Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Monsieur le Président, ayant passé les dernières vingt-quatre heures à me ronger les sangs pour savoir comment je devais voter sur la question irakienne, j'ai été inquiet de constater que mon vote sur l'amendement 12 a été mal enregistré. En réalité, j'ai voté contre cet amendement et non pour. Peut-on corriger cette erreur, s'il-vous-plaît?

Rübig
Monsieur le Président, il est certes vrai, comme MM. Habsburg-Lothringen et Posselt l'ont déclaré hier, qu'il n'y a eu aucun débat sur la criminalité à Bruxelles, mais je voudrais malgré tout attirer l'attention des députés sur le fait que le président Gil-Robles nous a dit dans sa lettre: »Soyez certains que je partage malgré tout votre inquiétude et que j'interviendrai auprès des autorités belges pour qu'une solution satisfaisante soit trouvée au problème de la sécurité des députés et du personnel du Parlement européen».

Kerr
Monsieur le Président, vous constaterez, à la lecture du procès-verbal, que j'ai demandé hier au président en fonction de décider si l'attaque personnelle de M. Titley, lequel a dénigré ma santé mentale, constituait ou non une infraction au règlement de cette Assemblée et je vous demande de vous prononcer sur ce sujet. Vous pouvez partager son avis mais j'espère qu'en votre qualité de gardien du règlement de ce Parlement, vous pourrez me dire si j'ai le droit ou non d'intervenir pour fait personnel, en vertu de l'article 108 dudit règlement.

Le Président
Monsieur Kerr, le fait de savoir si M. Titley a mis en doute votre santé mentale est une question d'interprétation. À la lecture du procès-verbal, il n'apparaît pas clairement que telle ait été l'intention de ses remarques.

Macartney
Monsieur le Président, il est écrit dans le procès-verbal que j'ai demandé que soit confirmé le fait que le Parlement pourra donner son avis lorsque les instructions seront modifiées. Je pense qu'il y a eu un grand travail de révision car ce que j'ai dit, c'est que les changements apportés au règlement - car c'est, je crois, ce dont il s'agit - devraient être présentés au Parlement pour confirmation avant d'entrer en vigueur. Il s'agit d'une correction importante.

Titley
Monsieur le Président, en ce qui concerne M. Kerr, tout ce que j'ai dit, c'est que j'étais à présent convaincu que le Royaume-Uni ne se souciait plus de la Communauté. Il existe un proverbe qui dit «qui se sent morveux se mouche».

Le Président
Monsieur Kerr, désirez-vous faire une déclaration pour fait personnel?

Kerr
Monsieur le Président, je vous remercie de m'en donner l'occasion. Évidemment, il s'agit, dans un certain sens, d'une simple plaisanterie politique. En réponse, je dirai que le fait que j'ai voté hier, avec six collègues travaillistes britanniques et indépendants, contre le bombardement de Bagdad alors que M. Titley et 43 travaillistes britanniques ont voté pour, indique que ma santé mentale est peut-être plus saine que la sienne.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Falconer
Monsieur le Président, il semble qu'une certaine confusion règne quant à la raison pour laquelle je ne me suis pas inscrit sur la liste de présence lors du dernier vote. Cette raison est simple: par ce fait, j'indique, durant un vote par appel nominal, ma solidarité avec vous et d'autres collègues qui venez régulièrement du lundi au vendredi.

Le Président
En tout cas, les votes ne remportent pas de prix le vendredi, les scrutins par appel nominal ne comptent pas le vendredi.

Corrie
Monsieur le Président, cette semaine encore, des téléphones mobiles ont sonné à plusieurs reprises à l'intérieur de l'hémicycle, ce qui fut particulièrement gênant en présence du président du Portugal. Je me demande si on ne pourrait pas apposer un avis sur les portes, rappelant aux députés d'éteindre leur téléphone avant d'entrer. Il est très facile de l'oublier et cet avis permettrait d'éviter tout désagrément à l'avenir.

Le Président
C'est une très bonne suggestion.

Wibe
Le rapporteur s'est bien acquitté de sa tâche. Je n'ai aucune objection à formuler, mais j'estime que des rapports de ce type ne doivent pas être traités par le Parlement. Les députés ne possèdent aucune compétence dans ce domaine, en l'occurrence, celui des statistiques conjoncturelles. Cette question doit être soumise à une institution spécialisée et non à un Parlement. Je ne crois pas qu'il existe un autre parlement dans le monde entier qui se penche sur ce type de détails.
Rapport Thors (A4-0028/98)
Lindholm
L'essor des moyens de paiement électroniques pose de nombreux problèmes. L'évolution technique dans ce domaine est extrêmement rapide, et la législation ne parvient pas à suivre son rythme. Cela concerne par exemple la définition de la responsabilité en cas de perte de carte et l'accroissement de la vente au détail par Internet. Mais les citoyens risquent de perdre leurs cartes dans d'autres pays que les 15 États membres de l'UE, et la vente par Internet n'est pas limitée à ces États. Les règles doivent être fixées sur le plan international si nous voulons obtenir une bonne protection des consommateurs.
Rapport Crowley (A4-0033/98)
Lindholm
La qualité de la législation des Communautés européennes et de l'UE doit être améliorée. Mais la question qui se pose est de savoir si le programme SLIM est la bonne méthode pour y parvenir.
D'une part, ce programme utilise un langage complexe, il s'avère incapable de trouver des solutions politiques aux problèmes posés, et prévoit de mauvais compromis législatifs qui laissent bien trop de liberté d'interprétation. D'autre part, il peut être examiné de manière critique, sur les points suivants:
La simplification ne saurait constituer un but en soi, notamment si elle remet en question la protection judiciaire et aboutit à une banalisation de questions complexes.
En revanche, nous savons quelles sont les vraies failles dans la législation communautaire, à savoir:
le manque de codification officielle; -les éternels renvois à d'autres directives, dispositions, accords ou d'autres réglementations différentes. En outre, le contenu du renvoi ne correspond pas toujours bien aux textes référencés, ce qui induit des problèmes d'application et d'interprétation, et rend la démarche pénible; -une utilisation abusive d'annexes, qui régissent des parties importantes des domaines réglementaires en question, alors que leur contenu pourrait souvent être défini par d'autres comités d'experts; ceux-ci effectuent un travail dont personne ne semble être vraiment responsable, voire informé (cf. ESB).Le projet SLIM est, en soi, une expression de la technocratie: un groupe «d'experts», composé de cinq personnes provenant d'administrations nationales et cinq représentants des «destinataires des directives» (on ne dit pas lesquels!) est chargé d'alléger une directive. On considère que le résultat devrait passer rapidement et sans encombre devant le Parlement et le Conseil.
En cherchant des directives qui auraient besoin d'une simplification selon le modèle SLIM, mes collègues et moi-même n'avons trouvé que les textes relatifs aux emballages et aux déchets d'emballage. Il peut éventuellement y en avoir d'autres, mais il nous faudrait une législation normale plutôt que de nouvelles procédures particulières.

Système des ressources propres
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0041/98) de M. Bardong, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres des Communautés (COM(97)0343 - C4-0395/97-97/0188(CNS))

Bardong
Monsieur le Président, chers collègues, comme vous le savez, l'Union européenne n'est financée ni par des crédits, ni par des impôts européens, mais par les ressources propres, comme on les appelle, principalement les droits de douane et les prélèvements, les parts de la TVA et du PNB. La Communauté européenne fixe le tarif douanier communautaire, tandis que les États membres ou leur administration perçoivent les droits de douane. Sur la base de leurs dispositions législatives et administratives, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition de ces ressources propres. En contrepartie de leur travail administratif, ils perçoivent 10 % des droits de douane qui reviennent globalement au budget communautaire.
Depuis longtemps, il ressort clairement des rapports annuels de la Cour des comptes que la perception présente des carences importantes. La commission d'enquête sur les fraudes dans le transit douanier a également révélé des infractions et des abus considérables dans les procédures de transit, qui n'ont pas encore été supprimés. Dans le cadre de SEM 2000, le Conseil européen de Madrid a prévu un renforcement de la perception des ressources propres et la Commission présente ici une proposition de règlement modifiant le règlement de base 55/89 sur le système des ressources propres pour répondre à cet objectif.
Il est principalement question de deux modifications. Premièrement, le règlement sur les ressources propres ne prévoit pas jusqu'à présent le cas où la constatation des ressources propres s'avère impossible à cause d'une erreur des autorités douanières ou le cas où la communication au redevable du montant des droits n'a pas eu lieu dans le délai prévu. Les États membres doivent assumer leurs erreurs et procéder par conséquent à une inscription à partir d'un certain volume. Les États membres peuvent réclamer le paiement de tels montants dans certaines conditions.
Deuxièmement, les dispositions en matière de mise en non-valeur des créances sont tout à fait différentes selon les États membres. La disposition des États membres à communiquer de telles mises en non-valeur est très variable. La Cour des comptes l'a constaté en 1995. Les États membres n'ont pas besoin de mettre à la disposition de la Commission les montants irrécouvrables dans des cas de force majeure ou pour des raisons qui ne leur sont pas imputables. Mais la Commission doit être capable d'évaluer la diligence des États membres et réclamer le cas échéant les montants en question.
Nous pensons que la Commission pourrait être encore un peu plus sévère, dans le sens de nos résolutions, notamment sur la décharge de la Commission pour l'année budgétaire 1995, et de l'avis de la Cour des comptes sur cette proposition d'amendement. Le règlement modifié proposé ne favorise pas encore la réforme tant attendue et reconnue nécessaire du code des procédures financières. Il n'est qu'un complément sensiblement tardif au code actuel. En ce qui concerne le devoir de réforme du code des procédures financières, la Commission continue à se couvrir sur toute la ligne.
Dans certains États membres, on a érigé un front pour la discussion sur les contribuables nets, comme on les appelle. Plusieurs États se plaignent de verser davantage dans le budget communautaire qu'ils n'en tirent profit. Mais la Commission ne fait rien non plus pour décevoir les faux espoirs de l'opinion publique que les différents États membres puissent recevoir autant qu'ils paient. De nombreuses dépenses communautaires sont destinées à des pays tiers ou ne sont pas clairement attribuées à un État membre précis. En conséquence, les comptes des contribuables nets se basent souvent sur de fausses hypothèses. Les droits de douane ne devraient absolument pas être intégrés dans les comptes des contribuables nets, ils ne sont pas une prestation du pays dans lequel ils sont perçus, tout au plus une prestation des consommateurs finaux qui paient éventuellement dans un tout autre pays.
Jusqu'à présent, la Commission a toujours refusé au Parlement et au Conseil de publier ses comptes ou ses appréciations des postes des contribuables nets. C'est pourquoi elle est également responsable de l'enlisement actuel de la discussion sur le code des procédures financières de la Communauté. Il est grand temps de mieux informer le public.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport de M. Bardong est de nouveau un exemple de rapport avec un titre tellement rébarbatif que personne ne le lira. Il est présenté un jour particulièrement attrayant à un moment particulièrement attrayant et personne n'en prendra acte, d'autant plus que nous sommes tous d'accord et que nous approuverons sans aucun doute en tous points les propositions de M. Bardong; et tout le monde dira: que se passe-t-il donc? Est-ce qu'il se passe quelque chose et pourquoi en parlent-ils?
M. Bardong a cependant abordé le problème fondamental. Il s'agit des ressources propres de l'Union, de leur usage, de leur perception correcte et de leur acheminement vers l'Union européenne. Même si les États membres encaissent les ressources propres, c'est notre argent et pas le leur. On ne le répétera jamais assez et M. Bardong en a évoqué le contexte.
Il y a eu un petit mais intéressant débat sur ce rapport en commission et je voudrais en parler. Le débat n'opposait pas les députés, mais les députés et la Commission. La question était de savoir si l'on devait prendre un seuil déterminé. La Commission envisage 50 000 écus et nous 10 000, comme M. Bardong l'a proposé. L'argument était qu'avec le seuil de 50 000, on engloberait les mêmes montants qu'avec un seuil de 10 000 écus.
En outre, vous devez encore considérer une chose: tout cela est beaucoup trop compliqué. L'administration est trop chère. Ce n'est plus une analyse coûts-avantages et l'on doit déterminer où s'arrêter de contrôler; le contrôle devient trop cher.
On peut en parler, dire que l'administration doit être efficace, que l'analyse coûts-avantages devrait jouer un grand rôle dans l'administration. Nous approuvons. Mais on donne ainsi des signes. On dit: bon, ce qui est en dessous de ce seuil ne vaut pas la peine. Nous ne contrôlons que ce qui rapporte financièrement.
Nous oublions ainsi que nous avons instauré certaines règles non pas pour qu'elles rapportent, mais pour arriver à d'autres choses. Les droits de douane ne sont pas uniquement là pour faire rentrer de l'argent dans les caisses - sinon nous devrions les augmenter indéfiniment -, les droits de douane sont également des mécanismes précis de régulation. Nous nous protégeons, pour une part nous protégeons nos industries, nous protégeons ainsi nos standards et nous assortissons de conditions la réduction des droits de douane. C'est de la politique. Ce n'est pas de la comptabilité. C'est pourquoi il est déjà important de savoir quels standards nous imposons lorsque nous contrôlons le respect des dispositions qui s'énoncent par exemple dans les droits de douane.
Il ne s'agit pas de savoir si cela se calcule, mais si nous émettons le signal que nous ne le prenons pas du tout au sérieux. C'est trop compliqué pour nous de contrôler tout cela. C'est beaucoup trop coûteux. Ah, si ce n'était qu'une petite somme, on passerait l'éponge, nous ne serions pas aussi regardants. Cela coûte plus que cela ne rapporte. Même 10 000 écus, 50 000 écus, qu'est-ce que cela représente?
Toutes les autorités, y compris toutes les autorités fiscales, de notre Communauté sont-elles donc aussi indulgentes pour 10 000 écus, lorsqu'il s'agit des impôts d'un travailleur? Avec 50 000 écus, des familles entières peuvent vivre pendant un an et avec 10 000 écus - qui paie donc 10 000 écus d'impôts par an? Comment cela se passerait-il si l'on disait que l'on ne paie pas les impôts? C'est trop coûteux de faire des recherches. Cela coûte plus que cela ne rapporte.
Ce serait convaincant; on pourrait le voir de cette façon - je sais, c'est une comparaison déloyale - et le jugement serait différent.

Seppänen
Monsieur le Président, les fonds de la Communauté se composent d'une part du produit national brut, d'une part de la taxe à la valeur ajoutée et de droits de douane. Les droits de douane sont ce qui prête le plus à interprétation car, la Communauté n'ayant pas de propre mécanisme de contrôle, on est amené à faire entièrement confiance aux mécanismes de contrôle nationaux.
Je partage l'opinion du rapporteur Bardong en ce sens qu'il n'est pas justifié, à mon avis, de calculer ces droits de douane dans les parts nettes payées par les pays. Les Pays-Bas, par exemple, perçoivent une importante quantité de droits de douane sur les transports en transit, les ajoutent à leur propre part nette et disent donner de l'argent à l'Union européenne, alors qu'en réalité ce n'est que de l'argent de l'Union européenne qu'ils versent à l'Union européenne. C'est pourquoi ces droits de douane, qui sont des recouvrements prêtant beaucoup à interprétation, faussent également la situation des paiements nets.
En fait, il serait radical et, du point de vue de cette affaire, il vaudrait mieux que les droits de douane ne soient pas du tout versés à l'Union européenne, mais que les pays puissent les garder pour eux-mêmes. Une somme correspondante serait ensuite perçue pour l'Union européenne sous la forme de part du produit national brut. À ce moment-là, les pays auraient un réel intérêt à percevoir tous ces droits de douane, car ils les auraient tous pour eux-mêmes. À ce moment-là, il ne se produirait plus non plus d'abus à cet égard, qu'on perçoive des droits de douane et qu'on les verse à l'Union européenne ou non. Cela résoudrait le problème, mais ce serait une solution très radicale.
Les États membres ne profitent pas de ce qu'ils ne perçoivent pas des droits de douane selon des règles communes. Du point de vue de l'intérêt commun, il est pourtant justifié de créer des règles selon lesquelles les États membres sont amenés à supporter les négligences. En effectuant des retraits dans la comptabilité, les États membres peuvent essayer d'échapper à leur propre responsabilité dans les erreurs. Ces droits de retrait ne peuvent pas être libres et uniquement l'affaire des États membres. Il est particulièrement justifié qu'en raison de l'augmentation des frais d'administration, on ne commence pas à examiner les petits droits de retrait, et que l'on n'essaie pas de percevoir de petits abus. Il est important que l'on accorde de l'attention aux affaires suffisamment importantes.

Holm
Monsieur le Président, l'amélioration de la gestion financière des ressources propres de l'UE fait partie du travail mené au titre de l'initiative SEM 2000. Ce rapport de M. Bardong sur les ressources propres de l'UE, dont la perception relève de la responsabilité des États membres, stipule que ceux-ci devront s'engager sur les opérations nécessaires en matière de comptabilisation, de recouvrement, etc., de ces ressources, afin de garantir le bon fonctionnement du système.
Le système souffre cependant de faiblesses marquées, comme l'a notamment constaté la commission temporaire d'enquête du Parlement européen au sujet des dysfonctionnements dans le transit douanier.
La proposition de la Commission, de responsabiliser financièrement les États membres pour les erreurs administratives graves, est une démarche logique et positive. Car l'UE n'est pas coupable de toutes les erreurs, même si elle y est souvent pour beaucoup.
Ce rapport technique ne résoudra pas tous les problèmes, mais il constitue un premier pas tout simple dans la bonne direction. Il est important de noter que même si la Commission essaie de simplifier la législation, la proposition contribue aussi à la rendre plus complexe, ce qui est moins positif. Le groupe des verts soutiendra le rapport dans sa totalité. Pour ma part, j'ai trouvé intéressante l'intervention de M. Seppänen sur une réforme globale. La Commission devrait étudier cette idée ultérieurement.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans le rapport de M. le député Bardong, les amendements de la proposition de la Commission relative au renforcement des dispositions sur la gestion des ressources propres montrent l'intérêt du Parlement pour le système des ressources propres et l'importance qu'il accorde à une gestion plus transparente de celles-ci.
La Commission adopte la position suivante sur les amendements proposés: les amendements qui visent une simplification rédactionnelle, ainsi qu'une procédure plus transparente et plus équitable, sont acceptés. Cela s'applique premièrement à la partie de l'amendement 1 qui vise à préciser les cas où les États membres doivent être rendus financièrement responsables des erreurs qui entraînent une perte de ressources propres; deuxièmement, à la partie de l'amendement 2 qui vise à clarifier les conditions dans lesquelles les montants sont réputés irrécouvrables ou déclarés irrécouvrables; troisièmement, à la partie de l'amendement 4 qui prévoit que les montants mis en non-valeur et refusés par la Commission soient inscrits dans la comptabilité. De même, la Commission modifiera la procédure pour les mises en non-valeur qu'elle a acceptées. Dans ce cas, l'accord ne doit plus être tacite, mais il doit être communiqué par écrit aux États membres.
Par contre, la Commission ne peut pas approuver le Parlement pour certains amendements ou parties d'amendement. Cela s'applique notamment à l'amendement qui entend maintenir le seuil à 10 000 écus pour la communication des cas de mise en non-valeur, donc l'amendement 3. Si cet amendement était accepté, cela signifierait une énorme augmentation des frais administratifs de la Commission. Le passage à 50 000 écus aurait par contre pour conséquence qu'il y aurait quelques 69 % de cas en moins à examiner, représentant néanmoins environ 90 % des recettes en jeu. Madame Wemheuer, je dois vous dire à ce sujet que cela ne signifie pas que les cas de moins de 50 000 écus ne soient soumis à aucun contrôle. Ils sont évidemment contrôlés dans le cadre des mesures habituelles de contrôle. Ils ne sont pas concernés uniquement par cette procédure spécifique.
L'abaissement du seuil dans les cas où les administrations nationales sont financièrement rendues responsables entraînerait une trop grande augmentation des frais administratifs et est par conséquent inacceptable. C'est une partie de l'amendement 1. L'amendement 5, par contre, semble superflu aux yeux de la Commission, étant donné que les informations réclamées sur les mises en non-valeur ont déjà été fournies au Parlement dans le rapport quadriennal, à savoir le rapport de 1993 à 1996, et dans le prochain rapport sur l'année dernière qui paraîtra en l'an 2000, d'après les échéances prévues ici. L'information relative aux cas de fraude est cependant déjà prévue et disponible aujourd'hui dans le rapport annuel.
La Commission comprend la préoccupation du Parlement et entend également soumettre les ressources propres de la Communauté à un contrôle minutieux. Mais elle demande de la compréhension, de la considération pour un rapport raisonnable coûts-avantages. Enfin, la Commission remercie une fois de plus M. Bardong pour son rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Wibe
Je ne peux pas soutenir ce rapport. Le rapport refuse le seuil de 2 000 écus fixé par la Commission, et préconise le maintien de la limite non officielle de 10 écus. Ceci entraînera, à mon avis, l'obligation pour les autorités nationales, de traiter une quantité incroyable de petites affaires (sans importance économique). Les coûts liés à cet accroissement de la bureaucratie ne sont aucunement compensés par les recettes. L'Union ne devrait pas se montrer mesquine dans ses relations avec les autorités nationales.

Financement du développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0050/98) de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (COM(96)0676 - C4-0101/97-96/0307(CNS))

Wynn
Monsieur le Président, il s'agit de l'un de ces rapports du vendredi matin pour lesquels il n'y a aucun amendement; il est passé en commission sans difficulté et je suppose que personne ne va en perdre le sommeil pour autant.
Il est intéressant d'être interpellé par M. Falconer car je viens de jeter un oeil sur les résultats des votes d'hier. Certaines choses sont sujettes à changement: je remarque que M. Falconer a en réalité voté en faveur de l'énergie nucléaire. J'en suis heureux, Alex. Il est bon de constater que, finalement, tu t'es converti.
En réalité, ce rapport dit que le moment est venu pour le Parlement de dire que «trop, c'est trop» (»merde, maintenant!», en termes plus familiers). Nous sommes déjà allés loin et nous ne pouvons pas continuer. Nous n'allons plus voter des motions pour essayer de fournir une légitimité à une procédure à laquelle nous n'avons pas part. Arrêtons de faire semblant, arrêtons de nous figurer que si nous donnions notre avis sur ce règlement financier, les choses seraient différentes - elles ne le seraient pas.
Le huitième FED, et notre réaction à son sujet dans ce rapport, ne doivent pas être considérés de manière isolée. Vous devez en connaître la petite histoire et elle est toute simple: le Parlement a toujours défendu l'idée que le FED devait être inclus dans le budget. Cette position a été constamment maintenue. Si nous jetons un oeil aux événements survenus ces dernières années et à la situation actuelle, nous nous basons sur l'article 199 du traité CE selon lequel «toutes les dépenses et recettes de la Communauté... doivent être inscrites au budget». Nous avions dès lors déclaré que le FED devait être inclus dans le budget et que le Parlement devait être consulté. Par équité vis-à-vis de la Commission, il faut dire qu'elle a soutenu la budgétisation du FED. En réalité, lorsque je suis arrivé ici pour la première fois, la Commission avait été claire sur le fait qu'elle espérait que le huitième FED allait être inclus dans le budget et elle l'a formellement proposé à Amsterdam. Nous ne critiquons donc pas la Commission mais le Conseil qui a quant à lui refusé l'inclusion du FED dans le budget. Des propositions ont été soumises au Conseil à Amsterdam mais elles ont été ignorées.
Lorsque le Parlement fut consulté pour le septième FED, nous avions déclaré que celui-ci devait être inclus dans le budget, en vertu de l'article 199 du traité CE, et nous avons dès lors retardé notre décision. Suite à ce report, le Conseil a adopté le règlement sans l'avis du Parlement. C'était un coup dur, nous avons donc introduit un recours auprès de la Cour de justice, en faisant valoir l'argument que cela portait atteinte à notre droit d'être consulté sur le règlements financiers. Nous nous attendions à ce que la Cour de justice se prononce en notre faveur. Cependant, la question était de savoir si les FED constituaient des dépenses de la Communauté. L'arrêt de la Cour a donné tort au Parlement, en concluant que les FED ne constituaient pas des dépenses de la Communauté: ils étaient présentés comme une «assistance financière de la Communauté» payée dans le cadre de la Convention de Lomé. En d'autres termes, la Commission était un sous-traitant des États membres qui versaient des fonds par le biais de la Convention de Lomé; la Commission gérait cet argent. Comme l'a dit quelqu'un à l'époque, »ne vous attendez pas à ce que la Cour se prononce jamais contre le Conseil dans un litige avec le Parlement». Évidemment, c'est le Conseil qui nomme les juges et qui, surtout, reconduit leurs mandats. En conséquence, bien que nous pensions qu'il s'agissait d'un argument logique, nous ne nous sommes pas étonnés de l'arrêt prononcé par la Cour.
Lorsque le moment arrivera, le mois prochain, d'accorder la décharge pour 1996, nous constaterons que de l'argent provenant des sixième et septième FED est déjà utilisé pour le huitième FED. Nous n'avons aucun règlement financier pour le huitième FED mais la Commission prend déjà de l'argent du sixième et du septième FED sans qu'existe une base légale pour le faire. Je dois dire que je suis heureux que nous ne soyons pas associés à cette pratique. Mais nous pouvons en déceler l'origine. Déjà, au moment d'accorder la décharge pour 1994, décharge que nous avons refusée, la Cour des comptes avait fait valoir que le cadre légal du FED était directement responsable de leurs carences en termes de gestion.
Nous avons un problème, un problème grave. La Commission a déclaré: »le Conseil devra se prononcer à la majorité après avoir reçu l'avis de la Banque européenne d'investissement et de la Cour des comptes sur ce projet. » Ils ne veulent pas de notre avis. Soit, ils ne l'auront pas.

Falconer
Monsieur le Président, je voudrais juste attirer l'attention de M. Wynn sur le fait que j'ai pris part au vote sur l'amendement 3 relatif au sommet de Kyoto. Il s'agissait de l'amendement proposé par le groupe des verts qui dit que l'énergie nucléaire ne pouvait être considérée comme une source d'énergie sans danger. Moi-même, ainsi que la majorité des députés travaillistes et de mes collègues socialistes, avons voté en faveur de cet amendement. M. Wynn se trouvait malheureusement dans la minorité à cette occasion.

Wynn
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Falconer que, selon le procès-verbal, il est inclus au nombre de ceux qui voulaient voter contre l'amendement 3.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue Terence Wynn a dit ce qui était nécessaire et il peut bien mieux l'exprimer que je ne le ferais. On dira encore d'autres choses à ce sujet. C'est une longue histoire. Sur un point, nous voulons revenir sur cette longue et malheureuse histoire. Je m'exprime au nom de mon groupe pour remercier publiquement Terence Wynn pour son travail, car seul ce qui est dit publiquement a des répercussions et ne tombe pas complètement dans l'oubli.
Terence s'est occupé de ce domaine pendant longtemps et avec un engagement total et il continuera à le faire. Terence Wynn a combattu le préjugé que les responsables du budget sont des gens qui regardent les chiffres et rien d'autre. Il a tellement étudié le domaine qu'il a toujours été un responsable engagé du budget, mais aussi un homme personnellement engagé dans la politique de développement et qui savait très bien concilier les deux. On le voit dans son discours, dans son rapport et dans son engagement. Je sais que nous ne pouvons pas le soutenir autrement qu'en approuvant à l'unanimité son rapport et en continuant à le soutenir dans l'avenir. Mais je voudrais dire clairement devant cette Assemblée, tout simplement merci, Terence Wynn. S'il te plaît, continue! Nous avons besoin de gens qui peuvent concilier aussi brillamment le budget et le contenu!
Si d'autres députés de cette Assemblée se rendaient compte que nous ne nous occupons pas seulement de chiffres et de comptabilité bornée, mais qu'il y a toujours un aspect politique sous-jacent et que nous pouvons même parfois le rendre avec passion et sentiments, notre travail, mais aussi le travail de ce Parlement, seraient peut-être mieux acceptés qu'il ne le sont actuellement.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, si cela ne gêne pas M. Wynn, j'aimerais le combler d'éloges.
C'est magnifique de le voir rougir.
La commission tout entière a soutenu M. Wynn dans la position qu'il a adoptée au cours des années sur ce point particulier. Il semble bizarre que la Cour de justice déclare que notre avis peut ne pas être nécessaire. Mais si nous revenons en arrière, dans l'affaire sur l'isoglucose, elle avait déclaré qu'aucune législation ne pouvait être adoptée sans l'avis du Parlement. Ici, M. Wynn propose au Parlement de ne pas donner son avis.
Comment le Parlement et les États membres en sont-ils arrivés à cette situation ridicule? Je pense que cela est dû à deux choses assez simples. Tout d'abord, les pays donateurs s'attendent à ce que naisse un sentiment de gratitude, d'une façon ou d'une autre, du fait que leur argent soit destiné à aider une partie particulière du monde. Cet argument pourrait devenir caduc lorsque chaque monnaie s'appellera euro et non plus franc, livre, peseta, lire. Il faut voir.
Le second facteur, assez intéressant, est que les fonctionnaires des États membres ont réussi à convaincre leurs ministres que le rapport coût-avantages est plus élevé lorsque c'est l'aide nationale qui s'écoule vers les pays en voie de développement et non celle de l'Union européenne.
Je pense que c'est inexact mais je m'attends pas à ce que les fonctionnaires, dont les emplois sont en jeu, disent autre chose. Nous nous trouvons face à deux éléments assez simples et nous entrons dans un débat légaliste et très complexe avec les États membres et le Conseil. Il est temps que la Cour de justice fasse preuve d'un peu de bon sens et qu'elle indique que l'argent utilisé au nom des États membres doit être considéré comme faisant partie du budget et doit donc être inclus dans le budget.
Je soutiens le rapport Wynn et mon groupe également. Je serais étonné qu'un député vote contre.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, je ne démentirai pas M. Kellett-Bowman. Le débat que nous consacrons, en effet, aujourd'hui, à l'examen du projet de règlement financier pour le huitième FED est tout à fait surréaliste: je comprends et je partage l'irritation du rapporteur qui, sans ambages, propose à notre Parlement européen de s'abstenir d'émettre un avis. M. Wynn a raison et nous perdons notre temps.
En effet, ayant été moi-même, il y a quelque dix ans, l'auteur d'un rapport sur le FED, je caressais alors l'espoir de voir aboutir l'intégration du FED dans le budget général des Communautés européennes. En vain! Et qu'y-a-t-il eu de nouveau depuis ces temps reculés à propos de la budgétisation du FED? Rien. La situation n'a pas évolué, elle a même empiré.
Le Parlement européen, à juste titre, a toujours soutenu la budgétisation du FED qui s'avère conforme à l'esprit des Traités, dans le respect notamment de l'article 199 du traité instituant la Communauté économique européenne et des règles de l'universalité et de l'unité du budget. Il a été encouragé dans ses démarches par la Commission européenne, mais le Conseil s'est toujours refusé, avec obstination, au moindre progrès dans cette voie, pour des raisons contradictoires, certains pays craignant que la budgétisation du FED mette en cause les financements de ce fonds et d'autres craignant d'être obligés de contribuer davantage. La Cour de justice, elle-même, a conclu que les dépenses du FED ne constituaient pas des dépenses de la Communauté et que la consultation du Parlement européen était facultative.
Dans ces conditions, le Conseil peut continuer, comme il l'a fait pour le règlement du 7e FED, à statuer sans l'avis du Parlement européen pour suivre ce combat. C'est, pour le Parlement européen, se battre à l'instar de Don Quichotte contre des moulins à vent.
Alors, pour quelles raisons, diable! le Parlement européen se prêterait-il davantage à cette mascarade institutionnelle consistant à accepter de remettre un avis de pure forme, inutile, et à donner au Conseil une caution et une légitimité fallacieuse quant à l'exécution des financements pour lesquels il n'exerce aucune compétence budgétaire propre?
Appliquons l'adage: »il ne faut pas être plus royaliste que le roi» et avec M. Wynn laissons donc au Conseil l'entière responsabilité de la gestion des dépenses du FED, tout en déplorant vivement l'impasse créée par cette nouvelle incongruité budgétaire.

Holm
Monsieur le Président, M. Wynn propose que le Parlement européen refuse de se prononcer au sujet de la proposition de la Commission sur les règlements financiers du Fonds européen de développement concernant la coopération avec les pays ACP. Cette position est une conséquence logique d'une situation absurde. Bien entendu, le groupe des verts la soutient.
Il est évident que ce règlement financier sera adopté, avec ou sans l'avis du Parlement européen. Le Fonds européen de développement ne fait pas partie du mandat budgétaire du Parlement, mais nous sommes censés voter la décharge et exprimer nos points de vue sur une éventuelle législation liée au budget. Ce procédé est absurde!
Une telle situation provient uniquement de la volonté de créer un alibi démocratique dans ce domaine. Le Parlement européen ne doit pas contribuer à un tel alibi. Mais il ne faudrait pas qu'il y ait le moindre doute sur le fait que le groupe des verts soutient le travail de développement mené avec les pays ACP et qu'il s'y intéresse vivement.

Van Dam
Monsieur le Président, dans son rapport, mon collègue Wynn adopte un point de vue particulièrement insolite. Le Conseil demande l'avis du Parlement, mais s'il n'en tenait qu'à lui, le Parlement refuserait de l'exprimer. L'argumentation est la suivante: »Nous désirons intégrer le Fonds européen de développement dans le budget communautaire. Nous ne nous contentons pas d'un avis restreint sur les règlements financiers»!
Avec cette attitude, le Parlement démontre qu'il est un mauvais perdant. Le Traité européen ne stipule rien sur l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire. Le traité d'Amsterdam n'a rien changé à cette situation. La Cour de justice a entièrement donné tort au Parlement concernant la nature des dépenses. Selon la Cour, il ne s'agit pas de dépenses communautaires. Par conséquent, le Conseil n'est pas tenu de demander l'avis du Parlement concernant les règlements financiers du Fonds européen de développement.
Le refus d'exprimer un avis me fait penser à un enfant capricieux qui n'obtient pas ce qu'il veut et qui, fâché, rejette tout ce qu'il reçoit. En refusant, le Parlement n'exerce aucune pression politique, autrement j'aurais pu quelque peu le comprendre. En tant que Conseil, je ne me soucierais pas d'une telle attitude. «Vous ne voulez pas émettre un avis? Parfait, nous réglerons la situation sans vous «.
Ma critique à l'égard du rapport n'est pas uniquement procédurière, mais elle concerne également le contenu. Il est vrai que le Parlement plaide depuis des années pour l'intégration des dépenses du FED dans le budget. Mais certains arguments viennent contrer cette position. Ainsi, nous devons être conscients que dans la Convention de Lomé, on parle d'obligations contractuelles des États membres à l'égard des pays de Lomé. Les États membres remplissent donc un rôle important dans l'application de cette convention qui a un caractère intergouvernemental.
Ceci étant dit, il y a beaucoup d'arguments contre le financement par l'intermédiaire du budget communautaire. Naturellement, la coordination entre la Communauté et les États Membres est nécessaire. Mais cette nécessité demeure si le FED est repris dans le budget de l'Union.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion cette semaine, à propos de rapports sur le tourisme, principalement, de concevoir avec quel sérieux cette Assemblée s'acquitte de sa tâche de représentation des intérêts des contribuables européens. Nous avons également vu à quel point il est nécessaire que nous défendions massivement et fermement ces intérêts.
Nous voyons ici - et notre rapporteur l'a déjà évoqué à la fin de l'exposé des motifs - comment la Commission considère notre préoccupation d'être davantage associés à la politique de développement, je cite: »Le Conseil devra se prononcer à la majorité qualifiée après avoir reçu l'avis de la Banque européenne d'investissement et de la Cour des comptes sur ce projet.».
En rapport avec la politique de développement, nos propos sur le quatrième poste du budget, sur le quatrième poste des dépenses que les contribuables européens doivent réaliser, sont tout à fait théoriques, puisqu'elle ne fait pas partie du budget européen. Dans le même temps, nous nous voyons confrontés au fait que le Conseil - et sur ce point apparemment aussi la Commission - ne tient absolument pas à être contrôlé par l'institution compétente en dernière instance pour le contrôle de l'exécution des politiques européennes.
Je crois, cher collègue Van Dam, que nous ne rencontrerons aucun problème, y compris face au public, en suivant les conclusions de notre rapporteur. Comme l'a dit notre collègue Pasty, nous ne devrions pas davantage gaspiller notre temps avec des choses auxquelles on ne souhaite apparemment pas nous associer. Les contribuables sont assis ici et nous devons leur dire clairement ceci: les maîtres du Conseil - et vraisemblablement aussi ceux de la Commission, d'après ce document - se mettent à la disposition des contrôles si nous les y obligeons, en nous appuyant sur les votes de nos électeurs. Sinon pas.
Nous devrions peut-être aussi nous laisser guider par cette pensée pour les prochains rapports que nous aurons à voter bientôt dans cette Assemblée sur le contrôle des politiques européennes. Nous ne devrions pas nous laisser induire en erreur par n'importe quel bruit de couloir - ce que j'ai apparemment fait en tant que rapporteur pour la décharge pour l'année 1995, car à l'époque j'avais proposé la décharge, contrairement à notre collègue Wynn -, mais bien satisfaire exactement aux exigences de nos électeurs.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je dois tout d'abord dire que je ne suis pas d'accord avec M. Wynn, mais ce désaccord porte uniquement sur le seul point sur lequel nous pouvons aujourd'hui être en désaccord, c'est-à-dire de savoir si ce débat va être ou non ennuyeux. Je pense que ce ne sera pas le cas car le fait que nous soyons tous d'accord ne signifie pas forcément que le débat va être ennuyeux. La preuve en est que, s'agissant d'un sujet pour lequel il n'y a pas d'amendement et sur lequel nous sommes tous d'accord, si l'on jette un il sur la liste des orateurs, nous constaterons qu'il y a des membres de tous les groupes et même plusieurs de chacun d'entre eux. Et il me semble, M. Wynn, que cela prouve qu'il s'agit là d'un sujet de la plus haute importance. J'ajouterais qu'il s'agit de l'un des sujets les plus importants puisque nous parlons du budget et que le budget permet de mener à bien toutes les politiques de l'Union.
Nous nous trouvons ici face à un cas exceptionnel, comme vous l'avez très bien dit. En effet, bien que nous puissions intervenir dans le budget de toutes les politiques, nous ne pouvons intervenir en matière de procédure budgétaire malgré le fait que l'on nous demande notre assentiment à l'heure d'approuver ou de rejeter la gestion du budget. Je pense que le Parlement ne peut accepter ce rôle, du fait de son importance.
D'un autre côté, nous ne pouvons pas non plus affirmer qu'il s'agit d'un sujet peu important. Nous savons parfaitement que les dépenses pour le sixième et le septième FED se sont élevées à plus de 18 milliards d'écus. Il s'agit d'une somme très importante et ce Parlement doit faire savoir qu'il n'est pas disposé à joué le rôle qui lui a été attribué. Je pense donc que nous devons également éclaircir un point: nous ne sommes pas opposés à la coopération au développement. Évidemment non. Nous ne sommes pas non plus opposés au travail de la Commission, ce n'est pas cela. Je répète que ce que nous réclamons, c'est une base plus solide pour cette politique, à l'intérieur du cadre budgétaire de l'Union.

Vecchi
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux compliments, quasi unanimes, adressés à mon collègue et camarade M. Wynn ainsi qu'à la commission du contrôle budgétaire pour le travail effectué sur ce thème et pour la proposition qu'ils ont avancée - proposition qu'il est juste, je crois, d'approuver - de refuser d'exprimer l'avis du Parlement sur le projet de règlement financier pour le huitième Fonds européen de développement.
Moi, qui m'occupe avec grande conviction de la coopération au développement de l'Union européenne, j'estime qu'il s'agit là d'une provocation positive et utile ainsi que d'un acte de responsabilité politique et institutionnelle du Parlement européen. Nous vivons désormais dans une situation inexplicable - en ce sens qu'il est difficile de l'expliquer à l'extérieur - et fondamentalement insoutenable tant sur le plan logique que sur le plan politique. Cela concerne évidemment les caractéristiques du Fonds européen de développement et sa non-inscription au budget. Je voudrais rappeler que sur le thème de la coopération au développement, la budgétisation du FED était pratiquement la seule demande faite par le Parlement européen à la Conférence intergouvernementale, mais, en substance, on n'en a même pas parlé. Cela met en lumière le fait que la consultation du Parlement est, sous de nombreux aspects, purement facultative, et que sur les mesures d'application et même sur la négociation concernant les Conventions de Lomé, ses prérogatives se présentent simplement comme un pouvoir d'influence politique puisque le Parlement peut, en effet, exprimer son avis qui n'est toutefois jamais contraignant. Il arrive donc souvent que le Parlement ne parvienne pas à influer sur la définition de certains éléments importants de la Convention et ensuite, surtout, sur sa gestion.
À titre d'exemple, je voudrais faire remarquer que le règlement qui nous a été proposé et sur lequel nous exprimerons notre avis, ne prévoit aucun rôle du Parlement, même dans la procédure de décharge budgétaire et même lorsque celle-ci porte sur les ressources du Fonds européen de développement gérées par la Banque européenne d'investissement et qui constituent, par ailleurs, un quota croissant de ce même Fonds européen de développement.
Qui sont, aujourd'hui, ceux qui demandent au Parlement de ne pas exprimer cet avis? Il s'agit évidemment de ceux qui accordent une très grande importance au sort des politiques de coopération et à la correction, tant institutionnelle que gestionnaire, de l'action des Institutions communautaires. Avant d'être juridique, le problème est donc politique. Il nous faut, par conséquent, aborder totalement le débat sur ce qu'il importe de faire après l'an 2000, c'est-à-dire après la quatrième Convention de Lomé. Il est évident que nous nous trouvons face à un problème et que, même si la Convention de Lomé a été et continue d'être, aujourd'hui encore, un instrument unique et d'une importance extraordinaire, le fait que le Parlement n'ait pu jouer totalement son rôle concernant le contrôle et la définition des instruments de gestion en a assurément limité l'impact et la portée.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais également d'abord remercier notre collègue Wynn, surtout lorsqu'il conclut que nous donnons enfin ici un signal clair. La budgétisation du Fonds européen de développement est un leitmotiv au sein de la commission du développement et de la coopération et nous savons également que nous avons là aussi la Commission de notre côté. Notre collègue Vecchi vient d'exprimer notre déception que les négociations d'Amsterdam n'aient pas fait avancer les choses.
Nous progressons peut-être toutefois petit à petit, car le Bundestag allemand vient de constater au-delà des partis que l'on devrait se familiariser avec cette budgétisation du Fonds européen de développement, surtout pour un contrôle efficace.
Je trouve assez amusant que les institutions qui justement nous privent de la budgétisation se plaignent d'une part qu'il serait avant tout question d'un manque de contrôle et ne surveillent pas d'autre part le Fonds européen de développement avec toute l'attention que nous voudrions. A partir de là, cette critique n'a guère plus de valeur à mes yeux, car un contrôle plus efficace que celui que nous avons à offrir par le biais du Parlement, par le biais de la commission du contrôle budgétaire, qui couvre l'ensemble du domaine et ne se limite pas à la partie attribuée à un budget national, un meilleur contrôle, donc, devrait être à peine concevable. C'est pourquoi je ne comprends pas que le Conseil et nos gouvernements ne mettent pas plus efficacement en oeuvre cet instrument.
La commission du développement avait en outre constaté dans son avis que le présent projet n'apportait aucune amélioration aux contrôles qui sont en général insuffisants. Cela a déjà été souligné ici. Je ne peux que le répéter.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais surtout faire référence à ce que Mme Wemheuer a dit dans son très beau discours adressé à M. Wynn, lorsqu'elle a indiqué que le budget avait également des côtés humains. En tant «qu'émigrant» de la commission politique, je participe occasionnellement à des réunions de la commission du contrôle budgétaire, malheureusement beaucoup trop rarement, parce que nos commissions se réunissent toujours en même temps, ce que je regrette beaucoup. Je peux uniquement dire que j'ai vu la valeur de ce travail au sein de la commission du contrôle budgétaire et que c'est un élément humain.
Je voudrais cependant contredire Mme Wemheuer sur un point. Elle a dit que ce vendredi avait moins de succès. Non, regardez autour de vous, Madame Wemheuer, et vous verrez qu'il y a au moins la qualité. Qu'il y ait encore des espaces libres est inintéressant.
Je suis heureux que nous nous décidions enfin ici à donner un signal. Lorsqu'on va dehors et que l'on parle avec les gens, on remarque des soupçons de plus en plus grands vis-à-vis de ce que notre Communauté, notre Union fait avec l'argent du contribuable. Je partage également ces soupçons, car pourquoi s'érigerait-on contre nos contrôles, si ce n'est pour cacher quelque chose? Il faut également le dire au Conseil. Je remercie M. Bösch d'avoir déjà soulevé cette question une fois auparavant. Dans cet esprit, je dirais ceci: ce refus est un signal clair que nous donnons là-haut à ces messieurs du Conseil, et est une politique juste, qu'il nous faut toutefois veiller à faire connaître publiquement. Il ne fait aucun doute que c'est un signal que la gestion des fonds ne fonctionne pas comme elle le devrait. En outre, nous ne devons en aucun cas donner une légitimité démocratique douteuse à ces décisions unilatérales du Conseil, car le Conseil est l'élément le plus antidémocratique de notre Communauté.
(Applaudissements)
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le règlement financier pour le e Fonds européen de développement est un document dans lequel les dispositions d'application, à savoir le régime financier, la gestion des crédits, les mesures d'application et les organes exécutifs, ainsi que le contrôle et la reddition de comptes, sont fixées dans un accord interne entre la Commission et les États membres.
Comme vous le savez et comme cela a également été dit ici, le Conseil vote le règlement financier à la majorité qualifiée lors de l'entrée en vigueur de l'accord. En vertu de l'accord interne, la Banque européenne d'investissement et la Cour des comptes rendent un avis non contraignant sur le projet du texte élaboré par la Commission. L'avis du Parlement est par contre facultatif, étant donné que le FED, comme cela a également déjà été souligné à maintes reprises ici, ne fait pas partie du budget, l'avis avait cependant été pris pour le projet de règlement financier pour le septième FED.
La Commission comprend tout à fait que ce Parlement soit grandement insatisfait de l'absence du FED dans le budget. La Commission a déjà pris en son nom des initiatives par le passé. Elle déplore néanmoins la proposition de M. Wynn, appuyée par la commission du contrôle budgétaire, selon laquelle le Parlement refusera de rendre un avis sur le projet, présenté par la Commission, de règlement financier pour le huitième FED, ce qui ne veut cependant pas dire que je ne veux pas aussi exprimer mon admiration personnelle à M. Wynn.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Lindqvist
Le FED doit être intégré dans le travail budgétaire ordinaire de l'UE, auquel le Parlement participe pleinement et sur lequel il peut influer. J'ai voté en faveur du rapport, mais nous avons besoin d'actions plus constructives qu'un simple refus de se prononcer sur les règlements financiers relatifs au FED.

Échanges communautaires de céréales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0021/98) de M. Giansily, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial 5/97 de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux accompagné des réponses de la Commission (C4-0351/97).

Theato
Monsieur le Président, comme notre collègue Giansily ne peut pas être présent pour des raisons fondées, il m'a prié de porter ici à votre connaissance le texte qu'il a élaboré en tant que rapporteur. Je remercie cette Assemblée d'accepter cette réglementation; par la présente, je remplace le rapporteur en tant que président de la commission.
Le rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux a fait l'objet de multiples débats ces dernières années, au centre desquels il y avait les trois parties principales du rapport. Les échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation dans toute l'Union sont un premier domaine dans lequel les observations de la Cour ont révélé plusieurs problèmes entravant l'efficacité de la réglementation.
Le premier problème soulevé tant par la Cour des comptes que par la Commission concerne la qualité des données transmises à la Commission. Il s'est en effet avéré que certains organismes payeurs nationaux n'enregistraient pas les montants des restitutions à l'exportation pour chaque code de la nomenclature combinée des produits céréaliers. Selon toute apparence, cela a contribué à l'apparition d'un statu quo défavorable au bon fonctionnement du système. On a de fait constaté que les coefficients forfaitaires de transformation sont restés inchangés pendant 24 ans, avant de passer à 1, 37 % en 1991.
D'après la commission du contrôle budgétaire, l'omission de correction des coefficients devrait avoir entraîné des surcoûts considérables, ce qui nécessite qu'à l'avenir, ces coefficients soient révisés à intervalles réguliers. Un problème analogue a été détecté dans les restitutions à l'exportation du malt produit à partir de l'orge. L'application du règlement y afférent a été peu satisfaisante pendant 18 ans en France et au Royaume-Uni. La commission du contrôle budgétaire invite par conséquent la Commission à recouvrer les montants injustement versés en raison de la négligence des contrôles de l'origine du malt exporté et de clarifier la réglementation qui détermine les restitutions à l'exportation des aliments composés.
En ce qui concerne la qualité des contrôles physiques des céréales exportées, les contrôles des sociétés multinationales par les autorités nationales compétentes manquent clairement de coordination. La Commission est invitée à prendre aussi vite que possible des mesures pour combler les lacunes objectées et à informer le Parlement des résultats obtenus.
Le deuxième problème soulevé par le rapport spécial de la Cour des comptes concerne les réglementations spécifiques de l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et au Portugal. Il est rappelé qu'à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord a été conclu entre celle-ci et les États-Unis, afin de garantir l'importation annuelle de deux millions de tonnes de maïs et 300 000 tonnes de sorgho en Espagne et de 500 000 tonnes de maïs au Portugal. Les autorités espagnoles - d'après le rapporteur - ont compliqué l'application correcte de la réglementation en transmettant à la Commission des données inexactes et tardives concernant l'importation, tandis que le Portugal achetait du maïs directement sur le marché international et le revendait ensuite sur le marché portugais au prix d'intervention. Ces pratiques ont provoqué des surcoûts considérables pour le budget de la Communauté. La commission du contrôle budgétaire exige que l'on veille désormais à ce que l'application de la réglementation n'entraîne aucun surcoût pour le budget de l'Union européenne.
Enfin, le troisième aspect du rapport concerne les livraisons de céréales conformément à la réglementation de Poseima. Cela s'applique en premier lieu à Madère et aux Açores et les remarques de la Cour des comptes à ce sujet ont mis en évidence une série de dysfonctionnements et de lacunes qui devraient justifier une rapide révision du programme. Dans cette affaire malheureuse, il faut en outre indiquer - M. Engwirda, membre de la Cour des comptes, l'a souligné dans une lettre qui m'était adressée en tant que président de la commission du contrôle budgétaire - qu'un recouvrement des trop-perçus n'est pas possible, étant donné que les bénéfices réalisés injustement par les importateurs sont dus à une erreur de la Commission.
On demande par conséquent une réforme du programme Poseima sur la base des remarques de la Cour des comptes, une réforme qui tienne évidemment compte des impératifs de la répartition entre les îles.

Wynn
Monsieur le Président, depuis que ce sujet a été mentionné ce matin, je m'inquiète pour ma santé mentale à voir qu'un élément du rapport spécial 5/97 de la Cour des comptes sur la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux accompagné des réponses de la Commission peut m'énerver à ce point. Mais il s'agit de l'un de ces rapports qui valent la peine d'être lus. Il est succinct et entre dans le vif du sujet. La Cour des comptes a fait du très bon travail en soulignant les problèmes que nous rencontrons dans ce domaine, comme l'a dit M. Theato.
Il n'est cependant pas aussi bon que les rapports spéciaux précédents portant sur le même sujet. L'un d'entre-eux avait retenu l'attention de tous: lorsque nous accordions des restitutions supplémentaires aux exportations en provenance d'Allemagne et que des bateaux arrivaient chargés de grain dans les ports allemands, déchargeaient puis rechargeaient ce même grain, avant de repartir et de toucher de l'argent pour cela. Cela a démontré l'absurdité du système et pourtant, les imperfections subsistent. Ici, nous constatons que les restitutions à l'exportation pour la période 1991-1994 se montent à plus de 11 milliards d'écus, somme supérieure à celle dépensée pour des programmes de formation, de politique sociale, de recherche et de développement et de lutte contre la pauvreté. Cet argent s'engouffrait dans un système témoignant d'un certain nombre d'erreurs et de certaines pratiques laissant à désirer.
Il y a deux points que je voudrais souligner. Tout d'abord, le programme Poseima dans le cadre duquel nous envoyons des fonds aux Açores. Lorsque vous lisez le rapport, la façon dont l'argent est dépensé est absolument incroyable. Des défauts et des imperfections sont apparues dans ce programme qui justifieraient que ce dernier soit révisé. Je suis sûr que la Commission serait d'accord sur ce point. On ne peut qu'approuver la Cour lorsqu'elle trouve qu'avec le système actuel, des facteurs sans rapport aux exigences spécifiques du programme Poseima vont fixer des niveaux d'aide. Il est incroyable que nous ayons pu dépensé de l'argent dans de telles conditions.
J'aimerais à présent m'attarder sur un domaine qui couvre la comitologie, domaine par lequel je suis assez intéressé. Ces 11 milliards d'écus étaient en réalité gérés par un comité de gestion sur lequel le Parlement n'a aucun contrôle, aucun droit de regard et dont nous n'obtenons des informations qu'à grand-peine. Il n'y a pas si longtemps, lorsque les prix des céréales ont atteint des chiffres record sur le marché mondial, le comité de gestion a suspendu les restitutions à l'exportation. Bien, il ne nous a jamais consulté et ne nous a pas demandé si cela était la meilleure chose à faire. Après tout, ce n'est que quelques milliards d'écus!
Durant les deux mois de la suspension des restitutions à l'exportation, cet argent aurait pu financer le développement rural que le commissaire Fischler essaie de promouvoir et reconvertir nos dépenses dans la PAC. Lorsque les restitutions ont de nouveau été payées, là non plus, le Parlement n'a jamais été consulté. Pas de consultation, pas d'information, juste un fait accompli . Je ne pense pas que c'est de cette façon que le Parlement doit agir en matière d'agriculture mais je sais que je m'éloigne du sujet. Le commissaire peut demander ce que cela a à voir avec ce rapport? Beaucoup de choses. Il s'agit de la façon dont agit le comité de gestion.
Je ne peux que rire du fait que selon notre commission de l'agriculture, le Parlement n'est pas en mesure de contrôler les activités des comités de gestion. Si cela est vrai, cela montre combien le système actuel est inadéquat. Nous avons 79 comités de gestion de l'agriculture. C'est le chiffre qui fut donné lorsque j'ai réalisé le budget. Rien qu'en 1994, les comités de gestion ont passé 4 679 actes législatifs, un chiffre énorme et qui représente beaucoup d'argent.
Le rapport réclame la transparence et c'est exactement ce que nous devrions faire. Je suis presque sûr que le commissaire soutiendrait ce point de vue. Nous devons changer nos méthode de travail. Nous devons changer la façon dont nous dépensons notre argent dans le secteur de l'agriculture - en dehors des restitutions à l'exportation et de cette structure de comitologie qui gèrent ces fortes sommes d'argent. Nous avons besoin d'un système plus transparent, avec moins de lacunes, moins de défauts.
Je pense sincèrement que le prochain rapport spécial sera sacrément meilleur que les précédents. Le commissaire Fischler aura évidemment beaucoup à dire sur ce sujet et sur la façon dont cela tourne. Il sait qu'il sera soutenu par le Parlement lorsqu'il essaiera de mener à bien ces changements car ils sont essentiels.

McCartin
Monsieur le Président, je suis quelqu'un qui, en général, soutient la Politique agricole commune et, même si je hais par conséquent devoir reconnaître cela face à Terry Wynn, je suis d'accord avec certains arguments qu'il avance à propos des complications de la politique qui ont conduit à l'émergence de tant de possibilités de fraude.
Je pense qu'il s'agit de l'un des éléments en faveur des propositions de réforme. L'aide que nous versons serait mieux ciblée, elle bénéficierait aux fermiers, aux fermes et aux régions rurales qui sont sensés en bénéficier. Il y aurait donc moins d'occasions pour frauder et les intermédiaires et les commerçants en bénéficieraient moins, eux qui, comparés aux agriculteurs que nous espérons aider, ont la capacité de prélever de fortes sommes d'argent dans certains de ces domaines. L'aide directe résoudrait une grande partie des problèmes dont nous débattons.
En ce qui concerne le programme Poseima, nous devons admettre qu'on ne peut imaginer de façon plus compliquée ou indirecte ou inefficace d'aider les îles ou les régions isolées, tout d'abord parce qu'il n'y a aucune garantie quant au fait que cet argent va parvenir aux personnes qui en ont besoin et auxquelles il est destiné. De nouveau, les subsides peuvent être prélevés par des intermédiaires et cela crée une situation propice aux pratiques irrégulières.
La seule question que j'ai à propos du rapport Giansily est le paragraphe 5 qui parle de l'importation de produits sans coût pour le budget européen et sans perturbation pour les marchés européens. Évidemment, tant que ces produits seront moins chers sur les marchés mondiaux que sur les marchés européens, et tant que nous aurons des surplus, il est impossible que quelqu'un respecte cette règle puisqu'elle implique clairement que les céréales en provenance de l'extérieur sont moins chères.
Le seul domaine sur lequel je suis en léger désaccord avec Terry Wynn est celui des restitutions à l'exportation, sur lequel je pense qu'il s'est un peu égaré. Il s'agit d'un mécanisme automatique, si nous avons des excédents dans la Communauté et une politique conçue pour les exporter et les vendre sur des marchés où les prix sont plus bas, il est donc évident, jour après jour, mois après mois, au fur et à mesure que les marchés mondiaux changent que nous avons besoin d'une règle pour sortir ces excédents de l'Union. Nous devons utiliser un système flexible et les subsides que nous versons vont donc monter et descendre. De la même façon, lorsque les prix sur les marchés mondiaux sont plus élevés que sur les marchés européens, comme cela est heureusement arrivé récemment, nous économisons nous-mêmes ce coût et l'argent reste dans le budget et nous pouvons l'utiliser pour autre chose. Je pense que tant que nous aurons des excédents, ce système sera nécessaire.
Je suis d'accord pour dire que plus vite nous aurons un système différent de ces mesures complexes pour aider les régions, mieux ce sera, comme c'est le cas pour les fonds structurels. Nous avons rédigé des règlements si complexes que je ne pense pas qu'ils soient utiles aux régions auxquelles ils sont destinés, et ils laissent la porte ouverte aux abus qu'on a identifiés et qui, nous l'espérons, seront vite corrigés.

Mulder
Monsieur le Président, il est dommage que M. Giansily ne puisse être présent. Dans le cas contraire, je l'aurais félicité, mais je désire également féliciter M. Fischler qui - je suppose - a spécialement libéré son vendredi matin pour écouter ce rapport.
Je suis également un partisan de la politique agricole commune, mais je suis fermement convaincu que si des règlements existent, ils doivent être appliqués efficacement. Je pense que le Parlement joue un rôle particulier dans ce domaine et est en fait le seul Parlement pouvant le faire.
Ce qui me surprend le plus dans ce rapport, c'est que certaines choses ne changent pas, alors que tout évolue dans le monde et que tout a changé au cours des années dans le domaine de la politique agricole. Pour la farine de blé, le coefficient n'a pas été adapté pendant 24 ans et pour le malt produit à partir de l'orge, cela a été le cas pendant 18 ans! Comment cela est-il possible? Comment un comité qui a le pouvoir de décision à cet égard et comment les représentants des États membres qui le composent peuvent-ils en déduire leurs propres avantages depuis si longtemps? Quelles sont les conséquences qu'en retire la Commission?
Selon moi, une des affirmations particulières du rapport de la Cour des comptes est celle qui indique clairement qu'aucun État membre ne dispose des capacités nécessaires pour procéder aux contrôles physiques nécessaires des remboursements à l'exportation. Selon moi, il s'agit d'une constatation extrêmement grave. Des milliards d'écus y sont consacrés et la Cour des comptes constate qu'aucun État membre n'est en mesure de procéder à des contrôles. Que fait la Commission de ces informations?
J'aborde à présent mon dernier point. Lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des règlements spéciaux ont été élaborés. Je suppose que c'était pour faciliter la transition. Il apparaît aujourd'hui que ces règlements nuisent fortement au budget européen. Je me demande s'ils sont avantageux pour l'Espagne et le Portugal. Ne pourrait-on pas examiner à nouveau la question?
Pour conclure, Monsieur le Président, quelles mesures la Commission va-t-elle prendre sur la base de ces conclusions? Va-t-on réclamer la restitution des montants versés indûment? Un de ces jours, nous devrons aborder à nouveau le paiement du budget 1993. Si je comprends bien, cela s'étend jusqu'à l'année 1994. Dans quelle mesure la Commission impute-t-elle aux États membres leurs propres erreurs? Utilise-t-on les tarifs supplémentaires qui ont été instaurés à l'insistance du Parlement? Par exemple 25 pour cent, comme cela a été le cas pendant tant d'années. La Commission a-t-elle l'intention d'agir de la sorte? Et à nouveau, quelle est la nécessité de règlements spéciaux pour l'Espagne et le Portugal s'ils ne servent, si j'ai bien compris, aucun objectif valable, en tous cas ne l'ont pas fait au cours des dix dernières années?

Novo
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, certains aspects de la résolution politique du rapport de notre collègue Giansily sont pour nous déséquilibrés.
En effet, en ce qui concerne la possibilité pour le Portugal et l'Espagne d'importer certaines quantités de maïs du marché mondial, l'exposé des motifs contient des considérations qui ne sont pas traduites ensuite sur le même pied d'égalité ni de manière adéquate dans la résolution politique. D'une part, le fait que l'un des deux États membres ait présenté des données tardives et inexactes ne fait l'objet d'aucune référence dans la résolution politique. D'autre part, on exige que l'autre État membre exerce son droit d'importation sans répercussions pour le budget communautaire et, finalement, sans porter préjudice à la production communautaire alors que cette exigence n'est pas justifiée, puisqu'il s'agit d'un droit prévu précisément pour soutenir l'industrie de transformation de cet État membre.
Cette référence de la résolution politique est encore plus injustifiée car elle survient à un moment où on connaît déjà la décision du gouvernement portugais de remplacer l'importation directe, qui continuerait cependant à être autorisée, par la mise sur pied d'un marché public.
Toutefois, des références très importantes sont faites par rapport à l'approvisionnement en céréales dans le cadre de Poseima. Comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, et pas seulement à propos des céréales, le rapport de la Cour des comptes confirme que la répercussion des aides auprès de l'utilisateur final manque de clarté (puisqu'on ne définit pas de manière rigoureuse en quoi ou en qui consiste l'utilisateur final), il n'est pas aisé d'établir la portée de cette répercussion sur l'utilisateur final (uniquement sur la base des comptes des entreprises d'importation) et, enfin, le système de contrôle mis en uvre par les autorités régionales n'est pas satisfaisant. Nous attendons les mesures que ces autorités régionales mettront en uvre pour modifier cette situation et rendre le système des aides transparent et rendre contrôlable l'affectation intégrale des moyens aux destinataires pour lesquels il a été conçu.
Le rapport aborde encore le fait que la dispersion des îles pèse considérablement sur les frais de livraison, en partie aussi à cause du manque d'infrastructures portuaires adaptées; il considère en outre - à juste titre - que le niveau des aides doit dépendre de dispositions spécifiques des POSEI qui tiennent compte des difficultés des régions et non de la fluctuation des niveaux de prix mondiaux des céréales (lesquels, ayant baissé, font baisser considérablement le niveau des aides sans que les difficultés de ces régions n'aient été atténuées).
Dans ce contexte, nous soutenons bien sûr la demande de réforme du programme Poseima concernant l'approvisionnement en céréales, en demandant que cette réforme se fasse de manière à déterminer les aides aux importations de céréales et qu'elle clarifie et quantifie comme il se doit les coûts des transports entre les îles, dans un ensemble de modifications qui doit s'accompagner de l'attribution nécessaire des moyens financiers supplémentaires.
Ce n'est que de cette façon que nous pourrons donner un contenu à la reconnaissance formelle du statut de l'utrapériphéricité récemment inclus dans le traité d'Amsterdam.

Holm
Monsieur le Président, le rapport spécial de la Cour des comptes comporte plusieurs observations intéressantes, et qui pourraient même faire sensation. L'une de ces observations, déjà évoquée par plusieurs orateurs, porte sur le fait que les coefficients forfaitaires de transformation sont restés inchangés pendant 24 ans. Comment est-ce possible? La communication de la Commission laisse cette question sans réponse, et révèle un manquement sérieux à ses devoirs. Cette négligence a sans aucun doute entraîné des surcoûts significatifs pour l'UE au fil des ans, ce qui est plus que déplorable.
Entre les années 1991 et 1994, les restitutions à l'exportation relatives aux céréales se sont montées à un total de 11 milliards d'écus, une somme considérable. Les contrôles effectués par la Cour des comptes ont dévoilé plusieurs failles critiques, qui empêchent le bon fonctionnement du système. Il en va de même du domaine des céréales exportées. Ces failles - qui pourraient être assimilées à de pures escroqueries - ont pour conséquence que les montants des restitutions à l'exportation versées ne sont pas corrects, ce qui entraîne, en retour, une augmentation des coûts supplémentaires de l'UE. La Commission doit s'attaquer vigoureusement à ce problème.
Il existe aussi de mauvais systèmes de contrôle dans d'autres domaines, par exemple, le programme Poseima, qui a déjà été mis en cause. La Cour des comptes a mis le doigt sur l'application insuffisante des règles relatives au malt en France et au Royaume- Uni. À ce sujet, le groupe des verts soutient la demande du rapporteur, portant sur le remboursement, exigible par la Commission, des montants versés par erreur. J'estime en outre que la Commission devra changer les règles de façon à éviter que des problèmes semblables ne se posent à l'avenir.
Pour conclure, je voudrais attirer l'attention de mes collègues suédois sur une erreur dans le point 1 de la version suédoise du rapport. On y lit que le Parlement regrette (beklagar ) les coefficients forfaitaires de transformation: il aurait fallu écrire «déplore profondément» (beklagar djupt ), ce qui représente une formulation plus forte.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport de la Cour des comptes analyse un certain nombre d'aspects relatifs à l'importation et à l'exportation des céréales, notamment à l'application du mécanisme des restitutions à l'exportation sur le plan de la gestion administrative et des fraudes.
Les producteurs agricoles européens, quant à eux, soulignent à juste titre les problèmes que posent les régimes spéciaux d'importation du maïs et du sorgho en Espagne et au Portugal. En effet, ces régimes qui ont été établis au moment de l'adhésion de ces pays à l'Union européenne sont toujours en vigueur et ont même été consolidés dans le cadre des accords du GATT. Ce sont 2 millions de tonnes de maïs et 300 000 tonnes de sorgho par an pour l'Espagne, et 500 000 tonnes de maïs pour le Portugal qui sont concernées par cette mesure et qui proviennent essentiellement des États-Unis.
Il est nécessaire, comme l'a rappelé la commission de l'agriculture et du développement rural, d'éviter que ces importations ne provoquent des perturbations graves sur le marché communautaire par une commercialisation non régulière. Par exemple, dans un passé récent, on a pu constater que la vente de maïs importé dans ce cadre par le Portugal se faisait à un prix inférieur à celui du maïs communautaire. Ces distorsions sont à l'origine de différentiels de coûts de revient pour les industriels de la transformation agricole et peuvent donc entraîner certaines délocalisations d'entreprises de transformation. Donc, non seulement ces contingents d'importation à taux zéro, liés à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal mais dont la Commission a accepté qu'ils soient institutionnalisés dans le cadre du GATT, jouent au bénéfice des États-Unis et au détriment des producteurs européens, mais ils provoquent en outre de graves distorsions du fait du non respect des règles de la concurrence au sein du marché unique.
Enfin, je voudrais souligner un autre problème réel: ce sont les difficultés qu'éprouvent certains opérateurs pour effectuer leurs exportations de céréales. Paradoxalement, la Commission a imposé ces dernières années des taxes européennes à l'exportation de céréales, alors même que nous subventionnions les agriculteurs pour faire de la jachère obligatoire. Cette année, en début de campagne, alors que les cours mondiaux des céréales étaient bons, la Commission n'a accordé de contrats d'exportation qu'à doses homéopathiques. Depuis, le marché a baissé et l'Union européenne va perdre des parts de marché en raison de la limitation du volume des restitutions.
Cette logique, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ni les agriculteurs, ni les industriels ne la comprennent et je dois vous avouer que j'ai moi-même bien du mal à la comprendre.

Lukas
Monsieur le Président, la plupart de ce qui se trouve dans ce rapport doit être très difficile à digérer pour le contribuable de l'UE. Rien que le fait que pour des sommes astronomiques de restitutions, 11 milliards d'écus de 1991 à 1994, la qualité des données transmises laissent à désirer, est une constatation que l'on doit qualifier non pas de problème, mais de scandale.
La problématique de la politique agricole commune avec toutes ses faiblesses et sa propension aux incorrections en tous genres est de nouveau expliquée. Le fait que des surcoûts de 9, 3 millions d'écus aient été engendrés, le fait que le Portugal achète du maïs en grande quantité sur le marché international, le revende sur le marché portugais au prix d'intervention et que ce maïs présente ainsi un avantage en matière de prix par rapport au maïs produit dans la Communauté, est choquant. Il est tout aussi choquant que les coefficients de transformation déterminant le montant des restitutions à l'exportation n'ont pas changé entre 1967 et 1991, de même que le fait que les restitutions à l'exportation de céréales ont été versées, alors que les États membres ne sont pas capables de réaliser des contrôles physiques. Cela va à l'encontre des règlements et propositions de l'Union européenne en la matière.
Ce rapport montre une fois de plus combien il est nécessaire de réformer la politique agricole commune dans le sens d'une «écologisation» et d'une renationalisation et, surtout, que ces défauts dramatiques doivent être corrigés.

Seppänen
Monsieur le Président, il est indéniable qu'il y a eu, sur le territoire de l'Union, des abus dans l'aide à l'exportation de céréales. C'est l'un des cancers de la politique agricole, sans oublier les cas d'abus dans le commerce de la viande. Il est par exemple absolument incroyable que des céréales de marchés libres et des céréales d'intervention aient pu être stockées dans les mêmes entrepôts.
Conformément au rapport de M. Giansily, j'attire l'attention sur les contingents de maïs de l'Espagne et du Portugal. Il est manifeste que du maïs d'importation a, au moins au Portugal, été mélangé avec du maïs de l'Union européenne avec un bénéfice important. L'injustice n'en reste pas là, mais elle apparaît également dans les négociations d'Agenda 2000. On y essaie manifestement d'éliminer la possibilité d'abus en rendant la culture du maïs plus rentable sur le territoire de l'Union européenne.
Qu'il s'agisse d'équilibrer la politique agricole de l'Union européenne ou de lui supprimer ses subventions pour financer l'élargissement, on est en train, dans les négociations d'Agenda 2000, de faire payer par les producteurs de lait finlandais le problème causé par les contingents de maïs. Cela ne marche pas. Les abus des autres, il ne faut pas les faire payer par nos agriculteurs, Monsieur le Commissaire Fischler.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le cinquième rapport spécial 1997 de la Cour des comptes européenne traite notamment de trois problèmes. Il est question, premièrement, du commerce céréalier et notamment des restitutions octroyées à l'exportation, deuxièmement de l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et au Portugal et troisièmement des livraisons de céréales dans le cadre du programme Poseima.
La Commission se félicite du rapport de la Cour, ainsi que de la proposition de résolution du rapporteur que vous devez voter aujourd'hui. Même si la Commission n'approuve pas la Cour sur tous les points, le rapport nous sera en tout cas d'une grande aide dans nos efforts pour améliorer les réglementations relatives à la gestion du marché céréalier et entre autres pour améliorer les contrôles.
Le Parlement déplore avec raison, je crois, que les coefficients forfaitaires pour l'ajustement des restitutions à l'exportation pour les produits transformés n'ont pas changé en 24 ans. La Commission accorde cependant aussi de l'importance au fait qu'elle a demandé et proposé à plusieurs reprises pendant cette période une révision qui a chaque fois été refusée par les États membres. Ce n'est que lorsque nous avons enfin actualisé les coefficients en 1991 que les choses se sont un peu améliorées. On peut en tout cas invoquer en faveur de l'Union européenne que nos coefficients sont plus stricts que ceux de nos principaux partenaires et concurrents commerciaux.
En ce qui concerne les restitutions à l'exportation du malt et des aliments composés, la Cour a révélé quelques différences et difficultés dans l'interprétation des règlements. Mais, d'après la Commission, ces dispositions sont assez univoques en ellesmêmes. Les problèmes survenus dans deux États membres à propos de l'origine du malt exporté ont été résolus depuis lors. Comme le constate la Commission dans sa réponse au rapport spécial, les conséquences financières nécessaires en raison du manque de contrôle des demandes de restitutions à l'exportation sont tirées dans le cadre de la procédure de clôture des comptes.
Les services de la Commission examinent actuellement les difficultés intervenant au niveau de l'interprétation de la nomenclature combinée pour les aliments composés. Nous pensons qu'une solution satisfaisante pourrait être rapidement trouvée. Les constatations de la Cour à propos des contrôles physiques des céréales exportées coïncident largement avec celles de la Commission. Je suis heureux de pouvoir communiquer aujourd'hui au Parlement que la commission des mécanismes commerciaux travaille actuellement à une consolidation du règlement de base des restitutions, à savoir le règlement 3665/87.
À cette occasion, il faut renforcer les dispositions pour l'octroi des restitutions à l'exportation, comme l'a proposé la Cour des comptes. La communication de l'exportation doit désormais être faite à l'endroit où les marchandises sont effectivement chargées. La Commission a déjà donné des instructions très claires aux États membres, selon moi, pour le contrôle des exportations des entreprises internationales. Mais nous poursuivrons encore cette affaire.
Je me permets enfin de faire remarquer que lorsque nous aurons globalement présenté les propositions de réforme du secteur céréalier, la plupart de ces dispositions seront obsolètes, parce que nous devrons alors effectuer de facto à peine plus de restitutions pour l'exportation de céréales.
La Cour critique cependant aussi la réglementation spécifique au maïs directement acheté sur le marché international par le Portugal et revendu ensuite sur le marché portugais. Le fait que l'organisme d'intervention portugais soit responsable d'une partie de ces importations est le résultat d'un compromis trouvé en décembre 1993 au sein du Conseil. Je ne vous cacherai pas que la Commission était consciente depuis le début que cette réglementation entraînerait des distorsions. Par conséquent et en raison des remarques de la Cour, cette réglementation n'a plus été renouvelée en 1997.
Les réglementations pour l'approvisionnement des régions périphériques dans le cadre du programme Poseima sont par nature difficiles à appliquer. La Commission les considère toutefois comme nécessaires. C'est pourquoi elle a prêté une attention particulière aux remarques et recommandations de la Cour sur le programme d'aide à l'approvisionnement céréalier des Açores et de Madère. Son objectif sera de continuer à développer le programme et de l'adapter bien mieux aux besoins de ces régions. Elle s'efforce de réaliser des progrès dans les limites que lui imposent les règlements correspondants du Conseil.
La Commission respecte évidemment l'accord sur la comitologie, visé au point 7 de la résolution et passé en septembre 1996 avec le Parlement. Mais les comités de gestion travaillent parfois avec des délais très courts. En outre, les ordres du jour et les rapports des réunions du comité sont à chaque fois automatiquement transmis au Parlement et les rapports des réunions peuvent également être consultés par Internet, ce qui les rend accessibles à un très large public.
Enfin, je voudrais signaler que le rapport réclamé par le Parlement sur les suites données aux observations de la Cour vous sera bientôt envoyé, de sorte qu'il pourra encore être inclus dans les décisions du Parlement à propos de la décharge pour la clôture des comptes. Permettez-moi de constater pour finir que ce rapport spécial et son examen sont à mes yeux un bon exemple de la façon dont les organes de la Communauté, à savoir la Cour des comptes, le Parlement et la Commission, peuvent collaborer, afin de pouvoir améliorer sensiblement l'application de différentes politiques de l'UE.

Le Président
Merci beaucoup, M. le Commissaire.
Nous passons au vote.
Avant le vote sur l'amendement 6

Mann, Erika
Monsieur le Président, j'ai voté, mais quelqu'un a pris ma carte. Je n'ai pas fait attention et n'ai donc aucune idée de l'endroit où ma carte se trouve. Mon collègue peut le confirmer. Je suis toujours assise ici. J'ai bien voté.

Le Président
Madame, je dois tout d'abord vous rappeler une fois de plus que les votes du vendredi sont gratuits. Vous n'avez donc aucune raison de vous inquiéter.
Ensuite, les services de l'assemblée vont prendre note du fait que vous avez voté et, enfin, j'aimerais connaître la nature de votre vote. Si vous pouviez donc nous annoncer, Madame, le sens du vote. Positif? Merci beaucoup.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais dire, d'une part, que notre collègue Mann est en train de vivre quelque chose qui m'est déjà arrivé, à savoir une disparition de carte le vendredi. D'autre part, je voudrais vous faire remarquer que notre collègue Mann n'est certainement pas ici pour l'argent.

Le Président
M. Posselt, cette assemblée sait, car vous l'avez répété à plusieurs reprises, que vous avez été victime d'une subtilisation indue. Nous espérons que vous avez récupéré votre carte de vote parce que je constate que vous êtes prêt à voter. En effet, vous devez prendre vos précautions et bien la surveiller car, comme vous l'avez remarqué, votre carte a certainement une valeur particulière.

McGowan
Monsieur le Président, mon intervention porte tout particulièrement sur ce que vous venez de dire, parce que vous êtes le deuxième vice-président de la matinée à avoir fait référence aux systèmes différents. M. Martin a déclaré que les votes par appel nominal ne comptaient pas le vendredi et vous avez également fait la distinction. J'aimerais que vous expliquiez au Président et aux vice-présidents que ces votes comptent, en fait, ils sont très importants.

Le Président
Merci, M. McGowan, mais si vous m'aviez écouté, vous auriez entendu que je n'ai pas dit que ces votes ne comptaient pas. Au contraire, et vous savez que je suis toujours présent le vendredi, je leur donne la valeur qu'ils méritent.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, à ce propos, j'allais vous dire que nous avons tous, nous qui sommes ici, compris ce que vous vouliez dire mais il y a dans l'assistance un groupe d'Européens, de plus assez jeunes, et il me semble que vous devriez éclaircir les choses et leur expliquer ce que vous vouliez dire.

Le Président
En effet, Mesdames et Messieurs, il faut dire que les votes ont exactement la même valeur le vendredi que les autres jours de la semaines et cette présidence remercie M. Fabra pour sa demande d'éclaircissements, ce qu'elle fait très volontiers.
(Le Parlement adopte la résolution)

Wibe
Le rapporteur cite de nombreux éléments de la critique formulée par la Cour des comptes à l'égard de l'administration concernant le sujet indiqué ci-dessus. J'estime néanmoins qu'on aurait pu inclure la critique contre les autorités espagnoles (concernant l'information tardive sur l'importation de maïs et de sorgho) et contre le comité de gestion (pour l'absence d'information sur cette activité). Je reconnais pourtant volontiers qu'il s'agit là d'une remarque marginale, qui ne saurait être prise comme une critique importante.

Theato
Monsieur le Président, nous venons de voter à l'unanimité un rapport pour lequel nous n'avons présenté aucun amendement. Il nous a fallu 7 minutes pour voter le minimum - cela ne se rapporte pas au fonds, mais au nombre d'amendements. Je dois dire qu'il était insupportable, cette semaine, que les votes soient constamment interrompus par des rappels au règlement. Je ne me suis volontairement pas manifesté pendant ces rappels au règlement, afin de ne pas encore nous retarder. Y compris au nom des présidents des commissions qui doivent veiller à ce que ces résolutions arrivent ponctuellement en plénière, je dois instamment demander au Bureau de trouver une solution satisfaisante le plus rapidement possible, tout au moins avant la prochaine période de session, afin de supprimer ces retards insupportables pendant les votes!

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais répéter la remarque que j'ai faite hier soir. Les votes, comme vous l'avez justement rappelé, ont la même valeur le vendredi que le jeudi. J'avais observé, hier soir, que la sonnerie qui appelait à voter ne fonctionnait pas. Ce matin, il s'est produit la même chose. La situation est d'autant plus grave que les votes sont extrêmement hachés le vendredi matin.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de prendre des dispositions pour que la sonnerie appelant les députés à se rendre au vote fonctionne, sinon les scrutins risquent d'être gravement perturbés. Il serait quand même assez regrettable que les seules sonneries qui se fassent entendre au moment du vote soient celles des téléphones portables.

Le Président
Je voudrais tout d'abord dire à Mme Theato que les vendredis sont, heureusement, des journées tranquilles et décontractées. Nous pouvons donc parfois allonger la durée des votes car, je le répète, ce sont des journées tranquilles, décontractées et conviviales. Je voudrais également vous demander de transmettre nos félicitations à M. Giansily pour le vote favorable qu'a obtenu, à l'unanimité, son rapport.

Participation de la Pologne et de la République slovaqueà des programmes concernant la formation, la jeunesse et l'éducation
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Mme Leperre-Verrier, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur les propositions de décision du Conseil relatives:
à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(97)0422 - C4-0628/97-97/0224(CNS)); -à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(97)0422 - C4-0629/97-97/0224(CNS)).
Leperre-Verrier
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'association des PECO au programme «éducation-jeunesse» est en bonne voie. La proposition que nous soumet la Commission aujourd'hui en est l'exemple parfait et nous devons nous réjouir de voir la Pologne et la Slovaquie rejoindre le banc des pays qui participent aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe.
Nous avions, en juillet dernier, donné notre feu vert à la participation de la Hongrie, de la République tchèque et de la Roumanie. Ils ont pu, dès l'exercice budgétaire 1997, bénéficier de ces programmes. Aujourd'hui, c'est donc le tour de la Pologne et de la Slovaquie.
Je voudrais en un mot revenir sur la genèse de cette décision. À la suite de la signature, au cours de l'année 1996, de protocoles additionnels avec un certain nombre de PECOs, les conseils d'association ont précisé les modalités de la participation de ces pays aux programmes communautaires. Ils ont décidé de faire du pôle «éducation-formation-jeunesse», le premier maillon des actions engagées. D'autres accords devraient intervenir ultérieurement dans les domaines de la culture, de l'environnement ou de la santé.
Cette politique, définie au sommet de Dublin, a notamment eu pour but de familiariser les pays candidats à l'adhésion, avec les politiques et les procédures communautaires. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de constater que la coopération en matière d'éducation et de jeunesse a été retenue comme une priorité. Il est vrai que ce sont des éléments essentiels dans le rapprochement des peuples et dans la constitution d'une citoyenneté européenne. D'ailleurs, les échanges dans ce domaine existent depuis de nombreuses années, les trois programmes concernés pouvaient déjà soutenir des actions intégrant les PECOs. De plus, le programme Tempus mis en place en 1990 dans le cadre de PHARE et TACIS a jeté les bases d'une coopération dans le domaine universitaire.
Il est bien évident que cette démarche s'est trouvée renforcée par l'adoption d'Agenda 2000 et les décisions du sommet de Luxembourg, qui ont fait entrer ces procédures de pré-adhésion dans une phase opérationnelle. Il faut à cet égard bien remarquer qu'il y a synergie et non contradiction entre les actions préconisées par Agenda 2000 et cette procédure engagée par les conseils d'association. Par ailleurs, le choix des pays concernés correspond tout à fait aux souhaits exprimés par notre Parlement, d'éviter les discriminations entre les pays candidats. Ainsi, bien que non retenus dans les pays de tête, la Roumanie, hier, la Slovaquie aujourd'hui, pourront figurer parmi les pays associés.
Au terme de cet accord, la Pologne et la République slovaque pourront participer à l'ensemble des actions entrant dans le cadre de ces trois programmes. Par ailleurs, ces deux pays seront associés au suivi de leur participation de ces programmes, ils seront invités aux réunions de coordination. Néanmoins, il leur revient de mettre en place les structures nationales et les mécanismes nécessaires à leur participation.
Sur le plan financier, le complément qui doit être apporté par l'Union à la contribution de ces pays a été inscrit dans le budget 1997. Cette dépense doit être impérativement engagée avant le 31 mars, ce qui explique l'urgence de ce débat. De plus, la possibilité a été offerte à la Pologne d'utiliser à hauteur maximum de 10 % sa dotation PHARE. La Slovaquie, quant à elle, a inscrit dans son budget national 50 % du coût de sa participation, les 50 % restants devant être couverts, encore une fois, par ces mêmes crédits PHARE. Il faut noter que la contribution financière des États doit couvrir les subventions et les aides accordées à leurs participants et qu'il est évident que le montant cumulé des subventions et aides reçues ne doit pas excéder la contribution financière versée.
Il s'agit donc bien, mes chers collègues, d'un accord de participation, conclu entre des partenaires, et non d'un contrat d'assistance. C'est un élément extrêmement important, car les PECOs se sont sentis parfois en situation d'assistés dans leurs relations avec l'Union européenne et c'est du moins ce qu'il ressort de l'évaluation du programme Tempus. Il était donc bon que l'on évite aujourd'hui cet écueil. S'il n'y a donc pas d'obstacles majeurs à la participation de la Pologne et de la République slovaque à ces programmes, si cette démarche constitue, comme nous l'avons souligné, une avancée politique positive, certaines interrogations demeurent.
Les programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, votés selon la procédure de codécision, ont été mis en place dans le courant de l'année 1995. Ils se trouvent aujourd'hui presque en fin de parcours et, de ce fait, doivent donner lieu à évaluation et à redéfinition. Il faut être conscients que ces trois programmes fonctionnent en synergie avec d'autres actions que l'Union européenne mène dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. L'article 126 du traité de Maastricht a doté l'Union de compétences en la matière, et pour limitées qu'elles soient, elles dénotent cependant une réelle volonté d'action. Ainsi, l'on peut dire que la place des jeunes, leur insertion professionnelle sont devenues une des préoccupations majeures de l'Union européenne et l'on ne peut que regretter l'absence de mesures d'accompagnement en ce qui concerne les pays signataires.
Par ailleurs, il faut également poser le problème des moyens. Certes, le budget du programme Socrates a été substantiellement augmenté grâce à la ténacité et à l'efficacité de notre collègue Doris Pack, qu'il faut une nouvelle fois féliciter pour son action, mais les programmes Education Jeunesse suscitent actuellement une réelle demande, à laquelle il serait dommage de ne pas répondre.
En second lieu, il faut s'interroger sur les besoins des PECOs en matière d'éducation et de formation. La Pologne, comme la Slovaquie, n'échappent pas à la nécessité d'adapter leur système éducatif, non seulement par rapport à l'Union européenne, mais également dans le contexte de la mondialisation et du développement des nouvelles technologies que nous connaissons aujourd'hui.
Ces trois programmes peuvent constituer des réponses et une aide non négligeable, mais le caractère multidirectionnel de leurs interventions ne leur donne pas l'obligation de répondre à ces objectifs. Or, la procédure d'élargissement, dont le principe de libre circulation et la reconnaissance mutuelle des diplômes sont le corollaire, suppose de réelles avancées en matière éducative. D'ailleurs, la Commission elle-même le souligne dans ses avis qu'elle a rendus concernant les demandes d'adhésion de ces deux pays.
Pour ce qui concerne la Pologne, elle souligne la progression de ce pays, progression spectaculaire en matière d'éducation tout en notant que bien des efforts restent à faire. En effet, il faut être conscients que la Pologne affecte 16 % de son budget, soit 6, 2 % de son PIB à l'éducation et s'est fixé pour but d'augmenter en nombre important le nombre des jeunes dans l'enseignement secondaire, comme dans l'enseignement universitaire, afin notamment que 20 % de la classe des 20-24 ans, puissent poursuivre des études supérieures.
La Slovaquie développe une stratégie moins offensive puisque seulement 3, 2 % de son budget sont affectés à l'éducation, soit environ 1, 5 % de son PIB. Outre la nécessité, là aussi, d'augmenter le nombre de ses élèves et de ses étudiants, des efforts importants restent à faire pour donner aux minorités les mêmes chances d'accès à l'éducation, et je pense en particulier à la minorité hongroise.
C'est pourquoi, afin d'évaluer en quoi l'association à nos programmes d'éducation et de formation peuvent aider ces pays sur la voie de la modernisation de leur système éducatif, j'ai préconisé la mise en place d'un comité de pilotage spécifique. Je sais que la Commission n'est pas très favorable à une telle mesure. Néanmoins je dois avouer, Monsieur le Commissaire, que je n'ai pas été totalement convaincue par les réponses qui m'ont été faites, quant au refus de mettre en place cette structure d'évaluation et je dois dire que je le regrette. En effet, le processus d'élargissement suppose de franchir bien des étapes: Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, sont autant de passerelles, mais il nous reste, mes chers collègues à construire des ponts.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision d'associer la Pologne et la République slovaque aux programmes concernant la formation et la jeunesse de l'Union européenne est un pas important. Mais c'est aussi un pas obligatoire si nous voulons suivre la voie dans laquelle nous nous sommes engagés avec la décision d'un élargissement à l'Est de l'Union européenne. Pourquoi? Une Europe politiquement stable et pacifique est l'objectif qui nous est assigné si nous ouvrons notre Communauté aux États de l'ancien bloc de l'Est. Nous espérons atteindre cet objectif en aidant les futurs États membres à renforcer leurs structures démocratiques et leur puissance économique. Mais comment faire? Uniquement en apprenant les uns des autres, en échangeant des expériences, des connaissances, des idées et des pensées, en gagnant la confiance les uns des autres. Plus il y aura de citoyens de l'Union associés à ce processus de croissance commune, plus il sera couronné de succès. Plus les personnes qui participent à ce processus sont jeunes, plus elles peuvent développer un sentiment d'appartenance et moins la future Communauté sera sujette aux ruptures.
Les programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse Pour L'Europe veulent préparer le terrain d'un tel développement. Ils y collaborent indépendamment des frontières linguistiques, favorisent le transfert de formation et l'échange d'étudiants, de travailleurs et de jeunes en Europe. Ils interviennent pour que les jeunes des anciens et des futurs États membres apprennent à considérer les valeurs démocratiques comme dignes d'être protégées.
La République slovaque n'est pas représentée dans le cercle des pays dont l'adhésion entamera le processus d'élargissement. L'idée que la culture démocratique devait encore grandir dans ce pays a amené à repousser encore son adhésion à la Communauté. Mais l'idée que la population slovaque est prête pour un développement démocratique de son système politique a amené à ce que nous souhaitions une participation des habitants de la République slovaque à nos programmes.
Le Parlement européen s'était déjà décidé en juillet de l'année dernière à associer la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie aux programmes. La République slovaque et la Pologne devaient attendre, parce que nous devions d'abord voir si nous recevrions davantage de fonds pour Socrates. Cela a eu lieu et je suis donc heureuse aujourd'hui que la République slovaque et la Pologne rejoignent la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie dans nos programmes. Merci, Madame Leperre-Verrier, pour votre aide précieuse!

Van Bladel
Monsieur le Président, la participation de la Pologne et de la Slovaquie à une action communautaire dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, telle que présentée dans le rapport de ma collègue LeperreVerrier, est une bonne chose. Cela constitue un nouveau pas sur la voie historique qui, durant la Conférence européenne de fin mars, sera définitivement empruntée afin de faire des pays d'Europe centrale et orientale des partenaires à part entière.
Dans la pratique, cela constitue également une méthode judicieuse de familiariser les pays candidats avec les différents domaines et procédures politiques au sein de l'Union. Le choix de I'éducation, de la formation et de la jeunesse est un bon choix de départ pour acquérir de l'expérience et le rôle du commissaire Van den Broek concernant ce choix doit être souligné, car la jeunesse est l'avenir.
Le soutien financier partagé des programmes en question et le programme PHARE constituent également une excellente base pour la collaboration future avec ces pays. Pour cette raison, je suis heureux de constater que le montant total des subsides et autres aides financières ne sera pas supérieur à la contribution financière payée. Cela rend les choses claires, ne suscite aucune attente exagérée et en outre, cela rend la situation contrôlable. Mais il est clair qu'en ce qui concerne son intérêt, le contenu de cette initiative dépasse de loin, selon moi, les restrictions financières.
Par ailleurs, la Pologne et la Slovaquie, à l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, auront des problèmes avec l'adaptation de leurs systèmes éducatifs, non seulement en ce qui concerne l'Union, mais également dans le cadre des nouvelles technologies de l'information. À cet égard, les États membres eux-mêmes doivent encore souvent lever des barrières.
En tant que membre de la Commission des affaires étrangères, j'ai voulu exprimer ma considération à l'égard de cette initiative parce que dans l'approche des programmes, telle qu'elle est décrite par le rapporteur, il est question d'un rapprochement entre les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale. Il s'agit d'un objectif politique stratégique qui sert la stabilité et la paix en Europe. Et c'est finalement l'objet de notre travail.

Lindqvist
Monsieur le Président, j'estime que renforcer la coopération entre les métiers, les jeunes gens, les nations et les peuples est l'une des toutes premières tâches du Parlement européen. La proposition est donc très positive. La formation linguistique fait partie de ce processus. Il est important de tenir compte des langues de la communauté actuelle, mais il nous faut également veiller à développer le dialogue avec les langues de l'Europe centrale et orientale. Ces langues devront bénéficier des mêmes possibilités de développement que les langues actuellement reconnues au sein de l'UE.
Quant à l'élaboration des programmes, je suis d'avis que la Pologne comme la Slovaquie doivent y participer dès le départ. C'est important dans la mesure où il s'agit en réalité d'un accord qui sera conclu entre ces deux pays et l'UE, et financé, pour moitié environ, par les deux parties. Nous devons envisager cette question dans le cadre du partenariat entre la Commission, la Slovaquie et la Pologne.
Les programmes concernés sont avant tout Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe, Tempus et Phare. Ils doivent être mis en uvre quelle que soit la vitesse des négociations.
J'ai néanmoins une remarque supplémentaire importante: il doit, à mon avis, ressortir tout à fait clairement des programmes que ceux-ci n'ont pas seulement pour objet une adaptation aux institutions communautaires, à nos points de vue, à notre niveau de formation et à nos exigences en matière d'éducation. Nous devons plutôt mettre en place un échange réciproque à facettes multiples, entre l'UE et les pays candidats à l'adhésion. Un tel échange est la condition préalable à la réussite de ces programmes. L'UE ne doit donc pas apparaître comme une sorte de grand frère, mais doit veiller à ce que la coopération soit menée sous la forme d'un dialogue entre États indépendants ayant conclu cet accord. Dans ces conditions, les programmes auront un impact positif, et le groupe ELDR soutient donc cette proposition.

Holm
Monsieur le Président, les programmes d'éducation et de formation communs revêtent une importance capitale. C'est pourquoi je suis favorable à ce rapport concernant la Pologne et la Slovaquie. Ce programme représente un bon démarrage pour tous ceux qui veulent contribuer à renforcer les échanges entre les jeunes par-delà les frontières nationales, et faire en sorte que les jeunes apprennent à connaître davantage d'autres cultures, d'autres traditions et d'autres pays. Le groupe des verts soutiendra donc ce rapport.
Pour ma part, j'ai néanmoins deux commentaires à formuler. Premièrement, je ne pense pas que le programme Jeunesse pour Europe doive faire partie de cet accord, car il ne s'agit pas d'un projet d'éducation ni de formation professionnelle, mais d'un outil de propagande biaisée. Tel est son rôle en Suède. Je ne trouve donc pas qu'il faille l'inclure dans l'accord.
Deuxièmement, je pense que l'UE, dans un esprit de solidarité, devra couvrir la plupart des coûts liés à la mise en uvre de ces accords, car notre partie de l'Europe est bien lotie en comparaison avec la situation de la Pologne et de la Slovaquie, qui connaissent une pénurie dans bien des domaines. Si nous sommes sincères lorsque nous préconisons une aide à l'Europe centrale et orientale, nous devons aussi payer la majeure partie des frais dans un domaine-clé du point de vue politique.

Lukas
Monsieur le Président, nous approuvons ce rapport, bien que je considère inutile de mettre systématiquement l'étiquette d'élargissement à l'Est sur toutes les mesures sensées concernant nos voisins à l'Est. J'estime qu'il est important d'insister sur le fait qu'il s'agit d'un accord de participation conclu entre des partenaires et non d'un contrat d'assistance. Par expérience, je sais que c'est surtout le pays voisin de l'Autriche, la République slovaque, qui a la très mauvaise sensation d'être assisté.
Je suis sincèrement content que le rapporteur évoque dans son exposé des motifs la situation très préoccupante des enfants dans ces pays. Les enfants, justement, constituent là-bas une couche de la population extrêmement menacée. Le rapport de l'UNICEF, traité l'année dernière par le Parlement européen, en a apporté la preuve. Socrates et Jeunesse pour l'Europe ont par conséquent dû être ciblés sur l'amélioration des perspectives d'avenir et de la qualité de vie des enfants.
La coopération plus intensive des établissements de formation et l'amélioration des systèmes éducatifs contribueront certainement à ce que l'énorme potentiel intellectuel et pédagogique de la Pologne et de la République slovaque profitent en fin de compte aussi aux citoyens de l'Union européenne.

Elchlepp
Monsieur le Président, je remercie également Madame Leperre-Verrier pour son excellent rapport. Mon groupe se félicite de ce rapport et de l'ouverture progressive des programmes aux pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion. Pour les jeunes, cela ouvre la porte à de nouvelles expériences. Mais ces programmes offrent aussi la chance d'échanger des expériences éducatives et professionnelles et d'engager un dialogue innovateur, car ces pays ont aussi quelque chose à nous offrir.
C'est pourquoi le principe «Apprend la langue de ton voisin!» ne s'applique pas uniquement aux États de l'Est, mais bien aussi à nos pays occidentaux. Cet argent est très bien dépensé: le transfert de connaissances et d'expériences ne peut pas être plus efficace que par l'expérience personnelle et le séjour dans un pays étranger et j'espère que la rencontre personnelle abolira des préjugés malheureusement redevenus vivaces aujourd'hui ou conservés tels quels depuis des temps reculés. Je pourrais imaginer que la collaboration pédagogique donne un jour naissance à un matériel d'enseignement commun, peut-être même à un livre d'histoire européenne commun.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'aimerais entrer dans la ronde de ceux qui remercient Mme Leperre-Verrier pour son rapport et le travail qu'elle a fourni ici. Il faut signaler que ce rapport se situe dans un contexte plus large. Tout a commencé avec un rapport de M. Posselt, qui avait dit à l'époque que ces rapports devaient être étendus à l'ensemble des États d'Europe centrale et orientale. C'est aussi quelque chose de très important et digne d'être mentionné. Il faut s'imaginer dans quel laps de temps incroyablement court ces États d'Europe centrale et orientale, qui sont restés sous le joug communiste pendant tant de décennies, ont dû rattraper leur retard et ils le font d'une façon vraiment épatante qui vous enthousiasme complètement.
L'un des grands philosophes de notre siècle, à savoir le Dalaï-Lama, a un jour répondu à la question de savoir comment il s'y prenait face à tant de destructions et d'anéantissements sur la terre - et notamment dans son propre pays - qui vous paralysent momentanément. En réalité, c'est un individu très positif, tous les auditeurs étaient étonnés. Il leva les yeux et déclara: »Oui, mais il y a une possibilité, il faut attirer la jeunesse à soi, car l'avenir appartient à celui qui s'attire la jeunesse.». Cela s'applique également à ce rapport. Ce rapport s'adresse à la jeunesse - de la Pologne et de la République slovaque dans le cas présent et de la Roumanie, la Hongrie et la République tchèque l'année dernière. Si l'on gagne la jeunesse dans ces pays, l'avenir de l'Europe lui appartiendra aussi, l'avenir que nous lui souhaitons.
C'est notre devoir de montrer et proposer à cette jeunesse notre représentation européenne des valeurs, qui nous a offert 50 ans de paix, un immense bien-être et une grande période, afin qu'elle puisse les accepter de son propre gré. Ce rapport va dans ce sens.

Piha
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Leperre-Verrier pour le bon travail effectué en vue d'établir ce rapport équilibré. Les programmes de l'Union européenne concernant la formation et la jeunesse sont des canaux d'une importance primordiale pour approfondir l'intégration européenne au niveau des citoyens et réduire l'abîme existant entre l'ancienne Europe de l'est et l'Europe de l'ouest. Les expériences que font les individus, les étudiants et les chercheurs dans les établissements multiculturels à travers l'Europe ont beaucoup plus de valeur que les brochures polychromes distribuées par la Commission sur un projet dénommé L'Europe des citoyens.
Il est important de souligner, au sujet de la formation, que les problèmes de la coopération entre l'Union actuelle et les candidats à l'adhésion ne seront pas résolus seulement en augmentant le financement. Bien que, par exemple, le financement du programme Socrates ait été augmenté pour la prochaine période de financement, les fonds ne suffisent pas, et de loin, pour les besoins des programmes internes de l'Union actuelle. Le plus grand défi pour les pays candidats est représenté par eux-mêmes. Ils doivent pouvoir moderniser et adapter eux-mêmes leurs systèmes et leurs établissements d'enseignement de telle sorte que à pouvoir garantir le niveau des programmes d'échanges dans les questions relatives au contenu de l'enseignement, ainsi qu'à l'administration et aux cadres externes.
La pratique a montré que, dans de nombreux pays de l'ancienne Europe de l'est, les possibilités d'étudier qu'ont les étudiants étrangers sont encore très limitées. Comme exemple pratique, je pourrais malheureusement citer l'université de Tartou, en Estonie, où les étudiants finlandais ont déjà demandé l'aide de la justice contre l'administration de l'université, en raison d'une multiplication arbitraire des frais universitaires au milieu de l'année.
L'exploitation des étudiants étrangers ne fait pas partie du caractère des programmes d'échanges. Il est important de faire comprendre ce principe aux pays qui se préparent à entrer dans l'Union européenne. Les programmes d'échanges se basent sur la réciprocité et non, en bonne logique, sur les décisions des tribunaux. Il y a donc encore beaucoup de choses à améliorer.

Posselt
Monsieur le Président, Karl Habsburg-Lothringen l'a exprimé d'une façon aimable: je suis pour ainsi dire le grand-père de ce rapport, parce que j'avais l'honneur de présenter ici en plénière les protocoles additionnels des accords d'association. Je crois que le rapport que nous votons aujourd'hui est un progrès essentiel. Premièrement, il examine la variété culturelle et linguistique de l'Europe actuelle et de l'UE future. C'est pourquoi je suis très reconnaissant que les langues régionales et minoritaires, comme les langues slaves et le hongrois, soient appréciées à leur juste valeur dans ce rapport.
Deuxièmement, je suis content que ce rapport aille dans le sens de plus de partenariat. On s'est habitué à un certain paternalisme arrogant à l'égard des pays candidats d'Europe centrale et orientale et, en particulier, les amendements qui sont présentés aujourd'hui attestent un esprit tourné vers le partenariat. Nous voyons ici simplement les futurs États membres. À ce propos, je voudrais contredire M. Lukas, car je pense qu'il devrait s'engager résolument dans son pays pour l'élargissement à l'Est.
Troisièmement, je voudrais dire qu'avec ce rapport, nous prenons en considération deux pays particulièrement importants pour nous: la Pologne avec son histoire et sa culture prodigieuses, la Slovaquie avec son histoire et sa culture prodigieuses, lesquelles relient fortement les deux pays. La Slovaquie, justement, est menacée d'isolement. J'ai parlé avec le président de la conférence slovaque des recteurs, le professeur Stern, qui redoute qu'à cause de la politique de son pays, que nous critiquons avec raison, le peuple s'isole, les institutions éducatives s'isolent, les étudiants, les jeunes chercheurs et les professionnels s'isolent. Nous devons combattre cela! Nous devrions concentrer nos efforts financiers précisément sur la Slovaquie, car aucun autre État associé n'a autant besoin de soutien que la Slovaquie, pays européen profondément central. C'est pourquoi je me félicite de ce rapport et de l'attention toute particulière qu'il porte à la Pologne et à la Slovaquie.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, la recherche, l'infrastructure et la formation, voilà les clés du succès d'une économie de marché écosociale, de la réussite et de l'emploi. C'est pourquoi je me félicite de ces programmes. Nous, membres des délégations de l'élargissement à l'Est, nous avons beaucoup discuté la semaine dernière à Strasbourg avec le commissaire van den Broek et nous lui avons fait savoir que nous nous réjouissions tout particulièrement de l'importance de ces accords européens pour le rapprochement des États d'Europe centrale et orientale.
Cela s'applique notamment à la coopération dans le domaine de l'éducation. À l'instar de mon prédécesseur M. Posselt, je voudrais souligner que ce domaine revêt une importance particulière pour l'intégration, à savoir à partir du moment où la situation politique de ce pays rend une adhésion possible. Comme on le sait, les candidatures au poste de président sont clôturées aujourd'hui à 16h00 et le président sera probablement élu le 5 mars. Il est intéressant que le président Kovác ait annoncé qu'il devait encore fixer le référendum décidé par le tribunal constitutionnel. La Slovaquie connaît donc une évolution très intéressante en ce moment. C'est justement la raison pour laquelle nous devons tout faire pour favoriser ce rapprochement.
Dans cette optique, de nombreuses adaptations peuvent évidemment avoir lieu à l'avance. L'intégration immédiate dans les programmes communautaires doit également exprimer une stratégie élaborée de rapprochement. Les accords d'association avec les pays candidats à l'adhésion doivent immédiatement être intensifiés, précisément ceux avec la Slovaquie! Le fait de commencer par la coopération en matière d'éducation et de jeunesse n'est pas seulement réjouissant, c'est également bien pensé. Je suis d'accord avec le rapporteur: un avenir commun dans la maison commune de l'Europe ne peut être construit qu'avec la jeunesse.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord un grand merci au rapporteur, Madame Leperre-Verrier, et un grand merci à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias pour leur attitude coopérative et une procédure extrêmement rapide sur ce dossier!
À la veille de l'ouverture des négociations d'adhésion, une plus grande sensibilité et une plus grande réceptivité à ces questions se sont fait sentir dans les gouvernements, dans la population des États d'Europe centrale et orientale, ainsi que dans les États membres. Comme il ressort des récentes conclusions de Luxembourg, la participation à ces programmes offre la possibilité aux États d'Europe centrale et orientale de se familiariser avec les politiques et les instruments de la Communauté, pas uniquement au niveau politique et administratif, mais aussi à la base. De nombreux étudiants, formateurs, jeunes, professeurs et indépendants recevront ainsi la possibilité de prendre contact par des réseaux avec leurs collègues des États membres. Un tel échange est vraiment très important pour consolider la démocratie, ce qui revêt une importance particulière dans le cas de la République slovaque, précisément.
La réalisation concrète de la promesse, faite il y a déjà longtemps, d'une participation à ces programmes est extrêmement appréciée par les gouvernements et les futurs promoteurs de projets. En outre, la participation aux programmes communautaires contribuera beaucoup, de façon générale, mais notamment dans les domaines de la formation générale et professionnelle, à la structuration institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion. Les pays d'Europe centrale et orientale accordent la priorité à la participation à ces programmes, engagent des fonds en proportion dans le budget de l'éducation et les mettent à disposition. L'ouverture de ces programmes communautaires est également mise en évidence dans les stratégies élaborées de rapprochement. Le Parlement européen a suggéré l'ouverture de programmes communautaires à ces pays, avant même que le Conseil européen ne l'ait décidé en 1993. Il a également approuvé la conclusion de protocoles additionnels des accords européens.
On demande maintenant d'autoriser un vote rapide des décisions des conseils d'association et de rendre ainsi possible avant l'été le choix des premiers projets auxquels des partenaires de ces deux pays candidats à l'adhésion pourront participer.
En ce qui concerne la dernière proposition d'amendement, je voudrais dire que nous sommes entièrement d'accord qu'un suivi est nécessaire pour la participation à ces programmes. Mais il doit avoir lieu au sein des structures existantes, surtout parce que c'est la seule manière pour nous de garantir notre cohérence et notre égalité de traitement de tous les États d'Europe centrale et orientale.
Je voudrais remercier une fois de plus la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ainsi que le rapporteur, pour leur travail et leur flexibilité et notamment parce que ce rapport est arrivé très rapidement en première lecture et que cela a fonctionné sans frictions.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

Posselt
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser. Je ne veux pas retarder l'affaire, mais en relisant les amendements 3 et 8 - ils sont identiques pour les deux pays -, j'ai vu qu'une petite erreur s'y était glissée. Il est écrit que quelques-unes de ces langues jouissent déjà du statut de langue officielle au sein de l'UE et l'exemple du slovène en Carinthie, en Styrie et en Italie est cité. Ce n'est malheureusement pas la réalité. Dans un amendement oral, je vous demanderai par conséquent de remplacer cette formulation par «également du statut de langue régionale officiellement reconnue à l'intérieur de l'Union européenne (par exemple le slovène en Autriche et en Italie)». Donc pas la Carinthie et la Styrie, mais l'Autriche et l'Italie, parce que la minorité slovène n'est pas reconnue en Styrie, mais bien en Carinthie. La formulation correcte est «langue régionale officiellement reconnue» et non «langue officielle».

Le Président
Merci beaucoup, M. Posselt.
Mesdames et Messieurs, cette présidence aimerait connaître l'opinion de Mme Leperre-Verrier. Peut-elle nous donner son avis sur cette proposition d'amendement oral?

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je voulais dire que j'étais tout à fait d'accord avec la proposition qui vient d'être faite, sous forme d'un amendement oral évidemment, puisque maintenant le délai pour le dépôt des amendements est écoulé.

Le Président
Quelqu'un s'oppose-t-il à cet amendement oral? Non.
(Par votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Ahlqvist et Theorin
Nous considérons que le message du rapport est très positif. Nous regrettons cependant que le Conseil n'alloue pas de ressources suffisantes à cet effet.

Le Président
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous dire que le Parlement a épuisé l'ordre du jour et de remercier, non pas pour être courtois mais parce que cela n'est que justice, les services de l'assemblée, les huissiers, les services d'interprétation et les services du Bureau pour leur collaboration. J'ajouterais, à l'heure de prendre congé, que vous aurez remarqué, pour peu que vous ayez pu - malgré tout le travail que nous avons - vous promener dans les rues de cette belle ville qui nous accueille, les signes du printemps, un peu prématuré, d'une revitalisation, et que vous aurez constaté que les arbres portent des centaines de bourgeons prêts à s'ouvrir. Espérons qu'il s'agisse là des seules choses qui vont éclater durant les prochaines semaines. Autrement dit, espérons que le voyage du Secrétaire général des Nations unies porte ses fruits, que la rationalité s'impose à l'irrationalité, que la cohabitation s'impose à la confrontation. En d'autres mots, que la paix s'impose à la guerre.
Mesdames et Messieurs, faites bon voyage et espérons que, lorsque nous nous réunirons le mois prochain, ceux d'entre vous provenant des régions les plus septentrionales nous annoncent que s'est produit le dégel et que nous ayons tous vu apparaître des milliers de feuilles dans la paix et la convivialité .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h35)

