Effets des mesures de sécurité et des appareils d'imagerie de l'aviation civile sur les droits de l'homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets des mesures de sécurité et des appareils d'imagerie de l'aviation civile sur les droits de l'homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel, de Philip Bradbourn et Marco Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B6-0478/2008).
Philip Bradbourn
auteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur la récente annonce par la Commission de l'introduction d'une technique d'imagerie intrusive dans les aéroports européens d'ici 2010.
À ce propos, je voudrais demander à la Commission de clarifier et de justifier les nombreux points soulevés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Le plus important consiste à savoir pourquoi cette initiative est considérée comme un changement purement technique au règlement existant sur la sécurité des transports aériens et, de ce fait, pourquoi l'examen par le Parlement de questions fondamentales de vie privée et de dignité individuelle a été contourné.
Cette technologie, qui a le potentiel - et, je le souligne, le potentiel - de contraindre les voyageurs aériens à subir ce qui pourrait être considéré comme un traitement indigne, n'est certainement pas une petite mesure technique.
Si nous devons la justifier auprès des citoyens, nous devons d'abord savoir pourquoi elle est vraiment nécessaire. Allons-nous foncer tête baissée vers l'utilisation de plus de technologie uniquement parce que cette technologie est disponible? Et jusqu'où cette technologie sera-t-elle utilisée? Je peux comprendre que, dans certains cas, elle soit utilisée comme mesure secondaire, quand une personne choisit de ne pas être fouillée au corps par un agent de sécurité. Mais en tant que mesure primaire d'examen, c'est une violation très grave de nos droits fondamentaux à la vie privée, et elle est intrusive.
Avec les règles concernant les liquides, nous avons déjà vu comment un précédent aboutit à ce que des mesures supplémentaires de sécurité deviennent la norme dans les aéroports. Mais, quelque gênantes qu'elles soient pour les passagers, ces règles sur les liquides ne constituent certainement pas une invasion de la vie privée.
Un autre point important qui me préoccupe est le stockage des données. Il semble que le stockage des images ne soient pas l'intention initiale, mais rien ne dit qu'il n'est pas possible de le faire. En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd'hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu'elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
J'aimerais aussi que les groupes d'utilisateurs soient consultés de manière appropriée. En fait, des tests ont été réalisés sur ces machines dans certains aéroports - y compris dans mon pays à Londres Heathrow - mais, pour autant que je sache, à ce jour les résultats de ce processus n'ont pas été examinés par les experts ou les commissions parlementaires pertinentes.
Enfin, je prie instamment la Commission de ne pas foncer tête baissée vers une mesure obligeant les personnes à se soumettre à un processus potentiellement dégradant sans comprendre tout d'abord les préoccupations justifiées d'innocents voyageurs.
Bien sûr, nous devons être intransigeants en matière de sécurité, mais cette forme de technologie généralisée a le potentiel de transformer une préoccupation légitime de sécurité en un inacceptable peep-show pour industries de la sécurité.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d'avoir posé cette question orale, parce qu'elle me permet de clarifier un fait et un sujet que j'estime importants. En ce qui concerne les droits des passagers - leur droit à la sûreté et à la sécurité et également leur droit de ne pas avoir à faire une queue parfois très longue - et un système de contrôle qui semblait obsolète et pas toujours très efficace, nous avons critiqué tout cela. Et quand j'étais député européen je l'ai fait aussi. À la place, nous devons viser à nous doter d'un système de contrôle qui permet aux citoyens de voyager d'une manière aussi facile et agréable que possible. Ainsi, il y a quelques semaines nous avons également annoncé quels objets peuvent être transportés en tant que bagage à mains et quels objets ne le peuvent pas.
L'objectif de l'action entreprise par la Commission et la direction générale Transport et énergie est d'être utile aux citoyens: toujours protéger les droits des citoyens dans toutes les circonstances est un engagement que j'ai pris devant ce Parlement même et que j'ai l'intention de continuer à honorer.
Le but de la proposition - je tiens à le déclarer très clairement et je suis donc heureux que nous puissions discuter de ce sujet aujourd'hui - n'est pas la décision de la Commission d'introduire les scanners corporels à partir de 2010. Il y a eu manifestement un malentendu. La Commission a posé une question au Parlement: considère-t-il qu'il serait utile de discuter de l'introduction et de l'utilisation de scanners corporels dans les aéroports en tant que système de contrôle non obligatoire? C'est le but de la proposition et c'est ce que prévoit l'article 4, paragraphe 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. La mesure actuellement examinée par le Parlement européen selon la procédure de comitologie avec contrôle, se limite à prévoir la possibilité d'utiliser des scanners corporels en tant que moyen de garantir la sécurité de l'aviation civile.
En ce qui concerne le calendrier, ce n'est que si le Parlement se déclare favorable et si nous avons vérifié que ces instruments sont utiles et inoffensifs, notamment pour la santé des citoyens, que nous serons en mesure de voir quand nous pourrons envisager de prendre une décision concernant les conditions dans lesquelles ces technologies peuvent être utilisées.
En ce qui concerne la procédure, conformément à la procédure de comitologie avec contrôle, j'ai informé le 4 septembre le président de la commission parlementaire compétente, c'est-à-dire la commission des transports et du tourisme. M. Costa m'a répondu le 26 septembre par lettre en demandant des informations supplémentaires, notamment sur l'utilisation des scanners corporels, à savoir comment la Commission entendait utiliser les scanners corporels, au cas où un avis positif serait donné.
Dans ma lettre en réponse à M. Costa, envoyée le 7 octobre, j'ai souligné plusieurs points. Le premier était que la mesure envisagée pourrait concerner la possibilité d'utiliser des scanners corporels comme option supplémentaire de contrôle des passagers et non comme exigence obligatoire. En résumé, les passagers pourraient choisir de passer par le scanner corporel, pour autant que les scanners corporels aient été considérés comme adéquats, ou de subir un contrôle manuel comme c'est le cas actuellement.
J'ai déclaré que certains aspects, surtout l'impact sur la santé des passagers et particulièrement leur vie privée, devront être analysés de manière plus approfondie avant l'adoption de tout règlement concernant les scanners corporels. De plus, les services du contrôleur européen de la protection des données seront impliqués, comme je l'ai indiqué dans ma lettre envoyée le 7 octobre à M. Costa. Entre autres, le contrôleur a déjà été invité, avec des experts nationaux du secteur et les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des transports et du tourisme, à participer à l'atelier qui aura lieu le 6 novembre, dans le but de garantir la transparence et bien sûr, avant que toute décision ne soit prise. Cette réunion, qui pourrait être suivie d'une autre, doit établir s'il existe des risques pour la santé, cette question étant celle qui me préoccupe le plus. Nous n'avons pas à savoir si ces scanners corporels portent atteinte à la santé de ceux qui choisissent librement de s'y soumettre. Ensuite, nous évaluerons avec précision leur efficacité. Ceci signifie, naturellement, écouter tout ce qui concerne les droits des citoyens à la vie privée. Je répète que, sur ce point, le contrôleur européen de la protection des données sera entendu. Et j'ai également l'intention d'entendre l'avis de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
À quelle intensité seraient-ils utilisés, si le Parlement devait décider de donner son feu vert à un examen de l'idée des scanners corporels? À mon avis, ils seraient utilisés seulement en tant qu'outil non obligatoire et, bien sûr, une alternative devrait toujours être fournie dans toutes les circonstances, et il y aurait donc une solution de remplacement dans les aéroports. Ainsi, ce ne serait donc pas la seule option, mais l'une des possibilités.
Le deuxième point, c'est que les images ne seraient pas conservées, mais seraient immédiatement effacées; c'est-à-dire qu'il devrait y avoir un mécanisme technique empêchant que l'image d'une personne ayant opté pour le scanner corporel ne soit enregistrée. Ainsi, elle serait immédiatement effacée et absolument pas enregistrée - l'enregistrement serait rendu impossible.
L'autre question concerne la santé, que je considère comme une priorité: lors de l'atelier qui se tiendra le 6 novembre, nous demanderons à tous les responsables de la sécurité aérienne de nous donner des informations provenant des divers pays de l'UE sur tout rapport relatif à des dommages que pourraient causer les scanners corporels à la santé humaine. Ceci signifie des études réalisées par des universités, des enquêtes faites par les divers ministères de la santé ou des organes similaires, ou des statistiques de pays qui utilisent déjà des scanners corporels, à commencer par le Royaume-Uni, pour voir si de tels risques existent.
Ceci dit, je n'ai pris aucune décision, et je n'ai pas l'intention de forcer la question sur ce point. Je pose simplement un problème au Parlement pour qu'il l'examine. Souhaitons-nous, ou non, examiner cette méthode de remplacement non obligatoire des contrôles dans les aéroports? Là est la question. Si nous souhaitons examiner cette proposition, alors nous devons vérifier si elle est faisable, autrement dit si elle est possible eu égard tout d'abord à la santé, et ensuite nous devrons examiner d'autres critères, à commencer par le respect des droits individuels.
En outre, il sera vital que la disposition réglementaire à laquelle nous pourrions aboutir dispose que les opérateurs devront se trouver éloignés et dans l'impossibilité de voir directement, et qu'ils devront se tenir dans un lieu clos spécial. Autrement dit, toutes les garanties que le scanner corporel ne deviendra pas un outil invasif doivent être données, puisqu'il doit être simplement un outil fait pour faciliter la vie des citoyens et leur donner de plus grandes assurances. Il est vrai aussi que, d'après les données à notre disposition, dans les aéroports où le système de scanner corporel existe, la majorité des gens choisissent de passer par le scanner corporel de préférence à une autre forme de contrôle.
Ce sont là quelques-uns des sujets qui doivent être examinés. Naturellement, si le Parlement décide de marquer son accord pour un examen de l'idée des scanners corporels, nous avons une option à régler. Ensuite, il y a aussi la possibilité d'un contrôle supplémentaire par le Parlement. Comme je l'ai toujours dit, j'ai l'intention, en partie à cause de ma longue expérience dans cette Assemblée, d'impliquer le Parlement. C'est pourquoi j'étais très désireux et très heureux de venir dans cette Assemblée aujourd'hui pour débattre de la question des scanners corporels. Mon but est d'impliquer le Parlement et que nous parvenions ensemble à une décision.
Si les scanners corporels franchissent toutes les étapes de l'examen, souhaitons-nous qu'il y ait un règlement communautaire ou souhaitons-nous laisser l'utilisation de cet outil à l'appréciation de chaque État membre? Je crois que, si une décision est prise concernant la possibilité d'utiliser des scanners corporels et si cette possibilité s'avère être viable, il serait plus équitable et plus judicieux pour les citoyens européens d'avoir une législation communautaire. Je crois que cela offrirait une meilleure garantie à tous les citoyens qui choisissent librement de passer des contrôles de sécurité utilisant des scanners corporels, de préférence à un autre système, qui resterait disponible dans tous les autres aéroports, à savoir une fouille au corps manuelle.
Bien sûr, je suis conscient que tous les types de contrôle personnel sont invasifs. Pour moi personnellement, une fouille manuelle est peut-être encore plus invasive qu'un contrôle par un scanner corporel. Chacun est libre de faire son propre choix. Nous ne vivons pas dans un monde parfait. Malheureusement, nous sommes confrontés à de nombreuses situations déplaisantes; malheureusement, nous devons traiter le problème du terrorisme, nous devons traiter le problème de la criminalité, nous devons traiter le problème du trafic de drogue, nous devons traiter le problème de la mafia et de la camorra, qui sévissent tous dans le pays que je connais le mieux et les contrôles sont donc malheureusement nécessaires. Tout ceci entraîne certaines conséquences, y compris pour les citoyens, et nous devons veiller à ce que ces conséquences sur les citoyens soient aussi légères que possible, en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'enregistrements, pas de notes et pas de violations de la vie privée ou des droits humains fondamentaux.
C'est pourquoi je pense qu'il est bon de débattre de cette question. Naturellement, je m'en remets aux souhaits du Parlement, après avoir tenté d'expliquer les raisons pour lesquelles j'ai porté cette possibilité à l'attention du Parlement. J'espère qu'elle pourra être traitée et discutée en ne gardant à l'esprit que les intérêts des citoyens.
Luis de Grandes Pascual
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission et Commissaire aux transports, nous sommes au courant de vos efforts pour informer la commission des transports et du tourisme par l'intermédiaire de son président, M. Costa, et du contenu de cet échange de lettres. Je dois maintenant vous remercier chaleureusement pour les informations fournies à l'Assemblée dans son ensemble.
Toutefois, je dois critiquer le fait que cette résolution est présentée maintenant, alors que le délai expire à 10 heures du matin. Ce n'est pas correct. Autrement dit, et en toute sincérité, c'est n'importe quoi. De même, je dois dire que, malgré l'obtention d'un consensus, la procédure de comitologie, même soumise à un contrôle, est totalement inappropriée pour une question aussi délicate que les scanners corporels.
À mon avis, nous devons évaluer l'impact sur les droits fondamentaux. Nous devons également évaluer, préalablement, l'impact sur la santé. Nous devons appliquer le principe de la proportionnalité entre ce qui est proposé et les bénéfices apportés par la proposition.
Cette Assemblée ressent de la frustration à propos de la question des liquides. Cela a été dit par quelqu'un qui a conseillé aux députés espagnols de ne pas voter pour le rejet, parce que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, faire des concessions sur l'utilité d'une mesure nous semblait aller trop loin. Il est vrai que nous avons voté la confiance et ce que vous dites dans votre lettre est également vrai dans le sens où même les nouveaux contrôles sur les liquides testés actuellement ne nous permettront pas d'être absolument certains de prévenir la présence possible de tout liquide explosif.
Toutefois, l'intention - bien que volontaire - en ce qui concerne le scanner corporel me semble déplorablement inadéquate.
Il est vrai qu'il se peut que cela soit volontaire et que le scanner corporel pourrait être utilisé en tant qu'outil supplémentaire - comme c'est déjà le cas - quand un trafic de drogue est suspecté, quand on suspecte la présence d'un objet à l'intérieur du corps, mais non comme solution de remplacement d'un contrôle totalement raisonnable qui peut être très utile et qui est accepté par tout le monde.
Dans tous les cas, Monsieur le Vice-Président, ceci doit être soumis au Parlement et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Les droits fondamentaux et la dignité personnelle doivent être préservés. Nous soutiendrons toutes les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elles ne peuvent pas être présentées "à l'ancienne". Je sens que vous devriez être très prudent et faire preuve de tact dans votre façon d'annoncer ce type de mesure.
Claudio Fava
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier le vice-président, M. Tajani, pour certaines des précisions qu'il a données, et je voudrais répondre immédiatement à sa requête. Il nous demande - les députés de ce Parlement - si nous voulons examiner cette proposition ensemble: la réponse est oui. La question orale découle de cette demande de notre part. Nous voudrions l'examiner pendant que nous avons à notre disposition toutes les informations nécessaires afin de comprendre, comme vous l'avez exactement dit, si cet outil est une nécessité et avant tout s'il est sûr et s'il respecte la vie privée des citoyens, laquelle est notre priorité.
Nous saluons la lettre que vous avez envoyée à M. Deprez, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dans laquelle vous prenez un engagement que nous voudrions prendre comme un engagement officiel. Il s'agit de l'engagement de consulter le contrôleur européen de la protection des données. Notre groupe n'a pas encore d'avis officiel concernant les scanners corporels: nous avons besoin de davantage d'informations et de faire un examen plus approfondi de la question. Entre temps, en matière de santé, nous voudrions comprendre ce qui constitue exactement une surdose, en particulier pour les grands voyageurs, et sur ce point nous devons être certains que les informations sont fiables parce que, pendant de nombreuses années nous avons été contraints de laisser de côté la question des produits liquides et maintenant nous découvrons que c'était probablement une précaution excessive et que les informations et les évaluations étaient probablement sans fondement. Il nous faut une évaluation du principe de proportionnalité et la pleine implication du Parlement européen.
Nous ne pensons pas que ces mesures peuvent être considérées comme de simples mesures techniques: ce sont des mesures que ont un impact direct sur les droits de l'homme et sur la vie privée. Combiner la sécurité, la vie privée et la protection de la santé des passager est compliqué mais c'est la responsabilité que ce Parlement endosse et qui vous est confiée. Nous espérons que nous pourrons disposer de ces informations et que vous-même et le contrôleur européen de la protection des données nous les fournirez. Nous avons besoin de davantage de données afin d'être en mesure de prendre une décision informée sur la mesure dans laquelle ces scanners corporels sont utiles.
Marco Cappato
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, j'ai l'impression que cette question est avant tout un problème de procédure et non un problème concernant la substance de la question, sur laquelle il n'est manifestement pas difficile de trouver un accord. Autrement dit, concernant la substance, il est clair que tout outil de sécurité doit être examiné en termes de sécurité et de vie privée des citoyens et d'efficacité de la mesure elle-même, de ratio coût-bénéfice - combien coûtent ces appareils, parce que le prix est aussi un problème - et je crois que cela va devenir l'aspect le plus délicat.
En fait, ce type de technologie est généralement facile à contourner pour les groupes terroristes bien organisés, alors qu'elle a un impact sur les citoyens. C'est vrai pour les empreintes digitales, c'est vrai pour l'enregistrement des conversations téléphoniques et de la mise sur écoute. Si les groupes bien organisés ne sont aucunement perturbés par ces contrôles, en revanche ils deviennent des contrôles de masse affectant des dizaines de millions de personnes. Je pense donc que nous sommes d'accord sur le fait qu'un outil de ce type ne peut recevoir le feu vert de l'Union européenne qu'après la réalisation d'une analyse approfondie de tous ces aspects, et seulement après qu'une telle analyse ait abouti à un avis positif sur tous les aspects en question.
Concernant la procédure, nous avons reçu un document qui, dans la partie A de l'annexe au document 1258, est intitulé "examen autorisé"; c'est peut-être ce titre qui nous a incités à tirer la sonnette d'alarme - peut-être excessivement - sur la procédure, à cause du mot "autorisé". Ce que nous demandons, c'est qu'ils ne soient autorisés qu'après la réalisation d'une évaluation technique et que, par conséquent une décision entièrement politique soit prise. C'est le message qui sous-tend la résolution de demain.
À ce stade, il vous reviendra, conformément à l'engagement politique que vous avez pris, de trouver la voie technique à suivre pour atteindre cet objectif, et vous trouverez dans le Parlement un partenaire équitable.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons discuté en commission des transports et du tourisme de la possibilité d'examiner ces appareils, à la suite de quoi nous avons reçu les premières photographies qui montrent à quoi ressemblent réellement les images qu'ils prennent. Il est alors apparu clairement que cette proposition devrait s'effondrer face à l'argument technique. Comme je l'ai dit, je ne veux pas entrer davantage dans les détails de cette question maintenant, mais il n'y a eu aucune évaluation d'impact, comme il y en a eu, par exemple, dans le cas des rétroviseurs pour camions où presque chaque contractant en Europe a été invité à déclarer s'il acceptait qu'un type différent de rétroviseur soit introduit. Sur une question telle que celle-ci, qui est si importante, rien n'a été dit. On n'a pas pensé que c'était nécessaire.
Les images que nous avons vues ressemblent à peu près à des photographies noir et blanc floues de corps nus. Le résultat est entièrement évident. Ce n'est certainement pas de la pudibonderie de ma part; de plus, si je vous dis aujourd'hui que j'émets des réserves sur cet aspect, car l'image d'un corps nu est un sujet très privé, et je veux que les gens aient l'opportunité de décider si d'autres personnes peuvent ou non les voir nus. On nous dit que tout cela, bien sûr, sera fait sur une base volontaire. Oui, ce n'est pas la première fois qu'on nous dit ce genre de choses. Quiconque refuse de se plier au système sera immédiatement suspect. La prochaine étape sera son introduction obligatoire. Quant à la prochaine étape après celle-ci, je suis effrayée à l'idée de ce qu'elle pourrait être.
Je crois que c'est vraiment une approche qui ne peut être autorisée à prévaloir telle quelle. Dans quelques années, elle sera obligatoire, car les spécialistes de la sécurité ont toujours des arguments pour les dispositifs de ce genre. De plus, la prochaine étape après celle-ci sera certainement la rétention des données, même si elle est rejetée pour le moment. Mais nous savons bien que tout ce que les spécialistes de la sécurité sont techniquement capables de faire finira par se faire.
Monsieur le Commissaire, en procédant ainsi l'Union européenne ne parvient qu'à se rendre encore plus impopulaire et à dégringoler encore d'un échelon sur l'échelle de la popularité. Car les États membres feront porter le chapeau à l'UE et ne prendront pas la responsabilité d'introduire ce système.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier M. Tajani et faire quelques commentaires. Le premier est que, ces dernières années, les aéroports sont devenus des lieux où l'obsession sécuritaire trouve sa première application. Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.
Le scanner corporel est la dernière frontière de cette torture moderne, comme Stefano Rodotà le décrit. La manie d'extraire toujours plus d'informations qui pourraient être utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme favorise une interprétation autoritaire de l'État de droit. Il s'agit clairement d'une violation de la vie privée, des droits de l'homme et de la dignité de la personne. Cette nouvelle exigence de surveillance totale reproduit l'appareil du contrôle social. Le mécanisme de contrôle de la "prison de surveillance de masse" est en développement dans notre société, de sorte que tous les citoyens sont progressivement transformés en suspects nécessitant une surveillance.
La création de ces instruments est une confirmation des théories de Foucault et le scanner corporel semble tiré d'une page de son livre "Surveiller et punir". Ce n'est pas un hasard si le corps est la principale cible de cette stratégie: Foucault dit qu'au travers de la technologie politique du corps nous pouvons lire l'histoire partagée des rapports de pouvoir. C'est pour ces raisons et dans ce contexte que le caractère autoritaire du scanner corporel est apparent, et c'est pour ces raisons politiques et philosophiques qu'à mon avis il est inacceptable de soumettre notre corps à cet outil, qui est une démonstration despotique supplémentaire du pouvoir technologique.
Saïd El Khadraoui
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes pour une approche européenne. Qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet. Il devrait également être clair, cependant, que le pouvoir de décision ayant été transféré des États membres à l'Europe, le Parlement européen devrait également avoir beaucoup plus de pouvoir de prendre des décisions et d'effectuer des inspections dans le domaine en question. En fait, c'est également ce que nous avons convenu il y a quelques mois quand le règlement a été amendé.
Aujourd'hui, nous avons une première série de mesures que nous devons examiner. À ce propos, deux aspects importants sont à considérer. Premièrement, il y a l'abolition de l'interdiction des liquides d'ici avril 2010, une chose très positive, bien que nous aimerions la voir mise en œuvre encore plus tôt.
La deuxième est l'inclusion du fameux scanner corporel sur la liste des méthodes de contrôle possibles. À cet égard, vous avez mentionné que des programmes de tests sont déjà en cours dans quelques aéroports, dont Heathrow et Schiphol et que des accords européens sont nécessaires.
Si je comprends bien, les États membres en question ne peuvent pas poursuivre l'exécution de leurs projets de tests si nous ne réglementons pas la question au niveau européen. Le raisonnement a donc été inversé. Je pense que c'est nous, en tant que Parlement européen, qui devrions aller au fond de ce sujet, et que nous avons besoin d'une réponse détaillée à un certain nombre de questions qui ont été posées ici et ailleurs avant de pouvoir donner notre feu vert.
Vous avez déjà donné des éléments de réponse, ce qui me remplit de contentement, mais je pense que nous devrions être plus systématiques en ce qui concerne la vie privée, un principe auquel il a déjà été fait référence, et également en ce qui concerne l'impact. Quels sont les bénéfices du nouveau système par rapport aux méthodes de contrôles existantes? Nous attendons une réponse de votre part à cette question et à d'autres questions, une réponse structurée, et si les réponses sont satisfaisantes, alors nous serons réellement en mesure de donner ultérieurement notre feu vert.
Ignasi Guardans Cambó
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas ici ce soir pour parler des mesures techniques relatives aux transports, ni pour décider si un appareil est plus efficace ou moins cher qu'un autre en termes de contrôles de sécurité.
Nous avons ouvert ce débat parce que ce dont nous parlons ici est une question de droits fondamentaux, de droit à la vie privée et de possibilité que l'installation irresponsable, bureaucratique et incontrôlée d'une machine puisse représenter une atteinte grave aux droits des passagers.
En conséquence, nous exigeons qu'aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là. S'il vous plaît, dites-nous qui conservera de telles images intimes de notre corps.
J'ai participé personnellement aux travaux sur la législation espagnole en matière de caméras de télévision en circuit fermé dans les lieux publics. Ceci a fait l'objet d'une loi en Espagne. J'ai défendu l'utilité du système, mais sous réserves de la garantie totale des droits. Dans le cas qui nous occupe, ces garanties n'ont pas été données et, jusqu'à ce qu'elles le soient, adopter cette proposition en comitologie, Monsieur le Commissaire, c'est tout simplement de l'abus de pouvoir.
Willy Meyer Pleite
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on dit en Espagne, "llueve sobre mojado", c'est-à-dire "un malheur ne vient jamais seul". Jusqu'à très récemment, une partie du règlement sur la sécurité était secret. Cette confidentialité, ce manque de transparence, a causé un grave préjudice aux citoyens qui ne savaient pas à quoi s'attendre. Nous en rajoutons maintenant une couche en en adoptant une procédure totalement inappropriée parce qu'elle ne tient pas compte des avis de cette Assemblée. Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'impliquer cette Assemblée, en plénière, mais également d'ouvrir un débat public avec les citoyens, une fois pour toutes, pour qu'ils puissent donner leur avis. Nous avons en fait atteint une ligne au-delà de laquelle le droit à la vie privée, à la protection des données et à la dignité de la personne peut être mis en doute.
En conséquence, en tant que représentants des citoyens les députés de ce Parlement exigent de jouer un rôle prépondérant. Ils exigent que ce débat ait lieu, une fois pour toutes, car toutes les questions liées à cette ligne - qui ne doit pas être franchie - autrement dit le droit à la vie privée, à la protection données et à la dignité de la personne, doivent être résolues.
Nous mettons en doute l'efficacité, la nécessité et la proportionnalité de cette mesure. Par conséquent, nous pensons qu'elle doit être formellement débattue par la plénière de cette Assemblée, et non passer par la procédure de comitologie. Et naturellement un débat public doit être ouvert avec les citoyens européens qui, après tout, sont ceux qui vont subir tous ces contrôles - comme c'est déjà le cas - dans tous les aéroports de l'Union européenne.
Javier Moreno Sánchez
(ES) Monsieur le Président, utiliser des scanners corporels dans les aéroports est une question délicate qui affecte directement la sécurité et la vie privée des citoyens.
Pour une question aussi délicate, les citoyens exigent la transparence et nous, à notre tour, nous exigeons la transparence de la part de la Commission.
Il ne s'agit pas d'une simple question technique qui peut être résolue en utilisant la procédure de comitologie. Si nous adoptons cette approche, alors la légitimité et le contrôle démocratiques seront absents. Les gens doivent être pleinement informés de ces mesures qui les affectent directement. Nous ne pouvons pas permettre que le manque de transparence qui a présidé à l'application des dernières mesures de sécurité aéroportuaires se répète.
Manifestement, dans cette Assemblée nous sommes pour des mesures qui garantissent une sécurité accrue des voyages et qui accélèrent les contrôles à l'aéroport. Toutefois, nous sommes avant tout pour la protection de notre santé et de notre vie privée.
Nous voulons une technologie qui respecte la santé et la vie privée et qui ne cause pas davantage de problèmes qu'elle n'essaie d'en empêcher.
C'est pourquoi, comme on l'a dit, des études épidémiologiques et scientifiques doivent préalablement être réalisées sur les conséquences directes des ondes millimétriques sur la santé des passagers, notamment les plus vulnérables comme les femmes enceintes, les enfants, les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Concernant l'obtention et le traitement de ces images, que propose la Commission pour garantir la confidentialité et la vie privée? Comme vous l'avez dit, il est vital que ces images soit immédiatement effacées et qu'il n'y ait aucune possibilité qu'elles soient imprimées, enregistrées ou transmises.
Monsieur Tajani, les passagers pourront-ils choisir ou devront-ils refuser de se soumettre au scanner? Ce n'est évidemment pas la même chose. Une formation spécifique est-elle prévue pour les agents de sécurité qui appliqueront cette nouvelle technologie? Le rapport coût-bénéfice et la proportionnalité d'une technologie qui serait utilisée comme option a -t-elle été évaluée?
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre objectif est clair. Nous devons garantir que des informations soient fournies aux gens, que toutes les mesures de sécurité de l'aviation civile respectent les droits fondamentaux et qu'elles soient appliquées de manière identique dans tous les aéroports.
L'utilisation de cette nouvelle technologie ne peut imposer une amélioration de la sécurité - je termine - au détriment des droits fondamentaux. C'est une question d'équilibre.
Adina-Ioana Vălean
(EN) Monsieur le Président, je vais parler franchement. Je suis pour la lutte contre le terrorisme et pour la protection de la sécurité de tous les citoyens, mais je ne vais pas expliquer à mes électeurs comment onze députés européens ont décidé, dans le cadre d'une obscure procédure administrative, d'autoriser dans les aéroports européens l'utilisation de scanners corporels qui les mettraient complètement nus.
Toute cette procédure de comitologie est encore un exemple de ce qu'il faut faire pour pousser les citoyens européens à l'euroscepticisme. L'argument de la Commission - mais également celui des concepteurs de cette technologie - c'est que les scanners corporels constituent une alternative à la fouille au corps. Mais si nous autorisons cette technologie, nous n'aurons pas de garantie qu'elle ne sera pas utilisée comme moyen principal de contrôle. Nous savons tous d'après notre expérience des aéroports que dans certains d'entre eux la fouille au corps est obligatoire. La question est donc de savoir si nous autorisons ou non les scanners corporels. Peut-être devrions-nous les interdire.
J'invite donc instamment la Commission à suspendre cette procédure qui nous a mis dans une situation embrouillée. Nous avons besoin de tenir un grand débat démocratique où doivent être impliqués le Parlement et le contrôleur européen de la protection des données. Le scanner corporel est une technologie invasive, et des questions telles que la vie privée, la proportionnalité et l'efficacité doivent être soigneusement examinées.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, comme cela a déjà été souligné plusieurs fois, la commission des transports et du tourisme est favorable à un maximum de sécurité associé à un minimum d'inconvénients pour les passagers et les voyageurs. En principe, nous sommes donc d'accord pour que ces inconvénients subis par les passagers soient réduits, tout en maintenant un niveau élevé de contrôles et de sécurité.
Dans le cas des liquides, le Parlement a déjà suggéré les scanners comme solution de remplacement, justement pour éviter toutes ces difficultés. Il est vrai que les avancées technologiques devraient faciliter ce processus.
Dans le cas actuel des scanners corporels, on pourrait penser qu'une plus grande discrétion des fouilles au corps est nécessaire et qu'une machine pourrait peut-être faciliter les choses et éviter précisément ces situations exceptionnelles où une fouille au corps superficielle ne suffit pas.
Toutefois, je suis absolument d'accord, comme l'a suggéré la commission des transports, avec le principe que toutes les précautions possibles soient prises pour que les voyageurs et les citoyens européens aient la garantie d'une sécurité totale relativement à l'application de cette technologie, si elle est appliquée. Il faut aussi que les études et les tests actuels - qui ne sont que des études et des tests - fournissent des conclusions positives. Ces scanners doivent être totalement inoffensifs pour la santé, ils ne doivent pas empiéter sur la vie privée des personnes, ils ne doivent pas humilier les gens, et les règles sur la protection des données doivent être appliquées aux données et images collectées.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, je serai très bref. Je veux seulement faire observer deux points. Je ne pense pas que nous devrions fermer toutes les portes sur ce sujet. Par exemple, dans le cadre d'un test réalisé à l'aéroport de Londres Heathrow sur une période de quatre ans, 98 % des passagers ont opté pour le scanner corporel plutôt que pour la fouille au corps normale. Il est clair que cela représente un vote de confiance dans cette technologie. Le scanner corporel accroît également la sécurité. Je sais que ce soir d'autres personnes ont dit qu'elle n'y croyaient pas, mais il augmente la sécurité puisqu'il peut détecter les armes en céramique et en plastique indétectables par les détecteur de métaux classiques.
Le deuxième point que je veux soulever concerne les personnes qui ont des implants en métal dans le corps à la suite d'une blessure ou d'un handicap. Ces personnes subissent constamment des humiliations dans les aéroports, car elles sont toujours mises à part en vue de contrôles supplémentaires. Je propose l'introduction d'un système d'annotation de leur passeport pour qu'elles ne subissent plus régulièrement cette humiliation. Je demande à la Commissions de se pencher sur ce problème, parce que c'est un énorme problème à l'heure actuelle pour ces gens qui ont un implant suite à un grave problème de santé. Je demande que cette question soit examinée.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je m'exprime en partant du principe que la sécurité des passagers de l'aviation civile revêt une importance vitale. Toutefois, le scanner corporel implique l'obtention d'images détaillées du corps humain. Ces images représentent une invasion de la vie privée des personnes. Je voudrais évoquer les conditions d'utilisation de ces images.
Monsieur le Commissaire, nous avons compris que ces images ne seront pas stockées. Toutefois, seront-elles utilisées conformément à toutes les conditions imposées par la législation sur la protection des données? Quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir que le personnel manipulant ces scanners connaît et respecte les dispositions de la législation sur la protection des données? Monsieur le Commissaire, même dans des circonstances où les passagers donnent leur consentement à l'utilisation de ces scanners, je voudrais que nous recevions la garantie que les images produites seront effacées. Malheureusement, il s'écoulera un nombre indéterminé d'années avant que nous ne puissions en savoir plus sur les effets de l'utilisation de ces scanners sur la santé des gens.
Erik Meijer
(NL) Monsieur le Président, une mesure qui peut sembler justifiée pour des raisons de sécurité des transports et de lutte contre le terrorisme peut s'avérer, à d'autres points de vue, complètement injustifiable. Des articles parus dans la presse néerlandaise sur les scanners corporels ont suscité une vague d'indignation. Si le scanner corporel est un instrument sain et sûr, alors il est mal présenté. Il est certain que tant que ses effets sur la santé et la vie privée sont inconnus, nous ne pouvons pas les utiliser. C'est précisément parce que les gens se sentent menacés par toutes sortes d'autres nouveaux développements qu'il y a lieu de faire preuve d'une extrême précaution dans ce cas.
Le Président
Monsieur le Commissaire, en attendant les clarifications et les enquêtes requises, vous avez maintenant pour tâche de scanner corporellement ce débat.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je crois qu'un but important a été atteint aujourd'hui, à savoir le but consistant à lancer un débat sur les scanners corporels, afin de comprendre si la question doit être traitée ou non. Il me semble que le débat a montré que la volonté de discuter de la question est claire.
Concernant la méthode, et en partie à cause de ce qui a été décidé avec l'adoption du traité de Lisbonne - et j'espère qu'il sera adopté ultérieurement par tous les pays de l'UE - je réalise que le Parlement veut avoir son mot à dire et qu'il veut avoir le sentiment qu'il est un législateur au sens complet du terme. Je n'ai fait que me conformer aux règles actuelles. Je ne suis pas compétent pour modifier la comitologie; je n'en ai pas le pouvoir. Je ne peux que recevoir un rapport et veiller à ce que le Parlement soit toujours impliqué dans tous les cas quand il y a un débat sur une question importante, et également dire si un débat sur la question doit avoir lieu.
L'atelier que nous avons organisé pour le 6 novembre, qui réunira des représentants des États membres et des députés européens sera l'occasion - non pas l'unique occasion, car il se peut que ce soit la première d'une série de réunions spécifiques - d'évaluer tous les aspects de l'utilisation des scanners corporels, à commencer par ce que je considère comme étant le plus important, la santé humaine. Nous nous attaquerons ensuite à tous les autres problèmes liés à l'utilisation éventuellement non obligatoire de cet instrument, avec le consensus du Parlement au moment voulu. Je n'ai pas l'intention d'imposer quoi que ce soit à quiconque: je veux seulement évaluer les possibilités.
Je répète que je crois qu'il est bon de procéder ainsi avec le Parlement, avec l'engagement que j'ai pris - et je le confirme maintenant, en conclusion de ce débat - de consulter officiellement le contrôleur européen de la protection des données et d'écouter l'avis de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. En ce qui me concerne, s'il est décidé après toutes ces évaluations, sur lesquelles je ferai rapport au le Parlement, de donner le faut vert à l'utilisation des scanners corporels, en ce qui concerne la Commission européenne, je m'engage à ce que les scanners corporels - je peux vous le garantir et je le répète - ne seront jamais rendus obligatoires et à ce qu'une autre solution soit toujours disponible dans les aéroports.
Si un règlement européen est adopté, alors il doit l'être en ces termes: alors, bien sûr, si les lois sont violées il est clair qu'il y aura des suites. Si une disposition juridique est adoptée, si nous avons un règlement européen, alors en ce qui concerne la Commission, que l'on soit d'accord ou non, c'est ainsi, et pas autrement. Je prends l'engagement d'agir: alors si quelqu'un ne croit pas ce que je dis et pense que cela ne peut pas se faire. Sinon, nous ne ferons rien.
En ce qui concerne les images, elles ne seront pas enregistrées et elles ne seront jamais stockées. Ainsi, il s'agira seulement d'une sorte de passage, étant donné tout ce qui doit être fait auparavant. Si une décision d'utiliser les scanners corporels en tant qu'outil optionnel doit être prise, les images ne seront jamais ni enregistrées ni stockées. Ce point figurera dans le texte du règlement de la Commission européenne. Si par la suite quelqu'un viole les règles, alors la Commission européenne prendra les mesures appropriées. Il en va de même pour toute disposition et tout code pénal. Si quelqu'un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.
Actuellement, il existe une méthode de fouille au corps manuelle: tout agent qui touche un citoyen de manière inappropriée viole sa vie privée et enfreint les règles, et ne respecte donc pas la loi. Cet agent sera certainement accusé et reconnu coupable, après un procès en bonne et due forme. Avant tout, je m'engage fermement à l'égard de la question de la santé. Je crois que toutes ces garanties doivent et peuvent être évaluées ensuite par le Parlement, que j'ai l'intention de consulter à nouveau lors des étapes successives, à commencer par l'atelier qui aura lieu le 6 novembre. Ce sera une réunion où les députés européens pourront poser des questions, dire ce qu'ils pensent et soulever tout problème, y compris au plan technique. Je peux donner des garanties de nature politique, mais pas de nature technique. Nous avons besoin d'experts spécialisés dans cette technique pour répondre. Après les évaluations techniques, nous serons en mesure de donner une réponse sur ce point. Les députés européens qui ont été invités à l'atelier participeront également à l'évaluation.
Je pense donc que je suis d'accord avec ce qu'ont dit notamment M. Fava et M. Cappato à ce sujet. Un consensus général peut être obtenu; il prendra la forme d'une évaluation conjointe de la question de savoir s'il est utile à l'avenir d'utiliser cet outil technologique. S'il s'avère qu'il est impossible de l'utiliser parce que les critères pertinents ne sont pas satisfaits, alors il ne sera même pas inclus dans la liste des outils qu'il est possible d'utiliser. Si nous parvenons à un verdict positif après toutes les étapes que j'ai promis de franchir, alors le texte du règlement contiendra toutes les garanties que j'ai entrepris d'y incorporer, comme je l'ai dit dans mes remarques introductives en réponse à la question et dans ma réponse finale. C'est un engagement et j'ai l'habitude de tenir mes engagements, surtout ceux pris avec un Parlement dont j'ai été membre pendant près de 15 ans.
Le Président
Madame Lichtenberger, je dois interrompre la procédure de scanner en cours, qui est extrêmement dangereuse notamment pour la santé des interprètes, que nous remercions pour leur coopération.
J'ai reçu une proposition de résolution1 déposée par six groupes politiques.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 23 octobre.
