Marché intérieur de l'électricité - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat commun sur
le rapport de Mme Morgan, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - C6-0316/2007 -;
le rapport de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - C6-0320/2007 -;
le rapport de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - C6-0318/2007 -;
le rapport de Mme De Vits, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie.
Janez Lenarčič
Président en exercice du Conseil. - (SL) Les questions énergétiques ont occupé une place prédominante dans les travaux de la présidence slovène du Conseil. Fiabilité de l'approvisionnement, fonctionnement des marchés de l'énergie et gestion durable de l'environnement sont effectivement des questions d'importance stratégique pour l'Union européenne et ses citoyens.
Il devient également de plus en plus évident que l'énergie est un secteur qui doit offrir un nouveau savoir-faire et de nouveaux services, si nous voulons que l'économie européenne demeure compétitive à l'échelle mondiale. Voici plus d'un an, les représentants des gouvernements et des États membres se sont engagés à réaliser des objectifs en matière de développement durable et à renforcer l'efficacité des marchés de l'énergie. Le Parlement européen a également soutenu les buts fixés et a formulé des propositions que le Conseil a étudiées avec le plus grand intérêt.
Le troisième paquet sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité a constitué un dossier législatif important pour la présidence slovène. Son principal objectif, le principal objectif de ce "paquet", est la poursuite du processus de libéralisation des marchés de l'énergie et l'accroissement de leur efficacité et transparence. Conformément à la proposition de la Commission, en étudiant ce dossier, le Conseil a traité les cinq propositions législatives comme un seul paquet et par conséquent, lorsque c'était logique, a retenu les mêmes solutions pour les documents relatifs au marché de l'électricité et au marché du gaz naturel.
Lors de la réunion du Conseil de l'énergie le 6 juin, la présidence slovène a obtenu un large soutien à l'égard des éléments clés du paquet de cinq propositions législatives. Le principal élément de ce large consensus est bien évidemment la troisième option de l'organisation des entreprises énergétiques. Dans le même temps, les deux propositions initiales de la Commission ont été adoptées ici. Ces propositions favorisent soit une séparation intégrale de la propriété, soit un gestionnaire indépendant du réseau, alors que les États membres ont également approuvé la troisième option, qui autorise la création d'un gestionnaire indépendant du réseau de transport.
Permettez-moi de résumer brièvement les points les plus importants et peut-être aussi les plus sensibles de cet accord, que vous allez examiner également au sein de cette estimée Assemblée. L'option d'un gestionnaire indépendant du réseau de transport peut être utilisée par les pays dans lesquels, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, le réseau de transport appartiendra à une entreprise intégrée verticalement. Elle peut être appliquée au secteur du gaz naturel et au secteur de l'électricité. Cette option permet aux entreprises de conserver la propriété du réseau de transport à condition que celui-ci soit géré par un gestionnaire indépendant.
S'agissant de l'organisation du réseau de transport et du gestionnaire du réseau, une série d'exigences ont été fixées dans le cas d'une entreprise intégrée verticalement, lesquelles établissent l'indépendance du gestionnaire du réseau, un fonctionnement équilibré et impartial du réseau, la sécurité de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, mais aussi la protection des intérêts mêmes de l'entreprise intégrée verticalement.
Le respect de ces exigences permettra d'assurer:
1. l'indépendance du gestionnaire, de sa gestion et de son organe de surveillance,
2. l'absence de tout conflit d'intérêts,
3. un accès équitable et non discriminatoire au réseau,
une incitation équitable aux investissements, y compris pour les interconnexions,
5. un accès indépendant aux moyens et ressources nécessaires au travail des gestionnaires du réseau de transport ; enfin, les régulateurs nationaux auront ainsi une juridiction supplémentaire à l'égard des gestionnaires indépendants des réseaux de transport.
Un autre élément de l'accord obtenu au sein du Conseil concerne les investissements réalisés par des pays tiers dans l'Union européenne. Le Conseil pense que ce texte garantira une approche non protectionniste à l'égard des pays tiers contrôlant des réseaux. Dans le même temps, il faut donner la garantie que des entreprises issues de pays tiers observeront les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux entreprises de l'Union européenne. Ici, nous devons tenir compte des intérêts des pays tiers et de leurs entreprises qui cherchent à établir des bonnes relations de partenariat avec des entreprises énergétiques dans les États membres. En outre, nous devons également analyser une série d'investissements énergétiques déjà engagés des deux côtés.
Les investissements et la planification du développement du réseau, et notamment la formulation du plan décennal de l'Union européenne pour le développement du réseau, constituent un autre domaine très important. Une approche cohérente et efficace est assurée à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne les gestionnaires des réseaux de transport, dans un processus de consultation ouvert et transparent, mais aussi pour tous les acteurs clés et l'agence.
En ce qui concerne ce dernier point, à savoir l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, la présidence pense que nous avons réussi à créer une agence véritablement indépendante et dont la gestion sera efficace. Ses tâches se concentreront sur la coopération régionale et internationale et elle s'intéressera en particulier aux connexions transfrontalières.
D'autres éléments de l'accord concernent la propriété publique, le traitement des cas transfrontaliers, une meilleure coopération régionale, le fonctionnement du marché, la protection du consommateur et des directives à adopter par les commissions ou par la Commission dans le cadre de procédures de comitologie.
Avec ces quelques points, j'espère vous avoir présenté un bref aperçu des principaux éléments du consensus dégagé au sein du Conseil. Je suis convaincu que le texte du compromis constitue également une bonne base pour le trio de présidences et la coopération avec cette estimée Assemblée.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter tous les rapporteurs, Mme Morgan, M. Chichester, M. Vidal-Quadras et Mme De Vits, pour leurs excellents rapports, ainsi que les rapporteurs fictifs et tous les membres des commissions concernées. Les délais ont été très courts et ce paquet est à la fois stimulant et complexe. J'ai beaucoup apprécié tout le travail fourni ces derniers mois et le très haut niveau d'engagement des députés du Parlement européen.
Permettez-moi de souligner à nouveau les défis clés auxquels nous sommes confrontés. Je sais qu'ils présentent un intérêt particulier pour cette Assemblée.
En présentant ce paquet ambitieux, la Commission a un objectif en tête, à savoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne.
Bien sûr, l'ouverture du marché ne pourra pas en soi empêcher les prix du pétrole de grimper. Cependant, c'est précisément au moment où nous faisons face à des prix élevés que nous devons garantir une concurrence vraiment effective sur nos marchés de l'énergie afin de veiller à ce que les effets de ces prix sur nos citoyens soient les plus minimes possible. Certains des citoyens européens bénéficient d'ores et déjà d'un choix élargi et d'une plus grande concurrence, qui permettent de maintenir les prix aussi bas que possible, ainsi que de meilleurs niveaux de services et de sécurité.
Toutefois, pour un nombre bien trop important de citoyens européens, la mise en place de marchés réellement compétitifs est loin d'être terminée et ils ne sont pas en mesure de choisir véritablement leur fournisseur.
Ce n'est pas seulement une question de meilleurs prix et d'un plus vaste choix. Assurer la sécurité d'approvisionnement demandera des investissements massifs dans de nouveaux réseaux au cours des prochaines décennies. Si nous permettons le maintien du statu quo, ces investissements ne seront pas réalisés dans les proportions nécessaires.
En outre, un marché intérieur performant constitue l'un des éléments clés des actions mises en œuvre par l'Union européenne pour enrayer le changement climatique. Si nos marchés de l'électricité et du gaz ne sont pas compétitifs, le système communautaire d'échange des quotas d'émission ne fonctionnera jamais correctement et nos objectifs en matière d'énergies renouvelables ne seront tout simplement jamais atteints.
Nous convenons tous de la nécessité de réformes législatives pour remédier aux nombreux manquements du cadre législatif et réglementaire actuel. En effet, dans le rapport Vidal-Quadras du 10 juillet 2007, le Parlement européen a montré sa détermination à réaliser une politique très ambitieuse dans le domaine de l'énergie.
Laissez-moi maintenant aborder de manière plus détaillée certains des points mentionnés dans les rapports. Bien sûr, ces rapports sont très substantiels et je ne me concentrerai dès lors que sur quelques points.
De nombreux amendements déposés peuvent être soutenus par la Commission. La majorité des amendements concernant le renforcement des droits du consommateur dans le rapport de Mme Morgan sont les bienvenus et rejoignent l'intention exprimée dans le rapport de Mme De Vits. L'accent mis sur une plus grande coopération régionale entre les gestionnaires de réseau est également une bonne chose. De même, quelques amendements clarifient utilement ou complètent la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne le rôle du gestionnaire de réseau, les compétences des régulateurs nationaux et un marché intérieur de l'énergie performant et sûr.
Sur quelques points, la Commission soutient également l'objectif global de la commission, même si elle émet peut-être quelques réserves quant à la formulation précise des propositions.
Une fois de plus, j'aimerais souligner que la protection des consommateurs vulnérables et la lutte contre la pauvreté énergétique sont essentielles pour la libéralisation des marchés et devraient être résolument renforcées. La Commission examinera attentivement la formulation afin que soit respecté le principe de subsidiarité. La régulation des prix ne doit pas empêcher non plus le lancement de signaux appropriés en faveur de l''investissement et l'accueil de nouveaux venus sur le marché.
De plus, en ce qui concerne le rapport de Mme De Vits sur la charte du consommateur, j'estime que ce rapport et la plupart des amendements proposés sont pertinents. Bon nombre de ces idées ont également été reprises dans le rapport de Mme Morgan, et la Commission peut marquer sont accord avec beaucoup d'entre elles et en particulier en ce qui concerne la nécessité de fournir rapidement de meilleures informations aux consommateurs. Comme vous le savez, la Commission proposera d'ici peu aux États membres une liste de contrôle pour le consommateur d'énergie destinée à aider à la collecte et à la fourniture d'informations pertinentes aux consommateurs concernant leurs marchés de l'énergie.
En effet, je suis d'accord avec le fait que de nouveaux droits éventuels du consommateur doivent être introduits dans le processus législatif en cours et que la finalité de la charte est d'assurer une meilleure communication sur les droits du consommateur d'énergie et donc de mieux faire connaître ces droits aux consommateurs.
L'harmonisation de toutes les obligations de service public à l'échelle de la Communauté sera une entreprise difficile. Toutefois, la Commission supervisera la mise en œuvre correcte des directives, en particulier pour s'assurer de ce que les consommateurs vulnérables soient définis au niveau national et que des programmes de soutien nationaux soient mis à disposition de manière efficace et transparente.
En outre, le forum des citoyens pour l'énergie sera la force motrice de la création de marchés de détail compétitifs dans l'UE, tout en assurant la protection des consommateurs vulnérables. À la suite de la Conférence sur les droits des consommateurs d'énergie qui s'est tenue le 6 mai, la Commission a lancé un processus de consultation avec toutes les parties concernées.
Concernant l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, la Commission partage pleinement les préoccupations de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, mais nous pensons que la directive sur le marché intérieur n'est pas le meilleur cadre pour en débattre. Nous pensons que les objectifs de la commission peuvent être poursuivis dans le contexte de la nouvelle directive sur les énergies renouvelables qui est en cours d'examen.
S'agissant de la lutte contre la concentration du marché, nous partageons l'avis de la commission selon lequel celle-ci est essentielle, mais nous considérons que la proposition de la Commission donne déjà aux régulateurs le droit et les pouvoirs de prendre des mesures pour garantir un fonctionnement correct du marché.
Sur deux points importants cependant, nous ne partageons pas pleinement les conclusions dégagées par la commission, à savoir l'utilisation de la comitologie et quelques points concernant le rôle de l'agence.
S'agissant de l'utilisation de la comitologie, la suppression générale de cette procédure rendrait inefficace l'ensemble du processus visant à développer rapidement et efficacement de nouveaux codes de marché très détaillés. Or, ceux-ci seront essentiels pour obtenir des marchés de l'énergie réellement intégrés en quelques années et non pas en quelques décennies. Le point le plus important concerne la possibilité de rendre les codes techniques adoptés sous la supervision de l'agence juridiquement contraignants à l'égard de tous les gestionnaires de réseau. À cette fin, la Commission doit être en mesure de les adopter rapidement et efficacement dans le cadre de la procédure de comitologie. Sinon ils ne pourront pas être juridiquement contraignants dans un délai raisonnable.
De manière plus générale, des lignes directrices sont nécessaires, précisément pour avoir une agence forte, correspondant à la position exprimée dans les rapports de M. Chichester et de M. Vidal-Quadras. À défaut de lignes directrices pour encadrer ses compétences, l'agence sera tout simplement incapable de rendre des décisions individuelles contraignantes à l'égard des acteurs du marché.
Mais si ces éléments essentiels sont préservés, la Commission pourrait, afin de tenir compte des préoccupations de la commission, accepter la suppression de certaines procédures de comitologie qui, à notre avis, sont moins essentielles.
Concernant l'agence, la Commission veut créer une agence dotée de pouvoirs forts. La Commission peut accepter des amendements qui confèrent des tâches générales à l'agence et garantissent aussi une consultation plus ouverte et transparente avec les parties prenantes. Cependant, il n'est pas possible d'aller au-delà du traité CE.
Un certain nombre d'amendements proposés par la commission concernant les pouvoirs de décision de l'agence ne sont pas compatibles avec le principe établi par l'arrêt Meroni. Il s'agit en particulier du degré de pouvoir discrétionnaire conféré à l'agence. J'approuve pleinement la nécessité d'une agence forte et efficace et je pense que nous pouvons l'obtenir en adoptant l'approche suggérée par la Commission, à savoir que l'agence élaborera des codes qui impliqueront un pouvoir discrétionnaire réellement important et que les codes seront ensuite adoptés dans le cadre d'une procédure de comitologie.
Je ne voudrais pas terminer sans aborder la question de la séparation effective entre la gestion du réseau, la production et l'approvisionnement. Selon les règles actuelles, un grand nombre de gestionnaires de réseau peuvent en effet se montrer discriminatoires envers les nouveaux venus, ce qui freine les investissements dans le réseau et l'introduction de nouvelles capacités.
Dès lors, notre objectif doit être de trouver une approche qui élimine totalement le conflit d'intérêts inhérent aux gestionnaires de réseau verticalement intégrés, tout en leur donnant les incitants qui leur permettront d'investir dans le réseau et de le gérer sans discrimination.
Le Conseil a dégagé un vaste accord sur toutes les parties essentielles du paquet lors du Conseil de l'énergie du 6 juin. Après notre vote, l'objectif sera d'être en mesure d'obtenir l'adoption du paquet en deuxième lecture à la fin de cette année. Si ce processus est différé, le paquet risque de ne pas être adopté avant les élections de 2009. Je compte sur le Parlement et la présidence française entrante pour mettre pleinement à profit les prochains mois afin de dégager un accord global.
Permettez-moi de souligner que, lors du Conseil de l'énergie du 6 juin, la Commission a formellement réservé sa position sur le paquet, notamment pour tenir compte du vote que vous exprimerez aujourd'hui.
Honorables députés, vous avez fourni une grande contribution à ce processus depuis son lancement. J'espère vraiment que nous pourrons poursuivre les travaux avec vous sur ces propositions au cours des prochains mois dans l'intérêt des consommateurs d'énergie européens.
Eluned Morgan
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'espère que, si le Parlement adopte demain le rapport sur l'électricité, nous enverrons ainsi un signal aux entreprises énergétiques dans toute l'Europe que nous voulons voir le consommateur reprendre les commandes.
Avant d'aborder l'aspect le plus controversé de cette directive, j'aimerais m'attarder sur quelques-uns des points pour lesquels nous sommes parvenus à trouver un consensus au sein du Parlement jusqu'ici.
Il n'y a pas une seule personne dans l'Union européenne qui n'ait pas remarqué la hausse massive des prix de l'énergie au cours de ces derniers mois. Dans toute l'Union européenne, des personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'énergie et c'est pourquoi nous pensons que la question de la 'pauvreté énergétique' devrait occuper une place importante dans l'agenda de l'Union. Après tout, le système SCEQE et les objectifs en matière d'énergies renouvelables présentent une dimension européenne et influencent les prix de l'énergie.
Nous avons respecté la subsidiarité, Monsieur le commissaire, en demandant que les États membres définissent eux-mêmes la pauvreté énergétique et arrêtent un plan d'action pour y remédier. Donc, si le Conseil veut un compromis sur ce paquet, il doit comprendre qu'il s'agit là d'une exigence fondamentale du Parlement.
Les consommateurs jouissent déjà de nombreux droits dans le domaine de l'énergie mais ceux-ci ne sont pas respectés. Nous avons donc demandé aux régulateurs nationaux d'user d'incitants et de sanctions afin de protéger le consommateur.
Nous avons également dressé la liste des autres droits dont le consommateur devrait bénéficier, tels que des prix abordables pour les ménages à faible revenu, un assouplissement des modalités pour le changement de fournisseur, une représentation accrue du consommateur, en particulier en cas de plainte, et des conditions équitables pour les personnes vivant dans les zones rurales ou reculées.
Nous pensons que l'installation de compteurs intelligents devrait être généralisée dans les 10 ans qui viennent car l'efficacité énergétique s'en verrait augmentée. D'autre part, les entreprises devraient faire preuve de créativité dans la manière dont elles facturent l'énergie et ne pas récompenser ceux qui en consomment plus, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faudrait privilégier l'entrée des énergies renouvelables dans le réseau afin de pouvoir atteindre cet objectif de 20 %.
Nous devons comprendre que, lorsque nous parlons de réseaux de transport, nous parlons de monopoles, ce qui explique la nécessité d'une réglementation très stricte.
Nous aimerions voir une bien meilleure coopération entre les régulateurs nationaux et les autorités en charge de la concurrence. De cette manière, nous pourrions mettre fin à la situation actuelle dans laquelle une seule entreprise détient 70 % du marché dans près de la moitié des pays de l'UE.
Venons-en maitenant à la partie la plus controversée du rapport, à savoir la question de la séparation. Il est clair que le système actuel ne fonctionne pas. On soupçonne certains de ne pas jouer franc jeu car ils donneraient un accès prioritaire à leur propre entreprise et créeraient des obstacles de manière à étouffer la concurrence. C'est pourquoi je pense, en tant que rapporteur, qu'une séparation totale entre l'approvisionnement et le transport ou une séparation intégrale de la propriété, comme suggéré initialement par la Commission, devrait être l'unique option pour les entreprises d'électricité.
C'est seulement de cette manière que nous éliminerons le conflit d'intérêts. Vous pouvez ériger autant de murailles de Chine que vous le voulez, les entreprises ne verront aucun intérêt à encourager la concurrence sur le marché si elles possèdent également les entreprises de transport.
Nous devons créer des conditions plus équitables. Nous devons faciliter l'accès aux énergies renouvelables et aux PME, mais probablement le plus important de tout, nous devons avoir un cadre réglementaire stable pour permettre l'investissement du billion d'euros à injecter absolument dans le marché de l'Union. Si nous esquivons cette question maintenant, nous ne donnerons pas un signal clair aux investisseurs et les lumières pourraient s'éteindre en Europe. Ce problème ne disparaîtra pas et si les lumières s'éteignent, des gouvernements pourront tomber.
Donc, quels sont ceux qui font de la résistance? L'Allemagne, la France, l'Autriche, le Luxembourg, la Grèce et la Bulgarie. Ces pays pensent qu'il suffira de renforcer ces murailles de Chine. Certains soupçonnent aussi une tentative de protéger les grandes entreprises nationales qui sont heureuses d'investir dans d'autres marchés mais qui se montrent réticentes à permettre à d'autres d'entrer dans leurs marchés. Nous ne devons pas faire trop valoir ce modèle cependant, nous ne sommes pas près de voir une réduction des prix sous quelque modèle que ce soit.
Nous savons que le Conseil a obtenu un accord informel sur cet aspect. Il a suggéré le renforcement de ces murailles de Chine. Toutefois, nous sommes nombreux à penser que ce ne sera pas suffisant pour les consommateurs européens et nous avons suggéré de maintenir une ligne dure.
J'aimerais remercier les rapporteurs fictifs en particulier et tous ceux qui ont participé à ce paquet pour leur coopération dans ce dossier très complexe.
Alejo Vidal-Quadras
Monsieur le Président, pour de nombreuses raisons, l'énergie reste un de talons d'Achille de l'Union européenne, principalement en raison de la réticence de certaines élites gouvernementales ou commerciales de reconnaitre que la réalisation d'une politique commune de l'énergie nécessite un marché intérieur intégré ouvert à la concurrence, dans lequel les consommateurs peuvent librement choisir leurs fournisseurs et dans lequel les flux d'énergie vont de Stockholm à Athènes et de Lisbonne à Vienne sans rencontrer de grands obstacles. Afin d'atteindre cet objectif, qui est encore bien lointain, il nous faudra encore parcourir bien du chemin et lever bien des barrières.
"Dans le rapport sur la régulation dont je suis le rapporteur, et qui a été adopté presque à l'unanimité au sein de la commission, nous avons souligné l'importance de multiplier les interconnexions entre les États membres, la nécessité d'harmoniser les règles techniques au niveau européen, l'opportunité de conférer davantage de pouvoirs à l'agence des régulateurs ou encore une meilleure répartition des responsabilités des gestionnaires de réseau, de manière à ce qu'ils élaborent des codes de réseau et consultent les parties intéressées lors de l'élaboration de ceux-ci et leur donnent également la possibilité de proposer des codes pour leurs propres besoins, à condition que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les orientations-cadres.
Ces propositions découlent du souhait, exprimé par le Parlement, d'une part, d'avoir un organe de coordination pour les régulateurs nationaux, qui ait la capacité de prendre des décisions sur des questions d'envergure européenne, en évitant un double emploi avec des décisions prises au niveau national et, d'autre part, de créer un réseau européen de gestionnaires de réseau en vue de la mise au point des mesures techniques nécessaires à la fluidité du marché européen. Sur ce point, mon rapport est tout à fait cohérent avec les rapports Chichester et Paparizov.
Pour réaliser un marché intérieur de l'électricité, nous devons établir des règles et des règlements harmonisés, veiller à ce que tous les acteurs appliquent les mêmes règles, promouvoir les interconnexions et avoir des régulateurs indépendants disposant de pouvoirs suffisants afin de garantir les investissements.
Le rapport de mon amie, Mme Morgan, renferme en grande partie les réponses adéquates à ces problèmes. Le sujet de la séparation de la propriété a provoqué une grande discussion entre nous qui, à certains moments, était assez virulente. Cependant, nous sommes toujours amis, ce qui montre que l'Europe a un avenir.
Je pense que nous parlons d'un sujet dans lequel l'intérêt national joue un rôle principal, dans lequel différents modèles de marché se confrontent et dans lequel il existe des situations établies dont nous devons tenir compte. Toutefois, ce sont précisément ces différences qui nous empêchent en grande partie d'avancer et je ne pense pas que dresser une listée variée - à la carte - de modèles soit la solution.
La séparation de la propriété n'est pas la panacée mais c'est une condition nécessaire, même si elle ne sera certainement pas suffisante, à elle seule, pour réaliser un marché unique intérieur.
Quelques idées de Mme Morgan sont plus discutables, comme les tarifs sociaux pour faire face au problème de la pauvreté énergétique parce, ce faisant, nous courrions le risque d'interférer avec les marchés.
Le Conseil a obtenu un accord général sur le paquet il y a plus d'une semaine. Nous achèverons notre première lecture avant l'été. Cependant, pour conclure, j'aimerais faire part au représentant du Conseil, notre cher et respecté ami M. Lenarèiè, du souhait du Parlement de négocier en deuxième lecture un accord qui soit satisfaisant pour l'Union européenne dans son ensemble.
La législature touche à sa fin et des approches du genre 'c'est à prendre ou à laisser' seraient équivoques car, Monsieur le président en exercice du Conseil, le Parlement réagit très mal lorsqu'il n'est pas respecté ou qu'il se sent soumis à une trop forte pression.
Ce n'est pas le moment de nous diviser entre un camp prônant la ligne dure et un autre camp privilégiant la flexibilité ou d'agir unilatéralement pour protéger nos intérêts nationaux. C'est le moment d'opter pour des approches sensées, équilibrées et européennes au meilleur sens du terme.
Giles Chichester
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, avant tout, je souhaiterais exprimer ma reconnaissance pour la grande contribution de mon prédécesseur et corapporteur, M. Brunetta, qui a dû quitter cet hémicycle pour occuper un autre poste dans son pays natal. J'aimerais remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive, qui nous a permis de dégager un large consensus.
C'est un défi intéressant de trouver un juste équilibre entre le fait de laisser les autorités régulatrices nationales faire leur travail et la création d'un régulateur européen. Le rôle du régulateur est absolument crucial pour assurer le bon fonctionnement des marchés. Cette agence complèterait au niveau européen les tâches réglementaires accomplies par les ARN et ce, en leur fournissant un cadre de coopération au moyen d'une surveillance réglementaire de la coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport, en donnant à l'Agence des pouvoirs décisionnaires individuels et en lui attribuant un rôle consultatif général. L'Agence serait investie d'un rôle consultatif à l'égard de la Commission concernant les questions de régulation du marché et il s'agit là d'une fonction importante.
Au cours du débat mené sur ce règlement, nous sommes devenus plus convaincus encore de la nécessité d'aller au-delà des propositions de la Commission et de créer une agence plus indépendante et ayant de plus grands pouvoirs de décision. Si l'agence doit contribuer effectivement à la réalisation d'un marché de l'énergie intégré compétitif pour l'Union européenne, elle devra avoir des pouvoirs plus étendus et être indépendante de la Commission afin de gérer des situations transfrontalières et d'assurer une coopération efficace entre les GRT et les ARN, à savoir les autorités de réglementation nationales.
C'est pourquoi nous avons proposé de nouveaux pouvoirs décisionnaires pour l'agence, notamment en ce qui concerne l'élaboration des codes techniques que mes collègues viennent de mentionner, et les plans d'investissement des GRT, de même qu'une plus grande indépendance aux plans réglementaire et financier. Toutefois, si ses pouvoirs et son indépendance sont étendus, elle devra davantage rendre compte au Parlement en particulier, ainsi qu'à d'autres parties prenantes. Dès lors, nous avons proposé d'élargir l'obligation de l'Agence de mener des consultations, son obligation de transparence et sa responsabilité envers le Parlement.
J'insisterais sur le fait que nous avons cherché à garantir la cohérence et la logique dans ce rapport et entre ce règlement et d'autres parties du paquet. Nous connaissons les points soulevés par l'arrêt Menomi mais pensons néanmoins que nos propositions sont appropriées.
Les changements proposés au niveau de la structure visent à équilibrer aussi efficacement que possible les besoins d'indépendance réglementaire et un contrôle politique adapté. Un principe clé pour moi, pour nous, est que l'indépendance de l'Agence est extrêmement importante, non seulement pour assurer son efficacité mais aussi sa crédibilité. Par conséquent, nous proposons un rôle plus important pour le conseil des régulateurs, un délai fixe afin de garantir un processus décisionnel rapide et une plus grande indépendance financière pour l'Agence.
L'avenir du marché européen de l'énergie et son développement après la mise en œuvre du troisième paquet énergie exigeront que l'Agence joue un rôle fort et c'est pourquoi les pouvoirs et l'indépendance de l'agence doivent être élargis au-delà du niveau proposé par la Commission.
Mia De Vits
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport Morgan et mon rapport sur une Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie doivent être examinés ensemble. Aujourd'hui, la séparation structurelle du secteur de l'énergie est plus nécessaire que jamais mais elle ne doit pas être une fin en soi. La question est et demeure la suivante: est-ce au profit du consommateur? Cela ne va pas de soi. Dans ce cadre, je note que, dans mon pays, la Belgique, les consommateurs paieront en 2008 en moyenne 300 euros de plus pour leurs factures d'énergie qu'en 2007. Je me rends compte que la hausse des prix du pétrole en est largement responsable - mais elle n'explique certainement pas tout.
Par exemple, les chiffres de la commissaire Kuneva révèlent que 20 à 32 % des Britanniques qui ont changé de fournisseur depuis la libéralisation du marché sont moins bien lotis qu'avant. C'est pourquoi il est essentiel que les consommateurs connaissent leurs droits à l'égard du secteur de l'énergie. Ce n'est absolument pas le cas actuellement. Il existe un manque réel d'informations compréhensibles sur ces droits, ce qui explique la nécessité d'un document fort, clair, compréhensible énumérant les droits existants, à savoir une charte.
Mme Morgan a déjà parlé de ce que cette charte devait contenir. J'aimerais ajouter quelques autres éléments. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de changer de fournisseur, cela va de soi. Gratuitement et dans un délai d'un mois, c'est certain. Or, cela signifie qu'ils doivent être en mesure de comparer les offres et c'est pourquoi il est important d'uniformiser les contrats et factures. Afin de pouvoir opérer une comparaison, les consommateurs doivent avoir une vue d'ensemble de leur consommation énergétique actuelle et être informés de cette consommation au mois quatre fois par an. Mme Morgan l'a aussi évoqué - et je soutiens ces idées, qui sont également exprimées dans mon rapport - je veux parler du 'compteur intelligent'. Et la solution à apporter à la pauvreté énergétique et les plans d'action nationaux en matière d'énergie qui doivent être établis à cette fin constituent un pas important dans la bonne direction.
S'agissant des tarifs sociaux, je voudrais dire à M. Vidal-Quadras qu'à notre avis, leur application doit être possible, doit être un instrument efficace pour les États membres. C'est la seule chose que nous voulons dire en ce qui concerne les tarifs sociaux, Monsieur Vidal-Quadras. Il ne semble donc pas impossible de soutenir ce point.
En outre, il semblerait important d'avoir des points de contact physiques où obtenir des informations. Après tout, le fossé numérique demeure incroyablement réel aujourd'hui.
J'aimerais conclure avec qui est peut-être bien le point le plus important. À notre avis, si les consommateurs veulent être au courant de leurs droits et donc bien informés, ils doivent recevoir une copie d'une charte énumérant leurs droits existants d'une manière claire et compréhensible au moment de conclure les contrats. C'est ce que notre groupe demande, ni plus ni moins, à savoir que les droits existants soient compilés et que les consommateurs en prennent connaissance sous la forme d'un document lisible. Par conséquent, je ne comprends pas la position de la Commission, du commissaire Pielbags ou des autres groupes. Voici quelques mois, la Commission avait annoncé une charte. Maintenant, quelques mois plus tard, nous ne nous retrouvons qu'avec une simple liste de contrôle informative. Il nous semble nécessaire d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle j'appelle les autres groupes à soutenir l'amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen. Nous ne réinventons pas la roue, nous ne faisons que demander que les consommateurs soient informés de leurs droits existants sous la forme d'un document au moment où ils concluent un contrat. Si le plus grave problème aujourd'hui, comme l'observe la Commission européenne, est une information claire ou plutôt son absence, je pense que notre proposition offre une solution.
Ján Hudacký
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (SK) La situation énergétique en Europe et dans le monde nous oblige à chercher de nouvelles solutions efficaces afin d'assurer l'approvisionnement dans les États membres à des prix raisonnables, sous réserve de la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie, d'une plus grande transparence du marché et d'une absence de discrimination.
Je salue les efforts de la Commission européenne de vouloir progresser dans ce secteur, de créer un espace de règles et de relations univoques entre les parties concernées au sein des marchés de l'énergie. D'une part, cela devrait mener à la création d'un meilleur environnement compétitif et, d'autre part, cela devrait créer un mécanisme de régulation efficace, capable de prévenir des situations de crise.
Toutefois, les intentions sont une chose et la réalité en est une autre. Bien qu'il fasse l'objet de nombreux débats et de propositions de compromis, le paquet énergie suscite encore de nombreux points d'interrogation et d'incertitudes. Nous savons tous très bien que la plus grande pierre d'achoppement est la proposition de la Commission concernant la séparation entre la production et le transport dans le cadre d'entreprises verticalement intégrées.
Est-ce réellement le modèle le plus efficace pour assurer une plus grande concurrence, une moindre discrimination, des prix plus bas et des investissements plus conséquents? Les nombreuses analyses supposées confirmer ces bénéfices sont démenties par une série de contre-arguments qui font naître des doutes objectifs en la matière.
Mon avis est assez simple mais conforté par des discussions menées tant avec les partisans qu'avec les détracteurs de la séparation de la propriété. Il est certain que les États membres qui ont d'autres modèles en place doivent avoir la faculté d'opérer un choix. Huit d'entre eux ont suggéré la 'troisième voie', que j'ai avancée, en tant que rapporteur pour avis de la commission ECON, pour servir d'alternative au modèle de la séparation de la propriété.
En effet, la commission précitée a déjà adopté cette proposition. Avant de tirer les conclusions finales, nous devrions nous assurer que chaque modèle proposé est fonctionnel, prévoit un approvisionnement continu en énergie, et que sa transparence et son caractère non discriminatoire peuvent être garantis ou non au moyen d'une réglementation plus efficace.
Nous devons également établir clairement si la solution proposée constitue ou non une violation du droit de propriété privée. Dans ce cadre, je pense que l'amendement de compromis 166, déposé par 40 députés, qui autorise l'application de la 'troisième voie', représente une solution optimale dans les circonstances données et respecte les exigences d'un grand nombre d'États membres.
Mariela Velichkova Baeva
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (BG) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 1228 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité vise à concrétiser la réalisation du marché communautaire de l'énergie. L'avis de la commission des affaires économiques met en avant l'amélioration de l'environnement concurrentiel, la levée des barrières d'accès au réseau pour les nouveaux venus sur le marché et l'encouragement des investissements qui revêtent une importance vitale pour les économies nationales et les consommateurs. La coopération régionale et les interactions entre les gestionnaires de réseau contribuent à canaliser les ressources à des fins d'interconnectivité et de diversification des approvisionnements. Pour mon pays, la Bulgarie, qui est une frontière de l'Union européenne, c'est là une occasion de s'intégrer activement dans le réseau électrique européen. Le secteur de l'énergie est guidé par la demande, l'approvisionnement et les incidences sur l'environnement. Toute décision doit tenir compte de l'élan acquis dans le secteur de l'énergie et de son importance stratégique pour le développement des économies modernes.
Alain Lipietz
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous nous sommes rendus avec la commission économique à Paris pour étudier l'ensemble de ces directives et nous avons rencontré aussi bien les syndicats que les réseaux de transport d'électricité.
Tous ont plaidé pour une agence plus forte que celle que proposait la Commission. Nous n'ignorons pas la jurisprudence de la Cour de justice et nous avons bien enregistré que la Commission proposait de ne pas changer le traité pour contourner les difficultés.
C'est pourquoi notre commission économique recommande, dans son avis, de renforcer tout ce qui se rapporte à la surveillance, aux recommandations, à la suspension des décisions, mais de ne pas accorder à cette agence un pouvoir de police administrative allant jusqu'à imposer des amendes.
En effet, seule la Commission a ce pouvoir de police administrative. Je crois que dans ce cadre, on peut à la fois tenir compte des traités dans l'état où ils sont et des nécessités de la régulation du marché.
András Gyürk
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - - (HU) Merci de me donner l'opportunité de m'exprimer, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, le mécontentement des consommateurs d'énergie s'est considérablement aggravé en raison de la hausse des prix et d'un manque de transparence au niveau de la réglementation. C'est précisément pour cette raison qu'il est tellement important que le Parlement européen donne sous peu sa bénédiction à un paquet législatif qui contribuera à un fonctionnement plus efficace du marché de l'électricité. Je suis convaincu que la hausse marquée des prix et l'impuissance croissante des consommateurs trouvent largement leur origine dans un fonctionnement inapproprié du marché. Dans de nombreux États membres, ce sont encore les consommateurs qui se font concurrence pour obtenir les faveurs des fournisseurs et non le contraire.
En Hongrie, par exemple, la libéralisation du marché entraîne actuellement une augmentation des prix et la détérioration des niveaux de service en raison du désordre dans lequel la libéralisation du marché intervient à la suite des erreurs commises par le gouvernement. L'adoption de cet ensemble de rapports dont nous débattons aujourd'hui pourrait mettre fin à cette situation. Cette nouvelle législation est susceptible de permettre enfin une véritable concurrence sur le marché de l'énergie et les fournisseurs seront peut-être enfin en mesure de se concurrencer réellement pour gagner des clients.
En outre, le paquet énergie crée de meilleures conditions pour le type d'investissement vital à l'approvisionnement de l'Europe en énergie dans l'avenir. Cela stimulera l'efficacité énergétique et, selon moi, cela facilitera également une utilisation accrue des énergies renouvelables. Un autre aspect bienvenu des propositions réside dans le fait qu'elles renforcent les dispositions en matière de protection des consommateurs, qui sont souvent peu respectées à l'heure actuelle. Si c'est particulièrement important maintenant, c'est parce que la flambée des prix de l'énergie est une des causes majeures de la pauvreté. Je pense que les actions entreprises dans le domaine de la politique énergétique doivent toujours être évaluées à l'aune de la satisfaction du consommateur. Nous faisons un pas important vers une réglementation plus efficace. Le paquet de propositions dynamisera la concurrence tout en améliorant la sécurité d'approvisionnement. Nous espérons que l'adoption de ce paquet permettra d'éviter que, dans l'avenir, les consommateurs d'énergie européens soient confrontés à des prix déraisonnables résultant d'insuffisances au niveau de la réglementation. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Gabriela Creţu
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (RO) Chers collègues, le projet initial de l'Agence de coopération des régulateurs donnait deux possibilités au Parlement: rejeter une institution inutile ou créer une institution plus efficace.
Il a choisi la seconde option, non pas en dépit de la clause Meroni, mais dans les limites des dispositions du traité. Les amendements adoptés au sein des commissions, généralement convergents, ont considérablement modifié les prérogatives initialement prévues. Par conséquent, en ce moment, nous escomptons que, par son action, l'agence renforcera le rôle des régulateurs nationaux et soutiendra leur fonctionnement, permettra l'harmonisation technique des réseaux européens, ce qui est une condition essentielle pour obtenir un véritable marché intérieur et autoriser un approvisionnement mutuel d'énergie entre les États membres, et qu'elle prendra en compte l'intérêt des consommateurs et surveillera attentivement les développements intervenant sur le marché de l'énergie.
Nous comptons que l'agence sera un instrument utile de la politique énergétique commune. Nous n'attendons pas que l'octroi de ces prérogatives réduise les possibilités de la Commission européenne par rapport au Parlement et dans la réalisation de la politique énergétique ou que des décisions techniques se substituent aux décisions politiques. Notre objectif final demeure la fourniture d'une énergie suffisante à un prix abordable pour tous.
Leopold Józef Rutowicz
Monsieur le Président, ces sont les décisions politiques qui détermineront dans une grande mesure le bénéfice que l'on pourra tirer du paquet énergie. Seuls les responsables politiques français ont réussi à rendre l'énergie et l'économie nettement indépendantes des importations de gaz et de pétrole. Les responsables politiques des autres pays ont manqué d'imagination.
La hausse massive et imprévue des prix du gaz et du pétrole nous force à décider de la mesure dans laquelle nous devrions développer l'énergie atomique et d'autres sources d'énergie. Comment devrions-nous exploiter le réseau afin d'éviter une crise? Les propositions de règlement sur l'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et sur les principes communs pour le marché intérieur de l'énergie devraient promouvoir une totale synchronisation des réseaux des pays de l'ancienne Europe et ceux des nouveaux États membres. Nous obtiendrions ainsi une plus grande sécurité des approvisionnements en énergie et pourrions limiter les prix de l'énergie en intensifiant la concurrence.
L'agence de coopération des régulateurs de l'énergie qui a été mise sur pied devrait veiller au bon fonctionnement du marché en collaboration avec les entités agissant sur ce marché. Les pouvoirs de cette agence doivent être étendus pour répondre aux besoins du marché.
Je soutiens un règlement qui encourage la concurrence et l'expansion de la génération d'électricité.
Gunnar Hökmark
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter Mme Morgan pour le travail efficace qu'elle a réalisé en produisant ce rapport.
Je voudrais simplement dire une chose en réponse à l'intervention qu'elle a faite un peu plus tôt aujourd'hui: ne laissez pas les États membres fuir leur responsabilité dans la lutte contre la pauvreté énergétique et la garantie du bien-être de leurs citoyens; ne laissez aucun gouvernement se soustraire à cette responsabilité.
Ceci dit, j'aimerais souligner ce que je pense être la question plus fondamentale de ce débat, à savoir: les marchés européens de l'énergie sont-ils suffisamment bons? Fonctionnent-ils suffisamment bien? La législation est-elle suffisamment bonne en ce qui concerne le bien-être des consommateurs, le niveau peu élevé des prix, l'industrie et la compétitivité et concernant les possibilités d'exploitation de toutes les sources d'énergie et en particulier les énergies renouvelables?
Je pense qu'il est juste de dire que la réponse est 'non' si nous voulons relever les défis du changement climatique, réduire la dépendance énergétique et connecter les marchés européens de l'énergie les uns avec les autres.
C'est pourquoi nous avons besoin d'une réforme et il est important de créer des conditions équitables, d'ouvrir le marché aux nouveaux venus et de veiller à avoir un climat de concurrence ouvert et équitable. C'est sous cet angle que nous devons mener le débat sur la séparation de la propriété. Je pense que le Conseil a la responsabilité d'obtenir un compromis avec ses membres. Le Parlement a la responsabilité de tenter de contribuer à la meilleure solution possible et nous avons une responsabilité commune.
Je demande à la présidence actuelle et à la présidence entrante de prendre cette question au sérieux. Les marchés actuels de l'énergie ne sont pas suffisamment performants. Nous avons la responsabilité commune de réaliser la meilleure solution possible et c'est la raison pour laquelle j'espère que vous écouterez le Parlement et nous vous écouterons.
Reino Paasilinna
au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, je souhaite remercier les rapporteurs et toutes les autres personnes, mais en particulier Mme Morgan, qui a su mener à bien une pénible tâche. Nous proposons, entre autres choses, que les consommateurs aient le droit à un dédommagement si un service convenu ou sa qualité ne sont pas respectés. Les consommateurs doivent avoir le droit de changer rapidement de fournisseur et avoir accès à des informations de base sur l'énergie produite, comme, par exemple, ses effets sur l'environnement.
Mon groupe mais aussi la majorité de la commission a soutenu la Commission en ce qui concerne la séparation de la propriété. Il faudrait prévoir une séparation pour les producteurs d'énergie pour en faire des gestionnaires de réseau indépendants des propriétaires des réseaux d'énergie. En d'autres termes, nous ne croyons pas au 'grand' modèle. Il a été rejeté par une faible majorité lors du vote.
Dans certains pays, la concurrence fonctionne et il est aisé pour les consommateurs d'opérer des choix. Dans d'autres cependant, c'est pratiquement impossible. La plupart des pays ont ouvert leurs marchés mais quelques-uns poursuivent la politique protectionniste qu'ils mènent depuis des décennies, tout en reprenant les marchés d'autres pays.
Dans de nombreux pays, les nouvelles entreprises énergétiques sont concrètement dans l'impossibilité de rivaliser en toute équité sur le marché. Nous voulons remédier à cette situation, qui a entraîné une distorsion de la concurrence, de faibles investissements et des prix à la consommation excessifs.
Pas moins de 77 % de l'énergie circulant dans l'Union européenne est produite à partir de combustibles fossiles. Les moyens d'exploitation actuels de l'énergie sont à bout de souffle, puisque les réserves fossiles sont maigres et tendent à se raréfier et que le contrôle exercé sur ces combustibles est assuré par de moins en moins d'entreprises. Ce n'est que dans un marché viable et performant qu'il est possible de développer un système d'échange de quotas, une industrie basée sur des sources d'énergie ne produisant pas d'émissions, et une Union européenne autosuffisante en matière d'énergie.
L'accord obtenu vendredi dernier au Luxembourg pourrait se rapprocher de la vision du Parlement européen, moyennant quelques éléments complémentaires. Par exemple, la protection du consommateur doit être renforcée. C'est le souhait du Parlement. Dans la proposition qui nous est soumise, la Commission jouit encore de trop de pouvoirs. La procédure de comitologie ne doit pas devenir un principe fondamental dans l'élaboration des lois. Ce n'est pas un principe fondamental.
Il nous faut des règles distinctes sur les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles directives. Les procédures d'infraction de l'Union sont inefficaces, trop lentes et trop politiques. Notre objectif est d'atteindre une harmonie durant la présidence française et j'espère que la prochaine présidence assumera ses devoirs avec succès afin que ce dossier puisse être bouclé avant la fin de l'année.
Šarūnas Birutis
au nom du groupe ALDE. - (LT) J'aimerais remercier le rapporteur, Mme Morgan, et exprimer ma gratitude envers mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail constructif. Ce document est une étape importante vers la création d'un marché de l'énergie européen unifié et compétitif. Nous devons prendre cette mesure, car c'est une condition essentielle pour garantir la concurrence au sein du marché et les intérêts des consommateurs.
Selon moi, la majeure partie de l'accord modifié respecte les objectifs stratégiques de la politique énergétique de la plupart des États membres, à savoir la création d'un marché intérieur européen efficace et intégré.
J'aimerais simplement souligner certains points. D'abord, dans le cadre de la directive, la question de la sécurité énergétique reste très importante. En termes de projets énergétiques destinés à éliminer les îles énergétiques telles que la Lituanie et les autres États baltes, et certaines autres régions, la volonté politique s'avère essentielle, ainsi qu'une politique européenne générale basée sur les finances communes.
Il est essentiel que l'idée de coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport en vue du développement d'un marché européen de l'énergie intégré soit réellement mise en œuvre et dépasse le simple sujet de discussion. J'invite donc mes collègues députés à soutenir l'amendement 168. Cela nous aiderait à atteindre une décision sur la question des liaisons.
Ensuite, il ne fait aucun doute que le principe de mutualité reste essentiel dans les relations avec les acteurs des pays tiers.
Troisièmement, l'introduction d'une agence européenne faciliterait considérablement la coopération entre les régulateurs nationaux et le renforcement du marché intérieur. L'agence doit bénéficier d'un pouvoir de décision suffisant.
Quatrièmement, la question de l'indépendance des régulateurs nationaux ne peut pas être surestimée. La nomination doit être transparente et publique, et leurs activités libres de toute influence de la part des hommes politiques ou du pouvoir exécutif. Les pouvoirs de toutes les institutions de réglementation des États membres doivent être coordonnés.
Au fur et à mesure, le marché commun de l'énergie et la politique énergétique commune se développeront, ce qui garantira la sécurité de l'approvisionnement au prix les plus abordables possible pour tous les consommateurs. Le plus tôt sera le mieux.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues députés pour exprimer ma gratitude s'agissant de la très bonne collaboration entre les rapporteurs pour ce paquet et j'aimerais être la première à répondre à une accusation qui a joué un rôle important dans le débat allemand concernant le paquet énergétique et notamment la dissociation de la production et des réseaux de transmission.
Nous, les Européens, sommes toujours accusés de vouloir mener la vie dure aux grandes entreprises florissantes. Je ne constate aucune orientation négative de la sorte dans les débats tenus en commission - pas du tout. Selon moi, il s'agit d'une liste positive qui ne peut pas être représentée assez souvent par Bruxelles. Nous voulons des prix équitables pour l'énergie, notamment l'électricité. Nous voulons un établissement des prix transparent, des conditions de marché équitables - y compris pour les nouvelles sociétés de production aux épaules plus fragiles. Nous voulons également de meilleures conditions pour la décentralisation - une condition préalable importante à l'organisation des réseaux de transport de pouvoir tenir compte efficacement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Un autre point très important pour nous concerne le fait de mettre un terme au gaspillage observé partout dans les structures de réseaux existantes. S'il ne s'agit pas d'une liste d'objectifs positifs pour ce paquet énergétique, alors je ne vois pas comment il est possible de l'améliorer.
De nombreux collègues députés qui désapprouvent la décision majoritaire de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie indiquent que, s'il s'avère opérationnel et libéré politiquement, le marché peut atteindre tous ces objectifs par lui-même. Toutefois, le marché de l'énergie en Europe a jusqu'à présent tiré les prix le plus possible vers le haut et ceux-ci continuent de grimper. Dans certains pays, il n'existe absolument aucune transparence dans l'établissement des prix. On observe une concentration permanente sur le marché de l'énergie et les objectifs climatiques et environnementaux ne sont atteints que de manière insatisfaisante ou tout au moins médiocre.
La dissociation de la production et des réseaux de transport est une étape importante qui nous rapproche des objectifs positifs de cette politique énergétique. À la lumière du vote irlandais du week-end dernier, le cartel politique franco-allemand n'a pas intérêt à travailler contre les suggestions du Parlement ni contre les suggestions initiales de la Commission, car il s'agit d'une question de compromis classique. Les Allemands et les Français, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, soutiennent actuellement les entreprises nationales.
Nous voulons que l'on tienne compte des intérêts des consommateurs et de la question de savoir si nous testons réellement l'aptitude de notre secteur énergétique à faire face à l'avenir ou non. La majorité des citoyens n'opterait pas pour une Europe des entreprises, mais plutôt pour une Europe de la protection et de l'impartialité des consommateurs, en l'occurrence. Je vous remercie de votre attention.
Romano Maria La Russa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré les propositions adoptées par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, qui se réjouit vivement de la position avancée dans le rapport Morgan - et je tiens également à féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé -, je suis au regret d'indiquer que des positions sont apparues récemment et que, selon moi, celles-ci vont modifier les heureuses réalisations de la commission.
Je rappelle les conclusions du Conseil, qui laissent peu de place à un changement d'approche concret pour créer un marché de l'énergie compétitif et fondé sur la concurrence. Le Conseil propose l'option d'un gestionnaire de réseau indépendant, qui se rapproche en fait très fort de la troisième voie. Selon moi, cette position ne semble pas du tout en accord avec le travail effectué par la commission, dont une majorité confortable a soutenu la pleine dissociation de la propriété et une opposition totale à la création de systèmes alternatifs, sans parler du rôle marginal de l'agence. Je me demande donc pourquoi avoir créé une agence si celle-ci n'est censée jouer qu'un rôle de conseiller exclusivement.
Si nous tentons de surmonter la diversité actuelle des cadres législatifs, le Conseil pense que nous exacerberons la situation et créerons davantage de distorsion. J'espère donc que le Parlement appliquera son vote en conscience et qu'il s'en tiendra à la ligne fixée par Mme Morgan.
Miloslav Ransdorf
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) J'aimerais préciser que le commissaire Piebalgs est dans le pétrin, et qu'il est en gros devenu une victime des bureaucrates qui nous font prendre des mesures dans la hâte, sans y réfléchir suffisamment. Il est aussi vrai que les données dont nous disposons ne sont pas fiables. Les données qu'ils nous ont fournies datent de 2003/2004, alors que les marchés de l'énergie ne sont en fait pleinement libéralisés qu'en juin 2007, et les informations pratiques concernant les différences entres les anciens et les nouveaux États membres n'ont pas encore été évaluées. On raconte également que les informations pratiques obtenues dans les deux premiers paquets énergétiques n'ont pas encore été évaluées. Je pense que, outre cette critique, qui s'applique au fait de sous-estimer les risques relatifs à la sécurité énergétique des États membres - risques trop importants, car une fortune colossale a été injectée sur le marché sans aucun mécanisme de sécurité garantissant qu'elle ne finirait pas entre de mauvaises mains -, il faut apporter quelques solutions positives également.
Je pense que l'agence devrait être habilitée à prévenir les pannes d'électricité, et que la Commission devrait pouvoir imposer un moratoire sur les prix si les prix annuels moyens de l'énergie augmentent de plus de 30 % dans tous les États membres. Si la croissance moyenne des États membres atteint 30 %, le commissaire Piebalgs et ses collègues devraient pouvoir imposer un moratoire sur les prix, comme le prouve actuellement l'expérience de certains citoyens européens, notamment les pêcheurs et les routiers. Je pense que cette mesure doit recevoir une réponse positive dans les États membres de l'UE et qu'elle redorerait le blason de notre Communauté.
John Whittaker
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, ces rapports prévoient la liste habituelle des objectifs incompatibles: la sécurité de l'approvisionnement énergétique, un marché de l'énergie efficace, la réduction des émissions de CO2, des règles harmonisées pour tous les pays et une énergie bon marché pour les retraités. Mais une énergie bon marché pour certains signifie que le reste d'entre nous paye pour elle.
Nous pensons peut-être nous faire des amis supplémentaires en forçant les gouvernements à fournir une énergie subventionnée à ceux qui souffrent de "pauvreté énergétique". N'existe-t-il aucun domaine d'activité où l'UE fera confiance aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci font ce qu'ils pensent être le mieux pour leurs populations respectives? Ces rapports devraient insister sur un point, mais ce n'est pas le cas, à savoir l'absurdité des objectifs pour les énergies fossiles et renouvelables. Le prix du pétrole est élevé et le restera probablement, pourtant le coût de l'énergie pour les consommateurs sera encore plus important afin de subventionner les énergies renouvelables.
Ironiquement, des prix du pétrole élevés sont exactement ce qu'il faut pour réduire les émissions de CO2. Ils réduiront la consommation et stimuleront le développement des sources alternatives bien plus efficacement que n'importe quel objectif ou directive. Qui sait? Nous finirons peut-être par découvrir que l'énergie éolienne est viable.
Au final, il sera très difficile d'imposer des règles de dissociation harmonisées aux 27 États membres, indépendamment des bénéfices qu'elles peuvent générer ou non. Les pays seraient en effet bien mal avisés de dépendre dans une mesure trop importante de leurs voisins s'agissant de l'approvisionnement énergétique. En cas de panne d'électricité, si les hôpitaux ne sont plus alimentés, les intérêts nationaux vont resurgir sans tenir compte des ordres de régulateur européen proposé. C'est comme ça.
Jana Bobošíková
(CS) Je suis tout à fait d'accord pour dire que les États membres doivent garder leur compétence leur permettant d'établir librement des relations de propriété entre les producteurs d'énergie et les réseaux de transport. Je me réjouis également du renforcement de l'indépendance des droits et des obligations des autorités de régulation nationales. S'agissant de l'accès aux réseaux transeuropéens, j'estime que des enchères explicites sont une bonne solution. Bien sûr, les recettes des enchères doivent être réinvesties dans les tarifs. Je suis également d'accord pour dire que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie doit fonctionner selon le principe d'une voix pour chaque pays.
Cependant, Mesdames et Messieurs, je dois préciser que je ne suis pas convaincue que la dissociation de la propriété, la mise aux enchères ou le lancement d'une nouvelle agence soient les meilleures solutions pour établir des marchés de l'électricité de meilleure qualité. Nous sommes confrontés à la réalité de la hausse des prix de l'énergie et de la consommation énergétique et, selon moi, cela appelle à la création de centrales supplémentaires et notamment au renforcement massif des réseaux de transport. Il s'avère également nécessaire de soutenir et de favoriser la solution nucléaire comme une source d'énergie propre et sûre. Nous devons cesser de craindre l'énergie nucléaire.
Nickolay Mladenov
Madame la Présidente, je pense que cette Assemblée, avec le Conseil et la Commission, pense résolument que les droits des consommateurs dans le secteur de l'énergie en Europe devraient être clairement établis et bénéficier d'une protection adéquate. Nous sommes tous convaincus que des mécanismes doivent s'attaquer aux défauts que l'on retrouve actuellement dans nos systèmes à travers toute l'Union européenne.
Nous sommes également tous d'accord pour dire que nous avons besoin d'un outil pour clarifier et renforcer les droits énergétiques qui existent dans les législations européennes et nationales. Nous acceptons que cet outil s'intègre dans une stratégie de communication plus large, dont la liste de contrôle de la Commission constitue un élément important également.
Le rapport que Mme De Vits a rédigé - et j'aimerais la féliciter pour son travail ainsi que celui des autres rapporteurs fictifs - est une étape importante qui alimente le débat. Il répond à certaines des questions clés que nous posent les citoyens européens et j'aimerais m'attarder brièvement sur certaines d'entre elles.
Les citoyens européens veulent payer pour ce qu'ils consomment et ils veulent savoir pour quoi ils paient. D'abord, le rapport aborde donc de front la nécessité de fixer des prix transparents et il insiste pour que ces prix se fondent uniquement sur la consommation, que les factures soient produites en accord avec les bonnes pratiques existant dans l'Union européenne, qu'on puisse les comparer et que des simulateurs de tarifs soient créés pour que les consommateurs sachent quelle entreprise leur propose le meilleur choix.
Les consommateurs veulent avoir le choix et ils veulent être protégés contre la peur d'être déconnectés du réseau, et c'est pourquoi le rapport y accorde une importance particulière. Il traite de la nécessité de proposer des protections contre la déconnexion et de ne les utiliser qu'en dernier recours dans les États membres.
Enfin, il aborde la question des consommateurs vulnérables. Je rejoins très fort les propos de Gunnar Hökmark lorsqu'il déclare que nous ne devons pas laisser les États membres fuir leurs responsabilités. Celle de protéger les consommateurs vulnérables incombe aux États membres: c'est pour cela que nous payons des impôts.
Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter demain en faveur du rapport tel qu'il a été présenté en plénière.
Anne Laperrouze
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'entamerai mon intervention sur la question de la séparation patrimoniale bien que j'estime que cette question ne soit pas la plus importante. Au contraire, je pense que nous avons perdu du temps, trop de temps sur cette question.
Être ou ne pas être séparés, là n'est pas la question. Gérer un réseau nécessite un savoir-faire industriel. L'électricité ne se stocke pas, il s'agit de maintenir la fréquence et la tension du réseau en fonction des demandes du marché. Or, à travers la séparation patrimoniale, la Commission n'écarte pas les risques d'une gestion spéculative ou politique du réseau. La question de la propriété, de la gestion industrielle, de la sécurité des réseaux n'a pas été, à mon sens, suffisamment analysée.
Au-delà de cette question, nous sommes parvenus à faire progresser un acteur-clé du fonctionnement du marché intérieur, les régulateurs. Ils doivent être dotés de véritables compétences leur permettant d'assurer leurs droits et leurs devoirs. Au travers de l'agence de coopération, les régulateurs auront un rôle central sur tout ce qui concerne les questions transfrontalières et sur l'harmonisation des codes techniques commerciaux afin de garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure sécurité des réseaux.
Mon groupe a déposé trois amendements: le premier vise à préciser que les intérêts du consommateur particulier et industriel doivent être au centre du fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit d'une évidence biblique, mais qu'il est pourtant bon de répéter. Le second porte sur les contrats à long terme sous réserve du respect de quelques principes. Ils doivent être perçus non comme un élément de restriction de la concurrence mais comme un élément de stabilité. Il est à souligner que cette demande émane des consommateurs industriels. Enfin, le troisième est là pour stimuler la réflexion. Il s'agit en effet que la Commission, en consultation avec tous les acteurs du marché, réfléchisse à la mise en place d'un opérateur européen de réseaux de transport. Cet objectif ultime est certes lointain, mais il est intéressant que l'on y réfléchisse. L'avenir du marché intérieur de l'électricité pourrait ainsi être mieux assuré avec un réseau européen du transport de l'électricité.
Claude Turmes
Madame la Présidente, ce marché n'est pas un marché, mais un hold-up: un hold-up qui coûte aux consommateurs européens quelque 70 milliards d'euros par an en bénéfices inattendus excessifs revenant à 10 ou 12 grands oligopoles énergétiques en Europe. Je peux tout à fait comprendre que ces entreprises souhaitent que cela continue. Comment conserver ces bénéfices inattendus excessifs? D'abord, on empêche la dissociation de la propriété. Je suis désolé, mais la France et l'Allemagne ne sont pas de petits États membres satellites. S'ils ne dissocient pas, nous n'aurons jamais de réseau véritablement intégré et nous ne résoudrons jamais le conflit entre la production d'électricité, son commerce et la stimulation de la concurrence à travers ce réseau.
Le second problème - et c'est ce qui se passe pour le moment - est qu'ils tentent d'échapper à la réglementation des autorités de régulation et des autorités de cartel. Ils veulent donc créer des marchés régionaux. Cependant, si nous ne disposons pas d'une agence européenne robuste, ces marchés régionaux seront des no-man's-land sur le plan de la réglementation: E.ON, RWE et EDF sont trop importants pour un marché régional - la France, l'Allemagne et les pays du Benelux. Donc, sans une agence européenne robuste et une meilleure interface entre les agences de régulation et les autorités de cartel, ce hold-up de 70 milliards d'euros perdurera.
Eugenijus Maldeikis
(LT) J'aimerais commencer par remercier les rapporteurs pour leur travail bien équilibré et leur excellente collaboration. Ils ont eu un défi assez difficile à relever, car la Commission avait proposé une approche originale et très complexe du document et du paquet de documents. Le marché européen de l'électricité (le modèle établi sur plusieurs décennies) se fondait sur des entreprises nationales intégrées verticalement, qui opéraient au sein de leurs marchés et protégeaient ces derniers.
Selon moi, on distingue trois vecteurs principaux et trois grandes idées: le développement du processus de concentration à l'échelle européenne, la levée des restrictions nationales par le biais de la mise en œuvre du principe de dissociation des activités; comme deuxième principe, je parlerais du renforcement du processus de centralisation par le biais de la création d'une agence européenne, en vue de développer une meilleure coordination avec les régulateurs nationaux, ce qui est une bonne chose et la majorité d'entre nous y est favorable.
Le troisième principe, qui n'a pas été précisé et qui, selon moi, demeure obscur et soulève un certain nombre de questions, consiste à se tenir à l'écart des investissements de pays tiers dans les systèmes de transport européens, ce qui pourrait... La Commission n'est pas parvenue à fournir des réponses claires concernant sa vision de l'avenir, les risques politiques, financiers et économiques éventuels et la manière dont les conséquences de la mise en œuvre de ce principe peut influencer la politique énergétique ou la politique de l'UE en général.
J'aimerais encore ajouter une chose: les impulsions du marché évoquées et le principe de dissociation des activités ne sont pas assez forts pour changer la nature d'un monopole naturel sur un marché de l'énergie, car il existe encore certains marchés isolés ainsi que des marchés régionaux; en pareilles circonstances, les accords politiques doivent donc être signés à grande échelle...
(La présidente interrompt l'orateur)
Esko Seppänen
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le résultat final le plus probable de la libéralisation et de l'harmonisation des marchés de l'énergie de l'Union européenne est une hausse des prix de l'électricité. Comme M. Turmes l'a démontré, c'est le résultat du mécanisme d'établissement des prix de l'électricité.
Le prix du marché est déterminé par les échanges d'énergie en gros. Ensuite, le prix de toute l'énergie électrique est déterminé par le coût de production le plus onéreux du produit le plus cher. Si la forme d'énergie la plus chère est tirée de combustibles fossiles, l'échange est une machine à bénéfices pour les producteurs d'hydroélectricité et d'énergie nucléaire. Ces mêmes entreprises tireront également des bénéfices du système européen d'échange d'émissions. Les droits d'émission s'ajouteront aussi au prix de l'électricité s'agissant de la production pour laquelle ceux-ci ne s'avèrent pas nécessaires.
Nous devons tirer des leçons des expériences qu'ont connues les États-Unis d'Amérique. L'ONG "Public Citizen" a estimé que dans les 14 pays où le prix de l'électricité n'est pas réglementé, celui-ci est 52 % plus élevé que dans les 36 pays où il est réglementé. Le problème du mécanisme de fixation des prix de l'électricité a été ignoré dans le rapport de Mme Morgan.
Nils Lundgren
(SV) Le marché de l'électricité a été plus ou moins monopolisé dans l'ensemble des pays industrialisés. La recherche économique a révélé que les économies nationales se préparent à engranger des bénéfices importants grâce à l'introduction de la concurrence dans le marché de l'énergie, mais dans ce cas, il est important de briser les structures d'intégration verticale. Les producteurs d'électricité ne doivent pas gérer en plus sa distribution auprès des consommateurs; on observe une nécessité de dissocier le secteur de l'électricité. Un petit nombre de pays européens est en train d'entreprendre de telles réformes. Il s'agit des pays nordiques, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Espagne. Les institutions européennes ne sont pas sollicitées. Les pays le font dans leur propre intérêt manifeste. L'opposition est considérable dans nombre de grands pays, comme la France et l'Allemagne, qui sont davantage intéressés par un État européen que par la prospérité qu'offre un marché intérieur libéralisé.
L'UE a de bonnes raisons d'accélérer la cadence. L'efficacité et la prospérité se développeront pour tous les Européens si la concurrence dans le secteur de l'énergie englobe l'immense marché européen dans sa totalité. Il faut faire pression au niveau politique sur les États membres qui ne veulent pas de la concurrence.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, que cela vous plaise ou non, l'Irlande a voté. Et il faut à présent respecter sa décision. C'est l'occasion du siècle pour l'Europe. J'entends par là que l'Europe doit finalement devenir démocratique et efficace. Pour le marché de l'énergie, cela signifie ne pas être entravé. Tenez-vous en aux gros bonnets, les RWE, les EDF - entrez directement dans le vif du sujet, où le problème se trouve, dissocier et appliquer la subsidiarité. C'est possible, ce serait visionnaire, mais cela n'a rien à voir avec l'UE jusqu'ici, contrôlée en l'état par les intérêts des lobbys et leurs centres de pouvoir. D'autre part, si vous ne changez rien en l'espèce, et si vous ne tenez pas compte du vote de l'Irlande sans prononcer la mort du traité de réforme, l'occasion du siècle aux fins d'une Europe démocratique et d'un marché de l'énergie équitable deviendra un monde où les extrémistes, de droite comme de gauche, tirent les ficelles.
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons tous approuvé le fait qu'il faille de meilleurs prix, davantage d'investissements dans les réseaux de transmission et les liaisons transfrontalières pour créer davantage de concurrence et un marché qui ne soit pas tant contrôlé par une ou quelques entreprises.
Dès lors, si l'on évalue les faits, on constate que ceux fournis par la Commission n'apportent rien de plus. On ne trouve aucune preuve, aucun fait qui démontre que la dissociation de la propriété conduit à de meilleurs prix et à davantage d'investissements. N'est-ce pas vrai - ou pouvez-vous me dire pourquoi les prix sont plus élevés au Royaume-Uni? Y a-t-il davantage d'investissements en Espagne? La concurrence est-elle moins ou plus présente que dans d'autres pays? Les faits révèlent de façon assez concluante qu'il n'existe pas de solution unique pour tous.
La chose la plus intelligente à faire est donc de trouver un compromis où les États membres qui souhaitent atteindre cet objectif - qui doit être atteint - en prenant un chemin différent sont libres de le faire. C'est le contexte de la tentative d'une troisième solution, une troisième voie. D'ailleurs, il est intéressant qu'au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, nous ayons quelque peu avancé en l'espèce au cours des derniers mois. Certaines autres commissions ont voté contre la dissociation de la propriété. Dans notre commission, on observe un nouveau compromis sur le gaz, développé par Mme Laperrouze et M. Vidal-Quadras. Il existe aussi un nouveau compromis au sein du Conseil. Nous sommes décidés à voter une nouvelle fois demain s'agissant de l'électricité pour rétablir la situation telle qu'elle était il y a de nombreux mois. Cependant, cela a été remplacé; le résultat ne sera pas celui-là.
Un parlement qui veut être pris au sérieux doit être ouvert à ces nouvelles conditions et modifications. Nous avons été lancés dans ce processus et j'entendais constamment qu'il nous fallait travailler vite, nous dépêcher, que nous pouvions toujours tenter de trouver des solutions intelligentes qui vont dans le sens de la décision du Parlement. Par conséquent, je vous prie de dépasser les lignes des partis et de voter pour les propositions que nous avons présentées ici, pour trouver des compromis en accord avec les lignes de ce que nous avons voté s'agissant du gaz et de ce que le Conseil a voté.
Edit Herczog
(HU) Madame la Présidente, M. le Commissaire, nous avons fait un grand pas en avant l'année passée, car établir une politique commune de l'énergie représente une étape gigantesque pour l'ensemble de l'Union européenne. Nous parlons du genre de politique énergétique qui favorise en même temps les intérêts stratégiques des États membres de l'UE, les droits et la protection des habitants de l'Europe, la compétitivité et la croissance de l'économie européenne, et la protection de notre environnement. Ces cinq propositions soulèvent la perspective de concrétiser le genre d'intégration du marché qui changera non seulement la façon dont les entreprises du secteur de l'énergie fonctionnent, distinguera et augmentera la transparence de la production de l'énergie, de son transport et de son approvisionnement, mais qui accordera également une priorité plus importante que jamais aux droits fondamentaux et à la protection des consommateurs d'énergie. Dans ces conditions de coordination européenne, la tâche de contrôler la concurrence loyale du marché, de stimuler les échanges d'énergie transfrontières, et de garantir que les normes les plus strictes soient respectées en réponse aux exigences des consommateurs doit être confiée à une autorité investie de compétences plus vastes que ce n'était le cas jusqu'à présent, et qui travaille indépendamment des gouvernements et du secteur de l'énergie. C'est pourquoi la législature européenne a résolument décidé de créer une agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie. Le projet de rapport produit par mon collègue député M. Brunetta et repris ensuite par M. Chichester affiche le même objectif. Je suis ravie d'avoir eu l'occasion de travailler avec eux en tant que rapporteur fictif représentant le groupe socialiste au Parlement européen (PSE). Selon moi, il s'agit d'une grande réussite que, en créant une agence européenne responsable, indépendante et solide, ce projet de règlement produit de concert ne se contentera pas de favoriser la coopération entre les régulateurs dans les États membres, mais qu'il contribuera également à atteindre l'objectif principal, à savoir stimuler les marchés régionaux et développer les réseaux. En tant que socialistes, nous avons insisté sur la création d'une autorité forte et indépendante, car nous savons que, dans un marché européen libéralisé, tout le monde veut acheter là où c'est le moins cher. Il nous faut donc véritablement le genre d'autorité de régulation qui prendra des mesures pour lutter contre toute distorsion du marché qui pourrait survenir. C'est dans l'intérêt de la Hongrie et de tous les autres petits États membres de créer une autorité forte, en contribuant ainsi à garantir son indépendance, à établir la coopération, à renforcer la transparence du marché et à garantir les investissements dans le développement.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tout le monde que l'approvisionnement énergétique européen n'est pas une question idéologique. Le monde a changé à jamais. Les continents entiers commencent à se concurrencer dans le secteur de l'énergie, et faisons preuve de franchise en l'espèce: personne ne peut se passer de l'électricité ou de la motorisation. L'objectif de la politique énergétique est de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la compétitivité de l'Europe. Toutefois, j'aimerais conclure en indiquant que le groupe PSE estime que les consommateurs doivent être traités comme l'élément clé de la politique énergétique européenne. Nous regrettons amèrement que notre collègue député conservateur ne veuille pas rendre la charte des consommateurs obligatoire. Je vous remercie de votre attention.
Wolf Klinz
(DE) Madame la Présidente, nous venons de parler longuement de l'industrie. Je suis ravi que Mme De Vits aborde les droits des consommateurs d'énergie de front dans son rapport. En effet, il est essentiel de garantir que les consommateurs soient au courant de leurs droits et qu'ils puissent être certains que ceux-ci seront respectés.
Cependant, à l'inverse de Mme De Vits, je ne pense pas que nous ayons besoin de nouvelles lois - certainement pas au niveau européen. Il s'agit davantage de mettre en œuvre de façon adéquate et appropriée la législation existante dans les lois nationales. Il nous faut donc des autorités de contrôle fortes pour s'en charger, et nous devons veiller à disposer d'une transparence suffisante pour que les consommateurs connaissent réellement leurs droits. La charte peut apporter un plus significatif en l'espèce, non pas pour devenir un document juridiquement contraignant, mais simplement pour apporter un point de référence à la politique et à l'économie en résumant la législation sur la protection des consommateurs relative à l'énergie.
Nous savons tous - c'est un fait - que nos citoyens ne peuvent jouer un rôle important dans la société et l'économie que s'ils ont accès à une quantité adéquate d'énergie. En ce sens, il est évidemment important que nous garantissions que chacun, même les plus démunis, obtienne ce qu'il a le droit de recevoir. Toutefois, je ne pense pas que ce soit à Bruxelles de formuler les tarifs sociaux. Nous devons laisser cela aux États membres et à l'industrie dans les États membres. Autrement, nous n'introduisons rien de plus qu'un mécanisme de redistribution. Le meilleur scénario serait de relier la protection des plus démunis aux mesures d'efficacité nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de protection climatique. Des solutions intelligentes telles que des compteurs numériques peuvent s'avérer utiles en l'espèce. En ce sens, je n'ai rien contre le fait d'encourager l'industrie à en installer au cours des dix prochaines années. Les consommateurs sauront dès lors exactement ce qu'ils consomment, et ils pourront prévoir le coup et économiser en fonction.
Alyn Smith
Madame la Présidente, je félicite également nos rapporteurs à l'instar des orateurs précédents. Je pense que le Parlement a fait du bon travail aujourd'hui pour les consommateurs européens, mais je me concentre en particulier sur une question et un amendement. Il s'agit de l'amendement 161 du rapport Morgan, plaidant pour un meilleur accès au réseau pour les opérateurs des énergies renouvelables. J'espère que l'amendement passera lorsque nous le mettrons aux voix demain. J'appelle à présent à une mesure plus vigoureuse de la part de la Commission dans les cas où les autorités nationales sont en fait davantage une partie du problème que de la solution.
Par exemple, au Royaume-Uni, nous avons l'Ofgem, notre autorité nationale, qui dispose d'un mécanisme local de fixation des prix pour l'accès au réseau britannique qui discrimine en fait les opérateurs des énergies renouvelables en Écosse, mon pays. J'aimerais observer un niveau plus important de coordination européenne et une mesure contre les opérateurs d'un État membre en particulier lorsque ceux-ci font partie du problème. Je pense que nous avons bien commencé dans ce sens aujourd'hui et j'ai hâte d'en voir davantage.
Konrad Szymański
- (PL) Mes félicitations pour les rapports, qui s'attaquent aux principaux problèmes que connaît notre continent au niveau des consommateurs et de la politique. La dissociation de la distribution, de la production et du commerce de l'énergie est d'une importance particulière pour les consommateurs isolés ou industriels. Lorsqu'on prévoit la dissociation, les prix de l'énergie diminuent, ou augmentent plus lentement. Dans les pays où la dissociation a eu lieu, la hausse moyenne des prix de l'énergie pour les utilisateurs domestiques fut de 3 % pendant la période 1998-2006. Lorsqu'elle n'a pas eu lieu, les prix de l'énergie ont grimpé de 28 %. Des tendances similaires sont observées sur le marché des consommateurs industriels.
De nos jours, l'énergie concerne également la sécurité de l'approvisionnement - en d'autres termes, la politique. Le monopole de la Russie a augmenté les investissements dans 16 pays de l'UE. En Allemagne, en France et en Italie, Gazprom a même accès aux consommateurs particuliers. C'est une raison suffisante pour appliquer le principe de mutualité dans les relations commerciales avec les pays tiers. Autrement, nous serons sans défense, et nous devrons le payer de notre sécurité.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, le thème commun des propositions pour le marché de l'énergie est sa restructuration en faveur des entreprises privées, alors que les fournisseurs publics d'énergie sont affaiblis, tout en continuant d'assumer les coûts sous-jacents.
Dans mon pays, où le marché de l'énergie est contrôlé par les fournisseurs publics dans l'intérêt général, des actions de ce genre entraîneraient des conséquences très néfastes. L'UE demande que la base de la pyramide soit confiée aux entreprises du capital pour que les prix des autres marchandises puissent être fixés. C'est parce que, dans une large mesure, l'énergie détermine le coût du processus de production, qui se répercutera de plus en lus sur les consommateurs.
En ces temps de demande énergétique croissante et de prix du pétrole en forte augmentation, laisser le marché de l'énergie à la merci des géants privés s'avérerait catastrophique et favoriserait la formation de cartels. La théorie de réglementation des prix par le biais de la concurrence n'est qu'un mythe: en pratique, cela a entraîné la création de puissants monopoles dans une série de secteurs de l'économie, avec des effets dévastateurs sur le marché et les consommateurs.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, à coup sûr, compte tenu des prix record du pétrole, l'indépendance énergétique de l'Europe doit clairement faire partie des priorités! L'UE doit réduire sa dépendance actuelle par rapport aux États du Golfe. Nous devons améliorer nos relations avec d'autres pays en plus de la Russie sans tomber dans une indépendance excessive. Nous devons également examiner ce que nous allons faire au sujet de l'Iran à long terme. Si une étude conclut que nous accordons trop de crédit aux promesses évasives des dictateurs d'Asie centrale et aux rapports non confirmés des stocks de pétrole relatifs au projet d'oléoduc Nabucco, nous devrons développer une relation constructive avec l'Iran, qui possède après tout la deuxième plus importante réserve de pétrole au monde.
Il ne faut pas oublier que les bénéfices croissants des États du Golfe, grâce à la hausse rapide des prix du pétrole, servent également à promouvoir le fondamentalisme islamique dans le monde. C'est une raison de plus pour laquelle, selon moi, nous devons, en tant qu'UE, investir davantage dans les fournisseurs d'énergie alternative.
Jerzy Buzek
Madame la Présidente, je félicite le commissaire et les rapporteurs pour leurs rapports excellents et la qualité du travail qu'ils ont accompli en produisant des directives susceptibles d'unifier le marché européen de l'énergie. Les investissements à long terme, le principe de solidarité, l'accès au marché, la réglementation des flux transfrontières - tels sont les objectifs importants de ces règlements. N'oublions pas qu'en définitive, le consommateur est numéro un - et c'est le sens de tous ces règlements: protéger les consommateurs, les intérêts des utilisateurs et l'énergie dans l'Union européenne. Gardons également à l'esprit que nos règlements n'apporteront pas une solution à chaque problème, tel que la hausse des prix du pétrole, comme ils n'empêcheront pas une hausse des prix de l'énergie relative à l'introduction des coûts d'émission de CO2, mais ils simplifieront et soutiendront considérablement nos actions dans l'intérêt des utilisateurs d'énergie.
Disons que, oui, nous savons que la solution proposée dans le rapport de Mme Morgan ne sera probablement pas définitive. Nous tenons là une très bonne base pour les discussions avec le Conseil concernant une solution définitive. Cette solution définitive, qui concerne le courant électrique, doit être modérément éloignée des solutions du deuxième paquet, autrement l'introduction du troisième paquet n'aurait aucun sens. En même temps, les solutions pour le gaz doivent être similaires à celles pour l'électricité, mais elles ne doivent assurément pas être identiques. Aujourd'hui, nous constatons clairement que la division de la propriété pour le marché de l'énergie sera considérablement plus ambitieuse que pour le gaz. Nous devons accepter et respecter ce point.
Un autre point s'avère aussi très important - l'accès au marché pour les pays tiers, l'accès pour des parties des pays tiers. C'est pourquoi il s'agit également d'une question clé, afin de ne pas privilégier des investisseurs extérieurs à l'Union européenne.
En conclusion, j'aimerais indiquer qu'il s'agit d'un des débats les plus difficiles que nous ayons tenus, et il a été mené de main de maître en respectant toutes les parties.
Evelyne Gebhardt
(DE) Madame la Présidente, je suis ravie que, avec le rapport De Vits, nous disposions d'un excellent rapport et je me réjouis que nos collègues soient tous du même avis s'agissant de la solidarité, de la transparence et de la protection des consommateurs. Je trouve cela merveilleux.
Toutefois, je dois préciser un point: selon moi, l'aile droite de l'Assemblée est cynique et difficile à croire. Il est difficile de les croire, car ils ne sont pas favorables à une charte contraignante s'agissant des droits des consommateurs - un point extrêmement important si les citoyens doivent connaître les droits qui sont les leurs. Je les trouve cyniques, car l'Assemblée était unanime pour soutenir l'idée que les passagers aériens doivent être informés de ces droits, et ceux-ci ne représentent pas exactement les personnes les plus démunies de notre société. Cependant, pour les plus démunis, qui ont véritablement besoin d'être au fait de leurs droits, cela ne sera pas prévu.
Par conséquent, je vous demande sincèrement de réexaminer ce point. Veuillez garantir que nous rendrons cette charte obligatoire.
Patrizia Toia
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce paquet atterrit au Parlement au beau milieu du grand défi que pose l'énergie pour l'avenir de notre société.
La hausse insoutenable et imparable des prix du pétrole brut, les effets pervers de l'utilisation des biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires et les importantes demandes en énergie des pays en développement nous indiquent que les mesures que doit prendre l'Union européenne ne sont plus juste une nécessité, mais que celles-ci s'avèrent absolument vitales. Avant tout, il nous faut un cadre législatif qui créera enfin un marché européen de l'électricité et du gaz, un marché capable de se réguler lui-même de manière équilibrée, qui dispose de régulateurs nationaux et européens, qui garantit la compétitivité, l'ouverture, la transparence et l'efficacité pour les consommateurs également, qui permet aux grandes entreprises de demeurer robustes tout en permettant à de nouvelles entités de naître et de se développer, qui évolue au lieu de reculer. En ce sens, nous espérons que, pour l'électricité, la dissociation ne sera pas synonyme de retour en arrière, à savoir qu'on ne cèdera pas de terrain s'agissant des bonnes pratiques déjà en place dans de nombreux pays en termes de dissociation du réseau. Il nous faut un marché qui apporte de la certitude aux investisseurs et aux opérateurs, mais aussi des opportunités réelles pour les consommateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. J'aimerais conclure, Madame la Présidente, en indiquant que nous devons véritablement renforcer la main des consommateurs en leur proposant la certitude, des garanties et des prix équitables.
Roberts Zīle
(LV) D'abord, j'aimerais remercier le commissaire et la majorité de mes collègues députés pour l'accès véritablement libéralisé au marché de l'électricité qui, couplé aux mesures d'efficacité énergétique, nous permettra vraiment de diminuer les prix dans le futur. Deux thèses - la dissociation de la propriété et du transport - sont et resteront le modèle de base aux fins d'une production réellement décentralisée et de la sécurité pour les réseaux donnant accès à l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Je nourris un autre rêve s'agissant des résultats de ce paquet: il s'agit de voir enfin la création d'un réseau électrique européen unifié et que les États baltes fassent également partie des membres de ce partenariat au niveau du réseau d'approvisionnement en électricité, pour lequel nous avons rencontré un nombre d'obstacles incommensurable au sein de l'Union européenne et en dehors. Je vous remercie.
Luca Romagnoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que dans une Europe qui souffre tous les jours d'une inflation toujours croissante et de prix galopants dus en grande partie aux coûts de l'énergie, il est clairement de notre devoir de parler d'une charte européenne des droits des consommateurs, et je soutiens donc le rapport et je remercie mes collègues députés et la Commission, bien sûr.
Il est bon de souligner qu'un approvisionnement énergétique est une condition préalable essentielle à la participation à la vie économique et sociale. Néanmoins, il faut indiquer qu'il existe déjà une législation en vigueur, mais les droits des citoyens ne sont souvent pas respectés en termes de prix, de tarifs ou de transparence des tarifs, avec des règles discriminatoires qui empêchent souvent la comparaison de ces tarifs.
Je ne peux dès lors qu'espérer que l'action commune de l'UE et des États membres, en respectant toujours le principe vital de subsidiarité - comme le souligne également l'excellent rapport de Mme De Vits - s'avère essentielle. Selon moi, l'adoption du troisième paquet servira également à garantir une meilleure protection pour les consommateurs ainsi que pour les utilisateurs professionnels des petites et moyennes entreprises.
Nikolaos Vakalis
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le fait est que le troisième paquet énergétique a divisé les groupes politiques, notamment sur la question de la dissociation de la propriété.
Clairement, cette séparation n'est pas due à l'idéologie, mais à la différence des situations internes et des points de départ dans les différents États membres; elle provient des séparations correspondantes au sein des États membres au Conseil. Ces situations internes doivent être respectées si nous voulons éviter des soulèvements sociaux internes.
Personnellement, je soutiens totalement l'idée de la dissociation de la propriété, mais je suis conscient que la dissociation ne peut en aucun cas être imposée dans mon pays pour le moment. Il faut une période intermédiaire pour permettre aux parties concernées de s'adapter aux nouvelles circonstances.
Après des négociations longues et difficiles, le Conseil est parvenu à une conciliation sur la "troisième voie". Je pense donc que nous avons le devoir pour cette question difficile de soutenir la conciliation en l'améliorant éventuellement sur certains points à la lumière de nos expériences.
Mesdames et Messieurs, il est important que nous sortions tous de la conciliation la tête haute. Cela ne peut se faire que si les intérêts vitaux de certains États membres ne sont pas mis en danger. Nous ne devons pas faire de compromis sur les principes fondamentaux de l'indépendance et de l'efficacité qui doivent régir l'activité des opérateurs du système de transport de l'énergie et des régulateurs de l'énergie.
Teresa Riera Madurell
(ES) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail de bonne qualité, et notamment exprimer mon soutien envers la position de Mme Morgan s'agissant de la dissociation complète de la propriété entre les activités de production et d'approvisionnement d'une part, et de la propriété et du fonctionnement du réseau d'autre part.
Les grandes entreprises intégrées verticalement rendent manifestement difficile la mise sur le marché de nouveaux concurrents, et notamment, le développement et l'installation de sources d'énergie renouvelables. Tout cela nous éloigne des objectifs en matière de compétitivité et de lutte contre le changement climatique que nous nous sommes fixés, en tant qu'Européens.
J'aimerais donc inviter la minorité qui s'oppose à la dissociation de laisser de côté les intérêts nationaux, qui disparaissent à court terme, et de prendre des mesures pour participer à la construction d'une Europe qui soit forte et sûre en termes d'approvisionnement énergétique.
En conclusion, j'aimerais souligner que même si l'accès au réseau pour les sources d'énergie renouvelables s'avère essentiel pour atteindre nos objectifs, il n'en est pas moins crucial de développer la capacité d'interconnexion de l'électricité, notamment pour les pays les plus isolés sur notre marché de l'énergie.
Je tiens également à remercier le rapporteur qui a tenu compte de cette question.
Adina-Ioana Vălean
Madame la Présidente, le marché européen de l'énergie continue aujourd'hui de refléter, selon moi, une ancienne structure de marché dominée par les monopoles nationaux ou régionaux, et cela malgré les avantages manifestes qu'apporte la libéralisation aux consommateurs européens en termes de prix, de réduction des coûts et d'efficacité. Cela signifie que la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est toujours en cours. Par exemple, nous devons toujours progresser dans les pays d'Europe de l'Est pour mettre un terme à la domination de l'État sur la production d'électricité et procéder à sa libéralisation, comme nous l'avons fait pour le secteur de la distribution. Je me réjouis également des mesures que nous prenons pour garantir la dissociation de la propriété comme mesure nécessaire pour enfin achever notre libéralisation du marché de l'énergie.
Outre la libéralisation, l'Europe doit également soutenir la création de terminaux et de technologies GPL et GNL. Nous devons encourager la création d'un marché d'échange mondial pour le GPL et le GNL afin d'alléger la dépendance de l'Europe à une seule source de gaz naturel. La diversification et la sécurité de l'approvisionnement énergétique doit occuper une place tout aussi importante à l'ordre du jour que la libéralisation.
Romana Jordan Cizelj
(SL) D'abord, j'aimerais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour leur excellent travail. L'Europe a commencé la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité il y a dix ans, et aujourd'hui, nous sommes tout près de ces résultats concrets et tant attendus. Les mesures proposées placent au premier plan le consommateur qui, dans un marché de l'énergie interne et opérationnel, pourra choisir entre différents fournisseurs et opter pour le meilleur en se fondant sur leur propre jugement. Je pense qu'un marché intérieur ouvert et transparent garantira également l'accès au marché pour les petites entreprises et accroîtra ainsi la compétitivité, améliorera les conditions d'investissement dans les centrales énergétiques et les réseaux de transmission, renforcera la sécurité de l'approvisionnement et favorisera le développement durable.
La principale condition préalable pour un marché intérieur opérationnel est de disposer de règles claires et normalisées qui s'appliquent à tous les participants sur le marché. Des modèles différents parmi les États membres ne permettront certainement pas d'atteindre l'objectif fixé.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour féliciter la présidence slovène. En effet, la présidence s'est concentrée pleinement sur la coordination et la quête d'un compromis, et malgré les puissants intérêts nationaux des États membres, elle est parvenue à un accord au Conseil.
Au Parlement européen également, la voie qui mène au compromis est semée d'embûches. Les pressions, y compris de la part des États membres, sont intenses. Je suis convaincue que le Parlement confirmera le compromis que nous avons produit en commission ITRE. Malgré les divergences entre les positions du Conseil et du Parlement, je pense que le compromis proposé par le Parlement est une bonne base pour les négociations futures et la coordination entre les institutions européennes.
Enfin, permettez-moi d'exprimer mon avis sur le fait qu'en satisfaisant aux objectifs du troisième paquet de libéralisation, la présidence française investira des efforts maximum pour coordonner le travail, trouver un compromis et pousser les intérêts privés du même côté. J'anticipe également un engagement similaire visant à trouver des solutions communes au moment opportun de la part de la Commission. Dans ces conditions, je suis reconnaissante envers le commissaire Piebalgs, qui a déclaré au début que nous devions parvenir à un accord commun d'ici la fin de l'année.
(Applaudissements).
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, ce qui me surprend particulièrement dans ce débat, c'est que même si certains de nos collègues députés souhaitent formuler en détail comment la concurrence doit se produire - et il existe plusieurs moyens possibles de le faire -, ils ne sont pas prêts à parler de davantage de transparence, davantage d'incitants en vue d'économiser de l'énergie, des opportunités pour les consommateurs d'énergie de déposer plainte ou de lutter contre la pauvreté énergétique. Tels sont précisément les points que j'estime essentiels dans le rapport Morgan et dans le rapport De Vits aussi, bien sûr. C'est le message que nous devons envoyer aux citoyens européens demain: nous devons indiquer que la population ne doit pas être touchée par l'ouragan de la hausse des prix, mais qu'il faut prévoir des occasions de l'éviter en augmentant le volume d'énergie économisé et notamment en augmentant la transparence pour pouvoir choisir d'autres fournisseurs d'énergie. Selon moi, il est essentiel de donner aux citoyens cette liberté de choix et de leur permettre également de se plaindre en cas d'abus. Je suis très reconnaissant envers Mme Morgan pour cette partie du rapport.
Françoise Grossetête
(FR) Madame la Présidente, en écoutant tous mes collègues cet après-midi, je suis un peu surprise parce que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir un grand marché européen de l'énergie, mais je me dis que nous avons surtout à travailler sur l'efficacité énergétique afin que la facture des consommateurs soit la moins lourde possible. Nous sommes donc tous d'accord sur l'objectif à atteindre mais pas sur les moyens pour y accéder.
Je n'ai pas beaucoup entendu parler ou je n'ai pas entendu beaucoup de références à l'accord qui a été obtenu au Conseil le 6 juin dernier, qui n'impose pas nécessairement le découplage de la propriété, de la production et de la distribution. Or, si la dissociation patrimoniale et le grand marché avaient entraîné une baisse des prix de l'énergie, cela ce saurait. Ce n'est pas le cas en Espagne, ce n'est pas le cas en Grande-Bretagne et la Commission n'a jamais pu le démontrer.
Cessons donc de diaboliser certaines grandes compagnies qui, en réalité, ont un savoir-faire industriel et qui ont su démontrer leur efficacité. Quand on veut des interconnexions, quand on veut que la solidarité joue, il est sans doute préférable que les États membres se retrouvent libres de recourir à plusieurs modèles.
Mettons fin à cette pensée unique qui refuse la troisième voie, qui accuse un soi-disant cartel franco-allemand. On sait que le marché seul ne règle pas la question des monopoles, lesquels monopoles sont d'ailleurs présents partout. Les États membres ont fait un pas vers un paquet acceptable qui peut être amélioré par petites touches. Nous risquons, si nous ne l'acceptons pas, de ne pas avoir de texte du tout, alors que nos concitoyens sont dans l'attente. Je voudrais surtout que, dans ce Parlement, il n'y ait pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les mauvais, ceux qui souhaitent quand même trouver un accord avec le Conseil.
Angelika Niebler
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous du même avis concernant la situation sur le marché intérieur européen. Nous ne disposons pas encore d'un marché intérieur européen; nous avons des marchés nationaux et nous avons des monopoles ou des petits groupes qui exercent un contrôle sur les marchés nationaux. Nous sommes dans une situation où les prix de l'énergie augmentent tous les jours et nous dépendons des importations d'énergie. Nous observons tous la situation sous le même angle et nous approuvons également cet objectif.
De nombreux députés se sont exprimés sur ce point. Nous voulons davantage de concurrence, une baisse des prix et davantage d'investissements dans les réseaux de transport. Nous voulons que les interconnexions soient élargies pour permettre les échanges transfrontières. Nous ne voulons pas que le marché se concentre uniquement autour de quelques grands fournisseurs. La grande question est de savoir comment nous voulons y arriver, et comment arriver à se répartir les tâches. De nombreux députés, dont certains se sont exprimés aujourd'hui, estiment que la dissociation de la propriété est la panacée. J'affirme que si nous nous contentons de suivre ce chemin, nous n'envisageons pas la question dans sa globalité. Ce n'est pas la solution!
Permettez-moi de me référer à certains pays; Mme Grossetête a aussi évoqué la situation. En Espagne, deux entreprises, Endesa et Iberdrola, produisent respectivement 48,3 % et 28 % de l'électricité. En Suède, Vattenfall domine le marché, produisant également presque 48 % de la production d'électricité; alors qu'en Italie, le marché se concentre autour d'ENEL, qui possède 43,9 % de parts de marché. Que personne ne vienne me dire que la dissociation de la propriété nous donnera ce que nous voulons, à savoir casser le marché et créer de la concurrence.
Par conséquent, je demande à tous les collègues députés de soutenir les amendements 165 et 168 demain plutôt que de continuer d'avoir une vue étriquée du problème. Comme pour le reste du rapport Morgan, je le trouve très satisfaisant. Je félicite Mme Morgan; elle a fait preuve d'une bonne dose d'énergie et d'engagement. Toutefois, sur ce point en particulier, je pense que nous devrions prévoir également une seconde voie pour les pays qui ont procédé à la dissociation différemment. Les pays où l'État possède toujours 100 % des systèmes de production et de transport - comme la Suède, par exemple - ne devraient être priés de changer cela. Cependant, personne ne peut dire si demain, nous voterons un paquet qui prévoit des conditions de concurrence loyale. C'est une erreur.
Norbert Glante
(DE) Madame la Présidente, veuillez m'excuser d'être arrivé en retard. Il y a de longues distances à parcourir dans ce bâtiment et les ascenseurs peuvent parfois être très lents. La question dont nous débattons aujourd'hui et que nous mettrons aux voix demain n'est pas nécessairement une affaire de droite ou de gauche - même s'il est vrai que ce genre de débats se pose également à nous dans cette Assemblée -, mais il s'agit plutôt d'un litige au sujet des instruments qui nous permettront d'atteindre notre objectif. Nous sommes d'accord sur l'objectif, et Mme Niebler vient de le souligner: nous voulons davantage de concurrence sur le marché européen; nous voulons que les prix soient plus transparents; nous voulons une fixation des prix qui soit facile à comprendre. Les instruments qui permettent d'y arriver varient considérablement cependant.
Je fais partie de ceux qui évoluent sur la base selon laquelle l'option d'une troisième voie peut également faire office d'instrument. Nous avons inclus ces suggestions en l'espèce et nous avons insisté à maintes reprises sur le fait que cela n'a pas seulement lancé la troisième voie, la suggestion initiale du Conseil, mais que nous avons également introduit des éléments réglementaires supplémentaires, car la troisième voie qui nous est arrivée du Conseil ne nous suffisait pas.
Vu sous cet angle, nous devons en reparler, faire le point sur notre situation et autoriser ces deuxième et troisième voies comme une option supplémentaire. Ce qui est encore plus important, c'est qu'en Europe, nous produisons des règlements homogènes, et que les autorités de régulation dans les États membres bénéficient de compétences cohérentes et de l'indépendance de mettre en œuvre ce que nous décidons ici, car au final, ce sont elles qui doivent répondre sur le terrain.
Ces dernières semaines, nous avons observé deux exemples succincts de la fonction de la Commission qui consiste à superviser les cartels et la concurrence, même si le délai nous autorise un temps de réflexion. Toutefois, une entreprise qui viole les lois antitrust mérite d'être sanctionnée; voilà tout. Je ne fais aucune concession en l'espèce. Néanmoins, nous devrions débattre pour savoir si la dissociation de la propriété est véritablement l'instrument dont nous devons nous équiper, nous et les régulateurs, ou si nous devrions proposer davantage de flexibilité.
J'espère que le vote de demain sera tel que nous parviendrons encore à un compromis. Autrement, nous devrons clairement travailler avec le Conseil pour en trouver un. Je vous remercie et excusez-moi encore pour mon retard.
Ieke van den Burg
(NL) Madame la Présidente, au nom de la délégation néerlandaise du groupe socialiste au Parlement européen, j'aimerais féliciter sincèrement le rapporteur Mme Morgan pour la façon dont elle a préparé cet avis. Nous sommes favorables à la dissociation. En effet, cela a déjà clairement été mis en pratique aux Pays-Bas avec de bons résultats, y compris s'agissant de l'investissement et du marché opérationnel dans les secteurs du gaz et de l'électricité. Je pense qu'il est très important de procéder au niveau européen également. J'aimerais également évoquer en ce sens que Mme Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, a fait de son mieux pour cette réalisation, y compris grâce à ce qu'elle accomplit en ce moment avec RWE et E.ON. Je pense donc qu'il s'agit d'une réalisation importante.
L'autre aspect concerne la pauvreté énergétique, et c'est pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'un excellent rapport de la part du Parlement et nous espérons qu'il passera.
Arlene McCarthy
Madame la Présidente, j'aimerais donner un exemple qui montre où la charte sur les droits des consommateurs d'énergie peut véritablement faire la différence. Une petite organisation communautaire à Manchester a demandé mon aide pour résoudre une plainte contre son fournisseur d'énergie. Pendant cinq ans, l'entreprise a relevé le compteur, mais sans envoyer aucune facture. En mars 2008, le groupe a reçu une facture pour une consommation d'électricité de cinq ans s'élevant à 7 540,37 livres sterling, ce qui l'a poussé à l'endettement.
Garantir que les consommateurs soient conscients de leurs droits - en l'occurrence, le simple droit de recevoir une facture régulière - est essentiel pour que ceux-ci puissent contrôler leur consommation d'énergie. À une époque où tous les consommateurs de tous les pays d'Europe sont confrontés à des factures d'énergie en hausse, nous devons fournir aux consommateurs les informations et les outils pour gérer leurs factures, diminuer leur consommation et les coûts tout en contribuant à réduire les émissions de CO2.
Je prie la Commission de faire preuve d'audace en proposant une charte des droits, en travaillant avec les régulateurs, les États membres et les entreprises pour promouvoir et rendre ces droits publics proactivement, et abandonner l'idée d'une liste de contrôle édulcorée, qui ne serait pas un parti honnête pour les consommateurs qui doivent relever les défis et les prix de l'énergie complexes d'aujourd'hui. Si l'on peut disposer d'une charte de droits pour les passagers aériens, pourquoi ne pouvons-nous pas en avoir une pour les consommateurs d'énergie? M. le Commissaire, j'aimerais que vous répondiez à cette question.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, l'agence européenne de l'énergie à Paris a prévu que nous souffrirons d'une pénurie d'énergie en 2012. Il est donc vital que nous consacrions notre attention de toute urgence à la création d'incitants et à l'augmentation des investissements dans les réseaux de transport et la production. La directive actuelle relative à l'énergie prévoit un bon incitant pour également réduire les périodes d'approbation afin d'éviter un black-out en 2012.
Il est aussi important de renforcer les régulateurs nationaux pour que nous puissions pousser les intérêts de notre industrie en fonction dans les pays voisins. Il serait également bon que nous disposions d'une agence de régulation pour les affaires nucléaires, qui pourrait se prononcer sur la sûreté et la sécurité selon le modèle français. C'est quelque chose dont il faut débattre cette semaine au Conseil également.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je félicite le rapporteur Mme Morgan. La certitude de l'approvisionnement énergétique pour l'Union nécessite d'énormes investissements et les investisseurs ont besoin d'un environnement prévisible, qui encourage les investissements à long et moyen terme.
Dans le cadre du changement climatique, l'Union compte que d'ici 2020, au moins 20 % de son énergie proviendra de sources d'énergie renouvelables. L'accès au réseau pour le transport de l'énergie est essentiel. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation rapide des prix de l'énergie et les citoyens européens attendent une réponse à leurs problèmes de la part des institutions européennes. L'accessibilité et la disponibilité de l'énergie sont essentielles à la vie économique et sociale.
La création de l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie garantira une meilleure protection des intérêts des consommateurs d'énergie. J'estime que l'amendement 18 du rapport Chichester relève de la compétence du Conseil.
DanutBudreikait
(LT) Je tiens à féliciter la Commission pour la proposition de paquet de documents aux fins de la création d'un marché intérieur européen de l'énergie qui soit réaliste, ainsi que Mme Morgan qui, dans son rapport, nous a présenté la situation du marché évaluée par un expert, accompagnée des solutions éventuelles.
Je suis ravie que l'attention ait été portée sur l'existence d'îles énergétiques. La Lituanie fait partie d'une de ces îles en termes d'approvisionnement en électricité et, de fait, en gaz. La situation du pays après la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina en 2009 deviendra imprévisible à cause de sa seule dépendance à la Russie. Par conséquent, l'intégration dans un système de transport européen s'avère vitale.
La proposition de mise en œuvre de la propriété comme seul moyen de garantir l'indépendance des opérateurs de transport avec l'exclusion des pays tiers du contrôle des systèmes de transport et des opérateurs des systèmes de transport, la priorité de la protection des intérêts des consommateurs - tels sont les moyens qui garantiront la sécurité énergétique dans l'UE et le bien-être de sa population.
Vladimír Remek
(CS) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le rapport de mon collègue député, M. Chichester, j'étais l'un des partisans de la proposition visant à ce qu'en cas de vote au sein de l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie, le plan original de la Commission aux fins d'une voix par pays reste en l'état. Mettre en pratique la procédure de vote "pondéré" donnerait un avantage aux grands États membres, au détriment des plus petits. La majorité de la commission ITRE a soutenu le principe le plus équitable et je pense qu'il se produira la même chose pendant le vote en plénière. La majorité des régulateurs des marchés nationaux de l'énergie sont également favorables à la création d'une agence qui serait plus qu'un simple club de discussion bureaucratique de plus sans aucun pouvoir. Appliquer des conditions inégales aux pays en particulier dévaloriserait fondamentalement les efforts visant à créer une agence respectée et opérationnelle. Les différents marchés de l'énergie nationaux ont vu le jour dans des circonstances différentes et n'ont toujours pas été reliés efficacement. L'agence a l'occasion de contribuer à la concrétisation de cette interconnexion.
Jim Allister
Madame la Présidente, je soutiens fermement la dissociation entre la production et le transport, mais j'ajouterais que celle-ci doit être exhaustive et je me demande si elle peut s'accommoder confortablement d'une quelconque propriété d'État dans un secteur donné. Je m'exprime à la lumière de l'expérience de ma propre circonscription, l'Irlande du Nord, où nous venons d'entrer dans un marché de l'électricité unique sur le territoire insulaire irlandais, avec de grandes promesses sur ce qu'il convient de faire pour atteindre la stabilité des prix.
L'expérience fut assez différente. Il y a quelques semaines, j'ai rendu visite à l'un des plus gros consommateurs de ma circonscription. Il y a trois ans, celui-ci payait à peine plus que le prix moyen appliqué au Royaume-Uni. Aujourd'hui, au titre du marché de l'électricité unique en Irlande, il paie 76 % de plus que le prix moyen du Royaume-Uni. En effet, il a été découplé sans y gagner aucun avantage et la principale raison est, selon moi, que le marché unique a été créé sans traiter correctement la question du monopole d'État de l'ESB.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, pour être bref, on a observé un réel déclin des investissements ces dernières années dans le marché de l'électricité, notamment dans les réseaux transfrontières. Donc, un nouveau paquet législatif s'avère désormais nécessaire et le commissaire Piebalgs, tout comme mes collègues députés, sait combien les conditions d'égalité sont importantes à mes yeux. Dissocier la propriété est donc la meilleure solution. Heureusement, le Conseil de l'énergie a réalisé que ces conditions d'égalité n'existaient pas actuellement.
L'interdiction qui frappera les rachats d'entreprises horizontales non dissociées au cours des prochaines années est donc pleinement justifiée; les organisations non dissociées n'accapareront pas les petites entreprises essentielles. Cela donne l'occasion à des organisations néerlandaises, des producteurs tels que Nuon et Essent, de développer un point de vue européen. Cela crée de l'espace pour la période à venir. De ce point de vue, je soutiens de tout cœur la dissociation de la propriété proposée actuellement dans le rapport de Mme Morgan.
Neena Gill
Madame la Présidente, je félicite le rapporteur pour son excellent travail et je soutiens sa position visant à définir un accord plus équitable pour les consommateurs.
Mme Morgan a indiqué à juste titre que le meilleur moyen d'y arriver reste la dissociation de la propriété et cela signifie que nous devons réduire la concentration de pouvoir des grandes entreprises et permettre un meilleur accès pour les petites et moyennes entreprises.
Une meilleure réglementation des marchés du gaz et de l'électricité s'avère essentielle pour garantir une concurrence loyale et de meilleurs prix pour les consommateurs et je m'inquiète sincèrement de voir la hausse des prix de l'énergie mettre de plus en plus les Européens en danger de pauvreté énergétique, notamment les personnes plus âgées, qui sont les plus vulnérables.
Compte tenu des conditions actuelles de la sécurité énergétique, nous avons absolument besoin d'un marché du gaz et de l'électricité opérationnel en Europe. Récemment, nous avons rencontré des problèmes avec l'approvisionnement énergétique et ce rapport tente à juste titre de résoudre certains d'entre eux.
J'ai reçu plusieurs courriers de mes électeurs qui soutiennent l'amendement 159 qui interdirait aux États membres d'autoriser la construction de nouvelles centrales émettant plus de 350 g de dioxyde carbone par kilowatt produit.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'intégration régionale des marchés de l'électricité transfrontières doit être envisagée non seulement à la lumière de ce dont nous débattons aujourd'hui, mais aussi en termes de création d'un marché européen unique de l'électricité.
En outre, l'éventail de questions énergétiques dans le cadre européen mérite une approche plus approfondie et plus ambitieuse. D'où l'initiative que nous avons prise avec le groupe STOA du Parlement, en élaborant des scénarios énergétiques pour les décennies à venir, en prenant 2030 comme référence. Le Parlement et certains groupes parlementaires sont divisés sur la question de la dissociation des réseaux de transport de l'énergie et des entreprises énergétiques. Cela s'avère parfois plus pertinent par rapport aux situations nationales que les choix politiques et stratégiques.
Cependant, j'aimerais être tout à fait clair en l'espèce, Mesdames et Messieurs. Personnellement, je suis en faveur d'une dissociation nette entre les réseaux/entreprises opérant sur le réseau électrique et l'entreprise ou l'organe qui gère les réseaux. Je pense qu'il s'agit de la solution la plus avantageuse pour les consommateurs, qui garantit la possibilité de créer un véritable marché intérieur pour l'électricité, ce qui devrait être un de nos objectifs en tant que députés et citoyens européens.
Zita Pleštinská
(SK) Les consommateurs européens de gaz et d'électricité ont droit à un service universel, c'est-à-dire le droit de recevoir une quantité spécifique à un prix raisonnable qui soit clairement et facilement comparable et transparent.
Je me réjouis du fait que le rapport de ma collègue député, Mme De Vits, concernant la proposition aux fins d'une charte des droits des consommateurs d'énergie, soit également inclus dans le débat sur le troisième paquet énergétique. Actuellement, les droits des consommateurs d'énergie sont établis dans différents documents communautaires, mais ils ne sont souvent pas transposés dans la législation nationale. Je me réjouis des efforts du rapporteur pour rendre les droits des consommateurs plus transparents. Les consommateurs doivent être libres de choisir et de pouvoir changer de fournisseur gratuitement. Ils doivent comprendre pour quoi ils paient. Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir intégré mes amendements dans son rapport, où j'invite les États membres à fournir une aide financière aux organisations de consommateurs en matière de services de conseil. Les organisations de consommateurs abattent une somme de travail considérable au nom des consommateurs, notamment les plus vulnérables.
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de soutenir les propos du rapporteur, Mme Morgan, concernant la nécessité de protéger les consommateurs les plus vulnérables, notamment contre la hausse des prix du carburant. J'approuve également la nécessité de lutter contre la pauvreté énergétique et de promouvoir vigoureusement l'investissement dans les sources d'énergie renouvelables.
Cependant, s'agissant de la grande question de la création d'un marché européen unique de l'énergie, atteindre cet objectif dépend non seulement de l'élaboration et de l'application d'une stratégie unique, mais aussi de la connaissance des caractéristiques spécifiques de chaque participant.
Une dissociation totale de la propriété n'est pas une condition préalable absolue et essentielle pour les investissements destinés à améliorer le réseau. Les retards dans la modernisation peuvent être le fait d'une politique énergétique malavisée qui menace l'énergie en tant que produit devant être avant tout distribué dans le but d'engranger des bénéfices au lieu d'améliorer le système.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Permettez-moi d'abord d'exprimer une réflexion générale. Le fait que, au sein du Conseil, nous approuvons très certainement la conclusion selon laquelle la situation du marché intérieur de l'énergie n'est ni bonne, ni satisfaisante. C'est pourquoi nous avons passé de longues années à nous efforcer de parvenir à un accord sur la création d'un marché intérieur adéquat pour le gaz et l'électricité afin d'établir une concurrence réelle et des conditions équitables pour tous les acteurs de ce marché.
Le 6 juin, comme je l'ai déjà indiqué, un progrès majeur a été réalisé au sein du Conseil. Aujourd'hui, plusieurs orateurs, y compris Mme Morgan et bien d'autres, ont souligné que la totale dissociation de la propriété était le moyen le plus efficace de créer un marché intérieur adéquat pour le gaz et l'électricité. C'est également la vue de la Commission, et c'est aussi celle de la majorité des États membres. Néanmoins, un compromis s'avérait nécessaire pour parvenir à un accord. Ce compromis ne fut pas chose aisée, mais nous avons réussi à l'assurer.
Le compromis signifie que trois options sont disponibles, et l'évaluation de la présidence indique que l'application de ces options en accord avec les règles envisagées peut nous conduire à une situation où des conditions d'égalité seront créées pour tous les acteurs du marché intérieur du gaz et de l'électricité, dès qu'une réelle concurrence sera mise en place.
Permettez-moi de souligner quelques points supplémentaires. On a évoqué à plusieurs reprises la question de la pauvreté, ou plutôt de la pauvreté énergétique. Il s'agit d'une question très importante, notamment lorsque les prix de l'énergie grimpent en flèche. Cependant, le fait est qu'il s'agit de la responsabilité et du devoir de chaque État membre en accord avec le principe de subsidiarité - et comme l'a souligné entre autres M. Hökmark, les États membres sont tenus de garantir l'accès à l'énergie pour les plus démunis.
La question de la protection des consommateurs a été évoquée à plusieurs reprises. En fait, un nombre considérable de discours abordaient ce point. Permettez-moi de souligner que le texte de la présidence, ou le compromis de la présidence, prévoit une disposition très importante en matière de protection des consommateurs. Il demande que les consommateurs soient tenus dûment informés de leur consommation d'énergie, des coûts qui en découlent, et qu'ils le soient assez régulièrement pour pouvoir fixer leurs obligations de dépenses. En outre, on envisage bien sûr la possibilité de changer de fournisseur à tout moment et d'être également rapidement et régulièrement informé des prix fixés par les fournisseurs.
Plusieurs discours, y compris celui de M. Turmes, évoquaient les compétences de l'agence. Cette dernière ne sera pas un tigre de papier. Notamment s'agissant des questions qui impliquent deux États membres ou plus, l'agence aura la possibilité de prendre des décisions contraignantes, ce qui est une innovation majeure.
Plusieurs discours, notamment ceux de M. Biruti, M. Zile et d'autres, évoquaient le problème des petits systèmes isolés. Je dois souligner que le texte de l'accord que nous avons conclu au Conseil prévoit des dérogations ou des exceptions pour de tels pays et de tels marchés, jusqu'à ce que leur isolement soit résolu.
Un mot ou deux peut-être en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables. Notre paquet, celui du Conseil, prévoit un accès prioritaire aux réseaux pour l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Permettez-moi de conclure par ce qui suit: je tiens à saluer la détermination dont a fait preuve M. Vidal-Quadras pour garantir que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord en seconde lecture. C'est également le souhait du Conseil. La présidence reconnaît que l'accord certifié du 6 juin a généré la possibilité de conclure un tel accord pour la fin de cette année. C'est particulièrement important à la lumière de notre ambition visant à parvenir à un accord sur le changement climatique et le paquet énergétique le plus tôt possible en 2009.
Ce débat m'a fait constater que les positions du Conseil et du Parlement ne sont pas si éloignées. Je tiens à remercier les rapporteurs et tous ceux qui ont participé au débat. Je pense que ce débat sera très utile pour le Conseil dans son travail futur et dans sa quête de notre accord commun dans les délais prévus.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui se concentre fort sur les ménages, et la proposition de la Commission va au-delà: il est aussi clairement question de l'industrie. Avec tout le respect que je dois aux consommateurs vulnérables, ce que nous tentons de réaliser, c'est un marché opérationnel. On ne peut pas tout subventionner, car cela signifie qu'on prend quelque chose à quelqu'un pour le donner à quelqu'un d'autre; je sais qu'il existe des consommateurs vulnérables auxquels nous devons faire attention, mais fondamentalement, ce que nous tentons de réaliser, c'est un marché européen interconnecté qui fonctionne bien, fondé sur les valeurs et les expériences que nous avons accumulées dans d'autres domaines.
Le marché de l'énergie n'a que récemment commencé à se développer et cela prend du temps pour se mettre en place, mais je pense que le débat d'aujourd'hui montre clairement que la proposition de la Commission aborde correctement tous les domaines.
De légers doutes demeurent quant à savoir si le changement est nécessaire. Je pense que c'est le cas: non seulement les rapports annuels de la Commission, mais l'enquête sur le secteur de la concurrence l'a également démontré. Le rapport Vidal-Quadras du Parlement indique que nous avons besoin d'un changement et il nous faut des propositions.
Sur le terrain, nous avons également observé récemment quelques évolutions dans la loi sur la concurrence. La difficulté est que si vous découvrez un comportement anticoncurrentiel, c'est totalement ex-post: vous imposez des amendes, mais le consommateur en a déjà fait les frais. C'est donc un changement structurel qui s'avère nécessaire, et je pense que les propositions que nous avons formulées y répondent bien.
Pour certaines questions, je pense que nous outrepassons la simple proposition aux fins d'un marché de l'énergie. Commençons par l'agence. Je suis tout à fait d'accord qu'une agence indépendante est la clé. Mon problème est que nous avons également une jurisprudence qui fixe des limites, et la Commission sera aussi forte que possible, dans les limites juridiques, si nous disposons d'une agence.
S'agissant de la comitologie, je comprends les questions du Parlement au sujet de la comitologie, mais c'est la procédure dont nous disposons et nous devons l'utiliser pour obtenir des résultats.
S'agissant des infractions, M. Paasilinna a déclaré que c'était la procédure dont nous disposions et que nous devions l'utiliser, car nous n'en avions pas d'autre.
Il y a une question concernant les droits des consommateurs. Il y a la subsidiarité, mais le transport aérien est davantage une question transfrontière. Je pense que la charte énergétique se rapporte davantage à la subsidiarité. Nous avons montré le bon exemple, mais devons-nous réellement l'intégrer dans la législation européenne? J'en doute. Je n'y suis pas forcément opposé, mais il y a une limite entre là où une législation européenne s'avère nécessaire et où commence la loi nationale en ce sens. En tout cas, je pense que les questions sont celles-là et que le Parlement trouvera certainement la bonne approche.
Je terminerai en remerciant une fois encore Mme Morgan, Mme De Vits, Giles Chichester et Alejo Vidal-Quadras pour leurs excellents rapports. Je pense que le débat a clairement montré l'intensité du débat interne, et j'ai hâte de tenir le vote demain, car le rapport Vidal-Quadras a ouvert la voie pour que nous présentions la proposition. Je sais que le Conseil et le Parlement devront travailler pour trouver une solution équilibrée. Les deux camps sont prêts. Cela dépend fort du vote de demain où le Parlement sera présent, mais je comprends tout à fait qu'il y ait une volonté politique de parvenir à un accord et nous ferons adopter la proposition au cours de cette législature dans l'intérêt de nos consommateurs, et je pense que c'est une excellente chose.
Rapport Morgan
La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 40, 44, 46, 48, 50, 54, 56, 57, 58, 61, 65, 70, 71, 73, 74, 77, 83, 84, 88, 89, 92, 93, 94, 97, 99, 101, 102, 105, 106, 107, 108, 111,112, 113, 114, 118, 119, 120, 122, 123, 124, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152.
La Commission peut accepter les amendements 10, 11, 16, 24, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 47, 55, 59, 60, 66, 68, 72, 79, 80, 82, 85, 86, 87, 95, 98, 100, 109, 110, 115, 117, 121, 125, 127, 138, 153, 155, 165, 166 et 167 en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements 3, 7, 9, 13, 27, 28, 31, 32, 37, 49, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 67, 69, 75, 76, 78, 81, 90, 91, 96, 103, 104, 116, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 154, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 168, 169, 170, 171 et 176.
Rapport Vidal-Quadras
La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 21, 22 et 29.
La Commission peut accepter les amendements 6, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 28, 31 et 32 en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements 13, 19, 23, 26, 27, 30 et 33.
Rapport Chichester
La Commission peut accepter les amendements 1, 6, 9, 10, 12, 16, 45, 48, 49, 53, 54, 64 (s'agissant du paragraphe 3), 64 (paragraphe 4), 66, 72 et 75.
La Commission peut accepter les amendements 3, 4, 5, 7, 11, 13, 14, 15, 19 (paragraphe 1a), 19 (paragraphe 1da), 19 (paragraphe 1db), 19 (paragraphe 1de), 19 (paragraphe 1df), 19 (paragraphe 1dh), 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 51, 57, 58, 59, 61, 64 (paragraphe 1), 68, 70, 74 et 76 en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements 8, 17, 18, 19 (paragraphe 1c), 19 (paragraphe 1d), 19 (paragraphe 1dc), 19 (paragraphe 1dd), 19(1dg), 20, 21, 22, 25, 29, 30, 34, 36, 37, 38, 46, 50, 52, 55, 56, 60, 62, 63, 64 (paragraphe 2), 64 (paragraphe 5), 64 (paragraphe 7), 64(8), 65, 67, 69, 71 et 73.
Eluned Morgan
rapporteur. - Madame la Présidente, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat très intéressant.
J'aimerais réfléchir un instant aux propos de M. Hökmark concernant la création du meilleur système possible pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, la durabilité et la compétitivité. Je dois dire que la position avancée par le Conseil va trop loin. Je suis déçue de l'accord informel au Conseil, car il se plie trop à la volonté de la minorité. Bien sûr, je comprends qu'il y ait un temps, un lieu et une nécessité de disposer d'un compromis, mais je pense que c'est allé trop loin.
Je suis également déçue que la Commission ne se soit pas montrée plus ferme pour défendre sa propre position - n'oubliez pas que c'est votre propre position que nous défendons aujourd'hui. Je tiens juste à vous rappeler que vous avez rebroussé chemin et pas nous - nous défendons votre position.
Ce dont nous disposons pour le moment n'est pas assez bon. Nous avons de gros utilisateurs industriels d'énergie qui s'adressent à nous pour nous demander en privé de dissocier, mais lorsque nous leur disons que nous allons tenter de le faire et que nous leur demandons de venir nous le dire publiquement, ils répondent qu'ils ne peuvent pas le faire, car ils sont vulnérables! Cela signifie que le consommateur n'est pas au premier plan - le consommateur ne contrôle pas le marché - et c'est un problème.
Je pense qu'il y a eu un malentendu sur la question des tarifs spéciaux pour les clients vulnérables. Je soutiens cette question. Je veux des tarifs spéciaux pour les clients vulnérables. Toutefois, nous ne demandons pas à l'UE de le faire: nous demandons aux États membres de le faire et de prendre cette question au sérieux. Nous, les socialistes en particulier, avons écouté ce que nos électeurs avaient à dire: que la hausse des prix faisait mal et qu'ils souffraient réellement pour le moment, et nous voulons que la question de la pauvreté énergétique soit inscrite à l'ordre du jour dans les États membres. Elle ne s'y trouve même pas pour le moment. Seul un pays en Europe possède une définition de la pauvreté énergétique. Inscrivez-le à l'ordre du jour dans vos États membres, car ce n'est pas le cas actuellement!
Alejo Vidal-Quadras
Je commencerai par vous remercier pour l'excellente collaboration et l'ambiance magnifique qui a régné lors de la préparation des rapports, notamment avec Mme Morgan, M. Chichester et tous les rapporteurs fictifs.
Mesdames et Messieurs, nous constaterons qu'il s'agit de savoir ce que nous voulons et si nous voulons tous la même chose, car on ne peut logiquement pas dire que la dissociation de la propriété est une sorte de sésame magique qui ouvre toutes les portes et qui nous donnera la solution à tous nos problèmes. Personne n'a dit cela.
La dissociation de la propriété du système de transport et de la production est une condition nécessaire, qui aide, facilite et permet au marché de fonctionner correctement, aux tierces parties d'entrer sur le marché et aux investissement d'être garantis. Elle ne résout pas tous les problèmes, bien sûr. Qui a dit qu'elle le ferait? Personne.
Dans mon pays, par exemple, où la dissociation de la propriété est en place, il y a beaucoup de problèmes. L'agence des régulateurs n'est pas assez indépendante. Il y a un déficit dans les tarifs, on observe des tarifs réglementés qui provoquent une distorsion du marché. Nous sommes une île énergétique qui a besoin d'interconnexions supplémentaires. Cela signifie-t-il que la dissociation de la propriété va résoudre tous nos problèmes? Non, car c'est le fait d'autres causes qui n'ont rien à voir avec la dissociation de la propriété. Nous verrons si nous faisons preuve de logique, en plus d'utiliser la politique et les intérêts nationaux.
Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux pas m'exprimer au nom du Parlement, car je représente un seul député sur 785, mais je peux vous donner mon impression, après 9 ans au sein de cette Assemblée, et je peux vous dire une chose: il y a une volonté de parvenir à un accord, on constate une volonté de négocier, on sent de la bonne volonté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais dites au Conseil que cette bonne volonté doit être réciproque. Si c'est le cas, comme pour le marché du gaz, nous pourrons dégager des formules qui satisferont à notre objectif.
Giles Chichester
rapporteur. - Madame la Présidente, ce fut un débat fascinant, l'Assemblée est divisée sur une base différente de l'antagonisme habituel gauche/droite, voire nord/sud et cela m'inquiète, notamment en tant que conservateur britannique, de voir combien mes collègues ont tortillé, serpenté et lézardé dans leurs efforts désespérés pour éviter le changement. Je ne pensais pas que mes collègues allemands se montreraient plus conservateur que moi (avec un petit "c", comme dans "réticent au changement").
En arrivant dans ce Parlement, j'étais un fervent partisan de ce qu'on appelle la privatisation - M. Allister l'a indiqué il y a quelque temps - c'est-à-dire supprimer la propriété d'État de ces entreprises et permettre au secteur privé de les gérer plus efficacement que ne le ferait un monopole d'État. Aujourd'hui, je réalise qu'il s'agit d'un concept inquiétant en Europe, mais il est possible que la direction ultime vers laquelle nous devons nous tourner aille au-delà de la dissociation de la propriété, vers la privatisation.
Permettez-moi d'indiquer que je suis personnellement convaincu de l'importance de s'attaquer à la pauvreté en carburant: je pense que bloquer la réforme tarifaire peut être une solution. Il semble assez extraordinaire que nous devions placer le prix marginal de l'énergie plus bas que le prix initial, et encourager ainsi la consommation alors que nous vivons une époque où nous voulons encourager l'économie et l'efficacité et qu'il coûte plus cher de consommer davantage.
Il se peut que les forces du marché le feront pour nous: à cause du prix du pétrole, les habitants de mon pays changent leurs habitudes et je remarque - et j'adore le rappeler à mes collègues allemands - que E.ON a constaté l'intérêt des forces du marché dans sa décision de dissocier son service de distribution.
Nous aurons peut-être besoin d'un quatrième paquet dans le futur, mais je félicite Mme Morgan pour ce qu'elle a accompli jusqu'à présent. Tenez bon: nous espérons une importante majorité demain, car au final, ceux qui consomment sur des marchés qui ne sont pas dissociés iront voir sur d'autres marchés qui eux le sont, et ils diront: "On veut la même chose."
Mia De Vits
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, je suis ravie que les orateurs du jour n'aient pas uniquement débattu de la dissociation mais aussi des droits des consommateurs. En pensant au vote de jeudi, j'aimerais juste demander le soutien pour trois amendements qui visent à améliorer les droits des consommateurs et à informer régulièrement ceux-ci de leur consommation. Je pense que ce n'est pas trop demander qu'on le fasse quatre fois par an. Il existe aussi le concept de compteurs intelligents et l'imposition d'un délai pour leur introduction, à savoir dix ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Enfin, s'agissant des plans d'action nationaux destinés à lutter contre la pauvreté énergétique, je tiens juste à dire à M. Vidal-Quadras que nous citons simplement les tarifs sociaux aux États membres comme exemple d'un éventuel instrument. On compte trois amendements pour lesquels nous demandons un soutien afin d'améliorer les droits des consommateurs.
En conclusion, Madame la Présidente, je suis déçue de la réponse du commissaire dans laquelle il remet la question des droits des consommateurs aux États membres au nom de la subsidiarité. Je lui dirais que nous évoluons vers un marché européen de l'énergie, et donc que demain, les citoyens britanniques seront face à un fournisseur allemand. Comme je le vois, ce marché européen de l'énergie signifie que nous devons pouvoir également apporter une réponse aux consommateurs européens.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote sur les rapports Morgan, Vidal-Quadras et Chichester se tiendra demain.
Le vote sur le rapport De Vits se tiendra le jeudi 19 juin 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Cristian Silviu Buşoi  
par écrit. - (RO) S'agissant du rapport Chichester sur l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie, je soutiens la création de cette agence et je suis favorable à ce qu'on lui octroie des compétences supplémentaires.
S'agissant de l'amendement aux fins de l'installation du siège de cette institution à Bruxelles, je tiens d'abord à demander l'avis du service juridique au sujet de nos compétences, celles du Parlement européen, à prendre une décision en l'espèce car, personnellement, j'ai l'impression que cette question relève de la compétence du Conseil.
S'agissant de Bruxelles, j'avoue que je n'ai rien contre cette ville ... On peut même dire que je l'apprécie.
Néanmoins, je pense que le vote irlandais de la semaine passée est un nouveau signal politique extrêmement important, y compris s'agissant de l'avis des citoyens sur les bureaucrates de Bruxelles et sur la façon dont les décisions y sont prises en cercle "fermé".
Tous les citoyens européens doivent se sentir impliqués et proches du processus décisionnel européen. Il est important que tous les citoyens européens sentent qu'ils sont représentés et les institutions devraient être implantées partout dans l'Union.
Rapprochons les institutions des citoyens et impliquons les citoyens dans le débat européen! Si nous centralisons tout à Bruxelles, nous mettrons en danger l'édification européenne.
Je m'oppose catégoriquement à l'idée d'installer le siège de cette nouvelle institution à Bruxelles.
Desislav Chukolov  
par écrit. - (BG) Monsieur le Président, chers collègues, l'idée d'une "mafia de l'énergie" existe dans certains pays du monde. C'est un mot générique que nous utilisons communément pour parler des malversations dans le domaine de l'énergie. Contrairement à d'autres pays cependant, la mafia de l'énergie en Bulgarie indique clairement qu'elle s'apprête à faire son entrée en politique, et cela, non pas par le biais d'élections honnêtes et transparentes, mais comme elle l'a toujours fait, en achetant son billet d'entrée.
Le parti Lider fraîchement élu fait son entrée sur la scène politique de mon pays de façon très agressive et il se rapproche du style du Mouvement des droits et des libertés en termes d'âpreté et de cruauté. Les deux partis achètent leurs voix, mais alors que le MDL opère exclusivement dans l'intérêt de la Turquie, le parti Lider et son dirigeant, Hristo Kovachki, agissent uniquement dans leur propre intérêt.
Au cours des dernières élections dans mon pays, les citoyens ont été informés par courrier que leurs factures utilitaires seraient modifiées s'ils votaient pour ce parti.
Monsieur le Président, usez de votre influence sur les politiciens bulgares pour éviter une situation qui, après les élections de 2009, pourrait renvoyer dans cette Assemblée des députés européens qui auraient été élus de façon aussi malhonnête et répugnante.
Glyn Ford  
par écrit. - Je soutiens totalement le rapport de mon collègue, et je l'aurais fait personnellement si cela avait été possible. Toutefois, je ne pense pas que cela signifie que nous ne puissions pas construire de nouvelles centrales aux combustibles fossiles.
L'industrie du charbon est une nouvelle fois le fer de lance d'une révolution, avec le 25e anniversaire de la grève des mineurs qui approche à grands pas. Cette révolution se fonde sur la technologie du piégeage et du stockage propre du CO2 (CCS) qui est développée à la houillère de Hatfield près de Doncaster. La technologie CCS signifierait que 90 % des émissions de CO2 d'une centrale énergétique sont piégées, puis transférées vers un stockage géologique. Une telle technologie pourrait révolutionner la façon dont le Royaume-Uni satisfait à ses exigences énergétiques.
Outre les avantages de l'utilisation d'une ressource naturelle que nous possédons en abondance, les emplois créés au sein d'une agence propre naissante fonctionnant au charbon pourraient être une bouée de sauvetage pour les communautés minières qui ont vécu un quart de siècle de déclin économique et social.
Urszula Gacek  
par écrit. - (PL) Je suis ravi d'accepter la position du Parlement sur la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie, notamment la proposition visant à ce que le consommateur soit facturé sur la base de sa consommation d'énergie réelle.
J'espère que cela conduira à ce que les factures de tous les consommateurs de gaz particuliers soient rédigées en kWh, et non, comme en Pologne par exemple, en mètres cubes.
Facturer en fonction de la valeur énergétique et non du volume de gaz consommé susciterait clairement l'approbation des consommateurs, qui craignent, à juste titre ou non, de payer pour de l'air.
Tunne Kelam  
par écrit. - Je suis d'accord avec le commissaire pour dire que si nous acceptons de prolonger le statu quo actuel, en protégeant les intérêts nationaux plutôt qu'en favorisant les valeurs et les intérêts communs européens, alors l'UE sera incapable de relever les défis importants qui se posent à nous.
C'est pourquoi l'UE a besoin d'une véritable réforme.
Je suis résolument en faveur d'un régulateur national - une agence efficace avec suffisamment de pouvoir pour contrôler le bon fonctionnement du marché commun de l'électricité.
Cependant, le fond de ma pensée est le suivant: comme l'UE est fondée sur les principes de la libre concurrence, nous nous sommes engagés à garantir, non seulement en théorie, mais aussi dans la vie réelle, que dans chaque État membre, le consommateur puisse choisir librement et sans difficulté entre différents producteurs et distributeurs d'énergie et de décider lequel propose la meilleure offre. Donc, le véritable défi pour les États membres est de choisir entre les intérêts des consommateurs et ceux des grandes entreprises. Les hésitations concernant le fait de placer l'individu, le consommateur, au centre de nos activités conduit logiquement à des événements comme le vote négatif irlandais et à l'indifférence croissante de nos citoyens envers l'UE.
La totale dissociation de la propriété est une condition clé de la réforme. La troisième voie n'est pas une solution crédible.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Madame la Présidente, l'évolution des événements, les priorités énergétiques de l'UE - la protection environnementale, la sécurité et la libéralisation du marché - restent très importantes, mais leur hiérarchie doit être réévaluée. Les prix des vecteurs énergétiques qui montent en flèche, avec des tensions et des angoisses sociales, plus l'offensive de Gazprom - tout cela nécessite des réactions rapides et affiche la nécessité de la sécurité d'approvisionnement bon marché. Pendant ce temps, les objectifs ambitieux fixés pour la protection environnementale et la lutte contre le réchauffement climatique sont des combats à long terme et s'accompagnent de défis susceptibles de saper la compétitivité de l'économie européenne et de développer les tensions sociales.
On peut regretter que notre cercle de 27 pays n'affiche aucune détermination à créer un marché de l'énergie commun et compétitif. La démonopolisation rencontre une résistance dans plusieurs pays qui sont pourtant considérés comme des fers de lance de l'intégration européenne. On observe également un manque de solidarité dans les relations avec les fournisseurs extérieurs de gaz et de pétrole. Des négociations bilatérales, comme celles engagées à l'Est et à l'Ouest de l'Union européenne avec Gazprom, affaiblissent notre position. Elles permettent plus facilement de s'engager dans un chantage à l'énergie avec les États membres qui étaient liées historiquement à un fournisseur en position de monopole.
Les divergences entres les intérêts nationaux se ressentent dans l'édification d'un marché de l'énergie unique. L'Union européenne doit prouver qu'elle est capable d'atteindre des compromis satisfaisants malgré ces différences. Aucun domaine n'est plus important que l'énergie, où il faut prouver la capacité à construire l'unité en surmontant les divergences.
Bogusław Rogalski  
Madame la Présidente, l'accès à l'énergie à des prix raisonnables est un des éléments qui accélèrent l'intégration sociale et l'accès aux connaissances et à l'éducation. Les approvisionnements énergétiques exercent une influence significative sur la vie sociale et économique des citoyens. Malheureusement, il arrive souvent que des consommateurs, notamment des particuliers et des petites et moyennes entreprises, disposent d'un potentiel limité pour faire connaître efficacement leurs intérêts en ce qui concerne l'accès à l'énergie.
Selon les données disponibles, les États membres ne se sont heureusement pas déchargés de leur responsabilité de fournir des services publics ciblés qui touchent les groupes sociaux les moins privilégiés. La charte européenne des droits des consommateurs d'énergie devrait résoudre certains des problèmes qui existent dans ce domaine. Cette charte est censée se fonder sur l'idée d'une coopération entre les États membres en appliquant pleinement le principe de subsidiarité, sans oublier que certaines pratiques dans la sphère de la protection des consommateurs peuvent donner des résultats distincts dans les différents États membres.
Les fournisseurs d'énergie et les opérateurs du réseau doivent s'imposer une obligation de fonctionner dans le respect de l'environnement et de limiter les déchets radioactifs le plus possible. Utiliser les sources d'énergie renouvelables et garantir le droit des consommateurs à choisir en conscience leur source d'énergie doivent également être des priorités.
Il faut également fixer des limites aux formalités qui découlent d'un changement de fournisseur; les consommateurs doivent être protégés contre des pratiques de vente malhonnêtes et des organisations de consommateurs doivent être mises sur pied. Avant tout, il faut pourtant résoudre le problème de la pauvreté énergétique pour permettre à tous les citoyens de participer à de nombreux domaines importants de la vie.
