Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 2 mars dernier.

Gröner
Madame la Présidente, c'est un événement qui s'est produit après la dernière période de session, en fait, alors que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances tenait justement une audition. Le risque est grand que l'image du Parlement en pâtisse. On a appris qu'une augmentation massive de la prostitution était constatée précisément dans la région de Strasbourg pendant la durée des séances plénières. Je vous prie instamment de vérifier auprès des autorités de la ville de Strasbourg si des activités criminelles sont exercées dans ce contexte, comme la traite des femmes ou la prostitution contrainte.
Je pense qu'il est urgent de signaler clairement à l'opinion publique que nous nous préoccupons de cette situation et que le Parlement ne peut rester indifférent à une information rendue publique sur ce qui se passe en marge des séances plénières.

La Présidente
Merci, Madame Gröner. Je voudrais vous dire que j'ai été comme vous très choquée d'apprendre cela et que j'ai d'ores et déjà écrit à M. le maire de Strasbourg pour que nous puissions faire toute la clarté sur cette affaire. Je partage tout à fait vos observations et j'ai même été au devant de votre souhait. Naturellement, je vous tiendrai au courant de la réponse que M. Ries ne manquera pas de m'adresser.

Banotti
Nous avons très souvent de mauvaises nouvelles dans ces motions de procédure, mais j'en ai de très bonnes pour les députés néerlandais. Deux chaînes de télévision sont désormais à leur disposition.
(Applaudissements et rires) Les Questeurs travaillent durement pour leur compte et nous attendons la chaîne de télévision finlandaise. Nous disposons également de deux chaînes allemandes. Je vous souhaite, donc, une bonne écoute et espère que vous apprécierez.

La Présidente
Je m'en réjouis infiniment, Madame Banotti, et je pense que les collègues concernés peuvent remercier très chaleureusement nos questeurs.

Roure
Madame la Présidente, je voudrais simplement ajouter quelque chose à ce qu'a dit Mme Gröner. En effet, nous avons appris que, pendant les Assemblées plénières de Bruxelles et de Strasbourg - ce n'est pas spécifique à Strasbourg - il y avait une arrivée massive de prostituées, notamment des filles de l'Est. Vous savez que ces filles subissent des choses épouvantables, qu'elles sont torturées, que leurs familles subissent des menaces. Ce n'est pas spécifique à Strasbourg. Je crois qu'il faut qu'on réfléchisse tous ensemble, que notre Parlement dénonce cet état de choses et surtout qu'il prenne toute sa place dans la lutte contre l'esclavage de nos jours.

La Présidente
Merci, Madame Roure, de cette information complémentaire. Nous vérifierons donc également à Bruxelles, et ensuite nous verrons ce qu'il convient de faire.

Plooij-Van Gorsel
Madame la Présidente, je voudrais remercier sincèrement Mme Banotti au nom de tous mes collègues néerlandais pour la peine qu' elle s' est donnée afin que nous puissions disposer de deux chaînes de télévision néerlandaises.

Jonckheer
Madame la Présidente, je voudrais parler d'un tout autre sujet, qui concerne l'Iran. Des conversations ont eu lieu entre les différents groupes politiques, y compris au sein de la Conférence des présidents et je voudrais, en séance plénière, vous solliciter, pour que vous puissiez écrire au Président de la République iranienne, M. Khatami, concernant le sort de cinq étudiants qui ont été arrêtés en juillet 1999, qui sont toujours en prison et dont l'un est condamné à mort.
Je pense qu'un geste de votre part, en tant que Présidente de notre Parlement, serait d'adresser un souhait au Président Khatami pour qu'il suspende, au moins, la condamnation à mort de cet étudiant iranien.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Jonckheer. Je ferai très volontiers le geste que vous souhaitez.

Blak
Madame la Présidente, je ne pense pas que Mme Banotti doive exulter à ce point à l'idée de pouvoir capter deux chaînes néerlandaises. Il serait préférable de pouvoir capter des chaînes dans toutes les langues. J'espère que nous pourrons capter une chaîne de la télévision danoise la prochaine fois.

La Présidente
Merci, Monsieur Blak. Madame Banotti, vous voyez, vous avez encore du pain sur la planche.

Seppänen
Madame la Présidente, personnellement j' ai appris ici, au Parlement européen, un nouveau modèle de comportement, à savoir que dans cette maison il faut sans arrêt dire merci. Moi aussi, je voudrais dire merci pour le fait qu' on capte ici une chaîne de télévision finlandaise. Je dis merci pour le fait que la dernière fois déjà on captait le son, et je dis merci pour le fait qu' aujourd' hui aussi on capte le son, mais je dois dire que chez nous avec les télévisions on capte aussi des images. Je souhaiterais qu' ici aussi la chaîne de télévision finlandaise montre des images et qu' on n' entende pas seulement le son. Ensuite, je voudrais dire merci pour le fait que les robinets donnent de l' eau froide. Chez nous, ils donnent aussi de l' eau chaude, mais enfin, l' essentiel est qu' ils donnent de l' eau, peu importe la température.

La Présidente
Merci, Monsieur Seppänen.

Conseil européen extraordinaire (Lisbonne, 23/24 mars 2000)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Conseil européen extraordinaire à Lisbonne, qui se tiendra les 23 et 24 mars prochains.
J'ai le grand plaisir de donner toute de suite la parole à M. le Premier ministre, António Guterres.

Guterres António
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec une grande satisfaction que je participe à ce débat du Parlement sur le sommet extraordinaire de Lisbonne. Je ne le fais pas pour remplir une formalité, mais je le fais avec le même enthousiasme et la même détermination que le Portugal met dans le projet européen.
Nous pouvons dire que l'Union européenne gagne en substance en ce moment. Après le succès du marché unique et de la monnaie unique, c'est à présent au tour de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, ainsi qu'à la politique commune de sécurité et de défense. En même temps, les négociations concernant l'élargissement gagnent en momentum et nous sommes en droit de dire que l'élargissement se transforme irrémédiablement dans le rendez-vous de l'Europe avec elle-même et avec son histoire.
L'Europe connaît en outre un moment de reprise économique et d'optimisme. Mais il ne faut pas se leurrer : s'il est vrai que la conjoncture économique s'améliore, il est tout aussi vrai que nous devons toujours faire face aux graves problèmes du chômage et de l'exclusion sociale ; nombreux sont ceux qui invoquent les risques sérieux pour la durabilité de notre modèle de protection sociale. On peut dire que l'économie et la société sont confrontées aujourd'hui à un nouveau paradigme, le paradigme de l'économie et de la société de la connaissance. La connaissance s'est transformée en facteur principal de la création de richesse, en facteur principal de séparation entre pays riches et pays pauvres. La connaissance constitue aujourd'hui la véritable matière première du travail.
L'Europe est confrontée à ce nouveau paradigme de l'économie de la connaissance en même temps qu'elle affronte trois autres défis : la mondialisation des économies et des marchés ; la vitesse des mutations technologiques et le vieillissement de sa population. Il est donc normal que la société européenne éprouve aujourd'hui deux craintes : la première que l'Europe ne perde irrémédiablement le leadership de l'économie mondiale au profit des États-Unis d'Amérique ; la deuxième, peut-être la plus grave, que pour récupérer ce leadership, pour ne pas perdre du terrain irrémédiablement, l'Europe ne doive remettre en cause son propre modèle social, qu'elle ne permette l'aggravation de l'exclusion et qu'elle n'affecte ainsi sa propre citoyenneté. Il importe de savoir faire la distinction ici entre les réalités et les mythes. Il est vrai que l'économie américaine a connu au cours de ces dernières années des rythmes de croissance plus élevés et une amélioration de sa productivité. Il est vrai que l'économie américaine s'est révélée plus rapide à transformer les idées et les projets en entreprises, en biens et en services disponibles sur le marché. Il est vrai que le système financier nord-américain a été plus rapide et mieux capable de soutenir surtout les progrès de la nouvelle économie qui s'appuie sur la connaissance. Il est vrai qu'aux États-Unis d'Amérique le capital à risque fonctionne mieux que dans l'Union européenne.
Mais il est vrai aussi, il ne faut pas l'oublier, que : premièrement, la société européenne est plus humaine, plus égalitaire et plus juste ; deuxièmement, aucune société ne sera compétitive à moyen terme si elle ne s'appuie pas sur la cohésion sociale, or la cohésion sociale est plus forte, plus solide, plus ancrée dans les traditions en Europe.
Enfin, il est vrai que l'Europe possède une immense richesse en matière de diversité culturelle et qu'elle a déjà montré qu'elle peut être meilleure, lorsqu'elle le veut. Je donnerais deux exemple très simples concernant les technologies les plus modernes : l'Europe est clairement en pointe dans le domaine des téléphones mobiles et de la télévision numérique, qui seront les deux facteurs technologiques décisifs pour l'accès à l'Internet dans un futur proche. Nous savons tous que l'Internet est aujourd'hui plus qu'un nouveau réseau, c'est le véritable réseau autour duquel tourne en grande partie l'échange de connaissances et d'expériences au niveau mondial.
Nous devons cependant reconnaître que l'Europe affronte ce nouveau paradigme avec trois déficits : un déficit politique, un déficit stratégique et un déficit de coordination de ses politiques et de ses mesures. Tout d'abord, le déficit politique : nous ne sommes pas un seul pays, mais quinze pays et notre union politique en est seulement à ses balbutiements. Par ailleurs, il n'existe pas un espace public européen unique, une opinion publique européenne unique : il existe quinze espaces publics nationaux, quinze opinions publiques nationales. Si le flux de communication entre la société politique et la société civile, qui constitue l'essentiel du processus décisionnel d'une démocratie moderne - selon la conception de la démocratie du philosophe allemand Habermmas -, fonctionne bien dans chacun de nos pays, force est de reconnaître qu'il ne fonctionne pas encore comme il se doit au niveau de l'ensemble de l'Union européenne. Notre déficit politique n'est pas seulement un déficit d'organisation des institutions, c'est quelque chose de plus profond qui concerne la sociologie même de nos sociétés.
Voilà pourquoi nous avons d'autant plus besoin d'une volonté politique ferme pour construire une opinion politique européenne. Voilà pourquoi nous avons toujours plus besoin de notre volonté de lutter contre la résurgence des égoïsmes nationaux, qui ont tendance à refaire surface dans les institutions de l'Union depuis la fin de la guerre froide. Je pense que la prochaine Conférence intergouvernementale constitue un moment fondamental pour que les différents pays donnent un signal clair de leur volonté de pas s'adjuger un pouvoir au détriment des autres, mais de contribuer au renforcement de l'union politique de l'Europe. C'est sur la voie de ce débat et avec cette orientation que la présidence portugaise s'est engagée dans cette phase de préparation des travaux de la CIG. Le thème essentiel du sommet de Lisbonne sera le déficit politique.
Mais il existe également un déficit stratégique par rapport aux grandes questions de la vie économique et sociale. Je voudrais affirmer clairement ici notre objectif. Notre objectif consiste à transformer, en dix ans, l'Union européenne en l'économie la plus dynamique et la plus compétitive sur la base de la connaissance à l'échelle mondiale, pas à n'importe quel prix mais en s'appuyant sur une société capable de gérer la cohésion sociale et des niveaux élevés d'emploi et de croissance. Pour ce faire, il nous faut une stratégie qui repose essentiellement sur quatre piliers : créer les bases d'une économie de la connaissance et d'une société de l'information à l'échelle de notre Union ; réaliser les réformes économiques nécessaires à la compétitivité et à l'innovation ; mais en même temps, approfondir la cohésion sociale ; et enfin, miser fortement sur des emplois plus nombreux et meilleurs, moderniser nos systèmes de protection pour garantir leur durabilité à l'avenir et miser sur des politiques macro-économiques qui garantissent non seulement la stabilité, mais qui sont également plus favorables à la croissance et à l'emploi.
Le premier pilier de la stratégie consiste à créer les conditions pour que l'Europe puisse faire face avec succès au défi de l'économie de la connaissance. L'ensemble des mesures et politiques liées à la société de l'information revêt ici une importance énorme, nous disposons à ce sujet de l'excellent travail de la Commission dans le domaine de l'initiative e-Europe. Il s'agit pour nous de créer les conditions pour une réduction des coûts des télécommunications en Europe, afin de faire de l'accès à l'Internet non pas un facteur d'exclusion, de division, mais un véritable facteur d'égalité des chances et de citoyenneté. Nous créons en Europe les conditions pour relier toutes les écoles et tous les centres de formation à l'Internet et les doter du personnel dûment formé pour remplir sa mission comme il se doit. Nous essayons de mettre online, aussi vite que possible, tous nos services publics, y compris les concours publics. Nous créons les conditions de développement du commerce électronique en éliminant les obstacles qui subsistent - y compris juridiques. Nous misons fortement sur les contenus parce que la société de l'information n'est pas qu'un réseau, elle doit vivre surtout de contenus qui valorisent la diversité de la création culturelle et scientifique en Europe. Mais il ne suffit pas de miser sur la société de l'information. Notre vision consiste à intégrer la société de l'information dans ce que nous appelons une véritable société éducative, comme réponse européenne à l'économie de la connaissance. Il faut pour cela coordonner nos politiques scientifiques et de la recherche. D'où l'importance de l'initiative de la Commission en ce qui concerne l'espace scientifique européen, ce qui implique de conjuguer la science et la recherche avec les politiques d'éducation et de formation à l'échelle de l'Union, pour que notre société se transforme, de fait, en une société véritablement éducative, génératrice d'égalité des chances dans l'accès aux technologies du futur.
Le deuxième pilier de la stratégie repose sur les réformes économiques pour l'innovation et la compétitivité. Nous sommes en plein processus de Cardiff. Nous sommes bien sûr pour la réforme des marchés des télécommunications, des transports et de l'énergie. Nous considérons que la marche vers l'intégration de nos marchés financiers est indispensable ; à ce titre, et une fois de plus, la contribution de la Commission au plan d'action des services financiers revêt une importance énorme. Il est essentiel pour l'Europe de miser sur la création des conditions d'un véritable marché du capital à risque pouvant soutenir surtout les petites entreprises qui naissent en s'appuyant sur les technologies du futur. Le plan d'action de la Commission sur le capital à risque et l'excellent travail de la Banque européenne d'investissement en vue du sommet de Lisbonne prennent ici une importance particulière. Toutefois, je pense qu'il ne suffit pas de se limiter aux mécanismes de réforme du marché intérieur qui ont été prévus à Cardiff. Je voudrais saluer également les initiatives préparées par la Commission en matière de politique d'entreprise et de politique d'innovation, visant à créer les conditions qui nous permettront de disposer d'un tableau de bord à l'aide duquel nous pourrons coordonner notre action au niveau des États membres, mais aussi entre ceux-ci et les institutions européennes.
Le troisième pilier est peut-être celui que les élus et les électeurs ressentent le plus profondément, bien qu'il soit moins prisé par le discours politique. Il s'agit du pilier de la cohésion sociale, celui qui concerne le pari de la création d'emplois plus nombreux et meilleurs en Europe, celui qui concerne la création des conditions de lutte contre l'exclusion sociale qui est présente dans nos sociétés, indéniable et que nous devons combattre de manière coordonnée et déterminée, celui qui concerne la modernisation de nos systèmes de protection sociale pour garantir leur durabilité. Tout d'abord, les politiques de l'emploi. Nous disposons là d'une base de départ solide, le processus de Luxembourg. C'est un processus clairement ancré dans le fonctionnement de nos institutions. Je me permets d'attirer votre attention sur la question qui me semble la plus intéressante pour l'avenir : celle qui concerne l'apprentissage continu comme base essentielle de soutien des transformations sociales et comme condition indispensable pour un nouveau palier dans le dialogue social, dans le dialogue entre les partenaires au sein de l'Europe. Viennent ensuite les questions liées à la lutte contre l'exclusion. La lutte contre l'exclusion dans les politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, de l'éducation, de la formation, mais aussi - il faut bien le reconnaître - la lutte contre l'exclusion qui exige de nous des mesures spécifiques pour les groupes-cible particulièrement touchés par ce déficit de citoyenneté que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de nos populations. Enfin, la durabilité de notre système de protection sociale. Non seulement pour ce qui est de l'organisation de son financement, non seulement pour ce qui est des questions de méthode, mais compte tenu du problème de fond, qui dépend de la garantie d'un taux d'emploi élevé en Europe, parce que le taux d'emploi élevé en Europe est la condition essentielle de la durabilité de notre protection sociale. Dans ce domaine, je me permets d'attirer l'attention sur trois aspects. Tout d'abord, la croissance de l'emploi dans les services, à la fois dans les services de haute technologie et dans ceux moins exigeants. Ensuite, plus de flexibilité dans la manière d'aborder la question de l'âge de la retraite. Enfin, point particulièrement important, la plus grande participation des femmes à la vie active. À ce sujet, il est absolument indispensable aujourd'hui que nos sociétés remplissent des services dans le domaine de l'aide aux enfants, une mesure trois fois gagnante parce qu'elle entraîne la création d'emplois, elle entraîne la création d'une égalité effective des chances entre femmes et hommes, et elle entraîne enfin la création de meilleures conditions permettant aux femmes de travailler et nous permettant d'avoir un taux d'emploi plus élevé et plus apte à soutenir notre modèle de protection sociale.
Enfin, le quatrième pilier est celui des politiques macro-économiques au service de la croissance et de l'emploi. Nous avons été capables de coordonner nos politiques macro-économiques pour garantir la stabilité qui a servi de base au lancement de l'euro. Eh bien, nous devons garantir que cette même capacité sera mise au service d'un environnement économique plus favorable à la création d'emploi et à la croissance économique. À ce sujet, permettez-moi de dire qu'il serait hautement souhaitable que l'Europe puisse arriver de manière durable, à moyen terme et en respectant bien sûr les différences de rythme naturelles entre les pays, à un niveau de croissance économique supérieur à 3 % et à la création d'emploi nous permettant de nous rapprocher des régions du monde où ces taux sont les plus élevés, au-dessus de 70 %, au lieu de nos niveaux actuels, légèrement supérieurs à 60 %.
Déficit politique, déficit stratégique, mais aussi déficit de coordination de nos politiques et de nos mesures. Nous ne partons pas ici de zéro, nous disposons de deux expériences sur la base desquelles nous pouvons construire le futur dans tous les autres domaines : la coordination des politiques économiques garantissant le lancement de l'euro, coordination définie à Maastricht, et la coordination du processus de Luxembourg par rapport aux politiques d'emploi qui, ainsi que je l'ai dit, est aujourd'hui solidement ancrée dans la vie collective de l'Union européenne.
Après les processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne, nous ne souhaitons pas lancer un nouveau processus à Lisbonne. Premièrement, nous voulons créer les conditions pour articuler, simplifier et approfondir les trois processus existants, en les faisant converger vers l'objectif commun. Deuxièmement, nous voulons lui ajouter de nouvelles dimensions essentielles, comme celles qui concernent la société de l'information et l'économie de la connaissance, mais aussi comme celles relatives à la modernisation de la protection sociale et de la lutte contre l'exclusion sociale.
Enfin, adopter de manière aussi large et générale que possible, dans le respect du principe de subsidiarité, une méthode ouverte de coordination qui puisse surtout profiter de ce que nous avons de meilleur dans l'articulation de nos politiques, à savoir le processus de Luxembourg, avec des objectifs et des instruments clairs et autant que possible quantifiés. Une méthode qui repose, je le rappelle, sur les lignes directrices qui ont été approuvées sur le plan politique, au niveau européen ; qui repose sur un système d'indicateurs permettant l'échange de bonnes pratiques entre les différents États membres, que l'on nomme aujourd'hui benchmarking, qui repose sur les plans nationaux ou sur des initiatives nationales pouvant faire converger nos politiques vers les mêmes objectifs dans le respect de notre propre diversité et dans des formes objectives de "monitorage", de comparaison, nous permettant également une salutaire émulation et en même temps une comparaison de nos réalisations sur le plan économique et sur le plan social avec d'autres régions particulièrement dynamiques dans lequel nous vivons.
Bien sûr, tous ces objectifs ne seront pas atteints à Lisbonne. Ce qui compte c'est notre détermination permanente, conjointe. Nous voulons éliminer progressivement notre déficit politique, notre déficit stratégique et notre déficit de coordination. Nous voulons surtout augmenter la capacité de commandement politique et stratégique de l'Union européenne dans les questions économiques et sociales, parce que c'est une condition indispensable pour que l'Europe gagne son pari de la nouvelle société de l'information et de la connaissance.
Je pense que nous pouvons avoir une stratégie doublement gagnante : gagner en stabilité, mais gagner aussi en croissance ; gagner en compétitivité, mais gagner aussi en cohésion économique et sociale. Bien sûr nous voulons être au minimum au moins aussi compétitifs que les économies les plus compétitives et les plus modernes du monde - l'habitude consistant de nos jours à désigner l'économie américaine comme celle qui fait preuve du plus grand dynamisme. Mais attention ! Nous ne voulons pas le faire à n'importe quel prix, nous voulons que cela se passe dans le respect de notre propre identité. La question centrale de notre identité concerne le modèle social, lequel est plus qu'un ensemble de règles, c'est une véritable forme de civilisation, la civilisation européenne dont nous sommes fiers et que nous n'accepterons jamais de remettre en cause.
(Applaudissements prolongés)

La Présidente
Je remercie M. le Président en exercice du Conseil, M. Antonio Guterres et je donne tout de suite la parole à M. Romano Prodi, Président de la Commission.

Prodi
Madame la Présidente, je voudrais, avant tout, adresser mes plus vives félicitations au Premier ministre Guterres pour l'initiative qu'il a prise d'organiser le sommet de Lisbonne et me féliciter de la qualité des travaux préparatoires. Nous partageons entièrement son analyse, qui a été si chaleureusement applaudie, et appuyons son initiative. Je crois qu'ensemble, nous pourrons faire du sommet de Lisbonne une réussite.
Dans cette intervention, je me limiterai à vous présenter la contribution de la Commission au sommet de Lisbonne : notre stratégie à long terme et notre vision pour ce sommet. À Lisbonne, il nous faudra prendre une décision sur un point extrêmement simple, à savoir si l'Europe sera à même de reconquérir la position de leadership, qu'elle a perdue depuis longtemps dans les domaines de l'économie et de la technologie. Cela dépend de nous, de la croissance économique que nous serons en mesure d'imposer au système européen, du nombre d'emplois que nous réussirons à créer, du niveau d'instruction de nos citoyens, de la formation de notre classe laborieuse. Comme l'a souligné le Premier ministre Guterres, il ne s'agit pas de thèmes nouveaux. En effet, nous ne voulons pas d'un autre Luxembourg, Cardiff ou Cologne, mais nous désirons aborder ces thèmes, qui l'ont, du reste, déjà été, en adoptant une approche tout à fait inédite : non pas un thème à la fois, mais tous ensemble pour finir par instaurer un système d'interventions. Nous le faisons maintenant parce que c'est le moment où tout ceci peut aboutir. En effet, une occasion unique s'offre à nous, une occasion qui a été bâtie sur le succès de la politique réfléchie, menée récemment : l'inflation est basse, la balance des paiements est globalement saine, les comptes publics sont en ordre et tous nous prédisent, enfin, une croissance économique très importante. Mais, comme l'a souligné le Premier ministre portugais, ces prévisions ne sont pas synonymes de certitude de croissance économique. Jamais auparavant au cours de la dernière génération, les spécialistes européens n'avaient prédit, avec une telle unanimité, une éventuelle longue période de croissance élevée. L'augmentation du prix du pétrole n'a ni interrompu cette croissance ni provoqué une reprise de l'inflation, comme on aurait pu le craindre. Il est, néanmoins, certains signes inquiétants qui n'empêchent, toutefois, pas de poursuivre une politique de développement telle que nous l'avions pensée et prévue.
Les défis de Lisbonne sont, donc, très simples : nous devons répondre au défi technologique en reprenant du terrain dans les domaines du savoir, de la connaissance, des technologies, notamment les technologies du reclassement. C'est de cette manière que nous pourrons, à nouveau, occuper une place de premier plan. C'est pourquoi, nous avons pris l'initiative e-Europe, grâce à laquelle la Commission a décidé de donner un exemple concret dans le cadre de sa réforme administrative. Nous nous sommes engagés - et il s'agit d'un engagement que je confirme devant vous - à créer une Commission, ou plus précisément une e-Commission, dans le sens où tout rapport de fourniture, de recherche, etc. avec cette institution se fera non plus sur papier mais par voie électronique directe. Il s'agit d'un effort très complexe que nous sommes, néanmoins, en mesure de fournir parce que nous avons une mission très précise, une dimension limitée et un niveau culturel élevé. Il pourra s'agir d'un exemple fort pour tous les gouvernements européens et toutes les administrations, avec lesquels nous devrons interagir non plus sur papier, mais par voie électronique.
Nous avons également à relever un défi social en luttant contre le chômage et l'exclusion sociale. Il ressort de l'intervention du président Guterres une formulation systématique basée sur une nouvelle utilisation des technologies, mais également sur un engagement important, qui consiste à éviter que ces technologies n'engendrent, à nouveau, une exclusion sociale, laquelle a représenté un véritable risque pour le développement des années 1980, mais aussi pour celui de ces dernières années. Je tiens à souligner - et exprime toute mon inquiétude sur ce point - que les divisions de la société européenne en matière de revenu ne cessent d'augmenter : cet aspect de la division sociale revêt une importance fondamentale et doit être pris en considération si nous ne voulons pas nous retrouver face à une société brisée en peu de temps. Nous avons, donc, un sommet pour la croissance durable et l'emploi. Comme nous l'avons fait, parfois avec une certaine contestation dans le chef de certains, nous devons et nous pouvons indiquer l'objectif du plein emploi comme un objectif réalisable. Ce passage a été assez difficile, mais je puis vous assurer que cet objectif n'a rien d'irréaliste. Il s'agit d'un objectif à notre portée parce que nous disposons d'un milieu macro-économique solide, auquel il nous faut désormais ajouter le sommet de Lisbonne, à savoir des ressources humaines, des idées neuves sur le marché et sur l'utilisation de la connaissance et de la recherche. Les ressources humaines sont synonymes d'instruction, de formation, de réforme du statut social pour faire face, notamment, au problème du vieillissement. Nous n'avons pas toujours été capables de résoudre, avec succès, ce problème, auquel tous nos pays sont confrontés et qui s'aggrave de jour en jour. Le problème demeure et j'espère que le sommet de Lisbonne nous permettra de progresser en unissant nos expériences en matière de benchmarking et nos propositions relatives à un thème aussi important.
Pour ce qui est du marché, il nous reste encore beaucoup à faire. Il serait faux de dire que nous disposons déjà d'un marché unique parfait. Nous avons encore besoin d'autres réformes structurelles ; nous devons surtout compléter le tableau dans le secteur des services, du commerce électronique, de l'énergie, des transports ; il existe de nombreux services publics qui ne sont pas encore entrés dans un système de concurrence et d'efficacité maximale. Si nous voulons endiguer l'inflation malgré l'augmentation du prix du pétrole, nous devons agir, au niveau européen et national, pour améliorer ces services, ainsi que les services financiers et bancaires. Partant, nous avons besoin - et je dis cela parce que la situation de marasme dure depuis un certain temps - de statuts de la société européenne, d'un brevet européen, d'un marché de capitaux plus liquides et de meilleures normes en matière d'adjudications. Ce sont des points opérationnels auxquels nous ne pouvons échapper. Au sein de la Commission, nous remplirons nos obligations et, comme je l'ai dit précédemment, nous nous mettrons à utiliser toutes ces nouvelles technologies dans toutes nos procédures et nos rapports avec l'extérieur. Mais puisque nous voulons être un modèle d'administration efficace, nous devons nous efforcer d'agir de manière à ce que cela se produise sur tout le continent, afin de pouvoir servir d'instrument de multiplication de la connaissance et de la technologie. Sur ce point, nous devons mobiliser les citoyens, les autorités locales, les gouvernements nationaux, les entreprises et les syndicats. Comme l'a déjà souligné le président Guterres, le sommet de Lisbonne sera essentiellement axé sur la mise en place de tout ceci. Pour obtenir des résultats, nous avons besoin d'une nouvelle méthode et, comme l'a précisé le Premier ministre portugais au dernier point de son discours, de paramètres macro-économiques très clairs. Nous ne lançons donc pas un nouveau processus, nous n'apportons rien de nouveau, mais, pour la première fois, nous complétons les processus existants avec une chance de réussir. Nous devons, néanmoins, apporter un élément nouveau : nous devons trouver la manière de mesurer ces progrès, nous montrer concrets devant l'opinion publique et utiliser le benchmarking - un mot presque inconnu il y a encore quelques années - ou, en termes plus simples, la comparaison et la mesure des progrès réalisés d'une manière absolument homogène. Nous devons prendre conscience, de manière inexorable et sérieuse, des domaines où nous avons perdu du terrain - et ils sont nombreux : il suffit de penser au secteur des biotechnologies où nous avons subi, au cours des dernières années, des échecs relatifs. Nous devons répandre les meilleures pratiques dans tous les domaines et nous efforcer de les proposer au niveau européen.
À Lisbonne, nous espérons obtenir ce que nous avons tenté de préparer ensemble avec la collaboration - dont je ne peux que me féliciter - de la présidence portugaise, à savoir des engagements opérationnels précis, des objectifs clairs, un nombre restreint de mesures ­ mais des mesures concrètes et mesurables ­ de manière à pouvoir accélérer le changement et progresser parce que c'est, dans les prochaines années, que se décidera la primauté pour le siècle prochain. Nous ne pourrons avoir une Europe grande, forte et commune que si nous réussissons à redonner à nos citoyens la joie de regagner cette primauté que nous avons perdue.

La Présidente
Je remercie M. le Président de la Commission et je donne tout de suite la parole à M. Suominen, au nom du groupe du parti populaire européen-démocrates européens

Suominen
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, je crois pouvoir dire que nous rejoignons dans les grandes lignes les idées que vous avez, Monsieur Guterres et Monsieur Prodi, exposées ici. Je félicite au nom de mon groupe la présidence portugaise pour l' organisation du Conseil extraordinaire de Lisbonne et nous vous souhaitons bien sûr bonne chance et réussite, afin que vos louables efforts soient couronnés de succès.
Je voudrais évoquer quelques-uns des points qui tiennent à cur à notre groupe. S' agissant du bien-être des citoyens de l' Union européenne, l' essentiel est de s' efforcer de maintenir une croissance économique durable sur le territoire de l' Union européenne, de veiller à une répartition plus équitable du bien-être au niveau régional et de faire en sorte qu' un nombre grandissant de personnes puissent jouir d' un revenu décent grâce à leur travail sans être obligées de recourir à l' aide de la société. Les processus engagés par des décisions communes visant à améliorer l' emploi, à renforcer le renouvellement de l' économie et à améliorer la cohésion sociale dans l' Union européenne sont d' une extrême importance. C' est une bonne chose que le Conseil de Lisbonne à la fin de ce mois marque une pause pour voir où nous en sommes.
Malgré leur diversité, ces processus doivent avoir un seul objectif : l' amélioration de la qualité de la vie des habitants de l' Union européenne. Point n' est besoin cependant de nouvelles formules, de nouveaux groupes de travail ou de nouveaux forums pour parvenir à cet objectif. Les instruments, tout le monde les connaît. Or, souvent, les points de vue nationaux, parfois aussi une résistance idéologique, font que ces instruments ne sont pas exploités. L' essentiel serait maintenant de balayer au plus vite les obstacles qui s' opposent à la mise en place d' une véritable zone de marché européenne, au lieu de vivre, comme c' est encore le cas dans bien des secteurs, dans quinze marchés nationaux distincts.
Quand on a entrepris dans les années 1980 de faire progresser sérieusement l' idée du marché intérieur, on pouvait encore avancer vers le but à la vitesse d' un omnibus tiré par une locomotive à vapeur, pour parler en termes imagés. Aujourd' hui, alors que le commerce électronique arrive en force et que la vitesse de traitement et d' exploitation des transferts de données est à une toute autre dimension, il nous faut au moins la vitesse de la voiture de Mika Häkkinen ; nous devons cependant veiller à ce que l' impulsion donnée par le moteur aux décideurs ne cesse prématurément, avant l' arrivée au but. Comment pouvons-nous imaginer être en mesure d' instaurer la zone économique la plus compétitive du monde si nous n' avons pas le courage de libérer la concurrence à l' intérieur de cette zone ? L' ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, qui a déjà été décidée, de même que l' introduction de la concurrence dans le secteur énergétique créeront de nouveaux emplois, qui sont bien nécessaires, et feront baisser les prix pour l' industrie aussi bien que pour les consommateurs. De même, la levée des obstacles qui gênent la petite et moyenne industrie - qu' il s' agisse de la complexité des procédures administratives, de l' obtention de capital-risque ou des questions fiscales - occupe une place prépondérante dans l' amélioration de la compétitivité et du bien-être. L' amélioration de la compétitivité au niveau mondial passe aussi par une harmonisation fiscale modérée et par la modernisation de nos systèmes de protection sociale de telle sorte que les pays de l' Union européenne à forte fiscalité puissent baisser la pression fiscale, qui grève l' emploi.
Il reste que c' est par l' éducation et la formation et par la recherche que l' on construit des fondations solides. C' est une excellente chose de s' efforcer de mettre en place rapidement une infrastructure du savoir à laquelle les particuliers, les écoles et les entreprises pourront accéder à frais modérés ou gratuitement. Il faut notamment accorder toute l' attention nécessaire à la création et au maintien des ressources dans les secteurs d' emploi prometteurs. Parmi ces secteurs, on trouve naturellement les technologies de l' information, le commerce électronique, le tourisme et par exemple les services pour les personnes âgées, car, c' est incontestable, notre population ne cesse de vieillir. Deux choses doivent être soulignées, aussi bien par nous que par la Commission et le Conseil, et on ne saurait trop le rappeler. Ces missions relèveront toujours pour l' essentiel de la compétence des États membres, qu' il s' agisse de l' éducation, de la formation et de la recherche, de l' amélioration de la concurrence ou de la suppression des obstacles à l' entrepreneuriat. Dans certains secteurs, une coordination n' est évidemment pas exclue dans le cadre des activités de l' Union européenne pour éviter les redondances, mais une concurrence franche et honnête est encore plus importante, et ce même dans certains secteurs non commerciaux. L' utilisation du benchmarking et des méthodes de comparaison des meilleures pratiques que préconise la Commission exige pour sa part une grande ouverture à l' échelle européenne dans les secteurs qui ne relèvent pas du secret commercial.
Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens souligne ses aspirations à développer l' économie de marché sociale, ou, comme on dit aujourd' hui, écosociale, qui prend en considération le bien-être de l' ensemble de la société, y compris celui de l' environnement. Dans la réalisation de notre objectif, nous insistons sur l' importance du modèle de société européen, tout en soulignant qu' il ne saurait être un système rigide, sclérosé, qui se fonde sur les avantages acquis dans la société : il doit au contraire évoluer au gré des mutations de celle-ci. La modernisation du modèle de société sociale européen et l' amélioration de son efficacité sont aussi importants que la modernisation correspondante de l' économie. Le travail doit être le moyen le plus naturel d' augmenter le bien-être des familles, mais dans les cas où cela n' est vraiment pas possible, un réseau de soutien de la société est en place, qui prévient l' exclusion.
Il y a une évolution des modes de travail qui risque de devenir un problème du point de vue du développement harmonieux des relations humaines : les télécommunications, l' Internet, les écrans d' ordinateur avec lesquels nous travaillons et la télévision, qui semble maintenant déjà désuète, menacent de faire de la relation entre l' homme et la machine l' essentiel de la société de l' information. Ce qui compte pourtant, ce sont les relations humaines épanouies dans la famille, sur le lieu de travail, dans la société et dans les contacts internationaux. Comme nous mettons l' accent sur l' importance de l' éducation et de la formation, il serait bon de s' efforcer de sensibiliser nos jeunes à cet aspect le plus tôt possible.
La Commission évoque à mon avis fort justement les déficits qui empêchent la croissance de l' emploi dans l' Union européenne. Parmi ces déficits, il est fait mention de celui du savoir-faire. Dans une Union de quinze millions de chômeurs, il y a déjà maintenant un déficit d' environ un million de travailleurs dans les secteurs où le savoir-faire fait défaut. Certains proposent d' importer dans l' Union européenne une main-d' uvre jouissant d' une formation de haut niveau. Je pose la question : n' est-ce pas là agir de façon injuste avec les pays moins avancés que nous dépouillerions ainsi de leurs cerveaux ? L' ONU pour sa part a indiqué qu' il y aurait d' ici deux ans en Europe un déficit de quarante millions de travailleurs dû à l' évolution démographique. Il est difficile de mener la politique modérée, avec des résultats se faisant sentir lentement, qu' il faut mener maintenant, si nous brandissons une telle perspective d' avenir sous les yeux des Européens, alors qu' ils craignent eux-mêmes pour leur emploi.

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier le Premier ministre Guterres, président en exercice du Conseil, pour les deux initiatives prises : la première, celle du sommet européen extraordinaire de Lisbonne sur l'emploi, la cohésion sociale et la compétitivité et la deuxième - qui est importante pour ce Parlement -, celle de nous avoir d'abord consulté. Le groupe socialiste a répondu à sa demande mais il a en outre posé un acte de valeur politique et de style - je pense qu'il est nécessaire de le souligner - et est venu ici avant le sommet, autrement dit, il a fait un exercice périlleux au niveau politique et je pense que nous devons apprécier cela et que nous devons, par ailleurs, le soutenir dans cette initiative qui, je l'espère, Madame la Présidente, - dans la plus pure tradition de ce Parlement - créera un précédent.

Pour ce qui est du contenu de son discours, je voudrais dire que mon groupe s'identifie très clairement à la défense qu'il a fait des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Je pense que, sans risque d'être très partisan, je peux dire que le président en exercice du Conseil a mis en route une initiative sociale-démocrate de modernisation de l'économie européenne - pas de son démantèlement - et c'est précisément ce que nous défendons.
Il a fait allusion à un triangle magique comportant trois piliers, trois défis, pour couvrir trois déficits. Je vais me prononcer très brièvement dessus. Tout d'abord, sur le déficit politique. Monsieur le Président en exercice du Conseil, tous les systèmes démocratiques sont déficitaires, mais vous avez raison de signaler que nous nous trouvons actuellement, sous la présidence portugaise, au début d'une conférence intergouvernementale visant à réformer les Traités. Je sais - et vous l'avez dit vous-même - que le gouvernement portugais souhaite aller plus loin que lesdits "restes" d'Amsterdam, qui ne sont pas des restes mais bien des sujets importants. Je vous encourage à inclure des questions comme la Charte des droits fondamentaux et les questions liées au fonctionnement de nos institutions sont également inclues dans cette réforme. Je pense que c'est important. Et il est tout aussi important de parvenir à ce qu'il y ait également, parallèlement au gouvernement monétaire que nous avons, un gouvernement économique, c'est-à-dire un renforcement de la capacité de décision économique de l'Union.
Il est ensuite question du défi stratégique. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur l'accent mis sur la société de la connaissance et la formation permanente. Je lui demanderais que, lorsque le Conseil étudiera les budgets, les questions relatives à la connaissance soient dotées de moyens supplémentaires, pour que nous ne devions pas de nouveau nous battre pour le programme Socrates ou Leonardo, avec la recherche, avec le plan cadre, et pour que le Conseil fasse preuve d'une plus grande générosité. Je pense que c'est important.
(Applaudissements)
En troisième lieu et en ce qui concerne la coordination, le fait que vous ayez instauré, une fois pour toute, la récolte et non le lancement de nouvelles initiatives qui n'ont aucun avenir me semble très positif. Je vous demande également de faire prévaloir le Conseil européen sur Écofin, afin que nous ne retrouvions pas dans une situation où le Conseil européen approuve une résolution que le Conseil Écofin décide ensuite de ne pas financer.
En guise de conclusion, en m'adressant dans mon piètre portugais au président du Conseil, M. António Guterres, représentant d'un peuple de découvreurs et de navigateurs, je dirais que nous avons la possibilité de poursuivre la route tracée par les Portugais, un peuple qui a fait preuve de courage politique.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est nécessaire et tombe à point nommé. Nous sommes tous d'avis que l'Union européenne, en dépit de la reprise économique, fonctionne de manière très insatisfaisante pour un trop grand nombre de citoyens ; et, pour être plus précis, elle ne fonctionne pas du tout pour 15 millions d'entre eux. C'est une atteinte à la dignité individuelle et collective, qui nous donne au moins 15 millions de raisons de mener à bien le projet que vous nous avez exposé aujourd'hui, Monsieur le Premier ministre. Je voudrais moi aussi vous remercier d'être venu dans ce Parlement pour discuter avec nous avant de vous rendre à votre réunion au sommet.
Le potentiel est clair : si l'Union européenne pouvait, aujourd'hui, acquérir les meilleures pratiques, à l'instar de ses États membres et de ses concurrents, elle compterait 30 millions d'emplois supplémentaires, soit deux fois plus que le nombre actuel de chômeurs. Il s'agit d'une mesure pratique du potentiel, si nous parvenons à adopter les bonnes politiques et à suivre les bonnes méthodes. La tâche de Lisbonne consiste, comme vous l'avez très justement souligné, Monsieur le Premier ministre et Monsieur le Président Prodi, à faire adopter à la politique européenne de nouvelles pratiques, un nouveau paradigme.
Le groupe ELDR pense qu'à ce stade, le rôle de l'Union consiste à développer ce nouveau paradigme de manière à permettre à l'Europe et à nos citoyens d'atteindre leur plein potentiel. L'UE peut jouer un rôle important dans la mise en place d'une nouvelle dynamique économique par le biais d'une plus grande cohérence en termes de benchmarking, par un partage des meilleures pratiques et par une amélioration de la coopération et de la coordination stratégiques. Trop de marchés européens restent trop fragmentés. Les petites et moyennes entreprises européennes qui réussissent ne sont pas très nombreuses. L'Europe compte trop peu d'entrepreneurs, trop peu d'entreprises. Vous avez vous-même observé, Monsieur le Premier ministre, qu'il y avait trop peu de capital à risque disponible sur les marchés européens des capitaux. Nous n'entreprenons pas suffisamment en matière de recherche et de développement, tant individuellement en tant qu'États que collectivement en tant qu'Europe. Et seule une infime partie de ce que nous entreprenons est transformée en produits et services.
Le défi de Lisbonne sera de déterminer une politique et des méthodes susceptibles de corriger ces insuffisances et de libérer cette dynamique potentielle. Il s'agira d'un véritable exercice d'habilitation. L'emploi que nous serons capables d'offrir aux citoyens européens sera notre meilleure arme pour lutter contre l'exclusion sociale.
Le nouveau paradigme doit aussi être absolument axé sur les gens, refléter le concept d'apprentissage tout au long de la vie, investir dans la faculté d'adaptation par le biais de l'éducation et de la formation et dans l'épanouissement personnel et les perspectives individuelles. M. Barón Crespo l'a décrit comme un projet social-démocrate. Je préférerais le décrire comme un projet libéral éclairé.
Dans le cadre des contraintes budgétaires et de politique macro-économique saine - je les souligne comme le président Prodi l'a fait avant moi -, nos modèles sociaux européens offrent, à strictement parler, un système de sécurité sociale. Mais pour un trop grand nombre d'exclus et de chômeurs à long terme, jeunes, femmes et autres groupes marginalisés, la dépendance sociale passive ne suffit pas. Elle est un piège. Nous devons libérer cette nouvelle dynamique au niveau individuel en affirmant que nous disposons des ressources nécessaires et ce, même dans le cadre de l'assainissement des finances. Mais ces ressources sont utilisées de manière passive et doivent être transformées en modèles actifs d'assistance sociale visant à encourager toutes les personnes qui le peuvent à agir et toutes celles qui ne le peuvent pas à continuer d'être protégées. C'est en ayant une économie pourvoyeuse d'emplois et des modèles durables d'assistance sociale que nous pourrons au mieux lutter contre le chômage et encourager la cohésion sociale en Europe.
Enfin, en ce qui concerne la société du savoir, il va de soi que nous devons transformer notre mode de pensée non seulement à un niveau technologique, mais également à un niveau social. Il va sans dire que nous devons transformer les anciennes méthodes de dépenses sociales en nouvelles opportunités économiques et sociales. Nous devons nous débarrasser des politiques et des méthodes qui ont condamné une génération d'Européens à être des seconds rôles sur la scène mondiale. Nous pouvons y parvenir en permettant à l'Europe et à ses citoyens d'atteindre leur plein potentiel. Si le sommet de Lisbonne atteint les objectifs qu'il a évoqué aujourd'hui, il aura franchi un pas important sur la route qui mène à cette dynamique à laquelle j'ai fait allusion.

Flautre
Monsieur le Premier ministre, nous voudrions croire, avec vous et avec la présidence portugaise, que l' Europe doit se construire comme une civilisation dont la prospérité économique et sociale repose sur la valorisation des connaissances, de la diversité culturelle et de la cohésion et qui joue un rôle actif dans la promotion d' un ordre mondial plus équilibré, plus pacifique et plus solidaire.
Nous voudrions croire aussi avec vous qu' il existe une conscience claire et partagée que l' ampleur des mutations qu' il y a lieu de prévoir en matière de qualifications nécessaires pour faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises porte également en elle le risque de créer de nouveaux processus d' exclusion sociale, pour vous citer encore.
Nous voudrions le croire, mais nous ne le pouvons pas. Pourquoi ? Parce que nous savons que, certes, la nouvelle économie permet l' émergence de nouveaux emplois de créatifs, d' informaticiens. Nous observons l' agitation fiévreuse dans laquelle se multiplient les vocations d' investisseur et se développe le phénomène des start-up mais nous connaissons aussi le turn-over qui caractérise les centres téléphoniques à cause des conditions de travail épouvantables qui règnent dans ces nouveaux temples du taylorisme où sont employés des centaines de milliers de salariés. Nous savons que plus de la moitié des emplois créés actuellement dans l' Union européenne sont précaires, provisoires, à temps partiel non choisi et qu' ils n' assurent de ce fait à leurs titulaires ni les conditions d' autonomie personnelle ni, souvent, les revenus qui leur permettent de vivre décemment.
Nous savons que les nouvelles technologies ne produisent pas en elles-mêmes plus de démocratie, mais simplement plus d' autonomie collective et individuelle pour ceux des citoyens qui sont le mieux insérés socialement. Nous savons que les privatisations des services publics mettent en danger la cohésion sociale, territoriale et régionale, et nous savons aussi que la Commission propose d' en accélérer le processus. Nous savons que l' UNICE, au nom des employeurs, annonce ouvertement la couleur dans les documents préparatoires au sommet européen du business prévu en juin à Bruxelles : il est demandé aux pouvoirs publics de lever tous les obstacles sociaux, réglementaires, fiscaux au développement des affaires et d' investir massivement dans la salvabilisation de la demande. Nous savons enfin que qui prétend répondre aux besoins des citoyens doit d' abord garantir leur pleine participation au choix des politiques publiques. Nous savons tout cela.
Or, nous n' avons rien lu, rien entendu quant à la prise en compte de la recommandation du groupe d' experts de haut niveau, suivant lesquels le plein succès économique de la société de l' information suppose que celle-ci s' alimente des besoins réels des citoyens, plutôt que des seules demandes des forces du marché des industries de la technologie. Nous n' avons pas entendu que toutes les expériences effectives d' usage citoyen et solidaire des nouvelles technologies de l' information seraient soutenues, ni que le rôle des associations pour l' apprentissage et l' information de tous les publics serait encouragé. Nous n' avons pas entendu que des financements publics pourraient être dégagés pour favoriser des innovations en matière de produits et services de nature à améliorer notre qualité de vie commune. Nous n' avons pas entendu que le service universel des télécommunications serait redéfini pour intégrer l' accès de tous à l' Internet aux meilleures conditions de qualité technique et à des tarifs abordables.
Bref, nous n' avons pas entendu que le citoyen l' emportait sur le client dudit commerce. Nous n' avons pas entendu qu' au-delà de l' objectif affiché et positif d' éradication de la pauvreté des enfants, l' autonomie des personnes serait renforcée par la mise en place, dans chaque État membre, de revenus minimums de base décents, partie intégrante d' une véritable stratégie de lutte contre l' exclusion.
Nous n' avons pas entendu que l' objectif du plein emploi inclurait le soutien aux initiatives locales et régionales, au tiers secteur de l' économie solidaire, à la réduction effective et coordonnée de la durée du travail, et s' assortirait d' exigences fortes concernant la qualité et la durabilité de ces emplois.
Nous n' avons pas entendu que le choix d' un développement durable orienterait la croissance tant attendue.
Nous n' avons pas trouvé dans le document de la présidence portugaise ou dans les orientations stratégiques 2000 de la Commission la moindre trace de projet législatif dans le domaine social, que ce soit pour renforcer le droit des salariés contre les licenciements ou pour lutter contre le dumping social.
Nous ne pouvons certes que soutenir le souci du Conseil et de la Commission de voir l' Union européenne après le marché unique, après l' euro, se doter enfin d' un projet politique proposé à tous ses résidents, mais la nouvelle gouvernance dont vous vous prévalez, à mon avis abusivement, n' a pas l' ambition démocratique et participative à laquelle aspire la société civile européenne en émergence.

Miranda
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre et Président en exercice du Conseil, la situation de l'Union, et des États membres en général, est de nature à susciter certaines préoccupations légitimes, malgré la reprise économique conjoncturelle. Le taux de chômage se maintient à des niveaux plutôt élevés, le chômage de longue durée s'aggrave continuellement et les niveaux d'emploi sont extrêmement bas. Il s'agit d'éléments qui s'accompagnent en outre, et qui sont aggravés, par la précarisation croissante de l'emploi et qui dépeignent en réalité une situation sociale qui concerne particulièrement les femmes et les jeunes, situation marquée de manière dramatique par les 50 millions d'exclus.
À la veille du conseil extraordinaire consacré à cette problématique, la question fondamentale consiste à savoir s'il existe ou non une volonté politique de modifier cette situation, ou si nous nous trouvons, au contraire, uniquement face à une initiative sans conséquences, qui viendra s'ajouter à d'autres plans, stratégies et sommets déjà consacrés par le passé à ce thème et qui n'ont abouti à aucune modification de fond.
Nous pensons non seulement qu'il est nécessaire de modifier cet état de choses, mais en plus qu'il est possible de le faire. Nécessaire parce que l'emploi, l'emploi de qualité qui implique des droits, constitue un droit fondamental de la personne humaine. Possible si l'on s'attaque aux causes véritables, qui sont pour nous indissociables de la dérive néolibérale dont sont empreintes les orientations fondamentales, notamment dans le domaine macro-économique, et qui sont attestées par la priorité accordée au pacte de stabilité et aux critères de convergence nominale et, partant, par le fait de reléguer la cohésion sociale à l'arrière-plan, celle-ci s'accompagnant généralement d'une déréglementation complète du travail, de l'encouragement des privatisations, fusions et délocalisations, habituellement génératrices de chômage, mais aussi d'une politique budgétaire profondément restrictive sur les plans communautaire et national.
De sorte que nous assistons aujourd'hui à une consolidation manifeste du socle des orientations "thatchériennes", édulcorées il est vrai par des mesures d'assistance. Autrefois en vertu de principes conservateurs affichés et aujourd'hui à l'aide de l'argument d'un prétendu pragmatisme mondial et au nom d'une compétitivité déifiée. Sans vouloir nier son importance, l'appel à une coordination des politiques sociales, à l'insistance sur la société de l'innovation et de la connaissance ou aux technologies de l'information, ne suffit pas. Il est indispensable d'abandonner la perspective monétariste et antisociale pour placer définitivement la personne humaine au centre des priorités et des politiques.
Mon groupe, qui accorde une importance particulière aux questions sociales, s'est réuni la semaine dernière à Lisbonne, en vue du prochain Conseil extraordinaire, afin précisément d'analyser et de débattre de cette problématique. À cette occasion, nous avons entendu et débattu avec des représentants des travailleurs, des syndicalistes portugais et autres, notamment avec des représentants de ABB et de Michelin, ainsi que les promoteurs de la marche pour l'emploi. Nous en avons tiré des conclusions résumées en 14 points que nous communiquerons de manière formelle à la présidence du Conseil.
Nous pensons pour l'essentiel qu'il est nécessaire d'adopter des mesures politiques macro-économiques centrées sur la dynamisation de la recherche et des investissements publics et sur le respect des services publics rénovés, orientés vers le plein emploi et qui garantissent un niveau d'emploi de l'ordre de 75 % en 2010. Il est nécessaire de garantir une répartition du revenu plus favorable au travail, d'assurer l'imposition des mouvements spéculatifs des capitaux et de combattre la fraude et l'évasion fiscale, de mettre un frein aux fusions et délocalisations, surtout quand elles visent et s'accompagnent de licenciements, poursuivre sur la voie de la réduction de la durée du travail sans diminution de salaire et sans dégradation de la qualité de l'emploi, reconsidérer les perspectives financières de l'Union, soutenir de manière décidée les petites et moyennes entreprises, miser fortement sur un système d'enseignement rénové et sur une formation professionnelle plus poussée et meilleure, mettre fin aux discriminations dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes. C'est à cette lumière et à la lumière de la capacité à définir des objectifs concrets, dûment quantifiés et planifiés dans ce domaine primordial, que nous analyserons et que nous jugerons les résultats du sommet de Lisbonne.

Queiró
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Président en exercice du Conseil et Premier ministre du Portugal, attentifs comme nous l'avons été aux questions de l'emploi, nous devons prendre note de l'initiative de la présidence portugaise de remettre l'avenir du modèle social à l'ordre du jour de la politique européenne. Néanmoins, avant de me prononcer sur ce thème, je voudrais attirer l'attention sur certains aspects du chemin parcouru par l'Europe ces dix dernières années, afin de mettre en perspective les dix prochaines années de manière réaliste, comme cela nous a été proposé par la présidence portugaise.
Il y a plus ou moins dix ans, lorsque nous discutions de la monnaie unique et de la convergence nominale, d'aucuns, lors des décisions et des débats, insistaient sur la nécessité d'accorder la primauté aux questions de l'emploi, de la convergence réelle des économies et de la cohésion économique et sociale. Beaucoup d'entre nous ont alors émis des doutes et proposé des alternatives au cap qui était fixé, afin que les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui fussent envisagés en temps opportun. Toutefois, les partisans de la monnaie unique ont concentré leur attention presque exclusivement sur son adoption, pensant qu'avec elle, avec l'euro, on résoudrait les problèmes sociaux et de développement de l'Union européenne et en particulier ceux de certains États membres plus faibles économiquement.
À mesure que le temps passait et conscients que la monnaie unique, en soi, ne créait pas d'emplois, les chefs d'État et de gouvernement ont été poussés à l'action. Réunis à Luxembourg, ils décidèrent de créer des lignes directrices pour que les États membres puissent développer leurs propres plans nationaux pour l'emploi, qu'ils devaient présenter aux instances communautaires. On en était encore à discuter de ces plans, que l'on réclamait déjà un nouveau sommet chargé de créer un pacte pour l'emploi, ce qui fut fait à Cologne, sans que l'on n'ait le temps de méditer les conséquences pratiques de ce qui avait été décidé à Luxembourg. Le processus de Cardiff fut adopté dans la foulée, en d'autres termes on a parcouru tout un chemin, parfois sans grande articulation, que nous devons rappeler pour mieux mettre en perspective les changements de cap indispensables.
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai lu attentivement le document préparé par la présidence portugaise pour le sommet de Lisbonne, qui va bien au-delà des questions liées à l'emploi et qui encense une société de l'information et de la cohésion sociale. Nous ne discutons pas bien sûr l'objectif stratégique qui consiste à faire de l'Union européenne un espace économique fondé sur l'innovation et la connaissance, à l'échelle mondiale, plus dynamique et plus compétitif pour relever les niveaux de croissance économique, avec des emplois plus nombreux et meilleurs, avec une cohésion sociale accrue.
Mais qu'on ne vienne pas nous dire que cet objectif stratégique est neuf, car il ne l'est pas. Il faut plutôt s'étonner de la passivité avec laquelle de nombreux gouvernements de l'Union européenne ont assisté à l'expérience américaine de l'utilisation des technologies nouvelles, comme facteur de croissance économique et de création d'emploi, et du peu de choses faites pour soutenir surtout la multitude de petites et moyennes entreprises qui ont connu des difficultés à s'adapter à la nouvelle réalité et à bénéficier des technologies de l'information.
Par ailleurs, je voudrais dire clairement que nous défendons le modèle social européen par opposition à certains modèles sociaux d'autres régions du monde, mais nous le défendons en présupposant qu'il s'agit d'un modèle qui doit être perfectionné et concrétisé de manière partagée. En effet, nous ne concevons pas le sommet de Lisbonne comme une réunion de plus débouchant sur des paroles grandiloquentes, mais qui sont simplement des proclamations irresponsables.
Monsieur le Président et chers collègues, tant que subsisteront des disparités de l'ordre de 400 % entre les niveaux de salaire minimum au sein de l'Union, la véritable Europe ne sera pas achevée. Tant qu'existeront des taux de chômage à deux chiffres, ou de véritables poches de chômage occulte au sein de l'Union européenne, la véritable Europe ne sera pas achevée. Tant que les familles ne seront pas reconnues de manière générale comme le noyau essentiel du développement humain et social, la véritable Europe ne sera pas achevée. Tant que les pauvres et les exclus, dont le nombre ne cesse de croître dans l'Union, n'auront pas fait l'objet d'une attention prioritaire de la part des pouvoirs publics et de la société, la véritable Europe ne sera pas achevée. Tant que nous n'attaquerons pas de front le problème démographique de l'Union européenne, qui conduira à la crise des systèmes sociaux et à l'existence d'un quatrième âge, sans y consacrer une attention particulière, la véritable Europe ne sera pas achevée. Tant que la qualité des systèmes de protection sociale et en particulier, les pensions de retraite d'un État membre connaîtront de grandes disparités par rapport à celles d'un autre État membre de l'Union européenne, la véritable Europe ne sera pas achevée. Enfin, Madame la Présidente et chers collègues, tant que la convergence réelle ne sera pas atteinte, tant que la cohésion économique et sociale ne sera pas une réalité pour tous, tant que le modèle social européen n'évoluera pas, la véritable Europe ne sera pas achevée.
Nous n'attendons pas de ce sommet de Lisbonne qu'il résolve toutes ces questions. Nous le disons avec le réalisme de ceux qui savent que la politique sociale et son application restent de la compétence des États membres, qui souhaitent que cela ne change pas. Dans ces circonstances, c'est par la voie de la coordination que nous devons poursuivre de manière à obtenir le maximum de rendement commun des différents processus institutionnels interdépendants et organisés, pour développer les politiques sociales dont l'Union européenne dispose déjà.
Toutefois, et pour conclure, nous souhaitons que le sommet de Lisbonne ne se limite pas à être un sommet qui fasse prévaloir l'analyse et le diagnostic des problèmes sociaux, et dont les conclusions seront sans conséquences. Plus que des conclusions, plus que des paroles, les peuples des États membres de l'Union européenne attendent des réponses et demandent des actions. Pour notre part, nous attendons de la présidence portugaise qu'elle comprenne la signification politique de cette différence.

Lang
Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, personne ne peut être hostile au rétablissement des conditions du plein emploi, à l' instauration d' une dynamique de croissance, à la promotion des nations européennes au tout premier rang de l' économie mondiale. Mais nous devons être hostiles à certaines de vos politiques, à certains de vos principes et à un certain intégrisme économique. Les traités vous ont déjà donné bien trop de compétences et bien trop de capacités d' action en matière économique et commerciale, avec les conséquences désastreuses que l' on connaît dans tous les domaines et ce, du fait de vos politiques ultralibérales et mondialistes.
Vous avez déclaré être préoccupés par le sort des millions de chômeurs et de pauvres que vos politiques ont cependant largement contribué à créer. Malheureusement rien ne change et rien ne changera. Vous vous proposez de soigner le mal par le mal et d' appliquer les mêmes méthodes néfastes et les mêmes principes économiques à des sphères qui, jusque là, vous échappaient : l' éducation, la politique des salaires, la fiscalité directe, le droit du travail, la protection sociale, l' aide sociale.
Le plus extraordinaire dans tout cela c' est que cette politique socialement régressive est largement mise en uvre par des gouvernements de gauche aux palettes diverses - rose, rouge, vert - qui prônent la justice sociale durant les campagnes électorales, mais qui organisent la régression sociale généralisée lorsqu' ils sont aux commandes de l' État.
Je tiens à réaffirmer ici notre conviction qu' il n' y a pas de politique sociale ni de politique de plein emploi possible sans préférence nationale et européenne, et sans protéger nos marchés de la concurrence mondiale sauvage.
Nous avons pour obligation de penser d' abord aux Européens en matière d' emploi, de protection sociale, de politique familiale, de politique de retraite. Votre mondialisation de l' économie n' est ni une nécessité ni une fatalité. Cette globalisation est imposée de force par la seule superpuissance qui ait survécu à la guerre froide et par des firmes multinationales qui deviennent des puissances économiques autonomes soumettant à leurs volontés économiques des États, des nations et des peuples bien incapables de se défendre.
Vous êtes ainsi complices de ce processus. Vous l' encouragez, vous collaborez, vous organisez de fait, et malgré vos effets d' annonce, la désintégration de nos systèmes de protection sociale, la précarité, la régression sociale.
Le modèle social européen risque de ne pas supporter cette globalisation de l' économie, surtout sous la forme qu' elle prend aujourd' hui et qui se réalise sans tenir compte des spécificités sociales ni des spécificités nationales des États. Ainsi, votre fuite en avant ultralibérale n' est certainement pas la solution aux problèmes sociaux, aux problèmes de précarité et aux problèmes d' emploi des dizaines de millions d' Européens.

Bonde
Monsieur le Président, le sommet de Lisbonne apportera son lot de belles paroles. Les paroles sont les bienvenues, mais le problème principal résulte du fait que nous avons une Union économique et monétaire qui accorde la priorité à la lutte contre l'inflation plutôt qu'à l'emploi. Selon la Banque centrale, l'augmentation des prix devra toujours se maintenir en dessous de 2 % et, en vertu du pacte de stabilité, le déficit budgétaire ne pourra, en général, excéder 1 %. Il n'est jamais stipulé que le chômage devra être inférieur à 5 % ou - mieux encore - à 2 % voire à 1 %. Le prix de l'argent ne peut augmenter ; la consommation publique ne peut augmenter. On pourrait imaginer qu'un pays souhaite réduire son taux de chômage par le biais d'investissements publics, mais c'est interdit. Il est plus important de continuer à considérer la politique monétaire comme une vache sacrée que d'offrir du travail aux chômeurs. Il est, selon moi, plus important de penser à la situation économique des familles et de veiller à ce que le père de famille ramène à la maison une fiche de paye plutôt qu'une lettre de licenciement, et c'était aussi l'avis du gouvernement danois, qui est arrivé au pouvoir en 1993. En 1992, le taux de chômage des 11 pays de l'Euroland était le même qu'au Danemark, à savoir 9,2 %. Le taux de chômage au Danemark est passé à 5,1 % de 1992 à 1998 tandis qu'il a grimpé à 10,9 % dans l'Euroland. Le Danemark a enregistré une croissance globale de 20 % contre 10 % dans la zone euro. Si le gouvernement danois avait agi de la même façon aujourd'hui, il aurait agi en pleine illégalité et contrairement à la constitution, puisque le déficit budgétaire était à l'époque de 3,9 %. Le Danemark a maintenant aussi un excédent budgétaire, parce que ceux qui ont reçu une fiche de paye à la place d'une lettre de licenciement ont commencé à payer des impôts plutôt que de toucher des allocations. Les premiers ministres feraient bien d'étudier l'exemple danois lorsqu'ils se réuniront à Lisbonne pour parler économie. Ce qu'il nous faut, c'est une modification du traité UEM et non de belles paroles à l'intention des chômeurs. Mon groupe espère que les électeurs danois décideront de conserver la couronne danoise lorsqu'ils seront appelés à se prononcer par référendum sur l'adhésion à l'UEM le 28 septembre de cette année.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, j'ai écouté votre discours avec intérêt et il est évident que sur le plan général tout le monde est d'accord : il s'agit d'intentions qui correspondent à une vision des problèmes de l'emploi et de l'Europe que nous partageons tous. De ce point de vue, il y a également ce que M. le président du Conseil a mentionné comme un des objectifs du sommet de Lisbonne : la lutte contre le déficit politique de l'Europe. C'est précisément parce que je pense que si nous continuons à lancer des affirmations générales de ce type, nous ne pourrons que difficilement résoudre ce déficit politique, que je voudrais lui poser quelques questions concrètes pour tenter de comprendre quelle sera la politique mise en uvre sous sa présidence après le sommet de Lisbonne.
La première question - très directe - que je voudrais poser concerne la question institutionnelle que nous avons l'occasion de discuter pour la première fois avec M. le président du Conseil de l'Union européenne. Elle concerne le problème politique le plus sérieux qui se soit posé à nous ces derniers temps : le problème de l'Autriche. La question que je voudrais poser très clairement est la suivante : le président du Conseil de l'Union européenne représente-t-il ici 14 pays de l'Union ou 15 pays de l'Union ? Cette question est tout à fait justifiée dans la mesure où, en tant que président en exercice de l'Union européenne, vous avez fonctionné et agi comme porte-parole de décisions bilatérales entre les États. De ce point de vue, cette question est tout à fait justifiée et appelle une réponse aussi claire que possible.
Je pense qu'il est très grave, sur le plan institutionnel, de remplacer les décisions collégiales prévues par le traité par des décisions bilatérales entre gouvernements. Je ne veux pas parler du fond de la question autrichienne, je veux parler du grave précédent qui consiste à remplacer la collégialité voulue par les Traités par des décisions bilatérales, aujourd'hui contre un pays, demain contre un autre ou des autres. Voilà ma première question.
Ma deuxième question touche au sommet sur l'emploi. Je pensais, pour avoir assisté aux débats à l'origine de l'inscription de la problématique de l'emploi à l'ordre du jour du Conseil et à l'ordre du jour de l'Union européenne, que le sommet sur l'emploi visait à combattre les problèmes, non pas de la nouvelle économie de la connaissance, mais de la vieille économie européenne, les problèmes du chômage dans les usines, les chantiers navals, la métallurgie, la sidérurgie, et que tels étaient les problèmes de l'emploi présentés à l'origine comme étant à l'ordre du jour du sommet sur l'emploi. On est donc en droit de savoir si, quand on parle des problèmes de la nouvelle économie de la connaissance, de la nouvelle économie numérique - laquelle, pour autant que je sache, n'a encore généré aucun emploi en Europe, mais plutôt du chômage - on ne remplace pas une incapacité à agir contre les problèmes du chômage actuel par ce qui est, en grande partie et jusqu'à aujourd'hui, une rhétorique sur les problèmes du chômage de demain ... Personne mieux que nous ne comprend le rôle vital d'Internet, de l'économie numérique et de l'économie de la connaissance, mais telles n'étaient pas les intentions originelles du sommet sur l'emploi.
M. le président en exercice du Conseil a conclu sur une note vaguement idéologique, c'est bien. Si telle est la politique social-démocrate pour l'économie du futur, je dois lui rappeler qu'un des problèmes les plus graves concernant l'économie de l'Internet et le retard de l'Europe est le manque d'esprit d'entreprise inscrit dans le système d'enseignement, dans l'action des gouvernements, dans le fonctionnement des institutions. C'est ce qu'il faut combattre pour garantir à l'avenir l'économie de la connaissance.

Seguro
Monsieur le Président en exercice du Conseil, tout d'abord permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au Parlement européen, tout spécialement pour ce que vous symbolisez par votre venue ; pour ce que le président du groupe des socialistes européens a déjà dit ici, à savoir le symbole politique qui consiste, dans votre tour des capitales, à venir entendre également le Parlement européen. Ce n'est pas la première fois que sous présidence portugaise il y a une relation différente et politiquement stimulante entre le Conseil et le Parlement, mais il s'agit là d'un geste significatif, comme l'a relevé mon camarade Barón Crespo, geste que nous sommes heureux d'enregistrer.
Notre position est claire : nous soutenons l'initiative du gouvernement portugais, nous la soutenons parce qu'il s'agit d'une initiative sérieuse et pour son contenu, à la fois dans les objectifs stratégiques et dans d'autres objectifs avec lesquels nous nous identifions.
La préparation de ce Conseil en est une bonne illustration. D'abord, le sérieux et la profondeur du document présenté en janvier. Ensuite, les différentes conférences préparatoires, la contribution à la fois des patrons et des syndicalistes à ce sommet. Et, surtout, la dernière contribution qui a été apportée au niveau de la recherche lors de la réunion qui a eu lieu récemment et qui rassemblait des prix Nobel et des ministres de la science et de la technologie. C'est une preuve de sérieux, c'est une preuve d'attention dans la préparation du Sommet.
Mais nous soutenons également l'initiative qui concerne l'objectif central, déjà mentionné ici, parce que pour la première fois non seulement la question de l'emploi et les questions sociales sont replacées au centre du débat européen, mais cela est fait dans le domaine du possible "atteindre l'objectif du plein emploi". De nombreuses années durant, beaucoup de personnes disaient que c'était impossible, que ce ne serait plus possible dans les nouvelles sociétés.
Monsieur le Président, félicitations pour avoir remis cette question à l'ordre du jour sans nier la cohésion sociale et les valeurs qui sont fondamentales pour nous, non seulement parce qu'elles constituent la matrice du projet fondateur de l'Union européenne, mais parce qu'elles constituent la matrice de notre civilisation et, surtout, de notre manière de comprendre le degré d'exigence et le degré de solidarité entre tous les Européens.
Nous l'avons dit en janvier et je voudrais le répéter maintenant : nous ne nous contenterons pas que cet objectif stratégique soit la priorité d'une présidence, qu'il ne soit prioritaire que pendant six mois. Nous mettons de nouveau le Conseil et la Commission au défi de l'inscrire non pas comme une priorité semestrielle, mais comme un dessein de l'Union européenne aussi important que le dessein de son approfondissement. Ce n'est que de cette manière qu'elle pourra atteindre l'objectif du sérieux avec lequel la présidence prépare ce Conseil extraordinaire. Bonne chance, Monsieur le président.

Jensen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je tiens à vous faire part de ma joie de constater le caractère offensif de l'ordre du jour fixé pour le sommet de Lisbonne en vue de promouvoir l'emploi et le développement économique. Cet ordre du jour met l'accent sur la nécessité de disposer d'une économie forte et dynamique et d'une compétitivité accrue afin de pouvoir garantir notre objectif consistant à accroître l'emploi au sein de l'UE. Il convient de se demander pourquoi l'UE reste tellement à la traîne en matière de recherche, de développement des nouvelles technologies et de création de nouveaux postes de travail par rapport aux États-Unis. Il nous faut mettre en uvre des actions communes en vue de renforcer la recherche et le développement, notamment la recherche sur les technologies de l'information, et il nous faut renforcer le marché intérieur et jeter les bases nous permettant de profiter pleinement des nouvelles technologies et de développer le commerce via Internet. Nous avons raison de mettre l'accent sur l'importance de la formation ainsi que sur l'accès et l'utilisation d'Internet par l'administration publique ; c'est ce que nous avons appelé "la société cognitive". Nous avons aussi raison de mettre l'accent sur l'accès aux capitaux à risques et sur la nécessité d'améliorer la situation des petites et moyennes entreprises.
La Commission a fixé, dans son document présentant le Sommet, des objectifs chiffrés en matière de développement de l'emploi, de chômage et d'emploi des femmes. Elle a également défini un objectif de réduction des problèmes liés à la pauvreté en Europe pour les dix prochaines années. J'estime qu'elle a raison de se fixer des objectifs communs, car les politiques des États dans ce domaine seront nécessairement différentes. Certains États membres de l'UE - je ne les citerai pas par peur d'en oublier certains - sont confrontés à un important chômage des jeunes. Dans d'autres, dont mon propre pays, le Danemark, le taux de chômage des jeunes est très bas ; les employeurs et les établissements de formation se livrent même à une lutte acharnée pour s'attirer les faveurs des jeunes. Chaque pays a ses propres problèmes, ses propres systèmes, sa propre culture et ses propres traditions. C'est pourquoi le choix des moyens permettant d'atteindre ces objectifs communs, à savoir un accroissement de l'emploi et une réduction de l'exclusion sociale, doit refléter ces différences. La politique de l'emploi élaborée à Luxembourg et reposant sur un échange d'expériences et d'idées est garante de cette conception et, en dépit des nombreux problèmes communs auxquels nous serons confrontés au cours des prochaines années, que ce soit en matière de politique de l'emploi ou de politique sociale, certains défis communs ne pourront être résolus qu'individuellement. Mais il est aussi capital que les États collaborent et s'inspirent mutuellement en vue d'essayer de trouver une solution aux problèmes sociaux plutôt que de se mettre des bâtons dans les roues. Il est important que nous nous fixions des objectifs communs, mais il faut aussi que chaque pays conserve une souveraineté et une responsabilité dans l'élaboration de sa politique sociale et de sa politique de l'emploi et que nous conservions une certaine concurrence entre les systèmes afin de garantir une dynamique et une évolution de la politique sociale et de celle de l'emploi.

Maes
Monsieur le Président, en tant que députée de Flandre et au nom de ce que j' appellerai les régions nationales, représentées au sein de l' Alliance libre européenne, j' ai été touché par votre plaidoyer en faveur d' une approche européenne plus forte par laquelle les quinze États membres ne cherchent pas à acquérir individuellement plus de pouvoir, mais tentent de renforcer leur coopération. Vous avez attiré l' attention sur l' existence de quinze opinions publiques différentes, mais il en existe en réalité beaucoup plus. Il existe à l' intérieur même des États membres de très grandes différences. Dois-je, moi qui viens de Belgique, vous expliquer les différences d' opinions qui existent entre Flamands et Wallons ? Dois-je vous indiquer les différences qui persistent entre l' ex-Allemagne de l' Est et celle de l' Ouest ?
Il y a en outre la menace d' une dualisation de l' opinion publique comme conséquence de la globalisation. Au lieu des différences antérieures entre les haves et les havenots, nous observons maintenant des différences entre ceux qui suivent le mouvement d' évolution de la société et ceux qui décrochent. Ce danger est particulièrement menaçant. Tout le monde doit pouvoir suivre le mouvement en Europe. Toutes les régions doivent évoluer ensemble et chaque individu doit pouvoir participer à la société de la connaissance.
Plus encore que dans le passé, l' Europe doit pouvoir puiser dans les réalités de ces régions afin que les points forts de ces régions soient utilisés de manière optimale en vue de promouvoir la créativité et de pouvoir mener une politique de l' emploi réaliste. Nous avons bien dû constater que les chiffres du chômage sont encore très divergents malgré les importants moyens financiers mis en uvre dans le cadre des fonds structurels. Je plaide par conséquent en faveur de réseaux de régions plutôt que d'une Europe dans laquelle chaque État membre suit sa propre voie.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur Guterres, Monsieur Prodi, Mesdames et Messieurs, il est heureux que la Commission et la présidence portugaise du Conseil aient désigné le plein emploi comme un objectif de la politique européenne. J'approuve cette décision. Toutefois, pour qu'un tel modèle de plein emploi soit porteur d'avenir, il importe que les emplois créés soient des emplois qualifiés et sûrs du point de vue social. Nous devons concevoir le monde économique et le monde du travail de telle sorte que l'activité rémunératrice soit écologiquement supportable. Vous misez surtout sur des réformes économiques du marché intérieur aux effets dérégulateurs profonds, sur la révolution de l'Internet, sur le commerce électronique et le business électroniques comme facteurs créateurs d'emplois. Avec une telle politique, vous ne pourrez pas tenir la promesse du plein emploi. Les réformes économiques comme la libéralisation du marché intérieur de l'énergie ont conduit à une concurrence effrénée et à de nombreuses fusions au prix de nombreuses pertes d'emplois naturellement. Et cette tendance se maintient.
M. Bangemann avait déjà promis au milieu des années 90 une croissance énorme du nombre d'emplois via la société de l'information. Le résultat est décevant. Les augmentations du nombre d'emplois dans les secteurs des médias, de la téléphonie mobile et de la conception de logiciels n'ont pas compensé les pertes d'emplois dans le secteur des télécommunications et de l'industrie électronique et les effets de la rationalisation des technologies de l'information dans d'autres secteurs de l'économie. Quand je vois que beaucoup d'entreprises actives dans le secteur du commerce électronique disposent d'un capital gigantesque en bourse tandis qu'elles accusent des pertes constantes dans leurs activités opérationnelles, la constatation ne m'inspire guère plus d'optimisme.
Le commerce et le business électroniques ont certainement un grand avenir devant eux, mais leur contribution à la croissance de l'emploi est exagérée par leurs protagonistes d'une manière presque religieuse. C'est pourquoi je pense que nous avons besoin d'un autre policy mix pour pouvoir élaborer une nouvelle politique du plein emploi. Cela suppose en premier lieu une politique monétaire moins austère, une politique budgétaire visant à renforcer les investissements destinés à l'élargissement et au développement futur, ainsi qu'une politique salariale orientée vers la productivité afin de donner une impulsion à la demande intérieure européenne et à la croissance de l'emploi. En deuxième lieu, une stratégie de réduction drastique du temps de travail et de répartition du travail entre hommes et femmes. Troisièmement, il convient de créer des emplois avec l'aide des pouvoirs publics dans les secteurs économiques écologiquement porteurs. Il nous faut aussi une politique innovatrice porteuse d'avenir, liée en particulier à la consolidation du secteur des petites et moyennes entreprises.
Quatrièmement, une politique d'émancipation doit être mise en uvre sur le marché de l'emploi, par laquelle on renoncerait aux stratégies visant à promouvoir les secteurs caractérisés par les bas salaires et aux modèles qui se proposent de mettre obligatoirement au travail les personnes sans qualification. En effet, ce n'est que par une vaste offensive axée sur la formation que l'on pourra jeter les bases nécessaires à la constitution d'un personnel qualifié indispensable à la société de la connaissance et à des services sociaux et culturels, écologiquement efficaces. Si nous ne nous engageons pas dans cette voie, nous mettrons en péril notre bien-être futur, notre compétitivité, la productivité de l'économie et la cohésion de notre société.

Collins
Monsieur le Président, les dirigeants européens aborderont essentiellement trois questions clés lors de leur rencontre au Portugal à la fin du mois.
Ils examineront, d'abord, les outils dont l'Union européenne devrait se doter pour s'adapter aux effets plus généraux de la globalisation du commerce. Ensuite, les initiatives qui devraient être prises afin d'éviter et de combattre l'exclusion sociale dans notre société feront l'objet d'un examen plus approfondi. Enfin, les dirigeants européens présenteront de nouveaux programmes destinés à garantir que l'Union européenne est un leader sur les marchés de la technologie de l'information, en pleine mutation et en pleine évolution.
Le monde rapetisse en termes d'accès au marché et l'expression "village global" est tout à fait justifiée. Néanmoins, l'avènement de la globalisation ne signifiera, ni ne devra signifier, un accès au marché absolu et libre pour tous les produits et les services opérant alors. Il va de soi que chaque pays a ses propres priorités en termes de secteurs économiques qu'il désire protéger. Cela est clairement ressorti de l'Uruguay Round des négociations du GATT et apparaîtra lors des discussions de l'Organisation mondiale du commerce au cours des trois prochaines années.
Du point de vue de l'Union européenne, il est important que l'accord conclu par nos dirigeants à Berlin l'an dernier et approuvé par le Parlement en termes de gestion future de la PAC pour la période 2000-2006 ne soit pas rouvert sous quelque forme que ce soit. D'autre part, les initiatives destinées à encourager la diversité culturelle et linguistique en Europe doivent continuer à être soutenues.
Nous ne devons pas construire une Europe de riches et de pauvres. L'Union européenne est une entité économique très puissante mais elle est confrontée à de graves problèmes sociaux qui doivent être résolus de manière structurée. Nous devons continuer à mettre en place des programmes de formation globale à l'attention des jeunes et des chômeurs de longue durée, tant dans les zones urbaines que rurales de l'Europe. Le Fonds social européen et les gouvernements nationaux doivent continuer à financer des programmes de désintoxication, à promouvoir des normes plus élevées d'alphabétisation des adultes et à lutter contre l'abandon prématuré de la scolarité.

Blokland
Monsieur le Président, un marché du travail fonctionnant correctement et présentant un équilibre durable entre l' offre et la demande correspond à un souhait largement répandu. Il est par conséquent logique que le niveau de chômage élevé que l' Union européenne connaît depuis longtemps figure parmi les priorités de l' agenda du sommet européen de Lisbonne. La question qui se pose est néanmoins de savoir si c' est à juste titre que la politique de l' emploi est ainsi élevée au niveau d' une politique européenne. Malgré la croissance économique satisfaisante, la diminution du chômage stagne. Dans certains États membres qui connaissent une croissance économique élevée, il est question de surchauffe sur le marché du travail et d' accélération de l' inflation. Dans d' autres États membres, on parle de faible croissance, de chômage important et de prix stables. Les instruments spécifiques que sont les taux d' intérêts et les taux de change ne sont plus utilisables. La divergence de phases dans le cycle conjoncturel appelle des mesures spécifiques au niveau des États membres. Le Conseil uvre-t-il également dans ce sens ? Si oui, quelles mesures la présidence du Conseil envisage-t-elle ? Dans le contexte d' un marché du travail surchauffé, personne ne s' attend à une croissance dans les secteurs à forte intensité de main-d' uvre. Cette réalité trouve-t-elle son expression dans la politique ? Y fait-on le choix d' une croissance sélective ? Est-on disposé à laisser les secteurs à forte intensité de main-d' uvre aux régions qui connaissent un taux de chômage élevé ? Si le sommet de Lisbonne veut aborder sérieusement la lutte contre le chômage, on ne pourra pas se contenter de rechercher des solutions parmi les mesures ordinaires. Il s' agit d' apporter le travail là où le chômage est le plus élevé. Il est risqué d' attendre que les chômeurs se déplacent vers les régions où il y a du travail, particulièrement si la migration qui en résulte est transfrontalière. La conséquence pourrait en être une grave dépopulation des régions à la traîne.
Monsieur le Président, nous ne nous sommes pas rendu la tâche plus facile en indiquant, lors de l' introduction de la monnaie commune, quels étaient les instruments économiques et monétaires spécifiques à chaque État membre en vue de maîtriser le cycle conjoncturel. Je peux m' imaginer que la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark se donneront encore un temps de réflexion supplémentaire avant de se lancer dans l' aventure de l' euro. Il importe donc de conclure des accords durables lors du Sommet consacré à la lutte contre le chômage afin de circonscrire le mal, tout en tenant évidemment compte du principe de subsidiarité étant donné que c' est surtout à l' intérieur des États membres qu' il faut s' attaquer au problème.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Premier ministre Guterres pour son exposé très clair. La grande question que je me pose est : qu' y a-t-il de vraiment neuf ? Nous disposons bien sûr actuellement d' une coopération macro-économique, appelée processus de Cologne, nous avons aussi un processus dans le domaine de l' emploi, appelé processus de Luxembourg ; qu' apportera de vraiment nouveau ce prochain Sommet ?
Ce qui est vraiment neuf, c' est naturellement la question de la protection sociale. Mais de cela, il n' a été que très peu question durant le Sommet. Je pense pourtant que c' est un sujet de la plus haute importance qui mérite d' être discuté. Je crois qu' il est assez facile de voir quelles leçons peuvent être tirées du processus de Luxembourg et de décréter qu' elles s' appliquent à la protection sociale. Je me demande pourquoi on ne peut parler à ce sujet de santé publique. C'est une composante essentielle de la protection sociale qui est passablement en crise et, pourtant, le Conseil n' a manifestement pas encore l' intention d' en discuter - quoique le coût financier en soit considérable et que cela soit extrêmement important pour un grand nombre de personnes.
En outre, M. Barón m' a rendu soucieux en déclarant que le programme que vous présentez, Monsieur le Président, serait en réalité un programme social-démocrate. Je me suis alors remémoré votre discours et je crois qu' effectivement, il s' y trouvait un point dont le caractère était très social-démocrate. Il s' agissait du point proposant d'orienter la macro-économie en sorte qu' elle conduise à la création d' emplois. Il est évident que si l' on mène une politique macro-économique valable, il s' ensuivra automatiquement une amélioration de la situation de l' emploi. Nous avons déjà pu l' observer. En revanche, nous ne pouvons pas abuser du sain usage de la règle macro-économique par une spécification excessive. On aboutirait ainsi à une situation que de nombreuses économies régies par des pouvoirs sociaux-démocrates ont connue ou connaissent encore, dans laquelle l' emploi devient finalement la victime d' une politique macro-économique erronée. Il ne faut pas que cela se produise. J' espère donc que le Premier ministre ne propose pas de supprimer la politique macro-économique que nous avons menée au cours des dernières années avec les succès que l' on sait ou en tout cas de la modifier au point qu' elle perde toute son efficacité.
Enfin, Monsieur le Président, les documents de la présidence portugaise et, dans une moindre mesure, ceux de la Commission me posent un problème. Il s' agit de leur caractère défensif. Il y a quelques pays en Europe, parmi lesquels le Danemark, les Pays-Bas et l' Irlande, dont les résultats en matière d' emploi sont aussi positifs que ceux des États-Unis. Il est donc possible pour les Européens d' obtenir les mêmes résultats. D' autres pays ont montré une capacité nettement moindre. Il serait bien plus judicieux d'examiner pourquoi certains pays ou certaines régions obtiennent des résultats aussi médiocres, plutôt que de dire simplement que nos résultats sont globalement nettement moins bons que ceux des États-Unis. Je crois que cela n'est pas tout à fait vrai en général et d' autant moins qu' il faut tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionne que depuis le 1er janvier 1993, c' est-à-dire depuis relativement peu de temps.

Goebbels
Monsieur le Président, le premier ministre Guterres a été convaincant. Les propositions de la présidence tranchent avec le jargon communautaire habituel. Les citoyens européens ne veulent pas de débat théologique, ils attendent des actions concrètes.
Selon le professeur Fitousi, le plus important déficit menaçant actuellement la société européenne est le déficit d' avenir. Beaucoup de nos concitoyens ont peur de l' avenir qu' on leur peint en noir depuis deux décennies. Le moindre accident est présenté comme une catastrophe écologique irréversible. La science est souvent diabolisée. Résultat : les jeunes sont de moins en moins nombreux à se tourner vers des études scientifiques. On demande aux gens d' être flexibles, d' entrer dans la course effrénée à la productivité.
L' Europe est devenue très productive, sinon elle ne serait pas le premier exportateur mondial. Néanmoins, le discours dominant est toujours celui de la modération pour les seuls salariés. Selon le dogme existant, les augmentations de salaires doivent rester bien en deçà des gains de productivité, faute de quoi l' inflation reprendrait. Les bénéfices exubérants, engagés dans le casino de la finance mondiale, n' ont apparemment pas d' incidence inflationniste.
Je ne plaide pas, ici, contre la politique de stabilité ni contre les nécessaires réformes structurelles. La finalisation du marché intérieur, le surplus de transparence et donc de concurrence, suscités par l' euro nécessiteront encore bien des ajustements. Les nouvelles technologies changeront le profil de bien des professions. Le commerce électronique éliminera beaucoup d' intermédiaires. La plupart des gens sont prêts à accepter des changements sauf si on leur offre comme seule perspective toujours plus de précarité, toujours moins de protection sociale.
Or, l' Europe dispose actuellement de tous les atouts pour rétablir une croissance durable, raison de plus pour assortir nos objectifs économiques et monétaires d' une ambition sociale plus grande.
L' Union a toujours réussi quand elle s' est fixé des objectifs concrets. Le marché intérieur, l' Union économique et monétaire et ses critères de convergence, les plans d' action pour l' emploi issus du sommet de Luxembourg ont donné des résultats concrets. Il s' agit maintenant d' aller plus loin, de fixer des objectifs de croissance communs pour aller vers le plein emploi et vers la création d' un droit social européen....
(Le président interrompt l' orateur) J' aurais encore beaucoup de choses à dire. Monsieur le Président, nous vous faisons confiance.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le premier ministre Guterres pour son discours engagé. J'estime également que la mondialisation et les rapides modifications qui en découlent constituent les principaux défis pour l'avenir et je crois aussi que ce ne sera une réussite que si les populations sont impliquées. J'ai par conséquent lu avec une grande satisfaction le document rédigé par la Commission en vue du sommet de Lisbonne ainsi que ses deux principaux messages : d'une part - j'aurais tendance à dire - les propos habituels sur l'économie et, d'autre part - et ce point est tout aussi important - la nécessité de renforcer le modèle social européen par le biais d'investissements humains. Le message principal consiste à déclarer que l'être humain doit figurer au centre des politiques communautaires. Je partage en tous points cette déclaration et je partage également les propos qui ont été formulés en matière de cohésion, mais je voudrais vous mettre en garde contre l'idée qui consisterait à croire que la cohésion puisse être établie en faisant passer un rouleau compresseur sur les différents pays dans un but d'essayer d'établir une uniformité. Comme l'a signalé M. Jens-Peter Bonde, le Danemark a sa manière de procéder ; d'autres pays ont la leur. Il faut avant tout que les différents États membres et que l'UE respectent le fait qu'il puisse y avoir plusieurs manières de résoudre les problèmes. J'espère par conséquent que les négociations, lors de la conférence intergouvernementale, et les discussions sur les systèmes sociaux ne mettront pas le Danemark dans une situation où il devra mettre son veto ; j'espère que les discussions seront équitables et que tout le monde pourra souscrire aux résultats obtenus. Je le dis aussi pour que l'ordre du jour prévoie autre chose qu'une comparaison avec les Etats-Unis. N'oublions jamais que la principale mission de l'Europe consiste à faire de l'Europe un tout ; nous ne devons donc pas perdre de vue les perspectives de développement. Je déclarerai en conclusion que la cohésion sociale doit être établie tant au sein des différents pays que dans l'Europe tout entière, mais cet objectif ne pourra être atteint si les différents pays ne conservent pas à l'avenir une force de cohésion.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui m'importe avant tout, c'est la société de l'information et de la connaissance qui doit doit être promue pendant la présidence portugaise. Quiconque, à l'époque des fusions et des rationalisations, avance l'emploi comme argument pour légitimer les nouvelles technologies, doit bien être conscient d'une chose : une répartition équitable de toutes les formes d'activités professionnelles socialement nécessaires ne peut provenir du seul concours d'une nouvelle technologie. Pour y parvenir, il nous faut mener une action offensive en vue de répartir le travail disponible au moyen d'une réduction radicale du temps de travail et de partager le travail répétitif.
Ces propositions ne sont pas neuves, mais elles gagnent en actualité. Pourquoi ? Parce que dans le discours que l'on a entendu jusqu'ici au sujet de la société de l'information, un élément est resté entièrement occulté : à savoir que seule une élite bien formée techniquement peut en tirer profit ! Pour empêcher qu'une nouvelle fois, on ne promette à tout le monde une technologie de la prospérité, mais que les structures sociales demeurent inchangées, il faut que nous débattions du pouvoir et de la répartition des ressources. L'industrialisation, l'énergie atomique, la biotechnologie ont-elles apporté plus de justice jusqu'à présent ?
Un point fait malheureusement totalement défaut dans ce débat - quand bien même évoque-t-on souvent et très volontiers le thème de la protection des consommateurs dans cette Assemblée. Le droit à la protection des données privées ne figure pas dans l'Euro-Paper et il ne joue aucun rôle dans le débat actuel autour du thème du commerce électronique. Je me demande où ce thème a bien pu rester ! Aurait-on déjà oublié les preuves apportées récemment concernant le système d'écoute globale "Échelon" ?
Si nous voulons rester crédibles dans l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, le droit fondamental au respect de la vie privée doit évidemment être transposé dans chacun de nos programmes - et justement en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je trouve tout à fait louable que le programme portugais mette ainsi l'accent sur le combat pour l'emploi, et qu'il fixe pour objectif la disparition totale du chômage. Toutefois, ce programme présente encore un déséquilibre que je trouve préoccupant. C'est là ce dont je voudrais parler. Car en mettant de la sorte l'accent sur la société de la connaissance - ou de l'information -, ce programme, comme les différents programmes nationaux que nous connaissons, conduit à concentrer les efforts de l'Union sur l'aide aux innovateurs, aux entrepreneurs, aux nouvelles sociétés et aux secteurs nouveaux. On adapte les formations à leur intention, on élabore une politique fiscale spécifique, on leur fournit la possibilité de disposer de capitaux à risques, on se plie en quatre pour servir ces entreprises novatrices.
Or l'expérience que j'ai de ces secteurs me dit qu'ils se tirent fort bien d'affaire. Il est courant qu'ils aient des capitaux à revendre, et qu'on les gâte à l'excès. Je connais des sociétés du secteur informatique qui sont plus gâtées qu'on n'oserait l'imaginer. Je pense qu'il serait plus judicieux d'utiliser des ressources pour tenter d'éviter que notre société ne se scinde en deux : d'un côté la nouvelle économie, et de l'autre l'ancienne. Il faudrait avant tout créer des mécanismes d'intégration. Le plus important, peut-être, est de mettre en place une infrastructure conçue de telle sorte que les secteurs qui ne sont pas en expansion puissent avoir une chance de rester dans la course, de même que les groupes de population vivant dans les régions excentrées. C'est pourquoi je pense qu'il faudrait miser sur l'équipement des écoles publiques en matériel informatique, sur le développement du réseau à large bande dans les régions faiblement peuplées, les bibliothèques technologiques et un secteur public qu'il ne s'agit pas d'appauvrir, mais au contraire, de renforcer.

Berthu
Monsieur le Président, l'ordre du jour du Conseil de Lisbonne, qui va se tenir les 23 et 24 mars prochains, a de quoi donner le vertige.
Ne serait-ce qu'au niveau des têtes de chapitre, on voit mentionner l'Europe de l'innovation et de la connaissance, les réformes structurelles, la compétitivité, le modèle social européen, l'emploi, la cohésion sociale, les politiques macro-économiques et la croissance durable. Sur cette base, il n'est pas étonnant que les multiples contributions de la présidence de la Commission et des États membres aient tendance à s'éparpiller, pour le moment, dans toutes les directions.
Cet exercice peut se terminer de deux manières bien différentes : soit il permet un vaste échange d'idées stimulantes, que chacun essayera ensuite d'appliquer chez lui, avec éventuellement des initiatives communes dans le domaine nouveau des échanges électroniques - et cette hypothèse ne serait finalement pas si mauvaise - soit le Conseil veut absolument afficher des résultats en termes de transfert de compétences à l'Europe et nous irons vers davantage de centralisation et de bureaucratie, c'est-à-dire exactement l'inverse de ce qu'il faudrait.
La lecture des documents préparatoires nous donne quelques craintes à cet égard. On y apprend que - excusez ce jargon, mais ce n'est pas le mien- il faut mieux faire converger le processus de Cologne concernant la coordination des politiques macro-économiques, le processus de Cardiff concernant les réformes structurelles et le processus de Luxembourg concernant la coordination des politiques de l'emploi, tout en enrichissant au passage le contenu du pacte pour l'emploi et du suivi multilatéral des politiques budgétaires.
Mais comment assurer cette meilleure convergence de tous ces processus si différents ? Le document de la présidence du 12 janvier en donne la clé dans sa conclusion. Il faudrait réformer les grandes orientations de politique économique, les GOP, qui à l'heure actuelle n'ont que le statut de recommandation annuelle du Conseil aux États membres - pour étendre leur champ d'application et surtout, je cite : "renforcer leur caractère de document d'encadrement". Le mot "encadrement" paraissant devoir être compris ici dans son double sens de synthèse et d'obligation.
Avec ces documents globaux, ne sommes-nous pas, Monsieur le Président, en train de réinventer le GOS-plan ? On peut se le demander, surtout quand on lit la contribution française qui en rajoute dans le dirigisme en proposant de coordonner à Bruxelles toute une série de politiques nationales, par exemple dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale ou des PME, et en les assortissant d'une vaste batterie d'indicateurs chiffrés dont il faudrait organiser la surveillance.
Un tel pilotage centralisé se traduirait par de nouvelles violations de la subsidiarité, de nouvelles uniformisations de détail, de nouvelles coordinations contraignantes imposées à des pays se trouvant dans des situations différentes, c'est-à-dire finalement de nouvelles rigidités qui s'ajouteront à la rigidité de la monnaie unique.
L'ambition du Conseil de Lisbonne devrait plutôt être, à notre avis, de lever ces rigidités, de favoriser la flexibilité, l'adaptation, d'échanger les expériences nationales positives pour encourager la créativité qui ne prospérera que grâce à la liberté de choix des peuples.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, dans les discours que nous venons d'entendre, un objectif grandiose a été évoqué : celui que nous, Européens, devenions compétitifs vis-à-vis des États-Unis, que nous devenions des partenaires égaux en droits par rapport aux États-Unis.
Si nous considérons notre produit national brut, cela devrait être possible. Si en revanche, nous observons comment les Européens se positionnent par rapport aux Américains en ce qui concerne les personnalités - quand il s'agit par exemple de trouver un nouveau président pour le Fonds monétaire international -,nous sommes sans nul doute encore très loin d'être des partenaires égaux en droits.
Il faut nous demander quelles en sont les causes. Il y a des secteurs où nous occupons la position de tête dans le domaine économique, notamment dans celui des nouveaux médias. Je citerai notamment la téléphonie mobile. Nous les avons proscrits dans cette enceinte car ils sont une nuisance. Ils sont pourtant aussi un instrument important qui facilite la vie dans maints domaines et qui crée des emplois.
Or nous, les Européens, occupons une position de leader dans le domaine. Pourquoi donc ? Nous sommes en tête parce nous sommes parvenus à définir une réglementation européenne commune, à déterminer une norme européenne commune à un stade très précoce qui est devenue aujourd'hui la norme au niveau mondial. Cela signifie que quand nous, les Européens, arrivons à nous entendre entre nous sans perdre de temps, nous pouvons aussi être compétitifs dans le secteur des nouvelles technologies.
Où les déficiences de l'Europe se situent-elles en fait ? Je pense, Monsieur le Président du Conseil, que nous ne pourrons pas les éliminer en créant de nouveaux observatoires comme on projette de le faire actuellement. Ces observatoires créeront quelques emplois de fonctionnaires mais n'en créeront pas dans les petites et moyennes entreprises. La formation en Europe présente des lacunes. Cela se révèle par le fait que nous devons importer dans le domaine des nouveaux médias en provenance de pays qui ne font pas partie de l'Europe. La volonté et l'esprit d'entreprise font défaut en Europe, ainsi que cela a déjà été dit. Il y a trop peu de jeunes qui sont prêts à prendre le risque de devenir indépendants.
Nous manquons de flexibilité dans l'organisation de notre travail. Si l'on impose d'autres règles strictes dans ce domaine, comme l'instauration en France de la semaine des 35 heures, je suis convaincu que cela pourra créer des emplois à court terme mais qu'à plus longue échéance, cela compromettra notre compétitivité et détruira des emplois.
En Europe, nous sommes encore très loin d'un marché intérieur uniforme. Nous avons 15 marchés intérieurs et un marché commun européen. Nous avons besoin de règles européennes claires et uniformes pour le commerce électronique. Nous avons besoin d'un brevet européen à un prix transparent, or cela aussi nous fait encore défaut. Ce brevet européen est si coûteux, qu'il n'est pas compétitif par rapport aux autres brevets. Nous avons besoin de la société anonyme européenne. Enfin, et ce n'est pas l'élément le moins important, nous devons adapter nos systèmes de sécurité sociale au nouveau contexte d'une Europe commune, car cet élément constitue aussi l'une des bases de ce que nous appelons le modèle social, c'est-à-dire une économie sociale de marché pour l'Europe.

Murphy
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Guterres pour son discours de ce soir et pour l'initiative - très importante à nos yeux - qu'il a prise d'organiser le sommet de Lisbonne. Force est d'admettre, si l'on veut être honnêtes, que la route a été longue de Luxembourg à Lisbonne et qu'aujourd'hui, nous espérons vraiment des résultats concrets, nous attendons que le sommet de Lisbonne débouche sur des faits.
De nombreux Européens sont présents ce soir dans la tribune et je me demande ce qu'ils pensent de nos discussions. Je voudrais qu'ils rentrent chez eux ce soir avec l'idée que les institutions de l'Union européenne se sont désormais engagées dans un processus véritable, qui débouchera sur une nouvelle période de plein emploi au sein de l'Union européenne.
La mise en place de ce plein emploi implique de nombreux défis. Certains seront très difficiles à relever mais ce qui importe, c'est de transformer la rhétorique des propos que nous avons tenus pendant d'aussi nombreuses années - à propos du plein emploi, à propos d'une société sans exclusion, à propos d'une société basée sur l'innovation et le savoir - en réalité. C'est le grand défi que Lisbonne devra relever, c'est toute l'importance de ce Sommet.
Je voudrais m'attarder sur un ou deux aspects clés qui nous aideront à atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé de transformer la rhétorique en réalité. Tout d'abord, nous devons nous engager à avoir de véritables points de référence, une véritable procédure d'examen critique par nos pairs, à nous fixer des objectifs, des objectifs véritables que nous pouvons atteindre, à faire en sorte que les gouvernements acceptent de se lancer dans un processus très courageux qui consiste à dire : "oui, nous nous autoriserons à être notés les uns par rapport aux autres, nous nous autoriserons à être notés par rapport au reste du monde".
Il s'agit là d'une décision vraiment courageuse, parce que certains États membres se trouveront, de toute évidence, au bas du classement, une place que personne n'aime occuper. Mais c'est important si nous voulons que le sommet de Lisbonne débouche sur un résultat vraiment réalisable et non sur une autre pente - pente dont ne veut pas le Premier ministre Guterres, qui désire vraiment que le sommet de Lisbonne aboutisse à des résultats concrets.
Il est d'autres domaines que nous devons examiner. L'un d'eux est la création d'une Europe électronique impliquant tous les citoyens européens et ne laisse personne sur le côté. Un autre est le processus d'établissement d'un véritable marché unique - dont nous ne disposons pas encore - et d'une formation technique qui permettra de mettre en place une société basée sur l'innovation et le savoir.
Nos choix seront ardus mais, je le répète, je voudrais que les personnes présentes dans la tribune ce soir rentrent chez elles avec la conviction que notre société sera vraiment basée sur le plein emploi, que Lisbonne marquera la fin de notre voyage et que le Sommet débouchera sur des résultats concrets.

Laguiller
Monsieur le Président, pendant que les chefs d'État de l'Union européenne préparent leur rencontre à Lisbonne, pour discuter emploi, réforme économique, cohésion sociale, ABB/Alstom, trust européen s'il en est, montre concrètement la réalité qui se cache derrière les mots creux des responsables politiques. Ce trust, un des plus puissants d'Europe, qui réalise des bénéfices confortables, se prépare à supprimer dix mille emplois sur 54.000, soit un emploi sur cinq, et à fermer six sites industriels, une catastrophe pour les régions concernées.
Ce mépris pour les intérêts les plus élémentaires de la société de la part d'ABB/Alstom et de ses semblables est révoltant. Au nom des députés Lutte ouvrière, j'affirme ma solidarité avec les travailleurs d'ABB/Alstom et les travailleurs de toutes les grandes entreprises qui luttent pour s'opposer à l'inacceptable. Nous dénonçons l'attitude des États nationaux comme des institutions européennes qui refusent toute mesure contraignante à l'égard des groupes industriels qui licencient alors qu'Alstom, par exemple, s'est enrichi grâce aux commandes d'État. J'affirme qu'interdire les licenciements à ABB/Alstom sous peine de réquisition serait une mesure de salubrité publique élémentaire.

Chichester
Je me félicite de ce nouvel objectif stratégique qui consiste à faire de l'Europe la région la plus dynamique et la plus compétitive. Qui pourrait mettre en doute cette ambition ? Je tiens néanmoins à souligner que le dynamisme et l'esprit d'entreprise, ainsi que la cohésion sociale, sont un objectif très ambitieux, sans parler de la tension novatrice entre ces deux objectifs. J'espère que nous pourrons les atteindre, mais je lance un avertissement.
J'entends parler d'un autre objectif ambitieux qui consiste à jouer un rôle proactif dans la création d'un cyberespace. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'agit d'un cas où des mesures sont prises après coup ! Je me félicite de l'importance accordée à la recherche et au développement en Europe, à l'essor des industries de contenu et à l'activation de réseaux à bande large avec tout ce que cela implique comme travail en vue d'une société du savoir. En fait, je préférerais l'appeler économie de l'information, parce que c'est l'aspect économique qui prime.
Nous vivons à l'ère électronique numérique de l'Internet. Cela résume ce que nous essayons d'atteindre au niveau électronique de la vie. Mais je me réjouis à l'idée que ce Sommet vise également à mettre l'accent sur une réforme de nos économies en Europe, dans le but d'améliorer la compétitivité et l'innovation. Cela doit se faire. Nous ne pouvons uniquement nous focaliser sur la nouvelle économie ; nous devons prêter attention à l'ancienne. Je me réjouis d'obtenir plus d'informations à propos de la charte européenne pour les micro-entreprises - qui devrait être très intéressante.
L'une des priorités fixées durant le processus de Cardiff est l'amélioration de la sensibilité des marchés financiers à la valeur des investissements immatériels et des investissements dans le savoir. Cet objectif a été atteint il y a quelques mois et a peut-être même dépassé les rêves les plus fous. On peut le constater dans la hausse phénoménale des marchés boursiers européens, notamment au niveau de la valeur des sociétés "dot.com", et plus récemment dans les changements majeurs intervenus dans la composition de l'indice FTSE de Londres. Même si ces valeurs se sont envolées et que la chance peut tourner, je ne peux m'empêcher de penser que le changement structurel sous-jacent de nos économies subsistera.

Randzio-Plath
Monsieur le Président du Conseil, vous avez apporté dans ce Parlement cette atmosphère particulière qui précède le signal du départ. Nous ne pouvons qu'espérer que le Sommet extraordinaire donnera des résultats à la mesure des grandes espérances qui auront été placées en lui. Car en effet, comme vous l'avez déjà souligné, ce n'est pas d'une nouvelle procédure, d'un nouveau processus succédant à un autre que nous avons besoin, il nous faut surtout des actes, grâce auxquels la population de l'Union européenne pourra mesurer l'utilité et la plus-value apportée par l'action de l'Union européenne. Partant de cette idée, vous avez avec raison rassemblé l'emploi, la réforme de l'économie, la croissance et la cohésion sociale en un tout auquel vous avez donné la priorité. Il est important que tous les acteurs au sein des gouvernements et de la Commission tirent dans le même sens pour atteindre le plein emploi. Il deviendra alors possible de convaincre tous les acteurs de la politique économique de la nécessité d'une attitude cohérente qui a malheureusement fait défaut jusqu'à ce jour.
L'Europe ne peut pas se lamenter devant le spectacle du succès de l'économie américaine ou du dollar fort si elle n'en tire pas la leçon à son propre sujet. Des réformes sont sûrement utiles et nécessaires dans le secteur des services financiers, du capital du secteur tertiaire et sur les marchés du travail. Eux seuls ne suffiront toutefois pas pour donner l'élan nécessaire à la croissance pour que celle-ci atteigne un niveau élevé et durable se répercutant de manière positive sur l'emploi. Nous avons dû le constater à diverses reprises au cours des années '90.
Pour une augmentation de la productivité de 2 %, il faut un taux de croissance de 3,5 % pour pouvoir atteindre le plein emploi en l'espace de dix années. La perspective s'est rapprochée. C'est pourquoi le plein emploi doit figurer en tête de l'ordre du jour. Nous devons nous fixer un objectif de croissance de 3 % au minimum. L'objectif du plein emploi ne peut être atteint par la politique économique à elle seule. L'Europe de l'innovation et de la société de l'information doivent également servir cet objectif. Nous en sommes encore loin.
Nous devons aussi prendre conscience qu'il nous faut une autre forme de politique économique et d'autres formes d'économie. Il n'est tout simplement pas acceptable que des actionnaires ou des administrateurs de sociétés anonymes puissent décider seuls des emplois, de l'économie et de l'évolution du cours des actions. Si un écolier de treize ans au clavier de son ordinateur est capable, après l'école, d'échanger les actions de ses parents comme s'il s'agissait d'un jeu, cela ressemble plus aux jeux d'un casino qu'à une activité responsable. Je crois que le sommet extraordinaire de Lisbonne donnera le signal d'une activité économique responsable au sein de l'Union européenne.

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de la Commission, la présidence portugaise a présenté un programme ambitieux pour le Sommet extraordinaire. Je vous souhaite un franc succès ! Je me félicite aussi du soutien qu'apporte la Commission au Portugal, notamment par la communication qui veut faire de la Communauté une société de l'information accessible à tous.
Les paroles du Premier ministre démocrate- chrétien Jean-Claude Juncker au sommet de Luxembourg de 1997, qui était consacré à l'emploi, restent valables pour le sommet de Lisbonne : le Sommet ne peut se contenter de produire de la littérature ; par cette remarque, il faisait référence aux nombreuses déclarations non contraignantes faites lors d'autres sommets. Avec le processus de Luxembourg, les chefs de gouvernement visaient des résultats concrets. Toutefois, depuis 1997, les résultats vraiment importants n'ont pas été obtenus.
Le contenu du pacte pour l'emploi de Cologne ne s'est guère concrétisé jusqu'à présent. Par ailleurs la participation du Parlement européen en tant que partenaire à part entière fait toujours défaut dans le dialogue macro-économique. Quant aux lignes directrices énoncées à Luxembourg en matière de politique de l'emploi, celles-ci n'ont été transposées par les États membres que de manière insuffisante dans certains secteurs, ainsi par exemple dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, comme le constate le rapport commun sur l'emploi de 1999.
M. Suominen a mis l'accent sur le fait que certains États européens manquent justement de personnel qualifié dans le domaine de la technologie de l'information. Plutôt que d'importer ce personnel en provenance de pays tiers, il vaudrait mieux investir dans la formation et le perfectionnement, investir dans le capital humain. C'est la manière la plus efficace de réduire le chômage. L'objectif le plus important du Sommet doit être atteint le plus rapidement possible, à savoir l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne. Le groupe de Ciampi désigne également comme objectif le statut de la société anonyme européenne. Il estime le coût de l'absence d'un tel statut à une perte économique annuelle de 30 milliards d'euros. Nous ne voulons pas cette société anonyme européenne pour son seul nom. Nous avons besoin de cette société anonyme européenne pour autant qu'elle soit dotée de normes minimales en matière de participation des travailleurs. Notre objectif de politique sociale n'est pas non plus l'économie de marché pure et dure mais bien l'économie sociale de marché en tant que modèle européen.
Nous devrons aussi évaluer le sommet de Lisbonne selon la contribution qu'il apportera à l'obtention de ce résultat.

Desama
Monsieur le Président du Conseil, savez-vous comment Archimède exposait sa théorie du levier ? Il disait : "donnez un point d' appui et je soulèverai le monde". Manifestement, à Lisbonne, vous essayez de soulever le monde, ou en tout cas un monde qui est le nôtre : celui de l' Europe. Pour ce qui est du levier, vous en avez décrit tous les mécanismes au travers de votre proposition enthousiasmante, excitante à bien des égards. Reste le point d' appui.
Le point d' appui, ce sont les moyens. Or, vous êtes ici devant une Assemblée dont plusieurs membres vivent encore dans le souvenir de ce que j' appellerai le syndrome du Livre blanc, c' est-à-dire cette formidable initiative de Jacques Delors qui s' est fracassée contre les comptables d' Ecofin. Nous ne voudrions pas qu' il vous arrive aujourd' hui la même mésaventure, car le projet que vous nous offrez est à ce point enthousiasmant qu' il peut dynamiser et donner à l' Europe cet avenir appelé par notre collègue Goebbels. Encore faut-il cependant que vous en ayez les moyens, des moyens qui, je le crains, vous font quelque peu défaut aujourd' hui. À vous donc de les forger. Ce n' est pas le corset de l' Agenda 2000 qui vous donnera les moyens nécessaires. Il faudra donc pousser vos collègues à faire en sorte que l' on finance les propositions que vous allez nous faire.
Un exemple parmi d' autres, - et c' est un des dispositifs importants de ce que vous proposez - est celui de la société de l' information et de la connaissance. Il est clair - et vous l' avez bien expliqué - que la fracture sociale est un problème essentiel contre lequel nous devons lutter. Il ne faudrait pas y ajouter ce que j' appellerai la fracture digitale. En effet, à qui allez-vous proposer cette société de l' information et de la connaissance ? À une population de plus en plus vieille ou vieillissante, à une population qui reste, malgré tout, pauvre et à une population, hélas, de moins en moins bien formée. C' est donc par la base qu' il va falloir agir si vous ne voulez pas que cette société de la connaissance se résume à la course aux profits de quelques start-up performantes, nécessaires. Mais ce n' est pas là votre objectif.
Dans le dispositif que vous avez prévu, il est un absent, que je regrette, ce sont les services publics. Dans l' histoire de notre modèle social européen, les services publics ont joué un rôle essentiel. Aujourd' hui, il est vrai, le temps n' est plus aux monopoles et la Commission a entamé un processus de libéralisation, de mise en concurrence d' un certain nombre de secteurs publics pour les moderniser et les rendre efficaces. Mais on ne peut en rester là. Il faut maintenant mieux définir, dans ce contexte de la concurrence et de la société de l' information, quelles vont être, demain, les principales missions de service public valables pour les entreprises publiques, mais aussi pour les entreprises privées de ce secteur. Il faudrait, à cet égard, des initiatives plus fortes, qui ne figurent pas encore dans le programme de travail de la Commission mais auxquelles vous pourriez donner une impulsion : ce serait, me semble-t-il, un signal extrêmement important.
Enfin, cette société de la connaissance repose sur la recherche et développement et je voudrais saluer, ici, l' initiative de la Commission visant à créer un espace européen de la recherche. Mais, à ce sujet, Monsieur le Président, la Commission et le Parlement auront besoin du Conseil pour doter la création de cet espace européen de la recherche des moyens nécessaires. Le programme-cadre n' y suffira pas, il faudra le doper, il faudra en changer les principales orientations. C' est un travail important, mais nous comptons sur vous.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues ; Monsieur le Président, vous avez parlé de déficit politique. Je crois que les propositions que vous ferez à Lisbonne, qui doivent permettre de réunir ces fameuses grandes orientations de politique économique, ces lignes directrices "Emploi", pour déboucher sur des lignes directrices pour la politique européenne de croissance et d'emploi, vont dans le bon sens. Elles sont un outil de la décision politique.
Pourtant elles comportent des décisions institutionnelles dont nous mesurons à moyen terme le poids. Elles renforcent le Conseil européen dans le processus de décision. Ce que nous faisons là n'est pas neutre. Mesurons-en l'impact sur l'ensemble des décisions que nous prendrons lorsqu'il faudra discuter de la réforme du Conseil "Affaires générales". Et puis, derrière ce processus de décision au plan européen, il y a une autre bataille à mener, celle que chacun d'entre nous devra mener dans son État membre, car rien ne sert de décider de belles orientations au plan politique si les discussions budgétaires que nous engageons dans nos États membres ne tiennent pas compte de ces orientations. C'est à chacun d'entre nous d'y travailler.
Dans la stratégie que vous nous proposez, avec un objectif à dix ans, comment ne pas se réjouir de l'objectif ambitieux que vous affichez de cesser de faire du plein-emploi un tabou dans l'Union européenne et de nous en donner les moyens grâce à un objectif chiffré de 3 % de croissance. Mais au-delà, dans votre objectif d'une économie de la connaissance, Claude Desama, avant moi, a parlé du rôle des services publics pour atteindre un tel objectif, mais j'insisterai pour ma part sur une stratégie de formation tout au long de la vie. Pour cela, nous avons besoin d'objectifs concrets mais nous savons que nous n'y parviendrons pas sans fonder des propositions sur un véritable dialogue social, et là je crois qu'il nous faut aussi aller de l'avant.
Enfin, un dernier mot sur la cohésion sociale. Je me réjouis de l'insistance avec laquelle vous en avez parlé, car nous ne voulons pas d'une société échangeant le progrès de l'innovation contre l'abandon de la cohésion sociale. Mais nous ne pensons pas que la lutte contre l'exclusion sociale puisse se saucissonner. C'est un projet global ; l'idée de groupes ciblés est peut-être une étape, elle ne peut pas être la solution de nos difficultés en matière de pauvreté et d'exclusion sociale. Nous savons que pour cela nous avons besoin de volontarisme et que nous pouvons compter sur votre détermination. Nous vous soutiendrons à Lisbonne pour la mise en uvre d'orientations nouvelles en matière de politique économique de l'Union.

Harbour
Monsieur le Président, avec mes collègues, je voudrais remercier la présidence portugaise du document très clair qu'elle nous a présenté aujourd'hui. Je désire mettre l'accent sur ce qui sera, selon moi, le véritable défi que vos collègues et vous-même devrez relever lorsque vous vous réunirez à la fin du mois pour discuter de la proposition de la présidence, à savoir comment modifier notre attitude globale et penser à l'esprit d'entreprise, à la manière d'encourager nos citoyens à lancer de nouvelles entreprises, qui - nous l'admettons aujourd'hui - sont le moteur de la nouvelle économie. Il est triste de constater que l'Europe a dû être stimulée par "l'économie du savoir" pour comprendre ce qui était évident depuis dix ans ou plus, à savoir que notre économie n'est pas adéquatement préparée pour encourager les petits entrepreneurs à se lancer sur le marché, à prendre le risque de créer de nouvelles entreprises.
Mais il n'y a pas que les preneurs de risques qui doivent être encouragés, tous ceux qui occupent un poste dans une organisation doivent l'être. Dans la nouvelle économie, nous voulons donner à ces gens l'occasion de lancer leur propre entreprise ; de travailler pour de nouvelles entreprises en pleine croissance ; de davantage contrôler leur vie professionnelle ; de vraiment atteindre leur potentiel. Pensez aux nombreuses personnes qui travaillent dans de grandes entreprises, qui n'utilisent pas toutes leurs compétences, qui sont prises au piège dans de grandes organisations, qui ont peur de partir parce qu'elles n'auront plus droit à leur pension et qui s'inquiètent, surtout, à cause du chômage. L'une des manières d'encourager cette prise de risque est d'avancer vers un plein emploi tel que les gens sentent qu'ils peuvent prendre ce risque personnel.
Je conclurai, néanmoins, en posant la question suivante : qui viendra en premier ? Pouvons-nous vraiment atteindre le plein emploi sans donner libre cours à l'esprit d'initiative ? Si nous attendons que cela se produise, je crains que les grands objectifs que vous vous êtes fixés ne seront pas atteints.

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je crois que, grâce à votre engagement et à celui de la Commission, le sommet de Lisbonne pourra être un sommet ambitieux et social, au cours duquel le modèle social européen sera enfin perçu comme un nouveau moteur de l' intégration européenne et le plein emploi comme un objectif concret. Toutefois, si le sommet de Lisbonne se propose d' être le sommet de ces ambitions politiques, il doit également devenir le sommet de la méthode. Je voudrais attirer votre attention sur trois points qui me paraissent essentiels pour la réussite du sommet dans sa dimension sociale.
Premièrement, en ce qui concerne la méthode, il convient de ne pas subordonner la stratégie de l' emploi et la nouvelle procédure de coordination en matière de sécurité sociale à une politique macro-économique orientée exclusivement vers la stabilité. Pour moi, Monsieur le Président du Conseil, cela signifie clairement que le Conseil "affaires sociales" doit pouvoir peser du même poids dans la balance que le Conseil Écofin et que la direction politique doit demeurer entre les mains du Conseil européen.
Deuxièmement, je voudrais soutenir de toutes mes forces votre engagement à fixer des objectifs précis en termes de croissance économique comme en termes de taux d' occupation. Mais j' ajouterais que si Lisbonne veut devenir un vrai sommet social, il faut que nous puissions réaliser nos intentions en ce qui concerne la modernisation et la consolidation de la sécurité sociale. Dans ce domaine nous avons aussi besoin de normes d' excellence. Sur ce plan nous aimerions aussi disposer d' un processus de Luxembourg.
Enfin, je soutiens l' intention de la Commission européenne de formuler une norme européenne ambitieuse au sujet de la pauvreté en vue de faire reculer celle-ci radicalement dans un délai de dix ans. Je pense qu' il est important de fixer un objectif à ce sujet, Monsieur le Président du Conseil, à savoir que tous les États membres soient appelés à relever le défi que constitue la lutte contre l' exclusion sociale de tous les citoyens sans exception, qu' ils s' agisse d' enfants, de parents de ceux-ci ou des personnes plus âgées. Je souhaite le meilleur succès à la présidence dans la réalisation de ses ambitions.

Hermange
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président, le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale va poursuivre, comme vous nous l'avez dit, un objectif ambitieux, très ambitieux, au risque de décevoir nos concitoyens, conscients qu'ils sont qu'il ne suffit pas de décréter le plein emploi et l'éradication de la pauvreté en Europe pour y parvenir.
Mais enfin, ce Sommet a un mérite majeur : tracer, après Cardiff et Luxembourg, une volonté politique au bénéfice d'une plus grande cohésion sociale, et notamment des 57 millions de personnes vivant en situation de pauvreté sur notre territoire, parmi lesquelles les mères isolées, les familles nombreuses et les enfants et auxquelles s'ajouteront, demain, d'autres exclus, à savoir celles et ceux qui n'auront pas accès aux nouveaux champs de connaissances, ce qui engendrera de nouveaux déséquilibres sociaux.
Ainsi convient-il de mettre en place une politique économique et sociale résolument tournée vers l'avenir, afin d'éviter le fossé numérique entre les "inforiches" et les "infopauvres", c'est-à-dire, comme vient de le dire l'un de mes collègues, la fracture digitale.
C'est la raison pour laquelle, si je pense que les nouvelles technologies représentent pour notre croissance un formidable vecteur d'intégration, elles ne le seront que si elles sont enseignées dès l'enfance, dans la mesure où la moitié des emplois, d'ici 2010, appartiendront à des secteurs directement liés aux technologies de l'information.
À cet égard, je préconise que trois décisions soient prises lors du sommet de Lisbonne : premièrement, une stratégie de formation élaborée tout au long de la vie, avec la mise en place d'un agenda pour éradiquer la pauvreté des enfants, pauvreté tant économique qu'intellectuelle ; deuxièmement, la mise en place de la société européenne au bénéfice de l'espace européen de la recherche ; troisièmement, la mise en place d'une méthode de travail, de coordination ouverte et articulée sur nos politiques sociales et économiques, avec une évaluation concertée de nos plans nationaux.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a une idée qui me ravit extraordinairement dans la déclaration de la présidence portugaise du Conseil. Cette idée consiste à considérer que la force de notre économie communautaire européenne est fondée sur la capacité de performance, sur l'imagination et la créativité, et repose donc purement et simplement sur le savoir des personnes dans le processus économique européen. Si nous prenons cette considération au sérieux et que nous voulons la transposer réellement en un programme politique, une politique d'insertion sociale n'a plus besoin d'autre justification puisque la participation sociale en tant que telle représente la plus grande force productive de notre économie communautaire.
S'il en est ainsi, Monsieur le Président du Conseil, nous avons besoin de toute urgence d'objectifs communs. Nous avons besoin d'objectifs fermes et mesurables - qualitativement et quantitativement - concernant l'augmentation des taux d'occupation, tels que ceux qui ont été proposés par la Commission entre-temps, par exemple. Nous avons aussi besoin d'objectifs fermes pouvant être fixés en concertation concernant la diminution du taux de chômage - tels que ceux qui ont également été proposés par la Commission entre-temps, par exemple - à 4 % en l'an 2010. Il faut en finir avec la logique selon laquelle les ministres du Conseil Écofin sont fêtés chez eux pour les résultats remportés en termes d'assainissement des finances, alors que le flou demeure quant à la responsabilité du chômage gigantesque en Europe.
Je vous souhaite beaucoup de courage, l'appui du Parlement ainsi que de vous engager à ce que ce Parlement ait dorénavant plus à dire dans les questions de politique économique et de l'emploi, comme le souhaitent les citoyens et les citoyennes d'Europe. Vous auriez alors à vos côtés un allié de plus pour mener à bien votre politique.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il est gratifiant et encourageant d'entendre parler dans ce Parlement - comme on l'a entendu ici - de ce nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie, qui vise à faire de l'Union européenne l'espace économique et social le plus dynamique et compétitif du monde, sur la base des nouvelles technologies, de l'innovation et de la connaissance, de sorte que nous soyons en mesure d'augmenter les niveaux de croissance économique grâce à des emplois plus nombreux et de plus grande qualité et une plus grande cohésion sociale.
Il est clair que nous devons redéfinir le rôle de l'Europe dans l'économie mondiale, en créant une Europe compétitive, en ouvrant le chemin à de nouveaux emplois, de plus grande qualité, et en mettant en place ce mouvement avec une stratégie précise de cohésion sociale. Le rôle central que jouent l'emploi et la politique sociale dans le démarrage de cette nouvelle société se fonde sur deux facteurs. D'une part, il y a l'efficacité économique, et, dans ce nouveau contexte technologique, la qualité des ressources humaines est fondamentale. D'autre part, il y a l'égalité sociale, car, malgré la relance économique que nous connaissons à l'heure actuelle, d'énormes inégalités sociales subsistent encore.
Le chômage, l'exclusion sociale et les risques de déséquilibre futur des systèmes de sécurité sociale sont autant de problèmes accentués par les inévitables défis que posent la mondialisation, le vieillissement de la population, les changements technologiques, le ralentissement démographique et l'insertion toujours plus importante de la femme dans le monde du travail. L'Europe doit parvenir à un plein emploi. Un plein emploi adapté à la société qui se dessine, avec plus de possibilités pour les femmes et les hommes. Les citoyens européens doivent croire en ce projet et en cette réalité ; ils ne doivent pas considérer les discussions de Bruxelles ou de Strasbourg comme quelque chose d'abstrait.
Nous demandons tout de suite la transition vers une société nouvelle, vers une économie basée sur l'innovation, sur la société de l'information et sur la connaissance. Il faut apprendre rapidement, créer de nouvelles pratiques mieux adaptées à cette nouvelle société, investir dans le changement technologique, mais en n'oubliant jamais les personnes et les institutions.
Lisbonne constituera un pas en avant et nous devons parvenir à rénover le modèle social européen parce que c'est seulement de cette façon que l'on obtiendra plus d'emplois et, en même temps, une plus grande cohésion sociale. Pour cela, il faut se concentrer sur une série de sujets prioritaires : il faut améliorer l'efficacité des politiques actives d'emploi, il faut renforcer les synergies entre l'adaptabilité, l'éducation et la formation permanente, il faut multiplier les emplois dans le secteur des services en favorisant l'esprit d'entreprise et en diminuant les charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises, en réduisant les coûts non salariaux, et enfin, il faut développer l'intégration dans les politiques générales d'égalité des chances pour toutes et tous, en mettant l'accent sur les aspects qui aident à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Tout cela doit se faire en pensant au citoyen européen. Il faut le faire en pensant aux hommes et aux femmes qui travaillent et qui vivent chaque jour dans nos pays. Le sommet extraordinaire de Lisbonne devra réaffirmer fondamentalement au citoyen européen l'idée que l'Union européenne reste fidèle à une société favorable à l'inclusion et la cohésion sociale.

Damião
Monsieur le Président, la présidence portugaise a le mérite de centrer le débat sur des questions qui ne sont pas neuves, mais qui sont abordées d'une manière nouvelle avec des objectifs courageux, en commençant par l'urgence de faire face à la capacité concurrentielle basée sur l'innovation et la démocratisation technologique permanente, en sachant que le développement technologique des États-Unis résulte d'une initiative privée très dynamique, mais aussi d'une industrie militaire et d'un certain protectionnisme.
Le cas du Japon doit être évalué lui aussi, car il comporte des leçons pour l'Europe au niveau de l'organisation du travail, de la responsabilité de l'État et des entreprises - ainsi que du travailleur lui-même - dans les objectifs d'entreprise. Nous devons tirer ce qui est utile de ces deux modèles, comme la capacité d'entreprise et l'organisation du travail, en gardant ce qu'il y a de meilleur en Europe, son modèle social adapté à une économie postindustrielle.
Le fait est que l'Europe a besoin de 32 millions d'emplois pour atteindre le taux des États-Unis, il lui faut augmenter l'emploi des femmes, intégrer des groupes marginalisés, renforcer la cohésion sociale (problème que les fonds structurels n'ont pas encore résolus), intégrer cinq millions de chômeurs de très longue durée, dont beaucoup le sont à cause de reconversions industrielles. Nous avons besoin de nouvelles qualifications sachant que l'accès à la technologie n'est pas une garantie tacite de la qualité de l'emploi et de l'initiative d'entreprise. Nous avons besoin d'une plus grande participation et responsabilité des partenaires sociaux, d'acteurs nouveaux comme le dit le rapport Pintassilgo, pour concrétiser des pactes pour l'emploi et la compétitivité en entreprise. Nous devons résoudre les problèmes de la pauvreté et nous avons besoin d'un modèle social adapté aux nouvelles conditions.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre proposition est très courageuse, même si nous savons qu'elle ne dépend pas de vous, mais des Quinze. Pour commenter la question de l'Autriche, je voudrais vraiment que ce pays fasse partie du groupe d'États qui vont mettre en uvre votre proposition. Mais, si tel était le cas, alors ce serait l'Autriche qui tricherait, qui mentirait aux électeurs d'un partenaire du gouvernement. J'espère que c'est ce qu'elle fera !

Pérez Álvarez
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous entendons souvent nos voisins affirmer, quel que soit leur niveau de préparation ou de discours, que nous vivons dans une monde globalisé. Nous les entendons par contre beaucoup moins souvent dire le rôle que doit jouer l'Europe dans la société de l'information, de la mondialisation et des technologies.
Je pense, Monsieur le Président, que c'est probablement dû au fait que nous autres européens avons peut-être une perception d'une Europe parfois un peu éloignée de nos préoccupations ou de nos intérêts les plus proches. La première préoccupation des citoyens européens est sans doute, après la santé, l'emploi. Concernant cette préoccupation, l'emploi est lié à la compétitivité.
Tout cela fait qu'il est nécessaire de définir le rôle de l'Europe dans l'économie mondiale, d'une Europe comme plate-forme compétitive - et j'insiste sur l'idée de "compétitivité" - ouvrant la voie à de nouveaux et des emplois de plus grande qualité, des emplois de plus grande qualité lorsqu'il s'agit, bien sûr, de garantir la cohésion sociale. Les risques sociaux, la fracture sociale, le chômage, l'exclusion sociale, les déséquilibres des systèmes de sécurité sociale sont autant de défis inévitables lancés par la mondialisation, le changement technologique et le vieillissement de la population.
Il est nécessaire, dès lors, de reconquérir des conditions de plein emploi, d'un emploi adapté à la société qui se dessine, que nous sommes tous en train de construire. Il faut pour cela créer une dynamique de croissance garantissant, pour l'ensemble de l'Union européenne, un taux annuel moyen de croissance maintenu à 3 % minimum.
Je pense qu'il est par conséquent nécessaire de stimuler une culture de dynamisme et d'esprit d'initiative et une culture de renforcement de la cohésion sociale. Tout cela est absolument nécessaire : le changement technologique et les réformes institutionnelles.
S'il est nécessaire d'apprendre plus vite des bonnes pratiques, il l'est tout autant de créer de nouvelles méthodes appropriées et d'innover en matière de méthodologie politique. L'Europe, évidemment, dispose aujourd'hui de processus institutionnels organisés nécessaires pour développer ces politiques, pour parvenir à une économie et, surtout, à une société basées sur l'innovation et la connaissance, au travers du dessin d'une politique européenne pour la société de l'information et de la connaissance, la construction d'une société éducative à l'échelle européenne et le développement d'un espace européen de science et de technologie ouvert sur le monde.
En conclusion, Monsieur le Président, il faut garantir une combinaison de politiques qui incitent la croissance et l'emploi, assurent la stabilité macro-économique et la consolidation de l'euro ; qui stimulent la croissance et la transition vers une société et une économie d'innovation et de la connaissance. C'est au travers du rôle des politiques et des réformes structurelles au service des citoyens que nous aurons une Europe plus proche et, bien sûr, aussi une Europe plus forte.

Van den Burg
Monsieur le Président, je voudrais joindre mes compliments à ceux de mes prédécesseurs pour les ambitions manifestées par la présidence portugaise à l' occasion de ce sommet extraordinaire. Ce qui me plaît surtout, c' est l' intention d' aboutir à une coordination totale de la politique socio-économique. Je voudrais attirer l' attention sur trois points spécifiques.
Le premier point concerne la corporate governance. La présidence portugaise inscrit expressément à l' agenda la dimension sociale de l' innovation, je trouve pourtant que cette dimension est encore trop éloignée des intentions relatives à la promotion de nouvelles activités économiques. La dimension sociale doit à mon avis aussi jouer son rôle dans la nouvelle entreprise européenne, qu' il s' agisse maintenant d' une multinationale ou d' une petite entreprise en pleine expansion du secteur des technologies de l' information. Je voudrais donc rouvrir le débat sur la corporate governance, plus largement sur le concept de l' entreprise en tant que stakeholders society et sur le rôle des partenaires sociaux et de toutes les parties concernées. J' ai remarqué en dernière page du document du président le projet de mettre sur pied un observatoire des changements industriels. Un tel observatoire aura à mon avis un rôle très important à jouer et je voudrais que l' on s' y attaque énergiquement. Je voudrais également demander un engagement plus ferme et un peu plus d' enthousiasme de la part de l' UNICE, l' organisation des employeurs européens. Cela m' a quelque peu dérangée de voir que dans leurs documents préparatoires pour le Sommet, ils dressaient surtout une liste de revendications à l' adresse des autorités sans mettre l' accent sur leur propre engagement et leur propre rôle dans cet ensemble. Je crois qu' ils devraient aussi apporter leur contribution à ces activités, selon le principe du donnant donnant.
Un autre point que je voudrais brièvement aborder concerne la coordination de l' imposition, car je ne crois pas disposer d' assez de temps pour évoquer trois points. La présidence cite le point difficile de la taxation des sociétés et signale qu'à ce sujet, le paquet Monti reste dans l'impasse. Je tiens à plaider encore une fois pour une vaste analyse des développements dans le domaine de la taxation des sociétés, notamment et surtout du côté de la Commission. Je voudrais aussi suggérer à l' intention des États membres d' envisager une sorte de processus de Luxembourg. En effet, quand je consulte ce rapport, j' y vois aussi des exemples de best practices auxquelles on pourrait avoir recours. Je demande donc que l' on y prête attention.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, beaucoup a déjà été dit sur la question et les derniers orateurs risquent donc de se répéter. Je voudrais, néanmoins, remercier de tout cur la présidence portugaise pour le document qu'elle a présenté et pour le discours convaincant du président du Conseil.
Il est vrai - comme l'a rappelé le président Guterres - qu'à Lisbonne, il n'est pas prévu de lancer de nouveaux processus, mais de faire converger ceux de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne. C'est la première fois, après bien des années, que l'on nous propose un objectif stratégique et je crois qu'il s'agit d'un point extrêmement important : faire de l'Union un espace économique basé sur l'innovation et sur le savoir pour augmenter la croissance économique et pour atteindre le plein emploi de qualité et la cohésion sociale. Une étude menée, l'an dernier, par la Commission a démontré que 80 % des travailleurs actuels auront une profession obsolète en l'an 2010 si l'on n'intervient pas en profondeur sur la qualification et la formation professionnelle ; cette situation augmentera les inégalités existantes et en produira d'autres : il faut donc prévoir une formation continue et des investissements importants dans la connaissance et le savoir.
En ce qui concerne la recherche, autre secteur stratégique, il convient de la développer dans les États membres, en Europe, de faire un saut de qualité, de passer des programmes-cadres à un espace européen de la recherche, à une politique commune de la recherche. Quant à l'innovation, elle ne doit pas uniquement être structurelle, technologique, elle doit également se situer au niveau des procédures, des méthodes. Comme l'a souligné Mme Van Lancker, le Conseil "affaires sociales" devra avoir la même importance que le Conseil Écofin. Renforcement, également, du dialogue social en tant qu'instrument fondamental de consensus pour mettre en uvre les changements nécessaires.
Il faudra se souvenir de Lisbonne non pas uniquement pour son excellent document préparatoire, mais comme d'un sommet qui, avec le nouveau millénaire, marquera un tournant significatif pour la croissance, l'emploi et la cohésion sociale en Europe.

Torres Marques
 Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous féliciter pour avoir mis l'Europe d'accord avec l'idée que la modernisation de l'économie et la cohésion sociale sont des concepts compatibles. La préparation du sommet de Lisbonne met en évidence le fait qu'on ne travaille pas suffisamment en Europe et que, si nous souhaitons être la région la plus dynamique du monde, nous devons non seulement travailler plus, mais disposer aussi de plus d'informations et de capacité à les utiliser. Pour relever le taux de l'emploi et financer les systèmes de sécurité sociale, nous devons travailler jusqu'à un âge plus avancé et, surtout, nous devons compter sur un nombre plus élevé de femmes au travail, avec des connaissances meilleures. Nous espérons donc que ce sommet de Lisbonne contribuera à changer le paradigme actuel de l'emploi des femmes. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous prévoyez que ce sommet aboutira à des conclusions permettant de prendre des mesures concrètes et planifiées de sorte qu'il y ait non seulement plus de femmes dans le monde du travail, mais surtout dans la nouvelle économie de la connaissance ?

Guterres António
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous remercier très sincèrement pour les contributions excellentes et importantes que vous avez apportées au débat sur la préparation du sommet extraordinaire de Lisbonne. Je pense que ce débat était nécessaire et que la participation du Parlement l'était également, car je crois qu'il manque encore à l'Europe une direction stratégique. Pour que celle-ci soit possible, il faut une alliance institutionnelle qui dépasse les divergences politiques naturelles. Cette alliance est déjà là, pleinement concrétisée par l'excellente coopération que la Commission, dirigée par M. Romano Prodi, et son document viennent d'apporter à la préparation du sommet de Lisbonne. Mais il faut aussi que le Parlement joue un rôle essentiel.
Lors du sommet de Lisbonne, je voudrais que nous soyons capables de nous mettre d'accord sur une stratégie, mais aussi de définir un ensemble de mesures concrètes et une méthode ouverte de coordination. Je voudrais citer deux exemples, liés qui plus est à tout ce qui a été dit ici sur les mesures concrètes que je voudrais voir approuvées : le premier exemple est que toutes les écoles et les centres de formation d'Europe seront reliés à l'Internet en 2002 et dotés du personnel apte à dispenser la formation indispensable pour que les jeunes qui sortent de l'école élémentaire et tous ceux qui ont une activité de formation professionnelle, chômeurs ou non, puissent acquérir une sorte de "permis de conduire" de la société de l'information, leur permettant de manier les ordinateurs et de naviguer sur l'Internet. Si cela a lieu, alors nous créerons les conditions pour que les technologies de l'information ne constituent pas un facteur de rupture sociale, d'élargissement du fossé qui sépare les vainqueurs des vaincus, mais au contraire un important vecteur d'intégration, un important vecteur de lutte contre l'exclusion.
Deuxième exemple : on a parlé de la participation des femmes au marché du travail et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la société en général. Des mesures concrètes se rapportant à ce que je viens de dire en termes de services d'aide aux familles et, en particulier, aux enfants, constituent un facteur décisif pour créer des emplois et simultanément une égalité des chances et une participation nettement supérieure des femmes au marché du travail.
Des mesures concrètes, bien sûr, mais aussi une méthode de coordination nous permettant de faire en sorte que les institutions européennes et les gouvernements adoptent des programmes d'action communs et disposent des instruments quantifiables et vérifiables pour que cette coordination ait lieu dans les différentes dimensions qui ont été mentionnées ici.
Dans le débat d'aujourd'hui, on a beaucoup parlé de concepts essentiels à l'époque actuelle : mondialisation, société de la connaissance, relations entre la vieille économie et la nouvelle économie. Toutes ces paroles et tous ces concepts qui les sous-tendent peuvent correspondre simultanément à des occasions favorables et à des problèmes. Le défi qui nous est posé consiste à transformer les problèmes en occasions favorables et, surtout, éviter à tout prix de transformer les occasions favorables en problèmes. Il est évident que pour ce faire deux questions sont essentielles dans tous les domaines. Premièrement, un investissement considérable dans les personnes, ainsi qu'un concept-clé mentionné aujourd'hui par de nombreux intervenants : la formation et l'éducation continue constituent un investissement dans les personnes, une question décisive pour que tous ces thèmes se transforment en une occasion favorable pour tout le monde. Mais en plus de l'investissement dans les personnes, il faut également une capacité de réglementation des autorités publiques, que ce soit les États nationaux, l'Union européenne ou les autorités de nature mondiale, afin de rendre l'indispensable initiative entrepreneuriale et personnelle compatible avec les conditions de justice sociale et d'équité.
C'est vrai dans le domaine de la mondialisation. La mondialisation permet une croissance majeure de la richesse, des échanges internationaux, de la productivité. Mais la mondialisation déréglementée, telle qu'elle existe aujourd'hui ou la mondialisation dans laquelle de larges pans de la population mondiale n'investissent pas à fond dans les personnes, constitue également un facteur d'exclusion, de division, d'élargissement du fossé qui sépare les riches et les pauvres. C'est vrai dans la société de la connaissance, qui peut être prétexte à une nouvelle égalité des chances, mais qui peut être également un facteur de séparation toujours plus nette entre ceux qui y ont accès et ceux qui n'y ont pas accès, tout comme cela est vrai dans les relations entre la vieille et la nouvelle économie.
De plus, ce n'est pas la première fois qu'une transition technologique vient modifier le paradigme de la société et de l'organisation de l'économie. Ce qui a toujours été vrai en ces moments de profonde transition, c'est que les problèmes, notamment de l'emploi de la vieille économie, sont toujours réglés par un recours à la nouvelle économie et à ses instruments.
En voici un exemple : nous possédons une industrie textile en Europe. Nous devons continuer à avoir une industrie textile en Europe, mais nous ne l'aurons que si nous pouvons lui appliquer les technologies de la société de l'information et de la société de la connaissance. Il est extraordinaire que les secteurs de la "nouvelle économie", comme on l'appelle, soient à la recherche de 800 000 personnes qualifiées afin de pourvoir des postes existants, alors qu'il y a des millions de chômeurs. Cela signifie que nous n'avons pas encore été capables d'utiliser les instruments de la nouvelle économie pour résoudre les problèmes de la vieille économie, qui ne trouveront jamais de solution dans la logique de cette vieille économie.
Enfin, quant à savoir si je parle ici au nom de quinze ou de quatorze pays, la réponse est simple : je parle au nom de quinze pays. La présidence portugaise garantit entre autres choses la participation entière de l'Autriche au fonctionnement de TOUTES les institutions de l'Union. Ce qui n'empêche pas le gouvernement portugais, comme cela n'empêche certainement pas d'autres gouvernements européens, de lutter non pas contre un pays, mais pour des principes et des valeurs. Il s'agit curieusement de principes et de valeurs qui existaient avant que n'existent des mouvements politiques comme celui des sociaux-démocrates ou des démocrates-chrétiens. Je veux parler de principes et de valeurs qui sont ceux du "siècle des lumières", comme l'affirmation du primat de la raison. Parce que si les sociétés modernes ont aujourd'hui un ennemi, cet ennemi c'est l'irrationalité des comportements politiques. Et cette irrationalité peut s'appeler populisme politique, nationalisme exacerbé, fondamentalisme religieux, racisme ou xénophobie. C'est une question centrale : sans l'affirmation de ces valeurs, il pourra y avoir une économie, il pourra y avoir de l'emploi, mais il n'y aura pas d'Europe.

Prodi
, Commission. (IT) Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Premier ministre, je voudrais brièvement formuler quelques remarques à la fin d'un débat long, mais extrêmement constructif et important.
Première remarque : nous ne partons pas de zéro. Tous ceux qui ont constaté une note excessive d'optimisme dans nos propos doivent comprendre que nous ne partons pas de zéro. L'Europe part avec les avantages de la monnaie unique, les avantages du marché unique. Lisbonne part donc avec ce patrimoine et doit le faire progresser dans les nombreux secteurs où il n'est pas encore consolidé, parce que le marché unique n'est pas unique dans les secteurs où nous voulons avancer à Lisbonne. Il n'est pas unique à cause des retards dans les services publics, dans les services privés ; il n'est pas unique à cause des retards en matière de transparence et d'utilisation des technologies modernes pour rendre les marchés vraiment complets au niveau de l'information et donc au niveau de l'efficacité. Il nous faut trouver la croissance de productivité nécessaire pour parvenir à un développement économique durable sans inflation. Mais nous devons être prudents. Sans doute fragmentons-nous ce débat sur Lisbonne, mais nous gardons toujours à l'esprit un objectif très précis, à savoir la création des conditions économiques et sociales nécessaires pour parvenir à une croissance durable. Nous avons déjà cité les conditions économiques, l'efficacité et la productivité, et les conditions sociales pour éviter une fragmentation et une division du revenu de notre société, qui est l'un des plus grands dangers. Je le répète parce qu'il est bon que nous gardions ce point à l'esprit : la disparité des revenus en Europe a continué à augmenter ces derniers temps. Il s'agit d'un problème qui, s'il n'est pas résolu aujourd'hui, ne pourra plus l'être à l'avenir. D'où la responsabilité du marché et la responsabilité publique.
Nous devons prendre certaines décisions très concrètes à Lisbonne. À cet égard, je rappelle ici un point spécifique, puisque de nombreuses références ont été faites aux États-Unis. Là-bas, ce nouveau marché, cette innovation, cette diffusion de l'innovation - le grand pas en avant est que l'innovation télématique porte les connaissances également au niveau périphérique - ne s'est pas uniquement produit sur une initiative du privé. Il y a eu de grands investissements publics au niveau fédéral, au niveau de l'État et au niveau local. Ces énormes investissements ont été réalisés dans les infrastructures modernes. Attention, ici, notre engagement direct - je répète, direct - au niveau public et à divers niveaux, est de construire des autoroutes télématiques, à savoir les voies qu'empruntent ces nouveaux véhicules. Le marché, les particuliers, les entreprises se chargeront de construire ces véhicules, mais notre rôle sera de construire les nouvelles autoroutes. Les propos tenus par le Premier ministre Guterres sur la présence de l'ordinateur dans chaque école, sur le réseau qui doit couvrir toutes les zones périphériques, ne sont pas une obligation qui peut être exclusivement laissée au marché, parce que le marché ne s'acquittera tout bonnement pas de cette tâche. Sans cela, nous n'atteindrons jamais les nouveaux objectifs nécessaires de développement de la productivité que nous nous sommes fixés. Nous devons donc veiller à éviter une crise des économies périphériques, ce qui ne veut pas dire centralisation ou programmation centralisée, mais le fait de donner aux économies périphériques les mêmes chances que celles que nous donnons aux économies centralisées. C'est pourquoi ce programme doit s'adresser aux écoles, c'est pourquoi nous devons prendre une classe d'âge et y insister, faire en sorte que dans cette classe d'âge, personne ne reste en marge de la nouvelle alphabétisation.
Lisbonne a donc une stratégie bien précise. Je pense que la véritable tâche de Lisbonne sera d'insuffler un nouveau courage pour l'emploi, pour la croissance ; et, sachant que nous en sommes capables, nous devons donc progresser vers ce modèle qui se fonde sur des équilibres sûrs. Pour résumer le débat d'aujourd'hui, je voudrais reprendre une expression utilisée par l'un des députés - si je me souviens bien, il s'agit de M. Goebbels - qui a dit : "En Europe, nous avons un déficit d'avenir". C'est bien de cela qu'il s'agit. Nous avons longtemps pleuré sur notre sort tandis que mûrissaient les graines que nous avions semées, à coup de sacrifices, aux racines de l'Europe. Aujourd'hui, je vous en prie, efforçons-nous d'enrayer ce déficit d'avenir et de donner un sens aux nouvelles générations ; pensons que nous uvrons ensemble, modestement mais sérieusement, pour quelque chose de durable. De toute évidence, il est indispensable d'associer les trois processus. Malheureusement, notre terminologie est épouvantable, mais associons les problèmes de la macro-économie, du travail et les problèmes structurels et nous aurons, alors, la capacité et la possibilité d'obtenir les résultats que nous escomptions par le biais d'actions simples, mais aussi spécifiques. Rappelons-nous la société européenne : nous n'avons pas encore obtenu l'unanimité pour la société européenne, mais des centaines de milliers d'entreprises nous la réclament. Nous devons y parvenir coûte que coûte, parce que l'idée d'opérer dans quinze pays, qui ne feront bientôt plus qu'un, avec des règles différentes dans les principes élémentaires de l'entreprise est insoutenable : nous ne parvenons pas à la vendre parce qu'elle n'a aucun sens.

Il en va de même pour le brevet européen, que nous ne parvenons pas non plus à vendre ; les règles en matière d'adjudication, le marché des capitaux et même la coordination de la sécurité sociale, parce qu'il est inutile que nous pensions à de grandes opportunités de mobilité, que nous fassions des programmes à grand succès, tels qu'Erasmus ou Socrates, destinés à rendre les gens plus mobiles, si nos règles de sécurité sociale ne nous aident pas en matière de mobilité.
Et voilà qu'à partir de tant de fragments, nous donnons un sens à Lisbonne. Je crois que nous lui donnons un sens, précisément parce que la présidence portugaise a tiré les fils de l'unification, a rassemblé les tesselles de la mosaïque. Nous disposons, aujourd'hui, de ce patrimoine et j'espère qu'à Lisbonne, nous nous accorderons pour le mettre en pratique parce que je crois que nous en avons besoin et que nous en tirerons des avantages inespérés.

Le Président
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour la contribution considérable que vous avez apportée à un débat intéressant et important.
Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution, déposées conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 20h15, est reprise à 21h00)

Le Président
Avant que nous ne reprenions la séance, je souhaiterais faire une remarque que je fais toujours lors des séances du soir, mais comme les visages changent, nombre d'entre vous ne le savent pas encore. J'ai une demande à vous faire : je vous saurais gré d'enchaîner les interventions en respectant vos temps de parole. Il y a trois raisons à cela. Premièrement, la veille règle selon laquelle plus l'heure est tardive, plus la fête bat son plein, ne s'applique pas à l'Assemblée plénière. Deuxièmement, les personnes qui se trouvent derrière ces vitres - les interprètes - veulent aussi rentrer chez elles. Et troisièmement, outre les interprètes, il y a encore bien d'autres personnes derrière les coulisses qui doivent travailler jusqu'à la fin de la séance afin, par exemple, que le procès-verbal soit prêt pour demain. Je vous demande donc de vous en tenir aux temps de parole pour que nous avancions rapidement !

Dimension environnementale dans le processus de développement
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de M. Wijkman (A5-0051/2000), au nom de la commission du développement et de la coopération, relative à la position commune du Conseil [12485/1/1999 - C5-0013/2000 - 1999/0020(COD)] en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.

Wijkman
rapporteur. (SV) Monsieur le Président, depuis le rapport Brundtland de 1987, il ne fait plus aucun doute que la politique qui met uniquement l'accent sur la croissance économique ne peut s'inscrire dans le long terme. Le défi, pour nous tous, consiste à y intégrer les perspectives sociale et environnementale. Il en résulte notamment que la perspective environnementale ne saurait être considérée comme une question liée à un secteur donné, mais que les éventuelles conséquences négatives que peut avoir une activité dans le domaine de la production, des transports, de la construction, etc., doivent être élucidées au cours de la phase de planification, et réduites au minimum par le biais de différentes mesures.
À la suite de la Conférence de Rio, un programme d'action a été élaboré, qui met en lumière, pour chaque secteur, les problèmes les plus importants à cet égard, et indique de quelle façon il convient de protéger l'environnement et les ressources naturelles. Bien qu'il s'agisse d'un document de plusieurs centaines de pages, il s'avère globalement homogène. Pour faire progresser davantage cette nécessaire intégration de la pensée écologique à notre politique, de nouvelles méthodes doivent être mises au point. Il est en outre nécessaire de sélectionner les indicateurs qui permettent en permanence de savoir quelles sont les actions menées, les programmes de diffusion de connaissances, les projets pilotes, etc.
Ce type de travail s'effectue d'ores et déjà depuis de nombreuses années dans beaucoup de pays de l'OCDE. On pourrait y accorder davantage la priorité, mais il est bel et bien en cours. C'est rarement le cas dans la majorité des pays en voie de développement. Dans ces pays, les connaissances autant que les ressources nécessaires à l'intégration de la perspective environnementale font défaut, de même que l'esprit de prévention qui est l'essence même de la décision de Rio. Dans un tel contexte, les aides de l'Union peuvent jouer un rôle important. Nous avons, d'une façon générale, une responsabilité importante, qui consiste à transmettre ces connaissances et ces techniques utilisables à long terme, c'est-à-dire qui n'induisent pas de dommages pour l'environnement ni les ressources naturelles.
La proposition de réglementation dont nous débattons aujourd'hui a pour objectif de faire en sorte que l'UE, lorsqu'elle dispense ses aides, intègre pleinement la perspective environnementale à son action. Le but, à terme, est naturellement que ce type d'intégration ou de mainstreaming, pour utiliser le terme consacré, se fasse automatiquement, c'est-à-dire sans subventions ni programmes spéciaux. Cependant, il reste encore jusqu'ici beaucoup à faire du point de vue des méthodes à développer. Il convient notamment d'améliorer les connaissances et le niveau de compétences, aussi bien au sein de la Commission que dans les pays destinataires des aides.
J'ai eu la responsabilité de la préparation de cette deuxième lecture. Je me suis naturellement appuyé en grande partie sur les expériences dont nous disposions, et sur les travaux effectués avant la première lecture. Le Parlement avait alors déposé un nombre important d'amendements, dont environ un tiers ont été acceptées par le Conseil avant la deuxième lecture. Au moment d'analyser la situation, j'ai identifié trois ou quatre points sur lesquels il me semble que le Parlement devrait s'efforcer d'élaborer des modifications par rapport à la proposition du Conseil. Il s'agit tout d'abord - pour citer les questions les plus importantes - de l'ampleur du budget, puis de la façon dont est conduite notre action et également, de la manière dont il convient d'interpréter la réglementation. Celle-ci, en l'occurrence, ne doit pas uniquement s'appliquer à l'activité des pays en voie de développement, mais tout autant à celle des États membres de l'UE. Cette énumération ne signifie pas que les autres questions évoquées au cours de la première lecture n'aient pas d'importance, mais nous devons concentrer notre attention sur celles qui en ont le plus. En outre, pour pouvoir nous mettre d'accord avec le Conseil, nous devons nous efforcer, dans toute la mesure du possible, de passer outre aux questions de moindre intérêt.
Je constate avec satisfaction que les discussions informelles ont conduit à une augmentation considérable du budget, lequel passe des quelque 50 millions d'euros proposés à 90 millions d'euros environ. Je pense que nous devons soutenir une telle évolution, comme le demande l'amendement 11. En ce qui concerne la durée de validité de cette réglementation, je considère qu'il n'y a aucune raison pour que nous nous engagions une fois pour toutes sur ce point. La proposition du Conseil me paraît acceptable, puisqu'elle prévoit qu'une évaluation sera effectuée dans quatre ou cinq ans. Quelle qu'en soit l'issue, la question sera alors de nouveau soumise au Parlement.
Enfin, je voudrais évoquer un point sur lequel les opinions restent partagées. Il s'agit de ce que l'on appelle la comitologie, c'est-à-dire de la façon dont doit s'effectuer la mise en uvre même de cette réglementation. Je pense ici que nous devons essayer de nous écarter d'un système qui prévoit que les États membres eux-mêmes s'occupent de cette mise en uvre jusque dans les moindres détails. Les États membres doivent participer à l'élaboration d'un cadre et de règles, mais laisser à la Commission le soin de réaliser le projet lui-même. À cet effet, nous avons proposé au cours de cette lecture, le choix de ce que l'on a appelé split comitology, démarche qui devrait pouvoir servir un objectif excellent. J'espère que telle sera également la proposition du Parlement, telle qu'elle s'exprimera lors du vote.
Je voudrais juste ajouter une chose. Il s'avère que nous aurons besoin de consultations supplémentaires. Je voudrais donc proposer dès à présent que le vote ait lieu mercredi.

Zimmerling
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un règlement particulièrement important dans un contexte où l'on ne peut plus dire "nous détruisons l'environnement" - nous l'avons déjà fait assez longtemps -, mais où il faut maintenant presque dire "l'environnement nous détruit" ! Il nous incombe de contrecarrer cela.
Dans les pays industrialisés, des mesures importantes sont entreprises en vue de la conservation et de la protection de l'environnement. Cependant, dans les pays en développement, il faut encore élaborer de manière intensive des politiques, des stratégies et des projets adaptés afin de combattre toute destruction supplémentaire et d'épargner l'environnement.
Les mesures à mettre en uvre doivent, par exemple, prendre en considération les effets qu'entraîne l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Le Nigeria peut aussi servir d'exemple ici. Dans ce pays, l'extraction pétrolière s'accompagne de nuisances correspondantes pour l'environnement. Ici aussi, il faut promouvoir des mesures en matière d'éducation et de formation afin d'aider ces pays à s'en sortir eux-mêmes. Du point de vue du fond, ce règlement doit donc être totalement soutenu. Toutefois, les moyens financiers proposés par le Conseil sont de loin insuffisants. C'est pourquoi je souhaiterais demander à tous mes collègues de voter en particulier pour la proposition d'amendement 11, de manière à au moins fournir un cadre financier adéquat, même si celui-ci reste considérablement en dessous des estimations réalisées jusqu'à présent et ne représente qu'environ 13 millions d'euros par an. À cet égard, il faut envisager dès maintenant une augmentation substantielle lors de la révision du Traité ou du règlement.

Rod
Monsieur le Président, mes chers collègues, même s'il reste beaucoup de progrès à faire, l'Union européenne a toujours eu, c'est vrai, une politique de coopération et de développement envers les pays en voie de développement, et je crois que la dimension environnementale doit y être intégrée et développée. En effet, la notion de développement durable prend tout son sens dans ces pays et, en particulier, dans les plus pauvres d'entre eux, car ce sont ceux qui souffrent le plus souvent des grandes catastrophes, y compris les catastrophes naturelles qui se multiplient en cette fin de siècle.
On a, en effet, beaucoup parlé des pollutions, des effets de la pollution, mais cette multiplication des catastrophes naturelles, on l'a vue en Amérique centrale et au Venezuela à la fin de l'année dernière, on la voit au Mozambique et à Madagascar aujourd'hui. En fait, ces désastres sont dus à de grandes modifications climatiques auxquelles nous ne sommes pas étrangers, car elles sont provoquées par l'activité humaine, en particulier celle des pays développés. L'effet de serre et la déforestation entraînent, eux aussi, bien des conséquences.
En ce qui concerne ce règlement sur la dimension environnementale dans le processus de développement dans les pays en développement, le Conseil a largement suivi les amendements que nous avions présentés et votés en première lecture. De ce point de vue, nous ne pouvons qu'être satisfaits. Toutefois, je voudrais insister sur un point que le Conseil a écarté - par inadvertance, du moins je le pense et je l'espère - alors qu'il est absolument fondamental : la coordination entre les acteurs européens et les partenaires locaux, c'est-à-dire les ONG locales, les communautés de base et les détenteurs des connaissances traditionnelles dans l'utilisation de la diversité biologique. Aucun projet ne parviendra à une réelle efficacité s'il n'est pas réalisé en étroite collaboration avec la population concernée.
Un dernier point : si nous réussissons la création de comités de pilotage, je crois qu'il faudra réaffirmer le souhait de créer un système de plaintes ouvert à la société civile dans les pays en voie de développement, s'agissant des mesures qui vont à l'encontre des préoccupations légitimes en matière sociale.

Korhola
Monsieur le Président, la clé de la réussite pour les pays en voie de développement, c' est la possibilité pour eux de participer eux-mêmes au développement les concernant, tant dans la définition des problèmes que dans la recherche des solutions. Ayant moi-même travaillé dans la coopération au développement, j' ai constaté que cette approche a fort heureusement ces dernières années remplacé l' ancienne idéologie paternaliste d' assistance, où les pays dit "évolués" pensaient que le progrès consistait à transposer notre mode de vie dans les pays moins évolués. Le nouveau modèle de la coopération au développement met l' accent sur le partenariat, dans lequel celui qui fournit l' aide est la partie qui écoute l' autre. Il doit avoir la patience nécessaire de laisser les intéressés définir eux-mêmes leurs problèmes et de les laisser établir eux-mêmes des plans pour remédier à la situation et mettre en uvre eux-mêmes la solution. La tâche principale de ceux qui fournissent l' aide est de se rendre inutiles et de veiller à ce que le travail engendre du bien-être et des activités sur place.
De ce point de vue, M. Wijkman nous livre un excellent rapport, qui souligne l' importance de ce modèle, le seul qui puisse réussir et qui soit moralement soutenable. Pourtant, jusqu' à présent, cette approche a été scandaleusement mal appliquée au niveau communautaire dans les projets scientifiques et technologiques. Les programmes-cadres de l' Union européenne ne s' étendent pas aux pays en voie de développement. Autrement dit, les projets scientifiques et technologiques portant sur l' environnement ne peuvent pas inclure de partenaires venant par exemple d' Afrique du Nord. Certes, rien n' empêche ceux-ci de faire de la recherche, mais il n' existe tout simplement pas de possibilités de financement, car les pays en voie de développement ne peuvent pas être admis dans les consortiums comme partie demandeuse d' argent. Pourquoi n' est-ce pas possible ? On a bien accordé aux pays de l' Europe de l' Est davantage de possibilités de participer ! La chose devient encore moins compréhensible quand on pense combien nous sommes directement concernés par exemple par la désertification de l' Afrique du Nord ou les problèmes de la Méditerranée. Nous devons donner sous forme de financement une plus grande responsabilité aux chercheurs locaux, pour parvenir à une évolution qui profite aux habitants de l' endroit et qui laisse derrière elle des activités même une fois que les bailleurs de fonds sont repartis. Nous devons veiller à ce que pas un seul projet ne soit mis en uvre sans la contribution des chercheurs locaux.

Scheele
Monsieur le Président, le présent règlement fournit à l'Union européenne un instrument ainsi que la responsabilité juridique, mais aussi politique, de mettre en pratique l'intégration de la dimension environnementale dans la politique du développement. Cela nécessite naturellement un appui financier suffisant. C'est pourquoi, tout comme un des orateurs précédents, je soutiens la proposition d'amendement 11 du rapporteur.
Dans la mesure où l'intégration de la dimension environnementale constitue un engagement à long terme, je suis par principe contre une limitation de la période de validité de ce règlement. Les arguments selon lesquels des négociations trop longues avec le Conseil mettent en danger des projets existants et en cours me persuadent plutôt du contraire. Je pense aussi que la proposition d'amendement 9, qui vise à associer la société civile à l'échange d'informations et à la mise en application de ce règlement, est très importante. En effet, selon moi, les débats sur la société civile, sur la bonne gestion des affaires publiques, ne doivent pas uniquement se traduire par de beaux discours politiques mais aussi par la mise en uvre politique active.
De même, je soutiens la proposition du rapporteur en ce qui concerne la comitologie "séparée", les lignes directrices stratégiques étant réglementées dans le cadre d'une procédure de gestion, et l'exécution au moyen d'une procédure consultative.

Nielson
Nous arrivons enfin au terme d'un processus qui a commencé il y a un an, sous la précédente législature. Outre l'importance que revêt le sujet lui-même, ce règlement et le règlement annexe relatif aux forêts tropicales sont les deux premiers règlements en matière de coopération au développement à avoir été examinés dans le cadre de la codécision. Pour bon nombre d'entre nous, il s'agit donc d'une expérience d'apprentissage intéressante.
Le précédent règlement a expiré à la fin 1999. Depuis le début de l'année, la Commission est incapable de prendre des engagements financiers, quels qu'ils soient, sur ces lignes budgétaires. Cette attitude place la Commission et l'Europe dans une situation de plus en plus difficile. Ce qui explique notre désir de conclure le processus d'adoption dans un proche avenir. Dans ce cadre, nous avons soutenu les négociations informelles entre la présidence du Conseil et le rapporteur du Parlement dans le but de parvenir à une proposition qui pourrait être acceptée par les deux parties. Les principales pierres d'achoppement ont été les montants de référence financière, la comitologie et la durée du règlement. Je voudrais formuler un bref commentaire sur chacun de ces points.
En ce qui concerne le montant de référence financière, nous acceptons les propositions de compromis présentées dans le cadre de l'amendement 11. Pour ce qui est de la comitologie :
Notre position a été de défendre une procédure consultative plutôt qu'une procédure de gestion pour la mise en uvre du règlement, conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 qui déclare : "il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en uvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables". Selon nous, le programme qui doit être financé en vertu du règlement ne présente aucune implication budgétaire notable et ne mérite pas, par conséquent, une procédure de gestion, une procédure consultative étant plus appropriée.
Néanmoins, étant donné l'opinion du Conseil en la matière et afin d'éviter une conciliation, nous soutenons la proposition de compromis présentée par le Parlement pour une procédure de comitologie séparée où les décisions concernant les orientations stratégiques pour les actions à financer seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que l'approbation de projets, pour le nombre restreint de projets dépassant les 2 millions d'euros, serait sujette à une procédure consultative. C'est pourquoi la Commission soutient, en principe, l'amendement 16 mais préfère la formulation des amendements 19, 20 et 21.
En ce qui concerne la durée du règlement, nous sommes partisans d'une durée indéterminée, soumise à une révision périodique après les évaluations réalisées. Nous sommes néanmoins conscients du fait que si une durée indéterminée venait à être approuvée ici, elle déboucherait inévitablement sur une procédure de conciliation. Dans ce contexte, nous estimons qu'une durée de sept ans, proposée par le Conseil, convient parfaitement et, dans le but d'éviter une conciliation, nous n'appuyons pas l'amendement 18, qui prévoit une durée indéterminée pour le règlement.
La dernière question importante et commune à ce règlement et au règlement sur les forêts concerne les amendements relatifs aux garanties bancaires. Nous partageons l'opinion du Parlement selon laquelle la Commission ne devrait pas poser de barrières bureaucratiques à l'accès pour certaines ONG à un financement provenant de fonds communautaires. C'est la raison pour laquelle la Commission a pris la décision, en juillet 1999, d'exiger des garanties bancaires uniquement pour les paiements anticipés de plus d'un million d'euros. Le problème est ainsi résolu en grande partie. La Commission estime, en outre, que ces questions sont plus faciles à résoudre de manière horizontale que par le biais de règlements spécifiques. C'est pourquoi la Commission n'apporte pas son soutien à l'amendement 10 sur les garanties bancaires.
Les autres amendements relatifs au règlement sur l'environnement peuvent être divisés en deux catégories : d'une part, les amendements qui consistent à reformuler certains éléments de la portée de l'acte proposé ou de ses moyens d'intervention ; et d'autre part, les amendements qui concernent la gestion des actions à financer, en particulier les aspects financiers. En ce qui concerne ces deux types d'amendements, la position de la Commission est la suivante. Dans le but de trouver une solution de compromis qui pourrait permettre d'éviter une conciliation, la Commission pourrait appuyer les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 bien qu'ils n'apportent, selon elle, que peu de valeur ajoutée à l'ensemble du texte. Une lecture attentive de la position commune montre que la plupart des inquiétudes sous-jacentes à ces amendements ont été prises en compte, mais conformément à la structure du règlement.
Le deuxième type d'amendements pose davantage de problèmes à la Commission qui ne les soutient, dès lors, pas. Ainsi, l'amendement 9 - coordination avec les partenaires locaux, telle qu'elle est formulée dans le rapport - n'est pas soutenu par la Commission, non pas parce qu'elle n'est pas d'accord avec le principe, mais parce que l'article en question est formulé dans le cadre du Traité, qui se réfère uniquement à la coordination avec les États membres.
L'amendement 12 propose de porter le montant des projets destinés à être examinés par le Conseil de 2 à 5 millions d'euros. Dès lors que le montant de la plupart des projets est déjà inférieur à 2 millions d'euros, cet amendement est jugé peu pertinent. De plus, nous craignons que son adoption ne débouche sur une procédure de conciliation. Partant, la Commission ne lui accorde pas son soutien.
Les amendements sur l'approvisionnement et l'accès aux marchés - amendements 13 et 14 - constitueraient une entorse aux formulations normalisées soigneusement convenues. Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas opportun, comme dans le cas des garanties bancaires, que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale.
Nous nous opposons à l'amendement 15 concernant la création d'une unité de surveillance de l'environnement, dès lors qu'il s'agit, selon nous, d'une question d'organisation interne à la Commission qui ne devrait pas être résolue par le biais d'un règlement. Cette unité est, en fait, déjà opérationnelle bien que nous voulions la renforcer.
Enfin, nous n'appuyons pas l'amendement 17 dès lors qu'il n'est pas conforme aux règles ou aux termes des règlements habituels et est considéré comme redondant.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Je demande à M. le rapporteur, s'il souhaite un report, de le demander à l'heure des votes. Selon nos services, ce sera alors possible.

Conservation et gestion durable des forêts
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de M. Bouwman (A5-0043/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme...
(M. Bouwman interrompt le président)
Bouwman (Verts/ALE). (DE) Monsieur le Président, je pense que c'est une erreur. Il y a encore un rapport prévu. Je veux bien parler maintenant, mais il y a d'abord un autre rapport.
Le Président. Merci beaucoup, cher collègue, j'ai bien su, dès le début du débat, pourquoi j'étais si heureux de vous voir présent. Je vous demande de m'excuser, ces documents me sont arrivés un peu dans le désordre. Cela peut arriver dans l'affolement de la séance du soir. Oubliez ce que je viens de dire. Nous recommençons.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0048/2000) de M. Fernández Martín, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la position commune du Conseil [12487/1/1999 - C5-0014/2000 - 1999/0015(COD)] en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.

Fernández Martín
Monsieur le Président, comme l'a dit le commissaire Nielson, nous inaugurons, avec ce débat, les nouvelles compétences qu'exerce la commission du développement et de la coopération en matière de codécision. Le règlement dont nous discutons aujourd'hui a pour objet de créer des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales dans des pays en voie de développement, afin de pouvoir garantir les moyens financiers nécessaires pour maintenir et prolonger les actions et projets qui, avec cet objectif, ont été lancés depuis l'approbation du règlement 3062 en vigueur jusqu'au mois de décembre 1999.
Cet instrument financier permet à l'Union de remplir les obligations découlant de la convention sur la biodiversité, la convention-cadre sur le changement climatique et la convention pour la lutte contre la désertification. Toutes ces conventions soulignent qu'il convient de soutenir les pays en voie de développement dans la recherche de solutions aux problèmes concernant leurs ressources forestières.
Entre 1990 et 1995, plus de 56 millions d'hectares de forêt, répartis de manière inégale mais touchant certainement les pays en voie de développement en particulier ont été perdus, conséquence de l'augmentation de la surface destinée aux cultures agricoles, à la construction d'infrastructures, de catastrophes naturelles ou provoquées sous forme d'incendies.
Nous nous trouvons donc face à un problème de première importance, non seulement pour les pays en voie de développement mais aussi pour l'ensemble de la planète et des êtres vivants qui l'habitent, problème sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé en première lecture à la fin de la législature précédente, le 5 mai 1999. Depuis lors, un processus de négociation long et parfois difficile s'est déroulé au sein du Conseil, qui n'a abouti à une position commune qu'en décembre 1999, entre le Conseil, la Commission et le Parlement, dans la recherche d'un consensus nécessaire. Tout ceci est conditionné par l'approbation d'un budget qui imposait des limitations dans plusieurs domaines, particulièrement pour la nécessité d'allouer des fonds afin de mettre sur pied le plan spécial pour la reconstruction du Kosovo.
Le Parlement a déjà approuvé en première lecture un total de 34 amendements, dont 18 ont été repris intégralement ou partiellement dans la position commune du Conseil. Des 16 amendements restant, certains d'entre eux, les amendements 5 et 6 en particulier, n'ont plus de raison d'être après l'accord interinstitutionnel sur le budget pour l'an 2000. Les discussions et les négociations que nous avons menées avec le Conseil et la Commission portaient sur trois questions : le budget, le calendrier et la comitologie.
Le rapporteur veut tout particulièrement souligner l'effort et la flexibilité dont tout le monde a fait preuve pour rapprocher les positions en matière budgétaire, de sorte que d'une dotation initiale de 9 millions d'euros de la ligne B7-6201, ce qui supposait un total de 73 millions d'euros pour l'ensemble de la période, nous sommes parvenus à un accord prévoyant la mise à disposition de 249 millions d'euros pour l'ensemble des sept prochaines années, à partir des 30 millions d'euros déjà prévus dans le budget de l'an 2000. À partir de cet accord budgétaire - ce qui implique également un accord sur le calendrier -, les divergences concernaient principalement des aspects de comitologie dérivant de positions historiques du Parlement et du Conseil qui, à l'avenir, selon moi - et pour ne pas insister sur les problèmes soulignés lors de l'intervention de M. Wijkman -, devraient être révisés dans un accord interinstitutionnel afin de rendre le processus législatif parlementaire plus rapide et plus fluide.
Je terminerai en invitant l'Assemblée à soutenir les amendements 1, 7, 9, 10, 11 et 12, et à voter contre les autres amendements qui, s'ils étaient retenus, mettraient fin à l'accord atteint lors des discussions avec la Commission et le Conseil, ce qui nous obligerait à recommencer tout le processus de négociation, paralyserait certains projets et actions à réaliser et causerait sans doute de graves problèmes dans la politique de conservation et de réhabilitation des forêts tropicales que nous voulons développer.

Scheele
Monsieur le Président, je souhaiterais donner raison au rapporteur, M. Fernández Martín, qui vient d'intervenir, sur de nombreux points de son rapport. Avant tout, il est très important pour toutes les lignes budgétaires de parler de la dotation financière adéquate. Tout comme pour le rapport précédent, je ne me réjouis pas de l'existence d'une durée limitée, mais eu égard aux très nombreux projets menacés, il s'agit d'un bon argument pour parvenir à un accord avec le Conseil aussi rapidement que possible.
Tout comme pour le rapport de M. Wijkman, je suis d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne la comitologie séparée, les lignes directrices stratégiques étant donc adoptées au moyen de la procédure de gestion et un comité consultatif étant chargé de l'exécution des projets. Un point me semble vraiment essentiel, le fait que plusieurs propositions d'amendement - comme, par exemple, les propositions d'amendement 2 et 4 - soulignent la participation active des populations forestières et de la population indigène. Je pense qu'il s'agit d'un point vraiment essentiel, surtout lorsqu'il est question de la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher collègue Martín , vous avez très clairement exposé le thème de votre rapport. Merci beaucoup pour cela. Mais nous savons très bien aussi que les projets ne produisent pas tous le résultat souhaité. Il est donc d'autant plus important pour nous que la population concernée sur place ainsi que les groupes locaux soient associés dès le stade de la planification, de la définition des projets, afin de garantir une durabilité écologique, sociale mais aussi culturelle de ces projets que nous voulons financer.
Nous le savons aussi, les intérêts des populations locales ne sont pas toujours respectés, mais sont souvent subordonnés et sacrifiés aux intérêts économiques de certains groupes, comme par exemple les firmes multinationales d'exploitation du bois. À ce propos, je pourrais parler longuement du Brésil quant à la manière dont de tels intérêts sont représentés là-bas. Car une chose est claire : la question de savoir si les forêts tropicales peuvent tout bonnement être exploitées de manière durable sans être durablement endommagées n'a toujours pas été clarifiée de manière satisfaisante. Dans ce domaine précis, les contributions de la Commission et du Conseil ne doivent pas être réduites car cela irait plutôt à l'encontre du but recherché.
Si les forêts continuent à être endommagées, les populations locales en seront les premières victimes, puis nous tous sur l'ensemble du globe, car les dramatiques modifications climatiques peuvent déjà être constatées. Par ailleurs, il nous importe également que les projets puissent se poursuivre sans interruption. Ce que nous demandons par exemple vis-à-vis du Conseil, ce ne sont pas des exigences dénuées de tout fondement, et je pense qu'une négociation habile devrait aussi permettre de parvenir à quelque chose, car les conditions ne sont pas irréalisables. À part cela, nous ne pouvons que nous rallier au rapport de M. Fernández Martín. Ce que Mme Scheele et les autres collègues ont dit correspond aussi exactement à notre point de vue. Un grand merci à mes collègues pour cette généreuse économie de temps.

Mathieu
Monsieur le Président, chers collègues, l' état des forêts tropicales est doublement préoccupant. L' appauvrissement n' est pas seulement d' ordre quantitatif mais également qualitatif. La biodiversité de notre planète est en jeu. La Commission a donc agi opportunément en proposant un nouveau règlement du Conseil sur les forêts tropicales et je souscris pleinement au sens des amendements proposés par le rapporteur dont je salue la pertinence aiguisée du travail. Il dégage des perspectives intéressantes que je voudrais prolonger sur certains points.
Une réflexion sur le champ d' application du règlement me semble primordiale. Tout d' abord, les projets doivent être davantage ciblés sur la réhabilitation des forêts tropicales. Or, le règlement du Conseil de 1995 s' attachait peut-être de manière trop exclusive à la protection de la forêt tropicale et insuffisamment à la mise en valeur de son potentiel productif. En outre, les actions communautaires à venir devront prendre en considération tous les aspects d' une sylviculture durable. Ceci implique de respecter les peuples autochtones qui dépendent des écosystèmes forestiers. Il s' agit de ne pas perdre de vue que la nécessaire participation de ces populations vulnérables se heurte à des obstacles de taille : les zones forestières en question connaissent souvent des situations de trouble et de conflit ainsi que les effets pervers du tourisme qui est trop souvent présenté comme une solution miracle, ainsi que des lois locales sur la forêt qui ne sont guère appliquées dans les cas où elles existent.
Certes, il y a des forêts soustraites à toute activité de production, mais il y a également des forêts dont les fonctions économiques sont maintenues. C' est le cas de nos forêts au sein de l' Union européenne et, chers collègues, je vous le demande, quelle fut dont l' aide communautaire apportée à nos forêts européennes dévastées par la tempête en décembre dernier ? Le pari de ce rapport est certainement à relever, mais il faudra également instituer une véritable politique communautaire de conservation et de gestion durable.

Nielson
Il n'est pas vraiment nécessaire que je souligne l'importance des forêts tropicales au niveau mondial étant donné leur influence sur le climat, la grande part de biodiversité qu'elles présentent et, cela va de soi, l'importance qu'elles revêtent en termes de moyens d'existence pour des millions de personnes dans les pays en voie de développement - le bois de chauffage étant un exemple évident. Pour ces raisons et d'autres, les citoyens européens s'attendent, à juste titre, à ce que la Communauté soutienne des actions de préservation et de gestion durable des forêts tropicales.
Je dis forêts tropicales, mais, en réalité, ce règlement contient une nouvelle caractéristique par rapport au précédent, à savoir que sa portée couvre désormais tous les pays en voie de développement et inclut, par conséquent, des pays tels que l'Afrique du Sud, la Chine et les régions méditerranéennes et du Moyen-Orient. Le règlement fait également référence à la nécessité de prendre en considération les besoins des populations indigènes et tributaires de la forêt et les questions de genre. Nous venons de parler du règlement relatif à l'environnement et les commentaires que j'ai formulés alors sur un certain nombre de problèmes horizontaux sont, en grande partie, également applicables au règlement sur les forêts. C'est pourquoi je serai bref.
En ce qui concerne les amendements figurant dans le rapport Fernández Martín, la position de la Commission sur les principales questions horizontales est la suivante. Compte de référence financière : la Commission accepte le chiffre de compromis de 249 millions d'euros pour une période de sept ans, proposé dans l'amendement 9. Comitologie : la Commission appuie, en principe, l'amendement 11, mais préfère la formulation des amendements 13, 14 et 15. Les amendements proposent une comitologie séparée où les orientations et les priorités annuelles seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que le Conseil examinerait les projets de plus de 2 millions d'euros dans le cadre d'une procédure consultative.
Durée du règlement : afin d'éviter une conciliation, la position de la Commission est de ne pas soutenir l'amendement 12, qui confère une durée indéterminée aux règlements. Nous sommes d'avis que la durée de sept ans proposée par le Conseil est un compromis acceptable.
Garanties bancaires : la Commission ne soutient pas l'amendement 8 relatif aux garanties bancaires pour les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous nous opposons à ce que des dispositions spéciales soient prises dans des lignes budgétaires spécifiques, car cela va à l'encontre de notre objectif commun, qui est de simplifier et d'unifier les procédures administratives. De plus, nous estimons que le problème a été résolu en grande partie après la décision de la Commission en 1999.
En ce qui concerne les autres amendements, notre position est la suivante. :

La Commission accueille favorablement et apporte son soutien aux amendements 7 et 10. L'amendement 4 est jugé acceptable. Nous n'appuyons pas les amendements 2, 3 et 6 puisque nous estimons que ces concepts ont été pris en compte à d'autres endroits du règlement, après la première lecture. Dans l'intérêt d'une législation claire et concise, nous préférerions que ces amendements soient abandonnés. Nous ne soutenons pas l'amendement 1 parce qu'il n'apporte, selon nous, que peu de valeur ajoutée. Vu la position négative du Conseil à propos de cet amendement, la Commission préférerait qu'il soit également abandonné. Enfin, nous n'appuyons pas l'amendement 5 parce que nous estimons que le terme "doutes sérieux" est trop subjectif, ce qui rend difficile l'application du règlement. De plus, l'objectif de cet amendement, qui est d'éviter les projets ayant des effets sociaux, culturels, économiques ou environnementaux négatifs, est abordé à l'article 4 (5) sur les évaluations d'impact.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison
Le Président
Nous passons maintenant à l'heure décisive, Monsieur Jarzembowski !
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/2000) de M. Bouwman, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (11195/1/1999 - C5-0251/1999 - 1998/0249 (COD)).

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous parlons ici d'une directive dure, très dure. Ces dernières semaines, nous avons évoqué la catastrophe de l'Erika. Toutes sortes de nouvelles mesures à court terme ont été envisagées, concernant les doubles coques, le contrôle, le contrôle des organes d'inspection, etc. Si nous étudions la pollution marine par le pétrole suite à de telles catastrophes, nous voyons qu'il s'agit à peine de un à trois pour cent de la totalité. Le fonctionnement opérationnel normal des navires en occasionne le double. Il n'y a pas que cela. Si nous regardons nos plages, nous voyons, aux Pays-Bas par exemple, mais c'est le cas dans d'autres pays aussi, que 49 % des déchets rejetés sur le rivage arrivent tout droit de la mer. 15 % seulement sont imputables aux touristes et une grande partie est même inexplicable ; pourtant elle vient de quelque part.
Bref, cette directive est très importante parce que les dégâts économiques sont considérables, parce que la qualité de l'environnement, du cadre de vie des oiseaux, des poissons, etc., qui est très important, se dégrade. En fait, il s'agit de notre cadre de vie. Je ne dois plus rien ajouter concernant les motivations de cette directive. Pour ce qui est de la qualité de la directive, je ne m'exprimerai que de façon positive à l'égard de la Commission. Pourtant il y a eu toute une série d'amendements en première lecture et ils sont entièrement soutenus par le Parlement. Dix-huit en tout, il me semble. Ils ont été acceptés en grande partie mais une série d'amendements moins importants ne l'ont pas été. Ils reviendront d'une manière ou d'une autre. Mais je veux surtout me concentrer sur un point important.
Dans toute l'Union, nous sommes d'accord pour dire que si les mers sont polluées, il faut y remédier. Une fois encore, je fais référence à l'Erika mais aussi à d'autres choses. Nous sommes d'accord aussi pour dire qu'il faut appliquer le principe du pollueur payeur.
Dans le présent rapport, il y a un amendement qui préconise de ne pas autoriser toute la variété des systèmes de recouvrement des coûts dans l'Union européenne parce que certains des systèmes de recouvrement prévus pour les installations de réception portuaires ne tiennent pas compte de ce qui est indispensable pour la préservation de notre environnement. Ils ne prévoient pas d'incitant économique. Permettez moi d'expliquer l'exemple.
Les États membres méridionaux appliquent en fait un principe de direct costing, c'est-à-dire que les pollueurs qui débarquent leurs déchets dans les ports paient mais les pollueurs qui ne les amènent pas au port polluent mais ne paient pas.
Dans les pays du Nord, nous avons un système où cet élément financier est différent. Tout le monde paie, qu'il jette ses déchets en mer ou les dépose au port. Par ailleurs, il y a une sorte d'incitant économique pour contribuer d'une façon ou d'une autre à ce que les déchets soient débarqués. Il y a des expériences, on fait des études scientifiques en la matière et cela semble fonctionner.
C'est une des raisons pour lesquelles le Parlement persiste sur ce point et la Commission aussi, dont j'assure maintenant la défense, persiste à maintenir un pourcentage de coûts indirects qui doivent être repris dans les droits portuaires.
C'est ce que nous défendons en fait. Notre point de vue est d'exiger un pourcentage de 90 %. Il pourrait être de 75 % aussi, mais il faut en tout cas un plancher. Ce plancher doit être assez élevé. Sinon, nous retombons dans une diversité de systèmes et devrons attendre des années encore, avant de tirer la leçon que nous connaissons déjà. Je voudrais donc convaincre tout le monde qu'il est judicieux d'opter pour un système où les coûts indirects sont repris dans les droits portuaires d'une façon ou d'une autre. Si vous regardez la proposition de la Commission en tant que telle, un pays peut aller jusqu'à 0,01 % des coûts indirects, s'il le souhaite. Je crains que ce soit la solution choisie dans la pratique. C'est aussi le point le plus important sur lequel nous échangerons nos idées ces prochains temps.
Il y a encore beaucoup d'autres éléments. Nous sommes parvenus à un accord sur toute une série de points. Je pense que nous y arriverons. Mais c'est l'essentiel du dossier et je voulais attirer l'attention de tout le monde sur ce point.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord souligner que nous avons connu un bon débat au cours des deux lectures. Je me permets de remercier cordialement le rapporteur, M. Bouwman, pour s'être chargé du dossier et l'avoir si bien expliqué. Nous sommes d'accord avec le Conseil sur trois points.
Premièrement, chaque port européen doit mettre en place des installations de réception portuaires adéquates pour les déchets d'exploitation des navires s'il ne dispose pas encore de telles installations. Ces installations doivent donc exister. Deuxièmement, tous les navires, quel que soir leur pavillon, doivent déposer leurs déchets d'exploitation. Troisièmement, les coûts doivent être supportés par le navire. Nous sommes d'accord sur ces points.
Nous voulons en fait parvenir ensemble à un système permettant d'éviter que des incitations économiques ne poussent à rejeter les déchets d'exploitation en mer. Tout d'abord, nous voulons protéger la flore et la faune. Ensuite, il existe de nombreuses côtes appréciées par les touristes, où des emplois doivent aussi être créés. Cela signifie que nous voulons disposer d'un système efficace.
Où nous distinguons-nous du Conseil, abstraction faite de menus détails - nous voulons exclure les navires tenant lieu de musées des prescriptions bureaucratiques et nous sommes un peu plus stricts en ce qui concerne les grands navires de pêche et les bateaux de plaisance. La différence réellement décisive concerne la manière dont les coûts de dépôt sont imputés au navire. M. Bouwman a déjà présenté la situation. Deux expériences ont été réalisées. L'une concerne la mer Baltique, et elle n'est pas le fait d'un pays particulier, mais englobe l'ensemble de la région de la mer Baltique. Elle prouve que lorsqu'une large part des frais liés au dépôt sont couverts par les taxes portuaires générales, il n'y a pas d'incitation à rejeter les déchets d'exploitation en mer. À partir du moment où le dépôt a déjà été payé, autant l'effectuer dans le port.
L'autre système correspond au pur principe du pollueur-payeur. Le navire qui débarque des déchets doit supporter des frais supplémentaires. Ce second système s'est révélé inefficace, car pourquoi la Méditerranée est-elle si polluée ? Pourquoi la mer du Nord est-elle si polluée ? Parce que le principe du pollueur-payeur ne fonctionne pas faute de contrôles adéquats ! C'est pourquoi la commission a affirmé à une large majorité - pas une grande majorité, les représentants de l'opinion de la minorité vont tout de suite s'exprimer -, tout comme l'ensemble du Parlement en première lecture, sans aucune controverse, que le meilleur système correspondait à un régime sans redevances spécifiques. En effet, il offre pour ainsi dire aux navires une raison économique de ne pas rejeter les déchets en mer mais de les déposer dans des installations de réception portuaires appropriées.
C'est la question décisive. Nous sommes prêts à nous mettre d'accord avec le Conseil. Mais jusqu'à présent, le Conseil a refusé toute conciliation sérieuse avec nous. C'est pourquoi j'en appelle à cette Assemblée pour qu'elle soutienne notre proposition visant à faire supporter une part significative des coûts, jusqu'à 90 %, par les taxes portuaires générales. Car alors, nous avons la possibilité de nous mettre d'accord avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation, que ce soit sur 75 % ou n'importe quel autre chiffre. D'où ma demande envers la Commission aussi : Madame la Vice-présidente, prenez garde au côté que vous choisissez. Je pense que, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et d'une industrie du tourisme durable et florissante dans de nombreux pays de notre Communauté, il est préférable de disposer d'un système efficace. Soutenez donc notre système sans redevances spécifiques. Peut-être parviendrons-nous alors à un compromis raisonnable avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation.

Piecyk
Monsieur le Président, je me réjouis que ce soit justement vous qui meniez ce débat car je sais que bien qu'étant Bavarois, vous prêtez toujours une oreille attentive aux questions liées aux ports et aux mers. Je souhaiterais aussi remercier le rapporteur, M. Theo Bouwman, pour le travail qu'il a fourni et également pour sa collaboration avec nous à la veille du vote. Il s'agira demain de quelques points. Tout d'abord, nous savons que le transport de personnes et de marchandises par voie maritime est le plus respectueux de l'environnement par comparaison à d'autres moyens de transport. En même temps, nous savons que les navires contribuent considérablement à la pollution des mers via les déchets, les résidus de cargaison et les huiles usagées. Les navires utilisent de fait l'huile lourde comme carburant, et nous savons que 1 à 3 % de cette huile lourde subsistent sous la forme de boue contenant des hydrocarbures, très souvent rejetée dans les mers.
Je pense que nous sommes d'accord sur le fait que les navires doivent déposer les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison dans les ports. Il s'ensuit donc - et à vrai dire, aucune autre logique n'est possible - que si nous voulons des mers propres, il faut à tout prix que l'élimination illégale en haute mer ne puisse plus représenter un avantage. C'est de cela qu'il s'agit, et nous en avons aussi majoritairement débattu ici.
Madame la Commissaire, en janvier, nous avons eu avec vous un débat très détaillé sur les conséquences du naufrage de l'Erika. À cette occasion, nous avons encore réuni tous les points portant sur la sécurité des navires et sur la propreté des mers. Et cette directive sur les installations de réception portuaires pour les résidus de cargaison concerne précisément aussi le problème de savoir comment nous pouvons rendre les mers plus propres. À titre purement informatif : pour la seule mer du Nord, nous savons que 70 000 m3 de déchets sont rejetés chaque année de manière illégale. D'un autre côté, nous savons qu'au maximum 5 à 10 % des navires suivent actuellement la voie légale consistant à déposer leurs déchets dans les ports.
Ce scandale est également inacceptable du point de vue du Conseil. Le Conseil dit bien aussi que tous les ports doivent fournir des installations de réception portuaires adéquates et donc en être équipés. Le conflit porte finalement sur le problème du financement. En première lecture, le Parlement a déclaré à une grande majorité que les navires devaient supporter une part significative des coûts, à savoir au moins 90 %. Et c'est là la différence par rapport au Conseil, qui nous dit qu'il doit y avoir une contribution. Mais une contribution peut aussi ne s'élever qu'à un demi-euro, et Dieu sait que ce serait trop peu dans ce cas. Rien ne changerait alors. Cela n'engendrerait aucune pression économique incitant les navires à se comporter de manière adéquate.
Il est nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire pour le dépôt des déchets pour tous les navires, qu'ils utilisent ou non les installations. Cela signifie qu'il faut supprimer toute raison économique de rejeter les déchets en mer, ce qui, comme cela a déjà été expliqué ici, a été possible en mer Baltique grâce à l'accord HELMKOM, grâce au régime sans redevances spécifiques. Ce qui marche là-bas doit aussi pouvoir fonctionner pour les autres mers européennes, car il ne s'agit pas uniquement de l'environnement, il s'agit d'eaux propres, cela va jusqu'au tourisme, et - ce qui est capital -, outre la question environnementale, il s'agit aussi de la neutralité en matière de concurrence. Les navires dans les ports doivent pouvoir tous respecter les mêmes conditions, et ce n'est que si le Parlement, le Conseil et la Commission établissent ensemble ces conditions que cette neutralité en matière de concurrence sera rétablie pour les ports et les navires.
Je pense qu'il y va aussi de la crédibilité de l'Union et en particulier du Parlement. Je pense que la population est lasse de l'air faussement contrit que lui offrent l'Europe et les ministres à chaque catastrophe, comme nous l'avons bien constaté avec l'Erika. Le pétrole envahit les plages et les politiciens, les ministres font alors surface et participent personnellement au nettoyage avec leur petit seau. Mais lorsque quinze jours plus tard, il s'agit de débattre d'une directive ferme, alors on a oublié les bonnes paroles d'hier. Nous ne pourrons pas exclure les accidents à 100 % mais nous pouvons mettre en place une prévention aussi optimale que possible. Cette directive conséquente représente à cet égard une étape importante.
J'espère aussi que les collègues libéraux réfléchiront peut-être encore d'ici demain quant à décider s'ils ne peuvent pas - aussi dans l'intérêt de l'identité du Parlement - de nouveau nous suivre en deuxième lecture comme ce fut déjà le cas en première lecture. Car nous irons alors de toute façon en procédure de conciliation et il nous faudra voir jusqu'où peut aller le Conseil. Je pense que, pour des motifs liés à l'environnement et à la concurrence, ainsi qu'en vertu de ce qui a encore été décidé il y a deux mois, en janvier, nous devons adopter demain à une large majorité ces propositions telles que nous les avons débattues en commission.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, félicitations pour votre rapport. Vous l'avez dit : nous avons vraiment besoin de cette directive. C'est une bonne directive. Les ports doivent avoir une installation de réception. Il y aura enfin un contrôle. Les États membres doivent aussi imposer des sanctions en cas d'infraction aux règles. C'est très important. C'est bon pour l'environnement. On investit déjà maintenant en prévision de la directive à Anvers par exemple, tout près de chez moi, on construit une grande installation qui n'existait pas. Dans un certain sens, cette directive fonctionne donc déjà.
Il y a un point, M. Jarzembowski l'a dit aussi, sur lequel nos avis divergent. Comment comptabiliser les coûts ? Nous sommes d'accord sur le principe : le pollueur doit être le payeur. Mais doit-il automatiquement payer un montant complet ou des droits portuaires très élevés ou adoptons-nous un règlement flexible, comme le Conseil le propose maintenant ? Quel est le meilleur incitant économique, comme vous disiez. J'en ai parlé avec plusieurs personnes. Les points de vue divergent. Les habitudes aussi semblent assez divergentes. On parle même de choses et de pourcentages différents pour les divers ports d'une même région. Il y a aussi des ports qui changent de pourcentage au dernier moment, si je puis dire. Je pense que nous, en tant que Parlement, ne devrions peut-être pas nous accrocher à un pourcentage fixe. Comme vous l'avez dit, un système flexible, dans ces conditions, doit représenter une partie substantielle des coûts. 0,01 n'est certainement pas une partie substantielle.
Ce doit être un encouragement aussi car une partie flexible reste ouverte, pour les gens qui respectent l'environnement, à condition que la Commission surveille tout cela de près et vérifie si le système fonctionne. Si les objectifs de la directive ne devaient pas être atteints, la Commission intervenir, agir, proposer des modifications et veiller à ce que le système fonctionne.
Chers collègues, nous devons en tout cas sauver cette directive, la garder. Nous devons veiller à ce qu'elle soit adoptée. J'espère que nous ne mettons pas la directive en danger par une position de principe trop inflexible sur un point.

Meijer
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, beaucoup de gens pensaient que les déchets disparaissaient quand on les jetait en mer ou qu'on les lançait dans l'espace. Aujourd'hui, nous savons que nous retrouvons toujours ces déchets plus tard et souvent sous une forme encore plus nocive. La pollution marine à grande échelle et la destruction de la faune par les fuites en provenance de pétroliers attirent toujours beaucoup d'attention.
L'intérêt est nettement moindre quand il s'agit de la pollution marine quotidienne par des navires marchands ordinaires et des bateaux de plaisance. Il est grand temps d'avoir une réglementation aussi cohérente que possible et facilement vérifiable pour que les déchets des navires soient collectés et traités de façon écologique dans les ports. Nous pouvons profiter dans ce domaine de l'expérience pratique acquise dans les ports, entre autres celui de ma ville de Rotterdam.
Bien sûr, la question se pose de savoir si les règlements peuvent avoir un effet injuste pour les bateaux plus petits. Pour les navires musées historiques et les bateaux qui, proportionnellement, font escale dans beaucoup de ports sur une distance plus courte et doivent donc payer nettement plus souvent. J'ai l'impression que le rapporteur a cherché la meilleure solution possible et a bien écouté les commentaires. D'autres solutions seraient sans doute moins favorables pour la protection de l'environnement et voilà pourquoi mon groupe peut approuver ce rapport.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens tout d' abord à remercier à mon tour M. Bouwman de s' être employé, au sein de la commission, à concilier les points de vue. Il n' y est pas totalement parvenu, mais que faire ? Il en va très souvent ainsi en politique.
De toute façon, quels que soient la forme finale que revêtira le rapport et l' accord qui interviendra entre le Conseil et le Parlement, il est certain qu' il y aura progrès par rapport au régime que nous avions précédemment. Car il est prévu de mettre en place dans les ports des installations pour la gestion des déchets et, naturellement, je pense que cette directive va beaucoup contribuer à réduire la pollution des mers.
Cela dit, il ressort manifestement du débat qu' il existe un point litigieux. Il est clair que nous avons deux systèmes : l' un en mer du Nord - le système dit "No Special Fee" -, et l' autre en vigueur dans les autres ports, où les navires sont assujettis à une redevance qui est fonction de leur utilisation des services portuaires.
Je comprends le souci des collègues qui parlent du rejet en mer de déchets effectué par de nombreux capitaines irresponsables pour ne pas payer de redevances, mais je tiens à signaler qu' il y a un autre aspect des choses, à savoir que les ports de pays membres méditerranéens, comme mon pays - la Grèce -, vont être confrontés à de graves problèmes de compétitivité avec les ports de pays voisins non communautaires, puisque rien n' empêche évidemment les capitaines de navires transitant par la Méditerranée de faire escale dans des ports de Turquie ou d' Afrique du Nord pour ne pas acquitter les redevances élevées, établies sur la base de critères objectifs et non de l' utilisation, qui vont être en vigueur dans les ports communautaires.
Je tiens à dire que nous avons progressé. Ne rejettons pas le progrès que représente cette directive, autrement dit le fait que le paiement de redevances se fera probablement sur la base de critères généraux. Je ne pense pas, Monsieur le Président, que la brusque convergence des systèmes, outre le problème qui se pose quant au principe de subsidiarité, aura les résultats escomptés, car il existe encore, somme toute, des moyens de contourner le système, avec les effets préjudiciables pour l' environnement.

Watts
Monsieur le Président, cinq millions de déchets solides sont quotidiennement déversés dans la mer. Ces déchets dérivent et viennent s'échouer sur les plages, causant de graves préjudices à l'environnement et à la vie marine. Un million d'oiseaux et une centaine de milliers de mammifères marins et de tortues de mer meurent ainsi chaque année. La convention Polmar vise à empêcher la pollution par les navires mais une législation est, de toute évidence, nécessaire pour garantir l'application de cette convention. C'est la raison pour laquelle cette directive est si importante et c'est pourquoi je me réjouis, ce soir, des progrès réalisés au sein du Conseil afin de parvenir à une position commune qui contraindra les navires à se débarrasser de leurs déchets dans des installations de réception portuaires.
Je fais également l'éloge du travail du rapporteur, dont l'engagement reflète notre volonté de résoudre ce problème particulier au sein de notre commission et le désir puissant qui anime les députés de tous bords de mettre un terme à cette pratique désastreuse pour l'environnement. Je me réjouis, tout particulièrement, de son soutien appuyé à la proposition d'appliquer les exigences en matière d'environnement à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et de mettre à disposition des installations appropriées de réception des déchets dans tous les ports de la Communauté, dans le but d'améliorer la prévention en matière de pollution et d'éviter les distorsions de concurrence.
Un point sur lequel les députés travaillistes britanniques ne sont pas d'accord avec le rapporteur est la manière dont le principe du pollueur-payeur doit être appliqué. Nous soutenons vivement ce principe, mais pensons qu'il pourrait être appliqué de manière plus efficace si les États membres conservaient la faculté d'établir leurs propres systèmes de redevances en fonction de leur situation. Par exemple, le système britannique qui contraint un navire à payer le collecteur de déchets à chaque fois qu'il utilise les installations de réception, sans que le port ne soit impliqué, fonctionne bien. Ce système est basé sur un accord conclu par tous les intervenants, y compris les ports et des groupes environnementaux, tels que la RSPB (société royale britannique pour la protection des oiseaux) et le Fonds mondial pour la nature.
Nous partageons, néanmoins, l'inquiétude du rapporteur quant au fait que différents systèmes de recouvrement pourraient déboucher sur un risque accru de pollution marine. C'est la raison pour laquelle nous appuyons la proposition du Conseil de renforcer la clause de réexamen afin de s'assurer que l'impact de la directive est régulièrement contrôlé.

Stenmarck
Monsieur le Président, ceux qui ont vu les effets produits sur l'environnement par la catastrophe de l'Erika ne peuvent raisonnablement pas voter contre un rapport qui vise à recueillir les déchets pétroliers des navires. Il s'agit ici d'un texte extrêmement important.
Il convient de souligner, dans ce contexte, que ce n'est pas la législation qui fait défaut en premier lieu. Tous les États membres de l'UE ont signé la convention dite Marpol, et les pays du pourtour de la Baltique se sont en outre engagés par la Convention d'Helsinki. Ces deux accords visaient à empêcher le déversement des déchets d'exploitation en mer. En revanche, il faut améliorer l'accès aux structures d'accueil des navires et créer la motivation qui conduira à leur utilisation.
La Mer Baltique est touchée chaque année par des rejets pétroliers d'ampleur très variable. Dans les seules eaux suédoises, ces opérations de délestage interviennent par centaines. La Baltique est en outre, du point de vue de l'environnement, un milieu beaucoup plus fragile que beaucoup d'autres mers. Cette perspective nous incite à voir dans la décision d'aujourd'hui le début d'une solution, dont l'aboutissement sera la participation au projet de tous les pays riverains de la Baltique, y compris les pays candidats à l'adhésion à l'UE, à savoir la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Il s'agit d'une région où l'on a, à mon avis, tout à gagner d'une coopération transfrontalière. Aucun des problèmes environnementaux que connaît l'Europe ne pourra être résolu par un pays agissant de façon isolée.
Je voudrais dire pour terminer à ceux qui continuent à hésiter pour des raisons financières : réfléchissez à ce que coûterait le nettoyage de nos mers ! Il arrivera un temps où nous nous retrouverons face à ce type de nécessité. Et nous serons alors soulagés d'avoir fait tout ce qui était en notre pouvoir pour empêcher les rejets pétroliers.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, je voudrais brièvement faire remarquer que je ne pense pas que d'aucuns doutent de la nécessité qu'une directive aborde ce problème grave non seulement pour l'Europe mais pour toutes les mers du monde et qui, par conséquent, nécessite des mesures efficaces et urgentes.
Je voudrais être clair sur l'existence d'une série de principes qui sont universels et avec lesquels, par conséquent, nous sommes entièrement d'accord.
En premier lieu, tous les ports doivent posséder les installations nécessaires pour le traitement des déchets. En deuxième lieu, le pollueur doit évidemment être le payeur.
Je suis d'accord sur le fait qu'il peut exister des divergences concernant le type de navires ou leur longueur. Mais nous ne pouvons ni déclencher une bataille qui se finisse par fausser la concurrence entre les différents ports, ni nous retrouver face à une série de mesures, théoriquement de caractère environnemental, sur la protection de la côte ou de la mer qui finisse par produire des distorsions de la concurrence entre les différents ports.
Par conséquent, c'est sur ce point que des mesures efficaces doivent être prises car si nous ne sommes pas capables d'adopter la solution idéale, cette directive finira par être un échec complet. La seule chose qu'elle générera sera le bénéfice de certains ports au détriment d'autres, et tout ceci à cause de belles paroles pour la protection de l'environnement, mais qui couvriront une bataille de concurrence entre les ports.
Il serait par exemple logique de créer le principe d'un seul tarif pour tous les ports d'Europe, un tarif identique, qui ne créerait aucune distorsion de la concurrence, ou des mesures similaires. Toute décision permettant, par exemple, l'existence de subventions des États aux différents ports, finirait par fausser la concurrence et par être inefficace.

De Palacio
Monsieur le Président, je partage votre penchant pour la plongée ainsi que pour la voile, et je crois réellement que ce qui préoccupe toutes les personnes présentes ici est la manière dont nous serons capables de garantir la propreté des mers pour les générations actuelles et à venir.
Je pense que le travail dont nous parlons représente un grand pas en avant. C'est pourquoi, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bouwman, et l'ensemble de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour le travail minutieux qu'elle a fourni tout au long du débat et de toute la procédure de cette initiative.
Comme vous le savez, la Commission se soucie grandement de la pollution marine. J'espère pouvoir vous remettre dans les prochains jours un premier train de mesures visant à améliorer le contrôle de la sécurité sur les pétroliers, mesures que nous pourrons, je l'espère, développer ensemble, profitant précisément d'une situation dramatique comme celle du naufrage de l'Erika ; une circonstance dramatique qui peut représenter une bonne occasion, si nous sommes capables de surmonter certains intérêts très concrets qui, indubitablement, seront touchés par les mesures que je vais proposer ces prochains jours.
Mais s'il est vrai que les accidents sont à l'origine de grands problèmes et de grandes catastrophes, la réalité est que la majorité des rejets ne proviennent pas d'accident mais, simplement, du nettoyage habituel des cales que font certains bateaux, ce qui, évidemment, constitue une action totalement dénuée de scrupules.
C'est pourquoi, je crois qu'une législation comme celle à laquelle prétend la présente directive couvre plusieurs aspects liés à la remise de déchet dans les ports. Elle impose à tous les ports communautaires l'obligation de disposer des installations adéquates de réception des déchets ainsi que de garantir une planification de leur gestion, qui sera supervisée par les autorités des États.
D'autre part, elle impose aux navires l'obligation de remettre au port tous les déchets qu'ils ont générés, à moins qu'ils ne disposent d'une capacité de stockage suffisante, qui leur permette d'atteindre l'étape suivante, le port suivant.
En outre, elle oblige les navires à signaler la remise de déchets qu'ils vont effectuer, avant leur entrée au port, et à payer les coûts des installations de réception. Et c'est ici que nous sommes confrontés au problème en question. Comme l'ont déjà signalé plusieurs orateurs, c'est sur ce point que divergent fondamentalement les positions du Parlement et de la Commission.
À cet égard, je voudrais vous demander, Mesdames et Messieurs, d'accepter la proposition initiale, en prenant en considération en outre que la Commission soutiendra l'amendement 16 de M. Sterckx - je parlerai ensuite du reste des amendements. Il est vrai que nous ne précisons pas quel pourcentage doit être assumé par l'ensemble des navires qui arrivent au port. Il est vrai que nous laissons une marge de flexibilité aux États, mais il est également exact que, théoriquement, 0,01 %, même s'il s'agit d'une contribution, ce n'est pas nécessairement une contribution significative. Peut-être pourrions-nous incorporer le mot "significatif" dans le texte au lieu de fixer un pourcentage concret.
Je proposerais une solution de ce type, incorporant l'amendement 16 de M. Sterckx, qui prévoit une révision nous permettant, éventuellement, d'introduire un pourcentage fixe si nous voyons que les États n'avancent pas à lorsqu'ils doivent faire cette répartition et que cet excès de flexibilité se traduit par une dénaturation du contenu de la directive. Mais j'essayerai tout d'abord de faire ce pas en avant, de rendre cette position plus flexible avec la possibilité de la réviser.
À part cela, je voudrais signaler que nous considérons comme très positives les propositions faites et que, dans ce sens, nous pourrions incorporer au texte de la directive, avec certaines retouches quant à la rédaction pour garantir la cohérence avec les textes internationaux et communautaires en vigueur, ainsi qu'avec le reste de la directive, des amendements comme les amendements 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et le 15. En d'autres termes, nous parlons pratiquement de la totalité des amendements ; mais nous ne pouvons réellement pas accepter ­ je le regrette, mais j'en ai déjà expliqué les raisons ­ l'amendement 6.
Je pourrais m'étendre, mais les deux raisons ont déjà été exposées. L'objectif que nous poursuivons tous est le même. La seule chose qui nous sépare est la meilleure manière de l'atteindre. Je vous demanderais de soutenir une position plus ouverte, complétée - j'insiste - par l'amendement 16 de M. Sterckx, qui nous donnerait les garanties suffisantes.
C'est pourquoi, je proposerais qu'au lieu de "pour un pourcentage", on incorpore éventuellement le mot "significatif", avec lequel, évidemment, nous ne parlons plus ni de 1 %, ni de 5 %, ni de 10 % mais d'un chiffre important.
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais réitérer de nouveau mes remerciements au rapporteur et au reste de la commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Contrôle technique routier des véhicules utilitaires
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0040/2000) de M. Piecyk, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne (11287/1/1999 - C5-0323/1999 - 1998/0097 (COD)).

Piecyk
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à un moment ou à un autre, il faut - dommage, elle n'écoute pas lorsque l'on parle, ce n'est pas bien ! Une bonne commissaire devrait écouter ! Peut-on retirer ça du temps ?
Madame la Commissaire, je voulais en fait seulement formuler un petit message à votre adresse, aussi bien pour ce rapport que pour le précédent. À un moment ou à un autre, il faut se décider, car la procédure de conciliation est un grand bien après Amsterdam. Le Parlement se réjouit naturellement toujours lorsque la Commission lutte en tant que partenaire du Parlement aux côtés du Parlement sans nécessairement faire preuve d'une obéissance empressée envers le Conseil. Je pense que ce n'est pas nécessaire ici.
Je voulais à vrai dire formuler cette remarque à propos de ce rapport. M. le président a lu un titre très complexe. Monsieur le Président, si vous le permettez, je parlerai simplement de contrôles de poids lourds. Cela serait compris aussi bien à Ratisbonne qu'à Lübeck et il se peut que la Commission parvienne aussi à utiliser des titres un peu plus courts.
Je pense que nous ne pouvons jamais en faire assez pour la sécurité routière. Tout le monde est d'accord. Cette directive sur les contrôles de poids lourds doit y contribuer simplement et efficacement. Nous constatons une légère tendance à la diminution en ce qui concerne les victimes et accidentés de la route. Toutefois, pour ce qui est des accidents dans lesquels sont impliqués des poids lourds, nous notons hélas une tendance à l'augmentation, qu'il s'agisse du nombre de morts ou de blessés. Les causes sont précisément souvent des défauts techniques. Nous ne pouvons pas accepter cela. Sur un an, un poids lourd parcourt environ 150 000 kilomètres. Par rapport à une voiture particulière à usage privé, cela représente un ordre de grandeur inimaginable. Une telle utilisation nécessite un maximum de sécurité technique dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et, ne l'oublions pas, d'une concurrence équitable. Car le mauvais état d'entretien technique d'un parc de poids lourds ne doit certes pas constituer un avantage concurrentiel et, inversement, le transporteur qui maintient ses véhicules dans un état technique optimal ne doit pas être pénalisé.
La population européenne n'est manifestement pas en mesure de se passer de contrôle. Via une procédure de contrôle graduelle allant jusqu'à l'immobilisation, cette directive essaie de se saisir de ce problème. Le Parlement, le Conseil et la Commission se sont montrés largement d'accord, excepté sur un problème, à savoir les sanctions. Dans sa position commune, le Conseil n'a mentionné aucune réglementation. Ceci n'a naturellement pas de sens car lorsque l'on effectue des contrôles, il faut pouvoir disposer de la menace des sanctions en cas de doute. Le Conseil a alors déclaré, ce n'est peut-être pas la formulation exacte, que les sanctions étaient dirigées contre les États membres. Non, les sanctions doivent être dirigées contre les transporteurs, contre les propriétaires de poids lourds et contre les chauffeurs. C'est pourquoi, comme il en a été débattu en commission, je présente maintenant une proposition d'amendement à la proposition d'amendement 2, qui renonce à la notion "d'harmonisation". Ceci en sachant que si le Conseil vient à notre rencontre, nous pouvons alors également nous montrer conciliants envers le Conseil, car je pense que cette directive constitue un bon pas en avant. Toutefois, et le Conseil doit le savoir, il faudra naturellement qu'au sein du Conseil, les États membres se mettent d'accord un jour ou l'autre sur de tels contrôles et sur les sanctions encourues. En effet, ce serait absurde si, par exemple, les infractions étaient presque passibles d'une peine de prison en Finlande mais seulement d'une légère amende dans un pays du sud, ou le contraire. Ça n'a pas de sens. Ce n'est pas européen non plus. C'est pourquoi j'aimerais répéter concernant la procédure : la proposition d'amendement 3 remplace la proposition d'amendement 2 adoptée par la commission. Elle devrait donc d'abord être votée demain. Si cela pouvait être communiqué à la présidence dirigeant le vote demain, je vous en serais très reconnaissant. Cela éviterait tout problème de procédure.
Donc, d'abord voter la proposition d'amendement 3. Elle remplacerait alors la proposition d'amendement 2. Cela a été débattu ainsi en commission, et nous pourrions alors très vite disposer de cette réglementation sans nous diriger vers une procédure de conciliation laborieuse pour une solution en principe judicieuse.

Jarzembowski
Monsieur le Président, tout a été dit. Permettez-moi seulement de tendre une perche à Mme la Vice-présidente afin qu'elle soutienne peut-être quand même la proposition d'amendement 3 qui remplace la 2. Il y a parfois des députés qui déclarent qu'il est bien sûr judicieux d'uniformiser les contrôles routiers quant à leur sévérité et à leur consistance. Mais quand il s'agit de parler d'harmonisation des sanctions, certains tressaillent dans cette enceinte - à gauche et à droite, en haut et en bas. C'est pourquoi je trouve magnifique cette proposition 3 formulée par M. Piecyk en tant que rapporteur. Il a totalement évité le mot harmonisation. Il a toutefois dit de quoi il s'agissait. Il a dit qu'il était impossible que l'utilisation d'un véhicule utilitaire, d'un bus transportant des passagers, sans respecter les règles de sécurité - ce qui conduit à mettre en danger la vie de personnes -, soit considérée comme une peccadille dans un pays et sévèrement punie dans un autre. Compte tenu du risque pour les passagers ou aussi pour les autres usagers, ceci serait toutefois nécessaire.
Par conséquent, la question n'est pas de savoir si nous sommes pour la subsidiarité ou pour le centralisme. Le problème, c'est qu'il n'est pas possible, alors que nous poursuivons le même objectif de sécurité routière, que certains gouvernements déclarent "eh bien, du point de vue des peines, nous considérons les infractions à la sécurité routière comme des infractions à l'interdiction de marcher sur les pelouses" et que les autres s'en contentent. Premier principe, Madame la Vice-présidente : même évaluation de la nécessité d'améliorer la sécurité routière. Le deuxième argument est qu'aucune distorsion de concurrence ne peut exister dans la Communauté. Bien des exemples montrent qu'alors que dans tel pays, les poids lourds d'un autre État membre sont contrôlés de manière très stricte et grevés de sévères sanctions, immobilisés, etc., ça n'a pas la moindre importance dans tel autre pays. C'est l'essentiel de la différence entre le Parlement et la position commune. Nous estimons que les États membres devraient essayer de se mettre d'accord en ce qui concerne les sanctions, lesquelles restent de leur compétence nationale, en envisageant le problème sous cet angle : que représente pour moi la mise en danger de la circulation et comment puis-je garantir une concurrence équitable, au sein de la Communauté, dans un marché intérieur ?
Dès lors, Madame la Vice-présidente, après la victoire électorale d'un certain parti dans un grand pays, vous rendriez ma soirée encore plus belle si vous déclariez que vous pouvez soutenir la proposition d'amendement 3 du rapporteur !

Watts
Je voudrais commencer mon intervention en remerciant le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur ce très important dossier et en félicitant la commissaire et la Commission d'avoir présenté cette proposition. Nous sommes tous conscients que l'une des priorités de la présidence portugaise est de s'attaquer, à juste titre, à la situation scandaleuse dans laquelle se trouve l'Union européenne en matière de sécurité routière.
Je sais que ces chiffres sont connus de tous, mais 43 000 citoyens sont tués chaque année sur la route. Cela reviendrait à effacer, chaque année, une ville de taille moyenne de la surface de la terre. Partant, nous réservons bon accueil à cette initiative, qui doit nous permettre de tenter de garantir que les poids lourds sont aussi sûrs que possible et qu'ils respectent la législation communautaire.
Le trafic de camions sur les routes de l'UE augmente tant en nombre qu'en importance et nous pensons que cette proposition est importante pour trois raisons. Premièrement, l'argument de sécurité dont nous avons déjà entendu parler. Deuxièmement, l'argument de concurrence loyale auquel M. Jarzembowski a déjà fait allusion - la nécessité de créer un terrain de jeu égal dans toute la Communauté. Troisièmement, les avantages pour l'environnement - la possibilité de garantir des véhicules moins bruyants et moins polluants.
Des contrôles effectués au hasard dans toute l'UE sont, de toute évidence, nécessaires et le Royaume-Uni - l'État membre dont je proviens - applique déjà un tel système avec des résultats très positifs. Cette proposition sera, à n'en pas douter, une mauvaise nouvelle pour les exploitants peu sérieux, mais une bonne nouvelle pour tous les autres usagers de la route, notamment la plupart des chauffeurs, propriétaires et exploitants de camions qui sont attentifs aux normes de qualité, de sécurité et environnementales de leurs véhicules. Je me réjouis de cette initiative et espère qu'elle pourra prendre effet dès que possible.

Pohjamo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la révision de la directive relative au contrôle technique des véhicules utilitaires est une tâche urgente et importante. Le rapporteur est lui aussi arrivé à une position finalement tout à fait satisfaisante. Les véhicules utilitaires effectuent annuellement un nombre très élevé de kilomètres et leur état technique ne peut pas être contrôlé de façon efficace uniquement par des visites annuelles. Si les contrôles techniques routiers ponctuels sont nécessaires, c' est aussi pour la raison que des poids lourds en provenance de pays tiers empruntent les routes de l' Union européenne et qu' ils sont souvent en mauvais état, ce qui constitue un risque grave pour la sécurité. La révision de la directive augmentera de façon notable la sécurité routière si l' on en observe les dispositions comme il se doit et si on peut fixer en cas d' infraction des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. L' efficacité de la directive sera renforcée si les États membres parviennent à s' entendre sur l' harmonisation du régime de sanctions. Il ne faut cependant pas que cela retarde la mise en uvre rapide de la directive.
Un exemple de fraîche date - cela se passait en Finlande - montre combien une révision rapide de la directive est nécessaire. La police et les autorités chargées du contrôle technique des véhicules ont récemment contrôlé, lors d' une opération coup de poing organisée dans l'est du pays, soixante-deux poids lourds. Trente-trois d' entre eux se sont vu infliger une amende et seize un avertissement. Trois véhicules se sont vu interdire totalement de reprendre la route. Seuls treize véhicules étaient au-dessus de tout reproche. Une partie considérable des véhicules en mauvais état provenait de pays tiers. Le cas le plus grave était celui d' un semi-remorque polonais dont le véhicule tracteur était totalement dépourvu de freins, l' arrimage de la cargaison était défectueux et les freins de la remorque fuyaient sérieusement. Je vous laisse imaginer le risque que constitue un tel véhicule sur des routes enneigées et verglacées. Notre groupe est favorable à l' amendement 3 et souhaite une mise en uvre rapide de la directive.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on a prononcé beaucoup de belles paroles à propos de cette directive et je remercie M. Piecyk. Mais dans la mesure où il y a quelques nouveaux développements, je veux ajouter quelque chose.
J'ai récemment, après la discussion sur la directive à la Commission, posé des questions à Mme la commissaire quant au fait que des chauffeurs originaires de l'extérieur de l'UE roulent dans l'UE et utilisent la façon dont les gens sont contrôlés, c'est-à-dire les chauffeurs, pendant les inspections de nature technique des véhicules. Ce qui se passe en principe est ceci : des chauffeurs qui n'ont pas de permis de travail dans un État membre de l'Union européenne, qui n'ont pas de contrat de travail dans le pays en dehors de l'UE utilisent le fait qu'ils conduisent un véhicule immatriculé dans un certain pays et passent correctement tous les contrôles, mais en dehors du pays où ils sont immatriculés et exercent leurs activités. Dans ces pays, on ne vérifie justement pas le permis de travail et les éventuels contrats de travail.
En d'autres termes, je voudrais plaider pour ne pas reprendre cela directement dans la directive mais utiliser les marges de la directive pour examiner cet aspect lors de la résolution de ce problème.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, la sécurité sur nos routes nous préoccupe tous énormément. En raison de l'augmentation incessante du volume du trafic sur les routes d'Europe, j'aimerais mettre l'accent sur la sécurité technique optimale des véhicules mais aussi sur la prise en considération de la dimension environnementale. Toutefois, et j'insiste fortement, pour que cette directive ne se limite pas seulement à de belles paroles, il est également nécessaire qu'elle soit appliquée par les États membres et assortie de sanctions adéquates. La meilleure directive n'aura aucune répercussion dans la vie de tous les jours si elle ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect ou d'infractions.
Je soutiens donc les propositions d'amendement qui prévoient une répression des fautifs, car l'utilisation de véhicules qui représentent par principe une source de risques et entraînent une menace potentielle pour les personnes doit être suivie de manière appropriée et compétente, et avec l'attention nécessaire.
Il faut absolument arrêter de traiter cela à la légère, précisément parce qu'il s'agit d'une directive qui prévoit des dispositions pour les véhicules utilitaires lourds transportant non seulement des marchandises mais aussi des personnes. Nous sommes tous régulièrement choqués lorsque surviennent de graves accidents dus à des défauts purement techniques. Cela m'amène à me réjouir que ce rapport soit incontesté en soi et que le Parlement se révèle à nouveau être la force motrice dans le débat sur la sécurité routière en Europe. J'adresse mes remerciement particuliers à tous ceux qui travaillent de manière engagée dans ce domaine au sein de la commission compétente, à la Commission et au Conseil.

Vatanen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de la Commission, qui date déjà de 1998, doit remplacer la directive sur les contrôles techniques annuels des véhicules utilitaires. La proposition préconise l' adoption de contrôles inopinés, car il est clair que les véhicules doivent être en bon état même dans l' intervalle séparant deux contrôles annuels. Ces contrôles inopinés pourraient être effectués sur la route, dans les ports ou sur des aires de stationnement de camions. Il s' agit donc de renforcer la sécurité routière dans l' Union européenne, ce qui est réellement important. Les dégâts provoqués par les poids lourds impliqués dans des accidents de la circulation sont la plupart du temps considérables et l' état des véhicules présente de grandes disparités en Europe. Une législation à l' échelle européenne et le strict respect de celle-ci sont donc dans l' intérêt de tout usager de la route. L' un des grands sujets de préoccupation dans l' Union européenne, ce sont les poids lourds en mauvais état en provenance des pays d' Europe de l' Est, contre lesquels il faudrait réagir de manière sévère. Étant moi-même originaire de Carélie orientale, je sais que si on pouvait avoir sur ces camions la lumière ne serait-ce que dans un des phares et des freins sur la moitié des roues, ce serait déjà une bonne chose.
La position commune du Conseil renforce de façon considérable la sécurité routière et il faudrait que la directive puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. En ce qui concerne l' application du système de sanctions, il y a lieu de préciser que les sanctions ne devraient en aucun cas s' exercer contre l' État membre, mais contre le conducteur ou l' entrepreneur. L' information et la prévention sont une bonne chose, mais malheureusement seules des sanctions efficaces ont un effet sur les petits malins qui font ce qu' ils veulent quand on a le dos tourné. La sécurité routière est une chose sérieuse. Je me rappelle un accident tragique qui s' est produit il y a quelques semaines à Helsinki et lors duquel une roue qui s' était détachée d' un camion a tué un petit enfant. Dans les questions concernant la vie humaine, nous ne pourrons jamais nous montrer trop responsables.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députes, je voudrais de nouveau remercier le rapporteur M. Piecyk et la commission parlementaire concernée pour le travail réalisé. Il est évident que le rapporteur a entièrement raison lorsqu'il dit que le titre est très long. Il est plus simple de parler de contrôle de camions, ce qui est en fin de compte ce dont nous discutons, et nous devrions sans doute tous penser non seulement à mettre dans quelques-unes de nos normes le titre technique mais également, entre parenthèses, le titre familier ou plus facilement compréhensible pour nos citoyens, idée que je transmettrai aux services et que nous étudierons à l'avenir.
Mais quant à la proposition, il s'agit clairement du contrôle technique routier de véhicules utilitaires, tant de transport de personnes que de marchandises, qui a pour objectif d'accroître la sécurité et la protection de l'environnement dans le transport routier dans la Communauté. Elle aspire indubitablement à la création d'une structure relative à la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires qui circulent sur les routes de la communauté, elle découragera donc les exploitants et les responsables qui tentent d'être plus compétitifs en faisant circuler des véhicules dont l'état d'entretien est inadéquat.
La proposition invite les États à mener des contrôles techniques surprises, prévus comme complément aux contrôles techniques annuels, dans une proportion correspondant au parc de véhicules utilitaires qui circulent annuellement sur ses routes. Ces contrôles peuvent être menés à bien sur les routes, dans des ports ou autres lieux où les véhicules sont stationnés ou, plus fréquemment dans le cas de véhicules du service public, dans les locaux des exploitants.
En réalité, il y a déjà plusieurs États qui appliquent ce genre de contrôles, que l'on appelle "contrôles au bord de la route", de la manière prévue dans la directive, c'est-à-dire, de manière inattendue. C'est peut-être la meilleure manière de procéder à un contrôle efficace de l'état des véhicules qui circulent sur notre réseau routier.
Je voudrais dire que la Commission est consciente que le Parlement est préoccupé parce que cette proposition peut mener à des discriminations contre des transporteurs particuliers, des camions de certains pays ou même de certaines marques de véhicules, et que l'objectif de la recommandation principale de son rapporteur est que l'harmonisation des amendes infligées aux exploitants par les États membres soit une condition à la mise en uvre de la directive.
Nous partageons cette préoccupation, mais nous considérons que l'amendement 2 est trop radical et, dans ce sens, nous soutiendrions l'amendement 3 qui reprend l'esprit auquel nous prétendons tous, tout en permettant une flexibilité suffisante.
Nous acceptons également l'amendement 1, et je voudrais faire référence à ce qu'a dit M. Bouwman. En effet, nous sommes très préoccupés de ce que des véhicules circulant sur les routes de l'Union soient conduits par des citoyens provenant de pays tiers, particulièrement des pays candidats à l'adhésion, qui ne possèdent parfois même pas de contrat de travail conforme aux normes communautaires, d'aucun pays de la Communauté, mais qui obéissent simplement aux normes de ces pays tiers, très souvent candidat à l'adhésion. Il arrive même qu'ils n'obéissent à aucune norme étant donné l'absence d'un tel contrôle dans ces pays tiers. Ainsi, j'ai écrit à tous les ministres des transports des quinze pays de l'Union européenne pour lancer un débat sur cette question et même demander un rapport sur les cas de ce genre qu'ils ont pu détecter dans leur pays. Je leur ai également demandé de présenter des propositions positives afin que nous puissions trouver une solution à ce problème, qui nous inquiète beaucoup et qui peut avoir des conséquences négatives sur la sécurité routière, ce qui est fondamentalement important, et pour une concurrence loyale, ce qui nous importe également à la Commission.
C'est pourquoi, j'espère que nous pourrons traiter ces questions lors du prochain Conseil "transports" à la fin du mois, ainsi que, comme l'a dit M. Watts, tout ce qui est relatif à la sécurité routière en général, étant donné que la présidence portugaise en fait une des questions clés de sa présidence.
Partant du fait que de grands progrès ont été réalisés ces dernières années, je pense qu'il reste toutefois beaucoup à faire, car 42.000 - 43.000 citoyens européens qui meurent sur les routes, c'est trop, un effort doit encore être fourni. Mais je voudrais dire, pour ce qui est du phénomène des chauffeurs de pays tiers, que j'espère que nous aurons une réponse avant la fin du mois et que de toute façon nous allons traiter cette question au sein du Conseil. À la suite d'une question ou d'une initiative, je pourrai répondre ici, au Parlement, en séance plénière ou en commission, et si ce n'est pas le cas, j'espère de toute façon que dans peu de temps nous pourrons vous faire une proposition concrète permettant de lutter de manière efficace et réelle contre ce type d'abus.
Je voudrais réitérer mes remerciements et souligner la qualité du travail réalisé, non seulement par le rapporteur mais par également par toute la commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Clôture de la session annuelle
Le Président
Je déclare close la session annuelle 1999-2000 du Parlement européen.
(La séance est levée à 22h41)

