2. Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l'encontre de la population LGBT
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l'Ouganda: loi "Bahati" et discrimination à l'encontre de la population LGBT.
Véronique De Keyser
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un an très exactement, nous votions ici, dans cette assemblée, une résolution concernant les gays et les lesbiennes et la loi Bahati en Ouganda.
Pourquoi revenir, un an après, avec une résolution quasi-identique?
Parce que le problème est loin d'être clos. D'abord le mouvement évangéliste The Family, qui était derrière cette loi Bahati, n'a pas baissé les bras et on peut toujours voir resurgir cette loi en Ouganda.
La deuxième raison, c'est que, en octobre et en novembre derniers, le journal ougandais Rolling Stone a fait du name and shame et a publié la liste d'homosexuels ougandais qui ont été immédiatement traqués et violés et se cachent encore aujourd'hui comme des réprouvés. La Cour constitutionnelle ougandaise a fait arrêter la publication de ce journal, mais on voit bien que l'atmosphère est détériorée. C'est la chasse à l'homme.
Troisièmement, seulement treize pays africains reconnaissent des droits aux homosexuels. Le reste des pays ont des législations très diverses, mais certains d'entre eux - le Soudan, le nord du Nigéria, la Mauritanie - punissent encore de mort les homosexuels.
Alors, et je finis par cela, il y a eu très récemment une déclaration, je dirais un peu unilatérale, des pays ACP, qui disent "Oui, on vous embête un petit peu sur ce problème des homosexuels, mais ce sont nos aspects culturels". Non, ce sont des droits de l'homme, ce sont des valeurs universelles et nous souhaitons réellement que ces valeurs universelles soient fermement défendues par la Commission et par toute l'Union européenne.
Charles Tannock
auteur. - (EN) Monsieur le Président, les sociétés africaines sont généralement conservatrices sur le plan social. Il est vrai que, malheureusement, l'homosexualité est illégale dans de nombreux pays africains. De nombreux Africains se sentent menacés par les efforts visant à promouvoir l'homosexualité, en particulier lorsque ces actions sont menées par des ONG et des organisations basées en Occident. Dans certaines parties d'Afrique, une grande partie de la population considère que les démocraties libérales tentent d'imposer leurs propres valeurs, plus tolérantes, à des sociétés aux traditions anciennes et très différentes.
Mais, quoi qu'il en soit, cela n'excuse pas et ne justifie pas l'homophobie endémique qui existe actuellement dans certaines parties d'Afrique. Malheureusement, cette homophobie est souvent attisée par les gouvernements et par leurs porte-parole dans les médias. L'Ouganda fait une fois de plus les gros titres en raison de l'extrémisme et de l'hystérie de certains de ses législateurs. Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur "crime". Le groupe ECR et moi-même rejetons ce projet de loi draconien, qui constituerait une violation atroce des droits individuels, et nous demandons au président Museveni de lui opposer son veto. L'Ouganda est un pays dont une majorité de la population survit avec un dollar par jour. Ses législateurs pourraient certainement trouver de meilleures façons de servir les intérêts de la société ougandaise que de faire des homosexuels des hors-la-loi.
Marietje Schaake
auteure. - (EN) Monsieur le Président, le projet de loi "anti-homosexualité" soumis actuellement au parlement ougandais prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d'emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort. Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n'imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d'autres pays, comme certains l'ont suggéré, dans une tentative d'échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l'homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d'attaques motivées par leur orientation sexuelle.
La menace réelle et le climat de peur ont été mis en évidence par les numéros d'octobre et de novembre de Rolling Stone, un journal local, qui ont énuméré les noms et les coordonnées de personnes réputées homosexuelles et incité les lecteurs à leur faire du mal ou à les pendre. Plusieurs personnes ont subi des attaques à la suite de cette campagne.
En fait, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays africains, et elle constitue une infraction pénale dans 38 autres. En Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria, elle est passible de la peine de mort.
L'accord de Cotonou impose aux autorités ougandaises de respecter le droit international et les droits de l'homme. La Commission, le Conseil de l'Union européenne et le service européen pour l'action extérieure doivent aussi utiliser tous les outils dont ils disposent pour promouvoir et protéger les droits humains de toutes les personnes LGBT.
Raül Romeva i Rueda
auteur. - (EN) Monsieur le Président, le projet de loi "anti-homosexualité" de David Bahati soumis actuellement au parlement ougandais, qui prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d'emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort, est tout simplement inacceptable.
N'oublions pas que l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays africains, qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria.
C'est pourquoi nous devons faire une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie. Voilà pourquoi nous devons dénoncer une fois de plus toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Nous devons rappeler aux autorités ougandaises leurs obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou.
Voilà pourquoi je demande également à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure d'utiliser, dans leurs relations avec l'Ouganda, l'ensemble de la panoplie d'instruments à leur disposition pour promouvoir et protéger l'exercice de tous les droits de l'homme par les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles.
Filip Kaczmarek
Monsieur le Président, les tentatives actuelles de discrimination à l'encontre des citoyens ougandais sur la base de leur orientation sexuelle sont un problème grave. L'Ouganda bénéficie sur ce point du soutien de nombreux pays africains qui ne souhaitent pas subir la pression de la communauté internationale ou de l'Union européenne pour dépénaliser l'homosexualité.
Ce malentendu repose sur le fait que nous considérons l'interdiction de discrimination dans ce domaine comme un droit de l'homme universel, comme l'a mentionné Mme De Keyser. La plupart des pays africains ne voient pas les choses de cette façon, et c'est pourquoi le dialogue est si difficile. Nous disons que nous ne pouvons pas garder le silence sur ces questions, et ils disent que nous nous mêlons de choses qui ne nous regardent en rien.
Les modifications proposées de la législation ougandaise constituent réellement un changement radical. Ces modifications prévoient la possibilité d'infliger la peine de mort en cas de violation répétée d'interdictions déjà en vigueur, ou en cas d'homosexualité aggravée, même si le sens de cette expression n'est pas clair. Nous ne sommes pas d'accord avec ces propositions et nous espérons qu'elles ne seront pas adoptées.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur le Président, l'Ouganda fait effectivement partie de ces États africains où l'homosexualité est encore sévèrement réprimée. C'est même l'un de ceux qui se distinguent le plus et le plus durement en ce domaine, puisque l'Ouganda, sous la houlette des fondamentalistes évangélistes américains, dont le chef de l'État ougandais est un proche, est parti dans une véritable croisade contre les homosexuels. On ne compte plus le nombre de ceux qui sont victimes de persécutions et de tortures pour ce seul motif.
Musulmans et chrétiens se sont unis - une grande première dans ce pays - pour dénoncer cette abomination. Christopher Senyonjo, évêque anglican de 70 ans, s'est vu interdire d'officier par sa hiérarchie pour avoir été un des seuls à avoir pris position en faveur des homosexuels.
Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment. Il va jusqu'à punir de la peine de morts les homosexuels soupçonnés d'être séropositifs ou soupçonnés d'avoir des relations avec des mineurs. Il appelle à la délation.
Le tabloïd local Rolling Stone, qui n'a rien à voir avec la revue du même nom, a effectivement publié des listes avec les noms et les adresses des leaders gays sous un titre immonde: "Pendez-les!" La publication de ce torchon a été interdite provisoirement, mais le mal était fait, comme cela a déjà été souligné.
L'homosexualité en Afrique est très souvent vécue comme un mal venu de l'Occident, qui fait perdre à l'Afrique ses valeurs ancestrales. Dans ce pays, les ONG parlent de 500 000 gays sur 32 millions d'habitants. Nombreux sont ceux qui font des demandes d'asile vers les pays européens. Pourrions-nous au moins tout mettre en œuvre pour que ces demandes soient examinées avec une bienveillance toute particulière, comme cela devrait être le cas pour tous ceux et toutes celles qui sont victimes d'oppression et de torture?
Monica Luisa Macovei
Monsieur le Président, je m'inquiète de l'utilisation du droit pénal pour s'opposer à des relations homosexuelles consentantes et privées. La loi ougandaise prévoit déjà cette interdiction, assortie de peines de prison pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore. La peine de mort pourrait être utilisée, tandis que l'association avec les personnes LGBT ou l'expression de sujets LGBT pourrait être interdite.
Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d'hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions. Les citoyens seraient tenus de se dénoncer mutuellement sur des aspects relevant de leur vie privée. Les vies de ces personnes seront menacées. Si cette loi est adoptée, la dignité humaine ne voudra plus rien dire en Ouganda. Nous ne devons pas permettre que cela se produise.
Michael Cashman
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, bien entendu, beaucoup de choses ont changé depuis l'an dernier. Le 23 novembre, ce Parlement a réaffirmé le caractère universel des droits de l'homme et de la non-discrimination en tant que fondement du renforcement de notre partenariat avec l'APP. Ce Parlement a également réclamé le renforcement du principe de clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et de sanctions en cas de non-respect de ces clauses, notamment en ce qui concerne la discrimination, etc. fondée sur l'orientation sexuelle.
Le fait est que ces pays choisissent librement de travailler avec nous. Ils décident de conclure des partenariats avec nous. Nous avons l'APP avec les pays ACP, nous avons l'accord de Cotonou. Nous leur demandons donc de collaborer avec nous sur la base de principes communs et universels. Ces principes ne sont pas négociables. S'ils ne veulent pas fonctionner sur cette base, je demande à la Commission et au Conseil d'adopter des sanctions permettant d'indiquer clairement que nous avons des principes que nous sommes prêts à défendre. De même, pour l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique, nous demandons à ce que toutes les actions menées dans le cadre des différents partenariats soient menées sans aucune discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Ce n'est pas adopter une attitude colonialiste que de défendre les droits d'autres personnes. Les droits de l'homme sont universels et indivisibles, et si nous ne faisons rien alors que les droits fondamentaux d'autres personnes sont attaqués, nous nous rendrons complices de ces actes. On ne peut pas promouvoir l'homosexualité en Afrique. Quiconque se lèverait un beau matin en Afrique en affirmant: "Aujourd'hui je vais être homosexuel" serait fou à lier. Sa vie serait menacée, et sa propre famille devrait le dénoncer à la police. Imaginez que vous êtes cette personne, et prenez les mesures nécessaires à défendre ces droits.
Alexandra Thein
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, la convention des Nations unies sur les droits de l'homme, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. L'Union européenne n'a pas seulement une obligation en matière de droits de l'homme sur son propre territoire, mais aussi une obligation internationale d'insister sur le respect de ces droits et de critiquer les abus dans ses relations avec des pays tiers, surtout lorsqu'elle apporte un soutien financier au titre du Fonds européen pour le développement à des pays tiers tels que l'Ouganda, qui ont conclu avec nous des accords de partenariat.
Nous avons donc bien le droit de faire des commentaires lorsque ces pays ne respectent pas les conditions relatives aux droits de l'homme fixées par ces accords de partenariat. L'Ouganda est donc tenu de respecter les droits de l'homme internationaux parce qu'il est partie à l'Accord de Cotonou qui régit l'organisation de notre aide au développement en faveur des pays ACP.
Il y a un an à peine, nous avons demandé à l'Ouganda de renoncer à son intention d'adopter une loi criminalisant les homosexuels. Un an plus tard, la situation s'est détériorée. Il reste le risque de peines de prison longues, voire de peine de mort. En mai de cette année, j'ai manifesté avec d'autres devant l'ambassade ougandaise. Sans résultat. Nous tenons à souligner une fois de plus l'opposition générale de l'Union européenne à la peine de mort et aux législations homophobes de ce type.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, ce débat est intéressant et important. Je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes. Tout d'abord, le fait est que l'Ouganda n'est pas un îlot de discrimination au beau milieu d'un océan de respect des droits de l'homme. Trois quarts des pays africains ont des législations draconiennes et discriminatoires à ce sujet. Il ne s'agit donc certainement pas d'un problème purement ougandais, mais bien d'un problème plus large, qui concerne la culture africaine et l'ensemble du continent. La deuxième question est la suivante: il va sans dire que l'Ouganda n'est pas dans le peloton de tête du respect des droits de l'homme en Afrique. Nous connaissons de nombreux exemples de violation des droits de l'homme, ce qui signifie que ce problème s'inscrit dans un problème plus large, et nous devons évidemment en parler ouvertement.
Corina Creţu
(RO) Monsieur le Président, notre résolution vise des cas extrêmement graves de violation des droits de l'homme. Malheureusement, le fait de traiter l'homosexualité comme une infraction pénale est la norme en Afrique. La législation de 38 États en témoigne, alors que l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays africains.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu'à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l'homme, y compris le droit à la vie privée. La publication dans un journal local d'une liste noire de 100 personnes accusées d'homosexualité et l'incitation des lecteurs à les pendre est un exemple de menace concrète à l'encontre une communauté à laquelle on reproche son orientation sexuelle.
Comme l'indique notre résolution, et contrairement aux accusations que l'on nous lance bien souvent, notre mesure n'a pas pour objectif d'imposer des valeurs distinctement européennes, mais bien de défendre les droits de l'homme, ce qui est l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. Je pense que dans ce sens, le service européen pour l'action extérieure et les autres institutions européennes doivent infliger des sanctions plus lourdes afin de garantir le respect des accords internationaux signés par l'Ouganda.
Cristian Dan Preda
(RO) Monsieur le Président, ce Parlement a déjà discuté de l'Ouganda et de l'homosexualité il y a quelques mois. Depuis lors, rien d'important ne s'est produit. Certes, on dit parfois: "pas de nouvelles, bonnes nouvelles". Dans ce cas pourtant, le dicton ne dit pas la vérité. Le projet de loi de David Bahati n'a pas été voté, mais il n'a pas non plus été retiré. Il reste bloqué au niveau de la commission des affaires juridiques et parlementaires, et toute la pression internationale exercée n'a finalement pas suffi à obtenir le retrait de ce projet.
Ce qui est vraiment horrible, et certains de mes collègues députés l'ont déjà mentionné, c'est la campagne anti-homosexuels menée actuellement dans ce pays. Nous continuons évidemment de compter sur la rationalité des autorités et, finalement, sur la victoire d'un principe qui dit "non à la discrimination".
Joe Higgins
(EN) Monsieur le Président, la campagne de haine menée en Ouganda contre les gays et les lesbiennes est réellement répugnante. Certains éléments des organisations religieuses et des médias ont lancé une campagne homophobe vicieuse et réactionnaire, avec des menaces d'assassinat lancées contre les homosexuels. De ce fait, de nombreuses personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles en Ouganda vivent désormais dans l'incertitude et la peur. Certains politiciens méprisables se servent de cette affaire pour attiser la haine, au point de proposer l'exécution des homosexuels.
Je salue le courage des membres de la communauté homosexuelle d'Ouganda, qui luttent sans trêve contre cette menace qui pèse sur leur identité et sur leur vie. La campagne homophobe repose sur des calomnies, des mensonges et des distorsions concernant les homosexuels et ce que signifie l'homosexualité. Nous devons envoyer au gouvernement ougandais un message on ne peut plus clair, y compris un réexamen de l'aide, même si nous ne voulons évidemment pas que les Ougandais ordinaires en pâtissent.
Nous devons encourager une solidarité active avec les organisations ougandaises qui défendent les droits des homosexuels, les aider dans cette lutte vitale pour la justice et les droits de l'homme et pour le droit fondamental d'être soi-même.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l'homme. La protection des droits humains des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels est une priorité pour l'Union. Je partage tout à fait les préoccupations du Parlement européen concernant la situation en Ouganda, mais aussi dans d'autres pays qui ont adopté ou envisagent d'adopter une législation punitive et discriminatoire à l'encontre des personnes LGBT.
La Commission estime que la criminalisation de l'homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l'homme, à laquelle l'Ouganda est partie et qu'il doit donc respecter.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. La Présidence de l'Union européenne et le chef de mission de l'Union en Ouganda ont abordé ce problème avec le gouvernement ougandais à plusieurs reprises lors de réunions avec le président, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice, à l'occasion de réunions formelles de dialogue politique, mais aussi avec la commission ougandaise des droits de l'homme.
La publication, dans le journal Rolling Stone du 2 octobre 2010, d'une liste de photographies, de noms et d'adresses de personnes identifiées comme homosexuelles, sous le titre "Pendez-les", est un acte scandaleux qui met la vie de ces personnes en danger, et nous le condamnons avec véhémence.
La délégation de l'Union européenne continue de suivre de près la situation, en concertation avec les missions des États membres présentes en Ouganda et avec des pays partenaires tels que la Norvège et les États-Unis et avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme.
Ce sujet a également été abordé au sein du groupe de travail sur les droits de l'homme, un forum destiné à développer des partenariats en Ouganda pour discuter des droits de l'homme, observer la situation, coordonner et prendre des mesures concrètes dans les dossiers relatifs aux droits de l'homme. La Commission va continuer d'exprimer, chaque fois qu'elle en a la possibilité, ses inquiétudes face au projet de loi anti-homosexualité et aux autres mesures de persécution des personnes LGBT en Ouganda.
La Commission va continuer à soutenir les organisations locales de défense des droits de l'homme dans leurs efforts pour faire évoluer les mentalités dans le pays et améliorer la situation juridique des personnes LGBT.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin du prochain débat.
