Projet de budget général 2009 (section III) - Projet de budget général 2009 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
le rapport de Jutta Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C6-0309/2008 -, et la lettre rectificative n° 1/2009 à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (SEC(2008)2435)), et
le rapport de Janusz Lewandowski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
Section I, Parlement européen Section II, Conseil Section IV, Cour de justice Section V, Cour des comptes Section VI, Comité économique et social européen Section VII, Comité des régions Section VIII, Médiateur européen Section IX, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0310/2008 -.
Jutta Haug
rapporteure. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les préparations en vue de la première lecture du budget européen pour 2009 sont à peu près terminées. Je voudrais donc, au début du débat d'aujourd'hui, remercier sincèrement pour leur coopération et pour le temps qu'ils ont consacré à ce travail les membres de la commission des budgets ainsi que tous les membres des commissions spécialisées qui ont collaboré si étroitement avec moi
Comme je l'ai dit tout au début de la procédure budgétaire pour 2009, et comme je le répète volontiers, une rapporteure sur le budget ne vaut pas plus que la somme des députés qui travaillent avec elle et je vous suis donc reconnaissante.
Je me dois aussi de remercier l'équipe du secrétariat de la commission des budgets: avec la meilleure volonté du monde, nous autres députés ne serions rien sans le travail toujours excellent du personnel du secrétariat. Merci donc! Oui, je crois qu'ils ont bien mérité vos applaudissements.
(Applaudissements)
Je remercie également mon assistant personnel et les collaborateurs des groupes, parce qu'il faut de nombreuses têtes et de nombreuses mains pour faire un bon travail.
Les préparations à la première lecture de notre budget, pendant lesquelles nous avons dû lire, comprendre et évaluer 1 400 amendements, ont été profondément affectées par la crise financière. Bien que notre budget d'environ 130 milliards d'euros semble ridicule par rapport aux centaines de milliards que les États membres, individuellement et ensemble, ont dégagées pour aider les banques et l'économie réelle, nos réunions de préparation de la première lecture ont été grandement influencées par les contributions sur ce sujet précis de la part de tous les groupes concernés. En agissant ainsi, nous avons en fait anticipé la réaction du Conseil face à nos demandes budgétaires.
Quelles étaient donc nos demandes? Il y avait tout d'abord les paiements. En juillet déjà, nous avons souligné qu'il nous serait impossible d'approuver un écart de 15 % entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, proposé par la Commission dans son projet de budget et augmenté encore par le Conseil. Nous pensons qu'un tel écart n'est pas conforme au principe de précision et de clarté budgétaire. De plus, lorsque nous comparons cet écart à la troisième année de la perspective financière actuelle à l'écart de 3 % à peine que nous avons connu à la troisième année de la perspective financière précédente, nous ne voyons tout simplement pas comment un écart aussi énorme peut se justifier. C'est pour cette raison que nous avons augmenté les paiements. Nous n'avons pas pu combler entièrement cet écart mais nous l'avons réduit de moitié, ce qui laisse malgré tout un trou béant de 8 %.
Nous n'avons pas augmenté les paiements par acclamation ou au hasard, mais dans les lignes budgétaires qui contribuent à financer les priorités du Parlement: les mesures de lutte contre le changement climatique, la dimension sociale en termes de croissance pour l'emploi, l'influence de la mondialisation et le soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi que certaines lignes qui améliorent la sécurité des citoyens. Au total, nous avons fait passer les paiements de 0,89 % du revenu national brut - le niveau proposé par le Conseil - à 0,96 %, du revenu national brut (en arrondissant).
Deuxièmement, nous avons décidé d'exploiter pleinement les possibilités que nous offre la perspective financière. Aux sous-rubriques 1a et 3b, nous souhaitons distribuer tous les fonds disponibles aux lignes budgétaires qui sont importantes pour nous et ne laisser aucune marge. Nous voulons que l'intitulé de la sous-rubrique 1a, "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", ne soit pas purement rhétorique et que cette sous-rubrique contienne également des mesures spécifiques. Nous ne voulons pas non plus que l'intitulé de la sous-rubrique 3b, "Citoyenneté", soit une expression vide de sens. Nous voulons lui donner vie. Après tout, cette sous-rubrique regroupe des politiques qui affectent directement les citoyens au niveau local et dont l'Union européenne est particulièrement à même d'assurer la visibilité.
Troisièmement, nous avons donné au paquet de projets pilotes et de mesures préparatoires, qui avait été convenu entre les groupes et déjà évalué par la Commission, une série d'impulsions en vue de nouveaux éléments de politique, de nouvelles actions communautaires et éventuellement de nouvelles législations.
Quatrièmement, nous avons fait confiance à notre jugement politique. Personne ne peut s'attendre à un travail administratif de qualité, que ce soit de la part de la Commission ou des agences décentralisées, sans prévoir un budget suffisant pour le personnel. Nous ne pouvons donc pas accepter les réductions proposées par le Conseil. Nous avons rétabli l'approche suivie par l'avant-projet de budget. La Commission nous en a remerciés et cela lui a permis de prendre notre parti dans les différends avec le Conseil.
Cinquièmement, je voudrais en venir au problème le plus important, à savoir la rubrique 4, qui porte le titre grandiloquent "Union européenne - partenaire mondial". Dès sa création lors des négociations relatives à la perspective financière, cette rubrique a été terriblement sous-financée. C'est pourquoi chaque année, à l'occasion des débats budgétaires, nous insistons sur la même question: comment allons-nous financer tout ce qu'il faut financer tout en nous gardant une marge suffisante pour réagir aux événements imprévus au cours de l'exercice financier?
Je peux vous dire d'amblée qu'il n'y a jamais eu de solution satisfaisante, et qu'il n'en existe toujours pas. Pour notre aide au Kosovo, en Afghanistan, en Palestine et maintenant en Géorgie, il nous aurait fallu des programmes à long terme et non cette improvisation au jour le jour.
Cela n'a rien de nouveau, mais cette année la Commission nous a posé un nouveau défi: face à l'augmentation considérable du prix des aliments dans le monde entier, elle a proposé en juillet de qu'elle a appelé une "facilité alimentaire" en faveur des pays moins développés, dotée d'un budget d'un milliard d'euros pour 2008 et 2009.
Si la Commission avait fait preuve de diligence, elle aurait immédiatement suggéré de transférer les ressources nécessaires de la rubrique 2 à la rubrique 4. Elle ne l'a pas fait, d'une part parce qu'elle n'est pas diligente, et d'autre part parce qu'elle avait peur. Elle avait peur de ne pas obtenir l'aval du Conseil et maintenant nous nous retrouvons avec ce problème sur les bras. Nous devons convaincre le Conseil de ne pas se contenter de prêcher la nécessité d'aider les plus pauvres parmi les pauvres, mais aussi de travailler avec nous pour trouver les ressources - oui, et où ça? - afin que nous puissions proposer une aide alimentaire directe et acheter des graines et des engrais.
Il était très clair pour la commission des budgets que nous ne parviendrions pas à trouver les fonds nécessaires dans les lignes budgétaires de la rubrique 4, et nous avons donc créé ce que l'on appelle un "amendement astérisque" prévoyant 250 millions d'euros pour l'aide alimentaire, 40 millions pour le Kosovo, 80 millions pour la Palestine et 20 millions pour l'Afghanistan. Cet amendement astérisque, qui indique clairement notre intention de dépenser plus que le montant disponible au titre de la perspective financière, devrait être considéré comme une invitation au Conseil.
Espérons que le Conseil considèrera effectivement notre note comme une invitation ou une demande et qu'il entamera des négociations avec nous sans retard. Nous n'avons pas de temps à perdre - nous ne devons pas tout laisser pour la dernière minute. Monsieur le Président en exercice du Conseil, la balle est dans votre camp.
(Applaudissements)
Janusz Lewandowski
rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire Grybauskaitė, qui comprend le polonais mais qui sera sans doute moins intéressée par ma partie de la procédure budgétaire.
Nous arrivons au terme d'une procédure que nous avons appelée "procédure pilote". C'est l'occasion idéale de souligner la bonne coopération avec le Bureau et le renforcement constant de la confiance réciproque entre la commission des budgets et le Bureau, qui est le fruit, entre autres, des efforts du secrétaire-général Rømero. Mais bien sûr personne n'est parfait et il reste donc certaines différences, comme en témoignent les réserves que nous avons constituées pour 2009. Le budget pour 2009 doit faire face à plusieurs défis particuliers. Il s'agit d'une année électorale, ce qui entraîne certains besoins en matière de communication envers le grand public, et cette communication doit être financée. Il s'agit d'une année durant laquelle les députés européens se verront doter d'un nouveau statut, ce qui aura des conséquences financières. Je tiens également à souligner les nouveaux principes transparents d'emploi et de rémunération, qui répondront aux besoins des assistants parlementaires mentionnés précédemment, ainsi que la fin du fonds de pension dans sa forme antérieure. Au deuxième semestre 2008, nous avons également dû restructurer le budget pour tenir compte de la grande probabilité que nous fonctionnerons sur la base des anciens traités et que le traité de Lisbonne qui modifierait les compétences du Parlement européen, n'entrera pas en vigueur.
Nous sommes parvenus à maintenir le budget sous le seuil que nous nous étions imposé volontairement, c'est-à-dire sous le seuil de 20 % pour les dépenses administratives de l'Union européenne. Nous devons accepter ces niveaux, tant au sein de l'administration que des groupes politiques, puisqu'ils sont liés à l'amélioration du fonctionnement des activités législatives, à la simplification de la vie des députés européens et aux améliorations de la nouvelle comitologie, qui doivent également être prévues pour 2009.
Nous aimerions supprimer progressivement certaines disproportions qui sont apparues au cours de cette longue période dans différentes sections de l'administration parlementaire afin de concentrer les ressources sur les services directement liés au travail des commissions parlementaires. Nous créons des réserves dans ce but. Nous avons pris note d'autres initiatives susceptibles d'améliorer le fonctionnement du Parlement européen, comme notamment le Système de gestion des connaissances de la librairie parlementaire. Nous prenons également acte du fait que, malheureusement, le nouveau centre des visiteurs ne sera pas ouvert pour les élections. Il avait été annoncé qu'il serait ouvert, mais ce ne sera pas le cas. Nous pouvons espérer son entrée en service d'ici fin 2009, comme l'indiquent également les réserves prévues pour ses effectifs.
Le respect du budget est une philosophie commune au Parlement et aux autres institutions, et en cette année électorale plus que jamais, nous devons éviter de donner l'image d'institutions européennes exagérément ambitieuses en termes de coûts pour le contribuable. Il en va de même pour les autres institutions. Nous avons soupesé tout cela, toutes les décisions prises par le Conseil, et nous y avons ajouté notre propre évaluation des besoins de ces institutions. Je voudrais mettre en exergue deux engagements: pour la Cour de justice, nous avons 39 nouveaux postes liés à la nouvelle procédure d'agence, et à la Cour des comptes, nous avons trois nouveaux postes qui renforcent le potentiel de l'organisation, mais qui permettent également de financer son nouveau siège par le biais d'une allocation anticipée.
Ceci permet d'espérer un vote rapide et sans encombres demain, résultat d'une excellente coopération avec les coordinateurs des groupes politiques et avec les rédacteurs pour avis de la commission, mais aussi de l'excellent travail de M. Raimer Böge à la tête de la commission. Je remercie en particulier les personnes qui m'ont aidé dans ce travail, à savoir Richard Wester et Marrianna Pari.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de voir la vitesse et l'efficacité avec lesquelles le Parlement a finalisé sa première lecture, et d'apprendre qu'il est prêt à voter demain. Ce travail gigantesque a été accompli par la commission des budgets, par ses responsables et ses coordinateurs, et bien évidemment par les groupes politiques. Cette partie la plus importante du travail à accomplir forme la base de nos négociations futures. Au cours des deux prochains mois, nous organiserons des discussions importantes entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission.
De façon générale, la Commission apprécie et partage les priorités politiques dont le Parlement européen propose de renforcer ou de rétablir les budgets. En ce qui concerne le paiement, le Parlement européen compte approuver les crédits jusqu'au plafond maximal autorisé. Mais cette approche ne nous convainc pas, parce que nous pensons que l'avant-projet de budget correspond mieux à la capacité réelle d'absorption, notamment par les États membres. J'enverrai cette semaine des informations relatives à l'exécution du budget, et vous pourrez constater que nos calculs reposent sur des bases solides.
La Commission est largement d'accord avec la nouvelle procédure proposée par le Parlement en matière de projets pilotes et d'actions préparatoires. Je profite de cette occasion pour vous dire combien j'apprécie l'excellente collaboration entre nos institutions, collaboration rendue possible par la nouvelle approche préconisée par la rapporteure générale Mme Haug. C'est la première fois, dans l'histoire de nos négociations, que nous sommes parvenus à fixer la portée de ces projets pilotes et à en convenir, avant l'été .
Je voudrais également attirer votre attention sur un certain nombre de problèmes qui, en première lecture, restent gravement préoccupants pour la Commission.
Les problèmes les plus importants concernent la rubrique 5. Nous sommes reconnaissants au Parlement d'avoir rétabli les montants demandés par la Commission pour la rémunération de son personnel. Dans le même temps cependant, 37 millions d'euros ont été mis en réserve et leur libération est soumise à certaines conditions.
Outre cela, une réserve supplémentaire de 16 millions d'euros a été constituée pour deux domaines politiques spécifiques, à savoir le transport et l'environnement. Il sera bien sûr difficile pour la Commission de réagir à cette situation, surtout dans le dernier cas, parce qu'il n'existe qu'un seul employeur au sein de la Commission - à savoir la Commission - et qu'il n'est pas possible, par exemple, d'interrompre les paiements destinés à une ou deux DG et de continuer à payer les autres.
Ces réserves, qui représentent un total d'environ 50 millions d'euros, empêcheraient le recrutement de 250 nouvelles personnes prévues pour gérer l'élargissement et empêcheraient le remplacement des personnes partant à la retraite à partir du mois de janvier prochain. Mais nous savons, évidemment, que nous devrons faire preuve de tous nos talents de négociation et d'explication dans nos discussions avec le Parlement et ce, le plus rapidement possible après la première lecture. Nous nous efforcerons de fournir toutes les explications nécessaires et de remplir toutes les conditions imposées par rapport à ces réserves.
En ce qui concerne le soutien administratif aux programmes opérationnels, le Parlement a suivi le Conseil cette année et confirmé les réductions. Je comprends que des explications techniques supplémentaires seront nécessaires, et nous essayerons de résoudre ce problème via les négociations consacrées à ces lignes budgétaires de façon générale.
Un autre problème que nous identifions est que le Parlement n'a pas rétabli les crédits demandés pour la publication des avis de marchés. Selon nous, ceci sape la capacité de la Commission à respecter ses obligations au titre des directives sur les marchés publics, surtout dans l'environnement actuel. Nous résolvons et nous essayons de résoudre différents problèmes relatifs aux aides d'État et à d'autres sujets dans les États membres en ces temps économiques agités, et ceci risque d'exposer la Commission à des actions judiciaires.
En résumé, la Commission analysera en détail chaque amendement adopté par le Parlement et réagira début novembre, comme elle le fait chaque année, par le biais d'une "lettre d'exécutabilité" expliquant tous les détails nécessaires. Avant la conciliation de novembre et avant la deuxième lecture, nous essayerons de résoudre le plus possible les problèmes qui subsistent selon nous en première lecture.
Comme à l'accoutumée, la Commission s'efforcera de jouer le rôle d'un médiateur honnête entre les deux autorités budgétaires, notamment dans les négociations relatives aux problèmes qui se posent à la rubrique 4, à la rubrique 5 et dans les plafonds totaux de crédits de paiement du budget. Nous essayerons de contribuer à la recherche de conditions favorables et à la définition d'un budget de qualité pour toute l'Europe, surtout en ces temps difficiles que nous traversons ensemble.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord excuser l'absence d'Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c'est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques. Je sais, pour en avoir discuté également avec le président Böge, toute l'importance qu'a ce débat au Parlement et l'importance qu'il représente également pour la Présidence française. Je voudrais donc également remercier mes collaborateurs et les collaborateurs du Conseil et de M. Woerth, qui m'ont aidé à préparer ce débat important.
Nos travaux ont été marqués jusqu'à présent par un très bon climat de coopération et je peux vous assurer que le Conseil est prêt à poursuivre ce dialogue de qualité afin d'obtenir un accord sur le budget 2009 qui soit équilibré et satisfaisant pour nous tous. J'ai écouté avec attention l'intervention de Mme Haug et celle de M. Lewandowski, qui était plus spécialement tournée vers les aspects de communication. À ce propos, nous avons trouvé un accord politique sur le plan de la stratégie de communication avec le Parlement et la Commission ce matin même, et je me réjouis de constater qu'au-delà de nos divergences, nous partageons un même objectif, c'est-à-dire que nous entendons assurer le financement des priorités politiques de l'Union européenne, que ce soit en termes de compétitivité, de cohésion ou de croissance.
Bien évidemment - et vous l'avez souligné, la commissaire l'a également fait - dans le contexte international actuel, nous devons faire en sorte que l'Europe ait les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. Mais tout ceci doit se faire dans le respect du cadre financier qui a été déterminé pour la période 2007-2013.
Je souhaiterais donc évoquer avec vous rapidement trois enjeux qui me paraissent particulièrement importants: le premier qui est relatif aux crédits de paiement et à leurs montants, le second, qui a trait aux règles de discipline budgétaire et de bonne gestion financière et, enfin, l'enjeu qui porte sur la facilité alimentaire.
En ce qui concerne les crédits de paiement, je ne vous cacherai pas que le Conseil est vivement préoccupé par le montant élevé des crédits de paiement que le Parlement européen entend voter en première lecture, parce que cette intention va bien au-delà de la proposition initiale de la Commission dans son avant-projet de budget. Les crédits de paiement doivent être ajustés en fonction de la réalité des besoins et il convient notamment de tirer les enseignements de l'exécution passée pour déterminer les capacités réelles de mise en œuvre des politiques sectorielles.
Or, ce que nous constatons depuis l'instauration des perspectives financières, que j'ai suivies d'un autre côté durant une certaine période, c'est que le budget communautaire a toujours fait l'objet d'une sous-exécution, et cela depuis 1988. Le budget rectificatif pour 2008 devrait montrer que cette année encore les besoins en crédits de paiement ont été largement surévalués, en particulier en ce qui concerne une politique tout à fait fondamentale telle que la politique de cohésion, et rien ne permet d'affirmer, à ce stade, qu'il n'en sera pas de même en 2009.
Comme cela a été souligné et sous l'impulsion de Mme la commissaire, des améliorations ont été enregistrées ces dernières années mais les incertitudes liées à l'exercice 2009 demeurent importantes. Au 1er octobre, sur les 433 programmes de la politique de cohésion, il n'y en a que 2 pour lesquels les paiements intermédiaires ont été effectués et vous comprendrez bien que, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre - et on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable dans ce qui est mis en œuvre pour le sauvetage du système financier au profit des épargnants et de la protection du citoyen européen et ce qu'est le budget de l'Union européenne - il importe de préserver, avant tout, les intérêts des contribuables européens et d'éviter, autant que possible, toute inscription de crédits de paiement qui ne pourraient être consommés.
Le second enjeu, c'est le respect des règles de discipline budgétaire et de bonne gestion financière. La Conseil sera attentif à une pleine application de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les dépenses doivent respecter les limites fixées par cet accord et des marges suffisantes doivent être préservées sous les plafonds des différentes rubriques. Ces plafonds, comme vous le savez, ne constituent pas des objectifs de défense. Leur saturation systématique ne nous paraît pas acceptable parce que cela obérerait toute capacité de faire face aux situations imprévues susceptibles de se présenter dans l'exercice budgétaire 2009.
Là, je souhaiterais évoquer rapidement la situation de la rubrique 4, sur laquelle votre Assemblée s'apprête à voter un amendement qui irait très au-delà du plafond des perspectives financières. On est bien conscients des tensions réelles qui pèsent sur cette rubrique. Il faut trouver une réponse cohérente aux différentes priorités qui sont celles de l'Union sur la scène internationale et nous devons calibrer au plus juste notre niveau d'intervention, notamment au titre de la politique extérieure et de sécurité commune, et nous savons que, dans ce domaine, la situation peut évoluer très rapidement. Il convient donc, là aussi, de nous laisser les marges suffisantes pour faire face à toute évolution en la matière et toute évolution relative aux interventions effectuées au titre de la PESC.
Le troisième enjeu porte sur le financement de la facilité alimentaire. Il est clair que c'est un volet important des prochaines discussions qui auront lieu au Conseil lors des semaines à venir. Le Conseil européen du mois de juin dernier a donné une impulsion politique forte en se félicitant de la volonté de la Commission de présenter sa proposition, mais le mandat du Conseil est très clair: il faut trouver une solution de financement dans le strict respect des perspectives financières actuelles. Je sais que cette vision est partagée par votre Assemblée et, néanmoins, le Conseil s'applique à trouver toutes les modalités de financement adéquates permettant de mettre en œuvre la volonté politique qui a été affichée, et par les chefs d'État et de gouvernement, et par la Commission européenne.
Je voulais dire - afin qu'on ne mette pas cela sur le compte d'erreurs de traduction - que je savais que cette vision n'était pas partagée par votre Assemblée. C'est une erreur de ma part et sans doute un lapsus. Mais je souhaite également souligner que des points de convergence sur cet aspect important de la facilité alimentaire existaient entre votre Assemblée et le Conseil, notamment sur le fait que nous partagions la même réserve à l'égard de la proposition de la Commission de financer l'ensemble de cette facilité à partir des marges sous le plafond de la rubrique 2.
Ce qui est clair, c'est que nous devons - et nous le savons au Conseil - nous devons converger vers la combinaison optimale de sources de financement afin de nous mettre d'accord, dans le cadre du Conseil, sur le montant global proposé par la Commission, lors de la concertation qui sera effectuée au mois de novembre. Je suis certain que les trois institutions mettront tout en œuvre pour faire émerger, lors de cette concertation de novembre, un accord global sur le budget 2009, sur le financement des nouvelles initiatives que je viens d'évoquer. Il faut que cet accord soit le meilleur compromis possible, à la fois pour l'Union, ses citoyens et ses institutions.
Juste un mot sur le règlement portant application des décisions sur les ressources propres, sur lequel votre Assemblée sera amenée à se prononcer lors de cette session, pour remercier, au nom du Conseil et en mon nom personnel, Alain Lamassoure pour son rapport, et pour remercier votre Assemblée de la diligence et de la rapidité avec laquelle elle a traité ce dossier. Pour notre part, nous n'écarterons pas la proposition de la Commission. La ratification de la décision sur les ressources propres dans les différents États membres est en bonne voie et nous espérons être en mesure de tenir l'objectif d'une entrée en vigueur pleine et entière pour le 1er janvier 2009. Voilà ce que je souhaitais vous indiquer.
Ana Maria Gomes
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. - (EN) Madame la Présidente, le sous-financement chronique de la rubrique 4 est la source de conflits politiques incessants. Il nous empêche de tenir nos engagements envers l'extérieur, dans les régions en crise: au Kosovo, en Palestine, en Afghanistan et en Géorgie. Nous resterons tout à fait incapables de développer une politique étrangère et de sécurité commune solide à long terme aussi longtemps que la Commission et le Conseil persisteront dans cette stratégie budgétaire consistant à sous-financer les relations extérieures et à réagir simplement de façon ad hoc à la dernière crise en lui consacrant toutes les ressources et toute l'attention disponibles, comme c'est le cas aujourd'hui en Géorgie. La dernière priorité en date éclipse celle qui l'a précédée.
Pour que l'UE devienne un acteur mondial, il faut plus d'argent pour la rubrique 4. Avec l'enveloppe financière actuelle, il est impossible de satisfaire les besoins des différentes lignes budgétaires. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères soutient fermement la stratégie de la commission du contrôle budgétaire, qui vise à rétablir l'APB sur toutes les lignes budgétaires et ainsi à augmenter les lignes budgétaires pour le Kosovo de 40 millions d'euros et celles pour la Palestine de 139 millions d'euros.
Nous sommes également favorables à l'amendement astérisque. En d'autres termes, le Conseil et la Commission doivent autoriser l'utilisation de l'instrument de flexibilité, et de tous les autres instruments disponibles prévus par l'accord interinstitutionnel, afin d'allouer 250 millions d'euros à la facilité alimentaire, 40 millions d'euros au Kosovo, 80 millions d'euros à la Palestine et 20 millions d'euros à l'Afghanistan.
Maria Martens
rapporteure pour avis de la commission du développement. - (NL) Je parle en tant que membre de la commission du développement et je voudrais faire trois commentaires au nom de ma commission. Il s'agit de la crise alimentaire, du système d'évaluation de la politique de développement et de l'insuffisance des ressources allouées à la rubrique 4, dépenses de politique étrangère, que d'autres ont déjà mentionnée.
Je voudrais commencer par la crise alimentaire, qui représente évidemment un problème énorme. Des millions de personnes risquent d'y laisser la vie et une approche européenne commune est nécessaire d'urgence. Nous avons cependant besoin d'une approche autre que celle suggérée initialement par la Commission. Il va falloir respecter les accords budgétaires sans négliger les pouvoirs du Conseil et du Parlement européen. Je me réjouis donc que la Commission soit prête à revoir sa première proposition, qui consistait à utiliser à cette fin des fonds agricoles non utilisés.
Nous devons assurer la sécurité alimentaire des pays concernés. Il faut évidemment assurer une aide alimentaire aux personnes dont la vie est menacée dans l'immédiat, mais il s'agit en fin de compte d'un problème à long terme. C'est pourquoi la production alimentaire doit redevenir un domaine prioritaire à l'agenda européen en matière de développement.
Dans ce contexte, nous devrons également discuter d'une réévaluation du programme thématique consacré à la sécurité alimentaire, et nous devrons réfléchir aux façons de donner aux petits agriculteurs un meilleur accès aux facteurs de production essentiels. C'est pourquoi je me réjouis que la proposition de projet pilote en matière de microcrédit ait été approuvée, parce que ce projet permettra probablement aux petits agriculteurs de financer plus facilement la production alimentaire.
Deuxièmement, il faut améliorer le système d'évaluation de la politique de développement. Le système actuel accorde trop d'attention à l'allocation des fonds et pas assez aux résultats. Si nous voulons que l'opinion publique reste favorable à la coopération au développement, nous allons devoir nous faire une meilleure idée des résultats de notre travail.
Troisièmement, le manque de moyens pour les dépenses de politique étrangère, rubrique 4, a déjà été mentionné. Ce problème concerne non seulement les moyens destinés à la coopération au développement mais aussi au Kosovo, au Moyen-Orient et ainsi de suite. Nous avons de grandes ambitions, et à juste titre. C'est pourquoi cet élément mérite une augmentation structurelle.
Helmuth Markov
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais soulever deux points concernant le rapport de Mme Haug.
Le premier est qu'à l'initiative du Parlement, une ligne budgétaire distincte d'un milliard d'euros par an a été incluse sous la rubrique "Politique commerciale" pour l'"aide liée au commerce" - en d'autres termes, "l'aide pour le commerce". Malheureusement, la Commission n'a pas encore été en mesure de nous fournir des informations détaillées sur la façon dont ces crédits d'aide seront mis en œuvre et elle n'a pas su nous dire s'ils étaient opérationnels. Il est réjouissant de constater que la commission des budgets a intégré un amendement proposé par la commission du commerce international supprimant la réduction de 50 % de l'aide pour le commerce proposée par le Conseil.
Mon deuxième point concerne le soutien aux pays en développement en matière de transferts technologiques et de développement de capacités dans le domaine des produits pharmaceutiques. Au cours de l'année écoulée, le Parlement a pris des mesures spécifiques pour aider les pays les plus pauvres à s'approvisionner en produits pharmaceutiques, et l'aide financière correspondante en fait clairement partie. Malheureusement, il est clair que ni la Commission ni le Conseil ne partagent cet avis. Et si je comprends bien, la commission des budgets n'a malheureusement pas inclus d'amendement en ce sens.
En ce qui concerne le rapport de M. Lewandowski, ma commission a soulevé un aspect important du travail du Parlement européen en matière de relations commerciales internationales: sa participation à l'Union interparlementaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. Étant donné que notre Parlement est l'un des organisateurs de ses réunions annuelles, et vu que des conférences interministérielles importantes seront certainement au programme de l'année à venir dans le contexte du cycle de Doha, il serait utile d'augmenter le financement de ces initiatives pour faire en sorte que nous disposions d'options infrastructurelles suffisantes pour notre participation. En outre, nous tenons particulièrement à aider les représentants des pays ACP à payer leurs frais de voyage et de logement dans le cadre de la conférence parlementaire. Ces deux éléments devraient contribuer à renforcer la transparence et le dialogue entre les parlements, les gouvernements et le grand public, et mener en fin de compte à une plus grande équité et légitimité dans les négociations et dans les décisions prises à l'occasion des discussions au sein de l'OMC.
Pervenche Berès
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au nom de la commission économique et monétaire, je voudrais émettre une satisfaction, un regret et un espoir.
La satisfaction, c'est que la commission des budgets ait bien voulu reprendre notre proposition, à savoir que les superviseurs, qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de valeurs mobilières, ont besoin de davantage de financement pour pouvoir mieux travailler ensemble. Je crois que c'est une évidence, et que même ceux qui ne sont pas membres de la commission économique et monétaire accepteront cela comme un impératif.
J'ai un regret. Dans la crise que nous vivons aujourd'hui, l'euro est notre pilier, c'est notre socle! Or, la Commission a coupé drastiquement les moyens de communication autour de cette merveille qu'est l'euro.
J'ai un espoir, c'est que demain la plénière prenne conscience que les moyens de l'Eurogroupe, qu'il se réunisse à quelque niveau que ce soit dorénavant, doivent être renforcés. Cela ne peut pas être une structure légère, comme cela, en l'air. C'est devenu une réalité. Pour cela, j'espère que ce Parlement acceptera demain de voter le principe de moyens renforcés pour l'Eurogroupe.
Karin Jöns
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission des budgets, qui partagent dans une large mesure l'approche budgétaire de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Néanmoins, je voudrais plaider une fois de plus pour une augmentation adéquate du financement du dialogue social, comme nous l'avons proposé. Nous ne pouvons pas continuer à décrire le dialogue social comme un pilier de notre modèle social européen et en même temps réduire le financement consacré à ce domaine.
Je demande également au Conseil de collaborer avec nous pour trouver une solution au problème de la clause de dégressivité. Celle-ci a un impact considérable sur le travail des associations de syndicats, et nous ne pouvons pas continuer à réduire sans cesse ce financement sur le long terme.
En ce qui concerne les deux projets pilotes de la commission, permettez-moi de dire une chose: il y avait un large consensus en faveur d'un projet pilote concernant les travailleurs détachés, et je suis sûre que les résultats de ce projet nous fourniront des données précieuses qui guideront nos décisions politiques futures quant à la directive sur le détachement des travailleurs. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que la Commission, à son tour, s'attache aux aspects de ce projet qui nous semblent importants afin de prévenir le dumping salarial et social.
Le deuxième projet concerne la violence contre les personnes âgées. Ce projet se penche sur un problème tabou, ce qui le rend d'autant plus important.
Péter Olajos
rédacteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (HU) Madame la Présidente, merci beaucoup. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur le budget européen pour 2009, je tiens à exprimer ma satisfaction vis-à-vis de ce qui nous est présenté. L'une des modifications les plus importantes est que, l'année prochaine, les moyens financiers dégagés pour l'environnement seront supérieurs de 10 % à ceux de 2008. Nous pourrons donc consacrer 14 milliards d'euros aux initiatives liées à l'environnement.
Je me réjouis tout particulièrement que le changement climatique soit l'une des priorités définies pour l'année prochaine. L'Europe doit rester une pionnière de la lutte internationale contre le changement climatique, comme le président Sarkozy l'a souligné hier. Je tiens à souligner également que le budget consacré à LIFE+ augmentera lui aussi de 9 %. Je me réjouis également du lancement des projets dits "préparatoires", c'est-à-dire de projets pilotes, qui constituent des opportunités exceptionnelles. Trois de nos propositions présentées cette année dans les domaines de l'environnement et de la santé publique seront soutenus par la Commission européenne à hauteur de 7,5 millions d'euros. C'est la première fois qu'un nombre aussi important de projets consacrés au changement climatique et à ses effets est lancé la même année.
Du point de vue des agences, les chiffres recommandés par la Commission me semblent acceptables et je me réjouis de l'augmentation des moyens consacrés aux ressources humaines et aux outils. Je recommande cependant des ajustements concernant deux points. Le premier concerne le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, pour lequel nous recommandons de libérer la réserve de 10 %. En effet, ce n'est qu'à cette condition que cette agence pourra réellement accomplir sa mission. Le deuxième point concerne l'Agence européenne de sécurité des aliments, pour laquelle notre recommandation est exactement l'inverse. C'est-à-dire que nous recommandons de mettre 10 % en réserve jusqu'à ce que cette agence apporte la preuve qu'elle fonctionne correctement. Mes suggestions à cet égard ont également reçu le soutien de la commission de l'environnement et de la commission des budgets du Parlement. J'invite mes collègues députés à soutenir également ces propositions par leur vote en plénière. Enfin, je tiens à remercier Jutta Haug, la rapporteure, ainsi que László Surján, le rapporteur fictif pour le Parti populaire européen, pour l'aide précieuse qu'ils m'ont apportée dans mon travail. Merci beaucoup.
Gabriela Creţu
rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (RO) Le budget n'est pas une question de politique, il ne s'agit pas d'un problème technique, mais bien d'un problème politique extrêmement sérieux. C'est par le budget que nous définissons les ressources requises pour atteindre nos objectifs. Nous montrons aussi dans une certaine mesure notre propre sincérité par rapport à nos engagements. Les dispositions relatives au marché intérieur semblent adéquates.
Nous tenons à remercier Mme Haug pour les efforts considérables qu'elle a déployés afin de coordonner les requêtes les plus diverses qu'elle a reçues et les objectifs politiques plus généraux. Malgré ces efforts, il reste cependant des problèmes. Le marché financier montre ses limites. Nous découvrons les défaillances qui se cachent derrière des règles que les citoyens ordinaires ont du mal à comprendre. Ils montrent encore une certaine fragilité.
L'amendement proposé, qui demande d'attribuer des ressources à l'éducation financière des consommateurs, a été rejeté par une majorité de la commission des budgets. Il n'a pas été rejeté par souci d'économie. Une somme plus importante que celle que nous avions demandée a été approuvée pour des mesures non spécifiées liées à la protection des consommateurs. Nous voudrions demander à la commission d'envisager d'utiliser les montants approuvés dans cette rubrique pour financer des programmes d'éducation en matière de finance. Le manque d'informations dont souffrent certaines personnes encourage la spéculation sur le marché et permet à d'autres de s'enrichir à leurs dépens. Ce n'est pourtant pas le moment de supprimer les protections. Il vaut mieux que des citoyens bien informés puissent se défendre eux-mêmes.
Miloš Koterec
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (SK) Je voudrais avant tout remercier la rapporteure Mme Jutta Haug ainsi que le coordinateur pour leur approche sensible des besoins des citoyens européens, et je les remercie d'avoir accepté les recommandations de la commission du développement régional dont je suis membre. La politique de cohésion doit rester une politique budgétaire à moyen terme de l'Union européenne.
En rédigeant, en tant que rapporteur, l'avis de la commission du développement régional sur le rapport du Parlement européen concernant ce budget, j'ai voulu contribuer également à résoudre un problème que les États membres s'efforcent de résoudre par le biais de leurs propres programmes de développement en l'absence d'une approche européenne consolidée dans ce domaine. Il s'agit du problème de l'intégration des communautés roms au sein de l'Union européenne. En proposant un projet pilote susceptible d'aider à résoudre ce problème au niveau européen, mon objectif est de faire prendre conscience à l'Europe de la possibilité d'aborder ce problème dans la perspective du développement régional.
Ce problème est particulièrement important dans les nouveaux États membres, où de petites enclaves de communautés roms présentent un problème grave en termes de développement et de cohésion sociale. Ce projet devrait également couvrir la mise en place de ressources adéquates au niveau des institutions européennes. Faute de telles ressources, les États membres continueront à s'occuper seuls de ce problème, avec pour conséquence des millions de citoyens européens roms potentiellement victimes d'un développement économique et social inégal et d'une mauvaise intégration.
Kyösti Virrankoski
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (FI) Madame la Présidente, la rubrique 2 de l'avant-projet de budget de la Commission, dont le Conseil a réduit une fois de plus les montants, ne reflétait pas les priorités du Parlement. Dans cette rubrique, les subventions agricoles directes et les coûts de commercialisation sont estimés de façon bien trop conservatrice à 2 027 millions d'euros en deçà du plafond de la perspective financière pluriannuelle. La commission de l'agriculture a suggéré à la commission des budgets de revoir les dépenses estimées, ce qu'elle a fait.
Parmi les nouveaux éléments de ce budget, on peut noter la distribution de fruits et de légumes dans les écoles et le Fonds structurel de changement destiné à l'industrie laitière. La commission a réservé 181 millions d'euros à cette première initiative et 600 millions d'euros à la seconde.
Étant donné les réserves énormes de crédits encore à liquider, ou RAL, dans les programmes de développement rural, soit 9 milliards d'euros au total, et étant donné l'écart de 30 % entre les engagements et les paiements dans les propositions de la Commission, la commission des budgets a augmenté les paiements de 898 millions d'euros.
La commission recommande d'organiser une aide alimentaire rapide financée sous la rubrique 4 selon sa nature. Il va donc falloir organiser des discussions interinstitutionnelles.
Emanuel Jardim Fernandes
rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure Mme Haug pour les efforts qu'elle a déployés dans la préparation de la position du Parlement. Les crédits totaux consacrés au fil des années à la pêche ont évolué de façon négative, d'autant plus que les budgets précédents représentaient déjà le minimum nécessaire pour mettre en œuvre une politique commune de la pêche et une politique maritime avec les moyens requis.
Pour le secteur de la pêche, la pression économique croissante qui résulte de l'augmentation du prix des carburants et de la stagnation, voire de la diminution du prix des produits de la pêche, entraîne des pertes importantes dans le secteur et provoque des problèmes sociaux graves pour les pêcheurs de façon générale.
Bien que la Commission propose de restructurer le secteur de la pêche conformément à la situation macroéconomique actuelle, des mesures concrètes sont nécessaires pour garantir la survie du secteur. Le projet de budget et la position actuelle du Parlement prévoient des réductions importantes, notamment en matière de contrôle des réserves halieutiques, de coopération internationale, de personnel chargé des recherches sur la pêche et de collecte de données.
D'un autre côté, je me réjouis que la position actuelle du Parlement inclue le projet pilote que j'ai présenté pour la création d'un observatoire des prix du marché de la pêche, et qu'elle continue à soutenir la politique maritime européenne et tous les projets correspondants en augmentant les crédits consacrés à la recherche.
Helga Trüpel
rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en 2004, lors d'une grande conférence culturelle à Berlin, le président Barroso a déclaré que la politique culturelle européenne avait pour objet de donner une âme à l'Europe. Mais le budget de la culture nous montre que ces grands défis n'ont pas été couronnés de succès. Certes, nous sommes parvenus à lancer un projet pilote visant à mieux financer la mobilité des artistes, et nous prévoyons également d'augmenter les ressources financières consacrées à l'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes d'échange pour la jeunesse. Néanmoins, étant donné la nécessité d'inspirer les citoyens européens à découvrir l'Europe, nous dépensons beaucoup trop peu dans ce domaine. Comme M. Barroso l'a déjà déclaré, les Européens ne sont pas particulièrement enthousiastes vis-à-vis du marché unique mais ils souhaitent par contre en savoir plus sur les trésors culturels de l'Europe.
Nous venons de décerner le prix du Parlement pour le cinéma européen. Nous devons également consacrer plus de moyens à la production cinématographique européenne, nous devons donner à nos citoyens une meilleure compréhension de l'histoire européenne et des images européennes de l'histoire et de l'avenir de l'Europe.
Monica Frassoni
rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, une justice lente, difficilement accessible et opaque ne sert à rien. Nous pensons qu'il faut augmenter et renforcer les effectifs de la Commission, du Parlement européen et de la Cour de justice dans les domaines de la gestion juridique, du contrôle de l'application du droit communautaire et d'une meilleure réglementation de façon générale, précisément parce que les procédures actuelles sont trop longues et trop opaques.
Nous avons le sentiment que la Commission ne comprend pas encore suffisamment la nécessité d'investir dans un personnel adéquat dans ces domaines. Il est également tout à fait injustifié que la Commission continue à refuser de nous communiquer le nombre de personnes qui s'occupent spécifiquement des procédures en infraction et qu'elle continue à prétendre que tout se passe pour le mieux.
En ce qui concerne le Parlement européen, je voudrais souligner le problème posé par la qualité législative de nos textes et la nécessité d'investir plus et mieux dans le travail des juristes-linguistes. Il en va de même pour tout le problème de la réorganisation interne concernant le contrôle de l'application du droit européen. Enfin, nous demandons à la Commission de nous communiquer et de quantifier, du point de vue économique également, les mesures prises pour rendre nos institutions plus écologiques et durables.
Bárbara Dührkop Dührkop
rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (ES) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier la commission des budgets d'avoir soutenu nos amendements.
Étant donné le peu de temps dont je dispose, je me limiterai à mentionner brièvement deux points. Le premier concerne l'amendement traditionnel du budget Frontex. Comme vous le savez tous, en raison du manque d'initiative de la Commission et surtout de l'incohérence du Conseil, le Parlement a dû définir le champ d'action de Frontex par le biais de la procédure budgétaire.
Cette année, nous avons convenu d'augmenter son budget de 10 millions d'euros et d'essayer de rendre ses missions permanentes. Pour y parvenir, il faut non seulement des crédits budgétaires, mais il faut aussi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que les États membres respectent leurs obligations à cet égard.
Mon second point concerne l'approbation d'une dotation pilote en faveur de l'intégration des Roms. La conférence européenne organisée ce mois-ci par la Commission ne doit par marquer la fin, mais au contraire le début d'une politique cohérente d'intégration des Roms dans notre société européenne.
Costas Botopoulos
rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - Madame la Présidente, je parlerai en tant que rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles mais aussi en tant que membre socialiste de la commission du budget. C'est pour cela, d'ailleurs, que je dispose de deux minutes au lieu d'une.
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la commission des affaires constitutionnelles, nous avons malheureusement constaté que, en cette année où le référendum irlandais sur le traité constitutionnel a démontré - hormis ses résultats - la nécessité pour les politiciens de communiquer davantage avec les citoyens de l'Union européenne, les Irlandais nous disent que la raison principale de ce "non" est précisément un manque de communication. De toute évidence, nous avons donc besoin de communiquer davantage à l'approche des prochaines élections.
La plupart de nos propositions ont été acceptées. Nous déplorons cependant que les propositions visant à renforcer deux nouvelles institutions politiques fondamentales, à savoir les partis politiques européens et les institutions politiques européennes, aient été rejetées. La prochaine fois peut-être.
J'ai quelques commentaires politiques à faire concernant le budget sur lequel nous allons voter cette année, et je parle bien de commentaires politiques, parce que le rôle politique du budget doit être de nous permettre, par l'intermédiaire du budget, de jouer notre rôle en tant qu'Union européenne. Comme l'a déclaré hier le commissaire Almunia, et je le cite en français puisqu'il a parlé en français, "il faut commencer à imaginer le budget de l'Europe". Nous avons à peine commencé à imaginer le budget, et nous devons le faire.
Alors que voyons-nous cette année? Nous voyons un budget avec des paiements peu élevés, avec un écart énorme entre les engagements et les paiements et avec des réponses insatisfaisantes aux priorités politiques réelles de l'Union européenne. Bien sûr il y a des problèmes et bien sûr, comme l'a dit M. le Ministre Jouyet, nous devons garder une marge de manœuvre pour pouvoir réagir à la crise. Mais les choix politiques de l'Union européenne sont importants. Je pense par exemple que nous avons tort de consacrer si peu d'argent à la communication lors d'une année électorale, et si peu d'argent à la politique étrangère en cette année de crise géopolitique.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (PL) Étant donné les objectifs ambitieux que s'est fixée l'Union européenne, la diminution par le Conseil du budget déjà modeste prévu pour 2009 est surprenante. Ces réductions entraîneront un plus grand déséquilibre entre le niveau des engagements et leur financement, ce qui est contraire au principe d'un budget en équilibre.
Le montant approuvé par le Conseil pour les crédits de paiement - à peine 0,89 % du PIB - n'est pas compatible avec les nombreuses priorités politiques et les engagements de l'Union européenne. Le résultat sera que seuls quelques-uns des importants projets pilotes destinés à profiter aux citoyens seront mis en œuvre dans la pratique.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur le budget 2009, je m'inquiète du budget insuffisant prévu pour les programmes existants tels que Progress et Daphne. La Commission a des progrès considérables à faire pour respecter les principes de l'égalité dans sa planification budgétaire, et les États membres devraient promouvoir effectivement ces principes lorsqu'ils utilisent des fonds structurels et le Fonds social européen.
Mairead McGuinness
rapporteure pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs pour leur travail diligent et efficace sur ce dossier difficile et mentionner spécifiquement la question de l'Office du Médiateur, dont le budget sera augmenté de près de 6 %. Ceci me semble correct si nous reconnaissons que la moitié de cette augmentation ne sera peut-être pas nécessaire si l'Office n'est pas modifié après les élections de 2009. Je pense que nous devons aussi reconnaître que l'Office du Médiateur a également fait certains efforts pour réorganiser son personnel et ses ressources de façon plus efficace.
Tant que je suis debout, en tant que membre de la commission de l'agriculture, je voudrais simplement dire que la question de l'aide alimentaire - et je le dis aussi au public rassemblé ici - est quelque chose qui touche profondément les gens. Je pense que le public attend de nous une aide alimentaire généreuse. Je comprends qu'il existe des préoccupations budgétaires tout à fait légitimes concernant le respect des règles. Peut-être que cela dit quelque chose sur le travail que nous faisons en coulisses avant de nous prononcer, pour que nous adoptions la bonne approche et que nous communiquions le bon message au public - pour que nous fassions comprendre à l'opinion publique que nous soutenons le monde en développement, ceux qui ont faim, ceux qui sont dans le besoin.
Mais il est utile de souligner que notre aide au développement se concentrait autrefois sur l'agriculture et la production alimentaire, comme d'autres orateurs l'ont mentionné, alors que ces dernières années nous avons négligé l'importance de l'agriculture de production dans le monde en développement. Peut-être que nous négligeons également ces aspects ici même, au sein de l'Union européenne. L'une des conséquences de cette crise alimentaire est de nous avoir fait prendre conscience de la fragilité de la production alimentaire et de la nécessité de la protéger et de la favoriser dans le monde en développement.
Enfin, sur ce point en particulier, ma collègue Esther De Langue et moi-même défendons un projet pilote visant à mettre de jeunes agriculteurs européens en contact avec le monde en développement. Je pense que cette approche pourrait donner de bons résultats, puisque ces pays ont besoin d'aide et que nous devons comprendre leurs difficultés.
László Surján
au nom du Groupe PPE-DE. - (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, au nom de mon groupe, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et sa coopération. Le budget est une tâche commune, et les résultats répondent aux exigences de plusieurs groupes politiques. Le message du Parti populaire est le suivant: il faut rendre la vie des citoyens européens plus sûre. La sécurité signifie de nombreuses choses différentes, comme la protection des frontières de l'espace Schengen, la prévention de l'immigration illégale, la lutte contre le terrorisme, mais aussi et en particulier la sauvegarde des emplois grâce à un soutien accru aux petites et moyennes entreprises et à la recherche et au développement, ou encore la sûreté et la sécurité alimentaires. Pour garantir cette sécurité, nous avons besoin de plusieurs sources d'énergie mutuellement indépendantes. Tout ceci nécessite plus d'argent que les sommes prévues actuellement par le Conseil.
Quand il s'agit de protéger les banques, il suffit de quelques jours pour rassembler 2 000 milliards d'euros. Très bien. Mais nous devons avoir conscience qu'il faut vingt ans à l'Union européenne pour dépenser cette somme. Le Parlement prévoit moins de 10 milliards d'euros supplémentaires pour les programmes de l'année prochaine, qui concernent tous l'économie réelle, et c'est encore 1,5 milliard de moins que le montant prévu par le cadre budgétaire sur sept ans. Dans la situation actuelle, au lieu d'imposer des restrictions budgétaires, il ne serait donc pas inapproprié de consacrer 10 milliards supplémentaires à la croissance économique, à la création d'emplois et à la sécurité de nos citoyens. La crise n'est pas uniquement financière mais aussi économique. Le Conseil devrait être notre partenaire dans le cadre d'un développement économique plus vigoureux. Les États membres, quant à eux, doivent supprimer les obstacles - par exemple leurs demandes excessives concernant leur propre part - par lesquels ils rendent plus difficile l'utilisation de l'aide pour le développement de l'Europe. L'Union européenne doit aider ses citoyens en difficulté du fait de la crise mondiale. Faisons la preuve que l'Union européenne permet non seulement d'éviter de nouvelles guerres en Europe, mais qu'elle est aussi capable de surmonter la crise financière et économique qui touche l'Europe. Je vous remercie pour votre attention.
Catherine Guy-Quint
au nom du Groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant de la Présidence en exercice, tout d'abord je voulais remercier l'ensemble des rapporteurs, et spécialement Jutta Haug et M. Lewandowski, ainsi que toute l'équipe budgétaire, élus et administratifs, pour ce travail traditionnel d'exercice 2009. C'est le troisième des perspectives financières et il démontre combien la procédure budgétaire annuelle est devenue un exercice contraint et quelque peu surréaliste face à la réalité européenne. C'est un exercice d'acrobatie comptable rendant impossible une véritable réponse communautaire aux difficultés de notre société.
Après le projet très modeste de la Commission, le Conseil nous a rituellement envoyé une proposition étriquée qui ne permet de remplir aucune des promesses qu'il a faites durant l'année. Et vous avez raison, Monsieur le Président, le budget européen est sous-exécuté depuis 1988. Comme en sport, l'entraînement régulier amène de meilleures performances et tel l'athlète, le budget de l'Union européenne, en diminuant, gagne en inefficacité et en non exécution. C'est le cercle vicieux qui mène aux catastrophes politiques.
Certes, il ne faut pas dépenser sans compter, mais comme on continue à faire des promesses, on inscrit des crédits d'engagement et on n'inscrit pas les crédits de paiement. C'est le début d'une cavalerie budgétaire! Il faudrait savoir si l'Union européenne veut atteindre ses objectifs et si les États membres sont prêts, ou non, à contribuer à des politiques communes.
Devant cette tâche impossible, le Parlement, par le travail de notre rapporteur, assume son autorité. Le cadre budgétaire est très serré et le manque d'initiative de la Commission a amené le Parlement européen à créer de nouveaux PP et AP qui seront à la base des innovations futures. Mais enfin, il est essentiel qu'à l'heure où l'Europe décide d'injecter 1 700 milliards au secours du secteur bancaire de la zone euro, nous parvenions à trouver 250 millions pour 2009 pour la facilité alimentaire. Le Parlement est très attaché à ce fonds pour l'aide alimentaire.
Alors, le 21 novembre, la balle sera dans le camp du Conseil. Le Parlement a respecté toutes les formes des procédures autorisées: respect des perspectives financières, appel à la flexibilité sous le plafond des 530 millions d'euros et appel à la réserve d'aide d'urgence qui figure dans les perspectives financières. Nous agissons dans le cadre de nos prérogatives, nous attendons donc de la part du Conseil une attitude politique responsable, semblable à la nôtre, indispensable pour crédibiliser l'action de l'Europe chez chaque citoyen.
Monsieur le Président, je vous lance un appel: faire de la politique, c'est anticiper; la position du Parlement nous permet d'anticiper en respectant les règles auxquelles les trois institutions ont choisi de se plier. Soyez à la hauteur de vos engagements!
Anne E. Jensen
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Haug pour les efforts remarquables qu'elle a déployés afin de maintenir un équilibre entre tous les différents aspects de cette procédure budgétaire. Le groupe de l'Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l'Europe soutient le résultat du vote au sein de la commission des budgets. Pour le groupe ALDE, la politique énergétique et climatique, ainsi que la recherche et l'innovation étaient des priorités importantes pour le budget 2009. Nous sommes d'accord avec Mme Haug pour dire que ce budget ne reflète pas suffisamment la politique climatique et énergétique, et nous espérons que la Commission soumettra, au printemps prochain, une proposition claire sur la façon dont ce domaine peut bénéficier d'un soutien budgétaire au niveau européen. Après l'invasion de la Géorgie par la Russie, il était important pour le groupe ALDE d'assurer une aide à la reconstruction de la Géorgie et de soutenir le développement du gazoduc Nabucco afin d'assurer un approvisionnement en gaz de l'Europe qui échappe au contrôle de la Russie. Nous nous réjouissons qu'une majorité ait soutenu ces priorités.
Le projet de budget actuel supprime certaines des économies proposées par le Conseil et donne une idée plus réaliste des besoins en termes de paiements au cours des prochaines années. Nous atteindrons les plafonds de l'accord budgétaire pluriannuel dans deux rubriques , à savoir la rubrique 1a (recherche, éducation et transport) et la rubrique 3b (politique judiciaire) , et nous dépasserons ce plafond à la rubrique 4, qui concerne la politique étrangère. Les plafonds budgétaires en politique étrangère restent trop restrictifs, et chaque année nous devons nous battre pour financer de nouvelles priorités. Il est étrange de voir des chefs d'État définir des montants pour le budget européen que leurs propres ministres des finances refusent d'honorer. La Commission a proposé de financer la facilité alimentaire aux pays en développement grâce aux fonds économisés sur les remboursements à l'exportation. Cet argent a bien sûr été économisé du fait des prix alimentaires élevés, qui provoquent à leur tour des problèmes de famine dans les pays pauvres. L'idée est correcte, mais en termes de budget nous devons faire les choses différemment de façon à respecter les accords conclus entre les institutions. C'est pourquoi nous proposons à présent que la facilité alimentaire et les dotations supplémentaires en faveur de la Palestine, du Kosovo et de l'Afghanistan soient financées en puisant dans les réserves, par exemple la réserve de flexibilité. Il ne serait pas juste de dégager cet argent en diminuant le financement de programmes importants destinés à venir en aide aux pays pauvres.
Le groupe ALDE a proposé de mettre en réserve 12 % des fonds des programmes financés par les Fonds structurels. Le contexte de cette proposition est que nous voulons pousser la Commission à en faire plus pour éviter les erreurs d'environ 12 % révélées lors du débat en vue de la décharge du budget 2006. Notre intention était d'utiliser cette réserve comme un instrument de suivi de la décharge de 2006, mais nous n'avons pas obtenu un appui suffisant pour suivre cette approche. Nous allons donc devoir en prendre acte, mais j'espère que la Commission prendra des mesures.
M. Lewandowski a dû s'acquitter d'une tâche intéressante pour préparer le budget du Parlement et des autres institutions. Je pense qu'il est parvenu à un bon compromis dans lequel le budget du Parlement reste sous la barre des 20 % des dépenses administratives.
Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget de l'Union européenne pour 2009 ne peut aboutir qu'à des réussites modestes, parce que nous sommes limités par la perspective financière. Le groupe des Verts / Alliance libre européenne a exprimé clairement, lors du vote à ce sujet, que la perspective financière n'était absolument pas à la hauteur des nouveaux défis et des tâches auxquels nous sommes confrontés.
Tous les orateurs qui m'ont précédée s'accordent à dire que le budget européen consacré à la politique étrangère est insuffisant. Mais face aux défis du changement climatique mondial également, le budget européen est bien loin de permettre une réaction adéquate.
Je voudrais vous rappeler à tous l'excellent discours prononcé hier par le président Sarkozy, dans lequel il a souligné à quel point l'Union européenne devrait changer pour faire face à la crise économique et à la catastrophe du changement climatique. Le budget 2009 ne reflète que très peu ces changements nécessaires, et ce problème nous concerne tous: notre budget européen n'est tout simplement pas à la hauteur des défis actuels. En politique agricole également, il est grand temps de lier la production d'énergie aux objectifs environnementaux, et nous devons aussi - comme l'a dit M. Barroso hier - en faire plus pour la recherche et le développement et, surtout, en matière d'éducation. Après tout, ce sont là les atouts de l'Europe. Nous devons renoncer au budget réactif et promouvoir un budget proactif et une nouvelle vision politique.
Enfin, nous devons en faire plus pour lutter contre la faim: il est intolérable qu'en Afrique subsaharienne, la famine progresse à nouveau. Nous devons également en faire plus pour promouvoir le commerce équitable afin de donner enfin une chance aux pays en développement et aux pays émergents.
J'en arrive à la conclusion politique. Comme l'a dit M. Sarkozy hier, nous devons relancer le capitalisme sous une forme plus verte - nous avons besoin d'un "Green Deal". Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons rendre vie au budget européen.
Wiesław Stefan Kuc
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme ses prédécesseurs, le projet de budget 2009 ne répond pas à nos attentes, mais surtout, il ne répond pas aux attentes de nos électeurs. Son principal défaut est l'insuffisance des crédits de paiement. Si nous voulons répondre à toutes les attentes, il devrait être au moins deux fois supérieur.
Le Conseil de l'Europe a limité les financements, ce qui a nécessité de réduire certains postes. Ces diminutions concernent notamment la section III, qui inclut l'agriculture et le développement rural, mais elles touchent également les agences européennes et les autres sections. Il est peu probable qu'il existe une seule commission ou un seul groupe politique au sein du Parlement européen qui trouve ce budget satisfaisant.
Bien que les priorités politiques pour 2009 aient été définies, aucune de ces priorités n'a pu être financée à un niveau qui témoigne d'un traitement financier privilégié. Le budget respecte officiellement tous les critères fixés par le cadre financier pluriannuel, mais nous nous attendions tous à ce qu'il soit plus important. C'est pourquoi ce projet de budget propose de revenir au projet original et de supprimer les réductions imposées par le Conseil européen. En votant en faveur du projet proposé, nous espérons pouvoir obtenir une augmentation des dépenses réduites. Nous y arriverons peut-être.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on peut affirmer à juste titre que le budget de l'année prochaine fait preuve de discipline budgétaire. Le revenu national peu élevé qu'il propose permettra d'instaurer la loi et l'ordre au sein de l'UE.
Les dépenses prévues à la rubrique 4 au titre de la politique extérieure sont inadéquates quel que soit le critère budgétaire utilisé. Nous savons tous que ce budget ne suffit pas pour tout ce que le Conseil considère important, d'autant plus que le Parlement a ses propres préférences légitimes quant à l'utilisation de ces fonds.
Notre groupe n'est pas en soi favorable à une augmentation des dépenses extérieures. Nous ne sommes pas favorables au réarmement de la Géorgie après son attaque contre les civils d'Ossétie du Sud et les soldats de la paix russes, et après la défaite pitoyable qu'elle a essuyée par la suite. Nous ne sommes pas d'accord avec les priorités du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous ne pensons pas qu'il faille développer la politique étrangère et de sécurité commune dans la direction d'une politique européenne de sécurité et de défense, comme si le traité de Lisbonne n'avait pas été rejeté. Les États membres peuvent se contenter pour cela du mécanisme de financement Athena.
Nous ne sommes pas favorables à une aide en faveur de l'Irak, de l'Afghanistan et de la Géorgie par l'intermédiaire d'organisations internationales, sans la moindre possibilité de contrôler l'utilisation des fonds européens. Nous sommes évidemment favorables à une aide en faveur des nations opprimées, comme les Palestiniens, mais nous affirmons également que les priorités du Conseil rognent sur les réserves destinées aux objectifs de financement importants pour le Parlement.
Tous ceux qui ont participé à la rédaction du budget savent que le plafond en matière d'actions extérieures ne tiendra pas, mais qu'il va s'effondrer au cours de la procédure budgétaire aussi sûrement que le plafond de ce Parlement s'est effondré en août dernier. Faisons en sorte de rester sous ce plafond. Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l'UE, c'est-à-dire de ceux qui payent la facture.
Même si notre groupe pense que nous n'avons pas grande confiance dans les actions extérieures de l'Union, nous voulons que les faits soient reconnus. La balle est désormais dans le camp du Conseil.
Nils Lundgren
au nom du Groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, il s'agit à certains égards d'un projet de budget bien ficelé. Les rapporteurs compétents et attentifs méritent nos éloges pour leur travail dans le cadre actuel. Pourtant, tout ce travail est erroné car que devrait faire l'UE en réalité? Dans le contexte actuel, au moins deux tiers des fonds disponibles sont consacrés à l'agriculture et aux fonds structurels, avec le gaspillage et la corruption qui les accompagnent. Les projets dans lesquels l'Union européenne devrait réellement investir, par exemple la recherche de grande envergure comme le projet de fusion nucléaire à Barcelone, les infrastructures communes comme Galileo, ou encore la capture et le stockage du dioxyde de carbone, etc. Tous ces projets ne sont que du menu fretin à l'échelle de ce budget.
Nous avons par contre un Fonds d'adaptation à la mondialisation qui donne 2,4 millions d'euros au Portugal et 10 millions d'euros à l'Espagne. Dans les deux cas, il s'agit de fractions de pour mille des produits intérieurs bruts de ces pays. Il n'y a aucune raison pour que ces pays reçoivent de l'argent d'autres pays dans ce domaine. Nous avons un Fonds de solidarité qui verse 13 millions d'euros à la France à la suite des ravages provoqués par l'ouragan Dean à la Martinique et en Guadeloupe. À nouveau, il s'agit d'une fraction de pour mille du produit intérieur brut de la France. Tout cela n'a aucun sens. Il s'agit de pays riches qui n'auraient aucune difficulté à faire face à ces problèmes sans recevoir de miettes de la part des autres États membres.
Pourquoi faisons-nous cela? Je suis convaincu qu'il s'agit en fait d'un budget de propagande et que ces fonds servent en fait à faire la publicité de l'Union européenne. Il n'y a aucune autre raison évidente à cela. La prochaine fois, nous consacrerons certainement des fonds au désenneigement. Je le répète: nous sommes absolument sur la mauvaise voie. Nous discutons d'un budget techniquement bien conçu mais politiquement stupide.
Sergej Kozlík
(SK) L'année passée, nous avons été tout aussi horrifiés par le niveau des dépenses inscrites au budget européen pour 2008. Ces dépenses représentaient alors 0,95 % du produit intérieur brut. À l'époque, j'avais comparé la courbe montrant la diminution de ces dépenses d'année en année à la chute d'une feuille. Nous pensions que le budget ne pourrait pas tomber plus bas, et nous avions tort.
Les dépenses pour 2009 représentent 0,89 % du PIB. Ce n'est plus une courbe, c'est une chute libre. Qui se soucie de savoir que le niveau des dépenses est sans aucun rapport avec les priorités politiques et les obligations de l'Union européenne? Qui se soucie de l'écart croissant entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement? À l'heure actuelle, le volume total des obligations non payées représente 139 milliards d'euros, soit plus que le budget annuel de l'Union.
Les querelles politiques internes au sein du Conseil européen ont été révélées au grand jour. Les gouvernements de la plupart des États membres ne parviendront pas à utiliser pleinement les fonds européens pour l'année en cours. L'écart que je viens de mentionner a provoqué une réduction des dépenses dans le budget de l'année prochaine. L'écart entre le cadre financier pour la période 2007-2013 et les budgets réels se creuse, aux dépens des citoyens et des régions qui ne reçoivent pas les ressources nécessaires, notamment en provenance des fonds structurels et des fonds de cohésion.
Cela s'explique également par la faiblesse du Parlement européen. Nous ne trouverons pas dans nos propres pays une façon efficace de faire pression sur les gouvernements, les ministères et les autres organes de l'administration publique afin de diriger vers ces domaines des niveaux de financement adéquats. Je suis favorable à une augmentation des dépenses prévues par le budget européen, comme le propose l'excellent rapport de Jutta Haug. Mais à vrai dire, je me demande aussi si nous ne nous battons pas contre des moulins à vent.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, quel est l'objectif ultime, la raison d'être d'un budget européen en ces temps de crise financière réelle et totale?
Le premier objectif est de faire en sorte que ce budget ne représente pas simplement une charge supplémentaire pour les budgets nationaux. En d'autres termes, il ne faut pas qu'il provoque des dépenses superflues, il faut qu'il intervienne uniquement là où les États membres sont incapables ou n'ont pas le droit d'intervenir.
Le deuxième objectif est de faire en sorte que ce budget apporte une valeur ajoutée. Les programmes dont le financement est approuvé doivent bénéficier d'un soutien adéquat de la part de l'autorité politique - le Conseil et le Parlement - et d'un soutien technique de la part du pouvoir exécutif, représenté par la Commission.
Le rôle de la Commission n'a jamais été plus important qu'en cette année de crise profonde. Sa responsabilité est plus lourde que jamais, parce que nous devons tirer le maximum de chaque euro investi par les contribuables européens.
Troisièmement, à une époque où le libéral devient social-démocrate et où le social-démocrate a tendance à se transformer en libéral, le budget de l'Union européenne doit être efficace et anticyclique.
Une étude réalisée par l'économiste espagnol Rafael Flores a montré que les dépenses publiques dont l'impact sur l'investissement public et l'emploi est le plus important sont les dépenses consacrées aux infrastructures de transport et aux communications. Ce qui est bon pour mon pays devrait être bon pour le reste de l'Europe également.
Les Fonds structurels et de cohésion de l'UE constituent l'élément communautaire essentiel pour redynamiser les infrastructures européennes, et par conséquent l'emploi. C'est pourquoi mon groupe soutient, entre autres choses, un financement plus important des réseaux transeuropéens négligés de façon irresponsable par le Conseil, et notamment un financement plus important des réseaux énergétiques, mais aussi un financement accru des crédits pour paiements dans la rubrique consacrée à la convergence.
Thijs Berman
(NL) Monsieur le Président, les budgets des autres institutions peuvent se targuer d'un équilibre raisonnable entre les demandes chroniques d'augmentation des effectifs et la nécessité de restreindre les dépenses.
Le Parlement européen, en autorité budgétaire prudente, respecte les limites fixées (un cinquième du budget des institutions) mais investit néanmoins dans la connaissance en augmentant les effectifs des groupes et la capacité de la bibliothèque. Cette approche est nécessaire, étant donné que les questions auxquelles nous sommes confrontés sont toujours complexes et liées à la mondialisation et à des problèmes mondiaux. Nous jetons les bases de l'instauration de nouveaux statuts pour les députés et les assistants parlementaires, et il s'agit là d'une mesure de justice sociale qui se fait attendre depuis trop longtemps.
Nous aurons des effectifs plus importants chargés de faire la liaison entre le Parlement européen et les parlements nationaux, ce qui est essentiel, même si les chiffres restent modestes. Il s'agit de nos échanges avec les parlements nationaux, qui doivent se renforcer. Nos capitales sont souvent très mal informées des programmes de Bruxelles et des questions de subsidiarité, alors même que les citoyens européens, aujourd'hui plus que jamais, posent des questions critiques concernant ce qu'il convient de régler au niveau national et au niveau européen.
En ce qui concerne les autres institutions, je dirai simplement ceci: l'accès des citoyens doit être la priorité absolue. C'est pourquoi il est important de renforcer les effectifs de l'Office du Médiateur, pour ne mentionner qu'un aspect. L'Union européenne doit être ouverte pour chaque citoyen, et surtout pour les citoyens qui ont des griefs à exprimer.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d'abord un grand merci à nos deux collègues de la commission du budget - Janusz Lewandowski et, bien sûr, Jutta Haug - qui ont conduit nos travaux, avec passion et avec efficacité.
Très brièvement, dans le temps qui m'est imparti, je voudrais tout d'abord vous dire que je me réjouis, sur un plan général, d'un certain nombre d'orientations qui ont été préservées dans le cadre d'un budget qui est très contraint, voire étriqué, comme l'ont dit certains de nos collègues. Des orientations fondamentales pour la croissance pour l'emploi et le changement climatique ont été préservées et on a même une augmentation du niveau total des paiements sur ces priorités, en tous les cas.
Et puis, deuxièmement, je me réjouis sur un plan plus particulier, d'avoir réussi à donner, à travers la proposition de la commission du budget, plus de lisibilité sur les lignes qui ont trait à la recherche et à l'innovation et sur tout ce qui traite des fonds structurels, apportant ainsi des réponses concrètes à nos concitoyens.
En cette période de crise, dont l'ampleur et les effets sont anxiogènes et seront malheureusement durables, je veux souligner l'importance de la réponse coordonnée de l'Europe, qui est non seulement plus que jamais évidente, mais qui est également indispensable pour le soutien des investissements aux grandes infrastructures, afin de stimuler notre économie européenne.
Gérard Onesta
Monsieur le Président, de toute évidence, malheureusement, nous n'aurons pas le traité de Lisbonne en vigueur l'an prochain mais pour autant, nous aurons quand même besoin de régulation. Pas de nouveau traité mais quand même de nouveaux besoins. Il y a des missions qui n'attendent pas le tempo institutionnel. Il suffit de regarder l'actualité: crise financière, crise environnementale. Il nous faudra des moyens dans notre organigramme.
2009 est une année un petit peu spéciale également puisque nous avons rendez-vous avec un animal très sensible, qui s'appelle le citoyen européen, à savoir l'électeur. Donc, il ne faudra pas lésiner sur les moyens de communication et de concertation. Là aussi, sachons trouver les vrais moyens pour notre web-télé, la campagne électorale, le centre des visiteurs, les agoras citoyennes, etc.
En termes de bâtiments, nous sommes maintenant propriétaires de quasiment tous nos bâtiments. Je parle des trois principaux sites de travail. En ce qui concerne celui que nous ne possédons pas encore, le Luxembourg, nous allons donner les premiers coups de pelle dans les semaines qui viennent. C'est un grand chantier très ambitieux où nous allons construire un des plus grands bâtiments au monde, totalement autonome en énergie. On peut en être fier, on peut être fier de notre patrimoine, mais cette salle en témoigne, un patrimoine ça s'entretient! Donc, en tant que propriétaire, il va falloir maintenant penser à trouver des moyens pour avoir un patrimoine de qualité.
Sur la politique environnementale, nous avons été, en 2008, une des premières institutions à avoir la certification EMAS, on peut en être très fiers. Depuis deux jours, nous avons le résultat de notre étude sur l'empreinte carbone. Ce Parlement dépense 200 000 tonnes de CO2 par an. Si on veut faire face et atteindre les objectifs de moins 30 % en douze ans, il faudra quelques moyens.
Je termine simplement en saluant la qualité du travail de notre ami Lewandowski car, dans la méthode de conciliation nouvelle que nous avons mise en place, nous avons eu beaucoup, beaucoup de chance de l'avoir comme pilote.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais, dans ce débat, attirer votre attention sur quatre problèmes en particulier. Tout d'abord, bien que le total des dotations budgétaires, à 124 milliards d'euros, soit le plus élevé de l'histoire de l'Union européenne, il est aussi le plus faible en termes de pourcentage du produit intérieur brut des 27 États membres. Il s'agit, incidemment, du niveau proposé par la commission des budgets du Parlement européen. La Commission avait proposé des dotations plus faibles encore, et le Conseil avait encore taillé dans ce budget modeste.
Dans la perspective financière pour la période 2007-2013, le plafond des crédits pour paiements était fixé à 0,97 % du produit intérieur brut. En d'autres termes, nous avons affaire à une différence considérable entre ce que nous avions prévu de financer il y a trois ans et ce que l'Union souhaite financer aujourd'hui. Quatrièmement, un budget aussi réduit ne permet pas une Europe plus large ni une intégration plus poussée. Il ne permet pas non plus à l'Union européenne d'être un partenaire mondial fiable, puisqu'elle risque même de ne pas pouvoir tenir ses engagements dans ce domaine.
Pedro Guerreiro
(PT) Ce débat relatif au budget communautaire pour 2009 devrait être placé sous le signe des décisions que le Conseil européen n'a pas prises ce mois-ci. Il aurait absolument fallu discuter des mesures budgétaires urgentes nécessaires pour soutenir les exploitations agricoles familiales et de petite taille, la pêche, l'industrie textile et de l'habillement, le secteur de la construction navale ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises. D'autres mesures sont requises d'urgence pour défendre les secteurs productifs de tous les États membres, notamment des pays visés par la politique de cohésion, l'emploi assorti de droits et des salaires décents pour les travailleurs.
Il aurait fallu discuter de la nécessité de rompre avec la politique budgétaire communautaire. Cette politique sous-tend une politique économique qui est l'une des causes de la crise structurelle qui s'éternise depuis si longtemps dans l'Union européenne et qui est à la base du déclin du secteur productif, du chômage, du travail précaire, des inégalités sociales croissantes et des différences profondes entre les États membres.
Ashley Mote
(EN) Monsieur le Président, je constate que l'on continue à consacrer des millions d'euros appartenant aux contribuables à des mesures de manipulation sociale et à des actions destinées à rendre l'Union européenne plus populaire dans les pays candidats, les États membres et ailleurs. Nous avons encore et toujours des routes des ponts qui ne mènent nulle part, nous refaisons les trottoirs devant les casinos turcs de Karínia, et 400 millions d'euros sont dépensés pour alimenter en électricité le Kosovo, où les reçus consécutifs disparaissent tout simplement.
Ce sont là autant d'exemples d'utilisations extrêmement douteuses de l'argent des contribuables. Il ne faut pas s'étonner si les contribuables des pays contributeurs nets, comme le mien, s'opposent de plus en plus à ce que des fonds européens soient donnés à des pays dont la charge fiscale est moins élevée - souvent nettement moins élevée - et qui utilisent ces fonds pour compenser leurs recettes fiscales insuffisantes.
Étant donné la nature de ces irrégularités, j'ai écrit récemment à la Cour des comptes pour faire la clarté sur la légalité des paiements utilisant des fonds publics et qualifiés selon les normes internationales de comptabilité financière.
Esther de Lange
(NL) Monsieur le Président, l'un des principaux avantages d'intervenir tard est que l'on peut s'abstenir de répéter de nombreuses choses qui ont déjà été dites. C'est pourquoi j'en viens directement à deux points qui me tiennent particulièrement à cœur. Tout d'abord, face à l'augmentation du nombre d'enfants obèses en Europe, la société devrait investir davantage dans l'enseignement d'habitudes alimentaires saines.
L'augmentation du budget pour la distribution de lait dans les écoles, que nous avons proposée, s'inscrit tout à fait dans cette ambition. Avec les 13 millions d'euros supplémentaires que nous souhaitons mettre de côté, nous voudrions augmenter le nombre d'écoles concernées et ajouter d'autres produits sains à cette initiative. Il est regrettable que la Commission réagisse trop lentement, à mon sens, à des initiatives telles que le programme de distribution de fruits à l'école.
Le Parlement européen aurait aimé disposer de ces fonds pour ce programme en 2008. Il faudra maintenant attendre 2009 pour que des fruits soient distribués gratuitement dans les écoles, et le budget de networking et d'information est d'à peine 1,3 million d'euros. Je le déplore. Les fruits ne vont pas simplement tomber dans la cour des écoles après les vacances d'été. Ce programme nécessitera un travail de terrain important et il faudra de l'argent pour l'année prochaine également. Un peu plus de dynamisme ne serait donc pas superflu.
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur une proposition d'enquête sur les marges bénéficiaires dans la chaîne de production alimentaire. Saviez-vous par exemple, Madame la Commissaire, que la marge bénéficiaire de cette pomme est de 22 % dans votre supermarché et de 23 % pour les distributeurs, mais que le premier producteur de cette pomme, l'agriculteur, sans lequel cette pomme ne serait pas là, a dû subir ces dernières années une marge négative de -4 %?
Par cette étude, nous proposons de faire le point sur la situation des agriculteurs. Après tout, si nous voulons garder une production agricole en Europe, nous allons devoir évaluer la position des producteurs primaires et les concentrations de pouvoir dans le reste de la chaîne d'approvisionnement, par exemple chez les grands groupes de supermarchés. J'espère, Madame la Commissaire, qu'avec votre collègue chargé de la concurrence, vous voudrez bien vous attaquer à ce problème.
Göran Färm
(SV) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission, de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le budget, je tiens à remercier Mme Haug d'avoir écouté attentivement nos priorités, qui transparaissent clairement dans ce budget. Je voudrais dire à mon collègue député suédois, l'eurosceptique M. Lundgren qui vient de qualifier ce budget de stupide, que ce budget ne sera pas amélioré par sa propre proposition de mettre fin à certaines des meilleures initiatives qu'il finance, comme par exemple l'Autorité de sécurité maritime et le programme Jeunesse en action.
Mais bien entendu, il est vrai que ce budget européen a ses faiblesses. La triple crise que nous connaissons actuellement montre quel est le problème. Je veux parler de la crise du climat, de la crise alimentaire et de la crise financière. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie propose d'augmenter d'au moins 5 % toutes les dotations opérationnelles liées au climat et à l'énergie, mais cela reste une goutte d'eau dans l'océan. En tant que socialiste, je comprends la nécessité de l'aide alimentaire, mais le débat entourant son financement révèle les faiblesses du système budgétaire. Il montre à quel point il est difficile de modifier de façon importante les priorités. Le président Sarkozy a souligné hier la nécessité d'efforts communs visant à soutenir l'industrie et le commerce européens face à la crise, mais le budget européen ne comporte pas les ressources nécessaires pour cela. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie met également en exergue la nécessité d'accroître les moyens financiers destinés aux petites et moyennes entreprises, mais ici aussi, il ne s'agit que d'une goutte d'eau dans l'océan.
Au lieu de cela, nous sommes forcés d'inventer sans cesse de nouveaux instruments temporaires. Nous avons des instruments de flexibilité, le Fonds d'adaptation à la mondialisation, le Fonds de solidarité et la facilité alimentaire, et nous disposerons bientôt d'un mécanisme spécifique permettant de gérer les revenus des futures mises aux enchères des droits d'émission. Je pense qu'il est temps de procéder à un réexamen plus ambitieux et plus proactif du budget à long terme. Au moment d'effectuer un examen à mi-parcours, nous avons l'opportunité de faire en sorte que le budget soit mieux adapté au monde de plus en plus compliqué dans lequel nous vivons et qui nécessite des mesures radicales. (débat)
Seán Ó Neachtain
(EN) Monsieur le Président, l'aspect le plus important de ce budget est la façon dont il vient en aide à l'économie européenne dans sa globalité, en plus de développer et de renforcer l'économie - ces mesures sont absolument indispensables à l'heure actuelle. C'est pourquoi je me réjouis du soutien que ce budget apporte aux programmes de recherche et au développement de nouvelles technologies, parce que sans le développement de ces technologies, nous ne pouvons pas espérer que nos économies soient compétitives.
J'aimerais également que ce soutien soit offert à toutes les régions d'Europe, pas seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les communautés rurales. Je voudrais également voir un soutien déterminé en faveur du bilan de santé de la PAC au cours des prochaines années, afin de garantir une production alimentaire saine au niveau local au lieu de devoir dépendre d'importations en provenance de pays lointains.
Margaritis Schinas
- (EL) Monsieur le Président, dans une année électorale, le budget devrait présenter deux caractéristiques distinctes: il devrait tout d'abord prévoir des ressources qui reflètent l'ambition de l'Union européenne, et ensuite envoyer des messages politiques et répondre aux attentes du citoyen ordinaire, surtout dans le climat économique difficile actuel.
Si nous évaluons le projet de budget qui nous est présenté sur la base de ces critères, le montant total, qui correspond à des paiements représentant 0,96 % du PIB communautaire, est adéquat, pour autant que le Conseil ne le réduise pas encore en deuxième lecture. J'espère que M. le Ministre accordera une attention particulière à ces points.
Les choses sont plus positives en termes de messages et d'objectifs politiques, dans la mesure où nous répondons effectivement aux priorités de base de la Commission. Sans entrer dans le détail, je voudrais, si vous le permettez, mentionner un problème important qui touche mon pays et d'autres pays du Sud de l'Union européenne, à savoir l'immigration illégale.
À l'heure actuelle, des milliers d'Irakiens, de Kurdes, d'Afghans et de Géorgiens se rassemblent en Turquie et tentent de pénétrer en masse dans l'Union européenne. La Grèce et les autres pays du Sud de l'Europe doivent faire des efforts considérables avec peu de moyens pour maîtriser l'immigration illégale. Rien qu'en 2007, nous avions 110 000 immigrés illégaux en Grèce. Jusqu'au mois de septembre de cette année, plus de 80 000 nouveaux arrivants sont venus s'y ajouter.
Je suis donc ravi que, pour la première fois, le budget communautaire comporte un poste distinct consacré à la solidarité de l'Union européenne vis-à-vis de ses États membres du Sud. Je suis convaincu qu'il s'agit là d'un bon départ et que nous continuerons sur cette voie,
Brigitte Douay
Monsieur le Président, le jour même où la déclaration politique "Communiquer sur l'Europe en partenariat" vient d'être signée par le Parlement, la Commission et le Conseil, qui marquent ainsi leur volonté commune de renforcer et d'harmoniser l'information sur l'Union européenne à destination des citoyens, nous débattons du budget 2009 et du budget "Communication des institutions".
Pour cette année électorale et dans une période de scepticisme croissant vis-à-vis de l'Union, la sensibilisation des citoyens aux questions européennes est essentielle. Nous espérons en effet que leur participation au vote sera très forte. Pour cela, toutes les initiatives visant à expliquer l'Europe et sa valeur ajoutée pour la vie quotidienne et pour la préparation de l'avenir sont importantes. Le futur Centre des visiteurs de Bruxelles en fait partie, mais je crains que certains amendements adoptés en commissions n'en retardent l'ouverture très attendue.
Au nom de mon groupe, je souhaite en effet rappeler notre attachement à un investissement fort dans toutes les actions de communication auprès des citoyens et des médias, notamment au niveau local. Le Parlement et la Commission doivent être encouragés dans toutes les politiques qui renforcent l'adhésion des citoyens au projet européen.
Michael Gahler
(DE) Monsieur le Président, je me concentrerai sur la rubrique relative aux activités extérieures de l'Union européenne. Dans les régions victimes de conflits actuels ou passés telles que la Géorgie, le Kosovo, l'Afghanistan ou le Pakistan, nous voulons améliorer la vie des gens et promouvoir un développement pacifique et respectueux des valeurs humaines.
En 2009, étant donné que nos plans financiers n'ont pas prévu des fonds suffisants, nous devrons une fois de plus obtenir des moyens supplémentaires de la part des États membres pour nos tâches supplémentaires. Nous ne devons notamment pas accepter une diminution de nos engagements et paiements en faveur de notre voisinage immédiat: il est important que les pays candidats, nos voisins d'Europe de l'Est et nos partenaires en Méditerranée perçoivent l'UE comme un partenaire fiable sur lequel ils peuvent compter.
Il suffit de jeter un coup d'œil à l'exécution du budget 2008 - par exemple pour la seule Palestine - et de voir le nombre de lettres d'amendement pour savoir que nous allons connaître la même situation en 2009. Je lance donc un appel à la présidence du Conseil en vue de la réunion de conciliation. Le 21 novembre prochain, nous mobiliserons ensemble l'instrument de flexibilité conformément à nos propositions, ce qui signifie que l'année prochaine, nous ne serons pas aussi facilement disponibles pour des amendements. Vous savez que les élections approchent, et vous ne savez donc pas à qui vous aurez affaire après ces élections.
Nous avons accordé une importance accrue aux affaires étrangères, ce qui me semble une bonne chose. Nous avons dégagé des ressources supplémentaires afin de pouvoir publier les actualités européennes en farsi, la langue de l'Iran et de l'Afghanistan. Je crois qu'il est important de faire connaître notre point de vue politique dans ces régions afin que les gens connaissent la position de l'Europe.
Je voudrais demander à la Commission de changer de politique à propos d'une autre question. Comme vous le savez, il existe aujourd'hui un réseau de fondations politiques européennes regroupant cinq familles politiques, et notre expérience montre malheureusement que ces groupes, en pratique, sont exclus de la mise en œuvre de nos politiques et de notre soutien en faveur de la démocratie. J'espère que cette situation évoluera l'année prochaine.
Vicente Miguel Garcés Ramón
(ES) Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un projet de budget général pour 2009 qui s'efforce de renforcer la dimension sociale et environnementale de l'Union européenne en tant qu'espace de paix et de progrès.
Je dois souligner en particulier, pour leur valeur symbolique, deux propositions parlementaires intégrées au cours du processus de discussion. La première concerne le financement réservé à la recherche spatiale européenne et qui se concentre sur la surveillance mondiale de l'environnement, sur la sécurité des citoyens et sur l'Année internationale de l'astronomie.
La deuxième est le projet pilote relatif au tourisme social, qui recherchera de nouvelles façons de répondre à la demande en nouvelles formes d'activités de loisirs. Nous regrettons que ce projet de budget ne comporte pas de fonds spécial destiné à la restauration et à la reconstruction des pays touchés par les ouragans et les typhons dans les Caraïbes et en Asie.
Nous ne voulons pas que la crise économique et financière qui frappe actuellement la planète ait un impact négatif sur le budget de l'Union européenne.
Vladimír Maňka
(SK) Au sein du groupe socialiste, je suis chargé des affaires financières sous la rubrique "Autres institutions". De ce point de vue, je puis affirmer que le processus d'élaboration du budget et de garantie de l'utilisation efficace des fonds avance dans la bonne direction. Ici aussi cependant, il reste des réserves, par exemple en ce qui concerne la politique relative aux immobilisations. Seule une vision à long terme associée à des mesures de planification nous aidera à réaliser des économies plus importantes.
Une autre réserve concerne l'utilisation d'études relatives à la consommation d'énergie des immeubles. Les études les plus récentes sur l'empreinte de carbone du Parlement européen font état d'un équivalent de 114 000 tonnes de dioxyde de carbone par an. Nous devons adopter une série de mesures visant à réduire les émissions de 30 % d'ici 2020. Les principales sources de pollution sont le chauffage et l'électricité des bâtiments eux-mêmes ainsi que le transport des personnes entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi qu'entre les trois sites du Parlement.
Avant la fin de cette année, je m'attends à ce que le Secrétaire-général du Parlement soumette un plan d'action basé sur un certain nombre d'études afin que nous puissions, le plus vite possible, prendre des mesures qui nous permettrons de faire des économies et de protéger l'environnement.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs pour cet excellent travail. Il est intéressant que nous soyons parvenus cette année à un consensus, peut-être même au niveau politique, et ce dans une plus large mesure peut-être que les années précédentes, malgré l'approche des élections. C'est une très bonne chose.
Je voudrais mentionner un point en particulier, à savoir le fait que la commission des budgets a présenté sa propre ligne budgétaire pour la stratégie pour la Baltique. C'est extrêmement important. La Commission prépare sa propre stratégie pour la Baltique pour l'année prochaine, mais aucune stratégie n'a d'importance si elle n'a pas de financement, et le financement doit être organisé de cette façon.
Le problème est principalement environnemental. La mer Baltique est presque devenue une mer morte. Elle représente à ce titre une tache sur le paysage européen. Nous avons beaucoup de travail à faire. Il s'agit de nos relations avec la Russie, de la politique énergétique, du transport maritime, de l'économie - autant de problèmes importants - et nous pouvons utiliser cette ligne budgétaire pour faire en sorte qu'ils soient réglés.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs: M. Lewandowski, qui a travaillé avec énormément de mesure et de sang-froid pour rédiger le budget du Parlement, et Mme Haug, qui a travaillé avec un grand dévouement pour nous présenter une stratégie efficace pour le budget de la Commission. Le large consensus, auquel j'espère que nous arriverons lors du vote de demain, devrait envoyer un message politique clair, en particulier en vue de la conciliation du 21 novembre.
Il est tout à fait clair que dans le climat actuel en particulier, la croissance, l'emploi, les réseaux transeuropéens, l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le changement climatique, les réseaux européens de transport et la sécurité des frontières extérieures doivent être conçus selon l'approche que nous avons formulée. En politique étrangère également, une politique de voisinage cohérente et un concept global de développement, de gestion de crise et d'intégration pour l'Union européenne sont plus importants que jamais. D'où, Madame la Commissaire, la question relative aux paiements. À l'issue de ce processus, le niveau des paiements sera évalué de façon fort différente selon la catégorie concernée. Vous avez mentionné la question des réserves, et je remarque simplement qu'hormis cela, vous n'avez aucune objection contre les priorités et les centres d'intérêt du Parlement. Ceci est de bon augure pour les négociations.
Nous sommes ravis que la présidence française soit représentée ici aujourd'hui, Monsieur Jouyet, parce que la présidence n'a pas toujours participé au débat d'octobre consacré au budget. Ceci témoigne de la bonne coopération que nous avons entamée. Bien sûr, vous avec dû commencer par parler comme un ministre des finances: tout est bien trop cher, tous les postes sont bien trop élevés. Mais nous fonctionnons ici bien en deçà du plafond imposé par le plan financier pluriannuel, y compris en ce qui concerne ce sur quoi nous votons.
Mais en lisant entre les lignes, l'on voit bien que vous êtes disposé à négocier. Vous l'avez dit vous-même: en ce qui concerne la facilité alimentaire, et je tiens à dire, pas uniquement dans ce domaine mais aussi pour les autres priorités de politique étrangère telles que la PESC , le Kosovo, la Palestine, l'Afghanistan et la Géorgie, il s'agit de négocier et de trouver la combinaison optimale d'instruments. Nous sommes disposés à le faire en utilisant toutes les options dont nous disposons en vertu de l'accord interinstitutionnel et des principes budgétaires. Dans cette perspective, nous nous réjouissons de pouvoir mener des négociations constructives.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, 2009 sera une période très spéciale du point de vue de la mise en œuvre correcte des investissements liés à la politique de cohésion. Elle représentera la troisième année dans le contexte du principe N+3. Cela signifie qu'en cette période, nous placerons nos espoirs pas tellement dans la signature d'accords, mais dans la réalisation complète d'engagements concrets. Dans ce contexte, toute tentative de diminuer les financements en matière de politique de cohésion est particulièrement dangereuse.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que certains, au sein du Parlement européen, associent les résultats de l'audit de la Cour des comptes européenne à la planification budgétaire. En conséquence, certaines remarques bien connues concernant la douzaine de pour cent de dépenses non qualifiées perturbent actuellement le débat budgétaire. J'espère que ni ce Parlement, ni Mme la Commissaire ne permettront aucune association ni aucune attribution à des réserves de cette nature.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je me suis déjà trop longuement exprimé mais, véritablement, ce débat était tout à fait passionnant. Je voulais dire que nous partageons les priorités telles qu'elles ont été exprimées par vos rapporteurs, telles qu'elles ont été rappelées par le président Böge, et que nous avons effectivement une volonté de collaborer de manière très étroite.
Je regrette de ne pas m'exprimer en tant que ministre des finances, malheureusement, Monsieur le Président Böge, mais enfin, dans cette présidence, c'est le cas, effectivement, et je peux simplement assurer votre Parlement que nous souhaitons aboutir à un accord dans le cadre de cette procédure.
Je veux aussi vous assurer que le Conseil fera preuve, dans les limites que j'ai indiquées, d'une attitude constructive - je le dis à la Commission et à votre Assemblée -, que nous souhaitons effectivement, dans le cadre des priorités qui ont été évoquées. J'ai bien vu les accents qui avaient été mis, notamment sur la politique extérieure, sur la communication, sur ce qui a trait à la régulation financière, à l'euro. J'ai bien noté ces différents points ainsi que les besoins de votre institution, qui ont été rappelés, et qu'il fallait distinguer deux éléments au terme de ce débat.
Le premier, c'est la réflexion sur l'avenir du budget européen. J'ai entendu Mme Guy-Quint et les autres, mais nombre des observations qui ont été soulevées doivent être débattues dans le cadre de la clause de réexamen du cadre financier. C'est dans ce contexte que la Commission, le Parlement européen et les États membres doivent prendre parti pour dessiner le futur cadre financier pluriannuel. Nous en avions parlé avec le président Böge. L'actualité a fait que nous nous sommes, en tant que présidence, également concentrés sur d'autres urgences.
Et, deuxièmement, les enjeux de la procédure budgétaire 2009. Là, nous devons dégager un budget réaliste et équilibré et trouver des solutions pour le financement de la facilité alimentaire - je le dis - qui reste un objectif que nous partageons. C'est une priorité politique importante pour l'ensemble des institutions communautaires aujourd'hui et, là aussi, nous souhaitons faire en sorte qu'il y ait une combinaison optimale des différentes ressources.
Jutta Haug
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, je suis reconnaissante envers tous ceux qui ont pris part à ce débat. Madame la Commissaire, je tiens à vous dire que je sais, comme nous le savons tous, que la Commission n'est jamais particulièrement heureuse lorsque le Parlement impose des réserves. Nous le comprenons, parce que vous souffrez de ces restrictions, mais cette année, nous voulions - et nous le verrons lors du vote de demain - définir des conditions de libération de cette réserve que vous serez en mesure de respecter de façon indépendante.
Il ne s'agit pas de conditions irréalistes qui vous rendraient tributaires d'autres personnes et vous obligeraient à les harceler pour obtenir votre argent. Au contraire, le Parlement s'est montré très raisonnable. Dans la grande majorité des cas, nous serons en mesure de lever ces réserves assez rapidement, en deuxième lecture, parce que vous aurez respecté les conditions que nous avons imposées - j'en suis fermement convaincue.
Monsieur Jouyet, je comprends bien que vous n'êtes pas en mesure de nous faire des promesses spécifiques ici et maintenant, mais je suppose que vous étiez sérieux quand vous avez dit constater et souhaiter un climat de coopération. Permettez-moi de faire un commentaire concernant votre demande de tenir compte du contexte de politique financière dans lequel nous fonctionnons: je pense que ce contexte compte un chiffre de trop. Notre budget est d'un peu moins de 130 milliards d'euros. Ensemble, nous disposons d'une marge de manœuvre de quelques centaines de millions. Nous pouvons en débattre ici, mais il me semble que ces chiffres sont sans commune mesure avec le contexte plus large auquel vous faisiez référence.
Une fois de plus, je remercie de tout cœur mes collègues députés. Je pense que nous parviendrons à conclure assez rapidement le vote bien préparé de demain.
Janusz Lewandowski
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais utiliser le temps supplémentaire qui m'est imparti pour me joindre aux nombreuses voix des députés des différents groupes politiques concernant la situation critique de la rubrique 4 des budgets, qui concerne le financement des ambitions internationales de l'Union européenne. Je me souviens bien comment se sont terminées les négociations relatives à la perspective financière, et le verdict du Parlement était clair - cette partie ne bénéficiait pas d'un financement adéquat. Cette situation se reproduit d'année en année, et à chaque fois, de nouveaux obstacles se présentent dans les négociations budgétaires. La situation est la même cette année également: nous avons des engagements considérables en ce qui concerne l'aide alimentaire, le Kosovo, l'Afghanistan et la Palestine, souvent mentionnés dans cette Assemblée, ainsi que la Géorgie, dont la situation ne soulève pas uniquement le problème de l'orientation du pays, mais aussi de la sécurité des voies d'approvisionnement alternatives en énergie. La réponse doit être un accord de révision de l'accord interinstitutionnel, au lieu d'arrondir les angles des règles financières chaque année quand nous nous trouvons dos au mur. Je remercie tous ceux qui se sont exprimés sur la question du budget du Parlement et des autres institutions.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 23 octobre.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech  
La question est de savoir si l'Union européenne possède des ressources suffisantes et si elle dégagera des fonds suffisants pour mettre en œuvre correctement les mesures d'atténuation, de stabilisation et d'adaptation en matière d'émissions.
De façon générale, le budget communautaire sous sa forme actuelle n'est pas en mesure de faire face efficacement aux problèmes liés au changement climatique. À l'exception de quelques initiatives et programmes, le budget de l'Union européenne ne possède pas de stratégie claire et intégrée pour affronter les problèmes du changement climatique.
J'affirme donc à cet égard que la création d'un "Fonds d'adaptation au changement climatique" ou d'une ligne budgétaire dédiée augmenterait considérablement la capacité de l'UE à affronter correctement les problèmes liés au changement climatique d'un point de vue budgétaire et financier.
La principale source de financement proviendrait de la mise aux enchères des droits d'émission dans le cadre du Système européen d'échange de quotas d'émission. On estime que ce mécanisme pourrait générer des milliards d'euros de revenus chaque année. Il serait géré et coordonné par l'Union européenne de façon à garantir l'arbitraire régional.
Il est préférable de gérer la pollution transfrontalière au niveau supranational, surtout lorsqu'il s'agit d'allouer des ressources et des aides qui doivent se baser sur les besoins et sur la recherche d'un impact maximal, et non être pré-attribuées à certains pays ou régions.
