Reprise de la session
Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une brève déclaration à propos d'un incident qui s'est produit lors de notre réunion de groupe ce matin. Nous avions invité Mme Andreasen à notre réunion pour nous apporter des preuves concernant une question d'informations techniques sur les systèmes comptables. À notre grande surprise, quand nous sommes arrivés, nous avons appris que la Commission l'avait priée de se taire et de ne pas divulguer d'informations, que ce soit aux députés réunis ou à la presse qui était présente.
Une écrasante majorité de notre groupe politique voudrait demander à la Commission si elle peut nous expliquer pour quels motifs elle a empêché Mme Andreasen de nous donner des informations techniques à propos d'un élément important dont nous devons être au courant. Peut-être plus important encore, comment se fait-il que l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement ne nous autorise pas, en tant que députés, à parler à des tiers à propos de questions techniques et jusqu'à quel point, par conséquent, la Commission s'immisce au sein de notre institution ? C'est à notre Bureau d'en décider et nous souhaiterions que la lumière soit faite sur cette question.

Le Président.
C'est un problème qui concerne la Conférence des présidents et non le Bureau. Cependant, Mme Schreyer s'exprimera plus tard et si vous voulez qu'elle en parle à ce moment-là, elle le peut - c'est à elle de voir.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, une demande à la présidence. Le Parlement européen, si mes informations sont exactes, a invité à Strasbourg tous les anciens lauréats du Prix Sakharov pour la session parlementaire.
La présidence du Parlement pourrait-elle envoyer une lettre officielle au gouvernement turc, demandant un laissez-passer spécial pour Mme Zana...

Le Président.
 Vous avez l'honneur d'assister à la Conférence des présidents, et c'est une question qui concerne la Conférence des présidents. Vous pouvez écrire au président. Je suis sûr que vous êtes capable de décrocher votre téléphone et de lui parler.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2001.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, c'est un plaisir pour moi de vous présenter aujourd'hui le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001.
Mon exposé s'articule autour de quatre grands volets : premièrement, l'analyse de la gestion budgétaire ; deuxièmement, le suivi des observations antérieures de la Cour ; troisièmement, la déclaration d'assurance des comptes (la DAS) ; et, quatrièmement, la réforme de la Commission.
Commençons donc par l'analyse de la mise en ?uvre du budget.
Pour la deuxième année consécutive, l'excédent budgétaire est élevé : plus de 15 milliards d'euros (16 % du budget final). Cet excédent est le fait de l'annulation de crédits, principalement en raison du retard accusé dans la mise en ?uvre de mesures structurelles. Il eût été approprié de rectifier le budget afin de maintenir un équilibre entre les recettes et les dépenses prévues.
Une particularité déterminante de la gestion budgétaire a été la sous-utilisation des crédits de paiement dans certains domaines. Dans le cas des Fonds structurels, le taux d'exécution a été inférieur à 70 %, soit le niveau le plus bas depuis 1999.
La lenteur caractérise également la mise en marche des aides de préadhésion, en particulier celles du programme Sapard, où seulement 9,2 % des crédits ont été versés. En outre, les bénéficiaires finals de ce programme n'ont reçu qu'un million d'euros et, à défaut d'une accélération de la mise en ?uvre, des crédits devront être annulés en 2003.
La Commission doit poursuivre ses efforts d'épuration des comptes, en annulant les engagements qui ne sont plus opérationnels. Les engagements restant à liquider s'élèvent à 12 milliards d'euros pour les aides extérieures et à près de 3 milliards pour les nouveaux instruments de préadhésion.
La mise en ?uvre des Fonds européens de développement s'effectue également à un rythme lent. Après quatre années de fonctionnement, seuls 30 % du 8e FED ont été dépensés.
En conclusion, les estimations de mise en ?uvre et de paiement des programmes devraient être plus réalistes et s'adapter à la capacité d'absorption de chaque pays. Il en résulterait un budget plus rigoureux et mieux équilibré.
La Cour a analysé le suivi des observations antérieures. Dans l'ensemble, la Commission a pris les mesures appropriées en vue de corriger les lacunes signalées. Ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, le régime de promotion des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche a été amélioré et les procédures de mise en concurrence des marchés des services du programme Tacis ont été revues.
Une évolution aussi satisfaisante n'a pas été constatée dans d'autres secteurs, comme au niveau du régime d'aide au blé dur, où subsistent encore des déficiences relevées par la Cour en 1998 et où 450 milliards d'euros sont dépensés inutilement chaque année. C'est également le cas pour l'organisation commune du marché du sucre, où, en dépit de la réforme de 2001, des problèmes de surproduction et de prix élevés subsistent.
Je pense que la mise en place du comité de suivi des audits permettra à la Commission de faire davantage attention au suivi des rapports de la Cour.
Voyons à présent la déclaration d'assurance.
La Cour estime que les comptes de l'exercice 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses ainsi que la situation financière des Communautés. Le rapport émet toutefois quelques réserves et observations découlant des imperfections affectant le système comptable, lesquelles avaient été précédemment signalées par la Cour.
Dans sa réponse à notre rapport, la Commission reconnaît ces imperfections et s'engage à présenter un plan de modernisation du système comptable avant la fin 2002. La Cour vérifiera la conception et la mise en ?uvre de ce plan et informera bien sûr le Parlement de son évolution.
Comme pour les exercices précédents, la Cour estime que les opérations correspondants aux recettes, aux engagements et aux dépenses administratives sont légales et régulières. Au vu des erreurs qui ont été relevées, nous ne pouvons toutefois pas encore offrir cette garantie pour ce qui est des autres paiements.
La majeure partie des erreurs ont été relevées dans les paiements relatifs à la politique agricole et aux actions structurelles, c'est-à-dire dans les secteurs pour lesquels la Commission et les États membres se partagent la gestion et qui représentent 80 % du budget. Pour réduire l'apparition de ces erreurs, une amélioration significative des systèmes d'administration et de contrôle s'impose, tant de la part de la Commission que de la part des États membres.
Ainsi, pour ce qui concerne la politique agricole commune, les déclarations faites par les bénéficiaires des aides n'ont pas progressé par rapport aux années précédents. La mise en ?uvre du système intégré de gestion et de contrôle n'est pas encore terminée et dans près de la moitié des États membres, le système d'identification des bovins, obligatoire depuis l'an 2000, n'a pas été introduit.
D'autres erreurs sont liées aux déficiences au niveau des contrôles dans les États membres, dans le cas de l'huile d'olive et du coton par exemple. Bien entendu, les recommandations de la Cour passent par la mise en ?uvre intégrale des mécanismes de contrôles prévus par la législation.
Quant aux mesures structurelles, des erreurs de paiement ont à nouveau été relevées, lesquelles proviennent des imperfections affectant les systèmes de contrôles et les déclarations de dépenses des États membres. La Cour est préoccupée par le retard accusé par les administrations nationales dans l'application des instruments de gestion et de contrôle pour la nouvelle période de programmation. Les unités d'inspection ne sont pas opérationnelles et il n'y a pas de contrôle indépendant des opérations. La Cour recommande à la Commission d'intensifier ses contrôles et de tirer systématiquement profit des résultats obtenus.
Dans le domaine des politiques internes, qui sont directement gérées par la Commission, il ressort de l'analyse du cinquième programme-cadre de recherche que des paiements indus ont eu lieu en raison du non-respect par les bénéficiaires des dispositions contractuelles. La Cour préconise une simplification des systèmes de remboursement des dépenses et l'introduction de dispositifs de sanctions plus efficaces.
Les autorités nationales des pays bénéficiaires et les organisations non gouvernementales ont un rôle déterminant à jouer au niveau du système de gestion des programmes d'aide extérieure. Sur la base de l'analyse de la documentation justificative, disponible au niveau central, à Bruxelles, il peut être conclu que la Commission a honoré ses engagement et réalisé les paiements en toute légalité et régularité.
La Cour n'est toutefois pas convaincue de ce que ces opérations aient été correctement réalisées au sein des pays bénéficiaires. Les systèmes de contrôle sont insuffisants et des erreurs ont fréquemment été décelées sur le terrain. La Commission doit approfondir la transformation de l'aide extérieure, qui a d'ores et déjà donné des résultats positifs.
Je voudrais, pour conclure, ouvrir une petite parenthèse. Nous avons ces derniers mois été les témoins d'un débat enflammé sur le système comptable de la Commission. C'est une bonne chose et j'espère que l'intérêt ainsi suscité servira à donner de l'élan aux réformes depuis longtemps préconisées par la Cour. Sur certains points toutefois, un manque de rigueur et de sérénité est venu entacher le débat. L'heure est venue de mettre un peu d'ordre et de dresser un tableau de la situation.
Dans ce sens, force est de souligner que, malgré certaines réserves, les comptes de la Commission sont fiables. Ainsi, mis à part quelques aspects ponctuels, les chiffres rendus par la comptabilité budgétaire correspondent à l'exécution réelle des crédits. Cet avis est avalisé par un travail d'audit rigoureux et professionnel dans lequel la Cour a énormément investi.
Cela dit, sur la base de ce travail toujours, la Cour a critiqué le système comptable. Les insuffisances signalées entravent l'obtention d'une information de meilleure qualité, indispensable pour améliorer la gestion. Je me réfère, par exemple, aux lacunes du recensement des éléments du patrimoine lors de la présentation de la situation de l'actif et du passif de la Commission. Cela fait des années que la Cour insiste sur ces imperfections et il semblerait que ses observations aient enfin été entendues. Nous exigeons aujourd'hui, avec détermination, que la Commission prenne des actions correctrices. L'année prochaine, dans cette même enceinte et avec la même détermination, nous exigerons des résultats et j'ai la conviction qu'ils seront positifs. Dans l'intervalle, laissons, je vous prie, la Commission s'atteler à cette tâche qui n'est pas simple.
Passons à présent au thème que je considère être le plus crucial du rapport : la réforme de la Commission.
2001 a été une année de transition et des progrès significatifs ont été enregistrés, en particulier aux niveaux de la gestion financière et du contrôle interne. Voyons quelles sont les principales remarques de la Cour à cet égard.
Premièrement, nous observons que certaines mesures ne sont pas introduites dans les délais impartis. Ce retard est principalement le fait d'un calendrier initial trop ambitieux, comme la Cour l'avait déjà fait remarquer. Deuxièmement, le Conseil a adopté un nouveau règlement financier, jugé globalement adéquat par la Cour. En dépit de certains éléments décevants, il s'agit d'un bon instrument qui permettra d'améliorer l'administration des fonds communautaires.
Pour la première fois, les directeurs généraux ont rédigé un rapport d'activités et ont formulé une déclaration sur la qualité de l'information et du contrôle interne. Cette responsabilisation du gestionnaire constitue une des clés de la réussite de la réforme. Nous sommes ici en présence d'une authentique révolution de la culture de gestion de la Commission.
Nous préconisons une amélioration de la méthodologie de l'élaboration des rapports et déclarations : la date de présentation doit être avancée ; des lignes directrices plus précises doivent être définies en vue d'éviter les ambiguïtés, de donner suite aux observations et réserves et de définir avec davantage de rigueur les plans d'action. La Commission a résumé les rapports et déclarations des directeurs généraux dans un document envoyé au Parlement et au Conseil. Ce document inclut un plan d'action destiné à corriger les problèmes décelés. Ce plan devrait aborder plus en profondeur des questions telles que le suivi des normes de contrôle interne ou la réforme de Sincom.
Enfin, un aspect de la réforme requiert une attention plus soutenue. Il s'agit de la gestion des programmes par les États membres, la "gestion partagée". La Commission éprouve des difficultés à intégrer à sa stratégie des actions concrètes destinées à vérifier et à améliorer le fonctionnement de ces systèmes de gestion, qui représentent plus de 80 % du budget. Il est urgent de rechercher des solutions, mais la Commission n'y parviendra pas seule et aura besoin de la collaboration active des autorités nationales.
Je pense que ce message tiendra lieu de conclusion à mon exposé.
La réforme est sur la bonne voie. La Commission a tenu son engagement d'?uvrer avec résolution en vue d'améliorer ses pratiques administratives et de contrôle. Elle est toutefois encore loin de l'administration excellente et exemplaire que nous souhaitons tous qu'elle soit. Il s'agit d'un processus laborieux auquel toutes les institutions se doivent d'apporter leur expérience.
La Cour analysera chaque année les progrès réalisés, signalera les déficiences et préconisera les mesures qu'elle juge nécessaires.
Je vous remercie cordialement de votre attention.
Schreyer
Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés et Membres de la Cour des comptes, je remercie vivement le président de la Cour des comptes pour son discours ainsi que pour le ferme soutien apporté à la réforme de la Commission. Je tiens également à remercier tous les membres de la Cour des comptes pour la bonne collaboration tout au long de cette année ainsi que pour leurs recommandations indispensables à une bonne utilisation et administration du budget communautaire. Merci également pour la franchise quant à la méthodologie utilisée, notamment en ce qui concerne la déclaration d'assurance.
Tout comme le président de la Cour des comptes, je vais moi aussi me concentrer sur trois points, à savoir, l'excédent budgétaire de 2001, le système comptable et la réforme de la Commission. L'excédent budgétaire de 15 milliards est critiqué par la Cour des comptes parce qu'il n'est pas attribuable à des économies - ce qui serait positif - mais bien au fait que les dotations adoptées par le Parlement n'ont pas été totalement utilisées parce que certains programmes, en particulier en matière de politique structurelle, ont tout simplement démarré plus lentement que prévu. L'excédent est constitué de la différence entre les dotations prévues et les comptes de gestion, laquelle répond à l'obligation de rendre des comptes au Parlement.
Pour quelle raison y a-t-il un si grand écart dans les dépenses structurelles ? La Commission se base toujours sur des propositions et prévisions venant des États membres, ce qui signifie tout simplement que notre travail repose sur des hypothèses irréalistes. Hier, lors du Conseil "Écofin", j'ai à nouveau souligné que les États membres n'avaient toujours pas de procédure systématique pour prévoir de manière certaine les crédits qui pourront réellement être appelés durant un exercice budgétaire. Il faut absolument que les États membres, en collaboration avec la Commission, améliorent les prévisions et le fait de présenter maintenant ces prévisions à la commission parlementaire va peut-être y contribuer.
Conformément au règlement financier, l'excédent d'un exercice budgétaire est crédité aux États membres pour l'exercice suivant en tant que recette. Cela a été fait principalement par le biais de deux budgets supplémentaires, un instrument qui a joué un rôle important lors de la discussion sur le règlement financier.
En ce qui concerne les règles de comptabilité, la Cour a, comme les années précédentes, constaté que les comptes de l'exercice 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de même que les états financiers de la Communauté en fin d'année. La Cour vérifie en détail la comptabilité, y compris bien sûr la gestion de la trésorerie. Les affirmations selon lesquelles les livres et la gestion de la trésorerie de la Commission n'ont pas été vérifiés depuis dix ans sont donc purement et simplement mensongères. La Cour examine de manière approfondie la tenue de la comptabilité et les règles qui lui sont appliquées et a, sur ce plan, à nouveau formulé des réserves sur le bilan financier et réclamé une amélioration du système dans ce domaine.
Comme vous le savez, avec le nouveau règlement financier, tous les organes seront obligés de tenir un seul bilan financier et périodique à partir de 2005. Cela vaut également pour le Parlement européen. Aux fins de clarification, permettez-moi - comme l'a fait le président de la Cour des comptes - d'apporter un commentaire fondamental, car j'ai eu l'impression que la confusion régnait à ce sujet. Traditionnellement, la comptabilité du secteur public est une comptabilité de caisse, c'est-à-dire, l'imputation de recettes et de dépenses comparée aux dotations établies par l'autorité budgétaire. Le système répond donc à l'obligation de rendre des comptes à l'autorité budgétaire. Dans certains États membres, la comptabilité est toujours tenue sur la base ce principe et il est faux de dire que cette comptabilité de caisse est en soi exposée à la fraude. Cela dit, pour une administration efficace, ces informations ne suffisent pas, d'où la préoccupation de la Cour des comptes - qui le rappelle chaque année - ainsi que de la Commission. L'adoption de normes commerciales dans le secteur public est donc à mettre en relation étroite avec la réforme globale de l'administration au sein de la Commission mais aussi, en particulier, dans certains États membres.
De tels éléments sont capitaux pour le budget et, plus spécialement, pour le bilan financier. Les services dépensiers doivent cependant pouvoir tirer plus d'informations des comptes. Nous nous sommes engagés à améliorer le système et la Cour nous demande aussi avec insistance d'améliorer le système informatique à la base du système comptable. Ce système comptable informatisé est très puissant. Les services dépensiers de toutes les directions générales et des représentations sont rassemblés dans un système qui doit laisser rêveurs plusieurs États membres. Ici aussi, il y a eu des fausses rumeurs selon lesquelles 4 000 fonctionnaires pouvaient directement - quasi arbitrairement - effectuer des opérations. C'est faux ! Ils sont tenus de tout rassembler dans un système et les opérations sont ensuite effectuées par la direction générale du budget. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le processus. Nous nous sommes également concentrés cette année sur des améliorations - plusieurs fois réclamées par la Cour des comptes - en matière de sécurité, c'est-à-dire, tout ce qui concerne l'accès des gestionnaires au système.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement a la tâche importante de vérifier chaque année les états financiers et si, pour ce faire, elle a besoin d'aide, mes services sont bien sûr toujours à sa disposition. Monsieur Elles, si votre groupe parlementaire a décidé de faire appel à une assistance extérieure, c'est naturellement son affaire. Pour ce qui est des auditions de la fonctionnaire suspendue, la Conférence des présidents s'en était chargé et cette personne a été, à sa demande, informée sur le sujet ainsi que sur la procédure en cours, rien de plus.
Je voudrais à nouveau brièvement remercier M. Fabra Vallés pour le fait que la Cour des comptes ait confirmé, à l'issue d'un travail d'audit professionnel et sévère, la fiabilité de la gestion comptable de la Commission. La Commission finalise actuellement un concept pointu de modernisation du système comptable qui tient compte des suggestions et des critiques de la Cour des comptes. Je serai en mesure de le présenter au Parlement au mois de janvier.
Le troisième point que je souhaite aborder ici concerne les réformes. Les mesures qui ont été prises par la Commission sont nombreuses et considérables. En matière budgétaire, comme vous le savez, l'établissement du budget se fait désormais sur la base des activités. La planification stratégique a elle aussi subi de gros changements avec l'adoption de la stratégie politique annuelle au sein de la Commission. Il y a eu également la création du service d'audit interne et du service financier central. Le plus important changement est néanmoins la décentralisation des responsabilités et de la responsabilisation, un principe qui trouve toute son expression dans le rapport annuel d'activité des directeurs généraux. Ce rapport doit indiquer si les objectifs fixés dans le programme annuel ont été atteints et si la déclaration sur la gestion financière peut-être délivrée. Il doit également spécifier que toutes les mesures de contrôle ont été mises en place et fonctionnent.
L'établissement de ce rapport annuel d'activité fait partie, entre autres, des nouvelles structures mises en place. Nous l'avons introduit en 2001 et la Cour des comptes constate, avec raison, que les déclarations des directeurs généraux sont encore trop disparates pour pouvoir servir de base à une sorte de concept d'audit unique. La Commission se rallie à cet avis et prendra prochainement les mesures d'amélioration qui s'imposent en la matière, que nous laisserons appliquer par les directeurs généraux.
Il y a, dans le rapport de la Cour des comptes, une suggestion que je voudrais particulièrement reprendre et cet élément sera également important pour le travail de la commission du contrôle budgétaire. Il s'agit de l'idée que les rapports annuels des directeurs généraux indiquent également quelles sont les recommandations de la Cour des comptes déjà mises en ?uvre et quelles sont celles pour lesquelles des actions supplémentaires ont été entreprises afin de réduire les éventuelles critiques. Cette suggestion est capitale et excellente. Nous la retiendrons. Cela facilitera le travail du commissaire chargé du budget ainsi que celui de la commission du contrôle budgétaire.
Je souhaite également à la Cour des comptes un excellent 25e anniversaire et en profite, au nom de la Commission, pour la remercier à nouveau pour tout le travail accompli. Enfin, j'aimerais également adresser un mot au rapporteur principal, M. Casaca. Le travail lié à la procédure de décharge a déjà commencé. Vous nous avez présenté une importante liste de questions. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous remettre des réponses satisfaisantes à temps, c'est-à-dire avant le 18 décembre. Ce questionnaire montre aussi clairement qu'il y aura une collaboration très intensive - je dis cela à l'intention du rapporteur mais aussi de la commission - mais aussi, je le pense, très positive.
Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Cour des comptes pour ses 25 ans d'existence et la digne fête d'anniversaire organisée la semaine dernière. Le débat d'aujourd'hui sur le rapport annuel 2001 de la Cour - que vous nous avez remarquablement déjà présenté début novembre à la commission du contrôle budgétaire - nous donne l'occasion d'aborder quelques points clés. Ce seront les mêmes que ceux déjà mentionnés. Il faut notamment citer l'énorme excédent budgétaire de plus de 15 milliards d'euros, ce qui veut dire que 16 % des crédits prévus n'ont pu être dépensés, et ce après que le budget 2000 s'était déjà clôturé avec un bon 14 % de crédits non utilisés. Nous prônons beaucoup l'économie, mais cela ne doit tout de même pas se faire au détriment des objectifs décidés, à moins que leur mise en ?uvre n'ait été surestimée dès le départ.
Dans le premier chapitre de son rapport, la Cour rappelle qu'à l'issue de l'exercice précédent, elle a demandé à la Commission une présentation en temps opportun d'un budget rectificatif et supplémentaire. Si la réponse de la Commission à cette demande est peut-être techniquement juste, politiquement, elle ne l'est pas. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir à cet égard. Les informations de la Cour présentées au chapitre 9 consacré à la déclaration d'assurance sont extrêmement intéressantes mais aussi très inquiétantes. Une fois de plus, à l'exception de quelques domaines, l'assurance n'a pas été donnée. On peut se demander si le niveau maximal de cette règle graduée sera jamais atteint. Toute une série de points, tels que les réformes au sein de la Commission, la gestion financière et le nouveau règlement financier, seront particulièrement importants pour la décharge.
La question de la fiabilité des comptes de la Commission a fait l'objet de vives discussions, intensivement relayées par les médias. On a interdit à la commission du contrôle budgétaire d'entendre les arguments de la comptable de la Commission, depuis suspendue de ses fonctions. Ce que nous lisons dans le rapport de la Cour - par exemple, aux pages 308 et suivantes - donne une image assez catastrophique des manques identifiés depuis des années dans la gestion comptable de la Commission. Si l'on reprend toutes les critiques formulées par la Cour dans ses rapports depuis 1994, on voit à quel point la Commission fait preuve de négligence impardonnable dans l'élimination de ces manques lourds de conséquences. Selon ses prévisions actuelles, la Commission entend seulement les avoir progressivement comblés en 2005. Cela veut dire que la Cour des comptes et le Parlement sont encore loin d'en avoir terminé avec la vérification des comptes.
Pour terminer, je voudrais poser deux questions. Premièrement, est-ce que l'exécution budgétaire s'est améliorée en 2001 ? La réponse sera donnée par la décision de donner décharge. Deuxièmement, en vertu du Traité, la Commission est globalement responsable de la comptabilité budgétaire. Le nouveau règlement financier instaure la responsabilité décentralisée des directions générales. Mais qui assume la responsabilité du contrôle global au sein de la Commission ? Les directeurs généraux, la direction générale du budget ou le comptable ? Quoi qu'il en soit, Madame Schreyer, c'est vous, en tant que commissaire chargée du budget, qui restez notre interlocutrice principale.
Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, je remercie M. Fabra Vallés, notamment pour la manière dont il a géré, ces dernières semaines, la question de la présentation publique du rapport devant la commission. Je crois en effet qu'il était nécessaire que nous ne traitions pas ce sujet à huis clos alors que ce rapport circule déjà dans les milieux intéressés à Bruxelles. Je l'en remercie vivement.
Je voudrais revenir sur quelques points déjà abordés dans plusieurs commentaires et notamment sur le système comptable. Pour les sociaux-démocrates, il importe que dans les prochains mois, notre travail se base sur les remarques de la Cour des comptes et, à cet égard, j'ai toute confiance en notre rapporteur, M. Casaca. Je sais qu'il ne libérera pas la Commission de l'obligation de fournir des explications. Néanmoins, je souhaiterais que ceci figure clairement dans le procès-verbal : la commission du contrôle budgétaire a lancé une invitation sous condition à la comptable dont il a été plusieurs fois question ici. Celle-ci devait en tout état de cause apporter des preuves supplémentaires de ce que la Cour des comptes avait de toute façon déjà dénoncé dans son rapport. Nous avons appris ensuite par un article, par une publication diffusée ici à Bruxelles, qu'elle n'était pas disposée à le faire. C'est une chose ahurissante qu'il faut faire savoir.
J'ai noté la manière très diplomatique dont M. Fabra Vallés a parlé de l'autre point :un manque de rigueur et d'objectivité. Je vais le dire avec mes propres mots : les sociaux-démocrates - ainsi que d'autres groupes parlementaires - ont refusé que ce Parlement et ses procédures dégénèrent en un cirque. Et nous continuons de le refuser.

Nous ne nous associons pas à l'enthousiasme de la Commission concernant le système comptable. Les remarques de la Cour des comptes ont de quoi nous inquiéter tous et sur cette question, nous n'accorderons pas de points de crédit. Nous allons nous pencher sur le problème et la Commission devra expliquer pourquoi, à certains moments, pratiquement rien n'a été entrepris pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes. Nous n'accepterons pas que l'on nous dise que ce n'était pas possible parce qu'il fallait élaborer le nouveau règlement financier. Ces deux éléments sont sans aucun lien et nous attendons des réponses claires permettant de comprendre pourquoi certaines choses n'ont pas été faites. Si ces explications s'avéraient insuffisantes, je vous prie de croire que tous les intéressés se trouveront alors dans une situation très inconfortable. Les choses vont mal tourner si tel devait être le cas.
(Applaudissements)

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, en tous cas, je vous remercie de me donner la parole. Je tiens à commencer par une note positive. La Cour des comptes existe depuis 25 ans, cela mérite des félicitations, et la seule chose que je puisse dire, c'est qu'en 25 ans, la Cour des comptes est devenue un pilier indispensable sans lequel ce Parlement ne pourrait mener à bien sa tâche.
Je suis également content que la Cour des comptes constate que la Commission fonctionne de mieux en mieux. La Cour des comptes voit d'un bon ?il la réforme de la Commission et il en va plus ou moins de même du nouveau règlement financier. Ce sont là les bonnes nouvelles.
La mauvaise nouvelle est qu'il n'y a pas encore cette année de déclaration d'assurance positive. Je tiens à répéter ce que j'ai dit l'année dernière, ainsi que l'année précédente : pourquoi n'est-il pas possible pour la Commission de dire telle est notre date limite pour obtenir une déclaration d'assurance positive ? Nous pourrions alors tous travailler dans ce sens et nous saurions alors ce que nous pouvons attendre.
Je trouve également décevant qu'aucune amélioration ne puisse être constatée concernant le plus ancien domaine politique de l'unification européenne, celui de la politique agricole. Les dépenses en matière d'agriculture ont, cette année encore, été jugées d'une manière très critique par la Cour des comptes et, à mes yeux, peu d'améliorations sont notables. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative, au début de cette année, de parvenir à un meilleur contrôle des dépenses agricoles. Ce point sera traité prochainement au Parlement et j'espère que tant la Commission que le Conseil, ainsi que les membres du Parlement, émettront un avis positif.
C'est également la première fois cette année que les directeurs généraux de la Commission devront rendre des comptes quant à la bonne gestion financière. Je pense que cela sera essentiel à l'avenir. En ce qui concerne la procédure, certaines améliorations sont néanmoins possibles et les rapports devront également être plus concrets et clairs, mais je pense que cela deviendra aussi un point essentiel pour nous en tant que Parlement à l'avenir.
Pour ce qui est de l'excédent budgétaire, tout le nécessaire a déjà été dit. Je ne dirai pas grand chose à ce sujet, simplement que nous devons mieux établir les budgets.
Encore une chose sur la DAS même. Voilà encore un refrain que je répète sans cesse. De la part de la Cour des comptes et de la Commission, je comprends qu'il est presque impossible d'indiquer des marges d'erreurs pour certains secteurs du budget, mais j'apprécierais pourtant, si c'était possible, que la Cour des comptes développe certains indicateurs. Il doit, en effet, être possible de déterminer, d'une année à l'autre, si la situation s'est généralement améliorée d'un certain nombre de pour cent. Tout le monde désire avoir un score final et, de ce fait, cela devrait également être possible pour le budget européen.
Un point important est encore l'élargissement. La Cour des comptes déclare même : même dans les États membres actuels, beaucoup de choses laissent encore à désirer. Pour autant que je sache, le système SIGC n'est encore opérationnel dans aucun des nouveaux États membres. C'est une grande source d'inquiétude et nous devrons y consacrer de l'attention à l'avenir.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, une fois de plus, nous avons sous les yeux un rapport annuel, cette fois pour l'année 2001, renfermant un certain nombre de critiques sérieuses de la Cour des comptes à l'égard de plusieurs points. Comme auparavant, on retrouve de nombreux cas concrets dans une série de secteurs où les ressources de l'UE sont utilisées de façon inappropriée, notamment au niveau de la politique agricole. Le rapport contient également des remarques à propos de l'énorme excédent de 15 milliards d'euros, soit 16 pour cent du budget.
Cependant, le point le plus grave dans ce rapport annuel est sans aucun doute la critique globale à l'encontre de la fiabilité du système de comptabilité de l'UE et de la gestion financière. Tant dans le rapport qu'au cours de sa présentation devant la commission, cette critique a été formulée très clairement. Lors de la présentation du rapport à la commission, les représentants de la Cour des comptes ont déclaré qu'au vu de la manière dont fonctionne actuellement le système, on peut en fin de compte seulement garantir que 5 pour cent des versements sont corrects. C'est en soi quelque chose de tout à fait incroyable, mais aussi de très grave. Par ailleurs, les changements semblent traîner. Le rapport de la Cour des comptes constate qu'en mai de cette année, on n'avait même pas commencé à mettre en ?uvre le plan d'action censé amener des améliorations.
Malgré cette critique sévère à l'encontre du système comptable, on choisit pourtant dans la déclaration d'assurance de dire que les transactions sont effectuées de façon correcte. J'estime qu'il y a là une énorme contradiction. Il est en principe impossible de défendre ces deux positions en même temps. On ne peut à la fois pointer du doigt un système comptable qu'il est impossible de respecter et affirmer que tout s'est bien passé. Je finis par m'interroger sur le bien-fondé de cette déclaration d'assurance.
Nous sommes tous au courant de la critique virulente de l'ancienne chef comptable, Marta Andreasen, à l'encontre des livres comptables. Elle a également refusé de signer les comptes de l'année 2001. Je voudrais demander à la Cour des comptes si elle a une explication à cela, compte tenu de la critique que la Cour des comptes en personne a formulée. Le fait de ne pas avoir signé ne se justifie-t-il pas pleinement ?
Un autre point de vue intéressant de Marta Andreasen est qu'il est possible de parvenir à de rapides améliorations sans nouveaux investissements au niveau de la Commission. Il serait intéressant d'avoir également l'avis de la Cour des comptes à ce propos.
Pour le reste, je suis un peu surpris de ce débat au cours duquel la critique de Mme Andreasen a été balayée. Il est possible que celle-ci soit injustifiée, mais pourquoi dans ce cas ne pouvons-nous pas l'entendre ? Pourquoi les autres groupes politiques du Parlement ne veulent-ils pas que l'on organise une audition ? Pourquoi la Commission fait-elle taire Mme Andreasen lorsque les députés du Parlement européen l'invitent en vue de faciliter notre travail d'audit ? Tout cela ne semble pas très catholique.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à me rallier aux propos de M. Kuhne sur la manière transparente et ouverte selon laquelle nous collaborons. Je pourrais poser de très nombreuses questions aujourd'hui chers collègues. Je pourrais poser à mes collègues aujourd'hui toute une série de questions sur le considérable excédent budgétaire, 15 millions d'euros, sur la raison pour laquelle, pour la énième année de suite, aucune DAS positive n'a été fournie, sur le système comptable de la Commission, sur les manquements des États membres qui gèrent, grosso modo, 80 % de la politique européenne des subventions, ou encore sur la politique de préadhésion, sur le programme Sapard, dont seuls 9,2 % des moyens ont été utilisés. Ce sont toutes des questions importantes et nous les aborderons avec le rapporteur Casaca au cours des semaines et des mois à venir.
Pour moi, il ne reste, en fait, plus qu'une seule question importante maintenant. Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, vous savez que je suis un ami de la Cour des comptes. J'aime collaborer avec vous et notre collaboration est bonne. Mais le rapport de l'OLAF fait mention d'accusations qu'un membre du Parlement a remises à l'OLAF concernant des éventuelles malversations d'un ancien membre de la Cour des comptes. Vous savez que je suis ce membre du Parlement européen.
Lorsque j'ai reçu ces accusations, je les ai remises à l'OLAF. J'ai alors consciemment évité la publicité. Je voulais savoir si l'OLAF allait faire son travail et je dois témoigner mon respect aux inspecteurs de l'OLAF pour le brillant travail qu'ils ont effectué. Il y a quelques semaines, ils ont remis un dossier à la Cour de justice à Luxembourg. Ils ont également remis un dossier à la Cour des comptes elle-même avec quelques recommandations. Entre autres, une recommandation portait sur l'ouverture une enquête disciplinaire contre un ancien membre de la Cour des comptes et contre un ancien fonctionnaire temporaire de la Cour des comptes. Si j'ai bien compris, il est également demandé un recouvrement des montants, quelque 28 000 euros. Je tiens maintenant à vous demander, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, votre réaction officielle à l'enquête de l'OLAF. Allez-vous suivre les recommandations de la Cour des comptes ? Pouvez-vous m'accorder l'autorisation d'examiner personnellement le dossier de l'OLAF ? Et troisièmement, pouvez-vous m'assurer que le cas de Mme N est un cas unique, un cas isolé, et qu'il ne s'agit pas d'une pratique répandue au sein de la Cour des comptes.
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, c'est une question essentielle parce que nous n'allons pas seulement débattre de la décharge du Parlement, de la décharge de la Commission, mais également, entre autres, de la décharge de la Cour des comptes elle-même. Je crois qu'une réponse sincère et ouverte de votre part est importante afin de pouvoir décider si oui ou non, en tant que commission du contrôle budgétaire, en tant que Parlement européen, nous devons vous accorder une décharge pour l'année 2001.

Camre (UEN). -
Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu'elles reviennent année après année, s'il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n'offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s'il faisait ensuite part de son inquiétude à l'égard du fait que la société n'a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu'il n'a pas été possible d'expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d'aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n'ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d'administration refuserait d'octroyer la décharge à la direction. La direction serait ensuite licenciée. Le fisc viendrait par après saisir l'ensemble des documents comptables de la société afin d'effectuer une analyse minutieuse. La société serait ensuite surimposée proportionnellement aux dépenses non justifiées et il serait finalement question de poursuites pénales.
Mais ce ne serait pas le cas au sein de l'Union européenne. Nous agissons de la sorte uniquement à l'égard de nos entreprises privées. La Commission cherche par tous les moyens à faire taire les critiques - c'est ce à quoi nous venons d'assister avec le licenciement de la chef comptable, Mme Marta Andreasen - et lorsque le Parlement demande d'examiner sous tous les angles les critiques formulées, la majorité des représentants au sein de la Conférence des présidents nous empêche d'organiser une audition. Si, comme le prétend la Commission, les critiques étaient injustifiées, nous éluciderions la question et tout rentrerait alors dans l'ordre. Mais la Commission sait - et la Cour des comptes l'a confirmé - que les critiques sont justifiées et elles ne peuvent donc pas être connues. L'Assemblée préfère fermer les yeux, c'est-à-dire octroyer la décharge afin que les citoyens ne soient pas au courant des irrégularités financières. Il est totalement absurde, à mon sens, de continuer cette politique de la bouche cousue et je ne pense pas que nous parviendrons à terme à étouffer ce scandale, à savoir le fait que l'Union européenne est incapable d'administrer l'argent qui lui est confié par les contribuables. Le rapport est, à mon avis, très instructif. Le problème, c'est que nous n'osons pas faire suivre nos critiques par des actes.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, chaque automne, lorsque les arbres perdent leurs feuilles, nous discutons ici du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, dans lequel on retrouve presque la même chose chaque année. Il semble que la Commission européenne ne prête presque pas attention aux critiques et aux recommandations de ce rapport annuel. Cela va-t-il vraiment changer cette année ? Nous craignons le pire. Depuis 1999, cette Commission promet de s'améliorer, mais le groupe EDD considère comme une véritable honte le fait que jusqu'en mai 2002, aucune action réelle n'ait été entreprise pour réformer le système comptable. La Commission incite à une répétition de la chute de 1999. D'autant plus que Mme Andreasen n'a pu nous fournir d'informations ce matin concernant les manquements dans la comptabilité et l'organisation administrative. À la lumière de cette expérience, nous demandons au président de la Cour des comptes s'il peut présenter à la mi-mars 2003 un rapport spécial contenant toutes les informations pertinentes à ce sujet. Nous en avons assez de voir la Commission européenne tourner autour du pot et essayer de gagner du temps. Le président de la Cour des comptes estime-t-il qu'une position indépendante par rapport à la Commission européenne pourrait augmenter considérablement l'efficacité de son institution ?
Vu l'excédent pour ainsi dire structurel de la politique des Fonds structurels, ces derniers doivent subir une révision fondamentale, notamment en raison du prochain élargissement de l'Union européenne. Outre un meilleur contrôle, une évaluation intégrale de la politique est très urgente. La Cour des comptes peut-elle indiquer si le fait de poursuivre sans modification la politique des Fonds structurels actuelle après 2004 entraînera des problèmes d'administration encore plus importants ? Nous estimons qu'il faut mettre un terme, aussi rapidement que possible, au pompage de fonds publics avec les grands risques d'abus qui y sont liés.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, chers collègues, je crois que le rapport que l'ancien collègue Fabra Vallés nous présente aujourd'hui est important pour ce qu'il dit et ce qu'il laisse entendre. Il nous dit ainsi de manière très claire que les comptes de la Commission sont fiables, et également que, en dépit des critiques que l'on peut formuler à l'égard du système comptable, celui-ci n'est pas nécessairement à l'origine des fraudes. Voilà deux choses qui me semblent importantes dans le contexte du débat que nous animons.
Cela dit, il va de soi, Monsieur le Président, mais surtout Madame la Commissaire, que ce Parlement est préoccupé par la situation du comptable de la Commission, et je dois dire franchement - même moi qui, comme vous le savez, observe toujours une attitude prudente face aux "scandales" - que certaines décisions, comme celle de ce matin, n'aident pas, à mon avis, la Commission à montrer qu'elle peut proposer une réforme du système comptable valable, et ce en toute bonne fois. Parfois je me dis, comme disaient les Latins, "on n'apprend rien" : "a portet ut scandala eveniat !" Comment se fait-il que nous devions recourir à un scandale, à un miniscandale, à une minipolémique, pour qu'une réforme, dont vous-mêmes affirmez l'urgence, soit retardée si longtemps ?
Voilà la question qu'on se pose effectivement. On attend avec impatience votre décision prochaine. Mais je pense effectivement, et la Cour des comptes le dit, que ceci n'a rien à voir avec la découverte des cas de fraudes ou de mauvaise gestion de la Commission, mais je pense en revanche qu'il est grand temps que cette réforme soit entamée, débattue, et qu'elle soit organisée dans toutes les institutions. C'est dommage qu'elle soit due à une situation que nous venons de connaître.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le président de la Cour des comptes, M. Fabra Vallés, pour le rapport qu'il nous a présenté. Il s'agit d'un document rigoureux, clair et très concret, qui nous permet de savoir avec précision comment est exécuté le budget.
Le point le plus frappant de ce rapport est, une fois encore, l'important excédent budgétaire de l'exercice 2001 : 16 %. Il s'agit d'un pourcentage très élevé, comme l'ont souligné aujourd'hui les orateurs qui m'ont précédée, surtout si nous l'analysons en détail et que nous constatons que le budget des Fonds structurels n'a été exécuté qu'à hauteur de 70 % et que celui de Sapard l'a à peine été, bien qu'il s'agisse d'un instrument essentiel pour les nouveaux pays de l'Union européenne.
Il en va de même en matière de politique agricole.
En ce qui concerne la fiabilité des comptes que la Commission vous a présentés, le rapport de la Cour les considère adéquats et, parmi ses recommandations, il convient de souligner celle relative au système comptable. Comme pour les années précédentes, la Cour considère qu'il faut prendre des mesures modifiant le système actuel afin de le perfectionner.
Étant donné que cela a soulevé une certaine polémique - selon moi, excessive -, il serait souhaitable que la Commission prenne en considération les recommandations de modernisation du système comptable et le rende le plus transparent possible, et ce aussi rapidement que faire se peut.
Il convient également de mettre en exergue la référence à la réforme interne de la Commission et la lenteur avec laquelle elle a lieu. Cela est certainement dû au fait qu'il s'agit d'un processus compliqué et ambitieux, mais il faut également souligner que cette réforme est nécessaire, c'est pourquoi nous espérons que la Commission prendra bien en considération les recommandations qui lui sont adressées.
Je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Pratiquement tous les députés qui se sont exprimés sont d'accord avec les préoccupations soulevées dans ce rapport et sur la clarté avec laquelle elles nous ont été présentées. Par conséquent, je crois que la balle est désormais dans le camp de la Commission.
Je réitère mes félicitations à M. Fabra Vallés. Son expérience en tant qu'ancien membre de la commission du contrôle budgétaire lui a sans aucun doute été très utile pour mener à bien sa tâche.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de saluer tout spécialement ce travail de la Cour des comptes pour ses innovations et pour la richesse de son contenu. Je voudrais aussi féliciter plus particulièrement M. le président Fabra Vallés, remercier Mme la commissaire pour les paroles qu'elle a eu la gentillesse de m'adresser et la remercier également pour la collaboration des services de la Commission dans le cadre de cette procédure de décharge.
Le tableau de l'exécution budgétaire tel qu'il est tracé par ce rapport pour 2001 se caractérise par une exécution très forte du budget, en ce qui concerne surtout les montants des programmes de préadhésion et ceux des Fonds structurels, par des déficiences persistantes du système comptable communautaire, qui nécessite une réforme urgente et, troisièmement par la persistance de vieux problèmes, notamment l'absence de transparence avec laquelle la Commission a traité le système de protection de l'industrie européenne du sucre.
Parmi les failles qui entachent l'exécution budgétaire, il est particulièrement choquant de constater que la prétendue préoccupation pour le manque de préparation des pays candidats à l'adhésion a évolué de manière inversement proportionnelle aux fonds réellement mis à la disposition des bénéficiaires finaux, surtout les agriculteurs de ces pays. Il semble parfois que les nombreuses entreprises de consultants qui gravitent autour des institutions européennes, et qui rassemblent souvent d'anciens collègues fonctionnaires ou des fonctionnaires en congé temporaire, sont plus importantes que les citoyens eux-mêmes. Les règles sont aussi d'une absurde et croissante complexité déphasée de la réalité.
Dans l'impérieuse révision du système comptable, il faut naturellement remettre en marche tout ce qui a été jugé nécessaire - j'insiste sur le mot "tout" - pour s'assurer que la comptabilité de l'Union européenne suive les meilleures pratiques et les meilleures normes comptables publiques au niveau international. Parmi les projets que nous voudrions voir réaliser, citons la modernisation des procédures de comptabilité et de paiement avec une codification claire, accessible et exhaustive de toutes les dépenses, avec une notification systématique des bénéficiaires finaux, avec des nomenclatures claires et consistantes.
La transparence des relations entre les institutions européennes et l'extérieur est une préoccupation récurrente. Le compte-rendu de la Cour des comptes concernant la procédure ayant mené à l'absence de réforme du régime du sucre nous permet de comprendre comment il est possible qu'un des systèmes agricoles les plus anachroniques de la Communauté ait pu résister presque quatre décennies sans subir de changements significatifs. Dans un système complexe où le niveau d'intermédiation est élevé, il est parfois facile d'oublier le citoyen au profit d'un groupe de pression, d'oublier les plus nécessiteux au profit de ceux qui savent et peuvent exercer les pressions les meilleures et les plus nombreuses. C'est pour cette même raison qu'il est fondamental de faire de la transparence et de l'équité une bataille de tous les jours.

Sørensen, Ole (ELDR). -
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du système comptable de la Commission au cours de ces six derniers mois. La Cour des comptes confirme sans équivoque que de nombreux problèmes récurrents concernant les transactions sous-jacentes qui empêchent une déclaration d'assurance sans réserve sont dus à de nombreuses lacunes dans le système comptable. La Commission reconnaît la plupart des lacunes relevées par la Cour des comptes, mais je m'étonne toujours du fait que la Commission n'ait pas dès 2001 mis en place des actions sur la base de la proposition de plan d'action présentée déjà en 2001 en vue de résoudre les problèmes les plus urgents. Je souhaiterais que la Commission et le Parlement entament des discussions ouvertes et sérieuses afin de résoudre enfin ce problème. On ne peut admettre sur le plan politique que des critiques continuent à affluer de la part des organes d'audit. Si des erreurs ont été commises, il faut les rectifier.
La Commission a promis qu'elle présenterait à la fin de ce mois sa stratégie sur la manière dont l'Union européenne pourrait disposer d'un système comptable intégré, basé sur les normes les plus strictes du secteur public. J'insiste pour que la Commission respecte cet engagement et je me félicite de son plan d'action, mais j'espère aussi que ce plan abordera sans tarder les problèmes à propos desquels des actions immédiates sont requises, notamment lorsqu'on sait que la commission du contrôle budgétaire examinera le système comptable dans le cadre de l'octroi de la décharge pour 2001.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'accueille moi aussi favorablement le rapport de la Cour des comptes, mais je m'interroge sur l'intervention que M. Fabra Vallés vient de faire. Vous tournez de façon très intéressante les mots que vous avez réellement écrits dans votre rapport. Dans votre intervention, vous faites allusion à un manque d'équilibre dans ce qui est dit pour le moment dans l'hémicycle, et je suis d'accord avec vous. J'aurais voulu rétablir cet équilibre par rapport à ces 300 porte-parole de la Commission qui ont tenu des propos faussement rassurants à propos de Marta Andreasen récemment et porter l'attention des députés sur le fait que cette même Commission l'a empêchée de parler ce matin.
Mais qu'avez-vous écrit exactement ? Vous avez écrit : "Depuis la première déclaration d'assurance relative à l'exercice 1994, la Cour a répété ses réserves relatives à la fiabilité des comptes. Ces réserves trouvent le plus souvent leur origine dans les faiblesses du système comptable et dans la faiblesse de la sensibilisation des DG opérationnelles de la Commission, etc.". Vous avez aussi dit : "Faute de système comptable complet, la préparation des états financiers de fin d'exercice repose largement sur des recensements extra-comptables". Je dirais que ces deux commentaires sont assez choquants et, plutôt bizarrement, je dirais qu'ils confirment tout à fait certaines choses qu'a dites Marta Andreasen, ancienne chef comptable de la Commission.
Si les comptes sont si fiables, comme vous venez de le dire dans votre intervention, alors pourquoi écrire ces choses dans votre rapport ? Si les comptes sont si bons, alors pourquoi tant de chefs de départements n'ont-ils pas voulu signer leurs propres comptes sans émettre quelques réserves ? Si votre audit est si profond, pourquoi ne nous donnez-vous pas à nous, le Parlement, un chiffre que nous vous demandons depuis tant d'années, c'est-à-dire, le pourcentage d'argent perdu par la fraude, la mauvaise gestion et le gaspillage - un chiffre que vous nous donniez pour nous permettre d'avoir des repères afin de voir si les choses allaient matériellement mieux.
Enfin, j'ai une ou deux questions à poser à la commissaire, parce que je suis certain que vous êtes une fine politicienne, Madame la Commissaire Schreyer. Je pense que vous avez probablement entendu une multitude de discours politiques aujourd'hui au sein de ce Parlement sur les rapports de la Cour des comptes, et comment les personnes s'accusent et tentent de se disculper. Je pense qu'une multitude de problèmes vous attend et, si vous lisiez correctement dans le marc du café politique, vous vous empresseriez de mettre vos réformes en route encore plus rapidement que vous ne l'avez fait.
Ainsi je vous en prie, avec le savoir-faire politique dont vous faites preuve, pourriez-vous simplement répondre à quelques petites questions pour moi ? Qui a signé les comptes de 2001 au sein de la Commission ? Je pense que je vous ai posé cette question, tout comme une multitude de journalistes. Nous aimerions vraiment avoir cette réponse. Était-ce le chef comptable de l'époque ? Était-ce le directeur général du budget ? Était-ce vous ? Une secrétaire ? L'ingénieur commercial que vous avez engagé en tant que chef comptable actuel à la Commission ? Que se passe-t-il dans votre système ?
Nous voulons une réforme. Ce Parlement vous presse de procéder à une réforme, et si vous ne réformez pas le système rapidement, alors s'il vous plaît, partez et laissez la place à quelqu'un qui fera le travail correctement.
Morgan (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier la Cour des comptes pour le rapport de cette année. Je suis terriblement déçue que ceci soit la première occasion pour la Cour de présenter son rapport cette année. Je trouve que c'est une des principales responsabilités de ce Parlement et cela m'attriste de voir qu'il a attendu jusqu'en décembre pour mettre à l'ordre du jour quelque chose qui est sorti en novembre.
La présentation du rapport s'est quelque peu améliorée. Toutefois, je trouve que le document en lui-même reste largement incompréhensible. Il est compliqué à outrance et mal présenté. Nous espérons, Monsieur le Président, que vous poursuivrez vos efforts pour le rendre plus clair à l'avenir.
La question principale sur laquelle la commission du contrôle budgétaire se concentrera probablement cette année sera bien entendu le système comptable de la Commission. Ce n'est pas parce que Marta Andreasen nous a dit que nous devrions le faire, mais bien parce que la Cour signale ces failles depuis 1994. Le fait est que la Commission a pris énormément de temps pour lancer ces réformes et nous ne verrons probablement pas de réforme radicale complète avant 2005. Je pense qu'elle a passé les bornes de l'autosatisfaction. Ne devons aller beaucoup plus loin et prévoir un calendrier plus ambitieux. Nous l'admettons, certes, et ce que nous demandons à la Commission a déjà été accompli par 11 États membres dans la présentation de leurs comptes. Mais nous nous montrons exigeants avec vous et nous voulons vous pousser pour que vous atteigniez les normes des meilleurs.
La Cour a aussi été négligente en ce sens qu'elle n'a pas nommé ni dénoncé les États membres qui n'ont pas contrôlé les dépenses communautaires, et je ne pense pas que nous identifierons les vrais responsables tant que la Cour des comptes sera aussi lâche et continuera de taire les noms.
Comme certains l'ont déjà dit, force est de souligner que c'est la première année que les directeurs généraux prennent le contrôle de leur département, mais 22 d'entre eux ont émis des réserves sur lesquelles nous enquêterons lors de nos recherches.
Une autre question que beaucoup se plaisent à suivre est le manquement de la Commission à infliger une amende aux États membres qui enfreignent les directives européennes et je voudrais simplement prévenir la Commission que nous allons prendre cette question beaucoup plus au sérieux. Nous voulons voir plus d'argent remplir les coffres de l'UE en provenance des amendes qui devraient être imposées aux États membres qui ne respectent pas les directives.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, connaissant votre ordre du jour habituel, je vous remercie sincèrement d'être ici aujourd'hui. Merci beaucoup.
Plusieurs questions concrètes ou commentaires généraux ont été soulevés, mais en suivant un peu l'ordre du jour, je crois que c'est M. Kuhne qui a dit qu'il avait confiance en M. Casaca. En ce qui me concerne, bien évidemment, d'après ce que je connais de lui, ma confiance est totale. Je n'ai pas seulement confiance en lui, mais aussi en toute l'institution, en chacun des députés, mais je connais particulièrement le bon travail auquel M. Casaca nous a habitués.
D'autre part, des questions relatives à la déclaration d'assurance (DAS) sur la fiabilité des comptes ont été soulevées. Il nous est souvent demandé quand nous pourrons rendre une déclaration positive. Je suis convaincu que le jour où le contrôle interne de la Commission - qui vient de commencer - fonctionnera comme il se doit, la DAS sera positive. Je suis sûr que la Commission se contrôlera et se corrigera elle-même.
Pourquoi ne donnons-nous pas le pourcentage d'erreurs ? J'ai dit à plusieurs reprises, à chaque fois que la question m'a été posée, que le taux d'erreurs donne une information limitée et peut mener à des interprétations biaisées. Par conséquent, je crois qu'il est préférable de ne pas fournir cette information.
Il nous est alors rétorqué que nous pourrions rendre une DAS par secteur. Si seulement nous disposions des moyens nécessaires, soyez sûrs que nous le ferions. Soyez également persuadés que nous pourrions en retirer beaucoup plus d'informations.
La vérité est qu'aujourd'hui, avec les informations fournies par la DAS, il convient de prendre en compte la chose suivante : parler d'erreur ne signifie pas toujours parler d'irrégularité, et parler d'irrégularité ne signifie pas toujours parler de fraude. Par conséquent, le pourcentage d'erreurs montre des erreurs alors que ce qu'il convient d'observer, c'est ce qui est à la base de celles-ci. Ce pourcentage d'erreurs, étant donné le système suivi, l'échantillonnage, est si faible, que nous ne pouvons pas le donner au Parlement comme s'il s'agissait d'une interprétation claire, disant exactement ce que nous souhaiterions entendre. Telle est notre raison.
Nous travaillons sur une nouvelle méthodologie pour la DAS, et nous espérons que celle-ci nous permettra de fournir les informations requises par le Parlement et que celles-ci seront suffisantes pour les besoins de notre autorité budgétaire, tant le Conseil que le Parlement.
M. Staes m'a posé une question sur le cas de Mme N. La seule chose que je puisse dire à ce sujet est que, depuis l'arrivée de l'OLAF à la Cour des comptes, toutes les portes et les armoires leur ont été ouvertes et les ordinateurs sont restés allumés afin qu'ils puissent contrôler ce qu'ils souhaitaient.
Quant à savoir si nous avons pris des mesures, je crois que la Cour des comptes a adopté une attitude prudente en attendant que l'avocat général qualifie les documents qui lui ont été remis par l'OLAF, car le membre N n'a pas encore été entendu. Je crois qu'en tant que Cour des comptes, nous ne pouvons pas juger, bien que nous portions le nom de cour. Nous ne jugeons pas, nous ne faisons que des recommandations.
J'estime donc qu'il est plus prudent d'attendre que l'avocat général de Luxembourg évalue les documents qui lui ont été remis par l'OLAF. Mais soyez assurés que, en ce moment précis, un groupe de membres de la Cour travaille sur cette question. Pourquoi ? Pour être le plus prêt possible lorsque l'avocat général rendra son avis, quel qu'il soit et quelle que soit la manière dont il jugera ces documents.
M. Dell'Alba s'est dit préoccupé. Je crois que nous devons tous l'être, et ce parce que l'amélioration ou non de la Commission dépend de nous tous.
Je sais que vous faites votre travail. Je le sais parce que je l'ai fait par le passé et je me souviens que cela faisait partie des choses sur lesquelles j'aimais mettre le doigt et gratter. Mais je me dois de vous dire que j'ai trouvé une situation complètement différente. Ce n'est pas que je suis passé à l'ennemi ou que j'ai changé mon fusil d'épaule, je ne suis pas passé du Barça au Real Madrid, non ; je me suis véritablement retrouvé devant une Commission différente de celle avec laquelle j'avais l'habitude de traiter. Il s'agit d'une Commission dans laquelle je perçois de véritables changements. Nous ne les remarquons pas dans le résultat final ? C'est exact, ils ne transparaissent pas encore dans le résultat final. Et savez-vous pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas d'un simple maquillage. Si cela était le cas, deux petites choses auraient été modifiées et les résultats auraient été visibles deux mois après. Les changements entrepris par la Commission sont profonds. Par conséquent, jusqu'à l'année prochaine, je suis certain que nous ne verrons aucune modification.
Je crois que cette confiance, et bien plus encore, cette aide, nous devons tous l'apporter et ne pas oublier - vous êtes en contact avec les gouvernements, les États, et vous devez leur porter ce message - qu'un des problèmes rencontrés par la Commission aujourd'hui pour améliorer ses résultats, le budget communautaire pour améliorer ses résultats, est entre les mains des gouvernements. Par conséquent, je crois que si toutes les institutions ainsi que les gouvernements faisons un effort, nous pouvons aider la Commission afin que des résultats soient visibles le plus vite possible.
En ce qui concerne M. Heaton Harris, je regrette, mais je ne vais pas répondre à une question sur l'ancienne chef comptable car une procédure disciplinaire est en cours et je ne peux donc pas répondre. Ce que je peux vous dire, en revanche, et nous devons tous être d'accord sur ce point, est que je crois qu'il y a eu une erreur au cours de la procédure. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de procédure.
En ce qui concerne Mme Morgan, bien évidemment, nous faisons tout ce qui est possible. Vous nous demandez de faire des efforts. Nous en faisons tous les jours, vraiment chaque jour, nous multiplions les contacts et intensifions le dialogue avec les différentes institutions afin d'améliorer notre travail, travail que nous espérons et souhaitons être à chaque fois plus utile. Je m'y engage. Je croyais être parvenu à améliorer quelque peu la présentation du rapport, parce que la seule chose que j'ai faite a été de chercher ce que je demanderais et de le présenter en conséquence. Il semble que cela n'est pas encore suffisant, mais, quoi qu'il en soit, je m'engage, Mme Morgan, à consentir encore davantage d'efforts l'année prochaine.
Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur mon intervention. J'ai posé trois questions au président de la Cour des comptes. Il n'a pas répondu à deux d'entre elles. J'ai demandé expressément si, je pouvais avoir personnellement accès au dossier que l'OLAF a rédigé au sujet du dossier de fraude que j'ai soumis à la Cour des comptes. Il ne m'a pas répondu. Il n'a pas non plus répondu à la question de savoir si le cas de Mme N, l'ancienne membre de la Cour des comptes, était ou non un cas isolé, et si nous pouvions être certains que cela n'était pas une pratique répandue au sein de la Cour des comptes.
Troisièmement, je dois déclarer que je suis très insatisfait de sa réponse. Lorsque je lis ce que l'OLAF déclare sur cette affaire dans sa déclaration de presse, il dit d'abord : nous avons remis un dossier aux autorités judiciaires du Luxembourg et l'OLAF dit même : "Dans ce contexte, l'OLAF a recommandé à la Cour des comptes l'ouverture d'une enquête disciplinaire à charge de ces personnes et d'entamer des procédures de recouvrement des montants en cause". J'entends à présent que la Cour des comptes va attendre l'enquête judiciaire du Luxembourg. Je crains que cela ne dure des années et des années, comme c'est également l'habitude de la justice belge. J'aimerais que la Cour des comptes suive les recommandations de l'OLAF.

Fabra Vallés
Monsieur Staes, pardonnez-moi d'avoir omis quelques-unes de vos questions.
En ce qui concerne la reconnaissance du rapport de l'OLAF, tant que l'avocat général ne s'est pas prononcé, l'affaire est sub iudice, et par conséquent, il n'y a rien à ajouter.
D'autre part, l'OLAF dit clairement dans son rapport - et je vais vous révéler une petite information contenue dans celui-ci - que l'affaire du membre "N" est - et je cite textuellement - "un cas spécifique et que les procédures utilisées par la Cour des comptes pour le contrôle interne sont correctes". Voilà tout.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Copenhague les 12 et 13 décembre 2002, y compris les aspects institutionnels de l'élargissement.

Haarder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés et ex-collègues, Mesdames et Messieurs, la prochaine réunion du Conseil européen, qui se tiendra à Copenhague, sera capitale, car elle clôturera la présidence danoise. L'ordre du jour sera axé sur deux thèmes : l'élargissement et le mode de fonctionnement du Conseil à la lumière de l'élargissement.
À l'occasion de la réunion du Conseil européen, le président de la Convention dressera le bilan des travaux de la Convention et le Conseil européen rencontrera également le président du Parlement européen, M. Pat Cox. Permettez-moi de commencer par ce dernier point. La réunion avec le président du Parlement est devenue une tradition bien établie dans le cadre des réunions du Conseil européen. C'est une tradition à laquelle les chefs d'État et de gouvernement sont attachés et entendent demeurer fidèles. Il est important que les institutions aient la possibilité, à intervalles réguliers, d'échanger leurs points de vue et de discuter des questions essentielles pour l'Europe, à l'instar de ce que nous faisons aujourd'hui et de ce que le Premier ministre danois et moi-même avons fait la semaine passée lors de notre rencontre avec le président de la Commission, M. Prodi, et le président du Parlement, M. Cox. Je suis persuadé que cette rencontre est encore très présente dans leur mémoire.
Si nous réussissons à garantir l'élargissement à Copenhague - et nous devons y arriver - ce sera à nouveau grâce au travail réalisé par les institutions ainsi qu'à la bonne collaboration qui a pu s'établir entre elles au cours de ces dernières années.
L'élargissement sera le point principal de l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen de Copenhague. Voilà plusieurs mois que nous menons à un rythme très soutenu les négociations d'adhésion. Nous nous rapprochons de la décision qui consacrera la réunification du continent européen. Nous sommes en train d'achever les négociations d'adhésion avec le premier groupe de pays candidats en vue de leur adhésion le 1er mai 2004. Les négociations ont été très difficiles et compliquées et tous les problèmes ne sont pas encore résolus. Les bons résultats obtenus lors de la réunion du Conseil européen de Bruxelles ont sensiblement contribué à l'espoir de voir les négociations s'achever bientôt.
Comme vous le savez, le Conseil européen de Bruxelles a conclu que 10 pays seraient prêts à adhérer au début de 2004. Les dernières négociations ont actuellement lieu et ce sont des négociations décisives. La présidence a présenté la semaine dernière un paquet de négociation pour chaque pays candidat. Ces paquets représentent l'offre de la présidence en vue de trouver des solutions finales aux négociations. Les paquets prennent, dans la mesure du possible, en considération les points de vue exprimés par les pays candidats lors des différentes réunions que nous avons eues avec chaque pays et ces paquets se situent à l'intérieur du cadre financier établi pour l'élargissement, c'est-à-dire dans le cadre de l'accord de Berlin ainsi que dans celui défini par le Conseil européen de Bruxelles en octobre.
La présidence espère que nous parviendrons à avancer le plus possible dans les négociations avant la réunion du Conseil européen de Copenhague. Ce n'est un secret pour personne que les négociations finales sont difficiles, mais je suis convaincu que si les États membres actuels et futurs témoignent d'une volonté de compromis, nos efforts seront couronnés de succès.
L'élargissement ne s'arrêtera toutefois pas à Copenhague. Le Conseil européen entend également imprimer un nouvel élan au processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Une décision devra être prise sur une feuille de route et un calendrier détaillés ainsi que sur l'octroi d'une aide de préadhésion en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie afin de stimuler le processus d'adhésion de ces deux pays. La communication faite par la Commission le 13 novembre à propos d'une feuille de route pour ces deux pays constitue une contribution intéressante dans la bonne direction.
Lors de la dernière réunion du Conseil européen en octobre, l'Union européenne s'était félicitée du nouveau programme de réformes entrepris par la Turquie. Les États membres de l'Union européenne ont souligné d'un commun accord que les nombreuses et importantes réformes réalisées en Turquie favorisaient le début des négociations d'adhésion avec ce pays. L'adhésion de la Turquie s'opérera selon les mêmes principes et les mêmes critères que ceux qui sont utilisés à l'égard des autres pays candidats. L'Union européenne est en train d'élaborer la décision qu'elle prendra à propos de l'étape suivante quant à la candidature de la Turquie. Cette décision sera prise lors du Conseil européen de Copenhague.
La présidence espère qu'une solution à la question de Chypre sera trouvée avant le sommet de Copenhague. L'Union européenne soutient activement les efforts déployés par le secrétaire-général des Nations unies en vue de trouver une solution. Si une solution au conflit politique à Chypre n'est pas trouvée lors du sommet de Copenhague, l'Union européenne se prononcera sur l'adhésion de Chypre sur la base des conclusions du Conseil européen d'Helsinki en 1999.
La détermination d'une date d'adhésion pour les nouveaux États membres entraînera un certain nombre de conséquences institutionnelles, et il importe évidemment que le Parlement participe pleinement à l'examen de ces conséquences. J'ai personnellement eu le plaisir d'informer l'Assemblée à tous les stades de cet examen. J'ai déjà eu l'occasion de discuter de ces choses lors de la dernière session à Strasbourg, au cours de laquelle cette question et d'autres avaient été soulevées par M. Barón Crespo, ainsi que la semaine dernière au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense où nous avons eu une longue discussion à ce propos.
La présidence comprend parfaitement le vif intérêt que porte l'Assemblée à ces conséquences institutionnelles de l'élargissement, et nous sommes prêts à discuter ouvertement de ces questions. Il me faut parallèlement insister sur la complexité de l'actuel processus de négociation en vue de l'élargissement. Il ne suffit pas d'atteindre un consensus interne au sein du Conseil et des autres institutions. Il faut aussi et surtout atteindre un consensus avec les futurs États membres. Ce processus intensif est toujours en cours et toutes les réponses ne sont pas encore claires !
Les questions institutionnelles se posent de façon urgente. Elles font partie intégrante de l'ensemble du processus d'élargissement. Les questions de la pondération des voix de chaque pays au sein du Conseil ainsi que leur représentation au sein du Parlement européen représentent une partie essentielle du traité d'adhésion. Il nous faut dès à présent définir des dispositions précises pour la période de transition. Il s'agit ici d'une législation primaire conforme au Traité. À ce propos, je vous rappellerai que le Parlement européen devra rendre un avis conforme et que le traité d'adhésion devra être ratifié par les États membres actuels et futurs.
L'accord conclu sur la date d'adhésion, à savoir le 1er mai 2004, repose sur des analyses approfondies de ce que les États membres actuels et futurs peuvent et devraient faire dans le cadre du processus de ratification. Nous ne pouvons différer l'adhésion des nouveaux membres au-delà de ce qui est absolument nécessaire. Cela vaut pour nous tous : le Parlement, le Conseil et la Commission. Certains régimes transitoires seront donc nécessaires, comme cela a été le cas lors des élargissements précédents.
Des propositions ont été formulées par le Parlement en vue de l'organisation anticipée des élections parlementaires prévues en 2004, par exemple à la date du 9 mai. Je suis personnellement favorable à ces propositions. La question a été minutieusement examinée pendant plusieurs années dans le cadre de la révision de l'acte unique sur les élections directes, qui vient d'être amendé et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 octobre 2002. Toutes les dates ont été envisagées, mais sans résultat, et je ne crois malheureusement pas que de nouvelles tentatives visant à modifier la date pourraient être fructueuses. Sachez toutefois que ce n'est pas la présidence qui s'oppose à la fixation d'une date anticipée.
J'espère que le Parlement comprendra la situation dans laquelle se trouvera la Commission pendant la période s'échelonnant entre l'adhésion des nouveaux États membres et l'investiture de la nouvelle Commission. Ce serait une erreur évidente que de redistribuer les portefeuilles de la Commission pour une période d'à peine six mois.
La présidence espère que le Parlement acceptera de ne pas auditionner et approuver les commissaires temporaires des nouveaux pays. Cela nous permettra d'éviter de porter préjudice à l'avis du nouveau Parlement sur la nouvelle Commission. Il ne serait pas normal à l'égard des nouveaux États membres d'imposer l'obligation pour "leurs" commissaires d'être approuvés par un Parlement au sein duquel les nouveaux pays ne seraient pas représentés par des députés possédant le droit de vote.
La solution proposée permettrait d'éviter de porter atteinte au choix de candidats par le président nommé de la Commission lors de la composition de la nouvelle Commission. Il va sans dire qu'à partir du moment où aucun portefeuille n'est attribué aux commissaires des nouveaux États membres pendant la période précédant l'investiture de la nouvelle Commission, cela n'aurait pas beaucoup de sens de demander aux commissions parlementaires compétentes d'auditionner les nouveaux commissaires et d'examiner leurs compétences dans des domaines qui ne leur ont pas été attribués. J'espère donc que le Parlement acceptera l'idée de désigner les nouveaux commissaires par le biais d'une procédure simplifiée durant la période de transition précédant l'investiture de la nouvelle Commission avec la participation à part entière du nouveau Parlement.
Il y a, enfin, la question de la participation à part entière des nouveaux États membres à la future conférence intergouvernementale. Le Conseil a défini une position très claire à ce propos. Les nouveaux États membres devront être placés dans les mêmes conditions que les anciens États membres dans les négociations en vue de définir notre avenir commun ainsi que le leur. Et ils devront évidemment bénéficier d'un droit de veto, à l'instar des anciens États membres. Il ne peut en être autrement.
J'ai essayé de rendre compte des conséquences institutionnelles complexes qui résulteront de l'élargissement. J'attends avec impatience vos points de vue que j'écouterai très attentivement et je suis ouvert à toutes les propositions intéressantes en vue de trouver des solutions alternatives réalistes. Le Conseil réexaminera les conséquences institutionnelles de l'élargissement à l'occasion de la réunion du Conseil "Affaires générales" prévue lundi et mardi.
Il est déjà prévu que je participe personnellement à la réunion de la commission des affaires constitutionnelles fixée au 10 décembre. J'aurai l'occasion de faire état devant la commission parlementaire compétente des derniers développements et de discuter de leur importance. Il est, selon moi, normal que les discussions se déroulent au sein de cette commission, mais si l'Assemblée souhaite que les discussions aient lieu dans un autre cadre le 10 décembre, je me tiens à votre disposition pour en discuter.
Le Conseil européen de Séville a confié à la présidence danoise la tâche d'examiner la question du fonctionnement futur de la présidence dans une Union élargie. La présidence devrait présenter un premier rapport lors de la réunion de Copenhague. Nous aurons alors une première base de discussion en la matière. Le rapport de la présidence présentera trois modèles selon lesquels la future présidence pourrait être conçue et le rapport abordera notamment la question du renforcement du rôle du Haut représentant ainsi que la question de l'élection éventuelle d'un président du Conseil européen.
Il n'est pas dans nos intentions de demander au Conseil européen de se prononcer sur les modèles. La présidence fera en sorte que les travaux relatifs à la conception des présidences futures se poursuivent au sein du Conseil et de la Convention, cette dernière étant notamment chargée de la réforme générale des institutions.
Le président de la Convention fera rapport, à l'occasion de la réunion de Copenhague, des progrès enregistrés au sein de la Convention. Ce dialogue est très important. Après avoir présenté le mois dernier un projet de traité constitutionnel, on peut dire que la Convention est entrée dans une phase décisive. Les discussions relatives aux points de détail à l'intérieur du cadre présenté par le président enregistrent des progrès rapides. C'est maintenant que se créent les bases sur lesquelles reposera le produit fini qui sera présenté par la Convention. Il est, à ce propos, heureux de constater que le projet de traité constitutionnel a suscité un vaste débat européen sur la construction de l'Europe de demain. Cela augure favorablement de notre ambition commune de créer une collaboration européenne plus démocratique et bénéficiant d'un meilleur ancrage populaire.
Pendant l'ensemble de ces six derniers mois, la présidence a veillé à ce que la Convention travaille conformément à l'objectif fixé, à savoir apporter une contribution utile et approfondie à la conférence intergouvernementale.
Vous voyez donc que le Conseil européen entend s'attaquer à un programme vaste et ambitieux. J'espère et je suis convaincu que tous les pays participant à la réunion feront preuve de la volonté de compromis requise et qu'ils nous aideront à prendre les décisions importantes dont je viens de faire état.
Nous espérons pouvoir prendre à Copenhague une décision historique à propos du plus vaste élargissement jamais réalisé dans l'histoire de la Communauté et j'irai jusqu'à dire l'élargissement présentant les plus importantes conséquences et la plus grande perspective historique. Le vaste débat que nous avons eu dans cet hémicycle le mois passé à propos de l'élargissement illustre une nouvelle fois la ferme volonté dont a toujours fait preuve le Parlement ainsi que les efforts qu'il a toujours réalisés en vue de faire réussir ce projet. Et je répète ce que j'ai dit au début de mon intervention : ce projet ne peut réussir que si les trois institutions collaborent étroitement. Je crois que cela a été le cas et je réitère mes remerciements au Parlement pour les messages clairs qu'il nous a lancés pendant l'ensemble du processus d'élargissement.
Le Président.
Je prends bonne note de votre intention d'assister à une réunion avec la commission des affaires constitutionnelles le 10 décembre 2002 pour discuter de quelques-unes de ces questions institutionnelles. Je vous rappelle que plus tard cette semaine-là à Copenhague, la Conférence des présidents tiendra une réunion avec le Premier ministre danois. Peut-être, lors de nos débats internes au sein des groupes, pourrons-nous tenter de coordonner certaines positions et voir jusqu'où, si c'est possible, nous pouvons avancer ou progresser quant aux questions sensibles des institutions.

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Honorables Parlementaires, en 1993, le Conseil européen réuni à Copenhague a engagé l'actuel processus d'élargissement, le plus grand dans l'histoire de notre Union. Presque dix ans plus tard, nous sommes sur le point d'arriver à bon port. À la fin de la semaine prochaine, les chefs d'État et de gouvernement se retrouveront dans la capitale danoise pour prendre les décisions finales.
De quoi parlera-t-on à Copenhague ? En substance de trois choses : premièrement, conclure les négociations avec les dix pays candidats désignés dans le rapport présenté par la Commission en octobre dernier ; deuxièmement, renforcer la stratégie de préadhésion par laquelle nous entendons aider la Roumanie et la Bulgarie à accélérer leurs préparatifs pour entrer dans l'Union ; et troisièmement, décider des prochaines mesures à prendre concernant la candidature de la Turquie. Dans mon discours d'aujourd'hui, je commenterai ces trois points.
Permettez-moi toutefois d'évoquer d'abord les décisions que nous devons prendre pour gérer les trois grandes transitions de 2004 : l'adhésion des nouveaux États membres, la nomination de la prochaine Commission et l'élection du Parlement européen. Nous pouvons arrêter l'épais calendrier des rendez-vous politiques et institutionnels de 2004. J'ai connaissance des réflexions en cours au Parlement européen sur la manière d'harmoniser les diverses échéances liées à l'arrivée des nouveaux pays membres et aux élections européennes. À cette fin, je crois que les indications qui nous viennent du Conseil peuvent, s'il le faut, faire l'objet d'une vérification et d'un complément afin de mieux tenir compte des intérêts particuliers du Parlement.
Je suggère de donner aux événements l'ordre d'enchaînement le plus pratique et, à défaut d'indications dans le Traité, de se fier au bon sens. En toute hypothèse, le fait que ce soit précisément les élections européennes qui constituent le noyau des mesures institutionnelles prises en vue de l'élargissement est un signal politique très important. Le nouveau Parlement accueillera immédiatement les membres élus des nouveaux États membres qui y siégeront de plein droit. Ainsi pourra-t-il approuver avec une pleine légitimité le nouveau Collège qui s'installera le plus tôt possible.
Comment se présente le sommet de Copenhague en ce qui concerne son thème principal, à savoir l'élargissement ? Le Conseil européen de Bruxelles a permis de trouver un accord interne à l'Union sur les grands équilibres de l'offre à soumettre aux dix pays candidats, surtout sur les questions agricoles et budgétaires. Les conclusions du Conseil européen ont été présentées immédiatement aux chefs d'État et de gouvernement des pays candidats et, d'une manière générale, l'accueil a été favorable. Toutefois, il reste encore de nombreuses questions à régler pour parvenir à un accord acceptable par tous. La présidence du Conseil et la Commission ont travaillé et travailleront sans relâche pour parvenir à un accord.
Sans entrer dans les détails des discussions en cours, je voudrais vous en exposer les points principaux. En premier lieu, nous devons trouver le moyen adéquat de respecter un principe sur lequel nous sommes tous d'accord. Les pays candidats ne sauraient se retrouver dans une situation où en 2004, 2005 et 2006 ils recevraient de l'Union européenne des flux nets inférieurs à ceux de 2003. En second lieu, il faut aider les pays candidats à mieux se préparer à assumer la responsabilité du contrôle des frontières extérieures de l'Union. Cela signifie qu'il faut leur permettre d'exercer pleinement les tâches relatives au dispositif de Schengen. Enfin, nous devons régler quelques situations spécifiques en rapport avec la politique agricole.
Premièrement, sur tous ces points la Commission soutient totalement la présidence danoise et les efforts qu'elle a accomplis et continue d'accomplir pour parvenir à un compromis. Certains États membres ont exprimé des réserves sur le contenu de l'offre faite aux pays candidats, réserves que nous ne partageons pas. Je m'associe à M. Rasmussen, président du Conseil, pour estimer qu'il est opportun de faire une offre raisonnable. Cela permettra aux représentants des pays candidats de défendre devant leur opinion publique les résultats obtenus à Copenhague. Il faut, certes, rester dans le cadre général fixé au Conseil européen de Bruxelles, mais il faut aussi faire preuve d'ouverture, de souplesse et de générosité.
Deuxièmement, la semaine dernière j'ai lancé publiquement un appel aux responsables politiques des pays candidats pour qu'ils fassent preuve de réalisme lors de cette phase finale des négociations. Je dois faire observer que les questions encore en suspens sont nombreuses alors qu'il ne nous reste que peu de jours, et que nous ne pouvons faire face à une situation risquée sans aller de l'avant. Il y a des circonstances historiques dans lesquelles les petits intérêts sectoriels, quoique légitimes, doivent s'effacer devant l'intérêt général. C'est la loi de la démocratie. Je veux répéter solennellement que la plupart des points du compromis final devront être réglés au prochain Conseil "Affaires générales" des 9 et 10 décembre. Nous ne pouvons pas mettre le Conseil européen de Copenhague devant l'obligation de trancher sur des dizaines et des dizaines de points de détail.
Honorables Parlementaires, devant vous j'en appelle à la sagesse des responsables politiques des pays candidats et des Quinze. Il faut surmonter rapidement les dernières difficultés dans un esprit de partenariat et d'amitié, comme ce fut déjà le cas au cours de toutes les négociations d'adhésion.
En ce qui concerne la conclusion des négociations avec Chypre, je souhaiterais commenter les derniers développements. Comme chacun le sait, l'Union européenne a toujours soutenu les efforts du Secrétariat général des Nations unies pour résoudre définitivement le problème de Chypre. Ces dernières semaines, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a pris l'initiative courageuse de proposer un plan de résolution globale que nous soutenons pleinement. La réponse des parties concernées a été globalement positive. Elles ont estimé que les propositions faites constituaient une base acceptable pour le règlement du problème et elles feront part dans les prochains jours de leurs propositions. Nous espérons que ces contributions permettront à M. Kofi Annan de franchir une nouvelle étape vers le règlement du problème. Nous avons déjà solennellement déclaré être disposés à intégrer cette solution dans les modalités-cadres de l'adhésion de Chypre et nous mettrons tout en ?uvre pour ce faire si cet accord devait être adopté. En tout état de cause, les engagements pris à Helsinki à l'égard de la candidature de Chypre restent valables.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague devra adopter les propositions de la Commission portant sur une feuille de route détaillée. Ce document prévoit un calendrier précis, de même qu'une assistance de préadhésion renforcée pour que le processus aille de l'avant. Comme vous le savez, ces pays eux-mêmes ont proposé 2007 comme date de leur adhésion et la Commission estime qu'il convient de tout mettre en ?uvre pour que cet objectif soit atteint.
Laissez-moi enfin dire quelques mots sur la Turquie. Votre Parlement a déjà eu l'occasion de débattre de cette question. Pour ma part, je voudrais encore une fois exprimer notre position, notamment à la lumière des récents contacts que le dirigeant de l'AKP, M. Erdogan, a eus avec moi-même et le commissaire Verheugen. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, la Commission considère que la Turquie, à l'instar de tout autre pays candidat, est soumise au respect des mêmes critères d'évaluation. Le rapport sur la Turquie présenté au mois d'octobre par la Commission se fonde sur des éléments objectifs et n'a été contesté par personne. Ce rapport souligne les progrès accomplis au regard des critères de Copenhague, tout en notant les difficultés qui restent à surmonter. Bref, des progrès énormes ont été faits, mais il reste encore du chemin à parcourir. Le programme législatif du nouveau gouvernement en est la confirmation. Celui-ci prévoit en effet de présenter au Parlement turc de nombreux "paquets" de mesures législatives, voire des modifications constitutionnelles pour renforcer la démocratie et les droits de l'homme en Turquie.
L'Union européenne se doit d'encourager ce processus. Il est dans notre intérêt qu'un grand partenaire comme la Turquie, dont le rôle du point de vue stratégique, politique et économique est incontestable, entende renforcer ses institutions, améliorer son fonctionnement démocratique et s'engage clairement à respecter les valeurs et les principes que nous défendons tous. D'autre part, avant de nous engager irréversiblement, nous devons nous assurer que ce pays respecte pleinement toutes les conditions de l'adhésion, comme nous l'avons fait pour les autres pays candidats.
Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, la marche vers l'adhésion à l'Union a ouvert de nouvelles perspectives politiques et économiques à plusieurs millions d'Européens. Surtout, elle leur a redonné espoir. Or, l'espoir est la valeur la plus rare et la plus précieuse en politique. L'histoire récente n'a pas été clémente avec ces populations. C'est pourquoi celles-ci ont désormais l'espoir d'un avenir meilleur, fait de dignité, de liberté et de prospérité. Je suis certain que cet espoir sera le moteur de l'Union pour de nombreuses années à venir. Je suis convaincu également que nous ferons longue route avec les gouvernements et les peuples des futurs États membres.
Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, les choses changent pour l'instant de jour en jour, voire d'heure en heure, et je ne peux donc que vous donner une image ponctuelle. Voici ce que je peux vous dire concernant Copenhague.
Premièrement, nous n'avons pas encore atteint notre but. Les divergences de vues entre les États membres et les pays candidats sont toujours considérables et il faudra faire preuve de beaucoup de courage politique, de prévoyance et de leadership pour aboutir à un résultat à Copenhague. J'entends bien sûr, avec satisfaction, dire qu'il s'agit là d'un projet à la dimension historique et que ce ne sont plus les petits détails qui vont le faire échouer. Mais même les grands projets historiques ont un prix. Tout doit être bien réglé et nous devons nous sortir de la difficulté dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Je suis totalement convaincu que les chefs d'État et de gouvernement évaluent bien le poids des risques si nous ne parvenons pas maintenant à un résultat, ainsi que le poids des concessions peut-être encore nécessaires à Copenhague.
Deuxièmement, il importe de ne pas surcharger le Conseil de Copenhague. Cet appel s'adresse aux futurs États membres qui sont invités à tout faire pour que les nombreuses questions bilatérales et les reliquats des négociations soient réglés d'ici le début de la semaine prochaine et, selon moi, il y a de fortes chances pour qu'ils y parviennent. Mais cet appel s'adresse aussi aux États membres. Il faut qu'ils résistent à la tentation d'associer la décision importante sur l'élargissement à la défense de certains intérêts nationaux. J'observe avec une certaine inquiétude des premières tentatives d'échafaudage de plans inappropriés.
Troisièmement, il importe d'arriver à un résultat où il n'y a pas de gagnants et de perdants. Penser en termes de gagnants et de perdants conduira à l'échec. Il ne doit y avoir que des gagnants et, surtout, le gagnant doit être l'Europe dans son ensemble. Dès lors, chacun doit être conscient que l'actuelle proposition de la présidence - élaborée de concert avec la Commission et totalement soutenue en l'état par celle-ci - constitue une offre juste et équilibrée à l'adresse des États membres. Bien que nous organisions maintenant l'adhésion de dix pays et non de six comme prévu à Berlin en 1999, la proposition danoise est inférieure de plus de deux milliards d'euros au plafond fixé à Berlin. Les pays candidats ont donc un argument de poids lorsqu'ils demandent pourquoi il n'est soudain plus possible de dégager les crédits jugés appropriés pour six pays en 1999, alors que dix pays sont aujourd'hui concernés. C'est un argument auquel il est difficile de répondre et c'est la raison pour laquelle j'espère que les choses vont s'arranger.
Je dois vous avouer que nous avons un problème qui découle tout simplement des règles en vigueur au sein de l'Union européenne. Les nouveaux États membres devront, dès le départ, verser leur contribution totale mais, comme vous le savez, les crédits ne parviennent que lentement et moyennant le respect de certaines règles. La double difficulté réside dans le fait que nous devons empêcher que de nouveaux États membres deviennent des contributeurs nets et dans le fait que nous ne pouvons permettre l'apparition d'un déséquilibre dans les budgets nationaux des nouveaux États membres. Tel est notre problème actuel.
En guise de conclusion, permettez-moi encore de dire que la proposition en cours de discussion reprend de nombreux arguments et souhaits des pays candidats et contient beaucoup de nouvelles idées. La plus importante, selon moi, est la création d'une "facilité Schengen" qui servira à aider les nouveaux États membres à garantir la sécurité de nos frontières extérieures. Je pense que cette idée est particulièrement bonne parce qu'elle va convaincre nos citoyens que l'argent est dépensé dans un but qui sert nos intérêts à tous.
M. Prodi a parlé de la Roumanie, de la Bulgarie, de Chypre et de la Turquie. Je ne vais donc pas répéter ce qui a été dit mais seulement apporter quelques éléments de réflexion. En ce moment, alors que nous sommes plus proches de la solution du problème chypriote que nous ne l'avons jamais été ces dernières décennies et qu'il y a une réelle opportunité de le résoudre - et cette opportunité disparaîtra si nous ne la saisissons pas avant Copenhague -, en ce moment précis donc, tout signal positif d'encouragement est capital. C'est pourquoi il serait bon que les institutions européennes s'expriment dans ce sens encore avant le sommet de Copenhague et que la communauté internationale assume sa part de responsabilité pour mener à bien la tâche immense qui s'annonce après que la question chypriote sera résolue. De lourdes charges pèseront sur ce pays et il ne lui sera pas possible de les assumer seul. L'aide de la communauté internationale sera donc décisive. Plus vite celle-ci se déclarera disposée à apporter cette aide, plus grandes sera peut-être la volonté de suivre les propositions des Nations unies.
Dans l'ensemble, je crois que nous pouvons être satisfaits de l'évolution des choses et des résultats atteints jusqu'à présent. Nous avons à présent besoin d'un dernier effort important, en étant conscients que le temps presse. Nous avons souvent parlé de "fenêtre d'opportunité". Cela n'a jamais été aussi vrai. Chacun doit savoir que si nous ne réussissons pas maintenant, chaque mois de retard rendra les choses de plus en plus difficiles. J'ai l'intime conviction que dans six mois seulement, la situation budgétaire dans les États membres rendrait une solution pratiquement impossible. Je ne peux donc dire qu'une seule chose, c'est maintenant que cela doit se faire et nous devons consacrer toute notre énergie à surmonter les obstacles.
Poettering (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, avant toute chose, je vous prierai de m'excuser de quitter cette Assemblée immédiatement après mon intervention, chose que je n'ai jamais faite. En effet, contrairement à ce qui avait été convenu, la télévision turque a annoncé que M. Watson et moi-même serions disponibles à partir de 17h00 pour une demi-heure de débat télévisé. Ne voulant pas faire mauvaise impression politique, je vais m'y rendre, bien que je n'accepte généralement pas ce genre d'invitation sans qu'elle ait été convenue auparavant.
Mais revenons à Copenhague : de Copenhague à Copenhague ! Je souhaite beaucoup de succès au sommet des chefs d'État et de gouvernement sous la présidence danoise afin que les problèmes encore en suspens puissent être réglés. Ce sommet de Copenhague doit devenir celui de l'élargissement. Il ne faut pas que l'on y parle uniquement de la Turquie. Ce sujet est important, mais le message que doit donner Copenhague est que les peuples d'Europe centrale, de Malte et de Chypre se rallient à la communauté de valeurs qu'est l'Union européenne. Tel doit être le principal objectif. Le processus historique des années 1980 et 1990 doit trouver son aboutissement à Copenhague et nous vous souhaitons d'y parvenir, Monsieur le Président du Conseil.
Je me rallie totalement aux discours de la Commission, celui de M. Prodi et celui de M. Verheugen, et les remercie tous deux, ainsi que le président du Conseil, pour le travail accompli. Au nom de mon groupe, je tiens également à rappeler - comme M. Verheugen l'a fait - que si les chiffres sont exacts, nous avons encore 2,391 milliards d'euros en caisse même si l'on accepte la proposition danoise. Chaque dépense doit être bien réfléchie et - le président de la Commission le sait très bien - si je suis assurément favorable à la stabilité, il ne faut pas non plus qu'à l'issue de Copenhague, tout le projet de l'élargissement soit retardé à cause d'un désaccord sur la question financière. Nous invitons donc vivement les gouvernements à parvenir à un résultat à Copenhague.
Mesdames et Messieurs, il serait selon moi tragique qu'on n'aboutisse pas à un accord avec la Pologne. Le rôle de ce pays dans la transformation de l'Europe a été essentiel. Pour l'avoir déjà suffisamment fait, je ne vais pas ici vous refaire un exposé des événements historiques et dirai simplement que nous devons à ce pays - ainsi qu'à d'autres bien sûr - la métamorphose de l'Europe. C'est pourquoi nous demandons aux chefs État et de gouvernement de faire aujourd'hui un pas pour que cet accord aboutisse.
J'en viens maintenant à la Turquie. Mesdames et Messieurs, la Cour de justice des Communautés européennes a aujourd'hui 50 ans puisqu'elle s'est réunie pour la première fois le 4 décembre 1952. Le droit est essentiel pour nous. Nous avons établi des critères de négociation et ces critères sont aussi essentiels que le droit. Nous ne pouvons pas aujourd'hui - pour des raisons importantes mais sans lien avec les critères politiques en tant que tels - donner à la Turquie une date pour l'ouverture de négociations alors que les critères ne sont absolument pas remplis. Nous refusons catégoriquement qu'une date soit fixée à Copenhague.
Chers collègues, je m'exprime ici en sachant très bien - je ne le cache pas et ne l'ai jamais caché - qu'il y a au sein de mon groupe des positions très divergentes sur la question de l'adhésion de la Turquie. Il y a ceux qui sont très favorables à cette adhésion et ceux qui prônent un partenariat stratégique ou privilégié avec la Turquie. C'est tout à fait normal dans un groupe aussi grand et il en va certainement à peu près de même dans un autre groupe.
Mais nous sommes unanimement d'accord sur le fait qu'ignorer maintenant les conditions d'ouverture des négociations que nous avons définies constituerait irait à l'encontre de nos exigences - et il ne s'agit pas seulement ici de la Turquie.
Quelle estime aura-t-on encore pour l'Union européenne si une pression est exercée au sujet de la question chypriote, en disant que si aucune date n'est fixée maintenant, il n'y aura pas de solution à la question chypriote. Cela relève du chantage ? C'est la raison pour laquelle je recommande de nous appuyer sur la base solide du droit européen et des critères fixés. La Commission a indiqué le bon chemin et les critères n'étant pas remplis, nous ne pouvons entamer maintenant des négociations d'adhésion. Sur cette question, notre groupe suivra sans réserves la position de la Commission.
J'attends de la présidence du Conseil, Monsieur le Président du Conseil, qu'elle s'en tienne également aux critères et à ce qui a été convenu jusqu'à présent entre les Quinze. Notre évaluation des résultats de la présidence danoise ne serait plus aussi positive si vous adoptiez une autre attitude. Nous ne pouvons pas non plus accepter que les États-Unis tentent de nous influencer. Ils ont bien sûr le droit de le faire, mais nous ne céderons pas à cette pression et à cette influence. Je sais très bien que certains pays de l'Union européenne ont un retard à rattraper, notamment un grand pays de l'Union européenne qui entend rattraper le temps perdu en matière de solidarité avec l'Amérique et est donc sensible à cette pression. Pour nous, amis et partenaires de l'Amérique, cette pression est sans effet parce que nous suivons nos principes. Nous voulons dire clairement à nos partenaires et amis américains qu'ils peuvent nous faire part de leurs conseils mais que nous agirons selon nos propres convictions.
À présent, la Turquie laisse entendre elle aussi que la question chypriote ne sera pas résolue si aucun calendrier n'est fixé. Nous avions des principes très clairs à ce sujet et le président du Conseil y a fait référence : si la question chypriote n'est pas résolue dans le cadre d'une fédération des deux parties, l'Union européenne appliquera les décisions prises, c'est-à-dire que l'ensemble de l'île deviendra membre de l'Union mais, dans la réalité, seule la partie grecque sera admise.
Permettez-moi une dernière remarque à l'attention de la Commission concernant l'après-1er mai 2004. Nous invitons le Conseil et la Commission à ne prendre aucune décision préliminaire ou autre sans tenir compte du Parlement. Nous sommes prêts à la plus grande flexibilité, parce que celle-ci est indiquée, mais nous défendrons toujours les droits du Parlement européen, soyez-en sûrs. Ce principe étant posé, nous sommes disposés à collaborer avec toutes les institutions de l'Union européenne.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Poettering, "inch Allah".
Nous sommes à la veille d'un événement historique essentiel : la réunification de l'Europe, plutôt que la conclusion d'une nouvelle étape de l'élargissement, qui en a déjà connu cinq. Je crois que nous devons souhaiter que la présidence danoise ait de la chance et atteigne ses objectifs car il s'agit d'un rendez-vous très important.
Le vice-président Titley ainsi que d'autres collègues de mon groupe traiteront de cette question sous tous ses aspects. Je me limiterai pour ma part à remercier le président du Conseil, M. Haarder, pour la référence qu'il a faite à la question que j'ai posée lors de la plénière précédente, à savoir celle portant sur les aspects institutionnels et leur incidence au Parlement européen.
Je dois dire que je trouve inacceptable le comportement du Conseil et de la Commission au cours de ces dernières semaines en ce qui concerne des questions qui font non seulement l'objet de négociations avec les pays de l'élargissement, mais qui affectent également notre vie quotidienne et l'essence même du Parlement.
Je maintiens cette critique. J'ai écouté attentivement le président Haarder et le président Prodi, que je remercie de venir le 10 décembre devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement, mais je maintiens ma critique pour les raisons suivantes : premièrement, une modification du mandat de la Commission est envisagée ; j'ai toujours pensé, et c'est pourquoi nous avons toujours défendu l'idée que la Commission soit élue et qu'elle soit opérationnelle dès le jour des élections européennes. Il a été dit que son mandat durerait jusqu'en janvier et maintenant il s'avère que la fin du mandat de la Commission est avancée. Rien ne coïncide avec les élections, ce qui me préoccupe beaucoup.
Deuxièmement, le Conseil "Affaires générales" du 18 novembre a pris une série de décisions qui ont des conséquences dans de nombreux domaines, en particulier sur le calendrier parlementaire de 2004, et qui font de ce Parlement, pour la prochaine législature, un Parlement accordéon.
Nous aurons des députés pendant un mois, puis nous aurons l'incorporation d'autres députés des pays candidats qui seront déjà membres. Ensuite, si les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie se terminent en même temps, il y aura une autre modification ; si cela ne se fait pas en même temps, deux modifications seront nécessaires, c'est-à-dire que nous ne saurons pas quelle est la majorité absolue de ce Parlement ni sa composition tout au long de la prochaine législature, ce qui est regrettable et pose beaucoup de problèmes. En outre, je crois qu'il n'est pas sérieux que des commissaires passent plusieurs mois à se promener dans les couloirs de la Commission.
Je crois que le Parlement doit défendre son droit à tenir des auditions et à investir une Commission sur la base d'un programme conjoint. Telle est notre responsabilité devant les électeurs. J'espérais que le "trilogue", comme disait le président Prodi, progresserait sur cette question. Mais, Monsieur le Président, comme il n'y a eu aucune information de votre part, je crains fort qu'aucun progrès n'ait été réalisé au sein du "trilogue" de la semaine dernière ; si je me trompe, corrigez-moi. Je vous demande, s'il vous plaît, et nous attendons la réunion de la commission des affaires constitutionnelles, le 10 décembre, de présenter sérieusement ces questions au Conseil européen de Copenhague, car on ne peut agir de la sorte.
Enfin, et j'en resterai là, j'ai toujours quelque espoir parce que, comme disait Alphonse X le Sage, un roi philosophe, "si Dieu m'avait consulté le jour de la création, je lui aurais donné quelques conseils utiles". Ni le Conseil ni la Commission ne sont Dieu, et nous ne sommes pas davantage le diable.

Le Président.
Je répondrai brièvement à M. Barón Crespo. En ce qui concerne le Parlement, le dialogue de la semaine passée n'avait qu'un seul contexte définitif : l'occasion pour moi de confirmer en personne ce que j'avais déjà dit par écrit, c'est-à-dire que le Parlement insisterait pour qu'aucune décision définitive en matière de date ne soit prise sans un dialogue adéquat et une compréhension entre les institutions, y compris le Parlement. Ainsi, comme il y a différentes opinions parlementaires, d'après ma propre appréciation des remarques qui ont été faites ici par plusieurs collègues, je n'étais pas en mesure d'exprimer une opinion définitive hors celle selon laquelle je trouve qu'il ne devrait pas y avoir de décision finale sans notre accord.

Je ne devrais pas entrer dans ce débat pour le moment.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, Copenhague a été le théâtre de bon nombre de sommets controversés, mais aucun ne le sera autant que celui de la semaine prochaine lorsque le chameau de l'élargissement approchera le chas de l'aiguille de la politique intérieure européenne. Nous savons que l'élargissement accentuera notre caractère multiculturel et nous rendra plus compétitifs. Voici la question principale : cela nous rendra-t-il également plus démocratiques ?
De nombreuses réponses à cette question sont en train de se dégager au sein de la Convention, mais c'est certainement au Conseil européen et non au président, Valéry Giscard d'Estaing, de décider jusqu'où et à quel rythme les États membres sont prêts à exporter l'expérience parlementaire démocratique de l'Union à l'est et au sud. Je suis sûr que le Conseil européen et la Commission seront généreux envers la Turquie à cet égard. Nous devrions nous lancer derrière le processus de changement de régime qui a lieu en Turquie. Il n'y aurait pas de meilleur moyen d'exprimer notre soutien aux réformateurs turcs que de leur offrir un plan pour l'ouverture des négociations d'adhésion, mais uniquement à condition que les Chypriotes turcs acceptent les propositions de M. Annan pour une résolution fédérée du problème chypriote. Ils seront certainement bien plus à même d'accepter une résolution des Nations unies s'il y a une perspective claire d'adhésion pour la Turquie elle-même. Ils exigent franchement l'assurance que nos intentions soient fixées quant à notre association future avec la Turquie, et je sais que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à cette grande avancée qui est à la portée de sa main.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je remercie moi aussi la présidence danoise, la Commission et bien d'autres. C'est à une sorte d'évaluation que nous nous livrons et le moment est venu de décerner quelques louanges mais bien sûr aussi quelques critiques. Je commencerai par les louanges. Je félicite la présidence danoise d'être parvenue à obtenir la libération de M. Zakaïev avant le grand sommet de Copenhague. Bravo pour cette décision, qui montre qu'une bonne partie de mon pessimisme n'était heureusement pas justifiée. Je félicite également la présidence pour le vaste travail réalisé à propos de l'élargissement. Il faut cependant aussi féliciter, selon moi, les pays candidats pour l'immense travail qu'ils ont réalisé en vue d'adapter leur législation et pour les efforts énormes qu'ont dû accomplir leurs citoyens par rapport à l'ensemble de ce processus.
Je tiens aussi à vous rappeler, comme l'a fait M. Verheugen, que tout n'est pas encore terminé. Outre le fait que le processus n'est pas encore totalement achevé, il ne faut pas oublier que les citoyens de ces pays doivent encore se prononcer sur leur volonté d'adhérer. À ce propos, il faut espérer que ces électeurs ne feront pas de comparaison entre les problèmes d'argent et la discussion que nous avons eue ce matin sur tous les crédits que la Commission, pour différentes raisons, n'a pas été en mesure d'utiliser, tous ces euros que la Commission n'a pas pu utiliser. J'espère que les citoyens des pays candidats ne mélangeront pas ces deux choses, car cela pourrait entraîner des frustrations. J'espère qu'ils diront "oui".
En ce qui concerne la Turquie, j'estime également que le temps n'est pas encore venu de donner à la Turquie une date, mais il serait, selon moi, utile de donner "une date pour une date", c'est-à-dire d'élaborer un calendrier et une feuille de route. Quelles sont les conditions concrètes que nous imposons à la Turquie ? Quels sont les délais ? Quand les conditions devront-elles être remplies ? Pour quand les différents éléments des réformes démocratiques et des mesures en faveur des droits de l'homme devront-ils être appliqués en Turquie afin que nous puissions fixer une date finale ? Il est évident qu'on ne peut pas encore fixer une date concrète tant qu'il subsiste des incertitudes aussi fondamentales et tant que de nombreuses décisions n'auront pas été appliquées. Il serait utile de fixer une date pour une date.
La présidence danoise m'a cependant déçue sur certains points. Je suis déçue qu'elle ne soit pas parvenue à modifier le statut du médiateur. Je suis déçue que le médiateur ne puisse toujours pas obtenir les documents qu'il demande - pas seulement qu'il puisse les lire, mais aussi qu'il puisse obtenir les documents qu'il demande et dont il a besoin pour exécuter sa mission. Je suis aussi déçue de constater qu'aucun progrès n'a été enregistré en vue de garantir que les employés qui sont en contact avec le médiateur ne soient liés que par une chose, à savoir la vérité, et non par l'une ou l'autre forme de loyauté à l'égard d'une des institutions européennes. Ce doit être la vérité qui lie ces employés afin que les citoyens aient la garantie d'être correctement traités par ce système ; cette question était l'une des priorités du Danemark.
Je suis également déçue par l'esprit de concession dont a fait preuve la présidence danoise à l'égard des États-Unis dans le cadre de la guerre contre l'Irak ainsi que par rapport à la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. Je voudrais savoir comment elle entend s'opposer aux projets visant à inscrire sur la liste des terroristes le mouvement d'opposition iranien. N'est-ce pas contraire aux propos qui avaient été tenus préalablement, entre autres par le Danemark, lorsque la liste des terroristes avait fait l'objet de discussions, à savoir le fait que les mouvements d'opposition comparables à l'ANC ou au mouvement d'opposition danois ne doivent en aucun cas aboutir sur la liste des organisations terroristes ? Je souhaiterais connaître la position de la présidence danoise par rapport à ce problème.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, à chaque réunion, on a toujours la possibilité de dire la même chose. Donc, répétons-nous, quoique peut-être que pour une fois, ce ne sera pas nécessaire.
Premièrement, concernant le calendrier, je voudrais dire une chose très simple : la Commission, le Conseil et le Parlement doivent se mettre d'accord ensemble. Il est inadmissible que le Conseil décide d'un calendrier et que la Commission décide d'un autre calendrier. Il faut parvenir à un accord interinstitutionnel. Une fois cet accord décidé, c'est aux membres du Parlement qu'il revient de se mettre d'accord, car des visions différentes coexistent en son sein. Je suis contre le fait d'avancer les élections, contre des décisions qui, au vu des perspectives historiques, ne changeraient rien et nous conduiraient, je crois, à accélérer les choses, nous menant nécessairement à l'échec. Il faudra trouver une solution médiane pour les nouveaux commissaires pendant les six mois. Je crois que la chose la plus importante, et personne n'en a parlé, c'est que si la Convention réussit - ce que j'espère - à faire accepter que le président de la Commission doit être élu par le Parlement, et si la CIG l'accepte, alors, dans ce cas, je demanderai que le Conseil anticipe la ratification, car cette procédure prendrait sinon un an et demi. Dans les conditions actuelles, la prochaine Commission ne pourra pas être élue grâce à ladite procédure, simplement parce que nous ne disposerons pas du temps nécessaire à la ratification de cette CIG. Il est donc primordial que le Conseil anticipe et accepte ce qui a été décidé par la Convention et par la CIG, et donc qu'au moment de la constitution de la prochaine Commission, et c'est la chose la plus importante pour moi, le prochain Président soit élu par le Parlement, en anticipant ainsi ce qui a été décidé par la Convention et la CIG. Voilà la chose la plus importante.
En ce qui concerne la Turquie, soyons sérieux. Nous ne pouvons pas décider maintenant de ce projet de l'adhésion de la Turquie. La Turquie a des possibilités, d'une part, mais des arguments contre son adhésion sont soulevés, d'autre part. Ce que nous devons donc dire aujourd'hui, c'est non à ceux qui disent que la Turquie ne fait pas partie de l'Europe, et non aussi aux Américains et aux Anglais qui nous disent que la Turquie doit absolument faire partie de l'Europe. Clinton nous avait même dit que la Russie devait absolument faire partie de l'Europe. Nous disons quant à nous aux Américains : le Mexique et le Canada doivent faire partie des États-Unis. Voilà ! Je ne vois pas pourquoi c'est aux Américains de décider qui doit faire partie de l'Europe. Donc, je dis que cette question reste ouverte. Il y a des débats importants, mais je demande au Président du Parlement et au Président du Conseil d'écrire une lettre au gouvernement turc et de lui dire, pour lui donner l'occasion de prouver ses bonnes intentions, que nous organisons une réunion à Strasbourg à l'intention de tous les lauréats du Prix Sakharov, et qu'en vue de cette manifestation, Leila Zana doit être libérée afin de pouvoir participer à cette réunion. Ce serait une démonstration extraordinaire de la bonne volonté de la Turquie. Voilà qui peut se faire rapidement, Monsieur le Président. Alors, Monsieur le Président, écrivez au gouvernement turc. Ce serait quand même quelque chose d'extraordinaire avant Copenhague si les Turcs laissaient Mme Zana venir à la rencontre de tous les lauréats du Prix Sakharov. Voilà comment on pourrait faire avancer les choses.
Je voudrais simplement terminer en répétant exactement ce que je dis toujours : financièrement, nos propositions pour l'élargissement ne vont pas suffire, certes non. Le Conseil a tort, la Commission a tort. On ne peut pas, avec le même budget, fonctionner à 25 comme on fonctionnait à 15. Et cela, c'est Ceterum Censeo Carthaginem esse delendam. Il faut toujours répéter la même chose. Un jour, vous comprendrez l'histoire et le sens de l'histoire.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, nous sommes au seuil d'un Conseil européen véritablement historique où sera prise la décision finale de donner le feu vert à dix pays candidats pour devenir des États membres à part entière en 2004. Le travail préparatoire a été fait et je vous salue, Monsieur le Président, pour votre direction et votre enthousiasme pour le projet européen, et je salue la Commission et la présidence danoise pour leur efficacité dans la gestion de ce projet sans précédent.
S'élargir et accueillir dix nouveaux États et des dizaines de millions de nouveaux citoyens européens dans l'UE est un geste audacieux et l'accomplissement de notre véritable destinée européenne. J'invite les chefs d'État et de gouvernement à être tout aussi audacieux en proposant pour la Bulgarie et la Roumanie un paquet de mesures qui assurera à ces États la possibilité de rejoindre la famille des nations européennes dès que cela sera possible. J'espère aussi qu'une décision authentique et importante sera prise par rapport à la candidature de la Turquie. Il est évident que la Turquie a un rôle-clé à jouer dans le développement de l'Union européenne du futur et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir au nouveau gouvernement turc qu'il peut compter sur notre entier soutien et tous nos encouragements dans son désir que son pays réponde aux critères de Copenhague pour pouvoir débuter les négociations d'adhésion.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, le sommet de Copenhague constituera un événement historique. Dix pays pourront adhérer en 2004, deux autres pays adhéreront en 2007 et une date pour entamer les négociations d'adhésion sera probablement proposée à la Turquie. L'Europe se soude et c'est très bien. Mais l'adhésion à l'Union européenne, telle qu'elle est actuellement négociée, n'est pas celle que recevront les pays candidats. Ils peuvent se prononcer en faveur de l'Union européenne, mais ils se verront déjà octroyer dès Noël prochain, lorsque le sommet de Rome aura enterré le traité de Rome au profit de la constitution de Rome, un statut d'État fédéré au sein d'une nouvelle confédération d'États. Il est prévu que l'élaboration de la nouvelle constitution soit achevée avant l'adhésion des nouveaux États de sorte que ceux-ci n'auront pas de droit de veto par rapport à certaines modifications du Traité. Comme M. Bertel Haarder l'a déclaré, tout cela n'est pas très honnête.
Lorsque les pays candidats auront signé les accords d'adhésion et lorsqu'ils auront été acceptés par le Parlement en mars ou avril, il faudra leur accorder une parité de droits par rapport aux États membres actuels ainsi qu'une représentation légitime au sein de tous les organes. Si un État se prononce par référendum contre l'adhésion, c'en sera fini de sa représentation à l'instar de ce qui s'était passé lorsque la Norvège avait voté "non" à l'adhésion à la Communauté européenne et qu'elle avait dû alors trouver un poste d'ambassadeur pour son commissaire. Si le résultat des référendums confirme le souhait d'adhérer à l'Union, l'adhésion deviendra réalité, mais il faut que les nouveaux États aient le même droit de veto par rapport aux modifications du Traité que les États membres actuels. Ils ne peuvent adhérer en qualité d'États membres de second rang ; ils doivent bénéficier des mêmes droits dès le premier jour.
J'estime également que nous pourrions nous montrer plus conciliants en ce qui concerne le financement de leur adhésion à l'Union européenne. Lorsqu'un pays aussi riche que le Danemark a adhéré en 1973, la première année nous n'avons payé que 20 % de notre quote-part, 40 % l'année suivante, 60 % la troisième année et 80 % la quatrième année ; ce n'est qu'après cinq ans que nous avons dû payer une quote-part totale. Ne pourrions-nous pas adopter un régime d'intégration comparable, voire accorder une franchise à l'égard de ces pays tant qu'ils n'auront pas atteint un niveau de prospérité plus proche du nôtre ? N'oublions pas que l'adhésion à la Communauté européenne ainsi que l'adhésion à l'Union européenne ne sont pas un dû. Pour certains, c'est une assurance très onéreuse dans la mesure où l'homme de la rue doit payer sa quote-part par le biais de ses achats quotidiens d'articles de première nécessité ainsi que par le biais de la fiscalité nationale. Tout le monde doit payer, mais très peu de gens seulement reçoivent des subventions sur le budget communautaire. Il faudrait peut-être envisager la redistribution, faute de quoi M. Anders Fogh Rasmussen risque d'être fâcheusement surpris lorsque les gens comprendront ce qu'ils payent au budget de l'Union européenne.
Juste quelques mots à propos du prochain point à l'ordre du jour. Les rémunérations doivent être payées ouvertement et elles doivent être imposées au sein des États membres ; le système des frais de déplacement doit être modifié de manière à donner aux députés une simple carte sur la base de laquelle l'ensemble des frais encourus seront payés par le Parlement - ni plus ni moins.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue M. Bonde a rejoint le Parlement - nous sommes arrivés ensemble - en juillet 1979. En tant que militant communiste, il a été élu pour soutenir la non-adhésion du Danemark à notre Europe. Plus de vingt années ont passé, et vous avez entendu le discours de notre très cher collègue M. Bonde sur la gestion de la situation telle qu'elle se présente. En 1979, M. Cohn-Bendit était sans doute encore très révolutionnaire par rapport à nos positions de fédéralistes européens, de libéraux intransigeants, d'antifascistes, d'anticommunistes, d'antifondamentalistes et de fédéralistes intransigeants. Aujourd'hui, la réalité est autre. Aujourd'hui, notre collègue M. Cohn-Bendit a dit une chose très intéressante. Mais il l'a énoncée comme un paradoxe. Les États-Unis nous suggèrent d'accélérer le calendrier de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Daniel nous dit : c'est comme si nous demandions aux États-Unis d'accélérer le calendrier de leur fédéralisation, de l'entrée du Canada et du Mexique dans les États-Unis. Le problème auquel nous sommes aujourd'hui confrontés ne consiste-t-il pas à évoluer vers l'organisation de la démocratie et des démocraties au niveau mondial, conquérant l'arme absolue d'attraction massive au monde, contrairement aux armes absolues de destruction massive ? Et l'arme absolue d'attraction massive, libre et libérale, consiste à reconnaître le droit naturel, acquis par toute femme et tout homme au cours de l'histoire, à la démocratie politique, à l'État de droit et, partant, aux bases libérales des États fédéraux, fédératifs, respectueux de la liberté de chacun.
Qu'est-ce que tout cela a à voir avec Copenhague ? Mais tout ! Après la guerre, Benedetto Croce rappelait que l'Europe monarchique - l'Europe des monarchies scandinaves, de la monarchie britannique, de la monarchie néerlandaise et même de la monarchie belge, si l'on veut - était précisément la seule à avoir résisté aux divers courants nationalistes, au national-socialisme, aux divers courants socialistes, voire au communisme pour défendre une lueur de liberté.
L'histoire n'est pas sans paradoxe. Le paradoxe que nous avons le courage de soutenir, Messieurs les Présidents, est le suivant : aujourd'hui, à Copenhague, vous n'êtes pas libres de construire l'Europe ; vous êtes l'expression d'États bureaucratisés, d'un Parlement bureaucratisé. Difficile, dans ces conditions, d'entonner le "Veni Creator" : nous devrons lutter pour la liberté et pour l'Europe.

Napolitano (PSE)
Monsieur le Président, j'exprime le point de vue qui s'est fait jour au sein de la commission des affaires constitutionnelles sur les implications institutionnelles de l'élargissement. Ces implications, dès les premières échéances, méritent selon nous toute notre attention et doivent être abordées avec la rigueur qui s'impose. On ne peut se soustraire à un examen scrupuleux de l'argument selon lequel il s'agit de questions politiques et qu'il ne faut donc pas se perdre en futilités, ou encore de l'argument selon lequel il s'agit de questions techniques sur lesquelles il ne vaut pas la peine de perdre de temps.
Les solutions doivent être durables, respectueuses des Traités, en cohérence avec diverses exigences à caractère institutionnel, et elles doivent être le fruit d'un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Or, le communiqué du 21 novembre du Conseil a tenté de nous mettre devant des faits accomplis. Le représentant de la présidence, le président en charge du Conseil M. Haarder, a affirmé qu'il importe que le Parlement soit impliqué, mais il ne suffit pas d'une discussion, même si la commission des affaires constitutionnelles l'a par ailleurs sollicitée. Il convient de dégager une entente réelle et formelle entre les trois institutions.
En tout état de cause, j'indiquerai les points que nous considérons comme essentiels. Premièrement, nous estimons qu'il faut réduire au minimum, voire éviter les situations temporaires en ce qui concerne la composition de la Commission ou la composition du Parlement européen. Le Conseil a indiqué la date du 1er mai 2004 pour l'entrée officielle des nouveaux États membres dans l'Union. De là découlerait la désignation de dix nouveaux commissaires, ce qui porterait à trente le nombre total des membres de la Commission et créerait d'évidents inconvénients, dans la mesure où le mandat de la Commission devrait échoir au plus tard le 20 janvier 2005. Quelles responsabilités ou quel statut spécial pourraient être attribués à dix commissaires pour quelques mois seulement, dix commissaires que le Parlement européen ne parviendrait pas, en mai, avant sa dissolution, à soumettre aux auditions nécessaires ? Nous aurions alors des commissaires non légitimés, à la position incertaine au sein de la Commission, exposés au risque de ne pas se voir confirmer après quelques mois. Je ne pense pas que cela soit dans l'intérêt des pays candidats, des futurs États membres.
De même, en rejoignant ce Parlement après le 1er mai, les députés des nouveaux États membres finiraient par ne rester en fonction que quelques semaines, pendant une seule session, avant l'élection du nouveau Parlement.
En conclusion, si la date du 1er mai 2004 est maintenue, la solution la plus rationnelle semble être de fixer l'élection du Parlement au mois de mai également, à distance rapprochée. Le président du Conseil nous a dit que par le passé, ces tentatives ont échoué. Nous ignorons les raisons pour lesquelles elles devraient à nouveau échouer et nous estimons qu'il convient de faire un effort pour aller dans cette direction. Par-dessus tout, l'élection du Parlement européen - pourquoi pas le 9 mai 2004, immédiatement après l'entrée des nouveaux États membres ? - prendrait un relief particulier et pourrait même susciter une participation plus importante et plus convaincue des électeurs.
En outre, cela permettrait de procéder à l'élection - si elle doit avoir lieu, comme nous le souhaitons également - du président de la Commission ou, à tout le moins, au vote pour le président de la Commission lors de la session de juin du Parlement européen, de mener à bien les procédures d'examen et d'approbation des membres de la Commission au cours du mois de juillet, de faire entrer en fonction à partir du 1er août la nouvelle Commission, sans possibilité de discuter aucune solution provisoire douteuse et avec la pleine légitimité et l'égalité de statut pour tous.
En même temps, une décision s'impose, qui anticipe l'échéance du mandat de la Commission. Le résultat serait avant tout - autre point essentiel pour nous - de faire coïncider en grande partie les mandats de la Commission et du Parlement européen. Pour cela, un accord interinstitutionnel est nécessaire, qui anticipe l'échéance du mandat de la Commission et la date de l'élection du Parlement, accord interinstitutionnel que nous sollicitons vivement.
Un dernier mot au sujet de la CIG. Vous avez dit, Monsieur le Président Haarder, que les prochains nouveaux États membres doivent pouvoir participer à la conférence intergouvernementale y compris avec droit de veto, c'est-à-dire avec exactement les mêmes droits que les États membres, mais sans encore être des États membres, ce qu'ils seront seulement à partir du 1er mai 2004. Nous voudrions savoir comment concilier cela avec l'article 48 du Traité. Nous croyons qu'une solution acceptable serait qu'ils participent à la CIG avec le statut dont ils jouissent au sein de la Convention.
Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour la traduction néerlandaise, mon nom est Van Velzen. Je voudrais dire que nous connaissons à présent une situation historique. Nous sommes, en effet, dans la dernière phase des négociations et je pense que le paquet préparé par la présidence danoise, constitué de quelques composants principaux, sur l'agriculture, sur la sécurité nucléaire et les contrôles aux frontières notamment, constitue un paquet qui interpellera certainement aussi les citoyens de l'Union européenne.
Monsieur le Président, force m'est de constater que si vous regardez le rapport de la Commission, de très nombreuses choses doivent encore être réglées par les pays candidats à l'adhésion. Je pense également que nous devrions mettre quelque peu l'accent sur ce point à Copenhague afin que nos citoyens sachent que les nouveaux États membres fourniront encore des efforts considérables au cours des dix-huit mois à venir. Un autre élément, source d'inquiétudes chez nous, qui pourrait faire l'objet d'une attention plus soutenue, c'est la pluralité des médias en Europe centrale et orientale.
Nous savons tous que par le passé, disons sous l'ancienne nomenclature, des moyens ont été mis de côté, des possibilités créées pour maintenir les médias et je pense que sur ce point aussi, nous devrions demander clairement à la Commission d'accorder davantage d'attention à la pluralité réelle, et non celle sur papier, des médias dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
Monsieur le Président, je pense également que nous ne devons pas mélanger l'élargissement avec le débat sur la Turquie. Si nous le faisons actuellement, Mme Poettering a déjà indiqué que nous ne respecterons pas nos propres législations et nos propres règles. Lorsqu'on examine les faits et le rapport de la Commission - et je suis sur ce plan satisfait de l'intervention du commissaire Verheugen -, force est de constater que la Turquie a d'une part réalisé beaucoup de progrès, mais que, d'autre part, elle ne satisfait nullement aux critères de Copenhague. C'est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans une sorte de débat virtuel et que nous allons encore faire des choses étranges. Nous voulons donner une date juste pour donner une date? Si vous parvenez à expliquer cela aux citoyens de l'Union européenne, vous serez un grand héros. Je dirais donc : vraiment, cessons ce curieux débat. Nous sommes confrontés au fait que la Turquie doit également satisfaire aux critères de Copenhague, qu'elle n'y satisfait pas actuellement, je pense donc qu'il ne faut pas y passer des heures. Ou, encore moins, que des États membres citent déjà des dates qui ne reposent actuellement sur aucun fait.
Monsieur le Président, concernant l'agriculture. Ce qui joue toujours un rôle pour moi, ce sont les énormes différences existant entre les nouveaux États adhérents. Comparez l'agriculture en Pologne avec l'agriculture en Tchéquie, avec l'agriculture en Hongrie. Ne ferions-nous pas mieux de consacrer toute notre énergie, y compris la présidence danoise, à cibler encore un peu plus le paquet ?
Les agriculteurs en Pologne possédant moins d'un hectare et demi, c'est surtout un problème social que nous devons également résoudre en Pologne et l'Union européenne peut peut-être jouer à cet égard un rôle important. Les agriculteurs qui possèdent disons jusqu'à 8 - 9 - 10 hectares devront avant tout recevoir l'aide de programmes de world development. C'est tout autre chose que des discussions entières sur les quotas, etc., ce qui s'applique principalement pour les régions agricoles beaucoup plus importantes en Pologne. Je voudrais donc que nous examinions ce domaine avec une plus grande attention, et il serait extrêmement regrettable que la Pologne et le gouvernement polonais ne puissent parvenir à un accord juste parce que nous ne sommes pas à même de proposer un programme un peu plus ciblé et de veiller à ce que le gouvernement polonais élabore un programme plus ciblé pour ses propres agriculteurs. Sur ce point, faisons donc preuve d'une certaine créativité.
Monsieur le Président, concernant les nouveaux États membres, tout le monde est naturellement d'accord avec le fait que nous devons parvenir à un système où il ne peut y avoir de contributeurs nets. Mais examinons aussi la manière d'accélérer un peu le cash-flow afin que ces États membres ne rencontrent pas de problème majeur.
Monsieur le Président, je conclus en disant : nous avons une énorme opportunité à Copenhague, saisissons-la.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, vous vous souvenez que lors de notre grand débat avec les pays candidats à Strasbourg, j'ai terminé mon intervention en citant un proverbe anglais qui dit "il y a loin de la coupe aux lèvres". Je vous avais prévenus qu'il ne fallait pas fêter trop tôt la fin de ce processus parce qu'il y avait un long chemin à faire, et bien entendu, j'avais raison. Il semble désormais que, même si nous pensons que l'accord est proche, nous en sommes en fait encore loin, et nous courons véritablement le risque de tout perdre. Que les choses soient claires.
Si le Conseil de Copenhague se solde par d'interminables querelles à propos de questions purement techniques dans le cadre de dizaines de sessions de négociation parallèles, il ne faut pas être grand clerc pour se rendre compte que le processus tout entier pourrait se gripper facilement. Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le commissaire Verheugen. Je crois que si Copenhague échoue, ce n'est pas une semaine ou un mois ou même deux que nous perdrons, nous perdrons l'élargissement pour toute une génération. Comme je l'ai déjà dit, et je le dis encore, c'est maintenant ou jamais. C'est l'occasion que nous devons saisir.
Je salue la tentative courageuse de la présidence danoise de mettre un milliard d'euros supplémentaire sur la table pour se préparer à agir afin de ne pas avoir à faire face à ces négociations compliquées à Copenhague. Ce faisant, malheureusement, et particulièrement deux semaines à l'avance, cela semble avoir encouragé certains pays candidats à croire que ceci n'est qu'un stade supplémentaire des négociations, et franchement, nous devons être clairs et leur montrer que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas un processus élastique à l'infini. Il arrive un moment où nous devons dire non. Berlin et Bruxelles ne doivent pas être enfreints. La seconde où nous manquerons à la discipline budgétaire, nous ouvrirons une boîte de Pandore qui risquera fort de faire s'effondrer le projet tout entier.
Nous devons aussi être clairs sur le fait que ce projet est si important que nous ne laisserons aucun pays saboter les négociations. Si un pays veut attendre jusqu'à la dernière minute, il le fera à ses propres dépens, pas aux dépens des autres pays candidats, parce que nous devons être prêts à nous mettre d'accord quand chaque pays est prêt à le faire.
De même, j'invite instamment nos dirigeants à se poser une simple question avant d'aller à Copenhague. Que feront-ils dans 20 ans quand leurs petits-enfants, assis sur leurs genoux, demanderont : "Quel a été ton rôle dans ce grand désastre, quand l'Europe n'a pas pu accomplir son destin ? Qu'as-tu fait, concrètement ?" Vont-ils vraiment se retourner et répondre : "En fait, nous n'avons pas pu le faire parce que nous n'étions pas sûrs que les sprats de la mer Baltique étaient assez grands pour nos filets. Nous n'avons pas pu le faire parce que nous n'étions pas vraiment d'accord sur le montant exact de la prime ovine, ni sur le quota du sucre, ni sur le genre de portefeuille qu'un commissaire devrait avoir pour deux mois" ? Allons-nous vraiment répondre cela ? Parce que cela va paraître un peu bête. Voyons les choses dans leur ensemble et rappelons-nous que l'argent que nous donnons aux pays candidats représente un millième du PIB de l'Union européenne. Le budget total de l'Union européenne ne représente que deux tiers de ce que le gouvernement britannique dépense rien que pour la sécurité sociale. Nous parlons en fait de questions mineures dans l'ensemble des choses. Ne perdons pas cela de vue.
En ce qui concerne la Turquie, voici ce que je pense que nous devrions dire à ce nouveau gouvernement, qui est à mon sens comme une bouffée d'air frais : vous devez remplir les critères de Copenhague. Nous voulons que vous les remplissiez pour telle ou telle date, et quand ce sera le cas, nous démarrerons les négociations. Et terminons-en une bonne fois pour toutes avec cette idée que l'Europe est un projet uniquement chrétien. Je représente des hindous, des musulmans, des juifs, des sikhs, des bouddhistes, des taoïstes, toutes les religions, et je ne suis pas prêt à leur dire : "L'Union européenne n'est pas pour vous." C'est le message que certaines personnes donnent dans cette Assemblée, et nous devons l'anéantir.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je rejoins les orateurs précédents pour dire que ces derniers jours de négociation, un panneau a été placé sur la porte, qui interdit l'entrée à l'esprit d'intégration européenne. En effet, il est question dans ces négociations de quotas laitiers et d'aides directes et cet esprit n'y trouve pas sa place. Dès qu'il est question d'argent, la solidarité dans l'Union européenne vole en éclats.
Avec son paquet de négociation, la présidence danoise a certes tenté de concilier toutes les positions, mais l'esprit d'intégration n'étant plus de la partie, le résultat est assez décousu. Ce paquet est dépourvu de qualité et n'a rien d'un concept d'avenir commun. En effet, la mesquinerie dont font preuve les États membres ne peut que donner aux pays candidats l'impression qu'ils ne sont pas les bienvenus, qu'ils sont des citoyens de seconde classe. Cela apporte de l'eau au moulin des adversaires de l'UE et met en péril l'acceptation de l'UE. Économiser sur les fonds structurels implique un recul de la solidarité - un concept pourtant central dans l'Union européenne - et a donc des répercussions négatives sur le projet d'intégration. Il en résulte une impossibilité de donner une impulsion importante, ou même une ébauche d'impulsion, au développement régional, le signal le plus grave étant que les aides directes pourront être augmentées directement au détriment du développement rural. Je vois cela comme une tentative de montrer les structures d'une politique agricole européenne ratée et, indirectement, comme le refus d'une réforme agricole, ce qui revient à préprogrammer la mort des exploitations agricoles dans les pays d'adhésion sans ouvrir d'alternatives en matière d'emploi. C'est là un mauvais signal. Le groupe des Verts s'oppose à toute tentative de réduire l'élargissement à une caisse d'épargne nationale et invite dès lors le Conseil et la Commission à considérer le soutien aux régions rurales des pays d'adhésion comme une priorité et à dégager des crédits supplémentaires dans cette optique. Faute d'une telle approche, il y aura effondrement social. L'esprit de l'Union européenne sera menacé, de même que le projet de réforme de l'Union européenne.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le Conseil de Copenhague qui se réunit la semaine prochaine aura une première grande mission : conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats.
Il faudra vaincre quelques difficultés financières de dernière minute, mais nous avons bon espoir et nous nous réjouissons notamment que la France se montre disposée à examiner favorablement les dernières propositions de la présidence danoise. Elles représentent certes quelques dépenses supplémentaires, mais l'enjeu en vaut la peine et il ne faut pas oublier que le Conseil de Bruxelles, en octobre dernier, avait retiré un montant à peu près équivalent de l'aide structurelle aux nouveaux membres. Tout devrait donc finalement s'équilibrer.
Le deuxième grand sujet à l'ordre du jour de Copenhague sera la candidature de la Turquie. Nous partageons le sentiment de Valéry Giscard d'Estaing pour qui, dans l'état actuel des choses, l'adhésion de la Turquie signifierait la fin de l'Union européenne. Nous l'avions déjà exprimé d'ailleurs à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Le Conseil d'Helsinki, en 1999, a commis une lourde erreur, hélas non pas corrigée, mais confirmée depuis. Cette erreur de la part de l'Union montre la méconnaissance de ce qu'elle est et l'ignorance de ce qu'elle veut.
Vous, Monsieur le Président du Parlement européen, vous avez laissé entendre que Valéry Giscard d'Estaing, en prenant cette position, serait sorti de son rôle. Je ne le crois pas, car, précisément, comment la Convention pourrait-elle élaborer des propositions sur l'avenir de l'Union, sur ses institutions, sur ses politiques, si elle n'a pas répondu d'abord aux questions : qu'est-ce qui nous rassemble ? Quel est notre modèle pour l'Union à échéance de cinquante ans ? Où doivent s'arrêter nos frontières ? Valéry Giscard d'Estaing est donc exactement dans son travail lorsqu'il soulève indirectement ces questions. En fait, à notre avis, Monsieur le Président, la Convention, sous l'influence de je ne sais qui, s'est lancée trop vite dans la préparation de propositions techniques sans avoir répondu d'abord aux questions politiques fondamentales qui les commandent. Il faut rapidement redresser la barre dans l'intérêt même de l'Europe.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans quelques jours, le Conseil européen va statuer sur l'élargissement de l'Union européenne à huit pays de l'ancien bloc de l'Est ainsi qu'à Chypre et à Malte. Cela donne lieu à des négociations, parfois - inévitablement - à des conflits, ci et là à d'éventuels marchandages, mais une chose est certaine, l'Europe qui, jusqu'en 1989, était divisée, va instaurer un nouvel ordre communautaire fondé sur les principes de démocratie, d'État de droit, de liberté et d'économie de marché. Je suis convaincu que, toutes générations confondues, il s'agit de l'événement le plus important auquel nous ayons assisté.
Il y a 15 ans, si un visionnaire avait ébauché l'agenda de ce Conseil européen tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, en ce compris la réunification de l'Europe, on l'aurait pris pour un fantaisiste. Si on nous avait demandé à l'époque si nous étions disposés à débourser 2,3 milliards d'euros supplémentaires pour cela, je suis certain que nous aurions tous clairement et immédiatement dit oui. Il va falloir faire des efforts pour accomplir cet élargissement - des efforts politiques et financiers, cela ne fait aucun doute - mais voici venu le moment où se rallient à cette Union des pays européens qui y ont leur place au même titre que la France et la Grande-Bretagne et qui, avec nous, vont défendre les principes de liberté et de démocratie dans un État de droit.
L'Union européenne est fondée sur l'applicabilité du droit et seule la reconnaissance de l'applicabilité du droit maintient son unité. C'est la raison pour laquelle il est si important que dans une résolution relative au rapport sur les négociations avec la République tchèque, le Parlement européen ait - de manière réfléchie et très pondérée - qualifié la loi dite d'exception d'incompatible avec notre conception du droit. Cette question n'a rien à voir avec les rapports germano-tchèques du passé mais concerne le présent et l'avenir de l'Europe car il s'agit de principes fondamentaux et de leur application. Si la République tchèque pouvait se résoudre, avant l'élargissement, à clarifier sa position sur ce point, ce serait certainement profitable.
J'ai fait mienne l'idée déjà souvent exprimée que les discussions au sujet de la Turquie ne doivent pas occuper complètement le sommet sur l'élargissement, mais je vois bien que nous ne sommes pas nous-mêmes capables de résister à cette tentation. Il en sera peut-être de même à Copenhague et cela montre bien que la question préoccupe les Européens. Il y a quelques jours, un quotidien allemand citait le commissaire Verheugen affirmant qu'il était contre l'adhésion de la Turquie et qu'il proposait plutôt des relations de voisinage privilégiées avec les Turcs sous la forme d'un traité qui pourrait être proposé à d'autres pays voisins de l'UE. Monsieur Verheugen, vous allez certainement déclarer qu'il s'agit d'un malentendu ou d'une mauvaise interprétation de vos propos et souligner, avec raison, qu'il s'agit là d'un non-respect de la confidentialité convenue. Mais l'important n'est pas la divulgation de quelque chose que vous vouliez voir traiter de manière confidentielle. Le problème est que ce fait renforce l'impression que sur cette question, nombreux sont ceux qui, en public, expriment le contraire de leur pensée. En ce qui concerne la Turquie, nous ne seriez pas le seul, car quantité de gens officiellement favorables à cette adhésion y sont en réalité opposés et se réfugient derrière l'argument des critères. Il s'agit là d'une hypocrisie qui porte davantage préjudice aux relations UE/Turquie qu'un constat fait en toute honnêteté, une honnêteté nécessaire de toute urgence, ne fût-ce que par respect pour ce pays. Ce ne sont pas des propositions de calendrier d'adhésion dont nous avons besoin, mais d'une plus grande honnêteté vis-à-vis de la Turquie.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais juste aborder deux questions. La Commission a raison lorsqu'elle déclare que toute une série de questions difficiles doivent encore être résolues et nous remercions la présidence du Conseil d'avoir avancé quelques propositions à cet effet. Je rejoins certes M. Poettering lorsqu'il dit que les gouvernements - entendez les gouvernements des États membres - doivent à présent faire un effort pour parvenir à une solution, mais d'autre part, je voudrais aussi dire clairement que cela vaut également pour les gouvernements des pays candidats. Je sais que la Pologne a atteint un seuil de tolérance. Je me sens très proche de la Pologne et en particulier du gouvernement de ce pays, mais nous avons nous aussi nos seuils de tolérance et je pense que les deux parties doivent admettre qu'il faut parvenir à un compromis. Je pense aussi que du côté des pays candidats, il ne faut pas mettre la barre trop haut, au risque qu'il devienne impossible de la franchir.
Mon deuxième point concerne la procédure et les questions institutionnelles. Le président du Conseil a déclaré que le Parlement a un intérêt direct dans ces questions. Monsieur le Président du Conseil, nous en avons déjà discuté longuement aujourd'hui dans un autre contexte, il ne s'agit pas d'un intérêt mais bien d'un droit. C'est aussi une obligation pour le Conseil d'impliquer dès le départ le Parlement dans ses décisions. Si cela avait été le cas plus tôt, la situation serait bien plus simple aujourd'hui. M. Napolitano a avancé une série d'arguments sur les changements à apporter à la procédure. J'apprécie beaucoup mon collègue Napolitano, mais il ne m'a pas convaincu. Personnellement, je pense que dès le premier jour d'adhésion, chaque nouvel adhérent a le droit d'avoir un commissaire, fût-ce sans portefeuille. Selon moi, surtout en cas de nomination de dix nouveaux commissaires, le Parlement doit aussi avoir au moins le droit d'approuver globalement ces nominations. Cette approbation globale n'est bien entendu possible qu'avec la participation des députés provenant des nouveaux États membres concernés. En effet, nous prononcer sur la nomination d'un commissaire polonais sans la participation des députés polonais aurait quelque chose de pervers.
Cela nous amène naturellement aux détails de la procédure concernant le futur Parlement. Pour ce qui est de la conférence intergouvernementale, je comprends les arguments juridiques mais je pense que la proposition d'impliquer plus ou moins totalement les nouveaux candidats est bonne car, en fin de compte, ces pays devront également se prononcer et ratifier les décisions. Je vous demande donc, Monsieur le Président du Conseil, de négocier et de discuter avec les nouveaux candidats. Il est indispensable de les impliquer totalement. Mais avant de prendre une décision, parlez-en avec le Parlement. Nous parviendrons ainsi plus facilement à une solution commune.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais mettre en avant le risque énorme que, d'après moi, comporte le Conseil européen de Copenhague concernant l'UE en tant que projet de paix. Nous parlons tous de l'unification de l'UE. Nous parlons tous de la décision historique de Copenhague. Mais l'UE en tant que projet de paix peut-elle être démolie à Copenhague ? De nombreux députés estiment sans doute que cette question n'est pas pertinente, mais j'estime pour ma part qu'elle l'est.
L'UE a remporté un franc succès dans le cadre du rapprochement des hommes et des États au sein de l'Union européenne. Cependant, nous avons maintenant un pays candidat en passe de devenir membre de l'Union européenne, à savoir Chypre. Depuis la chute du mur de Berlin, c'est Nicosie qui est la capitale divisée d'Europe. Depuis la réunification de l'Allemagne, c'est Chypre qui est le pays divisé d'Europe.
Le Parlement européen a clairement exprimé son souhait de voir les troupes d'occupation turques se retirer du nord de Chypre. Dans cette situation, le Conseil envisage à un très haut niveau de fixer une date de réunion avec la Turquie, au cours de laquelle serait fixée une nouvelle date pour les négociations d'adhésion de ce pays. Je me tourne dès lors tout particulièrement vers la présidence danoise : comment le public, comment les Chypriotes, comment allons-nous réagir face à une situation dans laquelle un pays comme la Turquie se voit proposer une date pour entamer des négociations en vue de l'adhésion alors que 30 000 soldats turcs occupent toujours le nord de la Turquie ? Est-ce là l'UE en tant que projet de paix ?
Je voudrais m'attarder sur ce sujet et demander comment nous pouvons envisager l'idée qu'un pays négocie avec l'Union européenne tout en occupant manifestement 37 % du territoire d'un autre État membre ? Ce problème doit impérativement être résolu à Copenhague ! Si l'on pense vraiment que le projet de paix de l'UE autorise la Turquie à entamer des négociations sans que le conflit de Chypre ne soit résolu, cela signifie donc qu'un État membre peut être occupé par un pays qui demande l'adhésion à l'Union et est d'ailleurs en pleine négociation avec la Commission.
Je voudrais que cette question soit résolue. Ne nous laissons pas aveugler par l'offensive de charme de la Turquie. Ne prenons en compte que les faits réels qui nous montrent qu'un pays, Chypre, est en passe d'entrer dans l'Union et qu'un autre pays, qui occupe 37 % de ce pays, veut entamer des négociations. Trouvez-vous cela normal ? Est-ce bien là l'UE en tant que projet de paix ?

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de ceux qui ont exprimé leur crainte par rapport au fait que des décisions en vue d'abréger le mandat de la Commission européenne actuelle seraient prises sans consulter le Parlement.
Bien sûr, nous reconnaissons le droit des nouveaux États membres à avoir un commissaire à partir du premier jour de leur adhésion à l'Union européenne. Bien sûr, il est logique de ne pas remanier tous les portefeuilles de la Commission actuelle rien que pour quelques mois. Il est donc logique d'abréger le mandat de la Commission actuelle et de se diriger rapidement vers l'approbation d'une nouvelle Commission par le nouveau Parlement, avec toute la légitimité démocratique que cela entraîne. Mais comment cela peut-il être fait ? Selon le Traité actuel, il n'y a que deux façons de procéder. La première serait que chaque membre de la Commission actuelle accepte de démissionner à une date convenue ou que le Parlement adopte une motion de censure pour les forcer à démissionner. Ces deux scénarios seraient quelque peu étranges, sauf si les trois institutions se mettaient d'accord. La seconde serait que le Conseil le stipule dans le traité d'adhésion, mais de nouveau, s'ils devaient agir unilatéralement, sans consensus ni accord, cela saperait l'esprit des Traités.
Ainsi, je pense que nous devrions négocier et atteindre un accord sur la solution la plus raisonnable, qui serait de fixer une date proche pour le remplacement de la Commission, à condition que la nouvelle Commission ait l'entière légitimité pour passer par toute la procédure au sein du Parlement élu lors des élections européennes. C'est une condition sine qua non. Dans ces circonstances, il serait logique, comme cela a été suggéré, d'avancer la date des élections de juin à mai, parce qu'alors le nouveau Parlement pourrait déjà voter en juin pour le président, et dès juillet nous pourrions passer aux auditions et votes pour la Commission en général, laquelle pourrait alors commencer en août ou en septembre, si un accord était dégagé. Cela nous permettrait de progresser plus rapidement. Cela nous débarrasserait du problème des commissaires restant sans portefeuille pendant une longue période, et il serait logique de procéder aux élections au début du mois de mai, ce qui est une bonne idée en soi. Au fait, Monsieur le Président, je suis sûr que ceci vous intéressera, cela éviterait à cette Assemblée d'avoir des membres à part entière pour une session seulement, juste avant les élections européennes. Je pense que c'est la voie que le Conseil devrait emprunter de conserve avec nous.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, mon problème avec M. Corbett est qu'il a trop de connaissances juridiques et que cela me plonge toujours dans la confusion. Son érudition dans ce domaine fait que ses raisonnements sont complexes et que le véritable message se perd. Le message politique est en fait que nous voulons accueillir chaleureusement les pays candidats sans les empêtrer dans des vétilles bureaucratiques. Tel doit être, je pense, le message. C'est pourquoi, en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - la première commission compétente en matière d'élargissement - nous présentons d'autres propositions, que nous voulons pragmatiques et simples.
Peu importe que nous avancions les élections et plus encore la nomination de la nouvelle Commission, il y aura toujours une période de transition durant laquelle les nouveaux États membres auront le droit de collaborer avec la Commission actuelle pour désigner des commissaires. Que cette période soit de quatre semaines ou de quatre mois ne change rien au principe. C'est pour cette raison que je dis tout simplement que, comme nous l'avions décidé, nous devons laisser les commissaires entrer, sans portefeuille, dès le 1er mai. Ils seront évalués sur leurs capacités, leur indépendance financière, etc. dans le cadre d'une procédure hors commissions puisqu'ils n'auront pas encore de portefeuille. Les observateurs avec lesquels nous coopérons depuis déjà une bonne année sont bien députés au Parlement européen durant quatre ou huit semaines. Nous avons toujours procédé ainsi. Lors de certaines adhésions, cette période a même été d'un an ou d'un an et demi. Où est le problème ? Je pense que pour avancer, nous devons faire simple. Si la nouvelle Commission doit entrer en fonction le 1er novembre, les droits du Parlement doivent être garantis. C'est essentiel. Le président de la Commission sera nommé après les élections européennes afin de tenir compte des résultats pour cette nomination et nous aurons le temps de suivre la procédure appropriée, c'est-à-dire, d'évaluer soigneusement les candidats des anciens et des nouveaux États membres afin de déterminer s'ils conviennent pour leur fonction. C'est un élément déterminant sur un plan politique et nous devons lui accorder l'importance requise.
Permettez-moi maintenant une autre remarque. Je tiens moi aussi à remercier la présidence danoise du Conseil pour avoir - en concentrant son énergie sur les questions de l'élargissement - mené ces négociations à un résultat manifestement positif, en collaboration avec la Commission. Avec de la bonne volonté et, naturellement, du bon travail - je vous donne entièrement raison, Monsieur Verheugen - il sera possible d'atteindre les compromis nécessaires et je suis certain que nous y parviendrons.
Le débat lancé autour de la question de l'adhésion de la Turquie et de la fixation d'un calendrier a déjà un peu montré aujourd'hui ce qui va se passer à Copenhague et être ensuite relayé par les médias : personne n'exprime plus de joie à l'idée d'accueillir dix nouveaux pays, personne ne fait plus de déclarations officielles sur l'adhésion de la Pologne, de l'Estonie et de la République tchèque. Cela devient un sommet sur la Turquie et le débat est concentré sur la Turquie. Je trouve extrêmement dommage que nous nous soyons mis nous-mêmes dans cette situation et qu'on en arrive à un tel scénario de chantage impliquant la PESD/l'OTAN, la pression américaine, l'Irak et la question chypriote. Je pense que nous ne pouvons accepter que cette situation se présente.
Si le Conseil européen, pour des raisons de logique politique - qu'ailleurs, d'aucuns appellent de l'opportunisme - opte pour la décision de fixer une date, je crains que dans l'Union européenne, les citoyens ne disent : ils y pensent sérieusement ! Ce sera déjà suffisamment difficile avec dix nouveaux pays et voilà la Turquie par-dessus le marché ! Nous aurons alors un débat qui nous rendra la tâche difficile lorsqu'il s'agira de défendre positivement auprès de l'opinion publique l'adhésion de la Pologne et de la Slovénie. J'espère que le Conseil est conscient de cette responsabilité et ne réfléchit pas à trop court terme.

Le Président.
Je voudrais faire un bref commentaire. Plus tôt dans l'après-midi, M. Barón Crespo a soulevé la question de ce qui s'était passé lors du dialogue interinstitutionnel à Copenhague la semaine passée, avec le président de la Commission européenne, le président en exercice du Conseil et moi-même. J'ai indiqué que j'avais été très clair sur le fait que je voulais qu'aucune décision en matière de date et de transition ne soit prise sans que le Parlement ne soit totalement impliqué, engagé et consulté. Comme vous en jugerez maintenant, en ayant entendu l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles et celui, tout à fait différent, du président de la commission des affaires étrangères, il ne semblait pas opportun de chercher une conclusion définitive à ce dialogue autre que celle de dire que nous devons consulter les autres institutions. À l'évidence, nous avons aussi besoin de nous parler.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux propos de M. Brok. Le principal est naturellement de souhaiter la bienvenue aux États membres, le principal, c'est que, en tant que Parlement européen, bientôt réélu, nous puissions participer aux décisions concernant le nouveau président de la Commission. Mais je m'écarte ensuite de son raisonnement. Je suis heureux qu'il ait cité la date du 1er mai comme une date importante, mais je dirais que pour moi, le 1er mai pourrait précisément être la date des élections européennes. Je suis donc dans le camp de M. Napolitano.
Monsieur le Président, revenons-en aux Pays-Bas. Nous y avons assisté à une action kamikaze d'un chef de file libéral néerlandais, Gerrit Zalm, pour exiger que les Pays-Bas bloquent l'élargissement afin d'imposer les réformes agricoles. M. Zalm a heureusement été laissé de côté, mais avec les élections du 22 janvier 2003 aux Pays-Bas, un risque raisonnable existe naturellement encore. Espérons que les Néerlandais élisent un gouvernement reconnaissant les avantages de la stabilité et de la croissance économique et l'importance d'une Europe réunifiée et évitent ainsi de nuire davantage à la réputation néerlandaise.
Monsieur le Président, cela ne change rien au fait que l'importance de ces réformes agricoles est énorme. Énorme pour les pays de l'élargissement, pour les pays candidats, pour nous-mêmes, pour les pays en voie de développement. Et avec les propositions de M. Fischler, il est évident que nous disposons actuellement de très bonnes propositions, mais que beaucoup d'États membres menacent encore de les bloquer. Ce dont nous avons besoin, c'est de trouver le courage de faire nos devoirs dans le domaine des réformes agricoles, ce qui est aussi nécessaire pour ne pas faire échouer le tour du dollar. Car nous parlons d'un tour sur le développement, mais si aucune proposition plus importante et plus solide en faveur des réformes agricoles n'est mise sur la table, les choses iront mal et le tour échouera. Nous n'aurons alors pas fait nos devoirs, ce qui est pourtant nécessaire si l'on veut traiter de manière équitable les pays adhérents. On parle, en effet, ici trop facilement de comptes bruts et nets entre l'Europe et les pays de l'élargissement et on reconnaît trop peu à quel point ces réformes agricoles sont essentielles à ce niveau.
Je voudrais ajouter que j'espère que les discussions que nous menons ici nous serviront de leçon lors de la prochaine étape vers l'élargissement aux pays suivants. Entamons plus clairement et plus tôt le débat avec nos populations et ayons le courage de demander leur avis à temps par le biais d'un référendum européen. J'estime que nous avons, cette fois, intégré trop de technocratie et trop peu de politique. Nous avons appris que ce sont des décisions politiques, nous devons avoir le courage de regarder nos propres populations dans les yeux et d'accepter leur jugement.

Haarder
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour ce dialogue utile et constructif à propos de l'élargissement. La discussion témoigne d'un soutien massif aux décisions qui seront prises la semaine prochaine. Je vous remercie pour les conseils utiles qui ont été donnés et je voudrais en commenter certains. Je tiens à remercier M. Poettering pour avoir, dès le début, placé le sommet européen de Copenhague dans une perspective tout à fait adéquate. Je ne répéterai pas ses propos, mais c'est cette perspective historique que nous devons sans cesse garder à l'esprit. Les remerciements qui ont été adressés à la présidence reviennent également à la Commission et notamment à M. Günther Verheugen, qui travaille d'arrache-pied depuis des années à ce projet.
Je partage en tous points l'avis exprimé par M. Titley. J'ignore si c'est "maintenant ou jamais", mais il est en tout cas temps d'agir. Nous devons réussir. Bien qu'il subsiste des problèmes complexes, nous sommes arrivés à un stade où on ne peut plus se payer le luxe d'échouer.
En ce qui concerne Chypre, je partage en tous points l'avis exprimé par M. Günther Verheugen. L'Union européenne et la communauté internationale doivent se déclarer sans équivoque prêtes à offrir l'aide qui permettrait de relever les énormes défis auxquels les deux groupes ethniques seront confrontés dans le cadre de la réunification de Chypre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les efforts déployés par le secrétaire-général des Nations unies en vue de trouver une solution avant le sommet de Copenhague soient couronnés de succès.
En ce qui concerne la Turquie, les bases sont claires. La Turquie est candidate. Les négociations d'adhésion pourront débuter lorsque les critères de Copenhague auront été remplis. Ce n'est pas encore le cas, mais la Turquie a fait des progrès impressionnants dans le cadre de son vaste ensemble de réformes. Le sommet de Copenhague devra lancer un signal positif fort à l'égard du monde politique turc ainsi qu'à l'intention de la population turque. Les chefs d'État et de gouvernement examineront de façon approfondie la teneur de ce signal. Comme l'a déclaré M. Poettering, ce n'est pas là la principale question qui sera débattue à Copenhague. Ce sont les dix pays candidats qui seront au c?ur des discussions de Copenhague. Cela ne nous empêchera pas de penser à la Turquie et nous n'oublierons pas non plus la Bulgarie et la Roumanie. Ces deux pays ont réalisé d'énormes progrès durant les négociations d'adhésion, mais ils ne sont pas encore prêts. Nous leur proposerons un calendrier pour le dernier bout de chemin à parcourir.
Je tiens à remercier le président de la Commission pour le soutien qu'il a apporté à la teneur des "paquets" présentés par la présidence aux dix pays et je voudrais remercier M. Verheugen pour avoir insisté sur la nécessité de ne pas surcharger l'ordre du jour du sommet de Copenhague avec trop d'autres questions. Il sait mieux que quiconque à quel point l'élargissement est un processus difficile et complexe et il connaît mieux que quiconque les risques qu'il y aurait à vouloir examiner trop en détail les différents "paquets" lors du sommet de Copenhague.
Je remercie les nombreux intervenants qui se sont rangés à l'avis selon lequel nous devions nous en tenir aux plafonds définis à Berlin et à Bruxelles en matière de dépenses. Je remercie également tous les orateurs qui ont déclaré qu'il fallait éviter que des montants minimes nous divisent dans ce processus historique. Je suis cependant opposé à la proposition d'examiner la possibilité d'ajouter encore quelques milliards aux montants prévus dans les dix "paquets". L'art de négocier ne consiste pas à avoir des opinions et à présenter des propositions ; l'art de négocier consiste à obtenir une majorité, à obtenir l'adhésion de tous et certains pays estiment que la présidence danoise a déjà été trop généreuse en élaborant les "paquets". Ne l'oublions pas : l'art de négocier consiste à obtenir un accord, c'est-à-dire à ficeler les paquets à Copenhague.
M. Barón Crespo ainsi que d'autres députés ont déclaré avec raison qu'il serait préférable que les nouveaux pays aient dès le début des commissaires détenant de véritables portefeuilles et que de nouvelles élections parlementaires puissent avoir lieu suffisamment à temps pour que le Parlement puisse entériner la nouvelle Commission, c'est-à-dire que les députés des nouveaux États membres puissent participer à l'entérinement des commissaires des nouveaux États membres. Mais ce n'est pas aussi facile qu'il n'y paraît. Le choix d'une nouvelle date pour les élections pourrait contribuer à résoudre le problème, et des efforts en ce sens ont été réalisés, mais en vain. La présidence souhaiterait qu'il en soit ainsi, mais nous craignons que ce ne soit pas possible. Si c'est le cas, il est utile de disposer d'une autre solution, qui n'est certes pas parfaite, mais dont toutes les parties devront se satisfaire.
Le Conseil a déclaré - et je crois avoir déclaré à quatre ou cinq reprises à l'Assemblée, et cela au nom du Conseil - que les nouveaux États seraient placés sur un pied de totale égalité par rapport aux anciens États membres à l'occasion de la conférence intergouvernementale chargée d'adopter un nouveau traité. Ce n'est pas une invention de ma part ; c'est ce que stipule l'article 23 du traité de Nice. On ne peut en aucun cas admettre que les nouveaux États, qui devront peut-être organiser des référendums, ne soient pas placés sur un pied d'égalité par rapport aux anciens États membres lorsque leurs citoyens seront amenés à se prononcer en faveur d'un nouveau traité. Il est déjà malheureux qu'ils doivent accepter un avant-projet de traité que nous sommes en train de modifier. S'ils ne sont pas placés sur un pied d'égalité par rapport à nous au moment de l'adoption du nouveau traité, cela équivaudrait, selon moi, à leur imposer un traitement discriminatoire.
Je voudrais enfin apporter mon soutien aux propos tenus par de nombreux orateurs, à savoir qu'aucun pays candidat ne devra attendre d'autres pays candidats. Si seulement neuf pays candidats sont prêts, ceux-ci pourront adhérer. C'est pourquoi les pays candidats doivent se montrer à la hauteur tant qu'il est encore temps, faute de quoi les prophéties de M. Titley pourraient bien se réaliser.
Permettez-moi enfin de vous dire, Monsieur le Président, que la présidence danoise se réjouit à l'idée de vous rencontrer lors de la Conférence des présidents, qui aura lieu à Copenhague peu avant le sommet. Nous pourrons alors poursuivre le dialogue sur ces questions difficiles mais intéressantes, qui sont propres à nos trois institutions.
Verheugen
 - (DE) Monsieur le Président, arrivé à la fin de ce débat, je me réjouis de pouvoir constater à nouveau que sur la question de l'élargissement, il y a une grande concordance de vues entre le Parlement, le Conseil et la Commission. C'est un signal politique important. Permettez-moi de revenir brièvement sur les principaux thèmes qui ont été abordés.
Tout d'abord sur les aspects financiers. Je pense - personne n'en sera surpris -, que dans la phase finale du processus de négociation où il est maintenant question de beaucoup d'argent, les gens tentent de freiner, et ceux qui doivent débourser se plaignent que c'est trop d'argent tandis que ceux qui veulent en recevoir disent que c'est trop peu. C'est tout à fait normal et je n'ai pas l'intention de m'en indigner.
Par contre, il y a la question structurelle soulevée à juste titre par quelques députés, qui est de savoir si nos règles sont conçues de manière à permettre aux nouveaux adhérents - dont la pauvreté est supérieure à la moyenne actuelle de l'Union européenne - de profiter de cette adhésion dès les premières années ? Tel est précisément le problème.
Afin que personne ne s'inquiète inutilement, voici ce que je peux dire aujourd'hui : aux termes de la proposition de la présidence, les nouveaux adhérents recevront, en net, plus de neuf milliards d'euros en paiements effectifs nets pour la période 2004, 2005 et 2006. Autrement dit, après déduction de leurs propres contributions, il restera neuf milliards d'euros nets de prestations supplémentaires.
De cette façon, personne ne devient contributeur net et tous se trouvent en bien meilleure situation qu'en 2003. En crédits d'engagement, Mesdames et Messieurs, le chiffre est vraiment très impressionnant, je dois bien le dire, et on ne peut certainement pas parler d'avarice. En effet, pour ces trois ans, un montant net de 25,7 milliards d'euros est disponible pour les crédits d'engagement. Ce n'est pas si mal quand on voit la taille des économies de ces pays. Nous devons garder à l'esprit que les pays d'Europe centrale et orientale ne produisent que 5 % du produit national brut de l'Union européenne actuelle. Ces chiffres sont déjà raisonnablement équilibrés, il faut bien le dire.
D'autre part, il faut bien comprendre, des deux côtés, que l'Union européenne n'est pas un distributeur automatique de billets. Il ne s'agit pas simplement d'insérer une carte de membre ou de crédit dans la machine et de prendre l'argent qui en sort. L'Union européenne, c'est tout à fait autre chose. Nous sommes une communauté de droit qui a également pour objectif d'amener ses citoyens à des conditions de vie égales. Nous y contribuons, dans la mesure de nos moyens bien sûr.
Mme Schroedter a souligné un point sur lequel je dois malheureusement lui donner raison. En effet, l'Union ne peut que regretter cette proposition de retirer une part des crédits alloués au développement rural pour les consacrer aux aides directes.
En réalité, cette proposition que nous avions faite visait précisément à permettre un développement structurel, rationnel et socialement amorti de l'agriculture dans les nouveaux États membres. Je dois toutefois souligner que ce sont les pays candidats eux-mêmes qui ont fermement réclamé ce transfert, au moins durant les trois premières années. L'argument est aussi simple que convaincant : sans cette mesure, il n'y a aucune chance, par exemple, de gagner le référendum en Pologne. Tel est le contexte de cette décision, dont j'admets volontiers qu'elle est regrettable en termes de développement agricole rationnel.
Quelques mots encore au sujet de la Turquie et de l'interpellation de M. Nassauer. Sur ce thème, je ne m'exprime pas différemment selon que je me trouve en privé ou en public. Les propos rapportés par le quotidien en question, je les ai très souvent répétés, y compris ici devant le Parlement européen : si, en 1999, nous avions eu l'opportunité d'élaborer une stratégie pour la Turquie sans le poids de notre histoire de 40 ans, il ne me serait jamais venu à l'idée de suggérer l'adhésion totale de la Turquie à l'Union européenne comme étant une bonne solution.
Mais le problème est que nous n'avions pas cette possibilité. La chose avait déjà été tentée, en vain, et il n'y avait pas d'autre option. Ces dernières semaines, les débats - déclenchés notamment par M. Giscard d'Estaing - n'ont certainement pas mené exactement au résultat souhaité par l'ancien président français. Ces discussions ont en fait conduit à ce que même ceux qui préféraient ne pas s'exprimer maintenant - et cela représente beaucoup de monde - se sont tout d'un coup vus obligés de rappeler les conclusions d'Helsinki, à savoir que la Turquie a clairement le statut de candidat à l'adhésion, qu'elle sera traitée comme n'importe quel autre pays candidat, que ses perspectives d'adhésion ne sont pas restreintes mais bien réelles et qu'elle est encouragée à poursuivre dans cette voie. Voilà le résultat des discussions dans les 15 États membres, du moins au niveau des gouvernements. Je suis parfaitement conscient que des avis différents sont exprimés en public, parfois même par la majorité. Mais nous savons que les 15 gouvernements des États membres considèrent unanimement qu'il faut s'en tenir à la stratégie d'Helsinki. La contribution de M. Giscard d'Estaing n'a donc sans doute pas atteint le résultat qu'il souhaitait.
S'agissant du débat sur la fixation d'un calendrier d'adhésion, je me rallie aux propos de M. Brok. La question de l'adhésion de la Turquie ne doit pas éclipser le processus décisionnel des États membres lorsqu'il sera question de ratification. Or ce risque est probablement déjà présent.
Eu égard aux questions institutionnelles, la Commission est naturellement disposée à s'engager ici dans un dialogue intensif et cela ne posera pas le moindre problème à la Commission qui, au contraire, veillera à ce que les droits du Parlement soient pleinement respectés. Permettez-moi juste deux petits commentaires.
Il est clair que pour les adhésions, il nous fallait une hypothèse de travail. Sans une date, nous n'aurions pas pu négocier le chapitre financier étant donné que la date a d'énormes répercussions sur la situation financière la première année d'adhésion. L'enveloppe consacrée à chaque pays est très différente selon la date sur laquelle on se base. Dès lors, cette décision était nécessaire. À ma connaissance, le Conseil l'a prise en prenant surtout en considération le temps dont les États membres disent avoir besoin pour la ratification. Il faut aussi tenir compte de cet élément, je l'ai souvent répété.
En ce qui concerne la Commission, je rappelle qu'elle avait proposé d'éviter une Commission transitoire de 30 commissaires et suggéré plutôt de raccourcir la durée de son mandat, ce qui s'est avéré impossible à négocier. Les pays candidats et les États membres ont estimé que la présence des nouveaux commissaires était nécessaire dès le premier jour d'adhésion. Il me paraît dès lors raisonnable, si l'on poursuit cette approche, que la période de transition avec 30 commissaires soit aussi brève que possible.
C'est la raison pour laquelle la date du 1er novembre a été choisie pour la nomination de la prochaine Commission. C'est le temps minimum nécessaire pour désigner un nouveau président de la Commission, faire approuver sa nomination et lui donner également le temps de former une nouvelle Commission. Tel est le contexte. Je pense que nous pouvons en discuter raisonnablement et, comme je l'ai dit, la Commission est disposée à la faire à tout moment.
Le Président.
 Le débat est clos.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Maes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres constituera un succès pour la démocratie si nous parvenons à adapter nos institutions de telle manière que cette Union élargie, avec son demi-milliard d'habitants, fonctionne également de manière plus transparente et démocratique. Cela suppose davantage de participation pour le Parlement directement élu, mais également une Union où les peuples et les régions se sentent chez eux.
Tous les futurs États membres ont fourni des efforts importants pour respecter les critères de Copenhague et intégrer l'acquis de l'Union dans leur législation et leur système. La Turquie ne peut exiger de date à Copenhague. Il est évident qu'elle doit encore parcourir un long chemin avant de satisfaire aux critères de Copenhague. C'est à la Turquie elle-même de savoir ce qu'elle doit, peut et veut encore faire pour devenir une véritable démocratie, respectant les droits de l'homme et les minorités culturelles. Cela ne doit pas seulement ressortir de sa législation, mais également de la réalité. Cela ne dépend pas seulement du gouvernement turc ou du Parlement mais principalement du comportement de l'armée, et tant que l'armée occupera une position aussi importante, il est impossible de parler de démocratie dans le véritable sens du terme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes :
la question orale (O-0085/02 - B5-0506/02) de M. Enrique Barón Crespo au Conseil sur le statut des députés, au nom du parti des socialistes européens.
et
la question orale (O-0092/02 - B5-0507/02) de M. Othmar Karas au Conseil sur le statut des députés, au nom du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'ai déposé cette question orale au nom de mon groupe afin de soulever en plénière et, par conséquent, en public et dans la transparence, une question constitutionnelle essentielle.
À l'heure où la Convention se penche sur les réformes de la Commission, du Conseil, de toutes les institutions, le fait de pouvoir remplir notre mandat avec dignité, avec honneur et sur un pied d'égalité en tant que citoyens européens, est une question essentielle sur laquelle nous travaillons depuis longtemps. J'ajouterais ceci : nous devons résoudre cette question au cours de cette législature, avant la fin de celle-ci, étant donné la projection politique qu'elle revêt.
J'ai posé cette question en recherchant le plus large soutien et consensus au sein du Parlement européen car j'estime cela nécessaire et je dois dire que mon groupe pense qu'il s'agit d'un sujet qui doit être défini avec la plus grande transparence, tant en ce qui concerne le statut dans ses aspects constitutionnels que les normes dont nous devons nous doter.
Je regrette que pour le moment il semble que, en recherchant l'accord le plus large, les désaccords se sont accentués. Je me suis retrouvé face à une accusation ouverte et systématique ; ce matin, trois présidents de groupe parlementaire ont accusé publiquement, lors d'une conférence de presse, le groupe socialiste de bloquer le statut.
C'est moi, et le Président le sait très bien, qui ai déposé l'amendement au rapport de Palacio qui a été adopté par 455 voix. J'ai également avancé, dans la résolution commune du groupe libéral, sous la forme d'un considérant, qu'il convenait de constituer un groupe de personnes éminentes, et M. Haarder le sait très bien, et j'ai proposé sa composition, en commençant par M. Ersbøl.
Voilà ce que j'ai fait au nom du groupe socialiste. Je voudrais que ceux qui nous critiquent - et je ne suis pas opposé à un avancement de la campagne électorale, mais sans en venir à la diffamation -, expliquent ici - endroit où il convient de le faire - ce que eux ont fait.
Je dirais à M. Watson, avec toute l'estime que j'ai pour lui, qu'il serait également très intéressant - et une occasion en or s'offre à lui - qu'il nous explique pourquoi il se sent cerné par les Allemands. Nous sommes tous égaux ici. Je ne me sens pas conditionné par les Allemands, ce n'est pas vrai.
Il n'est pas vrai, par exemple, que ce système d'indemnités a été créé pour dédommager les députés ibériques. Je viens d'un parlement où l'on donne simplement un billet, je n'ai jamais rien eu de plus. Je me suis retrouvé dans ce système et je ne connais aucun parlementaire, y compris dans ceux qui touchent plus, qui ait renoncé à celui-ci. Pourquoi devons-nous tenir entre nous ce discours hypocrite et cynique ? Je crois qu'il faut rechercher l'unité et éviter d'offenser des collègues parce que nous devons trouver ensemble la manière d'aller de l'avant.
Enfin, Monsieur le Président, vous savez très bien que j'ai été le président du groupe qui a le plus soutenu la possibilité pour vous d'avoir des contacts exploratoires avec le Conseil. Nous sommes dans un parlement, nous devons donc appliquer la méthode parlementaire et non celle du plébiscite, et je suis heureux qu'après que j'ai déposé cette question, vous ayez rendu compte par écrit de vos démarches. Je me félicite également que vous ayez parlé avec M. Rothley.
En ce qui concerne M. Rothley, je dois dire une chose : avec M. Rothley comme rapporteur, le statut est un sujet très difficile, sans M. Rothley, il est impossible. Nous devons tous être conscients de cela et, par conséquent, au lieu d'accentuer les divisions et d'offenser de nombreux membres de cette Assemblée, nous devons travailler ensemble et faire progresser ce dossier.
Je vous remercie pour la lettre que vous avez écrite et j'espère une chose, Monsieur le Président, et je crois que vous êtes sur la même ligne, à savoir que le Conseil dise qu'il est disposé à dialoguer avec nous sur les modalités d'approbation du statut. C'est la seule chose que je demande aujourd'hui au Conseil, et je remercie beaucoup M. Haarder qui est ici et qui a beaucoup lutté avec nous pour ce statut. Je voudrais encore mentionner un point : le traité de Nice étant déjà en vigueur, cela implique l'approbation à la majorité, excepté pour les aspects relatifs à la fiscalité, qui seront décidés à l'unanimité. Aujourd'hui, la seule chose qu'il convient de demander est que le président du Conseil me tende la main, pas à moi, mais au Parlement. Le reste, nous devrons le faire par un débat ouvert et par un travail conjoint entre nous et, je vous en prie, n'accentuons pas les divisions. Recherchons l'union du Parlement car il s'agit d'une de nos responsabilités que nous ne pouvons pas transférer.

Lehne (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons ici dans une histoire sans fin. Notre Parlement traite de la question du statut des députés depuis 1998. Je pense qu'il est grand temps d'en finir avec cette question. Nous arrivons pratiquement à la fin d'une législature et nous sommes en outre à la veille d'un élargissement de l'Union européenne. Je pense qu'il est nécessaire que le statut des députés de cette Assemblée soit enfin définitivement réglé. À cet effet, il nous est indispensable d'avoir une réaction officielle du Conseil sur les propositions qui ont été faites par les instances du Parlement.
Le rapport Rothley, initialement adopté par la commission juridique du Parlement européen en tant qu'avis destiné à notre président et à la Conférence des présidents, est le seul document parlementaire à contenir une proposition globale concernant le statut des députés. Depuis le mois d'avril de cette année, nous attendons une réaction du Conseil et c'est la raison pour laquelle il nous a semblé opportun de poser cette question orale. Il est plus que temps !
La proposition de M. Rothley est une proposition très équilibrée. Pour l'élaborer, nous nous sommes basés sur les réflexions des sages spécialement mandatés à cet effet. Notre conclusion est que nous devrions percevoir la moitié de la rémunération de base d'un juge européen. Je crois que tous les éléments de ce concept sont très équilibrés.
Je déplore donc d'autant plus vivement que, sur cette question importante, où le consensus de l'Assemblée est réellement décisif, trois présidents de groupes ont donné ce matin une conférence de presse qui, selon moi, est tout à fait intolérable. En effet, chacun a pu constater une nette contradiction entre ce qui a été affirmé, à tort, ce matin et le contenu de la résolution.
Je signale néanmoins qu'il n'y a qu'une seule différence importante dans les propositions de résolution sur lesquelles nous sommes appelés à voter ici, à savoir, la référence, au paragraphe 2 de notre proposition de résolution, à la décision de la commission juridique du mois d'avril. La raison en est que nous voulons que le Conseil prenne concrètement position sur ce document. Pour le reste, le contenu est pratiquement identique. Je ne comprends dès lors absolument pas pourquoi, ce matin, il y a eu des affirmations telles que celle disant que les grands groupes parlementaires s'opposeraient à ce statut et chercheraient, pour ainsi dire, à s'en mettre plein les poches. Ce n'est absolument pas le cas et cette allégation est indécente, qu'elle soit exprimée dans cette Assemblée ou lors d'une conférence de presse. Je tiens à le dire clairement ici et maintenant.
Il n'y a pas de place ici pour un populisme facile. Les grands groupes parlementaires ont une responsabilité vis-à-vis de l'ensemble du Parlement et nous essayons de l'assumer correctement. Cette question orale et cette résolution ont été remises à l'ordre du jour afin de faire avancer et non d'empêcher le débat sur le statut des députés.
Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons admettre plus longtemps - cela fait maintenant presque cinq ans que nous négocions - que le Parlement se laisse ainsi trimbaler par le Conseil, un peu comme une bête de cirque. Il est temps maintenant que nous sachions clairement ce que veut le Conseil. Lorsque nous le saurons, nous serons en mesure, lors des prochaines délibérations à la commission juridique, d'aboutir à un statut acceptable dans le cadre de la procédure législative prévue à l'article 190, paragraphe 5.
J'espère que M. Haarder, qui est un de nos anciens collègues ayant siégé à cette Assemblée, qui connaît les problèmes et qui a déjà collaboré dans le passé aux projets de statut, sera maintenant en mesure, pour la présidence danoise, de donner un signal clair et positif au Parlement.
Ce que je trouve inacceptable, c'est de voir se répéter ce que nous avons déjà vécu durant les présidences suédoise et belge. Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur. Et que s'est-il passé ? Nous nous sommes laissés entraîner dans le compromis en question, que je considère par ailleurs illégal et que la Cour de justice européenne n'acceptera jamais. Mais nous l'avons accepté dans l'intérêt d'aboutir à un statut commun. Et quel a été le résultat ? Le Conseil a soulevé d'autres problèmes et questions et, au bout du compte, nous n'avons pas progressé d'un seul pas.
C'est pourquoi je voudrais, cette fois, non seulement voir sur la table une lettre de bonnes intentions de notre Président mais aussi une déclaration concrète du Conseil. Tel est le but de cette question orale et de la résolution qui l'accompagne.
La question de la transparence des frais revient sans cesse dans la discussion. Ce n'est pourtant pas l'objet de cette résolution. Que nous voulions une transparence ne fait aucun doute, de même qu'il est clair que la présidence présentera de nouvelles propositions sur le remboursement des frais dès que ce statut sera adopté. Pour moi, cela coule de source et c'est l'objet des propositions de résolution présentées ici.
Haarder
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions qui ont été faites. Il s'agit d'une question dans laquelle je m'étais fortement engagé lorsque j'étais député européen et l'obtention d'un statut pour les députés représente pour moi une décision capitale. Comme je l'ai laissé entendre, je tiens à déclarer que le Conseil souhaite participer à la recherche d'une solution garantissant pour chaque député la dignité et le respect de l'opinion publique. Quant à la manière de mettre en ?uvre un tel statut, il me faut évidemment préciser que les règles en la matière sont consignées à l'article 190, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Conseil peut se prononcer à la majorité qualifiée et plus, comme précédemment, à l'unanimité. Cette disposition ne concerne toutefois pas le système d'imposition.
Bien que le Parlement ait adopté un projet de proposition en vue d'un statut le 3 décembre 1998, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a depuis lors examiné les nouvelles orientations. Un dialogue permanent a été mené entre les présidences successives du Conseil et les différents interlocuteurs désignés par le Parlement, à savoir le groupe de contact institué en vue d'encourager les négociations entre les deux institutions. Comme vous le savez, le Conseil ne s'est pas encore prononcé à propos de certains éléments majeurs du futur statut. À ce propos, je souhaiterais relever certains éléments essentiels.
En premier lieu, je dirai qu'en vertu des positions définies jusqu'à présent par le Conseil, il convient de garantir une concordance entre le statut et le droit primaire, par exemple en ce qui concerne les immunités et les privilèges. En deuxième lieu, il convient de respecter l'accord conclu au sein du Conseil en matière de fiscalité et enfin il y a lieu de garantir la transparence et le respect du principe selon lequel les indemnités sont payées sur la base des dépenses réellement encourues. L'avis rendu en avril dernier par la commission juridique et du marché intérieur ne remplit pas, selon moi, toutes ces conditions et je peux comprendre que le président du Parlement ait reçu le même message lors des contacts informels qu'il a eus avec les gouvernements des États membres.
J'ai également appris que, sur la base des contacts qu'il a eus avec les États membres, le président du Parlement avait tiré un certain nombre de conclusions en vue de trouver des éléments susceptibles d'aboutir à un compromis, qui pourrait, après l'entrée en vigueur du traité de Nice, récolter la majorité requise au sein du Conseil. Enfin, je tiens à déclarer que je ferai bon accueil à tous les efforts visant à trouver une solution acceptable tant par le Conseil que par l'Assemblée. Au nom du Conseil, j'invite le Parlement à ne pas laisser échapper cette possibilité. Le rôle du Parlement consiste à faire des propositions et celui du Conseil consiste à les adopter. La balle est dans le camp du Parlement. Je vous demande de trouver un accord sur une proposition susceptible de rassembler un vaste consensus au sein de l'Assemblée, mais aussi de réunir suffisamment de voix favorables au sein du Conseil afin qu'elle puisse être adoptée en vertu des nouvelles règles prévues par le traité de Nice, qui entrera en vigueur en février.

Gargani (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai peu à ajouter à ce qu'a déjà dit M. Lehne, car je suis d'accord avec l'ensemble de ses propos. En ma qualité de président de la commission juridique et du marché intérieur, je tiens à donner raison à M. Barón Crespo parce que, honnêtement, l'habileté de M. Rothley a permis de conclure une initiative qui se poursuivait depuis quelque temps et qui a à présent trouvé une conclusion satisfaisante. Nous avons approuvé un statut ; or, statut ne signifie pas seulement argent, rémunération, mais, pour un parlement, pour le député, cela signifie aussi une question de fond qui pose - comme l'a dit le président Haarder - des problèmes constitutionnels et des problèmes paraconstitutionnels.
Nous avons établi des droits et des devoirs pour les députés et nous avons donc mis en exergue le problème de l'autonomie du Parlement qui, même si elle n'est pas entière parce que le processus européen est un peu différent, correspond à ce que les parlements nationaux font en général. C'est en établissant le statut que les députés renforceront cette autonomie. Nous estimons, Monsieur le Président, chers collègues, que les deux aspects sont inséparables : les droits et devoirs, les questions de fond, d'une part et, d'autre part, évidemment, les questions de rémunération. Le président Haarder rompt une lance pour le Parlement ; je vous signale, Monsieur le Président, que le Conseil a déclaré, il me semble, vouloir tenir compte, au-delà de la majorité ou de l'unanimité, de ce que le Parlement exprimera. Si l'on prend bien en considération ce que la commission juridique et du marché intérieur a fait, l'on prend en considération un problème qui est mis en lumière pour la première fois et qui met le Parlement dans une situation beaucoup plus évidente, beaucoup plus autonome et beaucoup plus complète. La question que nous avons présentée, et qui a été avalisée par le président en exercice, vise à vous donner encore davantage la possibilité de trouver une conclusion. Je pense que, en approuvant ce texte, le Parlement vous le permettra encore mieux.

Rothley (PSE). -
Monsieur le Président, merci beaucoup pour le travail accompli. Nous avons bien progressé. Merci également pour la lettre que vous avez envoyée aux députés et qui clarifie plusieurs choses. Par ailleurs, je n'ai pas non plus oublié la façon dont vous m'avez soutenu en 1998 au sein de la Conférence des présidents lorsque s'est posée la question de l'élaboration par la commission juridique et du marché intérieur d'un projet de statut pour les députés européens. À l'époque, vous étiez président du groupe libéral. Cela fait bien longtemps !
Avec cette résolution, nous voulons relancer une discussion approfondie avec le Conseil sur les questions toujours en suspens. Cette résolution parle de renforcement de la démocratie et pas seulement de rémunération, de la dignité du Parlement dont les députés représentent 380 millions de citoyens de l'Union européenne et pas seulement de remboursements et d'indemnités. Il est bien sûr nécessaire de régler ces questions. Je suis certain que le système de remboursement des frais sera réglé par la présidence, seule compétente en la matière, d'une manière qui - j'en ai la conviction également - sera compréhensible et transparente pour l'opinion publique.
Ne parler ici que d'argent serait faire preuve d'un profond mépris pour le Parlement. Le Parlement n'est absolument pas une bande d'escrocs dont il faut arrêter les agissements. En 1976, lors de l'adoption de l'acte sur les élections européennes au suffrage universel direct, le Conseil européen lui-même a omis de définir les droits "constitutionnels" des députés. Plus de deux décennies après les premières élections directes, le Conseil ne peut tout de même pas s'attendre à ce que nous renoncions à obtenir cette définition. Les règles relatives à l'immunité datent de 1965 et ont été spécifiquement élaborées pour les délégués qui, à l'époque, étaient envoyés par les parlements nationaux à l'Assemblée parlementaire. Le Conseil ne peut tout de même pas s'attendre à ce qu'en 2003, nous ne changions rien à ces dispositions de 1965. Les problèmes juridiques me sont familiers et je sais qu'ils peuvent être résolus avec un peu de bonne volonté de part et d'autre.
Il y a un temps pour tout. Omnia tempus habent. J'ai le sentiment que le moment de la décision est proche. C'est le Conseil européen qui, en 1999, nous a invités - nous l'avons cité - à régler définitivement et rapidement la question du statut des députés. Nous entendons le faire au printemps prochain. Nous sommes autorisés à présenter un rapport destiné à l'assemblée plénière. Je sais qu'il subsiste des problèmes avec le droit primaire, mais ils peuvent être résolus et je serais très reconnaissant au Conseil de se concentrer sur cette question et de nous transmettre des propositions concrètes de solution. Quoi qu'il en soit, il faut que ce statut soit adopté avant l'élargissement. Après, cela deviendra pratiquement impossible.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, si cette proposition et ce débat se retrouvent à l'ordre du jour, c'est en raison de l'insistance des démocrates-chrétiens et des conservateurs du PPE, ainsi que des socialistes et des sociaux-démocrates du PSE. Nous n'avons pas besoin de tenir ce débat aujourd'hui. Mon groupe est en faveur de conditions égales pour tous les députés dans un statut des députés, mais cette proposition nous rend la tâche d'atteindre un tel statut encore plus difficile.
Si la proposition avancée par MM. Barón Crespo et Poettering est adoptée, elle bloquera les progrès de nos discussions avec le Conseil. Ces deux messieurs vous ont donné un mandat pour des discussions exploratoires avec le Conseil et, pourtant, leurs partis veulent imposer un vote sur l'avis de M. Rothley avant de donner la chance au Parlement de considérer l'issue de vos discussions. L'avis de M. Rothley veut introduire dans le statut des députés des questions de droit primaire telles que les immunités et les privilèges, lesquels nécessitent la ratification des parlements nationaux. Le message concernant la réforme qu'ils envoient au Conseil est : "c'est à prendre ou à laisser". Le message qu'ils envoient aux députés qui veulent la réforme est : "laissez tomber".
La résolution commune de mon parti et des groupes GUE/NGL et Verts/ALE demande un statut commun, convenu avec les gouvernements nationaux au sein du Conseil, prévoyant l'égalité de traitement des députés et la transparence dans nos indemnités. Notre question aux membres individuels du PPE et du PSE, dont beaucoup riront sur le chemin de la banque s'ils arrêtent la réforme, est la suivante : n'avez-vous pas d'amour propre ? N'êtes-vous pas inquiets de la réputation de cette Assemblée ?
Dans le communiqué de presse de M. Rothley, je suis accusé de manquer de sérieux, de porter des accusations malhonnêtes. Monsieur Rothley, je prends au sérieux les accusations de malhonnêteté que les citoyens nous portent. M. Barón Crespo m'accuse d'accabler les socialistes d'injures. Si je vous accable d'injures, Monsieur Barón Crespo, pourquoi tant de membres de votre parti, y compris tous vos membres britanniques, vont-ils voter en faveur de notre proposition lors du vote de demain ? La réponse est que vous vous accablez d'injures les uns les autres et que vous le méritez. Qui plus est, vous accablez d'injures ceux d'entre nous qui reconnaissent l'inquiétude publique, ceux qui admettent que le régime de dépenses n'est pas justifiable et qui cherchent à introduire les normes les plus élevées dans la gestion de cette Assemblée.
Monsieur le Président, nous abusons le contribuable à nos risques et périls, et nous avilissons la politique démocratique en ne réformant pas. En demandant aux députés de voter en faveur de la résolution proposée par trois groupes, je leur demande de rejeter la description des politiciens que le poète Hilaire Belloc a faite lorsqu'il écrit :
"With pomp and ridiculous display,
The Politician's corpse was borne away,
While those around him carped and slanged,
I wept : I would have seen him hanged."
(Avec faste et ridiculement exposé,
Le corps du Politicien fut emmené,
Tandis qu'autour de lui s'élevaient plaintes et injures,
Je pleurais : j'aurais voulu le voir pendu.)
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pour mon groupe, le point de départ de notre réflexion sur la question du statut du député doit être le constat d'une crise de confiance entre les citoyens de la plupart de nos pays et les responsables politiques. Surmonter cette crise est un défi politique majeur, peut-être le défi politique principal à relever dans la période à venir. Tous nos actes doivent prendre en considération cet objectif. En l'occurrence, le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique juge nécessaire d'assurer une totale transparence sur les conditions d'exercice du mandat parlementaire et de casser toute idée de privilèges pour les députés. Cela suppose, à mes yeux et aux yeux de la grande majorité de mon groupe, deux choses : la première est qu'il faut un statut dans des délais rapprochés, c'est-à-dire sensiblement avant les élections de juin 2004. Il ne faut donc pas faire figurer dans les propositions à négocier avec le Conseil des dispositions dont on sait à l'avance qu'elles sont inacceptables pour celui-ci. Sinon, autant dire franchement qu'on ne veut pas de statut.
La seconde exigence à nos yeux est que le contenu des propositions que nous avançons respecte les positions de principe que j'ai évoquées à l'instant - en particulier la transparence et le refus de toute idée de privilège.
Dire cela, Monsieur le Président, ne constitue ni une offense ni une diffamation envers qui que ce soit. C'est tout simplement expliquer pourquoi mon groupe est opposé - et l'a déjà dit - à ce que le Parlement transmette le document de la commission juridique en l'état au Conseil.
En effet, pour ne prendre que deux exemples : son article 9 prétend assurer aux futurs députés une quasi-impunité. C'est injustifiable. Quant à son article concernant les rémunérations, il consiste en une demande d'augmentation colossale des indemnités pour la plupart des députés. Au moment où l'Union prêche l'austérité pour les salariés et le rationnement des dépenses publiques, cela sonnerait comme une provocation. C'est évidemment à nos yeux inacceptable.
Jouons donc franc-jeu. Celles et ceux d'entre vous qui souhaitent aboutir à un accord rapide avec le Conseil sur un statut du député ne doivent pas, demain, par leur vote, cautionner le rapport de la commission juridique en l'état, car ce rapport bloquerait à l'évidence la perspective d'un accord effectif sur un statut. En revanche, en votant pour la résolution de compromis des trois groupes "charnière" du Parlement, vous laisserez la porte ouverte à la recherche d'un accord que la grande majorité d'entre nous, d'entre vous, dit espérer. Chacune et chacun aura demain l'occasion de prendre ses responsabilités.
Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est déjà apparu clairement dans cette Assemblée que trois groupes avaient présenté une proposition de résolution commune. Selon moi, il est essentiel que les groupes ELDR, GUE/NGL et Verts/ALE se soient unis dans une campagne commune car il est vraiment temps d'obtenir des résultats concrets. Nous voulons que le statut voie le jour et que tous ces dossiers qui gênent les citoyens soient résolus. Nous n'acceptons pas que le statut contienne d'éventuels éléments constituant un salaire caché. Nous voulons que la totalité des salaires et des indemnités devant nous être versés soient aussi transparents que possible et qu'ils puissent être justifiés devant les citoyens. Nous ne pouvons pas non plus approuver pour nous-mêmes des avantages que nous ne pouvons octroyer aux citoyens.
Puisque M. Lehne a critiqué ici les présidents des trois groupes, je peux dire que les groupes PPE et PSE ont eux-mêmes provoqué la coalition de ces trois groupes. En effet, il était absolument impossible d'approuver la manière employée par les deux plus grands groupes pour vous empêcher, Monsieur le Président, de négocier avec le Conseil. Au nom de ma délégation, je tiens à vous remercier pour vos efforts et je crois que vous avez déjà obtenu plus dans ce dossier de statut que l'ancienne présidente durant tout son mandat. Dans la lettre que vous nous avez envoyée, vous avez constaté que nous avions maintenant, sous certaines conditions, une possibilité réelle de parvenir à une solution. Nous devons accepter que les dossiers relatifs à l'immunité des membres, par exemple, soient résolus dans un cadre différent.
Demain, tout le monde pourra choisir son camp. Si nous voulons un statut, nous devons explorer les différentes voies ouvertes par le président. De cette manière, nous arriverons enfin à retirer ce dossier de l'ordre du jour.
Berthu (NI).
Monsieur le Président, le serpent de mer du statut des députés européens revient une fois de plus devant cet hémicycle sans que l'on voie très bien quelle sera l'issue de la discussion avec le Conseil. À notre avis, si les négociations piétinent, c'est fondamentalement, au-delà des détails techniques, parce que le Parlement européen veut obtenir pour ses membres un statut purement européen avec rémunération sur le budget communautaire, alors même que cet objectif est contraire à l'esprit et à la lettre des traités. Les articles 189 et 190 précisent bien en effet que les députés ici présents sont représentants, pour chacun, du peuple qui les a élus.
C'est pourquoi nous avons présenté depuis longtemps une proposition qui, nous persistons à le penser, représenterait un bon compromis. Elle comprend trois parties. Premièrement, les députés européens devraient continuer de percevoir comme aujourd'hui leur rémunération principale de leur État d'élection avec imposition de la fiscalité nationale. Il serait en effet extravagant - et je pèse mes mots - à nos yeux que le représentant d'un pays puisse être rémunéré autrement que par son propre pays et qu'il puisse, pour ce qui est de sa rémunération principale, ne pas être imposé comme ses concitoyens. Deuxièmement, les frais de déplacement et autres devraient être remboursés selon leur montant réel, dans la limite évidemment d'un plafond raisonnable. Enfin, le cas échéant, à titre complémentaire, on pourrait identifier une indemnité limitée versée par le Parlement européen par jour de présence. Elle constituerait un revenu - mais cette fois un revenu clair et transparent - qui pourrait subir l'impôt communautaire. Il nous semble depuis longtemps que cette proposition offre un bon compromis entre plusieurs objectifs. Elle est rationnelle, elle est compréhensible, elle est transparente. Et enfin, pour nous, elle permet de préserver un principe essentiel : le rattachement statutaire et financier de chaque député au peuple qui l'a élu.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons participé aux dernières élections en 1999, l'un de nos chevaux de bataille était la révision et l'actualisation du caractère insatisfaisant des termes et des conditions dont nous, députés, jouissons.
Pendant ces trois dernières années, nous avons beaucoup parlé mais, objectivement, nous avons fait peu de choses. La clé pour d'une issue satisfaisante à ce problème doit être la réalisation d'un accord politique entre le Parlement et le Conseil à propos d'un ensemble de termes et de conditions appropriés pour le XXIe siècle pour les députés du Parlement européen.
Ils doivent ensuite revêtir une forme juridique appropriée, conformément aux Traités. Nous ne devons pas nous laisser distraire par des débats et des possibles désaccords à propos des détails au sujet de la manière dont ce processus de transposition technique doit être mis en ?uvre, car sinon, nous ne parviendrons pas à l'accord politique nécessaire. Bien entendu, cet accord politique est la condition sine qua non pour passer au stade suivant, l'achèvement des formalités juridiques et constitutionnelles. Comme l'a dit presque chaque intervenant, tout le monde en convient, cela doit être fait d'ici les prochaines élections européennes.
Une fois la rhétorique enlevée, c'est aussi simple que cela.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que les électeurs, en dehors de ce Parlement, pourraient avoir quelques difficultés à comprendre ce qui se passe ici cet après-midi et, effectivement, certains d'entre nous pourraient éprouver ces mêmes difficultés. Je me demande ce que le public en penserait.
Le fin fond de cette histoire est certainement que la majorité de cette Assemblée est en faveur d'un paquet de rémunération raisonnable et normale comprenant le salaire, la pension, le remboursement des dépenses quand nécessaire sur présentation de reçus et de pièces justificatives - le même genre de système auquel la plupart de nos électeurs sont soumis sur leur lieu de travail. Bien sûr, certains rétorqueront que nous ne faisons pas un travail ordinaire. Nous sommes particuliers. Oui, effectivement, nous sommes particuliers, nous travaillons pour la fonction publique. Cela fait maintenant trois ans que je siège au sein de cette Assemblée, et que j'assiste à d'innombrables discussions à ce sujet, sans sembler avoir avancé d'un pousse. Qu'avons-nous sur la table aujourd'hui ? Je m'empresserais de dire que nous avons une pratique du subterfuge embourbée dans la procédure.
D'un côté, nous parlons d'un rapport - un rapport qui n'en était pas un, à peine un conseil - voté par une commission. De l'autre, nous parlons d'une sorte de réaction de votre part, Monsieur le Président, pour laquelle nous vous sommes très reconnaissants. Mais certaines personnes ici présentes ne veulent même pas en parler. Troublée ? Je le suis certainement.
Les députés n'ont aucun détail ni élément concret devant eux, rien qu'ils n'aient le droit d'amender ni qu'ils aient la possibilité de voter correctement. Alors, de quoi sommes-nous en train de discuter ? Certains d'entre nous espéraient que nous parlerions au moins d'un processus qui finirait par nous mener vers un rapport correct qui exposerait les détails d'une proposition de statut claire, transparente, et que chaque député aurait le droit d'amender et de voter et être ainsi responsable envers ses électeurs et, enfin, une fois pour toutes, de faire taire les critiques dont nous sommes si facilement la cible.
Au lieu de cela, nous sommes enlisés dans cet interminable manège de discussions sur la procédure. Mais l'aide est à portée de main ! Soyons clairs, un paragraphe très pratique de la proposition commune des trois partis, permet à un processus pratique de décoller. Ce même paragraphe auquel, bien sûr, s'opposent les majorités au sein des grands groupes de ce Parlement. Ce paragraphe est déposé individuellement en tant qu'amendement. Soyez donc vigilants : si vous bloquez cet amendement, vous bloquerez le progrès, vous retirerez à cette Assemblée une procédure ouverte qui mènerait à un statut, vous rendrez ce Parlement indigne de ce nom et vous rendrez nos citoyens encore plus perplexes et sceptiques.
Je vous demanderais aussi, Monsieur le Président, de vérifier la procédure via laquelle cette question a été soulevée, parce que je me demande vraiment s'il s'agit là d'une procédure acceptable selon notre règlement. Je ne voudrais pas que les citoyens sont encore plus troublés que nous ne le sommes.
Karas (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, étant donné que mon entrée dans cette Assemblée est relativement récente, même si cela fait longtemps que je suis dans la politique, je voudrais avant toute chose donner quelques informations me concernant. J'ai moi-même présenté une pétition en faveur du service à la société et la justice et contre les privilèges. J'ai collaboré au renforcement des dispositions en matière d'incompatibilité des fonctions, à l'adoption de nouvelles règles instaurant la séparation entre la politique et les affaires ainsi que de mesures et de décisions en vue d'une meilleure objectivité dans l'attribution des postes dans le secteur public. J'ai aussi participé à la création d'un groupe d'experts chargé de l'élaboration d'une pyramide des salaires reprenant toutes les fonctions publiques de mon pays, depuis le président de la république jusqu'aux maires des grandes villes.
Les questions portant sur la contribution à la société et la justice, la notion de mandat, l'exercice d'une activité professionnelle et les privilèges ont toujours été présentes dans ma carrière politique et relèvent d'une question de crédibilité de la politique aux yeux des citoyens. C'est précisément pour cette raison que je me suis autant impliqué pour que cette question soit soumise au Conseil. En outre, depuis que je siège à cette Assemblée, j'ai le sentiment qu'il y a un paquet de rumeurs, d'accusations réciproques entre le Parlement et le Conseil ainsi qu'entre les groupes parlementaires. Mais point de statut. L'origine de notre problème tient finalement au fait que nous avons certes tous été élus mais nous ne sommes pas traités sur un pied d'égalité.
Une partie du problème réside dans le fait que nous avons 15 droits nationaux en matière électorale mais pas de droit européen, que nous n'avons pas une seule règle mais toute une série de règles différentes en matière d'incompatibilité des fonctions. Voilà ce qui pose problème. Nous avons déjà débattu de ce thème en 1998, en 1999 et en avril 2001. Le président nous a dit que nous étions à présent proches du but et c'est la raison pour laquelle nous voulons que le Conseil nous dise ce qu'il reste à résoudre et comment nous allons atteindre ce but. Une fois de plus, nous n'avons obtenu absolument aucune réponse du Conseil - car ce n'était pas une réponse. Comment peut-on affirmer que nous sommes près du but alors que les problèmes en suspens ne peuvent même pas être énoncés ?
D'autre part, j'ai assisté, tôt ce matin, à une conférence de presse où ont été accusés tous ceux qui mentionnent le rapport Rothley, qui est un rapport de commission et contient un avis destiné au président. Cette manière d'agir est intolérable et ces allégations sont fausses. Tout cela m'amène à me poser la question suivante : qui porte atteinte à la dignité et au respect dû à ce Parlement ? Ceux qui font référence à une décision d'une commission parlementaire ou d'un avis rendu à la présidence ou ceux qui ignorent cette décision et veulent lancer une action parallèle ?
Aucun mandat national n'est comparable au mandat d'un parlementaire européen. Le temps consacré est plus important, les distances sont plus grandes et nous sommes moins souvent chez nous que tous nos autres collègues. Nous avons une décision de la commission juridique et du marché intérieur servant de base aux discussions du président. Nous avons un groupe d'experts qui a élaboré une solution afin que personne ne puisse dire que nous avons décidé les choses comme nous l'entendions.
Nous avons le rapport Rothley et nous avons une situation juridique où nous devons adopter notre statut et où le Conseil doit l'approuver pour qu'il entre en vigueur. Par cette question orale, nous demandons davantage de transparence en lieu et place de rumeurs, plus de clarté en lieu et place d'accusations. Grâce à la réponse du Conseil, qui malheureusement n'en était pas une, nous voulions faire un pas de plus vers une décision dont nous avons besoin. Nous ne nous laisserons pas mener en bateau, ni par les opportunistes politiques, ni par l'indécision du Conseil. J'affirme que si nous ne nous prenons pas au sérieux, personne ne nous prendra au sérieux. C'est pourquoi nous devons refuser l'opportunisme et poursuivre fermement dans la voie que nous avons choisie ici au Parlement en nous appuyant sur le droit. Nous sommes bien sûr disposés, si on nous le précise, à diviser le rapport en une partie "constitutionnelle" et une autre contenant tout le reste, mais cette question est malheureusement aussi restée sans réponse aujourd'hui.
Haarder
Monsieur le Président, je dois malheureusement déclarer que l'intervention de M. Karas est dénuée de sens. La question posée au Conseil était la suivante : le Conseil est-il disposé à engager, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, un dialogue avec le Parlement européen au sujet des modalités d'adoption du statut des députés ? La réponse est "oui". Je l'ai dit très clairement. J'ai répété ce que le Conseil pense depuis toujours, à savoir que la balle est dans le camp du Parlement. Lorsque le Parlement se sera mis d'accord sur une proposition susceptible d'être acceptée et adoptée par le Conseil, la balle reviendra dans le camp du Conseil. Je ne souhaite pas examiner en détail l'avis rendu par la commission juridique et du marché intérieur à t la Conférence des présidents du Parlement. Cet avis n'a pas été remis au Conseil et il n'a pas été adopté par une majorité de députés. Le Conseil n'entend pas présenter une proposition détaillée. Ceci est une réponse adressée à M. Lehne. La balle est dans le camp du Parlement.
Je voudrais vous rappeler le cours des événements de 1999 lorsque la présidence allemande de l'époque avait réalisé de vastes efforts en vue de trouver un compromis. J'espère que l'actuel rapporteur s'en souviendra afin de ne pas devoir répéter ce qui a été fait. Je partage l'avis exprimé par ceux qui ont déclaré qu'il fallait impérieusement adopter un statut comprenant des règles claires et transparentes, qui puissent accroître la dignité de chaque député ainsi que le respect à l'égard du Parlement au sein de l'opinion publique. Le remboursement des frais doit être transparent, le niveau de rémunération doit être convenable et les frais de déplacement doivent être payés sur la base de pièces justificatives. C'est ce que le Conseil a toujours prétendu. Nous devons faire en sorte que ce statut soit mis en place avant les prochaines élections européennes. À la lumière de l'élargissement futur, les prochaines élections européennes seront plus médiatisées que jamais et si ce problème n'est pas résolu, il faudra s'attendre à des débats très houleux, notamment au sein des nouveaux États membres.
Il ne faudrait pas que les électeurs se montrent indifférents à l'égard de cette Assemblée. Il y en a malheureusement beaucoup qui la considèrent avec indifférence. Cela se remarque par le nombre d'abstentions. Il serait encore plus grave d'arriver à une situation où, pour les électeurs des nouveaux pays qui voteraient pour la première fois, le statut des députés ferait la une de leurs journaux. Le risque serait alors qu'un grand nombre d'électeurs non seulement considèrent le Parlement européen avec indifférence, mais aussi - et ce serait le pire qui puisse nous arriver - avec mépris.
Je voudrais, pour terminer, vous demander le plus énergiquement possible d'approuver l'initiative prise par le président de l'Assemblée et d'aboutir à une solution susceptible d'être acceptée par le Conseil. Le Conseil a lancé - vous le savez - des signaux clairs et précis. Cela doit donc être possible, Monsieur le Président. La solution repose dans vos mains ainsi que dans celles des députés.
Le Président.
La discussion commune est close.
J'ai reçu cinq propositions de résolution pour conclure le débat

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai quelque chose sur le c?ur. Je me trouvais dimanche à Saint-Jacques de Compostelle pour la manifestation de solidarité avec les habitants de la Galice. "Nunca mais", tel était leur cri et je tiens à le répéter ici. La Galice vit de la mer et cette dernière est assassinée par les criminels de la navigation qui naviguent près des côtes avec de vieux rafiots remplis de pétrole. Des criminels environnementaux qui laissent traîner en pleine mer un pétrolier présentant des fuites.
Nous devons maintenant faire preuve de générosité envers les habitants de la Galice et mettre en ?uvre le Fonds de solidarité européen, également pour aider les milliers de volontaires se trouvant devant une tâche impossible. Je demande à tout le monde d'aller voir sur place cette apocalypse, car la réalité est bien pire qu'à la télévision. Que ce soit, s'il vous plaît, la dernière catastrophe pétrolière en Europe. Le Conseil doit maintenant réagir. "Nunca mais", plus jamais ça.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la catastrophe du Prestige en Galice a les conséquences d'une catastrophe naturelle, mais il s'agit véritablement d'une catastrophe politique. Politique parce que ni les États membres, ni l'Union européenne, ni ce Parlement ne sont parvenus à prendre des mesures appropriées en temps voulu afin d'empêcher que des navires tels que le Prestige - et il en existe des centaines - naviguent dans les eaux communautaires. Politique parce que ce Parlement, après sept catastrophes similaires à celle du Prestige ces vingt dernières années devant les côtes de la Galice, n'a pas eu le courage de mettre sur pied une législation semblable à celle des États-Unis avec la Oil Pollution Act, interdisant radicalement à de tels navires, qui sont des bombes à retardement manipulées par des mafias du capitalisme délinquant, de croiser dans leurs eaux.
Aujourd'hui, par conséquent, Monsieur le Président, alors qu'il n'existe pas de plan d'urgence européen pour faire face à ces problèmes, des centaines et des centaines de navires galiciens essaient d'empêcher - avec l'aide de nombreux États, que nous remercions - le pétrole de pénétrer dans les rias galiciennes. Dans la ria d'Arosa, 500 petits bateaux tentent de résoudre un problème, par des méthodes artisanales, qui devrait être celui de l'État espagnol et de l'Union européenne.
Je termine, Monsieur le Président, en disant la chose suivante : je crois que la présidence de ce Parlement doit se rendre en Galice et faire preuve de compassion et montrer sa volonté de régler le problème dont souffre cette région, comme bien d'autres ; mais il convient de montrer de la compassion et d'apporter l'aide que mérite la Galice, tout spécialement, région au monde la plus touchée par ce problème. Merci beaucoup.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais juste exprimer ma plus profonde sympathie par rapport aux propos de M. Nogueira Román. En Écosse, nous avons récemment connu une mésaventure similaire avec le désastre du Braer. Mais ce n'est pas ce dont je voulais parler ce soir. Je voudrais évoquer le sujet actuellement brûlant de l'accès à la Cour de justice, et surtout le droit d'accès semi-privilégié en ce qui concerne les régions jouissant de pouvoirs législatifs. La commission des affaires constitutionnelles a eu une discussion la semaine passée à ce sujet, lequel sera abordé comme une question très controversée par cette Assemblée d'ici deux semaines.
Le débat de ce soir sur la pêche soulève un exemple intéressant qui montre bien la réalité de la question. La pêche écossaise court de grands risques, du genre de ceux auxquels M. Nogueira a fait allusion, dans un autre contexte. Il se pourrait que nous voudrions soulever la question de la légalité de propositions actuelles relevant du droit primaire, concernant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Cela devrait pouvoir relever du législatif et de l'exécutif, qui traitent ce problème comme une affaire de droit européen, puis du parlement et de l'exécutif écossais. Nous pourrons traiter ces questions à l'endroit approprié uniquement si nous obtenons des droits d'accès aux juridictions adéquates.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que Portugais, je voudrais exprimer ma solidarité avec nos voisins galiciens victimes de ce drame. De nombreux Portugais collaborent à l'effort humanitaire sur les plages de Galice. Nous suivons également avec beaucoup d'angoisse l'évolution de la nappe de pétrole du Prestige, qui pourrait atteindre également les côtes nord du Portugal.
C'est un grand malheur et il faudrait que l'Europe en tire la leçon une fois pour toutes. Il semblerait que l'Erika n'ait pas suffi, mais il faut que le Prestige suffise, que ce soit la dernière fois que cela arrive ! C'est pourquoi je voudrais me solidariser avec la proposition de notre collègue M. Nogueira Román, qui suggère au président du Parlement de se rendre en Galice, ainsi que sur les côtes portugaises si celles-ci devaient être également touchées. Qu'il montre la solidarité de notre Parlement et qu'il soutienne, pour notre compte, les demandes de renforcement des mesures européennes dans ce domaine, qui seront probablement abordées lors du sommet de Copenhague la semaine prochaine. Il importe beaucoup que ce signal fort soit transmis par le Parlement, c'est pourquoi je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire notre collègue M. Nogueira Román.

Le Président.
 L'ordre appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
rapport (A5-0392/2002) de M. Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2002) 185 - C5-0313/2002 - 2002/0114(CNS)] ;
rapport (A5-0396/2002) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [COM(2002) 187 - C5-0314/2002 - 2002/0116(CNS)] ;
rapport (A5-0393/2002) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche [COM(2002) 190 - C5-0315/2002 - 2002/0115(CNS)] ;
et
la question orale (O-0091/2002 - B5-0504/2002) de M. Struan Stevenson à la Commission, au nom de la commission de la pêche, sur la crise du cabillaud.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je pense que nous n'avions pas besoin de la catastrophe du Prestige ni des rapports scientifiques que l'ISIS nous a fait parvenir récemment au sujet du cabillaud et de la situation dramatique qui affecte cette espèce de poisson essentielle pour comprendre combien il est urgent de réformer la politique de la pêche. Selon moi, il est évident que la politique de la pêche mise en ?uvre jusqu'à présent ne nous permet pas d'assurer un avenir à nos pêcheurs et à toutes les familles qui dépendent de la pêche ; elle ne permet pas davantage d'instaurer des conditions stables grâce auxquelles les générations futures pourront elles aussi disposer de nos ressources halieutiques.
Mesdames et Messieurs, il ne faut pas dramatiser inutilement ; la situation est déjà suffisamment dramatique en soi. C'est pourquoi le débat que nous menons aujourd'hui est, je pense, décisif pour l'avenir du secteur de la pêche. Nous abordons plusieurs questions et plusieurs rapports simultanément. Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs et l'auteur de la question pour ces rapports, car ils nous donnent une vue d'ensemble.
Je tiens à articuler mon intervention en deux parties. Je voudrais m'attarder sur les aspects généraux dans un premier temps et conclure par les différents amendements déposés, en exposant la position de la Commission à ce propos.
Permettez-moi cependant, Mesdames et Messieurs, de dire un mot sur la catastrophe du Prestige. Il est d'ailleurs tout à fait absurde que ce navire s'appelle Prestige. Les conséquences de la catastrophe pour les pêcheurs, les mytiliculteurs et les ostréiculteurs sont terribles et dramatiques. De son côté, la Commission tente, en fonction des moyens dont elle dispose, d'apporter son soutien afin d'éviter le pire et de fournir une aide le plus rapidement possible aux familles si durement touchées.
Une task-force a donc été créée au sein de la Commission. Cette task-force s'est déjà rendue en Galice et a discuté sur place avec les intéressés et les autorités. Nous sommes en train d'élaborer des projets de programmes d'aide, nous sommes également disposés à utiliser les possibilités légales dont nous disposons pour que les instruments existants soient mis en ?uvre avec la plus grande souplesse possible afin d'aider les victimes.
Je me suis adressé aux autorités espagnoles dès le début de cette catastrophe et je suis également en contact permanent avec les responsables locaux ; puisqu'il semble à présent que la France sera plus sévèrement touchée que prévu, il va de soi que les mêmes principes et les mêmes moyens seront mis en ?uvre pour lui venir en aide.
Les rapports de l'ISIS ont, je pense, apporté la preuve ultime de l'ampleur du drame qui touche le secteur de la pêche. Comme vous le savez, l'ISIS a annoncé en octobre que quatre stocks de cabillaud étaient directement menacés d'effondrement dans la Communauté. Cette situation alarmante s'explique notamment par le volume déjà limité des ressources exploitées - il n'est pas seulement question des jeunes poissons mais aussi des animaux adultes, dont le nombre n'est plus suffisant non plus - , par les mauvais résultats du frai enregistrés au cours de la dernière saison et par le taux de mortalité encore trop élevé des poissons.
Les scientifiques de l'ISIS ont recommandé - de façon tout à fait claire et sans équivoque - de suspendre l'an prochain la pêche au cabillaud en mer du Nord, en mer d'Irlande, dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse, dans le Skagerrak et dans le Kattegat en l'absence d'un plan de reconstitution des stocks. La pêche à l'aiglefin et au merlan devrait également être suspendue car elle implique la capture simultanée d'un nombre trop important de cabillauds.
La réduction des prises de cabillaud ces dernières années n'a pas suffit et nous devons malheureusement constater que les réductions de quotas ont également incité à fournir de fausses déclarations et ont encouragé la pêche illégale. Les scientifiques ont d'ailleurs attiré l'attention sur ce point. Il ne s'agit pas uniquement d'une supposition de la Commission, comme certains l'ont laissé entendre. Les scientifiques ont lancé des avertissements à plusieurs reprises, en affirmant que nous devons non seulement établir des quotas mais aussi réduire l'effort de pêche si nous voulons être en mesure d'assurer un meilleur contrôle et de garantir que les volumes des captures accessoires ne sont pas trop importants et que les totaux admissibles des captures sont appropriés.
Je ne fais que citer : les scientifiques recommandent - ils l'avaient déjà dit en 1990 - de limiter l'effort de pêche car les TAC seuls ne constituent pas un moyen adéquat pour contrôler le taux de mortalité des poissons.
Douze ans plus tard, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas tellement progressé puisque nous n'avons toujours pas appliqué cette recommandation. Nous avons présenté les résultats de l'ISIS à notre comité scientifique et technique de la pêche, qui nous a de nouveau exhorté à adopter au plus vite un plan de reconstitution des stocks de cabillaud ; en sus d'une réduction des TAC et des quotas plus importante que prévue, ce plan doit également inclure une diminution de l'effort de pêche. Le comité estime que c'est là le seul moyen d'y parvenir et d'éviter un moratoire.
Tout le monde sait que la Commission a déjà proposé de restreindre l'effort de pêche il y a un an, dans le cadre du plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de colin. Jusqu'à présent, le Conseil n'a pris aucune décision à ce propos et la situation s'est dégradée entre-temps. Le Parlement a toutefois rendu son avis concernant le plan de reconstitution le 13 juin de cette année.
Face à cette situation, la Commission a pesé le pour et le contre des différentes possibilités envisageables. Nous nous sommes opposés à un moratoire et avons plutôt opté pour un plan amélioré de reconstitution des stocks, précisément parce que nous devons prendre au sérieux les résultats scientifiques et la situation difficile de nos pêcheurs.
Voyons à présent en quoi consistent les modifications apportées par rapport au plan de l'année dernière. Premièrement, en termes de captures, la réduction sensible de l'effort de pêche implique un total admissible de captures en mer du Nord de 16 800 tonnes de cabillaud, de 31 600 tonnes d'aiglefin, de 10 400 tonnes de merlan, de 60 000 tonnes de plie et de 16 000 tonnes de sole pour la Communauté et la Norvège. En ce qui concerne les eaux situées à l'ouest de l'Écosse, il s'agit d'environ 1 000 tonnes de cabillaud et de 7 200 tonnes d'aiglefin, tandis que le quota applicable à la mer d'Irlande est de 1 200 tonnes de cabillaud, 7 500 tonnes d'aiglefin et 400 tonnes de merlan. Ce ne sont là bien entendu que quelques quotas de pêche.
Deuxièmement, nous préconisons d'instaurer un système simplifié pour l'effort de pêche, afin que nous puissions non seulement gérer l'effort de pêche de chaque navire individuel mais aussi d'un groupe de navires. Troisièmement, nous avons renforcé notre proposition relative au contrôle. Les États membres doivent fournir à la Commission un compte rendu mensuel concernant l'effort de pêche et les navires doivent notifier les autorités de contrôle quand ils changent de zones de pêche.
Je suis également disposé à financer d'autres travaux de recherche qui nous aideront à élaborer des mesures encore plus efficaces pour sauver le secteur de la pêche. Toutefois, cela ne signifie pas, Mesdames et Messieurs, que nous reportons à nouveau l'application des mesures indispensables. Notre objectif est de prendre une décision à propos du plan de reconstitution amélioré en décembre, dans le cadre de la réforme de la pêche.
Qu'implique tout ceci pour nos pêcheurs ? Je suis conscient que cela implique avant tout de rudes épreuves pour les personnes concernées, je dois malheureusement le reconnaître. Je sais parfaitement que leurs existences mêmes sont en jeu. Nous ne pouvons dès lors laisser les pêcheurs seuls face à cette situation difficile. Nous avons donc présenté un plan d'action approprié, afin d'amortir les éventuelles répercussions négatives d'ordre socio-économique. Je voudrais m'attarder sur trois mesures en particulier.
Premièrement, les États membres sont invités à réorienter leurs programmes structurels et à prévoir des moyens supplémentaires pour le secteur de la pêche et les secteurs dépendants de la pêche. Deuxièmement, les États membres peuvent prévoir des mesures ciblées pour la petite pêche côtière, qui emploie beaucoup de main-d'?uvre. Ils peuvent par exemple réserver certaines pêcheries aux petits navires ou axer leurs programmes sur la petite flotte, principalement dans le but de préserver les emplois dans les régions côtières. Troisièmement, il est absolument indispensable de diversifier les possibilités économiques dans les régions côtières.
Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les autres thèmes dont nous débattons aujourd'hui, je voudrais d'abord évoquer le rapport de M. Jové. Notre proposition à ce sujet consiste à définir un nouveau règlement de base pour la politique commune de la pêche en guise d'élément central de la réforme. Les quatre éléments décisifs de ce règlement de base sont les suivants :
Premièrement, nous voulons assurer une gestion pluriannuelle des ressources à l'avenir. Le principe de l'annualité ne correspond pas à la biologie du poisson, les cycles biologiques de nos ressources halieutiques doivent figurer au centre de notre politique. Pour garantir la cohérence de l'exploitation et lorsque cela s'avère judicieux, nous voulons aussi gérer l'effort de pêche, en sus des TAC et des quotas. Pour autant que cela soit judicieux, bien entendu. En d'autres termes, cette disposition ne serait pas appliquée partout et dépendrait avant tout de l'état des stocks.
Deuxièmement, nous proposons une nouvelle politique en matière de flottes. Les objectifs finaux de ce que l'on appelle le MAP4 doivent servir de points de référence en ce qui concerne la limite supérieure. Cette limite supérieure peut seulement être modifiée dans un sens, à savoir vers une réduction de la taille de la flotte. Chaque fois qu'un pêcheur fait démolir son bateau grâce à des aides publiques, cette limite supérieure est réduite du tonnage en question. Nous avons en outre besoin d'un système capable de définir le rapport selon lequel de nouveaux navires peuvent être échangés contre de vieux navires, à condition que l'opération soit financée par des fonds privés.
Troisièmement, nous proposons de renforcer la surveillance des activités de pêche. Les États membres doivent coordonner leurs activités de contrôle et les inspecteurs des États membres doivent pouvoir effectuer des contrôles transfrontaliers. Le contrôle par satellite doit être étendu progressivement aux plus petits navires ; enfin, nous prévoyons d'octroyer davantage de compétences à la Commission sur le plan des contrôles dans les États membres. L'équité ne régnera qu'à partir du moment où tout intéressé pourra avoir la certitude que son voisin est contrôlé de la même façon que lui et recevra une sanction identique s'il commet une infraction. C'est à ce moment seulement que nous aurons confiance dans ce système.
Quatrièmement, nous voulons renforcer l'implication du secteur de la pêche dans les décisions prises dans le cadre des conseils consultatifs régionaux.
Passons à présent aux Fonds structurels. Je voudrais d'abord éclaircir un point. Contrairement à ce que l'on prétend toujours, il n'est pas exact de dire que la Commission est l'objet d'une erreur juridique parce que les États membres jouissent d'un droit légitime à utiliser les moyens affectés à leurs Fonds structurels pour renouveler les flottes. La réalité est la suivante : si le Conseil ne trouve pas de compromis et n'aboutit à aucune décision au sujet de la réforme en décembre, nous ne pourrons plus investir dans la politique des flottes à partir du 1.01.2003. Telle est la conséquence juridique de la décision du Conseil de décembre l'an dernier.
Il existe trois mesures concrètes en rapport avec cette politique. Premièrement, nous recommandons de conserver toutes les aides publiques visant à améliorer la sécurité, les conditions de travail et l'hygiène à bord. Deuxièmement, nous voulons supprimer les aides destinées à la modernisation ou la construction de navires.
À l'avenir, nous voulons que ces moyens reviennent à ceux qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire aux pêcheurs, que nous devons soutenir financièrement pour qu'ils puissent diversifier leurs activités et aient également une chance - s'ils le souhaitent - de quitter le secteur de la pêche. En l'occurrence, il s'agit surtout des nombreux pêcheurs qui approchent de la retraite mais qui ne peuvent pas la prendre car ils n'ont toujours pas terminé de rembourser leurs emprunts, parce que leur navire n'est pas encore payé. Peut-on parler d'attitude sociale si nous continuons à ignorer cela ou si nous faisons comme s'il n'y avait pas de problème ? Je ne le pense pas.
Troisièmement, nous proposons que les aides qui étaient jusqu'à présent destinées à l'exportation de navires et aux joint ventures soient désormais affectées à la réduction de la surcapacité. Je suis disposé à procéder autrement en ce qui concerne les petits navires, afin d'aider différemment les nombreux propriétaires de petits navires, qui exercent une pression peu importante sur la pêche.
J'en arrive ainsi à la dernière proposition, à savoir les mesures d'urgence pour la démolition des navires. Notre proposition prévoit la création d'un fonds de démolition. Il s'agit d'une mesure d'urgence. Ce n'est pas un projet durable mais une mesure d'urgence qui doit nous aider à rétablir un meilleur équilibre entre la taille de nos flottes et les ressources disponibles. Ce fonds doit compléter les moyens déjà prévus dans le Fonds structurel de la pêche concernant les aides à reprogrammer en matière de démolition. Ces moyens et le nouveau fonds garantiront un appui financier pour le déclassement des navires de pêche.
Deux éléments s'avèrent particulièrement utiles à cet effet. Premièrement, une prime de 20 % supérieure mais limitée dans le temps sera accordée aux navires dont le nombre de jours en mer a diminué de 25 % minimum et, deuxièmement, 32 millions d'euros supplémentaires seront débloqués l'an prochain pour la démolition des navires. Nous sommes en outre disposés à discuter afin de déterminer si d'autres moyens sont nécessaires pour aider les pêcheurs. Nous devrons aussi trouver une voie pour y parvenir.
Jové Peres (GUE/NGL)
Monsieur le Président, j'espère ne pas atteindre les cinq minutes, mais à l'égard de ce genre de choses, je ne me contrôle pas très bien. Quoiqu'il en soit, je voudrais m'excuser auprès de mes collègues de la commission de la pêche, car mon intervention va consister non pas à commenter le résultat final du rapport - je tiens d'ailleurs à souligner que je n'ai présenté aucun amendement au résultat final du vote en commission de la pêche -, mais plutôt à émettre des commentaires sur la proposition de la Commission.
Nous nous trouvons face à une proposition soulevant, à mon sens, différents problèmes relatifs au manque de compatibilité avec les Traités et divers éléments de la législation existante. Il est indubitable que les populations de poissons connaissent actuellement une situation difficile et qu'il est nécessaire d'adopter des mesures urgentes.
Il est certain que l'activité de pêche doit être durable et, dans cet objectif, il est évidemment indispensable de préserver les stocks de poissons, mais d'autre part, les deux mots du binôme "développement durable" ou "exploitation durable" sont indissociables ; par conséquent, un équilibre est nécessaire : il faut des pêcheurs et il faut une régénération des stocks de poissons, mais parler de développement durable n'a pas de sens en soi si nous dissocions les deux mots de ces expressions.
À cet égard, il me semble que la Commission propose une approche qui privilégie ou tient essentiellement compte de la question de la régénération rapide des stocks et néglige l'autre aspect du développement durable. À mon sens, cette approche implique donc un plus grand impact social sur les populations dépendantes de la pêche, susceptible d'entraîner des modifications structurelles considérables.
En effet, seuls pourraient survivre les segments plus importants de la flotte et la pêche artisanale, à l'origine d'un niveau d'emploi plus élevé, serait vouée à disparaître. C'est pourquoi, du point de vue de la gestion et de la reconstitution des ressources, il convient de prendre en considération les impacts sociaux et économiques des plans de reconstitution. Il serait donc nécessaire, en premier lieu, d'améliorer la qualité de l'information scientifique et, en outre, d'intégrer des éléments économiques et sociaux dans l'élaboration des plans de reconstitution.
De cette façon uniquement, en adaptant la rapidité de reconstitution des ressources halieutiques, nous pourrons moduler et minimiser l'impact sur les populations dépendantes de la pêche. Je pense que la Commission n'a pas agi d'une manière très avisée et j'estime que sa proposition ne va pas dans le bon sens à cet égard étant donné qu'elle ne souhaite pas renforcer le comité scientifique et technique de la pêche qui, je pense, nécessite d'être renforcé. Naturellement, l'approche des plans pluriannuels doit être plurispécifique et tenir compte des rapports existants entre les différentes espèces au sein des populations ; en outre, les plans relatifs à une seule espèce en raison du degré réellement critique de la situation devraient revêtir un caractère exceptionnel.
À certains égards, la proposition de la Commission suppose une décommunautarisation de la politique de la pêche, du moins il me semble. Par exemple, il est proposé d'autoriser les États membres à adopter des mesures d'urgence pour des questions relevant de la compétence communautaire ou pour lesquelles il existe déjà un mécanisme communautaire.
La Commission a présenté deux propositions difficiles, complexes et très restrictives concernant, entre autres, la pêche au cabillaud. Je profite de cette occasion pour émettre la réflexion suivante, très personnelle, qui représentera peut-être ma réflexion sur ce que j'ai appris aujourd'hui au cours de ce débat.
Il est évident que nous assistons à une diminution, à un déclin des ressources. En outre, et c'est très grave, la destruction de l'emploi a été bien supérieure à celle des ressources ; tel a été le cas dans tous les États de l'Union européenne malgré les exceptions, les mesures de protection et les discriminations, certaines relatives à l'accès aux ressources. Moi qui ne me suis pas montré excessivement belliqueux à l'égard de cette question, j'émets cette réflexion, car à présent, il va certainement s'avérer nécessaire - espérons que nous puissions éviter les conséquences les plus importantes - d'adopter des mesures vigoureuses qui se répercuteront inévitablement sur la flotte artisanale en premier lieu.
Ce cas illustre parfaitement la nécessité de modifier l'optique de la politique commune de la pêche, car à mon sens, ce ne sont pas tant les États que les pêcheurs qui pêchent et il est indispensable d'adopter des mesures destinées à garantir l'activité des segments les plus sensibles de la flotte, quelle que soit leur nationalité. Bien que je suppose que cette question soit déjà une question d'avenir, je pense qu'avec l'attribution de quotas de captures par type de pêche et par segment de flotte, si nous souhaitons préserver les régions de pêche et les segments de flotte à l'origine d'un niveau d'emploi élevé, nous passons sans aucun doute à côté d'une occasion unique, en nous laissant peut-être entraîner par trop de particularismes, que la proposition de la Commission a d'une certaine manière encouragés.
Je ne commenterai pas les autres aspects de la proposition de la Commission. Je tiens à remercier mes collègues pour ce débat ainsi que le président, M. Stevenson, pour la gestion de cette question difficile et je souhaite également manifester le soutien de mon groupe politique au rapport de M. Varela.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs, MM. Jové Peres et Varela Suanzes-Carpegna pour leurs rapports, et je voudrais aussi leur dire, puisqu'ils viennent tous les deux de Galice, qu'ils peuvent compter sur la plus profonde sympathie de la commission de la pêche quant à la tragédie qui a frappé cette région à la suite du naufrage du Prestige. Si la commission de la pêche peut aider de quelque manière que ce soit, nous ferons le nécessaire pour trouver toute l'aide que nous pouvons rassembler pour aider le peuple galicien. Notre c?ur est avec eux en ce moment.
Je voudrais parler de la crise du cabillaud. Comme les membres de cette Assemblée le savent, afin de lutter contre la réduction des stocks de cabillaud en mer du Nord, en mer d'Irlande, à l'ouest de l'Écosse et dans le Skagerrak, la Commission réclame des réductions drastiques, allant jusqu'à 80 %, de la pêche du cabillaud et de l'aiglefin, ainsi que de sérieuses réductions dans d'autres parties du secteur du poisson blanc. Des réductions d'une telle ampleur anéantiraient le secteur du poisson blanc au Royaume-Uni et en Irlande et détruiraient de nombreux emplois dans ces pays, tout comme en France, en Scandinavie et aux Pays-Bas.
J'ai vu la version révisée du plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu de la Commission. Je dois dire à cette Assemblée qu'il s'agit là d'un changement radical par rapport au plan original de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu que nous avions envisagé, et j'estime que, en vertu de l'article 37 du Traité, nous avons le droit d'être consultés quant à ces propositions révisées. J'espère que ce Parlement me soutiendra en disant que nous exigeons ce droit et que nous avons l'intention d'avoir notre mot à dire, et que nous serons consultés sur ces propositions révisées.
Afin d'améliorer ce débat, je voudrais demander à la Commission pourquoi elle est prête à accepter les données scientifiques défectueuses et dépassées sur lesquelles elle s'est basée pour demander ces réductions draconiennes, parce que les données scientifiques du CIEM ont été récoltées en 2001, avant que les mesures rigoureuses de conservation ne soient mises en place - mesures dont nous n'avons pas encore pu mesurer les bienfaits. Par exemple, les pêcheurs de ma circonscription en Écosse ont augmenté la taille des mailles des filets jusqu'à 120 millimètres, ils ont dû subir la fermeture durant 12 semaines de 40 000 miles carrés de frayères de cabillauds en mer du Nord au printemps dernier, 170 navires ont été démolis dans le cadre des dernières séries de déclassement, ce qui a eu pour effet de laisser dans la mer des milliers de tonnes de poissons qui auraient pu être pêchés. Et bien sûr, des zones de la mer d'Irlande ont été fermées à la pêche au cabillaud ces trois dernières années afin de permettre aux stocks de cabillaud de se reconstituer. Les scientifiques n'ont pas encore analysé l'impact de ces mesures, ni la possibilité que la hausse des températures, la pollution ou la dérive de l'Atlantique nord aient pu contribuer à la migration du cabillaud vers le nord, vers les régions de l'Islande et des îles Féroé, où plusieurs milliers de tonnes de cabillaud sont pêchés régulièrement. En effet, ces mêmes scientifiques qui réclament une fermeture d'au moins six ans de notre secteur du poisson blanc ne peuvent pas garantir que le cabillaud reviendra un jour en mer du Nord, même si nous appliquons ces mesures.
Comme la commission de la pêche le sait, le gouvernement canadien a fermé le Banc de Terre Neuve il y a dix ans, et il n'y a toujours aucun signe du retour du cabillaud dans cette zone. À la place, les pêcheurs canadiens trouvent d'énormes stocks de crabes des neiges et de crevettes, qui leur rapportent quatre fois plus que le cabillaud. Je pense qu'une tendance similaire est en train d'émerger en mer du Nord, où nous voyons apparaître de vastes populations de crevettes qui constituent aujourd'hui un des secteurs de la pêche les plus riches.
Les scientifiques ont récemment révélé que, tout comme les cabillauds se nourrissent de crevettes, les crevettes se nourrissent de larves de cabillaud. Il se peut que, aussi draconiennes que soient les mesures que nous prenons, nous ne pourrons jamais rétablir les stocks de cabillaud. Au bout des six ans minimum de fermeture prévus, de telles mesures seraient de toute manière théoriques, parce que d'après l'étude d'impact socio-économique la plus récente, plus de 44 000 pêcheurs et travailleurs auxiliaires auraient perdu leur travail. Voilà le genre de catastrophe auquel ils doivent faire face pour Noël, après avoir respecté à la lettre les règles et règlements de la politique commune de la pêche ces vingt dernières années.
Je soutiens la nécessité d'une pêche durable et d'un équilibre entre les capacités de la flotte et les stocks halieutiques disponibles, mais je reconnais aussi qu'une industrie de la pêche viable a besoin de pêcheurs pour attraper les poissons.

Dührkop Dührkop (PSE)
Monsieur le Président, le règlement-cadre sur la réforme de la politique commune de la pêche ne reprend pas encore les implications financières de la réforme pour le budget communautaire. Ces implications seront présentées dans des propositions séparées et, par conséquent, la commission des budgets les analysera attentivement en temps voulu.
Néanmoins, les montants prévus pour la mise en ?uvre de la réforme sont relativement modestes et incluent, au chapitre B2-90 "Actions d'appui à la politique commune de la pêche", 1 million d'euros pour la création d'une structure commune d'inspection, 100 000 euros pour la création de quatre conseils consultatifs régionaux et 1 million d'euros pour l'amélioration des avis scientifiques.
La commission des budgets soutient ces trois actions de la réforme et elle a approuvé les montants proposés, en les maintenant en réserve, comme le proposait la Commission, dans l'attente de l'adoption définitive du règlement-cadre.
Toutefois, la commission des budgets estime que le Parlement devrait pouvoir examiner de près les propositions détaillées présentées par la Commission pour chacune de ces actions tout en tenant compte de leurs répercussions sur les ressources humaines, les dépenses administratives, les missions et les réunions de comités particulièrement. Je voudrais demander un éclaircissement à la Commission : en ce qui concerne l'action relative à l'amélioration des avis scientifiques, le règlement-cadre prévoit une somme de 4 millions d'euros ; pourtant, dans l'avant-projet de budget, la Commission signale que seul 1 million d'euros, inscrit en réserve, est prévu pour cette action.
Simultanément, nous observons que, par rapport à l'année dernière, la Commission a augmenté ce poste de 3 millions qui, ajoutés au million en réserve, pourraient supposer une augmentation générale de 4 millions d'euros, comme le prévoit le règlement-cadre. Cependant, comme ce n'est pas limpide, ma question à la Commission est la suivante : cet accroissement de 4 millions - 3 plus 1 - est-il destiné à l'action relative à l'amélioration des avis scientifiques, comme le prévoit le règlement-cadre, ou, au contraire, le million en réserve représente-t-il l'unique somme prévue à cet effet ? Et si la deuxième hypothèse se confirme, à quoi la Commission destine-t-elle l'augmentation de 3 millions figurant à la ligne B2-904 ?
Quant au rapport de M. Varela, portant sur l'un des éléments principaux de la réforme de la politique commune de la pêche - la diminution de la capacité de pêche de la flotte dans l'Union européenne - , la commission des budgets laisse évidemment à la commission de la pêche, et il ne peut en être autrement, le soin d'évaluer la nécessité d'appliquer la mesure concernant la démolition des navires. Il est donc nécessaire de mettre en ?uvre d'autres mesures moins drastiques et réversibles, ainsi que d'estimer le nombre de navires auquel cette mesure devrait être appliquée et, par conséquent, la commission des budgets se prononce uniquement sur l'impact financier de la démolition.
La proposition de règlement prévoit un montant initial de 32 millions d'euros pour l'année 2003 à titre d'incitant spécial pour le cofinancement. Elle estime également que le total des montants supplémentaires nécessaires pour la période 2003-2006 s'élèvera à 271,6 millions d'euros.
La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l'intermédiaire des instruments offerts par l'accord interinstitutionnel.

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire Fischler pour sa brillante contribution lors de l'introduction de ce débat. Nous savons en effet que l'environnement est au bord de la catastrophe en ce qui concerne la pêche et la durabilité. Cela ne concerne pas seulement le cabillaud et le poisson blanc. En effet, tous les scientifiques redoutent la disparition de la plupart de nos espèces de poissons.
Nous ne devons pas perdre de vue que sans poissons il n'y a pas de pêcheurs, et donc pas d'économie, ni de politique de la pêche. Ce que nous sommes en outre sur le point de perdre est une culture côtière et de la pêche très importante pour quasiment tous les pays européens, ce qui est sans doute la pire catastrophe que nous puissions connaître. Nous ne pouvons cependant pas continuer à pêcher de cette façon. Nous avons des responsabilités non seulement vis-à-vis de la population actuelle, mais aussi de nos enfants et de nos petits-enfants.
Dans sa décision, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs souligne également le fait que les pays riches européens achètent - pour des sommes considérables, il est vrai, mais qui ne représentent qu'une bouchée de pain - les possibilités de pêche des pays pauvres. Au fond, qu'est-ce que nous faisons là ? Quels sont nos projets en matière de durabilité ? Dans quelle mesure sommes-nous prêts à aider les pêcheurs côtiers désargentés des côtes africaines ? Avons-nous le droit d'adopter une attitude aussi coloniale dans le cadre des accords de pêche avec le tiers monde ? On couche une série de beaux mots sur papier, mais qu'en est-il dans la réalité ?
Nous sommes aujourd'hui pris dans nos propres filets. De grâce, faisons en sorte de ne pas entraîner les pays pauvres dans notre chute !

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant d'entamer l'évaluation des rapports, permettez-moi, en tant qu'Européen et en tant que Galicien, de vous faire part de ma profonde préoccupation à l'égard de la plus grande catastrophe marine que l'Europe ait jamais connue.
La plus vaste réserve de poissons et crustacés d'Europe - et peut-être de la planète - est actuellement ravagée par un accident que nous avions tous le devoir d'éviter. Nous nous trouvons face à une tragédie dont l'étendue est encore impossible à déterminer. Toute la côte galicienne, à savoir mille kilomètres, est fermée à la pêche. Des paysages d'une beauté singulière, des parcs nationaux, le réseau Natura 2000, tout l'écosystème marin et notre extraordinaire biodiversité ont été ravagés.
Il s'agit d'un problème européen qui requiert une solution européenne. Un État membre, et plus particulièrement une région, en l'occurrence défavorisée, périphérique, intégrant l'objectif 1 et fondant en grande partie son développement sur la mer et sur les activités industrielles connexes - auxquelles sont liés 54 des 62 secteurs économiques repris dans les tableaux entrées-sorties de la Communauté -, plus de 10 % du produit intérieur brut, le tourisme, etc., sont affectés d'une manière dramatique.
Nous nous sentons impuissants face à ce qui nous arrive et nous demandons de l'aide en Europe et à l'Europe. Aidez-nous, aidez les Galiciens.
L'été dernier, lorsque nous avons vu la puissante Allemagne littéralement débordée par ses cours d'eau abondants, nous avons tous répondu présents et nous avons créé un Fonds européen de solidarité. Aujourd'hui, nous demandons ici, au Parlement européen, de mobiliser ce fonds d'urgence afin d'aider la Galice. Il n'est point l'heure de disserter sur les aspects juridiques, il faut le mobiliser.
Je tiens à faire miennes les récentes déclarations du gouvernement galicien : l'Union européenne ne peut se borner à être un rêve d'unité ; elle doit en outre être une source réelle de solidarité qui soutient chacun de ses citoyens lorsque le malheur s'acharne sur un pays, qu'il se trouve au nord, au sud, à l'est ou à l'ouest. L'Europe sera une réalité quand elle se sentira concernée par les problèmes de ses citoyens. Travaillons tous ensemble, coude à coude.
Nous avons créé une Agence européenne de sécurité maritime et nous ne savons pas où la localiser. Quelle région européenne est la plus exposée aux accidents maritimes ? Quelle région connaît le nombre d'accidents le plus élevé ? Quelle région abrite le plus grand trésor naturel en termes de poissons et crustacés, à protéger absolument ? Quelle région dépend le plus de ces ressources ? Quelle région pourrait être la plus sensibilisée et la plus motivée pour accueillir l'Agence de sécurité maritime et ?uvrer en faveur de cette sécurité ? Cessons, en Europe, les discussions byzantines et la politique avec une minuscule. L'Europe a une dette envers la Galice. La Galice est la réponse à ces questions et elle est la région à proposer.
Encourageons sans complexe notre industrie navale, construisons des pétroliers à double coque qui puissent sillonner nos mers en toute sécurité, suivons ainsi l'exemple des États-Unis. Créons des couloirs maritimes pour les marchandises dangereuses, comme l'ont déjà proposé la France et l'Espagne. Dans l'immédiat, il est nécessaire d'aider d'urgence les personnes qui ont perdu leurs moyens de subsistance ainsi que de sauver l'environnement. À cette fin, assouplissons les aides de tous les Fonds structurels et mobilisons le Fonds de solidarité. Toutefois, à court terme, des mesures comme celles que je viens de mentionner sont également indispensables.
Chers collègues, je conclurai avec le slogan que des milliers de Galiciens ont scandé au cours d'une importante manifestation organisée dimanche dernier : "Nunca mais" ("Plus jamais ça").
Monsieur Fischler, nous discuterons de ces questions en commission de la pêche lundi prochain, le 9 décembre, car en tant que porte-parole du groupe PPE-DE, j'ai demandé que ce sujet soit inclus dans l'ordre du jour. Pour l'instant, je vous invite à vous rendre en Galice afin de prendre directement conscience de la réalité et à la voir telle qu'elle est actuellement, affectée par la catastrophe, en ce qui concerne la pêche des poissons et des crustacés.
Parlons à présent de la réforme de la pêche. Ce qu'il faut démolir, Monsieur le Commissaire, ce ne sont pas les navires de pêche, mais les vieux pétroliers. Le Prestige a causé davantage de dommages à la pêche que toute la flotte de pêche européenne réunie. Cessons d'être hypocrites. Quand effectuera-t-on une évaluation des dommages occasionnés à la pêche par des activités ne relevant pas de la pêche ? Pourquoi un navire de 12 mètres peut-il être subventionné tandis qu'un autre de 13 mètres ne le peut pas ? Ne savez-vous pas que le problème le plus grave est la pêche dans les zones de reproduction ? Et cela, tant les grands navires que les petits peuvent le faire, les petits encore plus probablement.
La réforme de la politique commune de la pêche ne nécessitait pas de toucher aux fonds ; l'accès aux ressources devait bien être revu mais il n'était pas nécessaire de toucher à l'IFOP, et certainement pas d'une manière unilatérale, comme le prétend la Commission. Comme l'a dit votre collègue M. Barnier - et c'est repris par écrit - , vous manquez de la base juridique et morale nécessaire à la réforme des Fonds structurels actuellement. Pourquoi la politique agricole peut-elle recevoir des subventions - jusqu'en 2013, en outre - qui impliquent 50 % du budget de l'Union alors que la politique commune de la pêche, dont les subventions n'atteignent même pas 1 %, doit à présent se voir retirer les aides prévues jusqu'en 2006 ? Pourtant, les produits de la pêche sont insuffisants. Et n'y a-t-il pas d'excédents agricoles ?
Le secteur de la pêche ne demande pas davantage d'argent, il demande seulement ce qui lui a été promis et dans les conditions promises, avec plus de contrôle, comme le signalent les rapports que je présente actuellement à l'Assemblée, avec plus de transparence, en rendant justice aux États membres respectueux des objectifs de diminution de la flotte sans les assimiler aux autres. En 2004 ou 2005, les Fonds structurels devront être réformés. Nous verrons à ce moment si toutes les aides doivent disparaître. Il conviendra de se pencher sur ce problème. Si elles disparaissent, cette décision devra être applicable à tous. Néanmoins, actuellement, nous souhaitons que les plans prévus soient respectés et qu'en 2006, l'Union européenne soit dotée d'une flotte de pêche remise à neuf, moderne et sûre. Il ne s'agit pas de pêcher davantage, mais de pêcher d'une meilleure manière, en contrôlant la conservation de nos ressources au moyen de totaux admissibles de captures - créés dans ce but et accompagnés de quotas et de mesures techniques - , de la pêche sélective, des périodes de reconstitution biologique, de l'effort de pêche, en limitant les jours de pêche, et également de la démolition des navires, mais seulement à titre de mesure supplémentaire et non unique, car il s'agit de la seule mesure irréversible.
Chaque navire détruit implique des suppressions d'emplois, ce dont il convient de tenir compte. La conservation des stocks de poissons doit être compatible avec la conservation de l'emploi des pêcheurs. En outre, dans des moments difficiles comme ceux que la Galice connaît actuellement et ceux qu'il lui reste encore à vivre, il ne s'agit pas d'augmenter l'effort de pêche, surtout dans les eaux communautaires ; il est possible de participer au développement de pays tiers tout en maintenant notre niveau d'emploi et en approvisionnant nos marchés. Pour ce faire, nous pouvons encourager l'exportation de navires et la création d'entreprises mixtes. Une attitude contraire, en des temps difficiles, inciterait les pêcheurs à s'enrôler sur des navires de pêche pirates battant pavillon de complaisance, ce que nous nous devons d'éviter.
C'est pourquoi j'ai accepté les amendements de mes collègues, qui enrichissent mes rapports, afin de doter la politique relative à la flotte de pêche d'un contrôle renforcé et d'une plus grande transparence. Deux des amendements présentés par moi-même à l'Assemblée vont dans le même sens en vue de bien préciser que nous ne cherchons pas à augmenter la capacité de pêche de quelque manière que ce soit. Ces deux amendements s'inscrivent également dans le principe de cohérence par rapport à la politique de coopération au développement.
Par conséquent, il ne me reste qu'à remercier pour leur collaboration tous les députés qui ont travaillé sur ces rapports et ont présenté des amendements. En tant que rapporteur, mais comme je l'ai dit au début de mon intervention, en tant qu'Européen de Galice également, je tiens maintenant à préciser à ceux qui n'approuvent pas entièrement ces rapports que j'ai tenté de les réaliser avec la plus grande honnêteté possible et de m'y consacrer le plus possible, c'est-à-dire beaucoup. Je voudrais en outre leur demander de ne pas voter contre ces rapports. Je leur serais sincèrement reconnaissant d'au moins les prendre en considération et d'envisager l'abstention.
Je tiens à terminer en adressant mes remerciements et mes félicitations à mon collègue, M. Jové Peres, pour son fabuleux travail mené dans des conditions - comme l'a reconnu notre président, M. Stevenson - difficiles, dignes d'une course contre la montre et accompagnées de certaines pressions et de nombreux malentendus. Finalement, et c'est la moindre des choses, je voudrais également exprimer ma solidarité à notre président, M. Stevenson, dans le cadre de la question orale qu'il a présentée. À tous, merci beaucoup.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter M. Jové Peres pour son travail, pour son rapport et pour le bon sens associé à ce rapport.
En réalité, Monsieur le Commissaire, la douloureuse situation actuellement vécue par ma terre natale, la Galice, suite à la tragédie du Prestige, prend le pas sur toute autre considération. Contempler les côtes galiciennes après la catastrophe et voir un peuple triste, irrité, généreux et préoccupé, mais qui, malgré tout, se tourne vers l'avenir, permet au mieux, je pense, de constater que la Galice, région située au nord-ouest de la péninsule ibérique, représente réellement une région dépendant énormément de la pêche, et pas uniquement parce que 20 % de son produit intérieur brut provient de cette pêche et d'activités connexes. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour réitérer toutes les demandes formulées par le rapporteur, M. Varela.
Ce que je viens de déclarer est en relation avec le rapport de M. Jové Peres, car face à la catastrophe provoquée par le Prestige, nous, les Galiciens, nous luttons vaillamment contre ses conséquences néfastes sur l'environnement, la pêche, l'économie et du point de vue social. Je pense que tous ces aspects sont indéfectiblement liés en tant que parties d'un tout. La proposition relative à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche doit miser sur le développement durable et sur la défense de l'environnement et s'engager vis-à-vis de ces idées. Ces deux idées représentent des points de départ, des fondements sur lesquels l'édifice de la réforme de la politique commune de la pêche doit s'établir.
Évidemment, la durabilité serait garantie si aucun développement n'avait lieu, mais en fonction des différents points de départ - tantôt aprioristes, tantôt chancelants, mais quoi qu'il en soit toujours remis en question ou discutables -, les solutions peuvent s'avérer multiples ; à cet égard, une fois de plus, le travail du rapporteur, M. Jové Peres, mérite des éloges pour avoir évité de surdimensionner des aspects considérés unilatéralement, même si ces derniers étaient importants.
Dans cet ordre de choses, la reconstitution des ressources que nous recherchons et souhaitons tous ne peut reposer sur une idée unique - à savoir la diminution, voire la disparition de l'activité de pêche - , car cette pêche est effectuée par des personnes, des êtres humains, des pères de famille ; pour cette très bonne raison, il est nécessaire de rechercher et de trouver un équilibre entre les conséquences de la limitation et les moyens de conservation. Une possibilité se présente dans les mécanismes de cessation temporaire d'activité, de limitation des jours de pêche, etc.
Monsieur le Commissaire, un quotidien galicien déclarait ce matin que "le commissaire européen responsable de la pêche affirme que la suppression d'aides enrayera la destruction de l'emploi. Cette suppression des aides publiques destinées à la modernisation des navires s'avérera positive, car elle contribuera à maintenir l'emploi à bord des navires?. À mon sens, étant donné que le navire représente non seulement le centre de travail, mais également le foyer du professionnel de la pêche, le courageux travailleur mérite bien de voir ses conditions de vie et de travail s'améliorer. Sa dignité l'exige et la société le demande et l'espère, en particulier les régions dépendant de la pêche.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pensais mentionner les rapports présentés à cette Assemblée et féliciter les rapporteurs pour leur admirable travail, mais vous avez fait allusion à la catastrophe qui dévaste actuellement la Galice.
Pour la première fois, vous avez reconnu que vos services pouvaient agir en faveur de ma région. J'espère que votre task-force vous a informé qu'en Galice, outre les huîtres, nous avons également des moules et des turbots, qui font de l'Europe le premier producteur mondial de ces deux espèces, grâce à des aquaculteurs solides et modernes, qui ces vingt derniers jours ont tout perdu.
J'espère qu'elle vous a informé que notre littoral présente une biodiversité extraordinairement riche et que cette biodiversité n'est pas galicienne, Monsieur le Commissaire, mais européenne. À présent, nous sommes riches en pétrole et l'inaction de nos dirigeants nous blesse là où c'est le plus douloureux, car c'est ce que nous aimons par-dessus tout, à savoir notre mode de vie.
Les cent vingt mille personnes qui vivent de la pêche en Galice ne vous comprennent pas très bien. J'ai toujours tenté d'expliquer vos propositions avec rigueur, en m'efforçant de trouver un terrain d'entente entre les deux parties, c'est-à-dire vous et mes concitoyens. Étant donné que vous avez mentionné cette task-force, dont la visite est visiblement restée inconnue des pêcheurs galiciens, je voudrais que vous transmettiez ses conclusions à ce Parlement, ici et maintenant.
En effet, nous avons entendu la commissaire chargée des transports qui, face à la totale inactivité des gouvernements espagnol et galicien, a rédigé, en vue de les présenter au Conseil, des propositions concrètes destinées à faire face à cette catastrophe et à faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas. Nous avons également entendu les mesures du commissaire Barnier, qui s'est montré très sensible et réceptif et qui s'est engagé à se présenter prochainement devant la commission de la politique régionale afin de nous expliquer de quelle manière le Fonds de solidarité peut être mobilisé.
C'est à présent votre tour, Monsieur Fischler. N'est-il pas temps que les pêcheurs européens de Galice entendent de la bouche de leur commissaire autre chose que des mauvaises nouvelles ? En effet, pour ces pêcheurs, votre nom est jusqu'à aujourd'hui associé à l'absence d'accord avec le Maroc, à la démolition de la flotte et à toute une série de mesures dont je ne sais si elles peuvent être qualifiées de bonnes ou de mauvaises ; il faut appeler les choses par leur nom.
Le groupe socialiste a fourni un effort énorme et il a même tenu une audience afin de discuter de la réforme de la PCP, il a publié une brochure et a entendu les représentants du secteur, mais les mesures sont pour le moins insuffisamment expliquées. Tout cela, Monsieur le Commissaire - et c'est le reproche que je vous fais - se traduit par une perte de crédibilité européenne. Vos concitoyens autrichiens, à l'instar des citoyens allemands, conserveront eux un autre souvenir de la réponse européenne face à la catastrophe que vous avez connue en raison des inondations, et je m'inclus dans cette réponse européenne, Monsieur le Commissaire.
Eh bien, c'est à cela, c'est exactement à cela qu'aspirent les citoyens européens de Galice. Je ne peux pas croire qu'après quasiment un mois de catastrophe, vous ne nous donniez pas une autre réponse que celle consistant à nous informer que vous avez envoyé une task-force sur place. Je pense, Monsieur Fischler, qu'il vous appartient à présent de préciser à vos pêcheurs - car ce sont "vos" pêcheurs, pas les miens ; ce sont vos administrés - ce qu'ils peuvent attendre de leur commissaire.
Je ne vais pas vous proposer une visite, bien qu'il me semblerait assez approprié que vous vous rendiez en Galice. Les opérateurs touristiques commencent à envisager comme solution d'offrir un tourisme de catastrophes ; comme vous pouvez le constater, nous sommes en Galice de réels adeptes de l'humour noir. Toutefois, Monsieur Fischler, ne pensez-vous pas qu'il est à présent temps d'expliquer ici et maintenant, devant cette Assemblée, devant ce Parlement, ce que peuvent espérer de leur commissaire les pêcheurs européens de Galice en ces moments catastrophiques ?
En Galice, nous savons que nous avons deux oreilles, une placée de chaque côté de la tête ; ce que nous ne savions pas, c'est qu'en plus de deux oreilles, nous allions recevoir sur nos plages soixante-dix mille tonnes de pétrole et qu'aujourd'hui, au sein de cette Assemblée, nous allions discuter des mesures à adopter pour que les pêcheurs cessent de détruire les ressources halieutiques naturelles.
Tout ceci, Monsieur le Commissaire, relève de l'humour noir pratiqué chez nous, mais c'est en réalité tragi-comique. C'est tout ce que j'avais à dire.

Busk (ELDR). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de remercier les deux rapporteurs pour le travail très vaste qu'ils ont réalisé. Les réformes de notre politique de la pêche - et c'est ce dont nous discutons ce soir - sont très importantes, en particulier les rapports rédigés par M. Varela concernant les aides publiques au renouvellement et à la modernisation des navires de pêche. Je voudrais en profiter pour exprimer, au nom de mon groupe, ma sympathie par rapport aux propos tenus par M. Varela sur la marée noire qui ravage les côtes de Galice.
Le groupe libéral soutient les propositions de réforme de la Commission, qui renferment les éléments requis pour pouvoir adapter la flotte de pêche de la Communauté aux ressources halieutiques. Nous aurions pu accepter le maintien des aides publiques à la modernisation des navires de pêche si une telle mesure se limitait exclusivement à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail à bord. Nous pourrions également discuter des aides au renouvellement pour autant que ces aides soient subordonnées au retrait d'une capacité supérieure à l'apport. Mais nous ne pouvons en aucun cas accepter le maintien de la situation actuelle caractérisée par une flotte de pêche européenne qui devient de plus en plus onéreuse pour les contribuables.
Un des principaux problèmes de la pêche européenne concerne précisément le volume de la flotte de pêche. Le nombre de navires de pêche est tout simplement trop élevé par rapport aux ressources halieutiques et les différences quant à la manière dont les États membres ont jusqu'à présent administré la politique de la pêche sont trop grandes. Continuer cette politique catastrophique revient à faire prendre des vessies pour des lanternes aux pêcheurs ; cela ne pourrait qu'amplifier les problèmes et postposer le processus de réforme qui doit inévitablement avoir lieu. En ce qui concerne la proposition de fermer la pêche au cabillaud, le groupe libéral est prêt à soutenir les mesures de conservation. Nous avons cependant souligné que lorsqu'il est question de propositions aussi draconiennes pour la réduction des quotas, nous devons être sûrs de nous, car cela implique de très graves conséquences non seulement pour le secteur de la pêche en mer mais aussi sur terre. C'est pourquoi la recherche doit bénéficier d'une large priorité et des moyens suffisants doivent y être affectés.
Tout le monde est d'accord pour reconnaître que l'actuelle politique de la pêche est un échec. Il est, par conséquent, impératif de soutenir les propositions de réforme de la Commission et de rejeter les amendements visant au maintien de la politique de la pêche sous sa forme actuelle.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je salue les rapporteurs pour leur travail parce que les rapports à l'examen sont globalement positifs. Ces rapports améliorent beaucoup les aspects les plus négatifs des propositions de la Commission et ils reprennent plusieurs amendements que j'ai déposés durant les travaux préparatoires de la commission de la pêche, bien que dans certains cas, je ne sois pas d'accord avec la solution retenue ou que je pense qu'il aurait fallu aller plus loin.
Je soulignerai les aspects les plus importants qu'il importe de sauvegarder dans cette révision : il est indispensable de défendre le maintien de la dérogation concernant l'accès aux ressources situées dans la zone des eaux territoriales des 12 miles marins afin de préserver les activités de pêche traditionnelles et le tissu socio-économique des régions qui dépendent de la pêche ; de défendre la petite pêche côtière et artisanale ; de protéger les ressources halieutiques et la partie la plus sensible de la bande côtière. Je rappelle que nous avons déjà approuvé une proposition, que nous avions présentée précédemment, visant à étendre cette dérogation jusqu'à 24 miles. Maintenant, il faudrait au moins ne pas remettre en cause le caractère permanent des 12 miles ! L'adoption de la proposition d'extension de cette dérogation à 50 miles dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur statut spécial, représente également un aspect très positif. Si cela devait être confirmé par le Conseil, il en découlerait de nombreux avantages pour la défense du secteur de la pêche dans les régions autonomes de Madère, des Açores et dans toutes les régions ultrapériphériques, ce qui contribuerait à leur développement.
Il faut absolument rejeter la reprogrammation des Fonds structurels (IFOP) pour le secteur de la pêche et éviter de transférer les sommes de l'objectif "modernisation" au profit de la démolition des bateaux, ce qui est d'ailleurs conforme au rapport pour avis de la commission de la pêche concernant le budget 2003. Comme nous l'avons souligné, il existe d'autres moyens pour réduire l'effort de pêche, notamment le régime de réglementation des journées en mer, les périodes de suspension de l'activité pour des raisons biologiques et les mesures techniques de pêche plus sélective. Monsieur le Commissaire, ce qui détruit le plus les ressources halieutiques dans certaines zones, ce n'est pas la pêche, c'est la pollution. Le cas du Prestige nous prouve malheureusement que telle est la vérité : ce qui est le plus destructeur, ce sont ces accidents, ce sont les vieux pétroliers qui ne sont pas sûrs et qui naviguent près de nos côtes.
La démolition des navires doit être retenue comme une solution de dernier recours, sachant que toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit reposer sur le degré d'accomplissement réel des objectifs précédents et ne pas pénaliser plus lourdement ceux qui ont déjà atteint ces mêmes objectifs. Même l'interdiction concernant, dans certains cas, les bateaux de moins de douze mètres est fort limitée, bien qu'elle soit positive. Il faut aller plus loin.
Il faut savoir clairement que toute réduction de l'effort de pêche doit s'accompagner du renforcement des moyens financiers de l'IFOP et des politiques internes de l'Union, pour pallier les impacts socio-économiques de cette réduction. Je regrette que le programme spécifique pour la pêche côtière et artisanale n'ait pas été approuvé.
Il est indispensable que les pêcheurs et leurs organisations représentatives participent également au processus de décision de la politique commune de la pêche et à la gestion des ressources, notamment à travers la cogestion, de manière à garantir une véritable décentralisation.
Nous considérons aussi qu'il revient aux États membres d'assurer le contrôle, l'inspection et l'exécution efficaces des règles de la politique commune de la pêche, c'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les propositions qui visent à remettre ce principe en cause.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans le cadre du processus de réforme de la PCP, j'ai constamment plaidé en faveur du maintien du principe fondateur de stabilité relative - instaurer les zones côtières jusqu'à 12 miles en tant que trait permanent de la PCP, et renforcer le rôle des conseils consultatifs régionaux proposés afin d'atteindre un véritable engagement de la part des parties prenantes. J'ai également soutenu en principe, pour la gestion de la pêche, les propositions de passer à une approche pluriannuelle, multi-espèces et tenant compte de l'écosystème et mon opinion est, dans l'ensemble, en accord avec celle de la Commission en ce qui concerne les questions structurelles.
Mais je crois que tout le potentiel positif de la réforme de la PCP pourrait s'avérer inutile si la Commission ne se montre pas plus déterminée à écouter réellement ceux qui sont véritablement concernés par la politique de la pêche. Notre politique de la pêche doit être comprise et pas seulement perçue comme une chose transmise arbitrairement par une Union européenne qui prétend être la meilleure mais ne peut pas vraiment le prouver. Jusqu'à présent, la PCP n'a pas exactement été un succès retentissant, ce que nous avons tous reconnu. Cela signifie que les conseils scientifiques doivent être à jour, ils doivent être vérifiables, indépendants, et il doit pouvoir être prouvé qu'ils le sont.
La crise du cabillaud qui sévit en mer du Nord depuis presque deux ans a exposé les pêcheurs à des fermetures en temps réel, à des réductions drastiques de la taille des flottes et à une série de mesures techniques comprenant une augmentation de la taille des mailles des filets. Leurs efforts ont au moins porté quelques fruits puisque l'augmentation des stocks de cabillauds n'est qu'à 3 % de l'objectif fixé dans les plans de reconstitution. Aujourd'hui, ces pêcheurs doivent faire face à des réductions drastiques et ont perdu toute confiance en la Commission et ses conseils scientifiques, les mesures qui en découlent pouvant anéantir complètement des communautés de pêche déjà fragiles.
J'estime que la Commission doit prendre en compte la nature particulière de cette crise du cabillaud et ne doit pas se lier les mains avec des délais politiques. Le prochain Conseil du mois de décembre sera l'occasion de finaliser les propositions de réforme et ne devrait pas servir à se lancer dans des mesures de panique pour le cabillaud et les espèces qui lui sont associées. Je prie la Commission de transformer ses mots en véritable action. Pourquoi ne pas instaurer d'urgence le premier conseil consultatif régional pilote - ou comme je le préférerais, conseil de gestion - et lui assigner la tâche d'aider à établir des mesures afin de sauver les stocks de poissons blancs en mer du Nord. De cette manière, la confiance pourrait être rétablie par la même occasion.
J'en appelle à la Commission pour qu'elle y réfléchisse à deux fois en ce qui concerne l'accès libre à la mer de Nord en tant que trait de la future PCP. La crise actuelle ne fait qu'accentuer la fragilité de cette mer et des stocks clés de sa pêche mixte. Selon vos propres mots, Monsieur le Commissaire, venant d'une réponse écrite que vous m'avez adressée : "on en sait très peu sur l'abondance et le statut des espèces qui ne sont pas soumises à un quota en mer du Nord, mais pêcher ces espèces entraînerait certainement des prises accessoires d'espèces soumises à des quotas." Améliorons la réforme et utilisons-la ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'associer à la sympathie exprimée envers les habitants de la Galice et je suis tout à fait d'accord avec les orateurs et les collègues qui ont souligné le besoin de solidarité avec ces personnes en ces moments difficiles. Dans les grandes lignes, j'accueille favorablement le rapport de M. Jové Peres sous sa forme actuelle. La proposition de la Commission est basée sur le principe de développement durable et les faibles ressources halieutiques. Le premier point est indiscutable, mais plusieurs opinions, dont la mienne, divergent quant à la quantification de l'état des stocks. La proposition est basée sur la seule prise en compte des rapports scientifiques en ce qui concerne les mesures de gestion. Cependant, aucune mesure crédible n'est proposée pour améliorer les connaissances scientifiques, même si les lacunes en la matière sont bien reconnues. Elles envisagent une politique commune de la pêche qui est plus axée vers les intérêts à court terme de quelques États membres que sur les pêcheurs. Je dis à la Commission que la PCP doit faire en sorte de garder en vie des régions qui dépendent de la pêche plutôt que d'en faire un champ de bataille entre États membres. Les pêcheurs ont des intérêts communs. Ils ont tous besoin de ressources halieutiques pour poursuivre leurs activités.
Les décisions et les objectifs des plans de reconstitution ne doivent pas écarter les conséquences socio-économiques qu'ils peuvent avoir. Les plans de reconstitution doivent trouver un équilibre entre la reconstitution et la conservation des stocks d'une part, et les mesures visant à limiter l'impact sur l'industrie de la pêche d'autre part.
Les pêcheurs irlandais sont intransigeants quant au maintien de la zone côtière exclusive, tout comme le sont les pêcheurs écossais, gallois, anglais, français, portugais et néerlandais, mais aussi danois et allemands, et d'autres encore - moi-même, je suis intransigeant quant à ce maintien. L'objectif de base du régime de zone côtière de 6 à 12 miles était de protéger les ressources halieutiques en réservant l'accès à des petites activités de pêche côtière. En général, cela réduit la pression sur les stocks dans ces zones qui abritent souvent de nombreux juvéniles. Cela a aussi contribué à la protection des activités de pêche traditionnelles des communautés côtières, les aidant ainsi à maintenir leur structure socio-économique.
La situation critique que connaissent actuellement de nombreux stocks rend plus urgentes que jamais non seulement la suppression du régime d'accès de 6 à 12 miles, qui est totalement inadéquat, mais surtout l'extension de la zone exclusive à 24 miles, si nous voulons réellement préserver les stocks. Je vous demande de voter en faveur de mes amendements afin d'étendre la zone côtière exclusive de pêche à 24 miles. Je ne doute pas que la grande majorité de vos pêcheurs vous en demanderait autant.
Parce que je regrette l'état actuel insatisfaisant des stocks halieutiques et parce que je suis en faveur de la conservation, je tiens à ce que les zones particulièrement sensibles soient protégées. L'Irish box est une de ces zones particulièrement sensibles. Les eaux de cette région sont d'importantes zones de frai, raison pour laquelle l'accès libre à ces eaux a été annulé. Malheureusement, cela n'a pas empêché le pillage illégal des stocks dans l'Irish box pendant des années par certains pêcheurs de la Communauté battant pavillon de complaisance. Ce pillage doit cesser. Ces eaux doivent être protégées. Les accords existants concernant l'accès à l'Irish box doivent être maintenus de manière permanente dans le processus de réforme. La bureaucratie ne pourra jamais remplacer le savoir et l'expérience des pêcheurs. Pour cette raison, mon groupe réclame depuis de nombreuses années un plus grand engagement des pêcheurs dans la manière dont est gérée la politique commune de la pêche.
La Commission a enfin adopté cette idée, ce qui me réjouit, en proposant la création de conseils consultatifs régionaux, lesquels comprendront des pêcheurs et leurs organisations pour la toute première fois. Si, à l'avenir, ces conseils doivent jouer un rôle significatif, les pêcheurs doivent être impliqués dans toutes les phases du processus de gestion. Les pêcheurs doivent aussi être plus impliqués dans le travail des scientifiques afin d'établir une confiance mutuelle. C'est seulement de cette manière que les pêcheurs pourront influencer et contribuer à la politique communautaire.
Je félicite M. Varela pour ses deux rapports équilibrés. Je suis d'accord avec son analyse. Je suis d'accord avec ses critiques. Je suis d'accord avec les changements qu'il propose pour les propositions de la Commission. Je voterai en faveur de ses rapports.
Pour conclure, laissez-moi dire sans équivoque, comme je l'ai fait lors du débat sur le rapport Stevenson, que la politique commune de la pêche ne concerne pas que les poissons, elle concerne aussi, et surtout, les pêcheurs. Elle concerne leur famille et l'avenir de leur famille. Elle concerne leur mode de vie, le seul qui est possible dans de nombreuses régions.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport Souchet, que nous avons adopté récemment à une majorité très large, s'est déjà prononcé fermement pour le maintien des aides publiques à la modernisation de la flotte de pêche. Le rapport Varela va dans le même sens et nous nous en félicitons. Le Parlement européen doit en effet confirmer son attachement au maintien de ces aides et ne pas cautionner les propositions de la Commission qui voudrait les supprimer sous prétexte de préserver l'environnement marin. Les aides à la modernisation sont encore nécessaires. Ce ne sont pas elles qui sont un facteur de surpêche. Au contraire. C'est avec des navires modernes et convenablement équipés, pratiquant une pêche sélective et contrôlée, que l'on participera à une gestion durable des ressources et à la lutte contre la fraude. Ce ne sont pas elles, ces aides, qui sont un facteur de surcapacité. Elles contribuent à améliorer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité à bord. Elles participent à la conservation et à la qualité des produits de la pêche. Elles ont donc une fonction indispensable.
Plus largement, ayant entendu tout à l'heure l'exposé de politique générale de M. Fischler, nous voulons souligner avec lui qu'une bonne gestion de la ressource est évidemment nécessaire, mais avec objectivité, transparence, association des professionnels et avec des réductions ou des augmentations de quotas, selon les évolutions des stocks.
Dernière remarque : si l'on encadre la pêche plus sévèrement, la demande des consommateurs diminuera-t-elle ou au contraire les importations venant de pays tiers ne vont-elles pas s'aggraver encore ? Pour le profit de qui ? Comment éviter cet effet pervers ? Nous voudrions avoir des réponses à toutes ces questions.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, quelqu'un a dit précédemment : les crevettes rapportent davantage que le cabillaud. Faut-il entendre par là que nous entendrons à l'avenir : "Du cabillaud ? Non merci.", comme c'est paraît-il le cas à Terre-Neuve ? La plaisanterie suivante me vient donc à l'esprit : pourquoi avons-nous besoin de cabillaud ? Nous avons les fish sticks, après tout. Pour parler sérieusement, nous nous préparons depuis des années à cette réforme prévue pour le 1.01.03, et qu'est-ce que le Parlement européen nous offre à la fin ? Un grand nombre de personnes estiment que cette situation se résume à beaucoup de bruit pour rien car le puissant signal attendu en rapport avec la nouvelle politique de pêche en Europe n'est aujourd'hui rien de plus qu'un faible souffle. Et j'affirme pour ma part que l'Assemblée n'a pas accouché d'une réforme mais d'un embryon de réforme, dans le meilleur des cas. Oui, c'est déjà ça.
L'accent est placé sur la sauvegarde à court terme et à la petite semaine des ressources halieutiques, au lieu d'assurer leur maintien durable. Ce sont des paroles sévères, mais je m'y tiens. Il ne s'agit pas de la véritable réforme à laquelle nous aspirions tous. Ce n'est pas une lueur d'espoir pour les ressources épuisées mais un funeste "Fermons les yeux et avançons !" Les navires sont beaucoup trop nombreux et ils se lancent à la poursuite de poissons dont le nombre, lui, ne cesse de décroître, l'état des stocks étant parfois catastrophique. Nous ne pouvons fermer les yeux devant cette réalité, pas même si l'on pense ne pas être réélu sans cela. Croyez-vous réellement que nous, hommes et femmes politiques, ne sommes pas percés à jour ? Je ne peux continuer à soutenir la construction de navires grâce aux aides publiques en gardant bonne conscience, alors que nous savons que le nombre de navires est déjà trop élevé. Si la construction de navires de pêche était une affaire rentable et promettait des bénéfices futurs, ne pensez-vous pas que les banques feraient la file pour participer au financement ?
Or, il n'y a pas de file, puisqu'il y a pas de bénéfices à espérer. Et nous voulons que les contribuables européens interviennent, qu'ils le veuillent ou non. C'est un manque de bon sens total et flagrant. Affligeant, mais vrai ! Et il n'y aura pas non plus de bénéfices à escompter à l'avenir si nous ne revoyons pas notre façon de penser et si nous n'entamons pas de réductions radicales.

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, nous débattons ce soir de trois propositions de règlement dans le cadre du dispositif de réformes de la politique commune de la pêche et je pense qu'il s'agit de la partie la plus importante de cette réforme. Nous devrions donc garder à l'esprit combien cette réforme est impérativement nécessaire. L'une des principales raisons est la suivante : les stocks de nombreuses espèces de poissons connaissent une situation extrêmement critique. Il y a beaucoup trop peu de poissons pour un nombre de navires de pêche beaucoup trop élevé et les propositions de règlement doivent être évaluées dans ce contexte. Le Parlement devrait faire montre de courage et lancer un signe clair s'il veut réellement protéger les ressources. Je ne trouve malheureusement pas dans les rapports de M. Varela Suanzes-Carpegna le fil rouge d'une réforme réelle. Je pense que quelques petites corrections esthétiques n'aideront personne à long terme, ni les pêcheurs ni les stocks menacés, qui risquent réellement de s'effondrer dans un avenir proche.
Je ne suis pas non plus tout à fait d'accord avec la façon dont les mesures de démolition volontaires présentées par la Commission sont remises en question. L'accent est placé sur l'aspect volontaire, tout le reste n'est pour moi que bavardages. Ces deux rapports ne sont pas acceptables à mes yeux et je ne peux donc pas les approuver. L'une de nos principales exigences consiste à amortir toutes les mesures proposées, sur le plan socio-économique également, et je pense que nous sommes tous unanimes à ce propos. Nous discutons aujourd'hui des propositions de réforme et non du naufrage du Prestige ; il s'agit de deux choses différentes. Notre solidarité va aux pêcheurs de Galice mais nous ne pouvons pas perdre la réforme de vue.

Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, nous devons assurer la viabilité de ce secteur qui est vital pour l'emploi et la cohésion socio-économique dans les régions côtières de l'Union. Nous devons maintenir des écosystèmes marins durables en conservant les stocks halieutiques pour les générations futures. La résolution du Parlement et le Livre vert ont identifié le but fondamental de la PCP, c'est-à-dire atteindre un équilibre entre ces deux éléments.
Les amendements apportés par le groupe ELDR au rapport Jové Peres visent à assurer l'avenir à long terme de la limite des 12 miles et de la stabilité relative, qui sont essentielles à la durabilité des communautés côtières fragiles et des stocks dont celles-ci dépendent. Nous comptons spécifier plus clairement les autres mesures qui doivent être prises pour protéger les stocks. Nous donnerions un nouveau nom aux conseils consultatifs régionaux : conseils de gestion régionaux. Il serait ainsi plus clair que ces conseils doivent jouer un rôle réel dans la formulation et l'application des mesures nécessaires dans le cadre de la PCP réformée.
Plus particulièrement, nous devons nous servir de ces conseils pour aider à comprendre le mieux possible le fonctionnement des écosystèmes marins. Par exemple, des recherches récentes suggèrent qu'une augmentation plutôt d'une diminution des quotas de langoustines pourrait être bénéfique pour la régénération des stocks de cabillauds.
Enfin, équilibrer la viabilité du secteur et la durabilité des stocks ne concerne pas que la réforme de la PCP. C'est précisément ce qui est nécessaire pour la crise du cabillaud actuelle. Il est positif que la Commission ait abordé les problèmes socio-économiques, mais les mesures qui ont été prises jusqu'à présent reviennent à prescrire deux aspirines pour une grave pneumonie. Nous appuyons donc formellement la résolution. Espérons qu'une application adéquate de la PCP empêchera une telle crise d'apparaître à l'avenir.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les dispositions qui seront votées jeudi constitueront le règlement de base de la PCP pour les dix prochaines années et représenteront les aménagements concernant les subventions pour la pêche et la création d'un fonds d'urgence destiné à régler le problème de surcapacité des flottes de l'Union. Il appartient aux États membres de choisir leur modèle d'action pendant cette période.
Je voudrais faire ici un plaidoyer pour la pêche artisanale, celle qui concerne le maximum d'emplois et permet à de nombreuses familles de pêcheurs traditionnels de subsister. Jusqu'à présent, en effet, c'est surtout la pêche industrielle qui a été de plus en plus favorisée, et je remercie le commissaire Fischler pour les propositions qu'il a faites dans sa politique de présentation de politique générale à ce sujet.
Premièrement, quand on utilise les subventions de l'IFOP pour construire des bateaux de plus en plus grands et de plus en plus puissants, les États favorisent une prédation naturellement plus importante et moins sélective au détriment des petits métiers soucieux de conserver un outil performant et maintenu en bon état et notamment présentant de bonnes conditions de sécurité, tout en étant peu agressif pour le milieu marin. Nous souhaitons que des sommes plus importantes soient accordées aux entreprises, notamment s'agissant des fonds structurels. Il faut par ailleurs que ceux-ci servent à un meilleur équipement et non à la destruction de l'outil. Il faudrait également, par exemple, accorder aux petits bateaux de moindre puissance un accès à des zones qui leur seraient réservées pour ce qui est de ses ressources principales. Les États membres pourraient entreprendre une action similaire pour favoriser l'accès aux marchés dans lesquels les petits pêcheurs moins organisés que les gros ont moins d'influence en matière de gestion. D'où l'aide que l'on peut apporter aux pêcheries et aux criées. En ce qui concerne la représentation des pêcheurs dans les comités de conseil pour la Commission, il faut favoriser les petites entreprises. On devrait améliorer les capacités de représentation de ces pêcheurs traditionnels, en particulier au niveau des commissions régionales de pêche, qui sont celles au sein desquelles peuvent s'exprimer les organisations professionnelles, comme le montre l'exemple des prud'hommes en Méditerranée. Ils pourraient ainsi défendre leurs intérêts avec plus de force. Enfin ce sont toujours les grands qui peuvent aller plus loin, soit en Afrique, par exemple au Sénégal où des espèces sont plus exploitées, soit dans d'autres pays, dont les ressources halieutiques sont fondamentales pour l'économie locale. Ils contribuent à l'épuisement des stocks, ce qui est néfaste tant pour les pêcheurs locaux que sur le plan mondial.
Voilà donc des propositions que nous pouvons faire pour favoriser la pêche artisanale.

Paisley (NI).
Monsieur le Président, ce qui a été convenu par rapport à la pêche au cabillaud en mer d'Irlande va sérieusement discriminer la flotte d'Irlande du Nord. Cette flotte a fait plus de sacrifices que tout autre flotte de l'Union européenne. Elle a été réduite, et réduite, et réduite encore. Les pêcheurs d'Irlande du Nord, plus que n'importe qui d'autre, veulent maintenir une pêche durable en mer d'Irlande. Le cabillaud représente à peu près 10 % de la valeur totale de tous les poissons pêchés chaque année en Irlande.
Les pêcheurs d'Irlande du Nord sont opposés à ces propositions. Elles ne sont pas viables en tant qu'option économique, ni pour les pêcheurs dont les actifs ne sont pas totalement utilisés, ni pour les gouvernements qui pourraient consacrer d'énormes sommes d'argent aux aides sans obtenir de changement à long terme assurant un avenir viable au secteur. Les pêcheurs ont soutenu ce qui suit comme alternatives en Irlande du Nord : des déclassements plus ciblés, des fermetures en temps réel, des mesures techniques de conservation supplémentaires.
Les pêcheurs veulent travailler avec les scientifiques mais les scientifiques qui conseillent la Commission ne veulent pas travailler avec eux. J'ai assisté à une réunion au cours de laquelle ils ont invité les scientifiques à aller examiner la mer d'Irlande, et les scientifiques n'ont même pas voulu y aller. Ils leur avaient préparé un bateau, et les scientifiques n'ont même pas voulu monter à bord. Si les scientifiques ne peuvent même pas aller défendre leurs arguments en mer d'Irlande, alors ce n'est certainement pas des arguments scientifiques qu'ils défendent réellement.
Le président de la commission de la pêche a une proposition qui garantirait plus d'argent pour examiner les effets des mesures déjà en place. C'est très important. Nous avons besoin de savoir si tous les sacrifices que les pêcheurs ont faits par le passé ont aidé de quelque manière le secteur de la pêche, et la preuve scientifique devrait être produite si elle existe. Cela devrait être soutenu et une évaluation correcte de ce qui a déjà été imposé devrait être menée avant qu'une nouvelle décision ne soit prise et n'ait des répercussions discriminatoires envers la flotte de pêche d'Irlande du Nord. Les craintes de discrimination en Irlande du Nord ne sont pas des mythes, ce sont des faits obstinés. Nous avons besoin d'une véritable évaluation des résultats positifs engendrés par les réductions précédentes, et des informations qui sont disponibles pour être examinées.
Les pêcheurs d'Irlande du Nord ont fait d'énormes sacrifices par le passé, mais ils sont à présent convaincus de se retrouver avec un couteau sous la gorge. Par exemple, Dublin a annoncé qu'il y aurait des bateaux plus modernes et plus grands. Un rêve atlantique va être financé en partie par les aides de l'UE tandis que l'on pousse les pêcheurs d'Irlande du Nord à détruire leurs propres bateaux.
Enfin, je voudrais dire que ce ne sont pas seulement les pêcheurs qui vont souffrir, mais aussi leurs femmes et leurs familles, et la mort va s'emparer des villages de pêche et des espoirs d'avenir de ces personnes.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, les rapports à l'examen sont bien structurés, leurs exposés des motifs sont bons, tout comme leur argumentation ; ils sont globalement positifs, comme Mme Figueiredo l'a dit, mais j'ai quelques remarques à faire à leur sujet. Je pense que la règle d'or d'une politique de la pêche doit être la protection des ressources et que la priorité fondamentale doit être la protection des ressources et de la vie marine. Pour user d'une métaphore culinaire, je dirais : "sans ?ufs pas d'omelette et sans poisson pas de pêche". Ce problème s'est déjà posé en des temps fort reculés, vers l'an 1600, lorsqu'un célèbre juriste, Grotius, a écrit un livre intitulé : "Mare liberum". Il y défendait le principe de la libre navigation sur les mers, principe qui a été ensuite transformé en principe de droit international. À l'époque déjà, des juristes ont ajouté que cela impliquait aussi la liberté de pêcher, ce qui pouvait mener également à l'épuisement des ressources. C'est dire combien ce problème remonte loin.
La liberté de pêche doit dépendre des ressources marines. Défendre les ressources marines, c'est non seulement garantir l'avenir de la pêche, mais c'est défendre aussi une valeur biologique, une valeur essentielle de l'humanité et de la vie sur terre. C'est pourquoi nous ne pouvons pas faire de discours intrinsèquement contradictoires, dans lesquels nous défendons une chose et son contraire ; des discours dans lesquels on défend, d'une part, la protection des ressources et, d'autre part, le droit de pêcher pratiquement sans limites et sans conditions.
Cela dit, je voudrais ajouter un mot à l'intention de M. le commissaire Fischler : comme Mme Miguélez l'a dit, ce qui est impressionnant chez M. Fischler, c'est une certaine indifférence au sort des pêcheurs et des communautés de pêcheurs, c'est son manque d'émotion. Or, il faut éprouver de la solidarité et de la compréhension pour les pêcheurs, notamment pour ceux qui souffrent maintenant des conséquences d'un terrible naufrage criminel.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens principalement à parler de la crise du cabillaud. La situation est particulièrement défavorable et on souligne souvent la situation de Terre-Neuve, où le Grand Banc est maintenant vide à cause de la surpêche, mais nous devons également intervenir immédiatement de façon drastique afin de stopper la surpêche. Cependant, nous n'avons pas toujours agi de la sorte par le passé.
Pour comparaison, dans les années 60, il y avait trop peu de cabillauds et dans les années 70, on pouvait se rendre des Pays-Bas en Angleterre en marchant sur les cabillauds. Personne ne peut encore expliquer pourquoi. Nous n'en savons donc visiblement pas assez, et certainement pas tout ce que nous devons savoir, sur le cabillaud.
Au cours de la période 2000 - 2001, des réductions de 40 % ont été imposées, de façon très radicale. Les conséquences d'une telle mesure ne laissent pas beaucoup de marge pour les nouveaux coups durs. Le secteur est mis sous pression et peut attendre de nous que nous menions une politique prudente. Nous ne devrions pas considérer les réserves de l'année dernière comme une option. Elles ont eu un impact négatif sur les ressources de cabillauds. C'est un bon exemple de décision prise en hâte plutôt que de façon réfléchie, avec un résultat négatif.
La situation est naturellement très inquiétante, mais je tiens encore à dire ici que nous devons présenter des données bien plus claires avant de prendre de telles mesures drastiques. C'est invendable aux personnes travaillant dans le secteur de la pêche. Nous ne pouvons pas simplement arrêter la pêche au cabillaud. Nous ne pouvons pas répercuter le problème sur le secteur du poisson plat parce que le cabillaud y apparaît comme capture accessoire. Ni les ressources de poissons plats, ni celles de cabillauds ne le justifieraient.
Nous ne parlons pas seulement des ressources halieutiques, nous parlons des conséquences économiques et sociales d'une nouvelle intervention importante. Réfléchissons donc et prenons des décisions réfléchies. La résolution M. Stevenson me satisfait donc. Pensons aux alternatives, pensons à couper le lien avec les poissons plats, pensons à créer un fonds de compensation.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il paraît que l'une des caractéristiques du Galicien est de souvent répondre à une question par une autre question. Et bien, je vais précisément commencer mon intervention par une question et faire ainsi honneur à ma condition de Galicien.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi la réforme de la politique commune de la pêche a-t-elle justement lieu en 2002 ? Parce qu'une période transitoire pour l'Espagne et pour le Portugal se termine. Depuis 1986 jusqu'à aujourd'hui, l'Espagne et le Portugal n'ont pas joui de droits égaux à ceux des autres États du point de vue maritime, à l'égard de ces mers qui nous appartiennent à tous, les mers de la Communauté.
Cependant, cette réalité n'apparaît nulle part ; elle apparaît bien dans le document de la Commission, mais ce Parlement l'a niée.
Nous sommes en train d'élaborer une série de documents, de règlements, comme si la raison principale de la réforme ne provenait pas précisément de l'intégration, depuis 1986, de cinq nouveaux États dans la Communauté et du fait que ces pays doivent bénéficier, à l'égard des mers communautaires, des mêmes droits que les États membres de la Communauté européenne lorsque celle-ci n'en comptait encore que six ou dix. Les privilèges et les discriminations ne peuvent être maintenus de sorte que ces "nouveaux" États soient toujours considérés comme des intrus dans des mers qui nous appartiennent à tous.
Cela dit, nous nous trouvons actuellement face à une terrible confusion. Les privilèges sont confondus avec la conservation des ressources. Afin de justifier les privilèges, on avance la volonté de conserver les ressources. Nous souhaitons tous préserver les ressources, le problème ne se trouve pas là ; nous acceptons toutes les décisions justes destinées à les conserver ; le problème consiste à déterminer la répartition des ressources entre les flottes d'une manière équitable, scientifique, raisonnable, en faisant preuve de bon sens et en appliquant le principe de précaution. Ce n'est visiblement pas le cas. Cette réforme va d'ailleurs à l'encontre des intérêts de l'Espagne, du Portugal et évidemment de la Galice, si souvent mentionnée aujourd'hui, car il n'a même pas été admis de considérer cette région comme un territoire dépendant de la pêche.
Maintenir - je termine, Monsieur le Président - le principe de stabilité relative, dédaigner la pêche internationale, ne pas tenir compte du fait qu'il est nécessaire de ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je représente un pays où la pêche et la mer se confondent avec l'histoire et où la filière du secteur de la pêche représente encore environ cinquante mille emplois. C'est dans ce contexte que je souhaite adresser quelques critiques fondamentales aux propositions de la Commission. Telles qu'elles sont formulées, ces propositions sont pour nous inacceptables.
La première critique est que la suppression des aides à la modernisation des flottes est tout à fait inacceptable. Comme 40 % de la flotte portugaise a plus de 25 ans, cela reviendrait à marginaliser définitivement la grande majorité des pêcheurs portugais et à les empêcher de procéder à une quelconque modernisation. Ma deuxième critique est que l'interdiction des aides à la constitution de sociétés mixtes de pêche en dehors des eaux communautaires ne servira qu'à faire croître nos importations en provenance des pays tiers ; il serait donc bon de continuer à permettre aux navires déclassés de la flotte communautaire de pêcher dans les eaux des pays tiers, dans le cadre de sociétés mixtes. Enfin, il faut tenir compte de l'effort déjà consenti par différents pays, en l'occurrence le Portugal, dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels pour la pêche, qui devraient maintenant tenir compte de l'effort déjà consenti en matière de réduction de la flotte et le déduire des objectifs à atteindre.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que d'autres questions n'ont pas été dûment prises en considération. Par exemple : s'il existe un programme de conservation des ressources, pourquoi continuer à autoriser la pêche dans le but de produire des farines de poisson ? Pourquoi ne pas avoir prévu de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques où les écosystèmes halieutiques sont hautement sensibles ? Il serait fondamental de trouver une solution spécifique à cet égard pour ces régions, à savoir Madère et les Açores en ce qui concerne le Portugal. J'espère que l'avis du Parlement européen permettra de prendre en considération ce qui ne l'a pas été et que le Conseil sera capable de parvenir à un accord raisonnable.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la crise du cabillaud. Aujourd'hui est un jour tragique si nous sommes réunis ici pour débattre du sort du secteur de la pêche en mer du Nord plutôt que pour nous concentrer sur la réforme positive de la PCP. Comme nous le savons tous, l'ISIS a recommandé que l'on ne pêche pas l'aiglefin et le merlan dans ces zones à moins que des moyens de prélever ces stocks - je cite - "sans prises accessoires ni rejets de cabillauds" ne soient démontrés. L'ISIS a aussi proposé de sévères restrictions dans le secteur de la pêche des langoustines, des plies et des soles avec - je cite - "de rigoureuses restrictions des taux de prises et de rejets du cabillaud s'accompagnant d'un contrôle efficace du respect de ces restrictions."
Je suis contente que la Commission ait abandonné l'idée d'un moratoire suprême. Cependant, et malheureusement, à cause de la nature de la pêche mixte, les 80 % proposés reviendraient en fait toujours au même : une fermeture de pêcheries en mer du Nord.
Je voudrais féliciter les ministres écossais et britannique de la pêche pour leur travail : le ministre britannique de la pêche M. Elliot Moreley, le ministre écossais de la pêche M. Ross Finny et la ministre pour l'Écosse Mme Helen Liddle. Ils se battent pour l'avenir de la pêche en Écosse, et la décision finale leur revient à eux, pas à nous. Nous devons toutefois réfléchir au genre d'avenir que nous voulons. Voulons-nous vraiment dire : "au Diable le cabillaud, laissons la pêche continuer et espérons que cela ira. Les autres stocks ne subiront pas le même sort que le cabillaud" ? Ou voulons-nous plutôt aller jusqu'au bout, en coopérant avec l'industrie, les ministres et les autres organisations afin de trouver une solution commune ?
Quelle que soit la solution convenue, le changement est inévitable. Pour le moment, il n'y a pas de contre-proposition spécifique GB/Écosse à la proposition de la Commission. Cependant, laisser les stocks de cabillaud décliner n'est pas une option. La tâche difficile de parvenir à un quota qui soit durable et scientifiquement crédible demeure. Les deux prochaines semaines seront décisives pour trouver une solution à cette crise.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon intervention concerne également la crise de la pêche au cabillaud. Les chercheurs du Conseil international pour l'exploration de la mer ont constaté que les stocks de cabillauds dans la mer du Nord, la mer d'Irlande et le Skagerrak étaient menacés de disparition totale. Ils exigent un arrêt total des activités de pêche. Est-ce que nous écoutons leurs conseils et leurs propositions ? Que du contraire ! Nous nous échinons à avancer tous les arguments possibles pour éviter d'assumer nos responsabilités. J'estime qu'il est indigne de la part des députés de ce Parlement, et plus particulièrement du président de la commission de la pêche, de vitupérer contre la Commission alors que celle-ci fait son possible pour prendre ses responsabilités.
La déclaration du CIEM concernant la mer Baltique est peut-être un peu plus difficile à comprendre, mais il semble que l'on veuille se montrer le plus optimiste possible, notamment en ce qui concerne la pêche illégale. La Suède a toutefois décidé l'entrée en vigueur d'une interdiction unilatérale de la pêche au cabillaud. Nous respectons en effet le principe de précaution. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de briser complètement l'avenir du secteur de la pêche.
Ma question à la Commission est la suivante : la Commission soutient-elle l'interdiction unilatérale des activités de pêche en Suède ? Le commissaire Fischler pourrait-il répéter ce qu'il a dit lorsqu'il s'est rendu dernièrement en Suède, à savoir que la Commission soutient également les compensations en faveur des pêcheurs ?

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, vous avez écouté encore une fois, ce soir, différents motifs d'insatisfaction de la part de nombreux collègues, motifs aggravés par les situations que connaissent la mer du Nord et la Galice - toute notre solidarité va aux populations de ces régions - même si le moyen utilisé par notre collègue M. Nogueira Román ne me paraît pas être le meilleur pour défendre la cause de la Galice. C'est pourquoi j'inviterais mes autres collègues à être plus objectifs et à garder à l'esprit qu'il s'agit en réalité d'un problème d'ampleur européenne.
Mais ce que je ne comprends vraiment pas, Monsieur le Commissaire, c'est ceci : nous avons les mêmes vues, les mêmes objectifs, nous sommes d'accord sur les préoccupations que la Commission exprime. Il s'agit de préoccupations concernant la conservation des stocks : nous sommes donc d'accord, et de préoccupations concernant la non-augmentation de l'effort de pêche : nous sommes d'accord. Le Parlement est avec vous. Nous sommes entièrement d'accord avec vous pour encourager les démolitions et, donc, la sortie de certains pêcheurs du secteur de la pêche. Mais je ne comprends vraiment pas pourquoi l'on ne parvient pas à trouver un point d'entente. Vous continuez à nier que la modernisation de la flotte, par exemple, constitue un facteur essentiel. Mais, dans nos pays, les bateaux sont dans une grande mesure les lieux de travail les plus invivables dans notre continent. Enfin le second point, que nous avons répété plus d'une fois : la fiabilité des données scientifiques. Je ne crois pas qu'il soit impossible de trouver un point d'entente entre le Parlement et la Commission, puisque nous avons les mêmes objectifs.
J'ajouterai seulement ceci, Monsieur le Commissaire : évaluez l'impact politique, si nous devions échouer en la matière. Nous sommes à la veille d'une refonte de l'Europe que nous voulons : nous la voulons plus intergouvernementale, nous la voulons plus communautaire. Si vous échouez sur ce point, vous montrerez qu'une organisation plus communautaire signifie être plus distants des citoyens, moins sensibles à l'égard des citoyens. Je ne crois pas qu'il en sera ainsi, mais nous devons nous battre côte à côte, afin que ne soit pas perdu tout ce que nous avons construit au cours de ces cinquante dernières années.

Poignant (PSE).
Monsieur le Commissaire, comment vous convaincre de rétablir les aides publiques ? Vous êtes sur ce sujet aussi têtu qu'un marin pêcheur. Vous avez concédé une petite ouverture pour les moins de 12 mètres. C'est bien. Cependant, à mon avis, ce n'est pas parce que l'argent est public que le poisson s'en va ! Et vous savez bien que sans aide publique, les marins pêcheurs, en tout cas un certain nombre d'entre eux, vont prolonger la vie de leurs bateaux, qu'ils les garderont plus longtemps en mer. Or, un vieux bateau est un bateau dangereux. Un vieux chalutier présente les mêmes dangers qu'un vieux pétrolier.
Je vais vous donner les statistiques de mon pays, la France, qui ont été publiées il y a quelques semaines. Le bureau "d'enquête accidents" dénombre ainsi 30 naufrages et 22 victimes. Mais de quels bateaux s'agit-il ? Tous ont plus de trente ans, cela se comprend. Mais surtout, la plupart ont été modernisés quelques mois ou peu de temps avant, c'est-à-dire déstabilisés et alourdis parce que les pêcheurs ne peuvent pas faire autrement.
Alors je crois et j'espère qu'au mois de décembre, vous trouverez une formule pour les plus de 12 mètres aussi, pour cette pêche artisanale qui ne dépend pas simplement de la taille des bateaux mais également de la notion de patron embarqué. Vous trouverez une solution sans augmenter la capacité. D'accord. La pêche artisanale n'a pas de fonds propres, donc sans un coup de pouce public, rien ne changera.
Et quant à moi, je pense qu'il faut une autre solution que le "rien". Alors j'espère que votre côté "roc" dans cette affaire sera un petit peu émoussé au terme de notre débat.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer ma solidarité avec la région de la Galice et avec mes collègues issus de cette région. La situation sur place implique également que l'on peut demander la solidarité de l'Union européenne et je dis cela à la Commission européenne.
Je constate qu'en soi, le commissaire s'est déjà attaqué au problème concernant la situation des ressources halieutiques. Il est vrai qu'il y a un problème avec le cabillaud. Il est également vrai que le cabillaud se trouve peut-être à d'autres endroits, mais le fait est que le mer du Nord contient bien moins de cabillauds qu'elle en a eus. Mais dans le même temps, si nous désirons disposer d'une administration bonne et juste en Europe, nous devons veiller à ne pas punir les bons avec les mauvais. Nous devons examiner la situation et les causes. Le réchauffement de l'eau de mer est naturellement responsable en partie, mais nous devons en outre examiner les causes de la surpêche. Où le contrôle des quotas a-t-il échoué ? Examinons principalement ces points.
J'en viens au sujet suivant. Nous ne pouvons pas faire payer les bons avec les mauvais. Si la Commission montre qu'elle estime également que les quotas des poissons plats doivent être réduits, par exemple de 30 à 40 %, je dois dire que je ne suis pas d'accord. Une bonne gestion des quotas dans ce secteur a justement conduit à ce que ce secteur se porte relativement bien, certainement lorsqu'on examine les captures accessoires qui y sont très limitées. C'est pour cette raison que pour la pêche des poissons plats, les quotas peuvent être réduits de façon non proportionnelle par rapport à ceux du cabillaud ; regardez le Danemark, regardez l'Allemagne mais certainement aussi mon propre pays, les Pays-Bas.
Je dois également dire qu'en dix ans, la pêche du cabillaud a diminué de 70 % aux Pays-Bas. Nous ne pouvons pas maintenant imposer de nouveaux efforts aux pêcheurs pour la sole et la plie. Sur ce point, il est essentiel, si l'Union européen désire rester crédible, que cette politique ne puisse être poursuivie sur le plan des poissons plats et je pars du principe que la Commission agira aussi avec équité dans ce domaine.

Lund (PSE). -
J'estime, Monsieur le Président, qu'une réforme de la politique commune de la pêche constitue un des problèmes les plus urgents auxquels l'Union européenne est confrontée et bien que le commissaire Fischler paraisse un peu fatigué, il convient d'adresser nos plus vives félicitations à l'égard de l'initiative présentée en vue d'une nouvelle réforme de la pêche. Nous devons absolument définir une politique de la pêche qui établisse un équilibre entre les ressources et leur exploitation, qui soit basée sur le principe de durabilité et qui prenne bien plus qu'auparavant les aspects environnementaux et écologiques en considération. Les plans de gestion pluriannuels préparés par le commissaire sont nécessaires - des plans qui reposent sur des avis scientifiques et qui concernent toutes les espèces. Nous devons en finir avec les loteries de quotas et les graves crises que nous connaissons chaque année.
On peut affirmer que la disparition du cabillaud en mer du Nord, en mer d'Irlande et dans le Skagerrak constitue une conséquence déplorable de notre précédente politique de la pêche. Si les États membres avaient suivi les avis et mises en garde scientifiques, y compris la proposition de la Commission de juin de l'année passée visant à mettre en ?uvre un plan de sauvetage, cette disparition n'aurait probablement jamais eu lieu. C'est parce que nos hommes politiques n'ont pas le sens des responsabilités et que nos gouvernements n'ont pas de vue d'ensemble que nous sommes aujourd'hui confrontés à un certain nombre de problèmes sociaux, environnementaux et économiques graves dans la région concernée.
Il faut réduire l'ensemble de la flotte de pêche et cela signifie que les subventions doivent servir à démanteler la surcapacité de notre flotte de pêche et éventuellement à venir en aide aux pêcheurs qui sont touchés par les mesures prises. Les subventions ne peuvent cependant servir au renouvellement ni à des restructurations de la flotte de pêche. Nous devons, en outre, établir un système de contrôle commun de la pêche beaucoup plus efficace. À ce propos, le commissaire doit savoir que des moyens devront être trouvés.
Je ne puis souscrire aux rapports rédigés par M. Varela. Les deux rapports vont, selon moi, dans la mauvaise direction. J'espère qu'une réforme de la pêche durable pourra être mise en ?uvre avant la fin de l'année et il serait intéressant d'entendre le commissaire nous confirmer que les travaux se poursuivent selon le calendrier établi et nous donner son avis sur ce qui peut être espéré.

Piscarreta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le cadre de la réforme de la politique commune de pêche, la Commission a décidé de déposer une modification du règlement concernant la politique structurelle de la pêche. Cette modification prévoit des mesures d'urgence en faveur de la démolition des bateaux, comprenant une augmentation des primes à la démolition, malgré la période de restriction budgétaire que l'Europe traverse.
Dans le cadre de notre discussion commune concernant cette proposition, je profite d'ores et déjà de l'occasion qui m'est offerte pour féliciter le rapporteur M. Varela Suanzes-Carpegna et souligner la grande qualité du travail qu'il soumet à notre appréciation. Comme le rapporteur, je reconnais que la proposition de la Commission est en grande partie inacceptable. Sans remettre complètement en cause le concept de démolition, je ne peux m'empêcher d'insister sur l'irréversibilité de cette mesure et d'attirer l'attention sur les énormes coûts socio-économiques pour l'État membre que je représente et, surtout, pour ma région d'origine, l'Algarve.
Telle est la réalité portugaise : le secteur de la pêche occupe cinquante mille personnes, 90 % des bateaux sont vieux et de petite dimension, ils se consacrent à la pêche traditionnelle. Je rappelle qu'il existe d'autres mesures qui ne sont pas irréversibles et qui seraient moins traumatisantes dans la recherche d'un équilibre entre la capacité de la flotte et les ressources halieutiques disponibles. C'est avec beaucoup d'engagement que le Portugal a atteint et même dépassé les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels, contrairement à d'autres États membres qui ne font pas d'effort ou qui augmentent même la capacité de leur flotte, en toute impunité. Le Portugal est de plus en plus préoccupé de voir la Commission ignorer cette réalité, refuser le contrôle et continuer d'exiger aveuglément les mêmes sacrifices de la part de tous les États membres.
Pour revenir à la proposition de la Commission, le réacheminement soudain de fonds de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, suscite de sérieux doutes au niveau tant juridique que financier et budgétaire. Il est donc injustifié à tous les niveaux de reprogrammer les fonds déjà prévus jusqu'à 2006 et planifiés avec les entités nationales, régionales et les opérateurs économiques et sociaux. Comme le rapporteur l'a fort bien dit, cette proposition de la Commission apparaît plutôt comme un saut dans le vide.
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord vous remercier pour le débat très approfondi que nous avons mené. Je voudrais dire ce qui suit à tous ceux qui ont évoqué l'accident du pétrolier Prestige : ma première intervention n'était peut-être pas très claire à ce sujet mais nous avons créé une task-force à ce propos - quand je dis "nous", j'entends les services compétents au sein de la DG Transport pour les questions touchant au transport par bateau sous la responsabilité de notre collègue Mme de Palacio, les experts en environnement placés sous la responsabilité de notre collègue Mme Wallström, les experts en matière de Fonds structurels et mes experts. Tous ces experts sont depuis longtemps en Galice et ont développé des idées sur place avec les responsables, afin de déterminer la meilleure façon d'assurer l'aide.
En ce qui concerne les compétences directes en matière de pêche, vous savez qu'en vertu de notre réglementation, seuls 4 % de l'ensemble des aides structurelles de la pêche peuvent actuellement être affectés aux compensations allouées dans le cadre de catastrophes. J'ai dit que c'était insuffisant. Nous devons intervenir davantage et je m'attache à ce que nous puissions le faire. Je veillerai donc pour ma part à assurer la flexibilité maximale que nous pouvons offrir dans le respect des lois. Nous sommes en outre disposés à déterminer, avec le gouvernement espagnol, comment utiliser au mieux les aides structurelles de la pêche. Nous voulons aussi faire preuve de flexibilité afin d'intégrer dans ce système d'indemnisation les activités menées conjointement par des groupes ou des organisations du secteur de la pêche, par exemple.
Nous ne devrions pas oublier tout à fait le principe du pollueur-payeur mais vous savez qu'il existe aussi une espèce de solidarité et un fonds de 300 millions d'euros ; la Commission a demandé il y a longtemps déjà - plusieurs mois - que ce fonds soit augmenté à 1 milliard d'euros. En l'occurrence, il n'appartient pas à la Commission de prendre les décisions indispensables, mais bien au Conseil.
Passons à présent aux plans relatifs au cabillaud et à la question orale. Il convient clairement de rejeter les paroles de l'auteur de la question, à savoir que tout ceci repose sur des données obsolètes et n'est donc plus très pertinent. Ce sont les données les plus récentes dont nous disposons et les évaluations n'ont pas été effectuées par n'importe quels scientifiques mais par des scientifiques originaires de tous les États membres, qui forment un groupe, qui sont payés par les États membres et qui doivent s'entendre sur une position commune. J'estime donc tout à fait déplacé de dire ici qu'il s'agit d'une organisation académique, que nous pourrions ignorer si nous le voulions !
Les données relatives aux captures datent essentiellement de 2001. Si l'année 2001 affiche des résultats aussi dramatiques en matière de stocks, il est parfaitement évident que l'année 2002 présentera des résultats encore plus dramatiques. Il est tout aussi illusoire de croire que ces poissons sont tous partis vers l'Islande ! Pourquoi la situation est-elle meilleure en Islande ? Parce que les Islandais ont mis en ?uvre un plan de gestion pluriannuel relatif au cabillaud, il y a de cela plusieurs années déjà. Ce sont nous qui avons un retard à combler et non l'inverse ! Nous devons absolument nous référer davantage à la réalité si nous voulons avancer.
Au sujet des rapports, je voudrais surtout me concentrer sur les amendements. J'aborderai d'abord le rapport de M. Jové Peres, puis la gestion des ressources. J'accueille favorablement les amendements 4, 14, 27 et 30, puisque la Commission pense elle aussi que les aspects sociaux et économiques doivent être inclus dans la gestion de la pêche. Je dois cependant rejeter l'amendement 2 car les considérations économiques ne peuvent servir d'excuses pour édulcorer les mesures nécessaires. Je dois également refuser les amendements 24, 31 et 99, attendu que notre formulation du principe de précaution correspond au droit maritime international et ne peut dès lors être atténuée.
Les amendements 19 et 50 ne posent aucun problème sur le plan du contenu mais nous tenons déjà compte de l'environnement dans le principe de précaution, de sorte que ces amendements ne sont à mon sens pas du tout indispensables. Monsieur Jové Peres, je me réjouis cependant de constater que vous soutenez les plans de gestion pluriannuels et j'accepte volontiers vos amendements 1, 3, 6, 29 et 32. Je ne peux accepter les amendements 35 et 36 puisque le Conseil définit de toute façon le cadre des plans de gestion. J'accepte par contre volontiers l'amendement 22 relatif aux orientations internationales pour une gestion durable de la pêche. Je dois rejeter les amendements 67 et 68. Sur le plan du contenu, sachez cependant que je partage votre avis : nous avons effectivement besoin de données scientifiques de meilleure qualité concernant les stocks dans les pays tiers. Nous ferons parvenir une communication au Parlement européen à ce propos au cours du printemps 2003.
J'en arrive maintenant à l'accès aux eaux et aux ressources. À ce sujet, j'accepte sans problème les amendements 8 et 46 mais je dois refuser les amendements 70 à 74 et 94 car je considère qu'il faut conserver la zone des 12 miles. Je rejette également l'amendement 45 puisque nous vérifierons de toute façon les limitations d'accès telles que le Box des Shetland en 2003. Il me faut aussi rejeter, dans la forme où ils sont proposés, les amendements 9, 47, 95 et 97 visant une zone économique de 50 miles marins pour les régions ultrapériphériques, parce que ce point relève du droit national. Je rejette les amendements relatifs à la stabilité relative car je pense que la stabilité relative est une composante essentielle de notre politique commune de la pêche.
Je peux par contre accepter les amendements 28 et 76. Je rejette cependant l'amendement 11 car les services juridiques de la Commission et du Conseil jugent de façon unanime qu'il faut modifier le régime applicable aux eaux occidentales. En ce qui concerne l'effort de pêche prévu pour cette zone, ces États membres devront donc être placés sur un pied d'égalité avec les autres États membres.
S'agissant de la politique des flottes, je me réjouis de voir que nos propositions ont généralement été bien accueillies par M. le rapporteur et j'approuve également ces propositions. Je peux aussi accepter l'amendement 44. Nous devons cependant respecter les dispositions communautaires relatives à la protection des données. J'accepte également l'amendement 78. Je dois néanmoins rejeter les amendements 7, 26, 34 et 39 à 43 puisqu'ils n'apportent aucun élément neuf en termes de contenu mais soulèvent par contre une série de problèmes pratiques.
Passons à présent à vos amendements concernant le contrôle. Il est assurément très positif de noter que nombre de députés sont favorables à un renforcement du contrôle et de la mise en ?uvre d'une politique commune de la pêche. J'accepte par conséquent les amendements 51, 57 et 61. Je voudrais cependant intégrer les amendements 51 et 57 sous une forme quelque peu modifiée. Je ne peux accepter les amendements 52 à 56 et 62. Je ne peux accepter davantage l'amendement 12 puisque nous avons besoin d'instruments efficaces pour pouvoir rendre responsables ceux qui enfreignent les règles et commettent des dommages. Les réductions de quotas en font partie.
Concernant le chapitre des processus de décision et de consultation, je dois refuser les amendements 21, 37, 65, 66, 80, 84 et 86 à 89 pour des motifs inhérents à l'équilibre institutionnel. J'accepte votre amendement 64 et une partie de l'amendement 85 relatif aux conseils consultatifs régionaux et la demande visant à créer des conseils similaires dans les pays tiers. Enfin, je ne peux malheureusement accepter votre amendement 69, car les principes de base seront intégrés dans notre règlement cadre.
Concernant les amendements des deux rapports de M. Varela Suanzes-Carpegna, j'ai d'abord précisé le point de vue de la Commission à ce sujet. Force m'est de constater avec regret que nombre d'amendements déposés ont simplement pour but d'assurer le statu quo. Ce n'est pas acceptable à mes yeux, c'est la raison pour laquelle je dois également rejeter les demandes y afférentes. Je suis en effet convaincu qu'il est absurde de distribuer des aides à la démolition d'une main et de financer la construction de nouveaux navires de l'autre main : cette attitude ne fait qu'accroître la pression qui pèse sur les ressources menacées et cette ineptie est de surcroît subventionnée par l'argent du contribuable !
Je ne partage pas non plus votre avis en ce qui concerne l'exportation et les joint ventures. Ces mécanismes ne contribuent pas à réduire la surcapacité dans nos eaux puisque la plupart des navires qui obtiennent des primes pour des joint ventures ou l'exportation ont exercé leurs activités dans des pays tiers auparavant. Je peux accepter l'amendement 3 relatif à la possibilité d'adapter la programmation pendant la période en cours des Fonds structurels. Pour ce qui est des amendements 19 et 37, je peux seulement accepter la partie qui vise la réaffectation d'un navire à des fins autres que la pêche. Enfin, j'estime que l'amendement 27 est superflu.
J'en viens à la dernière proposition concernant la démolition. Je dois malheureusement refuser les amendements 2 et 9, puisque si nous demandons aux contribuables de financer la démolition de navires moyennant des aides publiques supplémentaires, il est logique que nous reprogrammions simultanément les aides publiques destinées au renouvellement des flottes. S'agissant des amendements 3 à 6 et 8, je dois également vous contredire. Les scientifiques nous font remarquer depuis plusieurs années que notre flotte est beaucoup trop importante et que les stocks ne cessent de diminuer en raison des pressions importantes exercées par la pêche. Les TAC, quotas et autres mesures techniques ne suffisent pas - les scientifiques l'ont également souligné à maintes reprises. En ce qui concerne les fonds additionnels requis pour la démolition, nous avons présenté des calculs qui reposent sur des valeurs empiriques. Il ne peut évidemment s'agir que d'estimations mais la plupart des États membres considèrent ces chiffres comme une limite maximale. C'est la raison pour laquelle je ne peux soutenir les amendements 3 à 6 et 8.
L'amendement 7 n'est pas davantage acceptable selon moi, puisque la Commission s'est fort bien acquittée de ses obligations et a entamé des procédures d'infraction contre tout État membre qui n'a pas atteint ses objectifs en matière de flotte. Au sujet de l'amendement 10, il est ici question que les États membres remplissent toutes les conditions du MAP 4 - c'est-à-dire les objectifs globaux et les objectifs partiels en matière de flotte - s'ils veulent prétendre à une prime supplémentaire à la démolition. Toute autre disposition porterait préjudice aux États membres qui ont parfaitement atteint les objectifs définis en matière de flotte.
Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. le commissaire a déclaré qu'il n'était pas possible d'aborder le principe de stabilité relative, car il fait partie intégrante de la PCP. Précisément, la réforme de la PCP, que nous devrions entreprendre aujourd'hui et au cours des prochains jours, revient à réformer le principe de stabilité relative, qui n'est pas immuable. Par contre, M. le commissaire a déclaré qu'un autre amendement consistait à maintenir le statu quo.
Monsieur le Président, ceux qui maintiennent le statu quo dans les mers communautaires sont la Commission et M. Fischler.

Le président.
Au sujet de cette question orale relative à la crise du cabillaud, j'ai reçu la proposition de résolution correspondante

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0389/2002) de M. Pérez Álvarez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise [COM(2002) 497 - C5-0493/2002 - 2002/0238(CNS)]

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me permettrai tout d'abord de vous remercier, Monsieur Pérez Álvarez, pour votre rapport sur notre proposition relative à la conclusion du nouveau protocole de pêche avec le Sénégal. Je suis heureux de voir que vous soutenez également cette proposition. Elle permettra à nos pêcheurs de poursuivre leurs activités de pêche au Sénégal jusqu'au 30 juin 2006. Le protocole est à mon sens d'un grand intérêt pour les deux parties. Le Sénégal recevra une contrepartie financière s'élevant à 16 millions d'euros, et nous soutiendrons ce pays dans la mise en place d'une pêche durable.
En outre, un plus grand nombre de marins et d'observateurs sénégalais seront employés à bord de nos bateaux. Selon les informations des scientifiques sénégalais, les possibilités de pêche de nos bateaux ont été réduites. La zone de pêche à laquelle les navires de la Communauté peuvent accéder a été réduite, et les zones côtières ont été réservées à la petite flotte locale. Enfin, nous avons augmenté dans ce protocole le nombre de débarquements obligatoires pour l'industrie de la pêche sénégalaise. Cet accord garantit à notre flotte de pêche une plus grande stabilité, du fait que le nouveau protocole a une durée de quatre ans, ainsi qu'une plus grande flexibilité, grâce à la nouvelle méthode d'évaluation des possibilités de pêche. Cela favorise un degré d'exploitation plus élevé et, de ce fait, un meilleur rapport coût/efficacité. Les autorités sénégalaises nous ont confirmé que la zone de pêche ne menaçait pas les stocks, du fait qu'entre 1997 et 2001, les prises de la Communauté ne représentaient au total que 1,7 à 3,3 % de l'ensemble des captures au Sénégal. En revanche, nos bateaux représentaient en 1997 une proportion de 25 % des débarquements pour l'industrie locale.
Venons-en à présent aux amendements. En ce qui concerne les amendements 1, 3 et 4, je suis d'accord avec vous sur le fond, mais ils ne sont à mon sens pas nécessaires sur le plan de la forme. La Commission transmet déjà de telles informations lorsqu'on les lui demande. En outre, les accords interinstitutionnels, et en particulier l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement, nous obligent déjà à agir de la sorte. Je ne peux pas accepter l'amendement 5, car il s'agit ici d'un protocole sur un accord de pêche. Le renouvellement d'un protocole ne nécessite dès lors aucun nouveau mandat puisqu'il s'agit d'un ajout à l'accord-cadre. En ce qui concerne l'amendement 2, je me vois contraint de le rejeter pour ce protocole de pêche. Je m'engage toutefois à proposer une telle clause lors des négociations sur les accords de pêche à venir avec les pays tiers.

Pérez Álvarez (PPE-DE)
Madame la Présidente, je voudrais revenir brièvement à la discussion précédente uniquement pour demander à M. le commissaire de mettre en pratique le plus vite possible toutes ces mesures d'aide à la Galice, car dans cette région, les victimes des dommages de cette situation ont un nom et un visage ; ce sont les pêcheurs, leurs voisins, les petits commerçants, etc. Et s'il est vrai que le pollueur doit être le payeur, les responsables se cachent derrière des zones d'ombre juridiques, sous le parapluie de la société anonyme, où anonyme a son sens le plus littéral. Peut-être, Monsieur le Commissaire, serait-il bon de promouvoir des mesures de transparence, de clarté et de flexibilité dans le domaine de l'organisation du commerce maritime.
Je passe maintenant à l'accord de pêche Union européenne/Sénégal et souligne qu'il faut fixer les possibilités de pêche dans les eaux sénégalaises ainsi que les contreparties financières. Je crois que l'avènement d'un nouveau protocole sur les relations de pêche entre le Sénégal et l'Union européenne - particulièrement importantes étant donné l'absence d'un accord avec le Maroc - doit être salué avec satisfaction.
Comme vous l'avez dit, l'incidence du protocole sur les stocks de poissons dans les eaux du Sénégal est faible, étant donné que les activités de pêche de l'Union ne représentent qu'entre 1,7 % et 3 % des captures totales de la zone. En outre, les possibilités de pêche des navires communautaires ont été réduites pour les stocks sensibles. Des mesures techniques prévoyant une période de repos biologique de deux mois ont également été convenues afin d'augmenter la protection des ressources et de réduire les risques de concurrence pour la flotte artisanale.
Je ne vais pas trop m'étendre car le rapport fournit déjà de nombreuses données. Permettez-moi toutefois de souligner qu'en ce qui concerne les espèces démersales, les possibilités de pêche pélagique ont disparu, que les possibilités de pêche thonière ont été conservées aux mêmes niveaux et que la contrepartie financière de l'Union européenne passera de 12 à 16 millions d'euros annuels. De ces 16 millions, 3 seront alloués à des mesures spécifiques, comme le développement de l'industrie locale. Les autorités sénégalaises ont également pris l'engagement informel - qui ne figure malheureusement pas dans l'accord - de destiner 50 % du total de la contrepartie à ce secteur essentiel étant donné que l'économie du Sénégal dépend en grande mesure de la pêche et qu'un Sénégalais sur six travaille dans celui-ci.
Je voudrais également souligner que la période de repos biologique est obligatoire et non plus simplement optionnelle comme dans l'accord précédent, que l'interdiction de la pêche pélagique vise à favoriser la protection des stocks vulnérables et à promouvoir le secteur de la pêche artisanale ainsi qu'à défendre la durabilité de la pêche au Sénégal. Tous ces éléments traduisent tout ce qui a été dit, comme, par exemple, la baisse des taux de captures accessoires et l'augmentation des dimensions de maillage autorisées.
La prévision d'une plus grande présence de pêcheurs sénégalais à bord des navires communautaires n'est pas moins importante. Je voudrais insister, Monsieur le Commissaire, sur un élément de l'amendement 3, qui revêt un caractère social évident - je suis membre de la commission des affaires sociales. En résumé, celui-ci établit des conditions de travail, des droits et des libertés similaires pour tous les pêcheurs embarqués à bord de navires de l'Union européenne, qu'ils soient marins de l'Union européenne ou pas. Évidemment, notre Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait aucune distinction et dans son article premier, elle nous dit que la dignité de la personne humaine est inviolable.
En conclusion, ce compromis me semble bon : l'accord possible est toujours le meilleur. Un accord, évidemment, est la rencontre de volontés, et très souvent - presque toujours -, en recherchant celui-ci, il convient de faire des concessions réciproques. Les membres de ce Parlement n'en ont pas l'habitude, mais je crois qu'il s'agit d'un bon accord et qu'il convient de féliciter la Commission.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0390/2002) de Carlos Lage, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola [COM(2002) 495 - C5-0492/2002 - 2002/0237(CNS)].

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie tout d'abord M. Lage pour son rapport. Je suis heureux que vous souteniez cette proposition. Elle permettra aux navires de la Communauté d'avoir accès aux eaux angolaises jusqu'au 2 août 2004. Le nouveau protocole est d'une grande utilité, tant pour l'Angola que pour la Communauté. Il renferme certaines nouveautés que je voudrais aborder en ce lieu. En vue de garantir une pêche durable, les stocks des eaux angolaises seront contrôlés chaque année par les scientifiques locaux. Des ajustements des possibilités de pêche seront effectués comme fondement, voire comme suite donnée à ces données scientifiques. 36 % des contreparties financières seront destinées à la mise en place d'un partenariat entre l'UE et l'Angola, en vue de développer la recherche, la pêche artisanale, la formation et l'aquaculture. Il s'agit d'une amélioration significative par rapport aux 28 % dégagés pour des actions ciblées dans le dernier protocole. Non seulement les thoniers mais tous les navires de pêche devront intégrer dans leur équipage six pêcheurs angolais, au lieu des cinq prévus jusqu'ici. De cette manière, 160 à 180 emplois locaux supplémentaires seront créés.
Je voudrais encore faire une brève remarque sur les amendements. Sur ce point, je voudrais me référer à ce que j'ai déjà dit précédemment à propos du protocole avec le Sénégal. En ce qui concerne l'obligation que doivent respecter les États membres selon le règlement 500/2001, à savoir l'obligation, pour les bateaux, de déclarer leurs prises dans les pays tiers, il n'est pas possible de la prendre en compte pour l'instant. Je suis toutefois prêt à intégrer cette obligation dans un nouvel accord, car il s'agit d'un point qui doit être négocié.
Lage (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. le commissaire a déjà dit l'essentiel : le rapport approuve les résultats des négociations entre la Commission et l'Angola, il se félicite même de la manière dont les négociations se sont achevées, le protocole offre d'intéressantes possibilités de pêche aux flottes des États membres. En outre, si je ne m'abuse, il s'agit aujourd'hui du deuxième accord de par son importance, après celui déjà signé avec la Mauritanie.
Le nouveau protocole est le neuvième, après l'entrée en vigueur, en 1997, de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Angola. Ce nouveau protocole est d'application pendant la période allant d'août 2002 à août 2004, il octroie des possibilités de pêche à 33 thoniers et 22 crevettiers. La France, l'Espagne et le Portugal se partagent les quotas de pêche concernant le thon (à noter que le protocole précédent offrait un accès à 43 thoniers européens, un peu plus que le protocole actuel).
En ce qui concerne la pêche des espèces démersales, l'Espagne se taille la part du lion, le Portugal, l'Italie et la Grèce se partageant le reste. La contrepartie financière annuelle est passée de 14 millions à 15,5 millions d'euros, ce qui est louable. Il s'agit d'une contribution que l'Union européenne apporte au développement du secteur de la pêche en Angola, 5 500 millions d'euros par an pour des mesures spécifiques destinées à la recherche, au suivi et au contrôle, comme M. le commissaire l'a fort bien dit.
Madame la Présidente, chers collègues, je ne voudrais pas terminer cette brève intervention sans mentionner le fait que l'Angola constitue un paradoxe terrible et choquant. Ce pays possède un territoire immense, il compte une population avoisinant les 13 millions d'habitants, il dispose d'un sous-sol vraiment fabuleux, grâce par exemple au pétrole et aux diamants - il suffit de dire que le pétrole, dont la production augmentera dans les deux prochaines années, représente quelque chose comme 15 % de la consommation des États d'Amérique du Nord -, mais l'essentiel de l'argent n'aboutit pas aux personnes qui vivent une véritable tragédie en Angola, qui connaissent la faim et la misère. Un rapport du Fonds monétaire international déclare même que 4 milliards d'euros ont échappé aux comptes de l'État et ont donc suivi des chemins impraticables et tortueux.
Cela signifie-t-il que l'Union européenne ne doit pas soutenir l'Angola ? Non ! Cela signifie que l'Angola est entré dans une nouvelle phase de son histoire si troublée par les guerres civiles, la mort et la destruction. L'industrie de la pêche en Angola est très intéressante. Bien qu'il soit toujours risqué de recourir à sa mémoire, je me souviens qu'en 1973, sous l'administration coloniale du Portugal, on débarquait dans les ports angolais presque 490 000 tonnes de poisson - je l'ai lu dans un livre sur l'histoire et l'économie de l'Angola. En 1999, ce chiffre atteignait environ 190 000 tonnes. Cela signifie donc que la pêche a fort chuté en Angola et qu'elle comble maintenant une partie de son retard parce qu'elle a cessé d'être une industrie d'État pour devenir une industrie essentiellement privée. Mais cela signifie aussi, si les données scientifiques ne me démentent pas, qu'il existe encore en Angola de bonnes possibilités de pêche et que les eaux de l'Angola sont très poissonneuses. Les textes disent aussi que la pêche représente 3 % du produit intérieur brut de l'Angola, raison pour laquelle tous les efforts tendant à soutenir le secteur de la pêche angolais sont positifs. Je voudrais donc féliciter M. le commissaire et la Commission pour le résultat obtenu.
Cunha (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre rapporteur, M. Lage, pour ce rapport fort bien structuré et fort clair du point de vue de ses propositions. Comme il vient de le dire, il s'agit de renouveler une nouvelle fois l'accord de pêche avec l'Angola qui remonte à 1987. Comme cela a été rappelé, les bateaux de l'Union européenne pêchent dans ces eaux du thon, des crevettes, des espèces démersales et, à titre expérimental, certaines espèces pélagiques.
Ce nouveau protocole montre clairement une légère augmentation de la pêche des espèces démersales et une diminution manifeste de la pêche thonière, ce qui est préoccupant, d'autant plus que depuis quelques années on sait que toute la migration du thon diminue en grande partie à cause de ce que nous appelons les IUU, à savoir illegal, unregulated and unreported fischeries. Il existe donc là une importante pêche illégale de thon, surtout dans les eaux tropicales, dans le golfe de Guinée, par exemple, où le thon est pêché avant qu'il ait eu le temps de se reproduire. Cette situation de pêche illégale de thon dans toutes les eaux tropicales n'est pas étrangère à la réduction du quota de pêche de thon prévue dans l'accord avec l'Angola.
Il convient encore de souligner qu'il faut tenir compte des taxes versées par les armateurs, en plus de la compensation financière de l'Union européenne, qui augmente également. Comme le dit clairement le rapport, la compensation de l'Union européenne est passée de 14 à 15,5 millions d'euros, il est en effet important de constater que 35 % de ces montants sont destinés spécifiquement au développement du secteur de la pêche.
Je pense qu'il est important aussi de mentionner que cet accord avec l'Angola représente une évolution graduelle dans le secteur des accords de pêche avec les pays tiers. Cette affectation de montants considérables au secteur de la pêche est quelque chose d'important et montre qu'il est possible de passer des accords commerciaux de pêche comprenant un volet de développement. Je pense que nous ne devons pas avoir de préjugés, les accords de pêche doivent faire partie intégrante de la politique commune de pêche : ils peuvent être utiles aux pays tiers, en les aidant à se développer, comme à l'Union européenne, en améliorant l'approvisionnement de ses marchés.
Enfin, je pense qu'il serait également raisonnable, en reliant ceci à la réforme de la PCP, que les bateaux déclassés dans l'Union européenne puissent faire partie de sociétés mixtes qui pêchent dans ces eaux. Je voudrais dire aussi au nom de mon groupe, le PPE, que nous soutiendrons ce rapport qui nous semble parfaitement bien fondé.
Titford (EDD).
Madame la Présidente, l'échec complet, total et honteux de la politique commune de la pêche et l'effondrement des stocks halieutiques qui en résulte signifient que l'UE doit désormais étendre un filet de plus en plus large pour satisfaire les exigences voraces espagnoles. Non contents de détruire la mer du Nord, l'Afrique est aujourd'hui la cible.
Il y a à présent 16 accords avec les pays tiers. Nous discutons aujourd'hui de l'Angola et selon le WWF, cet accord dépouillera une communauté côtière africaine vulnérable d'un atout précieux. Lorsque chaque accord a été débattu, mon collègue M. Farage vous a prié d'ouvrir les yeux sur cette destruction de l'environnement et, plus sérieusement, sur les nombreux décès de pêcheurs africains causés chaque année par des navires de l'Union européenne.
Des preuves minutieusement documentées de Mauritanie et du Sénégal confirment l'échelle de cette tragédie. Le mépris que nos plaidoiries ont rencontré me force à penser que la plupart d'entre vous doivent vivre sur une autre planète. Il y a une meilleure solution. Il y a dix ans, la Namibie a expulsé les bateaux espagnols et a repris le contrôle de ses 200 miles d'eaux territoriales. 14 000 personnes travaillent aujourd'hui dans un secteur qui rapporte 350 millions de dollars par an. La Namibie devrait être notre modèle si nous voulons vraiment aider le tiers monde. Arrêtons d'exploiter ces pays pauvres et encourageons-les à moderniser leurs industries. Reconnaissons que les seuls modèles de gestion de la pêche qui fonctionnent dans le monde entier sont ceux qui ont un contrôle national.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Martinez (NI)
C'est toute l'Europe bleue qui est ici à reconstruire. L'épuisement des ressources halieutiques est une réalité même si la discussion peut porter sur la fiabilité des instruments utilisés pour mesurer l'ampleur de la raréfaction des bancs de poissons.
Nos instruments de gestion des prises, du marché, de la flotte, des relations avec les États tiers sont critiqués par les professionnels. La Commission veut se substituer au Conseil des ministres pour prendre les décisions. Elle persiste dans le malthusianisme de la destruction des bateaux et même du non-financement de la modernisation. Voilà qui, au-delà de la mise en danger de la sécurité des pêcheurs, pose le problème de la concurrence déloyale. En effet, pendant que nous entravons les possibilités de pêche des nôtres, les autres, des pays tiers, viennent quant à eux.
La marge de man?uvre est toutefois faible. Même l'aquaculture n'est pas une vraie solution dès lors que pour "fabriquer" un kilo de poissons d'élevage, il faut répandre de 4 à 7 kg de farines de poissons. C'est toute la limite de la pêche minotière.
Les solutions possibles sont connues : régionalisation de la gestion pour plus de flexibilité, évaluation scientifique plus fine de la ressource pour éviter toute contestation, association étroite de la profession...
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7 du règlement))

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0400/2002) de Othmar Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi [2002/2215(INI)].

Karas (PPE-DE)
. (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire quelques mots sur le rapport qui vous est présenté aujourd'hui. Premièrement, la stratégie de Lisbonne a établi comme objectif de faire de l'Union européenne l'espace économique basé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique au monde. Cet espace économique doit être capable d'atteindre une croissance économique durable, un accroissement du nombre d'emplois et une amélioration de la qualité de ces emplois, ainsi qu'une plus grande cohésion sociale. Deuxièmement, nous avons pour ce faire besoin d'une stratégie commune entre les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement européen en matière d'économie, d'emploi, de formation, de recherche et de politique sociale.
Troisièmement, l'Europe continue à faire tendre son économie de marché vers une économie sociale de marché et doit par conséquent oser faire le pas suivant en faisant de l'économie éco-sociale de marché le principe régulateur du 21e siècle. Comment le dire d'une plus belle manière ? Le 21e siècle va devenir le siècle de l'Europe, et je me permets d'ajouter, si nous le voulons !
Quatrièmement, grâce à la stratégie de Lisbonne et à l'économie éco-sociale de marché, nous avons enfin, si nous envisageons la chose honnêtement, surmonté l'idée reçue de capital contre travail, politique sociale contre politique économique, État contre structure privée, Europe contre États membres. Cinquièmement, les choses seraient si simples si nous étions capable de nous accorder sur le fait que l'économie crée de l'emploi et que tout ce qui crée de l'emploi est social, que la cohésion sociale et la protection de l'environnement en vue d'un développement sont, dans une perspective de développement durable, interdépendantes. Les conditions préalables ne sont pas principalement le capital public, mais le capital humain, non pas principalement l'égalité de tous, mais la concurrence des idées renforçant l'ensemble, renforçant le continent européen.
Sixièmement, il convient dès lors de souligner que la politique économique n'a pas été communautarisée, qu'elle relève avant tout de la compétence des États membres et que, selon l'article 99, elle doit être envisagée par les États membres comme une affaire d'intérêt commun et coordonnée comme telle. Septièmement, nous saluons par conséquent le concept global de communication de la Commission sur la rationalisation de la coordination annuelle de la politique économique et de l'emploi. Cette coordination est nécessaire pour atteindre ces objectifs communs, malgré différentes compétences. Cependant, cette coordination nécessite au préalable que les États membres fassent ce qu'ils ont à faire chez eux, qu'ils transmettent des informations rapides et claires à la Commission, que la responsabilité propre soit définie dans le concept global, car toute chaîne a une force qui ne dépasse pas celle du maillon le plus faible, que l'eurozone soit plus consciente de sa responsabilité au sein de l'Europe. Dans le point 18 du rapport, nous insistons beaucoup sur le fait que nous demandons une revalorisation du rôle des partenaires sociaux européens pour la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne et Göteborg. Nous demandons dès lors l'organisation d'un sommet social tripartite avec la collaboration du Parlement européen et ne pensons aucun bien des querelles entre les institutions. Nous devons plutôt favoriser ce dialogue social et y associer les organisations des partenaires sociaux.
Nous réclamons également une légitimité renforcée dans les forums et dans ce processus, à savoir l'association du Parlement européen, et donc des droits de collaboration renforcés. Nous soulignons dans le point 8 du rapport que ceux qui veulent cette légitimité démocratique doivent s'inquiéter du fait que le nouveau calendrier pour le paquet d'orientations donne moins de temps au Parlement européen pour prendre sa position que ce n'était le cas auparavant.
Nous saluons le fait que le processus soit rationalisé. Nous saluons le fait que ce point capital soit en cours de réalisation. Nous nous réjouissons de la précision des échéances et du vote et sommes heureux que l'on parvienne à un renforcement d'une approche politique stratégique et à moyen terme. Veillons à ce que cette communication soit suivie d'effets, et nous aurons fait un pas important vers la stratégie de Lisbonne.
Diamantopoulou
Madame la Présidente, les perspectives économiques ne sont pas des plus favorables en ce moment et l'Union européenne s'est rendu compte qu'elle devait coordonner la politique économique et la politique de l'emploi de manière plus efficace.
La proposition de la Commission concernant la rationalisation des cycles de coordination a suscité l'intérêt de toutes les institutions et de nombreuses discussions se sont tenues à divers niveaux, ce qui montre que cette proposition n'est pas purement technique, comme on pourrait le croire à première vue ; elle est évidemment guidée par des objectifs politiques importants tels que l'efficacité et la transparence de la mise en ?uvre de l'agenda de Lisbonne et le rôle de la stratégie européenne pour l'emploi qui, après cinq ans, est maintenant bien établie. Si vous me le permettez, je voudrais remercier le rapporteur, M. Karas, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Bullmann, pour leur travail remarquable. Je limiterai mes commentaires à quelques questions fondamentales.
Premièrement, le rapport convient qu'il est nécessaire de privilégier le moyen terme. Cela signifie que nous devons être beaucoup plus modérés lorsque nous modifions et révisons les lignes directrices. La Commission approuvera une série de lignes directrices en accord avec le nouveau programme pour la première fois en avril 2003, couvrant les trois années allant jusque 2006. Nous devons éviter d'apporter des modifications majeures aux lignes directrices avant l'évaluation à mi-parcours de 2006. Nous avons prouvé qu'il était de loin préférable de s'en tenir aux lignes directrices et de garantir qu'elles soient appliquées au lieu d'ajouter constamment de nouveaux éléments.
Deuxièmement, l'accent mis sur le moyen terme exigera une discipline accrue de la part de toutes les parties impliquées : la Commission, le Conseil, le Parlement européen et toutes les autres parties intéressées. Bien entendu, la Commission révisera les recommandations pour l'emploi chaque année pour chaque pays afin de garantir qu'elles reflètent toujours l'évolution politique de chaque État membre. Je voudrais vous rappeler qu'en vertu du Traité, nous sommes tenus de présenter ce rapport annuel, qui prendra la forme d'un suivi de la mise en ?uvre. Cela m'amène au deuxième aspect, à savoir la cohérence et la complémentarité. Il est essentiel que les deux procédures se complètent si nous voulons atteindre une coordination maximale entre la politique économique et la politique de l'emploi. Par le passé, ces deux politiques se chevauchaient ; cependant, dans certains cas, les deux stratégies faisaient appel à des approches contradictoires.
Troisièmement, il est nécessaire de se concentrer sur la mise en ?uvre. Maintenant que la stratégie pour l'emploi existe depuis plusieurs années, nous avons identifié les problèmes pratiques fondamentaux et le fossé qui se creuse souvent entre les propositions de plans d'action nationaux pour l'emploi et leur mise en ?uvre. Je voudrais insister en particulier sur le fait que cette procédure de rationalisation devrait déboucher sur une coopération plus étroite, non seulement entre les différents Conseils - le Conseil Écofin et le Conseil "emploi" devront trouver une manière plus claire et plus efficace de coopérer - mais aussi entre les institutions de l'Union européenne. Je pense que le Parlement - et toute la procédure, évidemment - profitera de cette rationalisation des procédures, et en particulier de la transparence accrue des informations, les éléments principaux de la mise en ?uvre des politiques financières et des politiques de l'emploi étant fournis de manière coordonnée. Souvenez-vous que, par le passé, les informations concernant ces deux procédures arrivaient souvent à des moments différents, ce qui était source de confusion.
Quatrièmement, la rationalisation requiert une amélioration du modèle de gouvernance lié à ces procédures, qui à son tour nécessite une plus grande efficacité de la consultation du Parlement européen et une plus grande implication des partenaires sociaux et de la société civile. Le problème essentiel en ce qui concerne l'évaluation des politiques de l'emploi est que ni les partenaires sociaux ni les parlements nationaux n'ont été suffisamment impliqués.
Enfin, je dois dire que cette proposition respecte l'exigence posée dans le Traité de disposer de procédures autonomes. En résumé, les lignes directrices économiques fournissent un cadre global en matière de politique économique mais la stratégie pour l'emploi dispose du degré d'autonomie nécessaire. Je suis ravie que le Parlement soutienne cette approche.
Que se passera-t-il ensuite ? Toute cette procédure coïncide avec la révision de la stratégie pour l'emploi. Nous présenterons une première communication en janvier 2003 et ces deux documents, à savoir la communication sur la révision de la stratégie pour l'emploi et le projet de rapport conjoint, que nous avons présenté il y a un mois, constitueront les deux documents politiques de base et devront être discutés de telle sorte que l'on puisse commencer à appliquer la nouvelle procédure prévue dans les lignes directrices dès le Conseil du printemps. Cela fait longtemps que nous coopérons avec le Parlement européen en ce qui concerne la stratégie pour l'emploi. Je pense que nous avons aujourd'hui la possibilité de mettre en place une coopération encore plus efficace et plus importante.

Bullmann (PSE)
. (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le Parlement européen a travaillé avec beaucoup de concentration sur cette proposition de la Commission, avec beaucoup de concentration et en bonne intelligence. Nous avons été rapides. Sous la direction de notre collègue M. Karas, nous nous sommes mis d'accord, au-delà de toute appartenance à une commission ou à un groupe politique, sur ce que je crois être une bonne position. Le fait d'avoir travaillé rapidement et en bonne intelligence nous permet également de formuler des demandes claires concernant le profil de la coordination politique qui doit être mise en place ici.
Premièrement, aucun d'entre-nous n'a un seul moment, une seule seconde, une seule minute pour subordonner une légitimation différente, les objectifs sociaux de Lisbonne et l'ambition de l'agenda de Lisbonne en matière de politique pour l'emploi, à une interprétation unidimensionnelle du marché intérieur. Cela doit être très clair et doit transparaître dans la procédure que nous choisissons. Par contre, seuls ceux qui réalisent des avancées concrètes en faveur de l'intégration sociale, seuls ceux qui développent pleinement le potentiel des personnes en Europe et les mettent au travail ont une chance de réaliser l'agenda exigeant de Lisbonne.
J'introduis sciemment cet élément dans la discussion actuelle sur la réforme du marché du travail et sur la réforme des systèmes de sécurité sociale. S'il paraît évident qu'il nous faut des systèmes flexibles pouvant être ajustés, ceux-ci doivent également être modernes. Ils le seront s'ils offrent également la sécurité lors de la recherche d'un emploi, la sécurité au travail et la sécurité en cas de maladie, d'âge avancé ou d'invalidité. C'est la raison pour laquelle la réforme économique est un moyen d'obtenir et de renouveler le modèle social européen, et pas l'inverse. Tout ceux qui veulent en arriver à cela doivent également mettre les objectifs de compétitivité, de sécurité sociale et de plein emploi au même niveau. Il leur faut trouver les moyens de relier ces objectifs les uns aux autres et de faire en sorte qu'ils s'appuient les uns sur les autres. Tous ceux qui veulent y parvenir doivent également veiller à ce que les sections du Conseil et les départements de la Commission s'y rapportant y soient associés sur un pied d'égalité et empêcher que de nouvelles hiérarchies se créent ou que d'anciennes hiérarchies persistent. Nous évaluerons dans votre rapport de début d'année et dans votre paquet d'orientations si vous réalisez ces objectifs et si vous satisfaites à ce que promet le concept de rationalisation.
Deuxièmement, ceux qui veulent satisfaire aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg ne peuvent renoncer plus longtemps à la dimension environnementale. Nous devons utiliser entièrement le potentiel de la politique environnementale, afin de la rendre utile pour la qualification et l'emploi. Troisièmement, M. Karas rappelle à juste titre dans son rapport que la politique économique est une affaire d'intérêt général, et qu'il convient de la coordonner. Si nous voulons la coordonner, nous devons également avoir le courage de parler des investissements et de parler d'une offensive dans ce secteur, étant donné les 8 % de chômage et un taux de croissance inférieur à 1 %. Le Parlement européen va prendre part à cette discussion et doit par conséquent affermir sa position juridique dans ce domaine.

Sacrédeus (PPE-DE).
Madame la Présidente, le groupe des démocrates-chrétiens soutient la proposition de M. Karas et de la Commission. Au niveau de la politique économique et de l'emploi au sein de l'Union européenne, nous nous rapprochons chaque jour un peu plus de l'heure de vérité. Les exigences et les objectifs de Lisbonne et de Göteborg doivent à présent prendre corps. Il est plus important d'avoir une rationalisation qu'une intégration. C'est important si l'on veut avoir une participation, une ouverture et une transparence accrues. Pour nous, démocrates-chrétiens, il est également essentiel de dire que nous sommes en faveur d'une économie de marché européenne sociale, écologique et à ancrage éthique. Celle-ci doit être favorable à l'homme, tout comme à la famille. Elle doit laisser de l'espace à la créativité responsable individuelle, mais aussi à la sécurité et à l'esprit d'initiative.
La coordination ouverte ne constitue nullement une uniformisation, mais donne néanmoins la possibilité aux États membres de trouver, au travers d'une coopération plus étroite, les solutions les plus appropriées pour chaque pays individuel. Il est important que l'objectif environnemental fixé à Göteborg soit joint à l'exigence en matière de croissance économique et à la cohésion sociale si l'on veut développer les trois dimensions. Nous regrettons que la Commission n'ait pas soulevé ce point dans sa communication.
Permettez-nous également de souligner, en tant que démocrates-chrétiens, que la confiance et les valeurs éthiques et morales sont fondamentales en vue d'un développement social et économique. Si elle ne repose pas sur la confiance et sur une base éthique et morale, l'économie ne peut se développer. Le Parlement européen doit accroître sa participation sans pour autant exiger un pouvoir de décision. Il s'agit de donner au Parlement européen non seulement un droit de présence, mais aussi du temps.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est important que les pays candidats prennent rapidement part à ce travail et que les autorités régionales et locales jouent un rôle actif.

Randzio-Plath (PSE).
Madame la Présidente, la communication de la Commission reprend une proposition du Parlement européen dont nous n'avons cessé de discuter depuis la deuxième étape de l'Union économique et monétaire, et ce pour essayer de coordonner et de relier davantage les différents domaines politiques. Nous avons toujours été d'avis que cela ne peut fonctionner que si d'une part tous ces domaines politiques sont traités de manière égale et que d'autre part tous les conseils sous la direction du Conseil général sont mis sur un même pied.
Malheureusement, il aura tout d'abord fallu parvenir au processus de Lisbonne - qui fut décidé six années plus tard - pour saisir réellement cette chance, et depuis lors, je suis très heureuse que nous n'en soyons plus à la phase de conception, mais bien à la phase de mise en ?uvre. Nous avons à vrai dire, Madame la Commissaire, de grandes attentes à l'égard de la Commission, afin qu'une coordination soit réellement mise en place. L'Europe en a extrêmement besoin. Je ne dis pas cela uniquement pour le domaine de la politique économique et de l'emploi, mais également pour le domaine de la politique sociale et de l'environnement.
L'Europe en a plus que besoin, car nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'une non-coordination. La Commission Delors a autrefois constaté que la non-coordination des politiques nous coûte des points de croissance et, de manière automatique, cela signifie également une perte d'emplois au sein de l'Union européenne. Nous sommes contraints de mettre fin à cette situation, raison pour laquelle nous saluons vraiment la présentation de ce nouveau document. Nous ne pourrons toutefois nous en féliciter que s'il peut s'appuyer sur un ensemble de données plus sûres qu'aujourd'hui et que si nous pouvons également faire comprendre aux citoyens que le processus de coordination n'est pas uniquement un mot supplémentaire du vocabulaire européen ou un instrument qui ne peut pas faire ses preuves dans la pratique.
Qu'entends-je par là ? Il serait important de pouvoir expliquer clairement que certaines décisions relatives à la politique économique et de l'emploi ou relatives à la politique sociale ou environnementale dans un État membre nuisent ou profitent à l'économie, au marché du travail et à l'environnement d'un autre État membre, freinent le développement, entraînent la stagnation ou favorisent ces phénomènes, et il serait donc utile que des données statistiques puissent nous fournir les indications qui s'y rapportent. Les chercheurs européens en économie constatent avec regret que ce n'est jusqu'à présent pas le cas.
Nous avons toutefois besoin d'un modèle de coordination, et ce modèle peut également être important par rapport à la question portant sur la manière dont nous lions les investissements, par exemple les investissements en matière de recherche et de développement, où l'Europe a malheureusement encore beaucoup de besoins à couvrir. Il est toutefois important que le Parlement soit associé à un accord interinstitutionnel, au plus tard lorsque la Convention aura fini sa réforme, et que le Traité sera amendé.

Herzog (GUE/NGL).
Madame la Présidente, aucune coordination, aucune procédure n'est efficace quand la volonté politique fait défaut. C'est par là qu'il faut commencer. De bons objectifs ont été affichés à Lisbonne et Göteborg, mais l'écart est énorme entre les déclarations et les actes. L'Union européenne connaît de gros problèmes économiques. Son potentiel de croissance ralentit. Ses investissements publics et privés sont très faibles. Elle manque de qualifications. Le Pacte de stabilité et la politique monétaire ne traitent pas ces défis. Ils renvoient tout aux États membres et les coordinations, conçues comme discipline des États, ne peuvent pas marcher si, en même temps, l'Union n'assume pas et ne met pas en ?uvre des politiques communes. Il n'y a pas de véritable politique économique européenne en raison des divergences entre les États membres. Les coordinations n'étudient pas les interactions économiques entre les pays. Et il n'y a pas encore de pensée globale sur l'économie européenne et sa zone euro, considérées dans le contexte de la globalisation. Nous n'avons pas encore de politique de l'offre, des réseaux, des capacités humaines. Nous sommes encore un espace de compétition réglementaire et fiscale, où la notion même d'économie sociale de marché n'est pas acceptée et ne sera pas incorporée, je pense, dans la constitution future, sans compter qu'une véritable aversion prédomine encore envers l'économie publique.
J'en viens donc aux procédures institutionnelles. Ce que nous propose la Commission est purement technocratique. Je suis pour le regroupement des matières, l'établissement d'un cycle. Je suis d'accord sur le principe de cette rationalisation. Cependant, cela ne lèvera pas les obstacles politiques précités, d'où mes suggestions. Premièrement, les traités n'offrent aucune base solide de communautarisation de la politique économique. Or, il faut en priorité établir cette base dans la Convention. Deuxièmement, aucun outil statistique et analytique comparatif fiable n'existe, en particulier pour la cohésion sociale et le développement durable. En priorité, il faut donc doter l'Union des moyens de penser et des moyens d'analyse qui soient à la mesure de ses déclarations. Troisièmement, les procédures proposées n'ont pas encore de valeur démocratique. Il faut en priorité une large délibération publique des situations et des options avant le paquet de la Commission, ainsi qu'une évaluation a posteriori, par la société civile et les élus, et pas seulement par la Commission. Quatrièmement, je ne crois pas que le Parlement européen soit aujourd'hui encore en capacité de bien débattre et de choisir une ligne de politique économique cohérente. Trop de prises de position sont marquées par les seuls intérêts nationaux et les partis pris idéologiques. Cela dit, le Parlement est mieux placé que le Conseil et la Commission pour ?uvrer à la délibération et à l'évaluation de la politique économique. Une discussion interactive annuelle est donc nécessaire entre les collectivités nationales et les institutions communautaires à l'initiative de notre Parlement. C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.
Pour conclure, sans une volonté politique partagée et une procédure commune démocratique, la coordination des politiques nationales ne fonctionnera pas.

Hulthén (PSE).
Madame la Présidente, le rapport dont il est actuellement question constitue un pas important sur la voie de la mise en ?uvre des objectifs de Lisbonne. Tout comme MM. Karas et Bullmann, je suis quelque peu déçue de voir qu'une fois de plus, la Commission parvient à faire fi des décisions prises lors du sommet de Göteborg, qui précisent que l'environnement doit également constituer un aspect du processus de Lisbonne.
Même si j'estime que c'est une bonne chose que le rapporteur invite la Commission et le Conseil à intégrer le développement durable dans la rationalisation de la coordination politique, cela peut se faire de manière beaucoup plus claire que ne le fait la Commission. Le fait est que, en plus de l'absence d'un renforcement des objectifs de Lisbonne par un objectif environnemental, de nombreuses questions sont toujours en attente d'une réponse. Nous avons discuté quasiment toute la nuit de la politique de la pêche, mais cela concerne aussi une réactualisation de la politique agricole, un secteur dans lequel nous devons adapter les subventions qui, nous le savons, sont néfastes. Nous devons en outre veiller à ce que les subventions défavorables à l'environnement disparaissent. Tout cela entre dans la notion de "développement durable", mais il ne semble pas que la Commission l'ait compris ou y ait bien réfléchi.
L'objectif du sommet du printemps de l'année prochaine doit être de créer un équilibre au niveau des mesures liées aux trois parties de l'agenda de Lisbonne, notamment en développant la dimension environnementale tout en continuant à renforcer et à concrétiser le terme de développement durable dans les trois dimensions de l'agenda. La Commission doit faire cela de façon beaucoup plus centrée. On doit avant tout s'assurer que les indicateurs environnementaux sont pris au sérieux, ce qui en fait ne sera pas abordé tant que le Conseil n'aura pas pris de décision à ce sujet. Tout le travail lié au développement durable dans cet agenda va dans la mauvaise direction et avance beaucoup trop lentement au niveau de la Commission.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Madame la Présidente, de même que plusieurs autres intervenants, j'estime que la communication de la Commission ne va pas assez loin. Il est question d'une coordination des lignes directrices économiques et de l'emploi. Nous sommes cependant tous d'accord sur le fait que cette notion doit être élargie. Nous avons besoin d'un processus environnemental, mais aussi surtout d'un processus social en tant qu'élément essentiel du processus intégré qui a été mis en place depuis le sommet de Lisbonne. Ces quatre parties, qui ont tous leur propre importance, doivent être coordonnées. Sinon, nous aurons un déséquilibre et le caractère de la politique pour l'emploi risque de changer. Celle-ci ne sera plus déterminée par la relation à la perspective sociale, mais constituera plutôt une politique structurelle, ce qui signifie que la politique pour l'emploi deviendra une sorte de reflet, d'image miroir - ou encore d'accessoire.
Il est extrêmement important d'aborder des thèmes tels que l'intégration sociale, le travail pour tous et la qualité de l'emploi. La Commission a l'habitude de soulever bon nombre de ces points. Je me demande parfois si elle ne parle pas un double langage. En effet, la Commission souligne souvent l'importance de ces excellents objectifs sociaux. Mais, dans le même temps, ceux-ci ne figurent pas dans la présente communication. Dans la mesure où j'estime que c'est très grave, je voudrais envoyer une sorte d'avertissement. S'il devait s'avérer que ce n'est pas un simple hasard, mais une tendance, alors l'équilibre et l'harmonie qui semblaient faire suite aux décisions de Lisbonne risquent de céder la place à des conflits sur le marché du travail et à ce que nous appelions auparavant la lutte des classes. De telles tendances se manifestent déjà aujourd'hui sur le marché du travail européen et deviendront encore plus claires. Je pense que la pire chose qui puisse arriver au développement économique de l'Europe serait de devoir faire face à ce type de conflits.
Par ailleurs, je voudrais dire un mot à propos de la synchronisation et de la coordination. Il est actuellement question d'une sorte de coordination horizontale de l'économie et de l'emploi au niveau européen. J'estime que l'on doit aussi aborder les questions sociales et environnementales. De plus, il y a une coordination entre les niveaux sur le plan vertical. Le principal problème, et même le commissaire sait que j'ai l'habitude de revenir dessus, est que tant que nous n'avons pas une meilleure coordination entre le niveau européen et le niveau national et tant que les marchés du travail nationaux ne sont pas suffisamment ouverts, le développement de la coordination au niveau européen ne sert à rien. Je voudrais insister plus particulièrement sur ce point, car on rencontre parfois des formulations un peu floues selon lesquelles il faut accorder une plus grande place aux parlements nationaux. Nous devons cependant nous montrer plus clairs et préciser comment cela doit se faire. Je répondrai que l'on doit toujours laisser des responsabilités aux parlements nationaux.

Kauppi (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Karas. Sa tâche de rationalisation des mesures de coordination relevait du défi. J'accueille entièrement les efforts de la Commission à cet égard et je voudrais remercier notre commissaire, Mme Diamantopoulou, pour le courage dont vous avez fait preuve en proposant ces éléments.
Je ne veux pas passer pour la brebis galeuse de l'Assemblée aujourd'hui, mais je pense que nous devrions aussi nous montrer critiques lorsqu'il s'agit d'étendre les méthodes de coordination ouverte à d'autres domaines. Dans le rapport, le Parlement dit qu'il y a deux éléments importants. Si vous regardez au paragraphe (e) du rapport Karas - je vais lire un extrait du paragraphe : "considérant qu'un examen plus rationnel de la mise en ?uvre sous la forme d'un nouveau "paquet Mise en ?uvre" nécessite que les États membres communiquent systématiquement des informations concernant la mise en ?uvre des politiques convenues au niveau européen, puis que la mise en ?uvre des diverses politiques soit évaluée". C'est un extrait du rapport et il montre que, pour le Parlement, la mise en ?uvre des mécanismes de coordination actuels est réellement importante. Nous n'avons pas encore vu les résultats concrets des mécanismes de coordination, or nous avons besoin de résultats concrets.
L'autre inquiétude du Parlement concerne le rôle du Parlement, et comme vous pouvez le voir d'après tous les rapports, notre rôle en tant que parlement, en tant que représentants des citoyens, nous inquiète beaucoup. La majorité des membres du groupe de travail des gouverneurs économiques au sein de la Convention, dont j'étais membre, pensait que le Parlement européen et la Commission européenne devraient avoir un rôle à jouer, et que les méthodes et processus de coordination ouverte devraient être inclus dans le traité constitutionnel. Malheureusement, je faisais partie de la minorité de ce groupe de travail, parce que j'estime que l'objectif principal de la méthode ouverte de coordination est d'être flexible, et qu'elle ne doit pas être inscrite au Traité. Nous devrions utiliser les mécanismes actuels.

Sacconi (PSE).
Madame la Présidente, j'apprécie vivement le rapport que nous nous apprêtons à voter, en particulier pour l'angle sous lequel il aborde la stratégie du développement durable telle qu'elle a été définie à Lisbonne et, plus précisément, à Göteborg : non pas une formule visant à rassembler sous une même étiquette des objectifs économiques, d'emploi et environnementaux, mais bien une approche intégrée pour orienter les politiques sectorielles et horizontales vers une nouvelle idée du développement. Ainsi, dans les faits, nous exerçons notre responsabilité envers les générations futures et les pays en retard de développement.
Je voudrais m'arrêter brièvement sur les instruments nécessaires pour réaliser concrètement cette stratégie. Si l'on choisit vraiment l'option selon laquelle la qualité sociale et la qualité environnementale ne sont pas des corollaires, mais des composantes de la croissance et des facteurs essentiels de la compétitivité, l'instrument le plus adéquat s'avère être la méthode ouverte de coordination, qu'il convient toutefois de renforcer et de rationaliser ainsi que l'indique le rapport, en particulier en ce qui concerne l'implication du Parlement européen, Parlement qui, par ailleurs, doit mieux - beaucoup mieux - s'équiper en vue de l'objectif.
La réussite de cette politique dépend de la participation effective de tous les niveaux institutionnels et de tous les acteurs sociaux. Sans cette participation généralisée, il n'y aura pas de développement durable.
Je voudrais, enfin, profiter de cette occasion pour tirer un signal d'alarme, en commun notamment avec le groupe de contact de la société civile. L'avant-projet de traité constitutionnel présenté par le président de la Convention ne fait aucune référence au développement durable. Si l'on ne rétablit pas ce qui a déjà été affirmé par le Traité et par Göteborg, il s'agira d'une véritable et authentique régression culturelle et politique, un pas en arrière destiné, entre autres, à diminuer l'influence de l'Europe en tant qu'acteur sur la scène mondiale.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, au printemps de l'année prochaine, la stratégie de Lisbonne sera à nouveau contrôlée lors d'un sommet spécifique. Il ne s'agit pas uniquement de vérifier la mise en ?uvre des objectifs, mais également de corriger certaines mesures et d'intégrer de nouveaux éléments. Le Conseil a ainsi décidé d'ajouter aux dimensions de l'économie et de l'emploi une troisième dimension : celle de l'écologie. Mes collègues y ont déjà fait allusion. Je ne comprends vraiment pas pourquoi la Commission refuse d'adopter des objectifs en matière d'environnement. La commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales ont discuté de la possibilité d'une nouvelle version du pacte de stabilité. Mon groupe, le PEE/DE, est opposé à tout adoucissement du texte. Cela nuirait à la stabilité de l'euro et entraînerait des craintes parmi les citoyens. L'intégration renforcée des partenaires sociaux dans le débat via un sommet social tripartite et la possibilité d'un dialogue plus intensif sur le plan macroéconomique et social sont à mes yeux des approches qui méritent d'être prises en considération.
Trois points de l'excellent rapport de mon collègue M. Karas me semblent importants. Premièrement, la coordination entre la politique économique, la politique de l'emploi et l'intégration sociale doit être améliorée. Les lignes directrices annuelles sont des éléments fondamentaux pour la coordination de la politique de l'emploi. Malheureusement, si beaucoup d'États membres sont d'accord avec les objectifs, la mise en ?uvre concrète de ces objectifs laisse à désirer.
Deuxièmement, le Parlement européen doit être associé à l'ensemble des préparatifs pour le sommet du printemps. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer au préalable d'un temps suffisant pour vérifier la proposition de la Commission. Nous avons besoin de ce temps ! Nous attendons de la Convention que notre position en tant que représentants des citoyens soit renforcée. Le traité sur l'UE devrait être modifié, afin que nous disposions de droits de codécision supplémentaires pour toutes les avancées relatives au processus de coordination.
Troisièmement, un mot sur les futurs États membres de l'UE : étant donné la mise en ?uvre des objectifs visant à faire de l'UE l'espace économique basé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique au monde dans les huit prochaines années, les pays candidats à l'adhésion doivent être intégrés le plus tôt possible. Nous demandons à la Commission d'associer les autorités compétentes de ces pays, et ce de manière efficace, tant sur le plan logistique que technique.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0401/2002) de Helle Thorning-Schmidt sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, concernant une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3666/2002 - C5-0501/2002 - 1992/0449A(COD)].

Diamantopoulou
Madame la Présidente, nous nous réjouissons du pas important fait aujourd'hui dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La proposition relative à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques a été présentée il y a huit ans et la première partie, concernant le bruit, a été approuvée cette année. Nous nous rendons donc compte de la difficulté de ce type de législation, à la fois sur le plan technique et sur le plan politique. Au nom de la Commission, je tiens dès lors à féliciter le Parlement européen, et en particulier les membres du comité de conciliation, pour avoir mis en ?uvre ce qui, sur le plan technique et sur le plan politique, constitue une question particulièrement délicate.
La version finale de la directive contient trois éléments importants. Premièrement, elle fournit une protection accrue aux travailleurs de tous les secteurs économiques, y compris le secteur des transports maritime et aérien, qui n'était pas couvert dans le cadre de la législation actuelle. Deuxièmement, elle reconnaît que le secteur de la musique et des divertissements constitue un cas particulier et prévoit une période de transition de cinq ans afin d'élaborer les codes de conduite nécessaires pour que les travailleurs et les employeurs respectent leurs obligations juridiques. Troisièmement, elle réduit la limite d'exposition, la faisant passer de 90 dB - la limite établie dans la directive de 1986 - à 87 dB. Il s'agit là de progrès considérables.
L'approbation de cette directive marque l'achèvement de la deuxième étape de la proposition de la Commission relative aux risques dus aux agents physiques. Il faudra continuer à travailler sur les deux sections restantes de la proposition de la Commission, à savoir les champs électromagnétiques et les radiations optiques.
Mesdames et Messieurs, je voudrais inviter les colégislateurs à maintenir leurs efforts en vue de parachever ce cadre juridique sur les agents physiques, qui nous fournira un cadre intégré pour la protection des travailleurs et qui, il faut l'avouer, se trouve sur la table des négociations depuis beaucoup trop longtemps.

Thorning-Schmidt (PSE)
Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire d'avoir enfin décidé d'aborder les autres agents physiques, car cela m'évite de devoir déclarer qu'il subsiste certaines lacunes. Je suis donc ravie de constater que la Commission a décidé de considérer ce thème comme prioritaire. Nous savons tous que le bruit constitue un problème très important dans le cadre du milieu de travail. C'est un domaine à propos duquel il existe de très nombreuses preuves scientifiques. Nous savons qu'un niveau de bruit très faible suffit à provoquer des lésions auditives de longue durée. Nous savons également que des lésions auditives peuvent entraîner une réduction des capacités de travail voire une incapacité à retrouver une place sur le marché de l'emploi. Les problèmes que nous examinons sont donc très importants.
Je suis par conséquent extrêmement heureuse à l'idée que nous pourrons adopter demain une directive protégeant mieux qu'aujourd'hui les travailleurs. On peut donc dire qu'il s'agit d'une meilleure directive. D'abord, parce que nous avons enfin fixé une limite supérieure correcte au-dessus de laquelle les travailleurs ne peuvent être soumis. J'aurais, du reste, préféré - et je l'avais d'ailleurs proposé - qu'elle soit plus basse, comme j'aurais préféré qu'on ne tienne pas compte des dispositifs de protection auditive individuels, mais on peut malgré tout parler d'une amélioration. Le second point positif concerne le fait que la directive met systématiquement l'accent sur la prévention dont il est aussi beaucoup question dans la directive-cadre. La prévention réside dans les valeurs déclenchant l'action, mais nous avons également insisté, dans le cadre de la directive, sur la nécessité de garantir la présence de casques antibruit fonctionnant correctement.
Il y a cependant un certain nombre d'autres mesures à éviter. Nous devons mettre en ?uvre des méthodes de travail alternatives, qui minimisent l'exposition au bruit. Nous devons revoir les équipements de travail au sein des entreprises et la directive met grosso modo l'accent sur la responsabilité des employeurs de garantir le bon fonctionnement de ces équipements. C'est cela la prévention et cette disposition souligne évidemment aussi la responsabilité des employeurs dans les différentes situations professionnelles.
Je souhaiterais enfin dire quelques mots à propos du secteur de la musique et du divertissement. Il s'agit d'un domaine très controversé. Nous avons entendu les avis exprimés par l'industrie de la musique pop britannique ainsi que par les joueurs de cornemuse et tout cela a été au centre des discussions. Je tiens absolument à répéter que nous ne souhaitons pas provoquer qui que ce soit, mais du bruit, c'est du bruit. Que le son soit agréable ou désagréable, le bruit peut occasionner des lésions auditives très graves. Regardons autour de nous. Nous savons bien qui souffre le plus souvent de bourdonnements d'oreilles. Ce sont ceux qui ont été entourés de bruits agréables ou qui ont été soumis à des bruits très agréables, à savoir la musique. Nous savons donc que du bruit, c'est du bruit et je suis ravie que la directive reconnaisse ce fait aussi clairement. La directive reconnaît également les difficultés éventuelles que pourrait rencontrer l'industrie de la musique pour appliquer les dispositions de la directive dans les délais impartis. Elle a donc obtenu une prolongation du délai d'application de la directive.
Je suis également ravie que nous ayons tant insisté sur la prévention et sur la nécessité de veiller à la bonne application des mesures adoptées. Nous avons déterminé une période de transition, mais celle-ci devra être également consacrée à l'élaboration d'un code de conduite pour l'ensemble du secteur de la musique et du divertissement. Je suis ravie de ce code de conduite, parce qu'il est progressiste et qu'il aidera concrètement ce secteur à respecter les règles fixées. Il me faut également signaler que le code de conduite ou l'idée d'élaborer des règles de conduite est apparu lors des travaux réalisés par le trilogue et cela illustre bien le fait qu'une bonne collaboration au sein du trilogue peut aboutir à des résultats positifs et constructifs. Ce n'est pas seulement la question de savoir si l'on peut se faire la guerre. Des bonnes idées apparaissent et ces idées peuvent aboutir à un bon compromis, qui plaît à beaucoup de gens. À ce propos, il convient également de remercier la Commission pour le rôle qu'elle a joué ainsi que le Conseil pour sa collaboration.
Je voudrais déclarer pour terminer que je suis heureuse qu'un compromis aussi large et un soutien aussi important aient pu être obtenus au sein de l'Assemblée. J'espère que le groupe libéral soutiendra ce compromis et confirmera ainsi les propos habituellement tenus par ses membres en commission, à savoir que s'il existe des données scientifiques et des preuves manifestes qu'un problème peut porter atteinte aux travailleurs, il nous faut légiférer afin de résoudre ce problème. J'espère que demain les Libéraux se montreront fidèles à ces propos. Je souhaite que cette bonne directive obtienne une forte majorité en sa faveur.

Stauner (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire, je pense que je peux me rallier directement à la dernière phrase du rapporteur. Le groupe PPE-DE et moi-même sommes satisfaits du rapport présenté et du compromis atteint. Je pense que ce rapport nous permet d'apporter une contribution européenne importante à la protection de la santé des travailleurs, même si l'élaboration de normes de protection européennes communes prend malheureusement encore bien trop de temps. Dans ce domaine, la première proposition date déjà de 1993. Les travaux sur la directive relative à la protection contre le bruit n'ont pas été aisés, du fait que les positions du Conseil et du Parlement étaient assez différentes. Malgré cela, c'est déjà dans l'esprit et dans l'intention de la procédure de conciliation de parvenir à un arrangement. Bien entendu, cet arrangement ne peut être qu'un compromis, mais comme on l'a dit, le compromis présenté pourrait déjà satisfaire la plupart d'entre nous.
D'un point de vue objectif, la protection contre le bruit a été augmentée. Les données et les détails techniques ont déjà été présentés par les oratrices qui m'ont précédée. À mes yeux, ils sont toutefois importants et clairs, du fait que leur application ne permet pas d'incertitudes ni de marges d'appréciation déconcertantes. La nouveauté réside dans l'obligation pour les employeurs de fournir une protection contre le bruit, de contrôler son efficacité et de garantir son utilisation. De cette manière, le devoir général d'assistance de l'employeur est concrétisé sans malentendus. Mon groupe demandait également que l'on tienne compte des spécificités du secteur de la musique et du divertissement en ce qui concerne l'application de la directive. Il convient d'en saluer l'objectivité et la clarté juridique, car cela n'a aucun sens de fermer les yeux devant le fait que, pour les musiciens d'orchestre, la directive a par exemple une application de jure, mais pas d'application de facto pour des raisons de confort ou d'esthétique. C'est la raison pour laquelle il est plus honnête de prévoir une période transitoire et de permettre à chaque État membre de trouver avec les partenaires sociaux la voie qui lui convient.
Je voudrais encore souligner que cette directive, aussi réjouissante soit-elle sur le papier, doit également être mise en ?uvre dans la pratique. J'ai de plus en plus l'impression que les directives portant sur la protection des travailleurs sont belles sur le papier, mais qu'elles ne sont plus mises en ?uvre avec autant d'enthousiasme. Ce phénomène doit être lié à l'évolution économique, mais c'est justement dans les périodes difficiles que nous devons tout particulièrement veiller à ce que ces directives soient également mises en ?uvre. Je dis également cela en pensant aux pays candidats à l'adhésion, car nous devons là aussi montrer un certain exemple.

Hughes (PSE).
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son travail. Je me félicite du résultat auquel a abouti la procédure de conciliation mais j'estime qu'il y a quand même lieu de se plaindre à plusieurs égards. Quatre thèmes étaient couverts par la directive initiale sur les agents physiques. Le bruit était l'un deux. Ceci dit, cette première directive sur le bruit de 1986 devait être révisée en 1991, et il a fallu attendre plus ou moins la fin de l'année 2002 avant que cette révision ne se concrétise enfin.
Le problème des vibrations figurait également parmi les thèmes retenus et il a fallu huit années au Conseil pour parvenir à une position commune sur ce sujet. Et comme l'a dit la commissaire, tous les aspects concernant les champs et ondes électromagnétiques et les radiations optiques doivent encore être examinés. On avance lentement et péniblement. Pourtant, dans cette ère de haute technologie dans laquelle nous vivons, nous sommes de plus en plus bombardés de champs et ondes électromagnétiques provenant des réseaux d'accès local sans fil, des systèmes Blue Tooth, des lasers de classe I, etc. J'espère que le Conseil se rendra compte qu'il s'agit là d'une nouvelle urgence.
Cette directive est nécessaire. Elle permettra d'apporter des améliorations directes. Les travailleurs seront moins exposés au bruit sur leur lieu de travail. Leurs représentants contribueront alors à l'évaluation des risques dans le cadre du choix de dispositifs de protection auditive. Nos tests audiométriques préventifs seront disponibles dans certaines circonstances. Il faut se féliciter de ces développements et de bien d'autres encore.
En ce qui concerne l'industrie de la musique et du divertissement, je crois que nous avons adopté une très bonne approche. Comme nous l'avons entendu, les États membres élaboreront un code de conduite en collaboration avec les partenaires sociaux et définiront des lignes directrices pratiques qui aideront les employeurs et les travailleurs à remplir leurs obligations dans ce secteur. Cette approche a été très bien accueillie par le syndicat des musiciens britanniques qui s'est proposé de coordonner les activités des syndicats représentant les musiciens dans toute l'Union européenne.
Je soulèverai encore un point, qui sera le dernier à cause du temps. Durant la procédure de conciliation, l'importance des évaluations d'impact économique - rigoureuses - pour des propositions de ce type a très souvent été mise en évidence. Je poserai ici la question que j'ai posée en commission : quelle importance doit-on accorder au fait qu'une personne de la quarantaine ou de la cinquantaine puisse ou non entendre et communiquer véritablement avec ses petits-enfants ? Car c'est précisément cette capacité auditive particulière qui est souvent détruite à cause de l'exposition au bruit dans le cadre professionnel. C'est pourquoi nous devons impérativement procéder à une analyse coûts-avantages mais en prenant en considération tous les coûts et tous les avantages, sans se limiter aux aspects financiers.

Lynne (ELDR).
Madame la Présidente, nous avons parcouru un long chemin depuis la présentation par le rapporteur d'un premier rapport à la commission de l'emploi et des affaires sociales. À part les problèmes qui restent en suspens en ce qui concerne l'industrie du divertissement et des loisirs, tous les autres secteurs économiques et les travailleurs n'auront pas de difficulté à accepter cette directive.
Si les propositions initiales avaient été approuvées, l'industrie de toute l'UE aurait été décimée et les travailleurs auraient perdu leur emploi - en particulier dans le secteur de la construction, l'industrie du ciment, l'industrie minière et une grande partie du secteur de l'ingénierie. Dieu merci, nous sommes maintenant revenus à une solution plus raisonnable et à la position du Conseil, qui permet de tenir compte de la protection auditive lors de la mesure des niveaux de décibels. Je me réjouis du fait que nous soyons revenus aux mesures hebdomadaires admises par les États membres s'il le jugent nécessaire.
Cependant, l'amendement accordant au secteur des loisirs et du divertissement un délai de mise en ?uvre de cinq ans, alors que la Commission cherchait à trouver le meilleur moyen de réglementer ce secteur en prenant particulièrement en considération les problèmes spécifiques au secteur des bars et des discothèques, a malheureusement été rejeté en conciliation ; même si le code de conduite proposé représente une solution préférable aux propositions initiales. Je l'admets. Ceci dit, pour l'instant, la directive actuelle sur le bruit n'est pas appliquée dans le secteur des bars et des discothèques, que ce soit au Royaume-Uni, au Danemark ou dans bon nombre d'États membres. La raison en est qu'elle n'est pas applicable.
Personnellement, je crains qu'en soumettant le secteur des bars et des discothèques à ces nouvelles règles bureaucratiques, nous ne déclenchions de graves problèmes. C'est la raison pour laquelle je refuse d'accepter le résultat de la procédure de conciliation ; je pense en effet que nous aurions pu obtenir davantage du Conseil.
J'étais seule à penser différemment, à part pour une exception notable, donc je crois que le vote de demain ne changera absolument rien au résultat final. Grâce à d'importants efforts, l'industrie et les travailleurs disposent désormais de meilleures propositions. Nous aurions pu obtenir davantage pour le secteur du divertissement et des loisirs et je regrette que nous n'ayons pas su saisir cette occasion.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Madame la Présidente, puis-je juste signaler à quel point il est agréable d'être invité à prendre la parole cinq minutes avant minuit. Je pense souvent - car c'est généralement le cas lorsque l'on se penche sur la législation en matière d'emploi - que le Secrétariat cherche sournoisement à nous rappeler la folie de la directive sur le temps de travail, comme si l'on devait nous rappeler cette aberration particulière.
En l'occurrence, le texte issu de la conciliation constitue à mon sens un mauvais compromis sur une mauvaise directive. Il aurait été de loin préférable pour les deux parties de camper sur leurs positions initiales et de faire capoter la législation. J'ai évidemment voté contre celle-ci. Je suis l'exception notable mentionnée par ma collègue, Liz Lynne. J'ai également voté contre cette proposition en comité de conciliation pour cette même raison, même si nous sommes parvenus à modérer bon nombre des amendements les plus loufoques lors de cette procédure.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les réglementations actuellement en vigueur dans le domaine du bruit ont été judicieusement pensées et ces nouvelles normes communautaires plus strictes ne sont ni nécessaires ni appropriées. M. Hughes a insisté sur l'importance des évaluations d'impact économique et de leur mise en ?uvre en bonne et due forme. Je suis d'accord avec cela. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation d'impact économique correctement ciblée à l'échelon de l'UE, dans le but de déterminer les coûts et les avantages de la proposition de directive, est plutôt révélateur. Certes, le Royaume-Uni en a réalisé une ayant conduit à la conclusion que les coûts dépassaient largement les avantages et c'est peut-être pour cela que l'UE a décidé de s'abstenir de réaliser la sienne. Cette législation ne reflète pas la réalité.
Arrivant deux semaines après l'approbation par le Parlement de la directive relative aux travailleurs atypiques, qui pourrait entraîner la perte de 160 000 postes intérimaires rien qu'au Royaume-Uni à cause des coûts et de la paperasserie supplémentaires qu'elle suppose, cette dernière directive prouve que l'UE continue à naviguer à contre-courant dans le domaine de la législation sociale et de l'emploi.
Enfin, permettez-moi de faire remarquer que trois ministres se sont succédé au Royaume-Uni durant la procédure d'examen de cette directive au sein du Parlement européen, ce qui peut expliquer la réponse si léthargique apportée par le gouvernement britannique. La réponse des conservateurs britanniques ne le sera pas. Nous ferons appel au bon sens et voterons contre.

Weiler (PSE).
Madame la Présidente, chers collègues, je suis un peu surprise par les deux dernières interventions, car j'avais cru depuis la première lecture jusqu'à aujourd'hui que nous serions parvenus à un compromis intelligent dans le cadre de la procédure de conciliation et que nous aurions encore amélioré certains points de la proposition de la Commission. Je pense que la conciliation a été rapide et fructueuse, que le Conseil a été constructif, et j'avais également l'impression que le groupe PPE-DE et que les libéraux s'étaient un peu rapprochés de notre position. Je pensais que la raison l'emporterait.
Cependant, un aspect - et je rejoins sur ce point les orateurs précédents - doit nous préoccuper, à savoir la transposition à l'échelle nationale, mais pas pour des raisons techniques, comme le pensait M. Bushill-Matthews. Je pense qu'il y a encore une raison qui explique pourquoi cette transposition doit nous préoccuper. Aujourd'hui, j'ai entendu parler du cas d'un musicien professionnel qui travaille dans un célèbre orchestre allemand. Cet homme a annulé une interview avec nous par peur des représailles. Il aurait pu y exposer ses problèmes en tant que musicien professionnel, mais il n'a pas osé. Je pense que ce n'est certainement pas le seul cas.
Comme l'a dit Mme Stauner, la protection des travailleurs est un élément essentiel dans une vie active moderne et n'est en rien une affaire à prendre à la légère. Cette directive aborde plusieurs aspects importants permettant de garantir aux travailleurs de tous les secteurs, de la musique à l'industrie, qu'ils ont un droit à l'information et à l'instruction par rapport aux risques d'exposition, et que les employeurs doivent les tenir au courant. À cette fin, les États membres disposent également de plusieurs instruments ne se limitant pas à la possibilité d'une protection auditive passive, mais comprenant également l'introduction de nouvelles méthodes de travail et l'aménagement de nouveaux lieux de travail où le bruit est réduit autant que possible.

Moraes (PSE).
Madame la Présidente, en tant que dernier député à m'exprimer sur cette question, permettez-moi de répéter et de souligner qu'à terme, la directive reléguera aux oubliettes les pertes d'audition et les troubles qui y sont associés dus aux nuisances sonores sur le lieu de travail. Un exploit pour le rapporteur, compte tenu du fait que plusieurs positions nationales posaient problème au début, comme d'autres députés l'ont fait remarquer. Il a fallu beaucoup de travail pour en arriver où nous sommes. En ce qui concerne la position britannique, un certain nombre de problèmes étaient restés en suspens. À présent, la situation est la suivante. Nous avons un gouvernement - et les propos de M. Bushill-Matthews me surprennent à ce propos : trois ministres différents se sont peut-être occupés du problème mais force est de constater que le gouvernement britannique est l'un de ceux qui s'intéressent le plus à ces mesures particulières de santé et de sécurité - qui estime qu'il s'agit là d'un bon compromis entre le renforcement de la protection des travailleurs et la nécessité d'éviter toute réglementation excessive et superflue. Je pense qu'il est important de ne pas caricaturer les mesures de santé et de sécurité lorsque que l'on sait tous les efforts qui ont été déployés pour aplanir ces divergences de vue nationales. Mme Lynne s'est beaucoup épanchée à propos de l'impact sur les musiciens dans le secteur du divertissement. Nous en avons tous beaucoup entendu parler au Royaume-Uni. Le fait est que ces secteurs se sont contentés de ce qui aurait pu être une directive beaucoup plus problématique. Il faut féliciter le rapporteur pour les progrès réalisés. C'est pourquoi je voterai en faveur de la proposition.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0387/2002) de Jillian Evans, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la directive 86/609/CEE du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [2001/2259(INI)].

Evans, Jillian (Verts/ALE)
. (EN) Madame la Présidente, on estime à environ 12 millions le nombre d'animaux vertébrés utilisés chaque année dans l'Union européenne au cours de la mise au point et de l'expérimentation de médicaments, vaccins, produits chimiques et autres substances. Neuf autres millions d'animaux "excédentaires" sont également élevés et tués.
Beaucoup de choses ont changé depuis l'adoption il y a 16 ans de la directive 86/609 régissant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales. À l'origine, la directive avait pour objectif d'éviter l'émergence de distorsions au sein du marché. Contrairement à maintenant, l'Union européenne n'avait à l'époque pas l'obligation de veiller au bien-être des animaux dans ses politiques de l'agriculture, de la recherche, des transports ou du marché unique.
Aujourd'hui, le bien-être des animaux fait l'objet d'un vaste débat public et l'utilisation des animaux préoccupe de plus en plus de personnes. En outre, d'énormes progrès ont été enregistrés sur le plan des connaissances et de la pratique scientifiques. C'est pourquoi il est évident que la directive requiert une révision urgente, si l'on en juge également par les lacunes concernant sa mise en ?uvre et par les actions pour infraction engagées au fil des années par la Commission.
La Commission s'est déjà engagée à réviser la directive l'année prochaine. J'espère que les points sur lesquels nous avons insisté dans ce rapport orienteront son action car on peut en tirer de nombreux enseignements. Le premier concerne la nécessité de confier à un organisme communautaire central la tâche de coordonner le travail des inspecteurs dans les États membres, un organisme qui dispose cependant aussi du pouvoir de visiter les installations et de retirer les licences au besoin. En 1986, le Parlement avait demandé la mise en place d'un comité directeur chargé de surveiller la mise en ?uvre de la directive - une demande restée lettre morte. On sait maintenant que c'était une erreur.
La manière dont les données sont collationnées et dont l'approche du remplacement, de la réduction et du perfectionnement est appliquée varie fortement d'un État membre à l'autre. Par exemple, la Commission a déjà publié deux séries de statistiques sur le nombre et l'utilisation des animaux à des fins expérimentales. Ces données doivent être présentées tous les trois ans. Elles ne doivent pas être très détaillées et le format de présentation n'a pas été uniformisé. Certains États membres publient des statistiques très détaillées chaque année tandis que d'autres s'en tiennent au strict minimum, le moins souvent possible, ce qui a rendu difficile l'évaluation de la mise en ?uvre de la directive. Les données doivent être publiées annuellement et présentées dans un format uniformisé.
Le recours à des méthodes d'essai alternatives est évidemment capital. Les expériences sur les animaux doivent être considérées comme des exceptions à la règle et non comme des procédures scientifiques normales. Les recherches sur les solutions alternatives progressent à grands pas. Les États membres devraient concentrer leurs efforts dans ce domaine, qui doit être considéré comme prioritaire.
À ce propos, l'article 7(2) de la directive stipule que les animaux ne devraient être utilisés à des fins expérimentales que s'il n'existe aucune autre alternative viable d'un point de vue scientifique. Étant donné que la Commission n'exige pas pour le moment la présentation de statistiques détaillées, il s'avère impossible de contrôler l'application effective de cet article. C'est la raison pour laquelle le rapport recommande la constitution au sein de l'UE d'une base de données centrale comportant des informations sur l'ensemble des expériences animales approuvées, en cours ou finalisées. Cette base de données permettrait de procéder à des contrôles dans l'ensemble de l'UE afin de garantir l'application en bonne et due forme dudit article et d'éviter tout double emploi des expériences.
Alors que le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales semble avoir diminué, l'utilisation d'animaux transgéniques est en augmentation. Nous n'aurions pas pu prévoir cette augmentation en 1986 lorsque la directive a été adoptée. Par conséquent, celle-ci ne couvre pas suffisamment ce problème. Les animaux transgéniques doivent être inclus dans la directive.
Enfin, de nombreuses plaintes émanant d'ONG et d'autres instances ou organisations portent sur le non-respect de l'article 5 relatif aux soins et à l'hébergement des animaux d'une manière générale. Ce problème pourrait être en grande partie résolu en instaurant un cours de formation au niveau de l'UE sur les thèmes du bien-être des animaux et de l'éthique expérimentale.
Quatre amendements ont été apportés au rapport. Je tiens à remercier mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je tiens également à remercier M. Nisticò pour avoir discuté de ses amendements avec moi. Je regrette de ne pouvoir accepter les amendements 1 et 2 qui affaiblissent considérablement le rapport sur un point qui suscite de graves préoccupations, à savoir l'utilisation de primates et, plus spécialement, de primates capturés à l'état sauvage. Je suis en mesure d'accepter l'amendement 3.
Je crois qu'un consensus se dégage au sein du Parlement et de la Commission autour de l'idée que la directive 86/609 n'est ni viable ni efficace dans son état actuel et qu'une nouvelle réglementation s'impose. J'espère que la Commission suivra les recommandations du Parlement.

Wallström
. (EN) Je me félicite du rapport d'initiative du Parlement européen sur la directive relative à la protection des animaux de laboratoire. Je tiens à remercier le Parlement et Mme Evans pour cette initiative ainsi que pour le travail accompli. Le rapport arrive à point nommé pour soutenir la dynamique en faveur de la révision en profondeur de la directive.
En mars 2003, un groupe de travail composé d'experts techniques se réunira. Des experts représentant l'ensemble des parties prenantes donneront des détails sur des problèmes spécifiques, dont ceux soulevés dans le rapport. Cependant, permettez-moi de signaler que la mise au point et l'expérimentation d'armes sur les animaux, et l'interdiction que le rapport préconise à ce sujet, ne relèvent pas de la compétence de la Communauté.
Le rapport met également en évidence plusieurs cas de transposition incorrecte de la directive dans la législation nationale des États membres ainsi que divers cas de mauvaise application sur le plan pratique. Nous avons fermement réagi en poursuivant ces cas devant les tribunaux ; aujourd'hui, quatre des neuf cas mentionnés dans le rapport ont déjà été réglés.
En conclusion, j'estime qu'il y a lieu de se féliciter du rapport. Il comporte les éléments clés nécessaires à la révision en profondeur de la directive. Je saisis cette opportunité pour vous remercier de soutenir l'approche en deux étapes retenue pour la modification de la directive. La première étape est actuellement en cours et concerne l'inclusion dans la directive de la procédure d'adaptation technique. Le Parlement a adopté la proposition en juillet 2002 sans amendements. Toutefois, une reformulation s'impose désormais et le Conseil devrait selon toute vraisemblance adopter une position commune à cet égard. C'est pourquoi je vous demande une adoption rapide en deuxième lecture.
La seconde étape en vue de la modification de la directive consistera bien évidemment en sa révision en profondeur. À nouveau, j'insiste sur le fait que le rapport du Parlement constitue selon moi une contribution importante et j'espère que le Parlement continuera à soutenir les efforts que nous déployons pour améliorer davantage le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales dans l'Union européenne.

Nisticò (PPE-DE).
Madame la Présidente, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises déjà être très sensible à l'utilisation des animaux de laboratoire et y être opposé lorsque les expériences reproduisent des expériences déjà réalisées dans d'autres pays technologiquement avancés, lorsqu'il existe des méthodes alternatives validées au niveau international et lorsqu'il est question de produits non strictement nécessaires, comme les cosmétiques.
La directive 86/609 établit une série de jalons et de normes que chaque pays de l'Union européenne doit observer, afin d'assurer la meilleure protection des animaux : je souhaite qu'elle soit appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais il ne faut pas oublier que ceux qui consacrent leur vie à la recherche scientifique sont des professionnels qualifiés, comme les consultants scientifiques, y compris ceux de la Commission, qu'ils ont donc pleinement conscience de leur responsabilité et réalisent les expériences dans le but final et noble de vaincre des maladies à ce jour incurables et mortelles.
En outre, il faut reconnaître qu'à certaines fins précises, il est aujourd'hui encore nécessaire de recourir à l'utilisation de primates non humains ; ces derniers sont nécessaires lorsque l'on veut évaluer l'efficacité et la sûreté de vaccins contre le sida - plus de deux millions de personnes meurent chaque année -, lorsqu'il s'agit de produire des vaccins anticorps monoclonaux pour combattre certaines maladies comme le cancer, la poliomyélite, la tuberculose, la malaria, et lorsqu'il n'existe pas de méthodes alternatives. Empêcher ce type d'expérience sur des primates mettrait en danger la vie de nombreux enfants et adultes, Madame la Commissaire, dans la mesure où ils seraient privés de médicaments et de vaccins essentiels pour leur vie.
J'ai présenté trois amendements : je compte retirer le deuxième, par contre je maintiens les amendements 1 et 3. Je tiens particulièrement à l'amendement 1 et je souhaite donc que demain, la raison l'emporte sur l'émotion, parce que l'amendement 1 est d'une importance fondamentale pour la protection de la santé de l'homme. Si l'amendement 1 devait être rejeté, je me verrais malgré moi - comme je l'ai déjà dit à Mme le rapporteur - contraint de m'abstenir lors du vote final.

Lund (PSE). -
Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier Mme Evans pour la qualité de son rapport ainsi que Mme Wallström pour le bon accueil qu'elle a réservé au rapport rédigé par l'Assemblée. Le rapport souligne à juste titre, selon moi, que les États membres ont mal mis en ?uvre la directive de 1986. Je pense également que le rapport montre très clairement la nécessité de renforcer les règles en vigueur. J'approuve en tous points l'idée de demander à la Commission de présenter dès l'année prochaine une proposition relative à la manière de réglementer à l'avenir l'expérimentation animale. Parmi les mesures à prendre que je souhaiterais signaler figure notamment le champ d'application. Il faut, selon moi, que l'expérimentation animale comprenne également l'utilisation d'animaux à des fins d'éducation et nous devons examiner les conditions auxquelles sont soumis les animaux transgéniques et les animaux génétiquement manipulés, qui entrent dans la recherche. Nous devons définir des règles éthiques claires.
J'estime, en outre, qu'il est essentiel de disposer d'une base centrale de données des expérimentations animales homologuées, tant pour les expérimentations en cours que pour celles qui sont terminées, et tant pour les expérimentations qui ont donné un résultat positif que pour celles dont le résultat était négatif. Nous devons, selon moi, disposer d'une base de données globale de ce type afin d'éviter de répéter des expériences qui ont déjà été effectuées. Je voudrais enfin m'associer à l'idée émise par Mme Evans d'assurer un meilleur contrôle des conditions auxquelles sont soumis les animaux, éventuellement par le biais d'un corps commun d'inspecteurs au sein de l'Union européenne chargé de garantir le respect des règles. Permettez-moi d'ajouter que je soutiendrai l'amendement 3 et que les députés du groupe socialiste voteront librement l'amendement 4. En revanche, nous ne pouvons accepter les amendements 1 et 2. J'attends avec impatience que la Commission présente une initiative qui soit à la hauteur des espérances exprimées dans le rapport de Mme Evans.

Musumeci (UEN).
Madame la Présidente, je dois dire avant tout que, en raison de mon code génétique et par conviction, je n'appartiens pas au parti transversal des défenseurs intraitables des animaux ; je n'ai jamais été végétarien et je ne fais pas partie de ceux qui aiment dormir avec leur toutou sur le lit. Mais je crois fermement que si aimer les animaux n'est pas un devoir, en revanche les respecter en est bien un : c'est même sur ce plan que se mesure le degré de civilisation d'un peuple. L'insensibilité presque absolue dont ont fait preuve plusieurs États membres ces dernières années en ce qui concerne l'application correcte de la directive 86/609 relative aux animaux d'expérimentation, les carences timorées dont est entachée la directive elle-même et le retard avec lequel on reconnaît la nécessité de l'adapter confirment au moins deux thèses : premièrement, que la protection des animaux constitue, dans la riche et opulente Europe, un sujet tabou ; deuxièmement, que les groupes de pression économiques internationaux parviennent encore à influencer les thèmes du débat politique libre.
Admettre, comme je le fais, que le progrès scientifique passe aussi par l'expérimentation ne signifie pas permettre aux États membres de perpétrer des abus et des infractions répétées aux normes et d'infliger des souffrances inutiles aux animaux de laboratoire. Je souhaite donc que la Commission européenne accélère son processus de réforme en la matière, qu'elle augmente le contrôle et la surveillance des États défaillants et, sans que le c?ur et la raison entrent en conflit, je souhaite que ce Parlement trouve le courage, avec la proposition de résolution dont nous nous occupons aujourd'hui, de se constituer idéalement partie civile contre l'égoïsme et la méchanceté de l'homme, pour réaffirmer, sans nuire à la recherche scientifique, le respect nécessaire et obligatoire envers les animaux sans défense.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, étant donné l'heure tardive, je serai brève. Je suis satisfaite de ce rapport. Je remercie Mme la commissaire pour ces propos. Je suis heureuse de voir que mes propositions d'amendement ont toutes été acceptées en commission de l'environnement. Je remercie également mon ami, M. Nisticò, même si une question nous sépare. Je trouve qu'arracher des primates à la vie sauvage n'est pas défendable sur le plan éthique. Si nous pensons qu'ils sont indispensables, nous devons les élever.
Je viens d'un pays où l'on n'oserait pas placer de tels animaux dans un zoo - pas même dans le plus beau et le plus vieux zoo du monde, à savoir dans le Zoo de Schönbrunn. La dernière fois qu'une entreprise pharmaceutique a essayé d'introduire deux chimpanzés d'Afrique en Autriche, ces singes ont été sauvés. Ils vivent aujourd'hui avec l'affection du public dans un refuge pour animaux de Vienne et sont connus sous le nom de Liesl et Hiasl. D'après les très belles paroles d'un célèbre juriste anglais, la question qui se pose n'est pas de savoir si les animaux peuvent penser, s'ils peuvent parler. Non, la question est de savoir s'ils peuvent souffrir. Oui, ils le peuvent !

Whitehead (PSE).
Madame la Présidente, il est toujours plaisant d'entendre un rapporteur engagé et un commissaire engagé s'exprimant sur leurs préoccupations communes à l'égard de ce problème. Grâce à cela, le débat s'est avéré plus succinct dans la mesure où il n'a pas été dominé par des questions.
Je tiens à dire deux choses. Premièrement, il est incroyable qu'une directive promulguée en 1986 ne soit pas encore correctement mise en ?uvre dans certains États membres. Au moins le rapport de Mme Evans a-t-il attiré notre attention sur la nécessité d'accélérer le processus, car c'est ce qui est généralement au c?ur de la réforme de nos procédure : la devise qui revient toujours aujourd'hui est la mise en ?uvre, ses modalités, plutôt que l'innovation.
Je partage l'avis de M. Lund à propos des amendements de M. Nisticò. Je dois dire, avec beaucoup de respect, que je ne pense pas pouvoir accepter les amendements 1 ou 2 qu'il a retirés. La raison en est très simple : j'estime qu'ils dévalorisent les animaux capturés à l'état sauvage, comme s'il s'agissait de "matières premières" bon marché pouvant rapporter alors que nous nous préoccupons principalement des animaux élevés dans les zoos et des animaux de laboratoire. J'estime par ailleurs que nous devons réfléchir dans cette directive à la manière exacte dont le processus d'expérimentation évoluera à l'avenir. Mme Evans nous a clairement exposé le triptyque "remplacement, réduction et perfectionnement". J'ajouterais "réflexion" car nous devons réfléchir avant d'effectuer toute expérience. Pour quelle raison voulons-nous l'effectuer ? Y a-t-il double emploi ? Quels en seront les résultats ? Le Parlement pourra se réjouir le jour où nous pourrons faire de même pour les animaux dont nous discutons ici.

Costa, Raffaele (PPE-DE).
Madame la Présidente, je crois que beaucoup de choses ont été dites sur ce sujet ce soir. Chacun a exposé son avis avec calme et détermination et quant à moi, je ne souhaite même pas utiliser tout le temps mis à ma disposition, précisément pour ne pas répéter des choses qui ont déjà été dites.
La directive 86/609 avait donné des indications qui étaient liées aussi à la sensibilité, relativement nouvelle, de ce moment-là. Depuis cette directive, plus de quinze années ont passé, presque en vain, dirais-je dans l'ensemble, parce que chaque jour, nous entendons parler non pas d'adaptations progressives à la directive, mais de sévices et de comportements illicites. La société dans son ensemble - y compris la société des hommes, outre celle, évidemment, des animaux - ne s'est pas sentie protégée. Le rapport contient une série d'indications très précises sur le comportement de certains pays, certains importants - l'Autriche, la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni -, qui se sont comportés de différentes manières mais, en tout état de cause, de telle sorte que l'on peut dire que pendant des années, il y a eu défaillance de la part de presque tous les États : une défaillance qui a pris différentes formes mais qui reste, en tout état de cause, une défaillance. Dans le cadre de l'Union européenne, peu de pays font exception, fort probablement parce qu'ils n'ont pas été évalués, ne faisant, à l'époque, pas encore partie de l'Union européenne.
Je crois que sur ce point, un engagement doit être pris. Tout est certainement valable, dans ce que propose le rapport et dans les indications fournies par Mme la commissaire, laquelle me paraît toutefois un peu optimiste. Mais ce qui compte, c'est que la réglementation soit appliquée : et que viennent, alors, les inspecteurs, que vienne alors le contrôle, que vienne toute cette activité visant à faire respecter la directive, avant même de la changer.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures

