Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Crowley, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - C6-0281/2008 -.
Brian Crowley
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue dans l'Assemblée au commissaire McCreevy et remercier tous mes collègues qui sont présents ce soir.
La prolongation du droit d'auteur et de la durée de protection a été un long et difficile périple pour nous tous, en particulier parce qu'énormément de gens ne se rendent pas totalement compte de tous les faits liés au droit d'auteur.
Permettez-moi d'emblée d'inscrire au procès-verbal officiel de l'Assemblée mes remerciements à tous mes collègues, tant à ceux qui ont soutenu qu'à ceux qui se sont opposés à la proposition que je présente, pour leurs contributions, leur participation et, surtout, pour leurs conseils et orientations utiles tout au long de la route. Je voudrais aussi remercier le secrétariat de la commission des affaires juridiques, en particulier Giorgio, qui a été un très grand porte-parole et conseiller dans tous ces domaines, et, enfin, le commissaire McCreevy et toute son équipe. Je ne vais pas les citer tous individuellement, mais l'homme qui est assis juste à côté de vous a travaillé comme un forçat sur ce rapport et cette directive.
Beaucoup de mensonges ont été dits - et j'utilise le mot " mensonges " avec circonspection vu ce que nous essayons de faire ici. Cela peut être condensé très simplement en quatre domaines très clairs. Premièrement, la prolongation de la durée de protection actuelle de 50 ans à une durée plus longue. Nous proposons désormais 70 ans, en guise de compromis. Cette proposition de compromis est fondée sur une certaine résistance de la part du Conseil des ministres, et je suis déçu que la présidence du Conseil ne soit pas représentée ici ce soir. En fait, tout au long de ce processus, j'ai le sentiment que la présidence du Conseil n'a pas trop contribué à tenter de faire avancer les choses. Dès le début de la présidence tchèque, j'ai informé le Premier ministre, ainsi que le ministre de tutelle et les responsables de la présidence tchèque, que cela pourrait être une grande réussite pour la présidence, ainsi qu'une réussite pour ce Parlement. Mais ils ont dû faire face à d'autres pressions et ont adopté une attitude indifférente, voire désinvolte, à l'égard des efforts consentis pour trouver des solutions.
En outre, d'autres États membres au Conseil des ministres ont délibérément tenté de bloquer et d'entraver la progression de ce processus en déposant des plaintes et des amendements fallacieux, sans même jeter un œil aux détails ou au contenu ni même véritablement prendre contact avec le Parlement pour voir comment celui-ci pourrait se montrer flexible à l'égard de ce qui doit arriver.
Mais le deuxième point concernant cette directive - et peut-être le plus important de tout - c'est que, pour la première fois, elle reconnaît la contribution des musiciens de studio en créant un fonds en vue de leur permettre d'avoir à coup sûr un retour et une rémunération en échange de leur travail - exploité par certains depuis longtemps - pour lequel ils peuvent n'obtenir qu'un paiement unique, s'ils ont de la chance. Cela garantira que ceux qui s'approchent de la fin de leur carrière de musicien ou ceux qui pourraient connaître d'autres difficultés économiques dans le cadre de celle-ci pourront obtenir une protection supplémentaire.
Troisièmement, concernant l'ensemble de la question de l'équilibre des droits et des pouvoirs de ceux qui négocient avec les musiciens pour le compte des maisons de disques, la directive confère des droits supplémentaires aux musiciens et à d'autres pour faire en sorte que cet équilibre existe.
Quatrièmement, et c'est le point le plus important de tous, en garantissant la clarté du fonctionnement de la loi au sein de l'Union européenne. Beaucoup de mes collègues, en particulier mes collègues espagnols et d'autres pays méditerranéens, ont proposé des idées concernant le secteur de l'audiovisuel, et nous avons essayé de les satisfaire en intégrant au projet de rapport cette idée d'avoir une directive séparée pour le secteur de l'audiovisuel, parce que les problèmes qui touchent ce secteur sont différents et nécessitent des solutions différentes. De même, comme on l'a découvert au cours de nos débats et de nos discussions, la question de l'administration des sociétés de gestion collective et de la manière dont celles-ci représentent au mieux les droits et la gestion de la collecte de l'argent qui est dû aux artistes afin de garantir qu'il leur revienne, est très vaste.
Enfin, permettez-moi juste de dire que les gens devraient se rendre compte qu'il s'agit d'un droit créatif; il s'agit de quelque chose qu'un individu a créé et nous a donné; il s'agit de quelque chose pour lequel nous devons payer, pas des sommes exorbitantes mais de petites sommes. L'idée du droit d'auteur est considérée aujourd'hui comme bonne à jeter par la fenêtre: tout le monde peut tout avoir pour rien! Si nous suivons cette voie, à court terme, ce sera peut-être fantastique pour nous, mais à long terme, cela tuera la créativité, cela tuera la possibilité que de nouveaux musiciens, de nouveaux groupes et de nouvelles expériences s'offrent à nous.
Dans notre public ce soir, nous avons des musiciens, des producteurs et, en fait, les parties intéressées. Je voudrais leur dire que ceci est la première étape en vue de garantir que les artistes et les musiciens pourront davantage contrôler quels sont leurs droits. Si nous réussissons cette première étape, vous pouvez être sûrs que nous pourrons passer aux étapes suivantes qui mènent à l'Everest.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission soutient totalement le texte de compromis du Parlement qui est présenté afin d'être soumis au vote au cours de cette période de session. Ce texte de compromis très équilibré va, si tout va bien, faciliter l'adoption de la proposition en lecture unique. Une telle issue serait un événement très heureux pour les artistes interprètes ou exécutants de l'UE. Cela leur montrerait à quel point nous apprécions la contribution créative des musiciens à nos vies et à notre culture.
Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d'auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s'élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause " use it or lose it " qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n'est pas parvenu à commercialiser l'enregistrement sonore; et, quatrièmement, ce que l'on appelle un principe de " table rase ", qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu'ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.
Je suis particulièrement heureux de noter que le fonds destiné aux musiciens de studio, qui fonctionne sur la base de 20 % des recettes des ventes brutes, est, jusqu'à présent, sorti intact du processus législatif. Ce fonds est essentiellement évalué sur le fait que, contrairement à toutes les critiques que nous avons entendues au cours de l'année écoulée, la prolongation de la durée de protection va, d'une part, apporter un revenu aux artistes interprètes ou exécutants au crépuscule de leur vie et, d'autre part, encourager l'émergence de nouvelles œuvres artistiques.
Permettez-moi de souligner que cette proposition est loin d'être une simple prolongation de la durée de protection du droit d'auteur. Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d'auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d'affaires brut est réservé aux artistes de studio. C'est une véritable innovation. Plus important encore, les 20 % mis de côté ne constituent pas des recettes qui reviennent à quelques superstars. Ces 20 % sont exclusivement destinés à être distribués aux musiciens de studio. Contrairement à une croyance très répandue, les semblables de Sir Cliff Richard n'auront pas un centime du fonds destiné aux musiciens de studio, et les maisons de disques comme EMI ou Universal, qui contribuent à ce fonds, devront faire un bénéfice sur seulement 80 % du chiffre d'affaires brut.
Ensuite, il y a le principe de table rase, une disposition qui met fin à la malheureuse pratique de déduction des avances sur royalties faites aux artistes vedettes. Une fois encore, cette disposition est destinée aux artistes interprètes ou exécutants moins connus, parce que ce sont souvent leurs disques qui ne compensent pas les avances.
Il y a aussi une clause qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à annuler des contrats de rachat une fois que leurs producteurs cessent de vendre leurs prestations enregistrées. Tout ceci est extrêmement novateur et aucune proposition européenne n'a jamais été aussi loin en faveur des artistes et interprètes ou exécutants. Cette proposition n'est pas à l'avantage des maisons de disques. C'est une approche soigneusement équilibrée qui vise à rétribuer les créateurs d'Europe.
Certains pourraient affirmer que les créateurs européens sont surprotégés. Ceux qui comptent sur le droit d'auteur pour leurs revenus ne seraient pas de cet avis. Si les artistes restaient dans l'industrie du disque parce que cela était payant, les consommateurs bénéficieraient de davantage de variété.
Nous saluons également l'invitation lancée à la Commission en vue de réaliser une analyse d'impact séparée sur les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel et de présenter des propositions adéquates dans le courant de 2010. Nous sommes convaincus de pouvoir livrer l'analyse d'impact dans le délai prévu par le Parlement.
La Commission admet que la question de la gestion des droits en ligne pour la redistribution des programmes TV et radio mérite que l'on s'y intéresse de près. En parallèle à la proposition relative à la durée de protection du droit d'auteur, nous nous sommes penchés sur les préoccupations légitimes des diffuseurs au sujet des droits en ligne. La Commission propose dès lors de faire la déclaration suivante, une fois la proposition adoptée au Conseil.
La déclaration serait la suivante: " La Commission reconnaît le besoin urgent de gérer collectivement les droits des artistes interprètes ou exécutants de phonogrammes et les producteurs de phonogrammes lorsque des productions radiophoniques ou télévisuelles dont des diffusions de phonogrammes commerciaux font partie intégrante sont mises à la disposition du public de manière telle que les membres du public peuvent accéder aux productions radiophoniques ou télévisuelles d'un lieu et à un moment choisis individuellement par ceux-ci. La Commission prendra les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de cette gestion collective et, en guise de première mesure, elle va instaurer un dialogue structuré entre les parties concernées, avec pour objectif de mettre en place un régime de licence fonctionnel. La présente déclaration est limitée à la mise à disposition à la demande de productions radiophoniques ou télévisuelles et ne couvre pas la mise à disposition du phonogramme lui-même ". Fin de la déclaration prévue.
La Commission a présenté cette proposition en juillet 2008. Nous sommes à présent au beau milieu de la pire crise économique que le monde ait connue, de mon vivant. Cette crise affecte la vie quotidienne de nombreux citoyens européens. Les artistes interprètes ou exécutants d'Europe vivent souvent une existence très précaire lorsque la situation économique est au beau fixe. Cette proposition garantit que les artistes et interprètes ou exécutants pourront, à la fin de leur vie, récupérer une partie des recettes qu'ils auront générées.
Le Parlement est sensible à cela, et le processus a montré que la dynamique d'action en faveur de nos créateurs est toujours présente. Je crois que toutes les craintes exprimées par ceux qui sont opposés à la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur s'avéreront infondées.
En conclusion, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Crowley, et vous dire à quel point j'apprécie et j'admire la gestion efficace de ce dossier par le Parlement européen.
Erna Hennicot-Schoepges
rapporteure pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé sur ce dossier. Je voudrais aussi remercier le commissaire pour le dossier qu'il nous a soumis.
Les artistes-interprètes ont, en effet, trop souvent été oubliés dans les réglementations antérieures, et ils ont droit, comme tous les autres qui participent à la création de produits de l'intellect, à une rémunération correcte. Cette modification a donc élargi ce principe aux artistes-interprètes, ce qui est déjà une avancée considérable.
Il reste toutefois encore beaucoup à faire car ce compromis n'est qu'un premier pas. Il reste les situations très diverses des sociétés de distribution des droits d'auteur dans les différents pays, qui ont des statuts très différents et, sous cet aspect, l'harmonisation n'est pas prête à être réalisée en pratique.
Le rapport du Parlement demande à la Commission des études d'impact et le suivi de cette mesure. La prochaine Commission sera donc appelée à continuer ce travail. En ce qui concerne l'attribution de licences, je voudrais attirer l'attention sur le fait que le milieu des artistes est des plus insécurisés par de telles approches, craignant que les grands producteurs aient le dessus sur la création des petits producteurs. Il restera donc à trouver un équilibre dans ce sens.
Emmanouil Angelakas
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais également adresser mes félicitations au rapporteur et à la Commission pour le compromis.
Les principales propositions incluses dans la directive comprennent la prolongation, de 50 à 70 ans, de la durée de protection pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs, la création d'un fonds destiné aux musiciens et l'instauration de clauses "use it or lose it" (obligation d'utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats. Toutes ces mesures sont essentielles et nous en avons discuté en commission, tout comme le principe de la clause "use it or lose it", la simplification des procédures administratives et l'harmonisation des règles dans tous les États membres.
Il s'agit de questions importantes qui ont été incluses dans le compromis, ce qui nous satisfait. Nous nous réjouissons également que la durée de 70 ans aligne la protection sur la durée pendant laquelle la propriété intellectuelle est protégée, qui est également de 70 ans. La prolongation de cette durée de protection permettra, non sans mal, de promouvoir les jeunes producteurs de musique. L'Europe deviendra ainsi une source globale de talents musicaux exceptionnels apportant une contribution active à la création artistique et à la sécurité des emplois. En outre, les États membres recevront des recettes fiscales et l'Europe deviendra exportatrice de propriété intellectuelle.
Je considère le compromis comme satisfaisant et je me réjouis du succès obtenu.
Christopher Heaton-Harris
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur et, pour la première fois en 10 ans au sein de ce Parlement, féliciter la Commission de cette proposition et des compromis qu'elle a ensuite proposés.
Je suis favorable au droit d'auteur. Je crois que le droit d'auteur et les brevets protègent les gens, les entreprises et la propriété intellectuelle (PI), et la propriété intellectuelle est l'élément central des économies de libre-échange entrepreneuriales. Les gens et les entreprises investissent gaiement du temps et de l'argent dans l'espoir de trouver un produit - dans ce cas-ci de la musique - que les gens aimeront et voudront acheter. Dans le monde entier, les sociétés qui protègent efficacement leur PI progressent. Celles qui ont moins d'entrepreneurs et moins de brevets régressent.
À l'heure qu'il est, 38 000 musiciens de studio au Royaume-Uni ont signé une pétition qui soutient ces propositions. Les musiciens de studio méritent l'aide qu'ils obtiendront de cette proposition. Il y en a un dans ma circonscription, un gars nommé Ted Carroll - un parmi plusieurs centaines de musiciens de studio - qui m'a écrit pour nous demander d'adopter ces compromis. C'est pourquoi je soutiens fermement ce rapport.
Jacques Toubon
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, cette proposition qui vous est soumise constitue une mesure positive pour les artistes, pour l'art et pour la culture, et notre groupe PPE la soutiendra.
En effet, il s'agit maintenant devant vous d'un compromis qui s'efforce de prendre en compte les différents points de vue et les différents intérêts et qui - c'est cela qui est intéressant - est susceptible d'être adopté par le Conseil qui a subi pour le moment une courte minorité de blocages.
Ce compromis améliore la proposition de la Commission. Il rend les rapports entre les producteurs et les interprètes plus justes grâce à une clause qui permet aux interprètes de prendre leurs droits si les producteurs ne les exercent pas. Il assure plus de justice pour les musiciens de studio par rapport aux musiciens solistes. Ils bénéficieront d'un prélèvement permanent de 20 %.
Nous allons envisager, sous la présidence espagnole, l'extension à l'audiovisuel, c'est-à-dire aux producteurs et aux acteurs; et pour les radiodiffuseurs, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de la déclaration que vous venez de faire, et je pense qu'une déclaration très précise doit être effectivement jointe à la position commune du Conseil pour que les choses en matière de diffusion de la musique à la radio ne soient pas compromises.
Ce sont de vrais revenus; les musiciens de studio verront tripler leur revenu, jusqu'à 2 000 euros maximum. Il n'y a pas de préjudice pour les consommateurs parce que l'allongement de la protection n'augmente pas les prix. Il n'y a pas de préjudice pour les bibliothèques, car les bibliothèques ne paient pas de droits aux interprètes et aux producteurs des disques. Elles n'en paient qu'aux auteurs, et encore avec beaucoup d'exceptions.
Voilà pourquoi je remercie vivement Brian Crowley, Neena Gill, le commissaire McCreevy et la Commission de tout ce travail qui correspond à l'état du monde, à l'allongement de la vie, aux nouvelles exploitations des œuvres, et c'est pourquoi il faut adopter ce texte pour essayer de faire en sorte qu'il devienne définitif en première lecture.
Neena Gill
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport a connu une naissance longue et parfois difficile au Parlement, et a fait l'objet d'un intense lobbying de toutes parts, les mythes et les demandes reconventionnelles étant de mise. En raison de l'urgence et de l'importance de l'adoption de ce rapport au cours de ce mandat parlementaire, le rapporteur et nos collègues rapporteurs fictifs ont travaillé dur pour parvenir à un accord sur les points essentiels de la position du Conseil. Je félicite dès lors tous ceux qui ont contribué à trouver un consensus raisonnable, juste et durable. Je suis cependant déçue que le Conseil n'ait pu parvenir à un accord similaire.
Je suis toutefois heureuse que le rapport réponde à mes principaux objectifs et à ceux du groupe PSE, et que, si la durée de protection du droit d'auteur doit être prolongée, l'augmentation des recettes doive d'abord et avant tout profiter aux artistes interprètes et exécutants. C'est pourquoi je suis en mesure d'accepter les amendements de compromis présentés par le rapporteur, parce qu'il y a des mesures supplémentaires pour les artistes interprètes ou exécutants.
Je voudrais épingler quelques amendements essentiels: l'amendement 58, qui est une clause " use it or lose it " permanente, les amendements 59 à 61, relatifs à un droit permanent pour les musiciens de studio, en vertu duquel les maisons de disques doivent mettre de côté 20 % de l'ensemble des recettes des ventes; l'amendement 62 relatif à un principe de " table rase " pour les artistes vedettes; l'amendement 71 relatif à la possibilité pour les artistes vedettes de renégocier de meilleurs contrats; et, enfin, l'amendement 75 relatif à une analyse de l'impact sur les artistes interprètes et exécutants de l'audiovisuel.
Je voudrais donc demander à mes collègues qui ont des réserves de reconsidérer ce rapport et de voter en sa faveur. Je reconnais qu'il n'est pas parfait et qu'il suscite certaines inquiétudes. Dans des circonstances différentes, j'aurais aimé qu'il aborde, en particulier pour les artistes vedettes, le délai accordé aux maisons de disques en vertu de la clause " use it or lose it ", qui entre en vigueur après un an plutôt qu'après quelques mois, ce qui eût été préférable.
Pour conclure, je demanderai au Conseil de trouver d'urgence un accord sur ce sujet. Tous les autres acteurs essentiels sont parvenus à un accord, et les artistes interprètes ou exécutants ont besoins de clarifications le plus vite possible.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, malgré une offensive de charme audacieuse de la part du commissaire et de ses services, je ne puis soutenir cette proposition de prolonger la durée du droit d'auteur.
Je sais que la proposition partait d'un bon sentiment, mais, à l'ère numérique, alors que le mode de distribution des enregistrements change rapidement, pourquoi devrions-nous procéder à un changement irréversible en prolongeant un système qui, pour l'essentiel, fonctionne encore avec des contrats et une structure plus adaptée à la distribution et à la vente physiques? Le seul espoir de remédier à cette situation est de se pencher sur la question des contrats qui sont devenus injustes avec le temps, et cela n'a pas été fait. Nous devrions indiquer clairement qu'un contrat à vie sans clause de renouvellement n'est plus acceptable, et que c'est l'un des prix que les maisons de disques doivent payer pour une prolongation quelle qu'elle soit.
Un travail louable a été réalisé afin d'imposer de bonnes conditions en contrepartie de la prolongation, mais je crains que ces ajouts boulonnés ne la rendent pas totalement appropriée au but qui lui est assigné dans le futur à long terme, et ils contiennent aussi leurs propres incohérences et injustices, parce qu'ils n'ont pas abordé la question des contrats.
J'ai cherché un compromis susceptible de me satisfaire, et j'ai proposé l'idée de limiter la prolongation aux enregistrements publiés avant 1975, tel que cela apparaît dans les amendements 80 et 81 de l'ALDE, qui sont compatibles avec le paquet principal. J'admets que c'est une solution pour l'époque du rock'n'roll, qui occupe actuellement tous les esprits et qui a vu à la fois l'explosion de la musique populaire et des contrats remarquablement médiocres. Cet amendement ne nous placerait toutefois pas dans une position irréversible pour tous les enregistrements plus récents. Il nous mènerait à la fin du modèle actuel des maisons de disques, qui sont, au bout du compte, les principaux bénéficiaires de cette prolongation, et ses principaux agitateurs. Il nous donnerait également du temps pour réfléchir et mettre au point des propositions plus axées sur les artistes interprètes et exécutants et sur l'avenir, et réellement adaptées à une ère numérique.
Si vous acceptez de vous pencher sur les points que j'ai soulevés, ce paquet pourrait valoir la peine qu'on le vote, mais, dans le cas contraire, je ne puis le soutenir.
Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. La durée de la protection du droit d'auteur est actuellement de 50 ans au maximum et je pense que cette durée n'est pas suffisante pour assurer une juste rémunération des artistes pour leur travail créatif et leurs exécutions. En effet, il est capital d'améliorer la situation sociale des artistes par une plus grande protection apportée par les institutions.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu'à 95 ans, de la durée de protection du droit d'auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu'engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu'en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l'obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers. En fait, cette mesure devrait uniquement viser à apporter un véritable avantage aux auteurs et aux exécutants. D'autre part, il serait également souhaitable que la Commission évalue les répercussions et la nécessité de l'extension du champ d'application de cette prolongation au secteur audiovisuel.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, tant le droit d'auteur que la rémunération des artistes nous posent problème. Nous devrions et nous devons donc devenir proactifs et faire quelque chose à ce sujet. Toutefois, si nous devenons proactifs, il est important que nous réagissions aux défis de l'ère numérique et que nous ne gaspillions pas nos efforts et notre temps.
Permettez-moi de vous expliquer comment je suis arrivée à cette réflexion. À vrai dire, la présente proposition n'honore qu'une promesse, celle de promouvoir l'industrie de la musique. Si nous devions nous occuper de ce qu'il arrive en réalité aux artistes et à leurs revenus et que nous devions calculer ces derniers, nous obtiendrions des moyennes qui sont clairement trop faibles pour que les artistes subviennent à leurs propres besoins et en retirent quelque chose.
De plus, cet argent n'est pas directement versé aux artistes. Le fonds est trop restreint pour obtenir quelque chose. Un artiste avec qui j'ai discuté m'a dit qu'une redistribution avait lieu ici entre les vivants et les morts. J'ai dû le contredire: il s'agit d'une redistribution entre artistes et producteurs, l'industrie de la musique et ensuite seulement les grands noms.
En somme, Monsieur le Commissaire, cette proposition n'est pas appropriée. Nous devons trouver une meilleure solution. Nous devons, par exemple, créer une sorte de montant forfaitaire. Même les propositions que vous soumettez à propos de la clause "use it or lose it" restent du domaine théorique du droit. Pourrions-nous, s'il vous plaît, faire quelque chose d'intelligent et de bien fondé, comme les artistes l'ont recommandé et demandé lors de l'audition que nous avons organisée à la commission des affaires juridiques?
Mary Lou McDonald
au nom du groupe GUE/NGL. - (EN) Monsieur le Président, je crois que l'intention de cette initiative était véritablement d'améliorer la situation sociale des artistes interprètes et exécutants, comme le commissaire McCreevy et notre collègue M. Crowley l'ont déclaré, mais, dans les faits, elle n'y parvient pas. Malheureusement, même les modifications introduites par la commission n'améliorent pas suffisamment la proposition. C'est une proposition qui, à mon sens, va en définitive rétribuer les artistes qui ont déjà du succès et, en fait, rétribuer l'industrie.
Je suis déconcertée par la notion de prolongation de la durée du droit d'auteur, que ce soit à 70 ou 95 ans, et pas uniquement parce que celle-ci est douteuse et presque en décalage avec l'ère numérique, mais aussi parce qu'il est tout à fait clair qu'une telle initiative va principalement profiter aux intérêts industriels et non aux artistes en difficulté.
Je crois que, malgré tout le dur labeur et la bonne volonté, les députés européens devraient rejeter cette proposition. Je pense que la Commission doit revoir sa copie et revenir avec la bonne proposition, une proposition qui ne se contentera pas de parler de soutenir les artistes interprètes et exécutants, mais qui, dans la réalité et en pratique, le fera.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, contrairement aux deux intervenantes précédentes, je suis d'accord avec la majorité des députés qui se sont exprimés sur ce point.
C'est une bonne directive, une excellente directive en fait, qui vise à protéger les artistes interprètes et exécutants.
Lorsqu'on parle de trouver une méthode plus intelligente de faire des affaires, on discute en réalité de l'abandon du concept de propriété intellectuelle. Les affaires ne sont possibles que s'il existe une législation établie.
Nous disposons déjà d'une législation établie au niveau national. La Commission, sous la direction de M. McCreevy, a adopté une bonne initiative, une initiative positive, et je crois que ce Parlement devrait adopter l'accord que nous avons obtenu à la commission des affaires juridiques grâce au travail du rapporteur, M. Crowley, et des rapporteurs fictifs, comme Mme Gill et M. Toubon.
Je crois qu'il s'agit d'une directive magnifique et qu'elle renforcera la création de propriété intellectuelle. De surcroît, la directive contient plusieurs recommandations concernant le travail qu'il faut encore accomplir.
Je pense que l'adoption du rapport par ce Parlement - et j'espère que le Conseil s'alignera sur la Commission et le Parlement - permettra de s'assurer que, lors de la prochaine législature, la Commission continuera de suivre cette voie, qu'elle présentera des propositions au Parlement et que nous progresserons dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, ce qui est crucial pour le développement de notre Union européenne en sa qualité de grande institution fondée sur une culture commune.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Crowley est un député compétent, qui présente souvent des propositions intelligentes. Cette fois-ci, cependant, j'éprouve des difficultés à suivre ses intentions. La Commission propose que la durée de protection des enregistrements musicaux passe de 50 ans à 95 ans, ce qui doublerait presque la durée actuelle. La majorité s'accorderait à dire que c'est excessif. Le compromis qui est débattu en ce moment est une durée de 70 ans, ce qui va dans le bon sens.
Il reste toutefois quelques questions. Une prolongation accroîtrait-elle la diversité culturelle et faciliterait-elle la création de nouvelles compositions? Quelles ont été les répercussions de la prolongation des droits d'auteur aux États-Unis sur les nouveautés dans ce pays? A-t-elle renforcé la situation des artistes ou sont-ce les maisons de disques qui en sont les principaux bénéficiaires? Pouvons-nous justifier une prolongation aussi spectaculaire de la durée de protection? N'est-il pas trop simpliste d'affirmer que la créativité et le désir de création sont directement liés à la durée de protection? Je pense que ces questions n'ont pas encore reçu de réponse.
En tant que libéral, je crois à la législation sur le droit d'auteur et à son objectif et je puis donc affirmer que je suis d'accord avec plusieurs députés de ce Parlement. Bien entendu, il est essentiel de protéger la production des nouvelles compositions et il est capital que les compositeurs puissent contrôler leur propre travail, y compris d'un point de vue financier. Néanmoins, les discours de nature juridique que nous prononçons dans ce Parlement doivent, bien sûr, être mesurés et je ne pense pas que ce soit le cas actuellement.
Dans mon pays, la question de l'accès aux compositions sur l'internet fait l'objet d'un débat, en particulier depuis le procès marquant qui a débouché sur le jugement Pirate Bay. En ce moment, tandis que le droit d'auteur est le sujet d'un débat soutenu, je crois donc que nous commettrions une erreur si nous adoptions la proposition de la Commission de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des compositions musicales. Par conséquent, comme Mme Bowles, je vais rejeter la proposition dans sa totalité. À mon avis, la Commission devrait faire un nouvel essai. Monsieur le Commissaire, menez une nouvelle réflexion, retravaillez la proposition et revenez vers nous.
Roberto Musacchio
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, il me semble que, face aux grands changements qui touchent le secteur musical et culturel en général, l'Europe prend le risque de réagir par des solutions protectionnistes et des plans dépassés, en promettant des miettes aux artistes interprètes et exécutants et aux petites maisons de disques et en servant en fin de compte les intérêts des grandes stars qui auront bien plus de possibilités d'accroître leurs profits.
Voyez-vous, à la suite du jugement rendu par la justice suédoise contre les responsables du site internet Pirate Bay, qui ont été sanctionnés pour avoir encouragé le partage, de poste à poste, de matériel musical, l'adoption par le Parlement d'une mesure de ce type consoliderait une approche à la fois négative et inappropriée des nouvelles dynamiques de l'ère technologique actuelle et des besoins de générations entières en matière de culture, de communication et de liberté.
En fait, la protection de la liberté d'expression des artistes provient de leur relation avec la société: la liberté de produire de l'art et la liberté d'en jouir sont liées et ont un adversaire commun, l'asservissement mercantile de la culture, que cette directive renforcerait.
Athanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission et le rapport ont pour but de faire de la création artistique et de la culture humaine des marchandises permanentes; ils ne visent pas à protéger les musiciens.
Cette prolongation ne profitera qu'aux monstres monopolistiques que sont les multinationales du secteur de la musique, des spectacles et du divertissement, qui continueront de s'enrichir grâce aux créations des autres. Les perdants seront les travailleurs, les artistes et l'évolution de l'homme elle-même, car, sous la contrainte des multinationales, la grande majorité des artistes interprètes et exécutants sont obligés de leur céder tous leurs droits en échange d'un salaire de misère.
Cette prolongation engendrera des profits s'élevant à des centaines de millions d'euros pour les multinationales, mais à seulement quelques dizaines d'euros par an pour les musiciens. En outre, les grandes compagnies contrôleront également la production intellectuelle sur la base de la loi du profit.
La proposition de la Commission, que les grands groupes politiques du Parlement européen soutiennent, démontre la nature, le caractère et les intérêts que l'Union européenne défend et protège. Afin de protéger la rentabilité des capitaux, elle transforme tout en marchandise, de l'eau à l'art, la culture et les créations de l'homme.
Jens Holm
(SV) Monsieur le Président, la proposition de prolonger, jusqu'à 95 ans, la durée de protection du droit d'auteur est un exemple épouvantable de la manière dont les grandes maisons de disques ont réussi à faire pression en faveur d'une proposition qui va tout à fait dans leur sens. Une prolongation aussi longue de la durée de protection du droit d'auteur ne fera que toucher les consommateurs individuels et elle empêchera la production de nouvelles musiques. Au sein du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, nous avons donc déposé un amendement dans lequel nous demandons que l'exigence relative à la durée de 95 ans soit supprimée. Nous demandons également que l'ensemble de la directive soit rejeté.
Les droits de la chanson Happy Birthday seraient détenus par la société américaine Warner. Les gens qui fêtent leur anniversaire en public osent à peine chanter cette chanson en certains endroits des États-Unis, par crainte de représailles et d'amendes. C'est un exemple absurde qui montre jusqu'à quel point négatif nous pouvons arriver lorsque nous permettons aux intérêts individuels et à l'industrie de gérer la politique. Cet exemple provient des États-Unis, où la durée de protection du droit d'auteur est déjà de 95 ans. Faisons en sorte que cela n'arrive pas en Europe. Rejetons l'exigence des 95 ans et rejetons la directive dans son ensemble!
Je me demande également si la Commission a effectué une analyse d'impact concernant le montant des futurs revenus qui seront attribués aux artistes individuels et sur le montant qui serait retenu en réalité par les grandes entreprises.
Manolis Mavrommatis
(EL) Monsieur le Commissaire, comme nous l'avons entendu durant le débat, les avis sur le texte législatif prolongeant la durée de protection de la propriété intellectuelle divergent.
Je voudrais souligner une fois encore que l'adoption de cette directive en particulier n'aura pas de répercussions sur les consommateurs et qu'elle n'occasionnera pas de hausse du prix des phonogrammes. Nous nous efforçons tous de prolonger la durée de protection des droits voisins conformément à l'accroissement de l'espérance de vie. La propriété intellectuelle est protégée durant les 70 années qui suivent le décès de l'auteur, ce qui engendre un certain montant de revenus pour sa famille. La protection actuelle des droits voisins des artistes interprètes et exécutants, qui couvre une durée de 50 ans à partir de l'enregistrement, est donc très brève. C'est pourquoi le compromis qui détermine une période de 70 ans serait judicieux.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'étude à réaliser sur les acteurs et sur l'éventuelle proposition de directive qui sera présentée en 2010. J'estime également que les interprétations des acteurs devraient faire l'objet d'une protection, en particulier à une époque où la création artistique est importante et où les nouveautés technologiques peuvent contribuer à la protection des revenus des artistes.
Pour conclure, j'espère que la Commission européenne collaborera à la proposition de nouvelle directive.
Glyn Ford
(EN) Monsieur le Président, je vais être clair: je soutiens la prolongation du droit d'auteur de 50 à 70 ans. Mon problème est le suivant: qui en tire profit?
Je salue le fait que, comme l'Union des musiciens l'a demandé, les musiciens de studio vont obtenir 20 % des bénéfices de la distribution. Le problème, c'est l'équilibre entre les maisons de disques multinationales et les artistes vedettes. Beaucoup de ces personnes ont signé, il y a 30 ou 40 ans, des contrats qui leur donnaient 8 % du prix du revendeur, avec les sociétés chargées de produire, distribuer et collecter l'argent des ventes. À présent, ces mêmes maisons de disques multinationales vont recevoir une rentrée inattendue de plusieurs millions d'euros pour ne faire absolument rien, puisque, dans cette nouvelle ère numérique, il n'y a rien à faire. Sur la base d'une structure industrielle rendue depuis longtemps inutile par le changement technologique, c'est le shérif de Nottingham qui gagne, pas Robin des bois. Ces artistes auraient dû pouvoir réclamer leur propriété, qu'eux seuls ont contribué à créer.
Christofer Fjellner
(SV) Monsieur le Président, éclaircissons un point: une prolongation de la durée de protection du droit d'auteur n'aura pas pour conséquence d'augmenter le nombre de compositions musicales ou de les améliorer. Quel musicien de 25 ans dirait franchement: "non, je ne vais pas faire ce disque parce que je ne serai payé pour ce disque que jusqu'à mes 75 ans et non jusqu'à 120 ans"? Elle n'encouragera même pas les musiciens pauvres, car ce ne sont pas leurs disques qui se vendent plus de 50 ans après leur enregistrement. Au contraire, elle encourage soit les grandes maisons de disques ou ceux qui ont déjà gagné beaucoup d'argent de leurs enregistrements. Je pense qu'on a perdu là tout sens de la proportion.
Une personne qui invente aujourd'hui un remède contre le cancer recevra, en plus du prix Nobel de médecine, une protection pour son invention pendant une durée maximale de 20 ans, tandis qu'une personne qui enregistre un disque bénéficiera d'une protection de cette invention, ou plutôt de ce disque, durant 95 ans. C'est totalement disproportionné. Je suis cependant d'accord sur le fait qu'une durée de 70 ans vaut mieux que 95 ans, bien que je pense que la meilleure chose à faire serait de rejeter la proposition dans son ensemble.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais penser que j'ai appris beaucoup de mon temps passé ici en tant que commissaire européen. Certaines personnes pourraient soutenir le contraire, mais je pense que c'est le cas.
S'il y a une chose que j'ai apprise, c'est que tout ce qui touche au domaine de la propriété intellectuelle est plein de pièges de toutes sortes. Beaucoup de questions ont été évoquées dans ce domaine de la propriété intellectuelle au Parlement et au Conseil des ministres, tant au cours de mon mandat de commissaire que précédemment, au cours de mon mandat de ministre du gouvernement irlandais, et certaines de ces questions sont là depuis 20 à 30 ans. J'ai donc appris que tout aspect de ce sujet fait l'objet d'un traitement exceptionnel, génère beaucoup de discussions et mobilise de nombreux députés, États membres et parties concernées.
J'ai ainsi appris qu'il est exceptionnellement difficile de s'attaquer à quoi que ce soit dans ce domaine et de tenter de parvenir à une solution acceptable. Au cours de mon mandat de commissaire, il est arrivé très souvent que nous ne parvenions pas à trouver un accord dans certains domaines.
Cela étant, je ne suis pas le moins du monde surpris pas la profondeur et la sincérité des arguments avancés par toutes les parties à ce débat, parce que toutes les questions liées au domaine de la propriété intellectuelle génèrent toujours ce genre d'arguments, et les personnes qui sont opposées à la proposition de compromis présentée par M. Crowley seront dans l'autre camp dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle.
Il est donc très intéressant, dans ce genre de débat, de voir des personnes qui adoptent une position dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle adopter ici une position différente, parce qu'il s'agit d'un domaine très difficile, et je reconnais la sincérité des personnes qui ont contribué à ce débat.
Il n'est pas très utile que je passe en revue les différentes questions soulevées et que j'en débatte, car elles ont été débattues ad nauseam en commission. Une chose que M. Crowley et les rapporteurs d'autres commissions ont faite, c'est de lui consacrer beaucoup de temps. Le Parlement y a consacré un temps exceptionnel et un degré exceptionnel d'effort, et beaucoup des assistants et des personnes de ma propre DG ont travaillé exceptionnellement dur pour tenter de parvenir à ce qui, selon nous, serait un compromis acceptable.
Mais je vais aborder certains des domaines. Permettez-moi juste d'éliminer d'emblée quelques points qui concernent moins ce débat que ce qui a entouré le précédent débat, lequel nous a conduit à présenter cette proposition.
Laissez-moi vous garantir que les personnes qui m'ont demandé de présenter une proposition ici étaient les artistes interprètes et exécutants - c'est d'eux qu'est venu le lobbying intensif.
S'il y a désaccord ici au sein de l'Assemblée et dans les États membres, je puis également dire que les avis sur la question divergeaient au sein de ma DG la première fois que je l'ai abordée, quant à la manière de procéder, et beaucoup des points de vue divergents présentés ici y étaient également reflétés. Je pense que c'est naturel: si cette question génère des avis aussi contrastés ici et dans les États membres, on peut s'attendre à la même chose au sein de la DG.
Mais j'ai fait l'objet d'un lobbying assez intense de la part des artistes interprètes et exécutants ordinaires. Oui, les artistes interprètes et exécutants en vue sont venus apporter leur soutien à la cause, parce que les artistes interprètes et exécutants ordinaires pensaient qu'il serait préférable d'avoir quelques grands noms dans ce domaine également, mais les artistes interprètes et exécutants ordinaires - les musiciens de studio, dont la plupart des gens n'ont jamais entendu parler - sont ceux qui ont ici exercé le plus de pressions. Je pense qu'il est important de noter, comme M. Heaton-Harris l'a indiqué, que 38 000 musiciens de studio soutiennent cette proposition.
Il faut donc décider de la voie à suivre. Je dirais que la plupart des gens connaissent les chanteurs de leurs quatre chansons ou morceaux préférés, mais je doute très fort que beaucoup d'entre eux sachent qui les a écrites. Mais l'auteur de la chanson détient les droits pendant toute sa vie, plus 70 ans.
Si je cite ici ce soir six morceaux parmi les morceaux les plus populaires jamais créés, je doute que quiconque dans cette Assemblée puisse dire qui les a écrits, mais tous ceux d'entre vous qui connaissent un de ces morceaux pourraient dire: ça a été chanté par untel. L'auteur détient les droits de la chanson pendant toute la durée de sa vie plus 70 ans, mais l'artiste interprète et exécutant n'a droit qu'à 50 ans à compter de la date de sa prestation.
Quel que soit l'angle de perspective morale sous lequel on envisage la question, c'est injuste. Certaines personnes ont sorti un tube quand elles avaient 21 ou 22 ans et n'ont plus jamais fait parler d'elles par la suite, et elles n'ont pas tiré beaucoup d'argent de ce tube. Au crépuscule de leur vie, alors qu'elles approchent l'âge de 70 ans, je pense que ce ne serait que justice si elles pouvaient disposer de quelques revenus supplémentaires. Vous pouvez rassembler tous les arguments techniques et les arguments intellectuels et tout ce que vous voulez d'autre, mais en matière de fair-play, je pense que cet argument l'emporte.
Comme M. Crowley et d'autres l'ont mentionné, nous avons réellement tenté de résoudre certaines de ces questions, et certaines questions très contradictoires. Nous avons fait de notre mieux pour parvenir à une proposition. M. Crowley s'est investi énormément dans ce domaine, pour tenter de parvenir à des accords et à des compromis et il a travaillé dur et longtemps.
Je me réfère ici à certaines des questions soulevées.
Mme Gill, qui est très favorable à la proposition, et je la remercie beaucoup de son soutien, a évoqué la clause " use it or lose it ", qui n'entre en vigueur qu'après un an, mais, lors de la mise en œuvre dans les États membres, ces derniers peuvent lui permettre d'entrer en vigueur après trois mois ou six mois s'ils le souhaitent.
Mme Bowles - et je ne doute pas un instant de sa sincérité à cet égard - a le sentiment qu'elle n'est pas en position de voter pour cette proposition ou pour la proposition de compromis présentée par M. Crowley. Elle a évoqué la question des contrats. Bon, je ne pense pas que la question des contrats devrait tuer la proposition. C'est incontestablement un autre problème qui pourrait faire l'objet d'une autre initiative si - et seulement si - cette proposition est adoptée.
Mme Lichtenberger a fait un beau discours. Je voudrais lui signaler que 2 000 euros ne sont certainement pas rien pour un musicien de studio. Le fonds, comme je l'ai déjà dit, bénéficie du soutien de 38 000 artistes interprètes et exécutants et je pense qu'ils doivent savoir.
M. Medina Ortega, grâce à sa grande expérience en tant qu'homme politique, a avancé de très bons arguments, et je suis d'accord avec lui: nous devons proposer ici quelque chose qui ait aussi une chance raisonnable de passer au Conseil des ministres. Comme il l'a souligné, nous devons être réalistes, car, avec des points de vue différents, nous devons arriver à une proposition - comme M. Crowley et d'autres l'ont fait - qui ait une chance réaliste de passer au Conseil des ministres, et il a très bien présenté cet argument, avec beaucoup d'énergie.
MM Schmidt et Musacchio ont fait des remarques au sujet des modèles de maisons de disques existants, mais nous ne sommes pas favorables aux modèles des maisons de disques existantes. Une durée de 70 ans est ouverte à tous les nouveaux modèles d'entreprise innovants.
M. Holm a fait allusion à la possibilité de se voir infliger une amende, par exemple, pour avoir chanté Joyeux anniversaire, mais je pense que ses idées sont confuses sur ce point. Cela ne concerne pas la chanson, cela concerne son enregistrement par un artiste interprète ou exécutant. M. Holm peut donc chanter Joyeux anniversaire chaque fois qu'il le veut, il ne risquera pas d'être sanctionné. Cela concerne l'enregistrement par l'artiste interprète ou exécutant, pas par l'auteur.
M. Mavrommatis a fait une série de remarques dont nous avons pris acte, mais je pense que 70 ans est le meilleur substitut à la durée de vie de l'artiste.
En conclusion, je voudrais dire à quel point j'apprécie et admire la gestion efficace de ce dossier par tous ceux qui y étaient impliqués au Parlement européen. En a résulté la proposition de compromis présentée par M. Cowley, et je pense que celle-ci démontre notre volonté d'améliorer le cadre juridique pour notre communauté créative. Je pense qu'à l'avenir elle montrera que protéger ceux qui créent était le bon choix et que le renforcement de l'efficacité des infrastructures de gestion des droits montrera que ceux qui affirment qu'une meilleure protection résultera en une culture en ligne moins prospère se trompent.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé au débat, en particulier le rapporteur, M. Crowley, non parce que c'est un de mes collègues irlandais et un ami de longue date, mais parce qu'il s'est investi énormément pour tenter de rendre ce compromis acceptable pour le plus grand nombre possible d'intérêts contradictoires au Parlement, et parce qu'il a facilité un compromis qui, comme M. Medina Ortega l'a dit, a une chance raisonnable d'être aussi accepté au Conseil des ministres.
Brian Crowley
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais une fois encore remercier mes collègues pour leurs contributions à ce débat. Malheureusement, malgré toutes nos discussions, toutes nos propositions, tous nos amendements et amendements d'amendements, et les changements qui ont été faits, certains collègues ne semblent pas encore avoir saisi la manière dont cette situation a évolué. Je dois dire, à titre très personnel, que je peux admettre le point de vue de chacun et comprendre d'où ces points de vue proviennent.
Toutefois, c'est difficile à faire quand nous recevons des amendements de collègues auxquels est attaché un article du Financial Times affirmant que nous devons voter contre le droit d'auteur, alors qu'au bas de l'article en question on peut lire " droit d'auteur protégé ". Même le Financial Times, qui est opposé au droit d'auteur ou à sa prolongation, utilise lui-même cet outil!
De la même façon, j'entends les organisations de défense des consommateurs dire que c'est une erreur de prolonger le droit d'auteur parce que cela va interférer avec les droits et les choix des consommateurs, ne réalisant pas une fois encore, ou n'ajoutant pas foi au fait que le droit d'auteur existe déjà et que ces droits et cette protection sont déjà là.
De même, j'entends des collègues mentionner ce qui serait imposé à l'innovation et à la création, mais comment les gens peuvent-ils créer quoi que ce soit s'ils ne peuvent pas protéger leurs droits? S'ils ne peuvent pas protéger leurs créations, comment feront-ils?
De même, les gens qui parlent de merchandising - ou de " mercantiling ", comme cela a été traduit - dans l'industrie du disque devraient se réveiller et sentir l'odeur du café. Cela existe depuis la nuit des temps. Avant même l'apparition de la musique enregistrée, quand on achetait de la musique sur papier, on devait payer une certaine redevance qui revenait au créateur de cette musique et chaque fois qu'elle était jouée, l'artiste interprète ou exécutant recevait également une part de celle-ci.
Ce dont nous sommes en train de parler, c'est donc d'intégrer l'équilibre et la justice au débat, afin de veiller aux droits de ceux qui sont les plus faibles contractuellement parlant, qui sont les plus faibles en termes d'application de la loi et qui s'approchent de la fin de leur carrière musicale, de manière à ce qu'ils puissent bénéficier d'une protection et d'avantages.
Il est important que les gens admettent que l'avènement de la nouvelle technologie - que nous saluons tous, car c'est fantastique - ne signifie pas qu'ils ont le droit de s'approprier une chose pour rien. Quand, dans le passé, vous entriez dans un magasin de disques, preniez un CD ou un vinyle d'une maison de disques et sortiez sans payer, vous étiez arrêté pour vol à l'étalage, et télécharger de la musique gratuitement sans payer d'honoraires à quiconque revient au même.
Il s'agit de permettre aux bons mécanismes de se mettre en place.
Je voudrais remercier M. Toubon, Mme Gill et tous les collègues de leur aide et leur assistance, et je suis particulièrement reconnaissant envers M. Medina Ortega pour ses orientations et ses conseils utiles qui m'ont aidé à résoudre un problème avec le côté espagnol des choses.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
par écrit. - (PL) L'objectif de ce rapport est de soutenir les artistes européens en portant de 50 à 70 ans la durée de protection du droit d'auteur relatif aux enregistrements sonores.
Ce document prévoit également la création d'un fonds destiné aux musiciens de studio, alimenté par les contributions des producteurs correspondant à au moins 20 % de leurs recettes annuelles dès la prolongation du droit d'auteur. Cinquante ans après la publication d'un enregistrement, l'artiste interprète ou exécutant aura la possibilité de mettre fin au contrat si le producteur ne commercialise pas ce phonogramme.
Ce sont de nouvelles modifications - même si elles ne sont que symboliques - de la législation relative au droit d'auteur, qui nécessitent de toute urgence une révision approfondie. Le droit d'auteur existait avant l'arrivée de l'internet et se rapporte à une autre époque. Une nouvelle approche de cette question s'avère désormais nécessaire.
La législation actuelle, y compris la directive 2006/116/CE, du 12 décembre 2006, ne comble pas la lacune juridique due au développement des nouvelles technologies. L'adoption du rapport Crowley par le Parlement européen permettra une certaine protection multiculturelle, ce qui favorisera la compétitivité dans l'industrie mondiale de la musique. Le Parlement a également demandé à la Commission d'évaluer la nécessité d'une prolongation similaire de la durée de protection du droit d'auteur pour les artistes interprètes et exécutants et les producteurs du secteur de l'audiovisuel. Pour le 1er janvier 2010 au plus tard, la Commission doit présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les résultats de cette évaluation. Nous devons encore attendre une révision approfondie de la législation relative au droit d'auteur.
