Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours relatifs au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (article 47 du règlement).
I. Situation à Chypre:

Cox
Madame le Président, étant donné que nous aurons une déclaration sur la Bosnie demain, nous voudrions retirer ce recours.

Le Président
Il n'y a donc plus de recours concernant les points I et II.

Pasty
Madame le Président, nous avions déposé deux recours. Le premier est retiré, concernant le point Bosnie, parce que celui-ci est réglé par ailleurs. Mais nous maintenons, bien entendu, le second. Donc, il n'y a lieu de voter que sur le second.

Le Président
Le groupe Union pour l'Europe demande la suppression du point «Expulsion des immigrés illégaux».
Motivation: Tous les États membres connaissent de gros problèmes humains et économiques en raison de l'immigration massive provenant des pays en développement. L'ampleur de ce phénomène ne nous laisse pas indifférents. Toutefois, nous estimons que les solutions doivent être recherchées ensemble et de manière réfléchie. Il nous paraît donc totalement inadéquat de traiter ce sujet dans le cadre du débat d'actualité.
(Le recours est rejeté)

Le Président
J'ai devant moi deux recours, du groupe du Parti des socialistes européens et du groupe Union pour l'Europe, visant à insérer dans ce point un nouveau sous-point intitulé «Défense et conservation du chemin de Saint Jacques».

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, une motion d'ordre pour dissiper un malentendu. J'ai entendu parler de la destruction du Chemin de Saint-Jacques. Je viens de cette circonscription - et il convient de rappeler qu'aucun député socialiste ne vient de cette circonscription - et je dois préciser que les ouvrages n'affectent pas le Chemin de Saint-Jacques. Ce sont les ouvrages d'une route qui ne passe pas par le Chemin de Saint-Jacques. En conséquence, ce Parlement ne doit pas adopter de mesures à cet égard.
(Le recours est approuvé)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant d'entamer le débat sur l'état de l'Union européenne avec les déclarations des présidents du Parlement, du Conseil européen et de la Commission, je voudrais souhaiter, au nom du Parlement, la bienvenue à Sir Edward Heath, visiteur très distingué qui assistera à notre débat d'aujourd'hui.
(Applaudissements vifs et prolongés) Sir Edward Heath a été premier ministre de Grande-Bretagne de 1970 à 1974. Ses nombreuses années dans la fonction publique l'ont étroitement associé à l'Europe et à la question de l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne. Il a dirigé le groupe de négociations britannique dans le premier tour de négociations au début des années «60. Il était premier ministre au moment de l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne en 1973, et il n'a cessé d'être, depuis ce moment, un ardent défenseur d'une Europe forte et efficace. Il n'a jamais hésité à critiquer ceux qui, dans son pays, souhaiteraient voir le Royaume-Uni quitter l'Union et réveiller les démons du nationalisme. Par-dessus toute chose il incarne l'idée centrale qu'il n'y a pas de contradiction entre l'amour de son pays, les services loyaux rendus aux intérêts nationaux et le soutien de l'Europe. Sir Edward, permettez-moi de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette Assemblée aujourd'hui.

État de l'Union européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Président du Parlement européen, du Président du Conseil européen et du Président de la Commission sur l'état de l'Union européenne, déclarations qui seront suivies d'un débat.

Le Président
M. le Président du Conseil européen, M. le Président de la Commission, mes chers collègues, je désire vous parler aujourd'hui de la tragédie de l'Europe! Sur de larges espaces, une masse tremblante d'êtres humains tourmentés, hébétés, aux visages émaciés, contemplent les ruines de leurs villes et de leurs maisons et scrutent le sombre horizon, guettant quelque nouveau péril, quelque nouvelle tyrannie, quelque nouvelle épouvante. Dans les rangs des vainqueurs, une cacophonie de tour de Babel; parmi les vaincus, le silence morne du désespoir. Voilà ce que les Européens, regroupés en de si nombreux anciens États ou nations, voilà ce que les puissances germaniques ont obtenu en se déchirant et en semant la désolation. Nous devons recréer la famille européenne, au sein d'une structure régionale qui s'appellera éventuellement les États-Unis d'Europe.
Chers collègues, le premier à décrire l'état de l'Europe fut Winston Churchill. Cela se passait à Zurich il y a presque 50 ans jour pour, jour puisque c'était le 19 septembre 1946. Aujourd'hui, 50 ans plus tard, dans une Union composée de 15 États, nos discussions avec les citoyennes et les citoyens, qui considèrent les institutions européennes de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg comme un monde lointain et abstrait, laissent une impression toujours la même: les gens ne sont ni contre l'Union européenne, ni contre l'unification de l'Europe, ni contre Maastricht ou Bruxelles, mais ils ne savent plus pourquoi ils doivent être pour! Et il y a plusieurs raisons à cela. L'une d'elles est que l'Union donne 1000 réponses différentes à 1000 petites questions, mais qu'elle ne se prononce pas sur les grandes questions auxquelles la société européenne est confrontée en cette fin de siècle.
(Applaudissements) Comment allons-nous moderniser les structures de notre économie mondialisée, de manière à assurer un avenir au travail humain, ce fondement de la civilisation européenne? Comment allons-nous réussir à trouver un nouvel équilibre entre la performance économique et la justice sociale, de manière à maintenir la stabilité de notre société démocratique?
De plus en plus de gens associent l'Union européenne au recul social et à la perte d'emplois. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour que l'Union européenne soit à nouveau synonyme de création d'emplois et de progrès social. Le succès de l'Union monétaire et celui de la Conférence intergouvernementale en dépendent. Certes, la principale responsabilité mais aussi la principale charge en matière de création, de répartition et d'organisation du travail incombent aux États membres.
Nous ne voulons pas faire porter par l'Union la responsabilité d'une politique de l'emploi dont elle n'a pas les moyens. Néanmoins, l'Union pourrait stimuler, orienter et coordonner les efforts nationaux, ce qu'elle ne parvient même pas à faire!
Les 18 millions de chômeurs de l'Union européenne - et ils ne sont pas les seuls - attendent que nous progressions enfin dans la coordination des politiques de l'emploi des États membres, par une utilisation optimale des ressources financières de l'Union européenne consacrées à la création d'emplois, par l'amélioration de l'éducation, de la formation et du perfectionnement, par le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne. Le Conseil, la Commission et le Parlement, réclament tout cela depuis des années, sans succès!
Depuis décembre 1994, à chaque Conseil européen nos chefs d'États et de gouvernements ont placé la lutte contre le chômage au rang de la plus haute priorité. Mais leur action s'est limitée à demander de nouvelles études et à adopter de nouveaux calendriers. Ce faisant, ce n'est pas aux chômeurs qu'ils ont donné du travail mais à la Commission et aux autorités nationales.
(Applaudissements) Les propositions du Livre blanc pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993 n'ont toujours pas été mises en pratique. La Commission a présenté un pacte pour l'emploi. Le Conseil le fait examiner.
Les dossiers des 14 projets prioritaires pour le développement des réseaux transeuropéens sont toujours sur la table, mais fermés. Les ministres des Finances étudient la question et vérifient s'il est opportun d'engager 1 milliard d'écus pour garantir le financement du lancement d'un projet qui nécessite un volume d'investissements estimé entre 45 et 50 milliards d'écus. Sachez, mes chers collègues, que ces mêmes ministres des Finances qui vérifient s'ils ont 1 milliard d'écus pour les réseaux transeuropéens, acceptent sans broncher que notre Union dépense chaque année 1 milliard d'écus pour la subvention de la culture du tabac en Europe!
(Applaudissements) Celui qui agit ainsi ne manque pas d'argent, mais d'intelligence! Le marché intérieur absorbe 90 % de nos biens et services. Tant que nous n'utiliserons pas ce potentiel d'abord en faveur de la croissance et de l'emploi, tant que nous nous permettrons le luxe de 14 monnaies différentes dans notre marché intérieur, les lamentations sur les conséquences de la globalisation de l'économie ne seront que mauvaises excuses!
L'ouverture des frontières dans le marché intérieur, c'est une nouvelle liberté pour des millions d'Européens. L'Europe ne peut cependant pas tolérer que cette libre circulation très appréciable soit de plus en plus exploitée et discréditée par la criminalité internationale organisée, par l'argent de la mafia et le trafic de drogue.
Les citoyens de l'Union attendent une solution à tous ces problèmes. Un des États membres refusait et refuse toujours de placer les activités d'Europol sous le contrôle de la Cour de justice. Il était juste que le Conseil européen de Florence décide d'instaurer ce contrôle pour les 14 autres États membres, au lieu de repousser encore le démarrage d'Europol. Les mesures de lutte contre le trafic de drogue proposées par le gouvernement irlandais peuvent nous aider à progresser encore dans ce domaine.
Il ne suffit pas que Europol réussisse à mettre fin au trafic de drogue, ce que néanmoins nous souhaitons. L'Europe doit aussi trouver un moyen de lutter non seulement contre le blanchiment d'argent, les trafiquants de voitures et les terroristes, mais aussi contre les réseaux internationaux de violeurs et de vendeurs d'enfants.
(Applaudissements) Nous voulons que l'Union entière agisse d'une manière solidaire et ferme lorsque, dans l'organisation du commerce mondial, il s'agit d'empêcher la conquête des marchés par le travail des enfants et la création d'un marché pour la prostitution d'enfants. Nous devons être solidaires et fermes sur ce point.
La Communauté européenne est une communauté de droit. C'est l'aboutissement de l'unification de l'Europe. Depuis peu, les tentatives de saper l'Union en tant que communauté de droit se multiplient. Un État membre a essayé par l'exercice de son droit de veto non pas d'empêcher l'adoption d'une décision, mais de rendre l'Union entière incapable de prendre une décision. En effet, si le gouvernement britannique était parvenu à s'imposer contre l'interdiction d'exportation de viande de boeuf britannique, n'importe quel autre gouvernement se trouvant à l'avenir dans un litige pouvait alors aussi se lancer dans une tentative de chantage similaire. Heureusement, la tentative britannique a échoué face au front solidaire des 14 autres États. On peut parler d'une victoire européenne!
(Applaudissements) La République fédérale d'Allemagne fait partie des États membres qui n'ont jamais cessé de réclamer avec la plus grande insistance que la Commission s'attaque à la distorsion de concurrence et à la fraude en matière de subvention dans d'autres États membres. Depuis peu, en Allemagne, certains essaient de contester à la Commission la légitimation de son pouvoir d'autoriser des aides publiques en Allemagne. C'est inadmissible!
(Applaudissements) Celui qui dégrade l'Union européenne en la transformant en un «libre-service» politique détruit l'avenir de cette Union.
(Applaudissements) Nous ne pourrons préserver et renforcer la confiance dans l'intégrité juridique et la capacité d'agir des institutions de l'Union qu'en démontrant notre capacité d'auto-contrôle - et si nécessaire - d'auto-assainissement. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied une commission d'enquête qui doit déterminer si, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie d'ESB, il y a eu des infractions contre le droit communautaire ou des anomalies dans son application.
Certes, la maladie de la vache folle est le résultat de la folie humaine qui a permis pendant des années, que de la farine animale soit donnée en nourriture à des herbivores. Nous ne pouvons plus revenir en arrière sur ce point. Mais, mes chers collègues, si à l'avenir, au lieu de produire des notes sur la manière d'empêcher l'effondrement du marché de la viande bovine par la dissimulation et le silence, la Commission produit des idées sur la manière d'encourager une production alimentaire saine, ce sera un énorme succès!
(Applaudissements) Un autre grand succès serait de parvenir à ce que les gouvernements des États membres cessent enfin de communautariser les risques de la politique européenne et d'en nationaliser les succès. Celui qui ne voit dans l'Union rien de plus qu'une décharge pour déchets politiques nationaux, ne doit pas s'étonner que les populations lui trouvent une odeur nauséabonde!
(Applaudissements) La Commission s'est montrée déterminée - et les États membres la suivent dans cette démarche - à s'opposer d'une manière solidaire et ferme à l'impudence américaine de la loi Helms-Burton; nous la soutenons de toutes nos forces dans cette action!
Par contre, lorsqu'il s'agit de guerre et de paix en Europe, lorsqu'il s'agit de protéger des individus contre les assassinats, les expulsions et les viols ne fût-ce que sur notre propre continent, lorsqu'il s'agit de faire appliquer les valeurs fondamentales de notre civilisation européenne à tous les Européens, on n'entend plus qu'une cacophonie du côté des États membres et le silence embarrassé du côté de l'Union. L'Union ne couvre pas l'Europe géographique tout entière mais elle a des responsabilités vis-à-vis de l'Europe entière. Par conséquent, les États membres de l'Union vont devoir supporter la charge principale de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie.
L'Union va devoir assumer sa responsabilité en ce qui concerne la coordination des mesures d'aides mondiales et, dans la mesure où le budget de l'Union est sollicité, le principe à appliquer est le suivant: à nouvelles politiques et missions, nouvelles ressources financières nécessaires. L'Union, qui se prépare à un élargissement vers l'Est et le Sud, doit aussi se préparer à devenir plus hétérogène. Sur le plan de la politique extérieure et de sécurité commune surtout, mais aussi dans les domaines du troisième pilier, il devrait donc à l'avenir être possible que les États membres qui le peuvent et qui le souhaitent, prennent les devants en ce qui concerne l'action concertée au niveau de l'Union. Toutefois, mes chers collègues, il ne faut pas faire d'une avant-garde dont nous avons besoin, un directoire. Nous le refusons. L'objectif d'agir dans l'Union via des institutions communes ne doit en aucun cas être délaissé.
Celui qui désire sérieusement l'élargissement de l'Union européenne, doit tout aussi sérieusement désirer les réformes substantielles la concernant. Jusqu'à présent, le déroulement de la Conférence intergouvernementale sur la réforme du traité de Maastricht ne donne pas l'impression que tous les gouvernements sont bien conscients de cet aspect et disposés à en tenir compte. La Conférence intergouvernementale mènera ses travaux jusqu'à l'été prochain. Ce délai très long ouvre également la porte au danger d'ultra perfectionnisme technocrate et d'usure politique. Nous comptons sur la présidence irlandaise du Conseil pour que cela ne se produise pas. Il ne faut pas que nous nous perdions dans les détails superflus ou que nous nous laissions gagner pas l'usure politique.
La Conférence intergouvernementale est confrontée aux conséquences de deux décisions historiques que l'Union a déjà adoptées: l'introduction de la monnaie unique et l'élargissement vers l'Est et le Sud. L'union monétaire requiert une plus grande stabilité des structures politiques de l'Union et l'élargissement nécessite une plus grande flexibilité des structures et des politiques de l'Union. Notre capacité à mener à bien ces deux exigences sera déterminante pour l'avenir de l'Union. Car alors seulement, l'Union européenne pourra satisfaire les espoirs que les individus placent en elles concernant la création d'un ordre européen de la paix. Nous pouvons encore y parvenir!
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements)
Bruton
Monsieur le Président, lors du débat sur l'état de l'Union européenne de l'an dernier, vous avez dit que le nouveau nationalisme nous ramenait tout droit à l'Europe d'avantguerre. Vous avez parfaitement raison. Vous aviez alors ajouté que le principal défi qui se posait à nous en cette fin de siècle était de réformer l'Union pour lui permettre de s'étendre vers l'Est et le Sud sans se désintégrer ni se détruire. Une fois de plus vous aviez mis le doigt sur la question essentielle.
Nous avons une dette colossale envers les visionnaires de l'Union européenne, dont l'un d'entre eux, feu Emile Noël était comparé, pas plus tard que la semaine dernière, à James Madison, fondateur de la constitution aux ÉtatsUnis, tant son rôle dans le développement de l'Union est important. Nous honorerons mieux la mémoire de Noël, Schumann et Monnet en veillant à ce que l'Union que nous léguerons à nos successeurs continue à jouer un rôle vital, pertinent et, qui plus est, identifiable par nos citoyens.
Nous ne devons pas considérer l'Union européenne comme un fait accompli. Comme l'a fait remarquer l'un de vos membres, M. Spencer, à l'occasion du débat sur l'état de l'Union européenne de l'an dernier, chaque génération doit regagner le soutien accordé à l'Europe. Une répétition rituelle des opinions d'une élite et de sombres acronymes ne permettront pas de gagner ce soutien auprès de nos citoyens. Mme Roth a dit, dans son intervention au débat de l'an dernier, qu'à l'époque des Pères fondateurs, l'Europe avait un coeur mais pas de forme. Or actuellement, a-t-elle poursuivi, l'Union avait acquis une forme, mais son coeur était aussi dur que de la pierre. Peut-être était-ce une exagération de sa part, mais il y avait du vrai. Les gens ne se sentent pas concernés par les agissements de l'Europe. A l'heure où les gouvernements préparent le Conseil européen spécial du 5 octobre à Dublin, je demanderai aux membres de cette Assemblée d'exprimer, dans ce débat, quel serait pour nous tous, y compris la présidence irlandaise, le meilleur moyen de gagner le soutien de la nouvelle génération envers l'Europe.
Les théoriciens politiques du dix-neuvième siècle défendaient l'idée qu'une personne devait allégeance souveraine à son seul État nation, idée du reste fort compréhensible dans le contexte de l'époque. Les ressources naturelles territoriales, comme la terre agricole et les minéraux, étaient vitales pour les économies du dix-neuvième et du début du vingtième siècles. La nation et le territoire ne devaient faire qu'un. Les économies du vingtième siècle reposent, quant à elles, sur la connaissance, la communication instantanée et la mobilité. Les nationalités seront inévitablement de plus en plus mêlées sur le territoire des pays développés. Dans de nombreuses régions du monde, il s'avère nécessaire de créer un modèle politique permettant de répondre à cette nouvelle réalité sociale, un modèle qui reconnaisse que les gens peuvent avoir plus d'une allégeance et qu'ils peuvent vivre et travailler heureusement avec d'autres personnes aux allégeances différentes des leurs.
L'Union européenne d'aujourd'hui et, en particulier, le concept d'une citoyenneté européenne en développement reposent sur ce nouveau modèle. Dans l'Union européenne on peut tout à la fois avoir une allégeance à la Flandre, à la Belgique et à l'Union européenne en travaillant et vivant dans la même rue qu'une autre personne aux allégeances différentes.
Cela dit, nous ne devons pas demander à l'Europe ni à l'Union européenne de faire l'impossible, puis la juger sévèrement en cas d'échec. A une époque aux allégeances diverses, on ne peut donc espérer que l'Union soit plus que l'une des entités auxquelles les individus doivent fidélité. Nous devons replacer la question dans son contexte historique. La plupart des États nations ont été créés au prix de guerres et se sont maintenus unis par l'affirmation de leur pouvoir sur d'autres États ou par un sentiment de doléance partagé. Fort heureusement, l'Europe n'est pas le fruit de liens aussi profondément et négativement émotionnels. Contrairement à la plupart des États nations, l'Union européenne fut créée dans la paix pour accomplir un certain nombre de choses concrètes et pratiques. Elle veut à présent renforcer son unité tout en s'élargissant, tâche particulièrement difficile s'il en est, comme pourrait nous le rappeler, du reste, n'importe quel étudiant en histoire des États-Unis du dix-neuvième.
Pour gagner le coeur des Européens à ce stade de son histoire, l'Union européenne doit démontrer qu'elle est le meilleur moyen, pour le continent et ses citoyens, de se préparer au monde de demain. La population mondiale compte aujourd'hui 6 milliards de personnes, soit quelque 2 milliards de plus qu'en 1958, date de la signature du Traité de Rome. D'ici à trente ans, la terre abritera un milliard et demi de personnes en plus. Toutes ces personnes devront être nourries et habillées; elles auront besoin d'eau pure. Il y a, à l'heure actuelle, sur le globe, 2800 mètres carrés de terres arables par personne. En 2005, il n'y en aura plus que 1700. Or la culture de céréales n'augmente pas à un rythme suffisamment soutenu pour compenser une telle croissance démographique.
L'Europe représente seulement 7 % de la population mondiale, et cette proportion a tendance à diminuer. Or elle consomme 18 % du pétrole mondial. Que se passera-t-il lorsque la demande en carburants du monde entier s'alignera sur les niveaux européens? Les émissions de carbone du monde entier ne cessent d'augmenter. La concentration de CO2 dans l'atmosphère est passée de 280 parts pour un million à 350 parts pour un million actuellement. Quel niveau atteindrons-nous en 2025?
Ce genre de problème est trop vaste pour qu'un État nation, quel qu'il soit, puisse le résoudre seul.
C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Union européenne s'avère nécessaire. Seule cette dernière est capable de mobiliser les ressources européennes indispensables pour s'attaquer aux problèmes mondiaux. Les jeunes ne le savent que trop bien et c'est la raison pour laquelle ils sont moins sceptiques au sujet de l'Europe que leurs aînés. La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de m'adresser au Congrès des États-Unis. Ce pays est un exemple d'intégration réussie de peuples différents ayant conservé leurs différences. A l'heure où nous nous efforçons, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, de renforcer l'intégration, nous ne devons pas craindre que cela implique la fin d'appartenances nationales ou locales. L'intégration plus étroite de l'Union européenne est complémentaire avec l'allégeance à un État membre, ces deux objectifs ne s'excluant pas mutuellement. Or renforcer l'intégration européenne revient à reconnaître le fait que l'économie moderne globale évolue vers un modèle politique lui aussi plus global. Seule l'Union européenne est suffisamment vaste pour permettre aux Européens d'influencer et de façonner la politique globale de manière efficace.
Monsieur le Président, l'Union elle-même doit s'acquitter de cinq tâches principales au cours des prochaines années: rapprocher l'Union de ses citoyens; conclure avec succès la Conférence intergouvernementale; traduire dans les faits, et dans les délais prévus, le concept de monnaie unique; compléter la prochaine vague d'élargissements vers l'Est et le Sud, et affirmer le rôle de l'Europe dans le monde.
La première tâche consiste donc à rapprocher l'Union de ses citoyens. Les hommes et femmes ordinaires, que ce soit à Barcelone, à Berlin ou à Belfast, ne jugeront pas l'Union européenne à l'aune de ses Traités, de ses institutions, de ses documents de politique. Leur instrument de mesure sera plutôt l'effet de l'Union sur la vie de tous les jours. L'Europe doit dès lors répondre aux principales préoccupations de ses citoyens. Au mois de juillet, la présidence irlandaise a identifié au nombre de quatre les priorités des citoyens: des emplois stables, des rues plus sûres, des finances saines et une Europe paisible.
L'objectif des emplois stables n'est pas un appel à l'intervention massive de l'Union européenne ni à des solutions simplistes, dans la mesure où il n'y en a pas. L'Union doit toutefois s'attaquer au problème du chômage de façon coordonnée. Il y a plus de chômeurs en Europe aujourd'hui qu'il n'y a d'habitants dans les quatre États membres les plus petits. Ce gâchis de ressources humaines contribue en outre à renforcer les problèmes sociaux tels que la criminalité et l'exclusion sociale. Les systèmes de sécurité sociale en Europe sont portés à leur extrême limite en raison du chômage. Il faut comprendre la dynamique du chômage à l'échelle mondiale. Le prix de la demande de travail faiblement qualifié ne cesse de diminuer. Lorsque le prix de la demande atteint un niveau inférieur à celui que la société considère comme étant le revenu minimum acceptable, que l'on pourrait qualifier de niveau de bienêtre, on est en présence de chômage. Le chômage en Europe est dès lors tributaire des rapports entre la compétitivité internationale des niveaux de compétence de la main-d'oeuvre européenne et ce que la société européenne considère comme étant le revenu minimum socialement acceptable. Si nous ne voulons pas être contraints de réduire nos prétentions, il faut augmenter les niveaux de compétence et accroître par la même occasion la compétitivité de notre main-d'oeuvre. Cela requiert une action concertée de l'Europe sur l'enseignement de base et la formation, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et l'investissement en infrastructures qui rendent notre économique globale plus compétitive.
Quel que soit l'angle sous lequel on considère ce problème, il a des conséquences sur le plan de la distribution. Soit les mieux placés contribuent au coût lié à l'élévation du niveau de compétences et de la compétitivité de ceux moins bien placés qu'eux, soit ils paient davantage en sécurité sociale. Le choix est simple. La présidence irlandaise poursuit activement le mandat que lui a conféré le Conseil européen de Florence pour élaborer une approche intégrée sur la question de la création d'emplois. Notre objectif pour le Conseil européen de Dublin en décembre est de rassembler en une approche intégrée les différents éléments du pacte de confiance annoncé par le Président Santer, les processus d'Essen et d'autres initiatives.
Des millions d'Européens dépendent de l'agriculture. Nombre d'entre eux sont profondément préoccupés par l'avenir. Face à la réalité d'une population mondiale en plein essor, l'agriculture européenne est confrontée au défi de produire des denrées alimentaires de manière efficace et concurrentielle aussi bien pour les marchés mondiaux que locaux. Cela requiert des transformations structurelles et une confiance plus forte des consommateurs que seule l'assurance de la qualité peut offrir. Le tissu de la vie rurale et le marché unique agricole doivent être préservés pour que ces transformations puissent intervenir de manière organisée. Ceci est un défi important pour l'Union, notamment dans le cadre de la crise de l'ESB.
La présidence s'est engagée à trouver une solution à la crise de l'ESB qui passe par la restauration de la confiance des consommateurs dans le secteur de la viande bovine et l'adoption de mesures intermédiaires pour assurer la survie des producteurs de boeuf. Ce qui est clair, c'est que la crise de l'ESB ne peut être résolue effectivement qu'au niveau de l'Union européenne.
Toutes nos sociétés ont assisté à une recrudescence du crime au fil des dernières décennies. Nous ne voulons pas que le marché unique des biens et des services devienne le marché unique de la drogue et du crime. L'accord de la Convention Europol, conclu à Florence, est un grand pas dans la bonne voie mais il faut de toute urgence le rendre opérationnel. La présidence irlandaise a fait de la lutte contre le trafic de drogue l'une de ses priorités. Nous espérons que le Conseil européen de Dublin adoptera de réelles conclusions en décembre en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue.
Les événements récents ont montré à l'Europe entière les crimes obscènes et atroces commis sur des enfants dans notre continent. La présidence irlandaise travaille étroitement avec d'autres États membres pour prendre des mesures au niveau européen afin de lutter contre ce qui est le plus atroce des crimes. Ainsi la présidence a-t-elle proposé en particulier d'étendre le mandat d'Europol à la traite d'enfants.
(Applaudissements) Il faudrait accorder la plus haute priorité à l'adoption rapide de cette proposition. J'espère qu'à l'occasion de leur réunion de la semaine prochaine à Dublin, les ministres de la Justice et de l'Intérieur s'accorderont sur cette directive.
La deuxième tâche que doit accomplir l'Union est de mener à une conclusion heureuse et rapide la CIG. S'il est peu vraisemblable que cette dernière s'achève sous la présidence irlandaise, elle évolue néanmoins très bien puisqu'elle est passée des aspirations aux propositions concrètes. Nous avons reçu le mandat d'élaborer un projet de révision des Traités pour le Conseil de Dublin qui se tiendra en décembre. Nous ne manquerons pas de le faire. Ce projet devra prendre tous les aspects en considération et déterminer les options d'amendements au Traité sur la base des discussions de la CIG. Le nouveau Traité doit doter l'Union de la capacité nécessaire pour faire face aux défis internes et externes qui la guettent au seuil du vingt-et-unième siècle. Il doit jeter les bases de l'élargissement.
Le fonctionnement des institutions de l'Union doit être plus efficace, plus démocratique et plus transparent. La CIG doit renforcer le rôle du Parlement européen dans l'Union.
(Applaudissements) Au nombre des questions qui méritent une révision figurent l'extension du processus de co-décision, la simplification et la réduction des procédures décisionnelles et la fixation d'un plafond au nombre d'adhérents à l'Union européenne. Je tiens à souligner la précieuse contribution apportée par le Parlement européen au travail de la CIG. Il a contribué à maintenir une optique plus vaste de la CIG. Je voudrais à cet égard rendre hommage à Mme Elisabeth Gigou et à M. Elmar Brok. La CIG offre une opportunité unique de rapprocher le travail de l'Union de ses citoyens en rendant l'Union plus transparente et compréhensible. Sans ce caractère intelligible, la transparence n'a guère d'utilité. L'Irlande soutient entièrement l'inclusion du principe général de transparence au Traité, en ce compris l'accès aux documents.
Mais ce n'est pas à l'accès aux documents préparatoires des réunions du Conseil européen que les citoyens européens jugeront l'Europe. Ils la jugeront sur la réponse apportée à leurs problèmes quotidiens dans le Traité sur l'Union européenne. Je suis dès lors particulièrement ravi de constater que les dispositions du Traité relatives à l'emploi, le crime et les drogues sont sérieusement envisagées au sein de la CIG. S'il est certain que ces questions sont du ressort des États membres, l'Europe n'en a pas moins une responsabilité à assurer envers chacune d'elles et les amendements, s'ils sont incorporés dans le nouveau Traité, nous aideront à faire accepter ce dernier à notre électorat.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, nous ne devons pas, toutefois, commettre l'erreur d'aborder de faux problèmes. La réforme institutionnelle, en particulier, ne devrait pas se baser sur la perception non fondée que l'Union est divisée en deux camps: celui des grands et celui des petits États membres. Le nouveau Traité doit également doter l'Union de la capacité nécessaire pour jouer un rôle international à la mesure de son importance, par le biais d'une politique étrangère et de sécurité commune et contribuer de la sorte au maintien de la paix.
La troisième tâche dont l'Union doive s'acquitter est de traduire dans les faits le concept de monnaie unique. L'Union économique et monétaire doit démarrer à temps, conformément aux conditions stipulées dans le Traité. Pour être consolidé, le marché unique doit reposer sur une monnaie européenne forte et stable. Les critères de convergence de l'UEM jettent les bases de la politique budgétaire, à laquelle les États devraient aspirer en toute occurrence. La stabilité des finances publiques va de pair avec de faibles taux d'intérêt, une inflation réduite, des investissements plus élevés et, en fin de compte, l'emploi. En d'autres termes, les critères de convergence auraient un sens social et économique quand bien même le projet de l'UEM n'eût jamais existé. La monnaie unique éliminera les risques liés aux taux de change et le coût des transactions pour les échanges commerciaux, le tourisme et les investissements entre les États membres participants. Elle placera l'Europe au centre de l'économie globale.
L'Union économique et monétaire permettra également de sceller l'intégration des peuples d'Europe et de renforcer l'identité européenne. Ce sentiment d'identité sera renforcé par le fait que les politiques économiques de tous les États participant à la monnaie unique jouiront d'un environnement économique stable et ne seront plus la proie de pressions à court terme comme c'est parfois le cas pour des devises nationales isolées.
La quatrième tâche dont doive s'acquitter l'Union est l'élargissement aux États associés d'Europe centrale et orientale et de la région méditerranéenne qui ont posé leur candidature à l'adhésion. Le processus de préparation de l'Union et des pays candidats à l'élargissement est d'ores et déjà bien avancé. Ces pays doivent intensifier leurs relations avec l'Union conformément à la stratégie de pré-adhésion, à leurs accords d'association et au Livre blanc sur le marché unique. Comme cela a été dit dans les conclusions du Conseil européen de Madrid, l'élargissement est aussi bien une nécessité politique qu'une opportunité historique. S'il pose des problèmes majeurs à l'Union et aux États candidats, ceux-ci peuvent être résolus dans un esprit de compromis. L'Irlande est désireuse d'engager des discussions au niveau ministériel et officiel avec les pays candidats dans le cadre d'un dialogue structuré, et d'accueillir les chefs d'État et de gouvernement des pays candidats à Dublin, à l'occasion du Conseil européen de décembre.
Ceci m'amène à la cinquième tâche qui est la nôtre, celle de construire une Europe tout à la fois ouverte au monde et moteur de paix et de développement. L'Europe doit promouvoir la démocratie et l'autorité de la loi, ainsi que le respect des droits de l'homme dans le monde entier. Comme vous l'avez dit dans votre intervention, Monsieur le Président, les relations transatlantiques revêtent une importance particulière mais elles ne sont pas sans poser des difficultés. Le nouveau calendrier transatlantique et le plan d'action UE/USA offrent un cadre aux objectifs de politique commune entre les États-unis et l'Union. Ils offrent un cadre pour le traitement de différends susceptibles de surgir de temps à autre. Or il y a actuellement des différends en ce qui concerne les effets extra-territoriaux des deux décrets récemment adoptés par le Congrès. J'ai soulevé cette question la semaine dernière à l'occasion d'une réunion à Washington avec le Président américain et des représentants des deux partis du Congrès. J'ai l'intime conviction que nous parviendrons à régler ce différend à l'amiable dans l'intérêt de l'Union européenne et des ÉtatsUnis. Il est important pour les deux parties d'avoir un système commercial multilatéral. Par conséquent, nous devons poursuivre nos efforts pour le faire fonctionner, sans perdre de vue cette question et la préparation de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Singapour.
Nous devons également coopérer avec les États-Unis pour nous doter de moyens plus sophistiqués pour lutter contre le crime organisé. Nous devons également développer le dialogue politique avec nos partenaires du monde entier dans le domaine de la sécurité européenne, et renforcer l'OSCE. Nous devons soutenir le processus de réforme en Russie et dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique sur la base du partenariat. Nous devons aider toutes les parties impliquées à appliquer le plan de paix en ex-Yougoslavie et, plus particulièrement, l'accord Dayton pour la Bosnie-Herzégovine. A l'aube des élections du 14 septembre, la communauté internationale doit soutenir le Haut représentant, Monsieur Carl Bildt, chargé de veiller à l'application de la constitution de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'accord Dayton. Elle est la garantie de l'existence de la Bosnie-Herzégovine sous la forme d'un seul État composé de deux entités.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, l'Union a récemment pris des contacts de haut niveau pour exhorter les différentes parties à réengager le processus de paix et offrir notre total soutien à la poursuite d'une paix durable, juste et globale. Nos relations avec les régions méditerranéennes et avec l'Afrique revêtent un intérêt vital pour l'Europe. Selon les prévisions, la population de ces régions devrait augmenter rapidement. Nous devons promouvoir le développement économique indigène de ces régions et appliquer pleinement la déclaration de Barcelone. Nous devons renforcer le dialogue déjà engagé avec des organisations régionales telles que l'Organisation de l'unité africaine et la Communauté pour le développement d'Afrique australe, et renforcer dans le même temps nos liens avec l'Amérique latine et l'Australie.
L'Irlande assume la présidence de l'Union européenne à un moment charnière de son histoire. Nous avons la ferme intention de veiller au respect efficace et diligent du calendrier de l'Union, qui peut être résumé comme suit: résolution des problèmes du chômage et du crime, achèvement réussi de la Conférence intergouvernementale; lancement de l'Union économique et monétaire dans les délais prévus; élargissement de l'Union; renforcement du rôle de l'Union dans le monde.
Le Parlement européen a un rôle clé à jouer dans tous ces domaines. La présidence irlandaise travaillera donc de concert avec le Parlement afin de respecter l'application de calendrier. Il nous est demandé de développer une nouvelle Europe, fière d'elle-même et dont tous les citoyens puissent tirer leur fierté. Une Europe qui inspire confiance par son unité, qui sache concilier l'allégeance avec la diversité. Il est temps de répondre à cet appel.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Je remercie vivement le Président en exercice du Conseil européen et je cède à présent la parole à M. Santer, Président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la seconde fois, Monsieur le Président, que vous avez pris l'initiative d'organiser un débat sur l'état de l'Union. Je vous en félicite, car l'exercice est utile. Il faut, de temps à autre, prendre de la distance et nous poser quelques questions de fond. Avons-nous encore une bonne perception de nos véritables priorités? Agissons-nous en fonction de celles-ci? Ceci est d'autant plus essentiel à un moment où l'Europe semble douter, où les difficultés de relier le monde politique au monde des citoyens sont indéniables, où l'Union se trouve face à plusieurs grandes échéances cruciales.
En préparation de ce débat, j'ai relu mon discours sur l'état de l'Union de novembre 1995. Mon analyse d'il y a un an reste inchangée, comme l'est d'ailleurs mon rejet du pessimisme et de la résignation. Je reste convaincu que l'Union a pour elle trop de mérites. Elle a connu trop de succès. Elle a trop d'atouts pour permettre à la morosité d'assombrir notre paysage économique et politique. L'Union a trop à apporter à nos pays, à nos citoyens, et j'ose dire au monde entier, pour que l'on prenne ses acquis à la légère ou qu'on les mette en danger. L'Union a encore trop d'ambitions à réaliser, trop de responsabilités à assumer, à l'intérieur comme à l'extérieur, pour que l'on relâche les efforts en vue de l'améliorer et de la renforcer dans tous les sens du mot.
Certes, il y a les faiblesses, les difficultés objectives. Mais mesure-t-on réellement toute l'étendue des progrès réalisés depuis le début de l'intégration européenne? Le dispositif institutionnel imaginé par Jean Monnet a tenu bon. Pour la grande majorité des Européens, l'Union reste indispensable, malgré toutes les critiques et attaques, qui sont d'ailleurs normales dans un système démocratique. Regardez la demande d'Europe dans les pays qui nous entourent. Quels sont les États européens qui estiment pouvoir rester à l'écart de cette Union, souvent décriée à l'intérieur?
C'est dans ce contexte que je voudrais examiner l'état de l'Union. Je voudrais le faire en évoquant trois grands domaines prioritaires, à savoir la monnaie unique, la stratégie intégrée croissance-emploi et la conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, d'abord, les bonnes nouvelles. Prenons l'union économique et monétaire. Nous sommes en route pour une réussite sans précédent dans l'histoire de notre intégration, voire de notre histoire tout court. Il y a là matière à s'enthousiasmer, à donner de l'élan pour surmonter d'autres obstacles. La monnaie unique viendra, et elle viendra le 1er janvier 1999. Un nombre substantiel d'États membres y participera dès le début, j'en suis convaincu.
Il y a, bien sûr, l'obligation que nous fixe le traité, mais ce n'est pas en premier lieu celle-là qui détermine les États membres. Ils ont une motivation beaucoup plus forte: ils reconnaissent sans équivoque la nécessité de la monnaie unique. Car celle-ci est capitale pour l'Union, pour parfaire le marché intérieur et asseoir sa compétitivité sur une stabilité durable, pour faire une politique monétaire axée sur les besoins de l'économie européenne et, enfin, pour établir sa place sur les marchés financiers mondiaux.
Cette nécessité renforce la détermination des États membres de faire le nécessaire pour se qualifier le plus vite possible pour la monnaie unique. J'en veux pour preuve les confirmations répétées du Conseil européen. J'observe aussi que la rigueur budgétaire est poursuivie par tous les États membres, rigueur d'ailleurs indispensable, même sans l'objectif de la monnaie unique. Car personne ne veut retomber dans la trappe inflationniste destructrice d'emplois dont nous venons de nous libérer.
Cela fait maintenant plusieurs années que l'Europe connaît des niveaux d'inflation historiquement bas. Ces efforts doivent être poursuivis. Ils ne doivent pas être affaiblis par l'argument fallacieux que rigueur budgétaire équivaut à récession et chômage. Les États membres qui ont fait de grands efforts de réduction des déficits budgétaires ont connu de bons résultats en matière de création d'emplois. Prenez les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande et d'autres. Les marchés reconnaissent et récompensent les politiques économiques et budgétaires saines.
Autre raison qui m'inspire confiance: l'avancement des préparatifs techniques. J'ai toutes les raisons d'espérer que la réunion des ministres «Écofin» du week-end prochain à Dublin fera des progrès sur trois thèmes importants qui préparent les décisions à prendre par le Conseil européen en décembre, à savoir le pacte de stabilité, garant additionnel de la solidité de la monnaie unique, le régime de change entre l'euro et les autres monnaies, garant d'une plus grande stabilité, et le statut juridique de l'euro, garant de confiance dans la transition vers la monnaie unique.
La décision politique et les préparatifs techniques qui l'accompagnent sont une chose. Encore faut-il que les opérateurs économiques et financiers, le public au sens large, prennent le relais. Or, c'est justement ce qui est en train de se passer. Partout en Europe, on se prépare à la monnaie unique qui doit désormais être considérée comme acquise. L'Union a maintenu le cap. Le processus est devenu irréversible.
Monsieur le Président, l'union économique et monétaire est un instrument au service de la croissance économique. C'est une contribution essentielle à une Europe prospère et créatrice d'emplois. Je ne reviendrai pas sur l'opposition que certains ont voulu faire entre union économique et monétaire et emploi. Ces arguments sont dépassés. Du chemin a été accompli depuis la dernière fois que j'ai présenté devant vous l'état de l'Union. Deux conseils européens ont fait de l'emploi une priorité. Et la réalité nous demande de faire plus et de nous mobiliser réellement à tous les niveaux. C'est là le sens de mon pacte pour l'emploi, auquel le Conseil européen de Florence a souscrit. Il faut maintenant le réaliser et je souhaite qu'en décembre, à Dublin, une série de questions soient définitivement tranchées.
Je voudrais rappeler trois grands principes du pacte et les illustrer par des rendez-vous que nous nous sommes donnés d'ici Dublin. Tout d'abord, la mise en synergie des responsabilités de tous les acteurs. Et je compte ici particulièrement sur les partenaires sociaux. La négociation qui s'ouvre sur la flexibilité et le temps de travail est au coeur de notre réflexion sur l'avenir de l'emploi. Il est essentiel que les partenaires sociaux assument maintenant les responsabilités que leur a conférées le traité, comme ils l'ont fait pour le congé parental.
Ensuite, une réforme accélérée des marchés du travail. Une décennie d'efforts nationaux isolés n'a pas permis d'enrayer le chômage. Nous avons maintenant mis au point une procédure qui oblige les États membres à présenter des programmes pluriannuels. Il faudra, bien sûr, tirer des enseignements de ces expériences mises en commun, analyser les réussites comme les échecs. Le rapport qui sera présenté à Dublin par la Commission soulignera les recommandations politiques qui se dégagent de cet exercice de comparaison et d'analyse des réformes poursuivies au plan national.
Enfin, il faut que nos politiques soient davantage axées sur l'objectif de création d'emplois. Et pour ce faire, nous devons exploiter pleinement tous les atouts du marché intérieur. Les pactes territoriaux doivent être l'illustration de cette dynamique. La réponse ne s'est d'ailleurs pas fait attendre, tant du côté des États membres que des villes et des régions. Nous recevons quantité de projets qui cherchent à exploiter les synergies créatrices d'emplois. À Dublin, les États membres arrêteront la liste des régions et villes qui participeront aux projets pilotes avec l'appui des fonds structurels.
La mobilisation générale ne doit pas nous faire perdre de vue les décisions déjà prises mais pas encore mises en oeuvre. Nous nous sommes fixé des échéances. Il faut passer des intentions à l'action et des décisions sur papier à leur mise en oeuvre. Ceci vaut aussi pour le marché intérieur, qui reste un atout fondamental pour l'Union. Tironsen le maximum d'avantages en supprimant les obstacles restants. Nos entreprises attendent depuis trop longtemps le statut de la société européenne et le cadre légal pour les inventions biotechnologiques. Le Conseil doit enfin décider, comme il doit décider avant Dublin, sur le plan d'action pour les petites et moyennes entreprises proposé par la Commission. Dans le secteur d'avenir par excellence, celui des télécommunications, les pièces du marché unique se mettent en place. La Commission veillera attentivement à ce qu'au 1er janvier 1998 ce marché soit réellement ouvert.
Mais ne regardons pas seulement au niveau européen. Les obstacles bureaucratiques, coûteux et hostiles à la création d'emplois, persistent surtout au plan national. Les administrations nationales, subsidiarité oblige, doivent agir pour simplifier la vie de nos entrepreneurs, pour encourager l'esprit d'entreprise et d'innovation. La Commission fera bientôt le point des initiatives dans ces domaines. Elle invite d'ailleurs tous les intéressés à lui signaler les obstacles persistant dans le marché intérieur ou les complexités bureaucratiques au plan national.
La libéralisation préconisée se fera-t-elle au détriment des acquis de notre société, comme certains le craignent? Bien sûr que non. Cette libéralisation doit permettre d'exploiter pleinement notre potentiel économique et n'a en aucun cas pour objectif d'affaiblir notre modèle européen de société. C'est ce que la Commission souligne dans la communication qu'elle vient d'adopter sur la promotion des services d'intérêt général et la reprise de cet objectif dans le texte même du traité.
Confrontés à la globalisation de l'économie mondiale, nous ne pouvons ignorer les exigences du marché intérieur performant et les chances formidables qu'il offre. Mais la solidarité est et doit rester au coeur de notre modèle européen. On a pu assurer jusqu'ici un équilibre entre ces deux objectifs. Il faut qu'il en reste ainsi. Dans l'ensemble, ce que j'ai appelé la stratégie intégrée croissance-emploi va dans la bonne direction. Mais il y a aussi une ombre. Ainsi, je m'inquiète, lorsque certains veulent bénéficier du marché intérieur sans en accepter les règles du jeu. Attention à ne pas succomber à la tentation de chercher le salut au problème du chômage dans la fuite en avant que serait l'octroi de subventions étatiques croissantes. Ne s'agirait-il pas, là aussi, d'une distorsion de concurrence?
Il y a un deuxième phénomène qui me préoccupe encore plus, c'est la remise en question de la communauté de droit qu'est et doit rester notre Union. La paralysie des travaux des institutions, érigée en méthode de gouvernement pendant la crise de l'ESB, n'a pu être évitée qu'au prix d'efforts politiques considérables. L'affaire Volkswagen, en Saxe, nous a menés au bord d'une crise grave. Qu'on ne soit pas d'accord avec les décisions de la Commission, soit. Qu'on veuille les soumettre à la Cour de justice, c'est tout à fait dans les règles d'une communauté de droit, mais les ignorer consciemment et publiquement! La Commission rendrait un bien mauvais service à l'Union si elle tolérait de telles attitudes.
Elle se ferait complice de la remise en cause du marché intérieur et, j'en suis sûr, de l'Union en tant que telle.
Monsieur le Président, j'ai parlé, au début de mon exposé, de la difficulté de relier le monde politique à celui des citoyens. C'est un phénomène général que la politique ne soit pas populaire, c'est son sort. Mais qu'elle n'inspire plus confiance, que sa crédibilité soit minée par son impuissance face à des problèmes comme le chômage et le crime, cela est grave, cela est dangereux pour la cohésion de nos sociétés et pour l'avenir de l'Union.
D'où l'importance de la conférence intergouvernementale. N'a-t-elle pas été convoquée justement pour rapprocher l'Union de ses citoyens, pour la rendre plus efficace et donc plus crédible? N'est-elle pas à nouveau une expression de cette nécessité qui nous pousse aussi à réussir la monnaie unique, le marché intérieur, la stratégie intégrée croissance-emploi? Au Conseil européen de Florence, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de la nécessité de passer du stade de l'analyse à celui des négociations.
Trois mois plus tard, que constate-t-on? Certes, une présidence irlandaise qui ne ménage pas ses efforts pour insuffler du dynamisme à la conférence et qui, avec détermination et engagement, met tout en oeuvre pour pouvoir présenter un projet de texte de traité à Dublin. Mais, d'un autre côté, je constate aussi un grand doute quant à l'engagement de tous les États membres de prendre les problèmes à bras le corps et d'avancer. Manque de dynamisme, niveau d'ambitions trop bas, voilà l'impression que donnent les travaux pour l'instant.
Plutôt que de se concentrer sur l'essentiel, de prendre la mesure des véritables enjeux de l'an 2000, j'ai parfois l'impression que la conférence est utilisée par les administrations nationales pour ressusciter leurs vieilles propositions. Mais il n'est pas trop tard. Le Conseil européen se réunit le 5 octobre. Saisissons cette chance pour donner une impulsion décisive à la négociation.
J'entends en profiter pour rappeler certaines vérités. D'abord, celle, évidente, que l'élargissement est devant nos portes, qu'il faut cesser de faire comme si l'Union pouvait se permettre le luxe de procéder à une répétition générale. Je dois dire que l'idée d'une deuxième conférence intergouvernementale de rattrapage avant la fin du siècle me laisse rêveur! Je dois vivement décourager une telle idée. Veut-on vraiment mener en parallèle des négociations d'adhésion externes et une négociation institutionnelle interne? Veut-on vraiment faire coïncider tout cela avec les débats excessivement difficiles sur les futures perspectives financières?
Il y a donc urgence. Il faut attaquer les questions institutionnelles qui se poseront inévitablement dans une Union élargie. Le maintien de l'unanimité tuerait l'Union. Le maintien des complexités des procédures de décision la paralyserait. Or, cette dimension manque encore singulièrement dans les travaux de la conférence. Et pourtant le principe de l'élargissement est politiquement acquis. Les premières négociations d'élargissement doivent commencer six mois après la fin de la conférence intergouvernementale et certains avancent déjà des dates pour l'entrée des premiers adhérents.
Monsieur le Président, moi, je veux l'élargissement, mais je le dis très clairement, ce scénario ne tiendra pas si les résultats de la conférence intergouvernementale ne sont pas à la hauteur du défi institutionnel que constitue l'élargissement.
(Applaudissements) À côté de la réforme institutionnelle, la conférence intergouvernementale doit être mise à profit pour renforcer l'identité extérieure de l'Union. La Commission insiste sur une chose très simple. L'Union doit, dans les domaines économiques, parler d'une seule voix et décider à la majorité qualifiée. Ce n'est qu'ainsi que l'Europe peut se défendre valablement, par exemple face à des actes unilatéraux comme la législation Helms-Burton aux États-Unis. Il faut donc adapter notre dispositif à l'évolution du commerce international et à l'Organisation mondiale du commerce. Comment, aujourd'hui, peut-on raisonnablement prétendre traiter différemment le commerce des marchandises et le commerce des services? C'est une absurdité.
Je lance un véritable appel à nos États membres pour que nous n'affaiblissions pas notre action extérieure sous le prétexte de querelles institutionnelles que nos entrepreneurs, j'en suis sûr, ont beaucoup de mal à comprendre.
Toujours dans le domaine des relations extérieures, comment espérer que l'Union pourra jamais affirmer une identité forte sur le plan international sans une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom. Paradoxalement, son action internationale est déjà colossale, que ce soit en Europe centrale et orientale, en Amérique latine, dans le pourtour méditerranéen, au Moyen-Orient, en Afrique ou en ex-Yougoslavie, partout l'Union est présente. L'Union a une politique. L'Union est le plus grand donateur. Pourtant, on dirait que seuls les Américains sont visibles. Même si, en ex-Yougoslavie, par exemple, les Européens ont deux fois plus de soldats sur le terrain et fournissent cinq fois plus d'aide de toute sorte. Faut-il croire qu'il y a de notre part un choix délibéré de payer les factures et de renoncer à toute forme d'influence politique décisive? Je n'en ai pas l'impression, si j'en juge d'après les frustrations que cet état de fait suscite partout en Europe et à tous les niveaux.
Mais si nous voulons changer cela, si nous voulons faire valoir tout le poids de l'Union, c'est à nous de le faire, et nous savons ce qu'il faut faire. Mettre en commun nos moyens d'analyse, améliorer nos procédures de décision, parler d'une seule voix à l'extérieur et renforcer la cohésion entre les différents volets de notre action extérieure, économique, commerciale et politique. Et ce n'est pas la création d'une fonction additionnelle, telle qu'un monsieur ou une madame PESC, qui répondra à nos besoins. Au contraire, elle ajoutera à la confusion.
Monsieur le Président, l'identité européenne est inconcevable sans un espace de liberté, de sécurité et de justice. La libre circulation des personnes est inscrite dans le traité de Rome. Mais des quatre libertés évoquées à l'article 7A, c'est celle qui connaît le plus de retard, et pourtant c'est celle qui concerne le plus directement les citoyens. Ce n'est pas pour surprendre, parce que cette liberté doit s'accompagner nécessairement de mesures efficaces contre les abus de cette liberté.
Maastricht constitue un premier pas utile dans la prise de conscience de cet effet, mais, reconnaissons-le, le dispositif mis en place à l'époque ne répond pas aux exigences d'aujourd'hui. La drogue, la violence, la criminalité organisée, le trafic et l'exploitation sexuelle de ceux qui sont les plus vulnérables, nous rappellent nos responsabilités. Il est évidemment impossible de passer sous silence les événements tragiques qui ont endeuillé un de nos États membres, cet été. La vague d'émotion qu'ils ont suscitée ne s'est pas arrêtée aux frontières.
Va-t-on répondre que l'Europe ne peut rien faire? Va-ton opposer au désarroi de nos citoyens des raisonnements juridico-bureaucratiques? Non, les citoyens ne comprendraient pas que l'Union ne se donne pas véritablement les moyens, les moyens efficaces, d'enrayer ces fléaux par une action concertée au niveau européen. La Commission, pour sa part, ne sera pas en reste. Nous soumettrons à la conférence intergouvernementale des propositions pour répondre vraiment aux attentes de ceux qui veulent que l'efficacité soit notre préoccupation première.
Monsieur le Président, pour être complet sur les principaux défis auxquels l'Union est confrontée d'ici l'an 2000, je dois aussi mentionner les futures perspectives financières et l'élargissement. Mais le moment n'est pas venu d'approfondir ces dossiers. Tout viendra en son temps.
Sans doute, le paquet financier sera-t-il difficile, mais ces difficultés seront surmontées, si nous avons la sagesse d'éviter la notion de juste retour. Cette notion est contraire au principe de solidarité et elle présente une vision réductrice des bénéfices qu'apporte l'Union aux États membres. Les marges budgétaires limitées de nos États membres ne sont pas seulement une contrainte, elles sont aussi un défi pour faire mieux, faire plus efficacement, ce qui veut dire aussi réfléchir sur certaines de nos politiques.
L'élargissement sera compliqué, mais lui aussi peut être bien géré, à condition que la conférence intergouvernementale ne recule pas devant ses responsabilités, notamment en ce qui concerne la réforme des règles institutionnelles.
Pour le reste, l'Union a déjà tracé la voie en formulant les critères de Copenhague et les éléments de calendrier retenus à Madrid. Pour les deux sujets, le paquet financier et l'élargissement, la Commission fera son travail de façon approfondie, rigoureuse, constructive. Elle tiendra ses promesses, elle présentera ses contributions dès la fin de la conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'union économique et monétaire sera bientôt un fait. Les derniers éléments du marché intérieur se mettent en place. L'approche intégrée croissance-emploi fait son chemin. Tout cela me porte à conclure que l'Union est dans un bien meilleur état que ne le feraient croire bon nombre de commentaires critiques.
Mais même ces critiques ont leur côté positif. Elles prouvent que l'Union est devenue une réalité politique vivante. Elle survivra au débat. Elle ne survivrait pas à l'indifférence. Ceci n'est, bien sûr, vrai que si l'Union reste capable de s'adapter aux nouvelles exigences, de répondre aux attentes de ses citoyens. Elle le pourra, car la reconnaissance de la nécessité de l'Union et de l'absence d'alternative valable est un moteur puissant. Ajoutons-y un brin, un seul brin, de l'enthousiasme initial des années 1950, car nous restons engagés dans une aventure sans précédent.
(Applaudissements)
Le Président
Je remercie vivement le Président de la Commission et propose à présent de passer au débat.

Green
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier personnellement Monsieur le Président Hänsch, Monsieur le premier ministre Bruton et Monsieur le Président Santer pour leurs excellentes contributions de ce matin. Il est essentiel de dire, d'entrée de jeu, combien nous regrettons que si peu de députés aient été présents à l'Assemblée pour écouter ces excellentes déclarations.
Il n'est de question plus importante, pour cet hémicycle, que celle abordée dans le cadre de ce débat; ce message sera certainement transmis à mon groupe au cours de la réunion de cet après-midi.
Dans notre débat de l'an dernier, nous disions les espoirs que nous inspirait la perspective de la Conférence intergouvernementale. Nous étions conscients, à l'époque, que pour préparer l'Union européenne à relever le défi historique de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, aux pays Baltes, à Chypre et Malte, il fallait garantir l'efficacité, le caractère démocratique et ouvert, la proximité envers les citoyens, l'optique, les espoirs et aspirations qui avaient nourri le désir d'intégration européenne de la génération d'après la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd'hui, six mois après le début de la CIG, l'ambiance est à la désillusion voire à la dépression. Avec un peu indulgence nous admettrions volontiers qu'il y a de quoi être déprimé. L'Union est tristement médiocre et n'a, pour la grande majorité de ses citoyens, aucune raison d'être. Tel ne devrait pourtant pas être le cas. L'évolution de l'environnement commercial global est si rapide que même les citoyens ayant reçu une formation et une éducation des plus médiocres ressentent dans leurs tripes que la vie n'est plus ce qu'elle était il y a dix ans à peine. En effet, la société de l'information a introduit un potentiel de communication anarchique qui accélérera (quiconque peut en juger) le rythme et la nature des changements, d'ici à dix ou quinze ans, c'est-à-dire le temps qu'il lui faut pour se perfectionner, se centrer et se développer. Si la tendance est au groupement régional pour faciliter et maîtriser les changements, les identités régionales et locales, langues et cultures sont quant à elles réaffirmées. On pourrait s'attendre à ce que l'Union européenne, au coeur même de ces changements, capable reconnaître et de célébrer la diversité, ait quelque chose de plus inspiré à offrir à ses jeunes. Eh bien non! L'année dernière s'est caractérisée par la stagnation et la paralysie: stagnation au niveau de la création d'emplois en Europe; stagnation dans le processus de la CIG, comme nous pouvons tous le constater; paralysie dans notre élan à défendre les politiques communes qui constituent le modèle social européen; paralysie dans notre capacité à dégager une volonté commune sur des questions relatives à la paix et à la stabilité de notre continent.
Au risque de me voir accuser de pessimisme injustifié ou même de provocation, je demanderai si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi, alors que nos surplus se chiffrent à plusieurs milliards d'écus sur le budget agricole, nous ne parvenons pas à trouver la volonté politique nécessaire pour consacrer une partie de cet argent à des dizaines de milliers de jeunes en investissant dans le financement du quatrième programme de recherche, soit un investissement dans les emplois du futur? Pourquoi ne parvenons-nous pas à trouver la volonté nécessaire pour consacrer une partie de cet argent au maintien de la paix sur notre continent en reconstruisant la société civile en ex-Yougoslavie? Je ne parle pas d'aller dépenser de l'argent pour prêter concours à des personnes et des endroits lointains, mais de mobiliser ces sommes pour être absolument certains que la prochaine génération ne sera pas engagée dans un conflit long et sanglant sur le sol européen.
Me dira-t-on pourquoi le Conseil européen ne respecte pas l'accord sur les réseaux transeuropéens et ne trouve pas la volonté nécessaire pour transférer une partie des fonds comme il s'était d'ailleurs engagé à le faire? Me dirat-on pourquoi cette Assemblée qui a fait tout son possible pour soutenir le projet des réseaux transeuropéens, se voit rétorquer désormais que les gouvernements de l'Union européenne veulent mettre sur pied les réseaux transeuropéens, mais qu'ils tiennent également leurs deniers, et qu'il faut à présent effectuer des coupes sombres dans le budget de l'éducation, de la formation, de la création d'emplois et de la protection des consommateurs. Pourquoi certains gouvernements au sein du Conseil refusent-ils de financer le programme contre la pauvreté, de prêter concours aux personnes âgées et socialement exclues? Comment continuer à parler de modèle social européen alors que nous assistons à l'américanisation de la vie européenne, modèle que les Européens rejettent car il est synonyme de bas salaires, d'insécurité et de formation médiocre?
Nous sous-estimons la détermination et la volonté des citoyens européens. Notre analyse politique et notre conception de l'avenir n'ont pas pris la mesure de l'importance que revêt notre culture aux yeux de nos citoyens. Notre objectif doit être de préserver, de protéger ce qui est précieux et unique à chaque pays de l'Union, ce qui confère un sentiment de bien-être aux habitants de tel pays, de telle cette région, ce qui leur donne un sentiment de sécurité à l'intérieur de leur identité culturelle et historique. Tout en préservant la confiance de nos citoyens, nous voulons rassembler nos ressources afin de trouver ensemble des solutions aux multiples crises que traverse notre époque. Il ne nous reste, à franchement parler, plus beaucoup de temps pour faire en sorte que nos citoyens soient fiers de l'Union, que celle-ci rende leur vie culturelle et historique plus précieuse.
Je vous demanderai instamment, Monsieur Bruton, d'essayer d'élever, à l'occasion de la réunion spéciale de Dublin, les ambitions des premiers ministres. Comme vous l'avez dit, cette présidence confère une opportunité unique à l'Irlande et elle coïncide avec un moment charnière de l'histoire de l'Union. Or l'Irlande peut s'enorgueillir des excellents résultats obtenus lors de précédentes présidences de l'Union européenne. Vous nous avez demandé, Monsieur le Premier ministre, de vous aider à trouver des réponses pour apporter notre soutien aux citoyens d'Europe. Adressons un message clair aux citoyens d'Europe, faisons en sorte que les dirigeants de nos pays insistent d'une seule et même voix pour inclure, dans le nouveau traité, un chapitre sur l'emploi aux répercussions réelles. Suscitons un engagement non seulement envers l'Union économique et monétaire mais aussi envers les gens, leur avenir économique et leur bien-être; veillons à l'unité de l'Europe en prenant des mesures contre la discrimination des minorités ethniques au sein de nos populations. Redonnons, à tous les habitants de nos pays, espoir et confiance dans la tolérance, principale vertu, afin de donner aux citoyens et aux résidents non européens, confiance en notre humanité. Ceci est d'autant plus important, Monsieur le Premier ministre, au regard des remarques honteuses récemment prononcées par Monsieur Le Pen. Nous exécrons et rejetons sa philosophie, et sa seule présence dans cet hémicycle est une véritable insulte.
(Applaudissements) Répétons l'engagement européen au concept de service public universel pour tous ses citoyens. Disons que notre moteur est notre culture, notre histoire, notre tradition, toutes les richesses et les beautés de notre continent, et non une sorte de dévotion aveugle à un modèle de société économique ou académique. Disons clairement que le modèle social européen est vivant et en pleine évolution, qu'il est en sécurité entre les mains de nos dirigeants politiques et qu'il sera la pierre angulaire de l'ensemble de l'édifice.
Pour conclure, je dirai qu'après une année ponctuée par de sombres histoires de supercheries et de malhonnêteté sur la question de la vache folle, le traumatisme des abus commis sur les êtres les plus vulnérables de notre société que sont les jeunes enfants, l'exclusion continue de 18 millions de personnes et les entraves posées à toute amélioration de la crise écologique comme si, en quelque sorte, l'environnement avait cessé de nous concerner au profit des problèmes économiques, il est plus que temps désormais de démontrer la volonté politique d'aller de l'avant. Telle est la volonté qui inspire ce côté-ci de l'hémicycle. Or nous savons pertinemment que la responsabilité collective et coopérative qui sous-tend l'Europe est nécessaire à son application.
(Applaudissements)
Martens
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, mes chers collègues, je voudrais remercier les trois présidents pour leurs discours très percutants. Force m'est aussi, hélas, de m'associer aux paroles de Mme Green. Ce Parlement n'a toujours pas réussi sa mutation d'un genre de forum européen vers un véritable parlement doté de compétences réelles. Nous devons tous continuer à oeuvrer dans ce sens et c'est aussi le message que je transmettrai à mon groupe.
C'est la deuxième fois que les trois institutions politiques évaluent l'État de l'Union européenne et le chemin que nous parcourons ensemble vers la naissance de la grande Europe. Mon groupe aimerait se réjouir de cette perspective historique, s'il n'était en permanence confronté au doute, à la crainte et aux inquiétudes qui pèsent sur nos populations. Des nouvelles relatives aux guerres et aux grandes tensions nous confirment que même après la Guerre froide, l'insécurité et l'instabilité persistent. C'est pourquoi il faut plus que jamais créer une Europe forte et organisée, afin de garantir la paix et la stabilité, et faire rayonner l'humanisme, la justice sociale et la liberté, c.-à-d. les valeurs auxquelles nous nous identifions volontiers.
À la veille du sommet extraordinaire de Dublin, le groupe PPE demande avec insistance que la Conférence intergouvernementale se réveille enfin. L'Union était une nouvelle fois divisée face aux événements en Irak, prouvant ainsi son impuissance dès qu'elle s'exprime avec des voix discordantes. Cela nous rappelle le drame de l'ex-Yougoslavie, pays à propos duquel le général belge Francis Briquemont, chef des troupes des Nations unies, a témoigné récemment: »depuis la question bosniaque je sais qu'il faut intervenir de l'extérieur quand on voit l'extermination systématique de citoyens innocents. Pendant sept mois, j'ai été le témoin des atrocités dont les gens sont capables envers autrui. Et cela à mille kilomètres de Bruxelles ! J'avais honte d'être Européen à Sarajevo».
Comment pouvons-nous espérer réussir l'élargissement de l'Union à cinq ou dix nouveaux États membres si nous ne sommes même pas capables, aujourd'hui, de défendre les intérêts essentiels et l'autorité de l'Europe ? Comment pouvons-nous convaincre nos concitoyens que l'intégration européenne est un scénario axé sur l'avenir, alors que les institutions ne parviennent pas à surmonter les égoïsmes nationaux et se montrent incapables de défendre l'intérêt commun de l'Europe ? En outre, les citoyens ne se sentent pas en sécurité. La libre circulation, la suppression des frontières intérieures, la mondialisation et le libre échange offrent à la croissance économique et à l'emploi d'énormes possibilités nouvelles. Mais lorsque cet espace débarrassé d'obstacles est ressenti comme un espace dangereux où la criminalité transfrontière, la mafia, le terrorisme et l'exploitation sexuelle d'enfants - voyez l'immense drame dans mon propre pays - fleurissent sans restriction, il est certain que l'opposition à l'intégration européenne s'intensifiera encore.
Nous ne pouvons pas sous-estimer le souhait légitime des citoyens qui réclament le maintien de l'ordre et la sécurité comme base du contrat social. Nous réclamons dès lors avec insistance des résultats clairs et rapides dans le contexte du troisième pilier.
Monsieur le Président du Conseil, vous préparez à présent deux sommets importants. Vous pouvez donc mettre un terme à l'incertitude et aux doutes. Vous pouvez également créer une dynamique capable d'entraîner les États membres les plus réticents. Le déroulement de la CIG fait couler beaucoup d'encre, et m'amène à poser deux questions importantes.
Tout d'abord, les gouvernements ont-ils décidé de faire aboutir les négociations de la CIG au plus tard en juin 1997, sous la présidence néerlandaise ? Ensuite, est-il exact, comme on l'entend parfois, que le Conseil se serait déjà résigné à réduire les objectifs au strict minimum et que les réformes indispensables au fonctionnement efficace d'une Union élargie seraient reportées à une conférence intergouvernementale ultérieure ?
Je vous annonce avec force que mon groupe n'acceptera pas un traité qui ne marquerait pas un bond qualitatif en avant, particulièrement dans les domaines de la PESC, de la prise de décision majoritaire pour la coopération judiciaire, de la prise de décision majoritaire au niveau du premier pilier communautaire, et du droit de codécision du Parlement européen.
Nous sommes conscients de l'éventail des possibilités qui s'offriront à nous au cours du premier semestre de 1998, quand il faudra presque simultanément ratifier le nouveau traité, commencer les négociations sur l'adhésion de Malte, de Chypre et de la plupart des pays candidats de l'Europe centrale, prendre la décision relative aux pays qui appartiendront dès le départ à l'union monétaire et enfin renouveler les engagements financiers.
Nous savons pertinemment que ce semestre européen, le premier de 1998, sera très dangereux, mais aussi que tous les espoirs y sont fondés. La Commission européenne devra jouer un rôle à part entière dans cette relance et nous lui donnerons notre appui politique. Deux objectifs fondamentaux doivent être atteints parallèlement aux négociations. D'abord, réaliser les critères économiques qui permettront la transition vers la monnaie unique et convaincre l'opinion publique de nos pays qu'une politique de sobriété restera nécessaire, car sans elle la croissance durable n'est pas possible.
Ensuite, progresser chaque jour dans notre lutte contre le cancer qui ronge la société, à savoir le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Mon groupe est très attaché au respect de l'homme, à la solidarité et à la liberté, mais ces valeurs ne peuvent survivre si le tissu social est déchiré par l'exclusion et la marginalisation de millions d'individus. La rénovation et la créativité sont capables d'adapter la société européenne à la mondialisation croissante. Mais nos formations politiques, les syndicats, les associations et les Églises ont-ils suffisamment perçu l'ampleur des futures mutations ?
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais citer Jean Monnet et je conseille en fait à chacun de lire sa biographie de mille pages afin de redécouvrir le sens véritable de l'intégration européenne. Jean Monnet disait devant ce Parlement, dès le début du processus d'unification communautaire: »Nous n'avons que le choix entre les changements dans lesquels nous serons entraînés et ceux que nous aurons su vouloir et accomplir». Voilà notre défi. Il consiste à chercher un modèle de civilisation européen pour le XXIè siècle, fondé sur les valeurs que nous aimons tant mettre en avant ici, et que nous devons transformer en réalité, y compris par la voie de l'Union européenne.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, ba mhaith liomsa i dtosac báire céad mile fáilte a chur roimh Taoiseach na hEireann, John Bruton, ar an ocáid specialta seo, ar an céad turas dó go dtí Parlaimint na hEorpa.
Je voudrais adresser une chaleureuse bienvenue à Monsieur John Bruton, Premier ministre irlandais, à l'occasion de sa première visite au Parlement européen. Je lui souhaite tous mes voeux de réussite durant la présidence irlandaise de l'Union européenne.
J'ai le privilège d'être présent dans l'Assemblée ce matin pour assister à ce débat. Je suis fier d'être ici et apprécie profondément les commentaires formulés par les orateurs ce matin.
Les représentants des quinze États membres préparent actuellement des projets de modification des traités européens dont la présidence irlandaise espère disposer à temps pour pouvoir les présenter au sommet de Dublin qui se tiendra à la fin de l'année. Ce calendrier est certes ambitieux et j'espère qu'il sera respecté. Pourtant il me semble qu'il est autrement important de parvenir à un accord sur une série d'initiatives permettant de s'attaquer aux problèmes fondamentaux et prioritaires pour les citoyens européens à l'heure actuelle, même si cela devait remettre à l'an prochain la présentation d'un projet de révision des traités.
La création d'emplois devrait être la principale priorité de la Conférence intergouvernementale. Dans la plupart de nos pays, les taux de chômage sont intolérablement élevés. Cet automne, des millions de jeunes diplômés frais émoulus de l'école ou de l'université, entreront dans la vie active et commenceront à rechercher activement leur premier emploi. La plupart d'entre eux rencontreront de sérieuses difficultés pour trouver un emploi de qualité, tout comme leurs prédécesseurs l'an dernier, et l'année d'avant.
Les négociations de la CIG offrent aux États membres une occasion d'orienter les politiques de l'Union sur des initiatives qui permettront de promouvoir activement la croissance de l'emploi dans nos différents pays. Le président de la Commission européenne a présenté une série de propositions à l'occasion du dernier sommet européen, capables d'amorcer le processus de canalisation des ressources de l'Union européenne pour lutter contre le chômage. Malheureusement, les dirigeants européens ont fait preuve de peu d'enthousiasme et ne sont pas parvenus à libérer les ressources financières nécessaires pour satisfaire aux propositions du président Santer, celles-ci impliquant une action coordonnée au niveau européen. Je pense que c'est une grossière erreur.
Les pays européens n'ont pas été capables de faire une percée véritable dans leurs taux de chômage par le biais d'initiatives unilatérales au cours des dernières années. Entre-temps, nos principaux concurrents sur la scène mondiale, les États-Unis et les pays d'Extrême-Orient ont connu, quant à eux, une forte croissance de leurs niveaux d'emploi. Ainsi, l'Union européenne, principal acteur commercial au monde, est-elle dépassée par les États-Unis et les pays d'extrême-orient. La priorité des dirigeants européens doit être de renverser cette tendance. Aussi les 15 États membres pourraient-ils commencer par accepter d'élever l'objectif de la création d'emplois au premier rang des priorités en incorporant ce principe dans tout nouveau traité résultant de la CIG.
La deuxième priorité de la CIG doit être de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le trafic de drogues à l'échelle internationale qui est responsable d'une bonne partie des crimes et est devenu un aspect ordinaire de la vie de tous les jours dans nos communautés. Le commerce de la drogue est un commerce international et seule une action internationale efficace permettra de le combattre. L'Union européenne est capable d'aider la police nationale et les services des douanes dans leurs efforts pour lutter contre cet horrible commerce pour autant qu'il y ait une volonté politique nationale d'oeuvrer de concert au niveau européen dans les domaines où la coopération transnationale peut jouer un rôle utile. Si l'Union européenne veut conserver le soutien de la majorité de nos citoyens, elle doit contribuer à trouver des solutions aux principaux problèmes qui se posent à la société.
A l'heure actuelle, les problèmes que partagent la quasi-totalité des 15 pays de la Communauté peuvent se résumer au chômage élevé, à la toxicomanie et à la criminalité qui en découle. Les défis auxquels est confrontée la présidence irlandaise sont considérables. J'espère qu'elle parviendra à les relever. Je sais que l'Irlande a sérieusement préparé le terrain de sa présidence pour essayer d'en assurer le succès. Or elle ne pourra réussir que si les autres États membres sont prêts, eux aussi, à jouer leur rôle.

De Vries
Mes chers collègues, les deux années à venir seront déterminantes pour l'avenir de l'Union européenne. Celle-ci grandira pour devenir la pierre angulaire de la stabilité géopolitique dans notre continent, ou elle échouera et se transformera en foyer de troubles. L'union monétaire et la conférence intergouvernementale peuvent renforcer l'Union de manière décisive, mais elles comportent le risque d'introduire un double clivage en Europe. Le premier entre les États membres, le second entre les gouvernements et les peuples. Actuellement, je pense que ce second danger est plus à craindre que le premier. Pourquoi cette mise en garde ? Parce que, dans les yeux des citoyens, l'Union européenne est devenue une organisation autiste. L'Union n'écoute pas ses citoyens. Ces derniers sont inquiets à propos de leur travail, de la criminalité, de la sécurité internationale, ... mais les négociateurs de la CIG parlent d'autres sujets, par exemple du nombre de commissaires junior. Plus grave, quand il arrive à l'Union de parler des soucis du citoyen, ce ne sont souvent que de simples paroles. Aujourd'hui encore nous avons entendu des mots magnifiques, mais où sont les actions ?
À Maastricht, les États membres avaient promis une politique étrangère commune, mais en Bosnie l'Union s'est montrée et se montre encore quantité négligeable dans le domaine politique, alors que la France joue cavalier seul au Moyen-Orient. À Maastricht, les États membres avaient promis de considérer la politique d'asile et la lutte contre la drogue comme des domaines d'intérêt commun, mais la plupart des pays ont laissé l'Allemagne se débrouiller seule avec le problème de l'accueil des réfugiés de l'ex-Yougoslavie, et le dialogue entre la France et les Pays-Bas à propos de la drogue est un dialogue de sourds. Déjà avant Maastricht, les États membres avaient promis l'achèvement du grand marché intérieur, mais dès le retour au pays chacun se moque de ce qui a été convenu à Bruxelles. Rien qu'en matière de commandes publiques 35 procédures pour infraction aux règles sont en cours. À Maastricht, les États membres ont promis d'instaurer la citoyenneté de l'Union, mais le citoyen n'obtient aucun contrôle sur les agissements de la police et le fonctionnement de la justice en Europe, ni par le biais du juge européen ni par le canal du Parlement européen.
C'est ainsi que la crédibilité de l'Union s'effrite. L'UE risque de se transformer en une organisation n'ayant pas les moyens de ses buts, faisant des promesses sans les tenir et se contentant de paroles sans passer aux actes. Or moins l'Union est crédible, plus les chances de voir la CIG ratifiée dans les quinze pays diminuent. Déjà ainsi, cette probabilité est réduite, en tous cas dans les États membres qui ne pourront participer au système de la monnaie unique. Et si la CIG n'est pas ratifiée, l'adhésion de pays comme la Pologne ou la Hongrie accusera un retard encore plus grand. Il est grand temps d'agir. Les chefs de gouvernement doivent mettre un terme à l'érosion de la crédibilité de l'Europe. Il est temps que les États membres permettent enfin à l'Europe de lutter contre les trois fléaux les plus importants de notre époque: le nationalisme, la criminalité et le chômage.
Les pays de l'Union n'ont pas voulu s'opposer au génocide en Bosnie. Ils ne semblent pas davantage décidés à empêcher le partage de la Bosnie selon des clivages ethniques. L'Europe n'a plus qu'une seule voie pour défendre son honneur: veiller à ce que les personnes soupçonnées de crimes de guerre soient extradées vers le tribunal de La Haye. Mais le Conseil européen est-il disposé à exercer les pressions nécessaires à cette fin? L'Union bloquerat-elle l'entrée de la Croatie au Conseil de l'Europe aussi longtemps que le président Tudjman ne livre pas les suspects croates? Les pays de l'Union accepteront-ils de reporter la levée des sanctions économiques à l'encontre de la Serbie, décrétées par les Nations unies, tant que le président Milosevic n'aura pas livré MM. Karadjic et Vladic? Car c'est bien de cela qu'il s'agit: nous voulons des actes et pas seulement des paroles. L'Union n'est rien si elle n'est pas avant tout une communauté de droit. M. Hänsch vient encore de le dire, à raison. C'est encore vrai pour la lutte contre la criminalité à l'intérieur de nos frontières. Plus qu'ailleurs, il est nécessaire de modifier le Traité à cet égard. Je demande par conséquent à M. Bruton si le Conseil européen a l'intention de charger la CIG de transférer la lutte contre la fraude, contre la drogue et le trafic de femmes et d'enfants vers le premier pilier. Ce n'est qu'alors que nous verrons des actes.
La lutte contre le chômage est une responsabilité primaire des États membres. Mais l'Union doit jouer un rôle complémentaire. Qu'elle l'exerce dès lors! Le Conseil est-il enfin disposé à prendre les décisions que les entreprises réclament depuis de longues années, par exemple l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'un statut des sociétés? Cette dernière mesure représente à elle seule une injection économique annuelle de 30 milliards d'écus.
Dans les États membres, les subventions publiques sont bien trop élevées. Le pays le plus riche, l'Allemagne vient en tête quand il s'agit de payer des subventions qui faussent toute concurrence. Je félicite dès lors la Commission, à propos du dossier de la Saxe, où l'Allemagne s'est vue rappeler ses obligations résultant du Traité. Le commissaire Van Miert a bien fait son travail. Mais quand il s'agit d'aides au secteur en difficulté des constructeurs d'avions, la Commission reste beaucoup trop coulante. Quand la dernière fois que l'on accorde des subventions sera-t-elle véritablement la dernière opération du genre?
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union parle trop de détails secondaires en perdant de vue l'essentiel. Ce reproche s'adresse également au Parlement et à la Commission qui devrait insister davantage sur son rôle moteur dans l'Union. Quant à la crise de crédibilité qu'il faut résoudre dans l'Union, c'est avant tout une mission pour le Conseil. Que le Conseil écoute enfin la population. Les citoyens veulent que l'Europe leur apporte la liberté, la justice et le travail. Pas seulement en paroles. Ils attendent des actes. C'est à cela que nous devons nous atteler sous la présidence irlandaise et ensuite avec les Pays-Bas.

Puerta
Monsieur le Président, ce débat est sans aucun doute une excellente occasion pour les représentants du peuple et des institutions européennes d'effectuer un diagnostic sur l'état de la société européenne et le fonctionnement de ses institutions démocratiques. Nous voulons et nous devons dire à voix haute ce qui préoccupe, alarme ou enthousiasme les acteurs de la vie quotidienne, les récepteurs des grandes décisions politiques et économiques. Nous voulons commenter et évaluer ce qui se discute au sein des parlements et dans les médias de nos pays.
La première vision est préoccupante. Comme nous le savons tous, selon les statistiques officielles, il y a 18 millions de chômeurs - un peu plus de 10 % de la population active -. La moitié d'entre eux sont des chômeurs de longue durée ayant très peu de possibilités de s'incorporer au marché du travail et dépendent de plus en plus des services sociaux. Le tiers de ces chômeurs ont moins de 25 ans. Cinquante millions d'Européens vivent avec moins que le salaire minimal. Les appelant par leur nom, il y a 50 millions de pauvres et parmi eux, deux millions sans logement.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de me livrer à un quelconque catastrophisme, mais nous avons l'obligation de mentionner crûment ces problèmes auxquels nous voulons apporter une solution. Il est nécessaire de parler le langage de l'homme de la rue pour parler ensuite de politiques macro-économiques, de sociétés doubles et de chômage structurel. Nous devons comprendre et partager l'inquiétude et la crainte de l'avenir de vastes couches de la société. Nous devons faire en sorte que ces sensations ne soient pas le bouillon de culture du racisme et de la xénophobie dont souffrent 13 millions d'immigrants, en particulier ceux qui n'ont pas de permis de séjour.
Au vu de ce panorama, notre groupe parlementaire est très critique de la décision prise par les gouvernements de refuser la réflexion au sein de la conférence intergouvernementale sur les incidences l'actuel modèle d'union monétaire. Son approche et ses rigidités rendent incompatible la mise en oeuvre de la monnaie unique et d'une politique prioritaire de l'emploi. Cette contradiction à court et moyen terme doit être expliquée à l'opinion publique, au peuple européen, pour qu'ils puissent délibérer et décider. En démocratie, il est impensable que la propagande empêche l'information, les décisions pleinement responsables et, dans certains cas, le réexamen des décisions.
Monsieur le Président, je m'adresse également et spécialement au président Santer - j'ai renoncé à le convaincre - et au président en exercice du Conseil: dans de nombreux pays de l'Union pour respecter les critères de convergence, le déficit public fait l'objet d'une réduction draconienne des dépenses qui s'accompagne d'une vente massive du patrimoine public et d'une déréglementation du marché du travail. Tout ceci dans le but, en principe louable, de réduire l'inflation. Cette logique pénètre même au Parlement européen par des réductions des fonds de cohésion et également l'utilisation du surplus de la politique agricole commune. Il faut dire, en outre, que les services sociaux s'en trouvent notablement réduits. Ce faisant, on empêche la création d'emploi et l'angoisse de la population augmente. Mais voici l'aspect le plus intéressant: le paradoxe est que ces mesures ne permettent pas de respecter les critères de convergence. Il est facile d'en comprendre le motif étant donné que, bien que quelques pays réussissent à atteindre, par exemple, les valeurs minimales en matière d'inflation, l'extrême compétitivité à laquelle nous sommes soumis a pour résultat de faire augmenter le différentiel existant par rapport au chiffre de convergence - moyenne des trois pays à plus faible inflation -. C'est une course sans fin pour atteindre une convergence qui s'éloigne de nous de plus en plus.
Avec ces politiques monétaristes, on arrive à considérer le poste de travail simplement comme un bien rare sur le marché, sans respecter le code de valeurs de la démocratie qui doit avoir pour référence l'être humain et sans tenir compte du futur coût du chômage en termes politiques, économiques et sociaux.
A notre avis, la voie est autre. Nous devons progresser vers la monnaie unique avec des politiques d'emploi et de cohésion sociale, avec en parallèle une harmonisation fiscale. Voilà ce qui donnerait un sens et une crédibilité à la monnaie vraiment unique pour tous les Européens. Union monétaire avec union politique.
Il faut avancer en matière de définition et de consolidation des institutions européennes dans le cadre de leurs compétences, avec une forte liaison avec les institutions nationales qui surmonte le déficit démocratique. Nous ne pouvons manquer l'occasion, qu'offre la conférence intergouvernementale, de renforcer les institutions et de les rapprocher des citoyens.
Nous sommes en faveur de la «communautarisation» des politiques extérieure et de sécurité, de justice et de l'intérieur, parce qu'il est nécessaire que l'Europe parle d'une seule voix sur la scène internationale où continue de prévaloir le langage de la force, dans un monde où l'économie s'est globalisée et où des organismes sans légitimité démocratique comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international prennent les principales décisions.
Nous souhaitons et nous exigeons des institutions proches des peuples et responsables par-devant eux, institutions européennes où l'information, la délibération avant la prise de décision et une évaluation postérieure du résultat des politiques soient possibles. C'est ainsi seulement qu'il sera possible de revitaliser la vie démocratique et de surmonter l'absence de motivation, la démoralisation et l'angoisse d'une grande partie de la société européenne.
Monsieur le président en exercice du Conseil, je m'adresse directement à vous pour conclure: nous avons confiance dans le bon sens et l'action adéquate de la présidence irlandaise pour qu'à la conférence intergouvernementale, elle encourage l'union politique et propose un réexamen du cadre économique et monétaire. Vous savez très bien que seuls les sots ne changent pas d'avis.

Roth
Messieurs Hänsch, Bruton et Santer, chers collègues, quelle est en fait la raison d'être de l'Europe et de l'Union européenne? Est-ce l'Europe qui est là pour les gens ou l'inverse? Toute l'Assemblée répondra que c'est naturellement l'Europe qui est là pour les gens. Chacun affirmera que bien sûr, l'Europe ne doit pas inspirer aux citoyens l'angoisse et la crainte mais la sécurité et l'espoir. Que bien sûr, l'Europe doit être une communauté de protection où les droits de l'homme sont garantis. Que bien sûr, l'Europe doit rendre la vie des citoyens plus paisible et plus sûre. Mais si tout cela est aussi évident, pourquoi cette Union européenne n'agit-elle pas en conséquence? Pourquoi donc est-ce le contraire qui se passe, au nom des critères de Maastricht? Est-il possible et acceptable que les acquis sociaux et démocratiques soient démantelés pour satisfaire ces critères? Une majorité de personnes doit souffrir pour que l'économie puisse être florissante et qu'un calendrier irréaliste puisse être respecté. C'est l'entêtement catastrophique dans une politique qui nous a menés où nous sommes. L'Europe s'éloigne de plus en plus de ses citoyens, le sentiment anti-européen s'accroît parmi la population car les gens ont le sentiment de n'être que des pièces sur l'échiquier européen, dans une partie où seules l'industrie et l'économie peuvent gagner.
»Pourquoi avons-nous besoin de l'union monétaire si elle nous nuit déjà avant même son introduction?», nous demandera-t-on. Gardons-nous de faire de l'Europe une massue qui écrase tout ce qui été construit en matière de droits sociaux et démocratiques au cours de ces dernières décennies car au bout du compte, ce ne seront pas seulement ces acquis et ces droits qui seront détruits. Le Conseil, ce club des intérêts nationaux, joue avec le feu lorsqu'il croit pouvoir rejeter les réformes urgentes dans le sens d'une Europe plus unifiée, d'une écologie sociale, de l'application des principes démocratiques - et notamment la participation, la transparence et la publicité -, et mener à l'absurde les objectifs que nous avons assignés à la Conférence intergouvernementale. En effet, une telle attitude aboutirait à une renationalisation des politiques et à la réapparition des nationalismes et non à une nouvelle Europe solidaire. Par conséquent, le combat politique pour un fondement démocratique est aujourd'hui une question de survie pour l'intégration européenne. Les États membres et les gouvernements doivent comprendre que la démocratie ne perturbe pas l'évolution européenne mais qu'elle en est la condition de base.

Lalumière
Monsieur le Président, me référant à ma dernière intervention sur l'état de l'Union, je serais tentée de reprendre presque mot pour mot ce que j'avais dit alors.
Malgré la bonne volonté de beaucoup, le scepticisme gagne du terrain. Un climat d'intolérance, de xénophobie et de violence se développe en Europe. L'affaire de la vache folle n'a pas grandi l'image de l'Union, même si cette dernière n'est pas, et de loin, la principale responsable de cette catastrophe. Dans la plupart des pays de l'Union, la situation économique est très médiocre et le chômage reste élevé. À ce propos, nous regrettons que votre pacte pour l'emploi, Monsieur le Président de la Commission, ait suscité si peu d'enthousiasme de la part des gouvernements. La politique étrangère et de sécurité commune continue de décevoir ses plus chauds partisans. Cet été encore, face au conflit en Irak et à la forte riposte américaine, nous avons regretté qu'il n'y ait même pas eu adoption d'une position commune. Une fois de plus, l'image que nous avons donnée était celle de l'hésitation et des divergences.
Messieurs les Présidents, je voudrais mettre l'accent sur trois points précis qui nous inquiètent. Au sujet de la CIG, des propos émanant notamment des autorités de mon pays - mais pas uniquement - laissent penser que l'on renoncerait à une réforme ambitieuse pour se contenter de modifications minimales. Comme, dans le même temps, les mêmes autorités promettent à la Pologne une adhésion rapide - ce dont personnellement je me réjouis - je vois quand même une contradiction grave car pour réussir cet élargissement, il est nécessaire de mettre préalablement en place des réformes institutionnelles significatives. Le succès de la CIG conditionne le succès de l'élargissement, mais aujourd'hui la CIG piétine.
Mon deuxième point s'adresse plus directement au président de la Commission et concerne les services publics. Il semble que la Commission persévère dans une attitude désinvolte à l'égard du Parlement et hostile à l'existence du service public et à ce qu'il représente pour les populations. Le 9 mai dernier, nous avons voté des amendements à un projet de directive sur la poste. Le débat avait été dense, la position du Parlement mûrement réfléchie. Or, nous apprenons que, dans sa nouvelle version, la Commission n'a retenu aucun des principaux amendements du Parlement. Cette manière de faire est, évidemment, politiquement, inacceptable. Elle est contraire au code de conduite que nous nous étions engagés à respecter et, en l'espèce, elle montre le peu de cas que la Commission persiste à faire de cette notion fondamentale de service public dans l'intérêt général des citoyens.
Enfin, je mentionnerai la crise de la vache folle. Une fois encore, nous déplorons que le gouvernement britannique ralentisse les procédures qui permettraient de sortir de la crise et de ramener la confiance des consommateurs. Nous demandons instamment au Conseil et à la Commission de manifester toute la fermeté possible pour que cette crise cesse enfin.
Dans ce climat morose, je voudrais exprimer une note d'espoir. Elle s'adresse à vous, Monsieur le Président du Conseil. Votre engagement européen, votre volonté de réussir la monnaie unique, votre souci de trouver des solutions pour l'emploi et pour les problèmes sociaux, votre volonté de renforcer la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, de façon pragmatique et efficace, tout cela nous encourage et nous vous en remercions. Nous souhaitons que vous réussissiez, mais pas seulement dans les domaines que je viens de citer.

De Gaulle
Messieurs les Présidents, mes chers collègues, les débats de la Conférence intergouvernementale - dont, d'ailleurs, les deux tiers des Européens n'ont jamais entendu parler - révèlent, à l'évidence, de très profondes divergences quant aux objectifs et aux moyens de la construction européenne.
En réalité, au lieu d'une Union, que vous parez de toutes les vertus, le désordre s'installe. Des mouvements sécessionnistes voient le jour. La Belgique est menacée de disparition. L'Allemagne cherche à utiliser le projet d'union économique et monétaire pour recouvrer son ancienne influence à l'Est. La France, désorientée par les erreurs stratégiques et tactiques de certains de ses dirigeants, s'enfonce dans un climat de crise économique et ne remplira pas, en 1997, les critères de Maastricht, avec un déficit réel des finances publiques qui dépassera 4 % du PIB et cela, malgré toutes les affirmations contraires.
Une fois de plus, la Commission voudrait nous convaincre que presque tout va bien et que, pour ce qui ne va pas bien, la situation pourra uniquement s'améliorer grâce à la poursuite de l'intégration à marche forcée. Pourtant, ces déclarations optimistes cachent mal la crainte d'un échec de la Conférence intergouvernementale, dont les objectifs minimalistes se réduisent désormais à l'instauration de la monnaie unique.
Que de chemin parcouru depuis le rapport Lamers, qui prônait une Europe fédérale! Malgré votre souhait de faire en sorte que cette conférence s'achève le plus rapidement possible, vous n'échapperez pas, Monsieur le Président de la Commission, aux contraintes des calendriers électoraux français et britannique.
Les Français, en effet, rejettent profondément votre conception supranationale de l'Europe et ne supportent plus ce prêchi prêcha, éloigné de leurs intérêts et de leurs préoccupations. Le gouvernement français sera d'ailleurs sévèrement désavoué lors des élections de 1998, à cause de sa politique européenne. Croyez-vous sincèrement que le gouvernement qui lui succédera - de gauche ou de droite - ne sera pas amené à renégocier les critères de convergence et autre pacte, dit de «stabilité», lequel est d'ailleurs dépourvu de toute valeur juridique?

Muscardini
Monsieur le Président, l'Union me semble plutôt malade: 20 millions de chômeurs; ferments à l'intérieur des pays et même retours de racisme, tel celui de Bossi en Italie où apparaissent les chemises vertes évoquant les chemises brunes de triste mémoire; gouvernements désintéressés à l'obtention de l'Union centrale, prodrome de l'Union politique.
Monsieur le Président Santer, il ne saurait y avoir d'approfondissement sur l'élargissement en ne parlant que d'une modification des modalités de vote. L'élargissement ne pourra se faire avant la réalisation de l'Union politique: l'Union politique est au moins la défense commune, la victoire commune du problème de l'emploi, le fonctionnement réel d'EUROPOL qui, me semble-t-il, ne marche pas très bien; c'est, en somme, céder à un organisme suprême européen certaines des prérogatives nationales. Tout cela n'existe pas et, par conséquent, l'Union politique n'existe pas. Il nous faut donc dire courageusement que l'élargissement ne pourra être encore un thème de discussion qu'après que nous aurons réalisé l'Union politique. L'Europe, ce n'est pas seulement l'axe franco-allemand, mais c'est nous tous qui devons donner des réponses politiques à des faits politiques. Sinon, il se passe ce qui s'est déjà passé en Irak et dans d'autres pays, où l'Europe a toujours fait piètre figure.
Ceux qui ne sont pas d'accord oeuvrent en fait pour empêcher la création de l'Europe politique européenne. Ils veulent la fin de l'Europe. Ils dépendent d'intérêts spécifiques et particuliers, liés à une certaine finance mais aussi à certains pays à l'intérieur de l'Europe et à d'autres pays situés à l'extérieur de l'Europe et outre-Atlantique.
Ce que nous voulons, c'est une Europe capable de garantir plus de sécurité à ses propres citoyens et d'interpréter leurs exigences, une Europe qui ne soit pas fondamentaliste, une Europe enfin politique pour garantir non seulement la croissance économique mais aussi la croissance culturelle. Et tout cela passe aussi par l'élimination du déficit démocratique qui afflige encore notre Parlement.
Je souhaite que la Présidence irlandaise sache travailler pour faire repartir l'Union politique, même si cela peut vouloir dire dilater les temps de l'élargissement, et les aborder encore, avec Maastricht, dans un esprit constructif mais adapté aux réalités effectives de nos pays. On ne peut aller à l'encontre de l'histoire, mais surtout on ne peut aller à l'encontre des exigences de la population européenne.

Görlach
Monsieur le Président, chers collègues, un tel débat donne l'occasion de procéder à un examen autocritique pour voir si nous avons procédé correctement par rapport aux objectifs communs définis. Il est important et nécessaire que ce Parlement adopte un ton critique. Il serait également bon que la Commission et le Conseil fassent preuve, au moins verbalement, d'un peu d'esprit critique. Cette incapacité - lorsqu'on sait pourtant que les choses vont mal - à reconnaître humblement et ouvertement les faits, est assez décevante. Nous savons pourtant tous, comme cela a déjà été rappelé plusieurs fois, que non seulement nos citoyens deviennent de plus en plus sceptiques et critiques à l'égard de l'Europe, mais qu'en plus, ils s'en désintéressent complètement. Et ça, c'est beaucoup plus dangereux! Je préfère de loin des citoyens qui ont un regard critique sur l'Europe que ceux qui n'ont plus un seul regard pour l'Europe! Car ceux-là, on ne peut même plus les approcher.
L'Europe - Qui est-ce? Qui est responsable de cette situation? Il y a à cet égard une réalité à laquelle on ne peut échapper et, comme toujours dans le cas d'une répartition de pouvoirs, le nombre d'États membres est déterminant. Le pouvoir du Parlement a certes été accru. Mais dans ce triangle, l'angle du Conseil - donc des États membres - reste le plus fort. Les points faibles sont aisés à identifier. Nous savons tous où le bât blesse les citoyens. Mais que ce soit dans les domaines de l'emploi, de la politique extérieure et même de la sécurité intérieure, rien ne bouge. L'énorme navire «Europe» avec ses 12 capitaines - certains plus gros et d'autres plus maigres - n'avance pas et n'a pas un cours bien défini. Tant que cela sera perceptible, comme ce l'est aujourd'hui, tant que les comptables des États membres - nos ministres des Finances - ne se décideront pas à définir quelle Europe nous pouvons nous permettre financièrement parlant, nous n'irons pas plus loin.
Il ne suffit pas que nos chefs de gouvernement - y compris le chancelier allemand - que je considère comme un bon Européen, réaffirment chaque jour ce que nous voulons tous. Car si l'équipe de ce chef de gouvernement - et le ministre des Finances en tête - pille dans la caisse d'un côté et de l'autre ne cesse de critiquer l'Europe parce qu'elle ne remplit pas l'une ou l'autre de ses missions, cela ne peut que renforcer les tendances nationalistes. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Que pouvons-nous faire pour y remédier? La première chose serait que le Conseil et la Commission établissent un bilan honnête, précis, et si nécessaire autocritique, de la situation. Je sais très bien que les instances collégiales rechignent à le faire. Mais pourquoi ne pas avoir le courage, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Président du Conseil, d'énoncer les problèmes à haute et claire voix, puisque nous savons tous où ils se situent - même au risque de nous voir critiquer pour cela? Personne ne peut se dérober à la vérité.
Si la Conférence intergouvernementale ne hisse pas une voile supplémentaire à notre navire commun européen, alors l'Europe, sans cap dans la tempête, sera pour sûr en danger. Que Dieu ait pitié de nous si la situation mondiale poursuit son évolution actuelle et si tous les fondements sociaux, qui sont aussi les fondements de la politique de sécurité et de la démocratie au sein de l'Union, sont détruits au nom du sacro-saint prétexte de la globalisation. Je demande que l'on fasse preuve d'un peu plus de courage!

Méndez de Vigo
Messieurs les Présidents, dans ma langue, il y a trois mois commençant par «d»: désillusion, désenchantement et désintéressement, mots qui reflètent bien, je pense, ce que ressentent en ce moment les Européens vis-à-vis de l'Europe.
Désillusion parce que l'Europe ne répond pas aux expectatives. Vous-même, monsieur le président en exercice du Conseil, avez donné un bon exemple: toutes les présidences commencent par une déclaration indiquant que la création d'emploi est prioritaire et ensuite il n'y a que peu de résultats. En définitive, les Européens disent: et bien, nous ne croirons plus ces messieurs en Europe lorsqu'ils disent qu'ils vont créer des emplois puisqu'ils sont ensuite incapables de le faire.
Désenchantement. Pourquoi désenchantement? Je vous le dirai de manière télégraphique. Je le dirai à M. Bruton. La position européenne au sujet de la loi Helms-Burton est pertinente. Tout le monde a écouté l'Europe parler d'une seule voix et vu qu'elle faisait face à notre ami américain pour lui dire qu'il ne peut pas faire tout ce qu'il veut sans avoir affaire à nous. En revanche, l'absence de position de l'Europe face à l'attaque américaine en Irak est une mauvaise situation. Les gens se demandent: comment est-il possible que nous nous mettions d'accord dans certains cas et que dans d'autres nous ne puissions parler d'une seule voix? Et en définitive, les gens - et je relève le défi qu'a lancé M. Puerta de parler de sujets qui intéressent les gens - ne comprennent rien aux cellules de planification ni aux majorités ni à l'abstention positive. Ils ne comprennent pas pourquoi l'Europe existe en théorie, mais pas dans la pratique.
Désintéressement. Nous avons tous parlé de désintéressement, l'orateur précédent également. Désintéressement vis-à-vis de la conférence intergouvernementale. Pourquoi? Parce que personne ne comprend ce qui est en jeu. Parce que nous n'avons pas su inculquer de la poésie dans la politique. Parce que nous parlons de choses auxquelles les gens ne s'intéressent pas le moins du monde. Le sujet des majorités n'intéresse personne, ni le point de savoir s'il faut renforcer l'autonomie du Comité des régions, ni même s'il faut inclure ou non dans le traité un catalogue des droits de l'homme. Non. Les gens ont besoin d'être mobilisés. Qu'ils soient mobilisés par des idées. Quelqu'un a parlé auparavant - le président Santer - des idées qui ont donné naissance à la Communauté dans les années 50: paix, réconciliation... Ces idées ne convainquent déjà plus personne aujourd'hui parce que tous les jeunes ont vécu leur adolescence en paix, Dieu merci. Aujourd'hui nous devons trouver d'autres idées mobilisatrices et je pense qu'il n'en est point de plus grandiose que de construire la grande Europe. Il faut construire l'Europe de l'élargissement. Voilà l'idéal pour lequel nous réussirons à mobiliser les Européens. Mais pour ce faire, pour pouvoir procéder au grand élargissement, il est nécessaire de faire un pas auparavant; il est nécessaire que la conférence intergouvernementale, que la réforme des traités, soient un succès parce que, dans le cas contraire, si nous ne bâtissons pas une Europe plus efficace, plus démocratique et plus transparente, l'élargissement sera impossible et, en conséquence, nous en reviendrons à l'époque caractérisée par le «e»: eurosclérosisme, europessimisme et euro-désenchantement. Faites qu'il n'en soit pas ainsi.

Garosci
Monsieur le Président, nous abordons aujourd'hui le bilan sur l'état de l'Union, à la veille de deux rendez-vous qui définiront l'avenir de l'Europe: l'élargissement de l'Union et, surtout, la réalisation de la monnaie unique. Il s'agira d'un processus qui durera quelques années, de deux phases au cours desquelles l'Europe se fera définitivement ou bien ne se fera plus! Mais il s'agira d'un processus que nous devrons remplir de contenus réels, en combattant et en battant, avec la force d'un continent tout entier, les problèmes de nos peuples: le chômage, une économie proche des consommateurs et des entrepreneurs, la sécurité dans la paix, la défense des enfants contre des réalités sordides, la justice sociale.
Le Président Santer l'a bien dit: il faut rapprocher la politique des citoyens. Si nous ne remplissons pas l'Union européenne de contenus proches des citoyens, celle-ci ressemblera à un oeuf troué au fond par une épingle et vidé de son contenu: vu de l'extérieur, il sera parfait, mais en réalité il sera vide et sans fonction.
Une dernière considération liée à l'actualité. Certains oeuvrent aujourd'hui pour diviser les différents Etats en leur sein. Cela ne serait que la première phase pour rompre toute la Communauté et pour compromettre dès lors notre avenir. Nous tous, qui sommes présents dans cet hémicycle, nous devons combattre la division et travailler pour une Europe unie: unie dans les diversités et dans les autonomies, mais unie. Travaillons ensemble sur tout ce qui nous unit. Car ce qui nous unit est plus grand que ce qui nous sépare!

Hautala
Monsieur le Président, si depuis le milieu des années 1940 la paix règne sur ce continent, chaque génération doit trouver elle-même et construire elle-même son Europe et je ne crois pas que sur ce point Jean Monnet puisse être le patron protecteur des générations futures.
L'Union européenne est cependant gravement en retard dans l'achèvement de sa tâche fondamentale. La paix, aujourd'hui, c'est aussi pour les gens de savoir qu'ils font partie de la société, pour les enfants de ne pas être maltraités, et pour l'économie de mettre en pratique les exigences de la protection de l'environnement. Si l'UEM est mise en place trop rapidement, nous retrouverons ces problèmes sur notre route et nous le paierons cher.
Monsieur le Président, soutenir la culture du tabac, c'est certainement de la pauvreté intellectuelle, mais croire que l'on peut résoudre les problèmes de notre continent en construisant des milliers de kilomètres d'autoroute et en soutenant les entreprises géantes l'est encore plus.
Le meilleur instrument pour créer des emplois durables, c'est une réforme de la fiscalité écologique. Nous ne pouvons pas exporter notre modèle dans l'Europe centrale et orientale, et encore moins dans le monde entier. La réalité, c'est que seule l'Union européenne est assez grande et assez forte pour changer les règles du jeu au niveau mondial, et c'est cette tâche ardue qui attend l'Union européenne lors du sommet de l'OMC à Singapour en décembre.
C'est à ce moment-là qu'on pourra parler de la main-d'oeuvre enfantine, de l'amélioration de la protection de l'environnement, et faire des propositions en vue de réduire la spéculation au niveau mondial. Mais les citoyens de l'Union doivent avoir la possibilité d'influer sur l'action croissante de l'Union européenne dans le monde, et c'est pourquoi l'ouverture et la transparence ne devront réellement pas être oubliées lors de la conférence intergouvernementale.

Bonde
Monsieur le Président, puis-je me permettre de soumettre au Président du Conseil, M. John Bruton, une proposition de discours à tenir le 5 octobre lorsqu'il souhaitera la bienvenue au Sommet extraordinaire de Dublin:
Chers collègues, soyez les bienvenus à Dublin. Il existe à présent 21 392 règlements, directives et autres actes juridiques par lesquels les citoyens sont liés. Je propose que nous fassions le ménage avant d'adopter de nouveau des règles supplémentaires. Comment une démocratie composée de gens ordinaires peut-elle fonctionner si l'on n'est pas en mesure de savoir où l'on en est juridiquement dans tel ou tel domaine sans l'aide d'un spécialiste? Les lois qui concernent une même question doivent être regroupées, rendues plus claires et accessibles afin que nous puissions tous nous y retrouver et désherber. Les journaux écrivent que l'on continue de conclure des accords secrets qui vont à l'encontre des lois publiées. Rendons publics tous les accords secrets existants et disons à nos ministres et commissaires: C'en est fini des législations secrètes. Nous ne défendrons jamais les accords adoptés en secret. Nous sommes tous liés par des constitutions exigeant que les lois soient adoptées dans des assemblées publiques et démocratiques. Les délibérations du Conseil et les votes sur les lois communautaires doivent être rendus transparents. Nous devons également élargir l'accès du public aux documents. Je propose que nous apportions notre soutien à la proposition du Parlement européen visant à rendre publiques les sessions et à donner automatiquement accès aux documents, à moins qu'une majorité des 2/3 ne s'y oppose et qu'il existe une raison concrète et valable à un refus.
Le temps est venu de faire le ménage, de simplifier les choses et d'instaurer la transparence, au lieu de cette fuite en avant.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, la déclaration du Conseil ne comporte, hélas, rien sur la plus flagrante violation des peuples à disposer d'eux-mêmes, survenue à quelques heures d'ici.
Je ne parle en effet ni du Tibet anéanti, ni de la lointaine Timor, dont la population est atrocement persécutée. Il est vrai qu'il ne s'agit que de chrétiens. Sans doute est-ce cela aussi l'explication du silence total sur ce qui vient de se passer au Liban, où la Syrie, après une incroyable parodie d'élection vient d'imposer définitivement sa domination par le biais d'une représentation parlementaire à sa botte et d'un gouvernement entièrement soumis.
Nul, ici, ne s'est indigné de ce que, pour faire triompher les candidats de son homme lige, Hariri, le très riche ami de Jacques Chirac, Hafez-el-Assad ait fait tuer ou mettre en prison les résistants chrétiens, organisant contre eux d'iniques procès de Moscou. Je pense notamment à Samir Geagea, l'indomptable chef de la résistance chrétienne, depuis trois ans en prison, au secret, sans voir le soleil, Samir mon ami et tous les autres que j'ai rencontrés là-bas, torturés, persécutés, poursuivis parce qu'ils veulent sauver la liberté et la souveraineté du beau pays des cèdres.
Mais après tout, Hafez-el-Assad, l'assassin de nos parachutistes, n'a fait qu'accélérer un processus semblable à celui dont est victime mon pays, le déferlement d'une immigration dont la nature et l'importance modifieront fondamentalement les caractéristiques politiques, culturelles et sociales de notre société. Cela, pourtant, vous ne voulez pas le voir. Nos peuples sauront un jour vous le rappeler. Trop tard peut-être.

Medina Ortega
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, je voudrais aujourd'hui m'adresser à la présidence irlandaise et lui exprimer mes félicitations et ma reconnaissance. Mes félicitations pour le travail qu'elle réalise: dans le peu de temps depuis que l'Irlande a assumé la présidence, elle a démontré sa grande capacité et son gouvernement sa profonde responsabilité. Et ma reconnaissance parce que, sur la base de ce travail, nous espérons qu'à la fin de la présidence irlandaise, nous aurons fait un pas en avant dans la construction européenne.
Je veux également vous féliciter pour le discours que vous avez prononcé. J'estime qu'il a recueilli une ample reconnaissance dans cette Assemblée. Je tiens à vous dire que je m'identifie avec vos idées et, surtout, en ce qui concerne le pas en avant pour faire coïncider les idéaux sur lesquels se fonde l'union économique avec les objectifs concrets que nous devons atteindre. Je pense que vous avez combiné une grande dose d'idéalisme et une grande dose de réalisme dans le même discours.
Je pense que votre observation sur la globalisation de l'économie et les défis qu'elle implique pour notre compétitivité est importante mais, en même temps - répétant ce qu'ont dit d'autres orateurs avant moi -, je considère que nous ne pouvons pas envisager de concevoir la compétitivité sur la base d'un coût social. La pratique européenne, depuis 1945 jusqu'à présent, s'est fondée sur le fait que nous avions atteint un degré de compétitivité extrêmement élevé tout en accroissant le bien-être social et l'égalité de nos citoyens.
J'aimerais souligner, monsieur le président en exercice du Conseil, un aspect auquel, j'en suis certain, vous êtes très sensible et attachez une très grande importance. Je veux parler du problème de la cohésion. L'Union européenne a atteint ce degré de développement économique en faisant face à une loi économique fondamentale. Quant on construit une union économique, lorsqu'on unifie un territoire, il se produit habituellement d'énormes déséquilibres. Peut-être le meilleur exemple est-il ce qui s'est passé aux Etats-Unis après la guerre civile de 18611865 lorsqu'il s'est produit un énorme enrichissement dans le nord et un énorme appauvrissement dans le sud. L'Union européenne a réussi à éviter cette situation. Elle a réussi à ce que les différences entre les régions ne s'accroissent pas, que les régions riches se développent mais non aux dépens des régions pauvres.
A l'heure actuelle, nous avons devant nous un défi important: l'Union économique et monétaire. L'Union économique et monétaire implique l'élimination d'une autre barrière existante avec le danger éventuel de déséquilibres entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres. En ce moment, des gens parlent du démantèlement des Fonds structurels, des politiques structurelles, de la politique agricole et du Fonds de cohésion pour atteindre d'autres objectifs. Si cela devait se produire, l'Europe serait acculée à une crise de caractère social et économique qui mettrait en danger notre construction. J'encourage la présidence à poursuivre le chemin suivi jusqu'à présent en consolidant les éléments de cohésion qui ont rendu possible le développement de notre Union et la paix sur notre continent.

Argyros
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à remercier le président du Conseil car il a eu le courage de rappeler à l'Assemblée un point que nous avions oublié, à savoir que le problème fondamental qui grève les performances économiques de l'Union européenne demeure leur faible compétitivité.
A cet égard, on ne s'attaque toujours pas comme il conviendrait aux principaux facteurs en cause. Le marché unique m'a pas encore été parachevé. Des fonctions essentielles de l'activité économique, comme les télécommunications, l'énergie, etc., n'ont pas été libéralisées. Les transformations structurelles qui s'imposent ne sont pas mises en oeuvre de manière cohérente et coordonnée, et si certains gouvernements prennent avec courage les mesures indispensables et bien souvent impopulaires de discipline budgétaire, d'autres sont dissuadés de s'engager vers une convergence réelle des économies des Etats membres par crainte de remous sociaux.
Les faibles taux de croissance perpétuent de graves problèmes sociaux dont le principal est le chômage, et bon nombre d'entre nous - jusque dans cette enceinte - envisagent sérieusement la réduction du temps de travail comme la panacée dans ce domaine et, au lieu de rendre l'Europe plus ouverte aux investissements, de lui insuffler la reprise et de revaloriser le niveau de sa main d'oeuvre pour lui permettre de répondre aux défis des nouvelles technologies et de la concurrence, cherchent comment partager plus équitablement le malheur et l'indigence.
L'Union économique et monétaire s'enlise dans la cacophonie et le verbiage. Si le traité de Maastricht n'a guère été compris des citoyens de l'Europe, pourquoi est-il interprété encore aujourd'hui de manière statique et bureaucratique? Les problèmes qui apparaissent à mesure que se déroule la Conférence intergouvernementale entretiennent ou aggravent le sentiment d'insécurité de l'opinion européenne en la désorientant.
L'élargissement est appréhendé à travers une logique étroitement économique, alors qu'il pourrait marquer le départ d'une nouvelle ère de croissance pour l'Europe unie. Et si, en paroles, nous sommes volontiers prodigues, le budget de l'Union, l'outil qui doit nous permettre de mener une politique communautaire dans un délai défini, continue, lui, à dépérir sous les coupes sombres du Conseil.
Tel est, à mon humble avis, Mesdames et Messieurs, l'état de l'Union aujourd'hui, et les citoyens européens se demandent où sont les dirigeants capables de leur inculquer le grand dessein qui les sortira du tunnel.

Caligaris
Monsieur le Président, il me semble opportun, aujourd'hui, pendant que l'on parle de l'état de l'Union, de parler aussi de Bossi et de ses folies. Contrairement à ce que l'on peut penser, il s'agit non seulement d'un problème italien mais aussi européen. Et ce, pour trois raisons: avant tout, parce que Bossi est un membre, bien qu'absentéiste, de ce Parlement et, paradoxalement, lui, illibéral et raciste, milite dans le groupe libéral; ensuite, parce que Bossi a demandé d'annexer sa fausse Padanie à l'Union européenne: sa demande a été rejetée, mais elle n'en constitue pas moins un précédent risqué; enfin, parce que l'activisme de Bossi, bien que grossier et ridicule, peut faire des prosélytes dans de nombreux Etats européens où montent également l'intolérance, le racisme et les poussées sécessionnistes.
On risque donc que - pendant que les Etats européens hésitent et balbutient pour construire l'Europe - ils soient en leur sein délégitimés et détruisent de cette façon eux-mêmes et le rêve européen.
Du reste, l'histoire passe souvent du ridicule au tragique, mais que cela ne se produise pas aujourd'hui à cause de notre incapacité de comprendre la gravité mais aussi la globalité du problème.

Voggenhuber
Messieurs du Conseil et de la Commission, vous avez aujourd'hui dans ce Parlement érigé une forteresse de mots face la critique du Parlement, mais surtout face aux angoisses et aux inquiétudes de la population. Le Président Santer est allé jusqu'à prétendre que les critères de convergence en vue de l'union monétaire n'étaient en aucune manière en contradiction avec le plein emploi. Il a affirmé cela au mépris de toute appréciation scientifique et des déclarations de nombreux spécialistes européens. La vérité est que ce projet d'union monétaire engendre du chômage, a étouffé la croissance et est utilisé comme argument pour le démantèlement social de l'Europe.
Messieurs, cessez de faire un amalgame entre votre politique et l'Europe et de considérer toute critique de votre politique comme une marque d'hostilité envers l'Europe. Cessez d'ériger cette forteresse de paroles et reconnaissez à l'évidence que ce sont les angoisses, les inquiétudes et les critiques de plusieurs millions d'individus qui sont justes et votre politique qui est erronée.

Blot
A propos de l'état de l'Union, je voudrais dire un mot de l'insécurité qui frappe les plus faibles dans nos différentes nations. Cette Europe a vu quintupler la criminalité depuis sa création en 1957. Le laxisme pénal qui est souvent à la mode dans les différents États n'explique pas tout. La vérité, c'est que cette Europe, c'est l'Europe du fric et du veau d'or; elle s'est détournée des valeurs chrétiennes sous l'influence du matérialisme; elle s'est détournée de l'humanisme classique issu de l'ancienne Grèce sous l'influence de l'égalitarisme. Quelle valeur reste-t-il? L'argent.
Cette situation morale a été voulue politiquement, car on a voulu humilier les valeurs familiales au nom d'un freudisme de bazar. On a voulu étouffer les valeurs patriotiques au nom d'un cosmopolitisme de type maçonnique. On a voulu négliger les valeurs de mérite et de responsabilité de l'individu au nom d'un égalitarisme décadent. Résultat: cinq fois plus de crimes qu'en 1957. Ce n'est pas la faute des nationalistes, c'est celle des matérialistes cosmopolites qui nous gouvernent et qui gouvernent l'Europe d'aujourd'hui.

Hawlicek
Messieurs les Présidents, je rejoins M. Hänsch lorsqu'il dit que «les individus ne sont pas contre l'Europe mais ils ne savent pas pourquoi ils devraient être pour», Pauline Green qui a parlé de stagnation et de paralysie en raison de l'immobilisme de la Conférence intergouvernementale, ainsi que Willy Görlach qui a déclaré que l'UE était à présent aux mains des ministres des Finances.
Par notre travail, nous devons donner aux gens des raisons d'être en faveur de l'Europe, autrement dit nous devons trouver des solutions aux inquiétudes et aux problèmes brûlants des citoyens. Nous devons apporter des idées dans ce sens.
Que veulent les citoyens? Comme vous le savez, des élections auront lieu en Autriche, dans trois semaines. Malgré des niveaux social et d'emploi élevés en Autriche, le premier souhait des citoyens est et un niveau social et d'emploi élevé en Europe. Cependant, s'il se trouve encore des responsables politiques comme mon collègue Voggenhuber, du parti des Verts, pour attiser les inquiétudes non fondées et dire aux citoyens que l'union monétaire est synonyme d'effondrement social, les autres responsables politiques qui veulent oeuvrer pour l'Europe auront la tâche encore plus difficile.
Il faut intégrer un chapitre sur l'emploi dans les traités de l'UE, avec des mécanismes de contrôle des politiques de l'emploi des États membres. Mais il faut aussi pour cela un budget plus important. Pauline Green a réclamé une diminution du budget agricole et je partage son avis. Il faut investir dans des programmes sociaux, des programmes de recherche et surtout, des programmes d'éducation. Car l'éducation, la formation et le perfectionnement sont étroitement liés à l'emploi. Pour les jeunes, les avantages d'une adhésion à l'UE - selon une enquête effectuée récemment en Autriche - se situent au niveau de la formation et du développement professionnel. Les jeunes participent de plus en plus aux programmes européens car pour eux, c'est la que résident les chances de l'Europe. Donnons donc également leur chance aux jeunes Européens en augmentant les ressources financières consacrées à ces programmes.
Il est tout aussi important de résoudre les problèmes d'environnement et de fixer des normes environnementales sévères. Un dernier point: je suis ravie que l'année prochaine soit placée sous le signe de la lutte contre la xénophobie, le racisme et le national-socialisme. Les dernières déclarations de Le Pen prouvent l'importance de ce choix. La lutte contre le racisme et la xénophobie est tout aussi importante que la lutte contre la drogue et la criminalité ou que l'élaboration d'une politique extérieure et de sécurité commune pour la paix et la sécurité en Europe.

Valverde López
Monsieur le Président, le dialogue tripartite - Conseil, Commission, Parlement - est dans l'essence de l'originalité des institutions communautaires. Il faut toujours se féliciter de ces réflexions en commun bien qu'il faille aussi rappeler que le débat formel sur l'évaluation de la politique globale de l'état de l'Union européenne doit avoir lieu selon les termes de l'article D du traité qui prévoit un débat sur présentation d'un rapport écrit du Conseil de l'Union européenne et, en conséquence, nous devrons nous en remettre aux prochains mois.
Néanmoins, comme je l'ai dit auparavant, je pense que ce débat est une excellente occasion de transmettre au Conseil nos principales préoccupations. Et peu importe que chacun d'entre nous répète peut-être quelques idées déjà exprimées ou que nous exprimions des avis un peu particuliers; cela reflète la grande diversité de ce Parlement, avec des points de vue très concordants et des sensibilités différentes également.
Je tiens à souligner un point que je considère comme essentiel en ce moment: l'observation fondamentale qu'a faite le président en exercice du Conseil que l'Union économique et monétaire et la monnaie unique étaient un mouvement irréversible, une décision adoptée. Il faut que ce soit clair pour tous les citoyens et c'est le profond message qui doit émaner de ce débat. Je suis convaincu que, même ceux qui ont des réticences quant à ce grand objectif, seront les grands bénéficiaires des conséquences de ce grand pas historique que doit faire l'Union européenne.
Il y a également des sujets du quotidien. La crise que nous vivons. Et je pense que la tragédie de l'EBS doit nous donner de nombreux enseignements. Entre autres, les gouvernements nationaux doivent assumer leur grave responsabilité non seulement vis-à-vis des citoyens mais également à l'égard de l'Union tout entière. Toute négligence qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions affecte tous les citoyens. C'est pourquoi lorsque des références rhétoriques à la subsidiarité mal comprise sont faites, ils devraient tirer des conclusions lorsque des événements du vécu quotidien démontrent tout le contraire.
Nous devons également mentionner, Monsieur le Président, le défi inéluctable de la sécurité que vous avez mentionné ainsi que le président Santer. Il est indispensable que le citoyen se sente dans une Europe en liberté et en sécurité et, en conséquence, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé doit passer de la rhétorique à l'action. Une disposition du traité qui envisage l'impossibilité d'asile politique pour les citoyens de l'Union est une exigence primordiale. De même, la consolidation de la compétence de la Cour de justice de l'Union dans ces domaines est une autre nécessité.
Et face à la conférence intergouvernementale - dont il a été question à maintes reprises -, l'élargissement est une exigence éthique pour tous. C'est également une nécessité économique, mais nous devons affronter le grand défi économique et le changement institutionnel qu'il entraînera. Nous ne pouvons éviter ces circonstances et croire que nous pouvons faire un pas de plus sans approfondir nos institutions.
Par ailleurs, Monsieur le Président, un autre défi consiste à transmettre le message aux citoyens selon lequel le projet de l'Union européenne vaut la peine, qu'il fait partie de notre avenir et que, malgré les contradictions où nous pouvons tomber et malgré nos misères, l'Europe continue d'être le seul espoir pour tous.

Caccavale
Monsieur le Président, dans la routine de ce Parlement - dont fait partie le débat, souvent stérile, sur l'état de l'Union - personne, sinon les collègues italiens, n'a voulu, ne serait-ce qu'un instant, s'arrêter sur le fait que, dimanche dernier, un député de ce Parlement - qui, par ailleurs, depuis un an ne nous daigne pas de sa présence dans cet hémicycle - a proclamé officiellement la naissance d'une république indépendante et souveraine à l'intérieur d'un des pays fondateurs de l'Union européenne, en annonçant la formation d'un gouvernement provisoire et d'une garde nationale paramilitaire.
Personne de la Commission, Monsieur Santer, n'a voulu répondre à notre question d'il y a trois mois, qui appréhendait des risques de lutte armée et de guerre civile en Italie. Personne ne se rend compte - ou bien on fait semblant de ne pas s'en rendre compte - du fait que ce régionalisme exacerbé, fondé sur des égoïsmes socioéconomiques, peut être un détonateur dévastateur pour tous les régionalismes irrédentistes d'Europe. Personne ne veut réfléchir sur le fait que les motifs justifiés des électeurs de la Ligue contre l'Etat centralisateur, rapace, bureaucratique et inefficace peuvent être utilisés par le député européen Bossi, démagogue et sans scrupules, à des fins de pouvoir personnel, avec des risques très graves d'instabilité dans toute l'Europe. Secouons-nous donc!

Paakkinen
Monsieur le Président, je vous remercie, vous et les présidents du Conseil et de la Commission, pour vos déclarations constructives. Lors d'un débat analogue qui s'est déroulé il y a un peu moins d'un an, on avait débattu du chômage et des subventions aux chantiers navals. Je pourrais en parler maintenant encore. Le chômage atteint toujours des chiffres bien trop élevés, et dans la question des subventions aux chantiers navals, aucune solution satisfaisante n'a été trouvée.
Au début de la présidence de l'Irlande, je disais ici même que l'amélioration du chômage est une nécessité pour la crédibilité de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens. Je le répète. Nous avons organisé un débat sur la CIG avec des organisations en Finlande, et ce débat a fait apparaître comme préoccupation centrale, loin devant les autres, le chômage.
Les avis des organisations reflétaient la confiance qu'elles ont dans le fait que l'Union européenne peut agir de manière décisive pour l'amélioration de l'emploi. Les syndicats demandent que la responsabilité de l'Union européenne soit inscrite de manière explicite dans les traités. L'union des communes dit que la CIG devrait insister sur la prise en compte des questions d'emploi dans les activités de l'Union européenne par le principe de subsidiarité. Une association de chômeurs, pour sa part, faisait bien sûr de la lutte contre le chômage et de la relance économique la priorité numéro un. Il faut mettre en place des orientations communes en faveur d'une croissance durable, et faire du marché unique un instrument véritable de promotion de l'emploi; l'Union européenne doit absolument instaurer un système de change commun plus stable. Voilà ce qu'ont dit les chômeurs. L'objectif emploi était aussi soutenu par les organisations du secteur social, et même les associations de retraités.
Lors des auditions, les intervenants ont également parlé du fait qu'avec l'adhésion des nouveaux États membres, la surface forestière et la capacité de l'industrie forestière de l'Union européenne ont doublé. L'industrie forestière a souligné l'importance d'une monnaie unique et a insisté sur le fait que la manière dont se fait la gestion forestière dans le détail ne devrait pas être réglée par des directives. La branche peut cependant tirer profit d'une stratégie commune, par exemple dans la certification du bois.
Les organisations de protection de l'enfance ont réclamé que les effets des décisions, règlements et directives de l'Union européenne sur la vie des enfants et des familles avec enfants soient systématiquement étudiés. Les organisations de handicapés demandaient une interdiction de la discrimination, celles de consommateurs, l'inscription des questions de consommation à l'ordre du jour de la CIG.
Monsieur le Président, toutes ces demandes émanent des citoyens. Il est temps de répondre à leurs attentes.

David
Monsieur le Président, je dirai, dans un souci d'objectivité totale, que la présidence irlandaise s'acquitte pour l'instant admirablement de sa tâche. Elle fait preuve d'une forte organisation et d'une vision claire sur une série de questions délicates, allant de la drogue au crime en passant par les difficiles préparatifs de l'élargissement.
Le chômage est une plaie ouverte. Il y a 18 millions de chômeurs en Europe, et cette situation est responsable du désespoir et de la pauvreté qui affligent nos citoyens; le chômage retire leurs chances à nos jeunes, il contribue à la recrudescence du crime, à l'instabilité de nos sociétés. Le chômage brise des familles et alimente le nationalisme et le racisme. L'Europe a besoin actuellement d'une coordination et d'une coopération au niveau européen qui lui permette de générer des emplois pour ses citoyens. Or que fait-elle? Au lieu de mettre sur pied des mesures pratiques visant à stimuler nos économies et à générer la croissance, les ministres des Finances allemand et français prônent la poursuite de mesures aux effets exactement inverses. Si nous voulons que l'Union économique et monétaire soit une réussite, il ne faut pas qu'elle soit synonyme, pour les citoyens, de chômage galopant et de réductions de l'assistance sociale. Plutôt que d'adhérer aveuglément à l'échéance rigide de la monnaie unique, nous devrions admettre que la flexibilité soit à l'ordre du jour.
De même, pour mettre en oeuvre cette monnaie unique, on ne peut ignorer l'importance d'une réelle convergence économique. Franchement, le débat ne devrait pas porter essentiellement sur le pacte de stabilité susceptible de satisfaire mieux encore aux critères de convergence de Maastricht en adoptant des sanctions à l'encontre de ceux qui échoueraient à maintenir leurs déficits à des taux réduits. Cette attitude nous replonge dans les «30 plutôt que de nous orienter vers le prochain millénaire. C'est d'un changement de priorités dont nous avons besoin. La création d'emplois devrait occuper la place centrale. Il faut élargir le Fonds d'investissement européen, doter de ressources les réseaux transeuropéens de transport et les petites entreprises, traduire dans les faits le concept du Livre blanc de Delors, et utiliser à meilleur escient les fonds structurels.
Tel devrait être le calendrier à l'heure actuelle et à l'avenir. C'est le seul moyen de créer une Europe qui ait véritablement un sens pour nos citoyens et j'espère que c'est ce qui se passera à l'avenir.

Malone
Monsieur le Président, Monsieur Santer, je suis à mon tour très honoré de pouvoir souhaiter aujourd'hui la bienvenue à l'Assemblée au premier ministre irlandais et voudrais féliciter ce dernier pour sa déclaration.
Ce débat offre une excellente opportunité à ceux d'entre nous qui sommes impliqués dans la politique de l'Union, de prendre un peu de recul par rapport aux affaires courantes, pour considérer dans une perspective plus large les progrès accomplis par l'Union l'an dernier, et essayer de dégager la voie qu'elle devra emprunter à l'avenir. Un bref retour en arrière nous permet de constater que si certains progrès ont été accomplis l'an dernier, ils restent trop lents. Qui plus est, comme n'ont pas manqué de le faire remarquer plusieurs orateurs aujourd'hui (et vous en êtes certainement conscient Monsieur le Premier ministre), l'Europe n'inspire pas confiance aux citoyens ordinaires, qui ne voient pas en quoi elle concerne directement leur existence.
Nous représentons, au sein de cette Assemblée, 340 millions d'individus de tout le continent, qui connaissent le problème commun du chômage. Comme vous avez pu l'entendre, de nombreux orateurs ont demandé que l'on fasse quelque chose contre le chômage, ce à quoi nous sommes habitués dans ce type de débat. Nous ne cessons d'entendre qu'il faudrait accorder la priorité à ce problème. L'an dernier, j'ai dit à Monsieur le Commissaire Flynn, et je le répète maintenant à votre attention, Monsieur le Ministre, que j'aimerais voir le problème du chômage figurer au bas de l'ordre du jour, pas par manque de volonté de le résoudre mais parce qu'il aurait été résolu.
Si je dois applaudir vos excellentes intentions, je n'en pense pas moins que le projet européen n'évoluera pas tant que les décisions délicates seront évitées. Nous savons qu'il est impossible d'accomplir des progrès sensibles sur les questions importantes soumises à la CIG avant les élections générales en Grande-Bretagne. Toutefois, vous devez résister à la tentation de laisser stagner les choses d'ici là. C'est très bien de nous présenter votre vision de l'avenir, mais le véritable défi est de faire que cela fonctionne pour les citoyens d'Europe.
Il est généralement admis que l'ordre du jour du sommet de Dublin pour le mois d'octobre n'est pas très chargé. Ce serait donc une bonne idée de placer le problème du chômage à l'ordre du jour, de se creuser la tête et de commencer à prendre les décisions importantes qui s'imposent. Si vous respectez les citoyens, leurs sentiments, et en particulier ceux des jeunes, pourquoi ne pas commencer par annuler la diminution de 10 % proposée par le Conseil des ministres pour le budget de coopération au développement?

Le Président
Conformément à l'article 108 du règlement, je donne la parole à M. Voggenhuber pour une remarque personnelle. J'insiste toutefois sur le contenu de cet article et je veillerai à ce qu'il s'agisse effectivement d'une remarque personnelle.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mme Hawlicek m'accuse d'avoir, par mon intervention ici au Parlement, attisé les craintes des citoyens et d'avoir agi à des fins électorales. Je réfute catégoriquement cette accusation! Je ne parle pas ici en tant que candidat aux élections mais en tant que député autrichien élu au Parlement européen. Je n'attise absolument pas les craintes des citoyens mais je transmets à ce Parlement ainsi qu'aux représentants du Conseil et de la Commission, les inquiétudes d'une majorité de la population. De plus, il ne s'agit pas de craintes. Sur le plan du chômage, l'Autriche a en quelques années ...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Cher collègue, vous abordez maintenant le sujet du débat. Vous avez exprimé votre remarque personnelle et il n'est pas question maintenant de poursuivre le débat par une nouvelle intervention. L'article 108 ne le prévoit pas.
Nous passons maintenant aux réponses à certaines des questions posées et à cet effet, je cède la parole à M. Bruton, Président du Conseil européen.

Bruton
Monsieur le Président, ce débat tourne essentiellement autour de la question de savoir pourquoi l'Europe n'inspire pas actuellement confiance à ses citoyens. M. Méndez de Vigo a défendu l'idée que l'Europe manquait de poésie. Je pense que ce qui nous fait défaut, c'est plutôt un sens de l'histoire, la compréhension de la perspective historique dans laquelle nous nous inscrivons. Le fait est que pendant ce siècle, les guerres ont causé la mort de 190 millions de personnes, dont 60 millions en Europe. Or depuis la création de cette Union, il n'y a plus, pour ainsi dire, aucune mort imputable à une guerre en Europe occidentale. Une simple réflexion sur ce fait historique important suffit à chasser quelque peu le pessimisme ambiant.
Par ailleurs, il est aisé de susciter l'enthousiasme pour des États nations dans la mesure où, comme je l'ai dit précédemment, ceux-ci sont le fruit de guerres ou de la prééminence sur d'autres États. Bien au contraire, notre Union a été créée dans la paix, pour s'acquitter de tâches concrètes. Il est donc naturel qu'elle n'inspire pas le genre de passions ataviques que suscitent parfois les États nations, et il faut s'en féliciter plutôt que le contraire.
Troisièmement, nous devrions réaliser à quel point la tâche qui incombe à l'Europe est délicate. Nous espérons pouvoir étendre radicalement le nombre de membres, tout en resserrant les liens existants. Quiconque réfléchit à ce qui s'est passé aux États-Unis de 1861 à 1865 et comprend aisément les raisons immédiates de la guerre civile, mesurera la difficulté de la chose. Les États-Unis ne sont pas parvenus à le faire dans la paix. Nous y parviendrons, quant à nous, et nous devrions nous féliciter de notre ambition à cet égard. En outre, l'histoire est du côté de l'Union car toutes les tendances de la technologie moderne montrent que l'interdépendance est à l'ordre du jour. Nous ne pouvons pas vivre les uns sans les autres. Nous sommes affectés par ce que font les autres que ce soit à travers Internet, par le biais de la communication internationale ou de l'argent brassé dans les échanges. Seule une vaste entité ayant la dimension de l'Union est capable de contrôler ces éléments qui ont une incidence certaine sur nos vies. Les États nations ne peuvent tout simplement pas le faire. Plutôt que d'adopter une vision aussi critique, comme l'a prouvé à souhait ce débat beaucoup trop dur à l'égard de l'Union, nous devrions réfléchir au fait que l'histoire est du côté de l'Union.
En outre, seule l'Union est capable de s'attaquer aux problèmes de l'environnement à l'échelle mondiale. Les membres individuels n'auraient, quant à eux, pas la moindre chance. Je suis entièrement d'accord avec l'idée que nous devons nous concentrer sur les préoccupations quotidiennes. La nécessité de s'attaquer au problème du chômage est d'ailleurs revenue à maintes occasions dans ce débat. Je ne manquerai pas de transmettre ce message au premier et deuxième conseils de Dublin. De même, je rapporterai l'opinion unanime du Parlement que nous devons agir sur la menace de la drogue et sur l'utilisation des technologies modernes par les criminels, que nous devons adopter les mesures légales susceptibles de nous permettre de lutter contre ces fléaux qui se sont abattus sur l'Union. Mais une fois de plus, cela ne justifie pas l'euro-pessimisme actuel, dans la mesure où seule une organisation aussi vaste que l'Union est capable de s'attaquer au crime organisé. Les États nations individuels n'auraient pas la moindre chance.
Messieurs les députés du Parlement européen, vous qui êtes les guides de l'opinion publique européenne, si vous continuez à répéter à l'occasion de débats de ce type que l'Union ne parvient pas à remplir ses objectifs, et qu'il y a des raisons à l'Euro-pessimisme ambiant, les citoyens commenceront à vous croire, et vos prévisions deviendront réalité. Le fond du problème est que l'Union européenne est un peu victime de son succès. C'est à cause de son succès que les citoyens la prennent pour un fait accompli. Je veux espérer que les prochains débats sur l'État de l'Union ne seront pas autant teintés de pessimisme que l'a été celui-ci.
J'aimerais dire que l'un de messages qui se dégage avec force de ce débat est l'ambition que suscite en vous la Conférence intergouvernementale. Vous ne voulez pas d'une série de changements peu ambitieux et mineurs susceptibles de donner aux citoyens le sentiment du travail accompli après quoi chacun peut rentrer chez soi. C'est un message qui s'est dégagé très clairement de ce débat et je ne manquerai pas de le transmettre aux premier et deuxième Conseils de Dublin. Vous voulez que l'on s'attaque aux problèmes; la présidence irlandaise fera tout son possible pour que ce soit le cas. Mais pour ce faire, il me faut le soutien de votre électorat et de chacun de mes collègues des États membres.
Je voudrais dire un mot au sujet du premier sommet de Dublin. Un certain nombre de remarques faites à l'occasion de ce débat suggèrent qu'il faille faire ceci et cela à l'occasion du premier conseil de Dublin, résoudre tel et tel autre problème. Permettez-moi de préciser d'emblée qu'aucune décision ne sera prise, ni aucune conclusion tirée dans le cadre du premier conseil de Dublin, conformément à ce qui avait été décidé à Turin. Pourquoi? La vérité est que les problèmes qui affectent l'Europe sont à ce point profonds que les chefs de gouvernement de l'Union européenne doivent pouvoir se réunir de temps à autre pour aborder ces problèmes de façon préliminaire sans être soumis, dès qu'ils quittent la réunion, à la pression des micros, sans être assaillis de questions sur ce qu'ils ont fait au cours de la dernière heure et demie. Il nous faut du temps pour réfléchir ensemble lors du premier conseil de Dublin, si nous voulons que le deuxième conseil soit une réussite. C'est à ce deuxième conseil que l'on prendra des décisions. C'est pourquoi je vous demanderai de ne pas susciter de faux espoirs sur les résultats ou les décisions du premier conseil de Dublin. Tel n'est pas son but. Son but est de préparer les décisions qui interviendront lors du deuxième conseil de Dublin et plus tard.
Pour terminer, je ferai deux remarques pour répondre à des points évoqués dans ce débat. Tout d'abord, à ceux d'entre vous qui critiquez la monnaie unique je demanderai de ne pas oublier qu'elle permettra d'éviter la spéculation des devises nationales sur les marchés des changes. Cela contribuera à protéger l'emploi.
Ensuite, ceux qui demandent d'adopter une vision de l'Europe sociale ne doivent pas oublier que la condition préalable à sa création est la compétitivité. Les biens que nous vendons doivent être compétitifs par rapport aux biens du reste du monde. Nous ne pourrons créer une Europe sociale que si nous nous donnons les moyens de le faire. Il nous faut donc nous attaquer simultanément à ces deux problèmes que sont la compétitivité et la redistribution; nous ne pouvons pas les aborder l'un après l'autre. Nous ne pouvons nous permettre d'en ignorer aucun.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Je remercie vivement le Président du Conseil européen et déclare clos le débat sur l'état de l'Union.

Rübig
Monsieur le Président, en ce qui concerne le règlement, j'ai appris qu'à l'avenir, les rapports sur la session de nuit seront établis en langue anglaise et française. Par ailleurs, ces deux versions des textes seront publiées sur Internet. Pourquoi la langue allemande n'y figure-t-elle pas?

Le Président
Monsieur Rübig, nous oeuvrons dans ce sens, mais le réseau du Parlement, en son état actuel, ne nous permet pas encore de répondre à votre demande et à celle d'autres collègues pour d'autres langues.

Votes
Van Putten
Monsieur le Président, je serai brève. Je sais que le premier amendement sur lequel nous voterons est une proposition de rejet. Cette proposition est en outre appuyée par une lettre que chacun aura reçue et qui fourmille réellement de contre-vérités manifestes. Je vous prie instamment de ne pas vous engager dans cette voie. Il s'agit en fait de deux choses: hier soir la Commission a accepté ici au Parlement les amendements les plus importants proposés par la commission de l'environnement, et ils étaient nombreux. En outre, la Commission en avait déjà retenu toute une liste en première lecture. On prétend que plus de 510 espèces sont supprimées d'une des listes. En réalité, il y en a 609, le chiffre est donc erroné; de plus, ces espèces ne disparaissent pas de la liste: elles sont tout simplement transférées à l'annexe B. La Commission a même instauré un comité, un organe chargé spécifiquement d'étudier si la protection peut encore être étendue. Ce qui est écrit ici est donc totalement faux. Je conseille de ne pas suivre cette erreur.

Bloch von Blottnitz
Merci, Monsieur le Président.
Non, un moment s'il vous plaît! Ne vous énervez pas! Cela nécessite un complément d'information... Dans la lettre, il est dit que rejet est motivé parce que plusieurs amendements demandés n'ont pas été acceptés. Les amendements importants qui pourraient véritablement conduire à une protection de la faune et de la flore sont rejetés par la Commission. En ce sens, la lettre dit vrai.
(Applaudissements)
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Herman
Monsieur le Président, vous avez maintenant à procéder à des votes de rapports.
Pourquoi ne pas respecter l'ordre dans lequel ils ont été débattus, hier? Vous avez interverti leur position et nous demandons que les rapports Tongue, Herman et Barzanti passent avant les autres puisqu'ils ont été débattus avant les autres.

Le Président
Monsieur Herman, comme vous l'avez constaté, l'ordre du jour prévoit la succession que vous avez sous les yeux. Elle n'a pas été mise en cause ce matin. Je tiens simplement à dire à l'Assemblée - car j'ai moimême demandé à être informé quand j'ai préparé les votes - que l'usage veut que ce soient les votes sur les projets de résolution législative qui viennent en premier. C'est pourquoi le rapport Rocard a été placé avant les trois rapports que nous n'avons pas eu le temps de mettre aux voix hier - le vôtre, celui de M. Barzanti et celui de Mme Tongue.
Personnellement, je n'ai pas d'objection, si l'Assemblée le souhaite, à ce que ces trois rapports soient mis aux voix avant le rapport Rocard. Mais je crains que n'ayons alors pas le temps de procéder à tous les votes.
Je mets la question aux voix. J'accepte un orateur contre.

Van Dijk
Monsieur le Président, en fait vous avez déjà cité l'argument, mais nous avons coutume, le mercredi après-midi, de commencer par les rapports qui traitent de résolutions législations, avant d'examiner les autres rapports. Force m'est de constater qu'à mesure que l'heure avance l'hémicycle se vide. Or l'ordre des travaux prévoit en tous cas un rapport de la commission des droits de la femme, dont je défends ici les intérêts. C'est un point de législation qui peut être voté rapidement. Je ne vois absolument pas pourquoi nous devrions abandonner l'excellente habitude de commencer par le vote des rapports législatifs. Je vous invite donc avec insistance à commencer par là.

Castellina
Monsieur le Président, vous savez bien qu'hier nous avons dû nous interrompre subitement parce qu'il était trop tard et que la discussion sur ces trois rapports était terminée. Les conférences de presse avaient déjà été convoquées et les journalistes ont déjà tous préparé leurs articles pour parler de ces faits qui les intéressent aussi beaucoup.
Si nous votons aujourd'hui - et les journalistes attendent le résultat du vote - ces articles seront publiés dans la presse. Si nous votons demain, la question sera complètement noyée, morte du point de vue de la presse. Or, il faut avouer que les travaux de notre Parlement ne sont pas tous suivis avec autant de passion; si, en plus, nous ne faisons rien pour faciliter le travail des journalistes, nous ne pourrons certes pas espérer que nos travaux seront suivis également dans d'autres occasions!
(Le Parlement rejette la proposition de modification de l'ordre des votes)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je souhaite la bienvenue à la délégation du Parlement australien qui vient de prendre place dans la tribune officielle.
Nos collègues australiens, dont la délégation est conduite par M. le sénateur Watson, se trouvent à Strasbourg pour prendre part à une réunion interparlementaire du Parlement européen et du Parlement australien.
Cette réunion, qui se tiendra sous la présidence conjointe de M. le sénateur Watson et de notre collègue, M. Kerr, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Australie, est la vingtième du genre et ce chiffre reflète bien l'ancienneté des rapports amicaux que nous entretenons avec l'Australie.
Chers collègues, je vous souhaite plein succès dans vos travaux et vous accueille avec grand plaisir dans cette enceinte.

Votes (suite)
Torres Marques
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la Commission si, en raison du solide appui que lui a prodigué le Parlement au sujet de ces propositions, elle est disposée à accepter nos amendements.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite confirmer ce que M. Flynn vous a déjà dit, à savoir que, pour la Commission, seul l'amendement 5 est acceptable.

Torres Marques
Monsieur le Président, dans ces conditions, je demande le renvoi en commission de ce rapport. Nous considérons qu'il est très important que le débat se poursuive.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Van Dijk
Monsieur le Président, je regrette de devoir intervenir une fois de plus à propos de cette affaire. Je serai brève. Il s'est passé un fait très curieux. Nous avons longuement discuté de ce rapport au sein de la commission des droits de la femme et constamment veillé, au cours de ces débats, à ce que la Commission européenne soit présente. Pendant ces réunions, les représentants de la Commission n'ont soulevé aucune objection à l'encontre de ces amendements. Je trouve dès lors très curieux de découvrir seulement maintenant, en plénière, que nous sommes confrontés au refus de la Commission qui estime tous ces amendements inacceptables. Par ailleurs, la Commission agit sans réfléchir quand elle traite de la sorte le travail du Parlement, car à l'évidence ce n'est pas ainsi que nous pourrons rapidement boucler toutes sortes de propositions que le Conseil souhaiterait approuver. En l'occurrence, le retard n'est vraiment pas imputable au Parlement; il est dû à la Commission européenne. J'aimerais que le commissaire Fischler transmette ce message à son collègue Flynn.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je transmettrai naturellement vos observations à mon collègue Flynn et je peux vous assurer qu'il sera disposé à venir s'expliquer devant la commission compétente.

Breyer
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que la commission s'est clairement prononcée sur la base juridique. Je voudrais également demander au groupe du Parti populaire européen de retirer l'amendement 42 car les quantités résiduelles maximales autorisées pour les produits de culture biologique sont fixées dans le règlement 2092/91 et n'ont pas à figurer dans cette directive puisqu'il existe un règlement spécifique sur la question.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à cette Assemblée que les amendements 34, 36 et 40 proposés par Mme Redondo posent problème en ce sens qu'ils concernent l'annexe 6 de la directive 91/414. Comme vous le savez, le Parlement européen a introduit un recours contre cette annexe et a obtenu gain de cause puisque la Cour de justice européenne a, dans son arrêt du 18 juin, déclaré nulle et non avenue l'annexe de cette directive. Par conséquent, nous nous trouvons dans une situation où il est renvoyé à une annexe qui n'existe plus.

Le Président
Je tiens à informer l'Assemblée que les services techniques du Parlement ont déjà procédé à l'adaptation de la formulation des amendements à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice européenne.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, nous pouvons être d'accord sur la proposition de Mme Breyer de retirer l'amendement no 42. Mais nous ne sommes pas d'accord sur ce qu'elle a dit en ce qui concerne les amendements 34, 36 et 40, étant donné que si effectivement la directive a été annulée, l'annexe ne l'a pas été.

Breyer
Je souhaiterais intervenir à nouveau. Mme Redondo, ce n'est pas la directive mais son annexe 6 qui a été déclarée nulle et non avenue. Vous aviez présenté les choses comme si c'était le contraire, à savoir, que les annexes étaient maintenues mais non la directive. Puisqu'il semble y avoir une énorme confusion sur ce point, je demande au Bureau de clarifier les choses afin que le Parlement puisse prendre sa décision sur la base d'une information correcte.
(Après l'adoption de l'amendement 40)

Balfe
Monsieur le Président, sans vouloir désigner quiconque, je rappellerai la disposition des questeurs, confirmée par le Bureau, portant interdiction de l'utilisation de téléphones portables dans l'hémicycle. Puis-je demander que cette disposition soit respectée?

Le Président
Monsieur Balfe, je vous remercie beaucoup pour votre observation. Il existe effectivement une décision à cet effet, et j'espère que nos collègues vont la respecter.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'interrompre les votes immédiatement. Nous venons d'écouter M. Herman et nous avons modifié l'ordre des votes. Nous ne pouvons pas prendre uniquement le rapport Rocard en laissant de côté les autres. J'ai d'ailleurs l'impression que les collègues présents ne seraient pas d'accord. Je vous demande dès lors une suspension de séance immédiate.
(Le Parlement rejette la proposition de suspension de la séance)

Hallam
Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir sur un point de procédure. L'organisation des votes est insensée. Nous avons déjà dépassé l'heure du déjeuner et n'avons pas encore fini. Il est grand temps que la conférence des Présidents se penche sur l'organisation des votes pour dégager une solution raisonnable. Pour l'instant c'est une véritable pagaille; cela ne peut continuer ainsi.

Le Président
Monsieur Hallam, votre remarque est juste, mais le Conseil n'est pas responsable de l'ordre du jour puisque c'est nous qui l'établissons. Peut-être nous incombe-t-il, à nous, de reconsidérer la question.

Rocard
Monsieur le Président, c'est inhabituel, mais je voudrais quand même saisir cette occasion pour faire personnellement part à M. Herman de mes regrets pour la manière dont tout cela se déroule et pour l'assurer de mon amitié. Ce n'est pas de ma faute. Je voulais lui dire que je le comprends et je lui témoigne mon émotion.

Fayot
Pour la première fois depuis longtemps, avec la directive sur le détachement des travailleurs, l'Europe sociale se donne à nouveau une image publique positive.
Compte tenu des nombreux dangers que présente le dumping social - en particulier dans le secteur de la construction - par le biais du détachement temporaire de travailleurs issus de l'UE ou de pays tiers, il est devenu de plus en plus manifeste que la libre concurrence au niveau du marché intérieur et la politique d'ouverture aux pays tiers devaient être accompagnées de mesures sociales si on ne voulait pas qu'à brève échéance, l'ensemble du système social s'effondre.
Le gouvernement luxembourgeois a fort heureusement défendu une ligne très dure au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le délai minimum durant lequel les salaires et les dispositions sociales du pays d'accueil ne sont pas applicables. Ce délai n'existe plus, c'est-à-dire que mises à part quelques rares exceptions, le droit au salaire minimum ainsi qu'au minimum de congés payés est immédiatement et totalement applicable dans le pays d'accueil. Autrement dit, le dumping social n'est plus possible!
Il sera évidemment crucial de procéder à des contrôles et le principe de leur maintien est d'ores et déjà adopté. Il sera en outre absolument nécessaire que les États membres de l'UE coopèrent étroitement pour imposer et garantir les droits des travailleurs.
Cette directive sur le détachement des travailleurs, si elle est un jour d'application, ne constitue pas seulement un réel progrès dans l'intérêt des travailleurs mais aussi un progrès dans l'intérêt du marché intérieur qui, outre la liberté d'entreprendre, établit aussi précisément une protection sociale supranationale.
Par conséquent, le rapport de mon collègue Helwin Peter doit être totalement soutenu.

Reding
Il n'a pas été simple de parvenir à un compromis acceptable sur la question du détachement des travailleurs.
Cependant, ce compromis était indispensable pour faire obstacle au dumping social, conséquence de la liberté de prestation de service au sein du marché intérieur. Il est en effet inacceptable que des législations sociales nationales (par exemple sur le salaire minimum, la sécurité sociale et le droit du travail) soient sapées par le détachement temporaire de travailleurs issus de pays de l'UE ou de pays tiers et qu'ainsi, des entreprises qui se conforment à ces législations sociales, soient dégommées par des entreprises qui ne les respectent pas.
Le texte présenté donne la possibilité d'empêcher ce dumping social dès le premier jour du détachement. Le Conseil a ainsi suivi le Parlement, ce qui mérite d'être souligné. Le texte a également prévu la possibilité pour les législateurs ou les partenaires sociaux nationaux de pouvoir étendre cette limite jusqu'à un mois. Nous sommes très heureux de cette possibilité d'aménager des exceptions, conformément au principe de subsidiarité, même s'il serait préférable de trouver une solution unique pour toute l'Europe.

Sjöstedt et Svensson
Nous regrettons que cette position commune n'ait pas été formulée de manière plus tranchée. Nous allons néanmoins voter pour le rapport dans la mesure où il exprime une orientation volontaire en faveur des travailleurs.
Sur la recommandation Pollack
Díez de Rivera Icaza
Nous savons tous que les bonnes intentions ne sont que du vent si elles ne sont pas corroborées par les faits. Et jamais diction n'a été aussi pertinent parce qu'un échange d'informations plus intensif sur la contamination de l'atmosphère, tout en étant positif, ne suffit pas par lui-même à dépolluer l'air que nous respirons.
C'est pourquoi la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs réitère les amendements qu'elle a déposés en première lecture pour que le Conseil et la Commission décident que l'information en question doit être publiée et à la portée de tout citoyen aux fins de contrôle.
Nous savons tous, y compris les politiques, que la contamination atmosphérique est l'un des problèmes urgents des villes de l'Union, d'où la nécessité d'adopter les amendements à nouveau déposés par Mme Pollack - pour lesquels je voterai -.

Rovsing
La coopération visant la fourniture et l'échange réciproque de données fiables concernant la pollution de l'air dans les Etats membres est une étape importante dans les efforts déployés pour identifier et localiser les principales sources de pollution, et elle constitue en conséquence une condition indispensable à une lutte plus systématique contre le problème croissant de la pollution atmosphérique.
Comme chacun le sait, les valeurs limites communautaires pour l'émission d'un certain nombre de substances nocives ont déjà été fixées, notamment pour le CO2 , le plomb et l'ozone. Mais comme le soulignait la commission de l'environnement lors de l'examen en première lecture de cette proposition, les mesures communautaires en la matière ont jusqu'à présent revêtu un caractère beaucoup trop sporadique, pour ne pas dire quasiment aléatoire. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des règles uniformes pour la fixation de valeurs limites pour l'émission de toute substance nocive. Il est évident que de telles valeurs limites doivent être déterminées sur la base de données en matière d'environnement aussi complètes que possible.
Malheureusement les Etats membres ne sont tenus, aux termes de la présente proposition, de fournir que des données concernant des polluants faisant déjà l'objet de mesures régulières. Avec l'amendement relatif à une révision de la proposition après deux ans, la commission de l'environnement du Parlement européen a souligné son souhait de voir les différentes dispositions de la proposition rendues plus strictes dans un avenir proche.
Dans ce contexte, il est déterminant que les données collectées soient mises à l'entière disposition du public. Il est réjouissant que la Commission ait accepté la majeure partie des amendements du Parlement, présentés en première lecture, notamment celui visant à faire intervenir l'Agence européenne pour l'environnement, créée récemment, dans les travaux de collecte, d'évaluation et de diffusion des mesures considérées.
Sur la recommandation Virgin
Rovsing
A propos du présent rapport du rapporteur de la commission de l'environnement, M. Ivar Virgin, il est seulement possible de dire que le rapporteur, déjà l'année dernière et en janvier dernier, a accompli un travail précieux, sérieux et courageux en vue d'amener la Commission à s'aligner sur le Parlement européen dans la question de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets dangereux à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie du territoire des Etats de l'Union européenne. Malheureusement, comme le montre la position commune du Conseil, il n'a pas été possible de convaincre le Conseil de la nécessité d'une application systématique du principe de proximité et du principe de prévention dans ce dossier. En vertu de ces principes, les déchets doivent être éliminés le plus près possible de l'endroit où ils sont évacués. Dans la situation actuelle, le Parlement n'a guère d'autre possibilité que de suivre la recommandation du rapporteur, à savoir de réintroduire les amendements adoptés en début d'année en première lecture de la proposition de révision du règlement CEE 259/93.

Sandbæk
C'est un pays non-membre de l'Union européenne - à savoir la Norvège - qu'il faut remercier d'avoir amené la Commission à modifier son opinion et à incorporer la proposition d'interdire également les exportations de déchets des pays de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE, en vue de leur recyclage.
Mais il est important pour moi de souligner qu'il faut continuer de travailler à un développement durable où la quantité de déchets produits sera ramenée à un minimum absolu. Dès l'examen en première lecture, j'ai proposé que soit élaborée une seule liste d'une seule couleur, à savoir le rouge, et je le maintiens.
Je ne puis m'empêcher de mentionner de nouveau que je trouve grotesque que la Commission ait menacé le Danemark d'une action en justice pour avoir proposé de son propre chef des amendements visant à rendre les règles plus strictes et à favoriser ainsi la protection de l'environnement. Je suis heureuse que la Commission ait à présent totalement modifié sa position et partage à présent le même avis que le Parlement.
J'ai voté en faveur de la présente recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs parce que l'adoption des amendements du Parlement constitue un progrès important dans le sens d'un plus grand respect de l'environnement. Les catégories de déchets de la nouvelle annexe II bis ne devraient pas pouvoir être exportées, comme le mentionne le rapporteur dans son rapport, étant donné qu'il n'existe aucune garantie que les pays importateurs en fassent une utilisation respectueuse de l'environnement. J'espère que le Conseil partagera l'avis de la Commission et du Parlement.
Sur la recommandation Van Putten
Lulling
En tant que rapporteur pour avis concernant la proposition de règlement «Cites», je voudrais dire que je suis particulièrement satisfaite, car la proposition commune du Conseil rejoint l'avis présenté en première lecture par la commission économique et monétaire et de la politique industrielle. En effet, le texte ne vise plus la détention d'espèces de faune et de flore sauvages à des fins non commerciales, ainsi qu'il résulte du changement de l'intitulé du règlement.
Cependant, le texte contient encore une faiblesse à l'article 9, qui soumet tout déplacement des spécimens visés par l'annexe A à une autorisation préalable, ce qui rendrait la vie difficile, sinon impossible, aux autorités compétentes. Celles-ci feraient en effet l'objet de demandes quotidiennes d'»autorisation préalable» de la part des fauconniers, lesquels, tout naturellement - et légalement -, se déplacent sans arrêt.
Mon groupe a déposé un amendement pour corriger ce que je considère comme un malheureux accident de parcours dans la position commune, car il n'y a aucune raison d'interdire pratiquement la fauconnerie dans l'Union européenne. Je regrette que le Parlement n'ait pas adopté cet amendement.
Abstraction faite de cela, la position commune est acceptable et il n'y a certainement pas lieu de la rejeter.

des Places
Notre groupe a déposé six amendements sur le rapport de Mme van Putten.
Le commerce des espèces de faune et de flore sauvages doit être réglementé et contrôlé. Il en va, bien entendu, de la sauvegarde de certaines espèces qui peuvent être fragilisées dans le contexte écologique, environnemental et économique actuel.
Toutefois, trop de contraintes, trop de lourdeurs, trop de réglementations peuvent donner des résultats contraires à ceux qui sont souhaités. C'est pour cela que mon groupe a voté contre certains amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je pense particulièrement à l'amendement 12, qui supprime la possibilité d'utiliser des espèces de faune et flore sauvages pour les activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation d'espèces. Il est nécessaire que nos étudiants et nos chercheurs puissent travailler sur des échantillons réels plutôt que sur des photos ou autres matériels dits «pédagogiques».
Les six amendements proposés par mon groupe visent à protéger l'activité traditionnelle qu'est la fauconnerie. Nous savons tous qu'il existe des spectacles utilisant des faucons et des rapaces. Ces spectacles permettent de montrer au public les capacités extraordinaires de ces animaux et de les faire apprécier par le plus grand nombre de nos citoyens. Il serait ridicule de supprimer cette possibilité pédagogique et d'oublier que ces animaux ont été très longtemps pourchassés pour l'image négative qu'ils avaient auprès de la population.
C'est avec satisfaction que j'ai entendu - par l'intermédiaire de Mme le commissaire Bjerregaard - la réponse de la Commission, qui accepte notre proposition, car elle est tout simplement pleine de bon sens. J'espère que, durant le vote en plénière, cette position sera adoptée par la majorité de mes collègues.
Sur le rapport Breyer
Amadeo
Les limites maximales des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits agricoles, fixées à 0, 01 mg/kg pour chaque substance et à 0, 05 mg/kg pour leur somme, limites prévues par la proposition de modification, risquent d'avoir des répercussions très graves sur la production et la consommation des aliments dans la CEE, sur la productivité et compétitivité des producteurs agricoles européens et sur les standards commerciaux internationaux.
Le système actuel de fixation, au moment de l'autorisation (enregistrement) des différentes limites maximales de résidus pour chaque substance et chaque culture sur laquelle elle est utilisée, est appliqué au niveau international depuis plus de 30 ans. Ce système a été évalué et perfectionné par la FAO, par l'Organisation mondiale de la Santé et par Codex Alimentarius , afin de permettre le commerce international des denrées alimentaires, en excluant tout risque toxicologique et sanitaire. Il n'a jamais posé aucun problème et il est suivi par tous les principaux pays, développés ou en voie de développement.
Actuellement, l'utilisation de chaque substance est en effet autorisée sur une ou plusieurs cultures selon des modalités d'emploi spécifiquement définies, et une limite maximale de résidu (LMR) est fixée pour chacune d'entre elles.
Cette limite est la concentration maximale de résidu de cette substance sur cette culture, pouvant être atteinte avec l'emploi correct du produit, avec de suffisantes et amples marges de sécurité sur l'homme.
Le respect de la limite assure le maximum de sécurité pour l'homme et garantit également l'utilisation correcte du produit. D'après ce qui a été exposé, il est évident que les LMR ne sont pas en connexion avec les problèmes environnementaux dont a déjà tenu compte la directive 91/414, mais leur fonction est exclusivement celle d'assurer le maximum de protection pour l'homme contre tout risque pour sa santé.
La directive 91/414 impose que soit fournie, pour chaque produit et culture, une ample documentation en fonction des caractéristiques spécifiques chimiques, physiques, toxicologiques, environnementales et agronomiques, car la persistance et la dangerosité varient d'un produit à l'autre et d'une culture à l'autre.
Dès lors, la demande de cette documentation ne serait pas justifiée par une seule limite des résidus sur tous les produits.
La conséquence de l'adoption d'une seule LMR (limite maximale de résidu) très basse serait l'élimination de la plus grande partie de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les cultures des fruits et légumes des pays méditerranéens.
De plus, il n'existe aucune évidence technique et scientifique de risques pour la santé, comme conséquence de sommes des résidus en question, et on ne connaît pas non plus les bases scientifiques pour pouvoir fixer des limites de somme des résidus (pourquoi 0, 05 mk/kg et non pas 0, 04 ou 0, 06?).
Le dommage économique et social pour l'agriculture italienne ne pourrait être en aucune façon compensé par l'adoption de techniques alternatives, telles que l'agriculture biologique.
Par conséquent, son abandon au profit des nouveaux critères aurait de graves conséquences sur le commerce international des produits agricoles, soit exportés soit importés dans la Communauté, ainsi que des répercussions dramatiques négatives, aussi bien agricoles qu'économiques et sociales.
D'autre part, il a été largement prouvé que les pesticides sont indispensables pour garantir les besoins alimentaires, en forte croissance en raison de l'augmentation de la population mondiale.
En Italie, l'adoption de la lutte intégrée - qui prévoit l'emploi de moyens chimiques et de moyens biologiques - l'effort de rationalisation des utilisations, le progrès technique et le développement de nouveaux produits ont déjà permis d'obtenir une réduction d'environ 25 % des quantités de pesticides employés.
Nous acceptons par conséquent la proposition en question, en soulignant cependant notre vote contraire à tous les amendements proposés par la commission de l'environnement, en particulier aux amendements 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 23, 24 et 31, qui concernent les modifications des LMR.
Sur le rapport Rocard
Berthu
Monsieur le Président, le chômage représente un tel gâchis pour les pays d'Europe et la marge de manoeuvre des gouvernements paraît si faible dans un contexte de libre-échangisme, de crispation défensive des différentes catégories socioprofessionnelle et, pour certains d'entre nous, de surévaluation monétaire que, fatalement, on en vient à envisager des solutions hétérodoxes, que l'on avait auparavant a priori écartées. Toutes n'en deviennent pas bonnes pour autant.
Il est tentant, par exemple, de se dire que l'argent, aujourd'hui donné aux chômeurs, serait mieux utilisé si on le destinait à des entreprises pour qu'elles réduisent la durée du travail de leur personnel et embauchent de nouveaux salariés. Malheureusement, ce bel équilibre théorique est plus difficile à réaliser dans la pratique et il est symptomatique de constater que le rapport Rocard, malgré toute l'expérience de son rédacteur, qui fut premier ministre de la France, propose, non pas des solutions toutes prêtes, mais de simples pistes de réflexion, d'ailleurs souvent contestables, que la Commission est priée d'approfondir et qui n'ont finalement d'autre utilité que de faire rêver les gens.
Une grave hypothèque pèse en effet sur cette politique. Pour ne pas apparaître comme une régression sociale ou une répartition de la pénurie, elle devrait comporter des compensations salariales, mais dans ce cas, même en tenant compte de l'économie réalisée sur l'indemnisation du chômage, elle risque de se révéler coûteuse et, donc, de détruire les emplois qu'elle voudrait créer. Pour éviter ce cercle vicieux, une telle orientation doit rester prudente, contractuelle et surtout, ne pas coûter plus cher aux finances publiques que le montant des indemnités de chômage économisées.
En effet, nous ne devons pas perdre du vue la situation globale. La tendance séculaire à la réduction du temps de travail est aujourd'hui interrompue dans les pays développés en raison du libre-échangisme et de l'entrée en lice de concurrents qui n'obéissent pas aux mêmes normes sociales que nous. Aussi longtemps que ce problème ne sera pas résolu, soit par une politique volontariste, soit, à beaucoup plus long terme peut-être, par un rééquilibrage international progressif, la réduction du temps de travail ne pourra pas faire l'objet d'une politique générale, mais seulement d'expériences isolées.

Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld, Stenmarck et Virgin
Le Parlement européen s'est aujourd'hui prononcé sur une proposition exhortant la Commission à étudier la façon dont on pourrait créer plus d'emplois en réduisant le temps de travail. La proposition stipule que les salariés dont le temps de travail serait réduit bénéficieraient d'une compensation financière totale.
Les députés suédois membres du PPE ont voté contre ce rapport. Faire miroiter aux citoyens des solutions miracles en ce qui concerne le chômage relève d'une stratégie erronée. Les socialistes proposent à présent, d'une part, d'inclure au Traité un chapitre sur l'emploi, d'autre part, de réduire le temps de travail. Tout ceci n'a pour effet que de donner de faux espoirs aux citoyens.
L'accroissement de l'emploi est uniquement possible par le biais des mesures suivantes: dérégulation du marché de travail, amélioration de l'enseignement général, formation plus apte à intégrer les hautes technologies dans la production, création de conditions de travail raisonnables pour les petites et moyennes entreprises, enfin, réduction de la pression fiscale de façon à encourager l'effort.

Correia
Au nom des députés portugais du groupe du parti des socialistes européens, il m'incombe de justifier le vote favorable que nous avons émis sur le rapport Rocard, malgré quelques observations qu'il soulève.
La première question concerne l'énorme diversité, d'un pays à l'autre, des situations de l'emploi difficilement conciliables avec des solutions appliquées uniformément aux différents pays. En fait, une solution de ce type peut être bonne pour un pays européen possédant une structure économique et sociale avancée et ne pas être pertinente pour des pays tels que le Portugal, par exemple, où les niveaux des salaires sont beaucoup plus bas et le taux de chômage atteint des chiffres alarmants.
La deuxième question a trait à la nécessité des pays moins développés comme le Portugal d'essayer d'intensifier le rythme de sa croissance économique pour se rapprocher des pays développés et, de cette façon, avoir l'espoir de créer des emplois durables et bien rémunérés. Voilà la stratégie que privilégie le gouvernement portugais sur laquelle nous faisons le pari.
De même, malgré ces questions et ces doutes, nous voterons en faveur du rapport parce qu'il suscite une réflexion et un débat indispensable dans la société européenne, en particulier en ce qui concerne les rapports travail/loisir et emploi/rémunération en tenant compte des progrès technologiques et des modifications qu'ils entraînent dans l'organisation des sociétés modernes.
Il s'agit d'une importante contribution politique et intellectuelle que nous apporte monsieur le député Rocard sans toutefois épuiser la recherche de nouvelles solutions à un chômage massif dont souffrent aujourd'hui les sociétés européennes, chômage structurel qui déconcerte les gouvernements et les citoyens et semble résister à toutes les thérapeutiques adoptées.

Crowley
Proposer la réduction du temps de travail comme solution à la crise de l'emploi est un véritable défi à la logique.
Le nouveau marché mondial exige que nous soyons aussi compétitifs que possible. Il faut donc considérer avec la plus grande précaution toute mesure entraînant des coûts supplémentaires sur la production de biens.
La flexibilité de l'organisation du temps de travail de telle sorte à ce qu'elle n'enfreigne pas les droits de base des travailleurs pourrait certes faire partie d'une solution intégrée au problème du chômage.
Toutefois, les propositions avancées par M. Rocard, abordent de manière superficielle les autres mécanismes susceptibles de contribuer à la réalisation du but ultime qu'est la génération d'opportunités d'emploi accrues.
L'absence d'analyse des coûts sur les secteurs des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises entrave les autres actions communautaires visant à aider ce secteur que tous s'accordent à reconnaître comme un moteur pour l'emploi et la croissance économique en Europe; il en est ainsi du troisième programme pluriannuel pour les PME, conformément à l'article 118 du Traité.
L'application de l'approche permanente progressive reviendrait à se débarrasser de personnes bénéficiant d'une grande expérience et de solides connaissances. Par ailleurs, le renforcement des réglementations dans le domaine de l'emploi serait une entrave à la création d'emplois.
A l'heure où nous parlons, la directive sur le temps de travail n'a pas encore été transposée dans la législation de nombreux États membres; il ne fait pas de doute que nous apprendrons des difficultés qu'elle aura posées.
L'abolition des heures supplémentaires serait une mesure particulièrement discriminatoire pour certains secteurs où le caractère saisonnier ajouterait des coûts.
Pour toutes ces raisons, je ne puis soutenir ce rapport, même s'il contient un certain nombre de points auxquels j'adhère.
Je tiens enfin à féliciter M. Rocard pour la ténacité et la persistance dont il a su faire preuve.

Ephremidis
Dans les conditions actuelles où le problème de l'emploi et le spectre du chômage sont au centre des préoccupations des travailleurs, il est impératif de trouver des solutions fiables et efficaces.
A cet égard, la réduction du temps de travail sans perte de salaire pourrait marquer un pas décisif pour s'attaquer au problème et garantirait le niveau de vie des travailleurs et la création d'emplois.
Mais M. Rocard est partisan d'une baisse du salaire proportionnelle à la réduction du temps de travail. Dans sa proposition, la prétendue innovation consiste à compenser les pertes salariales par l'économie que les Etats membres réaliseraient en partie sur leurs dépenses en allocations chômage. Selon lui, cette compensation pourrait revêtir la forme soit d'un subventionnement direct, soit d'une baisse des cotisations sociales, par exemple sur les 32 premières heures de travail, assortie d'une augmentation des cotisations portant sur les heures au delà de ces 32 heures. Nous sommes en désaccord avec cette conception qui exonère en fait les employeurs de toute contribution à la lutte contre la crise. Auparavant, on nous disait que le coût du chômage devait être à la charge des travailleurs. Aujourd'hui, on nous dit qu'il doit être à la charge des organismes de sécurité sociale. Au moment où ces organismes sont confrontés à des problèmes très graves, les économies réalisées sur les dépenses pourraient servir à assainir leur situation budgétaire et à améliorer le niveau de protection sociale. Alors que la formule proposée conduit à une baisse conjointe des rémunérations des travailleurs et des cotisations patronales: autrement dit les seuls gagnants sont les employeurs.
Parallèlement, le rapporteur préconise une série de mesures visant à accroître la dérégulation du marché du travail et la flexibilité de l'organisation du temps de travail. Mais la réalité démontre à l'inverse que ces pratiques conduisent à une augmentation des licenciements, à l'allongement du temps de travail et à l'extension du dumping social.
Pour ces raisons, nous allons voter contre le rapport. A notre avis, une politique de lutte contre le chômage doit reposer sur une réduction du temps de travail sans perte de rémunération, sur la diminution et la suppression progressive des heures supplémentaires, sur l'encouragement des investissements productifs, notamment dans les secteurs à fort coefficient de travail, sur la maîtrise du problème des délocalisations vers les pays à moindre coût de main d'oeuvre. Ces mesures doivent s'accompagner d'une politique de soutien du revenu des travailleurs dans le cadre de l'indispensable relance de la consommation et, partant, de la production et de l'emploi.

Fayot
Même si, avec 3 % de chômage, le Luxembourg n'a pas les problèmes d'emploi que connaissent certains autres pays de l'UE, l'emploi est aussi devenu une préoccupation majeure dans mon pays. C'est pourquoi le rapport de Michel Rocard doit également être pris très au sérieux au Grand-Duché.
La réduction du temps de travail est un tabou pour les employeurs qui craignent une augmentation de leurs frais, pour les salariés qui craignent une diminution de leurs revenus, pour les gouvernements qui se retranchent derrière la liberté contractuelle des partenaires sociaux.
Au Luxembourg, le débat sur la réduction de temps de travail n'a jamais été vraiment entamé, la thèse officielle étant que dans un petit marché du travail au milieu d'une grande région à fort taux de chômage, réduire le temps de travail reviendrait à créer des emplois pour les frontaliers!
Malgré cela, le rapport de Michel Rocard doit nous intéresser par son orientation générale. Il rappelle d'abord, et fort opportunément, que si l'on travaillait 3000 heures par année en 1880, ce chiffre a atteint 1700 heures vers 1970 alors qu'en même temps les revenus salariés ont augmenté et que la productivité s'est fortement développée. Ce mouvement général n'a épargné aucune économie. Ce que propose Michel Rocard maintenant, ce sont des pistes qui sont inéluctables même pour un pays à faible taux de chômage. Pourquoi?
Mais parce qu'en dehors de toutes les variables prises en considération jusqu'ici pour lutter contre le chômage (croissance économique, formation, diminution des charges parasalariales, fiscalité, gestion du marché du travail), il intègre systématiquement la variable «durée du travail» dans ses multiples aspects, que ce soit la réduction de la durée hebdomadaire du travail, la retraite progressive et modulée, le temps partiel «choisi», la réduction des heures supplémentaires, le tout «coiffé» par une intégration systématique de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Il est intéressant de noter qu'au fur et à mesure des discussions, les propositions de Michel Rocard ont fait tomber bien des appréhensions, aussi bien des syndicats que du patronat, puisque, d'une part, il propose de compenser les charges des entreprises et que, d'autre part, il n'exige pas de coupure dans les revenus.
L'idée et de puiser dans les 350 milliards d'écus (14 000 milliards de francs luxembourgeois!) que coûte l'indemnisation des chômeurs en Europe pour compenser les frais des entreprises en cas de réduction du temps de travail sans perte de revenu pour les salariés et en contrepartie de la création de nouveaux emplois.
Michel Rocard ouvre des pistes, incite à la réflexion et à l'action. Il propose, mais n'impose pas. Il a discuté, s'est montré ouvert aux critiques et aux appréhensions exprimées ici et là. Sa démarche globale est donc prudente. Il demande à la Commission de faire des études et de rédiger une recommandation aux États membres, il invite les partenaires sociaux à négocier, et à tous de miser sur une voie que personne, jusqu'ici, n'a vraiment prise au sérieux.
La situation est trop grave pour qu'on puisse ne pas saisir cette chance.

Fourçans
Malheureusement, je crains que ce rapport ne présente une nouvelle «fausse-bonne» idée. Quelles peuvent en être les conséquences?
Qui paierait les «subventions» accordées aux entreprises lorsque la période de versement de l'indemnité de chômage (quelques mois) serait écoulée? Le contribuable, avec la charge correspondante pour la collectivité. On peut douter que beaucoup d'entreprises puissent effectuer leur réorganisation à un coût raisonnable. L'allongement de la durée d'utilisation des équipements impliquerait des horaires difficiles. Les salariés demanderaient probablement des hausses salariales compensatoires qui, en augmentant le coût du travail, créeraient du chômage. Si la productivité s'accroissait suffisamment, qui dit qu'il serait dans l'intérêt des entreprises d'augmenter le nombre de leurs salariés? Pour toutes ces raisons - et d'autres -, on peut avoir des doutes sérieux sur la viabilité de ce genre de mesures.
Qu'il soit clair que je ne condamne nullement la baisse du temps de travail. Mais c'est aux entreprises, en négociation avec les partenaires sociaux, d'examiner la question en fonction de leur situation.
Oui aux négociations au niveau des entreprises, au développement du temps partiel et du temps choisi! Mais non aux bidouillages technocratiques dont les conséquences pourraient se révéler graves pour l'emploi et la compétitivité!
Je ne pourrai donc voter en faveur de ce rapport. Je m'abstiendrai si les amendements du PPE sont acceptés.

Holm
En tant que représentant du groupe des Verts, je suis, bien entendu, favorable à ce rapport, qui préconise une réduction du temps de travail pour combattre le chômage. La situation du marché du travail est contradictoire, dans la mesure où un grand nombre de personnes sont exclues de ce marché, alors que les salariés font des heures supplémentaires en grand nombre. Par conséquent, une réduction du temps de travail s'impose pour résoudre ce problème.
Une baisse du chômage améliorerait les finances publiques des États membres. Pour les employés, une réduction du temps de travail ne peut être que bénéfique, car elle rehausserait la qualité de la vie et réduirait l'écart entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas. Dans le contexte d'une réduction du temps de travail, il convient de réduire les charges sociales des employeurs, afin d'encourager l'embauche, et d'augmenter les taxes relatives à l'environnement et à la consommation énergétique, pour que la pollution coûte cher. Ce rapport est un pas dans la bonne direction.
Je tiens cependant à faire remarquer que je ne suis pas favorable à ce que l'UE détermine les modalités de cette mesure; c'est plutôt une question à traiter par la coopération interétatique et non par des décisions supranationales.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport de M. Rocard, car j'estime que ses propositions pourraient résoudre le problème du chômage en Europe. Ce rapport s'inscrit dans un débat qui doit comporter toute une série de propositions, qu'il convient de mettre en pratique, concernant le partage du travail, la réduction des horaires, l'instauration d'un système d'horaires variables, et la création de types d'emplois plus souples. Aucune proposition ne doit être considérée comme insignifiante avant d'être mise à l'épreuve des réalités, afin de remédier à un chômage qui touche 18 à 20 millions de personnes.
La réduction du temps de travail apporte également une meilleure qualité de vie à ceux qui, aujourd'hui, occupent un emploi et dont les journées de travail sont souvent bien longues.

Péry
Vingt millions de chômeurs dans nos quinze pays de l'Union européenne, 52 millions de citoyens vivant en-deçà du seuil de pauvreté: c'est un phénomène massif qui fait peur et paralyse nos imaginations. Nous prenons des mesures d'accompagnement social ou d'incitation à l'embauche qui coûtent des fortunes à l'ensemble de nos pays: 350 milliards d'écus (soit plus de 2000 milliards de francs, 4, 5 % du produit national brut de chaque État membre, 120 000 francs par an et par chômeur), sans créer pour autant des emplois, sans rendre leur dignité à des millions d'exclus, sans donner d'espoir à nos millions de jeunes.
C'est une autre organisation de société qu'il faut, une autre organisation du temps de travail. Il est temps de faire preuve d'audace et d'avoir des idées neuves.
C'est pourquoi je ne peux que remercier Michel Rocard d'avoir tant travaillé sur ce sujet en privilégiant la dimension humaine de ce défi. Dans son rapport, Michel Rocard fait des propositions qui seront acceptées par une forte majorité de notre Parlement - j'en suis sûre.
La semaine de 32 heures s'inscrit dans l'Histoire. Je rappellerai qu'en 1880, on travaillait en Europe 3200 heures par an, aujourd'hui la moitié! Et les technologies nous obligent à accélérer ce processus.
Seule une réduction massive du temps de travail, seule une autre organisation du travail, plus souple, plus diversifiée selon les emplois, négociée entre partenaires sociaux, peuvent répondre aux défis du chômage, avec un statut d'égalité garantissant les mêmes droits, les mêmes protections, les mêmes chances de carrière. 10 % de salariés pourraient être embauchés et des millions d'emplois nouveaux, créés dans l'Union européenne!
Le problème crucial reste celui des revenus, des salaires. L'idée originale de Michel Rocard mérite toute notre attention.
Les compensations salariales pourraient se faire soit par subventionnement direct à partir des économies réalisées sur le coût du chômage, soit par modulation des cotisations sociales: on diminuerait les cotisations de moitié jusqu'à 32 heures, on les multiplierait par 4 au-delà. Ce qui, du même coup, serait très dissuasif pour lutter contre les heures supplémentaires, l'équivalent de 3 à 4 millions d'emplois en Europe.
Le rapporteur privilégie la négociation entre partenaires sociaux pour mettre en application ce dispositif.
Cette démarche sera-t-elle efficace dans tous les pays? J'en doute pour la France, quand on voit l'inertie actuelle de la négociation sur le temps de travail: il est vraisemblable que des dispositifs législatifs seront nécessaires.
La semaine de 32 heures, le temps partiel choisi, la retraite progressive, la réduction des heures supplémentaires amèneront un changement de genre de vie. Passer de 2 à 3 jours de temps libre par semaine, c'est un jour de plus pour une autre forme de vie.

Reding
Le chômage a pris une telle ampleur en Europe qu'aucune idée ne doit être négligée pour vaincre ce fléau. La réduction du temps de travail proposée dans le rapport Rocard est certes totalement irréaliste dans sa forme absolue, mais une approche pragmatique du problème pourrait quand même apporter des résultats positifs. Quelques réflexions à ce sujet:
L'expérience a montré que la croissance seule ne peut suffire à réduire considérablement le chômage. Par conséquent, une redistribution du travail existant s'impose.-Une réduction linéaire du temps de travail sans perte de salaire serait une hérésie économique qui, dans un marché mondial ouvert, porterait préjudice à la compétitivité et occasionnerait de nouvelles disparitions d'emplois.-La discussion doit par conséquent être menée au niveau des entreprises. Étant donné la grande diversité des situations selon les régions d'Europe et les entreprises, il appartient aux partenaires sociaux d'élaborer des modèles de réduction du temps de travail spécifiques et adaptés à la situation particulière des entreprises.-On pourrait par exemple envisager la formule de la «réduction du temps de travail au lieu de la progression salariale», par l'embauche de chômeurs et la prise en charge de leurs charges salariales annexes par l'office du travail. Ces programmes doivent être élaborés par les partenaires sociaux pour chaque secteur professionnel et n'être en aucune manière soumis à un diktat politique. Les acteurs politiques par contre devraient offrir le cadre législatif et les moyens nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de ces modèles.La réduction du temps de travail n'est certainement pas une panacée. Toutefois, une application au niveau de l'entreprise, pourrait conduire à une meilleure répartition du travail, sans que la compétitivité de l'entreprise en souffre. Par conséquent, il ne faut pas rejeter cette idée en bloc, mais la repenser de manière réaliste et la mettre en oeuvre en tant que modèle parmi d'autres, dans le respect du principe de la subsidiarité.

Rovsing
Le débat au sein de notre hémicyle a montré que le rapport de M. Michel Rocard a reçu un accueil très critique et assez sceptique. Cela ne tient pas seulement au fait que la fixation de la durée du travail constitue dans une très large mesure une question relevant de la compétence nationale - voire, dans plusieurs Etats membres, du domaine contractuel. Cela tient aussi au fait que les enseignements tirés jusqu'à présent de la réduction du temps de travail, de l'introduction de différents régimes de congé, etc. dans les divers Etats membres ne se sont guère avérés positifs. Dans le meilleur des cas, ces dispositifs ont pu être qualifiés de mesures améliorant le bien-être sans effet sur l'emploi. Cela s'applique tout particulièrement au secteur privé.
A cet égard, il est intéressant de remarquer que dans l'ensemble de l'Europe, le chômage a continué d'augmenter au cours des 20 ou 25 dernières années, malgré des baisses temporaires lors de phases de redressement. La raison ne tient pas seulement au fait que les entreprises du secteur privé ont été obligées de compenser la progression des coûts salariaux (directs ou indirects) par des rationalisations. La raison en est également que le fossé entre les qualifications des chômeurs, d'une part, et les qualifications que les entreprises privées se voient contraintes d'exiger, d'autre part, s'est encore creusé. Le coût en temps et en argent entraîné par la formation d'une main d'oeuvre fortement spécialisée représente en soi une barrière au maintien d'emplois existants lorsque ou dans l'éventualité où un employé quitte l'entreprise provisoirement ou définitivement. Une obligation généralisée de réduire le temps de travail irait dans la même direction.
Le problème du chômage ne peut donc être résolu par des mesures qui ne tiennent pas compte des exigences actuelles ou à venir en matière de qualifications sur un marché de l'emploi toujours plus internationalisé. Sur cette base, je me vois contraint de voter contre le rapport élaboré par M. Rocard.

Rübig
Ce sont les clients qui décident des emplois, la politique ne peut que mettre en place des conditions cadres justes et adéquates. L'Autriche présente le deuxième taux de chômage le plus bas d'Europe et le plus faible taux de chômage des jeunes grâce à un double système très efficace de formation et de perfectionnement. L'éducation ne peut être décalée par rapport au marché de l'emploi. Un an après l'adhésion à l'UE, nous avons connu un accroissement historique du niveau de l'emploi. D'abord il faut des commandes. Ensuite seulement on peut répartir le travail et enfin, rétribuer la prestation. C'est là la seule garantie pour une économie de marché éco-sociale.

Sjöstedt et Svensson
En Suède, le temps de travail annuel pour un emploi à plein temps a augmenté de 100 heures par personne. La semaine de travail standard de 40 heures s'élève en réalité à 40, 7 heures. Parallèlement à cette évolution, 600 000 personnes ont perdu leur emploi.
Le rapport Rocard ne parle pas de la répartition du travail entre les sexes. Ce sont les pères d'enfants en bas âge qui en Suède pratiquent le nombre d'heures de travail le plus élevé. Le parti de gauche suédois oeuvre pour une répartition plus juste du temps de travail entre hommes et femmes, entre activités rémunérées et non rémunérées.
Nous considérons donc la réduction du temps de travail hebdomadaire comme la meilleure méthode, mais nous partageons aussi l'opinion du rapporteur, selon laquelle la réduction du temps du travail est un moyen de réduire le chômage, et c'est pourquoi nous votons pour ce rapport.

Valverde López
Le souci de ne pas continuer à gaspiller l'un des actifs les plus précieux de l'Europe que sont les ressources humaines constitue un défi global pour les institutions européennes, les gouvernements et les agents sociaux. Le défi est complexe et, malheureusement, il n'existe pas de solutions simplistes. Ce serait envoyer un message erroné à la population de dire que la réduction du temps de travail nous permettra d'assurer le plein emploi.
Les réflexions et propositions du rapport Rocard constituent un élément supplémentaire des multiples instruments qu'il faut mobiliser. Il faut répéter que la croissance économique est une exigence fondamentale, mais insuffisante. Il est nécessaire d'assimiler socialement les innovations technologiques. L'homme a réalisé d'importants progrès techniques pour se libérer des travaux les plus durs et augmenter l'efficacité, mais les progrès techniques ne peuvent ni ne doivent amener l'engloutissement de l'homme dans le chômage et le désespoir. Il est nécessaire de considérer non seulement les activités directement productives, mais également celles qui améliorent la qualité de vie. L'organisation et la distribution du travail entre ces deux grands secteurs sont essentielles. Par ailleurs, les ressources de solidarité sociale doivent être consacrées au financement de travaux et non pas uniquement promouvoir l'inactivité. Le défi de la répartition du travail peut difficilement être relevé par des formules simplistes. La société doit trouver ses propres équilibres. Les entreprises doivent être un point de rencontre et d'accord. De même, la famille en tant qu'unité économique essentielle de base et d'articulation sociale, constituera un autre pôle de redistribution. Pour y parvenir, des mesures fiscales révolutionnaires permettant d'assurer des revenus suffisants à chaque foyer et une ample flexibilité d'option à ses membres sont essentielles.
D'autre part, des instruments tels que les taux de protection de l'environnement pour faciliter l'emploi ne peuvent pas non plus être dédaignés. Le changement d'habitudes de la production et de la consommation sera également un autre instrument utile.

Wibe
Je considère comme positif le rapport dans sa totalité, et je n'ai absolument aucune objection contre la proposition d'un examen du problème par la Commission. Permettez-moi néanmoins d'exprimer quelques réserves sur les points suivants:
Considérant F: je désapprouve les allusions figurant dans ce paragraphe et selon lesquelles les taxes et les charges sociales constitueraient une entrave à l'embauche.
Considérant M: on suggère ici un traitement différent des salariés du secteur public et du secteur privé, en cas de réduction du temps de travail. Les uns devraient bénéficier d'une compensation salariale, les autres non. Cette orientation est totalement erronée. Tous les employés doivent, bien entendu, faire l'objet du même traitement, quel que soit l'employeur.
Paragraphe 2: on présente ici l'idée directrice du rapport, à savoir que les charges sociales doivent être diminuées si le travail hebdomadaire est inférieur à 32 heures; elles seront majorées si la semaine de travail est supérieure à cette limite. Dans l'exposé des motifs, on dit qu'elles devront être portées à 4, 5 écus par heure si la durée excède 39 heures par semaine, et/ou diminuer de 4 écus par heure si la semaine de travail est inférieure à 32 heures. Ces dispositions auraient pour conséquence qu'un emploi à mi-temps (20 heures par semaine) coûterait de 50 à 100 couronnes suédoises moins cher qu'un travail à plein temps. Je suis sceptique quant à cette différenciation, car elle aura pour résultat que les entreprises créeront deux emplois à mi-temps à la place d'un seul emploi à plein temps, et nous voulons éviter cette évolution en Suède.
Pour conclure, j'aurais aimé que le rapporteur évoque l'augmentation des effectifs du secteur public comme un outil efficace dans la lutte contre le chômage. Le secteur public est largement négligé au sein de l'Union, où nous constatons une multitude de besoins dans le domaine de l'enseignement, de l'infrastructure, de l'aide à l'enfance, de la médecine et des soins aux personnes âgées. Les 20 millions de chômeurs européens pourraient y trouver des emplois à forte valeur humaine.
Je voterai toutefois pour ce rapport, car je considère comme tout à fait sensée sa principale recommandation, suivant laquelle la question du temps de travail devra faire l'objet d'un examen.

Wolf
Grâce au rapport Rocard, le Parlement va peut-être enfin pouvoir dire clairement que le fléau du chômage massif en Europe, qui touche aujourd'hui plus de 30 millions d'individus, ne pourra être maîtrisé sans une réduction massive du temps de travail. Les promesses faites jusqu'à présent par le modèle politique néolibéral-conservateur de combattre le chômage massif et l'exclusion sociale par la croissance et les abandons de revenus, se sont avérées vaines et impossibles à financer. Le fait que le Parlement européen commence à proposer une alternative à cette mauvaise voie, est sans aucun doute positif. Il reste à espérer que le Parlement pourra concrétiser et affiner cette position dans les futurs rapports et résolutions en matière de politique de l'emploi. Cependant, avec ce résultat intermédiaire, toutes les forces sociales des États membres qui se battent pour un changement de la politique économique et sociale et pour un nouveau type de plein emploi, peuvent déjà relancer le débat public.
Quoiqu'il en soit, les modifications acceptées par Rocard et le groupe du Parti des socialistes européens lors des négociations d'hier, font apparaître combien la base politique sur laquelle reposent les discussions actuelles est fragile. Ainsi, il a apparemment été jugé nécessaire de renoncer à l'idée maîtresse d'un changement d'affectation d'une partie au moins des 350 milliards d'écus actuellement dépensés par les États membres pour financer le chômage, pour les consacrer à un encouragement public de la réduction du temps de travail. En outre, la mission importante de prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires par une compensation en temps libre est réduite à une simple mission d'examen de la question.
Lors de la préparation du rapport, les Verts ont réussi à intégrer et renforcer des éléments qui font entrer l'instrument de la réduction du temps de travail dans une stratégie de transition vers un nouveau modèle de développement. Ce modèle doit encourager la communication et le souci écologique, limiter l'intensification et les aberrations dans les processus de travail et renforcer les choix des individus vers la réalisation de leur projets de vie.
Bien que regrettant cette version amoindrie soumise ici aux votes, les Verts ont soutenu ce rapport en tant que signal positif et ont en tout cas essayé d'empêcher quelques-unes des édulcorations les plus graves.
(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures)

Projet de budget général des Communautés pour 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du projet de budget général pour l'exercice 1997.

Coveney
Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, je voudrais commencer par dire combien je suis honoré d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter, en session plénière, le projet de budget général des communautés pour 1997, élaboré par le Conseil en date du 25 juillet de cette année. Je soulignerai pour commencer la particularité qui a marqué la procédure budgétaire de cette année. Il s'agit de l'esprit de coopération qui a régné entre les trois institutions, avant l'établissement du projet de budget par le Conseil, donnant lieu à une discussion franche et véritable. Nous ne pouvons qu'espérer que cela continue.
La procédure budgétaire établie par le Traité devrait être le point fort de la collaboration entre les institutions concernées. L'accord interinstitutionnel de 1993 a établi le cadre de cette collaboration. Depuis lors, l'importance de la coopération n'a cessé de croître au fil des ans. La procédure a débuté cette année dans un esprit de coopération tenant compte du caractère plus rigoureux que jamais de la discipline budgétaire dans le contexte économique exceptionnel de l'exercice 1997.
Le trilogue sur les priorités possibles de l'an prochain a été à l'origine de discussions extrêmement approfondies entre la présidence du Conseil, le Parlement et la Commission. Ceux-ci sont parvenus, en réconciliant certaines approches, à poser les premiers jalons. Plus tard, le trilogue du début du mois de juillet a permis au Conseil de prendre connaissance des principales préoccupations affectant le Parlement, en particulier dans le domaine des dépenses obligatoires, et de préparer efficacement la réunion et la conciliation tenues le 25 juillet au matin, date du Conseil "Budget».
Cette réunion a permis aux différentes parties d'énoncer les points clés de la procédure budgétaire pour 1997, et de prendre connaissance des objectifs essentiels pour cet exercice financier particulièrement éprouvant. Elle a également permis à nos représentants d'évoquer certaines préoccupations spécifiques au Parlement, notamment la possibilité d'une révision des perspectives financières, la question des bases légales et d'autres questions.
L'échange de points de vue sur ces questions s'est avéré extrêmement utile. La conciliation ad hoc, en particulier sur les dépenses agricoles et les accords sur la pêche, a permis de rapprocher considérablement les points de vue des deux représentants de l'autorité budgétaire avec l'aide de la Commission. Ces discussions ont permis de prendre la mesure de l'excellente entente qui règne actuellement entre eux. Il est probable que les circonstances économiques et financières particulières qui entourent le budget de 1997 y aient contribué. Toutefois, quelle qu'en soit la raison, une coopération étroite ne peut être que bénéfique pour la Communauté et doit être applaudie.
A la lumière de ces échanges approfondis avec les représentants du Parlement et de la Commission, le Conseil a établi son projet de budget pour l'exercice financier 1997. Pour ce faire, il s'est laissé guider par les principes de discipline et de rigueur budgétaire que les États membres se sont eux-mêmes imposés pour cet exercice.
Pour atteindre le même objectif au niveau communautaire, le Conseil a décidé d'amputer l'avant-projet de budget de 1000 millions d'écus dans le domaine des dépenses agricoles, et de procéder à une réduction identique des crédits de paiement pour les opérations structurelles. Il est également convaincu que ces réductions doivent s'accompagner de réductions au niveau des politiques intérieures et des mesures extérieures, pour un total de 550 millions d'écus en crédits de paiement, avec l'épargne correspondante au niveau des crédits d'engagement. Le Conseil est persuadé que ces mesures sont inextricablement liées et devraient être prises en parallèle. Il est en particulier essentiel que les dépenses agricoles et structurelles reçoivent un traitement équitable.
Ces mesures essentielles pour la procédure budgétaire de 1997 ont été au coeur des discussions engagées à l'occasion de la réunion de conciliation du 25 juillet. Tous ceux qui ont pris part à celle-ci en ont admis le caractère essentiel. De toute évidence, le Conseil considère qu'il est absolument vital que le Parlement approuve cette stratégie globale, et espère qu'il en sera ainsi. Dans ce contexte, le Conseil a constaté avec satisfaction, dans les orientations de la procédure budgétaire pour 1997 établies par le Parlement, que ce dernier était conscient et solidaire de la nécessité de faire en sorte que les lignes budgétaires soient aussi réalistes que possible. Tel est précisément l'objectif qui a guidé le Conseil dans l'élaboration de son projet de budget: limiter les affectations budgétaires au strict nécessaire sans perdre de vue l'issue probable, mais sans empêcher la réalisation de politiques communautaires importantes ni renoncer aux engagements d'Edimbourg.
Voyons à présent les différents éléments du projet de budget élaboré par le Conseil en date du 25 juillet, à commencer par les dépenses agricoles. Dans ce domaine, le Conseil a apporté deux modifications à l'avant-projet de budget. Tout d'abord, conformément à la stratégie globale que je viens d'énoncer, le Conseil a consenti une réduction de 1000 millions d'écus d'affectations au titre de la rubrique 1 des perspectives financières. Cette réduction s'applique horizontalement à tous les postes budgétaires contenus sous cette rubrique à l'exception du chapitre du boeuf et du veau, et de la réserve temporaire pour l'ESB. Ce faisant, le Conseil a prévu des affectations de 40 805 millions en crédits de garantie FEOGA, montant de 1000 millions d'écus inférieur à celui de la directive agricole prévue pour l'exercice financier 1997. Compte tenu des dépenses de la réserve monétaire, ce montant s'élève à 41 305 millions d'écus, soit 0, 6 % de moins qu'en 1996.
En outre, dans le droit fil des conclusions de la réunion de conciliation ad hoc, le Conseil a décidé d'inscrire un crédit de 62 millions d'écus dans la réserve, issu des trois rubriques budgétaires que la Commission avait identifiées comme susceptibles d'être modifiées.
En commençant par le chapitre agricole, nous avons voulu prouver notre volonté d'avancer des propositions budgétaires raisonnables et d'atteindre, pour le budget 1997, un niveau comparable à celui de 1996.
Dans le domaine des opérations structurelles, le Conseil a inscrit le montant total de crédits d'engagement suggéré par la Commission, à savoir 31 477 millions, conformément aux engagements pris lors du Conseil européen d'Edimbourg. Toutefois en ce qui concerne les crédits de paiement pour cette rubrique, le Conseil a introduit le deuxième aspect de sa stratégie d'épargne globale, en procédant à une réduction de 1000 millions d'écus en crédits de paiement. Le Conseil veillera toutefois à éviter que cette mesure ne vienne compromettre le bon fonctionnement des politiques essentielles financées par ces crédits à la lumière des résultats obtenus dans un passé récent.
Conformément à ce critère, la réduction en question n'a aucune incidence sur les objectifs 1 et 6 des Fonds structurels, ni sur le Fonds de cohésion. Le Conseil a accepté toutes les affectations proposées dans l'avant-projet de budget pour le Fonds de cohésion, soit 2 749 millions d'écus en crédits d'engagement, et 2 326 millions d'écus en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 12, 5 % en crédits d'engagement et d'un peu plus de 21 % en crédits de paiement par rapport aux chiffres de 1996.
En ce qui concerne les opérations structurelles dans leur ensemble, les montants inscrits dans le projet de budget s'élèvent à 31 477 millions d'écus en crédits d'engagement et à 26 300 millions d'écus en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 2 346 millions d'écus et de 545, 8 millions d'écus.
Sur le plan des politiques intérieures, le Conseil a mis l'accent, une fois de plus cette année, sur deux des politiques prioritaires de la Communauté: la recherche et les réseaux transeuropéens, respectivement les rubriques B6 et B5. Dans ce contexte, le Conseil a accepté tous les crédits d'engagement proposés par la Commission pour la soussection B6, s'élevant à 3 450 millions d'écus, soit une augmentation de 8, 4 % par rapport à 1996. Quant aux crédits de paiement, le Conseil a accepté l'affectation suggérée pour le Centre commun de recherche. Ainsi, pour le titre B6(5), prévoyant l'achèvement du deuxième et troisième programmes-cadres, et les titres B6(7) et B6(8), quatrième programme-cadre, le Conseil a consenti une réduction de 5 % des crédits de paiement. Etant donné les résultats constatés en 1995, cette réduction ne devrait pas être de nature à gêner le financement de ces programmes.
En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, B5, le Conseil a accepté l'affectation de 352 millions d'écus proposée dans l'avant-projet de budget prévoyant le soutien financier de réseaux de transport, soit une augmentation de 72 millions d'écus par rapport à 1996. Les crédits de paiement inscrits, bien que légèrement inférieurs à ceux de l'avant-projet, affichent néanmoins une augmentation de 25 %.
En ce qui concerne les réseaux énergétiques, le projet de budget est légèrement en dessous de l'avant projet de budget et, dans le domaine des télécommunications, le projet de budget atteint le niveau de 1996 en ce qui concerne les crédits d'engagement, et le dépasse pour les crédits de paiement.
Le Conseil a inscrit dans ce titre le montant considérable de 489 millions d'écus en crédits d'engagement et de 346 millions d'écus en crédits de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 79 millions d'écus en crédits d'engagement et de 69 millions d'écus en crédits de paiement. Le Conseil a voulu démontrer clairement de la sorte sa volonté d'accorder la préférence à ces deux politiques communautaires prioritaires susceptibles d'avoir une influence directe sur la croissance et le chômage.
En conséquence, le Conseil a dû faire des choix délibérés sur les autres politiques internes. Par exemple, il a mis l'accent sur les politiques essentielles relatives à l'enseignement, la formation professionnelle, les jeunes et autres opérations sociales. Il a également réservé une place particulière à certaines politiques désormais bien établies et portant sur l'environnement, la protection des consommateurs, le marché intérieur et l'industrie.
Le Conseil a gardé une marge de 348, 2 millions d'écus sous cette rubrique des perspectives financières. Il est convaincu que le Parlement, en sa qualité de deuxième représentant de l'autorité budgétaire, approuvera ces mesures ou d'autres équivalentes et qu'il rejoindra le Conseil dans l'application d'une politique de lignes budgétaires réalistes dans le contexte particulier de l'exercice 1997.
Je passerai maintenant aux mesures extérieures, dernier grand domaine de politique communautaire financé par le budget. Afin de couvrir l'ensemble de cette sous-section, le Conseil a inscrit un total de 5 310 millions d'écus en crédits d'engagement et de 4 106, 5 millions d'écus en crédits de paiement. Ces chiffres sont pratiquement identiques à ceux du budget de 1996. Le Conseil considère que l'autorité budgétaire ne peut pas manquer à son devoir d'accorder un traitement préférentiel aux domaines prioritaires pour la Communauté. Il a dès lors inscrit tous les crédits d'engagement figurant dans l'avant-projet de budget pour les pays d'Europe centrale et orientale, et les pays méditerranéens, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Cannes.
En ce qui concerne les accords internationaux sur la pêche, et conformément aux conclusions de la procédure de conciliation sur les dépenses obligatoires, le Conseil a accepté d'insérer une deuxième rubrique budgétaire sous l'article intitulé "Contributions aux organisations internationales», et d'augmenter le montant transféré à la réserve.
Les efforts soutenus dans le domaine de la coopération avec l'Amérique latine et l'Asie se poursuivent. La politique de coopération essentielle vis-à-vis des États indépendants de l'ex-union soviétique a été dotée de la somme de 541 millions d'écus en crédits d'engagements, et de 445 millions en crédits de paiement. La part réservée au programme TACIS a légèrement augmenté par rapport à 1996. La coopération avec l'ex-Yougoslavie a également reçu un financement substantiel.
Partout ailleurs, le projet de budget suit globalement les demandes de la Commission relatives à d'autres mesures de coopération, notamment les mesures en faveur de la démocratie et des droits de l'homme en Europe centrale et orientale, en particulier en ex-Yougoslavie, dans les nouveaux États indépendants, en Mongolie, en Amérique latine et dans d'autres pays. Par conséquent, si le Conseil s'est engagé à maintenir les politiques essentielles par l'octroi de crédits d'engagement substantiels, il a également considéré qu'il pouvait être plus réaliste au niveau du paiement des crédits nécessaires compte tenu des résultats escomptés.
J'en viens enfin aux dépenses administratives des institutions communautaires. Conscient des problèmes qui entraînent de sévères restrictions au niveau des dépenses publiques dans les États membres, le Conseil préconise et applique une approche très rigoureuse des dépenses dans ce domaine. En y affectant une somme globale de 4 244, 6 millions d'écus, le projet de budget arrive plus ou moins à un statu quo en termes réels. Dans ses décisions, le Conseil a été particulièrement rigoureux par rapport à certains types de dépenses, tels que les coûts de consultance, les dépenses relatives aux restaurants et aux cantines, le traitement des données et les équipements des moyens de transport.
Le Conseil n'a accepté aucun nouveau poste, hormis pour la Commission, et dans un sens très restreint pour la Cour des comptes, le Comité économique et social, la structure commune du Comité des régions et pour répondre aux besoins découlant de l'élargissement. Sous cette rubrique, le Conseil a prévu une marge jugée essentielle. Le Conseil considère, comme l'an dernier, que cette marge ne devrait pas être utilisée pour satisfaire aux besoins d'une institution en particulier.
Voilà donc les principaux aspects du projet de budget établi par le Conseil. Celui-ci n'a pas été facile à établir. Il a requis des efforts considérables de la part de chaque État membre et de vastes compromis. Mais il faut bien dire qu'il atteint l'équilibre recherché et s'inscrit de la sorte dans le droit fil de l'objectif prioritaire des États membres nécessaire à la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire dans les délais fixés. Cet objectif ne peut qu'avoir un effet significatif sur le budget communautaire.
En outre, le Conseil est tout à fait conscient que ce projet de budget est une étape de la procédure budgétaire. Il est conscient du fait qu'une collaboration étroite et une bonne entente avec le Parlement est indispensable à l'application d'un budget équilibré. Il n'est nul besoin de souligner la nature exceptionnelle des mesures que propose le Conseil dans ce projet de budget. Il ne fait d'ailleurs pas l'ombre d'un doute qu'un accord acceptable entre les deux autorités budgétaires, atteint avec le concours de la Commission serait d'excellent augure pour le développement futur des relations entre les deux autorités et pour le bien-être de la Communauté dans son ensemble. Au nom de la présidence, je voudrais donc dire qu'elle ne ménagera pas ses efforts pour atteindre cet objectif par le biais de la procédure budgétaire afin de parvenir à élaborer, avec le concours du Parlement et de la Commission, un budget qui reflète étroitement les intérêts communautaires.
Je voudrais pour conclure remercier tous ceux qui ont participé à cet exercice et continueront indubitablement à le faire, dans les deux instances de l'autorité budgétaire, ainsi qu'à la Commission. Je tiens en particulier à remercier la commission des budgets, et son président, M. Detlev Samland, qui n'a malheureusement pas pu être présent, ainsi que M. Laurens Brinkhorst, rapporteur général, M. Fabra Vallés, rapporteur du budget des institutions, et Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen, les départements de la Commission concernés et le secrétariat du Conseil, en particulier M. Joseph Lentz, qui m'a été d'une grande aide. Depuis le début de notre présidence, j'ai pu juger par moi-même du temps, des efforts et de l'engagement considérables que toutes ces personnes, et d'autres, ont consentis pour relever ce défi, et je tiens à les en remercier.

Liikanen
Monsieur le Président, l'Union ne peut pas être en reste par rapport aux efforts que consentent la plupart des États membres pour juguler les déficits budgétaires et la dette publique excessifs. Alors que le moment de vérité du début réussi de l'Union économique et monétaire se rapproche, ces efforts sont devenus urgents et inévitables. L'avant-projet de budget présenté en avril était à la hauteur de ce défi: taux de croissance, sans l'ESB, situé en dessous du taux d'inflation, marges significatives dans les catégories 3, 4 et 5 et augmentation de personnel nulle, sauf dans le domaine de l'élargissement. Depuis lors, toutefois, la situation budgétaire des États membres a requis l'adoption de mesures supplémentaires pour l'année en cours mais également pour l'exercice 1997. Il est compréhensible que les États membres aient scrupuleusement analysé, dans ce contexte, les dépenses communautaires et aient trouvé une majorité favorable à un projet de budget à croissance nulle. La majorité du Conseil a ainsi décidé de prendre des risques. Bien sûr, il ne risque pas grand chose à parier que les réclamations juridiques inévitables au titre des catégories 1 et 2 pourront être satisfaites avec un milliard d'écus de moins que prévu dans l'avant-projet de budget. Vu l'importance du sous-emploi de ces catégories au cours des dernières années, cela ne constitue pas un risque déraisonnable. En revanche, si le Conseil ne vote pas des épargnes réelles au niveau des réglementations sous-jacentes, la Commission devra proposer un budget supplémentaire au cas où les crédits s'avéreraient insuffisants dans le courant de l'année prochaine.
En ce qui concerne les catégories 3, 4 et 5, elles ne peuvent échapper à la rigueur ambiante exceptionnelle. Par ailleurs, la Communauté ne peut pas tout interrompre. Plus le budget est serré, plus les priorités doivent être justes. Les priorités du projet de budget ne sont pas celles de la Commission. Toutes les activités doivent faire l'objet d'une révision. En revanche les investissements pour l'avenir de l'Union doivent être maintenus voire renforcés. Les fonds affectés à la recherche, aux réseaux transeuropéens, dans le domaine des transports en particulier, et aux petites et moyennes entreprises, sont des investissements pour l'avenir. Leur caractère prioritaire a d'ailleurs été rappelé à maintes reprises au cours de différents Conseils européens. La Commission reste persuadée de leur importance, tout comme la présidence, si j'ai bien compris.
Le projet de budget entend mettre un terme au programme pilote sur le service civil volontaire, sans lui laisser une véritable chance de réduire les fonds pour la protection à l'égard des consommateurs, réduire les fonds de la lutte contre la fraude, réduire le budget de l'information de plus de moitié et les fonds destinés aux programmes visant l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Ces réductions fragilisent la structure de l'Union qui devrait au contraire être renforcée, surtout en ces temps difficiles. Les fonds au niveau de la protection de l'environnement devraient être maintenues au moins.
En ce qui concerne la politique extérieure, le projet de budget élimine la contribution au Fonds de développement européen, décidée à l'occasion du sommet européen de Cannes. Il réduit l'aide alimentaire alors que la liste des pays bénéficiaires s'est considérablement allongée. Dans une certaine mesure, les priorités du projet de budget du Conseil sont imputables à l'application mécanique et inégale du principe de la base légale. Ceci souligne de nouveau, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, l'importance d'un accord entre les institutions sur cette question particulière. Des progrès ont été accomplis à un niveau technique et il faut à présent passer à l'accord politique. Il serait souhaitable que la procédure budgétaire de 1997 apporte un peu de clarté sur cette question. La Commission est disposée à contribuer à cet objectif dans la mesure du possible.

Brinkhorst
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Coveney vient de nous dire qu'il appréciait l'esprit de dialogue régnant avec le Parlement. Je sais qu'il le pense personnellement et n'émets aucun doute quant à sa qualité d'homme ni de président en exercice. Toutefois, il y a une différence entre la forme et le contenu. Je n'hésite pas un seul instant à dire que le Conseil est l'institution européenne de l'impasse. Sur tous les points essentiels, le Conseil a rapidement fait preuve d'autosatisfaction en rendant, par ailleurs, sa tâche très facile.
Avant tout commentaire spécifique, je voudrais dire un mot au sujet du dialogue. Sur cet aspect, non seulement le Conseil nous conduit dans une impasse, mais il cherche en outre à revenir en arrière. En substance, nous sommes plus égarés qu'il y a deux ans. Malgré de nombreuses réunions, la procédure ad hoc n'a pas encore abouti. Or le Conseil a le culot de nous dire, sans sourciller, par exemple en ce qui concerne la pêche, que celle-ci devrait à l'évidence faire partie des dépenses obligatoires, alors qu'il sait pertinemment que le Parlement n'est pas de cet avis.
Sur la question de la base légale, nous n'avons fait aucun progrès et nous courons le danger, que la Commission n'a pas manqué de signaler, d'un retour en arrière. Le Conseil a procédé à des réductions totales ou presque, en vertu de la base légale, d'environ quarante lignes budgétaires. Ce n'est pas ainsi que deux institutions budgétaires peuvent travailler ensemble. Le Parlement ne peut pas l'accepter sans tirer un certain nombre de conclusions.
Sur des questions telles que la comitologie, le Fonds de développement européen et la fameuse question des dépenses obligatoires et non obligatoires, le Conseil nous mène dans une impasse et amorce même un retour en arrière. La plupart des membres du Conseil ne témoignent d'aucune volonté de faire évoluer la situation.
J'en viens à présent à la question des perspectives financières, probablement l'aspect le plus désolant de cette année. Monsieur Santer, président de la Commission, a bien sûr fait des propositions visant à changer les perspectives financières, dont la révision avait été demandée par le Parlement. Le président en exercice a jugé que notre attitude était le fruit de notre volonté d'établir des marges raisonnables au sein des différentes catégories.
Comme vous le savez, Monsieur Colom i Naval et moi-même avons assisté à la réunion de lundi dernier et, conformément à la volonté de transparence affichée par le Conseil, j'ai le devoir de rapporter ce que nous y avons entendu. Nous avons alors entendu qu'il ne fallait absolument pas s'attendre au moindre changement au niveau des perspectives financières. S'il est vrai que cela fut dit, bien sûr, en des termes plus polis, et que je n'ai pas pu vérifier les onze traductions, telle est néanmoins l'essence des propos tenus. Nous voilà donc dans une situation pour le moins difficile où l'on demande au Parlement de se déshabiller, de se livrer à une sorte de strip-tease alors que le Conseil se couvre d'un voile de sainteté. Tel ne peut pas être l'issue du dialogue que nous souhaitons engager en première et seconde lectures.
Par ailleurs, le Conseil feint de faire des économies. Monsieur le Commissaire Liikanen l'a d'ailleurs dit explicitement. On nous parle d'un milliard d'écus d'économies en fonds structurels dans le domaine de l'agriculture. Or il ne s'agit pas d'une épargne réelle. Cette situation est clairement imputable à l'absence de volonté, de la part des membres du Conseil, de dépenser des fonds structurels. Dans le domaine de l'agriculture, la soi-disant réserve a été écoulée quatre semaines à peine après son ouverture en raison de l'ESB. Pas plus tard qu'hier, on suggérait qu'il nous fallait 1 milliard d'écus supplémentaires. Tous ceux ici présents (il faut admettre qu'il y a aujourd'hui plus de membres du public que du Parlement) savent que la somme de 1, 3 milliard d'écus est considérable pour le commun des mortels. Tant que ceci fera partie des dépenses obligatoires, aucun contrôle politique démocratique ne pourra être exercé ni au niveau national ni au niveau européen.
Ceci m'amène à la question des priorités et de l'attitude faussement pieuse du Conseil. Comment le président en exercice ose-t-il prétendre que les politiques essentielles ne sont pas affectées? Il mentionne pourtant la politique des consommateurs réduite (j'ai la liste sur moi) de 40 %, la politique énergétique, de 80 %, la politique des transports, de 62 % et le marché intérieur de 33, 88 %. Ce n'est pas ainsi que l'on établit un dialogue.
Je terminerai en adressant deux questions spécifiques à la Commission. Je voudrais en effet demander à Monsieur le Commissaire, dont je connais le courage, s'il pourrait nous dire quelque chose sur le soutien aux organisations non gouvernementales non seulement dans la partie A mais aussi dans la partie B du budget. Ensuite, dans la mesure où j'apprécie énormément ce que fait actuellement la Commission en termes de réforme de l'administration, le Commissaire pourrait-il me dire ce que l'on a fait du transfert des affectations en ce qui concerne les postes de travail? Il y a 300 personnes concernées par la chose, mais si j'ai bien compris, il n'y a pas grande évolution. Nous apprécierions fort que vous répondiez à ces questions.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil nous indiquait qu'il était heureux de s'adresser à la plénière et regardant autour de moi, je suis heureux que les parties intéressées soient au moins présentes.
La commission des budgets non seulement accepte mais se félicite de continuer ses travaux dans le climat de rigueur et d'austérité que reflète le budget, rigueur et austérité indispensables pour parvenir à l'Union monétaire et ce, tout en suivant les lignes convenues au cours de la réunion de concertation des délégations du Conseil et du Parlement.
En ce qui concerne la procédure budgétaire pour 1997, j'aimerais signaler l'important accord que le dialogue tripartite entre Conseil, Commission et Parlement, du 16 avril dernier a permis de conclure, accord qui limitait la création de nouveaux postes aux engagements déjà contractés dans le cadre de l'élargissement.
Ainsi donc, la proposition du Conseil consiste à renforcer les sections linguistiques pour le finnois et le suédois, ainsi que de persévérer dans l'amélioration du rapport coût/efficacité, points sur lesquels nous sommes bien entendu d'accord. La commission des budgets a déjà signalé, en ce qui concerne l'avant-projet de budget pour 1997 et dans le cadre des dépenses administratives, que la limite de la rubrique 5 était dépassée de 14, 55 millions d'écus. Nous devons indiquer que, dans le projet élaboré par le Conseil, non seulement l'absence de couverture financière a été modifiée, mais encore qu'elle a laissé une certaine marge.
Quant aux ajustements réalisés aux crédits du chapitre XI - Personnel en activité -, il nous semble approprié qu'en matière d'évolution de certains paramètres économiques, les dernières informations recueillies y aient été incorporées. A titre d'information de l'Assemblée - des députés présents -, je dirai que les prévisions ont été corrigées à la baisse.
En ce qui concerne les crédits du titre II - Immeubles, matériels et frais divers de fonctionnement -, il faut dire que la forte augmentation pour le Parlement - qui représente 49, 81 % - attire peut-être l'attention, mais, en définitive, nous savons tous quels sont les engagements pris par le Conseil et qui obligent le Parlement à approuver ces mêmes engagements.
Par ailleurs, il se fait que les crédits affectés à la Cour de justice, la Cour des comptes, au Comité économique et social et au Comité des régions ont été revus à la baisse. Monsieur le Président, une plus grande précision en ce qui concerne la Cour de justice, le Comité économique et social et le Comité des régions serait la bienvenue. Nous sommes reconnaissants qu'il ait été tenu compte du rapport de la Cour des comptes - et puisque je le mentionne, j'aimerais lui rendre hommage pour son bon travail - sur les loyers de la Cour de justice. Ce rapport qu'avait demandé le Parlement, servira à débloquer un poste de 60 millions d'écus pour réduire le dernier délai de paiement des annexes de la Cour de justice ou encore, après renégociation avec l'État du Luxembourg, de permettre d'abaisser les loyers de 6 millions d'écus par an. Je pense que la Cour de justice devrait également profiter de la situation actuelle du marché immobilier pour effectuer une renégociation générale des loyers à la baisse.
Messieurs du Conseil, je ne veux pas vous cacher qu'à ce stade de la procédure, le Parlement attend toujours des informations complémentaires sur l'immeuble Palais . En quel se trouve l'immeuble? Quid des matériels? Quels sont les véritables loyers? Vont-ils être renégociés? Parce qu'il est possible de renégocier comme je viens de le dire.
Quant au Conseil économique et social et au Comité des régions, je regrette que le projet du Conseil, au chapitre XX - Immeubles -, ne tienne pas compte des besoins de ces institutions à la suite de l'annonce du Parlement européen qu'il abandonnait l'immeuble Van Maerlan, outre les conclusions et questions que j'avais formulées dans mon document no 5. Je vous rappellerai seulement que, dans notre budget, nous n'avons de crédits engagés que pour le premier semestre. Qu'adviendra-t-il si on ne prend pas les mesures en temps utile et que, de ce fait, le Parlement européen doive continuer de verser les loyers de l'immeuble Van Maerlan? Rien n'est prévu au budget à cet effet.
Enfin, il ne me reste qu'à rappeler l'absence d'accord sur le système de calcul et de facturation du coût moyen d'interprétation/jour. Je suis d'accord avec vous que le calcul est difficile, car au sein même du Parlement nous ne sommes pas d'accord. De même, nous n'arrivons pas à comprendre l'augmentation des dépenses de retraite. Nous sommes d'avis que le quart des crédits autorisés en 1996 - soit, 94 millions d'écus - destinés aux indemnités pour cessation d'activité étant réservé aux pensions d'invalidité constitue un sujet qui mérite étude, réflexion et information.
Monsieur le Président, voilà les observations de la commission des budgets sur le rapport du Conseil. En dépit de grandes concordances, nous nous verrons dans l'obligation de déposer des amendements afin de veiller au bon fonctionnement des institutions. Vous êtes les témoins d'exception de la difficulté du budget pour 1997. Sachez que ma seule compensation dans ce budget est de travailler avec vous qui êtes des gens bien préparés et toujours prêts au dialogue jusqu'à présent.

Le Président
Le Président en exercice du Conseil et le Commissaire ont demandé tous deux de répliquer brièvement.

Coveney
Monsieur le Président, les propos échangés suffisent largement à alimenter le débat d'aujourd'hui et je ne doute pas un seul instant que nous reviendrons sur ce qui a été dit. Je remercie les orateurs qui se sont exprimés et leur dirai que j'ai attentivement écouté leurs propos. Je répéterai néanmoins que nous traversons une période inhabituelle, où tous les États membres connaissent des difficultés budgétaires à des degrés divers, et que cette situation doit se refléter dans notre travail. C'est la raison pour laquelle cette année est particulièrement difficile.
Le Commissaire et M. Brinkhorst ont évoqué la question des bases légales, question fondamentale s'il en est. Nous travaillons de manière constructive avec les autorités concernées et espérons pouvoir accomplir, tant au niveau de la présidence que du Conseil, des progrès sur cette question que nous jugeons tous non seulement désirable mais absolument nécessaire.
Les choix et les priorités avancés par le commissaire diffèrent bien évidemment des nôtres, mais tant qu'il estime que la période est aux choix difficiles et exige que nous renoncions à certaines choses auxquelles nous tenons tous, nous pourrons travailler ensemble et, espérons-le, trouver en fin de compte une solution acceptable pour tous.
Monsieur Brinkhorst a eu l'amabilité de dire que j'ai essayé de combler le fossé existant; je puis vous dire que je ne m'arrêterai pas là. Il est tout à fait normal que le Conseil et le Parlement aient des priorités différentes de temps à autre. Nous aurons toujours l'impression qu'il est possible de renforcer la coopération et nous ne pouvons qu'oeuvrer en ce sens. Je reste toutefois persuadé que nous avons engagé cette année un dialogue très réel qui est loin d'être fini d'ailleurs.
Je ne puis pas dire grand chose au sujet de la révision des perspectives financières. Comme vous le savez, cet aspect est inscrit à l'ordre du jour de la réunion Ecofin de ce week-end et je ne doute pas un seul instant que nous y reviendrons. Mais il ne m'appartient pas d'aborder cette question deux jours avant notre ministre des Finances, qui l'a abordée à Dublin pas plus tard que le week-end dernier.
J'ai noté les propos de M. Fabra Vallés. La nature extrêmement détaillée des points évoqués me donne à penser qu'il n'attend pas une réponse de ma part cet après-midi. J'en ai toutefois pris bonne note et suis certain que nous aurons l'occasion de revenir dessus.

Liikanen
Monsieur Brinkhorst a soulevé deux questions très spécifiques. Tout d'abord, en ce qui concerne le soutien des organisations non gouvernementales, il a pris l'heureuse initiative d'organiser une audience la semaine prochaine au sein du Parlement européen. Nous lui avons prêté notre concours et envoyé des lettres à toutes les organisations leur demandant d'être présentes. Je ne voudrais pas faire une analyse impromptue de ce rapport aujourd'hui, mais nous aimerions présenter, ultérieurement, une évaluation à la commission des budgets.
La même chose vaut pour le transfert des crédits pour l'emploi. Je suis entièrement d'accord avec M. Brinkhorst pour dire que s'il y a transfert de crédits pour l'emploi, la priorité doit être de réduire la dépendance par rapport au travail extérieur. Si tel n'est pas le cas, je ne vois nulle logique ni justification à nos efforts. Je suis prêt à faire rapport à la commission des budgets sur l'évolution de la situation.
Je dirai pour terminer à Monsieur le Ministre Coveney que la Commission est disposée à coopérer sur un budget basé sur la plus stricte rigueur. Toutefois, comme je l'ai dit précédemment, la rigueur appelle une concertation sur les priorités, d'autant plus grande que la marge sur les dépenses est importante.

Le Président
Ce point de l'ordre du jour est clos.

Événements en Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les développements récents en Irak.

Mitchell
Monsieur le Président, je sais que les députés ont suivi attentivement les récents événements survenus en Irak. Le conflit qui sévit dans le Nord du pays a plongé cette région dans une situation humanitaire d'urgence et la menace pèse de conséquences plus graves encore allant jusqu'à la possibilité d'une action militaire entre l'Irak et les États-Unis.
Nous savons tous que pendant de nombreuses années la dictature irakienne a été synonyme de souffrance pour le peuple irakien et les pays voisins. A l'étranger, ses velléités expansionnistes et l'invasion du Koweit ont déclenché la Guerre du Golfe, avec toutes les souffrances et la destruction que nous connaissons. Aujourd'hui encore, l'Irak menace la stabilité du Golfe. La population irakienne a été victime de constantes violations des droits de l'homme, au mépris de toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, et des autres instruments internationaux visant à faire respecter les droits de l'homme. Dans le Sud du pays, le régime a anéanti le mode de vie des habitants arabes les soumettant au joug de Bagdad. Dans le Nord, l'oppression de la population kurde au lendemain de la Guerre du Golfe a été si sévère que la communauté internationale a dû intervenir et délimiter des zones protégées pour mettre ce peuple à l'abri des assauts du régime.
Face à l'oppression exercée sur la population irakienne, la communauté internationale s'est vue dans l'obligation de modifier, au lendemain de la Guerre du Golfe, la règle fondamentale des relations internationales sur l'inviolabilité des frontières en établissant des zones d'exclusion aérienne pour que Saddam Hussein desserre l'étau autour de son propre peuple.
Malheureusement, malgré la protection internationale, il s'est avéré impossible, après la Guerre du Golfe, de résoudre les différends amers et anciens opposant les deux grandes factions kurdes d'Irak: le parti démocratique kurde et l'union patriotique du Kurdistan. Au cessez-le-feu des hostilités décrété entre les deux factions, et aux mesures de confiance instaurant une paix fragile en 1995 a succédé la reprise des hostilités.
La lutte entre les parties et la situation d'anarchie généralisée régnant dans le Nord de l'Irak, doublées des pressions actuelles sur la stabilité de la région, ont conduit aux incursions turques et iraniennes. La Turquie a justifié ces incursions en arguant que des éléments du parti terroriste des travailleurs kurdes, le PKK, avaient profité de la protection relative dont ils bénéficiaient dans le Nord de l'Irak pour conduire des attaques en Turquie. L'Iran, pour sa part, a prétexté des attaques organisées sur son territoire par un groupe du PKK à partir du Nord de l'Irak.
Cette situation explosive a offert à Saddam Hussein opportunité et prétexte pour réaffirmer son autorité sur l'ensemble de l'Irak, jusque là entravée par l'établissement de zones protégées. Son incursion dans les zones kurdes a ébranlé la stabilité obtenue par l'application de la résolution 688 et l'instauration de zones d'exclusion aérienne, débouchant sur les attaques américaines de la semaine dernière.
La question de la situation dans le Nord de l'Irak a été abordée au cours de la réunion informelle de Tralee, les 7 et 8 septembre derniers. Comme il s'agissait d'une réunion informelle, aucune déclaration formelle n'a pu être faite, bien sûr, mais je suis convaincu que les discussions de Tralee ont permis de prendre la mesure de l'accord existant entre les États membres sur l'essentiel du conflit actuel. J'énumérerai les points qui ont fait l'objet d'un accord.
L'Union est fortement préoccupée par les conséquences graves que pourraient entraîner les incursions de puissances étrangères mais aussi du régime irakien dans le Nord de l'Irak en termes de vies humaines, mais également économiques et sociaux.
L'Union attache une grande importance à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Irak.
L'Union reste favorable au maintien d'une enclave kurde dans le Nord de l'Irak.
Le maintien d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus de l'Irak, pour contrôler les politiques d'oppression du gouvernement irakien à l'encontre de son peuple continuent à faire l'unanimité.
L'Union européenne est désireuse d'engager des contacts avec les pays voisins de la région dans le but d'alléger les tensions existant actuellement dans le Nord de l'Irak.
L'Union veut s'assurer l'adoption de mesures visant à soulager les souffrances de la population civile irakienne, en particulier des enfants, par l'application de la résolution 986 autorisant la vente de pétrole irakien pour financer l'achat de denrées alimentaires dès que les conditions le permettront.
L'Union continuera à poursuivre ces objectifs avec l'aide de la communauté internationale par le biais des canaux existants.
Comme l'exposera dans le détail Monsieur Marín, vice-président de la Commission, l'Union s'est engagée depuis longtemps à soulager les souffrances de la population du Nord de l'Irak. Elle a l'intention de réagir à la situation d'urgence provoquée par l'affluence actuelle de réfugiés, aussi généreusement que le lui permettront ses ressources. Le nombre de réfugiés massés à la frontière irakienne est actuellement estimé à 150 000 environ, 59 000 autres ayant été autorisés à pénétrer en Iran. La présidence a également invité les chefs de mission de la troïka à Ankara, à exiger des autorités turques la suppression des changements administratifs récemment appliqués aux ONG travaillant depuis la Turquie en Irak du Nord, pour que celles-ci puissent mieux pallier aux conséquences humanitaires de la situation actuelle dans le Nord de l'Irak.
Nous sommes préoccupés également par l'incidence que l'amnistie récemment décrétée par le régime irakien dans le Nord de l'Iraq pourrait avoir sur les coopérants irakiens. La présidence et les représentants de la Commission à Ankara veilleront à obtenir de M. Barzani, leader du KDP, des garanties en matière de sécurité des coopérants travaillant dans le cadre de projets européens, à la réunion qui se tiendra demain, jeudi 19 septembre, dans le Nord de l'Irak.

Marín
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, monsieur Mitchell, naturellement la Commission est très préoccupée de l'accroissement de la tension au nord de l'Irak et de la situation humanitaire causée par les récents conflits militaires. Le risque de déstabilisation d'une région aussi importante stratégiquement constitue un motif de profonde inquiétude pour tous, bien que les dernières informations semblent indiquer que le risque de voir le conflit s'aggraver a diminué.
Comme vient de le signaler le président en exercice du Conseil, monsieur Mitchell, l'Union européenne réaffirme la nécessité de respecter l'intégrité territoriale de tous les États de la région, y compris l'Irak, et lance un appel à tous les gouvernements de la zone pour qu'ils respectent ce principe fondamental du droit international.
L'Union européenne continue d'être fermement convaincue du besoin d'appliquer dans leur intégrité toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'Irak, en soulignant l'obligation de la part de l'Irak de respecter la résolution 688 du Conseil de sécurité pour qu'il s'abstienne d'effectuer des actions contre la population kurde ou contre d'autres minorités en Irak.
Dans ce contexte, les ministres des Affaires étrangères ont également condamné l'incursion irakienne dans la zone de protection kurde et ont lancé un appel au gouvernement irakien en vue du retrait immédiat de ses troupes; l'Union européenne a accueilli aussi avec satisfaction l'accord conclu en ce qui concerne la résolution 988 du Conseil de sécurité autorisant l'Irak à exporter du pétrole en échange de fournitures humanitaires.
Conformément aux informations disponibles, un flux important de réfugiés s'est effectivement produit vers la frontière iranienne. Selon certaines estimations, le nombre de réfugiés atteindrait plusieurs dizaines de milliers de personnes du côté irakien de la frontière et ce, en dehors des 40.000 réfugiés environ qui ont reçu l'autorisation d'entrer sur le territoire de l'Iran. Ce pays a demandé une aide internationale pour faire face aux approvisionnements en aliments, médicaments et hébergement pour ces réfugiés.
Bien que la tension soit encore forte dans la zone frontalière en raison de la présence des forces du PDK et de plusieurs milliers de réfugiés de l'UPK qui pourraient se préparer à une contre-offensive, la Commission persiste dans sa décision de soulager la situation humanitaire des victimes innocentes du conflit dans la mesure où le permettent les circonstances.
Comme me l'avait demandé M. Mitchell, je poursuis en l'informant des mesures que prépare la Commission. Le département de l'aide humanitaire de la Communauté (ECHO) réunit activement toutes les informations possibles par l'intermédiaire de ses partenaires en Irak. A l'heure actuelle, la Commission travaille en Irak à travers 22 organisations non gouvernementales et il est prévu que les institutions compétentes des Nations unies formulent prochainement leurs estimations. Tout ceci permettra à ECHO de décider des interventions prioritaires pour satisfaire les besoins les plus urgents.
Point n'est besoin que je rappelle aux membres du Parlement l'importante aide qu'a déjà fournie l'Union européenne aux populations kurdes du nord de l'Irak dans les circonstances dramatiques qui suivirent la fin de la guerre du Golfe en 1991. Depuis 1992, l'Union européenne a affecté approximativement 83 millions d'écus à l'aide humanitaire en Irak dont 80 % ont été précisément alloués au nord du pays. Outre cette somme, la Commission a engagé 8 millions d'écus pour les programmes de réhabilitation au nord de l'Irak et d'autres montants ont été également alloués en faveur des ONG pour le développement de la coopération décentralisée.
Nous aimerions manifester non pas notre satisfaction mais, tout au moins, notre espoir de savoir que les forces du PDK, après la conquête d'Arbil et de Sulamainiya, se sont engagées à protéger les membres des ONG contre d'éventuelles attaques. Toutefois, je dois indiquer que nous sommes très préoccupés de la déclaration du gouvernement irakien du 11 septembre dernier selon laquelle l'amnistie promise à la population kurde du nord ne s'appliquerait pas aux ressortissants irakiens qualifiés de traîtres parce pour avoir travaillé pour des agences internationales d'aide humanitaire au nord de l'Irak. La Commission tient à saisir cette occasion pour signaler que, les membres tant étrangers que kurdes des équipes d'aide humanitaire financées par la Communauté européenne au nord de l'Irak ont réalisé des actions purement humanitaires et, par conséquent, le régime irakien ne peut les qualifier de traîtres, s'agissant en cette circonstance d'un élément de pression inacceptable et injustifiable.
La Commission lance donc un appel au gouvernement de l'Irak pour qu'il évite toute action de représailles ou qu'il mette en danger la sécurité des membres nationaux ou étrangers du personnel des ONG dans le nord du pays. En ce sens, nous sommes heureux d'indiquer, comme l'a déjà mentionné M. Mitchell, que le président du PDK, M. Barzani, est convenu de traiter cette question - celle du personnel humanitaire au nord de l'Irak pour garantir sa sécurité et son travail - au cours d'une réunion qui aura lieu le jeudi 19 septembre, c'est-à-dire demain. Nous espérons que le résultat de cette réunion sera effectivement l'engagement des vainqueurs, en principe, de cette guerre entre Kurdes pour que le personnel de l'Union et le personnel kurde travaillant sur le terrain soient protégés.
La Commission est également d'accord avec M. Mitchell en ce sens qu'il est très important - tenant compte que vous allez discuter ensuite de la Turquie - que les autorités turques se montrent disposées à coopérer avec les services de la Commission européenne pour faciliter toutes les mesures nécessaires et qu'elles nous permettent effectivement, en cas de besoin, d'utiliser le couloir turc pour faire parvenir l'aide humanitaire via la Turquie jusqu'au nord du pays. C'est un point très important.
Voilà le résumé de la situation que je puis offrir en ce moment au Parlement européen.

Colajanni
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je dirai avant tout que j'apprécie l'effort humanitaire que la Commission déploie actuellement dans la région: cet effort est très important et je ne le sous-estime aucunement. Je voudrais cependant examiner un instant les aspects politiques de caractère général. C'est la deuxième fois que Saddam Hussein met à l'épreuve la communauté internationale, l'ONU et ses résolutions et il est certain que la communauté internationale devrait réagir, soit pour protéger les populations kurdes soit pour éviter une reprise possible du conflit entre l'Irak et l'Iran: réagir avec l'objectif de faire reculer les troupes irakiennes hors de la zone protégée de l'ONU, mais aussi en analysant les multiples raisons de crise qui ont annulé en quelques mois, ou bien qui risquent d'annuler, la perspective d'une - bien que difficile - graduelle pacification de la région.
La situation dans la région s'est fortement détériorée par rapport à ce qu'elle était il y a quelques mois. Beaucoup de commentateurs se sont demandé pourquoi Saddam Hussein avait choisi ce moment pour ouvrir un conflit aux développements imprévisibles et ils établissent quelque rapport avec le imminentes élections américaines. Je ne crois pas qu'il en soit ainsi. Je crois, en fait, que la détérioration des relations entre Israël et les pays arabes, le risque concret que l'action de paix menée par Arafat avec le soutien des gouvernements arabes modérés puisse échouer et provoquer un affaiblissement politique et irrémédiable de ses promoteurs, ont rouvert la lutte pour le leadership dans le monde arabe.
Ces dernières années, après la guerre du Golfe, Arafat, Moubarak et Hussein de Jordanie ont occupé la scène de la politique internationale en parcourant une voie stratégiquement opposée à celle du conflit avec Israël, et en définitive avec les Etats-Unis et l'Europe. L'Irak, l'Iran, la Libye et, en quelque sorte la Syrie, sont restés en dehors des grands processus politiques de la région.
A présent, Saddam Hussein relance son leadership face à l'échec possible des accords d'Oslo. La décision du gouvernement d'Israël de reprendre les établissements dans la zone palestinienne, au lieu de se retirer progressivement comme le prévoyaient les accords, met radicalement en cause la stratégie fondée sur des territoires en échange de paix et a une influence sur la situation politique plus en général.
Cette politique rend également impossible la négociation avec le Liban ainsi que celle avec la Syrie sur le Golan et elle rejette ces pays dans une position conflictuelle. Dans ce contexte, il est possible que les multiples raisons de crise présentes dans la région explosent à nouveau. C'est pourquoi nous pensons qu'il ne s'agit pas seulement de mener une action militaire de dissuasion vis-à-vis de l'Irak mais aussi de développer une action de politique économique et de sécurité, conduite d'un commun accord par tous les pays qui ont un poids dans la région: les Etats-Unis avant tout, l'Union européenne, la Russie, les pays arabes modérés et l'ONU.
La limite de l'intervention américaine est donc d'être unilatérale et partielle. La non-implication d'autres protagonistes affaiblit la pression sur Saddam Hussein. Cela a par ailleurs déjà provoqué de dangereuses dissociations - même de la part des pays arabes les plus modérés - et cela présente l'ONU comme une institution qui dépend trop des Etats-Unis, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'une ni de l'autre partie.
Il nous faut réfléchir sur tout cela si nous voulons affronter globalement la situation et répondre à Hussein de manière appropriée. En attendant, la première chose à faire est que l'Union européenne assume, en tant que telle, ses devoirs et prétende une concertation avec les Etats-Unis, la Russie et les pays arabes qui ont jusqu'à présent soutenu le processus de paix au Moyen-Orient.

Cars
Monsieur le Président, il serait bon que le Parlement européen fasse cause commune pour adopter la résolution condamnant les raids irakiens dans la zone de sécurité kurde et qu'il exige le retrait total de toutes les forces irakiennes. La résolution souligne la gravité d'une situation où les kurdes ne parviennent pas à s'entendre. Elle demande à la Commission d'adopter une position commune à ce sujet, et suggère une médiation entre les partis kurdes PDK et UPK.
Tout cela est certes louable, Monsieur le Président, mais dans l'une des questions les plus importantes liées à ce problème, le Parlement n'a pas réussi à se mettre d'accord. Tous les partis ont présenté leurs projets de résolution. Le groupe des libéraux exprime dans sa proposition son soutien sans réserve aux attaques aériennes américaines - une réponse aux raids effectués contre la zone de sécurité kurde que Saddam Hussein peut comprendre. Les libéraux apprécient qu'il existe au moins un pays qui ose agir, et qui en ait la capacité. Les autres groupes de parti ont plutôt voulu se démarquer des mesures américaines, voire les condamner totalement. Ne pas se prononcer du tout a été l'unique compromis possible.
La position commune que le Conseil n'a pas réussi à adopter n'a pas non plus été trouvée au Parlement. Celui-ci demande maintenant au Conseil de faire une nouvelle tentative. Avec tous les autres membres de mon groupe, j'espère qu'il y parviendra. Il doit de toute façon s'estimer flatté par la grande confiance que lui témoigne le Parlement.

Manisco
Monsieur le Président, les déclarations de MM. Mitchell et Marín nous ont semblé limitées dans les thèmes abordés, évasives par rapport au déclin de responsabilité de la part de la Commission et du Conseil et dans l'ensemble profondément décevantes. L'intervention du régime de Bagdad dans les provinces septentrionales du territoire national irakien n'a pas seulement provoqué une fuite désespérée des civils kurdes et une crise politico-militaire aux conséquences imprévisibles dans tout le Moyen-Orient, mais elle a prolongé et exaspéré les souffrances inouïes de toute la population irakienne. Si l'intervention de Saddam Hussein ne peut certes être justifiée par qui que ce soit, tout aussi injustifiée et parfaitement disproportionnée est, à notre avis, la violente réaction unilatérale des Etats-Unis, tout comme les attaques aux missiles à distance, les préparatifs d'ultérieures et plus massives opérations militaires contre l'Irak, l'extension sans aucun mandat de l'ONU des zones d'interdiction aérienne.
Telles sont les conclusions implicites et explicites auxquelles est parvenue, aux Nations Unies, la très grande majorité des gouvernements qui ont participé à la coalition de guerre de 1991. Nous sommes donc extrêmement surpris, sinon consternés, de constater que l'on fait, dans cette Assemblée parlementaire, des déclarations plus ou moins voilées, plus ou moins explicites, de soutien aux initiatives insensées des Etats-Unis ou qui seront en tout cas interprétées dans ce sens par l'administration Clinton laquelle pouvait, jusqu'hier, compter exclusivement sur l'appui du Kuwait, du Bahrain et du gouvernement de Londres.
Ce n'est certes pas de cela dont nous voulons parler, mais plutôt de l'insensibilité dont ont fait preuve cet hémicycle et les promoteurs d'une résolution que je viens de lire vis-à-vis du crime, aux limites du génocide, perpétré pendant cinq ans avec l'arme des sanctions contre la population civile irakienne: 560.000 morts de privations et de maladies de 1992 au mois de janvier 1996, dont 480.000 étaient des enfants âgés de moins de cinq ans. L'administration Clinton a à présent décidé de proroger ces sanctions sine die et de ne permettre même pas l'échange d'exportations limitées au pétrole irakien contre des produits alimentaires et des médicaments. Une décision exécrable qui se heurte aux délibérations explicites de l'ONU, une décision qui, au-delà de l'escalade en cours, mérite la condamnation du monde civil et, souhaitons-le, de cette Assemblée parlementaire également.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, nous condamnons sévèrement l'intervention des troupes irakiennes. Ce régime irakien a détruit dans les années quatre-vingts des milliers de villages kurdes et a déporté ou tué des dizaines de milliers de personnes, notamment en faisant usage de gaz toxiques. Mais je critique également la répétition des attaques américaines, car les USA et leurs alliés portent au moins une part de responsabilité dans la situation actuelle du Kurdistan et de toute la région, qui paraît sans espoir.
La véritable tragédie, c'est ce conflit entre le PKA et le PDK qui a coûté la vie à environ 2000 personnes au cours des deux dernières années, et qui a rendu possible l'immixtion permanente des pays limitrophes que sont l'Iran et la Turquie, ainsi que l'invasion irakienne. La direction des deux partis porte une lourde responsabilité dans la déstabilisation du mouvement autonomiste kurde, et cela constitue une véritable tragédie pour le peuple kurde.
Rappelons-nous: après la guerre du Golfe en 1991, une partie de la région kurde de l'Irak avait été déclarée zone protégée. Pourtant, se trouvant soumise au blocus économique, cette région est devenue l'une des plus pauvres et des moins sûres au monde. Il faut aussi voir là une des causes de l'éclatement du conflit entre les deux grands partis kurdes pour s'emparer du pouvoir et des ressources.
Depuis des années, il n'existe plus de protection réelle de la population kurde contre les attaques continues de la part de l'armée entre autres, qu'elles proviennent d'Iran, de Turquie ou d'Irak. Il n'y a eu aucune disponibilité sérieuse en vue de mettre solidement en place les bases d'une réconciliation entre Kurdes, que cela soit sous la forme d'une assistance économique ou d'une reconnaissance internationale de l'autonomie kurde. Il s'agit pourtant de la condition préalable à toute solution politique, et il n'en existe aucune autre. Mais avant tout, il faut adresser un appel insistant aux partis kurdes pour qu'ils arrêtent les hostilités et concluent un cessez-le-feu mettant un terme à leur folle guerre fratricide.

Macartney
Je voudrais remercier Monsieur le Président en exercice pour son analyse très succincte et utile de la situation. Toutefois, alors que le Conseil et la Commission présentaient leur position, la question a surgi dans mon esprit avec une insistance de plus en plus forte, de savoir ce que nous faisions dans la zone kurde ou en Irak. La réponse toute faite est que l'Union européenne offre une aide humanitaire à ces régions, ce qu'elle fait fort bien d'ailleurs. Nous espérons que les coopérants ne seront pas affectés par les problèmes actuels et que ceux qui leur ont prêté leur concours ne seront pas non plus inquiétés. C'est, du reste, une ambition minimaliste. Il serait déplorable que les efforts de l'Union européenne à l'étranger se limitent recoller les morceaux une fois que le mal a été fait, quelle que soit l'importance de ce mal.
Nous devons nous poser un certain nombre de questions au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, et du chemin parcouru en cette année de la CIG. Deux membres de l'UE se livrent à une fiction post-impérialiste et s'obstinent à conserver leur statut de puissances nucléaires se sentant investis d'un rôle mondial, ce qui leur donne droit à un siège permanent au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Ne serait-il pas plus opportun de prendre notre destin en main et d'appliquer à la PESC le vote à la majorité qualifiée? Cela éviterait qu'un État oppose son veto à une action que la majorité des européens désirent accomplir et de se trouver dans l'étrange situation actuelle où l'on condamne d'une part l'action de Saddam Hussein et de l'autre, l'attaque des États-Unis. Car on pourrait dire: "Si l'Europe peut faire quelque chose, qu'elle le fasse donc!».
Nous faisons partie de la communauté internationale. Nos quinze États sont membres des Nations unies. La voix et les efforts européens n'ont pas tout l'effet qu'ils pourraient avoir. Le dernier orateur, Mme Claudia Roth, a tout à fait raison de demander l'instauration d'une solution démocratique. Nous devons faire converger nos efforts vers l'autodétermination du peuple kurde, l'autonomie dans le Nord de l'Irak et au sein du Kurdistan turc, car c'est le seul moyen d'atteindre une solution durable.

Van der Waal
Du point de vue du droit international public, on peut tout de même se poser quelques questions critiques à propos des actions militaires récentes des États-Unis en Irak. En effet, l'instauration et la protection de zones de sécurité pour les Kurdes ne découle pas directement d'une résolution du Conseil de sécurité, mais il est clair que l'Irak représente encore une sérieuse menace pour le Moyen-Orient. Le pays se redresse lentement après la guerre du Golfe. Sa puissance militaire se rétablit et on dispose d'indications selon lesquelles l'Irak détiendrait des armes de destruction de masse. Si le maintien de l'équilibre du pouvoir dans la région dicte que personne n'a intérêt à la dislocation de l'Irak, il convient en revanche d'éviter que ce pays soit à nouveau tenté d'assouvir ses ambitions agressives. C'est dans cette perspective que les actions entreprises par les États-Unis méritent notre soutien.
Le manque d'unanimité du côté de l'Union européenne face aux événements en Irak montre une nouvelle fois à quel point il est difficile de mener une politique extérieure commune. Une divergence d'opinion, par exemple à propos de l'Irak, ne peut se résoudre par des mécanismes institutionnels ou des procédures de décision. La souveraineté, les traditions et les intérêts des États membres individuels semblent toujours avoir un rôle déterminant et l'emporter. Nous ne pouvons donc pas nourrir de trop grandes ambitions dans ce domaine.
Il n'empêche; il est très décevant de constater que ces positions différentes entre les États-Unis et une série de pays européens mettent nos relations transatlantiques à mal. Compte tenu du processus de paix entre Israël et ses voisins arabes, ainsi que des intérêts vitaux en jeu au Moyen-Orient, les alliés occidentaux devraient parler d'une seule voix dans cette région et empêcher que les États-Unis et l'Europe puissent être monnayés les uns contre les autres, car cette situation tourne à l'avantage de la politique agressive de Saddam Hussein.
Parlons des Kurdes. La situation de ce groupe de population est très précaire et ce peuple fait à nouveau les frais de l'opération. Les divisions et les luttes au sein même des groupements kurdes expliquent en partie les difficultés, mais l'Occident ne peut échapper à sa responsabilité. Il doit accorder prioritairement une protection à ce peuple contre l'Irak et encourager une forme d'autonomie.

Le Pen
Monsieur le Président, pour des raisons électorales et pétrolières, le gouvernement Clinton vient d'ordonner l'envoi au Koweit de plusieurs milliers de soldats américains. Venant après l'attaque unilatérale perpétrée récemment par l'aviation et la marine américaines contre l'Irak, cette action fait peser une nouvelle et grave menace sur la paix mondiale. Cette politique de la canonnière ne se cache même plus derrière le paravent de l'ONU. Clinton ne pardonne pas au gouvernement irakien d'avoir déjoué le complot ourdi par la CIA pour le renverser et démontré que la très grande majorité des quatre millions de Kurdes irakiens souhaitait, avec le parti de M. Barzani, rester dans son cadre national.
L'Union européenne, une fois de plus, comme en ex-Yougoslavie, a montré qu'elle ne peut avoir de politique étrangère commune. La France, qui fut l'alliée de l'Irak, a pris, certes, une certaine distance, modeste, par rapport à cette folle politique. La Grande-Bretagne et l'Allemagne ont soutenu immédiatement l'agression, comme elles soutiennent depuis cinq ans le génocide criminel, méthodique et hypocrite du peuple irakien. Tous les observateurs de toutes les opinions politiques ont dénoncé le fait que, chaque jour, le blocus tue plus de mille personnes en Irak, dont six cents enfants. Cette politique criminelle a déjà tué plus d'un million d'Irakiens. Il n'y a plus de médicaments, d'anesthésiques, de matériel médical ou chirurgical, plus de livres, et très peu de nourriture. L'accord «pétrole contre nourriture» n'a jamais été mis en oeuvre et reste bloqué. Or, vous ne dites rien. Vous ne faites rien!
Qui donc est raciste? Je vous le demande. Ceux qui défendent les Arabes musulmans et chrétiens d'Irak ou ceux qui, comme vous, les assassinent et les affament au nom des droits de l'homme? L'urgence absolue, celle qu'exigent la justice et les droits de l'homme, c'est la levée totale du blocus et cela ne soulagera pas votre conscience ou vos crimes!

Le Président
Je voudrais rappeler au public présent dans la tribune qu'il n'est pas permis de s'exprimer, de quelque façon que ce soit, sur le débat qui se déroule dans cet hémicycle. Il faut assister en silence et écouter toutes les interventions, si on le désire. Les visiteurs devraient le savoir parce que cela est indiqué dans les instructions qui leur sont remises lors de leur entrée dans les locaux du Parlement européen.

Newens
Monsieur le Président, la nouvelle incursion des forces de Saddam Hussein dans le Kurdistan irakien après tout ce qu'il a fait au fil des ans pour détruire les villages kurdes et opprimer le peuple kurde est effroyable. Or il est monstrueux de constater qu'il a été invité à ce faire par l'un des principaux partis kurdes, le KDP. Malheureusement, le PUK, l'autre grand parti kurde irakien, est tout aussi coupable dans la mesure où il a préalablement coopéré avec la garde révolutionnaire iranienne pour attaquer les camps kurdes iraniens poursuivis sans merci par les Iraniens menant ensuite une campagne militaire vicieuse à l'encontre du KDP irakien. Ceci démontre que la scission existant au sein des partis kurdes est actuellement plus profonde qu'entre eux et leurs ennemis extérieurs, situation qui fait peser une lourde menace sur les intérêts réels de tous les Kurdes. Cette évolution a été facilitée par l'absence de troupes permanentes dans le Golfe pour garantir les droits kurdes à long terme. Bien qu'unanimement favorables à l'instauration d'un régime démocratique en Irak, nous savons que l'on ne peut attendre cette évolution pour procéder à la consolidation de l'autonomie kurde sous peine de laisser un vide dans lequel l'intrigue meurtrière des dernières années pourrait se poursuivre. Sans remettre en question l'embargo militaire pesant sur l'Irak, si nous parvenions néanmoins à trouver un accord visant à retirer les sanctions imposées sur d'autres biens, plus nuisibles pour la population que pour Saddam, en échange d'un retour à la stabilité de l'autonomie kurde, nous aurions fait un grand pas.
Le KDP contrôle à présent la majorité du Kurdistan irakien. Il a apparemment promulgué l'amnistie et autorisé le Parlement à se réunir après deux ans de paralysie. Il faut à présent exercer une forte pression sur le KDP pour maintenir les hommes de Saddam Hussein à distance afin de protéger les travailleurs d'organisations non gouvernementales, d'instaurer la paix et de permettre l'organisation de nouvelles élections. Comme cela a été proposé à Drogheda, les milices dirigées par les partis doivent être dissoutes et remplacées par une armée kurde unique placée sous contrôle d'une autorité kurde élue. Les incursions militaires de l'armée américaine, outre toutes les objections qu'on pourrait leur faire, ne remplacent pas une politique constructive; quel que soit l'effet qu'elles ont sur Washington, elles vont à bien des égards à l'encontre du but recherché dans la région.
L'Union européenne ne devrait pas laisser aux États-Unis le loisir de prendre les commandes. Elle devrait au contraire s'efforcer de résoudre les différends existant entre les partis kurdes et participer à la reconstruction de l'économie. Nous jouissons d'une excellente réputation dans le domaine de l'aide fournie. Nous ne pouvons admettre que cette région soit livrée à la tyrannie de bandes armées qui prélèvent illégalement des impôts et autres droits; nous ne pouvons les laisser continuer à agir de la sorte. Si les ONG devaient quitter la région, les conditions ne feraient qu'empirer et ce serait l'escalade du conflit armé.
Il y a actuellement de solides arguments, au sein du Parlement peut-être et sans doute de l'Union en faveur de l'envoi d'une commission d'enquête qui ferait part de notre profonde inquiétude et nous aiderait à apporter une meilleure contribution à la résolution des problèmes dans la région.

Parigi
Monsieur le Président, la présomption des Etats-Unis de pouvoir résoudre unilatéralement des problèmes qui remontent à 3000 ans av. J.-C., Sumériens et Akkadiens, est proportionnelle aux contradictions européennes dans la façon d'aborder les points de crise.
Ces contradictions sont naturellement la conséquence du conflit d'intérêts existant à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que de l'absence d'une politique extérieure commune, une politique qui, si elle alimente d'une part la présomption américaine dont j'ai parlé plus haut, sous-estime d'autre part la menace séculaire provenant du fondamentalisme islamique, laquelle ne doit toutefois pas nous induire à ignorer que les premières victimes de ce fondamentalisme sont précisément les populations de cette zone géographique. Nous tenons donc à exprimer notre appréciation favorable vis-à-vis des aides humanitaires et nous incitons l'Union européenne à jouer enfin le rôle de protagoniste qui lui revient.

Rübig
Monsieur le Président, les membres du groupe interparlementaire États-Unis - Europe ont discuté ces dernières semaines de la loi Helms-Burton à Washington et ont critiqué la non consultation de la Communauté européenne. L'Europe constitue la base d'une nouvelle culture politique. La tâche principale de la politique consiste à mettre un terme aux conflits et non à les susciter, à tenter de comprendre les autres et à rechercher des solutions pratiques objectives, conformes aux règles et aux principes généraux du contexte actuel.
Le dialogue transatlantique est un exemple de coexistence, d'information mutuelle et de recherche d'objectifs communs. La résolution de conflits au moyen d'incitants financiers et matériels, de même que la création d'un organisme permettant un dialogue permanent, s'imposent d'urgence. Réfléchissons à des alternatives et proposons celles-ci à nos partenaires en vue de leur évaluation et de leur sélection. Après l'invasion du Koweït par l'Irak, les USA ont conduit les débats en vue de l'adoption d'une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU. Dans notre intérêt, il est vital de nous montrer unis.
Il faut empêcher toute poursuite de l'escalade. Les forces de frappe nucléaire, bactériologique, chimique ou autres ne peuvent être disponibles pour ce type de conflit. Des progrès doivent être rapidement accomplis dans l'action qui propose l'échange d'aliments et de médicaments contre du pétrole. Une assistance doit être apportée rapidement aux réfugiés en particulier.
J'invite le Conseil et la Commission à voter une position commune de la Communauté européenne, à la fois tactique et stratégique. L'Europe a démontré dans les dernières décennies, avec la culture européenne, avec la politique européenne, en se réunissant, en discutant des problèmes, en édictant des règles, qu'il est possible de résoudre les conflits. De nouvelles bases sont nécessaires afin de résoudre les conflits. L'escalade à elle seule ne procure aucune garantie pour une paix future. Garantir la paix aux citoyens du monde entier, voilà quel doit être le principal devoir et la motivation essentielle de l'action politique.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je pense qu'un parlementaire européen doit essentiellement dire au sujet de l'Irak, qu'une fois de plus, les événements nous ont surpris. Peut-être si nous avions mis en marche le mécanisme dont nous avons parlé tant de fois pour analyser les conflits éventuels, ceci n'aurait-il pas eu lieu. Mais il est indubitable que la dispersion de nos diplomaties et l'absence, malgré les mécanismes de coopération intergouvernementale, d'une véritable entente entre ces mêmes diplomaties semble avoir pris par surprise, une fois de plus, l'Union européenne. Voilà l'explication bénévole que nous pouvons et devons donner - et que nous voulons donner surtout - au fait que des réactions aussi variées, aussi dispersées et même aussi contradictoires entre les membres de l'Union européenne se soient manifestées face à un épisode dont on pouvait envisager qu'il se reproduirait un jour ou l'autre.
Pour le reste, je pense que nous devons insister sur la nécessité d'une réponse ferme et claire face à l'action de Saddam Hussein, du rejet des principes du totalitarisme et de l'implacable dictature qu'il impose à ce pays et la nécessité du respect, en premier lieu, des droits du peuple irakien par ceux qui le gouvernent. Bien entendu, il découle de cette situation des conséquences extrêmement tristes pour le peuple irakien en général et pour ses populations les plus jeunes en particulier. Et des conséquences également très tristes pour les peuples qui composent une sorte d'amphictyonie pleine de contradictions internes comme le sont les peuples habitant ce territoire.
Il nous semble nécessaire que les droits à l'autonomie, les droits d'expression de la propre personnalité, de l'ensemble bariolé du peuple irakien soient acceptés et reconnus, ce qui, bien entendu, ne doit pas aller au détriment et à l'encontre des intérêts du maintien de l'unité de l'Irak. Il est parfaitement compréhensible de vouloir maintenir cette unité et pour les autres pays de la zone de ne pas vouloir que l'unité d'une nation soit mise en danger, ce qui pourrait par la suite se répercuter sur leur propre unité, mais je pense que le moment est venu pour l'Union européenne, en se montrant enfin solidaire de l'action qu'ont dû entreprendre les États-Unis, de se montrer également solidaire à l'égard du destin dans l'union de ce peuple avec la diversité interne des différentes populations qui le composent.

Mitchell
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les différentes contributions des Honorables Parlementaires à ce débat. Je tiens à confirmer à l'Assemblée que l'Union européenne veut l'établissement d'une paix juste, durable et totale pour l'ensemble du Moyen-Orient. Le Conseil européen de Florence a réaffirmé que la réussite du processus de paix au Moyen-Orient était au coeur des préoccupations de l'Union. L'Union et la communauté internationale sont confrontées au défi de redonner un élan à ce processus. Nous poursuivrons donc les négociations entamées avec toutes les parties de la région pour soutenir l'avancement du processus de paix.
Plusieurs orateurs ont évoqué la question de la réaction de l'Union face à l'avenir du Nord de l'Irak et à la situation humanitaire de la population irakienne. L'Union poursuit un certain nombre d'objectifs très clairs qui pourraient être résumés comme suit: assurer la sécurité de la population civile irakienne; apaiser les tensions existant dans le Nord de l'Irak par le retrait, notamment, des forces gouvernementales irakiennes et le soutien du dialogue entre factions kurdes; maintenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États présents dans la région, y compris de l'Irak, et assurer l'adoption de mesures adéquates visant à soulager les souffrances de la population civile irakienne, en particulier des enfants, par l'application de la résolution 986 du Conseil de Sécurité de l'ONU, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette dernière mesure prévoyant la vente de pétrole irakien pour financer l'achat de denrées alimentaires dès que les conditions le permettront.
L'Union continuera à poursuivre ces objectifs par tous les moyens possibles. Je répéterai, me faisant l'écho des propos de Monsieur le Commissaire Marín, que l'Union a toujours essayé d'améliorer les conditions humanitaires désastreuses que connaît la population du Nord de l'Irak. Aussi entend-elle réagir à la situation d'urgence que connaissent actuellement les réfugiés, aussi généreusement que le lui permettront les ressources.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu sept propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Situation politique en Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la situation politique actuelle en Turquie ainsi que la déclaration de la Commission sur la mise en oeuvre de l'Union douanière avec la Turquie.

Mitchell
Monsieur le Président, je comprends que l'on essaye de traiter ensemble les questions relatives à la Turquie et à Chypre.
L'Union européenne a reconnu depuis bien longtemps l'importance de relations proches et constructives avec la Turquie. Les relations formelles établies au titre de l'accord d'association de 1964 sont à présent entrées dans une nouvelle phase avec l'entrée en vigueur de l'union douanière à la fin de l'an dernier.
L'union douanière devrait être considérée comme un élément central de la stratégie de l'Union européenne visant à soutenir le processus de démocratisation et la réforme interne en Turquie. Des progrès considérables ont été accomplis dans ces domaines depuis le retour au pouvoir d'un gouvernement démocratique élu en 1983, bien que les réformes de la législation héritée de la période militaire restent incomplètes.
Une union douanière est l'une des formes les plus proches de coopération extérieure offerte par l'Union européenne. Bien qu'il s'agisse essentiellement d'un accord économique, les avantages potentiels liés à l'Union douanière vont bien au-delà de la sphère économique.
Le développement économique que doit stimuler l'union douanière devrait contribuer à l'instauration d'un climat favorable susceptible d'accélérer les réformes internes en Turquie. Le renforcement de l'interaction économique entre l'Union européenne et la Turquie devrait améliorer la compréhension et renforcer la prise de conscience par les parties, de l'existence d'une communauté d'intérêts partagés. L'intégration plus étroite aux structures européennes résultant de l'union douanière devrait renforcer l'orientation européenne de la Turquie et la capacité de l'Union européenne à exercer une influence positive et utile sur la situation dans ce pays.
Le Conseil a suivi de près la situation des droits de l'homme et du respect de la démocratie en Turquie, conformément à la demande que lui avait adressée le Parlement européen en marquant son consentement à l'application de l'union douanière. Nous n'avons eu de cesse de répéter aux autorités turques que le respect de l'autorité de la loi et des libertés fondamentales étaient à la base du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne.
Le processus de ratification de l'union douanière et la position adoptée par l'Union européenne dans ce contexte ont redonné un élan considérable aux réformes internes en Turquie. Les changements constitutionnels et les amendements apportés à l'article 8 de la législation antiterroriste adoptée par la Grande Assemblée Nationale turque l'an dernier ont été des initiatives applaudies allant dans la bonne direction. Nous avons été heureux de constater que les autorités turques considéraient ces mesures dans le cadre d'un processus continu de révision constitutionnelle et législative. A l'occasion de sa dernière visite à Dublin, Mme Çiller a assuré à la présidence irlandaise qu'elle poursuivrait, en sa qualité actuelle, les réformes engagées lorsqu'elle était Premier ministre.
Le Conseil reconnaît l'importance des problèmes de sécurité intérieure que posent aux autorités turques les campagnes de violence soutenue dans le sud-est de la Turquie.
Il condamne sans réserve tous les actes terroristes. Le gouvernement démocratique sera néanmoins mieux placé pour faire face à la menace terroriste en restant fidèle aux valeurs sur lesquelles il repose. L'attrait et la résistance de la société démocratique reposent dans la protection qu'elle offre à ses citoyens et la capacité de garantir la liberté d'expression. En termes théoriques et pratiques, cela implique que la lutte contre le terrorisme doit être poursuivie aux termes de la loi et dans le strict respect des droits de l'homme.
Le Conseil est convaincu que la situation dans les provinces du sud-est ne devrait pas être exclusivement abordée comme un problème de sécurité. La législation récemment adoptée par la Grande Assemblée Nationale turque visant à lever l'état d'urgence qui régnait depuis neuf ans dans ces provinces nous conforte dans notre position.
(Protestations) Nous exhortons les autorités turques à poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation de la minorité kurde. Pour être durable, toute solution doit être acceptée par la grande majorité des habitants de la région et leur inspirer confiance. Elle doit faire preuve d'une imagination et d'une générosité suffisantes pour permettre à l'identité kurde de s'exprimer dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Turquie. Un règlement politique conférerait une stabilité et une cohésion internes à la Turquie, libérant de la sorte des ressources précieuses au développement économique et social.
L'entrée en vigueur de l'union douanière s'est doublée d'accords politiques entre l'Union européenne et la Turquie, offrant le cadre nécessaire à l'établissement de contacts sur des questions d'intérêt et de préoccupation communs, la coopération entre les parties pouvant contribuer à la paix et à la stabilité internationales. La Turquie a un rôle important à jouer dans le domaine de la sécurité européenne. Elle a d'ailleurs activement participé aux efforts internationaux visant à consolider le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.
Le partenariat euro-méditerranéen lancé en Barcelone en novembre 1995, a ajouté un maillon aux relations entre l'Union européenne et la Turquie. Les deux parties sont à présent activement engagées dans une initiative majeure visant à assurer que la région méditerranéenne devienne une zone de commerce et de dialogue garante de paix, de stabilité et de prospérité. L'adoption du règlement MEDA par le Conseil "Affaires générales» au mois de juillet dernier, sur le consentement du Parlement, a marqué un pas important dans la voie du développement d'un partenariat euro-méditerranéen. Il a établi le mécanisme réglementaire et budgétaire nécessaire pour concrétiser l'engagement pris par l'Union de contribuer plus activement au développement socio-économique des partenaires méditerranéen, au nombre desquels figure la Turquie.
Le règlement sur les financements spéciaux, mesure complémentaire visant à aider la Turquie à adapter son secteur industriel au nouvel environnement compétitif créé par l'union douanière doit encore être formellement adopté. Le projet de règlement approuvé par le Parlement au début de cette année prévoit l'octroi d'une aide financière de 375 millions d'écus à la Turquie sur une période de cinq ans. Dans sa déclaration du mois de juillet, le Conseil a rappelé que les relations entre l'Union européenne et la Turquie devaient reposer sur l'adhésion au principe du respect du droit et des accords internationaux, des pratiques internationales d'usage, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États membres et de la Turquie. Le Conseil considère que tout différend devra être réglé uniquement en vertu du droit international. Le dialogue devra se poursuivre dans le droit fil des orientations dégagées entre les parties intéressées. Nous espérons que cela contribuera à améliorer leurs relations bilatérales et à établir un mécanisme de prévention des crises.
A la demande du Conseil, Monsieur Dick Spring, président en exercice du Conseil, a présenté la déclaration à Mme Çiller, ministre des Affaires économiques, à l'occasion de sa visite à Dublin au mois de juillet, et demandé au gouvernement turc d'indiquer s'il pouvait s'engager à respecter les principes contenus dans la déclaration. Mme Çiller a confirmé que le gouvernement turc étudierait attentivement ladite déclaration.
Monsieur Spring rencontrera de nouveau Mme Çiller...
Monsieur le Président, il est extrêmement difficile de parler si les membres m'interrompent.

Le Président
Les députés présents aujourd'hui sont peu nombreux: que ces quelques députés au moins se taisent et respectent la Présidence du Conseil! Je ne peux imaginer ce que cela donnerait si nous étions tous présents!

Mitchell
Monsieur Spring rencontrera Mme Çiller à l'Assemblée générale des Nations Unies et s'enquerra de sa réaction face à la déclaration. La présidence restera en contact avec les autorités turques sur la question. Elle espère vivement obtenir une réponse constructive et établir les conditions nécessaires au développement ultérieur des relations entre l'UE et la Turquie.
En ce qui concerne Chypre, l'Union européenne a décidé que les négociations d'adhésion commenceraient six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, compte tenu des résultats obtenus à cette dernière. Nous avons engagé un dialogue structuré avec les autorités chypriotes dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. Ce mécanisme innovateur est destiné à faciliter, dans un esprit de partenariat, l'alignement progressif des politiques des futurs membres sur celles de l'Union, afin d'assurer une transition douce à l'adhésion. Parallèlement au cadre nécessaire à l'ajustement des politiques économiques, des accords de dialogue politique ont été passés pour associer les pays candidats, au nombre desquels figure Chypre, aux positions de politique étrangère de l'Union.
La perspective de l'adhésion à l'Union européenne offre à cette dernière une opportunité historique de régler la question chypriote. Il est vital de saisir cette opportunité et de mettre à profit la période de pré-adhésion pour évoluer vers une situation équitable et durable.
Les perturbations et morts tragiques auxquelles on a assisté récemment sont profondément préoccupantes. Cette manifestation de violence, la plus forte depuis longtemps, a renforcé les tensions existant entre les deux communautés. L'Union européenne déplore profondément les récentes manifestations de violence qui se sont produites à Chypre et la réaction disproportionnée des forces de sécurité dans le Nord de l'île face à l'incursion illégale dans la zone tampon. Elle a condamné l'assassinat brutal de deux civils et exprimé sa profonde inquiétude à l'égard des nombreux blessés, parmi lesquels figurent des membres des forces du maintien de la paix des Nations unies. Le Conseil a lancé un appel à la mesure et au calme suite à ces événements tragiques. Il a exhorté les deux parties à éviter les confrontations et à coopérer pleinement avec les forces des Nations unies présentes à Chypre dans leurs efforts pour réduire les tensions.
La priorité immédiate doit être le retour au calme et le rétablissement du dialogue politique entre les deux parties. La semaine dernière le président Clerides a annoncé qu'il rencontrerait le chef de la communauté chypriote turque pour discuter de la démilitarisation de l'île, initiative dont il faut se réjouir. Le Conseil espère que cette réunion permettra de renouer le dialogue politique et d'évoluer vers une solution acceptée.
Les incidents survenus à Chypre ont souligné le besoin urgent d'intensifier les efforts pour encourager l'adoption d'une solution politique globale sous la houlette des Nations Unies.
Les grandes lignes de la solution au conflit ont été esquissées dans le document élaboré par la mission de bons offices du secrétaire général des Nations Unies. L'Union européenne soutient entièrement les efforts consentis par le secrétaire général pour évoluer vers une solution basée sur l'établissement d'une fédération bi-zonale et bicommunautaire, dans le cadre d'ores et déjà établi par les décisions et résolutions pertinentes des Nations Unies en la matière.
Il est fondamental à cette fin de renforcer la coordination des activités de la communauté internationale pour soutenir le secrétaire général et son représentant spécial. Les différents États membres et organisations internationales concernés par la question chypriote devraient jouer des rôles complémentaires, apportant de la sorte différentes contributions à la recherche d'une solution. Le rôle de l'Union européenne dans ce processus découle logiquement de la perspective d'adhésion et de son rôle de catalyseur potentiel. L'Union a une préoccupation naturelle et vitale envers la stabilité des pays candidats à l'adhésion. Elle a également un intérêt légitime au règlement interne de la question chypriote dans la mesure où elle devra être conciliée avec l'acquis de l'Union.
En conséquence, le Conseil participe activement aux efforts internationaux visant à trouver une solution politique globale dans le cadre des Nations Unies. Le représentant de la présidence irlandaise, Monsieur l'ambassadeur Kester Heaslip, s'est récemment rendu dans la région pour y établir des contacts avec les représentants des différentes parties concernées. Il a également établi des contacts avec d'autres représentants spéciaux, dont le Professeur Han, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies.
Le Conseil est par ailleurs conscient de la contribution que pourrait apporter l'établissement de relations plus étroites avec la Turquie pour instaurer un meilleur climat de compréhension et de confiance réciproques. J'ai fait référence, dans ma précédente intervention, aux efforts consentis par le Conseil pour créer les conditions adéquates au renforcement des relations de l'Union avec la Turquie.
L'adhésion de Chypre à l'Union européenne offrirait aux deux communautés de l'île plus de prospérité et de sécurité. L'accès au marché unique serait en effet un puissant stimulant pour le développement économique de l'ensemble de l'île. L'application scrupuleuse des politiques communautaires, y compris les principes de cohésion économique et sociale, seraient particulièrement bénéfiques pour la communauté chypriote turque. En tant que communauté d'États démocratiques fondée sur le principe de l'unité et de la diversité, l'Union a la capacité d'accueillir différentes identités. Outre les avantages économiques qu'elle entraînerait, l'adhésion à l'Union permettrait de situer les rapports entre les deux communautés dans un cadre international plus vaste et de renforcer les garanties sur leur position respective.
L'Union s'efforce de faire en sorte que tous les chypriotes comprennent les avantages liés à l'adhésion. Nous poursuivrons nos efforts pour convaincre les deux parties qu'elles ont tout à gagner et rien à perdre de l'adhésion à l'Union européenne d'une Chypre unifiée.

Van den Broek
Monsieur le Président, les récents événements graves à Chypre ont amené l'Union européenne à condamner fermement les violences souvent fatales perpétrées par des Chypriotes turcs. La présidence vient de le confirmer et la Commission s'est jointe à cette déclaration. La réaction contre des manifestants Chypriotes grecs était disproportionnée et inacceptable. Nous savons également qu'un militaire cypriote turc est décédé d'une cause encore inconnue; il convient bien sûr de le déplorer autant.
Il est à craindre que les auteurs de telles agressions tentent de persuader l'opinion politique à Chypre du danger de la cohabitation des communautés grecques et turques de Chypre au sein d'un futur État fédéral. L'Europe ne peut toutefois se laisser détourner de la voie qu'elle a choisie. Cela signifie que nous devons maintenir la décision de commencer les négociations sur l'adhésion de Chypre au plus tard six mois après la conclusion de la conférence intergouvernementale. Il est donc nécessaire de redoubler d'efforts en vue de trouver une solution politique au problème de Chypre. La présidence et son émissaire spécial, l'ambassadeur Heaslip, les Nations unies et les ÉtatsUnis doivent tout mettre en oeuvre afin de rétablir le processus des négociations. Bien évidemment, toutes les parties intéressées devront également y contribuer.
J'en arrive ainsi aux relations entre l'Union européenne et la Turquie. J'espère pouvoir présenter au mois de novembre le rapport intérimaire sur l'Union douanière avec la Turquie, que la Commission avait promis au Parlement. Ce rapport portera également sur une évaluation de l'évolution de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Turquie.
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon étonnement face aux rumeurs selon lesquelles la proposition de résolution accuserait la Commission de ne pas avoir rempli ses engagements quant au rapportage relatif aux droits de l'homme. Je récuse ce reproche. Le rapport à paraître le mois prochain démontrera que la Commission a tenu ses promesses, sans parler des informations régulières communiquées lors des nombreuses rencontres avec les commissions du Parlement ou à d'autres occasions, lorsque le PE souhaitait être informé de l'évolution en Turquie.
Anticipant un peu sur le rapport que vous recevrez le mois prochain, je peux déjà dire ceci: premièrement, l'union douanière mise en place depuis 1996 fonctionne sans grands accrocs, pour autant que nous puissions le vérifier aujourd'hui. Les difficultés survenues ont pu être résolues relativement facilement par nos experts respectifs. Les exportations de l'Union européenne à destination de la Turquie ont connu une croissance remarquable et les importations en provenance de la Turquie progressent également. Il est difficile et encore prématuré de déterminer l'influence des facteurs conjoncturels sur cette intensification des échanges. Mais les effets pernicieux de l'union douanière apparaissent déjà clairement. Comme prévu, les répercussions sont importantes, notamment pour le budget national turc, obligé de supporter une réduction des recettes douanières, alors que l'économie turque subit déjà de fortes pressions.
Quant à la coopération financière, le ministre Mitchell de la présidence irlandaise vient d'esquisser la situation actuelle. L'aide financière intégrée à l'accord d'Union douanière du 6 mars 1995, à savoir 375 millions d'aides spéciales sous forme de dons et un prêt de 750 millions de la Banque européenne d'investissement, reste toujours bloquée pour des raisons politiques. Idem pour l'aide à la balance des paiements, qui avait été envisagée à l'époque. Parmi les cinq rubriques financières en faveur de la Turquie, la seule qui ne soit pas bloquée aujourd'hui et à laquelle la Turquie puisse prétendre est une contribution provenant du programme MEDA.
En ce qui concerne l'évolution démocratique et le respect des droits de l'homme, je voudrais, en anticipant quelque peu le rapport annoncé, signaler qu'à nos yeux les résultats des élections nationales en Turquie de la fin de 1995 continuent à influencer la situation. Nous avons tous pu constater que le gouvernement Yilmaz/Çiller a été remplacé peu de temps après par un gouvernement de composition très différente. La coalition se compose actuellement du parti islamiste de M. Erbakan et du parti de la juste voie de Mme Çiller. Ce bouleversement politique a eu un effet retardateur sur l'économie et la politique en Turquie, surtout en matière de travaux législatifs. Plusieurs intentions des gouvernements turcs précédents, promettant de transposer les progrès de la démocratisation en textes législatifs, n'ont pu être réalisées. Il importe donc de toujours insister lourdement sur ces promesses.
La Commission est intervenue auprès de Mme Çiller pendant les grèves de la faim des prisonniers kurdes. Si nous étions tous heureux de l'issue qui s'est finalement dégagée, il convient de déplorer profondément les pertes de vies humaines intervenues dans l'intervalle.
La situation politique en Turquie est complexe. Il est difficile aujourd'hui de tirer des conclusions à long terme sur l'orientation que donnera ce pays à sa politique étrangère, y compris pour ses relations avec l'Europe.
Je profite d'avoir la parole pour insister une nouvelle fois vivement sur la nécessité, pour la Turquie, de cesser d'augmenter les tensions avec la Grèce, notamment par de nouvelles revendications territoriales, des provocations militaires, etc. Les prétentions territoriales doivent être soumises à la Cour internationale de La Haye. Je souligne à cet égard ce qu'en a dit avant moi la présidence en exercice.
Nous tenons toujours à poursuivre de bonnes relations avec la Turquie. C'est un pays important devant assumer une lourde responsabilité pour préserver la liberté et la stabilité tant sur le plan interne que dans la région. Nous connaissons et saluons l'orientation européenne de plusieurs gouvernements turcs successifs. L'union douanière constituait d'ailleurs un signal de notre volonté de rapprochement.
La Commission ne plaidera pas pour une politique d'isolement de la Turquie. Elle estime toutefois que nos relations avec ce pays ont vraiment besoin d'une impulsion urgente, nouvelle et claire, venant de la Turquie, en vue de rétablir un climat susceptible de déboucher sur des solutions aux problèmes importants déjà évoqués. En effet, ces difficultés pèsent sur les relations avec la Grèce, mais aussi avec l'Union entière.
Comme la présidence, j'espère que ces points seront débattus sérieusement avec Mme Çiller la semaine prochaine à New-York, à l'occasion et en marge de l'Assemblée générale des Nations unies.

Dimitrakopoulos
 Je vous remercie, Monsieur le Président. Je tenais à intervenir sur une question de procédure qui est maintenant en partie levée, mais je le ferai quand même pour que cela soit consigné au procèsverbal.
Heureusement que le commissaire, M. Van den Broek, s'est exprimé après le représentant du Conseil et qu'il a dissipé ma stupéfaction car, à écouter la déclaration de ce dernier, je me demandais de quel pays il était question et si je ne m'étais pas trompé de débat, si nous n'étions pas en train de parler de la Suisse et non de la Turquie. Mais M. Van den Broek a remis les pendules à l'heure.

Green
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. van den Broek pour sa déclaration sur la Turquie qui témoigne de sa mesure habituelle. En revanche, je dois avouer que je suis choqué par la déclaration de M. Mitchell.
Tandis qu'il s'exprimait, je ne savais pas si je devais rire ou pleurer. Je ne sais pas si cette Assemblée peut sérieusement espérer que le Conseil prenne en charge la politique étrangère après la déclaration que nous venons d'entendre, venant d'un pays avec lequel nous sommes pourtant censés coopérer en matière de politique étrangère. Je dois dire, Monsieur Mitchell, que j'ai été surpris d'entendre, au tout début de votre déclaration, que vous compreniez notre souhait d'aborder ensemble les questions de Chypre et de Turquie. Je pense que vous n'avez pas du tout compris ce dont il s'agissait. Chypre fait partie intégrante de nos relations politiques avec la Turquie dans la mesure où l'armée turque occupe le tiers nord de Chypre. En effet, il y a dans le Nord de l'île 35.000 soldats turcs et le ministre des Affaires étrangères a récemment admis, à la Grande Assemblée Nationale turque, l'octroi de 65 millions de lires turques pour financer le transport à Chypre des «loups gris» turcs, organisation fasciste qui, comme nous avons pu le voir sur la vidéo, a pris part à l'assassinat de deux chypriotes grecs dans la zone tampon. Comment dès lors ne pas considérer que la question chypriote fasse partie de nos relations avec la Turquie? Bien sûr qu'elle en fait partie! Nous sommes favorables à la souveraineté territoriale et à l'intégrité de l'île de Chypre; or la Turquie occupe un tiers de l'île. N'oublions pas que Chypre est l'un des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne qui a reçu l'avis positif de la Commission. Nous voulons par conséquent considérer les événements survenus à Chypre comme faisant partie intégrante de nos relations politiques avec la Turquie.
Je dois vous dire que nous ne parlons pas ici des Chypriotes turcs. Quarante-cinq organisations chypriotes turques ont condamné les assassinats perpétrés dans la zone tampon pendant l'été. Si les «loups gris» ont été spécialement envoyés de Turquie c'est parce que les Chypriotes turcs n'étaient pas animés d'une colère, d'une haine suffisantes pour faire ce que cette organisation est venue faire à Chypre. Il faudra en tenir compte dans notre débat cet aprèsmidi.
Avant l'adoption de l'Union douanière en décembre de l'an dernier, les représentants du gouvernement turc ont fait, comme l'Assemblée s'en souviendra, force déclarations sur leur volonté d'améliorer la situation démocratique et des droits de l'homme, de rechercher activement une solution au problème chypriote, d'améliorer la situation des droits de l'homme de leur peuple. Et, ont-ils ajouté, s'ils faisaient cela, c'était pour le peuple turc, non parce que l'Union européenne les forçait à le faire. Ils nous ont également fait part de leur volonté de traiter le problème kurde. C'étaient des promesses fermes.
Or Turcs, Kurdes, Chypriotes n'ont rien vu, rien d'autre qu'oppression, intimidation et négation manifeste de leurs droits pendant les neuf ou dix mois qui ont suivi l'adoption de l'union douanière. En réalité, non seulement les relations ne se sont pas améliorées, mais elles se sont dégradées dans toutes les régions que je viens de citer. Nous n'avons cessé de recevoir fax, pamphlets, vidéos, et témoignages des forfaits quotidiens perpétrés en Turquie et, plus récemment, à Chypre. Qu'avons-nous reçu du gouvernement turc et des États qui le soutiennent? Une interminable série de fax se plaignant du fait que la Turquie est incomprise et mal représentée. Telle est, me semble-t-il, exactement l'essence des propos du Conseil.
Des citoyens turcs, des réfugiés kurdes et des Chypriotes turcs (ils sont plusieurs milliers dans ma circonscription du Nord de Londres), m'ont avoué qu'ils ne comprenaient pas pourquoi les autorités turques les traitaient de la sorte et pourquoi la Turquie s'obstinait à ne pas admettre que la reconnaissance des droits des minorités, le respect de la dignité de leurs citoyens et le retrait des forces d'occupation de Chypre seraient d'excellentes choses pour la Turquie. Je n'ai pas dit mauvaises, mais excellentes.
Les différents considérants de notre résolution dressent un macabre réquisitoire des événements qui se sont produits au cours des derniers mois. L'oppression, le meurtre et l'intimidation ne sont pas des valeurs européennes. Les bonnes intentions, les espoirs et autres promesses ont été réduits à néant par l'action des autorités turques. Il n'y pas de place, dans nos relations avec la Turquie, pour les résolutions de conciliation et les demi-mesures. Les mots et les promesses doivent se traduire par une volonté politique et une action manifeste. Par conséquent, mon groupe ne ménagera pas ses efforts pour geler les engagements financiers à l'égard de la Turquie. Nous exhortons tous les groupes politiques de cette Assemblée à soutenir cette approche et espérons que la Commission et le Conseil respecteront notre point de vue et agiront en conséquence. Ce n'est qu'ainsi que nous obtiendrons un véritable changement de nos relations avec la Turquie.
(Applaudissements)
McMillan-Scott
Monsieur le Président, je voudrais également remercier la Commission et le Conseil pour leurs déclarations. Je partage néanmoins la préoccupation exprimée par Mme Green, inspirée en particulier par le fait que le Conseil semble avoir ignoré les événements de ces derniers mois. Le groupe des socialistes n'a pas le monopole de l'angoisse, ni de la colère qu'inspirent les événements récents, particulièrement à Chypre. Ceux-ci nous ont tous plongés dans une profonde inquiétude durant les mois d'été. Nous devons disposer d'informations plus précises sur ce qui s'est véritablement produit avant que la situation ne devienne plus chaotique. Cette situation est grave; le Conseil aurait dû s'y intéresser de beaucoup plus près.
En Turquie même, comme je l'ai déjà dit, on a assisté, au cours des derniers mois, à une détérioration des conditions. L'an dernier à cette même époque nous nous apprêtions à approuver l'union douanière, animés, pour la plupart, d'un grand espoir. Nous pensions de la sorte encourager la Turquie à emprunter une nouvelle voie, celle du pluralisme et de la démocratie, vers laquelle ce pays, de tradition islamique mais d'un contexte séculier et politique, semblait s'orienter. Or les événements récents nous ont plongés dans une profonde inquiétude: arrestations de membres du Parlement, quelle que soit leur obédience, mauvais traitement des prisonniers politiques, répression de certains médias par le gouvernement, surtout le plus récent. Après son élection, M. Erbakan ne s'est pas rendu en visite officielle dans l'Union européenne ni aux États-Unis, pourtant collègues traditionnels et amis de la Turquie, mais dans des pays lointains, de tradition islamique, ce qui est compréhensible; mais aucun des deux n'est une démocratie. Lorsque M. Erbakan s'est rendu en Iran, nombre d'entre nous ont ressenti une grande appréhension. J'ai moi-même eu l'occasion de me rendre dans ce pays, et je puis affirmer que ce n'est pas un pays démocratique, loin s'en faut. C'est au contraire une tyrannie menée par des extrémistes religieux. Voilà le genre de voisins avec lesquels la Turquie cherche à nouer de nouveaux rapports.
Nous aimerions avoir des rapports beaucoup plus constructifs avec la Turquie et espérons, à ce titre, assister à d'importants changements au niveau de sa politique intérieure et extérieure. J'étais présent à la Grande Assemblée Nationale turque l'an dernier à l'occasion d'un débat sur l'union douanière au cours duquel M. Erbakan avait tenu des propos très énergiques à l'encontre de l'union douanière. Or il est aujourd'hui premier ministre de la Turquie. Dans notre résolution de demain, nous ne nous adresserons pas tant au peuple et institutions turques qu'à la personne actuellement au pouvoir, M. Erbakan lui-même, quant à la situation intérieure de la Turquie et à la question chypriote.
La Turquie a une grande valeur pour l'Europe. C'est un pays avec lequel nous avons des relations commerciales intéressantes et que nous souhaitons encourager. Le PPE a considéré attentivement cette question et j'espère que nous soutiendrons la résolution de compromis. Je voudrais attirer l'attention, en particulier, sur le besoin d'adopter une attitude constructive envers l'union douanière sans oublier que nous avions posé les conditions l'an dernier au fil de nos débats et dans l'union douanière même. Ces conditions doivent être appliquées. Le PPE est dès lors d'avis que nous devrions commencer par geler tout accord financer avec la Turquie et interrompre à tous égards le programme MEDA, hormis pour les questions relatives aux droits d le'homme, à la démocratisation et au développement de la société civile.

Caligaris
Monsieur le Président, la crise au Kurdistan tout comme le contentieux avec la Turquie ne sont que deux aspects d'une même réalité déstabilisante et complexe qui embrasse, dans la Méditerranée orientale, le Moyen Orient et le Golfe.
Cette réalité préoccupe l'Europe qui se sent impuissante, et impuissante avec raison, comme on l'a vu dans les deux cas. La Turquie représente l'élément-clé de cette zone comme le prouvent de manière différente son contentieux croissant avec la Grèce sur Chypre et sur l'Egée, l'accord avec Israël, la présence militaire au Kurdistan et son comportement vis-à-vis de la crise irakienne.
La Turquie exerce une influence puissante sur la région et on peut à juste titre être inquiet de la croissance du bellicisme à l'égard de la Grèce en même temps que de l'ambiguïté d'un gouvernement qui oscille entre les silences et l'ostentation pro-islamique de Erbakan et les attentismes explicites et parfois excessifs de Mme Ciller. Si la Turquie nous est proche, ce gouvernement nous est cependant très lointain et nous doutons fort qu'il soit capable de faire les intérêts de la Turquie elle-même.
Que faire alors? Nous croyons devoir dire non à l'arrêt de l'union douanière qui, bien que compréhensible comme réaction à ces comportements inacceptables et excessifs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, pourrait éloigner et isoler la Turquie, en exaspérant la situation à l'intérieur du pays et en la séparant de l'Europe à laquelle elle s'efforce de se rapprocher depuis très longtemps.
Nous disons non, toutefois, à la poursuite d'un dialogue qui ne semble donner aucun fruit et qui nuit à l'autorité de l'Union européenne. Que l'on instaure donc, comme semble le vouloir le Commissaire van den Broek lui-même, un dialogue sur des bases radicalement différentes, rigoureuses, exigeantes, fortes, pour prouver que l'Europe peut comprendre les crises mais ne peut tolérer qu'on se moque d'elle.

André-Léonard
Monsieur le Président, la situation en Turquie est dramatique.
La Turquie connaît depuis pratiquement deux ans une situation politique extrêmement complexe. Il y a eu les remaniements ministériels débouchant sur une crise gouvernementale, puis les élections législatives suivies de négociations interminables et de la mise en place, en mars dernier, d'un gouvernement de coalition qui fut lui-même remplacé en juillet dernier par un gouvernement d'obédience islamique. Il y a eu, surtout, la trahison de Mme Çiller, aujourd'hui otage du gouvernement.
La situation intérieure se heurte plus que jamais à des difficultés et à des critiques en ce qui concerne les efforts de démocratisation, le respect des droits de l'homme, la question kurde et la situation à Chypre.
La Turquie vient, enfin, d'être condamnée ce lundi par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'incendie d'un village kurde dans le sud-est, en 1992. C'est la première fois que la juridiction de Strasbourg désavoue les actions militaires conduites par Ankara dans le Kurdistan turc.
L'investiture de M. Erbakan a totalement modifié la politique étrangère pratiquée jusqu'ici par la Turquie. En effet, réputée l'alliée indéfectible des États-Unis, la Turquie a bravé les injonctions de la Maison-Blanche en signant avec l'Iran un accord de livraison de gaz. La Turquie entend jouer un rôle de superpuissance régionale qui aspire à davantage de liberté dans la conduite de son destin.
Il faudra, pour ce faire, qu'elle respecte enfin les règles des organisations internationales auxquelles elle a adhéré et les accords qu'elle a signés, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, à défaut de quoi, Monsieur le Président - et je rejoins ma collègue socialiste - l'Union européenne devra tirer les conséquences de l'accord d'union douanière et du protocole financier que nous gèlerons aussi longtemps qu'il le faudra.

Piquet
Monsieur le Président, je veux préciser, pour mes collègues, que je n'interviens pas dans ce débat en tant que président de la délégation de notre Parlement à la commission parlementaire mixte. Je parle au nom de mon groupe. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas écouter mes propos.
Je veux, tout de suite, dire que je voterai la résolution commune qui nous est proposée et ses dispositions pour le gel des aides financières. Je suis sans ambiguïté. Je souhaite que notre Parlement s'exprime clairement quant à nos relations avec la Turquie. Qu'il dise clairement - il l'a fait en décembre - sa volonté de mettre en oeuvre le traité d'Union, mais aussi sa volonté, pour qu'il en soit ainsi de ce traité, de voir s'amorcer en Turquie une évolution politique nouvelle. Évolution démocratique, avons-nous dit, évolution politique pour régler le problème kurde, évolution pacifique pour résoudre le problème chypriote.
Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut appeler les choses par leur nom. C'est la seule manière, pour un parlement, d'agir avec autorité dans l'arène internationale et c'est la seule manière de se faire respecter par ses interlocuteurs. Et faire ainsi, c'est affirmer que la situation en Turquie et dans cette région du monde s'est aggravée. Monsieur le Président du Conseil, que nous le voulions ou non, les faits sont têtus. La situation s'est aggravée.
Notre Parlement a voté le traité, en décembre dernier, en arguant que ce vote et le traité lui-même aideraient les autorités turques à régler positivement les questions auxquelles elles étaient confrontées. Or, rien - je dis bien rien - n'a changé. Plus encore, cette situation s'est aggravée. Les arrestations continuent, on déplore les morts des prisons turques, on sait que des émissions de télévision kurde sont interdites, on assiste à une recrudescence des activités militaires au Kurdistan, et on connaît les tragiques événements de Chypre. Tout cela s'inscrit a contrario de ce que notre Parlement a souhaité.
En conclusion, Monsieur le Président, je souhaite, après le vote de notre Parlement, qui, je n'en doute pas, sera majoritaire, que la Commission et le Conseil s'expriment, dans les relations avec les autorités turques, de la manière la plus ferme qui soit. C'est une question de nécessité politique, et je le dis sincèrement, c'est aussi une question de dignité pour l'Union européenne.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, le faux géant ne paraît grand que vu de loin, plus on s'en rapproche, plus il devient petit. Lors de la conclusion de l'union douanière, le Parlement européen a endossé le costume du géant et joué dans une pièce en trois actes.
Premier acte: le Parlement européen entre en scène comme un géant. Il pose trois conditions: démocratisation, libération des députés kurdes, fin de la guerre et solution politique au problème kurde. Fin d'une guerre qui a contraint des millions d'habitants à l'exode, qui a détruit 3000 villages et a coûté la vie à d'innombrables personnes.
Deuxième acte: le vote de l'union douanière approche. Les exigences du Parlement européen se font plus discrètes, les conditions s'amollissent, les opinions fermement émises s'estompent. Peu de temps avant le vote, Mme Çiller est présentée comme la garante de la démocratie et d'une Turquie laïque. L'argument gagne du terrain: qui veut stopper le fondamentalisme et Erkaban doit être pour Çiller, doit soutenir Çiller, et doit voter l'union douanière!
Acte trois: l'union douanière est approuvée et que constate-t-on? Très peu de temps après, la prétendue garante des réformes démocratiques fait justement un monarque de ce M. Erkaban. Ce serait très inquiétant si aujourd'hui le Conseil persistait a voir en Mme Çiller une garante crédible.
Pas la moindre ébauche de démocratisation, plus un mot au sujet de la libération des députés kurdes. La direction du parti HEP toute entière se trouve en prison et est passée en jugement jeudi dernier. Douze prisonniers politiques sont morts des suites de leur grève de la faim. L'état d'urgence, M. Mitchell, n'a pas été levé, mais a, au contraire, été récemment prolongé. La guerre se poursuit et connaît une escalade. Une zone tampon doit être établie, et à Chypre, le conflit devient de plus en plus violent et brutal.
La stratégie du Conseil consistant à « maintenir le cap et l'accréditation « ne peut rester valable pour nous. Cette Assemblée a voté l'union douanière et porte maintenant une responsabilité particulière. Cette responsabilité signifie: lutter pour la paix, la coexistence pacifique et la démocratie en Turquie.
Si nous décidons maintenant de fermer les yeux, de boucher nos oreilles et de nous taire, alors nous pratiquerons une politique cynique qui préfère soigner les intérêts de l'Union européenne plutôt que de défendre la démocratie et les droits de l'homme en Turquie. Malheureusement, l'Histoire a déjà connu cette attitude!

Dupuis
Monsieur le Président, c'est à titre personnel que j'interviens aujourd'hui et, d'emblée, je voudrais vous dire que quelque chose me gêne profondément dans l'attitude de notre Parlement, et de l'Union européenne en général, à l'égard de la Turquie.
Il y a quelques mois à peine, notre Parlement ratifiait les accords d'union douanière qui, comme nous le disions alors, ne prévoyaient aucun programme politique sérieux d'accompagnement, aucun calendrier précis quant aux réformes que notre Parlement souhaiterait voir mises en oeuvre en Turquie, en particulier en ce qui concerne la justice, le système carcéral et la question kurde.
Depuis la signature de l'accord, deux crises gouvernementales se sont succédé en Turquie et, pour la première fois, le parti islamiste est au gouvernement, sans que cette participation ait débouché sur une guerre civile, ou ait donné lieu à une vague de contre-réformes. Certes, les problèmes demeurent et la manière de les affronter n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de l'accord. De son côté, le PKK n'a pas non plus renoncé à l'utilisation de la violence.
D'un point de vue économique, nous savons déjà que c'est l'Union européenne qui est le grand bénéficiaire de ces accords. En fait, ce qui est clair, c'est que l'Union n'a pas et ne veut pas une véritable politique à l'égard de la Turquie, car elle ne veut pas en payer le prix, à savoir l'offre d'une perspective sérieuse d'adhésion pleine et entière de la Turquie à l'Union européenne et la mise à disposition des moyens permettant cette adhésion.
Il faut mettre un terme à cette hypocrisie. Il faut dire clairement ce que nous voulons et y mettre le prix. Alors seulement nos exigences quant au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'homme en Turquie prendront tout leur sens.

Van der Waal
Monsieur le Président, l'an dernier, lors de l'examen de l'union douanière, la Turquie semblait prendre la bonne direction. La Constitution du pays avait été modifiée sur quelques points dans un sens plus démocratique; un certain nombre de prisonniers politiques venaient d'être libérés et chacun espérait que l'union douanière amènerait de nouveaux progrès.
Force est de constater aujourd'hui que l'évolution de la situation en Turquie est très décevante. Les résolutions devant nous énumèrent des faits véritablement choquants. Il en ressort que nous ne devons pas surestimer la capacité de l'Union de promouvoir des changements, par des avantages économiques, dans un pays où les valeurs démocratiques occidentales n'ont que des racines peu profondes. Nous nous demandons même si les moyens de pression économiques sont capables, aujourd'hui, de remettre la Turquie sur les bons rails. Le Conseil continue à défendre le concept du dialogue critique dans nos relations avec l'Iran. Certes, cette approche soulève bon nombre de questions, mais si les raisons invoquées sont les bonnes, ne faudrait-il pas opter pour une politique critique analogue à propos de la Turquie ? L'enjeu est l'ensemble de notre politique face au Moyen-Orient et en premier lieu le devoir de trouver une solution à la problématique kurde.
Nous avons toute raison de nous indigner à propos de la situation en Turquie, mais nous ne croyons pas que très peu de temps après le changement de pouvoir intervenu dans ce pays, nos relations avec la Turquie bénéficieraient de mesures économiques. C'est avec intérêt que nous attendons le rapport d'évaluation de la Commission.

Stirbois
Monsieur le Président, il y a dix mois, une majorité de socialistes, de démocrates-chrétiens, de libéraux et d'élus du RPR votaient en faveur de l'union douanière avec la Turquie. Beaucoup d'entre vous affirmaient alors que la ratification de cet accord empêcherait les Turcs de se jeter dans les bras des islamistes. Deux semaines plus tard, les islamistes remportaient les élections législatives. Aujourd'hui, ils sont au pouvoir et vos belles paroles, Monsieur Mitchell, n'y changeront rien.
L'accord sur l'union douanière, loin d'entraîner une diminution de l'influence des islamistes, va contribuer à l'accroître. Non seulement cet accord libre-échangiste soumettra nos industries à la concurrence d'une maind'oeuvre sous payée, mais il déstabilisera aussi la société turque, accélérant l'exode rural qui jette des millions de déracinés dans les agglomérations d'Istanbul et d'Ankara. Or, c'est auprès de ces foules de déracinés que prospère le parti islamiste. Je ne parle pas des conditions de vie des minorités kurdes en Turquie: elles semblent moins émouvoir que celles qui règnent en Irak.
Mais cet accord, chers collègues, a une portée plus grave. Ainsi que le prévoit l'article 28 du Traité d'Ankara, il constitue une étape décisive dans l'intégration des 65 millions de Turcs en Europe, 65 millions qui s'ajouteront aux millions déjà présents dans nos pays.
Enfin, rappelez-vous, le gouvernement turc avait promis de trouver des solutions au problème chypriote. Or, les Turcs, qui occupent depuis plus de vingt ans un tiers du territoire de Chypre, État européen, y assassinent aujourd'hui des Chypriotes. Je pense que nos gouvernements seraient bien inspirés d'annuler ce funeste accord. En tout cas, pour une fois, je joins ma voix à celle de Mme Green - mais une fois n'est pas coutume - et je demande: »Plus un sou pour la Turquie!».

Sakellariou
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le commissaire van den Broek. Je commencerai ma déclaration en présentant mes excuses au Président du Parlement. Monsieur le Président, j'avoue m'être esclaffé en entendant les déclarations du Président du Conseil. Mais je demande en l'occurrence que me soit reconnue cette circonstance atténuante, que c'est précisément la Présidence du Conseil qui a provoqué mon hilarité! Je promets toutefois à l'avenir de réprimer mes rires même lorsque la présidence insiste pour nous raconter dans le détail toutes les promesses faites par Mme Çiller.
Monsieur le Président, il y a un an nous étions unanimes et nous avons débattu avec passion au sujet de notre volonté d'entretenir des relations plus étroites avec la Turquie, et de voter l'union douanière si certaines conditions étaient remplies. Ces conditions sont, je les répéterai encore une fois: le respect des droits de l'homme, les réformes démocratiques, la résolution du problème chypriote et du problème kurde. Aucune de ces conditions n'a été remplie à la fin décembre 1995. Certains parmi nous ont pourtant accordé leur crédit aux assurances qui nous ont été faites par la Présidence du Conseil, par la Commission et surtout, par le gouvernement turc.
J'ai conservé la lettre que Mme Çiller m'a adressée, ainsi qu'aux 626 membres de cette Assemblée, dans laquelle elle nous priait de l'aider à concrétiser tous ces objectifs. J'ai conservé cette lettre parce que je ne reçois pas tous les jours un courrier qui m'est adressé par un ministre-président. En relisant cette lettre aujourd'hui on rirait de nouveau, jusqu'à ce que les larmes vous viennent aux yeux, car aucune des promesses n'a été tenue! Non seulement la situation en Turquie dans ces quatre domaines s'est-elle aggravée, mais Mme Çiller a de plus abusé de notre aide pour amener au pouvoir celui qu'elle voulait écarter.
Et maintenant, le Président du Conseil vient nous dire que Mme Çiller a promis de réfléchir à ce que la Présidence du Conseil lui a dit. On ne peut plus prendre cela au sérieux, Monsieur le Président du Conseil! Vous avez oublié de nous dire ce que notre collègue Mme André a déclaré auparavant, à savoir que la Cour européenne de justice, compétente en matière de droits de l'homme, a condamné la Turquie tout dernièrement. Vous n'avez pas dit un mot concernant les intentions de la Turquie de créer une zone de sécurité dans le nord de l'Irak. L'Union européenne désirerait prendre position à ce sujet. Mesdames et Messieurs, je ne puis que vous dire ceci: il nous faut maintenant montrer réellement à la Turquie que nous pensons sérieusement ce que nous avons dit. Et la seule façon de le faire à mes yeux, est de bloquer tous les crédits en faveur de la Turquie.

Lambrias
Monsieur le Président, s'il existait un prix du cynisme à l'égard de l'Union européenne, il est une nation au monde qui le mériterait par excellence: la Turquie du couple contre nature Çiller-Erbakan. Aucun autre Etat n'a jamais osé, en un délai aussi court, manquer si grossièrement et effrontément à ses promesses, renier ses engagements, ridiculiser les gouvernements des deux bords de l'Atlantique, témoigner d'une telle impudence dans la violation des droits de l'homme sur son territoire et ailleurs, et aller jusqu'à recourir à de sinistres méthodes - comme l'assassinat - pour servir ses sinistres desseins. Aucun autre Etat n'a révélé aussi vite, par son agressivité tous azimuts, qu'il n'est pas le facteur de stabilité sur lequel comptait et semble encore, hélas, compter le Conseil, mais le trublion de la scène internationale!
Pas un an ne s'est écoulé depuis le jour où notre Parlement, cédant aux objurgations des gouvernements, a consenti à l'union douanière. Le principal argument avancé alors était que l'on favoriserait Mme Çiller, rempart de l'Occident, face à l'islamiste M. Erbakan. Et voici Mme Çiller ministre de M. Erbakan! Et voici M. Erbakan qui conteste la valeur de l'union douanière, tandis que Mme Çiller conteste à l'Union européenne sa politique réitérée d' adhésion de Chypre.
La Turquie avait promis la démocratisation, et la Commission y avait ajouté foi. Elle avait promis le respect des droits de l'homme et le règlement de la question kurde. Et voici que Leyla Zanna, à laquelle nous avons décerné le prix Zakharov, est toujours incarcérée avec d'autres parlementaires, et qu'entre-temps des dizaines de détenus sont morts après avoir dénoncé des traitements inhumains.
Les gouvernements avaient également fait pression pour l'approbation du règlement du programme MEDA, mais notre Parlement avait posé comme préalables le respect des droits de l'homme, l'arrêt des actes de provocation de la Turquie à l'égard de ses voisins et sa contribution à la solution du problème chypriote. Au lieu de tout cela, le couple Erbakan-Çiller a multiplié les poursuites à l'intérieur, comme le soulignent des rapports récents, et il redoublé d'agressivité envers la Grèce. Après la revendication illégitime d'Imia - un conflit a été évité de justesse grâce à l'intervention américaine -, il revendique maintenant une centaine d'ilôts rocheux du territoire grec en mer Egée et, en fait de règlement politique de la question kurde, il s'apprête à envahir le Kurdistan irakien!
Mais le comble de cette effroyable impudence, le voici: au lieu de contribuer à un dialogue constructif en vue de trouver une solution fiable, juste et durable pour l'île martyre, la Turquie y envoie, dans la partie nord occupée par ses troupes, des éléments de l'organisation fascisante des «Loups gris». Je n'en rappellerai pas les conséquences. L'ensemble du monde civilisé a été saisi d'horreur en voyant sur les écrans de télévision la manière bestiale dont ils se sont acquitté de leur mission et ont tué deux jeunes Chypriotes. Je vous prierai seulement de noter quels honneurs M. Denktash a réservés aux assassins.

Crowley
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le président en exercice et le commissaire pour les déclarations qu'ils nous ont faites. Bien que je n'aie pas pour habitude de défendre le Conseil, et en particulier le président en exercice qui est membre du parti de l'opposition de mon propre pays, je pense que certains commentaires formulés par des membres de cette Assemblée ne font pas justice au Parlement. Je voudrais donc dire que le ministre fait un excellent travail dans des circonstances très difficiles.
Je m'exprime ici aujourd'hui après avoir voté contre l'accord d'union douanière avec la Turquie l'année dernière parce que je n'avais pas confiance dans les informations que l'on me donnait. Je ne croyais pas que la Turquie changerait du jour au lendemain du simple fait de l'union douanière. Je ne croyais pas que la situation des droits de l'homme dans ce pays s'améliorerait par suite de l'union douanière. Je ne croyais pas davantage que l'île de Chypre se trouverait réunie par l'adhésion de la Turquie à l'union douanière.
Mme Green a soulevé une question très pertinente à propos des 35 000 soldats turcs basés dans la partie nord de Chypre. Je suis moi-même issu d'un pays insulaire partiellement occupé par 35 000 soldats d'un pays étranger. Je comprends les difficultés qu'une telle situation génère. Il importe en l'occurrence de garder la tête froide, de s'ouvrir au dialogue, à la réconciliation, de respecter l'égalité de chaque groupe et son droit d'avoir un point de vue qui lui est propre et de mettre en avant ses propres convictions et ses propres idées pour l'avenir. Nous n'arriverons à rien si nous prenons d'une main ce que nous donnons de l'autre. Je pense que nous avons tort, aujourd'hui, après notre mauvaise décision de l'année dernière, d'essayer de mettre fin à l'union douanière. Mais je pense également que nous devrions faire preuve d'un peu plus de détermination dans notre tentative de rapprocher la Turquie du clan des nations démocratiques, et dans notre soutien d'un État membre, la Grèce, dans le conflit permanent qui l'oppose à la Turquie, par la voie du dialogue et de la paix.

Bertens
Monsieur le Président, il y a neuf mois, le Parlement européen a ratifié l'union douanière. Nous donnions ainsi à la Turquie un prix d'encouragement pour poursuivre le processus de démocratisation et mieux respecter les droits de l'homme. Cet appui avait très clairement un caractère conditionnel. Nous exigions de nouveaux progrès dans ces domaines, promis d'ailleurs par le Premier ministre de l'époque, Mme Çiller. Le commissaire Van den Broek, qui avait eu des paroles très sérieuses et pertinentes, a alors donné le feu vert. Monsieur le Président, je n'ai nullement besoin du rapport pour constater que le gouvernement turc n'a absolument pas tenu ses promesses et que loin de l'amélioration promise, il s'agit plutôt d'une détérioration: la démocratisation a été «mise au frigo», les parlementaires du DEP sont toujours incarcérés et le respect des droits de l'homme n'est nullement meilleur. La politique face aux Kurdes devient de plus en plus agressive, tandis qu'à Chypre nous sommes confrontés à un durcissement de la position turque, débouchant sur des incidents sanglants dans l'île.
La Turquie ne mérite plus le bénéfice du doute. C'est pourquoi je voterai la résolution de compromis, que mon groupe ne signe pas, mais que je soutiens à titre individuel. Le gouvernement turc est invité à s'expliquer clairement sur la situation actuelle et il doit savoir que la poursuite des politiques d'aujourd'hui ne sera plus acceptée.
C'est pourquoi les fonds prévus au protocole financier doivent être transférés à la réserve et les fonds du programme MEDA, utilisés pour la Turquie doivent être bloqués, à l'exception peut-être des montants affectés au processus de démocratisation. J'ai déposé en outre un amendement visant les mêmes fins, au niveau du projet de budget de l'Union. La commission des affaires étrangères organise un vote à ce propos la semaine prochaine. J'invite tous ses membres à joindre les actes aux paroles.

Ephremidis
Monsieur le Président, en suivant ce débat, on aurait pu penser que M. Mitchell et le Conseil dans son ensemble sont atteints d'un trouble grave de la vue et de l'audition, d'où les propos que nous avons entendus.
Mais il paraît s'agir de tout autre chose. M. Mitchell et le Conseil souffrent d'une forme sordide et ingrate d'hypocrisie pour servir, par le biais de la Turquie, de vils intérêts dans cette région névralgique du Moyen-Orient, de la Méditerranée. C'est pourquoi M. Mitchell a ignoré tout ce qu'ont dénoncé nos collègues, tout ce que chacun de nous sait de la Turquie et de ce qui s'y passe. Je ne vais pas y revenir.
Monsieur le Président, il faudra bien qu'un jour - ce débat pourrait en fournir le prétexte - on mette un terme à cette attitude d'indulgence, d'incitation, d'encouragement envers cet agent de déstabilisation qui se livre à la provocation et peut aller jusqu'à compromettre la paix dans les Balkans, en Méditerranée, en mer Egée et bien au delà.
A cet égard, Monsieur le Président, je tiens à souligner les responsabilités du Conseil, de la Commission, des Etats membres de l'Union - notamment de certaines grandes puissances - et, par dessus tout, les responsabilités de l'administration américaine qui, au nom du nouvel ordre mondial, autrement dit de l'impérialisme américain, encourage et arme au sens propre le bras de la Turquie, son complexe militaro-industriel, lequel n'a rien à voir avec l'intérêt du peuple ou plus généralement de la nation turcs.
Il sera salutaire d'adopter cette résolution - ne serait-ce que pour le paragraphe 5 réclamant des mesures concrètes comme le gel des aides allouées à la Turquie dans le cadre de l'union douanière et du programme MEDA - qui pourra marquer le début de sanctions effectives. Oui, Monsieur le Président, ce vote sera salutaire pour la crédibilité de notre Parlement, salutaire pour les forces démocratiques du peuple turc en lutte depuis des années contre le régime, salutaire pour la stabilité et la paix dans cette région du monde qui est aujourd'hui exposée au risque d'une conflagration générale.

Sandbæk
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas pu me procurer la proposition de résolution. Je viens de m'adresser au service de distribution, qui ne dispose toujours pas de la proposition de résolution commune. Je trouve un peu regrettable de devoir intervenir sans disposer du texte. Mais laissons cela de côté. J'ai tenté de deviner ce qu'il allait contenir.
A l'époque où nous nous sommes prononcés sur l'Union douanière avec la Turquie, je faisais partie des députés ayant voté contre. Je ne croyais pas qu'une union douanière mettrait en route en Turquie un processus démocratique respecteux des droits de l'homme, et il faut malheureusement constater aujourd'hui que j'avais raison. D'une manière générale, je suis favorable à un renforcement des échanges commerciaux, y compris avec la Turquie, mais jusqu'à ce que les droits de l'homme soient respectés, j'estime qu'il faut suspendre l'union douanière et geler les aides. Peut-être cela aidera-t-il le gouvernement turc à comprendre que la question de la minorité kurde de l'est du pays ne pourra pas être résolue par la voie militaire. Actuellement, les députés DEP kurdes au Parlement turc sont toujours emprisonnés, notamment le lauréat du prix Sakharov, Leyla Zana. Récemment les événements de Chypre nous ont encore donné la preuve terrible que le régime turc ne respecte ni l'ONU, ni les résolutions de l'ONU. Aujourd'hui encore, j'ai reçu d'Amnesty international un fax concernant la suspicion de tortures infligées à un jeune étudiant en droit, et l'on pourrait indéfiniment continuer à citer de nouveaux exemples.
Nous devons enfin nous prononcer pour l'exemple, sinon personne ne croira plus sérieusement à nos belles paroles sur la démocratie et les droits de l'homme.

Kranidiotis
Monsieur le Président, je remercie monsieur Van de Broek pour son compte rendu pertinent. Par contre, les déclarations du président en exercice du Conseil sont décevantes et démontrent soit que le Conseil n'a pas une vue complète de la situation, soit qu'il n'a pas la volonté politique de faire pression sur la Turquie. Ainsi, une fois de plus, cette tâche revient au Parlement européen, lequel se révèle le véritable dépositaire des principes démocratiques, des droits de l'homme et de la défense de la légalité.
La situation en Turquie s'est gravement détériorée depuis le début de l'année, et ce malgré l'entrée en vigueur de l'union douanière. Le nombre de citoyens poursuivis pour leurs idées, leurs convictions politiques ou religieuses n'a cessé d'augmenter. Récemment, la Turquie vient d'être condamnée par un arrêt de la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour son comportement envers les Kurdes. Le règlement du problème kurde continue à être imposé par la force, par la loi martiale. Mais la Turquie ne limite pas sa politique d'arbitraire et d'agression à son seul territoire; le même état d'esprit anime ses relations et sa politique étrangères. Il est symptomatique que la Turquie n'a de bonnes relations avec aucun de ses voisins.
Cette politique agressive de la Turquie se tourne notamment contre mon pays, la Grèce, et contre Chypre, pays avec lequel l'Union européenne a des liens particuliers. L'attitude provocante de la Turquie en mer Egée équivaut à une contestation du territoire et des frontières de l'Europe, et elle met en péril la paix de la région.
A Chypre, la Turquie continue d'occuper illégalement une partie du territoire de la République et refuse de se conformer aux résolutions internationales appelant à un règlement pacifique, juste et durable du problème. Les événements tragiques du mois d'août au cours desquels deux jeunes Chypriotes grecs - qui manifestaient contre l'occupation - ont été assassinés par les forces d'occupation, sont exploités du côté turc pour accréditer l'idée que les deux communautés sont incapables de cohabiter et pour ruiner ainsi les efforts de réunification de l'île.
Mes chers collègues, j'ai été témoin oculaire des événements et je puis vous assurer qu'il s'est agi d'un crime prémédité de l'armée d'occupation avec le concours de formations paramilitaires extrémistes venues spécialement aux frais du gouvernement d'Ankara pour se livrer à ces actes de barbarie.
Nous devons prendre conscience que nous avons affaire à un pays qui agit en dehors de la légalité, à un pays dont la classe dirigeante ignore les notions de droit, de respect des droits de l'homme, de démocratie. Ainsi, des principes qui constituent à nos yeux des valeurs fondamentales de la civilisation n'ont pas le même contenu en Turquie.
C'est pourquoi je pense que l'heure est venue d'adresser à ce pays un message politique fort. A ce stade, la mesure la plus efficace que nous puissions favoriser, en tant que Parlement, est le gel de tout crédit du budget communautaire destiné à la Turquie. L'Europe a du moins ce devoir, cette responsabilité, et elle doit se décider à agir.

Moorhouse
Monsieur le Président, une jeune fille turque âgée de 16 ans a été détenue en Turquie pendant dix-neuf jours. Au cours de ce séjour en prison, elle a été exposée à des décharges électriques sur le corps et les parties génitales, battue et suspendue longuement par les bras. Cette histoire épouvantable s'est passée au mois de novembre 1995, quelques jours seulement avant que le Parlement ne vote l'accord d'union douanière avec la Turquie.
On nous a dit que les autorités turques condamnaient la torture étatique et qu'elles faisaient de grands efforts pour respecter les droits de l'homme fondamentaux et la démocratie. Pourtant, le 7 mars 1996, Yasar Kemal, le plus célèbre écrivain turc vivant, a été condamné à une peine de vingt mois avec sursis pour "incitation à la haine» dans un essai intitulé "Un sombre nuage au-dessus de la Turquie». Mme Çiller nous a également assuré, il y seulement neuf mois, que l'article 8 de la loi antiterroriste avait été modifié. Pourtant, la plupart de ceux qui ont été rejugés sont toujours en prison, les autorités turques s'étant basées sur l'article 312 du code pénal en vertu duquel Yasar Kemal a été condamné.
Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction aux termes de la loi anti-terroriste peuvent toujours faire l'objet d'une détention de quinze jours sans contact avec leur avocat ou leur famille. Dans le Sud-Est du pays, cette détention peut aller jusqu'à trente jours et est souvent plus longue. Des meurtres extrajudiciaires ont lieu, non seulement dans la région du Sud-Est qui traverse une période de troubles, mais à Istanbul et Ankara. Depuis 1991, quatre-vingt-sept personnes (j'espère que le représentant du Conseil m'écoute) ont été tuées au cours de rafles effectuées dans des maisons de ces villes. Au mois d'avril 1995, le ministre de la Justice a reconnu que, "malheureusement, ces exécutions extrajudiciaires étaient perpétrées partout». C'est ainsi que, comme l'ont amplement démontré certains de mes collègues de cette Assemblée, loin de s'être améliorée, la situation des droits de l'homme en Turquie reste critique. J'ajouterai, à l'instar de nombreux autres orateurs, qu'elle s'est détériorée. Comme l'a dit au moins un des orateurs, Leyla Zanz, l'actuel titulaire du prix Sakharov est toujours en prison. N'oublions pas que la Turquie est signataire de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme.
Je suis au regret de devoir dire que le silence de la Commission et du Conseil, ces derniers mois, sur la situation des droits de l'homme en Turquie est intolérable. Nous avons reçu, en août dernier, le rapport intermédiaire de la Commission; nous en attendons toujours la version finale. Il me semble qu'il existe un manque de volonté politique, tant dans le chef de la Commission que du Conseil, d'attaquer le gouvernement turc sur le plan des droits de l'homme. J'exhorte ses représentants à remédier à la situation le plus rapidement possible. Nous attendons qu'ils nous convainquent, et pas seulement le Conseil, qu'ils ont des principes et qu'ils ne se laissent pas toujours guider par l'opportunisme.

Garosci
Monsieur le Président, nous devons aujourd'hui réaliser et rendre opérationnelle l'union douanière entre l'Europe et la Turquie, accord que ce Parlement a approuvé en décembre dernier, lorsque la Turquie semblait s'être acheminée sur la voie d'une jeune démocratie capable de dépasser les limites religieuses et extrémistes qui avaient jusqu'alors caractérisé la plupart des gouvernements de ce pays.
Aujourd'hui, cependant, le rapport avec Chypre, les incidents survenus et les autres actes de violence turques nous obligent à reconsidérer cet accord qui, tout en étant économique, a aussi des implications dans le social. Je répéterai alors ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire. Aujourd'hui, nous offrons à la Turquie, grâce à l'accord douanier, les conditions pour dialoguer avec l'Europe et pour considérer donc l'avenir avec optimisme. Il n'existe aucune autre solution pour la Turquie, sinon celle de retomber dans un triste passé: car l'Union européenne doit toujours sauvegarder les intérêts de ses Etats membres et de la Grèce en premier lieu.
La nation et le peuple turc, envers lesquels nous renouvelons de toute façon notre disponibilité, ont de grandes occasions et de grandes responsabilités sur la scène future de l'Europe et de la Méditerranée en particulier. Nous sommes favorables à l'accord douanier, mais cette occasion pourrait être la dernière que ce Parlement offre à la démocratie turque pour prouver qu'elle est véritablement démocratique.

Goerens
Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui est pénible et douloureux pour les trois parties prenantes: Parlement, Conseil et Commission. Tous trois ont été induits en erreur, bernés par les engagements qu'avait pris la partie turque à l'occasion de la ratification parlementaire de l'union douanière. Neuf mois après, force est de constater qu'aucun des engagements n'a été respecté dans le domaine des droits de l'homme. La situation n'a cessé de se détériorer depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière. La Commission le constatera certainement lorsqu'elle nous soumettra prochainement son rapport sur la situation des droits de l'homme en Turquie, ce à quoi elle s'est formellement engagée lors de la ratification de l'union douanière.
Les progrès et l'espoir d'une amélioration se font attendre. Il ne suffira sans doute plus d'un simple rappel à l'ordre pour amener la Turquie à respecter ses engagements. On aurait pu, à la rigueur, accepter la situation actuelle - et fort déplorable - comme point de départ, en reconnaissant des circonstances atténuantes à la Turquie, mais seulement à condition d'exiger que des améliorations soient mises en route et susceptibles - cela est très important - d'être dûment évaluées par des instances indépendantes.
Cela implique, avant tout, que la Turquie prenne elle-même l'initiative de renoncer dorénavant à la pratique et à la faculté d'occultation que lui fournissent malheureusement certaines dispositions de la Convention européenne contre la torture, et notamment son article 11. En clair, il importe qu'en signe de bonne volonté, et pour montrer enfin ses bonnes dispositions, la Turquie accepte désormais de faire prévaloir la transparence la plus complète en la matière en renonçant de son propre gré à s'abriter derrière ledit article pour éviter que la lumière soit faite sur ces pratiques inqualifiables.
Il ne s'agit pas seulement de faire le procès de la Turquie. En ce qui nous concerne, un mea culpa s'impose. Dans sa grande majorité, notre Parlement, tout comme le Conseil et la Commission, ont pêché par naïveté en décembre dernier. D'aucuns, ne voulant pas croire qu'ils se feraient rouler dans la farine, auront compris trop tard. Malheureusement, il s'est révélé et confirmé depuis lors que les réflexions géopolitiques, les considérations d'ordre stratégique, la crainte du fondamentalisme islamique - bref, la realpolitik - ne sauraient servir de prétexte à l'abandon du respect des principes de base et des valeurs de notre civilisation, d'ailleurs solennellement acceptés par le pays incriminé. Il y a va de notre crédibilité.

Konečny
Monsieur le Président, le débat en cours prend de plus en plus la forme d'une discussion sur l'image que l'Union européenne se fait d'elle-même. Cette Union est-elle un organisme communautaire ayant pour but de conquérir de nouveaux marchés dans des pays tiers? Si c'est le cas, alors nous menons manifestement une politique efficace en ce qui concerne la Turquie. Ou bien alors, cette politique est une tentative non seulement de consolider un ensemble de valeurs communes parmi les États membres de l'Union, mais encore de les faire triompher également en dehors de celle-ci. Si nous mesurons notre performance de ce point de vue, il nous faut bien constater, je pense - et le Conseil et la Commission devront le reconnaître - que la politique à l'égard de la Turquie se solde par un échec complet. L'espoir que la Turquie évoluerait dans le sens d'un État démocratique, dès lors qu'on lui donnerait d'une quelconque manière l'occasion d'entretenir des relations plus étroites avec l'Union européenne a été déçu. Chacun, à l'exception de ceux qui ne veulent pas voir la réalité, doit en convenir.
Nous nous souvenons tous - de nombreux collègues l'ont dit - qu'à une certaine époque, pour obtenir l'approbation de l'union douanière, Mme Çiller a utilisé cet argument, que c'était le seul moyen de mettre un frein au fondamentalisme. Cette même personne joue à présent le rôle de directrice des relations extérieures pour ce M. Erbakan qui a remporté les élections. Ce sera sûrement elle aussi qui défendra vis-à-vis de l'Union les souhaits déjà annoncés de M. Erbakan de revoir l'union douanière. Voilà un rôle enviable pour cette dame versatile!
C'est aussi cette prétendue garante du progrès démocratique - cela a également été dit - qui a procuré en cachette 65 millions de lires provenant d'une caisse noire du gouvernement aux Loups Gris, ces fascistes notoires, afin de permettre à ceux-ci de financer leur expédition punitive à Chypre où ils ont abattu deux manifestants innocents et désarmés.
Entre-temps, en Turquie, on continue à torturer, à assassiner, à museler la presse et à raser les villages kurdes. L'opposition en général, et pas seulement l'opposition kurde, est entravée. Les gens sont emprisonnés sous les prétextes les plus minces. La responsabilité doit en être imputée autant aux anciens qu'aux présents détenteurs du pouvoir.
Je ne crois pas que nous puissions considérer ce gouvernement comme un partenaire honnête dans notre volonté persévérante d'accompagner et, si nécessaire, de guider la Turquie dans son évolution vers un État de droit démocratique. Nous devons déclarer que nous ne pouvons travailler avec de tels partenaires, et qu'au contraire, sans vouloir faire de la politique turque, nous devons renforcer les forces qui constituent une alternative et sont les véritables garants de l'existence de la démocratie en Turquie. C'est pourquoi, il ne peut y avoir de crédits pour ce gouvernement et pour ses projets, mais il faut une aide chaque fois qu'il s'agit de soutenir des projets démocratiques ou des projets de la société civile.

Chanterie
Monsieur le Président, mes chers collègues, le 13 décembre 1995, le Parlement européen a débattu et voté la question de l'union douanière. À l'époque, j'ai reconnu à part entière la dimension politique de cet accord et déclaré qu'il subsistait des problèmes relatifs à Chypre, à la question des Kurdes, au respect des droits de l'homme et à la montée de l'intégrisme. Ces problèmes touchent à chaque fois les fondements de l'État de droit démocratique. Cependant, tous comptes faits, je me suis laissé convaincre de voter, avec beaucoup de réticences, en faveur de l'union douanière avec la Turquie, rejoignant ainsi ceux qui acceptaient le risque d'une coopération renforcée.
Aujourd'hui, nous nous sentons trompés et devons critiquer sévèrement la situation en Turquie. Les accords conclus par Mme Çiller n'ont pas été respectés. La situation de la démocratie, des droits de l'homme, la question de Chypre et le problème des Kurdes: tout s'est détérioré au lieu de s'améliorer.
Les raisons d'être inquiets à propos de la Turquie sont donc nombreuses. C'est pourquoi je prône le gel de toutes les ressources financières, surtout au vu des récents événements à Chypre. Au lieu de contribuer à la recherche de solutions pacifiques, on y envoie et lâche au contraire une horde de «loups gris» meurtriers. Je partage donc la grande indignation que nous avons exprimée dans cet hémicycle. Selon moi, il est clair que nous sommes confrontés à une provocation de la part de la Turquie. Ce pays adopte une position extrêmement dure. Or c'est dans ce contexte que l'union douanière se construit.
Le commissaire Van den Broek a annoncé la présentation du rapport sur le fonctionnement de l'union douanière pour le mois prochain. Je voudrais en tous cas rappeler mon intervention de décembre dernier qui traitait de la situation dans le secteur du textile et de l'habillement, un des domaines les plus sensibles pour le fonctionnement de l'union douanière. Monsieur le commissaire, je dispose de lettres de responsables de ce secteur qui indiquent que la Turquie entreprend des efforts sérieux pour freiner les importations de produits textiles en provenance de l'Union européenne. Ma question est la suivante: pourrez-vous nous garantir dans un mois que l'union douanière fonctionne normalement et correctement comme vous nous l'avez dit aujourd'hui ? J'émets les plus grands doutes à cet égard.

de Melo
Monsieur le Président, monsieur le président de la Commission, monsieur le président du Conseil, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en temps opportun j'ai activement plaidé pour la signature de l'accord d'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie. C'était et c'est toujours ma conviction que cet accord était et est, en dehors de ses aspects économiques, un instrument de pression politique qui aide et, en partie, oblige la Turquie à trouver une solution politique au problème de Chypre dans l'évolution de la situation démocratique et des droits de l'homme, dans la voie d'une solution politique du problème kurde. Mais je pense qu'il nous reste peu d'espoir que le rapport annuel obligatoire de la Commission nous informe du progrès politique de la Turquie dans les trois domaines précités. Mieux encore, les récents et graves événements justifient notre préoccupation quant à l'évolution politique de la Turquie et n'oublions pas que notre plus stricte exigence doit s'appliquer toujours à nos alliés encore et partenaires économiques. Bien que reconnaissant le texte défectueux avec ses considérations et propositions inadéquates et extrémistes dans le contexte politique, j'estime que cette résolution est opportune afin de donner un sérieux avertissement de l'initiative parlementaire au gouvernement turc, mais aussi pour montrer au Conseil et à la Commission, et surtout au Conseil, après ce que nous avons entendu aujourd'hui, que le Parlement est et demeurera toujours attentif au respect intégral, j'insiste intégral, du traité avec la Turquie, en particulier quant à ses aspects et obligations politiques en parallèle avec les aspects économiques. Voilà notre obligation.

Theorin
Monsieur le Président, le Parlement a assorti son acceptation de l'union douanière avec la Turquie de quatre conditions: protection renforcée des droits de l'homme, solution pacifique au problème kurde, mise en oeuvre de réformes constitutionnelles et d'une démocratisation, ainsi qu'une solution de la question de Chypre.
Nous avons été nombreux, au sein de ce Parlement, à voter non à l'union douanière, étant donné que ces critères n'ont nullement été respectés. Nous estimions irréaliste de croire qu'ils le seraient une fois que l'union douanière serait devenue une réalité. Les événements nous ont malheureusement donné raison. À en croire la publication «Turkey Watch», qui traite de l'actualité en Turquie, aucune des conditions posées par le Parlement n'a été remplie, et la situation s'est encore aggravée. La torture peut encore sévir aux postes de police, il arrive que des prisonniers «disparaissent» lors de transports policiers, et on constate de la violence policière à l'occasion de certaines manifestations. Les opérations armées dans le sud-est du pays se sont poursuivies. Des villages ont été évacués par la force et incendiés. Le nombre de réfugiés dans le pays est estimé à trois millions.
Les quelques déclarations prometteuses faites par le nouveau premier ministre au sujet de la question kurde sont restés sans suite. Le parti kurde HADEP n'a pas été autorisé à mener sa campagne électorale dans les zones rurales. Le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité offerte par le cessez-le-feu proposé par les Kurdes pour trouver une solution pacifique.
Certains amendements ont été apportés à la loi contre le terrorisme, sans toutefois être confirmés par d'autres mesures législatives. L'article 8, désormais connu, qui régit la liberté d'expression, ou plutôt l'absence de celle-ci, est toujours atténué par d'autres articles du code pénal.
Bien que certains écrivains aient été libérés, d'autres ont été accusés. Les prisons turques abritent toujours des prisonniers politiques dont des parlementaires comme Leyla Zana.
Sur le dossier chypriote, aucune avancée n'a pu être enregistrée, tout au contraire. Deux jeunes chypriotes non armés ont récemment été assassinés par des soldats turcs et des troupes paramilitaires. Le Parlement doit condamner l'exécution de Anastasios Isaak et Solomos Solomos et exiger que les auteurs répondent de leurs actes. Le Parlement européen doit, bien entendu, insister sur la nécessité d'une solution pacifique de la question chypriote, en conformité avec la résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Les violations continues des droits de l'homme en Turquie remettent en question l'accord sur une union douanière, et sont en contradiction flagrante avec les règles spécifiques relatives à l'attribution de l'aide financière. C'est pourquoi la Commission doit immédiatement bloquer tous les crédits accordés à la Turquie au titre du programme MEDA, à l'exception des parties de ce programme qui oeuvrent pour la démocratie et les droits de l'homme. En établissant une zone de sécurité au Nord de l'Irak, la Turquie enfreint sérieusement les principes du droit international.
L'évolution la plus récente montre que l'on ne bâtit pas la démocratie en faisant preuve de complaisance. L'UE dispose des outils financiers et politiques nécessaires pour influencer la Turquie dans le sens de la démocratie. Il est grand temps qu'elle en use.

Langen
Monsieur le Président, nous avons approuvé l'union douanière avec la Turquie bien que nous ayons relevé de nombreux problèmes qui jusqu'à ce jour n'ont pas trouvé de solution. Nous pouvons critiquer ici la fiabilité de Mme Çiller et ses déclarations politiques, certes, mais elle a suffisamment à faire en ce moment avec ses propres problèmes. La réalité, c'est que depuis le gouvernement Erbakan et qu'avec la succession du MinistrePrésident Yilmaz, lequel selon moi avait commencé dans la bonne voie, la situation s'est détériorée. La situation des droits de l'homme s'est considérablement dégradée, ainsi que M. Moorhouse l'a déjà souligné.
Le nouveau gouvernement laisse planer de sérieux doutes quant à la volonté de consentir un véritable effort afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Europe. Le partenaire de l'OTAN qu'est la Turquie se réoriente et M. Erbakan ne veut pas être la cinquième roue de la charrette européenne. Son ambition est plutôt de devenir une puissance de premier rang dans le monde islamique. Il faut bien constater que 23 % de la population mondiale est de confession islamique et que la religion islamique est présente dans 100 États. Les conflits avec la Grèce à Chypre et avec les Kurdes sont devenus plus aigus, et nous devons veiller dans cette situation complexe à ne pas verser d'huile sur le feu.
La situation de la politique intérieure et de l'économie de la Turquie proprement dite, à savoir l'inflation, le chômage, les problèmes avec le PKK, ne s'est pas non plus améliorée et nous devons tout simplement nous interroger, en manifestant notre compréhension vis-à-vis de ce que nos collègues grecs ont déclaré aujourd'hui, sur la forme que doivent prendre nos relations avec la Turquie dans l'avenir. Voilà la vraie question! Nous ne pouvons esquiver cette question. Souhaitons-nous laisser la Turquie progresser ou souhaitons-nous la rejeter? Notre intérêt ne peut être dans cette voie. La stabilité et la paix dans la région ne sont pas possibles sans la Turquie, plus, la Turquie est indispensable pour y parvenir. Il ne serait pas non plus dans l'intérêt de nos amis grecs que la Turquie, mise à l'écart de l'Europe, devienne un facteur d'instabilité dans le monde islamique. Devons-nous résilier l'union douanière? « D'accord! « pour rappeler avec insistance et constance la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme en exerçant une pression, mais « non! « à la remise en cause de l'union douanière.
Je suis d'avis que les présents débats et le blocage des crédits du programme MEDA, qui est proposé, peuvent à la rigueur être les conséquences du rapport du Commissaire van den Broek au sujet des droits de l'homme, mais pas qu'ils anticipent son rapport, qui ne devait être présenté qu'à la fin septembre, ce que nous savions et qui était clair pour nous tous depuis le départ, c'est-à-dire au début de l'année 1996.
Étant donné que M. van den Broek a toujours convenablement et complètement informé le Parlement, je ne comprends pas le paragraphe 6 de la proposition de résolution commune, et je ne puis que recommander au Parlement de le repousser par son vote. Nous devons tout faire pour que la Turquie, même dirigée par un gouvernement islamique, reste ouverte à l'option européenne et ne lui tourne pas le dos.

Schultz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que le collègue Langen vient de dire est dangereux. Au coeur du débat que nous avons mené à la fin de l'année dernière, se trouvait déjà, parmi d'autres réflexions, la préoccupation que nous, Parlement européen, devions veiller à ce qu'il ne résulte de notre politique une déstabilisation de la Turquie et par voie de conséquence une déstabilisation de la région toute entière.
Je m'exprimerai autrement. La décision qui fut prise était alors une erreur et en reste une aujourd'hui. Car aussi longtemps que la Turquie obtient ce qu'elle désire sans être contrainte de fournir aucune contrepartie, celle-ci n'a aucune raison de changer de politique. Voilà le véritable problème dont nous discutons présentement. C'est pourquoi il faut vous dire ceci, Monsieur le Président: quand Mme Çiller, comme vous nous en avez informés, vous promet de réfléchir à ce que vous lui avez expliqué concernant la démocratisation et les droits de l'homme comme étant des exigences de l'Union européenne, vous pouvez oublier cette promesse aussitôt. Comme l'a dit très justement le collègue Kone&#x010D;ny, Mme Çiller est, de loin, la personne la moins digne de confiance dans toute la politique internationale.
Imaginez M. Arie Oostlander, le rapporteur de cette Assemblée qui a en charge la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui proposerait la semaine prochaine Le Pen comme Président du Parlement! Vous penseriez qu'il est devenu complètement fou ou tout à fait immoral. C'est pourtant ainsi que se comporte Mme Çiller, car elle n'a pas seulement dupé le Parlement européen, le pire est qu'elle a également dupé son propre peuple. Un grand nombre de citoyens ont élu Tansu Çiller dans l'espoir d'empêcher l'islamisation de la Turquie. Une telle personne ne peut être l'interlocuteur du Parlement européen.
Et M. van den Broek ne peut pas être l'interlocuteur du Parlement européen. M. van den Broek, vous-même et le Président du Conseil avez exposé ici ce que, personnellement, j'appelle une politique à la Machiavel. Est jugé bon ce qui sert les intérêts de l'Union européenne, quel qu'en soit le prix, fût-ce même au prix de la démocratie au sein de la Turquie. Nous ne pouvons pas marcher dans un tel système. Il n'est pas admissible de partager les rôles: vous mèneriez une politique à la Metternich, et en ce qui concerne les droits le homme, on laisserait la compétence aux radoteurs du Parlement européen. Quand vous rendrez-vous enfin dans une prison turque? Quand irez-vous enfin au Kurdistan, Monsieur le Président du Conseil, pour vous faire votre propre opinion sur ce qui se passe dans ce pays. Nous n'en avons aucun écho. Aussi longtemps que vous vous contenterez de négocier dans les salons du palais gouvernemental, la Turquie vous apparaîtra comme une démocratie. Je le sais parfaitement, puisque j'y ai moi-même été; tout y est splendide. Mais je connais aussi l'autre aspect de la Turquie: celui de la torture, du mépris et des atteintes aux droits de l'homme. Il importe que vous vous en informiez également. Si vous le faites, vous vous rendrez compte d'autres erreurs d'appréciation.
Le moment est venu de retirer notre appui à Mme Çiller. Quant à M. Erbakan, nous n'avons rien à faire avec lui non plus. Il a lui-même déclaré qu'il ne le souhaitait pas. Notre devoir est de nous attacher enfin à soutenir les forces démocratiques en Turquie, car si une Turquie véritablement démocratique pouvait voir le jour, si ce pays pouvait réellement respecter les droits de l'homme et les règles démocratiques, alors il serait un partenaire bienvenu au Parlement européen.
Je suis lassé d'entendre dire que celui qui critique le régime Erbakan serait un ennemi de la Turquie. Je le dis expressément au sujet de nos collègues grecs, dont le pays respecte et pratique la démocratie. Je suis d'avis que si nous commençons à soutenir ceux qui foulent aux pieds les droits de l'homme, et à tenir à l'écart ceux qui luttent pour conquérir la liberté des personnes et la liberté d'opinion, pour pouvoir pratiquer librement une politique démocratique et pour avoir le droit à l'autodétermination, alors nous portons atteinte à nos propres principes que nous piétinons également. C'est pourquoi nous n'avons pas d'alternative: il faut bloquer les crédits jusqu'à ce que la Turquie se ravise et comprenne que seuls les États démocratiques peuvent devenir nos partenaires.

Caudron
Monsieur le commissaire, chers collègues, je veux à mon tour commencer mon intervention en rappelant une conviction, doublée d'une réalité. La Turquie est un grand pays particulièrement important sur l'échiquier mondial, c'est un pays puissant, c'est un pays allié de l'Europe, qui doit le rester et nous devons tout faire pour qu'il le reste.
C'est cette réalité géopolitique qui, en son temps, a expliqué un certain nombre de nos décisions et qui explique l'évolution de nos relations avec ce pays. C'est cette même réalité, aujourd'hui, qui justifie, explique, illustre nos déceptions et nos graves inquiétudes. C'est cette donnée, enfin, qui justifie notre fermeté quant à l'avenir, fermeté que les socialistes et tous les groupes réclament dans ce débat.
Je connais personnellement un peu la Turquie pour avoir été membre de la commission mixte Europe-Turquie pendant cinq ans de 1989 à 1994 et j'avais pu alors mesurer l'évolution de l'état d'esprit de nos interlocuteurs. Au début, ils ne demandaient qu'une chose, leur adhésion, tandis qu'à la fin, ils répondaient à nos questions et nos interpellations par des agressions verbales et des reproches sévères. Il faut dire qu'entre-temps, l'islamisme avait progressé et que l'URSS avait éclaté, rendant à la Turquie des rêves de position dominante dans sa région.
C'est dans cet état d'esprit qu'il y a un an, fin 1995, à la veille des élections législatives turques, une fantastique machine à convaincre s'est mise en marche pour nous demander d'accepter l'union douanière. Démarches des chancelleries, pressions des cabinets ministériels, coups de téléphone, promesses multiples au sujet des droits de l'homme et de la démocratie pour les Kurdes et même de la paix à Chypre, avec en finale un argument massue: si l'union douanière n'est pas votée, les intégristes et les islamistes arriveront au pouvoir.
Nous avons voté l'union douanière, et beaucoup d'autres, avec des pieds de plomb. Nous avons voté, nous avons choisi et nous nous sommes trompés, pour ne pas dire qu'on nous a trompés. La répression politique intérieure en Turquie est plus dure que jamais. Les prisons sont pleines et des hommes sont morts, aucun effort n'a été fait pour les Turcs, de nouvelles provocations meurtrières se sont produites à Chypre et, comble de déception, au lendemain des élections, la droite laïque se déchire et Mme Çiller nous demande en décembre de l'aider à combattre l'intégrisme qui installe un islamiste déclaré, M. Erbakan, au poste de premier ministre.
Il est clair qu'aujourd'hui, les conditions politiques en considération desquelles le Parlement européen avait donné son accord n'existent plus. Elles doivent donc être remises en cause et l'Europe doit bloquer l'ensemble des crédits afférents au protocole financier et tous ceux prévus dans le cadre du programme MEDA. J'ajoute que la Commission devrait aussi étudier les conditions de remise en cause de l'union douanière elle-même. C'est en effet aujourd'hui pour moi, Monsieur le Président, le seul et dernier moyen qui nous reste pour contraindre la Turquie à respecter ses engagements. C'est donc à terme notre seul et dernier moyen d'aider la Turquie à rester, aux confins de l'Europe, un grand pays laïc, démocratique, pacifique et allié.

Dankert
"Même si je voyais de mes propres yeux que l'État a brûlé un village, je ne le croirais pas». J'espère que cette déclaration de Mme Çiller aura perdu, même pour elle, sa validité après le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme lundi dernier, qui déclare explicitement que le gouvernement turc brûle des villages et, ce faisant, viole la Convention européenne des droits de l'homme et son protocole No 1.
Il est important de signaler ce verdict dans la mesure où il témoigne du fait que les liens entre la Turquie et l'Europe à long terme peuvent aussi être bénéfiques pour la situation démocratique en Europe. Cela nécessite cependant une action et je regrette que les déclarations du Conseil ne témoignent d'aucune volonté d'agir en dehors de la simple continuation de l'union douanière. Le Conseil devient dès lors co-responsable de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Turquie comme nous pouvons le voir aujourd'hui. Il y a une détérioration et une absence totale de progrès; les tortures systématiques, les disparitions et les meurtres extrajudiciaires sont tolérés dans un État qui, pour reprendre la formule du rapport d'Amnesty International, "dispose de toutes les institutions nécessaires pour établir un respect plus strict de la loi et améliorer considérablement la situation des droits de l'homme». Tel est le problème.
Lorsque nous nous sommes prononcés en faveur de l'union douanière l'année dernière, nous ne pensions pas qu'elle engendrerait immédiatement le respect total des droits de l'homme. Nous nous étions laissé convaincre par Mme Çiller et la majorité des membres de la Grande Assemblée Nationale que le système politique turc acceptait ne fût-ce que partiellement cette responsabilité, et était prêt à améliorer la situation. Nous nous trompions: la réforme de l'article 8, comme l'a dit explicitement M. Moorhouse, n'a pas généré de réforme réelle de la liberté d'expression. On n'observe aucun signe d'amélioration dans le domaine des droits de l'homme mais au contraire des signes de détérioration. A la suite des débats du mois de décembre et des promesses faites par les Turcs, nous n'avons pas obtenu ce que nous étions en droit d'attendre. Sommes-nous désormais tenus d'offrir à M. Erbakan et à Mme Çiller ce qu'ils veulent? Je ne le pense pas.
Mon groupe est résolu à continuer à bloquer les crédits destinés à la Turquie en vertu du protocole financier de l'accord d'union douanière dans le budget 1997. La Turquie doit commencer par modifier sa conduite.
Nous avons une autre proposition, plus délicate, qui consisterait à essayer de bloquer l'argent du programme MEDA destiné à la Turquie. Nous pouvons le faire en réservant une part suffisante des ressources de MEDA. Nous ne serions disposés à débloquer l'argent qu'en cas de réel progrès dans la voie du respect des droits de l'homme. S'il est vrai que le chemin à parcourir est peut-être encore long, nous devons exercer nos droits afin de rester crédibles. Telle est l'objection que je fais aux déclarations du Conseil.

Rothe
Monsieur le Président, en décembre dernier, le Parlement européen s'est exprimé en faveur de l'union douanière avec la Turquie. J'ai respecté les arguments de mes collègues, qui partaient du principe que l'approbation de l'union douanière renforcerait les forces démocratiques en Turquie et entraînerait une évolution positive. J'ai eu quelques scrupules à exprimer un vote de rejet en me demandant si mon attitude était la bonne. Nous savons aujourd'hui, non seulement qu'aucun progrès n'a été accompli aussi bien du point de vue du développement de la démocratie en Turquie qu'en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des peuples, mais nous constatons au contraire très clairement que la situation s'est dégradée, et l'on assiste même à des retours en arrière. Ceci est vrai tant pour la Turquie que pour Chypre, où la responsabilité de la situation incombe à la Turquie.
Au cours de cet été, on a assez souvent avancé verbalement et par écrit l'explication selon laquelle il s'agirait de disputes intercommunautaires. En réalité, il ne s'est pas agi de confrontations entre Chypriotes grecs et turcs, mais bien de l'assassinat de deux Chypriotes grecs non armés, qui manifestaient en compagnie d'autres compatriotes contre l'occupation de 37 % de l'île depuis 22 ans. Quelques-uns de nos collègues ont dit ce qui revêt une importance particulière pour cette Assemblée dans les relations avec la Turquie, et je vais le répéter: d'après les déclarations de la Grande Assemblée Nationale Turque, l'organisation de jeunes fascistes dénommée «les loups gris « a reçu des caisses de l'État 65 millions de lires turques pour se rendre à Chypre. Les membres de cette organisation ont alors abattu le Chypriote Isaac. Quant à l'officier turc qui a abattu le Chypriote Solomos, il a été nommé trois jours plus tard par M. Denktasch, pratiquement par récompense, ministre de l'Agriculture de l'État chypriote turc autoproclamé - ce qui plus que cynique et parfaitement abject.
Chers collègues, il est grand temps que nous fassions comprendre sans ambiguïté que le Parlement européen, que l'Union européenne se sentent dupés; que nous proclamions que nous ne souhaitons pas entretenir de relations avec un pays qui foule aux pieds les droits de l'homme et le droit des peuples, et que nous bloquons par conséquent les crédits destinés à la Turquie.

Jensen, Kirsten
Monsieur le Président, lorsqu'au début de l'année nous avons voté sur l'union douanière avec la Turquie, beaucoup se demandaient quelle était la bonne décision, mais c'est la volonté de coopérer et de nouer le dialogue avec la Turquie qui gagna. Et ce notamment parce qu'en raison de la pression exercée auparavant par le Parlement européen, nous pouvions déjà voir certaines réformes, et parce que l'on nous fit miroiter d'autres réformes. Là où le Conseil s'est résigné, le Parlement a exploité la situation au profit de la démocratie et des droits de l'homme. Mais entretemps, les événements ont montré un recul que nous ne pouvons pas nous cacher. Des députés élus à l'assemblée nationale turque continuent d'être emprisonnés, tandis que d'autres sont jetés en prison parce qu'ils invitent au dialogue pacifique entre Turcs et Kurdes. Un procès a justement eu lieu contre des employés d'un centre de réhabilitation ouvert aux victimes de la torture, car ces employés refusaient de livrer aux autorités le nom des victimes. Freddy Blak et moi avons assisté à Ankara au procès d'un ressortissant danois d'origine kurde, Kemal Koc, emprisonné pour une chose qu'il a faite au Danemark et qui est légale au Danemark, et sur laquelle les autorités danoises ne veulent pas enquêter. Le rôle de l'Ambassade de Turquie au Danemark est préoccupant dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres affaires. A Chypre aussi, nous avons matière à penser que le gouvernement turc contribue à échauffer les esprits.
Nous ne voulons donc pas libérer les fonds destinés à la Turquie suite à l'accord douanier, d'un montant de 375 millions d'écus sur cinq ans, ni utiliser pour la Turquie les ressources du programme MEDA, non pas parce qu'il n'est pas nécessaire d'aider de nombreuses personnes en Turquie, mais parce que le gouvernement turc dépense de son côté des milliards pour faire la guerre contre des personnes sur son propre territoire et parce que nous sommes contraints de marquer cet état de fait.

Tsatsos
Monsieur le Président, la déclaration du président en exercice du Conseil sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie est une marque de cynisme et une insulte au bon sens des membres de ce Parlement.
Les institutions se jugent dans les moments de crise, dans les moments où elles doivent changer d'avis parce qu'elles ont été trompées. A l'époque, la majorité de ce Parlement a voté en faveur de l'union douanière sur la base de données dont il s'avère qu'elles étaient fausses. Les pessimistes avaient vu juste.
La résolution qui va être mise aux voix n'est pas aussi dure que je l'aurais souhaité, mais nous n'avons pas d'autre choix que de la voter. Pourtant, nous ne devons pas oublier que le Parlement européen est le protecteur attitré des valeurs humanistes et que ses résolutions dans ce domaine devraient avoir la sévérité requise.
La Turquie témoigne d'une attitude provocante envers l'Union européenne, et elle y est incitée aussi bien par la position des gouvernements européens que par notre propre indulgence. Nous avons entendu dans cette enceinte des paroles d'un pharisaïsme déconcertant, à savoir qu'il nous faut veiller, puisque la Grèce est membre de l'Union européenne, à ce qu'une attitude trop sévère à l'égard de la Turquie ne soit pas interprétée comme un parti pris philhellène. Et on ajoute: »Nous comprenons nos collègues grecs». Tenir pareils propos est une honte! La Grèce, c'est aussi l'Europe, et en tout cas elle ne saurait servir d'alibi à une éventuelle indulgence envers un régime qui repose sur la violence et le mépris du droit international.
N'oublions pas que les démocrates turcs trouvent un réconfort dans notre obstination à défendre les droits de l'homme, eux qui gémissent sous le joug, tout comme les Chypriotes turcs sur un territoire illégalement occupé.

Christodoulou
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intervention de M. Langen qui a indiqué que les collègues grecs avaient demandé le blocage des crédits destinés à la Turquie, je tiens à faire observer que ce blocage a été également demandé par l'ensemble des orateurs d'aujourd'hui pour des raisons qu'ils ont bien précisées.
Je voudrais en outre faire observer, Monsieur le Président, qu'il faut cesser de faire passer la question de la Turquie et de la tragédie chypriote comme un simple contentieux Grèce-Turquie. Ce sont des problèmes qui intéressent tout le monde civilisé, à commencer par l'Union européenne, et c'est comme tels qu'il convient de les traiter.

Bertens
Monsieur le Président, je viens d'apprendre qu'en français on aurait traduit que je refuse de signer la résolution de compromis. C'est tout le contraire: non seulement je l'ai signée, mais en plus je voterai pour elle. Que ce soit clair donc pour tous les collègues: je voterai contre la Turquie.

Mitchell
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec grand intérêt et ne manquerai pas de tenir compte des divers problèmes soulevés. J'aimerais m'attarder sur deux éléments en ce qui concerne la question du Nord de l'Iraq évoquée dans le débat sur l'Iraq. Je voudrais simplement préciser les choses. En ce qui concerne mes commentaires à propos de la réunion des deux propositions, il s'agissait d'une observation d'ordre procédural. J'ai été informé du fait que les propositions seraient abordées séparément et je voulais m'assurer que tel était bien le point de vue du Parlement. On m'a dit que c'était le cas juste avant le débat.
J'aimerais commencer par remercier Brian Crowley pour ses commentaires magnanimes. J'ai très soigneusement pris note du point de vue exprimé aujourd'hui par les États membres. Nous les rapporterons au Conseil et en tiendrons compte au cours de nos délibérations. Je veillerai également à ce que le Tánaiste Dick Spring soit parfaitement renseigné avant sa rencontre avec Mme Çiller la semaine prochaine, la seconde en quelques semaines.
J'ai affirmé très clairement dans ma déclaration la détermination du Conseil à faire suite aux préoccupations que nous partageons pleinement avec le Parlement concernant la situation des droits de l'homme en Turquie. Nous continuons à faire pression sur les autorités turques pour qu'elles respectent les assurances qu'elles ont données à l'Union et les engagements qu'elles ont pris en vertu du droit international. Nous leur recommandons énergiquement d'adopter une approche politiquement acceptable de la situation kurde, qui garantisse la liberté d'expression. Si un représentant turc avait été présent ici aujourd'hui, je ne crois pas qu'il eût critiqué le Conseil pour les implications contenues dans notre déclaration. La stratégie du Conseil ne consiste pas, comme on l'a décrite, à expédier les affaires courantes. Nous essayons d'exploiter les voies disponibles pour exercer des pressions et encourager les types de changements auxquels nous aspirons tous.
Nous avons également adopté une déclaration ferme énonçant les principes qui devraient présider à nos relations avec la Turquie. Nous continuerons à insister pour obtenir une réaction constructive à cette déclaration.
Enfin, en ce qui concerne Chypre, je voudrais rappeler que le Conseil a condamné les récents assassinats de civils intervenus dans l'île, et que nous avons vigoureusement déploré le recours disproportionné à la force par les forces de sécurité dans le Nord de l'île. En outre, comme je l'ai dit également, ces incidents tragiques mettent en lumière le besoin urgent d'une intensification des efforts visant à promouvoir une solution sous l'égide des Nations Unies. L'Union européenne joue un rôle à part entière, actif et engagé dans le soutien de ces efforts.

Van den Broek
À mon tour j'exprime ma reconnaissance au Parlement pour les interventions qui ont toutes clairement souligné la gravité de la situation et traduit, selon moi, un sentiment assez univoque de la position du Parlement. Je sais que nous aurons bientôt de nouvelles discussions. Je réitère ma promesse de tout mettre en oeuvre pour que le rapport soit disponible le mois prochain, en temps opportun pour pouvoir en débattre lors de la période de session suivante de Strasbourg, si l'ordre des travaux le permet. Nous aborderons alors aussi bien l'union douanière que les droits de l'homme. Cela signifie aussi que dans l'intervalle les contacts avec Mme Çiller s'établiront à New-York, et leurs résultats pourront éclairer le débat.
En guise de remarque finale, permettez-moi, tout en reconnaissant la gravité des faits que j'ai voulu exprimer dans mon intervention d'introduction, d'attirer votre attention sur l'évolution politique particulièrement complexe en Turquie, situation renforcée et confirmée par l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Cette évolution nous place devant un choix paradoxal. Tous ceux qui regrettent, avec effet rétroactif, notre décision d'approuver l'union douanière - et je les comprends tout à fait - sont confrontés à un dilemme: mettre un terme à l'union douanière, la suspendre ou l'annuler est en fait exactement ce que l'actuel chef de gouvernement islamique, le Premier ministre Erbakan, appelle de tous ses voeux; par ailleurs, ce n'est pas ce que Mme Çiller voudrait.
L'Union européenne devra ensuite déterminer la politique qu'elle entend mener. Elle devra veiller, à un moment ou à un autre, à favoriser plus de stabilité en Turquie, sans risquer d'accentuer la radicalisation du pays. C'est une tâche très ardue et délicate, mais je pense que pour définir une telle politique il conviendra d'être véritablement à l'écoute du Parlement européen. C'est dans cette optique que je vous remercie chaleureusement pour ce débat.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution conformément à l'article 37(2) du Règlement.
Le vote aura lieu demain à midi.

Abus sur les enfants
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune:
les questions orales que M. Ligabue, M. Pasty et Mme Todini, ont posées, au nom du Groupe Union pour l'Europe, au Conseil (B4-0839/96 - O-0154/96) et à la Commission (B4-0683/96 - O-0155/96), sur les mesures de protection dans l'Union européenne des mineurs d'âge victimes d'actes de violence; -la question orale que Mme Hermange, Mme Todine, Mme Colli Cornelli, M. Crowley, M. Andrews et M. Mezzaroma, ont posée, au nom du Groupe Union pour l'Europe à la Commission (B4-0841/96 - O-0180/96) sur la lutte contre les réseaux de pédophiles; -la question orale que M. Monfils et Mme André Léonard ont posée, au nom du Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, au Conseil (B4-0842/96-0-O181/96), sur la traite des enfants; -la question orale que M. Monfils et Mme André Léonard ont posée, au nom du Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, à la Commission (B4-0846/96 - O-0187/96), sur l'exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre les réseaux de pédophiles en Europe; -la question orale que Mme Roth, Mme Aelvoet et Mme van Dijk ont posée, au nom du Groupe des verts au Parlement européen, à la Commission (B4-0843/96 - O-0182/96), sur la lutte contre la pédophilie, la prostitution enfantine et les enlèvements d'enfants; -la question orale posée par Mme Van Lancker, M. de Coene et M. Willockx, au nom du Groupe du parti des socialistes européens, au Conseil (B4-0844/96 - O-0183/96), sur la coopération européenne dans la lutte contre les réseaux de pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants; -la question orale posée par Mme Dury, M. Schulz, M. Desama, M. de Coene, M. Rothley, M. Cot et Mme Oddy, au nom du Groupe du parti des socialistes européens, à la Commission (B4-0850/96 - O-0193/96), sur les actes de violence à l'égard des mineurs d'âge; -la question orale posée par Mme Pailler, Mme Sornosa Martínez, M. Vinci et M. Alavanos, au nom du Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, à la Commission (B4-0845/96 - O-0185/96) sur les sévices infligés aux enfants; -la question orale posée par Mme Colombo Svevo, Mme Banotti, Mme Pack, M. Chanterie, M. Martens, Mme Oomen-Ruijten, M. Deprez, M. Herman, Mme Thyssen, M. Grosch, Mme Bennasar Tous, Mme Mouskouri et M. Tindemans, au nom du Groupe du parti populaire européen, à la Commission (B4-0847/96 - O-0188/96) sur les actes de violence à l'égard de mineurs d'âge; -la question orale de M. Pradier, au nom du Groupe de l'alliance radicale européenne, à la Commission (B40848/96 - O-0189/96), sur la protection des mineurs d'âge victimes d'actes de violence dans l'Union européenne; -la question orale de Mme Seillier, au nom du Groupe Europe des nations, à la Commission (B4-0849/96 - O0190/96), relative à la violence sur les enfants et les réseaux pédophiles et pornographiques.
Todini
Monsieur le Président, notre groupe UPE est particulièrement heureux que ce débat puisse avoir lieu aujourd'hui dans cet hémicycle. Trop graves ont été les faits survenus ces derniers temps et dont l'Europe et le monde ont été les spectateurs: je me réfère aux actes de violence et aux abus sexuels perpétrés sur des enfants. Notre groupe a depuis longtemps consacré des journées d'étude à ce problème, journées qui se sont déroulées d'abord à Carcassonne, puis à Dublin, et à l'occasion desquelles certains documents ont été adoptés. Une proposition de résolution a été adoptée, alors qu'une question orale avait déjà été présentée en juillet avec une proposition de résolution correspondante.
En outre, plusieurs de nos représentants de groupe ont proposé des amendements de budget, afin d'introduire de nouvelles lignes de dépense pour des actions au profit des mineurs victimes de violences, autrement dit des lignes distinctes des lignes budgétaires utilisables pour les politiques en faveur de la famille ou des catégories défavorisées. Ces lignes budgétaires ont été proposées en commission de la culture, en commission des affaires intérieures et en commission des affaires sociales. Nos amendements seront en discussion au cours des prochaines semaines et nous souhaitons que tous les groupes puissent nous aider dans notre bataille.
Je voudrais examiner à nouveau les points essentiels de notre proposition de résolution commune. Ces points sont les suivants: étude d'instruments adéquats, pour analyser et prévenir le phénomène des abus sur les enfants, dans leur sens général et sous quelque forme que ce soit; mise en oeuvre d'une action commune et globale concernant aussi bien les Etats membres que les Etats européens candidats à l'adhésion; opportunité de tenir compte de la nécessité de lutter contre les phénomènes internationaux, tels que le trafic international des enfants, la prostitution migrante et le tourisme sexuel, dans tout accord de coopération avec les Etats tiers. Je confirme encore la nécessité de prévoir des lignes budgétaires suffisantes et spécifiques pour ce problème.
Une action commune des Etats membres devrait être mise en place dans le cadre du troisième pilier - la coopération judiciaire et de police - et dans le cadre, surtout, de la Convention de Schengen et dans celui de la Convention d'Europol. A ce propos, je voudrais communiquer à l'Assemblée que j'ai l'intention de proposer un amendement oral à la proposition de résolution, au point 5.II, en considérant l'hypothèse de pouvoir procéder, lors de la prochaine Convention d'Europol, à l'institution de banques de données spécifiques, communes à tous les Etats membres, contenant toutes les informations sur les individus qui se sont rendus coupables d'actes de pédophilie.
Une harmonisation des législations nationales en matière de délits et de peines est également nécessaire. De même, une attention particulière doit être prêtée à toutes les nouvelles technologies, telles Internet, à travers lesquelles les jeunes et surtout les enfants peuvent être contactés.
Nous demandons enfin l'institution d'un «téléphone bleu» au niveau européen et nous demandons surtout à la Conférence intergouvernementale d'introduire, dans le futur Traité revu, un chapitre contenant des normes sur les droits humains des enfants. Le développement de l'Europe dépend surtout de son développement social et culturel. Sinon, l'Europe unie ne se fera jamais!

André-Léonard
Monsieur le Président, les événements tragiques de l'été 1996 resteront gravés à jamais dans la mémoire collective, mais il y a un temps pour l'émotion, un temps pour la réflexion et un temps pour l'action. Jusqu'ici, il faut constater le manque de volonté dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. L'affaire Dutroux nous a révélé de nombreux dysfonctionnements de la justice et de la police. La leçon vaut pour tous les États, car les drames actuels sont aussi la conséquence d'un laxisme collectif. Le rôle de l'État n'est-il pas avant tout de garantir la protection de ses citoyens? Chaque État membre aura son rôle à jouer pour faire en sorte que d'autres Dutroux n'échappent plus, demain, à la vigilance de leur justice.
Il faut dès à présent mettre en oeuvre des actions communes, renforcer le troisième pilier et faire ratifier par les États membres la convention Europol. Je salue l'initiative du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur, qui se réuniront les 26 et 27 septembre prochains à Dublin pour tenter de renforcer notre coopération policière et judiciaire. Avec environ 120 millions d'enfants dans l'Union, il est inacceptable que le traité, tel qu'il est rédigé à ce jour, ne contienne aucune référence aux enfants.
Je voudrais rappeler ma demande de création d'une commission temporaire d'enquête. Monsieur le Président, j'avais introduit cette demande il y a déjà deux ans. Si cette commission avait pu voir le jour, nous aurions peut-être pu nous rendre compte de l'ampleur des réseaux pédophiles et des filières de la traite des enfants. Nous aurions pu constater les carences des autorités et les insuffisances et disparités légales qui subsistent entre les États membres. Nous aurions pu oeuvrer pour améliorer les méthodes de recherche, d'échange d'informations, de protection des témoins et des victimes.
Il n'est pas encore trop tard, mais il est grand temps d'unir nos forces, nos moyens, nos compétences afin d'empêcher que d'autres enfants ne soient sacrifiés dans le silence de nos sociétés qui n'auront pas voulu affronter la réalité des actes abjects qui nous plongent dans l'abîme de l'horreur.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, le fait que le sujet dont nous débattons aujourd'hui bénéficiera à juste titre de tant de temps et d'attention est à l'évidence lié aux pratiques horribles, qui ont été mises sous la rampe des projecteurs, dans toute leur horreur, notamment en Belgique. Ces pratiques ont plongé dans le deuil en premier lieu les familles des victimes mais tout le pays est véritablement en état de choc. Toute une série de prénoms de jeunes filles sont marqués pour toujours au fer rouge dans nos consciences. Ces enfants auraient pu être ceux de chacun.
L'intensité des sentiments mis à nu est certainement due au fait que la majorité des victimes étaient des enfants. Des sociétés riches, dites développées et civilisées, qui se montrent incapables d'offrir protection et sécurité à des enfants innocents et sans défense, n'est-ce pas pire que tout ce que nous pouvons imaginer ? La Belgique n'est sûrement pas le seul pays confronté au problème des réseaux de pédophiles, organisés commercialement, mais l'ampleur qu'ils ont pu prendre au fil des ans est spectaculaire. D'autres affaires ont également pris des formes et dimensions spectaculaires en Belgique. À cet égard, mes chers collègues, je voudrais me distancier un peu d'un certain esprit de la résolution de compromis. Elle attend en fait énormément de choses de la coopération internationale et d'Europol: tout rentrerait alors dans l'ordre. Tout irait mieux, alors que le cas de la Belgique montre précisément qu'il faut commencer par résoudre le problème dans son propre pays. Il faut d'abord balayer devant sa propre porte et nettoyer ses propres écuries. À quoi sommes-nous confrontés ? À l'inefficacité notoire de la justice, où des éléments de corruption sont présents et où il existe également des liens clairs vers le niveau politique. Si on ne s'attelle pas à cet aspect - mais je constate effectivement en ce moment quelques débuts d'actions en ce sens - alors toute la coopération internationale restera un simple coup d'épée dans l'eau. N'inversons donc pas la situation et affirmons qu'il faut d'abord remettre les pendules à l'heure chacun dans son propre pays, ce qui vaut certainement pour la Belgique.
Ensuite, permettez-moi de m'arrêter un instant sur le rapport particulièrement navrant publié aujourd'hui dans «Libération», où le dossier de la violence à l'encontre des enfants, et de manière plus large, de la violence sexuelle, des abus et assassinats est analysé. On y fait état d'un accroissement de la violence de 18 % en une seule année. Certes, une partie importante de cet accroissement spectaculaire serait due à une information plus fiable, à de meilleures possibilités de dénonciation, etc. mais le problème principal reste la dégradation, le recul et la misère sociale; elles expliqueraient en partie l'origine de certaines formes de violences. Je pense que quand nous parlons d'abus commis sur des enfants, nous devons aborder le problème dans une perspective large, ce qui n'exclut à l'évidence pas qu'il faille une attention spécifique, particulièrement quand il s'agit de délits sexuels commis dans le contexte de la pédophilie commercialisée. Nous plaidons donc avec force, comme les autres intervenants, en faveur d'une formation plus adéquate des magistrats et des forces de police, afin qu'ils soient plus à même d'aborder ce genre de criminalité. Nous voulons aussi que le tourisme sexuel illégal et la traite des êtres humains de manière générale deviennent des cibles privilégiées, car on ne peut plus ne pas les voir. Il n'y a pas que des enfants victimes de ces réseaux; de jeunes adultes sont aussi concernés et le problème se ramifie encore bien plus loin.
Enfin, en tant que Flamande, je ne peux m'empêcher de clamer que je trouve honteux que certains politiciens flamands n'ont pas reculé et se sont littéralement servis des cercueils d'enfants maltraités, abusés sexuellement et assassinés, comme tribune, d'où ils ont proclamé qu'il s'agissait encore de «situations» à la wallonne ! Alors qu'il est clair que nous sommes devant un problème belge et confrontés à une crise de l'État de droit qui touche le pays entier. Il est malhonnête d'en tirer abusivement un profit communautaire, en fermant les yeux devant la mafia des hormones en Flandre, devant Superchannel, etc.

Dury
Monsieur le Président, je comptais commencer mon intervention en disant que l'émotion, la tristesse et le souvenir ne sont pas oubliés, et j'ajouterai qu'ils ne doivent pas l'être. N'oublions pas l'émotion de le semaine dernière, parce que c'est peut-être aussi cela qui doit être le ressort fondamental de notre action.
Le groupe socialiste a marqué son accord sur la proposition de résolution commune et je voudrais confirmer ici, sans ambiguïté, que nous souhaitons la communautarisation de la coopération dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, des femmes et des enfants. Je voudrais dire sans ambiguïté qu'Europol doit jouer son rôle et doit compter cette lutte au rang de ses missions. Et je voudrais dire, sans ambiguïté, que si un État ne veut pas s'associer à Europol, que les autres le fassent et continuent sans lui. Le groupe socialiste est unanime à le dire et à le répéter avec force au Conseil et à la Commission. Mais, au sujet de cette résolution, je voudrais aussi compléter quelques points.
Tout d'abord, nous pensons qu'il faut faire un effort de recherche et de réflexion. En fait, il existe très peu d'expertises dans ce domaine, parce que le sujet a été longtemps considéré comme tabou et difficile. Il faut le cerner avec précision, parce qu'il s'agit d'un système et que ce système, nous devons le combattre: il ne s'agit pas simplement de déviances et de monstruosités individuelles. Nous pensons aussi qu'il faut harmoniser les définitions du viol dans nos législations; qu'il faut harmoniser la notion de délit lié à l'exploitation des enfants et des jeunes adultes; qu'il faut renforcer nos législations en supprimant, dans certains de nos pays, le principe de la double incrimination, notamment dans le cas de tourisme sexuel; et enfin, qu'il faut adapter nos législations pour débusquer les cas de traite déguisée des enfants, soit sous la forme d'adoptions, soit sous la forme de mariages factices. Enfin, nous devons lutter contre la pornographie enfantine, c'est-à-dire la banalisation de l'exploitation sexuelle des enfants.
Ce qui ne se trouve pas dans la résolution, c'est le principe de la lutte contre le blanchiment de l'argent. Sait-on que le réseau Spartacus, dont un certain nombre de responsables ont été condamnés, poursuit ses activités parce qu'elles visent avant tout la réalisation de profits? Or, si c'est sa force, cela doit aussi être sa faiblesse. Je crois que nous devons également songer à la lutte contre le blanchiment de l'argent et aux sanctions à appliquer aux banques, même si des banques européennes sont impliquées.
Pour terminer, pensons également aux victimes, à l'écoute offerte aux victimes. Pensons à la collecte des preuves, qui doit être plus humaine, qui doit être facilitée de toutes les façons possibles pour être plus efficace. Monsieur le Président, je dois dire que dans toute cette affaire - qui a été un choc il est vrai - il nous reste à espérer que ce choc soit salutaire et qu'au-delà des paroles de circonstance, qui sont certes utiles et nécessaires, nous pourrons, avec l'aide de la Commission et du Conseil, prendre toutes les mesures qui s'imposent.

Sornosa Martínez
Madame le commissaire, la Commission envisage-t-elle de donner un caractère global aux mesures à adopter contre la pornographie impliquant des enfants de sorte que ces mesures puissent s'appliquer également à d'autres secteurs vulnérables de la population comme les femmes? Va-t-on approfondir dans l'étude de la problématique d'où découlent les délits d'abus sexuel et de pornographie tant contre les enfants que les femmes, en s'occupant aussi des causes qui les motivent et en faisant appel à la coopération internationale? J'aimerais obtenir une réponse qui pourrait être interprétée clairement et catégoriquement, une réponse qui dissiperait les doutes sur la possibilité d'entamer des actions efficaces pour empêcher la prolifération de ces délits. Nous ne pouvons oublier sur qui retombe la violence sexuelle et nous devons nous en demander les raisons et comment l'éliminer.
Finalement, a-t-on l'intention d'élaborer des dispositions qui intègrent des bases juridiques essentielles en vue de l'égalité et de la non-discrimination des enfants, garçons et filles, et des femmes dans le traité sur l'Union?

Banotti
Monsieur le Président, chers collègues, sans doute vous rappellerez-vous que lors de notre débat du mois de juillet, j'ai formulé la demande prophétique de la création d'une base de données centrale dans laquelle seraient consignés l'ensemble des détails relatifs à tous les enfants disparus. Comme je l'ai dit, cette proposition s'est avérée épouvantablement prophétique. Il est impossible d'obtenir des statistiques précises sur le nombre d'enfants disparus au sein de l'Union européenne.
Les enfants disparaissent pour toutes sortes de raisons. Certains sont enlevés par un parent; d'autres fuguent, les uns fuyant un environnement violent ou abusif, et d'autres des problèmes scolaires aussi anodins que de mauvaises notes. Certains enfants font l'objet d'un enlèvement criminel et ne sont jamais retrouvés. D'autres enfin disparaissent suite à un accident mortel sans qu'on retrouve leur dépouille. Ce qui est clair, c'est que la législation de tous nos pays ne s'est pas maintenue à la hauteur du caractère de plus en plus épouvantable des crimes perpétrés à l'encontre des enfants ni de la sophistication et de la malveillance dont font preuve ceux qui en abusent.
Les pédophiles et autres sombre personnages enthousiaste et habile d'Internet pour servir leurs dessins. Malheureusement, les agences nationales, qu'il s'agisse de la police ou de volontaires, n'ont pas connu le même succès. Je vous ai dit au mois de juillet qu'aux États-Unis, le National Institute for Missing and Exploited Children, a répertorié plus de 367 000 cas d'enfants disparus. Nous n'avons toujours par la moindre idée du nombre réel d'enfants disparus ici en Europe.
La confrontation à ces problèmes exige une réforme radicale des législations des États membres afin de protéger nos enfants plus efficacement. J'espère que nous ferons cela dans la foulée de la ratification du traité Europol. Le président en exercice peut-il nous garantir que, dans le nouveau traité qui fera suite à la CIG, les droits des enfants seront assortis du poids légal qu'ils méritent? Les événements qui se sont produits en Belgique ont focalisé l'attention internationale sur les nombreuses lacunes qui existent, tant au niveau national qu'international, dans nos législations. Si nous pouvons relever clairement et efficacement le défi auquel nous sommes confrontés, je crois que nous aurons élevé un monument approprié à la mémoire des fillettes sauvagement assassinées en Belgique.
Nous devons également rougir de honte en ce qui concerne les abus sexuels auxquels se livrent certains touristes dans les pays en voie de développement. La plupart des clients des enfants des enfants abusés sexuellement proviennent de pays d'Europe occidentale et, du fait de l'éloignement géographique de ces enfants, nous sommes parvenus à ignorer le sort qui est le leur. Il est absolument essentiel que nous nous dotions d'une législation extra territoriale qui permette de condamner ceux qui voyagent à l'étranger pour abuser de ces enfants.
La création d'un registre européen des pédophiles condamnés risque de poser problème en matière d'atteinte aux libertés civiles. Je ne pense pas cependant qu'il soit impossible de tenir compte aussi bien de la protection des enfants que du respect des libertés civiles. Nous avons besoin d'un système en vertu duquel ceux qui ont été condamnés pour des faits de pédophilie seraient enregistrés au niveau national et international, et auquel n'auraient accès que des agents légaux ou les personnes qui envisagent d'offrir un emploi impliquant la fréquentation d'enfants. Ce registre informerait simplement les employeurs potentiels de l'existence ou non d'une condamnation antérieure.
L'aide au public a été assurée trop longtemps jusqu'ici uniquement par des réseaux bénévoles qui ont fait un travail exceptionnel avec des moyens extrêmement réduits. Bon nombre d'entre eux ont été mis sur pied sur l'initiative de parents ayant vécu l'angoisse de perdre leurs enfants et découvert, souvent, qu'ils avaient été assassinés.
Depuis que j'occupe la fonction de médiateur en matière d'enlèvement d'enfants, j'ai appris beaucoup de choses, souvent jusqu'à en avoir la nausée.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, à Bruxelles, nous avons crié notre indignation contre les crimes perpétrés contre les enfants dans un de nos États membres. Aujourd'hui, nous nous engageons dans un débat de fond sur l'exploitation sexuelle des enfants, car il est urgent que nous réagissions. En effet, combien faudra-t-il d'enfants violés, enlevés, voire assassinés pour que nous trouvions enfin les solutions qui s'imposent?
Toutefois, combattre ces actes abominables n'est, hélas, pas si simple. D'une part, il semble que nous assistions à une véritable multiplication des sévices dont sont victimes les enfants. Les chiffres avancés font frémir. D'autre part, les enfants maltraités ne sont pas toujours capables de réagir et il est parfois bien difficile de rompre cette loi du silence, cette loi de l'impunité, si fréquente lorsque ces abus sont le fait de proches. Enfin, ces réseaux de pédophilie, qui sont en développement constant et qui sont une des causes des crimes que nous dénonçons, savent travestir leurs activités et déjouer les contrôles les mieux organisés.
Alors que faire? Nous avons, dans notre résolution commune, évoqué des moyens de lutte. J'aurais aimé, pour ma part, qu'ils soient un peu plus précis quant aux actions à développer, notamment dans ce programme que nous appelons de nos voeux. Il conviendra, le moment venu, de le doter de moyens financiers appropriés, et le débat budgétaire qui s'annonce devrait nous permettre de concrétiser ce projet. J'aimerais, à cet égard, avoir la position de la Commission. Ce sera un pas non négligeable.
Néanmoins, au-delà des actions à mettre en place - je pense en particulier au rôle que devrait jouer Europol par la mise en place d'un fichier commun -, nous ne devons pas perdre de vue que la mondialisation a des effets pervers dont il faut tenir compte. Elle a permis le développement d'une véritable traite des enfants par l'intermédiaire de réseaux de tourisme sexuel. Quant à Internet, nous savons qu'il constitue une couverture idéale de l'incitation à la pédophilie.
C'est pourquoi notre exigence de protection des enfants doit être universelle. Partout, nous devons faire respecter le droit des enfants, en commençant par montrer l'exemple. Par ailleurs, nous devons considérer que, si abjecte soit-elle, l'exploitation sexuelle des enfants n'est qu'un élément parmi l'ensemble des agressions dont ils sont aujourd'hui les victimes. Dans nos sociétés, trop souvent, jeunesse rime avec violence. Les faits divers que nous connaissons quotidiennement sont devenus un véritable fait de société. Dans les stades, dans les écoles, et hélas aussi dans certaines familles, les coups remplacent le dialogue, la tendresse, l'affection. Alors, mes chers collègues, mobilisons-nous pour repousser ces murs de la honte.

Seillier
Monsieur le Président, la lutte contre le fléau de la pédophilie et de l'exploitation sexuelle des enfants doit être menée à tous les niveaux - local, national, européen et international. Chaque niveau de compétence et d'efficacité est important et doit compléter les autres. C'est vrai que les uns et les autres ne doivent pas se renvoyer les responsabilités.
Le niveau local a été peu évoqué. Je me permettrai cependant d'insister parce qu'il faut aussi prendre en considération, je crois, l'organisation de la vie en société, au niveau des unités de base que constituent les familles, les quartiers, les villes, où l'intérêt des enfants n'est pas assez prioritaire. Trop d'enfants sont livrés à eux-mêmes, sont seuls, rentrent seuls de l'école, se retrouvent seuls chez eux et sont des proies faciles.
Sur le plan de la répression et de la police, de la coopération judiciaire et autres, je m'associe à toutes les remarques très pertinentes des collègues. Mais sur le plan de la prévention, je me permettrai de susciter une interrogation qui n'est pas facile. Nous disons être dans une société de l'information. Alors, il est urgent de lancer, au plan national, européen, et aussi international, une réflexion éthique à propos des sociétés de l'information. Que l'on s'interroge aussi sur le statut de la sexualité dans cette société de l'information, car s'il y a offre à réprimer, c'est parce qu'il y a demande. Pourquoi une telle demande pour les pratiques sexuelles perverses?
Nous devons nous interroger sur la manière dont la sexualité est traitée dans la publicité. Par ailleurs, toutes les pratiques sexuelles sont-elles à mettre sur le même plan et ont-elles le même droit de s'afficher de toutes les façons? La sexualité est une énergie humaine extraordinaire, qui est bénéfique, qui est épanouissante quand elle est liée à l'affectivité, quand il y a rencontre profonde entre deux êtres. Mais quand elle est évoquée à tout instant par la société médiatique, comme déconnectée de l'amour et de la vie, toutes les dérives ne sont-elles pas à craindre, y compris l'exploitation sexuelle des enfants?

Mitchell
Monsieur le Président, le Conseil partage le sentiment des Parlementaires à propos des récents événements tragiques impliquant l'enlèvement d'enfants dans le but de les exploiter sexuellement. Il est résolu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place des dispositifs qui permettent une collaboration efficace entre États membres de même qu'une coopération internationale et multilatérale dans le but de mettre fin à ce fléau source de tant de souffrances.
Les événements tragiques qui se sont produits en Belgique ont été mis en lumière la veille du Congrès mondial sur l'exploitation commerciale des enfants qui a eu lieu à Stockholm du 27 au 31 août 1996. Le congrès à souligné l'urgence de la lutte contre cette forme particulièrement odieuse de violence à l'encontre des enfants. Il a adopté une déclaration et un calendrier d'action qui comprend un engagement à faire de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants un crime et à condamner et pénaliser tous les contrevenants, locaux ou étrangers, en veillant à ce que les victimes de ces pratiques ne soient pas pénalisées mais assistées. Elle comprend également un engagement à appliquer les lois, politiques et programmes visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle commerciale et à renforcer la communication et la coopération entre les autorités chargées d'appliquer la loi. Elle insiste également sur l'élaboration et la mise en oeuvre de législations nationales visant à établir la responsabilité criminelle des "fournisseurs de services», clients et intermédiaires dans le domaine de la prostitution enfantine, du trafic d'enfants, de la pornographie enfantine, y compris la détention de matériel pornographique et toutes autres activités présentant un caractère sexuel de ce type.
Le 6 septembre 1996, l'UE a manifesté sa détermination à maintenir une action concertée pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants par le biais d'une déclaration relative au bilan du Congrès de Stockholm. La déclaration de l'UE se félicitait de l'issue du Congrès mondial de Stockholm et déclarait que l'UE s'efforcerait de mettre en oeuvre la recommandation adoptée à cette occasion. Elle continuera également à déployer des efforts pour que soit qualifiée de crime au niveau international toute activité liée à la traite des êtres humains. Comme le dit la déclaration, la résolution de l'Europe s'exprimera également à travers de nouvelles initiatives dans tous les organismes européens appropriés.
Cette résolution est illustrée par le fait qu'immédiatement après les événements survenus en Belgique, la présidence irlandaise a agi pour rédiger et déposer un projet d'action commune qui élargirait les compétences de l'unité Drogue d'Europol à la traite des êtres humains. Elle pourrait couvrir les activités des pédophiles, de ceux qui leur fournissent des enfants, de même que la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Elle confierait en effet immédiatement à cette unité la responsabilité de ces activités qui seront ensuite prises en charge par Europol après ratification de la convention appropriée.
Cette mesure facilitera la coopération et l'échange d'informations entre forces de police. Elle permettra à l'UDE d'apporter tout son aide dans le cadre de ces activités. Il appartiendra naturellement au Conseil de veiller à ce que l'UDE dispose des ressources nécessaires pour assurer les tâches qui lui seront confiées. Ces ressources doivent être débloquées.
Le Conseil a également en main trois propositions avancées par le gouvernement belge en vue d'actions communes destinées à promouvoir la coopération dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Celles-ci pourvoiront à l'élaboration d'un programme pluriannuel de formation et d'échange au profit de ceux qui sont engagés dans l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants; à la création d'un répertoire des compétences et spécialisations dans le domaine de la lutte contre la criminalité, et en particulier les crimes de cette nature; et à une amélioration de la coopération judiciaire en rapport avec cette forme de criminalité.
La présidence irlandaise a pris des dispositions particulières afin que ces propositions puissent être examinées rapidement. Elles seront traitées par les ministres de la Justice et de l'Intérieur lors de leur réunion à Dublin les 26 et 27 septembre. Le but est que des mesures concrètes soient mises en place à très court terme à l'issue de celleci.
Sous la présidence irlandaise, la traite des êtres humains sera l'un des principaux sujets de discussion dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ces discussions aboutiront à une réunion ministérielle au mois de novembre, opportunité qui sera mise à profit pour mêler le plus possible ces pays à l'effort international visant à mettre fin à ces activités.
Outre son engagement à renforcer la coopération policière et judiciaire, l'Union européenne est consciente de la nécessité d'apporter un soutien physique et psychologique aux victimes de tels outrages, et de favoriser leur guérison et leur réintégration conformément à la déclaration adoptée à Stockholm.
Le Conseil a pris note du point de vue exprimé par les Honorables Parlementaires selon lequel la question des droits des mineurs devrait être examinée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale afin d'introduire dans le Traité des dispositions à cet égard. Cette question est actuellement examinée par la Conférence intergouvernementale. Je puis vous assurer que la présidence prêtera une oreille attentive aux points de vue exprimés par les membres du Parlement et partage leur sentiment d'urgence et leur préoccupation. Que nul d'entre nous ne s'abuse. Ce qui s'est passé en Belgique aurait pu arriver dans n'importe quel État membre ou non membre. L'Union européenne doit se donner les moyens de relever cet épouvantable défi.
Je souhaite ajouter, à titre personnel, que si les cercles de pédophiles opèrent sur une base éminemment organisée à l'échelle internationale, à ce jour, les États de l'Union européenne n'ont pas suffisamment coopéré pour apporter une réponse organisée appropriée au niveau international. On estime à plus d'un million le nombre d'enfants de par le monde, dont certains n'ont pas plus de deux ans, exploités sexuellement dans un but commercial, marchandés, trafiqués ou vendus. Une récente étude britannique a également montré que la police a identifié 31 cercles de pédophiles dans une zone géographique dont la population n'excède pas 700 000 habitants. Cela se passe en Irlande, en Grande-Bretagne, en Belgique, dans tous les États membres, et nous ne pourrons commencer à nous attaquer à ce problème que lorsque nous aurons admis cette réalité.
Comme je l'ai dit, la présidence irlandaise a également proposé que l'Union européenne adopte une position commune. J'ai eu l'honneur de prononcer le discours d'ouverture au Conseil de l'Europe réuni dans l'immeuble où nous nous trouvons. Il s'agissait d'une réunion régionale préparatoire à celle de Stockholm. J'y ai suggéré, il y a quelques mois, que nous devrions disposer d'un registre international des personnes condamnées pour faits de pédophilie, tenu par les Nations Unies. Je pense qu'il faudrait l'envisager et que nous devrions en outre tenir de tels registres au niveau régional. Peut-être cette tâche pourrait-elle être assurée, en Europe, par l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe.
Je rappelle au passage qu'il y a quelques mois, le gouvernement irlandais a accepté un projet de loi relatif au tourisme sexuel, déposé par un parlementaire à titre privé. Ce projet est actuellement entre les mains du Parlement irlandais. En cas d'adoption, le droit irlandais considérera comme un crime le fait pour tout citoyen irlandais ou tout individu résident en Irlande de s'adonner à ce que l'on appelle le tourisme sexuel, que ce soit en Extrême-Orient ou n'importe où ailleurs, le principe étant que ces faits ne doivent pas forcément se produire à l'intérieur de la juridiction de l'État. J'encourage tous les États membres à envisager ce type de législation.
Je conclurai en encourageant le Parlement européen à s'engager sur cette question qui nous concerne tous et dont le Parlement se préoccupe à juste titre. Je puis vous assurer que la présidence et le Conseil des ministres s'en soucient également.

Banotti
Monsieur le Président, pouvons-nous être certains que le ministre prendra également en considération la question de l'introduction d'un amendement au Traité relatif à la protection des droits des enfants? Je pense que nos pouvoirs légaux seraient limités à défaut de pouvoir s'appuyer sur la légitimité du Traité.

Mitchell
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, nous avons parfaitement entendu les points de vue exprimés ici par les parlementaires et cette question est actuellement étudiée au sein de la CIG.
Certains députés et d'autres personnes extérieures à cette institution m'ont demandé si nous ne devrions pas élargir la portée du Traité en incluant une disposition concernant la citoyenneté des enfants. L'avis que j'ai reçu sur cette disposition particulière du Traité est que la référence aux personnes bénéficiant de la citoyenneté d'un État membre couvre tous ses ressortissants, donc aussi les enfants. J'apprécierais cependant beaucoup que l'on puisse de nouveau examiner ce point. Pour ma part, si une formulation supplémentaire était susceptible de renforcer les dispositions du Traité et de nous aider dans notre campagne, j'y serais pour ma part entièrement favorable.

Gradin
Monsieur le Président, honorables parlementaires, l'exploitation sexuelle constitue l'une des formes les plus répugnantes de violence perpétrée contre les enfants. Les événements odieux auxquels nous avons assisté ici, en Belgique, ces derniers mois ont coïncidé avec la réunion du premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. De ce fait, la question s'inscrit vraiment à l'ordre du jour des instances politiques.
J'ai participé à ce congrès, qui s'est tenu à Stockholm à la fin du mois d'août. La déclaration adoptée met l'accent sur la nécessité de mesures nationales supplémentaires et d'une coopération internationale. Le congrès a adopté une approche globale, incluant les actions préventives, le travail des autorités judiciaires, ainsi que la réinsertion sociale des enfants victimes de tels actes, et celle des pédophiles eux-mêmes.
La déclaration souligne la nécessité de créer une collaboration étroite entre les gouvernements, les organisations internationales et d'autres instances sociales. Le plan d'action élaboré est censé identifier les engagements internationaux existants. Ceux-ci doivent ensuite être suivis de mesures concrètes. Nous nous sommes mis d'accord pour que tous les pays commencent dès maintenant à présenter une stratégie pour la mise en oeuvre du plan d'action à l'échelle nationale, les résultats devant être publiés d'ici l'an 2000.
Bien entendu, la Commission participera activement au combat contre toute violence sexuelle perpétrée sur des enfants. Nous avons déjà entamé une analyse du plan d'action décidé par la conférence de Stockholm, afin de veiller à ce qu'il soit également mis en oeuvre à l'échelle européenne. Dans un premier temps, le travail se déroulera évidemment sur le plan national. J'espère de tout coeur que tout l'intérêt qu'on porte actuellement à ce problème signifie que l'on donne une première priorité à toutes les formes d'abus sexuels.
Mais les actions nationales ne sont pas suffisantes. Le problème est souvent transfrontalier. C'est pourquoi il nous faut trouver des solutions communes, notamment en ce qui concerne l'introduction frauduleuse dans d'autres pays d'enfants et de jeunes femmes. Sont ici opérants des groupes bien organisés, dont les réseaux dépassent les frontières nationales et qui mènent une activité extrêmement lucrative. Pour y mettre terme, nous avons besoin d'une coopération intensive, sur le plan européen également. Au nom de la Commission, je me réjouis du fait qu'une résolution commune ait été présentée par les différents groupes politiques dans cet hémicycle.
La coopération pour les affaires intérieures et le droit offre un bon cadre pour renforcer la collaboration communautaire dans ce domaine. Je constate avec satisfaction que plusieurs nouvelles propositions ont déjà été présentées à la suite des derniers événements. Ces propositions sont avant tout destinées à étendre la coopération policière et judiciaire. Ceci prouve également la valeur de la coopération au titre du troisième pilier. La conférence intergouvernementale nous offre également une chance unique de rendre encore plus efficaces les échanges en matière de politique intérieur et de droit. Dans ce contexte, j'aimerais souligner la déclaration de mon collègue irlandais, à savoir que notre Traité même nous permet de focaliser l'attention sur la situation des enfants d'une façon entièrement nouvelle.
Le commerce basé sur l'exploitation sexuelle des enfants est un crime. Il est donc nécessaire de donner un rôle déterminant à Europol dans ce travail. J'estime positive la possibilité de créer une banque de données ou un registre relatif au commerce sexuel avec des enfants et à la traite des femmes. Nous devons donc oeuvrer activement pour qu'Europol soit ratifié. Sur ce plan, j'estime que tous ont une tâche importante de remplir et que tout le monde doit y contribuer. Aucun gouvernement n'a, à ma connaissance, entamé la ratification d'Europol, laquelle est pourtant primordiale pour que nous puissions avancer.
La Commission soutient également sans réserve l'initiative prise par la présidence irlandaise d'élargir le mandat de l'EDU de manière à ce qu'il comprenne toutes les formes de traite. J'espère qu'il s'agit là d'une «joint action», qui entre en vigueur immédiatement. Cela aurait pour effet que l'EDU pourrait commencer d'ores et déjà à traiter des affaires relatives au commerce sexuel avec des enfants et des femmes, ce qui serait appréciable. L'éventuelle extension du mandat de l'EDU sera, d'après ce que j'ai compris, débattue lors de la réunion interministérielle informelle, et j'espère vraiment qu'elle sera unanimement approuvée. Je peux vous assurer que la Commission participera activement à l'action visant à combattre les abus sexuels commis sur des enfants. Avec mes collègues membres de la Commission, j'établis actuellement un récapitulatif de toutes les activités qui ont déjà lieu en son sein. J'aimerais citer certaines de celles auxquelles nous attachons le plus d'importance et qui sont maintenant à l'ordre du jour.
Comme vous le savez, j'ai organisé, avec l'aide du gouvernement autrichien, une conférence à Vienne au mois de juin dernier. Le sujet principal était la traite des femmes, mais la conférence a également soulevé le cas des jeunes filles mineures et des petites filles. Ce travail a abouti à un certain nombre de conclusions et de recommandations concrètes. On a entre autres souligné la nécessité d'une approche globale, »multidisciplinaire». Une autre conclusion importante disait qu'il nous fallait mettre sur pied une coopération étroite avec les organisations non gouvernementales qui en quelque sorte ont le plus d'ancienneté dans ce combat. En nous basant sur une recommandation de Vienne, nous préparons actuellement une communication qui sera soumise au Conseil des ministres et au Parlement européen. Nous identifions ici les domaines dans lesquels il convient de prendre des mesures.
En ce qui concerne les activités pour enfants et familles en général, le champ d'action de la Commission est très limité. Il ne couvre, principalement, que la recherche et l'information. Le Conseil des ministres chargé des questions familiales a approuvé au mois de septembre 1989 une convention dans ce domaine. Ce document précise l'importance de la famille pour l'éducation des enfants, en recommandant à l'UE de surveiller l'influence des facteurs économiques, sociaux et démographiques sur l'évolution de la famille.
La Commission finance, dans le cadre de son poste budgétaire relatif aux affaires sociales, B3-4100, l'Observatoire européen pour la politique familiale nationale. Plusieurs paragraphes de ses rapports annuels évoquent la forte pression que subissent les familles, et on y soulève la question des abus contre les enfants et de la violence familiale. Le rapport annuel, qui explique la façon dont les autorités nationales abordent ces problèmes, est distribué à un grand nombre de personnalités-clés dans tous les pays de la communauté. Un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires des États membres, chargés des questions familiales, se réunit deux fois par an sous les auspices de la Commission, afin d'échanger des idées relatives à la famille et à la protection de l'enfance. Lors de la dernière rencontre du groupe au mois de juin dernier, plusieurs méthodes visant à empêcher les sévices contre les enfants ont été présentées.
Au fil des années, la Commission a également aidé un grand nombre d'organisations non gouvernementales dans le travail de sensibilisation de l'opinion publique. Il était particulièrement important d'oeuvrer pour qu'elle prenne conscience de la nécessité de protéger les mineurs. Nous avons également financé des projets de recherche, et nous distribuons des publications qui décrivent la situation de nos différents pays membres.
La Commission est également fortement engagée sur le plan international, notamment dans les travaux de développement et dans les actions en faveur des droits de l'homme. Nous soutenons un très grand nombre de projets et d'initiatives destinés à renforcer et à protéger les droits de l'enfance. Il s'agit, par exemple, d'améliorer la situation des enfants de la rue, ou d'apporter une aide aux organisations humanitaires implantées dans les pays en voie de développement pour lutter contre la prostitution des enfants.
La Commission a présenté au mois d'avril dernier un projet de décision sur un programme pluriannuel visant à subventionner et développer le tourisme européen. La question du tourisme sexuel y a été largement abordée. Nous soulignons entre autres la nécessité d'établir un «code de conduite» pour l'industrie du tourisme et d'encourager celle-ci à s'assainir d'elle-même. La proposition évoque également différentes mesures d'aide concrètes permettant de parvenir à ce résultat. Mon collègue M. le commissaire Papoutsis a également informé le Parlement d'autres initiatives destinées à combattre le tourisme sexuel dont sont victimes les enfants. La Commission prépare à présent une communication s'adressant au Parlement et au Conseil des ministres et qui cherche à déterminer dans quelle mesure on établira des recommandations. Cette communication, qui s'adressera surtout aux pays membres, couvrira des mesures dans plusieurs domaines essentiels, par exemple, la prévention, l'aide aux ONG, l'échange d'informations à l'échelle internationale et les initiatives visant à inciter l'industrie du tourisme à opérer son propre assainissement.
Les moyens de communication de notre époque soulèvent des problèmes d'un nouvel ordre. Je pense notamment à la diffusion d'images pornographiques représentant des enfants, et à l'utilisation de ces moyens de communication par des pédophiles qui souhaitent entrer en contact. Les mineurs ont aussi un accès plus facile à des fichiers qui comportent des photos pornographiques ou d'autres images scandaleuses. Nous devons également mener une action contre ce phénomène. Je voudrais pouvoir dire que la Commission a trouvé une solution, mais c'est un domaine extrêmement sensible, et il n'est pas évident que la voie législative soit le meilleur remède. Il peut être difficile d'appliquer des interdictions, mais je tiens à ne pas les exclure. Lorsque la radio et la télévision se sont imposées, nous avons réussi à étendre à ce secteur les lois et les règles qui régissaient la parole imprimée. Internet est certes un moyen de communication totalement différent, mais j'espère que nous réussirons à élargir les dispositions actuelles de façon à ce qu'elles puissent s'appliquer à ce réseau. Nous voulons que les personnes qui introduisent ce type d'informations dans Internet répondent de leurs actes répugnants.
La Commission travaille actuellement sur la rédaction d'un livre vert concernant les nouveaux médias audiovisuels. Dans ce contexte, nous élaborerons sous peu un document spécifique sur la sauvegarde de l'intégrité des citoyens et la protection des mineurs. Lors de la réunion informelle entre les ministres de la culture et de la communication qui s'est tenue à Bologne en avril dernier, la Commission a été chargée de résumer tous les problèmes relatifs à Internet, et, plus particulièrement, de se pencher sur la nécessité d'une réglementation européenne et internationale à ce sujet.
Je voudrais ajouter pour conclure, Monsieur le Président, que l'Union poursuivra, bien entendu, ses efforts en vue d'une ratification de la convention de l'ONU sur le droit de l'enfant. Celle-ci a déjà été ratifiée par les 187 parlements nationaux, notamment par tous les États membres de l'UE et par les pays de l'Europe orientale et centrale. Mais il ne suffit pas de ratifier, car le contenu de la convention doit aussi se traduire dans les actes, au niveau de la politique concrète. Il convient d'examiner la législation nationale pour savoir si de nouvelles lois sont requises ou s'il faut réviser celles qui existent déjà. La Commission a noté avec satisfaction que certains États membres de l'Union ont introduit des dispositions dans le cadre d'une législation extraterritoriale qui leur permet de poursuivre ceux qui exploitent des enfants dans d'autres pays. J'espère pour ma part que tous les États membres mettront en place une telle législation.
Le combat contre toutes les formes d'abus sexuels doit donc continuer. Il nous faut le mener à l'échelle nationale, européenne et internationale. La Commission est fermement décidée à prendre une part active dans ce travail, de toutes les façons nécessaires. Nous montrerons ainsi que les droits de l'enfance et de la femme sont aussi des droits de l'homme.

De Coene
Monsieur le Président, la présidence irlandaise a annoncé aujourd'hui que le mandat d'Europol serait élargi et couvrirait également le trafic d'enfants. C'est une bonne nouvelle. Mais il importe de préciser immédiatement que la convention Europol n'est pas ratifiée par tous les États membres, loin s'en faut. On l'a assez répété ici. Nous nous demandons dès lors combien de temps il faudra encore attendre avant que Europol puisse démarrer définitivement. Apparemment, nous serions tous unanimement d'accord sur l'urgence, mais la question est de savoir si nous le resterons sur bien d'autres aspects.
Aujourd'hui, la coopération entre la justice et la police est une compétence exclusive des gouvernements. On sait qu'on ne peut pas en attendre d'emblée des résultats rapides et efficaces. Les citoyens ne comprennent pas pourquoi il semble si difficile de coopérer à l'échelle européenne pour la lutte contre la criminalité alors que cette dernière s'est organisée depuis bien longtemps au niveau international en se moquant des frontières nationales. Qu'attendons-nous pour rehausser la coopération entre la justice et les polices au niveau de l'Union; pour donner cette compétence à la Commission et en confier le contrôle démocratique au Parlement ?
D'aucuns parmi les citoyens de l'Europe sont prêts à assumer leur responsabilité. Des utilisateurs d'Internet traquent et dénoncent la pornographie enfantine sur le réseau des réseaux. Aux Pays-Bas, par exemple, les utilisateurs d'Internet ont crée une centrale de notification à cet effet. Le Parlement réclame également des mesures contre la diffusion de pornographie enfantine par Internet ou par les médias les plus récents. Mais les spécialistes nous disent qu'effectivement la question reste très controversée. C'est pourquoi la création et l'aide aux centrales de notification et de dénonciation nous paraissent évidents. Ce type de «garde civique» par les citoyens, s'avère en effet être un contrôle social efficace sur Internet. Simultanément nous progressons dans la construction de l'Europe des citoyens et utilisons judicieusement l'engagement sincère de la population.
Finalement, si la pornographie enfantine et la prostitution existent, c'est parce que certains individus sont pervers. Elles sont aussi une réalité, parce que des organisations criminelles et mafieuses en tirent des bénéfices plantureux. Aujourd'hui, cette criminalité organisée est active dans la pornographie enfantine, demain elle le sera dans le trafic de la drogue, la traite des femmes ou le trafic d'armes. Pour elle, il n'existe qu'un seul code: celui de l'argent. Pour combattre ces criminels nous devons les toucher au coeur même de leur existence. La levée du secret bancaire serait un excellent moyen à cet égard.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, un responsable d'Europol a récemment admis que le trafic et l'exploitation d'êtres humains est en train de devenir le commerce le plus rentable pour la criminalité organisée internationale et que cette activité est en train de supplanter ou en tout cas de s'adjoindre à celle de la drogue, car il apparaît qu'elle est plus rentable et moins dangereuse. Cela dépend du fait que, alors que l'attention et la sensibilité contre la drogue sont désormais très élevées dans tous les pays, le phénomène du trafic et de l'exploitation des êtres humains est encore couvert par des silences, des complicités, des indifférences.
Je pense que c'est de là qu'il nous faut partir. Ce phénomène ne pourra être vaincu sans une tension et une attention politique très fortes. Je rappelle qu'un rapport avait autrefois déjà été élaboré par ce Parlement et nous ne pouvons certes attendre d'autres Marcinelle pour conclure et rendre opérationnelles les lignes de ce rapport, comme l'a à juste titre déclaré aujourd'hui Mme Gradin. Prêter attention à ce phénomène, cela veut dire avancer des propositions concrètes, de financements et de contrôle. De même, on ne pourra vaincre ce phénomène si l'on n'adopte pas, au niveau local et international, un système intégré d'actions dans les différents secteurs de la formation, de la prévention et de la répression, avec les divers acteurs institutionnels. Ne nous faisons aucune illusion sur la possibilité de trouver des solutions faciles ou miraculeuses.
La structure du rapport que ce Parlement a approuvé sur la traite des êtres humains doit être reprise dans sa globalité, même si elle doit être calibrée sur le problème spécifique de l'enfant.
Troisième point: le réseau de protection doit être plus solide que le réseau criminel. C'est une vérité de La Palice mais, en fait, cela n'est pas si facile à réaliser. Nous attendons par conséquent une communication de la Commission et je remercie Mme Gradin de sa forte participation au travail sur ces thèmes, lorsque peu de personnes, dans ce Parlement, pensaient que ce problème avait des dimensions si dramatiques. Mais pour que ce réseau soit solide, il nous faut avant tout faire en sorte que ce troisième pilier soit moins branlant. On ne peut vaincre ce phénomène si l'on n'a pas le courage de conduire une action forte, d'instituer une coordination renforcée entre la police et les organes judiciaires. Je me rends parfaitement compte du fait que l'on ne peut tout confier à Europol, mais l'on ne peut pas non plus admettre que, puisque Europol est chargée de prévenir le vol d'automobiles ou le trafic de matériel fissile, elle ne doit pas s'occuper du trafic d'êtres humains qui est en train de devenir l'un des problèmes les plus urgents.
Enfin, il nous faut aborder sans hésitations le noeud des législations. Le réseau sera solide si nous savons préserver les valeurs de fond. Qu'y a-t-il sous cette exploitation? Il ne suffit pas de continuer à proclamer les droits, si nous sommes incapables de les vivre quotidiennement. Je pense qu'il s'agit là d'une réflexion que, en tant que Parlement, nous devons faire.

Hermange
Monsieur le Président, des enfants caressés, abusés, violés, marqués à vie, des enfants disparus, tués, qu'on ne reverra plus! Il est bien triste qu'il ait fallu le drame de l'affaire Dutroux pour que notre Assemblée débatte ce problème aujourd'hui et s'aperçoive qu'un million d'enfants sont livrés chaque année au marché du sexe dans le monde et que plusieurs milliers d'enfants sont concernés sur notre continent.
Mais au-delà des chiffres, c'est d'hommes et d'enfants qu'il s'agit. L'enfant doit être reconnu, non pas comme un objet de consommation, mais comme un véritable citoyen. C'est la raison pour laquelle je m'associe à tous mes collègues lorsqu'ils affirment qu'il faut d'abord agir au niveau juridique en comblant les lacunes de nos législations et en les harmonisant dans le domaine de la protection de l'enfance et de la pédophilie, et que, enfin, la Conférence intergouvernementale doit intégrer une base juridique permettant de mener une politique communautaire contre la traite des êtres humains. Dans cette attente, il est important aussi que l'Observatoire européen puisse être doté de moyens humains et financiers importants pour jouer un véritable rôle au regard de l'application de la législation.
Mais au-delà de cela, je l'ai dit, nous sommes tous concernés. Il convient que notre Assemblée porte un nouveau regard philosophique sur ces problèmes. Notre continent doit avoir la volonté de porter les droits des enfants au rang des valeurs fondamentales de nos civilisations européennes. Pour ce faire, il convient, comme vous l'avez dit, de conduire une politique familiale adaptée. Alors qu'aujourd'hui, certains de nos collègues reçoivent des hommes et des femmes sans papiers en se livrant peut-être à une opération politique, comment ne pas dire que plus les valeurs de notre continent seront ébranlées, moins nous serons disponibles pour accueillir celles et ceux qui se tournent vers nous avec désespoir en appelant à l'aide, une aide matérielle ou morale?
Cette Europe, mes chers collègues, ce n'est pas celle des marchands, c'est celle des hommes et des femmes que, tous les jours, nos concitoyens nous demandent de construire. Une Europe plus humaine, une Europe plus digne. À ce titre, elle passe nécessairement par un véritable projet familial, c'est-à-dire une politique familiale créant un environnement moral, affectif, juridique, matériel favorable à l'épanouissement des familles et de chaque individu.

Monfils
Monsieur le Président, je remercie Mme Gradin pour sa communication, mais je me permets d'insister sur le fait que ce que nous demandons, ce ne sont pas seulement des études, mais, bien sûr, des actions.
Nous nous trouvons devant une résolution qui, une fois n'est pas coutume, me semble relativement précise. Mme Todini l'a rappelé: j'ai déposé un amendement au budget prévoyant les crédits nécessaires - de l'ordre de 5 millions d'écus -pour établir un programme d'action de l'Union européenne contre la criminalité sexuelle au détriment des enfants. Par ailleurs, dans la résolution comme dans l'amendement, un certain nombre de propositions d'action précises ont été présentées.
Nous attendons par conséquent qu'il y ait un débat à cet égard et que les instances compétentes de l'Union européenne, à commencer par la Commission, nous disent clairement si elles acceptent de dégager les crédits indispensables à ce genre d'action. Nous attendons aussi qu'elles indiquent le type d'action qu'elles comptent mener. Cela me semble essentiel.
Je voudrais insister sur un certain nombre d'actions qui me paraissent utiles. Je pense que tous mes collègues l'ont fait. J'ajouterai peut-être un point qui ne figure ni dans la résolution, ni dans l'amendement: indépendamment de tout ce qu'on a dit, il faut prendre garde aussi au trafic d'organes, pratique sans doute aussi effroyable et peut-être encore plus discrète, qui s'opère dans la clandestinité et, parfois même, jusqu'aux frontières de l'Union européenne. Il est possible, en l'occurrence, de prendre un certain nombre de directives en matière de contrôle, de manière à éviter tout risque de dérapage à cet égard.
Bien sûr, nous allons voter la résolution. J'espère que l'amendement au budget -sous sa forme actuelle ou quelque peu modifié - sera voté en fin d'année. Nous aurons donc les armes pour répondre au défi qui nous est lancé, et ce serait, me semble-t-il, la grandeur de l'Union européenne de démontrer qu'elle n'est pas une machine sans âme, mais qu'elle est capable, de façon durable, d'apporter concrètement un «plus» à l'action des États dans un domaine qui touche directement les citoyens et qui met le respect de la dignité et de l'intégrité de l'être humain au centre de nos préoccupations.

Pettinari
Monsieur le Président, mon groupe soutiendra la résolution ainsi que toutes les mesures prévues par cette résolution et exposées dans ces locaux par Mme Todini. Personnellement, je me réjouis des engagements qui ont été pris ici par le Conseil et par la Commission. Nous devons toutefois admettre que cette résolution arrive un peu tard. Malheureusement, elle a été provoquée par le grand bruit suscité, à juste titre, par des épisodes de criminalité d'autant plus inouïs et inacceptables que les victimes ont été des mineurs, des enfants.
Nous soutenons par conséquent toutes les mesures qui ont été proposées: formation mais aussi surveillance, protection mais aussi répression, dans tous les pays de notre Communauté. Mais peut-être pourrait-on s'attendre à quelque chose de plus de la part des instances européennes en tant que telles - et je m'adresse pour cela à la Commission et au Conseil - et ce quelque chose, c'est la question relative à un engagement réel très fort à l'échelle mondiale contre le commerce sexuel des enfants.
La Conférence de Stockholm, évoquée dans plusieurs interventions, a révélé l'ampleur effarante du phénomène des enfants livrés à la prostitution dans le monde: plus d'un million par an! Ces enfants sont essentiellement concentrés dans certains pays, qui font du tourisme sexuel un instrument d'enrichissement. Voilà, je crois que l'on doit mener une action forte à l'égard de ces pays, en prévoyant des mesures concrètes, de caractère économique également.
Des charters partent pour ce tourisme sexuel. On sait d'où ils partent et l'on sait où ils arrivent. Lorsqu'ils arrivent, ils sont accueillis par le regard indulgent des appareils de police. Eh bien, je crois, Monsieur le Président, qu'il faut également intervenir à ce niveau, sinon l'on risque que notre action frappe le niveau le plus bas mais non pas l'horrible phénomène que la Conférence de Stockholm a dramatiquement révélé.

Ahern
Monsieur le Président, comment nos valeurs ont-elles pu se dégrader au point d'en arriver à vendre des enfants pour le sexe? Cette érosion de nos valeurs est-elle le fruit de notre égoïsme ou de notre quête effrénée du profit? La liberté du marché vaut-elle également pour les mauvais traitements infligés aux enfants?
Nous sommes comme paralysés face à cette obscénité. Certaines de nos institutions politiques, religieuses, judiciaires et policières ont été mêlées, par voie de corruption ou de collusion, à cette horreur. D'autres n'ont pas agi comme il fallait. Comment restaurer un sentiment de confiance dans nos institutions légales et policières qui permette de détecter et endiguer le flux de la pédophilie?
J'ai été terriblement choquée de lire récemment, dans un journal du dimanche réputé sérieux de mon propre pays, la relation de faits de nature criminelle et pornographique. Je ne suis pas parvenue à la lire jusqu'au bout. Je n'arrive pas à comprendre comment on peut publier de tels documents. J'ai demandé une explication à notre ministre de la Justice étant donné qu'à ma connaissance, la personne concernée circule librement.
Je voudrais demander au Conseil de se pencher sur de tels cas dans le cadre de la réunion des ministres de la Justice qui doit avoir lieu à Dublin à la fin du mois. J'aimerais recevoir un complément d'information du Conseil aujourd'hui. Je suis sensible à la réponse déjà donnée par le Conseil et la Commission, mais il faut que nous mettions fin à la traite criminelle d'enfants et à la diffusion de portraits violents, obscènes et horribles d'enfants. Pouvons-nous être certains que des sanctions légales contre ces crimes seront prises publiquement et efficacement? Ce type de matériel ne circule pas uniquement sur Internet. Or si les membres du Parlement européen sont très sensibles à la liberté d'expression et d'information, ils le sont plus encore à la protection des enfants contre les traitements violents et criminels. Nous devons trouver le moyen, dans chaque cas, de concilier ces deux principes.
Enfin, le représentant du Conseil a évoqué le fait que le droit de citoyenneté est également applicable aux enfants et aux mineurs et peut donc servir de fondement à une action commune. Le Conseil peut-il confirmer que c'est bien le cas et, sinon, quelles propositions fait-il pour inclure les enfants, d'urgence, dans Maastricht Deux de manière à ce que nous disposions d'une base pour une action commune?

Vanhecke
Monsieur le Président, je regrette de devoir dire qu'aujourd'hui, à mes yeux du moins, nous venons d'assister à de l'hypocrisie politique sur certains bancs. Premièrement, il est exact que le problème de la lutte contre le réseau pédophile de Dutroux a un caractère interne à la Belgique. Le système judiciaire belge est effectivement malade par manque de moyens et de ressources, plus encore en raison des nominations politiques et de l'ingérence politique dans la magistrature, et surtout par une politique laxiste à un point inimaginable. Je comprends très bien que les politiciens appartenant aux partis au pouvoir en Belgique cherchent à mettre le problème sur le dos de la coopération européenne, mais ce point n'est pas à notre ordre du jour et le but qu'ils poursuivent est simplement de camoufler leurs propres fautes et leur incompétence face à ce dossier.
Deuxièmement, je lis dans les résolutions consignées par mes collègues flamands et wallons qu'il importe d'intervenir avec fermeté contre le trafic d'enfants; je lis même que les socialistes envisagent - et je les cite: »des peines les plus répressives possibles». Voilà des paroles de partis qui continuent à considérer le professeur Etienne Vermeersch comme un exemple et modèle de moralité, alors qu'il estime que la réprobation publique de la pédophilie est - et je le cite: »exagérée outre mesure» et qu'il n'exclut nullement la possibilité - et je le cite à nouveau: »de laisser certaines formes de pédophilie sans sanction aucune tant sur le plan moral qu'au regard du droit pénal». Voilà ce que disent les partis qui ont sapé depuis des décennies la politique pénale de mon pays. Jusqu'aujourd'hui ils plaident contre des peines incompressibles de protection de la société.
Ce sont ces mêmes politiciens qui continuent à protéger Melchior Wathelet, juge à la Cour de justice européenne - par nomination politique - bien que cet homme ait ordonné en 1992 la libération de Dutroux. Ce dernier n'avait pas encore purgé la moitié de sa peine pour des faits de moeurs avec des mineurs d'âge, faits qualifiés de «monstrueux»; la requête instante du procureur-général de ne pas libérer Dutroux n'y a rien changé.
Si le Parlement se prenait au sérieux, il exigerait pour le moins la démission de Melchior Wathelet, juge à la Cour de justice européenne, en tant que responsable politique du sort terrible dont ont souffert d'innocents enfants. Mais comme il n'en est pas question, je me réserve la liberté de douter de notre volonté d'exiger une approche sévère. Elle n'est pas crédible si nous ne commençons pas, nous hommes politiques, par montrer l'exemple. Et si nous n'agissons pas, nous nous humilions. Croyez que je regrette ce rabaissement qui fait de nous de vains et vaniteux moulins à paroles.

Gröner
Monsieur le Président, les événements de l'actualité récente ont mis en lumière l'exploitation sexuelle et le terrible destin réservé à certains enfants. Les esprits ont été mis en émoi, jusqu'à ce que d'autres images-chocs de la société de l'information viennent les submerger.
Des décisions sont prises et des déclarations sont faites, mais que faisons-nous pour venir vraiment en aide aux victimes? J'ai déjà réclamé en 1991 dans mon rapport sur le statut des enfants dans l'Union européenne, un programme d'action en faveur des enfants et des mesures concrètes contre le tourisme sexuel et les abus commis sur les enfants. Entre-temps, cinq commissions parlementaires travaillent sur ce thème. Mais il aura fallu les terribles événements en Belgique pour secouer le grand public et pour que l'on accorde au sujet l'attention nécessaire.
Les organisations non gouvernementales et les représentants des gouvernements aux conférences de Stockholm et de Vienne ont maintenant élaboré de nouveaux plans d'action, il nous appartient d'exiger que ce travail se poursuive au niveau de l'Union européenne en veillant à ce que les moyens budgétaires correspondants soient mis à disposition. C'est ce qui a été le résultat des travaux de la commission sur les droits de la femme.
Les abus commis sur les enfants impliquent d'une certaine façon qu'il existe un usage normal que l'on peut faire des enfants et des femmes. Ceux qui travaillent ce sujet depuis longtemps dans le cadre de la commission sur les droits de la femme, ainsi que les organisations non gouvernementales ont depuis longtemps connaissance de ces images horribles. Je pense que peu de personnes ici présentes peuvent s'imaginer ce que ces victimes doivent subir.
Des caméras vidéo cachées enregistrent les scènes qui sont ensuite diffusées sur Internet, et les réseaux pédophiles tirent des millions de bénéfice avec ces choses horribles. Plus les scènes sont brutales plus elles rapportent d'argent.
Nous devons faire avancer le plus rapidement possible les initiatives prises par la commissaire Gradin et par le Président irlandais du Conseil. Nous devons veiller à ce que les voitures volées ne deviennent pas plus importantes que les enfants au sein de l'Union européenne, c'est pourquoi je réclame une action ultra rapide, »méga-rapide' dirait-on à notre époque, sans quoi nous serons «méga-dépassés '.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, les tragiques développements de l'affaire Dutroux qui a bouleversé mon pays viennent de nous faire éclater au visage une réalité difficilement supportable parce qu'en fait, nous ne nous trouvons pas seulement devant des actes isolés de pédophilie.
Ce que l'affaire Dutroux montre, c'est qu'il y a une forme de criminalité organisée contre les enfants et contre les jeunes, car Dutroux n'était pas seul et beaucoup de Dutroux que nous ne connaissons pas aujourd'hui n'agissent pas seuls. C'est une bande organisée qui traquait des fillettes, des jeunes filles, les droguait, en abusait, les filmait et puis s'en débarrassait. C'est la même bande organisée qui diffusait ensuite d'ignobles produits audiovisuels dans des circuits occultes, que nous n'avons pas encore démantelés et sur lesquels nous devons faire toute la vérité. Et ce sont aussi des bandes organisées, en Europe, en Asie du Sud-Est, qui mettent à la disposition des touristes sexuels de nos pays les enfants dont ils abusent et les facilités nécessaires à leur bon plaisir. Voilà pourquoi c'est avec les moyens de lutte contre la criminalité organisée qu'il nous faut aujourd'hui combattre ce mal.
Je voudrais mettre l'accent sur six choses qui me semblent essentielles. Il faut d'urgence créer un registre spécialisé et centralisé des enfants enlevés ou disparus. Un tel registre existe aux États-Unis depuis 1984, date jusqu'à laquelle, comme c'est encore le cas chez nous, il n'y avait même pas d'identification systématique des enfants enlevés et aucune enquête ne commençait avant 24 heures, un délai suffisant pour qu'il n'y ait plus de traces.
Il faut donner d'urgence à Europol, dont la convention doit être ratifiée par tous les pays, le mandat et les moyens nécessaires pour identifier les filières de trafic des êtres humains et les démanteler.
Il faut d'urgence légiférer dans tous les pays membres pour lutter contre le tourisme sexuel et le commerce des cassettes destinées aux pédophiles, la simple détention de telles cassettes devant devenir un crime.
Il faut d'urgence légiférer aussi au niveau international et national pour que les réseaux modernes de communication ne servent pas à l'entretien de circuits crapuleux ou mafieux.
Parce qu'elles ont été utiles dans notre pays, l'expérience l'a montré, il faut aussi aider les ONG qui se spécialisent dans la recherche des enfants disparus ou luttent contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Il faut enfin, Monsieur le Président, chers collègues, s'interroger sur les peines. La bestialité des actes de la bande de Dutroux, la fréquence de la récidive chez les pédophiles doivent nous faire réfléchir à notre échelle de valeurs et à l'aggravation des sanctions. Il faut plus de garanties pour nos enfants et moins de clémence pour les délinquants sexuels et les assassins d'enfants.

Andrews
Monsieur le Président, je me réjouis du soutien non partisan recueilli pour ce débat ouvert sur l'initiative de notre groupe avec à sa tête Mme Todini, sur la question complexe et inquiétante de la violence à l'égard des enfants.
La question que nous devons poser est la suivante: qu'est-ce que l'Europe peut faire pour répondre efficacement à la nécessité de protéger nos enfants contre les violences, enlèvements, cercles de pédophiles, abus d'Internet et autres formes d'exploitation? Ces questions ne peuvent pas être traitées de façon fragmentaire. Nos institutions européennes doivent être courageuses et montrer la voie en ce qui concerne les droits et besoins de nos enfants et adolescents. Je demande aujourd'hui au Conseil d'amender le Traité de manière à y introduire une référence spécifique et juridiquement irréfutable aux enfants et aux droits de citoyenneté dont ils jouissent. Les propos lénifiants ne suffisent pas. Nous voulons que la présidence s'engage clairement aujourd'hui à présenter, avant la fin du mois de décembre, à la Conférence intergouvernementale, une proposition relative à l'introduction dans le Traité d'un chapitre spécial sur les droits des enfants et des adolescents.
Une fois le Traité modifié, il faudra que la responsabilité de l'ensemble des questions en rapport avec les enfants soient confiée à un commissaire et une unité au sein de la Commission. Je demande à la Commission de donner un aperçu des propositions qu'elle a l'intention de faire pour mettre fin aux abus sur Internet. Il y a quelques mois, j'ai demandé à la Commission d'entreprendre une initiative pilote dans ce domaine. Quel rôle prévoit-elle pour Europol? Pourquoi l'Irlande n'a-t-elle pas ratifié la convention Europol et pourquoi n'y participe-t-elle pas pleinement? Comment les États membres, dont l'Irlande, peuvent-ils contribuer davantage à la lutte contre toute forme de violence à l'égard des enfants?
En conclusion, je demande au ministre, en sa qualité de président en exercice du Conseil, de prendre son courage à deux mains et de s'efforcer activement de recueillir le soutien de tous les autres États membres afin d'inclure les enfants clairement, spécifiquement et prioritairement dans le Traité.

Angelilli
Monsieur le Président, il est temps que cette Assemblée prenne une initiative parlementaire sérieuse et résolue pour aborder sans plus tarder le problème de la pédophilie et de l'exploitation des enfants. Nous avons fort apprécié le fait que la Commission soit en train de préparer d'ultérieures communications, d'ultérieures études sur le trafic des femmes et des enfants à des fins sexuelles. Mais il faut que ces communications et études soient immédiatement suivies de mesures de lutte précises et concrètes; faute de quoi, ce ne seront que des mots qui s'ajouteront à d'autres mots. A mon avis, nous disposons déjà d'une quantité de données, statistiques, analyses, études, suffisante pour connaître le phénomène à fond. Nous savons que près de 15 millions d'enfants - garçons et filles - dans le monde entier sont livrés à la prostitution; nous savons que de nombreuses agences de voyage, en toute liberté et en plein jour, font, grâce au tourisme sexuel, d'excellentes affaires; nous connaissons le nombre incroyable d'enfants disparus ou enlevés ainsi que le commerce de nouveau-nés; nous savons aussi combien exiguës sont les structures de prévention, de premier secours et d'assistance psychologique aux enfants.
Nous connaissons, surtout, certains faits divers horribles - les plus récents étant ceux de la Belgique - qui en disent davantage que de nombreuses statistiques et auxquels nous ne pouvons plus répondre par de simples rapports écrits. C'est précisément pour cela que, en plus d'une campagne publique de dénonciation et de sensibilisation, il faut prétendre un fonds communautaire spécifique pour la protection des enfants, notamment des enfants victimes de la violence.
Je voudrais dire, en conclusion, qu'il ne s'agirait assurément pas d'un investissement inutile: que l'on en tienne donc compte lors de la discussion du budget!

Zimmermann
Monsieur le Président, les abus sexuels commis sur les enfants et les violences commises sur les mineurs ne sont pas des phénomènes récents, malheureusement. Des enfants sont malheureusement maltraités, enlevés ou victimes d'autres sévices commis quotidiennement par des pervers violents, même dans les États membres de notre Communauté. Le fait que nous en débattions aujourd'hui est la conséquence des événements de ces dernières semaines, mais doit également être mis en rapport avec la conférence de Stockholm. Cette conférence s'est vu accorder une importance accrue à la lumière de ces événements. Tous les participants et participantes ont été unanimes à reconnaître que la conférence de Stockholm n'aurait pas connu une aussi large audience si la découverte des terribles événements en Belgique n'avait pas coïncidé.
De nombreux citoyens et citoyennes ont pris conscience que le tourisme sexuel et les abus sexuels sur les enfants ne sont pas des délits commis seulement au cours de vacances dans des pays distants de plusieurs heures de vol, mais que ces actes odieux se sont rapprochés, et que par conséquent chacun d'entre nous doit se sentir concerné puisque chez nous également des enfants sont quotidiennement violentés.
Il faut retenir comme un élément positif que la conférence de Stockholm et son programme d'action ne sombrent pas aussi rapidement dans l'oubli que ce ne fut le cas lors d'autres conférences. Au sein de notre Parlement également, plusieurs collègues continueront à travailler intensément à la concrétisation de ce plan d'action. Pour cela, il ne suffira pas de mettre des crédits à disposition, il faudra encore poursuivre l'élaboration des mesures de prévention, de lutte, de réhabilitation et d'information.
Je me félicite de ce que la Commission comme le Conseil aborderont concrètement ce sujet lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et de l'Intérieur les 26 et 27 septembre. Mais nous devons surtout insister pour que la ratification, la mise en application et le respect de la convention des Nations unies de 1989 sur les droits des enfants soit immédiatement mise en oeuvre dans tous les pays membres, y compris dans mon pays, l'Allemagne, dont 30 % de la population environ est mineure d'âge. Il est par conséquent inconcevable que cette partie de la population ne soit pas prise en compte à part entière dans la convention. J'espère que cet élément sera pris en considération lors de la conférence sur la révision de la convention.

Bennasar Tous
Merci, Monsieur le Président, de nous permettre aujourd'hui de dénoncer, ici au Parlement, ce que les éditoriaux des publications européennes les plus importantes se demandaient ces derniers jours: que se passe-t-il au sein d'une société pour qu'il se produise tant d'aberrations et de crimes contre les enfants et les adolescents? Le Congrès de Stockholm a dénoncé aussi la croissance spectaculaire d'une nouvelle distraction touristique qui souligne la misère morale d'une génération qui a fait du plaisir, obtenu à n'importe quel prix, le motif suprême de la vie. Des millions d'enfants, garçons et filles, sont obligés de se prostituer pour satisfaire le caprice de citoyens américains, japonais, européens, australiens et beaucoup d'autres encore. Il y a quelques heures à peine, cette Assemblée était la scène d'un débat sur le rôle de la télévision publique et privée, toutes deux certainement avec de larges doses de téléordures qui laissent les jeunes sans références morales. Parmi les nouvelles technologies, Internet offre des paradis perdus et la pornographie à prix soldés.
Le panorama est désolant. Nous ne pouvons contribuer à ce que se consolide une société scandaleusement superficielle et grossièrement consommatrice où tout est sacrifié aux lois d'un marché scabreux et très profitable mais dont les victimes sont les enfants et les femmes. Les institutions européennes doivent réviser leur efficacité et voir ce qu'elles peuvent faire pour sauvegarder la dignité et le bien-être des enfants.
Nous demandons que la coordination s'établisse entre les législations pénales des États membres pour incriminer la réalisation et la commercialisation de matériel pornographique auquel participent des mineurs.
L'Autriche - vous l'avez dit, madame le commissaire - a été le premier pays à réagir en triplant les peines pour ces délits, en portant à deux ans la peine de prison pour les clients de la prostitution infantile et en introduisant dans le code pénal le droit absolu à l'indemnisation des victimes.
J'appuie donc, Monsieur le Président, la pétition de Mme Banotti tendant à créer un registre européen centralisé sur les enfants enlevés ou disparus. Je demande également la ratification de la convention d'Europol qui lui permettra d'inclure des compétences sur le trafic, l'exploitation sexuelle, les abus et le commerce des enfants abandonnés.
Et enfin, madame Gradin, j'aimerais vous demander quelque chose de très concret, de même qu'au président en exercice du Conseil et à cette Assemblée: qu'ils appuient la création d'un réseau européen d'associations non gouvernementales qui luttent dans la société civile contre le crime et l'exploitation sexuelle des mineurs et fournissent une aide importante aux familles des victimes en se substituant aux organismes publics pour pallier leurs carences par qu'ils sont malheureusement incapables d'y pourvoir dans de nombreuses occasions.

Girão Pereira
Monsieur le Président, je pense que tout a été dit sur ce sujet, mais j'aimerais seulement rappeler que, lors de notre débat sur le trafic des êtres humains, il a été clairement démontré que ce trafic affectait les jeunes adolescents envoyés dans des centres de prostitution d'autres pays membres de l'Union européenne et que ce trafic ne provenait pas uniquement de pays tiers. Les récents événements dramatiques de Belgique prouvent, à mon avis, deux choses: premièrement la désintégration des valeurs morales de cette Europe chrétienne, humaniste et civilisatrice, désintégration qui peut provoquer la destruction de l'Europe par l'intérieur. Deuxièmement, ils prouvent que nous sommes en présence d'une nouvelle manifestation de la criminalité organisée, outre les manifestations que nous connaissons déjà. Aucun d'entre nous et aucun pays ne peut se considérer comme immunisé contre ces ramifications. Nous sommes tous d'accord sur les solutions et nous savons qu'il est nécessaire d'agir rapidement: il y a deux mesures qui me paraissent essentielles: tout d'abord, comme indiqué, l'harmonisation de la législation pénale. Les codes européens dans le domaine pénal sont excessivement caractérisés pour ce qui est des crimes classiques mais ne prévoient pas la nouvelle criminalité et ne permettent pas en conséquence de rendre une justice appropriée. Par ailleurs et pour conclure, Monsieur le Président, j'estime que c'est l'un des domaines où Europol peut jouer un rôle important et fondamental si la volonté politique de le mettre en oeuvre existe.

Féret
Monsieur le Président, l'affaire Dutroux n'a pas seulement mis en lumière l'existence d'un réseau international de pédophilie et fait apparaître une complicité entre certains milieux politico-judiciaires belges et les truands. La mort de Julie, Melissa, Anne, Efje, révèle davantage le laxisme des autorités face à la criminalité. Il ne faut pas s'en étonner. Que peut-on attendre de mieux d'un pays qui sacrifie ses enfants à l'idéologie des pseudodroits de l'homme, idéologie qui a conduit la Belgique à ne plus appliquer la peine de mort aux assassins d'enfants? Si le multi-récidiviste Dutroux avait été justement châtié, Julie, Melissa, Anne et Efje seraient encore vivantes. Elles ont payé de leur vie la folle irresponsabilité de ceux qui militent pour le droit des assassins à la vie.

Fouque
Monsieur le Président, il y a la pédophilie hard , celle de Dutroux - trafic, meurtres d'enfants. Elle ne doit pas faire écran à une pédophilie soft , ordinaire, tout aussi sadique, qui tue le processus de maturation psychosexuelle des enfants. Freud a raison. Les enfants ont une sexualité, elle doit s'élaborer lentement, exclusivement entre eux. L'intrusion d'un adulte est un abus de pouvoir, un viol, un pervertissement qui endommage définitivement leur épanouissement.
Pédophilie de proximité, domestique. Le pédophile ordinaire a le plus souvent la figure du protecteur, voire du père. De récentes condamnations le confirment: ceux qui devraient protéger les enfants, souvent en abusent - magistrat, directeur de théâtre, prêtre, professeur, parents. C'est au plus près, et dans tous les milieux, que les enfants sont victimes de cette pédophilie structurelle. Parfois, on trouve une mère perverse, exception qui confirme la règle patriarcale.
Il y a la pédophilie laide, condamnée; il y en aurait une, tolérable, esthétique, philosophique. Sans parler des admirateurs de Gilles de Ré et de Sade, trop nombreux encore dans l'intelligentsia, notre culture est, depuis la plus haute antiquité, imprégnée de pédophilie. Michel Foucault y insiste dans son Histoire de la sexualité : la pédérastie était, à Athènes, une forme d'amour quasi courtois. Je cite de mémoire le doux Virgile, enseigné sans commentaires dans nos humanités: »Pour le bel Alexis, délice de son maître, le pasteur Corydon était épris d'amour.» Alexis, c'est, bien sûr, un jeune garçon. En 1947, André Gide, naguère dénoncé pour pédophilie, reçoit le prix Nobel de littérature. Il est salué comme l'émancipateur des esprits, le libérateur des moeurs. Notre modernité donne à sa déviance le visage de la sagesse. Si près de nous, évoquerai-je le très populaire Serge Gainsbourg, chantant l'inceste avec sa fille Charlotte?
Athènes a inventé la démocratie; elle excluait les métèques, les esclaves et les femmes. Nous avons su la faire évoluer et inventer les droits de l'homme. Européens, un peu de courage: il nous faut éradiquer de notre inconscient culturel cette tradition perverse qu'est la pédophilie. Au-delà de la répression de tous les Europol, inventons une vraie philosophie des droits de l'enfant.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la multiplication d'abus et de violences sur les enfants et les adolescents perpétrés ces derniers temps, le commerce mondial des enfants et l'augmentation de la pédophilie dans tous les pays sont des motifs de grande préoccupation. Il est nécessaire d'intervenir de manière concrète. Il est nécessaire d'entreprendre une action de sensibilisation de l'opinion publique sur ces problèmes à travers les médias, afin que les Institutions européennes mettent en oeuvre un système de prévention de ce phénomène, en impliquant les services publics et privés spécialisés de chaque Etat membre.
Il est nécessaire de créer des centres spécialisés chargés de la protection des enfants et des adolescents en danger - pour prévenir et dépister toute forme d'abus sexuel à leur égard - ainsi que de leur fournir toute assistance médicale, psychologique et juridique. Il est nécessaire de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les Etats, en recourant à l'Europol dont les objectifs de lutte contre la criminalité internationale comprennent également la traite des êtres humains. Le Conseil des ministres devrait enfin oeuvrer pour que soit adopté un ordre du jour invitant les parlementaires nationaux à suivre la recommandation R 91/11 adoptée par le Comité des ministres le 9 septembre 1991 et invitant les parlements à discuter au plus tôt les mesures sur les abus sexuels, sur les enlèvements à des fins sexuelles, sur le viol, la pornographie, la prostitution et le trafic des enfants et adolescents, du point de vue pénal, en harmonisant les législations nationales pour parvenir enfin à résoudre ce problème.

Mitchell
Monsieur le Président, Mme Seillier a déclaré que nous devions combattre le crime contre les enfants à trois niveaux: international, national et local. Elle a tout à fait raison et j'ai été très attentif à sa contribution à se débat.
Au cours de mon intervention, j'ai surtout évoqué l'action internationale. Il va sans dire que tous les États membres doivent également développer leurs propres initiatives. Ce point de vue est renforcé par le rapport de la conférence de Stockholm qui dit que la lutte contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants incombe essentiellement aux États et aux familles.
La société civile a également un rôle essentiel à jouer dans la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle commerciale. Il est impératif de bâtir un puissant partenariat entre les gouvernements, les organisations internationales et tous les secteurs de la société afin de lutter contre une telle exploitation. C'est ce qui a été déclaré à la conférence de Stockholm. Je pense également, comme je l'ai dit, que l'Union européenne doit agir et montrer clairement, au début, la voie menant à la résolution de ce problème.
Une telle initiative pourrait par exemple consister à supprimer la circulation, sur Internet, d'informations relatives à de telles activités. J'ai évoqué cette possibilité il y a quelques mois lorsque je me suis exprimé à la conférence régionale du Conseil de l'Europe préparatoire à la Conférence de Stockholm. Cela m'a valu d'être tourné en dérision par un chroniqueur officiant dans l'édition du dimanche d'un journal de mon pays. Je suis heureux de constater que les pouvoirs publics de certains pays travaillent en étroite collaboration avec les fournisseurs de réseau qui portent une responsabilité majeure dans ce domaine, afin d'appliquer initialement un code d'autoréglementation. Il se pourrait qu'il faille légiférer à un stade ultérieur. Je constate que cela est envisagé dans certains pays et que l'on se rapproche du stade de la collaboration dans mon propre pays. Certains pays l'ont fait et il est important que nous envisagions tous la possibilité de le faire.
De même, comme certains l'on dit au cours de ce débat, nous pourrions tous légiférer dans nos propres États membres pour proscrire le tourisme sexuel hors la loi. J'ai déjà évoqué les propositions de la présidence pour une action de l'Union européenne. J'ai écouté attentivement le propos du commissaire Gradin et je suis impatient d'entendre la proposition de la Commission concernant le contrôle d'Internet et le tourisme sexuel. J'approuve son action consistant à suivre cette question pendant une certaine période.
L'un des membres a évoqué un article publié dans un journal du dimanche en Irlande. Je l'ai lu également et il m'a inspiré la même horreur. L'article disait que la personne à laquelle le membre faisait allusion n'avait pas été poursuivie. A ma connaissance, elle est morte. Je suis néanmoins persuadé que l'Honorable Parlementaire recevra une réponse du ministre de la Justice auquel elle a écrit.
Les sanctions légales seront-elles appliquées publiquement? J'y compte et l'espère certainement. Les lois doivent être appliquées publiquement. Mme Ahern et M. Andrews ont abordé la question de la citoyenneté. Le cas échéant, nous envisagerons de nouvelles bases pour le Traité. La Conférence intergouvernementale devra cependant consulter sur cette question. Je ne puis donner aucune assurance ici même. Je demanderai au service juridique du Conseil d'étudier la question et de nous conseiller. Si la chose est faisable, nous ne manquerons certainement pas de l'encourager.
En ce qui concerne la ratification de la convention Europol, il n'a été possible d'y parvenir que récemment du fait que la convention a été retardée par un État membre. Plusieurs États membres ont laissé entendre, peut-être de manière non intentionnelle, que cette question n'avait été soulevée qu'à la suite de l'affaire belge. Tel n'est pas le cas. L'affaire belge a certainement accentué le caractère urgent et aigu de la démarche, tout comme elle a frappé l'imagination des citoyens. Cette question avait toutefois déjà été évoquée par plusieurs personnes. Cela fait un certain temps que Mme Banotti l'a soulevée, de même que d'autres aspects corollaires, et j'ai personnellement répondu à une question qu'elle m'avait posée à ce sujet lors du débat que nous avons eu à l'Assemblée au mois de juillet.
De même, comme je l'ai déjà dit, je me suis exprimé sur le sujet lors d'une réunion du Conseil de l'Europe il y a quelques mois, après avoir présenté au secrétaire-général du Conseil de l'Europe une série d'articles sur la pédophilie et le tourisme sexuel parus dans le Irish Times . Après avoir pris connaissance de ces articles, il m'a demandé de prononcer le discours d'ouverture de la conférence. Cela s'est passé longtemps avant l'affaire belge. Je pourrais également mentionner le fait que la conférence de Stockholm a été programmée longtemps avant cette affaire. Mais il est vrai qu'elle nous a particulièrement sensibilisés à la gravité du problème. Au risque de me répéter, j'insisterai sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un problème spécifique à la Belgique mais qui concerne tous les pays, membres ou non de l'Union européenne. Nous devons assumer cette responsabilité.
Nous avons rarement l'occasion de voir les trois institutions (Parlement, Commission et Conseil des ministres) admettre ensemble la gravité d'un problème. C'est le cas aujourd'hui. Mais nous devons traduire cela en action et j'espère que le président en exercice du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur et le commissaire Gradin répondront à ce besoin. Ils ont assurément montré qu'ils étaient sur la bonne voie. Mme Bennasar Tous a posé une question concernant les réseaux d'ONG européens. Je ne suis pas en mesure de lui répondre ici. Toutefois, si elle veut bien m'écrire à ce sujet dans le détail, je lui adresserai un réponse spécifique.
Je suis ravi d'avoir pu contribuer à ce débat. Il est déplorable que nous ayons à débattre de tels sujets mais il est opportun que le Parlement ait soulevé cette importante question car elle concerne tous les citoyens de l'Union.

Gradin
Monsieur le Président, il y a une question à laquelle j'estime que je dois répondre, à savoir quelles sont les modalités de l'aide accordée aux organisations non gouvernementales par la Commission, et de quelle façon nous coopérons avec les réseaux.
Je peux vous dire que la Commission a attribué des fonds aux ONG pour qu'elles puissent se préparer activement à la conférence de Stockholm. Mais nous avons également soutenu des projets à travers lesquels des organisations féminines notamment cherchent à combattre la prostitution enfantine ou à libérer les enfants de leurs «prisons».
À la suite des conférences et des actions organisées concernant la traite des femmes, un réseau de coopération entre femmes a vu le jour. Il est en partie composé d'organisations féminines, en partie de femmes domiciliées dans les pays qui envoient des femmes à différents types «d'institutions», telles que des bars, etc. dans nos pays. De cette manière, le réseau peut fonctionner.
Je pense qu'il est essentiel d'aider les ONG, car pour beaucoup de gens confrontés à ce type de problème, il est plus facile de s'adresser à une organisation féminine qu'au commissariat de police.

Le Président
J'ai reçu 7 propositions de résolution pour clore le présent débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.
(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures)

Garanties engageant le budget général
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0254/96) de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur le rapport de la Commission sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général (COM(96)0625 - C4-0064/96).

Tomlinson
Monsieur le Président, il est des circonstances, comme celle-ci, où l'on se réjouit de disposer d'un siège au Parlement européen et de pouvoir prendre part à un dialogue politique avec ses collègues. Je suggère qu'une fois neuf heures passées, nous nous réunissions dans une cabine téléphonique. Ce serait certainement plus confortable.
Ce rapport revêt cependant une importance extrême. Il trouve son origine dans un rapport de la Commission relatif aux prêts et aux garanties de ces prêts. Les prêts accordés par la Communauté, qu'il s'agisse de la Commission par le truchement d'emprunts et de prêts, ou de la Banque européenne d'investissement, exigent une garantie. A cet effet, les institutions se sont toujours tournées vers le Parlement. Par le passé, le paiement des garanties était totalement et exclusivement couvert par la le biais d'une mention p.m. C'est sur l'insistance du Parlement que des modifications ont été apportées et que fut instauré le Fonds de garantie. Celui-ci s'inscrivait dans le droit fil de notre volonté de préserver le budget communautaire, en particulier les dépenses non obligatoires, contre le risque de défaillances de remboursement. Nous avons obtenu gain de cause. Toutefois, comme le montre le rapport de la Commission, le mécanisme du Fonds de garantie n'est pas totalement approprié.
C'est pourquoi le rapport de la commission des budgets a trait au rapport de la Commission, neuvième du genre, sur les garanties couvertes par le budget général en date du 30 juin 1995. Le rapport est accompagné d'un exposé des motifs très compliqué qui, en substance, expose l'ensemble des circonstances. Il explique non seulement la structure du rapport de la Commission, mais aussi les diverses opérations introduites dans le budget. Il décrit les opérations d'emprunt et de prêt de même que les opérations de la Banque européenne d'investissement. Quiconque sait dans quelle mesure nous sommes engagés dans la couverture de ces emprunts par des garanties peut se faire une idée de l'impact économique de l'Union européenne sur le développement, non seulement à l'intérieur mais surtout à l'extérieur de la Communauté; les développements dans les pays méditerranéens, en Amérique latine et en Asie; les développements dans les pays couverts par les dispositions du programme PHARE; les prêts et emprunts dont bénéficient spécifiquement les pays de la CEI; notre engagement dans des pays aussi divers et politiquement distincts qu'Israël d'un côté et l'Algérie de l'autre. Aussi le rapport comprend-il une explication très détaillée du type de prêts que nous garantissons, de la portée de ces garanties, et de l'importance de l'activité économique à laquelle nous participons de la sorte.
La résolution signale que le sommet européen de Cannes a conclu à la nécessité d'une extension des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté à des pays tiers. Nous avons très clairement déclaré que nous soutenions cette proposition dans son principe. Il convient cependant que nous poursuivions dans cette voie en formulant des commentaires critiques. S'il est vrai que les chefs d'État et de gouvernement font grand cas de ce programme et souhaitent l'étendre, ils doivent assumer les conséquences financières et économiques de cet engagement politique. Nous ne voulons pas d'une Union européenne où les chefs de gouvernement réunis à Cannes ou ailleurs, formulent des promesses, puis négligent de mettre en oeuvre les mécanismes nécessaires à leur accomplissement. Nous constatons actuellement l'existence d'un vaste soutien à l'intensification des activités d'emprunt et de prêt, qui se heurte à une certaine réticence à modifier le mécanisme d'octroi des ressources nécessaires au Fonds de garantie.
C'est pourquoi, lorsque la Commission prend connaissance de la résolution dans le détail, elle ne manquera par d'y voir un certain nombre de critiques. Je songe à celle relative au mécanisme du Fonds de garantie; à la déclaration selon laquelle ce mécanisme doit être modifié mais ne peut l'être unilatéralement par la Commission. L'autorité budgétaire doit participer aux débats. A défaut, elle provoquerait une asphyxie de notre capacité à garantir les programmes mêmes auxquels les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés au sommet de Cannes.
Nous formulons un certain nombre de regrets ou de préoccupations spécifiques (non des critiques car nous considérons que nous travaillons de concert avec la Commission) dans la première partie de la résolution. Comme nous l'avons dit au paragraphe 3, nous estimons que le rapport se limite à une évaluation descriptive sans une approche analytique appropriée. Nous espérons que la Commission se penchera sur nos commentaires avec sérieux, qu'elle en tiendra compte et produira un meilleur rapport la prochaine fois. Nous espérons aussi qu'elle adhérera au contenu du rapport, en admettant qu'il convient d'examiner la question du risque dans son ensemble. Nous devons trouver une méthode permettant de surmonter certains problèmes de confidentialité. Toutefois, étant donné que le Parlement est l'auteur du mécanisme et que c'est lui également qui a insisté sur le mécanisme du Fonds de garantie, il faut, d'une part, encourager la volonté de se doter d'un meilleur système pour réapprovisionner le fonds et, d'autre part, informer le Parlement lorsque les avoirs du Fonds de garantie sont menacés par une éventuelle défaillance.
Je recommande l'adoption du rapport. Il a été établi en réaction à la Commission. J'espère que, compte tenu de notre approche constructive du rapport de la Commission, celle-ci aura à coeur de réagir de façon tout aussi constructive en offrant une base sur laquelle nous puissions collaborer à l'avenir.

Pronk
Je voudrais remercier cordialement le rapporteur pour son excellent rapport. Le rapport de la Commission sur les garanties engageant le budget est également excellent et il présente une analyse approfondie de la situation des pays auxquels des prêts ont été accordés. C'est la raison pour laquelle nous n'avons que des compliments à exprimer. Mais ce rapport soulève quelques questions à propos de la réforme du Fonds de garantie. Car un certain nombre de risques sont inhérents au Fonds de garantie. Ce sont surtout les pays économiquement faibles ou politiquement instables qui ont du mal à rembourser leur emprunts. A long terme, cela pèse lourdement sur le budget de l'Union. Le PPE pense donc qu'il est nécessaire de créer de nouvelles conditions secondaires pour le Fonds de garantie. Un certain nombre d'aspects devront être contenus dans ces conditions secondaires. Tout d'abord, en cas d'octroi d'une aide financière, la coopération avec la Commission et l'information du Parlement devront faire l'objet d'une amélioration sensible. En deuxième lieu, lors de l'octroi d'une aide financière à des pays tiers, on applique toujours, à tort selon moi, la base juridique 235. Celle-ci devrait être remplacée, car l'autorité budgétaire devrait, pour une question aussi importante, avoir un droit de codécision, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Enfin, le rôle de l'autorité budgétaire devra être reconsidéré. Le Parlement européen ne doit pas être vraiment tenu à l'écart du processus décisionnel. Le Parlement européen ayant à l'heure actuelle trop peu voix au chapitre en ce qui concerne le risque que les garanties font peser sur le budget, la situation est inacceptable et très risquée financièrement parlant.
Le PPE invite donc la Commission à créer de nouvelles conditions secondaires pour le Fonds de garantie. Il serait judicieux de soumettre ce rapport au Parlement avant 1997. Comme chacun le sait, en 1997, tous les prêts accordés aux pays tiers seront alignés. C'est le moment approprié pour éliminer toutes les erreurs dans le système afin d'obtenir un système réellement satisfaisant, tout en convenant que, par rapport au passé, il y a eu quelques améliorations grâce aux efforts de M. Tomlinson au sein de ce Parlement.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil recommande une extension des activités de crédit. C'est une bonne chose. Mais ce qu'il ne fait pas, c'est se soucier des garanties dans une mesure suffisante. En ce qui concerne les déficits à prévoir, estimés à plusieurs millions d'écus pour les prochaines années, la proposition du Conseil, visant à réduire les taux de provisionnement du Fonds de garantie ne se justifie pas du point de vue de la politique budgétaire.
La seule réponse appropriée serait une révision de l'estimation financière. Toutefois, comme il apparaît à l'évidence que les indicateurs sont au rouge, le Conseil devra assumer la responsabilité dans l'éventualité où surviendrait, au cours des prochaines années, un accroissement du risque de garantie à charge du budget de l'UE, avec les risques incalculables que l'on imagine pour le financement de la politique intérieure et extérieure de l'UE.
A elle seule, cette raison démontre combien il est urgent de développer une transparence accrue en matière d'octroi de prêts et en ce qui concerne les défaillances de paiement. La question de savoir ce que le contribuable va devoir payer, ne justifie en rien une mise au secret. En outre, il convient de soutenir l'invitation faite à la Commission d'arriver à une évaluation plus souple du Fonds de garantie et qui tienne compte davantage des risques concrets des crédits attribués. J'ai moi-même passé deux jours à assimiler les mécanismes compliqués que John Tomlinson énumère dans son rapport et à comprendre de quoi il retourne.
Je crois qu'il ressort à l'évidence du rapport Tomlinson qu'il existe non seulement un problème technique, mais également une menace réelle à l'encontre du budget de l'UE, au cas où les changements adéquats ne seraient pas introduits dès à présent. A cet effet, je demande à la Commission et au Conseil de présenter des propositions dans ce sens à cette Assemblée. Avec le rapport Tomlinson, que nous soutenons, nous avons fait ce qu'il fallait.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Tomlinson, pour le remarquable travail qu'il vient de présenter et pour les vues qu'il a exprimées et que la Commission, je tiens à le dire, partage dans une large mesure.
Le rapport semestriel sur la situation des garanties a pour objet d'informer l'autorité budgétaire des évolutions enregistrées dans l'octroi des prêts et garanties de prêts ayant des incidences sur le budget de l'Union.
Ce rapport présente l'évolution annelle des risques d'ici à 2002 sur la base des opérations décidées ou proposées par la Commission européenne. En ce qui concerne l'accord évoqué par M. Tomlinson, conclu entre le mécanisme de garantie et l'octroi de prêt à l'extérieur de l'Union, je tiens à rappeler que le dispositif du Fonds de garantie et de la réserve de garantie a été mis en place, comme vous l'avez vous-même précisé, Monsieur Tomlinson, conformément aux orientations du Parlement, pour introduire une discipline dans la politique de prêts à l'extérieur de l'Union. Je pense donc qu'il est heureux que cette discipline ait été observée dans le fonctionnement du dispositif, et je pense que nous pouvons et devons tous nous en féliciter.
De plus, l'expérience a montré jusqu'à présent que ce dispositif permettait d'associer discipline budgétaire et maintien d'un montant de prêt de l'ordre de 2, 3 milliards d'écus par an.
Néanmoins, la Commission a constaté que les capacités du dispositif ne permettraient pas de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prêts conforme aux conclusions des Conseils européens de Cannes et de Madrid ni de renouveler facilement l'assistance macro-financière. C'est pourquoi, en juillet 1995, la commission a informé l'autorité budgétaire, par une communication pertinente, que le rapport semestriel sur les garanties ne constituait pas le moyen approprié pour évaluer le système et soumettre de nouvelles propositions.
En outre, la Commission a étudié, avec la Banque européenne d'investissement, la possibilité de modifier les modalités actuelles d'octroi de la garantie du budget de l'Union pour les prêts à l'extérieur de celle-ci.
En septembre 1995, nous avons soumis au Conseil un rapport, dont une copie a été transmise au président et au rapporteur de la commission des budgets, par lequel nous proposions une réduction à 75 % du taux global de garantie pour les prêts consentis par la Banque à l'extérieur de l'Union. Et plus récemment, en accord avec la Banque européenne d'investissement, la Commission a soumis un nouveau rapport comportant de nouvelles propositions de modification. Ce rapport conclut que la réduction à 50 % de taux global de la garantie est compatible avec le maintien du niveau optimal de solvabilité dont a disposé jusqu'à ce jour la Banque européenne d'investissement.
Par ailleurs, la Commission et la Banque européenne d'investissement considèrent qu'on peut envisager un partage des risques entre l'Union et la Banque pour une catégorie de programmes. Dans ce cas, le partage aurait pour conséquence de dégager le budget communautaire de ce que nous appelons «le risque commercial». La proposition de la Commission aura pour effet direct de concilier la discipline budgétaire qu'impose le mécanisme de garantie et une augmentation sensible des montants globaux des prêts conforme aux conclusions des Sommets de Cannes et de Madrid.
La Commission européenne va prendre sérieusement en compte les vues exprimées par le Parlement et - c'est l'engagement que je puis prendre en son nom - elle informera le président et le rapporteur de la commission des budgets des évolutions intervenues dans ce domaine, dans le cadre des possibilités, de la souplesse et de la confiance qui caractérisent les rapports du Parlement européen et de la Commission européenne.

Tomlinson
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Papoutsis pour sa réponse. Permettez-moi simplement d'ajouter quelques mots par souci d'exactitude historique en ce qui concerne les antécédents de notre Assemblée: je comprends que les commissaires doivent consulter sur ces questions. Toutefois, lorsqu'il dit que ceci s'inscrit dans le droit fil d'une proposition du Parlement européen, il convient de répondre à l'auteur du texte que cela n'est pas totalement exact.
La proposition du fonds de garantie a été avancée avec insistance par le Parlement européen. Elle a porté ses fruits. Malheureusement, en ce qui concerne la fréquence que nous avons suggérée pour le réapprovisionnement du fonds, notre avis n'a pas été suivi. C'est du reste la raison pour laquelle nous sommes confrontés aux difficultés financières évoquées dans le rapport. Quoi qu'il en soit, je sais gré au commissaire, du reste de sa réponse.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Rapprochement des taxes et accises
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0253/96) de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les taux d'accise fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, par la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, par la directive du Conseil 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (COM(95)0285 - C4-0430/95).

von Wogau
Monsieur le Président, mes chers collègues, le présent rapport concernant le rapprochement des taxes et accises au sein de l'Union européenne, comprend trois parties. En tant que Président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il m'incombe de présenter l'ensemble du rapport. Notre collègue Karla Pejs a préparé la section consacrée aux taxes sur les cigarettes et les tabacs manufacturés, le collègue Miller a préparé la section sur l'alcool et le collègue Cox s'est chargé de la section sur les huiles minérales.
Pour traiter du rapprochement des taxes et accises dans ces domaines au sein de l'Union européenne, il existe un critère déterminant, à savoir les graves distorsions de concurrence et les obstacles à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. L'absence d'harmonisation entraîne des distorsions de concurrence et une aggravation de la fermeture des marchés. Les distorsions de concurrence aboutissent au protectionnisme et font obstacle à la libre circulation des marchandises. La fermeture des marchés aboutit à une discrimination de prix entre marchés et nie le principe d'un marché unique pour une marchandise. Toutefois, l'harmonisation - je tiens à le souligner - n'est pas une fin en soi. Il ne s'agit pas de créer partout et artificiellement en Europe les mêmes conditions de concurrence. Souvent, cela s'avère superflu voire dommageable. Le marché européen vit davantage de la concurrence des systèmes. Par conséquent, notre objectif doit être non pas l'harmonisation absolue, mais bien le rapprochement des taxes et accises. Ce rapprochement doit suffire, en effet, à éliminer les distorsions de concurrence.
Nous voulons à tout le moins éviter de voir se creuser davantage les écarts existants entre les taxes et accises respectives des États membres. Toutefois, le problème de l'harmonisation des taxes et accises revêt également une dimension culturelle. Je considère qu'il est primordial de tenir compte de la diversité culturelle au sein de l'Union européenne. C'est là un aspect essentiel dans le cadre des droits d'accises sur l'alcool. Dans certains États membres, la consommation de vin, par exemple, revêt une importance particulière. Dans d'autres pays ou régions, ce sera plutôt la bière, comme en Bavière, ou le whisky, en Écosse. Les goûts, les coutumes, le mode de vie et le comportement social, considérés comme des éléments déterminants de la culture d'un pays, ne doivent pas être influencés par l'harmonisation fiscale.
Je voudrais expliquer ce que cela signifie à partir d'un exemple, et éventuellement à travers la critique de certaines idées qui prévalent dans l'opinion. Une idée largement répandue est celle selon laquelle les boissons alcoolisées seraient directement en concurrence les unes par rapport aux autres. J'ai toujours eu des doutes à ce sujet. Un jour, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec un collègue écossais. Je lui disais que, même avec la meilleure volonté du monde, il ne pouvait pas affirmer qu'il existe une concurrence directe entre le whisky et le vin, car il est évident qu'au moment de dîner ou de déjeuner nous prenons du vin à table, mais jamais du whisky. Sur ce, il m'a répondu «En Écosse, nous le faisons tous les jours». Ceci démontre à quel point les us et coutumes peuvent être différents. Ces différences se traduisent également par des modes de taxation différents et nous commettrions certainement une grave erreur en voulant uniformiser tout cela au sein de la Communauté européenne.
Le rapport aborde également de nombreux autres aspects. En ce qui concerne les effets dommageables liés à la consommation des trois catégories de produits visés, on peut citer la dépendance nicotinique, la pollution de l'environnement par les huiles minérales et l'alcoolisme. Les taxes et accises peuvent également être un moyen afin d'influencer la situation à cet égard.
Un autre point essentiel a trait au rôle et à l'importance des taxes et accises comme source de revenus pour l'État. Compte tenu du peu de temps qui me reste, je ne puis examiner ici cette question plus avant. Toutefois, mon rapporteur vous communiquera certainement l'essentiel à ce sujet. A mon avis, une harmonisation des taxes et accises ne peut offrir les résultats escomptés que dans la mesure où l'on procède également à une harmonisation de la structure des taxes et accises. Cela doit s'accompagner de mesures complémentaires afin de renforcer la coopération entre les autorités des États membres de l'Union européenne.

Miller
Monsieur le Président, je suis cruellement conscient du fait qu'au fil des ans, la question des accises a divisé cette Assemblée, non pas du point de vue politique, mais géographique. Le débat a opposé les régions viticoles aux autres.
Lorsque j'ai entrepris la rédaction de ce rapport, j'ai essayé de faire abstraction des vieux arguments et d'aborder la question d'un autre point de vue. Je pense que les accises ne doivent pas seulement être considérées comme une manière de prélever des fonds, mais aussi comme un instrument de création d'emplois. Toutefois notre grande priorité devrait être de veiller à mettre en place un système de taxation équitable qui ne génère aucune espèce de distorsion de la concurrence entre les diverses boissons alcoolisées.
L'Acte unique européen énonce le principe de l'harmonisation des taxes indirectes au sein de l'Union européenne. Nous avons constamment échoué dans la poursuite de cet objectif, ce qui a entraîné une distorsion considérable au niveau des échanges transfrontaliers et une augmentation du trafic et de la fraude. Nous avons le devoir de nous pencher sur ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent pour y remédier.
Une nouvelle menace se profile également à l'horizon. Une nouvelle maladie est apparue en Grande-Bretagne, pire que l'ESB; il s'agit de la limonade alcoolisée. Elle est en train de s'étendre au continent. Ces boissons visent uniquement les jeunes consommateurs. Il convient donc de veiller à ce que de tels cocktails soient soumis aux taux d'accises les plus élevés possibles.
Ce rapport comprend également des dispositions visant à alléger les accises imposées aux brasseries et distilleries de petite taille. Il faut espérer que de telles mesures favoriseront l'emploi, en particulier dans les zones rurales où sont situées bon nombre de ces brasseries et distilleries et où, souvent, le taux de chômage est plus élevé. Nous espérons donc que la Commission en tiendra compte.
J'aimerais également attirer l'attention de la Commission sur l'amendement de compromis 23, qui souligne l'écart entre les taux d'accises appliqués respectivement au vin, à la bière et aux spiritueux, et déclare qu'il ne devrait pas être accentué.
Si nous admettons l'existence d'une concurrence entre les boissons alcoolisées (et je sais que la Commission admet ce principe puisqu'il constitue la base même de l'argument qu'elle a invoqué auprès de l'Organisation mondiale du commerce à propos de la taxe japonaise sur les spiritueux), nous ne pouvons pas tolérer qu'un pays augmente unilatéralement les accises sur une boisson, favorisant du même coup les autres. Cet amendement de liaison est donc important pour l'ensemble du secteur des boissons.
Voyons à présent l'épineuse question du taux zéro pour le vin. La raison pour laquelle nous nous y sommes opposés dès le début était que ce rapport ne devait pas contenir de chiffres spécifiques. Zéro est un chiffre spécifique. L'heure de parler de taux et de chiffres spécifiques viendra lorsque la Commission aura produit son rapport de bilan relatif à celui-ci. D'ici là, nous devrions nous en tenir aux principes directeurs que nous avons adoptés au tout début en commission, et nous abstenir d'avancer des chiffres spécifiques.
Enfin, nous ne pouvons pas traiter cette question des droits d'accises sans aborder celle de la santé. Il serait irresponsable de ne pas tenir compte de la consommation d'alcool au sein des États membres, de même que de son coût social, économique et sanitaire. C'est pourquoi le rapport insiste sur ce point, et j'espère qu'il sera sérieusement pris en considération.
Comme d'autres y ont déjà fait allusion, chez moi, en Écosse, pour porter un toast à quelqu'un, on dit "Sláinte mhaith». Aussi permettez-moi de vous dire "Sláinte mhaith» et à votre santé!

Peijs
Monsieur le Président, le Parlement a fait ce qu'il a pu quant au rapport de la Commission sur les taux d'accise qui, curieusement, ne renferme aucune proposition concrète. Chose étrange pour une Commission qui prétend tenir à son droit d'initiative. Le Parlement a vraiment peiné pour pouvoir présenter à cette séance plénière un rapport assez consistant. Nous devons constater que sur ce point, le Parlement est préoccupé par les mêmes controverses qui tourmentent également le Conseil et la Commission. Je citerai brièvement ces contradictions sous la forme des questions soulevées.
Première question: y a-t-il dans le système des distorsions qui exigent des changements? C'est une question qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, le besoin d'harmonisation, le versement de taxes, ce que l'on appelle l'effet de cascade etc. Si la réponse de la Commission à cette question est «oui», elle doit alors faire une proposition concrète.
Deuxième question: est-il question d'un effet de «déclenchement automatique». C'est l'effet qui peut se produire si l'on modifie un des éléments qui déterminent le prix, si la taxation totale est alors inférieure à 57 % sur le prix de vente de la catégorie la plus demandée, la taxe sur toutes les autres catégories devrait être augmentée en conséquence. Cela pourrait entraîner des distorsions de concurrences de plus en plus accentuées.
La troisième question a suscité bien des émotions. Cette question concernait le problème du tabac à rouler. Une cigarette roulée à la main est-elle plus nocive qu'une cigarette normale? «Oui» disait M. Metten, »non» disait le rapporteur; on n'avançait pas beaucoup. Nous avons donc demandé à la Commission de donner une réponse à cette question au moyen d'une étude qui, apparemment, est en cours, et de prendre les mesures qui s'imposent.
La quatrième question concernait le problème de la fraude. Le rapport de la Commission sous-estime le problème de façon presque incroyable. Le moins que l'on puisse attendre de la Commission, c'est qu'elle reconnaisse le problème et tente d'en évaluer réellement l'ampleur. Selon l'industrie, il s'agit d'au moins 5 % de toutes les ventes, d'au moins 32 milliards de cigarettes, soit 1, 3 milliards paquets de 25 cigarettes. La fraude aux droits d'accises a ainsi fait couler la presque totalité de certaines branches de l'industrie par le biais de la garantie 100 %. La Commission est en train d'élaborer une nouvelle réglementation et peut-être le commissaire pourrait-il nous en toucher un mot. Je souhaite d'ailleurs à la Commission des moments aussi agréables que ceux passés par le Parlement pour débattre de ce rapport.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, mes chers collègues, sur l'ensemble des produits concernés par les accises, la commission de l'agriculture et du développement rural a souhaité favoriser la production agricole européenne, et c'est avec satisfaction que j'ai pu constater que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a repris une grande partie de nos conclusions.
Que ce soit pour le tabac, les alcools ou les huiles minérales, les accises, je le rappelle, sont régies selon trois principes: la structure, les taux et la circulation. Concernant le vin, les boissons alcoolisées, les conclusions de la commission de l'agriculture sont simples: aucune modification ne doit être apportée, ni à la directive «Structure», ni à la directive «Taux». Le vin doit rester à un taux minimal d'accise zéro et doit être taxé au volume. Certains collègues auraient, bien sûr, souhaité une taxation au degré et une accise positive sur le vin. Personnellement, je m'y suis opposé. En effet, considérer le vin comme une autre boisson industrielle est méconnaître la spécificité de cette production. Le vin est un produit agricole qui s'élabore une fois par an.
La seule modification notable qui ait été apportée par la Commission concerne la directive «Circulation». Le système administratif, actuellement en cours, est beaucoup trop lourd et trop coûteux pour les viticulteurs, les coopératives régionales et les négociants locaux. C'est là que se situe la véritable entrave à la réalisation du marché unique. Il est nécessaire que la Commission propose rapidement une modification de cette directive «Circulation», car il est inadmissible qu'il soit obligatoire de passer par un opérateur agréé afin qu'il puisse prélever une taxe de zéro écu.
Concernant le tabac, la commission de l'agriculture a souhaité une certaine pause fiscale mais, surtout, elle s'oppose à toute modification du mode de calcul des droits d'accises. Lorsqu'on lit certaines propositions d'amendement, on constate, en effet, que certains veulent favoriser les industriels importateurs de tabac blond. La disparition de la production de tabac européen entraînerait une très forte désertification de zones rurales défavorisées.
Concernant les huiles minérales, notre commission a souhaité que l'on favorise l'utilisation des biocarburants, et ce pour deux raisons: l'utilisation de terres agricoles et l'environnement, et la qualité de l'air. À l'heure actuelle, beaucoup d'éleveurs de viande bovine pensent retourner les herbages afin de produire des céréales ou autres cultures. La SCOP de l'Union européenne et de certains États membres, dont la France, risque d'être très largement dépassée. La solution des biocarburants est donc envisageable pour permettre la maîtrise de la production européenne des cultures arables.

Cox
Monsieur le Président, je suis co-rapporteur du rapport relatif aux accises sur les huiles minérales. Je pense qu'il est bon de signaler que les accises sur les huiles minérales ont été largement éprouvées et testées dans tous nos régimes fiscaux. Nous augmenterons probablement nos chances de succès en élargissant notre propos à d'autres aspects tels que les questions environnementales liées aux transports ou à la politique économique, plutôt qu'en le limitant par exemple à la taxe sur le CO2 qui n'est pas réellement parvenue à emporter ni susciter le consensus voulu.
Si ce projet de rapport n'est pas amendé, il montre que notre Assemblée est prête à envisager une augmentation considérable des accises sur les carburants pour moteur, en particulier pour des raisons écologiques. Elle estime qu'un tel régime de taxation ne devrait en aucun cas appliquer un taux de taxation inférieur aux carburants plus polluants. Nous exigeons la mise en place d'une vaste base de taxation en ce qui concerne les huiles minérales; s'il y a des exclusions telles que le gaz et le kérosène pour l'aviation et le gaz naturel, la Commission devrait les justifier et expliquer leurs effets en termes de fonctionnement du marché intérieur. Nous exprimons une crainte: si ces taxes augmentent et doivent compenser, aux termes du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la réduction des impôts directs et des cotisations sociales, comment établirons-nous l'interconnexion? Nous nous demandons comment la Commission se propose d'amener le Conseil, fort des privilèges que lui confère l'article 99, à agir de la sorte au lieu de prélever simplement plus de taxes en faisant fi de la fiscalité du travail.
En ce qui concerne le tabac, je souhaite exprimer mon soutien à l'amendement de compromis 20, relatif à la nécessité d'examiner le déclenchement automatique. A propos de l'alcool, je soutiens l'amendement de compromis 23, dit amendement de liaison présenté par mon collègue M. Miller, qui doit garantir que la distorsion ne sera pas accentuée. Enfin je voudrais avertir mon collègue et ami, président de la commission, au cas où il se préparerait à aller dîner en compagnie d'Ecossais, de ne pas prendre trop au sérieux leurs histoires à propos de la consommation de whisky plutôt que de vin. Mais peut-être a-t-il été lui-même victime de quelques verres de vin non taxé de trop!

Svensson
Monsieur le Président, l'alcool fait partie de notre civilisation sociale. Il a sa place dans la gastronomie et dans la convivialité. Mais ses effets sur la santé publique sont désastreux, il provoque, dans des proportions importantes, des accidents et des actes de violence et coûte cher à la société. C'est pourquoi l'Organisation mondiale de la santé met en oeuvre un programme pour réduire la consommation d'alcool en Europe. Étant donné que les ministères de la santé de l'UE soutiennent ce programme, il est étonnant que le rapport attaque le principe d'une taxation élevée de l'alcool.
La Suède mène une politique restrictive en matière d'alcool, surtout en ce qui concerne les alcools forts. Sur tous les pays de l'Union, elle a donc la plus faible consommation par tête. Si les prix sont élevés, la consommation recule.
On affirme à présent qu'une taxation lourde fausse la concurrence. Ce n'est pas vrai. Les alcools suédois sont taxés exactement de la même façon que ceux que nous importons, et nous importons tous les vins des pays membres dans les mêmes conditions. La concurrence n'est pas faussée par une baisse de la consommation.
Le rapport comporte également plusieurs affirmations erronées. Il dit, par exemple, que la recherche menée au sujet de l'alcool dans les États membres est insuffisante. Mais peu de domaines ont fait l'objet d'une recherche aussi approfondie que le rapport entre les hommes et l'alcool. Le rapport de l'OMS intitulé «Politique d'alcool et le bien public» est, par exemple, fondé sur plus de 700 études scientifiques. Ce rapport réfute également plusieurs mythes au sujet de l'alcool. À titre d'exemple, il n'est pas vrai que le vin remplace les alcools forts. La France, l'Allemagne et l'Espagne ont une consommation de vin très élevée par tête, mais leur consommation d'alcools forts est considérablement plus élevée que celle de la Suède, ainsi que leur proportion de maladies dues à l'alcool.
Les attaques menées contre le niveau de taxation pratiqué par les pays nordiques ont, à mon avis, une explication extrêmement cynique. La consommation d'alcool a baissé considérablement après 1980, par exemple en France, en Espagne, en Allemagne et en Italie. Ce recul est dû à une plus grande conscience des risques liés à la consommation d'alcool, des problèmes médicaux correspondants, et, bien entendu, de la sécurité routière. Les producteurs d'alcool voudraient pouvoir augmenter leur marché dans les pays où la consommation est restée faible. Une taxation plus faible peut augmenter celle-ci et étendre le marché.
Quant à la Suède, elle n'est pas prête à sacrifier sa politique en matière d'alcool. Il s'agit là également d'une question fiscale qui suppose l'unanimité au Conseil des ministres. Nous, Suédois, estimons évidemment qu'il appartient à chaque pays de trouver le bon équilibre entre l'information, la politique sociale ou une éventuelle taxation, conformément à ses conditions particulières et à ses traditions. Chacun doit avoir son propre modèle. Nous n'essayons pas d'exporter le modèle suédois, mais nous devons tous comprendre que dans le domaine de l'alcool, la santé et la sécurité sont prioritaires par rapport aux intérêts commerciaux. Ce Parlement, Monsieur le Président, doit agir dans le même esprit que l'OMS.

Hautala
Monsieur le Président, cela a été une expérience très enrichissante de prendre part aux travaux de la commission, parce qu'il s'agit réellement d'une question assez importante sur le plan de la politique économique et à bien d'autres égards aussi. Je souhaite que la Commission présente l'an prochain au Parlement une proposition plus précise sur le mode de réforme des accises.
Le groupe des Verts est pleinement en accord avec l'idée selon laquelle les accises pourraient être utilisées pour mettre en oeuvre des objectifs plus vastes, comme la promotion de la santé publique et la protection de l'environnement. Nous considérons que, en ce qui concerne par exemple les carburants d'origine minérale, la politique environnementale est un objectif particulièrement bien adapté, et dans le domaine de la santé, il s'agit bien sûr de l'alcool et du tabac.
M. von Wogau, président de notre commission, vient de parler avec chaleur des différences culturelles et des différentes traditions en matière de boissons alcooliques. Je peux dire moi-même que j'ai parfois goûté aux vins que notre président a rapportés de sa propre région et je dois dire que j'aime les vins.
Malgré cela, je suis d'avis qu'il n'y a aucune raison objective d'affranchir complètement un seul type d'alcool des accises. Les Verts seraient partisans d'une taxation de l'alcool selon le degré d'alcool. Ce serait un bon principe dans l'optique du marché unique.
Pour ce qui est du tabac, il existe une dérogation bizarre, qu'évoquait Mme Peijs, à savoir que le tabac à rouler est traité avec bien moins de rigueur en ce qui concerne les accises. Là non plus, il n'y a aucune justification possible, et notre groupe a sur cette affaire son propre amendement.
En ce qui concerne les carburants d'origine minérale, il reste le kérosène, utilisé dans l'aviation. Pour quelle raison devrait-il être affranchi des accises? Aucune raison, en vérité. Et enfin, pour finir, Monsieur le Président, quand nous nous efforçons de mettre en oeuvre ces critères de convergence, les États n'ont-ils pas besoin aussi de trouver des revenus fiscaux quelque part? À mon avis, les accises constituent aussi un excellent outil de maintien de l'équilibre budgétaire des États.

Ewing
Monsieur le Président, je ne m'exprimerai pas au nom de mon groupe parce qu'il est divisé, comme l'a évoqué M. Miller, entre le vin et le whisky. C'est pourquoi un autre orateur s'exprimera tout à l'heure sur le vin.
Les résultats obtenus en commission n'étaient par très clairs. Il y a eu une série de votes controversés, avec parfois une ou deux voix seulement, suivis de la mise en cause de la correction de la procédure de vote et de la demande de répétition. La commission était donc, elle aussi, divisée. Je n'évoquerai que la situation du whisky. En tant que représentant des Highlands et des îles d'Ecosse, je porte la lourde responsabilité de représenter le gros des producteurs de Scotch whisky de par le monde, même si d'autres représentent des circonscriptions productrices de whisky.
Au cours des vingt années passées au sein de ce Parlement, j'ai souvent vu le whisky traité injustement. La première fois, ce fut suite à une proposition absurde faite par une Commission précédente, de faire figurer sur l'étiquette des bouteilles de whisky des instructions sur la manière de l'utiliser et sa date de péremption. Elle ne semblait réaliser que le whisky ne cesse de bonifier en vieillissant. Ensuite, il y a eu récemment le problème du coût du stockage. Le whisky a alors été traité de produit chimique dangereux. Nous avons pu calmer les esprits en rappelant que les dépôts se situent habituellement dans les campagnes et sont aussi bien gardés que Fort Knox. Toujours est-il que ce récent exemple est le plus injuste. Comme on l'a dit, le vin bénéficie du privilège d'un taux de taxation zéro alors que d'autres boissons alcoolisées sont frappées de taux différents.
M. von Wogau semble considérer qu'il n'y a pas de concurrence. Je ne connais pas les quantités absorbées en Ecosse. Je suis néanmoins en mesure d'affirmer que s'il se concentrait moins sur la boisson accompagnant le repas que sur celle servie après, il constaterait assurément qu'il y a concurrence entre le vin et le whisky. Je prétends qu'il existe, entre les différentes catégories de boissons, une distorsion de concurrence au niveau des prix induite par les taxes, et qu'un taux de taxation zéro constitue une distorsion de la concurrence. La seule approche équitable consiste à frapper les boissons alcoolisées d'accises proportionnelles à leur degré d'alcool. C'est ce que pensait la Commission. Elle s'est pourtant écartée de sa position originale sur l'harmonisation. Je dois également ajouter que les lieux de ma région où il y a des distilleries de whisky sont également des endroits où il n'y a pas d'alternatives en matière d'emploi, et que les vallées et les îles retirées dépendent entièrement, du point de vue économique, de ce produit.

des Places
Monsieur le Président, chers collègues, avant tout je tiens à remercier le rapporteur pour son travail, mais aussi mon collègue, Philippe Martin, pour son avis au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les accises sont des taxes qui visent à réaliser des objectifs politiques. Certains d'entre nous souhaitent des hausses ou des baisses des taux d'accises afin d'aider telle ou telle catégorie d'opérateurs économiques. Personnellement, en tant que membre de la commission de l'agriculture, je ne veux pas prendre parti pour favoriser telle ou telle entreprise, mais je souhaite défendre l'ensemble de l'agriculture européenne.
Concernant les accises dans le secteur des tabacs et des cigarettes, je suis personnellement favorable au statu quo actuel et je tiens à rappeler que certaines régions agricoles européennes dépendent de la production de tabac. En aucun cas, il ne faut favoriser les importateurs et transformateurs de tabac blond importé et ce, au détriment des producteurs européens de tabac brun.
Concernant les accises sur les vins, alcools et boissons alcoolisées, je tiens à rappeler que le vin est un produit agricole et non pas un produit industriel et que, de ce fait, il faut garder le principe du taux zéro, ainsi que le principe de la taxation au volume et non pas au degré, comme le souhaiteraient certains lobbies des industries de la bière et du whisky.
Concernant les huiles minérales, la commission de l'agriculture a adopté à l'unanimité le texte suivant, je cite: »Au vu de l'intérêt écologique et l'utilisation des terres agricoles pour la fabrication des biocarburants, demande à la Commission d'étudier une fiscalité incitative à leur utilisation». Au moment où l'on parle de diminuer les aides agricoles, où certains agriculteurs, et plus particulièrement les éleveurs, souhaitent retourner les herbages face au marasme actuel de la production de viande bovine, et où nous risquons d'avoir un dépassement de la SCOP européenne, il est nécessaire de promouvoir l'usage des biocarburants incorporant des produits agricoles. Par exemple, en France, on estime aujourd'hui qu'au vu de la situation catastrophique de la viande bovine, nous pourrions arriver à un dépassement de la SCOP de 300 000 hectares.
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande, par votre vote, d'élaborer une fiscalité indirecte favorisant l'ensemble de l'agriculture européenne. Nos accords internationaux le permettent et il nous faut donc avoir la volonté politique de le faire.

Metten
Ce rapport donne au Parlement l'occasion d'exposer ses idées sur l'harmonisation des accises, sans avoir besoin d'aborder en détail les différents taux. Je dois constater que nous n'avons pas profité au maximum de cette occasion. Les fonctions les plus importantes des accises, la levée d'impôts et le contrôle sur les comportements, ne sont abordées que de façon succincte. C'est dommage. Je m'en tiendrai à la première. La question actuelle est la suivante: les droits d'accises sont-ils un instrument adéquat pour procurer des ressources supplémentaires qui permettent aux gouvernements d'alléger les taxes sur le travail? Car la communication de la Commission destinée au conseil officieux Ecofin à Vérone a révélé qu'au cours des quinze dernières années, les taxes sur le travail ont augmenté de 20 % et celles sur le capital diminué de 10 %. Notre premier objectif devrait être de renverser cette tendance. Mais justement, le capital est mobile et insaisissable. Les droits d'accise peuvent-ils contribuer à réaliser ce renversement? Je pense que oui. Et les paragraphes 4 sur l'harmonisation vers le haut des prix du tabac, 20b sur une augmentation sensible des taux minimaux sur les carburants, 20c sur l'intégration au plan interne du coût externe et 20f sur une assiette générale pour les huiles minérales et les produits concurrents, indiquent clairement la bonne direction. On dirait que l'augmentation des taux sur l'alcool, et notamment la mise en place de taux d'accise minimums sur le vin, sont des tabous au sein de ce Parlement.
Mes collègues méridionaux prétendent que boire du vin est une première nécessité vitale, surtout pour les retraités et d'autres couches de la population moins favorisées, et que la mise en place de taux minimum les réduirait à la mendicité. Je suis originaire des Pays-Bas, où même les eaux minérales sont soumises à un taux d'accise et cela me semble assez peu crédible. Ce que je déplore également, c'est que ce rapport porte si évidemment les traces des activités de groupes de pression spécifiques. Je me contenterai de citer, outre le paragraphe sur le taux zéro pour le vin, les propositions de concessions fiscales pour le tabac à rouler, pour les petits distillateurs et brasseurs et pour les biocarburants. Si nous voulons stimuler l'utilisation de certains produits en diminuant les taxes, je connais personnellement des produits plus utiles et plus sympathiques. En faisant de tels cadeaux aux groupes de pression spécifiques, le Parlement perd de sa crédibilité.
Pour finir, je dois dire, hélas, que ce rapport contient des absurdités comme celle qui consiste à recommander la vente directe à distance par les petits producteurs et les petites coopératives; c'est le meilleur moyen de réaliser l'harmonisation au niveau le plus bas de l'Union. Ce qui nous reste à faire, c'est de voter demain contre d'importants passages de ce rapport. En ce qui me concerne, nous devrions nous en tenir, dans ce rapport, aux paragraphes sur l'harmonisation vers le haut et sur l'élargissement de l'assiette.

Martinez
Monsieur le Président, je dirai, pour ceux qui ont connu dans ce Parlement la saga des accises, que nous arrivons enfin à un dénouement heureux. Nous avions connu la fin des années 80, lorsque M. Patterson - qui ne siège plus parmi nous - nous expliquait que nous devions taxer en fonction du degré d'alcool.
Chacun sait quelle est la situation au départ: 18 francs d'impôt par litre de vin en Grande-Bretagne ou en Irlande, environ 15 francs au Danemark, zéro franc dans la plupart des pays méditerranéens, et, en France, seulement 22 centimes par litre de vin, qui est un simple droit de circulation. Autrement dit, Monsieur le Président - vous êtes portugais, moi je suis, dès lors que je m'appelle Martinez, français - dans tous les pays producteurs et dans l'essentiel des pays consommateurs, les accises étaient de zéro. Mais c'était sans compter avec ce qu'il faut bien appeler la névrose de la Commission européenne, la névrose uniformatrice. La Commission européenne pense qu'il ne peut pas y avoir de marché unique sans fiscalité unique! Or, il suffit de passer un pont de New York à New Jersey pour savoir que la fiscalité n'est pas la même et pourtant, il y a un marché américain.
Si vous aviez voulu harmoniser au nom des nécessités du marché unique, vous auriez dû commencer par les impôts ou les prélèvements qui amenaient les plus grandes distorsions. S'il fallait absolument harmoniser la TVA - 600 milliards de francs dans le cas de mon pays - ou s'il fallait harmoniser les accises, pratiquement insignifiantes dans le cas de mon pays, il aurait fallu a fortiori harmoniser d'abord les cotisations sociales - qui s'élèvent dans mon pays à 1 400 milliards de francs - soit deux fois le montant de la TVA qu'il vous semblait absolument nécessaire d'harmoniser. Mais non! Les cotisations sociales c'est bien - pour une raison de gauche parce qu'évidemment, la névrose est là. La TVA est un impôt indirect, c'est mal, donc si c'est mal, il faut le réduire, tandis que les cotisations sociales sont des prélèvements directs, donc c'est bien et si c'est bien, par conséquent, il ne faut pas les réduire. Vous vous êtes embarqués là-dedans, littéralement, et souvenez-vous, au sujet des accises sur le vin, c'est le Conseil de ministres qui a pu rattraper le coup parce que vous étiez partis sur 65 centimes par litre de vin. Le Conseil de ministres, dans sa grande sagesse - nous avions à l'époque un premier ministre, M. Bérégovoy, qui en est mort de douleur -, avait fini par accepter le taux zéro.
Je voudrais, dans les quelques secondes qui me restent, vous faire comprendre ce que vous n'arrivez pas à comprendre. Vous pouvez, pour une fois, rendre un service à l'ensemble de l'Europe: procédez à la réforme fiscale nécessaire, notamment au regard du chômage, et il ne s'agit pas de la TVA, il ne s'agit pas des accises. Permettez à ce continent d'avoir une fiscalité directe très faible, voire de ne pas en avoir! Regardez le pays Basque. Quand le pays Basque espagnol baisse ses impôts, il entraîne des délocalisations en Espagne vers Bilbao. Si vous aviez l'intelligence de débarrasser le continent de l'impôt sur le revenu, vous rendriez un service qui vous permettrait même de supprimer le chômage.
Je souhaite que vous guérissiez de votre névrose uniformatrice!

Lulling
Monsieur le Président, naturellement, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Martinez, quand il dit que nous ne devrions plus prélever d'impôts directs. Mais c'est un problème qui le touche lui, en France. Pour ma part, j'estime il n'est pas besoin d'intervenir pour l'instant pour ce qui a trait au rapprochement des taxes et accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales. Le paquet mis au point en 1992 à Luxembourg, en matière d'harmonisation des taxes et accises en vue de l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993, n'a guère besoin d'une réforme, vu que le marché intérieur ne fonctionne pas si mal - ce qui a d'ailleurs été confirmé dans les rapports d'experts.
Naturellement, il y a encore des personnes, au sein de cette Assemblée, qui croient pouvoir mener une politique de santé en appliquant des taxes et accises exagérées, en particulier sur le tabac et d'alcool. Les produits de tabac sont fabriqués à partir de la plante agricole de tabac. Dans l'agriculture et dans l'industrie, des dizaines de milliers d'emplois dépendent de ce secteur de production. On ne peut pas tolérer de laisser ce secteur se dégrader, après l'avoir doté d'une coûteuse organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune, pour en arriver ensuite à pénaliser fiscalement les produits de tabac et en particulier les produits fabriqués à partir du tabac brut européen par un petit nombre d'entreprises de taille moyenne qui n'ont pas encore été avalées par les multinationales et les exposer ainsi à la concurrence des multinationales des pays tiers - à laquelle elles ne sont plus en mesure de résister. La contrebande des grandes marques de cigarettes nous donne beaucoup plus de fil à retordre au sein du marché intérieur, Madame Peijs, que les différences qui subsistent en matière de taxes et accises. Qui s'occupe de vendre aux contrebandiers du tabac et des millions de cigarettes sans acquitter les droits d'accises? Voilà une question de plus.
En ce qui concerne l'alcool, j'espère que la majorité de cette Assemblée suivra les recommandations de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et en particulier de la commission de l'agriculture et du développement rural, et ne portera pas atteinte au principe du taux minimal d'accise de zéro pour le vin, d'autant si l'on considère que l'application des directives existantes ne pose aucun problème actuellement, tant au niveau de la structure, que des taux. En revanche, les problèmes seraient beaucoup plus à craindre si l'on ne parvenait pas, au moyen d'une réduction des taxes et accises confiscatoires, à faire en sorte qu'au sein des États membres du Nord de notre Union, les citoyens puissent également s'offrir un verre de vin à l'heure des repas, ce qui serait tout à fait bénéfique du point de vue de la santé.
Depuis Hippocrate, le père de la médecine actuelle, lequel avait reconnu en son temps que l'austérité et la mélancolie sont à l'origine de nombreux maux, nous savons que le vin est extrêmement salutaire, que l'on soit malade ou en bonne santé, mais à condition d'en consommer avec modération. Il est donc nécessaire de prendre les dispositions utiles, afin de réduire dès à présent les taux d'accises trop élevés dans de nombreux États membres, ceci dans l'intérêt de la santé des personnes.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, le temps qui m'est imparti, une minute, me permet seulement d'attirer l'attention sur l'amendement proposé par notre groupe et visant à éliminer progressivement mais sûrement la différence entre les taux d'accise sur le tabac à rouler et sur les cigarettes manufacturées. Cela a été remplacé par un compromis que, pour ma part, je trouve bien trop timide.
Monsieur le commissaire, chers collègues, je ne suis absolument pas d'accord avec Mme Lulling. Le taux d'assise exceptionnellement bas, surtout sur le tabac, est difficile à justifier. Si nous admettons que le tabac à rouler est aussi nocif que les cigarettes manufacturées, le tabac à rouler doit alors être taxé de la même façon. Car le fumeur de tabac à rouler n'est averti des risques qu'encourt sa santé ni par le prix, ni par aucune indication du taux de goudrons. L'argument que ce sont surtout les plus défavorisés qui consomment le tabac a rouler n'est pas valable, car leur santé est tout aussi menacée.
Pour finir, je n'ai pas l'intention de ne m'attaquer qu'au tabac à rouler. Mais le présent rapport ne nous permet pas de formuler des propositions concrètes pour augmenter les taux d'accise sur les cigarettes manufacturées. J'espère que cette Institution, lors de la discussion sur les propositions concrètes qui seront faites ultérieurement par la Commission, se laissera guider davantage par des considérations de santé que par les intérêts nationaux.

Blokland
Monsieur le Président, le débat sur les taux d'accise est faussé par une hypocrisie fondamentale. L'objectif théorique est de réduire le tabagisme, la consommation d'alcool et la circulation sur les routes. Mais dans la pratique, les hommes politiques et les gouvernants ne sont intéressés que par un rendement maximum, afin que des fonds suffisants viennent remplir les caisses de l'Etat.
On a déjà beaucoup parlé des différences de taux d'accises entre les Etats membres. Mon point de vue est que l'harmonisation des structures fiscales doit être prioritaire. Les Etats membres doivent d'abord se mettre d'accord sur les principes. C'est ensuite seulement qu'un débat sur les taux concrets sera opportun.
Pour cela, l'argument est le suivant: les différences de structures font que les fabricants de cigarettes ont intérêt à ce que leurs produits fassent l'objet de contrebande. Cela gonfle leur chiffre d'affaires et augmente leur marge bénéficiaire. En un certain sens, les Etats membres incitent eux-mêmes à la fraude. Peut-être pourrait-on, au moyen de conventions, décider avec les fabricants de mettre fin à de telles pratiques.
Les citoyens continuent à s'étonner de ce que, prenant pour prétexte la santé publique, on augmente fortement le prix des cigarettes et autres par le biais des droits d'accises, mais qu'en même temps, on continue à accorder des subventions importantes pour la culture du tabac. L'espoir d'effectuer un rapprochement entre l'Europe et les citoyens pourrait bien s'envoler de cette façon.
A propos des taux d'accise sur les boissons alcoolisées, certains collègues plaident chaleureusement en faveur du taux zéro sur le vin, car il s'agirait d'un produit purement agricole. Cela, contrairement à la bière, au genièvre et autres produits. C'est naturellement faux. Mais apparemment, il y a sur ce point des divergences entre les démocrates et les vinocrates.
L'intérêt des viticulteurs est évident, mais celui de la santé publique l'est tout autant. Je signale l'anomalie que constitue l'exonération de droits d'accises sur le kérosène pour l'aviation. Cela fait prendre du retard aux alternatives concurrentielles moins polluantes. Je pense que nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire l'accroissement rapide de la circulation aérienne. La première mesure à prendre, c'est de mettre fin à cette façon occulte d'accorder une subvention.

Katiforis
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont nous débattons s'inscrit dans le cadre des mesures de réalisation du marché intérieur. L'article 99 du Traité nous habilite à rechercher l'harmonisation des législations relatives aux droits d'accises dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
J'estime qu'il est conforme à l'esprit du Traité et au caractère des droits d'accises de tendre à une interprétation et application restrictives de ces dispositions. Les droits d'accises constituent, dans tous les cas, une anomalie du système fiscal et du fonctionnement du marché. Mais il s'agit d'une anomalie profondément enracinée. Depuis des siècles, les administrations fiscales de nos nations visent certains produits - jadis le sel ou les allumettes, aujourd'hui l'alcool, l'essence et le tabac - afin d'obtenir certaines recettes en exploitant la demande fort inélastique dont ils sont l'objet. Ni justice fiscale ni logique économique n'ont jamais présidé à ces droits, mais seulement une logique étroite de recouvrement, pour ne pas dire de surtaxation.
Il ressort de ce qui précède que nous ne devons pas nous servir de l'harmonisation des législations pour étendre les droits d'accises à de nouveaux produits, même s'ils paraissent de même nature. Si l'on accroît le champ d'application d'une anomalie, on ne crée pas une harmonisation mais une anomalie encore plus grande. Cette remarque est valable, à l'évidence, pour la tentative d'extension aux vins de la taxation des boissons alcoolisées. Notre objectif - celui que nous reconnaît uniquement le Traité - consiste à harmoniser les législations existantes et non à créer de nouvelles taxes sur des produits qui en sont exemptés.
Il ne faut pas non plus que notre effort d'harmonisation des taxations nous conduise à obtenir une harmonisation fiscale, et donc artificielle, des prix. Le marché des cigarettes est soumis à des conditions oligopolistiques extrêmes. Les prix, au lieu de refléter le coût de production, sont fixés en fonction de la stratégie de conquête des marchés et d'élimination des petits producteurs. La France et l'Allemagne ont un système de taxation radicalement différent, mais le prix du paquet de Marlboro y est voisin. La Grèce et l'Italie ont le même système de taxation, mais le prix du paquet de Marlboro y diffère de 40 %. Il nous incombe d'harmoniser les systèmes de taxation mais nous n'avons pas pour tâche de faciliter les agissements des oligopoles au moyen des accises, a fortiori quand il s'avère que la règle d'un taux minimum de 57 % a d'ores et déjà conduit à une convergence de la charge fiscale et, selon un point de vue et certaines données, des prix de vente au détail.
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, les tentatives d'harmonisation fiscale dans le domaine des boissons alcoolisées se fondent toujours sur une généralisation d'harmonisation du concept de boisson alcoolique. Cette généralisation, de manière simplifiée, mettra sur le même pied sous la rubrique «boisson alcoolique» des produits tels que la bière, la vodka et le vin en donnant, en dernière instance, un traitement analogue à toutes ces boissons du point de vue de la pénalisation de leur consommation ou de la perception des taxes.
Je ne peux partager cette approche. Le vin est un produit alcoolique, mais un produit alcoolique de l'Union européenne qui a la plus grande incidence socio-économique, tant en termes d'emploi - avec deux millions de personnes travaillant dans ce secteur - comme en termes de cohésion sociale, étant donné que l'activité vitivinicole est en majeure partie centrée dans certains districts qui connaissent de graves problèmes sociaux, et qu'elle donne lieu à des activités qui dépendent d'une certaine manière de cette activité vitivinicole.
En conséquence, le vin - et non seulement en termes de politique fiscale - doit bénéficier d'un traitement différencié par rapport aux autres boissons alcooliques produites en Union européenne, parce que ne nous leurrons pas: ici en définitive il s'agit d'une vision culturelle différente du produit, d'une part, celle des pays producteurs et en grande partie consommateurs - qui le considèrent comme un produit agricole et alimentaire, souvent de grande qualité et dont la consommation en quantités modérées, et je m'en remets aux études scientifiques, est bienfaisante pour la santé et, d'autre part, la vision de pays non producteurs qui, comme je l'ai fait observer auparavant, le considèrent comme une boisson alcoolique ni plus ni moins. Le résultat est que les premiers - nous-mêmes - appliquent au vin un impôt spécial de type zéro, alors que les autres lui appliquent de tels taux qui font même tripler le prix à la consommation par rapport à ce qu'il serait sans cette imposition.
En conséquence, je considère - et je conclus, Monsieur le Président - que nous devons appuyer ce rapport - et je félicite le rapporteur et les co-rapporteurs - qui plaide en faveur du maintien du taux zéro pour le vin dans les pays où il s'applique actuellement parce qu'il n'y a aucune justification fiscale ou d'harmonisation fiscales pour que les pays où la production vinicole n'atteint que 1 % et la consommation à peine 10 % de la Communauté imposent une taxe obligatoire sur le vin, ce qui entraînerait une diminution de la consommation dans les pays producteurs et soulèverait des problèmes économiques et sociaux dans certaines zones rurales vitivinicoles.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires sur la partie du rapport von Wogau qui parle des effets médicaux bénéfiques de l'alcool, et surtout du vin. Il est exact et médicalement correct que de faibles quantités d'alcool sont utiles pour certaines personnes, dans des situations précises . Mais il est faux de conclure que cela nous dispense de réduire considérablement la consommation d'alcool pour des raisons de santé. La consommation étant globalement en hausse, une partie importante de la population subira des dégâts sérieux, qui dépassent largement les côtés positifs qui peuvent concerner certaines personnes. Il convient en outre de souligner que ce n'est pas l'alcool en soi qui apporte les effets positifs, par exemple dans le vin, ceux-ci étant plutôt liés aux antioxydants contenus dans toutes les boissons à base de raisin. Pour améliorer la santé publique, il convient donc de subventionner celles-ci, et de taxer les boissons alcoolisées.
Comme vient de le dire notre collègue M. Svensson, il y a peu de sujets dont les implications médicales aient été autant étudiées que celles de l'alcool. Les conclusions ne présentent aucune ambiguïté. L'augmentation de la consommation dans un pays donné - qu'il s'agisse de bière, de vin ou d'alcools forts - est proportionnelle à celle des dégâts. Il existe un lien direct entre la consommation d'alcool dans un pays et ses effets négatifs. Que l'on boive du vin ou des alcools forts n'a aucune importance dans ce contexte. C'est la quantité d'alcool qui compte.
En ce qui concerne la Suède, il ressort d'un calcul que 1 800 personnes mourraient prématurément si nos taxes élevées étaient baissées de 30 %. Par conséquent, la Suède doit maintenir ses taxes d'accises sur l'alcool pour des raisons de santé publique.
Concernant la discussion qui vise à prouver qu'aucune taxe sur l'alcool ne s'applique au vin en tant que produit agricole, j'aimerais faire remarquer, Monsieur le Président, que notre eau-de-vie suédoise est aussi un produit agricole dans la mesure où elle est fabriquée à partir de pommes de terre. Mais il ne nous viendrait pas à l'esprit de la classer dans la catégorie des produits alimentaires.

Langen
Monsieur le Président, contrairement à M. Metten, j'estime que notre collègue von Wogau a produit un rapport remarquable. Quiconque en connaît la genèse, sait, Monsieur Metten, que vous avez personnellement rencontré des problèmes en ce qui concerne la coordination des trois domaines, de sorte que le président de la commission a dû s'en charger lui-même. Le Parlement n'a hélas rien à voir avec les questions fiscales et n'a rien à dire à ce sujet. Moins nous avons à dire à ce sujet - c'est mon impression -, plus nous nous querellons sur les questions de fond. Les intérêts régionaux et économiques dominent ici le débat. Au fond, la discussion et les trois domaines de taxation sur les huiles minérales, le tabac et l'alcool ne s'accordent pas mutuellement, car ils sont tellement différents dans leurs intérêts régionaux qu'il convient de les traiter séparément. Les accises sur l'alcool sont certainement un sujet controversé. Toutefois, il existe un principe au sein de l'Union européenne, selon lequel les pays producteurs d'alcool ont généralement des droits d'accises peu élevés et les pays consommateurs des droits d'accises supérieurs. Si les Britanniques et les Irlandais imposent des droits d'accises trop élevés sur leur whisky, c'est leur problème et non celui des pays producteurs qui ne souhaitent prélever aucun droit d'accise sur le vin.
Principe numéro deux: à l'évidence, le rapport entre les accises sur l'alcool et l'alcoolisme n'est pas tel qu'un faible niveau d'accises implique un taux élevé d'alcoolisme, ni qu'un niveau d'accise élevé entraîne un faible niveau d'alcoolisme. L'exemple de la Finlande et de la Suède - taux d'accises élevés et taux d'alcoolisme élevé -, démontre le contraire. Il n'existe donc aucun rapport direct.
Principe numéro trois: les excédents vinicoles et l'augmentation des droits d'accises ne font pas bon ménage. Si nous dépensons 1, 5 milliard DM par année pour la résorption des excédents vinicoles, tout en voulant à présent limiter la consommation, il y a lieu de craindre une évolution préjudiciable. Il est scientifiquement démontré que le vin consommé avec modération - à raison d'un demi-litre par personne et par jour, selon une étude menée sur le long terme aux États-Unis - est bon pour le coeur et pour la circulation, et a donc des effets positifs. En extrapolant avec 250 millions d'adultes qui consomment chacun un demi-litre de vin par jour, on arrive à une consommation d'environ 440 millions hl au sein de l'Union européenne pour une production de 135 Millions hl. Cela serait plus sain pour le consommateur, plus avantageux pour l'Union européenne et plus intéressant pour la communauté solidaire que d'envisager une augmentation des droits d'accises.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, à mon avis, le système à taux d'accises minimaux, en vigueur depuis le 1.1.1993, a largement fait ses preuves. Il existe un besoin de changement très important, en particulier au niveau des différents domaines de la réglementation, et à cet égard nous pourrions certainement citer de très nombreux exemples, aujourd'hui comme depuis des années, au sein de ce Parlement.
Il est certes essentiel à l'heure actuelle de réfléchir au problème de savoir dans quelle mesure la mise en oeuvre au sein du marché intérieur peut s'accompagner de nouveaux progrès. Le rapport du Parlement européen a largement mis l'accent sur une orientation écologique des taxes et accises, ce qui paraît largement fondé et nécessaire. En ce qui concerne les droits d'accises sur les huiles minérales, considérés en tant qu'instrument de contrôle et d'orientation, on pourrait certes faire davantage et notamment en ce qui concerne les contrôles des éléments de fiscalité, lesquels ne suffisent pas, à mon avis. Nous devons aller plus loin en l'espèce et nous demander dans quelle mesure la suppression des exonérations fiscales peut encore être un tabou à notre époque. A cet égard, je pense en particulier au kérosène utilisé dans l'aviation.
Par ailleurs, j'estime que les aspects santé et environnement peuvent également jouer un rôle essentiel dans le domaine des autres droits d'accises. En ce qui concerne les propositions concernant les taxes sur les cigarettes et les tabacs manufacturés, il existe un large consensus actuellement. Toutefois, le traitement fiscal du tabac doit également correspondre à l'orientation suivie. En ce qui concerne la taxation de l'alcool et des boissons alcoolisées, il n'y a certes pas lieu de changer les dispositions actuelles. Toutefois, je considère comme indispensable de continuer à maintenir la liaison, Monsieur le Président, et je voudrais exprimer la même revendication que l'orateur qui m'a précédé. J'estime que les limonades alcoolisées, les boissons vendues sous forme de mélanges, devraient également être soumises aux droits d'accises, car ces produits peuvent constituer une initiation à la consommation d'alcool pour les jeunes et les adolescents.
Permettez-moi de conclure par une dernière remarque: tout le monde a tendance à considérer les droits d'accises comme une bagatelle. Il n'empêche que dans la plupart des États membres, elles représentent plus de 10 % des recettes fiscales. Et dans ce domaine, nous sommes en présence de très nombreux faits de dissimulation et de fraude fiscale, et c'est pourquoi il est demandé à la Commission de combattre la fraude fiscale et de tendre vers une harmonisation accrue. A une époque largement affectée par le manque de moyens budgétaires, il n'y a pas de place pour la fraude fiscale. C'est pourquoi nous avons besoin de rapports annuels de la Commission européenne, afin de progresser non seulement au niveau de l'harmonisation, mais également dans la mise en oeuvre de cette fiscalité.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. von Wogau, du travail qu'il a accompli pour rendre son avis touchant la révision par la Commission de quelques taux d'accises sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les huiles minérales. Et je tiens, par la même occasion, à remercier les corapporteurs, Mme Peijs, M. Cox et M. Miller.
Comme vous vous en souvenez, la révision de ces taux par la Commission a conduit à une vaste procédure de consultation sur la politique future dans le domaine des taxes et accises, ce qui a permis au Parlement de donner aussi son avis sur des questions qui n'avaient peut-être pas été suffisamment prises en compte dans la révision malgré leur grande importance pour l'avenir.
Ainsi, la Commission européenne a incité le Parlement à s'attacher à des questions plus générales dont elle estimait qu'elles auraient des incidences sur l'évolution de la politique communautaire en matière de taxes et accises.
Au nom de mon collègue, M. Monti - lequel n'a malheureusement pas pu prendre part au débat de ce soir - mais aussi de la Commission, je puis vous assurer que nous tiendrons sérieusement compte de l'avis du Parlement lors de la préparation de la prochaine révision des taux. Le Parlement conservera le droit de donner son avis sur cette révision ainsi que sur toutes les autres propositions afférentes.
Je constate que la proposition sur les huiles minérales n'a pas suscité de vives contestations de la part du Parlement. C'est là un élément encourageant dans la mesure où il traduit un accord avec notre position sur l'orientation à suivre dans le cadre des engagements que nous avons pris lors du Conseil Ecofin en vue de la soumission de nouvelles propositions sur un système général de taxation des produits énergétiques.
Les débats sur les boissons alcoolisées, de même que ceux sur les tabacs, ont montré qu'il s'agit, à l'évidence, d'une question complexe et sensible. Le traitement fiscal de ces produits provoque toujours des tensions et est souvent conditionné, au sein l'Union, par des critères géographiques différents qui entraînent à leur tour des priorités politiques différentes. L'avis du Parlement sera soigneusement pris en compte lors des travaux à venir dans ces secteurs, tout comme le seront les divers points de vue exprimés au cours des consultations.
L'avis du Parlement constitue un élément important de l'ensemble de la procédure de consultation amorcée en septembre de l'an passé. Je pense que vous comprenez que, pour l'heure, la Commission n'est pas en mesure de fournir davantage de détails, mais je puis vous assurer qu'il sera tenu compte de votre avis ainsi que d'autres rapports et avis que nous avons déjà reçus, au cours des prochains travaux sur les taxes et accises.
Etant donné qu'il nous faut marquer des progrès importants dans le secteur des huiles minérales et qu'un consensus paraît se dégager sur la façon d'y parvenir, je pense que nos propositions concernant les produits énergétiques constitueront la priorité numéro un.
Une fois que ces propositions auront été établies, la Commission examinera la question de la révision des taux d'accises et des propositions sur les boissons alcoolisées ainsi que sur les cigarettes et tabacs. Tout rapport ou ensemble de propositions sera, je le répète, soumis pour avis au Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Troisième programme pour les PME (1997-2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0249/96) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (19972000) (COM(96)0098 - C4-0232/96-96/0087(CNS)).

Thyssen
Monsieur le Président, commissaire, chers collègues, si l'Union européenne et les Etats membres veulent vraiment donner la priorité à l'emploi, alors il est grand temps de concentrer notre attention sur les petites et moyennes entreprises. Au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous avons eu l'occasion de procéder à un échange de vues approfondi. Ceux qui sont encore présents aujourd'hui font partie du noyau de la commission économique, sont conscients de la signification socioéconomique des PME, ont lu la proposition de programme pluriannuel et ont lu également, je l'espère, mon rapport. C'est pourquoi il me semble opportun de parcourir à nouveau l'ensemble du programme, du début à la fin.
Vous savez que de nombreux collègues et moi-même sommes très attachés aux PME et que globalement, nous sommes d'accord aussi bien avec l'analyse de la problématique des PME qu'avec les propositions faites par la Commission, qui sont bien meilleures que toutes les précédentes. Nous trouvons par exemple qu'un grand pas en avant est fait avec le renvoi, dans le programme pluriannuel, à la nouvelle définition des PME. J'espère que la Commission restera sur ses positions et convaincra chacun des membres du Conseil de la nécessité d'une définition satisfaisante du groupe cible du programme.
Comme il y a encore des imprécisions dans certains secteurs, je voudrais demander au commissaire s'il peut nous confirmer que ceux qui exercent une profession libérale, ainsi que les PME du secteur touristique, ne sont pas exclus de ce programme pour ce qui est des aspects horizontaux de la politique des PME.
Je désire ensuite mettre en avant notre conviction que nous devons pouvoir retrouver dans les rapports d'évaluation la segmentation faite dans l'analyse du groupe cible. C'est la seule manière de pouvoir vérifier si chacun, même les plus petites entreprises, profitent du programme.
Je voudrais dire encore un mot à propos de la comitologie. J'ai appris que certains Etats membres demandent que l'on crée un comité mixte pour les PME et l'économie sociale. Cela me semble inacceptable. Non seulement parce que le programme pour l'économie sociale n'en est même pas encore au stade expérimental, mais également parce qu'il s'agit d'un autre monde. Monsieur le commissaire, j'aimerais avoir votre avis sur ce point aussi.
En ce qui concerne les Euro-Info-Centres, nous somme satisfaits d'apprendre que les intentions de restructuration du réseau ne vont tout de même pas aussi loin que ce qui avait été annoncé et nous plaidons en faveur d'une amélioration de la qualité par la professionnalisation et non par un élargissement effréné des tâches.
Nous nous félicitons de l'attention spécifique accordée aux femmes indépendantes dans le programme pluriannuel, mais nous la revendiquons également pour les conjoints participant aux activités qui attendent toujours l'évaluation d'une directive de 1989.
Pour le reste, nous n'avons qu'à nous féliciter de la proposition, à condition, bien entendu, qu'elle se concrétise dans le sens indiqué par les amendements et, là où cela était impossible, par les observations contenues dans l'exposé des motifs.
Pour terminer, un mot encore. Ce matin, on nous a rappelé à juste titre que les citoyens européens, pour apprécier notre travail, ne se basent pas sur les programmes ou sur de belles déclarations, mais sur leur environnement quotidien. Le projet visant à impliquer davantage les organisations représentant les PME dans la politique est apparemment très séduisant, mais il est parfaitement sujet à caution tant que la Commission assiste passivement aux pratiques d'exclusion de l'UNICE et des syndicats dans le dialogue social. Monsieur le commissaire, ne devezvous pas examiner ce dossier afin de faire enfin cesser ce spectacle si peu démocratique? Sans argent, un beau programme ne donne aucun résultat. Le budget pour ce programme doit être revu, ainsi que la Commission l'a proposé; sinon, nous aimerions que la Commission nous dise ce que l'on doit supprimer.
Finalement, la mise en oeuvre du programme dépendra également du bon fonctionnement de la DGXXIII. Sans argent, cela ne peut réussir, mais sans effectifs suffisants, cela n'ira pas non plus. Je vous remercie à l'avance, monsieur le commissaire, pour vos réponses à mes questions.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la commission de la recherche s'est consacrée de manière très approfondie à ce programme de travail pour les petites et moyennes entreprises et a introduit de nombreuses propositions. Au cours de nos travaux, nous avons constaté que la participation enregistrée notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises au programme-cadre de la recherche est comme toujours insatisfaisante, malgré le fait qu'en Europe, 99, 8 % de l'ensemble des entreprises soient des petites et moyennes entreprises, que 66 % de l'ensemble des salariés travaillent dans les petites et moyennes entreprises et que les petites et moyennes entreprises participent à raison de 65 % au chiffre d'affaires de l'Union européenne. Nous avons donc proposé de doubler d'ici l'an 2000 le nombre de petites et moyennes entreprises participant au programme-cadre, ainsi qu'une réduction des coûts afférents à l'introduction des demandes. C'est un point capital, car cela ne rime à rien de réclamer des fonds pour le financement de la recherche alors que le montant des coûts pour l'introduction de la demande avoisine le montant des fonds mis à la disposition de l'intéressé.
En outre, nous devrions étudier les possibilités d'une hausse de quota d'aide de plus de 50 % pour les PME. Il s'agit également d'avoir accès facilement et rapidement aux banques de données de l'Union européenne, disponibles dans le domaine de la recherche, comme la banque de données Cordis, par exemple. Le rapporteur a déjà souligné l'importance de disposer d'une seule banque de donnée au lieu d'une quantité d'instruments, de logiciels, de réseaux, qui ne profitent à personne en fin de compte. Un développement adéquat de la banque de données Cordis, accessible via Internet, serait un moyen optimal d'aider les petites et moyennes entreprises.
Enfin, je voudrais brièvement attirer votre attention sur l'avis de la commission de la recherche sur le Livre vert pour l'innovation. Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l'innovation au sein de notre société et il existe, en l'occurrence, un potentiel considérable qu'il conviendrait de développer davantage par le biais de ce programme pluriannuel. Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail remarquable et j'espère qu'il sera également tenu compte de nos revendications.

Harrison
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, tout ce qui est petit est gentil. C'est vrai en particulier des entreprises européennes, surtout si elles offrent en prime des emplois aux chômeurs d'Europe.
Les PME constituent la voie royale, au menu de l'UE, pour vaincre le chômage. C'est pourquoi nous nous réjouissons de tout coeur du troisième programme pluriannuel de la Commission pour les PME. Cela dit, le portefeuille de 180 millions d'écus consacré à ce programme est bien mince. C'est d'autant plus regrettable si l'on songe aux propositions énergiques formulées par la Commission et favorablement accueillies par notre excellente collègue Mme Thyssen. Elle se réjouit de la nouvelle définition donnée par la Commission au concept de PME, qui abaisse le plafond de 500 employés à 250. Cela est très bien. Même à l'intérieur de cette enveloppe, il faut faire une distinction entre les moyennes, les petites et les micro-entreprises. Nous devons élaborer des politiques sur mesure adaptées à la taille des différentes PME, du tailleur indépendant au grand couturier.
Ce qui est dommage, c'est qu'au Royaume-Uni la DTI et la CBI (confédération des industries britanniques) rejettent avec mépris cette évolution judicieuse que connaît l'Europe. Mon expérience des petites entreprises m'a enseigné qu'elles ont le sentiment d'être écrasées par les représentants des grandes entreprises. A cet égard, je suis fortement encouragé par le fait que la pratique néerlandaise de réunions tripartites entre grandes entreprises, PME et syndicats trouve aujourd'hui une expression britannique dans les premières tentatives de réunion entre le syndicat GMB et le forum des entreprises privées. La contagion de la coopération et du partenariat social semble avoir touché la Grande-Bretagne.
Nous nous réjouissons de l'attaque incisive portée par la Commission contre la bureaucratie qui empêche les PME de pénétrer un marché européen en plein essor et prometteur. Néanmoins, comme l'a finement fait observer notre rapporteur, les plus grands vecteurs de bureaucratie sont les gouvernements nationaux. C'est le cas au RoyaumeUni plus que partout ailleurs, où les aspirations de Michael Heseltine à un autodafé de la bureaucratie n'ont fait que réduire en cendres l'orgueil des Tories. Comme ce doit être embarrassant de voir le Financial Times révéler un autre cas de bureaucratie britannique tracassant des investisseurs prêts à financer de petites entreprises.
Au coeur du combat visant à créer un cadre légal et administratif approprié et stable dans lequel les PME puissent prospérer, croître et créer des emplois, figure la nécessité d'instituer un système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la législation de l'UE, afin de faire table rase des mauvaises idées, tout en conservant des normes environnementales et sociales élevées. Assez soufflant également est le point de vue du gouvernement britannique et de la CBI à propos d'une autre proposition essentielle du document de la Commission, visant à résoudre le problème des paiements tardifs qui affecte les milieux d'affaires européens et britanniques en entraînant l'insolvabilité des petites entreprises, du simple fait que continue à prévaloir le point de vue de Michael Heseltine quant à l'acceptabilité des créanciers retors.
La Suède a résolu le problème des escroqueries frappant les petites entreprises en votant un droit statutaire à la perception d'intérêts. Une telle législation au Royaume-Uni permettrait de dégager quelque 20 000 millions de livres pour permettre aux PME d'investir en développant leurs affaires et des emplois pour ces jeunes qu'ignore systématiquement un gouvernement banqueroutier.
Je me réjouis également de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont besoin d'aide et d'un environnement favorable à tous les stades de leur développement, et pas seulement au moment de leur création ou en phase de croissance. C'est ainsi que 30 000 PME sombrent annuellement, faisant perdre à l'Europe quelque 300 000 emplois, en raison des faiblesses de l'environnement légal et administratif en matière de transmission d'entreprises florissantes suite au décès ou à la renonciation de leur fondateur. Réglons ce problème en mettant en place le marché unique européen, et nous aurons trouvé le filon.
Ceci m'amène à ma conclusion. L'Europe brûle de disposer de la monnaie unique dont l'avènement, j'en suis convaincu, dynamisera son économie. Beaucoup cependant reste à faire pour comprendre les PME, les craintes que suscite l'UEM et les aider à tirer profit des avantages de l'euro. Il est essentiel que la Commission entreprenne une étude approfondie pour mettre en lumière les aspects pratiques de l'UEM pour les PME. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous saurez assumer cette tâche, et j'accueille chaleureusement ce nouveau programme pour l'avenir des PME de l'Union européenne.

Secchi
Monsieur le Président, je m'efforcerai de compléter l'excellent travail de notre collègue, Mme Thyssen, par quelques autres considérations. S'il est vrai que l'on a mis au point de nombreux programmes d'intervention et de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises - c'est le thème dont nous nous occupons ce soir - il est tout aussi vrai que des résultats moins satisfaisants ont été obtenus en ce qui concerne l'amélioration du contexte opérationnel dans lequel se trouvent ces entreprises. Cet aspect a été aussi mentionné par M. Harrison.
En effet, les normes bureaucratiques, administratives et fiscales en matière de rapports de travail ont été conçues, dans presque tous les Etats membres, en pensant aux conditions opérationnelles des moyennes et grandes entreprises, sans tenir compte des particularités des entreprises de petites dimensions. Par exemple, il apparaît, d'après une étude récente concernant les coûts administratifs imposés par la réglementation de la TVA intracommunautaire, que ces coûts sont inversement proportionnels à la dimension de l'entreprise, ce qui pénalise considérablement les plus petites.
De plus, je tiens à souligner avec force que ces problèmes, en raison de la diversité qu'ils présentent d'un Etat à l'autre, discriminent les opérateurs, surtout lorsque ceux-ci tentent de s'insérer dans le marché européen. Il s'ensuit que ces questions ont une importance non seulement au niveau des différents Etats, mais aussi au niveau européen, car elles violent le principe fondamental de la parité de traitement des sujets économiques et entravent le bon fonctionnement du marché interne.
C'est la raison pour laquelle il m'a semblé opportun, au nom du groupe du Parti populaire européen, de présenter l'amendement 52 sur lequel je voudrais aussi attirer l'attention de Monsieur le Commissaire, amendement qui a pour but d'inviter la Commission à développer des actions spécifiques sollicitant les Etats membres à oeuvrer effectivement pour que ces distinctions soient surmontées.
Je crois que la Commission pourra effectuer un travail extrêmement méritoire si elle oeuvre dans ce sens et si elle juge bon, comme cela me semble évident, de rechercher également la collaboration de toutes les associations professionnelles, afin de rassembler la documentation la plus ample et la plus approfondie possible.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission a effectué un excellent travail. Il est particulièrement important que le troisième programme pluriannuel ait été élaboré comme un élément du pacte de confiance pour l'emploi. En effet, il s'agit d'améliorer la compétitivité des entreprises. Un renforcement de la position concurrentielle constitue une garantie pour la relance de la croissance et l'augmentation du nombre d'emplois. De plus, la croissance de l'emploi est plus forte au sein des PME que dans les grandes entreprises. Nous nous félicitons donc de ce que ce troisième programme pluriannuel soit présenté en même temps qu'un rapport d'évaluation sur le programme actuel, ce qui permet de proposer une approche plus efficace. Enfin, la notion de PME y est mieux définie. Comment peut-on pratiquer une politique sélective qui soit applicable à pratiquement la totalité des entreprises, soit 99, 8 %.
J'en viens maintenant aux mesures proposées: les libéraux ont toujours été nettement d'avis que la condition de base primordiale pour la croissance et l'emploi est la création d'un environnement favorable pour les entreprises. Le Premier ministre irlandais et Président du Conseil l'a lui aussi souligné ce matin. Mais ce sont en premier lieu les Etats membres qui doivent faire face à leurs responsabilités dans ce domaine. Car c'est souvent la législation nationale qui impose des charges plus lourdes aux membres de la communauté. Lorsque, par exemple, la Commission proposait en 1994 250 pages de résolutions, les Etats membres voulaient produire une pile de quelques 10.000 pages, donc quarante fois plus importante. Mais l'Union a également une mission. Nous invitons la Commission à évaluer plus précisément l'effet de ses propositions de législation sur les PME. Car la Commission admet elle-même que le rapport d'évaluation peut faire l'objet d'améliorations. Nous ne devons pas oublier qu'il ne s'agit pas ici de vétilles. Les tracasseries administratives coûtent annuellement aux entreprises plus de 150 milliards d'écus. Le projet pilote SLIM, ayant pour objet de simplifier la législation pour le marché intérieur et concrètement concentré sur quatre secteurs, recherche les possibilités de simplification de la législation. Nous attendons avec impatience les résultats de ce projet, annoncés pour le mois de novembre, et les initiatives que prendra la Commission dans ce domaine.
En deuxième lieu, nous ne pouvons accepter que le Conseil des ministres tarde tant à approuver le statut de la Société Européenne, qui a fait l'objet de premières propositions de la part de la Commission il y a déjà 21 ans, en 1975 exactement. Pourtant, un statut européen pour les entreprises permettrait une réelle économie estimée à environ 30 milliards d'écus.
En troisième lieu, je trouve que l'Union doit encourager le développement de l'accès au capital à risques. Ce sont les PME à croissance rapide, qui investissent dans la technologie de pointe, qui ont le plus besoin de «venture capital». J'espère donc que l'ISDAC, la bourse européenne sur petit écran, donnera un coup de pouce à nos entreprises à croissance rapide.
Pour finir, le voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport et je soutiendrai ses amendements, en particulier celui qui vise à ce que la décision du Conseil concerne également ceux qui exercent une profession libérale. Je désire également souligner la proposition visant à accorder une attention toute particulière aux femmes entrepreneurs et aux conjointes collaborant à l'entreprise. J'espère qu'à ce sujet, on ne se contentera pas de paroles, mais que l'on passera aux actes, non seulement du côté de la Commission, mais également de celui des gouvernements des Etats membres.

Rönnholm
Monsieur le Président, cet excellent programme de la Commission pour les PME que le rapport étudie a montré et montre encore une fois que le Parlement européen prend à coeur d'améliorer la situation des PME. À tous les stades, l'examen du rapport a été constructif, novateur même, ce pour quoi j'adresse tous mes remerciements à Mme Thyssen.
Pour les nouveaux États membres comme nous, qui n'avons pas de longue tradition en matière de petites entreprises, il est intéressant de remarquer que, malgré des conditions de départ différentes, les problèmes sont similaires. Dans ce contexte, il est compréhensible que dans mon pays on ait placé de grands espoirs dans l'Union européenne.
Le fait est pourtant que les ressources de l'Union européenne ne sont naturellement pas d'un grand secours telles quelles par exemple en ce qui concerne les difficiles problèmes de capital, si l'on pense qu'à l'heure actuelle les problèmes de financement les plus graves se trouvent justement dans l'obtention de capitaux propres et de capitalrisque, et, tout au mois chez nous, dans l'attitude frileuse des banques en matière de crédit. Dans son action dans ce domaine, il serait bon que l'Union européenne s'occupe en priorité de régler ces problèmes.
En soi, l'adhésion à l'Union européenne a été pour nous source de stabilité. Après l'adhésion, la politique économique a été relativement réussie, si bien que les conditions ont été réunies pour le financement commercial.
De notre côté, nous pourrions donner l'exemple et montrer qu'il est possible de contrôler et d'accélérer les paiements. Il est possible de voter des règlements à ce sujet et d'observer ces règlements. Le problème des paiements transfrontaliers devrait bien sûr être réglé immédiatement. Il est absurde de tarder encore là-dessus.
Nous n'oublions bien sûr pas que l'UEM résoudra des problèmes et créera des possibilités. L'UEM ne doit pas échouer pour des questions de forme. Quand nous aurons écarté de notre route les obstacles prévisibles concernant le financement, nous devrons réussir dans l'européanisation.
Il faudrait mieux exploiter les centres d'information et la mise en réseau. Il est absolument évident que dans toute activité, la coopération au niveau international est essentielle. Nous savons très bien que le finlandais Nokia ne serait pas le deuxième fabricant au monde de téléphones portables si l'information n'avait pas dépassé les frontières.
L'innovation est donc la base de toute activité de formation. La création d'entreprises est, sans aucun doute, un phénomène positif, aussi sur le plan moral. C'est la liberté de se réaliser et d'en retirer une compensation. Ceci répond aux idéaux des sociaux-démocrates, si l'on y ajoute la notion de respect de l'autre.
Ce serait une bonne chose si en Europe on pouvait rapprocher les PME et les syndicats. Cela pourrait être source de valeurs nouvelles.

Peijs
Le programme pluriannuel qui nous est proposé est le point culminant des efforts du Conseil, de la Commission et du Parlement qui ont tenté, pendant des années, de mettre les PME à l'ordre du jour européen. Au long des années, le Parlement est resté très conséquent. Fidèle à l'entrepreneur qui, souvent avec très peu de personnel, accomplit de grandes performances économiques, en courant souvent le risque de perdre tout ce qu'il ou elle possède.
Finalement, le Conseil en est arrivé à la conclusion que les petites et moyennes entreprises sont en train de résoudre un formidable problème politique pour le Conseil, celui du chômage. Il est évident que le Conseil n'est pas capable de résoudre ce problème lui-même, ni au moyen du Livre blanc de M. Delors, ni par le biais des réseaux européens. Il n'en est tout simplement pas capable. 17 millions de chômeurs en sont les témoins. Rien d'étonnant à ce qu'au cours des dernières années, le Conseil n'ait pas tari d'éloges à l'adresse des petites et moyennes entreprises et en ait fait la preuve dans les résolutions du Conseil des ministres.
Nous devrions donc être réunis ici aujourd'hui pour mettre fin de façon solennelle à une discussion européenne importante et pour passer aux actes. Mais nous pouvons oublier le champagne, que le taux zéro soit appliqué ou non. Le Conseil a décidé de promouvoir l'emploi dans les petites et moyennes entreprises au rabais. Le Conseil ne veut pas libérer les 180 millions d'écus nécessaires, mais seulement 120 millions d'écus et nous n'allons pas agir à la façon de M. Santer, faire moins mais mieux; non, nous allons faire davantage, mais au rabais, de sorte que nous ne ferons davantage qu'en apparence. Et, en passant, le Conseil tord le cou au programme Elise. Car il serait dommage de laisser survivre un bon programme peu bureaucratique.
Il est évident que l'ensemble de ces quinze gouvernements choisis pour prévoir, n'ont pas fait preuve de prévoyance et qu'ils doivent maintenant faire face à toutes sortes de problèmes financiers, afin de satisfaire aux critères de l'UEM qu'ils ont eux-mêmes définis en 1992. Et mon propre gouvernement néerlandais est en tête du cortège.
Monsieur le Président, la Commission a fort justement élaboré un programme large et surtout pas sectoriel, qui englobe de nombreux aspects des PME. Et la Commission pouvait prétendre au soutien du Conseil. Mais si les projets budgétaires du Conseil se réalisent, nous devrons alors, en tant que Parlement, réfléchir sérieusement à ce programme. S'il y a moins d'argent, il en résultera que la Commission fera beaucoup, mais rien de bon. Nous devrons alors définir des priorités et, sans aucun doute, réviser le programme.

Gallagher
Monsieur le Président, le programme pour les PME fournit une base légale et budgétaire pour les actions de politique des PME spécifiquement communautaires. Je soutiens ce programme sans réserve. Il reconnaît que les petites et moyennes entreprises sont le fondement d'une économie locale, nationale voire européenne. Dans le contexte de l'amélioration de l'environnement opérationnel des PME, il devrait y avoir une européanisation des stratégies d'affaires des PME par le biais de l'apport d'informations et de services de soutien. J'espère que, d'un point de vue pratique, cela se traduira par une extension du programme de centres d'informations d'affaires en Irlande, mon pays. Ces centres rendent un service inestimable en fournissant aux petites et moyennes entreprises des informations sur le fonctionnement des fonds européens dans le domaine régional, social, agricole et de la pêche, de même qu'en prodiguant des conseils sur les différents systèmes d'emprunt de cofinancement européens et sur les contrats de marchés publics. Il devrait y avoir un centre d'information d'affaires dans chaque comté d'Irlande. Celui-ci contribuerait largement à combler le fossé existant au niveau de la fourniture d'informations sur les fonds européens.
L'une des véritables difficultés auxquelles sont confrontées les PME est la commercialisation de leurs produits dans d'autres pays. Tout système européen qui offrirait des opportunités de coopération transnational et ajouterait au travail actuellement réalisé par des agences telles que le Trade Board, An Bord Tráchtala , constituerait une évolution bienvenue.
Je soutiens la recommandation visant à saisir la moindre occasion de lutter contre les réglementations fiscales et administratives de nature bureaucratique qui pénalisent les PME. L'excès de documents à remplir et de bureaucratie empêche tout simplement un grand nombre d'employeurs parmi les PME de s'occuper de l'essentiel.
Pour conclure, je dirai que le budget proposé de 144 millions d'écus pour ce système représente une augmentation de 60 pour cent par rapport au budget précédent. Je voudrais néanmoins rappeler au Parlement que ce financement devrait être soigneusement ciblé et utilisé de la manière la plus pratique possible. Aucun financement ne devrait être utilisé pour quelque mesure que ce soit qui ne réponde pas directement aux besoins des PME.

Moretti
Monsieur le Président, j'interviens en faveur des petites et moyennes entreprises qui représentent 99, 8 % de toutes le sociétés en Europe et dont 50 % font malheureusement faillite au cours des trois premières années, à cause d'un contexte fiscal, juridique et administratif extrêmement complexe, de difficultés pour accéder aux programmes de recherche, d'une faiblesse de la capacité de gestion, de difficultés à obtenir des financements à des coûts raisonnables et à cause de l'existence de barrières empêchant d'accéder aux marchés des produits et services.
Certains pays membres ont déployé des efforts considérables et ont approuvé des mesures aptes à aider les petites et moyennes entreprises, tandis que l'Italie oblige de courageux entrepreneurs à anticiper la taxation sur le futur revenu hypothétique, taxation qui est de l'ordre de 72 %. Cela compromet la possibilité pour les petites et moyennes entreprises d'investir dans la production et dans la technologie de pointe; et cela réduit également leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
Alors, aidons les entrepreneurs par l'information et l'assistance, pour qu'ils puissent accéder, tout autant que les grands groupes, aux aides que l'Union met à la disposition des sociétés.

Garosci
Monsieur le Président, en arrivant dans cet hémicycle, il y a un peu plus de deux ans, l'une des premières évaluations que j'ai exprimées a été apparemment banale mais fort efficace. Il y avait en Europe 18 millions de petites et moyennes entreprises et il y a, comme par hasard, 18 millions de chômeurs. L'équation est très simple: si chaque petite et moyenne entreprise avait la possibilité d'engager ne serait-ce qu'une seule personne, eh bien nous aurions résolu le problème numéro un de l'Union européenne, c'est-à-dire la revitalisation du marché du travail. Certes, cela est très facile à dire, mais beaucoup plus difficile à faire.
Le travail que le Commissaire Papoutsis et la Direction XXIII ont conclu il y a quelques semaines est très important: à savoir, le nouveau plan pluriannuel 1997-2000 qui, par rapport aux plans précédents, présente, je crois, deux grandes innovations qui le rendent différent et plus important. La première est d'ordre politique et d'organisation: on donne enfin aux petites et moyennes entreprises le rôle qui leur revient sur la scène économique européenne; ce n'est plus une question de dimensions, l'attention n'est plus seulement prêtée aux grandes sociétés mais aussi aux petites et moyennes entreprises.
Le second aspect est sectoriel. Nous avons enfin vu avec satisfaction que le nouveau plan pluriannuel donne une importance particulière à certains secteurs économiques jusqu'hier sous-estimés mais dont nous connaissons la grande potentialité: je me réfère en particulier au commerce, à l'artisanat et, en moindre mesure, au tourisme.
Or, je crois qu'il existe dans ces secteurs d'énormes possibilités de croissance opérationnelle et professionnelle, de nouveaux emplois, en somme d'occasions que le marché des petites et moyennes entreprises doit aujourd'hui enfin saisir. Ce plan offre justement des occasions que nous ne négligerons pas, parce que l'économie européenne a besoin d'une dimension plus réduite et nous devons être plus proches des entrepreneurs.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureux de l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui de débattre de la proposition de la Commission sur le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La proposition de la Commission visant l'adoption de ce troisième programme pluriannuel comporte un ensemble de mesures d'encouragement et de soutien des petites et moyennes entreprises. Ce programme complète les actions menées dans le cadre d'autres politiques communautaires ainsi que celles menées par les Etats membres.
Comme l'a souligné le président de la Commission européenne, M. Santer, ce programme fait partie intégrante du pacte pour l'emploi. Et comme viennent de le rappeler M. Harrison et M. Garosci, les petites et moyennes entreprises jouent un rôle clef dans notre stratégie de création d'emplois. Les trois derniers Conseils européens de Cannes, de Madrid et de Florence ont confirmé que la politique en faveur des PME figurait parmi les priorités de l'Union européenne.
Je me réjouis de l'intérêt manifesté par le Parlement envers notre proposition. Et je tiens, à cet égard, à féliciter le rapporteur, Mme Thyssen, pour son travail remarquable et à remercier le Parlement pour l'appui qu'il a apporté, toutes ces années, à nos politiques en faveur des PME.
J'accueille aussi avec satisfaction les conclusions favorables du rapport de Mme Thyssen quant à la qualité de la proposition de la Commission européenne. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur: l'aide qu'il est prévu d'apporter aux PME fait partie intégrante d'une politique qui vise à lutter contre le chômage et donc à créer des emplois dans toute l'Europe.
De fait, ce programme offre une base juridique et budgétaire aux actions spécifiques de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises. Permettez-moi d'évoquer brièvement les cinq domaines prioritaires qui visent à améliorer les performances des petites et moyennes entreprises.
La première priorité consiste à simplifier un environnement administratif qui entrave la création et le développement des petites et moyennes entreprises. Ce changement radical d'attitude exige une action coordonnée, bien ciblée, de la part des Etats membres de l'Union européenne comme de l'Union elle-même. Je m'engage à ne ménager aucun effort pour renforcer la contribution de la Commission à la lutte contre la bureaucratie et à l'amélioration de la législation pertinente en vue de simplifier l'environnement administratif.
La deuxième priorité du programme consiste à améliorer l'environnement financier des petites et moyennes entreprises. Les PME européennes continuent à pâtir du manque de capitaux. Sur ce point, M. Moretti a été très clair tout à l'heure. Les PME ont des difficultés à trouver des garanties suffisantes pour les prêts et ne disposent pas d'un marché de capitaux européen approprié. Ce nouveau programme vise précisément à encourager des pratiques nouvelles pour améliorer l'environnement financier et l'accès des PME aux instruments de financement.
La troisième priorité consiste à améliorer l'accès des entreprises au marché unique et aux marchés internationaux. Le marché intérieur et la mondialisation croissante ont commencé à être réellement bénéfiques pour les entreprises. Mais les PME ont encore du mal à accéder à certains marchés. Nous voulons conférer aux Euro-InfoCentres, qui constituent, on le sait, le réseau européen de la Commission, le rôle de «Centres d'accueil» ou «First Stop Shops» qui pourront adresser leurs questions aux sociétés appropriées de prestation de services aux entreprises. Notre but est d'améliorer la qualité des services qu'offrent les Euro-Info-Centres, comme l'a très justement fait observer M. Gallagher tout à l'heure. De plus, la coordination et la collaboration des PME seront facilitées par de meilleurs réseaux de recherche de partenaires et de programmes de travail. Dans le même temps, nous renforcerons les possibilités de branchement sur de nouvelles bases de données, comme la banque de données Cordis dont a parlé précédemment M. Ferber. En tout cas, je me félicite de ce que le rapporteur, Mme Thyssen, approuve et soutienne l'idée des «Centres d'accueil».
La quatrième priorité consiste à renforcer la compétitivité des PME en améliorant leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation. Le nombre relativement restreint d'entreprises européennes orientées vers les technologies nouvelles démontre la nécessité de créer un nouvel environnement qui favorisera l'essor de cette nouvelle catégorie d'entreprises à potentiel de croissance. Les PME sont également conscientes du fait qu'elles n'investissent pas suffisamment dans la formation. Mais on ne doit pas oublier que les programmes de formation existants ne répondent pas souvent aux besoins spécifiques de ces entreprises. Ce nouveau programme prévoit des projets pilotes pour l'identification et l'application expérimentale de nouvelles approches dans ces domaines.
Le dernier objectif du programme - et qui revêt, selon moi, une importance particulière - consiste à promouvoir l'esprit d'entreprise, à créer une culture d'entreprise par le biais d'actions spéciales centrées sur le secteur de l'artisanat et des micro-entreprises. Les chefs d'entreprise qui ont de bonnes idées et disposent de fonds suffisants pourront être appuyés au stade crucial du lancement de leurs activités. Et en ce qui concerne les femmes et les jeunes entrepreneurs ainsi que les entreprises appartenant à des membres de minorités, je connais l'intérêt particulier que leur voue le Parlement européen.
Le programme préconise aussi toute une série d'initiatives, et les mesures concrètes seront conçues de manière à offrir des possibilités particulières aux secteurs et aux régions les plus défavorisés. Mais les objectifs ambitieux de ce programme ne pourront être atteints qu'avec la participation active et le soutien des PME elles-mêmes.
C'est pourquoi nous avons consulté les représentants des organisations européennes de PME et je me réjouis que les propositions de la Commission aient rencontré auprès d'eux un soutien unanime.
En ce qui concerne les professions libérales auxquelles Mme Thyssen a fait référence, elles ne sont pas expressément exclues du champ d'application du programme et sont même visées indirectement dans de nombreux cas. Nous sommes également d'accord sur la nécessité de prendre en compte les problèmes spécifiques des diverses catégories de PME telles que celles-ci sont classées et décrites dans la définition qu'en a présentée la Commission le 3 avril 1996.
Le point soulevé par M. Ferber sur les rapports du programme de recherche et de développement technologique et des PME est d'une grande importance. C'est pourquoi nous insistons pour que cette priorité soit incluse dans le nouveau programme-cadre de recherche et développement et nous pensons que les petites et moyennes entreprises doivent avoir leur place dans ce programme. C'est là, assurément, un aspect sur lequel il faudra mettre l'accent à l'avenir.
Cela étant dit, Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à remercier le rapporteur et les commissions parlementaires qui ont pris part à l'élaboration des amendements proposés. Bon nombre de ces amendements améliorent la proposition initiale de la Commission, et cette dernière peut donc les accepter. Plus concrètement, nous pouvons accepter les amendements 2, 3, 8, 10, 16, 17, 20, 21, 23, 35, 36, 39, 40, 44 et 45. De même, nous pouvons accepter en partie les amendements 4, 5, 19 et 42, 33 et 34.
Maintenant, en ce qui concerne les amendements 1, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 37, 38, 41, 43, 47, 48, 51, 52 - sur lequel M. Secchi a appelé plus spécialement mon attention -, 53, 55 et 56, nous pouvons en accepter l'esprit général mais considérons qu'ils sont déjà couverts, soit au niveau des principes par la proposition de la Commission, soit par d'autres actions incluses dans le «Programme intégré pour les petites et moyennes entreprises».
En revanche, la Commission ne peut accepter deux amendements: en premier lieu le 7, car nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du programme pluriannuel et qu'il est en contradiction avec le principe de subsidiarité, et en second lieu le 9 qui, bien qu'il énonce une remarque pertinente, ne peut être inséré dans le texte juridique de la proposition.
La Commission ne peut accepter, non plus, l'amendement 24 sur le fonctionnement du comité consultatif. Ni l'amendement 25, car elle considère que le rapport régulier qu'il est prévu de soumettre aux institutions répond aux besoins d'information.
Pour les amendements 26 et 46, nous estimons que la proposition initiale de la Commission couvre amplement la question.
Enfin, s'agissant des amendements 49 et 50, nous ne pouvons accepter la proposition d'associer le programmer pluriannuel au programme PHILOXENIA car il en résulterait une confusion préjudiciable à une mise en oeuvre efficace des deux programmes. Enfin, la Commission ne peut non plus accepter les amendements 54, 57, 58 et 59.
Monsieur le Président, le plan d'action que nous présentons aujourd'hui s'inspire d'une démarche globale qui permettra aux PME de relever efficacement les défis des prochaines années.
En ce qui concerne le budget, je tiens à souligner que la bonne marche du programme dépendra de la disponibilité de fonds suffisants.
Je me félicite donc de la remarque du rapporteur selon laquelle le montant de 180 millions d'écus représente le strict minimum indispensable à une exécution satisfaisante du programme. Et je remercie le Parlement de son soutien sur cette question. Naturellement, il faudra assurer une gestion comptable et une utilisation rationnelles des fonds alloués.
En conclusion, permettez-moi de souligner combien il importe de promouvoir l'esprit d'entreprise en Europe et d'instaurer ainsi autour des PME un environnement leur permettant de contribuer réellement à la création d'emplois. Mais cela exige un effort coordonné et soutenu de tous les acteurs du développement d'entreprises comme de tous ceux qui participent à l'élaboration et à la définition de la politique en faveur des PME: je veux parler notamment du Parlement européen, des Etats membres, des organisations représentatives des entreprises et de la Commission européenne. C'est seulement ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous convertirons le large soutien politique apporté à la mise en oeuvre de mesures pour les PME en une action concrète et efficace.
Je suis convaincu que si l'on met en oeuvre toute la batterie d'actions proposées dans le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises, nous en recueillerons des retombées positives dans l'ensemble de l'Europe.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Télécommunications et ONP
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour deuxième lecture (A4-0276/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (C4-0329/96-95/0207(COD)). (Rapporteur: Mme Read).

Read
Monsieur le Président, cette recommandation pour la deuxième lecture a trait à l'interconnexion, à l'encouragement de la concurrence et à la manière d'empêcher les opérateurs attitrés occupant une position de force d'entraver l'accès d'autres opérateurs. La délibération du Parlement à ce sujet a tenu compte de la nécessité de veiller à la survie et la prospérité du secteur européen des télécommunications.
Je suis consciente, en tant que rapporteur, de la nécessité de mettre en place des modalités d'interconnexion équitables, transparentes et basées sur les coûts, tout en établissant parallèlement une réglementation efficace qui garantisse leur mise en oeuvre. Au même titre que les retards de la justice constituent un déni de justice, tout retard dans les négociations commerciales normales risque d'empêcher effectivement les nouveaux opérateurs de réseau de prendre pied sur ce marché stratégique. Les choses ont été en réalité un peu plus compliquées qu'il n'y paraît dans la mesure où tous les membres de la commission étaient parfaitement conscients de ce que les nouveaux opérateurs de réseau, les nouveaux entrants, pouvaient être des acteurs importants et influents dans leur propre pays ou à l'échelle globale.
La plupart des amendements reflètent de nouveau les préoccupations que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a exprimées en première lecture. Il y a cependant des changements importants et le Parlement est confronté à une position du Conseil considérablement modifiée pour la seconde lecture. J'aimerais en particulier connaître le point de vue du commissaire sur l'amendement 10, qui modifie la définition d'»interconnexion», et en particulier sur la question de savoir si, à son avis, ce changement sert l'objectif d'ouverture du marché. J'aimerais également qu'il le compare à la position originale de la Commission.
La recommandation comprend un amendement important sur la portabilité des numéros. Mon collègue, M. Whitehead, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, commentera cette mesure importante pour les consommateurs et les entreprises. Je suis certaine que le Parlement ressentira le besoin de formuler des commentaires sur cette question essentielle à l'avenir.
En ce qui concerne la question d'une réglementation européenne et l'amendement no 8, j'aimerais, là aussi, connaître le point de vue du commissaire. Il n'est pas possible selon moi, et la commission partage mon avis, d'envisager l'avenir des interconnexions, du moins dans le futur immédiat, sans réglementation. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle et moi-même nous inquiétons en effet de la latitude laissée aux autorités réglementaires nationales dans ce domaine et d'autres. Je vous ferai observer que l'amendement no 8 est soigneusement formulé pour demander à la Commission "d'envisager la possibilité de...»; nous sommes conscients des sensibilités nationales et de celle du Conseil en matière de réglementation européenne.
J'aimerais également connaître le point de vue détaillé de la Commission sur l'amendement no 5 relatif aux litiges transfrontaliers. J'espère qu'elle pourra le commenter, de même que la question de service universel qui préoccupe, à juste titre, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je n'ignore pas que ce point fera l'objet d'une communication ultérieure et que le Parlement aura de ce fait une nouvelle occasion d'exprimer son point de vue sur le concept de service universel et le financement. Il s'agit cependant, comme dans tous les rapports sur les télécommunications, d'une question essentielle aux yeux du Parlement.
Je recommande l'adoption de ce rapport à mes collègues et espère qu'il recueillera un soutien non partisan. J'aimerais connaître le point de vue de la Commission sur les sujets que j'ai évoqués avant de prendre une décision finale. Je vous demande enfin de soutenir les différents amendements.

Whitehead
Monsieur le Président, au nom des membres présents, j'aimerais dire à quel point nous nous réjouissons du retour parmi nous, après une absence pour raison de maladie, de Mme Read, qui est à présent rétablie et semble avoir retrouvé son éloquence coutumière. Elle s'occupait déjà de cette question avant même que je ne devienne membre de cette Assemblée, et l'ensemble de la structure de base prend forme désormais. Nous l'applaudissons en particulier dans l'esprit d'un marché unique libéralisé dans lequel les nouveaux entrants doivent jouer franc jeu par rapport aux titulaires existants.
Toutefois, cela dit, l'entrée de nouveaux acteurs est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante pour la protection des consommateurs. C'est donc à eux que je consacrerai le peu de temps qui m'est imparti. Lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a exprimé son avis sur le dernier rapport de Mme Read, le 12 janvier 1995, elle s'est efforcée de formuler les conditions d'un service universel. Je voudrais simplement faire observer qu'en nous efforçant de rapprocher le contenu de ce rapport des déclarations antérieures de la Commission, nous ne cherchons nullement à obtenir une définition nébuleuse ou craintive, mais une indication du commissaire Bangemann et de ses collègues quant au moment où une définition appropriée et acceptable sera proposée.
Deuxièmement, je voudrais dire quelques mots à propos de la portabilité des numéros. L'amendement no 25 évoqué par Mme Read il y a quelques instants, s'efforce (M. van Velzen et d'autres ont soulevé ce point) de veiller à ce que les autorités réglementaires offrent, moyennant une redevance raisonnable, une authentique portabilité des numéros et que, dans le cas contraire, lorsqu'un utilisateur change de fournisseur, toute communication téléphonique adressée à son ancien numéro soit transférée vers son nouveau numéro moyennant un coût raisonnable. Nous osons espérer qu'une promesse pourra être faite dans ce sens.
J'espère enfin que, demain, le Parlement votera en faveur de la recommandation de protection de l'environnement que Mme Read a présentée, à un stade avancé, sous la forme d'un amendement au rapport. Je sais que certains s'y opposent mais je pense que c'est le moins que nous puissions faire pour répondre à l'inquiétude légitime, au sujet de certains points d'interconnexion, que les considérations environnementales ne soient écartées au cours des négociations entre anciens et nouveaux acteurs du marché.

Van Velzen, W.G.
L'interconnexion fait partie des conditions indispensables à la libéralisation du marché des télécommunications et à son bon déroulement. Un tiers des coûts téléphoniques est constitué par des frais d'interconnexion et, au niveau européen, il s'agit donc de milliards d'écus. En outre, une mauvaise organisation de l'interconnexion provoque la protection du marché, fausse la concurrence et nuit au consommateur. Cela peut entraîner une augmentation des prix, un abaissement du niveau des prestations et une offre moins variée. C'est pourquoi il est nécessaire que des règles honnêtes soient mises en place, que les procédures et la structure des coûts soient transparents, et qu'il ne soit pas question d'abus de pouvoirs. C'est pourquoi il est également indispensable que de nouvelles offres de services puissent avoir accès aux réseaux à des tarifs acceptables. Voilà la portée de l'interconnexion.
Je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Read, pour la compétence dont elle a fait preuve, pour notre collaboration et pour nos retrouvailles ici aujourd'hui. Et cela m'amène à la définition de l'interconnexion. Vous avez vu qu'il y a un amendement qui reprend la définition d'origine, car si les services de télécommunications ne sont pas cités, comme c'est le cas dans la position actuelle du Conseil, la valeur de la disposition en est réduite de 25 à 50 % environ. Car la portée en serait fortement réduite et cela mettrait en danger l'accès aux réseaux à frais réels pour de nouvelles offres de services. Et je pense que cela est essentiel. C'est le fond de la libéralisation.
Actuellement, de nombreuses entreprises de télécommunications craignent que le fait d'impliquer également les services ne possédant pas un propre réseau puisse signifier que ceux-ci prétendent ensuite à la même réduction importante. C'est un malentendu. Car à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune du Conseil, il est clairement dit, je cite: »les redevances d'interconnexion respectent les principes de la transparence», et le principal: »et de l'orientation en fonction des coûts». C'est là le coeur du problème. L'orientation en fonction des coûts signifie donc: si vous avez moins de coûts, vous ne pouvez prétendre à la même réduction. Et c'est là le coeur du problème; c'est la raison pour laquelle nous avons repris ce point.
Mon groupe soutient chaleureusement toutes les propositions de Mme Read. Accent sur des directives communes, élaborées par la Commission, pour les accords d'interconnexion. Une procédure satisfaisante pour le règlement des litiges, accent sur le développement d'un véritable marché européen des télécommunications harmonisé. Nous sommes profondément déçus que le Conseil s'en soit écarté sur 6 à 7 points essentiels pour nous. Je citerai par exemple en premier lieu le fait que le degré d'harmonisation des règles établies par le Parlement est plus élevé que ce qui a été accepté par le Conseil. L'exemple le plus frappant en est naturellement l'amendement 21.
Un deuxième point est que nous allons plus loin en ce qui concerne la transparence des coûts dans les accords d'interconnexion. Nous sommes plus exigeants sur ce point.
En troisième lieu, nous voulons davantage d'autorité au niveau européen. Le rôle de la Commission doit être renforcé dans l'ensemble. Donner de nombreuses possibilités aux autorités réglementaires nationales pour tenir compte du principe de la subsidiarité, c'est très bien; mais si la Commission ne peut jouer un rôle important sur ce point, je prédis que le marché européen des télécommunications tombera à l'eau. Nous voulons un règlement transfrontalier des litiges et nous voulons le maintien des numéros, car si l'on va d'une compagnie à l'autre sans pouvoir conserver son numéro, la libéralisation est considérablement entravée. Voilà un point crucial.
Nous voulons aller vers une autorité réglementaire européenne. Je suppose que nous aboutirons à la conciliation, mais j'espère pourtant que le commissaire se rangera de notre côté, qu'avec nous, il voudra redresser les épaules, car je pense que c'est d'un intérêt crucial.
Pour finir, nous avons plaidé en faveur d'une réglementation détaillée au cours de cette phase de transition. Pourtant, nous devrons également dérégulariser et nous avons indiqué précisément dans quels domaines cela devrait se faire. Et je voudrais demander au commissaire: le premier février, vous avez dit qu'il devrait y avoir des règles de concurrence spécifiques pour les télécommunications. Où en est-on à ce sujet?

Lindqvist
Monsieur le Président, en matière de télécommunications, il est important de mettre en oeuvre une interconnexion et d'encourager la coordination et le développement à l'échelle communautaire et européenne. C'est aux autorités réglementaires nationales qu'il incombe de faciliter la mise en place d'un marché des télécommunications, en visant l'intérêt des usagers. Nous devons faire en sorte qu'il y ait une interconnexion des différents réseaux. Si tout ceci se déroule correctement, on peut se demander s'il est nécessaire que la Commission ou une autorité réglementaire de l'UE définisse des dispositions générales.
Il y a également lieu de remettre en question le principe d'une directive communautaire sur le calcul des coûts et sur le financement de services publics. Les différends doivent en premier lieu être traités entre sociétés de service au niveau national, et il convient de créer un système de médiation réunissant les autorités réglementaires nationales. Il serait à mon avis judicieux de rattacher ces questions à l'affaire actuellement débattue.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier chaleureusement Mme Read pour son travail. C'est une des règles les plus importantes dont nous ayons besoin actuellement, pour parvenir à un marché européen des télécommunications efficace et performant. La bonne coopération non seulement avec elle, mais également avec l'ensemble du Parlement, devrait contribuer à faciliter les discussions avec le Conseil, car, malheureusement, nous ne sommes pas toujours du même avis que le Conseil dans toutes les questions abordées. Naturellement, le Conseil est également conscient des deux principaux objectifs de cette directive: d'une part assurer l'interconnexion de l'ensemble des réseaux, de manière à accroître considérablement les possibilités de l'utilisateur, et d'autre part la nécessité de contrôler les entreprises capables de dominer le marché grâce à leur infrastructure, de manière à les obliger à ouvrir leur infrastructure de façon transparente et dans le respect des règles de concurrence. De même, les coûts doivent-ils être calculés de telle sorte que les concurrents, et en particulier les nouveaux arrivants, puissent profiter des possibilités que leur offre le nouveau marché.
Cela ne soulève pas d'objections. Ce qui en soulève, par contre, ce sont, comme toujours, les modalités et il serait peut-être opportun que je passe en revue les principaux amendements afin de clarifier notre position. La Commission a toujours considéré la présence d'une autorité réglementaire européenne dans le secteur des télécommunications comme absolument nécessaire, vu que cette interconnexion, le contrôle et les autres mesures nécessaires se rapportent toujours à l'ensemble du marché intérieur et non pas à un pays spécifique voire à deux pays, comme c'était généralement le cas jusqu'à présent. Le Conseil est extrêmement réservé sur ce point. Pratiquement tous les pays redoutent de perdre leurs compétences et leurs pouvoirs. La perspective que M. van Velzen trouve tellement séduisante, à savoir que la Commission prenne cela en main, est plutôt un sujet de crainte pour les États membres, car, comme vous le savez, en matière de politique de télécommunications, la Commission a toujours obligé tous les États membres à agir concrètement. Nous avons toujours emmené le chien à la chasse. C'est très bien ainsi, mais cela n'attire guère la sympathie. C'est pourquoi je crains que nous ne puissions guère aller beaucoup plus loin, mais nous verrons bien ce que le Conseil décidera en définitive.
Cela vaut également pour le règlement des litiges transfrontaliers en matière d'interconnexion. A cet égard, nous soutenons également les deux amendements 5 et 27 proposés par le Parlement. J'ai déjà dit au cours du débat d'hier ou d'avant-hier, que nous sommes pour la portabilité des numéros. C'est une des priorités les plus importantes pour parvenir à une concurrence ouverte entre les exploitants de réseaux. Le changement de numéro entraîne des coûts élevés pour le client et c'est pourquoi il convient de garantir la portabilité des numéros.
En ce qui concerne l'amendement 10, auquel Mme Read a fait référence, nous avons également l'intention de le soutenir. Il présente toutefois une formulation assez ambiguë. Mais nous pouvons y remédier éventuellement par voie de conciliation. Cet amendement prévoit en effet: »linking of telecommunication services» . Mais en réalité, il s'agit de »linking of the facilities of organisations providing telecom-services» , selon le texte de la version originale, pour lequel nous aurions une préférence. Je pense que cela rejoint également le point de vue de Mme Read.
Une autre question qui se pose dans le cadre des amendements est celle du service universel. Il ne s'agit pas seulement d'un problème dans le cas présent, mais d'un problème général. C'est pourquoi nous devons d'abord essayer de l'aborder sur un plan général. Mais au préalable, il convient de définir le service universel. Cela me paraît relativement facile. Le service universel représente la possibilité pour un client de participer à un service public à des conditions identiques et équitables, quelque soit l'endroit où il se trouve. Telle est la définition. Nous voulons éviter de relier cette définition à une possibilité technique déterminée. Elle doit être dynamique, d'une certaine manière.
En ce qui concerne le téléphone, il suffit, lorsqu'on dispose des moyens techniques requis, de pouvoir accéder au réseau grâce à un système de connexion approprié. A l'avenir les services de télécommunications offriront toute une série de services complémentaires et de services à valeur ajoutée. Le service universel doit en principe intégrer l'accès à ces services, ce qui signifie que nous ne devons pas le définir dans un sens trop étroit.
En ce qui concerne le financement, je suis persuadé, comme je l'ai déjà indiqué très souvent, qu'il n'y a aucune nécessité de financement complémentaire, ceci pour deux raisons: cette connexion va jouer un rôle considérable au niveau de la concurrence. La possibilité pour un prestataire de service ou un exploitant de réseau de couvrir une partie du pays voire le pays tout entier, constitue un argument de poids en termes de concurrence, ce qui signifie, en somme, que la concurrence devrait se résumer à une situation où tout le monde essaie de joindre tout le monde.
Deuxièmement - et c'est un aspect qui n'est pas encore très bien compris: la structure des coûts, le calcul des coûts pour l'infrastructure ou pour les services offerts, dépend largement du nombre de clients auxquels on s'adresse. Plus le nombre de clients est élevé, plus on parvient à répartir les coûts. Ces deux arguments sont la meilleure garantie, à notre avis, que nous serons à l'abri des problèmes. Car il y a toujours certaines personnes qui ne croient pas la Commission - c'est comme un défaut de caractère, pourrait-on dire, mais cela existe - et nous avons proposé deux possibilités: soit financer la création de services universels par le biais d'un fonds, soit le faire par le biais de taxes sur la délivrance de licences, avec éventuellement la possibilité de soumettre la délivrance de licences à l'obligation d'offrir effectivement un service universel.
En fait, nous souhaiterions conserver ce point, et, à cet égard, il n'y a aucun problème entre nous. Nous devons encore clarifier cette question, de même que celles relatives au calcul des coûts, par exemple, et déterminer si nous avons besoin d'une directive ou si nous pouvons introduire cela sous forme d'annexe à cette directive. C'est une question technique. Naturellement, nous avons aussi besoin de règles afin de définir la façon de réaliser la transparence et le calcul des coûts. C'est tout à fait clair. Telles sont, Monsieur le Président, les principales questions que je pouvais aborder dans les limites du temps imparti. Encore tous mes remerciements à Mme Read et à tous ceux qui ont prêté leur concours.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des occupants des véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour deuxième lecture (A4-0275/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (C4-0326/96-94/0323(COD)) (Rapporteur: M. A. Donnelly).

Donnelly
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que ce document législatif clôture notre travail sur les tests de collision. Nous nous sommes penchés sur la législation relative à l'impact latéral dans le cadre des tests de collision afin d'améliorer la sécurité et la qualité de construction des voitures au profit des citoyens de l'Union européenne. Cette seconde lecture sur la législation relative aux nouveaux test de collision frontale des automobiles au sein de l'Union européenne complète le paquet de mesures législatives.
Les amendements que nous avons déposés en seconde lecture, après consultation de la Commission européenne et des comités d'experts s'occupant de la sécurité des véhicules, sont de nature essentiellement technique et visent à mettre de l'ordre dans la législation. Si je soupçonne le commissaire d'avoir quelques doutes ou d'émettre certaines réserves par rapport aux chiffres figurant dans les amendements que nous avons déposés, je pense qu'il acceptera globalement les propositions que nous avançons.
Je ne souhaite pas m'étendre sur les aspects techniques ce soir. En revanche, ce que je voudrais dire à ceux, en particulier dans mon propre pays, qui s'interrogent sur la validité ou l'utilité de l'Union européenne, c'est que le Parlement européen, avec le concours du commissaire Bangemann, et par le truchement des mesures qui ont été adoptées par le Conseil des ministres, est parvenu à prendre des mesures qui entreront en vigueur en 1998 et déboucheront sur une réduction importante de l'incidence des accidents graves est des décès sur nos routes. Nous disposons là d'un exemple tangible pour expliquer aux citoyens d'Europe, qu'il s'agisse des Britanniques qui, comme vous le savez, débattent une fois de plus de la question de l'Union européenne, ou des autres (je songe aux élections des députés au Parlement européen qui auront bientôt lieu en Finlande et en Autriche), la manière dont notre Assemblée, agissant avec discernement en collaboration avec d'autres institutions européennes, est en mesure, par son pouvoir de codécision, de mettre en place une législation qui apporte des changements significatifs. Je citerai simplement les chiffres pour le Royaume-uni. Une fois cette législation instaurée, elle permettra en réalité d'éviter quelque 9 000 décès et blessures graves par an. Elle permettra de réaliser une économie annuelle, en ce qui concerne les accidents au Royaume-Uni, de 400 millions de livres, soit une économie considérable en termes de coût financier. Elle contribuera naturellement aussi à réduire considérablement le nombre d'accidents mortels, en particulier ceux résultant d'une collision frontale, dans toute l'Union européenne. La législation qui nous occupe ce soir devrait permettre de sauver environ 15 000 vies humaines par an au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi j'aimerais remercier les membres du Parlement de cette initiative non partisane, de même que le commissaire Bangemann pour le soutien politique qu'il nous a apporté en cette période délicate où nous pensions qu'il serait difficile d'amener la Commission et le Conseil à accepter notre approche. C'est là un exemple sur lequel nous devrions nous appuyer, et je sais que les membres de cette Assemblée le feront, pour montrer comment notre institution et l'Union européenne profitent réellement aux citoyens d'Europe. J'espère sincèrement que lorsque cette législation entrera en vigueur, en 1998, les fabricants de voitures veilleront à ce que les véhicules qu'ils construisent pour nos citoyens soient totalement conformes aux nouvelles normes et offrent ainsi une réelle protection aux conducteurs de même qu'à leurs passagers.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Donnelly a développé le contenu du projet de directive et a également exposé les perspectives et les résultats escomptés dans la mesure où ce que nous voulons adopter en deuxième lecture deviendra réalité en 1998. Pour ma part, je ne puis que constater que le travail accompli avec les collègues de la commission économique a été très fructueux en ce qui concerne cet objectif et que tous ont pris part à l'élaboration de ce document. Par ailleurs, il est évident que M. Alan Donnelly, le rapporteur, a une nouvelle fois réussi, après les travaux sur la protection en cas de collision latérale, à traiter ce sujet avec toute la compétence requise, avec le concours non seulement des experts de l'industrie automobile et des secteurs concernés par les questions de sécurité, mais surtout avec l'aide de la Commission. J'ose l'espérer pour l'avenir, dans la perspective des solutions à apporter en ce qui concerne les nombreuses questions essentielles, dans l'intérêt du citoyen.
Une question qui devrait également recueillir une attention particulière à l'avenir, du point de vue de l'amélioration de la sécurité automobile, concerne la réglementation relative aux sièges d'enfants. Jusqu'à présent, cet aspect a été l'un des principaux points faibles des véhicules automobiles. J'espère qu'une action identique sera entreprise, afin que nous puissions aboutir très rapidement au Parlement, avec le concours de la Commission, de l'industrie et, naturellement, du Conseil, à des résultats qui contribuent à rendre la conduite automobile encore plus sûre et à réduire le nombre d'accidents mortels et d'enfants blessés. En continuant à travailler de la sorte, nous progresserons et obtiendrons rapidement de bons résultats.

Bangemann
Monsieur le Président, c'est loin d'être une forme de courtoisie de ma part que de rendre le compliment à Alan Donnelly, car il est certain, comme M. Hoppenstedt l'a déclaré à juste titre, qu'il a rempli sa mission de rapporteur de façon exemplaire, ce qui s'est traduit notamment par le fait que pratiquement tous les amendements proposés par le Parlement européen ont été repris dans la position commune. Il ne nous reste plus qu'une étape à franchir. Dans une septième annexe, nous avons établi en détail les règles de certification, y compris pour les mannequins utilisés lors des essais, et nous disposons à présent d'une mesure cohérente, logique et pratique.
Alan Donnelly a entièrement raison de dire qu'il est dommage que de telles initiatives réussies pour la défense des intérêts du citoyen, entreprises par le Parlement en collaboration avec la Commission et le Conseil, soient finalement trop peu connues du public. Dans son pays aussi, cela représente un problème particulier. Lors de ma dernière visite à notre délégation de Londres, j'ai trouvé une brochure très intéressante dénonçant les mythes concernant l'Europe, lesquels font régulièrement surface dans la presse britannique et dont le contenu, par définition, ne correspond nullement à la réalité. Dans ces conditions, on comprend qu'il soit très difficile pour un député, pour un Commissaire, de démontrer les effets positifs de notre action aux citoyens de l'Union.
Naturellement, il nous arrive aussi de commettre des erreurs, mais il n'empêche que cette Union a, dans l'ensemble, un impact positif sur la vie du citoyen, alors qu'une évolution comparable fait souvent défaut au sein des États membres. Mais la vie est ainsi faite qu'il nous faut sans cesse nous remettre à la tâche et j'espère que nous parviendrons à le démontrer par une action commune avec l'industrie et éventuellement avec les associations pour l'aide aux victimes d'accidents ou qui se mobilisent pour la sécurité de la circulation - de telles associations existent en effet dans tous les États membres et certaines ont été créées par les citoyens - et qu'il y aura finalement un changement d'attitude à l'égard de l'Union.
Toutefois, cela ne sera possible que dans la mesure où nous trouverons effectivement l'appui nécessaire auprès de nos collègues nationaux. A partir du moment où des Premiers ministres s'investissent dans le rôle de Robin des bois modernes, en donnant l'impression au citoyen, que s'il font la guerre à Bruxelles et contreviennent à toutes les règles de droit, c'est dans l'intérêt du citoyen, alors il ne faut pas s'étonner que ce citoyen développe soudain des sentiments négatifs à l'égard de l'Union. Mais c'est un autre problème, lequel a déjà été traité plus tôt aujourd'hui, lors de la discussion sur l'état de l'Union. Nous pouvons en être fort satisfaits, pour l'essentiel.
Alan Donnelly a également raison de faire observer qu'au cas où il serait nécessaire de remanier certains aspects techniques particuliers, il sera toujours possible d'apporter les modifications utiles soit par le biais des institutions, soit par le biais de la commission, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques. Il faut le savoir lorsqu'on adopte un projet aujourd'hui, mais c'est normal car les techniques vont continuer à se développer dans ce domaine. Encore tous nos remerciements à Alan Donnelly. Nous avons de quoi être satisfaits pour le travail accompli.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Normalisation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0248/96) de M. Meier, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire (COM(95)0412 - C40504/95).

Meier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, honneur à l'assemblée de minuit! La normalisation, cela ne concerne pas seulement la prise de courant familière, mais cela englobe les sujets les plus divers tels la vidéocassette, la classification hôtelière, la carte à mémoire et l'utilisation des équipements touristiques. Au cours des travaux sur ce thème, j'ai été frappé par le fait que même l'euro est le fruit de la normalisation, bien que ce ne soit pas le thème du débat. Je voudrais remercier les commissions pour avis, à savoir la commission de la recherche, la commission des relations extérieures et la commission des transports, ainsi que leurs rapporteurs MM. Ferber, Pex et Cornelissen. Nous avons tenu compte de vos propositions aussi largement que possible. Cela vaut également pour la commission des transports. Malheureusement, nous n'avons pas examiné en commission les nouveaux amendements déposés. J'en suis infiniment désolé, mais ils sont là, à présent, et je voudrais dire quelques mots à ce sujet.
Le rapport ne peut évidemment pas aborder en détail tous les secteurs politiques concernés par la normalisation. Sachant que 4 ou 5 nouvelles normes viennent s'ajouter chaque jour aux normes existantes de l'Union, il est évident qu'un examen complet dépasserait largement le cadre de ce rapport. Qui participe à la normalisation? Tant au niveau national qu'européen, ce sont les secteurs de l'économie, de l'industrie, les petites et moyennes entreprises, les organisations de consommateurs et naturellement les organismes de normalisation. Mais il ne faut pas oublier l'échelon international, lequel dépasse le cadre de l'Europe, et je ne mentionnerai ici que les normes ISO, à titre d'exemple.
La complexité du processus de normalisation ressort à l'évidence de ces structures horizontales et verticales, car il s'agit d'une part d'élaborer des normes et d'autre part d'éviter que celles-ci ne dominent ou ne donnent lieu à trop de contraintes. Il faut d'une part introduire les adaptations nécessaires et d'autre part éviter l'excès de conformité et d'uniformisation. La science et la recherche doivent trouver leur place et être associées à ce processus. Cela doit pouvoir se faire sur une base de participation qui soit autant possible libre et volontaire, à l'abri de l'influence politique et des autorités, ceci afin de garantir la transparence du processus de normalisation dans ses multiples composantes. La discussion offre également la garantie que les questions de normalisation ne seront pas menées dans la précipitation. C'est un fait évident que la critique au sujet des normes qui prévalent et qui sont finalement décidées, reste relativement confinée. Toutefois, des améliorations sont possibles à l'avenir. Nous devons non seulement offrir à tous les intéressés la possibilité de participer au processus, mais nous devons également encourager cette participation et développer la formation nécessaire.
Outre la grande industrie, cela vaut également pour les petites et moyennes entreprises dont nous devons aider les organisations représentatives. Les aider suppose notamment de leur fournir une aide financière. Les organisations de consommateurs doivent également être soutenues. A cet égard, je voudrais signaler, comme je l'ai appris, qu'il serait envisagé, apparemment, de ramener de 750 à 250.000 écus la ligne budgétaire pour les travaux de normalisation des organisations de consommateurs. Cela serait contraire à ce que nous avons déjà décidé ici, notamment. Aux points 8, 9 et 10, nous prenons spécialement position à ce sujet en indiquant que les petites et moyennes entreprises - thème que nous avons déjà examiné aujourd'hui - devraient également avoir la possibilité de participer au processus par le biais de la formation et de l'information. Je demande donc de passer une nouvelle fois ce problème en revue, afin de démontrer par la même occasion qu'il n'y a aucune volonté d'exclure ces entreprises du processus de normalisation.
Nous sommes naturellement favorables à l'idée d'encourager la coopération entre les trois organismes CEN, CENELEC et ETSI, d'oeuvrer à leur rapprochement et d'accroître l'efficacité dans l'organisation interne, objectif auquel le programme d'optimisation du CEN a déjà contribué. Comme indiqué précédemment, la coopération internationale avec la norme ISO revêt également une importance essentielle. Des produits forts issus de l'étranger ou de certains blocs économiques extérieurs peuvent avoir un rôle indicateur pour les futures normes. Cela signifie que les normes développées sans le concours de l'Europe et qui prévalent sur le marché, influencent également la production. Quiconque ne participe pas au processus de normalisation est donc susceptible d'en ressentir le manque dans son secteur. La normalisation revêt par conséquent une importance déterminante dans l'optique de l'ouverture vers les marchés extérieurs.
Au sujet des nouveaux amendements présentés, lesquels n'ont malheureusement pas été examinés en commission, vu qu'ils n'ont été déposés que plus tard, on peut dire brièvement, en ce qui concerne l'amendement 1, qu'il existe un accord de fond à ce sujet. Toutefois, il contient une revendication visant à tenir compte des dispositions de l'article 130 r, paragraphe 2, du traité. Certes, nous adhérons tous au respect du traité et il n'est évidemment pas possible de reproduire toutes les dispositions du traité dans un rapport.
Deuxième remarque: naturellement, je suis favorable à la normalisation nécessaire des composantes d'avions, mais j'essaierai de présenter un amendement oral afin que la désignation de l'institution à mettre sur pied pour cette normalisation en Europe puisse intervenir par la suite. Naturellement, il est également essentiel de tenir compte de manière appropriée des problèmes d'environnement là où cela s'avère nécessaire, mais je ne crois pas que cela signifie pour autant que nous attribuons une compétence législative aux organismes de normalisation. Par conséquent, je ne suis pas favorable à l'amendement 3. Je vous remercie de m'avoir permis de dépasser quelque peu mon temps de parole.

Pex
Monsieur le Président, je voudrais complimenter M. Meier pour son rapport sur cet important sujet pratiquement méconnu par un grand nombre de personnes. Du point de vue de la politique commerciale, je considère les normes en matière de technologie de l'information et des télécommunications, de l'environnement, de l'énergie, ainsi que les normes applicables sur le lieu de travail comme extrêmement importantes.
Dans tous ces domaines, je pense qu'il est essentiel d'aboutir à une harmonisation avec les organismes internationaux de normalisation comme l'ISO et la CEI. Il est également essentiel qu'une harmonisation des normes européennes avec les normes internationales permette d'éliminer les entraves techniques aux échanges internationaux et de prévenir de nouvelles entraves.
Ma conclusion est la suivante: l'élargissement du processus de normalisation favorise l'intégration de l'Europe. Comme je l'ai déjà dit, je pense qu'il doit y avoir une collaboration plus intense entre les organismes de normalisation européens pour permettre à l'Europe de prendre position lors de l'établissement de normes internationales. Pour l'industrie européenne, il est primordial que le processus de normalisation suive au plus près le niveau de la technologie.
A mon avis, l'introduction d'une marque européenne qui indique la conformité avec les normes européennes serait un instrument approprié d'une politique de qualité susceptible de contribuer à l'amélioration de notre compétitivité. En outre, la normalisation dans les secteurs de l'environnement et de la sécurité sur le lieu de travail pourrait être un point intéressant du débat sur le dumping social et environnemental dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission de la recherche s'est naturellement consacrée de manière très approfondie à la communication de la Commission sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire. Je voudrais seulement formuler quelques remarques importantes, sans vouloir revenir sur les observations émises avec beaucoup de bon sens par les orateurs qui m'ont précédé.
Premièrement, nous avons besoin d'une politique de normalisation qui soit conciliable avec la compétitivité, la croissance et l'emploi. Nous devrions faire en sorte de ne plus avoir 15 ou 5 grandes lignes de normes au sein de l'Union européenne et nous mettre d'accord sur une voie commune. Deuxièmement, nous avons besoin d'une base juridique commune et nous faudrait y réfléchir au calme. Cela ne doit pas se faire en une nuit. Mais il conviendrait également de créer une base juridique commune pour les organismes CEN, CENELEC, ETSI et EOTC. Troisièmement, le problème de la transparence et de la participation de tous les groupes a déjà été évoqué. Quatrièmement, nous avons également besoin de la recherche prénormative et nous devrions en tenir compte dans le cinquième programme-cadre en matière de recherche. Cinquièmement, nous avons besoin d'un large consensus au niveau des organes européens de normalisation, afin d'éviter que certains États membres, certains pôles industriels dominants ne définissent des normes européennes au préjudice des autres.
Enfin, nous avons besoin de mesures pour la recherche, y compris dans le domaine de la criminologie et afin de développer nos laboratoires. Je remercie le rapporteur d'avoir aussi bien tenu compte de nos remarques, au nom de la commission de la recherche, et j'espère que les normes nationales ne feront plus obstacle à la réalisation du marché intérieur.

Billingham
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire tout le bien que je pense de la communication du commissaire qui me semble à la fois perspicace et judicieuse. Il a su identifier un grand nombre d»applications de la normalisation. En tant que représentants des citoyens d'Europe, nous sommes profondément conscients de la valeur et des opportunités découlant de cet aspect de la normalisation du marché unique.
C'est à juste titre que le rapporteur, M. Meier, développe ce thème dans son excellent rapport, en soulignant la nécessité qu'une telle normalisation revête un caractère volontaire et soit encouragée. Il opère une distinction judicieuse entre les petites et moyennes entreprises pour les aider à se conformer à ces normes sans permettre qu'elles subissent un désavantage concurrentiel du fait des implications financières qui y sont liées.
Nous disposons manifestement ici d'un vecteur susceptible de transformer les produits européens en produits réellement paneuropéens, un tel label de qualité pouvant devenir aussi rassurant que les marques de la British Standard Institution dont nous bénéficions au Royaume-Uni. Les consommateurs méritent et ont besoin de telles garanties de qualité. La normalisation peut les leur apporter.
Commissaire, je vous ai posé une question, pas plus tard qu'hier ici même, à propos des normes de sécurité relatives aux terrains de camping en Europe. Nous avons tous en mémoire les tragédies qui se répètent d'un été à l'autre. Tous ceux d'entre nous qui ont fréquenté avec leur famille les camps de camping savent à quel point nous avons confiance dans ces endroits, avec parfois les conséquences tragiques que l'on sait. La normalisation des mesures de sécurité, tant au niveau de l'emplacement que de l'équipement des terrains de camping, pourrait épargner des vies. Votre réponse d'hier m'a encouragée.
Ce n'est là qu'un exemple, parmi beaucoup d'autres, de ces saines pratiques qui pourraient améliorer notre quotidien à tous. Je suis persuadée que beaucoup d'autres choses découleront du point de départ que constitue ce rapport. Il mérite certainement que nous le soutenions sans réserve et s'inscrit dans le droit fil du type de commentaire que vous formuliez à l'instant, Commissaire, à propos du rapport précédent; il montre que l'Union européenne est un organe et un vecteur de législation positive et favorable.

Wolf
La délégation des compétences législatives est, à mon avis, une question très grave. Le problème de l'accès de tous les groupes concernés est aussi un sujet très important. Je pense qu'il conviendrait d'y associer les groupes de consommateurs et de défense de l'environnement et je considère, en ce qui concerne la participation au processus de normalisation, que ce serait une erreur que de vouloir réduire la participation de la politique environnementale pour l'ensemble des secteurs politiques.
La problème de la participation de l'aviation civile est probablement résolu, mais cela ne suffit pas à régler le problème du contrôle de la domination industrielle.
Monsieur le Président, je tiens à conclure par une phrase qui s'impose dans cette phase du débat parlementaire: »Que le dernier éteigne la lumière». Merci.

Bangemann
Monsieur le Président, notre communication avait pour but d'attirer l'attention non seulement du Parlement, mais aussi de l'opinion, sur l'importance de la normalisation européenne. Je me réjouis de constater que le rapport de M. Meier, ainsi que les contributions des députés aient démontré ce soir que cette communication a parfaitement été comprise au sein du Parlement. En outre, j'espère que le rôle essentiel de la normalisation sera de mieux en mieux compris dans l'opinion, de même que les prochaines réflexions que nous envisageons de soumettre, notamment en ce qui concerne le rôle des normes et des spécifications de marché dans le domaine des technologies de l'information. De même, le problème du rapport entre qualité et normes, évoquée par Mme Billigham, devrait-elle recueillir une attention particulière dans notre prochaine communication sur la compétitivité de l'industrie européenne.
Nous travaillons intensément sur ces questions et nous espérons bien arriver à démontrer que cela n'est nullement un thème ésotérique à l'intention de quelque monstre de la technique, mais que c'est réellement un enjeu important pour le consommateur, l'environnement, l'industrie et, naturellement, pour la compétitivité de l'Union européenne. En ce qui concerne le problème de la ligne budgétaire, Monsieur Meier, j'en ai discuté aujourd'hui avec le président de la commission des budgets, lequel m'a interrogé sur mes priorités, comme il le fera avec d'autres collègues. J'espère qu'il sera possible, avec le soutien du rapporteur de la commission des budgets, d'éviter de devoir entreprendre des réductions dans le domaine des organismes de normalisation. Dans la mesure où nous voulons associer certains groupes, tels que les petites et moyennes entreprises, les organisations de consommateurs et les organisations de protection de l'environnement, nous avons naturellement besoin d'une aide publique en faveur des travaux, car ces groupes vont avoir plus de difficultés, en général, que les entreprises industrielles, à supporter ces frais. Il est surprenant de constater - et j'ai moi aussi trouvé cela étrange -, qu'il existe un secteur industriel dans lequel on ne trouve encore que quelques normes communes jusqu'à présent, à savoir le secteur de la construction aéronautique.
Quiconque réfléchit à ce problème dira que dans le domaine de la construction aéronautique, il conviendrait en premier lieu d'élaborer des normes, mais la question n'est pas là. Cela va certainement changer au fil du temps. L'agitation autrefois soulevée par la concurrence entre les normes nationales et européennes, s'est apaisée. Les organismes nationaux de normalisation coopèrent de manière raisonnable et j'espère que cela portera ses fruits.
A cet égard, nous tenons régulièrement des rencontres avec les organisations CEN, CENELEC et ETSI. Si vous le permettez, Monsieur Meier, j'aimerais vous inviter à notre prochaine réunion. Nous tenons toujours ces réunions dans des lieux agréables. Vous pouvez être certain que l'environnement sera adéquat. Au cas où M. Wolf voudrait être présent lui aussi, je devrais voir si cela peut s'arranger au niveau des invitations, mais il me faut d'abord y réfléchir.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00 h 01)

