Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2007
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2007.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir participer à votre débat concernant le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2007, que j'ai déjà présenté le 10 novembre à la commission du contrôle budgétaire.
D'une manière générale, l'avis de l'audit de la Cour des comptes est actuellement sans réserve - positif, si vous préférez -, mais l'avis concernant les opérations sous-jacentes est grosso modo semblable à celui de l'an passé.
En ce qui concerne les comptes, la Cour conclut qu'ils présentent correctement, dans tous les domaines matériels, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les flux de liquidité à la fin de l'exercice. Eu égard aux améliorations intervenues, les réserves exprimées l'an passé n'ont plus de raison d'être.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour exprime un avis sans réserve à propos des recettes, des engagements et des paiements pour les "affaires économiques et financières", ainsi que pour les "dépenses administratives et autres".
À propos des "dépenses administratives et autres", qui représentaient 8 milliards d'euros en 2007, la Cour reconnaît les décisions et mesures prises par les institutions en vue d'améliorer davantage la gestion financière sur la base des recommandations formulées par la Cour, notamment celles prises par le Parlement européen. La Cour entend évaluer leur incidence dans les années à venir.
Par contre, pour ce qui est des rubriques "agriculture et ressources naturelles", "cohésion", "recherche, énergie et transport", "aide extérieure, développement et élargissement" ainsi que "éducation et citoyenneté", la Cour conclut que les paiements sont toujours significativement entachés d'erreurs, bien que ce soit à des degrés différents. Les systèmes de contrôle et de surveillance qui couvrent ces domaines sont considérés, au mieux, comme partiellement efficaces, encore que, dans la rubrique "recherche" et, au niveau de la Commission, pour l'"aide extérieure, le développement et l'élargissement", la Cour enregistre certaines améliorations en matière de systèmes de contrôle et de surveillance.
En ce qui concerne la "cohésion", qui représentait 42 milliards d'euros de dépenses budgétaires, la Cour estime, sur la base de l'audit d'un échantillon représentatif d'opérations, que 11 % au moins des coûts réclamés n'auraient pas dû être remboursés. Parmi les erreurs les plus courantes nous avons relevé des coûts inéligibles, des surdéclarations de débours, ainsi que de graves manquements en matière de respect des règles relatives aux acquisitions.
En ce qui concerne l'"agriculture et les ressources naturelles", en faveur desquelles 51 milliards d'euros ont été dépensés en 2007, la Cour a estimé que le "développement rural" continue à représenter une partie trop importante et disproportionnée de l'erreur d'ensemble, alors que le taux d'erreurs pour les dépenses FEAGA est estimé légèrement en dessous du seuil de signification.
Pourquoi cette situation persiste-t-elle et pourquoi les opérations sous-jacentes sont-elles grosso modo semblables à celles de l'an passé? Eh bien, les niveaux significatifs d'erreurs persistent, parce qu'il y a un taux élevé de risques inhérents liés à de nombreux secteurs de dépenses de l'Union européenne et à des faiblesses liées à la surveillance et au contrôle.
Une bonne partie du budget, y compris dans les domaines relevant d'une gestion commune, est déboursée à des millions de bénéficiaires à travers l'Union, souvent dans le cadre de règles et de règlements complexes, sur la base de déclarations individuelles des bénéficiaires des fonds. Ces risques inhérents amènent les bénéficiaires mais aussi ceux qui paient les fonds à commettre des erreurs.
Pour contrôler ces risques, il existe plusieurs niveaux de surveillance et de contrôle: d'abord, au niveau des bénéficiaires, ensuite, pour garantir que les dispositions destinées à vérifier les demandes sont conçues efficacement et sont parfaitement opérationnelles, et enfin une supervision par la Commission en vue de garantir le bon fonctionnement de tous les systèmes dans leur ensemble.
Étant donné que la plupart des erreurs se présentent au niveau des bénéficiaires finals, elles ne peuvent souvent être détectées d'une façon fiable que grâce à des contrôles approfondis effectués sur le terrain. De tels contrôles sont onéreux de sorte que, habituellement, seule une petite proportion des demandes individuelles est couverte.
Une fois encore, le travail d'audit de la Cour pour l'exercice 2007 a conclu que les États membres ne discernent pas toujours efficacement les lacunes que présentent les dispositions relatives au contrôle des demandes individuelles. La Cour a également relevé quelques faiblesses dans l'autorisation de conformité de la Commission dans le domaine de l'agriculture.
Des mécanismes existent dans plusieurs domaines du budget pour recouvrer des bénéficiaires des paiements indûment effectués, ou lorsque des États membres ont mal administré les programmes de dépenses, "rejetant" certaines dépenses, c'est-à-dire refusant de les financer à partir du budget.
Aucune information fiable n'est toutefois disponible à propos de l'incidence de mesures correctives et la Cour a conclu que des mesures correctives ne pouvaient être jugées efficaces pour atténuer les erreurs.
Tout cela étant dit, il est juste de reconnaître les efforts considérables déployés par la Commission depuis 2000 en vue de s'attaquer aux faiblesses en matière de surveillance et de contrôle, en particulier par le biais du développement et de la mise en œuvre d'un programme de réforme interne et, en 2006, grâce au lancement d'un plan d'action destiné à améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
Les déclarations et les rapports annuels d'activité, qui représentent une composante essentielle du programme de réforme, y compris ceux qui concernent la cohésion et l'agriculture, présentent désormais une image bien plus conforme aux propres évaluations de la Cour, mais certaines réserves apparaissent toujours pour sous-estimer les problèmes.
En ce qui concerne son plan d'action pour 2006, en dépit des progrès constatés par la Commission, la Cour estime qu'il est prématuré d'espérer une perception de leur incidence sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Par exemple, ce n'est qu'en 2007 que les États membres ont dû pour la première fois présenter un résumé annuel des audits et des déclarations disponibles. Ils pourraient avec le temps, comme le souligne l'avis n° 6/2007 de la Cour, contribuer à l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds alloués par l'Union européenne. Toutefois, ils ne fournissent pas encore une évaluation fiable du bon fonctionnement et de l'efficacité des systèmes.
Telle est la situation actuelle, mais, dans une perspective d'avenir, nous devons nous interroger sur ce qui devrait être fait de plus et quelles mesures devraient être envisagées pour l'avenir. La Cour estime que toutes mesures de ce type doivent prendre en considération les points suivants.
Premièrement, les bénéfices résultant des efforts réalisés en vue de réduire les erreurs doivent être mis en balance avec les coûts.
Deuxièmement, tous les participants au processus budgétaire doivent admettre que certains risques d'erreur sont inévitables.
Troisièmement, le niveau approprié de risques pour les différents domaines du budget doit être approuvé à l'échelon politique par les autorités budgétaires/de décharge au nom des citoyens.
Quatrièmement, les programmes qui ne peuvent être réalisés d'une façon satisfaisante à un niveau de coûts admissible et avec des risques acceptables devraient être reconsidérés.
Enfin, il convient de prendre dûment en considération la simplification, notamment dans des secteurs comme le développement rural et la recherche, car des règles et des règlements bien conçus, dont l'interprétation est claire et l'application aisée, réduisent les risques d'erreur et permettent une gestion et un contrôle rationalisés des effets par rapport aux coûts.
C'est pourquoi la Cour encourage la Commission à achever son analyse relative aux coûts des contrôles ainsi qu'aux niveaux de risques inhérents dans les différents domaines de dépenses. La Cour recommande également à la Commission de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer son suivi et sa présentation des rapports, et notamment de collaborer avec les États membres afin de garantir une utilisation efficace des résumés annuels dans les rapports annuels d'activité et de lui permettre d'assurer un suivi des mesures destinées à améliorer les systèmes de recouvrement.
Outre la simplification et le recours au concept de risques acceptables, la Cour a suggéré, dans sa réponse à la communication de la Commission "Réformer le budget, changer l'Europe", d'appliquer les principes de clarté des objectifs, de réalisme, de transparence et d'obligation de rendre compte lorsqu'elle élabore des dispositions relatives aux dépenses de l'Union européenne. La Cour encourage également les autorités politiques à étudier les possibilités de refondre les programmes de dépenses en termes de résultats, et d'examiner d'un œil critique la latitude dont doivent disposer les autorités nationales, locales et régionales pour les administrer.
En conclusion, tout en reconnaissant les progrès accomplis, la Cour souligne que de nouvelles améliorations de la gestion financière de l'Union européenne dépendront de la réussite des mesures actuelles et futures destinées à réduire les risques à un niveau acceptable et à mettre au point des systèmes de gestion efficaces par rapport aux coûts.
En cette époque de turbulences financières et d'instabilité économique, le rôle de la Cour est encore plus important et nécessaire. En tant qu'auditeur externe de l'Union européenne, nous avons le devoir d'agir en qualité de gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l'Union. Notre objectif en présentant le présent rapport est de contribuer à davantage de transparence et à promouvoir l'obligation de rendre compte, deux éléments essentiels pour garantir la confiance des citoyens de l'Union européenne en ses institutions, qui permettent le bon fonctionnement de l'Union et lui montrent la marche à suivre.
Le Président
Monsieur le Président Silva Caldeira, je vous remercie pour votre rapport, ainsi que pour la coopération toujours très constructive entre vous - et la Cour des comptes - et le Parlement européen.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se réjouit du rapport annuel de la Cour des comptes et je voudrais souligner la coopération très constructive qui a pu s'établir entre elle et nous. Il y a dans le rapport une véritable bonne nouvelle: la Cour a octroyé à notre comptabilité un certificat de parfaite santé, ce que les auditeurs ont qualifié d'"avis sans réserve". C'est un splendide résultat alors que ce n'est que la troisième année que nous utilisons le nouveau système comptable.
Il y a une deuxième très bonne nouvelle: la Cour reconnaît que nous sommes en train de renforcer nos systèmes de surveillance. L'auditeur externe n'a, pour la première fois, délivré aucun carton rouge par rapport à nos systèmes de contrôle en 2007. De nombreux efforts sont en cours dans ce domaine, en particulier les résumés annuels des audits existants pour les Fonds structurels présentés pour la première fois par les États membres au printemps dernier.
La Cour reconnaît ces efforts même si les résultats ne se traduisent pas encore par une réduction significative du taux d'erreurs sur le terrain. C'est un encouragement pour la Commission.
Il est un fait que pour les opérations individuelles, le tableau reste mitigé. En ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, qui représente le plus grand volume des dépenses agricoles, la Cour reconnaît que, cette année encore, le taux d'erreurs est inférieur au niveau de matérialité. Il n'en va pas de même pour le reste du chapitre relatif aux ressources naturelles dans le cadre duquel le développement rural est sujet à un taux élevé d'erreurs. Idem pour les Fonds de cohésion; la Cour trouve de trop nombreuses erreurs.
La Commission accorde la plus grande importance à la réduction de ces taux d'erreurs et elle compte bien adopter une attitude stricte si nécessaire. En 2008, nous avons déjà imposé des corrections financières au FEDER et au FSE - les Fonds de cohésion - pour un montant de 843 millions d'euros et 1,5 milliard d'euros supplémentaires sont prévus.
Permettez-moi de vous rappeler qu'en ce qui concerne les erreurs dans les paiements sous-jacents, la barre a été placée très haut: l'absence d'erreurs doit être de 98 %. Nous nous en rapprochons; les auditeurs affirment maintenant que, pour l'ensemble des secteurs budgétaires à l'exception d'un seul, 95 % ou plus des paiements ne sont pas entachés d'erreurs financières graves.
À propos de l'aide extérieure et des politiques internes, comme le transport et l'énergie, ainsi qu'à propos de l'éducation et de la citoyenneté, la Cour enregistre des améliorations. L'administration et les affaires économiques et financières s'en tirent encore mieux. Ces domaines sont directement gérés par la Commission, ce qui peut expliquer en partie pourquoi les efforts entrepris ont un impact plus immédiat. Donc, en résumé, la Commission estime que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2007 témoigne de l'existence de progrès constants et réguliers.
Nous avons fait du chemin au cours de ces cinq dernières années. Eu égard aux progrès réalisés, je peux vous garantir que la Commission n'a pas le moindre regret de s'être fixé l'objectif d'atteindre une déclaration d'assurance positive pour les opérations sous-jacentes. Nous espérons que le Parlement européen reconnaîtra cette évolution positive et qu'il continuera à apporter son soutien aux efforts réalisés en matière de simplification, de meilleure gestion et d'obligation de rendre compte de la part des États membres.
Jean-Pierre Audy
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, mes chers collègues, mes premiers mots seront, Monsieur le Président de la Cour, pour vous remercier de l'immense travail que vous avez accompli avec les magistrats financiers qui vous entourent, et je crois que c'est un document important pour nous éclairer.
Cette décharge, nous le savons, c'est la première décharge des perspectives financières 2007-2013. C'est la première avec le nouveau système de contrôle de gestion, de certification et d'audit que la Commission a mis en place. C'est enfin la dernière du mandat qui s'achève, puisque nous entamons six mois de travail et que nous voterons au mois d'avril avant les élections européennes, au moment où la Commission nous a promis une DAS positive, mais voilà quatorze ans que nous n'avons pas de DAS positive et donc le Parlement européen s'interroge.
D'abord, sur les comptes, on me dit que c'est une certification sans réserve. Pourquoi l'entreprise Galileo n'a-t-elle pas été consolidée? Et je ne vous cache pas que je ne m'habituerai jamais à avoir des comptes avec 58 milliards de fonds propres négatifs. C'est une de mes interrogations.
Nous avons donc de bonnes nouvelles. Il faut se réjouir que, pour les dépenses administratives, nous ayons une déclaration positive, avec des taux d'erreur qui sont faibles, et que nous n'ayons pas de fraude, d'après les échanges que nous avons eus. Mais les États membres ont une gestion partagée qui n'est pas bonne dans l'agriculture, la cohésion, les Fonds structurels, où il y a trop d'erreurs. Plus de 60 %, parfois, dans certains États membres. Or, le Conseil n'est pas là et il serait intéressant de savoir ce que pensent les États membres et le Conseil de cette situation au moment où ils ne signent pas les déclarations nationales et les citoyens, dans un contexte de finances publiques difficiles, seront exigeants.
Je crois qu'il faudra - vous avez raison, Monsieur le Président - nous suggérer de réfléchir à cette procédure de décharge avec les commissions, la Commission, le Conseil, le Parlement, les parlements nationaux et les cours des comptes nationales, qui sont très absentes, trop absentes de ce débat.
Je voudrais, Monsieur le Président, si vous le permettez, prendre trente secondes sur le temps de parole en tant que rapporteur pour m'étonner, comme mes collègues, que le Conseil soit absent, mais j'ai bien compris, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, que vous allez présenter votre rapport au Conseil Ecofin dans quelques jours et que, du coup, le Conseil ne pourra pas s'exprimer avant un échange de vues entre les différents États membres.
C'est dans ce contexte que, les États membres étant pointés du doigt pour la gestion partagée, je souhaiterais avoir rapidement l'avis du Conseil, et je me permettrai, Monsieur le Président du Parlement européen, de déposer une demande de question écrite à l'heure des questions pour que le Conseil s'exprime rapidement, une fois qu'il aura pu avoir un échange de vues sur cet excellent rapport de la Cour des comptes européenne.
Herbert Bösch
Monsieur le Président, je tiens à féliciter vivement la Cour des comptes pour le travail présenté au Parlement sous la forme du rapport annuel pour 2007. Les rapports annuels sont en constante amélioration, mais j'estime qu'il s'agit là du meilleur rapport présenté jusqu'ici par la Cour des comptes. Il est plus instructif, plus coloré - si je puis dire - et plus clair.
Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes, j'ai noté avec satisfaction que vous aviez résisté à la tentation d'ajouter une touche de populisme au rapport de cette année.
Nous devrons maintenant, sur la base d'un certain nombre de rapports différents et, en particulier, sur la base du présent rapport, évaluer si le travail réalisé par la Commission en 2007 à partir de l'argent des contribuables européens a été satisfaisant ou pas. De nombreuses suggestions encourageantes ont été présentées jusqu'à présent, en particulier de la part du commissaire chargé du Fonds de cohésion. Le commissaire chargé de la recherche a également indiqué que les critiques formulées par l'Assemblée, ainsi que par la Cour des comptes, dans le rapport de l'année passée ont trouvé un terrain propice.
Un domaine à propos duquel les choses ne fonctionnent toujours pas bien, c'est l'effort coopératif pour contrôler le budget européen dont les États membres se retirent. Quatre États membres - le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède - donnent un exemple encourageant d'une coopération active. Je constate avec satisfaction qu'une Cour des comptes nationale, comme la Cour allemande, commence à s'intéresser, à l'échelon national, à l'argent européen dépensé en Allemagne et nous espérons qu'un débat politique aura lieu à ce sujet.
Depuis les rapports Wynn et Mulder, nous essayons de combler les lacunes du Traité entre l'article 274 et l'article 5 par le biais de cette exigence de déclarations d'assurance nationales. Puisque nous parlons de ce sujet, Monsieur le Commissaire Kallas, je souhaiterais que la Commission joue un rôle plus efficace et plus actif en vue de normaliser ces rapports. C'est une chose que votre approche positive devrait contribuer à mettre prochainement en place.
Lorsque nous nous prononcerons sur la qualité du travail de la Commission dans le cadre de notre décharge, nous signalerons aux contribuables si ce travail a été, de manière générale, acceptable ou non. Si nous voulons que les autres institutions fassent preuve de professionnalisme, nous devons également faire preuve de davantage de professionnalisme nous-mêmes. J'estime qu'il est à la fois intolérable et absurde d'organiser des débats au sein de l'Assemblée afin de savoir si cette commission peut continuer à être une commission soi-disant neutre. On ne peut accepter qu'une commission de contrôle soit considérée comme une simple commission supplémentaire; ce n'est pas cela du professionnalisme. Le temps est révolu depuis longtemps où le budget était examiné quelque part pendant six mois environ, et une autre commission était ensuite chargée du contrôle budgétaire pour le restant de l'année.
Nous n'avons même pas encore vérifié toutes les agences et nous sommes censés garantir à nos contribuables que tout va bien. Les autres institutions doivent faire preuve de professionnalisme, mais, en tant que Parlement, nous devons aussi faire un effort, faute de quoi nous ne pourrons affronter les contribuables.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport. J'ai, moi aussi, remarqué une amélioration chaque année, en ce sens que le rapport est notamment plus lisible et qu'il est présenté sous une forme plus compréhensible. Il y a donc une amélioration d'année en année, mais elle n'est que légère. Désormais, nous pouvons, dans une certaine mesure, couper l'herbe sous le pied des eurosceptiques en déclarant que les comptes ont été approuvés pour la première fois. Mais si nous examinons plus attentivement les améliorations enregistrées au niveau de la comptabilité, force est de constater qu'elles ne sont que mineures. Nous sommes parvenus à passer par la marge la plus étroite qui soit. Par rapport à ce qui avait été écrit en 2006 et en 2007, la différence n'est pas très grande, mais il y a malgré tout une amélioration.
La Commission insiste sur le fait qu'au fil des ans, la réalisation du budget s'est considérablement améliorée. Elle prétend qu'en 2002 et 2003, 4 % seulement des dépenses avaient été approuvées contre plus de 45 % aujourd'hui. Il s'agit effectivement d'une amélioration sensible, due principalement - je le crains - aux modifications draconiennes apportées à la politique agricole. Si la politique agricole avait continué comme dans le passé, je ne crois vraiment pas que notre marge d'approbation aurait été de plus de 40 %. C'est un point très préoccupant, car les techniques de base de la Commission ne répondent toujours pas aux normes internationales et doivent encore être sensiblement améliorées. J'estime que les progrès de ces quatre dernières années ont été trop lents.
Il est regrettable que nous ne puissions pas encore évaluer les résultats du plan d'action. Au départ, la Commission y avait consacré de vastes efforts. La méthode était excellente - nous l'avons tous reconnu -, mais malheureusement nous n'avons pas constaté de résultats suffisants.
Je partage la déception de M. Bösch par rapport à la manière dont la Commission a traité les déclarations nationales. C'est d'autant plus surprenant que la Commission avait déclaré très clairement l'année dernière qu'elle n'entendait pas appliquer l'accord. Heureusement, la Commission est revenue sur ses pas. N'oublions cependant pas qu'il s'agit d'un accord signé par le Conseil, la Commission et le Parlement. Il est après tout inadmissible qu'une des parties déclare qu'elle n'est pas disposée à appliquer l'accord. J'ai hâte de connaître les orientations publiées par la Commission en vue de l'application de l'accord. Quels sont jusqu'ici les résultats des discussions avec les États membres pour appliquer l'article 44? Nous devrons y consacrer beaucoup de temps et d'énergie dans les mois à venir. Il en sera de même lorsque nous devrons décider si nous voulons octroyer la décharge à la Commission en avril ou si elle sera ajournée de six mois.
Bart Staes
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de remercier la Cour des comptes, et en particulier son personnel. Ils ont une nouvelle fois réalisé un excellent travail. Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Commissaire, qu'au début de votre mandat en qualité de commissaire chargé de la lutte contre les fraudes, vous aviez promis, et vous vous étiez engagé à présenter, d'ici la fin de votre mandat, une déclaration confirmant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité et la légalité de l'ensemble de la comptabilité.
Y sommes-nous arrivés? Absolument pas. Pour la quatorzième fois d'affilée, cette déclaration ne s'est pas concrétisée. Sommes-nous sur la bonne voie? Sans aucun doute; c'est du moins ce que déclare la Cour des comptes et vous êtes là pour défendre cette position bec et ongles. Devons-nous être inquiets? Je le pense. Vous avez exactement un an pour tenir parole, pour respecter votre engagement et, comme mes collègues l'ont eux-mêmes déclaré, il reste encore beaucoup à faire.
Qu'a donc constaté la Cour des comptes? Que le système comptable présente des défauts, que l'on peut en partie attribuer à la complexité du cadre juridique et financier. Que dit la Cour des comptes à propos de la régularité et de la légalité des paiements? Sanctionne-t-elle les dépenses administratives? De graves problèmes existent dans de nombreuses parties du budget comme l'agriculture, le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, le Fonds régional, la politique sociale, le développement rural, la recherche et le développement, l'énergie, les transports, l'aide extérieure, le développement et l'expansion, l'éducation et la citoyenneté. Un échantillon représentatif de tout ce qui concerne la cohésion, c'est-à-dire le Fonds de cohésion lui-même et les Fonds structurels, a été réalisé. Nous notons que la Cour des comptes signale dans son rapport que, dans 11 % des cas, des paiements n'auraient jamais dus être effectués. Il s'agit là d'une conclusion très grave et il conviendra d'y être très attentifs dans le cadre de la décharge.
Comme plusieurs députés l'ont rappelé, 2007 fut la première année où les États membres ont été invités à rédiger un résumé annuel des inspections et des déclarations disponibles, mais, selon la Cour des comptes, le système ne fonctionne pas. Les résumés ne peuvent être comparés et ils ne renferment pas toutes les informations nécessaires. Malgré cela - et M. Mulder a bien fait de le signaler -, un engagement, un accord politique a eu lieu. C'est une chose en faveur de laquelle nous avons beaucoup œuvré au sein de l'Assemblée. Et que voyons-nous aujourd'hui? Que toute une série d'États membres rechignent à offrir leur coopération. Ce sont surtout les pays eurosceptiques qui font leur part du travail: le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas dans une large mesure. Il ne peut en être ainsi. Nous devrions rappeler au Conseil qu'il a une responsabilité dans cette affaire.
Enfin, je voudrais insister, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, sur les obligations politiques qui incombent aux États membres, en ce sens qu'ils devraient assumer leurs responsabilités politiques en ce qui concerne les dépenses qu'ils aident à gérer. C'est leur devoir, voyons! D'autre part, nous voudrions aussi davantage de transparence par rapport aux bénéficiaires finals. Il y a peut-être un site internet attrayant, mais j'ai remarqué qu'un certain nombre d'États membres, y compris mon propre pays, la Belgique, y mettent des informations qui sont cruellement inappropriées et totalement opaques. Là aussi, il y a du travail et nous devrons lutter dans ce sens pendant la décharge.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, le vice-président de la Commission, M. Siim Kallas, a, dans l'ensemble, effectué du bon travail en vue d'améliorer le contrôle budgétaire, et principalement en vue d'accroître la transparence administrative. La sensibilisation des citoyens aux subventions agricoles en est un bon exemple.
La Cour des comptes européenne est en partie d'accord. Certains domaines méritent évidemment certains commentaires, principalement en ce qui concerne l'utilisation du soutien en faveur de l'agriculture et du développement régional. La responsabilité de ces secteurs incombe principalement aux États membres. Une certaine division est perceptible dans le rapport de la Cour des comptes: les contributeurs nets du Nord sont un peu plus corrects que les bénéficiaires du Sud, plus enclins aux abus. Les volumes d'argent concernés ont évidemment aussi une incidence sur cette division. Il y a plus d'argent à distribuer et davantage de contrôles à réaliser au sud qu'au nord. Afin d'éviter toutes généralisations abusives, il faut que la Cour des comptes montre précisément dans ses rapports où des abus se sont produits afin d'éviter des confusions et des généralisations abusives.
Je voudrais attirer l'attention sur un point qui ne relève pas de la compétence de la Cour des comptes européenne et qui constitue aussi une zone floue d'un point de vue national. Il s'agit du Fonds Athéna, créé en 2004 et qui relève de la compétence des États membres et non de celle de l'UE. Les États membres versent de l'argent au Fonds à partir de leur propre budget de la défense pour des opérations militaires combinées qui ne relèvent pas des compétences des Communautés européennes. D'une part, ces opérations sont menées d'après le principe de l'OTAN "les coûts sont imputables à leurs auteurs" et, d'autre part, il y a ce programme Athéna, dont le financement est secret. Ce type d'opérations militaires de la part de pays de l'UE devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique.
Lorsque le rapport de la Cour des comptes européenne sera examiné, notre groupe sera particulièrement attentif à la légalité du budget du Conseil, qui a constitué jusqu'à présent pour le Parlement une zone floue.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, j'ai bien l'impression que le commissaire Kallas a lu un tout autre document. Je peux lui garantir qu'il n'en serait absolument pas de même pour une société anonyme de Grande-Bretagne. Si une société anonyme britannique, quelle qu'elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu'elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n'a pas donné un certificat de parfaite santé et j'ai lu le document -, si la Commission était un conseil d'administration d'une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!
En réalité, cette Assemblée, si Assemblée il y a, passe l'essentiel de l'année à parler de la courbure des bananes, des panais filandreux, de la normalisation de la taille des bouteilles, et mardi on a même voté sur la normalisation des sièges de tracteur; cette institution ridicule consacre la plupart de l'année à s'occuper de banalités. La seule responsabilité sérieuse que nous ayons c'est celle d'obliger la Commission à rendre des comptes sur le budget. C'est la chose la plus sérieuse que nous ayons à faire et, pour la quinzième fois, cela va passer grâce à un accord commun.
C'est une véritable honte et je tiens à ce que les députés britanniques le sachent: j'observe très attentivement la manière dont ils votent. Je veillerai à faire savoir aux citoyens britanniques ce qu'ils font ici, c'est-à-dire des choses bien différentes de ce qu'ils prétendent faire une fois rentrés chez eux.
Ashley Mote
(EN) Monsieur le Président, nous savons tous que les comptes de la Commission européenne ne pourront jamais être approuvés tant que deux problèmes sous-jacents importants n'auront pas été résolus. Ni l'un ni l'autre de ces problèmes est neuf. Primo, il n'existe aucune certitude à propos des bilans d'ouverture pour le système comptable, qui a été modifié en 2005, car de vastes réajustements ont eu lieu un an plus tard de sorte qu'il était évident qu'aucune réconciliation n'était ou n'est possible.
Secundo, il y a le problème de la gestion partagée, dont on a déjà parlé, c'est-à-dire la distribution de fonds publics à des destinataires qui doivent ensuite assumer la responsabilité tant de leur utilisation que de leur justification. Même les auditeurs internes dans les États membres reconnaissent que ce système est ingérable.
Cela fait des années que nous n'entendons - et nous l'avons encore entendu aujourd'hui de la bouche de la Cour des comptes et du commissaire - que des discours bien intentionnés promettant des améliorations prochaines, une meilleure gestion du risque, une diminution du taux d'erreurs - ce ne sont que des futilités! En réalité, rien d'important ne change et les gens perdent patience, à juste titre. Rafistoler à l'aide de chaises longues les trous apparus dans la coque ne permettra pas de remettre à flot ce Titanic.
Si l'on en croit les chiffres présentés par les autorités grecques, il y a toujours des oliveraies en mer Égée. La mauvaise utilisation de fonds en Bulgarie serait chaotique. Dans la partie septentrionale de Chypre occupée par la Turquie, 259 millions d'euros provenant de fonds publics ont été alloués au titre du développement économique, mais le bureau de l'UE à Nicosie reconnaît ouvertement qu'il ne peut en effectuer le contrôle ni la vérification pour la simple raison que nous ne reconnaissons pas le régime turc. Une partie de cet argent vient de servir à la rénovation des trottoirs dans la station balnéaire en plein essor de Kyrenia, où les casinos font, jour et nuit, des affaires en or. Le régime local préfère ne pas prélever suffisamment de taxes et estime que si l'UE est bête au point de payer, pourquoi pas. Un bon usage aurait pourtant pu être fait de cet argent.
Les comptes sont non seulement inacceptables, mais certains avis relatifs à la manière dont les fonds publics sont utilisés sont tout aussi inacceptables.
Christofer Fjellner
(SV) Permettez-moi tout d'abord de remercier la Cour des comptes pour le rapport constructif qu'elle a rédigé et qui est - ce qui n'est pas courant - facile à suivre. Il représentera - j'en suis sûr - une base solide pour la poursuite de notre travail au sein de la commission du contrôle budgétaire.
Je pensais me limiter principalement aux agences décentralisées de l'UE, puisque c'est pour elles que je suis rapporteur. Il est évident que certaines institutions grandissent en nombre, au niveau de leurs responsabilités et en ce qui concerne les sommes d'argent mises à leur disposition. C'est pourquoi j'estime que le contrôle de ces institutions devient aussi de plus en plus important.
Chaque année depuis que je siège au Parlement européen nous faisons des remarques sur les problèmes que rencontrent les agences décentralisées en matière de planification et de réalisation du budget, de marchés publics, de notification, etc., et il me semble dommage de devoir refaire la même chose cette année. Il en va de même en ce qui concerne le problème lié au fait qu'elles demandent de plus en plus d'argent en dépit des difficultés qu'elles ont rencontrées au cours des années précédentes pour le dépenser. Cette situation soulève, selon moi, un certain nombre de questions importantes, car cela semble être un problème récurrent. En ce qui me concerne en tout cas, je me pose des questions en matière de responsabilité et de contrôle. C'est pourquoi j'estime particulièrement malheureux que le Conseil ne soit pas là pour participer au débat, car j'estime que nous avons une responsabilité commune pour garantir que ces agences décentralisées soient contrôlées et surveillées.
Outre ces remarques générales, qui s'appliquent pour la plupart à un très grand nombre - mais pas à toutes - d'agences décentralisées, il y a quatre agences qui devraient, selon moi, être examinées plus attentivement cette année. La première est le Collège européen de police, le CEPOL, qui a, une nouvelle fois, fait l'objet cette année de remarques concernant ses marchés publics; c'est un problème récurrent qui n'a pas été abordé, et, en plus, la Cour des comptes a signalé que l'argent avait été utilisé pour payer des dépenses privées. Une autre agence, c'est Galileo, à propos de laquelle la Cour des comptes n'a toujours pas été en mesure de déclarer si elle voulait, oui ou non, donner une simple déclaration pour la simple raison qu'il règne une telle incertitude autour des relations entre Galileo et l'Agence spatiale européenne et les autres acteurs concernés. Où commence et où finit Galileo? Dernières agences, mais non des moindres: Frontex et l'Agence ferroviaire européenne; les deux sont des exemples précis d'agences qui surévaluent leurs coûts et qui exigent trop d'argent, ce qui ne les empêche pas de demander chaque année davantage de moyens. Ce sont des questions que je compte examiner plus attentivement durant le processus de décharge. J'espère poursuivre cette coopération constructive tant avec la Cour des comptes qu'avec la Commission et je regrette l'absence du Conseil pour participer à cette discussion.
Bogusław Liberadzki
(PL) Monsieur le Président, dans le cadre de la préparation du présent rapport, M. Caldeira a parlé de risques en tant que facteur important d'erreurs. Permettez-moi de consacrer une petite partie de mon intervention aux problèmes concernant le Fonds européen de développement. Le Fonds offre une aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Leurs risques ne sont pas les mêmes que ceux des États membres et ils sont aussi plus importants que ceux des États membres. Le fait que la Cour des comptes a conclu que les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements pour l'exercice budgétaire sont légales et correctes est important. Cette conclusion générale nous donne de bonnes raisons de considérer que le rapport dans son ensemble constitue une approbation.
Par contre, le nombre d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements est élevé. La Cour a mis en doute l'interprétation dynamique de la Commission des critères d'éligibilité et l'opinion de la Cour, selon laquelle l'interprétation présente des défauts doit être acceptée. Le problème est qu'elle ne permet pas aux États membres de satisfaire aux normes relatives à la fiabilité de la gestion des fonds publics. La Commission devrait revoir sa position dès que l'occasion se présente. En fait, l'Assemblée l'a déjà contactée à ce propos.
Une autre question que soulève le rapport concerne la coopération avec les Nations unies. Il souligne la réticence ou la négligence des Nations unies à fournir les documents de paiement appropriés. La Cour a fait état de trois principaux domaines d'erreurs graves: l'éligibilité des dépenses, le règlement des préfinancements et le paiement de montants incorrects. Ces erreurs devraient et auraient pu être relevées et corrigées beaucoup plus tôt par le personnel chargé de l'approbation des paiements. C'est pour cela que l'explication fournie par la Commission selon laquelle les coûts d'audit sont très élevés, comme l'indique la relation entre les coûts et l'efficacité des audits, n'est pas convaincante. Il est difficile d'accepter ce point de vue. La Commission devrait plutôt viser à améliorer son efficacité et à accroître ses effectifs. En tant que Parlement, nous l'avons contactée il y a un an à ce propos.
En résumé, cette partie des informations fournies par la Cour des comptes est en demi-teintes. Tout en reconnaissant son exactitude générale, je tiens à insister sur des domaines qui renferment des erreurs importantes. Le rapport inclut les recommandations de la Cour et celles-ci doivent être dans une large mesure suivies.
Jean Marie Beaupuy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à mon tour je voudrais remercier la Cour des comptes pour le bon travail qui a été réalisé. Nous avons eu quelques collègues qui, à l'instant, se sont insurgés devant l'utilisation générale des fonds européens.
Je voudrais dire que j'espère que les médias qui vont rapporter nos débats et les résultats de ces travaux de la Cour des comptes ne feront pas comme à l'habitude, c'est-à-dire parler des trains qui arrivent en retard et ne pas parler des trains qui arrivent à l'heure, car il est bien évident que l'essentiel du budget de l'Union européenne a été dépensé à bon escient. Il ne faut pas confondre l'arbre et la forêt.
Ceci étant dit, nous avons noté que, dans ce rapport de la Cour des comptes, il y avait une tendance à l'amélioration. C'est une très bonne nouvelle. Vous nous avez dit aussi qu'il y avait des millions de bénéficiaires. Cela montre effectivement la difficulté et l'ampleur de la tâche.
Je vais, en ce qui me concerne, m'attacher à souligner deux responsabilités. Je ne veux pas porter de doigt accusateur vers telle ou telle organisation. Je veux dire simplement que si, dans l'avenir, nous voulons nous améliorer, il faut que ceux qui ont les responsabilités essentielles en la matière agissent.
Pour moi, il y a deux catégories de responsables. Monsieur le Commissaire, il y a la Commission, et la Cour des comptes vient de nous dire, en rappelant qu'il y avait plusieurs millions de bénéficiaires, que la première des choses à faire en amont était de simplifier les règles. Nous attendons donc, avant de parler de contrôles, avant de parler de constat, qu'en amont, pour ces bénéficiaires - notamment des associations, des particuliers, etc. -, les choses soient effectivement simplifiées.
Les deuxièmes responsables, évidemment, ce sont les États membres. Avec mes collègues de la commission du développement régional, nous ne cessons de pointer du doigt la responsabilité des États membres dans le cadre des Fonds structurels. Ce sont eux-mêmes qui, souvent, ajoutent encore à la complexité administrative. Et, au lieu de se positionner en termes de conseils, ils se positionnent souvent en termes de complicateurs, d'une part, et de juges, d'autre part.
Donc, au-delà de ce rapport de la Cour des comptes, nous attendons véritablement que chacun des États membres, dans les années qui viennent, facilite l'accès aux fonds européens, d'une part, et établisse bien sûr des contrôles plus adéquats, d'autre part.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait 14 ans que des déclarations d'assurance sont faites et l'année prochaine sera un anniversaire. Nous devons examiner comment le célébrer.
Je crois que nous nous rendons petit à petit ridicules. L'un des principaux risques, c'est que cela ne dégénère en un exercice de routine, que personne ne nous prenne plus au sérieux et que les résultats que nous présenterons ne soient guère pris davantage au sérieux. Le rapport de la Cour des comptes est un rapport intéressant - le principe de dénonciation publique s'est avéré utile - et je voudrais demander à la Cour des comptes de poursuivre dans cette voie de clarté.
Nous sommes cependant confrontés à la question de savoir ce qu'il y a lieu de faire par rapport aux États membres qui font partie de l'UE depuis 1981 et qui n'appliquent toujours pas correctement la législation européenne. Je voudrais demander à la Commission de reconnaître le fait que - et c'est une des leçons que j'ai tirées - plus cohérentes seront les actions de la Commission, plus rapidement les résultats s'amélioreront. Je souhaiterais également qu'une telle approche cohérente soit adoptée dans le domaine qui relève de la responsabilité de la Commission elle-même. Je suis déçue de constater le peu de progrès enregistré en matière de gestion directe. J'attendais de la Commission qu'elle montre le bon exemple et qu'elle prouve que c'est possible et qu'elle démontre la manière de le faire.
Un aspect du présent rapport qui m'a particulièrement intéressée est l'attitude des nouveaux États membres, mais peu d'information est disponible dans ce domaine. Il y a certains chiffres que je ne comprends pas comme, par exemple, vos conclusions concernant les deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, et ce que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) y a décelé en 2007. L'OLAF a réalisé un échantillon aléatoire de tous les fonds et il a révélé un pourcentage de fraudes et d'irrégularités de 76 % dans ces deux pays. C'est un pourcentage énorme, et il est temps que nous prenions des mesures cohérentes afin d'aider ces deux pays à obtenir de meilleurs résultats, faute de quoi nous ne progresserons jamais.
Le présent rapport annuel est le dernier de la Commission Barroso et le premier de la nouvelle période financière. Je voudrais féliciter le commissaire Kallas ainsi que la Commission Barroso pour les efforts réalisés dans le domaine du contrôle financier. Les résultats obtenus par la Commission sont bien meilleurs que ceux obtenus par les Commissions précédentes. On peut se demander pourquoi, malgré toutes ces actions, les résultats n'ont pas été meilleurs et plus rapides. J'attends beaucoup de la nouvelle communication sur les recouvrements et j'espère que nous ne nous retrouverons plus dans la même situation l'année prochaine, haussant les épaules et déclarant que les choses iront mieux l'année suivante.
Le Président
Monsieur le Commissaire Kallas, vous pouvez être fier de tant de louanges de la part de Mme Gräßle!
Dan Jørgensen
(DA) Monsieur le Président, nos discussions peuvent parfois être un peu abstraites; c'est pourquoi nous devrions peut-être commencer par nous demander quel est l'objet de notre débat. Il s'agit de l'argent des contribuables. Il s'agit de l'argent des citoyens européens, de l'argent dépensé à bon escient, mais pas toujours. Nous devons exiger que l'intégralité de l'argent utilisé au nom de l'Union européenne le soit correctement et adéquatement. Un autre point commun à l'ensemble de l'argent utilisé concerne l'existence de règles à respecter et si ces règles ne sont pas respectées, une amende devra être payée.
Malheureusement, cette année encore, nous devons à nouveau constater que la Cour des comptes n'est pas parvenue à approuver l'exécution du budget de l'UE, c'est-à-dire approuver les comptes. Cette situation est bien sûr profondément regrettable. La question qui se pose est de savoir qui est coupable, vers qui nous devons diriger nos critiques. Il ne fait aucun doute que le principal problème se situe au niveau des États membres. Il ne fait hélas aucun doute que, lorsque les États membres reçoivent un sac d'argent de la part de l'UE, ils n'ont pas tellement envie de soumettre cet argent à autant de contrôles et de règles qu'ils le feraient s'il s'agissait d'argent versé par l'État. Le Traité stipule clairement que c'est la Commission européenne qui est responsable, que c'est la Commission européenne qui est responsable de ne pas exercer une pression suffisamment forte sur les États membres pour qu'ils introduisent les contrôles requis. À cet égard, il est regrettable que la Commission n'ait pas atteint son propre objectif, à savoir que nous approuvions les comptes avant la fin de la présente législature. Nous n'y arriverons pas.
Je voudrais toutefois signaler que d'importants progrès ont été réalisés, notamment à la suite des pressions exercées par le Parlement européen. L'année dernière, un plan d'action avait été introduit, un plan contenant plusieurs initiatives très spécifiques, dont nous percevrons les effets, bien sûr pas dans le rapport de cette année, mais dans celui de l'année prochaine. Nous pouvons nous en réjouir. Dans le cadre de la procédure de cette année, nous travaillerons bien sûr d'une manière très ciblée par rapport aux domaines qui présentent toujours des problèmes. Nous sommes évidemment particulièrement inquiets de constater que, dans le domaine de l'agriculture, à propos duquel des tendances positives ont cependant été enregistrées, l'évaluation a été cette année quelque peu descendante vu que nous ne maîtrisons pas correctement les fonds de développement rural.
Bill Newton Dunn
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport, ainsi que le commissaire et son équipe pour le travail effectué.
C'est un thème très important vu l'existence de tant d'États défaillants et en déliquescence dans différents endroits du monde - je ne les citerai pas, car tout le monde les connaît - et c'est là que la criminalité prospère et c'est de là qu'elle s'étend au reste du monde. Nous devons donc nous attaquer à ces problèmes et je constate avec satisfaction que nous nous dirigeons progressivement dans la bonne voie.
Je regrette profondément l'absence de tout représentant du Conseil, car ce sont les États membres qui ne font pas leur boulot dans ce domaine. Aucun représentant du Conseil n'est présent et il faudrait essayer de rectifier cette situation l'année prochaine.
Je voudrais dire un mot à M. Bloom, qui est un représentant de mon pays. Il a déjà quitté l'hémicycle après avoir fait un discours ridicule à propos de "carottes filandreuses" ou quelque chose du genre; il est ensuite parti sans avoir la courtoisie d'écouter la suite du débat. S'il était présent, je lui rappellerais que cela fait 14 ans qu'un important ministère du gouvernement britannique qui s'occupe des retraites ne parvient pas à obtenir l'approbation de ses comptes. La Grande-Bretagne n'a donc pas non plus de raisons d'être fière. Une des choses qui me déconcerte à propos du Royaume-Uni, c'est le refus du gouvernement britannique de coopérer avec l'OLAF, ce qui semble totalement absurde, et cela doit changer. Je souhaiterais que le gouvernement britannique réponde à mes remarques.
Ma dernière remarque s'adresse directement à vous, Monsieur le Président: lorsque nous formulerons des recommandations à propos des commissions pour le nouveau Parlement de l'année prochaine, j'estime que nous devrions sérieusement examiner la manière de renforcer la commission du contrôle budgétaire, lui donner des pouvoirs et des responsabilités accrus afin de pouvoir continuer à œuvrer avec ardeur.
Le Président
Je vous remercie, Monsieur Newton Dunn. Le président, comme à l'accoutumée, essayera de faire de son mieux.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, une nouvelle fois - et c'est devenu une tradition -, aucune déclaration d'assurance n'a pu être délivrée à propos des relations entre les dépenses à l'échelon européen et l'administration à l'échelon national. Je me rappelle les discussions que j'ai eues avec le précédent président de la Cour des comptes, le professeur Friedmann, qui m'a un jour déclaré qu'à cause des structures il n'était pas possible de délivrer une déclaration d'assurance. C'est pourquoi nous devrions étudier la manière dont nous pourrions redonner un coup de fouet à cet instrument afin de lui permettre d'émettre une déclaration d'assurance, si c'est justifié.
Il est important, à cet égard, de faire la distinction entre certains points, qui ne sont pas les mêmes. Premièrement, un budget composé d'environ 95 % de subventions risque beaucoup plus d'être sujet à des fraudes qu'un budget d'une autorité nationale, régionale ou locale. Ce budget composé de subventions est en grande partie géré par les États membres, qui ont réclamé que nous leur accordions davantage d'autonomie pour la nouvelle période de financement, car ils se plaignaient du trop gros volume de contrôle centralisé au cours de la dernière période de financement. Cela implique évidemment aussi la nécessité de transférer la responsabilité des fonds budgétaires vers les échelons national et régional.
Je n'aborderai que très rapidement le troisième domaine. Nous devons apprendre à faire la distinction entre fraude et gaspillage. Ce sont deux choses qui sont souvent associées. Le fait que des projets qui ne sont pas absolument nécessaires, mais qui sont malgré tout financés par l'argent versé par l'UE est une autre chose qui m'agace. Mais ce n'est pas de la fraude; c'est du gaspillage. C'est pour cette raison que ceux qui sont responsables des projets, en particulier en ce qui concerne les opérations structurelles, c'est-à-dire les États membres, devraient également assumer la responsabilité de garantir que l'argent n'est pas gaspillé et que seuls les projets présentant une véritable valeur ajoutée pour la région soient subsidiés. Nous devrions par conséquent aussi envisager la possibilité de transférer certaines parties des opérations structurelles en prêts sans intérêt. Si les États membres doivent rembourser l'argent, ils ne financeront que les projets dont ils ont réellement besoin.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter pour commencer la Cour des comptes pour son excellent travail, ainsi que pour avoir rendu ce document beaucoup plus accessible pour l'ensemble d'entre nous, et même pour les citoyens européens en général.
J'aurais cependant souhaité voir davantage de détails plus spécifiques dans le rapport de la Cour, comme des noms et des cas qui ont été analysés. Le but n'est pas, comme certains députés l'ont déclaré, de faire de la dénonciation, mais plutôt de citer pour mieux comprendre, car ce n'est que par le biais d'une description de cas spécifiques que nous pouvons comprendre le problème. Je trouve que nous disposons, surtout dans le cas des Fonds structurels, de cadres réglementaires qui exigent souvent des choses absurdes. Cette tâche nous incombe, ainsi qu'aux États membres, et nous devons examiner ces cadres réglementaires dans les plus infimes détails.
Nous allons également discuter de la mise en œuvre du budget du Parlement européen en 2007. Les bâtiments de Strasbourg ont été achetés en 2007 et, lorsque nous les avons achetés, nous avions la garantie absolue qu'ils ne contenaient pas d'amiante. Ce n'est qu'une fois l'achat conclu que nous avons découvert qu'il y avait de l'amiante dans une cinquantaine de pièces de ce bâtiment. C'est une situation grave sur laquelle nous devons porter toute notre attention.
Cela ne signifie pas, Mesdames et Messieurs, partir en guerre contre ceux qui veulent et ceux qui ne veulent pas venir à Strasbourg. On ne peut soulever un problème de santé à des fins qui, à proprement parler, ne présentent pas d'intérêt. Il n'empêche que le problème de santé existe et j'aurais aimé que le secrétaire-général offre des garanties précises quant à savoir si le plan proposé pour l'élimination de l'amiante est compatible avec la poursuite de l'utilisation de ces bâtiments.
Cela fait plusieurs mois que j'attends toujours ces garanties. J'ai lu des centaines de pages de rapports et j'ai regardé un nombre incalculable de photos - certaines fort intéressantes, mais je ne dispose pas de ces garanties. Il nous les faut, car sans elles, nous ne saurons pas si nous pouvons travailler ici en toute sécurité.
C'est pourquoi je tiens à signaler que, lorsque nous accorderons la décharge au budget du Parlement européen, cette question devra avoir été totalement clarifiée, faute de quoi nous ne pourrons pas voter affirmativement.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Cour des comptes. Après avoir lu son rapport et écouté le débat de ce matin, je me demande si le verre est à moitié vide ou à moitié plein.
La première phrase des conclusions de la Cour dit que pour 2007 la Cour a constaté des améliorations constantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; nous allons donc dans la bonne direction. On enregistre des améliorations dans certains domaines, mais le taux d'erreurs est toujours beaucoup trop élevé dans certains secteurs et ceux-ci ont été mis en évidence ce matin.
Selon l'OLAF - et c'est un aspect extrêmement important -, la suspicion de fraudes dans les Fonds structurels concernait 0,16 % des paiements effectués par la Commission entre 2000 et 2007; c'est là un chiffre beaucoup trop élevé. Toutefois, en tant que responsable politique sur le terrain, je vois l'autre aspect des choses. Des associations communautaires, des groupes de bénévoles, des ONG n'arrêtent pas de me faire part des extrêmes difficultés qu'ils rencontrent pour solliciter un financement et pour respecter à chaque étape les règles strictes de conformité. Je suis sans cesse bombardée de paperasserie et de bureaucratie venant de Bruxelles et, parmi les citoyens et en plein débat, il y a des États membres, dont plusieurs doivent sérieusement améliorer leur façon d'agir, la Commission, qui a encore du pain sur la planche, le Parlement et la Cour des comptes.
Je pense malgré tout que les recommandations émanant de la Cour feront bouger les choses, en particulier en simplifiant la base de calcul des coûts éligibles et en recourant davantage aux paiements forfaitaires ou uniformes. Il y a des progrès, mais ils sont trop lents.
Alors, le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein? À en juger par l'impact réel du financement européen, par les améliorations effectuées et - je l'espère - par la mise en œuvre des recommandations, je dirais que le verre est à moitié plein.
José Javier Pomés Ruiz
(ES) Monsieur le Président, en vertu de l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a les mêmes responsabilités que la Commission en matière de dépenses. Nous sommes l'autorité budgétaire.
Monsieur le Président, le Conseil a-t-il été invité à ce débat? Je ne vois aucun de ses représentants. Se sont-ils excusés pour leur absence? Ont-ils donné des raisons à leur absence?
Je ne comprends pas. Est-ce parce qu'ils ne veulent pas entendre pour la quatorzième fois les propos de la Cour des comptes selon lesquels les choses doivent s'améliorer, eu égard au fait que ce sont les États membres qui dépensent plus de 80 % de l'argent des contribuables européens? Ou bien est-ce parce qu'en tant qu'États membres, ils sont heureux de leurs dépenses alors qu'au sein de l'Assemblée nous avons le toupet de nous interroger sur les erreurs commises par un invité absent, car je suppose qu'il a été invité?
Je vais le dire en français. Nous sommes en France. Où est la présidence française? Où est M. Sarkozy? Où est votre représentation dans ce débat?
(ES) Nous verrons s'ils arrivent sous peu.
C'est inadmissible. Tous mes collègues de la commission du contrôle budgétaire partagent mon opinion: cela ne peut se reproduire. Je pensais que l'excellente présidence française améliorerait également cet aspect des choses et qu'elle affronterait les conséquences. On ne peut admettre qu'ils dépensent et puis qu'ils ne se présentent pas devant nous. C'est aussi le Conseil, et pas seulement les États membres, que nous vérifions, mais ils ne sont jamais là, parce qu'ils en ont marre d'entendre toujours la même chose.
La solution serait d'avoir des déclarations nationales.
J'ai deux remarques à formuler.
Félicitations, Monsieur Silva Caldeira. À l'occasion de ce dernier débat de cette législature, vous avez rédigé un excellent rapport. C'est en partie grâce à la Cour des comptes, dont vous êtes le président, que les choses se sont améliorées. Comme d'autres orateurs l'ont dit, je vous prie de transmettre nos félicitations à l'ensemble de vos membres.
Monsieur Kallas, la Commission actuelle a sensiblement amélioré les choses. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à notre objectif ultime - une déclaration d'assurance positive -, mais les choses vont bien.
Je voudrais faire une petite suggestion: il faut simplifier. Nous devons simplifier et conférer la responsabilité aux États membres afin qu'ils se présentent devant nous et affrontent les conséquences. C'est par la simplification et l'allègement de la bureaucratie que nous améliorerons la manière dont l'argent des citoyens européens est dépensé.
Szabolcs Fazakas
(HU) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. J'estime, en tant que député d'un des nouveaux États membres, dont Mme Gräßle a regretté l'absence, que la décharge actuelle est importante pour deux raisons. D'une part, il s'agit de la première année de la période 2007-2013, de sorte que toutes les observations que nous ferons aujourd'hui - quelles qu'elles soient - auront un impact sur les utilisations futures. D'autre part, c'est la dernière année où le Parlement européen et la Commission octroieront une décharge; il est par conséquent utile de préparer une évaluation.
Mes collègues ne partageront peut-être pas mon point de vue, mais j'estime malgré tout que, bien que notre objectif principal - une DAS positive - n'ait pas été atteint, nous pouvons être fiers des résultats obtenus conjointement. La Commission, sous les auspices de son vice-président, M. Siim Kallas, et le Parlement, sous la direction de la Cocobu, ont non seulement veillé à ce que leurs propres factures et dépenses soient en ordre, mais ils ont aussi, grâce à un effort majeur soutenu, réussi à garantir que les États membres, qui représentent 80 % des dépenses, se montrent de plus en plus enclins à coopérer en matière d'inspection.
Je n'ignore pas que, dans le domaine des Fonds agricoles et des Fonds de cohésion, il nous reste encore beaucoup à faire à cet égard, mais nous ne pouvons négliger, dans le cadre de la réalisation de ces tâches, les modifications qui touchent l'économie mondiale. Dans la crise actuelle, il est capital que les nouveaux États membres utilisent le plus rapidement possible les ressources qu'offre l'UE: moins ce sera démocratique, meilleurs seront les résultats. Cet objectif doit être atteint sans accroître de ce fait les risques en matière de paiements. C'est pourquoi je me réjouis du fait que la Cour des comptes européenne propose également une simplification dans ce domaine. Il incombe désormais à la Commission et aux États membres de mettre tout en œuvre Je vous remercie.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier la Cour des comptes européenne ainsi que le commissaire Siim Kallas pour l'important travail réalisé à l'intention des contribuables européens.
Une marge d'erreur de 2 % est autorisée dans la comptabilité européenne. Selon moi, il devrait être possible d'établir définitivement les coûts mis en réserve pour les rémunérations, les loyers et autres postes administratifs avec beaucoup plus d'exactitude. Il ne peut y avoir de confusion à ce propos. Par contre, il y a d'autres catégories de coûts pour lesquelles il peut être difficile d'atteindre une marge d'erreur qui ne soit pas supérieure à 2 %. Par exemple, on parle beaucoup actuellement des coûts élevés de la politique régionale. Nous devrions peut-être avoir l'audace de reconnaître qu'il est irréaliste de vouloir atteindre un niveau de tolérance zéro pour ces catégories de coûts.
À l'avenir, nous devrons faire preuve de beaucoup plus de rationalité financière, simplifier les procédures de demande, et il devrait être également possible de transférer à l'échelon national l'obligation de rendre des comptes ainsi que les pouvoirs. Ce serait dans l'intérêt des contribuables européens et j'espère que la Cour des comptes agira en conséquence.
Véronique Mathieu
Monsieur le Président, je ne voudrais surtout pas prendre la parole à la place de la présidence mais je voudrais, toutefois, répondre à mon collègue M. Pomés Ruiz. Je crois qu'il n'était probablement pas dans l'hémicycle quand le rapporteur s'est exprimé. Le Conseil ne souhaitait pas être présent dans l'hémicycle avant la réunion Ecofin. C'était tout à fait intentionnel. Je crois que l'échange de vues ne devait pas se faire avant cette réunion.
Au sujet du rapport, le maître-mot, je crois, est la simplification. Mais, mes chers collègues, je pense que la gestion partagée est source, effectivement, de complications au niveau des fonds européens et le taux de complications que nous avons n'est pas, en tous les cas, dû à la fraude, notamment en matière agricole. Ce que nous relevons aujourd'hui, notamment au sujet du développement rural, est dû malheureusement à l'extrême complexité de la gestion des fonds européens.
Nous avons voté la PAC hier, et nous devons nous rendre compte que l'écoconditionnalité, par exemple, est très compliquée: les parlementaires européens demandent une simplification de l'écoconditionnalité car les agriculteurs peinent vraiment dans la gestion de cette écoconditionnalité. La simplification des fonds européens, notamment en ce qui concerne la gestion des Fonds structurels, est souhaitée, et c'est un message politique que nous devons faire passer. Simplification des fonds européens, c'est le maître-mot aujourd'hui, qui doit être entendu.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Toutes mes félicitations pour le rapport qui pourra servir de mode d'emploi pour les procédures complexes permettant à l'Union européenne d'effectuer des dépenses. J'ai tiré un certain nombre de conclusions à propos du rapport: clarté et facilité de compréhension - il reflète les nouvelles méthodes de travail introduites par la Cour des comptes; analyses permettant de formuler d'importantes recommandations même si cela fait des années qu'elles sont connues; et enfin, accent mis sur les résultats. Mais laissons de côté les qualités du rapport et évaluons les résultats en matière de régularité et d'efficacité des dépenses de l'Union européenne. Cela m'amène à tirer les conclusions suivantes: faiblesse des systèmes de contrôle des États membres et, dans une certaine mesure, efficacité de la surveillance par la Commission européenne; la répartition des erreurs en ce qui concerne les paiements effectués par secteur est relativement élevée, de même que les montants concernés. Nous devons aborder le problème lié au taux élevé d'erreurs dans certains domaines. Des progrès importants sont réalisés, mais ils restent insuffisants. Les principaux constats du rapport figurent dans les recommandations destinées à améliorer le système de gestion des dépenses des fonds européens: amélioration des systèmes de contrôle à différents niveaux - premier, deuxième et troisième - ainsi que des liens entre eux, ce qui constitue une obligation pour les États membres, ainsi que simplification des procédures afin de faciliter leur contrôle et leur mise en œuvre sans risque. Et comme ce sont souvent les nouveaux États membres qui sont cités, j'estime qu'il faudrait une meilleure assistance et une meilleure coopération avec ceux-ci afin de permettre aux nouveaux membres de définir des mécanismes nationaux de contrôle clairs et précis.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport très détaillé et très utile de ce matin. C'est vrai, les taux d'erreurs sont trop élevés - et nous visons tous la perfection -, mais des progrès ont été réalisés; l'UE a, de manière générale, réalisé des progrès et il convient de s'en réjouir.
La remarque générale que je voudrais effectuer concerne le fait que les États membres sont peut-être plus précautionneux avec leur propre argent qu'avec celui de l'Union européenne, et c'est une façon de voir les choses que nous devons changer. Cependant, comme d'autres orateurs l'ont déclaré, il n'y a pas lieu de compliquer encore davantage les règles et les règlements en matière de conformité, car cela rebute les gens, en particulier ceux qui ont peut-être besoin d'un financement.
J'ai ici en main - encore tout chaud - le bilan de santé de la politique agricole commune, tel qu'approuvé aux premières heures de la matinée. Une chose qui me frappe très fort dans l'exposé de ce matin, c'est qu'il a été clairement déclaré qu'en ce qui concerne le développement rural, il y a de graves problèmes en matière de conformité alors que, selon le bilan de santé, nous prenons actuellement plus d'argent du paiement unique par exploitation pour l'injecter dans le développement rural. C'est un problème qu'il convient d'aborder. C'est, en fin de compte et en théorie, une très bonne idée d'injecter de l'argent dans les programmes de développement rural pour agir sur le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l'eau, mais comment mesure-t-on ces choses et comment évalue-t-on la bonne utilisation des fonds? C'est là un point qu'il convient d'examiner plus en détail.
Je crains que le présent rapport ne soit utilisé, comme par le passé, pour fustiger l'UE - en dire du mal - plutôt que de l'utiliser comme il convient, c'est-à-dire: regardez, nous avons réalisé des progrès et nous relevons des domaines à propos desquels des améliorations supplémentaires doivent être apportées afin de dépenser l'argent de l'Europe d'une manière qui convient aux citoyens européens et qui ne soit pas trop compliquée.
Le terme qui a été le plus souvent utilisé ce matin dans l'hémicycle a été "simplification". Si c'était si simple, nous l'aurions déjà fait. Je ne pense pas que les choses soient si simples et peut-être que si les contrôleurs et les vérificateurs étaient davantage en phase avec la réalité du terrain, cela faciliterait d'une certaine façon le processus. Bravo donc pour le rapport et espérons que nous continuerons à dépenser judicieusement.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon approbation à l'égard du rapport de la Cour, qui confirme le sérieux de son travail.
Je voudrais aussi insister sur le fait que ces rapports sont toujours analysés dans un certain contexte. Ce dernier est très important à l'heure actuelle pour plusieurs raisons: primo, nous sommes en train d'élaborer un nouveau modèle pour nos politiques après 2013; secundo, nous discutons de méthodes de contrôle et nous évaluons l'efficacité de nos politiques; et tertio, nous cherchons tous à trouver une réponse de l'Union européenne à la crise financière et à adapter nos outils, méthodes et instruments aux nouveaux enjeux.
Dans ce contexte, si nous examinons les effets du rapport, qui est centré sur la politique de cohésion, notre attention est attirée sur le fait que là où la Commission elle-même était responsable d'actions spécifiques, le rapport a diagnostiqué une nette amélioration. D'autre part, dans les domaines impliquant des audits à différents échelons et la responsabilité des États membres, les effets à ce jour sont, comme le signale le rapport, modestes, parce qu'il ne nous est pas encore possible de voir les résultats directs des réformes actuellement introduites.
Permettez-moi également de déclarer que lorsque nous cherchons à élaborer de nouvelles politiques, nous devons établir une distinction claire, comme l'a signalé M. Ferber, entre les erreurs, les abus et la mauvaise gestion, et comment les relier à l'efficacité des politiques. J'estime qu'il est erroné de se limiter à associer une erreur ou un niveau d'erreur à l'inefficacité d'une certaine politique. Des conclusions simplistes pourraient nous mener à abandonner des politiques qui sont absolument essentielles dans la nouvelle conjoncture.
Esther de Lange
(NL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Cour des comptes pour la présentation de son rapport annuel, ainsi que la Commission pour sa réaction au rapport. En dépit des échos positifs à propos de la comptabilité, nous sommes confrontés à une situation identique à celle des années précédentes. Il est exact que des mesures ont été prises dans le domaine de la cohésion, notamment par le biais du plan d'action de la Commission européenne, et que le taux d'erreurs a légèrement baissé, passant de 12 % à 11 %, mais c'est manifestement insuffisant. Une double image apparaît dans laquelle figurent l'agriculture et d'autres débits majeurs du budget. Le taux d'erreurs propres à la politique agricole se situe en dessous de la limite fatidique de 2 %, et c'est en grande partie dû au système intégré de contrôle. J'estime toutefois que nous devrions infliger des sanctions plus lourdes aux pays qui n'assument pas efficacement ce système intégré de contrôle depuis plus de dix ans, et que nous devrions le faire par le biais de corrections financières progressives.
En ce qui concerne le développement rural, par contre, le tableau est moins optimiste. Il s'agissait pour moi, comme l'a déjà signalé M. McGuinness, d'un appel adressé clairement au Conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est récemment réuni, à ne pas aller trop vite dès lors qu'il s'agit de transférer des fonds de la politique agricole vers la politique rurale. Depuis, j'ai appris qu'alors que le Conseil n'agit pas avec la rapidité souhaitée par la Commission, la modulation proposée est malgré tout considérable.
Tels sont les problèmes; passons maintenant aux solutions. J'ai entendu la Cour des comptes parler en termes flous de la nécessité de mettre en balance les coûts des contrôles, la simplification et la définition d'objectifs précis. C'est très bien et très joli, mais tant la Commission européenne que la Cour des comptes savent parfaitement bien que le problème réside dans le fait que 80 % des dépenses sont cogérées par les États membres. Il va donc de soi que la solution devrait être en partie trouvée via ces États membres. Imaginez donc ma surprise de constater que ni la Cour des comptes ni la Commission européenne n'a mentionné les déclarations nationales de gestion. Je voudrais rappeler au commissaire que, dans le cadre de la précédente décharge, il avait promis de s'engager par rapport à ces déclarations, et j'aimerais savoir s'il a pris cet engagement et s'il peut le prouver car je n'ai pas encore vu de preuve. Étant donné que ces déclarations constituent un processus d'apprentissage pour nous, j'estime qu'il est important que nous examinions plus attentivement la manière dont les actuels résumés nationaux et les déclarations nationales sont rassemblées sur le plan qualitatif et que nous en tirions les leçons. Quoi qu'il en soit, je considère comme entendu que la Commission européenne nous aidera dans ce sens dans les mois à venir.
Rumiana Jeleva
(BG) La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne constitue une bonne occasion d'analyser à quoi le budget de l'Union européenne est destiné et comment cet argent est utilisé. Le budget de l'UE vise avant tout à améliorer l'existence de ses près de 500 millions de citoyens. Il sert à financer des projets ayant un impact direct sur la vie quotidienne de nos citoyens, comme les routes et les autoroutes. Comme vous le savez, les "eurosceptiques" sont parvenus à tromper certains citoyens avec des promesses creuses et de fausses assertions. Rejeter la responsabilité de tout ce qui ne va pas bien sur l'Europe est une des méthodes qu'ils utilisent. Nous devons cependant faire tout ce qui est possible pour permettre aux citoyens de l'Union européenne de récolter les bénéfices de l'adhésion. Nous devons leur envoyer un message fort selon lequel, en tant que législateurs de l'Europe, nous voulons que l'Union européenne fonctionne avec plus d'efficacité et plus d'efficience. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à contrecarrer les eurosceptiques.
À ce propos, je voudrais évoquer mon pays, la Bulgarie. Pendant des années, les Bulgares ont attendu impatiemment le moment où ils pourraient s'appeler citoyens égaux de l'Union européenne et où ils pourraient récolter les bénéfices de l'adhésion. De nos jours, comme le signalent des rapports européens relatifs à différents problèmes, bien qu'ils aient rejoint l'Union européenne, nombre de mes compatriotes sont privés des bénéfices de la solidarité communautaire à la suite de la mauvaise gestion et des faiblesses du gouvernement. Ce problème avait également été mentionné dans le dernier rapport de la Commission européenne de juillet 2008, qui a malheureusement entraîné un gel des fonds européens destinés à la Bulgarie. Cette situation me chagrine profondément, car ce que je veux avant tout, c'est que mes compatriotes vivent dans une Bulgarie prospère, qui occupe une place légitime au sein d'une Europe unie, sans accusation de corruption dans les hautes sphères et sans criminalité organisée.
En conclusion, j'en appelle à l'ensemble des institutions européennes et nationales pour qu'elles poursuivent leurs efforts en vue de corriger les manquements soulignés dans le rapport annuel de la Cour des comptes européenne et pour qu'elles luttent en vue d'améliorer de façon continue la qualité de vie des citoyens de l'Union européenne.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, "catch the eye". C'est, je pense, un thème qui attire le regard de nombreuses personnes. Il ne fait aucun doute que le refus d'approuver les comptes peut être attribué, dans une certaine mesure, au taux d'erreurs. Même après tant d'années, on est en droit de se demander si le système n'est pas défaillant et s'il ne doit pas être revu. M. Ferber a signalé qu'il faudrait proposer aux pays qui persistent à ne pas respecter les obligations de clarté et de responsabilité propre un différent mode de financement. Selon lui, cela peut être réalisé en fournissant des fonds à la condition de ne pas les dépenser définitivement avant un certain temps. Cette idée me plaît. En ce qui concerne les Fonds structurels en tout cas, les pays doivent choisir entre l'agriculture et l'innovation rurale.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, comme l'a très bien dit mon ami M. Bloom, il est faux de déclarer que les comptes ont été intégralement approuvés par les audits. Il semble que 6 milliards d'euros environ ne peuvent être correctement justifiés. Au taux de change actuel, cela correspond à quelque 4,7 milliards de livres sterling. La contribution nette de la Grande-Bretagne au budget de l'UE s'élevait à 4,3 milliards de livres sterling en 2007. Le montant net est celui après restitution au Royaume-Uni et après dépenses de notre argent dans notre propre pays. L'"argent de l'UE" est bien sûr une notion qui n'existe pas. Une somme d'argent qui dépasse la contribution nette des contribuables britanniques au budget de l'UE ne peut aller que dans les poches de fraudeurs.
Cela résume bien l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'Union européenne: un gaspillage complet et généralisé de notre argent. Un nombre croissant de citoyens britanniques se rendent compte que l'Union européenne...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Dushana Zdravkova
(BG) Je voudrais m'associer aux félicitations concernant le rapport. J'apprécie vivement le fait qu'il souligne l'importance d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance des fonds européens et qu'il recommande une simplification de ces procédures. Je partage en tous points les conclusions et les recommandations formulées par la Commission européenne, car elles sont tout à fait appropriées. Je voudrais relever l'exemple regrettable d'un système de contrôle inefficace qui concerne la Bulgarie. Mon pays continue à être critiqué pour des irrégularités dans la gestion du financement offert par des programmes de préadhésion par différentes agences exécutives. Cela prouve clairement que la mauvaise gestion de la part du gouvernement bulgare a entraîné des détournements et les résultats escomptés par les mécanismes de préadhésion n'ont pas été atteints. Je pense cependant que cela ne serait pas arrivé si la Commission avait utilisé et adopté les mécanismes de contrôle efficaces requis. Bien que ce fait soit reconnu dans la réponse de la Commission à la page 51 du rapport, je ne sais pas exactement quelles mesures spécifiques devraient être prises.
Christopher Heaton-Harris
(EN) Monsieur le Président, l'objectif déclaré de M. Kallas au début de son mandat était d'obtenir une déclaration d'assurance positive et, à travers les différents rapports que la Cour des comptes nous a fournis à cette époque, on peut dire en toute honnêteté qu'il n'y a pas beaucoup de choses qui ont changé. Je crains, Monsieur Kallas, que dans vos observations et vos idées concernant le présent rapport, on ne remarque l'expérience de M. Peter Mandelson dans les fibres de votre être. Vous avez une pointe de Mandelson: déclarer que tout va bien et que tout tourne rond, que les comptes sont sains, manque de sincérité et est inexact.
Rejeter la faute sur les États membres n'est pas une manière honnête de se défendre, car l'article 274 du Traité dit bien que c'est en dernier ressort la Commission qui est responsable. Qui donne l'argent aux États membres? Qui donc, sachant où réside le problème - et la personne assise à vos côtés le rappelle chaque année -, pourrait serrer les cordons de la bourse ou interrompre la distribution d'argent destiné à financer certains programmes? Monsieur Kallas, c'est vous le responsable. Je dois malheureusement vous dire que vous avez échoué.
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier chacun d'entre vous pour les paroles aimables adressées au personnel de la Cour des comptes et à toutes les personnes qui ont contribué aux conclusions qui font l'objet du débat de ce matin. Au nom de toutes les personnes qui travaillent à la Cour des comptes européenne, je remercie les députés pour leur reconnaissance du travail que nous effectuons en vue d'aider le Parlement européen, tel que le prévoit le Traité. C'est notre mandat; c'est notre rôle.
Nous prenons bonne note des observations et des suggestions que vous adressez à la Cour afin de l'aider à améliorer encore davantage la présentation de ses résultats et de ses conclusions ainsi que la manière de vous les communiquer, à vous mais aussi aux citoyens de l'Union européenne. Nous nous efforcerons d'appliquer strictement les normes d'audit internationales dans tous les domaines, y compris lors de l'évaluation du travail effectué par d'autres audits, à savoir ceux engagés dans les États membres afin de contrôler les fonds de l'Union européenne.
Je dirai brièvement pour conclure que nous continuerons à aider le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire durant la procédure de décharge, et que nous chercherons une nouvelle fois à assurer une totale coopération avec l'ensemble des institutions. En fin de compte, l'important, comme je l'ai déclaré dans mon intervention, est que le résultat de notre travail montre que les institutions européennes sont transparentes et qu'elles doivent rendre des comptes afin que l'Union européenne soit digne de confiance.
Siim Kallas
Monsieur le Président, de nombreuses remarques ont été formulées. Un long processus de décharge et de discussions s'annonce, au cours duquel toutes ces remarques devraient recevoir des réponses et/ou des observations.
Je voudrais juste faire un commentaire à propos de la simplification, car c'est un thème qui a été soulevé à de multiples reprises. Tout le monde affirme être en faveur de la simplification, mais, en réalité, on remarque deux opinions sous-jacentes différentes. La première consiste à dire que les bénéficiaires de l'argent veulent disposer de davantage de latitude, alors que ceux qui octroient l'argent veulent savoir très précisément où il va. Il y a donc une contradiction permanente. Deuxièmement, nous avons jusqu'à présent - bien que les deux dernières années aient été différentes - toujours supposé qu'il fallait une tolérance zéro pour toute erreur. Les règles sont donc élaborées de manière à éviter toute erreur dans les millions d'opérations qui ont lieu. Prétendre que les opérations sous-jacentes de tous les comptes contiennent des erreurs a aussi provoqué une sorte de vision mythologique de la fameuse déclaration d'assurance. En réalité, la Cour des comptes dit dans son rapport que 95 % de l'ensemble des dépenses sont dépourvues d'erreurs, à l'exception des Fonds structurels à propos desquels le taux d'erreurs est plus élevé. La grande majorité des dépenses ont donc été effectuées conformément aux règles.
Néanmoins, la tolérance zéro pour les erreurs est un problème auquel nous nous attèlerons prochainement. La question des risques acceptables a été soulevée à plusieurs reprises et nous présenterons aussi prochainement une communication au Parlement sur les discussions soutenues qui ont actuellement lieu au sein de la Commission. Nous disposons de modèles qui indiquent clairement que pour atteindre une tolérance zéro - 100 % exempt d'erreurs -, les coûts des contrôles sont énormes. Il y a quelque part un point où les erreurs, les coûts et les risques se rencontrent. À ce propos, nous apprécions beaucoup l'approche proposée par la Cour des comptes, principalement en vue d'introduire cette sorte de "travel light" quantitatif, qui donne une bien meilleure image. Nous irons ensuite de l'avant et nous verrons, comme un honorable député l'a déclaré, qu'il faudrait peut-être, dans certains domaines, moins de seuil de signification et plus dans d'autres. Cela permettra une interprétation plus raisonnable de l'exigence de légalité et de régularité des opérations.
Le Président
Le débat est clos.
