Exportations et importations de produits chimiques dangereux (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exportations et aux importations de produits chimiques dangereux - C6-0439/2006 -.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier et féliciter le Parlement européen et, en particulier, le rapporteur, M. Blokland, les rapporteurs fictifs et la commission de l'environnement, de la santé public et de la sécurité alimentaire, ainsi que Mme Mann et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour leurs excellents rapports et les avis exprimés en première lecture.
Ces 30 dernières années, les politiques et la législation de l'Union européenne sur la protection de la santé publique et de l'environnement ont fait des progrès significatifs en vue de réduire les risques liés aux substances chimiques dans l'Union européenne, mais aussi partout dans le monde. L'Union européenne a toujours été un partenaire important dans les conventions internationales, y compris la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Le règlement 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux met la Convention de Rotterdam en œuvre dans la Communauté. Sur de nombreux points, le règlement ne s'arrête pas aux dispositions de la Convention de Rotterdam, mais va plus loin en offrant un niveau de protection élevé aux pays qui importent des produits chimiques.
Le 10 Janvier 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a arrêté un jugement annulant le règlement 304/2003 au motif qu'il aurait dû reposer sur une base juridique double, à savoir les articles 133 et 175, paragraphe 1, du Traité. En réaction, l'objectif de cette proposition est d'adopter un nouveau règlement reposant sur la base juridique double susmentionnée. Dans le même temps, la Commission, sur la base de son rapport relatif à l'expérience acquise à ce jour au cours de la mise en œuvre des procédures en question, a présenté certains amendements techniques aux dispositions du règlement. Ce rapport a été présenté au Parlement européen et au Conseil en même temps que cette proposition. Les principales propositions d'amendements de la Commission au règlement sont les suivantes:
Premièrement, certaines exceptions sont proposées à l'exigence centrale de consentement explicite dans les pays d'importation avant l'exportation. Ces exceptions n'interviennent que dans les cas où, malgré des efforts raisonnables de la part de la Commission et de l'autorité nationale désignée par le pays d'exportation, il n'y a aucune réponse à la demande et pour autant que certaines conditions soient remplies. Ces exceptions ont pour but de créer une certaine flexibilité tout en maintenant, en même temps, un niveau de protection élevé - qui est, en fait, plus élevé que celui prévu par la Convention de Rotterdam.
Deuxièmement, une exception à l'exigence de consentement explicite est proposée dans les cas où des produits chimiques sont exportés dans des pays de l'OCDE, si certaines conditions sont remplies.
Troisièmement, les règles relatives à la période de validité du consentement explicite sont clarifiées. En outre, les consentements explicites sont révisés à intervalles réguliers ainsi que dans les cas où des pièces justificatives alternatives sont acceptées.
Quatrièmement, des procédures et des moyens de permettre l'accès des autorités douanières aux informations sont définis, car dans la plupart des États membres, ces autorités jouent un rôle primordial en garantissant le respect de la réglementation, en particulier au niveau du contrôle des exportations.
Madame la Présidente, je voudrais exprimer ma satisfaction face aux efforts que nous avons tous réalisés afin de parvenir à un accord sur ce règlement en première lecture. La Commission européenne peut accepter le paquet d'amendements de compromis afin de parvenir à un accord en première lecture.
Johannes Blokland  
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, en tant que rapporteur sur la question des importations et des exportations de produits chimiques, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que nous sommes parvenus à un bon résultat en première lecture. Je voudrais par conséquent remercier tous ceux qui ont collaboré sur ce dossier. Je pense en particulier au secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et aux rapporteurs fictifs et à leur personnel, qui ont été remarquables dans le soutien qu'ils m'ont apporté. J'ai beaucoup apprécié la bonne coopération avec le Conseil, en particulier avec la présidence portugaise, et la Commission européenne.
Il s'agissait d'une proposition techniquement complexe, et la discussion est parfois devenue assez vive sur la question de savoir ce qui était exactement le mieux pour l'environnement. La chose la plus importante à laquelle nous sommes parvenus est, selon moi, que grâce à ce nouveau règlement, le commerce des produits chimiques dangereux sera traité de manière éthiquement responsable.
Nous voulions en particulier partir du principe suivant, que vous connaissez bien, comme règle d'or: "Ne faites pas à autrui ce que vous ne voulez pas qu'on vous fasse". Bien qu'il s'agisse d'un principe ancien, que l'on trouve dans la Bible, ainsi que dans d'autres religions, cet aspect a mené aux discussions habituelles.
La proposition originale de la Commission contenait en fait des dispositions très libérales visant à autoriser l'exportation de produits chimiques dangereux avec un consentement tacite. Cette proposition a été faite alors que, pour les pays en développement en particulier, il est important qu'il y ait une totale transparence autour de ce qui est importé. Après tout, nous parlons de substances qui sont interdites dans l'Union européenne ou sévèrement limitées. Je crois que nous avons obtenu un bon résultat dans l'accord auquel nous sommes parvenus. Cela signifie que la protection et la sensibilisation des pays en développement en matière de substances dangereuses sont garanties.
Madame la Présidente, ce nouveau règlement met correctement en œuvre la Convention de Rotterdam, qui a été adoptée en 1998, mais n'est officiellement en vigueur que depuis 2004. Je peux dès lors de tout cœur vous recommander à tous de voter, demain, en faveur de l'accord trouvé avec le Conseil.
Pour finir, Madame la Présidente, je voudrais également préconiser que le Conseil et la Commission fassent tout ce qu'ils peuvent pour allonger la liste des substances dans la Convention de Rotterdam. Il y a pour le moment environ 40 substances sur la liste de la Convention. Il y a certainement 200 substances qui ont été désignées pour être évaluées et éventuellement ajoutées à cette liste. Afin de protéger les pays en développement, en particulier, nous devons nous mettre à travailler énergiquement sur les autres substances.
Erika Mann  
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur et la Commission, en particulier, et, bien sûr, le Conseil également. Nous avons présenté un très bon rapport. Au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, notre principale priorité a été de produire un règlement pratique qui contrôlera les importations et les exportations de produits chimiques dangereux de manière raisonnable et logique et qui soit suffisamment cohérent pour que les pays importateurs puissent comprendre ce que nous, au sein de l'Union européenne, essayons de faire. C'était le principal problème, à savoir que nous avions introduit de bonnes choses et nous avions introduit des choses dangereuses, mais personne ne pouvait comprendre ce que tout cela signifiait, toutes ces choses que nous avons ensuite ajoutées au supplément à la liste internationale.
La proposition qui se trouve devant nous est un bon règlement et j'espère que la communauté internationale le comprendra, afin qu'il puisse également être appliqué correctement. Les choses qui ne sont pas comprises n'auront bien sûr pas beaucoup de sens. Cela peut être tout aussi dangereux: si quelque chose n'est pas compris, alors, cela ne marchera pas, quoi qu'il arrive.
La commission de l'industrie est satisfaite et je voudrais en particulier remercier le rapporteur, M. Blokland, pour avoir négocié avec tant de persévérance et de bon sens que nous avons finalement trouvé un bon compromis. Je demanderais juste que nous n'essayions pas d'allonger la liste dans l'immédiat, mais que nous testions ce que nous avons ici afin que nous ayons véritablement une législation qui fonctionne.
Frieda Brepoels
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le règlement qui se trouve devant nos yeux, comme vous le savez, porte sur un sujet extrêmement technique. C'est pourquoi aucun débat n'était prévu au départ, mais maintenant que nous avons malgré tout l'occasion d'exprimer notre point de vue, je voudrais dire quelques mots au nom du groupe PPE-DE.
Je suis également très heureuse que, après plusieurs consultations informelles avec le Conseil et la Commission, nous soyons parvenus à un accord en première lecture. Cela n'a en fait été possible que grâce aux efforts et à l'ouverture de notre rapporteur, qui était désireux d'écouter toutes les parties. Naturellement, je remercie également la Commission et le Conseil pour leur contribution.
Maintenant, l'actuel règlement sur les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux, outre la base juridique double - l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1 - et une série de modifications techniques, est véritablement axé, comme le rapporteur l'a déjà dit, sur la procédure de consentement explicite modifiée, objet de l'article 13. Les discussions informelles portaient principalement sur cette question.
Je suis convaincue qu'une plus grande flexibilité est souhaitable dans certains cas, non seulement pour protéger les intérêts des pays européens en matière d'exportation, mais aussi pour garantir un niveau de protection maximal de l'environnement et de la santé publique pour toutes les parties concernées. De cette manière, certains produits chimiques dangereux peuvent quand même être exportés sans accord ou consentement explicite, mais sous des conditions très strictes.
Je pense que l'énoncé de l'accord permet de garantir et même de renforcer l'exportation de substances en toute sécurité. Ce dernier point a en fait été possible en abandonnant une partie du texte original de la Commission. En tant que rapporteur fictif du groupe PPE-DE, je suis également sûre que, avec le Conseil et la Commission, nous avons trouvé un compromis satisfaisant, équilibré et réalisable. J'espère que mes collègues approuveront tout demain.
Gyula Hegyi
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord je voudrais saluer le rapport et, bien sûr, je salue la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam, qui est une importante convention internationale sur l'interdiction de plusieurs produits chimiques dangereux.
Le sujet ne m'est pas inconnu. J'ai travaillé en tant que rapporteur fictif du groupe PSE sur la restriction de plusieurs produits chimiques, y compris l'interdiction du PFOS et l'interdiction des exportations de mercure, et à présent, mes collègues et moi travaillons sur la restriction du nitrate d'ammonium et d'autres substances. Nous avons collaboré efficacement sur ces questions avec mon collègue M. Blokland.
Nous devons comprendre qu'une interdiction au niveau européen n'est parfois pas suffisante. Par exemple, le DDT et le lindane sont interdits dans l'UE depuis de nombreuses années, mais leur présence peut encore être détectée dans le sang de nos concitoyens. À la suite de l'interdiction européenne de certains produits chimiques, il arrive fréquemment que plusieurs sociétés multinationales produisent et vendent les produits chimiques interdits dans des pays n'appartenant pas à l'UE, en particulier dans le Tiers Monde. Les produits chimiques interdits reviennent alors dans des produits importés et ils sont également présents sous formes de polluants environnementaux dans les océans, les mers, les cours d'eau et l'air. L'interdiction des exportations de mercure, totalement soutenue par cette Assemblée, nous a montré la bonne réaction à avoir. Le même traitement est requis pour d'autres produits chimiques dangereux également.
Je souligne l'importance des conventions internationales sur les produits chimiques - la Convention de Rotterdam, la Convention de Stockholm et la SAICM - car seuls ces instruments peuvent conduire à une solution internationale aux problèmes causés par les produits chimiques.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais également féliciter M. Blokland pour son excellent rapport et pour la manière admirablement habile dont il a géré toutes les questions de procédure liées à cet important rapport. Je voudrais en outre le remercier pour le respect et l'attention dont il a fait preuve à l'égard de tous les rapporteurs fictifs. La proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exportations et aux importations de produits chimiques dangereux, enrichie par les amendements conjoints de compromis de presque tous les groupes parlementaires, présentera une série de règles appropriées et très nécessaires qui permettront très probablement de protéger la santé publique et l'environnement à un niveau élevé. Les graves problèmes causés par des marchands internationaux peu scrupuleux de substances toxiques sont bien connus et craints, et il est à espérer que la mise en œuvre de la proposition de la Commission contribuera à aider les nations en développement à faire face aux risques sérieux pour le bien-être de leurs concitoyens et pour notre environnement.
Le contenu de cet acte législatif mis à part, il est à noter que cela démontre, dans une certaine mesure, l'utilité de la décision de la Cour de justice concernant l'action de la Commission contre le Conseil et le Parlement européen. En même temps, cela pose la question de savoir pourquoi ces actions ont d'ailleurs dû être entreprises, et pourquoi les trois institutions centrales de l'UE n'ont pas pu trouver un moyen de s'entendre à l'amiable sans devoir recourir aux délibérations d'un tribunal. Cette action a inévitablement entraîné un retard, était coûteuse et a peut-être causé une certaine dose d'animosité interinstitutionnelle qui aurait pu être évitée. Néanmoins, cela s'est produit et il nous faut à présent le laisser derrière nous - même si cela doit peut-être tous nous conduire à peut-être prendre des décisions plus sages à l'avenir et à éviter les actions en justice autant que possible.
Carl Schlyter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Blokland pour notre excellente coopération au cours de la procédure. Cela fait dix ans que la Convention de Rotterdam a été signée, et il avait alors été dit qu'un consentement écrit préalable devrait être obtenu pour les exportations de produits chimiques dangereux. Après tout, il ne s'agit pas de n'importe quels produits chimiques: la liste contient les produits chimiques les plus dangereux utilisés par l'homme sur Terre à l'heure actuelle. Cela a donc pris dix ans. Une raison à cela est l'attitude bornée de l'ancienne Commission, qui a insisté sur le fait qu'il ne s'agissait que d'une question commerciale. Je remercie M. Dimas pour avoir fait en sorte que nous ayons à présent une base juridique adéquate et que nous puissions aller de l'avant.
Il n'a pas non plus toujours été facile de négocier avec le Conseil. J'ai été choqué de voir que la Présidence pensait que des produits chimiques mortels, qui sont en principe interdits dans l'UE, pourraient être exportés vers d'autres pays pendant de longues périodes sans consentement préalable. La raison à cela était que le Conseil ne voulait pas que l'industrie européenne soit en position de désavantage concurrentiel. Le véritable désavantage concurrentiel pour notre industrie, cependant, apparaîtrait si elle était forcée de compromettre la santé, l'environnement et le droit international pour survivre. Il est absurde d'affirmer que nous devons enfreindre des conventions internationales simplement parce que d'autres ne respectent pas les règles et les normes. On pourrait tout aussi bien dire que l'UE devrait exporter des drogues illicites parce que, si elle ne le fait pas, la mafia le fera.
Je suis heureux que, au bout du compte, nous ayons pu nous mettre d'accord et finalement combler la lacune des exportations non approuvées. Nous avons à présent une législation qui couvre non seulement les produits chimiques de la Convention, mais qui contient aussi des dispositions pour d'autres produits chimiques qui sont strictement contrôlés au sein de l'UE. Ceux-ci doivent à présent être évalués sur la base de critères sanitaires et environnementaux par les autorités compétentes avant d'être exportés. Il est bon que la période d'exemption ait été réduite de 36 à 12 mois. Il est également bon que les substances chimiques présentes dans les produits soient couvertes. Enfin, nous avons une législation qui est acceptable et qui améliore la proposition de la Commission, mais qui aurait pu être encore meilleure si la santé publique et l'environnement avaient primé sur les intérêts commerciaux. C'est, après tout, le seul modèle économique durable.
Hiltrud Breyer
(DE) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier M. Blokland. Je suis ravie que le Parlement européen ait changé de tactique et ait comblé cette importante lacune. Nous savons qu'il y a plus de 1,5 million de cas d'empoisonnement et près de 30 000 décès par an dans le monde en développement. Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l'autorisation des pays importateurs si aucune réponse n'était reçue dans les 90 jours.
Cela aurait également été une interprétation très discutable de la législation en matière de santé et d'environnement si nous avions continué à exporter alors que, d'une part, nous posons un nouveau jalon en matière de sécurité sous la forme de la dernière certification en date des pesticides, tout en, d'autre part, faisant totalement l'inverse avec nos exportations. L'UE ne devrait pas se contenter de garantir un niveau de protection élevé chez elle, elle devrait aussi prôner la même chose pour le reste du monde, et cet assouplissement paradoxal des règles d'exportation n'aurait pas été favorable à la crédibilité de l'UE.
En outre, nous avons besoin d'une plus grande transparence autour des exportations de produits chimiques et de pesticides. Nous avons besoin d'un meilleur système pour la divulgation des quantités de produits exportées par les États membres de l'UE. Après tout, nous parlons de mouvement de produits qui font l'objet de restrictions et d'interdictions et, dans les États membres, nous avons besoin d'un maximum de transparence dans ce domaine. Nous demandons dès lors plus d'informations sur les quantités en jeu et sur les États membres dont les matériaux proviennent.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, étant donné que cette procédure est nouvelle pour nous - et, après avoir regardé tout autour, que toutes les autres personnes présentes se sont exprimées - cela signifie-t-il que je peux moi-même disposer de cinq minutes? Je suppose que j'en dispose d'au moins deux, ce qui est le laps de temps qui nous a été retiré pour permettre la procédure "catch the eye". C'est un point que nous devons clarifier.
Je vais sans doute soutenir mes collègues sur ce règlement important, qui en est à son deuxième voyage à travers les commissions et ces assemblées, à cause d'un arrêt de la Cour de justice il y a 12 mois, selon lequel il aurait, à l'origine, dû être fondé sur une double base juridique.
La principale chose dont je veux parler dans le cadre de la procédure "catch the eye" est mon inquiétude générale au sujet des bases juridiques et des difficultés que nous avons rencontrées jusqu'ici, non seulement avec cet acte législatif, mais aussi avec d'autres. Nous passons beaucoup de temps, en commission et en plénière, à débattre d'amendements relatifs aux bases juridiques uniques contre doubles et de différents points de vue.
Je pense qu'il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons - selon les différentes bases juridiques - car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu'une position commune ne soit trouvée pour ce que j'appellerais des raisons de manque de rigueur dans l'élaboration des lois, parce que plus l'UE s'élargit - 27 États membres aujourd'hui et davantage encore ensuite, et je m'en félicite - plus il sera difficile d'être rigoureux dans notre manière de légiférer. Nous devons vraiment nous pencher sur ce que nous faisons dans ce domaine. Il est donc intéressant que l'inverse soit vrai ici. En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d'une double base juridique dans ce domaine plutôt que d'une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie - si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique - car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d'avocats.
Je me demande si le commissaire pourrait nous expliquer quel était exactement le défi à la Cour de justice concernant la base juridique unique, qui l'a relevé, et s'il pourrait nous donner davantage d'informations concernant la raison pour laquelle la Cour de justice s'est prononcée, si vous voulez, en faveur d'une double base juridique. Ils nous ont donné du temps pour répéter la procédure et ont maintenu les effets du règlement jusqu'à ce que nous le réadoptions, tel qu'il était, et je salue beaucoup le fait qu'il semble que nous allons avoir un accord en première lecture en raison de toute la coopération tout autour. Le point de vue du commissaire à ce sujet et au sujet de toute la saga de la base juridique qui nous amène ici une deuxième fois serait le bienvenu.
La Présidente
Je vous accorde du temps supplémentaire, comme je l'ai fait pour d'autres, étant donné que les cinq minutes n'étaient manifestement pas excessives, puisque peu de députés sont présents, mais cette fois seulement.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les orateurs pour leurs commentaires positifs.
Je reconnais et partage totalement le désir de la Commission de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, en particulier dans les pays qui ne disposent pas de l'infrastructure ou de la capacité requise pour manipuler correctement des produits chimiques dangereux.
Je partage également tout à fait le point de vue selon lequel la Communauté européenne devrait jouer un rôle majeur dans l'établissement d'un cadre juridique pour la Communauté de manière à garantir un niveau élevé de protection. Sur de nombreux points, le règlement ne se limite pas aux dispositions de la Convention de Rotterdam, mais définit des conditions de mise en œuvre qui offrent un niveau élevé de protection pour tous les pays du monde, pas seulement pour les membres de la Convention.
Je suis convaincu que cet exemple encouragera d'autres pays à en faire autant et à rejoindre la Convention. La Commission fera tous les efforts possibles pour soutenir la Convention de Rotterdam afin que ces objectifs puissent être atteints.
En réponse aux inquiétudes exprimées au sujet de l'arsenic et du mercure, la Commission voudrait souligner que, en vertu de l'article 22, paragraphe 3, du règlement 304/2003, si l'arsenic métallique est interdit ou soumis à une restriction rigoureuse au sein de la Communauté, une proposition sera présentée en vue de l'application de l'annexe correspondante. En outre, la Commission souligne que des travaux sont en cours au Conseil et au Parlement concernant la proposition d'interdire les exportations de mercure vers des pays en dehors de la Communauté, une interdiction qui, tant qu'elle est en vigueur, va au-delà de l'obligation de consentement imposée par la Convention de Rotterdam et du règlement communautaire qui la met en œuvre.
Une fois encore, je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leurs efforts et leur excellent travail, en particulier M. Blokland. La Commission est particulièrement satisfaite du résultat des négociations et considère que tous les amendements de compromis proposés sont acceptables.
En ce qui concerne la base juridique double, il aurait en fait été plus facile et plus simple d'avoir une base juridique unique, mais nous connaissons bien le problème qui se produit si souvent: nous avons ici, si je me souviens bien, l'article 133 et l'article 175, alors que dans la plupart des autres cas, nous avons l'article 95 et l'article 175. Assurément, en proposant une base juridique, nous nous basons toujours sur l'opinion de notre service juridique. Ici, comme je l'ai déjà dit, il s'agissait de commerce et d'environnement, et c'est ce qui a décidé la Cour de justice européenne à statuer en faveur d'une base juridique double.
Johannes Blokland  
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, Mme Doyle et M. Matsakis ont soulevé le problème de la base juridique, et le commissaire Dimas, que je veux aussi remercier chaleureusement pour sa réponse, l'a également évoqué.
Le problème, lorsque j'étais rapporteur, était en fait que le président du Conseil est venu me voir et m'a dit: "Nous sommes unanimes au Conseil: cela nous pose un sérieux problème que la base juridique soit le "commerce". Nous voulons demander conseil à notre service juridique et en changer pour l' "environnement ".
Le Parlement a consulté son propre service juridique et celui-ci était absolument sûr que la base juridique ne devait pas être le "commerce", mais bien l' "environnement". Sur cette base, nous sommes alors parvenus à cette conclusion, à une quasi-unanimité, du moins au Conseil.
Il aurait en fait été préférable de ne pas porter ce problème devant la Cour de justice, mais d'entamer des négociations avec le commissaire, avec le président du Conseil et avec le Parlement afin de trouver une solution politique à ce problème. Que s'est-il passé ensuite? Oui, heureusement, le règlement est entré en vigueur. Cela a fonctionné: le Conseil a traité la question en urgence, le Parlement a traité la question en urgence. Il y a cependant eu beaucoup de discussions et, au final, il s'est avéré que tout le monde avait tort: la Commission, le Conseil et le Parlement.
La Cour de justice a prononcé une sorte de jugement de Salomon et a dit: base juridique double, alors que le Conseil et le Parlement pensaient que ce n'était pas possible. Dans une situation comme celle-ci, on finit par tous avoir tort, on prend un an de retard, heureusement pas aux dépens des pays en développement, puisque les travaux se sont quand même poursuivis.
En tout cas, nous avons passé pas mal de temps sur ce problème. Je pense que nous devrions agir ensemble afin de prévenir ces problèmes à l'avenir. Lors de l'entretien préliminaire du commissaire Dimas avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons également soulevé ce problème avec lui.
Nous avons également soulevé le problème lors des trois auditions avec le commissaire Verheugen et avec le président de la Commission, M. Barroso. Nous avons eu l'impression positive à l'époque que ce n'était pas tellement une décision de la Commission d'aller devant la Cour de justice, mais bien une décision du service juridique. Je pense qu'à partir de maintenant, il faudrait laisser les hommes politiques, et non pas les juristes, résoudre ce problème.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Daciana Octavia Sârbu  
par écrit. - (RO) La proposition de règlement concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux est un progrès dans l'utilisation des produits chimiques, en se sens que la santé de la population et l'environnement sont protégés plus efficacement. Le règlement vise à encourager la responsabilité conjointe des exportateurs et des importateurs et à les soutenir dans leur effort de coopération afin d'assurer le contrôle de la circulation internationale de produits chimiques dangereux. Le nouveau règlement modifie la définition de l'exportateur afin d'y inclure les personnes qui exportent ces produits chimiques dangereux en dehors de l'UE, mais qui ne résident pas dans l'UE, assurant ainsi un contrôle et une supervision efficaces du flux de produits chimiques dangereux.
La procédure de consentement préalable en connaissance de cause, en vertu de laquelle certains produits chimiques nécessitent une autorisation explicite du pays importateur, aide également les pays négociants à obtenir des informations plus précises sur les produits chimiques dangereux interdits pour des raisons environnementales et de santé publique et susceptibles de transiter par les pays importateurs. Cette procédure n'est néanmoins pas un substitut aux contrôles efficaces et soutenus aux frontières, et les États membres devraient coopérer afin de garantir la gestion efficace du mouvement de ces produits dangereux sur leur territoire.
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) Le nouveau règlement sur les importations de certains produits chimiques et pesticides dangereux inclut à présent une série d'amendements techniques sensés. Dans le passé, le commerce international dans ce domaine était toujours stoppé en raison d'obstacles administratifs. C'était principalement dû au fait que le pays importateur devait donner son "consentement explicite" avant que les produits puissent être expédiés. Il ne fait aucun doute que ce consentement est absolument essentiel lorsque des substances potentiellement dangereuses sont en jeu et c'est pour cette raison que c'est une obligation qui devrait être maintenue.
Le principe de subsidiarité est après tout un des piliers de l'Union et il est important que les États membres eux-mêmes soient, à l'avenir, en mesure de déterminer quelles substances potentiellement dangereuses sont autorisées à passer leurs frontières.
Cependant, du point de vue du libre échange, nous devons conserver une certaine flexibilité dans ce domaine. Avoir une plus grande marge d'appréciation permet également d'empêcher plus facilement les pays dont les systèmes de surveillance des importations ne sont pas encore suffisamment développés d'être exploités par des exportateurs dont les activités ne sont pas efficacement contrôlées. Le compromis actuel prend ces éléments en considération et ne garantit pas seulement que les produits chimiques potentiellement dangereux soient vendus de manière responsable, mais offre également la marge d'appréciation nécessaire pour que l'échange international des produits puisse se poursuivre harmonieusement.
