Médicaments
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, les trois rapports suivants :
A5-0330/2002 de Mme Rosemarie Müller, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2001) 404 - C5-0591/2001 - 2001/0252(COD)] établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
A5-0340/2002 de Mme Françoise Grossetête, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2001) 404 - C5-0592/2001 - 2001/0253(COD)] modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
A5-0334/2002 de Mme Françoise Grossetête, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2001) 404 - C5-0593/2001 - 2001/0254(COD)] modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
La parole est au commissaire Liikanen.

Liikanen
Monsieur le Président, avant de vous présenter brièvement les trois propositions de la Commission, j'aimerais remercier et féliciter les deux rapporteurs, Mme Müller et Mme Grossetête ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour tout le travail et tous les efforts accomplis afin de finaliser ces trois rapports.
Permettez-moi de commencer par les objectifs de ces propositions. Il y en a trois. En tout premier lieu, garantir un haut niveau de protection de la santé pour les citoyens européens, ce qui est toujours le point de départ de notre démarche. En deuxième lieu, accroître la disponibilité des médicaments innovants tout en encourageant la concurrence avec les produits génériques et, en troisième lieu, se préparer à l'élargissement qui, très bientôt, deviendra une réalité.
En ce qui concerne les propositions concrètes, je vais me concentrer sur trois d'entre elles. Premièrement, il faut renforcer le rôle de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments ainsi que la procédure centralisée. Pourquoi ? Parce que l'objectif est que les nouveaux médicaments innovants soient disponibles pour tous les citoyens de l'UE et ce, au même moment. Il s'agit d'une question d'égalité en matière de santé de tous les patients en Europe. Dès lors, la Commission a proposé de rendre obligatoire la procédure centralisée d'autorisation pour tous les médicaments contenant de nouvelles substances actives. Voilà comment la Communauté se propose de résoudre le problème de l'accès aux innovations et j'espère que cette Assemblée soutiendra cette proposition. En outre, il en ressortira des économies d'échelle, des économies de temps et de ressources ainsi qu'en fin de compte une amélioration de l'efficacité du règlement.
La Commission veut, particulièrement dans une UE élargie, s'assurer que les patients aient plus rapidement accès aux médicaments innovants. La procédure de reconnaissance mutuelle a montré ses limites. Le processus d'évaluation réalisé à l'Agence basée à Londres prend en moyenne 180 jours - clairement moins que le maximum de 210 jours octroyés par la législation.
La procédure centralisée serait également positive pour les petites et moyennes entreprises. Prenons par exemple la biotechnologie. Les PME sont extrêmement actives dans ce domaine où une autorisation par la procédure centralisée est déjà obligatoire. L'expérience n'a mis en lumière aucun problème majeur.
Les bénéfices d'une procédure centralisée pour les PME vont de soi dans des domaines tels que les médicaments orphelins où la majorité des autorisations de mise sur le marché sont octroyées à des PME. Ceci étant dit, la Commission pourrait, afin de trouver une solution globale, se pencher sur des mesures d'appui aux PME si des obstacles particuliers surgissent, ceci afin de les aider à les surmonter.
Deuxièmement, nous avons besoin de trouver un équilibre juste entre innovation et concurrence des médicaments génériques. Pourquoi est-ce si important ? En résumé, les médicaments innovants sont nécessaires dans l'intérêt des patients et les génériques sont nécessaires pour nous aider à diminuer la pression sur les coûts des soins de santé.
Comment, dès lors, trouver un équilibre entre ces besoins ? Pour les médicaments innovants, la Commission propose une nouvelle période de protection des données. Pour les génériques, l'entrée sur le marché sera accélérée. Comment y parvenir ? Tout d'abord, la Commission propose d'harmoniser systématiquement les périodes de protection des données de chaque État membre à 10 ans. L'Europe trouvera par ce biais une solution harmonisée au problème. La période de protection donnera à l'industrie pharmaceutique innovante l'occasion de récupérer ses investissements en R&D. Ceci permettra également le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de récompenser la recherche et les innovations à venir dans les nouveaux médicaments, la proposition prévoit une extension possible de la période de protection à 11 ans.
Pour les génériques, la Commission propose de changer une politique de longue date de l'UE. Nous proposons à présent, pour la première fois dans la législation de l'UE, que les tests effectués sur les génériques puissent commencer avant l'expiration du brevet ou de toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle. Sur la plupart des marchés nationaux, ceci accélérera la mise sur le marché des génériques et contribuera de façon significative à accroître la concurrence.
La Commission pense qu'il s'agit d'une proposition équilibrée. Elle tient compte des intérêts de l'industrie pharmaceutique innovante européenne, qui perd du terrain face aux États-Unis. Ceci signifie moins d'emplois et moins de recherche en Europe sauf si nous faisons les choses différemment. De la même manière, cette proposition facilitera le développement d'un marché compétitif pour les génériques, ce qui signifie des médicaments à un moindre coût pour les citoyens européens.
Enfin, j'aimerais dire quelques mots sur le contrôle de l'accès à l'information pour les patients. Je savais que cette discussion serait difficile mais, avant tout, la Commission ne propose pas de faire de la publicité directe aux patients, comme aux États-Unis. Les discussions se sont concentrées pour une large mesure sur le modèle américain mais celui-ci n'est pas le nôtre.
Le fait est que des tas d'informations fragmentaires sont déjà disponibles sur le Web, à tout le moins pour les patients anglophones. Cette situation présente deux désavantages majeurs : premièrement, les non anglophones sont discriminés et, deuxièmement, cela signifie que l'information peut être décousue et peu fiable.
Notre proposition est la suivante : les citoyens européens doivent recevoir des informations ayant été validées par des autorités réglementaires européennes et suivant des lignes directrices à déterminer entre les États membres et la Commission. Cette proposition est prudente. Il s'agit d'un projet pilote européen qui n'a rien en commun avec le modèle des États-Unis. Les alternatives au système actuel sont, d'une part, de continuer une information directe et massive au patient par le biais du Web. Notre législation ne nous permet pas de modifier cette situation. D'autre part, l'alternative consiste à permettre aux patients d'obtenir des informations fiables, validées par les autorités européennes compétentes, à propos de médicaments destinés à soigner un petit nombre d'affections. Je pense que cette deuxième option augmente à la fois le choix et la sécurité pour les patients européens.
En conclusion, les propositions de la Commission visent à garantir un haut niveau de santé publique aux citoyens européens, à accroître de façon équilibrée la disponibilité des médicaments innovants et des génériques ainsi qu'à se préparer à l'élargissement.
Cette législation est une véritable gageure. J'attends avec impatience le débat qui doit avoir lieu dans cette Assemblée aujourd'hui et j'ai hâte de continuer à coopérer avec le Parlement et le Conseil.

Müller, Rosemarie (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons nous poser une question à propos de la législation abordée aujourd'hui : faut-il renforcer le rôle de l'Europe dans la procédure d'autorisation des médicaments innovants ou bien la procédure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ? Autrement dit : souhaitons-nous intégrer davantage le marché intérieur des médicaments afin que les patients de toute l'Europe disposent plus rapidement de nouveaux médicaments sûrs et efficaces, ou bien voulons-nous conserver les procédures d'autorisation extrêmement complexes qui tiennent les nouveaux médicaments hors de portée des patients le plus longtemps possible ?
Je suis pour ma part favorable à l'extension de l'enregistrement des médicaments contenant de nouvelles substances actives. Cette extension sera avantageuse pour les patients, mais aussi pour les entreprises, qui pourront commercialiser les médicaments plus rapidement et améliorer ainsi leur compétitivité. Les inégalités de la procédure centralisée, qui affectent effectivement les PME, seront compensées par les aides prévues en faveur de ces mêmes PME. J'estime que le patient et ses besoins doivent par principe figurer au c?ur de la législation. La sécurité et l'efficacité d'un médicament doivent dès lors jouer un rôle central dans la procédure d'autorisation.
La procédure doit être transparente. Il est par conséquent indispensable que les patients, les médecins et les entreprises puissent accéder à toutes les informations qui ne présentent pas de caractère confidentiel. À l'avenir, des informations complètes concernant l'état d'avancement de la procédure d'autorisation, les tests cliniques réalisés, ainsi que les effets secondaires et le prix des médicaments seront accessibles à tout moment via une banque de données publique.
À ce propos, je regrette que le projet de la Commission relatif à la communication d'informations concernant l'asthme, le diabète et le SIDA n'ait pu bénéficier du soutien de la majorité en commission. La proposition de la Commission prêtait certes à malentendus et a fait naître la crainte de devoir autoriser la publicité pour les médicaments délivrés sur prescription médicale. La décision de la commission a cependant gâché une opportunité d'améliorer l'information des patients. Je suis convaincue que cette erreur doit être réparée au cours des prochaines années.
La pharmacovigilance, c'est-à-dire la surveillance et la mention des effets secondaires, est essentielle pour assurer la sécurité d'un médicament. L'obligation de déclarer les effets secondaires et de soumettre des rapports périodiques aux autorités d'autorisation offre des garanties quant à l'évaluation permanente et approfondie des médicaments. Les mailles du réseau de sécurité tissé autour de la pharmacovigilance sont extrêmement serrées. Ceci simplifie le recensement des effets secondaires et permet d'agir rapidement en cas de crise. Il est ainsi possible de renoncer à la procédure de renouvellement de l'autorisation après cinq ans.
Un autre pilier de la réforme consiste à préparer les comités de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments à leurs futures tâches et à l'élargissement de l'UE. La structure de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sera appliquée à l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, avec une procédure de candidature ouverte concernant le conseil d'administration et le directeur exécutif. D'excellentes compétences scientifiques et la déclaration d'intérêts sont indispensables pour devenir membre d'un comité de l'Agence. En sus des comités scientifiques existants, un comité des médicaments à base de plantes sera créé prochainement et jouira de droits équivalents. Les médicaments à base de plantes pourront ainsi faire l'objet d'une procédure d'autorisation centralisée optionnelle. Dans l'ensemble de l'Europe, les patients auront alors accès à des médicaments à base de plantes ayant fait leurs preuves.
Parallèlement à la protection de la santé, qui revêt une importance essentielle pour les patients, la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie pharmaceutique en Europe sont également en jeu. L'harmonisation des mesures de protection des documents constitue certainement un pas vers une meilleure compétitivité. En vertu des réglementations actuelles, la période de protection est comprise entre six et dix ans en Europe et doit être harmonisée de toute urgence. La réglementation instaurant une période de protection de dix ans entend adresser un signal aux entreprises pharmaceutiques, afin de les inciter à intensifier la recherche et à commercialiser des médicaments véritablement innovants. Cependant, elle envoie également un signal aux fabricants de médicaments génériques et les encourage à exploiter la réglementation Bolar. Je considère la proposition de la Commission comme une tentative de conciliation réussie entre les intérêts légitimes des entreprises pharmaceutiques à protéger les données, d'une part, et le droit des systèmes de santé publique à améliorer l'accès à des médicaments génériques avantageux en termes de coûts, d'autre part.
Dans l'ensemble, la législation visée contribue sensiblement à améliorer la protection de la santé en Europe, une amélioration dont les patients bénéficieront à long terme.
Grossetête (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le sujet que nous abordons aujourd'hui est l'un des thèmes les plus importants de notre législature, puisqu'il concerne finalement chaque citoyen européen. Permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble de mes collègues issus de tous les groupes politiques pour les discussions que nous avons eues et le travail qu'ils ont réalisé à travers 800 amendements. À mon avis, il y a là un peu trop d'amendements, ce qui risque de nuire fortement à la qualité et à la cohérence de notre travail.
L'objectif principal des propositions est d'assurer un haut niveau de protection de la santé pour chaque citoyen, notamment en permettant un accès rapide à des produits innovants et sûrs, en développant un dispositif de pharmacovigilance préventif et en continu, ainsi qu'en améliorant la compétitivité du secteur pharmaceutique dans le cadre de sa recherche de nouveaux traitements. N'oublions pas non plus l'indispensable impulsion qui doit être donnée au secteur des génériques. Un médicament n'est pas un produit comme un autre. Il ne s'achète ni ne se consomme comme un article ordinaire du quotidien. Son utilisation est unique et chacun attend d'un médicament qu'il soit sûr et efficace. Cette sûreté, cette qualité, cette efficacité sont les trois piliers indispensables de l'Europe du médicament. En effet, avant d'être proposé au patient, le médicament doit suivre des étapes particulières et contraignantes pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.
Aujourd'hui, nous disposons de deux procédures d'enregistrement : la procédure centralisée, gérée par l'Agence européenne, laquelle délivre une autorisation pour l'ensemble des pays de l'Union, et la procédure de reconnaissance mutuelle qui relève des États membres.
Il n'est pas dans notre intention de modifier la structure duelle existante, mais bien plutôt d'en optimiser le fonctionnement. En réalité, la question se pose au sujet des nouvelles substances actives. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il existe une différence entre les nouvelles substances actives, qui sont près de 20 par an, et les nouveaux médicaments, qui sont 200 à 300 par an. Aussi, la Commission propose d'imposer l'enregistrement, par le biais d'une procédure centralisée, de ces nouvelles molécules, afin de garantir l'accès à tous aux thérapies très innovantes. Des collègues ont souhaité remettre en cause ce principe. Je voudrais leur dire que nous nous trouvons face à un choix crucial. Car votre choix sera un choix de santé ou un choix de marché. En adoptant l'amendement qui remet en cause le champ d'application, il faudra répondre à l'interrogation suivante : comment expliquer à un malade que son voisin européen aura la possibilité de bénéficier d'un traitement innovant et efficace, mais que lui sera contraint d'attendre quelques années pour que l'autorisation soit accordée à son pays ? Dans cette perspective, prenons un cas extrême s'inscrivant dans le cadre de l'élargissement : un Slovène et un Portugais pourraient par exemple disposer d'une thérapie innovante, mais un Allemand ou un Chypriote ne pourraient y avoir accès. Que faisons-nous, dans ce cas, de l'égalité du citoyen européen en matière de santé ? Certains diront que la procédure centralisée est coûteuse pour les PME. Mais dans le cas de l'élargissement, vingt-cinq demandes d'autorisation de mise sur le marché par le biais de la procédure décentralisée coûteront plus cher encore.
Nous gardons tous également à l'esprit les exemples récents de médicaments qui ont été retirés du marché pour des raisons de santé publique. Nous savons qu'une autorisation délivrée pour un médicament ne signifie pas pour autant la fin du contrôle de son efficacité et de sa sécurité. Il faut donc renforcer les exigences en matière de pharmacovigilance, afin de pouvoir offrir les meilleures garanties pour le patient, et ce par le biais de contrôles inopinés à la source de fabrication grâce à un mode de financement uniquement public, gage d'indépendance indispensable, et enfin au moyen d'un système d'échanges rapide des données collectées par l'ensemble des partenaires, ce qui rendra ainsi possible une cohérence des systèmes de pharmacovigilance entre États membres.
Toute fabrication d'un médicament suppose une recherche préalable poussée, et donc la découverte de nouvelles molécules. Nous savons tous que l'innovation représente un coût élevé. L'industrie a donc besoin d'assurer la protection de ces données. Il est de notre devoir de favoriser la recherche pour assurer l'évolution de la science, d'où l'intérêt de conserver nos meilleurs chercheurs. Il s'agit également d'assurer la sécurité du patient, mais encore d'empêcher que nos industries européennes soient reléguées en deuxième division dans le contexte mondial, et qu'elles soient laissées à la remorque des États-Unis et de l'Asie. Bien évidemment, l'utilité des médicaments génériques n'est plus à démontrer. Ils jouent en faveur de la pérennité de nos systèmes de santé européens. Aussi, la mise en place de mesures adéquates, notamment par le biais du système Bolar, accélérera leur mise sur le marché. Et rappelons que le générique ne se développe que grâce à l'innovation.
J'attends également de tous les États membres que ceux-ci prévoient une campagne d'information destinée au grand public, afin d'expliquer ce qu'est un générique, tout en soulignant son équivalence thérapeutique avec le médicament de référence.
Concernant plus spécifiquement les médicaments vétérinaires, l'enjeu majeur consiste à faire face au problème de la disponibilité de ces médicaments. Un équilibre a été recherché entre l'assouplissement de certains mécanismes comme celui dit "de la cascade" et le maintien du plus haut niveau de sécurité pour le consommateur dans le cas des animaux producteurs de denrées alimentaires. La "cascade" permet de recourir, lorsqu'il n'existe pas de médicament disponible pour une affection ou un animal donné, à des médicaments destinés à d'autres espèces, à d'autres affections ou même de recourir à des médicaments à usage humain. Ce dispositif à été enrichi et étendu pour une efficacité et une sécurité optimales.
La Commission propose d'étendre la prescription obligatoire à tous les médicaments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, ce qui pose un problème à certains États membres, dont l'Irlande et le Royaume-Uni. Un amendement de compromis, adopté par la commission de l'environnement, rend cette mesure cohérente avec les dispositifs nationaux.
Enfin, nous ne pouvons parler de la révision de la législation pharmaceutique européenne sans aborder le thème de l'information et la proposition de la Commission, qui vise à autoriser à titre expérimental sur cinq ans, ainsi que la communication par l'industrie d'informations relatives à certains médicaments pour les affections suivantes : asthme, SIDA, diabète. Le marché du médicament est unique et l'objectif poursuivi ne doit pas consister à promouvoir un volume maximum de ventes. Il est vital de maintenir une distinction très nette entre information et publicité et d'interdire strictement cette dernière. Mais il n'est de meilleure information que celle donnée par le médecin ou le pharmacien.
Toutefois, les systèmes d'information, notamment via l'Internet, se sont largement développés et il apparaît tout à fait injuste que seules les personnes ayant accès à l'Internet et parlant l'anglais puissent recueillir ces données, et pas les autres. Il nous appartient d'éviter cependant toute dérive conduisant au développement d'une information incitative, dissimulée, visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation d'un médicament spécifique.
La commission de l'environnement a rejeté massivement la proposition de la Commission, jugée trop ambiguë. Mais le rejet pur et simple pose problème. Je souhaitais que les notions d'information et de publicité soient mieux définies, et je proposais un système de validation de l'information en amont par des instances scientifiques neutres. Cette proposition pourrait constituer le fondement d'une nouvelle étude exhaustive que nous attendons de la Commission.
En revanche, il existe une source indispensable d'information et de renseignements, je veux parler des notices. L'ensemble des amendements déposés sur ce point vise à améliorer leur rédaction, leur clarté et leur compréhension. C'est un point très positif.
En conclusion, il convient de souligner l'importance de l'élargissement. Nous ne pouvons nier le fait que la révision qui sera adoptée s'appliquera aux pays entrants. C'est pour cela que j'ai notamment proposé ce que j'appellerai "l'euro-générique". Au sein de certains pays candidats et pour des raisons historiques ou économiques, les médicaments de référence n'ont jamais été enregistrés. Aussi, la mise à jour des autorisations des génériques selon les exigences européennes légales dans les pays candidats requiert la possibilité de se référer à un produit de référence. L'absence d'un tel produit pourrait entraîner une obligation de retirer du marché des médicaments génériques qui sont pourtant conformes aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité. Voilà une situation qui entraîne des problèmes d'accès aux médicaments génériques. Il semble donc important qu'un médicament de référence présent dans un autre État membre puisse servir de référence.
Chaque nouvel État candidat a un rôle important à jouer un tant qu'acteur à part entière de la construction et du développement de cette grande Europe de la santé que nous appelons tous de nos v?ux.
Kuckelkorn (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur permanent pour les agences au sein de la commission des budgets, j'ai également suivi ces rapports de près, d'autant qu'ils visent le règlement de base de l'Agence européenne des médicaments basée à Londres, c'est-à-dire l'agence compétente en matière d'autorisation des médicaments. Je suis très reconnaissant au rapporteur et à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs d'avoir inclus nos suggestions dans leurs rapports. Par souci de clarté, je voudrais cependant formuler une remarque à l'intention du Parlement, mais il va de soi que je m'adresse aussi à la Commission et aux États membres : si je confie de nouvelles tâches à une agence, je dois également réfléchir aux moyens de financement requis. Je ne peux pas étendre le domaine de compétences d'une agence de façon illimitée.
L'Union européenne a un budget général et nous disposons seulement d'une somme déterminée. Le Parlement lui-même ne peut augmenter cette somme. Tout ce que nous pouvons faire, c'est opter pour une nouvelle répartition. Cela signifie que si nous voulons mettre des moyens financiers à la disposition d'une agence, nous devons les retirer à une autre agence. Je sais que ces déclarations ne me rendront guère populaire mais je ne me trouve pas ici dans ce but. À l'avenir, nous devrons tenir compte du fait qu'une agence doit accomplir les tâches qui lui ont été imparties grâce aux fonds alloués à cette fin et qu'elle ne peut prendre en charge n'importe quelles autres activités. La chose est impossible, nous n'en avons pas les moyens.

Read (PSE)
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les deux rapporteurs pour avoir accompli une tâche extrêmement difficile et compliquée. Elles ont mis en lumière - comme je le ferai également - l'importance de l'industrie pharmaceutique, un des employeurs majeurs dans le secteur de la recherche industrielle. Il est d'une importance capitale de la maintenir dans l'Union européenne, pour l'UE mais surtout pour les consommateurs qui veulent des médicaments sûrs, efficaces et à un prix abordable. Il faut ajouter à cela les besoins complexes des secteurs de cette industrie, dont on en dénombre trois au moins : le secteur des médicaments brevetés, le secteur des médicaments génériques et le secteur des médicaments en vente libre. De nombreux amendements cherchent à trouver un bon équilibre entre ces secteurs. Nous devons encourager le secteur des médicaments brevetés afin de développer de nouveaux médicaments mais le secteur des génériques doit aussi fournir des médicaments abordables. Si vous ajoutez à ceci tout ce qui a trait à l'accès et au prix abordable à une échelle mondiale, vous pouvez vous rendre compte de la complexité de cette question.
Je veux simplement attirer votre attention sur trois points. Le premier porte sur la procédure d'autorisation. Je prie instamment mes collègues d'accepter le système dual, à tout le moins dans un avenir immédiat. Mme Grossetête doit peut-être réexaminer toute la question de la procédure centralisée et de l'accès. Que des médicaments soient autorisés ne signifie pas qu'ils sont automatiquement mis sur le marché, surtout en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. Dans le cas de ces derniers, je crois fermement que le système dual devrait être maintenu.
Quant à la question de la publicité et de l'information au consommateur, je prie le Parlement d'accepter l'amendement qui demande à la Commission de reconsidérer ce problème. La Commission a raison : l'information est disponible mais pas pour tous. Cette situation échappe presque à notre contrôle.
Quant à l'exclusivité des données, l'équilibre auquel est arrivé la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est le bon. J'espère que le Parlement l'examinera judicieusement. La seconde lecture sera une étape importante et nous aurons probablement une procédure de concertation ; nous aurons donc encore du temps pour essayer d'arriver à un résultat encore plus juste que celui auquel nous sommes parvenus jusqu'ici.

Nisticò (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mmes Müller et Grossetête pour leur engagement et leur bonne volonté à collaborer à des rapports difficiles et complexes pour les profanes. L'objectif premier que toutes les institutions - Parlement, Commission et États membres - devraient poursuivre est l'introduction d'une nouvelle législation, meilleure que la précédente, qui permette à tous les patients, parfois atteints de maladies graves et mortelles, d'avoir accès le plus vite possible à de nouveaux médicaments, plus puissants et mieux tolérés que ceux qui existent aujourd'hui, afin d'atténuer leurs souffrances, d'allonger leur vie et d'en améliorer la qualité.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je ne m'attarderai que sur quelques points. En ce qui concerne l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, je ne suis pas du tout d'accord avec la proposition de composition du conseil d'administration. Un conseil d'administration tel que celui proposé par la Commission, mais aussi par le rapporteur, Mme Müller, sera certainement voué à l'échec. La présence au sein du conseil d'administration de membres représentant les institutions et de membres ayant des intérêts divergents - comme les entreprises, les patients, les compagnies d'assurances - ne pourra que semer la confusion, créer des pertes de temps et susciter de grands contentieux.
Le second point que je voudrais souligner est celui de l'évaluation centralisée par l'Agence européenne. Il s'agit de mieux définir, Monsieur le Commissaire, le concept de "nouveau médicament". Qu'entend-on par "nouveau médicament" ? Un médicament qui présente la même structure que les médicaments existants, avec une très légère modification, ou un médicament à la structure chimique vraiment nouvelle ? J'espère que le Conseil et vous reverrez votre position sur ce point.

Sturdy (PPE-DE).
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter les deux rapporteurs. J'aimerais ajouter mes remerciements les plus sincères à Mme Grossetête, avec laquelle j'ai très étroitement collaboré sur cette question précise. Je ne suis présent ici que pour représenter la commission de l'agriculture en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. Je me montrerais négligent si je ne disais pas dès le début qu'un des problèmes de l'agriculture est qu'elle traverse la pire crise de son histoire - je ne mentionnerai pas les problèmes actuels du b?uf britannique.
Chaque législation que ce Parlement adopte et qu'il fait accepter à la Commission pourrait avoir un effet néfaste sur le secteur industriel si elle n'est pas menée à bien correctement. Mme Grossetête a remarquablement bien travaillé avec moi et avec d'autres membres sur cette proposition portant sur les médicaments vétérinaires. Par conséquent, nous soutenons complètement la législation reprise dans cette dernière.
J'aimerais soulever trois problèmes. Mme Read a brièvement évoqué l'un d'eux. Je souscris complètement à ce qu'elle a dit sur ce qu'on appelle la "dualité". Un des problèmes que nous connaissons au sein de l'Union européenne est que les animaux de l'extrême nord de l'Europe, par exemple, ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux du sud. J'utilise l'expression "syndrome du renne", que de nombreux collègues m'auront entendu prononcer auparavant. La dualité est un élément qui aidera à promouvoir une utilisation appropriée des médicaments pour les espèces qui ne sont pas présentes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il pourrait s'avérer difficile de faire dépenser de l'argent à quelqu'un afin de tester des médicaments destinés à une seule espèce en particulier. Par conséquent, nous avons à nouveau déposé l'amendement 137 et j'espère que la Commission et Mme Grossetête le prendront en considération. J'espère que cette Assemblée envisagera de lui accorder son soutien. Comme je vous l'ai dit, ceci aiderait les espèces peu répandues.
Mme Grossetête a mentionné la façon dont certains médicaments sont délivrés dans certains pays. Je me réjouis qu'elle en ait tenu compte. Je soutiens complètement cet amendement de compromis. J'ai travaillé très dur au sein de la commission de l'agriculture afin qu'il soit accepté. Nous nous trouvons dans une situation où les États membres ont des opinions divergentes, premièrement, quant à la définition de ce qu'est un vétérinaire et de ce que cela implique et, deuxièmement, quant à la délivrance de ces médicaments.
Dans de nombreux cas au Royaume-Uni, en Irlande et dans un ou deux autres pays, des personnes qualifiées délivrent des médicaments mineurs - en particulier, des médicaments tels que des vermifuges ou des poudres anti-puces. La véritable préoccupation ne porte pas particulièrement sur les animaux de la chaîne alimentaire. Cependant, si cette option est retirée, nous nous retrouvons dans une situation où, dans le monde animal, les animaux de compagnie souffriront parce que certaines personnes ne seront pas en mesure de payer une visite chez le vétérinaire, par exemple, afin de se procurer un vermifuge pour un chat. Par conséquent, la flexibilité est importante. Je me réjouis que les deux rapporteurs en aient tenu compte et je suis complètement d'accord avec elles.
Le dernier point concerne les médicaments utilisés pour l'espèce chevaline. Encore une fois, si nous n'y prenons pas garde, nous allons infliger des souffrances à des animaux qui ne le méritent pas. À titre d'exemple, la viande chevaline n'est pas consommée au Royaume-Uni. Il se peut qu'elle soit acceptée dans d'autres pays. Si les médicaments disponibles font l'objet de restrictions, alors c'est à nouveau l'animal qui en pâtira. Par conséquent, il est d'une importance cruciale que le nouvel amendement 65 pour l'espèce chevaline soit adopté. Je vais m'arrêter ici puisque j'ai couvert le domaine agricole tout entier. Je remercie les deux rapporteurs d'avoir tenu compte de l'avis de la commission de l'agriculture et je suis impatient d'obtenir un résultat digne d'intérêt. J'espère que la Commission se rangera également à mon avis.

Trakatellis (PPE-DE).
 - (EL) Monsieur le Président, j'aimerais remercier les deux rapporteurs pour les rapports exceptionnels qu'elles ont déposés ici afin d'être débattus, en particulier Mme Grossetête, avec laquelle le travail fut excellent et très productif.
En ce qui concerne la proposition de révision de la législation pharmaceutique visant à maintenir un niveau élevé de santé publique, à parachever le marché unique et, dans le secteur des médicaments, à relever les défis de l'élargissement, à mettre en place une procédure simplifiée et plus fonctionnelle pour l'autorisation et le contrôle des médicaments - nous entendons par là des médicaments à des prix raisonnables - et enfin à garantir la transparence et l'accès aux informations sur les médicaments pour les patients, je voudrais commenter brièvement les points suivants.
Innovation : nous dépendons de la recherche scientifique et de l'innovation pour trouver de nouvelles combinaisons de substances et de nouveaux médicaments destinés à combattre et guérir des maladies. Mais cette recherche exige un investissement audacieux de la part de l'industrie pharmaceutique et cela ne peut se faire que si nous apportons un ensemble d'incitants financiers.
Incitants : ils sont basés principalement sur l'exclusivité, nous entendons par là la protection des droits de propriété industrielle et des inventions. En conséquence, le coût du développement d'un médicament est pris en charge par le marché et par les systèmes de sécurité sociale, qui sont soumis à une énorme pression en raison du vieillissement de la population. Nous devons donc trouver un équilibre entre l'exclusivité brevetée, le prix des médicaments et la période de protection. C'est un équilibre difficile à trouver. Toutefois, je pense que les accords conclus au niveau de la réglementation et proposés aujourd'hui parviennent à un équilibre entre l'exclusivité d'un côté et une période raisonnable de protection de l'autre.
Sécurité des médicaments : c'est une exigence très importante et les éléments de qualité et de vigilance sont également pris en compte dans cet excellent rapport.
Autorisation : je suis favorable à une procédure centralisée accompagnée d'une certaine décentralisation en faveur des États membres.
Enfin, subsidiarité : c'est un facteur très important car ce sont les États membres qui paient la note et fournissent les soins médicaux et médicamenteux. Hier, le président Bush a pris des mesures précisément parce que les États membres font l'objet d'une énorme pression financière dans ce secteur.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, réviser la législation communautaire relative aux médicaments, avec pour objectif d'obtenir un meilleur niveau de soins, est une bonne chose et nous pouvons nous féliciter de ce nouveau processus d'harmonisation en faveur des médicaments vétérinaires et humains. Cependant, la politique de la santé en Europe ne saurait se limiter au texte que nous allons voter, et aurait dû faire l'objet d'une réflexion plus globale. Le médicament doit être replacé dans une logique de santé publique au service des citoyens, car si les médicaments existent, encore faut-il qu'ils soient accessibles à toutes et à tous, et nous pouvons regretter de ne pas avoir eu un débat sur la protection sociale.
Pour que la politique de santé publique prime la politique industrielle, il est nécessaire que l'Agence du médicament puisse être rattachée à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, et non à la direction générale des entreprises.
D'autres points de la proposition de la Commission ne peuvent nous satisfaire. Le premier que j'évoquerai est celui de l'information du patient. Nous vivons dans une société d'hypercommunication et Internet permet, à ceux qui le désirent ou le peuvent, d'accéder à de nombreuses informations. Si la qualité de ces informations n'est pas toujours satisfaisante, la solution proposée par la Commission pour remédier à ce problème n'est pas la bonne réponse. Donner la possibilité aux industries pharmaceutiques de communiquer des informations sur leurs produits ne permettra pas la suppression des informations erronées, mais autorisera la publicité sur les médicaments de prescription. Cette formule, permise aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande, a montré ses limites. Ainsi, pendant la dernière décennie, les sommes consacrées par les États-Unis à la publicité directe sont passées de 55 millions de dollars à 2,5 millions de dollars en 2000. Sur l'ensemble de l'augmentation liée aux médicaments, 47 % étaient dus aux 50 médicaments faisant l'objet de publicité. Aucun doute qu'il s'agit bien là d'une stratégie commerciale et non d'un souci d'information. Ce n'est pas cela que nous voulons pour les citoyens européens.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une information indépendante fournie par des sources indépendantes, qui ne nuisent pas à la relation entre le patient et le médecin et qui n'engendrent pas une surconsommation de médicaments.
Les propositions sur la transparence des données fournies par l'Agence vont dans ce sens. On aurait pu, sans doute, aller encore un peu plus loin. Les malades, s'ils sont demandeurs d'informations, sont aussi demandeurs de sécurité et l'on peut douter que la suppression du renouvellement quinquennal aille dans ce sens.
Attendons que les nouvelles propositions en matière de pharmacovigilance aient fait leurs preuves et réservons-nous la possibilité d'une véritable évaluation scientifique du médicament cinq ans après sa mise sur le marché quand il s'agit d'un nouveau médicament. Cette évaluation pourrait également être l'occasion de faire un point sur la valeur thérapeutique du médicament.
Enfin, je dirai que si les patients ont besoin de médicaments efficaces, certains, malheureusement, sont dans l'urgence et souhaitent avoir accès aux nouveaux traitements, qui, s'ils n'ont pas encore donné toutes les garanties de sécurité, sont pour eux le traitement de la dernière chance. Nous devons les entendre et apporter une réponse à leur appel. Les enjeux de ce rapport sont importants. Ils auront des incidences sur la politique des médicaments, bien sûr, mais aussi sur les politiques de santé.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, dans le cadre de sa proposition, la Commission a essayé de réformer le secteur pharmaceutique ou tout au moins, d'en entamer la réforme. Sur le plan de l'industrie pharmaceutique, l'Europe perd actuellement du terrain par rapport aux États-Unis. Ce n'est pas sans raison qu'un nombre sans cesse croissant d'entreprises décident de réaliser leurs recherches et développements pratiques aux États-Unis. La réglementation européenne est par trop indistincte, ce qui restreint la motivation des entreprises à abriter leurs activités en Europe et donc, pour contrarier cette tendance, une coordination européenne accrue sur ce plan est aussi absolument indispensable. Je suis un fervent partisan de l'ouverture de ce marché paralysé. Par conséquent, nous devons tendre vers une concurrence accrue sur le marché européen et un des modes de réalisation en est, par exemple, la mise à disposition plus rapide des médicaments génériques ; à ce propos, un compromis intelligent a été adopté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Je voudrais également plaider en faveur du renforcement de la procédure centralisée exécutée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments basée à Londres pour garantir le traitement équitable de toutes les entreprises pharmaceutiques et donner à tous les patients européens accès aux mêmes médicaments. Cette méthode centralisée promeut aussi tous les objectifs poursuivis par la Commission, tels qu'un niveau élevé de soins de santé, l'achèvement du marché intérieur, une transparence accrue, une concurrence améliorée et la préparation à élargissement.
En outre, j'attache beaucoup d'importance à l'information des patients. L'interdiction imposée à l'industrie pharmaceutique de donner aux patients des éclaircissements relatifs à ses produits reste incompréhensible pour moi. J'ai eu plus d'une fois l'occasion de le dire, mais je le répète : l'Union européenne est dépassée par les événements et instaure une discrimination entre les patients. Actuellement, seules les personnes comprenant l'anglais et ayant accès à l'internet ont la possibilité d'obtenir ces informations, parce que celles-ci sont effectivement diffusées aux États-Unis. Les patients n'ayant pas ces moyens à leur disposition sont maintenus dans l'ignorance par l'Europe et c'est pourquoi je crois aussi que la proposition de la Commission européenne d'élaborer un projet expérimental est appropriée et qu'en tout cas, c'est un bon début. J'estime qu'en autorisant seulement les informations sur l'asthme, le sida et le diabète, on opère une discrimination à l'égard des patients ayant d'autres affections et je plaide en faveur d'un élargissement sur ce point.
Enfin, je voudrais encore souligner l'importance que revêt aussi, naturellement, le renforcement du rôle des organisations de patients dans ce cadre au niveau européen, notamment dans l'optique de l'élargissement et de cette procédure centralisée. Sur ce point-là, le groupe des Verts/ALE a déposé des amendements que je voudrais soutenir.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais saluer le travail des rapporteurs car il s'agit de rapports très complexes et il n'est pas aisé de parvenir à un équilibre entre les différents intérêts concernés. Je suis d'accord sur le fait que nous devons concentrer nos préoccupations sur l'attention à porter aux patients et sur l'information claire à leur fournir.
Nous ne devons pas non plus oublier ce qu'a dit notre collègue en ce qui concerne le budget de l'Agence et des différentes agences. Ce budget s'étrique et, en fin de compte, on finira par donner raison à ceux, dont je suis, qui continuent de dire que le budget général de l'Union européenne est très limité pour affronter l'élargissement et les dépenses générées par les nouveaux pays.
Comme je ne dispose pas de beaucoup de temps, Monsieur le Président, je voudrais souligner certains aspects du rapport : en premier lieu, l'assurance que les fonctionnaires, les experts et les auteurs des rapports n'ont aucun intérêt, ni financier ni d'aucun type, dans l'industrie pharmaceutique.
En deuxième lieu, ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises ici, la distinction claire entre la publicité et l'information. La base de données, d'utilisation gratuite, avec différents niveaux pour les utilisateurs, le personnel sanitaire, les entreprises et autres est une bonne chose. Toutefois, comme cela a également été dit, tout le monde n'a pas accès à l'internet. Tout le monde ne maîtrise pas l'anglais et les États membres devront mettre au service des malades d'autres outils d'information importants pour que ceux-ci puissent se décider en connaissant l'efficacité, les effets secondaires et les contre-indications des médicaments.
Il convient d'utiliser un système de sanctions pour les titulaires d'autorisations qui ne respectent pas la directive, en rendant publique l'action des titulaires concernés. Il faut également renforcer - comme l'ont déjà dit les rapporteurs - la pharmacovigilance, car les effets du médicament ne prennent pas fin avec l'autorisation. Il doit en outre exister une surveillance continue.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons faciliter l'accès aux médicaments génériques, qui diminuent les dépenses pharmaceutiques, ainsi que garantir une information de la part des États membres, expliquant aux utilisateurs qu'un médicament moins cher n'est pas nécessairement moins efficace.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, pour nous, la révision de la législation pharmaceutique doit viser en premier lieu à assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen, afin de protéger la santé publique. La commission de l'environnement en a tenu compte en se prononçant massivement contre toute publicité directe pour les médicaments soumis à prescription, tout en renforçant la transparence des procédures d'autorisation de mise sur le marché. Les patients ont droit à une information objective et fiable sur les maladies et sur les traitements disponibles pour les soigner. Mais quelle meilleure information que de rendre accessible au public la base de données comprenant tous les médicaments enregistrés à l'Agence, assortie du rapport d'évaluation les concernant, des raisons de leur autorisation ou de leur rejet et de la notice explicative sur les résultats des essais cliniques, qu'ils soient positifs ou négatifs ?
Au contraire, une information procurée par la seule industrie pharmaceutique ne peut être objective et s'apparente clairement à de la publicité directe aux consommateurs. D'ailleurs, il semble important que des règles plus strictes soient adoptées pour la promotion des médicaments destinés aux professionnels, comme cela existe d'ailleurs dans mon propre pays. Nous devons accroître la transparence et l'indépendance de l'Agence en l'ouvrant aux représentants des consommateurs et des patients.
La sécurité et la qualité d'un médicament reposent sur son évaluation scientifique, qui met en évidence les bénéfices et les risques de ce médicament. Ce rapport bénéfices/risques permet de déterminer s'il faut autoriser ou non la mise sur le marché du médicament. Mais il doit être réévalué afin de prendre en compte les effets liés à son utilisation ainsi que les nouvelles données scientifiques disponibles. La dérive administrative du renouvellement quinquennal de l'AMM ne justifie en rien la suppression pure et simple de toute réévaluation périodique des nouveaux médicaments, notamment. C'est pourquoi nous proposons qu'au moins une réévaluation ait lieu après cinq ans de mise sur le marché. Loin d'aller à l'encontre des nouvelles dispositions sur la pharmacovigilance, cette mesure renforce clairement la sécurité des médicaments. De même, nous refusons de réduire le temps de l'expertise scientifique des médicaments, dans le cadre tant de la procédure centralisée que de la procédure décentralisée, et même dans le cas de la procédure accélérée ou du protocole compressionnel que nous soutenons.
Enfin, l'efficacité d'un médicament ne peut être démontrée que lorsqu'elle est comparée à celle d'autres médicaments existants pour soigner les mêmes maladies. À quoi bon développer de nouveaux médicaments qui n'apportent rien en termes thérapeutiques ou d'en maintenir d'autres dépassés par de nouvelles technologies médicales ? L'évaluation initiale, puis celle gérée au bout de cinq ans, offrent l'occasion de considérer la valeur thérapeutique ajoutée des médicaments. Cette mesure ne peut que motiver la recherche et l'innovation européennes.
Enfin, nous nous opposerons aux amendements qui visent à limiter la procédure centralisée et à privilégier la procédure de reconnaissance mutuelle, ou encore à retarder la commercialisation des génériques. Nous nous félicitons de l'adoption en commission de l'environnement des amendements sur l'impact des médicaments sur l'environnement. Mes collègues nous ont suivis sur cette question et nous en sommes assez satisfaits.
Pour conclure, Monsieur le Président, si les firmes pharmaceutiques ont eu largement gain de cause dans les propositions initiales de la Commission, nous nous devons - et telle doit être la mission du Parlement européen - de protéger les intérêts des citoyens, des patients et des consommateurs.

Fitzsimons (UEN).
Monsieur le Président, les médicaments sont des produits ordinaires qui font partie de notre quotidien. Pratiquement chacun d'entre nous en a consommé et a été en contact avec ces produits. En d'autres termes, le droit de codécision du Parlement dans ce domaine est important en tant qu'exemple concret de la manière dont les décisions du Parlement européen peuvent avoir un impact sur la vie des gens. En effet, en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'en suis arrivé à attendre systématiquement les représentants de nombreuses organisations.
À cette occasion, des organisations agricoles, des groupes vétérinaires, des coopératives agricoles, des personnes chargées de défendre les intérêts de l'industrie pharmaceutique, des magasins diététiques ainsi que de nombreuses autres personnes ont pris contact avec moi. Chaque groupe a ses propres préoccupations spécifiques mais un thème commun sort du lot : la proposition de législation ne tient pas suffisamment compte des différentes situations qui existent dans les États membres. La Commission doit certainement en tirer une leçon. Dans une situation idéale, cette proposition de législation prendrait en considération une telle diversité.
En Irlande, nous élevons les chevaux avant tout à des fins sportives. La viande ne termine pas son voyage à la fin de la chaîne alimentaire. Par conséquent, les mêmes garanties ne sont pas nécessaires pour les médicaments administrés aux chevaux. Et je pourrais multiplier ainsi les exemples. J'ai également soumis une série d'amendements au nom de mon groupe afin de remédier à certaines difficultés. Je dirais à la Commission que si nous devons garantir la légitimité démocratique des prises de décision, nous devons rassurer nos citoyens en leur montrant que leurs préoccupations spécifiques ont été prises en considération. Si nous adoptons une législation "taille unique pour tous", qui fait fi des particularités de chaque pays ou région, nous courons le risque de nous mettre à dos nos concitoyens.
En conclusion, en Irlande, nous venons de terminer une longue campagne pour le référendum sur le traité de Nice et le résultat a été couronné de succès. Un des problèmes majeurs tout au long de cette campagne était le sentiment d'impuissance et d'éloignement. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de nous assurer que les citoyens ne sont pas ignorés et que leurs préoccupations quotidiennes sont prises en compte.
Pour terminer, je voudrais féliciter les deux rapporteurs.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, chaque vie humaine est unique et précieuse parce qu'elle est un don de Dieu. C'est pourquoi, toute vie mérite une protection et des soins optimaux, depuis sa naissance jusqu'à son dernier souffle. Dans cette optique, un marché des médicaments européen fonctionnant correctement est approprié.
Notre groupe estime qu'il est d'une grande importance que l'Europe ne mette pas des entraves susceptibles d'empêcher le fonctionnement correct du marché des médicaments. Dès lors, nous pensons que les fabricants de médicaments doivent continuer à pouvoir choisir entre un enregistrement centralisé ou décentralisé. Un enregistrement centralisé obligatoire nuirait à la flexibilité indispensable pour les produits régionaux, il entraînerait la perte d'une expertise de haute valeur auprès des autorités nationales d'enregistrement et il pourrait aussi constituer pour les PME un obstacle financier jugé trop important pour mettre certains produits sur le marché.
Outre cela, nous sommes partisans d'accroître la recherche portant sur les effets des médicaments sur les enfants. Jusqu'à présent, une grande partie des médicaments prescrits aux enfants sont exclusivement testés sur des adultes, alors qu'il est évident que les enfants sont différents de ceux-ci en ce qui concerne leur métabolisme, le dosage nécessaire et le mode d'administration des médicaments.
Enfin, nous sommes réticents à autoriser la publicité pour les médicaments parce qu'elle risque de provoquer une utilisation accrue et inutile de médicaments. Nous pensons toutefois que les patients doivent disposer d'un maximum d'informations. Dès lors, nous sommes curieux de connaître les résultats de l'expérience proposée par la Commission européenne de la diffusion active d'informations à ceux-ci.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous nous penchons aujourd'hui sur une nouvelle réglementation détaillée, qui vise l'ensemble du droit pharmaceutique en Europe. Les répercussions touchent la compétitivité du secteur concerné à tous les niveaux et, par conséquent, de nombreux emplois. Bien entendu, cette réglementation a également un impact sur le commerce en général, les pharmaciens et enfin les patients. Ce travail de mammouth est notamment le fruit de la nouvelle stratégie de la Commission, qui est mise en ?uvre depuis quelques années déjà. Du point de vue de la simplification et de la rationalisation du droit communautaire, il est impératif de réduire l'ampleur du droit communautaire, qui représente actuellement plus de 80 000 pages.
Cette nouvelle version s'accompagnera de l'adoption d'un acte unique, qui intégrera les modifications de contenu souhaitées et codifiera ensuite les dispositions restantes. Les nombreux amendements déposés au sein de la commission compétente et en séance plénière démontrent combien cette entreprise est difficile. Je témoigne le plus grand respect à l'immense travail fourni par la Commission, mais aussi par nos deux rapporteurs, Mmes Grossetête et Müller. Mais je redoute de nous voir quelque peu égarés et je crains que des questions apparemment moins importantes n'aient pas été examinées. C'est la raison pour laquelle je voudrais attirer votre attention sur les médicaments homéopathiques non seulement à usage humain mais aussi à usage vétérinaire, en vous demandant de soutenir également ces amendements.
Le Parlement européen est un colégislateur et nous devons veiller à ce que les travaux se déroulent scrupuleusement. Nous disposons encore de nombreuses possibilités en première lecture mais nous devons aussi laisser des portes ouvertes pour la deuxième lecture. Voilà pourquoi je réclame votre soutien et j'invite le service juridique et nos rapporteurs à vérifier la cohérence du résultat final. Seul l'avenir nous dira si cette législation pharmaceutique s'avérera en pratique plus facile à appliquer pour les États membres et les acteurs concernés, grâce à la simplification de la complexité linguistique. Je vous remercie toutes et tous d'avoir pris part à cette grande entreprise qui sera, je l'espère, couronnée de succès.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, dans le court laps de temps qui m'est imparti, j'aimerais souligner deux points, tous deux à propos des médicaments vétérinaires. D'une certaine manière, ils n'ont été que faiblement abordés lors de ces débats en raison de l'immense complexité de la situation en ce qui concerne les médicaments à usage humain.
Premièrement, je voudrais lancer un avertissement à l'encontre des propositions faites par la Commission en vertu de l'article 67, qui stipulent que les médicaments vétérinaires élaborés pour les animaux destinés à l'alimentation devraient tous être soumis à prescription. Certains États membres, y compris le mien, disposent d'un système de distribution bien établi permettant d'obtenir sans certificat vétérinaire les médicaments pour lesquels l'implication d'un vétérinaire n'est pas considérée nécessaire pour une utilisation sûre et efficace du produit. Je peux comprendre pourquoi certaines organisations professionnelles dans d'autres États membres seraient opposées à cela mais, en Irlande ainsi qu'au Royaume-Uni, ce système fonctionne de façon efficace depuis de très nombreuses années. Si l'on considère à présent l'élargissement de l'Union, toutes sortes de problèmes surgiront si l'on s'achemine vers un système centralisé qui ne permet l'utilisation de médicaments tels que ceux qui sont actuellement administrés par des personnes qualifiées dans des pays comme le Royaume-Uni que sur prescription. Par conséquent, j'invite l'Assemblée à adopter l'amendement 43.
Mon second et dernier point est le suivant : en ce qui concerne les procédures centralisées obligatoires proposées par la Commission, la commission a décidé de mettre en place un système plus flexible pour les médicaments à usage humain mais elle n'a pas suivi cette voie en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. Nous devons rectifier le tir et il est possible de le faire par l'amendement 171.
Enfin, j'aimerais signaler que la Commission commet une erreur lorsqu'elle propose de retirer la condition de renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une précaution de sécurité que nous devrions maintenir.

Thors (ELDR).
Monsieur le Commissaire, Mesdames les Rapporteurs, je souhaite vous remercier pour le travail considérable que vous avez accompli en tant que rapporteurs dans un domaine vraiment impénétrable. Je n'ai pas pour habitude de remercier les rapporteurs, mais il est justifié de le faire dans ce cas. En effet, il est très difficile d'essayer de maîtriser la totalité de ce vaste domaine.
Chers collègues, nous savons tous que le coût des médicaments constitue, dans de nombreux pays de l'Union, le volet des frais de santé qui connaît la croissance la plus rapide. Plusieurs États voient leur système de financement grevé d'un lourd déficit dû aux seuls médicaments. Je pense dès lors qu'il était important que les ministres de la Santé soient impliqués dans ce dossier avant que le Conseil ne soit restructuré de manière à fonctionner plus efficacement. J'espère que les ministres de la Santé seront aussi impliqués à l'avenir.
J'ai également pour habitude de douter fortement lorsque le Parlement demande plusieurs rapports à la Commission. Cette fois cependant, j'estime qu'il serait important que la Commission suive elle aussi l'évolution des prix des médicaments, en tenant compte des différences existantes entre les différents pays. Ces observations peuvent nous donner des informations très précieuses concernant diverses restrictions.
Je suis d'accord avec les propos de mon collègue M. Maaten concernant l'accès à l'information, ainsi qu'avec les déclarations du commissaire lorsqu'il affirme qu'il ne s'agit pas de publicité mais d'accès à l'information. Nous avons de nombreux exemples où l'information et les autres formes d'aide sont données aux médecins de manière inacceptable. Une information contrôlée nous permettra de mieux savoir quelles sommes sont dépensées dans ce secteur. J'estime que c'est important.
Je pense que l'un des principaux problèmes (dont tiennent compte de nombreux amendements), réside dans la recherche rémunérée. En outre, de très nombreux journaux respectables ont ouvert leurs pages à ce phénomène.
Pour conclure, je souhaite souligner, à l'instar de M. Rod, ma satisfaction quant à l'évaluation des effets des médicaments sur l'environnement. Il ne s'agit pas de s'opposer aux médicaments mais de juger des effets positifs par rapport aux autres effets.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'objectif, semble-t-il essentiel, des propositions de règlement et de directive que nous soumet la Commission, consiste à renforcer la compétitivité à court terme des firmes pharmaceutiques.
Il est notamment proposé d'allonger la durée de protection des données cliniques, d'assouplir et d'accélérer la procédure d'autorisation de mise sur le marché et, surtout, de lever l'interdiction pour les firmes pharmaceutiques de faire de la publicité auprès du grand public pour des médicaments vendus sur ordonnance.
C'est en réalité l'exemple des États-Unis, où cette interdiction a été levée en 1997, qui nous est proposé. Fondées sur une approche exclusivement marchande, ces propositions considèrent le médicament comme un banal produit de consommation, presque une marchandise comme les autres. Cette démarche rejoint celle qui apparaît de plus en plus clairement dans les négociations commerciales internationales, qui veulent soumettre aux lois du marché la santé et l'éducation dans le cadre de la libéralisation des services.
Face à cette dérive, un collectif s'est constitué sur le plan européen, qui regroupe des organisations de consommateurs, des organisations familiales, des associations de malades, des mutuelles, des organismes d'assurance maladie. Ce collectif "Europe et médicaments" a su mener un travail d'information et d'explication auprès des instances européennes et des gouvernements.
Cette action, qui nous a permis de mieux mesurer les enjeux économiques, politiques et éthiques de ce dossier, a donné des résultats. C'est ainsi que la majorité des membres de la commission de l'environnement a adopté des apports qui ne vont pas dans le sens de la Commission et je me félicite notamment que les rapports s'opposent à la publicité sur les médicaments.
Mon groupe, en liaison avec le collectif "Europe et médicaments", poursuivra son action pour faire appliquer dans l'Union européenne une politique responsable, au service de la santé publique, des progrès thérapeutiques et de la défense des consommateurs. Pour ce faire, trois principes devraient être renforcés dans le système européen de régulation du médicament : l'harmonisation entre les pays pour garantir une évaluation et une surveillance de qualité, l'indépendance des institutions chargées du médicament, la transparence du système pour tous.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la procédure centralisée a notre préférence. Les médicaments doivent être accessibles à tous les Européens, assurément après l'élargissement. Le fait que nous ayons 500 amendements est dû aux différents groupes de pression et surtout au conflit entre nouveaux médicaments et médicaments génériques. Le compromis de protection de 8 ans qui a été adopté me satisfait. Le fait que pour de nouveaux médicaments, une protection du marché de 10 ans soit prévue au sein de l'Union européenne emporte encore mon adhésion. Les fabricants de médicaments génériques devraient toutefois pouvoir exporter leurs produits dans les pays non européens. La plupart du temps, ces pays sont plus pauvres et profitent davantage de ces médicaments plus économiques.
Mon groupe est très satisfait que la proposition de la Commission d'autoriser la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance pour le traitement du sida, de l'asthme et du diabète ait été rejetée de façon écrasante au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le groupe libéral a malgré tout réintroduit cette proposition insensée. Aux États-Unis, la publicité pour les médicaments sur ordonnance est libre depuis 5 ans. Le chiffre de ventes a augmenté de 80 %, probablement pas uniquement grâce à la publicité, mais tout de même. L'état de santé de la population américaine ne s'en est pas amélioré pour autant. Les bénéfices de l'industrie pharmaceutique ont, eux, augmenté énormément.
Les patients ont vraiment besoin d'informations plus nombreuses, mais seulement s'ils sont demandeurs. Actuellement, ils doivent trouver une aide sur les sites web américains. Via l'internet et les lignes d'assistance téléphonique, les patients devraient pouvoir obtenir personnellement des informations sur des médicaments dans leur propre langue. l'autorisation quinquennale renouvelée des médicaments est maintenant chose faite mais en apparence. Mon groupe privilégie une procédure d'autorisation renouvelée améliorée, une autorisation renouvelée substantielle. Un médicament recèle-t-il une valeur ajoutée ? L'industrie pharmaceutique est franchement contre cette idée. Mais je le répète : les intérêts commerciaux ne doivent pas prévaloir sur les soins de santé. Les médicaments sont souvent des produits toxiques. Après avoir quitté le corps humain, la plupart du temps, ils restent toxiques aussi pour l'environnement. C'est pourquoi mon groupe se réjouit du fait que l'environnement sera également pris en considération lors de l'évaluation des nouveaux médicaments. La Commission européenne a fait ici une vilaine gaffe. Cela provient-il du fait que la responsabilité en incombe à la direction générale de l'industrie ?

Farage (EDD).
Monsieur le Président, nous avons une longue expérience dans ce domaine, particulièrement pour ce qui a trait aux pesticides organophosphorés utilisés comme bains parasiticides pour ovins ou à d'autres fins.
Notre expérience nous montre que le système de licence ne fournit in toto qu'une fausse garantie de sécurité car aucun test prédictif ne peut garantir avec précision quel sera le degré de toxicité ni la menace potentielle pour la santé des êtres humains et des animaux. Dès lors, la solution à ce problème de sécurité est un système de surveillance efficace après octroi de la licence, un système suffisamment sensible pour identifier rapidement les effets secondaires et permettre de prendre des mesures efficaces et rapides. Il faut pour cela des systèmes médicaux et administratifs efficaces dans chaque État membre, y compris des systèmes diagnostiques. Encore une fois, notre expérience démontre que ces systèmes sont loin d'être adéquats. Par conséquent, nous croyons qu'il serait mieux de se concentrer sur ce domaine plutôt que d'élargir un code déjà trop complexe.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous ne résoudrons pas aujourd'hui le problème des grandes différences en matière de politique de médicaments entre nos États membres. Cependant, nous faisons bien un pas dans la bonne direction pour ce qui est de l'harmonisation accrue des modalités d'enregistrement et des conditions de mise sur le marché des médicaments, notamment des médicaments génériques. Toutefois, l'autorisation sur le marché des États membres demeure une compétence propre des États.
Un point de discussion important à l'ordre du jour est le lien entre le médicament original et le produit générique qui est mis sur le marché à l'expiration du brevet et de la protection des données. Un fragile compromis a été proposé, au sujet duquel j'ai déposé un nouvel amendement avec un texte amélioré. Je demande le soutien de mes collègues à cet égard mais je soutiens effectivement le compromis.
Je tiens d'ailleurs aussi à prévenir que la mise sur le marché accélérée d'un produit générique n'entraîne pas automatiquement la réduction des coûts. Si j'examine le cas néerlandais, je constate que le prix d'un produit générique y est supérieur à celui du médicament de marque, du médicament original donc, dans un grand nombre d'autres États membres.
Je formulerai également une remarque sur la politique des prix. Bien que nous demandions maintenant qu'on s'intéresse davantage à la transparence, il est frustrant de constater - et je le répète encore aussi aux rapporteurs de 1989 - que ni corps ni consistance ne sont donnés à la directive sur la transparence. Il y a de grandes différences et nous ne les effacerons pas aujourd'hui. Il est fou de penser que des médicaments provenant des Pays-Bas, où le prix des génériques pour le consommateur est si élevé, sont exportés parallèlement dans d'autres États membres. Monsieur le Président, il faut mettre un terme à cette pratique.
Enfin, je ne suis pas partisane de la publicité. Je suis toutefois favorable à des informations autorégulées, accessibles sur l'internet. Que ces informations proviennent des agences nationales ou de l'industrie n'a pas d'importance, pour autant qu'elles s'autorégulent. Je pense qu'un consommateur averti ne devrait pas être obligé de consulter des sites web américains mais qu'il devrait aussi avoir accès à des informations en Europe. Monsieur le Président, je demande qu'on réétudie encore attentivement mes amendements sur ce point.
Corbey (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'industrie pharmaceutique se porte bien. Les chiffres de bénéfice sont élevés sur une longue période. Les budgets de la santé vont, hélas, moins bien. La plupart des États membres connaissent une augmentation des dépenses de médicaments. Le développement de nouveaux médicaments ne va pas bien non plus. Il y a en Europe peu de véritable innovation et, pire encore, le développement des médicaments pour lutter contre la crise mondiale de la santé accuse un sérieux retard. Cette situation est très insatisfaisante. Mais nous pouvons saisir l'opportunité de la révision de la législation pharmaceutique pour évoluer dans la bonne direction.
En premier lieu, nous devons instaurer une politique correcte des prix. Le prix des médicaments est établi pour chaque pays. À l'heure actuelle, ces prix sont très variables en fonction des États membres. Pour les nouveaux médicaments, la Commission devrait établir une ligne directrice sur la base des coûts de développement. Nombre de pays veulent réduire les dépenses de santé publique en rehaussant la contribution propre des patients pour les médicaments. C'est inacceptable. L'économie est justement à chercher dans de meilleures négociations conjointes avec l'industrie et non pas dans l'augmentation des contributions propres.
En deuxième lieu, la législation ne doit pas entraver l'innovation, mais justement la promouvoir. L'industrie vise à le faire en prolongeant la période de protection des données mais cela ne constitue pas une garantie pour l'innovation. Au contraire, aux États-Unis, la durée de protection est plus brève mais il y a davantage d'innovation. Il nous faut la stimuler en mettant l'accent sur la plus-value thérapeutique et surtout en affichant un leadership public et en soulevant nous-mêmes des questions concernant la recherche. Lors des négociations de prix, des accords peuvent être adoptés concernant l'agenda de la recherche. Des prix corrects en échange d'investissements dans des médicaments répondant à un besoin mondial, voilà ce qui constitue un pas en avant.
En troisième lieu, nous devons adopter des dispositions permettant la production de versions génériques de médicaments essentiels qui sont encore sous brevet, mais dont le prix est inabordable dans les pays en développement. Cela ne doit être applicable qu'aux médicaments destinés à des pays n'ayant pas encore eux-mêmes de capacité de production. À Doha, d'importants jalons ont été plantés dans l'optique d'accroître l'accessibilité des médicaments dans les pays en développement. Il ne nous reste plus qu'à faire un pas, petit mais d'importance.
Enfin, nous devons continuer à interdire fermement la publicité pour les médicaments. Autoriser l'information directe ou la publicité axée sur les patients constitue un pas dans la mauvaise voie. D'ores et déjà, l'industrie pharmaceutique consacre des montants très élevés au marketing. Les accroître encore rendrait les médicaments inutilement onéreux. Il est au moins aussi important d'éviter que l'industrie fasse croire aux gens en bonne santé qu'ils sont malades. Il y a d'autres moyens d'assurer aux patients l'accès à des informations correctes.
Pour terminer, je voudrais remercier Madame Grossetête et surtout Madame Müller pour le travail complexe qu'elle a réalisé. Je soutiens de tout c?ur ses efforts visant à adapter davantage les médicaments aux enfants et aux femmes, ainsi que son plaidoyer en faveur d'une approche européenne, pour lequel je tiens aussi à la remercier.

Ries (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à remercier les services du commissaire Liikanen, et surtout Mmes Grossetête et Müller, pour la qualité de leur travail sur l'un des plus importants dossiers de santé publique de cette législature.
L'essentiel ayant été dit, je me consacrerai aux points de friction qui subsistent. Concernant d'abord l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de Londres, il me paraît important de souligner le rôle essentiel joué par cette autorité depuis sept ans, un rôle qui, dans la perspective du prochain élargissement et pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur, mérite d'être étendu à tous les médicaments utilisant une nouvelle substance active. C'est pourquoi le groupe libéral est formellement opposé à l'amendement 136 au rapport de Mme Müller.
Sur la protection des données commerciales, le compromis adopté en commission, à 8 + 2 donc, équilibre les exigences et me convient parfaitement. Pourquoi ? Parce que personne n'a pu démontrer un lien direct et unique entre protection industrielle et succès des génériques. Les cas de l'Allemagne et du Royaume-Uni, avec dix ans fermes de protection des données et des génériques qui en occupent pourtant 20 % du marché, en sont les illustrations frappantes. Attaquer le développement et la recherche, c'est se tromper de cible et menacer le fondement même de la protection de la santé. Il serait plus honnête, me semble-t-il, de reconnaître l'influence réelle, sur le développement des génériques, d'une vraie politique incitative au niveau des prix et des remboursements et, parallèlement, d'une action pédagogique des professionnels de la santé auprès de leurs patients, et je rejoins là les arguments de Mme Oomen-Ruijten.
Concernant le volet "Informations aux patients" enfin, je fais partie de ces députés qui ne se satisfont pas du vote intervenu en commission. D'abord, parce que la Commission européenne a eu le courage de s'attaquer de front à un problème important et pratique lequel, qu'on le veuille ou non, doit trouver une réponse. L'information médicale sur Internet, libre d'accès, est actuellement non contrôlée, avec des conséquences qui peuvent être dommageables : le commissaire Liikanen l'a rappelé au début de ce débat. Ensuite, parce qu'une information correcte, il faut tout de même le signaler, n'est pas nécessairement de la publicité, et que l'amalgame savamment entretenu par certains est réducteur et trompeur. Il fallait donc préciser et affiner le texte de la Commission, ce qu'a tenté de faire Mme Grossetête, et non tout supprimer.
En conclusion, Monsieur le Président - et c'est le plus important, les rapporteurs l'ont suffisamment souligné - il est impératif de maintenir un juste équilibre entre les priorités essentielles de la santé publique et celles visant à favoriser la compétitivité du secteur pharmaceutique, et donc la recherche en Europe, et l'achèvement de notre marché unique.
(Applaudissements à droite)

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce rapport se place du point de vue de la défense des intérêts de l'industrie pharmaceutique. Or, la course aux profits est incompatible avec la défense de la santé publique. Quand on prétend défendre la santé publique, on se doit de placer au premier plan les intérêts de la collectivité et l'on doit prendre en compte la santé de tous les êtres humains, solvables ou non.
L'industrie pharmaceutique, elle, ne s'intéresse qu'à ceux qui peuvent payer. C'est pour cela qu'elle veut faire vite pour sortir des médicaments qui rapportent gros. Ils veulent, comme ils disent dans leur jargon, des block-busters qui rapportent plus d'un milliard de dollars par an. Mais aller vite au stade de la recherche et des contrôles pour encaisser plus vite le profit, c'est forcément au détriment de la sécurité et de la santé des malades, sans parler des travailleurs de ces industries.
Je tiens par ailleurs à dénoncer cette autre conséquence de la course au profit que sont les suppressions d'emploi, y compris dans le secteur de la recherche. C'est en ce moment le cas du groupe pharmaceutique Aventis qui supprime 10 000 emplois dans le monde et qui ferme des usines et des centres de recherche dans plusieurs pays.
Vous parlez de transparence. Mais l'industrie pharmaceutique a toujours dissimulé ses marges qui sont parmi les plus élevées, du fait même qu'elles sont garanties par la sécurité sociale.
On nous explique que ce serait terrible si des terroristes contaminaient des populations avec la variole, alors que nous ne disposerions pas des médicaments nécessaires pour soigner ces personnes. Certes, mais ce scénario catastrophe a déjà cours. Tous les jours, des milliers d'enfants meurent de maladies qu'on sait soigner, comme la rougeole, et pour lesquelles il existe des médicaments. C'est la soif de profit des grands groupes pharmaceutiques qui en est responsable, avec le soutien complice des gouvernements.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous d'expérience qu'il n'y a pas de véritable marché intérieur pharmaceutique au sein de l'Union européenne. Les écarts de prix entre la Belgique et l'Allemagne vont jusqu'à 400 % et la différence des taxes sur la valeur ajoutée ne suffit pas à les justifier !
En ce qui concerne ces rapports, je crains que nous ne nous focalisions de manière exagérée sur l'autorisation. J'espère néanmoins que la transparence réclamée permettra aux consommateurs de mieux comprendre pourquoi les différences de prix entre les États membres sont à ce point importantes.
Il est inadmissible d'avoir un marché intérieur européen qui n'existe manifestement pas pour l'industrie pharmaceutique. J'espère que la transparence à laquelle nous aspirons fera aussi ressortir clairement l'interdépendance qui unit la recherche publique et la recherche industrielle, et que les banques de données permettront à l'avenir de déterminer avec précision qui a collaboré à tels ou tels tests cliniques, ainsi que l'ampleur du financement de la recherche publique.
Je suis toutefois heureuse de constater que nous sommes parvenus à exclure la publicité : celle-ci aurait en effet attisé chez les patients des espérances qui ne peuvent être satisfaites. Il s'agit de proposer des produits de meilleure qualité et plus avantageux en termes de prix, et non de renforcer la publicité !

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'apprécie énormément le fait que ma collègue, Mme Grossetête, ait souligné plusieurs fois les considérations de santé et de sécurité publiques dans ses amendements. Ce sont des domaines que les médicaments sont sensés protéger depuis le début. Ces brefs commentaires ne sont pas inutiles. Si, après tout, les médicaments sont devenus une fin en soi pour beaucoup et sont allés à l'encontre de leur objectif original, l'approche de Mme Grossetête est une restauration bienvenue de la discipline. J'espère sincèrement cette directive conservera le même esprit jusqu'à ce que nous obtenions finalement un résultat.
De plus, l'amendement 16 concernant l'identification des composants des médicaments génériques est positif, étant donné qu'il promouvra une utilisation plus judicieuse de ces derniers, c'est à dire la substitution par des médicaments génériques. Le problème est d'utiliser les médicaments de façon rationnelle et d'exploiter le potentiel de prix des systèmes officiels de substitution de médicaments après l'expiration du brevet de ces derniers. Les contributions des patients diminuent également lorsqu'on leur prescrit des médicaments qui sont identiques aux médicaments originaux mais moins coûteux.
Promouvoir l'utilisation de médicaments génériques répond parfaitement aux objectifs de l'Union européenne dans les domaines de la politique des médicaments et de la santé publique. Par ailleurs, ces objectifs incluent la garantie de l'approvisionnement des patients qui en ont besoin en médicaments nouveaux et considérés comme importants sur le plan de leur valeur thérapeutique. Ces médicaments sont protégés par brevet et généralement coûteux. L'expérience dans mon pays, la Finlande, et dans de nombreux autres, a montré que la pratique relative à la prescription de médicaments ne se dirige pas suffisamment vers des médicaments alternatifs moins coûteux ou des produits alternatifs importés, à moins qu'il n'y ait une incitation sous la forme d'action du gouvernement, en d'autres termes, une législation. Une telle incitation est possible sous la forme de systèmes de prix de référence inter alia, de propres budgets de médicaments pour les médecins et de substitution par des médicaments génériques.
En outre, j'aimerais remercier mes collègues qui ont déposé l'amendement 95, qui oblige les fabricants à garantir un approvisionnement adéquat des grossistes en médicaments. Les restrictions des approvisionnements, telles que les pratiquent certains fabricants, posent des problèmes aux grossistes en médicaments et, finalement, aux patients.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, les rapports de Mmes Grossetête et Müller qui sont aujourd'hui sur la table ont en commun un postulat implicite mais fondamental : le médicament n'est pas un produit comme un autre, il touche à la santé et la santé n'est pas négociable. Je ne sais pas si c'est un droit divin, comme cela a été dit, mais c'est en tout cas un droit inaliénable.
Ceci dit, les rapporteurs ont réussi, ou presque, l'impossible. C'est-à-dire d'abord à concilier les intérêts du patient en termes d'informations indépendantes, de sécurité, de rapidité d'accès au générique, même si l'on aurait certes pu, à mon goût, aller beaucoup plus loin. Cela dit, les compromis à ce sujet restent satisfaisants. Ensuite, à contribuer à maîtriser le budget des mutuelles et des assurances-maladie, car si la santé n'est pas négociable, elle a un prix qui explose, compte tenu à la fois des progrès de la médecine, de l'arsenal pharmaceutique et du vieillissement de la population. Et enfin, ce qui n'est pas négligeable, à préserver les intérêts des firmes pharmaceutiques dont les préoccupations en matière d'exclusivité des données et d'efforts financiers investis dans la recherche ont été entendues. Je ne crois pas que leur compétitivité en souffrira, car je sais qu'à travers elle, nous défendons aussi l'emploi que ces firmes représentent.
Les compromis réalisés en commission de l'environnement reflètent en fait bien la spécificité du modèle social européen, qui tente d'allier le social et la compétitivité. Je me réjouis en particulier du rejet de toute publicité pour le médicament sous prescription, ce qui sanctionne encore bien son caractère unique et prévient l'explosion inconsidérée de son usage.
Restent deux points litigieux, mais qui méritent l'attention, car ils sont de nature plus scientifique. Le premier concerne le renouvellement de la révision quinquennale de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, qui n'est toujours pas réglé. Pourtant, trop d'exemples du passé, comme la thalidomide, nous montrent que les effets secondaires d'un médicament peuvent s'étendre bien au-delà de cinq ans et, de plus, l'évolution de la médecine est si rapide que pour la même maladie, le traitement se modifie très rapidement. Le phénomène ne peut être entièrement couvert par la pharmacovigilance, pourtant très importante.
Le second point est l'idée de la valeur thérapeutique ajoutée pour un nouveau médicament. Cette idée simple, très différente du coût-bénéfice, devrait pourtant être comprise par les chercheurs de l'industrie pharmaceutique. Car à quoi sert une innovation si elle ne peut démontrer son avantage sur le plan thérapeutique ? Si nous acceptons que l'industrie pharmaceutique répercute son investissement en recherche dans le coût de son produit, on est en droit d'attendre qu'elle le fasse en s'ajustant aux critères scientifiques les plus communs.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, je suis admiratif lorsque je vois les progrès accomplis par la recherche scientifique en matière d'élaboration de médicaments car ces derniers se sont révélés d'une grande utilité. Pourtant, le scepticisme m'assaille lorsque je pense à l'industrie pharmaceutique et à notre confiance exagérée en certains de ses produits, dont de nombreux sont bien plus nocifs que les drogues illégales à usage récréatif qui drainent toute l'attention de la population. C'est pourquoi il serait erroné de faire peser des charges et des règlements supplémentaires inutiles sur les compléments alimentaires ainsi que sur les magasins diététiques qui les vendent. Nombre de personnes croient que ces produits sont bénéfiques. À tout le moins, ils ne sont pas nocifs. Je considère les médicaments homéopathiques de la même manière.
Aujourd'hui, davantage de patients sont mieux informés que par le passé - c'est une bonne chose. Je veux que les gens aient accès à des informations objectives sur les médicaments et sur les traitements existant. Néanmoins, il ne s'agit pas de permettre la publicité directe sur les médicaments, loin de là. Le résultat, je le crains, ne serait pas une meilleure information du public mais une plus grande confusion de la population, entretenue par les techniques de marketing d'un vendeur de voitures de seconde main.

Schnellhardt (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs pour le travail remarquable qu'elles ont accompli. Je pense que les propositions avancées constituent une bonne base afin d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des médicaments, tant ceux à usage humain que vétérinaire. Selon moi, le marché intérieur ne se définit pas par la stabilité des prix mais bien par l'égalité des prix ; la chose est tout à fait différente et n'a en réalité rien à voir avec le marché intérieur. Ces propositions ont également pour effet de renforcer la recherche. La recherche est donc revalorisée et l'existence des fabricants de médicaments génériques est préservée. Je crois en outre que ces propositions permettent d'exploiter toutes les possibilités disponibles pour protéger la santé de nos concitoyens.
De façon spécifique, l'harmonisation de la protection des documents dans l'Union européenne - qui allège simultanément la tâche des fabricants de médicaments génériques - encourage la recherche. J'approuve pleinement cette harmonisation et les parties impliquées ne devraient plus poser d'autres exigences. Je pense néanmoins que l'extension de la procédure d'autorisation centralisée applicable aux médicaments, telle qu'elle a été traitée en commission par la Commission, ne correspond pas aux principes énoncés. La procédure d'autorisation actuelle, fondée sur deux piliers, répond parfaitement aux exigences du marché intérieur et garantit la mise à disposition d'un plus grand nombre de médicaments, à peu de frais.
La volonté actuelle d'appliquer la procédure centralisée aux nouvelles substances actives sapera la concurrence entre les procédures d'autorisation. Nous pouvons mentionner autant de délais de traitement que nous voulons dans le règlement, s'il n'y a pas de concurrence, ces indications sont de pures inepties ! Je connais un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui mènent des activités de recherche et de développement, en particulier dans le domaine des "médicaments orphelins" ou vétérinaires. C'est dans de telles entreprises que ces substances actives sont mises au point. Une demande d'autorisation devrait alors être introduite à Londres et ces entreprises n'ont selon moi ni les moyens ni les possibilités de suivre cette procédure. Ce type de recherche sera donc condamné à disparaître. Nous ne pouvons le tolérer. Par conséquent, nous ne devons pas soutenir le changement prévu à ce sujet.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs ainsi que les députés des autres groupes en charge de ce dossier pour leur travail. Comme de nombreux collègues l'ont dit, les produits pharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres. Nous devons nous assurer que ces produits sont tous sûrs et efficaces. Par conséquent, en ce qui concerne le débat sur la procédure centralisée, je crois que la flexibilité est indispensable. Nous devrions laisser aux gens le choix au lieu de le réduire. Nous devrions également soutenir la flexibilité entre ces deux voies.
Pour ce qui a trait au renouvellement de l'autorisation, je m'oppose à la proposition de la Commission de supprimer le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché et de compter sur une pharmacovigilance renforcée pour garantir la sûreté d'un produit et, effectivement, son exclusivité. Je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est juste.
Je me réjouis que la commission de l'environnement ait rejeté la publicité directe au consommateur. Nous nous devons d'être extrêmement clairs : nous voulons tous que les patients soient informés. Nous voulons tous que les patients prennent des décisions en connaissance de cause - personne ne peut réfuter ces arguments. Mais nous ne pouvons laisser se créer ce qui existe aux États-Unis, où les dix médicaments les mieux vendus sont ceux qui font l'objet de la plus grande publicité. Voilà pourquoi les amendements adoptés en commission demandant un rapport et la question de savoir comment l'information aux patients est utilisée et renforcée sont tellement importants. Les informations fournies aux patients par l'industrie pharmaceutique varient considérablement : d'approches et de partenariats excellents avec les patients à des situations où certaines associations de patients sont accusées de n'être que de simples façades du secteur pharmaceutique. Il nous faut trouver un juste milieu.
La révision nous donne l'occasion de le faire, d'améliorer la recherche, de protéger l'emploi, de rendre les médicaments plus disponibles ainsi que d'améliorer l'information aux patients. La tâche qui nous attend est passionnante et je suis impatient de me pencher à nouveau sur la question de la révision lors de la deuxième lecture.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'efficacité des nouveaux médicaments a considérablement révolutionné les soins et services de santé. Ils ont été d'un grand secours pour de nombreux patients. Un exemple : les médicaments modernes contre l'insuffisance cardiaque, qui ont non seulement augmenté le taux de survie des malades mais ont également accru la qualité de vie de ceux-ci de manière radicale.
Il y a vingt ans, lorsque j'étais jeune praticien, les informations sur les médicaments auxquelles j'avais accès en qualité de médecin étaient sous clé pour éviter que les profanes n'en prennent connaissance. Les choses ont beaucoup évolué depuis lors. Aujourd'hui, toute personne disposant d'un accès à l'internet et de connaissances linguistiques suffisantes peut prendre connaissance des principes de traitement et des informations relatives aux médicaments. Cette évolution est positive pour les soins de santé. Elle est également demandée par les organisations de patients. Certes, cette évolution impose un effort accru de la part des médecins, mais c'est avec les patients bien informés qu'ils ont les meilleures relations.
Monsieur le Président, essayer d'empêcher ou de limiter l'information aux patients s'accommode très mal des principes de transparence qui caractérisent les soins et services de santé modernes.
Pour conclure, je souhaite faire un commentaire destiné à M. Rod et au groupe Verts/ALE : votre proposition de double évaluation des médicaments n'est pas seulement mauvaise, elle peut même être dangereuse. En effet, l'évaluation des nouveaux médicaments agréés ne doit pas avoir lieu après cinq ans, elle doit être permanente.

Müller, Rosemarie (PSE).
Monsieur le Président, pour rejoindre les avis unanimes exprimés ici, je peux affirmer que l'amélioration de la protection de la santé est l'objectif primordial mais qu'il faut aussi promouvoir la recherche. Grâce aux incitations prévues en matière de recherche, nous renforcerons la compétitivité de l'industrie et garantirons ainsi les quelque 500 000 emplois du secteur en Europe, tout en encourageant le développement de nouveaux médicaments.
Cependant, cette proposition de règlement et les deux directives exigent aussi de l'industrie pharmaceutique, puisque les conditions de base sont pratiquement optimales - la protection des données n'est nulle part ailleurs aussi élevée qu'en Europe - qu'elle prouve sa capacité d'innovation. Les patients ont besoin de nouveaux médicaments innovants et non de préparations analogues qui pèsent lourdement sur nos systèmes de santé sans revêtir une quelconque utilité supplémentaire pour les patients.
Dans le cadre de la procédure consultative, le Parlement devrait veiller selon moi à ne pas perdre de vue les trois objectifs majeurs : protection efficace de la santé, renforcement de la compétitivité et sauvegarde des emplois.

Nisticò (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'arrêterai encore sur quelques points que j'estime stratégiques. La proposition de la Commission de reconnaître une période de protection des données de dix ans doit rester, à mon avis, un pilier solide et inamovible. Cette position est bien équilibrée et permettra aux entreprises européennes de disposer de nouveaux stimulants pour continuer à investir dans la recherche de médicaments plus efficaces et plus sûrs et d'être enfin compétitives au niveau international.
Même pour les médicaments bien connus, dès lors qu'il y a de nouvelles indications thérapeutiques, j'estime qu'il est important de disposer d'une période de protection des données adéquate. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas d'accord avec la piste empruntée pour la composition du conseil d'administration qui, à mes yeux, doit être uniquement institutionnel. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de trouver enfin avec le Conseil une forme équilibrée pour un conseil d'administration qui puisse travailler de manière sereine, sans conflits et sans contentieux.
Je m'étonne, en voyant par exemple les amendements 153 et 154, de ce que l'on parle encore dans cette directive d'"herbes médicinales traditionnelles". Pour ce qui est des herbes médicinales, je suis l'auteur d'un autre rapport, et je ne suis donc pas favorable aux amendements 153 et 154.
Cependant, je suis favorable, Monsieur le Président, à l'élimination du renouvellement de l'autorisation tous les cinq ans. C'est une lourdeur bureaucratique excessive. Je souhaite que l'on dispose enfin, par le biais d'un système de pharmacovigilance active opérationnel sur tout le territoire, d'un suivi continu effectué par des experts - l'Europe est riche de pharmacologues cliniques - pour veiller à ce que les éventuels effets secondaires toxiques soient signalés dès leur apparition.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie Mmes Grossetête et Müller pour les rapports exhaustifs qu'elles nous ont présentés. Nous voterons demain sur ce qu'il faut considérer comme la plus grande réforme de la législation applicable aux médicaments jamais entreprise dans l'Union européenne. Les principaux objectifs sont les suivants : premièrement, offrir une protection élevée en matière de santé et l'accès rapide des patients à des produits innovants, deuxièmement, la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments en Europe et, troisièmement, la suppression progressive des obstacles aux échanges dans le marché intérieur.
Les médicaments doivent être utilisés de façon ciblée et pertinente. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'établir une distinction claire et nette entre l'information et la publicité dans les dispositions légales et réglementaires. Toutes les informations relatives aux produits doivent être testées scientifiquement avant d'être publiées. Les dispositions en matière de médicaments doivent viser exclusivement des produits qui ont une utilité thérapeutique et servent à un usage thérapeutique. Il faut éviter toute interférence avec la législation en matière alimentaire afin d'exclure toute incertitude juridique. Il est dès lors impératif de définir clairement ce que l'on entend par médicaments et par produits alimentaires, comme spécifié dans les amendements 11 et 18.
Les résultats de la recherche industrielle concernant des applications thérapeutiques innovantes doivent être reconnus en protégeant comme il se doit les données relatives aux "produits originaux". Toutefois, je soutiens aussi l'amendement 40, qui octroie aux médicaments existants une période supplémentaire de trois ans concernant la protection des données s'il est question d'une nouvelle indication. Les médicaments génériques devront également être bien établis sur le marché européen et pourront être commercialisés dès l'expiration de la période de protection dont bénéficie le médicament original, pour autant que ces génériques remplissent toutes les exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité, cela s'entend.
En ce qui concerne la procédure d'autorisation, nous devons conserver la possibilité de choisir entre la procédure centralisée et décentralisée, telle qu'elle existe depuis 1995. Cette possibilité de choix a en effet considérablement renforcé l'efficacité des procédures d'autorisation, sans entraîner la polarisation tant redoutée. Il est capital de maintenir la procédure de reconnaissance mutuelle pour les petites et moyennes entreprises européennes. Il est indispensable de créer un système qui promeut l'innovation aux fins du bien-être de tous les patients.
Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, ces rapports traitent de questions essentielles et je félicite les deux rapporteurs. Tout le débat qui porte sur le choix entre la pharmacovigilance et une révision quinquennale obligatoire ainsi que sur la question de savoir s'il convient de centraliser la procédure d'enregistrement ou bien de garder les procédures centralisée, nationale et de reconnaissance mutuelle est crucial. Grâce à certains aménagements, nous sommes presque parvenus à trouver une solution correcte. Il est capital que tous les citoyens aient un accès égal à ce qui se fait de mieux en matière de médicaments, quel que soit le pays d'Europe où ils vivent. Soit nous avons un marché unique soit nous n'en avons pas.
Il en va de même du bétail irlandais. Il est essentiel qu'il puisse avoir accès aux mêmes médicaments vétérinaires que le bétail du Royaume-Uni. Pourtant, ce n'est pas le cas actuellement .
Nous devons trouver le juste milieu en ce qui concerne l'accès aux génériques, les innovations, la recherche et les besoins des firmes pharmaceutiques. Ceci s'applique également à la proposition de la Commission sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Je voudrais demander au commissaire de prendre en considération le compromis suggéré par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compromis qui trouve le juste milieu dans ce domaine, car la proposition de la Commission a causé de sérieux problèmes dans de nombreux pays, particulièrement au Royaume-Uni et en Irlande.
Le règlement de 1990 sur les LMR est entré en vigueur en 1992 et de nombreux pays ont bénéficié d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2000. Dès lors, des centaines de médicaments vétérinaires ont été retirés du marché et les espèces animales mineures - y compris les chevaux - ont connu d'énormes problèmes sanitaires pendant de nombreuses années. Il faut permettre à l'industrie de mettre sur le marché des médicaments vétérinaires destinés à l'espèce chevaline n'ayant pas de LMR, afin qu'ils soient utilisés selon le mécanisme de la cascade, avec l'enregistrement du traitement et l'exclusion de la chaîne alimentaire. L'amendement 65 est nécessaire car il relie ce mécanisme, qui a été accepté par l'amendement 10 de la commission de l'environnement, à la décision 2000/68/CEE sur les "passeports" pour équidés, qui amende la décision 93/623/CEE.
Je voudrais demander au commissaire Liikanen de se pencher tout particulièrement sur la décision 2000/68/CEE sur les "passeports" pour équidés. Nous devons être conséquent ici. Tout en écoutant les experts de la DG, s'il vous plaît, prêtez également une oreille attentive aux experts vétérinaires actifs sur le terrain et dans la recherche. Aucun consommateur ne veut infliger de souffrances inutiles aux animaux au nom de la chaîne alimentaire ou faire de nos vétérinaires des criminels. Des erreurs ont été commises dans ce domaine par le passé. Je vous en conjure, soyez prudent.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je soutiens la proposition de la Commission et les rapports de Mmes Grossetête et Müller sur le fond. Je voudrais cependant exprimer un avis différent sur certains points. L'un de ces points n'a pas encore été abordé dans le cadre des débats, bien qu'il revête à mon sens une importance non négligeable. La Commission propose de rendre les prescriptions obligatoires pour les médicaments dans le cadre de la procédure décentralisée également. Je pense qu'il s'agit là d'un pas dans la bonne direction mais que nous ne devons pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous devons à mon sens faire montre de prudence car si tous les médicaments aujourd'hui disponibles en vente libre doivent à terme être délivrés sur prescription médicale, la chose ne manquera pas de poser problème pour les consommateurs et sera déraisonnable sur le plan des coûts générés pour le système de santé. Je vous invite dès lors à soutenir l'amendement 151 que j'ai déposé avec quelques collègues.
Le deuxième point a déjà été évoqué à maintes reprises mais on ne saurait trop insister. Nous devons aboutir à une réglementation acceptable pour les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique. Nous ne pouvons édicter une législation que seuls les acteurs mondiaux de l'envergure de Pfizer seront capables de respecter. Nous avons besoin de règles adaptées aux petites et moyennes entreprises. Une multitude d'aspects sont essentiels à ce propos, je songe notamment à l'amendement déposé par M. Nisticò, qui vise une période de protection des données de trois ans en cas d'indication supplémentaire : les petites et moyennes entreprises seront probablement plus en mesure d'appliquer cette règle que la protection des documents requise pour une toute nouvelle substance.
Je me suis opposé en commission au projet pilote ayant pour thème l'information et la publicité car je ne parviens tout simplement pas à comprendre que nous renforcions l'information pour trois indications spécifiques mais que nous imposions une réglementation sensiblement plus stricte dans d'autres domaines. Nous avons besoin d'informations sur toutes les indications et toutes les maladies et les médicaments délivrés sur prescription médicale ne peuvent en aucun cas faire l'objet de publicité. J'approuve donc la conclusion de la commission. La commission est cependant allée trop loin à différents égards : les informations que l'industrie pharmaceutique est actuellement autorisée à diffuser seront interdites à l'avenir. Nous devrons procéder aux retouches nécessaires lors du vote de demain.
Pour conclure, je voudrais inviter la Commission à présenter au plus vite une proposition relative à la sécurité des médicaments chez les enfants. Je sais que les membres de la Commission ici présents et le commissaire accordent une importance majeure à ce thème mais nous attendons une proposition de loi concrète depuis trop longtemps. Je vous demande de soumettre une proposition avant la fin de l'année.
Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, après avoir écouté mes collègues ce matin, d'attirer leur attention sur un point qui me paraît essentiel : les nouvelles substances actives. Je souhaite, aux côtés de la Commission, que l'autorisation de mise sur le marché de ces nouvelles substances actives passe par la procédure centralisée, et je voudrais pour cela rappeler à mes collègues, notamment mes collègues allemands, l'exemple des médicaments orphelins.
Vous vous souvenez certainement qu'au début de notre mandature, nous avons voté le règlement sur les médicaments orphelins, ces médicaments qui permettent de soigner des maladies rares. Or, cette politique des médicaments orphelins, qui est un véritable succès au niveau européen, prévoit que toutes les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour ces médicaments passent par la procédure centralisée. Sachant que la recherche dans le domaine des médicaments orphelins s'effectue au niveau des petites et moyennes entreprises, il s'ensuit que les PME ont toutes recours à la demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure centralisée, gérée par l'Agence européenne de Londres. Par conséquent, votre argument en faveur de la procédure décentralisée dans le domaine des nouvelles substances actives est un argument qui ne tient pas, qui ne compte pas pour nous aujourd'hui. Réfléchissez à cela.
Lors du vote de demain, réfléchissez à ce que vous direz à l'un ou l'autre de vos concitoyens qui vous demandera ce que vous avez fait. Est-ce que j'ai véritablement voté pour assurer une meilleure protection de la santé ? Est-ce que j'ai véritablement recherché l'objectif essentiel, à savoir l'amélioration de la santé publique ? Est-ce que toutes mes démarches, tous mes votes vont dans ce sens ? Chers collègues, je vous invite donc à réfléchir mûrement à votre vote de demain. Nous devons absolument promouvoir l'amélioration de la santé et l'égalité des citoyens devant la santé.

Liikanen
Monsieur le Président, le débat qui s'est déroulé aujourd'hui s'est avéré très instructif et montre le ferme engagement de nombreux honorables députés de cette Assemblée à ce sujet.
Une série de questions intéressantes ont été soulevées. Je veux me pencher sur celles soulevées par des députés encore présents dans cette Assemblée. Il est malheureux que, souvent, des députés aient disparus alors que c'était à mon tour de leur répondre - j'espère que ce commentaire n'est pas déplacé.
Je commenterai six groupes d'amendements. Le premier groupe porte sur l'élargissement de la portée de la procédure centralisée. Mme Grossetête a remarquablement présenté l'ensemble de l'affaire. L'idée maîtresse derrière cette procédure est de garantir que les médicaments soient délivrés rapidement, de façon équitable et dans l'intérêt de tous les patients en Europe. Si nous ne disposons pas d'une procédure centralisée lorsque les dix nouveaux membres nous rejoindront, les inégalités seront énormes.
Nous prenons très au sérieux le commentaire sur les PME et, pour cette raison, nous sommes disposés à chercher des mesures concrètes qui soulageraient le fardeau qui pèse sur ces dernières, par exemple une réduction des charges, des conseils scientifiques directs de l'Agence des médicaments basée à Londres ou un appui administratif.
La Commission est également convaincue qu'élargir la portée de la procédure centralisée pour les médicaments vétérinaires et à usage humain bénéficierait tout autant aux citoyens européens qu'aux entreprises. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements qui réduisent la portée de la procédure centralisée.
Le deuxième groupe porte sur l'équilibre entre innovation et concurrence des génériques. C'est un problème très épineux. Je serais heureux d'en discuter en profondeur. En ce qui concerne le système américain, comme Mme Corbey l'a mentionné, nous devons nous rappeler que prendre un unique point de comparaison est un leurre. Aux États-Unis, le marché des médicaments est complètement déréglementé et la publicité directe au consommateur existe. Ce n'est pas ce que nous proposons. Nous tentons de trouver un juste milieu par la protection des données. Nous proposons quelque chose que la Commission a refusé de proposer durant des années - c'est-à-dire le système Bolar pour les génériques, ce qui bien entendu signifie une concurrence accrue dans ce secteur à la suite de l'expiration d'un brevet et, en même temps, des prix plus bas ainsi qu'une perte de revenus pour ceux qui ont conçu le médicament. Le consommateur a tout à y gagner. Il nous faut à tout prix garder cela en tête.
Ainsi, parallèlement, afin de faire contrepoids, nous voulons proposer une période de 10 ans en ce qui concerne l'exclusivité et, s'il faut entreprendre certaines recherches concernant certaines indications par la suite, dix années plus une.
Je ne crois pas que les industries européennes aient perdu des parts de marché, qu'il y ait moins de médicaments innovants et de recherche dans ce domaine ni que ce soit dans l'intérêt des patients européens. Je n'y crois pas, tout simplement. Je suis certain que nous devrions essayer d'accepter qu'il est possible de défendre deux ou trois biens publics en même temps. La santé publique est une priorité vitale mais nous devons également soutenir la recherche en matière de nouveaux médicaments en Europe. Dans le cas contraire, nous allons sans cesse perdre du terrain dans tous les secteurs. Les domaines qui requièrent une recherche intensive sont ceux qui génèrent des emplois, favorisent le développement, créent de la richesse et font qu'il nous est possible d'assumer nos responsabilités mondiales. Il s'agit donc de deux questions que nous devrions essayer d'aborder en même temps. Trouver un équilibre n'est pas toujours chose aisée. Nous l'avons fait après avoir soigneusement pris ces questions en considération.
Quelques amendements essaient de changer cette situation et nous nous y opposerons. À titre d'exemple, l'amendement 34 prévoit de renforcer la position des génériques et d'affaiblir celle des innovations. Pour maintenir un équilibre, nous ne pouvons le soutenir. Par ailleurs, les amendements 40 et 92 exigent une protection supplémentaire des données de trois ans dans deux situations. La première, lorsqu'un médicament existant depuis un certain temps se voit attribuer une nouvelle indication et la seconde, lorsqu'une société introduit une demande pour qu'un médicament délivré sur ordonnance change de statut et soit en vente libre. Il faut considérer ces amendements dans le contexte global du schéma de protection des données.
Pour ce qui est de la protection supplémentaire des données en cas de changement de statut, nous sommes d'accord : cette requête n'est pas dénuée de tout fondement. Elle permettrait d'accroître la disponibilité des médicaments en vente libre. Par conséquent, nous pouvons accepter l'amendement 92 dans son principe mais nous gardons toujours notre droit de regard quant à la durée de cette protection supplémentaire.
Pour ce qui a trait à la protection supplémentaire des données pour les médicaments existant depuis un certain temps, elle comporte une proposition qui pourrait étendre la protection des données bien au-delà de 10 ans - jusque 14 ans pour être précis. C'est pourquoi nous ne pouvons soutenir l'amendement 40.
Le troisième groupe porte sur l'amélioration de l'information aux patients. Ce débat me met un peu mal à l'aise car je suis également contre la proposition que de nombreux députés rejettent, à savoir le modèle américain. À titre d'exemple, une députée a dit qu'aux États-unis, les dix produits pharmaceutiques les plus vendus sont ceux qui font l'objet de la plus grande publicité. À tout le moins parmi les cinq médicaments faisant l'objet de la plus grande publicité, personne n'aurait même le droit de participer au projet pilote.
Un projet pilote n'est pas synonyme de publicité directe. Il s'agit simplement d'une information validée par les autorités compétentes et qui peut être fournie à la demande des patients ou des associations de patients. Que les gens soient contre la publicité directe au consommateur selon le modèle des États-Unis est une bonne chose. Ce n'est pas ce que nous proposons.
Nous nous trouvons dans une situation où les informations disponibles sur l'internet sont abondantes mais ne sont pas validées - ce qui entraîne un manque de sécurité énorme pour le consommateur - , se concentrent sur des produits qui ne sont pas sur le marché et remplissent de confusions de nombreux citoyens lorsqu'ils se rendent chez leur médecin. Parce qu'il nous est impossible de mettre un terme à cette situation, nous voulons offrir la possibilité d'accéder à des informations validées par des lignes directrices claires, acceptées par la Communauté et surveillées, observées et contrôlées par l'Agence d'évaluation des médicaments. Je comprends que les gens soient opposés au système américain mais nous ne l'avons jamais proposé. C'est pourquoi nous ne pouvons soutenir l'amendement 101 ni ceux qui ont le même objectif.
Le quatrième groupe porte sur l'efficacité relative. Certains amendements font état de l'efficacité relative. Ils suggèrent que la valeur ajoutée thérapeutique devrait être considérée comme un critère afin d'autoriser un médicament - de la même manière que la qualité, la sûreté et l'efficacité. La Commission reconnaît que cette question revêt une importance capitale car elle peut être une aide pour le type d'innovation qui apporte des bénéfices substantiels aux patients.
Une autorisation dépend du rapport bénéfice/risque, de la qualité, de la sûreté et de l'efficacité du médicament en lui-même, de ses propres qualités. L'efficacité relative seule ne justifie pas de refuser l'accès au marché.
La Commission peut soutenir l'idée qu'il faudrait considérer l'efficacité relative à l'échelle européenne et elle peut accepter dans leur principe certains amendements qui y sont liés, tels les amendements 4 et 100. Cependant, la Commission ne peut accepter les amendements qui considèrent l'efficacité relative comme un quatrième obstacle à l'autorisation de mise sur le marché.
Le cinquième groupe d'amendements concerne le statut juridique. La Commission propose que les conditions de délivrance des médicaments - en vente libre ou sur prescription uniquement - soient fixées conformément à la procédure de reconnaissance mutuelle. Il en résulterait une harmonisation du statut juridique dans l'UE pour tous les médicaments autorisés en conséquence.
La Commission continue de croire qu'il convient d'inclure le statut juridique dans la procédure de reconnaissance mutuelle. La Commission comprend néanmoins les préoccupations selon lesquelles ceci pourrait entraîner une situation où trop de produits seraient classés comme médicaments délivrés uniquement sur ordonnance en raison d'un effet de "plus petit dénominateur commun" parmi les États membres.
Enfin, en ce qui concerne l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, notre proposition suit les lignes tracées pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments au moment de notre proposition. L'amendement 16 aligne le conseil d'administration de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments sur le modèle adopté en fin de compte pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments. La Commission peut soutenir cet amendement.
Pour terminer, permettez-moi de réitérer brièvement que le Parlement a reçu par écrit une liste complète des positions de la Commission sur chacun des amendements

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Thomas-Mauro (NI)
C'est un fait, la politique du médicament se décide désormais au niveau européen. Il s'agit d'accompagner cette évolution sans remettre en cause le fonctionnement des systèmes nationaux de santé et tout en respectant l'impératif de sécurité maximale.
Concernant les médicaments à usage humain, l'amendement 71, dont je suis l'auteur, s'inscrit dans cette démarche. Il vise à tirer les leçons de la dramatique "affaire Bayer" au moment même où les problèmes posés par la molécule cerivastatine sont relancés aux États-Unis.
Il s'agit de réfléchir à la nécessité de standardiser les procédures s'appliquant aux essais cliniques et pré-cliniques. Si la traçabilité de la procédure de mise sur le marché est mieux assurée, la sécurité des patients européens y gagnera en fiabilité.
Une application crédible de la procédure centralisée de mise sur le marché des médicaments ne peut se passer d'une telle démarche.
Cependant, je suis opposée à une disparition pure et simple de la procédure décentralisée au profit exclusif de l'autorisation centralisée de mise sur le marché. Le choix entre ces deux mécanismes doit être maintenu afin que l'Agence européenne ne mette pas fin aux prérogatives de nos agences nationales.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0327/2002), de Mme Evans, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Evans, Jillian (Verts/ALE)
Monsieur le Président, l'objectif de ce règlement est de garantir que les règles qui portent sur les mouvements d'animaux de compagnie, communément connues sous le nom de régime de passeport pour animaux de compagnie, soient cohérentes. Il s'agit d'une évolution bienvenue, qui aura un impact considérable sur la vie de nombreux citoyens de l'UE. En effet, par le passé, nombre de citoyens n'ont pu voyager parce qu'ils ne pouvaient pas emmener leur animal de compagnie avec eux. Que la Commission ait été en mesure de présenter une telle proposition reflète le succès des mesures prises ces dernières années afin de maîtriser la rage. Répéter les chiffres en vaut la peine : parmi les chats et les chiens, les cas de rage ont chuté de presque 500 en 1991 à seulement 5 en 1998.
Comme les États membres commençaient à adopter leurs propres règles face à l'augmentation des mouvements d'animaux de compagnie, il est devenu évident qu'un système européen était nécessaire afin de faciliter la tâche des propriétaires d'animaux de compagnie et d'éviter toute confusion. Je me réjouis que les amendements du Parlement, adoptés dans la position commune, demandent que des informations détaillées soient fournies aux consommateurs afin qu'ils puissent accomplir les préparatifs nécessaires à leur voyage.
J'aimerais attirer votre attention sur certaines questions-clés. Premièrement, la base juridique. Les députés se souviendront qu'il s'agissait d'un des problèmes majeurs en première lecture. La Commission proposait une base juridique double alors que selon le Parlement, puisque l'objectif principal de ce règlement était la protection de la santé publique, une base juridique unique convenait. Cependant, après réception de la position commune, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a accepté la base juridique double.
Deuxièmement, le commerce. Étant donné que le Conseil a inclus dans le règlement des mesures sur le commerce, comme le Parlement l'avait demandé, la différence entre mouvement commercial et non commercial n'est toujours pas assez clairement définie. Selon la proposition du Conseil, le maximum de cinq animaux pouvant voyager conformément à ce règlement est une bonne chose. Pourtant, si l'objectif premier de la proposition est la protection de la santé publique, alors le nombre d'animaux transportés n'est pas pertinent. Par conséquent, nous avons déposé des amendements qui suppriment le nombre maximum d'animaux pouvant être transportés.
Troisièmement, l'identification. Le Parlement avait auparavant demandé que des transpondeurs aux normes ISO soient utilisés et que le nom ainsi que l'adresse du propriétaire soient indiqués. Les propositions de la Commission et du Conseil prévoient que d'autres types de transpondeurs puissent être utilisés, pour autant que le propriétaire dispose des moyens pour lire l'information. Puisque les puces ISO ne sont pas disponibles dans tous les pays, la commission de l'environnement a accepté de retirer l'exigence en matière d'équipement aux normes ISO mais veut toujours que les coordonnées du propriétaire y soient inclues. Cette mesure aiderait à combattre le trafic d'animaux de compagnie. Nous pensons fermement que l'identification électronique est plus efficace, plus humaine et plus fiable que les tatouages et qu'après la période de transition de 8 ans, seules les micropuces devront être acceptées.
Le quatrième point porte sur les jeunes animaux. La commission a de nouveau déposé les amendements destinés à empêcher le transport d'animaux de moins de trois mois en dehors des conditions requises par ce régime. Ceci ne sera pas d'application au Royaume-Uni, en Irlande ni en Suède mais bien dans les autres États membres. Je ne crois que les autorités puissent mener à bien des contrôles adéquats sur les jeunes animaux, comme s'assurer qu'ils n'ont pas bougé de leur lieu de naissance ou qu'ils n'ont eu aucun contact avec des animaux sauvages. Dès lors, il y a là une lacune pour le commerce des chiots et des chatons en particulier.
Le cinquième point concerne l'implication du Parlement. Plusieurs de nos amendements portent sur l'implication du Parlement dans des décisions telles que l'extension des mesures transitoires pour les trois États membres sensibles à cette question ainsi que sur la comitologie - maintenir le droit du Parlement d'être consulté.
Enfin, le code zoosanitaire international de l'OIE. La commission a maintenu l'exigence de prendre en considération le code de l'OIE lorsqu'il s'agira de décider du statut sanitaire de pays tiers. Ce sujet n'a pas fait l'unanimité. Je suis consciente que le Conseil pensait que le code de l'OIE supprimerait la liberté de mouvement des animaux dans une grande partie de l'UE, particulièrement après l'élargissement. Je sais également que des pays comme le Royaume-Uni s'éloignent du statut exempt de rage car le Canada et les États-Unis en seraient exclus, par exemple, mais la commission a décidé d'adopter une approche prudente.
Je crois que chacun de ces problèmes peut être résolu sans trop de difficulté et je demande au Parlement de soutenir la position de la commission de l'environnement. Je dois dire que je suis déçue que, malgré tous mes efforts, l'on ne soit pas parvenu à un accord avec le Conseil avant la deuxième lecture et je suis extrêmement reconnaissante envers les députés des autres groupes en charge de ce dossier, les représentants de la présidence et la Commission pour leur coopération lors de nos discussions ces trois dernières semaines. Je crois que le Parlement a adopté une approche des plus constructives et nous continuerons sur cette voie afin de parvenir à un accord dès que possible.

Byrne
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout remercier le rapporteur, Mme Evans, ainsi que la commission de l'environnement pour le rapport sur la position commune du Conseil. Je suis satisfait que le rapport reflète l'accord général sur la sécurité des dispositions techniques qui portent sur la gestion des risques de rage, même si quelques points de désaccord persistent et pourraient requérir quelques éclaircissements à venir.
Les différences principales entre la proposition originale soumise au Parlement en première lecture et la position commune qui se trouve devant nous aujourd'hui tombent dans trois catégories. En premier lieu, nous avons la disposition qui facilite les mouvements de jeunes animaux entre États membres de statut équivalent. En deuxième lieu, les dispositions pour une réévaluation des conditions spécifiques de mouvement vers l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède dans une période de cinq ans. En troisième lieu, des dispositions qui modifient les conditions requises pour le commerce afin de les aligner sur celles qui s'appliquent aux mouvements non commerciaux - dans le but de satisfaire le souhait exprimé par le Parlement en première lecture.
Permettez-moi à présent de me pencher en détail sur les amendements proposés dans le rapport. Ils peuvent être divisés en deux catégories : les amendements techniques et les amendements institutionnels. Je commencerai par les neuf amendements techniques.
Un malentendu peut être à l'origine des amendements 1 et 6. Fixer un nombre maximum d'animaux n'a pour objectif que de distinguer les mouvements commerciaux des non commerciaux. Son objectif n'est pas de tracer une ligne ente deux différents types de règles - les mêmes règles seraient d'application pour les mouvements commerciaux et non commerciaux. Il serait par conséquent erroné de dire que fixer un maximum de, disons, cinq animaux poserait une quelconque menace à la santé publique. En effet, cela signifie que dès que ce nombre est dépassé, les règles commerciales sont d'application mais en deçà, ce sont les règles fixées dans ce projet de législation qui sont d'application.
Les amendements 3 et 4 entraîneraient une interdiction de mouvement pour les jeunes animaux qui n'ont pas atteint l'âge d'être vaccinés entre les États membres autres que le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède pour lesquels des dispositions spécifiques existent.
La conclusion de la discussion avec le Conseil était que ces mouvements de jeunes animaux ont toujours été autorisés, qu'ils représentent un risque négligeable et que cette flexibilité doit être maintenue. Dans le cas contraire, les mouvements de ces animaux seraient sérieusement remis en question. En conséquence, les amendements 1, 3, 4 et 6 ne sont pas acceptables.
Les amendements 7, 8 et 9 suggèrent d'adopter pour les pays tiers exempts de rage tels que définis dans le code de l'OIE les mêmes conditions d'importation que celles d'application pour les mouvements à l'intérieur de la Communauté. Comme cela a déjà été dit en première lecture, ceci ne correspond pas à l'approche d'analyse des risques qu'il convient d'adopter. Ces amendements ne sont dès lors pas acceptables. En réalité, ce ne serait pas logique étant donné les conditions applicables aux mouvements au sein de l'Union puisque certains États membres ne sont pas "exempts de rage" selon la définition du code de l'OIE, même si la rage chez les animaux de compagnie est sous contrôle sur leur territoire, comme l'a mentionné Mme Evans. Par conséquent, il est nécessaire d'adopter une approche semblable pour les pays tiers connaissant des circonstances similaires. Enfin, en ce qui concerne les amendements techniques, la Commission peut accepter les amendements 2 et 13.
Pratiquement tous les États membres considèrent les micropuces comme une méthode fiable d'identification et je suis favorable à une harmonisation automatique après une période transitoire de 8 ans.
Permettez-moi à présent de me pencher sur les sept amendements institutionnels. Dans un esprit de compromis, la Commission pourrait considérer de façon favorable l'amendement 5 visant à introduire une procédure de codécision pour l'extension des dispositions spécifiques applicables au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Suède. La Commission pourrait aussi avoir accepté l'amendement 16 comme alternative à l'amendement 12 et je déplore par conséquent que l'amendement 16 ait été retiré.
L'amendement 12 prive sans raison la Commission de toute possibilité de proposer des mesures temporaires alors que l'amendement 16 aurait raisonnablement offert cette possibilité. En conséquence, je ne peux accepter l'amendement 12.
Je ne peux pas davantage accepter les quatre autres amendements. Les amendements 10 et 11 limiteraient la compétence d'exécution de la Commission à des aspects "techniques". Cette formulation pourrait très bien donner naissance à des controverses juridiques sur l'interprétation du mot "technique", ce dernier n'étant pas défini dans la législation. La gestion rigoureuse et la mise en ?uvre efficace du règlement seraient alors en danger. Les amendements 14 et 15 ne peuvent être acceptés parce qu'ils vont au-delà de l'accord institutionnel. J'aimerais également attirer votre attention sur le fait que ces amendements ne sont pas cohérents par rapport à la base juridique duale du règlement.
J'espère avoir expliqué de façon appropriée les raisons qui m'ont poussé à adopter ces positions quant aux amendements.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, les conditions de police sanitaire lors des transports d'animaux de compagnie sont particulièrement importantes pour les États membres qui sont entièrement épargnés par la rage à l'heure actuelle. Pourtant, il importe selon moi que les mouvements et les voyages transfrontaliers au sein de l'UE soient facilités pour les familles et les personnes seules qui se déplacent avec un animal de compagnie.
Je constate avec satisfaction que le Conseil a intégré dans sa proposition les points de vue présentés en première lecture du dossier au Parlement. Il est incompréhensible à mes yeux que des conditions différentes s'appliquent actuellement en matière de police sanitaire pour les mouvements commerciaux d'animaux de compagnie dans l'Union. Le risque de contagion par la rage ne peut être fondamentalement différent parce que le motif du transport de l'animal l'est. Une modification des règles de santé applicables aux mouvements commerciaux d'animaux de compagnie dans le sens de la présente directive est par conséquent nécessaire.
Pour conclure, Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Evans pour la qualité de son travail dans ce dossier.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, cette mesure est cruciale dans les pays - le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède - qui, à présent, sont en train d'aligner leurs règles en ce qui concerne les mouvements d'animaux de compagnie sur ce qui se fait ailleurs dans la Communauté. À l'instar du rapporteur, je crois qu'il est vraiment dommage que nous ne soyons pas parvenus à un accord avant l'étape de la concertation mais je comprends que des différences aient vu le jour. Certaines de ces différences se refléteront lors de ce débat et je ne partage toujours pas l'avis du rapporteur sur quelques points de détail, comme elle l'a déjà reconnu.
Pour les pays qui ont interdit l'entrée des animaux pouvant présenter un risque de rage sans une longue période de quarantaine, il s'agit d'une certaine manière, d'un acte de foi. Cet acte de foi est possible parce que nous disposons à présent de méthodes de vaccination efficaces qui peuvent être indiquées par la puce du transpondeur. Récemment, certains membres du corps vétérinaire sont venus en représentation et ont présenté des arguments en faveur d'une extension du principe du tatouage en affirmant que la puce du transpondeur pouvait être retirée par une intervention chirurgicale ou être rendue illisible. Je ne peux accepter ces arguments. La Commission ainsi que tous les membres de cette Assemblée sont complètement d'accord : nous devons nous diriger vers un alignement au niveau européen.
Je partage l'inquiétude du rapporteur quant au fait que les mouvements des jeunes animaux, qui doivent comporter à tout le moins quelques risques, devraient être soumis aux mêmes contraintes que ceux des autres catégories. Je n'ai pas été en mesure de comprendre les arguments à l'encontre de ceci. Il semblerait cependant que cela pourrait, dans une certaine mesure, être un frein au commerce des animaux. Pourtant, comme le commissaire le sait pertinemment, le commerce des animaux, quand il n'a pas été géré de manière efficace, a vu la perpétuation de certains abus sérieux au sein de la Communauté ces dernières années. Je ne crois pas que cet argument soit très persuasif.
Néanmoins, je me range du côté de la Commission et non de celui du rapporteur quant aux amendements 7, 8 et 9. Il est contre-productif d'introduire des amendements qui restreindront effectivement les mouvements d'animaux entre certains États membres actuels tout comme d'étendre le régime - à l'instar de ce que souhaitent le Royaume-Uni et d'autres pays qui subissent les contraintes actuelles - à des pays qui ne sont pas exempts de rage. En ce qui concerne les États-Unis et le Canada, par exemple, nous ne voyons pas pourquoi il devrait exister des obstacles supplémentaires comme ceux proposés dans les amendements 7, 8 et 9.
Néanmoins, nous sommes d'accord avec le rapporteur pour ce qui a trait à la comitologie. Je me réjouis que le commissaire ait assuré l'introduction d'un amendement approprié permettant au Parlement d'intervenir lors de chaque processus de révision.
En conclusion, bien qu'il ne s'agisse pour beaucoup que d'une petite mesure et qu'elle n'aura que peu d'impact sur les pays où des animaux traversent régulièrement les frontières intérieures de l'UE, pour ceux qui chérissent les animaux de compagnie comme des compagnons de toute une vie, cette mesure sera réellement bienvenue.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, ce règlement pose problème dans la mesure où il impose, en matière d'identification des animaux de compagnie, l'utilisation de la puce électronique, réputée inviolable, et l'abandon du tatouage, cela au nom de l'efficacité, du modernisme et du bien-être animal.
Or, le docteur Mouthon, professeur à l'école vétérinaire de Maison-Alfort, en France, a jeté un sérieux doute sur la fiabilité de la méthode. Le 21 mars 2002, il a, devant huissier, démontré avec quelle facilité il était possible de désactiver les puces pour les rendre illisibles avec un simple appareil électrique développant un rayonnement magnétique. Le tout, sans trace, sans douleur. Je tiens à votre disposition ce constat d'huissier. Il affirme, d'autre part, que la puce peut migrer à l'intérieur du corps de l'animal comme l'attestent les radiographies, les rapports médicaux et les études chirurgicales ; que la puce peut se retirer à l'aide d'un simple cutter, comme cela a été démontré, lors de démantèlements de trafics.
De plus, ce procédé peu fiable va multiplier le coût de l'identification par trois : 22 euros environ pour un tatouage traditionnel, près de 70 euros pour la puce, avec un passage obligatoire chez le vétérinaire, qui détiendrait désormais le monopole de l'identification. Ce coût prohibitif va pénaliser des millions de propriétaires de chiens et de chats - notamment les plus démunis pour lesquels l'animal de compagnie est source de réconfort -, alors qu'en France, comme le précise le rapporteur, nous possédons un fichier centralisé peu coûteux et fiable, qui fonctionne bien et depuis longtemps et permet une identification sûre et, donc, une recherche aisée des animaux perdus. C'est, me semble-t-il, l'objectif recherché. Alors pourquoi tout harmoniser, surtout si c'est pour s'aligner sur la méthode la moins fiable ? Laissons, sur un point aussi peu stratégique, jouer pleinement la subsidiarité et cohabiter les deux systèmes.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.
(La séance, suspendue à 11h20, est reprise à 11h30.)

Dell'Alba (NI)
Les trois rapports qui portent mon nom sont étroitement liés. C'est pourquoi, avant de parler de celui qui va être soumis au vote de la plénière, je commencerai par faire un bref état des lieux.
Ces trois rapports découlent directement de l'adoption du règlement financier qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et qui requiert l'adoption concomitante des règlements financiers cadres concernant les agences décentralisées. Ces règlements sont au nombre de seize : quatre d'entre eux relèvent de la codécision et douze de la procédure de consultation.
Le nouveau règlement financier met en place une réforme en profondeur des modes de gestion budgétaire et financière des institutions européennes. Dès lors, l'objectif poursuivi par la commission des budgets a été, pour l'essentiel, de faire en sorte que cette nouvelle réglementation soit également applicable aux organismes communautaires.
Ainsi, les mêmes amendements sont proposés pour chaque agence, et ceci vaut pour les trois rapports. Ces amendements se limitent à introduire le principe de transparence, traditionnellement soutenu par le Parlement, l'information préalable de l'autorité budgétaire, l'obligation d'établir un budget distinguant les crédits opérationnels des crédits administratifs.
Maintenant, on vote sur les quatre rapports qui portent sur la codécision. Nous avons introduit également un amendement visant à lier l'adoption du règlement à une décision préalable du Conseil sur le siège. Je tenais beaucoup à le dire, parce que, tout à l'heure, je vous proposerai, par contre, de ne pas voter la résolution législative.

Dell'Alba (NI)
Monsieur le Président, on peut voter cet autre rapport. Je voulais simplement ajouter que, dans le texte de la résolution, nous avons pris dûment en compte les préoccupations de la Commission des libertés concernant le futur règlement du collège européen de police.

Dell'Alba (NI)
C'est la dernière fois que je prends la parole, Monsieur le Président.
Je voulais simplement attirer l'attention des collègues sur ce point, au nom de la Commission des budgets. Je vous propose de procéder comme nous l'avons fait à d'autres occasions déjà concernant le règlement financier, à savoir voter le texte des amendements, tout en suspendant le vote de la proposition législative. Nous avons des procédures de codécision en cours. Nous attendons la réponse du Conseil. Nous jugeons préférable de vous proposer cette procédure, que nous avons déjà suivie à plusieurs reprises, qui consiste à voter les amendements et à suspendre le vote de la proposition.

Deprez (PPE-DE)
Monsieur le Président, compte tenu du fait que notre Assemblée vient de rejeter l'initiative et que le Conseil n'est pas présent, je pense qu'il faut maintenant passer au vote de la résolution législative et voter en sa faveur.

Le Président.
J'ai le plaisir de vous informer qu'une délégation du Sénat de Porto Rico a pris place dans la tribune officielle. La délégation est conduite par M. Antonio Fas Alzamora, président du Sénat de Porto Rico, et est constituée de trois membres du Sénat.

Monsieur le Président, je voudrais vous souhaiter la bienvenue, à vous et à votre délégation. Je suis au courant du fait que vous aurez une série de rencontres importantes avec des députés du Parlement ici à Strasbourg. Je vous souhaite, au nom de toute l'Assemblée, un excellent séjour. Merci de votre présence.

Le Président. Nous interrompons ici l'heure des votes, qui reprendra après la séance solennelle.
(La séance, suspendue à 11h56, est reprise à 12h36.)

Patakis (GUE/NGL)
Nous n'avions aucune objection à formuler et avons voté en faveur du rapport (qui concerne le Portugal) mais nous voudrions profiter de cette opportunité pour faire remarquer que la Grèce a été lésée en ce qui concerne la répartition des quotas de lait. La Commission devrait rapidement déposer une proposition afin de corriger cela en doublant les quotas de la Grèce pour le lait de vache.
Le quota de production d'environ 700 000 tonnes défini pour la Grèce ne permet même pas de faire face à la demande nationale qui est supérieure à 1 100 000 tonnes et lorsque ce quota est dépassé, les éleveurs de bétail doivent dépenser des fortunes en prélèvements de coresponsabilité. En même temps, certaines sociétés laitières sont connues pour avoir amassé d'énormes bénéfices aux dépens des éleveurs de bétail - qui sont contraints de vendre leur lait à des prix toujours plus bas - et pour avoir augmenté les prix des produits achetés par le consommateur. L'élevage de bétail en Grèce est condamné à disparaître et les consommateurs grecs sont obligés d'acheter des produits importés de longue conservation car l'importation de lait frais en provenance des États membres de l'Union européenne prend trop de temps ; et pourtant, la Grèce dispose du potentiel nécessaire pour augmenter sa production afin de faire face à la demande de lait frais.
Nous demandons une juste répartition des quotas basée sur les chiffres de la population, la demande des consommateurs et le potentiel de production.

Belder (EDD)
. (NL) Le rapport Fiori n'a pas eu mon soutien. Je me suis abstenu pour les deux motifs suivants.
Tout d'abord, il est déraisonnable de diminuer les droits d'accise applicables aux biocarburants avant que ne se révèle l'impact intégral sur l'environnement de l'introduction de ces biocarburants dans le transport routier. En outre, à diverses reprises, des voix se sont élevées sur le thème de la politique fiscale, qui constitue un bon exemple de politique devant être façonnée près du citoyen, c'est-à-dire dans les États membres. Une initiative européenne ne se justifie que lors d'une distorsion de concurrence visiblement dommageable.
En deuxième lieu, je vois un inconvénient à ce qu'on qualifie le LPG de carburant de substitution. En effet, c'est un produit pétrolier. Il est vrai que, lors de la combustion, dans l'ensemble, le LPG dégage moins de substances toxiques que l'essence normale. Mais il en émet indubitablement . Fondamentalement, la différence entre un carburant de substitution et les carburants dits traditionnels consiste en ce que le premier est une ressource énergétique tant renouvelable que propre. Par conséquent, l'expression 'carburant de substitution' est certainement inappropriée pour désigner le LPG .
Pour conclure, ces deux éléments ont rendu impossible mon soutien à ce rapport. J'applaudis certainement à une évolution vers des carburants moins toxiques pour l'environnement, mais pas de la manière proposée dans le rapport.

Raschhofer (NI)
. (DE) Lors du Sommet de Johannesburg, l'UE a proposé d'augmenter de 15 % la production d'énergie de substitution d'ici 2010. Accroître la productivité des énergies renouvelables est la seule alternative à long terme aux carburants traditionnels. Il est donc indispensable de renforcer les activités de recherche et de développement. Les répercussions positives qui en découleront sont évidentes. La recherche permet de créer des emplois. L'utilisation accrue des biocarburants ouvre de nouvelles perspectives de production au secteur agricole et permet en outre de réduire les impacts négatifs sur l'environnement.
Toutes ces raisons nous ont incités à approuver le rapport Fiori.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le document de Mme Evans traite des mouvements des animaux de compagnie. D'après ce que l'on lit dans le rapport, cela signifie un pas en avant pour la libre circulation en Europe des animaux domestiques également. On parle en effet des chiens, des chats, des poissons tropicaux d'ornement, des amphibiens, des reptiles, des oiseaux, des mammifères.
Oui, j'ai cité entre autres les poissons tropicaux d'ornement, et vous savez, Monsieur le Président, que j'ai un lien direct avec les poissons. Donc, les poissons bleus de la mer se sont plaints : "Nous aussi, nous jouissons de la libre circulation, mais uniquement pour finir dans les cuisines des restaurants, pour être jetés dans une poêle, tandis que les poissons tropicaux d'ornement s'amusent à tourner en rond dans leur aquarium grâce à votre directive. Pourquoi ne faites-vous pas quelque chose au Parlement européen pour nous permettre à nous aussi de prendre un jour notre retraite, plutôt que de persister à vouloir nous manger ?"

de La Perriere (NI)
 En avance sur leur époque, nos chiens et nos chats pourront circuler librement sur le territoire de l'Union, à condition d'être munis d'une puce électronique. Dans 8 ans, le tatouage deviendra hors-la-loi et nos hamsters et cochons d'Inde seront les bienvenus dans tous les États membres, en attente d'une ligne budgétaire pour animaux demandeurs d'asile ? On se le demande....
La grande question demeure : dans quelle catégorie classer le furet ? Le suspense est insoutenable. On en oublierait le moratoire sur les OGM ou la menace de guerre en Irak ! Car voilà certainement un rapport crucial pour la construction européenne au lendemain du "oui" irlandais et à la veille de l'élargissement.
On peut certes ironiser mais, comme toujours dans ce type de texte quelque peu folklorique, des enjeux sérieux apparaissent en filigrane. Il s'agit ici de décider de la période de quarantaine concernant la rage. Derrière la fable de La Fontaine se retrouve la tentation de la Commission de faire le bonheur sanitaire des États membres malgré eux, en les empêchant de protéger leurs citoyens comme ils l'entendent.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, contrairement à mon collègue M. Fatuzzo, je n'évoquerai pas le sort des poissons voués à la poêle mais bien une problématique liée au rapport Lambert qui mérite d'être prise au sérieux. Les députés SPD de cette Assemblée ont approuvé ce rapport, bien que nous puissions comprendre les difficultés éprouvées par une série de collègues lors du vote sur ledit rapport. Je voudrais attirer votre attention sur un point décisif qui nous a incités à approuver ce rapport même si nous aurions souhaité une structure différente.
Cet élément est le suivant : les réfugiés - c'est-à-dire les personnes victimes de persécutions politiques - et les individus qui ont besoin d'une protection provisoire de l'Union européenne sont juridiquement placés sur un pied d'égalité dans la directive de Mme Lambert. Le fait n'a en principe rien d'injustifié en ce qui concerne la prise en charge et les services que ces groupes de personnes doivent recevoir dans les États membres de l'UE. En effet, nous refusons l'application d'un traitement différencié entre les personnes en fuite. Nous parlons cependant de la nécessité d'instaurer une distinction qualificative entre une personne victime de persécutions politiques, contrainte à l'exil pour s'être opposée à la dictature en place dans son pays et qui a besoin d'une protection dans le pays d'accueil, et les personnes qui fuient une situation provisoire - une guerre civile par exemple - et qui ont donc seulement besoin d'une protection temporaire ou subsidiaire, telle qu'elle est définie dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
La directive de Mme Lambert englobe tous ces groupes de personnes. Nous pensons qu'il aurait fallu établir une distinction. Le droit constitutionnel allemand effectue en principe cette distinction puisqu'il définit le droit à réclamer une protection contre les persécutions politiques en vertu de l'article 16 de la Constitution mais ne prévoit pas le droit à une protection subsidiaire. En tant que sociaux-démocrates allemands, nous avons approuvé ce rapport en dépit de toutes ces réserves, notamment parce que, si nous ne l'avions pas fait, ce rapport n'aurait pas abouti ; or le Parlement européen se doit d'exprimer son opinion lors de la consultation par le Conseil.
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que représentant du Parti des retraités, j'ai voté en faveur de cette proposition de directive parce que je pense, comme nombre d'entre nous, que c'est un devoir d'accueillir, et d'accueillir dignement, les réfugiés dans nos pays.
Je souligne, Monsieur le Président, combien il est à mes yeux important de régler le problème du lieu d'accueil et de la répartition entre nos pays de la charge financière de cet accueil dès lors que - ce qui se vérifie malheureusement parfois - de nombreux citoyens d'autres pays se réfugient chez nous. La charge de l'accueil des réfugiés devrait être répartie équitablement entre tous les États membres.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 La délégation des modérés au Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur de la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Nous avons par contre voté contre la proposition amendée du parlement.
Nous considérons comme évident le droit des réfugiés à trouver en Europe un sanctuaire face à la persécution et à d'autres formes d'oppression. L'élaboration de normes minimales est une première étape importante dans le processus devant mener à une politique d'asile commune dans l'Union. Il importe toutefois de souligner qu'outre les normes minimales décrétées par l'UE, les États membres doivent avoir la possibilité d'accorder une protection aux personnes pour d'autres motifs.
La transparence doit être la règle de base lorsque se crée en Europe une position commune en matière d'immigration et de migration. L'élaboration de la politique de l'immigration, c'est-à-dire des règles d'entrée dans un pays, est toujours un numéro d'équilibriste. L'ouverture des frontières pourrait facilement nous amener à fermer la porte au dynamisme et aux améliorations.
L'immigration est un atout. Il faut élargir la possibilité qu'ont les ressortissants étrangers ne bénéficiant pas du statut de réfugié de venir travailler en Europe.

Berthu (NI)
Le Parlement européen vient d'approuver assez largement le rapport Lambert qui approuve et amplifie la très mauvaise proposition de la Commission sur les réfugiés. Nous nous y sommes opposés, ainsi que l'essentiel de la droite.
Ce vote, qui heureusement n'est que consultatif en l'état des textes actuels, risque néanmoins d'affaiblir politiquement la position du Conseil qui, depuis quelques temps, essaie de résister au déferlement des propositions laxistes de la Commission.
À l'issue du débat d'hier, le commissaire Vitorino, sans contester l'ensemble de mes arguments à ce sujet, s'est borné à déclarer que la Commission ne proposait pas de créer de toutes pièces le système de la protection subsidiaire. Effectivement, une protection complémentaire, qui s'ajoute à celle de la Convention de Genève, existe déjà dans certains pays, par exemple en France "l'asile territorial". Mais il s'agit d'extensions de faible portée. Ce que je reproche à la Commission, c'est d'introduire ce système au niveau du droit communautaire, et qui plus est de mettre en place toutes les conditions pour qu'il soit élargi.
La Commission, une fois de plus, joue un rôle destructeur, qui devrait nous amener à une réflexion générale sur l'articulation des institutions européennes.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous avons aujourd'hui voté en faveur du rapport Lambert car il améliore à de nombreux égards les normes minimales pour les réfugiés et les personnes jouissant du statut offert par la protection subsidiaire que l'on veut malheureusement mettre en place actuellement sous l'égide de l'Union européenne.
Le rapport cherche à élargir le cercle de personnes concernées et à améliorer la situation et les droits de tous. Par exemple, la proposition de la Commission concerne uniquement les ressortissants de pays tiers et les apatrides et non pas les citoyens de l'Union, ce que le rapport essaie de rectifier. L'Union enverrait en effet un signal étrange et dangereux à la communauté internationale si les États membres, qui ont tous signé la Convention de Genève, pouvaient décider qu'ils étaient exclus du champ d'application de cet accord international car ils considèrent que la Convention ne peut pas être appliquée à leurs propres citoyens.
En outre, la Commission prévoit l'élargissement des droits des personnes jouissant du statut de réfugié. C'est naturellement positif mais cela devrait concerner également les personnes jouissant du statut offert par la protection subsidiaire, comme le recommande le rapporteur.
Le Mouvement de juin est en faveur d'une politique humaine en matière de réfugiés, nous croyons que tout être humain a le droit de vivre dans la dignité, mais nous trouvons que la meilleure manière de sauvegarder ce droit n'est pas l'élaboration d'une politique commune européenne en matière de réfugiés basée sur le premier pilier, le pilier supranational, dont relève la proposition contenue dans ce rapport.

Crowley (UEN)
 Je souhaite qu'il soit inscrit au procès-verbal que je n'ai pas participé au vote sur le rapport Lambert (A5-0333/02). Ma non-participation ne doit pas être perçue comme une opposition au principe de cette proposition de directive mais plutôt comme ayant trait à l'inclusion de certains éléments dans le rapport que je trouve inappropriés et qui diminueraient les raisons sous-jacentes de croire en la protection des personnes en ayant le plus besoin. Voici quelques-uns des différents éléments avec lesquels je ne suis pas d'accord. La définition de la famille va bien au-delà de la norme acceptée dans la plupart des États membres et d'autres pays ; cette question aurait dû être abordée de façon plus délicate et à cet égard, le rapport est un échec complet. Les délais proposés conformément aux divers articles sont trop courts. La référence à la charte des droits fondamentaux n'est pas utilisée de façon adéquate dans le rapport. Étendre la portée de cette directive à d'autres que ceux qui souffrent de persécution diminuera en fin de compte l'opportunité légitime de protéger ceux qui en ont le plus besoin. Pour ces raisons et d'autres, il m'a semblé inapproprié de participer à ce vote.

Evans, Robert J.E. (PSE)
Les députés travaillistes britanniques du PSE ont voté pour le rapport Lambert. Nous sommes convaincus que l'Union européenne doit suivre la voie d'une politique d'asile commune. Ce rapport sur les normes minimales est une partie importante de l'élaboration de cette politique commune. Nous rejetons le point de vue de droite des conservateurs du PPE qui cherchent à restreindre le droit d'asile et la protection. En tant que socialistes, nous croyons qu'il est essentiel de faire preuve de compréhension et de compassion dans notre approche du problème.
Travailler à la construction d'une politique commune pour quinze pays et, en fin de compte, pour vingt-cinq entraînera toujours l'apparition de quelques petites variations. Nous pensons que ces différences ne devraient pas être utilisées pour nous diviser dans les efforts que nous déployons pour dégager des compromis. Nous devrions au contraire être suffisamment fiers pour construire cette politique sur les éléments communs qui nous unissent.
Par conséquent, bien qu'en tant que députés travaillistes du Parlement européen nous puissions remettre en question certains aspects du rapport Lambert, le rapport se dirige sans aucun doute globalement dans la bonne direction. Dès lors, nous votons en sa faveur.

Meijer (GUE/NGL)
L'Europe appartient aux régions les plus prospères, démocratiques et stables du monde. Il n'est pas étonnant que nombre de personnes persécutées, menacées ou bannies dans d'autres pays y cherchent un abri pour assurer leur survie. Leur exemple est suivi par d'autres qui ne sont pas persécutés mais qui jugent attractif le niveau de prospérité en Europe. Si ces personnes bénéficient d'une formation dans une spécialité pour laquelle il existe ici un manque de personnel, elles sont même activement recrutées, la plupart du temps, au détriment des services de leur pays d'origine. En revanche, les véritables réfugiés sont de moins en moins souvent les bienvenus. Certains gouvernements des États membres européens se bornent dorénavant aux chiffres. La réduction du nombre des réfugiés l'emporte sur une appréciation correcte des motifs ayant incité les personnes à fuir leur pays et de la mesure du danger qu'elles courent. Il est grand temps de rompre avec cet état de fait et de se baser sur la détresse des réfugiés mêmes. Il faut en finir avec le refoulement de personnes vers des États où elles ne sont pas en sécurité, avec le refus du regroupement familial ou avec la négation des persécutions subies sur la base de l'intolérance ou de la discrimination sexuelle. Le 24 septembre dernier, le rapport Evans relatif au droit d'asile et à la sécurité des personnes constituait une avancée, même si mon groupe a estimé que ces propositions n'allaient pas encore assez loin. Cependant, celles-ci ont eu finalement plus d'adversaires que de partisans.

Queiró e Ribeiro e Castro (UEN)
La contribution du Parlement européen serait fort utile et positive si, en maintenant la portée et les limites de la proposition de directive, elle contribuait à clarifier juridiquement des concepts qui pourraient susciter des doutes ou des controverses lors de la transposition de la future directive et de son application. Malheureusement, le rapporteur et la majorité de la commission parlementaire compétente n'ont pas procédé à cette clarification ; au contraire, de manière inexplicable dans le cadre d'un statut minimum commun à tous les États membres, elles se sont acheminées vers l'élargissement progressif de la disposition législative, ce qui sera contre-productif et créera uniquement plus de difficultés et de nouveaux obstacles inutiles quant à son adoption. D'où nos votes sur ces points et lors du vote final : en général, les amendements déposés ne font pas ce qui serait utile et vont même souvent au-delà du nécessaire et du raisonnable quand il s'agit de fixer des normes minimales pour tous les États membres. Je suis cependant favorable à l'initiative originelle reçue par le Parlement car, conformément aux décisions du Conseil européen de Tampere, nous défendons le rapprochement des normes en matière de statut des réfugiés, ainsi que d'autres mesures subsidiaires concernant les personnes qui ont besoin d'une protection analogue bien qu'elles soient exclues dudit statut de réfugié.

Thorning-Schmidt (PSE)
Les sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont aujourd'hui voté en faveur du rapport de Mme Lambert (A5-0333/2002). Nous sommes d'accord sur le fait que l'Union européenne doit établir des normes minimales pour la reconnaissance des ressortissants de pays tiers et des apatrides comme réfugiés ou comme personnes ayant besoin d'une protection internationale pour une autre raison.
Cependant, nous soulignons que la directive relève du titre IV du traité CE et n'est pas applicable au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de Mme Cederschiöld, que nous venons d'adopter en cette Assemblée, fait référence à une décision-cadre du Conseil visant à nous protéger des attaques des pirates informatiques contre les systèmes d'information.
Quand mon ami Maurizio Infissi, expert en ordinateurs retraité habitant à Capriate San Gervasio, une belle localité proche de Bergame, a su que nous discutions de ce sujet, il m'a dit : "Vous avez raison de vous protéger des attaques contre les systèmes informatiques, mais ne serait-il pas judicieux de protéger également les retraités des attaques des gouvernements, des Premiers ministres, des ministres du Budget, qui s'en prennent parfois à notre possibilité de vivre et de survivre, avec des pensions trop souvent faméliques, qui nous interdisent de mener une vie digne ? Quand voterez-vous et débattrez-vous de mesures permettant de protéger les retraités des attaques des gouvernements ?" "Certainement bientôt", lui ai-je répondu, et je le souhaite vraiment, Monsieur le Président !

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapport soumis au vote du Parlement améliore le texte proposé par la Commission en renforçant les références à la protection des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que de la vie privée. Mais il suit pour certains aspects le fil conducteur de la Commission et vise en plus une communautarisation des politiques.
Notons que la proposition de la Commission profite des événements du 11 septembre 2001 pour restreindre certains droits fondamentaux, sans provoquer de grandes protestations, notamment en ce qui concerne les droits relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Par ailleurs, dans la proposition de la Commission, il existe une obsession de réglementation, une tentative d'harmonisation pénale et une optique répressive, plutôt que préventive et de contrôle, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.
D'où notre vote contre ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
On peut devenir pirate informatique pour des raisons très diverses. Il ne s'agit pas seulement de jeunes gens inventifs s'adonnant à l'exploration des possibilités de la technologie ou de vandales brouillant volontiers le travail d'autres personnes, mais aussi de pisteurs critiques à la recherche d'informations primordiales pour beaucoup mais indûment tenues secrètes. Ce dernier groupe contribue à réduire le risque de scandales environnementaux, de corruption, de criminalité financière, de préparatifs de guerre et d'agissements dictatoriaux. Dans tous les cas, le piratage informatique nuit au bon fonctionnement des organisations privées et publiques mais ce qui compte finalement est d'évaluer si ces activités perturbatrices ont un impact positif ou négatif. Je rejoins totalement l'idée du rapporteur, Mme Cederschiöld, selon qui on ne peut utiliser cette décision-cadre et les mesures nationales de mise en ?uvre y afférentes pour réprimer la liberté d'opinion, de manifestation et d'association. Des petits dysfonctionnements considérés comme étant d'une importance mineure dans certains États membres ne doivent pas être rendus punissables par l'UE. L'application de l'article 12 présidant à la création d'un échange mutuel d'expériences peut aussi avoir des conséquences négatives. C'est pourquoi, je soutiens la proposition de reporter ce point.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu ce rapport parce qu'il souligne notre conscience de l'importance de la lutte contre la criminalité informatique et parce qu'il traduit aussi des préoccupations indispensables en vue de limiter l'action pénale, préventive et répressive de manière à respecter les libertés d'opinion, d'expression, de manifestation et d'association. J'ai soutenu également deux autres propositions du rapporteur : l'une demandant à l'UE, toujours pour les questions liées à la transmission d'informations, de s'efforcer de prévoir des dispositions correspondantes dans le domaine de la protection des données, de manière à faire face aux risques associés à leur transmission ; et l'autre prévoyant une évaluation moins sévère en cas de premier accès illégal d'un mineur. En résumé, je considère que le Parlement a contribué à l'amélioration de la proposition de décision-cadre destinée à apporter une réponse à la criminalité cybernétique en cherchant à rapprocher les dispositions juridiques des États membres afin de garantir la criminalisation totale des attaques contre les systèmes d'information et en promouvant la coopération policière et judiciaire dans ce domaine sensible. J'estime enfin que la création d'un réseau de points de contact susceptibles d'être contactés 24 heures sur 24 est très importante lorsqu'il s'agit de la lutte contre la criminalité qui se sert de ces technologies hautement avancées.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport traite de l'importance et du dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie. Et bien, j'ai de nouveau fait un rêve, Monsieur le Président : j'ai rêvé d'une pièce de théâtre à laquelle participait l'Europe élargie. Qu'ai-je vu lors de ce spectacle ? Je me suis vu déjeunant dans un restaurant d'une localité italienne, Vercelli, avec le président de la République de Hongrie, M. Mádl - que nous venons d'applaudir - et le président de la République de Bulgarie, l'ex-Roi Siméon II. Nous goûtions des plats de risotto au safran, de risotto aux champignons, de risotto à l'encre de seiche, comme il convient dans une ville comme Vercelli, où on cultive le riz. Nous étions tous plus que satisfaits, mais le chef nous a dit : "Bientôt, vous ne pourrez plus manger de ce riz si vous, les députés européens, n'intervenez pas en faveur de l'agriculture, dans la réforme de la politique agricole commune mise en ?uvre au Parlement européen et dans la Communauté européenne, parce que l'on doit défendre également l'agriculture des régions où l'on cultive le riz, comme Vercelli, Novara, Pavie, Milan et d'autres régions d'Europe."

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 Notre position sur la culture dépend du type de politique qu'elle promeut et des valeurs, des principes et des normes esthétiques qu'elle met en avant. La question principale est de savoir si les activités culturelles existent pour le bénéfice des travailleurs et contribuent au progrès social ou si elles existent pour le bénéfice des grandes entreprises, étendant leur contrôle et augmentant leurs bénéfices.
Le rapport exprime le besoin d'intégrer idéologiquement, politiquement et socialement les processus culturels liés aux arts du spectacle dans les politiques de l'Union européenne. Le rapport souhaite que le théâtre serve "l'idéal européen" et applique des politiques telles que la mobilité et la formation tout au long de la vie. Il vise les pays méditerranéens et les pays d'Europe centrale et orientale en particulier.
Cependant, quel est cet "idéal" que l'on nous demande de soutenir ? Si ce n'est pas clair, comment peut-on s'attendre à ce que nous soutenions des procédures contradictoires qui résolvent quelques problèmes temporaires (droits de propriété intellectuelle, éducation, mobilité) mais qui font également apparaître le fait que ces problèmes ont été causés par l'intervention des grandes entreprises dans la culture de chaque pays ?
De même, nous ne sommes pas d'accord avec le rôle dominant des sociétés et des patrons privés ni avec la définition nébuleuse de "l'identité culturelle européenne" naissante et les méthodes employées pour l'imposer.
C'est pourquoi les députés du Parti communiste grec se sont abstenus de voter.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Dans un monde gouverné par l'argent, ni la culture en général ni les arts du spectacle en particulier n'échappent à cette domination. Les intérêts privés lancés dans la course au profit ne s'y intéressent que pour autant qu'ils pourraient rapporter de l'argent, directement ou sous la forme d'avantages fiscaux. Et, dans une période où les États et les institutions publiques n'ont à la bouche que le mot "économies", voilà qui réduit davantage encore la culture à la portion congrue. Et les premiers à en pâtir sont les lampistes, les sans-grade, tels les intermittents du spectacle, en grève ces jours-ci en France contre ce qui menace d'aggraver leur situation déjà précaire.

Nous sommes contre donner de l'argent public aux entreprises et aux riches, y compris sous la forme d'aides fiscales au mécénat et au sponsoring qui profitent à ceux qui se présentent comme des mécènes tout en se faisant la part belle, sans que cela change rien de fondamental à la situation de l'immense majorité des artistes et des personnels des arts du spectacle. C'est donc malgré cette mesure, préconisée par le rapporteur, que nous avons voté pour un rapport qui, dans l'ensemble et s'il était suivi d'effets, améliorerait les conditions de vie et de travail des professionnels des arts du spectacle.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
Nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport de Mme Fraisse sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie.
Notre position fondamentale vis-à-vis de l'Europe est positive. En tant que libéraux suédois, nous considérons l'intégration européenne comme une possibilité de trouver des solutions aux problèmes transfrontières en matière d'environnement, de commerce, de mobilité transfrontalière, de droits de l'homme et de gestion des conflits notamment. Les démocraties européennes ont ici une chance de montrer au monde que la coopération amène la paix et augmente la prospérité.
Nous croyons également au principe de subsidiarité, c'est-à-dire que la décision doit être prise de manière aussi proche que possible des personnes concernées. C'est pour cette raison que nous soutenons activement la cause d'une Constitution pour l'Union européenne qui indique distinctement à tous la répartition des responsabilités. Tous les citoyens doivent très clairement comprendre que l'Union ne se chargera que des questions pour lesquelles elle est la plus compétente, à savoir les dossiers transfrontières. Toutes les autres questions devraient être examinées au niveau local, régional ou national.
Le théâtre et les arts du spectacle sont importants et nous sommes favorables à l'augmentation de la mobilité des personnes. Nous voulons que les travailleurs étrangers reçoivent plus facilement un visa et un permis de séjour, mais nous considérons que tous les groupes professionnels devraient pouvoir traverser les frontières selon des conditions identiques. Par conséquent, la proposition ne devrait pas se limiter aux acteurs et aux artistes de scène mais concerner tous les groupes professionnels.
Nous soutenons également la diversité culturelle, l'aide à la création artistique, la liberté artistique et l'accès de tous les citoyens à la culture mais nous estimons qu'ils ne devraient pas être inscrits dans la future Constitution européenne. Au niveau national, nous soutenons avec vigueur plusieurs idées présentées dans le rapport Fraisse.

Marchiani (UEN)
Ce rapport satisfera pleinement l'intelligentsia bien-pensante qui affiche ostensiblement son engagement européiste. Mais, en dehors de cela, je ne vois pas l'intérêt d'un tel texte. J'ajouterai même que ce rapport m'inquiète.
Tout d'abord, il intervient dans un domaine de compétence réservé aux seuls États membres. Il est donc inadmissible que le Parlement appelle "les États à donner une cohérence européenne à leur politique culturelle". De quoi se mêle cette Assemblée ?
Ensuite, j'ai la conviction que ce rapport constitue la rétribution de l'Europe fédéraliste à l'Établissement politico-culturel, lequel ne ménage pas ses efforts pour faire "avancer" la cause européiste. Ce rapport, qui accorde une somme ahurissante de privilèges et de subsides à des "artistes" prébendiers, est uniquement destiné aux élites cosmopolites grassement subventionnées, en remerciement des services rendus à "l'idée européenne".
Enfin, ce rapport s'inscrit de facto dans une logique perverse et dangereuse qui consiste à mettre le théâtre et les arts du spectacle au service de l'idéologie européiste. Plus que la promotion de l'art, ce rapport, par certains aspects, tend surtout à confondre culture et propagande.
Soucieux de préserver la liberté de création des vrais artistes, je voterai contre ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport qui vise à attirer l'attention sur la promotion effective des conditions nécessaires pour que les arts du spectacle soient, d'une part, toujours plus généralisés et, d'autre part, toujours plus attrayants et accessibles, à travers notamment la promotion et la protection de la mobilité des artistes et de leurs ?uvres, le soutien à la traduction et au sous-titrage comme instrument de rapprochement et de compréhension culturelle mutuelle et l'encouragement à la formation et à des actions de diffusion. La protection des arts du spectacle est aussi une condition pour garantir la pérennité des valeurs de la diversité culturelle qui caractérise l'esprit européen, c'est pourquoi je suis d'accord quand le rapporteur dit qu'il est important d'examiner de près les arts du spectacle dans les pays qui se préparent à rejoindre l'UE - un élément décisif pour la construction d'une Europe qui est faite du partage de valeurs et dont la plus grande richesse réside dans la diversité. Je crois enfin que pour continuer dans la même idée, il faudra choyer tout spécialement les initiatives privées - car elles sont l'expression spontanée du "souffle" culturel de la communauté -, au lieu de concentrer notre énergie sur des actions directes des États ou des pouvoirs publics.

Le Président.
Ici se termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures.)

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports faits au nom de la commission des budgets sur la procédure budgétaire 2003 :
rapport de M. Göran Färm (A5-0350/2002) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice budgétaire 2003 [11138/2002 - C5-0300/2002 - 2002/2004(BUD)] et sur la lettre rectificative 1/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice budgétaire 2003 [12640/2002 - C5-0480/2002]
Section III - Commission ;
rapport de M. Per Stenmarck (A5-0351/2002) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice budgétaire 2003 [C 5-0300/2002 - 2002/2005(BUD)]
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social
Section VII - Comité des régions
Section VIII (A) - Médiateur européen
Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données
Färm (PSE)
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord adresser les remerciements les plus chaleureux à mes collègues, surtout à ceux de la commission des budgets, ainsi qu'au secrétariat de cette même commission. En effet, ils ont accompli un travail fantastique sur ce budget et j'estime qu'il s'agit là d'une bonne occasion pour souligner l'action admirable des fonctionnaires dans ce cadre. Un grand merci à la Commission et au Conseil également qui, par l'intermédiaire d'une longue série de trialogues, de conciliations, de groupes de travail et d'autres contacts, ont contribué à ce que nous ayons maintenant un bon projet de budget 2003 sur lequel voter. Je souhaite également souligner que la grande majorité des points a fait l'objet d'un large consensus en commission des budgets, ce qui constitue naturellement un atout colossal pour le Parlement.
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par quelques réflexions de principe concernant le système budgétaire de l'Union. En effet, je dois dire qu'après quelque dix mois de travail sur ce budget, je suis fermement convaincu que le système budgétaire a grandement besoin d'une réforme globale. Nous obtiendrons quelques améliorations grâce au nouveau règlement financier et le système EBA (établissement du budget sur la base des activités) engendrera quelques progrès supplémentaires.
Nous avons nous-mêmes pu concrétiser certains points en améliorant le travail interne du Parlement. Je me suis énormément efforcé d'améliorer le dialogue avec les commissions. Maintenant, le dialogue entre la commission des budgets, d'une part, et les commissions et leur rapporteur budgétaire, d'autre part, fonctionne presque comme un processus permanent, des orientations du printemps aux propositions d'amendements précédant la première lecture, en passant par le nouveau travail accompli cette année avec des groupes de travail particuliers chargés du suivi du budget annuel en cours. J'estime par conséquent que nous avons cette année réduit le conflit traditionnel, dans le cadre duquel les différentes commissions estimaient que la commission des budgets ne tenait pas suffisamment compte de leurs priorités politiques, tandis que cette dernière à son tour considérait souvent que les commissions présentaient des exigences budgétaires par trop irréalistes.
Cette année, nous sommes allés plus loin qu'auparavant, surtout en ce qui concerne le chapitre traditionnellement épineux des "crédits A-30" destinés aux différentes organisations européennes. Cette année, une étroite collaboration avec les commissions et les groupes politiques a permis à la commission des budgets de présenter une proposition unique.
Comme vous le savez, nous avons également réformé le débat budgétaire et celui-ci a déjà eu lieu lors de la session de septembre. Je considère que cette expérience s'est bien déroulée mais on peut certainement encore l'améliorer.
Monsieur le Président, malgré ces améliorations, je ne suis pas satisfait. Je souhaite ici envoyer un signal à nos collègues de la Convention. J'estime inapproprié de pérenniser un système de perspectives financières à long terme présentant des principes de plafonnement sectoriel aussi rigides que ceux que nous connaissons aujourd'hui. Après seulement la moitié de la période de planification budgétaire, ils engendrent de trop nombreux systèmes ad hoc qui risquent de rendre la procédure budgétaire totalement incompréhensible.
Au cours du processus budgétaire de cette année, la Commission nous a déjà proposé à trois reprises d'utiliser l'instrument de flexibilité. Lors de la conciliation de juillet, nous avons convenu d'une meilleure planification en ce qui concerne l'utilisation d'un outil qui doit en réalité constituer une réserve de secours. Nous avons résolu les problèmes de la Commission en dégageant des ressources en personnel suffisantes dans la perspective de l'élargissement, en recourant à un modèle complexe de préfinancement. Celui-ci implique de retrouver des ressources inutilisées pour l'exercice en cours et de les affecter à des charges qu'il aurait normalement fallu supporter en 2003.
Aujourd'hui même, dans le cadre d'une conciliation avec le Conseil, nous avons convenu d'un nouvel instrument de flexibilité supplémentaire, le Fonds de solidarité de l'Union européenne qui gérera les effets des catastrophes naturelles.
Toutefois, nous devons maintenant nous poser la question suivante : de combien d'instruments de flexibilité de ce genre et de combien de solutions ad hoc aurons-nous besoin avant de réaliser clairement que la totalité de la procédure budgétaire doit être réformée et assouplie ?
La commission des budgets a également choisi son camp. Nous avons choisi de dépasser sciemment les plafonds de trois rubriques budgétaires, pour montrer notamment l'absurdité du système verrouillé actuel. Je reviendrai sur ce point et vous donnerai plus de détails.
Veuillez observer que je ne cherche pas à supprimer les plafonds. Je n'argumente pas en faveur d'un relâchement de la discipline budgétaire. Il doit pourtant exister une voie médiane entre le laisser-aller total et l'économie planifiée septennale rigide et verrouillée qui prévaut actuellement !
J'espère que dorénavant, il sera évident que le modèle de codécision concerne la totalité du budget, même la politique agricole, et que toutes les dépenses de l'Union doivent figurer dans le budget, même le Fonds européen de développement. Il s'agit d'un dossier important dont nous pourrons, je l'espère, continuer à discuter dans les années à venir.
Permettez-moi d'évoquer un problème plus général avant d'examiner les différentes rubriques budgétaires, à savoir l'application du budget de l'Union. Ce problème est sur le point de devenir grave. Nous ne pouvons pas, année après année, revenir devant les citoyens, les contribuables, pour leur dire que nous leur prélevons annuellement 15 milliards d'euros pour rien, avant de les reverser à leurs ministres des Finances reconnaissants. Je pense que ce dossier requiert des efforts d'envergure si l'Union veut que sa politique et son budget soient crédibles et si nous voulons respecter les engagements auxquels nous souscrivons à travers le budget. Nous devons tout simplement simplifier la gestion des fonds structurels, ce que nous pouvons d'ores et déjà commencer à faire pendant la période en cours. Nous avons la parole de M. Barnier à ce sujet, mais nous pouvons naturellement agir plus radicalement avant la période de programmation à venir.
Je pense également que nous devons améliorer la totalité du processus quand nous lançons de nouveaux programmes pluriannuels. À chaque fois, on entend dire à propos de programmes pluriannuels entrant dans leur troisième ou quatrième période de programmation (nous en sommes maintenant au sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique, au troisième programme Life, etc.) qu'il faut souvent une année complète avant de pouvoir commencer les travaux lorsqu'une nouvelle période débute. C'est absurde ! Ceci implique parfois de devoir faire en quatre ans des travaux prévus pour cinq années.
Troisième domaine dans lequel j'estime que nous devons améliorer la mise en ?uvre et simplifier : les questions de personnel. Cette année, nous avons décidé de ne pas recourir à la flexibilité pour les nouveaux postes à la Commission. Ce choix ne signifie pas que ces postes ne sont pas nécessaires. À terme, je crois que la Commission pourra demander des postes plus nombreux, notamment pour gérer la nouvelle organisation décentralisée du service de politique extérieure. La Commission devra toutefois clairement prouver qu'un travail efficace est accompli, que la réforme de la Commission est mise en place, que l'efficacité du management s'améliore et que, par exemple, la seconde étape de la réforme Relex est réellement appliquée. Sans ces efforts, il est vain de demander l'accroissement du nombre de postes de la Commission, même si nous sommes convaincus qu'ils sont réellement nécessaires à long terme.
Permettez-moi maintenant de passer brièvement en revue certains problèmes concrets de chaque domaine du budget. En ce qui concerne la politique agricole, rubrique 1, la commission plaide depuis plusieurs années en faveur d'un changement fondamental, un développement de la politique agricole. Nous avons même, pour attirer l'attention, choisi de dépasser de 20 millions le plafond budgétaire de la rubrique 1B (développement rural) dans le but de souligner notre point de vue fondamental. Nous estimons en effet qu'il faut à l'avenir transférer les fonds (en particulier les fonds excédentaires de la rubrique 1) vers la politique rurale plus offensive.
Nous proposons également que les subventions en faveur de l'exportation d'animaux vivants soient réduites et fassent l'objet d'une justification particulière. Les sommes effectivement versées pour l'exportation d'animaux vivants doivent ressortir clairement. Il sera d'ailleurs très intéressant de voir si les gouvernements, qui ont notamment critiqué les transports d'animaux, saisissent réellement l'opportunité de respecter la ligne du Parlement.
Tout ce que nous proposons est conforme à la proposition de réexamen à mi-parcours présentée par la Commission, même si dans la résolution, nous choisissons l'appellation "développement de la politique agricole" plutôt que "réforme".
Rubrique 2 : fonds structurels. J'ai déjà cité les problèmes de mise en ?uvre. C'est pour cette raison que je n'évoquerai que très brièvement la question de la pêche. Je comprends très bien que la présidence danoise donne la priorité à l'élargissement dans la situation actuelle, il s'agit du dossier politique le plus important. Toutefois, la politique de la pêche doit elle aussi être réformée. L'Union doit créer une pêche durable capable de survivre à terme. Dans l'attente de propositions concrètes, nous avons décidé de faire deux choses. Premièrement, nous maintenons la promesse faite l'année dernière de verser 27 millions supplémentaires pour la restructuration des flottes en Espagne et au Portugal. Nous avons aussi choisi de ne pas nous prononcer sur une méthode de financement détaillée, nous reviendrons sur ce point. En ce qui concerne la ligne budgétaire consacrée à la réforme de la pêche, nous avons opté pour la création de cette ligne budgétaire sans la doter d'un montant concret. Ce sera une "ligne p.m.".
À la rubrique 3, politiques internes, je citerai surtout la politique de l'information. Nous n'approuvons pas la proposition du Conseil et de la Commission de réduire fortement la politique de l'information. Nous estimons au contraire que l'Union a besoin d'un soutien plus fort parmi les citoyens. L'information constitue une aide nécessaire dans ce cadre. Au contraire, nous transférons des fonds et notre priorité est claire : il s'agit de l'élargissement et de l'avenir de l'Union européenne.
Je souhaite également attirer l'attention sur les autorités externes, les agences. Nous avons dans ce cas opté pour une ligne restrictive. Nous avons suivi la proposition de budget du Conseil dans la grande majorité des cas. Ce choix repose sur le fait que les États membres sont représentés à la direction de ces agences et doivent par conséquent tenir correctement compte des besoins de ces autorités dans la proposition de budget du Conseil. Nous constatons malheureusement que ce principe ne fonctionne pas toujours. Je pense dès lors qu'il s'agit d'un dossier dont nous devrons discuter tôt ou tard.
En matière de projets pilotes et de mesures préparatoires, je pense que le dialogue avec la Commission en matière de mise en ?uvre a été très bon. Nous lançons maintenant quelques idées nouvelles, notamment celle d'un projet pilote de coopération entre petites et moyennes entreprises de l'Union, non seulement avec les pays candidats mais avec également des pays comme la Russie, les États des Balkans et d'Afrique du Nord. Je pense que ce projet prendra une importance considérable.
Monsieur le Président, permettez-moi enfin de me concentrer sur la rubrique 4, les actions extérieures. Depuis mon entrée au Parlement européen en 1999, nous sommes contraints de participer à la même bataille chaque année. Le Conseil et la Commission proposent de nouvelles actions d'envergure. Les Balkans et la Serbie ont été concernés. Cette année, c'est au tour de l'Afghanistan et du Fonds mondial pour la santé, des subventions destinées à la lutte contre le sida et autres maladies liées à la pauvreté dans le tiers-monde. Pourtant, personne ne prend la responsabilité d'allouer les ressources requises. J'estime que c'est absurde. Le plafond budgétaire est tout simplement trop bas. Les dépenses ont augmenté chaque année sans que l'on ajoute de nouvelles ressources. Cette année, nous avons choisi de dépasser le plafond, mais de le faire ouvertement par le biais d'un amendement astérisque dans lequel nous réclamons 72 millions d'euros supplémentaires pour la rubrique 4, avec référence directe à l'Afghanistan et au Fonds mondial pour la santé.
Nous avons élaboré cette proposition en combinant autant que possible les priorités de nos deux commissions, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission du développement et de la coopération.
Ce sera, je pense, le principal dossier des négociations avec le Conseil entre la première et la seconde lecture. Il faut le résoudre si nous voulons que les actions extérieures de l'Union jouent un rôle acceptable. Cette constatation s'applique également à la politique extérieure et de sécurité commune. Il est inacceptable que cette activité glisse de plus en plus de tâches administratives vers une action opérationnelle, mais sans l'influence budgétaire que le Parlement européen doit avoir dans le cadre de cette activité extérieure ordinaire. C'est pour cette raison que nous avons choisi de mettre le montant alloué à la PESC au niveau minimal, 30 millions plus 10 millions que nous alloués au programme CARDS pour pouvoir mettre sur pied la force de police européenne en Bosnie. Il s'agit là d'un dossier que nous devons examiner avec beaucoup d'attention entre la première et la seconde lecture.
Pour conclure, je souhaite indiquer que c'est le dernier budget d'une Union à 15 États membres. C'est pourquoi la préparation de l'élargissement dès ce budget constituait une priorité essentielle. Je me réjouis tout particulièrement de pouvoir affirmer que nous avons résolu la plupart des problèmes de l'élargissement. Nous les avons résolus moyennant un large consensus. Tous les groupes politiques ont participé, de même que tous les membres de toutes les délégations nationales. Je considère que c'est peut-être la réussite la plus significative obtenue dans le cadre de ce travail cette année.
Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, permettez-moi également d'exprimer mes remerciements pour la collaboration efficace et pour avoir pu participer à l'élaboration du budget 2003 de cette manière. Je souhaite remercier tous mes collègues de la commission des budgets, le très compétent secrétariat de la commission des budgets, le Bureau, surtout le président de l'Assemblée d'aujourd'hui, et enfin la Commission, le Conseil et, en particulier, la très pragmatique et très motivante présidence danoise.
Monsieur le Président, pendant toute cette année, le budget administratif de l'Union, que nous appelons rubrique 5, a constitué le problème principal du budget. Nous avons entamé l'année avec un important déficit prévu pour le budget 2003. On parlait d'une somme de l'ordre de 140 millions d'euros. Celle-ci a été revue à la baisse en plusieurs étapes au printemps. La Commission a toutefois proposé dans sa proposition de budget préliminaire d'employer l'instrument de flexibilité à hauteur de 66 millions d'euros, essentiellement pour couvrir les charges découlant de la préparation de l'élargissement.
Le Conseil et le Parlement se sont opposés à cette solution pour différentes raisons. Tout d'abord parce qu'il est difficile de considérer qu'un budget administratif nécessite le recours à un instrument de flexibilité. On peut difficilement affirmer qu'il s'agit de dépenses imprévues ou que l'élargissement est arrivé brusquement.
Deuxièmement, en tenant compte des autres domaines ayant déjà recours à l'instrument de flexibilité, la moitié de celui-ci aurait été utilisée, rendant son emploi impossible dans des domaines où il serait probablement bien plus utile.
Troisièmement, c'est un point important pour des hommes politiques responsables surtout, les limites budgétaires sont effectivement faites pour être respectées, même si on peut objecter à juste titre que le budget de l'Union est justement bien trop rigide.
Lorsque le Conseil et le Parlement ont conclu cet accord à Bruxelles le 19 juillet, une date unique de par sa précocité, nous avons obtenu au moins trois choses : nous avons clôturé la totalité du budget en respectant le plafond fixé pour la rubrique 5, nous connaissions le montant du budget du Conseil et nous avons limité le budget du Parlement européen. Dans ce cadre, les priorités que le Parlement avait soutenues dès le stade des orientations devenaient totalement possibles, et ce essentiellement dans trois dossiers. L'élargissement constituait la priorité la plus essentielle et la plus évidente. Les décisions prises par la suite nous permettent de savoir que si, lors du sommet de Copenhague, les États membres respectent leurs engagements relatifs aux dix nouveaux États membres et si l'accord est signé en mars, nous pourrons compter 147 observateurs de ces pays présents ici au Parlement européen dès avril de l'année prochaine. Les décisions requises seront prises en matière de bâtiments, de locaux et autres.
La seconde priorité portait sur la mise en ?uvre des réformes nécessaires. Celles-ci sont nécessaires, avec ou sans l'élargissement, surtout pour le Parlement. Il s'agit essentiellement de domaines clé dans lesquels tout parlement, qu'il soit national ou européen, doit être fort. Il s'agit de renforcer la structure budgétaire du Parlement, mais pas en faveur de la commission des budgets au premier chef. Il est plutôt question de renforcer l'important travail budgétaire de toutes les autres commissions. Il s'agit aussi d'étayer la fonction législative du Parlement. Celui-ci a revêtu un pouvoir législatif étendu en très peu de temps. Par conséquent, les conditions dans lesquelles nous exerçons ce pouvoir doivent elles aussi s'améliorer.
Une fois toutes ces questions résolues, deux importants dossiers devaient encore être résolus dans le cadre du budget 2003. La tâche consistait à effectuer une répartition entre toutes les institutions, dans le contexte même d'un élargissement prochain qui constitue la principale priorité. Il fallait également trouver une solution aux problèmes non résolus de la Commission en matière de financement de la préparation de l'élargissement. Ce dernier point est particulièrement important car après la conciliation, une partie faisait figure de perdant, à savoir la Commission. Dès la conciliation, le Conseil et le Parlement ont expressément promis de collaborer pour essayer de résoudre les problèmes rencontrés par la Commission dans la perspective de l'élargissement. Depuis lors, cette promesse a été réitérée à plusieurs reprises, tant par moi que par d'autres représentants du Conseil et du Parlement. C'est dans ce contexte que le concept de préfinancement apparaît comme l'instrument que nous avons utilisé.
Il fallait dans un premier temps que toutes les institutions chiffrent les crédits restants du budget annuel en cours, à savoir celui de 2002. Ce sont ces moyens que nous pourrons employer dans un deuxième temps pour réduire la pression du budget 2003. Ils pourront aussi être transférés à la Commission pour que celle-ci puisse supporter le coût de la préparation de l'élargissement.
Lors d'une rencontre avec les secrétaires généraux de toutes les institutions, nous avons de cette manière dégagé un montant total de 77 millions d'euros inutilisés pour l'ensemble des institutions. La somme maximale que la Commission peut utiliser pour préparer l'élargissement s'élève à environ 72 millions d'euros.
Permettez-moi de dire quelques mots concernant la participation du Parlement à ce préfinancement. Il s'élève à 43 millions d'euros selon la proposition que la commission des budgets et le Bureau du Parlement ont défendue hier soir pour l'exercice en cours. Il s'agit de crédits qui auraient effectivement fait l'objet de versements anticipés pour les dépenses immobilières du Parlement, conformément à la méthode de gestion prudente qui a jusqu'ici été adoptée par notre institution en matière de gestion financière. Nous avançons maintenant ces crédits d'un an. Ce qui signifie également que nous en reprendrons une partie un an plus tard. Sur ces 43 millions transférés à la Commission, nous en reprendrons 35 millions en 2003, conformément toujours à la proposition sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd'hui. Permettez-moi de dire à ce propos que la proposition initiale portait sur 40 millions. Par conséquent, nous proposons maintenant de ramener ce chiffre à 35 millions.
Ainsi, la contribution du Parlement à ce préfinancement s'élève à 8 millions d'euros sur deux exercices, un chiffre que j'estime très raisonnable. Il est généreux mais également bien équilibré comparé aux autres institutions.
Ceci montre que ce préfinancement, tel que je l'envisage, se présente comme un progrès significatif et devrait pouvoir être utilisé dans d'autres contextes à l'avenir. Il permet de répartir un budget sur plusieurs années pour utiliser les ressources de manière optimale.
Monsieur le Président, j'ai mentionné la promesse que nous avons faite à la Commission de collaborer pour essayer de résoudre ses problèmes en matière de dépenses pour la préparation de l'élargissement. Une promesse est une promesse, il faut la tenir comme vous le savez ! Le préfinancement mis en place nous permet maintenant de respecter nos engagements. C'est un fait extrêmement positif selon moi.
Pour moi, tout ceci est une sorte d'investissement dans les bonnes relations. L'élargissement ne sera une réussite que si nous considérons qu'il s'agit en fait d'une mission qui nous concerne tous. C'est un engagement commun. En tant que rapporteur, je suis très reconnaissant pour la manière dont toutes les institutions, grandes ou petites, ont participé pour essayer de dénouer cette situation très compliquée.
Schreyer
Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, après l'issue favorable du référendum en Irlande, nous avons fait un pas de géant en direction de l'élargissement de l'Union européenne. C'est à présent au tour du Conseil de trouver cette semaine, lors du sommet de Bruxelles, une position de négociation commune pour les questions de financement, c'est-à-dire sur les ressources à dégager à partir de 2004 pour les nouveaux États membres dans le budget de l'Union européenne.
Il est également manifeste que le budget 2003 sera très probablement le dernier budget d'une Union à 15 États membres. Nous sommes donc plus ou moins à la veille de l'élargissement. C'est pourquoi l'exercice budgétaire 2003 posera de nouvelles exigences non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour toutes les institutions européennes, lesquelles doivent se préparer. À cet égard, des divergences importantes étaient apparues entre le Conseil et la Commission, parce que le Conseil n'avait approuvé que pour lui-même la création de postes supplémentaires pour l'année 2003 en vue de la préparation à l'élargissement, faisant donc fi des besoins de la Commission.
Il est donc d'autant plus incompréhensible que le Conseil, dans sa préparation du sommet de Bruxelles, répète sans cesse clairement ses attentes envers la Commission pour l'année 2003 en terme de préparation de l'élargissement, par ex. dans le domaine des fonds structurels. Mais pour cela, il faut du personnel. C'est pourquoi la Commission apprécie d'autant plus l'initiative du Parlement européen visant à appuyer les demandes de la Commission.
Je souhaite signifier tout mon respect aux rapporteurs, en particulier M. Stenmarck et M. Färm, parce que non seulement ils ont réussi à imposer l'idée du préfinancement, mais leur ténacité a permis également de faire réellement avancer pas à pas sa traduction sur le plan pratique. Je vous remercie également pour les mots que vous avez employés, Monsieur Stenmarck. Vous avez fait une promesse et vous la tenez. Nous apprécions réellement cette attitude. Encore une fois, j'adresse mes plus vifs remerciements au nom de la Commission aux rapporteurs et à la commission des budgets. Cette idée sera concrétisée sous la forme d'un budget rectificatif interinstitutionnel et le seul fait qu'existe un budget rectificatif interinstitutionnel mérite le respect. Par conséquent, merci beaucoup pour ce soutien !
Un mot sur les dépenses liées à la politique agricole. Vous savez que la Commission suit la même ligne que le Parlement européen, à savoir une restructuration des dépenses de marché et de l'organisation du marché et un renforcement du développement des zones rurales. La Commission en a fait une de ses priorités centrales dans le cadre de ses propositions de révision à mi-parcours. Nous ne pouvons cependant pas approuver la mise en ?uvre immédiate de ces propositions, étant donné que les réglementations ne le permettent pas encore et qu'une augmentation des moyens dans le programme destiné au développement des zones rurales dépasse ce qui est actuellement prévu dans les perspectives financières.
Vous proposez cependant également une autre modification - et vous, Monsieur Färm, venez de le rappeler -, à savoir subdiviser les lignes budgétaires pour les restitutions à l'exportation des animaux, afin de pouvoir identifier les restitutions pour les animaux vivants. Je pense que cela peut être envisagé effectivement, pour autant que les bases juridiques applicables le permettent. La Commission et moi-même partageons totalement votre préoccupation qui est d'obtenir plus de protection pour les animaux.
Un tiers du budget sera de nouveau consacré l'année prochaine à la politique structurelle. Nous avons débattu durant la séance plénière du mois de septembre de la mise en ?uvre des programmes liés aux fonds structurels et M. Färm a une nouvelle fois fait des déclarations très claires à ce sujet.
Vous vous prononcez formellement en faveur d'une simplification des procédures, afin que les États membres puissent accéder plus rapidement et plus simplement aux ressources. Mon collègue compétent en la matière, M. Barnier, a tenu un séminaire à ce sujet pour déterminer les possibilités existantes. À cette occasion, il a une nouvelle fois été indiqué que la Commission est très engagée sur cette question. Mais la coopération des États membres est naturellement nécessaire et il n'est tout simplement pas satisfaisant que les prévisions des États membres, portant sur la question de savoir combien de ressources doivent être allouées aux fonds structurels au cours d'une année, c'est-à-dire connaître les montants qu'ils peuvent réellement utiliser, soient aussi éloignées de la réalité qu'elles l'ont été les années précédentes. Sur ce point, je dois également indiquer que nous devons naturellement vérifier ensemble si les augmentations de ligne budgétaire proposées par le Parlement sont nécessaires pour les fonds structurels l'année prochaine.
La Commission rejoint largement les propositions de modification de la commission des budgets en ce qui concerne les moyens destinés aux politiques internes, par exemple les mesures en faveur de la politique d'immigration et d'asile et les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et la proposition dans le domaine de la politique de l'information.
En ce qui concerne le budget des politiques externes, je ne peux pas en effet constater en ce moment une unanimité parfaite, par exemple en ce qui concerne le Global Health Fund chargé de la lutte contre le sida. Naturellement il n'y a aucun doute sur le fait que la Commission accorde une importance très grande à ce fonds mondial. Il s'agit à présent uniquement de savoir quels sont les moyens nécessaires pour 2003 et comment ces moyens seront réunis. La Commission propose toujours que les moyens soient financés pour moitié à partir du fonds européen de développement. Je souhaiterais souligner une nouvelle fois à cet égard que la plus grande partie des moyens - et de loin - consacrés à ce fonds mondial a été versé jusqu'à présent par l'Union européenne, c'est-à-dire d'un côté à partir des ressources communautaires et de l'autre à partir des ressources bilatérales des États membres. Une priorité du budget des politiques externes reste l'aide aux Balkans. Le budget 2003 présente comme nouveauté l'affectation de moyens aux missions communes de police en Bosnie. C'est pourquoi la Commission avait prévu pour la politique étrangère et de sécurité commune un montant supplémentaire de 10 millions d'euros. Ce supplément doit être annulé selon la proposition du Parlement - ou, à proprement parler, ne doit pas être programmée. Cependant, je suis persuadé que, d'ici la deuxième lecture du budget, une solution pourra être trouvée sur la façon de garantir le financement de cette action importante en matière de politique externe.
En ce qui concerne le nouveau défi posé au budget de l'UE - à savoir fournir une aide déterminante à l'Afghanistan -, la Commission se réjouit de l'accord de la commission des budgets sur la création d'une nouvelle ligne budgétaire. Nous saluons également cette initiative, parce que cette mission d'aide financière à l'Afghanistan devrait naturellement se retrouver dans le budget les prochaines années. Mais c'est précisément pour cette raison que nous sommes d'avis que ces financements devraient se trouver régulièrement dans le budget et ne pas être seulement assurés en faisant appel à la réserve de flexibilité. Cependant, la Commission considère toujours que l'utilisation de la réserve de flexibilité est nécessaire, notamment pour assurer le financement de la réforme de la pêche l'année prochaine et fournir au Portugal et à l'Espagne les moyens dont ils ont encore besoin pour réorganiser leur flotte de pêche.
Selon la proposition du Parlement, le budget 2003 s'élèverait en pourcentage du produit économique combiné de tous les États membres à 1,05 %, c'est-à-dire le même montant que cette année. Je mentionne ce chiffre parce que les débats sont encore très controversés dans la perspective du sommet de Bruxelles. Mais d'après la proposition qui est sur la table en ce qui concerne le financement de l'élargissement dans les années 2004, 2005 et 2006, cette part du budget européen liée au produit économique européen n'atteindra pas avec dix États membres supplémentaires le montant enregistré au milieu des années 90.
Si l'on considère le montant du budget européen et l'augmentation minime à présent prévue pour l'élargissement, je dois dire que la querelle actuelle n'apparaît pas totalement justifiée à mon avis, mais le danger existe que, dans le cadre des questions de financement, on s'agrippe ou on s'accroche très fermement à des questions individuelles. Cependant, nous devrions garder à l'esprit que l'élargissement de l'Union européenne est un très bon - un très bon ! - investissement dans l'avenir. C'est dans ce sens que je souhaiterais en appeler aux chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils expriment également à Bruxelles un point de vue commun visant à respecter le plan pour l'élargissement après le vote positif en Irlande.
Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux autres et remercier notre redoutable duo, M. Färm et M. Stenmarck, pour leur excellent travail au nom du Parlement au cours de cette procédure budgétaire.
Tous deux ont mis en avant que nous sommes à présent en train de penser une Union qui, à tout le moins, sera élargie à 25 pays. Tant pour le Parlement que pour la Commission, ce budget accorde une attention toute particulière à l'élargissement. J'aimerais exprimer une opinion personnelle. J'espère qu'à l'avenir nous éviterons que trop de référendums et de votes ne soient organisés sur des sujets bien précis. Il se pourrait que cela devienne contagieux dans cette Assemblée et nous pourrions adopter une résolution pour ensuite décider de voter contre parce que nous en avons tiré les mauvaises conclusions.
Ceci étant dit, j'aimerais parler du budget du Parlement et de celui de la Commission. Notre groupe a élaboré des stratégies pour ces deux budgets et elles ont été mises en ?uvre dans une très large mesure au stade actuel de la procédure budgétaire.
En ce qui concerne le budget du Parlement, nous aimerions mettre en évidence le besoin d'une disposition élargie pour la traduction free-lance - parce qu'il s'agira d'un facteur important dans les années à venir. Nous nous réjouissons que les retraites anticipées aient été étendues aux groupes politiques et nous remercions le Conseil pour cela - même s'il n'est pas présent lors du débat de cette après-midi. Nous aimerions une transparence totale au sein du Conseil à l'avenir et que toutes ses discussions législatives soient ouvertes au public.
Notre groupe dans son ensemble soutient les questions suivantes.
Pour ce qui est du budget de la Commission, on dénombre quatre points pertinents. Premièrement, en matière de paiements et d'arriérés, nous aimerions voir qu'un véritable effort est accompli afin de réduire les 110 milliards d'euros d'engagements. Nous demandons, comme le stipule la résolution, qu'un rapport soit rédigé par la Commission sur la manière dont elle va remplir l'objectif d'éliminer les engagements exceptionnels.
Deuxièmement, en ce qui concerne les politiques internes, nous cherchons toujours à en avoir pour notre argent. Nous cherchons également à ce que l'argent destiné à la politique de l'information soit gardée en réserve parce que nous aimerions que des économies soient faites dans l'administration et dans le secteur des ressources humaines. Nous attendons un rapport de la Commission à ce propos pour le 30 avril 2003.
Troisièmement, quant aux politiques externes, nous aimerions voir une responsabilité améliorée. Par conséquent, nous soutenons l'appel lancé par notre rapporteur pour davantage d'information sur l'accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission en ce qui concerne les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité. Nous aimerions également savoir à quel type de dépenses s'attend le Conseil dans les 5 prochaines années parce que nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il n'est pas bon de penser que le Conseil va être impliqué dans des dépenses de fonds substantielles qui ne seraient pas soumises à une comptabilité et à une utilisation normales.
Nous demandons de la même manière à la Commission d'élaborer une sorte de processus mental. Il semble que la Commission fasse preuve d'une certaine léthargie lorsqu'il s'agit de réfléchir aux types de priorités que nous devrions avoir à l'avenir pour la politique étrangère et de sécurité.
Pour terminer, mon groupe aimerait que je dise que nous voulons voir ce processus de réforme achevé et que nous avons besoin de regarder comment est mené ce processus dans son ensemble. Nous sommes convaincus que des progrès ont été accomplis mais nous ne sommes pas encore convaincus que tout le programme de réformes va être mis en ?uvre. Nous aimerions savoir que vous êtes en train de le vendre à la population et que ces réformes seront terminées pour la fin de l'année, comme l'a stipulé le plus récent document de la Commission concernant les réformes.
Néanmoins, avant d'approuver les nouveaux postes, nous aimerions vraiment voir les éléments de réforme en place et savoir que vous êtes convaincus que le processus de réforme tout entier sera achevé. Si ce n'est pas le cas à la fin de la législature actuelle de la Commission et du Parlement, nous aurons brisé les engagements auxquels nous nous étions engagés envers notre électorat afin de garantir que de véritables réformes institutionnelles seraient menées à bien.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais naturellement commencer par remercier moi aussi nos deux rapporteurs. Le Parlement a fait une expérience suédoise et je crois que c'était une bonne expérience. Elle reposait en effet sur le consensus et s'est avérée aussi ingénieuse que flexible, car les aspects structurels ont également été examinés sous toutes les coutures. Cette procédure budgétaire a certainement des effets secondaires structurels, que l'on doit rigoureusement vérifier.
C'est sous cet angle que je souhaiterais également faire les remarques suivantes : il a été mentionné à plusieurs reprises que ce budget serait, avant l'élargissement, le dernier budget pour 15 pays. Cependant, j'espère aussi qu'il sera l'un des derniers budgets avant que la Convention ne débouche, du moins à moyen terme, sur l'attribution au Parlement d'un droit budgétaire entier tant pour tous les types de dépenses que pour la politique de recettes. C'est une exigence que nous avons posée. Vous savez que j'ai soulevé cette exigence à l'occasion de chaque procédure budgétaire - ceterum censeo, voilà tout ce que j'ai à dire maintenant. Je crois qu'il est essentiel que nous apportions ici également notre contribution à la démocratisation de la procédure budgétaire.
Avec le budget tel que nous l'établissons à présent, nous nous disputons très âprement durant la procédure budgétaire, et même durant les délibérations, pour chaque million d'euros, et aussi parfois pour chaque millier d'euros, mais nous devons aussi sans cesse opérer des transferts et des arrangements très importants au cours de l'exercice. Pour ne prendre en exemple que ce seul exercice, nous établirons probablement six budgets supplémentaires et rectificatifs. Nous opérerons 70 à 80 reports de ressources ; nous devrons donc procéder ici à de très nombreuses modifications des crédits. Nous avons été amenés non seulement cette année, mais également les années précédentes, durant la procédure budgétaire et à la fin de l'année, à financer par le préfinancement des choses qui tombaient en réalité l'année suivante. Par ce pragmatisme, nous montrons que nous sommes prêts à financer les nécessités de la politique européenne, mais également que nous avons adopté au début de l'année un budget qui apporte au final tant de flexibilité et de marge de man?uvre qu'il n'est plus, à la fin de l'année, aussi digne de foi que ce que l'on aurait souhaité au début et que nous n'aurions pu présumer, après nous être parfois si âprement disputés sur certaines choses. Dès lors, il y a lieu en principe de reconsidérer du moins cette forme de gestion budgétaire. Dans le développement de la politique budgétaire, dans les semaines, mois et années à venir, nous devrions prendre en considération cette nécessité.
Comme l'a dit la commissaire, le budget pour 2003 est un budget économe. Nous dépenserons 1,05 % du produit national brut pour exécuter toutes les tâches qui nous attendent dans l'Union européenne.
Si l'on considère la situation des contributeurs nets si souvent débattus, on doit constater que même les plus grands contributeurs nets ne versent pas plus de 0,3 à 0,7 % de leur produit national brut. Entre 0,3 % pour mon propre pays et 0,7 % du produit national brut pour financer cette politique européenne. 0,3 % pour l'Allemagne !
Ceci pour ajouter au débat violent que nous avons sans cesse à propos du coût de ce financement ! Nous essayons dans le cadre de la gestion budgétaire d'utiliser nos ressources de manière économe. Nous veillons à ce que les équilibres soient respectés. Ce sera également notre devoir à l'avenir - en commençant par les équilibres sur ce continent. Nous avons besoin à long terme d'un équilibre financier en Europe. Nous devons veiller à ce que nos institutions soient fonctionnelles, y compris dans le cadre de la problématique de l'élargissement, du vieillissement de nos institutions et de l'Union européenne dans son ensemble. Ce sont des missions à long terme.
Nous devons veiller à ce que les citoyens européens, qui nous donnent leur confiance, puissent compter sur un équilibre financier et ne se fassent pas embobiner par des modifications à court terme. Je le dis tout à fait expressément pour l'économie agricole, mais également pour la politique régionale. Nous sommes également favorables à une réforme de la politique régionale et à une élimination des arriérés. À ce sujet, je souhaiterais faire remarquer, Madame la Commissaire, qu'il ne suffit pas que M. Barnier vérifie dans le domaine des fonds structurels comment la bureaucratie peut être éliminée. Il s'agit d'un thème qui intéresse tous les programmes de subventions de l'Union européenne. Je serais heureux si les autres commissaires concernés agissaient également de la sorte.
Nous avons donc besoin d'un équilibre sur le continent. Mais, en tant qu'européens, nous avons également besoin d'un équilibre entre les continents ; nous ne sommes pas l'île des bienheureux et il existe des relations entre les continents. À travers notre politique extérieure, nous avons sans cesse contribué ces dernières années à apporter une aide dans d'autres régions du monde. Les difficultés se sont multipliées parce que de nouvelles missions se sont sans cesse ajoutées à ce que nous avions entrepris à l'origine : financement, reconstruction, les Balkans, financement de la reconstruction en Afghanistan, mais également l'importante mission de la santé dans le monde, à savoir la lutte contre le sida. Ce n'est pas seulement un thème de préoccupation pour l'Afrique, mais pour le monde entier et pour le continent européen lui-même. Pour cela, nous avons besoin d'argent.
Nous pouvons discuter du financement, Madame Schreyer, mais il est absolument incontestable que nous avons ici une responsabilité et que nous devons y répondre. Faire face à tout cela est difficile. La député 4 nous a posé de gros problèmes cette année comme les années précédentes. Nous devons faire preuve de flexibilité lorsqu'il s'agit de faire face aux problèmes dans le monde. Nous souhaitons être clairs sur un point : les citoyennes et les citoyens européens peuvent compter sur nous pour défendre leurs intérêts sur ce continent. Cependant, nous veillons également à ce que ce continent défende sa position dans le monde, qui doit être appropriée. Nous allons gérer le budget de manière économe et sérieuse, mais également dans le soucis du long terme.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, j'aimerais, en premier lieu, remercier les rapporteurs pour le budget, Göran Färm et Per Stenmarck, pour leur travail complet et constructif. J'aimerais également remercier le président de la commission des budgets, Terence Wynn. Je désire aussi remercier le Danemark, en tant que pays assurant la présidence, pour son excellent niveau de coopération, ainsi que la commissaire Michaele Schreyer. Le projet de budget satisfait à la majorité des exigences du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Il est économe et rigoureux, et les crédits de paiement se montent juste à 1,04 % du PNB, alors que 1,08 % a été inscrit dans les perspectives financières de dépenses. Il y a, par conséquent, une marge de plus de 3 milliards d'euros dans le budget.
Le projet de budget qui nous est présenté est également disponible sous la forme d'un budget établi sur la base des activités. C'est lié à la réforme administrative de la Commission. Le règlement financier a subi des réformes qui prendront effet dès le début de l'année prochaine. Cela exige une révision des statuts des fonctionnaires, dont le Parlement est en train de débattre. Il s'agit d'un ensemble complet de réformes dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité administrative, de promouvoir la délégation de compétences et de clarifier la responsabilité personnelle. Ce sont des objectifs que notre groupe soutient de tout c?ur.
L'objectif principal du budget est l'élargissement. Ce budget sera probablement le dernier rédigé pour une Union de 15 États membres. Il prévoit une série de crédits très importants. La commission des budgets propose un supplément de 699 millions d'euros à l'aide de préadhésion pour les États candidats afin qu'ils puissent plus facilement relever les défis de l'adhésion.
Le problème relatif aux crédits de fonctionnement est que la marge de man?uvre à la rubrique 5 est insuffisante. Pour cette raison, les différentes institutions ont commencé à rassembler des fonds à partir du budget de cette année afin d'être en mesure de supporter les coûts de l'adhésion à l'avance. Par exemple, le Parlement prévoit de prêter 43 millions d'euros à la Commission et 18 millions d'euros au Conseil. En d'autres termes, les niveaux de coopération ont été exemplaires, et j'adresse particulièrement mes remerciements les plus sincères au rapporteur pour le budget, Per Stenmarck.
Les engagements restant à liquider et les crédits de paiements non utilisés constituent le problème le plus sérieux au niveau de l'administration du budget de l'Union européenne. Les engagements restant à liquider se montent maintenant à quelque 107 milliards d'euros, soit davantage que le budget total de l'Union pour un an. La raison à cela est la sous-utilisation des crédits de paiement. Cela concerne particulièrement les fonds structurels et les actions extérieures. L'année dernière, 18 milliards d'euros de crédits de paiement n'ont pas été dépensés et le chiffre de l'année précédente était de 11 milliards d'euros. Une sous-utilisation de cette échelle mine sérieusement l'ensemble du processus administratif en ce qui concerne le budget de l'Union. Au printemps, les engagements restant à liquider dans le cadre des fonds structurels atteignaient 80 milliards d'euros. Malgré cela, toutefois, le Conseil a réduit le montant des crédits de paiement proposé par la Commission. C'est pour cette raison que la commission des budgets a augmenté les paiements de plus d'un milliard d'euros.
Notre groupe demande une simplification importante au niveau de l'administration des fonds structurels. Avec ces commentaires, nous sommes prêts à accorder notre soutien au projet de budget.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, certains accords sont stupides parce qu'ils sont inflexibles. C'est la raison pour laquelle une personne occupant une position faisant autorité a déclaré que le Pacte de stabilité et de croissance était stupide. Certains députés de la France, de l'Allemagne et du Portugal de notre groupe pourraient être d'accord, comme pourraient également l'être certains Italiens. L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, conclu en mai 1999, est également stupide. C'est le dernier travail effectué par l'ancien Parlement pour le Parlement actuel. C'est sur la base de cet accord stupide que le Parlement européen ne dispose virtuellement d'aucun pouvoir lorsqu'il s'agit de la politique budgétaire. Tout ce que nous pouvons faire, c'est rester assis à compter les trombones et à passer notre temps à effectuer des tâches administratives insignifiantes.
M. Prodi a déclaré que la réalité sous-jacente du Pacte de croissance et de stabilité était multiple et que les institutions devaient prendre ceci en considération et agir de façon flexible. On peut dire la même chose de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. La rubrique 4, la section traitant des actions extérieures, est particulièrement stupide au niveau de son inflexibilité. Nous savons tous, chacun dans ce Parlement le sait, que le budget est "quasi-rigide" sur ce plan. Un plafond a été fixé dans l'accord interinstitutionnel, par rapport auquel le Conseil se veut inflexible. Le Parlement a eu la lourde tâche d'essayer d'intégrer de nouvelles priorités que le Parlement et le Conseil estiment importantes dans ce plafond de 1999. Quelques millions ont été discutés, et dans le même temps, il est possible qu'il y ait un milliard de crédits sous la rubrique 4 non encore transféré pour paiement. Par conséquent, cette rubrique comporte de l'argent dont tout le monde sait qu'il n'est pas dépensé. Un des principaux problèmes de la procédure budgétaire est de savoir comment inclure, comme une extension aux crédits non payés sous cette rubrique, les nouveaux crédits que nous souhaitons payer, et que nous devons payer, en vue de satisfaire aux désirs des autorités budgétaires.
Étant donné que l'accord interinstitutionnel terrorise la rédaction du budget, personne ne doit être surpris par le fait que si 10 milliards d'euros restent inutilisés, ils retourneront aux États membres. Je qualifie l'accord interinstitutionnel de stupide à cause de son inflexibilité, et cela vaut aussi pour le Conseil qui perpétue cette inflexibilité. Je ne peux, toutefois, pas marquer mon accord avec le président de la Commission européenne, Romano Prodi, concernant la stupidité du pacte de stabilité et de croissance.
Well done, Sweden ! Les rapporteurs suédois ont fait de l'excellent travail.

Buitenweg (Verts/ALE).
Il va encore falloir s'habituer psychologiquement à passer juste après le groupe GUE/NGL, mais j'ai bien peur de ne pas avoir d'autre choix que de m'y habituer. Monsieur le Président, il est d'usage que nous autres députés nous fassions quelques remarques acerbes lorsque le Conseil n'est pas présent au sein de notre assemblée plénière. Toutefois, lors du dernier débat sur le budget, le Conseil a réellement fait de son mieux pour rester assis quatre heures d'affilée, de sorte que je ne pense pas que nous puissions lui en vouloir aujourd'hui.
J'aimerais cependant lui faire une suggestion. Ce matin, nous avons eu pour la première fois une conciliation par vidéoconférence avec le Conseil, au cours de laquelle nous avons pu arriver à un accord en direct sur écran quant au fonds de solidarité. Peut-être qu'une prochaine fois, le Conseil pourrait suivre sur écran le débat de la séance plénière qui se déroulerait en même temps que ses propres réunions ; il pourrait ainsi nous communiquer toutes sortes de commentaires par voie virtuelle. Le gouvernement néerlandais aurait d'ailleurs très bien pu en faire les honneurs. Le gouvernement néerlandais étant démissionnaire et le Parlement n'ayant pas encore pris position quant à l'élargissement, il a été convenu que le ministre néerlandais des Affaires Étrangères serait bien présent à Luxembourg dans les jours à venir mais surtout qu'il ne piperait mot. Ce n'est pas une première dans ce Parlement, de sorte que le ministre néerlandais aurait très bien pu se taire à ce propos ici, à Strasbourg.
Mais soit, nous allons parler du budget 2003. Je tiens avant tout à remercier mes collègues, MM. Färm et Stenmarck, pour le travail qu'ils ont effectué et grâce auquel nous avons le budget en première lecture sous les yeux. Je trouve qu'ils ont très bien rempli leur rôle de rapporteur et qu'ils se sont montrés et se montrent encore très disponibles pour tous les groupes. Ils n'ont donc rien à se reprocher, mais je ne peux néanmoins cacher mon manque d'enthousiasme face au projet de budget et plus encore face au budget 2003 tel qu'il se présente. Quand j'explique aux gens pourquoi j'ai choisi de siéger à la commission des budgets, l'argument que j'avance toujours est que le budget de l'Union européenne recouvre tous les domaines. En effet, le budget touche les fonds structurels, l'agriculture, la politique environnementale, la recherche, les mesures de lutte contre l'exclusion sociale, la reconstruction dans les régions en guerre, et je ne vous parle pas ici de montants insignifiants mais d'un montant de l'ordre de 100 milliards d'euros. Bien sûr, cet argument est exact, mais il ne recouvre qu'une partie de la vérité. Car la lutte politique que nous menons aujourd'hui en séance plénière ne porte pas sur le déplacement de milliards ou sur de grands principes, mais bien sur des millions et le déplacement d'accents. Ceci vient tant de perspectives financières rigides que de législations de toutes sortes déjà établies et à cause desquelles nous sommes pieds et poings liés.
Prenons par exemple la politique agricole. Quand mon groupe propose de discuter des subventions à l'exportation parce que de nombreux agriculteurs des pays en voie de développement sont sérieusement limités dans leurs possibilités économiques, on recourt à l'argument de la fiabilité administrative. Les subventions à l'exportation font partie de la politique existante et nous ne pouvons, nous autres députés, les modifier comme ça dans le cadre d'un projet de budget. Évidemment, cet argument est tout à fait correct en soi, mais il est aussi important que nous lancions un message politique, car nous sommes aussi un forum politique. Aucun argument formel n'est aujourd'hui avancé à l'encontre de notre proposition de supprimer les subventions à l'exportation, mais ces trois milliards sont tout simplement approuvés, de même que les montants faramineux pour la production de tabac européen, dont nous pensons par ailleurs qu'il est extrêmement nuisible à la santé publique.
Mon groupe se montre aussi très sceptique face aux montants alloués aux réseaux transeuropéens. Après huit longues années, la plupart de ces projets n'en sont encore qu'au stade des balbutiements. Mais personne n'ose encore dire ouvertement qu'une partie des subventions de l'UE est peut-être gaspillée. Nous nous contentons de continuer avec acharnement, et pas toujours avec les meilleurs projets qui soient. Les États membres eux-mêmes donnent la priorité aux projets nationaux alors même que la valeur ajoutée du financement européen se trouve précisément dans le fait qu'il doit s'agir de projets transfrontaliers. Aujourd'hui, la Commission doit recourir à toutes sortes de mesures d'urgence afin de pouvoir, envers et contre tout, soutenir les véritables projets transfrontaliers, mais ceci est bien sûr une procédure pour le moins bizarre.
En ce qui concerne les fonds structurels, les États membres observent également des priorités doubles et souvent contradictoires, qui expliquent en partie l'énorme retard encouru dans la mise en ?uvre. D'une part, ils essaient de soutirer un maximum du budget bruxellois alors que, d'autre part, ils rechignent à participer au cofinancement national car ces projets ne sont pas toujours une priorité nationale. J'en déduis donc que les États membres se sentent moins responsables des deniers européens et de leur bon usage que des crédits nationaux. Voilà qui est assez remarquable quand on pense qu'il s'agit toujours de l'argent du même contribuable.
Une autre cause de doute quant au bon usage de cet argent est d'un tout autre ordre. J'espère que le Parlement me soutiendra sur ce point, qui concerne les fonds accordés au Kedo. Nous avons déjà abordé ce sujet hier soir. Le contribuable européen participe à une installation pour énergie nucléaire en Corée du Nord. Mon groupe en tout cas y est fondamentalement opposé car nous préférons soutenir l'énergie durable. Mais soit, c'est ainsi, et je sais que la majorité du Parlement y est favorable. Mais il apparaît aujourd'hui que la Corée du Nord développerait également des armes nucléaires. Il me semble évident que nous devons mener une enquête approfondie à ce sujet et il me semblerait tout aussi sensé que ces fonds soient mis en réserve et ne soient à nouveau libérés que lorsque nous aurons eu toutes les précisions quant aux programmes liés à cette installation. Je voudrais aussi demander à la commissaire européenne ce qu'elle en pense et si elle a elle-même l'intention de placer ces fonds en réserve en deuxième lecture. Jusqu'ici, nous avons eu des exemples d'argent effectivement dépensé mais pour lesquels je me pose encore des questions quant au discernement d'une telle dépense.
Il reste encore une catégorie de crédits qui devraient je pense être effectivement utilisés, voire même plus utilisés. L'élargissement en est un exemple. Il existe en néerlandais un beau dicton qui dit "goodkoop is duurkoop" (il n'y a que les bons marchés qui ruinent), et je laisse aux interprètes le soin de bien le traduire. Je ne plaide pas pour le gaspillage d'argent mais pour le fait de tenir nos promesses et de saisir des chances historiques. La situation est aujourd'hui tout autre que ce que nous avions prévu en 1999 lors de l'établissement des perspectives financières à Berlin. Ce ne sont pas six, mais probablement dix pays qui vont entrer dans l'Union. Et non pas en 2002, mais en 2004. Le projet financier doit par conséquent être modifié, lui aussi. Mais, partant de leur point de vue comptable, les contributeurs ne veulent pas en entendre parler. Mon groupe en tout cas soutiendra les amendements qui permettront cette adaptation. Je suis en effet convaincue que cela va finir par nous coûter cher.
La situation de la rubrique 4 a elle aussi changé. À propos de la reconstruction des Balkans, de l'Afghanistan, on entend souvent dire : il est impossible de tenir toutes nos promesses dans la rubrique 4, ou alors on va devoir comprimer toutes sortes d'autres priorités. C'est ainsi par exemple que la programmation pluriannuelle des autres pays des Balkans occidentaux a été revue à la baisse à cause de la Serbie d'après-Milosevic. Que ferons-nous alors si la paix arrive au Moyen-Orient ? Quels programmes offrirons-nous alors ? J'ai déjà cité les domaines que je sèvrerais volontiers de quelques milliards, mais dans ce cas précis, j'aimerais y ajouter quelques millions.
Il y a un domaine encore auquel j'aimerais ajouter quelques millions : la rubrique 5, les dépenses administratives. Ce n'est un secret pour personne, je n'étais pas satisfaite de l'accord conclu lors de la conciliation de juillet. Selon cet accord, le Parlement et le Conseil subviennent à leurs besoins mutuels et il a été convenu que la Commission serait servie via un préfinancement. Cela s'est bien arrangé. Les 500 postes supplémentaires pour l'élargissement seront sans doute créés. Mais je trouve le message politique que cela véhicule extrêmement déplaisant. La Commission n'est pas un poste clé, mais elle est nécessaire au bon déroulement de l'élargissement. L'ironie veut que, souvent, les personnes qui se montrent les plus critiques face à l'élargissement et à la capacité des pays candidats à mettre en ?uvre l'acquis communautaire soient aussi celles qui ne veulent pas permettre à la Commission de disposer du personnel suffisant pour veiller à la mise en ?uvre de l'acquis communautaire et à son contrôle. Selon moi, la méthode de préfinancement ne mérite pas le prix de beauté et encore moins le prix de transparence, comme M. Walter l'a déjà fait remarquer. Je tiens néanmoins à féliciter les rapporteurs du fond du c?ur pour le résultat obtenu, car c'est finalement le résultat qui compte.

Le Président
. Madame Buitenweg, je comprends votre douleur, lorsque vous dites que vous n'êtes pas habituée à intervenir après le groupe GUE/NGL, mais pour vous rassurer, vous avez bénéficié d'un temps de parole trois fois plus long. C'est tout de même appréciable !

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, dans ce débat de première lecture du budget pour l'exercice financier 2003, je ne me concentrerai pas sur les aspects techniques ; à plusieurs reprises, en effet, j'ai pris la parole ces derniers mois pour dénoncer ce qui, selon moi, constitue les limites et les incongruités historiques du budget communautaire, comme les RAL ou le financement des politiques internes et des actions extérieures, mais aussi pour porter à votre attention les problèmes particuliers qui n'apparaissent à la lumière que ces derniers mois, comme par exemple le plafond trop bas de la rubrique relative aux dépenses administratives et, plus généralement, l'inadéquation des perspectives financières établies à Berlin en 1999.
Aujourd'hui, je veux essayer d'affronter la situation d'un point de vue plus politique - si vous me permettez une telle expression - que technique. En un moment historique comme celui que nous vivons, avec d'une part une évolution continue du système international et, d'autre part, l'élargissement et le débat sur l'avenir de l'Union européenne, je crois que nous aussi, experts en questions financières, devrions nous pencher sur le problème du rôle que nous voulons pour notre Parlement.
La question est la suivante : acceptons-nous d'être de simples exécuteurs de règles écrites, dans la plupart des cas, par d'autres ou voulons-nous pouvoir rénover ? Pour prendre un exemple : acceptons-nous que le Conseil soit capable d'obtenir de la Commission une base juridique, par exemple pour la question des catastrophes naturelles - une question vraiment importante -, ou ne voudrions-nous pas nous aussi pouvoir apporter quelque chose à l'exécutif ? Chers collègues, nous nous cachons très souvent - et quand je dis "nous", je parle évidemment de la classe politique dans son ensemble - derrière le respect des règles et des procédures, sans jamais tenter de les changer vraiment ou de les forcer, dans un sens positif naturellement : voilà le message que je veux lancer en marge de cette discussion.
Le budget 2003 s'avère être un bon budget, et je félicite les rapporteurs pour leur engagement, leur courage, les résultats obtenus, grâce notamment à la commissaire, Mme Schreyer, à toute la structure de la Commission, au Secrétariat, aux rapporteurs, mais je me dois de souligner qu'il s'agit d'un budget technique, où notre rôle a surtout consisté à faire correspondre les comptes, sans avoir la force, le courage ou la volonté de mener de véritables actions politiques.
Nous les jeunes, nous voudrions peut-être parfois changer le monde, mais je me contenterais également parfois de changer à peine quelques lignes dans notre budget européen.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, nous voulons dans cet exposé commenter encore trois éléments du budget.
Tout d'abord, lors de sa dernière session, le Parlement a décidé, sur proposition de la Commission, de créer un fonds de solidarité au sein des lignes budgétaires B2-400 et B7-090. J'ai exprimé à l'époque nos doutes quant à ce fonds, et me limiterai donc aujourd'hui aux aspects budgétaires. Ce fonds est en réalité virtuel, car il ne contient toujours rien. Dès qu'une grande catastrophe se produira, nous devrons trouver, après coup, dans le budget de quoi financer ce fonds. Où l'on trouvera cet argent ne nous paraît pas évident du tout. En cas de catastrophes multiples au cours d'une même année civile, le plafond de ce fonds (1 milliard d'euros) pourrait également poser problème. Imaginez qu'une grande catastrophe se produise au printemps et que la Commission lui attribue 700 millions d'euros issus de ce fonds. Que se passera-t-il alors si une catastrophe de même ampleur se produit en automne ? Il est à craindre qu'on empiétera alors sur les moyens de l'année suivante. Cela pourrait marquer le début d'une longue chaîne. Étant donné l'alimentation incertaine du fonds, on se retrouve dans la situation indésirable d'un fonds sans provision pour le budget 2003. Cela signifie qu'après quelques années, une pression considérable pourrait être exercée sur les États membres pour qu'ils versent des contributions supplémentaires. Vu la situation économique actuelle et la liberté que certains États membres s'accordent en matière de politique budgétaire, j'entrevois de sérieux problèmes.
Monsieur le Président, j'ai également une remarque critique à formuler à l'encontre du budget relatif au sixième programme-cadre, recherche et développement : financer la recherche avec le budget de l'UE entraîne des dilemmes éthiques, comme la recherche sur les embryons. Dans la lutte fanatique pour son financement, l'ensemble de ce programme-cadre se trouvera bientôt dans une situation critique puisque le Parlement n'a plus voulu en deuxième lecture prendre de décision de principe sur le financement des terrains sujets à controverse. Le Parlement aurait d'ailleurs mieux fait d'entamer plus tôt le débat sur l'éthique et de postposer les directives en matière d'éthique jusqu'après entérinement du programme. Cette controverse illustre bien le fait que le programme-cadre devrait se limiter à faciliter la collaboration transfrontalière. L'aide financière active est à la fois indésirable et superflue. Pourquoi devrions-nous cofinancer des recherches qui se feront sans doute de toute façon ?
Enfin, Monsieur le Président, la troisième remarque concerne la pêche. La Commission et le Parlement accordent beaucoup d'attention aux pêcheurs espagnols et portugais qui, tout comme leurs régions, sont dupés par l'absence d'un accord avec le Maroc. Des millions d'euros sont consacrés au dédommagement, à la démolition et à la reconversion des pêcheurs de ces régions. Entre-temps, d'autres régions de pêche connaissent aussi des difficultés. Manifestement, les biologistes conseillent aujourd'hui à la Commission d'interdire la pêche du cabillaud et de baisser d'autres quotas. Cela aurait des conséquences financières considérables, notamment aux Pays-Bas. Ne serait-il donc pas logique, dans ce budget, de concentrer son attention sur les régions de pêche qui se sont jusqu'à présent débrouillées toutes seules ? Il serait souhaitable d'aider financièrement ces régions sous la forme de programmes socio-économiques. Je ne vois cependant pas qu'il en soit question dans ce budget, qui consacre pourtant des millions à des accords de pêche avec des pays tiers, dont seuls quelques pays et quelques armateurs profitent. Monsieur le Président, en parlant de solidarité, cela ne ferait pas de mal si l'Union accordait d'un point de vue financier plus d'attention à un secteur de la pêche qui depuis plusieurs années déjà n'a pu profiter de subventions pour la rénovation ou la construction de bateaux. Des années durant, cela a entraîné une concurrence déloyale. Un secteur de la pêche qui s'en tient aux quotas devrait pouvoir attendre plus de Bruxelles.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites par les orateurs précédents. Nous distribuons les moyens tous azimuts, nous fixons trop peu de priorités et nous finançons également des actions inefficaces si nous considérons que nous continuons à nous offrir le luxe de deux sièges parlementaires et que nous finançons ainsi un tourisme parlementaire très discutable ainsi qu'une convention de plusieurs millions. L'Europe a besoin d'une nouvelle impulsion. Nous avons besoin d'une offensive économique, en mettant notamment à disposition des petites et moyennes entreprises un capital bon marché -ce que je nommerais un capital à risques. C'est précisément sur cette question que nous ne disposons pas d'évaluations efficaces dans le budget 2003.
S'agissant de l'introduction des dispositions de BÂLE II, la nécessité d'agir est urgente, surtout si nous considérons que 45 % des petites et moyennes entreprises européennes ne disposent que de très peu de moyens propres, voire d'aucun moyen. À côté du changement de répartition des aides dans l'agriculture, il sera nécessaire à l'avenir de modifier également les critères de répartition des fonds structurels. Le niveau de vie d'une région ne doit pas être pris en considération comme référence absolue ou comme référence pour la répartition des aides. Les entreprises ou branches, qui ont besoin d'être soutenues, devraient pouvoir recevoir ces aides sans différenciation et indépendamment de la question de savoir si le site d'exploitation est situé dans le Nord, au Sud ou à l'Est. Nous devons utiliser les fonds qui nous sont confiés de manière plus efficace et plus économe, si nous souhaitons également pouvoir cofinancer l'élargissement.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants absents du Conseil, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, le budget parle suédois et je crois qu'il s'agit d'une langue de consensus et d'entente entre tous. Je voudrais remercier deux rapporteurs, MM. Göran Färm et Per Stenmarck, pour le travail réalisé ainsi que pour leur esprit ouvert et leur recherche de positions communes.
Göran Färm vient s'ajouter à la longue liste des rapporteurs qui se trouvent devant le dilemme fondamental de la rubrique 4 des actions extérieures, à savoir, le Conseil ou la Commission doivent-ils avoir le dernier mot dans la fixation des priorités politiques externes ou le Parlement doit-il avoir son mot à dire ?
Année après année, nous avons le même débat en première lecture. La Commission présente un avant-projet qui réduit les priorités extérieures traditionnelles de l'Union ; la Commission réduit les crédits approuvés par ce Parlement l'année précédente et explique que les programmes concernés n'ont pas été exécutés de manière satisfaisante. Ensuite vient la première lecture du Conseil et celui-ci, profitant de l'explication susmentionnée de la Commission, réduit encore plus les crédits destinés aux actions extérieures, ajoutant, il est vrai, la pieuse justification morale des économies budgétaires et des principes de la bonne gestion financière.
Vient ensuite ce que nous faisons aujourd'hui. Le Parlement réintroduit les crédits perdus, réaffirme les priorités extérieures et rappelle aux deux autres institutions que la partie se joue à trois. J'appartiens à la majorité parlementaire qui considère correctes et suffisantes les perspectives financières de Berlin de 1999. C'est pourquoi je les ai votées et ai fait campagne pour elles. Je ne partage pas l'avis de certains collègues selon lequel nous devrions réexaminer lesdites perspectives financières.
Je reconnais, toutefois, que nous sommes dans une situation chaque jour plus complexe. De nouveaux accords extérieurs apparaissent, assumés allègrement par le Conseil ou par M. Prodi, voire par les deux à l'unisson - bien que cela n'arrive presque jamais. Enfin, il s'agit de compromis qui doivent ensuite être intégrés à un cadre financier très étroit, constitué par des dépenses non obligatoires, que les députés sont priés de respecter.
Mais comme tous les engagements ne peuvent pas être tenus et que tout ne peut pas être financé lorsque l'argent manque, il faut recourir à l'excuse de la mauvaise exécution de certains programmes géographiques. Je crois que cette excuse ne sert plus à rien. Nous, députés, votons des crédits générés par l'argent des citoyens européens afin qu'ils soient dépensés et financent des programmes d'aide extérieure.
Madame la Commissaire, votre travail et celui du reste des commissaires et du Conseil est de parvenir à l'exécution de ces programmes. Vous constituez le pouvoir exécutif communautaire. Je ne sais pas si c'est de la faute de l'Amérique latine ou des pays méditerranéens, pour donner un exemple, que leurs programmes présentent un faible niveau d'exécution, mais je sais que leurs besoins existent. Je sais que la solution ne passe pas par la réduction année après année des crédits que nous approuvons, limitant les programmes, mais que - comme nous le savons tous - la solution passe par de nouvelles voies d'amélioration de l'exécution.
Espérons que pour l'année prochaine - et c'est un souhait que nous exprimons tous les ans en première lecture - la Commission, au lieu de réduire les fonds par rapport à l'année précédente, en demande plus afin d'atteindre les priorités extérieures traditionnelles du Parlement européen.
Je crois que, en matière de réductions, le Conseil, grand spécialiste du domaine, nous suffit.

Wynn, Terence (PSE).
Monsieur le Président, après les 15 minutes d'intervention de M. Färm et les 10 minutes de M. Stenmarck ainsi que toutes les autres contributions, il n'y a plus grand chose à ajouter.
Je témoignais récemment devant une des sous-commissions de la Convention sur la simplification, présidée par M. Amato. J'ai souligné le fait que le langage budgétaire est probablement la douzième langue de cette institution. En écoutant ce débat, où les mots ramassage et préfinancement ont tellement été utilisés, il me semble qu'ils font dorénavant partie du lexique budgétaire de tous les jours.
J'ai également dit que nous n'avions besoin que d'une seule lecture pour le budget et que cela simplifierait le processus tout entier. Si ce système avait été appliqué aujourd'hui, je suis sûr que nous n'aurions pas voté pour le budget actuel. Je dis cela parce qu'un grand nombre de personnes sont inquiètes quant à la manière dont ce budget sera voté jeudi. Je ne parle pas uniquement de la Commission et du Conseil mais de collègues issus d'une série de commissions parlementaires.
Je tiens absolument à souligner un point pour les personnes qui partagent ces inquiétudes : après tout, il ne s'agit que d'une première lecture afin de montrer que nous avons des priorités politiques et afin de mettre une certaine pression sur le Conseil, ce n'est pas la fin de l'histoire. Ces préoccupations ont surgi étant donné ce que la commission a adopté. Nous avons crevé les plafonds dans trois rubriques - pour la rubrique 1b nous devrons attendre de voir comment le Parlement vote jeudi. Pour la rubrique 2, il est de notre devoir de trouver une solution avec le Conseil. Quant à la rubrique 4, il nous faut également trouver une solution avec le Conseil. C'est pourquoi les décisions ont été prises dans la rubrique 4, pour essayer de nous assurer qu'il y aura un véritable dialogue avec le Conseil afin de résoudre certains des problèmes politiques dans ce domaine.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, le plafond de la rubrique 4 a posé un problème dès le moment où nous avons conclu l'accord interinstitutionnel. Chaque année depuis lors, nous avons dû utiliser l'instrument de flexibilité. Certains pourraient être d'accord avec M. Seppänen et dire que cet accord est stupide. Je suis un de ceux qui ont voté pour. Ça pourrait faire de moi quelqu'un de stupide mais en réalité, c'est ce Parlement qui l'a accepté. Nous devons donc vivre avec et dans ses restrictions. J'espère que lors du prochain accord interinstitutionnel, nous aurons tiré les leçons de celui-ci, particulièrement pour la rubrique 4.
Cependant, cette fois les besoins de la rubrique 4 - particulièrement en ce qui concerne l'Afghanistan et le fonds mondial de la santé - doivent être réglés. En ce qui concerne le fonds mondial de la santé, il existe certainement d'énormes divergences d'opinion entre la Commission, le Conseil et nous-mêmes. Pour corser le tout, un État membre au moins nous demande de trouver 65 millions d'euros supplémentaires, ce qui complique les choses puisque nous savons que la position du Conseil est déjà arrêtée.
Lorsque je dis que ce problème doit être résolu, je veux dire que nous devons trouver une véritable solution avec le Conseil et non nos petits jeux habituels, une procédure de concertation ou des trilogues. Ces domaines nous posent de sérieux problèmes et nous avons besoin d'une coopération réelle. Il est nécessaire de dire que nous avons connu une bonne relation de travail avec la présidence danoise. Nous ne devrions pas condamner la présidence danoise pour ne pas être présente aujourd'hui. Ils se sont excusés auprès de moi et m'ont expliqué qu'ils avaient d'autres engagements. Que le président en exercice soit resté 4 heures et demie à notre dernière réunion montre son engagement. Ils ont eu une bonne façon de travailler avec le Parlement. Ils ont respecté le Parlement et la volonté du Parlement. Travailler avec la présidence danoise a été un plaisir.
Comme l'a dit M. Buitenweg, la présidence a également été bonne aujourd'hui, même dans la vidéoconférence sur le fonds de solidarité européen. Espérons néanmoins que ces bonnes relations pourront continuer alors que nous nous dirigeons vers la prochaine procédure de concertation, avant la seconde lecture du Conseil.
J'ai également souligné à la Convention que, contrairement à la guerre d'indépendance des États-Unis, où la population criait "pas d'imposition sans représentation", dans ce parlement, nous avons le luxe d'avoir une représentation sans imposition. Dès lors, le Conseil pense souvent que nous faisons preuve d'une prodigalité extrême avec l'argent des contribuables. Le message que nous devons adresser au Conseil est que les budgets sont votés avec sérieux et prudence dans cette Chambre mais qu'ils ont des priorités politiques. J'espère qu'en décembre, nous aurons accompli certaines de ces priorités politiques.
Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président, il faut dire "merci" aux rapporteurs, au président de la commission des budgets et à la commissaire. Nous avons déjà dit que, en tant que groupe libéral, nous sommes assez satisfaits de ce budget, qui nous semble tout à fait rigoureux et transparent. Cela fait partie de notre culture. J'ajouterai toutefois immédiatement qu'à mon avis, c'est également un budget excessivement technique et à peine timidement politique.
Ses lignes de fond sont acceptables, en particulier en ce qui concerne la réforme et l'élargissement, que je crois être le défi le plus important que nous devions relever. Mais c'est justement parce que c'est un défi que nous devons miser sur le terrain politique, de manière plus décidée et surtout plus visible pour tous les citoyens européens. Je pense moi aussi, comme la dit le président de la commission il y a peu, que la procédure doit absolument être réformée. Il faut une évolution technique de la procédure, une simplification et en particulier aussi une évolution en termes culturels et politiques, en délimitant de manière optimale et non réductrice les pouvoirs du Conseil, en vue d'un dialogue plus prolifique, plus attentif et surtout plus contingent. Il faut une philosophie de fond du budget européen, une philosophie de fond qui implique une responsabilité administrative partagée, et non concentrée - je répète : partagée, ce qui est essentiel - avec un rôle plus politique pour ce Parlement, qui doit assumer sa tâche de manière optimale parce que, comme l'Union, il doit afficher une physionomie politique et donner des réponses politiques.
Je n'aborderai que deux aspects techniques. Le premier concerne le problème de la rubrique 4, que notre collègue a déjà soulevé. J'ajouterai encore quelque chose. Peut-être pense-t-on peu ou trop peu à la question de la Méditerranée, à la question du Moyen-Orient. Nous parlons également de la reconstruction, de l'Afghanistan et de questions très lointaines, mais il y a quelque chose plus près de nous, quelque chose que nous devrons bientôt affronter de façon plus intense et bien plus décidée.
Et encore une autre question : la culture. Les fonds alloués aux jeunes, à la formation et à l'information sont en effet totalement insuffisants.

Fiebiger (GUE/NGL)
. (DE) Monsieur le Président, le Parlement européen a voté en mars 2002 une proposition de résolution en ce qui concerne les orientations pour le budget 2003. Nous avons cité toute une série de questions, qui sont de la plus haute importance pour l'avenir de l'agriculture et du développement rural. Parmi ces questions, on trouve certaines missions comme la révision à mi-parcours de l'agenda 2000, la protection des consommateurs et l'élargissement à l'est. J'espère que la Commission aura le courage et la compétence nécessaire pour intégrer le traitement de ces objectifs à long terme dans les exécutions budgétaires, sans se laisser détourner par les exigences de la gestion politique quotidienne.
J'espère que nous pourrons éliminer les sources de conflit, tels que les défauts de comptabilité, les magouilles et manipulations, et qu'à la place, nous parviendrons à introduire plus de transparence et une discipline stricte dans l'exécution du budget. Que ce soit au niveau national ou international, la politique agricole offre aux citoyens intéressés une image diffuse et contradictoire.
Les propositions du commissaire Fischler ne recueillent pas de majorité dans leur forme actuelle. Il y a donc du travail à ce sujet. Malgré l'adaptation économique et sociale importante des pays candidats à l'UE, les décisions de Berlin prévoient de maintenir les transferts de ressources aux candidats à l'adhésion, sous forme d'aides de préadhésion, et les dépenses liées à l'élargissement, tels qu'ils ont été fixés et qu'on les connaît. Plusieurs discussions auxquelles j'ai participé me renforcent dans l'idée que, pour les pays candidats, la réglementation prévoyant 25 % de paiements directs n'est pas applicable politiquement. En outre, ces pays craignent des pertes élevées et réclament une réduction au titre de l'adhésion et une modification des quotas. Ceci a des conséquences importantes sur le financement de la politique agricole. Les perspectives financières, dans leur état actuel, devront donc être révisées.
Que coûte l'élargissement ? C'est la question. La question de savoir comment il faut y répondre avec le budget 2003 reste ouverte. 1,05 % + X est une question existentielle pour l'économie agricole, et aussi longtemps qu'elle restera sans réponse, l'exécution du budget 2003 sera dangereuse pour l'agriculture.

Ó Neachtain (UEN).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Färm et M. Stenmarck pour leur excellent travail sur le budget 2003. Il est important de se rappeler que le budget est là pour soutenir les décisions politiques prises par le Conseil ou par le Conseil et le Parlement conjointement.
Il n'est pas approprié de chercher à utiliser la procédure budgétaire comme un moyen de mettre en forme cette politique. Je fais référence en particulier à certaines recommandations concernant les fonds agricoles et structurels. La proposition de réduire les subventions à l'exportation est déplacée et mal avisée, d'autant plus qu'elle est destinée à forcer une décision politique, principalement une réduction du transport d'animaux vivants. Le budget n'est pas l'instrument approprié pour de telles décisions politiques, peu importe le sentiment de chacun sur ce sujet.
En ce qui concerne le fond, nous devrions nous rappeler que nous vivons dans une économie mondiale, avec de forts concurrents dans le commerce agricole. Dans le climat actuel de dépression des prix et d'incertitude politique, nous allons désavantager un peu plus nos agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer que, si l'UE décidait aujourd'hui d'interdire les exportations d'animaux vivants, les Australiens interviendraient et s'approprieraient immédiatement nos marchés. C'est une importante considération commerciale qu'il faut garder à l'esprit.
Pour continuer avec l'agriculture, je partage l'inquiétude de beaucoup de collègues concernant la proposition de réduction généralisée des dépenses agricoles pour un montant de 275 millions d'euros. Cette proposition ne tient clairement aucun compte des réalités agricoles actuelles. Mon propre groupe a déposé un nombre d'amendements qui visent à annuler certains des dommages potentiels.
De même, le quota proposé de 525 millions d'euros pour les crédits de paiement des fonds structurels. En tant que représentant d'une région de l'objectif n°1 dans le nord et l'ouest de l'Irlande, je suis tout à fait conscient du bénéfice tiré de chaque euro investi dans un effort pour redresser le déséquilibre économique et socio-économique au sein de l'Union.
En conclusion, je me réjouirais de toute amélioration qui pourrait être apportée aux taux d'exécution des programmes et projets des fonds structurels. Nous devons nous y attaquer en améliorant la prévision des exigences de paiement, mais je rejette fermement toute idée selon laquelle les montants globaux pourraient être réduits de quelque façon que ce soit.

Dell'Alba (NI).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, on a déjà dit beaucoup de choses concernant ce budget et nombre des orateurs ont suivi la mode lancée par le président de la Commission. Si tout est stupide, la rigueur même de ce budget est stupide. Si le Pacte de stabilité est stupide, s'il faut le rénover pour rendre nos pays, nos économies moins rigides, alors, Madame la Commissaire, s'il y a bien une grande stupidité, c'est celle qui consiste, alors que nous avons dix pays qui frappent à notre porte, à nous limiter à un budget, je dirais, d'apothicaire ; un budget réduit à sa portion congrue qui nous oblige à déployer des trésors d'imagination - et, à ce propos, je rends hommage à l'habileté de notre rapporteur - pour y faire entrer l'Afghanistan et beaucoup d'autres sujets ; un budget, enfin, qui reste figé et, si possible, plus petit que jamais. Tout cela au moment où nos États - et votre président s'en est d'ailleurs fait l'écho de manière très éloquente - pensent qu'il faut faire sauter les verrous de lois qui apparaissent stupides, même à ceux qui en sont les gardiens.
Alors, dans cette optique, pensons également au budget. Je pense que ce budget ne tient pas compte des réalités. Je pense qu'à l'heure de l'élargissement, il faut assurément songer, dans le cadre de la Convention, à un nouveau traité européen, songer à donner plus de pouvoirs à ce Parlement, qui pourrait bien les utiliser, mais songer, aussi et surtout, au fait qu'on ne pourra pas, à vingt-cinq, fonctionner avec un budget conçu à la baisse pour quinze. Voilà ce que je voulais dire en rapport avec l'air du temps.
Pour ce qui concerne le vote de jeudi, je pense qu'hier, en commission des budgets, nous avons envisagé une mesure qui me semble importante. Nous venons d'apprendre que la Corée du Nord utilise subrepticement le programme du nucléaire civil que nous finançons à grands frais, à hauteur de plus de vingt millions d'euros, à des fins militaires, en violation flagrante des accords conclus avec la communauté internationale. Nous pensons que nous pourrions frapper un coup, lors du vote du budget, en mettant en réserve les crédits concernés : ce serait peut-être là un moyen, Madame la Commissaire, d'y voir plus clair dans cette affaire, ainsi qu'au Conseil.
Enfin, nous avons un budget qui, je pense, innove dans d'autres domaines.

Ferber (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais commencer par dire que je regrette profondément l'absence aujourd'hui de l'autre moitié de l'autorité budgétaire. Il serait vraiment normal que le Conseil participe à ces débats. Même si nous avons mené lors de la dernière séance plénière un débat de principe sur le budget, il serait correct d'être également présent lorsque les choses se concrétisent - et lors de la première lecture du Parlement, les choses deviennent vraiment très concrètes. C'est pourquoi je suis très heureux que nous ayons déposé une proposition visant à mettre en réserve les fonds relatifs à l'augmentation des postes du Conseil et à la remettre en question. J'espère que cette proposition recevra une majorité suffisante. Elle est liée à certaines conditions, que le Conseil peut remplir jusqu'à la fin de l'année, de sorte que l'élargissement ne soit pas non plus menacé au Conseil.
En réalité, je souhaitais d'abord remercier le Conseil pour le succès rencontré ce matin avec le fonds de solidarité et pour l'accord que nous avons pu trouver. Cependant, j'espère que les États membres concernés, en particulier le gouvernement fédéral, communiqueront rapidement leurs chiffres. Nous avons fait tous les efforts nécessaires pour remplir les conditions budgétaires. À présent, nous avons rempli les deux. Nous avons des lignes budgétaires, nous avons une base juridique et il nous reste à présent à recevoir l'argent nécessaire. Si la Commission ne dispose pas suffisamment d'informations, je trouve que c'est plus que honteux. Nous sommes à la fin du mois d'octobre et nous devrions en disposer.
Je ne souhaite aborder que quelques aspects, parce que les collègues de mon groupe en ont déjà abordé quelques-uns. Pour commencer, une remarque de principe : il s'avère de plus en plus que ce que les chefs d'État et de gouvernement ont décidé en mars 1999 dans le cadre de l'agenda 2000 et des perspectives financières jusqu'en 2006, n'était qu'une liste de bonnes intentions, qui étaient peut-être sensées à l'horizon 1999, mais qui n'ont plus rien à voir avec les défis actuels de l'Union. Je souhaiterais l'illustrer avec deux chiffres : si nous sommes en mesure, selon les perspectives financières, de dépenser 42 milliards d'euros pour la politique agricole, mais qu'en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, nous ne recevons au final que 47 millions d'euros pour les activités communes au prix d'efforts immenses, cette situation indique une disproportion entre les priorités politiques.
En ce qui concerne justement la rubrique 4 des activités européennes comme contributeur à la paix chez nos voisins - et c'est une mission importante que nous devons contribuer à remplir dans d'autres régions au titre de notre héritage européen -, nous reposons encore sur des pieds très, très fragiles. Ce qui a été décidé en mars 1999 ne contribue pas à satisfaire durablement à ces obligations. J'espère qu'il existe des instruments - à travers différentes propositions, nous avons essayé de consolider cela - et que nous aurons enfin plus de possibilités de mener à bien cette mission importante de l'Union européenne au XXIe siècle.
Permettez-moi d'aborder un deuxième sujet, pour lequel je demande également le soutien des collègues des autres groupes. Nous avons déposé une proposition en matière de réseaux transeuropéens visant en particulier à éliminer les goulots d'étranglement avec les pays concernés par l'élargissement. Je serais heureux que cette proposition recueille une majorité dans cette Assemblée. Il est impensable que l'élargissement ne puisse finalement pas se réaliser dans les faits. Si nous ne disposons pas d'une infrastructure digne de ce nom, l'élargissement aura bien lieu juridiquement, mais il ne se traduira pas dans les faits sur le plan économique. La Communauté est invitée à agir ici. Nous faisons beaucoup pour les pays candidats à l'élargissement, mais nous devons redoubler nos efforts.

Dührkop Dührkop (PSE).
Madame la Présidente, je ferai de mon mieux. Tout d'abord, je voudrais féliciter, au nom du groupe socialiste, le rapporteur, M. Stenmarck, pour son rapport solide et bien fait. Mais je ne voudrais pas en rester là. Je souhaiterais également saluer, en mon nom, la bonne volonté et la collaboration dont M. Stenmarck a fait preuve à mon égard dans mon travail temporaire en tant que rapporteur fictif accidentel.
Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été souligné, la préparation du budget des autres institutions pour cet exercice 2003 a mis en exergue la grande pression que les besoins administratifs, liés fondamentalement aux coûts de la préparation de l'élargissement, exercent sur la limite maximale de la rubrique 100.
Mon groupe soutient pleinement le rapporteur en ce qui concerne l'objectif principal, qui est, justement, d'essayer de doter les institutions des moyens nécessaires à une bonne préparation de l'élargissement à 25, qui est à nos portes. C'est dans ce sens que le rapporteur a tenté de donner aux institutions les moyens adéquats pour couvrir leurs besoins prioritaires.
Mon groupe soutient également M. Stenmarck dans sa stratégie de préfinancement, à savoir, prévoir l'utilisation des excédents disponibles du présent exercice 2002 afin d'avancer certaines dépenses prévues en 2003 et d'alléger ainsi la charge du budget 2003, comme le rapporteur l'a largement expliqué lors de son intervention.
Ceci dit, je me concentrerai sur une série de points prioritaires pour mon groupe politique.
Premier point. Toutes les institutions - le Parlement européen a d'ailleurs été la dernière - juste avant le vote en commission des budgets, ont présenté, fondamentalement sous la pression du groupe du parti des socialistes européens, un budget basé sur un calcul rigoureux de coût-efficacité. C'est en utilisant cette douzième langue dont a parlé M. Wynn, le jargon communautaire, que le dénommé Activity Based Budget a été présenté. Il est évident que les institutions doivent disposer d'un système de gestion financière transparent au nom de l'efficacité.
En ce qui concerne le personnel, je voudrais soulever deux points. Premièrement, mon groupe a toujours soutenu le fait que les institutions disposent des ressources humaines nécessaires, tant que ces besoins sont réels. Nous sommes par conséquent satisfaits que la commission des budgets ait voté en faveur de notre amendement, dans lequel nous demandons une description des fonctions et des besoins afin de déterminer avec précision quel est le soutien nécessaire pour les postes institutionnels, mais uniquement pour les postes institutionnels. Par conséquent, nous rejetons l'amendement 1 que le groupe du parti populaire européen a présenté en séance plénière et dans lequel il demande que cela soit également élargi aux députés ayant des responsabilités analogues.
En ce qui concerne les pensions, je voudrais dire que c'est honteux. J'ai été rapporteur général pour le budget 1999 et ce rapport soulignait déjà très clairement - un rapport à part - qu'il convenait de résoudre au plus vite le problème des pensions des fonctionnaires européens. Aujourd'hui, nous sommes en 2002 et nous continuons de lancer le même appel. J'aurais également voulu, Monsieur Ferber, que le Conseil eût été présent, car c'est lui qui, en premier lieu, doit respecter cette obligation.
D'autre part, mon groupe a toujours défendu la nécessité que les citoyens soient conscients du fait que le Parlement européen est leur maison ; une maison transparente. C'est pourquoi nous soutenons un projet pilote de transmission en direct des séances plénières.
Enfin, Madame la Présidente, car il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, avant le budget 2004, le Bureau du Parlement européen devrait présenter des propositions pertinentes allant dans ce sens.

van den Bos (ELDR).
Afin de limiter les souffrances humaines et d'accroître notre crédibilité, une correction doit encore être apportée dans le budget des relations extérieures. Il est vraiment déplorable qu'il nous manque encore plus de 3 millions d'euros pour les problèmes de mines terrestres. Je ferai par ailleurs remarquer que le monde entier a déjà rogné sur ces fonds. L'Union européenne ne doit pas suivre ce piètre exemple. Chaque jour, quelque 50 personnes, essentiellement des femmes et des enfants, en sont encore les victimes. D'énormes sommes sont encore nécessaires, surtout pour les soins apportés aux victimes et leurs proches. Par ailleurs, nous nous devons en tant que Parlement de respecter les engagements que nous avons contractés en 2001. Nous encourons actuellement des retards de paiement alors que l'Union a justement démontré pouvoir fournir une contribution effective dans ce domaine. Voilà pourquoi la commission des affaires étrangères a réintroduit mon amendement. Notre Parlement devrait reconnaître que des acteurs non-étatiques devraient également être impliqués dans le bannissement des mines terrestres. En soutenant cet amendement, notre Parlement se montre conséquent avec lui-même. Avec seulement un petit peu plus d'argent, nous épargnerons beaucoup de souffrance à de nombreuses personnes.

Miranda (GUE/NGL).
Madame la Présidente, les exercices d'ingénierie financière exigés par la procédure budgétaire actuelle mettent une fois de plus en évidence la précarité du cadre financier communautaire. Nous ne nous opposons pas bien sûr aux priorités tracées par le rapporteur. J'en profite d'ailleurs pour féliciter les rapporteurs pour leur travail. Mais nous estimons qu'on pourrait suivre d'autres voies pour atteindre ces priorités, sans préjudice et avec un appel total à la légitimité qui est la nôtre et aux compétences que nous avons, en particulier au profit de la poursuite de ces mêmes priorités.
L'essentiel dans cette situation consisterait à revoir les perspectives financières ou, à défaut d'une telle révision, à utiliser pleinement les prérogatives que les Traités nous attribuent. Il est inacceptable en effet de maintenir et de soutenir un budget manifestement insuffisant pour l'ensemble des priorités auxquelles nous sommes confrontés.
Objectivement il nous manque les moyens des ambitions proclamées. Le Parlement perd constamment du pouvoir et le résultat est visible, surtout dans la rubrique 4 pour laquelle on assiste à une pression manifeste et continue concernant la coopération avec les pays moins développés étant donné l'inscription dans la même rubrique des aides à la préadhésion des pays candidats à l'UE et des montants destinés à la reconstruction, d'abord des Balkans et maintenant de l'Afghanistan. Il faut absolument que cela change.
Ceci étant dit, permettez-moi d'ajouter quelque chose sur un cas particulier : le cas du Timor Oriental. Je voudrais dire d'abord que je suis d'accord avec les montants adoptés par la commission des budgets. Mais je ne suis pas d'accord avec la suppression de la ligne spécifique pour ce jeune pays sacrifié. Cela serait un mauvais signal politique déstabilisateur pour un pays et pour une population ayant accédé à l'indépendance il y a quelques semaines seulement et qui manque de tout. Un signal politique qui ne cadre pas du reste avec les résolutions que nous avons approuvées ou avec le Prix Sakharov que nous avons décerné. De plus, l'inscription des montants dans la ligne concernant l'Asie, alors que la coopération future entre le Timor et l'Union européenne n'a pas encore été définie, constituerait une précipitation évidente. C'est pourquoi je pense qu'il est sage et indispensable que la plénière rectifie cette situation.

Martinez (NI).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, ce budget 2003 est à la fois un budget fatidique, nostalgique et historique.
Fatidique, d'abord, parce qu'il prend son parti de toute une série de choses qui sont inacceptables. Par exemple, la ristourne, ou le chèque britannique. Une nuit, à Fontainebleau - Mme Thatcher le raconte dans ses mémoires -, le président Mitterrand lui a dit : "Madame, vous aurez votre chèque". Mais il se trouve que, depuis, la Grande-Bretagne est devenue bénéficiaire net. C'est un peu comme si un milliardaire continuait à se rendre aux Restos du C?ur et considérait que c'était même un acquis communautaire.
Deuxième fatalité : les restes à liquider, par exemple, non seulement en matière de fonds structurels, mais également en matière d'agriculture. Le différentiel entre le budget voté et les crédits réellement engagés, réellement liquidés est tel que, sur dix ans, les paysans européens ont perdu pratiquement l'équivalent d'un budget annuel.
Mais ce budget n'est pas simplement fatidique, il est aussi nostalgique. Tout le monde l'a dit, c'est la dernière fois que nous sommes encore quinze. Et le président hongrois, tout à l'heure, nous a bien dit : "dans une Europe à vingt-cinq, il n'est pas question d'avoir deux vitesses : ceux qui encaisseront 100 % des subventions agricoles et ceux qui, dans un premier temps, se contenteront de 25 %." En effet, le rapport de forces politiques sera tel que l'on ne pourra pas continuer ainsi.
Et d'ailleurs, le budget 2003 commence à en prendre son parti, et c'est en ce sens qu'il est historique. Historique non pas à cause d'un certain nombre de choses prétentieuses, comme la SPA - stratégie politique annuelle - ou l'EBA - établissement du budget par activités. Ce sont là des choses qui existaient depuis les années 1960 avec le planning, programming, budgeting system. Non, si ce budget est historique, c'est qu'il est le premier à passer la barre des cent milliards d'euros, le premier dans l'histoire budgétaire à comporter trois chiffres. Et s'il a fallu 43 ans pour en arriver là, il faudra à peine une dizaine d'années pour franchir la barre d'une deuxième centaine et atteindre les deux cents milliards d'euros. Et, en ce sens, un jour ou l'autre, ces deux cents milliards, évidemment, contraindront à établir un impôt européen.
Il faut saluer ce budget, c'est le dernier budget heureux, le dernier budget tranquille. Après, ce sera la chasse aux contribuables, mais il est vrai que cela remplacera, pour nos amis britanniques, la chasse au renard qui a été interdite.

Podestà (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai entendu que ce budget est considéré comme nostalgique, fatidique et historique ; à mes yeux, c'est un bon budget, équilibré, et je remercie MM. Färm et Stenmarck de leur engagement intelligent.
Je voudrais attirer votre attention, chers collègues, sur des aspects qui peuvent sembler accessoires, mais qui concernent l'usage que le Parlement fait de son pouvoir d'initiative. Dans le respect de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier, le Parlement européen s'apprête à voter de nouvelles initiatives de projets pilotes et d'actions préparatoires que j'estime utiles au développement de l'intégration européenne.
Le premier concerne la préparation des petites et moyennes entreprises à l'élargissement. Je crois que ce sera un signe important, qui fera se sentir plus impliqué le monde de la production, ce tissu de petites sociétés si vitales pour nos économies. Je suis convaincu que des mesures concrètes peuvent être plus utiles que de nombreuses campagnes publicitaires.
La seconde initiative que je voudrais rappeler relève d'un programme appelé ENEA destiné au personnes âgées, qui voudrait renouveler le succès du programme Erasmus/Socrates, en ayant comme objectif la mobilité des personnes âgées. L'originalité de ce programme est qu'il pourrait se développer comme un point de rencontre entre la culture, les politiques sociales et la santé, et qu'avec l'approbation de projet pilote, le Parlement donne à la Commission l'occasion de mettre au point un programme permettant de promouvoir les rencontres entre des personnes âgées de vingt-cinq pays différents.
Le dernier sujet que je voudrais aborder est l'initiative dans le secteur environnemental, où l'on pourra, grâce à un financement des actions de reboisement et de reforestation et à la création d'une banque des graines, favoriser le mécanisme du développement propre prévu par le protocole de Kyoto. Ce projet vise à promouvoir au niveau européen une action positive pour la réduction des émissions de CO2 dans l'atmosphère, en créant en même temps une structure opérationnelle pour la collecte et la conservation de semences et de plantes qui se perdraient dans de nombreux cas en tant qu'essences autochtones, et leur utilisation à des fins de récupération environnementale. Cela veut dire également création d'emplois, en ce que la reconversion de l'activité agricole devra certainement poser des problèmes et fixer de nouveaux objectifs.
La Commission doit maintenant informer au plus vite le Parlement des initiatives qu'elle envisage de prendre afin de suivre les indications de l'autorité budgétaire, pour autant évidemment que tout cela soit adopté jeudi prochain et ensuite en décembre.
Je remercie encore une fois MM. Färm et Stenmarck pour leur engagement et j'espère que la Commission continuera à afficher cette attitude de grande collaboration que nous avons pu apprécier ces derniers mois.

Colom i Naval (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté plusieurs de nos collègues ainsi que le rapporteur général faire référence aux restes à liquider, les RAL, poser des questions, faire des propositions à la Commission et examiner les possibilités de simplification. Je voudrais attirer votre attention sur un phénomène crucial : l'exécution des fonds structurels, qui constituent une partie des rubriques les plus importantes, est bien meilleure dans les pays pauvres de l'Union que dans les pays riches, ce qui, de toute évidence, est contradictoire. Logiquement, les pays les plus développés devraient mieux exécuter et administrer ces fonds, mais cela ne correspond pas aux données qui nous sont présentées. Peut-être faudrait-il poser des questions plus spécifiques au Conseil. Dans notre réflexion, nous ne pouvons pas être homogènes et penser que tout le monde est égal.
J'interviens à titre personnel, mais également en tant que rapporteur permanent pour les perspectives financières. C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur deux points. Tout d'abord, je voudrais demander au Conseil - qui, malgré son absence, je l'espère, lira le procès-verbal - s'il pense respecter ce qui a été convenu l'année dernière sur la dotation du programme de reconversion de la flotte de pêche qui travaillait traditionnellement dans les eaux marocaines, et que nous avions convenu de restructurer en l'absence d'un accord avec ce pays.
L'autorité budgétaire de l'Union, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement, ont convenu, au mois de décembre 2001, d'inclure, et je souligne, au plus tard dans le budget 2003, les 27 millions d'euros manquants pour pouvoir mener à bien ce programme. Cependant, dans le projet de budget, le Conseil a éliminé la ligne budgétaire prévue par la Commission à cette fin et, par conséquent, je me demande ce que cela signifie. Cela veut-il dire que le Conseil ne compte pas respecter ses engagements ? Que pense-t-on inventer ? Ne m'accusez pas d'être méfiant, je suis seulement quelqu'un qui a de l'expérience. Cela fait déjà de nombreuses années que je livre cette guerre.
Depuis la commission des budgets, nous vous proposons deux possibilités qui, du reste, peuvent être complémentaires. D'une part, transférer, ce prochain mois de novembre, les crédits qui ne seront pas utilisés dans la rubrique 2. Le 18 octobre, il restait 105 millions d'euros non alloués. La Commission nous dit maintenant qu'elle ne pourrait disposer que de 9. Je vous prie de faire un effort avec ces 105 millions. Nous verrons. Si ce n'est pas le cas, concrètement, il convient de mobiliser l'instrument de flexibilité, prévu dans l'accord interinstitutionnel, pour le prochain exercice. Ce n'est certainement pas très orthodoxe, mais cela pourrait être acceptable, étant donné qu'il existe une exception prévue dans l'article de l'accord. J'espère, d'autre part, que le Conseil, comme il le fait parfois, tiendra sa promesse et que nous nous mettrons d'accord avant décembre.
Le deuxième point concerne la réduction des politiques traditionnelles à l'égard des pays tiers. Mesdames et Messieurs, dans la rubrique 4, il nous est constamment demandé d'augmenter les aides à de nouveaux pays, et cela au détriment des anciens. Il convient également que le Conseil réexamine le montant total de cette rubrique.

Jensen (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais parler d'une petite partie du budget, à savoir le budget des agences décentralisées. Deux agences ont un problème : elles sont situées dans des pays où l'inflation est plus rapide que la moyenne de l'Union européenne, ce qui mine leur budget et donc leur possibilité d'accomplir leur mission. Il s'agit de l'agence de Dublin, qui s'occupe du développement du dialogue social notamment dans les pays candidats, et de celle de Turin, qui développe les formations professionnelles dans les Balkans et dans le cadre des programmes MEDA et TACIS. Le budget prévu par la Commission ne prend pas ce problème d'inflation en considération et je pense que plusieurs nouvelles agences sont en train d'être créées afin d'apporter l'expertise nécessaire en matière de gestion. Celles-ci sont très différentes par leur structure et leur mission et j'espère donc qu'à l'avenir, le budget prendra davantage en considération les différentes structures et les différents besoins des agences.

Boudjenah (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais faire part à mon tour de l'inquiétude que m'inspire le sort réservé dans le budget à l'aide au développement. La rigueur est de mise. Des lignes budgétaires sont supprimées, réduites et nous sommes loin, me semble-t-il, d'un budget à la hauteur des besoins et des attentes. Outre que l'augmentation de cette partie du budget n'est qu'apparente, puisqu'il faut compter avec l'intégration de l'aide de préadhésion pour Chypre, Malte et surtout la Turquie, l'orientation générale traduite par les chiffres augure mal de la volonté de l'Union d'assumer son rôle à l'égard du Sud.
Quelle singulière façon, en effet, de se fixer pour objectif d'éradiquer la pauvreté, et de constater dans le même temps une baisse des fonds pour l'aide au développement ! Les coupes sont nettes : moins pour l'aide alimentaire, moins pour l'Amérique latine. Elles sont particulièrement sombres pour la Méditerranée et pour les Balkans, sans compter de nouvelles coupes possibles, si le financement de l'aide à l'Afghanistan n'est pas assuré par d'autres ressources. À qui peut-on faire croire que ce soi-disant déplacement de fonds sur d'autres lignes va déboucher sur plus de crédits, plus d'efficacité pour répondre aux besoins des peuples concernés ? Sans révision sérieuse des perspectives financières, la pression sur cette rubrique 4 devient insupportable.
Après la suppression du Conseil des ministres du Développement, un tel budget serait un bien mauvais signal. Un exemple encore : les négociations en vue de signer des accords de partenariat économique avec nos partenaires ACP viennent de commencer. Des efforts considérables d'ajustement leur sont demandés ; c'est là une contrainte financière qui ne peut être supportée par les pays ACP eux-mêmes, ni par le FED mais qui requiert des fonds supplémentaires spécialement alloués par l'Union européenne.
Enfin, je veux appuyer la proposition de mon groupe visant à la création d'une ligne spécifique d'aide à la Palestine. Certains prétendent que les projets financés par l'Union européenne sont à abandonner, s'ils sont destinés à être systématiquement détruits. Le commissaire Patten chiffrait, il y a plusieurs mois déjà, à 20 millions d'euros, la destruction de telles infrastructures par l'armée israélienne. Il n'en reste pas moins que l'Union ne doit précisément pas céder à la loi du plus fort et qu'elle doit agir comme le droit l'exige. Ce que le commissaire Patten a justement martelé en appelant, je cite "à un effort sérieux et concerté nécessaire pour réformer et reconstruire l'Autorité palestinienne, en tant que seul interlocuteur valable dans les futurs pourparlers de paix". Cela passe par une visibilité politique et budgétaire de cet objectif.

Laschet (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, dans le débat qui s'est tenu il y a deux semaines, nous avons déjà évoqué quelques priorités de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense dans le budget 2003. Je souhaiterais aujourd'hui m'attacher à quelques remarques sur le texte que nous avons adopté sur la future coopération avec le Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
La commission des budgets propose d'introduire, pour les futures négociations avec le Conseil, un mécanisme interinstitutionnel garantissant une participation plus forte du Parlement avant toute décision du Conseil sur les engagements financiers en matière de politique étrangère. Ces dernières années, en effet, nous avons sans cesse été confrontés au problème des promesses faites par le Conseil - notamment dans le contexte des crises des années 90 - et de l'obligation du Parlement d'opérer au final des réductions de moyens d'urgence quels qu'ils soient, destinés à d'autres priorités en matière de politique étrangère.
C'est pourquoi nous souhaitons l'introduction d'un mécanisme, dans le cadre duquel le Conseil engage la participation du Parlement dès la phase initiale. À cet effet, nous proposons premièrement que le Parlement soit consulté durant la phase de vérification des actions communes possibles, et si c'est nécessaire également, dans un cadre confidentiel. Deuxièmement, nous demandons que le Parlement soit informé par la présidence ou par le représentant de la présidence du comité politique et de politique de sécurité d'un éventuel mandat et notamment des conséquences financières d'une action commune. Et, troisièmement, il est nécessaire que la Commission et le Parlement établissent un plan de travail commun fixant les priorités de la prochaine période.
Il s'agit d'une offre au Conseil et c'est uniquement si nous obtenons sur cette question un résultat satisfaisant que nous approuverons en seconde lecture les moyens nécessaires à la mission de police en Bosnie. Les premiers signaux sont très positifs et je crois que le contrôle parlementaire de la future politique étrangère et de sécurité commune constitue une étape très importante.

Haug (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nos collègues et rapporteurs Göran Färm et Per Stenmarck ont déjà traité les grandes lignes de notre futur budget 2003. Les orateurs précédents ont souligné certains points et en ont ajouté de nouveaux. C'est ce que je souhaite faire également, à savoir ajouter l'un de ces petits accents dont Mme Buitenweg a parlé. Mon attention porte, comme d'ailleurs depuis longtemps, sur les petites et moyennes entreprises et avant tout sur les micro-entreprises. Nous ne pouvons tout de même pas trouver une nouvelle priorité à chaque exercice budgétaire ; c'est pourquoi je reste sur cette idée.
Dès lors, je répète également ce que beaucoup savent, mais il est toujours bon de le rappeler : 99 % des entreprises en Europe ont moins de 50 salariés. Elles emploient plus de la moitié de tous les travailleurs et procurent également la moitié environ du chiffre d'affaires global dans l'Union européenne. En moyenne, cinq personnes sont employées dans une entreprise. Les petites et moyennes entreprises sont celles qui sont très innovantes et orientées vers la croissance. Elles jouent donc un rôle décisif dans la lutte pour plus d'emploi et dans la réduction du chômage. C'est ce qui compte pour une sociale démocrate !
Nous entreprenons déjà certaines choses au niveau européen pour renforcer la compétitivité des PME ; il suffit d'évoquer le programme pluriannuel pour les entreprises et les initiatives entrepreneuriales. Mais nous souhaitons faire encore plus. Le projet "PME et élargissement" doit compléter le projet "PME dans les régions frontalières" et - c'est ce qu'ont prévu du moins certains sociaux-démocrates - nous souhaitons un projet visant à soutenir les PME dans la mise en ?uvre du concept "Responsabilité sociale dans les entreprises - une contribution de l'entreprise au développement durable". Jusqu'à présent, les propositions existantes sont plutôt ciblées sur les grandes entreprises. Qui cela étonne-t-il donc, ils ont pourtant pris part à leur élaboration. Nous ne pensons pas que ce soit mal, en aucun cas. Mais nous souhaitons à présent des directives supplémentaires pour nos petites et moyennes entreprises. Nous souhaitons voir la mise en place du projet pilote PME et responsabilité sociale.

Mulder (ELDR).
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à adresser mes compliments aux deux rapporteurs. Je suis chaque année surpris de tout le travail qu'ils ont à abattre. Quelles sont mes remarques générales sur le budget ? Tout le monde le sait, car c'était aussi mon credo des années précédentes, je tiens fort à ce que nous nous tenions le plus possible à nos engagements. Nous devons donc nous en tenir aux perspectives financières. Cette année encore, certains postes budgétaires viennent compromettre ces perspectives financières. C'est particulièrement le cas dans la rubrique 4. Je pense que nous devons cette fois nous montrer flexibles. En ce qui concerne les dépenses nécessaires pour l'Afghanistan et le fonds général de la santé, je suis d'avis que nous devons utiliser un instrument de flexibilité et en discuter avec le Conseil.
Une remarque sur les dépenses agricoles ne manquera jamais non plus quand je commente le budget. Cette fois encore, j'ai introduit beaucoup d'amendements et j'espère que, s'ils sont adoptés par la plénière, ils seront repris par le Conseil. Nous avons actuellement une commission d'enquête sur la fièvre aphteuse. Des recommandations ont été faites dans cette commission d'enquête, et elles seront soumises au vote plus tard dans l'année, mais certains points sont d'ores et déjà évidents. Il est inacceptable qu'à l'avenir l'on procède encore à des massacres d'animaux à grande échelle, comme ce fut le cas par le passé. C'est la raison pour laquelle j'ai introduit des amendements pour le développement de meilleurs vaccins, de meilleures méthodes de test, pour faire la distinction entre les animaux contaminés et les animaux vaccinés, etc. Je trouve aussi - et d'ailleurs, tout le monde le dit - que la production agricole doit être axée sur la qualité. Mais alors, les citoyens doivent bien savoir ce qu'est la qualité. Il est nécessaire que l'Europe développe son propre système de gestion de la qualité, un système que les clients puissent facilement reconnaître, et de l'argent a été consacré à cela, si vous êtes d'accord.
Enfin, en ce qui concerne les coûts de la lutte contre les contaminations animales, je trouve qu'il est inacceptable que chaque année nous ne réservions qu'une somme relativement modique du budget alors que chaque année il s'avère que lorsqu'une véritable épidémie éclate quelque part, elle coûte des milliards. Je pense qu'il est nécessaire de développer les systèmes d'assurance européens.
Une dernière remarque encore : j'ai remarqué que la collaboration entre le Conseil, la Commission et le Parlement se passe bien jusqu'ici. J'espère qu'il en ira de même à l'avenir.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Madame la Présidente, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais également féliciter les deux rapporteurs, qui, je le sais, ont beaucoup travaillé pour produire leur rapport. Et également le président de la commission des budgets, Terry Wynn, pour la façon dont il a expédié les votes récemment lors de certaines discussions très chargées. Il est bien d'arriver au bout de tout le travail aussi rapidement, et je le remercie de la façon dont il l'a fait.
Ma commission était principalement préoccupée par quatre domaines. Le premier était l'OLAF, l'Office européen de la lutte antifraude. Je pense que nous avons résolu le problème que tous les partis de cette Assemblée rencontraient pour trouver un énoncé adapté pour un amendement sur le financement de l'OLAF pour l'année prochaine. Mais nous avons toujours des inquiétudes concernant le dialogue entre la Commission et l'OLAF dans le processus budgétaire. Avec réalisme, je crains particulièrement que cela soulève des questions sur l'indépendance de l'OLAF ; il fait partie de la Commission dans ce processus et nous pouvons amender son budget dans ce sens.
Le deuxième domaine était les restitutions à l'exportation, ce sur quoi M. Mulder, le précédent intervenant, est un expert, tout comme M. Casaca du banc des socialistes, mais c'est un sujet dont je ne sais pas grand-chose. Je crois comprendre qu'ils sont relativement satisfaits du résultat des amendements qu'ils ont déposés dans ce domaine.
Troisièmement, nous étions intéressés par la protection de l'euro contre la contrefaçon, inquiets pour l'appréciation de l'euro car cela, au moins, aurait pu être contrefait. Peut-être aurions-nous dû être plus préoccupés par les commentaires bizarres du président de la Commission et déposer un amendement à ce sujet.
Quatrièmement et plus important, nous étions très inquiets concernant l'ordre du jour de la réforme au sein de la Commission et c'est pourquoi j'attire l'attention des députés de tous les partis sur les amendements au rapport Färm, tout particulièrement ceux en relation avec la réforme de la Commission. L'ancien chef des services comptables de la Commission a attiré notre attention sur un certain nombre de préoccupations concernant les systèmes informatiques et sur la façon de garantir que l'argent de nos contribuables, l'argent de nos gouvernements nationaux, soit dépensé correctement si les systèmes informatiques utilisés ne sont pas compatibles entre eux ou ne fournissent pas des chiffres corrects.
Il ne fait aucun doute que nous reviendrons sur ce sujet lors de futurs débats, mais telles étaient les principales inquiétudes soulevées par la commission du contrôle budgétaire.

Pittella (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers rapporteurs, un des aspects récurrents dans les débats sur le budget est celui de la bonne exécution des dépenses. Cela ne valait et ne vaut pas seulement pour les Fonds structurels.
Nous avons recueilli de nombreux commentaires à ce sujet, presque tous caractérisés par l'indignation mais dénués de capacité de proposition. Certains ont néanmoins formulé des solutions - cette année également - parmi lesquelles celle de la mise en réserve. Nous venons d'entendre il y a quelques minutes une réitération de cette proposition. Je considère ce médicament pire que la maladie ; en revanche, je pense que la bonne voie est celle de la simplification.
On a déjà rappelé que le commissaire Barnier a lancé un chantier important en impliquant le Parlement dans cette direction ; on a ainsi élaboré des propositions qui permettront, si elles sont mises en ?uvre immédiatement, de réduire la perte de fonds structurels de la part des régions de l'objectif 1. Il faut toutefois en faire plus : il faut procéder à un allègement des trop nombreux passages bureaucratiques, des séquelles des demandes de documentation et de contrôle, ainsi qu'à une unification des fonds rendue actuelle par l'intégration des interventions pour le développement. C'est décisif pour l'élargissement également. Une Union plus forte n'est pas nécessairement une Union plus lourde ; la simplicité des règles et l'application du principe de subsidiarité feront même du budget européen un instrument politique et comptable souple et libéré du lest du "non dépensé", mais elles rapprocheront surtout l'Union européenne des citoyens.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Madame la Présidente, comme je l'ai dit lors du débat précédent en séance plénière, la commission économique et monétaire a dans l'ensemble salué la première lecture du Conseil concernant la proposition de budget de la Commission.
Il est vrai également que le budget de l'Union pour l'exercice 2003 est, en ce qui concerne notre commission, beaucoup plus modeste que ce qu'il a été les dernières années. Comme nous le savons tous, ceci découle du fait que les importants efforts d'information, financés par le budget européen, consentis avant la concrétisation de la monnaie unique sont maintenant derrière nous. Je reviendrai toutefois sur cette question dans un petit instant.
Notre commission a adopté un nombre très réduit de propositions d'amendements au budget, et je suis très déçue que celles-ci aient été pratiquement toutes rejetées par la commission des budgets. Comme je l'ai dit, les demandes étaient très modestes et auraient pu être acceptées. Cette constatation est particulièrement vraie pour l'avis et la proposition d'amendement relatifs au programme Prince et à sa ligne budgétaire B5-3061 (actions d'information relatives à la monnaie unique) en particulier.
Un large consensus régnait au sein de la commission économique et monétaire quant au fait que les actions d'information doivent surtout se concentrer sur les pays n'ayant pas encore adopté la monnaie unique et dans une certaine mesure également sur les pays candidats, qui un jour l'introduiront. Le rejet de cette proposition d'amendement est d'autant plus regrettable lorsque l'on sait qu'au moins un (et peut-être plusieurs) État membre actuel organisera très probablement un référendum sur la monnaie unique dans le courant de l'année prochaine. Dans ce contexte, il semble logique que les crédits soient réservés à ces pays au lieu d'être consacrés à des actions d'information d'une utilité douteuse dans les pays ayant déjà adopté la monnaie unique de manière très réussie. J'ai du mal a comprendre l'utilité que les mesures d'information peuvent avoir dans les pays où l'euro est déjà une réalité et fait partie du quotidien. Pour citer Wim Duisenberg, président de la Banque centrale européenne : "Je n'ai jamais compris qu'on puisse dire qu'une banque centrale a eu du mal à vendre son produit".
Je partage cet avis et je considère que ces mesures peuvent être prises par tous les pays ayant adopté l'euro, même sans le soutien budgétaire de l'Union.

Guy-Quint (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, à la veille du vote de première lecture du budget 2003, je dois vous avouer que mon sentiment est mitigé. Nous travaillons pour surmonter au mieux les contraintes du budget communautaire et pour trouver les meilleurs arbitrages possibles. Cela dit, je ne peux m'empêcher de penser que ces contraintes sont celles que nous nous sommes imposées à nous-mêmes. La baisse maintenant régulière du budget communautaire en pourcentage des PNB me semble particulièrement préoccupante. Une fois encore, nous semblons ne pas vouloir nous donner les moyens de nos ambitions.
La situation de la rubrique 4 est, à ce titre, emblématique. Le Conseil s'engage, dans le cadre de grandes conférences multinationales, à apporter son soutien à différentes causes tout à fait justes : la reconstruction de l'Afghanistan, les campagnes de lutte contre le sida, etc. Puis, de retour à Bruxelles, il semble ne pas vouloir nous donner les moyens de tenir ses promesses. Nous nous devons de rappeler aux États membres leur devoir de cohérence et, spécialement, nos ambitions face à l'élargissement. Plus généralement, je crois que le système actuel des perspectives financières a démontré qu'il est aujourd'hui inadapté pour faire face aux besoins de l'Europe. Cependant, je ne voudrais pas vous laisser croire que notre projet de budget est mauvais. Il me semble au contraire que, dans de nombreux domaines, nous avons réussi à faire avancer les choses, à dégager des compromis acceptables par tous.
Je me félicite que pour la rubrique 1, les modifications proposées par la commission des budgets reflètent clairement notre souhait de rendre la politique agricole commune plus équitable, juste et durable, et de renforcer son volet "développement rural". Le budget doit d'abord répondre aux attentes des citoyens. Les amendements que mon groupe a proposés concernant les chapitres "Politique d'information et de communication" vont dans ce sens et sont essentiels pour l'avenir de l'Europe. Il en va de même pour le soutien aux petites entreprises et à l'artisanat. Comme Jutta Haug l'a indiqué dans nos différentes interventions, il doit s'agir là d'une priorité. L'emploi en dépend. Ces crédits ne peuvent pas être refusés d'année en année. Et je tiens néanmoins à remercier nos deux rapporteurs pour avoir lancé de nouvelles méthodes de discussion budgétaire, pour une plus grande transparence, car tout cela est indispensable en vue d'une meilleure visibilité de la politique européenne, à l'avenir et par les citoyens.

Rübig (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais d'abord remercier très vivement le rapporteur Stenmarck. Il a réussi en effet à ancrer dans le budget notre souhait d'une assemblée parlementaire pour l'OMC. Il s'agit là, je crois, d'un événement historique. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est vraiment fière que ce succès ait été au moins obtenu au cours de cette lecture.
Deuxièmement, je souhaiterais également remercier très vivement, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Färm pour la compréhension dont il a fait preuve en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, précisément dans les territoires frontaliers. Je crois que cette initiative est très bien accueillie et constitue un atout formidable pour l'avenir, en particulier au regard de l'élargissement.
Je perçois encore un problème. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a approuvé unanimement le sixième programme cadre de recherche. Or, depuis la conclusion de ce programme avec la Commission et le Conseil, nous sommes confrontés à un nouveau problème. D'un côté, nous avons avec Bâle II un développement qui menace massivement la solvabilité des petites et moyennes entreprises, et en même temps, nous sommes face à l'élargissement et confrontés actuellement à une situation conjoncturelle très délicate.
M. Walter l'a dit tout à fait à juste titre : nous avons besoin d'un équilibre et cet équilibre est actuellement rompu. Les recettes nous font défaut. Que devons-nous donc faire pour améliorer les recettes sur le plan fiscal ? Nous devons empêcher que plus d'entreprises encore ne fassent faillite, car les faillites risquent de provoquer une augmentation massive du chômage. Cette tendance pourrait encore s'amplifier si nous ne nous préparons pas à temps à l'introduction de Bâle II. Je suis moi-même économiste, mais je crois que nous avons vraiment besoin dans le sixième programme cadre d'une priorité de recherche Bâle II - la solvabilité des petites et moyennes entreprises. À cet égard, je souhaiterais demander très vivement à M. Färm de nous apporter son soutien au sujet de cette préoccupation importante, parce que nous avons besoin de nouveaux instruments pour garantir encore plus la stabilité de l'Europe - un pacte de stabilité pour les PME.

Titley (PSE).
Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je suis tout à fait satisfait de la position que la commission des budgets a prise concernant nos amendements. Je voudrais remercier M. Färm pour son aide et son soutien. Je suis particulièrement heureux que nous ayons maintenu mes amendements sur la sécurité des délégations de l'UE. J'estime que c'est d'une importance capitale. Je suis également content que nous ayons réussi à rétablir les réductions sur la ligne concernant les droits de l'homme et la démocratie.
Je comprends la stratégie du rapporteur en ce qui concerne l'Afghanistan. Je voudrais juste m'assurer qu'il est clair que rien n'affaiblira notre engagement dans la reconstruction en Afghanistan.
Je suis déçu, cependant, que mon amendement sur les mines terrestres n'ait pas été accepté - les 3,15 millions d'euros - parce que cela nous amènerait sans doute au montant auquel nous nous étions engagés au départ. La ligne concernant les mines terrestres était en grande partie une mesure du Parlement européen. J'espère que nous pourrons, dans notre vote, envisager de rétablir ce chiffre car cela nous ramènerait à ce que nous avions proposé au départ. Je suis déçu des amendements qui mettent en réserve 15 millions d'euros destinés à la Palestine sous des conditions intéressantes. J'espère que nous pourrons placer tout l'argent pour la Palestine au-dessus de la ligne.

Pronk (PPE-DE).
Au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'aimerais également remercier les rapporteurs, qui ont fait de leur mieux pour mener à bien ce budget, en dépit des étroitesses. Nous avons par ailleurs tenu hier un très vaste débat sur les trois pour cent, et je pense que M. Prodi devrait tout bonnement conseiller à tous les pays de purement et simplement reprendre le système budgétaire de l'Union européenne, car s'ils le faisaient, ils n'auraient plus jamais de déficit, seulement des plus-values. Tel est le problème auquel nous sommes confrontés : la nature du système veut qu'il y ait toujours des plus-values. Les pays peuvent tout simplement reprendre ce système mais sont naturellement confrontés à l'unique problème que certains souhaits ne peuvent être satisfaits. Le système est implacable, et nous devons nous en accommoder.
Je trouve qu'un certain nombre de solutions valables ont été trouvées pour mieux nous en accommoder que par le passé. On peut bien sûr beaucoup se plaindre du manque d'argent, mais quand on voit ce qui revient aux États membres, c'est toujours un peu étrange. Nous devons faire quelque chose. Cela a été établi dans l'accord institutionnel et il faut en tenir compte. Nous devons simplement apprendre à mieux gérer l'argent dont nous disposons aujourd'hui et ne pas tout fixer à long terme comme ça.
Nous sommes relativement satisfaits du résultat et notamment du projet sur la mobilité des personnes âgées, qui est également entré dans ce budget sous l'instigation de M. Podestà. Il y a cependant un point qui ne me satisfait pas, et c'est la façon dont sont traitées les fondations - et je pense notamment à la fondation de Dublin. Il est ainsi établi que lorsque dans un pays les coûts augmentent plus vite que dans le reste de l'Union, il existe une règle précise pour ce genre de cas dans la Communauté. Il n'est donc pas possible que la commission des budgets, et surtout son responsable, dise : "oh, non, on ne se soucie pas du tout de cela, on ne donnera tout simplement pas cet argent, ils n'ont qu'à aller puiser dans leurs propres réserves". Ces réserves n'existent pas ? Voilà qui est tout aussi bien. Il ne s'agit ici que d'une petite chose, je ne veux pas trop m'y attarder, mais il est néanmoins important que nous y remédions.

Howitt (PSE).
Madame la Présidente, une fois de plus cette année nous nous sommes débattus avec le plafond strict de la rubrique 4, étant donné les demandes toujours croissantes résultant de l'instabilité internationale grandissante et une diminution conséquente de l'accent pauvreté de l'aide de l'UE aux pays en développement à travers le monde. Mais le Parlement tout entier - et pas seulement la commission du développement et de la coopération - a clairement montré que le développement est une priorité politique dans tout le budget de l'UE de cette année, par le soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria.
Le Conseil, dans sa résolution de mai, déclare qu'il est engagé. La Commission déclare vouloir conserver son siège au conseil d'administration. Cependant, la contribution de l'année dernière s'élevant à 120 millions d'euros est réduite à une proposition de seulement 35 millions d'euros pour l'année prochaine. Non, le Parlement ne souhaite pas que l'Union européenne fournisse le plus petit montant possible. Il reconnaît que le sida/VIH est le plus grave défi lancé au genre humain à l'heure actuelle ; que les Nations unies ont déclaré qu'au moins 7 milliards sont nécessaires de par le monde ; et que des propositions se chiffrant à 5 milliards ont déjà été déposées.
Le Fonds mondial représente une nouvelle approche audacieuse - rapide, participative et responsable. L'Union européenne doit montrer qu'elle peut obtenir les mêmes vision, imagination et engagement en augmentant de façon significative sa propre contribution financière et en offrant un véritable leadership européen dans le combat contre le défi mondial le plus dévastateur de notre époque.

Goodwill (PPE-DE).
Madame la Présidente, je suis heureux que la commission des budgets ait approuvé un si grand nombre des amendements proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en particulier la ligne budgétaire B7-524 - assistance dans le domaine nucléaire. Nous demandons une somme appropriée pour du matériel en cancérologie destiné à la République du Belarus, qui est toujours touchée d'une manière significative par les conséquences de l'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine, pays limitrophe. 23 % de son territoire ont été contaminés ; environ 2 millions de personnes - dont 500 000 enfants - vivent dans les zones contaminées par la radioactivité. Le taux de personnes malades dans les zones contaminées a augmenté de façon spectaculaire. Par exemple, le nombre d'enfants de moins de 18 ans qui souffrent d'un cancer de la thyroïde est 50 fois plus élevé à l'heure actuelle qu'avant l'accident. Parmi la population adulte, la croissance du nombre de cas liés à la glande thyroïde a quintuplé.
La méthode la plus efficace pour contrôler ces tumeurs est une brachythérapie à forte dose, qui réduit au minimum l'exposition aux radiations des organes et tissus sains pendant le traitement par radiations de la tumeur maligne. La brachythérapie à forte dose nécessite du matériel haute technologie et, à cause des coûts d'acquisition et d'entretien élevés de ce matériel, le Belarus a besoin d'aide. Nous ne devrions pas laisser nos très réelles inquiétudes concernant la démocratie et les droits de l'homme au Belarus nous empêcher d'aider ses enfants.

Miguélez Ramos (PSE).
Madame la Présidente, Mme Figueiredo, rapporteur pour avis, a exposé clairement à la commission des budgets et à cette plénière les préoccupations de la commission de la pêche en ce qui concerne ce projet de budget pour l'année 2003.
Vous savez déjà que l'ensemble de la PCP représente pour l'Union européenne un budget inférieur à ceux des organisations communes du marché de l'agriculture, plus petites ; le budget alloué par l'Union à la pêche est inférieur à celui destiné au coton, par exemple.
Je voudrais rappeler à l'Assemblée l'engagement pris par le Conseil et le Parlement afin de fournir les 27 millions d'euros correspondants à cet exercice pour la restructuration de la flotte qui pêchait au Maroc. Les personnes concernées, pêcheurs et armateurs, attendent que cet engagement soit tenu, peu importe le mécanisme budgétaire ou comptable qui sera utilisé.
Bien qu'il n'existe pas de ressources pour augmenter comme nous le voudrions les lignes budgétaires allouées au dialogue social et à la pêche côtière, la Commission devrait tout de même prendre en considération le souhait de cette Assemblée de soutenir ces deux aspects dans une plus large mesure.

Hatzidakis (PPE-DE).
Madame la Présidente, je souhaiterais parler de politique régionale et des transports mais permettez-moi d'abord de féliciter les rapporteurs et le président de la commission pour leur travail.
Malheureusement, la nouvelle que j'ai à vous annoncer n'est pas bonne. Les réseaux transeuropéens, malgré les engagements pris par le Conseil d'Essen, progressent à pas d'escargot. Les travaux prioritaires sont à l'arrêt et le Conseil répond par des réductions supplémentaires. Cela étant, nous souhaiterions à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme accorder notre soutien inconditionnel aux amendements également soutenus par la commission des budgets et dont le but est de rectifier quelque peu cette situation. Ensuite, je souhaiterais faire part de notre inquiétude quant au déboursement de fonds en provenance des Fonds structurels.
Nous avons connu un départ très lent en 2000 que nous pourrions imputer aux États membres et ce fut la même chose en 2001. Nous savons que la Commission essaye de faire quelque chose à ce sujet et que le Commissaire Barnier a essayé de faire quelque chose à ce sujet, en particulier par ses contacts récents et les réunions qu'il a eues avec des ministres des États membres. Cependant, ceux-ci doivent faire tout ce qu'ils peuvent. Quelqu'un a déclaré, et je suis tout à fait d'accord, que la situation est pire dans les États membres riches par rapport aux États pauvres. Ils doivent donc faire ce qu'ils peuvent pour garantir le déboursement rapide des fonds et, bien sûr, la Commission doit surveiller de près l'évolution pour que nous puissions mettre fin à ce problème parce que si les choses restent en l'état, je crains qu'à la longue, une grosse partie des Fonds structurels ne soit gaspillée.

Ceyhun (PSE).
Madame la Présidente, dans la procédure budgétaire de 2003, les propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, dont je suis le rapporteur, ont été en grande partie prises en considération.
Il est regrettable que trois propositions de la commission, auxquelles j'attachais beaucoup d'importance, aient été repoussées ou modifiées. Elles seront de nouveau soumises au vote de l'Assemblée plénière. Elles concernent premièrement la coopération avec les États tiers dans le domaine de la migration. Nous souhaitons ici affecter 5 000 000 euros de plus aux engagements. Je suis convaincu qu'une amélioration de la situation est uniquement possible à travers le renforcement de la coopération et cela signifie des efforts financiers dans le chef de l'Union européenne.
Deuxièmement, elles concernent le fonds européen pour les réfugiés. À mon avis, il n'est pas nécessaire que je m'étende là-dessus, étant donné que cette problématique est en réalité déjà connue. Le troisième point est le financement Celex.
Malgré la nouvelle situation depuis les attaques aux États-Unis, nous avons mis en place beaucoup de choses, sans pour autant exiger de hausse dramatique des dépenses. C'est pourquoi, à mon avis, nos revendications - ces trois points - sont toutes justifiées, et je compte sur votre soutien lors du vote.

Perry (PPE-DE).
Madame la Présidente, si vous souhaitez découvrir ce qui est vraiment important pour une personne, ne le lui demandez pas. Demandez juste à parcourir les souches de son carnet de chèques ou les extraits de son compte de carte de crédit et vous le découvrirez. Cette après-midi, nous parcourons en fait les souches du carnet de chèques de la Commission et que découvrons-nous ? 2,4 milliards d'euros dépensés pour des olives mais 240 millions d'euros dépensés pour le programme Socrates pour l'Union européenne. En tant que rapporteur budgétaire pour la commission de la culture, je ne peux m'empêcher de remarquer que nous ne dépensons pour l'éducation qu'un dixième de la somme dépensée pour des olives.
Pour l'information sur l'élargissement, la Commission a proposé 14 millions d'euros dans le budget - vous pourriez penser que c'est une bonne somme, jusqu'à ce que vous voyiez que la subvention proposée pour l'apiculture était de 16,5 millions d'euros. Je ne critique pas le soutien à l'apiculture, mais je pense que ce Parlement a eu raison de porter de 14 millions d'euros à 21 millions d'euros le montant que la Commission souhaitait affecter à l'information sur l'élargissement.
Si les habitants des pays candidats et des pays déjà membres ne comprennent pas l'élargissement, alors nous verrons toujours se répéter les problèmes que nous avons connus en Irlande. Sur ces 21 millions d'euros, la commission des budgets a accepté la proposition de la commission de la culture selon laquelle 1 million d'euros devraient être mis de côté pour former les futurs députés des pays candidats. Le président hongrois était parmi nous ce matin, ce qui montre clairement que les hommes politiques des pays candidats attendent avec impatience de se joindre à ce Parlement et ils ont besoin d'une formation pour pouvoir le faire correctement.
Je suis également heureux que nous ayons pu, si le budget est maintenant voté, rétablir la somme d'argent allouée à l'apprentissage électronique, à savoir 17 millions d'euros contre la proposition de 9 millions d'euros de la Commission.
Ce n'est pas seulement nos priorités budgétaires qui sont mauvaises, le système est également mauvais. Je tiens à rendre hommage au soutien que nous avons reçu du rapporteur pour le budget cette année et de la Commission, mais le Conseil est absent cette après-midi. Il n'a pas participé aux discussions avec les commissions examinant le budget proposé. Il devrait vraiment être honteux de sa position à cet égard.

La Présidente.
 ( SV ) Je suis d'accord avec M. Perry et avec les autres intervenants qui ont fait remarquer au cours de l'après-midi que le Conseil aurait dû assister à ce débat. Je souhaite le souligner au nom du Parlement. Il est important que le Conseil participe à nos débats et entende nos points de vue.

Wijkman (PPE-DE).
Madame la Présidente, je souhaite utiliser mes deux minutes pour exprimer ma satisfaction quant au fait que la proposition actuellement présentée permet d'accroître le travail en matière de prévention de la propagation des "maladies liées à la pauvreté", à savoir le VIH, la malaria et la tuberculose surtout. Nous savons que ces maladies causent d'énormes difficultés et problèmes à des millions d'individus mais également qu'elles peuvent rapidement faire partir en fumée des années de travail de développement, en raison du mal considérable et des nombreux décès qu'elles provoquent.
Au début des années 90 déjà, on pouvait faire des pronostics concernant surtout la propagation du HIV. Ils indiquaient que jusqu'à 25 pour cent de la population adulte serait frappée dans certains pays. Ces prévisions ont été balayées. Je dois dire que tant la communauté internationale (pays donateurs inclus) que certains pays du Sud, ont pris ce problème bien trop à la légère. Jusqu'à très récemment, la Commission elle aussi a fait très peu de choses dans le cadre de son assistance. Étant donné que nous disposons maintenant d'une nouvelle directive relative à la manière de traiter ces questions, mais surtout grâce à l'augmentation de l'enveloppe budgétaire, nous avons maintenant la possibilité de prendre une responsabilité bien plus grande dans ce dossier.
Je souhaite en particulier souligner à quel point il importe que nous veillions à ce que le tout nouveau Fonds global soit suffisamment doté, pour que l'Union et l'Europe puissent exercer une influence adéquate et stable dans ce travail.

Smet (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs de la commission des budgets et les membres de cette même commission pour le fait que - et c'est une première - la grande majorité des amendements de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ont été repris par la commission des budgets, sous la même forme ou sous une forme modifiée. Ces amendements, Madame la Commissaire, touchaient trois points.
Le premier groupe d'amendements concernait la violence à l'encontre des femmes dans un grand nombre de pays du monde. Je pense aux mutilations génitales féminines, au viol, à la lapidation des femmes, etc. Pour la première fois, il a été stipulé dans le budget que l'aide que nous accordons à certains pays peut être suspendue si ces pays ne respectent pas les droits de la femme. Je trouve que c'est une bonne chose et j'en remercie la commission des budgets. Voilà donc un premier point d'accepté.
Le deuxième point concerne les femmes et la prise de décision. Nombreux sont les États membres où beaucoup de choses se sont passées sur le plan de la prise de décision politique des femmes. Mais les syndicats et les employeurs par contre n'ont fait que très peu d'efforts pour favoriser la présence des femmes dans leurs entreprises aussi. C'est pourtant nécessaire car, dans de très nombreux États membres, ils sont pratiquement devenus des législateurs : s'ils concluent des accords, ils ont force de loi. Ils ont donc reçu une grande compétence, mais n'ont pas fourni les mêmes efforts que nos parlements et nos partis politiques nationaux pour mettre les femmes en avant. Cet amendement aussi a été adopté, et j'en remercie la commission des budgets. Ce qui par contre n'a pas été adopté - et j'en appelle pour cela à la commissaire, Mme Diamantopoulou - c'est l'amendement relatif à l'assouplissement des normes pour la subvention des projets pour les femmes. Ces normes placent actuellement la barre très haut. Nombreuses sont les organisations féminines qui ne peuvent y satisfaire. C'est le seul amendement qui n'a pas été adopté. Mais quoi qu'il en soit, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je vous dis merci.

La Présidente.
Merci pour cette intervention. En tant que femme, je souhaite également profiter de l'occasion pour vous remercier du travail que vous avez accompli pendant tant d'années en faveur de la cause féminine. Visiblement, ce travail a porté ses fruits cette fois.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.
(La séance est levée à 17h40 et reprise à 18h)

Le Président.
 J'appelle la question n° 38 de M. Raimon Obiols i Germà (H-0645/02) :

Objet : Urgence alimentaire dans les camps de réfugiés de Tindouf
Au début du mois de septembre, certaines déclarations de Radhouane Nouicer, responsable des opérations de l'ACNUR en Afrique du Nord et au Proche-Orient, ont fait état de la situation d'urgence alimentaire dans laquelle se trouvent les 155.000 réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf. Faute de nouveaux acheminements de denrées alimentaires, le PAM estime que, durant le mois d'octobre, les réfugiés ne pourront escompter couvrir que 11 % de leurs besoins alimentaires quotidiens, soit quelque 231 kilocalories par personne, par rapport à la ration standard de farine, légumineux, haricots, huiles végétales et autres produits qui fournissent un total de 2.100 kilocalories par jour.
La situation des enfants est particulièrement grave dans la mesure où, selon des données fournies par l'ACNUR, 35 % d'entre eux souffrent de malnutrition chronique et 13 % sont atteints de rachitisme.
Malgré le caractère limité des ressources gérées par la Commission, cette dernière peut-elle fournir une contribution dans les plus brefs délais afin de prévenir une situation d'urgence alimentaire dont la menace se fait de jour en jour plus précise ?
À quels mécanismes la Commission peut-elle avoir recours pour promouvoir de nouvelles contributions au PAM des pays membres ?

Nielson
Une grande partie de la stratégie d'ECHO concerne les crises oubliées, et ceci est très important. C'est également pourquoi nous fournissons une aide continue aux réfugiés sahraouis. ECHO est la principale source d'aide accordée à ces réfugiés. Au cours de ces trois dernières années, ECHO a plus ou moins doublé son aide aux réfugiés sahraouis passant d'environ 7,5 millions d'euros en 1999 à 14,34 millions d'euros cette année.
Alors que le Programme Alimentaire Mondial se charge des produits alimentaires de base, ECHO concentre son aide sur les produits alimentaires supplémentaires afin d'assurer un régime plus varié. Cependant, au vu des problèmes que le Programme Alimentaire Mondial a rencontrés pour trouver les donateurs dont il a besoin pour faire face à ses engagements, ECHO a décidé, en 2001, de constituer un stock régulateur de trois mois de produits de base tels que des céréales, des légumineux, de l'huile et du sucre, qui peut être utilisé par le PAM dans le cas où son approvisionnement arrive trop tardivement pour être distribué aux réfugiés, la condition étant que le Programme Alimentaire Mondial se charge du réapprovisionnement de ces stocks régulateurs.
Cet arrangement a été inestimable, 13 de ces avances, pour un volume total de 12 153 tonnes, ayant été réalisées dans la période s'étalant jusque fin octobre 2002. Le problème est que jusqu'à présent, les stocks n'ont été reconstitués qu'à hauteur de 5 589 tonnes, soit un niveau très bas ne représentant que 17,24 % de leur volume total.
C'est dans ce contexte que, au début du mois de septembre 2002, le Programme Alimentaire Mondial et le HCRNU ont lancé ensemble un appel pour obtenir plus d'aide internationale afin de satisfaire les besoins en produits alimentaires de base. Bien qu'il est possible que le PAM n'ait pu couvrir que 11 % des besoins en octobre, il convient de souligner que ce chiffre reflète seulement les livraisons du PAM et ne tient pas compte des livraisons d'autres donateurs.
ECHO a financé 300 tonnes de riz, livrées en octobre, et l'utilisation du stock régulateur d'ECHO que j'ai mentionné a apporté une importante contribution, nous permettant de satisfaire tous les besoins en produits alimentaires de base en octobre. Il n'est donc pas exact qu'ils n'aient reçu que 11 % en octobre. Comme je l'ai expliqué, la situation est nettement meilleure.
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du plan mondial d'ECHO pour ces réfugiés qui a été adopté par la Commission cette année. Ce plan, d'un budget de 14,34 millions d'euros, devrait réduire l'impact total de la crise. Plus de 80 % du plan mondial d'ECHO pour 2002 consistent en produits alimentaires. Selon ce plan, 5 000 tonnes de produits alimentaires de base en plus doivent arriver ces prochaines semaines. En outre, plus de 3 000 tonnes de produits alimentaires supplémentaires financés par ECHO seront fournis dans les tous prochains mois. Le PAM a également annoncé qu'il enverra plus de 4 000 tonnes de produits alimentaires de base. C'est une nouvelle réjouissante. Néanmoins, il existe toujours des raisons de s'inquiéter, surtout en ce qui concerne les distributions de janvier et février, en raison de la possible pénurie de produits alimentaires pour satisfaire tous les besoins durant cette période.
Il y a une certaine fatigue des donateurs. Voilà pour ce qui est du contexte. Je suis d'accord avec la question à cet égard. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ECHO est impliqué de différentes façons pour sensibiliser les donateurs à ce conflit et à ces personnes.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier M. le commissaire pour les informations qu'il nous a présentées ainsi que, de manière générale, la Commission pour le travail qu'elle a effectué et particulièrement ECHO, afin de pallier cette situation qui est humainement très préoccupante. Le Haut Commissaire, M. Ruud Lubbers, l'a qualifiée d'inacceptable. J'ajouterais politiquement sordide.
Si l'explication politique de cette situation humainement inacceptable est la fatigue des donateurs, il faut alors dire que certains d'entre eux se fatiguent pour des quantités réellement très limitées. Une autre explication ne ferait que rendre la situation encore plus sordide car il existe des méthodes de pression bien plus dignes et, surtout, bien plus efficaces que de faire souffrir des enfants ou des femmes, ce qu'entraîne la question de l'aide alimentaire. 
En résumé, merci beaucoup pour vos informations et votre travail, Monsieur le Commissaire.

Nielson
Je voudrais juste ajouter une remarque. Demain, à Copenhague, a lieu une conférence sur les crises humanitaires oubliées. Cela reflète un effort tout à fait délibéré et systématique de la Commission, à travers l'Office d'aide humanitaire ECHO, pour développer une méthodologie servant à identifier ce qui pourrait être appelé les 'crises oubliées' - celles pour lesquelles le facteur CNN n'attire pas l'attention sur les personnes dans le besoin. Celle-ci entre dans cette catégorie, je me réjouis donc vraiment de la question et de l'opportunité d'y répondre et de mettre en avant les problèmes. Cela rend le dialogue avec le Parlement constructif et utile.

Le Président.
 J'appelle la question nº 39 de M. Lennart Sacrédeus (H-0630/02) :

Objet : Accusations concernant l'utilisation d'aides de l'UE pour financer des activités terroristes en Palestine
Ces dernières années, des voix se sont élevées à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que des aides de l'UE octroyées à l'Autorité palestinienne serviraient à financer des activités terroristes.
Dans un rapport transmis à la Commission au mois de mai dernier, le gouvernement israélien estime disposer de preuves démontrant que l'Autorité palestinienne a mis à disposition une partie des aides de l'UE pour des terroristes, voire des activités terroristes, notamment en gonflant le montant des coûts liés au traitement des fonctionnaires.
De quelles possibilités la Commission dispose-t-elle pour contrôler l'affectation des aides octroyées ? Comment les informations communiquées par le gouvernement israélien ont-elles été utilisées ?

Patten
Il y a eu plusieurs allégations concernant un emploi prétendument abusif des aides de l'Union européenne par l'Autorité palestinienne. Il y a quelque temps, une partie du gouvernement israélien a préparé un dossier prétendant prouver que le président Arafat et l'Autorité palestinienne ont utilisé des aides fournies par l'Union européenne, ainsi que par la Norvège et d'autres pays, pour financer des partisans du terrorisme ou même pour commanditer directement des actes de terrorisme.
Ce sont de très graves allégations. Elles ont été examinées attentivement par la Commission. Je tiens à souligner, comme je l'ai déjà fait devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission des budgets, le 19 juin, que, sur la base de tous les documents que le gouvernement israélien a mis à disposition, la Commission n'a rien trouvé qui prouve que des fonds de l'Union européenne sont utilisés à des fins autres que celles convenues entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne.
La Commission fournit 10 millions d'euros par mois à l'Autorité palestinienne comme soutien budgétaire. Ceci constitue 10 % de leur budget global. Le soutien de l'Union européenne a contribué à éviter l'effondrement total des institutions palestiniennes et, partant, a préservé un des interlocuteurs dans le processus de paix. En même temps, il a apporté la pression et l'assistance nécessaires à une réforme sérieuse, tout particulièrement dans les finances publiques. Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée que, en fin de compte, l'Union européenne fournit un soutien budgétaire pour atténuer les effets du gel des transferts de recettes s'élevant à plus de 680 millions de dollars imposé par le gouvernement israélien au cours de ces deux dernières années.
L'assistance budgétaire est soumise à un certain nombre de conditions relatives à la réforme administrative et judiciaire, au contrôle financier, etc., qui sont revues et renforcées de façon régulière. L'utilisation du soutien budgétaire est contrôlée sur le terrain par la Commission et par le Fonds monétaire international, qui établit un rapport mensuel sur les développements économiques et fiscaux et fournit des informations couvrant les évolutions des revenus, de l'emploi, de la masse salariale et des dépenses courantes extra-salariales, les développements des dépenses d'investissement, etc. Les mérites de notre assistance budgétaire ont été largement reconnus, non seulement par le Conseil des ministres, mais également par la communauté internationale. Les États-Unis et les autres membres du quatuor - l'ONU et la Fédération de Russie - ont reconnu le progrès qui a été réalisé dans la gestion des affaires financières de l'Autorité palestinienne, grâce à notre aide.
Les progrès dans la réforme, qui ont été réalisés en grande partie grâce à notre soutien budgétaire, comprennent l'établissement d'un seul compte de trésorerie, la consolidation de toutes les finances publiques de l'Autorité et l'avancement vers un système moderne de contrôle financier. Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.
Il importe également de se rappeler que, ces dernières semaines, Israël a payé plus de 45 millions de dollars au ministère des Finances de l'Autorité palestinienne, ce qui représente un petit pas mais un pas positif tout de même. Cet argent a été transféré sur le même compte de trésorerie que le soutien budgétaire de l'UE et est soumis aux mêmes mécanismes de contrôle de l'Union européenne et du FMI que je viens de décrire. J'espère que certains députés méditeront sur cette phrase.
Israël a par conséquent reconnu qu'un progrès a été réalisé dans le domaine financier, et celui-ci est dû en grande partie à notre assistance financière et à notre soutien budgétaire basés sur la politique. Finalement, Israël devrait reprendre les transferts réguliers et, à cet égard, je me réjouis des discussions constructives tenues récemment entre le Premier ministre Sharon et le président Bush.
Pour terminer, nous sommes convaincus que le soutien financier devrait être poursuivi. La suppression du soutien budgétaire entraînera la chute de l'Autorité palestinienne, plus de chaos et une crise humanitaire plus désespérée. La Commission continuera à contrôler l'utilisation du soutien budgétaire et le respect de toutes les conditions liées à celui-ci. Comme toujours, nous examinerons toutes les allégations d'emploi abusif des fonds en leur octroyant la plus haute priorité.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je remercie M. Patten pour sa réponse et son engagement dans ce dossier. Lorsque le gouvernement israélien présente de telles informations, il est normal qu'en tant que membres du Parlement européen, nous souhaitions aller au fond des choses dans ce dossier. Je voudrais par conséquent poser les questions suivantes au commissaire :
Avez-vous l'impression que les relations avec le gouvernement israélien sont bonnes et que celui-ci estime que le rapport présenté à la Commission et à cette Assemblée peut être retiré de l'ordre du jour, ou bien les Israéliens réitèrent-ils les accusations figurant dans ce document ?
Je me demande également si vous estimez que les actions de subvention de l'Union au Moyen-Orient sont suffisamment contrôlées en général, pas uniquement dans ce cas.

Patten
J'ai bien peur que, exceptionnellement, les informations de l'honorable député soient un peu dépassées. Je ne suis pas au courant que le gouvernement israélien soutienne que les faits qu'il a présentés auparavant sont exacts et, en effet, s'il le faisait, je peux difficilement comprendre pourquoi il aurait repris les transferts destinés à l'Autorité palestinienne en utilisant exactement les mêmes mécanismes que nous utilisons nous-mêmes. Ce serait très étrange qu'il agisse de la sorte.
C'est une histoire qui revient sans arrêt, quels que soient les faits avancés pour la réfuter. Cependant, il est pertinent de noter que les autres membres du quatuor - qui inclut, comme je l'ai dit, les États-Unis et les Nations unies - non seulement soutiennent ce que nous faisons, mais estiment que nous avons montré l'exemple en encourageant la réforme, notamment des finances de l'Autorité palestinienne.

Cushnahan (PPE-DE).
Commissaire, je vous ai écouté répondre à cette question à plusieurs occasions. Je vous connais maintenant depuis une vingtaine d'années et je sais que vous êtes un homme d'honneur qui a toujours été opposé au terrorisme. Permettez-moi de vous poser deux questions : n'êtes-vous pas frustré que, lorsque vous donnez une réponse aussi claire et sans ambiguïté, les députés ne vous croient pas sur parole ?
Deuxièmement, ne seriez-vous pas également d'accord pour dire que notre aide à la Palestine contribue en fait à supprimer le genre de conditions dans lesquelles le terrorisme prospère ?

Patten
Je remercie l'honorable député pour ce qu'il a dit au début. Qui ne lui serait reconnaissant ? Il sait que je suis un homme d'une générosité d'esprit légendaire, je dois donc peut-être juste considérer comme un fait de la vie politique que quel que soit le nombre de fois où vous répétez la vérité à certaines personnes, elles préfèrent l'ignorer. Ce serait utile si certains de ceux qui entretiennent ces accusations venaient parfois dans l'hémicycle ou aux réunions des commissions où j'ai réfuté ces allégations. Cela pourrait également servir s'ils lisaient de temps en temps les journaux et voyaient ce que l'on dit et fait concernant la réforme de l'Autorité palestinienne. Mais je soupçonne l'un ou l'autre parmi eux d'avoir leurs propres cartes à jouer, des cartes qui doivent très peu aux faits mais beaucoup aux préjugés et à la fantaisie malveillante.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'impact sur les conditions sur le terrain, la situation sur le terrain - et ceci est difficile à contester - est épouvantable. Nous avons récemment reçu le rapport de l'envoyée spéciale du Secrétaire général de l'ONU, Catherine Bertini, suivi d'une étude complémentaire. Les remarques privées de l'ambassadeur britannique à Tel Aviv ont été rapportées dans les médias israéliens. Je ne crois pas un seul instant que l'appauvrissement, la dégradation ou la faim - qui ont tous existé sous une certaine forme en Palestine - soient favorables à la sécurité à long terme d'Israël. Êtes-vous plus ou moins susceptibles d'encourager le manque de modération ou l'extrémisme dans les conditions qui existent en Cisjordanie et à Gaza ?
J'espère que les arguments que M. Pérez nous a présentés hier lors du Conseil d'association UE-Israël concernant la situation humanitaire sur le terrain entraîneront une certaine amélioration. J'espère que l'augmentation de notre aide à l'UNRWA contribuera à améliorer la situation et j'espère que le gouvernement israélien écoutera certaines des choses que nous disons, par exemple concernant le blocage de 500 containers d'aide du Programme Alimentaire Mondial dans le port d'Ashdod en ce moment. Qu'est-ce que cela a à voir avec la sécurité d'Israël ?
Aussi, je comprends tout à fait l'argument selon lequel Israël devrait avoir des garanties concernant sa sécurité, mais je ne pense pas que rendre la vie insupportable aux Palestiniens soit la bonne manière d'y arriver.

Le Président.
Je vous rappelle que vous pouvez poser deux questions, mais que je les concède dans l'ordre chronologique. La parole est à M. Tannock.

Tannock (PPE-DE).
) Si tel est l'avis du commissaire Patten ou de son bureau, alors pourquoi se sont-ils tant opposés à l'initiative présentée par moi-même et des députés d'autres groupes politiques et visant à réunir des signatures au sein de cette Assemblée pour demander que le Parlement nomme une commission d'enquête sur ces très graves allégations ? Si ce qu'il dit est correct, il ne fait aucun doute qu'une telle commission soutiendrait sa position, mettrait les choses au point et rejetterait ces incessantes allégations de financement d'activités terroristes par l'OLP, mais aussi, de façon peut-être plus insidieuse, le financement de la haine raciale et le lavage de cerveau de jeunes Palestiniens dans leurs écoles, qui alimente l'animosité à long terme et crée de futurs kamikazes potentiels ?

Patten
L'honorable député a ajouté à la première partie de sa question des allégations selon lesquelles les manuels scolaires palestiniens seraient financés par l'Union européenne. Encore et encore, dans cette Assemblée et dans les commissions, nous avons signalé que ces allégations ne sont pas du tout fondées.
Nous avons mis à la disposition des députés de cette Assemblée le rapport des chefs de mission à Jérusalem, qui expose à nouveau à quel point il s'agit d'une invention pure et simple. Aussi, lorsque l'honorable député me demande pourquoi je ne souhaite pas une commission d'enquête sur la précédente série d'inventions, que diable pense-t-il que je vais dire ?
Ouvrir une telle enquête - et je ne pense pas un seul instant que cette Assemblée voterait pour celle-ci - donnerait l'impression qu'il y a une certaine légitimité dans ces allégations.
Par ailleurs, si vous ouvrez une telle enquête, pensez donc à l'impact que cela aura sur toute personne travaillant dans mes services et qui doit signer un chèque pour l'UNRWA ou pour quoique ce soit en rapport avec l'Autorité palestinienne. Cela aurait pour effet de stopper l'aide à l'Autorité palestinienne et aux organisations de l'ONU et d'aide humanitaire à cause de l'effet psychologique, et ceci au moment où nous préparons la réunion des donateurs du comité de liaison ad hoc au début décembre, où on s'attendra à ce que l'Union européenne - et mes remerciements à l'autorité budgétaire et à ma collègue, la commissaire pour le budget - agisse comme un chef de file en fournissant plus d'aide humanitaire pour les Palestiniens. Qui s'attendra à ce que nous agissions de la sorte ? Les Américains, l'ONU et les Israéliens - sans parler du reste de la communauté internationale.
Je dis donc à l'honorable député, et je suis sûr que sa question n'est inspirée par aucun mobile malveillant, que l'idée que cette proposition d'ouvrir une enquête est utile, d'une manière ou d'une autre, à moi et à la cause de l'aide humanitaire en Palestine et pour trouver un arrangement politique nous sortant de ce bain de sang, est presque aussi éloignée de la réalité qu'il est possible de l'être. Je souhaiterais autant une commission d'enquête sur ce sujet qu'un 'trou dans la tête' !

Le Président.
 J'appelle la question nº 40 de M. José María Gil-Robles Gil-Delgado (H-0688/02) :

Objet : Fédération de Russie - Expulsion de prêtres catholiques
Il est bien connu que, à l'ère soviétique, de nombreux catholiques ont été déplacés des États baltes, de Pologne et d'Allemagne vers le c?ur de la Russie. Ceux-ci sont lésés par l'expulsion de cinq prêtres catholiques qui porte atteinte à leur pratique religieuse.
Ces expulsions par les autorités russes sont-elles compatibles avec les obligations internationales de la Fédération de Russie dans le domaine des droits de l'homme et de la liberté de religion ?

Patten
La Commission soutient activement le principe de la liberté de religion en tant qu'élément de notre dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités russes. Nous partageons totalement l'inquiétude de l'honorable député concernant les récentes expulsions de prêtres catholiques et, comme l'honorable député doit le savoir, d'autres confessions chrétiennes ont également été touchées récemment. Cette pratique n'est pas compatible avec les engagements russes en matière de droits de l'homme. En particulier, la déclaration commune du dernier sommet UE-Russie à Moscou énonce notre but commun de renforcer une société basée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
La Commission continuera à répéter aux autorités russes que le partenariat efficace que l'Union et la Russie essayent d'établir doit nécessairement être basé sur une série de valeurs centrales fondamentales, dont le respect total des droits de l'homme, y compris la liberté de religion. Dans le cadre de notre dialogue politique intensif avec la Russie, l'Union européenne a à plusieurs reprises fait part de ses inquiétudes concernant la liberté de religion en Russie. La Commission continue à faire part de celles-ci et d'autres questions liées aux droits de l'homme aux autorités russes.
En parallèle, la promotion des droits de l'homme en Russie continuera à être une priorité dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Comme le Parlement doit le savoir, la Russie est un pays central dans ce programme.
Je répète à l'honorable député mon inquiétude personnelle à ce sujet et ma détermination que nous devrions en faire part, chaque fois que c'est nécessaire, aux autorités russes.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de poser une question complémentaire. Je voudrais seulement remercier M. le commissaire pour ces informations et dire très clairement, naturellement, que la question faisait référence à des prêtres catholiques, mais que cela concerne toutes les confessions chrétiennes non orthodoxes ; étant donné qu'il existe toujours une certaine tradition - appelons cela comme ça - de monopole territorial dans l'Église orthodoxe qui n'est pas compatible avec le droit à la liberté de culte. Je voudrais remercier une fois de plus le commissaire pour sa position et lui souhaiter tout le succès possible en la matière.

Patten
Comme l'honorable député et moi-même l'avons tous deux fait remarquer, d'autres Églises ont été touchées. Par exemple, il y a eu le cas d'un pasteur protestant suédois. Un certain nombre de missionnaires protestants ont été expulsés de la même façon et, l'année dernière, la branche moscovite de l'Armée du salut a été dissoute.
Aussi s'agit-il d'un sujet de préoccupation générale. Chaque fois que des pasteurs ou missionnaires chrétiens sont traités de la sorte, cela devrait être un sujet de grande préoccupation.
Ayant passé le Vendredi saint cette année à la cathédrale de Shanghai où la vénération de la croix était célébrée par l'évêque de Shanghai, qui a passé environ 20 ans de sa vie en quartier d'isolement en prison, je suis conscient - comme nous le sommes tous - des sacrifices remarquables réalisés par les missionnaires, prêtres et évêques chrétiens dans les pays où, hélas, on ne jouit pas de la liberté de religion comme c'est généralement le cas dans l'Union européenne.

Le Président.
Cette réponse du commissaire Patten conclut la première partie de l'heure des questions à la Commission.
Deuxième partie
Questions adressées à Mme Schreyer
Le Président.
 J'appelle la question nº 41 de M. Erik Meijer (H-0707/02) :

Objet : Préparation, achat et utilisation d'un système comptable spécial devant s'appliquer à la Commission européenne
La présente question s'inscrit dans le prolongement des questions écrites E-2557/02, E-2558/02 et E-2559/02.
La Commission peut-elle confirmer que vers 1995, elle a envisagé d'utiliser 4 000 licences de SAP, entreprise allemande du secteur des logiciels, spécialement conçues pour elle ?
Peut-elle également confirmer qu'elle a, en fin de compte, acheté 700 licences de SAP, et que seules 300 ou 400 de celles-ci sont réellement utilisées ?
Quel est le nombre de licences actuellement utilisées ? Comment ces licences sont-elles utilisées en réalité ?

Schreyer
Monsieur le Président, jamais la Commission n'a pensé à un chiffre de l'ordre de 4 000 utilisateurs lorsqu'elle a passé commande à l'entreprise de logiciels informatiques SAP. Le chiffre de 1 053 utilisateurs potentiels a d'ailleurs été mentionné à titre indicatif dans l'appel d'offres de 1994.
Deuxièmement : à la suite de l'appel d'offres publié dans le Journal officiel, la Commission - et plus précisément le conseil SINCOM - a décidé de conclure avec SAP un contrat-cadre relatif à l'achat de licences pour le logiciel SAP R/3 d'une valeur de 1,5 million d'euros - ce montant incluait les prestations de maintenance y afférentes. Cette somme couvre l'utilisation du module de gestion financière et comptable par 600 employés, essentiellement affectés aux directions générales du budget et du contrôle financier, ainsi que par quelques utilisateurs des services de comptabilité internes et externes, notamment la Cour des comptes, et des directions générales opérationnelles.
Pour répondre à la troisième question : le nombre effectif des utilisateurs du logiciel de gestion financière et comptable SAP s'élève actuellement à 300 personnes.

Meijer (GUE/NGL).
Je remercie la commissaire pour sa réponse. J'ai une autre question : êtes-vous d'avis que la Commission a entièrement mis à profit les moyens qui avaient été prévus et qui ont été payés ? Si non, pourquoi pas ? Allez-vous enfin en tirer meilleur parti, dans la mesure où vous annoncez un montant supérieur à ce qui a finalement été utilisé ?

Schreyer
Monsieur le Président, la direction générale du contrôle financier et la comptabilité tiennent effectivement compte du système de gestion comptable SAP R/3. Je suis cependant tout à fait disposée à répondre à votre question par écrit de façon encore plus détaillée.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie d'avoir répondu à la question. Je voudrais également savoir comment le système a été préparé à l'élargissement de l'Union européenne. Le domaine de la comptabilité comporte en effet des défis spécifiques. Nous connaissons également les accusations qui ont été lancées publiquement. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le système existant garantisse le maintien d'une gestion budgétaire tournée vers l'avenir et ménage le contribuable européen après l'élargissement ?

Schreyer
Monsieur le Député, le système de gestion comptable dont nous disposons se compose non seulement du logiciel SAP R/3 cité précédemment mais aussi du système SINCOM-2 pour les autorités de gestion. Tous les services de la Commission et toutes les autorités de gestion y sont reliés.
Concernant la question de l'élargissement, les services reliés au système ne procéderont pas directement à l'élargissement. Les aides de préadhésion sont également gérées à l'aide de ce système. Les préparations à l'élargissement exigent bien entendu la mise en ?uvre de certaines mesures par les États candidats et les nouveaux États membres. Des comptes doivent notamment être ouverts pour la Commission auprès des banques centrales ou des ministères des Finances nationaux. En ce qui concerne la question de la fourniture globale des fonds propres ainsi que le recours aux ministères des Finances nationaux, des préparatifs intensifs sont en cours entre la direction générale du budget et les États candidats impliqués.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Questions adressées à M. Vitorino
Le Président.
 J'appelle la question nº 42 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0654/02) :

Objet : Discrimination dans l'octroi de visas, fondée sur l'orientation sexuelle
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe. Or, le 13 août 2002, un refus de visa leur a été notifié au motif qu'ils "ne remplissaient pas les conditions visées par le DR 864/2001", assorti, dans la partie du document réservée à la justification du refus, de cette indication : "Avis négatif de l'autorité de tutelle ou professionnelle".
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ? La Commission sait-elle que l'octroi de visas donne lieu à des discriminations de cette nature dans l'UE ? Quelles actions pourraient être entreprises afin qu'il y soit mis un terme ? Quelles sont les mesures actuellement en vigueur qui permettraient d'intervenir ou d'empêcher que de telles situations ne se produisent ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'honorable député soulève le cas du rejet d'une demande de visa de séjour introduite par un ressortissant argentin pour regroupement familial en Espagne avec son partenaire espagnol du même sexe, rejet qu'elle considère comme une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Le regroupement familial des citoyens de l'Union non couverts par le droit communautaire en matière de liberté de circulation et de séjour, comme dans le cas présent, ne fait pas encore l'objet d'un instrument communautaire et reste soumis au droit national de chaque État membre. Tout refus d'octroyer le visa de séjour doit être contesté devant les instances nationales compétentes. L'article 63, paragraphe 3, alinéa a) du traité prévoit que le Conseil prend des mesures dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial.
Les mesures de regroupement familial doivent être adoptées en conformité avec l'obligation de protection de la vie familiale et l'interdiction des discriminations.
Dans sa proposition modifiée de directive du Conseil relative au regroupement familial, la Commission a supprimé, à la demande du Conseil, la disposition qui prévoyait d'aligner le regroupement familial des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il est ressortissant et qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation avec celui des membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant exercé son droit à la libre circulation. La situation de ces personnes sera donc traitée ultérieurement dans une proposition spécifique.
La législation communautaire aujourd'hui en vigueur en matière de liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille prévoit le regroupement familial du conjoint, mais pas du partenaire non marié. Afin de tenir compte de l'évolution rapide du groupe familial dans la société et de la reconnaissance dans certains États membres d'un statut juridique spécial aux couples non mariés, ainsi que de la nécessité d'éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'encontre des partenaires non mariés des deux sexes, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, étend le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés si la législation de l'État membre d'accueil assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Vitorino, qui répond à cette question personnellement, oralement et en séance plénière. Dans ce domaine, l'Union européenne ouvre clairement une nouvelle voie. Preuve en est que, justement ce matin, le Parlement européen a approuvé une proposition de résolution favorable au fait que des couples homosexuels de réfugiés aient droit au regroupement familial. Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que nous pourrions appliquer cette position dans le cas qui nous occupe ?
Vous savez, Monsieur le Commissaire, que nous parlons d'une requête actuelle et je vous demande de répondre afin de savoir ce que nous devrions faire pour obtenir des résultats positifs.

Vitorino
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse écrite, nous avons proposé au Conseil, dans le cadre de la directive sur le regroupement familial, une règle spécifique qui s'adresse aux partenaires non mariés, y compris ceux du même sexe. À la demande du Conseil, nous avons retiré cette proposition de la directive, au motif qu'il serait préférable de la traiter dans un instrument juridique spécifique. Nous nous y employons maintenant, en préparant un tel document.
Je ne cache pas à Mme la députée que la difficulté réside dans la variété des solutions législatives prévues dans les quinze États membres, en ce qui concerne la reconnaissance juridique des couples non mariés, en particulier des couples non mariés du même sexe. Il s'agit de trouver le point d'équilibre entre une solution non discriminatoire et le respect du principe de la subsidiarité. Nous pensons qu'il ne faut pas opérer des discriminations, dans le cas de ressortissants d'États tiers, lorsque la législation nationale de l'État membre prévoit la reconnaissance de droits comparables aux couples mariés, aux couples non mariés, en ce compris les couples non mariés du même sexe.

Le Président.
 J'appelle la question nº 43 de Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0659/02) :

Objet : Lutte contre la pédophilie
La légèreté des peines infligées récemment à des individus accusés de participation au plus important réseau de pédophilie en France a déçu l'opinion publique. Étant donné qu'aucun des programmes actuels de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et judiciaire ne porte directement sur la question de la pédophilie, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des initiatives concrètes pour que soit présentée une proposition d'harmonisation des législations des États membres en matière de définition du délit, de peines à appliquer, d'âge des victimes et de soins à garantir à celles-ci et pour que soit élaboré un programme de lutte contre ce phénomène ?
La Commission dispose-t-elle de données comparatives concernant le traitement législatif et judiciaire de ce phénomène tragique dans les différents États membres ? La Commission estime-t-elle qu'Europol et Eurojust disposent des infrastructures appropriées pour repérer de tels réseaux et pour les combattre ?

Vitorino
Comme le Parlement le sait, en décembre 2000, la Commission a proposé la décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie. Je suis très heureux de vous dire que, le 14 octobre, le Conseil "Justice et affaires intérieures" est parvenu à un accord politique concernant la proposition de la Commission. Cette décision-cadre est jusqu'à présent un des instruments ayant la plus grande portée en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal. Elle aborde différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants, telles que contraindre un enfant à se prostituer ou à participer à des films pornographiques, et abuser d'une position de confiance reconnue. La pédopornographie, tant sur Internet qu'ailleurs, est également visée.
En ce qui concerne les peines, le Conseil a pris des mesures pour établir une approche générale de l'harmonisation des peines. C'est également la principale raison pour laquelle le Conseil a mis autant de temps à adopter cette décision-cadre. Maintenant, la décision-cadre stipule des niveaux de peines variant de un à trois ans pour les délits de base et de cinq à dix ans en cas de circonstances aggravant le délit.
La décision-cadre n'harmonise pas l'âge du consentement sexuel. La Commission pense qu'il s'agit d'une question réservée aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité. L'âge du consentement sexuel, tel que défini par le droit national, est, cependant, utilisé comme ligne de démarcation pour les différents niveaux de peines. L'idée est de refléter le principe selon lequel plus la victime est jeune, plus le délit est grave.
En termes d'aide finale, le programme STOP est un outil très précieux dans la lutte contre la pédophilie. Le programme Daphne se rapporte aussi de façon spécifique à la pédophilie. La Commission continuera à soutenir les projets dans ce domaine à travers le nouveau programme AGIS concernant la coopération policière et judiciaire.
Pour en venir à la dernière partie de la question, la Commission peut confirmer qu'elle possède des données comparatives concernant les moyens législatifs et judiciaires mis en ?uvre pour combattre ce phénomène tragique. Europol a présenté un rapport à ce sujet, démontrant qu'il est très actif dans la lutte contre la pédopornographie. Europol a récemment participé à plusieurs opérations réussies de grande envergure. La Commission est convaincue que dès qu'Eurojust sera complètement opérationnel, il encouragera et améliorera la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, en facilitant l'assistance juridique mutuelle et l'exécution des demandes d'extradition.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Merci, Monsieur le Commissaire pour votre explication. Je suis persuadée que tous les honorables députés sont d'accord sur le fait que c'est un problème crucial, d'autant plus que les victimes sont des enfants. Les tribunaux et les autorités ne les prennent en général pas au sérieux et les enfants éprouvent des difficultés à parler de ce qu'ils ont enduré, ce qui signifie que peu d'affaires aboutissent au tribunal et que les enfants obtiennent rarement justice.
Le problème est exacerbé par l'élargissement, pas seulement parce que les frontières s'ouvrent et facilitent le crime mais parce que la pauvreté qui s'avère difficile à combattre dans les pays candidats, est également à l'origine du problème.
Avez-vous des projets spécifiques qui impliqueraient les pays candidats dans des programmes visant à combattre ce problème, à coopérer et à prendre soin des victimes ?

Vitorino
Je partage votre opinion que nous devons donner la priorité aux actions de ce genre en ce qui concerne les pays candidats. Je garantis que l'engagement des pays candidats a déjà été pris en considération dans la dernière génération des programmes Daphne et STOP, et ils sont déjà impliqués dans des actions concrètes.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la décision-cadre récemment adoptée par le Conseil fera partie de l'acquis. Cela signifie que les pays candidats devront incorporer cette nouvelle décision-cadre dans leur propre droit pénal national pour le 1er janvier 2004.

Banotti (PPE-DE).
Le commissaire sera intéressé de savoir que j'ai eu l'honneur de présider la semaine dernière une réunion sur le problème de la pédopornographie, organisée par le Centre international pour les enfants disparus et exploités. Nous avons eu une excellente allocution du responsable d'Europol, M. Morgan, et j'ai également eu le plaisir d'annoncer l'accord qui, je pense, venait d'être publié dans les journaux ce jour-là.
Mais je voudrais demander ceci : comment pensez-vous que les demandes d'extradition se passeront lorsque, par exemple, le matériel provient de pays tiers, où le même genre de législation de base n'existe peut-être pas ?
Deuxièmement, quelle devrait être notre approche concernant ce type de matériel arrivant de l'extérieur de la Communauté ? Ce sera clairement l'itinéraire suivi à l'avenir pour contourner la législation tant ici qu'aux États-Unis.

Vitorino
Il y a dans ces propositions des dispositions spécifiques pour traiter le problème de la pédophilie en ligne sur Internet. Nous devons garantir que la coopération judiciaire, surtout l'entraide judiciaire avec les pays tiers, prenne en considération le besoin de consolider les preuves nécessaires à l'action pénale adéquate.
Nous pouvons seulement saisir le matériel lors de la dernière étape sur le territoire des États membres. Par exemple, dans le cas de matériel provenant de pays tiers, nous devons utiliser les accords de coopération commune en matière d'entraide judiciaire pour demander aux autorités de ces États membres d'agir contre ceux qui produisent ce genre de matériel.
Je voudrais également ajouter que, dans ce cadre général, nous devons faire le meilleur usage possible de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité sur Internet. Il ne fait aucun doute que produire du matériel illicite concernant la pédopornographie est une activité criminelle. Par conséquent, la convention du Conseil de l'Europe serait entièrement applicable.

Le Président.
 J'appelle la question nº 44 de M. Ioannis Marinos (H-0664/02) :

Objet : Des terroristes qualifiés de "prisonniers politiques"
À la suite de l'arrestation récente de terroristes en Grèce, la plupart des personnes arrêtées ont reconnu leur appartenance à l'organisation terroriste "17 Novembre". Cependant, ces derniers jours, la presse grecque diffuse des informations - à l'origine desquelles se trouvent ces mêmes personnes ou leurs avocats - selon lesquelles "certains des prisonniers auraient l'intention de revenir sur leurs aveux, dans le but d'être libérés dans dix ou douze ans" ; ils se définissent comme "prisonniers politiques" et s'appuient sur des "faits analogues dans d'autres pays européens", comme le rapportent articles de presse et analyses présentés par des chaînes de télévision.
La Commission peut-elle dire s'il existe dans les démocraties de l'Union européenne des dispositions juridiques relatives aux prisonniers politiques qui s'y trouveraient, alors qu'il est notoire que, par suite des modifications apportées récemment à la législation communautaire, les terroristes sont traités plus sévèrement, même à supposer que des motifs idéologiques "nobles" les aient poussés à commettre meurtres et vols ?

Vitorino
L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Ils ont été reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la charte des droits fondamentaux. La Commission n'a donc pas connaissance de l'existence de dispositions juridiques relatives aux prisonniers politiques dans les démocraties de l'Union européenne, étant donné que la simple notion de prisonniers politiques, c'est-à-dire des personnes qui n'ont été emprisonnées ou poursuivies que pour des raisons ou opinions politiques, serait en contradiction avec les principes fondateurs de l'Union.
En ce qui concerne l'extradition entre les États membres, par conséquent, la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires nationaux a abouti à la révision de la dérogation pour infraction politique en ce qui concerne les crimes terroristes.
L'article 5, paragraphe 1, de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui complète la convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957 déclare ainsi : "Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques." Cette déclaration couvre les infractions terroristes auxquelles il est fait référence dans les premier et deuxième articles de la convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme, à laquelle tous les États membres de l'Union sont parties.
La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen, qui remplacera bientôt l'ancien système d'extradition, inclut le terrorisme dans les infractions qui donneront lieu à l'extradition, conformément au mandat d'arrêt européen, à condition que l'infraction soit passible, dans l'État membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'un mandat d'arrêt d'une période maximum d'au moins trois ans. La nature politique de l'infraction ne peut pas être invoquée comme motif de non-exécution.
Enfin, la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, sur la lutte contre le terrorisme établit une définition commune des infractions terroristes. Elle dresse la liste des crimes graves considérés comme des infractions terroristes, lorsqu'ils sont commis dans le but de gravement intimider une population et de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. Dans cette définition, la référence à des motifs idéologiques n'est par conséquent pas pertinente, ni pour définir une infraction terroriste, ni pour éviter de la considérer comme telle.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Merci, Monsieur le Commissaire. J'informerai mon honorable ami, qui ne peut pas être ici aujourd'hui afin de discuter de cela avec vous, qu'il ne peut y avoir de rémission de pêché quel que soit le crime commis, comme il le fait remarquer, pour des raisons de motif idéologique.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la lutte contre le terrorisme est actuellement l'objectif le plus impératif sur cette planète. Je voudrais donc connaître les projets que nourrit la Commission pour le système judiciaire, eu égard aux événements survenus récemment ?

Vitorino
Tout d'abord, je pense que nous devons poursuivre les importants progrès que nous avons réalisés depuis le 11 septembre 2001, principalement la transposition, dans les législations nationales, de la décision-cadre sur la définition du terrorisme, et la transposition, dans le droit national, de la décision-cadre concernant le mandat d'arrêt européen.
Deuxièmement, je voudrais souligner le rôle de la coopération policière et l'échange d'informations, entre les services de renseignements, sur les activités terroristes, basés en particulier sur l'unité antiterroriste d'Europol et l'équipe spéciale de magistrats antiterroristes d'Eurojust.
Les nouvelles initiatives ont trait, en particulier, aux négociations continues avec les États-Unis sur un accord d'entraide judiciaire, y compris l'extradition, et à la conclusion de l'accord sur les échanges d'informations entre Europol et les services d'ordre des États-Unis.
Enfin, en ce qui concerne les initiatives législatives pour l'année 2003, nous donnons la priorité au financement du terrorisme, mais il est encore un peu trop tôt pour divulguer les initiatives concrètes qui seront proposées au Parlement et au Conseil l'année prochaine.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Nous allons poursuivre dans l'ordre toutes les questions jusqu'à 19h30.
Questions adressées à M. Byrne
Le Président.
 J'appelle la question nº 45 de M. Richard Corbett (H-0613/02) :

Objet : Marchés aux bestiaux
Sachant que l'opinion publique s'inquiète de plus en plus des traitements infligés aux animaux sur les marchés à bestiaux et dans les établissements d'abattage, la Commission est-elle à présent disposée à envisager de présenter une proposition de directive établissant des normes minimales pour la protection des animaux sur de tels marchés ?

Byrne
Comme l'honorable député l'a bien fait remarquer, l'opinion publique s'inquiète de plus en plus des traitements infligés aux animaux sur les marchés aux bestiaux. La Commission entend couvrir ce domaine lorsqu'elle proposera une nouvelle législation, avant la fin de cette année, sur la protection des animaux pendant le transport.
La pratique et la connaissance scientifique sont aujourd'hui disponibles pour aider la Commission à réaliser ceci. En particulier, l'objectif de la Commission est d'assurer que les États membres veillent à ce que les considérations sur le bien-être des animaux fassent partie intégrante du fonctionnement des marchés aux bestiaux. Les actes de cruauté ou de négligence observés sur certains marchés sont le résultat de l'ignorance des opérateurs et de la surveillance insuffisante des autorités compétentes. Par conséquent, la Commission estime qu'il est nécessaire d'augmenter la formation du personnel s'occupant d'animaux sur les marchés.
La Commission considère également que les opérateurs du marché devraient être les principaux responsables du respect des règles de bien-être. Ils devraient être responsables pour les règles de bien-être comme ils le sont déjà pour les règles de santé animale. Cependant, il faut se rappeler que l'application au jour le jour est la responsabilité des États membres. Des améliorations substantielles peuvent déjà être apportées aux termes des dispositions nationales actuelles.
Ce n'est pas le rôle de la Commission de surveiller le fonctionnement des marchés aux bestiaux mais bien d'assurer que les États membres respectent les dispositions de l'UE à ce sujet.

Corbett (PSE).
Je voudrais remercier le commissaire pour cette réponse et l'encourager, lorsqu'il préparera ce projet législatif, à examiner s'il y a ou non des arguments en faveur de l'élimination progressive totale des marchés aux bestiaux. Je crois que, dans certains pays, ils ont virtuellement cessé d'exister. Après tout, ce n'est pas simplement une question de bien-être des animaux, c'est aussi une question de propagation de maladies. Peut-être qu'aujourd'hui, les marchés de ce genre ne sont plus la meilleure façon de se livrer au commerce des animaux.
Si la Commission conclut qu'ils doivent être maintenus, alors ils devraient être réglementés convenablement. Je me félicite de ce que le commissaire vient de dire, mais est-il d'accord que cela ne devrait pas seulement s'appliquer au transport des animaux visés jusqu'à un certain point par la directive existante, mais à la protection de tous les animaux qui passent par de tels marchés aux bestiaux ?

Byrne
Concernant la première partie de votre question supplémentaire pour savoir s'il pourrait être approprié d'éliminer entièrement les marchés aux bestiaux, notre position est que, pour certaines espèces d'animaux d'élevage, c'est un outil de commercialisation nécessaire. Il y a des traditions de longue date en relation avec la vente et la commercialisation des animaux de cette façon. Leur utilisation dérive de causes historiques et socio-économiques qui ne peuvent pas être ignorées par une simple interdiction.
Cependant, je suis d'accord qu'en abordant ce point dans le contexte de la législation communautaire, nous l'examinons en liaison à la législation sur le transport des animaux sur laquelle nous travaillons en ce moment. Je suis tout à fait d'accord que ce problème n'est pas seulement pertinent pour les animaux en cours de transport, mais pour tous les animaux. Néanmoins, c'est dans le contexte de cette législation que nous examinons ce problème. Comme je l'ai indiqué il y a quelques instants, il est important d'assurer que le personnel qui s'occupe des animaux ait une formation adéquate, pas seulement dans le contexte du transport mais en général. Cela représente un des objectifs qui seront contenus dans la législation en cours d'élaboration.

Le Président.
 J'appelle la question nº 46 de M. Philip Bushill-Matthews (H-0633/02) :

Objet : Sécurité alimentaire
La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures immédiates elle se propose de prendre, et comment elle les rendra efficaces, pour résoudre le problème récurrent du non-enlèvement de la moelle épinière de la viande traitée dans les abattoirs en Allemagne et en France ?

Byrne
La Commission attache une grande importance à l'enlèvement correct de la matière à risque spécifiée, étant donné qu'il s'agit d'un des moyens les plus importants de protéger la santé des consommateurs contre le risque lié à l'ESB. En plus de constituer une menace inacceptable pour la santé, ces incidents diminuent également la confiance du consommateur dans l'efficacité des mesures de la Communauté relatives à l'ESB.
D'après le règlement 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 établissant des règles sur la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines formes d'ESB, la matière à risque spécifiée doit être enlevée dans les abattoirs ou, dans le cas de la colonne vertébrale des bovins, à l'atelier de découpage. Les carcasses, les demi-carcasses et les quarts de carcasses ne contenant aucune matière à risque spécifiée autre que la colonne vertébrale peuvent être expédiées dans un autre État membre. Dans ce dernier cas, l'enlèvement de la colonne vertébrale devrait avoir lieu à l'atelier de découpage dans l'État membre de destination. Des défauts dans l'exécution correcte de l'enlèvement de matière à risque spécifiée, en particulier la moelle épinière, ont été relevés dans des carcasses produites dans différents États membres : en Allemagne, en Espagne, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Irlande et en Italie.
La Commission a à plusieurs occasions rappelé aux États membres l'importance d'exécuter correctement l'enlèvement de la matière à risque spécifiée. En cas de récidive, la Commission a requis des mesures sévères, telles que la suspension de la licence des ateliers responsables ou l'application de mesures de sanction. La Commission a demandé à être informée des mesures de sanction prises.
Lors d'inspections postérieures menées par l'Office alimentaire et vétérinaire sur l'ESB et sur les affaires liées à l'ESB dans les États membres, l'enlèvement des MRS a été considéré comme étant raisonnablement satisfaisant, avec des déficiences mineures concernant principalement des difficultés techniques et opérationnelles. La Commission finance également un projet de recherche visant à trouver des procédés alternatifs et plus efficaces pour enlever la moelle épinière. Ce projet est presque terminé.
La Commission suit de près la situation et rappellera, si nécessaire, à tous les États membres l'obligation d'enlever la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois. L'application des mesures de sanction notifiées par les États membres pour remédier à la situation sera en outre jugée par l'Office alimentaire et vétérinaire.
Enfin, il convient de se rappeler que la colonne vertébrale est actuellement définie comme matière à risque spécifiée dans les carcasses de bovins âgés de plus de 12 mois dans tous les États membres sauf le Portugal et le Royaume-Uni. Tout reste de moelle épinière dans la colonne vertébrale, en tant que matière à risque spécifiée, devrait donc déjà avoir été enlevé automatiquement sur le lieu de destination avant la vente au consommateur.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Je prends note de vos remarques avec intérêt, Monsieur le Commissaire, et je suis ravi d'entendre que la Commission prend cette question au sérieux, mais votre rôle, comme je le vois, semble être limité à rappeler aux États membres, requérir des mesures sévères et, ensuite, demander à être informé. Sauf votre respect, estimez-vous que c'est satisfaisant ou estimez-vous que le public trouvera cela satisfaisant, parce que ce sont là des problèmes récurrents ?
Depuis que j'ai posé cette question, littéralement pendant les deux dernières semaines, nous avons eu un exemple au Royaume-Uni où l'Allemagne a une fois de plus enfreint les règles en livrant au Royaume-Uni rien moins que sa 13e cargaison de viande contenant de la moelle épinière interdite. La Commission n'a-t-elle aucun pouvoir lui permettant de faire plus que requérir ou rappeler ? Si non, ne devrait-elle pas posséder de tels pouvoirs ? Combien de temps encore continuera-t-elle à requérir et à rappeler avant que quelqu'un prenne une initiative ?

Byrne
Cette question a été surveillée de près et, sur la base des résultats préliminaires en 2002, les actions prises par les États membres ont entraîné une diminution du nombre d'infractions concernant les restes de moelle épinière. Bien sûr, la Commission continuera à surveiller de près la situation et si les problèmes se reproduisent, elle mettra le sujet à l'ordre du jour du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale afin d'attirer l'attention sur l'importance de l'enlèvement correct des déchets spécifiés, en d'autres termes, la moelle épinière, au niveau de l'abattoir, et de requérir des mesures de sanction fortes.
J'ai parlé de ceci directement aux ministres compétents dans un certain nombre d'États membres, avec pour résultat la suspension des licences de plusieurs ateliers d'abattage dans deux États membres déterminés pendant une certaine période. Ce sont des sanctions fortes qui peuvent être requises par la Commission et qui ont été appliquées. Dans cette mesure, je crois que la force de ces sanctions, lorsqu'elles sont imposées aux entreprises de transformation des produits alimentaires, est qu'elles tendent à améliorer les normes. En dernier ressort, il y a toujours l'option d'intenter une action en manquement, mais dans ces circonstances, étant donné le laps de temps nécessaire pour que de telles actions soient portées devant le tribunal, cela ne me semble pas être la méthode la plus efficace de rechercher la conformité.
Enfin, comme vous le savez sans doute, je travaille actuellement à un texte législatif sur les contrôles des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, qui envisage d'imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ce type de législation. J'espère que celui-ci sera porté devant la Commission dans un avenir tout proche et, s'il est adopté, qu'il sera publié et arrivera au Parlement en temps utile pour être à nouveau discuté.

Le Président.
 J'appelle la question nº 47 de Mme Mary Elizabeth Banotti (H-0639/02) :

Objet : Diabète
On estime que d'ici à 2010, l'Union européenne comptera trente millions de diabétiques. Que fait la Commission face à cette augmentation catastrophique ? Envisage-t-elle des actions de recherche ou des campagnes d'information pour s'attaquer à ce problème ?

Byrne
La Commission reconnaît que le diabète est une maladie chronique qui lance un défi majeur à la Communauté en matière de santé publique. Ses causes sont étroitement liées aux déterminants de la santé tels que l'alimentation, l'obésité et l'activité physique. Ces déterminants sont clairement liés, et une approche séparée de chacun a peu de chances de réussir.
Le Traité limite la compétence de la Communauté dans le domaine de la santé publique en déclarant qu'une action de la Communauté doit totalement respecter les responsabilités des États membres pour l'organisation et l'offre des services de santé et des soins médicaux. En ce qui concerne le diabète, le travail de la Commission a donc visé à encourager la coopération entre États membres par des programmes de santé publique. Avec ces programmes, la Commission a encouragé le développement de politiques et de mesures liées aux déterminants du diabète de type 2, c'est-à-dire la nutrition, l'obésité et l'exercice.
Dans le nouveau programme de santé publique entrant en vigueur le 1er janvier 2003, on prête attention à l'amélioration de la collecte de données sur les indicateurs de santé essentiels tels que la mortalité et la morbidité liées à la nutrition. L'accent est également mis sur le développement de stratégies communes concernant les déterminants de la santé tels que la nutrition.
Les programmes existants de promotion de la santé, de contrôle sanitaire et contre le cancer ont apporté un soutien concret à diverses initiatives en matière d'alimentation, de nutrition, d'obésité et d'activité physique. Par exemple, le soutien apporté aux conférences telles que celles tenues sur les questions de la nutrition et de l'obésité sous la présidence des Conseils français et danois. Le rapport Eurodiet sur la nutrition est maintenant publié et disponible sur le site de la Commission, où il est à la disposition d'un large public international.
L'étude prospective européenne sur le cancer (EPIC), financée par le programme contre le cancer et menée par le Centre international de recherche sur le cancer à Lyon, constitue une autre initiative importante sur les liens entre alimentation et maladie. Le projet, soutenu par le programme de promotion de la santé sli na sláinte, est une initiative visant à promouvoir l'activité physique en tant qu'élément d'une stratégie de prévention.
Toutes ces activités auront eu un impact sur la prévention du diabète. Un rapport sur la place occupée par la nutrition dans tous les secteurs d'activité de la Commission, pas seulement la santé publique, sera bientôt finalisé et publié.
Tenant compte des limites définies dans l'article 152 du Traité, la Commission n'a pas l'intention d'établir un plan prioritaire spécifique concernant le diabète. Au lieu de cela, l'approche suivie par le nouveau programme de santé publique est conçue pour assurer une approche complémentaire et horizontale de la prévention, plutôt que la vieille approche consistant à examiner les maladies aux moyens de programmes séparés et individuels. Le nouveau programme est orienté vers l'action et vise à promouvoir une politique et des activités sur les déterminants de la santé qui auront un impact sur les défis-clés tels que le diabète de type 2.
Par ses programmes-cadres de recherche, la Commission a soutenu la recherche sur le diabète dans le passé. Un soutien financier substantiel a été libéré pour ce type de recherche. Dans le cinquième programme-cadre, la recherche sur le diabète était couverte dans le programme sur la qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant.
Le financement total s'est élevé à plus de 18 millions d'euros. La recherche sur le diabète reste une priorité dans le prochain sixième programme-cadre aux termes du premier domaine thématique prioritaire "Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé".
Les fonds pour la recherche seront distribués sur la base de concours à la suite d'appels à projets, et les informations seront largement mises à disposition, par exemple sur le site consacré à la recherche. En plus du soutien pour les projets de recherche, le sixième programme-cadre fournira des fonds pour des bourses ainsi que pour la mise en réseau des activités nationales de recherche sur le diabète au titre du chapitre "Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche". Cet aspect est considéré comme particulièrement important pour contribuer à la création d'un espace européen de la recherche.
Enfin, il convient également de mentionner que les aliments présentés comme étant conçus pour satisfaire les besoins nutritionnels particuliers des personnes souffrant de diabète devraient actuellement être conformes aux exigences de la directive 89/398 du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La Commission a l'intention de présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur l'avantage de dispositions nutritionnelles spéciales pour les personnes souffrant de diabète.
Permettez-moi de profiter de cette opportunité pour présenter tous mes v?ux de réussite à la Journée mondiale du diabète, le 14 novembre. J'espère pouvoir me joindre à ceux qui encouragent ceci quand la campagne de dépistage et de sensibilisation au diabète sera lancée ici à Strasbourg le 19 novembre.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, c'était une réponse très longue, assez technique. Je voudrais vous faire part de deux points. Tout d'abord, tous les meilleurs avis sur le diabète affirment qu'une alimentation spéciale ne devrait pas être destinée aux diabétiques. La meilleure alimentation pour les personnes souffrant de diabète ou pour celles risquant de développer le diabète se compose d'aliments bons, simples, frais, pas d'aliments industriels.
Ce n'est qu'avec beaucoup de difficulté que le diabète a été mentionné dans le sixième programme-cadre. J'espère que lorsque vous y réfléchirez, une des priorités du soutien sera l'établissement d'une chaire dans une des universités de la Communauté, pour les infirmières spécialisées dans le diabète.
Le coût pour les services de santé au sein de la Communauté d'une maladie qui, comme je l'ai mentionné dans ma question, touchera environ 30 millions de personnes d'ici à l'an 2010, doit dans une certaine mesure être pris en considération. À la lumière de ce qui se prépare, je serais intéressée de savoir si la Commission propose d'adopter une approche plus dynamique à l'égard de ce problème.

Byrne
Il est certainement vrai que les coûts liés à n'importe quels soins de santé augmentent de jour en jour et d'année en année dans les États membres. Le fait est que les professionnels de la santé et, bien sûr, certains gouvernements veillent davantage à investir plus dans la promotion de la santé et dans la prévention des maladies. L'accent, par le passé, n'a que trop souvent été mis sur la dépense d'importantes sommes d'argent pour les soins de santé.
Si ce changement a lieu, comme votre question le laisse entendre, cela affectera énormément le problème du diabète, sur lequel vous vous concentrez particulièrement dans votre question, mais également d'autres maladies. J'ai l'intime conviction que, lorsque le programme de santé publique sera sur pied et fonctionnera aux termes de l'approche en trois volets à partir de janvier 2003, des informations et des données précieuses seront collectées aux termes du premier volet. Ensuite, aux termes du volet des déterminants de la santé, nous pourrons encourager le style de vie sain et l'alimentation équilibrée que vous avez mentionnés dans votre question supplémentaire. J'étudie la corrélation entre, par exemple, des maladies telles que l'obésité et l'alimentation, et j'espère faire rapport des résultats d'ici à la fin de l'année.

Atkins (PPE-DE).
En tant que père d'une fille diabétique, je peux soutenir l'honorable députée dans son plaidoyer en faveur d'une action de la Commission et la féliciter en particulier pour l'initiative qu'elle et M. Bovis prennent dans le but d'attirer l'attention du Parlement sur ce sujet.
À cause du nombre grandissant de personnes souffrant de cette maladie, il y a souvent des avis divergents sur les différents traitements. Néanmoins, nous entendons parler presque quotidiennement de nouveaux développements de la recherche, tant palliatifs que chirurgicaux. Le commissaire n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que nous devons être capables d'offrir aux citoyens de l'Union européenne une orientation claire sur les progrès de la recherche ? La Commission et l'Union européenne pourraient jouer un rôle important pour assurer que l'augmentation de cette maladie ne soit égalée que par les informations sur la manière de la traiter et de l'éviter en premier lieu ?

Byrne
Une fois de plus, je vous reporte au premier volet du programme de santé publique qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2003. Les informations qui seront collectées et les données qui seront mises à disposition contribueront considérablement à trouver des solutions et à diffuser des informations précieuses, non seulement au sein de la Commission et des autres institutions de l'Union européenne mais aussi, évidemment, dans les États membres.
Outre ce que j'ai dit auparavant à propos des différents programmes et le travail et l'investissement qui ont été entrepris dans ce domaine, j'ai oublié de mentionner qu'un projet, soutenu par le programme de promotion de la santé et visant à créer une maîtrise en nutrition, est en cours. Cela répond à la question posée plus tôt par Mme Banotti et à laquelle j'ai oublié de répondre.

Arvidsson (PPE-DE).
Le diabète type 2 est bien une maladie engendrée par le mode de vie de la société industrialisée. Étant donné qu'il s'agit de changer les habitudes alimentaires et d'accroître une activité physique insuffisante (ce sont là les deux causes principales), j'estime personnellement que le meilleur résultat sera atteint par l'application du principe de subsidiarité.
L'Union pourrait par contre apporter une contribution plus globale en réalisant les grandes études démographiques nécessaires pour l'avenir, pour que nous puissions aborder ce dossier de façon plus constructive. L'étude des groupes démographiques des différents pays européens pendant une période prolongée est une contribution que l'Union pourrait apporter afin d'atteindre un résultat satisfaisant.

Byrne
Je ne peux que me rapporter à la réponse donnée aux questions précédentes, c'est-à-dire qu'une grande part de travail a déjà été entreprise à ce sujet et que beaucoup d'autres choses sont en cours. J'ai mentionné plus tôt le travail que j'entreprends actuellement sur le lien entre la nutrition et, par exemple, l'obésité et sur la question de la bonne santé en général.
Je pense que le plus grand pas en avant sera réalisé lorsque le programme de santé publique sera sur pied et fonctionnera. Je nourris de grands espoirs pour ce programme. Il y a de grandes attentes dans les États membres, et je crois également qu'il existe un degré important de soutien des ministres de la Santé des États membres.

Banotti (PPE-DE).
Je voudrais juste dire au commissaire que je ne faisais pas référence à une maîtrise en nutrition. Je faisais référence à la chaire pour les infirmières spécialistes du diabète, pour laquelle une demande a été déposée devant la Commission. Je veux simplement clarifier cela.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 48 et 49. Question nº 48 de Mme Marit Paulsen (H-0660/02) :

Objet : Salmonelles et préparations à base de viande
Le 12 novembre 2001, la Suède a levé l'obligation d'auto-contrôle concernant la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande importées d'un autre État membre. Cette mesure a été adoptée après que la Commission a insisté auprès de l'Office suédois de l'alimentation (Livsmedelsverket) sur le fait que les préparations à base de viande - telles que le poulet mariné - n'étaient pas couvertes par les garanties en matière de salmonelles que la Suède a obtenues dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE.
Au cours de l'année 2002, l'Office suédois de l'alimentation et cinq municipalités ont contrôlé la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande importées d'autres États membres. Jusqu'à présent, les résultats de cette étude montrent qu'environ un tiers des échantillons prélevés contiennent des salmonelles.
Le but poursuivi par la Commission est-il vraiment que la situation en matière de propagation des salmonelles se dégrade dans les régions de l'UE qui en sont quasiment exemptes, alors que l'Union européenne s'efforce d'élaborer un règlement visant à harmoniser sur l'ensemble de son territoire la situation dans ce domaine ?   Question nº 49 de M. Jonas Sjöstedt (H-0669/02) :

Objet : Présence de salmonelles dans la viande marinée
Sur la quarantaine d'échantillons prélevés par l'Office suédois de l'alimentation (Livsmedelsverket), en collaboration avec cinq municipalités suédoises, sur des préparations à base de viande importées, un tiers environ contenaient des salmonelles. Notons que ce sont les produits à base de poulet qui ont suscité le plus de critiques.
En novembre 2001, la Commission a établi que les dispositions en matière de contrôle obligatoire des salmonelles ne concernaient pas les préparations carnées. Toutefois, lorsque de tels produits sont importés de pays non membres de l'UE, ce sont les dispositions suédoises qui sont d'application.
Ainsi, les contrôles effectués dernièrement en Suède montrent que les préparations à base de viande devraient, elles aussi, faire l'objet d'un contrôle obligatoire afin que le pays bénéficie de garanties réelles en matière de salmonelles.
Comment la Commission compte-t-elle s'assurer que les préparations carnées soient, dans les meilleurs délais, soumises à un contrôle obligatoire de la présence de salmonelles, avant leur exportation en Suède ?

Byrne
Je suis préoccupé par la présence fréquente de salmonelles dans les préparations à base de viande importées en Suède et par votre souci que ceci pourrait affecter le statut de la Suède en ce qui concerne les salmonelles. Comme vous le savez, la Finlande et la Suède ont obtenu des garanties supplémentaires en matière de salmonelles dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne. Ces garanties supplémentaires couvrent le commerce de certains animaux vivants, des ?ufs, du poisson frais et de la viande hachée à destination de la Finlande et de la Suède.
Vous proposez que la Commission étende les garanties supplémentaires en matière de salmonelles aux préparations à base de viande. La seule façon de réaliser cela serait d'amender la législation communautaire relative aux préparations à base de viande. Cependant, la directive sur la viande hachée et les préparations à base de viande établit déjà un critère en matière de salmonelles pour les préparations à base de viande. Toute préparation à base de viande produite au sein de la Communauté doit répondre à ce critère.

Paulsen (ELDR).
Il est bon que le commissaire s'inquiète du degré élevé de salmonelles dans les préparations à base de viande importées en Suède. Nous savons maintenant qu'il s'agit d'un échec dans nos négociations d'adhésion. En effet, le sujet dont nous discutons ne concerne pas les produits traités thermiquement. Nous savons que les salmonelles disparaissent de ces produits et qu'une nouvelle contamination est nécessaire pour qu'ils puissent en contenir.
Dans ce cas, il s'agit de savoir s'il est effectivement permis de mettre un poulet dans un sac avec quelques grammes de sel et d'affirmer que c'est une préparation ! C'est là le problème majeur. Il est quelque peu absurde que je sois rapporteur du Parlement dans un dossier concernant un règlement devant instaurer un contrôle des salmonelles dans toute l'Union qui, si on y regarde à deux fois, ressemble au contrôle scandinave. Il est un peu étrange que l'on ne sache pas prendre une décision rapide concernant l'obtention de la garantie en matière de salmonelles dans les préparations qui ne sont pas traitées thermiquement. Si nous voulons instaurer un contrôle des salmonelles dans toute l'Europe, nous avons besoin de la possibilité d'avoir des zones dépourvues de salmonelles, quelles qu'elles soient, qui puissent se protéger tandis que les autres comblent leur retard.

Byrne
L'extension des garanties supplémentaires en matière de salmonelles pour couvrir la viande hachée n'a pas été proposée par la Commission. La raison pour laquelle les garanties supplémentaires ne devraient pas couvrir les préparations à base de viande, c'est-à-dire l'existence du critère en matière de salmonelles, s'applique également à la viande hachée. Cependant, il faut souligner qu'il est sans doute plus facile de contrôler la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande que dans la viande hachée. Par conséquent, les critères en matière de salmonelles sont plus efficaces pour les préparations à base de viande que pour la viande hachée et ceci peut être utilisé pour justifier l'application de garanties supplémentaires sur la viande hachée et pas sur les préparations à base de viande.
Je suis sûr que Mme Paulsen est au courant de la législation examinée au Conseil en ce moment et qui a été discutée lors de la dernière réunion du Conseil "Agriculture". Elle s'est quelque peu enlisée et sera à nouveau discutée lors du prochain Conseil "Agriculture". Ce problème sera discuté à cette occasion.
Les préparations à base de viande en général sont examinées, mais pas seulement pour la Suède et la Finlande. Nous désirons améliorer les normes pour l'UE dans son ensemble et cela se reflète dans cette législation qui, je l'espère, sera adoptée par le Conseil "Agriculture" en décembre.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je souhaite remercier le commissaire pour la réponse que nous avons reçue jusqu'ici. Comme vous le savez certainement, la Suède a réalisé un travail long de nombreuses années et dépensé beaucoup d'argent pour essayer de venir à bout des salmonelles. Il est un fait que ce travail risque d'être partiellement perdu si nous recevons maintenant des salmonelles des autres pays européens, comme c'est le cas pour l'instant.
Comme l'a très justement souligné le commissaire, il existe des règles pour les préparations à base de viande que nous évoquons. Le problème, c'est que ces règles ne sont visiblement pas respectées si jusqu'à un tiers des produits contrôlés sont effectivement contaminés par les salmonelles. N'est-il pas justifié que la Suède demande la permission de soumettre les préparations à base de viande au même type de contrôles sur les salmonelles que ceux qui sont en vigueur pour plusieurs autres types de produits, de manière à empêcher la propagation de cette infection, et ce tant que l'Union ne parvient pas à faire respecter les règles ?

Byrne
Comme je l'ai dit plus tôt, la Commission est bien consciente des dangers des salmonelles. En fait, quelque 200 personnes meurent chaque année dans l'Union européenne des suites de la salmonellose. Dans ce contexte, j'ai l'intention de proposer des règles de prélèvement d'échantillons améliorées et une limite plus stricte en ce qui concerne la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande. Ceci devrait contribuer à diminuer la contamination par la salmonelle des préparations carnées dans l'ensemble de la Communauté.
De plus, les révisions permanentes de la législation communautaire sur l'hygiène alimentaire et, comme je l'ai dit plus tôt, sur la zoonose, renforceront les contrôles de la présence de salmonelles tout au long de la chaîne alimentaire, de la ferme à l'assiette. Ceci aura évidemment un impact positif sur la situation en ce qui concerne la présence de salmonelles dans des denrées alimentaires dans toute l'Union européenne et pas seulement dans certains États membres.

Le Président.
 J'appelle la question nº 50 de M. Joachim Wuermeling (H-0673/02) :

Objet : Interdiction d'exportation de cigarettes - convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté l'année passée la directive 2001/37/CE

Byrne
Le groupe intergouvernemental de négociations sur la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac tient en ce moment sa cinquième réunion à Genève. En ce qui concerne la réglementation du contenu des produits à base de tabac, le texte remis par la présidence pour de nouvelles discussions n'établit pas de normes harmonisées mais prévoit que chaque partie adopte et applique des normes comme recommandé par la conférence des parties, y compris des normes et des bonnes pratiques pour tester et mesurer le contenu et les émissions de ces produits. Le texte final de la convention devrait être prêt en mars 2003. Si cette disposition devenait un élément du texte final de la convention-cadre, et vu le calendrier prévu pour l'établissement de la conférence des parties, il est en effet possible que de telles recommandations puissent être élaborées d'ici à 2007.
La Commission estime que l'adoption de normes communes pour la réglementation du contenu des produits à base de tabac et des émissions et l'adoption de règles communes pour les méthodes de mesure sont des mesures essentielles qui doivent être prises par toutes les parties à la Convention.
Les recommandations faites par la conférence des parties peuvent être un instrument très important en vue d'harmoniser les normes, et les parties devraient donc être encouragées à les prendre pleinement en considération.
Cependant, vu qu'une telle harmonisation pourrait aboutir à une diminution du niveau de protection de la santé publique, la position de la Communauté est que ces recommandations ne devraient pas être contraignantes. C'est-à-dire que leur adoption devrait être laissée à la discrétion des parties. Ceci permettrait aux parties, telles que la Communauté, de garder leur législation forte existante dans ce domaine. Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention de M. Wuermeling sur le fait que, d'après les directives de négociation fournies par le Conseil, les négociations doivent viser à baser les dispositions de la convention-cadre en vigueur sur la législation communautaire existante.
Enfin, en ce qui concerne la toute dernière partie de la question de M. Wuermeling, la Commission est convaincue que les négociations sur la convention-cadre seront une réussite et fait tout son possible pour assurer qu'un accord soit trouvé sur un instrument efficace avec un maximum d'impact sur la consommation de tabac. Cependant, dans le cas très improbable où les négociations échoueraient, la Commission n'y verrait pas une raison de proposer de modifier les dispositions de la directive 2001/37 sur les exportations.

Lechner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous remercier pour ces informations et excuser notre collègue Wuermeling, qui a dû assister de façon quelque peu impromptue à une séance importante à Berlin. Je voudrais ensuite poser deux petites questions, auxquelles le commissaire pourra peut-être répondre brièvement.
La position de négociation de la Commission ne serait-elle pas renforcée si celle-ci se réservait le droit de modifier la directive relative à l'interdiction d'exportation pendant les négociations, puisqu'elle pourrait alors faire pression sur les autres pays afin de les amener à suivre cette recommandation ?
Deuxièmement, si les négociations viennent à échouer, faut-il s'attendre à des déplacements assez importants de la production de l'espace européen vers des pays tiers ? La Commission connaît-elle le nombre d'emplois qui risqueraient alors d'être supprimés au sein de l'Union européenne, ou possède-t-elle quelques estimations à ce sujet ?

Byrne
La position de négociation de la Commission est que nous voulons atteindre le meilleur résultat possible pour la santé publique. Cela représente la principale préoccupation. Ce sera ma motivation et celle de mon personnel quand nous négocierons au nom de l'UE, où la question relève de la compétence de la Communauté.
La question de savoir si la production se déplacera vers les pays tiers est souvent soulevée. En d'autres mots, les emplois seront-ils touchés par ceci ? J'ai deux réponses à cette question.
Tout d'abord, les préoccupations sur l'emploi ne peuvent primer sur la santé publique. C'est fondamental en ce qui me concerne. Je l'ai déjà dit à un certain nombre d'occasions. Même s'il y avait des inquiétudes à propos des emplois, un certain travail a été entrepris à ce sujet lorsque la législation qui se trouve maintenant devant le Parlement était examinée. Il y avait certainement des preuves à notre disposition dans les États membres qui ont introduit, par exemple, une législation stricte interdisant la publicité pour les produits à base de tabac. Le chômage n'a pas augmenté à la suite de cela. Il y a eu un déplacement dans d'autres directions. Par conséquent, je n'ai jamais vu aucune preuve convaincante selon laquelle introduire une législation de ce type aurait des effets défavorables sur l'emploi.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 51 à 108 recevront une réponse écrite.

Rapport Rosemarie Müller (A5-0330/2002) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments [COM(2001) 404 - C5-0591/2001 - 2001/0252(COD)]

La Commission peut accepter les amendements 11, 12, 16, 28, 30, 32, 33, 36, 37, 40, 41, 49 (en partie), 61, 69, 72, 75, 77, 78, 84, 90, 91 (en partie), 93 (en partie), 95, 98, 99, 101 (en partie), 102, 103, 104, 105 (en partie), 106, 107, 108 (en partie), 110 (en partie), 111, 112, 114, 115, 116, 117, 120, 123, 124, 125, 127, 128 (en partie), 130, 131 (en partie), 135, 142, 143, 146 et 150.
La Commission peut accepter en principe les amendements 1, 4, 9, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25 (2ème partie), 31, 34, 35, 38, 43, 44, 47, 50, 52, 53, 54, 55, 59, 60, 62, 63, 64, 66, 68, 73, 74, 76, 80, 82, 86, 87, 88, 89, 96, 100, 109, 113, 118, 121, 126, 129, 134, 140, 141, 141, 149, 153, 155, 156, 163, 165, 166, 169, et 170.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 17, 21, 25 (1e partie), 26, 27, 29, 39, 42, 45, 46, 48, 51, 56, 57, 58, 65, 67, 70, 71, 79, 81, 83, 85, 92, 94, 97, 119, 122, 132, 133, 136, 137, 138, 139, 144, 145, 147, 148, 151, 152, 154, 157, 158, 159, 160, 161, 161, 162, 164, 167, 168, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178.
Rapport Françoise Grossetête (A5-0340/2002) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [COM(2001) 404 - C5-0592/2001 - 2001/0253(COD)] 
La Commission peut accepter les amendements 2, 13, 24, 25, 33, 35, 42, 43, 44, 46 (en partie), 47, 48 (en partie), 50, 53 (en partie), 57, 58, 60 (en partie), 61, 63 (en partie), 66, 68, 69 (en partie), 70, 71 (en partie), 82, 84, 85, 88, 89, 90, 93, 97, 99 (en partie), 104 (2e partie), 106, 108, 109, 110, 120 (1e partie), 121, 125, 130, 132 (en partie), 151, 157, 166, 185, 186 (1e et 2e parties).
La Commission peut accepter en principe les amendements 3, 5, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 36, 37, 51 (en partie), 52, 55, 80, 83, 86, 92 (2e partie), 94, 95, 98, 114, 116 (1e partie), 122, 140, 156, 158, 159, 167, 197, 199.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 19, 26, 28, 29, 34, 38, 39, 40, 41, 45, 49, 54, 56, 59, 62, 64, 65, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 87, 91, 92 (1e partie), 96, 100, 101, 102, 103, 104 (1e partie), 105, 107, 111, 112, 113, 115, 116 (2e partie), 117, 118, 119, 120 (2e partie), 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154, 155, 168, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 186 (3e partie), 187, 188, 189, 190, 191, 192, 196, 198, 201, 202.
Rapport Françoise Grossetête (A5-0334/2002) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [COM(2001) 404 - C5-0593/2001 - 2001/0254(COD)] 
La Commission peut accepter les amendements 1, 9 (en partie), 11 (en partie), 12, 18 (en partie), 19, 20, 21, 22, 24, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 41 (en partie), 46, 49, 50, 55 (en partie) et 65 (en partie).
La Commission peut accepter en principe les amendements 4, 5, 8, 14, 36, 42, 43, 48, 52, 53, 54, 57, 58 et 68.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2, 3, 6, 7, 10, 13, 15, 16, 17, 23, 25, 26, 27, 30, 33, 37, 38, 40, 44, 45, 47, 51, 56, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 69, 70, 71 et 72.

Le Président.
En mon nom et en celui des députés du Parlement européen, j'ai l'honneur de vous accueillir aujourd'hui, Monsieur le Président, dans notre Assemblée. C'est un honneur particulièrement grand pour moi, en tant qu'Européen irlandais, en cette semaine où la population a parlé et a dit aux dirigeants des quinze États de l'Union que l'heure de l'élargissement a sonné.

Demain vous serez de retour en Hongrie pour commémorer et célébrer la fête nationale de votre pays, et pour rappeler la courageuse révolution hongroise de 1956 et la proclamation de la république en 1989. Sur le sol de notre Assemblée se trouve aujourd'hui un symbole très spécial de cette époque - le drapeau hongrois hissé pendant cette période en 1956.
(Applaudissements)
Les martyrs de cette révolution de 1956 sont d'une certaine façon morts pour l'Europe et pour les valeurs qu'aujourd'hui, par l'élargissement de l'Union européenne, nous anticipons et créons. Et ainsi ces personnes ne sont pas mortes en vain, Monsieur le Président, et votre présence ici aujourd'hui est une preuve de leur contribution à l'Europe. Les valeurs pour lesquelles elles sont mortes sont les valeurs qui nous unissent maintenant à travers notre continent.
Monsieur le Président, je n'ai aucun doute que votre pays deviendra un de nos nouveaux États membres en 2004. Ce Parlement a été la première des institutions européennes à établir un calendrier précis pour l'élargissement. Nous voulons la Hongrie dans l'Union et nous voulons vos représentants dans notre Parlement, directement élus par les habitants de la Hongrie, pour la session qui commencera à l'été 2004.
(Applaudissements)
Ce que nous nous apprêtons à réaliser est le résultat direct des événements de 1989 au cours desquels la Hongrie, une fois de plus, a joué un rôle décisif. C'est la Hongrie qui, en premier, a accepté d'ouvrir le rideau de fer pour les personnes de l'ancienne République démocratique d'Allemagne qui attendaient à l'ambassade allemande à Budapest pour passer en Allemagne de l'Ouest. L'une des choses auxquelles je tiens le plus, chez moi en Irlande, c'est un morceau de fil coupé en août de cette année-là à la frontière austro-hongroise. Il symbolise pour moi la nuit à laquelle l'Europe a survécu. L'élargissement symbolise pour moi notre avenir.
Monsieur le Président, je souhaite que vous soyez ici comme chez vous. Je souhaite que, en tant que Président de votre république, vous compreniez qu'en étant ici aujourd'hui, la veille de votre fête nationale, vous êtes chez vous. Pour la première fois sur notre continent nous créons quelque chose de puissant et de nouveau, par la libre volonté de peuples libres et souverains et sur la base de valeurs partagées, non pas cette fois à la pointe d'une épée, ou au canon d'un fusil. Lorsque vous étiez jeune homme, vous avez étudié à Strasbourg ; c'est un grand honneur pour moi, au nom du Parlement européen, de demander à un homme qui a étudié à un bureau d'étudiant de prendre maintenant la parole à une tribune devant le plus grand Parlement transnational directement élu du monde et de partager avec nous notre vision commune de cette Europe en formation.
(Applaudissements)

Ferenc MÁDL
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire part de ma plus profonde gratitude à l'égard du Parlement européen pour sa commémoration de la révolution hongroise de 1956. Je suis présent aujourd'hui et je souhaite m'adresser à vous en hongrois, pour la première fois en séance plénière. Espérons qu'il s'agira bientôt d'une des langues officielles de l'Union européenne.

Avec votre permission, cependant, j'anticiperai cette possibilité dès à présent et poursuivrai mon discours en hongrois. Vous aurez l'occasion de l'écouter en anglais, avec, je l'espère, une bonne interprétation

Le Président.
Monsieur le Président, je vous remercie pour ces remarques et pour nous avoir rappelé que l'esprit de 1956, dont vous avez parlé avec une telle éloquence, continue à vivre aujourd'hui à travers notre Europe des valeurs.

(La séance solennelle est levée à 12h34)
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0329/2002) de M. Brok, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense, et sur les modifications à apporter au règlement [2002/2130(ACI)].

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport nous fera entrer en terre inconnue s'il est adopté. Pourquoi parler de terre inconnue ? Parce que ce rapport nous offrira la possibilité, en vertu d'un accord institutionnel avec le Conseil, d'accéder à des documents militaires confidentiels et d'obtenir des informations qui nous permettront d'élaborer une méthode visant à assurer le contrôle parlementaire dans ces domaines également.
Des négociations se sont déroulées ici pendant de nombreuses années et je voudrais à ce propos remercier la présidence suédoise - ce qui nous ramène assez loin en arrière - et la présidence espagnole du Conseil pour l'aide qu'elles nous ont offerte et qui a permis d'aboutir à ces négociations aujourd'hui.
Ce document n'a évidemment pas la prétention d'être complet. Nous nous aventurons sur une terre inconnue et une période d'apprentissage sera donc nécessaire. Nous devons cependant veiller à ne pas aller trop loin dès le début car il s'agit d'un domaine extrêmement sensible, qui touche aussi bien les intérêts de sécurité des États membres de l'Union européenne que nos concitoyens. Dans un premier temps, le Conseil comme le Parlement doivent apprendre à traiter l'un avec l'autre et à instaurer un climat de confiance ; lorsque les bases de la collaboration auront été jetées, ils pourront mettre en ?uvre les processus d'information et de contrôle indispensables.
C'est également la raison pour laquelle nous avons stipulé clairement que chacune des deux parties peut résilier l'accord au bout de deux ans, en vue d'élaborer un nouvel accord tirant profit des expériences recueillies ; il n'est donc pas question d'un accord à long terme mais d'une opération de reconnaissance dans le domaine sensible de la sécurité intérieure.
Il est aussi stipulé expressément que l'accord conclu en matière de politique extérieure, de sécurité et de défense ne peut en aucun cas porter préjudice à d'éventuels accords ultérieurs concernant la transparence de documents internes relatifs à des politiques internes. La volonté d'aboutir à des accords dans ces domaines a également été exprimée. Je tiens à être clair : j'estime tout à fait concevable, voire nécessaire, d'adopter des dispositions inhérentes aux politiques internes, où certaines sensibilités pourraient d'emblée aller beaucoup plus loin que le présent document - peut-être en raison de la participation potentielle d'États étrangers.
À mon sens, le résultat auquel nous sommes parvenus peut supporter sans crainte la comparaison avec les normes en vigueur dans les parlements nationaux et les normes de sécurité qu'il nous faut développer au sein de cette Assemblée nous aideront certainement à satisfaire les exigences posées, de la même façon que ceux qui collaborent au sein de la commission composée de cinq membres doivent se soumettre aux contrôles de sécurité de leurs États membres respectifs. En d'autres termes, il n'est pas non plus question d'une réglementation distincte, mais la comparabilité par rapport aux députés nationaux est assurée. Forts de ce principe, nous pouvons définir des solutions qui nous permettent de progresser.
Je vous invite dès lors à soutenir ces deux documents, tant celui qui vise la modification du règlement intérieur que l'accord proprement dit. Je vous demande également de rejeter l'amendement, dans le sens où ce dernier vise le cas extrême d'abus criminels - quelle que soit la partie en cause. Cette situation pourrait se présenter dans le cadre de toute manipulation de fonds publics et de documents publics. La question est réglementée dans d'autres domaines - pas dans le règlement intérieur - et ne doit pas l'être ici. Dans le cas présent, nous devons plutôt procéder selon le principe traditionnel qui exige d'intervenir lorsque des actes criminels sont commis. En fin de compte, l'adoption de mesures contre les abus criminels fait appel à la conscience de toute personne qui aurait connaissance de tels actes.
Je pense que nous faisons un pas vers la transparence et le contrôle de la politique extérieure, de sécurité et de défense ; si l'on m'avait dit il y a cinq ou six ans que nous débattrions de la création d'une telle commission au sein du Parlement européen, j'aurais répondu "Impossible !". Cette évolution démontre le chemin parcouru par l'Union européenne depuis le traité d'Amsterdam et le sommet de Cologne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Cependant, elle prouve aussi la nécessité du contrôle parlementaire y afférent. Voilà pourquoi j'invite de tout c?ur cette Assemblée à soutenir ce projet.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président du Parlement européen ? non, BE du BE ! Monsieur le Président du Parlement européen ? non, BE, BE ! De quoi est-il question ici ? On peut avancer des justifications et des exposés fondés sur la raison d'État, comme l'a fait mon collègue Brok Elmar, que j'apprécie par ailleurs beaucoup personnellement et dans d'autres domaines professionnels, ou bien on peut également expliquer comment cet accord a vu le jour et pourquoi on entend toujours quelqu'un là-derrière dire "BE, BE", lorsque je dis : "PE".
Nous devons faire un peu plus attention à tous ces éléments. Il est réjouissant de constater que cet accord renforce quelque peu les pouvoirs du Parlement européen et offre la possibilité de contrôler certains documents. Je ne veux pas courir le risque de donner raison à celui qui dit toujours "BE, BE " et d'aboutir à une situation où l'on confond le Parlement européen - "PE" - avec BE - "Brok Elmar".
Pourquoi suis-je en train d'expliquer tout cela et quelle est la raison de cette curieuse assimilation ? Parce que je pense, chers collègues, que la forme des négociations n'est pas précisément exemplaire et que nous sommes finalement confrontés à la situation suivante : il n'y a pas d'autre alternative. Nombre de députés n'ont guère eu l'occasion de prendre part au processus de négociations et, s'agissant à présent des documents internes, c'est de nouveau BE qui y a accès et qui voudrait - selon ses propres déclarations - que seuls des membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense soient impliqués et que le PE, le Parlement européen, reste en dehors de l'affaire.
Nous pouvons vivre avec ces objections, il le faut d'ailleurs, parce que l'on peut évidemment les considérer comme un processus d'infiltration, mais je pense - et je ne suis pas le seul - que le rapport comporte un passage rassurant puisqu'il stipule dans l'exposé des motifs : "Il est essentiel que le corps même de l'accord prévoie son réexamen au bout de deux ans, à la demande d'une des deux institutions, à la lumière de l'expérience acquise."
J'ose dès lors espérer que les personnes aujourd'hui impliquées, c'est-à-dire les quelques BE et leurs amis, ne feront pas en sorte que l'accord soit résilié de façon unilatérale par le Conseil ou n'importe qui d'autre, mais que le PE aura l'occasion de trouver un accueil plus favorable lors d'un remaniement et parviendra au but évoqué précédemment : un Parlement à part entière, doté de toutes les possibilités existant dans les commissions correspondantes et assurant une prise en considération respectueuse des différents membres de cette Assemblée, afin d'éviter la confusion susmentionnée et de démontrer la véracité de ce que nous laissons entendre : nous sommes d'accord sur le fait que la démocratie est impossible sans transparence - à plus forte raison au sein même de cette Assemblée.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, lorsqu'il y a un an et demi, sous la présidence suédoise, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord concernant l'article 255 (ou règlement 1049) au terme de difficiles négociations, nous avons fait un grand pas en avant. Une législation commune en matière de règles d'accès des citoyens aux documents constituait un important progrès permettant d'augmenter le droit de regard et la confiance dans les institutions européennes. La transparence est le fondement d'un régime démocratique et la condition permettant aux citoyens de suivre les décisions publiques et d'y prendre part. C'est pour cette raison que nous pouvons accroître tant la confiance dans l'ensemble de la collaboration européenne que la légitimité de celle-ci, qui constituent malheureusement deux denrées rares, comme nous le savons.
Nous libéraux, nous sommes toujours partisans d'une transparence maximale. Nous n'étions pas tout à fait satisfaits de certains paragraphes de la législation et nous estimons que la peur de rendre les documents accessibles au public était exagérée.
La politique extérieure et de sécurité commune est un domaine en développement. Les citoyens et les journalistes s'intéressent beaucoup à ces questions. Il est évident que certains documents ne peuvent être rendus publics. Ils doivent rester confidentiels, c'est ce que nous pensons nous aussi. Autoriser un petit groupe de députés d'accéder à ces documents très sensibles est toutefois une manière d'assurer dans ces domaines un certain contrôle parlementaire, certes limité, mais permettant d'exercer alors une pression sur le Conseil.
De ce fait, la proposition Brok constitue un accord très juste. Les libéraux considèrent toutefois qu'il convient de veiller à ce que les documents ne soient pas adressés à cette petite commission de manière trop systématique. La plupart des pièces doivent naturellement être accessibles à nous tous, au public, aux journalistes et à toutes les personnes intéressées. Seul un nombre limité de documents réellement nécessaires et sensibles doivent revenir à ce groupe restreint.
Je me réjouis que M. Brok ait déclaré que nous devons évaluer soigneusement cet accord. Nous pouvons y parvenir en effectuant également un contrôle général des règles de transparence. Il faut espérer que nous comprendrons mieux que le principe de transparence n'est pas dangereux.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cette Assemblée et les institutions européennes ont l'habitude de discuter en des occasions très solennelles du moyen de rendre l'Union plus proche des citoyens. Une des manières de réaliser cela serait de donner aux citoyens la possibilité de participer au processus décisionnel qui se déroule au sein des institutions européennes et entre celles-ci. La condition pour que les citoyens puissent jouer ce rôle est qu'ils puissent être au courant de ce qui se passe avant que les décisions ne soient prises. C'est pour cela que le principe de l'accès aux documents est si important.
Comme l'a déclaré ma collègue Mme Malmström, nous sommes tous conscients qu'il existe des documents confidentiels qui peuvent difficilement être rendus publics. Cependant, je trouve que le Parlement européen s'est engagé sur une pente glissante. Nous sommes arrivés à un endroit où nous n'aurions pas dû aller. En tant que garants des citoyens, gardiens de la démocratie, institution qui doit être le garant démocratique de ce projet, nous sommes arrivés à un stade où nous donnons notre accord pour que les citoyens n'aient pas accès aux documents, accès que nous seuls ou un petit nombre d'entre nous avons. De cette façon, nous contribuons à défendre nos intérêts, ou plutôt les intérêts d'un petit groupe de députés, au détriment des intérêts des citoyens européens et de leur possibilité de participer au processus démocratique.
Les discussions concernant l'accès aux documents et leur examen se sont déroulées à huis clos, comme mon collègue du groupe socialiste l'a expliqué. C'est un problème en soi, à un moment où nous parlons précisément de transparence, d'accès aux documents et de leur examen. Ce document n'éveille donc pas de sentiments positifs en moi.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, notre rapporteur, M. Brok, qui a négocié cet accord, a déjà déclaré que nous sommes dans un domaine tout à fait nouveau ici. Il a également déclaré que les deux parties pouvaient proposer une révision de cet accord après deux ans. Néanmoins, au nom de mon propre groupe, j'aimerais attirer l'attention sur la faiblesse de l'arrangement dès le début. L'accord fait référence au fait qu'il serait inspiré, pour ainsi dire, par les meilleures pratiques dans les États membres. Cela doit impliquer que le Parlement européen ait la garantie d'un droit absolu d'inspection des documents secrets sur la politique de sécurité et de défense, mais je me demande si cela sera réellement le cas.
Je fais référence au fait que cet accord accorde au Conseil les pleins pouvoirs pour décider quels documents il remettra réellement à cette petite commission spéciale du Parlement européen. Je puis imaginer que les motifs sous-jacents en sont les discussions qui ont eu lieu entre le Conseil et l'OTAN. Sur de nombreux plans, il semble que les souhaits et exigences de l'OTAN aient dicté le contenu de cet accord à un degré considérable. À mon avis, les intérêts du Parlement européen n'ont pas nécessairement été pris en considération.
À mon avis, mes collègues ont, à assez juste titre, souligné le fait que le Parlement européen ne peut pas se réserver non plus des droits exclusifs d'implémenter un monitoring démocratique et public de la politique étrangère et de défense au nom des citoyens. Je pense parfois que lorsque cet accord a été négocié, on pensait que ces problèmes ne concernaient en aucun cas le public, mais que cette petite équipe du Parlement, triée sur le volet, en assumerait la pleine responsabilité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement que le rapporteur a déjà mentionné. J'aimerais souligner le fait que les exceptions dans le règlement intérieur, auquel les membres du Parlement européen doivent se soumettre sur la base de cet accord, doivent concerner strictement les informations confidentielles mentionnées dans le règlement sur l'accès au public, c'est-à-dire les documents "sensibles", et aucun autre.
Le droit des membres du Parlement européen d'obtenir des informations concernant la politique étrangère et de sécurité, un droit qui leur est déjà garanti en vertu de l'article 21 du Traité, ne peut pas non plus être affaibli par cet accord. Pour terminer, il est extrêmement important de souligner que, si des informations confidentielles devaient contenir une quelconque référence à une quelconque sorte d'activité criminelle, rien ne doit pouvoir empêcher un membre du Parlement européen de contacter les autorités. Je demande que l'amendement 2, dont la portée est plus large que celui proposé par la commission, soit soutenu.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, le congrès du PPE à Estoril s'est déclaré en faveur d'une transparence totale du processus législatif au Conseil. Ainsi, toutes les forces politiques importantes sont en faveur de la transparence qui a été mise à l'ordre du jour lorsque les Danois ont rejeté le traité de Maastricht le 2 juin 1992. Certains progrès ont été réalisés mais toute une série de choses doit encore l'être. La Commission publie en ce moment ses ordres du jour et les comptes-rendus des réunions au cours desquelles des décisions ont été prises. Il est important de savoir qui a dit quoi et dans quel sens chacun a voté. Les commissaires doivent être responsables devant le public. Le Conseil a rendu publics les comptes-rendus du groupe de travail et les débats sur la transparence. Nous devons également avoir accès aux documents de travail et aux comptes-rendus d'autres groupes de travail. Et nous devons y avoir accès immédiatement afin que nous puissions suivre le déroulement des choses avant que les lois soient adoptées.
Nous discutons en ce moment d'une proposition de compromis concernant l'accès du Parlement à des informations confidentielles, mais les nouvelles règles limiteront l'accès auquel tous les députés ont droit en vertu du Traité. Je crois que nous pourrions aller plus loin en saisissant la Cour de justice, comme il est utile de le faire en cas de véritables accords. Je ne voterai donc pas pour le compromis.
En vérité, le Parlement européen n'a jamais été à l'origine de progrès. Certains membres et le médiateur ont fait pression et des citoyens actifs ont gagné de nombreux procès. C'est à la Cour de justice de Luxembourg que nous avons réalisé la plupart des progrès, pas lors de discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement. C'est la triste réalité. Le Parlement européen est toujours prêt à présenter des exigences mais il ne dit rien, comme maintenant, lorsque existe la possibilité de conclure un accord-cadre ou de négocier un règlement en matière de transparence qui pourraient impliquer que des documents qui sont aujourd'hui publics au Danemark ou en Suède soient considérés comme secrets dès lors qu'ils sont transmis à l'Union européenne.
Le nouvel accord m'inquiète également et j'invite la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à se présenter devant la Cour de justice à propos des documents que nous ne pouvons pas obtenir, par exemple les rapports sur le degré d'adaptation des pays candidats à la législation de l'Union européenne. Ces rapports constituent un très bon exemple de documents qui devraient pouvoir être lus par tous les membres de cette Assemblée et des parlements des pays candidats. Je doute que nous puissions les obtenir selon les nouvelles règles. Cela m'étonnerait que la Cour de justice nous empêche l'accès à des documents qui font clairement partie du processus législatif. Je crois que nous progresserons davantage en luttant plutôt qu'en s'engageant maintenant dans un maigre compromis.

Turco (NI).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Brok d'avoir pris l'initiative, avec le président du Parlement européen, de réglementer de manière plus claire et plus précise le droit d'accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil. Même si l'accord présente des lacunes, que le rapporteur rappelle lui-même quand il affirme que le Parlement a dû faire des concessions au Conseil, il constitue au moins un pas en avant dans le sens d'un plus grand contrôle démocratique.
En ma qualité de membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je trouve inconcevable que le Parlement européen se voie refuser l'accès aux documents dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, justement là où les normes touchent directement les droits des citoyens et leurs libertés.
Au Conseil "Justice et affaires intérieures" des 14 et 15 octobre, on discutait de la décision-cadre sur les stupéfiants, et le dernier document disponible au registre date de juin. Entre-temps, divers documents ont circulé sans que le Parlement européen n'en prenne connaissance.
Quelle est la raison qui peut empêcher les citoyens de savoir quel compromis la présidence danoise a proposé ? Peut-être la peur que l'on sache que les ministres, dans le secret du Conseil, ne respectent pas le mandat conféré par leurs gouvernements, par leurs parlements, par leurs concitoyens, et qu'ils font donc au niveau européen ce qu'ils n'ont pas le courage de faire au niveau national ?
Même la ministre danoise, Mme Lene Espersen, n'a pas eu le courage aujourd'hui d'expliquer à la commission des libertés quels sont les contenus de ce compromis. Pour citer un dernier exemple, lors de la réunion des ministres de l'Intérieur et de la Justice des 14 et 15 octobre, ce sont pas moins de vingt documents sur les trente-neuf discutés qui n'ont pas été consignés au registre.
Nous croyons qu'il faut en finir avec cette façon de traiter le Parlement européen et les citoyens qui l'ont élu et qui continuent à être scandaleusement humiliés par le Conseil.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, malgré les tentatives visant à les changer, la sécurité et la défense sont de la compétence du Conseil européen. Le Parlement n'a aucune compétence dans ce domaine, ni législative ni budgétaire. De plus, il faut souligner que, dans le contexte des Traités, la fonction de ce Parlement est de contrôler la Commission. Sa responsabilité ne s'étend pas au contrôle ou à l'examen des activités du Conseil. Le contrôle des membres du Conseil reste la responsabilité de chaque parlement national. C'est envers lui que ses ministres respectifs sont responsables. Seuls ces parlements peuvent demander des comptes aux ministres.
Sur cette base, il semble que ce soit une mesure de la suffisance des députés de ce Parlement de chercher des informations qui ne sont pas du domaine public. Je dirais que ce ne sont pas leurs affaires. Le Parlement ne devrait pas les demander, et le Conseil ne devrait pas les donner.
Ceci a également des implications plus larges. Les informations ne doivent pas être données à tous les députés mais à un cartel choisi et privilégié au sein du Parlement. De plus, ceux qui reçoivent ces informations seront tenus au secret et peuvent être sanctionnés pour violations du secret. Il n'y a pas de meilleure façon de museler des représentants du peuple.
Le point central est que, si le rôle premier du Parlement est de contrôler la Commission, alors c'est exactement ce qu'il devrait faire. Le temps alloué aux débats sur ces matières est déjà ridiculement court, et le contrôle est donc minimal. Il vaudrait beaucoup mieux que l'Assemblée se concentre sur ses obligations légales, plutôt que de glisser son nez dans des domaines qui ne la regardent pas.
Afin d'obtenir plus d'informations, par conséquent, il vaudrait beaucoup mieux qu'elle consacre son énergie à réclamer plus de transparence et d'ouverture de la part de la Commission.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'espère que vous permettrez une motion de procédure.
Pendant le débat, je me suis rendu compte que, d'après la liste des votes de demain, nous voterons également sur une proposition du Bureau concernant les règles de sécurité, qui constituent une condition préalable pour l'adoption de l'accord interinstitutionnel. Je voudrais savoir pourquoi il n'a été fait aucune mention de ces règles de sécurité dans notre ordre du jour. Ne conviendrait-il pas que l'Assemblée discute de ces règles de sécurité, qui seront mises aux voix demain dans le contexte de l'accord interinstitutionnel et des amendements au règlement ? Je considère cette procédure comme étant on ne peut plus insultante envers l'Assemblée.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Hautala, de cette remarque, que vous devriez toutefois selon moi refaire demain avant le début du vote. Je pense qu'il est juste que vous fassiez la même observation parce que vous recevrez ainsi une réponse de ceux qui ont prédisposé les opérations de vote.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, les mesures de sécurité ont été présentées et ont fait l'objet de discussions au sein de la commission compétente. Cet accord peut aussi, indépendamment de ces mesures, être accepté ou refusé. Puisque ces mesures de sécurité n'ont, de toute façon, pas encore été acceptées, l'accord ne peut pas encore entrer en vigueur. L'accord institutionnel peut donc être approuvé demain, quelle que soit la situation.
Permettez-moi d'adresser une courte remarque à mes collègues : il n'est question ici que des politiques extérieure, de sécurité et de défense, lesquelles ne font pas partie de la législation. Monsieur Bonde, c'est aussi la raison pour laquelle cette commission ne traite pas les documents qui concernent la législation. Monsieur Turco, cela a à voir avec la justice et les affaires intérieures. J'ai dit expressément que l'accord recommande d'élaborer un accord particulier pour ce domaine, qui devrait, à mon avis, prendre en considération de manière beaucoup plus étendue les droits du Parlement. Si l'on n'y parvient pas, Mme Hautala a raison quand elle déclare qu'il existe alors une possibilité de déposer plainte selon les possibilités données.
Je voudrais d'ailleurs préciser ceci à Mme Hautala et aux autres collègues : ce n'est que si nous connaissons les documents que nous pouvons dire s'ils sont justement classés. Si nous voyons que des documents qui devraient effectivement être consultables par l'ensemble du Parlement ne sont pas rendus accessibles, nous pouvons dire que ces classements ne sont pas conformes, et mettre en application de cette manière une autre pratique dans le domaine du Conseil. Mais si nous n'avons pas connaissance des documents, nous ne pouvons pas exercer de critique dans ce cadre.
En outre, nous devons dire que pour le Conseil et la Commission aussi, accéder à ces documents est une nouveauté. Sans cet accord, nous aurons des difficultés à mettre en place une politique extérieure et de sécurité au niveau européen. C'est pourquoi il y va de l'intérêt commun de toutes les institutions de trouver une issue.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0308/2002), de M. Hans-Peter Martin, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge [2001/2060(REG)].

Martin, Hans-Peter (PSE)
Monsieur le Président, il est d'usage d'exprimer ici des remerciements, mais permettez-moi d'y associer l'expression de mon étonnement s'il est question du présent rapport. Concrètement, le point de départ en est clair. Il s'agissait, spécialement après l'expérience que nous avons connue en 1999, de trouver une voie différente et plus claire sur la manière dont doit se dérouler à l'avenir la décharge à la Commission, et pas uniquement à la Commission, d'ailleurs. Il fallait qu'il y ait le moins de marge de man?uvre possible dans les matières où il n'y a que de l'obstructionnisme ; que des propositions de décisions tout à fait clairement définies conduisent à des résultats équivalents ; que rien ne reste dans l'incertitude.
Si l'on a affaire au Parlement européen, on apprend qu'il est surtout question ici de compromis, et nous avons travaillé très intensivement pour arriver à ceux-ci. Je voudrais à ce propos remercier non seulement les collaborateurs du Parlement, qui ont chaque fois de manière très engagée avancé de nouvelles formulations et propositions ; ces remerciements ne s'adressent pas seulement à mes propres collaborateurs, qui ont participé à ce processus qui a duré presque un an - ça ne va pas si vite qu'avec Elmar Brok -, mais aussi aux collègues des autres groupes politiques qui se sont employés à cette tâche.
Un compromis, cela signifie - et c'est une petite chance de participer à un processus quand vous êtes assis là en haut à la tribune ou que, par hasard, vous devez entendre les détails - que c'est donnant donnant. J'entends dire que les amendements qui ont été encore introduits à la dernière minute par la présidente de la commission du contrôle budgétaire, mais qui vont à l'encontre de cette grande idée du compromis, doivent être maintenant retirés. Si vous vous demandez comment un rapporteur peut ne pas savoir cela, c'est parce que cela concerne une autre réalité de ce Parlement, à savoir le fait que de tels accords sont souvent pris au dernier moment, hors de la plénière et souvent de manière bien peu transparente. Mais nous verrons bien si nous y avons réussi.
Mais il y a une autre chose que je peux faire - et je regarde tout autour de moi parce que je cherche M. Bourlanges avec qui j'ai principalement négocié.
(Mouvement de M. Bourlanges)
Peut-être M. Bourlanges entend-il cela aussi. Une autre chose, donc, que je voudrais proposer ici, et que je voudrais dire, est que je retire le vote séparé que nous avions d'abord demandé sur un point et auquel M. Bourlanges, au nom du groupe PPE, tenait beaucoup à son tour ; nous n'aurons donc pas de vote séparé sur cet aspect qui lui tient à c?ur, dans l'espoir, évidemment, d'atteindre le résultat dont nous avons besoin, à savoir, une large approbation de ce rapport. Car s'il n'y a pas 314 voix, nous n'atteindrons pas un compromis acceptable, et sans efforts, nous n'irons pas de l'avant. Je ne tiens pas uniquement à créer des réglementations claires pour la Commission, mais plutôt - et je voudrais le souligner encore une fois dans l'article 93a - faire en sorte, par notre travail, que ce Parlement montre enfin plus de force vis-à-vis du Conseil, là où il exerce un pouvoir exécutif, et que c'est une question qui nous préoccupe. C'est, je crois, le deuxième pilier de ce rapport, si on peut le nommer ainsi. Dans cette optique, j'espère que nous entendrons, d'une part, parler des compromis qui ont été décidés en dehors de la plénière et d'autre part - M. Bourlanges est également sur la liste des orateurs -, que nous l'entendrons dire qu'il est d'accord avec cela et que nous amènerons ainsi l'affaire à bon port.

Mulder (ELDR)
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à adresser mes compliments à M. Martin. Je dois dire que notre collaboration a été fructueuse. C'était un sujet extrêmement compliqué et difficile à saisir, mais je suis content d'avoir aujourd'hui un rapport auquel nous pouvons adhérer dans les grandes lignes.
La décharge de la Commission et d'autres organes est devenue un fait exceptionnel dans la vie politique européenne depuis la chute de la Commission Santer. Si l'on compare avec les années précédentes, c'est aujourd'hui l'un des moments forts de l'année politique. Selon le traité, cela ressemble à une simple procédure administrative, mais la Commission et tous les membres du Parlement ne sont pas dupes. C'est un véritable événement politique qui se joue actuellement. Si aucune décharge n'est accordée à la fin de l'année, cela sera un message politique clair adressé à la Commission et dans ce cas, débattre dans ce Parlement de la fonction politique et des autres fonctions de la Commission me semblera absolument inévitable.
À quelles règles générales une décision de décharge doit-elle être soumise ? La procédure ne doit pas être trop compliquée. Chaque membre doit pouvoir la comprendre. Deuxième point : en cas de vote, chaque membre doit aussi pouvoir en comprendre les conséquences. Troisième point : quand nous nous trouverons dans l'année n+2, soit deux ans après exécution du budget, il doit y avoir un jugement politique clair sur le fonctionnement de la Commission. Je pense que l'avis de la commission des affaires constitutionnelles répond à ces critères. J'accueille les résultats avec joie et nous allons voter en leur faveur. Je pense également que l'échéancier proposé, à savoir accorder ou non la décharge ou le report en avril et prononcer un jugement final en octobre, est un bon échéancier.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, bien que le Parlement européen débatte de son règlement, je voudrais profiter de l'occasion pour prendre la parole. La procédure de décharge est naturellement une procédure extrêmement importante pour la Commission, et elle est d'ailleurs ancrée dans le Traité. Elle est maintenant également ancrée clairement dans le règlement financier : il existe donc deux bases juridiques qui sont chacune déterminantes lorsqu'il s'agit de prendre des décisions. C'est pourquoi je dois poser la question suivante : tous les amendements introduits sont-ils en accord avec ces bases juridiques ?
Le Parlement a négocié ces deux dernières années avec le Conseil et la Cour des comptes au sujet de la nouvelle version du règlement financier et il y a travaillé très intensivement. Le résultat atteint est bon et clair. L'article 146, paragraphe 1, stipule : "Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice N. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la décision a dû être différée. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision." Fin de la citation de l'article 146.
L'objectif poursuivi par l'autorité législative à travers cette législation était clair à mon avis. Si la décision de décharge est retardée de manière exceptionnelle, une réponse doit être donnée très rapidement par la Commission afin d'éliminer les motifs d'empêchement. La proposition actuelle est de fixer le mois d'octobre pour cette réponse, soit six mois plus tard. Ce n'est pas évidemment pas une réponse rapide au sens de l'article 146. Il y a également trois autres problèmes liés à cette procédure d'ajournement. Premièrement : la Commission doit veiller à ce que le Parlement maintienne dans des limites réalistes et possibles les motivations d'un report de la décision de décharge. Deuxièmement : si des actions sont prévues, six mois supplémentaires sont une période relativement courte. Si des réponses et des engagements sont prévus, alors la Commission peut, ou même doit, les présenter dans un délai plus rapide. Troisièmement : si ces conditions sont prévues dans le règlement comme une possibilité normale, on court évidemment le risque que ce report soit considéré comme une procédure ordinaire.
Je voudrais souligner que le Parlement dispose évidemment déjà d'instruments qui lui permettent de commander à la Commission d'entreprendre des activités ou des actions supplémentaires. Cela s'est déjà produit ces dernières années. Des exigences très claires étaient liées à la décision sur la procédure de décharge : la Commission établit un rapport de suivi - et elle ne le fait pas de manière facultative, elle y est obligée - et elle doit y préciser quelles mesures elle a prises en fonction de la proposition de résolution.
Hier soir, des amendements ont été déposés sur la question de l'option d'octobre - pour la nommer simplement - et soulèvent de nouvelles questions. La Commission souhaiterait donc qu'une clarification puisse encore avoir lieu à ce sujet.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, la décharge est quelque chose de particulièrement important. C'est l'un des pouvoirs majeurs du Parlement européen et nous avons pu le constater lors de la plus grande crise qui ait opposé le Parlement à la Commission, laquelle a surgi à l'occasion d'un vote sur la décharge.
Je crois qu'au cours des quinze dernières années, l'objectif poursuivi par ce Parlement a consisté, en premier lieu, à veiller à ce que le contrôle exercé au travers de la décharge soit un contrôle politique dans le meilleur sens du terme, c'est-à-dire un contrôle qui soit l'expression de la volonté des contribuables de s'assurer du bon emploi des deniers publics, et qui ne se limite pas simplement à une formalité technique.
Deuxièmement, nous avons estimé que ce n'était pas seulement la Commission mais l'ensemble des organismes disposant d'un budget autonome qui, par extension, devaient se voir accorder le contrôle de la décharge par le biais de l'octroi de la décharge par le Parlement.
Troisièmement, nous avons estimé que puisque le traité nous conférait le pouvoir d'accorder la décharge, eh bien nous devions aussi disposer de celui de la refuser. En conséquence, sous l'autorité de la commission du contrôle budgétaire et de sa présidente, Mme Theato - à laquelle je rends ici hommage -, s'est progressivement construit un véritable pouvoir du Parlement qui, au travers de la décharge, exprime donc bel et bien le souci des contribuables.
Cela dit, cette extension de la décharge pose certains problèmes. Le premier de ces problèmes réside dans le risque de faire durer éternellement une procédure sans qu'elle aboutisse à rien. Le rapport qui vous est présenté par M. Hans-Peter Martin prévoit, pour l'ensemble des dispositions, des délais relativement courts, relativement raisonnables. À cet égard, je dirai à la Commission : "Madame la Commissaire, vous ne pouvez pas à la fois demander qu'on accorde la décharge dans un délai court et en même temps nous dire qu'en ce qui vous concerne, cela vous prend du temps de prendre les décisions nécessaires pour vous mettre en conformité avec la vie du Parlement. Il faut choisir : soit vous voulez du temps supplémentaire, et on vous donne la décharge plus tard, soit vous voulez une décharge rapide et vous faites vous-même diligence".
Le second problème que nous avons eu est un problème de technique d'accord entre les trois votes, à savoir le vote de décharge, le vote d'approbation des comptes et le vote de la résolution. Ce qui représente trois votes différents pour une seule décision, avec des risques d'incohérence de l'un à l'autre. Le rapport qui vous est présenté, et que nous soutenons vigoureusement au sein du groupe PPE, règle le problème en associant procédure de décharge et procédure d'approbation des comptes et en offrant au Président la possibilité d'empêcher la mise aux voix d'une résolution qui contredirait les dispositions relatives au vote sur la décharge par le Parlement.
Le troisième problème, qui était le plus grave et que nous avons rencontré à plusieurs reprises, était le problème de la majorité. Dès lors que vous avions la possibilité d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge, deux risques se présentaient : le premier était qu'aucun vote ne soit accepté, une majorité de la Commission puis du Parlement ne se prononçant pour aucune de ces trois options. Nous étions alors dans une impasse. Le deuxième risque était lié à l'égalité des voix, soit en commission, soit au Parlement, alors que le traité nous fait obligation de prendre une décision.
Le rapport qui vous est présenté résout d'une façon qui n'est pas totalement satisfaisante quoique, à mon avis, de la meilleure façon possible, ce problème. Ce rapport propose en effet de diviser la procédure en deux temps : dans un premier temps, nous choisirions entre l'octroi et l'ajournement, sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxième temps, si l'octroi n'était pas donné au terme de l'ajournement, nous choisirions entre le refus et l'octroi. Et l'option qui serait refusée donnerait alors lieu à l'adoption de l'option inverse. Ainsi, nous éviterions le risque d'impasse que nous avons constamment côtoyé au sein de la Cocobu. C'est là un très bon système et nous soutenons très fermement le compromis auquel sont parvenus les principaux groupes. À cet égard, je remercie tout particulièrement le rapporteur pour les paroles qu'il a prononcées concernant le retrait de sa demande de vote séparé. Un compromis, c'est un tout, nous nous y tiendrons et nous vous remercions de vous y tenir. Monsieur le Rapporteur, je vous souhaite bonne chance.

Morgan (PSE).
Monsieur le Président, comme nous sommes des spécialistes politiques au sein de la commission du contrôle budgétaire et qu'il y a beaucoup plus de personnes qui nous écoutent ce soir, je vais essayer de leur expliquer ce qui se passe car le contrôle budgétaire et la décharge ne sont vraiment pas des termes que les personnes normales comprennent.
Une des principales tâches du Parlement européen est d'évaluer la façon dont la Commission fonctionne. Nous sommes ici pour assurer que la Commission effectue son travail comme il faut. Par conséquent, quand des personnes disent que la Commission n'est pas élue, nous pouvons leur dire que nous surveillons la Commission et qu'elle doit nous rendre des comptes. Une de nos responsabilités officielles est d'accorder la décharge en ce qui concerne l'exécution du budget. Nous devons être capables de rendre compte aux personnes qui nous ont élus et de leur expliquer comment leur argent est dépensé.
La commission du contrôle budgétaire est la principale commission chargée de mener cette tâche au nom du Parlement européen : nous contrôlons les lignes budgétaires, nous suivons les scandales potentiels, nous voyons comment l'argent est mal employé et nous essayons de découvrir pourquoi les processus sont si complexes et lourds.
C'est la procédure de décharge qui a, finalement, abouti à la démission forcée de la Commission en 1999. C'est ce qui a amorcé tout le processus.
Cependant, il existe un danger - nous ne devons pas être naïfs à propos de ce qui se passe - que tout le processus puisse être détourné pour des motifs plus sinistres et plus politiques. C'est devenu une pratique presque établie, au sein de la commission du contrôle budgétaire, que d'ajourner la décharge et de demander plus d'informations. Cela signifie qu'il y a maintenant trois options. Par le passé, il n'y avait que deux options : nous pouvions octroyer ou refuser la décharge. Maintenant, comme M. Bourlanges l'a expliqué, nous pouvons octroyer, refuser ou ajourner la décharge. C'est beaucoup plus facile si nous n'avons que deux options et c'est ce qui nous est présenté aujourd'hui.
La commissaire a raison lorsqu'elle dit que la Commission pourrait sans doute se mettre en conformité plus rapidement. Je ne considère pas cette période de session d'octobre comme la date pour laquelle nous devons avoir la réponse. C'est le dernier délai auquel le Parlement rend sa décision. Nous ne devons pas nous en tenir à octobre, mais nous devons le faire pour octobre. C'est une interprétation légèrement différente. C'est clair que nous voulons tous le terminer avant l'été. Il est également vrai que la Commission devrait avoir ce répit supplémentaire, car si les députés refusent la décharge et veulent critiquer la Commission, elle a alors besoin de temps pour essayer d'arranger les choses. Le nouveau processus garantira également que le processus ne dure pas éternellement. C'est ce qui a eu lieu par le passé. C'est ce qui a eu lieu lors de la décharge de 1996 - les choses ne s'arrêtaient pas. Nous vous donnons une date limite, nous disons au Parlement que, pour cette date, il doit décider d'une façon ou d'une autre. C'est la raison pour laquelle ce système est bien meilleur. La situation est plus claire et le processus ne sera pas détourné à des fins politiques.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, la procédure de décharge est l'un des principaux droits et devoirs du Parlement européen. Le Parlement doit se renseigner sur la façon dont les finances ont été gérées et établir si la Commission a effectué son travail correctement. Le Parlement ne peut, par conséquent, pas accorder une décharge sans justification. Accorder une décharge implique que les informations reçues et obtenues par le Parlement indiquent que la Commission a fonctionné correctement. Si certains points demandent des clarifications ultérieures, nous pouvons toujours y revenir, même si une décharge a été accordée.
Le rapport propose qu'un délai soit fixé pour la décharge. C'est une bonne chose. Une situation où la décharge est toujours en suspens d'une année à l'autre, comme cela a été le cas ces dernières années, n'indique pas une approche qu'on rencontrerait dans le secteur privé ou une approche responsable de l'administration.
Le refus d'accorder la décharge pose un problème. Si la décharge n'est pas accordée et qu'une décision est prise à ce sujet, la raison est soit des malversations, soit la méfiance politique. Les malversations impliquent de porter plainte contre l'autorité ou les autorités concernées. Si les malversations ne sont pas indiquées, les comptes doivent être clôturés. Si la raison du refus de la décharge est politique, je pense que la Commission devrait, dans ce cas, être contrainte à la démission.
Le système venant d'être exposé, selon lequel le refus de décharge serait suivi par un vote sur une motion de censure est bon mais peu clair. S'il y a une motion de censure contre la Commission ou un commissaire mais que la décharge n'est pas accordée, il y a une contradiction dans le système. La contradiction peut être due au fait que la décharge peut être refusée par une simple majorité mais qu'une motion de censure requiert une majorité qualifiée. Pour cette raison, ce conflit ne doit en aucun cas être rendu possible.

Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Martin a investi beaucoup de temps et d'énergie dans ce rapport, et je veux lui en exprimer toute ma reconnaissance. Nous avons eu également de bonnes discussions, Monsieur le Rapporteur. Accorder la décharge est la compétence la plus importante du Parlement en tant qu'organe de contrôle, puisqu'il s'agit de l'évaluation de la conduite du budget par l'exécutif, c'est-à-dire, essentiellement, par la Commission. Il s'agit donc d'un acte politique et pas seulement de la clôture des comptes, aussi importante que soit celle-ci.
Sur la base des rapports de la Cour des comptes et d'autres informations, provenant d'ailleurs de la Commission elle-même, nous examinons si les objectifs fixés ont été atteints de manière ordonnée et économique avec les fonds mis à disposition. Nous mettons le doigt sur les points faibles, afin qu'ils puissent être résolus et évités dans le projet de budget futur. Fixer des délais pour les trois possibilités de la décharge - octroi, report, refus -, telles que le rapporteur les a clairement définies dans son travail, me semble juste afin que deux procédures de décharge ne soient examinées en parallèle, comme cela s'est passé souvent auparavant, mais pour qu'une procédure soit close avant que la suivante ne commence, et que les deux niveaux puissent fonctionner. Je crois, Madame Schreyer, que la limite de temps - si l'on y inclut également la pause estivale - est tout de même suffisante pour arriver à des solutions constructives en respectant les délais.
Je ne peux cependant pas accepter, Monsieur le Rapporteur, que la décharge soit considérée comme octroyée si l'Assemblée plénière rejette en avril la proposition de report de la commission du contrôle budgétaire. Ce rejet peut résulter de motivations contraires et n'exprime pas la volonté univoque du Parlement. C'est d'ailleurs ce que dit également l'expertise du service juridique. L'octroi de la décharge serait la mauvaise réponse apportée à la question posée, et il constituerait une décharge de seconde classe pour l'autorité de décharge, car elle passerait de manière anodine. C'est pour cela que j'aurais souhaité que les trois parties de la proposition soient renvoyées la commission du contrôle budgétaire. Si les contradictions entre le résultat du vote et la résolution contenues au paragraphe 3 du nouvel article 5a devaient se présenter, la commission du contrôle budgétaire devrait se voir confier la tâche d'éliminer ces contradictions et de présenter à nouveau la résolution à la plénière.
Mais, comme on y a déjà fait allusion, les amendements de mon groupe ont été retirés. Je dois donc dire, sur la base de ma propre expérience, que je peux accepter certains aspects de ce rapport - je l'ai déjà dit - mais que je ne me sens pas en situation d'approuver le rapport tant que la question de l'ajournement de la décharge, et donc de son octroi, n'est pas réglée autrement.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu de nombreux collègues souligner l'importance du dispositif de décharge dans le contexte de la procédure budgétaire et des pouvoirs du Parlement, je me passerais donc de la rappeler, mais je voudrais dire également qu'un pouvoir très important doit nécessairement correspondre à une grande pondération et une grande modération dans son usage. Je pense que c'est exactement notre préoccupation et qu'elle a conduit notre rapporteur à trouver une manière de limiter dans un délai maximum ce que nous pouvons faire dans le cadre de l'évaluation de la gestion budgétaire de la Commission. De ce point de vue, il me semble qu'il s'agit d'une préoccupation légitime et que la formulation retenue est parfaitement raisonnable.
Mais je crois que nous ne pouvons pas oublier, avec ce débat, que derrière le processus de décharge, se trouvent des objectifs bien clairs exprimés par l'article 276 et prévoyant, notamment, que le Parlement européen examine les comptes et le bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté. Dans ce contexte, il est fondamental que nous tenions compte du fait que les systèmes de comptabilité et de trésorerie des institutions européennes, qui servent de base à ces comptes et à ce bilan, doivent être absolument exemplaires et doivent répondre de manière juste, complète et sans équivoque aux normes internationales les plus élevées en matière de qualité. Voilà un premier point fondamental, à mes yeux, dont il faut tenir compte pour l'exercice que nous allons commencer.
Le deuxième point que je soulignerais est lié de près aux décharges antérieures, notamment celle relative à l'année 1999 ; il concerne l'externalisation. M. Bourlanges est par ailleurs l'auteur de bon nombre de nos références. Je voudrais également souligner ici l'importance de cet aspect.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors du Sommet de Laeken, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé un système de règles européennes plus transparent, plus simple et plus compréhensible. La Convention a tenté de tenir compte de cette mission par la mise en place, entre autres, d'un groupe de travail sur le thème de la simplification des procédures. Le rapport de M. Martin montre une fois de plus combien ce groupe de travail et surtout le résultat de ses travaux sont nécessaires et urgents.
J'avais participé à l'époque en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire au dilemme dans lequel des dispositions du règlement - peut-être devrait-on dire du dérèglement - nous avait tous jetés en 1999. La manière de procéder de certains commissaires était alors inacceptable, la décharge ne pouvait simplement pas être octroyée mais nous ne voulions, ni ne pouvions raisonnablement limoger la Commission en bloc. L'histoire a résolu le problème en son temps. Ou peut-être est-ce seulement l'attitude honorable de M. Jacques Santer, devenu notre collègue, qui s'en est chargée. Mais, de toute évidence, la leçon n'a pas beaucoup porté ses fruits. Le système proposé maintenant n'est en rien moins compliqué que le précédent. Le système actuel manque tout autant de transparence que son prédécesseur, et s'il en fallait une preuve, celle-ci a été apportée par les événements autour des efforts déployés pour trouver un compromis sur cette proposition.
"Je suis si hébété de tout cela, que je crois avoir une roue de moulin dans la tête" peut-on lire dans le Faust de Goethe, le prince des poètes. Je pense que l'on ne devrait pas demander à nos concitoyens en Europe de telles prises de tête - en tout cas pas à long terme. Ainsi ne pouvons-nous qu'entreprendre, ici et maintenant, demain et après-demain, de trouver un compromis et d'élaborer au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe un modèle qui permette aux députés et aux citoyens de comprendre quelles sont et quelles doivent être les implications politiques des décisions de décharge.
Martin, Hans-Peter (PSE)
Monsieur le Président, c'est bien joli de lire sur le papier des allégories et puis de dire que le rapport est si compliqué et de souligner, Monsieur Rack, qu'on l'avait remarqué à la lecture des amendements. Vous qui êtes un représentant extraordinaire des spécialistes du droit, vous le savez : la perfidie se trouve dans les détails. C'était précisément devant cette situation de décision que nous nous trouvions. Allons plus dans la direction de la clarté ou de ce qu'on l'on pourrait peut-être nommer l'absence intellectuelle du doute. Et si absurde que cela puisse paraître, j'étais totalement du côté de Mme Theato, et j'ai dit que le résultat de travaux doit être univoque et très clair, et l'on doit laisser la porte ouverte à une troisième variante. Cela seulement, Monsieur Rack, aurait signifié que les amendements auraient été encore beaucoup plus vastes, beaucoup plus complexes et beaucoup plus difficiles à comprendre. Mais on arrive à s'en sortir quand un compatriote présente les choses comme cela, quand on entend ce que nous avons entendu du côté des Pays-Bas, comme d'autres positions.
Permettez-moi d'aborder encore deux aspects, ceux soulevés par Mme Theato et la commissaire Schreyer : toutes deux se réfèrent aux bases juridiques et aux services juridiques qui tous deux soulèvent des doutes. Naturellement, nous devrions également avoir des garanties sur cet aspect afin d'être prêts au compromis et de pouvoir arriver au compromis tel qu'il a été négocié en fin de compte avec M. Bourlanges et avec M. Duff, du groupe libéral.
Nous avons pour le moment une interprétation juridique contre une autre. Nous devrons nous en sortir avec cela. Je pense toutefois que, dans l'ensemble, ce que nous avons élaboré correspond aux idées du Parlement, et je respecte bien entendu votre attitude, Madame Theato. J'espère seulement qu'il n'y a pas trop de personnes qui pensent comme vous, sinon cela signifiera de nouveau : retour à la case départ ! Cela pourra peut-être réjouir ceux qui veulent tout régler au sein de la Convention. Mais plus simplement, on n'arrive pas à tout obtenir. Notre mission de députés consiste à livrer des déclarations politiques. Un règlement n'est pas le document approprié pour des déclarations politiques. C'est dans cette optique que je vous exprime encore tous mes remerciements pour votre coopération et votre soutien.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0310/2002) de M. Hughes, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission : "S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" [COM(2002) 118 - C5-0261/2002 - 2002/2124(COS)].

Hughes (PSE)
Monsieur le Président, bien que mon rapport salue la communication de la Commission, il comporte également quelques critiques constructives sur un certain nombre d'aspects importants.
Le rapport met en avant trois problèmes horizontaux de grande importance pour la réussite de la stratégie. Pour commencer, l'absence d'un plan d'action. La stratégie souffre d'un déséquilibre inacceptable et d'un manque de vision stratégique pour en assurer le suivi. La base de l'analyse initiale est bonne, mais les propositions d'action se résument souvent à la description d'un problème. Quand une action est proposée, elle est souvent vague et il n'y a pratiquement aucune indication des ressources ou de la planification de la mise en ?uvre de la stratégie. Par exemple, la communication présente une bonne analyse des changements dus à la féminisation accrue de la société et de l'impact du vieillissement de la population, mais elle ne propose ensuite pratiquement aucune action.
Le rapport nécessite donc un plan d'action assorti d'engagements pour la planification de chaque proposition importante, pour que le plan soit soutenu par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement à temps pour le Conseil européen du printemps 2003, et pour qu'il soit ensuite soumis au suivi annuel par le tableau indicateur de l'agenda social, comme le suggère le Conseil. Le Parlement et les comités consultatifs devraient également être impliqués dans ce processus de contrôle.
Ce point est sérieux et je sais que la commissaire l'écoutera. Je compte sur elle pour indiquer clairement ce soir qu'une réponse positive sera donnée à cet appel. Dans le cas contraire, j'ai clairement reçu le mandat de demander à ce que ce rapport soit renvoyé en commission où il sera reformulé pour rejeter la stratégie de la Commission.
Le deuxième problème horizontal majeur est le manque de ressources. En 1992, quelque 130 fonctionnaires de la Commission européenne travaillaient à la santé et la sécurité sur le lieu travail. Aujourd'hui, on n'en compte plus que 24 environ. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur les chiffres précis, mais la commissaire reconnaîtra l'importance de la réduction du personnel travaillant dans ce domaine.
Ce n'est pas une base pour le type d'administration dynamique et proactive dont nous aurions besoin pour mettre en ?uvre la stratégie, une administration capable de répondre à une politique changeante tout en poursuivant le contrôle et l'examen de la mise en ?uvre de la législation et des mesures politiques existantes. Il est essentiel d'inverser cette tendance et de consacrer les ressources appropriées à ce domaine de politique au sein de la Commission.
Le troisième problème horizontal majeur dans le rapport met en valeur un déséquilibre entre les instruments législatifs et non législatifs. Je suis inquiet de ce que le développement des instruments non législatifs ne doit en aucun cas être perçu comme une alternative au maintien et à l'amélioration de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Des exemples spécifiques sont fournis, pour lesquels les écarts et les insuffisances dans le cadre légal existant doivent être pris en compte et pour lesquels des approches complètes de la législation seront importantes, plutôt qu'un bricolage ad hoc, tant pour les risques établis que pour les nouveaux risques.
Venons-en aux points spécifiques du rapport. Nous ne disposons certainement pas d'assez de temps pour les traiter tous. J'en avancerai donc seulement quelques uns. Tout d'abord, le rapport souligne que, comme la santé et la sécurité sont nettement plus problématiques dans les petites et moyennes entreprises, il est regrettable que la Commission n'ait toujours pas lancé de programme pluriannuel pour les PME, basé sur l'action préparatoire de deux ans entreprise par l'agence de Bilbao à l'initiative du Parlement européen. Un tel programme a reçu le soutien de la Commission pour l'Agenda social européen adopté à Nice. Il faciliterait l'expérimentation, l'analyse et la diffusion des mesures adéquates dans ce secteur critique. J'espère vivement que la Commission va maintenant répondre favorablement.
Deuxièmement, en termes de risques émergeants, j'espère que la Commission considérera le besoin de nouvelles lois dans des domaines tels que le harcèlement au travail, dont le Parlement a récemment fait la demande. De même, en ce qui concerne les lésions attribuables au travail répétitif, j'espère qu'elle reverra la directive sur les équipements à écran de visualisation (qui ne mentionne même pas la souris d'ordinateur) et celle sur la manutention manuelle. J'espère qu'elle ira plus loin et acceptera notre demande pour une directive complète concernant l'ergonomie du poste de travail.
Le rapport met également en avant un certain nombre de directives existantes nécessitant une révision. La Commission doit disposer à la fois d'engagement et de ressources pour s'attaquer à ce travail. Faisant écho à l'opinion utile que nous avons reçue de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, le rapport plaide en faveur de l'intégration de la dimension du genre dans la stratégie et avance plusieurs pistes de travail à explorer. Le rapport soutient également l'analyse comparative, mais il part du point de vue selon lequel une bonne analyse comparative nécessitera non seulement des données plus comparables et fiables, mais aussi un système de définitions plus harmonisé, un enregistrement et un reporting des accidents de travail et des maladies.
Mon dernier point concerne le fait que le rapport soutient également la proposition visant à codifier et à simplifier la législation communautaire dans ce domaine, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un langage codé pour une déréglementation de principe. Je n'en n'accuse pas la DG emploi et affaires sociales, mais il existe des forces ailleurs à la Commission qui ont cette tendance. En commission, je suis même allé jusqu'à proposer un amendement commun avec M. Bushill-Matthews, disant que la révision de la législation devrait servir d'occasion pour promouvoir sa simplification et son annulation en cas de redondance. Aucun d'entre nous ne devrait avoir un intérêt à maintenir une législation redondante, ni à créer une législation compliquée plutôt qu'une législation simple à comprendre et à mettre en ?uvre.
J'espère que la commissaire peut nous donner l'assurance dont nous avons besoin sur ce plan d'action.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Hughes et plus particulièrement la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour leur proche coopération. La communication ayant pour titre "S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" est une stratégie sur la santé et la sécurité pour la période en question.
Il s'agit d'une nouvelle stratégie qui comprend quelques nouveaux éléments-clés. Ces éléments concernent la qualité du travail et la nécessité de combiner divers instruments politiques comme la législation, le dialogue social, les mesures progressives et les meilleures pratiques, la responsabilité sociale des entreprises et les incitations économiques. Bien entendu, la base de l'analyse repose sur le fait que les problèmes de santé et de sécurité sont liés à la compétitivité et il y a toujours un coût lorsque nous négligeons les politiques sociales.
Les points principaux de cette communication sont les suivants : tout d'abord, et je pense que cela doit être très clair, il ne s'agit pas simplement d'une proposition de la Commission, mais aussi d'une stratégie communautaire. Il est donc nécessaire d'impliquer tous les partenaires européens, y compris, au niveau politique, les autorités européennes, nationales et régionales. Au niveau opérationnel, elle concerne les partenaires sociaux et au niveau des services, elle concerne toutes les institutions ayant trait à la santé, aux services de prévention et aux organismes d'assurances.
Un des points très intéressants dans cette communication est la question de savoir comment nous pouvons développer une culture de prévention. Il existe bien entendu une série de priorités concernant le besoin de renforcer notre capacité de surveillance du risque et celui d'une meilleure législation. Je suis entièrement d'accord avec le besoin de simplification et de codification, qui représente l'un des engagements dans la stratégie de la Commission. Le besoin de coopération entre la Commission et les autorités nationales pour la mise en ?uvre des stratégies et le besoin parallèle de coopération au niveau international existent également. J'ai essayé de souligner en quelques mots les points principaux de la communication car je crois qu'un débat plus interactif sera nécessaire pour répondre aux remarques spécifiques de M. Hughes.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a fait certaines propositions spécifiques. La Commission a travaillé et a pris en considération bon nombre d'entre elles. Certaines de ces propositions pourraient peut-être faire l'objet d'un examen plus approfondi. Nous pourrions être plus précis en matière de calendriers et de description des activités à entreprendre. Nous pourrions le faire lors d'une réunion avec la commission de l'emploi au cours de laquelle nous pourrons discuter individuellement des activités et des propositions de la stratégie, plus particulièrement des cinq points auxquels M. Hughes a fait référence.
Il y a tout d'abord le problème des PME, qui a été soulevé dans le rapport. Vous connaissez les problèmes que nous rencontrons avec le programme d'action SAFE. Grâce au Parlement, nous disposons désormais d'un budget spécifique à Bilbao pour les PME et nous pouvons discuter des détails de la mise en ?uvre et du calendrier de ce projet.
Une analyse a été entreprise en ce qui concerne la législation sur le stress. Nous avons lancé la première étape de consultation. De nouveau, nous pouvons être plus précis. Il en va de même de la proposition d'une directive sur l'ergonomie du poste de travail et des problèmes concernant la directive sur la manutention manuelle des charges. L'analyse est en cours. Nous pouvons préciser les calendriers de l'étude et nous engager spécifiquement sur la date à laquelle nous allons lancer la première étape de consultation et la manière dont nous allons le faire.
Vient ensuite le problème des femmes. L'accord à ce sujet est total. L'intégration de la dimension du genre est un principe général dans toutes les actions de notre étude stratégique. En ce qui concerne l'analyse comparative, vous avez raison de dire que nous pourrions peut-être trouver un meilleur moyen d'appliquer la procédure. Le rapport fait spécifiquement référence au besoin d'encourager les États membres à utiliser l'analyse comparative dans ce domaine, mais nous pouvons peut-être en discuter ensemble afin de déterminer comment nous pouvons rendre ce point plus concret. Peut-être pouvons-nous discuter de cela avec les États membres et leur demander de définir des objectifs clairs. Nous pourrions ensuite établir un rapport pour constater les progrès qu'ils réalisent. Cela ne peut pas être une obligation - nous ne pouvons pas obliger les États membres à le faire, mais nous pourrions peut-être présenter les choses de manières plus organisée pour voir comment l'analyse comparative peut avancer.
Pour terminer, je voudrais faire un commentaire sur la simplification et la codification. Nous travaillons sur l'évaluation totale de la législation sur la santé et la sécurité. C'est l'un des principaux engagements de la stratégie. La tâche n'est pas simple, mais notre objectif final est de simplifier les dispositions, de vérifier leur cohérence, puis de les codifier. L'un des engagements consiste à codifier la directive sur la santé et la sécurité.

Evans, Jillian (Verts/ALE)
. (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je soutiens la communication sur cette stratégie pour la santé et la sécurité au travail. Je voudrais tout particulièrement féliciter M. Hughes pour son rapport. Comme il l'a dit, j'ai été très satisfaite de la manière dont nos commissions ont travaillé ensemble sur ce point et en particulier de la coopération avec le rapporteur, qui a permis d'assurer la prise en considération totale des points avancés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Cela est important car, si les hommes sont plus fréquemment victimes d'accidents de travail, les femmes, elles, ont tendance à souffrir pendant de plus longues périodes de maladies liées au travail. Les femmes adultes reçoivent moins de formation professionnelle que leurs collègues masculins. C'est la raison pour laquelle il est très important de répartir les statistiques en fonction des genres en ce qui concerne les maladies et les accidents pour les emplois à temps plein, à temps partiel et temporaires. La commissaire a marqué son accord pour une intégration des genres dans cette stratégie de manière à pouvoir aborder adéquatement des problèmes tels que l'effet de la double charge de travail rémunéré, les responsabilités personnelles ou encore le harcèlement sur les lieux de travail. Si l'évaluation des risques et la conception du poste de travail ne prennent pas en compte la distinction des genres, les femmes se verront encore refuser l'accès à certaines professions et à certains secteurs.
Une évaluation de la législation actuelle en matière de santé et de sécurité est nécessaire afin d'identifier les zones à problèmes pour rendre la législation future plus efficace. Par exemple, les employés de maison et les télétravailleurs, dont beaucoup sont des femmes, doivent être protégés. Il en va de même des femmes travaillant dans l'agriculture et des épouses aidantes dans des petites entreprises familiales.
Je suis totalement d'accord avec le commentaire du rapporteur en ce qui concerne le manque de ressources dont dispose la Commission pour traiter la politique de santé et de sécurité, et en particulier le besoin d'une action détaillée et bien évaluée et d'un calendrier très strict pour l'amélioration de la législation dans ce secteur très important. Je soutiens le rapport.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter la Commission ainsi que le rapporteur, non seulement pour la qualité de leur travail, mais également pour leur attitude à l'égard des amendements déposés.
Si le dialogue social doit constituer un instrument efficace pour lutter contre la plaie que représentent les accidents de travail, le dialogue politique, au sein des intergroupes, a permis d'améliorer un rapport qui était déjà excellent à la base.
J'ai entendu un jour que la réalité était entêtée et qu'on ne pouvait pas donner son avis sur des chiffres. Mais nous pouvons nous exprimer sur les circonstances dans lesquelles les choses se produisent et sur les circonstances que celles-ci reflètent. Et la réalité dans l'Union européenne en matière de santé du travail, sans vouloir être alarmiste, est qu'en 1999, 5 500 accidents mortels se sont produits, 4,8 millions d'accidents avec plus de trois jours d'incapacité de travail, 500 millions de journées de travail perdues pour accidents ou pour des problèmes de santé et de paiements d'indemnisations et, ce qui est plus grave, quasi 350 000 personnes ont dû changer d'emploi ou de lieu de travail - dont environ 300 000 avec un niveau d'incapacité - et 15 000 ne réussiront jamais à retrouver du travail.
En outre, nous avons assisté à une recrudescence préoccupante du nombre d'accidents dans certains États membres de l'Union et, compte tenu de l'élargissement, on s'inquiète énormément de la situation des pays candidats à l'adhésion - non future, mais immédiate - qui présentent des indices moyens d'accidents du travail supérieurs à la moyenne communautaire, explicables, il est vrai, de différents points de vue, y compris l'importance qu'ont dans ces pays des secteurs d'activités à plus haut risque.
Madame la Commissaire, nous sommes certainement devant le parent le plus pauvre de l'élargissement. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame dans son article 31, paragraphe 1, que tout travailleur a le droit de travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Le sommet de Lisbonne a fixé - et celui de Barcelone l'a réaffirmé - comme un de ses objectifs la création de davantage d'emplois meilleurs. La création d'emplois meilleurs ne doit pas uniquement s'appliquer à la lutte contre la précarité, mais également à des emplois et des postes de travail plus sûrs.
C'est pourquoi je pense que les trois aspects de cette stratégie sont judicieux ; l'approche globale allant des qualifications professionnelles à la journée de travail, de la tendance démographique, de l'évolution générale de l'activité économique à celle de la population active, la notion que milieu et organisation du travail sains et sûrs sont des facteurs qui conditionnent le rendement de l'économie en générale et des entreprises en particulier et, surtout, la culture de la prévention des risques.
Face au risque inhérent au travail, une action constante, persévérante, est indispensable. Il conviendra d'utiliser tous les moyens permis par ce que l'on appelle l'acquis social, depuis la directive-cadre jusqu'aux normes établies par la charte des droits fondamentaux. La protection va exiger, par conséquent, une action conjointe de toute la société, comme cela a été dit ici : employeurs, travailleurs, administrations publiques, citoyens. Une véritable action conjointe.
Mais sans une plus grande prise de conscience, sans formation des travailleurs et des responsables de la santé, sans une horizontalisation des politiques de prévention, sans une culture préventive - comme le disait Mme la commissaire -, et sans une information suffisante, les décisions sur le contenu des réglementations seront peu utiles. La simplification sera la bienvenue lorsque le moment sera venu et sera possible, mais elle sera insuffisante sans une prise de conscience plus importante. Face au risque, j'ose dire que l'action ne vaut rien, c'est l'obstination qui est indispensable.
La culture préventive doit être insistante, jusqu'à être usante. Avec de nouvelles normes si nécessaire, avec plus de ressources matérielles et humaines, avec des actions spécifiques dans des secteurs et des entreprises présentant des taux d'accidents supérieurs à la moyenne, avec un suivi des différents plans et échanges des meilleures pratiques ainsi qu'avec la limitation des nouveaux risques.
La sécurité, la santé et la dignité des citoyens européens sont en jeu.

Thorning-Schmidt (PSE).
Monsieur le Président, comme Mme la commissaire l'a dit ce soir, nous sommes rarement en désaccord avec la Commission en ce qui concerne la direction à suivre en matière d'environnement de travail. Nous sommes tous inquiets de ce que trop de personnes souffrent de diverses blessures physiques en exerçant leur emploi. Et dans de nombreux domaines, il n'y a pas eu d'amélioration de l'environnement de travail dans l'Union européenne, ce qui est sans doute encore plus grave. C'est dans ce contexte, Madame la Commissaire, que nous avions espéré plus d'ambition de la part de la Commission dans sa stratégie pour l'environnement de travail et en tout cas en ce qui concerne son suivi. J'avais espéré qu'on nous promette aujourd'hui davantage que de simples calendriers pour les différentes activités.
Comme les rapporteurs l'ont souligné, la situation dans le secteur de l'environnement de travail est telle que, depuis 1992, les ressources consacrées par la Commission à ce secteur ont été considérablement réduites. Je sais que l'on peut calculer de différentes manières mais le fait est que les crédits sont insuffisants. Ces diminutions interviennent à une époque où les problèmes liés à l'environnement de travail sont devenus plus compliqués et plus étendus, et où nous sommes confrontés à de nouveaux problèmes liés à l'environnement de travail. Nous devons utiliser différents outils, nous devons penser à la prévention et nous devons aider les autorités nationales. De nombreuses missions très compliquées doivent être réalisées et un discours de trois minutes ne me permet pas de parler des défis auxquels nous sommes confrontés en termes de directives. Nous savons que les problèmes liés à l'environnement de travail risquent de devenir un problème de femmes, comme Mme Evans l'a également souligné. Nous savons que les petites et moyennes entreprises requièrent une attention particulière. Il est absolument nécessaire d'adopter une directive sur toute une série de problèmes musculaires et osseux. Le stress et le harcèlement moral nécessitent une action commune et nous savons aussi qu'une reconnaissance générale des maladies professionnelles devrait peut-être être établie dans une directive minimale.
Au vu de toutes les mesures que nous trouvons nécessaires, notre plus grande déception est que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à cette stratégie par un véritable plan d'action. Quand la Commission se déclare en faveur des calendriers, nous devons répondre que ces calendriers devraient être encore plus contraignants et nous devons proposer qu'un véritable plan d'action soit élaboré. Puisque la Commission est en faveur des calendriers et d'un caractère plus contraignant, à la fin de ce débat, quand davantage de personnes auront probablement exigé un plan d'action, il faut espérer qu'elle nous expliquera pourquoi elle ne va pas jusqu'au bout et ne poursuit pas cette stratégie en élaborant un véritable plan d'action. Nous savons bien sûr qu'un tel plan serait plus contraignant pour le Parlement européen, la Commission et surtout les États membres. J'espère que nous pourrons avancer. Nous avons besoin d'un plan d'action dans le domaine de l'environnement de travail.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, même si je soutiens certains des points du rapport de M. Hughes, principalement sur la simplification de la législation communautaire existante et l'amélioration du contrôle, je suis très mécontente de constater que mes amendements concernant la détermination complète de l'impact ne soient pas passés en commission. Mon groupe était d'avis que je devais à nouveau présenter les amendements en séance plénière, mais malheureusement, aucun autre groupe n'était prêt à entamer le processus.
La législation ne devrait être avancée que lorsque nous prouvons qu'elle est absolument nécessaire et préférable aux meilleures pratiques ou à l'échange des meilleures pratiques. Nous devons tout d'abord nous assurer que la législation existante dans le même domaine est appliquée dans toute l'Union européenne.
Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit en ce qui concerne la détermination complète de l'impact, celle-ci doit être appliquée à chaque État membre en tenant compte de l'impact sur l'industrie, sur les affaires et sur les travailleurs. Malheureusement, les déterminations de l'impact venant de la Commission ressemblent bien souvent plus à mes yeux à des déclarations explicatives qu'à des déterminations de l'impact. Et surtout, pour la santé et la sécurité, nous devons disposer de preuves scientifiques et médicales récentes pour démontrer le besoin d'une telle législation.
Prenons l'exemple de la directive sur les vibrations. J'ai reçu de nombreux documents de la Commission. Le rapport sur les normes ISO, le seul rapport vraiment à jour, disait en fait qu'il n'existait aucun lien quantitatif entre la vibration globale du corps et les douleurs lombaires basses, mais nous avons tout de même proposé la législation. Je suis en faveur de l'Europe, mais de plus en plus, nous proposons des législations sans en démontrer le besoin réel. Cela fait tomber le discrédit sur l'Union européenne.
Même si nous avons besoin de certaines des lois proposées dans le rapport de M. Hughes et par la Commission, le groupe ELDR devra s'abstenir de voter demain si nous n'avons aucune garantie pour une détermination complète et indépendante de l'impact.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le contenu du rapport Hughes. Le texte est très clair. Il s'inquiète beaucoup de l'inaction et propose une longue série de propositions, de nature législative ou non, susceptibles d'améliorer la situation. Je suis certain qu'il obtiendra le soutien de la totalité du groupe GUE/NGL pour cette raison.
Il touche aussi à la mise en ?uvre et aux difficultés de faire fonctionner l'ensemble dans la réalité. Je pense qu'il faudrait utiliser un langage plus clair dans ce contexte. Il s'agit en effet d'un conflit. Nous parlons de dialogue et de collaboration, mais il s'agit en fait d'un conflit. Les entreprises sont soumises à l'exigence de réduire les coûts et les marges bénéficiaires en raison de la concurrence avec d'autres entreprises. Il faut bien procéder à ces réductions quelque part. La santé et la sécurité coûtent de l'argent. Nous ne pouvons obtenir une santé et une sécurité correctes au travail si les organisations syndicales ne sont pas assez fortes pour exercer une pression suffisante sur les entreprises. Telles sont les conditions du conflit, elles font partie de notre système. Nous devrions le reconnaître d'une certaine manière si nous voulons améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Les méthodes législatives et non législatives fonctionnent dans la mesure où il existe des organisations de travailleurs qui peuvent tirer parti des lois, recommandations et directives que nous promulguons. Telle est la réalité !
Nous devrions peut-être discuter pour savoir si nous devons renforcer les organisations de travailleurs, en renforçant par exemple les droits syndicaux. Les possibilités d'assistance juridique en cas de conflits devraient peut-être être accrues. On peut envisager un recours accru à l'assistance de l'expertise. Au 19ème siècle, lorsque les syndicats puissants n'existaient pas encore, des inspecteurs des fabriques aidaient les travailleurs. L'Europe orientale aurait peut-être besoin d'inspecteurs du travail et des fabriques du genre de ceux qui ?uvraient en Angleterre au 19ème siècle. Nous devrions peut-être dire plus clairement aux pays candidats que le droit de grève fait partie de la législation, de l'acquis communautaire qu'ils sont censés mettre en place.

Bouwman (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, Monsieur Hughes, je suis très content que de bons rapports soient fournis. Je trouve en l'occurrence que le rapport de M. Hughes est excellent. Je l'ai entendu dire qu'il trouvait l'analyse dans la communication de la Commission assez rigoureuse, mais pas son élaboration.
Je pense l'avoir vu dans les rapports de l'UE d'aujourd'hui. Je trouve l'analyse passable mais certainement pas rigoureuse, pour la simple et bonne raison qu'il existe en Europe de bien meilleures pratiques que celles décrites dans ce document. Je pense surtout à l'élément bien-être au travail. Car la législation sur la sécurité et la santé au travail est une législation rigoureuse. Elle a trait aux vibrations, au bruit, etc. Aux Pays-Bas par exemple, de vastes recherches ont été menées pour savoir comment interpréter le bien-être au travail. Cette notion recouvre des points ayant trait aux entreprises, des points qui peuvent aussi avoir des conséquences ultérieures sous la forme de lésions attribuables au travail répétitif, de stress ou de toutes sortes d'autres formes de mal-être.
Certains de ces éléments sont mentionnés dans le document de la Commission là où il est question d'investir dans la qualité. Mais après les indicateurs que les Belges ont développé après-coup, plus aucune trace. Je trouve dommage que cela n'ait pas été développé, car les propositions sont en fait une sorte d'amalgame de certains points. Les pathologies et les problèmes de bien-être sont connus depuis longtemps déjà et on n'a pas non plus fixé de date pour ces propositions. Ainsi, je le répète, j'adhère à la façon dont M. Hughes présente les problèmes, et j'espère qu'il aura aussi le courage d'éventuellement retirer son rapport si la Commission ne s'engage pas à trouver des solutions aux problèmes inhérents à la diminution des membres du personnel, à l'équilibre entre les mesures législatives et non législatives - d'après moi toujours insatisfaisant - et surtout à l'absence d'un plan d'action avec l'échéancier correspondant.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, le document de la Commission sur la santé et la sécurité au travail est un bon document. Il parle de l'importance de la santé et de la sécurité au travail, du besoin de renforcer la culture de prévention et d'assurer une meilleure application de la loi existante. Je suis tout à fait d'accord avec tout cela. Le document dresse le portrait du problème de la manière suivante : la culture préventive des directives de l'UE n'a pas encore été totalement comprise ni appliquée efficacement sur le terrain. Je suis d'accord. Le document admet que les gens ont tendance à percevoir le cadre légal de la Communauté comme excessivement complexe et flou et propose de le simplifier et de le rationaliser. Je suis d'accord avec cela aussi.
J'espérais que le Parlement jugerait adéquate l'acceptation de ces propositions de la Commission, mais le rapporteur est parti dans la direction opposée. Il prétend que la diminution du niveau de personnel de la Commission à 40 % environ du niveau de 1992 indique une priorité nettement moindre. Cela n'a pas de sens. Cependant, pour certaines personnes, toutes les routes mènent toujours à la solution socialiste classique : plus d'argent, plus de gens, plus de régularisation.
Je note que le rapporteur a gracieusement fait référence à l'amendement commun que nous avons introduit et qui a été le point central en commission - peut-être pourrait-on en faire le point central de ce rapport. Certains collègues espèrent peut-être que c'est le point de départ d'une nouvelle et belle collaboration, mais j'ai bien peur qu'ils ne doivent attendre encore un peu avant de la voir éclore. Nous espérerons ensemble le progrès.
Entre temps, le rapporteur veut étendre la portée de la directive cadre pour proposer une nouvelle législation sur les brutalités au travail et une nouvelle directive sur l'ergonomie du poste de travail, renforcer la directive sur l'équipement à écran de visualisation et amender la directive sur la manutention manuelle des charges. Tout cela n'apparaît qu'à la première page de ses recommandations.
Nous n'avons pas besoin de plus de directives. Je suggère que ses conclusions sont fausses parce que son analyse l'est aussi. La délégation des conservateurs britanniques votera contre ce rapport et ne sera pas la seule.
Je voudrais ajouter que l'Irlande vient de voter en faveur de l'entrée des pays candidats à l'adhésion dans l'UE. Si les pays candidats à l'adhésion lisent le rapport Hughes, ils ne voudront peut-être plus faire partie de l'UE.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour son excellent rapport. Je tiens également à remercier M. Hugues pour avoir souligné qu'il était important de mettre l'accent sur la mise en ?uvre de la législation. Les employeurs danois prétendent souvent qu'ils doivent respecter les règles en matière d'environnement de travail contrairement aux employeurs de nombreux autres pays. Sincèrement, j'en ai assez de devoir les écouter sans pouvoir les contredire en toute honnêteté. J'aimerais pouvoir démentir de telles affirmations à l'avenir. C'est la raison pour laquelle il est important de mettre davantage l'accent sur la mise en ?uvre de la législation en matière d'environnement de travail dans la pratique, afin que l'environnement de travail soit favorable et sûr dans toute l'Union européenne.
Ceci dit, nous devons également examiner de près quel type de réglementation est le plus apte à garantir un bon environnement de travail. Légiférer n'est pas toujours la solution. Parfois, l'échange d'expériences, la formation et le développement d'un dialogue social sont de meilleurs moyens d'améliorer les choses. Un bon exemple est la lutte contre le stress et le harcèlement moral. Le stress et le harcèlement moral sont des problèmes qui ne peuvent être résolus que grâce à une meilleure coopération sur les différents lieux de travail. C'est pourquoi je trouve que c'est aux partenaires sociaux de lutter contre le stress et le harcèlement moral.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si l'Union européenne a contribué à améliorer la législation concernant la santé au travail, force est de reconnaître que la situation s'aggrave dans certains États membres et dans certains secteurs. Le rapport de notre collègue, Stephen Hughes, met l'accent, à juste titre, sur trois points importants : manque de ressources, absence de plan d'action, manque d'équilibre entre les instruments législatifs et non législatifs. Le rapport demande donc une simplification de la législation communautaire, une meilleure application dans les États membres, une prise en compte des questions relatives au genre et à la responsabilisation de l'entreprise, la mise en ?uvre de nouveaux instruments et des réponses concrètes à la situation dans les pays candidats.
Le rapport met l'accent sur la nécessité d'élaborer un plan détaillé, assorti d'engagements financiers, d'un calendrier précis pour chaque proposition et de moyens de contrôle de sa mise en ?uvre. Il souligne également et très fortement - ce dont je me réjouis - la nécessité d'intégrer la dimension de genre dans les mesures à prendre. Les femmes sont majoritairement les plus mal rémunérées, les plus précaires, elles souffrent davantage du harcèlement psychologique ou sexuel. Enfin, il faut améliorer nettement la sécurité et la santé des femmes enceintes, des femmes qui allaitent ou qui ont des enfants en bas âge.
Je voudrais, moi aussi, féliciter Stephen Hughes pour son rapport que je soutiens totalement.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la protection du travail et des travailleurs sous l'angle technique et de la santé est, à côté du régime de libre circulation des personnes, un domaine d'activités incontesté de l'Union européenne, doté d'une base juridique claire. L'adoption de dispositions minimales dans ce domaine est nécessaire pour éviter dans le marché intérieur européen que des avantages de concurrence puissent être atteints aux dépens de la population travaillante. Sous cet aspect, il faut également saluer le fait que la Commission fasse de ce point un sujet de réflexion essentiel pour le futur.
Les accents devraient être mis surtout - le présent rapport insiste bien sur ce point - dans le domaine des femmes et des personnes handicapées. Cependant, je suis plutôt réservée face aux efforts entrepris qui tendent à introduire dans une interprétation large des dispositions juridiques d'un règlement européen tous les aspects possibles de la vie au travail. Dans ce domaine aussi, il doit rester une marge pour les particularités et l'autonomie nationales.
Concrètement, nous sommes face à de grands changements dans la vie au travail en Europe. Il y a de moins en moins de travailleurs, au sens classique du terme. Les rapports de travail dits atypiques augmentent, et l'on ne m'enlèvera pas le soupçon que, à défaut de solutions aux vrais problèmes, nous produisons de plus en plus de documents et de déclarations d'intention, qui apportent bien peu aux travailleurs dans leur travail concret. À mon avis, le fait est que la protection des travailleurs diminue - que ce soit en raison de la mondialisation, tant invoquée, ou en raison d'une évolution générale de la société -, la valeur du travail comme facteur de production s'affaiblit et la nécessité de protéger les travailleurs passe au second plan, entre autres ou même précisément en raison de l'intégration européenne. C'est pourquoi il faut se consacrer avec plus d'attention au maintien d'un statu quo en matière de protection concrète des travailleurs.
Le niveau de protection que nous avons atteint comme une bien commun européen doit être maintenu et aussi réalisé dans les pays candidats à l'adhésion, et ce, non seulement sur le papier, mais aussi dans la réalité. Nous savons tous que les documents sont tolérants, également et précisément en Europe. Mais la protection des travailleurs que nous avons atteinte est le noyau de la dimension sociale de cette Europe qui poursuit son intégration. Les travailleurs y voient un développement positif, bien plus, je crois, que dans les documents sur l'emploi et autres documents de stratégie.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapporteur constate lui-même que malgré toutes les belles déclarations sur l'impérieuse nécessité de protéger les travailleurs, les moyens mis en ?uvre à cet effet non seulement ne progressent pas mais, au contraire, régressent.
Mais même en renforçant les moyens de la Commission, que voudrait-elle faire contre la course au profit du grand patronat qui se traduit par des réductions d'effectifs, et donc par l'intensification des cadences pour ceux qui restent au travail, par des économies sur la sécurité, et par la généralisation de la précarité, de la sous-traitance et du travail intérimaire, qui obligent les travailleurs mal payés à faire face à des situations auxquelles ils n'ont pas été préparés ?
Rien que dans un pays comme la France, près de 800 personnes meurent chaque année dans des accidents du travail, et plusieurs milliers sont estropiées à vie. La quasi-totalité de ces accidents pourrait être évitée, à condition d'y consacrer les moyens, c'est-à-dire à condition d'écorner les dividendes de ces messieurs les actionnaires.
Faute d'imposer au patronat l'obligation de respecter la sécurité et la vie de ses travailleurs, au lieu de donner la priorité au profit, les meilleures des résolutions restent des discours velléitaires.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est évident que nous voulons tous la santé et la sécurité au travail, les employeurs, les travailleurs et les actionnaires. À quoi servent-elles s'il n'y a pas de travail ? C'est là que résident le problème et le défi. Il existe une honorable tradition dans la longue campagne et la lutte pour obtenir des normes acceptables en matière de santé et de sécurité au travail. Cela a commencé il y a bien longtemps avec la révolution industrielle. Elle a libéré les enfants des lourds travaux manuels dans les mines et les usines et à ce jour, elle protège les travailleurs contre des accidents et des maladies évitables. Et elle n'est pas encore terminée.
Pourtant, des accidents inacceptables se produisent encore dans les fermes et les usines. Le mois dernier, dans une ferme proche de la mienne en Écosse, un jeune père de famille est décédé après avoir été emporté dans une machine servant à la récolte des pommes de terre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir et continuer à lutter pour éviter toutes ces tragédies. Nous devons faire de notre travail et de notre culture d'entreprise un culture de la sécurité, mais la vie et le travail ne peuvent jamais être exempts de risque. Nous ne pouvons en aucun cas réaliser cette utopie et conserver une économie qui fonctionne, dans laquelle des hommes et des femmes quittent chaque jour leur domicile pour se rendre au travail et ainsi soutenir leurs familles et notre économie.
Soyez certains que des restrictions exagérées de manière absurde et de la paperasserie ne feront que tuer l'esprit d'initiative et les entreprises vers lesquelles nos électeurs se rendent chaque jour pour gagner leur vie et engendrer la prospérité dont nous dépendons tous. La Commission voit presque juste : appliquer efficacement la législation dont nous disposons déjà et encourager les actions de santé et de sécurité aussi bénéfiques pour les affaires que pour les travailleurs. Le rapport de M. Hughes va beaucoup trop loin. Sa liste de bonnes intentions exagérées et sa demande pour une législation encore renforcée mettent en péril le futur des entreprises en Europe, de notre prospérité et de nos emplois.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, même si les opinions divergent à propos de cette communication, je pense que nous pouvons trouver un juste milieu.
Comme je l'ai dit, cette stratégie de santé et de sécurité au travail est un plan d'action pour la Communauté européenne dans son ensemble. Nous devons donc considérer les différences entre les États membres, leurs différentes lois et définitions, le Traité, la base légale et les contraintes du budget des ressources humaines de la Commission.
Notre attention a été attirée sur les réductions des ressources humaines. Mais nous avons l'agence de Bilbao. Les services de la Commission et l'agence de Bilbao ont des termes de référence différents, mais le soutien de l'agence de Bilbao s'exprime sous la forme d'informations, de campagnes, d'analyses et d'études. La coopération est donc très étroite. Dans tous les cas, je ne peux pas m'engager à fournir plus de ressources humaines, puisque vous connaissez tous les difficultés liées à ce problème.
Ce que nous avons proposé dans cette stratégie est réaliste et la Commission est capable de le mener à bien avec les ressources existantes.
Quelques commentaires spécifiques. Nous partons toujours du principe que la législation est la solution de tous les problèmes politiques. Nous n'acceptons ou ne rejetons pas automatiquement le besoin de législation, nous disons simplement que, dans de nombreux cas, la situation doit être évaluée pour savoir si cette législation est nécessaire.
Mme Lynne a demandé si cette procédure était toujours la bonne et si les données ou les études existantes suffisaient toujours à démontrer le besoin de législation.
En ce qui concerne le problème spécifique des vibrations, de nombreuses études ont été réalisées. Tous les États membres nous ont fourni des données prouvant qu'il existe un réel problème. Nous les analyserons et présenterons des propositions pour toute action de suivi.
Il ne s'agit pas uniquement de législation. Le texte de la Commission aborde bien d'autres problèmes. Il a été fait référence à la qualité. Nous avons déjà commencé à travailler avec Eurostat sur l'harmonisation des définitions dans les États membres au moins. À l'heure actuelle, leur définition des accidents diffère, ce qui provoque la confusion. Nous travaillons dès lors à l'harmonisation des définitions existantes. Nous devons ensuite travailler sur les indicateurs concrets. Ils sont très spécifiques et doivent être soumis en fonction d'un calendrier.
L'analyse comparative a été abordée. J'en ai parlé précédemment. Le partenariat est l'une des pierres angulaires de tout le concept. Dans la stratégie, chaque partenaire impliqué doit présenter son propre plan d'action. Les partenaires sociaux nous ont déjà fait parvenir des plans d'action. Chaque État membre et chaque partenaire doit soumettre son propre programme.
Nous avons déjà abordé les problèmes avec les pays candidats à l'adhésion et il existe également des références concrètes et des engagement les concernant.
En conclusion, nous pouvons à l'avenir coopérer avec la commission de l'emploi et des affaires sociales afin d'évaluer le potentiel existant pour des engagements plus précis.

Le Président.
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0326/2002) de M. Manuel Pérez Álvarez, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de recommandation du Conseil portant sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants
[COM(2002) 166 - C5-0235/2002 - 2002/0079(CNS)]

Pérez Álvarez (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au point quatre de la stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 dont nous venons de débattre, il est demandé d'étendre le champ d'application de la directive-cadre 89/391/CEE - groupes de travailleurs exclus - et, parmi ces travailleurs, on cite les indépendants.
La recommandation qu'il me revient de présenter et dont nous débattons au sein de cette Assemblée demande l'extension aux travailleurs indépendants de la protection dont bénéficient les travailleurs salariés en matière de sécurité et de santé au travail.
Nous partons du fait que les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle en marge d'une relation de travail avec un patron ou une entreprise ne sont pas, de manière générale, protégés par les directives communautaires relatives à la santé et la sécurité au travail.
En fait, seulement trois directives les abordent, parfois tangentiellement - concrètement, la directive 92/57/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé qui doivent être appliquées sur les chantiers mobiles et temporaires -, et prennent en considération les travailleurs indépendants qui y exercent leur métier dans la mesure où ils peuvent constituer, étant donné ladite activité, une source potentielle de risque pour les travailleurs non-indépendants qui se trouvent également sur le chantier, c'est-à-dire les risques provoqués par l'indépendant qui ne sont pas protégés.
La directive 92/29/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé visant à promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires n'est pas une directive spécifique de la 89/391/CEE, et ce qui a été dit pour la 92/57/CEE vaut également pour celle-ci.
Enfin, la directive la plus récente, la 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, portant modification de la directive 89/655/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, se réfère dans un de ses considérants aux travailleurs indépendants, rappelant que lorsque ceux-ci utilisent personnellement du matériel professionnel, ils peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des employés, comme si seul l'indépendant était considéré comme un élément à risque mais ne méritait pas la couverture de ceux-ci, comme s'il n'était pas réellement considéré comme un travailleur.
Une grande majorité des États membres n'ont pas prévu une protection juridique de santé et de sécurité pour les travailleurs indépendants, donnant ainsi lieu à une grande diversité et hétérogénéité des niveaux de protection.
Les mesures et les décisions visant à éviter que le risque ne devienne un accident sont traditionnellement liées au concept de travailleur salarié, peut-être parce que le travailleur indépendant devrait se préoccuper seul de sa propre sécurité et de sa propre santé, raisonnement insuffisant et injustifié.
Il semble, par conséquent, qu'une action au niveau communautaire soit nécessaire afin d'assurer une protection minimale aux travailleurs indépendants contre les risques professionnels car, aux côtés du travailleur indépendant isolé sur le lieu de travail avec un seul ou plusieurs indépendants, l'évolution de la structure de l'emploi, lorsque les entreprises sous-traitent des tâches auprès de microentreprises ou de travailleurs indépendants, donne lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au travail : la sécurité du travailleur indépendant et celle des travailleurs salariés ou indépendants liés à lui. Tous les travailleurs méritent d'être protégés.
L'indépendant apparaît ainsi soumis et exposé aux mêmes risques que le salarié, mais ses manques de formations et d'informations peuvent être en plus la cause d'accidents ou de lésions pour lui et pour d'autres travailleurs salariés.
Mesdames et Messieurs, nous sommes face à un grand problème, celui de l'évolution de l'organisation du travail, à savoir le recours aux travailleurs cédés par les entreprises de travail à temps partiel, la parcellisation du processus productif et son attribution à des contractants, des sous-traitants, des travailleurs indépendants et, en général, les modalités de décentralisation productive ou d'externalisation.
Selon moi, et je crois que tout le monde est d'accord, la protection des travailleurs en matière de santé au travail ne peut dépendre du statut juridique de chaque travailleur exposé aux risques, qu'il soit indépendant, dépendant ou salarié. La charte des droits fondamentaux ne fait pas de distinction. Tout travailleur a droit à travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, dit la charte. Là où la loi ne fait pas de distinction, nous ne devons pas en faire non plus.
La procédure d'élargissement du champ d'application est une recommandation qui doit faciliter ce processus, dont l'objectif est clair, l'application et, par conséquent, la soumission impérative du travailleur indépendant aux normes minimales applicables au travailleur salarié.
Il est évident qu'ici la culture de la prévention prend plus de sens. Dans de nombreux cas, le travailleur indépendant lui-même, grand bénéficiaire, devra investir dans des moyens de protection, dans d'autres, il devra se procurer des informations et suivre une formation. Sans entrer dans des questions comme celles relatives aux responsabilités dans certains cas d'accidents, je pense que la lutte constante et obstinée contre les accidents doit prendre en considération un nouvel acteur sur la scène collective : celui offert par une culture de prévention dans laquelle les protagonistes sont les travailleurs eux-mêmes et les autorités.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Pérez Álvarez, et les députés pour leur rapport et leur soutien.
C'est une proposition importante, destinée à garantir la protection de tous les travailleurs sur le lieu de travail parce que comme M. Álvarez l'a si bien expliqué, et il n'est pas nécessaire que je répète ce qu'il a dit, les travailleurs ne peuvent pas être traités différemment selon la manière dont leur travail est défini. L'objectif de cette initiative consiste à garantir le même niveau de protection pour les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés et appelle les États membres à faire la différence entre trois types d'initiatives.
La première consiste à soumettre les travailleurs indépendants à l'ensemble des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail pour autant que leur système juridique national le permette.
Ensuite, elle appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs indépendants puissent avoir accès aux informations, à la formation et au soutien technique sur la prévention des risques. La troisième initiative demande aux États membres de fournir un accès à des systèmes de contrôle de santé adéquats.
Il semblerait que la plupart de vos amendements abordent des situations dans lesquelles les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants travaillent côte à côte et je suis d'accord que cette situation doit être définie plus clairement dans la recommandation. La Commission accepte dès lors les amendements 1, 3, 5, 6, 8, 10 et 11 et nous ferons tout pour garantir que le Conseil fera de même. La Commission n'est pas d'accord avec les amendements 2, 4, 9, 7, 12, 13, 14 et 15 parce qu'ils sont inclus dans nos amendements ou parce qu'ils exigent des dispositions juridiques contraignantes qui préjugent de l'efficacité de la recommandation au cours de sa première application pilote qui durera quatre ans.
La Commission estime que cette proposition constitue un important pas en avant vers la garantie que la législation profitera à tous les Européens, quelque soit leur type de travail, un pas vers l'objectif final qui est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pérez Álvarez pour son rapport incisif et réfléchi.
L'application de la législation sur la santé et la sécurité aux travailleurs indépendants est un sujet important, principalement à cause du nombre toujours croissant de travailleurs indépendants, subordonnés, sous-traitants ou atypiques. La création de fausses formes d'indépendance et de travail indépendant peut exclure les travailleurs en situation de travail du cadre de la protection. C'est un problème que nous devons aborder.
C'est une chose que la Commission reconnaît et en travaillant ensemble, comme l'a dit M. Pérez Álvarez, nous avons essayé d'y remédier au fil des ans. L'extension de la protection du temps de travail au personnel des transports routiers dans la directive, acceptée à la fin de l'année dernière, couvrira les propriétaires conducteurs, mais uniquement parce que des bases légales parallèles ont été utilisées couvrant d'une part la santé et la sécurité au travail et d'autre part la sécurité opérationnelle.
Comme l'a fait remarquer ce soir M. Pérez Álvarez, ce problème a également été abordé, mais de manière relativement limitée, dans le cadre de la directive sur les chantiers temporaires et mobiles. Nous avions donc besoin d'une approche plus complète et cette recommandation pourrait bien y contribuer utilement.
Mais d'autres actions sont possibles, comme l'extension plus générale de la législation sur la sécurité aux travailleurs indépendants, extension suggérée par M. Pérez Álvarez dans son amendement 4. Je sais que la Commission éprouve des difficultés avec cela. La commissaire va dire que la base légale de l'article 137 ne l'autorise pas. Mais si la recommandation n'a pas d'impact positif, nous devrons tous ensemble reconsidérer les bases légales dont nous disposons et peut-être prendre le chemin suggéré par M. Pérez Álvarez dans ses amendements 7 et 22.
Dans le cas contraire, imaginez le type de problèmes auxquels nous faisons face en relation par exemple, à la proposition de directive que nous considérons actuellement pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail. Des masses d'amiante se cachent dans nos postes de travail, nos maisons, nos écoles et nos hôpitaux. De nombreuses personnes titulaires d'un contrat de travail vont la manipuler. Si ces personnes travaillent pour une société de démolition, de suppression ou de transport, elles seront couvertes.
Mais toute une armée de travailleurs indépendants sont également exposés à l'amiante, en particulier les électriciens, les plombiers et les charpentiers qui la rencontrent dans le cadre de travaux d'entretien. Ces personnes sont pour la plupart des indépendants.
Il est vrai également que même si nous devions multiplier par dix le nombre d'inspecteurs, ils ne pourraient pas contrôler cette armée de travailleurs indépendants sur leur lieu de travail. Ils doivent pouvoir prendre leurs propres responsabilités. Ils ont besoin d'information, de soutien et de formation pour comprendre les risques qu'ils courent s'ils prennent des raccourcis. La recommandation représente une contribution très utile dans ce sens.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Pérez Álvarez, merci pour ce rapport. C'est un bon rapport. Je voudrais surtout revenir sur un point de ce rapport faisant référence à l'approche jusqu'ici relativement prudente de la Commission. Voici ce dont il s'agit : tout le monde sait que les relations de travail changent avec une rapidité fulgurante, et si je dis fulgurante, c'est que je pense fulgurante. Travail atypique de toutes natures : intérimaires, indépendants, indépendants sans personnel, faux indépendants, etc. ont déjà été mentionnés par diverses personnes. Une grande partie de ces personnes travaillent aussi sur ce lieu de travail. Voilà qui n'est pas seulement important pour leur propre sécurité, santé ou bien-être, mais aussi pour ceux des personnes indirectement impliquées. En d'autres termes : certaines choses doivent changer, surtout au vu de la législation actuellement en vigueur dans les différents pays, où l'on voit que certains pays reprennent quand même - en partie - les indépendants dans leur législation sur la sécurité et la santé au travail, tandis que d'autres ne le font pas du tout.
La Commission a opté pour une recommandation. J'aurais souhaité quelque chose de plus fort. Et de plus direct. La raison en est simple : nous pouvons bien nous accommoder d'une sorte d'évaluation après quatre ans qui déboucherait éventuellement sur de meilleures mesures, mais - et j'aimerais revenir sur ce point en relation avec le dossier précédent - où s'effectuera le contrôle sur le respect de cette législation ? Sur le lieu de travail, et avec un peu de chance par les inspecteurs du travail. Mais souvent, ce contrôle est mauvais. L'influence la plus marquée est exercée par les organisations syndicales, les syndicats sur le lieu de travail, les conseils d'entreprise ou autres sociétés de consultance. Ce sont eux qui effectuent ce travail, et ils n'ont rien à quoi se raccrocher s'il n'y a pas de législation. Voilà quelque chose qui nous passe complètement au-dessus de la tête ici : nous négligeons les relations existantes entre les employeurs et les employés sur le lieu de travail. C'est pourtant d'une importance capitale et c'est pourquoi une législation plus rigoureuse sera - en son temps - également nécessaire de ce point de vue.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, la chose la plus surprenante dans tout cela est sans doute que le vote en commission n'est passé qu'avec 36 voix contre une. J'aurais pensé que quelque chose de ce genre aurait automatiquement obtenu l'unanimité en commission. Il est également très révélateur de constater qu'il ne s'agit que d'une recommandation. La commissaire n'est pas sans savoir depuis la directive "Produits de construction", que nous avions clairement besoin d'un message politique très fort pour couvrir les indépendants. L'industrie de la construction n'est pas la seule à subir chaque jour des accidents. Citons à titre d'exemple les interprètes qui travaillent dans ces cabines. Ils sont souvent indépendants et doivent travailler dans des conditions très stressantes. Ces personnes mêmes sont celles qui devraient recevoir la protection de la Communauté par le biais de la législation communautaire. Vous savez très bien que les institutions européennes s'abstiennent d'introduire toute loi visant à couvrir bon nombre de membres de leur personnel. Nous n'irons donc pas dans cette direction.
En recommandant une législation communautaire en matière de santé et de sécurité pour les indépendants, nous avons sans aucun doute fait un immense pas en avant. Nous ne devons plus compter sur les statistiques nationales qui nous disent que les accidents n'arrivent qu'aux travailleurs à temps plein. C'est absolument ridicule. Si vous êtes chrétiens, vous pensez peut-être que c'est un péché de voir que tant de personnes impliquées dans les entreprises ne bénéficient pas de la protection qu'elles méritent, et ce uniquement parce qu'elles sont considérées comme indépendantes. M. Pérez Álvarez a longuement débattu de la santé et de la sécurité dans ce Parlement. Je suis très heureux qu'il ait accepté de se charger de ce rapport car je connais l'engagement dont nous avons besoin de la part de toutes les parties de cette Assemblée.
Il est crucial que les indépendants soient inclus dans toute législation sur la santé, la sécurité et l'emploi émanant de la Commission et de cette Assemblée. Chaque personne en Europe doit bénéficier du même niveau de protection.

Thorning-Schmidt (PSE).
Monsieur le Président, une étude réalisée par l'agence de Bilbao montre que les travailleurs indépendants sont plus souvent frappés par des accidents de travail que les salariés, y compris en ce qui concerne les accidents mortels. Nous savons également que très souvent, les accidents ne sont pas assez signalés quand il s'agit de travailleurs indépendants. Une étude britannique montre par exemple que seulement 5 % des accidents touchant des indépendants sont signalés contre 50 % pour les salariés. De plus, les indépendants sont plus exposés aux accidents de travail que les salariés en raison de leurs ressources limitées et peut-être parce qu'ils ne doivent pas respecter ces dispositions.
Nous devons donc féliciter la Commission d'avoir soulevé la question. Il est clair qu'il faut mettre un terme à cette situation. Les indépendants ne doivent pas pouvoir être en roue libre alors qu'il existe des règles européennes sur l'environnement de travail. Mais nous aurions souhaité que la Commission ait examiné une partie des amendements qui visent à rendre les propositions plus contraignantes. Je suis consciente du fait qu'il manque une base dans les Traités sur ce point. Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est problématique que les indépendants ne soient pas repris dans la législation sur l'environnement de travail, n'est-il pas temps d'essayer de modifier les Traités ? Il faudrait peut-être inviter la Commission à déposer une proposition dans ce sens auprès de la Convention à l'?uvre en ce moment.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0325/2002) de Michiel van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
[SEC(2002) 0835 - C5-0399/2002 - 2002/0901(CNS)]

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier une nouvelle fois le Parlement pour sa collaboration intensive et efficace dans l'élaboration de la nouvelle version du règlement financier pour le budget européen. C'est uniquement grâce au fait que toutes les institutions ont collaboré de manière si engagée qu'il a été possible que le nouveau règlement financier soit approuvé à l'unanimité le 25 juin 2002 par le Conseil. Le nouveau règlement financier est un élément fondamental de la réforme de la Commission, et je suis fière que nous ayons réussi en 2002 ce nouveau tour de force. Je remercie tout particulièrement - je veux le souligner une fois encore - MM. van Hulten et Dell'Alba. Ce dernier n'est pas là en ce moment, mais je voudrais tout de même le citer ici.
Une des principales préoccupations lors de l'élaboration de la nouvelle version du règlement financier était de simplifier le règlement financier à travers l'intégration des règles très détaillées dans les modalités d'exécution. Les modalités d'exécution doivent être décidées avant la fin de l'année afin d'entrer en vigueur au même moment que le nouveau règlement financier, soit le 1.1.2003. M. van Hulten a fourni un travail fondamental en collaboration avec la commission du contrôle budgétaire, et je l'en remercie très cordialement.
Pour ce qui est des amendements particuliers, je souhaite dire au ceci au nom de la Commission : premièrement, plusieurs amendements du rapport tendent à rassembler les rapports et informations devant être communiqués à l'autorité budgétaire en une seule annexe résumant les rapports annuels d'activités des ordonnateurs. La Commission approuve ce durcissement de la procédure.
En ce qui concerne le résumé des rapports annuels d'activités des ordonnateurs, le rapport propose que l'obligation faite à l'autorité de décharge de présenter un tel résumé ne s'applique pas seulement à la Commission, mais aussi aux autres organes. Je partage ce point de vue. Les termes du règlement financier ne nous permettent cependant pas d'imposer cette obligation aux autres organes. Nous sommes de l'avis que les autres organes doivent approuver une telle obligation.
Deuxièmement, en ce qui concerne les acteurs financiers qui ont été cités dans le règlement financier, des modifications sont proposées dans le rapport, avec deux objectifs : a) l'autorité budgétaire doit être informée lorsqu'il y a un changement de l'ordonnateur - de grade A1 - et du comptable ; b) les postes de comptable et d'auditeur interne doivent être pourvus suivant une procédure extérieure. Nous pouvons accepter que l'autorité budgétaire soit informée sur les nouvelles nominations. Mais nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapport. La publication externe directe serait en outre en contradiction avec le statut des fonctionnaires. Celui-ci prévoit expressément que les postes soient d'abord mis à concours au sein des organes avant de pouvoir l'être dans le cadre d'une procédure extérieure. Cela signifie qu'une mise à concours extérieure directe n'est pas conforme au statut.
Troisièmement, en ce qui concerne les amendements relatifs à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, nous pouvons approuver la proposition suivant laquelle un expert indépendant doit faire partie de cette instance. Par ailleurs, devoir communiquer les irrégularités, même dans des cas sans importance, ce serait aller trop loin à notre avis.
Quatrièmement : en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement, je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le délai pour la mise en application est écoulé et que les organes doivent, ou du moins devraient, désormais respecter les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux délais de paiement.
Cinquièmement : je peux également accepter plusieurs amendements relatifs à la comptabilité. La Commission approuve en particulier la clarification en ce qui concerne l'introduction d'un système informatique intégré. Cette mesure est tout à fait conforme aux propositions précédentes de la Commission. Quant à l'exigence d'une liste de toutes les personnes autorisées à accéder au système de comptabilité électronique et d'un journal d'audit qui indique clairement la nature et l'auteur de toutes les modifications apportées au système, je peux vous informer que tous deux existent déjà à la Commission. L'intégration de cette disposition dans les modalités d'exécution est souhaitée de notre côté ; pour le moment, je ne peux pas donner de renseignement sur la question de savoir si ces conditions seront également remplies par les systèmes de comptabilité des institutions autres que la Commission.
Sixièmement, dans l'amendement 17, vous exigez que l'autorité budgétaire soit informée de toutes les renonciations au recouvrement de créances dépassant les 100 000 euros. La Commission acceptera également ce point.
Permettez-moi, pour conclure, encore une précision en ce qui concerne le dernier amendement contenu dans le rapport. Je lis : "Les comptes de l'exercice 2002 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement financier de 1977, sauf pour ce qui est de l'obligation de soumettre ces comptes au contrôleur financier." Je voudrais souligner ici qu'il a été précisé dans le nouveau règlement financier qu'il y aurait un délai de transition jusqu'à l'exercice 2005 pour la clôture des comptes, c'est-à-dire que, jusqu'en 2005, la clôture des comptes se fera suivant la procédure fixée par l'actuel règlement financier. Vu le fait que le seul pays membre qui, à ce jour, est passé largement à l'accrual accounting - ce type de comptabilité, basé sur les constatations, typiquement anglo-américain -, à savoir la Grande-Bretagne, a eu besoin d'une période d'introduction de plus de sept ans, ce calendrier est particulièrement ambitieux pour la Commission.
Je réitère l'offre que j'ai faite à la commission du contrôle budgétaire de la tenir informée dès que possible sur les propositions que la Commission a faites ici.

van Hulten (PSE)
Monsieur le Président, si ce débat a été planifié de la sorte à cause de l'intérêt présumé de la Conférence des Présidents pour le sujet, c'est probablement à raison. Ce n'est pas un sujet très passionnant à discuter mais, comme nous le savons tous, il est très important, ou nous ne serions pas là. Je dois dire qu'il est regrettable que deux des trois membres de la commission qui ont voté contre le rapport en commission, déclenchant ainsi le débat en plénière, ne sont pas présents aujourd'hui pour expliquer leurs objections face à ce rapport.
Je voudrais remercier les membres de la commission qui m'ont aidé à rédiger ce rapport et à le soutenir de manière presque unanime en commission. Je dois également remercier la Commission pour l'excellente coopération que nous avons à nouveau connue sur ce rapport. Bon nombre des amendements contenus dans le rapport de la commission sont de nature technique. Je ne vais pas aborder ce sujet. Je souhaite juste aborder quelques problèmes importants que la commissaire a également mentionnés.
Le rapport aborde un certain nombre de points pour lesquels nous pensons que les modalités d'exécution pourraient être renforcées. Le premier concerne des faiblesses dans la nomination et le fonctionnement des acteurs financiers expérimentés, un point qui pose problème depuis quelques mois. Nous avons connu plusieurs cas de transferts ou de fin de mandats concernant des directeurs généraux et le cas de la comptable, Mme Andreasen. Les problèmes relevés sont traités en commission et évalués selon leur importance. Cependant, des problèmes de forme se sont également fait jour sur la manière dont ces nominations, transferts et fins de mandats sont traités à la Commission. Nous aimerions voir certaines garanties intégrées dans le règlement financier. Des garanties permettant non pas d'assurer que des erreurs et des problèmes ne se produiront jamais, mais bien d'introduire davantage de transparence pour assurer que le processus soit visible et éviter de nous retrouver face à des surprises et des faits accomplis.
Cela inclut la nomination de hauts fonctionnaires, un point auquel vous, Commissaire, avez fait référence. Je vais demander à ce qu'un rapport sois soumis à l'autorité budgétaire et que le comptable et l'auditeur interne soient désignés sur la base d'un avis de vacance dans le Journal officiel. Ils devraient être des candidats externes, si nécessaire avec des contrats à durée limitée. Je comprends que nous ne pouvons pas modifier le règlement financier mais nous devons porter ce point devant le Comité du statut car il s'agit d'un point important.
Deuxièmement, la question du panneau des irrégularités financières, destiné à combler le vide dans la conception existante et à introduire de nouvelles compétences. Nous voulons éviter un système où les pairs évaluent leurs pairs. L'introduction d'un élément externe indépendant est dès lors importante et je me réjouis que vous ayez accepté cette proposition.
Troisièmement vient l'amélioration de la qualité et de l'intégrité du système comptable informatisé, un point que vous avez également mentionné. Nous voulons un système informatique unique et intégré, avec accès restreint à une liste de personnes autorisées, gardée par l'institution. Je réalise que la Commission fait déjà cela et il est important que les autres institutions soient obligées de suivre.
Finalement, nous voulons voir la gestion d'un journal d'audit facile à lire afin d'assurer un contrôle adéquat des dépenses.
Le dernier point que je veux mentionner est celui des retards de paiements et la nécessité d'harmoniser les paiements externes avec la directive appropriée. Je suis certain que mon collègue, M. Casaca, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, aura quelque chose à ajouter. En plus des amendements de la commission, trois amendements ont été introduits en séance plénière : un par le groupe EPP et deux par le groupe GUE/NGL. Je ne soutiens aucun de ces amendements. Le groupe EPP réintroduit un amendement qui a été rejeté en commission, visant à proposer la création d'un comptable totalement indépendant sans lignes de gestion et de responsabilité au sein de la Commission. Je ne peux soutenir cet amendement car il est en contradiction avec le règlement financier lui-même, en relation avec lequel ces points sont des modalités d'exécution. Il est également inutile de créer une île isolée au sein de l'institution, ce qui irait à l'encontre du principe même de responsabilité. Comme nous le savons, une grande force formelle n'est pas toujours synonyme de meilleure prise de décision.
En ce qui concerne les amendements du groupe GUE/NGL, je suis d'accord sur le principe de l'amendement 34, qui vise le besoin pour le comptable d'être pleinement informé. Mais en pratique, cela mènerait à une bureaucratie énorme, avec 600 000 paiements passant par une seule personne. Même si tel n'en est pas l'objectif, cet amendement mènerait certainement à une bureaucratie inutile.
Le second amendement concerne la proposition de critères à considérer dans l'éventualité d'une dispense de recouvrement d'une dette établie. Ces critères sont au nombre de deux : la concurrence et le dommage économique et social causé par la dette en cas de recouvrement. Le groupe GUE/NGL veut supprimer cette possibilité pour les ordonnateurs. L'amendement que nous avons introduit et que vous venez d'accepter, introduisant une obligation de rendre compte au Parlement, offre des garanties suffisantes.
Pour terminer, je pense que ces amendements renforcent la proposition et je demande à la Commission de les inclure tous dans le texte final.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, que serait un règlement tel que le règlement financier de l'UE sans modalités d'exécution ? De toute évidence, rien de valable ou alors quelque chose d'inapplicable et d'impraticable car, après que nous nous sommes longuement penchés en commission et en plénière sur une nouvelle version du règlement financier, voici venir maintenant le règlement sur les modalités d'exécution. Pourquoi souligner cet aspect ? Parce que je pense que nous donnons ici un exemple de ce qu'une disposition juridique ne suffit apparemment pas, et qu'elle a même besoin d'être précisée. Cela ne contribue ni à la clarté juridique ni à la simplification ou la transparence du droit européen.
Mais cette vaste activité de création juridique contribue peut-être à la vérité du droit. Je veux dire que les prescriptions en vigueur doivent aussi être appliquées. Dans ce contexte, je prie la commissaire compétente de se comporter de manière conforme au droit et de ne pas prendre exemple sur le président de cette Commission, qui définit tout simplement de stupide le droit en vigueur qu'est le pacte de stabilité, qu'ensuite il n'applique pas.
Le règlement financier et ses modalités d'exécution ne sont pas faits pour ce genre de petits jeux, car le degré de confiance que les citoyens accordent à l'Europe en dépend dans une mesure importante. Cette confiance est entachée par la manière d'agir irréfléchie et présomptueuse ou les négligences de la Commission, qui a apparemment également omis de veiller à ce que son système de comptabilité soit fiable et protégé contre toute manipulation - cette négligence doit lui être imputée depuis son entrée en fonction, malgré les nombreux rappels provenant aussi de la Cour de Comptes.
C'est aussi et précisément pour cela qu'une position claire et indépendante du comptable est si importante. Car après que la Commission a hélas supprimé sans aucune considération la fonction du contrôleur financier indépendant, le comptable aura une importance d'autant plus grande. Il doit avoir la possibilité d'exiger des informations supplémentaires indépendamment de toute instruction reçue, de suspendre des paiements et de critiquer l'organe déterminant sans pour autant que sa charge ne lui soit retirée ou qu'il soit touché par une procédure disciplinaire ou similaire.
Je demande donc que l'on approuve l'amendement 33 de mon groupe, mais aussi les deux autres amendements de Freddy Blak, qui contribuent également à la clarté juridique et à la transparence. Le droit budgétaire ne peut pas permettre de grandes marges d'évaluation. Je ne suis pas étonnée que vous ne souteniez pas l'amendement 33, cher Monsieur le Rapporteur. Les arguments que vous avancez ici sont les mêmes qu'en commission, mais le fait de les répéter sans cesse ne les rend pas plus convaincants.
Tout soupçon de procédure arbitraire ou de décisions partisanes doit être évité ici. Ce n'est que de cette manière que la Commission peut faire disparaître le sentiment qu'en matière de finances européennes, on utilise des critères un peu moins sévères qu'en matière de finances nationales. D'ailleurs, je regrette beaucoup que le Parlement se soit laissé entraîner dans une logique d'urgence sans que cela soit nécessaire pour ce règlement. Je ne sais pas pourquoi nous n'avons pas attendu l'avis de la Cour des comptes à ce sujet. Mais peut-être le rapporteur pourra-t-il, dans sa grande sagesse, me donner une réponse à ce propos.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de cadrer politiquement ce débat : en fin de compte, nous sommes au Parlement européen, qui est supposé être l'organe le plus représentatif du point de vue politique et le plus en contact avec les citoyens.
L'utilisation des ressources financières mises à la disposition de l'Union européenne constitue probablement l'exercice le plus complexe, mais en même temps le plus attrayant, qui revienne aux institutions communautaires. La configuration de l'autorité budgétaire, telle que définie par les traités, et le rôle encore insuffisant attribué au Parlement sur le plan de la politique budgétaire exigent et justifient une attention spéciale en matière de contrôle et de vérification de l'exécution budgétaire. Il se fait que le contrôle de l'exécution budgétaire n'est efficace et utile que s'il repose sur des principes de transparence et de clarté, s'il est soutenu par des règles simultanément ambitieuses et simples. Tel est clairement l'objectif du nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et notamment l'objectif des nouvelles normes d'exécution proposées par la Commission.
La formulation que M. van Hulten a trouvée pour ces normes, sans remettre en cause l'essentiel de la proposition de la Commission, enrichit de manière extraordinaire le processus de contrôle et de vérification pour le rendre plus compréhensible et facile en augmentant de manière fort significative la vérification de l'efficacité des dépenses de la Communauté. Le cadre budgétaire actuel apparaît précaire et ne répond pas complètement aux priorités politiques de l'Union. C'est pourquoi, à défaut d'une révision des perspectives financières pouvant accroître le volume des ressources à la disposition de l'Union européenne, il devient obligatoire et indispensable pour le Parlement d'utiliser intégralement toutes ses compétences et ses prérogatives. Or, le Parlement n'utilisera intégralement ces prérogatives et compétences que s'il peut intervenir politiquement dans un cadre administratif suffisamment dynamique et stabilisateur mais, surtout, compréhensible et efficace. Les principes de l'unité et de l'universalité consacrés par les normes du nouveau règlement - même de manière embryonnaire - et renforcés par le rapporteur, ainsi que le statut attribué aux auditeurs internes à l'initiative du rapporteur de chaque institution, constituent des avancées, à mon avis, très importantes et significatives.
C'est pourquoi, le rapport de M. van Hulten, que je salue et félicite personnellement, mérite le soutien du Parlement.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, M. van Hulten a fait un excellent travail sur le plan de la réformation du règlement financier et le présent rapport en est également un excellent exemple. Je lui adresse en conséquence mes plus sincères remerciements. La réforme du règlement financier a commencé avec le rapport de 1999 de la commission externe d'experts, généralement connus comme les Five Wise Men. Le rapport mentionnait l'importance de la simplification de l'administration financière et de la clarification de la responsabilité personnelle. Le Parlement et le Conseil ont approuvé le nouveau le règlement financier au printemps dernier et il entrera en vigueur dès le début de l'année prochaine. La réforme est partiellement liée à la réforme administrative de la Commission.
Les modalités d'application dont nous discutons actuellement sont liées au nouveau règlement financier. La réforme signifierait la fin de l'ancien contrôle ex ante, la responsabilité étant déplacée de l'administration financière pour être totalement supportée par les ordonnateurs. Ce changement signifiera une augmentation de leurs pouvoirs et responsabilités. Puisque les ordonnateurs sont les personnes occupant le rôle exécutif le plus important, ils doivent être pleinement responsables de leurs actions et ne peuvent se réfugier derrière d'autres personnes. Étant donné que la responsabilité deviendra, espérons-le, plus claire, nous pouvons également augmenter l'efficacité, puisque, par exemple, les délais de paiements de la Commission sont actuellement trop longs et ne correspondent en aucune manière au type d'efficacité qu'on rencontre dans le secteur privé.
Le système qui doit être décidé maintenant ne doit pas être gâché par de nouveaux amendements. Pour cette raison, les amendements 33 et 34, par exemple, ne sont pas acceptables, étant donné qu'ils permettraient à nouveau le partage de responsabilité d'exécution entre deux personnes, l'ordonnateur et le comptable. Le système doit être clair et transparent.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, le règlement financier dont nous discutons maintenant s'appliquera probablement pendant de nombreuses années. Il est par conséquent essentiel que ses modalités d'application soient aussi claires que possible pour que le nouveau règlement budgétaire ne permette pas seulement un traitement efficace mais également une amélioration du contrôle par rapport à la situation antérieure.
Lorsque les différentes Directions générales font l'objet d'un contrôle et d'une procédure, la surveillance doit être efficace. Il est par conséquent essentiel que le comptable dispose d'une position forte et indépendante. Nous avons présenté une proposition d'amendement dans ce sens. Le comptable doit bénéficier de possibilités renforcées de demander et d'obtenir de plus amples informations, d'arrêter les versements en cas de doute et de rapporter directement en haut lieu.
Dans ce contexte, nous souhaitons également déplorer le fait que le Parlement européen n'ait pas saisi cette opportunité et profité de l'occasion pour tirer au clair les éventuelles zones d'ombre trouvées cette année dans ce domaine. Il aurait dû le faire en convoquant Marta Andreasen devant la commission du contrôle budgétaire. Il est un fait que nous n'avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante quant à l'approbation des comptes de la Commission pour l'exercice 2001.
Mon groupe parlementaire a également déposé une proposition d'amendement qui limite les possibilités dont dispose la Commission de mettre en non-valeur ou d'amortir certaines dettes. La mise de certaines dettes en non-valeur doit s'accompagner de motifs clairs pour éviter de nouveaux cas du genre "affaire Flechard", dans le cadre desquels celui qui a commis une faute grave n'est pas contraint d'en assumer la pleine responsabilité. C'est ce qui explique notre deuxième proposition d'amendement.
Pour conclure, je souhaite remercier le rapporteur pour la qualité de son travail.

Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame Schreyer, si on prend les déclarations de la Commission au pied de la lettre, ce nouveau règlement financier nous fait entrer dans une nouvelle ère de la gestion des finances, dans laquelle nous pouvons résoudre les problèmes du passé. Mais ce sera à voir.
Pour le moment, nous pouvons hélas constater que cette nouvelle période commence par un affaiblissement des droits du Parlement européen. Selon les règles en vigueur jusqu'à présent, les modalités d'exécution relatives au nouveau règlement financier auraient dû être décidées en accord avec le Parlement. Aujourd'hui, la Commission n'est plus juridiquement obligée ne fût-ce que d'écouter le Parlement. Naturellement, nous saluons le fait, Madame Schreyer, que vous le fassiez malgré tout, d'autant que ces modalités d'exécution ne valent pas seulement pour la Commission, mais elles devront être applicables à l'avenir dans toutes les institutions de l'Union.
Permettez-moi d'aborder quelques points sur lesquels nous devrions demander à la Commission de se pencher encore une fois, voire d'apporter quelque amélioration. Ils concernent le comptable : selon la proposition actuelle, les institutions doivent sélectionner leurs comptables parmi les fonctionnaires. Les candidatures provenant de l'extérieur ne seront pas possibles. C'est pour cela que nous créons précisément la possibilité de ne prendre en considération que des candidats extérieurs. Madame Schreyer, vous avez dit que le statut s'y oppose.
Un mot sur l'indépendance du comptable dans l'exercice de ses fonctions. Elle est la condition de base pour la fiabilité et la crédibilité des comptes que nous devons présenter aux citoyens-contribuables de l'Union européenne. Le texte ne dit rien à ce propos. Pourquoi n'octroyez-vous pas au comptable de droit de déposer plainte contre des tentatives d'ingérence, comme vous l'avez prévu pour l'auditeur interne ?
Il y a d'autres aspects qui m'inquiètent, comme par exemple cette instance spécialisée en matière d'irrégularités financières. On veut espérer qu'il n'y aura pas de concurrence avec l'OLAF, ou bien cette instance doit-elle devenir un obstacle pour ce dernier ?
En ce qui concerne les conflits d'intérêt, leur définition dans le règlement financier est complète et appropriée. Il ressort des modalités d'exécution que cela peut s'appliquer sans heurts.
Enfin, les dispositions relatives à la renonciation au recouvrement de créances, visée à l'article 84 : on ouvre ici les portes à la renonciation à l'encaissement des créances. C'est ensuite le contribuable européen qui, par des impôts supplémentaires, aura à payer pour ces décisions.
Que le rapporteur, M. van Hulten, soit remercié pour son travail diligent, accompli dans cette grande urgence.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, nous avons ici beaucoup de bonnes propositions que le rapporteur nous a présentées ici à propos des modalités d'exécution du règlement financier. Je voudrais dire au préalable que l'on devrait éviter de donner l'impression que la dernière Commission aurait échoué en raison d'un mauvais règlement financier et de ses modalités d'exécution.
Je crois, Madame la Commissaire, que ce serait une mauvaise évaluation et qu'elle mènerait à nouveau au désastre. C'était bien davantage une question de culture. Si vous dites d'un côté que la modification du règlement financier et des dispositions y afférentes sont l'une des missions les plus ambitieuses liées à la réforme de la commission, alors je dois vous dire que vous fixez la barre très bas ! Vous dites que nous ne pouvons pas avoir de candidats externes pour le poste de comptable en raison d'un statut. Je vous en prie ! Si la Commission n'est même pas en mesure de modifier un statut, comment veut-elle alors administrer l'Union ? C'est quand même la moindre des choses que, en tant qu'exécutif, l'on puisse modifier les règles qui régissent ses propres fonctionnaires ! C'est inacceptable, Madame la Commissaire ! Alors, vous avez peut-être passé la bride du mauvais côté.
À mon avis, ce qu'il faut, c'est un changement de culture. Ce qui était possible dans le cadre des anciennes dispositions le sera également dans le cadre des nouvelles. Si, par exemple, j'étudie des dossiers comme ceux qui sont liés à l'ensemble de l'affaire Eurostat, où vous continuez à employer aux frais des contribuables des sociétés qui, de votre aveu même, ont triché avec vous et vous ont trompée, je ne sais pas, Madame la Commissaire, si cette culture renouvelée, et sa fameuse devise "tolérance zéro", que nous avons entreprise en 1999, a véritablement commencé !

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette minute afin de féliciter le rapporteur pour le travail magnifique qu'il a réalisé jusqu'à aujourd'hui, travail qui nous laisse un héritage extrêmement positif, mais qui l'engage aussi pour l'avenir et exige de lui qu'il apporte une réponse aussi efficace dans l'application de ce règlement, notamment dans tout ce qui concerne le système comptable qui sera appliqué, que la réponse fournie dans le cas du règlement financier.
Je voudrais vous dire, Madame la Commissaire, que j'ai écouté attentivement tout ce que vous nous avez dit, surtout sur l'approche concernant un des points que j'estime essentiel, celui du problème de la directive sur les paiements, qui est introduit de facto dans ce règlement d'application. Ce point me semble extrêmement positif et je voudrais pour cela féliciter la Commission, mais il ne fait pas de doute que le grand défi consiste à voir comment ce règlement sera appliqué, tant dans le domaine du système de comptabilité que dans celui du système de trésorerie. Nous apprécierons l'action de la Commission pour ce qui est de ce défi.

Schreyer
Monsieur le Président, je voudrais revenir encore sur quelques-uns des points abordés. Tout d'abord, permettez-moi de rectifier un point : la Cour des comptes a émis diverses critiques quant aux différentes règles de comptabilité et au système, mais elle a toujours confirmé par le passé que la clôture des comptes reflétait fidèlement les recettes et les dépenses.
Deuxièmement, en ce qui concerne le rôle du comptable, je tiens à exprimer mes remerciements pour les précisions qui ont été données ici. Le comptable exécute les ordres des ordonnateurs, et il répond de l'exactitude du système de comptabilité. Mais il n'est pas le contrôleur financier ! Au contraire, il est important que les tâches des ordonnateurs et du comptable soit séparées, et que le comptable n'ait pas été engagé dans la gestion des moyens financiers des fonds. Ce n'est pas sa mission et cela ne doit pas l'être ; il a à tenir correctement la comptabilité. C'est précisément cette séparation des tâches qui est importante.
En ce qui concerne la question des mises à concours externe, le statut règle le suivi des mises à concours - et comme vous le savez, le statut est établi par le Conseil. Cela n'empêche pas qu'il y ait un concours externe. Il est question ici des étapes. Mais je dois souligner une fois encore que le règlement financier dispose que le comptable doit être un ou une fonctionnaire de la Commission. Pourquoi est-ce ainsi ? Parce que, naturellement, cette personne ouvre des comptes pour les organes européens. Cela signifie qu'on lui fait confiance. Sur ce point, on doit aussi se demander naturellement si le fait de taire des faits importants lors d'une candidature peut constituer la base d'une telle confiance.
En ce qui concerne les questions du règlement sur la comptabilité : on avait plaidé pour avoir des règlements clairs. Nous avons eu bien sûr dans le passé des règlements très clairs et très simples comme le système de comptabilité tout à fait public basé sur ce que l'on appelle en Allemagne la comptabilité "caméralistique" où les dépenses en liquide et la comptabilité de caisse - les dépenses réelles et les recettes réelles - étaient comparées avec ce qui est contenu dans le budget. C'est naturellement aussi la manière dont la Commission et les autres ordonnateurs des dépenses publiques doivent rendre des comptes à l'organe qui vote le budget. Ils veulent que nous leur disions dans quelle mesure chaque ligne budgétaire votée a réellement été dépensée. Ce système d'établissement de la comptabilité jouera évidemment un rôle également dans le futur. Mais pour les tâches de gestion, ces informations ne suffisent plus aujourd'hui. Nous avons besoin pour cela de plus d'informations dans le système de comptabilité.
C'est pourquoi la Commission a proposé - et les choses ont été décidées ainsi par le législateur -, que nous devons emprunter davantage cette voie anglo-américaine d'un système de comptabilité basé sur des périodes, et qui comprend plus de règles et d'informations, précisément pour les tâches de gestion. Mais nous pourrons reparler de ces questions en d'autres occasions. Je voudrais répéter encore une fois que je discuterais très volontiers de ces questions devant la commission du contrôle budgétaire, mais permettez-moi, en cette heure tardive, de remercier encore et de féliciter M. van Hulten pour ce rapport.

Le Président.
 Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45)

