Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Cornelis Visser, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques - C6-0282/2008 -.
Carmen Fraga Estévez
rapporteure suppléante. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour avoir pointé du doigt certaines des principales inquiétudes soulevées par la proposition de la Commission.
La première source d'inquiétude est cette nouvelle tendance à vouloir réglementer individuellement certains domaines qui sont des piliers de la politique commune. Même si, en théorie, on peut considérer qu'une telle approche est justifiable dans le cas des mesures techniques, nous devons être très prudents et veiller à ce que les règlementations nationales qui s'ensuivront se limiteront strictement aux aspects d'application et de réglementation de détails techniques.
Je dis cela parce que l'élaboration de règlements cadres prévoyant des mesures minimales devant être complétées par différentes réglementations en fonction des domaines, au même titre que la tendance à recourir de plus en plus à la comitologie, fait partie des options envisagées par la Commission si la pêche venait à être soumise à la procédure de codécision. Cela, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche l'admet ouvertement dans son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
N'oublions pas non plus qu'il ne s'agit pas ici d'une politique ordinaire, mais bien d'une politique commune. Il faut donc lever toute ambiguïté concernant les implications de tout transfert, plus ou moins dissimulé, du contrôle aux États membres ou de toute territorialisation excessive de ce qui devrait être des règles communes visant à garantir la concurrence et à éviter toute discrimination entre les flottes.
Ainsi, s'il peut être censé de réglementer au niveau régional la taille minimale de certaines espèces très locales, cela doit néanmoins rester l'exception. En règle générale, les tailles minimales, s'agissant par exemple des filets ou des critères concernant les prises pouvant être débarquées et vendues, doivent être universelles et adoptées par le Conseil et le Parlement.
Certains des principaux changements proposés par la commission de la pêche vont également dans ce sens et tentent de limiter l'application de la procédure de comitologie à de seuls points de détail, tout en insistant sur la nécessité pour le Conseil de disposer d'instruments réglementaires lui permettant de fixer des périodes de fermeture saisonnières, la taille des filets, ainsi que des mesures permettant d'éliminer ou de réduire les rejets. En effet, selon nous, toutes les pêcheries de la Communauté doivent être tenues de respecter certaines règles communes.
N'oublions pas que la seule dimension véritablement communautarisée de cette politique que nous appelons "commune" est l'accès aux marchés, tandis que la politique de conservation et de gestion - cessons de l'appeler politique de contrôle - laisse, elle, certaines marges de manœuvre, que les États membres n'hésitent généralement pas à utiliser au bénéfice de leurs flottes et au détriment de celles des autres.
La Commission, comme nous venons de l'entendre, dit être toute acquise à la communautarisation et à l'harmonisation du contrôle. Comment dès lors expliquer que les mesures restantes servent, au contraire, à démanteler et à fragmenter ce contrôle? Comment expliquer aussi la création de différentes règles pour la même activité, en fonction de l'endroit où celle-ci est menée?
Ceci menace la crédibilité globale de la politique commune de la pêche et son avenir sous cette forme, dont on ne peut préjuger tant que ne sera pas adoptée la réforme de 2012.
Enfin, s'agissant de la controversée règle du "filet unique", je pense que l'approche proposée par le Parlement à la Commission constitue une bonne solution de remplacement. Cette approche consiste à énumérer les cas dans lesquels il ne serait pas viable d'appliquer une telle règle et où l'on pourrait donc admettre le transport de plus d'un filet à bord.
J'espère donc que la Commission se montrera sensible à ce qui sont clairement des préoccupations majeures du secteur de la pêche et de notre propre commission de la pêche.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'adresser mes remerciements au rapporteur, M. Visser, à Mme Fraga et à la commission de la pêche pour le projet de rapport sur la proposition de la Commission d'instaurer des mesures techniques pour l'Atlantique et la mer du Nord.
Il s'agit d'un dossier très technique et, comme vous le savez, les mesures techniques de conservation dans l'Atlantique et la mer du Nord trouvent largement leur origine dans la réglementation déjà existante. Dans la législation communautaire, ces mesures sont réparties entre plusieurs règlements: le règlement de 1998 sur les mesures techniques générales destinées à l'Atlantique et à la mer du Nord; le règlement supplémentaire prévoyant des mesures techniques pour la reconstitution du stock de cabillaud et de merluche; enfin, le TAC annuel et la réglementation en matière de quotas, qui contient également un certain nombre de mesures techniques de conservation. Outre cette complexité juridique, les règles actuelles sont parfois très compliquées et difficiles à mettre en œuvre et à contrôler.
La Commission a adopté le 4 juin de l'année dernière la proposition de nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation des ressources pour l'Atlantique. Cette proposition avait été élaborée après consultation étendue des différents acteurs et des États membres au cours de 2006 et 2007. Elle regroupe toutes les règles pertinentes au sein d'un seul acte législatif, qui améliorera par conséquent la cohérence juridique. Par ailleurs, la proposition cherche à simplifier, à clarifier et à rationaliser les différentes réglementations. Une attention toute particulière a été accordée à la simplification des inspections à bord des navires et à la réduction des coûts supportés par les pêcheurs. Il y a aussi quelques règles supplémentaires visant à réduire les rejets, telles que la création d'un cadre juridique pour les fermetures avec effet immédiat, déjà appliqué en mer du Nord.
Une nouvelle structure décisionnelle est proposée, et celle-ci utilise une décision prise au niveau du Conseil pour les dispositions générales et essentielles, et la comitologie pour les dispositions plus détaillées et techniques spécifiques aux régions, évitant ainsi la micro-gestion au niveau politique. Cette nouvelle approche n'est pas soutenue dans votre rapport, où les amendements 1, 6, 7, 25 et 26 appellent à l'adoption de règlements du Conseil pour les règles générales comme pour les règles techniques détaillées. La Commission, notamment dans le cadre de la réforme de la PCP, ne souhaite pas conserver les mesures de micro-gestion au niveau politique. Toutefois, en tenant compte de l'observation formulée dans le rapport concernant la comitologie, la Commission est prête à étudier toute procédure qui, tout en maintenant la comitologie pour les règles techniques à usage régional, permettra d'évoquer au niveau du Conseil tout thème qui paraîtrait fondamental ou de nature politique.
La Commission peut accepter partiellement les amendements 2 et 3 relatifs aux illustrations supplémentaires des engins de pêche, si nécessaire et à certaines conditions spécifiques en termes de marché, notamment en ce qui concerne la taille minimale des espèces, dans le but d'harmoniser les mesures.
Conformément à sa politique en matière de rejets, la Commission propose de nouvelles règles relatives aux fermetures avec effet immédiat et aux dispositions en matière de poursuite des activités concernant certaines formes de pêche, afin de réduire l'importance des pratiques de rejet en mer. Ces deux mesures sont considérées comme des outils efficaces et, dans la perspective d'une réduction du volume des rejets, elles sont importantes en vue d'abandonner les règles traitant les débarquements de prises pour passer à des dispositions portant sur les captures réelles. Pour cette raison, la Commission ne peut pas accepter les amendements 4, 5, 21, 23 et 24. Cependant, l'amendement 20, pour la seule raison qu'il appelle à remplacer la "quantité" par le "poids" pour définir le volume des prises accessoires, est acceptable. Par ailleurs, nous pouvons envisager positivement la deuxième partie de l'amendement concernant les dérogations en matière de distance. Les paramètres d'une telle dérogation mériteraient toutefois d'être étudiés de manière plus détaillée, et seront exposés dans le règlement d'exécution.
La Commission entend, principalement à des fins d'inspection, appliquer la règle du filet unique, qui devrait s'appliquer à la plupart des pêcheries européennes. La Commission est prête à examiner les possibles dérogations pour des formes spécifiques de pêche, lorsque celles-ci sont justifiées et bien argumentées, et lorsqu'elles prennent en considération les critères exposés à l'amendement 11. Ces dérogations devraient faire partie des réglementations régionales.
Les autres aspects de la proposition de la Commission sont de nature très technique, et contiennent de nombreux détails relatifs à la construction et à l'utilisation d'engins de pêche dans l'océan Atlantique. J'observe que le rapporteur et la commission de la pêche ont également abordé les éléments très techniques de la proposition, et ont suggéré une série d'amendements dans l'intention d'améliorer la proposition. Or, je me vois contraint d'exprimer des réserves en ce qui concerne les amendements 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 22. Les règles techniques proposées sur la base de conseils scientifiques ont été simplifiées par comparaison avec la législation actuelle; elles faciliteront l'inspection à bord des navires et réduiront les coûts supportés par les pêcheurs. La Commission ne peut pas accepter les amendements 18 et 19, les dispositions qu'ils proposent se trouvant déjà en vigueur à la suite d'un accord politique obtenu au Conseil sur une proposition émanant de la Commission et basée sur des conseils scientifiques, et aucune nouvelle information de nature à justifier une quelconque modification n'étant disponible.
Je peux appuyer l'idée exposée à l'amendement 27, et par conséquent, au moment de mettre en place de nouvelles mesures techniques, la Commission accepte de retarder leur entrée en vigueur de manière à laisser aux pêcheurs suffisamment de temps pour procéder aux adaptations nécessaires.
Permettez-moi d'exprimer une nouvelle fois ma gratitude envers le rapporteur et la commission parlementaire pour le travail qu'ils ont accompli au sujet de cette proposition.
Paulo Casaca
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais, moi aussi, féliciter la Commission pour son initiative législative, ainsi que notre rapporteur, représenté ici aujourd'hui par notre collègue, Mme Fraga.
Je pense qu'il était en effet plus qu'urgent de simplifier le cadre législatif dans ce domaine. Toutefois, je suis aussi d'avis que nous devons aller bien plus loin, en particulier dans deux domaines fondamentaux, avec en premier lieu les rejets.
Je pense que la réforme prévue doit, en principe, mener à une interdiction pure et simple de tous les rejets. Les rejets doivent être absolument interdits. En second lieu, je pense que nous devons établir le principe du respect par toutes les embarcations des normes plus strictes que les normes européennes que les autorités régionales ou nationales auront jugé utile d'adopter dans certaines régions.
Ce sont deux principes fondamentaux qui sont absents ici et dont j'espère qu'il sera tenu compte dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, je me félicite de ces mesures visant à encourager les pratiques de pêche sélective, qui réduisent au maximum les dommages portés au complexe écosystème dans lequel se trouvent les ressources, tout en autorisant la poursuite d'une pêche responsable, et à maximiser la rentabilité tout en réduisant le volume des prises accessoires et des rejets qui en découlent. Nous devons aborder le plus rapidement possible, Monsieur le Commissaire, la question de l'interdiction des rejets en mer.
La variété des zones de pêche que l'on trouve au sein de l'Union européenne compte parmi nos points forts, mais constitue aussi une complication supplémentaire lorsqu'il s'agit d'établir une législation à la fois adéquate, réactive et cohérente. Chacune des mers européennes possède sa spécificité propre, et il est important de reconnaître l'ampleur des connaissances et des compétences qui peuvent être fournies par les acteurs de terrain, ainsi que de résister à la tentation de procéder à une micro-gestion au niveau de la Communauté européenne.
Comme il s'agit de notre dernier débat sur la pêche au cours de cette législature, je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire, ainsi que toute votre équipe, pour votre engagement considérable et votre parfaite connaissance du dossier, mais aussi pour le temps et l'attention que vous avez toujours consacrés à la Commission de la pêche. Vous vous êtes toujours montré disponible. Cela a été très apprécié et remarqué, et l'on a pu faire la comparaison avec la disponibilité d'autres commissaires européens.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier Mme Davis pour les paroles aimables qu'elle vient de prononcer. Je voudrais dire qu'en ce qui concerne ce règlement, et comme je l'ai exprimé dans ma déclaration introductive, le dispositif de la comitologie est destiné à simplifier le système aujourd'hui trop complexe de la prise de décisions sur des questions très techniques.
Toutefois, je suis d'accord pour dire qu'il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant néanmoins d'évoquer un sujet au niveau du Conseil, s'il s'avère que celui-ci revêt une grande importance ou possède un caractère politique.
En ce qui concerne la question des rejets, nous avons déjà commencé à prendre des mesures en vue de les réduire, notamment dans le cadre des paramètres spécifiques à la mer du Nord, et du plan de reconstitution pour le cabillaud. Nous continuerons, et nous allons présenter d'autres propositions, par exemple au sujet de l'interdiction de l'accroissement du volume des prises, que nous allons, de manière générale, proposer pour 2010, et nous espérons traiter cette question globalement dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche, en vue, je l'espère, d'aboutir finalement à l'élimination totale des rejets.
Je voudrais, quant à moi, remercier les membres du Parlement, en particulier les membres de la commission de la pêche, du soutien constant qu'ils ont apporté à la Commission dans le traitement de la question parfois complexe, et politiquement sensible, de la pêche.
Carmen Fraga Estévez
rapporteure suppléante. - (ES) Monsieur le Président, il y a une chose en particulier que j'ai été ravie d'entendre de la bouche du commissaire, à savoir qu'il était prêt à reconsidérer la position de la Commission sur la question de la comitologie. Je m'en félicite, car le Parlement a clairement montré, tout au long du débat en commission de la pêche, son désaccord avec la propension de la Commission à privilégier à l'excès la procédure de comitologie, ce qui transparaît, entre autres, dans le projet de livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
En outre, pour justifier cette proposition, la Commission évoque, dans son livre vert, l'allongement des procédures que pourrait engendrer le passage à la codécision avec le Parlement dans le domaine de la pêche pour la première fois après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Je ne pense pas que ce soit vrai. Selon moi, si les procédures législatives prennent parfois du temps, c'est souvent dû non pas au Parlement et à la procédure de codécision, mais plutôt au fait que, parfois, la Commission accuse aussi un retard dans le dépôt de ses propositions. Je pense que c'est une question digne d'intérêt et dont il faudrait débattre.
Je comprends ce que veut dire le commissaire lorsqu'il évoque le côté particulièrement technique du règlement pour justifier que certains aspects soient décidés par la procédure de comitologie plutôt que par le Conseil.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, je pense que l'interprétation de la notion de "technique" diffère quelque peu entre le Parlement et la Commission. Nous l'interprétons de manière plus restrictive que vous n'avez tendance à le faire.
Pour conclure, parce que je ne veux pas m'étendre à l'excès sur un sujet pour lequel je ne suis pas rapporteure, je souhaiterais revenir sur la règle du filet unique. Monsieur le Commissaire, durant nos débats en commission de la pêche, il nous est apparu que la Commission défendait ce principe surtout pour des raisons de contrôle.
Nous comprenons que la règle du filet unique simplifie considérablement la question du contrôle, mais, comme vous le savez, elle pose également de sérieux problèmes à certains opérateurs.
Aussi ne nous abritons pas toujours derrière la question du contrôle pour justifier des mesures parfois extrêmement restrictives. Certaines décisions ne sont pas toujours nécessaires.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
