Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B6-0001/2009).
Nous allons traiter une série de questions adressées à la Commission.
Première partie
La Présidente
J'appelle la
Objet: Dix ans d'euro
Au vu des récentes célébrations du dixième anniversaire de l'adoption de l'euro, la Commission pourrait-elle exposer les principaux enseignements tirés en termes de coordination de la politique fiscale dans la zone euro, plus particulièrement eu égard à la récente crise financière et économique?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Si les expériences en matière de coordination budgétaire ont été globalement positives, nous pouvons néanmoins en tirer des leçons. L'analyse des 10 premières années indique qu'il faut renforcer l'efficacité de la surveillance budgétaire quand tout va bien. Elle montre également qu'il faut aborder les questions plus vastes susceptibles d'affecter la stabilité macroéconomique d'un État membre et le fonctionnement global de l'union économique et monétaire.
La coordination de la politique fiscale devrait mieux guider le comportement budgétaire tout au long du cycle - lorsque tout va bien et lorsque tout va mal. Il faudrait accorder plus d'attention au contrôle de l'évolution de la dette publique et renforcer les objectifs budgétaires à moyen terme afin que ceux-ci tiennent compte des passifs implicites. Tous ces éléments invitent au renforcement de la surveillance budgétaire.
Toutefois, celle-ci doit aussi être élargie pour prendre en considération les développements au sein des États membres susceptibles d'affecter la viabilité budgétaire, tels que la croissance des déficits du compte courant, les différences persistantes en matière d'inflation, les divergences persistantes dans l'évolution des coûts salariaux unitaires ou les tendances à un déséquilibre de la croissance.
La surveillance doit être fondée sur les instruments existants, dont les principaux, en matière de surveillance de la politique fiscale et de coordination de la politique économique, sont fermement ancrés dans le traité et, bien sûr, dans le pacte de stabilité et de croissance.
L'adoption récente par la Commission, le 26 novembre de l'année dernière, du plan européen de relance économique permet également d'ouvrir de nouvelles perspectives en matière de gouvernance et de coordination budgétaire.
Cela souligne le rôle de la Commission en tant que catalyseur des politiques urgentes de stabilisation économique à court terme. Sur la base de notre propre évaluation économique, la Commission a rapidement élaboré une réponse économique à part entière et quantifiée à la récession économique. Par son action rapide, la Commission veut éviter les risques évidents de voir se développer, à ce stade, des politiques économiques nationales plus importantes que jamais.
Le plan de relance reconnaît la division naturelle des tâches prévue dans le cadre européen de politique économique. Puisque les États membres sont responsables de la politique budgétaire, la Commission fixe un objectif global en matière d'incitant fiscal supplémentaire, en tenant compte du montant nécessaire pour relancer l'économie européenne dans son ensemble.
Les États membres sont libres de décider de la taille et de la composition de leurs incitants fiscaux respectifs, ce qui représente des défis en termes de coordination et de surveillance de la mise en œuvre des mesures nationales. La Commission et le Conseil Écofin contrôleront conjointement la mise en œuvre des mesures nationales dans le respect des principes établis par le plan de relance.
À l'avenir, la mise en œuvre judicieuse du cadre de surveillance fiscale donnera un point d'ancrage aux attentes en matière d'évolution de la fiscalité. Avec le renforcement des cadres et règles budgétaires nationaux et la mise en œuvre des réformes visant à réduire la hausse des dépenses liées à l'âge, cela garantira le retour à des positions durables.
L'augmentation des déficits et de la dette aura des conséquences négatives sur les primes de risque et sur la consommation et les investissements privés.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Commissaire, je suis ravi de votre réponse. Nous disposons certes d'une politique monétaire commune, mais au vu des problèmes persistants, pensez-vous que l'Eurogroupe pourrait jouer un rôle accru tout en respectant les politiques fiscales des États individuels? Estimez-vous que la mise en œuvre ou l'adoption du traité de Lisbonne pourrait, d'une manière ou d'une autre, affecter la fiscalité? Je pense qu'il est important pour nous de travailler ensemble. Quels nouveaux moyens envisagez-vous de générer des incitants dans les économies des pays de l'UE?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Quel est le rôle de l'Eurogroupe? Vous le savez, il s'agit actuellement d'un organe informel et il le restera après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il ne peut donc adopter de décisions formelles, même si elles ne concernent que les membres de la zone euro participant au Conseil Ecofin.
Toutefois, au cours des trois ou quatre dernières années, depuis que Jean-Claude Juncker est président, et en particulier depuis janvier 2005, l'Eurogroupe a amélioré le contenu son l'agenda de discussion. Ses membres, ainsi que la Commission et la BCE, discutent de l'approfondissement de la surveillance budgétaire et de l'élargissement de la surveillance économique, points que j'ai déjà mentionnés dans mes remarques préliminaires. L'Eurogroupe discute souvent d'autres questions relatives au rôle externe de l'euro et à sa dimension extérieure.
Vous le savez également, les questions fiscales sont très délicates. Conformément au traité actuel, mais aussi au traité de Lisbonne à l'avenir, les décisions en matière fiscale requièrent l'unanimité au niveau de l'UE et je ne prévois aucun changement dans le mode décisionnel dans un avenir proche.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir ceci: cela fait 10 ans que l'Eurogroupe connaît un succès considérable et, en particulier au cours de la dernière crise, d'autres pays ont exprimé le souhait de rejoindre le groupe. La Commission envisage-t-elle déjà quels pays seraient susceptibles de devenir membres à l'avenir? D'autres pays souhaiteraient-ils rejoindre la zone euro parce qu'il s'est avéré avantageux d'en faire partie?
Nils Lundgren
(SV) Ma première question est la suivante: si le succès a été si grand au cours des 10 dernières années, pourquoi le taux des bons du Trésor à 10 ans de l'Italie et de la Grèce - pour prendre deux exemples - est-il de quelques pour cent supérieur à celui de l'Allemagne?
Ensuite, pourquoi le taux d'intérêt sur 10 ans de la Suède est-il de 0,4 % inférieur à celui de l'Allemagne et celui de la Finlande de 0,6 % supérieur alors que les deux pays sont bien gouvernés?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Vous le savez, la Slovaquie a rejoint la zone euro le 1er janvier de cette année. Actuellement, 16 États membres de l'UE sur 27 participent pleinement à l'UEM et partagent la même monnaie. Qui sera le suivant? Ce n'est pas à la Commission de répondre à cette question. Il incombe aux pays qui souhaitent la rejoindre de poser leur candidature. À l'heure actuelle, nous savons quels États membres souhaitent rejoindre la zone euro dès que possible mais, malheureusement, ne respectent pas tous les critères établis par le traité - les pays baltes, la Hongrie et d'autres - et nous savons que deux États membres, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark, bénéficient d'une exemption et ne sont donc pas tenus, comme tous les autres membres, de se préparer, ainsi que leurs économies, à rejoindre un jour la zone euro.
Je ne sais pas qui sera le premier pays à rejoindre la zone euro après la Slovaquie. Peut-être s'agira-t-il d'un des deux États bénéficiant de l'exemption. Il est possible que dans les mois à venir, le Danemark, par exemple, décide d'abandonner son exemption et de se porter candidat à l'adoption de l'euro. En réalité, le Danemark satisfait à tous les critères définis par le traité pour rejoindre la zone euro, mais il appartient aux autorités danoises, au Parlement danois, voire aux citoyens danois en cas de référendum, de décider.
Ce matin, nous commémorons le 10e anniversaire de l'euro. Je suis convaincu qu'au cours des 10 prochaines années, la totalité - ou la quasi-totalité - des États membres de l'UE rejoindront la zone euro car, en ces temps de crise et de difficultés économiques, les avantages qui en découlent se sont multipliés. Ceux qui n'ont pas encore rejoint la zone euro réalisent que ces avantages sont bien plus grands et plus importants que les responsabilités et les difficultés à assumer en tant que membres de la zone euro.
Concernant vos remarques, si j'étais vous, je ne me servirais pas des taux d'intérêt pour critiquer la zone euro. Demandez aux Danois ce qui s'est passé avec leurs taux d'intérêt en cette période de crise. Le Danemark est un pays non membre de la zone euro dont la monnaie est liée à l'euro et dont la banque centrale suit de près les décisions de la Banque centrale européenne. Les marchés ne récompensent pas ceux qui n'utilisent pas l'euro, mais les exposent à des primes de risque plus élevées.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Chute des prix des produits laitiers sur le marché européen
Selon un document de travail de la Commission européenne sur la surveillance de l'évolution des prix d'octobre 2007 à octobre 2008, document joint en annexe à la communication sur les prix alimentaires en Europe, du 21 novembre, page 9, le prix du beurre sur le marché européen a chuté de 30% et celui du lait en poudre de 40%, nous rapprochant inexorablement des prix des d'intervention.
La Commission considère-t-elle que la proposition d'augmenter les plafonds de production de lait qu'elle a formulée il y a un an et qui a été approuvée par le Parlement européen et par le Conseil, devrait être maintenue compte tenu de l'évolution des marchés?
La Commission considère-t-elle que les limites réglementaires concernant l'intervention pour le lait en poudre et le beurre vont être suffisantes pour éviter des conséquences désastreuses sur les revenus des agriculteurs comme ceux des Açores, dont l'activité est totalement tributaire des marchés des produits laitiers comme le lait en poudre et le beurre?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Je commencerai en décrivant la situation telle qu'elle était il y a quelques années seulement. Nous nous souvenons tous que le secteur laitier était très stable et connaissait très peu de fluctuations des prix. Toutefois, ces dernières années, la situation a changé du tout au tout. Tout d'abord, en 2007, je m'en rappelle bien, c'était en août et en septembre, nous avons subi d'énormes hausses des prix des produits laitiers. L'année dernière, nous avons vécu une réduction des prix de la même ampleur, voire pire. Ainsi, aujourd'hui, les prix sont proches des prix d'intervention et même, dans certaines régions d'Europe, inférieurs à ceux-ci.
Je peux assurer les députés que je suis extrêmement préoccupée par la détérioration rapide du marché laitier européen. Nous disposons de mesures de soutien qui peuvent être activées pour aider le secteur laitier et nous avons déjà pris des mesures.
Contrairement à la situation normale, où le régime de stockage privé du beurre est activé le 1er mars, nous avons décidé d'avancer l'activation au 1er janvier, ce qui signifie que la production de décembre est également éligible à ce régime. L'achat à l'intervention et l'octroi des restitutions à l'exportation sont d'autres instruments à notre disposition pour aider le secteur laitier ou le marché laitier de manière efficace.
Pour ce qui est du système d'intervention qui commence en mars - et couvre donc aussi la production de février -, le beurre et le lait écrémé en poudre peuvent être commercialisés jusqu'à la fin août: tout d'abord, pour des quantités fixées à prix fixés, et ensuite par le biais d'un système de marché public si nécessaire.
Je voudrais également vous rappeler la situation de 2007. Je crois que nous nous souvenons tous de la réaction immédiate et rapide du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ce qui me met une pression énorme pour que j'augmente immédiatement - hier plutôt qu'aujourd'hui - les quotas afin d'alléger la situation des prix à la consommation.
Je voudrais aussi m'exprimer clairement aujourd'hui afin d'essayer de gommer les malentendus selon lesquels la hausse des prix à laquelle nous assistons actuellement est due à l'augmentation des quotas de lait. En réalité, malgré l'augmentation de 2 % des quotas en avril de cette année, la production de lait a chuté. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Elle est due au fait que les États membres et les agriculteurs ont la possibilité, mais certainement pas l'obligation, d'augmenter les quotas de production. Cela montre clairement que les producteurs laitiers réagissent aux signaux du marché.
L'évolution relativement faible que nous avons constatée dans le système des quotas ne peut donc en aucun cas expliquer la volatilité du marché à laquelle nous assistons. La baisse de la demande des consommateurs est probablement due aux prix élevés que nous avons constatés l'année dernière, étant donné que les consommateurs ont essayé d'abandonner ou souhaité abandonner les produits laitiers de haute qualité mais coûteux. Il ne faut pas non plus négliger le climat économique actuel. Pour la même raison, il est important que nous ne soyons pas dupes et que nous ne croyions pas qu'en gérant le marché du lait au niveau micro, nous décidons pour l'ensemble du secteur. La conclusion à tirer est la suivante: le système de quotas n'a pas été en mesure de garantir la stabilité du marché.
Concernant les Açores, les autorités portugaises ont saisi la moindre opportunité pour demander une hausse des quotas laitiers pour les îles en raison du fait que les Açores semblent extrêmement compétitifs et semblent bénéficier de la hausse de la production. Je suis assez convaincue que l'augmentation des quotas et l'abandon définitif du système de quotas seront profitables au secteur laitier des Açores, et ce malgré le fait que ces magnifiques îles sont assez reculées et que le lait doit être distribué dans neuf îles.
Enfin, je garantis aux députés que j'utiliserai les instruments de politique laitière de manière responsable en veillant à instaurer un filet de sécurité pour le secteur laitier.
Paulo Casaca
(PT) Je vous remercie pour vos éclaircissements, Madame la Commissaire. Je regrette de ne pouvoir partager votre optimisme quant à la manière dont ces augmentations des niveaux de production autorisés bénéficieront à la production des Açores.
Je vous assure que ces effets - selon un magazine publié cette semaine, on estime que le prix du lait en poudre sur le marché mondial enregistre une chute de plus de 60 % depuis août 2007 - ont un impact sensible sur les revenus des agriculteurs de la région autonome des Açores et certainement aussi de beaucoup d'autres régions d'Europe. Ces mesures, qui - je l'espère - auront quelques effets, n'ont jusqu'à présent eu aucun impact. C'est pour cette raison que je vous demande, Madame la Commissaire, de porter toute votre attention à cette situation.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Vous savez que c'est toujours un grand plaisir pour moi de dialoguer avec vous et de discuter de l'importance du secteur agricole et des Açores.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation où le marché est extrêmement difficile, pas uniquement pour les Açores, mais en Europe en général. Nous devons réaliser que les prix baissent pour atteindre un niveau inimaginable il y a à peine six mois. Je peux seulement vous garantir - et je pense que vous avez confiance en ma capacité à trouver les bonnes solutions au bon moment - que c'est de cette manière que nous utiliserons le système dans ces circonstances.
Mairead McGuinness
(EN) Bonne année, Madame la Commissaire, même si les nouvelles ne sont pas bonnes pour le marché laitier.
Puis-je vous demander spécifiquement, Madame la Commissaire - puisque vous avez mentionné certains des facteurs qui ont provoqué la baisse des prix -, étant donné que nous n'avons pas expliqué clairement pourquoi les prix avaient tellement augmenté, si une analyse détaillée a été effectuée sur la raison de cette augmentation? Pensez-vous que les réformes du bilan de santé sont suffisantes à la lumière de cette incertitude? Enfin, un filet de sécurité est-il suffisant si nous érodons la confiance des producteurs et si ceux-ci diminuent leur production de lait, comme c'est le cas actuellement?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je pense que l'extrême faiblesse des prix du lait s'explique par plusieurs facteurs.
Le principal est peut-être que le marché russe revêt une importance essentielle pour l'Union européenne et que le secteur économique russe vient de connaître une énorme dévaluation, ce qui signifie que les prix pour le consommateur russe ont fortement augmenté. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais la dévaluation s'élève au moins à 50 %. Conséquence: la possibilité de vendre nos produits en Russie s'en voit fortement réduite. Comme je l'ai déjà souligné, il ne faut pas oublier les prix élevés de 2007, qui ont poussé les consommateurs à se détourner des produits laitiers. À l'évidence, ils ne se sont toujours pas retournés vers eux. Il convient enfin de mentionner la situation actuelle d'incertitude générale dans l'économie.
Mme McGuinness a demandé si nous pensions que nous en avions fait assez dans le bilan de santé. Le fait est que ce bilan ne commencera qu'au 1er janvier 2010, avec un ensemble d'instruments différents disponibles pour soutenir les différents secteurs. Au cours des discussions, nous avons constaté que de nouveaux défis nous attendaient et avons réservé l'argent de la modulation à ces nouveaux défis. Toutefois, ce ne sera pas encore pour 2009. C'est pourquoi nous avons proposé au Parlement européen, au Conseil et au Conseil Ecofin de dépenser une partie des fonds inutilisés - 5 milliards d'euros au total pour l'agriculture et 1,5 milliard d'euros spécifiquement pour la politique de développement rural - dès à présent, en 2009. Il appartiendra ensuite au Parlement et au Conseil d'envisager la possibilité de dépenser une partie de ces fonds.
Souvenez-vous, la liste des nouveaux défis comprend notamment le secteur laitier. C'est pourquoi j'espère que le Parlement comprendra qu'il faut consacrer une partie de ces fonds non de manière exclusive, mais aussi pour relever les défis auxquels est confronté le secteur laitier.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Microcrédits
En mai 2008, la Commissaire Mariann Fischer Boel a proposé de consacrer des fonds de l'Union européenne, précédemment destinés aux subventions à l'exportation, au soutien des prix et au stockage des excédents, à des microcrédits grâce auxquels les agriculteurs des pays en développement pourraient acheter des semences et des engrais. Les microcrédits sont assurément un outil important dans la lutte contre la pauvreté et un instrument au service des objectifs du Millénaire. Dans une déclaration écrite, le Parlement s'était déjà lui même prononcé, en avril 2008, en faveur d'une augmentation des fonds pour des projets de microcrédits.
Quelle suite concrète la Commission a-t-elle jusqu'à présent donnée à cette proposition?
Jim Allister
(EN) N'est-il pas d'usage de pouvoir poser deux questions complémentaires après la question? N'ai-je pas indiqué à la commissaire, dès le début de la question, que j'avais une question complémentaire à poser?
Pourquoi n'ai-je pas pu le faire?
La Présidente
Monsieur Allister, je n'ai pas eu connaissance du tout de votre demande. Si j'en avais eu connaissance, je vous aurais donné la parole, c'est évident.
Jim Allister
(EN) Avec tout le respect que je vous dois, votre personnel a indiqué que ma demande avait été enregistrée. S'il savait que je voulais m'exprimer, alors, vous le saviez aussi.
Pourquoi n'en avez-vous pas été informée?
La Présidente
Désolée, on me confirme que personne ne vous avait vu.
Louis Michel
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, les discussions entre le Parlement et le Conseil liées à l'adoption du règlement établissant une facilité alimentaire européenne ont conduit à la décision de ne pas utiliser les fonds disponibles sous le chapitre 2 du budget pour financer cette facilité, contrairement d'ailleurs à ce qu'avait proposé la Commission. Toutefois, le règlement du Parlement et du Conseil, adopté le 16 décembre 2008, prévoit bien un budget d'un milliard d'euros relevant du chapitre 4 du budget pour la période couvrant 2008-2010. Il financera des mesures de soutien à l'agriculture et à la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement les plus touchés par la crise alimentaire. Le microcrédit figure bien au nombre de ces mesures, parmi d'autres, qui visent à accroître la production agricole et rurale. La programmation des actions financées par cette facilité fera l'objet du droit de regard du Parlement, conformément aux dispositions du règlement en matière de comitologie. Je peux vous annoncer qu'un premier paquet d'environ 300 millions d'euros et qui concerne 24 à 25 pays, va être présenté dès février, tandis que le plan général relatif à l'utilisation de la totalité de la facilité sera présenté par la Commission et adopté en tout cas avant le 1er mai 2009.
La Commission soutient le développement du microcrédit et, plus généralement, celui des institutions de micro-finance. Outre le crédit, celles-ci proposent un large éventail de services financiers: épargne, produits d'assurance, transferts d'argent et systèmes de paiement. La Commission s'est engagée à aider les personnes les plus défavorisées et à faible revenu à accéder à ces services financiers. La Commission estime qu'un manque de capacité institutionnelle et technique plutôt que l'absence de moyens financiers reste le principal obstacle au développement de systèmes financiers au service des personnes les plus défavorisées. C'est pourquoi, la Commission concentre ses efforts essentiellement sur le renforcement des capacités institutionnelles des acteurs de la micro-finance. Et, dans les cas où l'accès au capital s'avère une contrainte importante pour les institutions de micro-finance, par exemple, dans le cas où une institution de micro-finance souhaite développer ses services en zone rurale, la Commission peut financer les besoins en capital de ces institutions au travers d'institutions financières spécialisées, comme la BEI, utilisant les crédits pour procéder à des prêts ou à des participations dans le capital. Dans certains cas, lorsqu'il s'agit de la création de nouvelles institutions de micro-finance, je pense à des startups, la Commission peut également décider le financement via des ONG spécialisées. En outre, sur la base de ces avantages comparatifs, la Banque européenne d'investissement gère les opérations de micro-financement dans le cadre général des facilités financées par le budget de l'Union européenne, c'est la FEMIP dans le cas de la région méditerranéenne, ou par le fonds européen de développement, c'est la facilité d'investissement pour les pays ACP.
Johan Van Hecke
(NL) Monsieur le Président, nous nous félicitons tous de la décision d'allouer un milliard d'euros aux agriculteurs les plus pauvres des pays qui ont été le plus gravement touchés par la crise alimentaire, mais je regrette personnellement que la proposition de la Commission de recourir aux fonds agricoles non utilisés à cette fin reste lettre morte à la suite des pressions exercées par certains États membres et aussi par une fraction de l'Assemblée.
Comme l'a déclaré le commissaire, la Commission attache une grande importance aux microcrédits en tant qu'instrument efficace pour lutter contre la pauvreté, mais certaines questions et critiques ont été soulevées récemment, en particulier en ce qui concerne leur accessibilité. On prétend qu'il s'agit d'un instrument urbain, inaccessible aux zones rurales.
Je pose donc la question suivante à la Commission: une évaluation générale de cet instrument a-t-elle déjà eu lieu?
Louis Michel
membre de la Commission. - Nous sommes évidemment, comme je vous l'ai dit, occupés à préparer le mécanisme qui doit permettre de remettre en œuvre immédiatement les moyens financiers qui ont été arrêtés pour ce faire.
Je crois que la nature des fonds ou l'origine des fonds ne pose pas un problème en termes de capacité. Il est évident que même dans le cas de projets au niveau rural, ça ne posera vraiment pas de difficultés. Je peux donc vous rassurer sur cette question, il ne devrait pas y avoir de problème et, en tout cas, le souci que vous avez sera largement rencontré, vous le verrez, dans le premier paquet, qui arrivera fin février et en tout cas dans le plan général qui sera là au plus tard pour le 1er mai.
Jörg Leichtfried
(DE) J'ai juste une brève question: avez-vous envisagé de mettre en place certains mécanismes de contrôle de ces microcrédits afin d'encourager les gens à axer leur production sur le commerce équitable et la culture biologique, et croyez-vous que de tels contrôles seraient utiles? Ou pensez-vous qu'il n'est pas important de savoir si de telles exigences sont mises en œuvre ou non?
Louis Michel
membre de la Commission. - Je ne peux évidemment pas me projeter dans la gestion directe des pays en voie de développement. Les pays en voie de développement ont généralement des politiques extrêmement fragiles par rapport à tout ça. Dans le fond, si j'ai bien compris votre question, vous suggérez une piste, qui, a priori, me paraît intéressante. Je vois bien d'ailleurs quel en est l'objectif. Je peux peut-être reprendre cette question et essayer de l'intégrer dans la réflexion en cours, puis revenir vers vous pour voir comment on peut l'organiser.
Je suppose que vous pensez à des incitants qui permettraient d'orienter certaines politiques beaucoup plus sur la petite agriculture familiale, etc. Je pense que l'agriculture biologique, dans un certain nombre de pays en voie de développement, constitue indiscutablement une piste, à condition que l'on soit capable de créer des filières. Mais j'improvise. Si on est capable de créer une filière, dans un pays qui est surcapacitaire en production agricole à un moment donné, ça peut évidemment représenter une diversification intéressante, avec une valeur ajoutée intéressante. Je vois bien, en tout cas, l'utilité de votre suggestion et je vous promets d'en faire part à mes services pour voir comment on pourrait l'intégrer dans nos réflexions.
Mairead McGuinness
(EN) La commissaire se rend-elle compte que la problématique de la sécurité alimentaire mondiale, à laquelle cette question fait allusion, ne figure plus à l'agenda politique en raison de la crise économique mondiale? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que cette problématique figure en bonne place de l'agenda politique? Il ne faut pas oublier que 30 000 enfants meurent de faim et de famine tous les jours.
Louis Michel
membre de la Commission. - Je suis parfois surpris par certaines questions. Ce n'est pas parce qu'on n'en parle pas tous les jours qu'on ne travaille pas tous les jours dessus. Vous me posez une question qui suggèrerait que la Commission ne se montre pas attentive à poursuivre le travail qu'elle a d'ailleurs largement initié avec l'aide et le soutien du Parlement.
Soyez rassurés; je dois vous dire que la question est intéressante dans la mesure où le fait que les prix aient diminué depuis la crise alimentaire, il y a quelques mois, pourrait induire dans certains esprits que le problème est résolu. Les prix, même s'ils ont décru, ne retrouveront pas le niveau relativement bas qu'ils avaient avant. Donc, vous faites bien de signaler et de rappeler que la crise alimentaire continue et continuera encore pendant de longues années à être un vrai problème et donc, soyez assurés de ma totale vigilance par rapport à cette question, on ne l'oubliera pas.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Réforme du budget
Les résultats de la consultation publique sur "Reformer le budget - changer l'Europe" ont révélé une demande à la Commission d'améliorer l'effectivité et l'efficacité de l'exécution du budget en augmentant la transparence et l'accès du public à celui-ci. De plus, la récente publication du rapport 2007 de la Cour des comptes a fait plusieurs recommandations en termes d'équilibre coûts/risques, de surveillance et de rapports, ainsi que de simplification des instruments et d'amélioration de l'information et du contrôle assurés par les États membres. La Commission peut-elle expliquer par quelles mesures elle compte répondre aux principaux enseignements de la consultation publique et du rapport de la Cour des comptes afin d'accroître les performances et de réduire des charges administratives?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Deux questions me sont posées aujourd'hui sur la réforme budgétaire: l'une plus générale et l'autre plus axée sur l'agriculture. J'en suis ravie car nous demandions justement au Parlement d'y accorder plus d'intérêt.
La réponse à la première question est plus générale et porte davantage sur l'exécution du budget européen et son efficacité. Un volet de la consultation publique portait spécifiquement sur la manière de rendre l'exécution du budget plus efficace, plus rapide, plus simple et plus transparente. Cette consultation a vivement appelé à améliorer l'efficacité et l'efficience du budget communautaire, en particulier grâce à la simplification et la proportionnalité du budget et du contrôle administratifs.
Plusieurs problématiques ont été soulevées à cet égard, dont certaines ont déjà fait l'objet de mesures concrètes à la Commission. Parmi les initiatives existantes, citons l'initiative de transparence européenne, grâce à laquelle la Commission a déjà réagi une première fois à la nécessité d'accroître l'ouverture et l'accessibilité du budget.
D'autres problématiques mentionnées lors de la consultation méritent que l'on s'y attarde. La première concerne l'intégration des dépenses qui ne figurent actuellement pas au budget - ladite budgétisation des fonds. Celle-ci permettrait, à l'évidence, de renforcer les synergies, la légitimité et la simplification administrative. Toutefois, ces dernières années, nous n'avons pas été très efficaces en la matière. Vous en êtes bien conscients pour certains fonds. Les responsabilités des États membres sont un autre élément important et il est essentiel de les renforcer encore (les États membres gèrent plus de 80 % du budget européen), surtout dans les domaines couverts par la gestion partagée. Il est nécessaire de répartir plus clairement les responsabilités entre les États membres et la Commission. Espérons que la situation s'améliorera, en partie, une fois que le traité de Lisbonne sera en vigueur.
Le troisième élément concerne la rigidité de notre budget. En effet, le budget communautaire actuel est encore trop rigide, comme le montrent les négociations sur l'instrument alimentaire ou le plan de relance européen, surtout dans les conditions actuelles. Nous rencontrons également des problèmes avec l'approvisionnement de l'Europe en gaz. En effet, nous sommes incapables de tenir nos engagements et d'arriver à un accord entre les États membres pour que ceux-ci investissent dans des projets futurs comme les interconnexions ou le stockage de gaz. Cela démontre également la nécessité d'investir dans les capacités de réaction opérationnelles du budget communautaire.
Le troisième groupe de problèmes soulevés dans les consultations concerne la minimisation de la charge administrative. La Commission a également déjà pris plusieurs engagements à cet égard. Dans le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission s'est engagée à proposer des règles simplifiées en matière d'éligibilité des coûts, et notamment à étendre l'utilisation des montants et paiements forfaitaires là où cela s'avère approprié. Dans sa récente communication sur le risque tolérable, la Commission propose de redéfinir le système de contrôle en termes d'objectifs de risque et de marge d'erreur acceptable. Nous espérons que le Parlement nous soutiendra dans ces discussions politiques et, plus tard, au cours des négociations avec le Conseil.
La Commission compte sur l'appui global du Parlement s'agissant de la rationalisation et de la simplification de l'exécution du budget et, plus tard, de l'examen de la future législation en général. Je vous remercie pour ces questions. Nous recevons habituellement les questions les moins attrayantes car elles sont parfois considérées comme trop techniques. Quelle que soit la qualité des décisions politiques, elles peuvent échouer si nous ne disposons pas de mécanismes d'exécution efficaces.
Marian Harkin
(EN) Je vous remercie pour votre réponse complète, Madame la Commissaire. Vous avez évoqué la responsabilité des États membres. Pourriez-vous préciser les progrès réalisés en matière de simplification de la base de calcul des coûts éligibles et d'utilisation accrue des paiements forfaitaires, particulièrement en ce qui concerne les Fonds structurels?
Ma deuxième question concerne le document de consultation en lui-même et l'attitude largement négative à l'égard de l'agriculture. Si nous nous penchons sur le document de consultation, nous constatons qu'il dresse la liste des défis de demain que sont la diversité, les progrès scientifiques et techniques, l'économie de la connaissance, le changement climatique et la sécurité énergétique, mais qu'il ne mentionne pas la sécurité alimentaire. L'attitude négative à l'égard de l'agriculture est-elle donc injustement influencée par le document lui-même?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais signaler le fait que 2009 a été désignée Année européenne de la créativité et de l'innovation.
Nous avons également une autre priorité: le changement climatique. N'oublions pas que, dans le cadre du plan de redressement économique de l'Europe, le besoin de financer des infrastructures prioritaires comme celles qui concernent l'énergie et les transports constitue aussi une priorité.
Comment ce besoin se reflète-t-il dans la réforme du budget?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Il y a donc trois questions complémentaires.
Concernant les Fonds structurels et nos actions actuelles: dans les négociations avec le Parlement sur le budget 2009, nous avons déjà trouvé un accord et avons fait une déclaration disant que nous allions accélérer l'absorption et rendre le processus de décision plus flexible pour les États membres, notamment pour ce qui est de la manière d'utiliser les Fonds structurels. Cela est également prévu dans notre plan de relance. C'est important, et nous estimons que cela aidera à accélérer l'utilisation des Fonds structurels à hauteur d'environ 6 milliards d'euros pour 2009 uniquement. Nous avons cette obligation envers le Parlement et nous en avons également convenu avec les États membres au Conseil, qui ont appuyé ces efforts.
C'est la raison pour laquelle la Commission a transmis deux paquets de modifications des règlements. J'espère qu'ils sont déjà arrivés au Parlement, au moins à la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, et au Conseil, et nous espérons qu'ils seront approuvés très rapidement afin de permettre aux États membres de les utiliser au plus vite.
Concernant les relations entre sécurité alimentaire et PAC: votre question est très intéressante et je peux imaginer les questions que me poseront les autres députés. C'est une question très judicieuse sur la PAC en général. Nous avons fait l'objet de nombreuses critiques lors du processus de consultation sur la qualité de la PAC, pas dirigées contre la politique, mais contre la qualité et la capacité de réaction et d'aide en temps opportun.
La politique est assez coûteuse par nature. C'est ce que les participants retiennent principalement. Bien sûr, vous avez totalement raison, nous comptons bien que cette politique, à court et moyen termes, change son fusil d'épaule et investisse davantage dans les aspects environnementaux et sanitaires, notamment dans la sécurité alimentaire. C'est probablement comme cela que nous voyons l'avenir à moyen terme.
Toutefois, à l'évidence, tous les participants n'étaient pas satisfaits de tout. Nous avons essayé d'être le plus objectifs possible. Nous avons publié tous les documents de consultation, qui ont été discutés lors de la conférence de novembre présidée par le président Barroso et tous les documents ont été publiés, notamment nos recherches sur la base des contributions des think tanks, tous nos documents de consultation et notre résumé. Ils sont donc accessibles au public et disponibles. Ils ne reflètent toutefois pas notre avis. Nous avons essayé d'être objectifs et de ne pas nous rallier à un avis, mais nous souhaitions voir la réaction du public. Nous voulions vous donner un avis objectif de la manière dont les personnes extérieures considèrent nos politiques ou notre budget, et nous comptons nous en servir pour la préparation de la décision politique à venir.
Concernant la troisième question sur les priorités, vous avez absolument raison. Tout le monde en discute. Nous savons ce qu'il faut faire. Les États membres le savent, les gouvernements le savent, mais ne sont pas toujours d'accord quand il s'agit d'argent. Les négociations sur la finalisation sont habituellement concentrées sur le juste retour, à savoir le donnant-donnant. C'est avant tout en cette période de ralentissement économique - où nous rencontrons de graves problèmes en matière d'énergie et de relations avec le monde extérieur -, c'est maintenant que nous devons à nouveau nous concentrer et ne pas oublier que l'objectif stratégique, que nous devons nous efforcer d'atteindre ensemble, la Commission et vous, est de préparer le document stratégique sur la réforme budgétaire.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Réforme du budget de l'UE
La Commission estime-t-elle que la récente consultation publique "Réformer le budget, changer l'Europe" reflète l'opinion de la majorité des citoyens européens? Peut-on se demander si le "message unique" transmis par des "centaines de voix" est effectivement représentatif de l'ensemble de l'opinion de l'UE?
La Commission peut-elle présenter les principales conclusions que l'on peut tirer à cet égard, et préciser quels seront, selon elle, les grands changements au niveau des dépenses de l'UE pour l'avenir?
En particulier, quelles sont les réformes essentielles attendues par la Commission en ce qui concerne les dépenses agricoles?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) La question qui m'a été posée insiste principalement sur l'issue agricole des consultations, mais elle comporte également des éléments plus généraux. Je commencerai donc par quelques remarques d'ordre général.
Concernant les consultations que nous avons lancées, nous sommes très satisfaits car c'est la première fois dans l'histoire européenne qu'un débat aussi ouvert a lieu, avec tous ceux susceptibles et désireux de participer au processus. Nous avons bénéficié de contributions très importantes des ONG, des gouvernements, des think tanks et de la société civile, ce qui nous a été très utile et le sera encore.
Bien sûr, cette consultation a débouché sur un très large éventail d'avis et de perspectives qu'il n'est pas possible de réduire à un ou deux messages particuliers, mais la contribution était, dans les grandes lignes, conforme à l'approche générale de la Commission concernant la réforme budgétaire, visant à adopter une vision stratégique de maximisation de la valeur ajoutée européenne de tout euro dépensé au titre du budget communautaire. Cela nous permet de dégager des critères pour développer l'idée et établir des avis sur la manière de concilier stabilité et capacité de réaction du budget communautaire.
De nombreux contributeurs conviennent que le budget a fortement évolué au fil du temps, mais peu sont ceux qui sont pleinement satisfaits de la structure budgétaire actuelle. Les consultations permettent de dresser une liste des priorités s'agissant des défis à relever par l'Europe, le changement climatique et la compétitivité mondiale figurant au sommet de cette liste.
Les contributeurs proposent également toute une série de réformes possibles concernant des politiques spécifiques en matière de dépenses, le système financier et la manière dont le budget est exécuté. Comme je l'ai déjà dit, des informations plus détaillées sont disponibles sur les sites web de la Commission.
Enfin, concernant l'agriculture, la consultation démontre un consensus relatif sur la nécessité de poursuivre la réforme de la PAC. Certains estiment qu'il serait préférable de suivre les mêmes lignes que le bilan de santé de la réforme ou la révision à mi-parcours, alors que d'autres préconisent des changements plus radicaux. La plupart des contributeurs soulignent la nécessité d'axer la PAC sur la compétitivité de l'agriculture européenne, la capacité de réaction au changement climatique, la sécurité alimentaire et les exigences de qualité, ainsi que sur d'autres objectifs environnementaux. Toutefois, les avis divergent sur la nature et l'ampleur des changements nécessaires.
Les attentes de la Commission concernant les domaines clés de dépenses, surtout l'agriculture, font l'objet d'un travail continu basé sur la consultation, l'évaluation technique, les contributions scientifiques et les discussions politiques sectorielles. Ces attentes seront intégrées dans le cadre de la réaction politique qui viendra plus tard dans l'année. La Commission préparera alors notre document stratégique, et j'espère sincèrement que nous serons en mesure d'accomplir notre tâche en coopération avec vous.
Mairead McGuinness
(EN) Merci, Madame la Commissaire, non seulement pour votre réponse, mais aussi pour vos commentaires sur les paroles de Marian Harkin concernant la sécurité alimentaire. Je pense qu'il y a ici un grand vide à combler.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur le rapport que j'ai rédigé et qui a été adopté par ce Parlement aujourd'hui à une écrasante majorité des personnes qui soutiennent la PAC et son rôle dans la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que sur la discussion que nous avons eue sur la chute des revenus des exploitations laitières. À ceux qui suggèrent des réformes sauvages, je suggère d'en évaluer la faisabilité. Nous parlons ici de l'alimentation des citoyens européens et des revenus de ceux qui vivent en milieu rural et le gèrent. Je voudrais que vous ne les oubliiez pas.
Göran Färm
(SV) J'ai une brève question pour la Commission. J'ai participé à l'excellente conférence qu'elle a organisée en décembre sur l'examen à mi-parcours du budget. À l'occasion de cette conférence, la commissaire a fait un excellent discours anticipateur sur l'importance de déposer dès maintenant des propositions de modifications. Des rumeurs se répandent cependant selon lesquelles il n'y aura de proposition sur l'examen à mi-parcours du budget qu'après les élections européennes et après les élections fédérales allemandes de septembre. Ma question est simple: la commissaire entend-elle présenter une proposition de révision à mi-parcours du budget avant l'été ou cela se fera-t-il après les élections fédérales en Allemagne?
Justas Vincas Paleckis
(LT) Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour la précision et la franchise de vos réponses. Cela fait déjà un certain temps que se déroulent les discussions sur la réforme du budget - depuis déjà plus d'un an. Quelle influence la crise financière a-t-elle sur ces discussions? Je voudrais aussi savoir si des solutions seront recherchées dans le cadre de la réforme du budget en vue d'éviter à l'avenir des crises financières comparables à celle que nous connaissons actuellement.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Concernant l'évaluation de la faisabilité, je conviens tout à fait que toutes les décisions que nous prenons, surtout lorsqu'elles sont stratégiques, doivent être très responsables politiquement. Nous ne devons pas changer ce qui fonctionne, mais devons nous débarrasser des facteurs obsolètes ou pas très efficaces.
Concernant la révision bilan à mi-parcours, je pense que nous nous sommes mal compris. Il ne nous a jamais été demandé de préparer une révision à mi-parcours du budget communautaire. Nous avons été invités à préparer le document complet sur la réforme budgétaire pour la fin 2009, et il nous appartient de décider du calendrier - le plus approprié d'un point de vue politique ou lorsque la réponse que nous pourrons obtenir sera la plus efficiente et efficace. Personnellement, je voudrais qu'il soit prêt avant - peut-être au printemps. Mais je dois en évaluer sérieusement la faisabilité et ne pas oublier les élections, la possible ratification du traité de Lisbonne, etc. Nous ne devons pas gaspiller une bonne proposition et permettre que ces éléments soient occultés par des détails opérationnels. Laissons le président Barroso décider de la date finale, mais soyons prêts à agir. La Commission est prête à faire son travail.
membre de la Commission. - (LT) Monsieur Paleckis, vos questions sont vraiment très importantes, très profondes; je dirais même si profondes et si importantes que même l'intégralité du budget européen ne suffirait pas pour y répondre. En vérité, vos questions sont stratégiques alors qu'aucun budget ne peut ou ne pourra réagir efficacement au type de crise financière qui s'est produite.
Le budget européen représente à peine 1 % du produit intérieur brut, mais la crise financière est due pour une grande part non pas à un manque d'argent, mais peut-être, dirais-je, à des problèmes de contrôle, à la mondialisation du système financier, à sa monopolisation et à beaucoup d'autres raisons.
À l'instar du budget d'une très petite organisation internationale, le budget européen dispose manifestement d'une certaine gamme d'instruments, mais peu étendue. Cette gamme ne se compose pas tellement d'argent ou de véritables moyens financiers, mais plutôt de mesures de réglementation, de contrôle, de recommandation, y compris dans le domaine de la politique macroéconomique. C'est probablement plus important que le volume d'argent disponible ou susceptible d'être injecté.
Actuellement, nous disposons du Fonds d'ajustement à la mondialisation, de l'instrument de flexibilité et autres, mais ils ne sont pas véritablement performants ou efficaces. C'est précisément pour cette raison que la Commission a proposé dans son plan de redressement d'investir ces cinq milliards d'euros dans des réformes structurelles stratégiques au niveau des interconnexions énergétiques et dans d'autres projets d'infrastructure énergétique, mais jusqu'à présent, les pays ne sont ni pressés d'aborder cette question ni très enclins à en discuter.
La crise elle-même montre à quel point il est important d'investir dans des projets énergétiques stratégiques ainsi que dans d'autres projets stratégiques européens communs. J'espère vivement que l'Europe tirera très sérieusement les leçons de cette crise. J'espère également qu'elle contribuera à axer le budget européen sur les aspects qui nous permettent d'engranger un maximum de bénéfices et de l'utiliser ultérieurement dans ce sens, car il est beaucoup trop modeste pour tout couvrir et tout résoudre.
Il n'est donc pas facile de répondre à vos questions très générales, mais, comme je l'ai déclaré, j'espère sincèrement que cette situation de crise à l'échelle mondiale et que la récession économique, qui est désormais perceptible dans l'Europe entière, amèneront les responsables politiques à investir davantage dans une stratégie européenne.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Criminalité en ligne
Avec les progrès constants de la technologie et davantage de gens qui utilisent l'internet, il devient de plus en plus difficile de faire la police sur le réseau des réseaux. Que fait la Commission pour lutter, au niveau de l'Union européenne, contre la criminalité en ligne?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je réponds donc à la question de M. Ó Neachtain. Depuis plusieurs années, la Commission mène une politique de lutte contre la cybercriminalité. Elle le fait en coopération étroite avec les États membres et les autres institutions de l'Union européenne.
La Commission contribue à la lutte contre la cybercriminalité de quatre manières: en promouvant la coopération entre les États membres, en facilitant le partenariat public-privé, en développant différents instruments juridiques, enfin en engageant la coopération avec les États tiers.
La communication de 2007 intitulée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité" a permis à la Commission de promouvoir l'échange d'informations dans le domaine de la cybercriminalité entre les services répressifs des États membres, soit de façon bilatérale, soit via Europol.
Les États membres doivent désigner des points de contact permanents par le biais desquels d'autres États membres peuvent leur demander de l'assistance ou des informations. La Commission a, d'autre part, contribué à l'élaboration des conclusions du Conseil relatives à une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, adoptées en novembre dernier.
Cette stratégie propose une série de mesures visant à encourager la coopération entre les États membres pour combattre les crimes tels que la pédopornographie, le terrorisme, les attaques contre les systèmes d'information et la fraude. Une plateforme de signalement des infractions relevées sur Internet doit être mise en place pour centraliser les cyberinfractions afin de permettre leur regroupement par Europol.
Parallèlement, la Commission développe une politique de partenariat entre les services répressifs et le secteur privé pour agir contre la cybercriminalité.
Le conseil JAI du 8 décembre 2008 a fait des recommandations sur la coopération public-privé contre la cybercriminalité. La Commission veut aussi mettre en place une coalition financière européenne contre les images pédopornographiques commerciales. Le but de cette coalition est de combiner les efforts de différents acteurs publics et privés pour lutter contre la production, la distribution et la vente d'images pédopornographiques sur Internet.
Enfin, la Commission a largement participé à l'édification d'une législation qui établit des standards minimums pour harmoniser la législation criminelle appropriée. C'est le cas avec la décision-cadre 2005/222/JAI relative aux attaques visant les systèmes d'information et avec la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
La Commission étudie maintenant la manière d'actualiser et de mettre en pratique ces instruments.
Je conclus en disant qu'il convient de garder en mémoire qu'Internet est un réseau d'information à l'échelle mondiale. L'Union européenne ne peut pas mettre an place toute seule une réglementation. C'est pour cela que la Commission souhaite promouvoir une coopération internationale dans ce domaine et nous organiserons cette année une réunion avec les organisations internationales et les agences de l'Union européenne pour essayer de coordonner les activités respectives de ces organisations internationales et de ces agences de l'Union européenne.
Voilà ce que je peux répondre à M. Ó Neachtain.
Seán Ó Neachtain
(GA) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour cette réponse. Permettez-moi de vous poser une question supplémentaire, Monsieur le Commissaire. En ce qui concerne les intimidations ou les dénigrements par l'internet, qui touchent surtout les jeunes qui utilisent des sites sociaux comme Bebo et Facebook, il faut mettre fin à ces pratiques dont sont victimes les jeunes qui utilisent ces sites. Qu'entend faire l'Union européenne pour garantir que la communauté attire davantage l'attention sur ces intimidations?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais demander à la Commission quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre aux États membres d'adopter la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, quel plan d'action elle envisage d'adopter pour améliorer la lutte contre la criminalité en ligne et également quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir l'interopérabilité de la signature numérique.
Den Dover
(EN) Je salue la réponse donnée jusqu'ici par le commissaire, mais lui demande de veiller à ce que les droits de l'homme dans ce domaine soient pris en compte à tout moment. En d'autres termes, je suis tout à fait pour l'élimination de la cybercriminalité, mais pouvons-nous garantir que les compagnies sur l'internet, avec les autorités policières et autres, ne sont pas trop oppressives envers les personnes qui utilisent l'internet pour leur plaisir?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, vous avez raison et je réponds tout de suite à la question posée sur les droits de l'homme et la lutte contre la cybercriminalité. Il faut en effet faire très, très attention, d'engager cette lutte contre la cybercriminalité avec la volonté de respecter les droits de l'homme et je dirais même, pour faire respecter les droits de l'homme.
Nous allons en effet introduire dans le programme de Stockholm, programme pluriannuel 2010-2014, tout un chapitre sur cette lutte contre la cybercriminalité avec, je l'ai dit et je le dis à M. Ó Neachtain, la volonté d'avoir ce Centre d'observation, placé auprès d'Europol, qui nous permettra justement de pouvoir mieux coordonner la surveillance des institutions nationales chargées de superviser les sites douteux, qui sont autant de sources de diffusion de la pédopornographie auprès de publics particulièrement vulnérables. Vous avez raison, il faut aussi que nous appréhendions la manière dont les jeunes sont captés par un certain nombre de sites, au risque de se voir en quelque sorte agressés par les auteurs de ces sites et ceux qui les fréquentent. Voilà ce que je peux répondre. Je voudrais dire encore une fois que nous avons là en effet toute une action à conduire de manière beaucoup plus déterminée encore que par le passé, compte tenu des risques que nous connaissons mieux maintenant sur le net.
Je mets beaucoup d'espoir aussi dans la coalition financière européenne contre les images pédopornographiques commerciales. Nous allons combiner les différents acteurs publics ou privés pour lutter contre cette distribution, cette vente d'images pédopornographiques sur l'Internet, et essayer aussi de localiser et d'appréhender les criminels. Si on parvient à un accord sur le financement en comitologie, je peux espérer lancer cette coalition en février 2009. Je remercie le Parlement de tout l'appui qu'il pourra nous apporter dans ce sens.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Menaces terroristes
En novembre dernier, les attaques terroristes de Bombay ont mis en danger la vie de bon nombre de citoyens européens. À la lumière des attentats de Madrid et de Londres, qui se sont produits respectivement en 2004 et 2005, il est manifeste que des attaques similaires ayant pour cible l'Union européenne sont à craindre. La Commission pourrait-elle préciser les mesures qui sont prises pour améliorer l'échange d'informations entre les forces de police des États membres en vue de faire face à ce type d'événements?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je réponds à M. Aylward. La condition d'une lutte efficace contre le terrorisme et les autres formes de criminalité graves est de s'assurer que les bonnes personnes ont accès à une bonne information, au bon moment, ce qui constitue un défi énorme au niveau de l'Union européenne.
Nous avons essayé de promouvoir et de faciliter l'échange d'informations efficace entre les services de police des États membres. La décision-cadre du 18 décembre 2006, appelée décision suédoise, que tous les États membres devraient avoir mise en œuvre pour la mi-décembre 2008, c'est-à-dire tout récemment, crée un cadre juridique commun pour l'échange rapide d'informations et de renseignements entre les forces de l'ordre des États membres.
Cette décision-cadre exige que les services de police de l'État membre qui reçoit une requête traitent cette requête en utilisant des critères qui soient conformes à ceux qui sont appliqués aux requêtes nationales. Voilà un premier élément.
Le deuxième, c'est la décision du Conseil dite Prüm, du 23 juin 2008. Cette décision prévoit un mécanisme détaillé pour l'échange de catégories spécifiques de données: les empreintes digitales, les profils ADN, les informations liées à l'immatriculation des véhicules, tout cela pour pouvoir mener à bien les enquêtes criminelles.
Sous l'empire de cette décision du Conseil de Prüm, les États membres se donnent mutuellement un accès limité à leurs bases de données ADN et empreintes digitales afin de pouvoir vérifier si des correspondances existent. C'est très intéressant car cette décision du Conseil permet un échange extrêmement efficace d'ADN et d'empreintes digitales.
De son côté, Europol a un rôle crucial à jouer. Le système d'information d'Europol, le SIE, permet aux États membres de déterminer si les forces de l'ordre d'autres États membres détiennent des informations nécessaires au niveau opérationnel. Évidemment, il faut, pour qu'Europol puisse jouer ce rôle, que les États membres alimentent ce système d'information d'Europol de manière satisfaisante.
Maintenant nous allons évidemment devoir programmer de nouvelles dispositions pour cet échange d'informations dans le prochain programme quinquennal qui succèdera au programme de La Haye. Ce programme devra garantir une approche coordonnée, cohérente en matière d'échange d'informations. Il nous faut inclure dans ce programme quinquennal une stratégie de l'Union européenne en matière de gestion de l'information. Mais bien sûr, qui dit échange d'informations dit aussi protection des données personnelles.
La stratégie doit permettre une approche globale de l'échange d'informations qui réponde aux besoins des services de police et repose sur l'interopérabilité des systèmes en matière de technologies de l'information.
Voilà les éléments de ma réponse à M. Aylward.
Liam Aylward
(EN) Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. J'ai une très courte question complémentaire: que fait l'Union européenne pour confisquer les actifs des terroristes dans l'Union? Le commissaire peut-il dire combien de bureaux des biens d'origine criminelle sont actuellement en fonction dans l'Union européenne?
Avril Doyle
(EN) Je voudrais que le commissaire nous dise s'il est assuré de l'entière coopération entre les 27 États membres en matière d'échange d'informations entre les forces de police. Dans le cas contraire, quels sont les pays qui se démarquent? Et le gouvernement irlandais a-t-il demandé une exemption dans ce domaine particulier?
Paul Rübig
(DE) Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, s'il existe une politique en matière de sûreté et de sécurité par rapport aux menaces terroristes contre les centrales nucléaires.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Sur la saisie des biens qui sont le fruit illicite de ces trafics, nous sommes aujourd'hui en pleine étude. Le juge Jean-Louis Bruguière notamment a eu en charge la surveillance du programme Swift, le programme de traque du financement du terrorisme. Nous aurons bientôt ses conclusions. L'Union européenne a bénéficié d'informations générées par le programme de traque du financement du terrorisme et M. le juge Bruguière a dû vérifier que tout cela se faisait dans le respect de la protection des données. Je peux dire que cela est de nature à faciliter à terme la confiscation des biens d'un certain nombre de personnes ayant réalisé des profits illicites.
Sur les échanges d'informations, je vous ai dit qu'en effet le système d'information d'Europol pourrait être beaucoup plus efficace si les États membres apportaient des informations de manière plus confiante et plus transparente. Nous allons y travailler. C'est en effet un de mes sujets de préoccupation majeure que d'instaurer cette confiance entre les différentes autorités chargées du renseignement dans les États membres pour pouvoir aller vers des échanges beaucoup plus efficaces. Je n'ai pas entendu parler d'une clause d'exception dans ce domaine. Je crois avoir répondu à peu près aux questions.
Les menaces sur les centrales nucléaires: nous avons désormais aussi un texte sur les infrastructures critiques parmi lesquelles se trouvent évidemment les centrales nucléaires et sur lesquelles la Commission a proposé un texte qui permet une meilleure surveillance des infrastructures critiques.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Politique d'immigration de l'UE
Étant donné que la politique d'immigration de l'UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l'homme, qu'elle devra promouvoir les mesures d'intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d'origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l'île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d'une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Je réponds à M. França. L'approche globale des migrations adoptée en 2005 par l'Union européenne visait à apporter une réponse plus appropriée aux défis que pose la migration à l'Union européenne dans son ensemble. Cette approche globale repose sur le renforcement du dialogue et de la coopération avec les pays tiers dans toutes les dimensions de la migration, en vue de l'établissement d'un partenariat pour une meilleure gestion des migrations.
Afin de donner un contenu concret à cette approche globale des migrations, la Commission européenne soutient des initiatives de coopération avec les pays tiers, dans les domaines de la migration et de l'asile. Par exemple, le programme AENEAS, qui a financé plus d'une centaine de projets au cours de la période 2004-2006 ou encore, le programme qui lui a succédé, Migration et Asile, qui a été doté d'un budget de 205 millions d'euros pour la période 2007-2010.
Parmi les initiatives sélectionnées dans le cadre d'un appel à proposition annuel, beaucoup sont proposées et mises en œuvre par les États membres en collaboration avec les pays tiers. Prenons un exemple: sur la base du programme AENEAS, la Commission finance un projet hispano-marocain de gestion de l'immigration saisonnière, entre les provinces de Ben Slimane au Maroc et d'Huelva en Espagne. De même ce programme soutient la coopération entre l'Espagne et la Colombie pour développer la migration circulaire. De même, nous avons financé le retour temporaire au Cap vert de ressortissants du Cap vert hautement qualifiés, présents au Portugal, pour y conduire des actions d'information et de formation auprès des candidats potentiels à l'émigration. En plus de ces interventions, des instruments financiers géographiques, Fonds européen de développement, instruments européens de voisinage et de partenariat, contribuent aussi à concrétiser cette approche globale des migrations. Par exemple, la Commission européenne a appuyé récemment la mise en place du Centre d'information et de gestion des migrations au Mali, un projet auquel certains États membres de l'Union sont très associés.
Par ailleurs, au titre de l'approche globale, la Commission a proposé de nouveaux outils pour favoriser le partenariat avec des pays tiers et pour développer des synergies accrues, entre l'action de la Communauté et celle des États membres. Nous avons maintenant des partenariats pour la mobilité, qui sont un nouvel outil que l'Union européenne met en place, pour l'instant sur une base pilote. Ces partenariats pour la mobilité permettent le développement d'un dialogue, d'une coopération de l'Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration légale, du développement, de la prévention et de la réduction de l'immigration illégale. Nous avons signé des premiers partenariats entre l'Union européenne et le Cap vert et entre celle-ci et la République de Moldavie. Au titre de ces partenariats, nous avons formulé des offres concrètes de coopération. Par exemple, dans le cadre du partenariat avec le Cap vert, le Portugal a proposé de signer un nouveau protocole étendant la portée d'un protocole existant relatif à la migration temporaire des travailleurs capverdiens, pour la prestation de travail au Portugal. Il existe d'autres outils: les bilans migratoires, qui constituent des analyses de la situation migratoire d'un pays donné, les plates-formes de coopération pour réunir, dans le pays tiers concerné, les représentants du pays et les principaux bailleurs de fonds intervenant dans le domaine de la migration. On a mis en place une plate-forme de coopération en Éthiopie à l'initiative du Royaume-Uni, on en envisage une autre en Afrique du Sud.
Enfin le fonds pour l'intégration et le fonds pour le retour peuvent évidemment aider les États membres à mettre en place dans les pays tiers des mesures de pré-départ qui faciliteront l'insertion professionnelle, l'intégration civique et culturelle du candidat à l'émigration dans les pays de destination, ou, à l'inverse, des mesures d'accompagnement à court terme, pour les personnes en retour.
Voilà, j'ai voulu, Monsieur le député, vous donner toute une série d'exemples, mais je voudrais surtout vous dire que je suis totalement convaincu de la nécessité pour l'Europe de gérer les flux migratoires par cette approche globale qui lie migration et développement et qui permet vraiment une gestion concertée des migrations. C'est, je crois, ce vers quoi nous devons tendre et qui fera de la gestion des migrations par l'Europe un exemple pour le monde.
Armando França
(PT) Monsieur Barrot, je partage votre avis ainsi que votre mécontentement. En vérité, nous ne pouvons qu'exprimer du mécontentement face à cette déferlante de mesures.
En réalité, l'immigration illégale vers l'Europe continue. Le trafic d'êtres humains continue. Il y a des régions où l'immigration est massive, en particulier dans la Méditerranée, vers l'Italie. La France a proposé un éventail d'accords de coopération bilatéraux importants, mais il n'en est pas de même pour d'autres États membres. La Commission doit poursuivre cette politique de coopération et d'aide aux États membres sans perdre son enthousiasme ...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, la question porte sur le fait que la politique communautaire dispose d'un volet humanitaire important et garantit le respect des droits de l'homme. Dernièrement, en Irlande, une personne a été expulsée alors que ses filles risquaient de subir une mutilation génitale.
La Commission a-t-elle encouragé les États membres à adopter une position commune en la matière? Dans certains pays d'Europe, cette mutilation n'est toujours pas illégale. La Commission encourage-t-elle les États membres à adopter une position commune sur cette problématique très délicate?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Tout d'abord, je veux répondre à M. França que, bien sûr, je vais employer toutes mes forces maintenant pour développer l'approche globale à travers des partenariats pour la mobilité entre l'Union toute entière et les pays tiers. Vous avez raison, il y certains États membres qui ont réussi ces accords bilatéraux mais il faut que ce soit aussi le cas pour l'ensemble de l'Europe, et vous avez eu raison de souligner les risques d'une immigration clandestine faute d'une bonne organisation de la migration régulière.
Ensuite, le cas que vous nous soumettez, Monsieur le député, est un cas qui montre bien que la politique de retour doit être conduite avec discernement. Il ne s'agit pas de renvoyer des gens dans des États tiers où leur vie et leur personne seront ensuite menacées. Donc, il faut en effet faire preuve de discernement.
Alors la directive retour, je n'y reviens pas, elle a suscité des controverses, mais elle permet quand même, dans la mesure où elle sera transposée correctement dans les États membres, de surveiller un peu la manière dont sont effectuées ces politiques de retour.
J'ai bien l'intention en tout cas d'y veiller avec soin et avec attention.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Troisième partie
La Présidente
J'appelle la
Objet: Ouverture des professions "fermées"
Compte tenu de l'objectif du marché unique en matière de libre circulation des personnes, des biens et des services, la Commission s'emploie à promouvoir l'"ouverture" des professions dites fermées dans tous les États membres où les métiers fermés sont une réalité, et il y a lieu de se réjouir, en règle générale, de cette orientation.
Existe-t-il des cas où les professions "fermées" peuvent demeurer en l'état pour autant qu'elles servent avec succès l'ensemble du corps social en matière de prestation de services, sans engendrer de problèmes? Quelles sont les incidences négatives susceptibles de découler de l'ouverture de certaines activités professionnelles fermées? La Commission a-t-elle réalisé des études d'impact (incidence des résultats) sur les communautés locales, notamment dans les régions dotées de caractéristiques spécifiques (régions de montagne, régions insulaires, etc.)?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Premièrement, je voudrais préciser que la Commission ne poursuit pas comme objectif général l'ouverture des professions fermées. Toutefois, dans le cadre de la politique du marché intérieur, elle estime que le besoin légitime des États membres de réglementer certaines activités doit être équilibré avec la nécessité de garantir la libre circulation des travailleurs en Europe.
Il va sans dire que l'amélioration de la qualité et l'élargissement des choix des services professionnels doivent avoir un effet positif sur l'ensemble de l'économie de l'UE. À cette fin, la directive Services enjoint les États membres d'examiner leur législation nationale pour détecter les obligations applicables à certaines professions, telles que les restrictions quantitatives et territoriales, en vue d'évaluer leur adéquation à la lumière des conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Pour le 28 décembre 2009, les États membres devront présenter à la Commission leur rapport sur les résultats de cet examen et de cette évaluation. Cela leur donnera l'opportunité d'identifier les éventuelles répercussions négatives de l'ouverture de certaines professions fermées et de justifier certaines restrictions.
Sur la base de ces rapports nationaux, la Commission et l'ensemble des États membres entameront un processus d'évaluation mutuelle et examineront et discuteront les changements introduits dans leurs législations ainsi que les obligations qui seront maintenues. Le 28 décembre 2010, la Commission présentera un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces évaluations mutuelles. À l'évidence, l'obligation de réfléchir à une réglementation spécifique des professions sera discutée dans ce contexte. En outre, dans le but, à nouveau, de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, des procédures d'infraction ont été lancées lorsque l'on estimait que les règles nationales imposaient des restrictions discriminatoires ou disproportionnées dans le domaine des professions réglementées concernant, par exemple, l'accès à la propriété, les incompatibilités et les tarifs obligatoires.
Enfin, le travail de la Commission dans le domaine de la concurrence cherche aussi à stimuler des schémas d'examen appropriés des règles professionnelles existantes au sein de chaque État membre, tel que le prévoient les deux rapports de la Commission sur la concurrence dans les services professionnels. Les autorités nationales de la concurrence sont invitées à contrôler, à la lumière des règles de la concurrence, si une réglementation définit clairement un objectif d'intérêt public et les moyens les moins restrictifs d'atteindre cet objectif.
Emmanouil Angelakas
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si je comprends bien, la Commission essaye de créer un marché intérieur unique et de garantir la libre circulation des professionnels.
D'autre part, il y a certaines professions que j'ai qualifiées de "fermées" et qui ne peuvent être exercées qu'après le paiement d'une certaine somme d'argent. Je pense aux licences des chauffeurs de taxi, qui, dans de nombreux États membres de l'Union européenne, sont onéreuses ainsi qu'à la profession de pharmacien, qui est exercée dans le cadre de mesures démographiques et distributrices. Je voudrais savoir ce qu'en pense le commissaire.
Paul Rübig
(DE) Estimez-vous que les connaissances de la région et les réglementations régionales devraient constituer une exigence de base pour garantir que ces professions puissent être exercées de manière appropriée?
Avril Doyle
(EN) Je ne sais pas si les bookmakers, les agents de totalisation et les opérateurs de paris mutuels s'inscrivent dans ces professions, mais cela pose certainement problème pour le marché unique et la libre circulation des services. Sur quoi porte le débat? Je sais que les bureaux de la Commission y ont participé et je reçois encore des commentaires de mécontentement à ce sujet. Deuxièmement, concernant la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et tout ce qui touche à l'évaluation mutuelle mentionnée par le commissaire, des problèmes sont-ils susceptibles de surgir à cet égard? Comparons-nous exactement les mêmes choses lorsque nous ouvrons une profession entre deux États membres?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Deux problématiques distinctes sont ici soulevées par les députés qui ont abordé le sujet. La première concerne le champ d'application de la directive Services et l'autre, la réglementation des qualifications professionnelles. La directive Services concerne tous les services de l'Union européenne à certaines exceptions près. La problématique des pharmaciens a été soulevée par M. Angelakas. Il devrait savoir que nous avons entamé des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres dans ce domaine particulier.
Concernant l'évaluation mutuelle requise par la directive Services, chaque État membre doit examiner toutes ses règles et réglementations avant le 28 décembre de cette année. Nous procéderons ensuite à une évaluation mutuelle pour évaluer ce qui est proportionné et ce qui ne l'est pas.
La question soulevée par Mme Doyle concerne les infractions en matière de paris. Elle sait qu'actuellement, sous une forme ou une autre, nous avons des procédures en cours à l'encontre d'au moins 15 États membres. Il existe une jurisprudence en la matière. Le pari est un service couvert par la directive Services comme tous les autres, et doit donc être abordé. Les procédures à l'encontre des États membres en la matière en sont à divers stades. Nous sommes également submergés par d'autres infractions possibles dans ce domaine.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Organismes chargés d'évaluer le degré de solvabilité
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a, s'agissant du cadre réglementaire applicable aux organismes chargés d'évaluer le degré de solvabilité, fait la déclaration suivante: "Je souhaite que l'Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine. Notre proposition va au-delà des règles applicables dans d'autres ordres juridiques. Ces règles très strictes sont indispensables pour rétablir la confiance du marché dans les évaluations relatives au degré de solvabilité dans l'Union européenne".
La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'avait pas soumis, avant le déclenchement de la crise financière, une proposition tendant à instaurer un cadre réglementaire plus strict?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Au cours des dernières années, la Commission a suivi de près les activités des agences de notation de crédit (ANC). À la suite de la résolution du Parlement européen de février 2004 sur les agences de notation de crédit, la Commission a examiné très attentivement les mesures législatives qui seraient nécessaires pour réglementer les activités de ces agences.
Conformément à l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu'en combinant les différentes directives sur les services financiers à l'autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l'OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit. Elle affirmait en outre que cette approche requerrait un contrôle continu des développements de la part de la Commission.
De plus, la Commission a demandé au CERVM de vérifier le respect du code de l'OICV et de lui rendre compte annuellement. En même temps, elle a indiqué dans sa communication qu'elle pourrait envisager des actions législatives s'il s'avérait clairement que le respect des règles communautaires ou du code de l'OICV était insuffisant ou si de nouvelles circonstances apparaissaient, notamment des graves problèmes de défaillance du marché ou des évolutions importantes de la manière dont les agences de notation de crédit sont régulées dans les autres régions du monde.
La crise financière a apporté une nouvelle lumière sur les ANC. Depuis août 2007, les marchés financiers mondiaux ont subi une importante crise de confiance. Cette crise financière est un phénomène complexe, impliquant de nombreux acteurs. Les agences de notation de crédit ne peuvent être seules blâmées pour les problèmes survenus sur le marché des subprimes. La crise a mis en évidence les performances des agences de notation de crédit. Une explication pourrait être la manière insatisfaisante dont ces agences ont géré leurs conflits d'intérêt, la qualité insuffisante des méthodes qu'elles élaborent, la transparence insuffisante de leurs activités ou leur gouvernance interne inappropriée.
La crise des subprimes a démontré que le cadre d'opération des agences de notation de crédit devait être fortement renforcé. C'est pourquoi, en juin 2008, j'ai annoncé que la Commission prendrait des mesures réglementaires dans ce domaine. Le 12 novembre 2008, le collège a adopté la proposition relative à l'activité des agences de notation de crédit avec l'accord du Parlement et du Conseil.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, vous avez personnellement déclaré, Monsieur le Commissaire, en réponse à une question que j'avais posée en 2006, que conformément aux recommandations du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, la Commission ne présenterait pas de nouvelles propositions législatives dans le secteur des organismes chargés d'évaluer le degré de solvabilité.
Une crise financière de grande ampleur est arrivée et voilà que vous nous dites qu'il nous faut un cadre législatif plus strict. C'est vrai, il nous faut un cadre réglementaire plus strict. Ma question est la suivante: reconnaissez-vous que la Commission a réagi avec mollesse d'un point de vue réglementaire à cet égard?
Eoin Ryan
(EN) Je sais que la Commission a fait des propositions sur les agences de notation de crédit et lancé d'autres initiatives concernant l'instabilité sur les marchés financiers afin d'essayer de garantir qu'une crise similaire ne se reproduira pas, notamment une directive sur les exigences de fonds propres, des systèmes de garantie des dépôts et la balance des paiements des États membres.
Puis-je demander au commissaire quelles propositions la Commission a l'intention de présenter pour encourager la croissance et la compétitivité dans l'économie réelle, et particulièrement dans le secteur des PME, qui est particulièrement important aujourd'hui, étant donné que de plus en plus d'économies européennes sont touchées par une récession?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) En réponse à M. Papastamkos, permettez-moi de faire référence au rapport de 2005. Nous avons dit à ce moment-là que nous tiendrions à l'œil les activités des agences de notation de crédit et, en 2007, lorsque la crise des subprimes a atteint son apogée, je me suis entretenu avec les agences de notation de crédit et ai exprimé mon mécontentement quant à leur manière d'agir, selon nous.
L'auteur de la question sait qu'en décembre 2007, j'ai écrit au CERVM et à l'ESME pour leur demander des conseils sur la manière de réagir dans certains domaines. À l'époque, j'ai affirmé clairement dans mes discours et mes commentaires que le statu quo n'était pas une solution.
En conséquence, nous avons lancé une proposition de la Commission en 2008, proposition en cours de discussion au Parlement et au Conseil de ministres. Je pense que par le passé, lors de l'examen des activités des agences de notation de crédit, j'ai dit clairement que nous prendrions en considération l'évolution des circonstances. Pour reprendre une expression d'un personnage du siècle dernier, beaucoup plus célèbre que moi - nous évoluons en fonction des circonstances. C'est ce qui s'est produit.
Concernant les domaines de la régulation financière - les propositions relatives aux agences de notation de crédit et la directive sur les exigences de fonds propres -, M. Ryan a posé une question légitime concernant ce que fait l'Union européenne pour régler les problèmes de l'économie réelle car, même si les changements à apporter à la régulation financière ont indubitablement été opportuns dans les domaines où cette régulation présentait une lacune, celle-ci ne galvanisera pas à elle seule ni ne relancera l'économie européenne.
M. Ryan est conscient du fait qu'au cours des derniers mois, la Commission a été le centre de coordination de l'approche des incitants financiers adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion de décembre. Bien sûr, il incombe toujours aux États membres de modifier leur propre incitant financier s'ils l'estiment nécessaire puisque c'est une prérogative gouvernementale. Toutefois, la Commission, en réagissant à ce paquet d'incitants, a également engagé des fonds de notre compétence et coordonnés avec l'accord des autres acteurs européens sur la manière de faire bouger les choses.
Je me souviens que même avant cela, la Commission a adopté certaines initiatives visant à aider à stimuler les activités des petites entreprises dans le secteur des PME - le Small Business Act ou le statut de la société privée européenne - qui, espérons-le, contribueront d'une certaine manière à aider au redressement de l'économie générale dans l'Union européenne.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Crise financière
Compte tenu de la crise financière actuelle, la Commission a-t-elle modifié les règles du marché intérieur afin de faciliter aux États membres l'adoption de mesures de protection pour leur économie et leur industrie?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) En cette période de crise financière et de récession économique, les gouvernements européens et les institutions européennes doivent faire preuve de détermination et de flexibilité, comme l'a dit le président Barroso dans la préface du plan européen de relance économique récemment adopté.
À cette fin, la Commission, par exemple, mettra en place un paquet de simplification de sorte à accélérer les prises de décisions en matière d'aides d'État, à permettre l'utilisation de procédures d'adjudication accélérées en 2009 et 2010 pour tous les principaux projets publics et à demander aux États membres de prendre des mesures correctives en cas de déficit excessif, et ce dans un laps de temps calqué sur la relance économique pour permettre aux économies de s'ajuster.
Toutefois, cette flexibilité ne signifie pas que la Commission a changé ou changera les règles du marché intérieur. Une approche modernisée des politiques établies dans la révision du marché unique de novembre 2007 doit être poursuivie comme prévu.
Le 16 décembre 2008 le rapport d'activité intitulé "La révision du marché unique: un an plus tard" soulignait une série de mesures adoptées récemment qui contribueront à créer les conditions de relance de l'économie européenne. Il s'agit avant tout de renforcer les droits contractuels pour accroître la confiance des consommateurs, diminuer les coûts et les charges administratives et établir un statut de société unique pour les PME. Il est également évident que nous devons restructurer le cadre réglementaire et de contrôle européen afin de minimiser les risques de crises à l'avenir.
Au cours de l'année, nous avons travaillé main dans la main avec le Parlement et le Conseil pour, entre autres choses, accroître la protection des épargnants, dissuader les banques et autres institutions financières de prendre des risques excessifs à l'avenir et mieux réglementer les agences de notation de crédit. L'adoption rapide et la mise en œuvre de ces propositions sont indispensables. Nous devons montrer que l'Europe peut fournir des réponses concrètes.
Dans les mois à venir, la Commission dira de manière générale comment le cadre réglementaire et de contrôle actuel devra être réformé pour restaurer la stabilité et la confiance. Nous devons tendre vers un système plus stable qui fonctionne mieux pour fournir des opportunités d'échanger, de couvrir, de diversifier et de partager les risques, allouer des ressources et mobiliser l'épargne. Cela appelle, entre autres choses, à une meilleure coopération et coordination entre les régulateurs et superviseurs nationaux, ainsi qu'à l'abandon de tout protectionnisme.
Pour stimuler une croissance économique plus longue, nous devons réduire le coût du capital et renforcer l'allocation des capitaux. Cela requerra clairement un renforcement du marché intérieur.
Cette flexibilité n'entraînera certainement aucune modification des principes du marché unique. Au contraire, à une ère de récession économique financière, les gouvernements européens et les institutions européennes doivent s'en tenir fermement aux principes du marché unique. Il est essentiel que toute mesure visant à régler la crise soit guidée par les libertés fondamentales et les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Par exemple, un cadre pour les plans de secours nationaux est déjà en place pour éviter tout effet tâche d'huile négatif dû aux actions nationales non coordonnées.
Il faut maintenir et sauvegarder les conditions équitables qui ont été si bénéfiques pour les consommateurs et les entreprises des États membres depuis 1992. C'est essentiel étant donné que toute mesure susceptible de nuire au marché unique pourrait aggraver encore l'impact de la crise financière sur l'économie plus large.
Gay Mitchell
(EN) J'espère que le Commissaire va quelque peu récupérer sa voix. Permettez-moi de le remercier pour sa réponse et de lui dire que je suis ravi d'entendre que le protectionnisme n'est pas de retour, car il signifierait la fin de la relance. Il y aura bel et bien une relance en Europe.
Puis-je inviter le commissaire à aborder cette relance? C'est le président Trichet qui a été le plus optimiste dans ses commentaires en déclarant dans la presse d'aujourd'hui qu'il entrevoyait une reprise en 2010. Puis-je inviter le commissaire à aborder l'avenir afin que nous ne perdions pas espoir et à évoquer la possibilité pour l'Europe de gagner en compétitivité en ces temps de crise?
Brian Crowley
(EN) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier le commissaire pour sa réponse et lui conseiller un excellent remède pour lui dégager la gorge: une goutte de whisky, un peu d'eau chaude et une tranche de citron.
Concernant votre réponse, et en particulier les plans de relance économique et autres, il a été dit au cours des derniers mois que l'action coordonnée était la seule réponse à la crise financière actuelle. La question que je veux poser est la suivante: des plans ont-ils déjà été élaborés ou des contacts initiaux ont-ils déjà été pris avec la future administration américaine - l'administration Obama - afin d'examiner les actions coordonnées nécessaires au niveau financier?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je suis absolument d'accord avec M. Mitchell lorsqu'il affirme que le protectionnisme n'est pas une solution. Mais je suis convaincu que de nombreux États membres considèrent la crise comme une opportunité de prendre des mesures protectionnistes. Je voudrais d'ailleurs soulever deux points à ce sujet.
Premièrement, nous serons vigilants en exécutant le droit communautaire afin d'empêcher toute mesure contraire aux règles de l'Union européenne.
Ensuite, je dirai à ces États membres: si certains croient en cette approche particulière, je pense, et je crois que M. Mitchell sera d'accord avec moi, que la durée de la récession économique n'en sera que prolongée. Toutefois, il y a toujours eu des divergences de vues concernant cette approche particulière et certains députés dans d'autres parties de l'Assemblée ne seront probablement pas d'accord avec M. Mitchell et moi-même.
Je suis également d'accord avec M. Mitchell pour dire qu'il serait approprié de nuancer tous ces discours négatifs sur la récession économique - qui existe bien -, d'apporter une dose de réalisme et de ne pas être trop pessimiste. Je crains que le monde dans lequel nous vivons - dans les États membres que nous connaissons le mieux ou dans les autres - ait une prédisposition à se concentrer, peut-être trop, sur le côté négatif de la récession économique. Il faut ici apporter une touche de réalisme: il faut aussi être réalistes dans nos prédictions économiques et les individus doivent être réalistes. Toutefois, il y a une différence entre pessimisme exacerbé et réalisme. La confiance est très fragile et il faut longtemps pour la restaurer, alors qu'elle peut-être réduite à néant en un instant.
Ainsi, je salue les commentaires du président de la Banque centrale européenne dans le journal d'aujourd'hui concernant la situation dans les années à venir. Mais comme je l'ai déjà dit, il faut nuancer nos propos et les individus devraient savoir où se situe le bon équilibre.
M. Crowley a posé une question légitime sur les dispositions que nous avons prises pour discuter de ces questions économiques et financières avec l'administration américaine. Il existe un protocole très strict aux États-Unis, comme vous le savez sans doute, même pour les personnes de l'administration de transition, sur ce qu'elles peuvent faire et ce protocole est scrupuleusement respecté.
Toutefois, dès que la nouvelle administration sera en place, nous prendrons contact avec le nouveau secrétaire au trésor. Nous disposons déjà de nombreux forums où nous discutons de la question, comme le Conseil économique transatlantique ou le dialogue sur la réglementation des marchés financiers, qui se déroulent en continu. Dès que la nouvelle administration Obama prendra ses fonctions, la semaine prochaine, nous prendrons contact avec nos nouveaux homologues à cet égard.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)
