Financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Marian-Jean Marinescu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres.
Marian-Jean Marinescu
Madame la Présidente, les traités d'adhésion de trois États membres, la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie, comportaient la demande de démanteler un certain nombre de réacteurs nucléaires qui ne respectaient plus les conditions de sécurité et qu'il n'était pas possible d'améliorer à faible coût. L'objectif de l'aide financière apportée par l'Union européenne n'était pas de couvrir la totalité du coût des opérations de démantèlement. L'aide était destinée à des mesures dans le domaine du démantèlement (entretien et surveillance des réacteurs après leur fermeture, traitement des déchets, stockage et décontamination des déchets et des combustibles usés, et travaux de démantèlement), de l'énergie (remplacement des capacités de production des unités fermées, amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de l'efficience énergétique et autres mesures contribuant à la restructuration et à la modernisation nécessaires de l'infrastructure énergétique), et des conséquences sociales (mesures destinées à aider le personnel des centrales à maintenir un niveau élevé de sûreté au cours de la période précédant le démantèlement des installations après leur fermeture et reconversion du personnel aux nouvelles tâches liées aux opérations de démantèlement).
Étant donné que l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier, et que celle-ci s'est poursuivie même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, il a été possible de verser une assistance financière supplémentaire, nouvelle. L'Union européenne a débloqué des sommes d'argent considérables pour financer cette activité, dont le total atteint environ 2,8 milliards d'euros entre 1999 et aujourd'hui.
Le rapport appelle à une clarification des aspects suivants dans les futures évaluations réalisées par la Commission européenne et la Cour des comptes de l'Union européenne: si les fonds accordés par l'Union européenne ont été utilisés pour garantir un démantèlement sûr; si le démantèlement garantit le stockage sûr des déchets nucléaires; si une coordination adéquate a été assurée entre les trois programmes existants, afin de permettre une utilisation efficace de l'expérience acquise et des projets précédemment préparés et financés, afin d'obtenir une réduction des coûts; si les plans et les stratégies existants sont complets ou s'il reste possible d'ajouter de nouvelles activités et, par conséquent, des fonds complémentaires; s'il reste nécessaire d'allouer des montants supplémentaires à des projets dans le domaine de l'énergie, ou s'il faut se concentrer sur les projets de démantèlement; et si le financement de ces activités doit encore être garanti par des fonds de l'Union européenne.
Miroslav Mikolášik
(SK) Madame la Présidente, la fermeture anticipée des réacteurs nucléaires dans les trois pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, a empêché la création de fonds nationaux appropriés destinés à couvrir tous les coûts liées au démantèlement des installations, aussi l'aide communautaire était-elle indispensable pour faire face à cette charge financière et économique importante.
Les études d'experts montrent en revanche que les coûts de mise hors service des centrales ont déjà dépassé le niveau prévu de l'assistance de l'Union européenne, et qu'ils ont probablement déjà dépassé les estimations initiales également, alors que le démantèlement se trouve encore dans sa phase initiale. Le démantèlement devra donc se poursuivre, Mesdames et Messieurs, même après la fin des perspectives financières couvrant la période allant jusqu'à 2013, et je considère par conséquent qu'il est nécessaire d'envisager la mise à disposition de fonds supplémentaires à destination des projets de démantèlement de ces trois centrales nucléaires.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, 143 réacteurs nucléaires sont en activité dans l'Union européenne et, selon les données relatives à l'année 2010 publiées en mars par la DG Énergie, l'énergie nucléaire représente quelque 28 % du bouquet énergétique de l'Union européenne.
Les événements du Japon ont agi comme une sonnette d'alarme en ce qui concerne les risques associés aux centrales nucléaires. La fermeture anticipée de centrales nucléaires et leur démantèlement sont une charge financière et économique importante. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne peut apporter une assistance financière aux États membres affectés, j'entends par là la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. Le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement retardera le processus, et constituera une menace pour l'environnement et pour la santé humaine.
Nous engageons dès lors les instances nationales compétentes à finaliser les plans de démantèlement détaillés et la Commission à faire rapport sur ce processus, à indiquer clairement la portée du financement européen requis pour réaliser ces plans, et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement.
Zigmantas Balčytis
(LT) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes félicitations à ma collègue et la remercier pour sa coopération dans la préparation de ce rapport important. Lorsqu'ils ont adhéré à l'Union européenne, trois États membres ont pris des engagements complexes à la fois économiquement et socialement: fermer leurs centrales nucléaires pour la première fois sans posséder ni la capacité financière, ni l'expérience requises. L'Union européenne a réellement fait montre de solidarité en promettant d'apporter l'assistance financière nécessaire, pas uniquement pour financer le démantèlement, mais aussi pour contribuer au développement de projets énergétiques alternatifs et en vue d'atténuer les incidences sociales négatives du démantèlement. J'admets qu'il reste à s'attaquer à certaines questions, comme l'octroi de fonds pour réaliser des tâches spécifiques liées au démantèlement et la complexité des structures administratives des États membres, qui empêche peut-être l'utilisation efficace des fonds alloués. J'estime que la Commission européenne devrait assumer un rôle de coordination plus affirmé afin de garantir la fermeture de ces réacteurs nucléaires dans les délais prévus et dans de bonnes conditions de sécurité, de garantir la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds, et d'encourager ces pays à développer les sources d'énergie alternatives et à créer de nouveaux emplois.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, près de la moitié des États membres de l'Union européenne ont des centrales nucléaires sur leur territoire. Bon nombre de réacteurs en service sont relativement vieux, ce qui rend indispensable le démantèlement de certains de ces réacteurs pour des raisons de sécurité, ainsi que la défense et la sauvegarde de la santé publique et de l'environnement. Dans le cas des nouveaux États membres confrontés à la nécessité de démanteler un certain nombre de centrales, il nous semble absolument normal qu'ils puissent compter sur une aide de l'Union afin d'achever comme il convient, et dans la sécurité, leur processus de démantèlement. Ces processus doivent englober l'entretien et la surveillance nécessaires après la fermeture; le traitement, le stockage et la décontamination des déchets; la réhabilitation de l'environnement des installations; et l'aide visant à assurer le remplacement des capacités des centrales démantelées, en accordant une attention particulière à la durabilité de l'environnement et à l'efficacité énergétique.
Comme l'affirme à juste titre le rapport, il convient de prendre pleinement en considération les conséquences sociales de ce processus, de garantir la sauvegarde des emplois des travailleurs, ainsi que toutes les conditions de sécurité avant, pendant et après le démantèlement.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, le rapport Marinescu évoque l'efficacité et l'efficience du financement européen dans le domaine du démantèlement de réacteurs nucléaires de type soviétique. La République slovaque a complètement reconstruit sa centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice après l'accident de Tchernobyl, installant les équipements de sûreté les plus récents de firmes spécialisées françaises et allemandes.
Une fois achevée cette modernisation coûteuse, des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique ont déclaré que la centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice était prête pour plus de 30 ans de fonctionnement sûr. Toutefois, afin d'apaiser et de rassurer les citoyens de l'Autriche toute proche, la République slovaque a accepté, lors des pourparlers d'adhésion à l'UE, le démantèlement anticipé des réacteurs V1 et V2 de Jaslovské Bohunice, équipés dans le respect des normes les plus élevées.
Je perçois la contribution symbolique de l'Union aux coûts de la mise hors service de ces réacteurs uniquement comme une tentative de compenser, ne fût-ce que partiellement, la perte subie par la République slovaque, qui a été privée d'une source d'électricité propre puissante et efficiente, et non pas comme une contribution réelle au démantèlement de cette centrale.
Viviane Reding
Madame la Présidente, la Commission est très heureuse du rapport d'initiative du Parlement sur l'efficacité et l'efficience du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. La sûreté nucléaire est, et restera, une priorité absolue aux yeux de l'Union, et c'est pourquoi la Commission attache une grande importance aux efforts déployés pour faciliter le démantèlement sûr de réacteurs nucléaires dont on estime qu'il n'est pas possible de les moderniser pour qu'ils respectent les normes de sécurité.
Permettez-moi de dire tout d'abord que nous partageons avec le Parlement de nombreux avis exprimés dans son rapport. Nous estimons nous aussi que les États membres doivent fournir des plans de déclassement final détaillé, ainsi qu'une planification financière saine à long terme. Par ailleurs, nous estimons qu'il est fondamental que les fonds soient pour l'essentiel alloués aux activités de démantèlement et que la Commission joue un rôle de premier plan dans le contrôle strict de l'utilisation de ces fonds.
La Commission croit en l'application stricte du principe pollueur-payeur, nous partageons donc l'avis du Parlement, qui estime que c'est aux industriels du nucléaire de veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement. Ce dernier doit être aussi sûr que possible et, dans ce contexte, la gestion saine, transparente et surveillée des fonds de démantèlement revêt un caractère crucial.
Nous devons aussi noter, toutefois, que le rapport se concentre sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement. La Commission a été heureuse de constater, dans diverses parties du rapport, que le texte reconnaît pleinement que l'objectif principal de l'aide financière européenne consistait avant tout à garantir la fermeture définitive des réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté nucléaire. Nous estimons que cet objectif est un élément essentiel à prendre en considération dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience du financement européen.
La Commission considère qu'il importe de clarifier que l'aide européenne n'a jamais eu pour objectif ni de couvrir le coût du démantèlement dans sa totalité, ni d'en pallier toutes les conséquences économiques. L'aide européenne ne devait que contribuer à la compensation des premières étapes de la fermeture.
La Commission souligne de surcroît que c'est l'État membre qui assume la pleine responsabilité du démantèlement de ses installations nucléaires. La fourniture d'une planification détaillée à long terme relève de la responsabilité des États membres, qui sont également responsables de l'élaboration de calendriers et d'estimations financières précis en ce qui concerne l'achèvement du démantèlement.
Je voudrais remercier le rapporteur et le Parlement pour ce débat opportun sur un sujet qui, dans le contexte de Fukushima, a gagné en pertinence. Le démantèlement sûr et complet constitue un élément incontournable de la sûreté nucléaire, que nous voulons soumettre aux normes les plus élevées. Le rapport du Parlement constitue une contribution précieuse à la discussion que la Commission devra conduire avec les trois États membres concernés en vue d'évaluer une éventuelle aide financière européenne au-delà de 2013.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Georgios Stavrakakis
par écrit. - (EL) La menace nucléaire, conséquence parmi d'autres du terrible tremblement de terre au Japon et du tsunami qui a suivi, confère un caractère d'actualité brûlante au rapport que nous soumet la commission du contrôle budgétaire. Parallèlement, il souligne en revanche que l'Union surveille et accorde un soutien pratique, sous la forme d'un soutien financier, aux efforts nécessaires pour démanteler des centrales nucléaires. Ces efforts ont pour objectif de garantir le fonctionnement correct et sûr des centrales nucléaires, pour que ne se répètent jamais des événements comme Tchernobyl ou Fukushima, et, dans le même temps, de gérer l'impact de la fermeture et du démantèlement en rencontrant les exigences énergétiques des pays en question. Ces efforts, qui se doublent d'un soutien financier considérable en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, illustrent à quel point l'Union prend au sérieux la question de la sûreté nucléaire. Ce programme conçu avec soin a été lancé en 1999. L'objectif de ce soutien financier consiste aussi à contribuer à l'amélioration de l'environnement et à la modernisation de la production, du transport et de la distribution d'énergie, ainsi qu'au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement énergétique. L'évaluation du retour obtenu sur les ressources allouées, et du respect de leur gestion saine et transparente, est le facteur qui garantira que l'objectif est bien atteint.
Csanád Szegedi
La catastrophe naturelle au Japon, et la catastrophe nucléaire qui l'a suivie, ont attiré l'attention sur l'importance de ce sujet. Comme à Tchernobyl, les conséquences de la catastrophe pourraient durer des dizaines d'années et se muer en héritage aussi triste qu'indésirable pour les générations futures. Cette affaire a aussi montré qu'il faut réduire le gaspillage d'énergie et assurer une transition progressive vers l'énergie renouvelable. Le rapport d'aujourd'hui critique en plusieurs de ses points la transparence et la mise en œuvre du financement des fermetures de centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Au-delà de la fermeture des centrales citées dans le rapport, je crois qu'il est extrêmement important d'inspecter toute les centrales nucléaires européennes et, le cas échéant, d'améliorer leur sûreté pour prévenir une catastrophe semblable à l'avenir. Pour cette raison également, je demande à mes honorables collègues de discuter de la proposition de résolution récemment soumise par moi-même et mon collègue autrichien aux fins de la sûreté de l'énergie nucléaire dans la région du Danube, dans le cadre et dans le champ de la coopération européenne.
