Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
(EN) L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0382/2007)
Nous commençons déjà en retard et je demande donc à mes collègues de ne pas dépasser leur temps de parole et, comme cela a déjà été le cas, je vous invite à vous asseoir à l'avant de l'hémicycle. Rapprochez-vous. Personne ne vous fera de reproches si vous vous asseyez dans un fauteuil qui n'est pas le vôtre! Cela rendra l'exercice plus convivial et plus interactif si vous vous rapprochez tous.
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
1re partie
La Présidente
(EN)
Objet: Répercussions du cours de l'euro sur la compétitivité du secteur touristique
L'appréciation de l'euro ayant entraîné une perte de compétitivité du secteur touristique européen, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour renforcer ce secteur et permettre à l'Europe de conserver sa vocation touristique?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est clair que les fluctuations du taux de change de l'euro affectent le rapport de prix des produits touristiques européens pour les consommateurs des pays tiers. Bien que le cours de change de l'euro ne soit pas un instrument politique, puisqu'il est fixé librement sur le marché des changes, les conséquences des hausses récentes du cours de change de l'euro-dollar sur le tourisme doivent être considérées de manière différenciée.
Premièrement, les fluctuations du cours de change de l'euro ont très peu d'impact sur les flux touristiques au sein de l'Union européenne. D'après les données disponibles, 70 % des recettes proviennent du tourisme transfrontalier dans l'Union européenne, c'est-à-dire des touristes provenant d'autres États membres de l'UE.
Deuxièmement, nous ne devons pas nous centrer exclusivement sur le cours de change de l'euro-dollar. Les calculs du cours de change réel de l'euro montrent que la tendance générale est beaucoup moins dramatique. La hausse de l'euro par rapport au yuan chinois, par exemple, a été beaucoup moins prononcée cette année et, pourtant, les recettes générées par les touristes de pays non européens ont à peine doublé entre 1995 et 2005, tandis que le revenu attribuable aux touristes de Chine a été multiplié par douze au cours de cette même période.
La Commission est consciente du fait que le prix est un facteur déterminant pour la concurrence. L'approche de la Commission vis-à-vis de l'avenir du tourisme européen, telle que présentée dans la communication récemment adoptée, repose toutefois sur une qualité élevée et non sur des coûts faibles.
Nous sommes convaincus que même avec un euro fort, l'Europe restera la destination touristique n° 1 au monde si l'Europe utilise ses atouts de manière optimale: son patrimoine, son superbe environnement naturel, sa concentration géographique de sites intéressants et sa réputation en matière de niveau de service élevé.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, les dernières déclarations du commissaire sont en totale contradiction avec la réalité. Une large part du tourisme intra-européen se tourne aujourd'hui vers des pays situés en dehors de la zone européenne - les Caraïbes, les pays en développement, l'Extrême-Orient et l'Afrique - en grande partie à cause de la hausse de la valeur de notre devise européenne.
Il est par ailleurs prévu d'introduire de nouvelles mesures qui iront également à l'encontre des intérêts du tourisme européen, telles que des compensations aux entreprises découlant des émissions de CO2. En d'autres termes, il semblerait que de nombreux facteurs mettent en péril le tourisme européen et il n'y a actuellement aucun signe d'une politique européenne en matière de tourisme. Il semble que cette question relève toujours de la compétence des gouvernements nationaux et je voudrais demander au commissaire s'il pense que la Commission pourrait encourager une politique européenne quelconque pour contrecarrer cette tendance évidente à une diminution de la compétitivité du tourisme européen.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) J'ai bien peur que l'honorable député et moi-même ne soyons pas du même avis. Comme vous le savez, une importante conférence touristique européenne a été organisée il y a quelques jours au Portugal et tous ces problèmes y ont été examinés en détail. La conférence réunissait 500 grands spécialistes de toute l'Europe et je n'ai pas eu l'impression au cours de celle-ci que le secteur touristique européen ou encore les États membres s'inquiétaient de voir l'Europe perdre de son lustre en tant que destination touristique.
Les chiffres dont nous disposons ne confirment nullement les propos du député, à savoir que nous sommes face à une situation particulièrement grave. Permettez-moi de me répéter: il est clair que les fluctuations du cours de change ont un impact sur le prix, mais cela n'a pas de répercussion significative sur l'offre touristique de l'Europe à l'égard des visiteurs d'autre pays. C'est la qualité de l'offre européenne, et non le prix, qui influence en premier ressort la décision de visiter l'Europe.
Je suis néanmoins d'accord avec le député sur la nécessité de surveiller de très près les charges qui pèsent sur le secteur touristique européen et de veiller à la mise en place de conditions cadres qui permettent à ce secteur d'exploiter en termes réels l'énorme potentiel de croissance et d'emploi qu'il a à offrir.
La Présidente
(EN) En l'absence des auteurs, les questions 37, 38 et 39 sont annulées.
2e partie
La Présidente
(EN)
Objet: Journées européennes du développement - Maumoon Abdul Gayoom
Lors de l'ouverture des Journées européennes du développement (JED), du 7 au 9 novembre 2007, M. Maumoon Abdul Gayoom, président des îles Maldives, présentera ses civilités. En effet, les Maldives sont sérieusement menacées par le changement climatique et le thème "changement climatique et développement" est le thème central des JED. Mais d'un autre côté, cela permettra à ce Président et à son gouvernement d'obtenir la légitimation de l'UE. Or, le président Gayoom est sévèrement critiqué par les organisations de défense des droits de l'homme en raison du caractère autocratique de son régime et des graves et nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par les services de police et de sécurité de son pays.
La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle a invité M. Maumoon Abdul Gayoom (il existe d'autres pays tout aussi menacés par le changement climatique, mais gouvernés par un régime plus démocratique), et quelle est son attitude à l'égard du régime des îles Maldives?
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Merci beaucoup pour votre question, qui me donne l'opportunité de mettre en lumière la situation des Maldives.
Comme le président Maumoon Abdul Gayoom l'a souligné lors du récent sommet des Nations unies, les Maldives, dont le niveau ne s'élève qu'à 1,5 mètre au-dessus de celui de la mer, courent le risque de disparaître, en raison de l'élévation constante du niveau des océans, conséquence du réchauffement climatique. Ceci a obligé plus de 300 000 réfugiés à émigrer. Dès lors, comme l'honorable député l'a très justement mentionné, inviter le président des Maldives est une occasion de souligner le danger qui menace la population maldivienne.
Par ailleurs, les Maldives ont toujours activement contribué aux conférences internationales sur les pays les moins avancés et sur les petits États insulaires en développement. Cette assiduité s'est confirmée lorsque les Maldives ont participé à la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés conviée par le Parlement européen en 2001, et plus encore lorsque les Maldives ont assumé le rôle important qui est celui de la présidence du groupe d'experts lors de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique.
En ce qui concerne la situation politique aux Maldives, conformément à la déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, la Commission perçoit favorablement les récents développements politiques aux Maldives et exprime sa satisfaction quant aux réformes mises en œuvre jusqu'ici. La publication de la feuille de route pour le programme de la réforme en 2006 était en effet une bonne nouvelle. L'année prochaine, en 2008, les élections seront une étape importante vers plus de démocratie. La Commission européenne est prête à soutenir le processus de réforme en offrant notamment une assistance spéciale pour les élections de 2008.
Pour ce qui est des droits de l'homme, nous sommes évidemment vigilants. La Commission était satisfaite des récentes améliorations et, entre autres, de la libération, l'an dernier, de deux activistes importants: Jennifer Latheef et Mohammed Nasheed.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour votre réponse.
J'ai entendu dire que les ONG ayant participé aux journées européennes du développement étaient très satisfaites de l'initiative et des résolutions qui ont suivi. Je voudrais dès lors vous féliciter pour cela. Je ne suis cependant pas entièrement satisfait.
Vous dites que la situation politique des Maldives s'améliore et qu'il y a une feuille de route, mais, d'un autre côté, n'est-il pas un peu trop tôt - après tout, le président peut être à tout le moins qualifié de semi-dictateur - pour lui offrir une place au sein d'un tel forum, d'une réunion aussi importante? Je pense que nous devons faire preuve de la plus grande prudence à cet égard et que nous ne devons lui offrir une plate-forme que si cela s'avère absolument nécessaire.
Pour ce qui est des autres points, il va de soi que je ne sous-estime pas les problèmes auxquels sont confrontées les Maldives. Je pense qu'ils méritent beaucoup d'attention, mais, une fois de plus, nous devons faire preuve de sagesse politique.
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Je peux comprendre la question et les remarques de l'honorable parlementaire, mais il est indiscutable que les effets des changements climatiques affecteront en priorité les pays les plus vulnérables.
Il est essentiel que les négociations de Bali puissent lancer un processus qui intègre ce fait et que les pays les plus vulnérables en prennent eux-mêmes conscience. Trois groupes sont essentiels au sein des Nations unies, du G 77 et pour l'Union européenne: le groupe des LDC, celui des small island developing countries et celui des overseas countries and territories. Nous avons invité ces trois groupes aux journées européennes du développement. Les Maldives animent le groupe de travail LDC sur le changement climatique au sein des Nations unies. Cette invitation n'est donc pas motivée par une autre raison.
Lors de la dernière journée consacrée aux conclusions, le vice-ministre de Cuba a aussi prononcé un discours à la tribune. À la suite de son intervention, j'ai dû apporter quelques rectifications car certains de ses propos étaient manifestement peu convenables, en tout cas hors de propos. J'ai saisi cette occasion pour préciser que la démocratie avait tout de même du bon puisque l'on pouvait dire librement ce que l'on pensait, y compris des choses parfois choquantes.
Je comprends donc très bien votre réflexion, mais, ici, il est assez difficile d'ignorer les Maldives alors que c'est un pays très représentatif d'une réelle situation de vulnérabilité.
La Présidente
(EN)
Objet: Bidonvilles et développement
Étant donné le nombre stupéfiant de personnes qui vivent dans des bidonvilles urbains - 900 millions d'entre elles, soit un sixième de la population mondiale - et vu que ces personnes ont peu ou pas de droits légaux à l'égard de leur logement, qu'elles ont peu ou pas accès à l'électricité, à l'eau et au système sanitaire, et que l'accès aux services sociaux est limité, quelles mesures spécifiques la Commission va-t-elle prendre dans ce domaine? Existe-t-il une stratégie précise pour lutter contre ce grave problème de développement?
La Présidente
(EN) Malheureusement, M. Mitchell ne se trouve pas dans la Chambre...
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je prends souvent les questions de M. Mitchell, mon collègue. Si cela ne vous pose aucun problème, Madame la Présidente, nous prendrons cette question.
Louis Michel
La croissance rapide des zones urbaines dans les pays en développement est une tendance continue.
Au cours des dernières années, le nombre de personnes vivant dans les villes a considérablement augmenté. Parmi les pays en développement, l'Afrique est également la région à croissance urbaine la plus importante au monde. Sa population urbaine a triplé au cours des 25 dernières années, et devrait encore doubler d'ici 2030.
Ce décalage démographique très important a mené à l'expansion rapide des bidonvilles et des constructions insalubres, souvent sur des terres difficiles, et dans les périphéries urbaines.
L'insécurité du travail, le marché informel des terrains et du logement et le manque de services spécialisés touchent particulièrement les plus pauvres des citadins et marquent la capacité des villes à fournir des environnements sûrs pour leur population et pour leur croissance.
La lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs de développement du Millénaire est l'objectif de la politique de développement de la Commission et guide l'action de la Commission dans toutes ses activités dans ce domaine.
La Commission soutient le développement urbain durable par la bonne gouvernance et la bonne gestion urbaine. L'aide aux zones urbaines est apportée dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la qualité de la vie des personnes vivant dans les bidonvilles est donc prise en charge dans le cadre d'une approche globale appuyant un meilleur management des villes.
La stratégie urbaine de la Commission vise des personnes vivant dans les bidonvilles par une série de programmes dans les zones géographiques couvertes par nos programmes de développement. C'est le cas de l'Amérique latine, qui a profité du programme URB-AL, ou de l'Asie avec le programme Asie-Urbs.
membre de la Commission. - (EN)
(La Présidente demande à l'orateur de s'exprimer plus lentement)
Il s'agit d'une longue réponse et je crains que les membres n'aient pas la patience d'écouter mon discours jusqu'au bout, mais je vais parler plus lentement.
(FR) Pour les groupes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Commission accorde une aide financière aux initiatives et aux programmes globaux qui se concentrent sur l'amélioration des bidonvilles, à savoir Cities Alliance et le programme des Nations unies UN-Habitat. L'objectif de Cities Alliance est d'améliorer l'impact et l'efficacité de la coopération au développement urbain en améliorant les conditions de vie des pauvres des villes et en élaborant des programmes d'amélioration de bidonvilles aux échelles urbaine et nationale.
En 2007, la Commission a rejoint Cities Alliance. Cities Alliance se concentre sur les villes pauvres et sur les pauvres des villes. Le but final est de promouvoir le développement durable des villes. Par l'Alliance, la Commission promeut une approche inclusive et participative de développement urbain et partage ses objectifs d'amélioration des bidonvilles.
En 2007, la Commission a approuvé une subvention de 4 millions d'euros du 9e Fonds européen de développement pour soutenir le programme régional de modernisation des bidonvilles. Ce programme vise à améliorer le dialogue et les échanges régionaux, nationaux et locaux, ainsi que les expériences du développement politique pour l'amélioration des bidonvilles. Les plans d'amélioration régionaux de bidonvilles, les études de faisabilité et le renforcement des capacités, seront financés par le programme.
Un secteur particulier où la Commission est active est destiné à améliorer les conditions des bidonvilles, notamment pour l'eau et l'assainissement. L'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les secteurs urbains et périurbains est évidemment une partie intégrante de notre politique sectorielle. Dans le cas spécifique des pauvres des villes, l'accent particulier est mis sur l'amélioration des opérateurs et des prestataires de services décentralisés et municipaux.
En Afrique, où la plupart des services publics et des municipalités sont peu performants, il est nécessaire de réformer leur management et leur gestion financière pour améliorer la distribution, notamment si des investissements doivent être attirés. Ces services publics doivent être renforcés, particulièrement en ce qui concerne la fixation des tarifs, le recouvrement des paiements et la partie opérationnelle de la maintenance.
Vous savez que nous avons aussi une facilité eau, financée par le 9e Fonds européen de développement, qui fournit l'accès à l'eau et à l'assainissement aux pauvres et aux plus vulnérables dans les zones urbaines et périurbaines. Il y a eu deux appels à propositions pour faciliter l'accès aux services d'eau et d'assainissement aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Il y a eu 175 projets mis en œuvre pour une contribution de 416 millions d'euros de la Commission dans l'ensemble des ACP. De ce nombre, un total de 38 projets intègre des actions en zone urbaine et 29 des actions en zone périurbaine.
L'eau est le thème focal de la plupart de ces activités. Elle est soutenue par une composante assainissement ou une composante sanitaire. L'investissement total pour la facilité eau dans les zones urbaines et périurbaines est approximativement de 191,7 millions d'euros. En raison du statut de pauvreté d'un grand nombre de bénéficiaires dans les bidonvilles et les secteurs les plus pauvres de ces environnements, la plupart, sinon tous les projets ont une composante au bénéfice des pauvres où des ajustements tarifaires sont inclus.
Ce que je peux encore ajouter, en quittant le roman-fleuve qu'on m'avait préparé, c'est que j'ai rencontré la dirigeante de UN-Habitat et j'ai longuement parlé avec elle. Je l'ai notamment sollicitée pour préparer avec nous les prochaines journées du développement qui auront lieu à la fin de l'an prochain. Le thème principal sera les pouvoirs locaux et la décentralisation - c'est un des thèmes principaux, il y en aura un deuxième, médias et développement - et je lui ai demandé de préparer ce thème avec nous, parce que la question de la densification extrême des centres-villes et des capitales notamment, est une vraie question de développement.
En corrélation, et c'est de cela que je voulais surtout parler, il y a aussi la préoccupation de l'aménagement du territoire dans les pays en développement, qui devrait être pour nous un nouvel axe de notre politique de développement. Nous travaillons beaucoup là-dessus et j'aurai probablement l'occasion de revenir avec une communication précisément sur ce sujet - l'aménagement du territoire dans les pays en développement - parce que c'est un vrai sujet. Si vous prenez, par exemple, Kinshasa, c'est plus de 6 millions d'habitants qui habitent Kinshasa. Il est évident que c'est devenu ingérable en termes de sécurité, de services, de projets sanitaires, etc.
Nous sommes en tout cas très sensibles à la question qui a été posée par l'honorable parlementaire.
La Présidente
(EN) J'aimerais tout d'abord remercier le commissaire et indiquer que, malgré la longueur de sa réponse, ce n'est pas la plus longue que nous ayons entendue au cours de l'heure des questions, mais elle a le mérite d'avoir suscité plusieurs requêtes de questions supplémentaires. J'aimerais rassembler les trois premières qui me sont parvenues, à savoir celles de Mme McGuinness, M. Mitchell, qui a posé la question originale, et Mme Budreikaitė.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, avec tout le respect que je porte à Mme McGuinness, je trouve extraordinaire que quelqu'un pose une question et doive attendre quelqu'un d'autre.
La Présidente
(EN) Je suis vraiment désolée. Nous avons commencé en retard, on aurait donc pu s'attendre à ce que vous arriviez plus tôt.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, vous avez commencé en retard et vous avez laissé tomber certaines questions. Puis vous autorisez une réponse de sept minutes et vous vous tournez vers une autre personne pour demander un complément avant celle qui a posé la question originale. C'est une procédure absurde et je proteste.
La Présidente
(EN) Je suis vraiment désolée, mais si les membres ne sont pas présents dans l'hémicycle, nous sommes contraints de laisser tomber leurs questions. Nous suivrons l'ordre que j'ai proposé.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, veuillez m'excuser pour ces difficultés. J'ai pris la question pour M. Mitchell, car je savais qu'il était en chemin.
Monsieur le Commissaire, dans cette longue réponse, je ne suis pas certaine d'avoir entendu les mots "rural", "agriculture", "nécessité d'investir". Le problème des bidonvilles est que 900 millions de personnes s'y ruent en quête d'une vie meilleure, car elles ne trouvent rien de mieux dans les zones rurales. Selon moi, vous devez aborder la question de l'investissement dans l'agriculture et le développement rural dans les pays en développement pour que nous ne créions pas de bidonvilles plus importants.
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Vous avez sans doute raison, mais j'ai déjà eu l'occasion de traiter dernièrement cet aspect du développement rural.
Vous n'êtes pas sans savoir que le dixième Fonds européen de développement met davantage l'accent sur le développement rural et sur les investissements dans l'agriculture, notamment, que le neuvième Fonds européen de développement, dans lequel les budgets alloués aux projets concernant le développement rural et l'agriculture représentaient - de mémoire - 9% des crédits.
Dans le dixième Fonds européen de développement, cette proportion atteint un peu plus de 12%. On passe de 666 millions d'euros, dans le neuvième Fonds européen de développement, à 1 milliard 100 millions d'euros dans le dixième Fonds. Il va de soi que nous encourageons cette évolution et je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit là de l'une des meilleures réponses ... au même titre que l'aménagement du territoire.
En effet, si l'on veut désengorger le centre des villes, donner une chance de vie meilleure aux pauvres qui vivent aujourd'hui dans le centre des villes et les attirer dans les zones rurales, il faut évidemment développer l'agriculture. Il faut aussi avoir des infrastructures de désenclavement, d'interconnectivité, des services sociaux et sanitaires.
Nous travaillons donc sur l'ensemble de ces paramètres et je partage votre point de vue même si je n'ai pas abordé cette question-là. D'autres solutions peuvent être envisagées mais vous avez entièrement raison et soyez assurée que nous en faisons une préoccupation majeure.
Lors des journées européennes du développement, cette question a été traitée dans le détail par Kofi Annan, qui a créé une fondation pour aider les régions rurales et développer l'agriculture.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, puis-je demander au commissaire s'il est au courant que l'objectif 11 des objectifs du millénaire pour le développement cherche à améliorer considérablement la vie de 100 millions de personnes vivant dans les bidonvilles d'ici 2020? En fait, on compte quelque 900 millions de personnes - du moins la question mentionnait ce chiffre et je ne pense pas que le commissaire l'ait mis en doute - vivant dans des bidonvilles urbains.
Le commissaire se rendra à l'assemblée UE-ACP au Rwanda ce mois-ci. Sera-t-il en mesure de donner des informations à l'assemblée, sinon quand pourra-t-il nous donner des informations sur les statistiques précises permettant d'atteindre cet objectif? Vous dites que vous allez revenir avec un plan, avec un rapport, mais ce rapport nous donnera-t-il des détails précis sur la façon dont sera réalisé cet objectif visant à sortir 100 millions de personnes des bidonvilles?
Louis Michel
Il y aura des statistiques mais ce sont des statistiques par pays, quand nous les recevons, et quand les systèmes de récolte de statistiques sont fiables. À ce jour, en tout cas, je ne peux pas vous affirmer que l'on aura des statistiques complètes par rapport à ces questions. D'autant plus que, d'un pays à l'autre, les définitions sont très différentes. Nous travaillons donc là-dessus.
Normalement, lorsque l'on fera l'évaluation et lorsque j'en rendrai compte, nous aurons déjà, à ce moment-là - je l'espère -, un certain nombre d'éléments qui permettront d'éclairer votre demande d'informations. Toutefois, je n'ose pas vous promettre aujourd'hui que nous avons des éléments statistiques fiables et précis sur cette question. C'est un des éléments sur lesquels nous travaillons actuellement.
Nous avons déjà effectué des recherches au sein d'autres organisations internationales. Les données obtenues sont généralement fort incomplètes et, souvent, sujettes à caution, parce que les éléments dont nous disposons et les méthodes pour quantifier ces statistiques ne sont pas toujours fiables.
DanutBudreikait
(LT) Des gens ont quitté leur village pour chercher du travail en ville. Quelles mesures seront prises, quels projets seront mis en œuvre dans les pays pour s'assurer que les zones agricoles, les zones rurales, ne seront pas les seules à recevoir un soutien, de manière à ce que des entreprises soient créées dans d'autres régions également? J'ai appris par hasard qu'au Mozambique, par exemple, 5 % des aides seulement étaient alloués au développement de l'infrastructure et des entreprises. Estimez-vous que ce soit suffisant?
Louis Michel
Tout d'abord, ce n'est pas l'aide humanitaire, en principe, qui finance les programmes de mise au travail, mais les programmes de développement. Ce ne sont donc pas les programmes d'aide humanitaire. Nous finançons, dans un certain nombre de pays, des programmes de travail à haute intensité de main-d'œuvre, surtout dans des pays post-conflit, au Rwanda, au Burundi, en RDC, par exemple. Il y a toute une série de programmes à haute intensité de main-d'oeuvre que nous finançons, notamment des constructions de routes, des mises à gabarit de routes, des petits travaux d'entretien, etc. pour permettre à des gens d'avoir un travail. C'est un premier élément.
Deuxièmement, je profite de votre question pour rappeler que ce que la Commission est occupée à essayer de faire pour le moment - on peut aimer ou pas, on peut avoir son opinion ou pas, mais puisque c'est un débat libre, je vais quand même le dire - les accords de partenariat économique que nous essayons, aujourd'hui, de conclure avec les régions des pays en développement, visent justement à faire émerger une dynamique et un secteur privé qui soit porteur de création d'emplois, de création de richesses, de création de prospérité, et à faire en sorte, surtout, que les pays en développement soient en mesure d'ouvrir progressivement leur marché pour profiter des effets les plus positifs - je sais bien qu'il n'y a pas que des effets positifs - de la mondialisation.
D'ailleurs, je suis toujours très surpris de constater que, au sein de cette Assemblée également, vous êtes nombreux à vous opposer à la conclusion des accords de partenariat économique. Quand on sait que 1% d'augmentation des échanges commerciaux en Afrique représente l'équivalent de deux fois et demi l'ensemble de l'aide publique au développement en Afrique, on aura bien compris qu'il n'y aura jamais de développement durable dans les pays pauvres s'il n'y pas d'économie plus prospère. Pour répondre à votre question, sachez qu'il y a des réponses d'urgence, notamment dans les périodes post- conflit, et que l'on on essaie de les apporter. En fait, on finance de la mise au travail et des travaux à haute intensité de main-d'œuvre. Ce sont des réponses immédiates. C'est de l'urgence.
À côté de cela, toutes les politiques de aid for trade sont les seules politiques qui peuvent, à terme, créer de l'emploi et de l'emploi durable. Il n'y a pas d'autre miracle. Laisser croire qu'il faudrait, par exemple, financer - je l'ai déjà entendu - des emplois publics, ce n'est pas réaliste. Dans certains pays, 60% ou 70% de la population sont des gens de moins de 25 ans. Vous ne pouvez pas créer des emplois publics pour toute cette population. La seule réponse à ce problème doit être de nature économique.
Il y a donc deux éléments. Tout d'abord, l'agriculture, qui est un élément important parce qu'elle crée de l'emploi durable qui permet de nourrir toute une famille. Au cours des dernières années, on n'a peut-être pas assez investi dans le domaine de l'agriculture.
Le deuxième élément, c'est évidemment l'économie. Il est essentiel de créer et de consolider des marchés régionaux intégrés, de manière à permettre à ces populations d'être dans les conditions de profiter de la mondialisation et de la pompe économique.
Claude Moraes
(EN) Madame la Présidente, je comprends la frustration de M. Mitchell, que partage de nombreux autres députés européens - car, chaque mois, l'heure des questions de la Commission est comprimée et commence en retard. J'avais une question sur le Darfour, et je souhaite vous demander si, l'heure des questions ayant débuté en retard, à 18 h 15, cinq questions ont été posées en dix minutes, car je suis arrivé à la Chambre juste après 18 h 20.
Si tel est le cas, est-il honnête envers les membres de créer une situation où ceux-ci courent après les réunions en tentant de prévoir quand leur question sera soulevée? Peut-on faire quelque chose à ce sujet, notamment concernant le retard du début de l'heure des questions de la Commission presque chaque mois à Strasbourg?
La Présidente
(EN) Merci pour vos commentaires, Monsieur Moraes. Mes collègues vice-présidents et moi-même, qui sommes chargés de l'heure des questions, sommes toujours ouverts aux améliorations que nous pouvons lui apporter, d'où la mesure que nous avons déjà prise d'inviter les membres à se placer à l'avant de l'hémicycle.
S'agissant de l'horaire d'aujourd'hui, c'est malheureux, mais je ne peux que reconnaître, par rapport à votre position et celle de M. Mitchell, que M. Staes était présent dans la salle et qu'on pouvait donc traiter sa question, même si elle suivait la vôtre. C'est malheureux, mais tout ce que je peux vous dire pour le moment, c'est que vous devez regarder les écrans. Nous ne pouvons rester là à ne rien faire, nous devons donc passer à la question suivante et faire en sorte que les choses se passent pour le mieux.
La Présidente
(EN)
Objet: Renforcement de la sécurité routière dans les pays en développement
La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle prend actuellement aux fins du renforcement et de l'amélioration de la sécurité routière dans les pays en développement et donner un avis sur l'efficacité des mesures mises en œuvre jusqu'ici?
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Aider les gouvernements des pays en développement, améliorer la sécurité des transports, y compris du transport routier, est une des priorités de la Commission pour la coopération au développement dans le secteur des transports. Ceci est reflété dans les politiques de la Commission. Le besoin de politiques adaptées pour promouvoir la sécurité des transports est un point clé de notre dialogue sectoriel continu avec les gouvernements partenaires et des directives internes recommandent l'incorporation de certaines mesures de sûreté dans la conception de projets routiers financés par la Commission.
Une évaluation, achevée en 2004, de l'intervention de la Commission dans le domaine des transports dans les pays en développement note que, dans la plupart des projets routiers, les considérations de sécurité étaient prises en compte. Ainsi, pour donner des exemples concrets, la plupart des projets routiers incluaient largement la signalisation routière et définissaient les limites de vitesse et beaucoup de projets envisageaient l'élargissement de bas-côtés pour permettre le passage sans risque de moyens de transports non motorisés et de piétons.
Dans certains pays, la Commission a financé des interventions visant spécifiquement la sécurité routière comme, par exemple, la rédaction d'un code de la route et l'équipement de centres de contrôle des véhicules, notamment en Albanie, et l'introduction de règlements sur les contrôles des sécurité de véhicules au Mali. Un projet en cours au Cameroun finance des travaux physiques, y compris les glissières de sécurité pour améliorer la sécurité sur la route principale Douala-Yaoundé, ainsi qu'une campagne de sensibilisation sur la sécurité routière.
Il est clair que l'on peut faire davantage. Le progrès dépend en premier lieu des engagements des gouvernements partenaires à attirer l'attention sur la sécurité routière, recueillir et analyser les données d'accidents, introduire des lois, des règles et définir des standards et établir et renforcer les organisations responsables de la mise en œuvre générale de politiques de sécurité.
Jim Higgins
(EN) Madame la Présidente, comme le sait le commissaire, le Conseil européen pour la sécurité des transports publie régulièrement des rapports très utiles concernant les statistiques sur les normes de sécurité routière et la performance générale de différents pays. Cela montre très clairement que les pays d'Europe de l'Est, et, malheureusement, mon propre pays, l'Irlande, se trouvent au bas de la liste. Le commissaire conviendrait-il que le problème majeur est que les accidents qui sont désignés comme tels ne sont pas du tout des accidents? Ils sont en fait le résultat d'une vitesse excessive, de la mauvaise qualité des routes, et souvent, d'un abus d'alcool. Nous savons qu'un permis de conduire européen commun est prévu pour 2013, alors j'aimerais demander au commissaire s'il pense que ce permis de conduire européen commun pourrait en fait être avancé et mis en œuvre plus rapidement. Ensuite, le commissaire approuverait-il que si un conducteur déménage d'un État membre vers un autre et que celui-ci est en possession d'un permis valable, il doive passer une épreuve théorique portant sur la réglementation routière, la signalisation et d'autres éléments du pays où il réside désormais?
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Je ne sais pas si cette question m'est adressée. Est-ce que vous voulez parler du développement, ou est-ce que c'est une question plus générale, parce que je n'ai pas le sentiment qu'elle m'était plus particulièrement adressée, en ma qualité commissaire au développement.
En ce qui concerne la question de M. Higgins, je crois lui avoir répondu, mais il est évident que, dans le cadre des projets d'infrastructures routières, notamment, que nous finançons, il y a généralement des conditions de maintenance, mais il y a aussi d'autres conditions. Nous avons financé un code de la route, par exemple, et il va de soi que ce que nous faisons en Europe peut être une source d'inspiration pour ces pays-là.
S'agissant de la question qui m'est adressée plus directement, je n'ai pas l'impression que c'est moi qui suis compétent pour y répondre, mais je veux bien la transmettre à mon collègue, M. Barrot, si vous le souhaitez.
Je le ferai, je transmettrai la question à mon collègue.
Robert Evans
(EN) Comme le commissaire, j'avais compris que la question portait sur la sécurité routière dans les pays en développement, pas dans les États membres de l'UE.
Le commissaire a-t-il emprunté les routes en Asie du Sud où, sauf son respect, sa référence au code autoroutier peut souvent être considérée comme risible, car le trafic est très rapide de part et d'autre de la route, dans les deux sens en même temps, ce qui entraîne manifestement des accidents, surtout en présence de poids lourds et lorsque des rickshaws zigzaguent entre ceux-ci? Dans ses discussions avec les pays d'Asie du Sud, le commissaire a-t-il proposé que l'Union européenne - avec peut-être tous les conseils que peut donner M. Higgins vu l'expérience de la République d'Irlande et d'autres pays - les aide à améliorer leur sécurité routière en faisant, peut-être, référence à un code autoroutier qui n'existe pas, et les aide à réduire la mortalité sur leurs routes?
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Je ne suis pas opposé à ce que l'Union européenne apporte sa contribution et son aide. J'ai cité le cas que vous évoquez, à savoir le code de la route. Il est clair que cela peut faire partie d'un projet que la Commission pourrait financer dans le cadre de la bonne gouvernance, de la consolidation de l'État de droit ou de la consolidation de la capacité des États, par exemple. Cela, nous le faisons. En ce qui concerne les routes, il est vrai que dans certains endroits, notamment, où l'on sait qu'il y a beaucoup de passage pédestre, on essaie aussi d'aménager les bas-côtés, on essaie de faire de la prévention dans le domaine de la sécurité routière.
Globalement, dans le cadre du dialogue politique, on aborde toutes ces questions, mais il faudrait également que le message que l'on envoie de temps en temps à nos partenaires, ce soit que eux aussi doivent intégrer ces questions politiques. Quand j'entends ce genre de questions, je me demande toujours "Est-ce que l'on va nous demander de tout faire à leur place?". On ne peut pas nous demander de tout faire. On peut inspirer, on peut suggérer, on peut financer, on peut aider, mais on ne peut pas aller gouverner à la place de ceux qui doivent gouverner. Cela devient un peu l'arbre de Noël. On demande à la coopération au développement de faire à peu près tout et n'importe quoi.
Vous devez aussi comprendre qu'avec les budgets que j'ai, je dois me focaliser sur les grandes priorités. M. Mitchell a fort justement mis en évidence les objectifs du Millénaire. Les grandes priorités, c'est cela. Nous sommes prêts et nous finançons, mais il faut que les pays partenaires le demandent. C'est une condition. Dans le cadre du dialogue, on essaie parfois de suggérer ce genre de choses.
M. Bowis n'est pas là, mais je peux vous dire, à titre d'exemple, que j'essaie d'intégrer de plus en plus, dans les politiques de développement, une préoccupation de nos partenaires concernant les personnes handicapées. La problématique des personnes handicapées n'est généralement pas prise en considération par les États partenaires ou par les gouvernements partenaires. Il y a donc toute une série d'effets ou de politiques collatéraux que nous essayons de suggérer, que nous essayons de mettre en œuvre, mais n'oubliez pas que nous ne pouvons financer des projets que si les partenaires le sollicitent ou le demandent.
Évidemment, étant donné que l'Union européenne finance un grand nombre de routes et d'infrastructures routières, cet élément - en tout cas, la sécurité routière - fait souvent partie intégrante du débat et de la discussion.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Les statistiques montrent que les pertes encourues à cause des accidents et de leurs conséquences dans les pays de l'UE représentent environ 2 % du PIB de l'Union européenne, ce qui signifie que ces pertes sont énormes. Existe-t-il des chiffres similaires pour le tiers monde et les pays en développement? Le pourcentage est-il supérieur ou inférieur? Comme il y a apparemment moins de voitures dans ces pays, le pourcentage est peut-être inférieur. Tout en étant bien conscient que la Commission ne peut pas tout faire pour les pays en question, je voudrais savoir si ces pays tirent des enseignements de l'expérience acquise par l'Union européenne, où, au cours des cinq dernières années, le nombre d'accidents a chuté de 50 %.
Louis Michel
membre de la Commission. - (FR) Je suis d'accord, je suis d'accord. Mais faire le décompte du nombre d'accidents de la route dans les pays en développement, moi je n'en ai pas les moyens.
Je dois donc me fonder sur ce que disent les gouvernements. Il est évident qu'il y a des accidents, mais la moins grande densité de circulation, le moins grand nombre de véhicules font que, par exemple, il y a beaucoup plus d'accidents dus aux travaux, aux travaux des champs, etc. Des accidents du travail il y en a énormément, ça c'est clair.
En ce qui concerne les accidents de la route, je ne peux me fonder que sur ce qu'on reçoit comme statistiques des États partenaires - quand il y a des statistiques. Maintenant, si vous me demandez de financer des projets de statistiques, je serai très réticent, parce que je crois que nous n'avons pas les moyens de faire du micromanagement à la place de nos partenaires.
Je pense que nous devons - il n'y a pas d'autre solution - nous focaliser sur de grandes politiques pour être efficaces. Si nous commençons à faire du micromanagement dans tous les détails, alors il n'y a plus de ligne politique, alors ça devient du touche-à-tout, alors il n'y a plus de stratégie, il n'y a plus de systématisme, il n'y a plus de cohérence, il n'y a plus rien de tout cela.
Les questions que vous posez sont évidemment de bonnes questions, et il est bon de les aborder dans le dialogue avec nos partenaires. Je dois cependant vous dire que pour éveiller l'intérêt et l'attention de nos partenaires sur ces questions-là, ce n'est pas aussi évident. Ainsi, j'avais promis à M. Bowis - il n'est pas ici, mais je lui ai déjà promis depuis au moins deux ans et je le fais de façon systématique - d'intégrer outre les politiques de gender et d'enfance, le volet "personnes handicapées". Mais sur le terrain, je vous assure que ce n'est pas simple. Ce n'est pas du tout évident, il faut chaque fois revenir à la charge. Je suis d'accord avec tout ce que vous dites, mais moi je ne peux pas faire à la place des États partenaires ce que eux, manifestement, ne semblent pas prêts à faire maintenant.
Donc, la Commission insiste sur tous ces points, qui sont de bonnes questions, mais elle ne peut pas aller jusqu'au micromanagement de tous ces éléments.
La Présidente
(EN)
Objet: Dialogue pour la réconciliation de Chypre
Que pense la Commission de la rencontre qui a eu lieu le 5 septembre dernier entre M. Papadopoulos, président de la République de Chypre, et M. Talat, son homologue?
N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait, sur le plan politique, de faire un saut qualitatif dans la recherche d'une solution qui soit acceptée par les deux parties, sur une base bicommunautaire (bicommunale), en invitant Nicosie à poursuivre le dialogue au plus haut niveau politique (au moins ministériel) selon un calendrier clairement défini plutôt que de s'en remettre à des commissions d'experts?
Qu'en est-il du reliquat des financements annoncés pour la partie nord de l'île de Chypre, qui ont été versés à hauteur de 10 % seulement?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) La Commission se réjouit de la réunion des deux dirigeants le 5 septembre de cette année et de l'accord sur la nécessité d'un lancement anticipé du processus menant à un règlement complet de la question chypriote. Notre objectif est que des négociations sérieuses sur un règlement global du conflit sous les auspices des Nations unies commencent sans retard inutile. Les accords du 8 juillet 2006 entre les dirigeants des deux communautés de l'île devraient préparer le terrain pour de telles négociations en facilitant la pleine reprise des pourparlers en faveur d'un règlement global.
Concernant la question de l'aide financière utilisée à la fin du mois de septembre de cette année, le montant total contracté au titre du programme d'aide pour la communauté chypriote turque s'élevait à 24 millions d'euros - à savoir 9% du total - et le montant octroyé par voie d'appel d'offres s'élevait à 44 millions d'euros. Une grande partie du programme est consacrée aux investissements dans les infrastructures, qui demandent plus de temps de préparation et pour lesquels la majeure partie des versements seront effectués dans la dernière partie de la période de programmation, qui s'étendra jusque décembre 2012.
Nonobstant les défis que pose le statut politique, diplomatique et juridique unique, la Commission estime que la mise en œuvre du programme d'aide est actuellement largement sur la bonne voie.
Marco Cappato
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire et insister pour que la Commission exhorte les parties à négocier au niveau ministériel, c'est-à-dire au plus haut niveau, afin de sortir de l'impasse. Il est clair qu'avec les élections qui se profilent à l'horizon en février prochain à Nicosie, du côté grec, il est sans doute difficile d'accélérer les choses pour l'instant, mais ce serait une bonne idée de commencer à investir dès à présent dans la période post-électorale.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) J'aimerais remercier l'honorable membre pour cette proposition. En fait, nous avons déjà tenté le coup à la fin 2006, pendant la présidence finlandaise de l'Union européenne. On a observé un effort diplomatique important pour débloquer les relations économiques et commerciales à Chypre et alentour, qui a trouvé son point culminant dans quelques réunions à Helsinki. Celles-ci n'ont toutefois donné aucun résultat.
Par conséquent, la leçon que nous devons tirer, selon moi, est qu'il faut viser un règlement global, et nous avons besoin que les Nations unies prodiguent leurs bons services. De notre point de vue, le plus tôt sera le mieux et, au plus tard, après les élections présidentielles, pour que 2008 soit l'année des négociations et celle de résultats importants s'agissant d'un règlement global pour la réunification de Chypre.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il nous a été dit que seul un faible pourcentage des fonds de l'Union était mis à la disposition de la partie nord de Chypre. Quelle est la situation en ce qui concerne les obligations devant être remplies par la partie nord de Chypre? N'y a-t-il pas de retards là-bas également? Je voudrais également adresser une question supplémentaire à notre collègue. La terminologie qu'il a utilisée n'est pas celle de la bicommunalité, mais celle de deux États distincts, puisqu'une référence a été faite au niveau ministériel, aux présidents et aux collègues. Est-ce bien utile pour le débat?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Je pense qu'en fait, la question est en partie adressée à M. Cappato. Il est clair que la Commission européenne ne fait référence à aucun type de gouvernement concernant la partie Nord de Chypre, mais en même temps, bien sûr, deux communautés cohabitent sur l'île: la communauté chypriote grecque et la communauté chypriote turque. Nous encourageons, et nous espérons, la poursuite des efforts de la part des dirigeants des deux communautés pour reprendre les négociations aux fins d'un règlement global sous les auspices des Nations unies.
La Présidente
(EN) Juste avant de passer à la question suivante, j'aimerais répéter aux membres l'invitation et l'encouragement à venir à l'avant de l'hémicycle si vous participez à l'heure des questions. Cela rend l'exercice un peu plus dynamique.
La Présidente
(EN)
Objet: Administration de l'UE au Kosovo
Que pense la Commission de l'état d'avancement des préparatifs à l'établissement d'une administration de l'UE au Kosovo dans le courant de l'année prochaine? Comment évalue-t-elle les chances que la question du statut du Kosovo soit réglée d'ici le 10 décembre 2007?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) L'Union européenne se prépare à jouer un rôle plus important dans le futur statut du Kosovo. Nonobstant les négociations en cours sur le statut, des préparatifs importants sont mis en œuvre pour le futur Bureau civil international et une mission de protection de l'État de droit de la PESD au Kosovo.
La Commission finance les actions communes de la PESC établissant des équipes de planification à Pristina. Ces équipes ont développé des modèles pour les missions futures sur la base du plan Ahtisaari. Toutefois, la forme définitive des futures missions internationales dépendra de l'issue exacte des négociations sur le statut. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec les deux équipes pour assurer une présence cohérente globale dans un Kosovo à nouveau statut.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier le Parlement européen pour son excellente collaboration en vue de faciliter le financement de ces missions très importantes. La Commission soutient totalement le travail de la troïka internationale qui mène actuellement les négociations. Le délai des activités de la troïka est fixé au 10 décembre, comme l'a confirmé le groupe de contact ministériel à New York en septembre. À ce moment précis, il est trop tôt pour prédire quand exactement le statut du Kosovo sera résolu, mais il est clair que prolonger l'agonie ne servira les desseins de personne. En notre nom, nous sommes prêts à remuer ciel et terre, et plus encore, pour arriver à une solution négociée qui serait préférable pour tout le monde. Nous le demandons aux deux camps et à nos partenaires de la communauté internationale, alors qu'en même temps, bien sûr, nous nous préparons à tous les cas de figure, meilleurs ou pires, s'agissant du statut du Kosovo.
Bernd Posselt
(DE) Merci beaucoup pour cette excellente réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais soulever deux points. Tout d'abord, comme vous le savez, le Parlement s'est exprimé à une majorité de 75 % en faveur de l'indépendance sous tutelle internationale du Kosovo, sur la base du plan d'Ahtisaari. Nous avons voté contre les plans de division du Kosovo, de même que contre la restitution de l'autorité à Belgrade. Je voudrais savoir si la Commission soutient cette position.
Deuxièmement, j'étais comme vous à Belgrade la semaine dernière et, comme vous l'avez dit, plus le processus décisionnel traînera en longueur, plus les conséquences seront déstabilisantes pour la Serbie. La Serbie a également besoin d'une décision rapide afin de poursuivre sa route vers l'adhésion à l'Europe.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) En effet, comme l'a indiqué M. Posselt, la Serbie est un pays clé et c'est la raison pour laquelle nous avons paraphé l'accord de stabilisation et d'association la semaine dernière avec le vice-Premier ministre Đelić, en présence du président Tadić. C'est la première mesure concrète de la Serbie envers l'Union européenne. Si la Serbie accepte de collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, les États membres et nous-mêmes pourrons signer l'accord qui ouvrira la voie au statut de candidat de la Serbie.
Nous sommes donc prêts à avancer, quand la Serbie le sera également, et cela aidera véritablement celle-ci à abandonner son passé nationaliste et à se diriger vers son avenir européen.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Commissaire, nous espérons tous que la question du statut sera résolue le 10 décembre prochain. La question qui se pose est la suivante: que fera-t-on en l'absence de résolution? Quels seront alors les risques pour l'ensemble de la région, d'après vous? Existe-t-il un moyen pour sortir de cette situation ou des stratégies alternatives à défaut d'accord le 10 décembre?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Nous travaillons en effet très dur et très sérieusement pour faciliter un règlement négocié. Nous soutenons l'ambassadeur Wolfgang Ischinger, qui est chargé de diriger les travaux de la troïka en tant que représentant de l'Union européenne. Je pense qu'il est important que nous concentrions nos esprits et nos déclarations publiques pour contribuer au travail de la troïka et encourager les deux camps à saisir cette dernière chance, ces prolongations ou ce temps additionnel, pour arriver à des résultats concrets dans les négociations.
Comme toute institution responsable, l'Union européenne et ses États membres, la Commission et le Parlement doivent être préparés aux différents scénarios, mais je ne parierais pas sur un échec pour le moment. Concentrons-nous sur les négociations, tout en préparant les missions, comme je l'ai indiqué, de la Commission et de la PESD, de sorte que lorsqu'une décision sur le statut tombera, nous serons prêts à jouer notre rôle et à assumer nos responsabilités.
La Présidente
(EN)
Objet: Négociations d'adhésion avec la Croatie
En juin 2004, la Croatie a enfin reçu de l'UE le statut de candidat officiel à l'adhésion. En octobre 2005 ont été entamées les négociations d'adhésion officielles, au cours desquelles les douze premiers chapitres ont été ouverts jusqu'à présent. La Croatie souhaiterait que les négociations soient achevées d'ici 2008-2009. L'évolution positive en Croatie dans le domaine de l'économie de marché, de l'État de droit ainsi que de la démocratie et des droits de l'homme fait apparaître cette date comme tout à fait réaliste. On peut toutefois se demander dans quelle mesure l'UE pourra respecter cette échéance étant donné que certains objectent que l'élargissement est soumis à la condition d'une réforme institutionnelle de l'UE.
Quelle est l'opinion de la Commission sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion? Quelle aide complémentaire la Commission européenne fournit-elle ou prévoit-elle pour garantir que la Croatie puisse adhérer aussitôt que possible à l'UE?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Les négociations d'adhésion sont en vitesse de croisière pour le moment. Comme vous vous en souvenez peut-être, les pourparlers ont débuté le 3 octobre 2005 ou, pour être précis, le 4 octobre, car il était tard dans la nuit ou très tôt le matin, en fonction de la définition au Luxembourg. La phase de screening s'est achevée un an plus tard, en octobre 2006, et les 33 rapports de screening ont été présentés au Conseil.
La situation actuelle est que les négociations ont ouvert 14 chapitres sur les 35, et clôturé deux chapitres. Nous avançons à un rythme soutenu. J'aimerais ajouter que, sur 10 chapitres, nous avons convenu de prévoir des critères de référence pour l'ouverture des négociations - une décision du Conseil pour être plus précis - qui ont été communiqués à la Croatie. Pour le moment, nous envisageons uniquement d'examiner le critère de référence en matière de justice, de liberté et de sécurité. Toutefois, nous espérons que le travail réalisé par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence nous permettra de recommander l'ouverture des négociations sur un ou deux chapitres supplémentaires très prochainement.
Pour conclure, le plus important s'agissant des prochaines étapes est de progresser sur les chapitres les plus difficiles. Cela concerne principalement ceux pour lesquels des critères de référence ont été fixés. Enfin, le rythme de progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'UE sera déterminé par sa capacité à satisfaire aux conditions nécessaires sur la base de ses propres mérites.
Michl Ebner
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant au commissaire pour ses éclaircissements. À mes yeux, les progrès faits sont certes satisfaisants, mais il reste encore beaucoup à faire. En ce qui me concerne - je suis membre de la commission parlementaire mixte Union européenne-Croatie -, ce sont les Croates qui poussent, sans toutefois obtenir de réponse positive de la part de la Commission européenne. Je voudrais par conséquent demander à la Commission de redoubler d'efforts pour permettre à la Croatie de rejoindre l'UE en 2009.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Je reconnais que la Croatie doit commencer par prendre des mesures supplémentaires.
Pour illustrer simplement ces défis: les négociations techniques forment la superstructure des négociations sur l'acquis communautaire, alors que les réformes sur le terrain constituent la sous-structure - les fondations - des négociations. Dans de nombreux domaines, pour la Croatie, la Turquie ou tout autre futur candidat, il est clair que pour satisfaire à certains critères de référence dans les négociations techniques, nous devons d'abord faire progresser les réformes sur le terrain.
L'exemple concret qui me vient à l'esprit concerne la construction navale et l'acier. Nous pourrons recommander l'ouverture d'un chapitre sur la politique de concurrence et l'aide gouvernementale, qui est un des chapitres clés de la législation de l'UE, dès que nous verrons que la Croatie commence de manière convaincante à mettre en œuvre et obtenir des résultats s'agissant des réformes structurelles relatives aux secteurs de la construction navale et de l'acier.
Par conséquent, il revient d'abord au gouvernement et au Parlement croates de faire progresser ces réformes et faciliter dès lors les progrès dans les négociations techniques.
Reinhard Rack
(DE) Il y a de fortes chances pour que le 21 décembre prochain, la frontière Schengen de l'Italie et de l'Autriche soit élargie pour inclure un nouveau pays, la Slovénie. Cet événement a-t-il un rapport avec l'ouverture d'un nouveau chapitre - sur l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice - dans les négociations d'adhésion? Cela a-t-il vraiment un sens de créer de nouvelles grandes frontières extérieures si c'est pour qu'elles soient démantelées quelques années plus tard seulement?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Je pense qu'en faisant preuve de bon sens, ce qui n'est pas interdit aux commissaires, votre question prend justement tout son sens. En même temps, la Slovénie a réussi, après des efforts importants, à arriver à une situation où elle fera partie de l'accord Schengen pour la libre circulation des personnes et il est un fait que la Slovénie fait partie de l'Union européenne. La Croatie deviendra membre de l'Union européenne dans quelques années et, par conséquent, pendant la période qui précède le moment où la Croatie pourra adhérer à l'accord Schengen, en tant que membre de l'UE, nous disposerons de l'arrangement auquel renvoie l'honorable membre.
Mais bien sûr, à moyen et long terme, nous nous retrouverons dans une situation où tous les pays des Balkans occidentaux feront partie de l'Union européenne et, un jour, de l'accord de Schengen pour la libre circulation des personnes également. Cela est très important pour l'européanisation de la société civile dans les Balkans occidentaux à long terme.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Commissaire, je trouve que le gouvernement Sanader et le négociateur en chef, M. Drobnjak, font de l'excellent travail. Deux problèmes subsistent toutefois à mes yeux. Premièrement, j'ai entendu, par exemple, du côté slovaque que des conditions qui n'existaient pas, sous cette forme, pour la Slovaquie étaient aujourd'hui fixées pour la Croatie.
Ma deuxième question est la suivante: quelle est la situation concernant la capacité de la Commission à traiter ce dossier? J'ai entendu dire que de nombreux points étaient laissés en suspens parce qu'elle ne possédait pas les capacités suffisantes pour traiter le dossier croate. Est-ce correct?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je pense que l'interprétation manque de clarté, car je ne pense pas que l'honorable membre aurait dit que la Commission éprouvait des difficultés à gérer correctement ce dossier.
Nous traitons de ce sujet avec toute l'exactitude et la détermination requises. En fait, comme je l'ai indiqué précédemment, nous réalisons des progrès importants avec la Croatie sur la base des mérites de celle-ci.
Si on fait référence à la question frontalière et à la zone écologique et de pêche, qui renvoient principalement aux relations bilatérales entre la Croatie et la Slovénie, il s'agit d'une question bilatérale et nous encourageons la Croatie et la Slovénie à résoudre ces problèmes de longue date.
J'ai confiance dans le fait que, au plus tard immédiatement après les élections parlementaires en Croatie, les deux pays redoubleront d'efforts et intensifieront leur travail pour mettre cette occasion à profit et tenter de régler les questions en suspens, comme les questions frontalières.
La Présidente
(EN)
Objet: Conditions de vie et éducation des mineurs migrants en situation irrégulière
Parmi les migrants qui entrent illégalement dans l'Union européenne, on compte de nombreux mineurs qui, une fois entrés sur le territoire européen, ne sont pas certains de pouvoir y vivre et y recevoir une éducation dans des conditions reposant sur des modèles communs.
Est-il possible, dans le cadre de la stratégie à venir sur les droits de l'enfant, de concevoir une politique européenne commune, fondée sur le respect des obligations internationales des États membres, qui garantira des conditions de vie et d'éducation dignes aux mineurs qui entrent illégalement dans l'Union européenne?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Il est vrai que, très souvent, à cause de leur situation irrégulière, les enfants n'ont pas la possibilité d'aller à l'école et sont donc privés de leurs chances dès le départ.
Comme l'indique notre communication relative à une stratégie européenne sur les droits de l'enfant, une base est nécessaire au sein des traités aux fins d'une action dans un domaine politique spécifique pour protéger les droits des enfants; et en matière d'immigration, aucune base spécifique de ce genre n'existe.
Toutefois, s'agissant du contenu, une norme commune existe déjà - une norme minimale du moins - puisque tous les États membres doivent respecter des conventions internationales relatives aux droits de l'homme. En particulier, en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme, les États membres doivent octroyer certains droits sans tenir compte du statut d'immigré d'une personne, tels que les soins médicaux d'urgence ou les ressources destinées à assurer la subsistance.
S'agissant de la Convention des droits de l'enfant, il faut rappeler que, outre les dispositions spécifiques, elle prévoit l'obligation pour les États membres de toujours tenir compte au mieux des intérêts de l'enfant.
Au niveau communautaire, la proposition de la Commission aux fins d'une directive relative au retour prévoit que, lorsque les États membres font l'objet d'obligations découlant des droits fondamentaux internationaux, tels que, par exemple, le droit à l'éducation ou le droit à la famille, aucune décision de retour ne sera prise.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour cette brève réponse. Je voudrais vous poser une question supplémentaire: les obligations des États membres sont-elles respectées et êtes-vous conscient que nous avons non seulement des enfants immigrants illégaux, mais aussi des enfants trafiquants illégaux? Sur mon île, Chios, qui est située à l'opposé de la côte d'Asie mineure, un trafiquant de 14 ans a été arrêté.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la question que vous avez soulevée est extrêmement sensible et mérite bien évidemment une action au niveau européen. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé il y a quelques mois d'introduire, par rapport au travail non déclaré des immigrants, d'une part, et aux personnes qui arrivent dans l'UE et qui excèdent la période de résidence autorisée, d'autre part, une directive visant à pénaliser les employeurs.
Dans les cas où l'emploi non déclaré affecte les groupes les plus vulnérables - le cas que vous avez soulevé - tels que les enfants embauchés illégalement, puis exploités, j'ai proposé des peines de prison. L'exploitation de groupes particulièrement vulnérables, comme les enfants, sur le marché noir est le problème le plus grave à mes yeux. Actuellement, les États membres ne possèdent pas tous un régime de sanctions sévères pour les employeurs qui exploitent illégalement le travail des enfants et des femmes. J'estime donc qu'une telle législation est nécessaire au niveau européen.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Commissaire, toutes les questions qui touchent à l'éducation ou à la formation des enfants immigrants illégaux sont extrêmement sensibles. Nous savons également qu'il n'y a pas de limites aux moyens utilisés par les organisations de traite des êtres humains. Ne pensez-vous pas qu'il existe un risque que les enfants soient envoyés en éclaireurs afin de permettre aux parents de les rejoindre ensuite, en vertu du programme de réunification des familles, ce qui ne ferait qu'accélérer l'immigration illégale?
Tout en saluant les efforts pour atténuer les conséquences pour les enfants, j'ai bien peur que cela n'encourage l'immigration illégale.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (FR) Je crois que vous avez raison. Il faut une vigilance accrue, parce que je suis convaincu comme vous l'êtes de l'importance d'une surveillance des activités des organisations privées qui s'occupent d'accompagner les enfants ou de faire des offres apparemment attractives en matière d'éducation, etc., lesquelles cachent quelquefois des activités illégales.
C'est pour cette raison que nous avons consacré une attention toute particulière à ce phénomène dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie européenne qui vise la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et des catégories les plus vulnérables, particulièrement les enfants. J'ai inclus dans ma proposition d'une stratégie européenne pour les droits des enfants une attention toute particulière pour l'activité d'organisations privées qui doivent être contrôlées quand elles s'occupent des enfants.
La Présidente
(EN)
Objet: Système de contrôle des entrées et des sorties
Dans un courrier récent, le commissaire Frattini a déclaré que les propositions sur le système de contrôle des entrées et des sorties dans l'espace Schengen ne pourraient être présentées qu'au début de l'année 2008, une fois que les résultats des deux études en cours seraient disponibles. Cependant, on a pu lire ultérieurement dans la presse que le commissaire Frattini, lors de la réunion informelle des ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne au début du mois d'octobre, a demandé un registre des éléments d'identification biométrique de tous les ressortissants de pays tiers qui veulent entrer dans l'espace Schengen ou en sortir.
Comment le commissaire Frattini a-t-il été capable d'annoncer si tôt un système de contrôle des entrées et des sorties, alors que la Commission n'a pour l'instant porté aucune appréciation sur les études de faisabilité?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Comme le sait l'honorable membre, la présidence portugaise a inclus le thème des nouvelles technologies et de la gestion intégrée des frontières à la liste des discussions du Conseil informel des ministres de l'intérieur du 1er octobre.
La présidence a présenté des idées relatives à l'accroissement de la sécurité ainsi qu'à la facilitation du voyage. J'ai évidemment participé au débat du Conseil.
L'Europe devra utiliser efficacement les magnifiques opportunités qu'offrent les nouvelles technologies en matière de contrôle des frontières. Les évolutions dans le domaine des technologies biométriques permettront une identification plus rapide et plus fiable des voyageurs. Exemple concret des mesures prises par l'Union jusqu'à présent, l'introduction de passeports biométriques et la création du Système d'information sur les visas (SIV) et du Système d'information Schengen II (SIS II) ouvriront la voie à une utilisation accrue de la biométrie aux frontières. Bien sûr, nous avons collaboré très étroitement avec le Parlement sur ces deux questions.
La transformation des processus frontaliers ne se fait pas en un jour. Une approche étape par étape s'avère donc nécessaire. Il est important de d'abord mettre en œuvre ce qui est déjà prévu avant de s'embarquer dans des projets plus ambitieux. Mais il est nécessaire de développer et de conserver une stratégie et une vision à long terme, accompagnée d'une analyse coûts-avantages exhaustive.
Au début de l'année prochaine, je présenterai une communication, pas une proposition législative, décrivant à quoi pourraient ressembler un système de contrôle des entrées et des sorties et un programme d'enregistrement des voyageurs. La communication évaluera les différentes options et leurs conséquences, y compris s'agissant de la protection des données et d'autres droits fondamentaux. Le système d'entrées-sorties et le programme d'enregistrement des voyageurs doivent être considérés comme faisant partie du même paquet de mesures. Simplifier les contrôles pour les voyageurs de bonne foi nous permet de concentrer les ressources sur les voyageurs à haut risque. Des contrôles frontaliers plus rapides pour les voyageurs de bonne foi peuvent compenser l'impact sur les délais de passage aux frontières résultant d'un système de contrôle des entrées et des sorties.
En mettant en œuvre de telles synergies automatisées avec les processus d'entreprises et l'équipement pour le SIS II et le SIV, nous devons examiner attentivement si nous utilisons l'infrastructure existante le plus efficacement possible. Cette communication sur le système d'entrées-sorties, que je présenterai en février, fera partie d'un paquet sur les frontières, qui comprendra aussi le rapport d'évaluation sur Frontex, tel que l'exige le programme de La Haye, et une communication sur un système de surveillance européen (EUROSUR).
Sur cette base, j'attends avec impatience un véritable débat stratégique avec les États membres et le Parlement sur les futures directions que prendra la politique frontalière de l'Union, où les nouvelles technologies joueront un rôle décisif. En d'autres termes, cela représentera, selon moi, une base initiale pour une approche stratégique globale et un débat général.
Sarah Ludford
(EN) J'attends également avec impatience un débat stratégique et, Monsieur le commissaire, la première partie de votre réponse ne me pose aucun problème. Mais ce qui m'inquiète est que, lors du Conseil JAI informel d'octobre, on dit que vous avez appelé à cet enregistrement des entrées et sorties qui s'avère, selon vous, extrêmement nécessaire, mais sans procéder à une étude de faisabilité. La communication de 2005 indique qu'il s'agirait d'une étape organisationnelle énorme et que, par conséquent, cela pouvait s'avérer risqué et coûteux à mettre en œuvre. Ne l'anticipez-vous pas?
La seconde partie de votre réponse ressemblait à une publicité pour le contrôle des entrées et des sorties. Nous n'avons aucune idée de ce qu'en seront les implications - y compris pour la protection des données ainsi que l'organisation. Sont-elles proportionnelles? Pourtant, vous dites déjà que c'est nécessaire. Pour moi, c'est mettre la charrue avant les bœufs, comme on dit.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le Parlement européen, en la personne du président de la commission des libertés civiles, est invité à participer - ce qu'il fait d'ailleurs - aux réunions informelles du Conseil. En ce qui me concerne cependant, la déclaration que j'ai faite à cette occasion est la même qu'aujourd'hui. J'ai notamment déclaré que l'évaluation d'impact serait présentée et publiée sur le site web de la Commission, tout comme la proposition de communication. Tout le monde pourra ainsi prendre connaissance de l'évaluation d'impact, de ses diverses implications et de notre proposition. Un débat sera bien évidemment organisé, pour la raison que j'ai donnée: il s'agit d'une communication précisant les méthodes de travail possibles et non d'une proposition législative.
Mairead McGuinness
(EN) Je demande au commissaire de donner son avis sur une question liée au système d'entrées-sorties européen: la possibilité pour l'Irlande, avec l'accord peut-être de l'Irlande du Nord, de rejoindre l'espace Schengen, compte tenu de ce qui se passe avec le Royaume-Uni s'agissant de son initiative e-frontières. Vous pourriez peut-être simplement répondre à cette question en particulier car elle a suscité de nombreux commentaires.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est un peu trop tôt pour cela. Si j'agissais ainsi, la baronne Ludford reviendrait immédiatement pour me dire que je mets la charrue avant les bœufs. Je ne voudrais pas que cela se produise. Je peux juste vous dire que je suis bien évidemment favorable à l'idée de persuader ou d'encourager un pays comme l'Irlande à s'impliquer davantage dans l'espace commun de liberté et de sécurité. Tout ce que je peux vous dire c'est qu'une fois que les différentes options techniques pour parvenir à une proposition auront été rendues publiques - c'est-à-dire très bientôt -, l'Irlande, notamment, trouvera probablement une réponse satisfaisante, en fonction des avantages présentés par telle ou telle option pour ses citoyens. À ce moment-là, nous reviendrons bien évidemment ici pour avoir une discussion approfondie.
La Présidente
(EN)
Objet: Dispositions du nouveau traité relatives à la communication de données personnelles de citoyens de l'Union européenne à des pays tiers
Notre collègue Elmar Brok, l'un des députés représentant le Parlement à la Conférence intergouvernementale, se plaint de ce que les membres du Conseil sont convenus que le nouveau traité comporterait une disposition permettant à des pays tiers d'avoir accès à des données personnelles des citoyens de l'Union européenne.
Cette disposition a été proposée sans que les citoyens aient été consultés ni préalablement informés; de plus, elle ne tient pas compte de l'opposition déjà exprimée par le Parlement européen dans sa résolution P6_TA(2007)0347 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR). La Commission approuve-t-elle l'inclusion éventuelle de la disposition susmentionnée dans le nouveau traité? De quelle manière entend-elle exprimer son désaccord éventuel?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Le nouveau traité, déjà approuvé, mais pas encore signé, ne prévoit aucune disposition générale autorisant la transmission de données à caractère personnel de citoyens européens à des pays tiers. En fait, l'article 15 bis du nouveau traité garantit le droit, le droit général, à la protection des données à caractère personnel. L'article 24 renvoie à l'application de ce droit général et au traitement des données dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Cela signifie que le transfert de données personnelles à des pays tiers se fonde sur les principes généraux ou les dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel, notamment ses articles 25 et 26. Cette directive reste en vigueur. Au titre de son article 25, le transfert de données personnelles est autorisé uniquement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. L'article 26 de cette même directive prévoit des conditions strictes et explicites au titre desquelles il est possible de transférer des données personnelles à des pays tiers dans d'autres cas. La décision-cadre sur la protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire et policière sera un autre instrument très utile.
Nous avons fait une promesse. Celle d'adopter pour décembre, en accord avec le Parlement, une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel. Je suis certain que nous pourrons arriver à ce résultat politique très important. Pourquoi? Parce que la présidence portugaise semble très déterminée à atteindre cet objectif et qu'un consensus général semble se dégager entre les États membres. Vous savez peut-être que nous avons débattu de la décision-cadre sur la protection des données lors du dernier Conseil formel "Justice et affaires intérieures". Sur ce point, je souhaite bien sûr vivement une étroite collaboration avec le Parlement, plus étroite encore que par le passé, au cours des semaines à venir. Selon moi, notre objectif commun est de la faire adopter avant la fin du mois de décembre.
Dimitrios Papadimoulis
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous avez slalomé autour des articles du traité avec une habilité juridique consommée.
Pourriez-vous me donner une réponse plus claire à ma question? La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les décisions du Conseil en question ignorent la position pourtant claire du Parlement européen et la résolution correspondante? Une telle attitude n'affaiblit-elle pas la protection des données personnelles des citoyens et n'est-elle pas une tentative pour contourner le contrôle exercé par la Cour de justice européenne?
Ma question est simple. Sur la base des décisions du Conseil, la Cour de justice européenne a-t-elle la possibilité d'annuler cette décision, adoptée dans le cadre de l'article 24?
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous êtes certainement conscients que l'objectif général est de garantir le droit à la protection des données personnelles. L'article 24 est une dérogation, ce qui signifie qu'elle établit une règle spéciale qui s'applique à un domaine particulier et pour certains types d'informations et de données. Elle ne signifie nullement, à mes yeux en tout cas, qu'une fois que le principe général est violé, aucune des clauses de sauvegarde n'est plus d'application, car il est clair que le principe général n'a pas été rejeté; une dérogation au traitement normal est justifiée par le fait que nous sommes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Je répète toutefois, qu'à mon avis - et, à ce stade, il ne s'agit que de mon opinion personnelle, puisque le traité n'a pas encore été signé ou ratifié -, s'il y a des dérogations exceptionnelles à une règle générale, ces dérogations ne peuvent annuler le droit; elles peuvent juste réguler la manière de profiter de ce droit, ce qui est clairement tout autre chose.
Sarah Ludford
(EN) Commissaire Frattini, vous savez naturellement que les députés de ce Parlement, notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sont de plus en plus mécontents, et non l'inverse, au sujet des évolutions dans le transfert des données, sans protection adéquate des données, ni codécision ou véritable contrôle parlementaire, y compris par les parlements nationaux. Aussi, je crains qu'on n'observe une légère perte de confiance, car nous avons l'impression que la Commission et les États membres profitent presque d'accords vagues et laxistes conclus au niveau transatlantique.
Que pouvez-vous faire pour nous garantir que nous ne sommes pas sur une pente savonneuse, que les données transférées à des fins sécuritaires ne seront utilisées que pour dresser un profil psychologique sans jamais profiter des garanties de protection de la vie privée?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Comme vous le savez bien, j'ai tenté par le passé d'entreprendre des initiatives personnelles d'un point de vue politique, même si parfois, le Conseil ne m'avait pas formellement autorisé à le faire. Je parle de la mise à votre disposition de certains documents, éléments ou informations, sans consultation préalable avec le Conseil.
Je comprends parfaitement vos inquiétudes. Mais je ne peux agir seul. J'ai dû obtenir une autorisation dans certains cas et un consensus dans d'autres. Je peux vous répéter ce que j'ai dit un jour à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je suis prêt à m'engager avec le Parlement dans un processus politique d'étroite consultation, même si le traité n'est pour l'instant ni signé, ni ratifié. Je parle ici d'une consultation politique dans le sens où nous pouvons penser à avancer comme si le traité était en vigueur. Telle est, franchement, ma position politique et personnelle, car je ne suis pas sûr, et je l'ignore, si le Conseil sera d'accord avec une telle position.
Par exemple, ce principe pourrait s'appliquer à l'adoption d'une décision-cadre sur la protection des données qui devrait être adoptée, selon moi, avant décembre, après une étroite consultation, non seulement en obtenant un avis du Parlement, mais en tenant pleinement compte des amendements, des propositions et de leur intégration formelle et substantielle.
Êtes-vous sûr que le Conseil approuvera une telle position? Je n'en suis pas sûr, mais j'insisterai pour tenter de persuader le Conseil d'avancer dans ce sens.
La Présidente
(EN) Nous sommes à présent encore plus en retard que lorsque nous avons commencé.
Les questions qui sont restées sans réponse à cause du manque de temps recevront des réponses écrites (voir annexe).
Ici s'achève l'heure des questions.
