Indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne de Brian Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme - B7-0210/2009).
Brian Simpson
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Tajani pour sa présence parmi nous ce soir. Cette question a été soumise par moi-même au nom de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, dans la mesure où ses membres se sont fortement inquiétés, durant les mois d'été, de l'effondrement de la compagnie aérienne SkyEurope, et m'ont demandé de prendre cette initiative en leur nom.
Il vaut la peine de noter que nous avons connu 77 faillites de compagnies aériennes dans l'Union européenne depuis 2000 et, dans l'hypothèse déprimante mais cependant probable d'autres faillites dans le rude climat économique actuel, nous pensons qu'il est impératif pour nous de revenir sur cette question ce soir, ne fût-ce que pour engager le débat sur ce que nous devons faire pour protéger au mieux les consommateurs et les voyageurs aériens dans l'Union européenne.
Dans le cas de SkyEurope, le siège de cette compagnie aérienne était établi en Slovaquie. Nous avons vu des passagers laissés à leur sort sur leurs lieux de destination, sans logement et sans même un vol pour rentrer chez eux. Nous avons également constaté que bon nombre de ces personnes se sont entendu dire qu'il ne serait pas possible d'obtenir une indemnisation ou même un remboursement, parce qu'elles n'avaient pas acheté leur billet avec une carte de crédit ou réservé via une agence de voyage. Ces passagers avaient réservé en ligne depuis leurs propres comptes, une pratique qui s'est largement répandue ces dernières années.
Ce cas n'est pas isolé. Nous avons assisté l'année dernière à des scènes similaires dans mon pays, au Royaume-Uni, lorsqu'Excel Airways a fait faillite en laissant plus de 200 000 personnes lésées sur le plan financier, sans indemnisation et en rade dans toute une série d'aéroports à travers l'Europe, obligées de dépenser encore plus d'argent pour trouver un logement et prendre un avion pour rentrer chez elles.
Beaucoup de ces personnes ne volent pas régulièrement pour leurs affaires ou ne sont pas des utilisateurs réguliers des compagnies aériennes, comme nous, et n'ont pas les moyens financiers de faire face à ce type de crise. Ce sont généralement des familles qui consacrent leurs économies à un congé familial et voient l'argent qu'elles ont durement gagné se dilapider pour des raisons qui n'ont rien à voir avec elles.
En l'espèce, le statu quo est clairement inacceptable. L'Union européenne et le Parlement européen peuvent être fiers de leurs antécédents en matière de droits des passagers. Nous avons vu l'introduction du système de compensation pour refus d'embarquement - même si nous savons qu'il reste des problèmes à régler à cet égard. Nous avons vu l'introduction de droits à l'assistance et de lois plus dures concernant la transparence de la tarification des billets, ainsi que de sévères mesures de compensation dans la directive sur les voyages à forfait. En fait, je pense que nous avons couvert la plupart des bases relatives à la protection des consommateurs en matière aérienne, mais de toute évidence, il subsiste une lacune que nous devons combler.
Si vous réservez un vol charter auprès d'une agence de voyage, vous êtes couvert par la directive sur les voyages à forfait. Si vous réservez sur une compagnie régulière, vous êtes couvert par leur système. En revanche, si vous réservez votre siège en ligne - le vol de la compagnie aérienne -, vous n'êtes pas couvert. C'est une anomalie. C'est une lacune que le Parlement, avec l'aide de la Commission, cherche à combler.
Nous évoquons également dans cette question l'idée d'instaurer un fonds de réserve destiné aux indemnisations, mais il ne faut pas considérer ceci comme une demande de notre part ou de celle de la Commission. Nous souhaitons simplement ouvrir le débat concernant les mécanismes envisageables pour nous aider à résoudre ce problème, et l'idée qui sous-tend cette question consiste à entamer le dialogue avec la Commission dans l'espoir de combler cette lacune et de trouver une solution à ce problème grave, en particulier pour les personnes qui sont victimes de l'insolvabilité d'une compagnie aérienne.
Je me réjouis de travailler avec la Commission pour essayer de trouver une solution à ce problème avec ma commission et d'entendre les avis des autres députés.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, je suis reconnaissant à M. Simpson et, avec lui, à l'ensemble de la commission des transports et du tourisme, d'attirer l'attention du Parlement sur une problématique aussi délicate. Cette question me donne la possibilité de répéter formellement ce qui a été dit au cours des dernières semaines à la suite des difficultés rencontrées par de nombreux citoyens européens, de nombreux passagers, à cause de la faillite de certaines compagnies aériennes.
Comme le sait ce Parlement, la protection des passagers dans tous les secteurs du transport constitue à mes yeux une priorité à part entière. Je l'ai dit durant l'audition, lorsque le Parlement a voté la confiance à mon égard, et je souhaite le répéter ce soir. Je pense que nous devons tous agir pour trouver une solution juridique spécifique, avant tout - comme l'a dit M. Simpson - pour faire en sorte que les passagers qui ont acheté un billet ordinaire à une compagnie aérienne qui tombe ensuite en faillite ne subissent pas un traitement différent des passagers qui ont acheté leur billet dans le cadre d'un voyage à forfait plus complet.
Je crois par conséquent que la première chose à faire est de recourir aux ressources que nous avons déjà à notre disposition. En d'autres termes, le public doit utiliser toutes les réglementations aussi efficacement que possible, même si elles sont incomplètes et peuvent aussi conduire à des inégalités de traitement. Toujours dans le dessein d'optimiser les ressources à notre disposition, lors de la faillite de la compagnie aérienne SkyEurope, par exemple, le réseau des centres pour la protection du consommateur européen avait été mobilisé pour conseiller les consommateurs sur leurs droits et recueillir leurs plaintes. Nous devons cependant offrir une meilleure protection aux passagers lorsqu'une compagnie aérienne tombe en faillite. Les passagers dont les réservations deviennent ultérieurement caduques doivent avoir le droit d'être remboursés et, dans certains cas, rapatriés. Ce problème est complexe, ce qui veut dire que nous devons évaluer les mesures à prendre avec soin.
La Commission a déjà commencé son travail en vue de présenter une réponse pratique à ces problématiques. À notre demande, une étude de grande envergure a déjà été réalisée sur les conséquences des faillites dans le secteur du transport aérien, en particulier pour les passagers. Cette étude détaillée explique en termes pratiques les conséquences des faillites et leur impact pour les 700 millions ou plus de passagers transportés chaque année dans l'Union européenne.
L'étude expose divers scénarios possibles pour identifier les meilleures solutions aux différents problèmes causés par les faillites, notamment en termes de remboursement et de rapatriement, comme je l'évoquais à l'instant. Concernant tant les remboursements que les rapatriements, il a été possible de formuler différents scénarios allant de l'instauration d'un fonds de garantie au développement de régimes d'assurance obligatoire pour les passagers ou les compagnies aériennes, et même jusqu'à l'idée d'introduire des modifications ciblées dans les législations nationales en matière de faillite.
En février de cette année, j'ai transmis l'étude à M. Costa, qui présidait la commission des transports et du tourisme à l'époque. La Commission poursuit actuellement l'analyse des diverses options envisageables sur la base de cette étude et se concentre notamment sur l'impact pour les consommateurs et pour le secteur du transport aérien. Durant notre analyse, nous prendrons tous les aspects du débat en considération et nous tirerons parti des contributions de toutes les parties intéressées. Dans le même ordre d'idées, durant les semaines à venir, la Commission lancera un vaste processus de consultation publique sur les droits des passagers dans le secteur du transport aérien.
Dans ce contexte, et sans sous-estimer les différences entre les voyages à forfait et leurs caractéristiques spécifiques, la Commission prendra également en considération l'évaluation d'impact qui est actuellement réalisée concernant l'examen de la directive 90/314 relative, précisément, aux voyages à forfait. Ceci parce que l'un des objectifs principaux du processus de consultation publique consistera à déterminer les conséquences des faillites des compagnies aériennes pour les passagers et les solutions qui peuvent éventuellement y remédier. Bien entendu, à côté de la consultation publique, une étude sera réalisée - comme je viens de le dire - pour analyser l'impact des diverses solutions envisageables.
De toute évidence, à mon sens, la contribution du Parlement sera cruciale - compte tenu également du dévouement avec lequel la commission des transports et du tourisme a travaillé pour transmettre aujourd'hui cette question orale. Je pense que, dans les semaines à venir, nous aurons l'occasion de coopérer efficacement pour identifier ensemble la meilleure solution pour répondre aux besoins des passagers et garantir efficacement leurs droits en cas de faillite de compagnies aériennes.
Marian-Jean Marinescu
Dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, avec ses fluctuations des prix des carburants et son environnement concurrentiel plus rude, les opérateurs aériens, notamment les compagnies aériennes à bas coûts, traversent des temps particulièrement difficiles. Augmenter le prix des billets n'est pas envisageable dans la situation actuelle, car l'augmentation de la tarification des services appliquée par certaines compagnies à bas coûts pourrait se traduire par une baisse encore plus nette du nombre des passagers.
Les pertes financières subies en 2009 par les compagnies aériennes s'élèvent approximativement à 11 milliards de dollars, une situation qui ne devrait se rétablir que durant les trois prochaines années. Dans un tel contexte, une situation s'est développée, que personne ne souhaite, dans laquelle des compagnies aériennes tombent en faillite. Dans le cas d'une faillite due à l'absence d'une législation adéquate, il n'existe aucun moyen pratique de récupérer la valeur équivalente des billets ou de permettre aux passagers laissés à leur sort de prendre un vol pour rentrer chez eux. Le soutien payant - bien qu'à un prix modeste - proposé par certaines compagnies européennes aux passagers voyageant avec une compagnie en faillite, comme dans le cas de Sky Europe, est en soi louable, mais ne fournit qu'une solution temporaire pour surmonter une crise temporaire. D'un autre côté, nous ne pouvons pas toujours faire de la crise économique un alibi systématique pour ce désagrément, les compagnies aériennes faisaient faillite avant le déclenchement de la crise.
Des contrôles plus stricts de la situation financière des transporteurs aériens, plus particulièrement des compagnies à bas prix, un contrôle plus sévère des fusions et acquisitions, ainsi que la création d'un fonds de garantie d'une taille respectable, telles sont, entre autres, certaines des solutions qui, à long terme, pourraient offrir une protection aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne.
Saïd El Khadraoui
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe a fait pression pour un débat sur le problème des faillites dans le secteur de l'aviation, car il est vrai que nous ne pouvons plus parler d'un cas isolé. Comme l'a déjà évoqué mon collègue M. Simpson, le président de notre commission, il y a eu 77 faillites depuis 2000 - principalement de petites compagnies, il est vrai -, ce qui veut dire que des milliers et des milliers de personnes ont vu d'une façon ou d'une autre l'argent dépensé pour leurs billets s'envoler en fumée ou ont été laissées à leur sort quelque part. Nous avons des raisons de craindre d'autres faillites en ces temps économiques difficiles pour le secteur de l'aviation. Nous devons donc faire quelque chose.
Il est vrai, bien entendu, que les États membres doivent aussi jouer un rôle dans le contrôle de la solvabilité et de la situation financière des compagnies aériennes - cela tombe sous le sens. En revanche, c'est à nous qu'il incombe de développer un mécanisme de protection au niveau européen pour faire en sorte que les passagers ne soient pas simplement abandonnés à leur sort. Dès lors, nous prions instamment la Commission d'accélérer ses travaux en vue de présenter une proposition spécifique; notamment parce que, comme vous l'avez dit, des systèmes sont déjà en place grâce à toutes sortes d'autres législations - y compris pour les gens qui réservent des voyages à forfait - sous la forme d'un fonds de garantie, etc. Donc, en un sens, il existe une disparité entre ceux qui réservent un vol par le biais d'un voyagiste et ceux qui réservent leur billet en ligne; et je crois que c'est là un autre point que nous devons résoudre.
J'entends que vous consultez actuellement les parties intéressées. Vous avez l'intention de présenter une proposition dans le courant de l'année prochaine. Je pense que nous devrions vraiment accélérer le rythme de notre action: au lieu d'attendre la fin de l'année prochaine, nous devrions peut-être chercher une solution plus tôt. Débattons donc sans délai d'une proposition législative concrète, afin de pouvoir organiser une discussion sur les détails pratiques d'une sorte d'assurance contre les faillites.
Enfin, je souhaiterais dire que je me réjouis d'entendre le commissaire dire que nous pouvons espérer une sorte de déclaration générale sur les droits des passagers dans le secteur de l'aviation. Nous sommes conscients que la législation actuelle n'est pas appliquée pleinement, uniformément et de façon satisfaisante partout, un point qui requiert notre attention, et je suis certain que nous y reviendrons.
Gesine Meissner
Madame la Présidente, merci, Monsieur le Commissaire, de votre réponse. Je suis également membre de la commission des transports et du tourisme et je pense qu'il est très important que ce problème soit à l'agenda maintenant. M. Simpson nous en a déjà exposé les contours.
En l'état actuel des choses, il existe une lacune dans la protection des consommateurs qui empruntent les transports aériens. Cette lacune a trait à l'insolvabilité des compagnies aériennes, comme nous l'avons déjà évoqué. À mon sens, il est tout à fait crucial de défendre les droits des consommateurs et c'est bien ce que nous faisons. Nous tentons de protéger autant que possible les consommateurs.
Je voudrais évoquer un autre aspect important pour notre groupe, qui n'est pas encore venu sur le tapis, mais qui, à mon avis, mérite toute notre attention. Bien sûr, nous voulons que les droits des consommateurs soient protégés, mais nous voulons aussi que les consommateurs aient le choix. Lorsque vous examinerez comment combler cette lacune, il se peut que la Commission formule une proposition qui entraîne une situation de réglementation excessive, ce qui pourrait faire obstacle à l'innovation lorsqu'il faudra en venir aux options proposées dans ce domaine.
Le droit des consommateurs suppose aussi, bien sûr, que le public ait le choix entre des offres différentes de la part des compagnies aériennes. La tendance actuelle, par exemple, consiste à proposer certains vols à un prix très bas plutôt que d'offrir des voyages à forfait à bon marché, une stratégie qui est très appréciée des consommateurs.
Ne vous méprenez pas sur mes propos: je ne veux en aucune façon affaiblir les droits des consommateurs. Pour moi aussi, la protection de ces droits est fondamentale, et nous avons effectivement besoin d'un instrument approprié à cette fin. En revanche, nous devons examiner les perspectives dont il faut tenir compte pour faire en sorte qu'il subsiste effectivement un large choix en matière de voyages aériens et que de nouvelles options puissent se faire une place sur le marché, mais que les consommateurs restent néanmoins protégés et ne soient pas les victimes de quelconques problèmes financiers si une compagnie tombe en faillite et dépose son bilan.
Je me réjouis de vous entendre dire à cet égard que vous travaillez à une solution. L'orientation est, bien sûr, très claire, puisqu'il est aussi question dans vos propos d'un fonds d'aide. J'attends avec impatience la discussion en commission, qui pourrait peut-être encore avoir lieu cette année.
Eva Lichtenberger
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les conditions financières préalables donnant aux compagnies aériennes l'accès au marché ont déjà été discutées en commission des transports et du tourisme, bien entendu. La problématique des fonds de garantie a été évoquée par la suite, mais il est clair qu'elle n'a pas été considérée comme suffisamment importante ou significative par la majorité de l'époque.
Aujourd'hui, nous assistons à des cas de figure qui requièrent effectivement notre attention et une réglementation, parce que nous avons besoin de réglementer ce domaine. Premièrement, nous devons veiller en permanence au respect des droits des passagers que nous adoptons ici aux fins de garantir la protection des consommateurs.
La problématique du refus d'embarquement et la fréquence de ce problème montre assez, malheureusement, que toute lacune est immédiatement exploitée. Ces abus requièrent notre attention et une réglementation. Nous devrons probablement recourir à la solution d'un fonds de garantie ou à une forme d'assurance pour protéger adéquatement les passagers contre de telles pratiques commerciales. Il nous suffit d'observer attentivement le dernier cas: même le dernier jour, il y avait encore des annonces prétendant que tout était normal et beaucoup de gens y ont cru.
Pour qu'on applique ce type de solution, il faut néanmoins pouvoir garantir que toutes les parties concernées paient leur juste part et qu'il n'en résulte pas une situation dans laquelle quelques compagnies aériennes, y compris des compagnies à bas coût, sont confortablement installées à l'arrière en laissant d'autres supporter tous les risques. Un marché juste ne protègera pas seulement les passagers des pratiques injustes, il protégera les concurrents aussi.
Ryszard Czarnecki
Madame la Présidente, au cours des neuf dernières années, près de 80 compagnies aériennes ont fait faillite dans l'Union européenne. Nous avons entendu aujourd'hui comment la compagnie à prix cassés SkyEurope est tombée en faillite durant les dernières vacances, laissant des milliers de clients financièrement lésés. La situation se reproduit. Bien entendu, ce ne sont pas les propriétaires des compagnies aériennes qui en souffrent, mais des gens souvent moins aisés, qui épargnent pendant de nombreux mois pour acheter un billet pour l'étranger. Je pense que, dans cette situation, le Parlement européen, et je parle en ma qualité de membre de la commission des transports et du tourisme, doit prier avec la dernière insistance la Commission européenne d'adopter des principes relatifs à la protection juridique des passagers et des clients, ce qui veut dire aussi une protection financière. La création d'une réserve spéciale pour l'indemnisation des passagers et des clients des compagnies en faillite pourrait empêcher que ne se produisent des situations comme celles auxquelles nous avons assisté au cours de la dernière décennie, des milliers de personnes, pour ne pas dire plus, ayant perdu leur argent une fois pour toutes. Cette action spécifique, les citoyens des États membres de l'Union européenne l'attendent de nous.
Jaromír Kohlíček
Je souhaiterais remercier Brian Simpson pour son excellente présentation du sujet. Récemment, un certain nombre de compagnies aériennes ont fait faillite les unes après les autres. Le problème n'est pas resté cantonné aux compagnies à bas prix, même si ces dernières ont constitué le gros des victimes. Si nous ne discutons pas du sort des centaines de passagers bloqués dans leur lieu de destination, éprouvant des difficultés à rentrer chez elles, rien de notable ne se produira. Divers secteurs de l'industrie ont des problèmes de temps en temps et en fin de compte on finit toujours par trouver une solution. Dans ce cas-ci, ce sont des milliers de personnes qui sont concernées, souvent avec des petits enfants et sans moyens financiers appropriés. Nous devons donc donner un signal clair disant que nous avons la solution. C'est une question de capitaux suffisants et d'assurance des voyages de retour. Je pense que la Commission et les États membres de l'UE sont capables de trouver rapidement une solution aux problèmes des passagers. Les problèmes des compagnies aériennes nécessiteront une solution d'un autre type, bien évidemment. La crise dans le secteur requiert des instruments appropriés et je pense qu'ils seront utilisés.
Juozas Imbrasas
Avec la récession économique, des entreprises font faillite et les compagnies aériennes ne font pas exception. En Lituanie, la compagnie lituanienne "FlyLAL" a également déposé son bilan. C'est l'une des dizaines de compagnies européennes tombées en faillite cette année. Bien que la législation adoptée par le Parlement européen fournisse un niveau suffisant de garanties et d'indemnisation pour les passagers si, par la faute d'une compagnie aérienne, ils ne peuvent décoller à temps sur l'itinéraire prévu ou ont des problèmes avec leurs bagages, cela ne vaut qu'à condition que la compagnie aérienne ne connaisse pas de difficultés financières. Dès qu'une compagnie a déposé son bilan, les passagers qui ont acheté leurs billets perdent le plus souvent tout leur argent. Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu'en cas de faillite d'une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu'ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite. Nous devrions également débattre de la proposition, de création d'un fonds de réserve et d'indemnisation présentée par M. Simpson. Ce problème urgent peut être discuté et la meilleure solution serait de compléter le règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil sur les règles générales couvrant la prestation de services dans le secteur du transport aérien. Nous renforcerions ainsi la sécurité des passagers qui utilisent les services des compagnies aériennes.
Artur Zasada
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les obligations des compagnies aériennes envers leurs passagers ne prennent pas fin lorsqu'elles tombent en faillite, c'est évident et ce devrait être le point de départ de cette discussion bien nécessaire lancée par M. Simpson.
Quelle n'a pas été ma stupéfaction en entendant les explications du porte-parole de SkyEurope, Ronald Schranz, regrettant le désagrément causé aux passagers. J'insiste sur le terme "désagrément". Il a également déclaré que les clients de l'entreprise en faillite qui attendaient dans des aéroports étrangers allaient devoir trouver eux-mêmes des moyens alternatifs de rentrer chez eux. Selon ce porte-parole, le problème concernait plusieurs milliers de personnes, mais il n'aurait su dire combien exactement. Pour le représentant de SkyEurope, il ne s'agissait que d'un chiffre. Il semblait pourtant oublier que dans cette statistique, il fallait compter des milliers de drames personnels, de passagers incapables de rentrer chez eux, dans leur famille ou au travail. Cet exemple montre assez qu'il faut réglementer ce domaine au plus vite. SkyEurope était une entreprise cotée en bourse et nous avions donc plus d'informations à son sujet. Ce n'est pas toujours le cas des autres compagnies à bas prix. Il est très possible que le récent cauchemar de Bratislava se reproduise tôt ou tard dans un autre aéroport européen.
Une vive discussion se déroule actuellement, dans le cadre de laquelle différentes solutions sont avancées pour résoudre ce grave problème. On parle d'un fonds spécial financé par un supplément sur les billets d'avion, et d'une assurance contre les faillites. Ce seront là d'heureuses initiatives, mais qui ne sont pas sans effet sur le prix des billets. En ces temps de crise, nous avons besoin d'une procédure qui aidera les passagers sans par ailleurs compliquer la situation financière déjà complexe des compagnies aériennes.
C'est pourquoi je souhaiterais poser une question au Commissaire et lui faire également une proposition: une solution partielle ne résiderait-elle pas dans l'idée d'une "solidarité du ciel", qui intégrerait le principe de la responsabilité partagée des compagnies à l'égard des passagers? Oui, la solidarité, une idée qui m'est particulièrement chère, en tant que Polonais. Il me semble qu'il y a là une réponse et un défi qui pourraient trouver une application immédiate. Ma proposition se fonde sur l'idée que les passagers d'une compagnie aérienne en faillite échoués dans un aéroport seraient en mesure d'utiliser l'aéronef d'une autre compagnie volant vers la même destination, à condition, bien entendu, qu'il y ait des places vacantes à bord. Tous les coûts seraient réglés entre les compagnies concernées. Je voudrais que le Commissaire me donne une réponse.
Olga Sehnalová
(CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'effondrement de la compagnie aérienne SkyEurope a concentré l'attention sur le problème général de la mauvaise protection des consommateurs qui touche les passagers des compagnies aériennes. Ce n'est pas vraiment un problème virtuel. J'ai eu l'occasion de rencontrer personnellement plusieurs clients touchés par la disparition de cette compagnie. Par coïncidence, il s'agissait d'invités de la ville française jumelée de Chateau d'Ain, venus assister à une réunion à Kroměříž, dans l'Est de la République tchèque, la ville que je représente. Leur voyage de retour a été particulièrement frustrant, puisqu'ils ont dû faire une escale forcée d'une journée à l'aéroport de Prague.
Je vous fais part de cette expérience pour mettre l'accent sur le fait que SkyEurope n'était pas une compagnie à bas coûts normale. Elle offrait à ses passagers des services similaires à ceux des compagnies traditionnelles et reliait les principaux aéroports. Ses services étaient utilisés par de nombreux consommateurs. Pour les clients dont la première préoccupation n'était pas la date du voyage mais plutôt le coût du billet, SkyEurope était le choix favori en République tchèque. La compagnie SkyEurope était aussi l'un des principaux clients de Prague-Ruzyně, le plus grand aéroport de la République tchèque. L'effondrement de SkyEurope n'a pas seulement affecté les clients déjà présents dans les aéroports, mais aussi 280 000 autres clients qui avaient acheté des billets. D'après les informations à notre disposition, des billets d'avion ont été vendus jusqu'au moment où la faillite a été déclarée.
Les gens qui n'ont pas acheté leurs billets avec une carte de crédit n'ont quasiment aucune chance de revoir la couleur de leur argent. La loi n'oblige pas les compagnies aériennes à s'assurer contre la faillite et certaines d'entre elles ne contractent pas ce type d'assurance. Les passagers doivent donc adresser leur réclamation au curateur de la faillite. Leurs chances de récupérer leur argent de cette façon sont négligeables. Il est donc temps de faire quelque chose. Je voudrais remercier la commission des transports de s'être saisie de ce problème, et la Commission d'avoir promis de s'en occuper. Je suis certaine que nous trouverons une solution qui rétablira la confiance des consommateurs dans le secteur du transport aérien, si durement touché par la crise.
Oldřich Vlasák
(CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le grand nombre de faillites de compagnies aériennes nous contraint une fois encore à nous demander si le marché intérieur unifié du transport aérien fonctionne convenablement. À mes yeux, malgré la disparition de plusieurs grands transporteurs et même si la situation dans le secteur continue de se dégrader à cause de l'augmentation des prix du carburant et d'une croissance économique plus lente, il n'y a absolument pas matière à paniquer. Avant de nous lancer sur la pente glissante de la réglementation, mieux vaut rappeler que l'UE a assisté à une multiplication considérable des transporteurs à bas prix dans le transport aérien et à une recrudescence de la concurrence entre toutes les compagnies aériennes de l'UE grâce à des mesures de libéralisation.
Une industrie anciennement très réglementée, qui proposait des billets très coûteux, s'est transformée en un secteur dynamique dont les services, grâce à des prix abordables dans l'UE, sont utilisés par un nombre toujours croissant de passagers qui, dans le passé, n'auraient pu se les permettre. Il nous faut donc soigneusement examiner comment nous pouvons accroître la protection des consommateurs - les clients des compagnies aériennes, en l'occurrence - sans mettre en danger l'efficacité du marché du transport aérien. L'idée d'introduire une assurance obligatoire contre les faillites des compagnies aériennes avait déjà été avancée au sein du Parlement européen dans un passé récent. Ne serait-il pas indiqué d'examiner comment appliquer cette idée dans la réalité?
Christine De Veyrac
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, la question orale dont nous débattons ce soir révèle, et beaucoup l'ont dit, l'existence d'un véritable vide juridique qui laisse les passagers sans garantie en cas de faillite d'une compagnie aérienne.
Certes, la législation européenne protège les personnes ayant acheté leur billet dans le cadre d'un voyage à forfait, mais elle ne protège pas celles qui achètent leur billet sur l'internet. Comme Saïd El Khadraoui l'a dit, les habitudes des consommateurs ont évolué avec le développement de l'internet et le législateur doit suivre cette évolution afin de protéger nos concitoyens européens. Un grand nombre de voyageurs achètent désormais leurs billets d'avion par l'internet. Sachant que les compagnies low cost vendent leurs billets presque exclusivement en ligne, ce sont particulièrement les jeunes et les personnes aux revenus les moins élevés qui sont concernés par ce phénomène. Il n'est pas acceptable que ces passagers ne disposent d'aucun recours si la compagnie auprès de laquelle ils ont acheté leur billet fait faillite. Et ce d'autant plus que, ces derniers mois, le secteur du transport aérien vit une crise sans précédent entraînant une forte baisse de la fréquentation des avions. Nous savons tous que cette crise est plus importante que celle qui avait touché le secteur après le 11 septembre, et que de nombreuses compagnies ont fait faillite.
Il est donc nécessaire que la Commission européenne - et je sais, Monsieur le Vice-président, que vous en êtes conscient - nous propose, dès que possible, de véritables solutions qui permettent de protéger les passagers dans le cas où la compagnie sur laquelle ils devaient voler fait faillite, et ce quel que soit le mode de réservation des billets.
Magdalena Álvarez
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous débattions cette question aujourd'hui. Je pense néanmoins qu'elle ne porte que sur l'un des cas possibles de cessation des activités d'une compagnie, celui d'un effondrement financier ou de l'insolvabilité.
Il existe pourtant d'autres types de situations dans lesquelles les compagnies aériennes peuvent arrêter de fonctionner ou suspendre leurs activités. Je veux parler par exemple des cas où leur licence est suspendue pour des raisons de sécurité, des cas de fermeture volontaire ou de fermeture pour toute autre raison qu'une raison financière. Ces situations entraînent des problèmes identiques à ceux que nous évoquons aujourd'hui: des passagers sont laissés à eux-mêmes, puisque, soit le coût de leur vol n'est pas remboursé, soit, s'il l'est, ce remboursement implique des coûts importants dans certains cas.
Je pense que le règlement sur les compensations offertes aux passagers dans l'hypothèse d'un retard ou d'une annulation pourrait constituer l'un des instruments à utiliser, mais cela ne me semble pas suffisant.
Dans ce contexte, je souhaiterais demander à la Commission d'examiner la possibilité de proposer des mesures législatives portant sur les autres cas - ceux-là même que j'ai évoqués - qui vont au-delà de l'effondrement d'une compagnie aérienne et qui n'entrent pas dans le champ de la législation communautaire. Faute de quoi nous courrons le risque, en dépit de toutes nos bonnes intentions, de manquer notre cible et de ne fournir une protection juridique que pour une situation bien précise, en faisant l'impasse sur de nombreux passagers susceptibles d'avoir à souffrir de la fermeture d'une compagnie, même si le motif de cette fermeture n'est ni économique ni financier.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Si nous voulons que le marché intérieur soit efficace, nous devons avoir une politique communautaire de protection des consommateurs. Au fil des ans, l'Union européenne a entrepris des actions pertinentes dans ce domaine et les mesures adoptées ont assuré une augmentation du niveau de protection des consommateurs dans des domaines comme les services de vacances à forfait et les droits des passagers.
Et pourtant, une large majorité des plaintes déposées par les consommateurs européens concerne la violation de leurs droits de passagers. Beaucoup de ces plaintes sont déposées par des passagers dont les vols ont été annulés à la suite de la faillite d'une compagnie aérienne ou d'un voyagiste. Dans ces cas, les consommateurs n'ont été informés du problème qu'au moment où le vol a été effectivement annulé.
Bien que la directive du Conseil de l'Union européenne 90/314/CEE sur les voyages à forfait protège les passagers si le voyagiste fait faillite, elle ne les protège pas pour ce qui concerne les billets d'avion vendus à titre individuel. En outre, en cas de refus d'embarquement, toute indemnisation est exclue en cas de force majeure, par ex. la faillite d'une compagnie. D'après une enquête récente, le nombre des faillites dans le secteur aérien de l'Union européenne entre 2000 et 2008 a atteint le chiffre de 79. 41 % des compagnies aériennes qui ont fait faillite entre 2005 et 2008 assuraient des vols régionaux, et 17 % étaient des compagnies à bas prix.
Que pourrions-nous alors entreprendre pour mieux protéger les passagers dans de telles circonstances? Les solutions possibles sont les suivantes: un régime d'assurance des passagers couvrant ces scénarios, un système de supervision plus strict et l'élaboration de dispositions législatives garantissant une indemnisation des passagers dans de telles situations.
Zita Gurmai
(EN) Madame la Présidente, l'indemnisation des passagers dans le cas des faillites des compagnies aériennes n'est pas qu'une question d'argent. Elle est liée à des enjeux encore plus cruciaux comme la sécurité, l'accessibilité des services et la compétitivité. En temps de crise, chaque secteur économique est en situation précaire et le transport aérien ne fait pas exception. Il est essentiel de ne pas laisser vaciller la confiance du public dans les opérateurs: cela conduirait à une baisse considérable de la demande et affaiblirait encore plus la situation financière des compagnies aériennes. Un tel scénario pourrait influencer la situation économique et la compétitivité de l'Europe dans son ensemble.
L'indemnisation des passagers a aussi un rapport avec l'accessibilité des services. Je pense que chaque Européen doit pouvoir choisir de voyager par les airs si tel est son souhait. Pour ce faire, il faut admettre que nous avons besoin de compagnies aériennes sûres et à bas prix, abordables pour tous. Ces compagnies doivent s'appuyer sur un contexte financier stable parce que la sécurité n'englobe pas seulement la sécurité en cas d'accident, elle implique aussi, si j'achète un billet d'avion, que je puisse être certain qu'au moment du voyage, un avion sera là pour me transporter jusqu'à ma destination.
Tous ces points donnent son importance à notre question orale et, dans la mesure où près de 80 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe depuis 2000, cette question est urgente. Il est évident qu'il faut une réglementation claire en cette matière. C'est pourquoi je demande courtoisement au Commissaire d'accorder toute son attention à cette problématique et de présenter une solution viable aussi rapidement que possible.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, il y a de cela environ un mois, une compagnie aérienne à bas prix est devenue insolvable et cette compagnie - SkyEurope - a déposé son bilan. Bien que les analystes de l'industrie aérienne aient prédit cette faillite depuis longtemps, SkyEurope n'en a pas moins continué à vendre des billets pour ses vols jusqu'à la veille de son dépôt de bilan. Par conséquent, des centaines de passagers non seulement n'ont pas pu faire les voyages qu'ils avaient prévu de faire, mais, plus encore, ils ont dû subir une perte financière significative causée par l'effondrement de la compagnie aérienne. La firme s'est contentée d'informer ses clients, par communiqué officiel, qu'ils pouvaient faire une croix sur l'argent investi dans leurs billets.
L'exemple de SkyEurope démontre clairement que nous ne sommes pas encore parvenus, dans notre Europe commune, à élaborer une législation capable de protéger les consommateurs de services aériens des conséquences négatives de l'effondrement d'une compagnie aérienne. Ce problème est de taille, étant donné que 77 compagnies de par le monde ont déposé leur bilan depuis 2000. En 2004, par exemple, c'était la compagnie polonaise Air Polonia qui faisait faillite. Par conséquent, je souhaite demander à la Commission de présenter des principes relatifs à la protection des consommateurs contre les conséquences négatives d'éventuelles faillites dans le secteur aérien.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, Mme De Veyrac, M. Vlasák et Mme Gurmai ont concentré leur attention sur la cause de la faillite, en d'autres termes, la crise économique et les difficultés qui frappent actuellement le secteur du transport aérien, aussi bien les compagnies à bas prix que les grandes compagnies aériennes.
Le Parlement européen et la Commission ont agi de conserve pour lancer un ensemble d'initiatives en réponse à la crise. Je fais ici référence au gel des créneaux horaires, soutenu par une large majorité de cette Assemblée, ainsi qu'à l'initiative Espace aérien européen, une réforme à grande échelle du système du transport aérien qui permet aux compagnies aériennes d'économiser sur les coûts de carburant parce que nous avons réduit les distances entre les aéroports.
C'est précisément pour apporter un soutien concret à toutes les compagnies aériennes européennes, qu'elles soient ou non à bas prix, que j'ai appelé les 27 ministres des transports de l'Union européenne à introduire la réforme de l'Espace aérien européen en avance sur le programme, parce que c'est un bon moyen pour les compagnies d'économiser du carburant et donc d'empêcher leur bilan d'en subir les conséquences négatives. Empêcher les compagnies aériennes de faire faillite n'épargnerait pas seulement les pertes financières aux passagers, cela constituerait surtout un moyen extraordinaire de protéger l'emploi. Nous ne devons pas oublier que cette crise financière et économique ne doit à aucun prix devenir une crise sociale déclarée.
Nous savons que le secteur du transport aérien est assailli de problèmes au niveau international: il suffit de penser à ce qu'il est arrivé à Japan Airlines il y a quelques semaines, avec l'annonce d'une réduction du personnel. Ce devrait être notre devoir non seulement de protéger les citoyens mais aussi d'agir de façon à ce que les bonnes compagnies aériennes restent opérationnelles et puissent ainsi préserver l'emploi.
La Commission européenne - que l'on m'excuse si je m'écarte du propos - et le Parlement ont travaillé à rendre cette initiative possible. Je puis dire que grâce à nos efforts, nous avons rendu possible la création d'un modèle totalement neuf pour les compagnies aériennes privées. Parmi les exemples, il y a le cas d'Olympic Airways, celui d'Alitalia et le cas d'Austrian Airlines, qui, je l'espère, sera résolu. En d'autres termes, plus aucune compagnie aérienne contrôlée par l'État ne doit être renflouée avec les deniers publics en cas de difficulté. Par contre, celles qui commettent des erreurs doivent en payer le prix.
Je voudrais aussi répondre à la question de Mme Alvarez, qui a soulevé un sujet certainement digne d'intérêt. Je pense que je puis me rendre à sa proposition d'ajouter aux travaux en cours sa suggestion de donner des garanties aux passagers des compagnies aériennes qui ferment non parce qu'elles sont en faillite mais parce qu'elles ne respectent pas les règles de sécurité. Dans ce cas précis, le passager subit la même perte financière que s'il avait acheté un billet à une compagnie qui dépose ensuite son bilan. Le principe doit rester le même: il s'agit de protéger les voyageurs lorsqu'ils subissent une perte financière, en d'autres termes, lorsqu'ils ne peuvent pas embarquer sur leur vol. Par ailleurs, ceci est aussi la philosophie qui anime - et qui continuera à animer - mes efforts tant que je resterai Commissaire, afin que tous les passagers se voient offrir les mêmes garanties dans tous les secteurs du transport.
C'est pour cette raison que, lors du Conseil des transports, qui doit se tenir à Luxembourg demain et après-demain, nous aborderons la question des droits des passagers des transports maritime et fluvial. C'est un choix fait par la Commission, avec le soutien du Parlement, qui vise à protéger les citoyens européens. Si nous voulons vraiment gagner la confiance du public et obtenir le type de résultats positifs obtenus en Irlande, nous devons légiférer en montrant aux citoyens que les institutions de la Communauté sont de leur côté, qu'elles ne sont pas uniquement là pour profiter d'eux, et qu'elles sont des lieux où l'on travaille pour sauvegarder et protéger les droits des citoyens européens.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote sur toute proposition de résolution aura lieu au cours de la prochaine période de session.
Déclarations écrites (article 149)
Edit Herczog  
À la suite de l'évolution des mœurs en matière de voyages, de plus en plus de personnes organisent elles-mêmes leurs déplacements sans user des services des agences de voyage. Les compagnies aériennes à bas prix ont été les grandes bénéficiaires de cette tendance au cours de la décennie écoulée, que ce soit en termes de recettes ou de parts de marché. Chers collègues, les faillites régulières d'agences de voyage ont donné lieu à des inquiétudes en Hongrie également. Régulièrement, la télévision a montré des images de familles bloquées à l'étranger. Nous ne devons pas permettre que la prochaine vague de faillites balaie les compagnies à bas prix et coûte des millions d'euros à l'économie et aux passagers, sans parler des risques en matière de sécurité lorsqu'une compagnie n'a pas une base financière solide pour soutenir ses opérations.
Voilà exactement pourquoi nous devons nous concentrer sur les objectifs suivants. Nous devons penser à renforcer les règles relatives à la constitution des entreprises. Dans le cas des compagnies aériennes, il faut exiger des garanties supplémentaires en termes de capital et de structure. Nous devons penser à renforcer le système de comptabilité financière et opérationnelle et à la fréquence des contrôles sur le terrain. La taille de ce secteur justifie que des enquêtes régulières, à l'échelle européenne, analysent les politiques de vol des compagnies, les mécanismes de traitement des plaintes et la simplicité des procédures de remboursement. Nous devons à l'avenir rendre encore plus faciles les plaintes transfrontalières relatives à des matières similaires. Si notre volonté est réellement de créer un marché commun en Europe avec en son cœur le bien-être des consommateurs, nous devons nous montrer plus efficaces dans le traitement des plaintes transfrontalières et des demandes d'indemnisation.
