Lutte contre le terrorisme - Protection des données à caractère personnel (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
de Mme Lefrançois, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme - C6-0466/2007 -;
de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) (16069/2007 - C6-0010/2008 -.
Roselyne Lefrançois
rapporteure. - Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé avec moi sur ce dossier car notre coopération a été véritablement excellente d'un bout à l'autre de la procédure. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui est un texte particulièrement sensible car qui dit "lutte contre le terrorisme" dit "danger pour le droit des citoyens européens", que ce danger vienne des terroristes eux-mêmes ou du potentiel liberticide des mesures adoptées pour les contrer.
L'ampleur de la menace terroriste a pu en effet ces dernières années être exagérée par certains gouvernements dans le but de justifier l'adoption de politiques sécuritaires, que ce soit sur le plan intérieur ou international. Il n'en reste pas moins que cette menace est réelle et que l'Union européenne doit prendre toute sa part aux efforts déployés pour la prévenir et la combattre avec la plus grande fermeté. Il y va de la sécurité de ses 500 millions d'habitants, il y va de la défense des valeurs et principes essentiels sur lesquels elle est fondée. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le territoire de l'Union a d'ailleurs, lui aussi, été frappé à plusieurs reprises par des attaques terroristes avec les conséquences dramatiques que l'on sait: à Madrid, en mars 2004, à Londres, en juillet 2005. Et vous avez tous entendu parler de la vague d'attentats qui a eu lieu, pas plus tard qu'hier, en Cantabrie.
Le renouvellement et la diversification des outils et des méthodes utilisés par les terroristes rendent cependant la tâche beaucoup plus difficile. Le développement des technologies de l'information et de la communication et, en particulier, d'Internet, facilitent en effet l'organisation de réseaux terroristes et la diffusion de messages de propagande ou encore de manuels de formation en ligne. On estime actuellement à quelque cinq mille le nombre de sites de ce genre. D'où la volonté tout à fait légitime de la Commission européenne d'adapter la législation communautaire afin d'essayer de prévenir non plus seulement les attaques terroristes en tant que telles, mais les actes préparatoires à ces attaques.
Elle s'est pour ce faire directement inspirée de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme. Le problème est qu'elle a choisi de n'en reprendre que les aspects répressifs, tout en laissant de côté les dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales qui en constituent pourtant, selon le Conseil de l'Europe lui-même, le pendant indispensable. Mes inquiétudes étaient surtout liées à la notion de "provocation publique" et au risque qu'elle comporte pour la liberté d'expression, puisqu'il s'agit, avec cette nouvelle incrimination, de sanctionner des paroles ou des écrits censés avoir entraîné la commission d'un acte terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.
Lors de la table ronde organisée au mois d'avril en collaboration avec les parlements nationaux, nous avons constaté que nous n'étions pas les seuls à émettre des réserves vis-à-vis de certains aspects du texte de la Commission. Plusieurs parlements nationaux ont ainsi émis des doutes quant à l'application de cette décision-cadre et à la portée de la notion de "provocation publique". Le Conseil de l'Europe a également mis en évidence le danger lié à l'absence de clauses de sauvegarde. Enfin, des experts indépendants ont, dans le cadre de différentes études, exprimé des réserves, notamment sur la définition de la "provocation publique" ou encore sur le niveau de sécurité juridique du texte. Le Conseil lui-même a, sous l'impulsion d'une poignée de délégations nationales particulièrement soucieuses de la protection des droits fondamentaux, ajouté dans le texte de la décision-cadre un certain nombre de garde-fous. Mais il a également proposé, sur un ou deux points précis, un durcissement de celui-ci et, en tout état de cause, du travail restait à faire pour parvenir à un niveau de sécurité juridique et de protection des libertés pleinement satisfaisant.
Nous avons donc essayé, avec mes collègues de la commission LIBE, de trouver la juste mesure entre les deux objectifs en apparence antinomiques mais fondamentalement indissociables que sont la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Nous avons pour cela dû nous livrer à un délicat numéro d'équilibriste, d'autant qu'il est souvent difficile en pratique de savoir où s'arrête la liberté d'expression et où commence la violation du droit. Songeons au scandale provoqué, il y a deux ans, par les caricatures danoises ou, plus récemment, à la polémique suscitée par le court métrage du député néerlandais Geert Wilders sur l'islam.
Cela dit, je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Les principales modifications que nous avons apportées sont les suivantes: premièrement, le remplacement du terme "provocation" par celui "d'incitation", plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal; deuxièmement, une définition plus stricte de "l'incitation publique", qui permet de mieux délimiter les comportements à incriminer et donc d'éviter d'éventuels abus qui entraîneraient une restriction de la liberté d'expression; troisièmement, l'ajout dans le corps du texte de nombreuses dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse; quatrièmement, le rappel de la nécessité de garantir que les mesures prises sont proportionnées au but poursuivi, ce qui est indispensable dans une société démocratique et non discriminatoire.
Voilà pour les grandes lignes de ce dossier. Je me réjouis que ce sujet ait été choisi comme priorité de cette matinée plénière et je m'attends à un débat riche et animé.
Martine Roure
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite aujourd'hui que nous débattions conjointement du rapport de ma collègue, Roselyne Lefrançois, sur la lutte contre le terrorisme, et de mon rapport sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il convient en effet de rappeler que la lutte contre le terrorisme ne peut être réellement efficace et proportionnée que si nous garantissons le renforcement des droits fondamentaux de chaque citoyen. Nous devons opposer aux mouvements terroristes qui menacent nos sociétés démocratiques nos valeurs fondamentales de respect des droits fondamentaux.
Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales. À cet égard, je tiens à féliciter de nouveau Roselyne Lefrançois et tous les collègues pour avoir rééquilibré ce texte de sorte à ce qu'il garantisse la sécurité dans le respect des droits de l'homme et des libertés.
Les réseaux terroristes, on le sait, ont de plus en plus souvent recours aux nouvelles technologies de l'information, y compris Internet, pour leurs activités d'incitation et de recrutement. La surveillance de ce type d'activités sur Internet requiert de collecter un grand nombre d'informations personnelles et cette collecte doit absolument s'effectuer avec la garantie d'un haut niveau de protection des données personnelles.
Je tiens à rappeler au Conseil les engagements qu'il avait pris lors de l'adoption de la directive sur la rétention des données. Nous avions alors exprimé notre souhait que les informations utiles à la lutte contre le terrorisme puissent être utilisées. En contrepartie, le Conseil se doit d'honorer son engagement et doit adopter une décision-cadre sur la protection des données personnelles qui assure un haut niveau de protection.
Je remercie vivement tous mes collègues de la commission des libertés, tous ceux qui ont travaillé avec moi, en particulier les rapporteurs fictifs, parce que les amendements que nous proposons dans mon rapport ont été votés à l'unanimité en commission. Ces amendements sont la preuve que nous ne nous contentons pas d'une harmonisation par le bas. Ainsi, nous soutenons que la décision-cadre doit avoir un large champ d'application afin de ne pas se limiter aux données échangées entre États membres. Elle devrait également s'appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, il convient de garantir les principes de finalité et de proportionnalité en précisant et en limitant les cas dans lesquels les données peuvent être traitées ultérieurement. C'est essentiel, comprenons-le bien!, car les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Nous ne souhaitons pas interdire tout transfert de données à des pays tiers étant donné qu'un tel transfert peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais il est tout de même essentiel d'évaluer pour chaque transfert que le pays tiers en question assure un niveau adéquat de protection des données personnelles et cette évaluation, je le souligne, doit être effectuée par une autorité indépendante.
Nous demandons au Conseil d'inclure dans la décision-cadre des dispositions concernant l'accès des autorités compétentes aux données collectées par des parties privées, conformément - je vous le rappelle encore - aux engagements pris à la suite de l'adoption de la directive "rétention des données" par la Présidence britannique.
Enfin, l'utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre. Vous remarquerez que le Parlement européen renverse par son amendement la proposition du Conseil, lequel permet le traitement de ces données sous certaines conditions. Le Parlement souhaite, au contraire, que ce traitement soit interdit, tout en prévoyant des exceptions. L'approche est totalement inversée et nous y tenons. Le Parlement européen veut, en adoptant cette position, respecter la dignité des personnes, et nous pensons que le Conseil devrait pouvoir convenir avec nous de cette nécessité.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur le président de la commission des libertés, cher Gérard Deprez, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est le jour français, c'est aussi mon jour, et donc je vous prie d'excuser l'absence inopinée de Mme Rachida Dati, mais c'est pour moi un honneur de participer une nouvelle fois aux travaux de votre Parlement, surtout sur les sujets sensibles qui viennent d'être évoqués. Je souhaite particulièrement faire part de la reconnaissance de la Présidence du Conseil à Martine Roure et Roselyne Lefrançois pour l'engagement personnel dont elles ont fait preuve et pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de lutte contre le terrorisme et de protection des données.
Avec ces deux textes, votre Parlement est aujourd'hui en prise avec l'actualité et le quotidien de nos sociétés européennes. Nous devons protéger nos citoyens des menaces terroristes, nous devons aussi garantir leur vie privée et leur intimité, c'est la responsabilité politique au sens le plus noble. Alors, je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux deux rapports qui viennent d'être présentés.
Tout d'abord, s'agissant du projet de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, le combat contre le terrorisme est un défi pour l'Union européenne, qui nécessite de conjuguer tous les efforts. M. de Kerkove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme, que j'ai rencontré il y a quelques semaines, a aussi rappelé devant votre Assemblée que l'activité, par exemple, d'Al-Qaïda est particulièrement inquiétante. Il y a eu 583 attaques terroristes perpétrées sur le sol européen en 2007. Donc, la décision-cadre sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui est une avancée législative importante pour lutter contre la diffusion des techniques terroristes.
En effet, il n'est pas acceptable par exemple qu'un site web puisse en toute impunité expliquer comment on fabrique des bombes artisanales. Près de 5 000 sites Internet contribuent aujourd'hui à radicaliser les jeunes en Europe sur ces sujets et la Présidence slovène est, comme vous le savez, sur ces enjeux, parvenue à dégager un accord lors du Conseil justice - affaires intérieures du 18 avril dernier.
Je salue le rapport de Mme Lefrançois qui a soutenu l'objectif du Conseil d'intégrer, dans la décision-cadre du 13 juin 2002, les infractions prévues par la convention du Conseil de l'Europe. Ses propositions rejoignent pour l'essentiel les amendements apportés par le Conseil au cours des négociations et, comme vous le savez, les discussions ont été vives au sein du Conseil sur ce texte. Il est bien évident qu'on retrouve un débat classique que connaissent les sociétés démocratiques qui cherchent à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les règles fondamentales d'un État de droit et les principes fondamentaux, telle la liberté d'expression, qui régissent toute vie démocratique.
Alors je souhaiterais attirer votre attention sur deux points. Premièrement, cette décision-cadre vise à rendre pénalement répréhensibles trois comportements susceptibles d'intervenir en amont de la perpétration des attentats: la provocation publique au terrorisme - j'insiste sur le mot "publique", excluant ainsi la réglementation des échanges de correspondance à caractère privé -, deuxièmement, l'entraînement au terrorisme et, enfin, le recrutement au terrorisme. Elle reprend pour l'Union européenne des infractions que les États membres connaissent déjà à travers la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme qui a été finalisée en 2005.
Les définitions de ces infractions ont été reprises mot pour mot dans la décision-cadre avec quelques changements limités dans un souci de cohérence avec les notions d'infraction terroriste ou de groupe terroriste qui existent déjà en droit européen depuis 2002, d'où, Madame Lefrançois, le terme de provocation publique plutôt que celui d'incitation que vous proposez. Mais l'adoption d'un texte au niveau de l'Union européenne permettra de mieux en contrôler la transposition dans les États membres et de l'appliquer sur tout le territoire de l'Union dans un délai plus rapide.
Deuxième considération: le Conseil a été très attentif au respect des droits fondamentaux. Ce souci avait été exprimé lors de la table ronde qu'avait organisée votre Assemblée le 7 avril dernier. Le Conseil a été très sensible aux discussions qui ont été menées dans votre assemblée et a veillé à suivre l'approche adoptée au Conseil de l'Europe. Des clauses de sauvegarde ont été ajoutées par rapport à la proposition initiale, deux en particulier: en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression, d'une part, et en matière proportionnalité des incriminations qui seront définies dans les droits nationaux, d'autre part.
Il convient également de noter que le Conseil n'a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n'avait d'ailleurs pas approuvées. Ainsi, un souci d'équilibre a animé le Conseil au cours de la négociation et a permis d'aboutir à un texte qui prend largement en compte vos préoccupations.
S'agissant maintenant de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel présentée par Martine Roure, il est un fait que les fichiers dits de souveraineté, en particulier en matière de sécurité publique, sont très peu, voire pas encadrés, vous l'avez souligné Madame. Or, c'est dans ce domaine qu'il importe particulièrement d'encadrer et de réglementer les échanges de données, avec la volonté de protéger les libertés publiques. Nous devons, vous avez raison, aller vite et être efficaces, tout en respectant les droits de ceux dont les données sont échangées, conservées et stockées.
Les ministres de la justice se sont mis d'accord le 8 novembre 2007 sur un projet de décision-cadre. Comme vous l'avez souligné vous-même, certains d'entre vous dans cette Assemblée auraient souhaité aller plus loin. La Présidence en est consciente, mais la décision-cadre sur laquelle le Conseil a obtenu un accord à l'unanimité au terme d'un débat qui a duré plus de deux ans est une première étape qui donne à l'Union des normes minimales pour les données à caractère personnel dans le cadre de la coopération pénale, alors qu'il n'existe aucune règle commune jusqu'à présent dans le cadre du troisième pilier. Il s'agit d'un compromis et c'est de cette manière que l'Europe se construit, surtout dans ce domaine. C'est un compromis, ce n'est pas pour autant une décision au rabais, mais le meilleur résultat possible aujourd'hui, qui comble un vide et ouvre la voie à des développements ultérieurs.
C'est en effet un premier pas vers une réglementation des échanges de données à des fins pénales dans le cadre de l'Union européenne, dont l'application pourra être contrôlée de façon beaucoup plus efficace que dans l'enceinte du Conseil de l'Europe. La transposition et l'application de cette décision-cadre pourront être soumises à une évaluation au Conseil justice et affaires intérieures, comme ce fut par exemple le cas en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.
À terme, lorsque notre cadre institutionnel aura évolué, ce que nous espérons tous, des procédures d'infraction pourront être lancées par la Commission, cher Monsieur le Vice-président. La question est souvent en Europe de savoir si nous préférons des standards minimaux qui pourront être relevés par la suite, ou si nous préférons en rester au statu quo, c'est-à-dire aujourd'hui à des standards de protection de données extrêmement hétérogènes, à une absence de contrôle effectif par les institutions européennes et à des négociations bilatérales pour les échanges de données avec les États tiers qui ne donnent pas suffisamment de garanties à nos concitoyens et peuvent être effectués sans notre consentement. C'est le cas des accords bilatéraux qui sont passés avec les États-Unis.
Pour ma part, il me semble préférable d'avancer plutôt que d'en rester au statu quo. Dans notre esprit, la décision-cadre est une première étape indispensable. En outre, sur le fond, les travaux des Présidences précédentes ont permis de trouver des points d'équilibre qui prennent aussi en compte vos préoccupations. Je voudrais en citer quelques-unes, chère Martine Roure.
Premier élément, la future décision-cadre ne s'appliquera certes qu'aux données échangées entre les États membres, vous l'avez souligné, mais les États membres se sont aussi engagés à adapter leur propre niveau de protection. Une clause de rendez-vous à l'article 27, renforcée par le considérant 8 de cette décision-cadre, invite en outre la Commission à élargir le champ d'application du texte au terme d'un délai de cinq ans, et elle pourrait concerner les données nationales. En tant que Présidence du Conseil, nous n'y voyons pas d'inconvénient.
Le second élément, c'est que tous les échanges de données sont soumis au principe de proportionnalité, qui permet de vérifier, au cas par cas, la fin à laquelle elles sont transférées et si le volume de ces données n'excède pas ce qui est strictement nécessaire.
Le troisième élément, c'est que le transfert de données vers des États tiers est assorti de conditions et de garanties importantes afin d'assurer un niveau adéquat de protection. Vous savez bien que cette disposition n'est pas passée inaperçue chez certains de nos partenaires extérieurs, que j'ai cités. L'article 14 constitue en effet un rempart sur lequel nous pouvons nous appuyer pour empêcher le transfert à un pays tiers, sans notre consentement, de données personnelles que nous avons transmises à un État membre. Il nous permet également de nous assurer de l'équivalence du niveau de protection des données dans ce dernier État.
Enfin, quatrième élément, les États membres se sont engagés à faire rapport sur leurs mesures nationales à la Commission, qui présentera au Parlement européen et au Conseil son évaluation et ses propositions de modification de ce cadre initial. Par conséquent, vous serez pleinement associés au suivi de cette décision-cadre.
Monsieur le Président, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Présidence connaît votre attachement au respect des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne et je voudrais souligner que le groupe du futur, qui a réuni les six ministres de la justice allemand, portugais, slovène, français, tchèque et suédois a fait du renforcement de la protection des données une priorité pour l'Union européenne dans les prochaines années. C'est une préoccupation qui est partagée par l'ensemble des États membres et tous les ministres de la justice l'ont soutenue lors du Conseil informel qui s'est tenu le 25 juillet dernier.
Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, à votre Assemblée.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je salue bien sûr M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, je salue aussi nos deux rapporteures qui ont fait un travail tout à fait remarquable. Elles ont fait rapport sur la proposition d'amendement de la décision-cadre de lutte contre le terrorisme, pour Mme Lefrançois, et sur la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel, pour Mme Roure. Je remercie bien sûr aussi la Présidence du Conseil. Les propos de Jean-Pierre Jouyet sont de nature à montrer le souci de la Présidence de rapprocher les points de vue.
Je vais essayer d'être bref, Monsieur le Président, car nous sommes en attente d'un débat très intéressant ce matin devant le Parlement. Je vais évoquer d'abord la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le terrorisme. Comme l'a d'ailleurs très bien dit M. le ministre, les technologies modernes d'information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, qui est bon marché, rapide, aisément accessible et d'une portée presque planétaire, est en effet utilisé par le terrorisme.
Les avantages procurés par internet et appréciés par les citoyens respectueux de la loi sont malheureusement exploités à des fins criminelles. Les terroristes recourent à internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement, ainsi que des modes d'emploi et des manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d'attentats. Prévenir cette menace est évidemment une priorité politique. L'Union européenne doit combattre le terrorisme moderne et ses nouveaux modes opératoires avec le même degré de détermination que celui dont elle a fait preuve dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.
La proposition préparée par la Commission met à jour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et l'aligne sur la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme.
La Commission se félicite de l'accueil positif qu'a reçu le rapport de Mme Lefrançois, qui souligne la valeur ajoutée de la proposition. Cependant, chère Madame Lefrançois, vous avez exprimé des inquiétudes au sujet de cette proposition, et vous avez exprimé le souhait d'un certain nombre d'amendements.
Je vais essayer de répondre brièvement. Tout d'abord, votre rapport met en cause l'utilisation de l'expression "provocation publique" et vous avez nettement indiqué que le terme "incitation publique" vous paraissait plus précis. Mais il est un fait que la proposition de la Commission est basée sur la convention du Conseil de l'Europe et elle suit de très près les définitions des infractions pour une double raison.
D'abord, nous avons voulu tenir compte de l'expertise incomparable du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme, et du travail que le Conseil a développé pour rédiger le texte de la convention qui nous occupe. La convention est en outre basée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression.
Ensuite, la Commission a voulu faciliter la mise en œuvre par les États membres tant de la modification de la décision-cadre que de la convention du Conseil de l'Europe. Est-ce qu'une terminologie différente ne va pas compliquer un peu l'application? Voilà la question que je me permets de vous poser.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé dans le rapport, la Commission vous soutient dans l'idée d'introduire dans le texte de l'amendement des clauses de sauvegarde en matière de droits de l'homme équivalentes à celles de l'article 12 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. D'ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l'article 12.
J'en viens à cette volonté d'exclure toute obligation de criminaliser les tentatives d'infraction. Nous sommes d'accord. La proposition de la Commission assurait déjà l'exclusion de cette obligation et la position commune du Conseil du 18 avril 2008 a été dans le même sens.
Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d'accord - pas totalement - avec les modifications proposées dans le rapport. Ainsi, la Commission peut accepter l'élimination des règles de juridiction additionnelles qu'elle avait incluses dans sa proposition.
Cependant, la Commission ne partage pas l'opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions. L'amendement proposé dans le rapport élimine l'obligation d'un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l'Union européenne ayant son siège dans l'État membre concerné. Nous avons peur que l'élimination de cette obligation de poursuite par l'État membre en question limite l'efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu'elles sont commises à travers Internet.
Mais la Commission espère que l'évolution de ce dossier permettra surtout l'entrée en vigueur de la modification de la décision-cadre dans un futur très proche. La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat. Nous avons besoin en effet de ce nouvel outil.
J'en viens au rapport de Martine Roure, qui a défendu avec beaucoup de conviction, dans un plaidoyer très fort, cette volonté du Parlement de disposer, Monsieur le Ministre, d'une décision-cadre significative et qui permette d'aller plus loin. Il est vrai que la décision-cadre doit promouvoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale en lui donnant l'efficacité que confère une légitimité réelle, que confère un respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. Des normes communes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le but de prévenir et de combattre la criminalité peuvent contribuer à la réalisation de ces deux objectifs.
Monsieur le Ministre, vous ne vous étonnerez pas que la Commission regrette le caractère un peu restreint du champ d'application de la décision-cadre. Nous avions pensé aller plus loin, mais je sais que la Présidence actuelle partage aussi très largement cet avis. Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières. En revanche, le traitement des données personnelles par ces mêmes autorités au niveau national ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Ces activités vont rester couvertes au niveau national par les législations nationales de protection des données. Il est vrai, chère Madame Roure, que les États membres ont tous adhéré normalement à la convention 108 du Conseil de l'Europe en matière de protection des données. Néanmoins, je suis de ceux qui pensent qu'il faut aller plus loin.
L'évaluation ultérieure de l'application de la décision-cadre, à laquelle a fait référence Jean-Pierre Jouyet, est évidemment un moyen de revoir l'application des règles de la décision-cadre, de vérifier aussi que les principes, que vous avez très bien fait de rappeler, de finalité et de proportionnalité, qui sont essentiels dans ce domaine, sont bien respectés. Et il est vrai qu'une révision, une clause de rendez-vous, permettra certainement, à la lumière de l'évaluation que devront nous donner les États membres, d'élargir le champ de cette protection des données.
Ce qui est sûr, et je n'ai pas besoin d'insister puisque la Présidence vient d'y faire allusion, c'est que ce texte va être important non seulement pour les Européens, mais il va être important aussi dans nos négociations avec les pays tiers. En effet, nous serons beaucoup plus forts, notamment dans la négociation avec les États-Unis, que je ne perds pas de vue, si nous pouvons faire état d'un dispositif de protection des données qui soit vraiment à la mesure des besoins et des attentes de nos citoyens. Voilà pourquoi j'espère que le Conseil progressera encore sur le dossier et que nous pourrons arriver à un accord. C'est une première étape, Jean-Pierre Jouyet, encore faut-il que cette étape soit suffisamment significative. Voilà mon souhait.
Mais j'aimerais en tout cas que ces deux propositions et ces deux rapports, Monsieur le Président, tout à fait intéressants et précieux pour la Commission, nous permettent de dégager cet accord que j'appelle de mes vœux.
Luis de Grandes Pascual
Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m'adresse à vous en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques pour le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur cette question.
Permettez-moi de remercier la commission des affaires juridiques pour son soutien et la rapporteure, Mme Lefrançois, qui, dans cette tâche, a fait preuve de compréhension et d'ouverture au dialogue en vue de dégager un accord qui, dans un tel dossier, est absolument indispensable.
Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l'Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d'infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l'entraînement pour le terrorisme.
Force est toutefois de constater qu'il apporte une certaine valeur, puisqu'il contient une définition plus précise du terrorisme, et est plus complet, puisqu'il reprend une longue liste de sanctions.
Je voudrais dire, en toute sincérité, que cette action de la Commission est nécessaire et constitue une contribution extrêmement précieuse.
Il n'y a pas lieu de s'inquiéter des droits fondamentaux, pas plus qu'il n'y a de conflit avec la liberté d'expression. Mesdames et Messieurs, si le groupe terroriste ETA qui sévit en Espagne figure sur la liste des groupes terroristes de l'Union européenne, ce n'est pas à cause des propos qu'il tient, mais de ses agissements et parce qu'il utilise l'extorsion, le rapt, la violence, la terreur et la mort pour parvenir à ses fins. C'est pour cela qu'il apparaît sur la liste; pas à cause de ce qu'il dit mais de ce qu'il fait.
Le parlement espagnol compte en son sein des partis pro-indépendance qui parlent en toute légitimité, prônent l'indépendance et ne sont, bien entendu, pas poursuivis pour cela.
Il n'est pas question de créer des délits d'opinion, mais de coopérer afin d'utiliser des techniques modernes et de lutter efficacement contre le terrorisme.
Permettez-moi de vous rappeler qu'hier, en Espagne, un honnête citoyen, membre des forces armées, un officier du nom de Juan Luis Conde, a été assassiné par le groupe terroriste ETA dans un lâche attentat à la voiture piégée.
L'Union européenne doit envoyer un message unanime, ferme et compétent. Nous devons pouvoir définir des types clairs et précis d'infractions pénales, car si les tribunaux estiment que des problèmes se posent, la présomption d'innocence prévaudra toujours, et nous ne devons pas laisser passer cette chance.
L'ETA et tous les groupes terroristes de la planète doivent savoir que l'Union européenne s'adresse à eux d'une seule voix, qu'ils doivent perdre tout espoir et être certains que la force démocratique de l'Union pèsera sur eux de tout son poids et que nous n'abandonnerons pas tant qu'ils n'auront pas été totalement exclus de la vie de nos pays.
Panayiotis Demetriou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les deux rapports que nous examinons aujourd'hui sont très importants. Ils sont inhabituels par leur approche équilibrée et parce qu'ils sont le fruit d'une collaboration plus large sur des problèmes généralement convenus concernant la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme, ainsi que des données à caractère personnel, évidemment.
Le terrorisme est le fléau de notre époque. Il est tenace, inhumain, barbare et implacable. Nous devons par conséquent le combattre par tous les moyens légaux à notre disposition, tout en gardant toujours à l'esprit que les droits de l'homme ne doivent pas être violés. Tel est précisément le résultat obtenu par Mme Lefrançois dans son rapport.
Il a été déclaré que la proposition de lutte contre le terrorisme reposait sur la Convention du Conseil de l'Europe. Nous avons toutefois choisi de modifier la définition de "provocation publique" afin qu'elle soit plus compréhensible, d'un point de vue juridique, dans l'ensemble des pays. Nous parlons d'"incitation publique", une notion beaucoup plus conforme à l'esprit de la Convention et de l'objectif que nous poursuivons.
Lors des discussions sur ce rapport, nous nous sommes focalisés sur la question des droits de l'homme. Nous avons eu des discussions approfondies, arrêté la formulation et inclus des dispositions pour garantir l'équilibre dont j'ai parlé.
Tout ajout risque de mettre en péril cet équilibre et toute tentative pour définir le terrorisme de manière plus précise est vouée à poser problème: il n'a pas été aisé pour l'Europe de parvenir à une définition. J'ai siégé au Conseil de l'Europe pendant trois ans et nous avons tenté en vain de trouver une définition du terrorisme. Maintenant que nous sommes y arrivés, inutile d'aller à son encontre.
Quoi qu'il en soit, la question des droits de l'homme est abordée dans le paragraphe 10 du préambule de la proposition, qui traite de manière approfondie et détaillée des droits spécifiques qui sont protégés: le droit d'assemblée et de se syndiquer, ainsi que tous les droits connexes. Aucun effort supplémentaire en ce sens n'est par conséquent requis.
En guise de conclusion, je voudrais préciser que ce dossier est entre de bonnes mains. Un autre domaine requiert toutefois notre attention: les sociétés qui nourrissent le terrorisme. Nous devons nous adresser à des personnes raisonnables, aux éléments modérés, afin de mettre fin au soutien moral apporté aux terroristes au sein de ces sociétés. Tel est l'objectif sur lequel nous devrions cibler nos efforts, notre réflexion, nos programmes et nos campagnes.
(Applaudissements)
Claudio Fava
Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, après sept années de lutte contre le terrorisme, j'estime que nous sommes à présent aptes à cataloguer les risques du terrorisme, ses effets et ses conséquences dévastatrices. Je pense également que la perte du sens des proportions dans les réactions face à la menace terroriste est l'une de ses conséquences les plus dramatiques.
Cet équilibre est nécessaire pour étudier les causes non pas superficielles mais profondes qui sous-tendent cette violence; de plus, il est essentiel à la mise en place de politiques préventives et punitives, sans renoncer aux principes fondamentaux de notre culture juridique. Un tel équilibre, bien que précieux, est cependant difficile à atteindre, car il doit être traduit en règles qui ne laissent aucune marge de choix discrétionnaire. Je salue dès lors l'initiative de la Commission de réviser la décision-cadre de 2002, à condition toutefois que les recommandations très opportunes contenues dans les deux rapports examinés aujourd'hui soient prises en considération.
La première recommandation, Monsieur Jouyet et Monsieur Barrot, est la suivante: nous devons éviter une culture de la suspicion, car en asseyant notre société sur la suspicion et en concevant des politiques d'intégration et d'immigration basées sur le principe de la défiance mutuelle, nous ferions un cadeau au terrorisme, dont le but premier est de créer des divisions.
C'est la raison pour laquelle, lorsque nous discutons des infractions terroristes et du concept de provocation - qui nous semble à la fois général et subjectif - nous préférons la notion d'incitation publique, qui est plus spécifique et cohérente d'un point de vue juridique. J'estime en effet que ce concept est moins déroutant et subjectif et il ne s'agit pas là d'un problème terminologique, Monsieur Barrot, mais substantif: la provocation conduit des abus, à des excès, mais aussi à prêter une attention excessive à des personnes socialement émotives, ce qui risque souvent de dicter des réactions excessives et confuses. Cela nous amène au deuxième risque que nous devons éviter: utiliser la lutte contre le terrorisme pour justifier la révision, la réduction et la modification de la portée des droits fondamentaux.
Sur ce point, nous attendons un signal clair et sans équivoque de la part de ces deux rapports. Tel est le défi auquel nous sommes amenés à nous attaquer en tant que législateurs: concilier la lutte contre le terrorisme et les actes qui préparent le terrain pour le terrorisme, d'une part, et le respect de la Charte des droits fondamentaux, et plus particulièrement la liberté d'expression et d'association, sans lesquels nos cultures régresseraient à l'ère de la barbarie, d'autre part. Monsieur Barrot, soyons honnêtes: le risque est que nous transformions la lutte contre le terrorisme en conflit interculturel ou interreligieux, que nous parlions un langage raciste. Ce risque est bien réel, ainsi que l'a démontré la réunion qui s'est tenue ces derniers jours à Cologne, avec la participation irresponsable d'un député de ce Parlement, M. Borghezio. Il est donc primordial de dire haut et clair, ici, au sein de ce Parlement, que l'intolérance fasciste n'a rien à voir avec la guerre contre le terrorisme!
Le précieux travail réalisé dans le cadre des deux rapports que nous examinons aujourd'hui va également dans ce sens: lutter contre le terrorisme, prévenir la violence désespérée qui lui est associée, tout en garantissant un juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité de nos citoyens et leurs libertés et droits fondamentaux. Sur ce point, Monsieur le Président, Monsieur Jouyet et Monsieur Barrot, nous appelons le Conseil et la Commission à se montrer vigilants et vous promettons que ce Parlement mettra tout en œuvre pour collaborer avec vous.
Alexander Alvaro
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mme Lefrançois et Mme Roure ont fait, dans ces rapports, de l'excellent travail et j'ai été ravi moi aussi de pouvoir travailler à leurs côtés. Nous avons obtenu beaucoup, en plus de faire une grosse différence. Je regrette que le rapport de Mme Roure soit toujours bloqué au Conseil malgré les modifications que nous y avons apportées. À cet égard, j'ai le sentiment que ce dont a parlé M. Jouyet fait quelque peu défaut, à savoir saisir les sujets à bras-le-corps et en faire des priorités. Nous avons entendu cette remarque à plusieurs reprises et, dernièrement, de la part de la présidence allemande du Conseil. Cela ne s'est malheureusement pas traduit dans les actes. Le Parlement ne peut se satisfaire à long terme d'un intérêt de pure forme.
En ce qui concerne le rapport de Mme Lefrançois, je voudrais dire qu'il contient un point tout à fait remarquable qu'aucun de vous n'a relevé. Nous sommes devant l'un des rares cas d'harmonisation du droit pénal positif - clairement au-delà du domaine de l'environnement. Nous sommes bien au-delà de ce que l'Union européenne a fait jusqu'à présent. Nous avons assisté à une telle harmonisation en droit civil pour les questions transfrontalières. Mais l'harmonisation du droit pénal positif va beaucoup plus loin. La Commission comprendra dès lors peut-être pourquoi nous avons une discussion aussi poussée sur la provocation ou l'incitation publique. Le mot "incitation" est un terme judiciaire normal dans tous les États membres. Les États membres du Conseil de l'Europe, au nombre desquels figurent des pays comme la Russie, ont opté pour le terme "provocation" en guise de compromis.
Je ne pense pas que nous devions discuter de savoir si cette notion nous offre une base juridique commune à tous. J'ai clairement fait savoir à plusieurs reprises lors de discussions avec Mme Lefrançois que le terme "incitation", tel que formulé ici, me pose problème, d'un point de vue purement national, car le fait qu'une incitation puisse être punie sans qu'il y ait d'infraction principale illégale préméditée est totalement étranger à notre système. Peu importe que la clause parle d'incitation ou de provocation, ces deux termes sont, au pire, de l'esbroufe, puisqu'aucun des deux ne permet de montrer la préméditation dans le chef de l'auteur. Le fait que les propos d'un individu soient considérés ou non comme une provocation sérieuse à commettre une infraction terroriste tient uniquement à l'interprétation qui en est faite par les tiers. Pour l'instant, je me demande où vous fixez la limite entre le terroriste et le citoyen en colère du Café du Commerce qui est dénoncé par son voisin.
À cet égard, nous devons également nous pencher sur les systèmes juridiques existants. Je sais que, à certains égards, le système est différent en Espagne, mais il est tel qu'il permet de combattre le terrorisme national. Croyez-moi, je suis heureux d'être trop jeune pour avoir connu la terrible époque de la Fraction Armée rouge en Allemagne, mais à cette époque aussi des lois appropriées ont été examinées. Il est clair que les pays doivent pouvoir prendre des mesures exceptionnelles dans des cas spéciaux, mais au cours des sept dernières années, nous avons également vu qu'une grande partie des décisions prises au début, dans la frénésie, devaient aujourd'hui être retirées. À cet égard, je me réjouis également que ce rapport ait mis l'accent sur les droits fondamentaux et des citoyens au-delà des lignes de parti.
Une action de la part du Conseil est encore plus importante dans le cas du rapport Roure. Nous ne devons pas nous faire d'illusions sur le traité de Lisbonne. Nous voulons tous qu'il tienne jusqu'aux élections européennes de 2009, mais nous savons également que les rêves ne deviennent pas toujours réalité. Nous devons à présent tenter d'inclure ce rapport dans ces discussions, en particulier au vu des négociations en cours entre la Commission et les États-Unis sur un accord UE - États-Unis sur la protection des données. On ne peut en effet permettre que les deux existent indépendamment l'un de l'autre. Je voudrais dès lors que nous manifestions non seulement la volonté politique, mais également que nous prenions enfin une décision politique afin de permettre à la décision-cadre sur la protection des données d'entrer enfin en vigueur.
La Commission et le Conseil s'efforcent, avec un dynamisme incroyable, de prendre des mesures dans le domaine de la protection économique des données à caractère personnel. Au vu de ce qui se passe au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d'autres États membres, où plusieurs cas de perte ou de vol de données à caractère personnel gérées par des autorités publiques ont été signalés, force est d'admettre qu'une action est nécessaire de toute urgence. Il est plus que jamais question des droits des citoyens, puisque ceux-ci n'ont pas la possibilité d'empêcher leur gouvernement d'agir de la sorte. Dans le cas d'une entreprise, les citoyens ont toujours la possibilité d'en choisir une autre s'ils ont le moindre doute.
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil et le vice-président de la Commission, de même que les rapporteures pour ces rapports que j'estime très importants.
Lorsque nous discutons de problèmes liés au terrorisme et à la protection des données - parfois lorsque vous examinez la substance du débat au sein du Parlement - il semble y avoir un conflit entre ceux qui veulent renforcer la protection des droits et libertés individuels, d'une part, et ceux qui aspirent à une plus grande protection de la population en général contre le risque et la menace de violence ou encore d'incitation à la violence, d'autre part, ainsi que l'ont déjà mentionné certains de mes collègues. Lorsque nous travaillons sur ces propositions, nous devons dès lors nous assurer que la législation que nous proposons, et que nous modifions au sein de ce Parlement, repose sur une base juridique claire, de manière à ce que, lorsqu'elle entrera en vigueur, elle soit au-dessus de tout reproche ou contestation. L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est que, en raison de la décision-cadre et de la base juridique - ou de l'absence d'une telle base - de certains aspects de cette décision-cadre, nous pourrions être accusés d'hypocrisie et de faire semblant d'agir sans réellement prendre de mesures concrètes.
Si vous vous replongez quelques instants dans l'histoire de la coopération autour des questions judiciaires et policières examinées au sein de ce Parlement, vous constaterez que cette coopération reposait dans 90 % des cas sur la confiance mutuelle entre les différentes autorités au niveau des États membres. C'était le seul moyen d'aller de l'avant, car, quels que soient les accords ou les décisions adoptés, il ne peut pas y avoir de véritable coopération ou d'avancée si les autorités des différents États membres ne manifestent pas la volonté de collaborer et d'échanger ces informations.
Nous devons faire preuve d'une extrême prudence concernant la question de la protection des données à caractère personnel qui sont collectées car, comme bon nombre d'entre nous le savent, il existe au sein de nos propres États membres un nombre infini d'agences, tant au niveau national que local, qui conservent des données sur chaque citoyen. À ce jour, la plus grande alerte au Royaume-Uni a été ce problème de vol d'identité et les préoccupations majeures suscitées par la perte d'ordinateurs contenant des informations provenant d'agences de l'État - qu'elles soient actives dans le domaine de la sécurité sociale, de la défense ou de la police - de données à caractère personnel, des informations que, personnellement, vous ne communiqueriez jamais à des tiers. Il semble pourtant que ces données ne fassent l'objet d'aucune protection.
C'est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce niveau - au niveau européen - à créer une décision-cadre européenne qui autorise la coopération entre les États membres, mais qui n'impose pas de tels contrôles aux États membres. Si je tiens à préciser ce point, c'est parce des dispositifs de protection plus importants que ce que peut offrir cette décision-cadre sont à la disposition des citoyens afin d'interpeller les autorités nationales lorsqu'elles utilisent leurs données à mauvais escient ou de manière abusive ou les égarent et, à bien des égards, si nous obligeons cette décision-cadre sur la protection des données à s'appliquer aux données nationales également, nous limiterons les droits existants. Le développement d'un nouveau plan au niveau européen nous offre une certaine marge de manœuvre pour apporter une réponse légèrement plus flexible aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés en matière de protection des données. Cependant, si nous voulons être certains que cette législation soit efficace, il est indispensable que son rôle soit clair et définitif, qu'elle bénéficie de la confiance des citoyens qu'elle sera amenée à protéger et qu'elle ne les trompe pas.
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, je suis convaincue que le Conseil souhaite réellement améliorer la sécurité des citoyens et qu'il attache également de la valeur aux droits civils. Peut-être réservez-vous un accueil enthousiaste aux présents rapports, mais si vous les avez lus attentivement, vous aurez constaté que nous tirons une conclusion totalement différente de la vôtre. Nous pensons en effet que les propositions que vous avez adoptées sont tout simplement inadéquates et qu'elles menacent d'enfreindre les droits civils.
Comment se fait-il que nous évaluions les choses différemment? Tout d'abord, les parlements accordent généralement davantage d'attention que les gouvernements aux droits civils, ce qui pose problème à l'heure de prendre des décisions. Le Parlement veut notamment étudier l'impact à plus long terme de ces décisions sur la société. Si nous examinons la relation entre le gouvernement et les citoyens d'un point de vue historique, nous constaterons que le gouvernement a le monopole du recours à la force et que les citoyens jouissent de droits fondamentaux qui ne peuvent être enfreints par le gouvernement, sauf lorsque cela s'avère nécessaire, efficace et proportionné. Mais si les citoyens assistent trop souvent à des actions gouvernementales qui ne sont ni nécessaires ni justifiées, leur confiance dans ce gouvernement et, partant, leur coopération avec celui-ci risquent de s'émousser, de sorte que nous aurons un problème de sécurité majeur à long terme. S'il est difficile de gagner la confiance, il est par contre très facile de la perdre.
J'estime que la proposition relative à la protection des données n'offre pas la protection recherchée et que le Conseil, avec son extension de la décision-cadre, évolue sur un terrain glissant.
Je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je voudrais remercier chaleureusement pour toutes les années qu'elle a consacrées pour permettre à ce rapport de se frayer un passage au sein du Parlement. Je voudrais plus particulièrement adresser une série de questions au Conseil. La proposition porte sur la coopération policière et judiciaire en Europe, autrement dit, sur les services concernés par la sécurité. J'ai cependant cru comprendre - et le président en exercice du Conseil pourra peut-être me contredire sur ce point - qu'il est aujourd'hui établi que le Conseil ne se considère pas lié par ces propositions lorsque des intérêts de sécurité nationale fondamentaux sont en jeu. De quels intérêts est-il question ici et pourriez-vous me donner un exemple de cas qui vous conduirait à jeter purement et simplement cette décision-cadre à la poubelle?
Un autre point que je voudrais aborder, et qui a déjà été soulevé par Mme Roure, concerne les données sensibles. Le Conseil souhaite obtenir certaines données, ce que je peux comprendre; mais pourrait-il m'expliquer dans quelles circonstances le fait de savoir qu'une personne a été membre d'un syndicat lui sera profitable? Je voudrais que vous me donniez un exemple de cas où il serait utile de savoir qu'une personne a été membre de la fédération des syndicats (FNV) aux Pays-Bas. Est-ce supposé indiquer un comportement récalcitrant? Dans quelles circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle s'avérer pertinente, pour l'amour de Dieu? La vie sexuelle des citoyens? S'il est question de pédophilie active, alors très bien, car il s'agit d'un crime qui peut évidemment être consigné. Mais sur quoi voulez-vous réellement plus d'informations?
En ce qui concerne le transfert de données vers des pays tiers, je me rappelle d'un moment très drôle sous la présidence allemande où un représentant du Conseil a déclaré qu'il était effectivement parfois nécessaire de transférer très rapidement des données vers l'Iran. Toute l'Assemblée en est restée bouche bée; il ne voulait certainement pas dire cela - transférer des données à l'Iran! Par conséquent, je voudrais aujourd'hui savoir si ce membre du Conseil se portera garant qu'aucune donnée sensible n'est transmise à l'Iran. Peut-être pourriez-vous également me communiquer le numéro de l'article sur lequel s'appuie cette garantie?
Même si j'estime que le niveau de protection est insuffisant, je salue l'objectif visé: améliorer la coopération entre les services policiers et judiciaires au niveau européen (une coopération qui présente des dysfonctionnements même au niveau national). Le terme "confiance" est un mot clé à l'heure d'améliorer cette coopération - ici aussi, il s'agit d'une question de confiance. J'accuse le Conseil de ne pas faire assez pour renforcer cette confiance et, partant, la coopération. Après tout, la confiance doit s'appuyer sur quelque chose, telle qu'une protection substantielle des données ou des droits des suspects adaptés à notre État de droit - mais vous n'êtes pas à la hauteur. Vous avez travaillé sur les droits procéduraux des suspects pendant toute la durée de mon mandat et, pourtant, nous n'avons toujours rien vu émerger à ce jour. Et là où vous pourriez réellement améliorer la coopération, vous ne faites rien. À la place, vous présentez une décision-cadre rudimentaire sur la lutte contre le terrorisme.
Mme Lefrançois a élaboré un rapport très pertinent à cet égard et je voudrais également la remercier chaleureusement pour cela. Ma question reste la même: quel problème le Conseil tente-t-il réellement de résoudre ici? L'incitation à la violence est interdite dans tous les États membres, ainsi que cela doit être - mais à présent la provocation est à son tour criminalisée. Mais qu'est-ce que la "provocation"? Une personne qui écrit que les États-Unis sont un pays hors-la-loi, un axe du mal qui doit être combattu? Si cette personne écrit: "Ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous", s'agit-il de provocation? Si un Occidental réalise délibérément un film anti-islamique dans le but d'offenser des gens, provoque-t-il une attaque? Suis-je moi-même provocatrice en vous tenant ces propos?
Une législation floue est une mauvaise législation. Vous bénéficiez de mon soutien pour criminaliser la violence au niveau européen également, mais pas de cette façon. Si l'on compare toutes les versions linguistiques, il n'apparaît même pas clairement s'il est question de "provocation" ou d'"incitation". Le fait qu'une femme s'habille de manière provocante ne signifie pas qu'elle incite au viol. L'article 1er, paragraphe 1, est alarmant à cet égard, dans la mesure où il déclare qu'une personne peut être reconnue coupable d'infractions terroristes qu'elle préconise ou non directement de telles infractions. Mon groupe estime que cet article va beaucoup trop loin.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, compte tenu du peu de temps dont je dispose, je voudrais parler uniquement du rapport de Mme Roure. Puisque nous parlons du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, je voudrais insister très clairement sur la nécessité, à mes yeux, d'avoir des règlements européens uniformes.
Ces dernières années, nous avons assisté au lancement de plusieurs projets concernant le traitement de ces données avec, notamment, le système d'information Schengen de deuxième génération et le système d'information sur les visas (VIS). Ces données sont cependant également concernées par la proposition d'échange de données sur les casiers judiciaires entre les États membres, ainsi que par l'introduction d'un système PNR européen. Un degré élevé de protection des données est dans l'intérêt de tout citoyen et, à mes yeux, ne peut être garanti que par des règlements uniformes au niveau européen.
Le président en exercice a déclaré que la présente décision du Conseil était la meilleure solution qui ait pu être dégagée. Je dois pourtant vous dire, Monsieur le Président en exercice, que cette nouvelle proposition du Conseil me déçoit énormément, car les principales demandes du Parlement n'ont pas été prises en considération et qu'elle offre un niveau de protection des données qui, à certains égards, demeure en-deçà de la Convention 108 du Conseil de l'Europe. Cela dit en passant, cette critique à l'égard de la proposition est partagée par l'ensemble des groupes, au-delà de leurs lignes de parti, et je pense que ce message sans équivoque devrait donner matière à réflexion au Conseil.
Nous devrions notamment nous assurer que la décision-cadre est également appliquée au traitement des données nationales; sinon, c'est toute la proposition qui sera remise en question.
Je voudrais également souligner le fait que notre rapporteure, Mme Roure, a déclaré que les catégories de données particulièrement sensibles - c'est-à-dire les données qui révèlent l'origine ethnique, les opinions politiques ou les convictions religieuses d'une personne - ne devraient pas être traitées. Si nous décidons d'autoriser des exceptions à ce principe, il est essentiel que l'autorité judiciaire compétente donne préalablement son accord, par exemple. Cette catégorie de données ne peut faire l'objet d'un traitement automatique.
Cela fait longtemps que le Conseil promet au Parlement d'adopter cette décision-cadre. Je pense qu'il est grand temps que le Conseil tienne enfin sa promesse, et avec une décision-cadre qui en vaille la peine.
Je soutiens l'ensemble des amendements au rapport proposés par le Parlement, car j'estime que nous avons besoin du degré de protection des données le plus élevé possible et que celui-ci n'est toujours pas garanti par la décision-cadre du Conseil qui existe désormais.
Gerard Batten
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ces décisions du Conseil s'inscrivent dans le cadre du processus d'harmonisation de nos systèmes judiciaires et juridiques nationaux au sein d'un système européen commun. Tout citoyen européen peut d'ores et déjà être extradé d'un pays de l'UE vers un autre grâce à un mandat d'arrêt européen offrant des garanties minimales. Même lorsqu'un système juridique national ou un gouvernement national sait qu'une injustice flagrante est commise, il ne peut l'empêcher.
En vertu des nouvelles règles en matière de procès in absentia, nous pouvons désormais être jugés et condamnés dans un autre État de l'UE sans même être au courant de ce qui s'est passé, puis être extradé et emprisonné. Nous pouvons être condamnés à une amende ou voir nos biens confisqués sans que nos systèmes juridiques ou gouvernements nationaux puissent l'empêcher ou nous protéger.
Le traité de Lisbonne prévoit la mise en place d'un procureur européen avec des pouvoirs étendus qui lui permettront d'enquêter et de poursuivre en justice des personnes accusées d'infractions contre les intérêts de l'Union - avec l'aide d'Europol, dont les fonctionnaires bénéficient d'une immunité pour tout ce qu'ils font ou disent dans le cadre de leur fonction. Nous avons bien sûr aussi la force policière paramilitaire de l'Union européenne, la Gendarmerie européenne, qui est actuellement mise sur pied à Vicence et qui aura le pouvoir de traverser les frontières pour mettre fin à des troubles civils dans les États membres de l'UE.
Toutes ces mesures sont prises au nom de la protection des citoyens contre le terrorisme, alors qu'il s'agit en fait d'une volonté incessante de la part de l'Union européenne d'élargir et d'ancrer son pouvoir et sa domination dans tous les domaines de notre vie au niveau national. Il est un fait que le terrorisme constitue une menace réelle, qui trouve actuellement sa principale source dans l'idéologie de l'Islam fondamentaliste, littéraliste et extrémiste au niveau mondial. Mais le terrorisme doit être combattu par des gouvernements nationaux en collaboration les uns avec les autres, et ne pas servir d'excuse pour accroître les pouvoirs de l'Union européenne.
Koenraad Dillen
(NL) Monsieur le Président, nous entendons souvent de différentes parts que la lutte contre le terrorisme menace nos libertés - mais il s'agit là d'une fausse dichotomie. La liberté d'expression, la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée constituent en effet des caractéristiques fondamentales de notre société occidentale mais, ainsi que l'a souligné le précédent orateur, ce sont précisément ces sociétés ouvertes qui vivent actuellement sous la menace d'un extrémisme islamique incitant à des actes terroristes contre ces valeurs. Les mesures contenues dans ce rapport constituent un pas - bien qu'unique - dans la bonne direction. Les États n'ont pas seulement le devoir de protéger leurs citoyens contre le terrorisme, mais également de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'ordre public.
Permettez-moi toutefois de faire une remarque marginale à ce sujet, dans la mesure où de nombreux orateurs ont fait référence à l'Italie en marge du débat de ce jour. Le gouvernement italien a parfaitement le droit de lutter contre l'immigration clandestine par les moyens qu'il juge nécessaire, pourvu que cette lutte soit justifiée par des facteurs objectifs et légitimes. Par ailleurs, la séance scandaleuse de la semaine dernière à Rome, au cours de laquelle quelques membres de l'extrême gauche de ce Parlement ont accusé les carabinieri italiens de torturer des enfants Roms, était une insulte à l'égard des citoyens italiens et n'était pas digne de ce Parlement. J'espère par conséquent que le président du Parlement européen présentera ses excuses au gouvernement italien en notre nom à tous.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaitais intervenir à ce stade car, malheureusement, je dois ensuite participer à un dialogue interinstitutionnel et je m'en excuse auprès de votre Assemblée et de Mesdames les rapporteures. Je souhaitais néanmoins répondre aux responsables des groupes pour dire tout d'abord, sur le rapport de Mme Lefrançois et à la suite des interventions - notamment sur le débat sur la distinction entre "incitation" et "provocation" - que le texte du Conseil reprend l'article 5 de la convention du Conseil de l'Europe pour éviter des divergences d'application. Nous considérons qu'il faut faire confiance aux juges pour l'application raisonnable de cette incrimination et - comme M. de Grandes Pascual l'a très bien dit - tenir dûment compte du contexte, notamment en ce qui concerne le terrorisme espagnol. Enfin, je voudrais souligner que le texte du Conseil a largement pris en compte, d'une part, la clause de liberté d'expression à l'article 2 et, d'autre part, la clause de proportionnalité à l'article 14.
En ce qui concerne le rapport de la présidente Martine Roure, je souhaiterais dire que je suis d'accord également avec Mme Buitenweg et M. Alvaro: c'est une avancée que d'avoir une réglementation du troisième pilier qui ouvre droit à réparation. J'ai aussi entendu toutes vos demandes relatives au champ d'application, et notamment celle de Mme Kaufmann. La France était d'accord avec la Commission mais il faut être réaliste: nous ne pouvons adopter un autre texte à l'unanimité. Nous aurions aimé aller plus loin - c'est ce qu'a indiqué également le vice-président de la Commission, Jacques Barrot - mais si le champ d'application était élargi - ce qui serait vraiment une très bonne chose - je crois que nous n'aurions pas cette avancée à court terme.
Il y a un compromis à dégager, un équilibre à établir. Je suis d'accord avec Martine Roure sur le fait que ce ne soit pas tout à fait satisfaisant, mais il s'agit tout de même d'une avancée et nous devons la prendre telle qu'elle est. Par ailleurs, comme je l'ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j'invite la Commission, le vice-président - et je sais qu'il le fera - à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d'ailleurs que l'on aille s'intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux. Vous avez évoqué effectivement l'inclusion de certaines des données qui figurent dans cette décision. À titre personnel, je souhaite également que l'on revoie l'inclusion des données religieuses, des données sexuelles, et, à tout le moins, que cela soit davantage encadré que ce ne l'est actuellement.
Pour répondre à M. Dillen sur les Roms, comme il se sait, le sommet sur les Roms du 16 septembre dernier a témoigné de l'engagement de la présidence française et de la Commission sur la question rom. Le vice-président y était et nous avons fait le point sur les mesures passées, sur lesquelles les États membres peuvent s'engager à l'avenir pour favoriser l'intégration des Roms dans nos sociétés, question qui est également très présente dans le cadre de l'agenda social du commissaire Špidla.
Voilà ce que je souhaitais indiquer en réponse aux interventions qui ont été faites dans le cadre de ce débat tout à fait passionnant.
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi tout d'abord d'adresser un mot de louange à la présidence française du Conseil qui nous permet de discuter de ces sujets ensemble, dans la mesure où ils illustrent les deux volets du défi: la lutte contre un grave problème - le terrorisme - d'une part, et la protection des données, de l'autre. Il est dommage que le président en exercice ne puisse pas rester pendant toute la durée du débat, car sa présence aurait été très utile.
Tout d'abord, en ce qui concerne la protection des données, de nombreuses présidences sont déjà venues nous parler des progrès majeurs et significatifs réalisés. Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais souligner que notre rapporteure, Mme Roure, bénéficie du plein soutien de l'ensemble du Parlement sur cette question, car des progrès sont nécessaires à cet égard.
Trois points revêtent une importance particulière à nos yeux. Je voudrais souligner plus spécifiquement la nécessité de continuer à insister sur le fait que nous soutenons l'échange de données. Nous savons, grâce au système d'information Schengen, que l'échange de données nous permet de suivre la trace de nombreux criminels, un échange qui garantit à la fois le succès des opérations et la sécurité. D'autres aspects sont néanmoins importants: le droit d'accès pour les citoyens est particulièrement important à mes yeux - le renforcement des droits des citoyens - ainsi que la portée, qui a déjà été abordée à maintes reprises. Le vice-président Barrot a souligné l'importance de pouvoir s'appuyer sur ces décisions, en particulier lors des négociations avec les États-Unis. Je voudrais néanmoins ajouter que si les États-Unis font valoir que ce cadre juridique ne s'applique malheureusement qu'aux questions européennes et non à un niveau intra-européen, à la situation dans les États membres, ils auront un argument contre nous, car nous n'osons même pas mettre ce cadre juridique totalement en œuvre au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, j'estime qu'il est dommage que, bien que le Conseil ne cesse de lancer de nouvelles pistes au sein de ce Parlement, nous ne soyons nulle part au niveau de l'application pratique de nombreuses mesures opérationnelles. Nous nous rappelons tous qu'il a fallu plus d'un an pour désigner un nouveau coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, M. de Kerchove, que nous avons agi rapidement sur la question de la rétention des données, mais que l'application a malheureusement pris du retard et que nous ne disposons toujours pas de groupe de travail, de département dédié, pour cette question au sein d'Europol. Nous devons impérativement manifester un plus grand engagement à cet égard et faire en sorte de faire des progrès concrets, au lieu d'argumenter sur la formulation.
En ce qui concerne le terrorisme islamique, ce sont les convertis - les citoyens qui ont grandi au sein de notre société et qui se convertissent à la foi islamique à l'âge adulte - qui posent le plus de problèmes. Nous devons nous demander ce qui ne tourne pas rond dans nos sociétés, ainsi que dans l'environnement islamique, pour que ces personnes se radicalisent. Nous devons absolument nous pencher sur cette question.
Enfin, si nous sommes en mesure de vivre dans un climat de sécurité en Europe, c'est parce que nous avons des forces de police dévouées, qu'il convient de remercier.
Bárbara Dührkop Dührkop
(ES) Avant toute chose, permettez-moi de féliciter les rapporteures pour leurs excellents rapports, même si je ferai essentiellement référence au rapport de Mme Lefrançois.
Petit à petit, et toujours par le biais de la législation, nous resserrons l'étau autour du terrorisme. La décision-cadre de 2002 nous a ainsi permis d'élaborer une définition commune et un cadre juridique pour les infractions terroristes.
Les modifications présentées aujourd'hui visent à inclure trois nouvelles infractions afin de nous en protéger, en réponse aux menaces terroristes anciennes et nouvelles et au recours accru des terroristes aux technologies de l'information, en ce compris le cyberterrorisme. La liste des actes terroristes est longue et va de l'endoctrinement et de la fanatisation des enfants au meurtre.
Cette proposition de modification se limite à la provocation publique à commettre une infraction terroriste, ainsi qu'au recrutement et à l'entraînement de terroristes, qui utilisent désormais des techniques traditionnelles et modernes pour répandre la terreur.
Nous ne faisons cependant aucune distinction entre les méthodes. Mais il nous faut être extrêmement prudents à l'heure de tracer une frontière entre ce qui est inacceptable et doit par conséquent être puni et la liberté d'expression en tant que droit fondamental.
Cette frontière est encore plus floue dans le cas de la provocation publique, de sorte que l'intention et le danger manifeste doivent impérativement être démontrés pour parler d'infraction. Tout le reste relève de la liberté d'expression, qui est protégée par la décision-cadre elle-même, l'article 6 du traité UE, la Charte des droits fondamentaux et la Convention du Conseil de l'Europe.
Le problème de la Convention est que de nombreux États membres ne l'ont toujours pas ratifiée, ce qui ne facilite pas la lutte contre le terrorisme ou la protection des libertés.
Ni la décision-cadre d'origine ni la version actuellement modifiée ne remplacent la Convention. Sa ratification renforcerait au contraire la législation européenne, en lui conférant davantage de valeur et un cadre juridique plus complet.
De même que dans le traité de Prüm et de nombreux autres textes, la législation européenne ne fait pas de distinction entre les différents types de terroristes et peut par conséquent être utilisée tant au sein de l'Union européenne que pour le terrorisme international.
L'année dernière, Europol a enregistré 583 actes terroristes au total, soit une hausse de 24 % par rapport à l'année précédente, 517 étant le fait de groupes séparatistes opérant en Espagne et en France. 201 personnes soupçonnées d'actes terroristes à caractère islamiste ont par ailleurs été arrêtées.
Je voudrais en profiter pour féliciter les forces de police pour leur travail louable et leurs efforts pour mettre fin au terrorisme et arrêter les terroristes.
Monsieur le Président, mon pays fait malheureusement une fois de plus l'actualité. Nous avons une longue et triste tradition de terrorisme. Nous savons qu'il n'y a pas de place pour les terroristes dans une démocratie, pas plus qu'il n'y en a pour ceux qui encouragent, dissimulent et aident les terroristes. J'estime par conséquent qu'un autre concept juridique devrait venir compléter notre législation, à savoir la criminalisation des manifestations qui discréditent ou humilient les victimes du terrorisme ou leurs familles. Il serait bon d'en tenir compte lors des prochaines modifications.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en regrettant que nous ne puissions appliquer le protocole 10 du traité de Lisbonne, qui aurait accéléré la communautarisation de dossiers aussi importants et urgents pour les citoyens.
Sophia in 't Veld
(EN) Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais déposer une motion de procédure et demander à la présidence de ce Parlement d'écrire à la présidence française afin de lui signifier qu'il est inacceptable à nos yeux qu'elle n'assiste pas à l'intégralité d'un débat aussi important.
(NL) Monsieur le Président, le terrorisme n'a pas été inventé le 11 septembre 2001; il a toujours été présent. En outre, comme l'a fait remarquer le précédent orateur, le rapport EU Terrorism Situation and Trend Report d'Europol indique que la plupart des attaques ne sont pas commises par des extrémistes islamiques, mais par des séparatistes, par des forces d'extrême gauche et d'extrême droite.
La nouveauté depuis 2001, c'est que les gouvernements du monde entier utilisent la lutte contre le terrorisme pour restreindre les droits et libertés civils. Je suis totalement favorable à une coopération dans le cadre de la lutte contre les criminels et je partage pleinement les propos de M. Weber, mais très souvent, des mesures, telles que la collecte de données à caractère personnel, ont été prises à des fins qui n'ont absolument rien à voir avec le terrorisme. Ainsi, les données PNR sont utilisées pour contrôler l'immigration ou lutter contre la criminalité "ordinaire". Si de telles mesures sont légitimes en soi, de grâce, appelons un chat un chat.
Les déclarations solennelles du Conseil concernant les droits civils et le respect de la vie privée sonnent quelque peu faux si l'on songe qu'il n'est même pas présent et qu'il n'est pas disposé à mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen, telles que formulées dans le rapport Roure, en particulier. Le Conseil ferait sans doute mieux d'arrêter de verser des larmes de crocodile sur le "non" irlandais.
Pour terminer, j'ai deux questions précises. Je voudrais demander à la Commission - puisque le Conseil n'est pas là - de nous fournir des informations sur le Groupe de contact à haut niveau. Après deux années de négociations à huis clos et sans mandat, le secrétaire américain à la sécurité nationale, Michael Chertoff, presse aujourd'hui le commissaire Barrot de signer un accord en décembre. Je voudrais savoir si le commissaire Barrot compte répondre "non" en notre nom.
Ma deuxième question est la suivante. Des négociations sont en cours, pour le compte de l'UE, en vue de la mise en place d'un système autorisant les douanes - en Europe, et sans aucune explication ni restriction - à fouiller et confisquer des ordinateurs portables à la frontière. Je voudrais savoir où en est la situation.
Le Président
Je pense qu'il est important de vous signaler que la présidence française a présenté ses excuses avant le début du débat, ainsi qu'il se doit, et nous a informés que Mme Dati était retenue pour des raisons impératives et ne pouvait donc être présente et que M. Jouyet, venu pour la remplacer, n'était pas en mesure de rester jusqu'au bout.
Votre objection demeure toutefois importante et nous la transmettrons, même si je tiens à souligner que la présidence française s'est excusée préalablement.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, le terrorisme est l'une des plus grandes menaces des temps modernes. Les attaques du 11 septembre nous en ont clairement fait prendre conscience. Le terrorisme s'appuie à la fois sur des effets psychologiques, sociétaux et médiatiques. D'où le problème soulevé par la liste interminable de questions sur la manière d'éviter les menaces de ce type, qui ont acquis une dimension mondiale. Semer la peur et la terreur et lancer des attaques contre la société civile - telles sont les armes du terrorisme.
L'UE doit offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité. Pour ce faire, elle doit prêter une attention particulière à l'usage fait par les terroristes des technologies de l'information et de la communication, en particulier l'internet, qui favorise la diffusion d'émissions de propagandes et de manuels d'entraînement. C'est vers cela que doivent réellement tendre nos efforts. La lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement sa variante la plus menaçante, le terrorisme islamique, dont l'objectif est d'exterminer la civilisation occidentale, doit devenir une priorité pour l'UE. Que pouvons-nous faire? Le choix est simple: ou nous annihilons le terrorisme, ou le terrorisme conduira le monde à l'apocalypse.
Angelika Beer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons parfaitement tenir ce débat en vertu de principes fondamentaux - un tel débat est indispensable - mais pas sans discuter d'un instrument. Je veux parler de ladite liste des organisations terroristes. Depuis l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 3 septembre dernier, nous savons que l'appréciation juridique est parfaitement claire. Le système de listes d'organisations terroristes de l'UE et des Nations unies enfreint les droits fondamentaux des citoyens et doit par conséquent être réformé.
Que s'est-il passé? Cette liste européenne d'organisations terroristes est dressée dans l'obscurité la plus totale, sans aucun contrôle parlementaire. Il est en effet curieux que le Parlement apprenne que le Conseil "Agriculture et pêche", lors de sa réunion du 15 juillet - qui réunissait des hommes politiques spécialisés dans l'agriculture, la sylviculture et le développement rural - a adopté une nouvelle liste européenne d'organisations terroristes en l'absence de tout débat et sans savoir qui figurait dessus. Nous savons les complications que cela entraîne au niveau de la politique étrangère, le droit international étant bafoué dans le secret le plus total. Nous voulons changer cela, raison pour laquelle je vous demande votre soutien. Merci beaucoup.
Giusto Catania
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je regrette moi aussi que le ministre français soit parti, car il aurait par exemple pu apprendre que les informations qu'il nous a fournies sont incorrectes. En fait, Mme Dührkop a raison lorsqu'elle affirme que la grande majorité des attaques terroristes sur le territoire de l'Union européenne ont un caractère indépendant et n'ont rien à voir avec Al-Qaïda, contrairement à ce qu'a déclaré M. Jouyet.
Cela nous aurait permis de réfuter l'association suggestive fréquemment faite entre l'Islam et le terrorisme. Il s'agit d'une tendance fréquente, qui a malheureusement aussi ses adeptes au sein de ce Parlement. Je pense notamment à l'attitude adoptée par M. Borghezio lors de la récente manifestation de Cologne, car si cette décision-cadre avait été d'application, il aurait certainement été accusé de provocation au terrorisme. Je qualifierais les activités de M. Borghezio de provocation et, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, je voudrais demander solennellement au président du Parlement de lancer un avertissement officiel à M. Borghezio.
J'estime que la stratégie adoptée ces dernières années dans la lutte contre le terrorisme est un échec et était trop soumise aux intérêts américains, que ce soit au niveau de la guerre en Irak et en Afghanistan, de l'établissement de la liste des organisations terroristes ou des restrictions imposées à l'État de droit. Nous avons assisté à de trop nombreux cas de manipulation abusive des données à caractère personnel et j'estime que nous devons travailler tous ensemble - et je terminerai là-dessus - afin de faire en sorte de ne pas restreindre les libertés individuelles, d'accroître les espaces démocratiques et d'éviter, au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, de faire le jeu des organisations terroristes elles-mêmes.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, Mme Lefrançois propose une série de modifications majeures afin de protéger la confidentialité, la liberté d'expression et la sécurité juridique. Pour elle, c'est l'incitation, et non la provocation, à commettre des infractions terroristes qui doit être criminalisée; la protection de la vie privée doit également s'appliquer au courriel et à toute autre forme de correspondance électronique; et, enfin, les principes fondamentaux de notre législation, que sont la proportionnalité, la nécessité et la non-discrimination, doivent être mis en exergue.
Parfait. Mais il y a un "mais" non négligeable: qu'est-il advenu de la subsidiarité? À quel type de terrorisme l'UE s'attaquera-t-elle? Un acte de terrorisme horrible a été commis le week-end dernier en Espagne et, même si nous sommes de tout cœur avec les citoyens espagnols, ce crime ne relève pas des compétences de l'UE. Pas plus que le terrorisme qui met à feu l'Irlande du Nord depuis des décennies. Il est clair que la crainte suscitée par le terrorisme est délibérément exploitée pour renforcer la position de l'UE dans le domaine des affaires policières et judiciaires aux dépens des États membres. La subsidiarité alimente les discours politiques, mais pas la législation.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, l'ambassadeur de la République tchèque au Pakistan a été victime ce week-end d'un attentat à la bombe dans ce pays. Pas plus tard qu'hier, trois militaires tchèques ont été blessés dans une attaque à la roquette en Afghanistan. Depuis quelques jours, le terrorisme affecte directement les citoyens de mon pays. Il s'agit indiscutablement d'un des phénomènes les plus dangereux et insidieux de la civilisation et nous ne devons pas baisser les bras devant ces forces du mal lâches et pernicieuses, mais les combattre. La guerre contre le terrorisme ne doit cependant pas devenir une incantation à tout va. En dépit des conséquences sanglantes du terrorisme, la méfiance au quotidien et la crainte pour la sécurité ne peuvent être placées au-dessus de la liberté. Je rejette par conséquent la proposition de la Commission européenne visant à faire de l'incitation à commettre une infraction terroriste un crime. Cette proposition vise à punir les discours verbaux et écrits et constitue par conséquent une menace claire pour la liberté d'expression et les droits de l'homme fondamentaux. Pour une femme politique démocratique comme moi, une telle mesure est inacceptable.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je soutiens une fois de plus dans ses efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, et qui ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun, un niveau minimum de protection des données et de graves lacunes. Permettez-moi de réitérer ma position, que j'ai déjà exprimée clairement en plusieurs occasions par le passé: il est essentiel et urgent d'adopter un instrument juridique qui garantisse la protection des données dans le cadre du troisième pilier, de même qu'un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui garanti au titre du premier pilier par la directive 95/46/CE.
J'ai beaucoup apprécié les déclarations du vice-président Barrot, qui se montre à l'écoute des préoccupations du Parlement. Je regrette toutefois le fauteuil vide du Conseil, qui témoigne de l'insensibilité politique manifestée par chaque présidence. Je ne suis pas du tout optimiste quant à la réponse du Conseil.
En ce qui concerne le rapport Lefrançois, nous avons adopté en 2002 une décision-cadre harmonisant la définition de "terrorisme" et les sanctions applicables. Plusieurs orateurs ont déjà fait référence à l'internet, aux nouvelles technologies de l'information et à leurs avantages, mais également à l'utilisation que peuvent faire les criminels de ce réseau. Ainsi qu'il a déjà été dit, il existe environ 5 000 sites de propagande terroriste, qui sont autant d'outils de radicalisation et de recrutement, en plus de servir de sources d'information sur les moyens et méthodes terroristes. C'est la raison pour laquelle nous devons modifier la directive de 2002 et créer les instruments nécessaires qui permettront de faire face à cette forme de cyberterrorisme. Je soutiens les propositions de Mme Lefrançois, qui concilient l'urgence de ce combat et le respect indispensable de la liberté d'expression et d'association.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'il est de la plus haute importance que les États membres ratifient la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 afin de garantir l'application en parallèle des deux instruments, ainsi que la mise en place d'un régime juridique plus étendu et complet.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, ces dernières années, les discussions sur le terrorisme au sein de la Commission européenne et du Conseil ont presque toujours découlé de l'acceptation évidente de la protection de nos droits fondamentaux. Les conséquences presque aussi inévitables sont des propositions législatives perverses qui bafouent précisément ces droits.
J'en veux pour exemple la proposition de lutte contre le terrorisme sur l'internet que nous examinons aujourd'hui et qui repose sur la prise de conscience du fait que certains terroristes utilisent l'internet pour commettre des actes de terrorisme et que nous devons les en empêcher.
La proposition débouche toutefois sur une mesure extrême: pour lutter contre le terrorisme sur l'internet, nous devrions emprisonner tout citoyen écrivant des choses pouvant être interprétées par la police comme ayant pour but d'encourager le terrorisme - et non à l'"inciter", comme vous pouvez le constater. En outre, toute personne soutenant directement ou indirectement des infractions terroristes est coupable. En d'autres termes, toute personne qui osera exprimer, verbalement ou par écrit, une opinion politique pouvant être interprétée comme soutenant le terrorisme court le risque d'être arrêtée. La proposition déclare par ailleurs que des personnes pourront être poursuivies, même si leurs écrits ne visent nullement à encourager le terrorisme, pour peu que les mots utilisés aient un tel effet aux yeux de la police. Un des droits fondamentaux de la procédure pénale disparaît ainsi complètement.
Heureusement, le rapport Lefrançois est là pour rétablir les valeurs incontournables d'une société démocratique face à cette décision-cadre aberrante. C'est ainsi qu'il protège la liberté de la presse et le contenu de nos courriels contre tout espionnage préventif de la part des autorités et déclare expressément que l'incrimination, quelle que soit sa forme, "n'a pas pour effet de réduire ou d'entraver... l'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme". J'espère que le Conseil acceptera ces modifications qui parlent d'elles-mêmes.
Personne au sein de cette Assemblée ne sous-estime la nécessité de lutter contre le terrorisme, mais lorsque ce combat engendre des mesures qui, au bout du compte, musèlent notre démocratie, le Parlement européen se doit, à juste titre, de ne pas les approuver.
En effet, - c'est une de ces vérités évidentes qui risquent de ne plus être considérées comme allant de soi dans l'Europe d'aujourd'hui - il est absurde d'affirmer que nous luttons contre le terrorisme pour "protéger notre démocratie" si, dans le même temps, nous proposons des mesures contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. La supériorité morale de la démocratie réside dans le fait qu'il existe de nombreuses façons d'y répondre et de la protéger, mais celles-ci n'incluent certainement pas la surveillance préventive des pensées et des paroles de ses citoyens, sans parler du musellement préventif ou de la criminalisation de la liberté d'expression des personnes en désaccord avec ce que la majorité tient pour évident.
Je vous demande dès lors de soutenir les rapports Lefrançois et Roure. Je voudrais également inviter le Conseil, en son absence, à en tenir compte.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, l'action de la CE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures présente des failles majeures et notamment l'absence de procédure législative totalement transparente et démocratique due à la non-ratification du traité de Lisbonne (je regrette moi aussi que M. Jouyet ait manifesté son indifférence à l'égard de nos opinions en quittant cette séance, excuses ou pas) et l'absence d'équilibre et de respect des droits fondamentaux. Ces deux lacunes transparaissent malheureusement pleinement dans les deux mesures examinées aujourd'hui.
L'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste" - un terme vague - risque d'avoir des répercussions alarmantes sur la liberté d'expression, alors qu'il existe déjà une infraction pénale pour incitation qui est parfaitement adéquate.
L'autre mesure n'offre qu'une faible protection aux données à caractère personnel soi-disant échangées à des fins d'application de la loi, mais avec des failles majeures. Permettez-moi de signaler à ce Parlement qu'au Royaume-Uni, la directive sur la rétention des données - ce fabuleux succès d'il y a trois ans de la présidence britannique - est utilisé pour permettre à des centaines d'agences n'ayant rien à voir avec l'application de la loi d'accéder à des informations à caractère personnel. Ainsi, les conseils locaux utilisent ces données pour vérifier si des parents ont menti en déclarant vivre dans le secteur de recrutement scolaire d'une école populaire - ce qui est peut-être répréhensible mais ne constitue en aucun cas un crime majeur.
La manière dont les ministres de l'intérieur ont permis aux europhobes tels que le parti de l'indépendance du Royaume-Uni et les conservateurs britanniques de fustiger l'ensemble des efforts de l'UE en matière de criminalité transfrontalière est scandaleuse. Nous savons qu'une grande majorité des citoyens européens, y compris au Royaume-Uni, soutiennent l'action de l'UE en vue d'arrêter les criminels et les terroristes, notamment par le biais du mandat d'arrêt européen. Pourtant, l'UKIP et les conservateurs, qui affirment accorder une priorité élevée à l'ordre public, saluent gaiement de la main les criminels qui s'échappent via la Manche. Nous ne devrions pas les autoriser à diffuser leur propagande en toute impunité, en particulier face aux ministres de l'intérieur qui font le maximum pour ébranler le soutien du public vis-à-vis de la coopération policière en adoptant une approche étroite qui n'accorde pas suffisamment d'attention aux libertés civiles, qu'il s'agisse de la protection contre les invasions de la vie privée ou les droits des accusés.
Les gouvernements européens ont stupidement permis à M. Batten et à sa clique de mettre la pression sur la question de la reconnaissance des arrêts in absentia en s'avérant incapables, gouvernement britannique en tête, de renforcer les droits de la défense. C'est une véritable alliance impie entre les europhobes et un gouvernement travailliste mou!
Enfin, je voudrais savoir où sont les ministres de la justice dans tout cela. Ils doivent mettre fin au cirque des ministres de l'intérieur et commencer à ériger un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons besoin du traité de Lisbonne pour insuffler transparence et démocratie à ce projet, et ce rapidement, avant les élections européennes.
Konrad Szymański
(PL) En écoutant ce débat, j'ai parfois l'impression que nous oublions que la décision-cadre s'adresse à des États démocratiques, à des États membres de l'UE dont la démocratie repose sur des bases solides. Il n'y a dès lors pas de raison impérative, de besoin impératif, de limiter les effets de la décision-cadre en introduisant des concepts tels que ceux d'"incitation" ou de "menace terroriste réelle". De tels concepts sont à l'origine du climat de suspicion dont parlait M. Fava, une suspicion vis-à-vis de l'État. Qui sera chargé d'évaluer la réalité de la menace? Faudra-t-il attendre que le sang se répandent dans les rues de l'une ou l'autre ville européenne pour que nous soyons certains à 100 % que la menace liée à l'entraînement, à l'incitation ou à la provocation est devenue réelle?
Ces clauses de sauvegarde et autres pourraient être interprétées de façon malveillante par les tribunaux, par exemple. Elles pourraient finir par être considérées comme l'expression d'une idéologie, une appréciation erronée des droits de l'homme, ce qui affaiblirait l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Je demande aux États membres de manifester davantage de confiance, et non d'affaiblir la décision-cadre, et de maintenir la convergence de la décision-cadre avec la Convention pour la prévention du terrorisme élaborée au sein de la famille de nations membres du Conseil de l'Europe.
Adamos Adamou
(EL) Monsieur le Président, le terrorisme, en tant qu'acte, se doit d'être condamné par tous les députés de ce Parlement. Il ne faut cependant pas que cela nous pousse à rendre la protection de notre sécurité compliquée. En fait, les choix faits par l'UE pour enrayer ces crimes horribles nous laissent divisés et profondément incertains.
L'adoption de mesures toujours plus réactionnaires prouve que nous avions raison de nous opposer dès le début à la philosophie de cette entreprise tout entière et que nous avons raison aujourd'hui de nous préoccuper de la protection essentielle des libertés de nos citoyens. Les propositions de réforme présentées réclament des investissements encore plus importants dans des mesures et des politiques susceptibles d'amener des personnes innocentes sur le banc des accusés et de conduire à leur condamnation. Elles infirment le principe juridique fondamental qu'est la présomption d'innocence sur la seule base de la suspicion.
Comment l'incitation ou la provocation publique pourrait-elle constituer un crime lorsqu'elle n'a aucune conséquence ou n'entraîne aucune action? Jusqu'à quel point la définition de provocation peut-elle être tirée par les cheveux? Quand la provocation peut-elle être considérée comme publique? Quand est-elle réellement dangereuse et, partant, punissable?
Le caractère déclaratoire de certaines dispositions relatives à la protection de la liberté d'expression n'est pas suffisant: c'est le raisonnement qui sous-tend les définitions contenues dans la proposition qui détermine la manière dont celle-ci est appliquée. Or ces définitions sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et pourraient conduire à la criminalisation des manifestations, des discours, etc.
Pour nous, l'UE est une fois de plus en train de faire un choix basé sur l'opportunisme politique au lieu de tenter de protéger les libertés réelles des citoyens. Elle tente de dissiper nos inquiétudes au moyen de clauses déclaratives incapables de garantir la protection de ceux en qui certains voudraient voir des terroristes potentiels.
Georgios Georgiou
(EL) Quel chagrin, quelle souffrance, quelle douleur, quelle haine suscite le terrorisme! Heureusement, on nous a appris à nous cacher, à nous protéger et à haïr, car tels sont nos droits fondamentaux et ce à quoi ils ont été réduits. On a toutefois omis de nous enseigner une obligation fondamentale: ne pas provoquer le terrorisme. Le terrorisme n'est pas un vice; c'est peut-être un acte criminel commis en signe de protestation ou par vengeance et c'est indubitablement un crime épouvantable, mais ce n'est pas un vice. Je n'ai jamais vu de terroristes pervers qui meurent avec leurs victimes. Le terrorisme est provoqué. Et dans la mesure où il est provoqué par ceux qui le provoquent et l'utilisent, le terrorisme tue.
Le Parlement doit protéger les Européens, mais aussi les personnes qui sont tuées à Islamabad, à Charm el-Sheikh et, plus récemment, en Algérie. Il est aujourd'hui du devoir du Parlement de protéger ceux qui ne sont pas à blâmer.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Ashley Mote
(EN) Monsieur le Président, il y a deux semaines, le président du Conseil musulman de Grande-Bretagne a organisé une réunion dans ce bâtiment, au cours de laquelle il a catégoriquement rejeté la réciprocité entre les religions et revendiqué l'obligation pour la population indigène d'accueillir les nouveaux arrivants et le droit pour ces derniers de rester à l'écart. Il n'a fait aucune allusion à l'expulsion des fondamentalistes islamiques de sa propre communauté, tout en sachant - il ne peut l'ignorer - que les musulmans, et eux seuls, ont le pouvoir d'identifier et d'arrêter leurs fanatiques.
Ce ne sont pas des rugbymen écossais qui ont fait exploser les métros à Londres, pas plus que des agriculteurs gallois, ou encore des joueurs de cricket anglais. C'est un groupe de jeunes musulmans qui avaient subi un lavage de cerveau et qui espéraient retrouver 72 vierges au paradis, convaincus que Dieu leur avait donné le droit de massacrer des non-croyants. L'objet de notre lutte n'est pas le terrorisme, mais une guerre de religion et l'heure est venue pour nous d'accepter cette distinction.
Urszula Gacek
(EN) Monsieur le Président, bon nombre de mes collègues ont fait des commentaires avisés quant à la manière de parvenir à un juste équilibre entre la prévention des actes terroristes et la protection de nos libertés civiles, en particulier dans le cadre du stockage et de la collecte de données.
Je voudrais soulever la question du type de données collectées et de la manière dont elles sont stockées et consultées. Permettez-moi de donner un exemple de collecte des données qui touche probablement la plupart de mes collègues au sein de cet hémicycle. Nous voyageons souvent par avion, somme clients des magasins des aéroports et devons présenter notre carte d'embarquement à chaque achat. Si cette mesure peut s'avérer justifiée en raison des taux de TVA différents appliqués aux parfums, aux alcools et au tabac, vous êtes-vous jamais demandés pourquoi vous avez besoin de votre carte d'embarquement pour acheter un journal?
Qui a besoin de savoir que vous achetez le Daily Telegraph à tendance droite ou Libération à tendance gauche? Pourquoi quelqu'un perdrait-il son temps à collecter ces données si elles ne servaient à rien?
Deuxièmement, nous devons accroître les garanties concernant le stockage et la consultation des données. Comment diable pourrons-nous convaincre nos citoyens que les sacrifices qui leur sont demandés au niveau de leurs libertés individuelles sont justifiés si les agences gouvernementales des États membres égarent d'importantes bases de données, comme on l'a vu au Royaume-Uni, ou les publient sur l'internet, comme dans le cas des dossiers fiscaux en Italie?
Ces quelques exemples montrent pourquoi la Commission et le Conseil devraient écouter la commission LIBE, qui affirme - entre autres choses - que le traitement de données révélant des opinions politiques devrait être interdit et que la décision-cadre devrait également s'appliquer au traitement des données nationales.
Ce n'est qu'au prix de ces garanties et d'autres proposées par le Parlement que les citoyens approuveront la collecte de données. Sans cela, nous serons face à une meule de foin européenne d'informations avec des morceaux de paille volant au vent, sans aucun espoir de retrouver la fameuse aiguille proverbiale, une aiguille pourtant essentielle en vue d'empêcher des atrocités terroristes.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est clair que nous devons poursuivre la lutte contre le terrorisme avec tous les moyens dont nous disposons. Je me réjouis dès lors plus particulièrement du fait que nous continuions à développer les instruments nécessaires et que nous les adaptions en fonction de l'expérience acquise. Une chose doit cependant être claire: nous ne pourrons remporter cette bataille qu'en nous appuyant sur l'État de droit. Renoncer aux lois et à la morale ne fait que renforcer le terrorisme, au lieu de l'affaiblir, comme l'ont amplement prouvé les actions de l'administration Bush. L'Europe peut donner l'exemple dans ce domaine.
La sécurité et la liberté du grand public demeurent cependant indissociables de la liberté de l'individu. Il suffit de regarder ce qui se passe au pays Basque, par exemple. Les gens vivent dans la peur et la terreur, car se promener dans la rue ou entrer dans le mauvais bar peut avoir des conséquences fatales. Il est de notre devoir de protéger nos citoyens contre ces menaces. À cette fin, des restrictions d'autres libertés individuelles sont parfois nécessaires. Nos citoyens doivent cependant pouvoir avoir la certitude que ces restrictions sont opportunes et que leur données ne sont pas diffusées aux quatre coins de la planète par les services de renseignement. En bref, nous devons éviter que nos citoyens se réveillent un jour et découvrent que les visions d'Orwell ne sont plus une utopie. C'est précisément de cela qu'il est question ici: protéger la vie sans détruire le droit à la vie privée.
À ce stade, je voudrais remercier mes deux collègues, qui ont élaboré d'excellents rapports. Tous deux stipulent clairement que nous demandons davantage d'efforts de la part du Conseil afin de protéger les droits fondamentaux, de même qu'un renforcement de l'attention et de la protection dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Nous apporterons notre soutien plein et entier à toute mesure pertinente et sensée du Conseil visant à lutter contre le terrorisme.
Le groupe socialiste au Parlement européen n'aura de cesse de veiller à ce que l'ensemble des citoyens se sentent en sécurité, que ce soit dans la rue, lors de grands événements ou au sein de leur foyer. La liberté est un bien trop précieux pour que nous la laissions détruire, par qui que ce soit. Nous avons tiré les leçons de notre histoire douloureuse au sein de l'Europe.
Jean-Marie Cavada
Monsieur le Président, beaucoup de choses on été dites, je ne m'éterniserai donc pas sur ce sujet. Je souhaiterais simplement attirer l'attention sur un fait nouveau: le terrorisme a introduit dans notre société une donnée qui, jusque là, n'existait pas. Le terrorisme a autorisé les gouvernements et appris aux États à se méfier non plus d'un envahisseur extérieur, mais de tous leurs citoyens, et c'est là où la difficulté de gouverner réside.
Assurer la sécurité et respecter les droits, il n'est pas d'exercice plus difficile. De ce point de vue-là, je voudrais dire que le rapport de Mme Lefrançois et celui de Mme Roure constituent une synthèse extrêmement équilibrée des progrès nécessaires pour veiller à la protection des citoyens et à la protection de leur liberté.
Arbitrer entre ces deux nécessités, voilà ce que les États ne savent pas faire. Ce n'est pas dans leurs traditions, et c'est ce qu'ils apprennent actuellement peu à peu à faire; c'est certainement un honneur pour le Parlement européen et pour cette enceinte de porter l'empreinte de l'équilibre dans le cadre de la recherche des progrès à accomplir dans les deux domaines en question que sont la sécurité des citoyens et la sécurité de leur liberté.
En l'état actuel de nos travaux, il me semble que la décision-cadre, corrigée par les deux rapports de Mme Roure et de Mme Lefrançois, est le fruit de plusieurs années de travail, il faut le souligner, et donc extrêmement précieuse. Cependant, il ne s'agit là que d'une étape. Les gouvernements doivent apprendre comment tendre vers un équilibre de gouvernement des citoyens et de protection de leur vie. À cet égard, nous ne serons pas de trop pour les aider à prendre les décisions qui s'imposent et qu'ils ne sont pas capables de prendre tout seuls, selon moi, ni de les appliquer dans la limite de leurs frontières nationales.
Mirosław Mariusz Piotrowski
(PL) Monsieur le Président, les attaques terroristes telles que la récente attaque à Islamabad montrent clairement que le terrorisme est une réalité terrifiante. Nous devons dès lors nous réjouir de toute proposition visant à lutter de manière efficace contre le terrorisme ou, en d'autres termes, à assurer la sécurité des nations européennes.
D'un côté, le rapport examiné aujourd'hui s'élève contre ces objectifs, en tentant de réprimer le phénomène du terrorisme au stade de l'incitation, mais, d'un autre, il fait allusion au traité de Lisbonne qui a été rejeté. Les objectifs identifiés dans le rapport et les justifications données s'excluent mutuellement. Nous ne pouvons lutter de manière efficace contre le terrorisme sans réduire ou restreindre certains droits des citoyens. Tel est malheureusement le prix à payer.
Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a rien fait pour coordonner l'action internationale et a fait semblant de combattre le terrorisme à un niveau virtuel et verbal. Une "commission sur les affaires de la CIA" a été constituée à l'initiative du groupe socialiste au Parlement européen, mais n'est parvenue à prouver aucun fait et a simplement affaibli la lutte contre le terrorisme. Espérons que, cette fois, nous n'emprunterons pas la même direction sous prétexte de protéger les droits fondamentaux.
Athanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, la proposition du Conseil et de la Commission, avec laquelle le rapport est d'accord de manière générale, constitue une attaque profondément réactionnaire à l'encontre des droits et libertés démocratiques civils les plus fondamentaux. Son objectif est de renforcer le cadre répressif institutionnel afin de pouvoir l'utiliser pour réprimer les combats des citoyens.
En introduisant la nouvelle terminologie de "radicalisation violente" culminant dans des "idéologies extrêmes", la proposition criminalise de manière arbitraire toute forme d'expression, d'opinion, de point de vue et de perception idéologique remettant en question le système capitaliste exploiteur.
Dans le même temps, une modification de la législation antiterroriste européenne ajoute trois nouvelles infractions, toutes liées à l'utilisation de l'internet. Ce cadre institutionnel médiéval autorise des mécanismes répressifs à interdire et à punir la circulation d'idées sous prétexte qu'elles nourrissent des actes terroristes ou y incitent. De même, au nom de cette même philosophie, toute forme de lutte et de combat remettant en question la politique de l'UE et cherchant à l'infirmer est considérée comme un acte terroriste.
Les citoyens doivent répondre par la désobéissance et l'indiscipline plutôt que d'accepter ces lois réactionnaires.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui la forme de la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est un sujet très important qui requiert une analyse approfondie. Une référence au traité de Lisbonne et aux changements qu'entraînerait son entrée en vigueur apparaît toutefois dès le début du rapport. Permettez-moi de vous rappeler qu'à la suite du référendum irlandais, ce traité est bel et bien révolu et qu'il n'est pas correct d'essayer de déformer la réalité de cette façon. Les amendements parlementaires proposés dans le rapport conduiront à une harmonisation encore plus grande que celle proposée par la Commission. J'estime que nous devons laisser aux États membres le soin de présenter des définitions plus détaillées au niveau national et ne pas tout décider à Bruxelles. Cela vaut aussi pour la protection des données à caractère personnel.
Ioannis Varvitsiotis
(EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter les deux députées qui ont rédigé les rapports que nous examinons aujourd'hui. La lutte contre le terrorisme est clairement un objectif évident que nous partageons tous. Notre cadre juridique requiert toutefois que nous protégions les droits individuels et les données à caractère personnel.
Je suis par conséquent catégoriquement opposé à toute ingérence du Conseil dans les droits individuels. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que les nombreuses fuites de grandes quantités de données à caractère personnel dans plusieurs États membres m'ont jusqu'à présent convaincu de l'inefficacité de la protection de ce type données.
Dois-je vous rappeler les incidents survenus au Royaume-Uni qui ont contraint le Premier ministre en personne, Gordon Brown, à s'excuser auprès des citoyens? Dois-je vous rappeler que, d'après un rapport, la moitié de la population du Royaume-Uni court le risque d'être victime d'une contrefaçon ou d'une fraude bancaire? Dois-je vous rappeler que des cas de fraude obligeant le gouvernement à adopter des mesures strictes se sont déjà produits? Et je suis sûr que d'autres pays sont également victimes d'incidents similaires dont je ne suis pas au courant.
Face à ces événements, je suis très réticent à l'idée d'autoriser le transfert de données à caractère personnel d'un pays à l'autre. Je crains que le seul résultat de cette procédure soit précisément celui escompté par les terroristes: une diminution de la confiance des citoyens vis-à-vis de l'État. Nous devons à tout prix éviter cela.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, la législation ne donne pas de définition du terrorisme, ce qui ne nous empêche pas de savoir sur quoi repose ce phénomène. Des milliers d'Européens ont expérimentés par eux-mêmes les atrocités commises par des terroristes. Nous voudrions avoir une société libérée de la contagion mentale qu'est la terreur. C'est la raison pour laquelle nous devons nous armer. Nous devons toutefois le faire de manière avisée et efficace. Nous devons combattre le terrorisme, mais pas en adoptant le principe vengeur, bien que biblique, d'"œil pour œil et dent pour dent". Nous sommes une société démocratique dont les valeurs s'appuient sur des normes européennes dans lesquelles nous croyons profondément - à savoir les droits fondamentaux, le respect de la dignité humaine et la protection de la vie privée, laquelle inclut les données à caractère personnel. Je remercie par conséquent les rapporteures pour leur travail.
Je me réjouis de la proposition d'amendements aux conclusions du Conseil mais, en même temps, je voudrais lancer un appel en faveur d'actions efficaces et harmonisées qui offrent une protection contre la propagande terroriste et l'agitation à tout un chacun, en particulier les enfants et les jeunes. Ces derniers, qui sont particulièrement influençables parce que jeunes, ouverts aux autres et confiants, doivent être protégés des textes dangereux diffusés par le biais de l'internet et d'autres médias, bien souvent au nom de la liberté d'expression.
L'incitation est un terme qui décrit parfaitement ces actions, mais l'inscrire dans la décision-cadre ne suffit pas. Nous devons mettre en place des mécanismes, de même que créer un système européen efficace et des procédures appropriées qui nous permettront de combattre de manière avisée ce que nous qualifions aujourd'hui de crime. Sans de tels outils et sans politique commune par rapport à cette question, nous n'obtiendrons pas le succès auquel nous aspirons tant.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Le débat sur les mesures de lutte contre le terrorisme se fait de plus en plus pressant, en particulier à la lumière des événements tragiques qui ont frappé le Pakistan et l'Espagne ces derniers jours. L'Union européenne, qui s'est fixée pour objectif d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité et de justice, est actuellement confrontée à de nouveaux défis et menaces à cause du développement des technologies de l'information et de la communication, dont l'internet. L'émergence de nouvelles techniques terroristes, telles que la création de milliers de sites web utilisés pour la propagande terroriste, exige une réponse ferme de la part de l'Union européenne.
Je soutiens la position défendue par la rapporteure, Mme Lefrançois, lorsqu'elle affirme que l'important est de mettre en place un cadre juridique approprié de lutte contre le cyberterrorisme tout en assurant la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens européens, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux. J'estime par ailleurs qu'il est essentiel que tous les États membres ratifient la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen défend la liberté de parole partout en Europe - y compris à Cologne, puisque cette ville fait partie de l'Europe - pour toute personne qui souhaite s'exprimer contre le fondamentalisme et le totalitarisme islamique, dont le fondement idéologique n'est pas l'Islam, mais l'Islam fondamentaliste du terrorisme.
C'en est assez de la censure - défendons ce droit!
Nous assistons ici à des tentatives d'accords furtifs et de défense du droit à la liberté en offrant à toute personne qui le souhaite la possibilité de s'exprimer dans les mosquées en faveur du terrorisme; pour peu qu'elles insèrent quelques mots contre le racisme et la xénophobie, nous ne pourrons plus les censurer ni les empêcher de répandre leur propagande. On nous a empêchés de parler, raison pour laquelle je me bâillonne!
Le Président
Merci, Monsieur Borghezio. Je pense, ou plus exactement, je déduis de votre décision de vous bâillonner que vous avez terminé votre discours.
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports tentent comme d'habitude de concilier la protection des données et la prévention du terrorisme. Il est clair que nous voulons tous intensifier la lutte et remporter la guerre contre le terrorisme, mais je me demande franchement, puisque ces deux objectifs sont présents, si l'objet de notre débat ne finira pas - de même que tous les compromis - par réduire la portée des initiatives. La coopération policière et la protection des droits individuels sont relativement souvent aux antipodes l'un de l'autre, mais, dans ce cas-ci, un équilibre raisonnable a été atteint.
Ce qui est certain, par contre, c'est que les citoyens de l'UE sont harcelés par les restrictions permanentes, pour ne pas dire étouffantes, qui pèsent sur leur vie privée, et que ces limitations sont totalement inefficaces pour nous protéger des terroristes. En fait, malgré tous les contrôles exercés au niveau mondial sur les communications et les mouvements de personnes, les terroristes continuent de faire des adeptes et de répandre la mort. Malheureusement, nos initiatives ne vont pas aussi loin que la main criminelle d'un certain radicalisme islamique, de sorte que nous devrions peut-être adopter une autre approche pour lutter contre celui-ci.
Herbert Reul
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le précédent orateur a relié à tort deux faits. Ce qui s'est passé à Cologne n'avait pas pour but d'interdire les discours contre le fondamentalisme ou les discours de démocrates, mais d'éliminer une menace imminente pour les citoyens. Nous étions en présence d'extrémistes d'extrême-droite dont le comportement en public mettait en péril la sécurité publique. Il s'agissait de deux choses totalement différentes, qu'il ne faut pas confondre, pas même pour créer un effet ici au Parlement - je trouve cette attitude extrêmement irritante.
Deuxièmement, notre décision de prendre des mesures contre le terrorisme ici au Parlement est à la fois prudente, justifiée et pressante. Compte tenu de la difficulté de trouver un équilibre avec la protection des données, la moindre décision s'avère extrêmement compliquée pour tout député de ce Parlement. Force est toutefois de reconnaître que lorsque nous voyons des choses telles que ce qui s'est passé au Marriott Hotel d'Islamabad, ou ce qui se produit à nouveau maintenant en Espagne, lorsque nous sommes confrontés en permanence à ce type de violence - et nous savons tous que les attaques planifiées par ces assassins le sont via des canaux d'information modernes, avant d'être traités via les médias à l'aide de technologies modernes de l'information et de la communication - nous n'avons pas non plus d'autre choix. La Commission a eu raison de proposer que nous tentions de parvenir à des accords au niveau européen sur cette question.
Il s'agit d'un exercice d'équilibre périlleux, qui est voué à le rester. Avant toute chose, nous avons le devoir de protéger les vies humaines. Pour parler franc, à quoi sert de protéger les données si, ensuite, des gens meurent? Il est par conséquent justifié que nous examinions de près les technologies modernes de l'information en relation avec le recrutement, le financement, la mise sur pied et la glorification d'attaques, que nous trouvions des accords sur la manière de les combattre à travers l'Europe et que nous complétions les règlementations nationales en la matière par des accords et des arrangements européens. C'est notre devoir impératif. Une action est nécessaire à cet égard. En fin de compte, une telle action constitue aussi une bonne publicité pour l'Europe, car elle montre que nous sommes capables de résoudre des problèmes de cette importance, même si les décisions individuelles sont loin d'être faciles.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de profiter de l'occasion pour féliciter chaleureusement les rapporteures, Mme Lefrançois et Mme Roure, qui, dans leurs rapports, sont parvenues à un résultat particulièrement important à mes yeux. Chaque fois que surgit le terrorisme, nous devons prendre garde de ne pas servir les objectifs des terroristes au travers des lois que nous promulguons, en particulier en introduisant ces instruments dans notre société, qui repose sur l'égalité, la liberté et l'État de droit, car cela signifierait qu'ils ont en fait atteint leur but, ce que personne d'entre nous ne souhaite.
Par conséquent, il est de la plus haute importance pour moi que nous introduisions des restrictions substantielles concernant le transfert de données, que les données sensibles puissent uniquement être transmises dans des cas exceptionnels et étroitement réglementés et que des limites très strictes puissent être imposées au transfert de données vers des pays tiers.
J'estime par ailleurs que le terme "provocation" est incorrect. Il est inadapté à notre système constitutionnel et le terme "incitation" aurait de loin été préférable. De la même manière, il est important de garantir la liberté de la presse, la liberté d'expression, le respect de la confidentialité de la correspondance et le secret des télécommunications.
Je ne peux que lancer un appel en faveur de tout cela. Si nous avions ratifié le traité de Lisbonne, je n'aurais pas eu besoin de lancer cet appel aujourd'hui, car nous aurions utilisé la procédure de codécision. Cette situation a néanmoins permis de démasquer les députés assis à l'arrière, à l'extrême droite, qui ont maudit le traité de Lisbonne. Ils veulent moins de droits pour les citoyens, moins de protection des données, moins de libertés et un Parlement plus faible. Je suis sûr que l'électorat s'en sera aperçu d'ici la prochaine fois.
Toomas Savi
(EN) Monsieur le Président, je soutiens bien évidemment les rapports, mais je trouve plutôt étrange de discuter de la lutte de l'Union européenne contre le terrorisme en ce moment même, alors que la présidence a sérieusement affaibli ce combat en plaçant l'Organisation des moudjahiddines du peuple d'Iran (PMOI) sur la liste noire européenne des organisations terroristes, à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice européenne, du Tribunal de première instance des Communautés européennes et de la commission d'appel des organisations proscrites du Royaume-Uni.
Il est apparu que la précédente décision d'inscrire la PMOI sur la liste noire était apparemment le fruit d'un marchandage diplomatique louche motivé par des intérêts nationaux mesquins.
L'Union européenne ne peut continuer à s'écarter de l'État de droit, de sorte que j'invite mes collègues à rejoindre la commission européenne pour la justice qui vient d'être créée sous la houlette du vice-président Alejo Vidal-Quadras afin de réclamer le retrait immédiat de la PMOI de la liste noire.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, nos sociétés démocratiques ouvertes sont une force, mais cette même ouverture peut également devenir une faiblesse. C'est de cet aspect qu'il est question aujourd'hui. Il est clair que la sécurité ne se limite pas à un processus technique. La sécurité et la liberté sont complémentaires et la présence d'une société cohésive et unie, basée sur des valeurs démocratiques et la confiance mutuelle, au sein de nos différentes nations est la meilleure protection qui soit.
Ces dernières années, nos institutions et valeurs traditionnelles ont toutefois fait l'objet d'agressions constantes, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Dans le même temps, nous avons également assisté au développement au sein de nos sociétés de sous-cultures qui méprisent nos valeurs libérales et tentent d'établir des structures politiques et juridiques alternatives, parfois en recourant à la violence et en se réfugiant derrière nos systèmes juridiques complexes et généreux et notre vision libérale des droits de l'homme.
L'UE n'a bien souvent été d'aucune aide. Dans chaque nouvelle crise, elle voit malheureusement l'occasion d'étendre ses propres pouvoirs et se demande rarement si ses actions dans un domaine auront des effets néfastes dans un autre. Je m'interroge, par exemple, sur la politique d'ouverture des frontières, l'approche laxiste vis-à-vis du droit d'asile et de l'immigration et les tentatives pour introduire la Charte des droits fondamentaux dans la législation.
Si je ne doute pas un seul instant de notre volonté à tous de trouver des solutions pour lutter contre la menace du terrorisme, je ne comprends pas très bien pourquoi l'UE ressent la nécessité, avec sa décision-cadre, de reproduire une action déjà décidée au sein du Conseil de l'Europe.
Tous les États membres de l'UE sont en effet membres de cette organisation, de même que 19 autres États, et il est probable qu'ils ont déjà adopté les législations nécessaires. Toutefois, il y a un domaine de compétence du Conseil de l'Europe qu'il serait bénéfique de réviser: il s'agit de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette convention a en effet été élaborée il y a plus de 50 ans, dans un contexte très différent. Son interprétation jurisprudentielle fait souvent obstacle à l'expulsion des terroristes hors de nos pays. Si nous voulons réellement nous rendre utiles, peut-être pourrions-nous admettre la nécessité d'examiner la CEDH sous un jour nouveau.
Marianne Mikko
(ET) Mesdames et Messieurs, les données à caractère personnel sont des informations sensibles qui doivent être manipulées avec le plus grand soin. Il ne peut y avoir aucune lacune au niveau de la protection des données, laquelle doit fonctionner correctement. Tel est précisément l'objectif des amendements déposés par la rapporteure concernant la proposition de décision-cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Je voudrais moi aussi féliciter la rapporteure pour le travail réalisé.
La décision-cadre aura un impact considérable sur l'un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne: le droit au respect de la vie privée. Dans la mesure où le Parlement européen a toujours soutenu avec fermeté une décision-cadre protectrice et forte offrant un niveau élevé de protection des données, le Conseil devrait examiner avec sérieux les amendements du Parlement. L'échange des données à caractère personnel devrait être réglementé par un code de pratique standard facile à comprendre et qui aurait pour rôle d'offrir une protection adéquate garantissant le respect de droits fondamentaux des citoyens.
Nous devons accorder la plus haute importance à la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, doit être réglementé de manière aussi stricte que le sont les pharmacies. Il ne peut être restreint uniquement par une clause déclarant que ce traitement n'est autorisé que lorsque cela est strictement nécessaire et lorsque des garanties adéquates sont prévues - une telle clause est trop générale, des exceptions doivent être prévues. L'accès aux données à caractère personnel et la divulgation de ces données doivent se dérouler conformément à la législation. En outre, la sécurité doit être totalement garantie. À cette fin, nous avons besoin d'une décision-cadre étanche, spécifique et protectrice, ainsi que d'un système de contrôle. Notre rôle est de protéger les droits fondamentaux de nos citoyens tout en décourageant le terrorisme. Tâchons de nous acquitter au mieux de ces deux tâches.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier les rapporteures pour leur excellent travail, qui a considérablement amélioré les propositions de la Commission. J'avais auparavant des difficultés à soutenir des rapports traitant du terrorisme, même si je considère le terrorisme comme l'un des tests les plus importants pour la crédibilité et la capacité de solidarité et de responsabilité partagée de l'Union. Avec tout le respect que je dois à mes collègues issus d'États membres affligés par la folie du terrorisme, je tiens à préciser que notre mission, qui consiste à faire en sorte que la démocratie ne soit jamais défendue par des moyens non démocratiques, est capitale. L'État de droit doit être soutenu, tout comme le respect de la vie privée des citoyens.
Les formules nébuleuses de la Commission concernant l'incrimination de la provocation publique, de même que d'autres propositions visant à étendre le champ d'application aux déclarations excusant le terrorisme, sont tellement générales et ouvertes à l'interprétation qu'elles risquent de jeter le discrédit sur l'objectif de la législation - parvenir à un niveau de protection commun partout dans l'Union. La lutte contre le terrorisme doit être menée sur une base commune, mais en respectant les diverses traditions et normes juridiques de l'Union et, surtout, en respectant les traditions et valeurs démocratiques.
Jas Gawronski
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, beaucoup d'orateurs ont parlé ce matin de la guerre contre le terrorisme et ont insisté sur la difficulté de faire la guerre à une entité abstraite, qui ne possède ni armée ni territoire et consiste simplement en une tactique.
Cette guerre étrange n'est pas gagnée et sera très certainement difficile à remporter, mais certains résultats positifs ont été obtenus, comme le simple fait que les États-Unis n'ont plus essuyé d'attaques depuis le 11 septembre. Ces succès ont cependant eu un prix et je partage l'inquiétude de Mme Lefrançois, qui estime que la frontière entre liberté d'expression et violation de la loi est parfois très floue et peut conduire à ce que les efforts pour renforcer la sécurité des citoyens européens se traduisent dans la pratique par des restrictions de leurs droits et libertés.
Il est extrêmement difficile de parvenir à un équilibre entre ces deux exigences, notamment parce que nous évoluons en territoire inconnu: le terrorisme est un phénomène trop récent pour que nous puissions nous appuyer sur des précédents ou tirer des leçons de l'expérience. Il est clair que des actes illégaux ont été commis au nom de la guerre contre le terrorisme, principalement par le pays qui a fait le plus pour combattre le terrorisme, y compris dans notre intérêt, à savoir les États-Unis. Cette situation s'explique par le fait qu'il y a un prix à payer pour tenir le terrorisme en échec: la restriction des libertés civiles.
Par ailleurs, il est facile de ne pas commettre d'erreurs lorsqu'on ne fait rien, ou très peu. Par conséquent, si nous voulons entrevoir la perspective d'un avenir plus sûr au sein de l'Union européenne, nous devons faire plus; nous devons améliorer la coordination entre les actions menées par les États membres et les initiatives des services secrets et, surtout, nous ne devons pas laisser les États-Unis porter seuls le fardeau de cette responsabilité. Si nous parvenons à un tel résultat, peut-être pourrons-nous alors faire prévaloir nos principes, de même que nos idées concernant cette frontière floue entre la sécurité des citoyens et les violations des droits de l'homme.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) La coopération entre les institutions européennes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se doit de fonctionner parfaitement, en particulier face à l'intensification de ce phénomène. Le terrorisme est devenu le principal ennemi de la stabilité et de la paix dans le monde. Les événements du 11 septembre, ainsi que ceux de Madrid et de Londres il y a quelques années, sont l'illustration parfaite de la terreur, de la peur et de la souffrance.
Pour protéger la sécurité des citoyens, nous devons prendre de toute urgence des mesures dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coopération avec les autorités régionales et locales. Aucun élément de la décision-cadre ne peut être interprété comme une réduction ou une limitation des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression, d'association ou de réunion. L'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées concernant des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme, n'entre pas dans le cadre de la décision-cadre. Toute initiative se doit d'être saluée pour autant qu'elle permette de maintenir l'équilibre entre le respect des libertés et la protection de la sécurité des citoyens.
Mihael Brejc
(SL) Les deux rapports sur les décisions-cadres constituent deux nouvelles pièces de l'immense puzzle des réglementations, directives et autres documents relatifs à la lutte contre le terrorisme. Je soutiens les deux rapports car je pense que nous avons besoin des deux décisions-cadres et parce qu'un équilibre raisonnable a été atteint entre les mesures visant à garantir la sécurité, d'une part, et la liberté de l'individu, d'autre part. J'estime qu'à l'avenir, la Commission et le Conseil devront accorder une plus grande attention aux points suivants.
Premièrement, le développement progressif des lois anti-terroristes et l'amélioration de la transparence de ces lois. Dans ce domaine aussi nous avons des lois ou dispositions inutiles ou peu pratiques qui doivent être repensées, voire abrogées après évaluation.
Deuxièmement, l'applicabilité des lois et, partant, l'efficacité de la lutte contre le terrorisme ne dépendent pas uniquement de la qualité de la législation, mais également d'une véritable coopération entre les États membres et leurs services policiers et de sécurité. À ce niveau, nous n'avons pas encore atteint le degré de coopération approprié.
Nous devons examiner et comparer les mécanismes de contrôle dont disposent l'Union européenne et les États membres. Nous devons accorder une attention particulière aux cas de perte ou d'usage abusif de bases de données. Nous devons également instaurer un échange mutuel d'informations à ce sujet entre les États membres.
Enfin, nous devons faire plus pour accroître la sensibilisation du public afin de permettre aux citoyens de comprendre plus facilement la nécessité de certaines mesures.
Mes félicitations pour ces deux reports.
Iliana Malinova Iotova
(BG) Les récents événements au Pakistan constituent malheureusement une preuve supplémentaire éclatante de l'opportunité de la discussion d'aujourd'hui. Ce débat doit apporter une réponse claire et catégorique à deux questions de principe: premièrement, avons-nous vraiment fait assez, au travers du document proposé, pour favoriser la lutte contre les infractions et, deuxièmement, en agissant de la sorte, avons-nous respecté les droits de l'homme et offert une protection adéquate aux données à caractère personnel des citoyens? Au cours de son long cheminement, ce document a suscité une vaste controverse et subi de nombreuses modifications et je voudrais rendre un hommage tout particulier aux rapporteures pour l'excellent travail qu'elles ont réalisé en vue d'aboutir, enfin, à un texte consensuel et équilibré.
Une attention particulière doit être accordée aux amendements proposés au rapport de Mme Roure qui réclament la collecte de données à caractère personnel à des fins légales et le respect de la Convention 108, tout en exigeant que les personnes soient informées des raisons pour lesquelles leurs données sont traitées. Certaines dispositions proposées par le Conseil suscitent toutefois l'inquiétude. Je soutiens totalement la proposition de Mme Roure de supprimer l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition du Conseil qui, d'un point de vue pratique, exempte les cas de sécurité nationale du cadre d'application de la présente décision-cadre. Je suis persuadée que si nous conservons cette disposition, la décision législative sur laquelle nous voterons dans quelques heures permettra de contourner la loi, voire de l'enfreindre, car la notion de "sécurité nationale" est beaucoup trop générale et se prête à diverses interprétations. Ainsi, nous avons récemment vu un cas en Bulgarie où des individus ont tenté d'accéder sans autorisation à des données à caractère personnel appartenant à la caisse nationale d'assurance maladie, une tentative qui n'a pu être empêchée que grâce à l'intervention rapide de la direction de la caisse.
Les fonctions de contrôle et les pouvoirs des autorités nationales de contrôle et du contrôleur européen de la protection des données doivent être renforcés. Malheureusement, l'analyse montre que ces autorités sont souvent utilisées pour assurer le respect de dispositions spécifiques de la législation et ne possèdent pas réellement de pouvoir de répression ou d'enquête. Un renforcement de ces pouvoirs doit être recommandé aux États membres de l'Union européenne.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par aborder le deuxième rapport, à savoir la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Nous savons que des actions sont nécessaires pour combattre le terrorisme, car il existe aujourd'hui plus de 300 initiatives d'Al-Qaïda au sein de l'Union européenne et plus de 500 sites web, qui vont jusqu'à fournir des instructions pour fabriquer des bombes. C'est un fait avéré et je pense qu'il est nécessaire d'essayer de maintenir un équilibre, c'est-à-dire de protéger les libertés fondamentales tout en prenant, d'autre part, toutes les mesures concevables pour empêcher des activités terroristes meurtrières.
À ce propos je voudrais insister sur un point. J'estime que le Parlement européen ferait une terrible erreur en modifiant les concepts et en remplaçant "provocation publique à commettre une infraction terroriste" par "incitation", et ce pour la simple et bonne raison que l'incitation ne peut être prouvée qu'après le décès de personnes - mais il est alors trop tard. Personne ne pourrait comprendre ou accepter une telle situation. Par contre, l'introduction de la notion de provocation publique dans cet acte juridique offre la possibilité d'intervenir en cas de provocation à la désobéissance générale à une loi ou de provocation d'une action punissable en rapport avec une activité terroriste.
Cela signifie qu'il est possible de sauver des vies avant qu'un acte terroriste ne soit commis. Il serait par conséquent regrettable à mes yeux que le Parlement s'engage dans la mauvaise direction et modifie ces concepts - notamment parce que le Conseil de l'Europe a indiqué que le concept de provocation publique devrait exister. Si j'ai bien compris, le Conseil et la Commission sont également de cet avis, auquel nous devrions souscrire - et ceci est un appel à vous tous - en conservant le terme "provocation publique", car cela permettra de sauver des vies avant que des actes terroristes ne soient commis.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Roure pour son rapport sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Il ne fait aucun doute que l'adoption rapide d'une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier contribuera à protéger ces données, de même que la vie privée et les droits fondamentaux de tous les citoyens des États membres. Il s'agit là d'une priorité pour les socialistes, pas seulement parce que les solutions juridiques actuelles dans ce domaine sont inadéquates, mais surtout en raison de l'importance de cette décision pour toute personne vivant sur le territoire de l'UE.
J'estime que l'acte juridique élaboré précédemment par le Conseil comportait trop de lacunes. Il ne garantissait qu'une protection minimale, dont la portée était clairement inadéquate. C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement les amendements proposés par la rapporteure à la proposition du Conseil, qui ne nous satisfaisait pas, et plus particulièrement ceux relatifs à la protection des données concernant l'ADN, la santé ou l'orientation sexuelle des citoyens. Toutes les données concernant des domaines personnels ou sensibles de la vie, tels que l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou les points de vue sur le monde nécessitent une protection spéciale. En outre, leur traitement ne doit être autorisé que dans des situations exceptionnelles, strictement définies dans la législation, et après obtention de l'autorisation d'un tribunal.
Il est également extrêmement important que la rapporteure ait pris la peine de réglementer le problème de la protection des données traitées ou transférées vers des pays tiers ou des personnes privées, car c'est précisément à ces niveaux que les abus sont les plus fréquents.
Nous avons besoin d'une décision-cadre précise qui garantisse aux données un niveau de protection au moins égal à celui offert par la directive de 1995 et la Convention 108 au titre du premier pilier.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je crains parfois que le fait que ce Parlement débatte aussi souvent du terrorisme ne reflète une absence inquiétante de consensus dans notre réponse à ce problème. Il est clair que les atrocités terroristes perpétrées depuis des décennies à travers le monde, y compris le récent attentat à la bombe à Islamabad, devraient nous avoir ouvert les yeux sur sa nature véritable et maléfique et sur la nécessité de s'élever avec résolution et sans équivoque contre la menace existentielle qu'il fait peser sur la démocratie et le mode de vie occidentaux.
Je salue dès lors la collaboration entre les pays européens afin de définir et d'infliger des sanctions pénales lourdes aux individus qui incitent au terrorisme. Je me souviens des manifestations à Londres qui ont coïncidé avec la publication de caricatures mettant en scène le prophète Mahomet au Danemark. L'Europe est évidemment fière de ses droits à la liberté de parole et d'expression, mais les manifestants portant des pancartes appelant à la décapitation de ceux qui insultent l'Islam ont clairement franchi la frontière séparant la liberté de d'expression et le discours de haine incitant à la violence.
Au Royaume-Uni, nous avons récemment débattu des limites de la détention préventive sans inculpation en cas de suspicion de participation au terrorisme. Je suis personnellement d'avis qu'il faut donner à la police et aux services de sécurité les moyens nécessaires pour protéger nos citoyens, dans le respect, bien sûr, de garanties juridiques strictes.
D'après les sondages, c'est précisément ce que veulent la plupart des citoyens de mon pays et du reste de l'Europe. Par ailleurs, en ce qui concerne la conservation des données, je suis souvent consterné par l'approche absolutiste, plutôt qu'équilibrée, adoptée par ce Parlement vis-à-vis des libertés civiles. À ce niveau aussi, nous devons soutenir les autorités chargées de l'application de la loi, à condition qu'il existe des règles de protection claires en matière de partage des informations.
Enfin, l'UE devrait inscrire le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes interdites. Le fait de ne pas l'avoir fait par le passé malgré un commencement de preuve témoigne d'un manque de fermeté évident de la part de l'UE, ce qui ne fait qu'aider ceux qui voudraient détruire notre mode de vie démocratique.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, l'échange d'informations entre les forces de police de nos États membres est essentiel pour combattre la menace terroriste et empêcher des atrocités. Ces échanges ont ainsi permis d'éviter de nombreuses atrocités sur l'île dont je suis originaire, l'Irlande.
L'Irlande et le Royaume-Uni se sont longtemps montrés réticents à l'égard de ces échanges en raison d'une méfiance profondément ancrée. Les conséquences ont été terribles. Il ne serait dès lors pas surprenant que je soutienne de manière générale l'échange d'informations. Cependant, à l'instar de mes collègues, je m'inquiète de la protection insuffisante des données à caractère personnel qu'offrent les propositions révisées du Conseil, comme souligné dans le rapport de Martine Roure. Ce n'est pas en affaiblissant nos propres normes démocratiques que nous vaincrons l'ETA, l'IRA et tous ceux qui méprisent la démocratie et les droits de l'homme.
J'en appelle dès lors à la Commission et au Conseil pour qu'ils prennent au sérieux nos préoccupations en tant qu'hommes et femmes politiques directement élus. Il est essentiel de ne pas entraver les progrès de l'Union européenne et d'éviter de donner l'impression que l'UE peut agir en dehors du cadre de la législation des États membres. J'espérais que nous pourrions traiter ces questions dans le cadre des nouvelles procédures de codécision de Lisbonne. Ce n'est malheureusement pas possible pour l'instant, ce qui ne doit pas nous empêcher de continuer à renforcer la légitimité de ce Parlement et de l'Union européenne. Et ce n'est pas en réduisant les droits individuels que nous y parviendrons.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de saluer ce rapport. Je voudrais dire pour commencer que je soutiens totalement la lutte contre le terrorisme et que j'ai passé tout ma vie, en tant qu'homme politique, à m'opposer au terrorisme de l'IRA et des loyalistes en Irlande.
Nous devons cependant garantir la mise en place d'un système d'équilibre des pouvoirs suffisant pour protéger les citoyens du terrorisme d'État ou de l'usage abusif de données par l'État, l'Union ou encore des journalistes, des organisations, des individus ou des agences d'ailleurs, qui volent ou s'emparent d'une manière quelconque d'informations privées et confidentielles.
Le remède ne doit cependant pas devenir pire que la maladie. Le stockage et l'élimination de ces données constituent un volet crucial de cette protection. Toute tentative de mise dans l'embarras d'individus ou toute forme de chantage - qu'il soit politique, financier ou autre - doit être considérée comme une infraction spécifique et être vivement condamnée par tous les personnes sensées.
Le soin d'éliminer ces données, qui doivent être détruites au bout d'un certain temps, est souvent laissé au secteur privé. Personnellement, je ne suis pas convaincu que le secteur privé, en particulier - ni le secteur public, d'ailleurs - ait mis en place des mesures de protection suffisantes pour la destruction des données devenues inutiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. J'estime que les sanctions les plus sévères devraient s'appliquer aux personnes, tant du secteur public que privé, qui ne protègent pas les informations privées et laissent la porte ouverte aux abus et aux erreurs d'interprétation et j'invite la Commission à y réfléchir sérieusement. Notre travail, en tant que députés, est de garantir la survie de la démocratie. Nous devons dès lors veiller à disposer de tous les outils nécessaires pour lutter bec et ongles contre le terrorisme, ce qui ne signifie cependant pas que nous pouvons nous montrer négligents avec la réputation, la confidentialité ou la vie privée des citoyens et je voudrais inviter la Commission à garder cela à l'esprit.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, le terrorisme représente l'une des menaces les plus graves pour la démocratie et le développement économique et social de l'Europe et du monde entier. Les technologies modernes de l'information et de la communication jouent malheureusement un grand rôle dans la diffusion de la menace terroriste. L'internet bon marché, rapide, facilement accessible et disponible partout dans le monde est souvent utilisé à mauvais escient par les terroristes pour disséminer des informations terroristes et recruter de nouveaux membres et sympathisants. Je salue dès lors la décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, notamment parce qu'elle inclut les infractions pénales que sont l'incitation à commettre une infraction terroriste, ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme. Je salue cette modification car je suis convaincu qu'il est essentiel d'apporter une réponse internationale à la menace terroriste internationale. Aucun État membre de l'UE n'est à même de s'attaquer seul à ce problème. Des efforts coordonnés impliquant tous les États membres sont nécessaires. Mais au sein d'une démocratie, de l'Union démocratique d'États européens, la lutte contre le terrorisme se doit d'être menée dans le cadre d'un État de droit démocratique, des droits civils et des droits de l'homme. Je soutiens par conséquent les amendements proposés par les deux rapporteures concernant le renforcement de ces points bien précis. En guise de conclusion, je voudrais inviter toutes les parties prenantes, le Conseil, la Commission et le Parlement, à faire en sorte que la proposition de compromis soit adoptée rapidement.
Dumitru Oprea
(RO) En ce troisième millénaire, la beauté du village mondial est menacée par le terrorisme mondial. Dans la mesure où, en vertu du principe de subsidiarité, chaque pays ne peut contrôler que 10 à 15 % du cyberespace, le reste relevant de la responsabilité des entités privées et des familles, nous pensons pour la première fois qu'une approche mondiale est requise et que la réponse au terrorisme mondial devrait faire l'objet d'un nouveau concept de "prise en charge internationale du village mondial". En adoptant une telle approche et une stratégie de protection du cyberspace mondial, l'Union européenne témoignera de son engagement vis-à-vis de la sécurité mondiale et de sa propre sécurité.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, malgré ses conséquences effroyables, le terrorisme international demeure malheureusement un sujet controversé. Nous voulons être protégés, mais nous protestons auprès des autorités lorsqu'elles proposent d'introduire des mesures à cet effet. Nous déplorons les attaques terroristes, mais nous protestons contre les limitations au plein exercice de nos droits, tout en sachant parfaitement que les auteurs de ces actes abusent de notre système démocratique.
Idéalement, toute limitation de nos droits devrait être compensée par une augmentation correspondante de notre sécurité vis-à-vis des attaques terroristes. De la même manière, nous avons tendance à nous opposer à l'harmonisation de la législation antiterroriste, tout en sachant que les conséquences sont tout aussi destructrices. En outre, les attaques risquent d'augmenter si les sanctions sont plus légères.
Si nous voulons avoir une protection efficace contre le terrorisme, peut-être devrions-nous cesser de tergiverser et tenter de concilier ces positions contradictoires.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans acte terroriste. Le terrorisme est une infection pestilentielle qui a envahi le corps de notre société et, comme toute infection, à défaut d'être soignée, elle continuera de se propager jusqu'à handicaper, voire tuer, le patient.
Des mesures drastiques sont nécessaires. Certaines de ces mesures sont controversées et empiètent incontestablement sur les libertés individuelles, mais, à tout prendre, elles sont nécessaires. Dans un monde idéal, la protection stricte des données à caractère personnel est primordiale, mais dans un monde touché par le terrorisme, des concessions doivent malheureusement être faites. À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.
J'estime que c'est dans cet état d'esprit que nous devons examiner les décisions relatives à la lutte contre le terrorisme. Si nous devons un jour faire un choix entre quelques compromis mineurs en matière de libertés individuelles et une méthode beaucoup plus efficace de lutte contre le terrorisme, j'estime que nous devrions opter pour cette dernière. Je terminerai sur la question suivante: si la promotion de certains crimes atroces tels que la pédophilie sur l'internet est un délit - à juste titre d'ailleurs -, pourquoi n'en serait-il pas de même pour la promotion du terrorisme?
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom des retraités et du parti des retraités qui m'ont envoyé au Parlement européen, je voudrais exprimer notre avis sur la lutte contre le terrorisme: les fonds du Parlement européen et de l'Europe devraient être utilisés dans une plus large mesure pour alléger les souffrances des personnes auprès desquelles les terroristes trouvent une grande part de leur soutien. Ces fonds doivent être contrôlés, de façon à être utilisés au profit des personnes et non des intérêts illégitimes de certains dirigeants corrompus. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'ils devraient être utilisés pour le "plan Marshall" proposé par Silvio Berlusconi, le Premier ministre italien, afin d'aider le peuple palestinien.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais parler du rapport de Mme Roure. Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Les citoyens dont les données sont traitées ont des droits qui doivent être respectés tant au niveau national qu'européen. Nombreux sont les règlements et directives de l'UE qui exigent un échange d'informations concernant les infractions commises par des citoyens européens dans un État membre autre que celui de résidence. J'en veux pour exemple le règlement sur l'accès à la profession de transporteur routier ou la directive facilitant l'application transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière. Tous ces règlements européens exigent la mise en place de systèmes d'information capables de relayer des notifications et des informations entre les États membres.
Tous les systèmes informatiques correspondants doivent inclure un composant public, ainsi qu'un composant sécurisé contenant les données relatives aux infractions commises dans les États membres; celles-ci doivent uniquement pouvoir être consultées par les institutions compétentes et uniquement dans le respect des règlements en matière de protection des données à caractère personnel.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, après les nouveaux actes terroristes sauvages de ces derniers jours au Pakistan, en Espagne et à Jérusalem, ainsi que plusieurs nouvelles tentatives terroristes de l'IRA dans mon propre pays, aucun d'entre nous ne peut se montrer complaisant face à l'immonde fléau qu'est le terrorisme. Il est cependant naïf de croire qu'il existe une panacée paneuropéenne. Oui, nous avons besoin d'une politique d'extradition et d'une coopération efficaces, mais une législation harmonisée jusqu'à en être réduite au plus petit dénominateur commun constitue davantage un obstacle qu'une aide.
Il s'agit avant tout de domaines relevant de la compétence nationale. Le Royaume-Uni, par exemple, tente d'introduire une disposition autorisant une détention de 42 jours, ce qui, d'après moi, est trop par rapport à ce qui est nécessaire, mais c'est à Londres, et non à Bruxelles, qu'il revient de prendre une telle décision.
Au vu de l'approche adoptée dans ces propositions, nous devrions bientôt retirer cette compétence aux États membres. Cela pourrait satisfaire le calendrier expansionniste de l'UE, mais cela ne mettra pas fin au terrorisme.
Nicolae Vlad Popa
(RO) En tant que représentant des citoyens roumains, je pense qu'il est extrêmement important que le Parlement européen prenne part au processus décisionnel concernant la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'application de la loi. Nous ne devrions pas perdre de vue que le droit des citoyens européens à la protection de leurs données est fondamental; mais, en même temps, les institutions impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité ont besoin de ces informations.
Ce rapport joue un rôle particulièrement important dans la mise en place du cadre juridique régissant la qualité, la définition et les caractéristiques des données à caractère personnel et leur transfert vers des pays tiers ou des personnes privées. Je salue la disposition stipulant que les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire et qui invite les États membres à mettre en place les mesures procédurales et techniques nécessaires pour faire respecter ces limitations.
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter mes collègues, Mme Lefrançois et Mme Roure, pour leurs rapports, mais également profiter de l'occasion pour signaler que la police française vient juste d'arrêter un important terroriste. Je voudrais dès lors féliciter le gouvernement français et la police française. Je pense que les autorités politiques de tous les pays devraient coopérer avec notre police, nos juges et nos gouvernements.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le Parlement européen tout entier pour la qualité de ce débat. Il est vrai que le Parlement européen attend légitimement la ratification du traité de Lisbonne mais il a montré sa maturité, ce matin, en dégageant une très large majorité autour de vos deux rapports - le rapport de Mme Lefrançois et le rapport de Mme Roure. Ces deux rapports visent en effet à chercher un juste équilibre entre la protection collective contre le terrorisme, que nous devons garantir à nos citoyens, et la protection individuelle des libertés. Je crois que c'est là en effet, dans ce double équilibre, que nous devons trouver les bonnes solutions.
Je vais, brièvement, Monsieur le Président, faire écho à la discussion. Je reviens d'abord au rapport de Mme Lefrançois sur la lutte contre le terrorisme. Je voudrais rappeler que si la liberté d'expression, y compris le droit à la critique, représente un des piliers fondamentaux sur lesquels l'Union européenne est fondée, l'incitation à la haine raciale ne peut être considérée admissible sous prétexte de liberté d'expression. Le discours raciste constitue un abus de la liberté d'expression et ne peut pas être toléré.
Ensuite, je voudrais rappeler que la proposition de la Commission a été rédigée à partir d'un travail d'évaluation d'impact approfondi. Les consultations ont été nombreuses et la proposition de la Commission est en effet basée sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et nous avons essayé de suivre la formulation équilibrée des infractions dans cette convention.
Si Mme Lefrançois, et les parlementaires nombreux qui se sont ralliés à ce terme d'incitation, me le permettent, je voudrais me faire, deux minutes, l'avocat du terme provocation: l'avantage du terme "provocation" est qu'il est nouveau. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe l'a utilisé; cette nouveauté permet une définition commune et précise dans l'Union européenne. La provocation n'est pas une notion ouverte, elle peut être, je crois, bien cernée par la jurisprudence. Ce qui est vrai c'est que nous voulons éviter qu'il y ait, en quelque sorte, un attentat terroriste pour incriminer ceux qui ont, par leurs propos notamment, appelé à cet attentat, même si l'attentat n'a pas lieu, et c'est là toute la difficulté. Mais je m'en remets à la sagesse du dialogue entre le Conseil et le Parlement pour parvenir à une solution.
Je voudrais aussi dire que le texte actuel de la décision-cadre prévoit à l'article 1, paragraphe 2, une clause de sauvegarde des droits de l'homme qui concerne - et je pense que Mme Lefrançois est d'accord - l'ensemble de la décision-cadre.
Monsieur le Président, je voudrais enfin insister sur l'intérêt d'inscrire cette action contre le terrorisme dans le cadre institutionnel intégré de l'Union européenne. Nous avons là, en effet, à travers l'insertion de ce texte dans le droit européen, une assurance d'efficacité. En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles. C'est ainsi que pourront être appliqués les mécanismes de coopération de l'Union européenne qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.
En résumé, Monsieur le Président, en remerciant encore Mme la rapporteure et le Parlement de tout le travail qui a été effectué pendant deux ans sur ce sujet majeur, je voudrais souhaiter qu'une décision soit prise rapidement maintenant compte tenu de tout le travail accompli et de la nécessité - comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné - de lutter efficacement contre le terrorisme.
Alors j'en viens maintenant au deuxième texte qui est inséparable du premier et - j'estime que le Parlement a très bien fait de les lier, exigeant en même temps protection des données et protection de la liberté personnelle. Alors je remercie, bien sûr, Mme Roure, qui a défendu avec beaucoup d'énergie cet équilibre et la protection des données. Il faut, en effet, que ce texte soit concomitant avec le texte sur la lutte contre le terrorisme afin que les forces de l'ordre soient dotées de règles spécifiques de protection des données dans un proche avenir. Évidemment, je l'ai dit et je ne veux pas insister sur ce point, la Commission aurait souhaité, comme le Parlement, aller d'emblée plus loin sur la protection des données. M. le ministre, Jean-Pierre Jouyet, a indiqué que la Présidence française, bien qu'inspirée par le même souci, a dû tenir compte de la possibilité de réaliser un compromis. Alors, je peux simplement dire que la Commission va tenter de tirer le meilleur parti de la clause d'évaluation et du considérant 6 bis. Nous suivons ainsi votre commission LIBE, nous essayerons de tenir compte de votre souhait d'une révision de la décision-cadre ambitieuse pour évaluer l'extension du champ d'application. C'est en tout cas ce que la Commission pourra faire et ce que j'essayerai, personnellement, de faire. Je sais que le Parlement européen voudrait que cette révision ait lieu dans un délai proche. J'ose espérer que le Conseil acceptera une révision dans un délai qui permette en effet de bien équilibrer rapidement le dispositif européen.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président. Je souhaiterais également préciser à chacun et chacune des orateurs que j'ai apprécié la qualité du débat sur un sujet majeur, sur un sujet où l'Europe doit être exemplaire, à la fois en assurant une protection collective efficace contre les menaces du terrorisme mais aussi, évidemment, en restant très attentive à la protection des libertés individuelles et de l'autonomie de la personne. Je pense que le Parlement, encore une fois, a bien montré sa maturité et sa capacité d'être, à l'avenir, codécideur en la matière.
Roselyne Lefrançois
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont pris la parole ce matin pour la qualité de leurs interventions, leur nombre montrant bien l'intérêt suscité par cette question. Sans reprendre les différentes interventions dans leur exhaustivité, je voudrais insister sur trois ou quatre d'entre elles.
M. Fava a bien montré que l'exercice est difficile. Il faut en effet éviter la culture du soupçon et la méfiance, mais il faut en même temps réfléchir sur le fond en assurant à la fois la sécurité des citoyens et la protection des libertés.
M. de Grandes Pascual a bien montré la valeur ajoutée de la définition du terrorisme en disant que la définition que nous reprenions était plus importante, et en insistant aussi sur la liste des infractions. Parce qu'il s'agit bien en effet de collaborer dans lutte contre le terrorisme, il faut transmettre un message ferme tout en protégeant les libertés individuelles.
Monsieur Demetriou, vous avez insisté sur le fléau que représente le terrorisme que nous devons combattre. Mais vous avez repris le terme "incitation publique" en disant bien qu'il correspondait davantage à une notion compréhensible pour tous les États membres. Mme Ludford partage d'ailleurs elle aussi cette même préoccupation. Ce terme lui semble le plus approprié étant donné que nous avons besoin, effectivement, de garantir les libertés fondamentales.
Ce rapport est en effet le fruit d'un long et délicat travail de négociation. Mais je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu, en particulier du point de vue de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales.
Le rapport de ma collègue Martine Roure s'inscrit d'ailleurs pleinement dans ce deuxième volet car la protection des données personnelles est une de ses composantes essentielles. Je n'ai qu'un regret qui est, je le sais, partagé par beaucoup de monde de ce Parlement et notamment par mes collègues Verts: le fait que la mise en œuvre d'un texte aussi sensible pour les libertés des citoyens européens ne fasse pas l'objet d'un plein contrôle juridictionnel de la part de la Cour de justice.
Il aurait pour cela fallu adopter cette décision-cadre sous le régime du traité de Lisbonne. Or, avant même l'issue négative du référendum irlandais et la remise en cause de l'entrée en vigueur du nouveau traité au 1er janvier 2009, la volonté du Conseil était très clairement d'aller le plus vite possible pour éviter le passage à la codécision. Au niveau de la commission LIBE, nous avons néanmoins essayé, tout en nous adaptant au rythme imposé par le Conseil, de travailler de la manière la plus sérieuse et la plus approfondie possible.
Lors du vote en commission le 15 juillet, mon projet de rapport a été adopté par 35 voix contre 4 et 1 abstention, et j'espère qu'il pourra également réunir en plénière une solide majorité.
Martine Roure
rapporteure. - Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les collègues, car ce débat a montré que le Parlement européen était uni sur un sujet aussi sensible et nous sommes les représentants du Parlement européen, nous sommes les représentants des citoyens. Ce n'est pas inutile de le rappeler!
Je m'adresse aujourd'hui tout spécialement à la Présidence française. Nous demandons au Conseil de respecter les engagements qui ont été pris depuis longtemps par plusieurs présidences successives. Il faut absolument adopter cette décision-cadre rapidement et prendre en compte les amendements du Parlement européen. Le Conseil doit être fidèle à la parole donnée. Nous devons absolument travailler dans la confiance. C'est essentiel. Et j'espère que ce message passera à Mme Dati qui, malheureusement, est absente lors de ce débat prioritaire, ce que nous regrettons vivement.
Je voudrais aussi remercier particulièrement M. le vice-président Jacques Barrot de son soutien, car il nous est précieux.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Titus Corlăţean  
par écrit. - (RO) La création d'un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier est une préoccupation qu'ont partagée tous les présidents de l'UE ces dernières années. Néanmoins, la décision-cadre adoptée en 2006 était une sorte de compromis, établissant le plus petit dénominateur commun en matière de protection des données à caractère personnel. Nous ne pouvons dès lors que nous réjouir d'une nouvelle consultation du PE sur l'extension de la portée de la décision-cadre et sur une analyse de son impact sur les droits fondamentaux. Le principal objectif des modifications devrait être de garantir le même niveau de protection des données qu'au titre du premier pilier. De ce point de vue, je regrette que la proposition initiale de la Commission ait été modifiée par le Conseil. Il est tout aussi regrettable que la disposition concernant le groupe de travail des autorités de protection des données nationales ait été supprimée par le Conseil, car cela représente un pas en arrière dans le processus de création d'un système efficace de protection des données à caractère personnel.
Petru Filip  
par écrit. - (RO) La protection efficace des données à caractère personnel demeure une exigence naturelle de toute démocratie moderne. Si, dans certains cas, cette protection exige la modification des bases de données communautaires afin d'empêcher la mise en corrélation de certaines informations personnelles ou matérielles avec des personnes identifiables, nous devrions garder à l'esprit que la gestion de ce système global de stockage et de traitement des informations requiert un système de sécurité à la pointe de la technologie. La sécurité réelle ne pouvant être garantie simplement par l'approbation d'un ensemble de principes communs, je pense que nous avons besoin d'une analyse pragmatique des risques qu'entraîne la coopération entre les autorités policières et judiciaires de pays ayant des niveaux différents d'expertise dans ce domaine.
Au nom de la clarté, je voudrais insister à nouveau sur la nécessité d'un transfert rapide de l'expertise dans ce domaine vers les nouveaux États membres, afin d'éviter tout préjudice au niveau de la sécurité générale du système.
Dumitru Oprea  
par écrit. - (RO) Compte tenu du développement du terrorisme et de son infiltration dans le cyberespace, de la possibilité de manipuler plus rapidement les masses et des possibilités limitées d'identification suffisamment rapide des terroristes, je pense qu'une telle décision est la bienvenue dans le contexte général de la protection des droits et libertés civils de chaque citoyen et de la création d'un cadre propice à l'identification rapide et à la lutte contre la criminalité et plus particulièrement des crimes contre la sécurité des personnes, des pays et des infrastructures nationales.
Je salue la décision de considérer les objectifs fixés dans la décision-cadre comme présentant un intérêt européen majeur, en particulier en ce qui concerne les réglementations communes sur la protection des données à caractère personnel, car cela permettra aux États membres d'appliquer les mêmes règles et principes. En outre, je pense qu'une recommandation est nécessaire concernant la classification des informations en fonction de classifications internationales, de manière à éliminer toutes les différences entre les États membres et les autres pays au niveau de l'application des mesures de sécurité.
Deux stratégies de base devraient être prises en considération à l'heure de garantir la protection des données et des systèmes de sécurité: "Ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé" et "Ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit".
Andrzej Tomasz Zapałowski  
Le renforcement de la menace d'actes terroristes en Europe est l'un des défis de sécurité les plus importants de notre continent. Nous sommes aujourd'hui menacés par une terreur politique contrôlée par des États qui affirment coopérer avec nous, et des groupes à caractère criminel, mais il semble que la plus grande menace émane du fondamentalisme islamique.
Je m'étonne de l'indifférence manifestée par ceux qui gouvernent l'Europe. Notre ouverture totale à un nombre illimité de nouveaux arrivants issus de pays islamiques, favorisée par les socialistes et les libéraux, est vouée à entraîner une vague de tragédies pour la population de la Communauté dans le futur. L'islamisation sans limite de l'Europe est inadmissible!
Nous devons aider les pays pauvres, mais pas en transformant notre continent en lieu de mise à l'épreuve des limites de la tolérance des citoyens. Les nouveaux venus exigent aujourd'hui toujours plus de droits et les peuples traditionnels d'Europe doivent tout accepter, en plus de la destruction de traditions vieilles de plusieurs siècles. Cette situation est dangereuse. L'Irlande du Nord nous montre où cela pourrait nous mener. Or les groupes en guerre les uns avec les autres dans ce pays sont simplement des gens qui pratiquent des religions chrétiennes différentes.
Marian Zlotea  
par écrit. - (EN) Les attaques du 11 septembre 2001 ont profondément modifié la face du monde. Les attaques terroristes de ce jour-là n'ont pas seulement altéré la manière dont les Américains perçoivent et comprennent le monde, mais ont aussi offert aux sociétés démocratiques du monde entier une nouvelle perspective de ce monde moderne, dans laquelle les menaces d'attaques terroristes telles que celles qui ont dévasté Madrid (mars 2004) et Londres (juillet 2005) constituent un défi fréquent et qui suscite un sentiment décourageant.
Les terroristes utilisent aujourd'hui des moyens de communication modernes, tels que l'internet, pour former et recruter des terroristes et planifier des attaques. L'utilisation de cette technologie fait planer une menace très particulière sur l'Union; c'est pourquoi nous devrions tous coopérer afin de lutter contre le terrorisme avec tous les moyens à notre disposition.
Cependant, si nous voulons que notre société démocratique puisse contrer ces menaces de manière efficace, la lutte contre le terrorisme doit s'accompagner d'un renforcement de nos droits et libertés fondamentaux. Pour faire face à la menace terroriste, il est indispensable de se doter de dispositions européennes communes: il nous faut donc modifier la législation existante en conséquence.
Le terrorisme moderne utilise un nouveau mode opératoire, mais il doit être combattu par l'UE avec la même force et la même détermination que celles manifestées dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, je serai bref. Je voudrais m'exprimer au titre de l'article 145 du règlement pour réfuter les remarques et les commentaires faits à mon sujet par Mme Sarah Ludford lors de son discours dans le cadre de ce débat.
Elle a dit un certain nombre de choses et notamment que j'étais un "europhobe" et, qu'en ce qui concerne l'extradition, je "saluerais gaiement de la main les criminels qui s'échappent via la Manche".
Je voudrais la corriger dans les faits. Je ne suis pas europhobe. J'aime le continent européen, son histoire, sa culture et ses réalisations autant que les autres. Par contre, je suis UE-phobe. Je hais l'Union européenne, qui est antidémocratique et non démocratique. En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen et les procès in absentia, ce que je veux, c'est qu'un tribunal anglais ou écossais puisse examiner le commencement de preuve à l'encontre d'un suspect avant d'autoriser son extradition et ait le pouvoir d'empêcher celle-ci. Il doit pouvoir décider de la pertinence d'une affaire et de l'organisation d'un procès équitable.
Mon but est de protéger les intérêts des citoyens britanniques et notamment ceux d'Andrew Symeou, un Londonien de 19 ans menacé d'extradition vers la Grèce le 30 septembre prochain dans le cadre d'une inculpation pour homicide. Les preuves réunies contre lui sont extrêmement suspectes et ne peuvent être prises en compte, tout comme les dépositions des témoins, qui auraient été obtenues sous la torture.
Je comprends la susceptibilité de Mme Ludford sur cette question car son parti, les démocrates libéraux, a de toute évidence misé sur le mauvais cheval et elle craint aujourd'hui - à juste titre - les conséquences électorales en 2009.
Le Président
Avant de suspendre la séance, je voudrais rassurer les services de sécurité car une rumeur selon laquelle un individu masqué se serait introduit au Parlement s'est propagée. Il s'agissait seulement de M. Borghezio, qui s'est bâillonné en signe de protestation. Aucun risque de sécurité ne plane donc sur cette Assemblée et je tenais à rassurer les services de sécurité.
(La séance, suspendue à 12 heures dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)
