Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je ne vais pas retarder le débat car ma remarque a trait au procèsverbal, à l'inconstitutionnalité du vote obligatoire, à l'illégalité d'imposer des obligations financières et des conséquences fiscales funestes; mais vous êtes un éminent juriste et au lieu de le dire ici maintenant, je vous écrirai une lettre ce matin et je la déposerai sur votre bureau.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Janssen van Raay, pour votre coopération.
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Au nom du Parlement européen, j'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous les membres de la délégation hongroise de la commission parlementaire mixte Union européenne - Hongrie, conduite par M. Jòzsef Szájer, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle.

Programme d'activité de la présidence autrichienne
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil sur le programme d'activité de la présidence autrichienne.
Je vais donner la parole à M. Schüssel au nom du Conseil. Je tiens tout particulièrement à saluer l'intervention initiale de la première présidence autrichienne, à laquelle je pense que nous souhaitons tous un grand succès au cours de cette première présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne.
La parole est à M. Schüssel.

Schüssel
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers Députés, l'Autriche prend la présidence du Conseil à un moment passionnant, vraiment décisif pour l'Europe. L'Union est en train de concrétiser deux projets qui changeront la face de notre continent au XXIe siècle.
Avec l'introduction de l'euro, l'Europe fait un grand pas dans le sens de l'unité économique et politique et devient en même temps un des acteurs principaux de l'économie mondiale en tant que premier espace économique intégré. Avec l'élargissement de l'Union, ce sont à la fois la stabilité et le bien-être qui doivent être exportés vers une plus grande Europe. Un esprit avisé a récemment écrit ceci dans un grand journal européen: l'achèvement de l'Union monétaire renforcera l'identité des Européens et l'élargissement testera ses limites.
Les fondateurs de la Communauté européenne rêvaient déjà d'une plus grande Europe qui dépasse la profonde scission EstOuest de notre continent. Ils rêvaient d'une Europe qui honore les valeurs communes de la démocratie et des droits de l'homme, et qui garantisse la paix et la liberté à long terme. Ils rêvaient d'une Europe qui puisse se passer de bureaux de change et de postes de douane et qui ne fasse plus obstacle à l'entente entre citoyens européens. Il faut maintenant saisir cette chance historique de transformer les rêves d'hier en réalités de demain.
Les efforts de l'Union européenne ne sont quand même pas vains. Voyons un peu ce qui s'est passé depuis la création: la Communauté des six de 1958 comptait 160 millions d'habitants, aujourd'hui nous sommes 370 millions et bientôt 500 millions avec les candidats à l'élargissement. L'actuelle UE a un produit intérieur brut presque six fois plus élevé en chiffres réels que celui de la Communauté économique de 1958. L'Union d'aujourd'hui est responsable d'un tiers du commerce mondial. Elle est en même temps le plus gros bailleur de fonds au monde: 60 % de la coopération au développement et 80 % de l'aide destinée aux pays de l'ex-Union soviétique proviennent de l'Union européenne.
On peut donc affirmer à juste titre que nous avons maintenant la chance de réaliser les rêves d'hier. L'euro est la réponse européenne au décloisonnement des marchés. Nous pouvons ainsi relever ce défi avec succès. Cette monnaie unique améliorera le fonctionnement du marché intérieur, contribuera à protéger les emplois, stimulera des réformes structurelles orientées vers le marché qui sont très rapidement nécessaires pour garantir notre compétitivité.
Les circonstances de l'introduction de l'euro sont aujourd'hui meilleures que la plupart d'entre nous, même les plus optimistes - dont je fais partie, en général - l'espérions. Votre Assemblée, le Parlement des Européens, le Parlement européen a assumé une fonction de contrôle démocratique essentielle en participant à la nomination du directoire de la Banque centrale européenne et en tenant des auditions partout reconnues.
Dans les prochains mois, sous la présidence autrichienne, on cherchera à parvenir à une coordination politico-économique plus grande et on préparera la fixation définitive des taux de change. L'une des préoccupations majeures de la présidence autrichienne est sans aucun doute de contribuer à un bon départ de l'euro le 1er janvier 1999.
Une autre comparaison me semble encore plus importante que les chiffres économiques et monétaires attestant la réussite. Depuis 1945, il y a eu plus de 200 conflits dans le monde, sans compter les petits conflits. D'après les statistiques internationales, il ne se passe pas quatre semaines sans qu'il y ait un grand conflit militaire quelque part dans le monde, tandis que le territoire de l'actuelle Union européenne a été épargné.
Je me permets de citer ici le baron Friedrich von Gentz, le secrétaire du prince Metternich, l'écrivain dirait-on, le preneur de notes au congrès de Vienne. Il a déclaré que tout système politique qui pourrait faire espérer l'Europe de ne s'épargner que trois ou quatre guerres en un siècle mériterait la plus grande reconnaissance. Mesdames et Messieurs, nous avons ce système!
Nous avons un tel système, nous avons un tel instrument. Il s'appelle Union européenne! Si nous voulons garantir la paix, la stabilité et la prospérité économique à long terme en Europe, je suis intimement convaincu qu'il n'existe pas de meilleur moyen à long terme que d'intégrer nos pays voisins dans l'Union européenne.
Une préparation approfondie est évidemment particulièrement nécessaire en raison du grand nombre de candidats - on n'a encore jamais parlé, ni négocié avec un cercle de onze pays, dans les domaines les plus divers - et en raison des grands écarts dans le développement économique. Le Parlement européen a reconnu avec raison dans sa résolution du mois de décembre dernier que le prochain élargissement constituerait une étape complètement nouvelle du processus d'intégration européenne qui requiert un examen attentif de toutes les répercussions institutionnelles, politiques, économiques et sociales sur l'Union et les candidats à l'adhésion.
L'Autriche - comme vous le savez de toute façon - partage presque la moitié de ses frontières avec quatre candidats à l'adhésion. Je remercie le Parlement européen de la compréhension et de la sensibilité dont il a fait preuve dans une résolution du 18 juin sur l'Agenda 2000 en tenant compte de cela, en attirant l'attention sur la situation particulière des régions ayant des frontières extérieures communes avec des pays candidats à l'adhésion et en parlant de la nécessité d'un soutien, notamment dans le cadre du programme Interreg.
Mais j'ajouterai que, justement en raison de notre situation particulière - auparavant excentrée, maintenant centrale -, nous nous intéressons plus que tout autre à la réussite de cet élargissement. Il faut être honnête avec les citoyens. L'élargissement coûte quelque chose. Mais ces coûts d'élargissement, mis par écrit dans la stratégie de préadhésion et dans les fonds destinés à l'adhésion, qui ont été abordés avec raison dans la proposition de la Commission, sont probablement le meilleur investissement dans notre propre avenir.
À titre de comparaison, les Américains nous ont bien aidés après la Deuxième Guerre mondiale. À l'époque, ils avaient transféré pendant quatre ans un peu moins de 2, 5 % de notre produit intérieur brut en Europe, dans les pays des anciens ennemis. Il est intéressant de remarquer qu'en vertu de la proposition de la Commission, nous mettrions à la disposition de ces pays environ 2, 7 % de leur produit intérieur brut pour sept ans - ce que je trouve tout à fait normal et j'espère que cette partie restera incontestée; en tout cas, je n'ai encore entendu aucun argument contre, y compris au cours de mon tour des capitales. Il s'agit du double du plan Marshall, un investissement dans notre propre avenir et dans l'avenir des pays candidats pour le XXIe siècle.
Je m'en félicite et la présidence autrichienne va tenter, à partir de ces propositions, de régler cette querelle. Les décisions du Conseil européen de Luxembourg ont jeté les bases du processus d'élargissement, un processus incluant onze candidats. La présidence britannique était placée sous le signe de l'ouverture solennelle de ce processus. Maintenant, nous croyons, nous les Autrichiens, devoir maintenir la dynamique politique, et le secrétaire d'État Benita Ferrero-Waldner et moi-même avons inclus les pays candidats dans notre tour des capitales, tous les onze - cela a été notre innovation, en quelque sorte -, parce que nous voulons faire comprendre dès le début à ces pays qu'ils font désormais partie de la famille européenne et que nous voulons les informer et les traiter d'égal à égal et comme partenaires.
Ils sont touchés et concernés par toutes les décisions que nous avons à prendre, que ce soit l'Agenda ou la réforme institutionnelle, la question de la stratégie d'élargissement ou d'autres thèmes importants de politique extérieure.
Au cours de notre présidence, nous voulons commencer par des négociations substantielles sur différents chapitres. La Commission a bien avancé dans le tri des acquis et nous espérons que, d'ici la fin de l'année, près de la moitié des chapitres sera examinée, de façon à ce que l'on puisse vraiment débuter les premières discussions politiques substantielles de négociation en novembre, à une réunion ministérielle.
Je déclare ici très franchement que c'est essentiel, parce que cela appuie aussi le processus de réforme dans les pays candidats. Ne nous faisons pas d'illusions! Évidemment, dans tous les pays candidats - et nous y sommes allés ensemble -, il existe aussi des partis politiques eurosceptiques, des populistes et des esprits chagrins qui ne veulent pas de ce processus d'élargissement. C'est notre devoir d'aider et de donner de la force à ceux qui s'engagent pour un rapprochement judicieux vers l'Union européenne et pour un processus courageux, parfois douloureux de préparation à l'adhésion.
(Applaudissements) L'élargissement exigera certes de gros efforts de la part de nos futurs partenaires, mais l'Union elle-même n'est pas encore prête non plus aux adhésions. Je le dis ici très ouvertement. Les réformes reprises sous le terme «Agenda 2000» - la réforme agricole, les réorganisations structurelles, les circuits de financement de l'Union - revêtent naturellement une importance très particulière. Elles sont nécessaires, tant de nombreux pays membres émettent des critiques - avec raison, évidemment - sur certains points. Toutefois, je trouve que les propositions de la Commission peuvent en tout cas constituer une bonne base pour les discussions politiques qui commenceront cet automne.
Nous sommes évidemment conscients du défi que représentent les propositions et les échéances. À Cardiff, nous n'avons rien décidé d'autre que d'avancer la discussion de près de neuf mois. Si nous voulons réellement avoir terminé un paquet d'ici le mois de mars sous la présidence allemande - c'est également important, parce que cela doit être discuté et décidé si possible avant les élections du Parlement européen -, alors cela demande en réalité des efforts incroyables pour pouvoir quitter la rhétorique générale, abandonner l'échange de propos de principe préparés et se lancer la tête la première dans la galère des négociations difficiles.
Je sais que ce n'est pas simple, car, finalement, ce programme 2000-2006 représente 10 000 milliards de schillings et couvre deux législatures parlementaires complètes. Quand on réfléchit à quel point il est souvent difficile de ficeler un programme complet pour une période dans les États nationaux, on voit que ce n'est pas simple. Mais nous savons que si nous voulons respecter le calendrier, nous devons réaliser des progrès importants avant le Conseil européen de Vienne.
Il appartiendra à la présidence allemande de mettre au point et de décider le paquet. Mais nous avons fixé un calendrier très ambitieux et très précis au Conseil «affaires générales» de lundi dernier. Ce Conseil est et doit être responsable de la coordination horizontale, parce que tous les Conseils de ministres spécialisés mettent avec raison leurs intérêts en avant dans le processus de négociation. Nous devons prendre du temps à chaque séance, nous devons être prêts à négocier. Une priorité de la présidence britannique était la préparation de l'association du Parlement européen à la prise de décisions législatives.
Je trouve cela très bien que le Parlement européen s'occupe intensivement de tous les aspects de l'Agenda dans les prochains mois, afin de contribuer à une conclusion en temps voulu. Je vous remercie de cette bonne volonté et je souligne que nous devons bien savoir au Conseil que rien ne fonctionne sans le soutien des Parlementaires, des parlements nationaux, mais aussi des Parlementaires européens directement élus par le peuple européen.
Le traité d'Amsterdam, chère Assemblée, contribuera à l'objectif de rendre l'Europe prête pour l'avenir. En dépit de toutes les insuffisances connues, ce nouveau cadre juridique apportera des améliorations importantes à l'Union. Certains décrivent le Parlement comme le vainqueur de ce traité d'Amsterdam. C'est vrai que son rôle dans la procédure de codécision a été renforcé. Je me contente de rappeler que l'Autriche, dès le début de la Conférence intergouvernementale - et le président Hänsch, qui participait à l'époque, pas suffisamment, comme je me permets de le critiquer ici, le sait -, a toujours été pour concevoir le mieux possible et le plus largement possible le rôle du Parlement européen et l'implication des représentants du Parlement européen dans les négociations.
Je trouve dommage qu'Amsterdam n'ait pas franchi les dernières étapes vers le parachèvement institutionnel. Nous venons de décider à Cardiff d'entamer les discussions, les négociations sur ces points institutionnels non encore résolus, dès que le Traité sera ratifié - j'espère, rapidement. En outre, nous avons des décisions importantes à prendre à Vienne dans le domaine de la PESC - j'y reviendrai. En outre, nous devons préparer l'intégration des dispositions de Schengen et du secrétariat de Schengen dans l'Union européenne.
La préparation de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de codécision, la réorganisation de la comitologie et une participation équitable du Parlement revêtent une importance particulière. Le Parlement a déjà commencé à travailler à une procédure électorale commune pour le Parlement européen et à un statut uniforme pour les députés. Je suis content que certains de ces thèmes soient à l'ordre du jour de la première semaine de session plénière sous la présidence autrichienne.
Rarement l'Union européenne a eu autant de défis à relever dans l'histoire de l'intégration européenne; pour la plupart, nous avons besoin du soutien des citoyens. Nous saluons par conséquent l'initiative des Britanniques d'avoir engagé une nouvelle discussion profonde sur l'avenir de l'Union et nous voulons poursuivre activement ce dialogue pendant le deuxième semestre. L'efficience de l'Union, des institutions, la proximité des citoyens, la subsidiarité, la légitimité démocratique ne sont trop souvent que de simples déclarations d'intention et des poncifs de laïus.
(Applaudissements) Mais je vous dis très franchement que nous ne pourrons jamais enthousiasmer les gens pour les affaires européennes sans y mettre tout notre coeur. Je me félicite par conséquent qu'il puisse y avoir une réunion extraordinaire des chefs de gouvernement sur ce thème sous la présidence autrichienne. C'est aussi un thème qui ne peut vraisemblablement pas être résolu en une discussion. J'ajoute cela tout de suite. Cela restera un sujet de discussion et je trouve ça bien aussi. Chacun devrait commencer par soi. En tant que président du Conseil «affaires générales», j'ai l'intention de prendre le sujet au sérieux et de faire réfléchir nos collègues à la façon dont nous pourrions nous-mêmes contribuer à augmenter l'efficacité et la coordination européenne. Chacun doit regarder chez soi comment la Commission, comment le Conseil peuvent être améliorés dans toutes leurs structures. N'avons-nous pas trop de Conseils? L'affaire européenne est-elle suffisamment coordonnée au niveau européen? Comment organiser plus clairement et plus précisément le Conseil européen pour la prise de décisions? Quel rôle le Parlement européen peut-il jouer dans ce dialogue interinstitutionnel aussi important?
Le thème de la subsidiarité est intéressant - nous avons prévu et préparé un très bon protocole là-dessus dans le traité d'Amsterdam -, car cela peut avoir pour conséquence que nous obtenions les mains libres pour le travail réellement européen. De nombreux thèmes surchargent l'ordre du jour et nous empêchent de consacrer suffisamment de temps aux sujets vraiment conséquents. Mais je dis aussi ceci: la subsidiarité ne doit pas être utilisée pour miner, saper la véritable cause européenne. Les institutions ne doivent pas être affaiblies.
(Applaudissements) Je trouve aussi que la subsidiarité et la solidarité ne doivent pas s'opposer, mais idéalement se compléter. Les deux sont des éléments clés de la société civile de demain. Sans Europe - j'en suis profondément convaincu et ceux qui me connaissent savent que je le dis partout, où que je sois, pas uniquement devant le Parlement européen; je ne change jamais d'orientation -, sans Europe, les États nationaux n'ont plus de réponse au défi global. Sans Europe, les grandes questions de l'avenir qui intéressent vraiment les citoyens - comme la protection de l'environnement, la politique de l'emploi, le respect des droits de l'homme, la sécurité globale - ne peuvent pas être résolues. Nous avons besoin de davantage d'Europe et non plus d'États nationaux ou de figures de rhétorique de la subsidiarité.
(Applaudissements) Le meilleur moyen d'enthousiasmer les citoyens européens pour l'Europe est d'écouter ce qui est important pour eux et de mettre ces priorités à la première page de notre agenda. Il est intéressant de remarquer que ces priorités sont assez semblables dans tous les pays européens: en premier lieu les emplois, puis le souci d'un environnement propre et un foyer sécurisant. Ce terme de sécurité - je le dis très ouvertement - a un sens très général. Il englobe la sécurité face à la criminalité organisée et la sécurité militaire. Mais je pense que la sécurité doit aussi être comprise dans le sens d'un environnement social solidaire, en passant par la sécurité nucléaire face à des centrales peu sûres.
(Applaudissements) Avec un taux de chômage moyen encore supérieur à 10 %, la principale priorité pour la présidence autrichienne reste la création d'emplois en Europe. C'est notre préoccupation, ça l'était déjà pendant la Conférence intergouvernementale et cela le restera pendant la réalisation concrète. Jusqu'à présent, cela faisait partie du lyrisme, comme je l'appelle, dans de nombreux discours européens. La nouveauté, c'est que nous avons maintenant des instruments en mains, avec Amsterdam. Nous avons maintenant 15 programmes nationaux pour l'emploi, précis, présentés pour la première fois, qui ont été examinés de façon très critique - et je m'en félicite - par la Commission et dans lesquels on peut et on doit apprendre, par exemple, ce qu'un pays membre a fait de mieux que nous, les expériences de l'un ou l'autre, y compris négatives. Les bonnes idées ne réussissent pas toujours comme on l'aurait cru. Sir Karl Popper a un jour désigné ceci comme étant l'essence de l'humanité développée: »l'avantage, c'est que nous puissions laisser mourir nos idées à notre place». Il est bon et important que nous puissions apprendre et profiter autant de l'échec des idées que des exemples réussis.
La nouveauté dans les orientations pour l'emploi qui doivent être décidées à Vienne, c'est donc qu'elles doivent se baser pour la première fois sur 15 plans d'actions nationaux concrets et obligatoires. De plus, c'est aussi la première fois que des décisions visant à une introduction réussie de la monnaie européenne se basent là-dessus. 11 pays participent, 3 autres pourraient participer - parce qu'ils remplissent les critères - s'ils mettent en oeuvre la volonté politique et les décisions politiques correspondantes.
Je vais encore plus loin. L'Europe peut encore faire plus pour l'emploi, y compris dans des domaines très spécifiques: sur la scène internationale et - ce qui est très important -, dans les négociations avec l'OMC, dans la recherche et le développement. Je ne cache pas ma sympathie - en fait, en tant que président, je ne dois pas dire cela - pour de nombreuses idées du Parlement européen en ce qui concerne le 5e programme-cadre, car il constitue évidemment la base pour les idées et des perspectives d'emplois de demain.
Toute la question des réseaux transeuropéens, y compris la question d'une technologie de l'environnement intelligemment mise en oeuvre, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de meilleures conditions pour les petites et moyennes entreprises, la formation des travailleurs, telles sont nos priorités.
À propos de l'environnement: la protection durable de nos conditions de vie et de notre environnement a la même importance pour les citoyens de toute l'Europe. C'est pourquoi nous voulons volontairement mener une politique active de l'environnement, imposer des normes élevées, mais surtout jouer un rôle en vue dans les négociations internationales sur les problèmes environnementaux globaux. Je me félicite du Livre blanc sur les énergies renouvelables. Extrêmement intéressant! Il prévoit quelque 80 000 créations d'emplois directes ou indirectes, le programme auto-oil, la réduction du programme sur l'essence et le diesel - extrêmement intéressant. La question des normes de sécurité nucléaires doit évidemment être abordée au cours de l'élargissement. C'est très important! Car nous, les Autrichiens, sommes naturellement particulièrement touchés en raison de notre situation géographique.
Je le dis très franchement, parce que je sais que certains députés auraient volontiers abordé officiellement ce point et nous ne voulons pas signifier qu'il s'agit d'un thème bilatéral. Cela ne doit empêcher personne d'adhérer à l'Union européenne. Mais nous voulons que les nouvelles centrales nucléaires adaptables répondent aux normes occidentales les plus élevées et que les anciennes centrales impossibles à assainir - comme Bohunice, à quelques kilomètres de Vienne - soient fermées aussi rapidement que possible, dans l'intérêt des citoyens sur place et dans l'intérêt de nos propres citoyens.
(Applaudissements) Une étude sur les normes de sécurité de Mochovce est disponible depuis aujourd'hui. Personnellement, je ne l'ai pas encore, mais je me propose de faire en sorte que cette étude sur Mochovce soit immédiatement mise à la disposition des groupes de cette Assemblée, parce qu'elle suscitera probablement le plus vif intérêt au Parlement européen.
L'Union doit convaincre les citoyens que l'ouverture des frontières ne doit pas entraîner une diminution de la sécurité. La sécurité intérieure constituera par conséquent une réelle priorité de notre présidence: la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de personnes. Nous préparons en outre une convention internationale terrestre et maritime, au niveau de l'ONU, avec les 15 États membres. Dans la lutte contre le trafic de drogues, notre rôle est de renforcer la capacité d'agir de l'Union dans ce domaine. Grâce à nos contacts et à nos visites en Europe centrale et orientale, je sais que ce thème de la sécurité intérieure est précisément un thème crucial, y compris chez les candidats à l'adhésion. À cet égard, j'adresse une prière à la Commission: les frontières extérieures de ces 11 candidats à l'adhésion font 6 600 km en tout. Imaginez-vous un peu! Les frontières extérieures non pas avec l'Union, mais avec les pays voisins, qui connaissent de tels problèmes, comme nous le savons bien. Aussi important soit-il d'aider ces pays dans les domaines de l'environnement, des réseaux transeuropéens et de la mise sur pied d'institutions, nous devrions aussi nous poser la question - et c'est une demande pressante de ces pays - si nous ne pourrions pas faire davantage pour les aider dans la sécurisation des frontières, afin d'exporter la sécurité en la matière, plutôt que de devoir importer l'instabilité à un moment ou à un autre.
(Applaudissements) Dans ce domaine, la reprise des activités d'EUROPOL au deuxième semestre de 1998 donnera une impulsion essentielle. Nous suggérons également de répartir équitablement le fardeau des réfugiés et d'élaborer une stratégie commune de l'Union en matière d'immigration.
À mon sens, il y a encore un sujet particulièrement important, que je voudrais aborder ici, à savoir la protection des enfants. Rien ne montre mieux la valeur d'une société que la façon dont elle assure la protection de la portion la plus faible de sa société. Nous avons prévu quelques activités intéressantes. Nous voulons aborder le thème au niveau de l'ONU. Dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, le thème du travail des enfants est de la plus haute importance, tout comme le développement de la Convention des Nations unies sur les droits des enfants. Il est extrêmement urgent de lutter contre l'abus sexuel d'enfants - un thème particulièrement amer et douloureux - et les conséquences horribles de la pornographie infantile sur Internet. Les victimes des mines terrestres sont à 40 % des enfants et je crois que l'Union peut faire beaucoup dans ce domaine. J'ai avec joie le plan d'action proposé par la Commission et adopté par le PE le 2 juillet dernier.
Le respect et l'application des droits de l'homme est un thème particulièrement important l'année où nous fêtons le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous voulons lui accorder la place qu'il mérite dans le cadre d'une manifestation commémorative.
Je voudrais aborder un thème particulièrement brûlant et urgent en ce moment, à savoir le financement des ONG et le déblocage de lignes financières et budgétaires. Sur mon insistance, nous en avons beaucoup discuté lundi au Conseil pendant le repas du midi. Il est tout de même question de 560 millions d'écus ou euros. Dans cette somme, 200 millions concernent les droits de l'homme et les effets pourraient être dévastateurs si on n'agit pas rapidement.
(Interpellation de M. Samland: dites-le aux ministres des Finances!) C'est pourquoi je voulais justement indiquer que nous avons décidé au Conseil - merci aussi pour les propositions de la Commission qui ont été adoptées hier - d'exercer demain une grande pression au Coreper dans le sens d'un déblocage de la situation. Le Conseil budgétaire se tiendra vendredi. Nous avons prié chaque ministre des Affaires étrangères de faire à nouveau pression au sein de son cabinet pour rendre possible un déblocage positif dans ce domaine. Je demande aussi que nous mettions un peu de côté les problèmes institutionnels, surtout en faveur du déblocage des fonds budgétaires pour 1998, car des centaines d'ONG suivent évidemment avec la plus grande inquiétude ce qui se passe ici. Je sais que l'affaire est vue d'un très bon oeil au Parlement européen.
La politique étrangère constitue évidemment un défi très important pour chaque président du Conseil. Par rapport à d'autres grands États, le potentiel de l'Union européenne est certainement le deuxième après celui de la puissance mondiale qu'est l'Amérique. L'UE est bien plus qu'une puissance régionale. Elle est la force motrice dans la réorganisation du continent dans la période post-soviétique. Elle a une responsabilité stratégique pour ses 500 millions d'habitants, pour 250 millions de personnes dans l'espace méditerranéen et 250 millions sur le territoire de l'ex-Union soviétique.
D'après Werner Weidenfeld, la faiblesse des Européens réside jusqu'ici dans le fossé entre le potentiel et l'infrastructure politique, et l'Europe apparaît comme une puissance mondiale en attente avec cette combinaison de potentiel et de faiblesse. C'est à mon sens une très belle phrase importante et nous devrions mettre à jour les instruments dont nous disposons sur le plan de la planification. Pendant la présidence autrichienne, j'ai l'intention de créer les conditions pour que la cellule de planification, qui prépare la politique étrangère, soit réellement mise en branle. Le secrétaire général qui incarne la visibilité de la politique étrangère doit être désigné à Vienne. Nous voulons accélérer la préparation du traité d'Amsterdam pour un meilleur contact entre l'UE et l'Union de l'Europe occidentale - on a même envisagé la possibilité d'une fusion ultérieure - et nous devons aussi concevoir entre nous quelques scénarios de désamorçage des conflits délicats entre voisins. Regardez en effet l'objet des conflits du Kosovo - si vous le souhaitez, j'en reparlerai -, de la Bosnie, de la Transnistrie; c'est le même modèle partout, à savoir des conflits ethniques irrésolus, des conflits de minorités. La question, c'est de savoir quel degré d'autonomie on veut et on peut donner, et ce qu'il en est de la désintégration du système étatique. L'Union doit produire quelque chose en la matière.
Le Kosovo est un sujet à lui seul, il n'a donc pas sa place ici. Le processus de paix au Proche-Orient: nous sommes très inquiets du gel du processus de paix depuis un certain temps déjà. Nous soutiendrons toutes les initiatives pour instaurer la confiance et la collaboration, et nous voulons aussi renforcer la visibilité de l'Union dans ce domaine. Nous pensons que la situation économique et sociale dans les territoires palestiniens mérite la plus grande attention. La reprise en mains du problème syrien et libanais est un élément important.
À propos de la Turquie: la présidence autrichienne porte le plus vif intérêt à la stabilité et à l'orientation pro-européenne de la Turquie. Nous interviendrons en faveur d'une normalisation et un développement des relations, mais elle doit concerner tous les domaines, y compris les droits de l'homme, la question de Chypre et la mer Égée. La mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie, qui a été élaborée par la Commission, est importante pour nous. En ce qui concerne Chypre, nous voulons soutenir les Nations unies dans la poursuite du processus de paix qui doit de toute façon rester ouvert au groupe de discussion turco-chypriote. Leur participation est toujours souhaitée, car je crois que le fait de mener ensemble les négociations dynamiserait fortement les deux peuples pour le processus de paix.
Six mois, c'est évidemment peu, je sais. On ne change pas le monde d'un claquement de doigts, il est même difficile de faire avancer l'Europe de manière durable. Nous voulons par conséquent intentionnellement intégrer la présidence précédente, avec laquelle nous avons eu des rapports très étroits et personnels. Je remercie ici la présidence britannique, mais aussi la future présidence allemande, avec laquelle nous voulons également établir une collaboration intensive et harmonieuse, afin que nous fassions avancer tous ces thèmes majeurs autant que possible.
Nous devons achever certaines choses que les Britanniques ont commencées. Les Allemands en reprendront d'autres et le pourront d'autant mieux que les Autrichiens auront mené leur présidence avec efficacité. Pour nous, cette présidence est évidemment quelque chose de particulier, parce que c'est la première. Pour beaucoup d'entre vous issus d'autres pays fondateurs, c'est de la routine. Mon ami Jacques Poos dit sans se départir de son flegme: j'ai vécu quatre présidences et je peux volontiers te donner des conseils. Pour nous, c'est évidemment la première. C'est pourquoi nous nous sommes bien préparés et, au Conseil, nous avons aussi besoin du soutien des partenaires. Nous avons besoin et nous recherchons la collaboration du Parlement européen et de la Commission européenne. Aucun événement historique et spectaculaire ne nous attend, mais cela ne nous dérange pas du tout. Certains ont toujours le Congrès de Vienne à l'esprit et à la bouche, moi pas, car vous connaissez ce qu'on dit du Congrès de Vienne de 1815: on n'y a pas travaillé, mais dansé. Le Congrès danse, mais il n'apporte rien.
Notre ambition est de faire la fête le moins possible, mais de travailler dur et beaucoup. La grande différence, c'est que le Congrès de Vienne de 1814-1815 a connu la prédominance des cinq grands qui se sont en réalité partagé l'Europe au détriment des petits. Il en est tout à fait autrement aujourd'hui. Le nouveau concept européen est justement que quinze partenaires égaux en droits s'en sortent entre eux, qu'ils soient grands ou petits. C'est notre devoir. Notre présidence est donc placée sous le signe du travail et nous espérons que vous nous soutiendrez dans ce travail.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schüssel.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais sincèrement remercier et soutenir le président du Conseil pour la déclaration qu'il a fournie au nom de l'Autriche. Si vous pensez pouvoir réaliser et respecter tout ce que vous nous avez promis ici, vous recevrez certainement aussi le soutien de mon groupe.
Je voudrais éventuellement souligner cinq points - il existe évidemment beaucoup d'autres points que d'autres orateurs aborderont - pour lesquels mon groupe considère la présidence autrichienne de façon critique.
Premièrement, la question de la sécurité. Vous avez entièrement raison de dire que nous sommes dans une situation extrêmement difficile. Nous avons besoin d'un système de sécurité étendu en Europe, d'une politique extérieure et de sécurité véritablement commune. J'espère que vous pouvez réaliser ce que vous avez déclaré ici, que les dispositions institutionnelles qui s'imposaient depuis longtemps - pour que nous puissions anticiper et mener une politique de sécurité efficace - pourront être décidées à Vienne. Nous pourrons encore parler du Kosovo. Mais je crois qu'il faut clairement admettre que bien des choses qui ont été discutées ces derniers mois en Autriche - vous savez de quoi je parle - soient maintenant reléguées au second plan, car le message de la présidence autrichienne doit être le suivant: oui, nous devons poursuivre l'élaboration d'un système de sécurité européen commun.
Je voudrais souligner ce que vous avez dit sur l'espace méditerranéen, car l'Autriche a justement toutes les cartes en mains pour faire avancer les choses en raison de son statut de puissance non coloniale et de ses relations amicales dans cette région.
Deuxièmement, l'élargissement, juste une petite remarque là-dessus: ici aussi, il faut bien souligner ce que vous avez déclaré. Il faut suivre une voie réaliste. Mais nous ne devons tolérer aucune interruption du processus d'élargissement. J'espère également que vous pourrez réellement entamer les négociations avec nos pays voisins. Ce ne sera pas, je le reconnais, la partie la plus facile, mais nous voulons que des progrès soient accomplis ou lancer un signal que l'élargissement est certes un processus difficile, mais un processus qui doit maintenant être lancé, dans l'intérêt de l'Autriche et de tous les pays membres de l'UE également.
Troisièmement, l'Agenda 2000. Il est vrai qu'il n'y aura pas de grosse décision à prendre sous la présidence autrichienne. Mais les Autrichiens, justement, ont somme toute attiré l'attention sur le fait que les décisions doivent être bien préparées. La présidence autrichienne sera jugée sur sa préparation des choses. Si le bruit court, ces derniers jours, au Parlement européen, que l'on peut encore reporter le tout, cela vient naturellement d'une série de gens qui veulent reporter un bon nombre de choses, peut-être même après le jour des élections, parce que l'Agenda 2000 aura tellement de conséquences douloureuses. À cet égard, je voudrais dire très clairement au nom de mon groupe - je suppose que Klaus Hänsch aura un avis encore plus circonstancié là-dessus - que nous voulons des décisions rapides! Il est important pour nos citoyens que des décisions soient rapidement prises. Les points essentiels doivent être préparés suffisamment bien sous la présidence autrichienne pour que les décisions correspondantes puissent être prises aussi vite que possible l'année prochaine.
Quatrièmement, l'Europe des citoyens. Je voudrais également souligner ce que vous avez dit à ce sujet, Monsieur le Président du Conseil. Il n'est pas question d'affaiblir l'Europe. Je sais que certains de vos collègues ont envie d'évincer la Commission - je le dis lentement; à la viennoise - , parce qu'elle dérange! Mais le marché intérieur n'est pas encore achevé. Il y a encore beaucoup à faire. Nous avons besoin d'une politique extérieure et de sécurité commune et il ne peut s'agir que d'une politique extérieure et de sécurité européenne! C'est un fait que nous avons aussi besoin d'un complément dans le domaine de la politique de l'emploi et de la politique économique.
Je partage l'opinion que cette Assemblée peut déléguer pas mal de choses, parce que nous nous occupons peut-être trop en détail de beaucoup de choses. Je partage également l'opinion que le Conseil, y compris les chefs de gouvernement, devrait se demander - à vrai dire, c'est aussi un organe de décision quasi parlementaire - si un peu plus de transparence et d'ouverture n'attirerait pas la sympathie des citoyens.
Je termine par la question de l'emploi, qui est évidemment particulièrement importante pour nous, vu le nombre horrifiant de chômeurs. Les sociaux-démocrates que nous sommes considérons que ce sera un critère décisif dans notre jugement de la présidence autrichienne. À la fin de l'année, aurons-nous droit à des considérations générales, à du blablabla sur la situation de l'emploi, ou s'agira-t-il d'un point épineux? Mais si vous faites du mal à l'un ou l'autre pays, éventuellement au vôtre, nous devons avoir des déclarations claires! Nous voulons encourager la politique de l'emploi. Il n'y a pas qu'une seule voie, mais il faut maintenant vraiment emprunter la voie de la politique de l'emploi. Il serait peut-être intéressant de relire dans le Livre blanc de Delors ce qui a été proposé et n'a pas encore fait l'objet d'une décision.
En conclusion, je voudrais souligner une fois de plus, Monsieur le Président, que si ce que M. le président du Conseil nous a proposé aujourd'hui n'est réalisé qu'à 80 %, vous aurez certainement les félicitations de mon groupe à la fin de l'année, Monsieur le Président du Conseil. Merci!

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, nous saluons votre présidence. Pour certains, les priorités d'une nouvelle présidence sont une question de routine, reprenant les dossiers que les prédécesseurs ont laissés ou qui sont pudiquement transmis d'un Conseil européen à l'autre.
L'accueil que l'opinion publique a réservé au sommet de Cardiff n'a peut-être été qu'un millième de celui qu'elle a réservé à la coupe du monde de football, mais nous devons prendre au sérieux les problèmes que vous allez aborder. Nous sommes convaincus que vous ne les considérerez pas comme une question de continuité et de monotonie mais que vous voudrez leur donner aussi une orientation décisive.
Vous avez souligné que nos concitoyens manifestent un intérêt croissant pour l'euro et une confiance de plus en plus grande en sa stabilité. Nous sommes entièrement d'accord et disons que cette confiance doit être renforcée, parce qu'il existe aussi un lien manifeste entre l'union monétaire, la relance de la croissance économique et la création de nouveaux emplois.
Trois priorités urgentes vous attendent. Votre première tâche sera de rendre le traité d'Amsterdam opérationnel. Nous attendons, comme vous l'avez dit, que vous procédiez à l'installation de l'unité de planification de politique et d'avertissement précoce et que vous désigniez un monsieur «PESC».
Votre deuxième priorité urgente est l'Agenda 2000. Le sommet de Cardiff a déjà abordé la politique agricole commune, mais le financement des années 2000-2006 était une pierre d'achoppement. Bien sûr, vous ne résoudrez pas comme par magie ce qui semble bien être la quadrature du cercle. Certains États membres veulent dépenser moins, d'autres veulent conserver leurs acquis et tout le monde s'accorde à dire qu'il faut soutenir financièrement les pays candidats à l'adhésion. Pour résoudre cette question épineuse et éviter que la campagne électorale soit empoisonnée par l'égoïsme national, nous attendons de vous une grande imagination et beaucoup de diplomatie.
À cet égard, je voudrais poser trois questions. Devons-nous considérer comme un tabou l'hypothèse de travail de la Commission de ne pas toucher au plafond actuel des ressources propres jusqu'à l'an 2000? Cette limitation des ressources de l'Union est-elle bien conforme à la dynamique de son développement interne et externe? Est-il possible de donner de nouvelles ressources à l'Union sans alourdir la pression fiscale globale? En tout cas, l'acquis communautaire a prouvé qu'il est possible de dépenser moins et de mieux affecter les dépenses par une action commune.
Votre troisième tâche urgente est l'élargissement. Vous avez annoncé que vous vouliez négocier avec six pays, concernant les chapitres qui ont dépassé le stade de l'examen sélectif . Ce doit être un signal encourageant pour les pays qui ont consenti des efforts plus importants pour atteindre l'acquis communautaire. Mais il ne peut y avoir de situations équivoques, ni de compromis fragiles qui hypothéqueraient l'avenir. Tant la Commission que le Conseil doivent veiller scrupuleusement à ce que les candidats soient non seulement bien intentionnés, mais aussi qu'ils soient à même de s'en tenir intégralement à tous les acquis de la Communauté.
Monsieur le Président, deux tâches vous attendent en outre, qui ont des effets à long terme et dont nous sommes convaincus, au groupe PPE, que vous leur donnerez une tournure décisive au cours de votre présidence. La première est très importante pour votre pays, géographiquement situé au centre du continent et qui connaît un trafic de transit intense et beaucoup d'échanges, et qui est très conscient des risques nucléaires. Je veux parler de la sécurité globale et de la sécurité intérieure, de la lutte contre le crime, de la politique d'immigration, le fameux troisième pilier auquel nos concitoyens sont si sensibles. La libre circulation et la sécurité interne sont l'avers et le revers de la même médaille. Nous avons fait trop peu de progrès dans le domaine crucial de l'intégration, à cause de la méfiance bureaucratique des autorités nationales et de leur souci suranné de souveraineté nationale. En tant que président du Conseil, vous pouvez être la force motrice avec des initiatives propres et vous pouvez faire prendre des décisions qui augmentent la sécurité et renforcent la lutte contre le crime. Sous votre présidence, nous célébrerons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Rappelons que le fait de vivre dans une société pacifique où les personnes et les biens sont protégés et où les enfants aussi sont protégés est un droit fondamental de l'homme.
Votre deuxième tâche qui aura des effets à long terme, c'est la réforme de l'Union européenne. Un sommet informel est prévu pour octobre, le président de la Commission y est invité et nous nous en réjouissons. Ne serait-il pas sage et indiqué d'inviter aussi le Président du Parlement européen? Notre groupe a entamé sa propre réflexion et présentera ses propositions en temps opportun. Le temps du ravaudage et des demi-mesures est révolu. Si nous n'avons pas une vision claire de l'ensemble, des grands équilibres institutionnels, des ambitions et du rôle de l'Union avec 25 États membres dans le monde, alors, nous progressons à tâtons dans le brouillard et risquons de nous heurter à un mur. Aucune société ne peut se développer de façon positive sans vision.
Il ne nous reste pas beaucoup de temps pour dire ensemble quelle Europe nous voulons. Votre engagement et celui de votre gouvernement, votre ambition nous confortent dans notre opinion qu'un petit pays peut être un bon président. Nous en sommes profondément convaincus et vous souhaitons une pleine réussite.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chaque présidence du Conseil se heurte évidemment à la difficulté de pouvoir et de devoir annoncer beaucoup de choses. Je vous souhaite de pouvoir réaliser le plus possible de ce que vous avez présenté ici aujourd'hui. Vous dépendez de l'aide des autres. Dans la plupart des cas, vous recevrez le soutien du groupe des libéraux démocrates.
Je voudrais aborder deux points. Premièrement, l'élargissement. Je voudrais particulièrement soumettre au débat la question de la date de l'élargissement. Je pense qu'il ne doit y avoir qu'un seul critère pour l'élargissement à ces pays candidats: dès que ces pays auront effectué leurs réformes sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme, dès qu'ils auront rendu leur économie compétitive pour le marché unique, ils auront le droit d'adhérer à l'Union. Ils ne doivent pas pouvoir y prétendre au seul moment où les États membres occidentaux, qui ont une grande avance, estimeront que leur économie est capable de s'exposer à la concurrence de ces systèmes économiques de nos voisins de l'Est affaiblis par des décennies d'économie planifiée, lorsqu'ils décideront de s'exposer à cette concurrence. Ce serait la honte de l'Europe! J'attends que la présidence autrichienne dise très clairement que ces pays pourront prétendre à l'adhésion dès que les conditions seront remplies et non pas quand cela nous plaira!
Deuxièmement, vous n'avez abordé que trop brièvement la question de la réforme institutionnelle dans votre discours d'aujourd'hui, mais aussi dans votre programme écrit. Certes, il est fait référence à ce sommet en octobre - étrange selon moi - , qui n'est peut-être pas absurde si les chefs de gouvernement échangent leurs opinions sur la subsidiarité et la proximité des citoyens ou très généralement sur l'avenir de l'Europe, mais les signes avant-coureurs ou le motif général de l'organisation sont de mauvais augure. Les chefs de gouvernement les plus puissants de l'Union européenne ont l'intention de réduire les compétences de la Commission, et notamment du commissaire à la concurrence, qui prend sa tâche très au sérieux. Si cela a lieu, je considérerai cela comme une catastrophe!
Les petits pays n'ont que la stabilité juridique et le Traité comme alliés. La Commission est la gardienne des Traités. Il faut par conséquent tout faire - et j'espère que vous respecterez vos déclarations d'aujourd'hui, que vous vous imposerez - pour que les attributions de la Commission en la matière ne soient pas réduites!
Je crois vraiment que la Conférence intergouvernementale ou ce sommet institutionnel d'octobre en Autriche n'a qu'un seul sens, celui de poursuivre le travail que les chefs de gouvernement ont finalement refusé, à savoir la réforme des institutions dans le contexte du traité d'Amsterdam. À cet égard, la tâche la plus importante est de surmonter les obstacles à d'autres étapes d'intégration en abandonnant le principe de l'unanimité.
Sur ce point, le Conseil et l'Union européenne ne peuvent jamais commencer assez tôt à réfléchir. Ils devraient le faire au sommet extraordinaire du mois d'octobre! Être proche des citoyens signifie davantage de démocratie au sein de l'Union européenne, davantage de Parlement et plus de structures démocratiques. La réforme institutionnelle devrait aller dans ce sens et j'espère que vous prendrez aussi vos responsabilités dans ce domaine. J'espère, j'attends et je suis aussi convaincu que vous montrerez votre bonne volonté et vos bonnes intentions en la matière!
(Applaudissements)
Caccavale
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, avant tout c'est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue à celui qui préside le Conseil pour la première fois et qui l'a fait aujourd'hui avec tant d'autorité avec ce discours très important. Cependant, les tâches qui attendent la présidence autrichienne sont tellement ambitieuses, comme l'a dit le président lui-même, qu'il faudra beaucoup, beaucoup travailler.
Parlons tout d'abord, Monsieur le Président du Conseil, de la question de l'Europe politique: l'introduction de l'euro a assurément été un grand pas en avant vers l'intégration des pays européens, mais elle a aussi donné l'image d'une Europe technocratique, d'une opération qui est partie du haut sans impliquer les citoyens du bas. Tel est donc, Monsieur le Président, le premier point avec lequel vous vous mesurerez: l'Europe des citoyens se construit par le biais d'un contrôle démocratique des décisions prises et non pas au moyen de l'Europe technocratique.
Le deuxième point est celui de la politique étrangère, de la politique de sécurité commune. On a trop souvent dit dans ce Parlement qu'il est nécessaire de disposer d'une représentation unique, uniforme, d'une voix haute et forte de l'Europe dans le monde. Eh bien, quelle est l'image que l'Europe donne ces mois-ci, ces années-ci? Celle d'une Europe divisée, d'une Europe à la limite du ridicule lorsqu'elle intervient dans les régions du monde en crise, d'une Europe qui n'a aucun poids et qui est toujours obligée de demander l'aide de ses amis américains pour pouvoir résoudre les problèmes qui se posent dans son propre pays. Voilà, Monsieur le Président: nous ne voulons plus d'une Europe formée de quinze nains politiques; nous voulons une Europe ayant un poids politique important au niveau européen.
En ce qui concerne l'élargissement, celui-ci ne peut pas être réalisé avec les méthodes de la comptabilité. Nous ne sommes pas des comptables et nous ne devons pas pointer le doigt vers tel ou tel indice économique des différents pays qui ont demandé à s'unir à nous. L'élargissement est un élargissement politique et nous devons considérer les raisons qui y soustendent. L'Europe est un rêve de liberté et de démocratie pour ces pays qui demandent à s'unir à ce qui, pour eux, n'a été justement, pendant très longtemps, qu'un rêve de liberté et de démocratie.
Parlons pour finir de l'aspect le plus important: le chômage. Monsieur le Président, ici nous faisons trop de beaux discours, mais les chiffres du chômage en Europe prouvent que l'Europe est sur le mauvais chemin: welfare state trop lourd, trop rigoureux, trop redondant, injuste, qui soustrait des ressources aux investissements. Il importe de donner un message de flexibilité, de détaxation, de débureaucratisation: nous voulons donc qu'une place plus grande soit accordée à la libre négociation et à l'accroissement du marché et de la concurrence. Ce n'est que par le choix du citoyen consommateur, d'un service, du meilleur service au prix le plus bas possible, que l'on pourra rendre l'Europe vraiment plus sociale et plus solidaire.

Puerta
Madame le Président, notre groupe souhaite à la présidence autrichienne de grands succès au cours de ce premier semestre à la tête de l'Union européenne, mais le succès dépendra de l'obtention de résultats dans la gestion des actions déclarées prioritaires: l'emploi, l'élargissement et l'environnement.
En ce qui concerne l'emploi, nous souhaitons que, à l'occasion du Conseil européen de Vienne du mois de décembre, l'on vérifie l'efficacité des plans nationaux et que l'on parvienne à les coordonner afin de répondre aux attentes soulevées à Luxembourg. L'Autriche étant le deuxième pays enregistrant le taux de chômage le plus bas de l'Union, nous espérons pouvoir profiter de son expérience afin d'obtenir des résultats, notamment en matière de lutte contre le chômage des jeunes et d'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi.
Quant à l'élargissement, la présidence devra travailler rapidement dans l'étude de la compatibilité entre les législations des pays aspirants et de la Communauté, afin de pouvoir entamer au cours de ce semestre les discussions sur un des 26 chapitres de la négociation, sachant qu'il faudra fixer des périodes de transition pour ne pas provoquer de bouleversements dans des secteurs aussi sensibles que l'agriculture ou la libre circulation des travailleurs.
Nous estimons positif le rôle de l'Autriche en tant que pont avec l'Europe centrale et orientale, mais nous voulons aussi rappeler l'importance de la négociation avec le gouvernement légitime de Chypre, qui doit incorporer, si possible, une représentation de la communauté turco-chypriote, sans interférences ni chantages du gouvernement turc.
Avant l'élargissement, nous estimons que la réforme institutionnelle qui s'est soldée par un échec au Conseil européen d'Amsterdam est indispensable. Aussi, il est nécessaire que, au cours du sommet informel prévu en octobre, on franchisse des pas décisifs dans le cadre d'un débat qui devrait compter sur la présence du président du Parlement européen. Nous estimons que la proposition de réforme institutionnelle doit être portée à la connaissance des citoyens au cours des élections de 1999 pour son débat et sa légitimation. Il serait incongru de parler de l'opinion publique et de la participation des citoyens et qu'en même temps, au moment le plus important du compromis entre les représentants et les citoyens, nous ne puissions pas porter à la connaissance de l'opinion publique les propositions du Conseil et des institutions européennes pour la réforme institutionnelle.
D'autre part, il faut traiter le sujet délicat du financement simultané de l'élargissement et de la solidarité interne des pays de l'Union. Nous pourrions parler de solidarité nord-sud des pays de l'Union. Afin de maintenir l'objectif de la cohésion économique et sociale, un plafond des ressources propres fixé à 1, 27 % du PIB est totalement insuffisant, et c'est ce qui explique le budget communautaire actuel et ses grandes limites. Il devient impératif de dépasser 1, 3 % du PIB, et pour ce faire il faut entrevoir l'établissement d'un cinquième recours tenant compte de la richesse relative des États membres.
Au sujet de l'environnement, nous nous félicitons pour la position de la présidence autrichienne qui mise sur le respect de l'acquis communautaire dans la négociation de l'élargissement, laquelle tient compte des sujets sensibles portant sur les centrales nucléaires; par ailleurs, il est nécessaire d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques de l'Union. Il faut dire à la présidence autrichienne qu'il existe une préoccupation concernant une éventuelle acceptation des bas niveaux environnementaux au sein des pays candidats.
Enfin, Monsieur le Président, nous espérons que la présidence autrichienne assure la présence de l'Union européenne pour une solution juste au problème du Kosovo. Et qu'elle se préoccupe activement de garantir la tenue du référendum d'autodétermination du Sahara occidental sous les auspices des Nations unies, non seulement parce qu'il est important de permettre que le peuple saharien puisse manifester sa volonté, après vingt ans de guerre, mais aussi parce qu'il garantit la sécurité européenne à partir le la côte sud de la Méditerranée.
Je tiens à la féliciter tout particulièrement pour sa conception de la sécurité, qui inclut non seulement la défense, mais aussi l'environnement et la cohésion sociale. Telle est la position à laquelle croit bon nombre d'entre nous; voilà pourquoi nous vous appuyons avec grande joie et nous vous souhaitons un grand succès.

Roth
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le ministre des Affaires étrangères Schüssel vient de nous lire le menu. Qu'est-ce qui rend la cuisine autrichienne célèbre dans le monde entier? Elle cache et elle dissimule! Les boulettes d'abricot, l'escalope panée, les poivrons farcis. Je crains que M. Schüssel ne nous ai servi que la garniture aujourd'hui. Mais tout dépend justement de la farce, l'Europe ne se rassasie pas de garnitures! Notre Europe a faim de démocratie. Plus d'Europe avec moins de démocratie, c'est une recette avec laquelle les chefs de cuisine de gouvernement veulent nous mettre au régime. Il ne faut pas alléger, mais aider l'Europe à se remplumer, afin qu'elle devienne forte, solide, résistante, courageuse et saine, et afin qu'elle retrouve sa joie de vivre. Elle a faim de justice sociale, de justice dans la distribution et la participation, de droits fondamentaux, de droits de l'homme, d'égalité des chances, de transformations écologiques et de politiques pacifiques.
Donc pas de vieilles conserves, mais des produits frais! Monsieur le Président du Conseil, ne vous laissez pas précuire! La soupe subsidiaire conditionnée de Kohl, de Chirac ne fait pas tout, elle n'en rassasie que quelques-uns et, quant à moi, une telle renationalisation me retourne l'estomac, tout comme une proximité des citoyens empreinte de paternalisme. Nous ne voulons pas que de la crème Chantilly, nous voulons des droits des citoyens. C'est le gâteau que nous aimons! Laissez la présidence autrichienne atteindre un grand moment culinaire et préparez la démocratie car on n'a en a jamais assez et qu'elle seule peut remédier aux graves carences dont nous souffrons.
Comme chacun sait, le strudel est arrivé en Autriche en provenance de la Turquie en passant par la Hongrie et la Bohême. Qui, si ce n'est l'Autriche, devrait déjà avoir l'élargissement en tête du menu, en raison d'une vieille solidarité et d'une grande proximité? Pas comme offre spéciale, mais comme spécialité de la maison! Cependant, Monsieur Schüssel, il ne doit pas s'étendre comme une pâte de strudel jusqu'à ce qu'il soit prêt. L'ensemble de l'Europe ne doit pas être une compote de prunes pour nous!
Prenez donc l'élargissement et aussi la libre circulation des personnes comme principal défi dans votre menu. Des tâches essentielles comme la mise en branle d'une véritable politique de l'emploi avec des initiatives pour la réduction et la redistribution du temps de travail, comme une politique économique coordonnée avec des initiatives pour l'harmonisation fiscale, comme la réalisation d'une politique à long terme en matière d'environnement avec des initiatives pour des évaluations de l'impact sur l'environnement et pour l'abandon du nucléaire et, enfin, comme une politique intérieure et judiciaire qui parie sur la sécurité juridique plutôt que sur la consolidation de structures d'État autoritaire dans le cadre d'EUROPOL.
Les gens de cette Europe vous remercieront, parce qu'ils sauront enfin pourquoi ils doivent vouloir cette Europe. Quand la démocratie est au menu, cela éveille l'appétit. Comme chacun le sait, l'amour passe par l'estomac, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, mais tous les menus ne tiennent pas leurs promesses. Offrez-nous donc quelque chose de meilleur! L'Europe a besoin aujourd'hui d'autre chose que des Nockerln de Salzbourg, dans lesquels il n'y a que de l'air chaud, comme chacun le sait, et qui retombent quand on les touche. Bon appétit!

Le Président
Merci, Madame Roth, de nous avoir ainsi mis en appétit.

Lalumière
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'Autriche préside, pour la première fois, le Conseil de ministres de l'Union et cette présidence suscite beaucoup d'intérêt et des images fort sympathiques d'ailleurs. Pour ma part, je ressens une grande confiance tant je garde un bon souvenir, un très bon souvenir de la collaboration avec l'Autriche lorsque j'étais secrétaire général du Conseil de l'Europe. La connaissance de l'Europe centrale et orientale, le souci d'équilibre entre l'Est et l'Ouest, la grande expérience des services diplomatiques autrichiens sont autant de qualités qui font que l'on attend beaucoup de vous.
Monsieur le Président du Conseil, je reprendrai quelques-unes de vos priorités. En premier lieu, l'élargissement de l'Union. Ce n'est sans doute pas la toute première priorité des six prochains mois, mais c'est probablement dans ce domaine que votre situation géographique et historique et votre expérience politique peuvent nous aider à franchir bien des obstacles. Plus que tout autre, vous savez pourquoi il est essentiel que l'Europe centrale nous rejoigne et plus que tout autre, vous ressentez aussi des inquiétudes face à un élargissement qui, chez vous, risque de perturber l'emploi par un afflux excessif de travailleurs ou qui risque de concurrencer durement votre agriculture, sans parler des autres problèmes.
Mais l'Autriche est bien placée aussi pour être une passerelle, un pont entre l'Europe centrale et des pays comme le mien, qui ne sont pas mitoyens des PECO, qui les connaissent finalement assez peu et sans lesquels pourtant l'élargissement serait un échec. Cet élargissement ne peut se réduire à un face à face privilégié entre voisins même si, culturellement et économiquement, l'Allemagne et l'Autriche sont en première ligne.
En deuxième lieu, mais pour nos concitoyens c'est la préoccupation majeure, vous allez devoir, pendant votre présidence, poursuivre les efforts pour l'emploi. De grâce, Monsieur le Président, agissez! Ah, si l'on pouvait se mobiliser pour l'emploi comme on s'est mobilisé pour l'euro. Je sais bien qu'on ne peut obliger les entreprises à embaucher mais l'Union peut créer un environnement propice et mobiliser les moyens dont elle dispose. Quelques progrès apparaissent, mais il reste encore beaucoup, beaucoup à faire.
Ne pouvant, faute de temps, développer d'autres priorités de votre présidence, comme la nécessaire réforme des institutions ou la mise au point de l'Agenda 2000 - à ce sujet, j'éprouve moi aussi des inquiétudes en ce qui concerne le plafond des dépenses telles que proposées par la Commission - je voudrais terminer en soulignant le choix que vous avez fait de donner, à Vienne, un éclat particulier à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce choix est salutaire. Pensant au rôle de l'Autriche au sein du Conseil de l'Europe je peux témoigner de l'engagement profond de votre pays en faveur de la défense des droits de l'homme et de tout coeur, je souhaite que ce rôle se prolonge aujourd'hui au bénéfice de l'Union européenne.
Il est un dernier point qui me semble de bon augure: l'invitation adressée au président de la Turquie, M. Demirel. Quelles que soient les difficultés de nos relations avec ce grand pays, il y a des gestes qu'il faut savoir faire afin d'effacer de regrettables maladresses. Je reconnais là avec plaisir le rôle traditionnel de l'Autriche, comme à l'époque du chancelier Kreisky: la main tendue aux uns et aux autres.

Bonde
Permettez-moi, Madame le Président, de souhaiter, au nom du groupe de l'Europe des nations, bonne chance à l'Autriche pour la reprise de la présidence. J'espère que les discours de l'Autriche et du ministre autrichien des Affaires étrangères sur le principe de proximité seront plus que de belles paroles. Cela fait cinq ans que le principe de proximité a été introduit dans le traité de Maastricht et il y a plus de 50 % de mesures législatives supplémentaires qui sont administrées par Bruxelles. L'Union a atteint le stade décrit par Orwell où le langage exprime le contraire de son contenu. La proximité signifie désormais que 20 commissaires à Bruxelles auront le monopole de proposer si une décision doit être prise près d'eux ou près des citoyens et de leurs législateurs élus. Une base juridique proposée ne peut être modifiée qu'après accord unanime de l'ensemble des 15 pays. Je me demande si 15 renards pourraient s'entendre pour protéger une poule! Un simple intérêt particulier d'un seul État peut empêcher la restitution du pouvoir aux États membres, aux parlements nationaux et régionaux, aux élus du peuple. Je prévois donc malheureusement que le nombre de règles aura encore augmenté lorsque l'Autriche remettra son maillot de leader à l'Allemagne et lorsque l'Allemagne, après avoir tenu de longs discours sur le principe de proximité, le transmettra au pays suivant, la montagne de législations sera aussi haute qu'un sommet des Alpes. On dit une chose et on fait le contraire.
Nous avons récemment connu un nouvel exemple: l'adoption de la proposition de statut pour les députés européens en vue de nous accorder des émoluments uniformes plus élevés. La proposition fera de nous des représentants de Bruxelles au sein des États membres. Les députés du groupe de l'Europe des nations préfèrent être des représentants des États membres au sein de l'UE. Quels représentants des États membres préconiseraient l'octroi de 1 000 écu pour un déplacement qui coûte 500 écu? Quelles sont les preuves nous permettant d'établir la nécessité de gagner plus? La présente proposition de statut nous éloignera des électeurs et n'est nullement conforme au principe de proximité.

Raschhofer
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, l'Autriche, la Suède et la Finlande ont rejoint l'Union européenne il y a peu plus de trois ans. L'Autriche est le premier de ces pays à assurer la présidence du Conseil. C'est une grande responsabilité, une tâche difficile qui procure une grande notoriété, si elle est bien effectuée.
Le programme de la présidence du Conseil comporte inévitablement des thèmes qui ont été fixés à l'avance. Avec l'Agenda 2000, c'est un immense projet qui doit être négocié. Un projet que le président de la Commission Santer espère voir avancer à un rythme rapide sous la présidence autrichienne. Un projet qui fait espérer que des options, mais aussi des éléments d'une conclusion constructive seront fixés sous la présidence autrichienne. Cela signifie venir à bout du difficile équilibre des intérêts différents.
Un exemple concret, car, comme chacun le sait, c'est dans les détails que surgissent les difficultés: la réforme structurelle des fonds de cohésion. Trois des quatre pays bénéficiaires des fonds de cohésion participent à la troisième étape de l'union économique et monétaire. Ils perdent donc leur base de revendication pour ces fonds. Quelle est la position de la présidence à cet égard et comment a-t-elle l'intention de négocier une éventuelle compensation?
Un deuxième exemple: comment la présidence a-t-elle l'intention de trouver l'équilibre dans la discussion relative aux contributeurs nets? La tension entre les Allemands qui demandent une répartition équitable des charges et les Espagnols qui proposent d'ouvrir de nouvelles sources de revenus est évidente.
Un troisième exemple, la réforme des institutions. L'avenir de l'Union et sa capacité à s'élargir dépendent de ce thème complexe. Pourtant, la réforme n'apparaît pas dans le programme écrit de la présidence. Je suis d'autant plus réjouie, Monsieur le Ministre Schüssel, que, contrairement à vos déclarations antérieures, vous ayez promis aujourd'hui d'aborder ce thème.
Un quatrième exemple: il se peut que cela ne semble pas important à bon nombre d'entre vous, mais un pays comme l'Autriche, qui se trouve à proximité immédiate des pays de l'Europe de l'Est, se préoccupe naturellement des normes de sécurité des centrales nucléaires proches de la frontière. Ce n'est pas un problème de minorités ou un thème secondaire en Europe. Je pourrais continuer la liste des thèmes, mais mon temps de parole ne le permet pas.
À l'occasion de la présidence du Conseil, on a beaucoup réfléchi en Autriche à la marge de manoeuvre offerte par une présidence. Par l'offensive qu'ils ont menée à Cardiff, Jacques Chirac et le chancelier allemand Kohl ont exigé de l'Europe qu'elle soit plus proche du citoyen. D'ailleurs, le président fédéral autrichien Klestil a également abordé ce sujet il y a quelque mois dans cet hémicycle. La transparence et la proximité des citoyens, la question de déterminer les compétences dont doit disposer Bruxelles: voilà une question essentielle pour le développement de la maison Europe.
Indépendamment de la déclaration solennelle d'aujourd'hui, il reste à savoir quelle sera la contribution concrète de la présidence autrichienne. Ce n'est qu'avec une réponse concrète à cette question que l'on pourra déterminer dans quelle mesure les citoyens européens sont prêts à continuer à construire la maison Europe.

Hänsch
Madame le Président, chers collègues, vous avez dit, Monsieur le Président, que l'Union devait ellemême devenir capable de s'élargir. Nous, le Parlement européen, mettrons tout en oeuvre pour que l'Agenda 2000 puisse encore être décidé sous cette législature.
Mais je demande au Conseil de méditer le fait que les délais doivent être respectés et que le Parlement doit encore avoir son mot à dire à la fin de la procédure. En mai, c'est fini! Vous avez dit que la présidence allemande du Conseil présenterait la décision en mars. D'accord! Mais c'est la dernière limite pour que le Parlement puisse prendre une décision d'ici le mois de mai. Au-delà, il n'y a plus rien. En d'autres termes - je le dis en tant qu'Allemand -, ne laissez pas trop à faire aux Allemands!
Deuxième remarque: Kohl et Chirac vous ont accordé un sommet extraordinaire. Le but est que l'Union devienne plus efficace, plus capable d'agir et plus proche des citoyens, que les compétences soient mieux délimitées. On dirait vraiment une liste des lacunes de votre travail à Amsterdam. Vous auriez déjà pu le faire à Amsterdam!
(Applaudissements) Vous ne l'avez pas fait. C'est déjà bien qu'on en parle maintenant. Cela me rappelle la trilogie de Wallenstein de Schiller, »Les Piccolomini», premier acte, première scène: »Vous arrivez en retard, mais vous arrivez!». C'est déjà cela. Si les discussions du sommet exceptionnel pouvait au moins permettre d'améliorer le travail du Conseil, ce serait déjà un résultat extraordinaire!
Troisièmement, la subsidiarité. La subsidiarité, et je souligne ce que vous avez dit, consiste à prendre l'affaire européenne au sérieux. La subsidiarité ne signifie pas moins d'Europe, mais plus d'Europe là où l'Europe peut vraiment faire quelque chose. Deux exemples: les citoyens attendent qu'après l'introduction de l'euro, l'Europe parvienne à une politique budgétaire, fiscale et économique commune. Nous avons besoin d'une sorte de gouvernement économique. Mais Bonn n'est pas la seule à s'y opposer, il y en a d'autres.
Il ne suffit pas, et c'est hypocrite, de déplorer continuellement l'impuissance de l'Europe dans les Balkans et de refuser en même temps davantage de pouvoir à l'Europe. Cela vaut également pour les ministres des Affaires étrangères. Je souhaite en tout cas que les gouvernements ne parlent pas uniquement, surtout au sommet extraordinaire, de ce que l'Europe ne doit pas faire, mais bien aussi de ce que l'Europe doit faire!
Enfin, Monsieur le Président du Conseil, il s'agit moins d'unifier l'Europe contre le retour du passé que de se rendre compte, y compris en tant que citoyens, que nous devons unifier l'Europe pour qu'elle s'affirme dans le monde de l'avenir!
(Applaudissements)
Stenzel
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, on attend beaucoup de chaque nouvelle présidence, surtout quand cette fonction est exercée pour la première fois par un jeune membre de l'UE. Comme vous avez pu l'apprendre ici, l'Autriche bénéficie également d'un grand crédit de confiance. Étant donné que la présidence change chaque semestre, ce que bon nombre de personnes considèrent avec raison comme une faiblesse immanente dans la conduite des affaires de l'UE, il est opportun de remettre ces attentes sur la table, sans exagération ni minimisation.
Le cadre est donné. Au sommet de clôture à Cardiff, l'Union s'est elle-même imposée des dates butoirs. D'ici le mois de mars prochain - donc, juste avant les élections du Parlement européen -, il faut déterminer dans les grandes lignes les réformes de la politique structurelle et agricole, ainsi que les bases du futur cadre financier. Il incombera à la présidence autrichienne de présenter un paquet global avec des options pour une solution définitive. Une tâche politique énorme, car, comme vous en avez eu un aperçu ici au Parlement, les oppositions d'intérêts au sein de l'Union européenne sont évidentes. Il faut rétablir l'équilibre entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets, entre ceux qui craignent d'être exploités et ceux qui craignent d'être lésés.
La capacité au consensus est une nécessité actuelle, de même que la mentalité européenne, qui doit donner un contenu clair à la solidarité au sein de l'Union européenne dans l'intérêt d'une répartition équitable des charges. Pour cette seule raison, le Parlement doit être associé à temps dans la prise de décisions sur l'Agenda 2000 - M. Hänsch vient de le dire. Je suis heureux que vous ayez l'intention de travailler à la poursuite du dialogue interinstitutionnel. C'est un message que je me plais à entendre et auquel je crois volontiers. Ce processus a commencé sous la présidence britannique. Il s'agit maintenant de consolider ce processus sous la présidence autrichienne. En effet, il y a beaucoup trop en jeu que pour mettre de côté le Parlement dans la préparation de l'Agenda 2000, qui doit finalement préparer l'Union européenne au changement de siècle et à la période ultérieure. Les citoyens sont en effet directement représentés dans cet organe. On peut y appliquer concrètement le principe de la subsidiarité et les citoyens attendent une nouvelle impulsion pour l'Europe. Vous avez joué un rôle décisif pour que le chapitre sur l'emploi soit inséré dans le traité d'Amsterdam, pour que la préoccupation de l'emploi devienne une obligation.
Mais l'UE ne doit pas avoir épuisé ses forces avec l'introduction de l'euro. La relance économique attendue avec l'euro doit s'exprimer dans une nouvelle croissance et donc de nouveaux emplois, surtout pour la jeunesse. Mais ce n'est pas assez! Il faut promouvoir la recherche dans les milieux industriels. En tant que président du Conseil, intervenez en faveur d'une variante optimale du 5e programme-cadre européen de recherche. Il ne faut pas économiser ici, ce serait économiser au mauvais endroit.
L'Union européenne - sur ce point, je vous donne entièrement raison - doit être renforcée sur tous les plans, pour lui donner la capacité de réaliser le projet du siècle, à savoir l'élargissement de l'Union européenne. Quand nous regardons autour de nous, quand nous voyons la crise au Kosovo, les tensions à Chypre, le blocage au Proche-Orient, on ne peut en tirer qu'une conclusion, à savoir qu'il est important de renforcer l'Europe à partir du centre, ce qui signifie se presser, autrement dit dynamiser le processus d'élargissement. Vous avez annoncé cette intention. Mes amis du Parlement européen et moi-même vous soutiendrons dans cette tâche. Cela contribuera également à la crédibilité de l'Union européenne, à laquelle vous aurez une contribution essentielle à apporter.

van Bladel
Madame le Président, je souhaite la bienvenue à la première présidence autrichienne. J'ai bien entendu: l'Autriche veut être une transition entre la présidence britannique et la présidence allemande. C'est sympathique. Hélas, la présidence autrichienne ne veut pas danser en 1998, mais peut-être pourrons-nous quand même faire du football, car on trouve souvent de la solidarité et de l'unité dans ce genre de profondes expressions humaines au-dessus de tout soupçon.
Favoriser l'efficacité de l'Union, concrétiser la subsidiarité: je puis partager ces conceptions, mais à mon sens, il manque un certain nombre de mesures concrètes concernant l'efficacité. Il est et reste indispensable que la réforme institutionnelle ait lieu avant l'élargissement et j'en ai entendu trop peu parler.
M. le président s'est longuement attardé sur la question de la sécurité, le chômage est hélas un facteur stimulant en la matière et bien sûr la criminalité en hausse. Ne serait-il pas bon que la présidence autrichienne, l'Autriche justement, jugule enfin la mafia qui vient d'Europe orientale? Nous savons tous que les premiers attentats ont eu lieu à Budapest, il y a quelques semaines. Je voudrais que la présidence autrichienne énonce des mesures concrètes et claires en cette matière. Pourriez-vous interpeller enfin un État membre, à savoir les Pays-Bas, pour qu'il se montre sérieux dans la lutte contre la criminalité et arrête l'ancien dictateur du Surinam, un trafiquant de drogue recherché au niveau international?
Pour ce qui est de la stabilité, l'élargissement est important en la matière, mais le président autrichien veut-il bien ne pas simplement se tourner vers les États d'Europe centrale mais aussi soutenir la politique méditerranéenne. Je me fais du souci: les pourparlers avec l'Égypte sont en cours depuis trois ans. Le pays qui a courageusement entamé le processus de paix au Moyen-Orient en premier, menace maintenant de ne pas adhérer aux accords méditerranéens avant la fin de ce mandat du Parlement. De grâce, l'Autriche, agissez!
Je ne trouve pas trace des personnes âgées dans l'exposé de la présidence autrichienne. 120 millions de citoyens européens sont âgés de plus de cinquante ans! L'introduction de l'euro ne peut pas se faire à leurs dépens. Ils ont favorisé la réussite économique de l'Europe. N'oubliez pas ces personnes âgées! Je suis ravi de votre volonté de protéger les enfants mais faites-le aussi pour les plus âgés.
Enfin Monsieur le Président, pour le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, je vous demande une initiative: 4000 ressortissants de l'UE sont emprisonnés en dehors de l'UE. Ils ne bénéficient d'aucun soutien juridique ni parfois de soutien diplomatique, hélas. Prenez l'initiative de créer un fonds pour donner à ces citoyens l'assistance juridique qui s'impose, pour qu'eux aussi fassent à nouveau confiance à l'Europe.

Alavanos
Madame le Président, je voudrais souligner le fait que le président du Conseil a, dans son discours, associé pondération et vision d'avenir. Nous attendons beaucoup de la présidence autrichienne. J'ai mis l'accent sur le fait que le président a mentionné le rapprochement de la Turquie vis-à-vis de l'Europe en même temps que les droits de l'homme et les problèmes chypriotes, en omettant toutefois la question kurde. Le président a déclaré qu'il était important de faire avancer le dossier chypriote.
Je voudrais soulever un point et poser une question à M. le président.
La Turquie, Chypre et toute cette région entrent dans une période de grande crise. La Turquie remet en question le droit de Chypre - pays indépendant - à disposer de sa propre défense. Il existe désormais des menaces ouvertes de guerre et de mesures militaires. Il y a deux jours, M. Cléridès, président de la République de Chypre, a rencontré le président Eltsine et a déclaré publiquement que Chypre n'avait pas l'intention de poursuivre l'installation des S-300 si la Turquie faisait des pas vers la démilitarisation en vue de favoriser la recherche d'une solution au problème chypriote.
Comment la présidence autrichienne contribuera-t-elle à renforcer cette initiative? Je voudrais entendre la réponse de M. le président.

Voggenhuber
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, comme vous l'avez remarqué, les grandes phrases et les bons voeux marquent le début de chaque présidence du Conseil. À la fin, il ne reste plus que cette triste constatation: vous les reconnaîtrez à leurs fruits. Le Parlement et le public européen jugeront cela en décembre. Je suis convaincu que le Parlement sera en mesure de vérifier à la fin de l'année s'il y a une farce ou rien que du vent en-dessous de la garniture qui nous a été servie aujourd'hui.
Nous pouvons déjà dire aujourd'hui, ou nous devons dire, ce que les Européens attendent: du travail, la démocratie et une juste répartition du bien-être. C'est le manque dont souffrent les gens. C'est ce sur quoi votre présidence du Conseil sera jugée. De nombreuses personnes, hors des portes de l'Europe, attendent d'être acceptées dans un espace de paix et de stabilité au sein de cette Union.
De nombreux doutes subsistent cependant, vu le programme que vous avez présenté aujourd'hui, Monsieur le Président du Conseil. On récolte ce qu'on a semé! On ne peut pas résoudre les problèmes que l'on n'identifie pas. Vous n'avez pas pris position aujourd'hui dans votre programme sur les questions urgentes de réforme démocratique. Vous n'avez pas soufflé mot d'un projet pour le sommet exceptionnel, sur lequel ce Parlement fonde encore quelques espoirs - c'est en fin de compte la poursuite d'un débat longtemps ajourné. Notre collègue Hänsch l'a déjà dit: par son échec à Amsterdam, le Conseil a mis l'Union européenne dans cette situation. Vous n'êtes pas parvenu aujourd'hui à dissiper nos doutes.
Je vous remercie pour vos paroles critiques et restrictives sur la subsidiarité. Mais je déplore que vous n'ayez pas pris position sur la nécessité de combler le manque de démocratie, surtout au Conseil. Êtes-vous prêt à veiller à la publicité de la législation au Conseil? Êtes-vous prêt à soumettre le domaine de la justice et de la collaboration interne à un contrôle fondé sur le droit, c'est-à-dire judiciaire et parlementaire? Êtes-vous enfin prêt à entamer la réforme des institutions ajournée par le Conseil à l'occasion de ce sommet extraordinaire?
Ces questions restent ouvertes, de même que la question concernant l'avenir de la codécision du Parlement, de sa souveraineté budgétaire, d'un droit électoral commun, d'un catalogue des droits fondamentaux, etc. Ce n'est pas le moment des présidences de transition, c'est le moment d'anticiper! Ce n'est pas vrai qu'il faut seulement maintenir la dynamique politique en Europe. Il faut la retrouver. Briser la glace, telle est votre tâche!
Dans le domaine social, je n'ai rien entendu sur l'harmonisation fiscale, une ambition de votre ministère des Finances. Pas un mot sur la réduction du temps de travail! Pas un mot sur une politique économique commune! J'espère que les manques seront comblés pour donner une véritable farce. Jusqu'à présent, on peut malheureusement soupçonner qu'il ne s'agisse que de vent!

Blokland
Madame le Président, à la fin de la présidence britannique, le Premier ministre Blair a conclu que sa présidence avait été une réussite, entre autres parce que les relations entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne s'étaient améliorées.
Maintenant que nous sommes au début de la présidence autrichienne, il est bon de formuler clairement nos attentes. Il n'est nullement question en tout cas d'utiliser la présidence de l'Union pour établir de meilleures relations avec les autres États membres.
La présidence autrichienne a déjà fait savoir qu'elle accorderait une grande attention, ces six prochains mois, au thème de l'emploi, un point de politique clair, auquel nous pourrons revenir au cours de l'évaluation. Il ne faut pas espérer cependant que la présidence ne se concentre que sur ce point. Le prochain mini-sommet à Vienne traitera des réformes institutionnelles. Il devient de plus en plus évident que les citoyens d'Europe ne se sentent pas représentés entre autres par le Parlement européen. La présidence doit dès lors apporter plusieurs améliorations dans le domaine institutionnel également.
Il y a encore une tâche importante à laquelle l'Autriche doit s'atteler, à savoir les projets d'élargissement de l'Union à l'est. Cela ne peut plus attendre, une action énergique est donc souhaitée.
La présidence a par ailleurs annoncé ses priorités en matière d'environnement. Il est logique que la politique de CO2 soit à nouveau au centre de celles-ci, à l'approche de la conférence des parties à Buenos Aires. Ce serait merveilleux si l'Union européenne pouvait s'y présenter avec un ensemble de mesures concrètes. Je pense à la politique de limitation de la consommation de carburant des voitures particulières et des camions. La conclusion d'accords avec l'industrie, comme c'est le cas actuellement, est insuffisante. Je n'en attends que peu de choses. Ils n'auront qu'un effet limité à long terme. Ce dont nous avons besoin, c'est une série de normes légales rigoureuses pour la consommation de carburant des différentes catégories de véhicules. Une proposition de directive donc. Dans ce domaine, les possibilités techniques sont considérables. Vous voleriez vraiment la vedette à Buenos Aires.
C'est la première fois que l'Autriche occupe le fauteuil de la présidence. Nous espérons que cette première sera une réussite et souhaitons bonne chance et bon travail à l'Autriche.

van Velzen, Wim
Madame le Président, une des tâches importantes de la présidence autrichienne est la formulation de lignes directrices sur l'emploi. Il est dès lors absurde de parler de présidence de transition. C'est une tâche très importante. Il y a beaucoup de gens qui estiment que nous n'avons qu'à nous en tenir aux décisions prises lors du sommet de Luxembourg et que nous devons nous en contenter ces cinq prochaines années. C'est une aberration totale. Car une des tâches qui y ont été définies est de veiller à traduire ce qui a été convenu en directives concrètes pour les États membres et j'espère que la présidence le fera avec ardeur et qu'elle réfléchira aussi à la question de savoir s'il n'est pas nécessaire et possible de définir de nouveaux repères . Ma priorité serait alors: un nouveau repère en matière d'investissement des États membres dans la formation et l'éducation, dont on dit beaucoup de belles choses mais pour lesquelles on prend peu d'engagements financiers. Je me réjouis que le thème de la coordination des politiques économique et de l'emploi soit pris au sérieux par la présidence. Je me félicite particulièrement du fait qu'elle organise une grande réunion et j'espère que cela incitera, à l'avenir, à une meilleure coordination de ces deux formes de politique de l'emploi.
Ensuite, je voudrais dire quelques mots à propos du dialogue social. Le traité d'Amsterdam attribue un rôle particulièrement important aux partenaires sociaux, y compris en matière de législation. Il est tout à fait regrettable que l'on y ait oublié d'attribuer aussi un rôle au Parlement européen. Je demande à la présidence d'élaborer des propositions concrètes en la matière et, si elle n'est pas à même de le faire, de reprendre les propositions du Parlement européen.
Enfin, je voudrais aborder un sujet sur lequel vous vous êtes exprimé de façon positive: l'absence de base juridique. Dans ce Parlement européen, nous aimons parler des grands projets de l'Europe. À mon avis, le plus grand projet qui nous occupe actuellement, c'est de rapprocher nos projets du citoyen européen. Ceux qui pensent que nous pouvons le faire seuls ne savent pas de quoi ils parlent. Nous devrons attribuer un rôle particulièrement important aux ONG, dans la mesure où elles peuvent constituer le lien entre ce que nous faisons et la confiance qui doit être suscitée à cet effet chez les citoyens. Je trouve qu'il est incompréhensible et inacceptable que ce soient justement les projets qui peuvent y parvenir, qui peuvent donner un visage social à l'Europe, qui sont mutilés. J'ai vu les propositions de la Commission européenne en la matière et j'espère que la Commission européenne ne mènera pas une stratégie qui consiste à diviser pour régner, à débloquer une partie des projets et à abandonner une partie des projets bloqués. Je pense surtout aux projets relatifs à l'exclusion sociale. Je trouve vraiment tout à fait insensé que, d'une part, on laisse démarrer des projets comme le secrétariat de Schengen par exemple, parce qu'il est déjà réglé dans le Traité, et que l'on gèle en même temps des projets d'exclusion sociale, explicitement autorisés dans le Traité. Je lance un appel urgent à la Commission pour donner à la présidence la possibilité de formuler une décision cette semaine.

Brok
Madame le Président, chers collègues, au début de votre exposé, vous avez déclaré avec raison, Monsieur le Président du Conseil, que nous avons besoin d'un système pour empêcher la guerre et que l'élargissement de l'Union européenne fait partie d'un tel système, tout comme la politique extérieure et de sécurité commune. Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, justement, le potentiel doit être utilisé pour la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam. Cela doit précisément avoir lieu sous votre présidence d'ici le sommet de Vienne. Il faut déterminer si les possibilités de la nouvelle troïka, de l'unité de planification et de stratégie, si les possibilités de décision produiront vraiment une plus-value européenne plus importante ou si on en restera à l'approche intergouvernementale classique «vieille politique rafraîchie de quelques coups de pinceau». Je crois que vous avez un rôle clé à jouer.
Il en est de même avec l'insertion de Schengen. En tant que Parlement, nous regarderons très attentivement si des bureaucraties nationales ne laissent pas plus d'éléments de Schengen que nécessaires dans le troisième pilier pendant les négociations, plutôt que de les mettre dans le premier pilier en fonction des possibilités du traité d'Amsterdam. Cela peut faire beaucoup de bruit, si je suis bien informé du déroulement actuel des négociations au Coreper et dans d'autres organes. Je voulais expressément attirer votre attention là-dessus!
Un autre point que je voudrais aborder ici: vous avez entièrement raison de dire que nous n'avons pas encore suffisamment mis en route les réformes institutionnelles nécessaires à l'élargissement et que, au sommet exceptionnel et après celui-ci, nous devrons poser les conditions nécessaires à l'égard de ce qui doit encore être réglé en cette matière.
Il est bien clair que le Parlement européen a le dernier mot au cours de la ratification des traités d'élargissement. Je vous prie de veiller à ce qu'au cours de la préparation des réformes institutionnelles, qui sont pour nous une condition de l'élargissement, l'ordre du jour et son déroulement soient aménagés de façon à ce que les réformes institutionnelles satisfassent aussi le Parlement européen, afin de ne pas mettre l'élargissement en péril. C'est pourquoi je pense que le nécessaire dialogue avec le Parlement européen s'impose dans une phase très précoce. Cela ne doit pas seulement avoir lieu sous la forme de propositions de résolution que le Parlement européen doit obligeamment vous transmettre, mais aussi à d'autres niveaux et de façon constructive.
Abordons le thème de la subsidiarité de façon analogue. Si vous traitez le thème de la subsidiarité au sommet exceptionnel, il faut que vous sachiez qu'il doit se conformer au texte actuel du Traité. Cela signifie que l'un des deux législateurs, à savoir le Parlement européen, doit avoir une conception de la subsidiarité semblable à celle du sommet. Si le sommet trouve une autre interprétation que le Parlement européen, vous pouvez oublier le sommet! Car nous ne nous y conformerions pas et, parmi les possibilités que nous avons, nous poursuivrions la même politique que jusqu'à présent. C'est pourquoi il est également important pour la préparation du sommet d'associer le Parlement européen comme il se doit. Nous devons faire comprendre que nous devons redécouvrir de nouveaux instruments - ce sont peut-être d'ailleurs d'anciens instruments. À titre d'exemple, on pourrait de nouveau adopter des directives comme directives-cadres, pour faire ainsi le nécessaire sur le plan organisationnel, mais laisser une grande marge de manoeuvre aux législateurs nationaux. Il est cependant inadmissible que le Conseil nous communique ce que nous devons faire, mais qu'il mette tout ce qu'il veut dans sa propre prise de décision et tente ensuite de nous freiner! Cela doit aussi avoir lieu dans le cadre d'une collaboration entre le Conseil et le Parlement européen! Si l'on va plus loin, cela ne peut fonctionner que si le Conseil engage sa propre réforme de façon appropriée.
Pour terminer, je voudrais dire - Klaus Hänsch l'a aussi indiqué - que, pour les affaires générales, la méthode actuelle du Conseil en tant que législateur constitue l'un des plus grands numéros comiques au sein de cette Union européenne!
Tout comme nous, le Conseil doit se réorganiser, s'il a conscience de son rôle de législateur! Si cette nette séparation entre le Conseil en tant qu'exécutif et son rôle de législateur n'est pas perçue et, qu'en conséquence, il n'y a pas d'orientation claire, vous pouvez décider ce que vous voulez avec la subsidiarité! Il n'en résultera rien! C'est votre devoir d'écolier!
(Applaudissements)
Randzio-Plath
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, créer l'Union économique et monétaire est la tâche qui nous attend non pas à partir du 1er janvier, mais dès à présent. C'est pourquoi la forme de la coordination de la politique économique devra constituer le thème central de la présidence autrichienne du Conseil, car pour la première fois, plusieurs conseils Euro-11 tomberont durant cette présidence autrichienne du Conseil. En tant que Parlement européen, nous ne pouvons assez souligner à quel point il est important pour nous que d'une part le processus d'harmonisation entre les pays de la zone de l'Euro fonctionne, mais aussi à quel point il est important pour nous de maintenir le lien avec Écofin. C'est pourquoi nous tiendrons particulièrement à ce que les conseils Écofin informels ainsi que les conseils Euro-11 soient marqués par plus de transparence et d'information vers l'extérieur que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Car nous sommes tous concernés par ce qui se décide dans ces domaines importants pour l'économie, la croissance et l'emploi.
Pendant la présidence autrichienne du Conseil, il sera également, pour la première fois, discuté des plans de stabilité qui devront être présentés par les pays Euro-11. À ce sujet, je tiens à rappeler que c'est le Parlement européen qui a imposé avec insistance le développement des investissements comme entrée dans les plans de stabilité, tant dans le secteur public que privé. J'aimerais que la présidence autrichienne me confirme qu'il n'y aura pas seulement analyse, mais aussi et surtout développement. Car ce dont manque l'Union européenne, c'est d'organisation de la croissance dans le secteur privé et public. Nous ne pouvons nous le permettre si nous voulons réellement combattre le chômage de masse. Cette faiblesse est un trait de caractère fatal de l'Union européenne, et c'est pourquoi les plans de stabilité sont très importants. Mais ils ne doivent ni être abordés avec rigidité, ni contrecarrer nos autres efforts politiques. Les plans de stabilité ne doivent pas mener à ce que les plans de convergence des pre-ins soient appliqués avec plus de sévérité que ce que ne prescrit le traité de Maastricht, et nous ne devons pas créer de scission.
Permettez-moi encore d'attirer l'attention sur un autre point. La présidence autrichienne du Conseil a, à juste titre, signalé que la dernière heure de la présidence autrichienne du Conseil correspondra à l'abandon des 14 monnaies et au passage à la monnaie unique pour les 11 pays de la zone Euro. Ce vieux continent a bel et bien réussi à répondre au défi du temps présent par une monnaie unique et nouvelle.
Avec la présidence autrichienne du Conseil, permettez-nous également de nous attaquer, dans les domaines de la coordination de la politique économique, à la conclusion d'accords interinstitutionnels, de procédures de contrôle multilatéral, d'une procédure relative au déficit excessifs ainsi qu'aux traits essentiels de la politique économique. Nous avons besoin du Parlement, du Conseil et aussi de la Commission en tant que partenaires, et il serait bon que la présidence autrichienne du Conseil aborde enfin ce sujet dans l'intérêt de la démocratisation des processus de décision dans l'Union européenne. En dépit de l'expérience du congrès de Vienne, l'Autriche reste invitée à organiser solennellement le joyeux événement du 31 décembre, nuit de la Saint-Sylvestre, afin que l'Euro soit un bel enfant dont les parents soient fiers. C'est pourquoi je pense qu'une cérémonie de bienvenue doit être organisée afin que tous dans l'Union européenne, et surtout la population, sachent que l'Euro est le bienvenu.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, je tiens d'abord à féliciter la Présidence en exercice du Conseil pour son ambitieux programme, et lui souhaiter bonne chance et d'obtenir des résultats.
Vous avez raison, Monsieur le Ministre, quand vous dites que dans un délai de six mois ni cette présidence ni aucune autre peut résoudre tous les problèmes auxquels l'Union européenne est confrontée actuellement. Mais l'on peut espérer de la présidence autrichienne qu'en parvenant à des consensus, en unissant des volontés et en faisant le plus difficile, à savoir, se situer dans la perspective de l'intérêt commun, on puisse faire des progrès substantiels dans tous les aspects soulevés par les collègues qui m'ont précédé. Ceci, bien entendu, en posant les jalons pour le renforcement et la réforme des politiques de l'Union, de sorte à produire un impact favorable avec l'élargissement, une amélioration des conditions de vie de nos citoyens et une croissance soutenue avec une création d'emplois.
La nécessité d'une réforme institutionnelle - et M. Brok l'a dit également - est évidente, et à ce sujet je tiens à soulever un point qui m'intéresse tout particulièrement: la subsidiarité. Aussi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis ravi que nous n'ayons pas versé dans l'utilisation intéressée, démagogique et manipulatrice de ce principe avec lequel certains veulent freiner ou détourner le projet d'union politique. Ces mêmes personnes accusent la Commission européenne d'être un ensemble de bureaucrates apatrides, alors qu'en vérité, sans son impulsion décidée et sa volonté, le projet ne pourrait pas avoir atteint le degré de développement, évidemment perceptible, auquel elle se situe.
Dans ce sens, trois questions m'intéressent tout particulièrement. La Présidence en exercice du Conseil a fait référence à l'importance qu'elle accorde au principe de solidarité. Et je voudrais connaître la position de la présidence autrichienne et sa position par rapport au débat sur les perspectives financières et, concrètement, par rapport au dernier débat sur les ressources propres communautaires.
La deuxième question est de savoir si la Présidence en exercice du Conseil pense procéder à un suivi ponctuel des accords conclus en mai avec les États-Unis sur les lois à effet extraterritorial.
Et troisièmement, comment la Présidence en exercice du Conseil entrevoit-elle les relations avec les pays d'Amérique latine et quelles dispositions pense-t-elle adopter, en accord avec la présidence allemande, en vue du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et d'Amérique latine, et quel rôle pense-t-elle accorder au Parlement européen au cours de ce Sommet compte tenu du fait que, comme on le sait, le Parlement européen participe aux Sommets internes des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.
J'en ai fini, Madame le Président. Le temps, vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, est la mesure de toute chose et j'espère que, lorsque nous nous réunirons à nouveau dans six mois pour faire le bilan des objectifs atteints par la Présidence en exercice du Conseil, ce bilan puisse être à la hauteur des ambitions et des objectifs du programme que vous nous avez présenté ce matin.

Roth-Behrendt
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous ai écoutés attentivement, et mes collègues Hänsch et Brok ont déjà un peu commenté la manière dont vous interprétez la subsidiarité. Je dois avouer que j'ai souri quand vous avez dit que le sommet extraordinaire des chefs de gouvernement devait également contribuer à motiver les citoyens pour l'Europe, et qu'il ne pouvait se faire sans enthousiasme. Il me tarde de voir comment les chefs de gouvernement y parviendront de bon coeur.
J'ai écouté votre déclaration, très orientée sur la politique extérieure, à propos de la présidence autrichienne du conseil, attendant que vous en veniez à divers points concrets. Vous en avez mentionné très peu. En effet, vous avez cité la politique de l'environnement en trois demi-phrases, ce dont j'ai fait grand cas.
J'aimerais que vous me disiez si vous pensez que cette Union européenne doit être plus efficace et plus proche du citoyen - et nous sommes tous d'accord là-dessus -, quelle part vous entendez y apporter en tant que président du Conseil, car un des pré-requis de la présidence autrichienne du Conseil est la politique de l'environnement, elle l'a toujours été en Autriche. J'ai lu qu'il continuera à en être ainsi au cours de ce semestre. Si c'est le cas, vous devez effectivement parvenir à être un peu plus concret après le sommet de Cardiff. Cela implique d'intégrer la politique de l'environnement dans d'autres domaines de la politique.
Je ne souhaite pas vous ennuyer, et nous ennuyer ici, avec les valeurs limite. Je ne veux pas discuter avec vous de ce qu'il doit en être des voitures ou de l'air. Mais je voudrais discuter avec vous pour savoir si vous réussirez à intégrer la politique de l'environnement dans la politique économique en tant que facteur contraignant de la législation en politique économique, ici et chez vous dans les États nationaux. Parviendrez-vous à corréler de manière contraignante environnement et transport? Quand je dis contraignante, je veux bien dire contraignante, ce ne sont pas de beaux discours comme ceux que vous avez bien raison de dénoncer.
Si vous n'y parvenez pas, nous continuerons à souffrir de manques d'efficacité. Vous avez très justement dit que l'Union européenne doit être efficace. J'en fais grand cas. Mais si vous ne parvenez pas, par exemple, à vérifier si les États membres, les pays de vos collègues, transposent ce que nous décidons ici, et si l'efficacité est contrôlée, vous ne réussirez pas.
Si l'Union européenne veut vraiment être plus proche des citoyens et si la politique de l'environnement est un thème important et s'il s'agit d'une priorité de votre présidence du Conseil, et qu'une présidence du Conseil n'a de succès que si elle remplit ses priorités, alors votre présidence du Conseil ne sera réussie que si vous parvenez à faire ce que je vous ai demandé.

Castagnetti
Madame le Président, je félicite le président en exercice du Conseil de son rapport vraiment politique: politique parce qu'il est, à mon avis, très concret, très opérationnel, très responsable. C'est de cette façon que l'on gagne de la crédibilité et que l'on regagne la confiance des citoyens européens.
Vous avez dit, Monsieur le Président, que cette présidence sera plus marquée par le travail que par la fête. Nous avons besoin de rester sur le chantier, nous n'avons pas besoin de construire d'autres chantiers. Le chantier est déjà ouvert, l'euro a marqué un tournant particulier; à présent, nous avons besoin, comme le disait le président Delors, de mettre les mains dans le cambouis, et je crois, dans ce sens, que si la présidence autrichienne sera une présidence opérationnelle - comme vous l'avez promis, Monsieur le Président - ce sera une présidence précieuse, dont on gardera le souvenir.
Je vous remercie aussi, Monsieur le Président, parce que nous nous rendons tous compte de l'importance de la période politique particulière, fort difficile, qui nous attend: nous avons devant nous les élections allemandes et le Parlement européen aussi touche à la fin de sa législature.
Nous vous remercions, Monsieur le Président, parce que nous craignions que la présidence autrichienne ne cède à la tentation de faire de son programme un programme de fin de législature: il n'en est rien et nous nous en réjouissons.
Je voudrais, dans cet esprit, citer certaines questions concrètes que vous avez indiquées. Je me réfère en particulier à la question des réseaux transeuropéens. Je crois que cette présidence serait une présidence dont on gardera le souvenir dans mon pays si l'on pouvait résoudre, au cours de ce semestre, le problème du doublement ferroviaire du Brenner qui bloque en quelque sorte la liaison de toute l'Europe centrale avec la Méditerranée. Il faudrait également résoudre le problème de l'aéroport Malpensa 2000 qui concerne toute l'économie de la Méditerranée et qui n'est donc pas exclusivement un problème national. Je voudrais rappeler qu'il y a, certes, des problèmes à résoudre en Italie, mais nous avons l'impression - et je m'adresse surtout au président Santer - que dans l'attitude de la Commission jouent aussi l'influence et la pression de certains intérêts forts en Europe.
Nous sommes tout à fait d'accord quant au chômage: après l'euro, il faut, dans ce domaine, passer des paroles aux actes; il faut soustraire aux États nationaux un peu de leur compétence parce que certaines questions, comme le chômage - et je pense au chômage dans le Sud des différents pays européens - ont besoin, pour être résolues, d'une impulsion forte au niveau communautaire.
Enfin, Monsieur le Président, vous nous avez dit que l'Union européenne n'est pas prête pour organiser l'adhésion. Préparonsla! Nous ne pouvons pas faire entrer de nouveaux pays dans une Europe qui est paralysée, qui n'est pas à même de décider. Alors, nous attendons du sommet de Vienne qu'il reprenne, modifie le traité d'Amsterdam, qu'il entreprenne des réformes avant le lancement - je dis bien, avant le lancement - des processus d'adhésion. Mais la question est la suivante: comment faire ces réformes? Avec qui les faire? Votre pays étant un petit pays, Monsieur le Président, vous pouvez vous permettre de poser aux plus grands ces deux questions, que nous connaissons tous, mais que nous n'osons pas poser.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je salue votre présence et, en tant que rapporteur général pour le budget 1999, j'ai pleinement confiance en votre esprit de coopération.
Je voudrais vous remercier d'avoir mentionné l'un des sujets les plus importants: les fondements juridiques, à savoir, le déblocage des lignes budgétaires dont nous disposons.
Je prends également bonne note du fait que vous êtes parvenu à convaincre - à moins qu'ils se soient convaincus eux-mêmes - les ministres des Affaires étrangères. Mais je vous assure, Monsieur le Président, que les ministres des Finances devront être convaincus le vendredi 17 juillet car ce sont eux qui mèneront la danse, et nous nous rencontrerons le 17 juillet.
Vous savez aussi que le Parlement européen ne peut pas renoncer à ses priorités politiques. Nous n'allons pas non plus accepter de régler seulement quelques lignes budgétaires souhaitées par le Conseil; il va falloir parvenir à un accord général, global et inaliénable et, surtout, nous n'allons pas non plus accepter d'opérer un rafistolage afin d'acquitter uniquement la période 98-99. Nous avons besoin de quelque chose qui fasse référence à l'Agenda 2000 et qui y soit inaliénable.
D'autre part, Monsieur le Président, le Parlement et moi-même aurions souhaité suivre cette année une procédure budgétaire à une seule lecture. Une lecture serait le fruit d'une bonne coopération et reléguerait à l'histoire ce jeu fatidique d'ajout et de suppression entre les deux lectures du Conseil et du Parlement. Nous pourrions ainsi élaborer un vrai budget fondé sur des priorités politiques et pas simplement sur la comptabilité.
Je vous souhaite une présidence fructueuse et, au nom du Parlement, je vous offre notre coopération.

Flemming
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie d'avoir évoqué une politique pour les enfants, car nos enfants sont l'avenir de l'Europe. Protection légale de la maternité, allocation spéciale de maternité d'une durée de deux ans, prestations familiales, interdiction légale de batte les enfants - c'est ce que je souhaite pour tous les enfants d'Europe. Les enfants ont besoin d'un environnement sain. Je suis convaincue que la présidence autrichienne promouvra l'intégration d'objectifs environnementaux dans tous les secteurs de la politique, y compris la protection des animaux. Léonard de Vinci ou François d'Assise, ce sont toujours les grands qui ont prêté leur voix à ceux qui n'avaient pas la parole.
L'Union européenne est un gigantesque marché économique, et nous en sommes fiers. Hier, l'esprit de l'Europe a soufflé sur ce pays: liberté, égalité, fraternité. Nous en sommes fiers. Mais la qualité morale d'une société se reflète dans la manière dont elle traite les faibles, les vieux, les malades, les enfants. C'est ici que se révèle l'âme de l'Europe, née de la compréhension chrétienne du caractère incomparable, unique, de chaque être humain, et je voudrais que la présidence autrichienne rende tangible une parcelle de l'âme de notre grand continent.

Schäfer
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le thème qui n'était initialement pas prévu pour cette présidence du Conseil a désormais gagné en actualité et en dynamique, à savoir l'évolution institutionnelle. Elle a été encouragée positivement par la prompte ratification du traité d'Amsterdam dans une série de parlements et l'approbation sans équivoque de la population danoise. Toutefois, elle a été négativement marquée par la lettre commune du président français Chirac et du chancelier allemand Kohl qui, sous le couvert du concept de subsidiarité, ont lancé des attaques massives contre un soi-disant centralisme européen et un soi-disant éloignement du citoyen de la part des institutions européennes.
Le contexte du point de vue allemand est manifeste. Le «non» de la Commission UE au projet télévisuel Bertelsmann/Kirch a touché un ami et soutien politique particulièrement proche de Helmut Kohl. Le fait que ce même gouvernement fédéral allemand qui, dans les années 1980, a agi en faveur d'une concurrence européenne ne soit plus disposé, dans les années 1990, à accepter les décisions UE, ressemble à une facétie de l'Histoire.
Cet affront porte précisément sur ce que Kohl et Chirac prétendent ne pas envisager, à savoir une tentative de mettre en avant la renationalisation et le populisme. Chacun sait qu'en ce qui concerne le thème de la subsidiarité, toutes les règles contractuelles nécessaires ont été créées et qu'il n'existe là aucun besoin essentiel d'agir. Mais le besoin d'agir se trouve bel et bien là où la communauté est institutionnellement incomplète: la pondération des voix au Conseil, l'élargissement de la majorité qualifiée et la composition de la Commission.
On sait que tous ces points n'ont pas été résolus au cours de la dernière conférence intergouvernementale. Mais à l'époque, l'Autriche faisait déjà partie des pays qui travaillaient de manière particulièrement étroite et positive avec le Parlement européen. Dans ce contexte et considérant la tradition de la présidence en exercice du Conseil en tant qu'État fédéral, nous avons confiance dans l'engagement et la créativité de l'Autriche pour mettre en avant des solutions européennes communes.

Rübig
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, la question numéro 1 de cet automne est: comment créer de l'emploi. La réponse est facile à imaginer: il suffit de fabriquer des produits et de proposer des services qu'on achètera. Comment y parvenir? Il faut investir dans la formation et la formation continue, dans l'apprentissage tout au long de la vie. Je proposerais d'augmenter la dotation du programme Leonardo - Mme Flemming en a déjà parlé - d'au moins 100 %. Nous avons à l'époque alloué à ce programme 0, 1 % du budget européen. Si nous passons à 0, 2 %, nous pourrions fournir une contribution essentielle pour donner à l'emploi une configuration intéressante et intégrer les jeunes dans l'emploi.
Que nous faut-il encore? Il nous faut une coordination fiscale, il nous faut une harmonisation des bases juridiques en matière d'imposition. Nous ne devons pas nous braquer sur les taux d'imposition, car nous avons besoin d'un marché, non pas d'un cartel des ministres des Finances, mais d'un service peu coûteux pour le citoyen. Il nous faut aussi peu d'impôts que possible, mais il nous faut des bases convenables, et non pas 163 dispositions différentes concernant la TVA, mais une définition pour la fraude fiscale et bien d'autres questions.
Que nous faut-il encore? Un dialogue social. Autrement dit, nous devons dialoguer. Nous avons trop de problèmes pour n'en discuter que dans la théorie; nous devons nous asseoir à une table avec ceux qui les pratiquent au quotidien.

Vecchi
Madame le Président, c'est le 30 septembre prochain que s'ouvrira officiellement la négociation entre l'Union européenne et les pays ACP pour définir les caractéristiques du nouvel accord de partenariat qui succédera à la quatrième convention de Lomé. Les mois derniers déjà, au cours du débat qui s'est déroulé au sein du Conseil sur les caractéristiques de ce futur accord, certains gouvernements ont malheureusement manifesté leurs réticences à l'égard des aspects essentiels de la future coopération.
Je voudrais souligner qu'il est absolument nécessaire de renforcer le contenu politique de la convention, tant en ce qui concerne la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme qu'en ce qui concerne la prévention des conflits, mais aussi et surtout pour tâcher de développer une stratégie commune, entre l'Union européenne et les pays ACP: une stratégie apte à relever, avec plus d'efficacité, les défis de la globalisation.
En plus des contenus du mandat de négociation, conclu le mois dernier, l'esprit avec lequel les pays de l'Union, et surtout la présidence autrichienne, affronteront la négociation avec les pays ACP, sera fondamental. Il nous faut être convaincus du fait que, dans la nouvelle convention, nous jouons une partie très importante de notre image internationale.
La présidence autrichienne devra aussi aborder, dans les plus brefs délais, le problème de l'adoption de bases juridiques adéquates pour toutes les lignes budgétaires relatives à la coopération internationale, qui risquent d'être bloquées par suite de la nouvelle situation juridique qui est apparue au cours des semaines passées.
En particulier, pour ce qui est des organisations non gouvernementales et des actions en matière de droits de l'homme, il faut procéder rapidement à la mise en place de la législation adéquate; sinon, le Conseil devra assumer la lourde responsabilité de la fin d'une partie importante de notre coopération au développement.
Il faut, enfin, adopter d'autres mesures, qui sont bloquées au sein du Conseil, à commencer par le règlement concernant les pays ACP producteurs traditionnels de bananes, sur lequel nous insistons afin que les amendements adoptés par le Parlement soient également retenus par le Conseil.

Maij-Weggen
Madame le Président, je voudrais avant tout souhaiter beaucoup d'énergie à la présidence autrichienne en cette période. Cette période est courte mais elle est importante aussi et je vois qu'on l'entame avec calme et résolution. C'est généralement la meilleure garantie d'un bon accord final. Je voudrais encore souligner deux points.
Le premier point est celui des réformes institutionnelles et des améliorations du traité d'Amsterdam, par lesquelles la présidence autrichienne veut commencer avec un sommet informel. En tant qu'ancien rapporteur, je ne puis que souligner que la démocratisation de l'Union européenne n'est pas encore achevée. Même si nous sommes appelés les vainqueurs du traité d'Amsterdam, il faut toujours mettre les points sur les i et je vous demande de mener à bien la réalisation de l'aspect démocratique de l'Union.
Mon deuxième appel a trait aux droits de l'homme. Le président de notre groupe est intervenu à ce sujet aussi. Nous fêterons le cinquantième anniversaire de la Convention des droits de l'homme au cours de cette période. Nous avons régulièrement des débats concernant les droits de l'homme dans ce Parlement et il y a un certain nombre de choses qui ne sont jamais menées à bien, comme les actions de l'Union européenne envers le Nigeria et la Birmanie. Dans ces deux pays, la situation s'est aggravée ces deux derniers mois. Nous avons fait appel à la présidence anglaise pour déterminer une seule ligne de conduite et adopter des mesures plus sévères. Sans succès. Nous lançons un nouvel appel à la présidence autrichienne pour relever ce défi et veiller à ce que le droit et la démocratie soient rétablis dans ces deux pays, car c'est beaucoup plus important que les intérêts économiques, y compris pour l'Union européenne.

Linkohr
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous cherchez du travail: moi aussi, j'ai encore deux thèmes que j'aimerais vous soumettre. Le premier est le cinquième programme-cadre de recherche. Il porte sur la ridicule somme de 15 ou 16 milliards d'écus. Nous devons faire le travail au plus vite, sans quoi la Commission ne pourra libérer les ressources l'an prochain. Cela signifie que nous devons savoir, avant la décision sur le budget, ce dont nous disposons. Ce qui nous confronté - ainsi que vous, car nous devons le faire ensemble - à la pression des échéances. Je pars du principe que nous entamerons la médiation le plus tôt possible, en septembre, pour parvenir ensuite à un résultat.
Le second point sur lequel je souhaitais vous faire travailler, ou qui se trouve de toute manière à votre ordre du jour - mais que ne contient-il pas -, est le sommet de Buenos Aires sur le climat, bien que Buenos Aires sont très loin de l'Europe, mais nous sommes également concernés. À Kyoto, lors du dernier sommet sur l'environnement, nous nous sommes très bien battus. Les Européens ont en effet démontré que sur cette question, ils sont à la pointe du développement. Cela a été reconnu, et a d'ailleurs fortement contribué à faire naître en Europe un sentiment de solidarité et de renouveau.
Ces textes, qui ont à l'époque été signés ou que l'on a approuvés, ont à vrai dire eu peu de suites. En tant que physicien, je ne me contente pas de lire des textes, mais j'effectue ou fais effectuer des mesures, et je constate qu'aujourd'hui, l'on produit plus de CO2 qu'il y a un an. Et cela continue. Cela signifie que nous avons besoin d'une stratégie - Buenos Aires pourrait nous la fournir - et vous avez la présidence pour démontrer que nous ne sommes pas seulement capables de parler, mais aussi d'agir. Bonne chance pour votre présidence, et j'espère que nous pourrons travailler ensemble.

Schüssel
Madame le Président, chers Députés, une foule de questions ont été posées, et il m'est naturellement impossible de répondre à chacune d'entre elles en détail. Je m'excuse aussi d'avoir, par inexpérience, un peu dépassé le temps au début, mais je m'efforcerai de m'y tenir désormais de manière très précise.
D'abord, un chaleureux merci pour les mots réellement amicaux exprimés à l'intention de l'Autriche. Les bons voeux, la force, l'énergie que vous nous avez souhaités, je ne les reçois pas à titre personnel, mais bien pour notre pays, car c'est en fin de compte à l'Union entière qu'ils doivent profiter. J'ai également besoin de ce soutien car le président du Conseil - comme les professionnels aguerris que vous êtes le savent bien mieux que quelqu'un qui le fait pour la première fois - ne peut contraindre les autres de manière dictatoriale, mais a la difficile tâche de tout faire pour être un médiateur, pour coopérer, pour concilier et rassembler des intérêts particuliers souvent très contradictoires. Sur ce plan, vos voeux me viendront vraiment à point. Je les accepte tels qu'ils ont été ouvertement exprimés: comme une marque de confiance pour l'Autriche et les hommes et femmes, les politiques, les fonctionnaires, les députés, qui travailleront ici.
Vous avez abordé quelques thèmes importants. D'abord, la question des institutions, et aussi la question de cette rencontre extraordinaire - ce n'est pas un sommet au sens classique du terme. Puis-je dire ouvertement que la réforme institutionnelle - cela a été décidé à Cardiff - sera entreprise dès la ratification du traité d'Amsterdam. Peut-être en parlera-t-on déjà avant, mais formellement, elle ne pourra débuter qu'après la ratification d'Amsterdam.
Par ailleurs, je crois que la question des institutions ne se réduit pas à la pondération des voix, à la question de la composition de la Commission, où je relève d'ailleurs une certaine flexibilité, aujourd'hui plus encore qu'à Amsterdam. Les pays qui ont soulevé la question de la composition de la Commission commencent aujourd'hui à comprendre combien il est important que chaque État membre soit représenté à la Commission, car cela renforce également la crédibilité de la Commission si tous y sont représentés, bien qu'évidemment - c'est clair - il n'y a plus de représentants nationaux.
À l'inverse, les pays plus petits et moyens commencent également à comprendre que dans la question de la pondération des voix, il faudra davantage de flexibilité. Je n'y vois d'ailleurs aucun mal, je trouve cela bien. Je crois qu'un nombre plus élevé de votes majoritaires constitue de toute manière une issue dans la direction d'une Union plus efficace.
Venons-en à la question de l'emploi. Nous voulons prouver ensemble qu'une monnaie forte et crédible, qui deviendra une concurrente du dollar, n'est pas en contradiction avec une responsabilité quant à l'emploi, mais qu'au contraire, elle peut même être un avantage local pour l'industrie, la petite entreprise ou les prestataires de services en Europe. Il y a lieu de le prouver, et c'est possible. Je suis convaincu - sans employer de grands mots qui ne me siéent pas - qu'à la fin de cette année, nous aurons un nombre significativement plus élevé - qui pourrait excéder le million - d'emplois de plus qu'un an auparavant. La croissance nous y aidera, bien sûr, mais cela sera aussi lié au fait que nous aurons mieux harmonisé notre politique économique, que la cohérence et la convergence porteront déjà leur fruits.
Sur la question des finances, de la solidarité, permettez-moi de parler ouvertement. L'Union de l'avenir ne pourra se passer de la solidarité au sein de l'Union et de la solidarité avec les plus pauvres - les pays ACP ont été cités, les candidats à l'élargissement en-dehors de l'Union. C'est tellement important que la sauvegarde de cette solidarité - peu importe l'âpreté de la discussion - est un principe fondamental. Il ne peut y avoir aucun doute sur ce point.
Nous envisageons avec intérêt le rapport de la Commission sur la manière dont cette répartition équitable des charges au sein de l'Union se présente. Un débat au sein de l'Union et des États membres débutera alors. Mais je suis certain - cela aussi, je vous le dis ouvertement - qu'à la fin, ces difficiles négociations se résoudront comme se résout tout ce qui, en fin de compte, se trouve entre les êtres humains qui sont doués d'une certaine raison, même s'ils poursuivent des intérêts divergents.
Sur la question de l'élargissement, j'ai dit que nous voulons entamer les négociations. Le point à débattre consiste à savoir si nous attendons jusqu'à ce que tous les chapitres aient été vérifiés par la Commission ou si nous commençons, en parallèle, dès que certains chapitres ont été vérifiés. Je préfère la seconde voie, et pour cela, j'ai vraiment besoin de votre soutien, parce que je pense que le signal consistant à entamer maintenant des négociations honnêtes et ouvertes est très important et soutient le processus de réforme dans ces pays.
Ces pays devront faire de grands sacrifices. Ne nous faisons pas d'illusions là-dessus. Les gouvernements, les hommes politiques, qui plaident pour l'Union européenne et pour l'intégration, devront affronter un climat très rude, des vents contraires très violents. Nous devons - cela aussi, c'est la solidarité - les y aider et ne pas, pour des raisons formelles, retarder artificiellement d'un an le début des négociations. Voilà ce qui est en cause. Je tenais à le signaler très clairement et ouvertement.
Sur la question du sommet, peut-être un dernier mot, car il est aussi lié à l'élargissement. Nous avons besoin d'une stratégie au-delà des Onze avec qui nous avons déjà développé une sorte de philosophie de l'adhésion. Qu'en est-il de pays comme l'Ukraine, la Moldavie, les Balkans? C'est une question très importante, à laquelle on ne peut évidemment pas répondre simplement par l'une ou l'autre ligne. Une discussion tout aussi stratégique a été de savoir quel type de réseau de relations européennes nous proposons, la conférence européenne, ou quoi d'autre? C'est un thème qui, à mon avis, pourra être abordé lors du sommet extraordinaire, au Conseil informel à Gymnich, à Salzbourg, mais peut-être aussi par les chefs de gouvernement.
On a parlé de l'Amérique latine. Hier, sous la présidence autrichienne, nous avons entamé le premier Conseil commun avec le Mexique. Je vais aussi dire très ouvertement pourquoi. Le Mexique a été le seul pays qui, voici soixante ans, a protesté contre l'occupation de l'Autriche par l'Allemagne hitlérienne. C'est le seul pays. Pendant soixante ans, cela s'est inscrit dans notre mémoire collective. Il est très curieux de voir que nous avons créé ce Conseil commun quinze jours à peine après l'entrée en vigueur de cet accord intérimaire.
Ce faisant, nous voulons aussi manifester un brin de reconnaissance. Vous voyez que parfois, de petites choses aussi peuvent être très importantes, et la responsabilité de l'Europe et les relations avec l'Amérique latine sont décisives. Ensemble, avec les Allemands, nous voulons tout faire pour que ce sommet de l'an prochain à Rio de Janeiro fonctionne.
Un mot sur l'environnement: l'Europe a été responsable dans l'obtention de l'accord de Kyoto. La réduction de 8 % est en fait un succès. Si l'on traduit cela en mesures bien concrètes, il faudra prendre quelques décisions douloureuses, auxquelles les gouvernements nationaux devront eux aussi se plier. Nous devrons donc insister pour que cette question soit elle aussi véritablement étayée par des mesures très concrètes. Ce n'est plus de lyrisme que l'on a besoin. La grande différence par rapport aux déclarations nationales de jadis, c'est que ceci est une obligation qui peut être invoquée internationalement. C'est pourquoi je pense que les entretiens que nous poursuivons actuellement avec la Commission et le Conseil ont, tout bien pesé, une qualité nouvelle. Je trouve aussi très positif que beaucoup de députés aient soulevé le thème de la protection de l'environnement.
Un mot sans ambiguïté sur les droits de l'homme. Nous avons déjà préparé une rencontre de la Troïka avec l'Algérie. Nous sommes actuellement en contact très étroit avec le Nigeria, et je tiens à ne pas taire certains éléments positifs. J'espère beaucoup que le nouveau dirigeant, le général Abubakar, respectera vraiment les déclarations qu'il vient de faire. Vous pouvez être sûrs que la présidence autrichienne va rappeler clairement ces questions, qui ont été soutenues aujourd'hui par vos soins.
Je vous remercie encore pour votre confiance. Je vous remercie aussi pour certaines remarques relativement sceptiques. Chypre se trouve bien sûr sur la liste des priorités. Nous voulons commencer incessamment. Je ne nie pas que le droit à l'autodéfense existe. Dans la question du stationnement des missiles, j'espère pourtant que nous aboutirons à une autre solution ne compromettant pas la sécurité chypriote.
M. Klaus Hänsch a cité Wallenstein. Vous venez tard, mais vous venez. La citation complète est: »Vous venez tard, mais vous venez! La longueur de la route excuse votre retard.»
Nous cheminons depuis longtemps, et nous aspirons à un objectif valable.

Le Président
Ce débat tout à fait passionnant est à présent terminé.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la présidence en exercice du Conseil sur la situation au Kosovo.

Schüssel
Madame le Président, je voudrais aussi saluer le commissaire Hans van den Broek, avec qui nous avons intensivement parlé de ce thème, lundi, au Conseil «affaires générales». D'abord, les faits: pour l'instant, 80 000 à 90 000 personnes sont réfugiées, une grande partie encore au Kosovo, mais en raison des villages détruits, hébergées ailleurs, dont 15 000 à 20 000 personnes dans le nord de l'Albanie. Klaus Kinkel s'y est rendu en personne. Il y règne des conditions épouvantables. Des familles comptant jusqu'à 10 ou 15 membres ont accueilli 10 à 15 réfugiés supplémentaires. Dans de petites pièces, on trouve 15 personnes allongées à même le sol, qui n'est rien d'autre que de la terre battue. Grâce à l'aide de la Commission et des diverses ONG, du moins y a-t-il maintenant une aide humanitaire d'urgence. Merci beaucoup aussi pour avoir libéré les programmes correspondants. Mais je crois que certains pays doivent en faire plus au niveau bilatéral. Environ 10 000 réfugiés se trouvent actuellement en Macédoine.
Nous saluons expressément le ralliement russe. C'est un point important. La rencontre entre Milosevic et Eltsine à Moscou est loin d'avoir été parfaite, c'est indubitable. Des éléments importants des demandes de la communauté internationale n'ont pas été satisfaits. Cependant, l'on est ainsi parvenu à rallier les Russes et à les forcer à s'occuper de ce thème autrement que par le passé. J'ai moi-même été à Belgrade et j'ai parlé à Milosevic. J'ai été le premier, et jusqu'à présent le seul ministre des Affaires étrangères à aller directement à Pristina. Nous avons à présent ouvert un premier bureau de la Présidence à Pristina.
Nous avons obtenu que des observateurs internationaux viennent dans la région. À l'heure actuelle, il y a 28 observateurs européens qui n'agissent pas comme une mission de vérification de la Communauté européenne mais sont pratiquement là en qualité de diplomates de nos ambassades, et un nombre égal a été envoyé du côté américain et russe. Ce week-end, j'ai envoyé à titre de représentant personnel le secrétaire-général du ministère autrichien des Affaires extérieures à Belgrade, Pristina et, plus bas, à Malicevo, où se trouve le quartier général de l'UCK, afin de garantir réellement une visibilité de l'Union et de la présidence dans l'heure présente. Je ne vois pas pourquoi seuls Holbrooke et Afanasiewsky devraient être les seuls sur place. Il faut aussi qu'on y voie des représentants et émissaires européens.
(Applaudissements) Nous avons obtenu quelques résultats importants. D'abord, les sanctions existantes ont au moins un effet partiel. Le gel des projets de privatisation assèche naturellement les sources financières pour Milosevic.
Deuxièmement, elles exercent une certaine action économique à distance. Mais il ne faut pas les surestimer. Surtout pour l'interdiction de survol qui a été décidée, il faut se dire qu'en vertu des divers délais internationaux de préavis, il faudra plusieurs mois pour que la mesure devienne efficace. Il ne faut donc pas trop attendre des sanctions.
Ce qui s'ajoute encore à cela, selon moi, c'est que la situation militaire s'est modifiée du tout au tout. Le Kosovo est aujourd'hui contrôlé militairement à 30 % - selon les Russes, 40 % selon d'autres sources, que je crois plus proches de la réalité - par l'UCK. Je dis que militairement, Milosevic ne peut plus réellement gagner ce conflit, sauf effort militaire colossal. Le tout est de savoir si, vu l'attitude des dirigeants de l'armée yougoslave, un tel effort est à envisager, ce qui est en soi un signal positif, mais on ne peut évidemment pas l'exclure.
Deuxièmement, nous observons une certaine tendance à une radicalisation croissante, y compris - je le remarque d'un ton critique - du côté des Albanais du Kosovo. Le fait est que le personnage sur lequel, je crois, nous avons toujours misé ensemble, Ibrahim Rugova, s'affaiblit de jour en jour, d'heure en heure. Un homme méritant la plus grande admiration, car en des temps très, très difficiles, il a eu le courage d'agir toujours pour la non-violence. Lorsque mon secrétaire général était à Malicevo - une expérience relevant d'ailleurs de l'étrangeté de la quatrième dimension, presque comme à l'époque avec Che Guevara; on ne citait aucun nom, cela se limitait à «je suis le commandant n- 7», etc. -, il a constaté que les véritables ennemis à Malicevo sont les politiciens de Pristina, surtout Rugova. Cela me tracasse, je le dis ici en toute honnêteté.
Nous devons avoir à coeur de renforcer les forces modérées, raisonnables, parmi les dirigeants des Albanais du Kosovo et ne pas les affaiblir par de faux signaux. Je pense que nous devons aussi nous soucier d'une visibilité européenne. Nous devons tout particulièrement nous concentrer sur la question du enhanced status - comme nous l'appelons dans notre eurojargon compliqué. Personne ne sait au juste ce que l'on entend par là. Les uns disent que pour l'essentiel, c'est un peu plus que le status quo, et les Albanais du Kosovo disent qu'excepté la séparation, autrement dit un état indépendant, aucune solution n'est admissible.
Nous devons impérativement veiller à ce que l'élaboration d'un tel statut, qui doit évidemment inclure la pleine autonomie et pas seulement la question de l'utilisation de la langue, l'admission dans les universités ou des infirmières dans les hôpitaux, que cette élaboration, donc, est un thème intrinsèquement européen auquel nous voulons nous consacrer. En outre, nous devons continuer à exiger clairement un arrêt total de la violence, des négociations immédiates en présence des Américains, des Européens, des Russes.
Personnellement, je crois que sans s'impliquer dans la région, on n'aboutira pas. Nous travaillons en parallèle au Conseil de sécurité des Nations Unies à une sorte de résolution à deux niveaux, qui doit garantir de facto la liberté d'action illimitée pour des actions futures.
Les semaines qui viennent montreront s'il est possible de convaincre Milosevic et de permettre une participation internationale. On pourrait également utiliser des incitants comme, par exemple, une réinsertion dans l'OSCE. Si l'on veut une mission, une véritable présence dans la région, cela me semble être l'unique point raisonnable, l'unique incitant raisonnable pour convaincre les Yougoslaves. Je dis aussi clairement que l'on ne peut guère attendre des Albanais qu'ils se satisfassent de concessions quelconques en matière d'autonomie si, en même temps, au sein de la Yougoslavie, l'on n'impose pas la pleine démocratisation et le développement pluraliste. Ce n'est en effet qu'alors qu'une autonomie, un véritable débat quant au statut de la région, une solution négociée positive sont, à mon avis, possibles.
(Applaudissements)
Le Président
J'ai reçu 6 propositions de résolution en conclusion de ce débat.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de saluer la présence, à la tribune officielle, d'une délégation de l'assemblée nationale de la République algérienne, démocratique et populaire, conduite par M. Abdelkader Hadjar, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée.
Je précise que vous nous faites l'honneur de cette visite pour la quatrième rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen. J'ajouterai que les relations entre l'Algérie et l'Union européenne seront bientôt fondées sur le principe du partenariat euro-méditerranéen et que les contacts que nous avons au niveau parlementaire ont démontré une volonté commune de coopérer dans un grand nombre de secteurs vitaux.
Aussi, je souhaite à la délégation algérienne de fructueux entretiens et un excellent séjour à Strasbourg.

Situation au Kosovo (suite)
Swoboda
Madame le Président, je suis particulièrement heureux que la délégation algérienne soit présente aujourd'hui, et j'espère tout comme vous, Madame le Président, que ce sera une rencontre fructueuse, que pas à pas, nous améliorerons les relations entre l'Europe et l'Algérie et que la présidence autrichienne du Conseil pourra elle aussi y contribuer.
Mais parlons du Kosovo. Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé du terrible affaiblissement de Rugova. Cela ne doit pas nous étonner. Ce n'est pas personnellement votre faute, mais Mme Pack et beaucoup d'autres - et le commissaire, que je tiens particulièrement à saluer, le sait - ont très souvent dit que l'Union européenne doit en faire plus pour soutenir les forces éprises de paix. Elle n'a fait que très peu, voire rien, il faut le dire honnêtement. Nous partageons la culpabilité de l'affaiblissement des forces démocratiques et pacifiques. Nous devons le dire très clairement en faisant notre introspection. Je suis aussi très content, au nom de mon groupe, que nous soyons enfin - conformément au souhait de ce Parlement - représentés plus fortement en tant qu'Européens, et je suis content que cela se produise justement sous la présidence autrichienne.
Deuxièmement: objectif politique, car il existe déjà des avis divergents au sein de cette Assemblée. Expliquons à chacun ce qu'est notre objectif politique, y compris en cas d'intervention éventuelle. Car le général Norman l'a lui aussi dit clairement voici peu. Il est également disposé à intervenir dans le cadre de l'OTAN, pour autant qu'il connaisse l'objectif politique. L'objectif politique doit être l'autonomie du Kosovo dans une Yougoslavie - je vous donne entièrement raison - démocratique. Mais si nous nous fixons un autre but ou plusieurs autres buts, les uns pour l'autonomie, les autres pour une indépendance, nous savons bien que cette indépendance nous posera des problèmes. En Macédoine, ou comme l'on dit dans le langage officiel, dans la FYROM, ainsi qu'en Albanie. Nous ne devons pas nous laisser entraîner dans ce jeu. Nous devons, en parallèle, agir en faveur de l'autonomie et, a fortiori, d'un système démocratique idoine en Yougoslavie.
Je me félicite vivement de tous les efforts pour attirer, grâce aux entretiens avec la Russie, les Nations unies de notre côté ou les amener à mandater une instance adéquate si c'est indispensable - j'espère que ce ne le sera jamais. Mais je déclare aussi sincèrement mon entière solidarité ou identification avec les objectifs des Nations Unies, que la population albanaise doit connaître: en aucun cas l'Europe ne peut tolérer un massacre, une privation des fondements de l'existence de ce peuple. Tous les efforts en vue d'un règlement pacifique, tous les efforts pour amener les Nations Unies à donner son feu vert au cas où une intervention serait nécessaire, doivent être entrepris. Mais il ne doit faire aucun doute que nous ne nous battons pas seulement pour l'autonomie du peuple albanais, nous nous battons actuellement pour le droit à la survie du peuple albanais. Ce qui s'est passé en Bosnie ne doit plus nous arriver, sans quoi nous perdrons complètement notre crédibilité. Si nous sommes pour une politique extérieure et de sécurité commune, nous devons à présent prouver que nous sommes aptes à la mener à terme dans ses dernières conséquences.

Pack
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, j'ai trouvé votre intervention excellente, M. Schüssel, mais elle arrive bien, bien des années trop tard. Le temps nous file littéralement entre les doigts. Comme l'a déjà dit M. Swoboda, ce n'est pas votre faute, mais la faute collective de tous les gouvernements occidentaux. Depuis 1989, je me suis rendue presque chaque année au Kosovo. Je sais donc exactement de quoi je parle. Il y a dix jours, j'étais en Albanie, j'ai moi aussi vu la misère des réfugiés. Je pense que nous devons tout simplement tenir compte du fait que nous accusons un terrible retard.
Tout ce que vous avez dit de Rugova est exact. Pendant huit ans, Rugova a tenté de pousser les gens à la résistance pacifique, et c'est ce qu'ont fait les Albanais. C'est inimaginable qu'ils l'aient fait. Mais à présent, la situation est telle qu'il ne peut se targuer d'aucun résultat. Pendant huit ans, il a limité les gens à la résistance pacifique, et l'Ouest ne l'en a pas remercié. Maintenant, nous avons une situation où la politique extérieure occidentale, qui n'a jamais réagi qu'au jour le jour et ad hoc, et n'a jamais eu d'objectifs à moyen ou long terme dans cette région, comme on l'a vu en Bosnie, ne réagit que quand la télévision signale à la population que là-bas, le sang coule.
Il y a longtemps que la solution politique du Kosovo ne peut plus être l'autonomie, détruite par Milosevic en 1989. Il faut que chacun le sache. Depuis des années, je dis que nous pourrions avoir, dans une nouvelle Fédération yougoslave démocratique, trois républiques: la Serbie, le Montenegro et le Kosovo. Mais vérifiez: aujourd'hui, cette solution semble elle aussi impossible, d'autant que la Yougoslavie est tout sauf démocratique. Plus les meurtres et les incendies et l'épuration ethnique continueront parmi les Albanais, plus le soutien à l'UCK se renforcera, et plus le soutien à Rugova s'affaiblira.
Le laxisme vis-à-vis de Belgrade renforce l'UCK et affaiblit Rugova. Les sanctions manquent - comme vous l'avez dit vousmême - terriblement de mordant. C'est pourquoi nous devons nous faire davantage violence et tenter de résoudre ce problème. Mon opinion est que nous ne pouvons le faire qu'en parlant un langage que Milosevic entend.

Cars
Madame le Président, bien que, sur certains points, les libéraux européens critiquent l'action menée par le Conseil de ministres, nous remercions M. Schüssel pour son excellente intervention.
Nous pensons tout d'abord que le Conseil de ministres, qui est constitué des représentants les plus importants des démocraties européennes, devrait agir avec plus de force et de rapidité. M. Milosevic poursuit ses exactions, les conflits continuent, des villes sont bombardées, beaucoup de gens sont tués, d'autres fuient. Monsieur Schüssel, le Conseil de ministres doit faire plus que ce qu'il a entrepris jusqu'ici pour mettre fin à ce fléau - par fléau, j'entends M. Milosevic. Il faut, si nécessaire par la menace de sérieuses représailles, le contraindre à cesser ses exactions et à retirer ses troupes du Kosovo. Alors pourront véritablement commencer les négociations sur l'avenir du Kosovo. À moins que vous ne considériez, M. Schüssel, que l'on puisse exiger de l'opprimé qu'il négocie avec l'oppresseur tandis que celui-ci le tient à la gorge?
Deuxièmement, il est plus que souhaitable que le Conseil de sécurité des Nations unies accepte l'idée que les démocraties prennent des mesures militaires, si l'on ne réussit pas à faire en sorte que M. Milosevic change d'attitude. Néanmoins, le Conseil de ministres ne doit pas se laisser ligoter par un éventuel veto. Nous attendons de l'Union européenne qu'elle mette un terme, sous la houlette de son Conseil de ministres, à l'oppression et à la tyrannie dans notre partie du monde.
Troisièmement, les libéraux estiment que le statut futur du Kosovo doit être uniquement défini par les négociations et non se trouver fixé avant qu'elles n'interviennent. À notre sens, demander que le président élu des Kosovars, M. Rugova, renonce à l'autonomie de son pays avant même que les négociations n'aient commencé, relève quasiment de l'insulte. La revendication d'une autonomie pour le Kosovo a en effet constitué la pierre d'angle de l'action de M. Rugova pendant toutes ces années où il a dirigé ses compatriotes opprimés par M. Milosevic. Durant cette période il a également insisté pour que la lutte ne soit menée que par des moyens pacifiques. A-t-il obtenu l'appui des démocraties? Non, nous l'avons trahi! «Au Kosovo, tout était calme.»
Que l'on soit Suédois, Grec, Autrichien ou Portugais, ou bien encore protestant, catholique, musulman ou juif: au sein de l'Union européenne, cela ne doit pas avoir d'importance. L'Union ne prend en considération que des individus. Mon souhait ardent est que ceux qui combattent contre l'oppression et pour la liberté au Kosovo soient animés par la volonté de ne pas dresser les groupes les uns contre les autres, orthodoxes contre musulmans, Serbes contre Albanais; j'espère que leur but sera d'ancrer le Kosovo dans une communauté européenne marquée par l'esprit démocratique et le respect de tout être humain.

Caccavale
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit tout à l'heure, dans votre discours, que vous voulez collaborer avec le Parlement européen, ce dont nous vous remercions. Sachez alors qu'aucun thème n'a été aussi débattu par le Parlement européen que celui du Kosovo, car le Parlement se rendait compte du drame qui pouvait se produire et qui s'est ponctuellement produit; et tout cela, dans l'indifférence absolue du Conseil européen et de la Commission. Nous imaginions déjà que, tôt ou tard, le dictateur Milosevic se vengerait sur les Albanais dans son propre pays, en recourant aux méthodes qu'il avait déjà utilisées pendant la guerre et aux purifications ethniques effectuées en Bosnie.
Madame le Président, à mon avis, le point essentiel est le dernier que vous avez cité: tant qu'il n'y aura pas de démocratie en Yougoslavie, nous n'aurons aucune possibilité de résoudre le problème du Kosovo. J'estime que, vis-à-vis du dictateur Milosevic, la voix de l'Europe doit être haute, forte et unique, et le menacer de positions claires et fortes avant qu'il ne soit trop tard.

Theonas
Madame le Président, l'Armée de libération du Kosovo déclare que quiconque veut la paix dans les Balkans doit soutenir l'indépendance du Kosovo. Malgré ces déclarations, la diplomatie américaine, en déclarant ses intentions vis-à-vis de la Yougoslavie, s'obstine à vouloir inclure l'Armée de libération dans la recherche d'une solution. D'autre part, il semble que le Conseil en vienne à adopter un tel point de vue, estimant que toute partie ayant son mot à dire doit y participer.
Le Conseil n'estime-t-il pas que le fait d'exercer des pressions uniquement sur Belgrade - nous disons cela sans adopter la tactique de Milosevic - affaiblit en substance les Albanais modérés du Kosovo et renforce les positions intransigeantes de l'Armée de libération? M. le président nous a déclaré qu'elle contrôlait 40 % du Kosovo et que sa position était l'accession à l'»indépendance». Comment pourront-ils mettre en oeuvre une solution pacifique dans le cadre d'une autonomie recherchée par le Conseil?
Je crois qu'il est temps de tirer les conclusions et d'assumer nos responsabilités quant à la situation qui s'est développée dans les Balkans.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, mes chers collègues, le Parlement a maintes fois évoqué le drame du Kosovo. Nos résolutions sont légion. M. Rugova est souvent venu à Strasbourg. Nous avons attribué le prix Sakharov à Demaçi mais, tout ce temps, le Conseil est resté dans l'impasse, parce qu'il n'y a jamais eu de politique étrangère commune, même concernant le Kosovo. Tout ce temps, le Conseil savait que la violence serbe mènerait automatiquement à plus de violence. Voilà pourquoi la situation est maintenant sans issue et peut dégénérer en hécatombe. Voilà pourquoi il faut éradiquer la cause profonde de la violence: le nationalisme serbe, la terreur d'État serbe. Voilà pourquoi il faut maintenir au maximum le droit international pour le Kosovo. À mon sens, cela nécessite une grande offensive diplomatique, qui implique directement le Kosovo en tant que nation à part entière.
J'ai toute confiance en la présidence autrichienne, mais je voudrais lui demander de proposer au Conseil d'accorder un réel statut diplomatique au Kosovo, comme mon pays l'a fait récemment, par exemple, pour les Palestiniens. L'histoire doit parfois prendre les devants et ne pas toujours être à la traîne.

Antony
Madame le Président, chers collègues, représentants de la Serbie communiste de Milosevic en délégation ici, il y a sept ans, au moment de l'héroïque révolte libératrice de la Slovénie et de la Croatie, j'avais fait les trois observations suivantes.
Premièrement, au lieu de vouloir maintenir sa domination sur ces vieilles nations historiquement constituées, certes fédérées dans la Yougoslavie, mais au droit de sécession constitutionnellement reconnu, ce qui le sera, j'espère, de nos pays dans l'Union européenne, la Serbie ferait bien, elle aussi, de se libérer du communisme.
Deuxièmement, en revendiquant pour la Serbie les territoires de la Krajina croate, sous le prétexte que ces zones frontières étaient majoritairement peuplées de Serbes, ils s'exposaient un jour analogiquement à se voir contester leur province du Kosovo, berceau historique de la nation serbe, mais peuplée à 90 % par des musulmans albanais.
Il y a soixante ans, les Serbes étaient majoritaires chez eux au Kosovo. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 10 %, pour deux raisons, l'effondrement de leur natalité, une immigration continue d'Albanais qui a renforcé la minorité musulmane déjà présente.
Troisièmement, les Serbes auraient mieux fait de s'appliquer à inverser le courant d'une immigration et à repeupler leur terre plutôt que de vouloir réduire le peuple catholique de Croatie à n'habiter que l'étendue visible depuis le clocher de la cathédrale de Zagreb, selon la formule cynique d'un de leurs chefs belliqueux. Rappelons qu'à cette époque le régime serbe bolchévique de Belgrade était soutenu ici par Jacques Delors.
Les peuples, hélas, paient toujours les inconséquences de leurs dirigeants et la folie des idéologies. Mais ces considérations ne justifient pas pour autant l'immixtion, aujourd'hui, des policiers du Nouvel ordre mondial dans les affaires intérieures de la Serbie, et encore moins la recherche du prétexte d'une intervention militaire entraînant son démembrement, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer pour les Balkans et pour la Grèce, légitimement inquiète et qui se souvient des siècles de l'effroyable domination ottomane.
Nous devons réaffirmer ici les principes du droit international. Premièrement, l'intangibilité des frontières, qui ne devraient être qu'exceptionnellement modifiées de gré à gré; deuxièmement, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, mais exprimé uniquement de façon démocratique et non sous la pression d'organisations terroristes, comme cela fut le cas dans l'Algérie française et aujourd'hui au Pays basque espagnol; troisièmement, la non-immixtion dans les affaires intérieures d'un État.
Enfin, quelques considérations. Comment admettre que les Palestiniens, depuis toujours en Palestine, auraient beaucoup moins de droits que les Albanais, dont la présence au Kosovo est beaucoup récente? Comment admettre que l'on puisse tant exalter pour Israël le droit au berceau et le dénier aux Serbes? Comment admettre que les condamnations d'Israël, maintenant son apartheid féroce et imposant toujours plus sa colonisation, ne soient suivies d'aucun début d'application de sanctions, alors que l'on s'apprête à frapper la Serbie? Faudra-t-il accepter, de même, dans des portions de France, de Belgique ou d'Allemagne la proclamation de républiques musulmanes, sous le prétexte que ce serait la volonté des populations nouvelles. Nous disons, non, non et non!

Titley
Madame le Président, je remercie le Président en exercice pour sa déclaration. C'est de loin la déclaration la plus positive que j'ai entendue sur le Kosovo au cours des quelques derniers mois, et elle montre clairement que de nombreux mois de très patiente diplomatie commencent à porter leurs fruits. Il est important que nous y soyons parvenus tout en maintenant la cohésion du Groupe de contact sur l'ex-Yougoslavie. Et il est important que nous maintenions l'ensemble du Groupe de contact sur l'ex-Yougoslavie, y compris la Russie. Si nous ne le faisons pas, nous n'aurons plus aucun contrôle, quel qu'il soit, sur la situation.
La déclaration du Président en exercice éveille en moi deux motifs d'inquiétude. Tout d'abord, ses remarques sur l'affaiblissement de la position de M. Rugova doivent inquiéter chacun d'entre nous. Nous devons à nouveau être clairs - et je suis heureux que le Président en exercice en ait fait la remarque - sur le fait que nous parlons ici d'autonomie, et à présent d'autonomie élargie; nous ne parlons pas d'indépendance. Je répète ce que j'ai dit le mois dernier: ceux qui parlent librement d'indépendance ne feront qu'aggraver la situation, et non l'améliorer. Si nous affirmons clairement cette position, nous soutiendrons les personnes comme M. Rugova.
Deuxièmement, je suis cependant inquiet de ne pas avoir entendu le Président en exercice dire que, pour participer à la résolution du problème, nous devons garantir les droits des Serbes vivant au Kosovo. Nous devons admettre que, historiquement et traditionnellement, le Kosovo est important pour la nation serbe et nous ne devons pas remplacer la peur d'un groupe de personnes par la peur d'un autre groupe. Il doit s'agir d'un élément clé.
Pour l'ensemble des Serbes, nous devons bien faire comprendre que, dès qu'une solution a été apportée au problème du Kosovo, nous nous prononcerons pour la levée des sanctions. Nous voudrons essayer de reconstruire l'ancienne Yougoslavie. Nous ne faisons pas du peuple serbe le bouc émissaire des actions de ses dirigeants. Nous devons émettre une note positive si nous voulons tenter de débloquer la situation. Tenter constamment d'opprimer les gens n'est pas une solution.
Cela étant dit, il est en définitive évident que Milosevic lui-même ne comprendra que la menace de la force. Alors que nous essayons d'aboutir à des solutions diplomatiques, nous ne devons pas baisser notre garde, mais continuer les préparatifs militaires nécessaires, par le biais de l'OTAN, ainsi que notre recherche d'une résolution des Nations Unies qui donnerait une base légale à l'action militaire. Nous espérons que cela ne sera pas nécessaire, mais, néanmoins, nous devons adopter la double approche consistant à poursuivre une diplomatie de pacification tout en maintenant l'option de la force.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais surtout vous remercier chaleureusement pour les propos concrets et clairs que vous avez tenus sur un thème à propos duquel on a déjà tant dit sans tenir compte de la réalité. J'y vois d'ailleurs un signe que ce n'est pas en vain que l'histoire autrichienne a joué un rôle considérable, justement au Kosovo. Car pour les Albanais, l'Autriche signifie beaucoup. C'est pourquoi je vous demande de faire valoir ce prestige de l'Autriche pour susciter la paix là-bas, comme l'Autriche a amené la paix en son temps.
Mais je voudrais aussi dire que pour nous, il est important de suivre une politique beaucoup plus claire, et je vous suis reconnaissant de l'avoir introduite. Le principal est toutefois que nous posions des signaux forts, que nous soutenions M. Rugova, car c'est la solution politique que nous devons rechercher. C'est pourquoi je suis très heureux que mon groupe ait proposé de décerner le prochain prix Sakharov à M. Rugova.
Nous devons tout faire pour renforcer la position de M. Rugova, qui a malheureusement été trahi par la politique, y compris par celle de l'Union européenne, ces derniers mois voire même ces dernières années. L'on n'a pas soutenu les forces pacifiques. Il est compréhensible que nous connaissions des difficultés. En ce sens, je vous souhaite de réussir dans votre mission.

La Malfa
Madame le Président, il me semble que le président du Conseil Schüssel a parfaitement exposé et a présenté avec grande dignité une position de l'Europe dont la substance est cependant très faible. J'estime, naturellement, que toutes ou la plupart des forces politiques de ce Parlement soutiendront le Conseil dans les actions qu'il a annoncées, qu'il a entreprises et qui vont dans la bonne direction. Permettez-moi toutefois de dire que j'estime - comme l'a déclaré Mme Spaak dans une intervention que je partage pleinement - que le temps d'une solution pacifique est passé en vain et que l'affaiblissement de la partie la plus modérée du Kosovo, c'est-à-dire de Rugova, que vous, Monsieur le Ministre, vous avez constaté, entraînera de graves conséquences. Dans un certain sens, la déclaration que de nombreux collègues font ici, selon laquelle l'Europe et la communauté internationale peuvent être en faveur de l'autonomie mais jamais de l'indépendance, signifie, en fait, que Milosevic sait que ses actions visant à écraser le Kosovo se heurteront à une réaction très faible de la part de la communauté internationale. Il est très difficile, Monsieur le Ministre, que dans ces conditions l'on puisse imposer à la Yougoslavie de faire le chemin qu'il est encore possible de parcourir pour éviter que la situation du Kosovo n'explose.
Nous souhaitons donc que vous ayez raison, mais notre préoccupation est que, encore une fois, les diplomaties de l'Europe arrivent tard et de manière inappropriée.

Sarlis
Madame le Président, chers collègues, il faut soutenir les efforts de M. Rugova en vue de trouver une solution reposant sur le dialogue. C'est la raison pour laquelle je salue la déclaration publique de soutien à M. Rugova faite par M. Sali Berisha, président du parti démocratique albanais. Cette déclaration, provenant du plus grand parti de l'opposition est importante.
Je voudrais rappeler que la déclaration de Cardiff soutient l'autonomie, écarte l'indépendance du Kosovo et soulage les Serbes et les Monténégrins, opposés à la politique du régime en place à Belgrade, dans leur lutte pour plus de liberté et plus de démocratie en Yougoslavie, ainsi que dans la perspective d'une autonomie plus large au Kosovo.
Et, principalement, je voudrais rappeler à mes collègues, aux faucons qui se sont exprimés au sein de cette Assemblée, le «non», le «non» de l'Union européenne et de ce Parlement adressé aux séparatistes Serbes de Slavonie orientale et de Krajina. La Croatie et la Bosnie-Herzégovine conservent leur intégrité territoriale grâce à la politique conséquente et sage de l'Union européenne et de l'ensemble du monde occidental.
Finalement, il est essentiel que les hostilités cessent, de sorte que l'on puisse exercer une pression sur les deux parties belligérantes. Et c'est en dernier recours, chers collègues, que des mesures militaires doivent être prises. Ces mesures doivent être prises s'il n'existe pas d'autre solution, qu'elle se nomme OTAN ou Union européenne, en vue de faire cesser le bain de sang.

Oostlander
Madame le Président, M. le président du Conseil s'est montré un véritable Européen ce matin, avec une vision claire sur la question du Kosovo. J'en reste très impressionné, ainsi que de l'analyse correcte qu'il fait de ce problème. Nous avons déjà souvent dit dans ce Parlement que l'autodétermination n'a de véritable sens que dans un État de droit démocratique. Si la Fédération yougoslave pouvait effectivement se transformer en un État de droit démocratique, l'autonomie serait tout à fait acceptable, rien de plus que l'autonomie. Mais nous ne pouvons forcer personne à vivre dans une dictature brutale, non démocratique. C'est impossible! La question, dès lors, c'est de savoir comment convaincre les Serbes de ne plus élire des criminels aux postes les plus élevés. Il faudra mener à cet effet une politique claire à l'égard de Milosevic. Je me joins à tous ceux qui disent que Milosevic ne comprend que la force. Nous l'avons vu en Bosnie aussi, où il a fallu une semaine d'intervention de l'OTAN pour pouvoir enfin arrêter Milosevic et ses sbires. Mais il faut en outre une autre politique qui favorise la démocratie et l'État de droit au sein de la république de Serbie et dans toute la Fédération yougoslave. Je demande à M. le président du Conseil, mais également à la Commission, car elle est engagée dans la politique de démocratisation, si cette politique peut réellement être menée à bien par le Conseil et la Commission pour que nous puissions prendre nos responsabilités comme il se doit. Car nous ne pouvons plus fuir nos responsabilités!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, le débat sur la présidence autrichienne a pris un peu plus de temps que prévu, mais il n'y a pas lieu de le regretter, et je crois que nous sommes tous d'accord pour souhaiter une pleine réussite et beaucoup de chance à la présidence autrichienne.

Votes
Macartney
Monsieur le Président, il s'agit d'une rectification assez minime, mais il y a un problème de traduction dans l'amendement 49 supposé étendre la représentation des minorités à celles couvrant plus d'un seul état - par exemple, le peuple Sámi de Laponie. La version anglaise parle de minorités»traditionnellement implantées». La version que je souhaiterais est la même que dans l'amendement 46 - à savoir, »minorités qui résident traditionnellement». Nous ne parlons pas de colons, mais de personnes qui vivent traditionnellement sur un territoire.
L'amendement 46 a été rédigé à l'origine en italien. Je voulais juste m'assurer que nous étions conséquents.

Le Président
Nous procéderons aux ajustements nécessaires, Monsieur Macartney.
Au sujet de l'amendement 8 du groupe V

Müller
Monsieur le Président, lors du vote sur l'article 2, vous avez dit que la proposition d'amendement 8 du groupe des verts était caduque. À mon avis, ce n'est pas le cas, car les amendements précédents, que nous avons acceptés, portent sur l'aménagement de circonscriptions électorales territoriales. Mais la proposition d'amendement des verts vise à ajouter quelque chose à l'article 2, plus précisément à pondérer, au niveau national, la représentation proportionnelle quand il existe des circonscriptions territoriales. C'est constitutionnellement important pour les petits partis en Europe. C'est pourquoi je demande que l'on vote à nouveau sur l'amendement 8.

Le Président
Madame Müller, c'est très exactement pour cette raison que nous avons estimé que votre amendement n'était pas compatible.
Mais je vais consulter le rapporteur pour qu'il nous éclaire de sa sagesse.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, je partage votre opinion.

Le Président
Nous considérons donc que l'amendement est incompatible.
Avant le vote final

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je souhaiterais proposer le renvoi en commission de ce rapport sur la base de l'article 129. Le rapport, en effet, ne me semble pas complet. Il ne semble pas, en l'état actuel des choses, à la hauteur du pouvoir de législateur que le Traité confère au Parlement européen. La chose est suffisamment rare, me semble-t-il, pour que le Parlement européen veuille exercer complètement sa compétence. Le rapport parle de principes communs, du scrutin européen, mais il est loin d'être complet. Plusieurs aspects ne sont pas abordés, en particulier ceux qui avaient été évoqués par la commission juridique dans son avis. Par exemple, on pourra être élu soit à 18 ans, soit à 25 ans, selon les États membres.
Le rapport est aussi empreint de contradictions. On veut rapprocher les élus et l'électeur, c'est le principe de proximité. Mais par ailleurs, on envisage une liste européenne transnationale. On fait référence au cas français, alors que, comme vous le savez, la France a abandonné son projet, le gouvernement ayant retiré celui-ci à l'Assemblée nationale. Je crois qu'il ne serait pas à l'avantage de la souveraineté française, quelques jours seulement après le dimanche 12 juillet et après la fête nationale de ce pays, que le rapport ait pour seule conséquence pratique d'être en contradiction avec la volonté des autorités françaises. Voilà pourquoi je propose le renvoi en commission, et je vous suggère de mettre ma proposition aux voix par appel nominal.

De Vries
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour dire mon appréciation et mon admiration pour le travail de notre collègue Anastassopoulos qui, comme vous le savez, n'appartient pas à mon groupe. Je pense que c'est un des rapports les plus importants et un des plus difficiles que notre Parlement ait à examiner au cours de cette période de session. Un des plus importants, parce que nous faisons un pas vers la mise en application du traité de Rome de 1957, qui prescrivait à l'époque déjà, qu'il faudrait un seul système électoral européen. Quarante ans plus tard, il n'existe toujours pas. Le rapport Anastassopoulos nous rapproche un peu de cet objectif des fondateurs de l'Union. Mais c'est aussi un des rapports les plus difficiles qu'il nous incombe d'examiner, en raison des grandes différences entre nos pays et de la valeur que nous accordons tous aux traditions nationales. Je pense que le rapporteur a remarquablement réussi à présenter une proposition réaliste modérée, qui tient compte des sensibilités dans nos pays. Je pense que nous avons vu au cours du vote que cette proposition bénéficie d'un large soutien et je voudrais dès lors passer au vote.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution)

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, je serai très bref. Je suis entièrement d'accord avec M. De Vries. Le Parlement européen a accompli une tâche essentielle, assignée par le traité de Rome. Ce n'aurait pas été possible sans la compétence et la volonté de négociation de M. Anastassopoulos, mais aussi de beaucoup d'autres qui ont contribué à l'approbation de ce rapport et de cette résolution.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais signaler la présence parmi nous de M. Francesco Cossiga, ancien Premier ministre et ancien Président de l'Italie. Il se trouve à la tribune officielle, à titre non officiel, mais je suis heureux de le saluer et de lui souhaiter la bienvenue.

Votes (suite)
Olsson
Il a été proposé de remplacer le mot «énergie» par «émission de dioxyde de carbone» dans l'énumération des secteurs au point 25. Je m'en suis entretenu avec l'auteur de la proposition, et nous sommes tombés d'accord sur l'insertion d'un ajout dans le texte. Dans la version anglaise, cet ajout sera formulé de la façon suivante: energy, for example emission of carbon dioxide .

Le Président
Je vais consulter l'Assemblée pour savoir si elle accepte cet amendement oral ou s'il y a douze collègues qui s'y opposent.
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
Au sujet du paragraphe 27

Olsson
L'amendement porte sur une phrase du point 27, qui parle de «la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie». J'aimerais remplacer cette expression par «taxe environnementale sur les émissions de dioxyde de carbone ». Je trouve que le texte anglais est formulé de façon plus naturelle, puisqu'il existe le concept de «carbon dioxide energy tax». Cette modification remplacerait la formulation actuelle: »tax on carbon dioxide emissions and energy ».

Le Président
Monsieur le Rapporteur, j'imagine que votre proposition s'applique à la fois au texte initial et aux deux amendements que je vais mettre aux voix, l'amendement 9 du PPE et l'amendement 2 du groupe des verts.
Y a-t-il des oppositions à cette modification?

Liese
Monsieur le Président, je n'ai pas d'objections, car c'est le texte qui est usuel dans le jargon, y compris de la Commission. Je me contente de demander très instamment que l'on fasse voter, quoi qu'il en soit, la proposition d'amendement 9, car le terme «neutre sur le pan des coûts» y apparaît. Nous voulons, par cette proposition d'amendement, exprimer très clairement que quel que soit le lieu ou la manière, les taxes environnementales ne peuvent en aucun cas accroître le niveau de l'impôt, mais que l'argent doit revenir aux citoyens. C'est sur cela que nous devons voter.

Le Président
Rassurez-vous, je vais mettre aux voix votre amendement, ainsi d'ailleurs que celui du groupe des verts, mais avec l'amendement oral du rapporteur s'appliquant à chaque fois au texte, puisqu'il ne concerne pas le texte de l'amendement à proprement parler.
(Le Parlement adopte la résolution)

Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Le bénévolat au sein de toutes les catégories d'âge, et pas seulement parmi les jeunes, même si le niveau d'activité y est sensiblement supérieur, est une bonne tradition, ancrée depuis longtemps au Danemark. Le Danemark est souvent qualifié de «pays des organisations» et, en général, chaque Danois est effectivement membre de l'une ou l'autre organisation, que ce soit un parti politique, un mouvement de jeunesse, un mouvement de scouts ou un groupement de quartier. Tous ces gens oeuvrent en vue de l'amélioration des conditions d'existence des membres de l'organisation en question et de ceux qui éprouvent de la sympathie pour leur cause. Seule une minorité de gens est prête à oeuvrer en faveur du développement de la dimension européenne.
Mais existe-t-il seulement une «dimension européenne»? Nous nous dissocions de ce genre de propagande communautaire parmi les jeunes et, du reste, aussi parmi le restant de la population. Nous ne croyons pas non plus qu'il faille instaurer un statut commun pour les jeunes volontaires. C'est pourquoi nous voterons contre le rapport Fontaine sur un service volontaire européen pour les jeunes.

Darras
Je ne peux qu'approuver le rapport de notre collègue et premier vice-président, Nicole Fontaine.
Le service volontaire européen pour les jeunes est une initiative de la Commission européenne et plus particulièrement de Mme E. Cresson, que le Parlement européen a portée avec enthousiasme sur les fonds baptismaux.
Il fait l'unanimité quant à ses objectifs:
encourager la solidarité par la promotion du volontariat des jeunes de 18 à 25 ans, -promouvoir la participation des jeunes à la construction européenne par des échanges de jeunes et, enfin, -promouvoir l'esprit d'entreprise et de créativité des jeunes.Ceci étant, comme membre de la commission de la culture et de la jeunesse, je me dois de souligner, pour la déplorer, l'attitude des ministres réunis au sein du Conseil qui, une fois de plus, est en décalage total avec leurs discours.
Il ne suffit pas, en effet, de se mettre d'accord sur les principes, encore faut-il s'en donner les moyens pratiques de réalisation. Or, à ce niveau, il est évident que les 47, 5 millions d'écus accordés pour la période 1998-1999 ne sont absolument pas à la hauteur de nos ambitions ni moins encore de celles des jeunes qui attendent avec impatience le moment de se lancer dans l'aventure de la solidarité.
Je voterai donc ce rapport en exprimant cette réserve.

Deprez
Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la formation et l'éducation des jeunes dans le monde d'aujourd'hui constituent des axes fondamentaux de développement de nos sociétés, nous voici confrontés à un projet commun situé au coeur de ces matières, et qui est extrêmement décevant.
Il est décevant parce qu'il résulte de mini avancées arrachées en conciliation. Car le moins que l'on puisse dire est que, malgré les efforts déployés par notre Parlement, le Conseil ne fut point des plus conciliants au cours de la procédure, en particulier sur la question de l'enveloppe budgétaire du programme...
Que sont en effet, chers collègues, ces malheureux 47, 5 mécus par rapport aux élans de générosité de dizaines de milliers de jeunes européens, en attente de ce type d'échanges, dont on n'a de cesse de leur répéter qu'ils sont synonymes d'exercice citoyen, d'ouverture à la diversité sociale et culturelle, d'enrichissement mutuel, et de bagage indispensable à leur plein épanouissement?
Comment leur faire comprendre, alors qu'ils souhaitent s'investir dans des activités transnationales d'utilité collective, qu'ils vont se heurter à une multitude d'obstacles juridiques et administratifs? Que dire du degré d'intégration européenne si nous ne sommes même pas capables, à l'aube du XXIe siècle, de favoriser intelligemment ce type d'initiatives?
Nous savons déjà que ce programme dispose d'un potentiel énorme et peut connaître un succès fulgurant. Ce fut le cas des programmes d'échange destinés aux étudiants. Les nombreux jeunes travailleurs ou jeunes chômeurs n'étudiant plus, et vers lesquels est plus spécifiquement tourné le service volontaire européen, souhaitent et méritent tout autant qu'on les soutienne dans leurs projets de mobilité et d'apprentissage à travers l'Europe.
Il nous faut bien entendu soutenir ce texte, très attendu, même s'il est insuffisant, parce que je pense qu'il vaut mieux ce petit quelque chose imparfait que rien du tout.

Wibe
Je m'en tiens à l'opinion que j'ai déjà exprimée sur cette affaire lorsqu'elle a fait l'objet d'une discussion au Parlement.
Le grand projet de ce rapport était d'augmenter le cadre financier prévu pour l'application du programme pendant la période 1998-1999, en le faisant passer des 35 millions d'écus proposés par le Conseil à 80 millions d'écus. À l'issue de tractations avec le Conseil, celui-ci propose à présent de porter la somme à 47, 5 millions d'écus.
Il m'est impossible de voter pour cette proposition quand je vois les États membres effectuer au même moment des restrictions budgétaires qui ont pour conséquences des licenciements dans le secteur public des différents pays.
Rapport Dybkjær (A4-0275/98)
Deprez
Le développement durable fait aujourd'hui l'objet d'un très large consensus dans nos pays. Très rares sont ceux qui oseraient encore soutenir que l'économie et l'environnement sont des choses antinomiques. Encore faut-il que les bonnes intentions largement proclamées fassent l'objet de mesures concrètes.
Les négociations interinstitutionnelles sur le cinquième programme d'action en matière d'environnement sont, à cet égard, exemplaires. On peut, certes, regretter leur longueur dans un domaine aussi important. En effet, débutée en février 1996, la procédure trouve aujourd'hui seulement son aboutissement. Près de trente mois auront ainsi été nécessaires pour satisfaire aux nouvelles dispositions prévues dans le traité sur l'Union européenne entré en vigueur en novembre 1993, et ce, alors que le cinquième programme d'action prévoyait le réexamen de la stratégie mise en place dans son cadre avant la fin 1995. Cela étant dit, le Parlement européen peut se féliciter des résultats engrangés grâce à la mise en oeuvre de la procédure de codécision maintenant applicable en la matière.
Le champ des domaines environnementaux a été étendu et le Conseil a marqué son accord sur la nécessité d'une évaluation globale du présent programme. Elle sera accompagnée de propositions portant sur les objectifs prioritaires et les mesures à prendre après l'an 2000. Que le Conseil ait d'ores et déjà reconnu que les uns et les autres devront être «encore plus ambitieux» rend cette acceptation d'autant plus positive. Autre motif de satisfaction à mes yeux, l'accord marqué par le Conseil sur la possibilité d'initiatives législatives dans le domaine du recours à des instruments fiscaux en matière environnementale afin de promouvoir l'emploi, la compétitivité et la croissance. Il s'agit là d'une exigence déjà ancienne qu'il importe de concrétiser au plus vite.
Dans l'attente du livre blanc annoncé par la Commission, j'apporte donc un soutien sans réserve aux résultats de la conciliation tels qu'ils nous sont proposés.

Holm et Schörling
En ce qui concerne le résultat du compromis obtenu sur le programme d'action de l'UE en faveur de l'environnement, nous sommes malheureusement obligés de constater qu'il ne reste plus grand-chose des revendications et des propositions de mesures émises par le groupe des verts et l'ensemble du mouvement écologiste, et qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'un développement durable. Aucune des propositions formulées au cours de la première lecture au Parlement européen n'est prise en compte sérieusement.
Au cours de la deuxième lecture au Parlement européen, dix propositions d'amendements ont été adoptées à la majorité absolue. Ces amendements concernaient, par exemple, le fait que les trois nouveaux États membres de l'UE n'auraient pas à renoncer à leurs normes plus strictes en matière d'environnement. Ils prévoyaient aussi que la Commission lance un plan de mesures concernant le traitement des déchets radioactifs et qu'elle élabore une directive sur la responsabilité environnementale. Toutes ces propositions ont été supprimées dans le compromis qui va maintenant être adopté.
La proposition de compromis ressemble dans ses grands traits au texte que la Commission avait eu l'intention de présenter. Toutes les idées qui auraient vraiment dû inciter la Commission et le Conseil à agir en prenant réellement au sérieux les questions d'environnement ont été éliminées du texte. Les membres du Parlement européen présents au comité de conciliation ne sont pas parvenus à défendre les exigences que la majorité du Parlement avait adoptées en deuxième lecture.
En ce qui concerne les règles de transition applicables à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche, la proposition ne garantit absolument pas à ces pays la possibilité de conserver leur niveau de protection de l'environnement, qui s'avère meilleur que dans le reste de l'Union européenne.

Pinel
Harmoniser les normes, c'est prendre le risque de les niveler par le bas. C'est d'ailleurs ce qui a failli arriver à trois de nos États membres, l'Autriche, la Suède et la Finlande, qui semblent heureusement pouvoir bénéficier d'un statut à part. Tant mieux pour eux, dommage pour les autres!
D'autre part, pourquoi élever nos normes environnementales en Europe si, dans le même temps, nous ne conservons aucun esprit critique sur ce qui nous vient des pays tiers?
Les euromondialistes sont ici face à leurs contradictions. En effet, comment les États membres peuvent-ils engager une politique de développement durable dans un contexte de commerce mondial, sous la dictature de l'OMC, qui tend à interdire aux États d'avoir un droit de regard sur la qualité des produits importés?
Si l'on veut vraiment avoir une politique ambitieuse pour l'environnement et la santé, il faut pousser le raisonnement jusqu'au bout et conserver la maîtrise de ces filtres précieux que sont nos frontières. Ainsi, si seuls les produits respectueux de l'humain et de la nature sont autorisés à entrer dans l'espace communautaire, il ne fait pas de doute que les pays tiers travailleront plus rapidement à l'élévation de leurs normes.
Dans le cas contraire, si la loi de la jungle l'emporte, je ne donne pas cher, hélas, de nos efforts en matière de développement durable.

Rovsing
À la suite du rejet par le Conseil de la plupart des amendements déposés par l'Assemblée en première et deuxième lectures, je me réjouis de la relative rapidité avec laquelle le comité de conciliation, grâce à un travail efficace, est parvenu à un texte de compromis. Je suis convaincu de la nécessité des nombreuses initiatives que contient le programme d'action en vue de garantir aux générations futures un environnement sain et propre. Le rapporteur a insisté, à juste titre, sur la nécessité de rendre le plus d'actions possibles du programme contraignantes pour la Communauté plutôt que de les considérer comme des domaines politiques prioritaires. J'ai la conviction que ce n'est que par le biais d'un ensemble de règles précises et strictes que nous parviendrons à améliorer l'environnement.
Rapport Cabrol ( A4-0276/98)
Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Nous ne pouvons soutenir le rapport Cabrol sur la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté. Il est, selon nous, superflu d'établir un réseau permanent à l'échelon communautaire, sous l'égide de la Commission. Il serait bien préférable de coordonner les efforts dans le cadre de l'OMS étant donné que les maladies en question ne se limitent pas au territoire de l'UE. Nous ne pouvons pas non plus adhérer à l'enregistrement de grande ampleur prévu dans la décision de l'Assemblée et du Conseil. C'est pourquoi nous voterons contre le rapport.

Lindqvist
La surveillance, la concertation et l'information sur les maladies contagieuses présentes au sein de l'UE et dans d'autres pays constituent un domaine de coopération naturel, qui va de soi. Une collaboration étendue entre les États membres peut contribuer à faire diminuer le risque de contagion et prévenir les maladies, mais elle ne saurait jamais se substituer à la responsabilité qui revient, en dernier lieu, aux institutions démocratiques et aux autorités compétentes dans les États membres. L'équivalent d'une telle instance démocratiquement responsable n'existe pas au niveau de l'Union, car le législateur ne peut être remplacé à l'issue d'élections générales.

Rovsing
L'efficacité des traitements des maladies transmissibles dans la Communauté ne pourra être garantie que par le biais d'une coordination transfrontalière. C'est la raison pour laquelle la création d'un réseau efficace et opérationnel de surveillance et de contrôle épidémiologiques est essentielle. J'ai la conviction que la création d'un réseau permanent entre les autorités et les institutions épidémiologiques centrales des Communautés constitue l'unique moyen susceptible, à long terme, d'offrir un traitement médical efficace des maladies transmissibles et d'endiguer le regrettable développement de micro-organismes pathogènes multirésistants, qui existent déjà dans certains endroits de la Communauté. J'applaudis donc au judicieux compromis auquel est arrivé le comité de conciliation à propos du réseau proposé.

Wibe
Je répète le point de vue que j'ai déjà expliqué au cours de la deuxième lecture de ce rapport au mois de janvier 1998.
L'idée de mettre en place un centre de contrôle des maladies contagieuses est certes la bienvenue, mais je suis très dubitatif quant à l'utilité de cette multiplication indéfinie de nouveaux instituts à l'échelle communautaire. La Suède a d'ores et déjà développé des réseaux à cet effet, notamment en collaboration avec l'OMS. S'il faut créer un réseau en Europe, il doit englober l'ensemble des pays européens.
Cette création incessante de nouvelles institutions communautaires demande des ressources, qui doivent provenir de quelque part. Le choix positif en faveur d'une nouvelle institution de l'UE pourrait peut-être nécessiter des décisions négatives au niveau national ou global, en particulier en raison de l'attitude hostile aux impôts et taxes qui a cours au sein de l'Union.
Recommandation Breyer (A4-0242/98)
des Places
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a soutenu à la fois le rapport et les amendements de la commission de l'environnement.
Depuis 1989, la directive-cadre concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine est en vigueur.
La proposition de la Commission que nous votons aujourd'hui a pour objet d'adapter la législation européenne à l'état le plus récent de l'évolution scientifique, technique et technologique.
Concernant l'utilisation de la nisine (un antibiotique) pour la fabrication des oeufs pasteurisés, la Commission en propose la suppression tout en l'autorisant néanmoins pour la fabrication de mascarpone. Or, plutôt que de vouloir supprimer tout antibiotique dans l'alimentation du bétail pour des raisons de biorésistance, nous estimons qu'il est beaucoup plus important d'en réduire l'utilisation dans l'alimentation humaine. En effet, la biorésistance se développe en fonction de l'absorption d'antibiotiques actifs destinés à l'alimentation. Telle est la réalité. Notre groupe ne comprend pas, une fois de plus, la position de la Commission et il en dénonce l'illogisme à moins qu'elle ne réponde, au travers de ses propositions, à tel ou tel intérêt souhaitant déstabiliser la production animale européenne.
Quoi qu'il en soit, il est nécessaire que la réglementation européenne s'adapte régulièrement à l'évolution scientifique, technique et technologique et qu'elle le fasse en répondant au seul objectif de la protection sanitaire des consommateurs.

Rovsing
La modification de la directive 95/2/CE vise à adapter ses annexes à l'énorme développement technologique qui se manifeste depuis quelques années et à permettre aux États membres qui ont adhéré à l'UE depuis l'adoption de la directive de continuer à utiliser des additifs traditionnels. Je me réjouis du fait que, grâce à une surveillance de l'évolution du marché des additifs, la Commission a pu rapidement présenter une proposition de sorte que la législation communautaire dans ce domaine sera toujours conforme aux exigences de l'époque. Le gouvernement danois a fait part au Conseil de son inquiétude à l'égard de l'inscription de certaines substances dans la directive. J'espère toutefois qu'il sera possible d'aboutir à un compromis acceptable pour l'ensemble des États membres.
Rapport Anastossopoulos (A4-0212/98)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport Anastassopoulos, tel qu'il a été voté ce matin, n'est pas à l'honneur du Parlement. Je persiste à dire, en effet, qu'il ne répond pas, loin de là, à l'obligation qui était faite par le traité de Maastricht puis par le futur traité d'Amsterdam. Plusieurs aspects, et non des moindres, n'ont pas été adoptés, n'ont pas été traités dans ce rapport.
D'ailleurs, les amendements que nous avions déposés, je veux parler des amendements 35, 29 et 26, ont été rejetés alors même que nous disions que les aspects non traités relevaient de la compétence des États membres. Le Parlement a donc reconnu qu'il aurait dû en parler, mais il n'en a pas reparlé. Il n'a parlé ni des conditions requises pour être électeur, ni de l'établissement du contrôle et de la révision des listes électorales, ni des conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, ni des incompatibilités autres que celles mentionnées à l'article 8, ni de la propagande électorale, ni du financement de la campagne électorale, ni de la préparation, du déroulement et du contrôle des opérations de vote, ni du contentieux électoral.
Plus grave, le rapport que nous avons adopté est en contradiction interne avec ce qu'il énonce. Il veut rapprocher l'élu de l'électeur et il propose d'instaurer une liste européenne transnationale. Il fait référence au cas français alors que la France, tenant compte des réserves très fortes de la population, vient d'abandonner le projet de régionalisation du mode de scrutin. Comment peut-on, à l'heure où les électeurs souhaitent que les décisions soient prises le plus proche possible d'eux-mêmes, vouloir une liste qui conduira à un taux d'abstention voisin de 99 % si on la mettait en oeuvre?
L'heure est aux nations, l'heure est à la parole donnée au peuple. Ce qui vient d'être exprimé récemment lors d'une manifestation sportive, c'était le bonheur des peuples d'Europe à appartenir à une nation. Voilà ce que nous aurions dû exprimer aujourd'hui et non pas ce rapport qui n'est ni fait, ni à faire.

McKenna
Monsieur le Président, l'un des problème de ce rapport et de l'idée que le Parlement européen, les députés et les partis politiques devraient élaborer un système électoral, est que les intérêts des partis politiques eux-mêmes seront mis en évidence, plutôt que les intérêts des citoyens. En fait, ils rechercheront le type de système qui leur permettra au mieux de gagner plus aux élections suivantes.
Le fait qu'il existe, dans certaines États membres, des systèmes électoraux très justes est également ignoré. L'Irlande, par exemple, possède l'un des systèmes électoraux les plus justes de toute la Communauté européenne. Une harmonisation des systèmes électoraux pour les élections européennes serait préjudiciable au système très juste et très équitable que nous avons en Irlande, et la plupart des personnes présentes dans ce Parlement l'ignorent probablement tout à fait.
De plus, l'idée de mettre de côté un certain pourcentage de sièges pour que le Parlement européen soit élu sur une base transnationale présume qu'il existe une sorte d'identité politique à travers l'Europe. Il n'y en a pas. Cela serait au détriment des plus petits États, au détriment des plus petits partis et des régions périphériques. Il est ridicule de croire que vous pouvez imposer cette identité politique européenne aux gens par l'adoption d'un type quelconque de système comme celui-ci. Ce que vous avez fait ici aujourd'hui, c'est nuire au peuple, au système politique et à la démocratie.
Nous devons vraiment réexaminer cette matière. C'est une erreur magistrale. Ce n'est pas dans l'intérêt des gens, malgré ce que vous essayez de dire ici. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport: c'est une très mauvaise idée.

Falconer
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tout ce que Mme McKenna vient de dire, je ne le répéterai donc pas. Je me concentrerai plutôt sur la question de savoir si ce rapport possède une quelconque base dans les faits.
Les faits dont nous disposons sur le mode de scrutin proportionnel laissent supposer que, en gardant à l'esprit le nombre de bulletins de vote nuls qui restent dans chaque État membre où le mode de scrutin proportionnel est en vigueur, un grand nombre d'électeurs le rejettent à chaque élection. Le seul pays de l'Union européenne où le pourcentage de bulletins de vote nuls est moindre, est le Royaume-Uni, avec son système majoritaire qui a subi l'épreuve du temps. Autant que je puisse en juger, à l'aune de mon expérience de 14 ans au Parlement, le mode de scrutin proportionnel est juste d'un point de vue, et d'un point de vue seulement: celui des partis politiques. Je suis d'accord sur ce point avec Mme McKenna parce que cela produit malheureusement des tas de clones, c'est-à-dire que viendra ici ce qui est acceptable pour les dirigeants plutôt que ce qui est acceptable pour l'électorat. C'est pourquoi je suis partisan de donner le dernier mot à l'électorat en ce qui concerne les personnes qu'ils envoient réellement au Parlement européen - ou à n'importe quel parlement, d'ailleurs.
C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.

Bourlanges
Monsieur le Président, chaque rapport apporte une idée, et une idée majeure. Le rapport de Gucht apportait l'idée de la proportionnelle, le Parlement se prononçait pour la proportionnelle. Le rapport Anastassopoulos apportait comme idée celle selon laquelle les grandes circonscriptions, dans les grands pays, les pays les plus peuplés, devaient être partagées en plusieurs circonscriptions, qualifiées de territoriales.
La question qui est maintenant posée, est celle-ci: en supprimant de l'article 2 le mot «territorial» avons-nous ou pas changé ce message, qui était celui du rapporteur? Eh bien, je voudrais simplement attirer l'attention de cette Assemblée sur le fait que nous n'avons pas, en vérité, altéré le fond de ce qu'avait proposé le rapporteur et pour une raison simple, c'est que le dernier alinéa de cet article 2 exclut de l'obligation de créer des circonscriptions les États qui sont en-dessous du seuil de 20 millions d'habitants. Imagine-t-on que ces États soient soustraits de l'obligation de créer une circonscription électorale nationale. Pas du tout. Le fait même d'avoir cette interdiction pour les petits États signifie que les circonscriptions dont il s'agit dans la première phrase de l'article 2 sont des circonscriptions infra-nationales, des circonscriptions territoriales.
Nous avons, mes chers collègues, supprimé le mot, nous n'avons pas supprimé l'idée. L'esprit du rapport Anastossopoulos c'est bien l'obligation pour les grands États de partager la circonscription nationale en plusieurs circonscriptions.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous sommes d'avis que les États membres doivent décider séparément du mode de scrutin pour les élections européennes. Un système proportionnel est à notre sens plus juste que le mode majoritaire. Mais cette discussion doit être menée séparément dans chaque État membre, tout comme la question de l'identification personnelle des citoyens avec «leurs» députés.
Nous nous opposons formellement à la création d'une circonscription commune à l'ensemble de l'UE et qui regrouperait un certain nombre de mandats. Telle que se présente l'Europe à l'heure actuelle, avec ses différences linguistiques, culturelles et politiques et l'absence généralisée de débats dans les médias, elle n'est de toute évidence pas mûre pour un projet de cet ordre.
Nous voudrions mettre en garde contre ce type de tentatives, qui visent à centraliser la démocratie. Il peut en résulter l'émergence d'une oligarchie, lorsque la démocratie aura pris une forme tellement gigantesque et centralisée que les citoyens ne se sentiront plus impliqués.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Le rapport, basé sur le traité d'Amsterdam, traduit l'image que se fait le Parlement européen d'un mode de scrutin fondé sur des principes communs pour tous les députés européens. Nous ne pouvons soutenir ces principes que s'ils découlent de l'idée de base d'une «Union des peuples et des États».
Nous considérons que le rapport ne doit pas aller plus loin que l'orientation exprimée par le traité d'Amsterdam, à savoir celle des «principes communs». Par conséquent, nous ne pouvons accepter l'article 7 qui stipule l'élection d'un pourcentage donné de députés européens dans le cadre d'une circonscription unique.

Barros Moura
J'ai soutenu et j'ai voté pour l'objectif central de ce rapport: définir les principes électoraux communs pour les élections européennes basés sur le principe de la proportionnalité, qui constitue la meilleure garantie pour la démocratie.
J'ai soutenu d'autres aspects, notamment l'incompatibilité entre le mandat de député européen et celui de député national et la création de circonscriptions électorales territoriales comme méthode de rapprochement entre les élus et leurs électeurs, sans porter préjudice à la proportionnalité.
J'ai voté contre la proposition de création d'une circonscription électorale européenne pour les listes transnationales parce que cette idée singulière, qui n'est même pas destinée à corriger les distorsions de la règle de la proportionnalité et à assurer la représentation des minorités, n'est pas vraiment nécessaire pour garantir une participation transnationale aux élections européennes, compte tenu des règles du traité de Maastricht sur la citoyenneté politique européenne:
elle est contre tous les principes d'un pouvoir démocratique supranational de type fédéral, qui repose sur un parlement national avec un nombre de membres par pays proportionnel à la population respective du pays; -et pour cause, elle fuit la question véritablement essentielle de l'évolution du Conseil vers le rôle d'une «Chambre Haute» où la représentation des États serait paritaire; -elle ouvre, sans le résoudre, le problème de la pondération nationale sur la liste européenne, problème politique tout à fait semblable à la pondération des voix au sein du Conseil; -elle éloigne encore plus les élus des électeurs, au lieu de les rapprocher; -elle représenterait enfin une méthode pour perpétuer les mandats européens de députés chaque fois plus éloignés de leur base électorale et qui, peut-être, ne seraient jamais élus sans cela.Je rejette donc cette proposition pour une question de principes européens et non pour un quelconque calcul de ce qui est possible et qui a inspiré certaines des solutions de compromis entourant le rapport Anastassopoulos.
Cette proposition est l'expression d'un avant-gardisme pro-européen qui ne peut conduire qu'à des résultats négatifs pour une opinion publique déjà suffisamment inquiète du caractère ésotérique de certaines des institutions de la «lointaine Bruxelles».
Or il est urgent et indispensable de donner une impulsion pro-européenne qui devrait suivre une autre voie, précisément la voie difficile que ce rapport n'a pas voulu suivre au nom de la facilité et de la peur d'entraver la lutte politique en faveur de la démocratie en Europe.
Pour moi cette voie passe par la mise en valeur du rôle supranational de la Commission, avec l'augmentation inhérente de sa responsabilité politique devant le Parlement élu. Elle passe par le choix de grandes personnalités politiques proeuropéennes pour les candidatures au Parlement européen, personnalités qui jouissent d'une implantation et d'une influence réelle dans leurs systèmes politiques d'origine. Elle passe par le choix, comme Président du Parlement européen, d'une personnalité ayant une réelle envergure et autorité politique pro-européenne. Elle passe, enfin, par l'acceptation de la proposition Delors visant à ce que les partis politiques européens soumettent au suffrage leur candidat à la présidence de la Commission, laquelle disposerait ainsi de sa propre légitimité démocratique face aux gouvernements nationaux. Je ne retrouve pas ce courage politique européaniste dans cette proposition «politiquement correcte» de la circonscription transnationale européenne.

Berthu
Le Parlement européen vient d'adopter le rapport Anastassopoulos qui prévoit - quoique de manière un peu plus obscure que dans le document initial - une obligation de régionaliser les élections européennes, dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants. Mon groupe a combattu, et combattra encore cette proposition, qui n'en est qu'au début de son parcours législatif, puisqu'il faudra, en application de l'article 138 du traité, que le Conseil adopte une recommandation à l'unanimité (certes, sous la pression du Parlement européen) et surtout que celleci soit ensuite approuvée par chaque État membre selon ses règles constitutionnelles propres.
Néanmoins, le processus est enclenché. Il nous paraît contraire à la subsidiarité qui devrait laisser à chaque État membre le choix du nombre et de l'étendue de ses circonscriptions. Il est aussi très dangereux pour les grands États, qui risqueraient assez vite de se trouver divisés en plusieurs entités territoriales, chacune d'un poids égal à un petit État. Certains prétendent que cette évolution ne se produirait pas si les circonscriptions sub-nationales retenues ne coïncidaient pas avec les limites de régions historiques. Mais ils ne font qu'apaiser fallacieusement leur mauvaise conscience. En réalité, il est clair qu'une action dissolvante serait à l'oeuvre, et on peut compter sur la Commission pour l'alimenter par tous les moyens.
Je trouve très instructif de rappeler que les arguments favorables à la régionalisation du mode de scrutin ont été développés en France par un rapport daté de juin 1996, préparé sous l'égide du «Mouvement européen-France», lequel est, comme chacun sait, ou devrait savoir, lourdement subventionné par la Commission dont il relaye complaisamment les idées non directement avouables. Ce modèle d'influence indirecte est fréquemment utilisé par la Commission grâce à de nombreuses autres associations intermédiaires, quelquefois financées à 100 % et dont il faudrait un jour faire l'analyse pour bien comprendre les rouages de propagation du fédéralisme.
Encore plus remarquable en l'occurrence, le rapport du Mouvement européen avait été rédigé par une commission pluripartite dont les membres - affirme l'avant-propos avec une certaine ostentation (page 11) - étaient «issus de l'ensemble des formations politiques représentatives des grands courants de la sensibilité démocratique du pays». Pourtant, il faut noter que les représentants de l'Europe des nations n'y figuraient pas.
Il existait entre ces membres et les instances dirigeantes du Mouvement européen ce que la présentation du rapport appelle un «contrat initial» qui précisait notamment: »l'objectif essentiel que devrait s'assigner la nouvelle loi électorale: rapprocher l'électeur de l'élu (lapsus extraordinaire, entre parenthèses) en brisant le cadre de la circonscription nationale unique» (page 13). Compte tenu de ce «contrat initial» on n'est pas surpris d'apprendre finalement (page 16) que «les membres de la commission ont été unanimes pour recommander la réforme du système en vigueur, et, dans cette perspective, le maintien de la représentation proportionnelle et le fractionnement du corps électoral en plusieurs circonscriptions territoriales».
Dans quelle mesure certains membres de cette commission ont-ils été abusés, nous ne le savons pas. En tout cas, ce qui est certain, c'est que l'opinion publique est constamment manipulée par l'effet des subventions de la Commission. Nous saisissons donc cette occasion pour exiger une fois de plus leur suppression complète et définitive.
Nous rappelons aussi que pour rapprocher l'élu européen de l'électeur (et non l'inverse) le moyen le plus simple et le plus sûr consiste à redonner un rôle majeur aux parlements nationaux dans le processus de décision communautaire, et de faire d'eux, en quelque sorte, des acteurs plus actifs sur la scène européenne. Quant aux représentants au Parlement européen, qui devraient toujours être élus, pour des raisons tant théoriques que pratiques, dans le cadre d'une circonscription nationale unique, ils pourraient se trouver mieux contrôlés par l'électeur si l'on appliquait les propositions contenues dans les différents documents du groupe Europe des nations. Entre autres, il faut que les députés européens soient gérés au niveau national, et non à Bruxelles, il faut mieux les associer au travail de réflexion préparatoire aux lois nationales, lorsque les sujets sont communs et il faut permettre aux citoyens de faire un vrai bilan des prises de position de leurs représentants à Bruxelles, en publiant leurs interventions diverses dans une partie spécifique du Journal officiel français.

Caudron
Je soutiens le rapport de notre collègue Georgios Anastassopoulos. Pour l'essentiel, les propositions qui nous sont faites vont dans le sens d'une Europe citoyenne et du renforcement de la citoyenneté européenne, direction que je soutiens et qui mobilise toute mon énergie.
Deux dispositions répondent à ces exigences nécessaires, la création de circonscriptions territoriales pour les États de plus de vingt millions d'habitants et l'élection de députés européens à l'échelle européenne.
Sur ces deux points, je regrette la frilosité de certains, de droite comme de gauche. Si je puis comprendre, sans les partager, les arguments prenant pour prétexte la perte de souveraineté pour refuser une telle évolution, je ne peux admettre que d'autres la condamnent pour des raisons de stratégie politicienne. Ces derniers sont souvent ceux-là même qui regrettent le manque de représentativité et l'éloignement de notre Parlement vis-à-vis de nos concitoyens. Je chercherais à comprendre... si je ne comprenais trop bien.
Il est cependant regrettable de devoir attendre 2009 pour qu'on puisse élire 10 % d'entre nous avec pour seule frontière, celle dessinée par l'ensemble des États membres; 60 députés élus par l'ensemble des Européens auraient été un symbole fort de la construction européenne si cela avait été applicable dès 2004.
D'autre part, j'approuve la volonté de rendre incompatible la possibilité d'être parlementaire national et parlementaire européen. Ces deux mandats demandent de la disponibilité et du travail. Permettre ce cumul, c'est, de facto, décrédibiliser notre rôle aux yeux de la population: le refuser est par conséquent une mesure de bon sens.
Je veux, une dernière fois, féliciter Georgios Anastassopoulos en espérant que ses recommandations seront entendues par les parlementaires nationaux, au-delà de toute politique politicienne. Je l'espère sans malheureusement pouvoir dire que j'en suis sûr.

Delcroix
Dans son «projet d'acte» à l'article 7, le rapporteur a eu la bonne idée et le courage d'introduire la proposition de listes transnationales couvrant 10 % du total des sièges à pourvoir au Parlement européen. Certains estimeront peut-être qu'à côté des autres propositions de ce texte - liste de type proportionnel, seuil minimum, vote préférentiel, circonscriptions territoriales dans les États comptant plus de 20 millions d'habitants - celle des listes transnationales est secondaire. Ce n'est pas mon opinion. C'est, au contraire, une initiative qui s'inscrit dans le droit fil de la construction européenne moins centrée sur les enjeux nationaux.
Elle est la suite logique de la directive permettant le droit de vote des Européens établis dans un autre pays à l'occasion des élections municipales de leurs pays d'accueil. Dans les deux cas, il s'agit de développer la réalisation d'une véritable citoyenneté européenne. Et c'est d'ailleurs sur ce précédent dépassant le cadre étatique que le service juridique du PE a donné un avis sur cette proposition qui, selon lui, ne constitue donc pas un élément étranger aux principes du traité, car il existe déjà des éléments de transnationalité lors des élections européennes.
En tant que socialiste vivant dans l'expérience d'un parti des socialistes européens (PSE) existant à côté du groupe parlementaire du PSE, j'ajoute qu'elle donnerait un contenu extrêmement concret à la constitution de véritables partis européens distincts des groupes politiques traditionnels.
Il peut être intéressant d'ajouter un élément de dramatisation aux élections européennes pour les dissocier des élections nationales et écarter les risques de confusion entre les deux niveaux.
Grâce aux listes transnationales, des groupes minoritaires répartis dans les États membres peuvent trouver le moyen de se valoriser et même d'être représentés au Parlement européen. Entre autres, les gitans et les musulmans.
Voilà les principes. Qu'en est-il de la réalisation concrète? Nous n'y sommes pas, mais chacun voit qu'il faudra résoudre de nombreux problèmes pratiques: constitution de listes; équilibre global des députés répartis selon les pays; décision des personnalités de stature européenne à accepter de figurer sur une liste transnationale plutôt que sur une liste nationale, etc.
C'est le problème de l'Europe en construction entre nations et fédérations. Mais il n'en reste pas moins que le principe des listes transnationales est de nature à développer le sentiment de la conscience européenne.

Deprez
Le renouvellement, à intervalle régulier, par les citoyens, de leurs représentants dans le cadre d'élections au suffrage universel, libre, égal et secret est assurément la spécificité d'un pouvoir réellement démocratique. Pourvu qu'il respecte ces caractéristiques fondamentales, le mode de scrutin peut par contre varier. Il n'est, en définitive, qu'une modalité d'application modifiable dans le temps et dans l'espace, sans qu'on puisse y voir la cause d'une quelconque remise en question de la nature démocratique d'un régime représentatif.
En l'état actuel de la construction européenne, il apparaît que la priorité est que tous les citoyens de l'Union se sentent pleinement et véritablement représentés au sein du Parlement européen.
Dans cette perspective, une harmonisation des éléments essentiels des procédures électorales nationales (dans le sens d'une utilisation généralisée du scrutin proportionnel par circonscription pour les élections européennes), combinée à l'introduction d'un seuil minimal de représentativité (destiné à éviter un trop grand émiettement des formations politiques), apparaît comme la meilleure des solutions dès lors que le gouvernement britannique a déposé devant son Parlement un projet de loi instaurant le scrutin proportionnel et régional pour les élections européennes de 1999.
C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien au projet de résolution qui nous est soumis.
Je tiens cependant à ajouter que l'harmonisation des éléments essentiels des procédures électorales pour les élections européennes ne peut suffire à combler le déficit de légitimité et de reconnaissance dont souffre le Parlement européen. Ma conviction profonde est qu'il en sera ainsi aussi longtemps que celui-ci ne sera pas effectivement investi des pouvoirs fondamentaux dévolus à tout véritable parlement, entre autres: voter en dernière instance l'impôt et le budget, faire et défaire un gouvernement européen pleinement responsable devant lui seul.

Fayot
Ce rapport contient la proposition immature de ce que l'on appelle «listes transnationales» pour les élections européennes, que je ne peux accepter telle quelle.
À défaut de précisions supplémentaires à ce sujet dans le rapport, il est difficile de voir de quoi il est question au juste.
Des listes transnationales, autrement dit européennes, semblent signifier pour le rapporteur que 10 % des députés européens seraient élus non au niveau national, mais européen. Ceci est en contradiction avec d'autres propositions reprises dans le rapport. Ainsi par exemple, la régionalisation des circonscriptions électorales prévue pour les grands pays est une tentative pour rapprocher les électeurs de la politique. Les listes transnationales feront au contraire de l'Europe une seule gigantesque circonscription électorale, ce qui emportera à nouveau définitivement les députés européens dans les hautes sphères, loin des citoyens.
Mais peut-être les listes transnationales visent-elles à ce que dans certaines régions, comme celle réunissant la Sarre, la Lorraine et le Luxembourg, l'on puisse élaborer des listes transfrontalières pour les élections européennes: en soi, une telle idée pour la promotion de l'idée européenne ne serait pas erronée. Si c'est là l'intention du rapport, du moins devrait-il en faire état.
La manière dont ces listes se constitueraient n'est pas claire non plus, et surtout celle dont des pays comme le Luxembourg, qui n'ont que très peu de députés, y trouveraient leur compte.
Plus j'y réfléchis, et plus cette liste transnationale m'apparaît comme une sorte de «gadget politique» en contradiction directe avec l'objectif que je poursuis moi-même dans la politique européenne, à savoir la proximité du politicien européen au citoyen, la participation des citoyens au débat politique en Europe, la «visibilité» de la politique européenne des citoyens.

Ferrer
L'élaboration d'une loi électorale uniforme pour les élections au Parlement européen constitue une des pièces du processus d'intégration européenne les plus difficiles à obtenir. Preuve en est que la demande d'élaboration de ladite loi figurait déjà dans le traité de Rome et, cependant, environ cinquante ans plus tard, nous ne sommes toujours pas capables de l'approuver. D'abord, c'étaient les élections directes du Parlement européen en soi qui étaient en question; ensuite, ce sont les différentes traditions existant dans les différents États membres qui ont empêché d'aboutir à un accord. Nous devons donc nous féliciter de l'approbation du rapport Anastassopoulos pour lequel j'ai voté pour cette raison. Car, en effet, ce rapport permet au Parlement de franchir un pas, certes pas aussi grand que ce que l'on aurait souhaité, mais revêtant un grand sens politique qui contribuera, sans aucun doute, à parvenir à ce rapprochement entre les électeurs et les élus, indispensable pour le bon fonctionnement du système démocratique et pour que le citoyen participe de manière plus directe au processus de prise de décisions qui l'affecte et se sente, par conséquent, impliqué dans la grande aventure visant à construire une Europe de paix et de bien-être.

Gasòliba i Böhm
J'ai le plaisir d'expliquer le vote pour le rapport Anastassopoulos sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des députés au Parlement européen.
Le rapport et sa proposition d'Acte, établi conformément au paragraphe 3 de l'article 138 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 4 de l'article 190 du traité d'Amsterdam consolidé) comble un vide dans l'application du traité de Rome qui prévoyait une procédure électorale uniforme au niveau de ce qu'est aujourd'hui l'Union européenne. Dans le nécessaire approfondissement démocratique de l'Union, qui accuse encore aujourd'hui un déficit démocratique dans certains domaines, accomplir ledit mandat signifiera un pas supplémentaire et très important dans la représentation des citoyens de l'Union au Parlement européen, qui a réitéré cette nécessité. Dans ce sens, il faut rappeler l'excellent projet précédent élaboré par mon ancien collègue libéral, le député flamand Karel De Gucht. Malheureusement, le manque de volonté et d'accord entre les gouvernements des États membres de l'Union ont empêché que les propositions successives du Parlement soient mises en pratique.
J'espère et je souhaite qu'à cette occasion le projet de notre vice-président, Georgios Anastassopoulos, devienne réalité.
Il s'agit d'une bonne proposition qui contient les éléments essentiels afin de jeter les fondements de la procédure électorale uniforme réclamée par la démocratie de l'Union. Parmi ces éléments, je suis ravi que l'on entrevoie des circonscriptions territoriales dans les États de plus de 20 millions d'habitants. Les circonscriptions qui correspondent à des nations sans État et des régions bien définies dans l'Union européenne constituent des entités qui contribuent à consolider de manière significative la réalité de l'Union et l'intégration des peuples qui la composent.
L'élection de ses représentants au Parlement européen en respectant ces identités permettra sans aucun doute d'améliorer de manière significative le degré de représentation et de relation entre les citoyens et leurs représentants parlementaires.
Une fois de plus le Parlement européen est le garant du progrès et de la démocratie dans la construction d'une Europe unie. Espérons que cette fois les gouvernements des États membres soient conscients de leurs obligations et ne constituent aucun obstacle à l'heure de mettre en pratique la volonté exprimée dans le projet du rapport Anastassopoulos.

Grossetête
Dans le cadre de l'évolution du contexte institutionnel, marquée notamment par l'instauration du suffrage universel direct pour l'élection des députés du Parlement européen, l'attribution de la procédure de codécision par le traité de Maastricht et, tout récemment par le traité d'Amsterdam, il y a lieu de féliciter Georgios Anastossopoulos pour le travail qu'il a réalisé.
Je partage pleinement son ambition légitime de rapprocher le député européen des citoyens en général et de ses électeurs en particulier. Mais je conteste le choix de la méthode qu'il préconise. En effet, le seul mode de scrutin qui permette véritablement d'instaurer cette proximité dans les faits est le mode de scrutin uninominal pour lequel le nombre de circonscriptions correspondrait au nombre de députés à élire.
Au cours de la récente tentative du gouvernement français visant à régionaliser le mode de scrutin, j'ai défendu la même position qu'aujourd'hui. La classe politique nationale a d'ailleurs, dans sa grande majorité, dénoncé le fait que cette proposition de réforme reposait sur une méthode ne permettant pas d'atteindre sur le terrain l'objectif visé.
Cet échec du gouvernement Jospin qui a finalement retiré sa proposition, démontre qu'une réforme du mode de scrutin des élections européennes doit nécessairement prendre en considération: les attentes réelles des citoyens et des élus, les données géographiques et administratives existantes et l'évolution du nombre de députés européens pour chaque État membre, suite à l'élargissement.
Par ailleurs, s'il est particulièrement important de prévoir dès à présent des principes généraux communs à tous les États membres, ces derniers doivent, conformément au principe de subsidiarité, conserver les compétences touchant aux modalités relatives à l'établissement des listes électorales, à l'organisation et au financement des campagnes électorales, à la préparation et au déroulement des opérations électorales, à leur contentieux, ainsi qu'à la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution des sièges.
L'ensemble des amendements contribuant à aménager le texte dans ce sens n'a malheureusement pas été adopté, c'est pourquoi, Monsieur le Président, j'ai voté contre le texte final.

von Habsburg
C'est à regret que je dois voter contre le rapport de l'honorable vice-président Anastassopoulos, mais il soulève des questions qui concerne des éléments de principe de notre politique. L'histoire du parlementarisme nous démontre sans équivoque que jamais un parti extrémiste n'est arrivé légalement au pouvoir dans un pays où il y avait un scrutin uninominal. Une étude d'une grande université allemande a démontré qu'Hitler n'aurait jamais obtenu la majorité si l'Allemagne n'avait pas connu le système du scrutin de liste proportionnel.
Ne nous faisons pas d'illusions. La démocratie est aujourd'hui menacée, et on n'a pas droit à l'erreur. Il faut lui donner un visage humain, les électeurs doivent savoir à qui ils donnent leur confiance. Le système de scrutin de liste proportionnel débouche sur la particratie dans laquelle la plupart des députés ne sont plus représentants du peuple, mais instruments des fonctionnaires des partis. Le nombre croissant des abstentions est un avertissement que nous devrions prendre au sérieux. Nous avons besoin de mandataires qui obtiennent par eux-mêmes la confiance de la population. Mais le système qu'on entend aujourd'hui élargir ne les transforme que trop facilement en employés des appareils de parti. Cela, cependant, mène à la déchéance, et de ce fait à une mise en danger directe de la démocratie.
C'est pourquoi ceux d'entre nous qui ont connu la dictature et la guerre ne peuvent que soulever les plus fortes objections face au chemin que l'on risque de prendre par le biais d'un droit électoral inadéquat.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Le nouvel article 190 du traité d'Amsterdam prévoit l'élaboration d'un ensemble de règles communes relatives aux élections européennes. Le rapporteur préconise notamment:
le recours au scrutin proportionnel, -l'introduction d'un seuil de représentation qui ne soit pas supérieur à 5 %, -l'affectation de 10 % des sièges à un scrutin de liste dans le cadre d'une circonscription unique formée par l'ensemble de l'UE au cours des élections européennes de 2009.Le nouvel article 190, paragraphe 4, du traité d'Amsterdam stipule qu'il conviendra d'utiliser: »... une procédure ou des principes uniformes, communs à tous les États membres». Contrairement à ce que réclame le rapporteur, le traité n'exige donc pas une harmonisation directe. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que le rapporteur est allé trop loin en ce sens que l'article 190 n'exige pas une harmonisation. Les procédures applicables aux élections européennes - comme, par exemple, le scrutin de type proportionnel et les seuils de représentation - neutralisent précisément les différences entre grands et petits pays et accordent donc aux petits pays une influence proportionnellement plus grande. Les députés sociaux-démocrates danois approuvent les autres amendements déposés par le groupe PSE, qui visent à éliminer du rapport toute allusion à une harmonisation.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Holm et Schörling (V), Bonde et Lis Jensen (I-EDN), par écrit. (SV) Les soussignés ont voté contre le rapport. Nous considérons qu'il appartient aux constitutions et aux parlements nationaux de régir les modes de scrutin, même pour les élections européennes. Les parlements nationaux, et eux seuls, sont investis d'une légitimité démocratique, et eux seuls connaissent la situation locale. Nous estimons que la démocratie des pays européens est fondée sur les constitutions et les parlements nationaux. C'est donc dans ce cadre que doit s'inscrire le pouvoir de décision sur des questions aussi essentielles que le mode de scrutin. Il s'agit là d'un principe fondamental.
Nous sommes tout particulièrement opposés au point 4 du rapport. On y propose que 10 % des mandats soient pourvus au niveau d'une circonscription unique européenne, en vue d'un ajustage du scrutin. Une telle décision suppose l'existence de partis européens capables de fonctionner, ce qui, dans un avenir prévisible, ne correspondra probablement pas à la réalité. À l'heure actuelle, les partis dits européens n'ont aucun ancrage ni aucune base parmi les citoyens. Les différences entre les partis nationaux de même orientation sont importantes, et le débat politique se situe dans une large mesure au niveau national.

Macartney
Dans l'esprit d'une démocratie pluraliste et d'une Europe de tous les peuples, je souhaiterais exprimer mon soutient aux amendement 46 (présenté par M. Ebner du Südtiroler Volkspartei) et 49 (que j'ai moimême présenté).
Ces deux amendements expriment des inquiétudes communes pour les plus petits peuples d'Europe. Les peuples du Tyrol du Sud, du Val d'Aoste, de Sardaigne et du Frioul en Italie, ainsi que celui de Frise aux Pays-Bas, par exemple, sont tous couverts par l'amendement 46.
Mais l'amendement 49 va plus loin, en étendant cette matière aux nationalités historiques reconnues dans plus d'un état. Le peuple Sámi, qui vit dans la partie septentrionale de deux États membres (Suède et Finlande), ainsi que dans l'ancien pays candidat, la Norvège, bénéficierait particulièrement de cette approche. L'octroi d'un siège dans ce Parlement au peuple Sámi découle d'un argument moral très important. Avec le système actuel, cela ne se fait pas. Mais un Parlement européen sans un siège Sámi est un Parlement incomplet et je fais appel à mes collègues pour supprimer ce manque, ainsi que tous les autres auxquels ce rapport tente de s'attaquer.

McMillan-Scott
Aujourd'hui, le Parlement européen vote sur le rapport Anastassopoulos qui propose un système électoral commun à travers l'Europe, basé sur le mode de scrutin proportionnel, pour les futures élections européennes. Malgré le respect que nous éprouvons pour M. Anastassopoulos, et le fait que nous apprécions les énormes efforts qu'il a investis dans la rédaction son rapport, les députés conservateurs voteront contre ses conclusions.
Deux de ses principales conclusions sont pour nous inacceptables. Nous sommes opposés en principe au mode de scrutin proportionnel comme système électoral obligatoire, que ce soit au niveau européen ou national. Nous ne pouvons soutenir l'idée que certains députés soient élus dans une circonscription transnationale unique, quelque chose que le rapport propose pour 2009.
L'expérience britannique démontre que les circonscriptions à membre unique permettent aux députés de rester plus proches des gens que dans les systèmes continentaux, et les encouragent à prêter plus attention à leurs électeurs qu'aux chefs de partis. De grandes régions, ou encore pire, des circonscriptions nationales uniques, sont les ennemies d'une représentation efficace. Nous saluons le fait que le parti gaulliste français, le RPR, a récemment proposé de remplacer dans ce pays la circonscription nationale unique par quatre-vingt-sept circonscriptions individuelles, sur le modèle britannique.
Bien que nous n'apprécions pas le mode de scrutin proportionnel, il est important, là où il est utilisé, que les gouvernements et les parlements optent pour la version la plus ouverte possible et la plus conviviale pour l'électeur. Des listes fermées sont antidémocratiques et nuisent à la culture civique. Mon collègue allemand du groupe PPE, M. von Habsburg, les a à juste titre condamnées comme étant les instruments d'une particratie.
Nous mènerons une campagne pour que les listes ouvertes, plutôt que fermées, deviennent la norme dans les futures élections européennes. Le soutien personnel de M. Anastassopoulos aux listes ouvertes est particulièrement à saluer. Aujourd'hui, en tant que partie de notre campagne, nous publions un document du Professeur Vernon Bogdanor de l'Université d'Oxford, un des éminents experts britanniques en matières constitutionnelle et électorale, défendant la cause des listes ouvertes dans le but de promouvoir le choix de l'électeur en Europe.
Aujourd'hui commence également le vote, au sein du parti travailliste britannique, qui décidera des candidats aux prochaines élections européennes de juin. Dans chaque constitution européenne existante, les membres du parti travailliste pourront participer à la nomination de deux ou trois candidats à un pool central de plus de 200 candidats. À ce stade, les dirigeants travaillistes, par le biais du Bureau Exécutif, décideront de l'ordre des candidats au sein de chaque région. Les membres du parti seront exclus des décisions clés sur les candidats qui seront élus.
Alors que les deux autres principaux partis de Grande-Bretagne - les Conservateurs et les Libéraux Démocrates - ont autorisé leurs membres volontaires à exercer un contrôle sur l'ordre de chaque liste régionale, la tendance frénétique qu'a le parti travailliste à tout contrôler vise à imposer des candidats copies de clones Blairiens du centre. La réponse des dirigeants du parti travailliste à la représentation proportionnelle confirme nos pires craintes quant à la façon dont il est possible d'abuser du système lorsque les apparatchiks du parti refusent d'abandonner le contrôle et décident d'exclure les électeurs.

Novo Belenguer
La procédure électorale pour l'élection des députés au Parlement européen s'avère fondamental, principalement pour les États membres où il existe un système de gouvernement décentralisé, comme c'est le cas de l'Espagne, où il existe 17 communautés autonomes dont les organisations administratives sont plus proches du citoyen.
Aussi, je considère que c'est la circonscription autonome qui doit être applicable aux élections européennes, car cette méthode rapproche le député européen des citoyens qu'il représente et rend plus accessible, ce qui permet d'atteindre un de nos objectifs, à savoir, que le Parlement européen soit plus sensible aux besoins et inquiétudes de tous les citoyens européens.
Par ailleurs, avec ce type de circonscription, on espère mettre en pratique la réalité existant dans beaucoup d'États membres qui partagent différentes nationalités historiques, comme c'est le cas de l'Espagne, où il n'y a pas seulement des Catalans et des Basques, mais où cohabitent aussi d'autres nationalités historiques, comme la Communauté de Valence, pour lesquelles il est conseillé d'implanter une circonscription autonome pour l'élection des députés au Parlement européen. Dans ce sens, j'appuie le rapport Anastassopoulos.

Ojala
J'ai voté contre le rapport parce que je ne saurais accepter qu'à partir de 2009 dix pour cent du total des sièges du Parlement européen soient pourvus au scrutin de liste de type proportionnel dans le cadre d'une circonscription unique formée par le territoire des États membres de l'Union européenne. Une telle procédure favoriserait de façon disproportionnée les grands États membres aux dépens des petits. Dans la constitution des listes, cela se traduirait par un renforcement du populisme et l'émergence comme candidats de personnes connues au plan international - qui ne sont pas forcément des personnalités politiques. Cela ne serait d'aucun bénéfice pour le travail parlementaire.
De même, le choix du partage des pays en une seule ou plusieurs circonscriptions doit être laissé à chaque pays en particulier.

Robles Picquer
Monsieur le vice-président du Parlement et rapporteur de ce rapport me pardonnera de lui rappeler un de ses illustres compatriotes nommé Platon pour affirmer que je suis un grand ami de M. Anastassopoulos mais je le suis davantage de la vérité.
Et la vérité, à mon humble avis, est que chaque État doit être souverain pour décider de la façon de choisir ou élire les députés qui le représentent au sein de ce Parlement. À mon sens, il est insensé que dix États membres dont la population est inférieure à dix millions d'habitants obligent les cinq autres États membres à créer des circonscriptions qui, très certainement, violent pratiquement le principe selon lequel tous les députés représentent l'ensemble des électeurs du pays.
D'autre part, ce système peut avoir des effets inattendus sur lesquels nous n'avons pas suffisamment médité. Posons un exemple: avec la formule espagnole qui considère le territoire national comme une seule circonscription, dans cette législature six citoyens espagnols originaires du Pays basque espagnol sont membres du Parlement. Si l'on appliquait le système proportionnel au territoire et à la population du Pays basque, celui-ci ne compterait que deux députés dans le futur Parlement élu en ayant recours à ce système.
Aussi, cela nuirait sans doute aux intérêts du Pays basque et à la volonté de rapprocher ce Parlement à une partie de l'Espagne qui mérite, et attire, l'attention toute particulière de cette Assemblée, notamment grâce au travail de ses six eurodéputés actuels.
Ces propos sont compatibles avec l'admiration que mérite le bon rapport rédigé par notre collègue, Giorgios Anastassopoulos. Voilà pourquoi j'ai voté pour ce texte.

Souchet
Le rapport Anastassopoulos est la parfaite illustration de la méthode et de l'idéologie antinationales qui animent la majorité fédéraliste actuelle de ce Parlement.
Il s'agit d'un rapport d'initiative reposant sur une base juridique figurant dans un traité non ratifié par les États membres et qui n'est donc pas en vigueur. Mais peu importe, car la tactique est toujours la même: il s'agit de créer, au mépris du droit, le fait accompli, de manière à pouvoir ensuite utiliser les propositions du Parlement européen comme un levier permettant de faire pression sur le Conseil et de placer ce dernier sur la défensive.
L'objectif recherché sur le fond est de casser les circonscriptions nationales. Pour y parvenir, l'idéologie fédéraliste utilise conjointement ses deux canaux de prédilection: le niveau infranational et le niveau supranational.
Sous prétexte de rapprocher les membres du Parlement européen de leur électorat, le rapport Anastassopoulos propose un fractionnement maximal du corps électoral qui brise la notion de circonscription unique nationale et le caractère de représentants nationaux des députés au Parlement européen élus dans les différents États membres.
Dans le même temps, le rapport recommande la constitution de listes supranationales, ayant l'effet exactement inverse de l'objectif précédemment affiché.
Mais peu importe que ces propositions soient parfaitement contradictoires: l'objectif est négatif - il s'agit de détruire le cadre national - et non pas positif - le rapprochement du député avec son électorat ne sert ici que de prétexte fallacieux.

Thors
À l'issue du vote de ce jour, il est évident que le mode de scrutin proportionnel sera, dans l'avenir, applicable à l'ensemble de l'Union. Dans le même temps, cette proposition respecte le principe de subsidiarité et évite de régler les procédures électorales d'une façon trop détaillée (par exemple, elle n'inclut pas les coûts liés au scrutin, ni l'âge du droit de vote). Il est également important, conformément au principe de subsidiarité, de décider que l'instauration de seuils minimaux sera facultative. La volonté d'harmonisation des conditions d'élection des députés exigeait en outre que l'on établisse la règle de non-cumul entre un mandat de député européen et un autre mandat parlementaire.
Par ailleurs, je regrette, sur trois points, les décisions qui ont été prises à la majorité des députés. Tout d'abord, je déplore la décision, adoptée par la majorité de la chambre, de rendre obligatoire la création de circonscriptions électorales pour les pays comptant plus de 20 millions d'habitants. Si la population d'un pays est inférieure à ce chiffre, il ne sera pas nécessaire de découper le territoire en circonscriptions électorales. Ce ne sera donc pas le cas en Finlande.
D'autre part, je regrette que la majorité du Parlement (349 députés contre 173) ait approuvé l'idée d'une discussion sur la proposition d'attribuer un certain pourcentage des mandats à une circonscription englobant tous les États membres. Un tel système ne pourrait avoir pour conséquence que de rendre encore plus confuse la procédure électorale.
Troisièmement, il est dommage qu'une majorité ne soit pas parvenue à se dégager pour dire clairement que les mécanismes électoraux destinés à protéger les minorités seraient autorisés (190 voix contre 287).
Malgré les lacunes que je viens d'énumérer, j'ai estimé important que le travail en vue de dispositions électorales communes puisse se poursuivre au Conseil de ministres, et j'ai donc voté pour le rapport durant le vote final.

Verwaerde
Je tiens à remercier notre collègue, Georgios Anastassopoulos, pour le travail qu'il a réalisé.
Toutefois, si je partage pleinement l'ambition, tout à fait légitime, de rapprocher le député européen des citoyens, je ne suis pas d'accord avec la méthode préconisée. Le recours au scrutin proportionnel régionalisé ne constitue pas la meilleure solution.
En effet, seul le mode de scrutin uninominal avec un nombre de circonscriptions correspondant au nombre de députés à élire permet d'atteindre cet objectif.
En France, l'échec du gouvernement Jospin, au cours de sa récente proposition de réforme, visant à régionaliser le mode de scrutin des élections européennes, est largement lié à l'inadéquation des moyens à l'objectif. Il aurait été souhaitable que notre Parlement tire les leçons de cette expérience nationale.
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur d'un grand nombre d'amendements qui amélioreraient considérablement la proposition, en tenant notamment compte du principe de subsidiarité. Ils n'ont pu être tous adoptés, c'est pourquoi, j'ai voté contre ce texte.
Rapport Olsson (A4-0200/98)
Pinel
Monsieur le Président, notre société, pour réaliser un développement durable et soutenable, doit relever un double défi: inciter les particuliers et les entreprises à moins polluer et corriger les distorsions de concurrence qui pénalisent les industriels ayant investi dans la lutte contre la pollution, tout en généralisant le principe pollueur-payeur.
Certes, il est indispensable que la dimension environnementale, ainsi d'ailleurs que la dimension sociale, soit intégrée dans les outils fiscaux, mais le rapport Olsson s'appuie sur le concept d'écotaxe, c'est-à-dire sur un impôt supplémentaire qui se rajoute à une charge fiscale déjà excessive. Cela ne peut avoir qu'une influence néfaste sur l'économie.
Pourtant, il faut effectivement une fiscalité adaptée aux exigences du développement durable. Mais c'est d'une véritable révolution fiscale dont il s'agit, pas d'impôts en plus, mais des impôts autrement, moins lourds, mieux calculés, favorisant l'embauche et non plus le chômage, favorisant l'environnement et non plus les pollueurs, favorisant la santé et non plus le mal de vivre.
Le rapport Olsson ne permet pas de réaliser ces objectifs.

Martinez
Monsieur le Président, le XXe siècle s'était ouvert avec des impôts rouges: impôts sur le revenu, droits de succession, impôts sur le capital, à la fois en Europe et en Occident.
Le XXe siècle, maintenant, doit s'achever avec des impôts verts et on nous présente une nouvelle mouture de l'interventionnisme fiscal, les taxes sur le CO2 contre la pollution. C'est inefficace dans le principe et c'est dangereux dans le régime.
S'agissant du principe, nous avons quarante de doctrine fiscale française, européenne et occidentale. On n'a jamais vu marcher l'interventionnisme fiscal. L'Afrique l'a essayé, en matière économique, avec des dizaines d'écoles d'investissement. Ca n'a pas marché! Pour réaliser la justice, ça n'a pas marché! Pour réaliser la relance démographique, ça n'a pas marché! Et ça ne marchera pas en matière d'environnement, à cause du régime, parce qu'il faudra d'abord tarifer et tenir compte des différentes hypothèses, des différentes pollutions, des différentes sources d'émission de pollution. Cela entraînera une nouvelle complexité législative et une pollution normative.
C'est dangereux économiquement, parce que cela entraînera des distorsions entre les pays qui l'appliqueront et ceux qui ne l'appliqueront pas. C'est l'histoire des filets maillants dérivants. La Tunisie, le Japon, ne les appliquent pas en Méditerranée. Enfin, c'est condamnable moralement, parce que ce n'est pas le principe du pollueur-payeur qui est appliqué, c'est le principe du consommateur-payeur, le principe de l'innocent-payeur, comme la surtaxation de la viande pour faire face à la pollution, à la vache folle.
Et si l'objectif est de favoriser l'emploi, alors faisons une grande réforme fiscale, avec un plafond européen des prélèvements obligatoires, et réfléchissons enfin sur la sottise de maintenir un impôt sur la création de richesses, c'est-à-dire un impôt sur le revenu.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous considérons que les taxes et redevances environnementales sont une bonne chose et qu'elles contribuent à diminuer la pollution et l'exploitation abusive des ressources naturelles. Cependant, la décision doit revenir aux États membres et non à l'Union européenne.

Grossetête
Je me félicite de cette initiative de la Commission européenne qui, pour la première fois, examine l'utilisation par les États membres des prélèvements environnementaux et recense les possibilités et les obligations qui y sont liées.
Il est néanmoins décevant que la Commission n'ait pas poussé plus avant cet inventaire. En effet, une étude critique et comparative de l'efficacité et de la rentabilité, tant environnementale qu'économique, de ces taxes, aurait été particulièrement intéressante et utile.
Sur de nombreux points, je ne partage pas l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qui préconise la promotion des prélèvements environnementaux sans même exiger préalablement une étude coût/bénéfice.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à l'instauration de nouvelles taxes. À l'inverse, je prône d'une part, le recours à l'incitation fiscale dont l'effet est toujours plus positif et, d'autre part, la responsabilité des agents ayant des activités polluantes. L'impôt ne constitue jamais la solution idéale, au contraire! Le pollueur-payeur est un bon principe s'il n'aboutit pas systématique dans les faits à acheter un droit à polluer.
Pour cette raison fondamentale, j'ai voté contre la résolution proposée.

Lis Jensen et Krarup
Le rapport de M. Karl Erik Olsson met l'accent sur de nombreux problèmes environnementaux importants que le marché unique de l'UE et la mondialisation économique ont contribué à créer. Parallèlement, le rapport Olsson renvoit également à un certain nombre d'engagements que les différents pays participants ont contractés en matière d'environnement au cours des réunions de Rio et de Kyoto.
Nous souscrivons en tous points à l'idée selon laquelle les taxes environnementales, de quelque nature qu'elles soient, peuvent constituer un des nombreux moyens efficaces permettant de réduire la pollution. Par contre, les recommandations du rapport Olsson, par exemple, en matière de taxes environnementales communautaires et d'harmonisation des politiques financières nationales à l'échelon de l'UE le rendent, pour nous, inacceptable.
Il est contraire aux promesses que nous avons faites à nos électeurs d'accepter de transférer des compétences nationales dans le secteur fiscal à l'UE. Nous leur avons promis de lutter contre toute tentative visant à donner davantage de pouvoir à l'UE au détriment des démocraties nationales. Nous soutiendrons toutefois de tout coeur toutes bonnes initiatives locales, nationales, régionales et internationales, susceptibles de contribuer à réduire toute forme de pollution. Mais nous nous opposerons aux propositions excessives du rapport Olsson, qui entraîneront une harmonisation communautaire radicale de secteurs essentiels de la politique financière.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre le rapport Olsson.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois soutiendront les initiatives relatives aux taxes environnementales à l'échelon de l'UE. Les recettes devront cependant revenir aux différents États et les taxes ne pourront pas servir à d'autres secteurs. Nous approuvons l'invitation que lance le rapport à la Commission pour qu'elle présente des propositions communes visant, au moins, à promouvoir l'utilisation des taxes environnementales.
Les taxes environnementales prélevées dans les différents États membres seront susceptibles d'engendrer des problèmes par rapport aux règles du marché unique; c'est pourquoi les taxes environnementales n'ont évidemment de raison d'être que si elles permettent de résoudre les problèmes environnementaux. Nous nous réjouissons de constater que ce thème figurera à l'ordre du jour de la présidence en automne et nous espérons que cette discussion permettra de déboucher bientôt sur quelque chose de concret.

Lienemann
Je voterai pour le rapport de M. Olsson, car une fiscalité favorable à l'environnement et fondée sur le principe du pollueur-payeur permet de promouvoir des pratiques industrielles et de consommation plus attachées à soutenir un développement durable.
Toutefois, les taxes indirectes à la consommation ont l'énorme inconvénient de ne pas tenir compte des revenus et de ne pas être fondées sur le principe de la progressivité de l'impôt, pourtant le plus juste qui soit.
Ainsi la multiplication de ces taxes, comme c'est d'ailleurs le cas de la TVA, accroît les inégalités sociales en pénalisant plus lourdement les riches. Elles ne peuvent donc être utilisées que lorsque nous sommes certains que la taxe créée modifie réellement les comportements, et réduit effectivement les pollutions.
On notera, par exemple, qu'en dépit des taxes importantes et croissantes pesant sur elle en France, la consommation de l'essence n'a pas fondamentalement reculé.
Bref, cette intervention vise à demander au Parlement européen et à la Commission d'être attentifs aux conséquences sociales des taxes ou impôts environnementaux.

Porto
On ne peut qu'être préoccupé par l'enthousiasme sans réserves, ou avec si peu de réserves, qui a entouré le débat sur les écotaxes, notamment celle sur l'énergie.
Tout en reconnaissant leurs mérites, il faut encore prouver qu'elles auront l'effet attendu, qui consiste à pouvoir remplacer la fiscalité du travail (si elles seront efficaces du point de vue de l'environnement, les recettes perçues seront limitées...), ou qu'elles ne pénaliseront pas l'investissement, surtout dans un monde concurrentiel aux frontières ouvertes.
Par ailleurs, il est choquant de ne trouver aucune référence à leurs effets dégressifs qui pénalisent plus les pauvres que les riches et au fait que les grands pollueurs de l'Union sont les pays les plus riches (l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et la France produisent à eux seuls 71, 5 % du CO2, alors que le Portugal n'en produit que 1, 4 %...), justifiant ainsi des exigences et des timings différents ou encore le fait que la fiscalité de l'énergie pèse surtout sur les transports, c'est-à-dire dans une large mesure sur les pays les plus pauvres situés à la périphérie.
Enfin, il est aussi choquant qu'on ne dise jamais que la seule politique optimale, sans effets dégressifs ni distorsions pour l'économie, serait la politique du soutien direct à la restructuration des équipements. Est-ce parce qu'il s'agirait d'une politique à charge surtout des pays les plus riches, lesquels insistent sur les impôts environnementaux pour soulager leur conscience et fuir leur responsabilités?

Souchet
À propos du rapport de notre collègue Olsson, deux niveaux doivent être soigneusement distingués: celui de l'harmonisation des écotaxes et celui d'une éventuelle fiscalité européenne.
Pour le groupe Europe des nations, la protection de l'environnement est incontestablement un domaine prioritaire d'intérêt commun, où un degré d'harmonisation élevé peut et doit être recherché entre le maximum d'États membres de l'Union. Il est en revanche inacceptable que les questions de pollution soient utilisées comme des prétextes pour permettre à la Communauté de disposer de ressources propres, échappant à tout contrôle des États membres, ce que recherche, sans trêve ni repos, la Commission.
Nous avons vu, avec les affaires de la vache folle et des filets maillants dérivants, à quel point la Commission était experte en matière de manipulation des questions de santé et d'environnement, auxquelles nos opinions sont particulièrement sensibles. Nous n'accepterons donc pas que, sous couvert d'écotaxes, on cherche à créer en réalité une taxe européenne. Nous devons rechercher à la fois la préservation de l'environnement, du marché unique et de la souveraineté fiscale des États membres.
Concernant la TVA et les accises, par exemple, il a été mis en place des procédures administratives respectant l'indépendance fiscale des États membres, tout en préservant ce principe du marché unique.
Pour les écotaxes, un certain nombre d'États membres les ont établies pour les emballages. En Allemagne, par exemple, le dual-système permet à l'ensemble des opérateurs de participer à l'écotaxe et cela, quelle qu'en soit l'origine (pays tiers ou autre État membre). Le système du point-vert, en France, avec la mise en place d'Éco-emballage et d'Adelphe permet, lui aussi, des échanges intracommunautaires aisés.
Toutefois, en Belgique, le système d'écotaxes mis en place, obligeant les opérateurs d'un autre État membre à faire figurer le numéro d'agrément de chacun de leurs distributeurs, est un système lourd, générateur d'un certain protectionnisme.
Les amendements déposés par notre groupe visent à charger la Commission d'une tâche d'harmonisation des procédures administratives concernant ces écotaxes. En effet, contrairement à ce qui a été fait en Belgique, le système administratif de collecte de la taxe doit être simple, équitable, efficace et il ne doit pas entraver les échanges intracommunautaires. Si la Commission reste figée dans sa position actuelle, les entraves seront telles que certains souhaiteront créer une taxe européenne, ce qui est absolument inacceptable.
Le budget de l'Union européenne doit en effet rester un budget exclusivement financé par les États membres et par les droits de douane des produits importés de pays tiers. La création d'un impôt européen serait un pas de plus dans le sens de la création d'un super État européen, dont nos peuples ne veulent pas.

Theonas
Le problème de l'application des impôts et redevances environnementaux, ou encore écotaxes, n'est pas nouveau et reste en suspens depuis des années au sein des organes européens. Il revient cependant au premier plan avec plus d'acuité, accompagné d'une série de mesures, telle, entre autres, la proposition de directive instaurant une taxe sur l'émission de dioxyde de carbone et sur l'énergie ainsi qu'une directive sur la taxation des produits énergétiques, le Livre vert sur la tarification des transports dans le cadre de la tentative plus générale d'élargissement des compétences fiscales de l'Union européenne.
Nous, nous considérons que l'environnement doit constituer un élément de base de toutes les politiques et actions; qu'un développement durable va nécessairement de pair avec la protection de l'environnement; que la politique de l'environnement doit s'appuyer sur la prévention; qu'elle doit tenir compte de la responsabilité de ceux qui contribuent à sa destruction et contenir des mesures visant à réparer les dommages subis.
Par ailleurs, l'amélioration et l'application de la législation existante - à l'échelle nationale et internationale -jouent un rôle crucial, de même que l'action concertée visant à mettre en oeuvre les déclarations faites épisodiquement, comme les mesures annoncées à Rio et Kyoto, scandaleusement ignorées au nom des profits géants du grand capital.
La proposition d'impôt environnemental ne garantit même pas que les revenus seront affectés au financement d'actions de protection de l'environnement, à des actions concernant des modes de production durables, à l'encouragement d'utilisation et de production de technologies respectueuses de l'environnement.
Le secteur de l'environnement pourrait être générateur de nouveaux emplois et contribuer ainsi à faire baisser le chômage. Il convient, cependant, de garantir qu'aucune mesure prise pour protéger l'environnement ne mène à une nouvelle subvention indirecte du patronat, étant donné qu'un sérieux danger existe de voir ces ressources accaparées, non acquittées et utilisées à mauvais escient (comme le montrent les problèmes correspondants concernant la TVA ou, dans le cas de la Grèce et d'autres pays, les cotisations de sécurité sociale non payées). D'autre part, tout financement d'action de protection de l'environnement peut mener à un financement caractéristique du grand capital, sans pour autant qu'il existe la moindre garantie quant aux retombées concernant la création d'emplois stables et complets, comme le montrent les études environnementales jusqu'aujourd'hui indignes de confiance qui accompagnent obligatoirement les grands travaux.
Nous rejetons toute tentative de lier les impôts environnementaux à la logique du Livre Blanc visant à augmenter la compétitivité par le biais d'une diminution du coût du travail et, par conséquent, des cotisations patronales de sécurité sociale. Cela mènerait à une réduction supplémentaire du système public d'assurance sociale et au soutien de l'assurance privée. C'est pourquoi l'application de ces impôts, si elle est accompagnée d'une diminution des cotisations patronales, mènera à une diminution des revenus des organismes de sécurité sociale. De plus, la réalité démontre jusqu'à présent que la diminution des cotisations patronales n'a pas comme conséquence une diminution substantielle du chômage, mais une augmentation des profits.
Nous sommes particulièrement inquiets du fait que l'éventail des produits candidats à la taxation s'élargit dangereusement, couvrant une série de produits de première nécessité et de large consommation, comme l'eau, les transports, les travaux de construction, les produits phytopharmaceutiques chimiques et les engrais. Nous craignons que l'objectif final de cette politique ne soit une fois de plus l'alourdissement fiscal généralisé ayant pour but d'augmenter les recettes fiscales.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter pour le rapport.

Le Président
Nous en avons terminé avec les explications de vote et avec l'ordre du jour de cette matinée.
(La séance, interrompue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Rapport annuel de l'IME
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0263/98) de M. Fourçans, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport annuel de l'Institut monétaire européen (1997)

Duisenberg
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir présenter au Parlement européen le rapport annuel 1997 de l'Institut monétaire européen. Par une ironie de l'histoire, la dernière fois que je me suis présenté devant ce Parlement, c'était pour présenter le rapport annuel d'une institution en liquidation, à savoir le rapport annuel du Comité des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Cette fois, je suis venu vous présenter le rapport d'une institution à présent sur le point d'être liquidée - l'Institut monétaire européen.
Le travail préparatoire de la phase trois s'est déroulé comme prévu en 1997. Depuis le début de 1994, l'IME a entrepris, en étroite collaboration avec les banques centrales nationales de l'Union européenne, les préparatifs techniques nécessaires pour mettre en place le système européen des banques centrales, mener la politique monétaire unique et créer la monnaie unique. Ces tâches seront achevées par son successeur, la BCE.
En février 1997, l'IME a publié un rapport sur la stratégie en matière de politique monétaire, identifiant deux stratégies potentielles pour la phase trois: objectif intermédiaire de la politique monétaire ou objectif de l'inflation directe. La rapport a cependant également souligné le fait que, nonobstant la décision finale, l'objectif de stabilité des prix devait être clairement défini et que des cibles spécifiques devaient être utilisées pour mesurer les performances du SEBC. Il a également affirmé que le risque de la stabilité des prix devrait être évalué en fonction d'une vaste gamme de variables indicatrices, faisant particulièrement référence aux agrégats monétaires.
Les préparatifs théoriques relatives aux instruments et aux procédures de politique monétaire se sont terminées à la fin de 1996. Le «rapport-cadre» publié en janvier 1997 expose la politique monétaire unique à la phase trois ainsi que le cadre opérationnel.
Dans le domaine de la politique de change, le Conseil européen réuni à Amsterdam en juin de l'année dernière a approuvé une résolution relative au nouveau mécanisme des taux de change à introduire à la phase trois, MTC2. L'IME a finalisé un projet d'accord entre la BCE et les banques centrales nationales de la future zone non-euro définissant la procédure d'exploitation à soumettre à la BCE pour approbation. Il a poursuivi les travaux sur l'infrastructure technique afin de permettre au système de fonctionner à partir du 1er janvier 1999.
Le travail de réalisation a été dirigé afin de permettre à la BCE de mener à bonne fin une intervention en matière de change se concentrant sur le cadre opérationnel et le support du système d'information. Des travaux ont également été entrepris en vue de transférer les avoirs de réserve de change à la BCE au début de la phase trois.
En ce qui concerne les préparations statistiques, le travail s'est concentré sur la mise en uvre et la clarification de besoins variés en informations statistiques pour la phase trois. Par exemple, en 1997, l'IME a publié une liste provisoire - revue ultérieurement - des éléments constitutifs des institutions monétaires et financières. Il a également publié des documents sur les statistiques relatives à la monnaie, au système bancaire et à la balance des paiements. De même, des travaux ont commencé avec Eurostat sur les comptes financiers trimestriels.
Dans le domaine des systèmes de paiement, l'IME a publié en septembre 1997 un deuxième rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne TARGET, actuellement testé et mis en pratique afin d'être pleinement opérationnel à la fin du mois de décembre. Des tests à la fois statiques et dynamiques, ainsi que des test multilatéraux, ont été réalisés. Des test de simulation sont à présent en cours dans des conditions aussi semblables que possibles à celle du futur environnement réel.
La préparation des billets de banque en euro s'est poursuivie. En 1997, les modèles finaux ont été mis au point sur la base des projets choisis par le Conseil de l'IME en décembre 1996. Des illustrations des modèles revus ont été publiées en juillet 1997 et des planches d'impression en ont été fabriquées au cours du premier semestre de 1998. Pour permettre à la production de billets de banque en euro de se passer sans heurts, des prototypes ont été fabriqués par huit papeteries différentes et dix imprimeries différentes en 1997. Ce projet a permis de se rendre compte que toutes les imprimeries participantes devraient pouvoir produire toutes les coupures en euro, parvenant ainsi à une qualité et une apparence uniformes. La fabrication en série des billets de banque en euro débutera au début de 1999.
Enfin, en 1997, l'IME a activement participé à d'autres aspects du passage à l'euro. Pour ne citer que quelques exemples, l'IME a rencontré des représentants des associations bancaires et financières à travers l'Union Européenne afin de discuter de problèmes tels que le remplacement des prix forfaitaires qui pourraient perdre leur signification après le début de la phase trois et des taux interbancaires.
L'IME ayant insisté auprès des associations bancaires, ainsi que des marchés monétaire et des devises pour convenir de définitions collectives des indicateurs de la zone euro, la fédération bancaire de l'Union européenne et l'association des marchés financiers, à savoir l'association professionnelle des négociants du marché de change, ont annoncé leur intention de calculer et de publier un indicateur pour toute la zone euro des taux interbancaires appelés EURIBOR.
La composition initiale de la zone euro à partir du 1er janvier 1999 a été fixée, comme vous le savez, au début du mois de mai. Le rapport annuel a brièvement décrit les caractéristiques principales de la zone euro, sur la base des informations disponibles.
J'ai commencé aujourd'hui par rappeler que la création de la BCE et du système européen des banques centrales datait d'à peine six semaines, le 1er juin 1998. Depuis lors, nous avons été occupés par la poursuite des préparations de la phase trois. Le Conseil général et le Conseil des gouverneurs se sont tous deux réunis - le Conseil des gouverneurs s'est déjà réuni deux fois. Jusqu'à présent, la Banque centrale européenne s'est préoccupée dans ses réunions de nombreux problèmes organisationnels, tels que l'attribution par le directoire des responsabilités à ses membres et la mise en place d'une nouvelle structure correspondant aux tâches de la BCE. Elle a également convenu du règlement de procédure de la BCE, lequel sera publié dans peu de temps dans le Journal Officiel des Communautés européennes, et elle a approuvé la mise en place des 11 comités SEBC destinées à assister les travaux de la BCE.
En termes de travail préparatoire, le Conseil des gouverneurs s'est mis d'accord au cours de sa première réunion sur la méthode à appliquer pour déterminer les parts de pourcentage des banques centrales nationales dans la clé pour le capital de la BCE et sur les mesures nécessaires pour financer le capital de la BCE. En conséquence, la Banque centrale européenne a été dotée d'un capital initial légèrement inférieur à 4 milliards d'euros au début du mois de juillet. Le Conseil des gouverneurs a également convenu du cadre de l'organisation des tests globaux des systèmes et des procédures à l'échelle du SEBC, qui seront effectués au cours des six mois restants avant le 1er janvier.
Il a également traité de deux problèmes spécifiques à la préparation de la phase trois: TARGET et les billets de banque en euro. En ce qui concerne TARGET, une politique des prix a été convenue. Le principal élément de cette politique des prix veut qu'un tarif dégressif sera appliqué aux transactions de paiement à travers le système. Pour les billets de banque, il a été convenu que le stock initial de billets de banque pour la zone euro serait produit en grande partie selon une approche décentralisée, c'est-à-dire que chacune des 11 banques centrales nationales participantes pourra organiser la production des billets de banque en euro nécessaires pour remplacer ses billets de banque nationaux, soit en produisant elle même les billets de banque voulus, soit en concluant des accord bilatéraux de mise en commun.
La deuxième réunion du Conseil des gouverneurs s'est tenue la semaine dernière, mardi. Il y a été décidé de l'introduction d'un système de réserves minimales obligatoires. Parmi toutes les fonctions qu'un tel système peut utilement remplir, le Conseil a considéré comme étant particulièrement importante celle participant à la stabilisation des taux d'intérêts des marchés monétaires et à l'augmentation de la demande de monnaie de la Banque centrale par la création ou l'extension d'une insuffisance structurelle de liquidités sur le marché. Le Conseil a cependant étudié très attentivement les implications d'un tel système pour le système bancaire. En gardant ceci à l'esprit, il a décidé que les réserves minimales obligatoires seraient rémunérées à un niveau correspondant au taux de ses principales opérations de refinancement. La spécification exacte du système de réserves minimales obligatoires, y compris le coefficient de réserve, actuellement défini dans une fourchette de 1, 5 à 2, 5 %, sera décidée au plus tard en novembre 1998.
Une décision a également été prise quant à la taille et la forme du transfert initial des avoirs de réserve de change vers la BCE à partir des banques centrales nationales participantes. Sans entrer dans les détails, les montants transférés se situent autour de 39, 5 milliards d'euros.
Il a également été décidé des conditions de participation au système TARGET des banques centrales et des établissements de crédit de l'Union européenne dans la zone non-euro, en prenant en considération le risque pour la politique monétaire que pourrait engendrer un accès illimité des établissements de crédit extérieurs à la zone euro au crédit intrajournalier. C'est pourquoi les banques centrales de l'Union européenne dans la zone non-euro pourront octroyer un crédit intrajournalier en euros, garanti par nantissement, à leurs établissements de crédit mais soumis à un plafond, à la fois au niveau des banques centrales de l'Union européenne de la zone non-euro et à celui des institutions de crédit de la zone non-euro.
Enfin, le Conseil des gouverneurs a adopté un certain nombre de recommandations de la BCE pour les réglementations du Conseil de l'Union européenne relatives à la collecte d'informations statistiques par la BCE, à l'application des réserves minimales obligatoires et aux pouvoirs de la BCE en matière d'imposition de sanctions.
Je voudrais attirer votre attention, M. le Président, sur la recommandation relative aux informations statistiques. Elle est d'un importance particulière pour la BCE car elle devra baser ses décisions sur des informations statistiques recueillies à travers toute la zone euro, en particulier, dans ce contexte, sur des statistiques monétaires et relatives à la balance des paiements, qui seront fournies conformément à cette législation-cadre. Une réglementation de la BCE détaillant la véritable population faisant l'objet de l'étude et les informations statistiques que les institutions chargées de l'étude devront fournir, ne peut être émise avant la promulgation de la réglementation du Conseil. Ces conditions font déjà l'objet de discussions depuis un temps considérable, mais un instrument légal apportera la certitude nécessaire à ceux qui doivent les satisfaire. Le Conseil Écofin aura une occasion d'adopter le texte voulu au cours de sa réunion en octobre, ce qui signifie que nous apprécierions beaucoup que le Parlement européen émette un avis comme demandé au cours du mois de septembre.
Pour conclure, à mon avis, la préparation technique approfondie effectuée par l'IME au cours de 1997 et des années antérieures nous permet d'attendre avec confiance l'introduction de la monnaie unique au début de l'année prochaine. La BCE et le SEBC achèvent à présent ces travaux préparatoires. Cependant, les bases solides qu'a posées l'IME devraient aider la BCE et le système européen de banque centrale à se développer en une institution crédible et puissante qui poursuivra son objectif premier de maintien de la stabilité des prix dans la zone euro de façon déterminée. Ce qui, à son tour, donnera les conditions nécessaires à une croissance économique soutenue. Cette amélioration de la situation économique dans l'Union européenne, observée l'année dernière et dont on s'attend à ce qu'elle se poursuive en 1998, peut être considérée comme un point de départ satisfaisant pour l'union monétaire. Cependant, les politiques fiscales des États membres doivent à présent être adaptées en vue de la réalisation, dans les meilleurs délais, des conditions à moyen terme du pacte de croissance et de stabilité. La référence des politiques fiscales est de toute évidence de boucler un budget soldé ou excédentaire, et un excédent, si je puis ajouter, est nécessaire, surtout pour ces pays dont le rapport dette/PIB continue à être élevé.

Fourçans
Pour commencer, Monsieur Duisenberg, je voudrais vous dire combien nous apprécions que vous soyez ici pour faire le point avec nous sur la mise en place de la future politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Je crois refléter la majorité de notre Parlement en affirmant que vous avez rempli votre rôle de président de l'IME, ainsi que l'avait fait d'ailleurs, votre prédécesseur, M. Lamfalussy, avec compétence, efficacité et sens du dialogue. Il me semble que tout cela augure bien des relations de confiance qui existeront entre le Parlement européen et la BCE, le tout, bien sûr, dans le respect de l'indépendance de la Banque, indépendance à laquelle nous sommes tous attachés, croyez-le bien.
Pour en venir au rapport de l'IME, qui sert de fondement à notre discussion d'aujourd'hui, je dirai d'abord qu'il constitue une excellente source d'informations sur l'état de la convergence des différents États membres et une non moins excellente synthèse des caractéristiques institutionnelles et techniques relatives à la mise en place de la future politique monétaire de la zone euro.
Mais il faut bien avouer, Monsieur le Président, qu'on ne trouve pas les éléments de nouveauté auxquels nous avions été habitués dans les précédents rapports. D'où un certain degré de frustration à sa lecture, et je voudrais essayer de réduire ces frustrations en vous posant quelques questions.
Pour ce qui concerne la situation économique de l'Union, le rapporteur du Parlement que je suis, se félicite, comme vous le faites d'ailleurs dans le rapport, des avancées qui ont été effectuées par la grande majorité des États de l'Union en matière de convergence économique en général, et de réduction des déficits budgétaires en particulier. Comme vous, en dépit de l'amélioration de la situation économique, je reste quelque peu dubitatif sur le faible niveau de l'investissement et sur le niveau encore trop élevé du chômage dans de nombreux États membres. D'où la nécessité de poursuivre les mesures d'assainissement budgétaire, de contrôle des dépenses publiques, de baisse du coût du travail, surtout pour les moins qualifiés, et la non moins impérieuse nécessité de réformes structurelles, notamment sur le marché du travail.
Toutes ces mesures sont indispensables si l'on veut assurer une croissance durable, avec un emploi lui-même élevé et durable. Sur ces points-là, il existe un large accord, me semble-t-il. On peut regretter quand même que le rapport reste des plus discrets sur la nécessaire coordination des politiques budgétaires et fiscales des pays de la zone euro, coordination qui s'avérera primordiale dans le cadre de la politique monétaire unique. Au regard de l'importance de cette question, nous eussions aimé que l'IME aborde le sujet et l'analyse de façon approfondie.
En ce qui concerne la phase III du traité de Maastricht, il est évident que l'IME a effectué un travail sérieux de préparation de la politique monétaire, mais si le sérieux de ce travail est indéniable, je dois vous dire, Monsieur le Président, que nous restons sur notre faim pour ce qui concerne les grands choix de cette politique. Des zones d'ombre et de flou demeurent, même si vous les avez un peu gommées dans votre discours d'ouverture. J'espère qu'elles seront levées rapidement car, après tout, c'est dans moins de six mois que la nouvelle politique entrera dans les faits.
Quand allez-vous nous dévoiler, Monsieur le Président, les grands principes de la future politique monétaire de la zone euro? Quand allez-vous expliciter votre stratégie monétaire, autrement dit, les objectifs finals et intermédiaires de cette politique? Vous nous avez parlé de deux stratégies potentielles dans votre discours de tout à l'heure, mais quand allez-vous décider de la stratégie qui sera finalement choisie? On sait que l'objectif principal, d'après le traité, doit être la stabilité des prix, mais on sait aussi, toujours d'après le traité, que la Banque centrale doit apporter son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté. Dans ce cadre, quel sera l'indicateur de stabilité des prix? Sera-ce un taux d'inflation égal à zéro ou une fourchette de taux d'inflation? Dans ce dernier cas, quelle fourchette, et sur quelle période sera-t-elle calculée? Choisirez-vous aussi un agrégat monétaire comme objectif final de la politique monétaire? Si oui, de quel agrégat s'agira-t-il? Viserez-vous une définition étroite ou large de la masse monétaire? Établirez-vous un objectif chiffré de croissance de cet agrégat, une fourchette de taux de croissance? Et là aussi, sur quelle période? Ou bien s'agira-t-il - comme c'est le cas actuellement avec certaines banques centrales - d'une moyenne sur une période non précisée?
Pour ce qui concerne les objectifs intermédiaires, selon l'objectif final choisi, sera-ce la masse monétaire, sera-ce le taux d'intérêt, sera-ce le crédit bancaire, ou bien une combinaison de ces variables? Quand, Monsieur le Président, allez-vous vous prononcer sur ces questions d'une importance formidable, vous le savez très bien, et pour la gestion monétaire de la BCE, et pour les marchés, et pour les politiques économiques des États, et pour les agents économiques dans leur ensemble? Et si je peux rajouter, et pour que notre Parlement puisse exercer correctement sa responsabilité démocratique en matière de politique monétaire.
Autre domaine où le vague reste de mise, les liens entre la BCE et les banques centrales nationales, dans la mise en oeuvre de la politique monétaire. Pourriez vous préciser ces liens, notamment dans les opérations d'open market ?
Il y a aussi deux éléments de stratégie monétaire sur lesquels je voudrais insister, si vous me donnez une minute de plus, Monsieur le Président: premièrement, il est primordial que la politique monétaire de l'euro soit conduite en fonction des conditions générales de la zone et non en fonction des conditions particulières à l'un ou l'autre des États membres - certains pays paraissent l'oublier - et deuxièmement, pour établir sa crédibilité, la BCE ne devra pas effectuer des hausses de taux d'intérêt qui ne seraient pas justifiées par les conditions économiques fondamentales de la zone.
Voilà, mes chers collègues, Monsieur le Président Duisenberg, les orientations qui nous paraissent essentielles. Vous avez commencé à répondre à certaines questions dans votre discours. Je souhaiterais, pour ma part, que vous nous en disiez un peu plus, tout à l'heure et, pour terminer, je voudrais saluer à nouveau le travail formidable accompli par l'IME et ses responsables, durant les brèves, mais intenses, années de son existence. Et maintenant, longue et belle vie à la Banque centrale européenne!
(Applaudissements )

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale Européenne, ce Parlement européen a déjà, avant le début de la deuxième phase, assumé sa responsabilité consistant à organiser un dialogue monétaire avec l'Institut monétaire européen, et démontré simultanément que ceci devait encore être développé plus avant dans la troisième phase de l'union monétaire avec l'avènement de l'ère de l'euro.
Ici, au Parlement européen, nous avons pu constater l'engagement de cette institution européenne, de l'Institut monétaire européen, à une époque où régnaient de grands doutes quand à savoir si l'union monétaire pourrait réellement se faire dans les délais prévus, et c'est pourquoi il faut remercier l'Institut monétaire européen, son président, ses collaborateurs et collaboratrices, pour le travail fourni et qui a toujours été empreint d'espoir ainsi que de l'esprit communautaire européen, car nous savons tous qu'une chose qui n'est pas abordée de concert ne peut être menée à bien. Dans cette mesure, Monsieur le Président, je vous adresse tous mes voeux pour le travail à la Banque centrale européenne, qui sera si important pour notre quotidien, pour notre vie.
Dans cette mesure, je tiens aussi à remercier le rapporteur, dont le groupe PSE soutient la position, pour ses remarques sur le rapport de l'Institut monétaire européen. Même s'il a cessé d'exister, beaucoup de recommandations de cet Institut sont particulièrement importantes pour la Banque centrale européenne. Mais permettez-moi de souligner un point au début de ce débat. Quand, le 1er janvier 1999, la politique monétaire unique débutera, il faudra que non seulement les marchés, mais aussi la population, soit convaincus de la valeur du travail de cette institution, de la crédibilité de ses décisions dans l'intérêt de la stabilité des prix et dans l'intérêt de l'indépendance de cette autorité monétaire européenne.
Mais en même temps, il doit être possible de développer une stratégie d'information et de communication qui rencontre les besoins de ceux et celles qui entrent dans cette ère de l'euro avec incertitude, appréhension et scepticisme. C'est pourquoi la question de ce Parlement européen est: au-delà du dialogue monétaire avec ce Parlement européen, en vertu des rapports trimestriels, en vertu du rapport annuel, qu'accomplira ou que devra accomplir la Banque centrale européenne pour concrétiser son obligation démocratique de rendre des comptes et créer une publicité européenne pour ses décisions?
Ici se pose aussi la question très concrète: que signifie au juste le refus de publier les procès-verbaux? Est-il vraiment impossible pour la Banque centrale européenne, comme ce Parlement n'a cessé de le demander, de publier les décisions monétaires et de publier simultanément les arguments et la motivation d'une décision monétaire le jour de la décision? En tant que Parlement européen, la question n'est pas pour nous de savoir qui a avancé tel ou tel argument ou qui a émis tel ou tel vote au conseil de la Banque centrale européenne. Il s'agit tout simplement que l'opinion publique, que nous tous, comprenions ce qui sous-tend ces décisions de politique monétaire, qui ont des retombées non seulement sur la stabilité des prix, mais contribuent aussi, de fait, à déterminer les investissements, la croissance et l'emploi.
S'y ajoute que ce dialogue monétaire va non seulement dans l'intérêt du système démocratique, mais aussi, en même temps, dans l'intérêt de la Banque centrale européenne, qui ne peut que gagner en crédibilité. C'est pourquoi je pense aussi qu'il est très important de discuter des stratégies de politique monétaire. Les masses monétaires et les objectifs inflationnels sont concurrents, le rapporteur en a fait état. En tant que Parlement européen, nous avons très tôt réfléchi à une stratégie double et mixte, et sommes d'avis que les masses monétaires et l'objectif inflationnel doivent être liés, car nous voulons éviter tout risque, surtout à l'époque de l'argent électronique.
Il faut répéter à nouveau que plus il est nécessaire de juger des indicateurs de la Banque centrale européenne, plus il sera facile de contrôler le développement des masses monétaires et, partant, l'inflation, une des grandes missions de la Banque centrale européenne.

Herman
Monsieur le Président, j'espère que au cours de votre prochaine apparition devant ce Parlement, ce ne sera pas comme les deux fois précédentes, pour faire le rapport d'un organisme en voie de liquidation.
Je voudrais vous faire part de trois préoccupations et vous poser deux questions. Ma première préoccupation concerne la représentation extérieure de l'Union monétaire. La situation d'étroite interdépendance des marchés financiers rend aujourd'hui plus nécessaire que jamais la coopération des autorités monétaires principales - et vous en êtes une -; or, on l'a vu tout récemment au cours de la crise asiatique, vous n'apparaissez pas, en tout cas vous n'êtes pas en première ligne pour discuter de ces problèmes-là. J'aimerais que vous nous disiez où en est le problème de votre représentation extérieure.
Le deuxième souci, c'est la coordination des politiques économiques qui, à travers le processus prévu au traité, ne paraît pas donner des résultats très spectaculaires, et surtout la persistance de l'effort, la consolidation de l'assainissement budgétaire. Nous avons, comme la Commission je crois, quelques préoccupations à cet égard. Il semble que plusieurs pays, ayant réalisé la performance de respecter les critères de convergence, se laissent aujourd'hui un peu aller et ont la tendance naturelle à relâcher l'effort qui doit pourtant être poursuivi.
La troisième préoccupation concerne l'impact de la crise asiatique en conjonction avec la crise russe, non pas tellement sur le plan économique - on nous a, à ce point de vue, donné des statistiques plutôt rassurantes -, mais en ce qui concerne l'engagement direct du système bancaire européen et international dans les pays concernés. Il apparaît que les possibilités de remboursement de la Russie, notamment, sont étroites et on sait qu'elle doit rembourser cette année plus de trente milliards de dollars alors qu'elle n'en a pas le premier sou.
J'ai épuisé mon temps de parole mais en ce qui concerne la mise en place de la Banque centrale, je voudrais quand même demander quelle est l'autonomie d'action que vous laisse le Conseil des gouverneurs, car c'est un point important. Vous avez une bonne équipe; on sait qu'elle est soudée. Nous en avons eu la preuve au cours des auditions. Comment la Banque se metelle en place et quel crédit pouvons-nous attacher aux rumeurs qui circulent concernant les difficultés relatives à l'impression des billets?

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, nous vivons une période de transition. Formellement, nous nous occupons du rapport de l'Institut monétaire européen correspondant à l'année passée, dont le président est devenu le premier président de la Banque centrale européenne. Évidemment, comme cela a été dit au cours des interventions précédentes, en commençant par celle du rapporteur, M. Fourçans, dont nous appuyons le rapport, il a permis un premier échange de points de vue sur les premiers pas de la Banque centrale européenne, laquelle se trouve dans un processus de consolidation depuis le 1er juin dernier.
Évidemment, je voudrais insister sur quelques points qui ont été soulevés et que je crois convenable d'élucider. Hier, dans ce même hémicycle, nous avons approuvé le rapport de Mme Berès, qui porte sur la composition du comité économique et financier, et nous avons exprimé notre insatisfaction parce que les représentants des banques centrales des États membres et de hauts fonctionnaires des ministères de l'Économie et des Finances ont été expulsés de la composition dudit comité. Ils ont écarté une pluralité d'experts en matière fiscale et budgétaire, des analystes sur la situation internationale. De fait, cela empêche de développer une véritable dimension communautaire. Ce manque de dimension communautaire transparaît également, par exemple, dans la présence de la propre Banque centrale européenne et dans la représentation de l'Union monétaire aux réunions internationales et au sein des organismes internationaux qui portent sur les questions monétaires: du Fonds monétaire international aux groupes où sont représentées les grandes économies industrialisées. En outre - comme l'a signalé M. Herman - je fais référence au problème des relations avec Écofin, EURO 11 et au rôle joué par ces institutions dans leurs relations avec la Banque centrale européenne. Il s'agit de problèmes qui nous préoccupent profondément et qui, à notre avis, devraient être résolus le mieux possible avant le début de l'année 1999.

Gallagher
Messieurs le Président, le Commissaire et le Président de la Banque centrale européenne, pour commencer, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter le président de la Banque centrale pour sa nomination et lui souhaiter beaucoup de réussite au cours de son mandat.
Le rapport annuel ne donne aucune référence adéquate, ni aucune explication quant au type de politique à mener. À l'avenir, la Banque centrale européenne doit reprendre des éléments importants, tels qu'une analyse plus détaillée des développements sur les marchés financiers mondiaux et des domaines où il peut y avoir des discussions sur la coordination des politiques fiscales. Le résumé relatif aux pays d'Europe centrale et orientale est beaucoup trop bref eu égard à l'élargissement futur. Si nous examinons la situation européenne dans son ensemble, la lutte contre le chômage doit rester une priorité première et, bien entendu, l'un des moyens de s'attaquer au problème est par le biais d'une augmentation de l'investissement sur produits.
Il est également utile de rappeler que la politique monétaire de la zone euro est indissociable de l'introduction d'une politique économique européenne basée sur la coordination des politiques économiques des États membres. La Banque centrale européenne jouera un rôle clé dans la création d'un environnement économique favorable à l'investissement, et elle jouera par conséquent un rôle important dans la création d'emplois.
Alors que depuis 1994, l'accent a été mis sur la préparation du cadre de gestion de la Banque centrale européenne, des décisions doivent toujours être prises. Les plus importantes d'entre elles concernent les instruments de la politique monétaire. Il convient avant tout de définir un objectif intermédiaire en matière de politique monétaire. Il s'en suit que la Banque centrale, dotée d'un objectif précis, doit examiner toute une série de critères afin de prendre des décisions. Le Conseil de la Banque centrale européenne doit dévoiler sa stratégie sur ce point en septembre.
Puis-je demander au président de la Banque centrale européenne quelles mesures seront prises pour assurer que les malvoyants ne seront pas désavantagés lorsque les nouveaux billets entreront en circulation? En conclusion, je voudrais dire au président de la Banque centrale à quel point j'apprécie son offre d'apparaître régulièrement devant la sous-commission de Parlement. Je peux l'assurer que nous ferons office de chien de garde de l'euro. Nous compterons sur lui pour protéger les intérêts des plus petits États membres.

Ribeiro
Monsieur le Président, ces rapports, celui de l'Institut monétaire européen et du collègue Fourçans, vont dans la même direction: ils viennent s'ajouter à ceux qui proclament le principe obsessionnel de la stabilité des prix, qui misent sur l'uniformisation des politiques fiscales et budgétaires, qui visent la centralisation de la politique économique. Ce sont d'autres rapports qui négligent les difficultés techniques, qui ignorent l'absence de définition du contrôle politique démocratique, qui privilégient le nominal et qui convainquent et veulent convaincre que tout va bien dans l'économie réelle.
Il s'agit du dernier rapport de M. Duisenberg avant son passage de l'Institut monétaire européen à la Banque centrale européenne. Il contenait déjà des préoccupations qu'il a reprises et soulignées dans ses nouvelles fonctions: il faut appliquer de plus en plus vite cette même stratégie, cette même voie de stabilité des prix jusqu'à la déflation; de diminution des déficits budgétaires jusqu'au superavit . Avec ses conseils et ses avis, il menace presque les États membres, sans même leur laisser goûter à la satisfaction de faire partie des onze. M. Duisenberg est préoccupé et le Parlement avec lui, cela fait penser au lapin de «Alice au pays des merveilles de l'Euro», nous sommes préoccupés par sa préoccupation. Et nous voulons le faire savoir.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, la fin de l'ancien, de l'IME, est le début du nouveau, de la Banque centrale européenne. C'est pour cela que nous discutons tous de la politique de la Banque centrale européenne. Je présume que M. Duisenberg démentira les communiqués de presse selon lesquels ses émoluments sont traités comme un secret d'état. Je présume également que nous aurons encore bien des discussions pour savoir quelle politique monétaire est réellement apte à garantir les indispensables investissements futurs en Europe et le développement de l'emploi dont nous avons un urgent besoin. Il faut aussi discuter des marges inflationnelles acceptables, du problème de la déflation, du manque d'investissements ainsi que le problème de l'évolution conjoncturelle asynchrone, qui existe non seulement au niveau régional, mais désormais aussi social. Devrons-nous, dans quelques années, rééditer A Tale of Two Cities dans lequel le tiers-monde se propage partout en Europe? Là aussi, la politique monétaire a sa contribution à fournir.
Deuxièmement: la grande problématique dont nous discuterons est la question de l'assise démocratique de la Banque centrale européenne et du système européen des banques centrales. À ce propos, je me contenterai de glisser un conseil à la BCE: l'existence du nirvana institutionnel n'est pas prouvée.

de Lassus Saint Geniès
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous devons reconnaître que le dernier rapport annuel de l'Institut monétaire européen représente un travail efficace et consistant. Nous devons toutefois observer, comme les orateurs qui se sont exprimés avant moi, que ce rapport, sur certains points à nos yeux fondamentaux, se cantonne dans des généralités?
Pourquoi donc émettre ces réserves? Parce que, s'il avait pour mission de préfigurer la troisième phase de l'Union économique et monétaire, l'Institut avait aussi, par là même, la mission de réfléchir, non seulement à la mise en place de la politique monétaire commune à venir, mais aussi de mettre en lumière trois considérations fondamentales pour la bonne tenue de cette politique monétaire.
Premièrement, quelles sont les conditions d'une bonne coordination entre la politique monétaire menée désormais par la Banque centrale européenne sous le contrôle de ce Parlement, et les politiques économiques menées par les différents États? Deuxièmement, quelles sont les conditions de la meilleure coordination possible, tant en matière budgétaire que fiscale? De la même façon, quelle analyse l'Institut a-t-il pu faire de l'interdépendance des crises financières qui secouent l'Asie et la Russie? Quelle analyse a-t-il faite du rythme nécessaire ou souhaitable de la mondialisation? Troisièmement, quelles sont les incidences des principes de croissance durable, de prospérité et d'emploi sur les projections émises en matière monétaire?
Sur ces trois points, le rapport de l'Institut reste beaucoup trop général et imprécis. Le groupe de l'Alliance radicale européenne partage donc l'avis critique de M. Fourçans et votera en faveur de son rapport. Il espère que la Banque centrale européenne sera avec vous, Monsieur le Président Duisenberg, dans les prochains mois, et saura tirer la leçon des imperfections que nous regrettons aujourd'hui.

Blokland
Monsieur le Président, avec ce quatrième rapport annuel, le quatuor de l'IME est complet. Il ne contient cependant pas une analyse détaillée des quatre dernières années. La nouvelle la plus importante est déjà reprise dans le rapport de convergence de mars dernier. Pourtant, je voudrais attirer l'attention sur certains points.
Le paragraphe 13 du projet de résolution est un de ces points. J'enfonce peut-être une porte ouverte, mais le problème de l'UEM, c'est justement qu'une politique monétaire communautaire peut parfois être en contradiction flagrante avec le contexte national spécifique de l'économie d'un pays. C'est le cas surtout pour l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni. Les Pays-Bas aussi ont été confrontés à une différence de phase conjoncturelle, l'an dernier. Quand le problème se produit dans de petits pays, on ne le remarque que peu au niveau de l'UE. Mais il en est tout autrement quand il s'agit d'un grand pays. Comment la BCE résout-elle ce dilemme?
En deuxième lieu, je veux parler du SME II et de la position des pays de transition. Sont-ils prêts à participer au SME II et à lier leurs devises à l'euro? En 1997, la République tchèque a tenté de lier sa monnaie au mark allemand et au dollar américain mais elle a dû y renoncer. Ce développement m'incite à poser la question de savoir si l'avènement de l'UEM ne constitue pas un frein supplémentaire à l'adhésion rapide des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne.
Enfin, une remarque sur la situation des finances publiques dans les États membres. Par rapport à l'évolution conjoncturelle actuelle, les déficits et les dettes sont élevés. Surtout si nous tenons compte de la future évolution démographique de vieillissement. Il me semble souhaitable que la BCE ou la Commission européenne et Eurostat dressent la carte de ce problème.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je salue M. Duisenberg pour sa première visite au Parlement européen. J'espère que nous entretiendrons de très bonne relations au cours des huit années à venir de sa présidence.
Je voudrais également lui dire que c'est sa première occasion de s'adresser aux citoyens de l'Union européenne, en particulier aux 290 millions de citoyens qui seront couverts par sa Banque centrale. C'est pourquoi je voudrais lui rappeler qu'il doit s'assurer que cette banque obtienne la confiance du public. La Banque centrale européenne n'est pas la Bundesbank. La Bundesbank a de bons résultats derrière elle et jouit de la confiance du public en Allemagne. La Banque centrale européenne est la plus récente de toutes les institutions européennes et elle doit gagner la confiance des citoyens de l'Union européenne. Vous ne pouvez pas gagner cette confiance en restant secrètement dans votre bureau à Francfort, vous ne pouvez pas la gagner sans informer, ni sans garantir que les citoyens et nos communautés soient informés de la façon dont vous faites votre travail et des décisions que vous prenez.
Aussi, ce que voudrais demander au président de la BCE aujourd'hui, c'est de nous exposer très clairement, en termes simples, la façon dont la Banque centrale européenne informera le public. Nous ne vous demandons pas de publier les noms ni les compte rendus des votes des personnes au sein des autorités monétaires. Nous ne le vous demandons pas parce que nous avons besoin d'anonymat dans ce domaine. Mais nous avons besoin que les décisions soient communiquées au public; nous avons besoin que les décisions soient communiquées au monde des affaires et nous avons besoin que les décisions soient communiquées aux marchés financiers. Les marchés financiers ont besoin de prévisibilité. Le monde des affaires a besoin d'avoir confiance dans le travail que vous accomplissez et les citoyens de l'Union européenne doivent avoir confiance dans le fait que vous agissez en leur faveur.
Lorsque vous êtes venus parler devant nous, vous avez dit que vous ne publieriez les procès-verbaux d'une réunion que quelques 16 années après qu'elle ait eu lieu. J'espère, rétrospectivement, que vous vous rendez à présent compte que c'est totalement inacceptable. Il doit exister une relation interactive entre vous et les autres membres du directoire à Francfort, le Parlement européen et les citoyens de l'Union européenne.
Nous nous sommes trouvés confrontés, la semaine dernière, M. Duisenberg, à la situation ridicule dans laquelle quelqu'un s'est renseigné sur le montant de votre salaire en tant que président de la Banque centrale européenne, et nous avons été incapables de trouver cette information. Vous êtes un fonctionnaire et cette information doit être rendue publique; elle doit être du domaine public.
Je veux m'assurer que nous entretenons de bonnes relations avec vous. Je pense que c'est possible, car vous voulez montrer la même bonne volonté que celle dont vous avez témoigné en tant que président de l'IME. Mais tout autant que d'assister aux sessions de ce Parlement, tout autant que d'assister aux réunions de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, nous avons besoin que vous donniez des informations afin que la population ait confiance dans la Banque centrale européenne, mais, plus important que tout, qu'ils aient confiance en l'euro.

Garosci
Monsieur le Président, le 30 juin dernier nous avons célébré un baptême à Francfort, à savoir la naissance officielle de la Banque centrale européenne, maison commune de la monnaie unique. L'arrivée de l'euro modifie, en effet, l'existence de l'Institut Monétaire Européen, dont nous analysons aujourd'hui le rapport annuel. Ce document fait le point de l'état de préparation des institutions monétaires européennes juste avant le lancement de l'euro et, par conséquent, de la politique monétaire de la nouvelle Banque centrale européenne.
En effet, le succès de la nouvelle banque sera assuré dans les plus brefs délais si, en plus de l'exercice des nouvelles fonctions pour lesquelles elle a été créée, elle accomplira correctement les tâches qui avaient été confiées à l'IME. Voilà pourquoi nous saluons avec sympathie le président liquidateur dans sa double fonction, M. Duisenberg. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a déjà exprimé sa satisfaction quant au contenu fort informatif du document. Nous remercions donc le rapporteur qui a bien voulu rappeler les droits et les devoirs de l'institution monétaire naissante - voilà pourquoi nous avons parlé de baptême - en commentant et en analysant ceux de l'institution monétaire mourante, pour laquelle des funérailles ne sont en tout cas pas nécessaires. De même, nous ne parlerons pas de funérailles pour les banques centrales nationales; leur rôle est encore trop important pour la construction monétaire de l'euro: il suffit de comparer les 60 000 travailleurs employés actuellement dans les États membres aux 281 personnes globalement employées auprès de l'IME. Cependant, la BCE devra assumer pleinement, mais à l'avenir et à moyen terme, toutes les fonctions prévues par les traités. Les objectifs finaux explicités en chiffres, tels le taux d'inflation et la masse monétaire, constitueront des éléments de stabilité et de croissance, pour prouver aussi à tous les citoyens européens que si nous travaillons aujourd'hui sur la monnaie, c'est pour mieux atteindre, dans les plus brefs délais, les autres objectifs communautaires, en tout premier lieu la création d'emplois.
Il convient enfin de confirmer que le Parlement européen est la seule institution communautaire élue directement par les citoyens à laquelle l'IME était tenu de rendre compte; une obligation qui se répétera avec la BCE. Le Parlement européen collaborera au maximum, mais il contrôlera assidûment l'activité et les fonctions qui, hier, étaient remplies par l'IME, et aujourd'hui, par la Banque centrale européenne.

Giansily
Monsieur le Président, le très bon rapport de notre collègue André Fourçans nous permet de nous prononcer une dernière fois sur l'Institut monétaire européen et de saluer l'excellent travail effectué par celui-ci et par ses deux présidents successifs, MM. Alexandre Lamfallussy et Wim Duisenberg. Il permet également, sous la plume du rapporteur, de rappeler quelques principes qui ont présidé à la mise en oeuvre de la monnaie unique et qui doivent diriger l'action des Européens pour les années qui viennent.
Le premier de ces principes, c'est que le système européen de banques centrales doit permettre de piloter la monnaie unique dans le sens de la complémentarité entre une politique monétaire unique et des politiques économiques, qui seront naturellement coordonnées mais dont la stratégie restera définie à l'échelon national.
Si les maîtres mots sont la stabilité des prix et la maîtrise de l'inflation, et si les objectifs sont la croissance durable et la prospérité, il est clair qu'il faut déplorer, comme le fait notre rapporteur, que le rapport de l'IME ait refusé d'aborder la problématique générale de la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union.
Avec l'euro et la Banque centrale européenne, il faut se donner les moyens d'un encadrement rigoureux de ces politiques, indispensables à l'assainissement des finances publiques dont nous avons besoin. On ne peut pas, en effet, vouloir réformer le gigantesque outil de redistribution qu'est la politique agricole commune, se fixer des objectifs ambitieux en matière d'élargissement, s'engager pour deux mandatures à travers l'Agenda 2000 et ne pas se préparer simultanément à mettre en oeuvre des outils techniques qui prémunissent non pas seulement contre ce que l'on a appelé d'éventuels chocs asymétriques, mais également contre une lente dérive vers le laxisme qui grignoterait les fruits de la croissance retrouvée au seul profit d'intérêts catégoriels et égoïstes et au mépris de l'intérêt général.
La capitulation en rase campagne du gouvernement français il y a quelques semaines devant la grève des pilotes d'Air France est un parfait exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Les 200 millions d'écus perdus par la compagnie aérienne pendant le conflit sont autant d'argent qui viendra grever le portefeuille des contribuables français et, par conséquent, qui ne viendra pas en déduction du déficit budgétaire national. Il serait temps que les responsables nationaux prennent conscience que l'heure n'est plus aux enfants turbulents à qui l'on cède tout et qu'une réforme sérieuse du marché du travail est nécessaire, comme l'écrit le rapporteur, pour parvenir à une résorption importante du chômage. Naturellement, notre groupe soutiendra le rapport de M. Fourçans.

Théonas
Monsieur le Président, chaque fois que nous discutons au sein du Parlement européen de la politique et de la situation économique de l'Union, les discours d'autosatisfaction des auteurs de la politique économique concernant les succès de cette politique menée par l'Union européenne abondent. C'est, à peu de choses près, ce qui se passe maintenant. Mais comment peut-on éprouver de la satisfaction avec le niveau de chômage atteint en Europe et le niveau d'investissement des plus insuffisants pour combattre le chômage de manière élémentaire?
Je voudrais poser au président de la Banque centrale européenne les questions suivantes:
Premièrement, estime-t-il qu'il est possible, par une application inflexible du pacte de stabilité, comme il l'a demandé au cours de son intervention, de combattre le chômage avec les énormes limitations budgétaires qu'il impose?
Deuxièmement, est-il possible de poursuivre une politique de soutien de la monnaie unique dans le cadre d'une politique fiscale comme celle qui est d'application aujourd'hui?
Je voudrais que M. Duisenberg réponde, de sorte que nous puissions estimer s'il y a lieu que les peuples d'Europe soient satisfaits de cette situation.

Harrison
Monsieur le Président, tout en accueillant M. Duisenberg ici aujourd'hui, je félicite également M. Fourçans pour son commentaire sur le rapport final et historique de l'IME. Ses arguments selon lesquels le dialogue parlementaire avec la BCE ne doit pas être confiné à la politique monétaire, sont persuasifs. Pour citer M. Fourçans: »La réussite de l'euro ne doit pas seulement être monétaire, elle doit également être économique. C'est sur cela que le citoyen européen jugera sa nouvelle monnaie». Les commentaires du rapporteur sur la nécessité présumée d'une modération salariale et d'une coupe sombre dans les dépenses publiques afin de satisfaire aux objectifs du pacte de stabilité, sont moins agréables. Je pensais que nous étions tous d'accord que des augmentations salariales justifiées par des gains de productivité devraient être considérées comme normales et acceptables.
Monsieur le Président, laissez-moi à présent m'adresser directement à M. Duisenberg et lui demander de clarifier sa position quant au choix de la stratégie de politique monétaire et des instruments destinés à maintenir la stabilité des prix. Le rapport 1997 de l'IME omet de rendre compte des échanges intéressants et révélateurs qu'a eu le Parlement avec d'autres candidats de la BCE les 7 et 8 mai au sujet du choix des objectifs de l'inflation directe, avec des objectifs de masse monétaire ou marginaux - ou une combinaison des deux - comme mesure favorite de la stabilité des prix. En effet, la fourchette indicative de 0 % à 2 % citée alors par le président comme objectif raisonnable en matière d'inflation semble avoir cédé le pas à une aspiration et une grande envie d'objectif de masse monétaire, si l'on en croit les récents rapports et déclarations de M. Duisenberg. Pourrait-il expliquer ses préférences dans ce domaine, d'autant plus que le rapport du Financial Times d'hier sur l'incertitude des statistiques relatives à l'agrégat monétaire nous fait nous demander si nous avons besoin de nous inquiéter de leur croissance soudaine?
Enfin, M. Duisenberg pense-t-il qu'il soit judicieux de faire imprimer les billets en euros par onze États membres distincts? N'est-ce pas une méthode coûteuse qui a également des implications en matière de sécurité?

Christodoulou
Monsieur le Président, ce rapport constitue en quelque sorte un catalogue des actions menées par l'IME destinées à remplir sa mission. Il se cantonne donc, par la force des choses, dans un cadre général, étant donné que les dossiers en question ont constitué l'objet d'autres rapports plus spécifiques.
Cependant, ce rapport est très utile et, d'une manière sobre mais méthodique qui a toujours caractérisé l'Institut monétaire européen, donne non seulement bon nombre d'informations utiles, mais fournit également des précisions et des conseils pour combattre les problèmes économiques auxquels l'Union fait face et ce, en vue d'un fonctionnement efficace de l'UEM.
Bien sûr, c'est un rapport intéressant, bien que d'aucuns s'attendaient à ce qu'il contienne plus de détails et d'analyses et éventuellement des moyens plus précis de combattre les problèmes. Mais la nature de l'Institut monétaire européen implique la forme de ce rapport et, comme l'a très justement mentionné M. Fourçans dans son excellent rapport, constitue la manière de faire face à ces problèmes.
Par conséquent, il convient également de féliciter M. Duisenberg pour le travail qu'il a accompli jusqu'à présent et le travail qu'il accomplira dans l'avenir mais if faut aussi féliciter M. Lamfalussi pour la tâche qu'il a effectuée en ce qui concerne la fondation de l'IME et son fonctionnement ultérieur. Je me souviens du premier rapport annuel dont j'ai été le rédacteur et dans lequel il était fait référence au fait qu'il fallait également, d'une certaine manière, accorder une attention aux problèmes structurels.
Je crains que nous traversions une période de crise de confiance exagérée, du fait que l'introduction de l'euro a été beaucoup plus aisée que prévu. Et nous avons donc peut-être oublié que nombre de problèmes structurels demeurent. Les difficultés budgétaires ont été résolues, en grande partie grâce au fait que l'activité économique a augmenté au sein de l'Union européenne. L'inflation a été vaincue, principalement en menant une politique monétaire judicieuse et grâce au fait que des facteurs extérieurs sont venus renforcer cette politique. Nous ne devons donc pas nous laisser entraîner par l'enthousiasme provoqué par l'introduction de l'euro. Et nous ne devons pas adopter une politique qui ne soit pas le prolongement de celle que nous avons menée jusqu'à présent, c'est-à-dire une politique de lutte contre les causes structurelles du chômage et les autres problèmes rencontrés par l'Union.
J'espère qu'à partir de maintenant, des mesures seront prises pour tenter de régler le problème du MTC II concernant les pays en dehors du système, en dehors de l'Union économique et monétaire, de sorte que l'UEM revête un caractère d'union, comme on l'avait prévu, pour mener à bien ses objectifs et contribuer au progrès de tous les États membres de l'Union européenne.

Seppänen
Monsieur le Président, le principe directeur de la BCE, c'est l'idéologie néolibéraliste. C'est en son nom que l'on a obtenu en Europe simultanément la déflation et l'inflation, la déflation du marché de l'emploi et l'inflation du marché des capitaux. Le marché de l'emploi a subi une déflation, générant ainsi un chômage de masse de dix pour cent en moyenne, alors que le marché des capitaux a connu une inflation se traduisant par une hausse des cours de la Bourse de 40 à 50 pour cent. C'est en Italie, en France et en Finlande que les cours de la Bourse ont augmenté le plus. Dans ces pays, on trouve à la fois un chômage parmi les plus graves d'Europe et, au pouvoir, des gouvernements dirigés par la gauche. C'est là une démonstration brillante de l'absence d'alternative politique et de la satisfaction de tous les besoins imaginables des spéculateurs.
M. Duisenberg, vous créez à la fois une déflation, autrement dit du chômage de masse, et de l'inflation, autrement dit une économie bulle de savon pour le marché des capitaux. Le prix du travail et du capital s'éloignent l'un de l'autre d'une manière propre à favoriser en Europe aussi une crise du genre de celle que connaît l'Asie. La BCE n'aura pas alors d'argent pour sauver les spéculateurs.
M. Duisenberg, lorsque j'étais membre du conseil d'administration de la Banque centrale de mon pays, j'ai expliqué ces choses encore plus en détail au directeur de la Banque, Mme Sirkka Hämäläinen. Veuillez donc vous adresser à elle et lui demander de plus amples renseignements sur ce que j'ai voulu dire.

Berès
Monsieur le Président, je veux, à mon tour, remercier M. Duisenberg pour la qualité de son travail à la tête de l'Institut monétaire européen. L'excellente mission qu'il y a accomplie nous laisse tous les espoirs quant à l'oeuvre qu'il accomplira à la tête de la BCE, pour laquelle nous lui souhaitons beaucoup de succès, et qui est certainement un bon gage quant à sa conception de la responsabilité démocratique. Il peut en tout cas compter sur ce Parlement pour être, de ce point de vue-là, très exigeant à son égard.
Je voudrais aussi remercier M. Fourçans pour la qualité de son travail. Je voudrais à mon tour vous interpeller, Monsieur Duisenberg, sur votre conception du rôle de la croissance des investissements publics et privés, au regard de la croissance. Il ressort en effet de l'expérience de plusieurs des États membres de l'Union qu'une croissance de la dépense publique et privée peut aujourd'hui contribuer à la croissance - seul moyen réel de créer des emplois - bien plus qu'une stratégie de stricte réforme d'un marché du travail dont personne ne sait encore exactement comment elle pourrait réussir.
À cet égard, Monsieur le Président, j'ai aussi quelques questions à poser qui vont dans le sens de celles de certains de mes collègues. Quelle sera l'orientation de la politique monétaire de la Banque centrale? Vous vous souvenez certainement des questions que nous vous avons posées au cours de votre audition devant ce Parlement. Ces questions n'ayant, je crois, pas encore eu de réponse, il convient d'engager un dialogue, par exemple sur la définition d'un véritable taux d'inflation. Qu'est-ce qu'un taux de stabilité? Entre 2 et 0 %, il y a une marge de flou, une marge d'interprétation sur laquelle nous attendons des éclaircissements. Par ailleurs, nous estimons, comme notre rapporteur, qu'une politique monétaire, pour coïncider avec les objectifs du Traité, notamment avec l'article 2 du Traité, ne saurait être une politique monétaire au service d'un seul des États membres de l'Union, mais qu'elle doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de politique économique de l'Union et être définie pour l'ensemble de la zone.
Monsieur le Président, je ne résiste pas au plaisir de profiter de votre présence pour vous poser une question sur un sujet un tout petit peu parallèle. Que pensez-vous de la présence de onze banquiers centraux nationaux de la zone euro au sein du comité économique et financier? Ne pensez-vous pas que cela fasse double emploi avec les deux membres que la Banque centrale européenne désignera au sein de ce comité?

Metten
Monsieur le Président, je voudrais poser trois questions à M. Duisenberg et l'une d'entre elles va dans le sens d'une question que vient de poser Mme Berès. Tout d'abord, si nous examinons les chiffres du budget des différents États membres, nous voyons que malgré une évolution économique favorable, les déficits adaptés pour le cycle ne continuent pas à baisser, au contraire, ils connaissent une hausse sensible dans plusieurs d'États membres. Je voudrais entendre à ce sujet les commentaires du président de la Banque centrale européenne. Le fait que les États membres ne sont pas à même de réduire leurs déficits alors que la situation économique est favorable me semble une menace pour l'évolution future.
Ma deuxième question a trait à la représentation extérieure de la Communauté. Des concertations informelles comme les finances du G7, sont d'une importance capitale. Jusqu'à présent, il y siège des représentants de trois États membres de la zone euro, des représentants politiques, des représentants de leurs banques, mais aucun représentant de la Commission européenne, aucun représentant du Conseil européen et aucun représentant de la Banque centrale européenne. Comment la concertation économique et monétaire au niveau mondial peut-elle avoir lieu réellement sans qu'y siègent les véritables représentants des 11 participants à l'euro?
Mon dernier point, qui rejoint l'intervention de Mme Berès: mon propre ministre des Affaires étrangères, qui démissionne maintenant, a mis l'Europe en garde contre une Europe dominée par les ministres des Finances. Nous savons, vous et moi, que ces ministres des Finances travaillent sur la base du comité monétaire. Ce comité monétaire sera remplacé par le comité économique et financier et dans ce comité économique et financier, siégeront quinze banquiers nationaux et deux représentants de la Banque centrale européenne. Dix-sept représentants du réseau européen des banques centrales, donc. N'estce pas un peu exagéré ? N'est-ce pas dangereux aussi pour la cohérence de la politique?

Pérez Royo
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée manifester mon accord avec le rapport de M. Fourçans et aussi saluer la présence de M. Duisenberg au Parlement européen.
Le moment est venu de nous féliciter de la contribution de l'Institut monétaire européen qui nous a permis d'atteindre l'objectif de l'Union économique et monétaire. L'Union économique et monétaire débute, effectivement, dans un panorama que nous pouvons considérer comme satisfaisant. L'Europe des Onze se trouve dans une phase de croissance, avec un niveau de stabilité des prix que nous pouvons considérer comme étant pratiquement absolu.
Bien que ce panorama présente encore quelques points négatifs laissant entrevoir quelques incertitudes. Nous faisons référence à la crise asiatique, notamment à la crise de déflation minant le Japon et au risque de banqueroute en Russie. Mais surtout, mises à part ces incertitudes, l'économie européenne, après avoir corrigé ses déséquilibres macro-économiques, souffre toujours d'un déséquilibre fondamental: celui de la différence entre ceux qui cherchent du travail et ceux qui travaillent, le déséquilibre du chômage. Dans cette situation, l'Union monétaire offre des opportunités pour consolider la croissance, pour augmenter le niveau des investissements et pour progresser dans la réduction du chômage, mais à condition que l'Union n'en reste pas strictement réduite au plan monétaire, et qu'elle soit une Union comprenant une politique fiscale à l'échelle européenne capable de faire face à tous ces problèmes.
Aussi, Monsieur Duisenberg, permettez-moi de vous dire que vous avez attiré mon attention lorsque vous avez délivré votre premier message vers l'extérieur, vers la société, la semaine passée, et lorsqu'aujourd'hui vous avez réitéré un message alarmiste sur le rythme de la réduction des déficits, en ajoutant que certains pays méritent un carton jaune.
À notre avis, il est certes important de profiter de la phase de croissance actuelle afin de réduire les déficits budgétaires, contrairement à ce qui a été fait au cours de la deuxième moitié des années 80, qui correspond à la dernière phase de croissance; bien que le parallélisme avec la situation de cette phase ne soit pas correct, puisqu'il existe aujourd'hui une situation de stabilité des prix supérieure et beaucoup plus homogène qu'à l'époque, où le rythme moyen de la croissance des prix était deux fois supérieur à l'actuel et avec d'énormes différences entres les pays.
Mais surtout, il nous semble que le message qu'il faut écouter est tout autre et plus urgent: le message sur la nécessaire dimension économique de l'Union, sur les progrès qui doivent se produire dans ce sens, afin d'aboutir à ce que dit le rapport de M. Fourçans, que je citerai pour conclure mon intervention: »que la politique monétaire de la zone euro est indissociable de l'instauration d'une politique économique de l'Union fondée sur la coordination des politiques économiques des États membres».

Duisenberg
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés de l'attention qu'ils ont prêtée au rapport annuel et à de nombreux autres problèmes entourant encore la jeune BCE. Certaines questions se sont répétées ou se sont chevauchées, et j'essaierai de les grouper autant que je le puis.
D'abord, comme l'ont indiqué M. Fourçans et d'autres, la poursuite de politiques budgétaires strictes est nécessaire. Je ne peux pas en dire plus. Je souligne, en réponse aux questions posées par M. Metten et enfin par M. Pérez Royo, que la reprise économique actuelle semblerait donner toutes les occasions de poursuivre de processus de convergence et, en particulier, de canaliser les déficits gouvernementaux dans la direction des objectifs définis par le pacte de croissance et de stabilité.
Cependant, d'après les indications actuelles, tout au moins dans certains pays, la tendance semble être, pour le moins, une perte de vitesse du processus. C'est pourquoi, comme l'a dit M. Pérez Royo, j'ai tendu la semaine dernière un carton jaune et averti quelques gouvernements de prendre garde aux objectifs du pacte de croissance et de stabilité. À cet égard, je voudrais souligner à l'attention de M. Herman que nous sommes pleinement d'accord avec ce que la Commission déclare publiquement sur cette question.
De nombreux orateurs m'ont pressé d'expliquer la stratégie monétaire, les instruments qui seront utilisés, la question de la stabilité des prix, sa définition et les agrégats à surveiller. De nombreuses décisions, si pas la totalité d'entre elles, prises par l'Institut monétaire européen au cours des trois dernières années pourraient, par la force des choses, n'être que des recommandations pour la BCE. C'est finalement la BCE qui doit prendre les décisions. Nous sommes à présent au cur de ce processus. Nous sommes conscients que de nombreuses décisions doivent être prises d'urgence pour le public, le Parlement, les acteurs du marché et les homologues du futur système européen de banques centrales.
C'est également la raison pour laquelle, même au cours des premières semaines de l'existence de la BCE, nous avons pris certaines décisions. Je fais références aux décisions relatives à TARGET et à l'accès à TARGET par les «Extérieurs»; aux décisions sur la réserve minimale obligatoire qui ont été rendues publiques la semaine dernière et qui, je dois le souligner, étaient les dernières décisions sur les instruments monétaires qu'il conviendrait d'utiliser. Nous avons donc toutes les mesures relatives aux instruments monétaires. Les deux facilités permanentes et la réserve minimale obligatoire seront les trois instruments principaux de la politique monétaire. Il ne subsiste aucune incertitude à ce sujet.
L'analyse de la stratégie monétaire est disponible. Fondamentalement, elle dit que la stratégie monétaire à suivre se ramène au choix entre l'objectif de l'inflation directe et l'objectif de la masse monétaire comme objectif intermédiaire. En réponse à une autre question, j'espère que les décisions appropriées seront prises en septembre - pour octobre, j'en suis sûr. Les décisions finales quant à ces stratégies seront publiées au plus tard en octobre. Il est possible que nous puissions prendre les décisions en septembre.
Une question a été posée sur la façon dont établir le lien entre les politiques de la BCE et celles des banques centrales nationales. Il est certainement vrai que la politique monétaire doit être une politique commune à toute la zone euro. Le lien entre les politiques de la BCE et celles des banques centrales nationales ne pose aucun problème. La politique monétaire sera décidée par le Conseil des gouverneurs du SEBC. Donc, à un niveau centralisé, l'exécution des décisions à prendre sera laissée - non pas entièrement, mais dans une large mesure - aux banques centrales nationales, mais sous l'il vigilant et les conseils de la BCE. Là, la coordination ne me semble pas poser de problème du tout. Il est certainement vrai que la politique monétaire doit être une politique monétaire commune à toute la zone euro. Je dis toujours qu'une politique monétaire régionale n'existe pas et que des développements économiques différenciés régionalement entravent plus considérablement les autres instruments de politique, tels que la politique fiscale, la politique salariale et les politiques financières et économiques autres que la politique monétaire.
Diverses questions ont été posées sur la crédibilité et la responsabilité démocratiques. Ma réponse est «oui», nous avons besoin de crédibilité; nous avons besoin de confiance. Et je déclare à M. Donnelly et à Mme Randzio-Plath que nous n'aurons pas cela pour rien. Nous devrons les gagner et cela peut prendre quelque temps. Mais un système européen des banques centrales fonctionnant de façon aussi ouverte et transparente qu'il n'est possible et indiqué sera nécessaire. Cela signifie que, en ce qui nous concerne, il y aura un dialogue intensif et ouvert avec le Parlement européen. Il y aura de considérables publications des politiques menées ainsi que des considérations sous-jacentes aux politiques menées et aux décisions prises.
En réponse à la question de M. Donnelly, je suis certain qu'il comprend pourquoi nous ne voulons pas publier les comptesrendus précis des votes au Conseil des gouverneurs et ce, pour des raisons à présent bien comprises. Mais, d'autre part, lorsque des décisions sont prises - que ce soit des décisions stratégiques ou des décisions spécifiques en matière de politique monétaire -, elles seront publiées et devront être publiées dès que possible après qu'elles aient été prises; elle seront accompagnées d'une explication aussi détaillée que possible. Les considérations sous-jacentes à ces décisions seront publiées. Nous pouvons même aller jusqu'à permettre d'examiner le pour et le contre des diverses considérations et une explication de la décision ultime. Ce sera en tout cas aussi détaillé que possible. Bref, nous sommes tous déterminés à publier et à être ouverts.
M. Metten, M. Herman et d'autres ont posé des questions sur la présentation extérieure de l'union monétaire. Cette matière fait encore l'objet de nombreuses réflexions et négociations. C'est une matière difficile. Nous estimons que la BCE doit être présente au FMI et à l'OCDE. Les relations avec la Commission européenne, le G10 et le G7 - tout cela est encore en préparation et jusqu'ici, tout va bien. En fait, j'ai déjà été convié et j'ai assisté, pour la première fois, aux réunions mensuelles des gouverneurs des banques centrales du G10 et, à l'avenir, j'y assisterai tous les mois.
Quant au G7, je crois savoir qu'il est dans leur intention de m'y convier également. En ce qui concerne le FMI, nous sommes en pourparlers afin de trouver une forme de représentation adéquate du SEBC au FMI, ce que vient compliquer le fait que la qualité de membre du FMI est limitée aux pays, aux gouvernements souverains. Aucune banque centrale n'est membre du FMI, nous devrons donc trouver un moyen, et nous le trouverons, de garantir que cette importante institution monétaire ait voix au chapitre au sein du FMI. Les travaux dans ce domaine progressent.
Concernant la représentation au Comité économique et financier: le Comité économique et financier succède à l'actuel Comité monétaire - un comité monétaire composé des représentants au plus haut niveau des 15 ministères des Finances et de représentants des 15 banques centrales. À l'avenir, le Comité économique et financier comprendra également, en plus de ces représentants, deux représentants de la BCE. Donc, à cet égard, nous gagnons à y être présents - et non le contraire. Pour le moment, nous sommes présents dans le Comité monétaire comme observateurs avec un statut d'observateur. À l'avenir, nous serons membres à part entière du Comité économique et financier et il y a eu un accord informel sur le fait que, lorsque des matières monétaires seront à l'ordre du jour et feront l'objet de discussions au sein du Comité économique et financier, les représentants des banques centrales nationales, pour parler sans détour, se tiendront cois et les représentants de la BCE seront les porte-parole de la politique monétaire commune telle qu'elle se développera à l'avenir.
En ce qui concerne l'analyse de l'impact sur l'union monétaire de la crise financière en Asie et en Russie, j'implore votre pardon mais nous ne sommes pas encore opérationnels en tant que Banque centrale européenne et, par conséquent, bien que nous ayons observé et surveillé de très près les développements là-bas et leur impact sur les développements économiques en Europe, nous n'avons pas encore l'autorité voulue pour faire quoi que ce soit à ce sujet. Laissez-moi ajouter que jusqu'à présent, tout au moins dans mon esprit, la situation est différente de celle de toutes les autres crises de liquidités survenues dans le passé. Je pense à la première crise de la dette mexicaine, la deuxième crise de la dette latino-américaine et à d'autres crises de liquidités des dernières décennies. Elles ont toujours eu comme conséquence de créer des tensions et des ravages dans le mécanisme européen des taux de change. Cette fois, la crise n'a eu aucun impact: il n'est apparu aucune tension et aucune intervention à l'intérieur de l'Europe n'a été nécessaire, ce que j'estime significatif.
Je remarque avec satisfaction que la préannonce des taux bilatéraux à utiliser pour la conversion à la fin de cette année a effectivement été crédible, comme elle devait l'être. Les marchés y croient, comme le montre le fait que les crises de liquidités ailleurs dans le monde n'ont eu aucun impact sur les relations internes de taux de change en Europe. Jusqu'à présent, la Russie et l'Asie ont eu quelque impact - mais j'ai tendance à le qualifier de remarquablement minime - sur les développements économiques à l'intérieur de l'Europe.
J'ai noté quelques questions sur les billets de banque. Une question évidente concerne les mesures prises pour satisfaire les malvoyants. Après nous être longuement entretenus avec l'Association européenne des Organisations des aveugles et des malvoyants, un certain nombre de décisions devront être prises spécifiquement en leur faveur.
Tout d'abord, les sept billets de banque en euro seront de tailles différentes. C'est la première façon dont les aveugles peuvent dire ce qu'ils ont en main.
Deuxièmement, les chiffres sur les billets de banque seront «palpables»': ils seront en relief. Les aveugles pourront «sentir» ce qu'ils ont en main. De plus, pour aider les personnes qui ne sont pas complètement aveugles, mais malvoyantes, il a été décidé que les couleurs des sept billets de banque seront très différentes et facilement reconnaissables, même pour ceux qui n'ont une vue que très partielle.
Mon salaire est-il un secret d'état? Certaines questions ont été posées à ce sujet. Non, ce n'est pas un secret d'état. Je dois confesser que je sais même exactement à combien se monte mon salaire. En général, bien que les chiffres ne constituent pas une référence, le système est tel que le salaire d'un membre du directoire de la BCE est supérieur de 10 % environ à celui du salaire du directeur général le plus haut placé de la Commission européenne. Le salaire du vice-président est de 20 % plus élevé. Mon salaire en tant que président est de 40 % plus élevé que le salaire d'un directeur général. Telle est la structure salariale approximative. De plus, contrairement à ce que certains semblent croire en Europe, nous payons des taxes européennes sur notre salaire, ce qui amène mon taux d'imposition marginal - si vous voulez connaître les détails - à 45 %. Mon taux d'imposition moyen est d'environ 33 %. Je ne peux rien dire de plus. Je suis taxé comme tous les autres fonctionnaires européens.
Autant que je puisse en juger, j'ai donné des réponses exhaustives à toutes ces questions.
Est-il judicieux de faire imprimer les billets de banque par dix imprimeries? Je pense que c'était une décision judicieuse de procéder de cette façon. Des facteurs tels que l'emploi dans les divers pays, avec toutes les installations d'imprimerie qu'il possèdent, ont été pris en considération. Si vous me demandiez s'il s'agissait de la décision la plus efficace qui aurait pu être prise, la réponse serait «non». Centraliser l'impression aurait été plus efficace, mais cette décision n'aurait pas été aussi judicieuse. Il a donc été décidé d'imprimer les billets conformément au principe de subsidiarité. Chaque banque centrale nationale peut décider quand, où et en quelle quantité les billets doivent être produits. Comme je l'ai fait remarquer dans ma déclaration d'introduction, certaines banques centrales pourraient volontairement conclure des accords de mise en commun au moyen desquels chaque banque assumerait une part du travail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Commercialisation d'engrais contenant du cadmium
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0254/98) de Mme Hautala, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (COM(98)0044 - C4-0109/98-98/0026 (COD)).

Hautala
Monsieur le Président, le moment est venu de remettre en mémoire les promesses faites par l'Union européenne aux nouveaux États membres au moment où ceux-ci ont adhéré à l'Union européenne, il y aura bientôt quatre ans. Ces pays s'étaient vu accorder l'autorisation de maintenir leurs normes environnementales plus strictes durant une période transitoire de quatre ans. Elle expire à la fin de cette année. Durant cette période, l'Union européenne devait faire tout son possible pour amener ses propres normes au même niveau que les normes environnementales des nouveaux États membres. Le résultat final devait être la mise en place d'un niveau de protection élevé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Ce rapport sur le cadmium peut sembler quelque peu prosaïque, mais il a des implications politiques très importantes. Je suis en effet persuadée que les citoyens de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suivent l'affaire de très près pour voir si l'Union européenne est capable de tenir sa promesse, qui était, je vous le rappelle, d'amener à un haut niveau la protection de l'environnement et de la santé. Au passage, je signale qu'aujourd'hui même, en plénière, a été adoptée une position soutenant le droit de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche de maintenir leurs normes plus strictes. Où en sommes-nous, donc, aujourd'hui, alors qu'il ne reste plus que quelques mois avant l'expiration de la période transitoire?
L'une des dérogations les plus importantes accordée aux trois pays était effectivement la valeur limite des teneurs en cadmium. Le cadmium est, comme on le sait, un métal lourd toxique ayant des effets néfastes sur le milieu microbiologique du sol, et qui entrave, donc, la croissance des plantes. Il s'accumule dans les animaux, mais également dans l'organisme humain. Les matières premières des engrais phosphorés contiennent souvent beaucoup de cadmium, notamment celles en provenance de certains pays africains. La Commission européenne a soutenu économiquement le développement par les pays producteurs en Afrique d'une technologie permettant d'éliminer industriellement le cadmium des matières premières entrant dans la composition des engrais phosphorés. Il importe maintenant d'accélérer de part et d'autre ce travail de recherche et de développement. D'autre part, dans certaines régions, les matières premières des engrais phosphorés ne contiennent pas autant de cadmium. Ces régions sont notamment la Finlande et la presqu'île de Kola en Russie.
Ma conclusion est que la Commission et les États membres ont gaspillé cette période transitoire de quatre années en tardant à procéder à l'évaluation des risques, qui est nécessaire pour permettre de décider s'il faut réellement prendre des dispositions à l'échelon européen au sujet de la teneur en cadmium des engrais phosphorés. En fait, dans la plupart des États membres, il existe des données scientifiques fiables qui montrent qu'une limitation des teneurs en cadmium est plus que justifiée sur le plan de la santé et de l'environnement, mais, d'un autre côté, les anciens États membres n'ont pas fourni assez d'informations.
Comme rapporteur de la proposition de la Commission, je suis d'avis que la Commission a pris, sans conteste, une bonne décision. Elle propose en effet d'accorder à la Finlande, la Suède et l'Autriche, une nouvelle période de transition, de trois ans, pendant laquelle l'évaluation des risques à l'échelon européen sera poursuivie. Mais je pense néanmoins, et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a adopté ce point de vue, que la Commission et les États membres devraient faire montre d'un peu plus de détermination. Une dérogation reconduite indéfiniment ne saurait être la solution; d'une part, des facteurs environnementaux et de santé et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché intérieur exigent que l'on convienne maintenant de la nécessité d'adopter les dispositions utiles au terme de la nouvelle période de transition triennale.

Paasilinna
Monsieur le Président, il est vrai que, comme le rapporteur l'a dit, on a constaté en Finlande, en Suède et en Autriche que la teneur de cadmium, substance toxique qui détruit les micro-organismes, dans les engrais phosphorés est dangereuse pour l'homme et pour l'environnement. La directive sur les engrais ne définit cependant pas de valeurs limites pour les teneurs en cadmium, ce qui pose problème.
Nous savons d'une façon générale que la teneur en cadmium des engrais phosphorés est nocive. Le cadmium doit à l'avenir être classé comme substance nocive et des valeurs limites doivent être définies de façon précise dans la nouvelle directive. Au lieu de l'indifférence, les pays producteurs, et notamment le Maroc, doivent s'engager à développer des procédés permettant d'éliminer le cadmium des engrais phosphorés. C'est dans l'intérêt des pays producteurs. Le financement communautaire doit se poursuivre, en particulier dans les pays producteurs du continent africain, qui sont des producteurs d'importance vitale pour le marché intérieur de l'Union européenne et pour lesquels l'Union européenne représente le marché le plus important.
Chez nous, au niveau de l'Union européenne, il faut engager sans tarder une évaluation des risques liés à la présence de cadmium dans les engrais. Notre objectif, c'est d'obtenir les produits alimentaires les plus propres possibles dans cette Union souffrant d'allergies et notre principe devrait bien sûr être d'éliminer le poison dans la terre, dans les arbres, et, pour finir, dans l'homme!

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, avec l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, l'Union européenne s'est obligée en 1995 à tenir compte plus qu'auparavant des aspects écologiques. C'est d'une importance immense pour les conditions-cadre économiques, car seul un cadre identique permet une compétitivité identique. Ainsi, nous avons à l'époque tous admis que les normes écologiques autrichiennes plus élevées resteraient d'application générale, dans un premier temps pour quatre ans. Simultanément, au niveau de l'Union, un processus de vérification a été lancé. L'objectif était d'adapter les normes environnementales, lorsque nécessaire, aux normes nationales plus élevées.
Ces accords ont été et sont encore un grand succès en matière de politique de l'environnement, tant pour les États membres ayant récemment adhéré que pour la situation de l'environnement dans l'Union européenne. Aujourd'hui, le taux de benzène dans l'essence est un premier succès. La valeur limite a été radicalement réduite. Pour le taux de soufre dans le mazout de chauffage, les valeurs limites autrichiennes ont en tout cas été conservées, et l'évolution des valeurs limites de cadmium dans les engrais est tout à fait positive, car tant les valeurs limites autrichiennes que suédoises et finlandaises vont être prolongées jusqu'en l'an 2002 et ce, sur la base du fait qu'une étude objective doit déterminer s'il existe réellement une transmission du cadmium du sol au système circulatoire humain. Si le fait est avéré, la situation des valeurs limites dans l'Union européenne est claire. Pour l'heure, nous n'avons pas encore d'informations suffisantes sur les risques inhérents au cadmium. Mais nous voulons une évaluation objective des effets en la matière.

Anttila
Monsieur le Président, je félicite Mme Hautala pour son excellent rapport. La proposition de la Commission proroge l'autorisation accordée à la Finlande, la Suède et l'Autriche et prévue par l'Acte d'adhésion de s'écarter des exigences de la directive sur le cadmium. La Commission s'est engagée à achever l'évaluation des risques liés au cadmium à l'échelon européen. En plus de cela, la Commission doit s'efforcer de développer des méthodes permettant d'éliminer le cadmium des matières premières des engrais phosphorés importées sur le territoire de l'Union européenne. D'après les renseignements que j'ai pu recueillir, il est déjà possible d'éliminer en laboratoire le cadmium des matières premières des engrais phosphorés. Un procédé a été découvert. Il faut maintenant qu'il soit mis en application.
Le cadmium s'accumule dans le sol et est dangereux pour l'homme. D'après les études réalisées, dans certains États membres de l'Union européenne, la teneur en cadmium du sol est déjà maintenant très élevée. Pour cette raison, l'élimination du cadmium des engrais revêt une importance particulière.
En Finlande, la législation permet depuis 1984 d'ajouter du sélénium dans les engrais. Six grammes par tonne d'engrais au début, et, depuis le mois d'avril dernier, dix grammes par tonne. Dans notre pays, l'utilisation du sélénium fait l'objet d'études depuis longtemps. Ces études montrent que l´'apport de sélénium chez les animaux domestiques et chez l'homme a diminué. Pour cette raison, on ajoute maintenant dix grammes de sélénium par tonne dans les engrais, au lieu de six grammes antérieurement. Les recherches montrent qu'un ajout de sélénium dans les engrais a des effets extrêmement bénéfiques sur la santé des animaux domestiques et de l'homme. Ce modèle d'action peut servir d'exemple pour l'Union européenne toute entière. J'engage la Commission à procéder également à une évaluation des effets de l'ajout de sélénium dans les engrais mixtes, ceci afin de pouvoir améliorer la santé de la population et des animaux domestiques de toute l'Union européenne.
Pour terminer, je dirai que des normes plus strictes visant à promouvoir la santé des animaux et des hommes ne doivent pas représenter une entrave au commerce, mais qu'au contraire l'Union européenne doit les autoriser.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, au cours des négociations d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont obtenu de conserver des normes environnementales plus exigeantes que la législation communautaire, ce qui est notamment le cas pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
En effet, nous nous sommes finalement engagés, par le biais de la Commission, à effectuer une harmonisation des normes par le haut. Or, à ce jour, rien n'a été effectué, alors que le caractère nocif des substances en question semble scientifiquement prouvé. La Commission se contente d'accorder une dérogation aux États les plus en avance. Pourtant, la santé publique et la protection de l'environnement ne sont pas des questions subsidiaires, je pense que l'actualité se charge tous les jours de nous le rappeler. Pour une fois, c'est à la législation communautaire de s'aligner sur les plus exigeants pour rester crédible.
Ce dossier, apparemment essentiellement technique, revêt en fait une dimension politique majeure, surtout dans le contexte de l'élargissement aux PECO. Il ne s'agit pas d'adresser des signaux politiques trompeurs aux États candidats, et si les dérogations doivent, certes, servir à rattraper les politiques les plus exigeantes, elles ne doivent pas empêcher les plus ambitieuses de continuer à progresser. La dérogation, le principe de la dérogation ne doit pas s'éterniser. Il faut tenir nos engagements, et c'est dans cet esprit que nous soutenons le rapport et l'amendement de Mme Hautala, que nous félicitons sincèrement pour son travail extrêmement clair.

Bangemann
Monsieur le Président, les participants au débat ont déjà suffisamment décrit la situation de base. Dans ce domaine, nous nous trouvons face à une situation particulière, les trois pays adhérents ayant eu des normes particulières que nous avons conservées avec l'obligation de vérifier s'il pouvait y avoir une réglementation communautaire englobant ces normes ou d'autres normes.
Dès le début, il était clair que la réglementation communautaire devait reposer sur des données scientifiquement prouvées. Il n'est pas vrai que la Commission, comme vient de le dire la dernière intervenante, n'a rien fait. Nous avons procédé à une étude sur ce problème, et cette étude n'a pas fourni de données suffisantes pour un renforcement des normes à l'échelle européenne.
Cela signifie que nous sommes actuellement dans une situation où les préoccupations que nous partageons avec le Parlement - M. Rübig a entièrement raison sur ce point - ne peuvent mener à une démarche législative, car nous n'avons pas les données scientifiques suffisantes. C'est tout le problème concernant l'activité de la Commission. Réprimander la Commission peut être parfaitement justifié dans bien d'autres cas, mais en l'occurrence, c'est hélas parfaitement injustifié.
Que peut-on faire? En collaboration avec les États membres, nous avons commandité une nouvelle étude pour obtenir de meilleures données nous permettant d'entreprendre les démarches législatives adéquates. Toutefois, ces données, pour être raisonnables et fiables, ne seront pas disponibles avant l'an 2000, car certaines des conséquences possibles demandent justement une certaine période d'observation. Puisqu'il en est ainsi, nous devrons attendre jusqu'en l'an 2000, ce qui nous force aujourd'hui à proposer une prolongation des règles d'exception, sans quoi, si cela ne se fait pas, les trois nouveaux États membres vivraient dans un espace «a-légal», ce qui ne pourrait aller dans le sens de l'ensemble du processus. Mais simultanément, nous ne pouvons pas reprendre ce que propose Mme Hautala, car si nous voulions introduire dès à présent - pour ainsi dire avant l'expertise scientifique - des normes communes, nous rendrions toute cette procédure scientifique complètement ridicule. Cela n'a aucun sens de faire faire une étude scientifique pour obtenir des références pour des normes, et de dire dans le même temps que nous optons de toute manière pour cette norme. Madame Hautala, ce n'est vraiment pas une législation que je puis défendre, et c'est pourquoi je prie le Parlement d'accepter notre proposition, que ne refuse d'ailleurs pas le rapporteur. Si vous ne voulez pas d'une prolongation de la réglementation d'exception, si nous ne pouvons pas la décider, nous vivrons, en ce qui concerne les trois pays adhérents, dans une situation juridique très incertaine, et cela ne peut être à l'avantage de ceux qui sont concernés.
Je ne pense qu'à cette partie. L'autre partie - je l'ai déjà dit -, nous ne pouvons pas l'accepter, car nous ne pouvons pas faire faire une étude scientifique et dire d'avance que quels que soient les résultats, nous ferons ce que nous estimons juste dès maintenant. Telle est notre position, et c'est pourquoi je vous demande que le Parlement contribue à ce que nous puissions prolonger ces règles d'exception afin de garder au moins la situation juridique actuelle.

Hautala
Monsieur le Président, je tiens seulement à préciser que, dans le rapport, on approuve entièrement la nouvelle période de transition triennale. Je souhaiterais que M. Bangemann écoute ce que je dis en ce moment, il semble que vous ayez un écouteur. Donc: le principe de base est admis, mais on considère que la période de transition ne pourrait pas être poursuivie indéfiniment. Comme vous le dites vous-même, vous aurez achevé l'évaluation des risques d'ici l'an 2000, ce qui est tout à fait exact. Il y a lieu de préciser que la Commission a fait sa part du travail, mais que les anciens États membres ne se sont pas montrés empressés; bref, cette proposition du Parlement européen est tout à fait réaliste et faisable au niveau de toutes les parties concernées.

Le Président
Je vous remercie, Madame Hautala.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Véhicules à moteur destinés au transport de certaines espèces animales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0253/98) de Mme Hautala, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules à moteur ainsi qu'à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, et portant modification de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(97)0336 - C4-0339/97-97/0190(COD)).

Hautala
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous examinons en ce moment est un système de réception des véhicules utilisés pour le transport des animaux. Ces normes s'appliquent aux transports d'animaux d'une durée n'excédant pas huit heures. Avec cette directive, les fabricants de véhicules peuvent adopter dans le marché intérieur un système de réception communautaire satisfaisant à certaines exigences techniques.
La procédure utilisée est la codécision, car l'objectif visé est un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour ces véhicules. En fait, la plupart des décisions sur le bien-être des animaux prises au sein de ce Parlement sont en dehors du pouvoir de décision à proprement parler du Parlement européen, car il s'agit dans la plupart des cas de la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Dans ce domaine, comme vous le savez, le Parlement européen se contente essentiellement d'émettre un avis, après quoi le Conseil fait ce qu'il fait et se livre encore souvent à des marchandages, car l'unanimité est requise. Mais cette fois, à mon avis pour la première fois, le Parlement européen a la possibilité d'agir directement dans une question qui concerne le bien-être des animaux, de telle façon que c'est le Parlement qui est la partie légiférante. Aussi est-il très important que le Parlement européen mette à profit la possibilité qui lui est offerte. De très nombreux membres du Parlement européen sont contactés par des citoyens choqués et indignés du traitement des animaux durant le transport. Nous avons maintenant l'occasion de remédier à la situation.
La question n'est bien évidemment pas de régler définitivement les problèmes liés au bien-être des animaux par le biais de caractéristiques techniques, mais celles-ci peuvent néanmoins jouer un rôle très important. Pourquoi, finalement, n'utiliserions-nous pas la technique moderne et les possibilités qu'elle offre quand il s'agit de construire de nouveaux véhicules? Ils occasionnent ainsi le moins de souffrances possibles aux animaux transportés. Il est en effet probable qu'à l'avenir les exigences liées au bien-être des animaux, loin d'être revues à la baisse, deviendront plus strictes. C'est justement pour cette raison qu'il est très important de prendre pleinement en considération dans la conception des futurs véhicules les aspects techniques permettant de favoriser le bien-être des animaux. De plus, c'est aussi la solution la plus rationnelle sur le plan économique.
Toutes les propositions figurant dans le rapport sont parfaitement réalisables avec les matériaux et les techniques actuelles, également en ce qui concerne les rampes moins raides. Celles-ci, on le sait, ont donné lieu à un débat au sein du Parlement. Les fabricants ont déclaré que les possibilités existaient et que le surcoût était modéré.
Je tiens en outre à préciser que le bien-être des animaux est également une question économique, car si durant le transport les animaux ne se portent pas bien, la viande est elle aussi de mauvaise qualité; on peut donc dire que par le biais des caractéristiques techniques des véhicules on peut aussi améliorer la qualité de la viande et en tirer ainsi un profit sur le plan économique.
La question des rampes est primordiale. La Commission propose que l'inclinaison des rampes soit de 25 degrés; les études sur le bien-être des animaux révèlent toutefois quelle ne devrait pas dépasser 20 degrés. Il s'agit bien sûr du chargement et du déchargement des animaux au début et à la fin du transport. Il faut préciser encore que les porcs, qui à bien des égards ressemblent à l'homme et sont des animaux très sensibles et intelligents, sont extrêmement sensibles au chargement et au déchargement. Aussi le rapport comporte-t-il une proposition de Mme Anttila, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, demandant que les véhicules destinés au transport des porcs soient équipés d'élévateurs.
Il est réellement primordial que le Parlement européen ne laisse pas maintenant passer cette chance de faire apporter des améliorations aux véhicules de transports d'animaux de façon que le bien-être des animaux soit pris en considération. Une meilleure conception et également un meilleur contrôle des véhicules sont extrêmement importants et c'est d'ailleurs pourquoi il est proposé que lesdits véhicules soient inspectés tous les trois ans. Il est évident que le comportement des conducteurs joue aussi un rôle dans le bien-être des animaux, mais il ne faut nullement sous-estimer ces aspects techniques.

Anttila
Monsieur le Président, je félicite Mme Hautala pour son rapport très bien documenté. Je suis extrêmement satisfaite des amendements du rapport, qui, s'ils sont mis en oeuvre, permettront de réduire le stress des animaux lors du chargement dans le véhicule et du déchargement. Le stress dû au transport influe directement sur la qualité de la viande, exactement comme Mme Hautala l'a dit.
Les conditions de transport dans l'Union européenne varient grandement, notamment en raison de différences dues au climat. Dans le nord, il gèle, dans le sud, il fait trop chaud. Ces deux situations doivent être prises en considération dans l'équipement des véhicules. Je me félicite tout particulièrement de ce que le rapport fasse mention de l'élévateur obligatoire pour les véhicules transportant des ovins et des porcins que j'avais déjà proposé à la commission de l'agriculture et du développement rural. Quand nous faisons des directives pour le troisième millénaire, il faut que nous nous montrions ambitieux.
Entre les exigences techniques et matérielles des unités de transport d'animaux et l'utilisation du matériel proprement dit et les exigences liées à cette utilisation, il y a dans la directive un vide flagrant. Les exigences imposées au matériel roulant et l'utilisation de celui-ci vont de pair. Exiger simplement une bonne utilisation du matériel ne garantit pas le bien-être des animaux. De même, un matériel roulant dernier cri avec tous ses équipements raffinés ne garantit pas le bien-être des animaux durant le transport, si l'utilisation du véhicule et le comportement du conducteur ne sont pas idoines. Aussi, je considère comme capital que l'on donne aux États membres les pouvoirs suffisants pour contrôler les transports.
L'objectif suivant doit être l'extension des exigences examinées en ce moment au matériel roulant déjà en circulation, assortie d'une certaine période de transition. À la fin de cette période transitoire, le matériel devrait satisfaire aux exigences de la directive, au moins sur les points essentiels, ceux ayant l'incidence la plus directe sur le bien-être des animaux.
La proposition de la Commission mentionne que la date de la prochaine inspection doit être indiquée à l'extérieur du véhicule. Cependant, nulle mention n'est faite de l'intervalle s'écoulant entre deux inspections. Cette lacune doit être corrigée et les inspections devraient se faire de préférence tous les trois ans.
Les transports d'animaux dans le territoire de l'Union européenne ont défrayé la chronique et acquis une image négative, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Une fois que les dispositions relatives au transport auront été revues et que le niveau d'équipement des véhicules sera en ordre, les conditions seront réunies pour assurer des transports d'animaux dans de meilleures conditions.

van Dijk
Monsieur le Président, depuis longtemps, le transport des animaux par la route est une cause d'exaspération pour beaucoup de gens et c'est dû principalement à la colère devant les images horribles que nous avons tous vues, concernant le transport des animaux sur de longues distances. Nous discutons aujourd'hui de l'approbation du type de véhicules à moteur destinés au transport des animaux et nous gardons ces images en mémoire. Il est évident dès lors, que le Parlement européen pose des exigences élevées à cette approbation, car nous voulons en finir avec les situations intolérables où les animaux souffrent de températures beaucoup trop élevées pendant le transport certes, mais aussi de la faim et de la soif. Car nous sommes convaincus qu'une société civilisée subit un préjudice si les animaux ne sont pas traités d'une façon civilisée, même s'il s'agit d'animaux de boucherie.
La commission des transports et du tourisme convient avec la Commission européenne qu'il faut des équipements différents pour les différents types de bétail, mais c'est insuffisamment développé dans la proposition. Voilà pourquoi ma commission a fait des propositions détaillées pour veiller à ce que les animaux ne puissent tomber des véhicules ni des rampes de chargement et qu'ils ne puissent pas se blesser quand ils doivent passer d'un niveau à l'autre. Mais le plus gros problème, c'est que la Commission néglige un certain nombre de choses parce qu'elle estime qu'elles doivent être reprises dans une directive sur l'utilisation des véhicules et non dans l'approbation du type de véhicule. Mais je puis vous dire que pour les animaux, peu importe la directive dans laquelle cela se trouve. Il est étrange de faire une distinction entre l'équipement et l'utilisation, dans la mesure où l'équipement détermine en grande mesure la façon dont un véhicule peut être utilisé. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a repris plusieurs propositions de la commission des transports et du tourisme et je voudrais donc remercier Mme Hautala pour ses efforts.
J'espère qu'elles survivront non seulement à la première lecture mais également à la deuxième lecture et que nous pourrons ainsi convaincre la Commission et le Conseil. Si nécessaire au tout dernier tour.

Paasilinna
 Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. Ces dernières années, l'Europe a été choquée du traitement barbare des animaux de boucherie. Les transports se font aujourd'hui dans les États membres de l'Union européenne et surtout dans les pays tiers dans des conditions que l'on peut parfois qualifier d'effroyables et de totalement inhumaines. À bien des égards, la situation est restée inchangée. J'ai moi-même abattu des animaux et travaillé dans le transport d'animaux, je connais donc un peu la question. Le transport d'animaux destinés à l'abattoir sur de longs trajets vers des pays extérieurs à la Communauté - si cela vous fait sourire, vous pourriez quand même écouter avec un peu plus d'attention - est totalement indéfendable humainement et économiquement. Nous devons ouvrir les yeux sur les conditions absolument inhumaines dans lesquelles se trouvent les animaux de boucherie, car ces transports se font avec le soutien de l'Union européenne. C'est ainsi qu'a été instauré un permis permanent de martyriser les animaux.
La présente directive sur les véhicules de transport n'est qu'une étape, mais dans la bonne direction. Le chargement et le déchargement des animaux doivent faire l'objet d'une meilleure attention, comme on l'a dit ici. Le chargement est le premier facteur de stress - qui ne s'énerverait pas à en mourir lors d'un chargement mal fait! Le stress lié au chargement peut être éliminé avec un élévateur tout simple, comme il a été dit. Les exigences de qualité de la directive doivent également tenir compte des disparités intracommunautaires, comme les différences entre le nord et le sud. Dans mon pays, beaucoup a été fait pour améliorer la situation, mais sur le territoire de l'Union européenne il faut rendre le contrôle efficace.
Madame et Messieurs du premier rang, là-bas, l'essentiel serait de mettre fin au transport des animaux de boucherie d'un coin du continent à l'autre. Sous forme de viande, l'animal ne souffre pas du transport.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe accueille positivement les objectifs et les dispositions de ce projet de directive qui comporte des améliorations considérables par rapport aux dispositions existantes. Qui dit amélioration dit aussi augmentation des coûts. On n'a rien pour rien.
C'est pourquoi, si nous pouvons accepter le renforcement de certaines contraintes que propose le rapporteur, nous sommes loin de le suivre partout et notamment en vertu d'un principe important en matière législative, qui est le principe de proportionnalité. Les images qui ont suscité la compassion et la colère ou l'indignation de beaucoup de nos concitoyens correspondent à des réalités qu'il faut supprimer, mais qui n'ont rien à voir avec certaines dispositions proposées, notamment en ce qui concerne le problème des rampes.
Si M. Ilaskivi est un expert du domaine, je puis, à mon tour, arguer que moi aussi, je suis un expert dans cette matière de chargement et de déchargement d'animaux. Au cours de ma jeunesse, j'ai chargé et déchargé des centaines et des centaines de cochons et de têtes de bétail. Donc je sais ce que c'est qu'une rampe. Les rampes utilisées jusqu'à présent avaient entre 30 et 40º d'inclination. Je voudrais pouvoir faire une démonstration devant vous pour montrer la différence qu'il y a entre une rampe de 25 et une rampe de 20º. Vous seriez très étonnés et ne sous-estimez pas l'habileté des animaux à surmonter un obstacle de cette nature-là.
J'ai fait ces expériences et je puis vous dire qu'en l'occurrence, le coût est excessif. Mme Hautala affirme que c'est techniquement faisable. Certes, on pourrait transporter tous les animaux dans des autobus équipés du conditionnement d'air et de couchettes - c'est techniquement faisable. La question est de savoir s'il y a une proportion entre le bien-être et le coût, et à cet égard, le rapporteur va trop loin. Une rampe de 20º pose des problèmes considérables et devrait notamment être pliable pour être rabattable, ce qui coûte évidemment très cher.
C'est la raison pour laquelle notre groupe ne suivra pas le rapporteur dans ses propositions excessives, mais nous sommes les premiers à soutenir, avec enthousiasme, celles qui sont raisonnables.

Killilea
Monsieur le Président, ma première réaction face au rapport de Mme Hautala est de demander pourquoi la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a été chargée de traiter d'un sujet qui relève plus pertinemment, à mon avis, de la commission de l'agriculture et de la commission des transports et du tourisme. La raison pour laquelle le sujet du bien-être des animaux durant le transport peut être envisagé comme se rapportant plus à la politique économique et monétaire qu'à la politique agricole ou des transport, me dépasse. Je présume que l'avis demandé à ces commissions est une sorte de consolation, mais de manière générale, cette décision nécessite une explication. Cependant, »inexplicable» devient de plus en plus la norme dans ce Parlement.
En ce qui concerne l'objet du rapport - le transport sûr et humain d'animaux - nous admettons tous sans hésitation qu'il s'agit d'une condition fondamentale. Mais, une fois de plus, nous nous enflammons beaucoup trop pour cette matière qui a déjà été traitée de manière appropriée dans les propres propositions de la Commission. Dans les États membres, les systèmes les plus stricts de contrôle des animaux lors du transport, particulièrement ceux effectuant des transports sur des longues distances, existent déjà, et à juste titre. De même, les moyens de transport répondent, selon moi, aux normes et à la qualité les plus hautes. Ils doivent d'ailleurs l'être si l'on veut que les animaux arrivent à leur destination finale en bon état - acceptables pour le destinataire final. Dans l'agro-industrie, comme dans tout autre domaine, les exploitants agricoles et les marchands de bétail ont un intérêt fondé à présenter leur produit en excellente condition, afin de pouvoir en retirer le meilleur prix possible.
Si nous avons l'intention d'imposer d'autres ensembles de procédures, si nous insistons sur tout un ensemble de modifications du transport des animaux, nous tendrons le système jusqu'à un point de rupture en termes d'augmentation des coûts et de diminution du rendement. Le coût de telles procédures sera évidemment supporté par deux groupes: les exploitants agricoles et les consommateurs. Nous en revenons à un agenda vert typique, Monsieur le Président, la même bonne vieille histoire: peu importe ce que vous leur donnez, ils veulent toujours plus. Mais les verts qui vivent dans des tours d'habitations savent peu de choses de la réalité de l'agriculture à l'heure actuelle et ils ont appris bien peu.

Tamino
Monsieur le Président, ce sont les épisodes récents de mauvais traitements d'animaux pendant leur transport - et provenant en particulier des pays de l'Est - qui ont provoqué une forte réaction émotive de la part de l'opinion publique. C'est donc à cette opinion publique, et non pas aux verts, qu'il faut donner une réponse par la proposition dont nous débattons aujourd'hui.
En règle générale, le Parlement européen avait déjà défini, le 2 octobre 1997, quelles devraient être les caractéristiques du transport des animaux vivants, en insistant, en particulier, sur le fait qu'il ne faudrait pas dépasser huit heures de voyage et en affirmant, de manière plus générale, que le transport devrait être limité au lieu d'abattage le plus proche possible.
Il est clair que c'est dans cette perspective que devrait également se tenir le débat général sur le transport. Par cette proposition de directive, nous nous occupons exclusivement des caractéristiques des véhicules mais, de ce point de vue aussi, nous devons dire que la proposition de directive présente des limites, dont plus particulièrement le caractère facultatif et le fait que l'on parle exclusivement de nouveaux véhicules, c'est-à-dire de ceux qui seront immatriculés, selon toute hypothèse, après le 1er mai 1999.
De plus, certains aspects, déjà mis en évidence par les interventions précédentes, exigent des améliorations: de l'inclinaison des rampes à la nécessité d'élévateurs hydrauliques pour le transport des porcs, à la hauteur disponible pour les animaux, à la réaction de ceux-ci et au problème de la température.
Il est donc clair qu'il s'agit d'une proposition pour laquelle nous demandons que soit approuvé non seulement le texte du rapport mais aussi tous les amendements, en mettant en évidence le fait que ce type de proposition ne fait aucune référence à la volaille, en particulier aux poules.

Ewing
M. le Président, contrairement à M. Herman, je ne suis pas un expert dans le chargement des animaux dans des véhicules, mais je suis experte dans la façon de regarder ce qui se passe, parce que je vis dans le type de région où des millions d'animaux doivent constamment voyager sur de longues distances. Ma région comporte 90 îles, et vous pouvez vous imaginer la tension nerveuse que représentent pour ces animaux le transport des zones insulaires vers le continent, avant d'entreprendre d'autres longs trajets.
Le Parlement et la Commission ont tous deux montré des inquiétudes. Il y a la règle des huit heures et la recommandation évoquée par le dernier orateur selon laquelle les animaux doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d'origine.
J'aimerais vraiment saisir l'occasion pour demander au commissaire s'il a l'impression d'un trop grand laxisme au sujet du contrôle. Le public critique considérablement le fait que le bétail soit amené de l'extérieur de l'Union européenne dans l'Union européenne. Je souhaiterais savoir ce que nous pouvons bien faire pour répondre aux critiques de l'opinion publique, parce que - et c'est peut-être dommage - le dossier le plus épais qu'un député reçoit concerne le bien-être des animaux.
Je souhaite soutenir tous les amendements sur la rampe et les porcs, parce que j'ai assisté à l'horreur que représente la tentative de chargement de porcs dans un camion. Le pauvre chauffeur sait qu'il n'a que huit heures mais cela lui prend une heure pour charger les porcs, nous devrions donc sérieusement examiner la question de l'élévateur de chargement.

des Places
Monsieur le Président, tenir compte du bien-être des animaux vivants pour leur transport est un objectif louable, et cela n'a rien de méritant. Ce n'est d'ailleurs qu'un rendu pour un prêté. L'ensemble de la filière de la production animale a tout intérêt à respecter les animaux durant leur transport et chacun sait que la valeur marchande d'un animal diminue fortement si les conditions de transport sont mauvaises. Nous sommes donc favorables à ce respect des conditions de transport, à condition toutefois qu'elles soient appliquées partout, y compris dans les échanges avec les pays tiers, tant à l'importation à partir du départ qu'à l'exportation et que tout ceci soit applicable et utile.
À titre d'exemple, à quoi sert-il d'avoir des normes strictes pour la fabrication de nouveaux véhicules et que leur utilisation ne respecte pas les principes de respect du bien-être des animaux? Nous savons également que les contraintes climatiques entre les régions méditerranéennes et les régions nordiques sont très différentes. Pourquoi donc avoir les mêmes normes de fabrication?
Enfin, les agriculteurs, eux aussi, utilisent des véhicules spécifiques pour transporter leurs animaux, soit pour la commercialisation dans un rayon très limité, soit tout simplement pour le changement d'herbage. Là aussi, il faut faire attention de ne pas créer des surcoûts inutiles aux agriculteurs.
En conséquence, nous nous opposerons à tous les amendements qui visent à alourdir la charge pour les agriculteurs et pour les entreprises de la filière, et par contre nous demandons que dans les accords de l'OMC l'ensemble des échanges internationaux tiennent compte des normes de transport international.

Sindal
Le rapport de Mme Heidi Hautala est très technique, mais, comme pour toutes les approbations de modèle, il convient de prendre en considération l'objectif recherché, c'est-à-dire, dans le cas présent, le transport d'animaux. J'estime que, sur ce point, le rapport est à la hauteur. Le président du Parlement reçoit depuis 1994 des pétitions qui ont recueilli des millions de signatures à propos du bien-être animal et plus précisément du transport des animaux. Les règlements et les directives n'ont pas contribué à améliorer sensiblement le bien-être des animaux durant leur transport. Tant la directive de 1995 que le règlement de 1998 mettent en évidence la nécessité d'imposer des conditions aux moyens de transport utilisés pour des animaux. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
La prise de décision commune constitue donc la principale initiative technique visant à garantir la réalisation de progrès réels. Ce n'est pas facile. Les différences entre États membres sont grandes, mais nous devons réussir. De nombreuses décisions et de nombreux avis ont vu le jour, mais nous sommes également en train d'aboutir à du concret. La présente directive constitue la base d'une amélioration du bien-être animal durant le transport, mais l'agriculture et les abattoirs des États membres ont l'obligation de vérifier et de contrôler les transports futurs - notamment les moyens de transport. C'est une tâche qui incombe également à d'autres commissions parlementaires, à d'autres commissaires et bien sûr aussi au Conseil. À quoi bon créer des conditions d'abattage optimales si les animaux sont stressés durant leur transport?
Le transport d'animaux vivants, que ce soit pour l'abattage ou pour la reproduction, n'est pas souhaitable, mais c'est une réalité. Cela m'amène à souligner le fait que l'amélioration du bien-être des animaux n'empêchera pas une propagation croissante de germes infectieux. Cela n'a rien à voir avec le sujet d'aujourd'hui; cela concerne le nettoyage des véhicules. Il convient d'examiner ce que nous devons faire à l'avenir. Nous devons réduire le volume du transport transeuropéen d'animaux. J'approuve, du reste, le rapport Hautala et j'espère que la Commission et le Conseil parviendront à trouver une solution satisfaisante.

Funk
Monsieur le Président, cher Monsieur le Commissaire, le rapport Hautala parle de l'équipement des véhicules de transport des animaux. Nous avons entendu plusieurs fois que le transport d'animaux de boucherie - chevaux, porcs, boeufs et moutons - est un thème très sensible, car naturellement, les films qui ont été réalisés n'ont montré que les choses qui ne vont pas. Mais les choses qui vont bien, elles, n'ont pas été montrées. Nous ne devons pas mettre tout le monde dans le même sac. Il existe aussi des transporteurs convenables.
Ces événements ne doivent pas ce répéter. C'est hors de question. Nous avons récemment adopté le rapport van Dijk, et en même temps, nous nous étonnons que la protection des animaux resurgisse systématiquement dans une autre commission. Ce n'est pas très positif. Nous devrions laisser la protection des animaux là où l'on doit s'en occuper, à savoir dans le domaine agricole et des transports. Vu les efforts que nous faisons, nous devons aussi savoir ce qu'il en advient par la suite.
Le rapporteur s'est donné beaucoup de mal, et les commissions pour avis ont elles aussi fait du bon travail. Mais je voudrais dire - et je sais de quoi je parle, car je suis exploitant agricole - que l'utilisation d'élévateurs pour le transport des porcs n'est pas d'une sagesse à toute épreuve.
Mme van Dijk a récemment exigé, dans son rapport, que les porcelets de moins de 30 kg soient chargés au moyen d'élévateurs. Il n'y a rien à redire. Maintenant, Mme Hautala dit que tous les porcs doivent être chargés avec l'élévateur. Je lui réponds que dans ma ferme, il y a une plate-forme de chargement aussi haute que le camion. C'est capital, car les animaux montent dans le camion à niveau. Quand nous achetons des animaux, ils sortent du camion à niveau. Et vous pouvez oublier vos élévateurs. C'est le meilleur moyen, car les bêtes y sont habituées.
Ce qui compte, ce sont les gens, ce n'est pas le véhicule. L'homme doit s'occuper de l'animal de manière à ce qu'il soit traité convenablement. Dans les grands cheptels, nous devons exiger cette rampe de chargement ayant exactement la même hauteur que le camion. Elles sont normalisées, et cela fonctionne. Pour les plus petits fermiers, nous ne pouvons par l'exiger, car si les petits fermiers doivent monter un élévateur sur leurs véhicules quand ils emmènent eux-mêmes leurs animaux au marché, ils baisseront les bras avant de faire une telle acquisition. Cela n'a donc aucun sens.
Je voudrais encore insister sur ceci: nous devons renforcer la transposition et les contrôles des dispositions en matière de protection des animaux dans les États membres. Je ne reproche rien à la Commission, car elle est incapable de le faire. Elle manque de personnel pour le faire. Nous avons déjà, à plusieurs reprises, affecté dans le budget des ressources qui n'ont pas été libérées parce que le Conseil a refusé d'engager du personnel pour effectuer ces contrôles. C'est décisif. Les hommes qui côtoient les animaux sont décisifs au niveau de la protection des animaux, et s'ils les traitent convenablement, cela ira.

Schierhuber
Monsieur le Président, la protection des animaux me tient beaucoup à coeur. La conscience de l'importance du traitement réservé aux animaux, qu'ils soient de rapport, d'élevage ou de boucherie, est très importante en Autriche. La présidence autrichienne se penchera particulièrement sur ce thème afin d'obtenir une amélioration des conditions de transport des animaux au niveau européen.
En ce qui concerne le transport des animaux, je tiens à souligner qu'il faut des règles à l'échelle européenne. Le Parlement européen devrait montrer le chemin politique sur ce plan et créer des conditions-cadre. Mais le Parlement européen devrait éviter d'adopter des prescriptions techniques trop détaillées.
En tant qu'hommes politiques, nous avons été élus pour faire de la politique et non pour remplacer les experts d'autres secteurs spécialisés, comme les vétérinaires, les techniciens, etc.
Le transport de qualité d'animaux d'élevage et de rapport est très important pour le bien-être des animaux. Mais le transport d'animaux de boucherie vivants doit lui aussi s'effectuer dans de bonnes conditions, étant donné que la qualité de la viande en dépend.
En tant que producteurs, nous tenons à un traitement correct. Mais une fois vendu, l'animal n'appartient plus au fermier; c'est l'acheteur qui en est responsable. Utiliser la technologie moderne est certainement bon et positif, mais je demande aussi que l'on considère que les différentes espèces d'animaux de rapport ont des modes de comportement différents. Par exemple, charger des porcs à l'aide d'élévateurs me paraît impossible, car ils ne restent jamais tranquilles. Quand il est question de l'inclinaison des rampes de chargement, je peux dire que chez nous, en Autriche, il existe des rampes fixes dotées de l'équipement adéquat. Pour moi, il est aussi essentiel que le chauffeur et le personnel de chargement traitent les bêtes avec calme.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voici à présent près de dix ans que je suis là, moi aussi, et je réfléchis toujours à tout ce dont nous avons déjà discuté dans le domaine de la protection des animaux, tout ce que nous avons déjà produit comme papier, et parfois, j'ai vraiment l'impression qu'il y a beaucoup de théorie mais vraiment peu de pratique.
Je dis oui à la protection des animaux, mais je dis non à cette proposition de Mme Hautala concernant l'élévateur. Nous donnons l'impression qu'il n'existe qu'une production de masse. Beaucoup de questions pratiques ont déjà été posées. Qu'en est-il du petit agriculteur qui veut simplement emmener sa bête de l'endroit X à l'endroit Y? Qu'en est-il du boucher du village, quand nous ne cessons de dire: oui, la production régionale - je voudrais dire ceci à l'adresse des verts - devrait être constituée d'animaux venant de maisons unifamiliales, couchant dans la paille, et qu'on transporte ensuite à travers le terroir sur un plateau d'argent. Cela ne s'accorde pas avec ce que Mme Hautala nous propose là.
Je m'interroge aussi, Monsieur le Commissaire Bangemann, quant à la manière dont les contrôles, de manière générale, se déroulent. Que n'avons-nous pas déjà décidé: transport de huit heures, chargement et déchargement, abreuvage, certaines choses sont vraiment bien loin de la pratique, et c'est pourquoi je voudrais proposer ici que nous nous mettions d'accord sur des solutions praticables, et vous devriez aussi, vraiment, tenir compte des expériences pratiques de nos collègues agriculteurs.

Bangemann
Monsieur le Président, pour répondre immédiatement à vos remarques, Mme Keppelhoff-Wiechert: l'ensemble du débat - ou disons les deux tiers - ne porte absolument pas sur le rapport ni sur le problème. En effet, il ne s'agit pas du contrôle de transports d'animaux ou de la manière dont les transports d'animaux s'effectuent, mais ni plus ni moins de réception par types de véhicules destinés à servir aux transports d'animaux. C'est tout autre chose que ce que beaucoup ont dit ici. Quand Mme Ewing ou d'autres, après avoir vu ces images affreuses, disent qu'il faut y mettre fin, ce n'est pas du tout l'objet de ce rapport.
Ce rapport a trait au fait que nous voulons autoriser des véhicules qui soient adaptés d'une certaine manière à certains transports d'animaux. C'est tout. Toutes les remarques concernant le contrôle, vous pouvez les reprendre avec vous, car les véhicules seront bien entendu contrôlés quand à leur conformité; sans quoi, ils ne seront pas autorisés. Pour cela, nous n'avons pas besoin de nouveaux fonctionnaires, car nous avons les services de contrôle technique, etc. Aussi, ne m'en veuillez pas, mais nous en aurions fini depuis une demi-heure si l'on avait discuté de ce qui était proposé, et non pas d'un tout autre problème, à savoir comment contrôler et effectuer les transports d'animaux. Ce point ne fait pas l'objet du débat.
Permettez-moi aussi une autre remarque. Je trouve toujours un peu comique que les gens qui s'intéressent tant aux animaux concentrent leur intérêt sur le transport, mais que cet intérêt se gèle au moment de l'abattage de la bête. Je trouve cela un peu curieux: traiter royalement un animal... avant de l'abattre. Je pourrais concevoir qu'un cochon stressé supporte bien mieux le stress s'il n'était pas abattu du tout.
J'en viens à présent au rapport. Le rapporteur a introduit 24 propositions d'amendement. Nous avons pu en accepter 9, à savoir les amendements 3, 4, 6, 14, 17, 18, 19, 20 et 21. Toutes ces propositions d'amendement concernent des corrections de nature rédactionnelle, ce qui est bienvenu. Pour une part, elles donnent également plus de flexibilité aux producteurs, et c'est pourquoi nous pouvons accepter ces propositions d'amendement. Nous ne pouvons accepter les autres. Je ne peux pas détailler le pourquoi pour chacune, mais j'en reprendrai quelques-unes.
D'abord la réception par type. Je voudrais avant tout dire que cette réception par type ne concerne pas l'utilisation de véhicules ou la protection des animaux en tant que telles. C'est pourquoi toutes les propositions d'amendement qui visaient à améliorer l'utilisation ou la protection des animaux en tant que telles ne sont pas à leur place. Bien entendu, on pourrait - et ce serait alors une modification de ce genre - proposer, pour un type précis, une réglementation différente quant à la hauteur des dispositifs de chargement. Mais nous nous en sommes tenus aux décisions déjà prises par le Conseil des ministres de l'Agriculture, et dans les directives 91/628 et 95/29 et dans un règlement, des hauteurs ont été fixées, et nous les avons reprises. Car il est tout à fait absurde d'avoir, dans les directives dont nous disposons déjà, d'autres hauteurs que dans la directive sur la réception par type. Tout le monde nous croirait un peu fous si nous fixions deux hauteurs différentes. C'est pourquoi nous devons nous tenir à ce qui a été décidé jusqu'à présent.
Il y a ensuite l'angle d'inclinaison. Je ne suis pas un expert comme Fernand Herman et je suis en admiration devant tout ce qu'il a déjà fait dans sa vie. À chaque rapport, il nous parle de sa vie et de son expérience. Il doit donc avoir fait un nombre incroyable d'expériences. Nous avons calculé que si l'on réduit l'angle à 20º, cela signifie que la plate-forme de chargement devient tellement longue qu'il est impossible d'atteindre la hauteur totale de 4 mètres. C'est vrai, Madame Hautala, on peut se disputer sur bien des choses, mais avec les mathématiques, c'est très difficile, puisqu'il suffit de compter. Il n'y a pas d'avis divergents. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter cette proposition d'amendement si nous ne voulons pas excéder la limite prescrite des 4 mètres.
Comme je l'ai dit, je ne peux passer en revue toutes ces propositions d'amendement. J'espère - je suis assez confiant après les interventions des membres du groupe démocrate-chrétien - que nous parviendrons encore à dégager une position commune dans laquelle nous pourrons décider d'une des dernières prescriptions sur les réceptions par type. Ce ne sera pas la dernière, mais une des dernières, de sorte que nous aurons alors enfin fini par venir à bout de tout le paquet.

Hautala
Monsieur le Président, je voulais simplement dire à M. Bangemann que je connais un peu la géométrie et qu'en outre j'ai étudié l'agronomie à l'université, mais vous, avez-vous jamais entendu parler d'une charnière? Une charnière, c'est une invention assez intéressante, quoique finalement très simple, qui permet de régler ce problème de longueur de la rampe. Il s'agit en fait d'une technique très simple. Nous parlons ici, comme l'a dit Mme Anttila, des futurs nouveaux véhicules du troisième millénaire. Si nous faisons maintenant montre de trop peu d'ambition, d'ici deux ans les organisations de protection des animaux nous feront savoir que les véhicules en questions ne conviennent à personne. Croyezvous que cela sera une bonne chose pour les fabricants de ces véhicules?

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est interrompue pendant cinq minutes dans l'attente de l'heure des questions)

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0481/98).
Premièrement, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Mme Ferrero-Waldner, Président en exercice du Conseil, qui va nous accompagner durant le prochain semestre. Nous ne doutons pas que, comme toujours, il régnera dans cet hémicycle un climat d'entente, que Mme Ferrero-Waldner, grâce à ses qualités, donnera certainement des réponses précises; aussi, c'est avec la tranquillité et le savoir-faire qui caractérisent cet hémicycle que nous allons commencer l'heure des questions.
J'appelle la question nº 1 de M. Freddy Blak (H-0607/98):
Objet: Statut du personnel et discrimination à l'encontre des homosexuels
Sous sa forme actuelle, le statut des fonctionnaires des Communautés marque une discrimination à l'encontre des homosexuels et de leurs partenaires officiels. Même si les fonctionnaires homosexuels disposent exactement des mêmes devoirs et obligations que leurs collègues hétérosexuels, ils n'en ont pas pour autant les mêmes droits.
Le Conseil de ministres a la possibilité de mettre un terme à cette discrimination manifeste lors de l'adoption des amendements au statut du personnel. Le Conseil de ministres devrait se mettre à l'écoute du Parlement européen qui, à une forte majorité, a souhaité la modification des statuts du personnel de manière à octroyer aux homosexuels et à leurs concubins fonctionnaires les mêmes droits qu'aux autres collègues. Je suis par conséquent fort déçu de constater que la présidence invite le Conseil de ministres à modifier les statuts du personnel sans pour autant tenir compte du vu exprimé par le Parlement européen de voir abolir toute discrimination des fonctionnaires homosexuels et de leurs partenaires. Est-il véritablement exact que la présidence souhaite favoriser le maintien des discriminations? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Blak.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je prends position sur votre question concernant le statut personnel et la discrimination des homosexuels. Les instances compétentes du Conseil ont récemment prononcé l'égalité de traitement des homosexuels concernant le statut pour les fonctionnaires européens. À l'examen de la proposition transmise par la Commission relative à la modification du statut des fonctionnaires en matière d'égalité de traitement, le Conseil s'est prononcé sur les deux aspects suivants.
D'une part, le Conseil, en adoptant le règlement 781/98 du 7 avril 1998 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, a affirmé le principe de non-discrimination en fonction de l'orientation sexuelle. L'article premier bis du statut dispose désormais, je cite, que «les fonctionnaires ont droit dans l'application du Statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil demandé.»
D'autre part, le Conseil, au regard notamment des évolutions constatées dans la législation de certains États membres, a invité la Commission à l'occasion de l'adoption de ce règlement à procéder aux études nécessaires relatives à la reconnaissance des situations de partenariat enregistré et à lui soumettre, sur la base de ces études, toute proposition appropriée dans ce domaine. La Présidence veillera à l'examen de cette nouvelle proposition dès qu'elle sera transmise au Conseil par la Commission.

Blak
Permettez-moi, pour commencer, de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la représentante du Conseil. Cela fait de nombreuses années que nous n'avons plus eu de représentante aussi charmante. Mais la réponse que j'ai reçue ne me satisfait pas totalement. On est en train de modifier les règles, mais on oublie toujours de prendre en considération le fait qu'il existe des personnes de même sexe qui souhaitent vivre ensemble et il convient de respecter ce choix, ce qui n'est pas le cas. Je voudrais vous poser la question suivante: Le gouvernement suédois soutient officiellement un fonctionnaire suédois du Conseil qui plaide devant la Cour de justice à propos d'une discrimination dont son partenaire reconnu et lui-même sont victimes. Quelle est la position de la présidence face aux arguments présentés par ce fonctionnaire suédois?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, merci beaucoup pour vos souhaits de bienvenue. Je voudrais dire quant à votre question complémentaire que concernant les propositions suédoises et les efforts suédois, nous attendons bien entendu les propositions que nous soumettra la Commission, car sinon, le Conseil ne peut agir dans cette question.
Je voudrais peut-être expliquer brièvement ce qui suit: en mars 1993, la Commission a déjà transmis une proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes. L'objet de cette modification consistait d'une part à consigner le principe général de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans les textes concernés, de l'autre à ajouter d'autres dispositions par lesquelles les instances seraient en mesure d'éliminer les inégalités de fait handicapant les chances des femmes dans les secteurs couverts par le Statut.
Des modifications proposées par le Parlement européen en novembre 1993, la Commission a partiellement retenu la première, en vertu de laquelle on peut déduire le principe de non-discrimination en fonction de l'orientation sexuelle. Après une série de consultations, la Commission a, le 3 mars 1996, soumis une proposition modifiée sur laquelle le Parlement a à nouveau été entendu.
L'avis du Parlement part de l'idée que la Communauté européenne doit tenir compte du fait que - comme vous l'avez dit - un nombre sans cesse croissant de jeunes gens commencent par cohabiter sans se marier, et qu'en conséquence, en matière de dispositions statutaires des services publics de la Communauté, il faudrait adopter une modification correspondante, à l'exemple de l'Institut monétaire européen.
Au cours de l'examen de la proposition de la Commission dans les instances compétentes du Conseil, la Commission a fait savoir qu'elle ne présenterait pas de nouvelle proposition modifiée tenant compte des modifications du Parlement. Pour la modification de la proposition de la Commission, il fallait en l'occurrence l'unanimité du Conseil, autrement dit, le Conseil attend que la Commission soumette de nouvelles propositions qu'il examinera ensuite.

Holm
Je remercie le Conseil pour sa réponse, bien qu'elle ne me satisfasse pas. Si je la comprends bien, on a établi une exception en prévoyant de faire ultérieurement une nouvelle proposition sur les nouveaux modes de cohabitation ou les procédures de déclaration de concubinage pratiquées dans certains États membres. La question est de savoir à quel moment cette nouvelle proposition interviendra et de quelle façon elle sera traitée.
Les changements de directives administratives ne sont pas particulièrement fréquents, au contraire, ils sont très rares. Même si l'on sait que dans les faits, la déclaration de concubinage existe dans plusieurs États membres, cela signifie que le Conseil a l'intention de continuer à discriminer les fonctionnaires originaires de ces pays. Il s'agit clairement d'une volonté de poursuivre la discrimination envers les homosexuels, bien que cette forme de vie commune soit autorisée dans les pays dont ils sont originaires. J'aimerais obtenir une réponse sur ce point.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau signaler - peut-être cela est-il mal passé, c'est pourquoi je le souligne à nouveau - que le Conseil a prié la Commission de procéder à une étude sur ce thème et que, dès que la Commission présentera des propositions à ce sujet, le Conseil pourra se remettre au travail.

Ojala
Monsieur le Président, Madame le président en exercice du Conseil, je tiens tout d'abord à vous féliciter en tant que représentant de l'Autriche, car elle est le premier des nouveaux États membres à assurer la présidence du Conseil. Je vous souhaite beaucoup de succès pour cette période.
En ce qui concerne la discrimination des homosexuels hommes et femmes, l'article 13 du traité d'Amsterdam interdit la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, et à cet égard, il importe que la réforme du statut des fonctionnaires et agents de l'Union européenne prenne en considération elle aussi l'article 13. Bien entendu, il serait également très important que la discrimination n'existe pas dans les États membres et sur ce point notre attention se porte particulièrement sur la législation de l'Autriche, puisque votre pays assure maintenant la présidence. Dans votre législation aussi, il y a des lacunes manifestes concernant les homosexuels. Je voudrais vous demander maintenant avant tout quelles mesures concrètes vous comptez prendre au titre de l'article 13 dans la réforme du statut.

Ferrero-Waldner
Madame Ojala, j'insiste à nouveau sur ce que j'ai déjà exprimé clairement dans ma première réponse, à savoir qu'en acceptant le règlement 781/98 du 7 avril 1998 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, le Conseil a déjà confirmé le principe de non-discrimination en matière d'orientation sexuelle. L'article premier du statut dispose désormais que les fonctionnaires ont droit, dans l'application du statut, à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil demandé.
Cela correspond exactement à la formulation du traité d'Amsterdam, et par conséquent, comme je l'ai déjà dit, la Commission a été priée de faire procéder à des recherches concernant la reconnaissance des situations de partenariat enregistré et de soumettre ensuite des propositions au Conseil.

Le Président
J'appelle la question nº 2 de M. Felipe Camisón (H-0608/98):
Objet: »Overbooking» dans le transport aérien de passagers
Le Conseil a-t-il l'intention de prendre quelque initiative nouvelle en vue de résoudre le problème du nombre croissant de passagers victimes d'overbooking dans les aéroports de l'Union européenne? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Camisón.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Camisón Asensio, le 30 janvier 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition pour un règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 295/91 sur une réglementation commune visant à établir un système de compensation en cas d'annulation de vol dans le transport aérien. Ce règlement est entré en vigueur en avril 1991, et la Commission a depuis lors collecté des informations sur son application. Compte tenu des derniers développements dans le secteur du trafic aérien, les modifications proposées par la Commission visent, particulièrement au niveau de l'élargissement des situations dans lesquelles un passager a droit à une compensation et de l'adaptation de la valeur minimale de la compensation, à limiter la pratique de la surréservation à une proportion raisonnable.
Les modifications proposées sont actuellement examinées par les instances du Conseil. Dans l'intervalle, le Conseil est parvenu, ce 18 juin, à des conclusions dans lesquelles il reconnaît la nécessité de revoir le règlement actuel en vue de relever les montants minimaux et invite la Commission à vérifier comment les passagers peuvent être mieux informés sur leurs droits. Les instances du Conseil poursuivront l'examen de la proposition de la Commission en vue d'un accord prochain.

Camisón Asensio
Je voudrais aussi d'emblée féliciter avec toute la courtoisie parlementaire Mme le Président en exercice du Conseil. Je n'ai pas du tout été surpris de constater que le problème croissant de l'overbooking préoccupe beaucoup les institutions européennes, ce qui nous a mené à actualiser le règlement correspondant au cours d'un Conseil récent, comme l'a dit Mme le Président en exercice du Conseil.
Toutefois, le grand paradoxe de ce problème réside dans le fait que, dans la majorité des cas, les passagers qui ne peuvent pas embarquer ne connaissent pas leurs droits en la matière. Face à cette situation, nous avons une double question complémentaire:
Quand obligera-t-on les compagnies aériennes à exposer un panneau, posé sur le comptoir, indiquant les droits pour dommages en cas d'overbooking ? La norme en cours visera-t-elle à compenser justement le préjudice subi en raison des pertes de connexion avec d'autres vols? Car aujourd'hui cette question est dans l'air, d'autant que nous parlons justement de transport aérien.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Camisón Asensio, puis-je reprendre à nouveau ce qui suit, puis répondre à cette question? Les amendements proposés du règlement 295/91 incluent: premièrement, un élargissement du domaine d'application à tous les vols; deuxièmement, l'enregistrement sur les billets, nommés «documents de transport» de la compagnie aérienne au moyen de la marque «OK»; troisièmement, le montant des compensations, et quatrièmement des compensations dans tous les cas de surréservation.
En ce qui concerne très précisément la question de l'information des passagers, je puis dire qu'hier, j'ai moi-même lu par hasard dans le magazine de bord une information excellente qui rapproche déjà les passagers de cette question, mais en général, nous ne pouvons bien entendu pas encore citer de moment, car il faut d'abord exhorter la Commission à examiner les possibilités, et cela va sans doute encore durer quelque temps.
Le 18 juin 1998, au moyen de la proposition que je viens de vous esquisser, le Conseil est arrivé à des conclusions dans lesquelles il reconnaît tout particulièrement que, d'abord, les expériences dans la pratique rendent nécessaire un examen du règlement. Deuxièmement, il salue la proposition de la Commission en vue de modifier le règlement et demande au Comité des représentants permanents de poursuivre l'énoncé des propositions de la Commission, ce qui indique une conclusion relativement rapide, et il invite la Commission à se pencher précisément sur cette question de l'information.
Donc, cela ne durera certainement pas trop longtemps, et la concurrence fera aussi en sorte que le service s'améliorera, au bénéfice des passagers, car cette question devient de plus en plus importante pour tous les passagers.

Ewing
La pratique de l'overbooking est ouvertement admise - ils disent à des passagers comme moi que toutes les compagnies aériennes le font - et, comme on l'a dit, les gens ne connaissent pas leurs droits. Puis je demander au président en exercice - que je salue particulièrement, elle a ajouté beaucoup de couleur à cette Assemblée assez sombre - si elle pense que ces propositions entreront en vigueur pendant la présidence autrichienne?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie beaucoup pour cet aimable salut. Il est difficile de le dire dès maintenant. Vous savez que la Commission est invitée à agir, mais nous n'avons pas encore vu la moindre proposition. C'est pourquoi j'ai du mal à vous garantir pour l'instant que cela pourra se faire sous notre présidence, mais c'est certainement un thème auquel nous accorderons notre attention.

Le Président
J'appelle la question nº 3 de M. Alexandros Alavanos (H-0609/98):
Objet: Stricte observation du traité d'Amsterdam
M. Robin Cook, ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni (pays qui assure actuellement la présidence du Conseil), s'est rendu coupable d'une grave violation des dispositions du traité d'Amsterdam alors qu'il se trouvait à Ankara, où il tentait de mettre au point une position commune «à quatorze» (c'est-à-dire sans la Grèce) sur les relations politiques entre l'Union européenne et la Turquie, en essayant d'altérer les décisions du Conseil de Luxembourg relatives à ce pays. Or, seule une réunion au sommet serait habilitée à engager une telle démarche.
Dès lors que l'initiative de M. Cook contrevient aux articles J.3, paragraphe 3, J.8, paragraphe 2 et J.13, paragraphes 1 et 2 du traité d'Amsterdam, le Conseil peut-il préciser les mesures qu'il compte prendre pour que chacune des présidences en exercice veille scrupuleusement à l'application du traité sur l'Union européenne? Madame le Président en exercice du Conseil, la parole est à vous pour répondre à M. Alavanos, qui se trouve derrière vous.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je vais répondre brièvement à la question du député Alavanos et je voudrais demander que M. le Député tienne compte du fait que le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur et que, par conséquent, aucune violation des dispositions qu'il contient ne peut être invoquée. Le Conseil est en tout cas convaincu que l'attitude adoptée par M. Robin Cook à Ankara est en accord avec les dispositions du Traité. C'est pourquoi il n'y a pas motif à agir dans le sens de la proposition de M. le député.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice. Ma question s'adressait - en espérant qu'elle fût posée à temps - à M. Cook. Ma question n'a pas été posée à temps parce que la présidence a changé. Je ne demande pas à Mme le président en exercice de critiquer son confrère; c'est là un exercice très difficile. Je voudrais simplement poser une question complémentaire à Mme le président en exercice. La présidence autrichienne cherchera-t-elle le consentement des quinze et non des treize, ni des douze, dans les questions de politique extérieure sur la base non seulement du traité d'Amsterdam, qui entrera en vigueur dans peu de temps, mais aussi sur la base des articles contenus dans le Traité précédent? L'Autriche, en tant que pays démocratique et sensible, cherchera-t-elle à obtenir le consentement des quinze dans les questions de politique extérieure et en particulier dans l'épineux dossier turc?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je puis vous dire que l'Autriche et la présidence du Conseil s'emploieront très activement à obtenir un consensus des 15. Je puis également vous dire que dans la difficile question concernant la Grèce et la Turquie, mais aussi dans la question de Chypre, de la Grèce et de la Turquie, nous avons entrepris, tant avec la Grèce qu'avec la Turquie, les premiers sondages devant aller dans ce sens.
Nous savons bien entendu que ces questions sont des questions politiques très difficiles et que nous ne pourrons vraisemblablement faire que de petits pas. Mais c'est pourtant une matière qui nous est chère. Peut-être une présidence plus modeste, un pays plus petit, peut-il - car tous les intérêts sont réellement axés sur l'Union européenne - réaliser davantage. Nous espérons quoi qu'il en soit obtenir, avec la Grèce, avec la Turquie et avec Chypre, de petits progrès dans ces questions politiques très difficiles.

Le Président
J'appelle la question nº 4 de M. Pedro Marset Campos (H-0610/98):
Objet: Droits de l'homme en Guinée-Équatoriale
Le peuple équato-guinéen est, depuis 30 ans, sous le joug de régimes dictatoriaux qui se caractérisent par le mépris le plus absolu des droits de l'homme et le maintien de la violence et de la répression.
Le Conseil envisage-t-il de condamner énergiquement et farouchement les violations des droits de l'homme dans ce pays en exigeant du gouvernement équato-guinéen qu'il commue les peines de mort prononcées à l'encontre de 15 citoyens à l'issue d'un procès sommaire duquel les médias ont été exclus, comme l'atteste l'expulsion des journalistes espagnols? Le Conseil ne juge-t-il pas opportun d'exercer de réelles pressions politiques sur les autorités équato-guinéennes, en interrompant par exemple la réalisation d'un projet de coopération revêtant un caractère autre que strictement humanitaire, afin qu'elles garantissent aux citoyens le droit d'être jugés équitablement et objectivement? Madame le Président en exercice du Conseil, excusez-moi d'être quelque peu indiscret mais, dans cette ambiance amicale qui règne entre nous, je crois savoir que le nom «Campos» vous dit quelque chose. M. Marset Campos se trouve derrière vous, il va vous écouter et je vous invite à répondre à sa question.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Marset Campos, je voudrais répondre ce qui suit à votre question. Je voudrais vous communiquer les réponses aux questions n- H-0135/98 et E-1115 concernant la situation sur l'île de Bioko. Le Conseil a suivi avec une grande préoccupation la procédure contre certains ressortissants de l'ethnie des Bubi, implantée sur l'île de Bioko, accusés d'appartenir au mouvement indépendantiste, à savoir le Movimiento de Autodeterminación de la Isla de Bioko (MAIB) ou de soutenir celui-ci.
Le 24 février 1998, la Commission européenne a exprimé à l'ambassadeur de Guinée Équatoriale sa grande préoccupation concernant les violations des droits de l'homme commises après l'attentat du 21 janvier, prétendument du fait du MAIB, dans la ville de Luba. Plusieurs centaines de personnes auraient été arrêtées et au moins trois seraient mortes en détention après interrogatoire.
La Commission a demandé que les autorités recherchent et sanctionnent les responsables de ces violations des droits de l'homme. L'ambassadeur a déclaré qu'au ministère de l'Intérieur, une commission extraordinaire avait été instaurée dans le but d'enregistrer les plaintes concernant les violations des droits de l'homme et d'enquêter sur celles-ci. Il a ajouté que le président était même intervenu personnellement afin que des violences de ce type ne restent plus impunies. L'ambassadeur a en outre assuré que pour l'attentat du 21 janvier, les responsables avaient été identifiés et seraient traduits en justice. Tous les autres détenus ont été libérés.
Lors d'une rencontre des chefs de mission de l'UE accrédités en Guinée équatoriale avec le président Obiang en mai 1998 au Cameroun, les chefs de mission ont exprimé au président la préoccupation de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Le 1er juin, un tribunal militaire a pourtant condamné à mort 15 des quelque 100 prévenus. La présidence a récemment lancé, au nom de l'Union, un appel au président de Guinée équatoriale pour qu'il n'applique pas les condamnations à mort. Pour autant que nous le sachions, les condamnations à mort n'ont pas encore été exécutées.
Le Conseil continuera à suivre scrupuleusement l'évolution en Guinée équatoriale et à utiliser la moindre occasion pour exprimer toute l'importance qu'il attribue au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques dans ce pays. En ce qui concerne l'aide au développement de l'UE, le président Obiang a demandé, en août 1996, des consultations avec la Commission conformément à l'article 366 a de la quatrième convention de Lomé dans le but de parvenir à un accord quant à la reprise de la coopération au développement. À l'occasion d'une visite à la Commission le 31 octobre 1997, il a été reçu par le président Santer, devant qui il a exposé et défendu son programme de démocratisation.
La Commission a fait savoir que la reprise progressive de l'aide dépendait des progrès au niveau des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

Marset Campos
Je voudrais saluer l'amabilité et la courtoisie de la présidence en exercice du Conseil quant à cette question, mais j'imagine que, comme l'a révélé la presse aujourd'hui, nous avons reçu la triste nouvelle de la mort dans un hôpital d'un des condamnés qui précisément n'était pas condamné à mort, mais ce fait révèle les conditions inhumaines dans lesquelles vivent les condamnés et la violation systématique des droits de l'homme que Obiang impose à tout un pays. Je crois que cela fait craindre des conséquences encore plus dramatiques dans un futur immédiat et complique la possibilité que l'opposition démocratique en Guinée-Équatoriale puisse mener à terme la transition qui s'impose. Dans ce sens, l'Union européenne doit agir avec fermeté avec tous les moyens dont elle dispose pour que, d'une part, les droits de l'homme puissent triompher dans cette région du monde et, d'autre part, on n'autorise pas l'intervention de forces étrangères à l'Afrique.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, j'ai en effet entendu moi aussi très récemment que le chef du Movimiento de Autodeterminación de la Isla de Bioko est mort en prison, sans doute des suites des tortures qu'il a subies. Je répète que le Conseil n'en suivra que plus attentivement l'évolution en Guinée équatoriale et mettra la moindre occasion à profit pour signaler toute l'importance que les droits de l'homme et les principes démocratiques doivent avoir dans ce pays. Il fera tout pour que de telles choses puissent, à l'avenir, être évitées.

Carnero González
Madame le Président en exercice du Conseil, je salue également votre amabilité, mais je dois dire que, malheureusement, vous n'avez pas du tout répondu aux attentes de cette Assemblée ou de l'opposition démocratique équato-guinéenne face à la situation actuelle. Je comprends que, effectivement, votre pays, l'Autriche, suive de loin la situation très grave en matière des droits de l'homme dans laquelle se trouve le Guinée-Équatoriale; mais je vous suggère que, par exemple, vous demandiez des informations au gouvernement espagnol, car c'est lui qui demanda - en automne dernier - au président Santer de recevoir le dictateur Téodore Obiang, qui ensuite instaura un conseil de guerre auquel succédèrent certainement des peines de mort et la mort - certainement par torture - du leader équato-guinéen Martín Puye.
Aussi, je voudrais que, plus que suivre de près la situation, vous me disiez clairement si vous ne croyez pas nécessaire que le Conseil adopte une position commune afin d'appliquer à la Guinée-Équatoriale l'article 5 de la Convention de Lomé et suspende sa participation à cet accord jusqu'à ce que, logiquement, les principes démocratiques minimums et les droits de l'homme soient respectés.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je puis à nouveau vous garantir que nous suivons avec la plus grande attention cette évolution très difficile. Jusqu'à présent, nous ne disposions justement pas du détail de des informations. Je présume toutefois que le Conseil se penchera prochainement sur ces développements, mais nous avons encore besoin d'informations plus précises, et je puis vous assurer que pour nous, c'est bien entendu une des préoccupations que nous suivons avec minutie, et pour laquelle nous ferons bien entendu tout ce qui est en notre pouvoir. Pour l'instant, je ne puis vous en dire plus à ce sujet, ne pouvant bien sûr pas anticiper sur le Conseil et ses décisions.

Le Président
J'appelle la question nº 5 de M. Allan Macartney (H-0616/98):
Objet: Document de la Commission sur des mesures compensatoires à la suite de l'abolition des ventes hors-taxes
Le Conseil fera-t-il en sorte que le document de la Commission décrivant les possibilités de mesures compensatoires en faveur des régions les plus touchées par l'abolition des ventes hors-taxes à l'intérieur de l'UE après 1999 et présenté au Conseil «écofin» de mai, soit soumis à l'examen du Conseil Ecofin de l'automne prochain? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Macartney.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en résultat de délibérations au cours de la session du Conseil «économie et finances» du 19 mai 1998, il est apparu clairement qu'il n'existe aucun consensus sur le fait de demander une étude sur les conséquences de la suppression du commerce hors-taxes intracommunautaire le 1er juin 1999. À la lumière des diverses études nationales et des remarques émises au cours de cette session, la Commission va toutefois - et je tiens à souligner ce point - établir dans un document de travail de quels instruments les États membres disposeront pour amortir cette mesure.

Macartney
Je salue également le Président en exercice autrichien du Conseil. La présidence autrichienne a pris un très bon départ. Nous apprécions la franchise avec laquelle vous traitez nos questions.
Le mystère est ici que, au cours de la réunion du Conseil en mai, le commissaire Monti a promis que des mesures seraient prises pour alléger l'impact négatif de la suppression des ventes hors taxe et en franchise de taxe au sein de l'Union européenne. Depuis lors, il semble que certains commissaires, qui semblent opposés à ce qu'il a entrepris, aient eu une réaction d'arrière-garde. Ce que je recherchais, c'était un engagement de la part du Conseil affirmant qu'il ferait de son mieux pour s'assurer que ces mesures arrivent.
Je déduis de ce que le président en exercice déclare à présent que le Conseil a déjà cette situation en main et que, dans un sens, il en a pris la responsabilité, auquel cas j'en suis ravi. Nous devons connaître l'impact sur des régions qui vont souffrir, y compris la mienne.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Macartney, je n'ai pas dit - peut-être me suis-je mal exprimée - que le Conseil était déjà en possession d'un document. Nous attendons un document sur cette matière de la Commission, mais nous avons demandé à la Commission d'expliquer de quels instruments disposent les États membres pour amortir cette mesure. Ce document n'est pas encore disponible. Ce document abordera également la question du contenu des mesures, à laquelle je ne puis toutefois pas encore répondre au stade actuel.

Le Président
Madame Ferrero-Waldner, cette question des mesures compensatoires pour l'abolition des ventes hors-taxes suscite beaucoup d'intérêt au sein de l'Assemblée, de sorte que j'ai reçu quatre demandes de question complémentaire. Le règlement m'autorise seulement à en concéder deux; aussi, je donnerai successivement la parole à M. Morris et à M. Lindqvist, qui l'ont demandée dans cette ordre; par ailleurs, et je le regrette, je ne pourrai pas la donner à Mme McIntosh ni à M. Cushnahan, qui l'ont demandée postérieurement.
La parole est d'abord à M. Morris pour une question complémentaire.

Morris
Je me réjouis à la perspective d'une compensation, si elle est disponible. Cependant, dans une communauté où il y a environ 20 millions de chômeurs - et étant donné que nous devons faire face à la perspective de 42 000 personnes supplémentaires employées dans l'industrie des ventes en franchise de taxe et donc menacées de chômage - je préférerais que la Commission, via le Conseil, puisse entreprendre des recherches très sérieuses afin de nous rendre compte des faits tels qu'ils sont à l'heure actuelle. Mon souci à présent est que nous devons connaître les faits avant toute action que pourrait entreprendre la Commission et le Conseil en ce qui concerne l'abandon de la vente hors taxe.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, peut-être puis-je à nouveau remonter aux sources et dire que M. le député sait certainement que la suppression des ventes hors-taxes dans les ports et aéroports ainsi que dans les bateaux et dans les avions en service intracommunautaire est une des conséquences de la réalisation du marché intérieur. Dans ce contexte, il faut souligner que la suppression de la vente hors-taxes ne représente pas une mesure entièrement neuve.
Les participants au marché du secteur concerné se sont d'ailleurs vu accorder une période transitoire de cinq ans, qui se terminera en 1999, précisément dans le but de leur permettre de procéder aux adaptations nécessaires en vue de compenser les conséquences sociales de la suppression de la vente hors-taxes. D'autre part, le Conseil est naturellement conscient du fait que la suppression de la vente hors-taxes dans l'espace maritime et aérien intracommunautaire suscite un problème d'emploi. Il attend donc avec intérêt les résultats de cette étude, que la Commission - comme je l'ai déjà dit - entend présenter dans un document de travail sur les instruments mis à disposition des États membres pour faire face à cette situation.
Je ne puis que souligner à nouveau que la Commission a été saisie, et elle nous présentera ce document qui contiendra évidemment certaines données et certains chiffres.

Lindqvist
Je voudrais féliciter l'Autriche qui vient de prendre la présidence du Conseil. J'espère que nous parviendrons, sur la question des ventes hors taxes, à une solution positive. Je viens de Suède, où l'on estime très urgent de faire quelque chose, en tout cas davantage que ce qui a été fait jusqu'à présent par la Commission, et peut-être même par le Conseil.
Dans le cadre de la décision de supprimer la vente hors taxes, on a en effet promis de prévoir une étude sérieuse sur les conséquences de cette disposition pour les pays qui auraient à en subir les effets négatifs, notamment dans le domaine de l'emploi. Cette étude n'a pas été réalisée. J'entends à présent parler de la publication de ce qu'on appelle un document de travail, ce qui paraît positif. Toutefois, il serait encore plus appréciable que le Conseil puisse promettre de donner une compensation aux pays touchés. Nous n'avons pas besoin d'une étude si nous pouvons obtenir satisfaction sur ce point. Je n'en demanderai pas davantage. C'est pourquoi je pose de nouveau cette question, afin de pouvoir répondre aux représentants des personnes concernées en Scandinavie.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie également pour vos aimables paroles. En l'occurrence, je ne puis que répéter qu'en ce qui concerne les mesures de compensation, Monsieur le Député, vous savez qu'à l'époque, le Conseil - comme je l'ai déjà expliqué - a pris cette décision et ne peut par conséquent agir à nouveau quant à cette affaire. Mais j'ai également signalé que la Commission a maintenant été saisie par le Conseil pour élaborer un document de travail, et je ne peux que signaler que cela créera la possibilité de fournir aux États membres proprement dits, ou de leur recommander, les instruments qui sont à leur disposition pour amortir et compenser cette mesure.

McIntosh
Monsieur le Président, pouvez-vous expliquer comment nous devrions poser des questions supplémentaires? Je crois comprendre que ce n'est plus en demandant la parole ou en levant la main, mais plutôt qu'il faut appuyer sur le bouton et que les questions sont alors abordées strictement dans l'ordre dans lequel elles sont posées. Pouvezvous éclaircir ce point?

Le Président
Madame McIntosh, les questions complémentaires sont posées au moment précis où l'on annonce la question principale. On peut solliciter l'intervention en levant la main ou en appuyant sur le bouton. La Présidence, par ordre chronologique, donne la parole dans l'ordre où elle a été demandée, soit en levant la main soit en appuyant sur le bouton. Peu importe. Certes, la Présidence est investie d'un certain pouvoir discrétionnaire pour donner la parole au cas où il y aurait beaucoup de questions d'un côté de l'hémicycle ou de l'autre. Mais, jusqu'à présent, je n'ai pas dû avoir recours à ce pouvoir discrétionnaire, et si cela devait arriver, je le ferai - soyez-en sûre - avec la neutralité institutionnelle la plus absolue - maladive - dirais-je même. Vous savez que vous pouvez demander la parole. Je dispose de l'aide du Bureau, bref, ce sont six yeux qui sont alertes et non deux. Et j'essaie de m'en tenir strictement à l'ordre chronologique. Il se peut que je commette une erreur mais, dans ce cas, croyons bien qu'elle serait absolument involontaire.
Monsieur Watts, voulez-vous formuler une motion de procédure?

Watts
J'essayais juste d'attirer votre attention pour la question suivante.

Le Président
Chers collègues, nous n'allons pas transformer ceci en une compétition. Je sais qu'effectivement le signal de départ est donné lorsque la question suivante est annoncée, et je comprends qu'il règne une certaine nervosité, mais, s'il vous plaît, n'anticipez pas. Je vais à présent annoncer la question suivante. De toutes façons, chers collègues, permettez-moi d'utiliser un peu les attributions que m'accorde le règlement et, dans ce cas, comme cette question est étroitement liée avec la précédente, je vais considérer que M. Cushnahan et Mme McIntosh ont la priorité. Aussi, je vais utiliser dans ce sens les attributions que m'accorde le règlement et j'espère que vous le comprendrez.
Aussi, restons-en là; j'appelle la question nº 6 de M. Brian Crowley (H-0714/98):
Objet: Débat au sein du Conseil sur les marchandises hors taxes
La présidence autrichienne pourrait-elle dire si elle a l'intention de faire en sorte que soient débattues en Conseil des ministres la proposition visant à supprimer dès 1999 les boutiques hors taxes, ainsi que toutes les répercussions de ce projet sur l'emploi? Madame Ferrero-Waldner, il s'agit du même domaine. Je ne comprends pas comment ces deux questions n'ont pas été groupées. J'ai été moi-même surpris et j'ai demandé aux services de l'Assemblée la raison pour laquelle on n'avait pas groupé ces deux questions. Mais je n'ai reçu aucune réponse, aussi, Madame Ferrero-Waldner, si vous considérez qu'on y a répondu, je donnerai la parole à M. Crowley pour qu'il pose une question complémentaire sur la base du débat qui a déjà eu lieu et, ensuite, à M. Cushnahan et à Mme McIntosh. Cela vous convient-il ou préférez-vous intervenir en premier lieu?
La parole est à vous, Monsieur Crowley.

Crowley
Je souhaite obtenir une réponse de la part du président en exercice avant de poser ma question supplémentaire. Je traite spécifiquement des aspects de la question relatifs à l'emploi, par opposition à l'aide compensatoire.

Le Président
Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous. Nous allons tenir compte de cette nuance différentielle qui explique certainement que ces deux questions n'aient pas été groupées et je vous invite à bien vouloir répondre à la question de M. Crowley.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je ne puis que répéter à M. le député ce que j'ai déjà dit. Je suis partie du principe que les questions étaient résumées et que je répondrais pour ainsi dire aux deux questions. Je répète une nouvelle fois que nous essayerons de donner aux États membres des instruments pour amortir les mesures qui se présenteront à nous suite à la disparition de certains emplois.
Mais j'ai déjà dit auparavant, et vous le savez vous aussi, Monsieur le Député, qu'une période transitoire de cinq ans a été prévue, se terminant en 1999, et qu'elle a été prévue pour permettre certaines adaptations nécessaires afin de compenser les retombées sociales de la suppression de la vente hors-taxes. À vrai dire, je ne puis rien ajouter à cela.

Crowley
Je voudrais féliciter le président en exercice pour sa première session ici au Parlement, et la remercier pour son honnêteté. Elle est le premier président en exercice que j'ai entendu déclarer que cette décision entraînera inévitablement des pertes d'emplois. Je voudrais la renvoyer aux commentaires de son collègue, le ministre autrichien des Affaires étrangères, plus tôt au cours de cette journée au Parlement, lorsqu'il a déclaré que la création d'emplois serait la priorité première de la présidence et que, en vertu du traité d'Amsterdam, l'UE possédait à présent les instruments nécessaires, disponibles, par le biais des plans nationaux pour l'emploi, dans des domaines spécifiques et contraignants. À présent, le temps est sûrement venu, sous cette présidence, d'invalider la décision. Le président en exercice a admis qu'il y aura des pertes d'emplois et aussi que nous pouvons différer cette décision jusqu'à un moment où nous serons parvenus à une harmonisation de la fiscalité - en particulier des droits d'accises. Je voudrais une réponse sur ce point.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Crowley, je vous remercie moi aussi pour votre accueil. Je puis vous répondre oui. Notre ministre des Affaires étrangères a parlé aujourd'hui du programme pour l'emploi qui, pour la présidence autrichienne, fait certainement partie des priorités principales. Je tiens énormément à ce que, dans le processus de révision dans le cadre du Conseil européen de Vienne, nous collaborions un maximum. Vous savez que les best practices sont quelque chose de très, très important. De même que l'Autriche, par exemple, pourra apprendre au niveau de la mobilité, de la flexibilité et de bien d'autres programmes spécifiques d'autres États membres, nous pourrons très certainement apporter quelque chose à d'autres États membres; je pense notamment au fait que nous disposons d'un excellent système de formation des apprentis, un système qui permet à des jeunes de 14 ou 15 ans d'entamer un stage en entreprise ou en atelier tout en poursuivant leur scolarité. C'est un exemple de mesures. Bien entendu, je ne vais pas m'étendre maintenant sur ce thème, mais je voudrais vous dire que ce sont bien sûr des mesures qui sont indispensables. Les recyclages dans le cadre des l'enseignement sont bien sûr aussi des mesures tout à fait essentielles.
Pour en revenir à la question de départ: la période de cinq ans a largement donné la possibilité de faire tout cela avec les personnes qui sont actuellement actives dans le secteur du duty free .
Pour ce qui est, plus généralement, de la question de l'harmonisation fiscale que, si j'ai bien compris, vous avez également évoquée, je puis dire que notre ministre des Finances s'emploie activement, pour autant que les propositions de la Commission existent, à pousser ces initiatives. J'ajoute cependant qu'actuellement, au Conseil, ce ne sera pas très facile, mais du moins est-ce le désir de l'Autriche.
La réalisation du marché intérieur implique bien entendu d'accorder une attention plus soutenue à l'emploi, une attention plus soutenue à la concurrence, et cela implique aussi, grâce aux opportunités renforcées, un élargissement du commerce dont nous avons besoin pour affronter la mondialisation.

Cushnahan
Madame le Président en exercice, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour vous souhaiter, à vous et à vos collègues, une présidence très réussie, en gardant à l'esprit que c'est un moment historique: la première présidence de votre pays depuis votre adhésion à l'Union européenne.
J'ai l'intention de continuer à lutter pour le maintien des ventes hors taxe mais une partie de la réponse que vous avez donnée à mes collègues m'intrigue et je souhaiterais un éclaircissement.
Premièrement, vous parlez d'un document de séance. Ce document de séance sera-t-il devant ce Parlement avant le 1er juillet 1999? Deuxièmement, lorsque vous parlez d'instruments et de mesures compensatoires, puis-je avoir l'assurance de la présidence autrichienne que des mesures compensatoires interviendront si, malheureusement, cette décision poursuit son chemin; que ces mesures compensatoires interviendront en sus des fonds disponibles dans les futurs cadres communautaires d'appui; et que les pays ne seront pas contraints de puiser de l'argent dans d'autres parties de leur cadre communautaire d'appui.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie moi aussi pour vos paroles d'encouragement et votre accueil. Dans ce contexte, je ne puis que vous répéter à nouveau que la Commission est chargée de présenter le document de travail, mais je ne suis pas aujourd'hui en mesure de dire quand cela se fera. Je crois que c'est une question qu'il faudrait poser directement à la Commission. Je ne peux pas non plus donner une réponse sur le contenu quant à savoir s'il y aura ou non des crédits supplémentaires. Je crois que vous devriez interroger la Commission à ce sujet.

McIntosh
Monsieur le Président, je vous suis doublement reconnaissante ce soir, pour avoir agi comme bon vous semblait. Je souhaite aussi chaleureusement la bienvenue au président en exercice, je suis ravie de la voir ici ce soir.
Puis-je demander des éclaircissements sur deux points? Il était généralement admis que tout ferry naviguant dans des eaux internationales en-dehors de la limite des 12 miles et que toute compagnie aérienne volant dans un espace aérien international continuerait à bénéficier des ventes hors taxe et pourraient continuer à les pratiquer, après le 1er juillet 1999. Je crois comprendre que, sous la présidence britannique, une réunion de responsables des douanes a annulé cette décision, ce qui invalidera effectivement l'effet d'une modification de route pour un ferry opérant à partir de ma circonscription. Les ramifications en matière de commerce et d'emploi en seront très graves. C'est ma première remarque.
La seconde est que le président en exercice a parlé de mesures compensatoires en réponse à un certain nombre de questions ce soir. Je voudrais être assez spécifique: de quelle partie du budget de l'Union européenne proviendront ces fonds?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je vous remercie pour votre accueil et vous dis ensuite que la question que vous avez posée est très technique. C'est pourquoi je vous demanderai d'introduire votre question par écrit, et concernant les ressources budgétaires, je ne puis pas encore fournir d'indications, comme je l'ai déjà expliqué au cours de la question précédente.

Watts
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Très brièvement, si la présidence, ce qui est assez compréhensible, souhaite répondre par écrit au député, serait-il possible de faire en sorte que les autres députés intéressés puissent avoir accès à cette réponse? Manifestement, nous aurions tous entendu une réponse orale, et il n'est que juste et convenable que la réponse soit mise à la disposition de tout le Parlement.

Le Président
Monsieur Watts, ce n'est pas une motion de procédure, c'est presque une question complémentaire. Mais je suis convaincu que, si Mme McIntosh reçoit sa réponse, elle aura l'amabilité de me la transmettre immédiatement. La transparence et l'amabilité qui caractérisent Mme McIntosh garantissent qu'elle vous répondra avec le plus rapidement possible. Mais il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Aussi, chers collègues, si vous me le permettez, leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 7 de M. Ioannis Theonas (H-0618/98):
Objet: Retour en Grèce des marbres du Parthénon
La révélation des nombreux dommages, irréparables, occasionnés en 1939 et 1940 aux marbres du Parthénon dans le musée britannique où ils étaient entreposés a suscité un vif émoi. Concrètement, c'est l'utilisation d'outils pointus et de substances chimiques puissantes qui a contribué à priver le marbre de la patine protectrice qui le recouvrait et à l'exposer ainsi à l'action du milieu extérieur. Par surcroît, la chose a été soigneusement dissimulée par les autorités anglaises en violation de toute déontologie scientifique et morale.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que les marbres du Parthénon soient rendus à la terre dont ils sont issus, et pour que soit ainsi sauvegardé un trésor inestimable de la culture mondiale et rétablie la légitimité historique? N'estime-t-il pas que continuer à permettre la détention illégale de témoins du passé contribue à avaliser les pratiques de détournement des objets précieux qui font notre culture et porte atteinte à toute notion de collaboration sincère entre les pays et au principe même de la sauvegarde du patrimoine culturel des États membres? et la question nº 8 de Mme Angela Kokkola (H-0651/98):
Objet: Restitution des frises du Parthénon
Il ressort de certaines publications scientifiques récentes que, en voulant les nettoyer au moyen de substances et d'outils qui ont détruit leur texture externe et dénaturé leur dimension historique et artistique, le British Museum a occasionné d'irréparables dégâts aux frises du Parthénon en empêchant de la sorte le parachèvement du musée de l'Acropole, dont la construction se fait selon les méthodes les plus modernes et conformément aux normes internationales. Quelles actions le Conseil compte-t-il entreprendre afin - compte tenu de la spécificité du cas dès lors qu'il ne s'agit pas là d'oeuvres d'art isolées, mais que ces frises font partie intégrante du temple - de contraindre le gouvernement britannique à se conformer à l'engagement qu'il avait pris de restituer les frises du Pathénon à leur pays d'origine? Comment le Conseil compte-t-il, par ailleurs, contribuer aux efforts visant à la mise en place d'un comité d'experts internationalement reconnus, qui seront chargés d'évaluer les dégâts occasionnés aux frises au cours de leur nettoyage?Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous pour parler de marbres et de frises.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, M. le député n'est sûrement pas sans savoir que la recommandation de 1982 de l'Unesco dit que les sculptures devaient être restituées à la Grèce, mais tout en précisant qu'elles rendraient les sculptures à la Grèce afin qu'elles puissent retrouver leur place dans le temple du Parthénon.
Les sculptures du Parthénon ne sont pas une affaire dont devrait traiter le Conseil, étant donné que la Communauté européenne n'est pas compétente en la matière. Cette question doit exclusivement se régler entre le Royaume-Uni et la Grèce.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais bien sûr, moi aussi, souhaiter la bienvenue au président en exercice pour sa première apparition au Parlement européen. Par la même occasion, je voudrais toutefois exprimer ma déception quant à la réponse fournie par le Conseil.
Les frises du Parthénon constituent un bien d'une valeur inestimable, qui concerne non seulement la Grèce et la GrandeBretagne, mais aussi l'humanité tout entière. Je pense que le Conseil devrait, lui aussi, s'inquiéter de leur sort, de même que toutes les personnes concernées, à la suite des éléments scientifiquement établis selon lesquels les frises ont subi des dégâts irréparables causés par la manière dont le musée britannique les manipulait. C'est pour cette raison, je crois, que le Conseil devrait faire preuve de la même sensibilité que les organisations non gouvernementales et les groupes de citoyens quant au sort réservé aux frises du Parthénon et devrait donner une réponse plus substantielle à cette question.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je ne puis malheureusement que répéter ce que j'ai déjà dit. Le Conseil n'a pas de compétence dans cette question. Cette question est purement bilatérale. C'est pourquoi il faudrait la régler bilatéralement entre le Royaume-Uni et la Grèce.

Kokkola
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice, présente aujourd'hui pour répondre à nos questions. Ma question n'est pas complémentaire. Elle est complètement différente, parce que, à la lumière des dernières découvertes et déclarations du grand scientifique Saint Clair en ce qui concerne les dégâts catastrophiques qu'ont subis les frises du Parthénon, je demande s'il est possible de réunir une commission d'experts qui contribueraient de manière plus générale à une investigation scientifique de la question et qui annonceraient leurs conclusions. Le président en exercice a la possibilité d'exprimer sa sensibilité féminine. D'autre part, elle est originaire d'un petit pays démocratique et très sensible et l'on sait que les petits pays contribuent à la résolution de bon nombre de problèmes.
Concrètement, Madame le Président en exercice, allez-vous faire preuve d'une telle sensibilité, allez-vous réunir cette commission?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, d'abord, je vous remercie moi aussi pour vos aimables paroles. Ensuite, je voudrais signaler à nouveau ce qui suit - je l'ai mentionné au début de ma première réponse, mais peut-être n'était-ce pas clair: l'instance compétente pour veiller à ce que de telles questions soient abordées n'est pas tant le Conseil de l'Union européenne que l'Unesco. Je dirais donc que la commission d'experts que vous venez de suggérer devrait éventuellement se réunir dans le cadre de l'Unesco et s'occuper de cette question. Mais le Conseil - je dois insister là-dessus - n'est pas l'instance adéquate, parce que non compétente.

Le Président
J'appelle la question nº 9 de M. John McCartin (H-0619/98):
Objet: Crise au Soudan
À la suite de la réunion du Conseil des ministres du développement, le Conseil s'est-il penché sur le problème de la guerre et de la famine au Soudan et les ministres sont-ils en mesure de faire une déclaration sur la situation régnant actuellement dans ce pays? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. McCartin.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, sur la question du Soudan, je puis vous dire ce qui suit. Le Conseil suit l'évolution du Soudan avec un souci prononcé. À la suite de la discussion au cours de la session du Conseil «développement» du 18 mai, à laquelle M. le député fait référence, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont discuté, les 25 et 29 mai, de la situation au Soudan. Le Conseil renvoie à la déclaration de la présidence du 1er mai et confirme que seul un règlement politique durable permettra aux Soudanais de retrouver des conditions de vie normales.
Le Conseil confirme également qu'il soutient les efforts des autorités de développement inter-États du IGAD pour la promotion d'une paix durable obtenue par voie de négociations. Dans ce cadre, le Conseil salue la proposition selon laquelle le forum des partenaires du IGAD (FPI) enverrait une mission de niveau ministériel à Khartoum et Nairobi pour évaluer la possibilité de créer un armistice dans les régions les plus touchées par la famine afin de pouvoir fournir une aide humanitaire.
L'Union européenne continuera en outre à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour pousser les parties à de nouvelles négociations et à respecter les droits de l'homme au Soudan.

McCartin
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. J'ai vu dans le journal que le ministre irlandais a demandé cette mission ministérielle et je suis heureux qu'elle ait été organisée.
Il y a - et pas seulement, j'en suis sûr, en Irlande, mais à travers toute l'Union européenne - une immense frustration, à l'échelle de la détresse. Je pense qu'il y a à travers l'Union européenne une volonté politique de consacrer les ressources nécessaires, quelles qu'elles soient, au moins pour alléger la faim et la souffrance actuelles.
Le président en exercice pense-t-elle que l'Union européenne pourrait canaliser l'aider pour soulager la famine de manière plus efficace que ce n'est actuellement le cas? La position peut-elle être améliorée en devenant matière d'urgence?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je puis du moins vous faire une communication très récente que je viens tout juste de recevoir et qui vous réjouira sûrement. Le vice-ministre britannique des Affaires étrangères, Derek Fatchett, s'est rendu à Nairobi et y a rencontré mardi des représentants du SPLA pour discuter avec précision de la question des couloirs de sécurité pour les organisations d'aide. M. Fatchett a ensuite été à Khartoum, pour y négocier également avec des représentants du gouvernement soudanais. Le mouvement rebelle sud-soudanais SPLA a décrété un armistice unilatéral dans certaines zones du pays afin de pouvoir soigner plus d'un million d'affamés.
L'armistice dans l'État du Baralgasal et des parties du Nil supérieur sont entrées en vigueur au plus tard mardi soir, a dit le porte-parole du SPLA mercredi à Nairobi. Il a toutefois ajouté que l'on attendait que le gouvernement de Karthoum fasse la même chose. Selon des indications du programme alimentaire mondial des Nations unies et de la FAO, 1, 2 million de Soudanais sont effectivement menacés de famine dans le sud de l'État africain. Les populations souffrent surtout de la sécheresse et des conséquences de la guerre civile qui fait rage depuis 15 ans.
Je puis encore ajouter que moi-même, qui suis également compétente pour la coopération au développement, ai parlé de ce thème avec la secrétaire d'État irlandaise pour la coopération au développement, et elle est - comme je le sais - très soucieuse de proposer au Soudan des solutions qui ont présidé à la signature de l'accord de paix dans son pays.

Posselt
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, je voudrais seulement demander si le Conseil s'occupe également, au-delà de la question du Sud-Soudan et des questions humanitaires, de la liberté de culte. Vous savez que des pressions s'exercent notamment sur l'évêque de Khartoum et qu'on l'a menacé, au cas où il résisterait à ces pressions, de bloquer les projets d'aide au développement de l'Église. Je tiens ces informations de la mission épiscopale caritative de Munich, et je voudrais vous demander si le Conseil a également connaissance de ces faits et s'il est impliqué dans la liberté religieuse dans l'ensemble du Soudan et dans des tentatives visant à prendre l'aide au développement en otage.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en général, je peux vous dire que nous étudions très attentivement tous les aspects de la question de la crise au Soudan. Au Conseil des ministres de la Coopération au développement et dans les diverses instances de travail, principalement, nous faisons tout pour aborder également les questions de la liberté de culte ou celle du fondamentalisme. Nous continuerons donc à débattre de la question que vous posez, et vous pouvez être assuré que nous nous y attacherons.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 13 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 10 de M. Michl Ebner (H-0630/98):
Objet: Protection des minorités
Dans la résolution du 8 avril 1997 sur le respect des droits de l'homme dans l'UE en 1995, le Parlement européen regrette que l'exigence d'une charte des groupes ethniques et des minorités linguistiques dans l'UE n'ait pas été reprise par le Conseil, la conférence intergouvernementale et les États membres. On souligne également que dans de nombreux États membres des minorités nationales et linguistiques ne bénéficient que d'une protection régionale ou nationale, voire d'aucune protection.
La présidence autrichienne est-elle favorable au projet de charte des minorités linguistiques de l'UE comme le demande la résolution du PE sur les droits de l'homme? la question nº 11 de M. Joan Vallvé (H-0631/98):
Objet: Programme d'action en faveur des langues minoritaires
La Commission n'a présenté que début 1994 une communication sur les langues minoritaires dans l'UE sous forme d'un rapport d'activité (1989-1993). Il s'agissait de la première communication officielle sur le thème de la sauvegarde et de la promotion des langues minoritaires.
Le Conseil a-t-il l'intention d'inviter la Commission à élaborer de nouveau un tel programme d'action en faveur des langues minoritaires? Quel type de décisions seront-elles désormais prises s'agissant de nos minorités, de nos langues et de nos cultures?la question nº 12 de M. Bernd Posselt (H-0632/98):
Objet: Protection des minorités nationales
L'Union européenne n'a malheureusement pas encore arrêté de législation se rapportant spécifiquement aux minorités ethniques, alors qu'elle exige des futurs pays membres d'Europe centrale et orientale qu'ils possèdent une telle législation.
Le Conseil voudrait-il indiquer quelles mesures la présidence prévoit d'adopter en faveur de la protection des minorités nationales dans l'Union, notamment dans la perspective de l'élargissement à l'Europe de l'Est, ou quelles initiatives elle attend de la Commission?et la question nº 14 de M. Karl Habsburg-Lothringen (H-0634/98):
Objet: Diversité culturelle et linguistique dans l'Union européenne
La résolution du Parlement européen du 17 mai 1995 relative au fonctionnement du traité sur l'Union européenne en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 met expressément l'accent sur la nécessité «de reconnaître la diversité culturelle linguistique nationale et régionale dans l'Union européenne».
Le Conseil voudrait-il indiquer quand la protection de la diversité linguistique sera examinée, et quel type de décision seront prises en ce qui concerne l'avenir de nos langues et de nos cultures minoritaires?Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre simultanément aux questions nº 10, 11, 12 et 14.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de donner une réponse commune à ces questions portant sur l'action en faveur des langues minoritaires, de la protection des minorités et des cultures des minorités. Dans le contexte de ces questions, il faut avant tout souligner que la protection des libertés fondamentales et le respect des principes démocratiques sont deux piliers sur lesquels reposent toutes les actions de la Communauté européenne.
Je puis garantir à MM. les députés que le Conseil est tout à fait conscient de l'importance de préserver les spécificités ethniques, régionales et locales qui font de notre communauté une entité kaléidoscopique aux multiples facettes, dont la diversité fait toute la richesse. Par ailleurs, il va de soi que tous les citoyens de l'Union européenne doivent jouir des mêmes droits et libertés. En d'autres termes, il ne doit pas y avoir de discriminations à l'encontre de citoyens de l'Union, quels qu'ils soient, en raison notamment de leur appartenance à une minorité nationale.
Le Conseil considère qu'il est du devoir de chacun des gouvernements des États membres de veiller à ce que les poussées xénophobes ne provoquent pas au sein des communautés nationales des discriminations incompatibles avec les fondements sur lesquels repose l'Union, à savoir la liberté et la démocratie.
MM. les députés semblent ne pas ignorer que le Conseil n'est saisi d'aucune proposition spécifique en la matière, notamment de protection des minorités, des langues minoritaires ou actions similaires. Il peut toutefois assurer MM. les députés qu'il accordera toute son attention aux éventuelles propositions qui pourraient lui être soumises dans ce domaine et qui seraient de nature à apporter au niveau communautaire une plus-value par rapport à ce qui se fait au plan national.

Ebner
Monsieur le Président, Madame le Secrétaire d'État, permettez-moi, avant d'aborder le vif du sujet, d'exprimer ma joie de pouvoir intervenir ici en tant que représentant d'une minorité autrichienne. Après 80 ans, c'est je crois la première fois qu'un représentant élu d'une partie de l'ancien pays de la couronne, la Principauté du Tyrol, se trouve aujourd'hui face à un représentant du gouvernement de la République d'Autriche et peut, dans un échange parlementaire, poser des questions et faire du parlementarisme. Je pense que c'est le grand progrès que l'Europe nous démontre dans la pratique.
Quant au thème proprement dit, je pense qu'une absence de discrimination est insuffisante. Nous avons besoin d'une discrimination positive des minorités, autrement dit d'une protection active, et j'espère que le Conseil ne se contentera pas de s'en occuper activement, mais qu'il introduira également les propositions adéquates auprès de la Commission.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je me réjouis moi aussi qu'un représentant d'une minorité autrichienne soit face à moi, qui représente la présidence. Je répète que le Conseil ne peut agir que sur l'initiative de la Commission. C'est ici l'article 128 que je cite. Je signale que l'article 128 du Traité prévoit également que la Communauté fournisse une contribution pour l'épanouissement des cultures des États membres dans la préservation de leur diversité nationale et régionale ainsi que la mise en valeur simultanée du patrimoine culturel commun.
La Communauté encourage par son activité la collaboration entre les États membres et soutient et complète le cas échéant leur activité dans les secteurs suivants: amélioration des connaissances et diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, préservation et protection du patrimoine culturel d'importance européenne, échange culturel non-commercial et création artistique et littéraire, y compris dans le secteur audiovisuel.
Si toutefois, Monsieur le Député, vous étiez d'avis que la Commission doit adresser une proposition sur un programme d'action pour la promotion des langues minoritaires, je voudrais vous signaler que pour autant que la condition soit remplie, votre projet trouvera une majorité parmi vos collègues, capables de faire valoir face à la Commission des arguments de loin plus convaincants que ceux que pourrait avancer le Conseil.
Peut-être puis-je encore évoquer les programmes spéciaux existants surtout dans le domaine linguistique, je pense par exemple au programme Lingua de l'Union européenne.

Vallvé
Monsieur le Président, je suis catalan, mais vous savez que je ne puis poser ici ma question complémentaire en catalan. Dans ce cas, je poserai ma question complémentaire en allemand. Vous savez, Madame le Président, à quel point il est important que l'UE reste proche du citoyen. Dans ce cas, je voudrais demander si, dans les mois qui viennent, sous la présidence autrichienne, le Conseil demandera à la Commission de créer de nouveaux programmes pour les minorités ainsi que les langues non-officielles dans le cadre de l'UE. Vous avez parlé du programme Lingua.
Vous savez que nous avons obtenu quelques avantages dans le cadre du programme Socrates. Mais dans l'avenir, nous devons obtenir plus d'avantages encore pour ces langues officielles, qui sont des langues non-officielles dans le cadre de l'Union européenne. J'exprime tous mes voeux de succès à la présidence autrichienne.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie tout d'abord d'avoir parlé en allemand, ma langue maternelle. J'apprécie beaucoup. Je comprends moi-même le catalan de Valence, pas tout, mais un peu, mais je le parle mal. À la question que vous avez soulevée, je voudrais à nouveau répondre que c'est la Commission qui doit prendre l'initiative. Le Conseil peut difficilement donner à la Commission l'ordre de prendre une initiative.
Au cours de la dernière décennie - et je tiens à le signaler ici -, une série de rapports concernant les communautés de langue minoritaire dans l'Union européenne ont cependant apporté de considérables changements. Sur le plan national, les mesures de décentralisation, plus particulièrement dans les domaines de l'enseignement et de la culture, ont notamment conduit à l'augmentation d'activités au profit d'une série de communautés minoritaires. En tout cas, il existe à nouveau, au niveau européen, une volonté de partager les avantages du marché intérieur avec les régions moins prospères de l'Union. Elle se manifeste sous la forme d'aides régionales comme le soutien de projets d'infrastructure par des ressources des fonds structurels, et ces aides bénéficient en particulier à certaines zones périphériques et, par conséquent, aux communautés dans des régions prioritaires, qui sont souvent des régions de minorités.

Posselt
Madame le Président du Conseil, je vous remercie d'en référer à la Commission. Je vous dirai très honnêtement que c'est la Commission qui nous a envoyés vers vous. C'est une des raisons de ces questions. Nous avons parlé avec M. Santer, mais pour notre part, nous aimerions essayer de retrouver le dialogue avec la Commission.
Je voudrais seulement dire concrètement que, dans l'optique de l'élargissement à l'Est, nous imposons aux pays candidats des critères de minorités auxquels nous-mêmes, bien souvent, ne répondrions pas. C'est pourquoi nous estimons que dans l'UE aussi, il faut que quelque chose se passe, et je regrette un peu qu'il y ait même eu une régression, car la ligne budgétaire concernant la promotion des langues minoritaires est tombée sous le coup du célèbre arrêt en justice. Nous avons une liste de ces mesures qui créent de nouvelles bases juridiques. La ligne budgétaire concernant les langues minoritaires n'y figure malheureusement pas encore. Je voudrais vous prier instamment, en tant que présidence du Conseil, de vous pencher également sur ce thème, car depuis 1982, nous avons là quelque chose d'exemplaire qu'il serait dommage de voir disparaître.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Posselt, je répète à nouveau qu'il me semble tout à fait clair que la Commission doit d'abord élaborer des propositions, ce sont les règles de l'Union européenne. Au Conseil, nous ne pouvons agir que sur la base des propositions de la Commission.
Mais sur un plan général, je peux dire qu'en ce qui concerne les droits des minorités, surtout dans les pays d'Europe centrale et orientale, ce sont bien entendu surtout les conventions du Conseil de l'Europe qui jouent un rôle important, et je crois qu'il importe aussi de dire qu'il ne faut pas dupliquer le travail du Conseil de l'Europe. Moi, qui suis aussi représentante au Conseil de l'Europe, je tiens personnellement pour très important de laisser le Conseil de l'Europe se livrer à ses activités, et de faire au Conseil ce que la Commission prend l'initiative de nous proposer. Les choses ont énormément bougé, et nous nous réjouissons que, dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, où règnent de gros problèmes de minorités, les problèmes aient été abordés et partiellement réglés.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Président en exercice du Conseil. Comme je vous l'ai déjà communiqué, M. Imaz San Miguel n'est pas présent parmi nous, ce qui nous prive de l'opinion d'une nationalité caractérisée par une identité aussi marquée et complexe qu'est l'Euskadi, le Pays basque. En revanche, M. Harsburg-Lothringen est bel et bien présent et, s'il le désire, il peut poser une question complémentaire durant une minute.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, je voudrais d'abord dire à quel point il m'est agréable de pouvoir enfin vous appeler par ce titre, et à quel point cela me réjouit.
Madame le Président du Conseil, une question qui m'intéresserait évidemment beaucoup dans ce cadre consiste à savoir comment vous voyez la situation d'un droit européen des groupes de population. Le thème a souvent resurgi au Parlement européen, mais n'a bien sûr jamais atteint l'assemblée plénière, il est toujours resté plus ou moins coincé dans le secteur de la commission juridique et des droits des citoyens. Ne croyez-vous pas qu'il serait temps, à un moment où nous parlons d'un élargissement de l'Union européenne et où chacun des pays candidats à l'adhésion apporte des problèmes de groupes de population, de minorités, que l'Union européenne se manifeste et essaie de définir un droit européen des groupes de population et une protection active des minorités?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, cher Monsieur Habsburg-Lothringen, je me réjouis moi aussi tout particulièrement d'être aujourd'hui à cette place et de répondre brièvement à votre question. Vous savez vous-même qu'ici encore, conformément aux règles de l'Union, une initiative de la Commission serait nécessaire. Toutefois, je voudrais à nouveau souligner ce que j'ai déjà dit auparavant. Je crois que le rôle d'une réflexion dans le sens d'un droit européen des groupes de population incombe au Conseil de l'Europe, puisqu'il a déjà tant fait dans cette voie.
Pourquoi devrions-nous toujours - c'est aussi ma conviction personnelle - faire dans l'Union européenne la même chose que ce qui a déjà été entrepris ou pensé au Conseil de l'Europe? Personnellement, je dirais qu'indépendamment d'une initiative de la Commission - ce serait bien sûr merveilleux qu'elle vienne -, nous devons surtout suivre le droit européen des groupes de population au Conseil de l'Europe.

Le Président
Madame le Président en exercice du Conseil, j'ai encore trois questions complémentaires sur ce sujet qui nous mèneront au terme de l'heure des questions. Néanmoins, Madame le Président en exercice du Conseil, comme vous pourrez le constater, lorsque cette Assemblée donne la parole aux Habsburg, nous le faisons par ordre chronologique, c'est-à-dire que d'abord nous la donnons au plus âgé et ensuite au plus jeune. Aussi, la parole est à M. von Habsburg pour une question complémentaire.

von Habsburg
Madame le Président, je tiens d'abord à vous dire de tout coeur quelle joie c'est de vous voir à cette place. Ma question est en fait la suivante: ne pensez-vous pas vous aussi qu'il serait en soi bon de prendre également en considération la représentation politique dans le domaine des questions de nationalités et des questions de langues, car sans cette représentation politique, un règlement ne sera jamais tout à fait efficace, et qu'il faudrait justement prévoir, dans ce droit des groupes de population, la représentation politique de ces groupes, car, j'observe que la question a été résolue au mieux en Belgique, à ce qu'il me semble. Quand on voit les cantons allemands de notre collègue Grosch, élu avec 16.000 voix, et qu'il m'a fallu - à ce qu'on m'a dit - 980.000 voix pour être élu, je trouve juste et bon que l'on reconnaisse enfin qu'il ne faut pas se contenter de compter les têtes.
J'en ai bientôt fini. Encore quelques mots, Monsieur le Président. Il se fait qu'en fait les groupes sont aussi importants que les individus en vertu des droits de la Communauté. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
(Rires)

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je me réjouis moi aussi tout particulièrement de me trouver face à vous dans cette nouvelle fonction. Peut-être, exceptionnellement, puis-je vous répondre à titre personnel. Personnellement, je trouve que vous avez certainement raison. Bien entendu, c'est un point que nous devrions continuer à étudier, et sur le fond, il existe une base, qui est justement celle de l'article 128 que j'ai déjà cité auparavant, le premier alinéa, où il est stipulé que la Communauté fournit une contribution pour l'épanouissement des cultures des États membres dans la préservation de leur diversité nationale et régionale ainsi que la mise en valeur simultanée du patrimoine culturel commun. Mais comme je l'ai déjà signalé, c'est avant tout à la Commission de soumettre une proposition. Le conseil peut ensuite agir.

McCartin
Le président en exercice a traité cette question très complètement et avec clairvoyance. Je viens d'une partie de la Communauté où nous avons une langue vivante ancienne et très riche, mais elle court quelques dangers. Les efforts de l'Union européenne pour soutenir cette langue minoritaire sont énormément appréciés.
L'Union européenne a autrefois été critiquée en raison du fait qu'elle allait être un grand creuset dans lequel les petites communautés et les minorités seraient perdues. Je ferais remarquer que, autrefois, les États et royaumes individuels qui composent actuellement l'Union européenne ont persécuté et tenté d'écraser ces minorités, mais l'Union européenne les soutient à présent et les assiste dans la pratique sous la forme d'un budget et, dans le cas de l'Irlande, d'un bureau de langue minoritaire à Dublin.
Le président en exercice est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il serait très opportun que l'Union européenne prenne part à cette activité politique afin de faire remarquer que nous ne voulons pas détruire, mais soutenir et conserver les cultures et les langues minoritaires?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur McCartin, je voudrais répéter à ce sujet que l'Union européenne protège bien entendu tous les intérêts des particuliers et des minorités, et s'intéresse à toutes les langues. Il n'est pas juste de soutenir des groupes envisageant une action négative. La base est celle que j'ai déjà mentionnée, à savoir l'article 128 du traité, où il est dit très clairement que la Communauté fournit une contribution pour l'épanouissement des cultures des États membres dans la préservation de leur diversité nationale et régionale ainsi que la mise en valeur simultanée du patrimoine culturel commun. Je crois que c'est le sens correct, et c'est ainsi que nous procéderons dans l'avenir.

Ephremidis
Monsieur le Président, je suis l'argumentation de Mme le président en exercice: pour que le Conseil puisse aller de l'avant, il demande une initiative de la Commission. De quoi s'agit-il? De la protection des droits de minorités, comme le droit à conserver son héritage linguistique, etc. Ce sont des choses prévues par les Traités. La Commission est la gardienne des Traités. Par conséquent, elle a pour obligation principale de respecter les Traités. Pourquoi jouent-ils à ce jeu, pourquoi nous renvoient-ils de Pilate à Caïphe? À ce petit jeu, le Christ s'est fait crucifier. Si vous nous dites «Commission» et que la Commission nous dit «Conseil», vous supprimez les droits des minorités. Pour quelle raison? Étant donné que la Commission doit respecter les Traités, que le Conseil s'abstienne de «conseiller» la Commission et lui demande d'élaborer une proposition sur la base de cet article des Traités, de sorte que nous puissions protéger ces droits. Pour quelle raison éludez-vous la question? Qu'est-ce qui se cache derrière cela?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Ephremidis, vous connaissez certainement les traités aussi bien que moi. Je parle ici, comme vous le savez, de l'article 128 alinéa 5, qui stipule très clairement que le droit d'initiative est réservé à la Commission. Je crois que tout le reste est informel. Bien entendu, on peut s'adresser de manière informelle à la Commission, mais le droit formel d'initiative appartient justement à la Commission. Je ne puis rien y changer.

Rübig
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, en tant que vice-président de la délégation pour les relations parlementaires avec la Slovaquie, je poursuis toujours des discussions très intensives sur la manière dont les droits des minorités au sein de l'Union des 15 sont respectés et comment ils sont respectés dans les pays candidats à l'adhésion. La question reste toujours: existe-t-il une évaluation? Qu'en est-il de l'évolution des droits des minorités dans les divers pays? Qu'en est-il du modèle des meilleurs pratiques? Sommes-nous en mesure de montrer des projets exemplaires dont on peut nous dire: ici, cela fonctionne, cela devrait être ainsi, et ces modèles peuvent-ils être comparés entre eux?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Rübig, je voudrais répondre ce qui suit: tous les États membres de la Communauté sont évidemment des pays fonctionnant sur une base démocratique, respectant pleinement les droits de l'homme et répondant entièrement à tous les critères que nous devons, pour une part, commencer par requérir des pays candidats. Vous savez qu'il existe les critères de Copenhague. Ils incluent précisément la pleine réalisation de la démocratisation, de la démocratie. Cela fait également, bien sûr, partie d'une protection réelle des droits des minorités. C'est la base. Nous avons là aussi le point de départ pour, par exemple avec la Slovaquie, lancer le dialogue politique que je poursuis moi-même très personnellement avec ce pays.

Le Président
 Chers collègues, l'intervention de Mme le président en exercice du Conseil met un terme à l'heure des questions et je vous communique que les questions nº 15 à nº 43 recevront une réponse écrite .
Au début de l'heure des questions, nous souhaitions la bienvenue à Mme Ferrero-Waldner, bienvenue qui a été répétée avec courtoisie et amabilité tout au long de cette après-midi. Pour clore l'heure des questions, je voudrais réaffirmer la bienvenue mais, par la même occasion, je voudrais lui exprimer toute notre gratitude, car les réponses peuvent être satisfaisantes ou pas, mais en tout cas, chers collègues, force est de reconnaître que toutes étaient empruntes de responsabilité, d'effort et d'une volonté de répondre à ce que cette Assemblée mérite. Merci beaucoup, Madame Ferrero-Waldner, et je vous assure que nous allons vivre six mois de travail intense mais ô combien gratifiant et fructueux.
(La séance, interrompue à 19h10, est reprise à 21 heures)

Nouvelle procédure de codécision après Amsterdam
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0271/98) de M. Manzella, au nom de la commission institutionnelle, sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam.

Manzella
Monsieur le Président, beaucoup estiment que le traité d'Amsterdam, quoique décevant sous différents aspects, a atteint un résultat institutionnel important avec la nouvelle procédure de codécision. La position du Parlement par rapport au Conseil apparaît, en effet, beaucoup plus équilibrée; plus particulièrement, le Parlement, en tant que législateur de première instance sur la proposition de la Commission, peut offrir au Conseil un produit législatif pouvant être aussitôt adopté. De cette façon, la première lecture peut aussi devenir la seule phase d'examen parlementaire, ce qui se traduit par un bénéfice considérable de l'économie du programme législatif de l'Union européenne et par la possibilité de parlementariser, plus que dans le passé, la production normative communautaire.
La résolution soumise à l'attention de l'Assemblée est un document d'orientation qui va dans deux directions. La première direction concerne nos procédures internes: ces dernières devront être adaptées - aussi par le biais du travail successif de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - à la nouvelle dimension politique de la phase parlementaire après la proposition de la Commission européenne. La possibilité que la procédure s'achève en une seule phase parlementaire impose, en effet, de structurer cette phase par le biais d'une série de mesures assurant une économie procédurale, un dialogue vraiment efficace avec le Conseil et avec la Commission, de la responsabilité ainsi que de la transparence dans les propositions et dans les décisions.
Tout cela, comme certaines commissions législatives l'ont par ailleurs à juste titre souligné, doit être fait en veillant à ne pas affaiblir la flexibilité nécessaire au jeu parlementaire et au dialogue avec les autres institutions. Le changement de nature juridique de la première phase se reflète, naturellement, aussi dans la deuxième, celle proprement dite de conciliation. En effet, cette phase est ainsi enrichie de la maturation du dialogue interinstitutionnel qui s'est déroulé en première lecture.
La deuxième direction du document d'orientation va par conséquent dans le sens d'un nouvel accord interinstitutionnel, dont la négociation exige que l'on prenne aussi en considération les avis des commissions législatives qui ont accumulé le plus d'expérience dans cette procédure.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on peut le constater, le fondement de cette résolution est le changement radical apporté par le traité d'Amsterdam à la nature juridique de la phase parlementaire initiale. Tous nos efforts doivent tendre, par conséquent, à la réalisation de cette phase initiale, même s'il faut faire preuve de la plus grande souplesse possible. J'estime, au contraire, franchement absurde - tout en respectant l'opinion des collègues qui ont présenté deux amendements dans ce sens - que le Parlement européen refuse la procédure définie dans le Traité, en s'imposant toujours et en tout cas une deuxième lecture. S'il en était ainsi, cette résolution se résoudrait en effet à une contre-réforme inacceptable non seulement sur le plan politique, mais surtout sur le plan de la légitimation constitutionnelle.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au nom de la commission que vous avez désignée, j'adresse mes remerciements et mon estime à l'égard de M. Manzella pour la manière équilibrée et constructive dont il a traité ce sujet si important pour le Parlement européen, à savoir la nouvelle procédure de codécision résultant du traité d'Amsterdam.
Monsieur le Président, je me permettrai d'aborder quelques points concernant la première lecture de la codécision nouvelle mouture. Il est essentiel que l'on se rende compte, comme l'a dit le rapporteur, que la conclusion de la procédure de codécision après la première lecture, rendue possible par le traité d'Amsterdam, ne pourra être mise en pratique que moyennant un renforcement des échanges d'informations et des contacts informels entre le Conseil et le Parlement durant la première lecture. En outre, il faudra que le rapporteur et le président de la commission du Parlement européen compétente en la matière puissent entamer - en principe après un premier échange de vues au sein de la Commission - des discussions informelles avec le Conseil ou tout du moins avec le président du groupe de travail concerné du Conseil.
Il est également important que le représentant du Conseil prenne réellement part à la réunion de la commission, qu'il soit présent durant le vote et qu'il ait le loisir d'exprimer son point de vue avant celui-ci.
S'agissant de la deuxième lecture et de la conciliation, je procéderai à deux remarques. Il est fondamental que le représentant du groupe de travail concerné du Conseil puisse expliquer quant au fond la position commune adoptée tout d'abord par le Conseil devant la commission concernée du Parlement européen. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie apprécierait fortement un renforcement du rôle du rapporteur durant la procédure de conciliation. Le Conseil devrait donner la possibilité au rapporteur du Parlement d'exposer son point de vue également devant le Conseil. Je pense qu'ainsi pourrait se développer un processus d'information et d'influence réciproque et j'espère par conséquent que ces suggestions seront adoptées.

Wieland
. (DE) Monsieur le Président, la plupart des collègues qui participent aux commissions qui se sont occupées de ce rapport, le rapporteur et également les rapporteurs pour avis, ont constaté au cours de la semaine dernière que les changements que signifie le traité d'Amsterdam pour le déroulement des activités du Parlement, ont bien plus de conséquences que ce que l'on aurait pu imaginer au premier abord. Ces conséquences sont certes de nature positive, mais aussi partiellement problématiques et, en tout cas, complexes.
Je remercie le rapporteur pour le travail difficile qu'il a fourni à travers les entrelacs finement tissés d'interactions, d'actions et de réactions dans le réseau des relations entres les organes de l'Union européenne. Dans cet avis de la commission juridique et des droits des citoyens, je ne veux pas me consacrer à tous les aspects de l'avis écrit, que la commission a adopté à l'unanimité. Je veux me limiter au chiffre 3 de la présente résolution, c'est-à-dire à la question de savoir sous quelle forme, dans quelle mesure et à quelle date ont lieu les rencontres avec le Conseil, et en quelle qualité juridique. À notre sens, le rapporteur a répondu à cette question de façon peu claire.
La commission juridique et des droits des citoyens avait approuvé ces rencontres, toutefois de nature informelle uniquement. Pour autant que le rapport confie au rapporteur un mandat de négociation en phase de première lecture, cela est inquiétant. Un mandat signifie que le Parlement est lié à l'extérieur et qu'une confiance de fait est établie vis-à-vis de l'extérieur, sans que cela ait été voté. Nous considérons cela comme démesuré, d'autant plus qu'il y a à présent des amendements qui, d'une part, n'accordent plus ce droit au rapporteur fantôme, et veillent, par ailleurs, à ce que les devoirs de rapport envers la commission soient supprimés.
La commission juridique et des droits des citoyens considère les rencontres informelles comme nécessaires. Celles-ci doivent être intégrées, mais des négociations plus avancées doivent être menées en présence de partie et de contrepartie. Si le rapporteur doit avoir ce droit, alors le Conseil doit également s'engager à agir à l'extérieur de façon indépendante et sans pouvoir lier l'organe auquel il appartient de façon prématurée.

Nassauer
. (DE) Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter M. Wieland pour son premier discours au Parlement européen et ensuite M. Manzella pour son rapport et je souligne, pour la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, que, en ce qui concerne le changement des règles de procédures, l'accent doit être mis sur la préparation de la première lecture. À cet égard, je partage l'avis de M. Manzella.
Les possibilités offertes par le traité d'Amsterdam doivent être pleinement utilisées. Il doit être possible de conclure une procédure législative en première lecture, sans que le Conseil n'élabore de position commune, car il est connu que cela prend un temps infini. Les procédures législatives du Parlement peuvent être considérablement renforcées si les possibilités du traité d'Amsterdam sont exploitées. La commission des libertés publiques encourage cela de façon tout à fait explicite.
J'attire votre attention sur le fait que, dans le domaine de nos compétences durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de nombreuses matières relevant de la compétence législative nationale sont retirées, rendues communautaires et soumises à la résolution unanime du Conseil ainsi qu'à la seule consultation du Parlement. Il s'agit de matières parlementaires au sens classique. Il est difficile d'admettre que le Parlement ne joue plus qu'un rôle consultatif. C'est pourquoi nous demandons que le Conseil nous traite comme si nous avions le droit de codécision.
Troisièmement, la procédure de codécision et la procédure de consultation ont également acquis un poids nouveau. Nous suggérons qu'il y ait au Parlement européen une commission de conciliation permanente, en majorité composée de membres permanents, qui s'occuperait en permanence de questions de conciliation et fasse ainsi également contrepoids vis-à-vis du Conseil dans cette fonction. Il est inacceptable que nous ayons moins de poids vis-à-vis du Conseil à cause du fait que nous siégeons au sein de cette commission uniquement au cas par cas. Nous nous en trouvons désavantagés par rapport au Conseil. Nous devrions donc, du moins du point de vue de la commission des libertés publiques, envisager la mise sur pied d'une commission permanente pour les questions de conciliation, afin qu'il soit clair que le poids nouveau du Parlement apparaisse également dans la conciliation et que nous entendons jouer le rôle du Parlement avec fermeté vis-à-vis du Conseil.
Finalement, le Parlement doit relever un nouveau défi. La qualité des travaux juridiques doit être améliorée. Cela doit se refléter dans l'organisation de la procédure.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de mon ami Andrea Manzella concernant la transposition du traité d'Amsterdam traite de la tâche la plus importante qu'ait à accomplir le Parlement européen, à côté de la compétence budgétaire et de l'investiture de la Commission. Il s'agit en effet de législation commune au niveau européen. Nous devons être conscients de la dimension de ce que nous avons obtenu en terme de codécision: avant Maastricht, il n'y avait rien, après Amsterdam, 75 % de tous les dossiers juridiques seront décidés par le Conseil et le Parlement, ayant les mêmes droits.
Ce grand succès ne doit cependant pas nous empêcher de voir les domaines qui restent encore ouverts: l'agriculture, la concurrence, les impôts, l'Union économique et monétaire, le commerce extérieur et le dialogue social. Tant que l'on inclut pas ces six domaines, le déficit démocratique européen n'est toujours pas réparé.
Si nous nous trouvons maintenant dans une situation nouvelle, le Conseil doit commencer par s'habituer au fait qu'il n'a plus le dernier mot. Mais le Parlement européen doit également changer son travail de façon fondamentale et se concentrer clairement sur la législation. Pour cela, une certaine dose d'autocritique est nécessaire. Nous ne pouvons plus demander la parole pour tous les sujets à coups de résolutions et d'urgences. Moins d'appels enflammés mais bien plus la formulation concrète du travail d'intégration, voilà ce qui déterminera le travail quotidien du Parlement européen, et je crois aussi qu'il le stimulera. À ce sujet, les propositions de M. Manzella indiquent la bonne voie.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'élargissement et la simplification de la codécision sont sans aucun doute les modifications institutionnelles les plus essentielles du traité d'Amsterdam. Elles offrent à notre Parlement la chance de devenir un colégislateur à part entière. Dans son excellent rapport, notre collègue Manzella nous propose d'utiliser les nouvelles dispositions de manière maximale. Mon groupe est en accord avec lui concernant le fait qu'il sera nécessaire de conclure un nouvel accord interinstitutionnel et il en appelle au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'attellent à cette tâche le plus rapidement possible. Nous partageons également sa triple préoccupation concernant, premièrement, la nécessité d'une meilleure information entre les institutions et d'une meilleure planification du travail, deuxièmement, concernant l'amélioration de la qualité linguistique et juridique des textes et, troisièmement, concernant la transparence durant toutes les phases de la procédure.
Le rapporteur a examiné la façon dont pouvaient réagir le Parlement, le Conseil et la Commission à la possibilité de conclure la procédure après la première lecture. Les discussions au sein de notre commission ont montré qu'il y avait équilibre entre, d'une part, le souci de l'efficacité et, d'autre part, le souci de la transparence et d'une prise de décision élargie. Je suis très satisfait que mes amendements obligeant le président de la commission et le rapporteur à faire aussi état de leurs contacts informels aient été adoptés.
Il serait extrêmement grave que la codécision simplifiée réserve le travail législatif à un petit club sélectionné, ne comptant que quelques membres du Parlement européen. Nous sommes donc opposés à la proposition de notre collègue Nassauer. Si elle devait être acceptée, elle donnerait raison à George Orwell, mais surtout, l'Union s'éloignerait encore plus des opinions publiques européennes et des parlements nationaux. La résolution s'en abstient, elle s'engage dans la bonne voie. Mon groupe la soutiendra.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, un tout petit correctif, cher collègue Schäffer, concernant vos propos que j'ai d'ailleurs totalement approuvés: heureusement, depuis Maastricht, la formulation n'est plus «le Conseil et le Parlement» mais bien «le Parlement européen et le Conseil». Ce qui me conduit à soutenir totalement vos paroles car, cher collègue Manzella, je désire m'en tenir au rôle du Parlement européen. En effet, nous ne remplissons pas notre devoir. Si nous participons au comité de conciliation, nous disposons quoi qu'il arrive du président, c'est-à-dire un ministre de la présidence, nous disposons de toute façon de quatorze représentants du Conseil et nous disposons toujours, et heureusement, des viceprésidents participant à la conciliation, le rapporteur et le président de la commission, mais je dois hélas constater, et c'est précisément ce que je vous reproche, Madame Neyts, qu'un certain nombre d'entre nous sont absents. Je vous comprends parfaitement, vous et M. Nassauer, mais quel que soit celui à qui l'on donnera raison, nous devons absolument veiller à ce que quinze personnes du Parlement soient présentes. Et si ce groupe de quinze personnes est composé d'un mélange de membres permanents et non permanents, cher collègue Manzella, et bien pourquoi pas. Je suis prêt à n'importe quel compromis car je comprends parfaitement ce que vous voulez dire: si nous nommons un collège permanent de quinze représentants, nous ne pourrons plus permettre à ceux qui n'étaient pas d'accord en séance plénière d'être présents durant la conciliation. Cher collègue Manzella, j'insiste tout particulièrement sur le fait, et nous soutiendrons votre rapport, que quinze membres du Parlement européen devront être invariablement présents, à égalité avec le Conseil, c'est là mon point le plus important. S'il nous faut avoir quelques membres permanents de plus, en faisant une tournante, tant mieux. Nous devons atteindre un compromis.

De Giovanni
Monsieur le Président, je crois que notre rapporteur a raison: grâce au traité d'Amsterdam, la codécision a fait un grand pas en avant, en légitimant encore plus le rôle du Parlement européen et en fournissant, surtout, de nouveaux instruments aux citoyens.
Il nous est souvent arrivé de souligner cet aspect, qui concerne la démocratie représentative: plus la codécision s'étend et plus la citoyenneté augmente; il s'agit là de rapports entre des choses extrêmement importantes. Je crois que le rapport de M. Manzella met en valeur cet aspect et ce n'est pas par simple amitié pour lui que je dis que nous avons eu la chance d'avoir un rapporteur juriste mais également doté d'une grande sensibilité politique.
Le Parlement montre qu'il comprend une chose fondamentale, c'est-à-dire qu'il est devenu substantiellement paritaire dans la législation: colégislateur avec des effets sur la législation et sur le contrôle, c'est-à-dire avec des effets sur la comitologie ainsi que sur les procédures qui sont devenues plus simples et donc plus efficaces. Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse pour confirmer et appuyer ce qu'a dit, avec tant d'ardeur, Andrea Manzella contre un amendement qui dénaturerait le sens du rapport: en effet, je ne vois pas pourquoi le Parlement européen doit sous-estimer l'importance de la possibilité de conclure en première lecture un acte de législation.
Une dernière observation, Monsieur le Président: la codécision est aussi profondément liée au débat sur la subsidiarité: un débat qui, comme nous le savons tous, est encore en cours: de la lettre avec Chirac au sommet de Cardiff, au futur sommet informel qui aura lieu à Innsbruck. Cela est très important, parce que nous devons tenir compte du fait que la capacité législative du Parlement européen doit, naturellement, aussi respecter les autonomies et doit surtout donner à sa législation un caractère général, c'est-à-dire un caractère concernant les normes de portée générale.
Un alourdissement excessif de la législation européenne ne produit rien de bon, alors qu'une croissance de la législation liée à la capacité d'adapter cette législation à des actes de portée générale est tout à fait profitable. Je sais bien que la question de la hiérarchie des normes ne fait pas partie du débat de ce jour, mais un critère - que nous avons, par ailleurs, déjà eu l'occasion d'approuver dans plusieurs documents sur la codécision - touchant à la question de la portée générale, doit certainement être approuvé.
Cela va en faveur de la démocratie européenne et en faveur d'une juste interprétation de la subsidiarité qui ne doit évidemment pas être un alibi pour une renationalisation de la politique, mais qui doit être une articulation démocratique des différents niveaux qui contribuent à la construction de l'Europe.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois commencer par vous dire que c'est pour moi un honneur de prendre la parole au nom du PPE afin de féliciter M. Manzella pour son rapport. Et je le fais avec toute mon admiration, admiration qui naquit lorsque j'acquis grâce à son livre les fondements de ma connaissance en droit parlementaire.
Je pense que mon collègue, M. De Giovanni, a déjà souligné les deux grandes idées substantielles de ce rapport. On y retrouve à la fois les qualités d'homme politique habile et de grand juriste caractérisant son auteur. De l'homme politique, j'aimerais retenir cette sensibilité pour le rapprochement véritable entre l'Europe et les citoyens. Nous devons nous rendre compte qu'il nous faut commencer par ces questions de procédure. Rien n'éloigne plus les citoyens de l'idée européenne que ces directives qui, après avoir fait l'objet de débats, disparaissent pendant des années - parfois 10 ans ou plus - pour réapparaître ensuite sans qu'il y ait de lien entre les différentes phases de la procédure législative. Par conséquent, je pense que nous devons soutenir cet objectif politique.
Du grand juriste, on perçoit tout d'abord la rigueur, l'importance donnée à des aspects qui, pour d'autres, dans cet hémicycle, seraient secondaires, comme par exemple la qualité juridique, la qualité de la règle, la qualité rédactionnelle, les traductions. Toutes les réflexions de M. Manzella dans cette optique sont absolument pertinentes.
Mais il y a également des aspects techniques, tels la bonne gestion du temps, des délais, les accords interinstitutionnels dans ce cadre.
Je voudrais souligner, pour conclure, certains aspects qui, si je les partage et les considère comme des objectifs tendant à autodiscipliner le Parlement, vont toutefois peut-être un peu loin. Et ceci constitue l'explication du malentendu qui a pu entourer les deux amendements. M. Manzella propose par exemple l'institutionnalisation de certains entretiens informels, et il sait mieux que quiconque que, par essence, ce qui est informel craint l'institutionnalisation, refuse d'être coulé en un code. Ceci constitue un premier exemple.
La nécessité d'apporter une motivation écrite en constitue un deuxième. Et je partage votre objectif, mais peut-être n'est-il pas tout à fait adapté à la réalité. Pourquoi? Eh bien parce que, en définitive, nous savons tous que ce qui figure dans un règlement peut être utilisé contre le Parlement en tant qu'institution mais pas contre des tiers. Nous devons rester prudents et ne pas inclure des obligations destinées à des tiers dans un règlement - obligations revenant, en fin de compte, à des voeux pieux; et nous ne devons pas non plus introduire dans ce règlement des obligations qui ne seraient contraignantes que pour nous et qui pourraient même nous poser des problèmes devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je termine en soulignant que, selon moi, il y a un malentendu à propos de ces amendements et qu'en tout état de cause, nous sommes tous conscients de l'importance de ce rapport et de la nécessité pour ce Parlement - qui a acquis à présent une certaine maturité, qui possède aujourd'hui d'authentiques pouvoirs de codécision, qui est colégislateur au même titre que le Conseil - de concrétiser tout ceci au travers de règles internes et d'accords interinstitutionnels.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, après la ratification de traité d'Amsterdam, qui vraisemblablement, sera terminée à la fin de 1998, 70 % des rapports à régler au sein de l'Union européenne seront soumis à la codécision du Parlement européen. Jusqu'à présent, ce chiffre n'était que d'environ 35 %. Dans quelques mois, donc, nous deviendrons de véritables colégislateurs dans davantage de domaines. Non seulement nous avons plus de pouvoirs, mais nous serons également davantage responsables d'une législation européenne à l'écoute du citoyen, intelligible et concevable par chacun.
Le changement de l'article 189b, à présent article 253 du traité sur l'Union européenne, ouvre pour le Parlement européen de nouvelles possibilités de coopération dans un processus législatif profondément modifié, et dont le point central peut être représenté comme suit: premièrement, le processus législatif prendra moins de temps. La troisième lecture est supprimée, par exemple, et d'autres simplifications sont possibles.
Deuxièmement, les participants au processus, la Commission, le Parlement et le Conseil devront élaborer les textes de façon plus soignée que jusqu'à présent et aussi de façon formelle, car la première lecture peut déjà clôturer le processus et que le règlement peut déjà entrer en vigueur.
Troisièmement, les possibilités dont dispose le Parlement européen pour exercer son influence commencent déjà à un stade anticipé du processus. C'est pourquoi nous avons besoin, dès la première lecture, d'un dialogue structuré entre les institutions qui forment les parties, mais non d'une table ronde à laquelle participent des personnes qui sont peut-être intéressées mais qui ne sont pas vraiment compétentes.
Quatrièmement, le Parlement doit soigneusement défendre et réfléchir aux possibilités de son influence parlementaire et politique à l'extérieur, c'est-à-dire de son influence sur le public également. Cela devrait amener le Parlement à bien examiner à quelle lecture, la première ou la deuxième, il voit l'élément essentiel de sa prise d'influence.
Dès lors, nous devons adapter en profondeur notre règlement intérieur, et, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, aller jusqu'au bout des pouvoirs que nous concède le Traité et exploiter pleinement nos responsabilités. Avec le Conseil et la Commission, nous devons trouver un cadre interinstitutionnel clair, qui reflète et rende praticable le nouvel équilibre des forces de la structure interinstitutionnelle de l'Union européenne.
Enfin, nous devons offrir à nos électeurs le trait caractéristique d'une législation à l'écoute du citoyen, qui leur prouve que tout n'est pas compliqué en Europe. Au nom du groupe PPE, je voudrais exprimer au rapporteur, M. Manzella, mes remerciements et ma reconnaissance pour le soin, la compétence et la vision politique des solutions qu'il a trouvées à presque toutes les questions dans cet excellent rapport.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense qu'une des contributions positives du traité d'Amsterdam a été le renforcement du rôle du Parlement en tant que colégislateur, face à cette autre branche du pouvoir législatif qu'est le Conseil. Et, comme vous le savez, ce renforcement du rôle du Parlement a été soutenu tout au long de la Conférence intergouvernementale par la Commission.
L'augmentation du nombre de matières législatives soumises à la codécision représente, toutefois, un défi pour toutes les institutions et nous oblige à améliorer notre travail, à coordonner notre action de manière constructive afin de garantir que la nouvelle procédure pourra atteindre ses objectifs sans problème.
Dans cette optique, l'excellent rapport de M. Manzella dont nous débattons aujourd'hui constitue un document particulièrement opportun et, à mon sens, il contient de nombreuses suggestions, présentées de façon claire, particulièrement utiles pour affronter précisément cette nouvelle procédure de codécision au champ d'application élargi. C'est pourquoi je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur pour son travail.
Les bons résultats enregistrés jusqu'à présent par la procédure de codécision sont dus, en grande partie, à la cohérence du travail du Parlement, cohérence qui a prévalu de la première lecture à la conclusion. En outre, certaines circonstances ont été particulièrement favorables, telle la continuité de rapporteur et de président de commission parlementaire pour chaque dossier. Cette situation tranche, évidemment, avec celle du Conseil, où la présidence change tous les semestres. On peut également observer cette continuité au niveau de la conciliation, avec la participation du Parlement, et même des trois viceprésidents appartenant à la délégation parlementaire, ce qui présente un avantage indéniable.
Je pense que cette nouvelle procédure de codécision sera une réussite si nous parvenons à travailler ensemble et que nous profitons de l'expérience déjà engrangée de façon pragmatique et flexible pour faire face au grand travail qu'il nous incombe à présent de réaliser. De toute évidence, la masse de travail va augmenter de façon considérable en conséquence de cet élargissement des compétences du Parlement. Et dans cette optique, je dois dire que je soutiens tout particulièrement les différentes mesures proposées dans le rapport et qui tendent à accroître la transparence, le caractère démocratique et la qualité juridique elle-même des amendements du Parlement.
Selon moi, M. Manzella a raison lorsqu'il insiste dans son rapport sur l'importance de la première lecture. Le traité offre la possibilité de mener la procédure législative à terme en première lecture, ce qui implique une évolution importante, en particulier si l'on tient compte, justement, de cette augmentation du nombre de matières qui seront soumises à la procédure de codécision.
Mais il existe également d'autres raisons dont j'aimerais parler ici. Cette première lecture constitue un moment particulièrement important de la procédure car il s'agit du moment où chacune des institutions analyse de façon détaillée les propositions de la Commission, et dispose, par conséquent, de la possibilité de manifester pleinement ses préoccupations, de faire part de ses intérêts - qu'ils soient minoritaires, sectoriels ou majoritaires -, et de faire entendre sa voix. Et c'est pourquoi il s'agit d'une phase cruciale de la procédure, tant pour le Parlement que pour le Conseil.
En outre, un débat politique en profondeur au cours de la première lecture, bien qu'il ne suppose pas la fin du processus législatif, peut permettre d'arriver plus facilement à une conclusion en seconde lecture, où entrent en jeu des exigences plus strictes, de majorités, et l'on évite de cette manière la phase de conciliation, à laquelle il est impératif que nous ayons recours en dernier ressort uniquement, car nous savons qu'elle est souvent synonyme de longueur et de complexité.
D'autre part, l'amélioration de la qualité des amendements du Parlement constituerait à ce stade un élément positif pour le débat. Jusqu'à présent, nous avons pu observer à plusieurs reprises que, faute de temps, les amendements du Parlement en deuxième lecture ont tendance à se limiter à une répétition des amendements refusés en première lecture. Et quelquefois, la position commune du Conseil ne fait même pas l'objet d'une analyse détaillée. Pour sa part, le Conseil devrait également adopter une attitude plus ouverte afin de trouver des solutions communes prenant en considération les amendements du Parlement.
J'observe quelquefois une espèce d'ankylose, c'est-à-dire, une situation où le Parlement répète en deuxième lecture les amendements de la première et où le Conseil, pour sa part, ne désire pas s'écarter de sa position première et, en pratique, ne tient pas compte des amendements déposés par le Parlement.
Je pense que l'élargissement de la codécision exige plus de fluidité, de flexibilité; si le Parlement a déposé des amendements, le Conseil se doit d'en tenir compte, de les examiner, d'envisager dans quelle mesure il peut trouver des solutions permettant d'aboutir à un accord, en évitant la conciliation, procédure particulièrement complexe. Si l'on n'aboutit pas à un accord en deuxième lecture, il reste évidemment la possibilité de la conciliation, mais nous devons nous efforcer de régler les problèmes avant d'en arriver à cette formule.
Je voudrais, enfin, faire part à cette Assemblée de la disposition de la Commission à jouer un rôle actif dans toutes les phases de la procédure législative, et en particulier en première lecture, comme le propose le rapport de M. Manzella. Je crois que nous pouvons collaborer et échanger nos idées. D'une part, nous devons le faire avec le groupe de travail compétent du Conseil; d'autre part, avec le rapporteur et la commission parlementaire correspondante, afin d'essayer de faire avancer le processus et de faciliter l'élaboration d'une proposition modifiée destinée à rapprocher le plus possible les positions des deux parties.
Je sais qu'à de multiples reprises, le Parlement nous a demandé de jouer le rôle qui est le nôtre et nous a reproché de ne pas le faire suffisamment. Nous ferons tout ce qui est possible pour suivre les indications du Parlement.
Je suis également convaincu que si nous arrivons à des résultats positifs dans le débat concernant une nouvelle décision de comitologie, sur la base de la décision récemment présentée par la Commission, je suis convaincu que ceci permettra d'aboutir à la conclusion rapide d'un grand nombre de dossiers aujourd'hui soumis à la procédure de codécision. Selon nos calculs, au moins 70 % des dossiers soumis à la conciliation présentent un problème de comitologie, et ce serait un grand soulagement pour nous tous si ce problème pouvait être résolu une bonne fois pour toutes, en respectant les droits du Parlement sans pour autant diminuer l'efficacité du système dans l'application des mesures d'exécution.
Et finalement, je désire exprimer mon soutien à la proposition de révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur sur la procédure de codécision. Celui-ci devrait être modifié selon les termes du nouveau traité et conformément aux pratiques existantes. Il ne fait aucun doute qu'il s'agira là d'une tâche relativement facile, et que même nos collaborateurs, qui ont contribué jusqu'à présent de façon si efficace au succès du dialogue interinstitutionnel, pourront l'accomplir.
Certaines procédures interinstitutionnelles prévues dans l'avis en première lecture peuvent peut-être compliquer quelque peu la procédure. C'est pourquoi je recommanderais au Parlement de tenter d'avancer de la façon la plus pragmatique et la plus flexible possible. Le rapport de M. Manzella constitue le cadre adéquat pour atteindre cet objectif et la Commission désire montrer sa disposition à participer de manière active et constructive aux négociations, dans un esprit de collaboration, afin de garantir le succès du rôle renforcé du Parlement dans cette procédure législative.

Janssen van Raay
À la vérité, je n'ai jamais besoin d'apprendre quoi que ce soit à mon vieil ami Oreja, dont les compétences sont d'ailleurs supérieures aux miennes, mais il est important de savoir, pour les nouveaux députés du Parlement, que c'est par une sage restriction que nous nous imposons d'adopter en deuxième lecture des amendements qui n'ont pas été approuvés en première lecture. En vertu des traités, et formellement, nous avons en effet le droit de déposer de nouveaux amendements en deuxième lecture. Mais nous avons décidé à l'époque de nous en abstenir afin d'éviter de nouvelles et interminables discussions. Par conséquent, le fait que nous nous accrochions à des amendements refusés en première lecture témoigne de la maîtrise que s'impose le Parlement, et cela, Monsieur Oreja, afin de garantir le bon déroulement de la procédure législative.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Janssen. Vous n'êtes pas obligé de répondre, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mise en oeuvre du traité d'Amsterdam: implication des coopérations renforcées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0257/98) de M. Frischenschlager, au nom de la commission institutionnelle, sur la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam: implication des coopérations renforcées.

Frischenschlager
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport de la commission institutionnelle fait également partie de la suite des travaux de résolution concernant le traité d'Amsterdam. Dans ce cas, nous voulons provoquer une décision quant aux possibilités d'évaluer et d'appliquer les coopérations renforcées, et ce d'autant plus que le Parlement européen souhaiterait recevoir de la Commission, dans un avenir proche, davantage de propositions allant dans le sens d'une réforme, et c'est à cela que servent ces rapports.
On peut déduire de l'exemple du travail de la commission institutionnelle sur les coopérations renforcées combien il est nécessaire et important de pousser dans la direction d'une réforme institutionnelle dans le prolongement d'Amsterdam. Que voulait le traité d'Amsterdam? Il voulait visiblement renforcer les coopérations et la réflexion consistait en une prise de connaissance de ce qu'il existe une hétérogénéité politique. Il existe différents états de développement politique dans chaque pays, et visiblement, des désirs d'intégration différents, et il doit donc y avoir une intégration différenciée au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne - c'est essentiellement cela qui est nouveau dans le traité d'Amsterdam.
Le deuxième objectif était de faire en sorte que, lorsqu'une grande majorité des États membres réalisent des pas plus importants vers l'intégration ou en ont l'intention, le quasi-veto d'une minorité d'États, ou peut-être même d'un seul État, ne puisse empêcher ces pas supplémentaires - sauf dans des domaines constitutionnels, tels que la modification des traités en vue de l'élargissement, etc. C'était là l'intention de la Conférence intergouvernementale, et l'attitude du Parlement européen à cet égard a toujours été très réservée, car la crainte subsistait toujours d'en arriver à une Europe à la carte, ce qui est d'ailleurs un reproche très justifié. C'est pour cela que le Parlement européen a introduit, au moyen du rapport Tsatsos/Méndez de Vigo, des conditions très claires et très restrictives pour que soit possible la coopération renforcée, et c'est ainsi, également, qu'il s'est imposé.
Le résultat d'Amsterdam dans ce domaine, était dès lors, qu'une coopération renforcée a bien été rendue possible en principe, mais que les obligations, les conditions sont si restrictives, qu'il n'existe en fin de compte qu'une très petite marge d'application pour cette coopération à l'avenir - dans le premier pilier, il n'y en a, pour ainsi dire, pas du tout, mais le troisième pilier offre aux mesures législatives une très petite marge pour le domaine d'application dans le cadre de programmes d'action. Toutefois, même cette très modeste marge a été davantage réduite par la disposition du traité d'Amsterdam selon laquelle, pour des raisons de politique nationale, chaque État membre de l'UE peut empêcher le désir de s'intégrer davantage d'un autre État, ou de la grande majorité des États membres, en exigeant l'unanimité.
On a donc réintroduit un veto national motivé par l'intérêt national, ce qui a pour conséquence que l'on réduit finalement à néant l'un des buts essentiels de cette disposition du Traité, car, à travers une décision à la majorité de facto, on a à nouveau rendu impossible une intégration avancée et profonde. Il est vrai que le Parlement européen a toujours soutenu, qu'en cas de réserve vis-à-vis de la coopération renforcée, on puisse, en dernier recours, passer à la possibilité d'appliquer effectivement, même en dépit du veto, ce type d'intégration différenciée.
J'en arrive à présent aux conclusions, qui s'énoncent en substance comme suit: le champ d'application de cette coopération renforcée est aussi limité que l'on peut imaginer; la réintroduction de ce veto national ne se justifie d'aucune manière, et c'est pourquoi, dans ses propositions allant dans le sens d'une modification de Traité, la Commission invite à éloigner ce veto, cette situation de blocage du Traité.
D'une façon générale, nous arrivons à la conclusion que cette coopération renforcée ne répond en aucune manière aux exigences politiques de l'Union européenne pour l'avenir. C'est pourquoi nous restons attachés à l'ancien souhait du Parlement européen, selon lequel il est tout à fait important pour l'avenir que, sous certaines conditions, le principe de l'unanimité soit remplacé par un processus général de décision à la majorité. Voilà l'essentiel du contenu politique de mon rapport, et j'espère que la majorité de cette assemblée se ralliera à cette opinion.

Delcroix
Monsieur le Président, la coopération renforcée entre les États membres est un moyen d'intégration européenne devant permettre de surmonter les blocages dus, d'une part, aux attentes parfois divergentes des États membres et, d'autre part, au maintien de la règle de l'unanimité par le traité d'Amsterdam. Certes, celui-ci prévoit que la coopération renforcée sera utilisée en dernier ressort, sera assortie de conditions strictes et doit concerner une majorité d'États membres. Toutefois, même assortie de conditions strictes, chacun préférerait ne pas devoir mettre en oeuvre les mécanismes de cette coopération renforcée. Le citoyen la percevra toujours comme un constat d'échec et ce à juste titre, si on se souvient que la construction européenne a toujours eu pour objectif principal la mise en oeuvre de projets communs s'inscrivant dans une structure unique.
Par ailleurs, on relèvera qu'il existe une sorte de compétition entre les réformes institutionnelles devant assurer l'élargissement et l'approfondissement de l'Europe et la coopération renforcée, laquelle est un moyen de pression destiné à forcer la construction de l'Europe et à éviter ainsi la paralysie au cas où la procédure intergourvenementale devait échouer. Cette procédure n'est toutefois pas à même de répondre aux principaux défis futurs de la construction européenne car elle contient, en germe, les risques de son éclatement.
Je rappellerai ici les mots utilisés par le traité de Rome pour dessiner le projet européen: »une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens». Qui ne voit pas que la coopération renforcée va dans l'autre direction, celle que l'on appelle l'Europe à la carte ou l'Europe à deux vitesses.
Les réformes institutionnelles doivent donc, chaque fois que la chose est possible, l'emporter sur la coopération renforcée. Celle-ci ne constituera jamais le cadre adéquat, la solution idéale pour relever les principaux défis de l'Union européenne. Elle est une roue de secours et doit le rester, même si le Parlement l'estime incontournable pour progresser dans certains dossiers. Le rapporteur a raison d'appeler d'abord à la recherche de solutions politiquement constructives.
Enfin, on peut regretter que le traité d'Amsterdam demande seulement que le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement européen de l'évolution de la coopération renforcée.
Afin de respecter l'équilibre institutionnel, l'implication du Parlement devrait devenir la règle: c'est ce que souhaite d'ailleurs la commission des libertés publiques. Et comme le demande le rapporteur, le processus de déclenchement de toute coopération renforcée doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen. La coopération renforcée n'a été adoptée à Amsterdam que pour naviguer entre deux écueils: la paralysie et l'éclatement. Dans l'état actuel des choses, on ne peut malheureusement pas s'en passer. Encore faut-il qu'elle soit limitée, modérée, et contrôlée démocratiquement. Je félicite le rapporteur de s'être attaqué à la tâche combien difficile qu'a dû être l'élaboration de ce rapport délicat.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, les coopérations renforcées ont été pendant un certain temps - avant la Conférence intergouvernementale - un sujet de prédilection. Il semblait que les coopérations renforcées constituaient la réponse à toutes les questions importantes et préoccupantes concernant la construction européenne. Après le traité d'Amsterdam, force est de reconnaître - ce que fait M. Frischenschlager dans son excellent rapport - qu'elles ont quelque peu déçu les attentes qu'elles suscitaient.
Et pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi ce résultat? Eh bien certainement parce que les problèmes que l'on prétendait, un peu hypocritement, résoudre par le biais des coopérations renforcées ont été résolus d'une autre façon. Ainsi, tel gouvernement qui entraînait le blocage des accords au Conseil a été remplacé par un autre, ce dernier semblant adopter une attitude différente. Ainsi également, les problèmes de sécurité et de défense, qui ont également créé des difficultés au sein de certains États membres, ont été résolus d'une certaine manière grâce aux missions Petersberg.
Finalement, le problème de l'élargissement, prévu par certains pour l'an 2000, mais dont nous savons aujourd'hui, après avoir lu l'Agenda 2000, qu'il sera pour plus tard, sera lui aussi très certainement résolu par le biais de périodes transitoires, comme ce fut le cas pour tous les élargissements précédents.
Par conséquent, en définitive, les coopérations renforcées n'ont pas permis de résoudre les problèmes qui impliquaient une solution politique difficile. Et je m'en réjouis, Monsieur le Président, parce qu'il y avait quelque chose d'hypocrite dans ces coopérations renforcées. Le véritable problème de l'Union européenne, c'est que certaines matières sont toujours soumises à l'unanimité. C'est la triste réalité, et M. Frischenschlager l'exprime clairement dans son rapport. Et si - comme nous le savons tous - il est difficile d'obtenir l'unanimité à 15, imaginez les problèmes que nous connaîtrons à 25. La difficulté sera énorme.
Par conséquent, les coopérations renforcées, qui ont été extraordinairement corsetées dans les matières du premier pilier, auront peu d'utilité. J'ai éprouvé certaines difficultés à trouver des matières pour lesquelles on pourrait avoir recours aux coopérations renforcées du premier pilier. On pourra trouver des applications au niveau du troisième pilier, pour ce qui restera dans le cadre de la coopération, après ces cinq années de période transitoire; et, très certainement, on pourra trouver des applications pour le deuxième pilier, sous forme d'abstention constructive.
Mais j'en reviens au point principal, au point le plus préoccupant pour ce Parlement: ce qui est essentiel, réellement essentiel - et M. Frischenschlager le montre très bien au point 16 de son rapport -, c'est que nous devons essayer, au cours des futures révisions des traités, de substituer la majorité qualifiée à l'unanimité. Ce n'est qu'alors que nous pourrons remplir notre fonction et que l'Europe pourra être non seulement démocratique, mais également, et surtout, efficace.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre collègue, M. Frischenschlager, pour son excellent rapport. Le fait d'ailleurs que seuls trois amendements aient été présentés - dont deux par le groupe libéral - en témoigne.
La coopération renforcée est une des innovations majeures du traité d'Amsterdam. C'était au moins l'intention première. Cette fois, le contenu du Traité ne prévoyait pas le droit à l'exemption mais plutôt le droit des États membres à poursuivre l'intégration dans le cadre institutionnel unique sans être bloqué par un veto. La nécessité de dépasser la paralysie imposée par le veto était très urgente dans la perspective de l'élargissement.
Une manière positive et constructive de penser l'intégration européenne sous-tend dès lors l'idée première, c'est ce qui en constitue sa valeur ajoutée. Bien sûr, il fallait prévoir des garanties. La coopération renforcée ne pouvait pas mettre en péril ce qui avait été réalisé jusqu'ici - l'acquis communautaire - et ne pouvait pas conduire à une rupture permanente entre les États membres. Le Traité a prévu à cet effet un certain nombre de garde-fous permettant de respecter ces conditions.
Toutefois, au cours des négociations, une modification majeure a malheureusement été introduite pour satisfaire à l'insistance britannique de maintenir ce veto. Les dispositions du Traité permettent aujourd'hui à tout État membre de bloquer le vote à la majorité nécessaire pour déclencher la coopération renforcée en exposant «des raisons de politique nationale importante». Pour la première fois, le Traité inclut le fameux compromis de Luxembourg de 1966. Le rapporteur le reconnaît et réfute ce point particulier. En introduisant le veto dans la procédure, la coopération renforcée perd de son potentiel et devient principalement un exercice théorique. Telle est l'essence de l'amendement soumis par le groupe libéral et que Mme Spaak aurait défendu si elle avait été présente aujourd'hui.
Le mérite de la coopération renforcée était qu'elle permettait de gagner du temps pour convaincre les autres de l'avantage de coopérer dans un domaine particulier. Aujourd'hui, le Traité ne propose même plus cette solution temporaire face à une paralysie. Ce qui signifie que nous sommes à nouveau confrontés à la difficulté de base d'un manque inquiétant de consensus pour ce qui est de la direction que doit prendre l'intégration européenne. Tel est le problème en ce qui concerne ce qui a finalement été décidé sur la coopération renforcée. J'espère que le Commissaire pourra se prononcer sur ce point.

Herzog
Monsieur le Président, la coopération renforcée entre États, et aussi d'ailleurs entre acteurs sociaux, est légitime si elle traduit les valeurs communes de la Communauté, si elle poursuit des objectifs de progrès social et de développement et si elle tient compte de la solidarité nécessaire entre les Européens. J'ajoute que c'est aussi un besoin actuel pour avancer sur toute une série de dossiers. Par exemple, sur le dossier des politiques économiques communes, le gouvernement français, à sa façon, cherche à promouvoir des possibilités de coopération renforcée au sein du groupe des 11 pays de la zone euro. Il faudrait également citer certaines questions sociales, comme la structuration de réseaux européens de services d'intérêt général. Et puis, aussi, il est important d'avoir des possibilités d'expérimentation, de coopération, par exemple à caractère interrégional.
Il reste que la coopération renforcée doit se situer dans un cadre juridique qui exprime clairement tout cela. Une minorité de collègues pensent que les coopérations renforcées peuvent se passer de cadre juridique. C'est évidemment impossible, car elles peuvent léser des droits fondamentaux.
Le traité d'Amsterdam reste parfois, pour de bonnes raisons, hésitant sur le souci d'unité de la Communauté, mais parfois aussi pour de mauvaises raisons qui traduisent, je crois, le fait que beaucoup d'entre nous sont malheureusement marqués par l'idée que l'Europe demeure avant tout un espace de compétition.
Notre rapporteur montre très bien qu'il existe un verrou très important à cette procédure de coopération renforcée: c'est le veto de l'État national. Je soutiens son rapport et, en particulier, la clause qui demande la suppression de ce veto. Il existe d'autres restrictions, comme la nécessité de ne pas provoquer de distorsions de concurrence ou l'initiative obligatoire de la Commission dans le premier pilier, dont nous pourrions aussi discuter.
Je n'ai qu'une réserve de fond à exprimer au rapporteur, ce qui ne nous empêche pas de nous accorder sur les résultats. Elle concerne l'idée qu'un vote à la majorité qualifiée suffit, idée que d'autres ont exprimée ici d'ailleurs. Je suis totalement d'accord sur l'importance du vote à la majorité qualifiée, mais j'insiste sur le fait qu'il faudra, à côté du droit, à côté des coordinations, à côté des programmes communautaires, prévoir des outils de coopération différenciée, pour autant qu'elle soit positive et constructive. Je pense donc que le dossier n'est pas clos.

Voggenhubber
Monsieur le Président, chers collègues, contrairement au rapporteur, je vois un très clair changement d'attitude du Parlement au sujet de cette question. Ce changement s'est d'ailleurs partiellement déroulé au cours de la naissance de ce rapport. J'en suis très heureux et je félicite également le rapporteur pour son rapport.
L'apparition de cette idée évoquait encore très nettement au Parlement l'espoir d'avoir trouvé ainsi un instrument pour résoudre le blocage du processus d'intégration. Je crois que cet optimisme a cédé à la compréhension que l'on dissimule plutôt qu'on ne résout ainsi le vrai problème, à savoir la question de la majorité des deux tiers, la question de la décision à la majorité de l'intégration future.
Je crois de plus que nous avons commis une erreur fondamentale, en pensant qu'il ne s'agit que d'une décision portant sur la rapidité de l'intégration. En vérité, il s'agit naturellement d'une orientation, de décisions d'orientation politique. Qu'est-ce qui, mieux que la première expérience «sauvage» de coopération, à savoir la convention de Schengen, prouverait qu'il n'entre nullement dans les intentions du droit communautaire de formuler ce traité de Schengen d'une façon qui n'a été finalement décidée que par peu de personnes. Par conséquent, je me réjouis que nous insistions sur le caractère exceptionnel et les fortes conditions de base de l'unité institutionnelle et que nous nous concentrions...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Krarup
Il n'y a pas énormément de choses à dire, car le présent rapport repose sur une conception des choses qui ne correspond pas à ce qui se passe au sein des populations européennes. On devrait interroger les gens de ces pays, mais on ne le fait pas, car si ces gens étaient confrontés au projet que nous examinons, soit ils poufferaient de rire, soit ils verseraient des larmes. Il s'agit, sur tous les points, d'un projet totalement irréaliste qui, du moins pour la population danoise, est proche du vaudeville. C'est un projet à réaliser avec le mantra «l'Union toujours renforcée» comme temps fort et le formidable aveu que l'union monétaire et la politique économique contraignent évidemment la population à adhérer à l'union politique. On continue ensuite à prétendre qu'il n'y a que le système communautaire qui puisse offrir les garanties nécessaires en matière de contrôle démocratique, de contrôle juridictionnel et de solidarité. On a déjà, à ce stade, éliminé toute la base sur laquelle reposent les démocraties nationales et le point 10 va encore plus loin en déclarant que la majorité qualifiée doit être la norme en lieu et place de l'unanimité. Permettez-moi de déclarer que si cette proposition était présentée aux citoyens européens, elle serait accueillie avec des ricanements et le pouce tourné vers le bas.

Spiers
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport qui traite d'un sujet difficile. La difficulté est peut-être représentée par les différents euphémismes utilisés pour décrire la coopération rapprochée, la coopération renforcée ou encore, la flexibilité.
Le but de la coopération renforcée est de permettre à certains États d'aller plus vite ou plus loin que les autres à condition que cela ne conduise pas à un noyau dur européen ou n'aille pas à l'encontre des intérêts nationaux d'autres États membres. L'idée que bon nombre de députés de cette Assemblée partagent clairement et selon laquelle l'UE est un voyage en aller simple où l'intégration étroite est le terminus est très dangereuse et peu populaire auprès de la plupart de nos citoyens. L'union économique et monétaire renforce ce danger. J'espère que la politique économique commune à part entière dont question dans la symphonie sur la flexibilité impliquera les pays qui choisissent ou doivent rester en dehors de l'union économique et monétaire.
Je salue aussi la précision du paragraphe 5 selon laquelle la coopération renforcée ne doit être qu'un dernier recours. Toutefois, les paragraphes 10 et 12 posent quelques difficultés. L'accord conclu à Amsterdam prévoyant que la coopération renforcée peut être arrêtée par n'importe quel État membre pour des raisons importantes de politique nationale est, je crois, une réponse nécessaire aux préoccupations de certains États membres s'agissant de cette option.
Il me semble curieux que le rapport de M. Frischenschlager appelle de ses voeux une réforme de ce Traité avant qu'il n'ait même été testé. Je suis certain que ce veto virtuel comme il a été nommé, ne sera utilisé qu'en dernier recours en tant qu'option exceptionnelle. Je ne le considère donc pas comme le simple exercice théorique décrit par M. Brinkhorst. La Grande-Bretagne, par exemple, a déjà montré qu'elle est prête à permettre une coopération renforcée dans le troisième pilier. Je ne vois pas de raison de penser que la Grande-Bretagne ou tout autre gouvernement utilisera ce veto virtuel de manière aussi frivole que le rapporteur voulait bien l'envisager et dont d'autres ont parlé. Cependant, nous devrons voir.
Cette réserve majeure mise à part, ma délégation nationale et moi-même sommes heureux de soutenir ce rapport.

Rack
Monsieur le Président, les armes absolues n'ont jamais tenu leurs promesses. Il en était déjà ainsi dans l'antiquité, et aussi dans la mythologie allemande. Quelques exemples le montrent très clairement. Mis à rude épreuve, le talon d'Achille ne s'est pas vraiment révélé inébranlable, et dans notre siècle, des armes absolues se sont également avérées être des chimères, ce qui est heureux pour l'Europe et pour la démocratie au sein de l'Union européenne. Vu sous cet angle, il est bon que la prétendue arme absolue de la coopération renforcée, de laquelle certains attendaient tant avant le début de la dernière Conférence intergouvernementale à Turin, n'ait pas vraiment pris à Amsterdam.
Vu sous cet angle, il est bon que le rapport très sobre de M. Frischenschlagger, mais c'est justement ce qui en fait la qualité, montre en toute clarté les limites du champ d'application et de l'efficacité ainsi que le caractère peu souhaitable de cette nouvelle forme à géométrie variable. Une coopération renforcée sous forme européenne, dotée d'attributions inaliénables, également pour la Commission, d'une participation démocratique du Parlement européen, d'un contrôle constitutionnel par la Cour de justice, est indispensable. Tout autre chose serait, en fin de compte, nuisible.
C'est pourquoi il faut retenir du rapport Frischenschlager que rien ne peut remplacer le laborieux processus de décision européenne dans le premier pilier ou du moins selon le modèle de ce dernier. Il n'existe pas et n'existera jamais de raccourcis pour ces laborieux dialogues, ni de chemin plus court et plus simple pour arriver à de nouvelles grandes solutions européennes. Rappelons-le une fois de plus: la potion magique ne fonctionne que chez les Gaulois, Astérix et Obélix. En revanche, les Européens sont appelés à élaborer à nouveau, chaque jour, notre Europe commune. Ne jamais s'arrêter est à cet égard la seule recette qui mène au but, et nous avons entendu, ce matin, dans le cadre du débat sur la présidence autrichienne, qu'il est sans cesse question de cette recette. Nous devons construire ensemble notre Europe commune.

Schörling
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je trouve très intéressant et bien écrit le rapport de M. Frischenschlager. Le chapitre des motivations contient une série d'exemples impressionnante, qui montre à quel point les dispositions du traité d'Amsterdam sont difficiles à interpréter lorsqu'on y parle d'intégration souple et de renforcement de la coopération. L'idée d'un renforcement de la coopération européenne peut notamment être fondée sur la formulation quelque peu obscure de l'article 235.
On cite également des exemples de risques liés à l'objectif même poursuivi avec ces dispositions sur la souplesse et le renforcement de la coopération. Selon l'analyse formulée dans le rapport, l'objectif serait de remplacer la volonté politique par un instrument juridique, pour parvenir ensemble à une intégration européenne plus forte. Nous devons alors nous poser la question suivante: Y a-t-il vraiment quelqu'un qui puisse croire à une coopération européenne, à un développement européen qui soient obtenus sans volonté politique, et surtout, sans la volonté du peuple ? Quel est donc cet avenir que nous nous promettons? Il ne s'agit malheureusement pas d'une Europe démocratique, ni d'une Europe des citoyens.
Bien que ce rapport soit bien rédigé et que l'analyse qu'il contient soit bonne, le texte est tout à fait contradictoire. La conclusion en est qu'il faut éviter le renforcement de la coopération pour ne pas créer une Union européenne à plusieurs vitesses. Mais dans le même temps, le rapport contribue à faciliter une telle évolution en proposant de supprimer le principe d'unanimité et le veto des États membres. Car ce sont précisément ces dispositions qui peuvent garantir que l'UE ne dépassera pas la volonté politique ou populaire. Je ne puis donc voter en faveur de ce rapport, ni pour les amendements qui ont été proposés.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le renforcement de la coopération est à mes yeux, comme pour la plupart des autres observateurs, une solution de dernier recours, mais qui ouvre des possibilités. S'il est correctement mené, ce renforcement pourra accélérer l'intégration européenne. S'il est mal utilisé, nous en ressortirons divisés.
Une intégration souple nous permet d'éviter les blocages qui pourraient survenir à court terme. L'histoire de l'UE contient déjà plusieurs exemples de tels blocages, notamment l'attitude de la Grande-Bretagne à l'égard des volets sociaux et des accords de Schengen. Une pratique plus souple limitée dans le temps, ou une intégration renforcée peut, dans certaines situations, en faisant abstraction du principe d'unanimité, rendre l'Union plus forte. Cette possibilité de souplesse permet de mener la discussion sans être constamment contraint de tenir compte d'une petite minorité hostile à l'intégration. L'intégration européenne ne peut pas toujours s'adapter au maillon le moins solide de la chaîne.
Même si le renforcement de la coopération ne couvre pas le deuxième pilier, l'idée que l'on puisse par là atteindre l'objectif du traité de Maastricht est intéressante. Dans cet objectif entre l'UEO qui, conformément à l'esprit du traité, fait partie intégrante du développement de l'Union, et qui a pour mission d'élaborer les décisions communautaires touchant à la défense. L'entrée dans l'Union de pays neutres rend plus difficile l'intégration dans le domaine du deuxième pilier. Il faudrait ici pouvoir lancer une discussion qui pourrait peut-être nous mener plus loin que la solution actuelle prévue par le traité d'Amsterdam.
Bien entendu, le but est que les États membres, qui choisissent, pour différentes raisons, de se tenir en dehors de l'UEO, puissent néanmoins être intégrés dès que possible. Cependant, la voie qui mène au renforcement de l'intégration n'est pas droite, et ne le sera jamais. L'histoire montre qu'il est plus facile de se joindre à une coopération existante. Le renforcement de la coopération peut profiter à l'intégration européenne s'il est bien utilisé, notamment sur un certain nombre de points très particuliers, qui touchent souvent au domaine de la sécurité. C'est uniquement dans ces cas qu'il convient de rechercher la majorité qualifiée, dans le cadre, bien entendu, d'un mode de décision naturel.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec M. Méndez de Vigo lorsqu'il dit que la coopération renforcée suscitait beaucoup d'illusions, coopération renforcée qui ont été l'un des thèmes phares de la Conférence intergouvernementale, auquel on a consacré énormément de temps, de nombreux commentaires et de nombreuses interventions. Il y a même eu une session au cours de laquelle, de façon monographique, et durant de nombreuses heures, on a discuté de ce que pouvait être la portée d'une coopération renforcée. D'autres noms ont même été donnés à cette formule; l'on a discuté de savoir s'il convenait de parler de «géométrie variable» ou de «rythmes d'intégration différenciés». Enfin, on a opté pour la dénomination de «coopération renforcée».
La réalité est que, d'une part, il était indispensable d'aborder le sujet de la coopération renforcée et que, d'autre part, il est vrai - comme l'ont souligné plusieurs orateurs - qu'il est difficile de déterminer comment cette coopération peut s'appliquer aux différents piliers. Cette formule ne convient pas au second pilier, car il existe d'autres instruments au sein du second pilier pour son application. Il n'est pas aisé de déterminer dans quelles limites la coopération renforcée peut s'appliquer au premier pilier, et peut-être le troisième pilier offre-t-il le plus grand nombre de possibilités en la matière.
Mais je voudrais insister ici sur un point. J'ai beaucoup apprécié le rapport de M. Frischenschlager. Je pense qu'il s'agit d'une étude très claire et systématique, d'un résumé de toutes les dispositions à appliquer, que ce rapport propose quelques pistes qui valent la peine d'être explorées et qu'il contient quelque chose d'intéressant pour nous, membres de la Commission, à savoir une série de questions qui nous obligent à nous prononcer. Je désire simplement - étant donné que le débat se trouve déjà à un stade avancé - essayer d'apporter quelques réponses aux questions que pose M. Frischenschlager aux membres de la Commission.
En premier lieu, en ce qui concerne le champ d'application matériel de la coopération renforcée, je prends note de votre désir de voir la Commission préparer une étude sur les domaines auxquels pourrait s'appliquer la coopération renforcée. Ce sera fait. Et je désire m'engager ici - face à l'Assemblée - à réaliser cette étude car il me semble qu'il s'agit par ailleurs d'une demande très opportune, à laquelle nous devons accéder.
En ce qui concerne vos commentaires sur la mise en oeuvre d'une opération de coopération renforcée, il me paraît évident que le fait d'entamer un dialogue politique avec un État qui s'oppose à cette mise en oeuvre constitue, sans aucun doute, une des obligations de la Commission. La Commission doit tenter d'entamer le dialogue avec cet État et lui demander quelles sont les raisons de son opposition, exposer ses propres motivations si elle estime que cette coopération doit avoir lieu, et, par conséquent, j'apprécie l'observation selon laquelle une des tâches qui incombent à la Commission consiste à tenter de convaincre les États récalcitrants en avançant ses propres raisons.
D'autre part, en ce qui concerne le frein de secours prévu dans les nouveaux articles 40 du traité sur l'Union européenne et 11 du traité CE, il faut rappeler que son inclusion résulte d'un équilibre particulièrement délicat dont il a été débattu à l'issue de la dernière Conférence intergouvernementale. Toutefois, je prends note des observations de M. Frischenschlager et je pense que nous devons nous efforcer de trouver un moyen de supprimer dans la pratique ce quasi-véto. Ce n'est pas le seul cas de ce type figurant dans le traité. Il existe d'autres cas où apparaissent ces formes de quasi-véto; pensez, par exemple, à tout ce qui figure dans le second pilier. Inutile de parler de stratégies de politique extérieure, lorsque l'on sait que ces stratégies s'adoptent à l'unanimité. Nous sommes par ailleurs satisfaits de savoir que le Conseil peut adopter les décisions à la majorité, même si nous savons qu'un État peut invoquer l'intérêt national, faisant ainsi voler en éclats le principe de la majorité représentant un si grand soulagement à nos yeux. Eh bien, nous nous trouvons alors face à une situation similaire. Il s'agit là, pour ainsi dire, d'obstacles insérés dans le traité. Espérons qu'un jour, grâce à une nouvelle réforme - étant donné qu'il y aura de nouvelles réformes du traité - nous pourrons lever ces hypothèques.
En matière de contrôle démocratique, le rapport demande à la Commission qu'elle s'engage à retirer une proposition de coopération renforcée lorsque le Parlement a émis un avis négatif. Je ne peux, naturellement - et je suis convaincu que M. Frischenschlager me comprendra -, m'engager pour la Commission à ce niveau, en particulier parce que notre droit d'initiative se limite au premier pilier. Mais ceci mis à part, d'un point de vue politique, il est évident que la Commission, lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi sensible que celui-ci, s'efforcera toujours de prendre en considération la position des différents acteurs impliqués dans une opération de coopération renforcée et, en particulier, naturellement, celle du Parlement européen. C'est tout à fait logique. Par conséquent, je vous donne une réponse juridique, mais je vous donne également une réponse politique vous assurant qu'il sera tenu compte des considérations du Parlement.
Je terminerai en félicitant à nouveau le rapporteur de cette initiative, initiative qui, avec les autres rapports institutionnels déposés cette semaine, prouve que le dialogue interinstitutionnel est sur la bonne voie. D'autres rapports suivront, comme ceux que prépare la commission institutionnelle et qui seront soumis à cette Assemblée en octobre ou novembre. En définitive, je pense que nous devons tous faire notre possible afin de poursuivre dans cette voie, aspirer à une entrée en vigueur rapide du traité d'Amsterdam et procéder - après l'adoption du traité - aux réformes institutionnelles nécessaires.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0269/98) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs» (COM(97)0586 - C4-0650/97).

Weiler
. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la libre circulation des travailleurs est l'un des fondements de l'Union européenne. Le droit à la libre circulation, inscrit à l'article 48, inclut la possibilité pour chaque citoyen européen de se rendre sur le territoire national de l'État membre de son choix, d'y travailler ou d'y chercher du travail. Cependant, seuls 0, 2 % font usage de cette possibilité. Des barrières culturelles et linguistiques sont, sans aucun doute, d'importants motifs de cette réserve. Mais il existe également beaucoup d'autres obstacles, qui se trouvent dans le domaine politique, comme par exemple, les réformes de règlements en souffrance, qui sont bloquées auprès du Conseil, d'importants manques d'informations à tous les niveaux, la transposition hésitante dans les États membres, les pratiques administratives bureaucratiques, comme le montrent, par exemple, un certain nombre de pétitions, qui nous sont présentées, et ainsi que le montrent les jugements arrêtés par la Cour de justice.
Le plan d'action de la Commission contient une stratégie judicieuse pour surmonter ce problème. Toutes les parties devraient être intégrées dans ce développement ultérieur de la libre circulation: les citoyens, les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, mais aussi naturellement, les institutions européennes. C'est pourquoi je salue le plan d'action de la Commission et avant tout, les propositions législatives annoncées.
Je remercie en outre le groupe d'experts Veil pour ses nombreuses propositions, qui ont partiellement été glissées dans les propositions de la Commission, mais aussi dans mon rapport. Je les considère d'une part comme courageuses, mais aussi comme pragmatiques. Je voudrais également remercier les commissions pour avis, qui ont complété des points importants de mon rapport.
Mon rapport traite 31 demandes faites à la Commission et au Conseil, en particulier concernant 6 aspects.
Premièrement, la coordination dans le domaine de la sécurité sociale. Il ne peut être question que des droits gagnés dans le pays d'origine soient perdus lorsque l'on se rend dans un autres pays membre. J'ai demandé, entre autres choses, que la Commission tire les conclusions nécessaires des arrêts les plus récents de la Cour de justice - Kohll et Decker, par exemple - et les soumette au Parlement.
Deuxièmement: le traitement fiscal. Naturellement, les citoyens mobiles ne peuvent être frappés d'une double imposition discriminatoire.
Troisièmement: l'accès à l'emploi. Bien que je ne surestime pas la valeur de la mobilité des travailleurs pour la situation du marché du travail, je trouve cependant qu'il est juste que cet aspect ait joué un rôle lors du sommet pour l'emploi du Luxembourg. Il est encore plus important pour l'avenir qu'il ne l'est à présent.
Quatrièmement: l'information et la coopération. J'entends surtout par là que les administrations du travail soient désormais mieux équipées dans le but d'offrir plus de transparence aux chercheurs d'emploi.
Cinquièmement: le droit d'entrée et de séjour, y compris pour les ressortissants de pays tiers.
Sixièmement: la reconnaissance des diplômes, qui doit être beaucoup plus poussée qu'elle ne l'est à présent.
Pour conclure, je voudrais en venir à un point peu réjouissant. J'ai appris que le groupe PPE ne veut pas approuver le rapport à cause de la demande politique pour les citoyens des pays tiers. Je le regrette naturellement. Je trouve également ce comportement étrange, d'une part parce que, au Parlement européen, nous travaillons généralement de façon constructive, en particulier dans la commission de l'emploi et des affaires sociales, et parce que je me suis efforcée d'adopter et d'intégrer en grande partie les 40 propositions d'amendement, et d'autre part, parce que je considère vraiment les propositions d'amendement introduites à présent par M. Pirker comme tout à fait destructrices et populistes.
Je pense que nous aussi, la gauche de cette assemblée, sommes très attentifs et soucieux de nos citoyens. Nous aussi, nous voulons améliorer, lentement, pas à pas, certaines conditions et restrictions à la libre circulation des citoyens des pays tiers. Toutefois, je ne peux soutenir les propositions de M. Pirker.
Nous ne pouvons attendre de disposer d'une politique migratoire commune avant de démanteler la discrimination à l'égard des ressortissants des pays tiers. Malheureusement, vos propositions plaident pour une politique de cloisonnement et d'exclusion.
Tout obstacle au libre choix du travail, même en raison de la nationalité, ne peut exister. Pour cette raison, nous demandons une politique judicieuse en vue d'une intégration nécessaire, qui fasse avancer l'Europe. Il faut enfin mettre un terme à la contradiction, qui existe malheureusement depuis 40 ans, entre droits légitimes et droits réels!

Oddy
Monsieur le Président, la libre circulation des travailleurs est une des quatre libertés accordées par le traité de Rome. Pour ma part, il s'agit de la liberté la moins développée des quatre libertés de base. Il est évident que des barrières empêchent la libre circulation des travailleurs; je félicite donc la Commission pour l'élaboration du plan d'action destiné à résoudre ce problème.
Cependant, la Commission doit enquêter sur les obstacles indirects à la libre circulation de la main-d'uvre comme le transfert des retraites, les prix des logements, les systèmes de soins de santé et d'éducation, et envisager la manière de les enrayer.
Je remercie mes collègues de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens pour leur soutien et leurs suggestions raisonnables mais je prie la Commission de prendre ce sujet au sérieux car cela ne peut que profiter à l'Union européenne si les citoyens sont davantage prêts à déménager pour des raisons professionnelles.

Van Lancker
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je désire féliciter de tout coeur Barbara Weiler pour l'important travail qu'elle a effectué autour d'un thème qui, naturellement, nous est tous très cher. Le Parlement est toujours monté aux créneaux pour défendre cette quatrième liberté fondamentale qui, ne l'oublions pas, demeure un symbole de la citoyenneté européenne et de notre intégration. Nous espérons, Monsieur le Commissaire, que le Parlement et la Commission continueront de combattre la tendance au repli sur soi qui prévaut dans certains États membres, ainsi que la tendance à introduire des obstacles réels et institutionnels à la libre circulation des personnes. En dépit de ce que pensent certains États membres, la libre circulation n'entraînera pas de saignée des budgets ou de la sécurité sociale et il est temps que nous prenions conscience du fait que l'Europe a besoin de mobilité, que cette mobilité rapporte à la société et ne lui coûte rien. Le groupe socialiste remercie par conséquent la Commission pour ce plan d'action et nous espérons que la Commission, Monsieur le Commissaire, nous présentera rapidement des propositions législatives concrètes car il reste vraiment beaucoup de pain sur la planche.
Le droit de séjour, par exemple, qui, heureusement, ne s'applique plus seulement qu'aux personnes qui travaillent mais également aux pensionnés, aux étudiants, aux demandeurs d'emploi, aux membres de la famille à charge, tant qu'ils peuvent prouver, naturellement, qu'ils disposent d'un revenu suffisant et d'une assurance-maladie. Mais tant le droit communautaire que le droit national recèlent encore d'innombrables obstacles, des accumulations d'entraves administratives, qui font surtout tomber dans la misère les pensionnés, les personnes travaillant sous contrat temporaire et les détachés. C'est à juste titre que le rapport signale que nous devons nous attaquer à cette problématique. Honnêtement, je ne comprend pas pourquoi le PPE ne soutiendrait pas certaines de ces exigences pourtant tout à fait raisonnables et que la Commission soutient d'ailleurs également. Mon groupe est tout particulièrement attaché au droit à la vie de famille, qui est un droit de l'homme fondamental, quelle que soit la nationalité des membres de la famille. J'ai noté que la Commission européenne avait l'intention de réaliser ce droit à la vie de famille et nous désirons l'appuyer à 100 %.
Enfin, mon groupe est également gagné à la suppression progressive de toute forme de discrimination. Entre citoyens des États membres et citoyens de l'Union européenne, cela va sans dire, mais aussi, et progressivement, entre citoyens de l'Union et citoyens de pays tiers installés durablement en Europe. Je sais que ce dernier point est particulièrement controversé au sein de ce Parlement et je remarque d'ailleurs que la Commission européenne désire le mettre en oeuvre pas à pas. J'ai également pris note du fait que le groupe PPE soutenait le principe de cette position, mais qu'il lie le droit à la libre circulation de ressortissants de pays tiers à une politique commune dans le domaine de l'immigration en Europe. Mon groupe ne peut soutenir cette condition stricte. Il ne nous semble pas raisonnable de faire attendre des émigrés qui vivent depuis des années dans l'Union que le Conseil en ait complètement terminé avec le troisième pilier, et de ne donner qu'ensuite à ces gens le droit de voyager, de trouver un travail de l'autre côté d'une frontière ou de transférer le droits de sécurité sociale de l'autre côté d'une frontière. Une politique d'intégration européenne doit s'appuyer sur les responsabilités et les devoirs de citoyens de pays tiers, mais je vous en prie, n'oublions pas que ces derniers sont encore privés de toute une série de droits dont nous disposons déjà, en tant qu'européens. Nous accorderons donc tout notre appui à ce plan d'action de la Commission, Monsieur le Commissaire, et nous vous souhaitons bonne chance pour sa concrétisation.

Pirker
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libre circulation - et nous sommes ici du même avis - est le point central du traité sur l'Union européenne. Nous avons émis ici de nombreuses conditions juridiques, afin qu'elle puisse se réaliser. Cependant nous avons toujours eu de nombreux problèmes en ce qui concerne la réalisation de la libre circulation - pas seulement celle des travailleurs. Aujourd'hui, je salue le plan d'action présenté par la Commission en vue d'améliorer au moins la libre circulation des travailleurs.
Je le salue car la Commission a formulé ici des propositions très concrètes. Je salue également, dans le contexte, les propositions complémentaires de Mme Weiler, car elle est d'avis que le démantèlement de la bureaucratie est nécessaire, que les droits sociaux ne peuvent être perdus, que les citoyens devraient être informés, que la reconnaissance mutuelle des qualifications est nécessaires, qu'il faudrait introduire une carte de sécurité sociale, afin également d'empêcher l'abus d'une directive sur les travailleurs détachés. Une profusion de points positifs, avec lesquels nous sommes totalement d'accord.
Toutefois, Madame Weiler, vous devenez un peu trop ambitieuse. En relation avec l'admission, l'installation des ressortissants des pays tiers, vous avez également demandé pour ces ressortissants des pays tiers les même droits que pour les citoyens de l'Union. En toute logique, nous ne pouvons être d'accord que si, auparavant, une réglementation a été élaborée pour toute l'Union, concernant l'admission, l'accueil et l'installation de travailleurs dans l'Union européenne, qui soit valable pour tous les États. Vous voulez mettre la charrue avant les boeufs.
Votre deuxième exigence consiste en la suppression immédiate de l'obligation de visa. Pourtant, la Commission dit qu'il est ambitieux d'envisager cette mesure. Vous voulez accomplir cela sans la moindre condition préalable. D'autres considèrent que c'est une mesure tout à fait réaliste. Ils pensent que nous devrions introduire une période de transition, attendre cinq ans, et ensuite, la décision du Conseil serait adoptée. Nous ne pouvons oublier que les pays tiers doivent également régler la sécurité des frontières, de telle sorte que nous n'ayons pas de problèmes lorsque des ressortissants de pays tiers franchissent la frontière en direction de l'Union et ensuite, à l'intérieur de l'Union.
Troisièmement, vous demandez l'élargissement du droit de séjour à tous les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu'à tous les partenaires. Vous suivez ainsi exactement le même chemin que M. Lehne. Vous ouvrez ainsi tout grand les portes à l'abus. Vos desseins, je crois, sont trop ambitieux. Vous avez perdu le sens de ce qui est faisable.
Je suis favorable à certains passages du rapport et le soutiendrais, si Mme Weiler soutenait ce que nous demandons, à savoir que nous arrivions d'abord à une réglementation commune en matière d'admission, d'installation et d'asile, pour pouvoir ensuite entièrement réaliser le principe de la libre circulation, également pour les ressortissants des pays tiers. Je suis partiellement d'accord avec vos propositions, mais pas sur les points essentiels. Je vous remercie.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, je pense que les propositions émanant de la Commission sont positives et que le rapport de Mme Weiler est de bonne qualité. Hier, M. Bangemann indiquait au groupe libéral que l'importance des États nationaux diminuait et que la mondialisation se poursuivait inexorablement. Si nous plaçons le rapport de Mme Weiler à la lumière de ces constatations, il nous faut aussi, du moins je le pense, oser constater que nous ne devons pas discriminer des travailleurs de pays tiers qui travaillent ici avec une autorisation, car c'est là que se trouve en réalité le nud du problème. Je n'en ai pas cru mes oreilles lorsque j'ai entendu l'intervention de M. Pirker. On ne pas faire autrement que de faire une telle déclaration dans le cadre des élections allemandes et pourtant, j'ai toujours pensé que le Parlement européen était là pour être au-dessus des partis et se maintenir au-dessus de la mêlée. Je regrette profondément que le parti démocrate-chrétien ne soit pas à même de s'en tenir à cette règle en cette occasion. Je désire lancer encore un appel à l'adresse de ce parti pour qu'il soutienne ce rapport.
Mes chers collègues, il n'est pas concevable qu'à cause de ces quelques divergences minimes, le rapport de Mme Weiler ne reçoive par l'appui des démocrates-chrétiens. Tout comme je n'en ai pas cru mes oreilles il y a quelques instants, je n'en croirais pas mes yeux si les démocrates-chrétiens devaient ne pas soutenir ce rapport demain. Cela étant dit, Madame le Président, je voulais également vous faire part de ma déception quant à la réponse de la Commission à mes questions écrites dans le cadre de l'affaire Kohl et Decker. Les réponses sont restées pour le moins circonspectes et je pense que les élections allemandes sont encore une fois à l'origine de cette prudence. Il faut en terminer avec cette affaire. L'Europe doit pouvoir se placer au-dessus des intérêts nationaux et des intérêts des États. J'en appelle à la Commission pour que ce principe soit respecté.

Ojala
Madame le Président, pour commencer, je voudrais remercier Mme Weiler pour son rapport remarquable. Dans son rapport, Mme Weiler défend de façon cohérente le principe selon lequel la libre circulation des personnes dans l'Union européenne doit concerner toutes les personnes y résidant, pas seulement les travailleurs et les membres de leurs familles. La circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne doit également être libre pour les étudiants et pour les retraités, ainsi que pour les ressortissants de pays tiers en séjour légal sur le territoire de l'Union.
Les quatre libertés fondamentales de l'Union européenne n'ont inclus jusqu'à présent que la libre circulation des travailleurs. Nulle mention n'est faite des personnes. Les travailleurs ont été considérés comme une marchandise devant pouvoir circuler librement dans le marché intérieur, avec les autres marchandises. Il s'agit pourtant à chaque fois d'être humains, qui ont des besoins et des sentiments d'humains. Bien d'autres facteurs encore influent sur leurs déplacements que les seules fluctuations de la demande en main-d'oeuvre.
Je suis très étonnée et déçue des propositions d'amendement du PPE visant à limiter ce principe en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers en séjour légal sur le territoire de l'Union. Je soutiens entièrement la proposition de Mme Weiler de supprimer l'obligation de visa pour les membres des familles de travailleurs migrants se trouvant déjà dans l'Union européenne.
Quand on parle de membres de famille, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants de pays tiers, il faudrait également tenir compte des changements intervenus dans la notion de famille. De nos jours, des partenaires du même sexe ou de sexe différent vivant ensemble en dehors du mariage peuvent également former une famille. Ils doivent jouir d'un statut identique à celui des gens vivant au sein d'une famille au sens traditionnel au moment de la définition des prestations à accorder.
Je souhaite réellement, Madame le Président, que le PPE ne fasse pas échouer maintenant ce rapport d'une grande importance. À mon avis, c'est là un rapport d'une telle valeur que le Parlement européen devrait absolument l'adopter. Il serait particulièrement regrettable que nous ne parvenions pas à un accord à ce sujet.

Wolf
Madame le Président, permettez-moi d'aller chercher loin dans le passé et aussi d'être quelque peu plus proche des principes. Ma thèse est la suivante: en tant que chrétien, partisan des Lumières, Européen, personne ne peut être favorable au fait de classer les personnes en première et deuxième classe et de les enfermer derrière des frontières. Je me réfère à l'évêque de Hippo dans l'actuelle Tunisie, le père spirituel de l'église latine, qui dans son enseignement de la pitié part du principe de l'égalité absolue de toute les personnes, même si l'on ne doit pas aller aussi loin que Luther qui dit «Sans aucun mérite ni aucun devoir». Je me réfère aux lumières européennes, qui depuis Antiphon et Hippias d'Elis argumentent l'idée générale de la même liberté. Je me réfère au mouvement européen de l'après-guerre et de ses manifestations contre les poteaux frontière.
Messieurs Pirker et Pronk, vous entrez en l'an de grâce 1998 et exigez, en contradiction avec le droit communautaire, que la libre circulation soit liée à une condition restrictive, car vous savez que cette condition ne se réalisera pas de si tôt. Vous demandez la suppression de toutes les références aux groupes de personnes les plus discriminées de nos jours: les ressortissants des pays tiers, les membres de la famille quelle que soit leur nationalité, les partenaires non mariés, les demandeurs d'emplois, les travailleurs sous contrat précaire, les travailleurs mobiles, les étudiants, les pensionnés, les inactifs. Cela, cher collègue Pirker, n'a rien à voir avec la soi-disant logique, il y a de toute façon un autre mot pour cela que celui qu'on veut bien utiliser. Si nous voulions utiliser de grands mots, nous devrions bien dire que ces propositions d'amendements doivent être rejetées comme non chrétiennes, allant à l'encontre de l'esprit des lumières et tout à fait anti-européennes!

Ettl
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord je félicite le rapporteur pour son excellent rapport ouvert sur ces questions. Permettez-moi d'abord une remarque: ce matin, lorsque le vice-chancelier autrichien a présenté le programme de la présidence de l'Autriche de l'Union européenne, j'étais fier d'être Autrichien. Maintenant, je suis légèrement irrité! Contrairement aux explications de M. Pirker - qui a construit aujourd'hui une Autriche forteresse, une Europe forteresse -, nous avons parlé ce matin, de l'élargissement de l'Union européenne, avec l'esprit qui en fait partie et avec toutes les perspectives politiques que cet élargissement recèle. En incluant, naturellement, certaines réserves et des règles de transitions. Mais dans la phase préparatoire, nous décrétons des mesures purement discriminatoires et ne sommes même pas en mesure d'intégrer maintenant des travailleurs et leurs familles ressortissants de pays tiers. Nous créons deux poids, deux mesures, et abstraction faite de cela, le projet propose une transposition progressive de ces mesures. Je ne peux considérer cela comme sensé!
D'une part, nous parlons, au sein de l'Union européenne, de la liberté de circulation des marchandises, nous voulons l'approfondir et la transposer. Lorsqu'il s'agit de la libre circulation des personnes, des règles sociales et des mesures qui les sous-tendent, nous nous bloquons. Lorsqu'il s'agit de règles discriminatoires, nous avons honte. Il ne peut tout de même pas en être ainsi!
Je pars du principe que la raison gagnera demain et que nous pouvons faire, dès maintenant, les premiers pas dans cette direction, sans quoi nous ne réussirons le processus d'approfondissement que de façon imparfaite, et cela ne doit pas arriver. Veuillez excuser mon intervention quelque peu émotionnelle, mais je me sens ainsi, aujourd'hui.

Matikainen-Kallström
 Madame le Président, il est clair que la libre circulation des travailleurs est un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Ce droit est l'un des quatre droits fondamentaux constituant les pierres angulaires de l'intégration européenne. Ces libertés concernent et doivent d'ailleurs concerner en priorité les citoyens de l'Union. Les obstacles à la libre circulation, comme la bureaucratie liée aux permis de séjour, les problèmes de reconnaissance des diplômes et les questions touchant la protection sociale ne feraient que s'aggraver si on essayait de changer le statut des ressortissants de pays tiers avant la modernisation de la législation concernant le marché des travailleurs.
À l'heure actuelle, la législation communautaire ne permet pas d'assimiler le statut des travailleurs en provenance de pays tiers à celui des citoyens de l'Union européenne. La pleine assimilation n'est pas non plus un objectif politique réaliste. Étant donné que les mesures radicales demandées par Mme Weiler sur la modification du statut des travailleurs en provenance de pays tiers sont dépourvues de base juridique, la teneur essentielle du rapport reste forcément confuse. Le système du passeport européen de formation mis en avant par Mme Weiler pour améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes mérite en soi d'être soutenu, mais sa mise en place doit se faire en s'appuyant strictement sur une coopération entre autorités nationales dans l'esprit du principe de subsidiarité.

Pronk
Madame le Président, beaucoup de choses ont été dites ce soit sur notre comportement. Ce genre de commentaires apporte toujours une touche amusante au débat. Comme cela vient d'être dit, je me dois de signaler que ces propos étaient tout à fait injustifiés. Personnellement, mais je pense pouvoir parler au nom de mon groupe, je soutiens l'idée d'une Europe où chacun dispose du droit de voyager et de s'installer librement. Mais il se fait tout simplement que nous ne disposons pas d'une politique commune des visas. Une telle politique existe pourtant aux États-Unis et là-bas, cela est possible. Non seulement pour les citoyens des États-Unis mais aussi pour les citoyens des pays tiers. Il en va hélas tout autrement ici. Nombreux sont les gouvernements socialistes qui mettent tout en oeuvre pour empêcher que cela soit possible, comme le gouvernement britannique, qui refuse de participer à une politique commune des visas. Il est naturellement bizarre d'entendre de ce côté-là de notre Assemblée que nous sommes ceux qui freinent cette affaire. Absolument pas, Madame le Président, nous désirons concrétiser ce qu'il est possible de concrétiser dans le cadre juridique actuel mais sans aller plus loin car le mieux est l'ennemi du bien. Nous devons prendre cet élément en considération, et cela vaut aussi pour la Commission.
Concernant la Commission, il est vrai qu'un nombre extrêmement élevé de dossiers sont actuellement en cours de traitement. On reçoit d'innombrables plaintes, émanant notamment de citoyens de l'Union, qui se trouvent actuellement dans des conditions difficiles. Beaucoup de choses peuvent changer. En effet, beaucoup de choses peuvent changer mais il est un peu trop facile de dire que nous devons tous nous retrouver au sein d'une large famille, une famille nombreuse. Je trouve toujours pour le moins étonnant qu'il n'y ait que dans ce domaine que l'autre bord de cette Assemblée évoque la politique familiale. Et il faut alors agir dans la précipitation. Les gens n'en croient pas leurs oreilles, j'en passe et des meilleures. Tout cela est très beau, Madame le Président, mais notre opinion mène à la longue à une amélioration de la situation. Les propositions de Mme Weiler, ses bonnes intentions - avec tout le respect que j'éprouve pour ce qu'elle a dit - n'y mènent par contre pas du tout. Cela signifie seulement que nous nous empêtrons dans la situation actuelle, alors que nous désirons en réalité aller de l'avant.

Flynn
Madame le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui ont participé à ce débat essentiel et remercier Mme Weiler pour sa contribution. Je me suis récemment rendu compte que ce sujet est hautement sensible, quelle que soit l'époque de l'année ou l'année au cours de laquelle il est abordé.
Je suis d'accord avec Mme Oddy qu'il nous faut prendre ce sujet au sérieux et je ne suis pas satisfait que cette liberté ait été traitée aussi rapidement que les autres libertés garanties, celles des biens, des services ou des capitaux. C'est une liberté dont il faut parler et je suis d'accord avec Mme Weiler pour dire que toute la question de la mobilité est fondamentale. Nous ne pouvons pas parler de stratégie européenne de l'emploi et d'adaptabilité si nous ne prenons pas en compte les efforts à fournir en matière de mobilité accrue du marché du travail européen. Il n'y en a pas à l'heure actuelle.
Le plan d'action sur la libre circulation des travailleurs a été adopté en novembre dernier par la Commission. Il vise essentiellement à placer le droit à la libre circulation des travailleurs dans le contexte global des autres politiques et actions de l'Union européenne, en mettant expressément l'accent sur deux sujets clé qui sous-tendent tout ce plan d'action.
Le premier est la citoyenneté. Améliorer l'exercice du droit à la libre circulation est bénéfique aux citoyens de l'UE vu que ce droit est une part essentielle de la citoyenneté européenne. Le deuxième concerne la question de la politique de l'emploi. L'amélioration de la libre circulation des travailleurs est une contribution au meilleur fonctionnement du marché européen du travail.
Depuis novembre 1997, la Commission a activement travaillé à la mise en uvre du plan d'action afin de satisfaire les engagements prévus par ce plan. Les propositions législatives sont examinées par la Commission afin d'amender et de mettre à jour le texte législatif de base sur la libre circulation des travailleurs. Nous parlons ici du règlement 1616/68 sur le droit à la libre circulation et de la directive 360/68 sur le droit de résidence des travailleurs et de leurs familles.
Ces deux textes juridiques de base n'ont pas été grandement modifiés depuis 30 ans. L'heure est aujourd'hui opportune et appropriée, en raison du marché unique, de la monnaie unique et de toute la question de l'élargissement et de la nécessité de renforcer notre stratégie en matière d'emploi.
Ces nouvelles propositions législatives couvriront des domaines clé comme l'amélioration du droit de résidence pour les demandeurs d'emploi et les stagiaires et la réduction des obstacles administratifs pour tous les travailleurs. Je suis d'accord avec Mme Van Lancker sur ce point. Les conditions de regroupement familial des travailleurs de l'Union européenne doivent être améliorées; il faut en outre encourager la création d'un espace de mobilité professionnelle basé sur la reconnaissance, partout dans l'Union, des qualifications professionnelles comparables des travailleurs européens, quel que soit l'État membre dans lequel ils les ont obtenues.
Cela inclut des domaines comme l'expérience professionnelle, les diplômes et les qualifications. Les propositions sont construites autour des propositions faites précédemment en 1989 et également autour du plan d'action; elles s'appuient aussi sur les recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil. La semaine dernière, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement sur le suivi du rapport du groupe Veil. Cette communication met en évidence l'importance de propositions concrètes pour stimuler la libre circulation.
Je suis heureux de rappeler que de grands progrès législatifs ont été réalisés au Conseil dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Le Conseil a récemment adopté deux propositions de la Commission concernant la libre circulation des travailleurs, l'une étant la directive sur les pensions complémentaires et l'autre, le règlement sur l'extension du règlement 1408/71 concernant la coordination des régimes de sécurité sociale au niveau des programmes spéciaux consentis aux fonctionnaires.
La proposition de la Commission d'étendre le règlement 1408/71 aux citoyens des pays tiers qui résident légalement dans un des États membres est également sur la table du Conseil. Ces trois propositions étaient couvertes par le plan d'action. La Commission s'emploie aussi activement à simplifier le règlement 1408/71 qui est une des pièces législatives maîtresse s'agissant de l'exercice effectif du droit à la libre circulation.
En dehors des développements législatifs, le plan d'action prévoit aussi des actions visant à une meilleure transparence sur le marché du travail et à une meilleure information pour ce qui est des instruments du marché de l'emploi. Le Parlement européen a également appelé de ses voeux de telles actions dans sa résolution. A cet effet, diverses actions clé ont été lancées assez récemment.
Dans le cadre de l'initiative informative «Les citoyens d'abord», une nouvelle action appelée «Dialogue permanent avec les citoyens» vient d'être lancée à Cardiff il y a juste un mois. Une nouvelle carte pour les demandeurs d'emploi vient d'être présentée et vise à améliorer, par le biais d'un guide pratique et simple d'utilisation, l'information diffusée aux citoyens qui souhaitent exercer leur droit à la libre circulation.
Au sommet de Cardiff également, la base de données EURES a été présentée sur Internet; elle est aujourd'hui totalement accessible à tous les citoyens qui souhaitent consulter les offres d'emploi dans tous les États membres présents sur cette base de données.
Diverses actions ont été lancées pour améliorer l'information destinée aux experts, aux praticiens, aux juges et aux citoyens sur le droit à la libre circulation des travailleurs. Une série de conférences et de séminaires ont aujourd'hui eu lieu dans tous les États membres, y compris les pays de l'Espace économique européen. Il y a un suivi de ces actions. Une importante conférence se tiendra à Bruxelles en octobre afin de célébrer le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement 1612/68, et d'envisager les perspectives futures.
Par conséquent, je suis assez heureux de confirmer que les efforts de la Commission pour respecter les engagements établis dans le plan d'action portent leurs fruits et vont relativement bon train. Dans ce contexte, la résolution du Parlement européen est très importante. Je dois avouer que je suis satisfait par la coïncidence de points de vue entre les deux institutions sur ce point. Je voudrais souligner que la résolution du Parlement européen met l'accent sur l'importance de la libre circulation des travailleurs tout comme le fait la Commission: par le biais de la citoyenneté et de l'emploi. Il est important de redire que les deux domaines sont étroitement liés désormais en Europe et qu'ils correspondent aux principales préoccupations des citoyens européens.
Nous savons que les citoyens européens sont inquiets vu la situation de l'emploi en Europe et qu'ils souhaiteraient pouvoir connaître les possibilités d'emploi dans les autres États membres. En outre, les citoyens européens sont de plus en plus conscients de l'existence d'une zone européenne de mobilité professionnelle. Ils veulent savoir comment en profiter au mieux.
Le plan d'action - et la résolution du Parlement européen - tente pleinement de répondre à ces attentes. Dès lors, le plan d'action se concentre principalement sur la libre circulation des travailleurs. Toutefois, nous n'avons pas envisagé le fait que la libre circulation, en tant que telle, renferme d'autres préoccupations qui vont au-delà de la situation de la population active. La résolution du Parlement en fait mention: l'élimination des contrôles aux frontières, y compris l'insertion des acquis de Schengen dans le traité; le droit de résidence pour les étudiants, les retraités et les personnes qui ne travaillent pas, par rapport au concept de citoyenneté européenne; la création d'une zone de mobilité pour les étudiants dans le respect des qualifications académiques obtenues dans les divers États membres; les problèmes soulevés par les disparités entre les législations fiscales dans les États membres ainsi que l'interaction entre les systèmes fiscaux et de sécurité sociale.
Toutes ces inquiétudes sont précieusement prises en ligne de compte par la Commission et font l'objet d'initiatives dans le cadre du plan d'action.
Enfin, malgré sa portée relativement limitée dans un tel contexte global, le plan d'action sur la libre circulation des travailleurs vise à susciter un élan politique en matière de libre circulation. Le plan souligne le lien solide entre tous ces divers domaines et, bien qu'il faudrait travailler encore davantage, il s'agit d'un point de départ fondamental pour mettre en uvre des mesures cohérentes visant à créer une large zone de mobilité au sein d'une Europe sans frontières et ce, au bénéfice du citoyen.
Je suis fermement convaincu que le Parlement européen et la Commission poursuivent le même objectif. Je souligne à cet égard la contribution essentielle du Parlement européen. Je vous donne ma parole que j'assurerai le suivi de l'agenda qui conduira à une plus grande liberté de circulation et à un renforcement de cette liberté dans l'Europe meilleure que nous espérons tous.

Weiler
. (DE) Madame le Président, chers collègues, il s'agit seulement de deux courts éclaircissements et d'une réponse à une question, qui contribuent certainement à rendre le débat plus concret. Je voudrais citer à nouveau le point 7 de mes propositions, Monsieur Pirker, où il est question de l'obligation de visa, car malheureusement, votre formulation est fausse. J'invite la Commission à présenter dès maintenant, sans préjudice des dispositions du traité d'Amsterdam, des propositions tendant à supprimer l'obligation de visa dans la circulation intérieure pour les ressortissants de pays tiers, pour autant qu'il s'agisse de membres des familles de travailleurs migrants ou de travailleurs détachés. Il s'agit donc d'un contrat de travail modifié.
Le deuxième point concerne une question de la collègue finnoise, je crois. Je n'ai malheureusement plus en tête ce nom très sonore. Je suppose qu'elle est finnoise. Vous avez fait remarquer que le passeport européen de formation est une chose peu claire. Je suppose que vous faites allusion au point 23 de mon rapport, où j'invite la Commission à poursuivre ses travaux destinés à introduire un passeport européen de formation. Ce passeport européen de formation a été présenté par Mme Cresson. En commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons discuté ce passeport européen de formation en détail et en profondeur, et je crois que tous les groupes, même le PPE, ont trouvé que c'était une bonne idée.

Pronk
Madame le Président, j'ai une question à adresser au commissaire. Il a apporté une réponse satisfaisante mais je n'ai pas bien compris quel était le point de vue de la Commission s'agissant de la principale pomme de discorde entre les deux ailes de cette Assemblée. Nous devrions savoir jusqu'où la Commission entend intégrer les souhaits de Mme Weiler - les souhaits, je n'irai pas jusqu'à dire de toute l'Assemblée mais peut-être de sa majorité - en ce qui concerne les citoyens des pays tiers?

Flynn
Les citoyens des pays tiers ne font pas partie de notre plan d'action, excepté en tant que membres familiaux. Vous devez vous rappeler que nous parlons de réglementation de réunification. Elles s'appliquent aux membres familiaux quelle que soit leur nationalité. Elles se sont appliquées ainsi pendant 30 ans. L'un des problèmes majeurs que j'ai découvert ces derniers jours est que de nombreuses personnes d'un âge avancé n'ont pas compris que ce regroupement existe déjà depuis 30 ans dans la loi. Je n'ai pas le temps de rentrer dans les détails ce soir, mais il est très intéressant d'analyser ce qui a été mis exactement en place depuis 30 ans pour ce qui est des ascendants, des descendants et des autres membres de la famille - certaines dispositions sont statutaires et d'autres exigent que le regroupement soit facilité.
En ce moment, j'essaie de gérer ce dossier dans une proposition à soumettre à la Commission. Il est important de s'en rappeler.

Le Président
Merci, Monsieur Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Assurance de responsabilité civile (4ème directive assurance automobile)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0267/98) Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(97)0510 - C4-0528/97-97/0264(COD)) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE.

Rothley
Madame le Président, ce titre peut paraître très technique, mais il s'agit d'un problème relativement pratique. Il s'agit d'améliorer la protection de la victime d'un accident, lors d'un accident de circulation survenant dans un autre pays. La proposition de directive que nous recommandons, repose sur la première initiative du Parlement après le traité de Maastricht. Je voudrais encourager les collègues à faire davantage usage de cette possibilité à l'avenir. Ne parlons-nous pas sans cesse du droit d'initiative du Parlement? Vous en avez tout de même la possibilité!
Il s'agit de l'amélioration de la protection de la victime d'un accident dans le cas d'accidents survenant dans un autre pays. Il s'agit d'approximativement 500 000 accidents par an, en tout cas à l'intérieur de l'Union européenne. Pourquoi dans un autre pays? Lorsqu'une personne a un accident dans son propre pays avec un véhicule immatriculés dans un autre pays, il n'y a pas de problème. Cela est réglé par les bureaux de carte verte.
Le Français qui, en France, a un accident avec un Danois n'a pas de problème. Mais s'il a cet accident au Danemark, alors naissent les problèmes, car les assureurs n'ont pas su se mettre d'accord pour que ces cas soient également réglés par l'intermédiaire des bureaux de carte verte. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de cette directive.
La solution que nous proposons ne s'appuie pas sur une harmonisation du droit de la responsabilité, comme il a parfois été proposé. Non, nous voulons seulement simplifier la réglementation. Nous ne changeons pas le droit matériel. Nous ne changeons pas la compétence des tribunaux. Nous ne n'aplanissons pas le droit, mais nous dépassons les frontières. Je proposerais à la Commission qu'elle transforme ceci en une maxime de sa politique juridique: pas d'aplanissement du droit, mais le dépassement des frontières.
Que proposons-nous? Premièrement: la personne lésée ne doit plus d'adresser à l'assureur dans l'autres pays, mais peut s'adresser à un représentant de cet assureur dans son propre pays, ce qui signifie que chaque assureur de l'Union européenne est tenu d'avoir un représentant dans chaque autre pays de l'Union européenne, qui règle les sinistres.
Le deuxième point est un moment important. Nous fixons un délai. Celui-ci est valable aussi bien pour le représentant de l'assureur dans le propre pays de la personne lésée que pour l'assureur lui-même. En cas normal, le sinistre doit être réglé dans les six mois. Si tel n'est pas le cas, des intérêts de retard sont exigibles, d'un montant susceptible d'accélérer la pratique de règlement. Si la Commission et le Conseil adoptent cette proposition, ce seront des intérêts de retards de 11 à 12 %.
La Commission a ajouté à ce mécanisme une idée, pour laquelle je lui suis reconnaissant, à savoir l'idée d'un organisme d'indemnisation. Cet organisme d'indemnisation, qui devrait également être actif dans le pays de la personne lésée, se limiterait cependant à peu de cas: l'assureur de l'autre pays n'a pas désigné une personne chargée du règlement du sinistre ou un représentant, ou le représentant ou l'assureur ne s'est pas du tout manifesté dans le délai de six mois, ou se manifeste de façon insignifiante. Alors la personne lésée pourrait avoir recours dans son propre pays, à cet organisme d'indemnisation. L'idée de la Commission est excellente, mais nous devrions la limiter à ces cas.
Je voudrais remercier de tout coeur les entreprises d'assurance. Elles ont participé de façon dynamique à l'élaboration de cette directive, de même que les associations des victimes d'accidents. Aujourd'hui, je peux constater que cette proposition, telle qu'elle est présentée, sera soutenue, indépendamment peut-être de quelques changements rédactionnels, par tous les assureurs européens et par toutes les associations de victimes d'accidents.
Je suppose que la Commission adoptera également, dans les grandes lignes, les propositions du Parlement. Je suis heureux qu'il ait été possible de mener déjà un premier échange d'avis sur le plan du travail sous la présidence britannique. C'est peut-être là un modèle de coopération future entre le Parlement et le Conseil dès la première lecture. Je suis confiant dans l'idée que la présidence autrichienne adoptera la position commune. M. Wijsenbeek a formulé une proposition d'amendement. Pour le reste, tout a été adopté à l'unanimité en commission juridique et des droits des citoyens. M. Wijsenbeek sait que je suis fondamentalement favorable à sa proposition d'amendement. Je crois seulement qu'elle ne convient pas dans ce texte.
Je voudrais enfin encourager la Commission à poursuivre dans cette voie sa politique juridique, afin que les populations de l'Union européenne se sentent chez elles non seulement dans leur région, dans leur pays, mais aussi dans toute l'Europe.

Grosch
Madame le Président, tout d'abord je voudrais remercier le rapporteur pour sa proposition et également le féliciter à cet égard. La commission des transports et du tourisme a opté pour la forme de la position avec sa conclusion, sans propositions d'amendements, afin également de respecter la cohérence de la proposition dans son ensemble. Cette directive améliore en effet considérablement la protection des personnes lésées en dehors de leur pays de résidence.
La période actuelle des voyages de vacances mais aussi presque un million de travailleurs frontaliers nous rappelle que de très nombreux citoyens sont concernés par cette proposition. Les estimations sont de l'ordre, comme vient de le dire le rapporteur, de 500 000 accidents par an, en dehors du pays de résidence des personnes lésées. Il s'agit d'accidents pour lesquels les formalités peuvent devenir difficiles, pour lesquels les interlocuteurs sont parfois difficiles à trouver et - ce qui est encore plus grave - pour lesquels la réparation des dommages se fait attendre très longtemps dans certains cas. Nous parlons ici de délais allant jusqu'à huit ans.
La présente directive instaure un droit d'action directe en faveur de la victime, droit qui s'adresse non seulement à la personne qui a causé le sinistre mais aussi à son entreprise d'assurance. L'organisme d'information devra fournir à la personne lésée toutes les informations nécessaires et la personne chargée du règlement du sinistre ou le cas échéant, l'organisme d'indemnisation, selon ce qui est prévu, accéléreront en tout cas les procédures.
En outre, la directive concerne également des accidents entre citoyens de l'Union - Dieu merci, cela a été ajouté - survenant dans des pays tiers, ce qui a déterminé la commission des transports et du tourisme à exprimer la recommandation selon laquelle cette directive devrait être prise plus fortement en considération au cours de négociations entre l'UE et des pays tiers.
Cependant, cette directive ne tiendra d'abord intégralement compte des droits légitimes de la victime, que lorsque, à notre avis, les sommes de couverture minimale proposées dans la deuxième directive assurance automobile seront également adaptées. La directive 84/5 dont il est question, a environ 15 ans. En conséquence, dans certains cas, les taux minimum ne couvrent plus du tout les coûts possibles, surtout dans le cas de blessés graves. En outre ces taux minimum diffèrent d'un pays à l'autre jusqu'à 90 %. À mon grand regret, il ne reste dans ce cas que les assurances complémentaires comme garantie d'une indemnisation appropriée. C'est pourquoi nous maintenons la proposition de la commission des transports et du tourisme. Raccourcir les délais et fournir une information correcte sont de très bonnes choses, mais si les taux minimum ne sont plus suffisants, l'aide apportée à la victime reste insuffisante.
Je remercie encore le rapporteur pour son travail, ainsi que vous, pour votre attention!

Oddy
Madame le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport de qualité. C'est également une première significative pour le Parlement. C'est la première fois qu'une résolution du Parlement a servi de base à une proposition législative de la Commission. C'est la première fois que l'article 138b du traité CE a été invoqué pour une initiative législative.
Il s'agit d'une directive importante. C'est à la fois une proposition respectueuse des consommateurs et également un principe fondamental du marché unique. Elle aidera les victimes d'accidents de la route qui surviennent en dehors du pays d'origine de la victime, dans un autre État membre. Chaque compagnie d'assurance devra nommer un représentant ou un agent dans chaque État membre et la victime déposera sa plainte directement auprès de ce représentant habilité.
L'avantage de cette méthode est qu'elle accélérera considérablement les procédures et facilitera la résolution des problèmes linguistiques. Pour l'heure, la moyenne des sinistres survenus à l'étranger peuvent prendre jusqu'à huit ans avant d'être réglés et coûter au moins 15 % de plus que dans le cas d'un règlement dans son propre État membre. Cette proposition de directive facilitera aussi la situation au niveau des exigences de délai et, comme le rapporteur l'a expliqué, des pénalités en cas de non respect des délais.
Au nom du groupe socialiste, je demande à la Commission et au Parlement que ce rapport soit considéré comme une mesure essentielle pour les consommateurs. Il est déjà suffisamment angoissant d'avoir un accident de la route sans devoir en plus subir les inconvénients et les contraintes liés à une attente de plusieurs années avant que les compagnies d'assurance des autres pays règlent les sinistres.

Casini C.
Madame le Président, chers collègues, il est difficile d'ajouter quelque chose d'original après les interventions de mes collègues: cela est dû au consentement unanime exprimé sur tout le rapport de M. Rothley au sein de ma commission, la commission juridique et des droits des citoyens. En substance, nous affirmons tous les mêmes choses. Je ne soulignerai, par conséquent, que certains éléments.
En premier lieu, et même si cela a déjà été dit, je voudrais souligner le gain qui en dérive en termes de transparence. Cette directive représente, en effet, le premier cas où la Commission européenne répond à une demande présentée par le Parlement européen au sens de l'article 138 B. Mais cela signifie gagner en transparence, parce qu'il arrive parfois que le Parlement, se sentant privé des pouvoirs d'initiative, intervienne sur des dispositions présentées par la Commission avec une série d'amendements excessifs par rapport au tissu original de la proposition; il s'agit là d'une intervention peu correcte. Dans cette situation pleinement reconnue, nous disposons de l'instrument nous permettant de déterminer des dispositions aptes à réaliser la volonté du Parlement de manière mieux structurée et plus rationnelle.
En second lieu, je souligne, moi aussi, que le consentement unanime, exprimé par les juristes de la commission juridique, est pleinement partagé par toutes les compagnies d'assurance européennes et par les associations de consommateurs; il s'agit, là aussi, d'un fait important qui mérite d'être signalé.
J'estime qu'il est inutile de m'arrêter sur le contenu de la directive, d'autant plus qu'il a déjà été abondamment commenté par mes collègues. Je crois vraiment que le rapport de M. Rothley doit être accepté dans sa totalité, parce qu'il représente un compromis de haut niveau. Il s'agit d'un compromis dans le sens noble du terme, parce qu'il représente la synthèse d'une série de stimulations et de concepts novateurs qui sont venus d'abord de la Commission européenne et ensuite des parlementaires, en particulier de la commission juridique, en collaboration avec les structures d'assurance et de consommateurs dont je viens de parler. J'estime, dans cette optique, qu'il importe de souligner cet aspect.
À mon avis, les amendements présentés par la commission juridique doivent être approuvés dans leur totalité. Le seul amendement étranger au travail unanime de la commission juridique est celui de notre collègue Wijsenbeek, auquel je déclare ne pas être d'accord, non pas parce que je ne partage pas la substance, mais parce que la traduction dans toutes les langues des formulaires servant à établir les modalités de l'accident et à préparer la déclaration de sinistre, existe déjà. J'ai moi-même pu le constater il y a dix ans, au cours d'un accident survenu en France. Les formulaires sont rédigés dans des langues différentes, mais ils ont tous la même couleur et ils prévoient la même présentation graphique des questions: j'estime, par conséquent que cet amendement est superflu et qu'il doit être rejeté.
Je voudrais aussi souligner que la nouveauté constituée par l'organisme d'indemnisation doit être inclue dans un cadre de subsidiarité et de liberté permettant aux États de choisir librement, dans le domaine des structures tant publiques que privées, l'organisme d'indemnisation qu'ils préfèrent.
Je voudrais, enfin, dire que j'ajoute à ces observations mes remerciements à M. Rothley.

Wijsenbeek
Madame le Président, j'adresserai tout d'abord mes compliments au rapporteur. Je désire également exprimer mon admiration pour la manière dont il a contribué à la conclusion de compromis au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, si bien qu'il est en définitive devenu l'initiateur de ce projet législatif. Le travail accompli dans ce domaine est donc excellent et apporte vraiment des éléments neufs pour les citoyens de l'Union. Le citoyen est de plus en plus mobile, ce qui signifie qu'il traverse toujours plus souvent les frontières et qu'un accident survient de temps à autres, parce que les impératifs du trafic diffèrent encore considérablement. Mais la situation peut être beaucoup plus complexe que dans les cas habituels décrits par M. Rothley: prenons l'exemple, et je prends ce cas à dessein, d'un Espagnol et d'un Grec qui auraient un accident en Italie. Et bien ce cas demeure problématique, en cas de procès, où devraient-ils intenter une action? Cet exemple pose toute la question de l'égalité juridique dans l'Union. À l'heure actuelle, la législation ne permet pas de garantir l'égalité de statut, pour chaque citoyen, partout dans l'Union. Malgré tout, les étrangers se retrouvent encore dans une position désavantageuse.
Enfin, Madame le Président, je me permettrai d'évoquer mon amendement. Le rapporteur vient de le refuser en arguant du fait qu'il n'a pas sa place ici tandis que M. Casini nous dit qu'il existe déjà. C'est en effet le cas, Monsieur Casini. Je suis en faveur de l'intégration. Mais lorsque des citoyens font un accident, ils se méfient l'un de l'autre et pensent que quelqu'un les roule. Nous travaillerions dans le sens de l'intégration si nous permettions qu'un document soit rédigé dans leur langue mais également dans un certain nombre d'autres langues, afin qu'ils puissent constater qu'il s'agit bel et bien du même formulaire, identiquement formulé. Que peut-on rêver de mieux, et que faisons-nous ici sinon faciliter cette intégration? Voilà la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, à l'instigation d'ailleurs des assureurs, et j'en appelle à vous pour que cet amendement soit malgré tout adopté.

Janssen van Raay
Madame le Président, dans l'affaire opposant Denise Matthews au Royaume-Uni, qui est traitée par notre voisine, la commission juridique et des droits des citoyens, une instance judiciaire, autre que la Cour de justice de Luxembourg, a pour la première fois exprimé la pleine compétence législative du Parlement européen. Pourquoi? L'un des arguments les plus convaincants avancés par la commission juridique et des droits des citoyens était le droit d'initiative de l'article 138B. Il y est notamment dit que, selon la commission des droits de l'homme, le Parlement européen dispose d'une pleine compétence législative.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous vivons un moment historique. Nous avons utilisé le droit d'initiative pour la première fois et je soutiens totalement l'appel de M. Rothley, tant celui qu'il vous a personnellement adressé, Madame le Président, que celui à l'adresse du commissaire Monti, pour que nous poursuivions dans cette voie. Nous nous devons, dans l'intérêt des citoyens, d'utiliser ce droit d'initiative de plus en plus souvent. Je ne m'étendrais pas sur le fond de la question - je soutiens entre parenthèses l'amendement de M. Wijsenbeek, car il a raison -: c'est un autre débat. Mais le point le plus fondamental, le point que je désirais mettre en évidence, c'est que nous sommes particulièrement reconnaissants envers M. Rothley. Son initiative a permis de soutenir le rôle législatif du Parlement européen et il mérite notre gratitude et notre soutien.

Sierra González
Madame le Président, les problèmes croissants que suscite le règlement des sinistres se produisant dans un pays différent du pays de résidence de la personne lésée exigent depuis longtemps la mise en place d'une réglementation spécifique. D'une part, les citoyens concernés sont de plus en plus nombreux et, d'autre part, les procédures existantes s'avèrent insuffisantes pour apporter une juste solution à tous les cas.
Les aspects réclamant une solution urgente solution - à savoir: garantir à la victime un droit d'action directe ainsi que le paiement des indemnisations - constituaient une des questions à régler et j'ai conscience du fait que les amendements présentés y ont largement contribué. Je ne peux que reconnaître l'excellence du travail de M. Rothley.
Mais, bien que nous partagions de façon générale l'objectif poursuivi par ces amendements, nous émettons quelques réserves quant à l'amendement 33, article 5, dont la rédaction nous semble être plus avantageuse pour les compagnies d'assurances que pour les victimes elles-mêmes.

Buffetaut
Madame le Président, mes chers collègues, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, que nous examinons ce soir, était vivement souhaitée tant par les automobilistes que par les professionnels de l'assurance et les associations internationales de tourisme automobile.
Ce texte est dû à l'initiative parlementaire, il faut le souligner. Il répondait à une attente certaine et le Parlement a prouvé qu'il savait prendre ses responsabilités de législateur avec sérieux et en faisant un travail de qualité. Nous devons tous nous en réjouir. L'objectif poursuivi est de simplifier, pour la personne lésée, la procédure de règlement des sinistres en facilitant l'accès à l'entreprise d'assurances qui doit répondre de ce sinistre.
Pour y parvenir, la proposition de directive propose quatre mesures: l'instauration d'un droit d'action directe; la désignation, pour toute entreprise d'assurances et dans tout État membre, d'un représentant habilité à régler les sinistres; la création d'organismes d'information et, enfin, la création d'un organisme d'indemnisation. Certes, cette construction juridique peut paraître un peu lourde, un peu complexe, comme celles que les Français appellent familièrement «usine à gaz». Les amendements proposés par la commission juridique visent à compléter le texte, voire à y introduire une plus grande cohérence et une plus grande rigueur. Nous les soutiendrons donc.
En conclusion, je voudrais rendre hommage au remarquable travail du rapporteur, M. Rothley, qui a su rendre clair un texte complexe et qui a fait preuve d'un grand talent de juriste. Je tiens à étendre ces félicitations à tous mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens, et notamment à deux d'entre eux qui allient charme et compétence, je veux parler de Mmes Palacio et Mosiek-Urbahn.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, peut-être est-ce l'heure qui nous invite presque à la confidence, à la conversation entre amis. Je trouve moi aussi que les interventions précédentes ont été suffisamment techniques pour me permettre d'aborder l'historique de cette directive et de vous dire combien l'Union européenne reste ce territoire de frontière où une personne, un député armé d'une bonne idée, d'un traité, d'une forte détermination et d'une grande capacité de négociation est à même de mettre en oeuvre quelque chose d'important pour nous tous, lorsque nous sommes non pas des consommateurs, mais des citoyens comme les autres.
Madame le Président, cela n'a pas été une directive facile. Trente-six amendements ont été déposés par M. Rothley, mais 36 autres amendements ont été déposés par la commission juridique et des droits de citoyens - et je suis l'auteur de 20 d'entre eux -; et ensuite, M. Rothley - avec détermination, je l'ai dit, mais avec une énorme capacité de négociation, avec une énorme capacité d'écoute des doléances en matière de subsidiarité -, a accepté 10 amendements de transaction. Et ceci a rendu possible l'adoption des 36 amendements finaux à l'unanimité en commission, et j'espère que demain ce rapport sera adopté, peut-être pas à l'unanimité, mais à une écrasante majorité.
Monsieur Rothley, j'ai suivi l'histoire, la petite histoire, depuis la première résolution du Parlement où l'on faisait usage de cet article 138 B; je l'ai suivie, et lorsqu'on me dira que les institutions européennes traitent de choses très abstraites, éloignées des préoccupations de tout un chacun, que nous négligeons les problèmes concrets, je montrerai ce travail en exemple. Et la seule chose que je regrette, c'est que ce travail ne puisse refléter l'immense plaisir et le grand honneur qu'a été, pour nous tous, cette collaboration avec vous.

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, les intervenants précédents ont déjà traité en détail du contenu et des avantages de ce rapport. Par conséquent, je voudrais n'aborder que deux points qui me paraissent particulièrement remarquables. Remarquables parce qu'ils nous rapprochent de façon considérable d'une Europe du citoyen.
Le premier point concerne le contenu «favorable au citoyen» de la directive proposée. Il est en effet plus que temps qu'une réglementation soit trouvée pour cet important domaine. Le tourisme de masse, la libre circulation des marchandises et des services ainsi que des personnes ont rendu le trafic automobile transfrontalier plus important que jamais. Le danger est proportionnellement grand pour les citoyens d'être victimes d'un accident qui se produit en dehors du pays de résidence et qui occasionne un recours contre d'autres citoyens de l'UE, voire contre leurs assurances. Il est d'autant plus réjouissant que la directive garantisse à l'avenir aux usagers de la route au sein de l'Union une protection si vaste, rapide et efficace, et cela grâce au simple droit d'action directe vis-à-vis de l'assurance, grâce à la présence d'un interlocuteur de l'assureur respectif dans le pays de la victime, grâce à des mécanismes qui, si nécessaire, permettent de trouver ce dernier, et grâce à un organisme présent dans chaque État membre, qui en cas de difficultés, peut pourvoir lui-même à l'indemnisation.
Nous ne serions toutefois pas arrivé à cette assurance multiple pour le citoyen, du moins à cette date, si le Parlement européen n'avait pas pris lui-même l'initiative.
J'en arrive ainsi au deuxième point que je voulais aborder. Cette procédure représente la première application du droit d'initiative indirect qui a été conféré au Parlement européen à travers le traité de Maastricht. L'initiative législative revient au Parlement, car il est le représentant élu des citoyens de l'Europe. Si le Parlement européen fait activement usage de sa nouvelle initiative, cela mènera, à long terme, à un renforcement de son influence sur le système juridique de l'Union européenne. Parallèlement, l'influence indirecte de l'électeur sur le système politique en Europe s'en trouve renforcée. La conséquence ne peut être qu'une meilleure réputation du Parlement européen parmi la population et ainsi, un renforcement ultérieur de son autorité politique. Il convient donc de remercier très nettement le rapporteur, qui a été la premier à lancer cette initiative du Parlement.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais féliciter le Parlement européen et le rapporteur, M. Rothley, pour trois raisons: pour le contenu de cette directive, pour une raison d'ordre institutionnel et pour les modalités. Pour le contenu parce que, comme l'a dit M. Rothley, cette directive s'adresse aux citoyens, pour qu'ils se sentent chez eux non seulement dans leur pays mais aussi en Europe. Cette proposition de directive concerne, en effet, un grand nombre de citoyens et elle concerne un moment difficile de leur vie, de leur expérience, lorsqu'ils sont victimes, dans un État membre différent de celui où ils résident, d'un accident de la route provoqué par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre.
La deuxième raison est d'ordre institutionnel. Cela a déjà été souligné, mais je voudrais, au nom de la Commission, insister tout particulièrement sur le fait que c'est la première fois que l'on utilise l'article 138 B. Je dois dire que je suis heureux, comme membre de la Commission, que cette «première» de caractère institutionnel ait lieu dans un domaine aussi important pour la vie des citoyens.
La troisième raison de satisfaction et de réjouissance est la modalité au moyen de laquelle - avec l'apport positif des citoyens consommateurs, d'une part, et de l'industrie des assurances, de l'autre - on a facilité la naissance de cette proposition de directive.
Aucune des directives «assurance automobile», déjà en vigueur, ne tient particulièrement compte de la question spécifique, traitée ici, de l'indemnisation des victimes. Du point de vue juridique, celles-ci sont couvertes par le système de la carte verte, mais, dans la pratique, elles rencontrent des difficultés pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de la partie responsable. Cette proposition de directive a pour but de fournir à ces victimes un instrument juridique ultérieur, destiné à compenser les difficultés pratiques qu'elles rencontrent.
Je voudrais souligner que la proposition ne comporte pas de coûts excessifs pour l'industrie des assurances et pour les administrations nationales - une autre qualité de cette proposition est son pragmatisme et le rapporteur, qui apprécie, je crois, le pragmatisme dans les propositions législatives, me permettra de le dire. La nouvelle structure ne comporte aucune majoration de coûts, car les États membres ou les compagnies d'assurances peuvent se servir très largement des structures existantes qui peuvent être utilisées simultanément pour des objectifs différents.
De plus, même si la mesure dont nous parlons comporte certains coûts à la charge des compagnies d'assurances, l'avantage pour la société est considérable, car les nouveaux mécanismes réduiraient les coûts qui sont généralement supportés par les victimes dans le pays où a eu lieu le sinistre. Ces coûts comprennent, par exemple, la traduction des procès-verbaux de police et les honoraires payés à des avocats, parce que les victimes ne connaissent pas les procédures en vigueur dans l'État membre où a lieu le sinistre ou parce qu'elles ne peuvent pas s'adresser à la compagnie d'assurance sans l'assistance d'un avocat.
Je passe à présent à l'examen des différents amendements. La Commission est heureuse d'accepter les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 9, 12, 16, 18, 20, 21, 25 ainsi que l'amendement 31. Ces amendements améliorent la formulation linguistique ou offrent des éclaircissements utiles dans le texte.
La Commission est également d'accord pour accepter en partie les amendements 15, 17, 19, 28, 29, 30, 33. Le point a) de l'amendement 15, concernant l'extension du droit aux accidents survenus dans un pays tiers, ne peut être accepté. Cette question mérite d'être examinée plus attentivement à la lumière d'autres accords internationaux. L'amendement 17 représente une version excessivement simplifiée de la proposition initiale de la Commission. Pour ce qui est de l'amendement 19, on ne peut pas accepter dans une directive des suggestions concernant les personnes qui pourraient jouer le rôle de mandataire pour la liquidation des sinistres. Dans l'amendement 28, on ne peut pas omettre la description des tâches incombant aux centres d'information. Dans l'amendement 29, la référence à l'État membre qui a délivré l'autorisation à l'assureur n'est pas appropriée. Dans l'amendement 30, les délais d'échéance pourraient retarder l'indemnisation de la victime; de plus, cet amendement contient une référence erronée à la directive 84/5/CEE qui ne comporte aucune disposition se référant à l'organisme d'indemnisation. Dans l'amendement 33, il n'y a aucune raison de donner des indications concernant les entités qui pourraient faire fonction d'organismes d'indemnisation. Au même point, en ce qui concerne les cas où l'assureur ne peut pas être identifié, la Commission ne pourrait accepter l'intervention de l'organisme d'indemnisation que lorsque la responsabilité première retombe sur le fonds de garantie, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 84/5.
S'agissant d'un autre groupe d'amendements, la Commission peut les accepter dans l'esprit ou avec quelques adaptations: je me réfère aux amendements 5, 10, 13, 26 et 27. Parmi ceux-ci, je voudrais m'arrêter très brièvement sur les amendements 26 et 27. Nous n'accepterons pas les éléments qui entraîneraient une harmonisation excessive et préjudiciable et une procédure d'indemnisation pour la victime alourdie par trop d'échéances et rendue plus complexe par des détails procéduraux.
J'en viens, enfin, à différents amendements qui ne peuvent être retenus par la Commission parce qu'ils n'apportent aucune amélioration au texte proposé et qu'ils pourraient prêter à confusion quant à la signification de certaines dispositions. Il s'agit des amendements 4, 8, 11, 22, 24, 35, 36 et 37. De même, la Commission ne peut retenir l'amendement 14 et l'amendement 34, et ce pour garantir la cohérence globale avec les trois directives qui sont déjà en vigueur en matière d'assurance automobile.
La Commission ne peut accepter, non plus, l'amendement 23; de plus, elle pourrait accepter une version renforcée de l'article 3, paragraphe 6, mais non pas la formulation proposée dans l'amendement 26. La meilleure solution pourrait consister en un compromis entre la proposition de la Commission et ce qui est suggéré dans l'amendement 26.
Enfin, la Commission rejette aussi l'amendement 32, car dans certains États membres les services informatifs sont fournis gratuitement par l'administration publique. Il n'y a aucune raison d'introduire de nouvelles charges.
En ce qui concerne l'amendement 37, Monsieur Wijsenbeek, l'utilisation de formulaires multilingues dans le domaine des collisions pourrait, à notre avis, être obtenue par le biais d'un accord volontaire entre les organisations des assureurs et non pas nécessairement dans une directive.
Je regrette d'avoir alourdi cette proposition par une énumération d'amendements, proposition dont il convient de souligner la valeur, du début à la fin. Elle représente, en effet, une nouveauté institutionnelle, elle est proche du citoyen et prouve que le marché unique peut être réalisé sur l'initiative du Parlement, ainsi que de la Commission, en conciliant les intérêts des consommateurs et la disponibilité de l'industrie.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

«Construire une Europe «durable»»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0233/98) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe «durable») (COM(97)0592 - C4-0655/97).

Hulthén
Madame le Président, l'emploi et l'environnement, c'est-à-dire les deux sujets de cette communication de la Commission, sont des domaines qui, pendant longtemps et à de nombreuses reprises, nous ont divisés. Mais l'évolution de la situation, en particulier dans le domaine de l'environnement, a montré à quel point ces divisions étaient déplacées et obsolètes. Les aspects environnementaux, la conscience écologique, font partie intégrante de notre société. Malgré cette tendance effective, il reste encore beaucoup à faire. Dans le rapport que je me suis efforcée d'élaborer avec l'aide d'autres personnes et en particulier de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et de la commission de la politique régionale, j'ai tenté de formuler des propositions sur la voie à suivre pour construire une société européenne durable. Je voudrais aussi dire que, tout au long de ce travail de rédaction du rapport, j'ai découvert l'immense richesse que représentent l'inventivité et les capacités de développement locales et régionales de l'Union.
Avant de pouvoir assister à une évolution dans le secteur des «emplois verts», encore faudrait-il avoir une définition correcte de ce terme. Celle donnée par la Commission est forte belle, presque philosophique, mais dans la pratique, il n'est peut-être pas si facile de savoir ce qu'elle recouvre. C'est là sans doute la première chose à clarifier avant de poursuivre ce travail. Pour pouvoir comparer des statistiques et prendre de vraies mesures, il est en effet nécessaire d'avoir au préalable clairement défini le sujet.
Je vois quatre domaines principaux qui pourront offrir à l'avenir des possibilités d'emploi, et où la situation actuelle appelle impérativement un changement, si l'on veut que leur organisation soit capable de faire face au long terme. Il s'agit des secteurs de l'énergie, du bâtiment, du traitement des déchets et aussi (peut-être principalement) de l'agriculture. Ce sont là, peut-être, les domaines les plus importants où l'UE est chargée de parvenir à un changement, et où il est essentiel que des réformes interviennent pour que nous puissions nous engager sur une autre voie.
Nous savons qu'au cours des quinze dernières années, l'agriculture écologique n'a cessé de se développer en Europe. Le souhait des consommateurs de pouvoir se nourrir d'une façon qui ne soit pas nuisible à l'environnement se manifeste de plus en plus clairement. Pourtant, l'Union s'est jusqu'à présent montrée peu désireuse de suivre cette tendance et de répondre à l'exigence des consommateurs. Si nous voulons changer les choses et encourager la création «d'emplois verts», nous devons aussi nous attaquer au secteur agricole, où l'Union dispose réellement d'un potentiel d'action, et des ressources nécessaires. C'est un fruit bien amer dans lequel il va nous falloir mordre.
Les méthodes possibles pour stimuler ce développement et faire en sorte que l'environnement et l'emploi marchent la main dans la main peuvent être fort variées. Les consommateurs ont peut-être l'un des rôles les plus importants à jouer, en diffusant au sein de la société la prise de conscience qui s'impose. Car c'est bien d'eux qu'émane l'exigence du changement. Or, malheureusement, la volonté d'être un consommateur averti n'est pas inscrite dans les gènes, c'est quelque chose qui vient nécessairement avec l'expérience. C'est pourquoi il faut donner aux consommateurs la possibilité de choisir, de s'informer, de savoir quels sont les produits proposés et selon quels critères ils peuvent orienter leurs choix.
Mais il est tout aussi important d'avoir des entreprises averties, des entreprises conscientes de leur responsabilité de producteurs. Cela non plus ne vient pas tout seul. Pour que les choses aillent dans le bon sens, il faut y aller à la fois de la carotte et du bâton politiques.
Nous avons aussi besoin d'autorités averties qui prennent leurs responsabilités et sont conscientes des possibilités dont elles disposent, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, pour stimuler le développement d'entreprises à l'esprit plus écologique, c'est-à-dire une évolution dans le bon sens. Il faut aussi former, encourager le développement technologique et la collaboration entre les chercheurs travaillant pour les ONG, les mouvements syndicaux et, surtout, les administrations. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
Pour aboutir à ce développement durable, nous devons examiner les différents secteurs les uns après les autres, quitte à sacrifier telle ou telle vache sacrée qui serait restée dans l'héritage du passé. Notre responsabilité et notre devoir sont clairs, surtout vis-à-vis de nos concitoyens européens. Il nous faut un meilleur environnement, mais nous nous trouvons aussi face à 20 millions de personnes sans emploi, qui ont besoin de travail. C'est là que repose le défi.
Douze propositions d'amendements ont été présentées concernant ce rapport. Sur les douze, deux méritent à mon sens d'être soutenues. Il s'agit des amendements 3 et 11 proposés par M. Virgin. Quant aux autres, je n'y suis pas opposée par principe, mais je ne pense pas qu'ils contribuent à clarifier le rapport, ni la proposition de la Commission. Ce serait plutôt le contraire.

Sornosa Martínez
Madame le Président, Madame Hulthén, votre rapport est réellement intéressant, et je vous remercie d'avoir accepté les conclusions de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je vous félicite pour votre contribution.
Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que la dégradation de l'environnement est devenu un des problèmes majeurs à l'heure actuelle en raison de la forme que revêt le développement de la société industrielle. Les rivières sales et malodorantes, les ordures et déchets envahissants, les fumées irritantes des villes constituent peut-être les manifestations les plus visibles de la pollution croissante d'une planète - notre Terre -, et il existe également une pollution moins évidente, plus proche; les maladies favorisées par les polluants physiques et chimiques.
La communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi vise à établir les principes généraux d'une stratégie permettant de créer des synergies entre la politique de l'environnement et la politique de l'emploi. Il s'agit de créer des emplois visant à dépolluer l'eau et l'air que nous polluons, à recycler et réutiliser les déchets que nous produisons, à reboiser nos forêts décimées, et visant en outre, parallèlement, à ce que la recherche et la technologie améliorent la situation de l'environnement ce qui, de toute évidence, entraînera également une amélioration de notre société.
Comme je pense que nous consacrons plus de temps à parler de l'environnement et de l'emploi qu'à proposer des moyens véritables et quantifiables de remédier à ces problèmes, je demanderai modestement à la Commission que, dans le cadre du lancement de cette stratégie européenne, on critique notre société du «tout à la poubelle». Je pense que ce serait déjà un grand pas.

Schroedter
. (DE) Madame le Président, l'environnement crée des emplois. Ce slogan existe chez nous depuis bien longtemps déjà. Nous étions en 1993 lorsque, sur suggestion du président de la Commission Jacques Delors, a été adopté dans l'Union européenne la résolution d'un nouveau modèle de développement. L'inefficacité du «suremploi» des ressources naturelles et le «sous-emploi» des ressources humaines, devaient être remplacés par un développement durable.
Outre le changement de politique, Delors demandait que le domaine de la protection de l'environnement fût directement utilisé comme domaine de l'emploi. L'amélioration du milieu vital et de la qualité de la vie - jusqu'ici inexploitée - devrait être utilisée pour de nouvelles ressources humaines et contribuer ainsi à la disparition du chômage. Pour des raisons tout à fait inexplicables, la Commission a laissé à l'abandon cette importante ébauche d'une politique économique, qui relie environnement et emploi de telle manière à ce qu'ils se renforcent mutuellement.
Cette communication de la Commission était en souffrance depuis longtemps. À présent, nous attendons naturellement que ce document ne reste pas à nouveau lettre morte mais qu'il soit activement défendu par les représentants de la Commission au sein des comités d'accompagnement. Nous attendons également que soit suggérée l'utilisation de moyens structurels destinés à des programmes d'emploi dans le domaine de l'environnement, précisément là où aucun moyen n'a encore été ordonné, et que ces changements soient ensuite adoptés très rapidement par la Commission de sorte que, ce si beau projet, qui constitue réellement une bonne approche, soit également appliqué. En conséquence, il est naturel que la Commission défende le nouveau règlement concernant les fonds structurels, que la mise en oeuvre de moyens d'encouragement précisément dans ces domaines innovateurs soit suffisamment importante et que les autorités environnementales, les associations pour la protection de l'environnement prennent également part à la planification, à l'évaluation et à la transposition.

Apolinário
Madame le Président, Madame le Commissaire, j'ai demandé la parole pour défendre et soutenir le contexte général du rapport de Mme Hulthen, qui me semble suffisamment correct, surtout lorsque l'on sait que «l'environnement» emploie actuellement dans l'Union européenne plus de 3, 5 millions de personnes et que sa perspective de croissance annuelle, unanimement reconnue, notamment par les études de l'OCDE elle-même, avoisine 5, 5 %.
Ainsi, dans une Europe marquée par le défi de l'emploi, mais aussi par l'intégration progressive et incontournable de l'environnement dans les politiques menées par l'Union européenne, l'emploi et l'environnement constituent aujourd'hui les deux faces d'une même médaille, un contrepoint à un modèle de développement aujourd'hui épuisé, basé sur les relations des prix et des investissements qui exploitent de manière excessive les ressources naturelles.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour souligner, au fond, que la prochaine réforme de la politique agricole commune exige et renforce le besoin d'une pondération adéquate des questions environnementales, à la lumière, aussi, de cette stratégie de développement durable que nous avons défendue. Il est bon de souligner aussi le rôle des fonds structurels et de cohésion dans le développement de la politique de l'environnement et en particulier dans cette liaison entre l'environnement et l'emploi.
Il est clair par exemple que l'obligation de dépenser 50 % du fonds de cohésion dans le domaine de l'environnement a contribué d'une manière très positive à l'amélioration de la qualité de la vie des États de la cohésion, mais qu'elle a renforcé aussi l'importance de l'investissement environnemental dans ces États de la cohésion, en rendant plus évidente la liaison entre le rôle de l'environnement et la création d'emploi.
Par ailleurs, on admet aujourd'hui que les secteurs et les entreprises qui investissent dans des processus, des systèmes de production et des produits écologiques connaîtront des conditions de plus en plus difficiles de concurrence à l'intérieur de l'Union européenne et dans le commerce de l'Union avec l'extérieur. D'où notre déclaration de soutien en faveur du rapport de Mme Hulthen et aussi le défi lancé à la Commission pour qu'elle nous présente, après cette communication, des propositions concrètes qui s'inscrivent dans la lignée du rapport de la commission de l'environnement du Parlement européen.

Virgin
Madame le Président, nous traitons aujourd'hui d'un rapport bien fait, qui fournit à la Commission beaucoup de bonnes idées sur lesquelles travailler. Je voudrais féliciter Mme Hulthén.
Le rapport évoque des questions importantes liées à la façon dont la politique de l'environnement peut contribuer à créer au sein de l'UE de nouveaux emplois, des emplois intelligents. Comme il ressort de la communication de la Commission, le secteur de l'environnement est en soi très expansif. On estime sa croissance au cours des dernières années à quelques 5, 5 %. C'est un fait dont il faut se réjouir. L'explication est en partie à chercher dans l'intérêt croissant des populations pour les questions d'environnement. Cet intérêt entraîne une modification de la demande, qui se dirige vers des produits obtenus par des méthodes écologiques, et renforce ainsi l'emploi dans ce secteur. Des décisions politiques comme la limitation des rejets nocifs dans l'atmosphère ont aussi donné des résultats en termes d'investissement et, partant, d'emploi.
Nous avons mené hier un débat sur les instruments économiques. Si on les utilise de façon judicieuse, ils peuvent indubitablement contribuer à améliorer l'environnement et à augmenter l'emploi. Une application exagérée ou mal gérée de ces taxes environnementales risquerait cependant de donner des effets inverses. Je pense aussi qu'il est important de souligner le fait que la croissance a une fonction importante dans ce contexte. Si la croissance augmente, nos possibilités d'investir dans un meilleur environnement s'élargissent par là même. Et c'est précisément ce qui se passe: la croissance dans nos sociétés modernes survient justement dans les nouveaux secteurs. L'environnement est de toute évidence en première ligne.
Les recommandations du Conseil européen sur la voie à suivre pour augmenter l'emploi sont, bien entendu, très liées au sujet dont nous discutons ce soir. Une partie de ces idées est exprimée dans la proposition d'amendement émise par le groupe PPE. J'espère que le rapporteur pourra soutenir toutes ces propositions après une bonne nuit de réflexion.

González Álvarez
Madame le Président, nous sommes d'accord avec le rapport de Mme Hulthén et avec les avis de la commission de la politique régionale et de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Et précisément, l'avis rendu par la commission de la politique régionale contient un passage très clair: »les modèles de production et de consommation actuels sont loin d'être durables», comme l'affirme clairement le cinquième programme d'action pour l'environnement. Et naturellement, les pays industrialisés portent aujourd'hui une grande part de responsabilité dans les problèmes environnementaux de la planète.
Le traité d'Amsterdam lie l'emploi à l'environnement, et ces deux secteurs aux autres politiques, mais nous savons tous que bien des décisions d'ordre économique et agricole sont adoptées sans tenir compte le moins du monde de la défense de l'environnement.
C'est pourquoi nous sommes tout à fait d'accord pour que les autorités locales et régionales soient associées aux projets concernant les fonds structurels et l'environnement. Nous sommes également d'accord pour utiliser cet ensemble de personnes qui, dans certaines régions de l'Union européenne, sont issues du secteur industriel et qui peuvent recevoir une formation qui leur permette d'accéder précisément au traitement de l'eau, au traitement des déchets, au traitement des terres contaminées et à l'entretien des zones naturelles.
Comme le dit très bien l'OCDE, le secteur de l'environnement est un secteur qui peut connaître une croissance de 5, 5 % en termes de création d'emplois au cours des prochaines années. Et il n'est pas habituel d'observer une telle croissance dans les autres secteurs, ceux-ci enregistrant plutôt un recul en la matière. C'est pourquoi il est fondamental de lier l'emploi à l'environnement.

Schörling
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Hulthén pour le remarquable rapport dont elle est l'auteur sur deux sujets très importants et qui présentent un caractère d'urgence, à savoir l'environnement et l'emploi. Les informations qui nous ont été fournies par Eurostat montrent que nous avons aujourd'hui au sein de l'UE 3, 5 millions d'emplois en relation avec l'environnement. L'OCDE nous communique également une estimation de l'augmentation annuelle de ce type d'emplois, qui se monte modestement à 5, 5 %. Ceci montre très clairement que la combinaison entre de nécessaires investissements dans le domaine de l'environnement et la création «d'emplois verts» relève non seulement d'une bonne gestion économique, mais que c'est aussi une façon de mettre un terme à la sous-exploitation des ressources humaines et à la surexploitation des ressources naturelles.
Puisque Mme le commissaire Bjerregaard est présente à cette heure tardive, ce que j'apprécie tout particulièrement, je voudrais demander à la Commission de reconnaître, le plus tôt possible, le programme d'action suédois contre le chômage et en faveur des «emplois verts», qui se trouve entre ses mains depuis le mois de novembre. Si elle ne le fait pas, les signaux émis par la Commission seront vraiment contradictoires.
Le groupe dont je fais partie soutiendra bien entendu ce rapport, mais nous apprécierons aussi que l'on approuve notre proposition d'amendement, qui constitue à mes yeux un ajout important au point 45. Cet amendement autoriserait les pays qui veulent introduire une taxe sur l'environnement et une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone à aller de l'avant, et à montrer aux autres pays comment on peut remplir les engagements pris à Kyoto.

Taubira-Delannon
Madame le Président, Madame le Commissaire, ainsi, après tant d'années passées à prêcher et tant d'énergie déployée pour convaincre les pays en voie de développement qu'ils devaient renoncer à une croissance aussi gaspilleuse que celle des pays du Nord et s'engager résolument dans la voie ascétique du développement durable, l'Union européenne se rend compte qu'elle peut aussi balayer devant sa porte et admettre que le chômage tenace et l'exclusion massive ne sont pas des modes de vie durables.
Est-ce à dire que nous abandonnons notre émerveillement face aux technologies productivistes, tellement voraces de ressources naturelles et tellement misanthropes? Reconnaissons-nous que la finalité du développement, c'est l'amélioration des conditions de vie, le recul des inégalités, la diffusion massive des savoirs? Allons-nous placer les citoyens au coeur de la dynamique de développement?
L'environnement est transversal. En amont, il se nourrit des politiques de croissance, d'éducation, de formation, d'emploi; des politiques de santé publique, de fiscalité, de promotion et de labellisation des services publics. En aval, il traduit l'irruption stable des conditions environnementales dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de l'industrie, et du tourisme. La politique de coopération devrait générer des politiques de codéveloppement. Cependant, nous ne devons pas sombrer dans l'angélisme. Nous savons que, dans l'immédiat, les créations nettes d'emplois ne seront pas spectaculaires à grande échelle.
Ensuite, intégrer l'environnement dans les politiques économiques revient souvent à intégrer des coûts nouveaux. Taxer la pollution, c'est parfois créer des différentiels de compétitivité et donc, détruire des emplois. Nous devons cependant continuer à avancer. Pour cela, pour réduire ces risques, contrôler ces effets pervers, nous devons envisager une politique publique globale de l'environnement et de l'emploi. C'est la seule façon d'établir un niveau de péréquation qui rende vertueux et efficients tous les efforts en faveur de l'environnement et de l'emploi. Pour cela, il faut des objectifs clairs et sans doute des moyens plus conséquents que la seule évocation des fonds structurels.

Graenitz
Madame le Président, j'aurais volontiers dit: autrefois, les gens croyaient que la protection de l'environnement détruisait les emplois. Il n'a pas encore si longtemps, cette idée dominait. Aujourd'hui, tout le monde a reconnu que c'est uniquement lorsque les entreprises veilleront aux ressources naturelles et utiliseront avec modération les matières premières et l'énergie, que l'emploi pourra durablement être assuré et qu'un développement durable pourra être entamé.
Je pense qu'il est très important que la Commission, après une préparation minutieuse, à travers une consultation, ait transmis sa communication sur l'environnement et l'emploi précisément cette année au Parlement, et que nous en discutions maintenant, au début de la présidence autrichienne, alors qu'il est question de savoir comment les plans d'emplois nationaux seront transposés. Je me permets de remercier Mme Hulthén, le rapporteur, pour avoir abordé et traité ce sujet de façon si compétente.
Nous avons encore certainement beaucoup à faire pour traduire de façon concrète quels emplois naîtront à quels endroits, pour ne pas créer trop d'emplois dans la régénération de l'environnement, là où quelques uns sont nécessaires, mais faire naître de l'emploi surtout là où de nouvelles industries s'efforcent d'élaborer un cadre de travail plus compatible avec l'environnement, et de créer l'infrastructure nécessaire. Dans le processus de Kyoto également, lorsqu'il est question de diminuer les émissions, il s'agira précisément d'emplois dans ce domaine, car seule l'isolation thermique dans des bâtiments déjà existants permettra à de nombreux États d'atteindre la moitié de l'objectif de réduction des émissions.
J'espère, Madame le Commissaire, que dans le débat qui se déroulera au cours du prochain semestre sur transposition des plans d'emploi, que le domaine de l'environnement et de l'emploi jouera un rôle particulièrement important.

Bjerregaard
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je partage en tous points l'avis exprimé par le rapporteur et par les intervenants au débat d'aujourd'hui, à savoir que nous parlons d'un sujet très important; nous pouvons donc regretter un peu que ce débat ait lieu si tardivement dans la soirée, mais cela ne doit pas nous empêcher d'insister sur l'importance de la relation entre la protection de l'environnement et l'emploi.
Permettez-moi de dire d'abord un mot sur l'emploi, car l'emploi constitue, comme vous le savez, un point qui figure précisément à l'ordre du jour de l'Union européenne. Nous savons que le traité d'Amsterdam a fait de l'emploi un des objectifs de l'Union. Un Sommet spécial sur l'emploi a eu lieu l'année passée à Luxembourg et, cette année, l'ensemble des 15 États membres ont présenté, pour la première fois, à la Commission leurs plans d'action pour l'emploi. La Commission a présenté une première évaluation de ces plans lors du sommet de Cardiff et nous avons ainsi pu examiner plus attentivement ces politiques sous l'angle de l'environnement et envisager, avec nos collègues, la manière dont les synergies existantes entre les deux politiques pourraient être améliorées.
Une manière d'y arriver consiste à intégrer l'objectif de protection de l'environnement et de développement durable aux nouvelles orientations en matière d'emploi pour 1999. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les engagements européens ont subi un recul - ce dont ont parlé de nombreux orateurs - mais le sommet de Cardiff leur a donné un nouvel élan par le biais de l'adoption d'une stratégie renforcée d'intégration de l'environnement à toutes les autres politiques de l'UE.
De nos jours, il n'y a pas que l'économie et l'environnement que nous associons. Nous ajoutons également une dimension sociale au développement durable. Une croissance économique équilibrée, la protection de l'environnement et la création d'emplois ne sont pas seulement des notions compatibles; ce sont aussi des éléments importants d'une stratégie de développement à long terme. La réalisation de ce nouveau modèle de développement repose - comme le décrit la communication - sur certains principes qu'il convient de respecter et je voudrais brièvement en citer quelques uns. Nos investissements doivent être orientés vers l'environnement. Les taux de l'emploi doivent être accrus et j'estime, à cet égard, que la législation fiscale dont nous avons discuté - et M. Virgin en a parlé - hier soir, à une heure presque aussi tardive, doit être modifiée par le biais d'une suppression de la pression fiscale sur le travail. Et enfin, toutes les parties intéressées doivent être impliquées.
Dans le cadre du problème des changements climatiques, je considère que les possibilités de création d'emplois sont multiples dans les nouvelles industries et les nouveaux services, qu'il s'agisse d'une utilisation accrue des sources énergétiques renouvelables, de l'amélioration du rendement énergétique par rapport aux procédés, produits et constructions ou d'une augmentation de nos exportations vers des marchés situés en dehors de l'Union. Toutes ces activités nous feront économiser de l'argent. Elles amélioreront l'environnement et elles seront créatrices d'emplois. À l'instar de Mme Graenitz, je me réjouis de savoir que la présidence autrichienne entend examiner la communication sur l'environnement et l'emploi au cours de la réunion du Conseil des ministres de l'environnement en octobre. J'espère que le Conseil profitera de cette occasion pour adopter une résolution susceptible de renforcer les engagements contractés par la Commission et par les États membres en vue de prendre de nouvelles mesures dans le cadre de l'environnement et de l'emploi.
J'en resterai là, Madame le Président, mais, avant cela, je voudrais rendre hommage aux trois commissions parlementaires qui ont admirablement élaboré un rapport et des avis sur la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi. J'adresse plus particulièrement mes remerciements à Mme Hulthén pour le vaste travail réalisé en tant que rapporteur, mais également au président de la commission de l'environnement, M. Ken Collins, pour sa participation active à la conférence sur l'environnement et l'emploi organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission l'année passée. Et je voudrais enfin exprimer ma satisfaction par rapport à la fructueuse collaboration avec mon collègue, M. Padraig Flynn.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00h05)

