Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Oomen-Ruijten
Madame le Président, durant la réunion d'hier, un report du débat a été sollicité sur la base de l'article 131. Le débat en question concernait le droit d'asile et le report a été demandé par M. Schulz. Il peut bien entendu arriver qu'un report soit demandé à l'occasion, mais nous avons le sentiment que le groupe socialiste recourt systématiquement à ce genre de procédés. Nous avons connu la même chose durant la dernière période de session de Strasbourg où le débat sur la politique en matière de drogues a été reporté sur les mêmes bases et, hier, nous avons une fois de plus eu droit à ce procédé à l'égard du droit d'asile.
Nous avons l'impression que le groupe socialiste recourt à cette procédure lorsqu'il est empêtré dans un débat. Il était manifeste, dans la politique de drogues, que la défaite aurait été éclatante au sein de cette plénière. Il était manifeste qu'en ce qui concerne la politique d'asile, la majorité de cette Assemblée n'aurait pas partagé l'avis du groupe socialiste. M. Nassauer l'a déjà signalé plus d'une fois au groupe socialiste. Il ne fait pas partie des moeurs de cette Assemblée d'attaquer le Parlement en recourant à l'article 131. Après le débat, j'ai pris connaissance des excuses du groupe socialiste, mais je pense que nous devons en discuter ensemble, à l'avance. Les attaques mutuelles n'ont pas leur place ici.

Le Président
Mme Oomen-Ruijten, je vous ai laissé parler plus longtemps que prévu. Je voudrais toutefois demander aux intervenants suivants de respecter le temps de parole qui leur est imparti. Je suppose que vous souhaitez intervenir sur le même thème, Mme Fontaine.

Fontaine
Madame le Président, je voudrais en effet intervenir sur le même sujet, le renvoi en commission concernant les questions de droit d'asile qui a été décidé hier après-midi. Je ne conteste pas, naturellement, la demande de renvoi, qui est parfaitement réglementaire, mais les conditions dans lesquelles le vote s'est passé. En effet, 51 députés seulement ont pu participer à ce vote et j'ai le sentiment, Madame le Président, que ce nombre n'est pas très représentatif de notre Assemblée, surtout sur une question aussi sensible.
Il me semble cependant que cela a eu au moins un mérite, celui de nous permettre de faire un exercice pratique très instructif, c'est-à-dire d'évaluer le temps et la distance qui séparent nos bureaux de l'hémicycle. Je souhaiterai que ce détail soit consigné au procès-verbal.
Beaucoup d'entre nous se sont trouvés coincés dans les ascenseurs, qui s'arrêtaient à tous les étages, et c'est tout à fait naturel, pour prendre les collègues qui se précipitaient, et nous nous sommes trouvés là, très nombreux, à arriver quelques instants seulement avant le vote.
Madame le Président, je voudrais demander aux questeurs de bien vouloir prévoir une réglementation préconisant qu'un temps de 15 minutes s'écoule entre le son de la première sonnerie et le moment du vote. Cette proposition me paraît très raisonnable, et je vais donc la soumettre aux questeurs.

Pasty
Madame le Président, je ne peux qu'approuver ce que viennent de dire Mme Oomen-Ruijten et Mme Fontaine. Page 15 du procès-verbal, je lis que le président de séance répond, aux orateurs qui avaient soulevé les arguments qui viennent d'être évoqués, que «deux orateurs sont intervenus, ce qui a laissé suffisamment de temps pour venir dans l'hémicycle».
Je m'inscris en faux contre cette affirmation car, effectivement, un certain nombre de collègues, dès qu'ils ont entendu la sonnerie, ont raccroché leur téléphone, parfois de façon un peu cavalière aux oreilles de leur correspondant, mais n'ont pas été matériellement en situation de pouvoir voter. C'est absolument scandaleux. Je signale que, dans les parlements nationaux, il n'y a pas une sonnerie seulement - certains de nos collègues ont cru également que c'était la sonnerie d'une alarme pour incendie. En fait, les bureaux des députés devraient être équipés, ainsi que cela avait été demandé, de signaux lumineux, comme il en existe dans un certain nombre de parlements, indiquant qu'un scrutin est annoncé, pour pouvoir donner aux députés le temps matériel de rejoindre l'hémicycle.
Je demande que le Bureau et le Collège des questeurs se saisissent de cette question.

Provan
Madame le Président, je suis d'accord avec ce que Mme Fontaine et M. Pasty ont dit mais j'aimerais élargir le sujet plutôt que de le limiter. Nous acceptons ce qui s'est passé hier dans cet hémicycle car cela s'est fait conformément au règlement actuel. Ce qui est regrettable c'est que les députés n'ont pas eu le temps de rejoindre l'hémicycle. Les articles 126, 128, 129, 130, 131 et 132 doivent être examinés. Ces articles stipulent très clairement que le vote se fera immédiatement. Que signifie immédiatement? Au moment où nous entendons les sonneries, nous disposons normalement de dix minutes pour arriver à l'hémicycle pour le début d'une séance plénière. Hier, nous avons bel et bien entendu les sonneries mais, comme l'a dit très justement M. Pasty, il n'y a eu aucune autre indication d'aucune sorte sur ce qui se passait dans l'hémicycle.
Je reconnais que nous venons d'emménager dans un nouveau bâtiment et que toutes les scènes ne sont pas encore disponibles sur nos téléviseurs mais c'est un problème qui doit être réglé par l'administration. Peut-être faudrait-il en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités afin que les règlements puissent être changés pour trouver une solution à ce qui s'est passé hier.

Kerr
Madame le Président, je désire, moi aussi, me plaindre à propos de ce qui s'est passé hier soir. Non seulement je n'ai pas pu participer au vote mais j'étais en dehors du Parlement, dans le cadre de mon travail pour le Parlement, et je suis revenu pour m'exprimer. Le monde voulait entendre ce que j'avais à dire sur Socrates et il n'en a pas eu la possibilité. Changer le travail parlementaire à la dernière minute comme cela a été fait hier soir, en procédant par un petit vote, est totalement contraire à l'esprit de démocratie. Au nom du groupe des Verts, je condamne entièrement ce qui s'est passé hier soir.
(Mouvements divers)

Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, je m'oppose à ce qu'a dit Mme Oomen-Ruijten à propos de l'attitude des socialistes. Et j'irai plus loin: la page 14 du procès-verbal mentionne que Mme Díez de Rivera, en l'occurrence moi-même, a protesté au moment de son arrivée à l'hémicycle après la sonnerie d'appel au vote, parce que certains députés n'avaient pas eu le temps de rejoindre l'hémicycle pour participer à un vote exceptionnel. Partant, Madame le Président, je me joins aux propos de M. Pasty, Mme Fontaine et M. Provan. Je suis effectivement arrivée en retard, pourtant je suis sortie de mon bureau en courant. C'est pourquoi, je m'oppose, une fois encore, à ce qu'a dit Mme Oomen-Ruijten à l'encontre du groupe socialiste; vous en avez la preuve, nous avons tous tenté d'arriver à temps.

Kirsten Jensen
Il apparaît clairement, Madame le Président, que les députés sociaux-démocrates ont également éprouvé des difficultés à participer au vote en question. Je regrette évidemment aussi les problèmes rencontrés par les autres groupes, mais nous avons essayé de les prévenir du fait que nous allions voter conformément à l'article 131, car nous pensions qu'après que le groupe libéral eut retiré sa signature de la proposition commune, il nous faudrait davantage de temps pour élaborer un texte commun relatif au droit d'asileun texte susceptible d'obtenir un vaste soutien de la part de l'Assemblée.

Le Président
Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes d'accord sur le fait que le vote était fondé sur l'article 131 du règlement et je constate qu'il a été procédé conformément à celui-ci. Je reconnais toutefois que ceux qui ont pris la parole pour dire que la distance entre les bureaux et l'hémicycle est trop grande n'ont pas tout à fait tort. Je ne pense pas que ce soient les questeurs, mais bien la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités qui doive se préoccuper de cette question et envisager des solutions pour que cela ne se reproduise plus. Je dois dire que mon bureau se situe au 12e étage et que j'ai moi aussi été alertée par la sonnerie. Je suis entrée dans l'hémicycle au moment même où l'on votait. Ce fut donc tout juste et nous ne pouvons continuer ainsi à l'avenir.
Je constate pour aujourd'hui que le règlement a été appliqué correctement hier. Lors de la prochaine période de session, la Conférence des Présidents devra décider à quel moment de l'ordre du jour cela devra figurer. Je transmettrai néanmoins les critiques formulées ici au Bureau et à la Conférence des Présidents et ensuite, nous verrons s'il convient de saisir la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de cette question ou d'adopter une simple réglementation réglant définitivement ce problème, comme l'a suggéré Mme Fontaine.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, ce que Mme Jensen a dit est très sérieux. Je l'aime bien, mais nous ne pouvons pas accepter que si un groupe retire sa signature d'une résolution, le Parlement ne puisse plus mettre le texte aux voix. C'est la deuxième fois que cela se produit. Il y a d'abord eu la drogue et maintenant, le droit d'asile. Le groupe socialiste ne s'en sort pas et déclare platement: oui, alors nous le retirons. Cette attitude est antiparlementaire. Cela ne fait pas partie des moeurs de cette Assemblée.

Le Président
Mme Oomen-Ruijten, il a déjà été dit tout à l'heure - je crois qu'il s'agissait de M. Provan - que l'on aurait dû être informés du vote et de l'objet du vote. Tout ce que je puis dire, c'est qu'il incombe à chacun de consulter l'ordre du jour. Chacun était en mesure de savoir ce qu'il y avait à l'ordre du jour et chacun doit aussi s'attendre, lorsque le règlement contient les dispositions appropriées pour ce faire, à ce que quelqu'un introduise à tout moment une demande. Je crois qu'il faut dire la première partie de ma remarque et aussi prendre à coeur la seconde partie.

Watson
Madame le Président, il existe un moyen très simple de résoudre ce problème de la distance qui sépare les bureaux des députés de l'hémicycle et un de mes collègues y a déjà eu recours. Le Parlement n'a tout simplement qu'à procurer des vélos à tous les députés.

Le Président
Je vous remercie M. Watson.

Formation des gens de mer
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0411/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Rapporteur: M. Parodi).

Parodi
Madame le Président, chers collègues, la modification de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, qui est l'objet de cette recommandation, découle de la nécessité d'adapter la formation des gens de mer aux conditions réelles du transport maritime, en particulier, aux nouveaux développements technologiques qui sont introduits à bord des bateaux et aux nouvelles méthodes de formation professionnelle. N'oublions pas que 80 % des accidents en mer sont principalement dus à des erreurs humaines ou des oublis.
La révision de la convention STCW et la modification subséquente de la directive 94/58 se fixent comme objectif de remédier à cette situation et, si possible, de réduire l'impact du facteur humain sur les accidents en mer. Cet objectif pourra être atteint en établissant un niveau minimal de formation professionnelle des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, en garantissant un contrôle effectif de l'application des dispositions internationales et en évitant que, comme cela s'est produit par le passé, la crédibilité même des brevets délivrés ne s'en ressente à cause de la faible observation des dispositions de la convention.
Selon moi, cette révision doit donc être considérée positivement; elle représente un pas en avant vers une plus grande sécurité, elle renforce les pouvoirs de l'OMI en matière de procédure, de contrôle des méthodes de formation et de reconnaissance.
En première lecture, le fil conducteur que j'ai suivi en rédigeant mon rapport, avec le soutien déterminant de la commission des transports et du tourisme, a été d'améliorer et de consolider, dans la mesure du possible, la proposition de directive, en éliminant les incertitudes éventuelles du droit et les conflits juridiques en ce qui concerne les obligations des États membres en matière de délivrance et de reconnaissance des brevets des gens de mer, en évitant le recours à des équipages peu qualifiés.
En effet, j'estime qu'une rationalisation ou une harmonisation des critères de reconnaissance des qualifications, ainsi que le respect de critères de qualité sérieux, peuvent contribuer à élever le niveau de compétence des gens de mer, à améliorer la sécurité et la compétitivité de la flotte communautaire et à réduire le nombre des navires ne répondant pas aux normes minimales. Il en va de la sécurité, comme je l'ai déjà dit; je dois, par ailleurs, ajouter que, à la lumière de la première lecture, la Commission a modifié sa proposition initiale. La position commune du Conseil a accepté le sens, le concept, les objectifs, qui ont été intégrés aux modifications apportées aux dispositions contenues dans la proposition originelle.
Le Conseil a, en effet, procédé à la reformulation de certains articles de la proposition initiale; en outre, il a introduit de nouveaux articles qui vont dans le sens souhaité par le Parlement et dont l'objectif est de renforcer la sécurité. Les nouveaux articles concernent les principes régissant les parcours côtiers, les sanctions pénales ou disciplinaires, les normes de qualité, les normes d'aptitudes physiques, la délivrance et l'enregistrement des brevets, les responsabilités des compagnies, le contrôle par l'État du port. Ces articles, joints aux autres modifications apportées, ont l'avantage d'éliminer les incertitudes et de simplifier l'interprétation.
En conclusion, j'estime que la position commune et la position exprimée par le Parlement européen qui avait inspiré les amendements ont été largement reprises par le Conseil. Grâce à ces modifications et aux présentes améliorations, il sera possible de faire un pas en avant vers une sécurité en mer accrue, un objectif que ce Parlement poursuit depuis plusieurs années et que nous continuerons à poursuivre.

Watts
Madame le Président, au nom du parti des socialistes européens, je voudrais tout d'abord exprimer mon plein soutien à cette proposition de directive modifiant la directive initiale concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Cette proposition marque un autre pas positif dans l'amélioration de la sécurité en mer et de la protection de notre précieux environnement marin. Sachant qu'au cours des dix dernières années, environ 12 000 personnes sont mortes en mer dans le monde entier et que, en effet, nous continuons de perdre plus de 200 bateaux par an, nous devons, au sein de l'Union européenne, constamment renforcer et améliorer les normes de sécurité en mer.
Cette directive aborde essentiellement l'élément humain. Comme le rapporteur, M. Parodi, l'a très justement fait remarquer, environ 80 % des accidents en mer sont dus à des erreurs humaines. Cette question-clé doit, dès lors, jouer un rôle important dans notre stratégie maritime pour renforcer la sécurité et protéger l'environnement. Il est vital que les gens de mer reçoivent une formation et une qualification professionnelle d'un niveau élevé afin d'atteindre le niveau de compétence requis durant leur service en mer, de pouvoir communiquer efficacement avec l'équipage, de suivre les instructions et les conseils et, parfois - trop souvent, je le crains - de gérer des situations de crise. Les équipages doivent être composés de gens de mer qui possèdent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.
La présente proposition cherche à inclure les dispositions de la convention de 1995 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. J'aimerais féliciter la Commission non seulement parce qu'elle suit le droit maritime international mais aussi parce qu'elle le transpose dans la législation communautaire pour s'assurer qu'il soit applicable dans toutes nos eaux européennes. J'espère que la Commission continuera à améliorer la sécurité en mer au même rythme. Cette proposition de directive vise à inclure les nouvelles dispositions en matière de formation et de brevet, y compris celles en matière de veille, et à introduire des critères communs pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers.
Comme M. Parodi, j'ai été ravi que le Conseil, avec le soutien de la Commission, ait inclus la plupart des idées et des objectifs du Parlement européen émis en première lecture. Je suis heureux de pouvoir vous dire que M. Parodi est parvenu, avec succès, à clarifier et à améliorer la proposition de la Commission, en supprimant des incertitudes et en simplifiant le texte. J'ai été particulièrement impressionné par l'accent que le rapporteur a mis sur la nécessité d'inciter les jeunes à se lancer dans le métier des gens de mer et de promouvoir cette profession. Dans sa récente communication «Vers une stratégie maritime», la Commission a indiqué que dans tous les pays du monde on manque de gens de mer qualifiés et compétents. Le développement d'une politique européenne visant à attirer les jeunes dans la profession permettra non seulement de fournir des gens de mer qualifiés mais aussi d'atténuer les problèmes de chômage en Europe, surtout dans nos communautés maritimes.
Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter le rapporteur d'avoir accordé autant d'importance au fait d'avoir une langue de travail commune afin de pouvoir travailler efficacement et, en particulier, gérer les situations de crise. J'attends avec impatience la mise en oeuvre de cette directive dans les États membres, laquelle marque un nouveau pas positif dans notre campagne pour la sécurité en mer.
Je conclurai en conseillant vivement à la Commission de s'assurer que cette modification de la directive est mise en oeuvre, transposée et respectée par les États membres. Dernièrement, nous avons appris que 60 % de l'ensemble des directives concernant le marché intérieur du transport doivent encore être transposées par les États membres. Peut-être que le commissaire pourrait nous dire comment nous pourrions nous assurer au mieux que cette louable directive n'est pas uniquement soutenue au sein de ce Parlement, qu'elle n'est pas mise en oeuvre que par le Conseil mais qu'elle l'est aussi sur le terrain, par les États membres et par leurs organes exécutifs. En effet, j'aimerais que l'on dispose d'un mécanisme permettant d'obtenir régulièrement des rapports afin de s'assurer que les normes de sécurité dans toute l'Union européenne ne sont pas uniquement maintenues mais qu'elles sont aussi mises en oeuvre et respectées à un haut niveau.

Sarlis
Madame le Président, je voudrais souligner, au nom du parti populaire européen, que nous soutenons, nous aussi, la position commune telle qu'elle a été modifiée par les trois amendements de la commission des transports que nous avons, nous aussi, adoptés en commission des transports.
Je dois dire que la directive que le Parlement examine modifie la directive 94/58 que cette assemblée a adoptée et je dois dire également que la directive a été transposée dans une large mesure dans les législations nationales. Par conséquent, j'ai bon espoir de voir les amendements de cette première directive, pour laquelle nous avons cette position commune, transposés dans les législations nationales avec la même rapidité.
Assurément, cette nouvelle directive modificatrice constitue un progrès important. En particulier, l'aspect le plus important est que elle introduit des mesures qui peuvent s'avérer attractives pour les jeunes gens de mer.
D'un autre côté, la nouvelle directive a clairement fait la différence entre les problèmes d'éducation et d'embauche de gens de mer et les problèmes concernant le travail des équipages à bord des navires.
Par conséquent, je dois souligner que, bien que nous saluions tous ce progrès introduit par cette nouvelle directive complémentaire, la Commission européenne n'a pas pris d'initiatives positives pour la marine européenne.
Nous progressons dans les problèmes de sécurité, nous prolongeons le contrôle des navires aux ports européens, contrôle qui concerne également les aptitudes des hommes constituant les équipages des navires, de n'importe quel navire, mais nous n'avons pas encore proposé de mesures concrètes pour empêcher que les navires ne fuient les pavillons européens. Dans ce domaine, la Commission traîne. Il semble que la Commission soit à cours d'idées et qu'elle n'ait rien à proposer. Il y a, bien sûr, une proposition pour une stratégie maritime, laquelle, cependant, en raison des nombreux problèmes qu'elle a créés, a en quelque sorte terni l'image de la politique maritime européenne dans son ensemble.
Mais je voudrais dire qu'il est temps d'adopter un esprit nouveau et une nouvelle approche dans le domaine des mesures en faveur de la marine, parce qu'il est vain de continuer sur cette voie. Il existe de petites îles qui disposent de grandes flottes. Ce n'est pas le moment de souligner les dangers, mais j'invite encore une fois, de la tribune du Parlement, la Commission à essayer de résoudre le problème des «mesures positives en faveur de la marine».

Alavanos
Madame le Président, je pense, moi aussi, que le rapport de M. Parodi contribue de manière significative à l'amélioration de la directive du Conseil qui modifie la directive 94/58 et notre groupe le soutient. Bien sûr, je voudrais mentionner deux objections-interrogations issues de l'expérience que nous avons acquise avec la flotte grecque, une des plus puissantes de l'Union européenne.
La première objection concerne la constatation selon laquelle 80 % des accidents sont provoqués par des erreurs humaines. L'expérience que nous avons acquise en Grèce montre qu'assurément, l'erreur humaine joue un grand rôle, mais la plus grande partie des accidents est provoquée par la vétusté des navires qui supportent difficilement les conditions météorologiques ou d'autres facteurs. Je pourrais accepter la disposition de M. Parodi si, dans l'erreur humaine, nous incluons le fait qu'on tolère et qu'on cache souvent, de manière criminelle, le fonctionnement de ces navires.
Ma deuxième objection concerne l'intérêt que les jeunes portent à la marine. C'est un objectif très important, mais le problème que nous connaissons, encore une fois, en Grèce ne réside pas dans le fait que les jeunes ne s'intéressent pas à la formation, qui leur permettrait de faire carrière dans la marine. En Grèce, le marché du travail dans la marine ne cesse de se réduire bien que la Grèce possède une flotte extrêmement puissante. Et ceci est dû, selon moi, au fait que, très souvent, les propriétaires mènent une politique d'embauche d'équipage à bas salaire et non qualifié provenant de pays tiers, de pays d'Asie, etc., ce qui a pour résultat, non seulement de réduire le marché du travail dans l'espace communautaire, mais de négliger la sécurité en ce qui concerne le fonctionnement des navires.
Nous soutenons les trois amendements sur lesquels insiste M. Parodi, aussi bien en ce qui concerne l'aptitude médicale, les conditions de sécurité sur la passerelle que la limitation des périodes de repos. Il convient néanmoins de prêter une attention particulière au problème de la communication linguistique. D'importants problèmes de communication linguistique entre les membres des équipages provoquent souvent des accidents. Et je voudrais dire que la Grèce est encore sous le choc de deux naufrages importants qui ont fait de nombreuses victimes pendant la période des fêtes.

Macartney
Madame le Président, j'aimerais, moi aussi, féliciter M. Parodi pour son excellent travail et saluer le caractère constructif de l'ensemble de ce débat. Je voudrais également me faire l'écho des points soulevés par M. Watts concernant les dangers que courent les gens de mer. Nous soutenons pleinement l'idée maîtresse de ce rapport. Cependant, comme M. Sarlis et M. Alavanos, je suis, moi aussi, inquiet de voir que les équipages de pays tiers sont de plus en plus nombreux dans la zone maritime de l'Union européenne. Ce phénomène suscite de nombreuses inquiétudes, pas seulement en Écosse, où je suis né, mais aussi dans un très grand nombre de pays européens.
Les États du port devront jouer un rôle dans cette matière. Ils seront d'une importance capitale pour garantir le respect des normes que nous attendons à juste titre des pays européens. J'aimerais dire au commissaire Bjeregaard que le défi du point de vue des citoyens européens est de veiller à ce que les normes que nous fixons soient appliquées à ces équipages des pays tiers. Sinon, nous courons le grand risque que les difficultés à s'exprimer dans la bonne langue, l'incapacité à communiquer puissent mettre des vies en danger. Dans une année où le film qui enregistre le plus d'entrées est un film sur le naufrage du Titanic , nous n'avons pas besoin que l'on nous rappelle ce que de tels naufrages représentent comme désastres et nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que ce genre de catastrophe n'ait lieu.

Le Rachinel
Madame le Président, mes chers collègues, dans le domaine maritime, les accidents d'origine humaine, qui ont de graves conséquences sur la vie ou encore sur la faune et la flore, sont considérables. Dans de trop nombreux cas, il s'agit de navires arborant un pavillon de complaisance et armés par des équipages non communautaires, leur permettant ainsi d'avoir une main-d'oeuvre à bon marché.
Le Front national a toujours dénoncé ces délocalisations, qui consistent à utiliser une main-d'oeuvre non européenne sous-qualifiée. Cela est non seulement néfaste pour l'emploi, mais aussi dangereux pour la sécurité des navires et de nos côtes. Nous devons donc nous opposer au dumping social, qui consiste à payer un marin polonais ou chinois 2 500 F par mois, alors qu'un marin français, lui est payé plus de 10 000 F.
C'est par une politique systématique de préférence nationale pour l'embauche des marins, et de soutien financier direct ou indirect de sa flotte maritime, par chaque État, que ce secteur sera relancé et protégé. Nous nous félicitons donc du rapport de M. Parodi qui a pour but de promouvoir un niveau suffisamment élevé et harmonisé de formation et de compétence professionnelle au bénéfice d'une sécurité accrue de la navigation européenne.

Jarzembowski
Madame le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je voudrais citer en exemple la manière dont le Conseil de ministres et le Parlement ont ici collaboré. Sur la base d'une bonne proposition de la Commission, nous sommes tombés d'accord après deux lectures sur la manière de renforcer la formation des gens de mer et ce, dans l'intérêt de leur propre protection ainsi que celle des citoyens et de l'environnement. Comme plusieurs députés l'ont déjà souligné - je ne suis pas certain, cher collègue grec, qu'il faille en l'occurrence mettre en cause l'ancienneté des navires - ce sont les navires inférieurs aux normes qui posent problème. Vous pouvez très bien avoir de vieux navires qui, bien entretenus et ayant un bon équipage, sont parfaitement utilisables. Je crois vraiment que le facteur humain est l'une des causes principales des accidents et les accidents en mer - Madame le Commissaire sait de quoi je parle - entraînent souvent une énorme pollution marine, au détriment de la nature et de la mer. Par conséquent, le règlement de la question de la formation des gens de mer afin de prévenir les accidents contribue aussi indirectement à prévenir la pollution marine et à protéger l'environnement.
Il me paraît particulièrement important d'avoir ici renforcé les dispositions relatives à la veille. Quoi qu'il en soit, je me permets de dire à mon collègue que je ne sais pas si le cas du Titanic est un bon exemple. Je crois que l'équipage s'y connaissait et qu'il aurait simplement dû réagir comme il se doit. Le problème est que les intérêts économiques de l'entreprise ont dépassé ceux de la protection des citoyens. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais. Sur ce point, je crois que les dispositions relatives à la veille sont une excellente chose. Permettez-moi encore d'attirer l'attention sur le fait que nous n'en avons naturellement pas fini avec le thème de la veille. M. Parodi a réitéré une très bonne proposition déjà présentée en première lecture. Madame le Commissaire, il serait bon que vous souteniez cet amendement supplémentaire du Parlement qui vise à renforcer encore les règlements d'exception concernant la veille, car je crois que la sécurité en mer est tout simplement prioritaire.
En ce qui concerne le dernier point, je voudrais me rallier à l'avis de mes collègues. Il ne sert strictement à rien que le Parlement et le Conseil élaborent la meilleure législation possible en accord avec la Commission si par la suite, les États membres certes adoptent la législation nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions en matière de formation, mais ne prévoient pas que soit vérifié, dans le cadre du contrôle par l'État du port, si l'équipage à bord des navires est réellement composé exclusivement de personnes ayant un niveau de formation adéquat. Je crois que sur ce point, nous devons aussi demander à la Commission - subsidiarité ou pas - de vérifier si les prescriptions de formation sont également respectées dans le cadre du contrôle par l'État du port.

Bjerregaard
Madame le Président, je suis ravie de constater, à l'instar de la plupart des orateurs, la satisfaction exprimée par le rapporteur, M. Parodi, à propos des orientations principales de la position commune du Conseil sur la formation des gens de mer. J'espère par conséquent que l'Assemblée l'approuvera également lors de sa séance plénière. La Commission estime que la position commune peut, en tous points, être acceptée, car elle est conforme aux principes figurant dans la proposition initiale à laquelle le Parlement a apporté son soutien. Elle contient, en outre, des précisions et elle signale surtout davantage les conséquences liées aux normes reconnues sur le plan international et qui figurent dans la convention STCW révisée de 1995. D'autre part, comme le signale M. Parodi dans sa recommandation à la position commune, l'essence même des principaux amendements adoptés par l'Assemblée en première lecture a été prise en considération.
J'invite par conséquent le Parlement à ne pas insister sur les amendements figurant dans le rapport, car ils sont purement et simplement contraires aux trois principes fondamentaux de la directive. La position commune a été conçue de manière à être, dans la plus large mesure possible, conforme à la convention STCW de 1995. L'amendement 1 porte atteinte à ce principe, car il modifie un énoncé qui correspond précisément à la règle 1/9 nº1 de la convention. J'espère que l'Assemblée comprendra qu'il ne sert à rien de déroger à ce principe.
En vertu d'un deuxième principe de base, la directive portant modification ne peut rendre obligatoire la partie B du code STCW, qui n'est pas contraignante et qui sert de ligne directrice aux autorités nationales. L'ajout proposé à l'amendement 2 correspond toutefois à l'énoncé de la partie B non contraignante alors que la position commune correspond, en tous points, à la partie A obligatoire. L'Assemblée aura, dans tous les cas, connaissance du fait que la question des lignes directrices non contraignantes est visée au septième considérant de la position commune. Le troisième principe consiste à conserver l'esprit de la directive 94/58 concernant les normes régissant la formation des gens de mer. Nous n'avons jamais voulu que la directive inclue le quart en tant que tel.
La Commission et le Parlement sont parvenus, dans le cadre de la directive, à convaincre le Conseil d'incorporer certaines dispositions relatives au quart de l'article 5 H, qui concerne l'aptitude au service, dans la position commune, à savoir les dispositions en matière de fatigue ainsi que les risques pour la sécurité qui y sont liés. Il s'agit, comme plusieurs orateurs l'ont signalé, de la question des périodes minimales de repos. J'espère que l'Assemblée comprendra donc que la disposition en matière de quart visée à l'amendement 3 ne convient pas à la présente directive.
J'ai essayé, Madame le Président, d'expliquer clairement et en détails les raisons pour lesquelles la Commission ne peut approuver les amendements déposés. J'invite donc l'Assemblée à réexaminer sa recommandation de proposition provisoire afin que cette législation puisse le plus rapidement possible entrer en vigueur.

Jarzembowski
Madame le Président, si Madame le Commissaire nous demande après toutes ces longues délibérations de revoir encore nos amendements, j'ai envie de dire qu'il serait préférable que nous adoptions les trois amendements et que nous demandions à la Commission de revoir sa position, car ce qu'elle a proposé n'était pas concevable.

Watts
Madame le Président, un certain nombre de députés ont soulevé une question-clé, à savoir que c'est très bien que le Parlement, la Commission et le Conseil acceptent cette législation mais comment être certain qu'elle est respectée non pas uniquement par les États membres mais aussi par les bateaux battant pavillons de complaisance? Je comprends qu'il soit difficile pour le commissaire de réagir immédiatement mais en une prochaine occasion nous aimerions que la Commission nous dise comment s'assurer que cette législation louable est appliquée uniformément aux navires dans toutes les eaux européennes, indépendamment du pavillon.

Parodi
Madame le Président, très rapidement, je voudrais dire à la Commission que j'ai noté une certaine dureté dans son comportement. Je m'explique: alors que nous, nous nous rendons disponibles pour résoudre un problème très grave qui mérite certainement une plus grande attention, ce n'est pas à nous autres, selon moi, qu'il faut demander de faire marche arrière, mais c'est plutôt à la Commission de regarder davantage vers l'avenir et de prendre des décisions plus conformes à la volonté des quinze pays qui le demandent.

Bjerregaard
Il est évident, Madame le Président, que je transmettrai le message exprimé ce jour par l'Assemblée, mais vous savez que la Commission n'est pas la seule à décider de la concrétisation éventuelle d'une législation. J'ai exprimé l'espoir, dans mes remarques finales, que nous puissions prochainement réaliser la législation proposée. Je suis tout à fait convaincue que mon collègue de la Commission, M. Neil Kinnock, veillera très attentivement à ce que les États membres respectent la législation adoptée et qu'ils utilisent les moyens dont nous disposons pour la réalisation de la législation adoptée. Mais j'ai surtout insisté pour que la législation puisse rapidement se concrétiser.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Réseaux hydrauliques transeuropéens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0407/97) de M. Izquierdo Collado, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la viabilité technologique de réseaux hydrauliques transeuropéens.

Izquierdo Collado
Madame le Président, d'importants discours, et je dirais même de beaux discours, sur l'eau, l'eau en tant que ressource et élément fondamental de la culture, l'eau qui différencie même la culture des différents peuples, ont été prononcés dans ce Parlement. Ce caractère de ressource essentielle s'intensifie avec le temps et l'on peut d'ores et déjà considérer le siècle à venir comme un moment d'une importance sans cesse croissante en ce qui concerne précisément les ressources hydriques. L'Union européenne doit accorder toute son attention à cette caractéristique fondamentale dans le contexte d'un développement durable et d'une cohabitation dans le cadre européen pour lequel nous travaillons dans ce Parlement.
Qu'a fait l'Union européenne en matière de ressources hydrauliques? Elle a beaucoup fait mais toujours au niveau qualitatif. À une époque où une importance toute particulière est accordée à la pollution atmosphérique et où ont lieu des sommets mondiaux en matière de protection de la couche d'ozone, l'eau a besoin d'être défendue qualitativement, avec force et fermeté. Je crois que la Commission a les idées claires à cet égard. Elle est en train d'élaborer, en ce moment même, une directive qui est, malheureusement, inachevée. Une communication, ainsi qu'une rectification, nous sont parvenues et une autre rectification va bientôt suivre qui ne donne peut-être pas la meilleure image de la directive mais force est de constater que l'Union européenne s'occupe de la qualité de l'eau. On ne peut le nier. Selon moi, la protection de nos eaux est fondamentale et nous devons continuer sur cette voie.
Toutefois, Madame le Président, il nous faut parler de l'eau non seulement en termes qualitatifs mais aussi quantitatifs. Au moment où nous élaborions une étude en la matière, avec l'aide du STOA, et durant l'initiative parlementaire, Mme le Commissaire qui est parmi nous - et qui, en ce moment même, n'écoute pas mon intervention parce qu'elle n'a pas d'écouteurs sur les oreilles - Mme Bjerregaard, disais-je, a eu l'excellente idée de parler, pratiquement pour la première fois, au nom de l'Union européenne, de quantité d'eau. Elle a abordé ce thème après avoir visité la ville de Séville en Andalousie où elle a pu se rendre compte que de multiples problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne en la matière ne trouveraient pas de solution si l'on se bornait à parler en termes qualitatifs. Et, effectivement, l'Union européenne peut apporter cet élément de valeur ajoutée pour que l'optimisation de l'eau soit une réalité au niveau européen.
Il est évident que les États travaillent sur des projets de bassins, ceux-ci étant nécessaires à la rationalisation de l'eau dans les endroits où cet élément fondamental est géographiquement indispensable: rationaliser les différents bassins. Mais il faut aller plus loin et réaliser des transferts entre bassins si nous voulons apporter des solutions aux problèmes structurels qui se posent à l'Union européenne, tels que les inondations, la sécheresse et la désertification.
Partant, mon rapport d'initiative prétend essentiellement attirer l'attention sur la nécessité et l'obligation de commencer à concevoir un projet hydraulique européen, un projet qui tienne compte des besoins de l'Union européenne dans leur ensemble et qui, dès lors, gère les ressources en eau selon une stratégie, avec habileté et constance, tout en continuant à défendre l'environnement et en permettant que l'eau soit précisément un moyen de réactivation et d'amélioration environnementales. Et dans le cadre de ce projet hydraulique européen, de nombreuses actions pourraient être menées tant dans des zones sujettes à des inondations que dans des endroits souffrant de la sécheresse. Dans ce rapport, je propose un modèle, susceptible d'être appliqué à d'autres domaines, d'interconnexion entre les bassins du centre et du nord de l'Europe et les bassins du sud, qui sont déficitaires, sans pour autant pénaliser, peut-être de façon appréciable, les bassins du centre et du nord. Cette valeur ajoutée que peuvent apporter certains transferts quantitatifs d'eau peut être la solution qui permettrait d'améliorer les projets hydrauliques nécessaires dans les États du sud et qui ne sont pas appliqués parce que des sécheresses prolongées de 6, voire 7 années, empêchent que les bassins excédentaires du sud puissent injecter de l'eau dans les bassins déficitaires des mêmes États du sud de l'Europe.
Je voudrais terminer en disant que ce rapport est très conscient du caractère extrêmement sensible du thème de l'eau et qu'il énonce, très clairement, qu'aucun prélèvement d'eau ne pourra se faire sans l'accord de l'État concerné.
Madame le Commissaire, je crois que nous avons la possibilité de travailler dans ce sens et les espoirs sont nombreux que la Commission, si le Parlement approuve ce rapport, puisse continuer à travailler sur le sujet.

Grossetête
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Izquierdo Collado, pour la qualité du rapport qu'il nous a présenté. Il a mis en évidence les problèmes de déséquilibre des ressources en eau que connaissent les pays de l'Union européenne, entre autres entre le nord de l'Europe et le sud de l'Europe. Il est donc important de ne pas négliger la perspective de faire une étude concernant la faisabilité technologique d'un réseau donné qui pourrait résoudre effectivement les déficits en eau de certaines régions de l'Europe. Bien sûr, une telle étude doit nous démontrer qu'une solution viable existe, c'est pourquoi je tiens à dire qu'il est important que la Commission européenne s'engage à réaliser cette étude prospective.
En Europe nous n'avons pas d'expérience. Nous connaissons simplement le projet d'étude qui existe entre la région Languedoc-Roussillon, dans le sud de la France, et la région de Barcelone en Espagne. C'est pourquoi, en tant que française, je me sens particulièrement intéressée, d'ailleurs, par ce sujet. Une étude prospective permettant un transfert hydraulique entre deux régions européennes doit, bien sûr définir, d'une part, les besoins, d'autre part, les possibilités, ensuite les différents impacts, et les potentiels existants en Europe. Cette étude doit donc absolument avoir un caractère global, qui tiendra compte de toutes les incidences de ce type de réseau sur la gestion de l'eau. Le rapporteur l'a d'ailleurs bien expliqué.
Au niveau de l'environnement, il faut bien évidemment que cette étude soit accompagnée d'études spécifiques, qui prennent en considération tous les aspects environnementaux: impact sur les paysages, impact sur les milieux naturels, sur les écosystèmes, sur l'activité humaine.
Je tiens à préciser aussi, pour tous nos collègues, comme l'a fait le rapporteur, car c'est important, qu'un tel projet, s'il est faisable, ne peut se réaliser qu'avec l'accord du pays qui serait amené à transférer une partie de ses eaux dans une région souffrant d'un déséquilibre.

McNally
Madame le Président, j'aimerais féliciter M. Izquierdo Collado pour son travail difficile mais aussi pour la subtilité dont il a fait montre en choisissant un sujet d'une importance primordiale et pour avoir entrepris son travail dans un esprit scientifique et technologique. Il a utilisé une étude STOA, ce qui est précisément ce que nous devrions faire dans ce Parlement pour tester nos points de vue. Cette étude STOA a prouvé de façon claire qu'il s'agit d'un sujet que l'Union européenne doit aborder. Bien sûr, il s'agit d'un sujet extrêmement important. Il nous dominera au cours du 21e siècle. Nous ne devons pas seulement nous préoccuper de la qualité de l'eau mais aussi de sa localisation, de sa disponibilité et de la manière dont elle est gérée. Nous avons besoin d'un contrôle européen de l'eau dans notre communauté.
L'eau a été identifiée comme l'un des domaines-clés lorsque les task forces ont été constituées par Mme Cresson. Nous avons besoin que des études soient menées sur la reforestation. Nous devons tirer des leçons des erreurs qui ont été commises durant les deux ou trois derniers siècles et qui ont transformé des parties du monde en déserts. Nous devons trouver le moyen de conserver l'eau. Nous devons examiner la localisation de l'eau et voir comment les infrastructures pourraient être utilisées. En menant toutes ces études, nous devons également tenir compte de l'impact qu'elles auront sur l'environnement. Le projet-pilote que j'approuve dans le rapport de M. Izquierdo Collado serait un excellent moyen de voir, dans la pratique, comment cela serait faisable. Nous devrons très bientôt étudier l'eau. N'attendons pas que d'autres crises surgissent. Nous avons besoin d'études dont l'impact sera rigoureux et exhaustif avant qu'un tel projet ne soit mis en place. C'est une des conditions, l'autre étant, comme l'a dit M. Collado, le consentement sans réserve et en connaissance de cause de tous les États membres dont l'approvisionnement en eau est impliqué dans un tel réseau hydraulique.

Estevan Bolea
Madame le Président, je voudrais d'abord dire que ce rapport d'initiative de M. Izquierdo Collado nous semble très opportun mais que, pour le moment, il s'agit simplement d'une évaluation technologique sur la viabilité des réseaux hydrauliques transeuropéens. Au sein de ce Parlement, au sein de l'Union européenne, nous sommes en train de travailler sur le cinquième programme-cadre de recherche et de développement dans lequel une grande importance a été accordée au thème de l'eau. Et si une telle importance a été accordée à l'eau, Mesdames, Messieurs, c'est parce que la majorité des députés sont convaincus - d'autres non, mais ils s'en rendront compte très bientôt - que l'eau est beaucoup plus importante que le pétrole, le gaz ou tout autre forme d'énergie, parce qu'il n'y a pas de vie sans eau.
Mais il est évident que tout ce qui pourrait découler de cette étude doit s'insérer dans la politique de gestion de l'eau qui, comme l'a souligné M. Izquierdo Collado, en est encore à ses balbutiements, à ses débuts, au sein de l'Union européenne.
Celui qui réalisera cette étude devra, bien entendu, tenir compte, premièrement, de l'analyse des alternatives, la première étant une meilleure utilisation de l'eau. Nous pouvons économiser beaucoup d'eau si nous en faisons un meilleur usage. Deuxièmement, il convient d'envisager d'autres sources comme, par exemple, le dessalement de l'eau de mer qui est fondamental pour l'Union européenne, en mettant au point des équipements technologiques qu'elle pourrait exporter vers d'autres pays étant donné que l'eau sera, Mesdames, Messieurs, le grand problème du XXI siècle et que des guerres éclateront peut-être à cause de l'eau. Il s'agit d'une question technologique de la plus haute importance. Troisièmement, il faudra réaliser des bilans énergétiques. Selon moi, la grande difficulté à laquelle seront confrontés ces réseaux sont les bilans d'énergie. Si nous consommons trop d'énergie, si les résultats énergétiques ne sont pas satisfaisants, ces réseaux ne serviront pas à grand chose. Mais, quoi qu'il en soit, de nombreux bassins hydrauliques sont déjà reliés et des transferts, réalisés d'un bassin à l'autre. Il est logique que nous réalisions d'abord ces connexions et ces transferts dans nos propres pays.
Le pays dont nous sommes originaires M. Izquierdo Collado et moi-même, en l'occurrence l'Espagne, Madame le Président, possède beaucoup d'eau mais celle-ci est mal répartie dans le temps et dans l'espace. Elle est présente surtout dans le nord, dans la région cantabrique, et très peu dans le sud. Par conséquent, nous nous pencherons, avec toute l'attention nécessaire, sur la situation dans notre pays et, si cela nous convient et que l'Union en décide ainsi, nous adhérerons à une politique de réseaux hydrauliques. Il faudra, bien évidemment, étudier les aspects économiques. L'eau est mal traitée, mal considérée, elle ne dispose pas de moyens économiques suffisants, surtout au niveau des municipalités. La personne chargée de l'évaluation technologique devra en tenir compte, selon moi. De toute évidence, il faudra effectuer une évaluation de l'impact sur l'environnement; la législation européenne nous y contraint. Mais il faudrait aussi réaliser une évaluation stratégique des projets mêmes.
Je voudrais dire au rapporteur que le groupe du parti populaire européen soutiendra son rapport bien que certains de nos membres aient des doutes, peut-être parce qu'ils envisagent cette question cruciale d'une autre façon. Mais, quoi qu'il en soit, je le félicite.

Lindqvist
Madame le Président, cette question peut paraître un peu farfelue aux parlementaires européens que nous sommes. Pourtant, l'eau a une importance capitale pour tous. C'est une ressource naturelle dont nous avons tous besoin pour vivre. Il est donc normal que l'on discute, ici aussi, d'un tel sujet.
Cependant, deux questions s'imposent. La première est de savoir si ce problème est du ressort de l'Union européenne - ou s'il appelle naturellement l'application du principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il est de la responsabilité des États membres. La seconde question concerne le jugement à porter sur les propositions contenues dans ce rapport. Faut-il considérer comme positifs les projets ambitieux qui prévoient de relier les voies d'eau européennes? Je vais tenter de répondre à ces deux questions au nom du groupe des Libéraux.
Constatons d'abord qu'à l'heure actuelle, les règles qui régissent l'utilisation des ressources naturelles sont nationales. Tous les pays ont, par exemple, des législations nationales concernant les forêts, les campagnes et les cours d'eau. C'est un état de fait normal, puisque les forêts et les campagnes sont situées sur le territoire d'États nationaux. Nous avons aussi des lois nationales sur les cours d'eau. Cependant, il faut observer une différence, à savoir que les rivières et les fleuves peuvent traverser plusieurs pays, et que nous avons en commun le système des voies d'eau. C'est pourquoi il est de notre intérêt commun de surveiller cette ressource naturelle qu'est l'eau, tant en ce qui concerne sa qualité que la nécessité, pour tous, d'y avoir accès. La question est alors la suivante: la proposition qui vise à faire communiquer les éléments de notre réseau hydrologique est-elle positive? Nous devons réellement nous demander si la voie dans laquelle nous nous engageons est la bonne. Est-il bon que les hommes interviennent sur le réseau hydrologique naturel avec des solutions et des modes d'exploitation à grande échelle? Nous ne savons rien des conséquences que ces interventions pourront avoir sur la nappe phréatique, le climat et l'environnement. Il se trouve même que bien des problèmes parmi ceux qui apparaissent en raison du manque d'eau, de la sécheresse ou des inondations, et que nous tentons de résoudre ici ont été provoqués par nos interventions humaines, par exemple par le déboisement, les plantations ou des opérations antérieures de régulation des eaux.
Si nous devons faire quelque chose, c'est donc en premier lieu améliorer, autant que faire se peut, les installations existantes, afin de mieux utiliser les voies d'eau européennes. Je conclurai donc en disant qu'il s'agit essentiellement d'une affaire nationale, mais que nous partageons dans une certaine mesure la responsabilité d'une utilisation de l'eau qui soit raisonnable et équitable. Le groupe des Libéraux accepte le lancement d'une étude, mais celle-ci devra avant tout porter sur les éléments du réseau hydrologique qui existent déjà. Personnellement, je m'abstiendrai lors du vote.

Holm
Monsieur le Président, le rapport de M. Izquierdo Collado met en évidence le fait que les situations sont diverses d'un pays à l'autre en ce qui concerne l'accès aux voies d'eau. Dans telle région l'eau peut manquer, tandis que dans telle autre, elle est présente à l'excès. Ce sont tout simplement les lois de la nature. Je suis donc totalement déconcerté par la démarche du rapporteur, qui consiste à proposer de prendre des initiatives pour tenter de forcer les lois de la nature et répartir l'eau de façon égale entre les pays de l'UE.
La vérité est que ce sont souvent les hommes qui, pour une bonne part, portent la responsabilité de ces problèmes, notamment à cause de l'agriculture et de divers projets de construction d'infrastructures. Un exemple en est la construction du tunnel de Hallandsåsen, en Suède, qui a provoqué une baisse du niveau des eaux souterraines supérieure à celle tolérée par les critères que l'on avait établis avant de décider de cette construction. C'est le mode de vie des hommes qui explique en partie les problèmes de manque d'eau et d'inondations que nous connaissons aujourd'hui.
On semble croire que la solution serait de manipuler davantage encore le réseau hydraulique. Une mesure de ce type revient à intervenir dans l'ordre naturel, c'est dire que si ce projet est mis à exécution, il n'y aura pas de retour possible: il faut donc, par principe et au nom de la prudence, y renoncer.
Il est bien évident que nous devons traiter de la question de l'eau dans cette Assemblée, puisque la nature de l'eau est vitale pour les hommes. Mais c'est donc avant tout sur le problème de la qualité de l'eau que l'UE doit se pencher et que nous devons tenter de parvenir à des résultats sur le plan européen. Nous ne devons pas permettre que l'on intervienne dans la nature dans le but de modifier ou de manipuler le réseau hydraulique.
Le groupe des Verts ne soutiendra pas ce rapport et dira donc «non» lors du vote final, tout comme nous l'avons fait lors de l'examen de cette question à la commission de l'environnement.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que nous soutiendrons fermement le rapport présenté par M. Izquierdo Collado et, notamment, le message implicite qu'il contient - je crois que tout le monde l'aura saisi -, la réalisation effective des réseaux hydrauliques transeuropéens étant un élément important au niveau de la cohésion économique et sociale. Je ne crois pas qu'il s'agisse, comme l'ont dit certains, de diriger la pluie mais, d'une certaine manière, de réutiliser ou d'être parfaitement préparés de manière à ne pas perdre la moindre goutte de cet élément liquide vital et d'éviter, d'autre part, les inondations auxquelles nous avons plusieurs fois fait référence ici.
Je crois que l'UNESCO s'est également prononcée dans cette voie en signalant que, de nos jours, 12 millions de personnes meurent chaque année par manque d'eau et en annonçant que, dans vingt-cinq ans, plus de 50 pays souffriront d'une pénurie d'eau et, partant, se retrouveront même dans des situations potentiellement graves.
Nous devons être conscients que la législation internationale en la matière est insuffisante et que de nombreux pays ignorent même le volume de leurs ressources en eau. À cet égard, je voudrais mentionner la proposition que l'UNESCO examine et discute en ce moment même qui consisterait à prendre le Tribunal des Eaux de Valence comme point de référence international afin d'éviter certains conflits qui pourraient éclater au XXI siècle.
Le manque d'eau dans certaines régions implique un problème naturel supplémentaire; pour surmonter ce problème, nous devons tous, dans ce Parlement, insister sur la solidarité de tous les peuples d'Europe et promouvoir un véritable développement dans toutes les régions européennes, développement dans lequel les réseaux hydrauliques auront, Monsieur le Président, un grand rôle à jouer.
Une bonne manière de contribuer au développement de ces régions serait la création d'un réseau hydraulique transeuropéen où un bien commun, tel que l'eau, participera à un objectif commun comme l'est l'objectif de l'Europe.

Pinel
Monsieur le Président, le rapport de M. Izquierdo Collado traite d'un sujet dont l'importance est peut-être encore mal perçue: l'eau sera probablement de plus en plus un enjeu géostratégique dans les prochaines décennies.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que, si la ressource en eau diminue fortement, dans le sud de l'Europe notamment, mais pas uniquement, c'est d'abord du fait des activités humaines, souvent réalisées de façon irresponsable. Avant de savoir s'il est faisable de constituer des réseaux hydrauliques transeuropéens, il faut d'abord se demander si c'est souhaitable. Certes, toutes les nations ne sont pas égales devant la ressource en eau. Or, l'erreur serait de considérer que, pour certains pays, cette ressource serait en quelque sorte illimitée. À vouloir partager une richesse, on risquerait alors de partager la pénurie.
Vouloir transporter de l'eau potable sur des centaines, voire des milliers de kilomètres, serait peut-être satisfaisant pour certains industriels, mais ce serait surtout un aveu d'abandon de la part des régions importatrices, abandon d'une véritable politique de l'eau. Cette politique ne peut qu'être locale, grâce à la sauvegarde des zones humides, à la préservation des estuaires, grâce à une agriculture et des industries plus économes, grâce à un recyclage performant des eaux usées, et, s'il le faut, par une technologie sophistiquée de dessalage de l'eau de mer.
Cette ressource doit être gérée au plus près des lieux de consommation. L'eau de pluie doit être fixée, retenue, et son écoulement vers les nappes phréatiques doit être facilité. C'est tout le contraire de ce que les méthodes intensives de production et d'aménagement du territoire ont fait depuis 50 ans. Arrêtons d'arracher les haies, de boucher les mares, de bétonner les cours d'eau. Nous devons aussi reconstituer les massifs forestiers méditerranéens, mis à mal par les incendies: ils ont leur rôle à jouer dans la reconstitution des réserves en eau. À l'inverse, un réseau continental de transport de l'eau serait un facteur de gaspillage, de déresponsabilisation et donc à terme de pénurie, si nous n'y prenions garde.
Au passage, je suis surpris de constater l'absence, dans ce rapport, de toute mention de l'utilisation des réseaux hydrauliques à des fins de transport des marchandises, quand on le peut, à l'heure où les réseaux routiers et ferroviaires sont saturés, ou encore à des fins de transport des personnes, dans le cadre d'activités touristiques.
Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que, pour améliorer des situations de déficit hydraulique réel, il est d'abord prioritaire d'agir sur les causes de la désertification, ce qui est possible puisque la plupart de ces causes sont humaines. Il est aussi important de donner toute priorité à des réponses locales, plutôt que de se lancer dans des chantiers pharaoniques. La solidarité communautaire doit s'exprimer à ce niveau.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne prendrons probablement conscience de l'importance de l'eau que le jour où nous n'en aurons plus et ce n'est donc pas un hasard que notre collègue espagnol aborde ce thème. Je ne peux naturellement que le soutenir dans sa démarche. Il y avait aujourd'hui au sein de cette Assemblée une certaine agitation parmi nos collègues du Nord qui craignaient que le Sud veuille leur prendre leur eau. Pourtant, c'est plutôt le contraire qui se passe, car à chaque tomate ou orange que nous mangeons au Nord et qui vient du Sud, c'est un peu d'eau du Sud que nous prenons.
Chaque touriste qui se rend en Espagne ou dans les pays du Sud consomme de l'eau. En supposant que chacun d'eux consomme deux à trois litres d'eau par jour, cela représente - rien que pour les touristes séjournant en Espagne - une consommation d'eau supplémentaire de 1 à 3 millions de mètres cube. Cela veut donc dire qu'il y a déjà aujourd'hui un commerce de l'eau, mais dans l'autre sens. Pensez par exemple au nombre de bouteilles d'eau minérale, Perrier, Apolinaris, San Pellegrino ou autre qui sont expédiées dans le monde entier. Ce n'est rien d'autre qu'un commerce d'eau par le biais de bouteilles au lieu de conduites.
À l'époque où ils régnaient sur Cologne, les Romains y avaient un aqueduc de plus de 70 km de long. Ils en avaient également dans d'autres villes. Pourquoi ne pourrions-nous pas nous aussi aujourd'hui imaginer des aqueducs traversant les frontières? Je trouverais cela tout à fait normal. Cela dit, ce que M. Pinel vient de dire est très vrai. Nous ne devons pas seulement nous préoccuper de transport d'eau mais nous devons aussi mettre en place une gestion adéquate de nos ressources en eau. Je crois que c'est tellement évident qu'il n'est pas nécessaire de le dire. Ce qui est nécessaire, c'est de le faire.
Dans une Europe sans frontières, l'eau doit avoir un rôle aussi important que le pétrole, le gaz ou l'électricité pour lesquels nous avons des réseaux transeuropéens. Pourquoi l'eau ne jouerait-elle pas un rôle similaire? Je crois par ailleurs qu'en vertu du traité sur l'UE, l'eau se définit également comme une marchandise ou un service qui tombe sous l'application du traité comme n'importe quelle autre marchandise.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, il y a en Europe des îlots où il n'y a pas d'eau, et des zones où, de temps en temps, il y en a trop. C'est de la même façon, inégale, que sont réparties les autres ressources naturelles: les forêts, les ressources en gravier, les minerais, le pétrole, etc.. Serait-il juste d'exiger par exemple une répartition équitable des ressources en huile d'olive contre une indemnité formelle? Il y a ici un assez grand îlot dépourvu d'huile d'olive.
Les dispositions concernant les systèmes fluviaux et lacustres ont toujours provoqué des changements radicaux dans les écosystèmes. La référence aux canaux de Provence et de Californie a été faite sans justifications, ni examen critique. Au nom de l'égalité, on devrait tout autant citer la catastrophe écologique de la mer d'Aral provoquée par de semblables dispositions. Avant que des décisions ne soient prises d'un côté ou de l'autre et que l'on ne prenne des mesures, il faudrait établir un rapport à l'échelle mondiale sur les effets des dispositions concernant les systèmes fluviaux et lacustres, la canalisation et tout ce qui s'y rapporte, sur les écosystèmes, tout en évaluant leurs conséquences socio-économiques et économiques.
Dans le cas de l'Europe, la chose se complique du fait que les conséquences se situent sur le territoire de plusieurs États. On dispose d'expériences, de part et d'autre, sur de longues périodes de temps, mais les analyses n'ont guère été faites de façon très approfondie. Le rapport dont j'ai parlé devrait être confié à un institut de recherche ou à un consultant neutre. En outre, les droits de propriété se rapportant aux eaux et aux terrains diffèrent considérablement entre les différents pays. Il est des pays où les nappes phréatiques font partie du terrain et sont de la sorte des propriétés privées. Il n'est pas juste que l'Union européenne s'immisce dans les législations nationales concernant le droit de propriété.
Un trait positif dans la résolution est la mention de la création d'un marché de l'eau. Il y aurait lieu de souligner davantage cette question et de viser à ce que tout s'effectue dans le cadre de la libre économie de marché. Les touristes qui se rendent en Espagne achètent aussi leur eau. Quoi qu'il en soit, il faudrait faire l'inventaire des réserves d'eau et viser à les protéger par des directives de l'Union européenne, et surtout prendre en considération les législations nationales.

Voggenhuber
Monsieur le Président, l'un des orateurs précédents, M. Linkohr, a soulevé l'idée de réfléchir à un concept de commerce de l'eau et a ajouté que finalement, l'eau n'est elle aussi qu'une marchandise. M. Linkohr a également exprimé son étonnement vis-à-vis de l'agitation suscitée par ce thème dans les pays riches en eau. Je suis Autrichien et dans mon pays, l'agitation est effectivement très forte. Je pourrais donc peut-être l'éclairer un peu à ce sujet.
Pour beaucoup de gens en Europe, tous les problèmes peuvent être résolus en leur appliquant simplement la notion de marchandise. Tout est marchandise, pour laquelle il y a une demande. C'est sous cet angle qu'est considéré le clonage ou que sont discutés en Allemagne les prix imposés sur les livres. Tout est marchandise et on peut appliquer ce raisonnement à tout. Mais moi, je m'interroge surtout sur la manière dont on y réfléchit. Pourquoi ne se penche-t-on pas sur les causes du déficit hydrique? Pourquoi n'envisage-t-on pas une stratégie européenne pour un droit européen des eaux, une stratégie juridique, politique et technologique en vue d'assainir le lourd bilan hydrique, d'économiser et de recycler l'eau? Pourquoi ne se préoccupe-t-on pas des erreurs commises dans le domaine de l'agriculture et des monocultures, qui contribuent à cette pénurie d'eau?
Une réforme de l'agriculture, voilà ce qu'il faut. Je crois qu'il est important que les citoyens des pays riches en ressources hydriques soient rassurés sur le fait que les politiques reconnaissent la valeur de cette marchandise, M. Linkohr, et qu'ils aient conscience que, par exemple en Autriche, c'est grâce à un droit en matière d'eau appliqué depuis plusieurs siècles que les réserves d'eau présentent aujourd'hui encore une telle qualité. À l'échelon européen, on ne parle absolument pas de cela. Au contraire, la politique est la suivante: là où il y a un manque d'eau - quelle qu'en soit la cause -, là où la qualité de l'eau est déficiente - quelle qu'en soit également la cause -, on imagine résoudre le problème en y amenant une conduite au départ des régions où la situation est encore bonne. Cela ne peut engendrer que de la méfiance et c'est la raison de toute cette agitation. Nous devons réfléchir au problème autrement. Il ne suffit pas que l'eau soit considérée comme une marchandise, il faut aussi que les citoyens restent conscients de la valeur de cette marchandise.

Kronberger
Monsieur le Président, je peux naturellement comprendre le problème des pays ayant géré l'eau autrement et où cette eau est à présent devenue une denrée rare. Mais chaque fois que nous nous heurtons à des problèmes systématiques et structurels, nous essayons de les résoudre par des interventions gigantesques sur la nature. Ce n'est certainement pas la bonne manière, et à long terme, cela ne peut pas marcher. Avant de se mettre à réfléchir à des systèmes de réseaux hydrauliques, il vaudrait mieux réfléchir à la façon de préserver les réserves d'eau locales. Nous avons d'urgence besoin d'études sur l'impact des microclimats, sur les effets de la végétation dans les zones hydrauliques voisines. Je suis convaincu que non seulement nous pouvons exercer une influence sur les pluies, mais que nous les influençons déjà par nos agissements. Je crois qu'il y a là un gigantesque champ d'action que nous pourrions exploiter pour le plus grand bénéfice des ressources hydriques, y compris dans les pays où des problèmes se font déjà sentir aujourd'hui. Nous devrions profiter de cette discussion pour réfléchir à des solutions concrètes. Nous ne pouvons pas simplement mettre en place un réseau supplémentaire et croire que nous nous attaquons aux vrais problèmes avec une fausse solution.
Il nous est dès lors impossible d'apporter notre soutien à ce rapport pour l'instant. Nous voudrions toutefois rester constructifs et insister pour que nous profitions de cette discussion pour réfléchir à des structures hydrologiques décentralisées et investir de l'argent, car chaque écu investi dans ce domaine sera plus que payant à moyen et long terme. Cela, j'en suis intimement convaincu.

Bösch
Monsieur le Président, vous remarquerez que ce rapport a manifestement évoqué un sujet très discuté en Autriche et j'aurais en fait apprécié que l'orateur précédent, membre du parti des non-inscrits, reprenne les mêmes termes que ceux utilisés en Autriche au sujet de ce rapport, c'est-à-dire, que la guerre de l'eau fait actuellement rage au sein de l'UE. Cela donne un éclairage tout différent aux choses et on est alors bien loin des projets constructifs auxquels on consent ensuite ici au Parlement à contribuer, du moins en apparence.
Nous sommes conscients de la qualité de ce rapport. Nous savons que nous ne forgeons pas ici un nouveau droit au sein de l'Union européenne. Nous savons également - et le rapporteur a déjà attiré notre attention sur ce point - que ce rapport contient un point 18 spécifiant que les transferts d'eau au sein de l'Union sont impossibles à réaliser sans la volonté expresse des États membres. Nous nous trouvons ici au niveau des Traités européens, et je crois que cela posera relativement peu de problèmes.
Même si ce rapport a pour moi un accent assez espagnol, j'apprécie - ce que les intervenants précédents, M. Linkohr comme M. Voggenhuber, ont déjà mis en évidence - le fait que le Parlement se préoccupe à nouveau de l'une des marchandises les plus importantes, l'eau. Une collègue conservatrice a également souligné avec raison qu'il était encore tout à fait possible dans les pays du Sud, d'utiliser et de répartir l'eau plus efficacement. Mais nous devons également être conscients du fait que, lorsque nous parlons d'eau plus propre, nous devrons aussi parler à l'avenir de grosses sommes d'argent. Dans le cadre de la problématique de l'eau, pourquoi ne pas songer à ébaucher de nouvelles politiques, par exemple, une nouvelle politique agricole, qui pour l'instant ne tient absolument pas compte de l'eau, ou encore, une nouvelle politique de transport qui elle non plus ne considère pas du tout l'eau comme une problématique.

Flemming
Monsieur le Président, j'ai une grande sympathie pour les accords bilatéraux dans ce domaine, et j'adresse tous mes voeux à l'Espagne et à la France. Je remercie également les députés de mon groupe politique, et en particulier Mme Grossetête, d'avoir voté une proposition d'amendement à laquelle j'attache une grande importance car elle établit clairement que toute mainmise sur les eaux d'un État membre est exclue sans le consentement exprès de celui-ci. Nous ne pourrons approuver ce rapport que dans la mesure où cet amendement est accepté.
Je crois qu'il existe déjà aujourd'hui dans chaque État des dispositions nationales très sévères et précises réglementant qui peut toucher à l'eau et de quelle manière et de la place supplémentaire que ce sujet pourrait occuper dans les relations bilatérales. Permettez-moi toutefois de dire une chose aux États qui convoitent l'eau de leurs voisins: traitez-vous vraiment votre eau avec soin? Que font à cet égard l'industrie, les usines, les ménages? L'eau qui se déverse dans nos fleuves et nos mers n'est pas épurée et arrive dans un état épouvantable, crasseux et présentant des risques. C'est inacceptable! Que chaque pays commence par maintenir ses réserves souterraines d'eau dans un état propre. Alors seulement, il aura le droit moral de loucher sur le voisin. Je crois que nous ne pourrons pas parler de réseaux hydrauliques transeuropéens tant que chaque pays ne gérera pas avec le plus grand soin ses propres réserves d'eau. Soyons clairs également sur un point: chère Mme McNally, je vous apprécie beaucoup, mais sachez que nous ne voulons pas de guerres, même une guerre de l'eau! Il nous faut donc être particulièrement précis en ce qui concerne les droits de propriété.

Lukas
Monsieur le Président, presque tous les Autrichiens de cette Assemblée se seront exprimés sur ce thème, mais ils n'ont pas encore tout dit. Je voudrais signaler à M. Bösch que ce que je vais dire ici, je le dis dans les mêmes termes qu'en Autriche, et qu'il ne s'agit pas d'une panique mais simplement de se préoccuper des problèmes existant dans d'autres États membres de l'Union européenne. La philosophie de base de ce rapport repose sur l'opinion dangereuse que les richesses naturelles réparties inégalement entre les États souverains de l'Union européenne pourraient être redistribuées de manière supranationale. L'eau n'est pas une ressource naturelle de l'Union européenne comme le stipule le point D des considérants, mais bien une ressource naturelle à la disposition exclusive des peuples des pays sur le territoire desquels elle se trouve. Nous refusons catégoriquement l'idée de faire des aspects quantitatifs de la politique communautaire de l'eau une politique prioritaire de l'Union européenne.
Le rapport aborde cependant quelques points susceptibles de constituer une bonne amorce pour résoudre les problèmes des pays ayant un bilan hydrique déficitaire. C'est par exemple le cas des mesures techniques visant à améliorer le mauvais état des conduites, des projets de reforestation ou de dessalement de l'eau de mer. Il est particulièrement nécessaire d'optimiser les installations locales existantes, ce qui entraînerait une amélioration considérable de la situation dans les régions déficitaires. Une immixtion de la Commission dans les aspects quantitatifs de la politique de l'eau serait par contre contraire au principe de subsidiarité et créerait des compétences supranationales supplémentaires inutiles qui ne feraient qu'engendrer des tensions entre les États membres. Les aspects quantitatifs de la politique de l'eau sont et doivent rester du ressort exclusif des États souverains.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables membres, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour l'initiative émanant de la commission parlementaire. Cette initiative reflète l'intérêt croissant témoigné par les citoyens pour le problème des ressources hydriques. Il ne s'agit pas seulement de l'eau potable, mais de l'eau dans son ensemble- une ressource limitée, qui doit être préservée grâce à des efforts communs. Je confirme en tous points les propos tenus par le rapporteur, M. Collado, selon lesquels la grave pénurie d'eau qu'a connue l'Andalousie a fortement impressionné l'ensemble des ministres lorsqu'ils se sont rendus dans cette région. Heureusement, des précipitations sont tombées depuis lors sur la région- je me suis personnellement rendue à nouveau dans le Doñana -et la situation n'est plus aussi désespérée qu'elle ne l'était à l'époque. Vous comprendrez donc que j'attache une grande importance aux questions liées à la gestion de l'eau et à la protection des ressources aquifères et, comme vous le savez, la Commission a approuvé en février et en novembre 1997 une proposition de directive-cadre concernant les ressources hydriques, qui constituera le principal instrument de la politique européenne de l'eau. C'est en fait la commission de l'environnement qui avait pris l'initiative, conjointement avec d'autres institutions, de restructurer la politique européenne de l'eau à l'occasion du symposium sur l'eau organisé en juin 1995.
Je ferai quelques brèves remarques sur la proposition de directive-cadre sur les ressources hydriques, car elle fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Parlement ainsi qu'au Conseil et parce qu'elle contient un certain nombre de nouveautés importantes. Primo, elle étendra la protection à toutes les ressources hydriques et elle favorisera également la viabilité en matière d'exploitation de ces ressources. Secundo, elle visera à ce que la situation de toutes les ressources hydriques soit bonne. Il conviendra de combiner les valeurs limites d'émission avec un objectif qualitatif pour l'eau. Lorsque les régions ou les États membres ont des réseaux hydrauliques communs, ils devront définir conjointement leurs objectifs. Il y a, tertio, la question des quantités d'eau et celle de la protection des ressources hydriques. Nous devrons également nous prononcer à ce propos. Le captage des eaux est soumis à une procédure d'homologation dont le but consiste à garantir un équilibre entre le captage et la régénération naturelle des eaux.
Enfin - et ce n'est pas la moindre des choses - la directive-cadre en matière de politique de l'eau permettra d'accroître la transparence et de garantir la participation de tous les citoyens et parties concernés au moment de l'élaboration de plans de gestion ou de réseaux hydrauliques. En d'autres termes, des problèmes importants soulevés dans la proposition de résolution ont déjà été repris dans la directive-cadre proposée sur les ressources hydriques. Permettez-moi de citer quelques exemples: la protection de la qualité de l'eau mais aussi celle du volume des eaux, le paiement pour l'utilisation des eaux avec couverture totale des frais, l'évaluation des ouvrages existants et l'optimisation de l'utilisation de ceux-ci, une transparence accrue et la participation des citoyens dans la gestion des eaux.
La commission de l'environnement émet toutefois certaines réserves- si je puis m'exprimer ainsi -à propos de certaines questions qui figurent dans la proposition de résolution. Je fais surtout allusion ici aux interconnexions entre les réseaux hydrauliques européens à l'aide de cours d'eau artificiels. La commission de l'environnement a insisté- et je cite ses propos -sur le fait que «l'Union européenne ne dispose pas actuellement du savoir-faire et de l'expérience nécessaires à la réalisation d'un tel réseau». Je dois avouer que je partage le scepticisme exprimé par la commission de l'environnement sur ce point.
La Commission est persuadée que les problèmes doivent avant tout être abordés à leur source. C'est la raison pour laquelle la proposition de directive-cadre en matière de politique de l'eau oblige les États membres et les régions à essayer de résoudre conjointement leurs problèmes en matière d'eau dans le cadre des réseaux hydrauliques communs et c'est pourquoi elle ne vise pas les dérivations hydrologiques importantes entre les réseaux hydrauliques. Actuellement -et de nombreux orateurs ont abordé ce point à l'occasion du débat -les États membres et leurs régions rencontrent des problèmes d'eau de natures très diverses et les stratégies déployées pour tenter de les résoudre sont également très différentes. J'estime qu'il s'agit d'une des raisons pour lesquelles les institutions, les États membres et les organisations non gouvernementales sont unanimes pour déclarer qu'il convient d'instaurer une nouvelle politique européenne de l'eau et je partage de nombreux points de vue qui se sont exprimés à l'occasion du débat selon lesquels il s'agira d'un des principaux problèmes à résoudre à l'avenir. Si l'on obligeait, à ce stade, la Communauté à créer un réseau hydraulique, j'estime que l'on ne suivrait pas les principes d'un développement durable ainsi que ceux de la lutte contre les problèmes environnementaux à leur source, tels qu'ils sont prescrits dans le traité; en outre, ces principes constituent également un des piliers fondamentaux de la directive-cadre proposée en matière de politique de l'eau. D'autre part- et je refais ici allusion aux propos tenus par la commission de l'environnement -il serait prématuré d'entreprendre une étude qui couvrirait l'ensemble de la Communauté. Les données requises ne seront disponibles que lorsque la directive-cadre sur les ressources hydriques aura été adoptée et que des objectifs comparables auront été définis.
J'ai le sentiment que cette position est confirmée par les propos tenus par la commission de l'environnement ainsi que par le libellé du point 8 de la proposition de résolution qui s'en réfère aux possibilités- et je cite -»d'optimisation de l'utilisation des ouvrages déjà existants» et à l'importance de «mieux gérer avant d'investir». Mais la directive-cadre proposée n'empêchera nullement de telles solutions dans des régions bien définies où la situation et les évaluations sont transparentes, où les objectifs en matière de politique environnementale sont respectés et où un accord a pu être obtenu entre les parties.
Mon intention en tant que commissaire responsable de l'environnement a été dès le début, dans le cadre du développement d'une nouvelle politique européenne de l'eau, de prendre l'avis de toutes les parties concernées et intéressées. Si je jette un regard rétrospectif sur cette concertation, je la considère comme parfaitement réussie, d'une part, parce que nous avons obtenu un apport très précieux et, d'autre part, parce que notre point de vue selon lequel une nouvelle politique de l'eau était nécessaire et qu'elle devait être structurée tel que l'a prévu la proposition a été généralement accepté. Et c'est également dans cette optique que je considère que le débat de ce matin au sein de l'Assemblée a été captivant. Je suis convaincue que la directive-cadre proposée pour les ressources hydriques constituera une bonne base de coopération entre les institutions européennes, les États membres et leurs régions en vue de garantir une gestion durable de l'eau.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de coopération CE - République du Yémen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0007/98) de M. Pettinari, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (COM (97) 0435 - C4-0638/97-97/0229 (CNS)).

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Yémen est un pays qui, au cours de ces dernières années, a déployé toute une série d'efforts importants, au niveau de la démocratie et des réformes économiques. Tout cela mérite un soutien de la part de l'Union européenne. Si l'on regarde la situation politique de la péninsule arabe, le Yémen représente une expérience exemplaire, avec des contradictions certes, mais qui demande un engagement de l'Union européenne aux côtés des autorités de Sanaa. C'est pour cette raison que je recommande la ratification de l'accord de coopération économique et commerciale, qui constitue l'objet de mon rapport, qui sera très bientôt soumis au vote.
À partir de 1990, le Yémen a connu un processus de réunification entre le nord et le sud du pays, ce qui a entraîné un changement géographique et politique. Avec la défaite, en 1994, des forces sécessionnistes, le pays a vécu une accélération du processus démocratique qui a abouti à l'organisation d'élections générales, libres et démocratiques. Une délégation du Parlement européen a pu aussi contrôler le déroulement des élections et a déclaré que le processus électoral s'était passé de façon tout à fait régulière. Aujourd'hui, le Yémen possède un parlement qui compte 301 députés, où la dynamique normale majorité/opposition est en train de développer la conscience démocratique de la population.
Pour bien comprendre mes jugements positifs, il est nécessaire de considérer avec une attention particulière le contexte régional dans lequel se trouve le Yémen: dans la péninsule arabe, l'expérience démocratique yéménite est probablement la plus avancée et elle s'est développée entre des obstacles et des contrastes externes, surtout de la part de l'Arabie Saoudite qui, pour des raisons évidentes, politiques et économiques, a toujours essayé d'entraver le développement de la démocratie au Yémen.
De plus, les choix en matière de politique extérieure, faits par le Yémen durant la guerre du Golfe, n'ont pas contribué à la création d'un climat propice à l'intégration du pays dans la communauté internationale. Ce n'est que maintenant que le Yémen est en train de trouver sa juste position sur l'échiquier régional et mondial. Je voudrais, ici, en particulier, signaler que le Yémen s'efforce, sans relâche, d'établir des relations pacifiques avec les pays limitrophes. C'est là un autre élément qui témoigne du choix convaincu du Yémen de s'orienter vers la démocratie et que nous devons, selon moi, soutenir: avec l'Oman, il existe un traité global de bon voisinage qui a mis fin aux querelles territoriales - qui ont existé pendant plusieurs années - à l'est du Yémen; c'est la Cour internationale de justice de la Haye qui s'occupe directement du conflit avec l'Érythrée, au sujet des îles Hanish, pour mettre fin avec les arguments de la diplomatie pacifique à une situation qui ne doit pas porter inutilement atteinte aux rapports entre deux pays importants; enfin, même avec l'Arabie Saoudite, des contacts ont à nouveau été établis pour résoudre les conflits territoriaux au nord du Yémen.
Il s'agit, selon moi, de choix politiques importants, positifs, que l'Union doit soutenir. Je sais parfaitement, nous savons parfaitement, bien évidemment, que de nombreux problèmes continuent d'exister au Yémen: il suffit de penser, entre autres, aux épisodes inacceptables d'enlèvements dont ont aussi été victimes, à plusieurs reprises, des touristes de mon pays. Mais le Yémen est en pleine évolution et le contexte dans lequel cela se produit doit aussi être compris par ses critiques. À Sanaa, j'ai directement discuté avec les autorités les plus importantes du pays, au sujet des accusations de violation des droits de l'homme, dont ce Parlement, lui aussi, s'est fait le porteparole, et j'ai pu constater qu'elles étaient tout à fait disposées à dialoguer et prêtes à fournir tous les éclaircissements nécessaires. De même, les autorités yéménites se rendent compte de l'approche européenne différente de la question de la femme, qui ne doit cependant pas être réglée par des mesures de mise à l'écart, mais par un approfondissement des relations culturelles et sociales qui, même au Yémen, doivent mener à une émancipation nécessaire de la femme. Je peux directement témoigner de l'existence, de la part des autorités yéménites, d'une volonté sérieuse et prouvée de dialoguer, lesquelles demandent justement à être aidées par des programmes spécifiques visant à améliorer les droits de l'homme et les conditions de la femme au Yémen.
Pour conclure, je crois que l'approbation de l'accord entre l'Union européenne et le Yémen doit fournir l'occasion d'approfondir les relations politiques et économiques euro-arabes dans une région qui est fondamentale pour la sécurité internationale. L'Union européenne a souvent négligé le monde arabe et méditerranéen et, à la lumière des difficultés actuelles que rencontre le processus de paix au Moyen-Orient, nous pouvons nous rendre compte de l'importance d'entretenir des rapports consolidés avec le monde arabe précisément.
Le Yémen est un membre actif de la Ligue arabe et l'expérience démocratique qu'il est en train de vivre doit en faire, à plus forte raison, un partenaire politique de l'Union européenne. En raison de son histoire et de sa structure économique, le Yémen a une tendance naturelle à entretenir un rapport prioritaire avec l'Union européenne, une tendance qui ne doit pas être frustrée. Dès lors, l'accord de coopération économique et commerciale, que je vous invite à approuver, ne peut être qu'un point de départ d'un approfondissement des relations de ce pays avec l'Union européenne qui, à mon avis, sera avantageux pour le Yémen mais aussi pour l'Europe.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier vivement M. Pettinari pour son rapport et le féliciter pour les conclusions qu'il y présente. Je sais que sa connaissance personnelle de la situation au Yémen l'a beaucoup aidé dans cette entreprise. Ceci me pousse d'autant plus à déplorer le fait que l'accord ait déjà été signé en septembre et que finalement, nous n'effectuons aujourd'hui qu'une sorte d'exercice imposé, en ce sens que nous approuvons cet accord sans que les contributions de M. Pettinari et des autres personnes ayant collaboré à la préparation de ce rapport, aient la moindre influence sur le contenu de cet accord.
Je pense à cet égard qu'il est particulièrement important que l'accord contienne une clause évolutive, ce qui veut dire qu'il ne constitue qu'une base sur laquelle il faudra construire à l'avenir. Bien que l'accord ait été considérablement élargi par rapport à celui de 1984, il est important qu'il ne reste qu'une base. Qu'il y soit question du développement du tourisme, d'une modernisation et d'une restructuration de l'agriculture et de la pêche est également une bonne chose, car tout cela est le signe qu'énormément de choses ont changé au Yémen au cours de ces dernières années.
Il faut se rendre compte de la transformation survenue au Yémen en quelques années: ce pays qui était un centre de formation pour terroristes, qui était un centre de trafic d'argent et qui a versé dans le terrorisme international, a entrepris en quelques années une incroyable mutation et restructuration intérieure qui est naturellement aussi liée à l'unification des deux parties du pays. Il est donc logique que le peuple yéménite attende également de notre part des signes et des symboles très clairs montrant que nous voulons le soutenir, que nous voulons apporter des idées sur la manière dont cette relation entre l'Union européenne et le Yémen peut se développer de manière positive à l'avenir.

Malone
Monsieur le Président, je désire, moi aussi, féliciter M. Pettinari pour son rapport. Mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et moi-même avons salué la conclusion de l'accord particulier avec la République du Yémen en décembre. Nous savons tous, et cela a déjà été dit, que le Yémen a récemment réalisé d'importants progrès au niveau de la démocratisation et du respect des droits de l'homme fondamentaux. Le soutien que nous offrons aujourd'hui est essentiel. Même si c'est tard, il est important que ce Parlement étende ce soutien si l'Union se considère comme un véritable pilier des droits de l'homme fondamentaux et des libertés que nous épousons dans le monde entier. Ce soutien fournit un exemple et un message aux autres pays de la région où le respect des droits de l'homme est très inférieur et où il n'y a aucun respect des méthodes démocratiques.
Les élections au suffrage universel du Parlement Yéménite sont particulièrement louables dans le contexte d'électorats purement masculins dans les États voisins de la région. J'étais l'un des observateurs du Parlement lors des élections qui ont eu lieu là-bas l'année passée. Il y avait des imperfections mais nous avons assisté à des élections libres et loyales, malgré le fait que dans certains bureaux de vote on ait appliqué la ségrégation et j'ai été consterné de voir que l'on procédait à un dépouillement séparés des votes des électrices. Il y a aussi eu le fait que nous n'avons pas pu visiter certaines zones pour des raisons de sécurité.
D'autres problèmes continuent d'exister et certains d'entre eux ont déjà été évoqués. Par exemple, la peine de mort. Bien que l'on n'ait plus eu recours à la peine de mort depuis plusieurs années, elle figure toujours dans le code pénal du Yémen. Les dispositions existantes concernant le salaire minimum et le travail des enfants doivent être appliquées et améliorées. Les taux d'alphabétisation doivent être améliorés, surtout dans le contexte des élections où l'alphabétisation a constitué un énorme problème. Une action doit être menée contre la mutilation, encore pratiquée de nos jours, des parties génitales féminines.
Diverses ONG, installées dans la République du Yémen ou en dehors, sont entrées de temps en temps en contact avec moi-même et mes collègues, pour nous faire part de certaines tentatives de corruption et d'inefficacités du système judiciaire, d'abus des droits de l'homme individuels perpétrés parfois par les forces de sécurité, et de l'emprisonnement arbitraire de milliers de personnes sans qu'il y ait eu le moindre procès. Ces personnes sont jetées en prison sans que de véritables preuves ou accusations soient apportées. Ces problèmes existent donc bien mais en associant la clause des droits de l'homme contenue dans cet accord et la clause de non-exécution, nous pouvons exercer une plus grande pression afin que ces droits soient respectés.
Pour finir, malgré les problèmes, je salue l'approche très positive adoptée par le rapporteur. Je suis sûr que les avantages d'une coopération stimuleront la coopération et la démocratisation. Je considère que le Parlement doit continuer à pousser le Yémen à ratifier certaines conventions internationales importantes des droits de l'homme et continuer de s'occuper des cas individuels d'abus des droits de l'homme qui nous sont présentés. Le gouvernement yéménite nous écoute et prend note de ce que le Parlement dit.

Günther
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Pettinari pour son rapport et comme M. Habsburg-Lothringen, je regrette que nous débattions maintenant de ce sujet alors que le colis est déjà ficelé. Le Yémen est un pays d'autant plus intéressant qu'il fait partie de ces pays ayant été divisés et tentant à présent de surmonter les conséquences de cette division. Le processus d'unification du Yémen ne s'est certes pas non plus passé sans revers ni problèmes.
L'accord dont nous parlons aujourd'hui est finalement le couronnement d'une bonne coopération entre l'UE et ce pays depuis 1979 déjà. En effet, l'aide apportée au Yémen avec des projets économiques et de développement pour un montant total de quelque 58 millions d'écus a permis à ce pays d'évoluer progressivement vers une situation économique et stratégique qui laisse présager avec certitude une nouvelle évolution positive. Dans cette évolution positive, je voudrais aussi voir figurer les éléments dont Mme Malone a déjà parlé, c'est-à-dire, une démocratie pluraliste - laquelle semble maintenant en bonne voie malgré les points critiques mentionnés - ainsi qu'une politique économique prudente permettant d'éviter l'exclusion sociale. Mais tout cela ne pourra acquérir une stabilité que si la Conférence des donateurs organisée l'année dernière tient sa promesse de s'engager à investir dans ce pays pour un montant d'environ 2 milliards de dollars au cours des deux prochaines années et si elle exécute cette promesse dans les plus brefs délais. Alors seulement aurons-nous avec cet accord un modèle pour les accords avec les pays méditerranéens. En outre, je crois que le Yémen va profiter de cette occasion pour prouver que traditions religieuses et respect des droits de l'homme peuvent très bien être conciliés.

Lataillade
Monsieur le Président, chers collègues, le vote du rapport Pettinari, sur l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen, fait ressortir des raisons qui, globalement, sont de trois ordres et s'inscrivent sur les plans politique, économique et humain.
Sur le plan politique, trois éléments principaux sont à retenir. En premier lieu, l'unification du Yémen et la recherche d'une réduction des fractures internes entre nord et sud. En second lieu, sur ce même plan, le caractère démocratique du régime, marqué par les élections du 27 avril 1997, et qui s'est poursuivi depuis. Enfin, troisième raison politique, l'encouragement obligatoire de l'Union européenne dans ce domaine de la responsabilité personnelle et collective.
En ce qui concerne le plan économique, nous constatons la mise en oeuvre de réformes progressives, qui cherchent à éviter les heurts internes, dans un contexte économique toujours difficile. En second lieu, là aussi, la recherche et la mise en oeuvre de politiques économiques concertées. Enfin, un dernier point économique, la recherche d'un équilibre des échanges, équilibre actuellement rompu, au large profit de l'Union, et qui doit permettre au Yémen de mieux écouler les productions originales qui sont les siennes.
Enfin, sur le plan humain, nous retenons la nécessaire prise en considération des besoins du peuple yéménite, d'une extrême pauvreté par rapport à nous, et l'accent mis sur la formation et l'assistance technique. Enfin, le maintien obligatoire de l'aide pour contribuer à améliorer le développement rural local et le niveau de vie des populations les plus défavorisées.
Cet ensemble de raisons nous conduit à dire que la coopération doit donc être totale, et le groupe UPE votera le rapport de M. Pettinari sur l'accord de coopération entre l'Union et la République du Yémen.

Bertens
Monsieur le Président, la république du Yémen mérite un prix d'encouragement. Le groupe libéral approuvera donc volontiers l'accord de coopération entre le Yémen et l'Union.
Ce nouvel accord constitue une adaptation importante de l'accord de 1984. Cette adaptation reflète la modification de la réalité yéménite. Vous n'ignorez pas que l'accord de 1984 a été conclu avec le Yémen du Nord, tandis que le nouvel accord est applicable sur l'ensemble du territoire réuni. L'unification de 1990 a jeté les bases d'un développement harmonieux de ce pays. La menace posée par les conflits de 1994 a, Dieu merci, renforcé le pays.
Il ressort clairement du rapport que les hommes politiques sont enfin convaincus de la nécessité de la démocratie et des droits de l'homme. Le Yémen fait figure d'exemple dans la région. On l'oublie trop souvent, car la région est essentiellement dominée par l'Arabie Saoudite, positivement dit-on, et par l'Irak, négativement. La politique étrangère vise à régler tous les différends existants avec les pays voisins. La démocratie multipartite fonctionne et le parlement est élu au suffrage universel. Les élections législatives d'avril méritent par conséquent bien plus que le bénéfice du doute. Sur le plan économique également, le pays met de l'ordre avec l'aide du FMI. Mais nous devons bien entendu rester vigilants pour l'avenir.
Le Yémen est un pays extrêmement pauvre où la démocratie présente encore de nombreuses lacunes. C'est la raison pour laquelle nous soutenons de tout coeur la conclusion de cet accord qui doit contribuer à l'intensification des contacts avec le Yémen. Cet accord doit servir le développement de l'économie et des échanges entre l'Union et le Yémen.
Pour notre part, nous devons accorder une grande attention à l'amélioration du système juridique, du système électoral et de l'administration nationale. Il faut continuer à surveiller le renforcement de la démocratie. Le gouvernement yéménite doit faire des efforts au niveau du respect des droits de l'homme, de la lutte contre la corruption et des garanties supplémentaires en matière de liberté de la presse. Cet accord de coopération est un prix d'encouragement, je l'ai déjà dit, et le gouvernement yéménite mérite notre soutien pour les réformes menées et nous devons l'aider à entreprendre de nouvelles activités en ce sens. L'Union doit saisir cet accord et intensifier et diversifier ses efforts dans cette région. Nous ne devons pas nous occuper uniquement de l'Arabie Saoudite, mais également d'autres pays, en particulier du Yémen.
Je remercie M. Pettinari et je marque mon respect pour son excellent rapport. Je n'en attendais pas moins de sa part.

Newens
Monsieur le Président, pendant les nombreuses années qui ont précédé l'unification du nord et du sud du Yémen, en 1990, le développement a été freiné à cause des guerres frontalières entre les deux États et des combats internes âpres qui périodiquement se transformaient en guerre civile. Tristement, même depuis l'unification, le Yémen a été victime de la guerre civile d'avril à juin 1994. Espérons qu'il sera possible d'éviter que de tels événements se reproduisent et que le pays sera à même, à l'avenir, d'atteindre un meilleur niveau de croissance économique. Ceci permettrait d'améliorer le niveau de vie de tous les citoyens yéménites, mais surtout celui des personnes qui vivent dans la pauvreté, la privation et la misère, à condition que cela ne serve pas uniquement essentiellement à libérer les forces du marché.
En considérant cet aspect, nous devons saluer l'accord de coopération qui nous est présenté aujourd'hui. Cet accord pourra fortement contribuer aux progrès déjà réalisés par le Yémen. Cependant, cela suppose aussi que de réels progrès devront être réalisés dans le domaine des droits de l'homme. L'année passée, ce Parlement a approuvé une résolution qui a attiré l'attention sur de sérieux abus des droits de l'homme, malgré le fait que le Yémen ait accepté certaines conventions des droits de l'homme et qu'il les ait inscrites dans sa législation. Depuis le mois d'avril, de nombreuses arrestations ont eu lieu, même si un grand nombre des personnes arrêtées sans aucune justification ont actuellement été relâchées. L'un des problèmes est que la sécurité politique agit d'une façon totalement arbitraire et n'est responsable que devant le président.
Des châtiments draconiens sont aussi inscrits dans le code pénal de 1994. Les femmes jouissent de droits limités même si la situation est bien meilleure que dans d'autres États arabes. Ce Parlement doit soutenir l'accord mais exiger que la situation des droits de l'homme soit surveillée de près. Espérons que même les personnes accusées d'avoir participé à la guerre civile de 1994 seront amnistiées car cela représenterait un pas vital dans la réconciliation nationale. C'est pour cela que je soutiens ce rapport et cet accord.

Marín
Monsieur le Président, le nouvel accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République du Yémen doit être analysé dans son contexte historique. L'unification du Yémen a été soutenue, à une grande majorité, par la population des deux États mais le nouveau gouvernement a dû faire face aux obstacles de la réconciliation nationale et au retard économique considérable dû à la guerre civile. Comme vous le savez, le Yémen a brillamment relevé ces défis. Le Yémen forme, aujourd'hui, un seul pays, un pays unifié et le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour réconcilier l'opinion publique dans le sud même si certains éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Yémen, continuent à s'affronter. Un Yémen unifié représente une pierre angulaire importante que l'Union européenne soutient pleinement.
Considérons que le processus de démocratisation du Yémen est irréversible. Des élections générales démocratiques se sont déroulées dans ce pays en 1993, suivies d'un second appel aux urnes l'année dernière. Comme le signalait Mme Malone, les observateurs internationaux ont considéré que ces élections étaient, en général, justes et libres mis à part quelques imperfections.
Le processus démocratique est encore jeune et il aura besoin d'aide; je voudrais souligner que la Commission européenne a accordé son soutien à des organisations gouvernementales et non gouvernementales au cours des deux élections et que des aides supplémentaires visant à renforcer cette jeune démocratie sont envisagées. Le gouvernement yéménite n'a pas seulement lancé le processus de transformation d'une économie fortement étatique en une économie de libre marché, il est également en train de réaliser d'importantes réformes selon un cadre convenu avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Au cours d'une réunion organisée à Bruxelles en juin 1997, nous nous sommes engagés à verser, pour cette opération, une somme de 1, 300 milliard d'écus en trois ans et les donateurs internationaux ont exprimé leur soutien au gouvernement du Yémen et ont apprécié ses efforts.
Parallèlement à cette évolution positive, le gouvernement yéménite a examiné, au cours de cette dernière décennie, les possibilités d'instaurer de nouvelles relations de coopération, élargies et actualisées, avec l'Union européenne. Ce nouvel accord a été élaboré selon le modèle des accords de coopération de la Communauté avec les pays en voie de développement et le Conseil a approuvé, en février 1997, les directives de négociation proposées par la Commission; l'accord a été signé le 25 novembre. J'estime que cet accord peut largement contribuer au processus de modernisation et de développement économique auquel s'est engagé le Yémen.
L'accord comprend la promotion du secteur privé et l'établissement d'un dialogue économique permanent dans divers secteurs. Il contient aussi, comme l'a signalé un des orateurs, la clause habituelle de respect de la démocratie et des droits de l'homme comme principe fondamental de notre coopération. À cet égard, je voudrais souligner, Monsieur le Président, que le gouvernement yéménite a accepté cet engagement, pleinement et sans réserve.
Je voudrais remercier tant la commission du développement et de la coopération que la commission des affaires étrangères et la commission des relations économiques et extérieures qui ont compris, à l'instar de la Commission européenne, l'importance de cet accord, qui l'ont soutenu et vont le soutenir par leur vote favorable.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre intervention.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Votes
Aelvoet
Monsieur le Président, hier, au cours de ce débat, il est apparu que la grande majorité des groupes étaient du même avis. Cela ressort également des différentes résolutions qui ont été introduites par différents groupes représentés ici. Malheureusement, une majorité des groupes a décidé de retirer ces résolutions et nous savons que, en raison du manque de souplesse, il n'était plus possible aux groupes de soutenir notre résolution, bien qu'ils aient été en grande partie d'accord avec son contenu. Nous trouverions fou qu'une majorité de ce Parlement vote contre quelque chose avec lequel elle est fondamentalement d'accord. C'est pourquoi nous retirons maintenant notre résolution. mais nous disons clairement, Monsieur le Président, que si tout cela est bien humain, cela manque d'allure!

Le Président
La résolution est donc retirée.

Wolf
La conciliation à la base du présent rapport avait trouvé un nombre de compromis acceptables avec les exigences du Parlement européen concernant la notion de prix abordable, le coût du service universel, la protection du consommateur et la qualité des services, la protection des utilisateurs handicapés et la portabilité des numéros.
Nous pouvons donc soutenir ce rapport. Il convient cependant de signaler que la libéralisation des marchés des télécommunications ne peut intervenir que si la fourniture d'un réseau ouvert se passe dans des conditions satisfaisantes et que, sans une forte intervention du Parlement, cette fourniture serait largement restée en-deçà des normes légales nécessaires. Il serait utile, en effet, que la Commission et le Conseil préparent une nouvelle action dans les domaines connexes avec davantage de soin et en portant davantage leur attention sur les nécessités concomitantes en matière de réglementation.
Rapport Pack (A4-0012/98)
Bébéar
De longues et de difficiles négociations ont été nécessaires en 1994-1995 pour établir la dotation financière du programme Socrates.
Le Parlement européen avait joué un rôle déterminant pour fixer l'enveloppe financière à un niveau raisonnable de 850 millions d'écus et pour rajouter une clause de révision des crédits à mi-parcours.
Aujourd'hui, le programme Socrates a fait ses preuves. La promotion de la formation tout au long de la vie s'est organisée autour de ce programme unique qui va du pré-scolaire au troisième cycle universitaire.
Grâce à sa vaste gamme d'activités, les possibilités offertes aux jeunes et aux enseignants ont été décuplées, avec pour conséquence le développement d'un réel sentiment d'identité européenne.
Des résultats positifs unanimement reconnus ont été atteints auprès d'une grande partie des 119 millions de personnes de moins de 25 ans et des 4 millions d'enseignants. Cette grande popularité au sein de la communauté éducative européenne ne doit pas être compromise à deux ans de l'échéance du programme, alors même que onze nouveaux pays frappent à la porte de l'Union européenne pour notre enrichissement réciproque.
Il faut donc des financements appropriés et une ouverture la plus large possible, qui tiennent compte des dernières évolutions technologiques, particulièrement dans le domaine de l'information.
J'approuve par conséquent le rapport Pack et le renforcement du financement qu'il prévoit en faveur du programme Socrates à hauteur de 70 millions d'écus pour 1998 et 1999. Comme la majorité de mes collègues, je regrette simplement que le compromis final n'ait pas pu se faire sur la base des 100 millions supplémentaires proposés en juin dernier par le Parlement européen.
L'éducation et la formation sont devenues le point principal de l'avenir économique et social européen. Favoriser les échanges d'étudiants et d'idées, c'est aussi oeuvrer en faveur de l'Europe et de la monnaie unique et de l'Union économique et monétaire. Ne l'oublions pas au moment des choix budgétaires.

Darras
S'il est un domaine dans lequel notre Parlement est unanime pour en accentuer la portée, c'est bien celui de l'éducation, et plus précisément de la mobilité dans l'éducation.
Mme Pack et d'autres l'ont souligné avec justesse, le programme Socrates est un instrument capital pour les jeunes européens, pour leur éducation, pour leur approche «européenne» des études, et plus généralement pour une approche plus ouverte aux autres.
Ce programme constitue même un «repère» pour les citoyens qui, bien souvent, ne connaissent les actions de la Communauté européenne qu'au travers de ce qui touche leur univers particulier ou celui de leurs enfants.
C'est pourquoi je vote en faveur de ce rapport et de l'augmentation budgétaire finalement décidée par le Conseil de ministres, non pas de l'éducation, mais du budget!!! Quelle ironie du sort, notons-le bien, les ministres du budget coupant généralement en premier dans le secteur éducation/culture!
Souhaitons donc que cette décision «historique» se reproduise dans d'autres domaines et qu'elle puisse mettre fin à l'hypocrisie ambiante des discours.

Rovsing
Le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur l'affectation d'un montant supplémentaire de 70 millions d'écus au programme de formation SOCRATES, qui bénéficiera donc d'une aide totale de 920 millions d'écus. Le programme de formation SOCRATES constitue une action judicieuse, car il est important dans l'Europe d'aujourd'hui de miser sur l'échange des jeunes. Ce programme permet à des jeunes de l'Europe entière de suivre une formation dans d'autres pays et de rencontrer d'autres jeunes d'autres pays européens. C'est pourquoi j'apporte mon soutien total au présent rapport.

Vaz da Silva
Socrates est un cas exemplaire de la plus-value que peut apporter une intervention communautaire. Une décision politique lucide ne peut aller que dans le sens du renforcement de ce programme d'échange entre étudiants et professeurs à tous les degrés d'enseignement.
Pourtant, à contre-courant de cette évidence, les États membres ont longtemps hésité avant de lui attribuer les moyens financiers nécessaires pour permettre ce qu'ils avaient décidé eux-mêmes: l'élargissement des programmes à des pays candidats à l'Union. La Commission a proposé une augmentation de 50, le Parlement a demandé 100 et le Conseil a décidé 25. En conciliation, le résultat a été surprenant puisque le Conseil, en se fixant sur 70, a fini par décider une augmentation supérieure à ce que la Commission elle-même proposait.
À quoi doit-on ce dénouement inhabituel? À deux choses très importantes: à la concertation entre la commission de la culture et la commission des budgets, qui ont fait cause commune et l'ont traduite dans le budget 1998; à l'action engagée et informée d'un député qui n'a pas hésité à faire directement pression sur les gouvernements et à mobiliser l'opinion publique. La politique exige une dose de passion personnelle et d'action diplomatique bien orientée.
Pour cette raison, c'est avec grande satisfaction que je vote ce rapport emblématique.
Rapport Read (A4-0023/98) et rapport Camisón Asensio (A4-0027/98)
Rovsing
La Commission a élaboré une proposition de directive concernant les équipements de télécommunications, qui remplacera deux directives du Conseil sur les équipements terminaux de télécommunications et sur les équipements terrestres reliés à des satellites. La Commission propose, en outre, d'élargir le champ d'application de la directive afin d'incorporer également les équipements de radiocommunications dans la réglementation. Il est toutefois essentiel de prendre en considération le fait que les radioamateurs, qui construisent eux-mêmes leurs équipements de transmission, n'auront aucune possibilité de satisfaire aux normes techniques élevées imposées par la directive. Ce point n'est cependant pas utile vu que les équipements amateurs ne sont pas destinés à la commercialisation. Étant donné qu'en ma qualité de défenseur des radioamateurs danois, j'ai obtenu l'assurance de la Commission que les équipements utilisés par les radioamateurs ne seront pas visés par la directive, j'apporterai mon soutien total au rapport.
Recommandation pour la 2ème lecture Lehne (A4-0005/98)
Wolf
Je tiens à dire très brièvement que ce rapport - et particulièrement dans le contexte actuel de la crise financière asiatique imputable pour l'essentiel aux dettes privées - est, de manière plus générale, à mettre en relation avec le contrôle bancaire, dont la coordination et l'harmonisation devront être entreprises d'urgence compte tenu du marché et de la monnaie uniques.
Cela concerne le rapport Lehne dans la mesure où, en particulier dans le cadre de l'amendement 2, il va falloir déterminer dans quelle mesure cette «obligation de se soumettre à un contrôle ou de solliciter une autorisation» qui sera introduite par les États membres, nécessitera elle-même un règlement-cadre européen. Cela ne constitue toutefois pas une raison pour ne pas approuver ce rapport qui n'est en rien contestable.
Recommandation pour la 2ème lecture Parodi (A4-0411/97)
Bernardini
La Commission nous propose de mettre à jour la directive 94/58, sur la base de la Convention Internationale STCW, relative aux conditions de formation des gens de mer. Lors de notre première lecture en mai dernier, nous avions demandé au Conseil de prendre en considération 35 amendements consacrés à un renforcement de la proposition initiale.
Sur cette somme d'amendements, 20 ont eu l'assentiment de l'exécutif communautaire, et nous pouvons nous en réjouir.
Notre travail a consisté à apporter des propositions concernant la formation des gens de mer.
En effet, comment ne pas tenir compte du facteur humain dans les accidents maritimes (80 % de ces accidents sont dus à des erreurs humaines).
Je me félicite de la proposition de mon collègue demandant la création d'un Institut européen de formation. Les gens de mer de l'Union européenne disposent d'une formation hautement qualifiée. Il faut prolonger, préserver et communiquer ce savoir. Notre industrie maritime, utilisatrice de cette main-d'oeuvre, n'en sera que plus compétitive.
Enfin, je pense aux milliers de jeunes aspirant à cette noble fonction de gens de mer. Nous devons leur offrir des perspectives de formation sérieuse. La proposition de notre collègue va dans le bons sens.
Rapport White (A4-0010/98)
Blokland
Nous devons arrêter de croire que lorsque quelque chose va mal dans les États membres, il est grand temps que l'Europe s'en mêle. Je reconnais bien sûr que les conditions de vie de nombreux animaux gardés dans des jardins zoologiques sont pitoyables. Je partage le dernier point de vue de Mme McKenna: »Pour beaucoup d'animaux, les jardins zoologiques ne conviennent pas». Mais il s'agit d'un autre débat. Le rapport White examine s'il convient de fixer des normes au niveau européen afin de réglementer les jardins zoologiques. Je suis absolument convaincu que non et c'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Les arguments plaidant en faveur de l'introduction d'une législation européenne en matière de jardins zoologiques n'ont guère de poids. Il s'agit d'un des domaines dans lesquels la Commission européenne s'est emballée. Le Conseil d'Édimbourg a eu raison de rappeler la Commission à l'ordre. Mais, avec son rapport, notre collègue White veut en revenir au stade pré-Édimbourg: il veut une directive, pas une recommandation, et, qui plus est, une directive basée sur les articles 100A et 130S. J'ai récemment cité cet exemple à un groupe de visiteurs néerlandais de conseillers municipaux. Nous sommes tout de suite tombés d'accord: »Bruxelles n'a rien à faire là dedans!». Et ces personnes ne faisaient pas partie de mes supporters!
Du point de vue juridique, le Parlement a encore moins de poids. Conformément au principe de subsidiarité, l'Union n'a pas de compétence en cette matière et elle n'a par conséquent pas à intervenir dans ce cas concret. Les discussions concernant l'instrument légal sont donc tout à fait superflues. Tout au plus pourrions-nous envisager une recommandation. Étant donnée la situation grave dans laquelle se trouvent de nombreux jardins zoologiques, je trouve qu'il serait indiqué d'adopter une recommandation.
Le projet de recommandation détaillé de la Commission (pratiquement une directive) est largement suffisant. Avec elle, les États membres et les jardins zoologiques auront de quoi faire, sans parler des coûts. Je ne doute pas que beaucoup soient animés de bonnes intentions, mais il serait exagéré d'adopter une directive à ce sujet.

Díez de Rivera Icaza
Le nouveau protocole sur le bien-être des animaux inclus dans le traité d'Amsterdam contraint la Communauté et les États membres à tenir compte de cette exigence tout en invalidant la décision sur l'application incorrecte du principe de subsidiarité dans ce domaine.
Nous savons tous que les conditions de bien-être des animaux enfermés dans des parcs zoologiques sont loin d'être les mieux adaptées; de plus, ces conditions ne sont pas suffisamment garanties dans les législations des différents États.
Il ne semble pas opportun d'offrir un environnement adéquat à des animaux tels que orques, dauphins, ours, etc. sans mentionner leur souffrance et les changement d'habitudes qui sont imposés aux espèces en captivité à des fins clairement commerciales.
À l'époque, j'avais déjà apporté mon soutien au rapport de M. Scott-Hopkins, que j'avais eu l'honneur d'accompagner au zoo de Madrid et, aujourd'hui, je soutiens à nouveau les propos de M. White parce que, comme le sait la Commission, une recommandation seule ne résout rien et qu'il s'agit de trouver une solution à ce problème.
Comme le temps presse, je partage l'avis du rapporteur selon lequel seule une directive pourra permettre aux animaux enfermés dans les parcs zoologiques de l'Union d'obtenir la protection qu'ils méritent et que la Commission joigne le geste à la parole et respecte ainsi le traité d'Amsterdam.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final sur ce rapport. Nous ne pensons pas que l'UE doive mettre en place une législation détaillée dans tous les domaines. C'est pourquoi nous refusons la proposition de la commission de l'environnement qui vise à modifier les bases juridiques et à élaborer une directive. En revanche, nous estimons utile de mettre en uvre une large coopération sur ces questions relatives à la protection des animaux. Le mieux serait que cette coopération prenne la forme de recommandations et de conventions au niveau de l'Europe entière.

Kirsten Jensen et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour l'adoption d'une directive concernant la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique en remplacement de la recommandation proposée par la Commission, car nous estimons que des règles sérieuses doivent être instaurées dans l'ensemble de l'UE. Les jardins zoologiques sont des établissements privés ou publics et les normes peuvent varier énormément. Les zoos consciencieusement exploités remplissent de nombreuses fonctions telles que la recherche scientifique, l'éducation, la conservation des espèces. Mais les zoos exploités uniquement dans un but lucratif doivent être tenus à l'oeil. Nous connaissons de trop nombreux exemples de jardins zoologiques où les animaux souffrent et nous devons absolument veiller au respect total des conventions internationales sur la conservation et le commerce des animaux sauvages dont l'UE est signataire. C'est la raison pour laquelle nous préconisons l'instauration de règles et nous approuvons le rapport bien que nous sachions parfaitement que de nombreux députés se feront les défenseurs du principe de proximité et prétendront que l'UE n'a aucune compétence dans ce domaine. Nous aimerions en tout cas qu'on nous le prouve. Le commerce et l'échange d'espèces animales menacées ou exposées relèvent de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Les jardins zoologiques ont le droit d'importer, d'exporter ou d'échanger toute espèce animale en vue de la conservation des espèces. L'existence de règles communautaires dans ce secteur permettrait de contrôler le respect des accords internationaux.

Lindholm
Il est malheureusement exact que les jardins zoologiques, un peu partout dans l'UE, laissent souvent à désirer. La Commission nous présente donc une proposition de recommandation pour améliorer les conditions de vie des animaux dans les parcs zoologiques situés sur le territoire de l'Union, et c'est tout à fait positif.
Le rapport White voudrait que l'on fasse de cette recommandation à caractère non obligatoire une directive ayant force de loi: je ne saurais approuver ce point de vue.
Le fait d'attirer l'attention sur des situations déplorables en mettant au point des recommandations, est très positif. C'est une démarche à laquelle on devrait recourir bien plus souvent, et sur laquelle devraient s'appuyer la grande majorité des lois et directives élaborées par l'UE. Je pense qu'elle serait appréciée par nos concitoyens.

Novo
L'existence d'un ensemble d'orientations tendant à systématiser et harmoniser le cadre législatif des différents États membres en ce qui concerne la détention d'animaux sauvages dans des jardins zoologique constitue un pas naturellement positif. D'autant plus positif qu'il y a déjà plusieurs années qu'on attendait la concrétisation de textes législatifs, concrétisation qui a été ajournée pour des raisons diverses.
Le rapport cherche essentiellement à transformer le cadre d'orientation proposé par la Commission en lui conférant le caractère d'une directive, ce qui suscite un large consensus d'opinion parmi les multiples associations et organisations de l'Union qui opèrent dans le domaine de la préservation et de la protection des animaux.
Le rapport mérite notre accord bien qu'il aurait pu aller plus loin. En effet, il aurait pu et aurait dû englober également les collections privées permanentes, même celles qui ne sont pas ouvertes au public, car les conditions de détention des animaux doivent être uniformes et universelles.
De même, il aurait pu soigner les aspects relatifs aux composantes d'éducation et de pédagogie de manière à décourager la détention d'animaux sauvages en dehors de leur habitat respectif, aspect qui aurait dû être pris en compte aussi dans l'octroi de licences aux nouveaux établissements publics et privés de présentation.
J'espère que notre vote favorable contribue à faire en sorte qu'il soit possible de réparer les lacunes et d'améliorer le texte dès lors que les conditions de sa révision sont réunies.

Pimenta
Je vote en faveur du rapport White relatif au maintien d'animaux sauvages en captivité car il est temps de mettre un terme à une situation d'absence de contrôle, de souffrance et de manque de transparence.
Sans remettre en cause l'amour que les propriétaires et gérants de nombreux petits «zoos» portent aux animaux, il est évident que bon nombre de ces installations ne remplissent pas les conditions minimales et que leur assistance médico-vétérinaire ne possède pas la technicité requise pour les animaux «exotiques».
Ce que le Parlement a exigé et qu'il renforce à présent par le biais du vote de ce rapport en plénière, c'est un ensemble de règles obligatoires sur tout le territoire de l'Union - y compris durant le transport - et des mécanismes d'inspection, de transparence et de bien-être animal.

Virgin
Toutes les propositions qui visent à améliorer les conditions de vie des animaux en général, et de ceux qui vivent en captivité dans des jardins zoologiques en particulier, méritent d'être soutenues. Nous sommes favorables à l'esprit des propositions contenues dans le rapport White. En revanche, nous considérons qu'il s'agit d'une question qui, conformément au principe de subsidiarité, doit être réglée par les différents États membres.

Wibe
L'intention de ce rapport est tout à fait louable. Néanmoins, j'estime que cette question est du ressort des États membres. La démocratie et la liberté de décision nationale sont des principes plus élevés. La volonté de servir une bonne cause ne saurait motiver le fait d'imposer des restrictions à la démocratie. C'est pourquoi j'ai voté contre la proposition contenue dans le rapport (proposition d'amendement 1) qui demande l'adoption d'une directive dans ce domaine.
Recommandation sur le racisme (B4-0108/98)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté en faveur de la décision dans le but de témoigner de notre répulsion à l'égard du racisme, mais nous ne pouvons approuver la formulation préconisant un accroissement des compétences de l'Union.

Buffetaut
La proposition de résolution de M. Mohamed-Ali traite d'un sujet grave: le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme. Il y a ajouté les résultats de l'Année européenne contre le racisme, sujet secondaire qui, à l'évidence, ne se place pas sur le même plan.
Pareil thème mériterait des options morales claires et rigoureuses ainsi qu'un grand sérieux dans l'exposition des faits et des idées. Or, le texte qui a été proposé ne correspond guère à ces exigences.
En aucune façon n'ont été rappelés les fondements moraux et spirituels du rejet absolu qui doit frapper le racisme: l'égale dignité de tout être humain, depuis sa conception jusqu'à sa mort naturelle, quelle que soit sa race mais aussi sa condition sociale, élevée ou modeste, sa religion, son état de santé, son âge. Ne pas rappeler ces principes fondateurs affaiblit la portée de la résolution.
De surcroît, le texte mélange des propositions auxquelles on ne peut souscrire, comme par exemple demander un comportement exemplaire aux enseignants, avec des propositions idéologiques irrecevables, comme l'idée de «discrimination positive» qui, à l'évidence, est contradictoire avec la lutte contre la discrimination.
En outre, le rapporteur confond des notions qui n'ont rien à voir entre elles, comme le racisme et le nationalisme.
Il manipule des notions dangereuses comme le dépistage d'éventuelles tendances racistes, xénophobes ou nationalistes qui peuvent ouvrir la porte à une invraisemblable inquisition de la pensée.
Certains considérants sont obscurs, ainsi le considérant H qui, ou bien énonce une évidence, ou bien comporte des arrières-pensées incompréhensibles.
Enfin, il fait référence au traité d'Amsterdam qui, jusqu'à preuve du contraire, ne fait pas partie de l'ordre juridique communautaire puisqu'il n'a été ratifié par aucun des États membres.
Pour ces raisons, il nous a été impossible de voter cette résolution.

Caudron
Personne ne sera surpris d'apprendre qu'en tant que socialiste et français j'adhère sans réserve aux interrogations et propositions de notre collègue Alí. Je veux l'en féliciter!
Aussi, je me joins à ses questions qui touchent aux intentions de la Commission sur, d'une part les éventuelles manifestations liées à l'Année européenne contre le racisme et, d'autre part, sur la mise en place de l'Observatoire européen contre le racisme. Ces questions sont fondamentales. J'ajoute qu'elles ne sont pas neutres politiquement; elles sont liées en grande partie à la misère qui touche de plus en plus de nos concitoyens, ce qui ne justifie rien.
J'estime, en effet, qu'en aucun cas on ne peut excuser cette minorité d'européens qui affiche sa sympathie pour une extrême-droite engluée dans la xénophobie et le nationalisme le plus réactionnaire, c'est beaucoup trop grave.
Je veux moi aussi mettre en garde certaines franges des représentants conservateurs de droite qui pensent pouvoir préserver leurs positions en s'alliant ou en s'alignant sur les positions de ces partis les plus extrêmes. Qu'ils n'oublient jamais qu'ils font le jeu de l'extrême-droite sans pour autant reconquérir les électeurs qui les ont quittés.
L'histoire nous enseigne que tous ces partis d'extrême-droite portent en eux les germes de la violence, et que cette violence provoque toujours des drames.
Ces résurgences de haine dans une majorité des États nous montrent que la «bête immonde» que nos pères et que certains d'entre nous ont combattue, n'est pas morte et donc que le meilleur moyen de rendre hommage à ceux à qui nous devons notre liberté... est de continuer leur combat.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour la présente résolution sur le racisme. Nous approuvons entièrement l'esprit humaniste et antiraciste qui préside à cette résolution. Nous avons néanmoins des objections à formuler sur trois points:
1.Nous ne pensons pas qu'il convienne d'harmoniser les politiques des États membres en matière d'immigration.2.Nous ne pensons pas qu'il faille décider au niveau européen des questions de droit pénal, telle que le principe qui consisterait à faire tomber sous le coup de la loi les organisations racistes.3.Nous voudrions souligner le fait que le travail en faveur des droits de l'homme doit avant tout s'inscrire dans le cadre du Conseil de l'Europe, et que l'UE ne doit pas chercher à soustraire ces questions à une institution qui couvre l'ensemble de l'Europe.
Raschhofer
Certes, les députés non-inscrits approuvent globalement la proposition de résolution au vote final, mais cela ne veut pas dire qu'ils marquent leur accord sur le contenu de tous les points de cette résolution.
Nous rejetons aussi bien l'idée d'une charte européenne des droits de l'immigrant que celle d'une uniformisation européenne du droit pénal ou encore de la suppression du principe de la double incrimination pour certains délits.
Rapport Thors (A4-0008/98)
Lindqvist
Le rapport met en lumière un certain nombre de défaillances en ce qui concerne l'application des règles communautaires dans les États membres. On y décrit aussi le devenir, dans les différents pays membres, des accords internationaux conclus par l'UE.
Le nombre des réglementations européennes ne cesse de s'accroître. Les déclarations que l'on a pu entendre précédemment sur la nécessité de diminuer le nombre de règles, mais d'en améliorer la qualité, sont restées lettre morte. Ce grand nombre de règles rend l'ensemble du système extrêmement complexe, et présente une source de difficultés lorsqu'il s'agit d'adapter la réglementation communautaire dans les pays membres. Le fait que des règles soient ressenties comme peu importantes, ne répondant à aucune nécessité, ou qu'elles donnent l'impression d'une incursion excessive dans tous les domaines peut être une autre cause de leur non-application ou de leur adoption tardive. Néanmoins, les propositions contenues dans le rapport sont bonnes dans l'ensemble, et je voterai donc «oui».
Rapport Izquierdo Collado (A4-0407/97)
Apolinário
J'ai voté contre le rapport Izquierdo Collado sur les réseaux hydrauliques transeuropéens parce que, à mon avis, le fait de préconiser une politique de l'eau basée sur les transvasements est contraire au sens et à la portée des discussions en cours sur la directive-cadre concernant l'eau, ainsi qu'aux règles de droit international des eaux en vigueur, notamment celles de la Convention d'Helsinki et de Espoo, pour la sauvegarde de la position des États riverains. De plus, cette option exclusive en faveur des transvasements remet en question la législation européenne en matière d'impact sur l'environnement. La politique quantitative de l'eau, très importante dans le sud de l'Europe, ne peut être dissociée de la perspective qualitative et solidaire; surtout dans les bassins hydrographiques couvrant plusieurs États membres, la pierre angulaire de la politique à adopter réside dans la compatibilité des intérêts.
Nous sommes en présence d'un rapport d'initiative. Prochainement, le Parlement européen aura l'occasion de se prononcer sur la directive-cadre dans le processus législatif. Je ne peux cependant m'empêcher de souligner cette alerte de principe, pour marquer dès à présent les différences.

Díez de Rivera Icaza
Comment peut-on ne pas voter en faveur du rapport de M. Izquierdo sur les réseaux hydrauliques transeuropéens?
Ceux qui travaillent depuis longtemps sur des sujets environnementaux savent que tout travail d'envergure requiert des évaluations d'impact précises et que celles-ci ne peuvent être éludées. Dès lors, utiliser cet argument pour voter contre ce rapport n'a aucune raison d'être. La réalité c'est que de grandes étendues communautaires souffrent de cycles de sécheresse accablants et que, sans eau, il n'y a ni vie, ni progrès, ni solidarité.
Le problème de l'eau réside non seulement dans sa qualité mais aussi dans sa quantité et il n'y a précisément qu'une solution à ce problème, à savoir les réseaux hydrauliques européens.
Mon vote positif est le vote de la solidarité.

Kirsten Jensen et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois se conformeront aux prescriptions de vote établies par le groupe PSE à propos du rapport de M. Izquierdo Collado sur la viabilité technologique des réseaux hydrauliques transeuropéens. Nous tenons cependant à souligner le fait qu'il conviendra de se montrer extrêmement prudent si nous nous lançons dans des projets visant à étendre ces réseaux hydrauliques. Il faudra toujours réaliser préalablement des études approfondies de chaque cas concret afin de déterminer l'opportunité d'un tel projet. Nous devrons avant tout nous assurer de l'impossibilité de résoudre le problème à l'aide d'une meilleure gestion des ressources déjà disponibles. Ce point doit être compris au sens large et il doit donc inclure des études sur la possibilité de restructurer l'agriculture et la production industrielle. L'agriculture devra notamment faire l'objet d'une restructuration dans les régions dévastées par la sécheresse mais où certaines récoltes exigeant beaucoup d'eau sont toujours produites bien au-delà de leur saison normale. Voilà l'exemple d'un raisonnement erroné qu'il faudra modifier avant de s'attaquer à des solutions de rechange permettant de résoudre les problèmes posés par la pénurie d'eau.

Lindholm
Il est vrai, d'une certaine façon, que la répartition des ressources en eau est inégale sur le territoire de l'Union européenne. Il en va de même de la répartition des terres fertiles, des gisements de fer et de charbon, du nombre d'heures d'ensoleillement, comme du froid et de la neige. Quand le climat et les ressources naturelles de l'Europe ont été créés, on ne pensait pas encore à l'Union européenne - peut-être est-ce une chance. Imaginez combien l'Europe eût été uniforme si ces répartitions étaient égales.
Les États membres, leurs gouvernements et les contribuables ont, par des efforts plus ou moins grands, exploité ces ressources et aplani des différences, conscients du fait que des investissements à long terme, soutenables du point de vue écologique, portent leurs fruits.
Le rapport propose la création d'un cadre institutionnel pour le réseau hydraulique transeuropéen, l'objectif étant de parvenir à une meilleure répartition des ressources en eau au sein de l'Union. L'idée en soi est déjà absurde. Les ressources naturelles d'un pays sont une question nationale et doivent le rester.
La répartition et les investissements économiques dans un État membre ou une région doivent être décidés par le parlement national et financés par les contribuables du pays. Bien entendu, comme toujours, la coopération, les accords entre deux ou plusieurs pays et les investissements économiques communs sont des démarches positives. Mais les décisions et les mesures à prendre doivent s'inscrire, comme de coutume, dans le cadre d'accords interétatiques. Le traitement des ressources naturelles des États membres n'entre pas dans le domaine de compétence de l'UE - pour autant que l'UE n'ait pas l'intention de se muer en État.

Martinez
Nous sommes sur un des plus grands dossiers stratégiques européens. L'eau va être en effet la ressource fondamentale du XXIe siècle. Elle sera au coeur des conflits entre pays connaissant la sécheresse et pays pouvant continuer leurs agricultures irriguées. Autrement dit, on est ici à la source de la vie.
Comment alors refuserait-on cette source de toute richesse à nos voisins et spécialement l'Espagne qui porte sur les collines de Murcie et même déjà en Catalogne les stigmates d'une désertification qui remonte? L'Espagne, de la Huerta de Valencia, du Tribunal «de los Aguas» ou du génie de la maîtrise de l'eau de la Sierra Nevada pour l'amener jusqu'au bijou de «Grenada», a une histoire se résumant dans la lutte pour l'eau.
Aussi, spontanément le voisin, la France, et plus spécialement la région LanguedocRoussillon, désireraient aider, secourir, partager, offrir. Il y a les ressources hydrauliques du Rhône, il est tentant d'en détourner une partie vers le bassin de l'Ebre.
C'est tout le sens du projet de réseaux hydrauliques transeuropéens, dont émane celui du Languedoc-Roussillon transportant sur 320 km l'eau du Rhône jusqu'aux Pyrénées, avant de la déverser par gravité jusqu'aux portes de Barcelone.
C'est pharaonique. Ce sont des investissements de plus de 7 milliards de FF. C'est beau, grand, séduisant et pourtant c'est porteur de tous les dangers.
Danger écologique pour le miracle de la Camargue dont on ne sait pas si elle ne souffrirait pas d'une remontée de salinité, dès lors que la pression de masse hydrique du Rhône serait allégée.
Mais danger surtout d'un casus belli en préparation, le jour où la France, touchée par la sécheresse à son tour, couperait le robinet d'alimentation. On nous dit d'ailleurs que «les prélèvements en eau ainsi effectués seraient «irréversibles». On ne pourrait les remettre en cause à court ou à moyen terme»!
Demain, la France n'aurait alors d'autre choix qu'une guerre de l'eau avec l'Espagne, ou priver nos maraîchers, nos arboriculteurs, nos paysans et nos Languedociens d'une eau nécessaire, mais offerte aux autres.
Au nom de l'avenir proche et des bonnes relations avec le voisin, nous préférons dire non tout de suite. Nous sommes contraints de penser aux nôtres avant les autres, même s'ils nous sont fraternels.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h10)

