Gestion collective des droits d'auteur en ligne (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale de Giuseppe Gargani relative à la gestion collective des droits d'auteur en ligne - B6-0459/2008).
Jacques Toubon
suppléant l'auteur. - Madame la Présidente, cette question est au cœur de l'économie culturelle pour l'avenir. En effet, malgré l'existence de la directive concernant les droits d'auteur dans la société de l'information, la situation dans le secteur de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, quand il s'agit de l'exploitation en ligne, est extrêmement complexe, en raison notamment du caractère territorial des droits d'auteur et de l'absence de licence paneuropéenne. Cette situation a été rendue plus compliquée encore par l'absence d'une politique cohérente de la part de la Commission européenne, au sein de laquelle, d'une part, la Direction générale responsable du marché unique et de la propriété intellectuelle et, d'autre part, celle compétente en matière de concurrence, agissent souvent chacune pour leur compte sans vision globale du secteur par rapport notamment aux intérêts des créateurs en Europe.
En effet, en refusant de légiférer, en ignorant aussi les différentes résolutions du Parlement européen et en choisissant d'essayer de réglementer le secteur par la voie d'une recommandation ou de décisions administratives, la Direction générale du marché intérieur a créé un climat d'insécurité juridique. Dans cette situation, la Direction générale de la concurrence, elle, est intervenue en entamant une procédure contre un des acteurs du secteur qui cherchait à agir en conformité avec la recommandation de la Commission de 2005.
La Commission a donc pris cette décision au mois de juillet contre la CISAC. Elle ne prévoit pas de sanctions pécuniaires, mais elle tend à modifier le fonctionnement de la CISAC et des sociétés qui en sont membres. Cette situation reflète le fait que la Commission européenne a choisi d'ignorer les mises en garde exprimées par le Parlement européen, notamment dans sa résolution du 13 mars 2007, laquelle contenait également des propositions concrètes pour une concurrence contrôlée ainsi que pour la protection et l'encouragement des cultures minoritaires dans l'Union européenne.
Depuis lors, d'ailleurs, les initiatives se multiplient, dont une seule est de caractère législatif: un bilan fantaisiste de la recommandation sur les sociétés de gestion collective, un rapport d'évaluation et un livre vert sur la directive de 2001, la mise en cause de la copie privée, l'accès libre par décision de la direction générale de la recherche pour 20 % des appels d'offre du septième PCRD, l'extension de la durée des droits des artistes interprètes, dont la directive va être examinée, etc.
C'est pourquoi la commission juridique soulève la question suivante: est-ce que la Commission ne pense pas qu'il serait préférable de faire en sorte que les changements imposés, par exemple à l'opérateur CISAC, fassent l'objet d'une large consultation associant toutes les parties intéressées, de manière à mettre un terme à l'incohérence de la situation juridique actuelle qui résulte de positions divergentes de la Commission? La Commission européenne entend-elle reconsidérer sa politique dans ce secteur à la lumière de la résolution du Parlement du 13 mars 2007, afin de trouver une approche globale qui tienne compte non seulement des intérêts des utilisateurs, mais également des intérêts des détenteurs de droits et de la communauté créative? Nous sommes en effet persuadés que le cas de la CISAC démontre que l'approche suivie par la Commission européenne par le biais de dispositions non contraignantes, de soft law, comme on dit, ou de décisions purement administratives, est incohérente et contraire au principe de la sécurité juridique, parce que les parties lésées par cette approche n'ont aucune voie de recours et de discussion.
Demain, la Commission a l'intention de continuer dans cette voie de soft law en adoptant une autre recommandation, cette fois relative au contenu créatif en ligne, qui traitera également de la mise en application de licences transfrontalières. Ce ne sera pas une recommandation en codécision. Est-ce que la Commission prévoit de faire participer le Parlement européen à l'élaboration de cette recommandation d'une manière effective? Ou bien, dans un domaine aussi crucial pour l'avenir de l'économie et de la culture en Europe, la Commission va-t-elle, encore une fois, ignorer les représentants des États et des peuples?
C'est pour cela que je fais deux suggestions. Premièrement, comme la Commission l'a fait pour la copie privée, qu'elle mette en place une plate-forme avec toutes les parties prenantes, qu'enfin le dossier soit ouvert et examiné par tous ceux qui ont à en connaître. Le Parlement européen, quant à lui, s'exprimera quoi qu'il en soit. La commission des affaires juridiques vient de créer un groupe de travail ad hoc sur le droit d'auteur, qui a pour objectif de proposer à toutes les parties prenantes une vision globale claire et à long terme de la propriété intellectuelle et artistique ainsi que de son rôle dans l'économie de la connaissance et de la culture. Ce groupe se réunira pour la première fois demain matin.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je pense qu'il faudrait placer ces questions dans un contexte plus vaste car la discussion sur la manière d'imposer des droits musicaux en ligne s'intensifie. Sur l'Internet, le consommateur a aujourd'hui accès à beaucoup plus de musique qu'auparavant mais la plus grande partie de cette musique ne fait pas l'objet de la protection légale qu'il faudrait. Les artistes ou producteurs musicaux n'en tirent presque aucun revenu. En 2006, le ratio téléchargement illicite/téléchargement licite était de 40:1 et près de 20 milliards d'enregistrements sont téléchargés illégalement chaque année. Il y a donc quelque chose qui ne fonctionne pas.
Les opérateurs en ligne affirment qu'en Europe la gestion des droits musicaux est trop compliquée, ce qui explique, à leurs yeux, qu'il n'existe aucun service juridique en ligne dans les nouveaux Etats membres.
C'est la raison pour laquelle M. Gargani nous a soumis ces questions. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier la gestion des droits musicaux sur le téléchargement via l'Internet et le téléphone portable mais personne n'est prêt à y perdre.
Existe-t-il une façon simple de développer des licences qui englobent tous les droits en Europe? En répondant à la question, n'oublions pas que la plupart des auteurs, compositeurs et interprètes vivent du produit des droits d'auteur. C'est ce qui leur permet, chaque mois, de joindre les deux bouts.
Comment, dès lors, concilier efficacité et équité? La Commission a déposé ses recommandations à ce sujet en 2005. Comme l'atteste le rapport d'évaluation des recommandations de 2008, certains titulaires de droits d'auteur comme les éditeurs de musique, ont suivi notre conseil et introduit des licences européennes. Les petites sociétés craignent qu'il n'y ait plus aucun espace pour les répertoires de niche. À nous de garantir qu'il n'en soit pas ainsi. Les signes sont encourageants. Les petits éditeurs de musiques disposent déjà de licences d'exploitations communautaires. Mais, même si des efforts sont faits, ne nous précipitons pas pour légiférer. Il faut laisser la restructuration actuelle se faire tout en ouvrant l'œil afin que cela ne se fasse pas au détriment des petits répertoires.
Permettez-moi de dire quelques mots de la décision anti-trust prise récemment par la Commission dans le cas CISAC. Elle interdit les pratiques entravant la concurrence mises en place par des sociétés européennes de gestion collective qui limitent leur capacité à fournir des services aux auteurs et opérateurs en ligne. Par l'élimination de ces restrictions, les auteurs auront tout loisir de choisir la société qui gèrera leurs droits. Les opérateurs en ligne pourront également plus facilement obtenir une licence d'exploitation pour plusieurs pays émise par une seule société de gestion, qu'ils auront choisie.
La recommandation 2005 et la décision CISAC sont régies par un même principe: elles encouragent toutes deux l'élimination des obstacles empêchant auteurs et compositeurs de choisir librement leur gestionnaire de droits et les gestionnaires de droits de délivrer des licences multinationales.
Quant à la recommandation sur le contenu créatif en ligne, la Commission prévoit de l'adopter au cours du premier trimestre 2009. La consultation publique de 2008 sur les contenus créatifs en ligne a montré que l'idée des licences multiterritoriales pour les œuvres audiovisuelles n'est pas encore arrivée à maturité et ne peut donc être traitée dans la recommandation susmentionnée.
La Commission a publié un appel d'offre pour une étude indépendante sur l'octroi de licences multiterritoriales pour les œuvres audiovisuelles, étude qui examinera les aspects économiques et culturels de ces pratiques. La Commission étudie actuellement les offres et les résultats de l'enquête devraient être disponibles avant la fin 2009. Nous travaillons en liens étroits aussi bien avec le Parlement européen qu'avec les Etats membres sur l'évolution du contenu créatif en ligne. Nous participons, entre autres, aux auditions du Parlement européen et aux discussions du groupe de travail audiovisuel du Conseil de ministres.
Vu la rapide évolution des contenus créatifs en ligne, il n'existe pour le moment aucune pratique consolidée sur laquelle pourrait se construire une législation contraignante. Légiférer à ce stade-ci pourrait mettre en péril le développement de nouveaux modèles commerciaux et la coopération entre les parties intéressées. Dès lors, une recommandation semble plus appropriée pour faciliter la translation des contenus créatifs vers un environnement en ligne.
La proposition de M. Toubon est intéressante. Il suggère d'instaurer un groupe de travail sur les petits gestionnaires de droits. Je trouve l'idée excellente. La Commission serait disposée à jouer le rôle de médiateur et à tenter de définir le rôle de ces petites sociétés dans le monde de l'internet. Nous étudierons la proposition.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) M. Toubon nous a fait un brillant exposé des aspects juridiques du problème, ce qui m'épargne ce genre d'explications.
J'aborderai donc la question sous un angle beaucoup plus pratique. Au chapitre des droits d'auteur, la direction générale de la Concurrence place les auteurs et les entreprises multinationales qui régissent le monde des médias sur un même pied, ce qui est incorrect.
Les auteurs et les interprètes sont en fin de compte des travailleurs. Il y a bien, effectivement, quelques stars (celles qui font la une des magazines par exemple) qui jouissent d'une certaine liberté de choix mais la grande majorité des auteurs, interprètes et créateurs n'ont pas cette liberté. Ils s'assimilent à des travailleurs organisés par l'intermédiaire des gestionnaires de droits d'auteur.
Prétendre que les milliers, les dizaines voire les centaines de milliers d'auteurs qui, à travers l'Europe, travaillent quotidiennement et perçoivent leur revenu par le biais des sociétés d'auteurs, fonctionnent comme des multinationales relève de la fiction plutôt que de la réalité.
Si nous ne partons pas de la prémisse que les actuelles sociétés européennes d'auteurs représentent chacune les intérêts spécifiques de milliers de membres et agissent en cette qualité, nous ne parviendrons jamais à saisir la réalité.
La Commission fait sans doute simplement son travail mais je suis un peu inquiet lorsqu'elle parle d'études: qui mène ces études? Qui les finance? Par quels groupes de pression sont-elles influencées?
Voilà pourquoi, nous avons, dans l'Union européenne un système démocratique entre États membres et au niveau national. Il incombe aux députés européens d'assumer humblement leur rôle et d'exprimer, en cette Assemblée, la réalité sociale qui n'est peut-être pas palpable dans les bureaux ou au travers de grandes études économiques.
Dans le contexte actuel, si nous ne sommes pas prudents, si nous essayons de déréguler le secteur comme nous l'avons fait pour d'autres, nous risquons d'annihiler la création alors que c'est un de nos rares patrimoines. En dépit de tous ses problèmes, l'Europe se distingue par la richesse de sa création. Nous finirons par développer, en Europe, une industrie de l'audiovisuel totalement dépourvue de contenu comme c'est déjà le cas ailleurs. Je pense, dès lors, que nous devons dorénavant nous efforcer avant tout d'offrir aux créateurs un cadre institutionnel qui leur permet d'agir.
Il me semble absurde d'évoluer dans l'abstraction et de penser que le petit musicien ou le modeste compositeur sont à même de se défendre.
Si Beethoven vivait aujourd'hui et composait ses symphonies, s'il devait percer sur le marché international et concurrencer les grandes multinationales de la musique, il mourrait de faim. Il se trouverait dans une situation financière bien pire qu'au XVIIIe ou au XIXe siècle. C'est une idée essentielle qui doit s'imposer.
M. Toubon s'en réfère à la décision de notre commission de mettre sur pied un groupe de travail sur la protection de la propriété intellectuelle. Nous espérons que la Commission et, surtout M. McCreevy, qui a toujours soutenu la présente commission des affaires juridiques, sera disposé à travailler avec nous, à nous communiquer les préoccupations de la Commission mais aussi à écouter. Notre groupe de travail entendra également les opinions des milliers de personnes qui fournissent actuellement un formidable travail intellectuel et donnent chair aux médias audiovisuels que nous créons.
Sinon, comme je l'ai déjà dit, nous risquons sans aucun doute de créer un merveilleux système audiovisuel totalement creux, tout plein de publicité et sans contenu spécifique.
Dès lors, je pense, Madame la Présidente, que la proposition, la question orale et la proposition de résolution que nous avons l'intention de déposer renforcent l'indépendance et le caractère unique de la culture européenne qui ne peut être remplacé par une abstraction reposant sur la libre concurrence.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en 2004, la commission des affaires juridiques a organisé une audition au cours de laquelle a été abordé, parmi d'autres sujets, le rôle des sociétés de gestion des droits d'auteur. À cette occasion, quelques artistes ont illustré de façon très impressionnante les problèmes qu'ils rencontrent dans un système régi par des gestionnaires de droits. Vous avez alors opté pour des dispositions non contraignantes, soit une voie non législative qui n'a fait qu'augmenter l'incertitude juridique. Depuis, le nombre de plaintes n'a cessé d'augmenter, tout comme l'irritation face à un système qui manque de clarté. C'est problématique, Monsieur le Commissaire.
Le système que vous avez proposé conduira à une concentration du marché qui profitera aux plus forts sans considération pour la Convention sur la diversité culturelle dans les domaines de l'art et de la culture en Europe. Les cultures minoritaires, celles qui ne s'inscrivent pas dans le courant dominant ou qui utilisent les langues de minorités pâtiront inévitablement d'un système qui les ignore.
Lors de la commission des affaires juridiques, nous vous avons demandé pourquoi vous n'aviez pas présenté de propositions similaires à celles du rapport Lévai au Parlement. Vous nous avez alors répondu que le marché évoluerait de toute façon en ce sens et qu'il ne fallait donc, effectuer aucun changement. Monsieur le Commissaire, les jugements contradictoires qui ont été rendus dernièrement mettent cette approche à mal. Ce qu'il nous faut aujourd'hui pour protéger le potentiel créatif, c'est une solution tournée vers l'avenir. Je pense que nous devrons également nous pencher plus attentivement sur le caractère contraignant des droits. La forme classique, reposant sur du matériel, est-elle viable à long terme? Atteindrons-nous malgré tout nos objectifs principaux? Le système fonctionnera t'il?
Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que la solution viendra de nouvelles études et autres auditions. Malheureusement, ce sont toujours les mêmes personnes qui sont invitées et elles représentent les géants du marché plutôt que les petits acteurs dont l'opinion n'est pas prise en considération. Il faut changer d'approche et présenter une proposition législative claire sur la façon dont les gestionnaires de droits peuvent et doivent protéger les droits et patrimoines.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, l'année dernière, le Parlement européen a répondu par une résolution à la recommandation de 2005 de la Commission sur la gestion collective transfrontalière des droits d'auteur. Dans cette résolution, le Parlement demandait qu'il soit précisé que cette recommandation ne s'applique qu'à la vente d'enregistrements musicaux sur internet. Nous avons également demandé d'organiser sans plus attendre une consultation adéquate avec les parties intéressées et qu'un projet de texte cadre souple soit soumis au Parlement et au Conseil, un texte sur la gestion collective des droits d'auteur et droits associés, qui s'appliquerait aux services musicaux transfrontaliers en ligne.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans les services de musique en ligne reste compliquée et problématique malgré la directive contraignante sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information. C'est surtout l'absence de licences européennes qui est problématique. La formulation peu claire de la recommandation est préoccupante: elle pourrait tout aussi bien s'appliquer aux autres services en ligne qui proposent des enregistrements tels que les services de communication audiovisuelle par exemple. Le manque de clarté autour de l'utilisation de systèmes de licence différents crée une incertitude juridique et a des conséquences regrettables, surtout pour les services de diffusion en ligne.
Je regrette aussi de constater que la Commission n'a pas tenu compte des recommandations du Parlement. Elle s'est contentée de superviser les recommandations 2005 et de les appliquer, ce qui ne résout en rien les problèmes actuels du secteur. La politique de la Commission reflète, en partie, la décision prise à l'égard de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs. Elle exclut toute possibilité d'action concertée de la part des gestionnaires sur la proposition de créer un système de droits d'auteur transparent en Europe, par exemple. Le pouvoir est donc entre les mains d'une oligarchie de grosses sociétés qui passent des accords bilatéraux avec des interprètes connus. Il faut s'attendre à ce qu'une telle décision restreigne encore le choix et débouche sur la disparition des petites firmes, au détriment de la diversité culturelle.
Zuzana Roithová
(CS) La situation actuelle du marché du contenu électronique n'est pas viable: la présence de monopoles en fait un marché fragmenté et rigide. Je suis donc contente que la Commission ait levé en juillet un coin du voile sur la procédure de gestion collective. Les conditions et termes contractuels peu équitables à l'égard des auteurs et des utilisateurs m'inquiètent. J'aimerais penser que les citoyens tchèques ou d'autres pays ont la possibilité d'acheter leurs chansons préférées, des livres électroniques ou des séries télévisées par l'Internet, à parti d'iTunes ou d'autres plate-formes d'achat virtuelles au-delà des frontières mais, à l'heure actuelle, c'est impossible. J'aimerais pouvoir imaginer que les auteurs ont tout loisir de choisir librement un gestionnaire collectif dans n'importe quel État membre et peuvent le contraindre à améliorer la qualité des services tout en réduisant les charges d'exploitation. Je voudrais que les gestionnaires de droits d'auteur puissent, à leur tour, octroyer des licences, indépendamment des frontières nationales, y compris des licences européennes. Mais cela n'est pas si simple, loin s'en faut. Je ne pense pas que le fait qu'en juillet la Commission fourrage dans ce nid de guêpes conduira à de réels changements systémiques du marché du contenu électronique. Je souhaiterais aujourd'hui inviter la Commission à commanditer une étude indépendante sur la gestion collective des droits d'auteur en général et insister pour qu'elle soumette à l'Assemblée un projet législatif en vue d'un remaniement en profondeur du système, sur la base d'une analyse adéquate de tous les aspects du problème.
Jean-Paul Gauzès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous avez fait preuve de beaucoup de sens de l'écoute et d'attention sur ces questions. Je souhaiterais toutefois vous poser une question et formuler une demande.
La question est celle de savoir comment le Parlement sera associé aux travaux que vous envisagez. La demande, c'est que si une plate-forme est mise en place, il me paraît indispensable que les conclusions, ses conclusions, ne soient pas arrêtées à l'avance mais qu'il y ait un véritable débat, et il me paraît également nécessaire que les membres de cette plate-forme soient représentatifs de la diversité économique et culturelle.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je remercie les honorables députés pour la richesse de leurs interventions.
Il ne faut pas que le régulateur régisse tout. La Commission encourage vivement l'expansion du marché de la licence en ligne pour la musique mais une intervention législative trop précoce qui ne reposerait pas sur une analyse exhaustive des besoins et tendances de ce marché me semble ne pas être la façon idoine de développer un marché sain du détail en ligne. Toutefois, s'il apparaît que la Commission n'est pas à même de proposer un modèle de gestion des droits en ligne pour le 21ème siècle, nous devrons adopter une approche différente.
Il faut que toutes les parties intéressées, auteurs, interprètes, éditeurs, sociétés de gestion et sociétés d'enregistrement élaborent ensemble un système de gestion des droits qui permettra l'émergence de services en ligne plus licites tout en garantissant un revenu décent aux auteurs.
M. Medina Ortega a fait allusion au fait que tout le monde a intérêt à ce que l'Europe dispose d'une industrie de la culture saine. Je pense ne trahir personne au sein de la Commission en disant que c'est là notre objectif. Il serait bon d'essayer d'instaurer un système où tout un chacun, y compris les artistes, bénéficierait de la créativité et de la culture et pourrait le faire à un prix raisonnable.
Voila ce à quoi aspirons tous. Ce sont peut-être nos opinions quant à la façon d'y parvenir qui divergent. Ces dernières années, des opinions diverses se sont exprimées au sein de la présente Assemblée mais également dans des groupes extérieurs au Parlement. Nous ne sommes pas toujours d'accord sur la façon d'atteindre les objectifs mais je pense que nous savons tous ce vers quoi nous tendons.
J'ai suggéré l'établissement de la plate-forme, par ailleurs évoquée par M. Gauzès et d'autres, en ayant à l'esprit la nécessité de réunir au sein d'un forum spécifique les acteurs, petits et grands, mais surtout les petits gestionnaires qui, si j'ai bien compris, ont le sentiment de ne pas avoir voix au chapitre. C'est ce qui motive ma proposition et je pense que nos objectifs se rejoignent. Nous souhaitons certainement entendre les desiderata de tous et en arriver à un modèle de gestion des licences adapté au monde contemporain plutôt qu'à celui d'il y a 40 ou 50 ans.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 25 septembre 2008.
