Performance énergétique des bâtiments (refonte) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [05386/3/2010 - C7-0095/2010- (Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău).
Silvia-Adriana Ţicău
En 2008, l'UE a entrepris de réduire de 20 % sa consommation d'énergie et de garantir que 20 % de l'énergie consommée proviendront de sources renouvelables d'ici 2020. Dans le cadre de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue les 25 et 26 mars 2010, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se sont fixé l'objectif commun d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020.
Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation totale d'énergie et de 35 % des émissions polluantes. La progression de la performance énergétique des bâtiments aura des répercussions majeures sur la vie des citoyens européens. Dans l'UE, les ménages dépensent en moyenne 33 % de leurs revenus en eau, en électricité, en gaz et en entretien. Ce chiffre peut même atteindre 54 % dans le cas des ménages à très faibles revenus. Les investissements visant à accroître l'efficacité énergétique permettront non seulement de réduire les factures énergétiques, mais aussi de créer 2,7 millions d'emplois dans l'UE d'ici 2030.
En novembre 2008, la Commission a présenté une proposition législative visant à la refonte de la directive 91/2002 sur la performance énergétique des bâtiments. En avril 2009, le Parlement européen a adopté à une très large majorité, sa position en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Par la suite, le Parlement et le Conseil ont mené d'intenses négociations pendant la Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne. En novembre 2009, un accord politique a été conclu sur les aspects techniques de la proposition législative.
Les principales décisions de cet accord sont les suivantes:
Un article distinct a été proposé ainsi que plusieurs considérants et dispositions relatifs aux aspects liés au financement. La Commission doit identifier les instruments financiers et les mesures fiscales existants et soumettre de nouvelles propositions d'ici le 30 juin 2011. Ces dispositions sont complétées par une déclaration de la Commission.
Tous les bâtiments neufs doivent avoir une consommation nette d'énergie quasi nulle d'ici le 31 décembre 2020, tandis que la majorité de l'énergie doit également provenir de sources renouvelables. Cette échéance a été avancée de deux ans pour le secteur public. Dans le cas des bâtiments ayant une consommation nette d'énergie quasi nulle, les États membres fixeront des objectifs précis et concevront des plans d'action comportant également des mesures de soutien.
La performance énergétique des bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation importants ou de leurs parties rénovées doit satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique également applicables aux systèmes techniques de bâtiment et aux éléments de bâtiment qui ont un impact considérable sur la performance énergétique du bâtiment.
De nouvelles dispositions concernant les certificats ont été introduites. Une quantité minimale d'informations doit être précisée sur un certificat, notamment les options de financement. Des dispositions concernant la délivrance et l'affichage des certificats de performance énergétique ont été introduites.
L'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique doit figurer dans les publicités de vente ou de location du bâtiment ou d'une partie du bâtiment.
Il doit y avoir un surcroît d'informations et de transparence s'agissant de l'accréditation et la formation des experts et de l'information des propriétaires et des locataires.
Des consultations doivent avoir lieu avec les autorités locales et celles-ci doivent fournir un appui dans la mise en œuvre des recommandations, introduisant de nouvelles dispositions destinées aux urbanistes et architectes locaux afin qu'ils veillent à ce que l'efficacité énergétique des bâtiments soit prise en considération.
Des systèmes intelligents de mesure ainsi que des systèmes de contrôle actif ont été introduits, tels que les systèmes d'automatisation, de contrôle et de surveillance qui visent à économiser l'énergie.
Aucune méthodologie commune n'a été créée, mais la Commission établira, avant le 30 juin 2011, un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. La directive sera révisée d'ici au 1er janvier 2017. La position commune du Conseil repose sur l'accord que le Parlement européen et le Conseil ont dégagé en novembre 2009. C'est pourquoi je recommande son adoption.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est rare en politique d'avoir l'occasion de présenter des propositions et des mesures qui bénéficient à toutes les parties. Or, c'est le cas aujourd'hui avec la future adoption de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation totale d'énergie et de 36 % des émissions de dioxyde de carbone dans l'UE. La mise en œuvre de mesures économiques visant à réduire la consommation énergétique dans le secteur résidentiel peut largement contribuer à nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'économies d'énergie d'ici 2020. Ce faisant, nous soutiendrons dans le même temps notre sécurité énergétique et créerons de la croissance et des emplois dans le secteur du bâtiment. La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments encouragera également un relèvement des normes dans les codes nationaux d'efficacité énergétique relatifs aux bâtiments d'habitation et aidera les consommateurs à réduire leur facture de services d'utilité publique. L'efficacité énergétique est le moyen le moins coûteux de lutter contre le changement climatique.
Je souhaiterais souligner trois éléments de la refonte qui, à nos yeux, représentent d'importants progrès par rapport à la situation actuelle.
Premièrement, les exigences nationales concernant les nouvelles constructions et les rénovations généreront des bâtiments qui économiseront beaucoup plus d'énergie. Cette directive couvre également les petits bâtiments d'une superficie utile inférieure à 1 000 m², de même que les travaux de rénovation mineurs relevant de l'énergie et le remplacement de chaudières et de fenêtres.
Deuxièmement, la refonte se traduit par de meilleures informations pour nos concitoyens. Les propriétaires et les locataires seront informés par des données précises de la consommation énergétique et des économies d'énergie potentielles d'un bâtiment. Cela devrait inciter le marché à construire des logements basse énergie et à réaliser des rénovations de large ampleur.
Troisièmement, à partir de 2020, toutes les nouvelles constructions devront satisfaire à la norme extrêmement stricte de consommation des bâtiments quasi nulle. Par ailleurs, les États membres devront élaborer un plan d'action national pour amener les normes des bâtiments existants au niveau des bâtiments dont la consommation d'énergie est proche de zéro.
Pour toutes ces raisons, la nouvelle directive représente une réussite pour la politique énergétique européenne. Je voudrais remercier les députés et vous, Madame Ţicău, pour votre coopération au cours des derniers mois ainsi que pour l'adoption exceptionnellement rapide de la directive.
Vous avez déjà insisté sur le fait que la refonte ne pourra réaliser la totalité de son potentiel d'économies d'énergie que si elle est transposée efficacement et rapidement et s'il existe des instruments de soutien. À cette fin, nous devons mieux utiliser les instruments financiers existants, tels que le Fonds européen de développement régional, qui permet d'allouer 4 % du budget aux mesures d'efficacité énergétique - une possibilité dont les États membres n'ont guère profité à ce jour.
Nous souhaitons par ailleurs apporter aux États membres un appui financier dans leurs efforts de transformation du parc immobilier. Nous préparons actuellement - comme l'a déjà annoncé la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie - la réaffectation d'au moins 150 millions d'euros de fonds inutilisés du plan européen pour la relance économique à des projets portant sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Je suis sûr que l'appui du Parlement constitue aujourd'hui une étape importante. Je souhaite tous vous remercier pour votre coopération.
Paul Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Ţicău, je souhaiterais vous féliciter pour ce rapport. J'estime que c'est un pas important dans la bonne direction. Il existe, en Europe, plus de 160 millions de bâtiments, et ceux-ci ont besoin d'être rénovés au niveau de leur efficacité thermique afin de minimiser la consommation d'énergie, ce qui entraînera une réduction de la consommation totale d'énergie.
Quarante pour cent de l'énergie consommée servent à chauffer et à rafraîchir les bâtiments. Nous espérons que les mesures de rénovation nous permettront d'atteindre notre objectif de réduction de 5 % de la consommation totale d'énergie d'ici 2020. Cependant, nous avons aussi à cœur de créer de nouveaux emplois. Il ne fait aucun doute qu'il faudra de nouveaux programmes de formation pour les ouvriers qualifiés qui non seulement rénoveront les bâtiments existants, mais en bâtiront de nouveaux. Il faudra que des entreprises de petite et moyenne taille se spécialisent dans ce segment et nous devrons leur permettre de faire des profits dans ce domaine et de verser des salaires nets plus élevés. Je crois que c'est la meilleure façon de sortir de la crise, car cela procurera, bien sûr, de nouvelles rentrées fiscales, mais de plus, l'énergie des combustibles fossiles sera remplacée par une énergie renouvelable - ce qui réduira la consommation de combustibles fossiles.
La substitution des combustibles fossiles dans la consommation et la production est, selon moi, une solution d'avenir qui entraînera aussi, bien sûr, une réduction notable des dépenses des ménages. Je crois également que ces investissements seront rentables et que nous ne devons pas continuer à consommer autant que nous le faisons depuis quelques décennies. Nous devons saisir cette occasion pour commencer à réinvestir. Les investissements sont particulièrement importants en temps de crise, car ils nous aident à surmonter la crise - et à la surmonter avec le moins de bureaucratie possible.
Zigmantas Balčytis
Je souhaiterais tout d'abord féliciter ma collègue, Mme Silvia Ţicău, pour l'immense travail réalisé lors de la préparation de cet important rapport. L'accord dégagé avec le Conseil est, selon moi, très ambitieux et représente un nouveau bond qualitatif pour l'ensemble du secteur. Il est par conséquent très important maintenant que les États membres mettent correctement en œuvre les dispositions de la directive et dans les délais prévus. La question de la consommation d'énergie des bâtiments est particulièrement pertinente dans le contexte général du marché intérieur de l'énergie. Dans l'Union européenne, le bâtiment est l'un des secteurs qui offrent le plus fort potentiel d'économies d'énergie. C'est particulièrement vrai pour les populations des nouveaux États membres de l'Union européenne, car ces pays ont le plus grand nombre de bâtiments d'habitation vétustes et inefficaces sur le plan énergétique, alors que les résidents qui y vivent et qui disposent de très faibles revenus sont contraints de payer le prix le plus élevé pour les services à la communauté. L'évolution vers des coûts quasi nuls dans les bâtiments signifie, pour les entrepreneurs, que la barre a été placée encore plus haut qu'initialement prévu lors des discussions sur les technologies des maisons passives. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais répéter que cela est vraiment très important et très ambitieux, et j'espère également que ce sera mis en pratique.
Fiona Hall
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter Mme Ţicău qui a travaillé avec un immense sérieux sur ce dossier. Nous avons accusé un important retard à cause des ajustements juridiques nécessaires en raison du traité de Lisbonne et cela signifie que les émissions de CO2 ont été beaucoup plus importantes qu'elles auraient dû être si nous avions pu le faire plus tôt.
Avec cette longue gestation, il est aisé d'oublier que certains éléments de cette refonte ont été considérés comme tout à fait radicaux lorsqu'ils ont été proposés pour la première fois. Notamment l'abandon du seuil de 1 000 m2, initialement proposé par le Parlement dans son rapport sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique, et l'adjonction des bâtiments à consommation proche du zéro d'ici 2021. Malheureusement, cette nouvelle exigence pour les bâtiments neufs ne nous aidera pas à atteindre les objectifs 20-20-20, notamment parce que nous comprenons de plus en plus qu'il nous faudra envisager une réduction d'au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de changement climatique, ce sont les bâtiments existants sur lesquels nous devons nous concentrer et sur les normes d'efficacité énergétique dans ce domaine.
Je suggérerais trois actions importantes qu'il nous faut mettre en place si nous voulons réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments existants.
Premièrement, il est très important que la Commission avance une méthodologie de rénovation solide et optimale en termes de coûts. Le calendrier est relativement serré, mais c'est tant mieux, car nous avons déjà perdu beaucoup de temps et cette méthodologie optimale en termes de coûts ne sera pas appliquée avant 2014.
Deuxièmement, tous les États membres doivent envisager d'adopter des objectifs nationaux annuels pour améliorer un certain pourcentage de leurs bâtiments existants. Si nous avions un objectif européen "contraignant" sur l'efficacité énergétique, je suis certaine que nous verrions les États membres prendre très rapidement ce type d'action, car ils comprendraient que l'un des moyens les plus aisés d'atteindre un objectif d'efficacité énergétique est de systématiquement moderniser les bâtiments existants.
Troisièmement et point capital, les États membres doivent mettre en place une dotation initiale pour les améliorations liées à l'efficacité énergétique et, malgré tout le travail de la rapporteure et les efforts des rapporteurs fictifs, nous ne sommes pas parvenus aussi loin dans la refonte que le Parlement l'aurait souhaité. Il est donc particulièrement important que nous allouions au programme pour la relance économique de l'argent destiné à l'efficacité énergétique et j'espère que la Commission ne retardera pas sa proposition sur ce point.
Enfin, étant donné les commentaires faits dans le document d'état d'avancement des travaux, au sujet de la faiblesse de la mise en œuvre de la législation relative à l'efficacité énergétique par le passé, je voudrais demander à la Commission si elle peut s'assurer que cette directive sera mise en œuvre entièrement et à temps.
Claude Turmes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes mes félicitations à Mme Ţicău et à toute l'équipe de rapporteurs fictifs. Cette directive n'aurait pas été une telle réussite sans un Parlement européen fort.
Pendant les deux minutes et demie qui me sont allouées, je parlerai moins de la directive que de ce qu'il convient de faire à l'avenir pour résoudre les faiblesses de la directive, en particulier au sujet du parc immobilier existant. Qu'y a-t-il de plus opportun, en temps de crise, que d'améliorer la façon dont les ressources européennes sont exploitées et d'accroître la productivité énergétique? Ce que nous attendons vraiment, maintenant, de la Commission, c'est une initiative européenne sur les bâtiments comportant quatre piliers centraux.
Premièrement, une aide aux gouvernements nationaux pour la transposition de la directive. La dernière directive n'a pas été transposée correctement. Au sein de votre direction générale, Monsieur Oettinger, vous avez un fonctionnaire à temps plein - et il quittera son emploi en juillet. Comment allez-vous faire - au niveau du personnel, notamment - pour que la directive soit transposée correctement?
Deuxièmement, comme vous l'avez mentionné, les modèles de financement. Que peut-on faire à la Commission pour améliorer la façon dont les ressources du Fonds européen de développement régional sont utilisées pour les bâtiments? Peut-être pouvez-vous nous donner quelques détails au sujet des fonds restants du plan européen pour la relance économique dont vous avez parlé.
Troisièmement, nous avons besoin d'une plus grande productivité de la main-d'œuvre dans le bâtiment, et pour ce faire, nous avons besoin de plus de formations. Des ouvriers mieux formés feront progresser la productivité, mais cela soulève, naturellement, des questions au sujet des conditions de travail et de salaire qui règnent actuellement dans le secteur européen du bâtiment. Nous aurions donc besoin d'une initiative de la Commission en faveur du dialogue social au niveau européen entre le secteur du bâtiment et les syndicats.
Enfin, il est urgent que le domaine de la recherche et du développement accorde davantage d'attention aux bâtiments, à la construction de logements à bas prix dont la consommation nette d'énergie est nulle ou quasi nulle et - plus important encore - à de nouveaux moyens d'organiser la rénovation des bâtiments. Nous ne pourrons bâtir ou rénover à moindre coût que si le processus de rénovation dans son ensemble est mieux conçu. C'est un autre domaine où les fonds de recherche européens pourraient être utilisés pour fournir un appui réel et substantiel à la fois aux gouvernements nationaux et à l'industrie du bâtiment.
Vicky Ford
Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par remercier Mme Ţicău et les autres rapporteurs pour la façon dont cette directive a été négociée. Cela s'est fait de manière très chaleureuse entre les groupes et il est très encourageant d'entendre que le débat sur les prochaines étapes est déjà entamé.
Je salue ce rapport. Comme beaucoup l'ont mentionné, 40 % de notre énergie servent à la consommation des bâtiments. Nous avons besoin d'un développement plus durable, non seulement en raison de l'enjeu du carbone, mais aussi en raison des préoccupations que nous partageons tous au sujet de la hausse des prix de l'énergie et de la sécurité énergétique.
Certains États membres sont déjà beaucoup plus ambitieux dans leurs codes nationaux pour l'efficacité énergétique, et j'espère que cette directive en encouragera d'autres à faire de même. Les certificats de performance énergétique contribuent à sensibiliser sur les domaines où des économies d'argent et d'énergie peuvent être réalisées et le fait d'encourager l'installation de compteurs intelligents dans les bâtiments neufs et les bâtiments nouvellement rénovés donne aux consommateurs plus de contrôle sur leurs décisions en matière d'énergie. Ce sont là de grands progrès.
Cette refonte a vu le jour, car la directive d'origine avait été mal appliquée. À l'avenir, le Parlement et la Commission devront surveiller en permanence la façon dont les États membres appliquent celle-ci. La Commission doit apporter son aide: s'il vous plaît, facilitez le transfert des meilleures pratiques entre États membres et faites également en sorte que les normes minimales de performance énergétique soient compatibles tout en reflétant les différences régionales.
Nous savons tous que pour être à la hauteur de l'enjeu des économies d'énergie, il est important que les consommateurs du secteur privé et public reconnaissent et voient les avantages environnementaux et économiques pouvant résulter d'un engagement direct dans des initiatives visant à faire des économies d'énergie; mais je vous mets en garde, car il y a eu, dans mon pays, un exemple de surréglementation de la directive, notamment au niveau des exigences relatives aux certificats de performance énergétique dans les bâtiments publics, et cela a accru, dans certains cas, les coûts bureaucratiques pour peu d'économies d'énergie perçues et a donné lieu à une perte de soutien public, ce qui est regrettable.
Enfin, tous ceux qui craignent que l'UE ne connaisse une crise identitaire en ce moment devraient retrouver courage à la lecture de ce rapport. Il y a eu un objectif et une conviction communs depuis le début de mon implication - et je sais que cela remonte à de nombreuses années avant que je rejoigne le Parlement l'été dernier. Concluons-en que l'UE est la plus forte lorsque nous nous concentrons sur des domaines essentiels où la coopération dans un intérêt commun apporte une valeur ajoutée.
Marisa Matias
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter Mme Ţicău pour les efforts et l'implication dont elle a fait preuve en rédigeant un rapport de si grande portée, ainsi que pour son travail en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et d'une Europe plus durable. La consommation d'énergie dans l'Union européenne est, nous le savons, bien supérieure aux niveaux acceptables, et c'est la raison pour laquelle il est si important d'avancer des propositions de cette nature.
Il est grand temps d'avoir une politique ambitieuse au niveau européen et de la compléter par d'autres mesures, surtout dans la situation de crise que nous connaissons actuellement. Le secteur du bâtiment est considéré comme l'un des secteurs ou marchés recelant le plus fort potentiel d'économies d'énergie notamment, c'est pourquoi il est tout désigné pour faire l'objet de politiques publiques de soutien. Je voudrais finir sur cela, Monsieur le Président.
Nous avons donc hâte de profiter de l'occasion qui nous est donnée d'investir dans la progression de l'efficacité énergétique des bâtiments et le potentiel de création de millions d'emplois au cours des prochaines années. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement de nouvelles constructions, mais aussi de la restauration et de la remise à neuf des constructions existantes détériorées ou vétustes.
Profitons donc de l'occasion pour faire de cette législation une contribution essentielle à la relance de l'économie européenne; nous devons commencer à tirer le meilleur parti des investissements, qui peuvent et doivent être stratégiques, pour sortir de la crise. Espérons qu'il y aura un investissement de la Commission et que les États membres sauront comment en tirer le meilleur parti.
Jaroslav Paška
Je voudrais tout d'abord dire combien je suis heureux que l'Union européenne ait vu le potentiel d'économies d'énergie importantes qui réside dans le fonctionnement des bâtiments. On peut réaliser des économies d'énergie relativement rapidement et efficacement en améliorant les capacités d'isolation thermique des enveloppes de bâtiments, même avec le chauffage additionnel des bâtiments anciens.
Cependant, les pertes de chaleur dues au chauffage des bâtiments ne sont pas les seuls gaspillages d'énergie dans les bâtiments. Dans le contexte de la consommation d'énergie, le chauffage de l'eau pour l'hygiène personnelle et la climatisation des espaces confinés constituent un élément important dans les sociétés développées. Or, dans ces domaines, les méthodes d'économies d'énergie seront plus difficiles et plus complexes. Elles impliqueront d'améliorer l'efficacité de systèmes relativement complexes et sophistiqués qui assurent la régulation et l'échange d'énergie entre les différentes techniques du bâtiment même.
Dans la mesure où, dans une optique d'unification, la plupart des bâtiments sont des entités uniques, le régime d'énergie interne de chaque bâtiment doit être lui aussi prévu et mis en œuvre de manière adéquate, plus ou moins individuellement, pour le lieu de travail ou le foyer en question. Nos objectifs doivent par conséquent inclure un élargissement substantiel des demandes en lien avec la complexité et la difficulté des travaux d'ingénierie et de planification visant à définir correctement des solutions énergétiques intelligentes pour les constructions individuelles.
Nous devons donc, Monsieur le Commissaire, chercher également des moyens d'encourager les personnes travaillant dans ce domaine à mieux se former. Personnellement, je serais ravi si les objectifs de cette directive étaient correctement mis en œuvre. Je pense néanmoins que ce sera difficile dans certains domaines.
Maria da Graça Carvalho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le secteur du bâtiment est responsable de 40 % de la consommation d'énergie et de 35 % des émissions de l'Union européenne. Cette législation prévoit que les bâtiments neufs devront être proches d'une consommation d'énergie nulle d'ici 2020 et que les bâtiments existants rénovés devront satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
Cette législation contribuera donc à réduire la dépendance énergétique en Europe, à limiter les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l'air interne et externe et à augmenter le bien-être dans les villes. L'incitation à accroître la performance énergétique des bâtiments constitue également une occasion de reclasser nos villes, en contribuant au tourisme, à la création d'emplois et à la croissance économique durable au sein de l'UE.
Ce reclassement exige toutefois une hausse des investissements publics et privés. Nous parlons d'investissements publics directs, ayant un effet immédiat sur la création d'emplois et l'implication des petites et moyennes entreprises. Un programme comment le reclassement de nos villes sera un programme sûr et bien adapté à notre relance économique.
J'invite par conséquent la Commission et les États membres à faire usage des fonds structurels pour reclasser les bâtiments au niveau environnemental et énergétique, en utilisant ce soutien financier comme catalyseur du financement privé. Je les invite également à travailler ensemble pour trouver le modèle de financement approprié pour la rénovation des bâtiments existants.
Ivari Padar
(ET) Le rapport de Mme Ţicău est l'un des instruments les plus importants dans le domaine de la politique énergétique et climatique que nous ayons adoptés ces dernières années. Je souhaiterais présenter mes félicitations à tous ceux qui ont été impliqués dans ce rapport et en particulier à la rapporteure, Mme Ţicău. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, je me concentrerai plutôt sur deux points.
Premièrement, la directive offre aux entrepreneurs de nombreuses nouvelles possibilités commerciales. Outre les nouvelles technologies permettant la progression de l'efficacité énergétique des bâtiments, il y aura également, à l'avenir, une demande accrue pour des matériaux de construction écologiques, une réduction de la consommation de matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment, le recyclage des déchets de construction et le développement de maisons intelligentes. Les entrepreneurs européens, en coopération avec l'Union européenne et les États membres, devraient donc investir aujourd'hui dans des technologies qui réduiront les importantes répercussions qu'ont les bâtiments sur l'environnement, car les bâtiments consomment actuellement environ 40 % de l'énergie européenne, produisent 38 % des émissions de CO2 de l'Union européenne et le secteur du bâtiment est, de surcroît, le plus gros consommateur de ressources au sein de l'économie de l'Union.
Deuxièmement, la directive n'offre qu'une réponse partielle à la question de savoir qui paiera pour tout cela. La directive contient par exemple des propositions selon lesquelles la Commission européenne devrait affecter plus de ressources issues de fonds structurels de l'Union européenne au financement de l'efficacité énergétique des bâtiments. Je considère extrêmement important, lors de la révision de la perspective financière actuelle, de ne pas manquer le coche et de trouver des ressources pour accroître le financement destiné à l'efficacité énergétique des bâtiments. Les économies d'énergie sont en effet le moyen le moins coûteux de produire de l'énergie, utilisons-le.
Karima Delli
Monsieur le Président, chers collègues, je salue l'avancée positive que représente cette directive face à l'urgence de la lutte contre le changement climatique.
2010, année de lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale. On estime qu'entre 50 et 125 millions d'Européens souffrent de la précarité énergétique selon l'EPEE. Pourtant, cette nouvelle législation ne concerne que les bâtiments neufs et ne touchera que 2,7 millions de nouveaux logements par an alors qu'il y a 200 millions de logements anciens dans l'Union européenne. Or, il faudra au moins rénover 150 millions de logements d'ici 2050 pour atteindre le facteur 4.
Monsieur le Commissaire, depuis 2007, 4 % du FEDER sont éligibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments mais ils ne sont que très partiellement utilisés. Comment allez-vous donc mettre la pression sur les États membres pour qu'ils utilisent concrètement ces fonds, sans quoi ils risquent de disparaître à partir de 2013, alors que certains devront être réellement élargis?
Algirdas Saudargas
(LT) Comme bon nombre d'entre vous l'ont mentionné, les économies d'énergie constituent le moyen le plus économique d'assurer la sécurité énergétique et de limiter la quantité des émissions de dioxyde de carbone. Je souhaiterais également féliciter tous nos collègues, et surtout la rapporteure et tous nos autres collègues députés, pour cette révision réussie de la directive. Ce domaine, le bâtiment, offre un immense potentiel inutilisé, pas seulement en termes d'économies d'énergie, mais aussi de création d'emplois et d'application des nouvelles technologies. Dans mon pays, la Lituanie, par exemple, plus de 80 % des bâtiments ont été construits il y a plus de 20 ans et s'avèrent très peu économiques. La révision de cette directive sur la performance énergétique arrive par conséquent à point nommé et est nécessaire en cette période de crise. L'accord conclu avec le Conseil sur la formulation de la nouvelle directive est bien équilibré et reflète entièrement le principe de subsidiarité. La directive prévoit des exigences minimales pour les bâtiments, neufs ou rénovés, et créera des conditions convenables pour optimiser la consommation des ressources énergétiques et permettra aux habitants et à l'État de faire des économies. Dans le même temps, des règles plus strictes sur la certification des bâtiments et la disposition relative aux informations encourageront les habitants à modifier leurs habitudes de consommation. Monsieur le Président, bien que cela ait été dit à plusieurs reprises, je souhaite insister sur le fait que le succès de la directive dépendra de la rapidité de sa mise en œuvre rapide dans les États membres. À cette fin, il convient de prévoir une disposition concernant des mesures de soutien financier efficaces au niveau tant des États membres que de l'UE. L'efficacité énergétique, une des priorités de l'Union européenne, devrait également devenir une priorité politique pour tous les États membres.
Marian-Jean Marinescu
La directive sur la performance énergétique des bâtiments aura une influence directe sur les nouveaux types d'investissements réalisés dans le secteur de la construction. Les investissements dans les nouvelles technologies destinées à réduire la consommation d'énergie auront des effets significatifs sur le marché du travail national et régional et amélioreront la sécurité énergétique de l'Union européenne.
Des instruments financiers sont nécessaires. Les citoyens européens ne peuvent supporter seuls les coûts liés à la modernisation des systèmes énergétiques. Le montant maximal des ressources du Fonds européen de développement régional pouvant être allouées à cet objectif n'est pas suffisant et doit être relevé au niveau le plus haut possible. La Commission doit offrir un appui supplémentaire en instaurant, d'ici 2014, le Fonds pour le rendement énergétique qui pourrait être cofinancé par l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et les États membres.
J'encourage la Commission européenne à poursuivre le développement de l'initiative "Smart Cities" et à examiner les mécanismes utilisés actuellement dans les États membres pour diffuser les meilleures pratiques dans l'Union européenne ainsi que l'échange de connaissances et d'assistance technique, de manière à générer de nouvelles ressources financières pour la progression de l'efficacité énergétique des logements.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Je félicite Mme Ţicău pour son rapport et pour la directive. Celle-ci, toutefois, ne vaut pas le papier sur lequel elle a été écrite si elle ne bénéficie pas de moyens financiers. Je souhaite attirer l'attention du commissaire Oettinger sur le fait que les sources de financement doivent être garanties dans le budget pour la période après 2013 et dans les fonds de cohésion. Il est clair qu'en plus des ressources de l'Union européenne, nous avons besoin de fonds issus des États membres, de capitaux privés et de la contribution de la population, c'est-à-dire d'une forme caractéristique de cofinancement. M. Marinescu a déjà signalé qu'il nous faudra identifier les types de pratiques de pointe lancées par certains États membres au moyen de subventions directes, de facilités de crédit et d'autres méthodes. En Hongrie, 250 000 appartements dans des tours d'immeubles ont été rénovés, car, comme l'ont déjà mentionné mes collègues estoniens et lettons, l'état des appartements anciens dans les nouveaux États membres est particulièrement désastreux. Ce programme de rénovation doit, à mon sens, être poursuivi et élargi aux habitants peu fortunés des zones rurales, comme ma collègue du groupe Verts/Alliance libre européenne l'a également indiqué.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devons, je crois, garder plusieurs choses à l'esprit au cours du débat à venir. Premièrement, le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments d'habitation au cours des années à venir fait l'objet de contestations. Ce qui peut se faire aisément a, en partie, déjà été fait. En revanche, les rénovations - notamment des bâtiments classés - pourraient être très coûteuses. Il ne sert pas à grand-chose de rénover un bâtiment en vue de le rendre extraordinairement efficace sur le plan énergétique s'il se retrouve vide parce que le prix du loyer a flambé. Même par souci de protéger le climat, je ne pense pas que nous devions aller à l'encontre des droits de propriété des citoyens en ce qui concerne les rénovations. Il ne doit pas y avoir d'obligation d'installer des panneaux solaires lors de la construction d'une maison, ni d'effectuer des travaux de couverture, de bâtir une extension ou de remplacer un système de chauffage, comme c'est le cas avec le modèle de Marbourg.
Mon autre remarque concerne les bâtiments autonomes. Comme nous le savons, un ménage ne peut satisfaire ses besoins électriques en utilisant le photovoltaïque que si le réseau électrique reste disponible pendant les périodes où l'ensoleillement est moindre. En d'autres termes, les coûts resteront inchangés pour l'opérateur du réseau électrique. La production combinée de chaleur et d'électricité requiert également l'utilisation de structures doubles coûteuses. Même avec un contrôle optimal de la puissance, de nombreuses questions restent sans réponse et de spectaculaires pics de prix pourraient survenir -parfaitement en dehors du fait que, dans la plupart des cas, nous ne disposons pas encore des appareils intelligents correspondants.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et, en particulier, des excellentes remarques et recommandations faites par mes collègues députés. Il ne fait aucun doute que la majorité des bâtiments et des logements privés existants actuellement seront encore là en 2020, mais aussi en 2050. Nous devrions par conséquent nous concentrer dès à présent sur ces constructions et ces logements.
Dans mon pays, de nombreuses personnes actuellement sans emploi construisent des maisons et le reste. Des milliers de maisons sont toutefois vides sans que personne n'y habite. Il n'est donc pas utile de bâtir de nouvelles maisons. Comme l'ont déclaré mes collègues, nous devrions par conséquent nous concentrer sur les logements existants actuellement. Je suis d'accord avec le commissaire - les gouvernements devraient utiliser les fonds structurels, etc., pour résoudre cela sans tarder. C'est extrêmement important et je recommande également la mise en œuvre du plan.
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Ţicău, pour tous ses efforts sur ce rapport. Le secteur du bâtiment offre un fort potentiel d'économies d'énergie. Il est crucial d'améliorer la performance énergétique des bâtiments pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les certificats énergétiques sont surtout nécessaires pour informer les acheteurs de la performance énergétique d'un logement.
La Roumanie avait l'intention d'exiger des certificats énergétiques pour les opérations immobilières à compter de cette année, mais la décision concernant l'adoption du projet d'acte réglementaire a été reportée. Les principales raisons en étaient le nombre insuffisant de contrôleurs énergétiques et le risque de faire augmenter le prix des logements anciens. D'après les représentants du gouvernement, ces certificats seront introduits en Roumanie au plus tard le 1er janvier 2011. Le principal avantage que retireront les citoyens ordinaires de la rénovation des systèmes de chauffage dans les immeubles d'habitation sera la réduction de leurs frais d'entretien. Le ministère du développement régional et du tourisme a alloué un montant de 150 millions de lei roumains dans ce but.
Zuzana Roithová
(CS) Il ne fait aucun doute que la hausse des économies d'énergie dans les bâtiments - grâce, en partie, à cette directive - s'avère très judicieuse sur le plan politique. C'est une petite pièce sur le puzzle des responsabilités du développement durable, qui contribue également à l'indépendance politique de l'Europe à l'égard des sources d'énergie des pays tiers. Comme vous, j'espère que nous pourrons bel et bien réduire nos émissions dans les dix années à venir et, en même temps, ralentir notre dépendance croissante à l'égard des sources d'énergie des pays tiers, notamment le pétrole et le gaz. Je me réjouis donc de cette directive qui offre un nouvel élan à l'innovation dans le domaine du chauffage des bâtiments neufs, mais aussi anciens. Les bâtiments représentent plus d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, notre objectif inclut donc aussi, bien sûr, l'appui financier actif des États membres. Je me réjouis également de la proposition de mon collègue, M. Marinescu, de mettre en place un fonds spécial. Ce fonds soutiendrait le chauffage des immeubles à appartements bien sûr, mais aussi de tous les bâtiments de l'UE.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2008, l'UE s'est engagée à réduire de 20 % sa consommation d'énergie d'ici 2020. La progression de l'efficacité énergétique des bâtiments - dans le but de parvenir à des logements dont la consommation en énergie est quasi nulle - ne réduira pas seulement la consommation d'énergie. Cette directive nous aidera également à surmonter la crise. Sa réalisation nécessitera des experts et des spécialistes, créant ainsi des emplois. Par ailleurs, elle réduira, à long terme, les dépenses des citoyens européens. Enfin, je voudrais citer la situation énergétique du parc immobilier existant ainsi que la nécessité d'apporter des améliorations à leur situation énergétique.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous accordons sur le rôle important joué par le parc immobilier, la rénovation des bâtiments existants et la construction de bâtiments neufs pour atteindre nos objectifs communs d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2. Dans d'autres domaines que nous avons à traiter - les centrales électriques, la palette énergétique en général ou le secteur automobile - il y a relativement peu d'acteurs à approcher: les sociétés de services énergétiques ou les 12 à 15 entreprises de production automobile en Europe. Cela signifie que le nombre de partenaires à gagner à notre cause est raisonnable.
Dans le domaine du bâtiment, en revanche, il y a un nombre énorme d'acteurs. Les propriétaires, les locataires, les utilisateurs, les municipalités avec leur urbanisme et leur développement urbain en général, ceux qui rédigent la législation régionale en matière de construction - généralement les provinces ou les États nationaux; en somme, aucun autre domaine ne s'avère aussi important pour parvenir à nos objectifs chiffrés dans le domaine de l'énergie et du climat que le secteur du bâtiment, et aucun secteur n'a autant de millions de partenaires à mobiliser - aussi bien horizontalement que verticalement. C'est pourquoi cette directive est une étape importante, mais elle ne viendra certainement pas mettre un terme à la question.
Je suis heureux d'entendre vos suggestions et vos contributions que nous suivons avec attention. Croyez-moi lorsque je vous dis que je considère l'application de cette directive comme tout aussi importante que son élaboration. La directive est à présent rédigée. Ce n'est qu'une fois transposée qu'elle prendra de la valeur. Pour cela, nous avons besoin de mobiliser tout le monde - les États membres, mais aussi les administrations municipales ainsi que les propriétaires et les utilisateurs de notre parc immobilier.
Nous souhaitons que nos mesures d'économies d'énergie soient appliquées non pas uniquement dans les bâtiments neufs, mais aussi dans les travaux de rénovation. Dans les semaines à venir, nous ferons une proposition concernant la façon précise dont nous pouvons utiliser les 115 millions d'euros ou davantage dans un futur proche. Nous travaillons intensément sur les préparations relatives à ce point. Nous voulons la présenter le plus tard possible afin de savoir si plus de 115 millions d'euros seront disponibles, mais sans tarder non plus pour ne perdre aucun fonds pour cause de contraintes temporelles. Nous serions heureux d'organiser d'autres discussions sur ce programme relatif aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique en juillet et en septembre avec les députés que cela intéresse.
Nous sommes actuellement en pourparlers avec le commissaire Hahn concernant la façon dont nous pourrions axer davantage les programmes régionaux sur les objectifs énergétiques au cours l'exercice actuel - il a apporté son soutien catégorique à cette idée - et la façon dont nous pourrions utiliser les futurs programmes de financement pour accorder une plus grande priorité au thème de l'énergie et des bâtiments au cours de l'exercice suivant. J'ai besoin de votre aide. Nous préparons l'exercice suivant depuis longtemps. Vous connaissez les principaux programmes du budget de l'Union européenne. Je soupçonne les États membres de ne pas vouloir nous accorder davantage d'argent. En cette période de crise et de consolidation budgétaire, je crains que nous ne devions nous débrouiller avec ce que nous avons - ce pourcentage du PIB.
Il est donc d'autant plus important de donner la priorité à l'énergie, à la recherche en matière d'énergie et aux programmes d'économies d'énergie à l'attention des acteurs du terrain, de même que, en complément, aux infrastructures. À l'approche du prochain exercice, j'espère débattre avec vous des moyens dont nous disposons pour relier les programmes locaux, régionaux et nationaux destinés à la rénovation des bâtiments avec nos objectifs et, au besoin, avec un programme de financement européen complémentaire. Comme je l'ai dit, c'est une étape importante - mais ce n'est pas la dernière. Vos suggestions sont par conséquent les bienvenues.
Je suis certain que vous nous surveillerez pour vous assurer de la réussite de mise en pratique de la directive. Je voudrais remercier tous les députés de cette Assemblée et particulièrement la rapporteure principale. Je tiens à signaler que cette directive-cadre est également suivie avec intérêt dans d'autres régions du monde telles que la Chine ou les États-Unis. C'est au moins un domaine où l'Europe a une large longueur d'avance sur les autres continents.
Silvia-Adriana Ţicău
Je souhaiterais tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs pour le soutien dont ils ont fait preuve. Ce n'est que le début d'un processus visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, un processus qui impliquera le Parlement européen en tant que partenaire permanent et ambitieux et qui requerra également de la transparence lors de l'adoption d'actes délégués. Il est vrai que nous avons fait une distinction claire entre les bâtiments neufs et existants, en tenant compte à la fois du type de bien, qui diffère d'un pays à l'autre, et de l'actuel parc immobilier.
Je crois que les États membres et la Commission doivent utiliser l'examen à mi-parcours des perspectives financières, qui doit avoir lieu en 2010, pour examiner les programmes opérationnels et allouer davantage de moyens à l'efficacité énergétique des bâtiments. Les États membres peuvent utiliser un taux de 4 % de la contribution du FEDER et, s'ils le jugent approprié, un taux de TVA réduit, mais qui ne doit pas être inférieur à 5 % pour des travaux liés à l'efficacité énergétique des bâtiments.
Je voudrais souligner que tous les moyens financiers affectés à l'efficacité énergétique des bâtiments apparaîtront dans les emplois et les taxes et charges versées au niveau local, régional ou national, compte tenu de la nature locale de ce travail. Ce n'est qu'en accroissant le taux d'absorption de 4 % de la contribution du FEDER réservée à l'efficacité énergétique des bâtiments au cours de la période 2010-2013 que nous pourrons demander, plus tard, une hausse significative de ce taux au cours de l'exercice 2014-2020. Je suggérerais quelque chose entre 8 et 12 %.
En outre, je demande à la Commission européenne d'autoriser la réaffectation des 115 millions non dépensés du plan européen pour la relance économique à l'initiative "Smart Cities". Je crois que l'efficacité énergétique, ainsi que les programmes ciblant les zones rurales, doit être notre priorité essentielle surtout lors de la planification de l'exercice 2014-2020.
Le Parlement européen a également demandé, lors de la première lecture, la création d'un fonds spécialement dédié à l'efficacité énergétique à compter de 2014. Monsieur le Commissaire, nous vous accorderons notre soutien pour la création de ce fonds.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 18 mai 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet  
Avec cet ensemble d'actions législatives, nous faisons un bond prodigieux en faveur d'une société respectueuse de l'environnement. Après tout, les bâtiments sont responsables de près de 40 % des émissions de CO2. Au cours des années à venir, nous allons progressivement ramener ces émissions à zéro. Ce sera à la fois formidable pour les poches de tous les consommateurs et, bien entendu, bon pour l'emploi car les investissements dans les bâtiments respectueux de l'environnement créeront des emplois. Maintenant, à court terme, nous devons remuer ciel et terre pour accélérer la rénovation des bâtiments existants en particulier, et en cela nous devons aider les particuliers. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux locataires de logements sociaux. Les associations de logements sociaux doivent recevoir un encouragement et une importante stimulation pour veiller à ce qu'à court terme, elles rénovent les bâtiments les plus anciens, afin que les locataires les plus défavorisés puissent eux aussi en profiter au maximum.
Véronique Mathieu  
par écrit. - La performance énergétique des bâtiments est un domaine à fort potentiel pour l'Union européenne. La baisse de la consommation d'énergie que permettront les mesures introduites par ce texte contribuera à accroître l'indépendance énergétique de l'UE et va dans le sens d'une politique européenne de l'énergie efficace. La réussite de cette politique repose également sur les États membres qui doivent utiliser les dispositifs financiers tels qu'appliquer une réduction de la TVA, attribuer la part maximale autorisée des fonds européens à la performance énergétique, etc. À l'échelle des citoyens, ces avancées profiteront également aux foyers européens qui constateront une baisse de leurs dépenses en énergie. Elles représentent 33 % en moyenne des revenus d'un ménage et peuvent atteindre jusqu'à 54 % pour les ménages ayant les revenus les plus modestes. Je souhaite donc que dans la pratique, les améliorations touchant à la performance énergétique des bâtiments profitent surtout à cette dernière catégorie de citoyens. Nous devons être attentifs aux coûts induits par la mise en place de nouvelles normes. Une répercussion des coûts de construction et de rénovation sur les loyers pourrait rendre les bénéfices de la performance énergétique des bâtiments inaccessibles à ceux qui en auraient le plus besoin.
Alajos Mészáros  
Concernant les bâtiments économes en énergie, je considère qu'il est très important pour nous d'aborder cette question. Nous devons faire de ce problème une priorité, car l'Europe assiste à l'émergence d'une crise énergétique. L'Union européenne s'est engagée à réduire de 20 % sa consommation d'énergie d'ici 2020 et à garantir que 20 % de l'énergie consommée proviendront de sources d'énergie renouvelables. Par ailleurs, nous devons accorder notre attention à la question de l'efficacité énergétique, en particulier dans l'industrie de la construction, car ce secteur est l'un des plus gros consommateurs d'énergie (40 %), ainsi que l'un des plus importants émetteurs de dioxyde de carbone. Cet accent placé sur le secteur de la construction est particulièrement important dans les pays d'Europe centrale, où les bâtiments démodés hérités de l'ancien régime nous font gaspiller l'énergie dont nous disposons. La modernisation des bâtiments d'habitation recèle un potentiel particulièrement important. Le remplacement des portes et des fenêtres et la pose d'une isolation de pointe peuvent aider à réduire les dépenses des ménages. Dans l'Europe de l'Ouest, la construction de bâtiments économes en énergie a déjà le vent en poupe, leur popularité étant largement due aux aides publiques. En Europe centrale hélas, il n'existe pas encore de système offrant d'importantes incitations à l'investissement dans les logements passifs, alors qu'une telle technologie pourrait contribuer à réduire la dépendance croissante au gaz. C'est la raison pour laquelle je considère qu'il est important de soutenir ce rapport, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Zbigniew Ziobro  
L'énergie consommée par les bâtiments représente près d'un tiers de la consommation totale d'énergie dans l'Union européenne. Pour cette raison précise, ce secteur recèle un fort potentiel de réduction de la consommation énergétique - non seulement à cause des engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à cause de la question de la sécurité énergétique. Parmi les dispositions de la directive les plus importantes, nous travaillons actuellement sur le concept de "bâtiments dont la consommation est quasi nulle". Rappelons que, d'ici la fin 2020, tous les bâtiments neufs devront être à consommation d'énergie quasi nulle, cette règle étant appliquée deux ans auparavant par le secteur public, qui doit montrer l'exemple. Deux éléments de la directive en question méritent toutefois une réaction positive. Premièrement, l'instauration, d'ici 2020, du Fonds pour le rendement énergétique, un instrument qui contribuera à accroître les investissements privés et publics destinés à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Ce type de soutien structurel nous offre l'occasion d'atteindre nos objectifs. Deuxièmement, l'inclusion dans le projet de directive d'une disposition concernant l'introduction de mesures intelligentes et de systèmes de contrôle actif (systèmes de mesure intelligents) ayant pour but de faire des économies d'énergie. L'introduction de ces systèmes à large échelle peut apporter aux consommateurs des avantages au niveau des prix, de l'efficacité d'utilisation et de la sécurité énergétique.
