un transfert de la réserve du budget de l'Union en direction du fonds de garantie, ce qui, cette année est impossible pour la totalité de l'augmentation de l' enveloppe. Ces transferts devront dès lors être effectués au cours des deux années à venir, à mesure également que la Yougoslavie trouve des projets de construction adéquats.
En tant que rapporteur permanent sur ces dossiers, je souhaite faire part de mon inquiétude à ce sujet car le Fonds de garantie ne disposera absolument pas des marges nécessaires pour assurer des mesures d'assistance nouvelles et inattendues l'année prochaine. L'année à venir sera très problématique à ce sujet et la Commission devra porter l'attention requise au problème de l'utilisation excessive du fonds de garantie. La proposition que la Commission a transmise au Parlement européen pour examen et qui concerne les prêts d'investissement que la Banque européenne d'investissement octroyé à la Russie pour la protection de l'environnement dans le bassin de la mer Baltique, aggrave encore la situation. De façon absolument incompréhensible, le Conseil a exigé que ces prêts soient couverts à 100 % au lieu des 65 % habituels. La décision du Conseil montre que certains États veulent compliquer la coopération avec la Russie en matière environnementale. La méthode de travail de certains États dans ce dossier dénote une méconnaissance du fonctionnement du système. La Russie recevra bien ses crédits, au contraire d'un autre pays, car une garantie de 100 % engloutit inutilement la marge du fonds de garantie réservée aux autres.
L'augmentation de l' enveloppe destinée aux pays d' Europe centrale et orientale pour couvrir les besoins de la reconstruction en Yougoslavie est légitime et il n'est pas nécessaire d'amender la proposition de la Commission.

Nielson
Je voudrais exprimer mes remerciements au Parlement pour avoir émis en temps opportun son avis sur cette proposition.
Cette proposition fait partie intégrante de l'aide accordée par l'Union européenne à la République fédérale de Yougoslavie. Elle vise à soutenir le programme de réforme politique et économique du pays. Je suis heureux de constater que le rapporteur rejoint totalement cette opinion.
Cette proposition permet à la BEI de financer, sous la garantie de la Communauté, des investissements de base dans les secteurs des transports et de l'énergie, investissements qui sont tout à fait nécessaires pour remettre en état les infrastructures endommagées par les récents conflits et le manque d'entretien au cours de la décennie écoulée. La proposition d'augmenter le mandat de prêt et l'enveloppe PECO de EUR 350 millions est conforme au montant du prêt prévu par la BEI à destination de la République fédérale de Yougoslavie. Le montant définitif des prêts octroyés à ce pays dépendra de son potentiel d'absorption et de la présence de projets idoines et pourrait donc dépasser EUR 350 millions. Je dis cela en réponse à l'avertissement du rapporteur quant au risque d'utilisation excessive des fonds. La possibilité d'atteindre ou de dépasser le plafond est réelle mais dépend beaucoup de l'émergence de projets adéquats.
Je peux vous confirmer que la République fédérale de Yougoslavie a accepté d'assumer ses responsabilités concernant sa part des obligations financières en souffrance de l'ancienne république fédérale socialiste de Yougoslavie. Nous avons été informés qu'un accord intervenu à cet effet entre la BEI et la RFY a été approuvé la semaine dernière par le parlement yougoslave. Avec l'entrée en vigueur de cette décision, prévue pour la fin de cette semaine, je suis heureux de dire que disparaîtra un obstacle à cette proposition.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Association des PTOM à la CE
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0276/2001) de M. Fruteau, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("Outremer") (COM(2000) 732 - C5-0070/2001 - 2001/2033(COS)).

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, lorsque j'ai été élu au Parlement européen, ce fut avec un mandat précis : non seulement représenter la Réunion, l'île dont je suis originaire, voire les régions ultrapériphériques, mais aussi tenter de faire entendre la voix de l'ensemble de l'outre-mer français.
C'est pourquoi je me réjouis que notre assemblée m'ait chargé d'être son porte-parole au sujet du statut d'association entre les pays et territoires d'outre-mer, les PTOM, et l'Union européenne. À ce titre, je souhaite d'ailleurs saluer ici l'esprit d'ouverture qui a prévalu lors de l'élaboration de ce rapport.
Permettez-moi, tout d'abord, de risquer une réflexion historique et politique sur ce qu'ont été les relations de certains États membres avec leurs anciennes colonies, des relations marquées, à mon sens, par le lien de l'exclusif et par la tutelle, piliers du pacte colonial.
Il convient désormais de rompre avec ce passé et avec le sentiment de culpabilité qui l'accompagne, afin de définir un véritable partenariat responsable à parts égales entre les pays et territoires d'outre-mer, les États membres de rattachement et l'Union européenne. C'est dans cette direction que nous devons résolument aller, afin que cette nouvelle décision d'association soit le véritable saut qualitatif attendu par l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer.
Ce défi est toutefois rendu difficile par l'absence d'homogénéité des PTOM et par les handicaps structurels qui freinent mécaniquement leur développement : une vingtaine de pays, relevant de quatre États membres - Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark et France -, petits et insulaires pour la plupart, à l'exception notable du Groenland, très éloignés du continent européen, caractérisés par une diversité extrême sur le plan économique et social (les plus riches sont dans la moyenne communautaire, tandis que les plus pauvres connaissent de réelles situation de sous-développement) par une diversité statutaire également au regard des liens que les pays et territoires d'outre-mer ont tissés au fil de leur histoire avec leur métropole, relations caractérisées par une grande autonomie pour certains et par une forte tutelle de l'État pour d'autres.
Force est de constater que la proposition de la Commission, telle qu'elle a été présentée, ne répond que partiellement à ce défi et aux aspirations légitimes de ces territoires disséminés aux quatre coins de la planète. En effet, sur des problèmes institutionnels, économiques, financiers ou commerciaux, des questions restent posées avec acuité.
Sur le plan institutionnel d'abord, je veux saluer la mise en place d'un forum facilitant le partenariat entre les PTOM, les États membres et la Commission, même si l'on peut regretter que la prise de décision ne soit pas davantage entre les mains des dirigeants des pays et territoires d'outre-mer.
Sur les plans économique et financier ensuite, la Commission a, certes, retenu une stratégie différenciée, tenant compte de l'extrême diversité des pays et territoires d'outre-mer, mais je déplore que le montant de l'aide soit essentiellement fixé en fonction du PNB par habitant. Il m'aurait semblé plus pertinent de le compléter par des critères démographiques et sociaux reflétant de manière plus juste la vulnérabilité de ces territoires. J'en profite à ce titre pour demander à nouveau la création d'un fonds de développement spécifique aux pays et territoires d'outre-mer, distinct du Fonds européen de développement, ce qui serait plus en adéquation - j'en ai la conviction - avec l'esprit et la lettre de l'association.
Sur le plan commercial enfin, je tiens à souligner ici que la part des pays et territoires d'outre-mer dans les échanges avec la Communauté est très faible, ce qui rend incompréhensible la position défensive de la Commission. Certes, il apparaît indispensable que, sur certains dossiers, comme celui du sucre, elle fasse preuve de la plus grande vigilance pour éviter que les règles d'origine, par ailleurs nécessaires au développement de l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer, soient utilisées abusivement, avec pour effet de déstabiliser certains marchés européens, dans les régions ultrapériphériques notamment. Toutefois, non seulement par souci de cohérence, à l'heure où l'Union ouvre totalement ses marchés aux pays les moins avancés, mais aussi au regard de l'histoire commune des PTOM et de l'Union européenne, on ne comprend pas pourquoi celle-ci refuse à ceux-là ce qu'elle accorde aux pays les moins avancés. La solidarité communautaire ne peut être à double vitesse.
Ainsi est-il grand temps de démontrer efficacement que les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas les parents pauvres de notre politique de développement. Autrement dit, il est grand temps que nous prouvions concrètement à ces populations qu'elles ont raison de croire en l'Union européenne.
C'est pourquoi je souhaite, pour finir, réitérer le voeu que je forme à de nombreuses reprises dans mon rapport, celui que ce dixième anniversaire du statut d'association soit l'occasion d'affirmer une volonté politique forte à l'égard de ces territoires trop longtemps livrés aux caprices des vents sur tous les océans du monde, afin de s'engager définitivement et résolument dans la voie du partenariat et de la responsabilité, autrement dit dans la voie du développement pour tous.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout signaler que j'interviens au nom de mon collègue Fernández Martín, qui a dû s'absenter.
Je souhaiterais spécifier qu'au sein du large éventail d'associations ou groupes régionaux de pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations, le groupe des territoires et pays d'outre-mer, les PTOM selon la terminologie française, est certainement le plus hétérogène de tous. En fait, ils sont davantage regroupés pour ce qu'ils ne sont pas que ce pour ce qu'ils sont. Il faut dès lors saluer la proposition de décision du Conseil et le rapport de notre collègue Fruteau.
Je rejoins, dans les grandes lignes, les propositions du rapporteur, bien que j'en nuancerais quelques-unes en particulier. Toutefois, je vous annonce que mon groupe les soutiendra.
Le rapporteur propose une série de mesures visant à renforcer le régime d'association qui depuis 1991 lie les PTOM à l'Union et précise que, à l'occasion du dixième anniversaire de cet accord, l'Union devrait se montrer plus ambitieuse quant aux territoires les plus éloignés du continent. Je tiens à préciser que les PTOM dans leur ensemble et que chacun d'eux en particulier ne font pas partie du territoire de l'Union. Leurs habitants ont la citoyenneté européenne (française, britannique, néerlandaise ou danoise, selon le cas), mais les territoires qu'ils occupent ne font pas partie de l'Union européenne à proprement parler - dans le cas du Groenland, par exemple, les citoyens se sont prononcés, lors d'un référendum, en faveur de la sortie de ce que nous appelions alors les Communautés européennes ; la Nouvelle-Calédonie, conformément au plan établi avec les autorités françaises, a également emprunté une voie qui la conduira, au bout de quelques années, à intégrer le groupe des pays ACP. Je pourrais ainsi citer autant d'exemples de particularités qu'il y a de pays et de territoires PTOM.
Cette hétérogénéité apparaît clairement dans nombre d'autres aspects dont le plus évident est celui d'une population peu nombreuse et répartie de façon inégale. Comme le remarque le rapporteur à juste titre, la population des vingt territoires d'outre-mer atteint à peine le million d'habitants ; or, trois de ces territoires, les Antilles néerlandaises, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, comptent plus de 150 000 habitants chacun, réunissant à eux trois pratiquement la moitié de la population totale.
Pour cette raison, lorsque que nous discutions, il y a près de trois ans de cela, du rapport de notre collègue Blaise Aldo, nous avions insisté sur le développement des relations commerciales des PTOM avec les pays ACP de leur entourage et, comme dans le cas des Caraïbes, avec les régions ultrapériphériques également voisines. Toutefois, Interreg n'est pas parvenu à développer ces relations commerciales et a déçu nos attentes. On pourrait peut-être essayer à nouveau avec Interreg III, et je rejoins le rapporteur quand il dit que le développement des PTOM doit être soutenu par un fonds spécifique qui faciliterait les processus de rattachement au FED ou à Cotonou - même si je sais que la Commission a son propre avis sur le sujet.
Pour terminer, je demande une modification in voce qui, je l'espère, sera acceptée. Dans le premier paragraphe de l'exposé des motifs, le rapporteur fait une mention expresse aux sept régions ultrapériphériques de l'Union européenne, affirmant qu'elles ont opté pour leur pleine intégration aux États membres respectifs, anciennes puissances coloniales. Ce n'est pas exact. Les Açores, Madère et les îles Canaries n'ont jamais eu, au cours de leur histoire, un statut de colonie et devraient donc être exclues de cette relation que fait le rapporteur. J'espère que l'Assemblée et le rapporteur lui-même accepteront cette demande.

Sudre
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais vous exprimer d'abord ma grande satisfaction de pouvoir évoquer pour la première fois dans cette enceinte la question des Pays et Territoires d'Outre-mer. Ces vingt territoires bénéficient d'un régime particulier d'association avec l'Union européenne, dont on peut dire pour simplifier qu'il est moins favorable que le statut réservé aux régions ultrapériphériques qui sont des parties intégrantes de l'Union, mais plus avantageux que les accords qui sont passés avec les pays tiers d'Afrique-Caraïbes-Pacifique.
Mon attention en tant qu'élue française d'outre-mer est naturellement attirée par le sort des territoires et collectivités territoriales françaises concernées à savoir, je les cite ici avec plaisir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Dans son excellent rapport, Monsieur Fruteau salue les avancées dans les relations entre l'Union européenne et les PTOM sur les plans institutionnels, économiques et financiers, même s'il demeure encore beaucoup d'interrogations sur les propositions de la Commission devant répondre aux objectifs insérés dans la déclaration 36 relative aux PTOM annexée au traité d'Amsterdam.
Concernant les relations commerciales, le rapporteur souligne la faiblesse des échanges avec l'Union. En 1998, les importations en provenance des PTOM s'élevaient à 0,21 % des importations communautaires et les exportations vers les PTOM à 0,43 % des exportations communautaires. Une libéralisation des échanges avec les PTOM peut répondre aux objectifs que nous nous fixons. Mais il conviendrait d'être particulièrement attentif à ce que cette libéralisation ne rime pas avec détournement des objectifs recherchés. En effet, depuis plusieurs années, se développent des importations en provenance d'un PTOM (Aruba pour ne pas le citer), qui constituent un détournement de l'esprit de la décision d'association avec l'Union européenne. Ces produits exportés vers l'Union ne sont pas originaires de ce PTOM, mais ils y sont importés en provenance de pays ACP pour y subir des transformations mineures tel que le blanchiment pour le riz, son criblage, le conditionnement ou le mélange. Ces opérations simples ne nécessitent que des investissements très réduits, ne sont donc absolument pas facteur de développement comme l'a souligné la Cour de justice de Luxembourg dans son arrêt sur l'affaire "Emesa sugar" en 1998, leur seul intérêt est de procurer une valeur ajoutée facile aux opérateurs internationaux.
La multiplication de ce genre de dysfonctionnements est d'autant plus intolérable qu'elle va à l'encontre des intérêts des autres PTOM ainsi que des régions ultrapériphériques et des pays ACP. Dans ce contexte, sans remettre en cause les objectifs proposés par le rapporteur et auxquels je souscris volontiers, il est impératif de fixer des règles d'origine strictes pour éviter ces détournements préjudiciables à l'économie de l'ensemble de l'outre-mer. A cet égard, les mesures d'interdiction de cumul d'origine pour certains produits, le renforcement de la liste des opérations insuffisantes ou la mise en uvre systématique de clauses de sauvegarde n'apportent en aucune façon une réponse adéquate au problème posé.

Nielson
Je souhaite dire tout d'abord que je soutiens totalement les remarques de Mme Sudre. La Commission est toujours invitée à veiller à la cohérence de ses actions. Or, le manque de cohérence ne fait guère de doute si l'on examine les pratiques commerciales qui sont au cur de ce débat. Nous avons eu de bonnes raisons de faire ce que nous avons fait et j'espère vraiment qu'une solution constructive qui mette un terme à ce trafic fasse partie de la solution définitive de ce dossier.
Permettez-moi aussi de féliciter la commission du développement et de la coopération et le rapporteur pour l'analyse claire et globalement équilibrée de cette problématique, même si je dois émettre quelques remarques.
La proposition de la Commission est basée sur la plus vaste consultation des parties jamais entreprise dans ce domaine. Il n'est donc guère surprenant que certaines des indications reçues dans le cadre de celle-ci pointent dans des directions différentes, voire même contradictoires. Certains compromis délicats ont inévitablement dû être conclus, dans le secteur commercial par exemple. Néanmoins, nous nous sommes tenus à l'objectif d'amener une réponde adéquate et ambitieuse aux attentes des PTOM et aux défis auxquels ils font face.
La proposition qui vous est soumise aujourd'hui livre une évaluation positive de plusieurs innovations que nous avons avancées, qu'il s'agisse de la procédure de partenariat renforcé, de la simplification des règlements financiers ou du nouveau rôle de la société civile. D'autres points méritent selon moi d'être mentionnés : par exemple, l'extension aux PTOM de nombreuses lignes budgétaires, de programmes communautaires et de dispositions en matière de services commerciaux. On a tendance à négliger l'importance, l'étendue et les possibilités qu'ont les PTOM d'accéder en tant qu'utilisateurs aux programmes communautaires en général. C'est nouveau et il importe de le souligner.
J'ai des remarques à émettre concernant deux chapitres de cette proposition : l'aide financière et le commerce.
En ce qui concerne le Fonds européen de développement, il est exact que, eu égard au passé, il n'y aura plus d'aide financière à destination de trois PTOM - Aruba, les îles Caïman et les îles vierges britanniques - car leur PNB est à présent proche de celui de la Communauté, voire même supérieur. Il importe que tous les membres du Parlement aient conscience de ce fait. Il nous faut perdre l'habitude de ne discuter des questions touchant aux PTOM que dans les pays directement concernés par cette discussion. Par le passé, cela ressemblait par trop à un magasin en libre service. Nous débattons de questions communautaires qui doivent être discutées à ce niveau.
Pour tous les autres PTOM, les fonds seront attribués, à l'avenir, suivant des critères plus objectifs, transparents et cohérents.
Le revenu, le PNB, doit être l'un d'eux, tout comme la population, car nous voulons garantir que l'argent des contribuables est dépensé là où il est le plus nécessaire, c'est-à-dire dans la lutte contre la pauvreté. C'est la pierre angulaire de la politique de développement de l'UE et je veux m'y tenir - compte tenu, également, du soutien clair de cette Assemblée pour cette politique. Des dispositions transitoires ont été proposées. Des fonds substantiels sont réservés pour des projets sociaux et environnementaux dans des PTOM disposant de revenus moyens.
Deuxième point, l'argent doit aller là où il est le mieux utilisé. C'est pourquoi nous avons proposé de conserver une réserve, non seulement pour couvrir l'aide d'urgence et les activités qui ne peuvent être programmées bien à l'avance, mais aussi pour octroyer des versements supplémentaires aux territoires qui auront fait l'utilisation la plus efficace des montants initiaux. Il est un fait qu'une proportion assez conséquente des fonds n'a pas été utilisée à bon escient. Le critère de performance est donc une composante nécessaire et justifie notre volonté de garder une réserve pour résoudre ce problème.
Bien que la Commission examine les problèmes d'absorption, j'ai le sentiment que les PTOM eux-mêmes devraient redoubler d'efforts pour utiliser efficacement les fonds. Je regrette de devoir vous dire que certains États membres ne semblent pas partager ces priorités. Je le répète, c'est une problématique communautaire. Il nous faut sortir du syndrome "libre service". La réduction des fonds régionaux est justifiée par leur utilisation limitée dans le passé. Si cette situation venait à changer, je serais ravi de reconsidérer la question.
La Commission entend aussi envoyer un message fort aux PTOM que l'analyse de l'OCDE qualifie de paradis fiscaux. Tant qu'ils ne modifieront pas leurs pratiques, les crédits qui leur sont alloués seront réduits. Autorisez-moi une nouvelle fois à rappeler au Parlement l'accent placé sur la nécessité de cohérence. Les opinions du Parlement à ce propos nous ont été signifiées très clairement. Nous sommes d'accord avec elles mais nous ne pouvons pas affirmer une chose dans un document et ne pas l'appliquer ensuite dans un domaine tel que celui-ci.
Je suis d'accord pour dire qu'on pourrait envisager de financer les PTOM par d'autres voies que le FED. En pratique, ce ne sera toutefois possible que dans quelques années, après l'adoption de nouvelles orientations budgétaires. Pour cette même raison, compte tenu des règles budgétaires existantes, le FED est actuellement la seule possibilité réelle de financement de réunions de partenariat et d'études d'évaluation. Mais je répète qu'ouvrir l'accès à l'implication active dans les programmes communautaires est une voie supplémentaire intéressante pour que les PTOM bénéficient de notre relation.
Je passe au commerce. Depuis de trop nombreuses années, il s'agit d'une pomme de discorde entre certains PTOM et la Communauté. Des attentes excessives ont hélas été éveillées dans ce domaine en dépit de nos conseils. Ces attentes ont inévitablement été déçues lorsque la Communauté a été contrainte de prendre des mesures correctives. Mais une partie du problème et des sujets qui ont dominé cette discussion résultaient également d'une volonté délibérée d'user et d'abuser du système existant. Ne nous leurrons pas sur cette question.
Je veux donc être très clair. La Commission a toujours été partisane d'une attitude commerciale libérale à l'égard de nos partenaires préférentiels, notamment les pays en développement. La récente initiative "tout sauf les armes" n'en est que l'exemple le plus récent. Les PTOM continueront de jouir des dispositions commerciales les plus favorables accordées par la Communauté. C'est là la position actuelle et nous n'en changerons pas. Il faut toutefois faire la part des choses entre le soutien aux activités économiques et la tolérance vis-à-vis d'opérations purement spéculatives qui n'ont aucun effet en matière de développement et qui, en outre, ont un coût considérable pour la Communauté, que ce soit pour le budget communautaire, les consommateurs ou les secteurs de production.
Dans d'autres cas, de réels abus ont été mis au jour et contrecarrés par nos services antifraude. Il n'est que raisonnable que nous tâchions d'éliminer le risque de récidive lors de l'élaboration d'une nouvelle législation. Je le répète, de tels abus n'ont servi en rien les intérêts des citoyens et des gouvernements des PTOM.
Permettez-moi de souligner que l'association des PTOM inclut à coup sûr le principe de l'accès préférentiel à notre marché mais que ce n'est pas un principe inconditionnel. Ce n'est pas là l'avis de la seule Commission, le Conseil et la Cour de justice l'ayant repris à leur compte. Il faut également maintenir la cohérence avec les autres politiques prévues par le Traité et avec l'État de droit. Les PTOM ont un intérêt immédiat à ce que soit rétabli dès que possible un climat commercial favorable. Tel doit être notre objectif essentiel lorsque nous formulons nos propositions en matière commerciale.
Pour finir, je voudrais exprimer l'espoir que nous puissions très prochainement mettre un terme à cette longue phase de transition et d'incertitude quant au régime futur. Pour ce faire, la Commission se tiendra prête à catalyser les efforts en vue d'aboutir à une conclusion rapide au sein du Conseil et de mettre un terme à la longue saga du renouvellement du régime applicable aux PTOM. J'espère vraiment que le Parlement soutiendra le travail du rapporteur.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.
(La séance, suspendue à 18h05, est reprise à 18h30)

Swoboda
Monsieur le Président, comme nous venons de l'apprendre, un appareil russe a été abattu au-dessus de la mer Noire. On ne sait pas encore s'il s'agit d'une explosion ou d'un tir par erreur de l'armée ukrainienne. Je pense néanmoins qu'avant le début de l'heure des votes - indépendamment des causes de ce tragique accident -, nous devrions avoir une pensée pour ceux qui y ont perdu la vie.

Le Président
 Si vous le voulez bien, chers collègues, par égard pour les victimes, nous allons marquer un court moment de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

VOTES
Swoboda
Monsieur le Président, je tiens seulement à signaler que nous nous sommes abstenus de voter sur les paragraphes 5 et 6 car mon groupe parlementaire estime qu'en ce moment, puisque nous attendons une proposition législative dans quelques jours, il n'y a pas lieu de s'exprimer dans la précipitation. Nous vous prions de comprendre la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de voter sur les paragraphes 5 et 6.
Rapport (A5-0300/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (COM(2001) 356 - C5-0335/2001 - 2001/0143(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0276/2001) de M. Fruteau, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("Outremer") (COM(2000) 732 - C5-0070/2001 - 2001/2033(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h45)

