Aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Bernhard Rapkay, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives - C7-0296/2010 - 2010 /0220(NLE)) (Α7-0324/2010).
Bernhard Rapkay
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Almunia, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais vous féliciter, Monsieur Almunia, ainsi que vos services. L'évaluation d'impact que vous avez présentée est excellente. Elle est basée sur des faits, elle est concluante et va droit au but.
Il est regrettable que les autres membres du collège des commissaires n'aient pas lu cette évaluation d'impact parce que, s'ils l'avaient lue, ils n'auraient pas pu présenter cette proposition, qui n'a absolument rien à voir avec l'évaluation d'impact. Je me demande, par exemple, d'où le collège des commissaires a tiré l'année. Il n'en est absolument pas question dans l'évaluation d'impact. La seule explication possible est que 2014 est exactement à mi-chemin entre 2010 et 2018. Cela doit être ça.
Toutefois, il se peut également qu'ils n'en aient pas compris le contenu. Aucun des arguments en faveur de cette proposition ne peut être sérieusement pris en considération parce qu'ils sont tous faux. Prenons par exemple l'argument selon lequel le régime d'aides d'État adopté en 2002, qui est sur le point d'expirer, était un dispositif d'élimination progressive pour les mines de charbon. C'est évidemment complètement faux. C'était un dispositif de remplacement. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'étais là et qu'en 2002 j'étais rapporteur pour le Parlement. C'était au moment de l'expiration, au bout de cinquante ans, du traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) un autre dispositif étant alors devenu nécessaire pour y succéder, non seulement en matière d'aides, mais également pour d'autres questions.
S'il s'était agi d'un dispositif d'élimination progressive, que serait-il advenu, par exemple, des actifs de la CECA? Ce n'était pas un dispositif d'élimination progressive, c'était un dispositif de remplacement. À l'époque, nous avons convenu, avec raison, d'une durée de huit ans pour ce dispositif de remplacement, après quoi nous examinerions à nouveau la question. Par conséquent, cet argument est incorrect.
Le deuxième argument présenté est la question de la durabilité. Nous sommes tous en faveur de la durabilité et nous savons que le charbon produit, bien évidemment, d'importantes quantités d'émissions de CO2. Toutefois, une décision prise par la Commission ne peut abolir les lois de la science. Que va-t-il se passer ensuite? Le charbon domestique sera remplacé par du charbon importé. Un point c'est tout. Le charbon importé émet exactement la même quantité de CO2 que le charbon domestique. Le problème, c'est tout simplement que si nous n'avons plus de points de référence, nous ne pourrons plus les utiliser pour développer de nouvelles technologies de pointe pour l'exploitation minière et les centrales électriques. L'Europe est un leader dans ce domaine et elle possède un avantage à l'exportation. Je pense que nous ne devrions pas y renoncer.
Le troisième argument, c'est que les aides sont néfastes et qu'il serait plus utile de dépenser l'argent à d'autres fins. Il est impossible dire quoi que ce soit contre cet argument ou contre l'attitude des partisans radicaux du marché. On ne peut pas s'opposer à une idéologie avec des faits. Toutefois, la déclaration selon laquelle ce serait trop cher, par exemple, devrait être examinée à la lumière de ce que cela signifierait réellement si l'on fermait brusquement les mines, et 2014 serait un arrêt brutal. Cela signifierait une augmentation des coûts de la lutte contre le chômage et, surtout, des coûts à long terme liés à la fermeture des puits. C'est un sujet très difficile et très complexe. Les coûts à long terme de fermeture des puits continuent à courir pendant des années et même des décennies après la fermeture définitive des mines de charbon. Les coûts doivent être payés avec l'argent des contribuables. Toutefois, certains États membres ont mis sur pied un système qui garantit que l'État n'est pas responsable de ces coûts. Par conséquent, cet argument ne tient pas la route non plus. C'est pourquoi je recommande que vous réfléchissiez encore à cela dès que possible et que vous prêtiez attention à ce qui est dit dans l'évaluation d'impact. Sinon, il en résultera des distorsions régionales et sociopolitiques, ce que nous ne voulons pas. C'est pourquoi la proposition de l'année 2018 est de la plus haute importance.
Joaquín Almunia
Madame la Présidente, merci beaucoup à M. Rapkay pour son rapport au nom de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement.
La Commission a analysé minutieusement et avec grand intérêt tant le rapport que les amendements déposés pour ce débat, et nous avons pris note du fait que le rapport plaide spécifiquement pour un report jusqu'en 2018 de l'échéance de fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
La Commission est également au courant que, lors des récents débats qui ont eu lieu au comité des représentants permanents (Coreper), la majorité s'est prononcée pour le report de l'échéance à 2018, comme le rapport de M. Rapkay le suggère.
Quand nous avons préparé la proposition de règlement et analysé cette situation, nous, à la Commission, étions évidemment pleinement conscients de l'impact social et régional de la fermeture des mines de charbon dans certaines régions de l'UE. Toutefois, en élaborant le règlement, nous avons également pris en considération le fait que certaines de ces mines ne sont pas compétitives et qu'elles n'ont survécu jusqu'ici que grâce à de constantes injections d'argent et de subventions publiques. Par conséquent, dans notre proposition de règlement, nous avons autorisé les États membres à octroyer des aides opérationnelles supplémentaires mais, dans ce cas, dans le but spécifique de faciliter la fermeture progressive des mines qui ne sont pas compétitives.
Je voudrais discuter trois points qui sont exposés dans le rapport.
Premièrement, la proposition d'octroyer des aides opérationnelles ou de consentir des investissements afin de rendre les mines compétitives. Il y avait déjà une disposition similaire dans le précédent règlement concernant les aides au secteur. Or, le précédent règlement a largement échoué à produire les effets recherchés et, plutôt que de guider les mines de charbon sur la voie de la profitabilité il a créé, dans une certaine mesure, un aléa moral.
Les mines ont été subventionnées dans le vain espoir de parvenir à la profitabilité. Or, nous devons maintenant en assumer les conséquences: nous devons prolonger ce système spécial appliqué à la production houillère parce que les mines concernées ne sont toujours pas compétitives et qu'elles n'ont pas été fermées.
De toute manière, les mines dont les perspectives de rentabilité sont crédibles n'ont pas besoin d'aides d'État et peuvent obtenir les capitaux nécessaires auprès des marchés financiers ou de capitaux.
Deuxièmement, je voudrais expliquer pourquoi, dans notre proposition, nous considérons qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'atténuation des effets sur l'environnement. L'article 3, paragraphe 1, de notre proposition mentionne ce point.
Les aides d'État provoquent une distorsion de la concurrence. Le traité contient donc des dispositions précisant qu'elles sont incompatibles dans toute une série de cas. Une aide opérationnelle ne peut être autorisée que si elle est susceptible d'induire des effets positifs. Notre règlement propose un plan d'atténuation de l'impact environnemental de l'utilisation du charbon afin de compenser les effets négatifs de l'aide.
Enfin, le troisième point est que, si l'aide opérationnelle a pour but de contribuer à une transition vers la fermeture des mines qui ne sont pas compétitives, il est clair que cette fermeture doit être progressive et ne peut avoir lieu qu'au moment de l'échéance. Cette progressivité doit être clairement établie dans le plan de fermeture, lequel doit également prévoir la diminution proportionnelle de cette aide pendant la période de transition.
Notre proposition fixe donc un pourcentage de réduction linéaire de l'aide qui vise clairement à l'élimination de l'aide à la fin de la période de transition.
Tout ceci étant dit, je voudrais une fois encore remercier M. Rapkay et tous ceux qui ont contribué au rapport dont nous débattons. Nous allons examiner la position du Parlement sur le rapport, et nous continuons les discussions au Conseil en concertation, naturellement avec la Présidence belge. À la lumière de la position du Parlement et suivant la tournure que prendra la position du Conseil, la Commission exprimera son avis, bien sûr, dans les prochaines semaines.
Herbert Reul
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Almunia, Mesdames et Messieurs, personne ne conteste le fait que le charbon est un élément important de notre approvisionnement en énergie. Il est également incontestable que le secteur minier doit être compétitif et que le subventionner n'est pas la bonne solution.
La question qui se pose maintenant est de savoir si la bonne échéance est 2014 ou 2018. M. Rapkay a avancé plusieurs arguments judicieux que je ne répéterai pas. J'ai seulement une chose à demander à la Commission. Dans toutes les commissions du Parlement qui ont pris part au débat, le critère de la compétitivité a reçu un soutien majoritaire. En ce qui concerne l'échéance, nous devons simplement veiller à ce qu'il y ait une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux États membres de maintenir à un niveau gérable la pression sur les personnes, les emplois et les structures économiques. Le seul argument qui a été mentionné et qui, soit dit en passant, est en contradiction avec l'évaluation d'impact de la Commission qui semblait au départ pencher pour 2018, c'est que des raisons de politique environnementale pourraient jouer un rôle dans ce contexte. Je voudrais souligner à nouveau qu'au point de vue climat, que nous brûlions du charbon importé ou du charbon domestique ne fait aucune différence. Si le Parlement et le Conseil peuvent présenter de nouveaux arguments de ce type, ce que je demande au commissaire c'est de voir si ce délai de quatre ans pourrait amener la Commission à être un peu plus flexible. C'est ainsi que je comprends la référence qui vient d'être faite à l'intention de la Commission d'étudier la question et je lui en suis reconnaissant.
Jan Březina
Madame la Présidente, au nom de la commission REGI, nous saluons la proposition de la Commission, bien que nous ayons recommandé certains amendements. Nous avons également recommandé de repousser le délai de fermeture des mines qui ne sont pas compétitives. Sans ce changement, des régions entières affectées par la fermeture des mines risqueraient de tomber dans la pauvreté et d'être confrontées à de graves problèmes sociaux.
Entre autres choses, nous avons également proposé un ajustement de l'utilisation des ressources de cohésion aux régions ainsi affectées. Notre commission pense également que fermer les mines qui ne sont pas compétitives n'est pas la seule manière acceptable d'utiliser les aides d'État pour ces mines: ces aides devraient également être utilisées pour faciliter un développement axé sur le retour à la compétitivité.
Si une mine devient compétitive à partir d'une certaine date, c'est certainement une situation souhaitable qui sert les intérêts de la région concernée et, en fin de compte, l'ensemble de l'Union. L'importance des centrales électriques au charbon repose, entre autres, sur le fait qu'elles sont pratiquement les seules centrales capables de répondre immédiatement et de manière flexible à une demande soudaine d'électricité en augmentant leur production, indépendamment d'autres facteurs. Si nous voulons que le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union soit davantage qu'un slogan vide de sens, nous ne pouvons pas nous passer des mines de charbon et d'une industrie houillère stables et compétitives.
Werner Langen
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord encourager M. Almunia à s'en tenir à sa proposition originale de 2018. Cette proposition était bien fondée et s'appuyait sur des motifs de politique économique, régionale, sociale et énergétique.
Je ne comprends pas pourquoi le collège des commissaires a introduit des raisons environnementales qui sont complètement dépourvues de pertinence en l'espèce. Comme les précédents orateurs l'ont dit, que nous brûlions du charbon importé ou du charbon que nous avons extrait et subventionné nous-mêmes ne fait aucune différence. Notre empreinte climatique est pratiquement la même dans les deux cas. En fait, elle est probablement bien pire pour le charbon importé, parce que celui-ci doit être transporté du Canada, d'Australie ou d'autres régions du monde jusqu'ici. C'est pourquoi cet argument est faux. Je voudrais remercier M. Rapkay d'avoir préparé cette proposition en étroite coopération avec le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Je pense qu'elle concerne un règlement du Conseil. Il y a dans le traité de Lisbonne un vide qui signifie que les règlements basés sur le droit de la concurrence ne font pas partie de la procédure de codécision du Parlement. En revanche, le cheminement, qui n'implique pas d'évaluation réglementaire, est toujours basé sur le règlement n° 17 qui date de 1965. Par conséquent, ce dont nous avons besoin maintenant - du moins en ce qui concerne notre déclaration - c'est d'un vote largement majoritaire, afin que le charbon, qui est l'une des plus importantes sources d'énergie encore disponibles chez nous en Europe, reste compétitif à l'avenir.
Notre groupe apportera un soutien sans réserve au rapport de M. Rapkay. Nous voulons encourager M. Almunia à presser la Commission de présenter une nouvelle proposition sur 2018 et nous voulons amender deux points dans le rapport qui a été adopté. L'un concerne la question de savoir de quelle manière les aides seront progressivement réduites. Nous sommes d'avis que cette question devrait être laissée à l'appréciation des États membres au cours de cette période de huit ans.
Le deuxième point concerne le fait que le règlement dans son ensemble sera finalement supprimé en 2030. C'est également le stade que les discussions au Conseil on atteint concernant ce règlement. Ce n'est que lorsque le Parlement se sera prononcé clairement en faveur de 2018 que nous pourrons effectuer une évaluation appropriée des facteurs sociopolitiques, de politique énergétique, économiques et régionaux.
Olle Ludvigsson
Madame la Présidente, ce sujet n'est pas simple. Il est donc important pour nous, au Parlement, de parvenir à une position bien équilibrée. Deux aspects majeurs doivent être pris en considération. D'une part, il n'est pas raisonnable, à long terme, de continuer à maintenir artificiellement en vie cette forme non compétitive d'exploitation minière. Pour des raisons liées à la fois à l'environnement et à la concurrence, il n'est pas viable de recourir à des programmes de subventions publiques pour garantir la pérennité d'une industrie minière non compétitive. Il est donc logique que les subventions octroyées à cette activité soient maintenant éliminées graduellement.
D'autre part, l'abolition des subventions aura un énorme impact, non seulement sur les dizaines de milliers de mineurs qui seront contraints de chercher un nouvel emploi, mais également sur leurs familles et sur toutes les personnes qui dépendent de la mine. Pour la population qui vit dans les régions affectées, l'adaptation sera douloureuse. Il n'est pas facile de mettre en balance ces deux aspects. Néanmoins, je pense que la proposition de la Commission est raisonnablement équilibrée. Les subventions prendront fin, mais cette fin sera consciencieusement gérée, en prenant en considération les emplois et l'environnement.
Les régions concernées subiront une récession douloureuse quand les subventions prendront fin, mais la proposition offre en même temps une série de mesures sociales et environnementales complètes visant à rendre ce processus d'ajustement régional aussi efficace que possible. Il est extrêmement important que toutes ces possibilités soient pleinement utilisées par les autorités nationales et régionales. Pour rendre le résultat final acceptable pour ces régions, il est essentiel d'investir à grande échelle dans des initiatives dynamiques en faveur du marché du travail et des mesures générales de réhabilitation de l'environnement.
Jusqu'ici, le débat a porté sur trois questions. Premièrement, on a avancé l'argument selon lequel l'exploitation des mines de charbon qui deviendraient compétitives pendant la période de fermeture devrait pouvoir continuer. Je pense que ce serait une erreur d'inclure cette option, parce que l'aide octroyée doit être utilisée à bon escient et basée sur une fermeture irrévocable. Deuxièmement, on a discuté d'une date de fin d'octroi de l'aide à la fermeture. À cet égard, il est important d'observer que le règlement actuel existe depuis 2002 et que tout le monde savait que les dérogations aux règles de concurrence expireraient cette année. Il n'y avait donc là rien de très surprenant. S'agissant de l'année exacte, je suis disposé à être souple. Troisièmement, dans la position du Parlement les avis divergeaient quant aux éléments environnementaux et de durabilité. Je pense que ces éléments devraient être aussi clairs que possible et qu'il faudrait leur accorder une place beaucoup plus importante que celle qu'ils occupent dans le texte produit par la commission des affaires économiques et monétaires. Il est très important que nous envoyions le bon signal à cet égard.
Sophia in 't Veld
Madame la Présidente, je dois dire que je suis très émue par la nouvelle idylle née entre le PPE et le groupe S&D, mais je suis convaincue que la romantique et tendre embrassade de M. Rapkay et de M. Langen ancre fermement l'Europe dans le passé.
Nous parlons de la septième prolongation du régime spécial d'aides d'État. M. Rapkay a rappelé lui-même qu'il était rapporteur en 2002. Qui nous garantira que nous n'aurons pas le même débat en 2018? Car les raisons qui étaient valides en 2002 et qui sont valides aujourd'hui, seront toujours valides en 2018. Par conséquent, mon groupe soutient sans réserve la position de la Commission. Nous avons demandé un vote séparé sur les amendements 25 et 27, et nous appelons tous nos collègues des deux grands groupes à voter contre ces amendements et à soutenir la position de la Commission visant à éliminer progressivement l'aide d'ici 2014.
Je sais que des votes ont eu lieu dans les différentes commissions, mais je sais aussi que la position actuelle rend profondément mal à l'aise beaucoup de collègues des deux grands groupes. Je pense qu'ils devraient se rendre compte qu'ils disposent de toute la liberté du monde pour voter selon leur conscience, parce qu'en fait ce n'est pas le Parlement européen qui décide. Alors ils devraient voter dans le but d'exprimer leur opinion.
Nous ne sommes pas en train de négocier; nous n'avons pas à trouver des compromis. Nous pouvons donner un signal politique très fort à l'appui de la Commission, et par conséquent je pense que notre Parlement européen devrait agir en tant que contrepoids à la très forte pression politique exercée par les États membres sur la Commission et montrer que le Parlement est tourné vers l'avenir et non vers le passé.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, chers collègues, les Verts n'ont pas d'objection à ce que l'on investisse de l'argent public, pour autant que cet argent investi soit le catalyseur de la transformation que notre société, que notre industrie, que notre économie doivent traverser pour qu'elles deviennent plus justes et surtout plus durables. Et l'aide aux mines de charbon, non compétitives, rappelons-le, va à l'encontre de ces objectifs. Elle consiste à maintenir sous perfusion une industrie qui n'est soutenable ni économiquement - sinon elle n'aurait pas besoin de subsides -, ni environnementalement.
Comme la collègue in't Veldt vient de le souligner, l'industrie du charbon demande depuis plusieurs décennies que l'on prolonge cette transition sans que la fin ne soit en vue. Cela fait aussi plusieurs décennies, chers collègues allemands, que beaucoup de pays européens ont fait l'effort de mettre un terme à une industrie qui n'était donc pas soutenable. C'est le cas de mon pays, c'est le cas de la France, c'est le cas de nombreux autres pays. Aussi soutenons-nous la proposition de la Commission avec, pour corollaire, que les subsides soient utilisés pour permettre une reconversion décente et digne des travailleurs concernés.
Mais voilà, sous la pression de ce que vous avez entendu aujourd'hui, la Commission se prépare à effectuer une retraite peu glorieuse, Monsieur Almunia. Sous la pression, notamment, de votre collègue Oettinger, qui s'est comporté en la matière non pas comme le membre d'un collège chargé de défendre l'intérêt général, mais comme le syndic des intérêts particuliers et catégoriels d'un pays, l'Allemagne. Du reste, il ne s'en cache pas!
Je voudrais vous dire en conclusion que, tant que l'Union européenne, tant que les États membres mettront toute leur énergie à soutenir les industries du passé, avec un argent public qui - et j'espère que la crise irlandaise nous le rappelle - est devenu quelque chose d'extrêmement rare, tant que nous soutiendrons, avec cet argent public, les industries du XIXe siècle, nous ne mettrons pas l'Europe en position de conquérir des positions de leadership dans les industries du XXIe siècle. Pendant ce temps-là, le monde est en train de bouger, et de bouger vite.
Konrad Szymański
Madame la Présidente, la proposition présentée par la Commission européenne a été à l'évidence écrite sous la dictée du climat politique et sans considération pour les conséquences sociales - en particulier les conséquences dans le domaine de l'énergie - dans des pays comme l'Allemagne, l'Espagne et la Pologne. N'oublions pas que le marché mondial du charbon est en train de changer sous nos yeux. La demande de charbon, et le prix du charbon, augmentent. Par conséquent, des mines qui ne sont pas compétitives aujourd'hui seront peut-être compétitives à l'avenir.
La cessation de l'activité minière représente également de très graves problèmes pour la sécurité énergétique de pays comme la Pologne, qui génère jusqu'à 95 % de son électricité à partir du charbon. Dans de tels cas, la fermeture des mines peut signifier le recours à une seule alternative: une dépendance encore plus grande à l'égard du gaz, qui est importé d'une seule provenance. Il s'ensuit qu'avant de prendre une décision sur la pression politique en faveur de l'abandon du charbon dans de tels cas, nous devrions garantir la diversification et aussi la sécurité de l'approvisionnement en gaz, car ce dernier est aujourd'hui la seule véritable alternative dont dispose le secteur énergétique dans les pays qui utilisent le charbon à cette fin.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons les compromis présentés par la commission des affaires économiques et monétaires et par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, où nous avons proposé que le règlement donne la possibilité aux budgets nationaux - qui ne sont pas des budgets de l'UE, après tout - de maintenir les mines dans les pays où cela est nécessaire, et aussi le compromis suggérant que le règlement pourrait rester en vigueur jusqu'en 2030. Je pense que les propositions initiales de la Commission européenne étaient nettement plus proches de cette position-là, justement. Ce n'est qu'à l'étape finale que la Commission européenne a décidé de proposer l'échéance irréaliste de 2014.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, pour nous, continuer à soutenir l'industrie houillère est non seulement justifié, mais, à mon avis, c'est aussi absolument essentiel. Nous devons continuer à fournir un soutien non seulement jusqu'en 2014, mais également au-delà de cette date. Il est de notre devoir de protéger les citoyens de l'Union européenne contre les nombreuses répercussions négatives de la mondialisation. Cela implique également d'offrir aux travailleurs des secteurs qui ne sont pas pleinement compétitifs sur le marché mondial un recyclage à long terme pour leur permettre de trouver d'autres emplois.
Il n'est pas nécessaire d'être expert pour savoir que l'industrie minière a besoin de travailleurs spécialisés. De nombreux mineurs travaillent leur vie entière dans les mines. Je pense donc qu'il nous faut beaucoup de temps pour être en mesure de leur offrir à tous de nouveaux emplois. Proposer l'option du recyclage aux mineurs âgés n'est peut-être pas judicieux. Nous devons aider les régions minières à devenir progressivement moins dépendantes de l'industrie minière sans pour autant réduire significativement leur prospérité. Ces régions possèdent encore un considérable potentiel économique, pour autant qu'on leur donne la possibilité de restructurer leur économie. La réduction drastique des subventions à l'industrie houillère ces dernières années a été un calvaire pour de nombreuses régions minières. Plusieurs secteurs n'ont pas pu réagir assez vite au changement des conditions économiques du fait de leurs liens étroits avec l'industrie minière. Il en est résulté une pauvreté accrue. Cela ne doit plus se produire. Nous pouvons protéger de nombreuses régions européennes d'un préjudice économique et social majeur et nous devons donc voter pour ces règlements.
Gunnar Hökmark
(SV) Madame la Présidente, quand il est question d'aides d'État à l'industrie houillère, je pense que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour rendre l'économie européenne aussi compétitive que possible, et nous devrions le faire dans de nombreux domaines différents. Nous devons avoir un but quand il s'agit du secteur de l'automobile, du secteur de l'ingénierie et du secteur médical. Pour réussir, nous devons transformer notre économie de sorte qu'elle puisse satisfaire aux exigences de la concurrence moderne et de l'économie mondiale.
Ceci étant dit, j'ai de sérieux doutes quant à l'intention de prolonger maintenant le régime de subventions publiques en faveur des mines charbon non compétitives. Cette décision signifiera, au niveau de l'État, que nous bloquerons de l'argent dans des entreprises qui ne sont pas rentables, qui sont incapables de pérenniser les emplois dont nous parlons et qui ne contribueront pas à l'amélioration de l'environnement. Cela signifiera aussi que la transformation dont nous avons besoin pour devenir réellement compétitifs sera plus lente. Cela signifiera que nous échouerons à nous développer dans d'autres secteurs et aussi que, d'ici quelques années, des gens seront toujours employés dans des industries qui n'offrent pas de sécurité à long terme ni de possibilité de gagner sa vie et que ces régions dont nous parlons maintenant resteront encore dépendantes de l'industrie houillère, c'est-à-dire de mines de charbon non compétitives.
Dans ce contexte, je pense que nous devrions soutenir la proposition de la Commission et nous voterons en sa faveur.
Wolf Klinz
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Almunia, nous devons couper dans le vif maintenant, plutôt que de prolonger l'agonie. C'est ce qui me vient à l'idée quand je pense au sujet dont nous discutons aujourd'hui. Je soutiens la proposition de la Commission visant à supprimer progressivement les aides d'État en 2014 pour les mines qui ne seront pas compétitives à cette date. Le coût de chaque emploi dans l'industrie minière est beaucoup plus élevé que la moyenne. Cet argent n'est pas dépensé dans le développement d'emplois durables et compétitifs pour l'avenir. Je pense donc qu'il est juste d'éliminer progressivement les subventions publiques octroyées aux mines qui ne sont pas compétitives en 2014. Nous devons investir l'argent qui devient disponible dans la recherche et le développement et dans l'éducation et la formation. C'est la seule manière pour nous de pouvoir maintenir notre avance technologique et de rester compétitifs au sein de l'économie mondiale.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, je pense que tant la proposition de fermer les mines que la suggestion de réduire les subventions seraient trop prématurées et qu'elles auraient des répercussions socio-économiques et régionales indésirables.
N'oublions pas que le secteur minier européen fournit environ 100 000 emplois, 42 000 dans l'industrie houillère et 55 000 dans les secteurs connexes, et que certaines régions d'Europe dépendent totalement, au plan économique, de ce secteur. De très nombreuses personnes dans ces régions travaillent dans les mines ou ont un emploi lié à ce secteur.
Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes dans la mesure où elles laisseraient des communautés dans une pauvreté absolue. C'est pourquoi une stratégie de recyclage des travailleurs affectés par les plans de fermeture des mines doit être élaborée rapidement.
Une aide particulière des Fonds structurels de l'Union européenne est également requise afin de fournir une assistance mutuelle aux régions qui souffriront à la suite de ces mesures. En outre, les mineurs et leurs familles pourraient perdre confiance dans un processus politique où sont prises des décisions qui les affectent directement, si elles sont prises au mauvais moment.
Nous devons centrer tout autant notre attention sur les régions à faible densité de population, qui seront les plus affectées en termes socio-économiques. Je ne pense pas que 2014 soit une échéance réaliste pour la fermeture des mines. D'un autre côté, le feed-back reçu pour l'échéance de 2020 proposée spécifiquement par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie n'est pas suffisamment positif. C'est pourquoi je pense que 2018 pourrait représenter un terrain d'entente.
Je voudrais mentionner un autre point, c'est que l'industrie houillère fait partie intégrante de la politique européenne, et que c'est la seule source de l'UE, donc qu'elle garantit la sécurité de l'approvisionnement. Il faut prévoir une période de transition qui permettra à ces mines, et aux mines qui pourraient devenir compétitives, de devenir progressivement plus compétitives, afin de garantir l'accès à du charbon européen et d'éviter un impact socio-économique négatif.
Ivo Strejček
(CS) Madame la Présidente, à mon avis, personne ne conteste le fait que les subventions octroyées à des segments particuliers de l'économie distordent et détruisent la concurrence économique, et que les aides d'État sont donc préjudiciables au bon fonctionnement du marché, non seulement à court terme mais à long terme également.
Nous discutons ici des régions que seront, ou pourraient être, affectées par un taux élevé de chômage mais, d'un autre côté, nous ne devons pas oublier les régions qui ont déjà subi une restructuration de ce secteur de l'économie, qui ont souffert d'un chômage élevé et y ont fait face. Pour le vote d'aujourd'hui, le groupe ECR soutient donc toutes les propositions visant à ce que tous les États membres aient suffisamment de temps pour mettre en œuvre un recyclage extensif des travailleurs, d'organiser l'évacuation et l'élimination des déchets miniers associés à l'extraction du charbon, et aussi pour absorber à temps tous les bouleversements sociaux.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est regrettable que le Parlement n'ait le droit à rien de plus qu'une consultation quand il s'agit de l'avenir de 180 000 familles européennes et de la source d'énergie indigène de l'Union européenne par excellence.
Les subventions ne sont pas la voie royale de la compétitivité, mais rendre le charbon européen compétitif moyennant des subventions est stratégiquement nécessaire, tout d'abord parce que 60 % de l'énergie européenne est importée et qu'une large proportion des 40 % restants est nucléaire - ce qu'une majorité de cette Assemblée réprouve - et deuxièmement, à cause de l'augmentation des prix: le prix du charbon européen se rapproche de plus en plus du prix international du charbon.
En outre, je voudrais vous demander ceci: du charbon compétitif, qu'est-ce c'est? Demandez-vous si tout le charbon que l'Union européenne importe intègre les coûts sociaux et de sécurité des mines qui sont inclus dans le coût du charbon européen. Est-ce le modèle que nombre d'entre vous veulent pour l'Europe? Admettez-vous l'importation sur notre continent de produits non-conformes aux principes de préférence de l'Union et qui n'intègrent pas les droits sociaux? Rejetez-vous cette même idée pour le charbon européen?
Plus longue sera cette période, mieux cela vaudra, de sorte que nous puissions introduire les technologies de combustion et de stockage propres qui existent déjà dans l'Union européenne. Sans charbon européen, si nous faisons fermer les mines européennes, il n'y aura pas d'incitation à continuer de réduire les émissions des centrales électriques thermiques, qui continueront à brûler du charbon importé et à produire du CO2. Que préférez-vous: voulez-vous que le CO2 arrive chez nous de l'extérieur de l'Union européenne ou voulez-vous rendre possible le traitement et le stockage du CO2 au moyen de nos propres technologies européennes?
Je ne pense pas que rejeter l'option du charbon de l'UE, comme vous le faites, soit du libéralisme: je pense que c'est de l'hypocrisie.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, le charbon est une importante composante de la palette énergétique de l'Union européenne. L'industrie houillère représente dans l'Union européenne 280 000 emplois, situés principalement dans les zones mono-industrielles. C'est pourquoi il est important que l'Union satisfasse la plus grande proportion possible de ses besoins en charbon au moyen de la production domestique, naturellement à un prix compétitif, basé sur la rationalisation de l'extraction du charbon et de la procédure de traitement.
Sans l'octroi des aides d'État, la production chutera de 20 %, ce qui entraînera la perte de 100 000 emplois. Les aides d'État à l'industrie houillère sont une nécessité absolue pour les mines qui ne sont pas compétitives. Elles ne sont pas compétitives parce que leur équipement technique est obsolète. Les aides d'État permettraient de rénover ces installations afin d'assurer la sécurité de l'emploi.
Par rapport à la proposition de la Commission, nous sommes favorables à un report de l'échéance de fermeture des mines. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a voté pour 2020 et nous soutiendrons le compromis que le rapporteur, M. Rapkay, a réussi à établir, avec les collègues d'autres groupes politiques.
Nous soutenons l'élimination de l'article 3, paragraphe 1, point h, surtout le pourcentage indiqué de suppression graduelle de l'aide octroyée, afin que les États membres qui vont octroyer des aides d'État aux mines de charbon qui ne sont pas compétitives disposent du maximum de flexibilité possible.
Toutefois, je pense que les États membres devraient également présenter des plans de développement économique et social des régions minières, qui sont souvent des régions mono-industrielles. Le but de ces plans de développement devrait être la création d'emplois et l'investissement dans l'efficacité énergétique et la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Je félicite le rapporteur, M. Rapkay, pour son rapport et pour le travail qu'il a accompli.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le commissaire Almunia pour le débat ouvert qui a eu lieu au sein de la Commission. Si le président de la Commission, M. Barroso et vous-même avez participé au débat du collège des commissaires avec une année très différente en tête, il y a de bonnes raisons à cela. Je suis heureux que la Commission soit capable de discuter de certaines questions si ouvertement dans une perspective réglementaire et ensuite d'inverser sa décision. C'est à la fois admirable et remarquable. Le fait que vous souteniez la nouvelle décision ici est une bonne chose.
Cette décision s'appuie sur plusieurs bonnes raisons. Néanmoins, les États membres affectés ont élaboré des plans. Des plans ont été mis sur pied et tout ce que je peux dire c'est que je suis heureux que la clause de révision - qui prévoyait que nous devrions rouvrir en grand la boîte de Pandore à partir de 2012 dans le plus grand État membre affecté, autrement dit l'Allemagne - ait été supprimée. Cela signifie que votre débat au collège des commissaires a également produit un excellent résultat. Je sais que 2018 va finir par arriver. Je salue également le fait que l'industrie minière dispose d'une marge de sécurité pour élaborer des plans d'avenir et je voterai en conséquence. Toutefois, je peux constater qu'en l'occurrence la gagnante, c'est la politique réglementaire.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Madame la Présidente, j'ai déjà écouté les avis de mes collègues qui ont souligné l'importance du charbon pour la sécurité énergétique de l'économie européenne.
Je voudrais ajouter un autre argument. Dans certains pays, dont la Roumanie, les années de sécheresse - qui se multiplient - entraînent une chute de la production d'énergie hydroélectrique et nucléaire. La seule ressource qui est alors à la disposition immédiate de mon pays et d'autres pays pour augmenter la production énergétique est le charbon.
Nous avons plusieurs mines qui ne sont pas compétitives, mais elles font l'objet de programmes de restructuration s'étendant au-delà de 2014. En tant que libéral, je suis contre les subventions octroyées à des entreprises commerciales, mais pas dans le cas des entreprises qui mettent sur pied des programmes de restructuration drastique. En conséquence, je vais soutenir l'amendement qui propose une période de transition plus longue pour la suppression des subventions octroyées aux mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
Petru Constantin Luhan
(RO) Madame la Présidente, même si le charbon subventionné ne représente qu'une petite proportion de la production d'électricité de l'Union européenne, la fermeture immédiate et simultanée des mines d'anthracite aura un impact social considérable dans certaines régions de l'Europe. Il s'agit ici du sort des nombreux salariés de ce secteur industriel qui ne pourront pas être réembauchés immédiatement dans d'autres secteurs, ce qui créera du chômage et induira l'émergence de zones défavorisées.
Je pense que des mesures immédiates sont nécessaires pour recycler ces travailleurs en faisant appel aux fonds de l'UE. En attendant la mise en œuvre de ces mesures, il est absolument impératif de proroger la date jusqu'à laquelle les aides d'État pour la fermeture des unités de production peuvent être octroyées, au moins jusqu'en 2018.
Je pense aussi que la détermination du niveau de dégressivité des aides d'État après un certain temps doit être laissée à l'appréciation de l'État membre concerné et qu'il ne faut pas imposer de limites minimales aux États membres.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Almunia, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire certaines choses à nos amis libéraux et à Mme in 't Veld en particulier. Il n'y aura pas de distorsion de la concurrence, parce que les centrales électriques alimentées au charbon continueront à fonctionner en utilisant du charbon importé, ce qui augmentera leur empreinte carbone. Autrement dit, cet argument ne tient pas, quel que soit l'angle sous lequel on l'envisage.
De plus, ce régime ne peut se poursuivre au-delà de 2018, par exemple dans le cas de l'Allemagne, parce que le traité, qui s'applique aux sujets concernés et pas uniquement à l'État, dispose que tout doit se terminer en 2018, de sorte que les coûts à long terme des fermetures de puits n'ont pas être supportés par l'État. Les coûts à long terme, qui s'élèveront à de nombreux millions sur plusieurs siècles, seront assumés par une fondation. Si la fondation devait s'effondrer, cela coûterait à l'État beaucoup d'argent pendant une durée indéterminée.
Ayant élaboré un concept aussi subtil incluant un point final aussi clair, il importe de lui rendre justice et de ne pas essayer de présenter des définitions théoriques du marché qui n'ont strictement rien à voir avec la réalité de l'accord.
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, qui s'est rendu dans ma région des Asturies, laquelle, il y a de nombreuses années, a façonné les bases de l'Espagne et de l'Europe et qui, grâce à son charbon et à sa population, est à l'avant-garde de la société moderne.
Les régions minières ont besoin de poursuivre ce louable effort de revitalisation sans avoir à faire face à des obstacles posés par l'Union européenne. Elles devraient au contraire bénéficier de ses encouragements. Nous devons éliminer la menace de l'arrêt définitif de l'industrie houillère indigène et permettre à ce secteur stratégique de survivre dans des conditions raisonnables. Nous devons également aider ce secteur à devenir compétitif dans un délai raisonnable, sans pénalisation ultérieure pour les entreprises. Mais avant tout, nous devons rapidement passer à une extraction sans pollution.
Les investissements substantiels dans le charbon propre doivent bénéficier avant tout à l'Europe et à ses zones minières. Il est absurde que ceux qui s'opposent au charbon européen défendent ou tolèrent le charbon provenant d'autres parties du monde et produit au prix d'un impact environnemental plus important, d'une insécurité énorme et de salaires qui ne sont pas compétitifs. Cette situation est discriminante pour notre territoire et il est tout simplement intolérable qu'elle puisse se produire. Conservons notre secteur minier en tirant profit des nouvelles technologies.
María Muñiz De Urquiza
(ES) Madame la Présidente, la compétitivité est un concept important, mais elle ne peut être l'unique critère d'évaluation. Dans le contexte de notre dépendance énergétique, seul le charbon peut nous garantir la sécurité d'approvisionnement offerte par une source indigène de combustible fossile, et l'importance socio-économique des mines pour plusieurs régions européennes signifie que la fermeture des mines ne doit pas être considérée comme inévitable, que ce soit en 2014 ou en 2018.
Si nous continuons à dépendre du charbon comme source d'énergie, en 2018 nous devrons continuer à garantir l'approvisionnement énergétique soit en utilisant les aides - si les mines ne sont pas compétitives - ou sans aides - si elles sont compétitives.
Nous devons également considérer non seulement la compétitivité économique du charbon, mais aussi sa compétitivité en termes d'emplois et d'environnement. Le charbon européen est un charbon sûr et nous devons tenir compte de cette sûreté, surtout à une époque où les accidents dans les mines sont à l'ordre du jour hors de l'Europe. En outre, le charbon européen est un charbon qui peut être propre.
Par conséquent, dans les amendements au rapport Rapkay, nous demandons la prorogation indéterminée des aides pour les coûts liés à la capture du CO2 et à toute autre technologie permettant une combustion plus propre du charbon.
Miloslav Ransdorf
(CS) Madame la Présidente, cette mesure confirme le vieux dicton selon lequel un financier contrôle l'État comme la corde contrôle le pendu. Je voudrais dire trois choses. Premièrement, je pense que l'argent devrait servir à soutenir les mines qui sont compétitives mais en danger de ne plus l'être et qui représentent 5 % de l'ensemble des mines de l'Union européenne. Nous devrions également prévenir les importations de charbon subventionné de l'étranger. Troisièmement, nous devrions prévenir toute interférence des lobbyistes. Je voudrais mentionner un exemple pris dans la Fédération de Russie, où le lobby pétrolier a poussé à la fermeture des mines de la région de Vorkuta, ce qui a eu des conséquences sociales désastreuses. Il ne faut pas que cela se produise dans l'UE.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Madame la Présidente, afin d'atténuer l'impact social et énergétique et de garantir la sécurité des réserves énergétiques, nous avons déposé trois amendements en plénière avec les objectifs suivants: premièrement, diminuer le volume d'aide global annuel, mais sans pourcentage limite ni limite par entreprise. À cet égard, nous sommes reconnaissants à M. Langen de sa position concernant la suppression des références fixes de manière à ce que chaque État membre puisse en décider en fonction de ses intérêts.
Le deuxième objectif vise à prolonger jusqu'en 2030 l'aide destinée à couvrir les charges exceptionnelles. Ces propositions contribueront à atténuer la dépendance énergétique de nombreux pays de l'UE, dont l'Espagne. Elles garantiraient la continuation de la production indigène et la préservation de milliers d'emplois dont dépendent de vastes régions d'Espagne et de l'ensemble de l'Europe.
Ioan Enciu
(RO) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais féliciter M. Rapkay pour tous ses efforts.
Je pense moi aussi qu'il est d'une importance capitale que la période de transition dure aussi longtemps que possible - jusqu'en 2018, ainsi que cela a été proposé. J'ai suggéré une période plus longue encore pour la fermeture des mines qui ne sont pas compétitives ou éventuellement pour rendre certaines d'entre elles rentables, parce que la majorité de la population des zones minières est employée dans cette activité.
Il est absolument impératif de mettre sur pied des plans de recyclage professionnel et de relance socio-économique. Fermer les mines avant la mise en œuvre complète de ces plans provoquerait des problèmes sociaux extrêmement graves. La mise en œuvre de plans de recyclage professionnel et le nettoyage de ces zones aux fins de réhabilitation environnementale exige beaucoup de temps. Pendant la crise actuelle en particulier, il serait également approprié de faire appel aux fonds structurels européens, vu l'importance sociale, économique et environnementale de la question pour l'Union européenne.
Iuliu Winkler
(RO) Madame la Présidente, nos collègues de cette Assemblée ont mentionné que ce débat est récurrent au Parlement européen. C'est effectivement un débat récurrent, mais il a lieu dans des conditions économiques et sociales différentes des précédentes.
Nous sommes en pleine récession mondiale et l'Union européenne est en crise. Personne ne croit que nous sommes maintenant sortis de cette crise, de nombreux États membres étant encore confrontés à la réalité de la récession. Dans ces circonstances, je ne pense pas que nous - dans ce Parlement - devions contribuer à cette situation en ajoutant 100 000 chômeurs de plus à ceux que nous avons déjà dans l'Union européenne.
Deuxièmement, nous discutons d'une nouvelle stratégie énergétique européenne - un autre facteur fondamental. Je pense que notre approche de cette nouvelle stratégie ne doit pas être d'aggraver notre dépendance à l'égard d'une seule source d'hydrocarbure, mais de renforcer notre indépendance économique.
Enfin, il a été fait allusion à l'économie du XXIe siècle. Je pense en effet que nous devons nous impliquer dans cette économie mais, en même temps, nous devons nous concentrer sur la diversification du potentiel actuel. À cet égard, je félicite le rapporteur, M. Rapkay.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
(PL) Madame la Présidente, considérant la nature spécifique du règlement dont nous débattons aujourd'hui, n'oublions pas qu'il y a des États membres de l'Union européenne dont la production énergétique est basée principalement sur le charbon. Il faut donc que les changements proposés dans le cadre des travaux sur le règlement soient mis en œuvre de manière à ce que le rythme du changement soit adapté aux possibilités d'absorption par les citoyens et les structures sociales. Je salue le compromis auquel nous sommes parvenus. Vu le rôle joué par le charbon en matière de sécurisation de l'approvisionnement énergétique, il est nécessaire de stabiliser son extraction au niveau requis. Le rôle du charbon en tant que combustible dans l'équilibre énergétique continuera à être crucial pour le secteur énergétique et la stabilité de la sécurité énergétique de l'Europe. J'espère que le Conseil partagera notre préoccupation et écoutera attentivement la position exprimée par le Parlement européen.
Jens Geier
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Almunia, Mesdames et Messieurs, je voudrais évoquer brièvement deux points. L'un d'eux concerne la compétitivité, un sujet soulevé dans plusieurs sections du rapport. Je voudrais vous demander de vous rappeler de combien d'accidents miniers nous avons entendu parler dans les médias. C'est dû au fait que l'industrie minière et, en particulier, l'industrie houillère est toujours active dans le monde entier, mais que malheureusement les normes de sécurité appliquées ailleurs sont très inférieures à celles en vigueur en Allemagne ou dans d'autres mines européennes. On pourrait penser que je force le trait, mais personnellement je ne pense pas grand bien d'une compétitivité qui est achetée aux dépens de la vie des mineurs. Toutefois, si nous examinons les conséquences sur la politique industrielle d'une sortie prématurée de l'industrie houillère, je voudrais dire que l'équipement de l'industrie minière européenne est compétitif. J'invite tous ceux qui croient que l'extraction minière est une industrie du passé et, en particulier M. Klinz, à visiter une mine. Ils réaliseront très vite que l'extraction minière utilise des solutions high-tech et qu'il s'agit de savoir si nous voulons ou non que cette industrie continue à être rentable. Je sais que ce n'est pas ce que veut le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Je crains que l'industrie des machines pour l'extraction minière ne suive la production minière et ne se délocalise hors de l'Europe.
Joaquín Almunia
Madame la Présidente, je répète ce que j'ai dit dans mon allocution d'ouverture: la Commission et moi-même prenons dûment note de tous les arguments qui ont été exposés ici par vous tous et nous prendrons dûment en compte la position du Parlement une fois adopté le rapport de M. Rapkay.
Je pense que nous devons faire la distinction - comme pratiquement tous les orateurs l'ont fait - entre le charbon comme source d'énergie primaire et le règlement qui gouverne le régime d'aides publiques octroyées aux mines de charbon non compétitives, ce qui est une chose différente.
Notre proposition, dont nous débattons aujourd'hui et dont le Conseil débattra dans les prochaines semaines, concerne la deuxième question, autrement dit, l'industrie houillère non compétitive, plutôt que l'utilisation du charbon, qui est un débat séparé que nous avons tenu et que nous continuerons à tenir, bien sûr, en Europe.
Notre position est que nous devons mettre fin, dans un délai déterminé, à l'industrie houillère non compétitive qui nécessite le recours permanent à des subventions publiques. Cette position est claire et ce n'est pas la première fois qu'elle est exprimée. Comme certains parmi vous l'ont rappelé, elle date d'il y a longtemps. Le problème est que les échéances fixées au fil du temps n'ont pas été respectées par tout le monde. Notre proposition a pour but de garantir que ces échéances sont respectées une fois pour toutes.
Contrairement au contexte dans lequel se déroulaient les débats passés, nous sommes à un moment où nous devons prendre en considération les aides à l'industrie houillère. Nous devons prendre en compte deux questions supplémentaires. La première est le défi du changement climatique, dont nous avons débattu en de nombreuses occasions et pour lequel l'Union européenne s'est fixé des cibles très spécifiques. La deuxième question est l'impact de la crise et des emprunts qui en découlent sur les budgets gouvernementaux, sur les budgets au niveau national, car cela exerce une pression encore plus forte sur les finances publiques.
Cependant, ces questions ne sont pas les seules qui devraient être examinées. Nous devons également envisager - comme vous l'avez fait dans pratiquement toutes vos interventions - quelle devrait être l'échéance de suppression des aides publiques octroyées à l'industrie houillère dans des conditions de non-compétitivité.
Il y a un débat autour de cette question et nous avons entendu les différentes positions dans le cadre du débat au Parlement. Il y a également un débat au Conseil et nous allons attendre la réunion du Conseil au début de décembre pour voir quelle sera sa position. Il y a bel et bien eu un débat à la Commission et il y en aura un autre.
Comme vous le savez - ainsi que M. Langen l'a mentionné tout à l'heure - il s'agit d'un règlement du Conseil. L'avis du Parlement est très important, mais le traité dispose que, en matière d'aides publiques, le règlement est un règlement du Conseil. Le Conseil définira sa position. Actuellement - à la dernière réunion du comité des représentants permanents - il y a une position majoritaire en faveur d'une échéance pour la suppression définitive de ces aides en 2018, ce qui est plus tard que la proposition de la Commission. Nos règles prévoient, cependant, qu'à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, la proposition de la Commission ne peut pas être légalement modifiée.
Quelle que soit la décision que prendra le Conseil, il est quasiment certain qu'elle ne sera pas unanime, mais la Commission écoutera très attentivement la position du Conseil, de même qu'elle écoute très attentivement les arguments du Parlement et qu'elle écoutera la position du Parlement quand il votera. La Commission adoptera sa position finale sur la base de son analyse des positions respectives du Conseil, suivant ses prérogatives telles qu'établies par le traité, et également celle du Parlement, et sur la base du débat sur le rapport Rapkay.
Je dois simplement dire que la Commission ne partage pas les arguments en faveur d'une aide octroyée indéfiniment à l'industrie houillère non compétitive et je voudrais vous rappeler que, s'il ne devait pas y avoir de nouveau règlement sur le charbon basé sur la proposition de la Commission, ce sont les règles générales sur les aides d'État qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2011, des règles qui sont considérablement plus strictes que la proposition de la Commission, la proposition qui émergera des débats au Conseil, ou l'avis qui émergera du Parlement.
Bernhard Rapkay
Madame la Présidente, Monsieur le commissaire Almunia, c'est exactement le problème. Vous avez raison quand vous confirmez à M. Langen que c'est un règlement du Conseil. Toutefois, cela dépend également de l'attention que la Commission porte aux arguments avancés au Conseil et ici au Parlement. Vous devez laisser tomber cette proposition très rigoureuse, comme vous l'avez fait, afin de laisser la place à l'adoption d'une approche sage, démocratique, impliquant une décision majoritaire qui n'exige pas l'unanimité.
Je voudrais adresser une deuxième remarque à M. Chatzimarkakis. La clause de révision à laquelle vous avez fait référence est dépourvue de toute pertinence dans ce cas. Les litiges survenus en Allemagne n'avaient d'autre but que de sauver la face du ministre des affaires économiques, rien de plus. Maintenant, je voudrais en venir à la préoccupation exprimée par M. Almunia. Personne ici, Monsieur Almunia, pas même le rapport, ne met en doute le fait qu'il s'agit d'une disposition d'élimination progressive. Quant à savoir si c'est judicieux en termes de politique énergétique ou de technologie, c'est une autre question. Ce que M. Geier a dit est absolument correct, mais nous ne remettons pas cela en question. La seule question est de savoir si nous devons le faire relativement brutalement en 2014 ou si de sages dispositions transitoires peuvent êtres prises pour 2018. Sinon, nous ne remettons rien en question. La situation n'est pas telle que l'a décrite M. Lambert, par exemple, qui a lu son intervention et puis s'en est allé. Il aurait dû rester avec nous, parce qu'il aurait peut-être appris quelque chose. Il n'est pas vrai qu'il y a des États membres qui n'ont rien fait du tout. Ce n'est pas vrai de l'Espagne, de la Pologne, de la Roumanie ou de l'Allemagne. En 1990, plus de 200 000 personnes travaillaient dans l'industrie minière en Allemagne. Aujourd'hui, vingt ans plus tard, ce chiffre est d'environ 20 000, ce qui représente une chute de 90 % et signifie que 10 % seulement des emplois ont été conservés. Il y a eu un certain nombre de fermetures de puits entre 2002 et aujourd'hui, pendant la période de validité de ce règlement, qui est encore en vigueur. Ne faisons pas comme si rien ne s'était passé.
La question est de savoir si nous avons besoin ou non d'une période transitoire raisonnable qui nous permettrait de réaliser cette opération sans provoquer de préjudice sociopolitique. Je ne peux que dire: oui, nous en avons besoin. Cette période de quatre ans ne devrait pas être un problème, parce que personne ne remet cela en question, de toute manière. Veuillez faire passer ce message à la Commission.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h 30.
(La séance est suspendue pendant quelques minutes)
Déclarations écrites (article 149)
Vasilica Viorica Dăncilă
En élaborant ce document, le rapporteur a remporté un important succès - trouver une réponse à deux questions: l'une concernant l'environnement et l'autre la protection sociale. Du point de vue de la Roumanie, et je pense que ce point de vue est également partagé par l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne ou la Hongrie, l'industrie minière est une composante importante de l'économie domestique. La fermeture des mines de charbon pourrait avoir un impact social majeur, contribuer à la hausse du chômage et exacerber le dépeuplement de régions où il n'y a qu'une seule industrie: l'extraction minière. Dans le même temps, la fermeture des mines aura également un impact significatif sur le secteur énergétique. Je sais que tous ces arguments sont des arguments pour et contre cette mesure. Toutefois, la réalité actuelle nous amène à une unique conclusion: il faut repousser la date de fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives afin de les aider à trouver des alternatives viables pour tous ceux qui interviennent dans ce secteur.
Adam Gierek
La Commission européenne est en train d'essayer - à tout prix et d'une manière que la logique économique ne justifie pas - de réduire l'extraction du charbon. Ces efforts ont été stimulés artificiellement par l'augmentation des coûts de la génération de l'énergie dans les centrales électriques alimentées au charbon. Je fais référence aux coûts des émissions. C'est une politique qui sape les fondements économiques des pays où la principale source d'énergie est le charbon. Une telle stratégie témoigne d'un manque de compréhension de la nécessité d'être doté, en matière de combustible et d'énergie, d'une politique cohérente qui privilégie l'efficacité économique et la compétitivité. Elle témoigne également de l'absence de politique énergétique unifiée garantissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et du manque de règlements basés sur des critères uniformes applicables à l'ensemble du marché commun, ce qui conduirait à une concurrence loyale tout en limitant au minimum les coûts sociaux. Nous discutons aujourd'hui de la violation brutale de ces principes.
La question est la suivante: de quel type d'industrie l'Union a-t-elle besoin - d'une industrie qui bénéficie à l'Union, ou d'une industrie supranationale, d'entreprises, et qui place ses impôts dans les paradis fiscaux? Les industries du secteur primaire et la production d'énergie exigent de nombreuses années d'investissement et de concentration de capital, ce qui signifie qu'elles doivent être subventionnées. En outre, elles ne doivent pas être rentables à tout prix. L'énergie et les combustibles bon marché sont essentiels aux industries du secteur secondaire qui en ont besoin pour être compétitives, et cela inclut les usines de machines. Nous parlons donc de rentabilité nette. Je voudrais dire que les problèmes économiques de l'Union pendant la crise ne sont pas seulement le résultat de spéculations financières mondiales malhonnêtes, mais qu'il y a aussi un manque de politique industrielle solide, uniforme et équitable dans l'Union même, en particulier un manque de politique en matière de combustible et d'énergie.
Edit Herczog
Plusieurs arguments militent contre une extinction aussi rapide des subventions. Je fais allusion principalement aux conséquences sociales et économique à l'échelle régionale. Il est important que nous dépensions les subventions afin de faciliter une fermeture raisonnée des mines: en veillant à ce que les travailleurs concernés soient recyclés et redéployés dans d'autres secteurs du marché du travail. Une réhabilitation environnementale appropriée est également impérative. Sans ces actions, l'UE risque d'économiser moins d'argent en mettant fin aux subventions qu'elle ne devra en dépenser pour atténuer les dommages. Nous devons sincèrement nous demander s'il est réellement utile de fermer les mines de charbon, si le seul résultat obtenu est que les centrales électriques restantes doivent remplacer le charbon domestique par du charbon importé provenant de pays tiers au marché commun.
Est-il opportun de fermer les centrales électriques au charbon, l'une des sources d'électricité les moins chères, alors que des signes alarmants de pénurie d'énergie commencent à apparaître partout dans le monde? Nous devons également penser à la demande croissante d'énergie de l'Union européenne, ainsi qu'au rôle du charbon dans la sécurité énergétique. Nous ne devons pas permettre que des installations hongroises comme la centrale électrique de Vértes et la mine d'Oroszlány soient fermées sans que soient mis en œuvre des plans soigneusement élaborés et détaillés. Ces plans doivent résoudre la situation des travailleurs, assurer la réhabilitation de l'environnement, et ils doivent prouver, au moyen d'évaluations d'impact justifiées, que la fermeture est inévitable et représente la meilleure option pour réduire les émissions polluantes. Le programme de croissance verte ne doit pas impliquer l'application de mesures qui provoqueraient de graves problèmes économiques et sociaux.
Eija-Riitta Korhola
L'initiative de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation du charbon n'est que juste et appropriée. Puisque l'objectif à long terme de l'Europe et de l'humanité est la nondépendance à l'égard des combustibles fossiles, nous devons reconnaître que les mines de charbon européennes devront, tôt ou tard, s'adapter au changement. La mondialisation signifie qu'il y aura des pressions significatives sur les prix du charbon. C'est pourquoi la production sera transférée dans les pays où la main d'œuvre est meilleur marché et les zones de l'UE productrices de charbon verront leurs emplois et leurs revenus être détournés ailleurs, car les mines ne pourront plus faire face à la concurrence. Bien que cette évolution soit indésirable, les actions des pouvoirs publics ne peuvent aller à l'encontre des principes fondamentaux de l'économie de marché. Une production déficitaire ne devrait pas être indéfiniment maintenue en vie artificiellement. Il ne faut pas oublier qu'un changement structurel de cette ampleur aura inévitablement des conséquences sociales profondes et dramatiques. La fermeture des mines signifie souvent la fin du principal moyen d'existence d'une région. Cela se répercute dans la capacité des villes à fournir des services à leurs habitants et se traduit par le déclin de communautés entières. Lorsque des changements sociaux majeurs tels que ceux associés à la fermeture progressive de mines surviennent, il est dans l'intérêt de chacun que des contrôles appropriés soient mis en place pendant une période de transition d'une durée suffisante. Le charbon jouera néanmoins un rôle clé dans notre vie dans un avenir prévisible. Il sera toujours nécessaire, par exemple, dans le secteur de l'acier, et des études concernant son utilisation comme matière première pour les polymères se sont avérées encourageantes. En outre, un excellent ratio coûtbénéfice a été obtenu par la cogénération à base de charbon. Nous ne devrions donc pas succomber à l'illusion que la fermeture progressive des mines de charbon est, en quelque sorte, une fin politique en soi. À l'avenir, une industrie minière rentable doit être possible - dans l'UE aussi.
Veronica Lope Fontagné
Il y a plusieurs raisons de soutenir les aides aux mines de charbon: des raisons stratégiques, des raisons de durabilité régionale et des raisons sociales.
En ce qui concerne les raisons stratégique, nous devons prendre en compte le fait que le marché évolue rapidement. Par conséquent, abandonner le charbon sans disposer d'une alternative viable ne serait pas judicieux. L'argument environnemental n'est pas pertinent non plus, car le charbon importé est aussi polluant que le charbon indigène. De plus, nous ne devrions pas oublier que, bien souvent, les mines dont nous importons le charbon ne respectent pas les droits sociaux.
En ce qui concerne la durabilité régionale, dans de nombreux cas les mines sont situées dans des zones à faible densité de population dont l'économie dépend entièrement de cette industrie et nous risquons de transformer ces territoires en déserts.
La raison finale et la plus importante est que plus de 180 000 familles pourraient être affectées. En Espagne, dans ma région de l'Aragon, nous sommes pionniers en matière de sources d'énergie renouvelable et énergétiquement indépendants à près de 60 %. La seule ressource que nous pouvons stocker est le charbon, et nous avons besoin de plus de temps afin d'améliorer nos technologies et de les appliquer à l'extraction minière, afin de transformer notre charbon indigène en charbon propre et durable.
(La séance est suspendue à 11 h 05 le temps de l'heure des votes et reprise à 11 h 30)
Sirpa Pietikäinen
Malgré tous les beaux discours sur le climat, en adoptant ce rapport l'Europe va continuer à s'accrocher à son passé noirci par le charbon. Dans le cadre de la stratégie Europe-2020, l'UE voudrait s'orienter rapidement vers un avenir à faibles émissions basé sur des formes renouvelables d'énergie. Mais ces intentions ne resteront que des mots si le Parlement autorise à l'avenir les États membres à dilapider des milliards dans leurs mines de charbon.
Les règles actuelles en matière d'aides publiques devraient expirer en décembre, mais selon les propositions de la Commission elles devraient être prorogées jusqu'en 2014. La noire perspective du charbon s'obscurcit davantage encore du fait que le Parlement veut que les règles régissant les aides soient intégralement prorogées jusqu'en 2018. Il y a deux ans, les aides publiques des États membres de l'UE aux industries qui produisaient et utilisaient de l'anthracite atteignait pas moins de 2,9 milliards d'euros. Ce seul chiffre montre que le volume des aides aux combustibles fossiles représente encore plusieurs fois le volume alloué aux sources d'énergie renouvelables, et ce malgré le fait que nos cibles climatiques exigeraient carrément la politique inverse.
