Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa [05329/1/2009 - C6-0088/2009 - Rapporteur: Sarah Ludford
Sarah Ludford
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, cette proposition de la Commission, pour laquelle je suis rapporteure pour le Parlement, est le quatrième élément du paquet sur le système d'information sur les visas (VIS) et fait suite au règlement VIS, à la décision sur l'accès au VIS et à la mesure sur l'utilisation du VIS dans le cadre du code frontières Schengen.
En modifiant les instructions consulaires communes existantes, elle prévoit premièrement l'obligation de fournir des informations biométriques qui seront stockées dans le VIS, ainsi que les normes pour ce faire. Mais, deuxièmement, elle comporte aussi des dispositions sur l'organisation de la réception des demandes de visa.
Une révision de fond en comble des règles relatives aux visas est prévue avec le code des visas, pour lequel mon collègue du groupe ALDE, Henrik Lax, est rapporteur. Lorsqu'elle sera adoptée, cette législation dont nous discutons aujourd'hui fera partie intégrante du code des visas. Si les propositions ont été séparées, c'est parce que la Commission supposait que l'adoption du code des visas prendrait plus longtemps que la proposition à l'examen et qu'elle ne souhaitait pas que l'adoption du code des visas retarde l'introduction du VIS.
Je pense que le système central pour le VIS sera prêt pour décembre de dette année et pourrait commencer à fonctionner dans la première région, l'Afrique du Nord, début 2010. Cela fait longtemps que je négocie avec le Conseil. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté mon rapport en novembre 2007. Malheureusement, nous n'avons pas pu dégager un accord en première lecture et j'ai donc demandé au Parlement, en juillet 2008, de soutenir mon rapport. Sous la présidence française, nous avons néanmoins pu progresser suffisamment pour recommander l'adoption de ce compromis en deuxième lecture.
Il y avait quatre questions en suspens: la limite d'âge pour les empreintes digitales; la nécessité d'encourager les États membres à coopérer tout en autorisant les contrats avec des prestataires de services externes en dernier recours; la protection et la sécurité des données; et des frais de service pour les prestataires externes.
Concernant les empreintes digitales, la Commission proposait de prendre les empreintes digitales des enfants dès l'âge de six ans. En fait, les empreintes digitales des jeunes enfants changent rapidement et je ne suis pas convaincue que l'on en sait assez sur la fiabilité, des années plus tard, des empreintes prises à un si jeune âge. Malgré mes nombreuses requêtes, je n'ai jamais reçu de preuve substantielle crédible selon laquelle les empreintes digitales prises entre six et douze ans pourraient servir à des fins de vérification ou d'identification de nombreuses années plus tard sans risque d'erreur.
À un moment, la réaction du Conseil a été de proposer que les empreintes digitales des jeunes enfants soient prises tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans, comme c'est le cas pour les adultes, mais cela représenterait un inconvénient de taille pour les familles. J'ai donc insisté pour qu'une approche prudente et pratique soit adoptée, en portant l'âge minimal à douze ans, et le Conseil a accepté d'exempter les enfants de moins de douze ans, moyennant révision de cette limite d'âge dans trois ans après la réalisation d'une étude détaillée dont la Commission a été chargée.
J'en viens maintenant à la nécessité d'encourager la coopération des États membres tout en autorisant les prestataires de services externes. Je n'ai aucun problème avec le concept global de la sous-traitance, mais des conditions strictes sont de mise afin de veiller à l'intégrité du processus de délivrance des visas et de garantir que la sous-traitance ne soit qu'une solution de dernier recours et que la protection et la sécurité des données soit garantie.
Nous sommes dès lors parvenus à introduire dans le texte une hiérarchie selon laquelle la coopération au moyen d'une représentation limitée, de la colocalisation ou des centres de demandes communs constitue le premier choix et la sous-traitance n'entre en jeu que si ces solutions ne sont pas appropriées pour traiter un nombre élevé de demandes ou pour garantir une bonne couverture géographique. Le compromis indique clairement que les États membres restent responsables du respect des règles en matière de protection des données et de toute violation du droit national.
Un élément important est que, dans les États tiers qui interdisent le cryptage, des règles spéciales sont d'application: le transfert électronique de données entre les consulats ou entre un prestataire de services externe et l'État membre serait interdit, et les États membres devraient veiller à ce que les données électroniques soient transférées physiquement dans un format totalement crypté sur un CD soumis à des conditions spéciales.
Enfin, pour ce qui est des frais, nous sommes parvenus, par notre insistance, à ce que la possibilité, pour les demandeurs de visa, d'avoir accès aux bureaux du consulat conditionne l'imposition, par le prestataire externe, d'un frais de service en plus des frais de visa. J'estime que cet élément est capital.
Dans l'ensemble, les compromis auxquels nous sommes parvenus sont raisonnables. Il a fallu se battre, mais je crois que nous avons progressé dans la politique commune des visas.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à vous transmettre les regrets du vice-président Barrot de ne pouvoir être ici présent ce soir.
Je suis ravi de constater que le Parlement a accepté la position commune du Conseil et ainsi donné forme à l'accord politique dégagé avec le Conseil sur cette proposition lors du trilogue du 2 décembre 2008. Je tiens à remercier le Parlement et les États membres pour l'esprit de consensus dont ils ont fait preuve afin d'adopter officiellement cet instrument et, en particulier, je remercie la rapporteure, la baronne Ludford, et les co-rapporteures pour leur soutien et leur coopération. Cet accord nous permettra de poursuivre les préparatifs en vue de l'introduction du système d'information sur les visas, prévue pour la fin de cette année.
Comme suggéré par le Parlement, la Commission a demandé au centre commun de recherche d'étudier l'importante question des empreintes digitales des enfants de moins de douze ans. Les spécifications techniques ont à présent été rédigées et seront envoyées sous peu au Parlement et au Conseil.
Cette modification des instructions consulaires communes fournira en outre un cadre juridique transparent et harmonisé pour la sous-traitance, en ce compris la question des frais supplémentaires.
La Commission est d'avis que le texte convenu est équilibré et, comme elle l'a indiqué dans sa déclaration au Parlement, qu'il mérite tout son soutien.
Ewa Klamt
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour respecter la volonté de l'Union européenne d'être un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons contrôler l'octroi de visas aux personnes issues de pays non européens qui entrent dans l'UE. Les nouvelles règles enjoignent les ambassades et représentations de l'UE d'enregistrer à l'avenir les empreintes digitales et des photos des demandeurs, et cela dans quatre buts.
Premièrement, cela simplifiera le processus de lutte contre la fraude et les abus, étant donné que les éléments d'identification biométriques rendent plus difficile de contrefaire les visas. Deuxièmement, cela empêchera le "visa shopping". Troisièmement, le processus de demande de visa sera accéléré. Et quatrièmement, en même temps, les contrôles aux frontières seront plus aisés puisque les éléments d'identification biométriques permettront aux agents frontaliers de déterminer rapidement si la personne qu'ils ont en face d'eux est bien celle pour laquelle le visa a été délivré.
Nous aurions été ravis de soutenir la proposition de la Commission visant à relever les empreintes digitales des enfants à partir de six ans pour prévenir le risque de traite d'êtres humains. Malheureusement, aucune majorité ne s'est dégagée au sein de cette Assemblée.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient à une large majorité le compromis qui stipule qu'un État membre qui accepte et traite les demandes doit pouvoir, en dernier recours, travailler avec des prestataires de services externes. Un facteur décisif dans notre accord en vue d'une coopération de ce type est que les États membres restent chargés de la protection et de la sécurité des données dans ces cas-là. Cela signifie que les données électroniques transmises par les prestataires de services externes aux autorités de l'État membre concerné doivent être totalement cryptées.
Je voudrais remercier la rapporteure et mes collègues des autres groupes qui ont travaillé en tant que rapporteurs fictifs sur ce projet pendant trois ans.
Roselyne Lefrançois
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, Madame la Présidente, vous présidez cette séance, et c'est donc à votre place que j'interviens sur ce dossier que vous avez suivi en tant que rapporteur pour avis.
Je tiens tout d'abord à féliciter chaleureusement Sarah Ludford pour l'énergie déployée et les résultats obtenus dans la négociation difficile de ce dossier. Je crois que le Parlement européen peut être fier des résultats obtenus car la tâche était loin d'être aisée, nous l'avons constaté.
Je soulignerai en particulier deux points qui me paraissent essentiels et sur lesquels nous pouvons nous estimer particulièrement satisfaits. Premièrement, l'élévation de la limite d'âge pour le prélèvement des empreintes des mineurs de six à douze ans; et, deuxièmement, la fixation du principe selon lequel la sous-traitance de la collecte des données biométriques par les consulats des États membres à des organismes privés ne pourra se faire qu'en dernier ressort et dans le cadre strict d'un certain nombre de garanties bien précises.
Je sais que d'aucuns considèrent que la solution adoptée ne rejoint pas complètement les options que nous avions proposées, notamment s'agissant de la collecte par un prestataire de services, dans un siège diplomatique, et le transfert des données par courrier électronique crypté, voire par support électronique crypté transporté dans une valise diplomatique.
On relèvera toutefois que la collecte par des organismes privés ne pourra se faire que dans le respect de la législation européenne et que les données devront être entièrement chiffrées par le prestataire et transmises aux autorités de l'État membre.
En outre, nous avons obtenu la référence à la nécessité de négocier des accords avec les pays tiers qui interdisent le chiffrement des données transmises par voie électronique. L'examen des demandes, les entretiens éventuels, la procédure d'autorisation ainsi que l'impression et l'apposition des vignettes visa seront effectués uniquement par la représentation diplomatique ou consulaire.
Les mêmes conditions s'appliquent pour la transmission des données collectées d'un État membre à un autre, dans le cas de colocalisations, c'est-à-dire la représentation d'un État membre par un autre dans un pays tiers.
Enfin, si les conditions détaillées pour l'activité des prestataires de services sont décrites dans une annexe au texte, elles devront globalement être définies par un instrument juridique cadre contraignant.
Au vu de ces résultats, nous ne pouvons que nous réjouir des garanties ainsi obtenues dans le sens d'une meilleure politique des visas en Europe, qui bénéficiera très certainement aux citoyens européens et permettra d'améliorer nos relations avec les pays tiers.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais avant toute chose remercier, au nom de mon groupe, la baronne Ludford pour sa bonne coopération. Elle est de ces rares rapporteurs pour qui rien n'est impossible.
Vous n'êtes pas sans savoir que mon groupe s'oppose fermement à l'introduction massive des données biométriques. Cependant, la décision a déjà été adoptée. La base juridique pour la collecte des empreintes digitales lors de la délivrance de visas est fournie par le règlement relatif au système d'informations sur les visas, lequel serait, à notre avis, le texte le plus approprié pour introduire des dispositions spécifiant à la fois les règles générales et les exceptions.
Maintenant, il est pour nous capital d'obtenir autant de garanties que possible. À cet égard, la baronne Ludford a fait de l'excellent travail. Pour nous, le fait que l'âge minimal pour les empreintes digitales soit passé de 6 à 12 ans est très important - mais 14 ans aurait été préférable.
Nous nous félicitons également des références explicites aux droits fondamentaux, tels que la possibilité de copier les données issues d'une demande précédente si la dernière entrée ne date pas de plus de 59 mois au lieu de 18, ainsi que des garanties quant à la protection des données.
Nos préoccupations restent toutefois légion. Mon groupe n'est pas favorable à la sous-traitance de la collecte des identifiants biométriques, notamment dans des locaux sans protection diplomatique et consulaire. Nous nous opposons également à l'imposition de frais de service supplémentaires.
En résumé, nous estimons que l'introduction des données biométriques dans les visas a des répercussions de taille sur la sécurité des données et sur les droits fondamentaux sans attester du moindre bénéfice substantiel. Nous ne pouvons donc pas soutenir la position du Parlement en deuxième lecture, ce qui ne change toutefois rien à notre position sur le rapport Lax relatif au code des visas.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'apprécie sincèrement l'engagement de la rapporteure et voudrais la remercier, ainsi que toutes les personnes concernées, pour leur excellent travail au cours des dernières années. Toutefois, je m'abstiendrai de voter, principalement parce que je crois que la prise d'empreintes digitales et l'ensemble du processus d'utilisation des éléments d'identification biométriques sont disproportionnés par rapport à l'ampleur du problème. Je pense que la volonté des ministres de l'intérieur et des autorités en matière de sécurité de collecter le plus possible de données personnelles est fortement discutable.
Je sais combien il a été difficile de dégager un compromis avec le Conseil, qui exonère les enfants de moins de 12 ans de l'obligation de fournir leurs empreintes digitales. Toutefois, nous savons tous que cela ne s'appliquera que si aucune étude exhaustive ne prouve que les empreintes digitales des enfants soient fiables. La discussion politique concernant la véritable nécessité de prendre les empreintes des bébés et des petits enfants n'est pas encore terminée.
Les réglementations relatives à l'externalisation posent également problème. Des réglementations strictes et harmonisées sont certainement nécessaires, étant donné que certains États membres ont déjà recours à des prestataires de services externes. On peut comprendre que dans des cas strictement limités, il soit utile de transférer le traitement des données relatives aux demandes de visa à des prestataires de services externes. Toutefois, cela ne doit pas se faire aux dépens des demandeurs et de la sécurité des données. Je ne crois pas que le compromis convenu avec le Conseil à cet égard soit approprié. Le service juridique du Parlement et le contrôleur européen de la protection des données ont souligné les risques liés à l'externalisation, lorsque le prestataire de services externe n'est pas actif dans un domaine couvert par la protection diplomatique. Malheureusement, le Conseil n'a pas tenu compte de ces inquiétudes.
Un autre problème est la tarification des services liée à l'externalisation. Je pense qu'il ne faut pas répercuter ces coûts aux demandeurs. Le montant de 60 euros pour un visa est déjà trop élevé et les personnes de pays tiers éprouvent énormément de difficultés à s'en acquitter. Si 30 euros viennent encore s'y ajouter, cela ne correspond pas à mon idée d'une Europe ouverte et accueillante. Il ne fait aucun doute qu'il serait plus facile, dans les grands pays, que les personnes ne doivent pas traverser la moitié du territoire pour aller demander leur visa au consulat, mais de pouvoir soumettre la demande à un prestataire de services externe. Toutefois, selon moi, les frais plus élevés anéantiront immédiatement ce bénéfice.
Je voudrais remercier mes collègues pour leur travail sur ce dossier au cours des dernières années.
Gerard Batten
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, il n'y a rien de surprenant à ce que la baronne Ludford du parti euro-fanatique des libéraux et démocrates souhaite harmoniser encore un autre domaine qui devrait relever de la politique nationale souveraine. Pourquoi donc un État membre voudrait-il un système commun pour les demandes de visas introduites par des ressortissants étrangers et pour le traitement de ces demandes? Seul l'État-Nation devrait pourvoir décider qui peut ou ne peut pas entrer sur son territoire - sauf que, dans l'esprit des euro-fanatiques, les États-nations européens n'existent plus, puisqu'ils ont été remplacés par le grand État sans frontière qu'est l'Union européenne.
Depuis 1997, près de 6 millions d'immigrés sont arrivés au Royaume-Uni. Près de 4 millions ont quitté le territoire, ce qui fait une augmentation nette de population de plus de 2 millions. Le taux d'immigration actuel au Royaume-Uni entraîne pour l'instant une augmentation de population de plus de 200 000 personnes par an - soit plus d'un million de personnes tous les cinq ans. Cela représente une nouvelle ville de la taille de Birmingham. La majeure partie de ces immigrés entrent en toute légalité, puisque ce sont des ressortissants de l'UE. Qui plus est, nous avons probablement un million d'immigrés clandestins. L'Angleterre est l'un des pays les plus densément peuplés du monde - avant l'Inde, la Chine ou le Japon. Si la tendance actuelle se poursuit, notre population devrait passer de 61 millions à 75 millions d'ici 2031, et à 85 millions d'ici 2081.
Nous devons quitter l'Union européenne et reprendre le contrôle de nos frontières. Après quoi, nous devons décider de quels pays nous acceptons les citoyens, avec ou sans visa. Il y a plusieurs États membres au sein de l'UE dont les citoyens ne devraient pas être autorisés à entrer en Grande-Bretagne sans visa. La Grande-Bretagne a besoin d'un système de visas strict, afin que nous puissions décider qui nous acceptons dans notre pays et qui nous refusons. Nous n'avons pas besoin d'un système conçu par l'Union européenne.
Je suppose que ses défenseurs vont le justifier en affirmant qu'il ne fait qu'introduire des critères et des processus communs en vue d'un fonctionnement sans heurt. Il pourrait néanmoins avoir des conséquences non désirées. Prenons un autre exemple de législation communautaire pour laquelle les libéraux et démocrates ont pris fait et cause. Le mandat d'arrêt européen implique que des ressortissants britanniques inculpés pour crime par d'autres États membres de l'UE ne peuvent désormais plus être protégés par les juridictions britanniques ni même par le ministre de l'intérieur, même lorsqu'il est patent qu'une grave injustice a été commise. N'importe quel système juridique corrompu peut à présent exiger qu'un citoyen britannique lui soit livré, et nous devons obéir. Nous avons renoncé au droit de protéger nos propres citoyens. Bientôt, nous aurons des procès par contumace et la reconnaissance commune des amendes et des décisions de confiscation. Toutes ces choses ont été votées et saluées par les libéraux et démocrates. Ces mesures renversent les libertés les plus fondamentales dont jouissaient les Anglais depuis des siècles, telles qu'elles étaient consacrées dans la Grande Charte et dans la Déclaration des droits de 1689.
Ce matin, Graham Watson, chef de file des libéraux et démocrates, a prié Gordon Brown de faire adhérer la Grande-Bretagne à la monnaie unique européenne, ce qui apparaît comme un suicide économique à quiconque a avec les pieds sur terre. Maintenant, les fanatiques libéraux et démocrates veulent que nous adoptions un système commun pour les demandes de visa. Lorsque les électeurs londoniens auront conscience de la position de la baronne Ludford sur ces questions, j'espère qu'ils lui accorderont un visa pour quitter le Parlement européen lors des élections européennes du 4 juin 2009.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je conviens que le système d'information sur les visas ou VIS doit être mis en route d'urgence et que nous avons besoin d'un code communautaire en matière de visas. Je salue les travaux de la baronne Ludford mais, en toute conscience, je ne peux soutenir ce compromis pour plusieurs raisons.
Premièrement, je ne suis pas d'accord avec le recours à des prestataires de services externes. Lorsque nous avons adopté la deuxième version du système d'information de Schengen, SIS II, avec l'accord de tous les groupes politiques, ce Parlement a refusé d'autoriser des entreprises privées à accéder aux données, même si à l'époque, cela ne concernait que les immatriculations de véhicules. Comment s'explique le changement d'avis radical du Parlement pour permettre à ces entreprises privées de collecter des données telles que les empreintes digitales, qui sont des données personnelles sensibles? Ces entreprises pourront conserver ces données pendant une semaine, tel que le prévoit le compromis.
Deuxièmement, il faut accroître la protection des données. La protection diplomatique est essentielle pour assurer une protection efficace des droits personnels des individus. Comment la protection des données collectées par des entreprises privées peut-elle être garantie alors que la protection diplomatique n'est pas assurée? Avons-nous déjà oublié l'affaire SWIFT, relative à la transmission de données collectées par les autorités américaines? Si une situation de ce type peut se produire dans un pays comme les États-Unis, imaginez ce qui pourrait se produire dans des pays moins avancés, où la protection des droits fondamentaux est moindre.
Troisièmement, le coût des visas augmentera et variera d'un pays à l'autre. La proposition de la Commission visait à empêcher le visa shopping. En autorisant les entreprises privées à exiger un montant supplémentaire en sus du prix du visa, cela créera une différence de coût des visas entre les États membres. Nous encouragerons alors exactement ce que nous voulions combattre, à savoir le visa shopping. Si un visa coûte 60 euros dans un État membre et 90 dans un autre, où les demandes seront-elles les plus nombreuses? Cela vaudra particulièrement pour les familles à plusieurs membres. Sans parler de la nécessité de revoir les accords de facilitation d'octroi des visas, si fermement soutenus par ce Parlement, notamment ceux avec l'Ukraine et la Serbie.
En conséquence, Madame la Présidente, je ne peux accepter ce compromis.
Corina Creţu
(RO) Permettez-moi tout d'abord de féliciter la rapporteure pour ses efforts en vue de créer un cadre juridique qui servira de base à la mise en œuvre du système d'identification biométrique.
Certains éléments de ce rapport ont suscité des débats animés dans de nombreux États membres de l'Union européenne, surtout ceux relatifs à l'identification biométrique. Des conflits de ce type ont également surgi récemment en Roumanie, l'avant-dernier pays de l'Union européenne à introduire des passeports biométriques, mais le premier à mettre en œuvre une nouvelle norme biométrique incluant les empreintes digitales des deux mains et l'expression faciale.
L'inquiétude relative à l'adoption du système d'identification biométrique se base sur l'anxiété naturelle concernant la protection de la sécurité personnelle, tout comme il est naturel de s'inquiéter de la façon dont les données obtenues sont utilisées et protégées.
L'une des tâches les plus importantes des États membres est d'assurer la sécurité de leurs citoyens, sans remettre en cause leurs droits humains fondamentaux. C'est pourquoi je pense qu'il est de notre devoir de trouver un équilibre entre deux aspects fondamentaux de notre existence: la liberté et la sécurité.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est plus un rapport technique, visant à harmoniser les mesures au niveau européen en matière d'identification biométrique. Il est nécessaire pour nous d'agir de la sorte, en gardant à l'esprit que plusieurs États membres utilisent déjà cette méthode, sans cadre législatif dans ce domaine.
Le fait que, par exemple, les enfants de moins de 12 ans et les individus pour lesquels il est physiquement impossible de prendre les empreintes digitales soient exemptés de remettre leurs empreintes pour obtenir un visa biométrique est une preuve de modération et de pragmatisme, qu'il faut étendre à tous les États membres.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le règlement nous permettra d'atteindre deux objectifs principaux: la sécurité d'une part et une approche plus respectueuse du citoyen d'autre part.
L'introduction des empreintes digitales et des photographies garantira que les nouveaux visas ne pourront être contrefaits ou utilisés de manière illégale. Selon moi, les nouveaux visas sont plus respectueux du citoyen parce que la proposition introduira un processus en une étape ou cours duquel toutes les données nécessaires sont enregistrées en une fois. De plus, les demandeurs ne doivent pas se rendre à l'office des visas à chaque fois puisque les données peuvent être conservées pendant cinq ans.
Je crois que le processus sera d'autant plus respectueux du citoyen s'il est raccourci en appelant à la coopération des États membres ou en engageant des prestataires de services externes, à condition de respecter les réglementations en matière de protection des données. Nous veillerons à leur respect, car les précautions nécessaires ont été prises. Je voudrais rassurer tous ceux qui craignent des abus du système ou le non-respect des règlementations en raison de l'utilisation de prestataires de services externes. Dans mon pays, nous avons vécu des expériences très positives en la matière. C'est pourquoi je soutiens cette approche respectueuse du citoyen.
Jusque là, je soutiens également la rapporteure et je tiens à la féliciter. Au cours de notre collaboration, cela n'a pas toujours été le cas, Madame la Baronne. Toutefois, je ne suis pas enchanté par le fait que nous ne puissions prendre les empreintes digitales d'enfants à partir de six ans, et cela uniquement car cela accroîtrait la sécurité des enfants puisque leur identité pourrait être déterminée avec certitude et parce que nous pourrions ainsi empêcher la traite d'enfants et d'autres activités criminelles. Je le déplore. Toutefois, j'espère que lorsqu'une étude aura été menée et au plus tard dans trois ans, tout le monde sera assez sensé pour dire qu'il sera possible de prendre les empreintes à partir de six ans pour garantir une meilleure protection des enfants.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 a établi le cadre juridique régissant la collecte des données biométriques à des fins d'identification personnelle.
La réglementation européenne dont nous discutons définit des normes communes de collecte des données biométriques à des fins d'identification personnelle et se base sur les dispositions pertinentes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
La Grande-Bretagne et l'Irlande n'appliqueront pas les dispositions du règlement actuel car l'acquis de Schengen ne s'applique pas à eux.
Je pense qu'il est important pour ce règlement de respecter la protection des données personnelles en particulier. En termes pratiques, ces données doivent être conservées et traitées conformément à la législation européenne spécifique. De plus, le fait qu'il incombe aux États membres d'organiser la réception et le traitement des demandes de visas leur fait porter une énorme responsabilité en matière de respect des droits de l'homme.
Je souhaite simplement mentionner qu'il est essentiel que ces données soient traitées et collectées par des agents agréés et ne soient pas utilisées à d'autres fins, quelles que soient les circonstances.
Dushana Zdravkova
(BG) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le compromis trouvé sur l'introduction de la biométrie lors de l'octroi de visas d'entrée par les États membres de l'Union européenne garantit indéniablement un niveau de sécurité plus élevé.
En même temps, il garantit aussi des opportunités en matière de protection des données personnelles et de l'intégrité humaine des voyageurs. Je voudrais également souligner que dans tous les cas, l'amélioration des exigences techniques contribuera à la lutte contre la criminalité transfrontalière, l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.
Pour des pays frontaliers comme le mien, la Bulgarie, qui sont confrontés à une forte pression liée aux flux migratoires et aux activités de la criminalité organisée, l'introduction rapide et réussie des nouvelles normes sera essentielle pour protéger les frontières extérieures de l'UE.
En outre, les amendements proposés offrent aux États membres l'opportunité d'améliorer et d'accélérer le processus d'émission de visas, ce qui renforcera indubitablement les liens avec les pays tiers. Cela résultera également en une amélioration globale de l'image de l'UE. S'agissant de l'application de la nouvelle législation, les conséquences financières éventuelles pour les demandeurs de visas devront évidemment être prises en compte.
L'ajout de frais supplémentaires à ceux qui existent pourrait mener à la création de nouveaux obstacles à la libre circulation des voyageurs honnêtes. Enfin, je souhaite souligner qu'il sera essentiel de garantir une protection adéquate lors de l'échange des données dans le cadre de l'émission de visas de voyage dans l'Union européenne.
Le Parlement a toujours protégé les données personnelles des citoyens de l'UE et je crois qu'il est juste et moral pour nous d'appliquer les mêmes normes élevées en matière de protection des données à l'égard de nos visiteurs.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement remercier une fois encore la baronne Ludford et tous les députés pour leurs contributions et leurs commentaires. Je ne manquerai pas de transmettre toutes leurs remarques à mon collègue, M. Barrot.
Sarah Ludford
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les rapporteures fictives qui ont travaillé avec mois. J'ai été "Mme VIS" pendant plus de quatre ans et, avec les rapporteures fictives, nous avons formé un club assez fermé. Vous allez toutes me manquer, et vous la première, Madame la Présidente, car il est probable que nous ne nous verrons plus après juin. Nous étions un club composé uniquement de femmes, ce qui a été un réel plaisir, mais je tiens aussi à remercier tout le personnel impliqué, et il n'y avait pas que des femmes. Ils ont été excellents.
Je respecte les positions de Mmes Kaufmann et Ždanoka. Je comprends leur point de vue et je les remercie d'avoir pleinement participé aux négociations et aux discussions, même si, comme elles l'ont dit, elles ne peuvent en soutenir le résultat.
Je suis très déçue que M. Coelho ne puisse pas soutenir ce compromis. J'espère qu'il comprend combien j'ai travaillé dur sur certains éléments qu'il souhaitait aussi. Après tout, ils figuraient tous dans mon rapport initial. S'il pense que j'aurais pu obtenir plus, cela pourrait les faire avaler de travers au sein du Conseil et de la Commission, car je pense qu'ils me considèrent comme un client assez difficile à satisfaire.
M. Batten a quitté l'Assemblée. Je crois que cela faisait partie de la campagne électorale de l'UKIP. Comme Mme Ţicău l'a indiqué, le Royaume-Uni ne fait pas partie du système d'information sur les visas puisque ce pays n'a pas adhéré à Schengen. Ainsi, le Royaume-Uni conserve pleinement le contrôle de ses propres frontières. Je crois que M. Batten avait, comme d'habitude, les idées confuses.
Je remercie tous les autres intervenants qui ont apporté des contributions constructives. Je suis ravie que nous mettions à présent cet accord sous presse, car je pense personnellement que je ne tiens plus à faire "Mme VIS" après cela.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.
Déclarations écrites (article 142)
Alin Lucian Antochi  
par écrit. - (RO) L'introduction de données d'identification biométrique dans le cadre de VIS constitue un pas important vers la création d'un lien fiable entre le titulaire du visa et le passeport, ce qui permet de prévenir l'utilisation d'une fausse identité.
Cependant, dès la première lecture, ce règlement a mis au jour un certain nombre de désaccords entre le Conseil et le Parlement concernant les aspects suivants: l'enregistrement des empreintes digitales des enfants de moins de six ans, au risque d'ignorer les détails des coûts et des problèmes pratiques auxquels les parents pourraient être confrontés chaque fois que les empreintes de leurs enfants évoluent; de nouvelles difficultés concernant l'organisation de la collecte des données biométriques; et, dernier point mais non des moindres, le manque d'expérience des États membres dans la gestion du stockage de données personnelles et les erreurs techniques.
Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que les États membres appliquent des règles uniformes en matière d'octroi de visas Schengen et à ce que les instructions consulaires communes soient redéfinies et adaptées. En outre, nous devons accorder une attention particulière à la protection des données biométriques des personnes qui les ont fournies. Nous devons avoir conscience du fait que, bien que ce système de collecte de données biométriques ait été conçu pour lutter contre la criminalité et le terrorisme grâce à l'échange d'informations entre les autorités policières des États membres, il pourrait également être détourné par d'autres groupements d'intérêts si des mesures de sécurité de haut niveau ne sont pas conçues et mises en œuvre.
Marian-Jean Marinescu
, par écrit. - (RO) Le règlement modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas définit le cadre juridique requis pour introduire des identifiants biométriques dans le Système d'information sur les visas (VIS) ainsi que les procédures de réception et de traitement des demandes de visa.
Ce règlement permet de faire appel à un fournisseur de services externe pour la collecte des demandes de visas.
Je pense que la liberté accordée en matière de coopération avec des prestataires externes ne se justifie pas et qu'elle crée un risque de trafic de visas. Bien que le règlement précise que les États membres restent les opérateurs responsables et que les prestataires de services externes travaillent simplement au nom de l'opérateur, je pense qu'une interrogation a été soulevée quant à la protection des personnes privées du point de vue du traitement et de la diffusion de leurs données biométriques.
Le droit de réclamer des frais pour ce service en plus du coût normal du visa créera des différences de prix pour l'obtention d'un visa dans différents États membres. Je suis absolument convaincu que cela provoquera également des différences du point de vue du nombre de demandes reçues par les États membres.
Je voudrais attirer l'attention des États membres qui ont recours à l'"externalisation" pour la réception et le traitement des demandes de visa sur ce danger, et je voudrais que le cadre juridique soit modifié de façon à minimiser la possibilité de confier à des prestataires externes la collecte des demandes de visas.
