Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Pour 30 secondes, Madame le Président, et pas plus, je peux faire mon intervention en français.
Le Conseil ne répond pas à mes questions du 15 août, pas plus qu'aux questions de Mme van Bladel. Alors, s'il vous plaît, aidez-nous à obtenir du Conseil des réponses à nos questions.

Le Président
Monsieur Janssen van Raay, je suis tout à fait d'accord avec cette demande. Malheureusement, le Conseil n'est pas là pour vous entendre. Bien entendu, nous lui répercuterons votre demande, pour aujourd'hui et d'autres fois aussi.

Hager
Madame le Président, afin de rétablir un certain équilibre, j'aimerais seulement dire que vous êtes mon Président préféré.

Le Président
Je crois que ce n'est pas tout à fait une motion de procédure. Il ne s'agit pas non plus du procès-verbal, mais votre intervention me fait fort plaisir.
Y a-t-il d'autres observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Rosado Fernandes
Madame le Président, je crois que c'est un peu tard, mais mon groupe m'a demandé de vous proposer, de proposer à l'Assemblée, le renvoi du vote à la prochaine période de session. Je crois que de nombreux députés ne seront pas d'accord et, dans ces conditions, le vote sur ce rapport important se fera en présence d'un nombre restreint de députés.

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, il y a déjà eu un débat sur cette question. Les circonstances ont voulu que nous nous trouvions maintenant en train de voter. Je constate d'ailleurs avec beaucoup de plaisir que nous sommes tout de même très nombreux pour voter ce rapport en effet tout à fait important.
Au sujet de l'amendement 2

Bontempi
Madame le Président, je voudrais proposer ici un amendement oral tenant compte du débat et des observations qui ont été faites. Je proposerais d'insérer «une espèce de» avant les termes «procureur européen». Cela atténue la proposition qui doit peut-être, comme beaucoup l'ont, à juste titre, rappelé, être étudiée et expérimentée. La phrase serait donc: »une espèce de procureur européen». Tel est l'amendement oral qui est issu également de notre discussion.

Le Président
Y a-t-il des objections à cette légère modification?
(Le Parlement marque son accord pour le dépôt de cet amendement)
(Le Parlement adopte la résolution) Je félicite M. Bontempi et je le remercie de sa compréhension pour ce débat et ce vote qui ont été malheureusement quelque peu hachés. Je vous assure que nous veillerons à ce que cela ne se reproduise plus.

Tillich
Madame le Président, hier après-midi et ce matin, nous avons procédé à une multitude de votes nominaux. Il existe en effet un nouveau règlement du Bureau selon lequel seuls les votes nominaux ayant eu lieu jusqu'au jeudi après-midi sont comptabilisés. Puis-je donc supposer que les collègues, qui ont participé hier après-midi et aujourd'hui matin aux votes nominaux, bénéficieront d'un bonus?

Le Président
Le Bureau examinera très sérieusement votre proposition, Monsieur Tillich. Mais je peux vous dire que les groupes politiques tiennent des comptes très précis des présences. Il sera d'ailleurs très important de le faire sérieusement, notamment lors des élections qui s'annoncent.

Falconer
J'interviens pour dire à M. Tillich qu'à mon avis, il a tort: les instructions du Bureau concernaient le mardi, le mercredi et le jeudi, sans limite de durée pour le jeudi. C'est pourquoi les votes d'hier soir entraient en ligne de compte.

Le Président
M. Tillich avait très bien compris. C'est pour cela d'ailleurs qu'il fait cette proposition complémentaire.

Martens
Je voudrais juste vous faire remarquer que ce système n'est pas d'application aujourd'hui.

Le Président
Oui, tout à fait.

Falconer
Madame le Président, pour une motion de procédure. Je songeais à l'excellente remarque de M. Tillich. Le Bureau pourrait peut-être envisager, pour ceux d'entre nous qui sont restés ici du lundi au vendredi, la possibilité de récupérer les gratifications retirées à ceux qui n'ont pas participé aux votes de mardi, mercredi et jeudi. Ce serait là un excellent moyen d'inciter les députés à se présenter ici le vendredi.

Andersson
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail caractérisé par la lucidité. Je considère le combat contre le crime international comme une affaire urgente qui mérite plus d'attention au sein de l'Union européenne. Cependant, il est aussi essentiel que la réflexion sur les mesures d'harmonisation dans le domaine judiciaire respecte au plus haut point les différences qui existent entre les États membres et leurs systèmes juridiques respectifs, en raison de la diversité des cultures et des traditions. Il me paraît, pour cette raison, difficile de soutenir des propositions visant à créer un ministère public européen, dans le cadre de ce que l'on appelle le Corpus Juris.

Van Bladel
Les législations en matière de droit pénal et de poursuites judiciaires varient considérablement d'un État membre à l'autre et il s'agit là du principal obstacle aux poursuites judiciaires en dehors des frontières nationales. Les réformes internes des appareils judiciaires des États membres constituent un autre obstacle à l'harmonisation du droit pénal et des poursuites judiciaires. Ainsi, pendant longtemps, aucune action n'a été entreprise aux Pays-Bas à l'encontre de l'ancien commandant surinamais Desi Bouterse, soupçonné de trafic de cocaïne à grande échelle. M. Bouterse est parvenu à créer un réseau aux Pays-Bas et, grâce à des informateurs, il connaît les mesures que la justice envisage de mettre en oeuvre et parvient ainsi à toujours prendre les devants. Ce type d'organisations criminelles qui exerce ses activités bien au-delà des frontières nationales constituent une réelle menace pour notre État de droit.
Des échanges de fonctionnaires ont lieu afin d'intensifier la collaboration entre les appareils judiciaires des États membres. Ces échanges ne font que très péniblement progresser la collaboration. La formation des fonctionnaires de l'appareil judiciaire présente des lacunes dans certains États membres et il s'agit d'un autre aspect ralentissant l'évolution dans le domaine de la collaboration.
Enfin, je voudrais souligner, dans le cadre de ce rapport, qu'il importe, pour intensifier les relations avec les pays tiers à l'UE, de signer des traités multilatéraux et bilatéraux, comme le traité WOTS, afin d'affiner la collaboration judiciaire avec des pays tiers à l'Union.

Caudron
Régulièrement, nous sommes amenés à nous prononcer sur les problèmes de justice et de police. Jusqu'à présent, tous ces rapports étaient de qualité. Ce dernier ne fait pas exception à la règle, mais comment pouvait-il en être autrement de la part de notre collègue Bontempi.
J'approuve les orientations qui nous sont proposées. Je veux simplement compléter le contenu du texte par le fait que, pour adapter les autorités judiciaires aux nouvelles formes de criminalité, il est impératif d'aligner les marges financières sur le coût de ces instruments, nécessaires à la bonne marche de la justice.
J'approuve fortement le souhait de Rinaldo Bontempi concernant l'accélération des procédures de ratification des conventions au sein de l'Union.
Par ailleurs, j'estime qu'il nous faut approfondir, ou entamer, ces mêmes relations avec les pays extérieurs à l'Union. La criminalité, sous toutes ses formes, se mondialise. La justice, pour lutter contre elle, ne peut rester en retrait.
Enfin, la corruption qui touche à l'exercice d'une fonction publique constitue à la fois un fléau et une menace, car elle jette l'anathème sur l'immense majorité des personnes ayant de telles responsabilités et les exerçant avec passion et honnêteté.
Chers collègues, lutter contre la corruption, c'est rejeter hors de nos assemblées l'extrême-droite, autre gangrène de nos sociétés.

Cushnahan
Nous avons assisté, au cours des dix dernières années, à un assouplissement considérable de nos frontières au sein de l'Union européenne et l'Accord de Schengen a carrément ouvert des frontières sur le continent. Ajoutons à cela la nature transfrontalière d'Internet et nous voyons combien il est commode pour les personnes, les biens et les informations de circuler dans toute l'Union. S'il est vrai que cette évolution facilite la vie des citoyens de l'Union européenne, elle facilite aussi la tâche au crime et aux criminels, qui peuvent franchir nos frontières à volonté.
Malheureusement, la capacité de l'Union à engager des poursuites contre le crime transfrontalier n'a pas suivi la même évolution. Même si le traité d'Amsterdam renforce les possibilités d'action de l'Union, comme M. Bontempi le fait remarquer dans son rapport, nous devons faire en sorte que les autorités chargées de faire respecter les lois puissent continuer à tenir tête à la criminalité.
Je soutiens la demande du rapporteur en faveur d'une plus grande interaction entre les autorités des États membres chargées du respect des lois. Je me félicite de sa demande visant à permettre aux autorités judiciaires de coopérer sans avoir recours à la voie diplomatique.
Nous avons éliminé la paperasserie qui gênait la criminalité dans le franchissement des frontières. Il est temps d'éliminer la paperasserie qui gêne la coopération de ceux qui s'efforcent de combattre cette criminalité.

Lindqvist (ELDR), Eriksson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Sandbæk (I-EDN)
Nous voudrions souligner le fait que nous sommes favorables à toutes les formes de coopération, y compris dans le domaine judiciaire, pourvu qu'elles se situent à un niveau interétatique, et ne contreviennent, ni ne nuisent ni à la souveraineté des États membres ou à la démocratie à l'échelle nationale.
L'objectif prioritaire formulé dans ce rapport est la création d'un domaine judiciaire européen. Ceci suppose, entre autres, une harmonisation du droit pénal qui se traduirait par la suppression de l'autonomie nationale.
Pour réaliser cet objectif, on propose aussi, notamment, des définitions communes des crimes et délits, la possibilité de mettre en uvre des techniques de pointe en matière de surveillance, telles que des systèmes de contrôle par satellite et d'écoute téléphonique, la reconnaissance du rôle de la Cour de justice européenne, ainsi qu'une réflexion sur la création éventuelle d'un ministère public européen - proposition à laquelle nous sommes vivement opposés.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est tout de même plutôt curieux.
C'est au niveau interétatique et au moyen d'une coopération développée avec les services d'Interpol que l'on peut au mieux combattre le crime organisé.
Dans ces conditions, nous avons voté contre le rapport.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté en faveur d'une efficacité accrue de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'UE. Nous sommes obligés d'améliorer notre coopération afin de venir à bout de la criminalité organisée et de la criminalité transfrontalière au sein de l'UE. Nous devons toutefois, selon nous, prendre comme point de départ les instruments qui existent actuellement dans le troisième pilier. Il s'agit d'une bonne base de départ pour notre coopération future. Le traité d'Amsterdam a permis de préciser et d'améliorer la coopération juridique et il n'y a pas lieu d'harmoniser davantage. Nous sommes opposés à l'harmonisation pour le seul plaisir d'harmoniser. Il convient de respecter les cultures, traditions et systèmes de chaque pays et l'existence de différences au niveau des peines et de l'instruction entre les États membres ne constitue pas nécessairement un mal.
Nous devons veiller à éviter que les criminels n'échappent à la justice et cet objectif sera idéalement atteint par le biais d'une amélioration de la coopération concrète entre les États membres. Nous disposons déjà d'une excellente coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'UE et nous pouvons nous en servir dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Ribeiro
Nous partageons l'essentiel des préoccupations du rapporteur, de même que l'affirmation selon laquelle on assiste à une recrudescence de la criminalité, surtout de la criminalité organisée.
Dans l'Union européenne, comme dans le reste du monde, les trafics d'êtres humains, d'armes et de matières nucléaires sont de plus en plus graves, ainsi que la grande corruption, les fraudes et la criminalité économique et financière, souvent liées au trafic de la drogue.
À notre avis, avant d'introduire de nouvelles mesures, comme le propose l'auteur, il faut tout d'abord rendre efficaces et pratiques les mesures et les mécanismes de contrôle existants dans les législations, parallèlement aux autres mesures que les États membres doivent examiner et dont certaines sont suggérées par l'auteur.
L'application des mesures existantes, et d'autres mesures qui s'avèrent nécessaires pour les compléter - comme celles qui devront découler de l'introduction prochaine de l'euro qui, comme un organe de l'OCDE l'a souligné récemment, »ouvrira les portes au blanchissage de l'argent sale» -, devra être assumée par les États membres et promue auprès d'autres pays, car ce n'est que par l'adoption de mesures efficaces et courageuses que l'on arrivera à éliminer les paradis fiscaux et les autres avantages dont la criminalité organisée se sert.
C'est par rapport à la forme ou à l'espace de concrétisation de ces projets que nous prenons nos distances vis-à-vis du propos du rapport. Sa matérialisation nécessaire doit s'opérer dans le cadre d'une coopération judiciaire effective entre les États membres de l'Union européenne. Cela peut et doit être stimulé et approfondi au niveau de la coopération intergouvernementale, notamment à l'aide d'une simplification des procédures, voire à travers un rapprochement des législations en matière pénale, de concepts législatifs, sans que cela conduise nécessairement à une homogénéisation ou harmonisation juridique.
C'est pourquoi nous ne pouvons être d'accord avec la suppression des déclarations et des réserves présentées par certains pays par rapport aux conventions internationales, car ce droit garantit à tout pays, en dernier ressort, la sauvegarde de ses particularités et la défense de sa souveraineté.
Rapport Robles Piquer (A4-0080/98)
Gillis
Je soutiens sans réserve le rapport Robles Piquer et en particulier la demande, formulée dans le rapport, de sanctions à l'encontre des pays en voie de développement qui perdent le bénéfice de l'aide en investissant des sommes énormes dans leur budget militaire.
Dans un premier temps, nous devons faire en sorte que l'aide européenne au développement, qui pour de nombreux pays en voie de développement constitue la principale source de revenus et a un effet d'entraînement capital, ne soit pas détournée et abusivement récupérée à des fins militaires.
En outre, nous devons réduire ou supprimer l'aide européenne en faveur des pays qui refusent de diminuer leurs dépenses militaires et persistent à investir plus de 1 % de leurs revenus annuels dans l'armement et l'armée.
Les guerres civiles qui sévissent dans plusieurs régions d'Afrique, alimentées par des dépenses énormes en faveur de l'armement, réduisent à néant les retombées positives de l'aide au développement, plongeant des millions de gens dans le dénuement et créant un problème énorme de réfugiés.
Je pense que le moment est à présent venu de faire savoir aux bénéficiaires de notre aide au développement que des dépenses excessives en faveur des budgets militaires vont immédiatement se traduire par une diminution de l'aide au développement.
Il ne saurait bien sûr être question de réduire l'aide alimentaire là où il y a famine ou menace de famine.

Schörling
Les membres du groupe des verts du Parlement européen soutiennent le rapport Robles Piquer sur le travail fourni par l'assemblée paritaire ACP-UE au cours de l'année 1997. Nous avons également approuvé la proposition visant à élaborer un statut spécial qui permette aux parlementaires des pays et territoires extra-européens de participer en tant qu'observateurs aux réunions de l'assemblée paritaire ACP-UE.
Nous nous félicitons que le statut d'observateurs ait été attribué aux organisations non gouvernementales de l'ACP et de l'UE . Nous sommes convaincus que ces organisations, en particulier, ont un rôle important à jouer dans la recherche d'une démocratie plus forte, du respect fondamental des droits de l'homme et de la participation des citoyens au travail de développement.

Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) -
Contrôle de la politique commune de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0086/98 de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3070/95/CE du 21 décembre 1995 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); -A4-0019/98 de M. Teverson, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche 1995 (COM(97)0226 - C4-0334/97).
Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, dans le cadre de la coopération au sein de la NAFO, un projet pilote de contrôle par satellite des bateaux qui opèrent dans la zone réglementée par cette organisation a été approuvé, en septembre 1995, pour une période qui, en principe, allait du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Toutefois, en décembre passé, il a été décidé de proroger cette expérience pilote d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de cette année.
La Commission consulte le Parlement au sujet de cette prorogation pour laquelle, en principe, il n'existe plus aucune alternative étant donné qu'elle a été approuvée au sein de la NAFO et que le délai de dépôt des amendements est écoulé.
Aussi, notre position sera favorable. Mais nous croyons opportun de profiter de cette occasion pour réfléchir sur le maintien des différents moyens d'inspection et de contrôle dans la zone NAFO, dont la plupart ont été développés à titre expérimental et dont le Parlement européen doit en connaître le fonctionnement réel dans une zone qui, comme on le sait, est devenue la plus inspectée, la plus contrôlée de la planète.
Il doit également savoir comment les autres parties contractantes de la NAFO appliquent les différentes mesures et si elles le font aussi bien que l'Union européenne, afin que celle-ci puisse assister à la réunion annuelle de la NAFO, en septembre, et adopter une position solide appuyée par ce Parlement permettant d'établir un système cohérent, unique et définitif de contrôle des bateaux qui opèrent dans les eaux territoriales de la NAFO.
L'amendement approuvé par la commission de la pêche du Parlement vise à intégrer cette Assemblée à cette politique de rigueur et de transparence.
Il convient de rappeler que la convention NAFO réglemente la pêche dans une zone internationale en haute mer, bien qu'elle soit adjacente à la zone économique exclusive du Canada, dont la proximité a toujours marqué les relations, les tensions et les conflits qui se sont produits dans la zone.
Après la fameuse guerre du flétan, déclenchée par l'arraisonnement illégal du navire communautaire Estai par les autorités canadiennes dans les eaux internationales, l'Union européenne et le Canada ont conclu, non sans mal, plusieurs accords bilatéraux - et ensuite multilatéraux au sein de la NAFO - et postérieurement, la non-application de la législation en matière de pêche extraterritoriale du Canada visà-vis des bateaux communautaires a également été conclue.
Consécutivement au conflit, le Canada a aussi demandé de renforcer les moyens de contrôle et il existe actuellement un vaste programme d'inspection qui prévoit le déploiement obligatoire d'au moins un bateau d'inspection pour les parties contractantes ayant dix bateaux ou plus opérant dans la zone, outre l'inspection portuaire.
Est aussi obligatoire ledit système Hail de transmission ainsi que la présence d'un observateur à bord de chaque bateau. Aussi, il est exigé que les bateaux soient dotés d'instruments précis pour être suivis par satellite - expérience pilote qui à présent est prorogée et qui, selon les rapports de la Commission, a supposé le déploiement de grands efforts pour la Commission et les États membres qui assument partiellement les frais qui s'élèvent à environ 500 000 écus, en raison de la technologie dont 21 bateaux ont dû être doté.
Il semblerait que l'heure est venue, comme nous le disions, de reconsidérer la situation et de chercher un système s'appliquant à toutes les flottes sans aucune discrimination, opérationnel, ne confrontant pas inutilement les systèmes entre eux, cohérent et doté d'une stabilité nécessaire dans le temps.
Face à cette situation, et en ce qui concerne le respect des engagements de l'Union européenne, il faut aussi se pencher sur l'application des obligations bilatérales, multilatérales et internationales de la part des autres parties concernées, et plus particulièrement du Canada. La coopération et la bonne foi sont incompatibles avec le maintien des projets de loi extraterritoriaux qui, récemment, ont été tellement néfastes.
Le plus grave danger pour la pêche et la paix dans la zone NAFO, vous le savez très bien, Mme le Commissaire, émane de comportements comme ceux du Canada et de projets de loi, comme le C-27 actuellement, qui continuent de porter atteinte au droit international en général et au droit de la mer, en particulier, qui interprètent mal la Convention de New-York des espèces transzonales, qui jettent l'interdit sur la propre réglementation et l'efficacité de la convention NAFO et qui remettent en question, imprudemment et inutilement, la bonne foi qui a toujours caractérisé l'Union européenne.
Aussi, je demande à la Commission qu'elle se penche sur le problème.

Teverson
Madame le Président, la politique commune de la pêche est sans conteste l'instrument le plus important pour assurer la protection à long terme des stocks dans les eaux de l'Union européenne. Nous savons tous que le contrôle de la pêche figure parmi les tâches les plus difficiles. Le problème résulte en partie d'un grave manque de confiance entre autorités nationales différentes - et même, oserais-je dire, entre députés de cette Assemblée - en particulier au sein de l'industrie, sur ce que font les flottes, sur la mesure dans laquelle elles le font bien et sur la façon dont la politique commune de la pêche et ses mécanismes de contrôle sont appliqués.
L'idée de ces rapports annuels au Parlement - il s'agit du deuxième - est excellente. Lorsque j'en ai entendu parler pour la première fois, j'ai nourri l'espoir qu'ils nous permettraient de couper court aux malentendus et aux rumeurs et de voir véritablement dans quelle mesure la politique commune de la pêche est correctement mise en oeuvre. Nous allions voir comment les contrôles fonctionnent, non seulement sur le territoire de l'Union européenne en général, mais aussi entre les États membres.
Au lieu de cela, nous sommes pour la deuxième fois saisis d'un rapport truffé de tableaux et de statistiques qui le rendent très aride. Les statistiques ne sont pas comparables entre les différents pays et sont difficiles à interpréter. Ce n'est donc pas lui qui va générer une plus grande confiance ou un meilleur jugement entre les États membres ou au sein de l'industrie sur la qualité des contrôles. En fait, le rapport s'étend longuement sur les erreurs et les problèmes et les deux rapports annuels établis jusqu'à présent indiquent peu, voire pas du tout, de signes de progrès ou d'amélioration au cours de la période concernée.
Qui plus est, le rapport arrive très tard. Il concerne l'année 1995 qui est déjà loin derrière nous. Ce rapport a pour principaux défauts que les statistiques ne sont pas comparables, qu'il ne propose pas de plan d'action pour tenter de résoudre les problèmes et qu'il ne dénonce aucune responsabilité pour l'état dans lequel la politique commune de la pêche se trouve. Dans son bilan de l'année concernée, le rapport ne fait état d'aucune amélioration et d'aucune évaluation des problèmes. Nous savons tous que la pêche illégale et les débarquements illégaux sont une réalité. Pourtant, le rapport ne contient rien qui montre que l'on a essayé de quantifier le problème. Nous nous retrouvons donc encore une fois avec un rapport qui ne sert à rien.
Une des grosses préoccupations de tous ceux que l'industrie de la pêche concerne, en particulier des députés présents ici, tient encore et toujours à l'absence absolue de volonté politique de la part des États membres pour assurer le bon fonctionnement de la politique de la pêche. Si nous ne faisons pas en sorte qu'elle fonctionne, il n'y a pas d'avenir pour des orientations à long terme ou pour un secteur durable de la pêche. Cette Assemblée devrait y prendre sérieusement garde. En fait, selon le règlement, les États membres devraient, à la suite de chacun de ces rapports, fournir des informations sur les initiatives qu'ils ont prises pour améliorer la situation. Or, le présent rapport ne contient aucune information en provenance des États membres suite au rapport de l'année précédente. Aucun État membre ne s'en est donné la peine et c'est vraiment très préoccupant.
Je dirai aux responsables de la Commission: soyez braves. Lorsqu'il y a faute, désignez les coupables. Désignons les États membres où la politique ne fonctionne pas. Ne soyons pas timides. Ce rapport est censé porter les problèmes de la politique commune de la pêche sur la place publique. Nous devons en parler. La Commission dispose de ses propres inspecteurs, des professionnels qui comprennent ce qui se passe. Que ces professionnels nous donnent de vraies informations et n'essayons pas de prétendre que ces statistiques nous révèlent quoi que ce soit. La vérité est que les problèmes sont nombreux.
Je souhaite qu'à l'avenir, les rapports nous parviennent à temps, qu'ils disent clairement où se situent les problèmes et qu'ils soient tournés vers le futur. J'avais espéré que le présent rapport contiendrait un plan d'action et à ce propos, j'ai le plaisir de vous annoncer que, dans l'intervalle, la Commission en a produit un. Il a été publié en février et sera présenté au Parlement en temps utile. Cela dit, bien que le présent rapport passe en revue tous les problèmes que nous connaissons sans les quantifier, j'espère qu'il ouvre un nouveau chapitre. Avec ce rapport, nous avons perdu une occasion, mais j'espère que le plan d'action dont le Parlement doit être saisi donnera le coup d'envoi à une véritable réforme.

Kindermann
Madame le Président, je vais parler du rapport Teverson. Toute personne lisant le rapport de la Commission ne peut qu'approuver l'avis du rapporteur. Mais ce rapport doit susciter notre inquiétude, car aucune amélioration des contrôles n'a été apportée depuis la publication du premier rapport il y a un an et car la volonté politique des É tats membres fait manifestement défaut. Il est également à déplorer que le rapport de la Commission soit si maigre et peu pertinent. On a presque l'impression que la Commission veut s'acquitter d'une obligation encombrante. Son comportement est trop passif et trop hésitant, alors qu'il est absolument nécessaire d'agir.
Il serait par exemple absolument nécessaire que la Commission formule aux É tats membres des objectifs plus clairs, qu'elle leur communique le type d'information à transmettre, afin que nous disposions de données uniformes, car c'est seulement de cette façon que nous pourrons comparer ces données et établir un rapport qui formule des réponses et pas uniquement des questions en suspens.
En outre, il serait absolument nécessaire d'élaborer un plan d'action en vue d'améliorer les contrôles effectués par les É tats membres, un plan d'action qui englobe tous les secteurs de la politique commune de la pêche, par exemple les circuits de distribution. L'objectif essentiel de ce plan d'action serait de renforcer la coopération entre les É tats membres, mais aussi entre ces derniers et la Commission.
La Commission devra absolument réfléchir sérieusement à l'harmonisation des sanctions, car seule l'intimidation préserve des transgressions et seule l'uniformité des sanctions peut rendre les mesures de surveillance crédibles auprès des pêcheurs des différents É tats membres.
C'est également le mot clé de ma dernière remarque. J'aimerais souligner en particulier une phrase du rapport de M. Teverson: »Le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche doit principalement contribuer à maintenir la crédibilité de cette politique.» Je crains que ce rapport n'ait pas entièrement rempli ces fonctions.

Langenhagen
Madame le Président, nous ne pouvons surmonter les conflits qu'en faisant cause commune. C'est également ce qui a été dit dans le rapport Varela. Sur la base des désaccords entre l'UE et le Canada qui, atteignant leur paroxysme en mars 1995, ont entraîné la violation du droit international, la décision actuelle de l'OPANO est particulièrement réjouissante. La prolongation du projet pilote de poursuite par satellite des bateaux de pêche dans la zone réglementée de l'OPANO laisse supposer un avenir paisible au niveau de la politique internationale de la pêche. Vraisemblablement, c'est également la raison pour laquelle le projet est prolongé. C'est une bonne chose, car cette décision peut renforcer la situation pacifique actuelle. Notre unique objectif ne peut être que d'instaurer la poursuite obligatoire par satellite de certains bateaux de pêche dans la zone réglementée de l'OPANO. Ceci est d'ailleurs nécessaire comme contrôle des mesures de conservation des stocks.
Au sein de la commission des transports et du tourisme, nous allons, la semaine prochaine, soumettre au vote la première communication de la Commission visant à instaurer dans le trafic aérien un système européen de navigation par satellite. Je ne suis pas la seule personne à penser que cette nouvelle technologie est nécessaire et convaincante pour l'Europe. En ce qui concerne l'OPANO, trois années suffisent pour prendre une décision concernant la surveillance par satellite. Cette décision est urgente, car l'UE devra, déjà lors de la session annuelle de l'OPANO qui se tiendra en septembre de cette année, présenter un plan homogène en ce qui concerne les mesures de contrôle et d'application dans le secteur de la pêche. La commission de la pêche soutient donc l'amendement 1, car l'uniformisation des systèmes de contrôle dans la zone réglementée par l'OPANO est une étape supplémentaire en vue de créer un avenir paisible. De même, le rapport de la Commission sur le contrôle effectué dans cette zone devrait enfin nous permettre de tirer des conclusions. Le Parlement et la Commission sont donc priés de prendre les mesures appropriées.
En ce qui concerne le rapport Teverson: il est vrai qu'il est temps d'adopter des méthodes de contrôle fixes et intelligibles en vue de respecter la politique commune de la pêche. À quoi servent les lois et les conventions si elles ne sont pas efficaces au niveau social? La plupart de mes visiteurs sont étonnés que l'on fume au Parlement, alors que de nombreux panneaux l'interdisent. Quelle est donc la situation dans les mers européennes? Il n'y a aucun panneau et nous connaissons tous les directives relatives à la politique commune de la pêche. Pourtant, elles sont souvent transgressées, insuffisamment appliquées ou contrôlées. La crédibilité de tout un système est remise en question en raison de tels comportements. Pour empêcher la surpêche, il faut surveiller étroitement les activités du secteur de la pêche, instaurer des sanctions efficaces ou mieux encore, comme l'a dit la Commission, octroyer une aide - également financière - aux É tats membres agissant de façon responsable et dont le nombre augmente, Dieu merci.
Outre ce principe visant à récompenser les bons élèves plutôt qu'à pénaliser les mauvais, un plan d'action détaillé de la Commission peut également contribuer à améliorer la situation. Nous attendons son élaboration.
Dans son rapport, la Commission fait certes l'éloge de la coopération entre les É tats membres en vue de permettre un contrôle plus efficace. Toutefois, certains É tats membres - et c'est un secret de Polichinelle - n'ont pas encore adopté l'attitude adéquate en ce qui concerne la politique de la pêche. Sans cette attitude, notre travail restera impopulaire et négligé, comme les panneaux d'interdiction de fumer ici au Parlement.

Virrankoski
Madame le Président, le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche en 1995 n'est pas très agréable à lire. L'exploitation des ressources halieutiques communes est empreinte d'égoïsme. Un certain nombre d'États membres ne respectent pas les règles adoptées en commun et autorisent au contraire sans cesse des dépassements des quotas ou d'autres infractions. Dans son rapport, M. Teverson mentionne ces problèmes sans détours et demande des mesures strictes. Je tiens à le remercier pour son rapport courageux et impartial et pour sa manière d'aborder le sujet sans idées préconçues.
La pêche se distingue des autres activités professionnelles en ce qu'on ne peut pas faire croître les stocks de poisson. Les mesures ne peuvent porter que sur la gestion des stocks existants et sur le contrôle de leur exploitation. Les moyens d'une politique commune de la pêche sont donc avant tout des moyens limitatifs et ne peuvent guère servir à augmenter les ressources existantes.
Comme la pêche se déroule souvent en mer et dans de petites unités, le contrôle est d'une façon générale difficile à mettre en uvre. Mais il devient d'autant plus difficile si les États membres n'ont pas la volonté d'y procéder. Les moyens dont dispose l'Union européenne en tant que telle sont limités. La réglementation en vigueur est compliquée et il est techniquement difficile d'en contrôler l'application. Bien que l'on ait mis au point et que l'on continue de mettre au point diverses méthodes, les résultats ne sont pas très bons.
Le secteur de la pêche est caractérisé par la méfiance qui règne surtout entre les grands pays de pêche. L'évolution du secteur jusqu'à présent a déjà montré qu'une réglementation compliquée menait dans une impasse. C'est pourquoi les libéraux sont d'avis que la réglementation devrait être simple et le contrôle facile, peu coûteux et efficace.
La PCP ne pourra fonctionner que si elle a le soutien réel des États membres. La multiplication des règlements, le gonflement de la bureaucratie et le renforcement du contrôle ne peuvent jamais garantir en eux-mêmes le succès d'une politique. Le succès de la politique de la pêche dépend de notre volonté réelle de la développer.
Les ressources halieutiques représentent une source de nourriture importante et d'une grande valeur sur le plan nutritionnel. Aussi faut-il protéger les poissons de la surexploitation, afin qu'ils gardent leur vitalité au profit des générations à venir.

Seppänen
Madame le Président, l'objectif fondamental de la PCP est de parvenir à un système de gestion durable des réserves de poisson. On sait quels problèmes la pêche du thon au filet maillant dérivant a causés en Méditerranée. C'est une exploitation sauvage de la nature.
Dans le nord, nous avons un problème particulier, qui est d'ordre économique, écologique, mais aussi de politique linguistique. Il s'agit de la pêche au saumon. Le saumon dit «sauvage» naît dans des zones lacustres déterminées, passe sa vie dans la Baltique et dans ses baies et revient frayer dans sa rivière natale. À cause de la particularité de leur patrimoine génétique, on appelle ces poissons «saumons sauvages». Selon la classification de l'Union européenne, il s'agit d'une espèce menacée.
En plus des saumons sauvages, dans la Baltique vivent des saumons provenant d'alevinage, qui n'ont pas les précieux gènes originaux des saumons sauvages. Ils sont principalement pêchés au filet dérivant dans les zones méridionales de la Baltique, mais ces filets capturent en même temps des saumons sauvages revenant frayer, lesquels représentent environ dix pour cent de la population de saumons de la Baltique.
Le gouvernement finlandais demande pour la Baltique une dérogation à l'interdiction générale des filets dérivants que la Commission compte faire adopter. De cette manière, il veut canaliser les captures de saumon en Finlande vers une trentaine ou une quarantaine de patrons-pêcheurs essentiellement originaires des îles Åland, avec pour conséquence la perte du patrimoine génétique des saumons sauvages et la mise en danger de la pêche au saumon dans les rivières d'origine, qui rapporterait pourtant plus. Quand ils parviennent jusqu'à leur rivière natale pour frayer, leur poids est le double de ce qu'ils pèsent quand ils sont capturés comme prise accessoire lors de la pêche au saumon provenant d'alevinage.
Lors de la réunion des ministres de la pêche à la fin du mois, le Royaume-Uni, qui assure la présidence du Conseil, devra faire preuve de détermination pour faire adopter une ligne visant à l'interdiction de la pêche au filet dérivant. Les suites données à ces mesures devront figurer dans les rapports sur le contrôle de la politique commune de la pêche. Étant donné que la politique de la pêche est une affaire communautaire, la Commission doit s'en tenir au principe général même quand les gouvernements, en l'occurrence le gouvernement de mon propre pays, la Finlande, ont tort.

McKenna
Madame le Président, nous soutenons le rapport de M. Teverson et ses conclusions. Nous souscrivons à la résolution, en particulier aux remarques relatives à l'absence d'analyse globale, de critiques de la part de la Commission à l'égard des États membres et de progrès au niveau du contrôle des circuits de distribution. Comme je l'avais moi-même constaté en tant que rapporteur sur le même sujet pour l'année 1994, le degré de surveillance et de contrôle des navires UE varie largement d'un pays à l'autre, mais n'est satisfaisant vraiment nulle part. Les États membres n'ont apparemment pas la volonté politique qu'il leur faudrait pour remplir leurs obligations. C'est un problème majeur. À partir du moment où les États membres ne font pas ce qu'ils sont supposés faire, la Commission devrait durcir sa position à leur égard et envisager les moyens légaux à mettre en oeuvre pour les pousser à agir. Tout bien considéré, nous devrions peut-être envisager de faire de la surveillance une compétence communautaire, puisque pour l'heure, les États membres ne remplissent pas leurs obligations. Il y a manifestement là un manque de volonté politique et il est clair qu'il faut faire quelque chose.

Weber
Madame le Président, une fois encore le grave problème de la gestion des ressources naturelles est à l'ordre du jour. Le conflit entre le Canada et l'UE a éclaté en 1995, avec l'émigration de stocks de poisson, qui ont quitté les 200 miles marins de la zone exclusive canadienne, et avec la décision du Canada de protéger ces stocks dans des eaux extraterritoriales. À l'époque, et contrairement à la majorité de mes collègues dans cette Assemblée, j'étais entièrement d'accord avec les mesures prises par les Canadiens. Je reste d'ailleurs convaincu que les Canadiens ont eu raison, parce que le poisson ne se rend pas compte qu'il sort des limites d'une zone de 200 miles pour entrer dans des eaux territoriales.
Je suis heureux aujourd'hui que ce conflit ait pu se résoudre autour d'une table de négociations. Le Canada a accepté de ne pas appliquer sa législation extraterritoriale en matière de pêche dans les eaux internationales de l'OPANO. Par ailleurs, plusieurs mesures de contrôle ont été arrêtées, notamment l'obligation pour chaque navire de pêche d'être équipé d'un système de poursuite par satellite. C'est ce qui fait l'objet de notre débat d'aujourd'hui.
Mon groupe soutient sans réserve le projet pilote qui a été réalisé au sujet de la poursuite par satellite. Nous pensons que la poursuite par satellite est une mesure de contrôle importante pour empêcher la surpêche. Nous souscrivons par conséquent totalement aux recommandations de MM. Varela SuanzesCarpegna et Terverson, que nous félicitons pour avoir obtenu l'unanimité en commission de la pêche.

Van Dam
Madame le Président, la crédibilité de la politique européenne de la pêche dépend de la qualité de la politique de contrôle menée dans chaque État membre. Le rapport annuel de la Commission sur les activités de contrôle dans les États membres a donc un rôle utile. Mais pour obtenir une bonne image de l'intensité des contrôles dans chaque État membre, il faudra améliorer la manière dont les rapports sont établis. Le rapport 1995 n'est rien de plus qu'un aperçu intéressant des activités d'inspection divergentes dans les États membres.
Ce rapport ne permet pas de comparer l'efficacité entre les États membres. Les systèmes de contrôle sont trop diversifiés et l'établissement des résultats à cet égard est trop limité dans le rapport de la Commission.
Le rapport des infractions constatées est même extrêmement sommaire. Ces données sont absolument essentielles pour obtenir un tableau complet de la portée de ce problème. Et même, certains États membres ne fournissent aucune information sur les infractions tandis que d'autres se contentent de rapporter le nombre d'infractions, sans en préciser la nature. La plupart des États membres ne donnent aucune indication quant aux peines et amendes infligées.
Sans plaider pour un droit pénal européen, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité d'harmoniser les sanctions entre les différents États membres. L'effet dissuasif doit être similaire dans toute l'Union européenne.
Enfin, venons-en à la problématique des accostages illégaux. Il vaut mieux reporter ces données sous forme de cartes. Il existe de réelles présomptions qu'un certain nombre d'États membres amènent illégalement à terre de grandes quantité de poissons, faussant ainsi les quotas. Fin 1996, la BBC a annoncé qu'un quart des poissons entraient illégalement au Royaume-Uni. Jusqu'à présent, la Commission n'a encore ni confirmé, ni infirmé cette information. Mais dans beaucoup d'autres pays, il est également nécessaire d'introduire des contrôles systématiques lors des accostages et d'introduire un système de rapport. Pour les pays disposant de plusieurs ports, cela engendre certainement des problèmes d'organisation. Cette problématique est également suffisamment grave pour que l'on intensifie sérieusement les contrôles.

Medina Ortega
Madame le Président, je voudrais signaler à Mme le commissaire 5 points concernant le rapport de M. Teverson sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche.
Premièrement, le temps: en effet, le rapport date de 1995 et nous sommes en mars 1998. Je voudrais demander à la Commission s'il serait possible de disposer du rapport, par exemple, en 1999 et rassembler 1996, 1997 et 1998 dans un seul rapport de sorte que nous puissions voir les choses plus rapidement.
Deuxièmement, Mme le Commissaire, le rapport nous a laissés sur notre faim car, en définitive, ce qu'a fait la Commission, ou ce qu'ont fait les services de la Commission, - ce qui figure à présent aux pages 10 à 59, c'est prendre les rapports nationaux, les mettre dans une serviette et les apporter. La Commission n'a rédigé que les pages 3 à 8-5 pages - et dressé des tableaux très élémentaires. Ces tableaux sont tellement élémentaires que pour donner un exemple, et j'espère que vous ne le considérerez pas odieux - dans l'un d'eux il est écrit: »Le nombre d'inspecteurs en Espagne s'élève à 30». Et, dans une note de bas de page - la nº4 - il est ajouté: »À ce nombre, qui correspond aux inspecteurs résidant à Madrid, il faut ajouter 232 inspecteurs travaillant au service des autorités des communautés autonomes - bref, il n'y a pas 30, mais 252 inspecteurs. Et, d'autre part, au sujet de l'Italie, il est affirmé: »En théorie, près de 5200 personnes se consacrent à l'inspection de la pêche». Étant donné que la pêche n'est pas une activité très développée en Italie, on a l'impression que chaque poisson est inspecté par un Italien - ce que je ne crois pas -. Aussi, je demanderais à la Commission que le prochain rapport soit plus uniforme et qu'au moins les données soient plus précises.
Troisièmement, le manque de contrôles communautaires. Et ce qui m'inquiète, ce n'est pas seulement le manque de contrôles communautaires, mais aussi que toutes les conclusions, qui figurent à la dernière page du rapport, concernent la coopération entre États; bref, tout repose sur le contrôle de la part des États. Et charger les États de contrôler leurs propres pêcheurs revient à demander aux organisations de chasseurs de contrôler les chasseurs. Ce ne sera pas possible. Nous insistons là-dessus.
Quatrièmement, le manque de financements. Et le rapport de la Commission a l'audace de le reconnaître quand il dit: »À cause des fraudes, on perd entre 7 et 8 milliards d'écus par an», et nous dépensons 300 millions, ce qui veut signifie que si nous dépensions davantage d'argent nous en économiserions. La question est de savoir s'il est possible d'augmenter les moyens financiers pour maintenir ce contrôle - je sais que Mme le commissaire va me dire que c'est le Parlement qui est responsable du budget.
Terminons par une note positive, Mme le Commissaire, à savoir, les nouveaux systèmes, les systèmes de contrôle par satellite et même le système de contrôle NAFO, dont M. Varela nous a parlé. Je ne suis pas d'accord avec lui sur un point; M. Varela demande un autre rapport sur la NAFO. Ma question est la suivante: »ne serait-il pas possible de nous présenter rapidement un rapport conjoint de sorte qu'au lieu d'avoir des rapports différents, nous ne disposions que d'un seul rapport incluant la NAFO et les nouveaux systèmes?

McCartin
Madame le Président, je considère le rapport de M. Teverson comme un effort très honnête pour dire clairement l'avis de la commission de la pêche. J'ai écouté très attentivement Mme McKenna et j'ai noté avec intérêt que, même si elle ne rate pas une occasion de s'opposer à l'existence de l'Union européenne, elle était prête ce matin à lui donner plus de compétences en matière de contrôle des eaux maritimes. Il va de soi que je suis d'accord.
Parce que je ne suis pas indifférent à l'image que donne l'Union européenne, j'en viens parfois à souhaiter que nous n'ayons pas la responsabilité de la politique commune de la pêche. Nous aurions pu en faire quelque chose d'utile pour l'Union européenne. Nous aurions pu en faire un petit chef-d'oeuvre. Tout ce que nous pouvons en dire, je suppose, c'est que les pêcheurs de l'Union ne se détruisent pas mutuellement leurs bateaux et ne s'entretuent pas dans la course au poisson, comme on a pu le voir dans certaines régions du monde. Ce résultat mis à part, la PCP est un gros échec.
Deux considérations entrent en jeu. Une est environnementale: la santé des mers et des océans. L'autre est économique. Nous aurions pu considérablement améliorer l'environnement marin et du même coup, nous serions en mesure d'offrir aux pêcheurs, du moins pour l'avenir, un gagne-pain plus avantageux et de plus grands bénéfices. Mais il semble que nous ayons ignoré tous les signaux d'alarme. Lorsque nous nous présentons ici pour dénoncer des fraudes dans le secteur des dépenses communautaires, nous obtenons satisfaction, des chiffres et de l'action, ce qui n'est jamais le cas quand la pêche est concernée. Je ne le reproche pas à la Commission. Cette situation résulte entièrement de l'absence de volonté politique dans les États membres et de l'absence de confiance entre les pêcheurs et les gouvernements. Nous devons en faire beaucoup plus à l'échelle de l'Union européenne si nous voulons convaincre tout le monde. Si on retrouve un poisson mort dans une rivière, un lac ou un fleuve n'importe où sur le territoire de l'Union, c'est la guerre: on trouve les coupables et ils sont traduits devant les tribunaux. On rejette chaque année dans les eaux maritimes des milliers de tonnes de prises trop petites et personne n'en a cure.
Je voudrais formuler une plainte en rapport avec un cas précis. Ce sont des problèmes auxquels je suis confronté dans ma circonscription. Les pêcheurs qui opèrent au large de la côte ouest de l'Irlande se plaignent d'une surpêche flagrante de la part de navires battant pavillon néerlandais. Selon eux, le poisson serait débarqué à Las Palmas en toute liberté, sans aucun contrôle. Je ne veux pas donner l'impression d'une réaction nationaliste. Je pense que tous les pêcheurs ont une part de responsabilité. Mais j'aimerais qu'au moins, on donne suite aux plaintes spécifiques et on les examine.

Hardstaff
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs pour leur travail. Les rapports Varela Suanzes-Carpegna et Teverson ont comme préoccupation commune la nécessité d'un contrôle efficace et de respecter les accords de pêche internationaux et communautaires. Ainsi que d'autres l'ont dit, si nous voulons que les stocks de poisson se maintiennent à un niveau durable, nous devons faire en sorte que toutes les mesures apparaissant dans ces accords soient appliquées.
Nous savons tous que les communautés de pêcheurs en Europe soupçonnent fort les pêcheurs d'autres pays de passer outre aux règlements sans trop de problèmes et ils ne voient dès lors pas pourquoi ils devraient, eux, les respecter. C'est la principale raison de la colère et du ressentiment que suscite la politique commune de la pêche. Le fait que nous soyons amenés à discuter, en mars 1998, du rapport de la Commission sur le contrôle de la PCP en 1995 est révélateur de l'impression de lenteur que donnent les interventions en rapport avec l'application.
C'est pourquoi je me félicite de la proposition de la Commission visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 1998 le projet pilote de poursuite par satellite des navires opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. En réalité, j'espère que ce projet n'en restera pas au stade de simple projet pilote venant à échéance à la fin de cette année, mais qu'il servira de base à un système complet de poursuite par satellite, destiné à s'appliquer à une zone beaucoup plus vaste, y compris la Méditerranée où la flotte communautaire est soumise à des quotas et des contrôles.
Nous avons besoin d'un rapport sur l'efficacité du projet pilote avant la fin de cette année, pour pouvoir procéder aux modifications et aux développements nécessaires s'il apparaît comme la contribution utile à la conservation des stocks de poisson que nous attendons tous.

Imaz San Miguel
Madame le Président, je voudrais d'emblée féliciter les rapporteurs, MM. Varela et Teverson.
En vérité, et nous sommes tous d'accord là-dessus, le contrôle de la pêche présente de nombreuses déficiences - et ce rapport le signale. D'une part, comme le disait M. Medina, en raison du manque de moyens de la Commission en la matière dont, en tant que Parlement et autorité budgétaire, nous sommes également responsables et, d'autre part, en raison du manque de volonté politique de nombreux États membres. C'est une erreur, car si la pêche n'est pas convenablement contrôlée, nous appliquons une mauvaise politique dans la mesure où nous portons atteinte aux ressources dont dépend la future subsistance de la pêche.
Mais il existe aussi des flottes légales. Il existe des flottes qui opèrent en respectant toutes les mesures techniques. Par conséquent, dans la mesure où le contrôle est déficient, nous rendons moins compétitif celui qui respecte la réglementation. Et dans la mesure où nous rendons les mesures techniques de plus en plus draconiennes, nous augmentons la réduction de compétitivité des flottes qui respectent toutes les mesures techniques. Aussi, ce problème doit être résolu. Et certaines mesures allant dans ce sens ont été mentionnées dans le rapport, dont je félicite les rapporteurs.
Par ailleurs, ce rapport signale un point très important: le contrôle ne doit pas seulement s'appliquer lors de la phase d'extraction; il faut aussi mettre l'accent sur le contrôle dans les marchés et la commercialisation. Nous demandons également à la Commission d'enquêter sur les fraudes éventuelles. Par exemple, la fraude dans le système des préférences généralisées avec les pays de la drogue, ou en matière de filet de thon.
Mme le Commissaire, hier vous avez écrit un très bel article sur la drogue et les atrocités qui sont parfois commises. Je pense que la pêche est également minée par la fraude et, en plus, ..., la solidarité ne manque pas, mais la solidarité de l'Union européenne doit émaner de tous ses secteurs économiques et pas seulement du secteur de la pêche.
Il existe un autre aspect de la fraude que je voudrais souligner et qui est dénoncé dans ce rapport. La fraude éventuelle dont fait l'objet la morue qui peut pénétrer, via la Norvège, alors qu'elle fait partie des quotas d'autres pays. En d'autres termes, sur les 800 000 tonnes de morues de l'Arctique, dont la Russie possède pratiquement 50 % des quotas, nous avons des raisons de soupçonner qu'une partie pénètre dans les marchés communautaires via la Norvège. Aussi, ce rapport insiste sur le fait qu'il faut renforcer les mesures de contrôle, et j'encourage Mme le commissaire, avec le courage qui la caractérise et grâce aux conclusions de ce rapport et, bien sûr, aux politiques menées par la Commission, à renforcer le contrôle de la politique commune de la pêche car il s'agira sans aucun doute d'un aspect primordial pour conserver une pêche durable dans le futur.

von Habsburg
Madame le Président, le rapport Teverson dont je veux vous parler est un des rapports les plus déprimants que l'on n'ait jamais eu à lire. Si vous vous souvenez comme moi que l'on nous a dit que la mer représentait l'avenir, qu'elle renfermait des denrées alimentaires illimitées et que tout y était à notre disposition, vous en arriverez donc à la conclusion, après avoir lu quelques années plus tard le rapport Teverson, que c'est là un bien triste tableau. D'un autre côté, nous devons nous dire qu'il y a beaucoup de raisons d'être optimiste, principalement car nous avons un excellent commissaire de la pêche qui s'est énergiquement engagé dans son travail. Mais le fait est que nous continuons encore à dépendre des gouvernements nationaux qui n'ont aucune volonté. Ils sont beaucoup trop faibles lorsqu'il s'agit de politique ou de sécurité. La faiblesse de nos gouvernements représente la faiblesse de l'Europe, le triste rôle que joue notre continent dans tout ce secteur en découle, en faisant entièrement abstraction du fait que l'on parle encore et toujours des seuls européens. Les réels malfaiteurs dans le domaine maritime sont les russes, les américains et les japonais avec leurs grandes industries qui exterminent des régions entières. Il suffit de regarder les côtes d'Amérique du Sud pour savoir ce qui s'y passe.
Je pense que le rapport Teverson est pour nous un signal, nous devons en effet demander une fois de plus et le plus rapidement possible à nos gouvernements qu'ils soient enfin plus énergiques, sinon ils vont encore faire sombrer l'Europe.

Bonino
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de ces deux rapports parce que non seulement ils apportent des réponses très précises sur différentes questions, mais qu'en outre, ils offrent l'occasion d'ouvrir un débat très important sur les mesures de contrôle et le partage des responsabilités. Ainsi convient-il d'établir les responsabilités de chacun en matière de politique commune, qu'il s'agisse de la pêche ou de l'agriculture, peu importe, car sous l'aspect juridique, nous nous trouvons dans le même système.
Je voudrais d'abord me permettre deux réflexions. Comme vous le savez, je suis très pro-européenne, et j'attends beaucoup de plusieurs des interventions que j'ai entendues aujourd'hui, car même parmi les députés dont l'attitude est plus réservée, concernant le contrôle de la pêche, la plupart ont demandé davantage de pouvoirs pour la Commission. Je m'en réjouis parce que, justement, c'est là l'un des éléments qui font que, en matière de contrôle, que ce soit dans le domaine de la pêche ou dans d'autres domaines politiques, la situation ne donne pas satisfaction.
La deuxième réflexion porte sur les deux rapports que nous discutons ensemble. Le premier de ceux-ci, le rapport de M. Varela, suggère dans les grandes lignes - si M. Varela me permet - que la Commission accepte des contrôles un peu trop rigides. C'est là ce que j'ai cru comprendre. Je souligne d'ailleurs que la Commission accepterait d'envisager, et même souhaiterait envisager, avec le Parlement, comme M. Varela l'a suggéré, une analyse plus complexe de tous les systèmes et mesures de contrôle. Quant à coucher tout cela par écrit, nous y serions moins enclins, pour des raisons évidentes de confidentialité, que M. Varela peut comprendre, à l'égard non seulement des parties contractantes, mais aussi des tiers. Je pense que nous pouvons nous en tenir à une approche assez pragmatique.
Le deuxième rapport, le rapport Teverson, suggère de toute évidence que la Commission n'est pas assez sévère en matière de contrôle. Soit, mais j'estime qu'il est important de faire le point sur divers aspects. À cet effet, je m'appuierai peut-être sur le canevas qu'a esquissé M. Medina, en me posant ses cinq questions.
Il y a d'abord les délais. Nous sommes en mars 1998, et nous examinons un rapport qui se réfère à 1995. Vous savez comment s'élaborent ces rapports, vous connaissez très bien la procédure. Ce sont les États membres qui établissent des rapports nationaux, intérimaires. Ensuite, la Commission, Monsieur Medina, ne se contente pas d'aligner des mots les uns derrière les autres; elle est tenue d'organiser des débats bilatéraux sur les rapports intérimaires, car les États membres ont parfaitement le droit de rediscuter avec les services de la Commission avant de publier quoi que ce soit, et de répondre à toutes les questions. Et, pour cela, la Commission dispose de vingt-deux inspecteurs; peut-être faudrait-il acter au procès-verbal que, pour la politique commune de la pêche, la Commission dispose de «vingt-deux inspecteurs», et que, en définitive, les contrôles relèvent en fait de la responsabilité première des États membres. C'est ce que disposent le traité et le règlement. Vous ne trouvez pas insatisfaisante, comme moi, cette manière de construire l'Europe? Toujours est-il que, pour le moment, le contrôle est de la responsabilité première des États membres. D'où certaines fragilités sur le plan juridique, et sur le plan des ressources humaines et des moyens financiers. Il est donc difficile, Monsieur Medina, de savoir même de combien d'inspecteurs nous disposons. Nous reprenons donc les données que les États membres nous fournissent.
Et peut-être est-ce ici le lieu et le moment de vous relire le contenu de l'article 32, paragraphe 3, du règlement de contrôle, qui dispose: »Lorsque des fonctionnaires de la Commission - c'est-à-dire vingtdeux pour quinze États membres, pour la pleine mer, les marchés, les ports - participent à une enquête ou à une inspection, cette enquête est toujours menée par les fonctionnaires de l'État membre. Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires nationaux». Je pourrais continuer. Toute inspection doit être confiée à des inspecteurs nationaux qui, en théorie, sont, par exemple en Italie, au nombre de x par poisson; mais il serait intéressant de savoir combien ils sont, par exemple, en Espagne, si cet État membre, comme d'autres, pouvait nous donner non seulement le nombre des inspecteurs de la capitale, mais aussi celui des provinces autonomes.
La Commission n'a donc pas de police secrète; elle a simplement un rôle de coordination des contrôles qui relèvent justement des priorités des États membres. Ceci dit, il faut déplorer un manque d'homogénéité des données. Oui, c'est certain et, à chaque Conseil, la Commission rappelle aux États membres les retards et les engagements qu'ils ont pris. Telle est la situation. Peut-être pourrait-on, comme Mme McCartin l'a dit, faire quelque chose; encore faudrait-il savoir quoi. En somme, quel est le problème en l'occurrence? Dès 1995, la Commission et le Parlement ont voté de nouvelles dispositions de contrôle, notamment de contrôle satellitaire, qui vont précisément entrer en vigueur bientôt. J'estime que les nouvelles dispositions législatives vont nous aider à assurer un contrôle plus satisfaisant, mais aussi que, peut-être, il faut assurer une synergie entre la Commission, le Parlement européen et, si possible, les parlements nationaux, pour exercer la pression voulue précisément là où il faut. C'est là une tâche ardue, Monsieur Teverson, et j'en termine ici; vous avez demandé à la Commission: »be brave, don't be shy, name the Member States ». Désolée, ce n'est pas possible.
En effet, le service juridique, à juste titre, n'accepte pas que l'on désigne les États en l'absence de preuves juridiquement recevables. Compte tenu du manque d'autonomie en matière d'enquête, il est impossible d'avoir des preuves juridiquement recevables.
Voilà pourquoi il est tout simplement impossible d'obtenir des preuves juridiquement recevables sur ce que tout le monde sait, black landing , etc., etc., dans l'état actuel des répartitions des responsabilités entre le contrôle et une politique commune quelconque. C'est pratiquement impossible.
Mesdames, Messieurs, la Commission va certainement pouvoir tirer profit de la volonté de la présidence anglaise d'améliorer le système de contrôle. Nous pensons notamment à une modification du règlement de contrôle de 1993 et nous espérons qu'avec la mise en oeuvre des nouvelles techniques, satellites et autres, nous serons en mesure d'améliorer la situation. Mais il est certain que, sans la pression et la volonté des États membres, nous nous retrouverons, vous vous retrouverez, comme la Commission, dans des situations assez frustrantes pour ce qui est des délais, de l'harmonisation des données, du monitoring et de l'application directe.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons à présent au vote.
D'abord le vote sur le rapport Varela Suansez-Carpegna (A4-0086/98)
(Le Parlement adopte la résolution législative) Nous passons au vote sur le rapport Teverson (A4-0019/98)
(Le Parlement adopte la résolution)
Programmes d'orientation pour les flottes de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (doc. A4-0046/98) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996 [COM(97)0352 - C40393/97].

Cunha
Madame le Président, au début des années 80, la surpêche pratiquée par une partie de la flotte communautaire surdimensionnée commença à prendre une ampleur inquiétante. Devant la gravité de la situation, la Commission présenta en 1983 un premier programme d'orientation pluriannuel, le POP, visant à réduire l'effort de pêche en prenant pour paramètres le tonnage et la puissance des bateaux.
À ce POP I, succéda le POP II et le POP III, qui portait sur la période 1992-96 et qui a fini par fixer des limites différenciées de réduction de l'effort de pêche, de 20 % pour les espèces démersales et de 15 % pour les espèces benthiques. La réduction globale de la flotte dépendait ainsi de sa structure, des espèces pêchées et des arts utilisés. Le résultat obtenu par le POP III, que nous analysons ici, a été une réduction de la capacité de la flotte de 15 % si nous tenons compte du tonnage, et de 9, 25 % si nous tenons compte de la puissance.
Comme on peut le voir à la lecture du rapport, les objectifs prévus au niveau global n'ont pas été atteints d'une manière homogène par tous les pays. Des pays comme le Danemark, l'Allemagne et surtout l'Espagne ou le Portugal ont réduit la capacité et la puissance de leurs flottes, le Portugal et l'Espagne ont même dépassé les objectifs fixés. Dans d'autres cas cependant, les objectifs n'ont pas été atteints et certains États membres ont même augmenté leur capacité.
Face à cette situation, certaines remarques s'imposent. Les informations contenues dans la communication de la Commission montrent que presque tous les États membres n'ont été en mesure, en raison de difficultés d'ordre technique, d'observer les délais prévus pour l'harmonisation des unités de mesure du tonnage des bateaux. Il faut espérer que ces difficultés seront à présent surmontées avec le POP IV.
La situation concernant la puissance est plus préoccupante: les États membres ont chacun leur propre mode de calcul. La Commission devrait présenter sans délai des propositions facilitant l'établissement de critères pour le calcul de la puissance, seul moyen qui permettrait d'effectuer des analyses comparatives des performances des différents États membres et d'évaluer le degré de réalisation des objectifs fixés.
Il y a plus grave encore: on retire du rapport de la Commission l'impression que les administrations de certains États membres mettent peu d'entrain à communiquer à la Commission des données fiables sur la situation de leurs flottes et qu'elles sont tout aussi peu disposées à prendre des mesures en vue d'une réduction des capacités conforme aux objectifs fixés par les POP.
Ainsi, le respect des objectifs est reporté indéfiniment d'un programme à l'autre. Il est inquiétant que la réalisation des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels repose, dans la pratique, sur la bonne volonté des États membres. La Commission est privée de moyens efficaces pour promouvoir le respect des objectifs et inciter les États membres à faire en sorte que l'effort de pêche de leurs flottes n'excède pas les limites inscrites dans les programmes.
Face à cet état de choses, et dès lors que la reconversion équilibrée des flottes nationales est indispensable si l'on veut préserver les ressources et garantir l'avenir d'une pêche communautaire rentable et compétitive, le Conseil et, donc, les États membres doivent impérativement assumer leurs responsabilités et frapper de sanctions réellement efficaces le non-respect des objectifs fixés dans les programmes pluriannuels.
Dans la situation actuelle, il conviendrait d'étudier la possibilité d'inscrire au nombre de ces sanctions des réductions des quotas des États membres dans lesquels les objectifs des POP ne seraient pas atteints et où il y aurait une intention manifestement frauduleuse.
En conclusion, je tiens à féliciter la Commission pour la qualité de son rapport et j'invite instamment le Conseil à assumer ses responsabilités et à adopter un régime de sanctions qui comporte des mesures efficaces en cas de manquement frauduleux des objectifs prévus. Si tel ne devait pas être le cas, nous nous tromperions les uns les autres et il serait préférable d'en finir avec cette façade des plans d'orientation pluriannuelle.

Kindermann
Madame le Président, Madame le Commissaire, les programmes d'orientation pluriannuels I, II et III de 1983 à la fin 1996 n'ont pas permis de réduire le déséquilibre entre les flottes de pêche communautaires surdimensionnées et l'état critique des ressources de pêche. Il existe différentes raisons. D'une part, selon l'avis du rapporteur, les É tats membres ne disposaient pas des mêmes bases de calcul au moment de l'entrée en vigueur des programmes d'orientation pluriannuels et d'autre part les É tats membres se montraient réticents à mettre en application les objectifs.
Il est évident qu'il existait de très grandes différences lors de cette mise en application. Malgré la bonne volonté de la Commission - et je l'attribue également aux É tats membres - il y a encore un retard considérable à rattraper dans ce domaine. Il est certes réjouissant que des progrès aient été réalisés de 1992 à 1996. La flotte de pêche communautaire a pu être réduite en matière de tonnage et de puissance des bateaux. Toutefois ceci a apporté peu de changements en ce qui concerne les ressources de pêche. Je doute donc que le POP IV puisse apporter une amélioration fondamentale.
L'opposition de certains É tats membres aux premiers objectifs du POP IV le montre déjà. Selon moi, les objectifs qui viennent enfin d'être arrêtés n'ont pas été établis avec entière conviction. Si on veut que le POP IV apporte les résultats escomptés, - à ce niveau j'approuve le rapporteur -, la Commission doit mettre en place des instruments efficaces qui ne dépendent pas de la bonne volonté des É tats membres.
Je voudrais encore attirer l'attention sur un point important, à savoir les conséquences socio-économiques sur les pêcheurs, mais aussi sur toute la région côtière. À l'avenir, je pense que les É tats membres vont être confrontés à d'immenses difficultés et j'espère que la pêche ne sera pas un thème abordé en marge lors des débats sur les fonds structurels.

Fraga Estévez
Madame le Président, l'aspect le plus intéressant du rapport de M. Cunha - que je félicite - est que, au terme de trois plans pluriannuels, il faut continuer de dénoncer le non-respect de certains États membres, attitude égoïste à cause de laquelle il est impossible d'atteindre les objectifs de conservation et qui, par ailleurs, engendre une concurrence déloyale vis-à-vis des États membres respectant la réglementation.
Comme le dit M. Cunha dans le considérant C de son rapport, la réalisation des objectifs des POP constitue une condition nécessaire pour assurer le développement durable du secteur. Partager - comme moi - cette affirmation signifie reconnaître avec frustration que le non-respect de certains États empêche toute la flotte communautaire de profiter de ce développement durable. Il s'agit là d'un manque de solidarité inacceptable.
Grâce à l'approbation du POP IV, nous avons eu l'occasion de constater que certains progrès avaient été accomplis. Et notamment, il semble évident que la Commission s'est davantage engagée pour que cette nouvelle génération de POP se développe dans des conditions équitables et non discriminatoires pour les flottes des différents États membres.
Mais je tiens à aller plus loin et demander des actions fermes. Voilà pourquoi la demande de M. Cunha visant à établir un système de sanctions vraiment dissuasives, comme la réduction de quotas de la pêche, nous paraît adéquate et il s'agit là d'une des raisons pour lesquelles nous appuyons son rapport.
D'autre part, ce rapport met l'accent sur le manque d'homogénéité dans les systèmes de mesure; j'aimerais donc souligner la nécessité de centrer les efforts sur la recherche d'un système homogène d'équivalences et d'un moyen pour obliger tous les États membres à fournir des données, et des données exactes.
Madame le Président, il s'agit du seul moyen de connaître vraiment les mesures adéquates afin d'assurer le développement durable des flottes communautaires ou, comme je préférerais le dire, de la flotte communautaire.

d'Aboville
Mes hommages, Madame le Président.
Dans son évaluation des résultats du troisième programme d'orientation, le rapporteur s'inquiète du peu d'intérêt manifesté, par certains États, pour la prise de mesures qui devraient permettre la réduction de leur flotte. Ce peu d'empressement, on peut le regretter, on ne peut guère s'en étonner. Il faut savoir que certains ports sont littéralement réduits à l'état de carcasse. Si le point d'équilibre est dépassé, c'est tout un tissu socio-économique qui est menacé, avec la criée, les chantiers navals, le marayage, les avitailleurs, etc. Il ne faudrait pas non plus sous-estimer les difficultés, infiniment plus grandes, de réduction de puissance qui sont rencontrées dans certains pays où l'on pratique plutôt les arts traînants que les arts dormants.
Enfin, il faudrait pouvoir tenir compte dans les calculs, de ces bateaux en quelque sorte apatrides ou à nationalité d'emprunt, qui apparaissent sous tel pavillon alors qu'ils devraient, on le sait bien, être comptabilisés sous un autre pavillon, tant sur le plan des quotas que sur celui des kilowatts.
Le rapporteur insiste sur le fait que seule l'application d'un système de sanctions efficaces pourra obliger les instances nationales à respecter les objectifs fixés. Parmi ces mesures, il propose la réduction automatique des quotas. Personnellement, je ne pense pas que ce soit une bonne solution, car cette idée ne serait applicable que si une certaine flotte ne pêchait qu'une certaine espèce. Que faire dans le cas de la polyvalence et que faire surtout avec des bateaux qui pêchent plus de 50 % de leurs captures, parmi des espèces hors quotas?
Je crois d'ailleurs que la suspension des aides à la construction est déjà une mesure extrêmement contraignante, parfois même excessive dès lors qu'elle peut porter préjudice à la sécurité ou à l'amélioration des conditions de travail. Je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir tenu compte de cette réflexion en l'intégrant parmi les considérants de son rapport.

Novo
Madame le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, le rapport annuel de la Commission sur les résultats définitifs des POP III constitue un document qui contribue de manière décisive à clarifier l'évolution de la flotte communautaire et à expliquer le rôle que les différents gouvernements nationaux ont joué dans cette évolution.
Le rapport montre, par exemple, que mon pays est celui qui a été le plus loin dans l'application des POP III en ce qui concerne la question centrale de la réduction de la capacité de la flotte dans ses composantes et segments variés, et qu'il a même dépassé - de manière incompréhensible pour moi au vu des données disponibles dans le rapport - les valeurs proposées. Je ne puis m'empêcher d'exprimer ici mon incompréhension face à cette attitude de «bon élève» alors qu'au même moment d'autres États membres ont renforcé de manière cynique - on peut le dire - la capacité de leur flotte en tonnage et/ou en puissance.
La connaissance détaillée des données de ce rapport aurait dû influencer d'une manière plus décisive les valeurs et les stratégies décidées pour les POP IV actuels, d'application entre 1997 et 2001. Ces données auraient dû être davantage prises en considération, à la fois par la Commission dans la formulation des propositions pour les POP IV et par le Conseil lorsqu'il a été décidé de ne pas insister sur de nouvelles réductions de la capacité par les États membres qui ont atteint et même dépassé, dans une certaine mesure, les programmes des POP III.
La Commission a également certaines responsabilités dans cette matière, puisqu'elle ne s'est pas montrée capable de mettre en pratique les décisions d'harmonisation de la mesure des tonnages des différentes flottes et qu'elle s'est également montrée incapable d'avancer dans le cadre normatif nécessaire à l'harmonisation des mesures des puissances et aussi des productivités des différentes flottes.
Sans ces éléments fondamentaux permettant d'établir des comparaisons et des contrôles fiables, sans le respect total des POP par les pays qui possèdent les flottes aux capacités et aux productivités les plus élevées dans l'Union européenne, il est difficile de convaincre de nombreux pêcheurs de la justesse, de la transparence et de l'équité avec lesquelles la Commission et certains États membres défendent et proposent, en théorie, des stratégies communautaires, naturellement et évidemment nécessaires, d'adéquation de la capacité de la flotte communautaire aux ressources existantes.
L'absence totale de mesures claires contre les prévaricateurs doit cesser rapidement et devrait par exemple entraîner, comme le défend à juste titre le rapporteur - que je félicite -, le retrait ou la diminution des quotas respectifs et la réprimande de ceux qui, dans l'évaluation de leurs responsabilités respectives, ont été jusqu'à les exagérer.
Permettez-moi, chers collègues, au nom des pêcheurs et des organisations de producteurs portugais, fortement pénalisés ces dernières années, de lancer cet appel, qui est aussi un souhait pour que cette situation soit clarifiée rapidement.

McKenna
Madame le Président, la Commission et M. Cunha ont tous deux fait du très bon travail dans le cadre de l'analyse des résultats de la dernière année du troisième programme d'orientation pluriannuel. Le rapport Teverson et le rapport Cunha portent tous deux sur des aspects qui sont essentiellement de la compétence des États membres, à savoir le contrôle et la surveillance pour le premier, la taille des flottes de pêche nationales pour le second. Les deux rapports font clairement apparaître que les États membres ne prennent pas leurs responsabilités au sérieux. Sur les quinze États membres, quatre seulement ont atteint tous leurs objectifs au titre du POP III. Tous les autres restent audessus des limites, exprimées en termes de tonnage ou de puissance, dans au moins un des segments de flotte. Les quatre pays à avoir atteint les objectifs sont l'Espagne, le Portugal, le Danemark et la Finlande.
Le rapport de la Commission offre des informations assez complètes sur la mesure dans laquelle les différents États membres ont rempli leurs obligations. Cela dit, je suggérerais, pour améliorer la qualité du rapport, de donner une idée de la manière dont l'Espagne et le Portugal, par exemple, s'y sont pris pour atteindre leurs objectifs. Qu'est-il advenu des navires ne figurant plus dans les registres? Combien d'entre eux ont été retirés de la circulation, combien ont été mis à la casse, combien ont été coulés, etc.? Combien d'entre eux, aussi, ont été tout simplement transférés sous un autre pavillon: combien de navires continuent de pêcher, ici, dans les eaux communautaires ou ailleurs, sous un pavillon qui est parfois un authentique pavillon de complaisance?
L'accord de pêche avec l'Argentine subventionne les transferts sous pavillon argentin. Quelle est la part de réduction de capacité de la flotte des États membres qui a été transférée dans ce pays et avec quel impact sur les ressources de cette région? Nous ne pouvons nous contenter de jongler avec des chiffres et de rayer des navires du registre national pour les transférer ailleurs. Nous devons tenir compte de leur destination et du sort qui leur est réservé. Aucun État membre n'est véritablement fondé à se déclarer satisfait tant que nous ne connaissons pas le résultat final des décisions qu'il prend. Nous avons besoin de ce type d'informations pour pouvoir analyser la situation dans tous ses aspects.

Macartney
Madame le Président, ce débat est utile. Il en est sorti beaucoup de choses, ce qui n'est pas toujours le cas.
Il existe bien évidemment des raisons historiques, en particulier l'attitude du dernier gouvernement conservateur au Royaume-Uni, au fait que ce pays n'avait pas proposé un budget pour la mise au rancart des navires, préférant appliquer le principe de subsidiarité et la solution de la limitation des jours en mer. Nous nous heurtons donc d'emblée à un premier problème historique, à savoir que certains gouvernements appliquaient, assez légitimement, une mesure différente, que je désapprouve certes, mais c'était leur choix. Vous ne pouvez pas l'effacer d'un coup de baguette magique et faire comme s'il n'avait jamais existé. C'est donc un des principaux problèmes. Mais il y en a d'autres auxquels Mme McKenna a fait allusion. Je veux parler de ce qui est exactement mesuré lorsqu'il est question de réduction des flottes.
Je dirai au rapporteur et à tous ceux qui évoquent avec désinvolture l'élimination des quotas qu'ils jouent là véritablement avec le feu. Je suis effrayé de constater que le groupe du parti populaire européen et le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique font, semble-t-il, dépendre leur soutien de la réduction automatique des quotas. C'est le genre de discours qui alarme les pêcheurs et devrait alarmer les gouvernements, dans la mesure où il donne l'impression qu'ils peuvent appliquer une mesure comme celle-là sans autre forme de procès et avec l'assentiment du Parlement européen. Nous devons avoir une attitude un peu plus diplomate et responsable. Je suis très content que le commissaire soit présent pour écouter ce débat.
J'ai été surpris lundi, lorsque j'ai proposé de ne pas voter sur un sujet aussi important et délicat un vendredi, de n'être suivi que par une petite minorité. Les grands groupes ont prétendu que le sujet ne prêtait pas à controverse. J'imagine peu de sujets qui soient plus controversés que la remise en question du principe sur lequel repose la relative stabilité de la politique commune de la pêche.
Nous devons étudier la question dans une optique très différente et je persiste à croire que nous devrions adopter une approche plus rationnelle. Ce qui me soulage, c'est qu'il s'agit d'un rapport d'initiative qui n'a donc pas force législative, car s'il avait cette prétention, il causerait des ravages de toutes sortes au sein de toute l'industrie.

Le Président
Merci, Monsieur Macartney.
La parole est à M. Van Dam, au nom du groupe des indépendants pour l'Europe des Nations, pendant deux minutes et demi.

Van Dam
Monsieur le Président, il n'est pas utile de démontrer que tous les États membres doivent respecter les prescriptions de la politique commune de pêche. Lorsque les États membres foulent aux pieds ces prescriptions, il faut que des sanctions efficaces soient prises. À cet égard, je suis d'accord avec le rapporteur. Je pense également qu'il est erroné de n'infliger des sanctions qu'en fonction de la taille de la flotte. Les données concernant le nombre de bâtiments et la puissance des moteurs ne fournissent que des informations partielles quant à la pression réellement exercée, surtout si les données sont fondées sur des mesures non fiables et non harmonisées, comme c'est le cas pour le rapport annuel 1996. Pour se faire une idée correcte de la mesure dans laquelle les États membres respectent la politique commune de pêche, il convient de prêter attention à d'autres points. Je pense notamment à la politique des quotas de l'Union, véritable squelette de la politique européenne afin de maintenir les stocks de poissons. Les programmes d'orientation pluriannuels y sont étroitement liés. Cet instrument stimule les États membres à aligner leur capacité de flotte sur les quotas disponibles. Il aurait été utile que le rapporteur, outre l'aperçu du tonnage et de la puissance des moteurs dans les différents États membres, donne également un aperçu de la mesure dans laquelle les quotas sont respectés. Mes honorables collègues et le rapporteur auraient alors pu constater, par exemple, qu'aux Pays-Bas, les quotas sont totalement respectés, malgré le fait que la flotte n'a pas ou n'a pratiquement pas été réduite.
Je veux dire par là, cher collègue Cunha, que la réduction de la flotte ne constitue pas la seule possibilité afin de réduire la pression de pêche. Le royaume des Pays-Bas a respecté les quotas grâce à la limitation de la mobilisation de la flotte et du nombre de jours où les navires ont pêché. Il faut prévoir de telles dispositions en matière de gestion de l'effort de pêche dans les résultats des programmes d'orientation pluriannuels.
Les méthodes de pêche influencent également la pression sur la pêche. Ainsi aux Pays-Bas, la longueur du chalut a été ramenée de 14 à 12 mètres. D'après les experts, cette mesure a permis de réduire la pression de pêche de 10 pour cent. Le rapport annuel pour 1996 n'en tient nullement compte.
Pour résumer, je souscris au plaidoyer du rapporteur pour un raffermissement des sanctions, comme l'abaissement des quotas en cas d'infraction. Toutefois, les États membres ne peuvent être jugés sur un seul aspect de la politique commune de pêche mais bien au regard de la politique globale. Cela signifie qu'il faut tenir compte de l'effort de la pêche et du respect des quotas. J'ai introduit deux amendements, les amendements 7 et 8, en ce sens et j'espère que le rapporteur les approuvera.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je regrette l'absence de Mme le commissaire parce que, vraiment, sans sa présence ce débat perd de son intérêt, car je voulais tout d'abord féliciter la Commission pour le rapport qu'elle a élaboré, et qu'en l'absence de Mme le commissaire je ne peux pas le faire; mais au moins nous profitons de la présence du rapporteur, qui a élaboré un rapport formidable, et que je tiens aussi à féliciter. Le rapporteur connaît très bien la situation, et je tiens à souligner que le rapport de M. Cunha est sobre et correct et que, mis à part les amendements approuvés par la commission de la pêche, il semble difficile d'accepter d'autres amendements pouvant gâcher le contenu de cet amendement.
Je voudrais souligner ce qu'a souligné Mme McKenna, mais en apportant une petite correction. Mme McKenna a dit que seuls quatre pays avaient atteint les objectifs du POM 3, mais ils ne sont pas quatre, mais seulement trois parce que, en lisant attentivement la page 49 du rapport de la Commission, on constate que la Commission émet quelques objections en ce qui concerne la Finlande. De sorte qu'en définitive, seuls l'Espagne, le Portugal et le Danemark atteignent pleinement les objectifs du POM 3. Cela signifie que ce sont les pays qui dépendent relativement plus de la pêche qui veulent le plus atteindre les objectifs.
Le rapport de M. Cunha soulève une série de points sur lesquels nous sommes d'accord: la nécessité de continuer d'établir des critères homogènes, la capacité de la flotte, la puissance des bateaux, etc., et surtout la nécessité d'imposer des sanctions. La Communauté a commencé à imposer des sanctions en matière de concurrence et, plus récemment, en matière de convergence.
Ce que propose M. Cunha est tout à fait raisonnable: la réduction de la capacité de pêche des États qui ne respectent pas les critères communautaires.
Ce que M. Cunha signale dans le considérant B est également très important: l'objectif de la politique commune de la pêche n'est pas nécessairement de réduire l'effort de pêche. L'objectif de la politique commune de la pêche est d'établir un système de pêche équilibré car, en mer, la règle générale est que le gros poisson mange le petit poisson et qu'il existe un certain équilibre biologique dont fait partie le facteur humain (l'activité de la pêche). L'adoption de mesures visant seulement à réduire l'effort de pêche sans tenir compte de cet équilibre biologique risque, curieusement, d'être néfaste car, par exemple, si l'on ne continue pas de pêcher des espèces prédatrices, les populations de poissons qui sont leurs proies vont diminuer.
Je pense qu'en définitive la Commission est sur le bon chemin, que le rapport Cunha est formidable et que nous pouvons les féliciter pour leur rapport.

Langenhagen
Monsieur le Président, depuis le début des années quatre-vingt, nous connaissons les conséquences néfastes de la surpêche dans les eaux européennes. Les programmes d'orientation pluriannuels abordés aujourd'hui, les POP, ont été mis en place pour contrecarrer ce phénomène. Cette année, il s'agit par exemple de la quatrième génération, le POP IV. Le manque de critères d'évaluation uniformes est absurde. L'uniformisation est-elle freinée sciemment ou pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir de bons résultats à l'échelle européenne en prenant pour paramètres le tonnage ou la puissance des bateaux? Cette tâche aurait déjà dû être résolue depuis longtemps. Le fichier communautaire des navires de pêche présente également des lacunes qui réduisent l'efficacité du fichier. Ce problème aussi devrait tout de même être résolu. Pour ce faire, il faut impérativement faire preuve d'une plus grande volonté en matière d'application des directives. Les intérêts nationaux ne peuvent pas avoir plus d'importance que la politique européenne de la pêche. Toutefois le non-respect des objectifs entraînera à coup sûr la destruction de nombreuses entreprises de pêche situées dans les terres, dès que les ressources de pêche seront trop dégénérées.
L'équilibre de la capacité totale rétabli par des pays particulièrement conscients de leurs devoirs ne doit pas nous faire oublier que d'autres pays témoignent de carences dans ce domaine. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir les premiers céder à la résignation. Au contraire, leur prestation doit être une stimulation pour les retardataires, sinon il n'y aura plus aucun progrès à l'avenir.
Il semble que les É tats membres ne soient pas assez stimulés pour atteindre les objectifs fixés. Le dépassement résultant des POP actuels est en réalité démotivant. Le respect des valeurs limites doit être obligatoire, même s'il n'y a actuellement aucune sanction efficace pour imposer l'application des objectifs, comme je l'ai décrit.
Comme le rapporteur le souligne, la réduction des quotas pourrait également être efficace. Toutefois, je le répète, le discernement dans le chef des É tats membres est plus important. Car ils sont responsables. À cette occasion, je voudrais remercier Mme Bonino et la DG XIV pour la discussion importante que nous avons eue cette semaine sur l'Agenda 2000 et les projets de loi suivants pour le secteur de la pêche. C'était une discussion positive et je me réjouis de la coopération ultérieure.

Le Président
Merci, Madame Langenhagen.
Mes chers collègues, cette intervention de Mme Langenhagen met un terme au débat des députés de l'Assemblée et, avant de donner la parole à Mme Bonino, je veux lui dire qu'au cours de son absence brève et justifiée, M. Medina Ortega a voulu la féliciter pour l'excellent travail de la Commission. Aussi, cette présidence répète les propos de M. Medina Ortega, comprend parfaitement que Mme le commissaire doive s'absenter brièvement de l'hémicycle et, comme d'habitude, se fait un plaisir de lui donner la parole.
La parole est à Mme Bonino.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout féliciter M. Cunha pour son rapport qui offre, me semble-t-il, une bonne analyse des thèmes traités. La Commission estime que les programmes d'orientation pluriannuels sont effectivement des instruments importants, et le respect de leurs objectifs est donc un élément essentiel pour l'avenir du secteur. À ce propos, je voudrais rappeler à cette Assemblée que les services de la Commission sont en train d'examiner la possibilité d'intenter des actions judiciaires contre les États membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations vis-à-vis du POP III et qui n'ont donc pas atteint les objectifs des programmes ou qui n'ont pas mis à jour les données relatives à leurs flottes dans le fichier flotte de la Communauté - ce, pour répondre aussi à quelques observations de Mme McKenna - ou bien qui n'ont pas procédé à la conversion du tonnage des bateaux en tonnes brutes. S'agissant de ces aspects, donc, les fonctionnaires de la Commission sont en train d'analyser la possibilité d'engager des actions judiciaires à l'encontre des États membres qui n'auraient pas appliqué les dispositions.
Je voudrais à présent faire deux observations concernant certains amendements proposés et apporter un éclaircissement ultérieur concernant la mesure du tonnage de la flotte. Ce dernier se réfère, précisément, à la demande - comme le sait bien le Parlement - de la part de la Commission, d'unités homogènes de mesure des bateaux. Cela a été un gros problème. La Commission a chargé des professionnels extérieurs d'examiner la façon dont est mesuré le tonnage des bateaux de chaque État membre, professionnels qui évalueront la qualité des informations fournies par ces mêmes États, en présentant ensuite à la Commission des recommandations concernant la façon d'accélérer ce processus de mesure. La Commission est également en train d'essayer de trouver des modalités appropriées pour harmoniser la définition et la mesure de la puissance dans toute la Communauté et elle est en train de recueillir les informations disponibles pour approfondir la question.
S'agissant des décisions du POP IV, adoptées en décembre dernier, la Commission est en train d'étudier la façon de contribuer à la restructuration de la flotte à travers des dispositions financières ou des incitations, comme les appelait Mme Langenhagen, et ces dispositions seront appliquées avec les pourcentages de navires de pêche tant à l'entrée qu'à la sortie.
Je voudrais également rappeler que, pour les États membres qui n'auraient pas atteint les objectifs du POP III, comme le Parlement le sait, ce backlog a été pris en considération dans la formulation du POP IV, c'est-à-dire que la Commission n'a pas accepté que l'on fasse table rase. Pour les États défaillants, à part d'éventuelles actions légales, on a tenu compte du poids du passé dans la formulation du POP IV.
Je voudrais maintenant faire deux réflexions supplémentaires. En ce qui concerne les sanctions, conformément à ce qui a été proposé par un amendement, je dois dire que la Commission n'est pas d'accord sur cette proposition, et ce, pour une série de raisons: premièrement, parce que la réduction automatique des quotas pour les pays défaillants met sérieusement en péril le principe de fond de la politique commune de la pêche, qui est celui de la stabilité relative; deuxièmement, parce que si nous engageons ce type de procédures, il est évident que d'autres États membres demanderont le même type de sanction, par exemple pour le dépassement des contingents, pour l'insuffisance des contrôles, pour le débarquement des poissons n'atteignant certaines mesures et ainsi de suite. Par conséquent, je voudrais demander à ce Parlement d'être plus prudent lorsqu'il souhaite, comme sanction, une réduction des quotas, parce que cela pourrait comporter ces implications.
En ce qui concerne le retrait de l'aide financière en faveur de la modernisation et de la construction des navires de pêche, il s'agit d'une mesure qui est déjà en vigueur. Pour ce qui est de l'insertion de la productivité dans la mesure de la capacité, que ce Parlement me permette de dire que cela n'est pas très réaliste. Nous ne comprenons vraiment pas comment il est possible de parvenir à la mesure de la productivité, cela nous semble inacceptable, dans le sens que cela est inapplicable.
En ce qui concerne la mesure du tonnage et de la puissance, je me suis déjà étendue là-dessus. Je voudrais seulement ajouter, comme information, que la Commission va stipuler un contrat avec la Seafish Industry Authority du Royaume-Uni, sur la base duquel, comme je l'ai déjà dit, on confiera à un groupe de professionnels extérieurs la charge de revoir les procédures et les méthodes utilisées dans les États membres pour mesurer le tonnage. En ce qui concerne la puissance, au contraire, il s'agit de situations un peu plus complexes. La Commission reconnaît, en tout cas, absolument l'exigence d'harmoniser ultérieurement la mesure de la puissance, parce qu'il s'agit d'un élément fondamental pour établir les POP IV.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Au sujet du paragraphe 3

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais apporter un amendement oral, si mes collègues le permettent, à la dernière ligne du point 3 qui mentionne «la réduction automatique des quotas». Mon amendement oral consisterait à supprimer le mot «automatique».

Le Président
Y a-t-il un inconvénient à supprimer le mot «automatique», conformément à l'amendement oral de M. Cunha ?
La parole est à M. Macartney.

Macartney
Monsieur le Président, je constate avec plaisir qu'il y a amélioration, mais que cela ne supprime pas le problème. Je suis désolé, mais nous insistons donc pour un vote par appel nominal sur cette partie.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Nous félicitons M. Cunha.

Andersson
Il s'agit d'un rapport important sur une question tout à fait urgente liée à la préservation des ressources de pêche. Le POP est, malgré son manque de précision, un instrument important lorsqu'il s'agit de parvenir à une préservation conséquente des ressources de pêche. Dans le même temps, il est essentiel de souligner que cet objectif doit être envisagé dans une perspective englobant l'ensemble de la politique pratiquée dans le domaine de la pêche.
La préservation des ressources de pêche doit aussi tenir compte de la capacité effective des flottes de pêche nationales, de la nécessité de mesures sérieuses pour contrer les menaces qui pèsent sur certaines espèces, ainsi que des effets des accords signés par l'Union avec des pays tiers en dehors de la communauté. En ce qui concerne ce dernier point, la politique menée par l'Union est très critiquable. Tel que la situation se présente à l'heure actuelle, l'Union ne tient en effet pas suffisamment compte de la nécessité de développer l'importance du poisson dans l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale, et de renforcer, avant tout, la capacité économique propre des pays en voie de développement. L'UE ne semble pas non plus suffisamment consciente du fait que les aides européennes dans le cadre des accords avec des pays tiers représentent, pour certains États membres, la possibilité de maintenir leur capacité de pêche nationale, dans un contexte où cette activité doit être réduite de façon importante à l'échelle de l'Union tout entière. Les évaluations du POP III montrent qu'il est, au fond, nécessaire d'examiner l'orientation de notre politique commune en matière de pêche.

Macartney
Je me félicite très sincèrement des propos du commissaire Bonino, lorsqu'elle nous assure que la Commission européenne n'est pas favorable à l'idée de sanctionner par le biais des quotas la non-réalisation des objectifs du POP.
La confirmation par le commissaire de l'importance capitale du principe qui fonde la relative stabilité de la politique commune de la pêche m'a également fortement réconforté.

Conservation des ressources de pêche en Méditerranée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0045/98) de M. McMahon, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(97)0459 - C4-0510/97-97/0237(CNS)).
La parole est à M. McMahon pendant 6 minutes.

McMahon
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de plaisir à présenter ce rapport au nom de la commission de la pêche sur la conservation des ressources de pêche en Méditerranée.
Il existe un très grave problème en Méditerranée et il ne concerne pas seulement le thon rouge qui fait l'objet du présent rapport. Le rapport concerne notre façon d'opérer le droit communautaire dans le cadre de la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Le problème vient des autres espèces que l'on rencontre en Méditerranée. En effet, du fait de l'utilisation de filets dérivants en Méditerranée, pas moins de 8 000 baleines et dauphins y sont tués chaque année, victimes des activités de pêcheurs provenant de divers pays.
La proposition dont nous sommes saisis vise à contribuer en partie à la solution de ce très grave problème qui affecte la faune marine en Méditerranée. Elle demande que l'on interdise l'utilisation des hélicoptères et la pêche pendant les mois de juin et août, en particulier pendant la saison du frai pour le thon rouge.
Il faut également compter avec les activités des pays tiers. Les membres de la commission de la pêche sont particulièrement préoccupés par les activités des navires en provenance de pays comme le Guatemala ou le Honduras, qui utilisent des filets dérivants en Méditerranée et qui pêchent le thon, le marsouin, le dauphin et la baleine. Ils détruisent les écosystèmes marins de la Méditerranée. Au sujet de la pêche traditionnelle et de la flotte italienne de pêche à l'espadon, nous nous étions mis d'accord, lors du débat sur le rapport Baldarelli, pour éliminer progressivement les filets dérivants. À l'époque, en 1994, la Commission avait accepté de mettre 100 millions d'écus à la disposition des pêcheurs italiens pour qu'ils mettent un terme à leurs activités de pêche, dans le cadre d'une espèce d'opération de restructuration. Quelque 2 700 pêcheurs italiens étaient concernés. Malheureusement, 42 pêcheurs seulement ont profité de cette offre et ont vendu leur licence pour se tourner vers une autre activité.
Il est clair que la politique actuelle qui consiste à imposer une limite de 2, 5 kilomètres pour les filets dérivants ne fonctionne pas. Il faut envisager une élimination progressive des filets dérivants en Méditerranée, sur une période donnée. Je suis très heureux de pouvoir vous dire que la présidence britannique, et le ministre de la Pêche, M. Elliott, en particulier, sont très intéressés par cette affaire. M. Elliott et moi-même avons eu plusieurs discussions approfondies sur la manière de procéder. Il a promis d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil de la pêche.
En tant que députés, nous tenons à préserver et à protéger la pêche commerciale. Nous tenons à sauvegarder les communautés qui dépendent de la pêche pour leur gagne-pain. Mais, parallèlement à cela, nous devons essayer de protéger les écosystèmes marins. Nous devons nous efforcer de protéger, de sauvegarder et de préserver les dauphins, les baleines et les phoques. Si cette faune marine devait être détruite, la chaîne alimentaire serait touchée. Pour les générations futures, cela voudrait dire que non seulement il n'y a plus de dauphins ou de baleines, mais qu'il n'y a plus, non plus, du tout de thon ou de plus petites espèces. Le problème est que nous allons finir par épuiser toutes les ressources de la planète. En tant que Parlement, en tant qu'Européens, nous avons le devoir, au sein de l'Union européenne, au moment où nous abordons le nouveau millénaire, de prendre des mesures pour parvenir à un juste équilibre entre l'exploitation commerciale de la pêche, la conservation des stocks et la préservation de la vie marine.
C'est ce dont il s'agit dans ce rapport. Le rapport en soi est évidemment très restreint. Il ne porte que sur des mesures concernant la Méditerranée. Mais en tant que Parlement, nous devons en faire notre principe général pour l'avenir.

Provan
Monsieur le Président, ce rapport est très technique et il n'est pas nécessaire de s'appesantir sur les détails, car il s'agit surtout pour le Parlement d'approuver ce qui doit permettre à la Commission de prendre certaines mesures, ce à quoi mon groupe politique et moi-même souscrivons sans réserve.
Comme Hugh McMahon, le rapporteur, l'a fait remarquer, nous sommes véritablement en présence d'une mesure de conservation et ce Parlement a à cur de soutenir tout ce que la Commission peut proposer par le biais de mesures de conservation.
Pour ce qui est de la Méditerranée elle-même, un ou deux problèmes importants se posent. Nous devons admettre que les ressources halieutiques en Méditerranée ne sont peut-être pas ce qu'elles devraient être. Elles sont actuellement surexploitées, un peu comme ce qui s'est passé en mer du Nord et dans la zone Atlantique.
Cela dit, je voudrais soulever avec M. McMahon, et peut-être aussi avec la Commission, la question de l'amendement 1, car il me donne un peu l'impression que le rapporteur a voulu en profiter pour adresser des louanges à son gouvernement, au Royaume-Uni. Ce genre de chose n'a pas vraiment sa place dans un rapport du Parlement européen. Je reconnais tout à fait que le gouvernement britannique est favorable au principe de l'élimination progressive des filets dérivants et qu'il en a fait une priorité. Cependant, je demanderai au commissaire s'il considère que la position du Conseil est la même, car il existe, au sein du Conseil de ministres, pas mal de dissensions sur la question de l'élimination progressive des filets dérivants, auxquelles la position du gouvernement britannique ne fait pas nécessairement écho. Je dirai donc au rapporteur qu'à mon avis, l'amendement 1 se veut élogieux à l'égard d'un gouvernement du Conseil de ministres, alors que nous devrions essayer d'obtenir une position du Conseil en général et pas d'un gouvernement en particulier.
Monsieur le Président, j'en ai terminé avec mes remarques et je voudrais simplement ajouter que nous soutenons pleinement les efforts de la Commission en cette matière.

Seppänen
Monsieur le Président, en Méditerranée, le thon est protégé par diverses interdictions et règlements. Cela prouve que la Commission dispose de moyens d'ordre administratif pour protéger les stocks de poissons. Mais exactement comme Mme Bonino l'a dit, les États membres ont une grande responsabilité dans le contrôle et la surveillance.
Parmi les moyens administratifs dont dispose la Commission figure également la possibilité d'une interdiction, en collaboration avec les gouvernements des différents pays, de la surexploitation des réserves par la pêche au filet dérivant. Le rapporteur, M. McMahon, y fait aussi allusion. Cela serait une prise de position sur le fait avéré que les techniques modernes de pêche sont une menace à la conservation des réserves halieutiques poisson dans toutes les mers.
En Méditerranée, le problème, c'est le thon. Dans les pays nordiques, le problème économique et écologique, c'est le saumon de Norvège. L'Union européenne devrait s'intéresser non seulement à la Méditerranée, mais aussi aux problèmes de la pêche dans les eaux septentrionales.
Les Norvégiens élèvent du saumon dans l'embouchure de rivières où vivent des populations de saumon sauvage. De ce fait, ils polluent la mer et risquent de propager des maladies, particulièrement à l'embouchure de la rivière Teno. Le dumping des prix auquel se livrent les Norvégiens oblige les pêcheurs d'autres pays à augmenter eux aussi leurs captures en recourant à des moyens typiques d'une pêche excessive. Des rapports comme celui qui est à l'examen maintenant, il nous en faudrait aussi sur les eaux de pêche des zones septentrionales de l'Union européenne.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, le fait de n'adopter, comme le propose la Commission, que les recommandations ICCAT concernant la gestion du thon rouge en Méditerranée ne suffit absolument pas. En trois ans seulement, les captures ont doublé, puisque les 20 mille tonnes de 1992 sont passées à 40 mille tonnes en 1995, et nous savons tous que ces données officielles sont très inférieures à la réalité. Si cette escalade se poursuit, la Méditerranée n'aura bientôt plus de thons.
Nous demandons à la Commission des règles beaucoup plus restrictives. Il faut obtenir que l'ICCAT présente un plan de véritable récupération et de protection du thon rouge, en mettant «hors pêche, avec interdiction absolue», sans dérogations accessoires, les exemplaires pesant moins de sept kilos, et en interdisant, dans le même temps, toutes les techniques actuelles de pêche réservées aux jeunes exemplaires.
À notre avis, la Commission doit, à ce point, proposer un embargo sur les importations de thon des États de Panama, Honduras et Belize, qui fournissent des pavillons de complaisance aux flottilles de pêche qui se soustraient de cette façon à toute règle, compte tenu du fait que ces pays ne font pas partie de l'ICCAT. Malheureusement, derrière ces pavillons de complaisance, on trouve très souvent des propriétaires armateurs et des agents économiques européens. Cette façon de contourner les dispositions, cette véritable piraterie de la pêche, ainsi que cette continuation, malheureusement, de la pratique dévastatrice de l'utilisation de filets dérivants, en particulier de la part des flottilles italiennes, nous rappellent à notre responsabilité et imposent à l'Union européenne une politique beaucoup plus sévère et de nouvelles mesures restrictives.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je félicite M. McMahon pour son rapport car il appuie la proposition de la Commission de transposer dans la législation communautaire les mesures de gestion sur le thon rouge, recommandées par la CICTA en 1996, ce qui, vu l'état des ressources, relève de la plus grande importance - et je voudrais que l'on mette l'accent sur ces mesures et non sur d'autres mesures qui ne sont pas directement concernées par ce débat.
Toutefois, le rapport mérite tout notre appui en raison de l'avertissement sur d'autres décisions prises au cours de ladite réunion et que la Commission n'a pas encore transposées dans la législation communautaire. Je veux parler de l'embargo sur les importations de thon en provenance du Honduras et de Bélize en raison du fait que leur flotte refuse absolument de respecter les plus petites mesures de pêche responsable.
Mme le Commissaire, nous savons que la procédure écrite par le comité 113 pour votre étude a été entamée, mais nous craignons que ce débat se prolonge excessivement avant d'arriver au Conseil et comme au vu des divergences d'opinion cet embargo ne porterait atteinte ni aux règles du GATT ni à celles de l'OMC, nous devons presser la Commission et lui demander de l'aide pour que ce comité donne son avis au plus tôt, afin de pouvoir appliquer cet embargo.
D'autre part, comme vous le savez très bien, la CICTA a aussi recommandé un embargo similaire pour les bateaux battant pavillon panaméen à partir du 1er janvier de cette année. La Commission ne prépare aucune proposition en prétextant que ni le Japon ni les États-Unis appliquent cet embargo - ce qui, bien évidemment, n'est pas l'exemple à suivre.
La Commission est membre de la CICTA, les pays qui font partie de l'Union européenne veulent appliquer toutes les recommandations que cet organisme leur impose. Aussi, je demande une fois de plus à la Commission d'ouvrir la voie à ces mesures d'embargo, qui revêtent une importance capitale pour éviter que les parties contractantes n'appliquent pas les recommandations de la CICTA.

Piha
Monsieur le Président, ces dernières années, les volumes de capture du thon en Méditerranée ont augmenté de façon vertigineuse. Il y a lieu de prendre sans délai des mesures visant à limiter les captures, si l'on veut garantir la viabilité de l'espèce à l'avenir.
Au niveau international, il existe des recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique sur la gestion et les mesures de protection des réserves de thons en Méditerranée. Le problème, ce ne sont pas tant les mesures elles-mêmes que la non application de celles-ci. La pêche au filet dérivant a aussi des conséquences non souhaitables sur le reste de l'écosystème, notamment en ce qui concerne les dauphins et les phoques.
Les propositions de la Commission européenne vont dans le sens de celles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés, et le Parlement européen doit les adopter. Il est cependant indispensable que tous les États qui pratiquent la pêche au thon dans la zone en question adoptent ces mesures et que le contrôle et la surveillance se fassent de manière efficace. Si les limitations des volumes de capture concernent uniquement les bateaux de pêche sous pavillon d'un pays de l'Union européenne, on ne parviendra à aucun changement véritable dans la situation, laquelle serait en outre injuste pour les pêcheurs. L'Union européenne doit aussi exercer des pressions pour que l'on obtienne des résultats.

Bonino
Monsieur le Président, le Parlement se rappelle probablement que la Communauté a commencé à faire partie de la Commission internationale de l'ICCAT en novembre dernier, et qu'elle fait à présent partie du Conseil général de la pêche en Méditerranée. En vertu du droit international, la Communauté était déjà tenue de coopérer avec ces organisations, mais étant aujourd'hui devenue membre de ces organismes, elle est naturellement obligée de se conformer rapidement à toutes leurs recommandations en matière de gestion.
Je voudrais préciser au Parlement que la proposition aujourd'hui à l'examen ne représente un pas dans cette direction que pour deux recommandations, tandis que les autres recommandations ICCAT sont déjà en chantier dans les enceintes législatives appropriées, c'est-à-dire qu'elles feront partie d'autres propositions législatives qui seront soumises à l'examen du Parlement. Je remarque, par exemple, que la commission de la pêche propose d'inclure dans cette proposition l'interdiction de transbordement, provenant ou en direction de navires appartenant à des pays non coopérants. Franchement, je ne pense pas que le règlement 1626 dont nous nous occupons soit le cadre approprié pour ce type d'amendement et de proposition, parce qu'il concerne presque exclusivement les mesures techniques de conservation des stocks de poissons. La Commission a, au contraire, l'intention de proposer un règlement du Conseil concernant le contrôle des débarquements et des transbordements: cette proposition est déjà en préparation et devrait constituer, de l'avis de la Commission, un cadre plus indiqué.
Les mêmes observations peuvent être faites pour les amendements 3 et 5. J'informe le Parlement que, le 30 janvier, la Commission a déjà transmis au Conseil la proposition relative à l'embargo sur les importations de thonidés du Belize et du Honduras. La Commission a donc déjà fait cette proposition d'embargo le 30 janvier et la proposition est aujourd'hui sur la table du Conseil. En ce qui concerne Panama, qui présente des aspects juridiques légèrement plus complexes, les services de la Commission sont en train d'examiner la question et ils sont déjà en train d'élaborer une proposition à ce sujet.
Pour conclure, deux commentaires très courts concernant les amendements relatifs aux filets maillants dérivants. Nous connaissons la situation ainsi que la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission. Les filets maillants dérivants rentrent dans le domaine d'application du règlement relatif aux mesures techniques, dans un contexte plus étendu et non pas spécifiquement pour la Méditerranée, comme nous le savons tous. Par conséquent, je ne veux pas aborder ici la question des amendements proposés, mais j'estime que les amendements relatifs aux filets maillants dérivants sont étrangers au cadre juridique de cette proposition et que la Commission ne peut les accepter parce que les filets maillants dérivants ne se réfèrent pas seulement à la Méditerranée. Par ailleurs, comme on l'a rappelé ici, en ce qui concerne les filets maillants, le Conseil, sur une proposition de compromis de la présidence, discutera de ce dossier le 24 mars, en Conseil de ministres.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Au sujet de l'amendement 1

Provan
Monsieur le Président, je pourrais accepter cet amendement, mais il faudrait à mon avis en modifier légèrement la formulation pour dire: »vu la priorité que s'est fixée le Conseil d'éliminer les filets dérivants».

Le Président
La parole est au rapporteur, M. McMahon.

McMahon
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, je dois défendre la position de la commission de la pêche, mais je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée pour décider de ce qu'il y a lieu de faire. Je sais que M. Provan a évoqué ce point au cours du débat et je sais aussi que son groupe a voté en faveur de cet amendement en commission, lorsque nous avons rédigé la référence. Une référence au Conseil serait peut-être plus heureuse que celle à la présidence britannique. Je laisse à l'Assemblée le soin de décider si cela vaut mieux que de faire allusion à un État membre en particulier.

Le Président
M. Medina Ortega me demande la parole.

Medina Ortega
Monsieur le Président, comme vous savez parler espagnol, si vous lisez le texte en espagnol, vous constaterez que la question suscitée par M. Provan ne se pose pas, car le texte en espagnol dit ceci: »teniendo en cuenta las prioridades del Consejo con miras a la supresión progresiva de las redes de enmalle a la deriva»; il ny' a donc ni de «is» ni de «should».
Je propose que l'on vote sur la version espagnole du texte, en supprimant «de la Presidencia británica». Je la lis: »teniendo en cuenta las prioridades del Consejo con miras a la supresión progresiva de las redes de enmalle a la deriva», résolvant ainsi le problème de savoir s'il s'agit de «is» ou de «should».

Le Président
Il en sera ainsi.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Andersson
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail bien mené qu'il a effectué. La préservation des ressources de pêche est une question d'une grande importance. C'est pourquoi il est essentiel de soutenir les mesures proposées par la Commission concernant la pêche au thon. Je voudrais cependant souligner le fait que l'éventualité d'un embargo à l'encontre du Honduras, de Belize et de Panama doit être considérée dans le contexte plus large de la préservation des ressources de pêche mondiales. L'embargo sur les importations en provenance de ces pays ne saurait être envisagé intentionnellement comme un moyen unilatéral de protection contre la concurrence pour le bénéfice de certains pêcheurs au sein de l'Union européenne.

Réexamen de la directive 85/384/CEE (diplômes dans le domaine de l'architecture)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0079/98) de M. Berger, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le rapport de la Commission concernant le réexamen, sur base de l'expérience acquise, de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, aux termes de l'article 30 de celle-ci (COM(97)0350 - C4-0487/97).
La parole est au rapporteur, Mme Berger.

Berger
Monsieur le Président, mes chers collègues, la directive en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine de l'architecture pourrait compter parmi les rares directives de l'UE qui satisfont presque entièrement toutes les parties intéressées. À l'occasion de l'élaboration du présent rapport de révision, la catégorie professionnelle concernée, les autorités nationales compétentes ainsi que la Commission ont constaté que la directive faisait très bien ses preuves dans la pratique. Cette importante satisfaction et le manque de propositions d'amendement en résultant - la Commission a seulement proposé deux amendements limités - doivent dans tous les cas être soulignés et appuyés, même si ce n'est peut-être pas, pour un rapporteur du Parlement européen, une tâche intéressante et prestigieuse.
Une des raisons principales du bon fonctionnement de cette directive dans la pratique est que cette directive sectorielle prévoit une reconnaissance automatique des diplômes contrairement au premier système général et permet de ce fait l'exercice, rapide et débarrassé de certaines formalités bureaucratiques du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Cet avantage décisif doit être conservé à l'avenir et ne doit pas être sacrifié au profit d'un accord d'uniformisation et de simplification erroné.
Je me réjouis que la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, saisie pour avis, n'aient pas approuvé le fait que la directive des architectes soit intégrée, dans le cadre de l'initiative SLIM, dans le premier système général qui ne prévoit pas cette reconnaissance automatique et qui ne fonctionne donc pas aussi bien dans la pratique.
Toutefois, les deux commissions citées n'étaient pas d'accord sur un autre point, à savoir la durée minimale requise des études. Actuellement, la directive prévoit quatre ans pour des études à plein temps. La commission de la culture a proposé d'augmenter à cinq ans la durée des études. Sur ma recommandation, la commission juridique et des droits des citoyens, saisie au fond, n'a pas accepté cette proposition et je demande donc également à l'Assemblée plénière de rejeter l'amendement 1, tel qu'il est présenté, étant donné qu'il va dans ce sens.
Je sais que, dans de nombreux É tats membres, la durée moyenne des études d'architecture est actuellement largement supérieure à la durée minimale imposée de quatre ans. Ce rallongement des études n'a rien à voir avec le fait que les connaissances requises ne puissent être étudiées et acquises en moins de temps. En réalité, ce rallongement est principalement dû au mauvais équipement des universités, au manque de professeurs d'université et à une mauvaise organisation des études. Nous ne devons pas légitimer et intégrer ces défauts dans la directive de reconnaissance. De plus, en raison de ce rallongement des études à cinq ans, les diplômés de l'enseignement supérieur seraient automatiquement privés de la reconnaissance de leur diplôme.
Actuellement, les problèmes majeurs rencontrés par les architectes en Europe sont entre autres la durée des études souvent trop longue et l'entrée tardive dans le monde du travail. Un autre problème réside dans le fait que de plus en plus de donneurs d'ordre du secteur public évitent les efforts d'une concurrence établie à l'échelle européenne et utilisent des procédures d'adjudication plus restrictives encore autorisées suivant les directives d'adjudication.
Cette situation nuit davantage aux bureaux d'architecte récemment créés qu'aux bureaux bien établis et peut également avoir des conséquences néfastes sur la qualité de l'architecture en Europe. Toutefois, ce problème ne peut être résolu, comme il l'a été dit par certains cabinets d'architecte, en limitant la concurrence au niveau régional. Au contraire, dans le cadre d'une réforme des directives d'adjudication, il faudrait réfléchir sur les moyens à utiliser pour que la concurrence puisse toujours être organisée à l'échelle européenne, mais être plus facile à mettre en uvre dans la réalité.
J'aimerais terminer en demandant aux députés de cette Assemblée de soutenir mon rapport et voudrais également ajouter qu'il se peut que je doive quitter cette enceinte avant le vote. Mon train part à 12 heures et le prochain train pour l'Autriche est dans 10 heures. Je vous demande de m'excuser pour mon éventuel départ. Dans ce cas, ma collègue Evelyne Gebhardt, membre de la commission juridique, me représentera.

Le Président
Merci, Madame Berger. Nous comprenons parfaitement qu'il ne faut jamais rater son train surtout lorsque l'on se rend dans la très belle ville de Vienne. Aussi, je vous souhaite bon voyage si jamais vous nous quittez avant le vote.
La parole est à Mme Baldi, en tant que rapporteur pour avis, pendant 5 minutes.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, la directive «architectes» nous préoccupe fortement, en raison, aussi, de l'attitude de certains États membres. Je voudrais rappeler la position de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias qui, à ce sujet, a été assez claire. Mais je voudrais, avant tout, remercier Mme Berger, qui a tenu compte des points suivants soulevés par notre commission: en premier lieu, la nécessité que la Commission profite de l'occasion du réexamen de la directive réglementant la reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession d'architecte pour mettre l'accent sur la reconnaissance directe des diplômes par les conseils professionnels et pour alléger donc certaines formalités bureaucratiques; en second lieu, le fait que l'on demande que l'autorité compétente dans le pays d'accueil soit clairement désignée et fasse l'objet d'une communication systématique à la Commission; en troisième lieu, le fait que la commission juridique et des droits des citoyens s'étonne elle aussi que la Commission puisse prévoir une éventuelle intégration de l'architecture dans le système général de la directive 89/48/CEE, puisqu'elle reconnaît que la directive 85/384/CEE, contrairement au système général, prévoit un régime spécifique de simples prestations de services plus favorable aux architectes et que les résultats relatifs à la mobilité des architectes obtenus grâce à l'automaticité de reconnaissance, puissent s'en trouver mis en cause.
Il est indubitable que nous sommes quelque peu préoccupés du fait que les conclusions que nous estimons prioritaires n'ont pas été prises en considération, comme par exemple, le renforcement du comité consultatif, qui ne doit pas être réduit par une procédure de comitologie. En effet, grâce à sa composition - trois experts par État membre, c'est-à-dire un architecte, un enseignant et un représentant des autorités compétentes - et à son rôle dans l'évaluation des diplômes, ce comité fait ressortir une nécessité absolue de convergence. Sa tâche devrait, par conséquent, être étendue, avec l'attribution de formuler des recommandations et d'élaborer des études concernant l'évaluation des nouvelles formations, au-delà des simples cas de consultation.
Voilà donc le point sensible: la durée des études. Nous sommes vraiment perplexes à propos de ce qui est en train de se passer. En fait, le comité consultatif s'est exprimé, en 1992, en disant clairement que la durée des études devrait être de cinq ans, plus deux ans de stage pratique. Nous savons que la discussion à ce sujet a duré plus de 18 ans. Selon nous, les professions, au niveau européen, doivent prévoir une formation de ce type, sinon nous ne pouvons plus parler de professions mais de techniciens et, en tant que commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, nous l'avons souligné de façon appropriée. Pour nous, la formation est extrêmement importante, surtout lorsque les principaux acteurs sont les professions qui nous permettent de jouer un rôle dans le reste du monde.
Peut-être oublions-nous notre patrimoine culturel et architectural - de grande valeur - et peut-être oublions-nous aussi que, pour avoir des professionnels à la hauteur de la situation, il faut leur donner la formation adéquate, raison pour laquelle les études ne peuvent durer que quelques années. Les études universitaires ne peuvent, en quelques années, nous permettre d'exercer une profession de manière compétitive, soutenue par la préparation de base que nous estimons nécessaire. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a été très claire à ce sujet. Nous ne comprenons pas pourquoi la commission juridique et des droits des citoyens insiste, au contraire, sur une formation qui peut servir à identifier un autre type de profession.
Nous sommes préoccupés parce que, si cette position devait prévaloir, nous parlerions sans aucun doute exclusivement de techniciens, de géomètres, alors que certains États membres de l'Union européenne tels que la Grèce, la France et l'Italie ont déjà porté la durée des études à un nombre supérieur d'années. Nous voulons, dans cette enceinte, définir la position correcte, nous ne voudrions pas nous aligner sur la position d'un seul État membre qui a une nécessité bien différente.
Nous estimons, dès lors, fondamental que la profession de l'architecte soit vraiment reconnue et que l'architecte ait donc un rôle à l'intérieur de l'Union européenne. Lorsque l'on parle de mobilité, on parle de la possibilité de poursuivre des objectifs, mais dans la formation on parle aussi de normes très claires, c'est-à-dire de la déontologie, d'une préparation adéquate. Je suis quelque peu étonnée - et je m'exprime ici en ma qualité d'architecte - que lorsque l'on parle, en commission, de certains domaines spécifiques, on ne prévoie pas ensuite la formation nécessaire. Lorsque l'on parle d'urbanisme, de rénovation, des domaines principaux à l'intérieur de l'architecture, les quelques années indiquées par la commission juridique et des droits des citoyens ne sont certes pas suffisantes.
Je demande une réflexion à ce sujet et je demande également à la Commission de faire attention au moment où elle exprime un certain avis.

Gebhardt
Monsieur le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a agi après mûre réflexion. Mes chers collègues, le rapporteur Maria Berger a remis un rapport détaillé sur les expériences acquises avec la directive de 1985 relative aux architectes et elle y a repris l'essentiel. Sur le fond, je n'ai rien à ajouter au travail minutieux du rapporteur. Nous avons toutes les raisons d'approuver le rapport et les conclusions.
Mais nous devons également nous poser cette question: pourquoi avons-nous mis ce thème à l'ordre du jour avec huit ans de retard? Lorsque nous essayons de répondre à cette question, nous nous heurtons à un sombre chapitre de l'Europe que les citoyens nous répètent sans cesse et à raison en une seule phrase: j'en ai assez de cette Europe. C'est l'Europe de l'ennui et de la bureaucratie pesante. La directive de reconnaissance qui devrait permettre aux architectes de bénéficier de la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne est un exemple frappant de l'ennui exaspérant et de la lourdeur de l'Europe. Le Conseil, les gouvernements et aussi la Commission prennent part à cette tragédie.
Premier acte de la tragédie «wait and see»: dix-huit ans avant que la directive de juin 1985 voit enfin le jour. Pendant ce temps, quatre générations d'architectes n'ont pas pu jouir de leur droit de libre établissement en Europe. Pendant cette même période, la Communauté européenne se développait plus rapidement que la directive des architectes. Par conséquent, en raison des élargissements de 1973 et 1981, quatre nouveaux cadres juridiques ont dû être pris en considération dans la loi qui compte finalement dix pages.
Deuxième acte: à la place des 24 mois convenus, la mise en application complète de la directive a pris 10 ans! Entre-temps, la Communauté des É tats européens s'agrandissait en raison de la réunification de l'Allemagne et de l'adhésion de trois nouveaux membres. À cette époque difficile, c'est grâce au rythme de travail périlleux du gouvernement fédéral allemand que l'on a pu obtenir une réponse à une simple lettre de la Commission après deux ans.
Troisième acte, mais pas le dernier: initialement prévu au plus tard en 1990, le rapport sur base de l'expérience acquise est rendu par la Commission environ huit ans après, avec l'approbation des É tats membres. Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis persuadée que les citoyens ne comprennent absolument pas une telle lenteur.
Quatrième acte et apogée provisoire de cette mauvaise pièce: avant même que nous n'ayons pu nous exprimer sur les expériences acquises avec l'ancienne directive, la Commission avait rédigé une version révisée. Elle a ainsi méprisé le Parlement européen élu librement et directement et piétiné les droits démocratiques de celui-ci.
En guise de conclusion, j'aimerais encore ajouter: le principe selon lequel l'Europe est aux citoyens et non le contraire devrait être vraiment mieux respecté.

Fontaine
Monsieur le Président, mes chers collègues, il s'agit d'une des directives qui vise à garantir la liberté d'établissement des professionnels, et donc qui touche à l'Europe des citoyens, l'Europe concrète, et la profession qui nous retient aujourd'hui, celle des architectes, est certainement celle qui pose les problèmes les plus délicats.
En effet, dans quatre États membres, le domaine de l'architecture n'est pas réglementé; dans les autres, les formations connaissent une particulière disparité; enfin, certains États membres, en 1985, n'avaient pas demandé les dérogations dont ils pouvaient bénéficier. C'est le cas, notamment, de l'Irlande et des Pays-Bas, alors que, dans ces pays, existent un certain nombre de formations particulièrement anciennes.
À cela s'est ajouté un important retard dans la transposition en droit interne de la directive, et peut-être est-ce pour toutes ces raisons que nous constatons qu'un nombre finalement très faible de professionnels ont bénéficié à ce jour de la directive. 1500 seulement en huit années. Comme vous le voyez, chers collègues, c'est très peu.
Il s'agit donc de réexaminer la directive à la lumière de l'expérience acquise et je voudrais féliciter très chaleureusement Mme Berger de son excellent rapport. Avec notre rapporteur, nous déplorons que le Parlement européen n'ait pas été appelé à donner son avis sur les propositions de réaménagement envisagées par la Commission, et à cet égard, nous approuvons toutes les suggestions de notre rapporteur, notamment sur la nécessité de généraliser la jurisprudence «Vlassopoulo» pour la reconnaissance automatique des diplômes.
S'agissant des pays qui n'ont pas demandé les dérogations, la Commission exécutive a bien voulu accepter de nous dire que le problème serait réglé dans le cadre de la proposition de directive du 2 décembre, qui révisera la directive générale, et nous prenons positivement acte, Mme le Commissaire, de cet engagement.
Enfin, nous sommes très réservés sur la perspective, envisagée par la Commission, de rattacher la profession d'architecte au régime général. Nous avons, voyez-vous, chers collègues, toujours estimé que ces choix incombaient essentiellement aux professionnels concernés, et aujourd'hui, nous n'avons absolument pas l'impression qu'un tel rattachement corresponde au désir des architectes européens.

Voggenhuber
Monsieur le Président, mes chers collègues, lorsque nous évoquons sans cesse dans cette enceinte l'Europe de la liberté de circulation et en même temps l'Europe de la diversité, cet profession de foi représente dans la pratique davantage la quadrature du cercle, ou du moins un tour d'adresse, qui selon les cas est une tâche extrêmement difficile à résoudre. Pour réaliser ces deux idéaux, il faudrait que l'Europe du marché intérieur, l'Europe de l'unité, prenne comme base du droit communautaire les meilleurs acquis culturels, à savoir le meilleur niveau d'évolution culturel et social d'un pays. De cette façon, la richesse de l'Europe deviendrait la richesse communautaire.
La tâche est irréalisable lorsque l'on en abuse dans le but de la déréglementation, et c'est le cas ici. Il n'est pas du tout question de la situation de l'architecture. Les demandes de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sont méprisées. Il n'est pas question de formation et d'universités mal équipées. La question est de savoir si nous reconnaissons l'architecture comme un art, une culture, une science ou si nous plions sous la pression de l'industrie du bâtiment et des marchés immobiliers. Pour cette raison, je vous demande d'accepter la proposition de compromis élaborée très minutieusement par notre collègue italien qui veut au moins encore conserver quelque chose du caractère culturel et social de l'architecture.

Malone
Monsieur le Président, je souhaite féliciter à mon tour le rapporteur qui, dans son rapport, propose une solution à un problème que la Commission a elle-même créé.
Le rapport de la Commission avait été prévu au départ pour 1990, mais pour diverses raisons, il a ensuite été retardé jusqu'à l'été dernier. Quelles que soient les raisons de ce retard, ce qui est certain c'est que, dans son rapport de 1997, la Commission l'invoquait comme motif pour ne pas faire droit à l'Irlande des problèmes posés par la directive de 1985, nonobstant le fait que, comme je l'ai dit, le retard était uniquement imputable à la Commission elle-même.
Comme l'a rappelé Mme Fontaine, en 1985, l'Irlande n'avait pas obtenu de dérogation pour les dispositions les plus strictes de la directive concernant la reconnaissance des qualifications dans le domaine de l'architecture. Cette dérogation se serait appliquée à des architectes expérimentés, qualifiés et pratiquant légalement leur profession. D'autres pays, comme les Pays-Bas, avaient obtenu cette dérogation pour des architectes répondant aux mêmes conditions.
Cette situation a eu pour conséquence que toute une série d'architectes irlandais réputés ont été l'objet d'une discrimination et n'ont pas pu jouir de leur pleine liberté de circulation dans le marché intérieur. La Commission doit à présent reconnaître que ces architectes méritent d'être traités comme leurs homologues européens et ceux qui, dans le cadre d'autres professions, bénéficient d'un droit d'exercice reconnu. Les qualifications de ces architectes ont été reconnues par diverses autorités compétentes, notamment le ministère irlandais de l'Éducation.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour obliger la Commission à revoir sa position. J'espère que ces architectes pourront à présent, enfin, profiter des droits qui leur reviennent.

Heinisch
Monsieur le Président, la directive en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine de l'architecture s'inscrit dans la lignée des règlements indispensables visant à accomplir notre marché commun européen. La libre circulation des prestations de services et la liberté d'établissement sont des conditions préalables à la création d'un marché commun qui, évidemment, ne peut être réalisé que si les diplômes acquis dans un É tat membre sont reconnus dans un autre. De par mon travail au sein de la commission des pétitions, je m'occupe très souvent des pétitions de citoyens qui réclament la reconnaissance des diplômes. Ici, je parle en tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et nous y avons vraiment beaucoup réfléchi. Nous sommes tout à fait conscients que l'on nous demande de fournir de gros efforts pour élaborer des règlements visant à obtenir une reconnaissance mutuelle des diplômes.
En accomplissant tous nos efforts, il est toutefois important que nous gardions à l'esprit la souveraineté culturelle des É tats membres et que nous nous rappelions que les règlements visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne doivent pas entraîner une uniformisation du contenu des formations.
En Allemagne, par exemple, nous avons, outre les études d'architecte classiques à l'université, un enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement supérieur non universitaire. Même si ces dernières sont de plus courte durée, on ne peut pas dire que le niveau de qualification des diplômés soit inférieur. Lors de la conception de la formation, l'accent a justement été mis sur l'efficacité, la pratique et aussi sur le caractère culturel. En préservant la souveraineté culturelle des É tats membres, la diversité de la culture européenne restera intacte. Pour ce faire, il faut également garantir la multiplicité des systèmes de formation dans les É tats de l'Union européenne.
Nous devons surtout concentrer tous nos efforts afin que nos systèmes de formation puissent être comparables. Si nous réussissons à emprunter cette voie royale, nous trouverons encore des règlements judicieux en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes qui nous feront avancer sur la voie de l'unité européenne.
(Applaudissements)
Elchlepp
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'approuve les explications de Mme Berger et je la félicite pour son rapport. Je voudrais encore ajouter quelques brèves remarques. Toutes les directives de reconnaissance ont le grand mérite de faire mieux appréhender l'Europe aux citoyens, ce que nous n'arrêtons pas de demander, de concrétiser dans les faits la liberté d'établissement et surtout de créer de nouvelles possibilités d'emploi. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la reconnaissance mutuelle des formations au sein de l'UE est également la conséquence logique des programmes de formation de l'UE qui soutiennent financièrement dans d'autres pays les mesures de reconnaissance des études. Pour cette seule raison, je plaide en faveur d'une augmentation considérable des moyens dans le cadre de ERASMUS et ECTS.
En outre, nous devons résister à toutes les tentations d'affaiblir les directives de reconnaissance, comme cela est arrivé suivant le cas chez les professeurs pour des raisons nationales et égoïstes. Ceci nuit considérablement à l'image de l'Europe chez le citoyen et apporte une image négative de l'UE dans la presse. La directive des architectes a fait dans l'ensemble ses preuves lorsqu'il a fallu mettre au même niveau les formations plus anciennes, assorties de longues années d'expérience, et les formations actuelles; cela méritait d'être encore souligné.
En guise de conclusion, j'en arrive à un point important: la demande de Mme Baldi, d'ailleurs intervenue contre l'avis de mon groupe à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, d'augmenter à cinq ans la durée minimale des études comme condition préalable à la reconnaissance mutuelle, est extrêmement inquiétante sur le plan de la politique européenne, car, comme cela a déjà été dit, la mobilité de milliers d'étudiants en architecture de l'enseignement supérieur non universitaire serait d'un seul coup anéantie. Ce serait un important recul de la politique européenne dont nous ne pourrions assumer ici la responsabilité.
Au niveau du fond, cette proposition est injustifiée et irréfléchie, car les durées minimales formelles des études ne sont pas les seuls éléments pertinents pour la qualité de la formation, il faut également prendre en considération les durées d'études réelles et différentes selon les pays et le nombre moyen des heures par semestre. Je ne souhaite pas approfondir ce sujet, j'aimerais seulement dire que l'amendement 1 proposant d'introduire des mesures compensatoires pour les différentes durées d'études est douteux et je vous prie donc de le rejeter.

Bonino
Monsieur le Président, la Commission accueille favorablement le projet équilibré de résolution présenté par la commission juridique et je voudrais donc féliciter le rapporteur, Mme Berger, pour son travail. La Commission estime que la directive est valable et qu'elle mérite de conserver sa place parmi les directives sectorielles. En ce qui concerne les retards et les temps qui ont été signalés, je crois que quelques explications se trouvent au début du rapport; par ailleurs, nous pouvons partager les frustrations.
Par conséquent, on ne prévoit que quelques modifications de moindre importance qui laisseront intacte l'essence même de la directive. La Commission constate en effet que le projet de résolution permet de maintenir intacte la substance de la directive. En ce qui concerne l'avenir, toutes les options sont ouvertes et je crois qu'il existe, de ce point de vue, une marge pour une réflexion ultérieure.
Cela étant, on en déduit que la Commission ne peut donc pas accepter l'amendement présenté, parce qu'il remettrait en cause l'équilibre sur lequel se fonde la directive. D'autre part, la Commission sera attentive au vote du Parlement, mais nous devons certes constater, à ce jour, que la commission juridique du Parlement est parvenue, semble-t-il après une large réflexion, à la conclusion qu'une modification de la durée de la formation n'est pas justifiée. Outre ces très brefs commentaires, je peux seulement dire, Honorables Députés, que la Commission sera naturellement attentive au vote du Parlement, mais il me semble impensable de prendre position avant.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rübig
Monsieur le Président, j'ai rejeté le point 8, car j'estime que la qualité des études est absolument prioritaire. Des mesures de formation et de formation continue représentent la base d'une carrière professionnelle réussie. Ces conditions d'accès au monde professionnel correspondent également à la tendance préconisée à l'échelle mondiale par les É tats-Unis visant à créer un niveau élevé en vue de l'accès au monde professionnel.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis tout à fait d'accord avec les propos de mon collègue Rübig. Mais je désirerais encore ajouter que j'ai rejeté l'amendement, car je crois qu'il déroge à notre principe fondamental de subsidiarité au sein de l'Union européenne et, étant donné que ce principe est pour moi primordial, j'étais dans l'obligation de rejeter l'amendement.

Le Président
M. Hallam me demande la parole pour une motion de procédure.

Hallam
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Nous avons assisté aujourd'hui à un débat passionnant, qui était très intéressant. Le problème est que le vendredi matin est une période de notre période de session qui n'est pas télévisée, que ce soit pour être retransmise en différents endroits ou pour nos archives. Le moment est venu de dire que si nous voulons entourer les débats du vendredi matin de tout le sérieux voulu - et les débats de ce matin étaient très sérieux - il faudrait qu'ils soient télévisés comme les autres jours. Je vous demanderai de soumettre la question à la Conférence des présidents.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Hallam. Je transmettrai vos observations au bureau.
La parole est à M. Ford.

Ford
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. J'ai beaucoup de sympathie pour l'intervention de M. Hallam, même si je tiens à dire que l'on pourrait en conclure que nous ne prenons pas au sérieux nos travaux du vendredi matin. Hier, nous étions plus de 500 pour participer aux votes et ce matin, nous sommes environ 60. Il est difficile dans ces conditions de prétendre que le Parlement prend au sérieux ses travaux du vendredi. Il se peut cependant que si les débats étaient télévisés, les attitudes changeraient.

Le Président
Monsieur Ford, je dois vous dire que les députés ici présents prennent le vendredi matin au sérieux.
La parole est à M. Habsburg-Lothringen pour une motion de procédure.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je dois dire sincèrement que c'est bien sûr le problème de M. Ford, s'il prend oui ou non au sérieux les séances du vendredi. Il est un fait que les séances du vendredi matin ne concernent généralement pas toute la population européenne, mais un groupe cible. Toutefois, ces séances sont tout aussi importantes que les autres discussions. Pour cette raison, je voudrais dire que je suis tout à fait d'accord avec la constatation de M. Hallam selon laquelle il serait réellement temps que les séances du vendredi soient retransmises par la télévision. De même, il serait important que les séances de nuit soient mieux couvertes. Les rapports que nous recevons sur le déroulement des séances de nuit ne correspondent pas aux rapports remis sur les séances normales. Cette situation est évidemment insupportable! Je voudrais vous prier instamment, car je sais que vos prenez très au sérieux les séances de nuit et du vendredi, de prendre des initiatives au sein du Bureau et de veiller à ce que les séances soient traitées sur un pied d'égalité.

Posselt
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour évoquer le même point et j'aimerais ajouter ceci: pendant plus de dix-huit ans, depuis les premières élections européennes, les séances de nuit, du vendredi et toutes les autres séances ont été couvertes de la même manière par les services de l'information. Depuis quelque temps, on constate une réduction systématique du temps consacré aux rapports. À ce propos, il serait utile que des rapports soient établis sur les moments où peu de rapporteurs sont présents et de compenser en quelque sorte ces absences par le biais de mesures appropriées de la part de nos services de l'information. Nous devrions mettre tout en uvre pour garantir l'égalité des débats qui se tiennent dans cette enceinte, quel que soit le moment!

Wieland
Monsieur le Président, j'aimerais encore attirer votre attention sur un problème relatif au règlement. Lors de l'adoption du procès-verbal ce matin, je n'ai pas pris la parole, car il me semblait que la session d'hier était correctement restituée. Nous avons hier soumis le rapport Fontaine au vote, et plus précisément au vote en bloc par appel nominal des dix amendements de la commission juridique et des droits des citoyens. Le procès-verbal rend correctement compte de la plupart des votes nominaux. J'ai entre-temps eu l'occasion d'examiner les résultats des votes nominaux. Ce bloc de 10 amendements y est représenté comme un seul vote nominal. Sur la base des dispositions adoptées par la Conférence des Présidents, il est à mon sens nécessaire de déterminer si le vote d'hier est à considérer comme dix votes distincts ou comme un seul vote. Selon moi, il s'agit de dix votes distincts.

Le Président
Merci, Monsieur Wieland. Je prends bonne note de votre observation et ferai en sorte que le bureau se penche sur la question .

Interruption de la session
Le Président
Mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux. Je vous communique que le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine session. S'il n'y a pas d'objections nous procédons tout de suite l'envoi des résolutions qui viennent d'être approuvées à leurs destinataires respectifs.
Mes chers collègues, j'ai à nouveau, comme tous les vendredis avant d'éteindre la lumière, le grand plaisir de remercier les services de l'Assemblée pour leur collaboration. Comme vous le savez, mes chers collègues, sans leur collaboration il nous serait impossible d'accomplir notre tâche, mais permettez-moi, cette semaine, de saluer tout particulièrement le travail des membres des services qui rédigent le compterendu in extenso des séances, car j'ai eu personnellement l'occasion de constater leur diligence et leur grande attention.
Ce matin, au début des travaux, un député évoquant, comme nous le faisons généreusement, l'article 126, émettait un avis positif sur Mme Fontaine. Mes chers collègues, je pense que nous sommes nombreux - dont moi-même - à envier le bon travail de Mme Fontaine et sa compétence, mais permettezmoi aussi de profiter généreusement de l'article 19 pour dire que grâce vous, les vendredis matins sont des journées de travail fructifiantes, paisibles, sereines et positives. Aussi, permettez-moi de vous dire qu'à mes yeux vous êtres les meilleurs députés.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen .
(La séance est levée à 12 heures)
