Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation de la commission des affaires juridiques sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet [05538/2011 - C7-0044/2011-2010/0384(NLE)] (Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne).
Klaus-Heiner Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est pour la deuxième fois que nous abordons ici le sujet d'une coopération renforcée. La première fois remonte à quelques mois, lorsque nous avons décidé d'une coopération renforcée en matière de droit familial dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous le faisons à présent pour la deuxième fois. Il s'agit de prendre une décision purement procédurale. J'insiste sur ce point parce nous n'allons pas débattre ici du contenu des thèmes en question. Cette discussion aura lieu ultérieurement.
Je commencerai en vous disant que je suis très heureux d'observer que la Présidence hongroise est elle aussi présente ici aujourd'hui. Voilà ce qui pourrait être qualifié de "première" dans l'histoire du Parlement européen: la Présidence est présente un lundi soir, et voilà qui montre peut-être aussi combien sont importants les sujets débattus aujourd'hui.
Nous débattons du brevet européen sur la base d'une proposition de la Commission depuis 2001. Dans le cadre du rapport Palacio, le Parlement a adopté en première lecture une position très nette, y compris à l'égard de solutions potentielles. Au Conseil, il s'est révélé impossible d'arriver à un accord sur le brevet, essentiellement du fait de deux problèmes. L'un de ces problèmes est un problème de tribunaux - quels sont les tribunaux compétents pour quels litiges -, mais il y a aussi un problème de langue. Les problèmes de tribunaux seront peut-être résolus bientôt grâce à une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne qui rendra un avis au début mars. À ce moment nous saurons précisément ce qui peut et ne peut pas être fait.
Quant au problème des langues, aucun progrès n'a été fait. En automne dernier, la Présidence belge a dû admettre qu'il était clairement impossible d'arriver à une solution en matière de langues, ou du moins de le faire en respectant l'unanimité telle qu'envisagée dans le traité de Lisbonne. Il y a tout simplement une opposition totale entre le principe d'égalité supposée des 23 langues officielles de l'Union européenne et le fait qu'un brevet peut être extrêmement coûteux, particulièrement en frais de traduction. Dans ce contexte il y a toujours aussi le problème que, si nous faisons traduire un brevet dans toutes les langues, ce brevet sera inutile aux petites et moyennes entreprises, parce qu'il sera beaucoup trop cher, indépendamment du risque de litiges entre divers États membres. Ce type de brevet en plusieurs langues tel qu'il existe actuellement dans le système de l'office européen des brevets ne s'adresse qu'aux grandes entreprises et non pas aux petites et moyennes entreprises. Voilà quelque chose qui doit manifestement changer.
Depuis l'année 2000, dans ses résolutions, le Parlement européen a appelé des dizaines de fois à faire enfin des progrès en matière de brevet européen, dans le cadre du processus de Lisbonne et du nouveau processus 2020. Je pense qu'en voilà vraiment assez à présent. La Présidence belge a appelé la Commission à formuler une proposition spécifique concernant le processus de coopération renforcée. La Commission a pris cette initiative en main. Le Conseil nous a formellement demandé notre assentiment. La commission des affaires juridiques a très clairement donné son appui, par 16 voix contre 5. Entretemps, 25 États membres soutiennent déjà cette proposition. Il est maintenant grand temps que nous passions à l'étape suivante et donnions notre consentement - le consentement du Parlement - à cette procédure afin d'apercevoir enfin la lumière au bout du tunnel.
J'ai encore un point à soulever avant de conclure. Nous ne disposons pas de nombreuses ressources en Europe. Ce que nous avons, c'est notre intelligence, notre créativité, et les idées nées sur ce continent. Il est donc d'une importance capitale pour nous de protéger aussi ces idées. Je me demande comment nous pouvons nous adresser à la Chine, à l'Inde, et à de nombreux autres pays en développement dans le monde en leur disant qu'ils doivent protéger les droits de la propriété intellectuelle alors que nous ne sommes même pas capables de le faire en Europe. Nous avons donc besoin aujourd'hui de ce progrès qualitatif sur le brevet européen. C'est pour cette raison que je soutiens cette proposition de coopération renforcée et que je vous demande à tous de la soutenir.
Enikő Győri
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de m'adresser aujourd'hui à cette auguste assemblée. Ainsi que vient de le dire M. Lehne, la présence de la Présidence un lundi atteste de l'importance du sujet.
Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d'obtention d'une protection par brevet dans l'Union européenne. Je voudrais aussi exprimer notre gratitude envers la Présidence belge pour ses efforts incessants dans l'avancement de la création d'une protection unitaire par brevet.
Je voudrais ensuite signaler que, ce matin, le Conseil a décidé à une majorité écrasante de demander votre consentement à l'autorisation d'une coopération renforcée dans ce domaine. Si vous donnez votre consentement, le Conseil "Compétitivité" du 10 mars est supposé donner son autorisation.
La Présidence hongroise attache une importance particulière à l'amélioration de la compétitivité de l'Union européenne et au soutien aux petites et moyennes entreprises qui opèrent dans l'Union européenne. Notre responsabilité commune est de les aider dans l'innovation, l'une des forces motrices de la compétitivité des PME tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle mondiale.
Il est clair depuis le début qu'un des éléments clés de cet objectif est la création d'un brevet européen, un objectif qui a pris plus de 30 ans de retard. Maintenir le statu quo n'est pas une option acceptable. Des millions d'euros sont dépensés chaque année en frais de traduction et d'administration pour obtenir une protection par brevet dans les 27 différents systèmes juridiques de l'Union européenne, alors aux États-Unis un inventeur peut acquérir un brevet couvrant tout le territoire américain pour un montant d'environ 1 850 euros. Dans l'Union européenne une couverture de 13 États membres seulement coûte 20 000 euros.
D'après les calculs, les entreprises européennes subissent une perte de sept à huit cent millions d'euros, faute d'un brevet européen. Inutile de dire que ce montant pourrait être infiniment mieux mis à profit s'il pouvait être injecté, par exemple, dans la recherche technologique.
Il n'existe en ce moment aucun marché intérieur en termes de protection par brevet. Le candidat est obligé de travailler avec 27 systèmes juridiques nationaux différents. Le résultat pratique est que la protection n'est demandée que pour une certaine partie du territoire de l'Union européenne, ce qui crée de sérieux problèmes en matière de libre circulation des marchandises qui sont protégées par un brevet dans certaines juridictions mais librement produites dans d'autres.
Notre nette préférence a toujours été à la création d'un brevet véritablement européen qui couvre les territoires de tous les 27 États membres. Nous regrettons profondément que les négociations en matière de régime linguistique aient toujours fini dans des impasses, sans aucun espoir d'atteindre le nécessaire consensus dans un avenir proche.
Je dois aussi souligner que les décideurs européens sont sous pression et priés d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine. Le récent tableau de bord européen de l'innovation confirme qu'il existe déjà un gouffre béant entre les performances d'innovation aux États-Unis et au Japon et celles de l'Union européenne, et la majeure partie des économies émergentes progressent rapidement.
Bien que les règles de brevetabilité ne soient pas le seul facteur déterminant dans les activités d'innovation, leur importance est manifeste pour tous. À chaque année que nous passons à travailler avec les règles actuelles, notre système fragmenté se fait de moins en moins attrayant et concurrentiel.
Dans ces conditions, l'écrasante majorité des États membres considèrent que la création d'une protection unitaire par brevet dans le cadre d'une coopération renforcée est actuellement le seul moyen d'avancer. Vingt-sept États membres ont fait des demandes officielles de coopération renforcée. Ils attendent évidemment des résultats visibles dans des délais raisonnables.
En tant que Présidence en exercice, nous ferons de notre mieux pour accomplir des progrès significatifs dans ce domaine. Par ailleurs, la Présidence doit aussi tenir compte des objections et réserves exprimées par l'Espagne et l'Italie.
Je voudrais à présent m'adresser dans leurs propres langues aux estimés députés espagnols et italiens de cette Assemblée.
(ES) Je voudrais tout d'abord m'adresser aux députés de notre partenaire l'Espagne. Nous sommes certains que, à travers une coopération renforcée et la création du système de protection unitaire par brevet, nous faisons un pas important dans la direction de la situation idéale: celle où le système de protection unitaire par brevet couvrira tous les États membres et tout le territoire de l'Union européenne.
(IT) Je me tourne à présent vers nos amis italiens. Pour écarter toute espèce de doute, je souligne qu'aucune entreprise, aucune personne individuelle, quel que soit son pays d'origine, ne sera exclue des avantages d'un futur brevet unitaire
(EN) Monsieur le Président, merci pour votre patience. J'ai vraiment hâte de collaborer avec le Parlement dans ce domaine.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'approbation qui vous est proposée par le président Lehne de donner à cette coopération renforcée représentera, si vous le voulez bien, un pas décisif pour faciliter la vie des entreprises et des inventeurs européens grâce à une protection enfin unitaire par brevet en Europe. C'est une faiblesse incroyable et, je crois, inadmissible pour la compétitivité de notre continent, dans cette compétition mondiale extrêmement dure, que de ne pas être capable de protéger mieux et à un coût raisonnable les inventions ou les créations, notamment dans le domaine industriel.
Voilà pourquoi dès mon audition devant vous, le 13 janvier 2010, et à plusieurs reprises, je m'étais engagé à faire progresser ce dossier pour être - c'était une sorte de vœu que j'avais exprimé - le dernier commissaire européen à évoquer ce sujet. Nous avons fait une proposition. Grâce au volontarisme et à l'intelligence de la Présidence belge, elle a été complétée, renforcée, améliorée, et nous n'avons pas - vous le savez - rencontré l'unanimité que j'espérais sur ce dossier. Voilà pourquoi et comment est née l'idée, dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, d'une coopération renforcée. La Commission a répondu rapidement à la demande de coopération renforcée qui lui avait été adressée au départ, comme l'a dit le président Lehne, par une douzaine d'États membres.
Au moment où je vous parle, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont 25 États membres qui ont donné leur accord pour la mise en place d'une telle coopération renforcée. La Présidence hongroise, après la Présidence belge, a, elle aussi, fait preuve de beaucoup de volontarisme, et je l'en remercie. Elle souhaite l'engagement de cette coopération dès le mois de mars et je suis très reconnaissant au Parlement, et en particulier à vous-même, Monsieur le Président Klaus-Heiner Lehne, et aux membres de votre commission, du rôle moteur que vous jouez, avec la commission des affaires juridiques, pour faire avancer ces travaux et aboutir rapidement sur ce dossier.
Mesdames et Messieurs les députés, la Commission souhaite que la coopération renforcée puisse inclure le plus grand nombre d'États possible, et moi, je garde l'espoir que la totalité des États membres puisse finalement appuyer cette proposition qui est, je le redis une nouvelle fois, politiquement acceptable par tous les États, et économiquement nécessaire pour toutes les entreprises. C'est en étant la plus large possible, et si possible unanime, que cette avancée apportera le plus grand nombre d'avantages pour les entreprises et les inventeurs européens.
De par ma responsabilité de commissaire chargé du marché intérieur, je veillerai étroitement à maintenir la compatibilité de la coopération renforcée avec les traités, notamment avec les règles de fonctionnement du marché intérieur. Cela veut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la protection unitaire par brevet - comme l'a très bien dit, en italien et en espagnol, Mme Győri - sera accessible à toutes les entreprises de l'Union, quel que soit leur État membre d'établissement. Il n'y aura pas de discrimination.
En outre, les avantages de cette protection unitaire seront les mêmes pour tous les inventeurs et pour toutes les entreprises innovantes de l'Union, aussi bien s'agissant des procédures qui seront rationalisées que des coûts de traduction qui seront réduits. Une analyse de l'impact global de ce projet a déjà été effectuée et nous travaillons en ce moment sur une évaluation approfondie de ses impacts économiques.
En conclusion, la Commission, qui regrette qu'un accord à 27 n'ait pas encore été possible, fera tout son possible pour mettre en œuvre rapidement cette coopération renforcée, dès l'instant où le Conseil des ministres, au mois de mars, se sera prononcé en présentant les projets de règlements qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de cette coopération renforcée, de telle sorte que nous puissions très vite apporter cette vraie valeur ajoutée aux entreprises européennes. Je vous remercie de votre attention et, par avance, de votre soutien à cette proposition.
Raffaele Baldassarre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est avec une rapidité et un dynamisme exceptionnels que ce Parlement est sur le point de donner son consentement au premier cas de coopération renforcée concernant spécifiquement le marché intérieur. La justification acceptée en est que le brevet européen fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années. Nous ferions bien, dès lors, de préciser que le projet de règlementation du régime de traduction n'a été adopté que le 30 juin 2010 et que le Conseil a dûment noté, en novembre 2010, l'absence d'unanimité et la difficulté d'une prise de décision unanime dans un avenir proche.
Je passerai donc rapidement sur le rythme de traitement de ce dossier au Parlement, et j'espère qu'il servira d'exemple pour l'avenir, car nous avons battu des records important en vue d'une adoption législative rapide et efficace.
Néanmoins, puisque mon intention n'est pas d'agir uniquement à titre de porte-parole des intérêts de mon pays, qui est pour le moment opposé à une coopération renforcée, et puisque je crois que le sujet du brevet est essentiel au développement de l'industrie et des entreprises, je me contenterai de passer en revue certaines questions que je considère importantes pour l'exercice des fonctions législatives de cette Assemblée, et pour le traitement futur des règlements concernant le brevet.
En tout premier lieu, nous ferions bien de reconnaître qu'un vote en faveur d'une coopération renforcée accordera systématiquement une légitimité renforcée à l'application, au développement du marché intérieur, d'un outil qui devrait être un dernier recours. Nous créons là un précédent qui pourrait être utilisé dans tous les domaines du marché intérieur. En outre, lorsque nous serons confrontés à d'autres sujets, je crois que ce Parlement pourra exprimer ses vues d'une manière exhaustive et indépendante, et que les propositions seront axées sur les intérêts des utilisateurs et des entreprises, et non ceux de certains groupes de pays.
Bernhard Rapkay
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les explications du rapporteur sont très justes et ne demandent aucun développement. Mon groupe donne donc son accord pour une coopération renforcée. Il y a eu aussi quelques opinions divergentes parmi nous. C'est très légitime, et ces voix doivent être écoutées. Mais ce qu'ont eu à dire le rapporteur, la présidence du Conseil et le commissaire montre bien qu'il n'est plus temps de traîner les pieds.
Au contraire de ce qu'ont dit certains, tout cela n'a pas fait l'objet d'un accord hâtif et sans discussions. Comme bon nombre des autres arguments, celui-ci ne tient évidemment pas la route. Le problème des langues n'est pas devenu un sujet de débat au moment où la Commission a présenté sa dernière proposition l'an dernier; c'est un problème qui fait l'objet de discussions depuis plus d'une décennie à présent. Rien de neuf n'est apparu. Quiconque jette un coup d'œil aux différents modèles qui ont été présentés et discutés ces derniers mois ne peut pas affirmer qu'il n'y a pas eu assez de discussions. Il est temps de trancher le nœud gordien!
Le deuxième argument toujours utilisé ici est que nous risquons de détruire le marché intérieur. Le fait est que nous n'avons pas de marché intérieur en matière de brevets, de sorte que nous ne risquons pas de le détruire. Si, comme c'est le cas depuis longtemps, nous estimons vraiment que le marché intérieur a besoin d'un processus uniforme en matière de brevets pour pouvoir être achevé, alors tout ce marché intérieur ne peut pas être détruit par cette démarche. Dans le scénario le plus pessimiste, les choses resteraient dans leur état actuel. Je crois cependant que nous allons faire des progrès.
Le troisième argument spécifique avancé est que le Parlement affaiblirait ses droits en consentant à une coopération renforcée; ce n'est pas vrai du tout. Je vous conseille de jeter un coup d'œil au traité de Lisbonne et à notre règlement intérieur. Nous ne renoncerons à aucun de nos droits. Nous approuvons aujourd'hui une coopération renforcée, et lorsqu'elle commencera à s'appliquer, nous garderons tous nos droits. En ce qui concerne le régime linguistique, il ne s'agit bien sûr que d'une simple affaire de consultation, puisque l'unanimité est requise ici. La codécision doit cependant s'appliquer à la règlementation en matière de brevets et à l'approbation de la juridiction à cet égard. Nous ne renonçons à aucun droit, bien au contraire en fait.
Cecilia Wikström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à M. Lehne pour le très bon travail qu'il a accompli sur ce sujet, et aussi au commissaire Barnier qui s'occupe avec succès de faire avancer ce dossier.
Comme nous l'avons entendu, ce dossier est en discussion depuis plusieurs décennies et il est clair à présent que le Conseil n'obtiendra pas l'unanimité requise par le traité pour qu'une décision puisse être prise. De nombreux États membres ont donc demandé à entrer en coopération renforcée en cette matière. Je souligne qu'il s'agit ici d'une forme de coopération ouverte, à laquelle tous les États membres sont invités à participer s'ils le souhaitent.
La question sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui est donc de savoir si le Parlement doit oui ou non approuver la demande de coopération renforcée faite par le Conseil. À mon avis, qui est aussi celui du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, le Parlement européen doit approuver cette demande, et suivre la recommandation du rapporteur, M. Lehne.
Obtenir la protection d'une invention ou d'une découverte scientifique est extrêmement important pour pouvoir convertir l'innovation et connaissances en produits utilisables et utiles qui, à leur tour, permettront de créer de la croissance et de l'emploi. Pour le moment, il est difficile pour un inventeur isolé ou une petite entreprise d'obtenir une protection par brevet dans toute l'Europe. C'est tout simplement trop coûteux et compliqué, comme nous l'avons entendu. Un brevet américain coûte actuellement environ 1 800 euros, alors qu'un brevet européen coûte plus de 20 000 euros, c'est-à-dire 11 fois plus cher, ce qui est manifestement déraisonnable. Les sociétés multinationales qui disposent de grandes ressources et d'une expertise juridique importante parviendront toujours à faire face, peu importe le système.
Ce sont les innovateurs individuels d'Europe qui paient le prix dans le système actuel. Il est grand temps qu'ils reçoivent eux aussi la protection de leurs réalisations, de manière à ce qu'ils puissent eux aussi croître et devenir les grands employeurs de demain dont notre Union a tant besoin. C'est ce dont nous avons besoin maintenant. Il n'y a pas de temps à perdre.
Eva Lichtenberger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un régime européen de brevet améliorerait probablement la situation dans certains domaines des affaires et des sciences. Je dois dire, cependant, que les espoirs mis dans ce brevet sont quelque peu chimériques. Il nous faut garder un certain sens des proportions.
Je suis opposée à une coopération européenne renforcée. Nous avons eu récemment à nous occuper du problème du divorce dans le contexte d'une coopération renforcée. Et maintenant, directement après cette décision, le problème suivant concernant la coopération renforcée est sur la table. Si nous votons cette autorisation sans rien dire, nous favoriserons une situation où la coopération renforcée sera bientôt le seul mécanisme qui permettra d'arriver à un accord parce qu'il est trop difficile d'arriver à un accord au niveau du Conseil. Cela n'entrait pas dans l'intention de la convention lorsque nous avons discuté de coopération renforcée.
La bonne gouvernance, un sujet dont nous parlons beaucoup ici, implique entre autres choses de la transparence et de la clarté. Toutefois, ni la transparence ni la clarté ne sont encouragées par la coopération renforcée dans la multiplicité de ses formes et dans une grande diversité de domaines. Je crois que nous préparons un gros problème pour l'avenir si différents sous-groupes d'États décident de se mettre d'accord sur des sujets particuliers. Certes, il est très bien de dire que "l'invitation est adressée à tout le monde". Oui, mais à quelles conditions? J'aurais pensé que cette fois, à la différence de toutes les années précédentes, nous avions réellement une chance d'arriver à un accord si les négociations pouvaient se poursuivre plus longtemps.
Je ne crois pas que la coopération renforcée soit la voie à suivre en ce qui concerne la question des brevets. C'est pourquoi je n'ai pas l'intention de voter en faveur de ce règlement.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, l'Europe discute depuis des années de l'introduction d'une législation unitaire en matière de brevets. Les économistes et les hommes d'affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l'Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Les recommandations et propositions de la Commission européenne vont elles aussi dans ce sens.
Comme cela a déjà été mentionné aujourd'hui au sein de cette Assemblée, nous devons toutefois tenir compte de certaines propositions controversées qui font l'objet de discussions en cette matière, à savoir des questions concernant les traductions de brevets effectuées par l'office européen des brevets et la proposition que ces traductions ne soient faites qu'en trois langues. Voilà quelque chose qui demande réflexion et examen: pourquoi ces trois langues-là et non d'autres, surtout que cela présenterait un avantage certain pour les entrepreneurs qui ont l'une de ces langues pour langue maternelle. Je pense que nous devons poursuivre la réflexion à ce sujet.
Gerard Batten
Monsieur le Président, la Commission européenne a déjà essayé de légiférer sur un brevet européen mais elle a échoué en juin dernier lorsque le Conseil s'y est opposé faute d'un vote unanime. La Commission veut toutefois poursuivre dans cette voie, et cette démarche n'est qu'un nouvel exemple de la construction d'un empire européen. Ces propositions sont inutiles et ne feront qu'imposer davantage de charges administratives et de coûts aux sociétés innovantes.
Alors, qui exactement est en faveur de cette idée? Elle est poussée par 12 pays, dont le Royaume-Uni. Personne ne sera surpris d'apprendre que le gouvernement britannique de coalition en est le principal instigateur, tout comme des gouvernements britanniques successifs ont été les instigateurs de la plupart des projets de l'Union européenne, tout en prétendant faire le contraire. Si le Parti conservateur avait pensé à faire breveter les mensonges, les tromperies et l'hypocrisie, il aurait amassé une fortune en redevances et aurait peut-être pu rembourser la dette nationale!
Marielle Gallo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, que depuis l'origine des temps, l'humanité s'interroge sur la vie ou la mort, je le comprends. Que depuis les années 1970, l'Union européenne n'ait pas surmonté les difficultés du brevet communautaire, c'est désespérant.
Tout d'abord, je voudrais saluer le travail et la persévérance de M. Lehne dans cette entreprise, et le remercier de l'attention qu'il a prêtée à nos collègues espagnols et italiens. Moi aussi, j'ai écouté leurs arguments et je les comprends parfaitement, sauf qu'aujourd'hui, il ne s'agit pas de trancher une question linguistique. La proposition de la Commission européenne du 1er juillet 2010 repose sur le régime linguistique de l'Office européen des brevets, qui a prouvé son efficacité. Mais, encore une fois, ce débat linguistique n'est pas à l'ordre du jour.
Aujourd'hui, il s'agit de permettre aux 25 États membres qui le souhaitent d'avancer en instaurant une coopération renforcée. Aujourd'hui, il s'agit de répondre à la demande des entreprises européennes qui paient leurs brevets onze fois plus chers que les entreprises américaines. Aujourd'hui, il s'agit de démontrer que le Parlement européen a acquis suffisamment de maturité pour dépasser les petites querelles. Nous aurons tout le temps de débattre des choix politiques délicats qui nous attendent. Mais cessons de piétiner, avançons en apportant notre soutien à la recommandation de M. Lehne dans cette longue, longue marche vers le brevet communautaire.
Edvard Kožušník
(CS) Monsieur le Président, le Président américain Obama, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, à appelé à renforcer les États-Unis dans le domaine de l'innovation. Il a fait allusion à l'innovation en la qualifiant de "moment Spoutnik de notre génération". Je suis heureux que l'Union européenne envoie un signal clair par l'intermédiaire du programme "Union de l'innovation" pour souligner l'importance de l'innovation pour le maintien de la position économique de l'Europe dans la concurrence mondiale. Selon moi, l'un des instruments clés du succès du projet "Union de l'innovation", qui permettra de faire face aux tigres de l'innovation que sont la Chine et le Brésil, est l'établissement d'un brevet unique dans l'Union européenne. Ce brevet unique contribuerait considérablement à stimuler la compétitivité des entreprises européennes. Je suis donc très frustré de constater que la création de cet instrument essentiel au développement de l'innovation dans l'Union européenne est empêchée par certains pays qui butent sur des problèmes secondaires comme celui de la protection de la langue. Je soutiens donc la proposition de coopération renforcée, même si c'est au détriment de certains États membres qui ne participent pas. Ne laissons pas passer le "moment Spoutnik de notre génération".
Antonio López-Istúriz White
(ES) Monsieur le Président, l'Union européenne est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité et de respect de toutes les langues. Nous partageons tous ces principes.
En tant que députés espagnols, nous soutenons l'idée d'un système de brevets couvrant toute l'Union européenne, et je félicite mon collègue M. Lehne pour cette partie du rapport. Nous soutenons tout ce qui peut améliorer et étendre le marché intérieur.
Toutefois, dans ce dossier si important, il a été décidé de recourir à une procédure prévue par le traité, à savoir la coopération renforcée, qui doit être le dernier recours et respecter une série de conditions. De notre point de vue, la coopération renforcée, sur laquelle nous devons voter demain, est contraire aux articles 118 et 326 du traité. Je crois par ailleurs que les règles du jeu ont été modifiées au niveau du Conseil, mais mon gouvernement s'occupera de cela.
Le nouveau traité est indubitablement un instrument utile pour l'UE, mais il ne peut pas être utilisé pour établir une Europe à plusieurs vitesses. De nombreux pays actuellement favorables à une coopération renforcée en subiront bientôt les conséquences, et si le Conseil et la Commission s'entêtent à utiliser de cette manière la coopération renforcée, nous y perdrons tous en fin de compte.
L'espagnol est parlé par 850 millions de personnes. Des trois langues proposées par la Commission européenne pour le système de brevets, une seule est comparable en importance à l'espagnol. Quels sont les critères utilisés? L'efficience? Parlons-nous de 1 850 euros? Alors pourquoi ne pas utiliser l'anglais uniquement et laisser tomber les deux autres langues, ce qui nous permettrait d'économiser encore en le faisant trois fois au lieu de 20. Est-ce une question de calendrier?
Ce n'est pas l'Espagne qui s'est opposée au brevet par la passé: ce sont d'autres pays, qui se précipitent d'ailleurs à présent pour l'obtenir. Est-ce que, comme je le soupçonne, cela relèverait de la politique? Il faut se méfier des manœuvres bureaucratiques qui détournent de l'Union européenne des millions de citoyens et des milliers d'entreprises qui utilisent l'espagnol.
Le système proposé par la Commission est contraire au droit des Européens de s'exprimer dans leur langue; il privilégie certaines langues par rapport à d'autres; il s'agit clairement d'une discrimination contraire à la concurrence; ce système fragmente le marché et engendre l'insécurité juridique. La bataille ne fait que commencer. À cause de la hâte de certains, nous allons bientôt nous retrouver avec des procès instruits par la Cour de justice, qui dureront plusieurs années, ainsi que l'a déjà prédit mon gouvernement.
Les trois institutions auront à rendre compte des procédures suivies et à expliquer pourquoi les avertissements ont été ignorés. Nous pouvons redresser cette situation en revenant à l'esprit et à la lettre des traités, comme l'a fait l'Espagne.
Luigi Berlinguer
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons plus tolérer l'absence d'un brevet européen. Les entreprises d'Europe sont pénalisées lorsqu'elles doivent faire face à des frais d'obtention de brevets qui sont 10 fois plus élevés que chez leurs concurrents américains et japonais. En outre, la fragmentation des droits d'auteur dans les brevets est l'un des obstacles à la reprise économique.
La Commission nous propose une coopération renforcée sous un régime linguistique spécifique, ce que nous n'apprécions pas. Néanmoins, il y a du neuf. Vingt-cinq des vingt-sept États participent. Le cadre politique a changé. Des développements positifs sont possibles, par la valorisation de la langue du candidat, par exemple.
Nous devons maintenant tous travailler à un plus grand respect de tous. En outre, nous voulons que la langue italienne soit protégée et valorisée, mais notre gouvernement a réduit les fonds disponibles et néglige totalement cet aspect. C'est sur cet autre terrain que nous combattrons, mais nous devons obtenir un brevet européen.
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Monsieur le Président, ne nous faisons pas d'illusions. Cette procédure est un montage pour que le français et l'allemand puissent passer devant l'espagnol, une langue parlée non seulement en Europe, mais aussi par 700 millions d'autres personnes dans le reste du monde, ainsi que l'a très justement dit M. López-Istúriz White, ce qui dépasse le nombre des Européens, et aussi devant l'italien - comme cela a été dit très justement - parce que l'italien et l'espagnol ont déjà été reconnus comme langues dans l'enregistrement des marques.
Cette procédure est pleine d'incertitudes qui inquiètent les grandes entreprises de Digital Europe, dont Blackberry, IBM, Nokia, Philips, et Siemens, dont j'espère que le manifeste sera disponible pour tous, en dépit de la regrettable tentative d'un chef d'unité de la Commission européenne qui a essayé de le bloquer.
Nous ne savons pas quel sera le jugement, ni ce que seront la juridiction ou les instruments. Mesdames et Messieurs, restons calmes. Basons-nous sur la coopération renforcée prévue dans le traité, sans précipitation indue susceptible de l'affaiblir et d'empêcher sa consolidation. Agissons aussi sans la regrettable précipitation de ce matin, qui fait que les ministres de l'éducation au Conseil y ont à peine jeté un coup d'œil.
Je suis reconnaissant à la représentante hongroise d'avoir parlé en italien et en espagnol ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que le multilinguisme reflète la diversité culturelle et linguistique de l'UE et qu'à ce titre il est extrêmement important. Cependant, la querelle sur la langue à utiliser dans les brevets de l'UE dure depuis plus de 30 ans. Pendant ces 30 années les pays européens ont dû faire face à des coûts élevés de traduction, et dans certains cas à des désavantages concurrentiels sur le marché mondial. On ne peut nier qu'il est difficile de mettre un chiffre sur des actifs intangibles comme des marques et des brevets. Ces actifs sont pourtant utilisés en garantie pour des emprunts, et ils sont également pris en considération pour les notations de crédit.
Dans ce contexte, la nouvelle législation en matière de brevet, établie dans le cadre du processus d'une coopération européenne renforcée, qui est valable au moins dans certaines parties de l'UE, demande seulement que les brevets soient traduits en allemand, en anglais et en français, ce qui simplifiera certainement la bureaucratie. Cela vaut tout particulièrement pour l'anglais, qui est utilisé à titre de langue technique universelle dans certains secteurs comme les technologies de l'information et la médecine. Enfin, l'usage systématique des trois langues de travail - allemand, anglais et français - permettrait véritablement d'atteindre la majorité de la population. D'un point de vue personnel, je me réjouis de constater que la nouvelle règlementation renforce aussi la position de la langue allemande, qui est encore la langue natale la plus répandue dans l'UE d'après un sondage effectué en 2006.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Monsieur le Président, la création d'un brevet européen stimule l'innovation ainsi que le développement scientifique et technologique dans l'Union européenne. Il me paraît fondamental de résoudre le problème du brevet européen. J'éprouve cependant certaines réserves concernant les langues à utiliser. À mon avis, la meilleure solution serait de recourir seulement à l'anglais; cependant, si d'autres langues doivent s'ajouter, alors il faut aussi compter avec le portugais. La concurrence est mondiale et le portugais est la troisième langue occidentale la plus parlée dans le monde après l'anglais et l'espagnol.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, la création de connaissances dans l'Union européenne est toujours une priorité, que nous gérons très bien. Toutefois, la gestion de ces connaissances n'est pas si bonne que cela dans l'Union européenne. J'ai bien regretté d'entendre que la Présidence belge n'était pas parvenue à finaliser comme prévu la directive relative au brevet, mais j'espère que la Présidence hongroise s'engagera à faire de son mieux dans les prochains mois pour passer à la phase suivante, c'est-à-dire à la coopération renforcée.
Le temps est la seule ressource qui ne soit pas renouvelable. Le temps que nous perdons ne se retrouve jamais. Nous ne pouvons pas faire l'expérience de l'Europe uniquement au travers de programmes d'austérité. Nous avons besoin d'explorer les connaissances, nous devons nous étendre, et il est donc extrêmement important pour l'Europe que les brevets puissent enfin décoller, que ce soit sur la base d'une coopération renforcée ou de celle de la directive européenne commune.
Je voudrais souhaiter bonne chance à ceux qui y participent et à ceux qui y sont favorables. Je suis hongroise, nous allons perdre la langue hongroise, mais c'est un petit prix à payer en comparaison des avantages que nous en tirerons tous.
Toine Manders
(NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Barnier d'avoir eu le courage de poser le problème de cette manière, puisqu'il a promis pendant son intervention d'attaquer le brevet européen au cours de ce mandat, et je l'en remercie. Je voudrais aussi remercier mon collègue M. Lehne pour son approche.
À présent, il ne nous reste qu'à décider si nous voulons accepter une coopération renforcée. C'est la première chose à faire. Je regrette toutefois qu'une distinction ait été faite entre l'importance d'une langue et l'identité perçue comme un phénomène culturel, et ce qui se produit réellement dans la pratique.
Car en pratique, le système proposé est utilisé par tous les États membres depuis 35 ans, et je que l'approche proposée pourrait être beaucoup plus économique. Je regrette que le débat s'enfonce, dans une certaine mesure, dans un conflit linguistique et j'espère - et c'est aussi ce que le Parlement a expressément demandé - que les États membres qui ne sont pas impliqués à ce stade pourront rejoindre les autres à un stade ultérieur. Voilà qui nous aidera, je l'espère, à mettre fin à ce débat et nous permettra d'arriver finalement à un brevet européen.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, quand je suis devenu député auprès de ce Parlement en 1999, le brevet européen unique était déjà à l'ordre du jour. Je me rappelle avoir travaillé avec Klaus-Heiner Lehne sur le rapport de Mme Palacio. Je suis heureux de constater que nous commençons à faire quelques sérieux progrès en cette matière.
Nous ne pouvons pas sous-estimer l'importance de cette proposition pour la compétitivité de l'économie européenne. Nous sommes en train de débattre d'un nouveau projet très imaginatif de Mme Geoghegan-Quinn: l'Union de l'innovation. Ce continent, l'Union européenne, a besoin d'inventivité. Il nous faut davantage d'inventions et nous devons mieux les exploiter. Nous devons absolument nous doter d'un système compétitif de brevets.
Cette coopération renforcée est une démarche ingénieuse pour faire avancer le débat. J'espère que nos collègues espagnols et italiens s'y joindront, mais nous ne pouvons pas laisser les choses traîner plus longtemps, parce que le monde entier veut le marché de l'innovation.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, ce processus est très révélateur - tant dans sa forme que dans son contenu - des nouvelles conditions dans lesquelles le directoire des puissances de l'Union européenne tente d'assurer et de défendre ses intérêts dans un ensemble plus large de domaines. Ces nouvelles conditions sont prévues par le traité de Lisbonne et par ce mécanisme de coopération plus étroite, et je voudrais souligner que nous avons dûment averti de leurs conséquences.
Dès lors, et ne perdons pas une seconde de vue les principaux problèmes liés au concept et à ses objectifs et implications, cet objectif sera d'imposer un statut privilégié de l'anglais, du français et de l'allemand, dans le registre des brevets pour l'unique raison que je viens d'invoquer.
D'autres langues, le portugais par exemple, troisième langue européenne la plus parlée dans le monde, seront dévaluées par cette démarche, mettant ainsi en péril les intérêts de ces autres pays et limitant les chances d'affirmer leurs langues dans les domaines scientifiques et technologiques également. Si ces intentions se concrétisent, elles donneront une autre dimension - une de plus - à l'attaque menée contre le multilinguisme dans l'Union européenne, qui se poursuit insidieusement sous prétexte de maîtrise des coûts.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne préconise depuis l'an 2000 une coopération renforcée entre les États membres dans le domaine de la protection par brevet.
Le cycle final de négociations, qui a eu lieu en décembre de l'année dernière, a toutefois confirmé que de nombreux États membres ont de sérieuses réserves face aux dispositions proposées en matière de traduction des brevets européens, dispositions basées sur le régime actuel de langues de l'office européen des brevets. Il est dès lors impossible d'arriver à la décision unanime du Conseil, nécessaire au progrès commun. Dans ces circonstances il est donc naturel et logique que les États membres qui perçoivent la nécessité de renforcer la coopération en matière de protection de la propriété intellectuelle réagissent en essayant d'établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet en suivant le processus prévu à l'article 220 du traité de l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois fermement que le Parlement européen ne fera pas obstacle à une coopération renforcée entre les États membres qui souhaitent coopérer.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux arguments de qualité aujourd'hui. Je voudrais simplement soulever quelques points importants. Nous devons soutenir l'appel lancé par M. Lehne et accepter la proposition avancée par le commissaire Barnier. À présent je voudrais attirer une nouvelle fois l'attention sur le très bon travail de la Présidence belge du Conseil. Cette Présidence a fait beaucoup dans d'autres domaines également.
Le problème qui nous occupe ici est une décision de principe. M. Lehne l'a déjà souligné. Le problème n'est pas de savoir quelle langue européenne est parlée par combien de gens dans le monde, ni laquelle est la plus belle, mais bien une décision de principe que le Conseil est désireux de prendre. Je suis d'accord avec l'intervenante précédente du groupe Verts/Alliance libre européenne qui a dit qu'il faudrait faire preuve de prudence dans la considération de cette décision de principe. Cependant, il ne s'agit pas ici du désir d'un sous-groupe, au sein du Conseil européen, d'établir un régime linguistique, mais bien de souhaits de 25 États membres sur les 27. C'est pour cette raison que je crois que, même si la décision d'approuver une coopération renforcée doit être prise avec prudence, c'est quelque chose que le Parlement européen peut tout de même accepter.
Adam Gierek
(PL) Monsieur le Président, le brevet européen est censé favoriser l'esprit d'innovation. Dans ce cas, pourquoi le brevet lui-même ne pourrait-il pas être innovant? Nous ne parlons que de législation en matière de brevets, mais nous devrions parler aussi de ce qui serait la meilleure forme de brevet, car nous avons des brevets à court terme et des brevets à long terme, mais ces derniers ne sont pas nécessairement meilleurs ni mieux rédigés. Je pense que nous devrions créer une forme de brevet et une procédure de description des inventions qui utilisent au mieux l'internet et les méthodes électroniques d'enregistrement, ainsi que les langues. Je pense que la forme la moins coûteuse, qui ne nécessiterait pas de traduction dans d'autres langues, serait un brevet électronique européen.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, j'ai longtemps soutenu le brevet européen unique qui rend plus attractifs les investissements dans l'innovation, permet aux entreprises de mieux protéger leur savoir-faire, accélère le transfert des connaissances de la recherche à la pratique, et qui protège probablement mieux de l'afflux de contrefaçons sur le marché intérieur. C'est aussi un grand défi à relever. Notre compétitivité sera mise en péril du fait qu'en dix ans, le Conseil n'est parvenu à rien d'autre qu'une coopération renforcée. Je suis satisfait d'apprendre que la république tchèque a revu sa position et a décidé de se joindre aux négociations. En même temps, je reconnais le caractère sensible du précédent établi par une coopération renforcée, spécialement pour certains des plus grands États, puisqu'il implique un régime linguistique. Je crois cependant que tous les chercheurs de l'UE en tireront avantage.
Il est important que les brevets soient aussi peu coûteux qu'ils le sont aux États-Unis, c'est pourquoi j'espère que le Conseil apportera de nouvelles simplifications. Il est important de disposer d'un nouveau système judiciaire pour les brevets européens, qui devrait clarifier un certain nombre de questions concernant les brevets en matière de logiciels et de biotechnologies. Je soutiens la proposition de coopération renforcée.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui sur la nécessité d'un brevet pour l'Europe et les entreprises européennes, et je me joins à ces voix. Sans une législation en matière de brevets, il deviendra plus difficile à nos entreprises de concurrencer les entreprises de plus en plus dynamiques et novatrices des économies émergentes. N'oublions pas toutefois qu'une coopération renforcée en matière de brevets n'est peut-être pas la solution la plus avantageuse du point de vue d'un marché commun européen. Comme je suis pour un marché commun fort, je préfère que les barrières à ce marché soient enlevées et non pas créées. C'est pourquoi j'appelle tous les acteurs impliqués dans l'élaboration de la législation en matière de brevets à apporter des solutions qui bénéficieront à l'Europe dans son ensemble. Je pense principalement ici aux langues à utiliser car, à mon avis il ne faut pas faire de discrimination à l'égard de ceux qui ne comprennent par le français, l'allemand, ou l'anglais. Je pense que la meilleure solution consisterait à baser ce système sur une seule langue.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame Handzlik, je rebondis sur votre dernier propos pour rappeler, avant d'en venir à la procédure, le fond des choses sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé, comme cela a été dit, avec la Présidence belge et, depuis quelques semaines, avec la Présidence hongroise. Si une entreprise bulgare, slovaque, lettone ou portugaise veut faire une demande de brevet dans sa propre langue, elle peut le faire avec la proposition dont nous discutons, et le coût de la traduction sera remboursé.
En cas de litige, l'entreprise recevra une traduction manuelle dans sa propre langue. Si, avant de recevoir cette traduction, elle ne respecte pas le brevet parce qu'elle ne le comprend pas bien, sa bonne foi sera protégée. Elle ne devra donc pas payer de dommages et intérêts.
Je voudrais rappeler, Mesdames et Messieurs, pour qu'on sache bien de quoi on parle, ce qui est ou ce qui sera sur la table. J'ai proposé qu'une entreprise qui veut déposer un brevet puisse le déposer, y compris dans sa propre langue. La protection juridique sera assurée, elle, dans l'une des trois langues appartenant à l'histoire des brevets européens, qui est la convention de Munich. Ce n'est pas moi qui l'ai inventée, cette convention, elle existe depuis longtemps. Il y a trois langues. Une de ces trois langues sera utilisée - l'anglais, le français ou l'allemand - pour assurer automatiquement la protection juridique sur la totalité du territoire de l'Union.
Avec la Présidence belge, nous avons ajouté une proposition dont on discutera sans doute et qui est que, au-delà de l'une de ces trois langues pour la protection juridique, deux autres langues pourront être utilisées avec une traduction manuelle, langues qui n'auront pas de valeur juridique mais qui ont une valeur très importante pour l'information et la communication de ce qui figure dans le brevet. L'anglais, par exemple, pourra être utilisé si on veut utiliser l'anglais, ou le portugais, ou le letton, ou le néerlandais, avec traduction dans l'une des trois langues. Et cette traduction sera également gratuite et prise en charge. Voilà donc la situation: une des trois langues pour la protection juridique plus deux autres langues pour l'information et la communication. J'ajoute une dernière fois qu'il n'y aura de discrimination pour aucune entreprise européenne, y compris celles qui seraient situées dans un État membre qui n'aurait pas rejoint la coopération renforcée.
En d'autres termes, si une entreprise espagnole dépose un brevet avec la formule européenne, elle sera capable de l'utiliser sans aucune discrimination si l'Espagne n'a pas rejoint tout de suite la coopération renforcée. Voilà ce dont il s'agit et voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, j'ai beaucoup travaillé sur ce sujet comme je m'y étais engagé. J'y ai travaillé sérieusement, sans idéologie, sans parti pris, en tenant compte de tous les obstacles et avec le souci d'avancer.
Voilà pourquoi je pense qu'il s'agit d'une proposition qui est politiquement acceptable par les 27 États membres et qui est économiquement nécessaire pour toutes les entreprises de l'Union européenne. Mme Herczog a très bien dit - comme le président Harbour et d'autres encore comme M. Schwab - l'importance de cette affaire sur le plan économique. Nous avons besoin d'encourager, de susciter, de protéger, de rémunérer la création et l'innovation. C'est un des domaines où l'Europe a encore un avantage. Prenons garde à cet avantage, renforçons-le, protégeons-le.
Beaucoup de petites entreprises, faute de ce brevet européen, n'ont plus la capacité financière de protéger leurs inventions. Et qu'est-ce qui se passe? Mme Roithová a prononcé tout à l'heure le mot de contrefaçon. Si on ne protège pas le brevet que l'on a parce que l'on n'a pas les moyens de le protéger dans toute l'Union, va-t-on le protéger dans deux ou trois États membres? Et dans tous les autres États, les produits contrefaits pourront entrer? Une fois qu'ils sont entrés, ils sont dans le marché intérieur et on détruit des emplois et on met en péril la sécurité ou la santé publique. Je parle, par exemple, des inventions de médicaments. Cette affaire est extrêmement grave et voilà pourquoi nous l'avons traitée sérieusement, sans idéologie, avec le seul souci d'avancer et de trouver une solution raisonnable qui, je crois franchement, est acceptable.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, répondre à une remarque de M. López-Istúriz, que j'ai écouté avec attention, comme de Mme Lichtenberger, disant qu'une telle coopération renforcée qui, aujourd'hui, au moment où je vous parle, regrouperait 25 États sur 27, pourrait être utilisée pour fragmenter le marché unique. Je crois sincèrement qu'un tel risque n'existe pas. Pourquoi? Parce que nous sommes dans une situation totalement exceptionnelle, dans une législation relative au marché unique, où il faut l'unanimité.
Dans la quasi-totalité des autres réglementations ou législations du marché unique, nous sommes à la majorité qualifiée. Dans ce cas, nous avons besoin de l'unanimité. Voilà pourquoi je pense qu'il n'y a pas de risque de fragmentation au-delà de la vigilance de la Commission européenne pour éviter toute forme de fragmentation du marché unique.
Je voudrais encore une fois remercier le président Lehne de son volontarisme et de son engagement ainsi que les membres de la commission juridique et vous remercier par avance de l'appui que vous apporterez, sur la base de cette proposition objective, à cette coopération renforcée.
Enikő Győri
Monsieur le Président, dans ma première intervention de ce soir, j'ai parlé dans une langue qui est celle du brevet européen et dans deux autres qui, pour le moment, ne sont pas des langues du brevet européen. Permettez-moi de parler à présent dans ma langue maternelle, qui n'est pas non plus une langue du brevet européen dans la situation actuelle, et qui est une langue parlée au total par seulement 15 millions de personnes dans le monde, dont 10 millions en Hongrie. Je demande dès lors aux députés espagnols et italiens en particulier de me croire lorsque je dis que nous accordons une grande attention à l'égalité, à l'importance et à l'utilisation des langues.
Permettez-moi aussi de faire une petite digression au nom d'un État membre que j'ai représenté en quelque sorte jusqu'à il y a six semaines - puisqu'à présent, je ne représente pas un État membre -, mais jusqu'à il y a six semaines j'ai représenté un État membre qui avait une opinion différente sur le problème du brevet. Au cours des six derniers mois, le gouvernement hongrois a modifié sa position. La décision n'a pas été simple. Le facteur à l'origine du changement de position du gouvernement hongrois est le dialogue sérieux avec la "communauté des affaires", avec des représentants de petites et moyennes entreprises, qui ont demandé sans détour au gouvernement de modifier sa position hésitante, ou pour tout dire négative, afin que les petites et moyennes entreprises hongroises puissent bénéficier du brevet unitaire européen et faire des économies grâce à un régime linguistique adéquat.
La situation telle qu'elle est à présent - 25 sur 27 - est loin d'être idéale. Nous sommes tous en faveur du marché unique, et la Hongrie l'est depuis le début. Nous sommes sûrs et certains qu'il renforcera la croissance européenne qui - ainsi que l'ont dit un grand nombre de députés - est à présent une nécessité dans l'Union européenne d'après-crise. Pour y arriver, nous devons y mettre tous nos moyens. Je suis convaincue que le brevet unitaire européen et le régime linguistique qui est l'un de ses éléments doivent être envisagés dans ce contexte. En outre, comme le commissaire Barnier, je crois que les sociétés italiennes et espagnoles gagneront elles aussi à la création d'un système de brevet européen unitaire.
Je voudrais aussi réagir à deux remarques. L'une est: "pourquoi cette grande hâte et pourquoi ce rythme effréné puisque la Commission n'a déposé sa proposition qu'en juillet?". En fait, vous avez déjà la réponse à cette question. Laissez-moi vous rappeler que le seul débat sur le régime linguistique dure depuis près de dix ans dans l'Union européenne, et je pense donc qu'on peut difficilement parler d'empressement. Un autre commentaire a été fait concernant le dernier recours: avons-nous réellement fait tout notre possible pour trouver une solution qui puisse être acceptée par tous les États membres?
Je crois que la Présidence belge a réellement fait tout ce qu'elle pouvait. Rappelons-nous qu'à l'automne encore, de nouvelles propositions de plus en plus nombreuses ont été déposées; elles avaient toutes pour but d'établir ce système dans les 27 pays du marché unique. Malheureusement, en dépit de tous les efforts, 12 des États membres ont demandé en décembre que commence la coopération renforcée et, comme on l'a déjà dit, leur nombre est à présent de 25. Il n'y avait donc plus rien à faire, et la Présidence a seulement pu appeler à une coopération plus étroite et, pour ce faire elle a demandé, tout comme je le fais maintenant personnellement, votre soutien lors du vote. Nous avons besoin du marché unique et nous avons besoin de le renforcer. Plusieurs études ont montré que l'un des principaux obstacles est l'absence d'une protection par un brevet unitaire. Agissons donc de manière à cesser d'entraver nos petites et moyennes entreprises, surtout dans l'innovation et dans l'amélioration de leurs performances.
Klaus-Heiner Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure par trois observations. Le commissaire Barnier a déjà indiqué que le principe d'une coopération renforcée a été spécifiquement établi pour permettre de surmonter les obstacles liés à l'unanimité. Selon le traité de Lisbonne, l'unanimité est l'exception absolue. Autrement dit, nous ne l'exigeons que dans très peu de cas. C'est précisément dans ce contexte qu'a été établie la procédure de coopération renforcée.
Puisque nous parlons de langues: ce n'est pas la langue qui est en question aujourd'hui. Je le répète clairement: la question qui nous occupe aujourd'hui est la procédure uniquement. Toutefois, je souligne que nous avons déjà discuté du fait qu'une seule langue est plus économique que trois si l'on considère le rapport Palacio. Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, c'est de la convention sur le brevet européen (CBE) qu'il s'agit ici. L'office européen des brevets travaille dans les langues agréées par la CBE. Une modification de ce régime impliquerait nécessairement une modification dans la CBE. Mais la CBE ne peut pas être modifiée unilatéralement par les États membres de l'Union européenne parce qu'elle inclut tous les pays européens, à l'exception de Malte, je crois. Tous ces pays, y compris la Suisse par exemple, devraient être d'accord sur la modification à apporter. S'il ne nous est pas possible d'arriver à un accord entre les 27 États membres de l'UE, comment pouvons-nous espérer faire s'entendre les 39 pays de la CBE? Si nous suivons cette voie, alors tout ce dossier sera reporté indéfiniment. Mais nous serons bien obligés de discuter de ce problème lorsque nous aurons sous les yeux la proposition de la Commission.
Incidemment, les services juridiques des trois institutions ont expressément confirmé que la coopération renforcée est bien une option acceptable.
Je pourrais peut-être ajouter encore un commentaire à propos des langues: les praticiens des langues - je veux dire ceux qui enregistrent les brevets - ne travaillent que dans une seule langue lorsqu'ils effectuent leur travail de recherche. Dès lors, pour tous ceux que cela concerne, cette querelle sur le principe de la langue est difficile à comprendre.
Je voudrais conclure par quelques remarques sur la discrimination: si j'ai bien compris - et je suis certain d'avoir bien compris - ce nouveau brevet européen est accessible à toutes les entreprises et à tous les inventeurs, y compris celles et ceux de pays qui ne sont pas concernés par la coopération renforcée, c'est-à-dire de tous les pays du monde. Cela va absolument de soi.
Il n'y a aucun désavantage pour les États qui ne participent pas à la coopération renforcée. C'est la convention européenne sur les brevets qui continuera à s'appliquer pour eux. Autrement dit, si je veux prolonger un ensemble de brevets dans ces pays-là, je dois les faire traduire.
J'ai un dernier commentaire à faire sur la querelle linguistique: rien n'empêche quiconque de faire traduire tous les brevets dans les 23 langues officielles. Si un État membre considère sa langue comme tellement importante que tous les brevets doivent être traduits dans cette langue, il lui suffit simplement de lancer le processus, ce qui ne doit pas se faire cependant au détriment des détenteurs des brevets, dont les innovations aident nos économies à se développer. Il faut au contraire que le principe appliqué soit le suivant: qui paie les violons choisit la musique. C'est donc aux États concernés et à leurs contribuables qu'il revient de payer.
Si un État membre considère sa langue comme tellement importante qu'elle doit être utilisée pour tout brevet applicable en Europe, il doit alors adopter une ligne de conduite cohérente et produire une traduction jurée de ces brevets dans la langue appropriée. Mais il devra aussi la payer de sa poche. Voilà ma dernière remarque qui, je l'espère, rendra cette discussion plus claire.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 15 février 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Lara Comi
Les droits de propriété intellectuelle représentent la reconnaissance la plus concrète du travail de recherche et d'innovation qu'entreprennent chaque jour les entreprises européennes pour relever les défis de la concurrence et créer de la richesse pour le bénéfice de tous. Ils doivent donc être protégés de toutes les manières possibles. J'apprécie que le Parlement européen ait pris des engagements à ce sujet, et je suis très heureuse de participer au vote sur ce thème. Néanmoins, comme on le dit: "l'enfer est pavé de bonnes intentions". C'est-à-dire que la bonne volonté ne suffit pas pour prendre de bonnes mesures qui facilitent réellement le travail des entreprises et les protègent de la concurrence déloyale de concurrents qui produisent des copies qui coûtent moins cher parce qu'ils n'ont pas à se charger du travail long et onéreux nécessaire pour trouver de nouvelles solutions à divers problèmes. Dans le cas qui nous occupe, la connaissance que j'ai de la région que je représente me fait dire que la barrière linguistique introduite par la demande de brevet aurait un coût exorbitant pour nos entreprises. Je pose une question provocante: quel impact aurait un régime trilingue sur le travail de ce Parlement? Le budget annuel alloué à la traduction et à l'interprétation est bien plus éloquent que n'importe quelle réponse. Je n'ai pas d'autre choix que de voter contre.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
Je suis très heureuse que le Conseil ait accepté que 12 États membres utilisent le mécanisme de coopération renforcée pour faire avancer la création d'un brevet unitaire pour l'UE. Ce projet est sur la table depuis plus de 10 ans: il a malheureusement été retardé par des divisions entre les gouvernements des États membres. L'absence de sécurité juridique et les coûts élevés associés au système actuel, dans lequel les brevets doivent être validés dans chaque État membre séparément, étouffe le potentiel de développement du marché intérieur, de l'innovation et de la croissance. Actuellement, l'obtention d'un brevet européen valable seulement dans la moitié des États membres coûte 10 fois plus cher qu'aux États-Unis. La moitié de ces coûts sont associés à la traduction. Une approche plus rationnelle est essentielle si l'Union veut rester compétitive. Ce brevet valable dans toute l'UE a du sens! Je demande instamment que des progrès rapides soient faits dans la finalisation des dispositions juridiques, et j'exprime l'espoir que tous les États membres verront bientôt combien il est important de faire partie de ce système.
Tadeusz Zwiefka
Dans cette Assemblée, nous parlons souvent de l'avancement et du développement de nouvelles technologies, alors que la procédure permettant de breveter des inventions dans l'Union européenne est l'une des plus coûteuses au monde. Les coûts qui pèsent sur les inventeurs sont beaucoup trop élevés et les procédures trop compliquées. Il n'y a aucun doute qu'une décision sur le brevet européen a été bloquée au Conseil. Dans une situation de ce genre, le traité de Lisbonne donne aux États membres le droit de lancer une procédure de coopération renforcée. La situation idéale serait d'arriver à un compromis sur la question des brevets au niveau de tous les États membres, mais je crois qu'une attente de vingt années suffit. Je sais bien que l'utilisation du mécanisme de coopération renforcée suscite de nombreuses craintes. Rappelons-nous cependant qu'il faut remplir certaines conditions pour pouvoir y recourir et que les demandes sont toujours examinées individuellement et selon leur sujet. Je pense aussi qu'une coopération renforcée peut devenir un instrument qui ouvre la voie à de nouvelles négociations tout en assurant une plus grande garantie de réussite. Je voudrais souligner aussi qu'en ce moment nous ne parlons que du contexte de la procédure et pas du tout des brevets eux-mêmes. Rien n'a encore été décidé. Un nouveau cycle de négociations nous attend. Nous sommes seulement au début du travail sur la structure du brevet européen et du régime linguistique qui provoque tellement de controverses. C'est pourquoi j'espère que nous serons tous créatifs et persévérants dans notre travail, afin que le résultat final satisfasse tous les intéressés.
