Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet des comptes-rendus in extenso: quelqu'un a attiré mon attention à ce propos. D'habitude, je ne lis pas mes propres interventions mais, celle-ci, quelqu'un me l'a lue. Il y a deux mots que je souhaiterais voir supprimés car ils ne faisaient pas partie de mon discours mais étaient plutôt adressés à un autre député. Il s'agit des mots suivants: »Taisez-vous.» Quelqu'un m'avait dérangé et je l'ai invité à se taire de façon assez énergique. Il faut dire qu'il m'avait vraiment dérangé. Cette remarque ne s'adressait pas à Mme Lalumière et il convient donc de la supprimer du compte-rendu.

Le Président
Merci Monsieur von Habsburg, de toute façon, cela ne ressort pas du procès-verbal, mais bien du compte rendu in extenso de la séance. Le problème sera résolu.

Ford
Monsieur le Président, je comprends M. von Habsburg. Néanmoins, nos débats sont censés être minutieusement reproduits par le compte rendu in extenso des séances et c'est manifestement un passage précis du compte rendu qui est visé. Sa remarque était, à mon avis, tout à fait fondée, mais je pense que le compte rendu doit refléter toute la richesse des débats dans cette enceinte, au lieu d'en donner la version expurgée qui nous convient pour faire bonne impression.

Kerr
Monsieur le Président, concernant le procès-verbal et le document «Session News» qui font état de ma magistrale intervention, lorsque je m'en suis pris au gouvernement britannique pour son incapacité à rejoindre la monnaie unique, sacrifiant ainsi 100 000 emplois en Grande-Bretagne. Malheureusement, ce document dit que j'appartiens au parti des socialistes européens. Je suis certain qu'ils ne voudraient pas d'un tel embarras. Il serait donc peut-être bon de rectifier cette erreur, en précisant que je suis un député travailliste indépendant qui siège au sein du groupe des Verts au Parlement.

Lindholm
Monsieur le Président, nous avons décidé hier que le débat sur le rapport Schaffner aurait lieu comme prévu, mais qu'il convenait de reporter le vote. La raison en est que le document de Mme Veil n'est disponible qu'en français. J'ai oublié de souligner la nécessité, qui me semble aller de soi, que le délai de présentation des amendements soit fixé en fonction de l'heure de vote, afin que les groupes puissent proposer des modifications lorsqu'ils disposeront du texte. Tel est mon souhait.

Le Président
Madame Lindholm, je pense que votre observation est justifiée. Je voudrais vous dire que le débat aura lieu, bien que le vote n'ait pas lieu. Évidemment, le bon sens veut que le délai pour le dépôt des amendements soit prolongé. Il en sera ainsi.
(Le procès-verbal est adopté)

Modification du règlement (nouvel article 44 bis)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0054/98) de M. Crowley, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur l'insertion d'un nouvel article 44 bis dans le règlement du Parlement européen relatif aux autres rapports et aux rapports annuels d'autres institutions.
Étant donné que le rapporteur n'est pas présent, pour cause de force majeure, vous comprendrez que je passe la parole à M. Ford. Nous commençons par conséquent le débat avec l'intervention de M. Ford.

Ford
Monsieur le Président, je voulais vous suggérer d'appeler en premier lieu le rapport de M. Dell'Alba, qui ne prendra pas beaucoup de temps et qui concerne aussi le règlement. Mais si vous voulez procéder autrement, c'est avec plaisir que j'ouvrirai le débat. Cela dit, si M. Dell'Alba est là, M. Crowley pourrait peut-être gagner quelques minutes si nous inversions l'ordre.

Le Président
Monsieur Ford, votre suggestion aurait pu être extrêmement intéressante, j'aurais pu la faire moi-même, si M. Dell'Alba avait déjà été là. Mais il n'est pas là non plus. Je vous demande donc de bien vouloir commencer le débat. Je ne peux pas passer à l'autre rapport parce que M. Dell'Alba n'est pas ici.

Ford
Monsieur le Président, je comptais intervenir pour féliciter M. Crowley pour son rapport et je tiens à le féliciter malgré son absence. Ce rapport donne vraiment toutes les explications nécessaires au sujet de la prolifération des rapports annuels dans cette Assemblée. Au départ, les choses n'ont pas été sans mal en commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Il a fallu un certain temps pour mettre le rapport au point, mais il l'a finalement été avec l'accord de tous les membres de la commission. Nous sommes donc tous d'accord dans cette Assemblée, ou du moins en commission du règlement, pour reconnaître qu'il y a pléthore de rapports annuels, ce qui implique la définition d'une procédure que nous pourrons suivre à l'avenir pour éviter de devoir revenir sans cesse sur la question du parcours institutionnel que doit suivre un rapport. C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra ce rapport, pour lequel je félicite M. Crowley.

Le Président
Merci, Monsieur Ford, pour la teneur de votre intervention et pour le service que vous avez rendu au Bureau en facilitant le début de nos travaux.

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, l'heure est à la flexibilité en politique comme en économie et on peut se féliciter, je pense, du rapport de M. Crowley qui contribue à cette flexibilité. M. Ford vient de faire remarquer, comme, j'en suis certain, M. Crowley l'aurait fait s'il avait été là, que nous manquons de flexibilité dans l'organisation d'un aspect de nos travaux: notre façon de traiter les rapports qui nous sont soumis par les commissions ou par d'autres institutions. Le rapport de M. Crowley rétablit cette flexibilité vis-à-vis du Parlement, de la Conférence des présidents et des commissions compétentes et c'est pourquoi je m'en félicite.
L'idée a été émise en commission que ce rapport ne modifiait peut-être pas vraiment les choses et qu'il se contentait de les réorganiser et de faire le point. Si tel était le cas, je m'en féliciterais, car je pense que le règlement n'a pas seulement pour rôle d'offrir un cadre minimum, une approche réductrice des règles, mais qu'il doit aussi favoriser un fonctionnement rationnel et adapté. Au cours des mois et des années à venir, le temps dont nous disposons en plénière va devenir de plus en plus précieux et il ne fait aucun doute que le rapport de M. Crowley nous offre la possibilité de travailler de manière plus souple, plus rationnelle et plus efficace.
Puisque nous ne réussissons pas à avoir M. Crowley et M. Dell'Alba parmi nous, permettez-moi de faire une remarque d'ordre général sur les travaux de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Malheureusement, et à l'exception bien sûr des membres de la commission qui sont ici aujourd'hui, le taux de présence à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités laisse parfois à désirer. Chose curieuse pourtant, le règlement, comme l'éducation, est un sujet sur lequel tout le monde a une opinion, que ce soit au sein des groupes ou en plénière. J'ose espérer qu'à l'avenir, les affaires très intéressantes dont nous débattons en commission du règlement recueilleront de tous nos collègues l'attention qu'elles méritent.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier M. Crowley pour son excellent rapport et dire quelques mots du caractère purement irlandais de celui-ci, non seulement parce que le rapporteur n'est pas là, mais parce que le rapport apporte une solution qui n'en est pas une à un problème qui n'en est pas un. On ne pourrait pas faire mieux. Il est d'ailleurs assez troublant que l'auteur du rapport suivant, M. Dell'Alba, ne soit pas là non plus. Pardon, il vient juste d'arriver! C'est parfait, il arrive à point nommé!
En fait, nous étions habitués à avoir un seul rapport annuel, celui de la Commission, et nous sommes à présent confrontés à une prolifération de rapports annuels en provenance de diverses institutions. Il apparaît cependant qu'il existe une différence entre, disons, les rapports annuels que les institutions présentent en application du Traité et les autres rapports annuels. J'aurais aimé que le rapport de M. Crowley nous dise quoi faire avec les rapports, mais ce n'est pas indiqué. Nous avons seulement un débat, à moins que ce ne soit pas un débat. En tout cas, ce n'est pas une solution.

Wibe
Monsieur le Président, à l'instar des précédents orateurs, je dois commencer par remercier le rapporteur, qui par ailleurs est absent, pour son excellent travail. Son objectif est d'essayer de simplifier le traitement par le Parlement de tous les rapports annuels auxquels nous avons affaire. Si je me souviens bien, le rapporteur énumère 25 rapports annuels différents qui font l'objet d'un traitement intensif par cette assemblée, ce qui signifie que nous nous prononçons peut-être sur deux ou trois rapports annuels par session. Ce phénomène tend en outre à s'amplifier. S'il continue, je pense donc que nous consacrerons d'ici quelques années la majeure partie de nos efforts à la lecture de tels rapports. Je ne pense pas qu'il existe un autre Parlement dans le monde qui examine et commente avec autant de minutie les faits et gestes accomplis par différentes instances au cours des années précédentes.
Je pense aussi qu'il existe une relation entre cette pléthore d'avis produite au sujet des rapports annuels, et la faible participation aux votes dont souffre ce Parlement. J'ai calculé l'année dernière, avant que l'on ait introduit une incitation financière à la présence des députés lors des votes, que le nombre de votants y était aux alentours de 50 à 60 %. Je crois que ce chiffre représente, à l'échelle mondiale, le taux le plus bas pratiqué par une assemblée démocratiquement élue. Lors de mes déplacements politiques, on me pose souvent la question de savoir pourquoi le nombre de votants au Parlement est aussi faible. La réponse la plus simple consiste à dire qu'une grande partie de notre travail consiste à émettre des avis d'importance minime.
Si nous parvenons à améliorer cet état des choses grâce au travail de M. Crowley, en évitant de consacrer autant de temps à l'élaboration d'avis sur ces rapports, pour nous attaquer aux grandes questions de principe, nous aurons contribué à faire considérablement avancer le travail du Parlement.
Je me permets donc de remercier le rapporteur, qui vient d'arriver dans l'hémicycle, et j'écouterai ses points de vue avec la plus grande attention.

Corbett
Monsieur le Président, nous innovons de manière très intéressante avec ce débat qui se termine par l'intervention du rapporteur, mais pourquoi pas!
Je me félicite du rapport de M. Crowley. Il adapte utilement le règlement. Quoi de plus ridicule en effet que de voir le Parlement débattre année après année de certains rapports? Disant cela, je songe en particulier au rapport qui nous est soumis chaque année par la commission institutionnelle, avec habituellement M. Valverde López comme rapporteur, alors que le Parlement reçoit du Conseil européen les rapports annuels sur l'Union européenne. Le rapport du Conseil concerne bien entendu l'année écoulée. Nous le recevons normalement au milieu de l'année qui suit celle du rapport. La commission institutionnelle établit alors un rapport sur le rapport, si bien que nous finissons par débattre, une année et demie après, d'événements qui ont eu lieu une année et demie avant, sur la base d'un rapport sur un rapport.
C'est bien sûr ridicule et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Grâce à cette modification du règlement, nous allons pouvoir nous débarrasser de ce genre d'ineptie et nous n'aurons plus à prévoir un rapport sur un rapport ou un débat spécial sur un rapport si nous n'avons pas une très bonne raison pour cela. C'est pourquoi je me félicite de cette modification du règlement.

Crowley
Monsieur le Président, mes estimés collègues ayant déjà abordé la plupart des points essentiels de mon rapport, je n'aurai pas besoin des cinq minutes qui me sont attribuées. Je tiens à vous présenter mes excuses, Monsieur le Président, ainsi qu'à l'Assemblée, mais mon fauteuil roulant a malheureusement eu une crevaison ce matin et c'est ce qui explique mon retard. J'ai dû le faire réparer.
Je tiens à vous rassurer: il ne s'agit pas ici d'une tentative pour retirer certaines questions de l'ordre du jour et faire en sorte que le Parlement ne puisse plus en débattre, ou pour empêcher les commissions d'établir des rapports qu'elles jugent politiquement importants. Il s'agit plutôt d'essayer d'améliorer le fonctionnement de ce Parlement, de mieux utiliser le temps dont dispose cette Assemblée pour lui permettre de réagir plus rapidement à des situations politiques en constante mutation.
Mon collègue, M. Corbett, a déjà rappelé que, dans certains cas, nous débattions en fait d'un rapport sur un rapport. J'irai encore plus loin en rappelant que, dans le cadre des autres rapports annuels dont le Parlement est saisi, non seulement nous discutons d'un rapport qui a peut-être déjà deux ans, mais nous régurgitons et recyclons des informations qui figuraient dans un rapport annuel antérieur, trois ou quatre ans plus tôt, et que, pourtant, nous éprouvons le besoin de reproduire d'année en année. Cette façon de procéder est à n'en point douter une perte de temps pour le Parlement; elle soumet les services compétents à des pressions énormes pour traduire dans les onze langues de travail des tonnes de documents que les députés ne lisent pas, dont les députés ne tiennent pas compte et, plus important encore, que le public et les médias ignorent complètement.
Si ce rapport a posé quelques problèmes au début, c'est parce que certains députés craignaient que l'on en profite pour faire passer à la trappe des sujets leur tenant à cur - je citerai l'exemple de M. Ford et de son rapport annuel sur le racisme dans l'Union européenne. J'espère que mon amendement, qui a été accepté en commission, pourra les rassurer à cet égard. Il faudra aussi que la Conférence des présidents fasse attention à ne pas outrepasser ses compétences en abusant de la petite marge de manoeuvre que nous lui reconnaissons dans ce rapport.
Enfin, je dirai à l'Assemblée et à tous les collègues que je leur recommande ce rapport, de tout mon cur et avec toute la conviction dont je suis capable. Je tiens également à ce que vous sachiez qu'avec toutes les modifications que le traité d'Amsterdam apporte au fonctionnement de cette Assemblée, nous devons nous attendre à être saisis d'autres rapports de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, de portée beaucoup plus large et modifiant beaucoup plus en profondeur notre mode de fonctionnement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Modification de l'article 141 du règlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0111/98) de M. Dell'Alba, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 141 relatif aux sous-commissions.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je regrette de n'avoir pu contribuer à l'éventuelle inversion des deux rapports. Après ce préambule, je voudrais exposer mon propre rapport et je dois dire que je suis très content qu'il ait enfin pu arriver dans cet hémicycle, parce que la question est importante et parce qu'elle sert surtout à régler une situation que nous connaissons déjà dans les faits, qui nous a permis de travailler, mais qu'il fallait, à mon avis, régler d'un point de vue réglementaire.
De quoi s'agit-il? Du fait que le règlement, dans sa forme et dans son interprétation actuelles, laisse entendre que seuls les membres, titulaires ou suppléants, de la commission principale peuvent siéger dans les sous-commissions - nous disposons de trois sous-commissions dans ce Parlement. Cela engendre et a engendré en réalité une difficulté pratique d'application au niveau des groupes politiques. Nous savons que la nature de ces sous-commissions est complexe: je pense en particulier à la souscommission des droits de l'homme et au fait que cette sous-commission traite des droits de l'homme dans le monde entier et donc dans de nombreux pays du tiers monde qui relèvent de la compétence, pour ainsi dire, de la commission du développement. Il existe, par conséquent, un intérêt général, non seulement parmi les membres de la commission principale - dans ce cas, de la commission des affaires étrangères - mais aussi d'autres commissions, à siéger à la sous-commission des droits de l'homme. Ce même intérêt, bien que dans une moindre mesure, nous l'avons constaté dans les deux autres sous-commissions: la preuve en est que cette norme et cette interprétation du règlement n'ont pas été observées par le Parlement européen, lequel, à travers ses groupes politiques, a nommé dans ses sous-commissions - les statistiques sont annexées à mon rapport - des députés de notre Maison qui n'étaient pas membres de la commission principale, créant de cette façon une violation, sinon du règlement, du moins de son interprétation.
Nous avons été investis de cette question par le Président, qui avait été sollicité précisément par certains membres de la souscommission des droits de l'homme, et la commission du règlement s'est trouvée fort embarrassée: car il s'agissait de réaffirmer le droit - un droit toutefois violé, non suivi - ou bien, non pas de s'adapter vraiment à la réalité, mais de reconnaître en fait que cette situation pouvait ne pas être vraiment idéale.
Ayant donc été chargé de ce rapport, je me suis efforcé de faire une synthèse des opinions des uns et des autres. Je suis parvenu à une solution qui peut sembler une solution de compromis mais qui nous a semblé, en fait, la meilleure pour garantir un lien organique avec la commission principale et qui présente la souplesse que nous estimons indispensable pour assurer une plus grande participation, une plus grande implication de tous les collègues à l'activité importante des sous-commissions; activité qui, comme nous le savons bien, est une activité très souvent de réflexion, de débat, d'approfondissement plus qu'une activité législative ou opérationnelle. Il nous a semblé que cela ne faisait pas obstacle à la norme générale que de vous proposer l'amendement au règlement - que nous voterons plus tard - consistant en cette simple formule: les membres titulaires des souscommissions doivent être membres titulaires ou suppléants de la commission principale - nous maintenons de cette façon le lien organique dont je vous parlais tout à l'heure, nous maintenons le principe que le Bureau de ces sous-commissions sera donc nécessairement composé de membres de la commission principale - mais nous ne précisons pas et nous laissons donc la porte ouverte au fait de pouvoir également nommer des suppléants députés du Parlement n'étant pas membres ou suppléants de la commission principale.
Cela nous a semblé une façon élégante d'accueillir ce qui est la pratique de ce Parlement, à savoir permettre ce flux d'autres membres dans les sous-commissions et, ce faisant, maintenir fermes deux principes: le lien organique mais aussi la possibilité d'une plus grande implication. Telle est la proposition que nous vous faisons et nous espérons - je l'espère de tout cur - qu'elle sera approuvée par notre hémicycle.

Ford
Monsieur le Président, je félicite M. Dell'Alba pour son rapport sur la composition des sous-commissions. Ainsi qu'il nous l'a rappelé, il existe actuellement trois sous-commissions: la sous-commission de la sécurité et du désarmement, celle des droits de l'homme et la sous-commission monétaire. Je ne vous apprendrai rien en disant que certains membres en dehors de la sphère des affaires étrangères - par exemple, ceux concernés par le développement - souhaiteraient en particulier participer à la sous-commission des droits de l'homme. C'est également le cas des membres de la commission dont je fais partie, celle des libertés publiques et des affaires intérieures, qui traite des droits de l'homme dans l'Union européenne, mais qui s'intéresse aux droits de l'homme dans les pays candidats. Or, techniquement, cet aspect est actuellement de la compétence de la souscommission des droits de l'homme de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Nous nous félicitons de la proposition de M. Dell'Alba visant à clarifier la situation, en ce sens que seuls les membres titulaires d'une sous-commission devront être choisis parmi les membres de la commission principale. Il en découle donc logiquement que les membres suppléants d'une sous-commission pourront provenir d'autres commissions.
Je signale qu'il est stipulé à l'article 163, paragraphe 3, du règlement que sauf exception prévue au moment du vote - éventuellement par un amendement oral - les modifications entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit leur adoption. La prochaine période de session débute le 11 mai. Nous allons donc connaître la plus longue suspension de l'histoire de notre Parlement, de mars à mai, comme M. Corbett vient juste de me le faire remarquer, et le moment venu, nous constaterons que si la sous-commission monétaire n'est pas touchée, deux membres de la sous-commission de la sécurité et du désarmement ne pourront tout à coup plus en faire partie, tout comme trois membres de la sous-commission des droits de l'homme. Nous devons mettre les choses au point. Le groupe socialiste ne verra certainement pas d'inconvénients à ce que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le début de la prochaine période de session, mais il appartient à M. Dell'Alba de faire les propositions nécessaires, sinon nous nous retrouverons dans la situation que je viens de décrire.
Je terminerai en remerciant une nouvelle fois M. Dell'Alba pour tenter de résoudre un problème qui, contrairement à ce qu'a dit M. Wijsenbeek dans sa dernière intervention, a indiscutablement une dimension politique et que nous avons à cur de résoudre.

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, comme M. Ford, je voudrais féliciter M. Dell'Alba pour son excellent rapport. Lorsqu'il l'a présenté, il semblait hésiter à utiliser le terme de compromis. Il se peut que l'idée d'un compromis soit un peu plus suspecte pour un Italien, au tempérament plus absolu, que pour un Britannique, plus pragmatique. Pour ma part, je considère au contraire que c'est une grande qualité et un grand avantage de ce rapport de parvenir à un compromis très sage entre deux tendances, deux préoccupations, l'une étant d'avoir un large éventail d'opinions et de compétences représentées dans les sous-commissions et l'autre, d'avoir une ligne de conduite clairement définie entre les sous-commissions et les commissions principales dont elles dépendent.
Je ne suis pas tout à fait convaincu que si nous l'adoptons en l'état, le rapport aura les effets que craint M. Ford. Après tout, nous n'avons tenu jusqu'ici aucun compte de ce qu'impliquait l'interprétation. Il serait assez surprenant que nous devenions plus dogmatiques et draconiens lorsqu'il s'agira d'appliquer ce que nous adopterons peut-être aujourd'hui.
Pour terminer, M. Dell'Alba a eu tout à fait raison de ne pas faire plus de cas de l'idée selon laquelle l'actuelle interprétation n'est en fait pas prise en considération. Je ne voudrais pas en venir un jour à croire qu'une disposition doit être nécessairement changée sous prétexte que l'on n'en tient pas compte. Si elle est mauvaise, elle doit être modifiée; si elle est bonne, elle doit être appliquée. C'est un principe qui déborde d'ailleurs largement le seul cadre du règlement.

Evans
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Dell'Alba pour son rapport. Il est court, mais il est important. Il est resté assez longtemps en commission; il a connu une longue période de gestation, mais même si M. Ford propose d'en retarder l'application - comme il a à mon avis raison de le faire - cela n'enlèvera rien à son importance.
La commission principale doit faire en sorte de toujours savoir ce qui se passe dans ses sous-commissions. La sous-commission est là pour faire rapport devant la commission qui l'a créée. La commission principale doit donc veiller à ce que les souscommissions poursuivent un but précis; elle doit veiller à la cohérence de leurs travaux et assurer la continuité entre ses propres travaux et ceux des sous-commissions. Les dispositions en vigueur jusqu'ici, qui étaient assez claires, n'étaient pas prises en considération.
Je suis d'accord avec M. Donnelly qu'il ne faut pas nécessairement changer une chose sous prétexte qu'elle n'est pas prise en considération. Cependant, la façon dont les dispositions antérieures étaient interprétées présentait une telle anomalie que l'on pouvait avoir une réunion de sous-commission - même si le cas ne s'est peut-être jamais présenté - où aucun des membres présents n'appartenait en fait à la commission principale. À présent, avec cette modification du règlement, il est clair que les membres titulaires des sous-commissions devront être membres de la commission principale.
Nous avions envisagé la majorité des membres, mais nous avons finalement tranché en faveur des membres titulaires. De cette façon, les commissions ne seront pas seulement indépendantes, mais il y aura un lien d'interdépendance entre la sous-commission et la commission principale. Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai le rapport.

Wibe
Monsieur le Président, comme les autres orateurs, je voudrais commencer par remercier M. Dell'Alba pour son excellent rapport. Son projet a le mérite de satisfaire à deux conditions. Premièrement, il renforce le lien entre une sous- commission et une commission principale en stipulant que tous les membres titulaires doivent aussi faire partie de la commission principale. Deuxièmement, il permet une certaine souplesse en permettant que les membres suppléants appartiennent à une autre commission. Cela peut être utile dans la mesure où il existe effectivement de nombreux cas qui nécessitent une coordination. Inclure les membres d'une autre commission dans le travail sur un dossier, c'est donc renforcer le système.
D'après certaines inquiétudes qui ont été exprimées, cette organisation signifierait qu'un rapporteur appartenant à une souscommission pourrait faire partie d'une autre commission principale, c'est-à-dire qu'il pourrait être membre suppléant de la souscommission et devenir rapporteur pour une affaire qui serait traitée ultérieurement au sein de la commission principale. Par conséquent, un député pourrait être habilité à présenter un rapport au nom d'une commission dans laquelle il ne siège pas. Ce risque est à mon sens uniquement théorique, car la règle veut toujours que la commission principale nomme les rapporteurs sur chacune des questions. Nous devrions tout de même faire confiance à la commission principale pour qu'elle ne désigne comme rapporteur que l'un de ses membres.
Par ses considérations, je voudrais répéter mes remerciements à M. Dell'Alba pour son excellent rapport, qui recevra, j'en suis sûr, l'appui de la grande majorité des députés.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais retenir la suggestion de M. Ford, qui me semble fort sage. Je voudrais donc proposer, en accord avec le président de la commission du règlement, d'inscrire au procès-verbal que l'entrée en vigueur de cette norme sera fixée à la reprise des travaux, après la pause d'été - le lundi 14 septembre - de façon à permettre l'adaptation de la situation comme on l'a indiqué.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0108/98) de Mme Schaffner, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil (C4-0181/97).

Schaffner
 - Monsieur le Président, mes chers collègues, avant de présenter ce rapport qui a été établi par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur le rapport du Groupe de haut niveau, présidé par Mme Veil, qui avait été commandé par la Commission, je voudrais faire la remarque suivante. Je déplore effectivement que ce texte ne soit disponible qu'en français et je conçois très bien la difficulté éprouvée par mes collègues qui ne peuvent apprécier totalement un rapport fait sur un rapport dont ils n'ont pas la traduction. Mais je m'étonne tout de même de cette absence de traduction dans la mesure où des commissions pour avis ont travaillé sur ce rapport, que ce soit M. Newman, au nom de la commission des pétitions, qui est anglais, Mme Todini, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias qui est italienne, Mme Thors au nom de la commission juridique et des droits des citoyens qui est finlandaise ou Mme Glase, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui est allemande. Il y a là un mystère que je ne m'explique pas. Pour que mes collègues puissent éventuellement apprécier ce rapport, nous avons convenu hier qu'il ne soit voté qu'à une période de session ultérieure mais je crains que cette situation n'aboutisse à une impasse. Nous allons essayer d'obtenir une traduction de ce rapport.
La principale conclusion du Groupe de haut niveau est que, globalement, le cadre législatif de la libre-circulation dans notre Union est en place. En fait, les difficultés proviennent surtout de problèmes de mise en oeuvre administrative, dus parfois à l'ignorance des fonctionnaires nationaux et sans doute aussi à une certaine part de mauvaise volonté. Afin d'aplanir toutes ces difficultés le Groupe de haut niveau a fait 80 recommandations sur lesquelles ma commission et moi-même avons réfléchi.
Il est certain que notre Assemblée a une bonne connaissance de ces problèmes tant à travers la commission des pétitions, qu'à travers le rapport que nous fournit régulièrement le médiateur, ou tout simplement par la connaissance individuelle que nous en avons tous en tant que membres qui sommes sollicités par des citoyens de base confrontés à des difficultés.
Il convient par ailleurs de ne pas oublier que le rapport Veil n'a pas pu intégrer l'acquis du traité d'Amsterdam puisqu'il est antérieur. Notre commission des libertés publiques a voulu tenir compte de ce traité d'Amsterdam en prévoyant l'intégration des acquis de Schengen dans le cadre communautaire et la mise en perspective du vote à la majorité.
Nous avons ressenti la nécessité de définir la libre circulation des personnes de façon beaucoup plus large que certains ne l'imaginent à priori. La libre circulation englobe évidemment le franchissement des frontières sans contrôle, le droit de libre établissement mais aussi la participation ou non à la vie économique, en particulier des étudiants et des retraités. Il ne doit pas y avoir de discrimination par la nationalité. Le droit à la libre circulation est un droit primaire mais c'est aussi un droit lié à la nationalité. La citoyenneté de l'Union européenne s'acquiert avec la citoyenneté nationale, avec la nationalité, et se perd aussi avec la nationalité d'un État membre.
Nous souhaitons donc une assistance juridique pour permettre aux citoyens d'exercer ce droit, c'est-à-dire la création d'un certain nombre de bureaux d'assistance, au minimum dans une centaine de villes de l'Union, et une législation qui soit moins complexe. Les États membres devraient mettre en place des outils nécessaires et convenir d'un accord dans le cadre de la politique d'asile, d'immigration, des visas et des frontières extérieures. À défaut d'un tel accord, la résistance à la libre circulation viendrait des citoyens eux-mêmes.
La commission des libertés publiques a souligné la difficulté de régler ces problèmes en conservant la règle de l'unanimité. Elle est consciente de la nécessité de respecter le principe de subsidiarité. Elle souligne également la nécessité de compléter le règlement 1408/71 en distinguant les prestations de sécurité sociale qui sont exportables des prestations d'assistance sociale qui sont attachées à la résidence, qui ne sont pas contributives et qui ne sont pas exportables. Il convient d'aplanir les difficultés pratiques dans le cadre des permis et des assurances et d'aborder les problèmes de fiscalité car la fiscalité est bien également liée aux prestations sociales. Il ne faut pas, en raison de l'exercice du droit à la libre circulation, que des citoyens puissent être pénalisés. Mais, a contrario il ne faut pas, non plus, en particulier dans les régions frontalières, qu'ils puissent jouer de différences de situations pour en tirer un privilège. Pour être effective la libre circulation doit faciliter également le regroupement familial, des enfants et des ascendants à charge, comme des ascendants qui ne sont pas à charge, bien que je considère que ces derniers pourraient jouir d'un droit à la libre circulation qu'il leur soit propre.
Je remercie tous mes collègues des autres commissions qui, par leur avis, ont formulé de nombreuses recommandations qui ont largement étayé ce rapport.

Thors
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Madame le rapporteur, le groupe Veil a fourni un excellent travail. Comme le disait Mme Schaffner, il s'agit certes de problèmes connus dans cet hémicycle depuis des années. Mais il nous faut à présent effectuer un travail important, car la circulation des personnes est appelée à augmenter, et elle s'intensifiera, à mon avis, avec l'introduction de l'euro. Nous savons que nous avons avancé en ce qui concerne les trois autres libertés, mais dans ce domaine, le progrès ne s'est pas fait sentir, notamment à cause du manque d'outils juridiques, et aussi, je pense, d'une absence de volonté politique. Nous avons en outre bien trop négligé la situation des ressortissants de pays tiers.
Je voudrais faire remarquer, avec déception, que même le groupe Veil n'a pas été tout à fait clair et unanime sur la façon dont il convient de traiter les questions fiscales. Le rapport reflète certainement aussi le fait que les juridictions nationales ne correspondent plus à la réalité des citoyens. Il existe plusieurs types de circulation, plusieurs types de mobilité: on peut changer totalement de domicile entre différents États membres, on peut, dans le cas d'une région frontalière, être domicilié dans un pays autre que celui où l'on exerce son activité professionnelle, ou l'on peut avoir des liens fixes avec plusieurs États membres. Madame le commissaire et moi-même, nous connaissons des situations de ce type dans nos pays respectifs. Nous avons pu voir le cas d'un véhicule confisqué lorsque les autorités de l'un des deux États considéraient que son propriétaire était en réalité domicilié dans l'autre pays.
Je voudrais donc appuyer la proposition du groupe de travail, qui suppose que nous nous entendions sur une définition commune de la notion de domicile par rapport à la fiscalité. Je voudrais demander à la Commission quelles sont les mesures qu'elle a prises à la suite de la proposition du groupe Veil. J'estime également que l'argumentation doit tenir compte de la présence d'une base juridique dans le Traité, à savoir l'article 100, qui autorise la coordination sur d'autres questions fiscales.
Je pense en outre que nous devrions prendre note de la proposition selon laquelle les administrations des États membres devraient désormais pouvoir lire les cartes informatiques établies par les organismes de sécurité sociale dans un autre État membre, et qui précisent les droits d'une personne aux prestations. Seuls les experts parviennent à gérer l'imbroglio administratif, avec les formulaires E 111, etc. Il est maintenant temps de s'attaquer à la coordination.
Pour terminer, je voudrais dire que la version suédoise comporte une erreur sur le rôle des médiateurs nationaux, mais cela ne concerne pas les autres langues.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je veux avant toutes choses remercier chaleureusement le rapporteur qui a mené à bien une tâche ardue. Ma collègue Anne Karin Glase étant victime d'un empêchement, il m'incombe de vous présenter sommairement l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
La complexité de la problématique abordée a amené notre commission à se limiter aux thèmes de l'accès à l'emploi et du statut social et familial. Le réseau EURES, instauré en 1994, avait pour objectif la transparence du marché européen de l'emploi. Comme auparavant, la faiblesse de ce système est que la banque de données relative au marché de l'emploi contient trop peu d'offres d'emploi. EURES est trop peu connu, tant auprès des entreprises que des travailleurs et est dès lors alimenté et utilisé de manière peu satisfaisante.
Dans le secteur privé, l'un des problèmes provient de la reconnaissance des certificats d'aptitude. En ce qui concerne les professions ne faisant l'objet d'aucune réglementation, ni les employeurs ni les demandeurs d'emploi ne reconnaissent malheureusement les qualifications proposées ou exigées sur les autres marchés de l'emploi. Jusqu'à présent, les initiatives prises dans ce domaine ont échoué en raison, entre autres choses, des modifications très rapides dans le domaine professionnel et du fait que seuls sont considérés les diplômes d'éducation fondamentale, au détriment de l'expérience professionnelle ou de la formation continue.
Dans le cas des professions réglementées, des résultats réellement satisfaisants ont été atteints entre-temps, à l'exception de quelques rares points restés en suspens. Comme auparavant, le secteur public se trouve dans une situation différente, en raison du développement beaucoup plus réduit de la libre circulation dont il témoigne. Souvent, l'engagement y est conditionné à la citoyenneté du candidat.
Les droits sociaux et le statut familial des citoyens de l'Union sont liés à la libre circulation. Les dispositions reposant sur les règlements 1408/71 et 574/72 ont rendu possible une coordination efficace entre des modèles de sécurité sociale très différents. Quelques questions demeurent toutefois en suspens.
On peut séparer ces questions en deux catégories: celles auxquelles il est possible de trouver une solution dans le cadre des dispositions actuelles et celles auxquelles il n'est pas encore possible de répondre en raison des législations nationales différentes qui ont cours jusqu'ici. Le parachèvement du principe de la libre circulation dépend aussi du droit de pouvoir installer ses proches dans le pays d'accueil. Il en résulte souvent que seuls les ressortissants du pays d'accueil bénéficient des avantages sociaux. Un autre genre de problème survient lorsque le conjoint est un ressortissant d'un État tiers. À cet égard, il faudrait examiner de manière détaillée quels sont les points du règlement 1408/71 qui pourraient être appliqués en la matière.
En ce qui concerne les divorces, il conviendrait de maintenir une protection minimale pour une durée déterminée afin de ne pas exercer une pression potentielle sur un des conjoints par le biais d'une certaine dépendance. Je ne peux toutefois comprendre que certains groupes du Parlement européen essaient de permettre une immigration jusqu'ici illégale par le biais du statut familial. Cette tendance ressort par exemple des points 9 et 11 de notre avis, auxquels s'est d'ailleurs opposé le PPE.

Guinebertière
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à présenter mes félicitations au rapporteur pour le sérieux de son travail.
Mme Schaffner nous propose, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, un rapport de qualité sur les conclusions du Groupe de haut niveau au sujet de le libre circulation des citoyens. Ce Groupe de haut niveau étant présidé par Mme Veil.
L'important résultat de ces travaux est accueilli favorablement et concerne tant les travailleurs que les citoyens européens. Notre groupe, en effet, approuve l'idée selon laquelle le citoyen européen migrant doit bénéficier du même traitement que celui qui ne quitte pas son pays. Tout citoyen a le droit de s'établir dans un autre État de l'Union européenne, de participer à l'activité économique, d'être protégé contre toute discrimination sur la base de la nationalité et de bénéficier du niveau social, familial et culturel.
Ensuite, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen et faisant suite à la réflexion de notre collègue Todini, empêchée aujourd'hui, je voudrais insister sur certains points qui me paraissent particulièrement importants puisque l'Union doit tendre vers la création d'une vraie zone européenne de mobilité.
Globalement, on constate que l'information concernant les personnes circulant dans l'Union européenne et destinée à celles-ci doit être très sérieusement améliorée. Poursuivons, par exemple, la campagne «Citoyens d'Europe». Tout doit être mis en oeuvre pour faciliter l'accès à l'emploi dans un autre État membre, ce qui n'est pas toujours le cas. La reconnaissance des qualifications européennes doit être renforcée et complétée par celles, non moins nécessaires, de l'expérience professionnelle et de la formation en alternance. Il faut noter que l'accès au secteur public gagnerait aussi beaucoup à être ouvert.
Dois-je redire l'intérêt de l'apprentissage des langues, pour faciliter la libre circulation et les échanges culturels?
Enfin, j'insisterai sur l'importance des programmes communautaires en matière d'éducation, de formation - il y a urgence d'en faciliter l'usage, sans entraves fiscales - ou de sécurité sociale pour nos jeunes, nos enseignants, nos chercheurs notamment, mais aussi les autres professions.
Le cadre législatif de la circulation des personnes est, dans l'ensemble, opérationnel. Des questions restent posées, liées aux carences administratives auxquelles les États doivent remédier.
La construction de l'Europe du citoyen est malaisée. Tout est simple sur le papier. Malheureusement, de nombreuses situations, encore compliquées, se rencontrent sur le terrain.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Schaffner s'est acquittée minutieusement de sa tâche de rapporteur du Parlement européen sur le travail minutieux du Groupe de haut niveau présidé par Mme Veil. Et quand bien même je dois dire dès maintenant que je suis en désaccord avec Mme Schaffner sur presque tous les points - je vais vous en donner les raisons dans un instant -, je tiens à la féliciter pour son travail. Elle l'a en effet accompli avec soin et nous permet d'établir plus facilement ce qui découle de l'interprétation faite, par le groupe conservateur de cette Assemblée, du principe de la libre circulation. Je remercie donc Mme Schaffner d'avoir évité la langue de bois dans la rédaction de son rapport. On peut ainsi s'attaquer au coeur du problème. Un texte clair permet de mieux voir les différences qui existent.
Mme Veil émet quatre-vingt propositions et recommandations en vue d'aplanir les difficultés - décrites par le rapporteur et le co-rapporteur - que rencontrent les citoyennes et citoyens de l'Union européenne lorsqu'ils essaient de faire usage de la libre circulation instaurée par le traité de Maastricht. J'ai l'impression que le rapport Schaffner prend certes bonne note de ce que dit Mme Veil mais décrit ensuite comment renforcer encore un peu les difficultés que Mme Veil veut éliminer. Il s'agit essentiellement du fait - et je remercie M. Schiedermeier de s'être exprimé de façon si précise, même si c'était au nom de Mme Glase - que nous sommes confrontés à des divergences d'opinion. Tout d'abord, qui bénéficie de la liberté de circulation? Les citoyens de l'Union, c'est ce que tout le monde dit. Seuls sont citoyens de l'Union, nous dit Mme Schaffner, ceux qui ont la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les citoyennes et citoyens qui séjournent durablement et légalement - avec toutes les autorisations requises - dans l'Union européenne mais qui n'ont pas une de ses nationalités ne sont pas de citoyens de l'Union mais des ressortissants d'un État tiers, et doivent donc être traités différemment.
Qu'en est-il de l'homme d'affaires américain, qui travaille par exemple pour la Chase-Manhattan-Bank de Francfort et réside dans cette ville avec sa famille, y gagne sa vie, y dépense son argent et participe à la vie de la cité? Il ne peut le faire qu'en Allemagne. S'il est muté dans un autre pays commence alors pour cet homme, au sein de l'Union européenne, une période très difficile de son existence. Il doit en fait vaincre toute une série de réserves d'autorisation émises par l'Union européenne à l'encontre des ressortissants d'États tiers. J'ai usé à dessein de l'exemple d'un homme d'affaires américain car je ne veux pas vous rendre les choses trop faciles en parlant constamment, dans ce débat sur les ressortissants d'États tiers, d'autres ressortissants auxquels vous pensez en réalité. C'est pourquoi je demande: qu'en est-il de cet homme d'affaires américain?
Je trouve louable de mettre en place des bureaux d'information et d'assistance, bien que je ne trouve pas particulièrement sensé de laisser à des étudiants la tâche d'informer les citoyennes et citoyens de l'Union européenne, Madame Schaffner. Je trouve plutôt qu'une assistance juridique qualifiée devrait être confiée à des personnes dont c'est le métier, ce qui ne veut pas dire que je veux dénigrer les étudiants dont on sait qu'ils sont parfois plus intelligents que des députés ou des avocats.
Le concept de la libre circulation tel qu'évoqué dans le traité de Maastricht veut notamment dire que les citoyens ont droit à l'existence à côté des capitaux, des biens et des services. C'est pour cela qu'on a dit que les capitaux, les biens, les services et les personnes peuvent circuler librement dans l'Union européenne. Nous l'avons garanti le 1er janvier 1993. À lire votre rapport, on peut constater que les biens, les services et les capitaux peuvent circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne à toute heure du jour et de la nuit. Quant à la libre circulation des personnes, elle est loin d'être une réalité dans cette Union de la méfiance que vous voulez perpétuer.

Nassauer
Monsieur le Président, je constate avec plaisir que vous avez permis à M. Schulz de s'exprimer une minute de plus que prévu et je suis convaincu que vous me le permettrez également. Je voudrais tout d'abord dire, très honnêtement, que j'estime encore plus le rapport de Mme Schaffner que le rapport Veil sur lequel il se base.
Je veux toutefois reconnaître les mérites du rapport Veil et déclarer que nous avons appris avec la plus grande joie dans quelle mesure la libre circulation se voit déjà réalisée en Europe, tant sur le plan juridique que dans les faits. Telle est en effet la première constatation de ce rapport, et elle est fondamentale: la libre circulation existe dans une large mesure sur notre continent et profite à tous les citoyens de l'Union européenne.
Pour poursuivre l'accomplissement du principe de la libre circulation, il s'agit moins à présent de développer de nouvelles réglementations juridiques que de mettre en oeuvre les règles existantes dans le respect de l'esprit de la libre circulation. Ceci constitue surtout une invitation à toutes les autorités concernées, qui, de temps à autre, traitent encore ce sujet de manière mesquine et nous présentent la libre circulation européenne de façon plus étroite que large et généreuse. Le mérite du rapport Veil est d'avoir attiré l'attention sur ce point; celui du rapport Schaffner est de l'avoir clairement souligné.
Il y a bien sûr des problèmes. En ce qui concerne l'accès à l'emploi, par exemple. Cela tient d'une part au fait que les diplômes et qualifications ne sont pas entièrement reconnus. Mais cela tient aussi à ce que la langue en Europe n'est pas seulement un élément unificateur mais peut être aussi, dans le cas de la recherche d'un emploi, un élément séparateur. Je ne connais pas non plus la solution à ce problème. Au cours de l'histoire, d'autres institutions constituées de plusieurs peuples ont souvent eu une langue commune. Cela vaut pour le latin dans la Rome antique et pour les langues qui étaient parlées dans l'empire, et l'on pourrait poursuivre cette énumération. Je n'y vois pas l'exemple d'une solution à notre problème, mais on peut au moins incidemment noter que le fait de n'avoir pas de langue commune qui puisse fonder notre identité est un problème.
M. Schulz a évoqué la situation juridique des ressortissants d'États tiers. En effet, le Traité opère une différence entre les ressortissants d'États tiers et les citoyens de l'Union. C'est là une notion émanant des Traités et il tient tout d'abord à ces ressortissants de pouvoir revendiquer les mêmes droits que les citoyens de l'Union. Il ne tient qu'à eux de demander la nationalité d'un État membre, mais la plupart ne veulent tout simplement pas en entendre parler. L'érection de cette barrière émane donc avant tout de leur propre décision.
Ce rapport constate que nous avons atteint un nombre important de résultats en matière de libre circulation, et constater cela le jour où deux États, l'Autriche et l'Italie, sont entrés - ont été admis - dans l'espace Schengen, celui de la libre circulation, est selon moi digne d'éveiller notre fierté. Nous devons noter avec fierté ce que nous avons déjà obtenu.

Le Président
Merci, Monsieur Nassauer. Je voudrais vous dire, par rapport au début de votre intervention - je vous ai demandé de poser les écouteurs -, sur votre observation concernant le temps de parole, que le groupe du parti des socialistes européens, en l'absence de M. Newman, n'a fait que distribuer le temps qui lui était imparti entre deux orateurs: une minute pour M. Schulz et une minute pour Mme Zimmermann, qui doit encore parler.
Il s'agit d'un droit potestatif des groupes politiques qui ne dépend pas du Bureau, c'est pour cette raison que M. Schulz s'est vu attribuer une minute supplémentaire. Quant à la faculté pour le Bureau de pouvoir attribuer du temps et de permettre que les orateurs puissent parler un peu plus, tous les groupes politiques ont bénéficié de ce critère d'indulgence de ma part.

Kaklamanis
Monsieur le Président, le rapport de Mme Schaffner aborde des questions qui sont sources de difficultés pour des personnes ou des citoyens demeurant ou circulant sur le territoire de l'Union européenne. Difficultés économiques, politiques et sociales. À cet égard, je tiens à adresser mes plus vives félicitations à Mme Schaffner car elle s'efforce d'apporter des réponses et d'avancer des solutions. Ce faisant, elle témoigne d'une démarche tout à fait progressiste, nullement conservatrice. Car le conservatisme consiste à ne pas proposer de solutions, à ne pas s'attaquer aux problèmes. Il ne s'agit pas de se demander s'il existe une législation communautaire dans ce domaine - chacun sait que les trois institutions de l'Union se sont penchées sur cette question - mais si tous les États membres disposent d'une législation nationale pertinente ou harmonisée avec une orientation, une ligne politique commune qui faciliterait le règlement de ces problèmes. Un troisième point que je tiens à relever est que mon groupe va naturellement et sans aucune réserve voter en faveur du rapport mais que, pour des raisons de forme comme de fond très concrètes, il n'approuve pas les amendements 8, 9 et la deuxième partie de l'amendement 11, car nous sommes tenus avant tout de résoudre les problèmes des citoyens européens en renforçant la cohésion sociale de l'Europe et, seulement après, de nous atteler aux problèmes des ressortissants de pays tiers.

Wiebenga
Monsieur le Président, la nouvelle monnaie européenne, l'euro, sera très prochainement introduite, mettant la touche finale à la libre circulation des capitaux et des marchandises. Le député Schulz avait naturellement raison de dire qu'avec l'introduction de l'euro, la libre circulation des capitaux et des marchandises est désormais un objectif pleinement réalisé, mais que la libre circulation des personnes souffre encore de certaines lacunes.
Le Groupe Veil a abattu un excellent travail et je voudrais dire, depuis ces bancs, combien je suis fier du fait que Mme Veil ait fait partie du groupe libéral au sein de cette Assemblée et, par la suite, qu'elle ait encore assumé en ces lieux la fonction de Président du Parlement européen. L'approche libérale de ce texte ne laisse planer aucun doute quant à sa parenté.
Mais, s'agissant de la libre circulation des personnes, la situation n'est pas encore aussi bonne qu'on le suggère parfois. Permettez-moi de vous rappeler qu'il n'y a pas si longtemps, nous avons discuté ici de trois directives, sur la proposition du commissaire Monti, et que nous les avons adoptées. Celles-ci se trouvent actuellement entre les mains du Conseil et nous n'en entendons plus du tout parler. Ces directives traitaient de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, de la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de voyager librement, et de la suppression des restrictions relatives aux séjours des travailleurs. La balle se trouve dans le camp du Conseil des ministres, et je trouve que le Parlement doit se saisir de l'occasion que lui offre ce débat pour, une fois encore, tirer la sonnette d'alarme.
La nécessité de mesures organisationnelles ne fait certainement aucun doute, mais d'autres mesures seraient tout autant souhaitables. Parmi ces mesures organisationnelles, je me permettrai d'en citer une. Nous pensons qu'au sein de la prochaine Commission européenne, un des commissaires devra être responsable de tous les aspects qui touchent à la libre circulation des personnes.
Les bureaux de réclamation occuperont désormais une place tout à fait essentielle, mais il importe encore plus que les fonctionnaires, et en particulier la bureaucratie européenne, se remettent au service des citoyens et soient plus à l'écoute des citoyens.Monsieur le Président, je terminerai par une dernière phrase. Le Groupe Veil a très bien travaillé, ainsi que le rapporteur. La balle se trouve maintenant dans le camp des politiques et des fonctionnaires européens.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne doit être un des premiers objectifs pour la construction de l'Europe politique, car la libre circulation et sa mise en pratique effective est étroitement liée au concept de citoyenneté de l'Union européenne.
Il est nécessaire d'améliorer beaucoup de choses pour aboutir à une vraie circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne, et le rapport du Groupe de haut niveau, présidé par Mme Simone Veil, le souligne dans ses conclusions et recommandations, en signalant, surtout, que le problème principal en la matière est un problème d'application des directives et des règlements et non un problème d'absence de législation.
Je voudrais souligner que le rapport du Groupe de haut niveau et le rapport de Mme Schaffner ont mis l'accent sur les problèmes liés à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, en reléguant au second plan les problèmes liés aux citoyens des pays tiers, qui sont très nombreux.
Si nous voulons construire une Europe intégrée, mais à la fois solidaire et ouverte aux apports socio-culturels d'autres civilisations, nous devons également tâcher d'améliorer et de rendre plus transparent le statut juridique des ressortissants des pays tiers.
Pour aboutir à une vraie citoyenneté tenant compte des ressortissants des pays tiers, il faut améliorer les procédures de délivrance de visas, il doit exister une meilleure information et une transparence en ce qui concerne ces procédures et il faut élargir et renforcer le droit au regroupement familial, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et le droit à la dignité et à la vie privée. Dans ce sens, il est également nécessaire de supprimer les différences de traitement établies par certaines lois nationales d'extranéité entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'autres États.
Selon les traités, la libre circulation des personnes doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne; il faut donc revendiquer que ces citoyens jouissent des mêmes droits politiques, sociaux et économiques qu'un citoyen de l'Union européenne.
En définitive, nous devons miser sur une Europe qui considère la rencontre avec d'autres cultures et civilisations comme un enrichissement social et culturel et non comme un danger pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Nous voulons une Europe ouverte et solidaire et non d'une Europe transformée en véritable forteresse.

Lindholm
Monsieur le Président, le rapport sur la libre circulation des personnes, rédigé par le Groupe de haut niveau sous la direction de Mme Simone Veil, a été favorablement accueilli par Mme Schaffner. Il se peut que Mme Schaffner ait en partie raison. Mais malgré les considérants détaillés et très bien rédigés, il est impossible de faire le lien entre le rapport de Mme Schaffner et le document du Groupe de haut niveau, car celui-ci n'est disponible qu'en français. J'espère vraiment que cette situation inacceptable, où certains documents n'ont pas de version traduite dans une ou plusieurs langues, prendra fin rapidement, car elle mine la confiance de l'opinion publique dans les députés comme dans le Parlement lui-même.
Étant donné mes lacunes en français, je ne peux que commenter le rapport Schaffner. D'après sa conclusion principale, la libre circulation serait grosso modo devenue réalité. Je pense que nous sommes nombreux, parmi les citoyens européens, à penser le contraire, car nous nous heurtons nous-mêmes de manière récurrente à des difficultés, ou nous croisons des gens qui en rencontrent. Il ne suffit pas de dire qu'il s'agit d'un problème bureaucratique, car toute cette affaire dépend, bien évidemment, de la volonté du Conseil de mettre en oeuvre les dispositions qui auraient dû prendre effet au 1er janvier 1993. L'échéance a été repoussée sans cesse, et on se demande quand ce report prendra réellement fin.
En tant Suédoise, je suis extrêmement étonnée par le fait qu'on s'intéresse si peu aux expériences de l'union nordique en matière de dispense de passeports. C'est un autre concept, mais je pense qu'il peut apporter beaucoup à ce débat.
Mme Schaffner fait une distinction claire entre les citoyens de l'UE et ceux d'un pays tiers. Elle préconise même une discrimination. Je lis la formulation suivante dans le point 23: »invite la Commission à établir clairement que les travailleurs des pays tiers ne jouissent pas de la libre circulation intégrale» au sein de l'Union. Ceci est, de notre point de vue, totalement inacceptable. La libre circulation doit s'appliquer à toutes les personnes qui séjournent légalement à l'intérieur de l'Union. La libre circulation signifie bien plus que la liberté de ne pas montrer son passeport.
Mme Schaffner est également favorable aux mesures compensatoires. Le groupe des Verts les a toujours refusés. Ces mesures vident la notion de libre circulation de son sens. Nous nous trouverons dans un flou en qui concerne les contrôles.
Nous ne sommes pas non plus d'accord avec le rapport lorsqu'il part du principe que les modalités de la coopération de Schengen et le traité d'Amsterdam seraient déjà achevées et ratifiées. Deux pays doivent organiser un référendum sur le traité d'Amsterdam, et nous ignorons l'issue de ce vote. L'accélération entreprise par l'Union et le Parlement ne doit pas remettre en cause le processus démocratique.

Pradier
Monsieur le Président, le rapport Schaffner est un bon rapport et les félicitations d'usage doivent faire place à un vrai remerciement pour la qualité de ce travail. Il reprend les conclusions du rapport publié par le Groupe de haut niveau commandé par la Commission et ce texte souligne sans ambiguïtés les entraves, les réticences qui subsistent encore sur le plan de la liberté de circulation des personnes, encore que sur un ton modéré.
Mais pour dire les choses clairement, nous vivons une situation proprement scandaleuse, tout à fait inacceptable, dont la responsabilité incombe au Conseil, aux États membres et aux administrations nationales. Il y a scandale parce que les Traités imposaient l'instauration d'une véritable liberté de circulation à partir du 31 décembre 1992 et que nous sommes aujourd'hui en 1998, faut-il le préciser. Il y a scandale parce que, malgré les arrêts itératifs rendus par la Cour de justice qui tient ferme le cap du respect des Traités, la situation n'évolue pratiquement pas. Il y a scandale enfin, parce que les gouvernements des États membres continuent de traîner les pieds pour mettre en oeuvre la liberté la plus importante aux yeux de nos concitoyens. On a en effet très scrupuleusement multiplié les aménagements pour que circulent aisément les capitaux, les services et les marchandises. C'est très, très important, les capitaux et les marchandises. Mais pour la circulation des personnes, les États et les gouvernements ont opposé toutes sortes de manoeuvres dilatoires pour entraver les initiatives du Parlement et de la Commission, visant à créer une véritable Union de citoyens européens libres de leurs mouvements.
Le Conseil est l'institution clé de cette réticence. La frilosité, les restrictions, les égoïsmes sacrés à peine dissimulés, freinent les responsables de nos pays. Les États membres, qui gardent sous le coude les directives régissant la liberté de circulation, doivent être sanctionnés pour non application des décisions, pourtant timides, du Conseil. Quant aux administrations nationales, elles demeurent fidèles à leur tradition d'immobilisme et de pusillanimité et refusent d'appliquer les directives, alimentant ainsi le nombre considérable de pétitions sur la liberté de circulation et de recours au médiateur européen. La Commission elle-même observe une grande retenue dans l'usage de son droit de poursuite contre les États membres qui sont en infraction.
Il faut saluer ici l'initiative de réunir en un seul texte clair les dispositions relatives à la libre circulation pour qu'enfin soit accessible aux citoyens et aux opérateurs du droit européen l'ensemble de ces textes. La proposition de confier à un seul commissaire la responsabilité de la libre circulation des personnes va dans le même sens et doit être activement soutenue. Cependant, le rapport reste entâché d'un défaut qui est assez inquiétant. Dans son paragraphe 23, il mentionne que les travailleurs, citoyens de pays tiers, ne jouissent pas de la liberté de circulation reconnue aux citoyens de l'Union. Ils ne peuvent séjourner ou travailler dans un autre État membre qu'au seul titre de la liberté de circulation des services reconnue à leur employeur. C'est tout simplement inacceptable. Nous devons parvenir à une situation où quiconque réside et travaille légalement sur le territoire d'un pays de l'Union est en règle dans tous les pays de l'Union. La liberté octroyée à un employeur qui tient lieu de liberté de la personne humaine est à proscrire très strictement.
Deux amendements, déposés par Mme Zimmermann, les amendements 8 et 9, me semblent devoir remplacer ce texte original. C'est de leur adoption par l'Assemblée que dépendra le vote des membres du groupe de l'Alliance radicale européenne.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport du Groupe de haut niveau sur la circulation des personnes en Europe a peutêtre déçu certains de ses initiateurs puisqu'il ne propose pas de modifications fondamentales de la législation existante et c'est peut-être pourquoi il est si difficile aujourd'hui pour les parlementaires de se procurer une traduction de ce texte. Sait-on jamais?
Donc, ce rapport estime que le cadre législatif général est déjà en place et qu'il faut d'abord, maintenant, s'efforcer de bien appliquer les textes existants. Comme je parle français, que je lis le français, j'ai pu prendre connaissance du rapport de base et peux apprendre à mes collègues que ce texte révèle une absence de parti-pris, qui tranche agréablement avec la littérature habituelle sur le sujet. Par exemple, le rapport ne part pas en guerre systématiquement contre les contrôles de personnes aux frontières entre les membres et affirme même, je cite, que la suppression de ces contrôles ne pourra se faire au détriment de la sécurité.
De même, le rapport s'abstient soigneusement de confondre la circulation des citoyens européens et celle des ressortissants de pays tiers, facilité à laquelle on cède malheureusement trop souvent dans nos enceintes. Mieux encore, il est souligné que le droit de libre circulation des citoyens européens, tel qu'il est prévu par le traité, ne doit pas forcément être compris comme le droit de se déplacer ou de séjourner en échappant à toutes formalités particulières.
Enfin, le groupe de travail dégonfle une autre baudruche, puisqu'il expose que la libre circulation des ressortissants de pays membres ne signifie pas qu'ils devront nécessairement bénéficier des mêmes droits partout. Au contraire, chaque État doit pouvoir conserver un certain nombre de législations propres et il ne faudrait pas, pour simplifier la vie de 5, 5 millions de personnes qui vivent en dehors de leur pays et qui ont fait librement ce choix, compliquer l'existence des 360 autres millions d'Européens qui vivent chez eux et ne demandent rien. On voudrait que ce principe de bon sens soit appliqué dans toutes les politiques européennes, et notamment la monnaie unique.
Une fois ce cadre raisonnable posé, il devient plus facile d'examiner les propositions présentées, qui sont inégales, certaines parfois contestables, comme celle concernant la fonction publique, mais d'autres intéressantes, comme les dispositifs permettant de conserver le bénéfice de certains droits sociaux lorsqu'on est amené à travailler dans plusieurs États membres successifs.

Stirbois
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Schaffner pour son rapport, qui s'avère être modéré dans son approche de la libre circulation. Il est pavé de bonnes intentions. En plus, on y trouve la volonté de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, la mise en place de nouveaux moyens de recours pour les particuliers rencontrant des problèmes dans l'exercice de leurs droits, la modernisation des droits en matière de sécurité sociale, l'apprentissage des langues, les échanges culturels, tout cela nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cependant, cela ne peut pas nous empêcher de dénoncer certains points jugés inacceptables. En effet, Mme Schaffner se propose de définir plus étroitement les emplois de la fonction publique réservés aux nationaux, donc, il me semble, d'assouplir les critères d'accès à la fonction publique. En aucun cas, nous ne pouvons admettre que la fonction publique, où subsiste encore la préférence nationale, soit mise à mal. En France, et dans presque tous les pays d'Europe, la fonction publique est réservée aux nationaux et cela doit le rester.
Le rapport propose aussi une interprétation plus souple des règles concernant le regroupement familial. Pour ma part, j'ai toujours défendu la notion de famille, car j'estime qu'elle est la garante de la survie de nos nations. Toutefois, la notion de regroupement familial ne peut pas être extensive à l'infini, et surtout elle ne doit pas servir de prétexte à l'entrée massive de nouveaux immigrés dans un État, immigrés qui auront pour simple formalité d'entrée de prétendre avoir un parent éloigné résidant déjà sur le territoire d'accueil.
Il est aussi proposé d'améliorer la situation des ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre. Mais enfin tout n'est-il déjà pas prévu pour leur accueil, leur insertion dans le pays d'adoption? En France, les étrangers légalement installés sur le territoire bénéficient des mêmes droits, des mêmes privilèges que tout Français né dans le pays. Doivent-ils prétendre à plus? Nous ne le croyons pas, cela serait discriminatoire.
Enfin, ce rapport veut favoriser la libre circulation des citoyens des États membres de l'Europe. Très bien, mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La preuve est faite que la stricte application des accords de Schengen n'est pas réalisable aujourd'hui, qu'elle est catastrophique pour la sécurité des États. En supprimant les contrôles aux frontières intérieures, en les remplaçant par des hypothétiques frontières extérieures communes, c'est la libre circulation de la drogue, son commerce, sa consommation, c'est l'immigration clandestine, c'est l'insécurité, c'est la criminalité internationale qui n'ont fait que s'accroître. C'est qu'il faut se rendre à l'évidence: les conditions de sécurité nationale, de plein emploi, de sérénité sociale, ne sont pas encore, malheureusement, réunies pour réaliser un espace européen sans frontières.
Alors, oui, comme dans le rapport de Mme Schaffner, nous proposons de renforcer le contrôle aux frontières, mais cela doit aussi passer, mes chers collègues, par une politique d'immigration cohérente, dissuasive, harmonisée, par un développement de la coopération policière et judiciaire, par une harmonisation des modes d'acquisition de la nationalité, qui doivent reposer sur la filiation, et par une politique restrictive du regroupement familial.

Zimmermann
Madame le Commissaire, je me réjouis de votre présence aujourd'hui. Mes chers collègues, il me semble que lorsque nous pensons que la libre circulation des personnes en Europe est une réalité, nous courons tous après une chimère. Nombre d'entre nous ont déjà évoqué les nombreux obstacles qui persistent. Mais je pense que le rapport du Groupe de haut niveau présidé par Simone Veil nous montre également comment nous pouvons changer cela. À la lecture des quatrevingts points repris dans ce rapport, on voit très clairement quels problèmes se présentent. Je dois dire que je connais moi-même ces problèmes depuis vingt-sept ou vingt-huit ans. Étant citoyenne néerlandaise, je vis depuis 1970 en Allemagne. Quel problème cela pose-t-il, me direz-vous? Vous êtes citoyenne de l'Union, vous n'avez pas de problème. Je peux vous exposer nombre de problèmes auxquels je suis confrontée aujourd'hui encore. Bien sûr, je dispose à présent d'un passeport diplomatique allemand, ce qui facilite quelque peu les choses, mais j'ai en outre un permis de séjour. Il faut bien le dire: c'est schizophrène mais c'est comme ça. Cela arriverait à nombre d'entre nous si nous réalisions ce qui se trouve effectivement dans le traité de Maastricht. Le traité de Maastricht prévoit également qu'il pourrait y avoir davantage de personnes dans cette Assemblée ayant une nationalité différente de celle du pays qu'ils représentent. Mais il stipule aussi que nous avons le droit de travailler dans un pays et de vivre dans un autre, comme les frontaliers par exemple, qui résident dans un pays et ont contracté leurs assurances dans un autre pays.
Je proviens de la région frontalière des environs d'Aix-la-Chapelle, je sais quelles difficultés recèlent tous ces problèmes. Mais que se passe-t-il lorsque ces gens se permettent en outre de faire ce que fait un couple sur trois, à savoir divorcer? Surviennent alors les problèmes gigantesques liés au droit à la pension, à la sécurité sociale, à l'attribution des allocations familiales, etc. Bref, il y aurait encore beaucoup à dire.
Je me félicite que nous abordions ce problème et que le rapport Veil en évoque bien des aspects. Mais je n'ai parlé jusqu'à présent que de ceux qui disposent d'un passeport de l'Union. Considérons maintenant ceux qui n'ont pas de passeport de l'Union, qui - consciemment ou inconsciemment, peut-être pour les mêmes raisons que moi - n'ont pas non plus changé de nationalité mais vivent parmi nous depuis trente ans. Nous sommes allés les chercher afin qu'ils travaillent pour nous. Ils ont fait leur devoir, pour ainsi dire, et maintenant, ils doivent voir où s'établir. Ces gens sont confrontés à quantité de difficultés. Lorsque M. Schiedermeier dit qu'ils essaient peut-être de rentrer par une porte dérobée, je lui réponds que c'est un problème auquel je suis confrontée pour l'instant. Une famille a la citoyenneté allemande; deux enfants ont étudié à l'étranger et n'ont pas été en Allemagne pendant seize ans, ce qui signifie qu'ils ne peuvent obtenir de permis de séjour. Six enfants habitent en Allemagne et ont un permis de séjour, comme leurs parents. Les deux autres doivent s'en retourner. Quelle sorte d'État est-ce donc si nous renvoyons ces gens, si nous ne leur donnons pas une chance de pouvoir rester chez nous?
Quand on voit que seuls les Allemands ont accès au service public - j'ai fait moi-même partie du service public pendant trente ans - et que les non-Allemands sont soumis à quantité d'exceptions, ne peuvent accéder à un emploi durable, etc. je pense que nous avons encore énormément de choses à faire.
J'espère que nos propositions d'amendement seront acceptées car elles pourraient permettre de montrer aux États membres dans quelle direction nous voulons aborder le XXIe siècle; à savoir celle d'une Europe commune dans laquelle tous les citoyens aient les mêmes droits et les mêmes chances de participer à la construction de cette Europe, quelle que soit leur nationalité.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, il n'est pas très fréquent que, pour faire justement l'éloge du travail effectué par un rapporteur, je puisse partager les opinions de M. Schulz. Mais en effet, Monsieur le Président, je crois que deux qualificatifs résument très bien le rapport de Mme Schaffner: il est équilibré et conforme au traité en vigueur. M. Schulz a dit que le rapport est «maastrichtien». Soit, il est «maastrichtien». Il est conforme au texte de l'accord en vigueur et, par conséquent, j'y souscris.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites jusqu'à présent. Aussi, permettez-moi de réfléchir sur deux questions d'ordre plus général qui me semblent importantes.
Premièrement, effectivement, nous sommes sur un territoire frontalier où ce qui a été entrepris jusqu'à présent s'est soldé par des succès et des échecs. En effet, des échecs, Monsieur Schulz, mais aussi par de nombreux succès. Et en réponse à une excellente intervention de M. Pradier, voici ma première réflexion: Monsieur Pradier, effectivement, la quatrième liberté doit encore être développée, mais n'oublions pas que l'une des grandes qualités du traité de Maastricht est qu'il dote cette quatrième liberté, cette libre circulation des personnes, d'une nature politique, conformément à l'article 8; et si tel est le cas, cela doit également s'appliquer au droit dérivé.
Aussi, outre la libre circulation des biens et des capitaux, outre la libre circulation des services - sans oublier non plus, M. Pradier, que derrière un service, comme vous l'avez souligné, il existe normalement une personne investie des droits que lui reconnaît tout État social et démocratique -, la quatrième liberté - la libre circulation des personnes - est fondée sur un axe politique fondamental transférant le centre de gravité de l'Union européenne du binôme consommateur - marché au binôme citoyen - droit. Il s'agit là d'un grand succès et il faut le souligner, avec toutes les conséquences que cela suppose.
Bien évidemment, à partir de là, le traité d'Amsterdam nous fixe un objectif: incorporer à l'acquis communautaire ce qui jusqu'à présent - je le répète - est le territoire frontalier de ce troisième pilier, de cette libre circulation des personnes en particulier. Tel est notre objectif et il ne fait aucun doute que cet objectif pose bon nombre de problèmes. Mais par ailleurs, il est inclus dans le traité d'Amsterdam, et c'est un grand succès, un succès qu'il faudra développer avec toutes les précautions nécessaires.
La deuxième question, qui me semble importante et qui n'a pas été soulevée, est la nécessité d'assurer, de consolider, l'effet direct de l'article 8 A. Car s'il est vrai que les articles 8 et 8 A ne constituent que des bases juridiques supplétives pour l'adoption de normes de droit dérivé, le droit de circulation et de résidence des citoyens de l'Union européenne est fondé sur le traité même et non sur les directives. Il faut le rappeler. Ces droits sont inaliénables de la citoyenneté de l'Union, à l'instar des autres droits mentionnés dans les paragraphes b), c) et d) de l'article 8.
Le rapport du groupe présidé par Mme Veil défend cette thèse de l'effet direct et réclame que tout citoyen de l'Union européenne peut l'invoquer pour fonder l'application du principe de non-discrimination. Signalons que la Cour de justice ne s'est pas encore prononcée, et espérons que, quand elle se prononcera prochainement, elle contribuera à consolider cette thèse.
Quant à la Commission, il faut signaler que, dans les recours dont est saisie la Cour, elle a maintenu cette thèse de l'effet direct. Néanmoins, dans le deuxième rapport sur la citoyenneté, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein du Parlement, la Commission se contente d'affirmer quelque chose de très ambigu: qu'il serait logique que les articles 8 et 8 A combinés génèrent des droits en matière d'entrée et de résidence. Toutefois, elle invoque en dernier ressort les bases juridiques des articles 49, 54, 56 et 6 du traité.
Je comprends, et je termine, Monsieur le Président, qu'il faut dire, par ailleurs, qu'il subsisterait un manque de fondement juridique unique pour la libre circulation. Tels sont, à mon avis, les objectifs fondamentaux que, dorénavant et munis du traité d'Amsterdam, nous devons développer.

Blokland
Monsieur le Président, parmi les quatre libertés qui ont été citées et qui concernent le marché intérieur, la libre circulation des personnes continue de poser problème. Mais faut-il vraiment s'en étonner? Les personnes qui ont rédigé le Traité avaient-elles conscience, à l'époque, de la diversité des interprétations auxquelles cette liberté pouvait donner lieu? Pouvaient-elles se rendre compte des immenses conséquences qu'impliquait la libre circulation des personnes?
Ainsi, la suppression des frontières intérieures ne semblait pouvoir être mise sur pied qu'à la condition de mesures compensatoires et d'une frontière extérieure solide. Après tout, le citoyen est-il aussi pressé d'avancer? Quoi qu'il en soit, l'ouverture des frontières intérieures a inévitablement engendré la fortification de l'Union.
Le rapport de Mme Schaffner se penche sur la contribution du Groupe de haut niveau à la discussion relative à la libre circulation des personnes. Je pense que ce rapport va par exemple trop loin dans l'interprétation de certaines dispositions du traité et l'exaltation de la prétendue citoyenneté européenne, un concept irréel, situé à mille lieues des citoyens et qui doit lui être imposé au moyen de campagnes de promotion.
Tant les amendements des Verts que ceux émanant des socialistes sont inacceptables. Je commencerai par les Verts: la référence à l'article du traité d'Amsterdam contre la discrimination est inutile dans un rapport portant sur la libre circulation des personnes. Et si vous voulez absolument le citer, citez-le au moins en entier. Pourquoi un amendement qui ajoute la préférence sexuelle et l'âge aux handicapés, mais pas le sexe, la race, la religion ou les convictions?
De toute évidence, de par leurs amendements, les socialistes désirent accorder encore plus de droits aux citoyens de pays tiers qu'aux citoyens de la Communauté européenne. Leur logique m'échappe. La situation est aujourd'hui telle qu'un citoyen français peut venir librement s'installer aux Pays-Bas, pourvu qu'il puisse subvenir à ses besoins. Car l'intéressé n'est en rien un citoyen des Pays-Bas, qui tombe sous le coup de la législation des Pays-Bas. Il y a donc une limitation. Et cette limitation est à mon sens nécessaire, sans quoi des situations de détresse sociale naîtraient un peu partout dans les États membres. S'il existe des restrictions pour les citoyens de la Communauté européenne, pourquoi n'y en aurait-il pas pour des citoyens de pays tiers? Parfaitement, pourquoi ceux-ci devraient-ils jouir de plus de libertés que les citoyens de la Communauté? Ces amendements ne tiennent aucun compte de la réalité, et nous voterons certainement contre ce rapport s'ils sont adoptés.

Cellai
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la délégation d'Alliance Nationale, adresser mes plus vives félicitations à Mme Schaffner et observer également que le rapport du Groupe de haut niveau constitue une importante prise de conscience de l'étendue des problèmes présents dans le domaine de la libre circulation des personnes. Même si les améliorations ont été considérables tout au long des années, on éprouve la nécessité d'éliminer les distorsions qui continuent de retarder la pleine application des normes en la matière. En lisant le rapport de Mme Schaffner, on comprend que les principaux problèmes en matière de libre circulation des personnes sont dus non seulement à une lacune législative mais aussi et surtout à un défaut d'application des directives et des règlements, qui sont parfois d'une complexité maniaque. Il existe également un problème d'adaptation du droit communautaire au droit national, eu égard au fait que, dans de nombreux cas, le premier n'est repris qu'en partie dans le second et non pas dans son aspect exhaustif et organique.
On éprouve donc le besoin de mettre de l'ordre; il nous faut faire en sorte de réglementer les différents aspects de la matière à l'examen par des directives et des règlements uniques, en évitant de cette façon le problème d'une réglementation complexe et indéchiffrable.
Dans le même temps, grâce à cette uvre de simplification, les droits des citoyens seront mieux définis. Le citoyen qui décide de s'installer dans un autre État de l'Union européenne doit pouvoir bénéficier d'une égalité de traitement par rapport à ceux qui ne quittent pas leur pays d'origine, et ne pas être pénalisé à cause de son choix. Le concept fondamental doit être unique et basé sur l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations, dans le respect des droits de l'homme.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, j'aimerais commencer par lancer un appel à ce Parlement européen et à tous mes collègues: ce Parlement a toujours joué un rôle moteur pour la libre circulation des personnes, une liberté dont nous pensons qu'elle est fondamentale. J'espère que ce rôle se verra confirmé lors de la discussion et du vote du rapport de notre collègue Schaffner. Ce Parlement européen se doit de persévérer dans ses efforts contre la tendance au retour sur soi qui existe dans de nombreux États membres, une tendance qui érige des barrières institutionnelles et matérielles contre la libre circulation des personnes et qui vise même, je pèse mes mots, à discriminer des citoyens sur la base de leur nationalité. J'aimerais m'étendre sur un point bien particulier, celui du statut des pays tiers dans le cadre de la libre circulation des personnes.
Dans mon pays, en Belgique, un débat se déroule actuellement sur le droit de vote communal pour les immigrés installés de longue date dans notre pays. Mon parti, le SP, est gagné à cette cause, mais ce débat est extrêmement pénible. Nous devons sans cesse faire face à la peur de l'autre et à des réflexes racistes. Outre cette discrimination, il est invraisemblable de constater combien d'autres discriminations à l'égard de citoyens de pays tiers, qui se sont pourtant fixés depuis longtemps en Europe, demeurent vivaces. S'agissant du droit de séjour, s'agissant des possibilités d'être employé ou de s'installer comme indépendant et même, cher collègue Schiedermeier, s'agissant du droit de vivre en famille, un droit de l'homme fondamental, fixé par des conventions internationales, rien, n'est jamais évident pour ces gens, et ils se voient même déniés leurs droits par des gens tels que vous. Même si le mandat du Groupe Veil était limité, ses propositions sur ce point sont relativement volontaristes. Je pense qu'en tant que Parlement, nous devons les soutenir. À moins que nous trouvions normal qu'un immigré turc vivant à Genk ne puisse pas chercher du travail à Aix, situé à seulement 35 kilomètres de là, tandis que son voisin italien en a la possibilité? Pensons-nous qu'il est normal qu'un jeune Turc soit obligé de demander un visa pour aller jouer à Londres avec son équipe de football alors que son copain espagnol peut se passer de ces démarches? Et trouvons-nous normal que, souvent, des personnes du tiers-monde ne puissent pas faire venir des membres de leur famille ou leurs parents malades, même s'ils se portent garants de leur subsistance matérielle? Et est-ce faire preuve d'humanité que d'expulser une femme que son mari a laissé tomber, et ce uniquement parce qu'elle n'est pas citoyenne d'un pays de l'Union?
Mes chers collègues, mon groupe soutient de toute façon la suppression de toutes les formes de discriminations qui peuvent exister entre des citoyens des différents États membres, entre des citoyens de l'Union et des citoyens de pays tiers qui se sont installés ici depuis longtemps. Tel est l'objectif poursuivi par un certain nombre de nos amendements. Je remarque d'ailleurs que tant le Groupe de haut niveau de Mme Veil que certaines des propositions que la Commission a récemment introduites vont raisonnablement de l'avant, et j'espère par conséquent que mes collègues se rallieront à notre philosophie. Mais eu égard au débat que nous venons de tenir, je ne me fais plus la moindre illusion quant à certains groupes de ce Parlement. En attendant, je remercie nos collègues de l'Alliance radicale européenne et les Verts, ainsi que tous ceux qui sont prêts à soutenir nos amendements.

Cederschiöld
Monsieur le Président, la libre circulation au sein de l'Union est peut-être l'expression la plus concrète de la coopération communautaire. Chaque citoyen doit pouvoir résider et travailler dans des pays différents et choisir librement le pays de son domicile à long terme et à court terme.
À l'occasion du débat qui a précédé le référendum sur l'entrée de la Suède dans l'UE, la libre circulation s'est avérée l'un des arguments décisifs en faveur de l'adhésion. Or, de nombreux ressortissants des régions frontalières continuent à avoir des problèmes pour toucher des pensions et retraites supplémentaires, ou pour se faire enregistrer dans d'autres États.
La libre circulation est en passe de devenir une réalité, mais certains gouvernements freinent le mouvement. Il y a lieu de montrer l'exemple et d'émettre des avertissements. C'est pourquoi je voudrais revenir sur un thème qui a été développé par Mme Thors. Au sein de l'UE, nous empêchons la discrimination vis-à-vis des citoyens d'autres États, mais la discrimination à l'égard des citoyens de nos propres pays est-elle conforme aux dispositions du Traité?
En Suède, de nombreuses entreprises utilisant un haut niveau de connaissances ont des difficultés à embaucher des travailleurs ayant reçu une bonne formation professionnelle. L'entreprise de télécommunication Ericsson a menacé de délocaliser toute sa division de développement et sa direction si elle ne parvenait pas à obtenir que des étrangers possédant une compétence de pointe s'installent en Suède. Or les personnes concernées ne souhaitent pas s'installer en Suède à cause du niveau élevé de la fiscalité dans notre pays. Pour résoudre ce problème, le gouvernement suédois veut introduire des allégements fiscaux liés à la nationalité. De simples ouvriers suédois devraient alors continuer à assumer des prélèvements de plus de 50 % sur leurs revenus, alors qu'une main-d'oeuvre bien formée et mobile se verrait gratifier de privilèges fiscaux. D'après les informations dont je dispose, cette mesure bénéficie du soutien de la Commission, qui, de cette façon, encourage le dumping fiscal et la localisation d'entreprises. Ces exceptions pour travailleurs hautement qualifiés accordées afin que soit préservée une politique de surimposition qu'il serait sinon impossible de mener, puisque la libre circulation entraînerait une baisse des impôts et une harmonisation des conditions pratiquées par les États membres.
La compétition fiscale existante a montré qu'une pression plus faible en matière d'imposition favorisait l'initiative. Mais si l'on discrimine ceux qui restent dans leur pays, ou qu'on oblige ceux qui le quittent à continuer à payer des impôts dans leur pays d'origine, la confiance dans l'UE disparaît.
Les autorités suédoises établissent à présent le principe d'un niveau de vie dépendant de la nationalité, et confirment celui d'une rémunération inégale pour un travail égal. Les pays nordiques constituent un exemple très positif en ce qui concerne l'union des passeports, mais leur modèle est d'autant plus lamentable en matière fiscale. Il y a beaucoup à faire pour la libre circulation et pour la liberté!

Elliott
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser d'emblée que j'interviens, non seulement au nom du groupe socialiste, mais aussi et surtout au nom des députés travaillistes britanniques, qui soutiennent très fermement les propositions et les objectifs du Groupe de haut niveau sur la libre circulation présidé par Mme Simone Veil. Nous pouvons mettre le doigt sur plusieurs problèmes qui entravent la libre circulation, en particulier le manque de connaissances linguistiques et la non-reconnaissance des qualifications acquises dans d'autres États membres, au sujet de laquelle j'ai rédigé un avis il y a environ un an au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Se pose aussi le problème de la concordance entre les systèmes de prestations sociales et de pensions. Ce sont là autant d'obstacles. On nous répète sans cesse que nous devons avoir la liberté de circulation ou que les choses ne marcheront pas en Europe et que si l'économie de marché a fonctionné aux États-Unis, c'est grâce à la libre circulation. Nul ne conteste en effet que, par le passé, bon nombre des groupes qui sillonnaient les États-Unis, communautés juives, communautés noires, ont fini dans des ghettos où ils menaient une vie de citoyens de deuxième classe. Ce n'est pas ce que nous voulons ici.
Je soutiens sans réserve les amendements proposés par Mme Schaffner à ce rapport pour veiller à ce que tous ceux qui résident légalement et de manière permanente dans un État membre ne reçoivent pas un statut de deuxième classe, mais puissent jouir des mêmes droits de circulation et de participation à n'importe quel type d'activité légale de leur choix que les citoyens de l'État membre concerné.
Pour terminer, je voudrais juste dire que le rapport contient trois points qui posent problème aux députés travaillistes britanniques, à savoir les considérants A et L et le paragraphe 1. Ces trois points font référence à la nécessité de supprimer totalement les contrôles aux frontières et semblent ignorer la dérogation de cinq ans convenue lors de la Conférence d'Amsterdam en juin dernier. Je pense qu'il faut tenir compte des implications de l'accord d'Amsterdam en cette matière et nous devrions normalement voter contre ces points, en espérant que cela ne nous conduira pas à rejeter l'ensemble du rapport.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, je tiens également à féliciter le rapporteur et le Groupe de haut niveau, présidé par Mme Veil, pour leur travail.
Je pense que l'un des succès les plus importants de l'Union européenne est le marché unique, dont la portée n'est pas exclusivement économique. Ce marché unique suppose aussi de nouvelles libertés et perspectives pour les citoyens en tant qu'employés, consommateurs ou membres d'une famille.
Aussi, le citoyen communautaire a aujourd'hui acquis une nouvelle dimension. Néanmoins, nous devons savoir qu'il subsiste encore bon nombre de difficultés pour aboutir à la réalisation complète de cette libre circulation qui devrait être effective depuis 1993.
La conclusion générale est que la législation en vigueur est suffisante. Aussi, le problème à résoudre est de veiller à ce que les normes communautaires soient effectivement appliquées, et il s'agit là - je pense - d'un grand objectif.
En tant que membre de la commission des pétitions et de la commission de la culture, je peux vous assurer que les problèmes, principalement liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires, les problèmes liés aux permis de séjour, ou à la vie quotidienne tels que l'utilisation de véhicules à moteur, se répercutent directement sur la vie privée et personnelle des citoyens et de leur famille.
Nous ne pouvons pas non plus oublier que le manque d'informations constitue non seulement un obstacle à la libre circulation, mais entraîne aussi bon nombre de déceptions chez les citoyens qui se rendent compte que leurs souhaits sont incompatibles avec le droit communautaire. Par exemple, beaucoup de personnes ne sont pas conscientes des démarches qu'il faut effectuer pour que les prestations sociales pour lesquelles ils ont cotisé dans un autre État soient reconnues; ou encore, pour citer un autre exemple, les frais considérables encourus pour les transferts de fonds à l'étranger constituent un grand inconvénient pour les personnes qui - comme les retraités - résident longtemps à l'étranger.
À mon avis, et là je suis d'accord avec le rapport, les problèmes de ce type pourraient être résolus en encourageant les campagnes d'information sur les droits des Européens. Aussi, il est nécessaire de promouvoir la coopération administrative entre organes et institutions nationales en vue d'améliorer la transparence et la compréhension de la législation communautaire, de sorte que les citoyens prennent mieux conscience de leurs droits et obligations.
Il serait aussi très utile de mettre en oeuvre des programmes de formation à l'attention des fonctionnaires d'organes administratifs portant sur les problèmes les plus fréquemment rencontrés, de sorte à mieux répondre aux attentes des citoyens.
Enfin, je voudrais souligner les mesures présentées en matière d'éducation. L'apprentissage des langues, les échanges culturels et la prise en considération des problèmes rencontrés par ceux qui bénéficient d'une bourse et les apprentis constituent également des problèmes auxquels nous devons porter une attention toute particulière.
Mes chers collègues, la construction d'un espace éducatif commun est, à mon avis, le fondement le plus important afin d'atteindre notre objectif final, à savoir, la construction d'un véritable espace de liberté et de sécurité au sein de l'Union européenne, en vue duquel nous devons tous travailler.

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me félicite du rapport de Mme Schaffner concernant le document du Groupe de haut niveau présidé par Mme Simone Veil. La libre circulation et le droit de pouvoir s'installer dans le pays de son choix au sein de l'Union constituent l'une des quatre libertés fondamentales, dont la réalisation semble être une affaire de longue haleine. C'est précisément la raison pour laquelle la Commission avait mis en place ce groupe de travail. Son mandat était double: examiner les entraves concrètes à la libre circulation que subissent les citoyens de l'Union, et proposer des solutions appropriées.
Selon les conclusions du groupe de travail, la législation sur la libre circulation est déjà bien en place en ce qui concerne la plupart des questions, et la plupart des problèmes rencontrés peuvent donc être résolus sans que l'on modifie la loi. Le groupe considère que le problème le plus important est la mise en application des droits acquis en vertu de cette législation. Pour permettre aux individus de les faire valoir dans la pratique, le groupe a élaboré environ quatre vingt recommandations, qui portent principalement sur l'amélioration de l'information, la définition des droits, une meilleure coopération entre les États membres, une formation plus adaptée pour les fonctionnaires nationaux, un soutien pour ceux qui recherchent un emploi dans un autre État membre. J'ai l'impression que tous ces problèmes sont précisément l'objet de notre débat d'aujourd'hui.
Le rapport soulève la question des ressortissants de pays tiers. Il traite avant tout de la coordination des systèmes de sécurité sociale qui doivent être étendus afin d'inclure ces personnes, totalement ou partiellement. Le groupe recommande également un droit accru à la mobilité pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent dans le domaine des services, ainsi que pour les membres de la famille des personnes originaires d'un pays tiers. J'aurais néanmoins préféré que le rapport définisse une attitude qui soit davantage une position de principe en ce qui concerne les ressortissants d'États ne faisant pas partie de l'UE et qui séjournent légalement au sein de la communauté. Je pense que c'est ce qu'ils attendent de nous.
Mme Schaffner approuve les nombreuses recommandations positives qui nous ont été léguées par le Groupe de haut niveau. Un certain nombre de ces recommandations ont déjà été débattues dans cet hémicycle, par exemple, la proposition d'accorder des points de pension complémentaires aux travailleurs qui changent d'État de résidence au sein de l'Union, et celle portant sur une extension du système de sécurité sociale de façon à englober les ressortissants de pays tiers qui déménagent à l'intérieur de la Communauté.
Je partage le point de vue de Mme Schaffner lorsqu'elle affirme que nous devons entreprendre de grands efforts d'information, qui s'adressent à la fois aux particuliers et aux autorités. Comme vous le savez, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives dans ce domaine. Un exemple est la campagne d'information sur l'Europe des citoyens, qui a été lancée en 1996, et le programme Carolus pour un échange entre fonctionnaires des administrations nationales des États membres. Le but de ce programme est d'obtenir que tous nos fonctionnaires appliquent correctement la législation sur la libre circulation au sein du marché unique. En d'autres termes, nous avons besoin de fonctionnaires qui fournissent à tous nos citoyens le service approprié.
Pour répondre aux demandes formulées par le rapporteur à l'attention de la Commission, je voudrais également mentionner deux autres mesures importantes qui ont été évoquées et qui sont susceptibles de contribuer à mettre en application le principe de la libre circulation des personnes. La première initiative concerne un programme d'action pour le marché unique, dont l'un des objectifs est la création d'un marché intérieur profitable à tous les citoyens. On travaille actuellement, dans ce but, à abolir les contrôles d'identité aux frontières, à réexaminer les dispositions concernant l'établissement d'un domicile, à sauvegarder les droits sociaux et à encourager encore davantage la mobilité des personnes sur le marché de l'emploi de l'UE. Des mesures permettant d'améliorer le dialogue avec les citoyens sont également en cours d'adoption.
La deuxième initiative sur laquelle je voudrais mettre l'accent est un programme d'action pour la libre circulation des salariés qui a été adopté par la Commission en novembre 1997, et qui touche à de nombreuses recommandations présentées par le groupe Veil.
D'autres idées lancées par le groupe Veil se retrouvent dans le traité d'Amsterdam. La Commission oeuvre pour que ces idées soient mises en pratique le plus rapidement possible. Je trouve que le travail fourni par le Groupe de haut niveau et par Mme Schaffner représente une bonne base pour la suite du débat sur les mesures concrètes qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une véritable libre circulation, pour le bien des citoyens européens.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lorsque le document de base sera disponible dans toutes les langues.

Élargissement et coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0107/98) de M. Posselt, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La parole est à M. Schulz pour une motion de procédure.

Schulz
Monsieur le Président, je me réfère à l'article 96 du règlement pour vous prier de ne pas entamer ce débat maintenant. Voici la motivation de ma demande: il nous reste six minutes jusqu'au début des votes. Toute personne régulièrement présente en cet hémicycle sait ce qui va se produire dans quelques minutes: l'arrivée tonitruante d'une masse de députés indisciplinés n'éprouvant pas le moindre intérêt pour les débats et ne voulant qu'une chose; que les votes commencent. Je le déplore pour M. Posselt et pour le rapporteur, Mme Spaak, ainsi que pour les orateurs qui devront dès lors s'exprimer cet aprèsmidi. Par respect pour la dignité de cette institution parlementaire, nous nous devons toutefois de mener les débats de manière quelque peu acceptable et ce n'est plus possible maintenant.
Deuxièmement, je vous prie, Monsieur le Président, de transmettre au Bureau la protestation qui émane au moins des membres socio-démocrates de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Comme chaque fois, nous avons le plaisir extraordinaire de débattre de nos rapports à des moments tels que celui-ci, et je considère cela peu indiqué, eu égard à l'importance des thèmes abordés. Peut-être pourrait-on à l'avenir garder cela à l'esprit lors de la planification de la période de session.

Le Président
C'est la présidence qui décide du report du débat. Je vois, à vos applaudissements, que vous êtes d'accord, mais je donne la parole au rapporteur, M. Posselt, pour qu'il nous donne son avis.

Posselt
Monsieur le Président, je déplore les faits qui ont amené M. Schulz à tenir de tels propos. Je les considère cependant comme tout à fait justifiés et je voudrais dire très clairement, au nom de mon groupe ainsi qu'en tant que rapporteur, que je m'élève contre la manière dont se déroule cette session. Je ne suis absolument pas opposé à ce que des rapports soient débattus le jeudi après-midi ou le vendredi matin. Je suis de toute façon présent et je pense que chaque jour, chaque heure de la session a le même poids et la même valeur.
Je pense toutefois qu'il y a certains thèmes qui intéressent un large public et que ce n'est certainement pas le cas de l'essentielle question du règlement débattue tôt ce matin, question qui nous concerne au plus haut point au niveau interne mais qui ne présente pas le moindre intérêt pour l'opinion publique. Je voudrais m'élever contre l'absurdité qui consiste à traiter les questions de règlement - lesquelles ne concernent que cette Assemblée seule - en début de séance, lorsque la presse est la plus présente, et de repousser en nocturne les thèmes brûlants et présentant le plus d'intérêt pour l'opinion publique.

Le Président
Conformément aux opinions qui ont été émises, je propose à l'Assemblée de reporter le débat à 17 heures.
(Le Parlement donne son avis conforme)
(La séance qui avait été interrompue à 11h55 est reprise à 12 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, j'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation du Parlement maltais, conduite par son Président, M. Spiteri, qui vient de prendre place dans la tribune officielle.
La délégation est venue à Strasbourg à l'occasion de la dixième réunion de la commission parlementaire mixte. Ils ont tenu des réunions avec leurs collègues du Parlement européen, sur l'Agenda 2000, sur les relations de Malte avec l'Union européenne et ses perspectives futures, et ont échangé leurs points de vue concernant différents domaines liés à la culture, à l'éducation, à la recherche et développement, à la coopération en matière de politique sur l'immigration, à la lutte contre le terrorisme et au trafic de drogues, et à la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et tout particulièrement au processus euroméditerranéen.
Je vous souhaite un séjour agréable et un débat très fructueux.
La parole est à M. Chichester pour une motion de procédure.

Chichester
Monsieur le Président, je voulais vous remercier pour cette petite interruption entre les débats de ce matin et la période de votes de midi, ce qui a permis aux députés d'entrer et de rejoindre leur siège. Je suis désolé que certains collègues aient tellement tardé. Quoi qu'il en soit, je vous remercie.

Votes
Le Président
La parole est à M. Dell'Alba pour apporter une précision sur la date d'entrée en vigueur.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais seulement confirmer ce que j'ai demandé au cours du débat, c'est-à-dire que l'entrée en vigueur de cette norme puisse se faire le 14 septembre, afin de permettre aux sous-commissions concernées d'adapter leur activité à cette nouvelle réglementation.
(Le Parlement adopte la décision)

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je demande une révision des traductions dans les différentes versions linguistiques; surtout la version allemande, où j'ai constaté que quelques traductions peuvent induire des erreurs de compréhension.
Avant le vote sur le paragraphe 8

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir avant que vous ne fassiez voter l'amendement de compromis 22, relatif à l'ensemble du paragraphe 8. Cet amendement se substituerait, s'il est adopté, à deux amendements: l'amendement 11 du groupe de la GUE, et l'amendement 19 que le groupe Europe des Nations a déposé. Naturellement, s'agissant d'un amendement de compromis, il est mis au vote avant.
Or, notre amendement 19, relatif au paragraphe 8, sixième tiret, avait deux objets, d'une part d'ajouter les mots «utilisation plus rigoureuse»; d'autre part, de supprimer une partie. Je voulais dire que je suis tout à fait prêt à supprimer l'ajout de notre amendement 19, mais serait-il possible de voter séparément sur les mots que l'amendement 19 visait à supprimer, c'est-à-dire, à ce sixième tiret du paragraphe 8A, les mots «l'éventuelle incorporation du FED dans le budget communautaire»?
Tel est l'objet de ma demande.

Le Président
Oui, Monsieur Fabre-Aubrespy. L'amendement de compromis n'exclut pas les amendements auxquels vous avez fait référence. Ils seront mis au vote après.
(Le Parlement adopte la résolution)

Samland
Monsieur le Président, nous venons de voter sur ce rapport. J'en conclus - et ceci s'adresse au Conseil des Ministres; ces messieurs du Conseil des Ministres devraient écouter - que le vote positif exprimé par le Parlement ne signifie pas le transfert automatique des fonds de réserve sur cette ligne, mais bien que nous attendons que les promesses faites ici par la présidence du Conseil soient tenues dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance au sein du Conseil. Si tel n'était pas le cas, les fonds resteront en réserve afin qu'il soit clair pour ceux qui, au Conseil, doivent prendre une décision à ce sujet, que cet avis n'est pas un avis destiné au dossier «C» - je veux dire le dossier «corbeille à papier» - mais bien un avis qui doit être repris dans la directive, comme nous l'avons convenu ici.

Swoboda
Monsieur le Président, ce que M. Samland de la commission du contrôle budgétaire vient de dire est bien entendu évident pour nous. Ce point de vue est tout à fait partagé par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Je crois que le Conseil et le président en exercice du Conseil sont conscients qu'ils doivent à présent agir en vue de dégager des fonds pour la Bosnie-Herzégovine. La commission des affaires étrangères soutient bien sûr pleinement les propos de M. Samland.

Schwaiger
Monsieur le Président, à l'écoute des réponses formulées hier par M. Henderson lorsque je l'ai prié de prendre position sur les différents points évoqués, j'ai eu l'impression qu'il était ouvert à la discussion et que cette ouverture se maintiendrait au cours des prochaines semaines. Quoi qu'il en soit, après ce vote, je poursuivrai ma tâche de représentant de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et aussi du Parlement en discutant avec M. Henderson des points qu'il n'a pas encore pu approuver afin d'imposer notre conception autant que possible. Il y a encore des points importants à mettre en oeuvre, qui ont trait à la capacité d'action de la Commission. Nous devons imposer cela, non seulement dans l'intérêt du Parlement, mais aussi dans celui de l'Union européenne dans son ensemble, afin que notre aide en Bosnie-Herzégovine soit enfin efficace et que nous puissions faire jeu égal avec les Américains.

Spencer
Monsieur le Président, je ne veux pas lancer un débat, mais je voudrais simplement, pour nous permettre de comprendre le rapport entre les recommandations de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et ce que vient de dire mon collègue, le président de la commission des budgets, confirmer combien j'ai été impressionné par ce qu'a déclaré, hier, M. Henderson en sa qualité de président en exercice du Conseil en réponse à nos amendements. Je suis convaincu que nous aurons à présent plus de temps pour poursuivre les discussions, avant une décision finale du Conseil. Mon but n'est pas de retarder, et à aucun moment la commission des affaires étrangères n'a voulu retarder, la distribution de l'aide à la Bosnie, ou même de retarder ce règlement.
Je pense qu'il est important, dans le contexte plus général de nos relations avec le Conseil sur des matières comme la PESC et d'autres, de parvenir à un total consensus entre les groupes de cette Assemblée et c'est pourquoi je n'ai pas insisté plus tôt sur cette affaire, comme nous aurions pu le faire, vous le savez. Je suis aujourd'hui satisfait de pouvoir me reposer sur les assurances que nous a données M. Henderson. Je suis certain que nous allons ainsi pouvoir véritablement progresser et je vais me rasseoir avant votre premier coup de marteau.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Spencer. Mais votre intervention aurait été plus opportune lors des explications de votes. Nous poursuivons le vote.

Cabrol
Monsieur le Président, je voterai contre cet amendement qui fait référence à un système ISBT-128 de codage. Je voterai contre, d'abord parce que l'auteur n'a pas été capable de me dire ce qu'était ce système et je rappelle quand même que, quand on dépose un amendement avec des références comme celle-là, on doit au moins fournir les documents qui s'y rapportent.
Je voterai contre, ensuite, parce que je suis finalement parvenu à savoir ce dont il s'agit. C'est un système de codage par barres, plus ou moins américain, et qui coûtera cher, alors qu'il existe un système de codage très simple, un système eurocode, qui ne coûtera presque rien. Je crois que, dans ces conditions, il n'y a pas de doute: il faut refuser cet amendement.
Après le vote sur le texte du point 8 de l'annexe II

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait désolés de devoir signaler qu'aucun poste de vote de cette rangée n'a fonctionné - c'est manifeste - et nous avions tous voté contre. Cela n'a pas marché!

Le Président
Je le regrette beaucoup. Nous prendrons note de cela pour le procès-verbal et les fonctionnaires iront vérifier.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, toue une rangée, tout un bloc de machines à voter n'ont pas fonctionné ici non plus. Pourriez-vous répéter les résultats du vote? J'ai en effet l'impression que ce n'est pas tout à fait un hasard si toutes nos machines ont été débranchées.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, puisque vous avez été président de la commission du règlement, vous savez que le résultat d'un vote est définitif sitôt proclamé.

Langen
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir recommencer ce vote. L'interprétation allemande a traduit vos paroles de la manière suivante: veuillez lever clairement la main. Avant que vous ne clôturiez le vote, personne ici n'avait compris qu'il s'agissait d'un vote électronique. Il est donc indispensable de procéder à nouveau à ce vote.

Le Président
Effectivement, mes propos ont peut-être été mal interprétés. C'est ce que je pense.
(Le Président recommence le vote)

De Vries
Monsieur le Président, je n'en connais pas la raison, mais lors des derniers votes, une divergence évidente est apparue entre les chiffres que vous lisez et les chiffres qui figurent sur la liste électorale de mon groupe, qui correspondent d'ailleurs aux chiffres dont disposent certains autres groupes. C'est pourquoi il y a de toute évidence confusion quant à ce que nous sommes exactement en train de voter. Pourriez-vous citer les numéros, Monsieur le Président? Car je ne suis pas absolument certain de savoir sur quoi portent certains de mes votes, par exemple sur les amendements 21 et 25 et sur une série de fragments de textes. Nous traitons un sujet important et vous comprendrez que je désire connaître précisément la teneur de ce que nous sommes en train de voter.

Le Président
Monsieur de Vries, nous venons de voter sur le texte original du point 8 de l'annexe II.
Après le vote sur l'annexe III

Falconer
Monsieur le Président, je tiens à vous signaler que je suis présent dans cette enceinte, que je vote et que ma machine fonctionne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Falconer. Il en sera ainsi.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Jackson
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Pourriez-vous nous indiquer, avant de commencer le vote sur le rapport de Mme Lalumière, si des appels nominaux sont prévus au cours de ce vote?

Le Président
Je crois qu'il n'y a aucun vote nominal, Madame Jackson. Je l'annoncerai au fur et à mesure que les textes seront votés.

Falconer
Monsieur le Président, les indications que vous venez de donner à Mme Jackson ne privent-elles pas cet exercice de tout son intérêt? Si nous savons qu'il n'y a pas de vote par appel nominal, qu'est-ce qui nous empêche de partir maintenant pour aller déjeuner?

Le Président
Monsieur Falconer, je suis convaincu que les députés de cette Assemblée peuvent accomplir leur obligation sans qu'il faille leur signaler au préalable s'il y a des votes nominaux ou pas.
Avant le vote sur l'amendement 5

Lenz
Monsieur le Président, considérant que les propositions d'amendement des groupes PPE et PSE ont des objectifs fort similaires, nous soutenons l'amendement du groupe PSE pour autant que ce groupe accepte d'ajouter le mot «démocratique» après le mot «Russie». Celle-ci serait donc: »considère que l'Union européenne doit développer avec une Russie démocratique...».
(Le Parlement donne son avis conforme à l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Schleicher
Monsieur le Président, non seulement fait-il chaud dans l'hémicycle mais encore étouffant, et cela influence l'attention de chacun. Je voudrais demander qu'on veille à régler ce problème afin que l'air de cette salle soit plus respirable à 15 heures.

Le Président
Je le transmets aux services de l'Assemblée pour qu'ils vérifient votre demande et la mettent en pratique.

Berthu
Le rapport du Parlement européen sur les orientations du futur budget de l'année 1999, rédigé en langage diplomatique, s'efforce de masquer les deux contradictions majeures qu'il faudra trancher, celle des fonds structurels et celle de la monnaie unique, sans parler de la question de l'élargissement, qui viendra plus tard.
Sur les fonds structurels, l'application des perspectives financières 1993-1999, approuvées au Conseil d'Édimbourg en 1992, conduirait le budget 1999, compte tenu des retards de paiement, à s'inscrire à 1, 325 % du PNB communautaire en crédits d'engagement, et à 1, 235 % en crédits de paiement, soit nettement plus que le plafond de 1, 10 % prévu en janvier lors du débat d'orientation (lui-même inférieur au maximum de 1, 27 % prévu à Édimbourg). Cette progression pose la question de l'inflation des fonds structurels et de leur utilité, déjà soulevée par mon groupe dans une étude récente: »Europe-providence, ou Europe des Nations?».
Elle pose aussi la question de la nature juridique des accords interinstitutionnels comme celui d'Édimbourg, qui prétendent lier définitivement le Parlement, le Conseil et la Commission. Il est bien évident que ces accords n'ont pas la valeur d'un traité et que le Conseil, en particulier, a toujours le droit de changer d'avis si les circonstances l'exigent.
Le second problème est lié à l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Nous pouvons prévoir avec certitude qu'elle se traduira par la nécessité d'une augmentation des dépenses communautaires à des fins de rééquilibrage interrégional. Cette poussée va contrarier la volonté des États de continuer à réduire leurs déficits publics dans les années à venir (puisque le montant de 3 % est un plafond, mais nullement un niveau idéal), et plus largement de maintenir les dépenses communautaires dans des limites raisonnables.
La pression à l'augmentation des dépenses se fera-t-elle sentir dès l'année prochaine, si l'euro entre en application au 1er janvier 1999? La résolution du Parlement européen fait semblant de croire qu'il n'en sera rien et cela sera peut-être vrai, car le nouveau système ne développera pas immédiatement tous ses effets. Mais, par prudence, le Parlement se ménage une porte de sortie en rappelant que le budget de l'Union doit toujours être conforme aux termes de l'article F3 du traité sur l'Union européenne selon lequel: »l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques».

Desplaces
La Commission a défini les grandes orientations pour l'avant-projet de budget en soulignant la nécessité d'adopter un budget rigoureux afin d'alléger les efforts exigés des États membres qui se préparent à l'UEM. Le budget devrait donc augmenter de 3 % alors que l'érosion monétaire des États membres est de 1, 8 % en moyenne. La hausse réelle du budget devrait donc être de l'ordre de 1, 2 %.
Or, si l'on analyse les principaux postes budgétaires, la situation est très hétérogène: + 8 % pour les fonds structurels, + 3 % pour les programmes destinés aux PECO et aux pays méditerranées, + 3 % pour les politiques intérieures et 0 % pour le budget agricole.
Nous pouvons donc en déduire que le budget agricole est considéré par la Commission comme un élément secondaire. Or, il faut souligner qu'en 1997, le revenu des agriculteurs a baissé d'environ 3 % et que les dépenses agricoles sont largement inférieures à celles prévues dans les orientations (ligne directrice agricole).
Notre groupe demande une augmentation des dépenses agricoles en 1999 d'un montant équivalent à celui proposé dans l'avantprojet de budget et dans le projet de budget de 1998. Il faut en effet se rappeler que le budget final 1998 avait été réduit de 550 millions d'écus.
Notre groupe a, dans ce sens, déposé six amendements aux conclusions du rapport de Mme Dührkop-Dührkop. En effet, il est nécessaire de rappeler qu'il est essentiel de maintenir l'aide aux revenus selon le dispositif prévu par la réforme de la PAC de 1992 car, dans le cas contraire, la crédibilité de la PAC visant à garantir un milieu rural viable pourrait être mise en cause.
Lorsque l'on analyse les propositions agricoles du paquet Santer qui nous ont été présentées le 18 mars dernier, il faut convenir que l'on peut se poser beaucoup de questions quant à l'avenir de la PAC. Si ce principe de maintien des aides aux revenus est déjà bafoué dans le projet de budget 1999, nos craintes s'en trouveraient donc totalement justifiées.
Étant donné l'état d'esprit de la Commission et du Parlement européen, nous avons voulu rappeler, dans un autre amendement, le caractère obligatoire des dépenses agricoles, tant au niveau des prix que des aides aux revenus.
Enfin, en qualité de rapporteur sur les prix agricoles 1998/1999, j'ai déjà pu analyser en détail les propositions de la Commission. Comme l'a dit M. le commissaire Fischler, le paquet-prix reste stable dans sa quasi globalité. En réalité, comme je l'ai déjà signalé à mes collègues de la commission de l'agriculture, les prix et aides agricoles vont connaître une double baisse. Tout d'abord, l'érosion monétaire de 1, 8 % par rapport à l'année précédente mais aussi, une baisse, à compter du 1er janvier 1999, d'environ 3 % pour les États membres participant à l'euro et ce, de par la suppression de l'écu vert. Dans cet avant-projet de budget, il n'y a pas trace d'une compensation éventuelle de la perte de revenu liée à cet écu vert.
Les agriculteurs vont donc avoir l'impression de financer à eux seuls la mise en place de l'euro, à la fois par les contraintes budgétaires qui en résultent et, d'autre part, par la suppression de l'écu vert. Cela n'est pas tolérable!

Le Gallou
Le budget 1999 sera le dernier budget de l'Union européenne, avant l'adoption par le Conseil de ministres des nouvelles perspectives financières: 2000-2006 et le scénario de l'euro.
Mme Dührkop se trouve confrontée à un sérieux dilemme: comment maintenir la rigueur budgétaire adoptée par les États membres tout en intégrant dans le budget européen les conséquences financières de la troisième étape de l'Union économique et monétaire, du traité d'Amsterdam, de l'Agenda 2000 et de la pré-adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Aucune réponse à cette question n'apparaît dans le rapport.
Au contraire, Mme Dührkop entend concilier des intérêts contradictoires sans dégager de véritables priorités et satisfaire les nombreuses clientèles et nombreux lobbies qui bénéficient de la manne communautaire. À l'exception de l'agriculture qui est enfermée dans un carcan budgétaire strict, la rigueur budgétaire n'apparaît nulle part. Avec les 150 millions d'écus adoptés au Sommet de Luxembourg, l'emploi fait, paradoxalement, figure de parent pauvre dans le budget européen. En vérité, il s'agit de simples mesures cosmétiques.
Ce conformisme budgétaire est bien la marque des orientations budgétaires du Parlement européen pour 1999. Il ne rompt pas avec ses mauvaises habitudes passées que nous avions dénoncées à de nombreuses reprises et qui ont nom: clientélisme, fraude, gabegie, politisation, dérives onusiennes.
Rapport Cabrol (A4-0112/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén et Theorin
Nous avons choisi de voter pour le rapport bien mené qu'a rédigé notre collègue M. Cabrol. Nous aimerions néanmoins mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer deux principes concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma, et le dépistage pratiqué sur les dons de sang:
le public doit être protégé contre tout risque de contamination lors des transfusions; -aucun groupe ne doit être exclu d'office en raison de son appartenance sexuelle, ni de sa profession.Être donneur de sang ne constitue pas un droit de l'homme. Il convient de donner la priorité à la sécurité des transfusés. Mais si l'on accepte le principe d'une discrimination sans discernement, on accepte aussi implicitement que le dépistage et le contrôle des donneurs ne soient pas soumis aux procédures de sécurité souhaitées.

Caudron
 - Je suis toujours attentif aux travaux de notre collègue Cabrol dans cet hémicycle car il nous apporte une aide professionnelle des plus précieuse à laquelle s'ajoute un grand sens de la responsabilité dans le domaine de la santé publique.
Aussi, j'estime que les amendements proposés par le rapporteur vont bien dans le sens d'une sécurité accrue tant pour les donneurs que pour les receveurs. En ce sens, ils peuvent redonner confiance à ces deux parties, confiance aujourd'hui bien nécessaire.
Il ne faut pas, en effet, oublier les problèmes découlant de la pénurie de sang et de produits dérivés dans l'Union européenne. Les critères de qualité et de sécurité sont fort heureusement pris en considération par la Commission. Ils peuvent effacer les stigmates de la crise du sang contaminé et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, en France et en Europe.
Si l'on peut considérer qu'il n'y a quasiment plus de risques en ce qui concerne le sida, il est indispensable de prendre toutes les dispositions connues à ce jour pour éliminer tous les risques de transmission du virus de l'ESB. Les amendements de M. Cabrol répondent à cette exigence de sécurité.
Enfin, s'agissant du sang importé, il nous faut à tout prix éviter de refaire certaines erreurs du passé afin que les transfusés retrouvent une confiance totale dans ces procédés. Il y a un devoir de transparence et de vigilance redoublée.
Enfin, je voudrais insister sur la gratuité des dons du sang ou de plasma. En se préservant d'un système tarifaire l'on prévient les tentatives de dérive. Il fallait le réaffirmer. C'est chose faite à travers ce rapport. Et nous sommes nombreux à nous battre pour cela, que nous soyons donneurs de sang, comme moi, ou non, à soutenir ces propositions.

Ephremidis
Un bilan clinique et paraclinique consciencieux et fiable constitue un préalable absolu au processus de collecte du sang et d'approvisionnement en sang prélevé. À cet égard, les propositions figurant dans le rapport Cabrol revêtent une grande importance et constituent un pas en avant pour qu'on en arrive à un dépistage systématique aux stades de la collecte, de la conservation et de l'utilisation du sang, de ses dérivés et produits de fractionnement.
Nous estimons que, pour éviter les défaillances du dépistage qui ne cessent de se multiplier sur le territoire de l'Union, entraînant la transmission d'affections graves qui alarme à juste titre l'opinion, c'est au service public qu'incombe la responsabilité exclusive de la collecte de sang et de l'approvisionnement en sang et en dérivés sanguins, car il dispose de l'expérience et des infrastructures requises en garantissant que cet important moyen thérapeutique, salvateur pour des patients atteints de maladies aiguës ou chroniques ou appelant des soins d'urgence, ne deviendra pas, aux mains d'un grand capital multinational sans scrupules, une occasion de se livrer à des opérations spéculatives.
Par ailleurs, le produit du don du sang - acte qui doit être volontaire et non rémunéré - ne peut faire l'objet que d'une délivrance gratuite à ceux qui en ont besoin.
Le problème d'une pénurie conjoncturelle ou durable de sang au niveau national exige l'instauration de règles communes appliquées par les responsables nationaux qui disposeront d'un système permanent, d'informations mutuelles sur les prélèvements, les stocks existants, leurs modalités de conservation et de transport, qui assurera l'utilisation en toute sécurité et en temps voulu de ces stocks dans l'ensemble de l'Europe.
Si l'éthique ne saurait être garantie par une législation, il faut imposer toutes les conditions qui empêcheront une atteinte quelconque au droit individuel et collectif à la santé et à la vie. La sensibilisation du public, une recherche scientifique de haut niveau, la supervision des responsables à l'échelon scientifique national pour que ne soient pas fabriqués de produits sanguins qui mettraient en péril la santé publique, sont autant de garde-fous contre un approvisionnement criminel en sang et dérivés sanguins contaminés.
Tout en comprenant la nécessité d'un dépistage pratiqué sur le sang collecté et en exigeant une analyse et un contrôle systématiques des données relatives aux indices d'affections d'origine virale en vue d'éliminer tout risque de contagion, nous ne pouvons que condamner la tentative visant à instituer un nouvel apartheid par l'exclusion des donneurs ayant voyagé en Afrique et surtout exprimer notre profonde inquiétude en constatant que, sous prétexte de sécurité sanitaire, on se propose de recourir aux inadmissibles mesures d'ingérence dans la vie privée prévues par les accords de Schengen et d'instituer un questionnaire sur le comportement et les rapports sexuels qui, sans écarter aucun risque, servira de prétexte pour commencer à faire admettre et consacrer par la collectivité une violation de l'intimité et de la dignité du citoyen.

Grossetête
Je tiens à remercier et à féliciter le professeur Cabrol pour son rapport sur la recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les échantillons de dons de sang dans la Communauté européenne.
Je tiens à réaffirmer que, pour des raisons éthiques, mais également pour garantir la sécurité des produits sanguins, des donneurs et des receveurs, il est absolument indispensable que les dons soient volontaires et non rémunérés.
Ce texte devrait permettre d'atteindre un niveau de sécurité maximum. En effet, les critères d'exclusion des donneurs qui devront prévaloir sur l'ensemble du territoire communautaire (annexe 5), à l'exception du critère visant les hommes homosexuels qui m'est apparu totalement discriminatoire, contribueront à assurer cette sécurité que chaque citoyen est en droit d'attendre.
Par ailleurs, l'établissement d'un système unique et commun à tous les États membres concernant l'identification et l'enregistrement des donneurs constituera un progrès. Les données ainsi centralisées pourront être consultées beaucoup plus rapidement et cela constitue une garantie supplémentaire pour la sécurité des produits. Ces données doivent, bien entendu, être strictement confidentielles, le codage d'identification des donneurs, unique et commun à tous les États, en est une des principales garanties.

Hory
Il peut paraître étonnant qu'un député vote contre un rapport dont il partage les objectifs.
Tout le monde est, en effet, d'accord pour améliorer la sécurité transfusionnelle et donc, pour entourer le don du sang de précautions visant à garantir la santé des receveurs. Mais la garantie ainsi donnée doit être d'ordre technique et ne pas dissimuler des a priori politiques, moraux ou religieux.
À cet égard, il me semble que la proposition de recommandation du Conseil - à peine améliorée par les propositions de notre commission et de son rapporteur -s'écarte des préoccupations de santé publique pour donner une valeur juridique normative à des préjugés très discriminants.
En premier lieu, la constitution d'un fichier des personnes ne pouvant être admises au don du sang est contraire au principe de confidentialité qui doit entourer le dépistage et le traitement de certaines maladies, en particulier du sida. Même si la confidentialité du fichier pouvait être garantie, il fournirait cependant des informations personnelles sur ces maladies à d'autres personnes que les malades et leurs médecins traitants, ce qui est en contradiction avec les règles arrêtées dans la plupart des pays de l'Union.
Surtout, la partie 5 de l'exposé des motifs, les considérants 21 et 25, la partie 5 de la recommandation de l'annexe 2 de ce texte sont, dans leur combinaison, tout à fait inacceptables. On y relève en effet que, du point de vue du Conseil, ne peuvent être admis au don du sang et doivent peut-être être fichés comme tels: les hommes homosexuels, les personnes ayant eu des relations sexuelles en Afrique, les personnes ayant eu une activité sexuelle dans un autre pays que l'Afrique (à préciser). Doivent également faire l'objet d'une déclaration les voyages en dehors de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord.
Il ressort de ces propositions que pour les pseudo-scientifiques qui ont élaboré le texte, la dangerosité d'une personne ne se déduit pas d'un comportement à risque (ce que tout le monde pourrait comprendre et admettre) mais de son orientation sexuelle, de son lieu d'habitation et de sa race.
Le Parlement européen s'honorerait en refusant de telles propositions beaucoup plus énergiquement que ne le fait le rapporteur.
Nous avons déjà vu, à l'occasion d'autres rapports récents, que l'enfer peut être pavé de bonnes intentions. La compassion bien légitime pour les victimes d'accidents transfusionnels ne doit pas dissimuler les principes de non-discrimination sur lesquels est fondée l'Union européenne, ni autoriser le moindre recul des libertés publiques essentielles.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport de M. Cabrol. Le rapport, qui est une recommandation adressée aux États membres, étaye les souhaits danois en matière de dons de sang volontaires et gratuits. Le traité d'Amsterdam a introduit dans son article 129 l'obligation de garantir un niveau de protection de la santé élevé dans les politiques communautaires, y compris des mesures visant à définir des normes élevées en matière de qualité et de sécurité des organes et des substances d'origine humaine, du sang et des produits dérivés. Il s'agit d'une protection contre toute intention visant à faire du sang et des produits dérivés des produits commerciaux ordinaires.

Lienemann
Le rapport Cabrol traite évidemment d'un problème majeur, à savoir la sécurité dans l'approvisionnement dans les dons de sang en Europe.
Toutefois, on peut s'interroger sur l'efficacité du principe de la création d'un registre d'exclusion des donneurs et de fichiers européens en la matière. Mais, surtout, en dépit des références à la confidentialité, le principe même de la constitution d'un tel fichier pose de graves problèmes au regard de la protection des libertés et des individus, d'autant que les critères retenus pour cette exclusion ont parfois des aspects discriminatoires (homosexuels, prostituées, etc.).
Si l'existence, dans chaque centre de transfusion, d'un registre d'exclusion du don de sang est acceptable, son extension à l'échelle des pays de l'Europe est à tout risque.
C'est pourquoi il me paraît souhaitable que le Conseil revoie sa position. Donc, j'ai voté contre ce rapport.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (DA) Les députés signataires ont voté contre le rapport de M. Cabrol concernant une proposition de recommandation du Conseil sur l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage de dons de sang dans la Communauté européenne. Ce refus est motivé par plusieurs raisons.
Primo, nous estimons qu'il est totalement superflu d'introduire un registre central et donc un enregistrement centralisé du sang donné et des donneurs. En outre, le volume et le type de renseignements que l'on souhaite faire enregistrer sont excessifs. Nous estimons que le transfert d'informations est beaucoup plus efficace s'il est effectué directement d'un pays à un autre en cas de besoin.
Secundo, le rapport et la recommandation du Conseil enfreignent l'intégrité de la personne. Nous ne voyons absolument aucune raison d'obliger un donneur de faire part d'une éventuelle activité sexuelle en Afrique ni de l'obliger à communiquer le nom des personnes avec lesquelles il ou elle a éventuellement eu des contacts ainsi que la période de ceux-ci.
Tertio, nous souhaitons que le Conseil de l'Europe, qui s'occupe de ce problème depuis des années, continue à le faire. Selon nous, l'UE n'a pas à s'occuper de cette question.

Verwaerde
Je félicite notre collègue, le professeur Cabrol, pour son rapport sur la recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne.
Cette recommandation vise à assurer un niveau élevé de sécurité, pour cela les dons doivent être volontaires et gratuits. Les donneurs doivent également répondre à une série de questions énumérées à l'annexe 2, et répondre à certains critères énumérés à l'annexe 5 qui ne doivent, bien entendu, pas être discriminatoires.
Un système unique et commun pour l'ensemble du territoire communautaire, visant à identifier et enregistrer les donneurs, ainsi que les données leur correspondant, permettra un accès et une consultation beaucoup plus rapides. La confidentialité de ces informations sera par ailleurs garantie par un système de codage d'identification.
Rapport Posselt (A4-0060/98)
Posselt
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport Lalumière bien que je considère ce rapport comme réellement excellent. Toutefois, certaines propositions d'amendement ont quelque peu délayé son caractère. Le rapport parvient à décrire avec précision la Russie en tant qu'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne et à poser une stratégie claire de l'Union européenne en vue d'une collaboration avec la Russie. Je déplore cependant qu'à force d'atermoiements autour de la question de l'appartenance ou de la non appartenance de la Russie à l'Union européenne, on ait éveillé l'impression que tel était l'objet du débat. Cela n'était pas le cas, et ce n'est pas l'objet du débat. Je pense qu'avec ce rapport, nous pouvons nous réjouir de cette mise au point.

Ojala
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Lalumière. Ce rapport est extraordinairement important. Je voudrais pourtant à cette occasion indiquer que dans le rapport et surtout encore dans le vote certains points touchant à la politique extérieure et de sécurité, notamment la collaboration UE/UEO/OTAN - Russie, ne correspondent pas entièrement à mes vues, mais je considère comme extrêmement important que l'UE s'efforce par tous les moyens de soutenir aussi le développement des relations et la coopération entre l'OTAN et la Russie. Bref, il s'agit d'un rapport important. Je tenais à voter en sa faveur, même si je ne peux pas adhérer sur tous les points aux décisions adoptées en plénière.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Il est dit au point 54 de la proposition de rapport que l'UE doit développer avec la Russie des liens privilégiés dépassant le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération, mais que l'adhésion de la Russie à l'Union européenne ne semble pas être la formule appropriée, compte tenu des dimensions de la Russie, de ses intérêts euro-asiatiques et de la nature fortement intégrée de l'Union européenne.
Il est franchement inconvenant que le Parlement européen se prononce seul sur une éventuelle adhésion future de la Russie, étant donné, notamment, que le pays ne l'a pas demandée.
Il serait plutôt dans l'intérêt de l'UE d'établir des liens étroits avec la Russie, liens qui pourront évoluer vers une coopération plus concrète en vue de renforcer et de garantir la paix et la sécurité sur le plan international.
Voter ce point 54 sous sa forme actuelle serait totalement déplacé. Si l'on adopte une telle déclaration de principe concernant la Russie, on pourrait très bien l'appliquer lors d'un futur débat sur l'adhésion éventuelle de la Biélorussie et de l'Ukraine.
Le point 46 insiste sur le fait qu'il ne sera possible de développer des relations de sécurité avec la Russie que lorsque l'UEO sera intégrée à l'UE. Il ne faut pas oublier que l'élargissement de l'OTAN représente, aux yeux de tout l'appareil d'État russe, un motif d'inquiétude croissante pour la sécurité du pays. L'UE a donc une tâche extrêmement importante à remplir en contribuant à ce que cette inquiétude diminue, au lieu de l'augmenter.

Caudron
Ce rapport, présenté par notre collègue Catherine Lalumière, est important à plus d'un titre et fait preuve d'un grand sérieux par rapport à un sujet jugé difficile. On ne pouvait en attendre moins de la part de sa rédactrice, et je veux l'en féliciter très chaleureusement.
Si chacun peut se réjouir de la transition démocratique et économique, qui poursuit tant bien que mal son processus, de réelles interrogations et inquiétudes demeurent.
Il me semble vraiment nécessaire d'entreprendre une réelle collaboration en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, car celle-ci apparaît bien comme une menace montante, à l'échelle non seulement de la Russie, mais également au niveau de l'Europe tout entière. Cette collaboration n'est, bien entendu, pas envisageable sans le concours de la Russie, par le biais d'une lutte frontale contre la corruption endémique sur son territoire.
Cet effort permettrait, d'ailleurs, d'asseoir des relations économiques durables et saines entre l'Union européenne et la Russie. Il ne peut y avoir de véritable zone de libre échange sans ce préalable. Nous devons pouvoir le dire à nos homologues russes. Sont-ils capables de l'entendre?
Avec le démantèlement de l'URSS et de ses satellites, ce fut l'espoir d'un espace européen pacifié et stable. Force est de constater qu'on est loin du compte. Bien entendu, nous pouvons légitimement penser que le risque d'un conflit majeur est écarté, mais la Yougoslavie et le Kosovo sont là pour nous rappeler l'émergence des conflits de basse intensité, qui pourrait déboucher sur des crises majeures.
Enfin, en rappelant mon soutien à ce texte, je veux également souligner que je partage la position de Catherine Lalumière sur la non opportunité d'une adhésion de la Russie à l'Union européenne. Une position qui ne semble souhaitée par aucune des parties. Il vaut mieux qu'à côté de l'Union européenne un autre ensemble démocratique s'organise à l'Est autour de la Russie, ensemble qui négocierait des accords économiques, culturels et politiques avec l'Union européenne.

Ephremidis
Les relations des États de l'Union européenne avec la Russie ne peuvent se développer que dans des conditions d'égalité et de profit mutuel. Les efforts concertés que déploient les organes du grand capital multinational pour contraindre le peuple russe à servir leur intérêts iniques se reflètent malheureusement dans la politique de l'Union européenne: celle-ci, conformément aux choix de l'OTAN, tente d'acclimater en Russie un modèle de développement qui réponde également à ses propres intérêts sans se soucier des conséquences pour la population ni des risques de déstabilisation et de conflagration dans la région.
Après la disparition de l'URSS, après la promotion et le soutien, direct ou indirect, d'une mafia russe qui contrôle une grande partie de la vie économique et donc de la vie sociale du pays, on encourage aujourd'hui des projets censés consacrer le processus de démocratisation mais visant en fait à marginaliser totalement le peuple russe et à l'enchaîner aux choix géostratégiques de l'OTAN et des États-Unis. L'élargissement de l'OTAN de même que celui de l'Union européenne ont pour but de créer une nouvelle ligne de partage qui mettra directement en contact les forces et les intérêts de l'OTAN avec la Russie. Il est symptomatique que la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie vise, par le biais de programme de financement comme TACIS, à remodeler l'édifice politique de ce pays, allant même jusqu'à souligner la nécessité de l'émergence d'une classe moyenne qui soutiendra le pouvoir politique.
Dans le cadre du nouveau partage mondial des marchés, les grands intérêts monopolistiques de l'Union cherchent à envahir le marché russe en vue de l'amarrer solidement à leurs propres intérêts économiques et géopolitiques, aggravant d'autant l'exploitation des travailleurs.
Nous approuvons les propositions tendant à instaurer un contact direct et un dialogue entre des organes et institutions homologues de la Russie, de l'Union européenne et de ses États membres pour qu'ils explorent les possibilités de développement d'une coopération multilatérale qui répondra à la nécessité de créer un espace de paix et de prospérité en Europe et d'éviter des frictions et des conflits entre les parties. Mais nous désapprouvons totalement le contenu que l'Union confère aujourd'hui à l'instauration d'un dialogue qui a pour unique objectif de fléchir les résistances que ce pays pourrait manifester au leadership que les États-Unis, avec l'Union européenne en remorque, exercent au plan européen et mondial.
Il est indispensable que l'Union européenne change radicalement d'attitude, que soient redéfinis les objectifs qu'elle s'est assignés et les méthodes qu'elle utilise jusqu'ici, que soit reconnu le rôle important que la Russie est appelée à jouer dans l'évolution de l'Europe et du monde, que l'on admette que c'est seulement sur des rapports d'égalité et de profit mutuel que l'on peut assurer la paix et la stabilité dans la région et qu'on laisse le peuple russe refermer, avec le traitement de son choix, les plaies ouvertes par la dislocation de l'URSS.

Lindqvist
La Russie est un pays instable du point de vue de la démocratie. Il faut à tout prix éviter de construire une UE et une coopération européenne qui soit perçue par la Russie comme une menace. Pour parer à ce problème, nous devons faire participer le plus possible la Russie à cette coopération, laquelle englobe également l'OTAN, qui n'est pas mentionnée dans le rapport.
Une évolution de l'UE dans le sens d'une construction étatique est la pire des solutions en regard de nos relations avec la Russie.

Souchet
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a voté en faveur du rapport d'initiative de Mme Lalumière relatif à l'avenir de nos relations avec la Russie.
Le ton général de ce texte est juste, lorsqu'il souligne que l'affaiblissement actuel de la Russie est une transition dans l'histoire de ce pays et que l'équilibre du continent européen sera largement déterminé, dans les années à venir, par le rôle que la Russie y tiendra. Notre propre développement est également lié à celui de la Russie: il suffit de songer à l'immense potentiel de ressources naturelles et énergétiques que recèle la Sibérie et qu'il est essentiel que la Russie valorise avec notre concours actif.
La priorité accordée par le rapporteur à la consolidation de la société russe est tout à fait pertinente. Ne confondons pas la Russie d'aujourd'hui avec un pays en voie de développement dont les difficultés économiques relèveraient d'une aide financière classique. La jeune Russie démocratique demande d'abord que nous prenions en considération les efforts gigantesques qu'elle doit accomplir pour affronter les défis que lui ont légués 80 ans de communisme. Nous devons aider la Russie à surmonter les traumatismes laissés par 80 ans d'économie planifiée et de confiscation de la vie politique et sociale par le parti unique, qui se traduisent aujourd'hui par l'absence de toute élite formée en dehors de la nomenklatura, l'absence de classes moyennes, l'absence de longue maturation d'une société civile. De telles lacunes ne se comblent pas en un jour! Tout est à reprendre: la Russie doit renouer, après une très longue et très douloureuse parenthèse, avec le dynamisme et l'élan qu'elle avait connus au début du siècle et que la révolution de 1917 avait brisés net.
Le rapport Lalumière a le mérite de se placer délibérément en dehors de deux visions caricaturales de la Russie d'aujourd'hui: celle, anecdotique et catastrophiste, que diffusent complaisamment bon nombre de nos médias, et celle, menaçante, qu'entretiennent ceux qui n'ont pas encore compris l'ampleur des transformations intervenues et qui veulent croire que la Russie d'Eltsine n'a fait que prendre le relais de l'URSS de Brejnev.
Ceux qui ont connu l'URSS brejnevienne et la première élection présidentielle démocratique russe peuvent pourtant mesurer l'abîme qui sépare ces deux époques. C'est au travers d'un scrutin libre et ouvert comme ils n'en avaient jamais connu que les Russes ont clairement tourné la page et définitivement rejeté le régime communiste.
Avec cette Russie retrouvée par-delà l'Union soviétique qui l'avait englobée et défigurée, nous devons en effet multiplier les liens: renouer les liens anciens, multiplier les relations nouvelles, à tous les niveaux. Le principal d'entre eux est bien évidemment celui des relations intergouvernementales, sur lequel le rapporteur reste beaucoup trop discret. C'est en effet aux chefs d'État et de gouvernement, à ceux du moins qui veulent avoir une politique russe active, qu'il appartient de rompre avec une attitude d'observation distante trop fréquemment répandue jusqu'ici, de tracer les grandes lignes d'une coopération intense, aux objectifs ambitieux et hardis, et de s'engager résolument aux côtés des réformateurs russes. Il faut se féliciter à cet égard du climat de confiance dans lequel vient de se dérouler le récent sommet tripartite entre les présidents français et russe et le chancelier allemand. Les programmes communautaires de coopération peuvent utilement contribuer, à leur niveau, à favoriser le développement d'un vaste partenariat dans tous les domaines. Certes, comme le prévoit l'article 31, un contrôle strict des fonds versés à la Russie doit être observé, mais le rapporteur aurait pu, dans un article symétrique, insister sur la nécessité pour la Commission d'exercer un contrôle tout aussi strict sur ses propres services opérant sur le sol russe, qui n'ont pas toujours donné l'image d'intégrité et de sérieux que nous souhaitons tous promouvoir.
Il faut en tout état de cause que les États membres de l'Union européenne prennent garde à ne pas inscrire leur action dans une logique de bloc, que les Russes ont rejetée pour leur part et qui risquerait d'ériger rapidement un nouveau mur totalement artificiel sur le continent européen.
Oui, la sécurité, notre sécurité, est désormais un domaine de coopération avec la Russie. Et il faut particulièrement regretter à cet égard les conditions dans lesquelles la majorité des membres européens de l'OTAN se sont laissé imposer, par Washington, un élargissement de l'Organisation propre à susciter davantage la méfiance que la confiance des dirigeants et de l'opinion russes. Il est temps que les Européens surmontent les réticences, les méfiances, les préjugés tenaces et les inerties hérités de la guerre froide pour renouveler en profondeur l'approche de leur défense commune et la manière dont elle doit être organisée, en y associant étroitement la Russie.
(La séance qui avait été interrompue à 13h34 est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0391/98 des députés Bertens et Eisma, au nom du groupe ELDR, sur les incendies de forêt au Brésil; -B4-0396/98 de M. Dell'Alba et autres, au nom du groupe ARE, sur les incendies de forêt au Brésil; -B4-0404/98 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe UPE, sur les incendies de forêt en Amérique latine et en Asie du SudEst; -B4-0405/98 de Mme González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies de forêt au Brésil; -B4-0410/98 des députés Van Putten et Newens, au nom du groupe PSE, sur les incendies de forêt en Amérique latine et en Asie du Sud-Est; -B4-0415/98 de M. Habsburg-Lothringen et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation grave qui affecte notamment le Pérou et l'Équateur en raison du phénomène climatique du Niño; -B4-0418/98 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur les nouveaux incendies de forêt en Asie du Sud-Est; -B4-0421/98 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur les incendies de forêt au Brésil.
Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en Amérique latine, au Brésil et en Asie, les poumons de la terre se consument. Depuis des semaines, l'île indonésienne de Kalimantan et le Brésil sont ravagés par d'immenses incendies. Le gouvernement brésilien refuse toute aide et disons-le franchement, en cela, il semble soutenir les grands propriétaires fonciers. Il est scandaleux que, par cette politique à la petite semaine, la partie la plus belle et la plus irremplaçable de notre nature soit ainsi sacrifiée à des intérêts économiques à court terme. L'Europe ne saurait assister passivement à ce spectacle. Il est de notre intérêt que ces incendies soient éteints le plus rapidement possible.
Nous devons exercer une pression pour que ces pays acceptent la totalité de l'aide internationale et l'Union européenne doit, aux côtés des Nations Unies, octroyer son assistance pour que ces incendies soient réellement éteints. Les lignes budgétaires actuelles de l'Union en cette matière ne sont pas bien pourvues, et en tout cas pas suffisamment. Il va de soi que des mesures structurelles devront être prises pour prévenir la répétition de ces catastrophes. Les pays de l'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine doivent introduire une législation ainsi que d'autres mesures efficaces afin de combattre ou mieux réglementer les méthodes d'abattage et de culture sur brûlis.
La Commission doit également se dépêcher de rédiger des directives sur l'importation de bois dur dans l'Union. Il faudrait accorder des aides supplémentaires aux cultures durables et le projet Mega-Rice doit à tout le moins être considéré de manière critique. Il nous faudrait empêcher l'érosion et un déboisement supplémentaire. L'Union pourrait prendre l'initiative en organisant une conférence internationale sur le sujet. J'espère que le Parlement soutiendra tout à l'heure mon amendement en ce sens.
Pour terminer, Monsieur le Président, El Niño est désigné comme le coupable de tous ces événements. Faisons comprendre à ces pays que El Niño sera bientôt adulte et que la situation n'en deviendra que plus grave. Pour le moment, ils ont encore ce petit garçon sous leur contrôle.

Girão Pereira
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais poser une question préalable à ce débat sur les catastrophes. Avec une périodicité notable, le Parlement européen s'est penché tous les mois sur ce phénomène, ce problème des catastrophes. Il a délibéré, mais on ignore la plupart du temps la suite qui est donnée à ses délibérations. Ce qui signifie qu'elles en restent aux simples déclarations d'intention ou aux simples manifestations de solidarité, parce que tout soutien ou toute possibilité de soutien budgétaire direct pour en atténuer les effets a été retiré.
C'est pourquoi, à la suite d'une proposition que nous avons faite ici il y a trois ou quatre mois, nous considérons que la Commission devrait mettre en place une stratégie communautaire définissant non seulement le type d'actions à adopter, mais aussi la suite à leur donner, avec un accompagnement régulier et constant des résultats.
Il ne s'agit pas dans ce cas d'une catastrophe survenue sur le territoire européen, mais dans une région particulièrement sensible et importante: l'Amazonie, véritable poumon du monde. Les nouvelles qui nous parviennent sont préoccupantes. Selon une note que j'ai reçue aujourd'hui même de l'ambassade brésilienne, les récits les plus récents indiquent l'existence de vingt incendies sur une ligne d'environ 400 kilomètres d'extension et les photographies satellites montrent encore des incendies d'une intensité équivalente en Guyane et d'une intensité plus grande au Venezuela. Cette note relève en outre que plus de mille hommes, soldats et pompiers, argentins notamment, se trouvent dans cette zone et que 500 hommes supplémentaires et des spécialistes des Nations unies sont attendus.
Il est évident que ce qui se passe en Amazonie ou dans les grandes forêts tropicales - que ce soit en Indonésie ou en Afrique - concerne le monde entier. Nous nous trouvons donc face à un problème d'intérêt et de responsabilité international qui doit conjuguer les efforts, l'assistance et la solidarité au niveau international. Je crois qu'il ne suffit pas d'accuser ces pays d'inertie ou d'incurie. À notre avis, en ce qui concerne l'Amazonie, il faudrait aboutir à un accord ou à un traité international impliquant tous les pays de l'Amazonie, sous l'égide des Nations unies, qui définit clairement une politique de protection et de développement soutenu de toute la région.
La communauté internationale devrait contribuer à cet effort technique en moyens humains et financiers. À notre avis, l'Union européenne a ici aussi un rôle important à jouer. Nous soutenons la proposition faite dans la résolution commune concernant la réunion du G8. Nous pensons qu'il s'agirait d'un sommet important et possédant la force nécessaire pour dégager la solution à ce problème. Pour terminer, je voudrais demander: à quand une politique commune claire de l'Union européenne sur la forêt, en Europe? Il nous semble que la politique existante manque d'audace et de soutien, notamment en faveur du reboisement des zones du sud, menacées par une désertification croissante. Ce n'est pas seulement aux autres à défendre la forêt. Il y va aussi de l'intérêt universel que les européens se préoccupent de la forêt.

Van Putten
Monsieur le Président, je m'exprimerai en anglais et je voudrais vous donner lecture du début d'un article publié par le New Scientist il y a quelques semaines. «Le brasier indonésien a de quoi nous donner des sueurs froides à tous. Les tourbières indonésiennes allumées par les incendies de forêt qui font rage dans le pays risquent, en six mois, de libérer dans l'atmosphère plus de dioxyde de carbone que l'ensemble des centrales électriques et des véhicules motorisés d'Europe occidentale en un an. Sur la base des données dont on dispose, les incendies pourraient avoir un impact considérable sur le réchauffement global». Voilà l'El Niño de M. Bertens.
La suite de l'article dit: »Une tourbière qui se consume cause à l'environnement des torts infiniment plus graves que l'incendie de matériau végétal qui s'est accumulé pendant un an». Ces incendies sont à l'origine d'un désastre qui affecte toute la planète. Ce n'est pas seulement l'Indonésie, mais nous tous qui risquons d'être les victimes de ce qui se passe. Je vous demanderai votre attention à tous, en particulier celle de M. Pinheiro. Je suis très contente qu'il soit là car il connaît le sud. Ce problème n'est peutêtre pas de sa compétence, mais je suis certaine qu'il transmettra à qui de droit. En Indonésie - je me concentre sur l'Indonésie, sachant que mon collègue évoquera par la suite le cas de l'Amazonie - la situation est telle avec ces incendies que le projet MegaRice va en réalité à l'encontre de la législation indonésienne. Il n'y a jamais eu d'étude d'impact sur l'environnement comme la législation indonésienne elle-même l'exige. Déjà, des ministres indonésiens s'opposent au projet Mega-Rice , pour lequel on détruit la forêt dans des régions de forêt tropicale, laissant les tourbières se consumer, ce qui est encore plus dangereux comme le dit l'article que je vous ai cité.
Il existe également un institut en Indonésie qui prétend que 70 % des terres utilisées pour le projet Mega-Rice ne sont en fait pas adaptées. Par ailleurs, comme on pouvait s'y attendre, le fils de M. Suharto est mêlé à ce projet: il est celui à qui le projet profite et on n'est même pas certain que du riz sera produit un jour. De toute façon, si du riz est produit, c'est pour être exporté, mais en attendant, plus d'un million d'indigènes ont perdu leur production dans la région. Il a donc fait main basse sur des fonds qui auraient permis d'acheter des médicaments et des denrées pour le prochain siècle, si bien qu'à long terme, nous allons tous être touchés. Il faut également compter avec les pesticides, dont l'utilisation prend des proportions énormes. Ce qui se passe là-bas est tragique. Je demanderai donc à la Commission européenne de faire pression sur le gouvernement indonésien pour qu'il mette immédiatement un terme à ce stupide projet et, pourquoi pas, d'insister auprès de la Banque mondiale pour qu'elle en fasse une condition dans le cadre de ses négociations.

Weber
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les incendies de forêt tropicale en Indonésie sont tous d'origine criminelle et que le gouvernement indonésien y est certainement impliqué. Nous connaissons le système des concessions. Il y a toujours un promoteur pour glisser une grosse enveloppe à un membre du gouvernement ou à un membre de sa famille et, après exploitation des bois tropicaux, ces terres sont transformées en plantations.
Je pense que les appels des ONG au boycott de bois tropical sont tout à fait justifiés, maintenant plus que jamais. Il faudrait que nous trouvions un système garantissant la transparence pour les consommateurs, notamment en supportant des systèmes de certification comme le FSC.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je me réjouis réellement que nous débattions de cette résolution relative aux incendies de forêt au Brésil et en Indonésie. Toutefois, ce débat d'actualité recèle une certaine ambiguïté car nous faisons l'amalgame entre deux éléments distincts; c'est-à-dire les catastrophes écologiques et incendies de forêts provoqués par l'homme - ou «faits maison» si l'on peut dire - et le phénomène connu sous le nom d'el Niño, qui présente un degré de propagation considérablement plus large que les incendies de forêt. Les deux problèmes doivent être traités, c'est indispensable, et je dirais qu'il s'agit de deux catastrophes qui se complètent l'une l'autre mais qui ne sont pas nécessairement liées.
Nous parlons aujourd'hui du Brésil et de l'Indonésie. Si nous nous penchons sur el Niño, il est certain que davantage d'États seront touchés demain et, après-demain, peut-être serons-nous nous-mêmes touchés. J'ai reçu ce matin de l'ambassade du Pérou quelques chiffres relatifs aux dégâts provoqués jusqu'ici par el Niño dans ce pays. À l'heure actuelle, on déplore quelque 300 morts, 70 000 sans-abri, 15 000 maisons détruites, 120 ponts détruits, la centrale hydro-électrique du Machu Picchú anéantie par des avalanches, et environ 1200 millions de dollars de dégâts. Cela correspond à peu près à 3, 5 % du PIB de ce pays.
Lorsque nous considérons l'ampleur des destructions dans ce pays - et le Pérou n'est pas seul concerné; il y a aussi l'Équateur et cela pourrait tout aussi bien concerner le Brésil ou l'Indonésie -, il est clair pour moi qu'il nous faut passer à une solidarité internationale bien plus grande, qu'il nous faut davantage discuter pour voir comment d'une part exercer notre influence pour limiter autant que possible les conséquences d'el Niño et comment d'autre part combattre les catastrophes évoquées et exercer une certaine pression sur les gouvernements concernés.
À cet égard, je voudrais encore faire remarquer qu'il faut déplorer que la convention internationale pour la protection des forêts, qui était aussi appuyée par l'Union européenne, n'ait pas été adoptée par l'assemblée au cours du sommet de l'environnement tenu à New York en 1997. Et puisque nous parlons tant des incendies de forêts, j'aimerais profiter de cette occasion pour prier la Commission et les personnes responsables de ramener aussi vite que possible cette convention dans les discussions car nous en avons un besoin urgent au niveau international.

McKenna
Monsieur le Président, le 15 janvier, quelque 40 000 indigènes et petits exploitants ont perdu villages, provisions et champs. À ce jour, un quart de l'État brésilien de Roraima, soit un territoire aussi grand que la Belgique et les PaysBas réunis, a été détruit par les incendies de forêt.
Cependant, le gouvernement brésilien a plus que tardé à intervenir et plus encore à solliciter l'aide de la communauté internationale. Il l'a fait pour la première fois il y a seulement deux semaines, alors que la presse internationale avait déjà tiré la sonnette d'alarme et que le président avait fini par admettre que la région était en proie à une catastrophe. Il ne s'agit pas seulement d'une catastrophe, c'est aussi une tragédie causée par la main de l'homme.
Le gouvernement ne fait rien pour arrêter les incendies parce qu'il y a de gros intérêts financiers en jeu. Le Brésil a octroyé de vastes concessions à des compagnies minières internationales. La région est en effet riche en minerais, mais les réserves d'Indiens ont toujours constitué un obstacle aux intérêts des compagnies minières. Pour ces dernières donc, la totale destruction de la région est un bienfait, car c'est encore le moyen le plus facile de régler le problème des populations indigènes. Selon les scientifiques, il faudra environ cent ans, voire plus, pour que ces populations retrouvent leurs forêts et une vie naturelle normale, ce qui veut dire que pendant cent ans environ, il n'y aura pas d'Indiens pour gêner les intérêts des compagnies minières. Les Indiens ont le droit d'exploiter la terre mais n'ont aucun droit sur le sous-sol. En d'autres termes, ils ne retireront pas un sou de l'exploitation minière. En outre, le peuple brésilien lui-même ne profitera pas des ressources minières, qui quitteront le pays pour prendre la direction des pays industrialisés.
Je pense sincèrement que le fait de demander des programmes d'aide pour la région est une initiative de pure forme. Nous devons par contre nous demander si le modèle économique qui consiste à piller des ressources naturelles, sans aucun égard pour les populations indigènes ou l'écologie, est acceptable. Il s'agit ici de néolibéralisme, qui est très proche du néocolonialisme, et ce néolibéralisme bénéficie de l'aide du gouvernement brésilien. Si tel doit être le résultat de nos accords internationaux de commerce, je pense honnêtement que nous devons commencer à changer le cours des choses et le faire rapidement.

Newens
Monsieur le Président, les incendies qui ont ravagé des régions entières d'Amérique du Sud et d'Asie du Sud-Est ont causé des dommages sans précédent aux forêts tropicales humides de la planète ces douze derniers mois.
Selon les informations concernant l'État de Roraima au Brésil, 700 000 hectares de pâtures et de forêts ont été détruits en trois mois et, jusqu'à tout récemment, le front d'incendie s'étendait sur 400 kilomètres. Par bonheur, des pluies abondantes sont venues au secours des pompiers brésiliens, argentins et vénézuéliens qui s'efforcent de stopper la progression du feu et bon nombre des foyers ont à présent pu être éteints. Cependant, il est vital d'adopter une nouvelle stratégie si on veut garantir la survie de la forêt tropicale humide.
L'Amazonie abrite une variété incroyablement riche de végétaux, d'espèces terrestres et plusieurs centaines de cultures amérindiennes. Les forêts humides, qu'elles soient d'Amazonie ou de partout ailleurs, ont aussi une importance énorme pour les conditions environnementales et climatiques qui règnent sur toute la planète. Il est très préoccupant que l'on n'ait pas prévu plus tôt des ressources plus importantes pour lutter contre les incendies.
Des dispositions doivent être prises pour qu'à l'avenir, la réaction soit beaucoup plus efficace et rapide. L'Union européenne, ses États membres et les Nations unies devraient participer à cette action. On pourrait peut-être inscrire ce problème au rang des priorités de la prochaine réunion du G8, qui doit avoir lieu en mai, à Birmingham au Royaume-Uni.
Le phénomène climatique baptisé El Niño a fortement contribué à cette catastrophe, mais les incendies sont en grande partie le résultat du défrichement des sols par le feu pour pouvoir les cultiver, le feu devenant ensuite impossible à maîtriser. Ce qui s'est passé cette année n'est peut-être que le signe avant-coureur d'incendies encore pires pour l'avenir. Il est vital de prendre des mesures préventives. Une réforme foncière pour offrir à ceux qui n'ont pas de terres des alternatives au déboisement, une législation efficace et des conseils sur les précautions à prendre lors de l'allumage de feux sont autant de mesures urgentes. Comme en Asie du Sud-Est, il faudrait mettre un terme à l'exploitation du bois.
Il faut arrêter la destruction des forêts. En 1995, les incendies mis à part, 29 000 km2 de forêts ont été déboisés, un record absolu. Certes, le gouvernement brésilien a limité le déboisement à 20 % des propriétés, mais celles de moins de 250 hectares ne sont pas concernées par cette mesure. S'il est vrai que nous respectons les droits souverains des peuples des pays en développement, il faut reconnaître qu'ils ont encore plus directement intérêt que le reste du monde à protéger les forêts humides et à prévenir les incendies.
Une assistance internationale a été fournie par le biais de la Banque mondiale, mais les expériences de l'année écoulée en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud montrent combien une nouvelle stratégie est à présent nécessaire. J'espère très sincèrement que la Commission pourra nous dire quelque chose de la contribution qu'elle est prête à apporter à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette nouvelle stratégie.

Amadeo
Monsieur le Président, les tragédies environnementales qui ont frappé le Brésil et l'Asie du Sud-Est prouvent une fois de plus - s'il en était encore besoin - que les règles du marché ne doivent pas et ne peuvent pas être les seules lignes directrices des communautés nationales et internationales. De nombreuses catastrophes naturelles ou autres, survenues au cours de ces dernières années, et de nombreuses situations insupportables au niveau de la pollution atmosphérique qui caractérisent les métropoles et les mégalopoles du monde entier, sont précisément dues à l'absence d'autocontrôle de règles de marché qui n'existent pas.
Par exemple, le marché exige qu'un nombre de plus en plus grand de voitures soient produites et vendues, mais ce même marché se fiche du fait que nos villes européennes soient désormais pleines jusqu'à l'invraisemblable de ces mêmes voitures, que nos enfants n'aient plus d'espaces pour jouer, que l'air soit irrespirable et que le patrimoine culturel des vieux quartiers subissent des dommages irréparables.
Ce préambule a pour but d'affirmer que ce ne sont pas les règles du marché mais la politique, et donc les intérêts premiers des peuples et des communautés, qui doit diriger et orienter les systèmes de vie.
Venons-en à présent au point dont nous débattons, à savoir les incendies et la destruction des forêts tropicales amazoniennes et de l'Asie du Sud-Est. Il est indéniable que ces incendies dévastateurs sont la conséquence d'avidités mercantiles et d'un aveuglement. En effet, il faut être aveugle et insensible pour ne pas prévoir les conséquences néfastes de ces catastrophes naturelles pour tout le monde et donc pour les spéculateurs eux-mêmes: des hectares et des hectares de forêts qui partent en fumée réchauffent l'atmosphère terrestre et provoquent des phénomènes tels que l'effet de serre et El Niño qui sont à l'origine d'inondations, d'ouragans et de changements climatiques extraordinaires au niveau mondial.
La politique ne meurt donc pas, elle ne doit pas mourir. Les États nationaux ou les communautés supranationales, comme l'Union européenne l'est en partie, doivent tout mettre en uvre, doivent s'accorder et trouver les instruments de pression opportuns afin que, dans le cadre de la communauté internationale, les États et les spéculateurs qui ne se soucient guère de la santé et de l'avenir de l'environnement terrestre soient ramenés à la raison.
En effet, comme la mer Noire est l'une des mers les plus polluées au monde et qu'elle se jette dans la Méditerranée, les pays riverains se doivent d'intervenir pour mettre fin à cette pollution mortelle. Il en est de même pour les incendies des forêts tropicales et subtropicales asiatiques.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais saluer la présence du commissaire Pinheiro ainsi que la décision à la Salomon prise par la Commission qui a demandé au commissaire responsable pour l'Afrique de répondre à nos questions concernant l'Asie et l'Amérique latine.
Nous sommes indubitablement très préoccupés et nous sommes contents que ce thème ait pu être inséré, en priorité absolue, parmi les urgences de cette période de session. Nous savons parfaitement que, à part El Niño , les responsabilités humaines sont très fortes, tant sur le continent asiatique que de la part des autorités brésiliennes qui tergiversent encore pour faire arriver cette mission des Nations unies, laquelle devrait être opérationnelle depuis plusieurs jours déjà. Je dois dire toutefois, Monsieur le Commissaire Pinheiro, que nous sommes aussi très inquiets de l'état d'utilisation de la ligne budgétaire de l'Union européenne - voulue ardemment par notre Parlement - sur les forêts tropicales, ligne qui, comme vous le savez, souffre - de même que de nombreuses lignes concernant des actions extérieures - de retards d'exécution très importants. Il s'agit d'un effort supplémentaire que nous demandons, grâce aussi à cette résolution.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission européenne suit de très près les derniers développements en Asie du Sud-Est et en particulier en Indonésie et ce, depuis le tout début des grands incendies de forêts en 1997. S'il a plu à Sumatra et à Java, la sécheresse règne dans le reste du pays et cela pourrait continuer jusqu'en mai 1998. Des foyers d'incendie sont réapparus le 19 janvier, les incendies les plus importants se produisant surtout dans les régions situées au nord de la partie orientale de l'île de Kalimantan, là où la pluie n'est plus tombée depuis décembre 1997.
Comme vous le savez, le seul moyen d'intervention dont dispose la Commission à court terme est l'aide humanitaire. À ce sujet, j'ai le plaisir de vous annoncer que ma collègue, Emma Bonino, a prévu, dans le cadre de l'initiative ECHO, un montant de plus de 1, 5 million d'écus pour répondre aux besoins alimentaires et de santé les plus urgents en Indonésie, en particulier dans les régions les plus gravement touchées par les incendies et la sécheresse. Les fonds ont été transférés via le Comité international de la Croix-Rouge et Médecins sans Frontières de Belgique .
Une mission en Indonésie est prévue dans le cadre d'ECHO au mois d'avril pour évaluer les besoins humanitaires dans les régions plus vulnérables, y compris l'île de Kalimantan. Grâce à cette mission, la Commission pourra établir son programme d'aide 1998 en faveur des régions où les besoins humanitaires sont les plus urgents.
Par ailleurs, dans une perspective à plus long terme, la Commission et les États membres ont créé, à Djakarta, en 1997, un groupe européen commun de lutte contre les incendies, l'Eufreg, composé d'experts en incendies de forêt provenant de différents projets mis en oeuvre par la Commission et les États membres en Indonésie. Ce groupe a pour mission de fournir au gouvernement toutes les informations pertinentes et, le cas échéant, de le conseiller, de contrôler et de suivre l'évolution de la situation au jour le jour et d'évaluer les besoins éventuels, par exemple en matière d'équipements de lutte contre les incendies, pour améliorer l'efficacité des mesures prises par le gouvernement.
Parallèlement à cela, la Commission travaille avec l'équipe des Nations unies chargée de l'évaluation des désastres et de la coordination, l'UNDAC, à l'évaluation de l'impact régional, à court et à long terme, de phénomènes comme El Niño . Nous continuerons de financer le projet relatif à la prévention et au contrôle des incendies dans le sud de Sumatra, avec l'espoir d'en faire un projet-pilote que l'on pourra étendre à d'autres régions.
En ce qui concerne le Brésil, nous avons appris aujourd'hui que, grâce aux pluies qui sont tombées ces dernières heures, environ 90 % des incendies sont à présent pratiquement éteints et c'est une bonne nouvelle. D'après nos informations, le feu a détruit plus de 34 000 km2 dans l'État de Roraima. Dans l'immédiat, l'Office humanitaire de la Communauté européenne, ECHO, envisage d'envoyer des fonds aux communautés touchées par les incendies de forêt, notamment les communautés indigènes. Plusieurs organisations non gouvernementales européennes ont manifesté leur intérêt pour travailler dans les régions touchées. ECHO est en train d'étudier leurs demandes d'intervention financière et une réunion doit avoir lieu aujourd'hui, 2 avril, au siège de la délégation de la Commission européenne à Brasilia. Participent entre autres à cette réunion Oxfam, le Conseil indigène de l'État de Roraima et des représentants des ambassades des États membres pour coordonner l'aide européenne.
Cependant, et comme vous avez été plusieurs à le souligner, le problème ne concerne pas seulement le court terme, il concerne également les perspectives à long terme d'une gestion et d'une politique durables des forêts tropicales. Je me félicite de ce que l'Union européenne ait financé plusieurs projets à cet égard. L'un d'eux, baptisé Prodesq, concerne la surveillance des incendies et le contrôle du reboisement, tandis qu'un autre, baptisé Ecoforca, vise au développement et à l'utilisation de systèmes de surveillance peu coûteux pour la détection des incendies en région forestière.
En dehors de ces deux projets spécifiques, il en existe un, plus vaste, portant le sigle PP-G7, qui englobe non seulement la promotion d'une gestion durable des forêts et leur conservation, mais aussi des programmes de recherche et des expériencespilotes visant des communautés précises.
Indépendamment de ces différentes initiatives, nous pensons que l'idée d'une conférence internationale consacrée à ce problème ne pourrait mieux tomber, car ces incendies n'ont pas seulement des conséquences néfastes pour les pays où ils se produisent, mais pour l'humanité tout entière.
Permettez-moi de rappeler qu'entre 1992 et 1997, une somme totale de 300 millions d'écus a été engagée au titre de la ligne budgétaire «Forêts tropicales» octroyée par le Parlement à la Commission. Malheureusement, malgré l'importance des crédits disponibles, 130 millions d'écus seulement ont été dépensés au cours de cette même période. C'est pourquoi nous avons décidé de demander une évaluation de tous nos projets par un expert indépendant, car nous devons rétablir l'équilibre entre les engagements et les paiements.
Pour terminer, je dirai que même s'il n'y a pas de lignes budgétaires spécifiquement prévues pour les désastres, la Commission prend les résolutions très au sérieux. Si les honorables députés veulent savoir ce qu'il advient de ces résolutions, il y a ce point des travaux qui suivait habituellement l'Heure des questions, appelé les «Suites données aux avis du Parlement», qui est très ennuyeux, mais où ils pourront toujours prendre connaissance des suites réservées aux résolutions adoptées par cette Assemblée. D'autre part, il est très difficile de prévoir les catastrophes et ma collègue, Emma Bonino, et ECHO méritent notre sympathie, car ils s'efforcent toujours de réagir très rapidement et efficacement pour atténuer autant que faire se peut les conséquences de ces catastrophes, du moins sur le plan humanitaire.

Le Président
Muito obrigado, senhor Pinheiro. Je vous demande de ne pas considérer ma mauvaise prononciation du portugais comme une agression envers cette langue merveilleuse que j'aime tant.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 16h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
Arrestation de Dino Frisullo en Turquie -B4-0409/98 de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'arrestation du citoyen italien Dino Frisullo à Dyarbakir (Turquie); -B4-0411/98 de M. Vecchi, au nom du groupe PSE, sur l'arrestation et la détention du citoyen italien Dino Frisullo en Turquie; -B4-0412/98 de M. Graziani, au nom du groupe PPE, sur le respect des droits de l'homme en Turquie; -B4-0420/98 de M. Orlando et autres, au nom du groupe V, sur l'arrestation du citoyen italien Dino Frisullo à Dyarbakir (Turquie).
Cameroun -B4-0392/98 des députés André-Léonard et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la liberté d'expression au Cameroun; -B4-0401/98 des députés Hory et Scarbonchi, au nom du groupe ARE, sur la liberté d'expression au Cameroun; -B4-0403/98 des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la liberté d'expression au Cameroun; -B4-0408/98 de M. Pettinari, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme au Cameroun; -B4-0417/98 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V, sur la liberté d'expression au Cameroun.
Peine de mort aux États-Unis -B4-0407/98 de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux États-Unis; -B4-0423/98 des députés Orlando et Roth, au nom du groupe V, sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux États-Unis.
Arrestation de Dino Frisullo en Turquie
Vinci
Monsieur le Président, je crois que tout le monde a vu, ces jours-ci à la télévision, les agressions de la police turque contre la population kurde de Dyarbakir qui célébrait pacifiquement une de ses fêtes. Nous avons vu de vieilles femmes kurdes être rouées de coups sur la tête et nous avons vu les photographes et les journalistes être frappés. A cette occasion, trois Italiens ont été arrêtés et l'un d'eux, Dino Frisullo, est encore incarcéré. Telle est la réalité des droits de l'homme, des libertés démocratiques et des droits du peuple kurde en Turquie. Tel est le degré de respect des traités signés avec l'Union européenne par la classe dirigeante, politique et militaire, de la Turquie.
Aujourd'hui, nous avons également appris que le gouvernement turc répondra, sur le fond, à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne par l'annexion du nord de l'île, occupé par les troupes turques. On a soutenu dernièrement et tout au long des années que l'Union européenne devait encourager la Turquie, dite laïque et désireuse de démocratiser le pays, et devait défendre la Turquie contre le «danger islamique». C'est pour ces raisons, et malgré toutes les réserves, que nous avons signé l'union douanière. Mais la tragédie de la Turquie, réside précisément dans la classe turque laïque. Au nom de la modernisation de la Turquie, l'expansionnisme militaire et la purification ethnique à l'intérieur du pays font partie du code génétique de la classe dirigeante turque. Cette classe dirigeante, politique et militaire, ne comprend que le langage de la force.
En conclusion, l'Union européenne doit suspendre l'union douanière; les pays de l'Union européenne doivent cesser leurs fournitures d'armes à la Turquie; les pays de l'Union européenne, enfin, doivent formellement sommer la Turquie de ne pas procéder à l'annexion du nord de Chypre et à d'autres actes d'hostilité envers ce pays.

Graziani
Monsieur le Président, il est vraiment désolant de devoir constater, encore une fois, que le gouvernement turc ne veut pas comprendre pourquoi les négociations pour son adhésion à l'Union européenne n'ont pas été engagées; il ne veut pas le comprendre, au point qu'il frappe une libre manifestation du peuple kurde à laquelle ont participé des pacifistes européens, parmi lesquels mon compatriote qui est actuellement obligé de séjourner dans les prisons turques; de même, il ne veut pas comprendre que s'il ne respecte pas les droits de l'homme, son pays ne pourra pas adhérer à l'Union européenne.
Il ne s'agit pas, comme on l'a dit, d'un club chrétien qui ne veut pas d'un pays islamique; au contraire, je partage l'opinion de M. Vinci lorsqu'il dit que c'est la composante laïque elle-même qui contient en elle quelque chose de totalitaire et de dictatorial: la preuve en est que la laïcité de ce pays est garantie par les forces armées, une anomalie qui, je crois, n'existe dans aucun autre pays au monde.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, il sera nécessaire, également pour ceux qui, comme moi, ont soutenu la nécessité d'approuver l'union douanière et l'ont fait avec conviction, de revoir leurs positions vis-à-vis de la Turquie, du moins tant que ne seront pas respectés les droits des peuples, en particulier du peuple kurde.
Je rappellerai, Monsieur le Président, qu'au lendemain de la première guerre mondiale, les Kurdes avaient obtenu, sur la base du Traité de Sèvres, le droit à l'indépendance dans un pays qui devait s'appeler Kurdistan. Ensuite, ce traité, comme beaucoup d'autres concernant des minorités telles que la minorité kurde, est devenu un chiffon de papier et il n'existe plus aucune trace de ce traité dans la mémoire de notre histoire.
Il faut reprendre ce discours, il faut dire au gouvernement turc, ainsi qu'aux gouvernements limitrophes qui comptent des populations kurdes à l'intérieur de leur pays, que l'heure et le moment sont venus de redonner son indépendance et sa confiance à un peuple qui, en ce moment, n'a pas d'autre confiance que celle de ceux qui visitent les prisons turques, comme la collègue à laquelle nous avons décerné le prix Sakharov il y a deux ans.

Tamino
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit les collègues qui m'ont précédé, le 21 mars les kurdes fêtaient leur nouvelle année, le «Newroz». Pendant les festivités, des manifestations en faveur des droits du peuple kurde ont eu lieu avec la participation de représentants d'organisations non gouvernementales, de pacifistes et de députés de différents pays européens. Ces manifestations ont été suivies d'une action inacceptable de la police, qui a chargé et frappé de nombreux participants, et qui a arrêté plusieurs d'entre eux, parmi lesquels M. Dino Frisullo, qui est encore détenu en prison.
Connaissant personnellement Dino Frisullo, je peux garantir qu'il s'agit d'une personne qui a toujours fait preuve d'intentions pacifiques ainsi que d'un intérêt pour des choix non-violents, destinés à favoriser le dialogue entre les parties.
Cependant, au lieu de rechercher le dialogue avec le peuple kurde, le gouvernement turc a choisi la répression et il a empêché l'exercice légitime du droit d'expression et de manifestation de citoyens kurdes, de citoyens turcs et de citoyens de différents pays européens.
Dans ce cadre de non respect des conventions internationales et de répressions inacceptables des droits de l'homme de la part d'un pays qui, non seulement maintient des rapports de coopération avec la CE et qui a obtenu l'union douanière avec l'Union européenne, mais qui aspire aussi, d'un certain point de vue tout à fait légitime, à en faire partie, il est indispensable que l'Union européenne et en particulier le Parlement européen soutiennent l'action du gouvernement italien qui a demandé résolument la libération immédiate de M. Dino Frisullo.
Je crois que nous devons faire comprendre au gouvernement turc que l'opinion publique européenne, solidaire avec l'opinion publique italienne, ne peut tolérer qu'un pays avec lequel l'Union entretient les rapports susmentionnés, puisse fouler aux pieds de cette façon les droits de l'homme.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, je crois en toute sincérité que nous ne discutons pas tant du problème du citoyen italien Dino Frisullo, mais plutôt du gouvernement turc et du rôle que la Turquie veut jouer dans ses relations avec l'Union européenne. Deux questions fondamentales se posent: la première est celle du respect des droits de l'homme en Turquie, la deuxième est celle du soutien que l'Union européenne a toujours apporté à la question kurde, et de manière générale, aux droits des minorités, quel que soit le lieu où elles se trouvent. La Turquie est aujourd'hui à la croisée des chemins, elle doit choisir de quel côté se diriger. Il s'agit d'un carrefour historique et culturel où s'est souvent trouvé cet important pays; son gouvernement doit néanmoins se mettre en tête que s'il veut entretenir des relations sérieuses avec l'Union européenne, la route sur laquelle il s'est engagé n'est certainement pas la bonne.
Cameroun

André-Léonard
Monsieur le Président, le Cameroun est signataire de la Convention de Lomé qui stipule que l'aide au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et donc évidemment au respect de la liberté d'expression.
L'incarcération, pour deux ans, du journaliste Pius Njawé et celle pour six mois, du journaliste Michel Michaut Moussala sont inacceptables d'autant que la liberté d'expression est normalement garantie par la Constitution et les lois de la République et par la loi réglementant la communication sociale.
Y a-t-il plusieurs interprétations de la loi par la justice camerounaise? Je le crains, car les violations et les atteintes aux libertés se multiplient dangereusement et sont le reflet de l'aggravation de la situation en matière de respect des droits de l'homme. Il n'y a pas de démocratie dans un État qui pratique la censure à l'encontre des médias. Vouloir bâillonner la presse et l'empêcher de diffuser l'information est une grave atteinte aux libertés fondamentales.
J'en appelle donc aux autorités camerounaises pour que cessent ces pratiques, pour que les journalistes soient libérés et pour que le droit retrouve la place qui doit être la sienne dans un État qui se respecte.

Scarbonchi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Pius Njawé qui est le directeur de groupe de presse privé «Le Messager», détenu depuis le 26 décembre 1997, vient d'être condamné lourdement à deux ans de prison ferme. Son crime est d'avoir laissé paraître dans son journal un article intitulé: »Biya est-il malade?», relatant un malaise cardiaque du président de la République camerounaise.
Un autre journaliste, Michel Michaut Moussala, a été condamné à six mois de prison ferme. Incarcéré plusieurs fois, Pius Njawé, considéré comme le père de la liberté de la presse sur le continent africain paie, une fois de plus, son tribut au nécessaire combat pour la liberté des médias dans des pays où subsiste encore la tradition du parti unique et qui ne tolèrent aucun contre-pouvoir.
La liberté d'expression est sacrée. Elle est l'un des piliers du processus démocratique que favorise et accompagne l'Union européenne. Nous demandons donc la libération immédiate des deux journalistes, le respect des droits de l'homme et des libertés dont la liberté d'expression qui est fondamentale.

von Habsburg
Monsieur le Président, toute personne qui connaît le Cameroun - et je connais le Cameroun - éprouve de la sympathie pour ce pays dont la population est particulièrement amicale, particulièrement raisonnable, et qui est par ailleurs, et de manière générale lorsqu'on le compare à ses voisins, un pays relativement bien dirigé. Il est donc d'autant plus regrettable de voir s'y dérouler des événements qui sont en totale contradiction avec nos principes.
Cependant, je voudrais encore faire une remarque: nous disposons de la Convention de Lomé avec ces États et son article 5 est clair et sans équivoque. Mais qu'en est-il exactement de cet article? Très honnêtement, je dois vous dire que j'ai de plus en plus l'impression que cet article ne vaut que sur le papier et n'est pas appliqué. Si nous ne tirons pas les conséquences de ce que nous demandons, il ne faut pas nous étonner de voir ces gouvernements et ces peuples retourner à une tradition qui n'est somme toute pas si vieille que ça. Voyez-vous, les gens qui vivent aujourd'hui ont connu une situation tout à fait différente. Si nous n'insistons pas pour que nos dispositions soient appliquées, tout ceci n'est alors guère étonnant mais devrait nous mener à procéder à un examen de conscience. Sommes-nous crédibles en défendant tel ou tel point? Sommes-nous crédibles en défendant les droits de l'homme et des peuples? Sommes-nous vraiment crédibles et profitons-nous des gigantesques possibilités dont nous disposons, non seulement sur le plan moral, mais encore sur le plan économique et social, pour imposer dans les faits ce que nous proclamons haut et fort?
Je pense qu'il nous faudrait précisément profiter du cas de ce pays si sympathique qu'est le Cameroun, non pour critiquer le Cameroun, mais pour faire notre auto-critique, afin d'être enfin crédibles.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, la question du Cameroun soulève un problème de caractère plus général: celui de la liberté d'expression et en particulier de la liberté de la presse dans certains pays en voie de développement, surtout dans certains pays africains.
Dans mon expérience de député européen, ce n'est pas la première fois que je me trouve face à une question de ce genre. Le journaliste a été jugé et condamné pour avoir transmis, diffusé des nouvelles fausses et tendancieuses. Or, la liberté de la presse ne peut certes être interprétée de cette façon: on ne peut censurer la fausseté ou non d'une nouvelle pour imposer des sanctions qui vont bien au-delà de ce que peut supporter la conscience de n'importe quel peuple civilisé. Tel est notre problème.

Vanhecke
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt, bien sûr, que j'ai lu la présente résolution de compromis relative à la liberté d'expression au Cameroun, et je dirais, cela va sans dire, que je me rallie aux recommandations qui y figurent. Et très certainement à la prise de position naturelle qui veut que la liberté d'expression occupe une place centrale parmi les droits fondamentaux de tout être humain. Permettez-moi malgré tout de signaler à ce Parlement qu'il n'y a pas du tout qu'au Cameroun, malheureusement, que la liberté d'expression est mise à mal et que, dans de précédentes résolutions, ce Parlement lui-même a tenté de limiter la liberté d'expression, et ce notamment dans les résolutions devenues tellement habituelles qu'elles en sont devenus ennuyeuses, qui, sous le couvert de la lutte contre la xénophobie et le racisme, font en fait valoir la nécessité de lois muselant les personnes qui ne sont pas prêtes à considérer sans réfléchir la prétendue société multiculturelle comme un idéal à poursuivre.
Et il me faut également constater que sur notre propre continent, en France par exemple, à la suite de l'adoption de la loi du communiste Gayssot, des gens ont, tout récemment encore, été condamnés à des peines très lourdes et même à la mendicité pour avoir tout simplement exprimé librement leur opinion.
Il y a quelques instants, quelques minutes seulement, notre collègue Jean-Marie Le Pen a été condamné à la privation de tous ses droits politiques pour une durée de deux ans et donc aussi à la perte de son mandat au sein de ce Parlement, tout cela à cause d'une simple bagarre lors d'une campagne électorale. Je me demande ce que les Camerounais pensent de ce genre de choses, et s'il ne faut pas s'attendre à ce que le Parlement du Cameroun vote une résolution portant sur la liberté politique en France.
Je constate encore - il ne s'agit que d'un exemple parmi tant d'autres - que dans mon propre pays, le ministre de la Justice engage actuellement une réforme du droit pénal dans laquelle les délits de presse, et nous en parlons justement aujourd'hui, ne seront plus jugés par un jury d'assises mais bien par un collège de juges nommés en fonction de leur appartenance politique et cela, de l'aveu même du ministre de la Justice, afin de brider la liberté d'expression de l'opposition, d'un parti d'opposition, de mon parti.
Si nous clouons aujourd'hui au pilori le recul de la liberté d'expression au Cameroun, nous ne pouvons ignorer que nous ne faisons les choses qu'à moitié et que l'on ne peut plaider pour la liberté d'expression dans le seul Cameroun, mais qu'il faut la défendre aussi dans son propre pays et sur son propre continent.

Posselt
Monsieur le Président, il va sans dire que je me prononce résolument pour la libération de MM. Njawé et Moussala. Je pense aussi que nous devons effectivement insister davantage sur la question de la liberté de la presse auprès des États signataires de Lomé qui nous sont liés de manière particulière.
J'estime toutefois qu'il nous considérer le problème dans une perspective plus large. Je me réjouis de l'importance accordée à l'article 5 de la Convention de Lomé dans la résolution. Je pense que la liberté de la presse est effectivement menacée de temps à autre dans la majorité des États signataires de la Convention de Lomé et qu'il est exact que le Cameroun est un roi borgne au pays des aveugles. Si on considère cette région et que l'on examine les cas du Nigéria ou du Congo par exemple, on constate que la situation y est toute différente. C'est pourquoi j'estime que le Cameroun est l'un des États empreints d'une relative stabilité, y compris en ce qui concerne l'existence de l'État de droit. Toutefois, il est évident que cela n'excuse pas les événements évoqués. Il nous faudrait en tirer les conséquences pour l'ensemble de notre politique.
Je veux profiter de la présence de M. Pinheiro, qui est de loin un de nos meilleurs commissaires, pour appeler la Commission et les États membres à utiliser notre aide au développement plus qu'auparavant pour la promotion de programmes éducatifs et de formation qui soutiennent l'État de droit. Cela comprend la formation des jeunes classes dirigeantes, des fonctionnaires et magistrats ainsi que de tous ceux concernés par les médias - ce qui inclut bien sûr les journalistes - car la liberté d'opinion est menacée de toutes parts. C'est pourquoi je pense qu'une grande tâche nous incombe dans le domaine de l'éducation et de la formation de jeunes classes dirigeantes qui puissent briser le cercle vicieux et veiller à ce que la politique menée dans la majorité des États signataires de la Convention de Lomé corresponde dans les faits au principe de l'article 5 de la Convention. Nous avons là une tâche importante à mener à bien, à laquelle il faudra finalement nous atteler.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que M. Posselt a raison et tort tout à la fois. Nous avons effectivement une tâche importante à mener à bien. Mais cette tâche nous incombe non en tant que grand intendant de la planète, mais en tant qu'êtres humains solidaires qui n'ont pas à apprendre aux Africains comment les choses fonctionnent. Car lorsque l'on considère l'histoire de l'Europe au XXe siècle ou de la présence européenne en Afrique au cours des 300 dernières années, on constate clairement que nous ne sommes pas en position de donner des leçons à qui que ce soit. Nous avons une obligation commune de solidarité, depuis la base. Il faut dès lors, ici aussi, mettre l'accent sur la collaboration avec les ONG et les gouvernements démocratiquement élus. Avec eux, il nous faut trouver des nouvelles formes et développer des initiatives qui permettent de faire des appels aux droits de l'homme et des citoyens en Afrique autre chose que des phrases creuses.
Peine de mort aux États-Unis

Manisco
Monsieur le Président, chers collègues, s'il est vrai que le silence tue, il n'est pas aussi vrai que les mots, les appels - même les plus vibrants - de ce Parlement, suffisent à sauver la vie d'un homme; un homme juste, un homme innocent, un vrai combattant de la liberté et de l'égalité des races comme Mumia Abu-Jamal, détenu depuis de longues années dans le couloir de la mort du pénitencier de Greene de l'État de Pennsylvanie dans l'attente de son assassinat judiciaire.
Une fois, il y a moins de deux ans, la protestation, non seulement de cette Assemblée mais de presque tous les chefs de gouvernement et d'État occidentaux, a produit l'effet escompté: celui de renvoyer, mais seulement de renvoyer, son exécution. Le 1er octobre de l'année dernière, les avocats de M. Mumia ont fait appel pour la révision du procès à la Cour suprême de l'État de Pennsylvanie. Cinq ans se sont écoulés et la Cour ne s'est pas encore prononcée à ce sujet, mais on a des raisons de craindre le pire, parce que la tactique du renvoi alliée à l'indifférence dissimulée, silencieuse dans laquelle cette affaire est tombée, pourrait s'avérer fatale pour Mumia Abu-Jamal.
Voilà pourquoi le Parlement doit de nouveau déchirer ce rideau de silence, élever très haut sa voix de protestation et veiller à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'une flatus vocis, d'un accomplissement formel dans le cadre du business as usual , d'un appel au bon cur des autorités d'un État qui depuis 1982, depuis le bombardement aérien avec des engins incendiaires d'un quartier de Philadelphie, siège du mouvement noir Move , s'est démontré impitoyable à l'égard de ceux qui, comme M. Mumia, se battent pour l'émancipation et l'égalité des Afro-américains. C'est la raison pour laquelle il importe que notre résolution en faveur de M. Abu-Jamal et contre la peine de mort aux États-Unis soit complétée, rendue plus incisive et plus opérationnelle par l'amendement qui invite les entrepreneurs européens à transférer leurs investissements uniquement dans les États où la peine de mort n'est pas encore en vigueur aux États-Unis.
Le temps presse, non seulement pour M. Abu-Jamal mais pour plus de 3.000 condamnés à mort aux États-Unis. Au mois de juin, lorsque notre délégation parlementaire rencontrera les congressistes américains à Houston au Texas, près de Huntsville, dite la capitale des exécutions USA, 28 ou peut-être 35 autres êtres humains, parmi lesquels une autre femme, seront montés sur l'échafaud et ne pourront donc plus suivre l'issue, par ailleurs annoncée, de ces échanges entre députés des deux côtés de l'Atlantique.

Tamino
Monsieur le Président, après la vibrante et lucide intervention de notre collègue Manisco, il reste bien peu de choses à dire, sinon que je partage ce qu'il a exprimé. Je voudrais seulement ajouter quelques considérations: avant tout, rappeler la ferme opposition du Parlement européen à la peine de mort, comme cela a déjà été exprimé à plusieurs reprises dans des résolutions précédentes, y compris celles sur l'affaire Mumia Abu-Jamal. Il nous faut, en ce moment, rappeler aussi que pendant que nous discutons de ces sujets, d'autres personnes se trouvent dans le couloir de la mort et que certaines d'entre elles viennent d'être tuées dans la logique de la peine de mort, comme dans le cas récent d'une femme américaine. À cela, il faut ajouter la terrible détérioration des conditions de vie des détenus, comme nous l'avons constaté, en particulier, dans la prison de Greene en Pennsylvanie.
Nous pensons donc qu'il est opportun, de la part de l'Union européenne et du Parlement européen en particulier, non seulement de répéter sa ferme opposition à la peine de mort, non seulement de demander la suspension de la peine à l'égard de Mumia AbuJamal, mais d'exiger aussi la révision du procès qui a été invalidé, comme nous le savons tous fort bien.
Je voudrais également ajouter que nous avons présenté un amendement invitant toutes les sociétés européennes qui envisagent d'investir aux États-Unis à préférer les États où l'on ne pratique pas la peine de mort.

Lenz
Monsieur le Président, certaines choses ont déjà été dites. Nous sommes à nouveau confrontés à un cas de peine capitale. Cette fois, il s'agit du cas Abu-Jamal et de l'État de Floride. Ce qui nous émeut à chaque fois, en tant qu'Européens et députés au Parlement européen, c'est d'abord que la peine de mort existe encore aux États-Unis, ensuite les circonstances dans lesquelles elle est appliquée.
Chaque jugement, chaque condamnation a certainement sa propre part tragique et dramatique. Il y a peu, nous avons eu l'occasion, au cours d'une réunion de la commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, de discuter avec un avocat texan opposé à la peine de mort. Il a une fois de plus particulièrement attiré notre attention sur un facteur qui nous est, je crois, méconnu. Premièrement, la plupart des gens aux États-Unis ne savent pratiquement pas pourquoi et dans quel cas la peine capitale est prononcée. Ils n'en savent rien et ils ne s'y intéressent d'ailleurs pas particulièrement. La plupart du temps, ils n'ont connaissance que des cas réellement exceptionnels. S'ajoute à cela le fait que les jugements diffèrent totalement d'un État à l'autre.
En pratique, il suffit donc de traverser la frontière entre deux États pour ne pas être condamné à mort pour les mêmes faits. Cette différence dans la sévérité des peines est une chose qui nous dérange tout particulièrement dans les cas où il s'agit après tout de la peine capitale, c'est-à-dire de la peine de mort.
Il n'y a pas de jurisprudence homogène dans ce domaine. Le même acte est jugé différemment. Parfois, il s'agit d'un massacre, parfois d'un meurtre au premier degré. Un meurtre reste un meurtre! Dans tous les cas, c'est une affaire déplorable. Mais je pense que nous devrions clairement signifier aux Américains pourquoi nous nous inquiétons tant de la peine de mort aux États-Unis.

Pradier
Monsieur le Président, un grand pays, une grande nation, un grand peuple, les Américains, envers lesquels tous les citoyens européens sont reconnaissants, qui ont envoyé leurs jeunes gens pour nous libérer du nazisme, dont beaucoup sont tombés sur les plages de Normandie et jusqu'au-delà du Rhin, ce grand pays qui défend avec ardeur les droits de l'homme, le droit de penser, de s'exprimer, de s'associer, de publier, accepte que le droit le plus élémentaire, le droit à la vie, soit attaqué par l'État lui-même.
Cet abandon à la violence, qui se traduit par l'exécution d'un innocent douze ans après une condamnation hautement contestable, qui se traduit aussi par la mise d'armes à feu entre les mains les plus inexpertes et à la disposition des esprits les plus fragiles, provoquant la mort de dizaines d'innocents, cet abandon collectif à la violence doit être montré du doigt. C'est un appel que nous lançons, nous, ici, Européens aux citoyens de Pennsylvanie: levez-vous, arrêtez cette violence que couvre l'État, exigez que cesse la mise à mort de personnes humaines et singulièrement aujourd'hui, celle de Munia Abu-Jamal.

Pinheiro
Monsieur le Président, j'espère que vous ne considérez pas non plus mon espagnol comme une agression.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de l'arrestation de M. Frisullo, permettez-moi de vous rappeler que la Commission a adopté, le 4 mars dernier, son rapport annuel sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière.
La Commission y constate que la situation des droits de l'homme et le processus de démocratisation n'ont pas enregistré de progrès substantiels au cours de l'année écoulée. Aussi, dans sa communication sur une stratégie européenne pour la Turquie adoptée le même jour, la Commission a-t-elle confirmé son intention de poursuivre son aide financière aux ONG turques qui travaillent en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie. La Commission souhaite également coopérer avec les autorités turques, notamment dans la formation des forces de police.
En dépit de la récente décision d'Ankara de suspendre tout le dialogue politique avec l'Union européenne suite aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de l'Union sur les questions en rapport avec les droits de l'homme et le respect du principe démocratique. Dans cet esprit, la Commission n'hésitera pas à soulever le cas de M. Frisullo auprès des autorités turques et à demander de plus amples informations et explications à ce sujet.
En ce qui concerne la liberté d'expression au Cameroun et le cas des deux journalistes, je dois dire que je partage vos préoccupations au sujet de leur récente condamnation. Elle fait peser une grave menace sur la liberté d'expression des journalistes, une liberté qui constitue, nous le savons tous, un des facteurs essentiels d'une authentique démocratie et qui est d'ailleurs couverte par les dispositions de l'article 100 de la Convention de Lomé.
En effet, ces derniers temps, on note au Cameroun, comme dans d'autres pays africains malheureusement, une tendance du pouvoir en place à limiter la liberté d'expression, avec l'aide d'un système judiciaire qui manque d'autonomie par rapport à l'exécutif.
Malgré tout, je garde bon espoir que la Cour d'appel, qui examine aujourd'hui précisément le recours introduit par M. Njawé ne confirmera pas cette tendance. Mais je tiens à ce que vous sachiez que la Commission, au travers de la DG 8, avait déjà fait part aux autorités camerounaises de ses préoccupations à ce sujet. Je puis vous assurer qu'elle continuera à veiller au respect de l'article 100 de la Convention de Lomé, en suivant attentivement l'évolution de la situation des droits de l'homme au Cameroun et, en particulier, des deux journalistes dont il est ici question.
Pour terminer, Monsieur le Président, la question de la peine de mort est une fois de plus soulevée dans ce Parlement. La position de la Commission est d'ailleurs connue parce que nous l'avons souvent répétée. Je voudrais seulement dire, qu'en ce qui concerne les États Unis, nous considérons qu'il faut absolument que toutes les garanties consacrées par l'International Pact on Civil and Political Rights et d'autres instruments pertinents soient respectées. La Commission pense que le système judiciaire américain veillera au respect de ce pacte. Mais on doit regretter qu'un pays civilisé comme les États-Unis, un des principaux pouvoirs au monde, continue à pratiquer une barbarie comme la peine de mort.

Le Président
Muito obrigado, senhor Pinheiro.
Mes chers collègues, comme le disait Mme André-Léonard, nos débats se sont succédés rapidement, mais pas au détriment de la qualité ou de l'importance des sujets traités, et nous sommes arrivés au terme de nos débats. Aussi, je vous propose d'interrompre la séance jusqu'à 16h30.
La parole est à M. Posselt pour une motion de procédure pendant une minute maximum.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais m'exprime sur un de mes thèmes de prédilection, à savoir la conférence des Présidents. Vu que vous êtes l'un des rares Présidents qui transmettent toujours ce qui est dit en Assemblée plénière, je voudrais souligner qu'il est tout de même étrange que la conférence des Présidents ait refusé d'inscrire à l'ordre du jour un thème aussi important que celui du Kosovo sous prétexte que le temps manquait.
On n'a malheureusement pas non plus pu convaincre la majorité de l'Assemblée de l'importance de ce thème. Il en découle que nous avons traité de trois thèmes aujourd'hui, que nous avons eu une interruption de séance de vingt minutes et que le problème d'un foyer de crise en plein centre de l'Europe n'a pas été abordé. Je suis d'avis qu'il nous faudrait concevoir notre ordre du jour de façon bien plus compétente et avisée que ne le fait pour l'instant la conférence des Présidents, et je vous prie de repenser la conception du débat d'actualité afin de disposer du temps nécessaire pour traiter les thèmes essentiels.

Le Président
Merci beaucoup, M. Posselt. Soyez sûr que cela figurera dans le procès-verbal et que les présidents de groupe qui composent la Conférence des présidents liront et prendront bonne note de votre intervention. Je suis vice-président et membre de cette Assemblée, mais je ne suis pas membre de la Conférence des présidents. En tout cas, conformément à mes responsabilités actuelles, je prends, comme d'habitude, bonne note de vos propos et je les transmettrai à qui de droit.
(La séance est interrompue jusqu'à 16h30)

Provan
Monsieur le Président, vous pourrez remarquer, en jetant un coup d'oeil sur l'hémicycle, que bon nombre de mes collègues ne sont pas ici ce soir à cause des horaires de vol qui font qu'il est difficile de regagner Londres, ou le RoyaumeUni en général, au départ de Strasbourg. Mes collègues présentent leurs excuses, mais il est très pénible pour les membres de cette Assemblée de s'acquitter correctement de leur tâche quand ils ne peuvent pas facilement arriver jusqu'ici et en repartir, comme l'a encore fait remarquer Mme Green plus tôt cette semaine. Les problèmes pour rentrer chez soi au départ de Strasbourg sont les mêmes et les collègues concernés ont dû partir aujourd'hui à l'heure du déjeuner pour pouvoir être à la maison demain matin. Cette situation est ridicule et j'espère qu'elle retiendra l'attention du Bureau du Parlement, car les décisions que vous avez prises au sujet des députés et de leur participation aux votes de cette Assemblée sont à présent perturbées par les dispositions qu'ils doivent prendre pour rejoindre Strasbourg et en repartir.

Le Président
Monsieur Provan, votre intervention comporte deux points. Au sujet du premier, nous continuons à insister auprès des compagnies aériennes et des autorités concernées pour obtenir des horaires plus favorables. Au sujet du second, nous prendrons cet aspect en considération lors de l'examen du système de vote par appel nominal, qui interviendra prochainement.

Le Président
Nous passons à présent au vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Votes (suite)
Le Président
Le rapporteur propose de remplacer dans tout le texte français le terme «contrôle démocratique» par «responsabilité démocratique».
Y a-t-il des objections?
(Le Parlement marque son accord pour le dépôt de l'amendement oral)
Avant le vote sur le paragraphe 5

Le Président
Le rapporteur, qui ne peut malheureusement être avec nous ce soir, m'a demandé de proposer un amendement oral. Il s'agit de remplacer «to hold the ECB to account», c'est-à-dire «demander des comptes à la BCE», par «for the ECB to be answerable to».
(Le Président constate qu'il y a plus de douze objections)

von Wogau
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser car je voulais demander à Mme le rapporteur, qui n'est malheureusement pas présente, si elle pouvait répéter la question. Il s'agit de l'article 5. La situation est difficile pour moi. Je suis président de la commission et aurais voulu entendre ce que le rapporteur avait à dire à ce sujet. Mais alors que je sais quel accord a été conclu, il se trouve qu'un amendement oral a été conclu avec Mme Randzio-Plath, accord qu'elle voulait présenter à cette Assemblée mais que je ne connais pas sous cette forme. Dans ces conditions, je recommanderais un vote séparé dont nous n'approuverons que la première partie, jusqu'à «doit également être exercé au niveau européen». La seconde partie, à partir de «que le Parlement européen, seule institution élue directement à ce niveau, représente une institution particulièrement appropriée pour demander des comptes à la BCE», ne peut rencontrer mon approbation sous sa forme actuelle mais bien sous la forme que Mme Randzio-Plath voulait proposer. Tel est le problème que je voulais soumettre.

Green
Monsieur le Président, je pense qu'il est important d'expliquer pourquoi Mme Randzio-Plath est absente, car l'opposition à l'amendement oral est peut-être en partie due à cette absence précisément. Vous aurez remarqué qu'elle était fort perturbée au déjeuner du fait que le vote sur son rapport n'avait pas eu lieu. Son époux est en effet malade et elle devait rentrer. C'est une chose que nous pouvons tous comprendre, je pense, et je demanderai aux collègues présents ici, qui connaissent les qualités de grande travailleuse de Mme Randzio-Plath, de faire un effort. Comme vous le savez, elle a vraiment fait ce qu'elle pouvait ce matin pour que l'on vote sur son rapport, mais vous étiez nombreux à ne pas vouloir rester plus longtemps. C'est dommage. Elle était vraiment très perturbée et je demanderai votre indulgence au moins sur ce point.

Samland
Monsieur le Président, Mme Randzio-Plath a porté à votre connaissance l'amendement oral que M. von Wogau ne connaît pas. Il y a eu dans cette Assemblée des collègues - parmi lesquels, hélas, des membres de votre groupe, M. von Wogau - qui se sont levés lorsque le Président a demandé si la proposition d'amendement oral était acceptée. Ils étaient assez nombreux, ce qui a entraîné qu'un nombre suffisant de députés ont refusé l'amendement oral. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Sans cela, il n'aurait pu y avoir de doute. Mme Randzio-Plath a expressément transmis au préalable l'amendement au Président car elle ne pouvait être présente cet après-midi. C'est pourquoi je demande que l'on vote ce rapport sous sa forme actuelle. Car ce n'est pas nous qui y avons fait obstacle mais bien les députés qui se sont levés. Nous verrons alors qui a la majorité.

Le Président
Essayons de rester calmes. Plusieurs membres m'ont demandé la parole pour motion de procédure.

Wolf
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est dommage qu'il n'ait pas été possible de voter sur la proposition d'amendement oral dont nous discutons à présent. Mais les responsables sont ceux qui, tout au long du processus, ont joué un jeu déplaisant et qui continuent de le faire. Nous devrions à présent voter sur le texte original.

Herman
Monsieur le Président, c'est uniquement l'absence de Mme Randzio-Plath qui crée le problème, puisque c'est un compromis que nous avions trouvé à la suite d'un accord au sein de la commission, qui avait été voté de manière générale. Cet accord était tout à fait parfait, mais, au moment même, on n'avait pas trouvé le terme qui parvenait à traduire le terme sur lequel nous nous étions mis d'accord: »to hold to account» était jugé par certains trop agressif à l'égard de la Banque. Deux ou trois mots ont été proposés mais nos collègues britanniques ont estimé que ces mots ne convenaient pas. Nous avons alors décidé d'attendre jusqu'à ce que nous ayons trouvé le mot approprié et ce matin, Mme Randzio-Plath et moi l'avons trouvé.
(Mouvements divers) Il est déplorable que, pour empêcher un accord, douze personnes se soient cru obligées de se lever. C'est lamentable.
Cela dit, Monsieur le Président, pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, nous pouvons commencer par voter sur ce que propose M. von Wogau, puis l'Assemblée votera la suite. Je dis tout de suite que la différence est pratiquement nulle. C'est une question de nuances. Les gens sont devenus tellement hystériques à propos de ces nuances qu'on en fait un drame. Il n'y en a pas.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, pour le procès-verbal, je voulais dire que la proposition de M. von Wogau et de M. Herman doit être suivie, et que, naturellement, nous sommes tous derrière Mme Randzio-Plath et qu'en définitive, personne dans notre groupe n'a participé au boycott de cette proposition, ce que vous n'avez d'ailleurs pas signalé.

Le Président
Je n'ai pas compris votre dernier point. Je vous ai clairement fait part de toute la proposition.

Friedrich
Monsieur le Président, nombreux sont ceux dans cette Assemblée qui savent que, dans ce rapport, presque chaque mot a son importance. Nous disposons à présent d'une formulation dont nous pouvons penser qu'elle recueille l'assentiment d'une large majorité. Mais une partie de nos collègues ne sait pas en effet que nous sommes parvenus, dans le cas qui nous occupe et pour les raisons que Fernand Herman vient d'expliquer, à une situation telle qu'elle ne peut trouver de solution dans le cadre de l'application normale des règlements. Si nous prenons une décision qui ne tient pas compte de cette proposition d'amendement oral, nous ferons une chose que la majorité de l'Assemblée ne voulait pas.
Je vous propose donc deux solutions, que j'estime appropriées, pour nous permettre de sortir de l'impasse. Monsieur le Président, si vous posez une nouvelle fois la question de savoir si l'amendement oral est accepté, maintenant que nos collègues savent de quoi il s'agit, nous pourrions en appeler aux députés qui se sont levés à bon droit et peut-être parvenir à ce qu'ils restent assis, maintenant qu'ils savent de quoi il retourne. Si nous avions la possibilité de voter sur l'amendement oral, nous obtiendrons le résultat désiré par la grande majorité de l'Assemblée, et la majorité aurait raison. Si c'était impossible, il serait utile de revenir à ce que Karl von Wogau a proposé. Selon moi, la première solution serait toutefois plus appropriée.

von Wogau
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout dire qu'au sein de la commission, nous nous sommes démenés - et je reconnais sans peine que Mme Randzio-Plath s'est énormément démenée - pour contribuer à ce qu'un accord soit dégagé au sein de cette Assemblée. Comme l'a expliqué M. Herman, nous avions trouvé un accord sur presque tous les points et obtenu le soutien d'une très large majorité des membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Seul un point restait en suspens: dans l'article 5, l'expression «demander des comptes» paraissait trop forte pour nombre de membres de mon groupe. On a alors dit qu'on allait trouver un accord. Je dois dire que je n'ai plus moi-même participé à cette dernière discussion, mais M. Herman y a participé. Il dit qu'il vient de trouver ce mot et que ce serait le mot exact. J'ai toutefois l'impression que tous au sein de cette Assemblée n'ont pas compris quel est ce mot exact.
Je dois reconnaître que je ne l'ai pas non plus présenté par écrit. C'est pourquoi je proposerais, même si c'est là une démarche qui sort quelque peu des procédures habituelles, que l'on demande à M. Herman de répéter clairement l'objet de la proposition d'amendement oral, comme l'a proposé M. Ingo Friedrich. Je propose que nous nous mettions d'accord ensuite, d'une manière ou d'une autre. Je pense que procéder de la sorte relève simplement du bon sens.

Le Président
Il est clair que si l'amendement oral était mis aux voix, il serait adopté. Nul ne le contestera. Cependant, il existe des règles conçues pour protéger les minorités dans cette Assemblée, notamment celle qui permet à 12 membres de se lever pour faire objection à la présentation d'un amendement oral. Aucun député des groupes qui se sont opposés à l'amendement oral n'est intervenu pour protester ou dire qu'il ne comprenait pas. J'ai à présent, pour chacun des deux groupes concernés, un représentant qui me demande la parole. Je vais les entendre avant de prendre une décision.

Giansily
Monsieur le Président, je fais partie des douze collègues qui se sont levés tout à l'heure. Je voudrais faire une petite observation. Mme Randzio-Plath est absente, mais le coordinateur de notre groupe est absent également. C'est lui qui nous aurait donné l'indication. Je savais qu'il y avait ce débat au sein de la commission économique et je savais qu'il y avait une tentative de conciliation. Qu'il y ait eu un accord entre Mme Randzio-Plath et M. Herman me paraît bien. Mais ni notre groupe, ni les autres groupes n'en ont été informés. Et je voudrais à cette occasion rappeler qu'il n'y a pas que deux groupes dans ce Parlement. Il y en a plusieurs.
Autant je suis tout à fait d'accord pour dire que, bien informé, j'aurais voté l'amendement oral de Mme Randzio-Plath, autant je trouve que, sur le plan des principes, il serait bon que les deux grands groupes n'ignorent pas les autres groupes existant au sein de ce Parlement.
(Applaudissements)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous êtes chargé de présider nos débats. Je voudrais que vous le fassiez en appliquant notre règlement.
Il n'est pas normal d'avoir redemandé si douze collègues étaient opposés à l'amendement, alors que le premier test avait montré que nous étions plus de douze, conformément à l'article 150. Il n'est pas normal, non plus, de laisser des pressions s'exercer sur les députés. Nous exerçons, en fonction de l'article 2, un mandat qui ne doit recevoir d'instructions de personne, et ceux qui se sont levés l'ont fait librement, en leur âme et conscience, conformément au règlement.
Maintenant, cela fait à peu près cinq minutes que nous parlons d'une question qui a déjà été adoptée. Alors, il faut passer à la suite, mais il faut le faire conformément au règlement. On ne peut pas demander un vote par division moins d'une heure avant le début de la séance.
Donc, nous poursuivons nos travaux, conformément à la liste de vote que nous avons sous les yeux. C'est cela le respect du règlement.

Harrison
Monsieur le Président, je me demande s'il y a vraiment de quoi faire une montagne. Vous avez agi conformément au règlement de cette Assemblée. Douze députés se sont levés pour marquer leur opposition. Je le regrette, mais ils se sont levés. Quoi qu'il en soit, revenons au texte original que bon nombre d'entre nous, avec beaucoup de bonne volonté, ont essayé de modifier par ce qui se voulait une nuance à un texte original considéré comme trop fort. Personnellement, je pense que cela fait une différence très subtile et qu'il est en fait acceptable pour la majorité des membres de cette Assemblée de dire que nous voulons que la Banque centrale européenne rende des comptes. Je vous conseillerais donc à présent de poursuivre le vote. Si vous souhaitez faire un vote séparé, très bien, mais je conseillerai à l'Assemblée de voter sur les deux parties et de voter en leur faveur.

Le Président
Monsieur Harrison, c'est précisément ce que j'ai l'intention de faire.
Après le vote sur le paragraphe 5

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je conteste formellement la façon dont vous avez procédé.
L'article 116 donne le pouvoir au président de fixer un autre délai que le délai d'une heure. Il ne lui donne pas le pouvoir, au dernier moment, d'accepter un vote par division qui n'a pas été déposé dans le délai prévu.
Ce délai, pour tous les groupes, pour tous les députés, est fixé à 21 heures la veille. Vous ne l'avez pas modifié avant la séance, vous ne pouvez pas accepter une demande de vote par division, dès lors que vous n'avez pas, au préalable, modifié le délai.
Si vous préférez, je vais vous lire l'article 116...

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je ne sais pas si vous étiez ici à l'heure du déjeuner et je ne sais pas si vous étiez bien éveillé à ce moment-là, mais c'est exactement ce que nous avons fait il y a seulement quatre heures. Il ne s'agit pas d'un précédent. C'est quelque chose que nous faisons régulièrement dans cette Assemblée.
(Le Parlement adopte la résolution)

Berthu
Monsieur le Président, pendant toute la durée de la Conférence intergouvernementale qui a préparé le traité d'Amsterdam, un mot d'ordre a été rigoureusement appliqué par les négociateurs: on ne parle pas de la monnaie unique, il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore!
Le résultat, c'est qu'aujourd'hui, à un mois du choix des participants, à neuf mois de la date théorique du lancement de l'euro, certains s'aperçoivent avec effroi que le traité de Maastricht a dépouillé les démocraties nationales de leur pouvoir, sans créer de contrôle équivalent à un autre niveau, et que l'Union monétaire ne sera contrôlée par personne. Et on se demande s'il ne va pas en sortir un monstre qui dévorera tout le monde.
Alors, le Parlement européen, pour donner l'illusion qu'il essaye de réagir - alors qu'il est évidemment coresponsable de la situation - prend l'initiative d'adopter un rapport sur le contrôle démocratique de la troisième phase de l'UEM. Mais il s'agit d'une opération purement cosmétique, pour trois raisons.
Tout d'abord, le Parlement européen ne peut pas, évidemment, corriger le Traité. Il travaille donc à la marge, comme aujourd'hui, pour améliorer la présentation des rapports de la BCE ou la procédure de domination de ses dirigeants. Ces propositions - en admettant même qu'elles soient acceptées par les autres institutions - ne changeraient pas fondamentalement le système.
En second lieu, pour que la BCE travaille dans un environnement démocratique, comme c'est le cas des banques centrales nationales, même lorsqu'elles sont dites indépendantes, il faudrait qu'il existe un État européen, condition qui n'est pas remplie et ne le sera pas, certainement, à vue humaine.
Enfin, la situation actuelle résulte de la volonté tout à fait consciente des rédacteurs du Traité de Maastricht. Comme il n'existait, ni n'existe pas encore de démocratie européenne, le parti avait été pris de faire croire que la monnaie unique pourrait être une affaire purement technique, gérable sans aucune interconnexion avec le politique. Aujourd'hui encore, les dirigeants allemands se cramponnent à cette fiction pour entretenir leur peuple dans l'illusion, le temps que les décisions définitives soient prises.
Et c'est bien pour cela que le rapport Herman, qui avait le tort de poser trop clairement la question du contrôle démocratique, a été subitement retiré de l'ordre du jour de la présente période de session. Les peuples devront donc attendre d'être plongés dans l'unification monétaire pour découvrir enfin la vraie nature de ce système.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport sur la Banque centrale européenne, après toutefois que d'importantes corrections y aient été apportées au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. La tentative de modifier le Traité en vue de confier la nomination des dirigeants de la BCE au Parlement européen a échoué. Il n'y aura pas de motion de censure contre le président de la BCE et pas d'organe de contrôle sous la forme d'un comité bancaire, et c'est une bonne chose. Nous devons aux citoyens de l'Union de garantir l'indépendance de la Banque. En tant que garante future de la politique monétaire, elle doit pouvoir travailler à l'abri de toute tracasserie en provenance du politique. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle atteindra à la haute réputation dont la Bundesbank jouit dans mon pays. Elle donne la garantie qu'on ne pourra s'écarter d'un iota des principes de stabilité et de rigueur budgétaire.
Le dialogue entre la BCE et le Parlement européen doit être constructif et mené en gardant à l'esprit les objectifs, les décisions concrètes et la cohérence entre la politique monétaire et la politique économique, mais aussi entre la politique sociale et celle de l'emploi. Nous approuvons donc l'échange d'opinions ouvert mais nous opposons à la censure et aux mécanismes de contrôle abstrus.
Encore une bonne nouvelle: ce matin, la cour fédérale constitutionnelle allemande a rejeté les plaintes introduites contre l'euro. La voie menant à l'introduction de notre monnaie unique est donc ouverte!

Andersson et Hulthén
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail fort opportun sur le contrôle démocratique de la troisième phase de l'UEM. Nous savons que le traité de Maastricht stipule l'indépendance politique, institutionnelle, fonctionnelle, financière et personnelle de la BCE. Cependant, nous ne pensons pas que cette constatation doive exclure, sur tous les aspects, une responsabilité démocratique plus étendue pour la BCE - cette position ressort de l'article 109b.3 du Traité, relatif au rôle du Parlement européen.
Étant donné l'importance de la monnaie unique pour une évolution positive au sein de l'UE, susceptible de favoriser l'emploi, une croissance durable et le bien-être social, il est essentiel de tenir compte de la nécessité d'appliquer à la BCE les principes du contrôle démocratique et de la transparence. Le rapport sur le renforcement de ces principes vient donc à point nommé.
Nous considérons que le Parlement européen, qui est l'unique institution communautaire bénéficiant d'un ancrage populaire direct, devra pouvoir jouer un rôle actif avec la BCE pour contribuer à exercer un contrôle démocratique et une meilleure transparence au sein de l'UEM. Le renforcement de ces deux éléments servira à étayer la légitimité de l'UEM, sans porter atteinte à l'indépendance ni à la crédibilité de la BCE. Dans ce contexte, le Parlement européen devra donc jouer un rôle-clé.
La publication de toutes les décisions prises, avec les motifs correspondants, dans un délai assez proche de leur élaboration, ne saurait constituer, à notre avis, une entrave à l'indépendance de la BCE. La banque centrale américaine est soumise à des règles équivalentes, sans que cela nuise à son activité.
Pour conclure, nous voudrions mettre l'accent sur la nécessité, pour le Conseil, la Commission et l'Institut monétaire européen, d'étudier sérieusement ce rapport, avec ses propositions sur le contrôle démocratique de la troisième phase de l'UEM.

Bébéar
Lors de sa fondation, la Banque centrale européenne avait besoin d'un degré d'indépendance sans précédent, plus grand que celui de n'importe quelle banque centrale nationale, puisque l'Union économique et monétaire se mettait en place.
Aujourd'hui, l'approche ne peut plus être aussi restrictive. Nous sommes parvenus à maturité et, le 2 mai prochain, nous allons nous prononcer, au cours d'une séance exceptionnelle, sur les pays adhérant à l'euro dès l'introduction de la monnaie unique.
La Banque centrale européenne ne souffre plus d'un déficit de crédibilité financière. La souveraineté monétaire est en passe de lui être transférée progressivement et personne ne doute plus qu'elle puisse contribuer à une croissance durable. La Banque centrale européenne a donc besoin maintenant du Parlement européen pour voir son action renforcée et mieux promue, grâce au contrôle démocratique d'une assemblée élue au suffrage universel.
Par conséquent, j'approuve le rapport de Mme Randzio-Plath.
Les exigences trop maximalistes présentées lors des débats en commission parlementaire doivent être mises de côté. La BCE ne peut devenir une pâle imitation de la FED américaine. Par contre, le traité de Maastricht fait du Parlement européen un point essentiel du dispositif législatif. Il nous permet de participer de façon positive à la conduite de la politique monétaire de l'Union européenne. Construisons donc une base de dialogue démocratique régulier et un réseau d'informations mutuelles: mais ne devenons pas un outil de blocage.
L'euro doit faire l'objet d'une responsabilité conjointe de tous les citoyens de l'Union européenne pour être un atout de prospérité et d'emploi.

Blokland
La notion d'indépendance est fondamentale dans le débat portant sur ce rapport. Le problème réside dans le fait que le rapporteur tente d'en analyser les limites. La question vitale qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure, du point de vue politique, il est possible d'influencer, de contrôler et même de corriger la politique monétaire sans mettre à mal l'indépendance formelle de la Banque centrale européenne.
Ce fondement est à mon sens caduc, puisque ce rapport aurait dû traiter de la responsabilité démocratique. Dans ce qui précède, nous retrouvons aussi implicitement le raisonnement qui veut qu'il soit possible, au moyen d'une politique monétaire, d'atteindre des objectifs économiques considérés comme importants, tels qu'une mesure suffisante d'investissements, d'emploi et de croissance. Lors d'une audition de la sous-commission monétaire au printemps 1997, M. Duisenberg, alors président de l'IME, a clairement indiqué que la portée d'une politique monétaire était limitée.
À ce qu'il semble, le rapporteur ne s'est (toujours) pas préoccupé de ce point. Cela ne donne pas vraiment confiance en l'avenir, alors même que l'on plaide pour que la sous-commission monétaire se voie confier un rôle important dans le processus que l'on appelle la responsabilité démocratique. Pour des raisons de principe que j'ai déjà évoquées, j'ai voté contre ce rapport.

Caudron
Ce n'est pas sans un certain plaisir que j'ai pris connaissance du rapport de notre collègue RandzioPlath, me réjouissant de voir des responsables politiques oser demander un contrôle démocratique accru sur les détenteurs du pouvoir économique, qui n'ont pas toujours la légitimité voulue. Je tenais à souligner cette preuve de courage par ces temps de libéralisme exacerbé, dont on nous chante les mérites, sans aucun recul.
Oui, mes chers collègues, il faut dire haut et clair qu'indépendance ne rime pas nécessairement avec irresponsabilité et qu'au contraire, c'est par le biais d'un véritable contrôle démocratique, et par ricochet d'une plus grande transparence, que la Banque centrale européenne trouvera sa légitimité aux yeux des citoyens européens. Le travail de notre collègue n'a bien sûr pas pour ambition de remettre en cause l'indépendance de la Banque centrale. Il veut faire écho à certaines interrogations sur les modalités de mise en oeuvre de ce nécessaire exercice démocratique.
Les débats en commission furent difficiles et intéressants. Aussi, même si je regrette l'abandon de la motion de censure, tout en reconnaissant qu'une modification en ce sens du Traité eut été difficile, je dois avouer que nous sommes parvenus à un compromis digne et qui constitue un progrès important pour le contrôle de la BCE.
Et je puis vous assurer que je serai vigilant sur la question de la consolidation juridique en rapport avec la nomination des candidats, désormais subordonnée à l'approbation du Parlement européen.
Face à un débat de cette importance, et au chapitre des regrets, je veux revenir brièvement sur la question de l'emploi et sur celle du comité bancaire au sein du Parlement. Au sujet de ce dernier, je m'interroge sur la nature profonde du refus de certains groupes, d'autant que ce comité n'a pas une vocation de contrôle mais bien un rôle d'information et d'initiative.
Dix-huit millions de chômeurs, autant de précaires, un sommet sur l'emploi et des gouvernements qui se battent pour faire reculer le chômage dans leurs pays respectifs, et il y a encore des responsables politiques qui estiment que la lutte contre le chômage n'est pas une priorité.
Voilà ce que je voulais vous dire sur le rapport de notre collègue Randzio-Plath, que je soutiens et félicite une fois encore.

Darras (PSE) et Berès (PSE)
La BCE conduira une politique monétaire unique pour tous les États membres participant à l'Union monétaire européenne; le contrôle démocratique doit, par conséquent, s'exercer au niveau européen. Dès lors, le Parlement européen, seule institution directement élue à ce niveau et à laquelle le Traité confie certaines compétences en la matière, est particulièrement approprié pour servir d'interlocuteur politique privilégié de la BCE.
Le bouleversement de la monnaie unique va intervenir avant que l'Union politique ait véritablement vu le jour. Or, en démocratie, toute légitimité est issue du suffrage universel. Il y a dès lors un risque, si la BCE agit sans interlocuteur politique, qu'elle soit au bout du compte considérée comme responsable de tous les maux, ce qui conduirait l'opinion publique à condamner l'ensemble du projet. La Banque centrale sera indépendante, elle ne pourra pas être irresponsable.
Son indépendance implique qu'il faut définir par rapport à qui et veiller à ce que le pendant politique soit aussi fort, sinon il n'y aura pas d'équilibre. Sa responsabilité implique qu'il faut organiser un dialogue et une transparence entre elle et l'opinion publique, au travers des organes élus que sont le Conseil et le Parlement européen. C'est pourquoi nous approuvons pleinement les propositions de notre collègue Christa Randzio-Plath pour codifier cette responsabilité.
Dans cet esprit, le rapport annuel de la BCE, lorsqu'il traitera de la façon dont la politique monétaire soutient les politiques économiques générales dans la Communauté, devra clairement prendre en considération la croissance et l'emploi.
À terme, nous sommes plusieurs à souhaiter une modification du Traité pour permettre au Parlement européen, d'une part, d'avoir en cette matière les mêmes pouvoirs que pour la nomination de la Commission et, d'autre part, de soumettre au Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, pour décision, une motion de censure contre le président de la future BCE, en cas de non-respect du Traité. Une telle évolution augmenterait la légitimité des décisions de la BCE.
En ce qui concerne la coordination de la politique économique en Europe, le Conseil européen de Luxembourg a fait progresser l'idée d'une coordination plus poussée des politiques économiques nationales, plus spécialement celles qui concernent l'emploi. Nous estimons que le Parlement européen devra être davantage associé à ce processus. C'est le grand chantier des années à venir et c'est la condition sine qua non d'un fonctionnement équilibré de l'Union économique et monétaire. Dans la troisième phase de l'UEM, la responsabilité démocratique concerne à la fois la BCE et la coordination des politiques économiques. Or, aujourd'hui, le pôle monétaire de l'Union est davantage structuré que son pôle économique.
Pour se transformer en réalité, la dynamique amorcée a besoin d'un coup de pouce politique: le seul ordre économique des choses n'y suffira pas. Il y a là une responsabilité immense pour les socialistes au Parlement européen, et une attente de propositions nouvelles.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté, au cours de la session qui s'est tenue à Strasbourg du 30 mars au 3 avril, pour le rapport concernant un contrôle démocratique de la troisième phase de l'UEM. Le rapport met notamment en évidence les points suivants:
1) la nécessité pour la future BCE de préciser les définitions et les objectifs opérationnels utilisés dans le but d'atteindre une stabilité des prix;
2) l'obligation de rendre publics les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la BCE;
3) la nécessité de garantir un dialogue entre le Parlement européen et la BCE à propos des questions monétaires et économiques.
Les députés sociaux-démocrates du Parlement européen ont voté pour le rapport pour la raison de principe que nous devons assurer la plus grande transparence et la plus grande ouverture possibles dans les institutions de l'UE. Nous tenons à rappeler, à ce propos, que les députés sociaux démocrates du Parlement européen sont toujours d'avis que les quatre exemptions obtenues par le Danemark, y compris la dérogation de participer à la troisième phase de l'UEM, ne doivent pas faire l'objet de discussions.
Lindqvist (ELDR), Eriksson et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Krarup et Lis Jensen (I-EDN), par écrit. (SV) L'UEM est un projet centralisateur dont l'ancrage populaire est faible. Elle donne la priorité à la stabilité des prix et au maintien d'une inflation basse. Le risque est grand que le chômage, déjà élevé, augmente davantage - il en va de même des disparités entre les régions en croissance et les zones marquées par l'exode rural. L'UEM entraîne une forte centralisation de la politique monétaire, qui, à son tour, pourra modifier la politique fiscale et financière. Il s'agit d'un projet politique qui renforce les éléments fédéraux au sein de l'UE et qui consolide la tendance vers une construction étatique.
L'UEM et la Banque centrale européenne, la BCE, obtiendront plus d'autonomie et plus de pouvoir qu'aucune autre banque au monde, y compris la banque centrale américaine. La direction de la BCE, nommée pour une période de huit ans, ne pourra être destituée; elle aura un pouvoir inouï sur la politique monétaire, sur la définition des taux d'intérêts et sur d'autres aspects de la politique économique qui influent directement sur la vie des gens, des régions et des nations tout entières. L'UEM centralise la politique économique, pour la confier à une poignée de directeurs bancaires, mettant ainsi fortement en cause la démocratie. Les propositions en faveur d'une meilleure transparence et d'un contrôle démocratique renforcé présentées dans ce rapport suffisent à peine à compenser le déficit démocratique de la troisième phase de l'UEM.
Par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

Nicholson
Ce rapport regorge de bonnes idées sur la manière de rendre la nouvelle Banque centrale européenne démocratiquement responsable devant ce Parlement. Il fait écho aux critères que définit le traité de Maastricht en rapport avec la consultation du Parlement sur les mesures d'application.
Cependant, je crains qu'à cet égard, il n'y ait pas plus de transparence et de responsabilité démocratique à l'avenir qu'il n'y en a eu jusqu'à présent. Jusqu'à maintenant, la Commission a méthodiquement mené sa propre stratégie, sans se préoccuper de transparence ou de responsabilité. C'est ainsi que nous avons eu droit à cette déclaration bizarre de la Commission la semaine dernière, selon laquelle onze États membres sont suffisamment forts économiquement pour adhérer à l'UEM, y compris la Belgique et l'Italie. L'inclusion de ces deux États membres dans la liste des pays de la première vague montre clairement que les critères de Maastricht n'ont pas été respectés et que la manipulation des chiffres est une pratique acceptable. L'Italie et la Belgique n'en sont nulle part pour ce qui est du critère de limitation de la dette publique à 60 % maximum de la richesse nationale. En fait, dans leur cas, la dette publique représente plus du double. J'espère que lorsque les chefs d'État et de gouvernement se réuniront sous la présidence britannique le mois prochain pour le vote officiel, ils auront plus de considération que la Commission pour les critères.
Au vu de la volonté de la Commission de faire progresser le projet sans tenir compte des conditions économiques propres à chaque État membre, la conclusion qui s'impose est qu'elle privilégie l'optique politique, avec pour seul résultat possible une instabilité chronique du système et de graves conséquences économiques pour les États membres restés en dehors. Nul doute que la nature politique du projet nuira également à la position de la Banque centrale et ne facilitera pas les choses sur le plan de la responsabilité démocratique.

Smith
Alors qu'en règle générale, je suis favorable aux objectifs respectables d'une plus grande transparence et d'une plus grande responsabilité dans le fonctionnement de la Banque centrale européenne, je trouve que ce rapport, qui parle constamment de «responsabilité démocratique», confond en réalité l'idée de responsabilité avec le fait de rendre des comptes.
La définition que donne le dictionnaire de la responsabilité est «être responsable devant quelqu'un ou de quelque chose». Il est par conséquent faux de laisser entendre que la BCE est d'une façon ou d'une autre responsable devant ce Parlement. C'est à mon avis une erreur de donner l'impression que le droit à l'information du Parlement entraîne une forme de responsabilité, dans le sens courant du terme.
Je ne voterai par conséquent pas en faveur de ce rapport qui compte trop sur la crédulité.

Spiers
J'ai voté en faveur du rapport Randzio-Plath, parce que le degré de responsabilité qu'il demande vaut mieux que rien du tout. Cependant le rapport reconnaît le fait - et même s'en félicite - que la Banque restera totalement indépendante. La Banque sera chargée de contrôler la politique monétaire, avec pour objectif premier la stabilité des prix. Tant pis s'il faut pour cela ralentir la croissance ou créer du chômage, et rien de ce que pourra dire le Parlement ou Écofin ne pourra l'empêcher.
Pour pouvoir exercer un véritable contrôle démocratique sur la Banque centrale, il faudrait mettre en place son pendant, un gouvernement central européen, faute de quoi nous assistons à la création d'une économie de marché européenne qui est avant tout vouée aux intérêts des banquiers. Dans ce scénario, le prolétariat est simple spectateur, encore que ce ne soit qu'un aspect de l'histoire.
Cela ne veut pas dire que nous devrions essayer de mettre en place un gouvernement central européen. Il n'existe pas de consensus à ce sujet et rien ne permet de penser, sur la base de l'ancienne version de l'UE - la PAC, etc. qu'un gouvernement de ce type serait une réussite.
La course effrénée à la monnaie unique nous a mis dans un beau pétrin et nous en sommes réduits à mettre un emplâtre sur une jambe de bois dans un dernier effort dérisoire pour tenter de raccommoder les choses.

Theonas
Pour un pays, confier à des tiers sa politique monétaire revient à leur abandonner une part importante de sa souveraineté nationale. Et quand ce sont plusieurs pays qui y consentent à la fois, l'ampleur que revêt le phénomène est sans précédent dans l'histoire contemporaine.
Pareille décision, à supposer même qu'elle puisse tourner à l'avantage des peuples, devrait être préparée en s'entourant de beaucoup de soins et de précautions, en envisageant et en assurant tous les moyens et toutes les modalités qui permettraient de contrôler ceux qui seraient chargés d'une telle responsabilité pour qu'ils s'acquittent de leur tâche en servant les intérêts et la protection sociale des travailleurs.
Nous nous trouvons aujourd'hui devant un constat obligé et désormais communément admis: la création de la Banque centrale européenne qui sera chargée de définir et de gérer une politique monétaire qui concernera directement des centaines de millions de citoyens sans qu'il soit possible, pas plus aux peuples qu'aux gouvernements des pays qui participeront à l'euro, d'exercer sur elle un quelconque contrôle démocratique. Ni la Commission européenne ni les organes constitués de l'UE ne seront eux-mêmes en mesure de le faire. Pourquoi? Tout simplement parce que la BCE a été créée dans le but exclusif de servir les grands intérêts économiques et politiques et d'assurer des conditions propices à l'accroissement de leurs profits, et non pour atteindre les objectifs de la prévoyance sociale, de la hausse du niveau de vie des travailleurs et des peuples de l'Europe, de la lutte contre le fléau du chômage et la paupérisation de couches de plus en plus larges de la population.
Le rapport dont nous somme saisis en apporte la démonstration la plus éloquente. Il constate l'inexistence d'un contrôle démocratique, témoignant ainsi, serait-ce indirectement, que la fondation de la BCE traduit la volonté du grand capital de se soustraire à tout contrôle national et populaire, même sous la forme très déficiente que pourraient exercer les banques centrales nationales.
Mais les partisans de Maastricht savaient très bien, lorsqu'ils ont voté le Traité, ce qu'ils engendraient et quelles en seraient les conséquences. À supposer même qu'ils n'en aient pas eu conscience sur le moment, ils auraient dû au moins exiger sa révision à l'occasion de l'adoption du traité d'Amsterdam. Même cela, ils ne l'ont fait. Au contraire, lors de la Conférence intergouvernementale, toute réexamen de l'UEM a été écarté de la révision des Traités.
Proclamer que l'on garantit le contrôle démocratique ou qu'on élargit les objectifs de la BCE au delà de la seule stabilité monétaire relève donc d'une entreprise délibérée de désinformation quand rien de tel n'est prévu dans les Traités mais qu'au contraire ceux-ci veillent bien à soustraire la BCE à toute possibilité d'intervention des peuples grâce à des dispositions qui limitent le nombre des membres de sa direction - si bien que tous les États membres n'y seront pas représentés - et qui assurent la longue durée de leur mandat et leur indépendance à l'égard d'un quelconque rapport de forces politiques.
Nous soutenons toutes mesures qui pourraient instaurer une forme de transparence ou tout au moins d'information des organes démocratiquement élus sur la politique et le fonctionnement de la BCE. Mais nous pensons que ces mesures ne suffiront pas à remédier à la situation inacceptable qu'a entraînée la fondation de la BCE. L'unique solution consiste à dénoncer le traité de Maastricht et à rejeter la ratification du traité d'Amsterdam. C'est pourquoi nous restons fermement attachés à la procédure des référendums nationaux sur les Traités pour qu'on donne aux peuples la possibilité d'exprimer leur désaveu de cette politique et de cette cession d'importants droits souverains à des organes supranationaux, étanches et incontrôlables.

Trizza
Le groupe d'Alliance Nationale votera en faveur du rapport de Mme Randzio-Plath. Nous estimons cependant devoir apporter quelques précisions. Le Parlement européen, qui sera consulté dans la phase de nomination du Président et des autres membres du Conseil exécutif, doit obtenir chaque année, en séance plénière, un rapport annuel sur l'activité exercée par la Banque centrale européenne, dans lequel, tout en expliquant brièvement les raisons de la politique monétaire en cours et de celle mise en uvre dans l'année précédente, la Banque prouve l'impartialité de ses choix. Importantes seront également les réunions spéciales avec les commissions parlementaires compétentes, à mettre en place à l'initiative du Parlement européen ou de la Banque centrale elle-même. La transparence et la publicité des interventions devant le Parlement européen constituent l'un des moyens les plus efficaces pour permettre une information de l'opinion publique à travers la presse.
Enfin, j'estime nécessaire de mettre l'accent sur une dernière question: avec l'avènement de la monnaie unique, les États perdront complètement le levier monétaire comme instrument de gestion des cycles économiques. Les effets directs et immédiats de choix de politique monétaire sont clairs et évidents pour tous, surtout lorsque ces choix sont réalisés de manière cohérente.
Il importe donc que la Banque centrale européenne, bien que nous reconnaissions son droit d'exercer la fonction unique et coordonnée de mise en uvre de la politique monétaire européenne, le fasse de façon unitaire et qu'elle soit surtout consciente du fait que la même action peut produire des effets différents selon les contextes économiques et les situations conjoncturelles des différents pays destinataires.
En d'autres mots, il convient d'éviter des situations où des politiques monétaires uniques frappent différemment les diverses économies nationales et obligent les économies malmenées, une fois que les instruments fiscaux nationaux seront épuisés, à mettre en place des politiques défensives au détriment de l'économie réelle et de l'emploi.

Wolf
La question du contrôle démocratique et de la //consolidation// de la Banque centrale européenne reste sans doute la dernière grande question en suspens dans la phase préparatoire à l'introduction de l'euro. Il faut dire très clairement qu'il ne s'agit pas de limiter l'indépendance de la BCE et du SEBC - elle est une condition essentielle du bon fonctionnement du système monétaire - mais bien plutôt d'interpréter correctement cette notion. À l'utopie monétariste de «l'argent apolitique», qui devient une dangereuse illusion lorsque des êtres dogmatiques l'appliquent dans la pratique politico-économique, nous opposons la conception réaliste que la politique monétaire demeure une dimension spécifique de la politique économique dans laquelle elle reste à ancrer par le biais de discours contraignants et institutionnalisés. Il faut déplorer que la logique du «consensus le plus large», qui prédomine dans cette Assemblée, ait édulcoré le rapport original qui est devenu nettement moins pertinent. Nous n'avons pas eu l'illusion que nos propositions d'amendement allaient changer quoi que ce soit à cet état de fait. Toujours est-il qu'il nous faut affirmer combien le groupe PSE préférait l'approche originale choisie par le rapporteur.
Rapport Daskalaki (A4-0106/98)
Eriksson et Sjöstedt
Nous avons voté pour ce rapport. Nous estimons nécessaire le maintien d'une présence internationale en Bosnie, dans le cadre du mandat de l'ONU. Nous pensons en outre qu'il est important d'éviter de contribuer à la tension dans la région par des exportations d'armes. En revanche, nous nous opposons à l'idée d'appliquer les articles du traité d'Amsterdam pour justifier une action militaire, ou de faire appel à cette alliance militaire surannée qu'est l'UEO. Les États membres de l'Union peuvent participer à des mesures en faveur de la paix basées sur l'ONU et sur la CSCE.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport relatif à une stratégie post-SFOR étant donné la dérogation obtenue par le Danemark en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Rapport Marset Campos (A4-0120/98)
Hyland
La communication de la Commission sur la stratégie de diminution des émissions de méthane arrive à point nommé. Elle contient des propositions intéressantes et d'autres qu'il convient de revoir.
Le méthane présente à la fois des inconvénients et des avantages. Il présente des inconvénients en ce sens qu'il vient au deuxième rang des gaz à effet de serre, juste après le dioxyde de carbone ou C02 . Il présente des avantages en ce sens qu'on peut l'exploiter comme source d'énergie plus propre et moins polluante. Il peut également servir à la fabrication de produits industriels comme le caoutchouc synthétique et les fibres chimiques.
Les sources naturelles du méthane comprennent les animaux, les terrains marécageux et la flore marine, tandis que ses sources associées à l'activité humaine comprennent la combustion des énergies fossiles, les émissions en provenance des décharges et le traitement des eaux usées et des boues. 70 % du méthane existant proviennent des sources associées à l'activité humaine.
S'il est vrai que l'augmentation des émissions de méthane semble marquer le pas, ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Les décharges constituent une source majeure d'émissions que l'on peut récupérer à notre avantage.
Pour l'essentiel, nous avons besoin d'un plan d'action approprié visant à stopper ou à réduire les émissions de méthane. Cependant, il ne faut pas faire de l'agriculture un bouc émissaire. La Commission considère qu'au vu des habitudes du cheptel ruminant, en d'autres termes les bovins et les moutons, il faudrait réduire ce cheptel. Ce n'est pas faisable. Premièrement, il est déjà réduit sous l'influence des quotas laitiers et de l'ESB. Deuxièmement, nous ouvririons la porte à la concurrence des pays tiers. Comme l'a fait remarquer la commission de l'agriculture et du développement rural, nous devrions plutôt plaider en faveur d'une intensification de la recherche sur l'amélioration des régimes alimentaires des animaux et du traitement du fumier animal dans les régions d'élevage intensif.
Si nous prenons le développement durable au sérieux, nous devons chercher à exploiter le potentiel du méthane pour la production énergétique et industrielle. Par exemple, on peut produire de l'électricité avec le méthane qui s'échappe des décharges, sans compter que la récupération du méthane ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises. Il faudrait prévoir des incitants financiers appropriés.
Il faut intensifier la recherche et mieux informer le public. C'est là un défi qui, à condition de l'aborder comme il convient, peut déboucher sur toute une série de nouvelles possibilités.

Élargissement et coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0107/98) de M. Posselt, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Posselt
Monsieur le Président, jamais l'Union européenne n'avait connu un tel bouleversement depuis sa création dans les années 50. Nous sommes à la veille d'un élargissement conséquent et, simultanément, d'une réforme en profondeur. En dehors de la question de l'Union monétaire, à propos de laquelle nous venons de voter, trois processus nous préoccupent particulièrement. Tout d'abord, la question de l'élargissement. Les négociations à ce sujet ont réellement commencé cette semaine. C'est un moment historique, car il s'agit du plus grand élargissement de l'histoire de l'UE.
Le deuxième point est la ratification du traité d'Amsterdam, qui aura également lieu cette année. Par ce traité, nos institutions seront au moins partiellement réformées, même si cela ne suffira pas, et de nouveaux domaines d'évolution et de collaboration seront ouverts en matière de justice et d'affaires intérieures.
Le troisième point concerne la ratification en cours de la convention Europol par le biais de laquelle Europol, l'autorité policière européenne, devrait enfin devenir efficace. Il importe à présent d'intégrer ces processus l'un à l'autre car, dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, on procédera à la communautarisation de domaines importants: l'asile, l'immigration et la protection des frontières extérieures. Mais il s'agit aussi de créer une structure opérationnelle pour Europol, et il serait aberrant que nous ne profitions pas du processus d'élargissement à l'est de l'Union européenne, qui se déroule en parallèle, et des négociations relatives à cet élargissement, pour aménager ces politiques au niveau européen et y impliquer les pays candidats autant que possible. Nous sommes dès lors d'avis qu'il nous faut veiller à ce que l'Union européenne pose dès maintenant tous les jalons nécessaires à l'implication de ces États.
Dans le cas de l'Autriche, qui, Dieu merci, est membre de l'espace Schengen depuis hier et applique pleinement cet accord, nous avons été confrontés au problème que l'Autriche a adhéré à l'Union avant que de mettre en place certaines conditions. C'est là une erreur qu'il ne faudra pas répéter dans le cas de l'élargissement à l'est. Nous devons profiter des années qui nous séparent de 2003, 2006 ou 2008 - ou du moment où commencera la première étape de l'élargissement - pour mettre en place l'État de droit dans une région qui a souffert de la dictature et de l'oppression pendant des décennies, et y développer des critères permettant de juger de sa mise en place, car un balisage précis est aussi important dans cette matière qu'il ne l'est pour les critères monétaires souvent mentionnés.
Nous pensons que ces États ont accompli énormément par leurs propres moyens en s'étant libérés et en ayant mis en place l'État de droit au prix de grands sacrifices. Il va sans dire que nous devons leur apporter notre aide dans ce domaine. C'est pourquoi l'une des clés de voûte de mon rapport est le domaine de l'éducation et de la formation, formation de nouveaux dirigeants dans la justice et l'administration, qui pourront ensuite appliquer réellement le droit européen et l'acquis communautaire qui se développe d'ailleurs considérablement à l'heure actuelle.
Le ministre tchèque de la Justice a dit très clairement qu'elle n'avait pu jusqu'ici transposer qu'une petite partie du droit communautaire dans son pays et que les fonctionnaires ne pouvaient même pas appliquer cette part réduite car ils n'y étaient pas formés. Il est indispensable de mettre l'accent sur ce point de toute urgence en étendant nos programmes aux PECO et en les dotant des moyens matériels correspondants.
C'est pourquoi je propose, dans un deuxième temps, de créer une académie européenne de la sécurité intérieure, si possible dans la région des frontières actuelles entre l'Union européenne et les pays candidats, en Basse-Bavière ou dans l'Oberpfalz - à Deggendorf par exemple, où se trouvait jusqu'ici une importante institution de contrôle des frontières. Cette académie européenne de la sécurité intérieure devrait contribuer à l'un de nos objectifs à long terme, à savoir la protection européenne des frontières car nous pensons qu'à terme, les États ne peuvent assumer le contrôle des frontières extérieures mais que c'est là un problème qui doit être réglé au niveau communautaire.
Bien entendu, nous disposons encore aujourd'hui d'organes nationaux de protection des frontières qui fonctionnent bien et qui ont fait leurs preuves. Bien entendu, nous devrons aussi, après l'élargissement à l'est, prévoir des délais de transition aux frontières extérieures et orientales actuelles. L'Autriche nous a toutefois appris que tout délai de transition s'achève un jour. Il nous faut développer dès aujourd'hui des perspectives pour la période qui suivra la fin du délai de transition. C'est pour cette raison qu'a germé l'idée d'une protection européenne des frontières, qui a - et je m'en félicite - rencontré un large consensus au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. À ce sujet, j'aimerais remercier les autres groupes de l'Assemblée pour leur collaboration intense à l'élaboration de mon rapport, et surtout M. Schmid du groupe PSE. Mes remerciements s'adressent également à d'autres députés qui ont veillé à ce que nous posions de commun accord des balises pour l'avenir.
Je pense que nous disposons d'un large consensus au sein de l'Union européenne dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité, le trafic de drogue et des êtres humains et la problématique gigantesque que constitue le blanchiment de l'argent, et que les pays candidats sont également intéressés car il ne s'agit pas ici d'une relation de tutelle mais de partenariat. Dans ce domaine, les deux parties apportent déjà autant qu'elles ne reçoivent. C'est pourquoi je pense que cela peut aussi constituer le moteur de l'élargissement de la Communauté.

Goerens
Monsieur le Président, je parle au nom de Mme Spaak et voici le fruit de ses réflexions.
La commission institutionnelle partage avec le rapporteur le souci que les pays qui demandent leur adhésion se dotent d'institutions stables, garantissant la démocratie et l'État de droit, ainsi que leur capacité à assumer les obligations découlant du traité, et à reprendre l'acquis communautaire.
Le premier amendement de la commission institutionnelle met en exergue trois problèmes: d'abord le délai de cinq ans concernant l'adoption des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, ensuite l'applicabilité, à ces matières, de la procédure de l'article 189 B et enfin, la décision de recourir à la coopération renforcée.
La commission institutionnelle insiste donc pour que les dispositions relatives aux domaines de la justice et des affaires intérieures soient révisées à l'occasion de la réforme institutionnelle, qui doit être effectuée avant le premier élargissement. La commission institutionnelle est préoccupée du risque, aggravé par l'élargissement, du morcellement de l'espace judiciaire européen. En effet, la faculté, laissée aux États membres de choisir, par le biais d'une déclaration, s'ils acceptent ou non la compétence préjudicielle de la Cour de justice, dans le domaine du titre VI, est dangereuse pour tous, mais plus encore pour les États candidats, compte tenu de leurs difficultés d'adaptation de leurs systèmes judiciaires.
Enfin, puis-je attirer l'attention du rapporteur sur l'amendement 4 au paragraphe 17, accepté par la commission institutionnelle et rejeté par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Cet amendement traite des problèmes délicats des périodes de transition, qui ne peuvent résulter que d'une évaluation précise et concrète, au moment de l'adhésion, de la situation existante dans les nouveaux États membres. Cet amendement modeste a le mérite de raccourcir et simplifier des paragraphes 17 et 18, tout en en maintenant l'essentiel.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, disons-le tout de suite: le groupe PSE approuve le rapport de M. Posselt et ce, pour plusieurs bonnes raisons. Certaines d'entre elles n'ont pas directement trait au texte mais bien au rapporteur, dont je veux par conséquent vous parler un moment.
Lorsque je suis arrivé au Parlement européen, on m'a décrit M. Posselt de manière ambiguë. Je ne répéterai pas tout ce qu'on m'a dit à son propos mais il me permettra de dire que, pour résumer, on peut employer le terme «juriste pur et dur». Au cours des années, j'ai ensuite constaté qu'il était en effet plus simple d'être un homme de gauche pur et dur ou un homme de droite pur et dur. On se comprend alors mieux lorsqu'on discute ouvertement et honnêtement. Il est infiniment plus indiqué de parler un langage clair, au lieu d'employer des formules creuses avec lesquelles il est impossible de rien entreprendre.
C'est pour cela, M. Posselt, que nous avons pu facilement collaborer avec vous, y compris dans le cadre de ce rapport. Vous ne vous êtes pas limité à coopérer ouvertement au sein de la commission mais - et c'est plus étonnant - vous avez repris dans ce rapport quantité de nos propositions. Nous vous en sommes redevables car cela contribue à décrisper un thème à forte coloration idéologique; à dire vrai, un thème doublement chargé sur le plan idéologique.
L'élargissement à l'est de l'Union européenne engendre, notamment pour cette raison, une discussion difficile car nous traînons naturellement derrière nous le fardeau des cinquante ans qui se sont écoulés depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, d'un passé entaché par la scission du continent européen et la dictature, l'oppression communiste. Nous savons que dans les domaines précis où nous devons collaborer, à savoir la justice et la police, oeuvrent encore des forces qui avaient anciennement quelque chose à voir avec cette oppression. Dès lors, il est logique qu'une attention toute particulière nous incombe et cela doit être dit, même si ce n'est pas facile. Lorsque l'on parle avec de futurs partenaires qui se sont prononcés en faveur de la démocratie mais que l'on tait le fait que ces pays n'ont pas toujours été des démocraties et que, bien entendu, les vestiges de l'appareil de répression sont demeurés présents dans l'appareil de l'État actuel, c'est la vérité que l'on doit tout bonnement regarder en face.
Ceci explique que la formation est indispensable et qu'il est également indispensable d'ouvrir l'accès aux structures fondamentales de l'État de droit démocratique à ceux-là même qui n'en ont qu'une expérience très réduite. Pour cette raison, la proposition de créer une académie européenne de la sécurité intérieure est excellente. Quant à savoir, M. Posselt, si elle doit se trouver à Deggendorf, je n'en sais rien. Attribuons cela à la campagne électorale pour l'élection du Landtag bavarois. Nous comprenons que vous ayez fait cette proposition dans cet hémicycle. Cette institution peut se trouver n'importe où, mais Deggendorf est parfait!
Dès le début des négociations en vue de l'élargissement, M. Posselt a essayé de faire comprendre, dans son rapport et dans la discussion - et il l'a répété aujourd'hui à juste titre -, que l'élargissement de l'Union européenne ne pouvait se réduire à des débats économiques, de politique financière ou de politique monétaire. Non, nous avons un intérêt vital à ce que les domaines du troisième pilier bénéficient d'une attention toute particulière dans le cadre du processus d'adhésion. Partout où nous assistons à la transition de l'économie centralisée à l'économie de marché, nous constatons que, sans un accompagnement juridique approprié ou suffisant de ce processus, l'économie parallèle croît et prospère ou, pour le dire plus clairement, la criminalité organisée trouve le meilleur terrain d'action qu'on puisse lui offrir. Et si la collaboration policière ou judiciaire n'est pas suffisante, que ce soit à la suite de carences dans le domaine des infrastructures ou encore d'un manque de connaissances, les effets sont dévastateurs. C'est pourquoi ce que vous proposez dans votre rapport est essentiel et urgent.
Quand je pense précisément aux pays candidats avec lesquels nous venons d'entamer les négociations, le point central de ce rapport me semble être le blanchiment de l'argent. Il n'est pas d'endroit où nous pouvons voir plus clairement où se trouve la grande brèche et donc l'aimant pour la criminalité: c'est-à-dire là où il est possible de transformer des capitaux illégaux en capitaux apparemment légaux. C'est pourquoi il convient d'accorder une importance particulière à la législation contre le blanchiment d'argent et à la coopération dans le cadre des négociations.
Le troisième pilier, que nous mettons en pratique à l'heure actuelle, présente une lacune: il s'agit du déficit démocratique dont je me plains régulièrement. En tant que Parlement européen, nous ne disposons pas des droits suffisants ni des compétences suffisantes pour agir en tant que législateur. Les choses se compliqueront encore si de nouveaux États adhèrent à l'Union et que la collaboration policière et judiciaire demeure dans le troisième pilier, s'il n'y a pas un transfert suffisamment important de compétences vers l'Union. Nous renforcerons alors le déficit démocratique déjà présent aujourd'hui, en sachant d'une part que l'harmonisation est indispensable - et de toute urgence - pour combattre l'union européenne de la criminalité, qui est une réalité, tout en se permettant d'autre part le luxe de conserver le principe de souveraineté nationale. Comme M. Posselt l'a indiqué, nous devons essayer, avec ce rapport, d'ancrer cette idée dans l'esprit du Conseil et des gouvernements. Nous aurons alors fait un pas en avant.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, si je voulais commencer mon intervention de manière similaire à celle de M. Schulz, je dirais que cela ne vous étonnera probablement pas d'apprendre que le groupe PPE soutiendra ce rapport. Sans doute pas, néanmoins, parce que Bernd Posselt est un juriste pur et dur mais bien parce qu'il nous a présenté un rapport - comme M. Schulz vient de nous le décrire avec précision, et je l'en remercie - qui présente la réalité telle qu'elle est et qui met en exergue les nécessités qui existent dans ce domaine. Et puisque nous parlons de réalités, permettez-moi de commencer par une petite correction conceptuelle ou une petite remarque, si vous préférez. On évoque sans cesse dans cette Assemblée le concept d'élargissement à l'est. En tant qu'Autrichien, c'est une chose qui m'étonne toujours un peu lorsque je pense au fait que les capitales de deux États membres, ou plutôt de deux futurs États membres de l'Union européenne, se trouvent sensiblement plus à l'Ouest que Vienne. L'élargissement dont nous parlons est un élargissement vers l'Europe centrale. Si nous envisageons un jour l'élargissement à la Biélorussie et à l'Ukraine, je serai tout à fait prêt à parler d'un élargissement à l'est.
Une chose qui me paraît infiniment importante dans ce rapport est qu'il nous montre que la Communauté européenne, l'Union européenne, devient toujours plus, de communauté économique qu'elle était, une communauté politique et dès lors une communauté de sécurité. Il met l'accent sur la dimension de sécurité et, à vrai dire, la dimension de sécurité que nous devrons amener aux États qui voudront par la suite adhérer à l'Union. Cela me paraît infiniment important parce que l'image que l'Union donne régulièrement d'elle-même au monde extérieur mais aussi l'image que le monde extérieur lui attribue est malheureusement purement économique. C'est sans aucun doute inexact.
C'est précisément dans les questions touchant à la sécurité que les États qui veulent adhérer à l'UE attendent des propositions de solutions. Chacun de ces États a des problèmes avec des groupes ethniques, des minorités, comme c'est le cas, sans exception, pour chacun des États membres de l'Union européenne. Cela est particulièrement important, selon moi, lorsque nous relevons les causes de ces problèmes et tâchons de proposer des solutions, comme c'est le cas au point 4 par exemple, à savoir le fait qu'il est indispensable que les domaines de la justice et des affaires intérieures soient révisés à l'occasion de la prochaine réforme institutionnelle qui doit être effectuée avant l'élargissement.
Autre point de ce rapport que je voudrais mettre en avant parce qu'il me paraît spécialement important en tant qu'Autrichien - Bernd Posselt l'a déjà évoqué: la nécessité d'une protection européenne des frontières. L'Autriche a expérimenté dans une très large mesure ce que signifiait la confrontation à un changement aussi soudain. Au cours des dernières années, l'Autriche a dû considérablement //solliciter// ses unités de contrôle des frontières. Dieu merci, depuis un ou deux jours, les frontières avec l'Allemagne et l'Italie sont ouvertes. Espérons qu'il s'agira du dernier grand pas que nous aurons eu à accomplir pour les trois ou quatre prochaines années. Ensuite, dès que l'élargissement de l'Union européenne aura eu lieu, quelques modifications seront à nouveau à apporter. Je ne trouve pas particulièrement sensé que nous exigions des États qui veulent adhérer à l'Union et qui doivent procéder à des investissements considérables en matière d'infrastructure qu'ils fournissent au préalable d'énormes prestations alors même qu'ils éprouvent de grandes difficultés à réellement mettre tout cela en route. Je pense que c'est là aussi un point très important de ce rapport.

Goerens
Monsieur le Président, le hasard du calendrier fait coïncider le début des négociations d'élargissement de l'Union européenne avec les pays d'Europe centrale et orientale et le rapport Posselt sur les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je tiens d'emblée à féliciter notre collègue Posselt pour l'excellent travail qu'il a accompli.
C'est dans la volonté de créer un espace européen de liberté et de justice, que s'inscrit le présent rapport. Par ailleurs, les actions engagées dans ce domaine feront l'objet d'une évaluation annuelle que la Commission transmettra au Conseil et au Parlement européen. Cela n'est pas sans intérêt, car ladite évaluation nous permettra de juger de la capacité des pays de l'Europe centrale et orientale à remplir deux des trois critères de Copenhague, à savoir les critères politiques ainsi que la capacité des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne d'assumer l'acquis communautaire.
Le défi est de taille tant pour l'Union européenne - et l'infatigable Mme Spaak ne cesse d'insister sur l'indispensable approfondissement de l'Union européenne, comme préalable à tout élargissement - que pour les pays d'Europe centrale et orientale pour qui le défi est double. En effet, il s'agit non seulement d'adopter en un temps record les dispositions permettant la transposition en droit national des dispositions qui font l'objet du présent débat, mais aussi de s'associer à l'effort de coopération, initié par les Quinze, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Il s'agit, en l'occurrence, pour les pays d'Europe centrale et orientale, moins d'un problème de moyens budgétaires que d'un changement de mentalité. Si la tâche qui est devant nous est encore longue et si les initiatives, ainsi que les actions à engager en la matière sont encore considérables, il nous faut rester admiratifs devant le travail d'ores et déjà accompli par les pays d'Europe centrale et orientale.
Le remarquable espace de liberté individuelle retrouvé dans la plupart des pays qui, naguère encore, souffraient sous la dictature communiste, est à mettre à l'actif des pays candidats, et s'avère également très encourageant pour l'avenir.
Madame le Président, Lech Walesa, l'ancien président de la République de Pologne, aurait dit un jour: »Il est facile de transformer un aquarium en soupe de poisson», puis il a continué à comparer la tâche qui nous attend, en disant: »Le degré de difficulté accompagnant la transition d'un État totalitaire vers un État de droit digne de ce nom est comparable à la tâche qui consiste à transformer une soupe de poisson en aquarium». Je crois qu'il n'a pas tout à fait tort et c'est à la lumière de ce sage constat qu'il faut mesurer les efforts déployés par les pays d'Europe centrale et orientale.

Voggenhuber
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, maintenant que les purs et durs de droite comme de gauche se sont mutuellement rendus les honneurs - il faut visiblement être pur et dur pour faire partie de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures -, je suis heureux, en tant que membre de la commission institutionnelle, de pouvoir renoncer à cet attribut qui me paraît douteux. Je voudrais juste rappeler aux membres de la commission des affaires intérieures qu'ils sont également membres de la commission des libertés publiques, une chose qu'ils semblent fréquemment oublier.
Le traité d'Amsterdam contient nombre de phrases grotesques, mais l'une des dispositions les plus grotesques est sans doute celle de l'article 29, naturellement reprise dans ce rapport. La voici: l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. On ne répète pas le terme «liberté», on ne répète pas le terme «justice». Seul est répété le terme «sécurité». Cette asymétrie, on la retrouve dans le rapport.
Celui qui tire de cette asymétrie de valeurs une asymétrie politique et bouleverse cet équilibre exploite à des fins politiques les peurs des citoyens. Il ne combat pas la peur, il l'attise. Cette asymétrie entre l'espace de justice et de liberté et la politique de sécurité est une critique importante qu'il faut faire à ce rapport. Il pose bien sûr des exigences visant à obtenir des garanties en matière de respect de l'État de droit et de stabilité des institutions démocratiques. Mais ces exigences ne s'adressent pas, comme nous pouvions le supposer, à nous-même, où ces notions sont en piteux état, mais bien aux États d'Europe centrale et orientale. Comme si, dans le domaine de la sécurité, l'État de droit était garanti avec l'ancrage de la Cour européenne de justice ou le droit de codécision du Parlement! Comme si les droits des citoyens étaient protégés grâce à un catalogue de droits fondamentaux! Comme si les reproches dénonçant l'instabilité des institutions et le manque d'État de droit ne nous concernaient pas au premier chef! De cela, le rapport ne dit rien.
Il demande l'instauration d'une politique commune en matière d'asile mais ne dit pas un mot de la convention de Genève, que la politique de l'Union européenne détruit pan après pan. Il se réclame de l'État de droit mais n'en fait une obligation que pour les autres! Cette asymétrie est une asymétrie qui pèse lourdement sur notre conscience.
La deuxième asymétrie présente dans ce rapport a rarement été exprimée si ouvertement. Elle concerne les contraintes que nous imposons à l'Union d'une part, aux PECO de l'autre. Avec cette politique, nous faisons de ces pays une antichambre de l'Union européenne en matière de sécurité, une salle d'attente pour immigrés et réfugiés. Nous en faisons un véritable glacis en les chargeant de résoudre nos problèmes essentiels sans leur apporter la moindre aide en la matière.
Schengen avant l'adhésion, une politique en matière de visas avant l'adhésion, la mise en oeuvre de la politique commune en matière d'asile avant l'adhésion; sans la moindre contrepartie! Ce n'est pas avec ce genre de politique qu'on crée un espace de liberté et de justice.

Buffetaut
Madame le Président, mes chers collègues, lors de la Conférence de Yalta, les États de l'Europe de l'Ouest avaient en quelque sorte acheté leur liberté au prix de la servitude et de la ruine des pays d'Europe centrale et orientale. Et, malheureusement, il faut regretter que les États membres de l'Union et l'Union européenne elle-même n'aient pas réellement contribué à la libération de ces pays, mais ils se sont libérés tout seuls et grâce à des hommes d'une dimension exceptionnelle, tels Lech Walesa, tels Václav Havel - je pourrais en citer d'autres - et, bien sûr, tels Jean-Paul II. Et si aujourd'hui l'Europe respire enfin de ses deux poumoms, comme l'a dit ce grand Pape, c'est grâce, d'abord, à la résistance et à la liberté de pensée de ces gens et de ces peuples.
Nous avons donc une dette envers ces pays. Nous avons une dette et il faut les aider à retrouver le chemin à travers la liberté de ce qu'est un État de droit. Nombre de juges - cela a été dit tout à l'heure - nombre de policiers et nombre de fonctionnaires dans ces pays n'ont connu que le fonctionnement totalitaire et répressif de l'État. Ils doivent donc réapprendre ce qu'est une société respectueuse des droits de la personne, des droits civils et politiques.
C'est pourquoi, au nom de cette dette morale que nous supportons collectivement, M. Posselt a parfaitement raison de demander une plus grande coopération avec les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, pour les aider à mettre sur pied, de façon effective, cet État de droit. C'est également avec raison que le rapporteur a souligné que les dispositions du traité d'Amsterdam concernant le franchissement des frontières extérieures, l'abolition des contrôles aux frontières, l'asile et l'immigration, seront particulièrement difficiles à mettre en oeuvre, pour ces pays, dans un premier temps et je rejoins, là aussi, le prince de Habsbourg-Lorraine.
S'il est vrai que nous avons le devoir de faciliter l'évolution des pays de l'Est, de contribuer à ce qu'ils renouent profondément avec une société respectueuse des droits des personnes, il est clair également que nous devons le faire avec tact, sans nous poser en donneurs de leçons.
En conclusion, je rendrai hommage au fait que M. Posselt ait rappelé nos devoirs envers les Nations de l'Est. Il en va dans les relations internationales, comme dans les relations humaines: la vie n'est pas faite que de droits, mais aussi de devoirs.

Thors
Madame le Président, Madame le Commissaire, je voudrais soulever quatre questions, mais permettez-moi de commencer par dire combien je me réjouis de la présence de Mme le commissaire Gradin, connue pour son engagement dans la lutte contre la traite des enfants et des femmes dont ce rapport fait précisément état.
Passons aux quatre questions. J'espère, d'abord, que l'estimation de ce qu'on appelle l'acquis, en ce qui concerne les pays candidats, sera effectuée de la même façon pour tous les pays, indépendamment de l'état des négociations. Nous avons entendu des rumeurs allant dans le sens contraire, et il serait fâcheux qu'elles se vérifient.
Mon deuxième point concerne la coopération entre les administrations, à savoir le projet visant à déplacer 1 500 personnes des États membres pour qu'elles travaillent dans les pays candidats. Il faudrait que ces fonctionnaires soient vraiment affectés à des tâches du secteur judiciaire et juridique. Il s'agit là de permettre une assistance administrative personnelle dans ce domaine, et de répondre ainsi à l'un de nos besoins prioritaires.
Troisièmement, il ne suffit pas de faire en sorte que les pays candidats adhèrent à des conventions, encore faut-il que celles-ci soient appliquées. C'est vrai, par exemple, pour la convention de l'ONU sur les droits de l'enfance, et l'amendement proposé par le groupe ELDR en tient compte.
Mon quatrième et dernier point a trait à la crainte que nous ne nous voyons confrontés non seulement à un trafic d'êtres humains, mais encore à un commerce d'organes qui existe dans les pays candidats, et dont nous avons été informés en Finlande.

Gradin
Je me félicite très sincèrement du rapport de M. Posselt sur l'effet de l'élargissement sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La justice et les affaires intérieures vont occuper une place beaucoup plus grande dans le cadre de cet élargissement que dans celui des élargissements antérieurs. Il y a de nombreuses raisons à cela: l'existence d'un acquis communautaire beaucoup plus important; l'intégration de Schengen; l'augmentation du crime organisé transfrontalier portant sur le trafic des drogues et la traite des êtres humains et enfin, et non des moindres, les sérieuses inquiétudes que nourrissent les citoyens européens à l'égard de la sécurité et de la justice. Il existe manifestement un lien entre la sécurité que nous sommes en mesure d'offrir à nos citoyens contre le crime et la violence et la liberté de circulation que nous voudrons offrir aux citoyens des pays candidats.
J'envisage le processus d'élargissement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures de la manière suivante. Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures et moi-même avons travaillé dur pour obtenir que ces aspects figurent au rang des principales priorités dans les pourparlers concernant l'adhésion. Nous sommes à présent parvenus à un bon équilibre entre la nécessité de rester dans le cadre unique convenu à Luxembourg et celle de répondre au voeu du public, qui souhaite que la justice et les affaires intérieures fassent l'objet d'une attention spéciale.
Je voudrais faire la distinction entre les négociations et l'assistance. La préparation des négociations avec les pays candidats se fera nécessairement dans la structure classique du Conseil. On la connaît des élargissements antérieurs. Cette structure se compose du groupe sur l'élargissement, du Coreper et du Conseil «Affaires générales». Les négociations en tant que telles sont menées dans le cadre de conférences intergouvernementales bilatérales avec chaque pays candidat. Elles ont débuté il y a deux jours. Les négociations doivent déboucher sur les traités d'adhésion; elles concernent principalement les périodes de transition. Autrement dit, à quel stade un nouvel État membre doit-il assimiler l'acquis pour que l'adhésion soit consommée?
Les traités d'adhésion n'abordent pas la question de la qualité de la transposition et de l'application dans la pratique. En fait, ils partent du principe que l'acquis est correctement appliqué à partir du moment où il est transposé. Les problèmes que pose l'application doivent par conséquent être réglés sans délai grâce à une assistance technique et à un suivi juridique.
Nous sommes actuellement occupés à identifier l'acquis. Cette opération est menée conjointement par la Commission et la présidence, avec la pleine participation du comité K4. Premièrement, une bonne part de l'acquis existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est le fruit d'une législation douce, comme des résolutions ou des déclarations sans effet juridiquement contraignant, même pour nos propres États membres. Cette part de l'acquis ne demandera pas de période transitoire. Deuxièmement, l'État de droit, dans le sens du premier critère de Copenhague, n'est en soi pas négociable. Il ne peut faire l'objet de dispositions transitoires.
Pour ce qui est de l'union douanière, qui est un acquis du premier pilier, à moins de pouvoir garantir un service douanier sûr et fiable à la frontière extérieure, la marge pour des périodes transitoires s'annonce également étroite. Il faut donc prévoir une assistance technique conséquente.
Cela nous amène à l'acquis de Schengen, et en particulier à son mécanisme de sauvegarde. Cet acquis implique également l'existence d'un contrôle efficace aux frontières et une grande fiabilité. Le Conseil n'a pas encore décidé comment faire de l'acquis de Schengen un acquis de l'Union aux termes du traité d'Amsterdam. J'espère qu'une fois sa décision prise, l'acquis de Schengen devra être repris dans son intégralité. Il ne peut y avoir de demi-mesure en ce qui concerne la participation à l'acquis de Schengen. Schengen en tant que tel et les avantages qui en découlent, comme la suppression des contrôles aux frontières, ne pourront exister dans la pratique que lorsque toutes les conditions auront été remplies. La conclusion de tout cela est que l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires étrangères doit s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion si on veut pouvoir offrir toutes les libertés garanties par le Traité. Le défi est énorme et il demandera une assistance technique préalable énorme. La Commission doit présenter l'acquis à tous les pays candidats dans le cadre d'un exercice dit de screening débutant en avril.
La présidence aidera la Commission dans cette tâche lorsque le moment sera venu d'aborder la justice et les affaires intérieures. De nouveaux acquis viendront s'ajouter à l'exercice au fur et à mesure de l'évolution des négociations. Les procédures de négociations ont été arrêtées par le Conseil européen de Luxembourg. Le Conseil «Affaires générales» et le Coreper, devront, pendant toute la durée des négociations, considérer le comité K4 comme un organe de consultation et de coordination pour les matières en rapport avec la justice et les affaires intérieures. Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures auront ainsi largement voix au chapitre lors de la préparation des négociations. C'est bien volontiers que je tiendrai le Parlement régulièrement informé de l'évolution de la situation.
J'en viens à présent au suivi et à l'assistance. Le suivi et l'assistance auront au moins autant d'importance que les négociations. Sur ce chapitre, la Commission a toujours envisagé un rôle très constructif pour les États membres et leurs experts. La tâche consiste aujourd'hui à définir où, quand et comment déployer le gros de l'effort d'assistance. Je pense qu'on peut le faire de maintes façons. Premièrement, la déclaration d'ouverture des négociations de la présidence à chaque pays candidat autorisé à négocier est à présent chose faite. Elle permet d'adresser quelques messages clairs au candidat, y compris de lui dire assez franchement ce qu'il en est de la justice et des affaires intérieures.
Deuxièmement, le Conseil «Affaires générales» a finalisé les priorités pour le futur partenariat d'adhésion. À cet égard aussi, le Conseil a usé d'un langage franc et direct pour répondre aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la sécurité et la justice. Permettez-moi de rappeler la décision prise à Luxembourg concernant la mise en place d'une stratégie spéciale de pré-adhésion pour Chypre. L'accent avait en particulier été mis sur la justice et les affaires intérieures.
Troisièmement, dans le cadre du partenariat d'adhésion, les pays candidats présenteront très prochainement leur programme national pour l'adoption de l'acquis. Il faudra alors définir l'assistance dont ils auront besoin pour mettre en oeuvre l'acquis. Dans le cas de la justice et des affaires intérieures, cette assistance sera principalement l'oeuvre d'experts provenant de l'administration publique des États membres. Reste donc à identifier les experts concernés, à les mettre à disposition et à financer l'ensemble de l'opération. La Commission n'a eu de cesse d'insister sur le rôle essentiel que seront appelés à jouer les experts des ministères de l'Intérieur et de la Justice pour soutenir les pays candidats dans leurs préparatifs en vue de l'adhésion. Pour sa part, la Commission est prête à financer les salaires et les dépenses en rapport avec le détachement des experts. L'opération a déjà commencé grâce au réseau de contacts établi l'été dernier.
On retrouve, parmi les programmes d'assistance en cours, bon nombre de ceux qui ont été cités par M. Posselt et, comme vous le savez, 30 % des fonds du nouveau programme PHARE sont réservés au développement institutionnel, ce qui implique le renforcement des institutions démocratiques, l'État de droit, le fonctionnement du système judiciaire, le droit d'asile et l'immigration, les contrôles frontaliers, etc. Nous avons également l'intention d'ouvrir aux pays candidats des programmes communautaires existants comme Odysseus, OISIN, Grotius et Falcone. Ils en sont déjà des bénéficiaires potentiels, mais leur participation en propre à ces programmes requiert une décision horizontale qui ne concerne pas seulement la justice et les affaires intérieures. Pour ce qui est de la formation du personnel de police, je voudrais rappeler que trois académies de police différentes sont déjà en activité dans les pays d'Europe centrale et orientale. J'ai des doutes sur ce qu'apporterait de plus une nouvelle académie de ce type.
Quatrièmement, l'assistance à fournir par le biais du partenariat d'adhésion sera conditionnelle. Ainsi, un projet spécifique ne sera pas automatiquement reconduit si nous ne sommes pas convaincus de son efficacité. En outre, les différents programmes seront adaptés en fonction de tous les problèmes que les négociations mettront à jour, ou en fonction des résultats des procédures régulières de révision décidées à Luxembourg. Cette procédure régulière de révision est prévue pour les dix candidats d'Europe centrale et orientale. Elle se fonde sur un rapport de la Commission et aura lieu pour la première fois à la fin de cette année. La justice et les affaires intérieures occuperont une place très importante dans le rapport de la Commission. Je pourrais parler aussi du pacte contre le crime organisé qui doit faire l'objet d'un accord lors du Conseil européen de Cardiff. Toutes ces initiatives - dont je n'ai pas épuisé la liste - se complètent et mettent en avant la priorité absolue donnée à la justice et aux affaires intérieures dans le futur élargissement.
Le processus d'élargissement s'étendra sur plusieurs années. Chacun s'accorde à reconnaître l'importance des progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et qu'ils seront déterminants pour la réussite du processus d'élargissement dans son ensemble.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
Je donne maintenant la parole à M. Schulz, qui me l'a demandée en application de l'article 108 du règlement.

Schulz
Madame le Président, j'ai demandé la parole en application de cet article du règlement car je ne peux laisser sans réponse les propos de M. Voggenhuber, tout au moins ceux qui me concernent.
Je voudrais faire remarquer trois choses qui me concernent et m'attristent. Premièrement, je réfute résolument l'assertion selon laquelle la coalition des purs et durs se seraient exprimée, comme l'a dit M. Voggenhuber. En disant que M. Posselt était un juriste pur et dur, je n'ai fait que rapporter de manière succincte ce qui m'avait été dit à son propos. C'était donc une citation et non des termes que j'avais personnellement choisis. Je voulais faire cette mise au point.
Deuxièmement, j'ai motivé le soutien du groupe PSE en signalant que M. Posselt avait largement rencontré nos exigences. Je vais à présent vous dire pourquoi. Il a fait des thèmes suivants le message central de son rapport: les libertés publiques, les droits de l'homme et des minorités, la consolidation de l'État de droit, la suppression des dispositions discriminatoires et à l'intégration d'un acquis communautaire qui s'accroît sans cesse. Deuxième constatation. C'est pourquoi je fais une troisième constatation: parce qu'il est un fait et qu'on peut, ou plutôt qu'on doit savoir, lorsqu'on entame ce débat - cette remarque s'adresse à M. Voggenhuber -, que le règlement n'interdit pas aux députés de lire les rapports avant de s'exprimer à leur sujet.

(M. Voggenhuber demande la parole)

Le Président
Monsieur Voggenhuber, nous ne pouvons pas entamer un débat. Néanmoins, je vous donne la parole pour motion de procédure, en supposant que c'est à cet effet que vous la demandez. Le règlement ne prévoit pas qu'on réponde au collègue qui a invoqué l'article 108. Mais je vous accorde une motion de procédure.

Voggenhuber
Madame le Président, je voudrais moi aussi invoquer cet article et je pense que ma demande est bien plus justifiée après avoir été interpellé nommément et personnellement, ce que je m'étais gardé de faire dans mon intervention dans laquelle je n'avais pas cité le nom de notre collègue. Mais je lui concède bien volontiers ce droit. Si M. Schulz m'avait écouté, je pense qu'il aurait noté que c'est précisément ce sur quoi il fonde son jugement qui a constitué l'un des points majeurs de ma critique; à savoir que les garanties juridiques, l'exigence relative à l'État de droit, à la stabilité des institutions, ne s'adressent pas à nous-mêmes - comme l'exigerait la situation - mais aux États d'Europe centrale et orientale, et c'est d'une arrogance moraliste stupéfiante. Je pensais avoir fait clairement comprendre que telle était la critique; que la position de la CJCE n'était pas clarifiée dans ce fameux troisième pilier, dans le cadre de la collaboration entre la Justice et les Affaires intérieures, que nous ne disposions pas d'un catalogue des droits fondamentaux, pas plus que d'un contrôle parlementaire et judiciaire dans ce domaine, et que l'index que nous agitons devrait se pointer dans notre direction plutôt que dans celle d'autres pays. C'est une lacune manifeste de ce rapport: qu'il ne dise pas un mot à ce sujet est symptomatique.

Posselt
Madame le Président, mon nom a été cité à deux reprises, je devrais donc pouvoir, conformément à l'article 108, prendre deux fois la parole. Je voudrais remercier très chaleureusement mes collègues pour leur soutien et leur excellente collaboration, que ce soit M. Schulz ou d'autres députés. Toutefois, je voudrais également dire qu'à l'avenir, M. Voggenhuber devrait soit lire les rapports, soit - s'il n'en a pas le temps - engager un autre rédacteur pour ses interventions, car mon rapport établit très clairement l'équilibre entre l'État de droit et la sécurité intérieure. Je n'hésite pas à dire que j'y ai d'ailleurs repris des idées et des propositions de Mme Roth; pas toutes celles qu'elle a émises, mais quelques-unes. Quelques modifications essentielles ont cependant été opérées: c'est aussi grâce à cela que nous sommes parvenus à un large consensus. Mme Roth s'est abstenue lors du vote final tandis que tous les autres membres de la commission ont voté pour. Elle n'a introduit aucune proposition d'amendement en séance plénière. Vous non plus. Je me demande pourquoi? Au vu de ces éléments, je pense que tout ceci n'est qu'une manoeuvre attentiste à laquelle nous ne devons pas attacher trop d'importance.
(Applaudissements du groupe PPE)

Le Président
Monsieur Posselt, de toutes les façons, indépendamment de l'article 108 du règlement, il est bien évident qu'on ne peut pas refuser la parole à un rapporteur qui vous la demande.
Le vote a lieu demain à 9 heures.
Monsieur Voggenhuber, je crois que vous abusez. Je veux bien vous donner la parole, mais cela n'a pas beaucoup de sens. Je crois que l'explication a été très claire.

Voggenhuber
Madame le Président, loin de moi l'idée d'abuser de votre patience. Cependant, lorsque, au cours d'un débat, je suis mentionné - ou plutôt attaqué - à deux reprises, j'ai tout de même le droit de prendre la parole pour répondre aux deux orateurs. Je n'en abuserai pas et je vous remercie pour votre générosité.
Je voudrais juste dire un mot à propos du fait de ne pas lire les rapports. Je ne sais pas s'il est possible d'écrire des rapports sans les lire, mais si certains collègues y parviennent tout de même, vous me permettrez peut-être de citer un passage, cité également par M. Posselt, comme s'il avait trait à l'UE. Comme je l'ai dit, il faut le comprendre expressément comme une condition d'adhésion pour les PECO. On peut sans doute être un juriste pur et dur dans ce Parlement mais on devrait tout de même, selon moi, connaître au moins ses propres rapports afin de pouvoir les défendre un peu mieux.

Entraide judiciaire en matière pénale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0122/98) de M. Buffetaut, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (5202/98 - C4-0062/98-98/0902(CNS)) et sur le projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (13300/97 - C4-0069/98-98/0903(CNS)).

Buffetaut
Madame le Président, mes chers collègues, la coopération renforcée entre les États de l'Union européenne trouve une pleine légitimité dans le respect du principe de subsidiarité, lorsqu'il est clair que ce travail en commun est plus efficace que l'action particulière de chaque État membre. Or, est-il un domaine plus légitime pour cette coopération que la lutte contre la délinquance internationale. Il serait en effet bien paradoxal que les principaux bénéficiaires de la libre circulation des biens et des personnes soient les malfaiteurs, les délinquants internationaux et le grand banditisme international. La suppression de tout contrôle aux frontières ne pourrait que favoriser cette dérive. Dès lors, il est plus que jamais nécessaire de faciliter d'une façon concrète, pratique, réaliste et efficace l'entraide judiciaire entre les États membres de l'Union européenne.
Dans leur appel, resté fameux, sept magistrats d'Europe avaient souligné qu'à côté de l'Europe en construction, visible, officielle et respectable - je reprends leurs termes - se cachait une Europe moins avouable, celle des activités criminelles et mafieuses. Pour lutter contre elle, ils avaient demandé notamment la révision de la convention européenne d'entraide judiciaire et préconisé une série de mesures pratiques, comme la possibilité pour tout juge européen de s'adresser directement à tout autre juge européen.
C'est à ce souci que répondent en partie le projet de convention relative à l'entraide judiciaire et le projet d'action commune relatif aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire. Ces deux textes s'inscrivent d'ailleurs dans le cadre du plan d'action contre la criminalité décidé par le Conseil européen d'Amsterdam.
À l'évidence, les États membres se sont heurtés à des difficultés, puisque c'est en fait un texte quelque peu tronqué et non définitif qui nous a été soumis. En effet, d'ores et déjà, des versions modifiées, qui ne nous ont pas été soumises, sont en circulation. Il est assez exaspérant et peu satisfaisant pour nous de nous prononcer sur des textes dont on sait qu'ils sont d'ores et déjà modifiés. Il convient de souligner que, de surcroît, le Conseil justice et affaires intérieures de décembre dernier a décidé de surseoir à traiter certaines questions particulièrement délicates et de se référer à un protocole additionnel dont nous n'avons pas connaissance. Cette façon de faire n'est guère satisfaisante, ni pour nous, ni d'ailleurs pour les praticiens du droit qui devront se référer à des textes dispersés dans différents instruments juridiques. Elle traduit d'ailleurs une des difficultés majeures auxquelles se heurtent les négociateurs dans le domaine délicat de la justice: le manque de confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs.
Il s'agit pourtant de nations qui, toutes, reconnaissent l'État de droit, mais les traditions juridiques et les philosophies sont différentes d'un État à l'autre. Common law, droit romain, code Napoléon. En outre, le droit et les procédures pénales touchent à des éléments essentiels de la liberté des personnes et de la souveraineté nationale.
En de tels domaines, le pragmatisme doit prévaloir si nous voulons parvenir à des résultats. La coopération interétatique reste sans doute la voie la plus efficace, car elle rassure les États et évite les oppositions de principe.
Cela étant dit, quel est l'esprit des amendements qui ont été adoptés par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures? Donner plus d'efficacité, voire de hardiesse, au texte du Conseil. Il nous a donc semblé nécessaire de rappeler l'importance stratégique de la coopération judiciaire pour la lutte contre la criminalité organisée, de souligner la nécessité de mettre à la disposition des professionnels de la justice les instruments cohérents et facilement applicables, d'affirmer qu'il est important de développer la confiance mutuelle des systèmes judiciaires entre eux, de prendre en considération les exigences de rapidité des enquêtes et des procès tout en respectant l'équité et la justice, d'essayer d'éliminer les obstacles à la coopération judiciaire, de prendre en considération les exigences de la défense, et enfin d'encourager la communication directe entre les autorités judiciaires.
J'aimerais insister sur ce dernier point. C'est en effet une des demandes récurrentes des professionnels de la justice, nécessaire à une administration efficace de celle-ci. Le projet de convention prévoit cette faculté mais octroie immédiatement aux États la possibilité de ne pas entrer dans ce mécanisme simplifié. Or, cette communication directe est un élément essentiel d'efficacité. C'est pourquoi il nous semble que permettre de s'exonérer de celle-ci risquerait en pratique de vider la convention d'un des aspects les plus intéressants de son contenu. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette possibilité.
Pour conclure, je voudrais remercier tous mes collègues de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, qui m'ont apporté leur soutien avec compétence et courtoisie, et regretter que le Conseil nous demande de nous prononcer sur des textes qui, d'ores et déjà, sont modifiés.

Ullmann
Madame le Président, nous sommes à nouveau face à une législation qui nous fait prendre conscience de manière douloureuse de l'opposition entre le droit communautaire véritable et les réglementations interétatiques. La convention et l'action commune ne font que mettre à jour la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 et un accord similaire conclu au sein du Benelux en 1962, qui doivent être réactualisés en les reliant à l'accord de Schengen et en les adaptant aux techniques actuelles.
Y sommes-nous parvenus? Les propositions d'amendement de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures montrent qu'il reste encore beaucoup à faire. Les amendements proposés par M. Buffetaut, y compris ceux qui ont trait au raccourcissement des délais, doivent dès lors être absolument acceptés par le Parlement, car il s'agit de précisions indispensables. À une exception près, toutefois: si vous me le permettez, cher collègue, je dirais que dans le cas de la proposition d'amendement 23, et plus précisément du point b, le texte du Conseil devrait recevoir notre préférence. À mon sens, l'amendement proposé affaiblit le texte original, ce qui ne correspond pas à la tendance générale de vos propositions.
Disposons-nous par ce biais d'instruments judiciaires qui répondent aux exigences de la lutte contre la criminalité et de la protection judiciaire? Je ne le pense pas, pas plus que n'a été atteinte la fameuse communautarisation des règles de Schengen par la signature du traité d'Amsterdam. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas de la mise à jour d'accords obsolètes engendrant toujours de nouvelles formalités bureaucratiques, mais bien d'une réelle «européanisation» de la dimension juridique - qui se trouve dans l'intervalle en mal de réglementation - de domaines tels que le trafic transfrontalier, le droit d'immigration, des réfugiés et le droit d'asile ainsi que la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Mais où est la volonté politique nécessaire à une telle européanisation? Voilà une question qui s'adresse tout d'abord au Parlement européen, c'est-à-dire à nous-mêmes.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, l'accord souhaité et l'action commune reposent sur le plan d'action du Conseil pour la lutte contre la criminalité organisée. J'espère ne pas relancer de controverse avec des députés ou des auditeurs en disant que la lutte contre la criminalité organisée doit avoir lieu. Elle est essentielle!
C'est pourquoi il nous faut déterminer avant toutes choses si la convention qui nous a été transmise en date des 14 et 20 janvier constitue une véritable contribution du Conseil à la mise en oeuvre de ce que réclament les plans d'action. M. Ullmann vient de dire que les conventions existantes doivent être développées. L'objectif est de compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, développée par le protocole additionnel du 17 mars 1978, la convention d'application de Schengen du 14 juin 1990 et la convention Benelux sur l'extradition et l'entraide judiciaire du 27 juin 1962 et de faciliter l'application de ces accords.
À entendre l'énumération que je viens de faire, vous voyez déjà l'étendue du problème auquel nous sommes confrontés et combien difficile était la tâche que M. Buffetaut a dû entreprendre. En clair, il lui fallait essayer de répondre aux exigences issues de l'intégration européenne, et plus particulièrement de l'intégration économique européenne, en se basant sur de vieilles conventions, passées à une époque où les structures dont nous disposons aujourd'hui n'étaient même pas envisagées dans les rêves les plus fous. Car il n'y a pas à en sortir: l'activité économique sans frontières qui est possible au sein de l'Union européenne mène immanquablement à une activité économique illégale sans frontières, qu'on ne peut combattre qu'en essayant d'approfondir la collaboration entre services de police. Je dis bien «essayer» car la mise en oeuvre d'Europol est encore insuffisante, pour ne rien dire du fardeau que traîne Europol - tout au moins le groupe PSE pense-t-il que c'est un fardeau -, à savoir qu'on est encore loin de voir enfin attribuée à ces forces de police une capacité opérationnelle au niveau de l'Union.
À supposer qu'une telle force de police européenne existe, dotée de droits mais aussi, bien entendu, soumise à un contrôle - et même à un contrôle exercé par les États, afin que notre collègue ne s'agite pas à nouveau -, cela n'impliquerait pas pour autant que les résultats que pourrait amener une telle activité policière puissent être exploités dans une mesure satisfaisante au niveau juridique. C'est précisément cela que doit déterminer le débat sur le rapport Buffetaut.
Le projet qui nous est soumis précise les méthodes d'octroi d'entraide judiciaire ainsi que le respect des formes et méthodes d'aide juridique indiquées par l'État requérant. On y décrit la restitution d'objets acquis illégalement, les procédures en la matière, la collaboration entre les États membres en matière de télécommunications - un chapitre particulièrement ardu. On y traite des méthodes d'envoi et de transmission d'actes de procédures, y compris des traductions indispensables des actes de procédure à transmettre. Sont établies en outre les possibilités qu'on a en cas d'audition, le mode de déroulement des auditions par vidéoconférence et des traductions desdites vidéoconférences.
Quantité d'autres choses sont décrites - je ne vais pas m'étendre plus longtemps sur ce sujet - qui seraient indispensables pour rendre possible la collaboration judiciaire entre États dans le respect des structures de chacun des autres États. S'il faut multiplier cela pour quinze États afin qu'ils parviennent à collaborer dans des domaines aussi divers que la confiscation d'objets acquis illégalement et les vidéoconférences en respectant scrupuleusement leurs systèmes actuels - jusqu'à ce que nous transposions les propositions existantes, des cheveux repousseront sur mon crâne; j'en suis presque convaincu! Nous n'irons probablement pas plus loin. Ce dont nous avons besoin - et c'est en cela que ce qu'a indiqué M. Buffetaut est pour nous surprenant - est l'approfondissement de la volonté d'harmonisation.
Nous devons nous atteler à atteindre l'harmonisation de certains domaines très précis de la collaboration judiciaire. Je sais que c'est une chose que je ne peux pas toujours dire impunément, même au sein de mon propre groupe. Pour moi, il faut comprendre l'harmonisation de la manière suivante: si l'Union européenne veut être à même d'agir à long terme - y compris dans le domaine de la collaboration judiciaire -, elle doit obtenir le transfert de prérogatives des États. Nous déléguons à l'occasion - et nous l'avons fait ces derniers mois - des compétences ressortant de la souveraineté nationale vers l'Union européenne. Nous nous réjouissons tous de l'arrivée prochaine d'une monnaie unique dans l'Union européenne. Nous espérons que tous les États membres emploieront bientôt l'euro comme moyen de paiement. Nous savons que tous les groupes qui, au sein de ce Parlement, approuvent l'introduction de l'euro le font parce qu'ils en attendent une plus grande intégration. D'un autre côté, comme le montre le débat sur le rapport Buffetaut, nous éprouvons les pires difficultés à accepter le transfert de compétences dans le domaine où l'État montre encore sa toute-puissance; à savoir en matière de police et de justice.
Si nous créons un espace économique tel que celui qui nous occupe, doté d'une monnaie unique, mais que, tels des enfants dans un bac à sable, nous maintenons que seuls les procureurs de la république fédérale d'Allemagne, et bien entendu les procureurs de la république française ou les procureurs du Roi en Belgique, sont en mesure, sur la base de leur propre droit national, de combattre la criminalité, je deviendrai criminel un jour ou l'autre. Car en Europe, c'est là une chose plus simple que de trouver un travail honnête!
Ce dont nous débattons ici fait partie des perspectives d'avenir de l'Union européenne. Je vois tous ces bons et beaux juristes, au sein de ma commission également, je les vois assis là-bas, qui disent: »le voilà qui bredouille à nouveau, il n'a pas la moindre idée du fonctionnement d'un système juridique. S'il se doutait des obstacles qui existent, il ne parlerait pas ainsi.» Mais c'est précisément parce que nous avons besoin du courage des «non-juristes» pour avancer en matière de collaboration judiciaire que je vous dis à nouveau: aux yeux de mon groupe, le point le plus positif du rapport Buffetaut est qu'il s'attelle à faire comprendre - et c'est d'ailleurs étonnant pour un homme provenant de ce groupe - que nous ne pourrons avancer dans le domaine de la collaboration judiciaire et de l'entraide judiciaire en matière pénale que par le biais d'une collaboration approfondie dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures communes et d'une mise en oeuvre toujours plus intense des méthodes qui, à la lumière des expériences communes, ont fait leurs preuves.
Une dernière remarque relative aux processus auxquels est soumis ce Parlement. Lorsque nous sommes consultés, il doit être clair pour le Conseil que la procédure de consultation est partie intégrante de la procédure législative. Ce n'est pas un acte de bonté en faveur du Parlement mais bien une composante de la procédure législative. Mais lorsqu'au cours de cette procédure - M. Buffetaut l'a indiqué -, alors que le Parlement discute d'un texte que lui a transmis le Conseil - et qu'il en discute en outre sous une certaine pression parce qu'il voulait se tenir aux échéances du Conseil -, ledit Conseil intervient et modifie son texte - si bien que ce que nous faisons ici est à nouveau, ou peu s'en faut, à classer parmi les «pertes et profits» -, nous devons dire au représentant du Conseil présent dans cet hémicycle - qui n'est probablement pas responsable de la chose mais qui devrait en référer à ses supérieurs - que le Parlement ne permettra plus jamais, à quelque moment que ce soit, au Conseil de fouler aux pieds ses droits, notamment ceux inscrits dans le troisième pilier. Agir de la sorte, c'est à vrai dire fouler aux pieds la démocratie, et il me semble tout de même que des gouvernements démocratiquement élus devraient l'éviter autant que possible.
(Applaudissements)
Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, au nom du groupe PPE, je dirai d'emblée que ce groupe appuiera le rapport de M. Buffetaut, lequel est le fruit de l'excellent travail du rapporteur et d'une bonne collaboration de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
Ceci dit, Monsieur le Président, je me permets de m'adresser symboliquement à tous ceux qui nous écoutent depuis la tribune et d'interpréter ce qu'ils doivent ressentir en nous voyant aujourd'hui aborder un débat de la sorte. Je suppose qu'ils doivent se sentir perplexes et impuissants face à ce qui a été dit. Car le problème est évident, Monsieur le Président.
Dans plusieurs États membres, des milliers de personnes ont manifesté contre le crime organisé; de l'Espagne, avec les manifestations contre le terrorisme, jusqu'à Bruxelles, avec la «marche blanche», en passant par tous types de protestations. Dans tous les États membres, il existe une conscience commune du fait qu'il s'agit d'un problème commun qui ne peut être abordé qu'en commun.
Et face à cela, l'initiative politique, l'impulsion politique des États membres reste fort discrète. À l'heure de faire des déclarations, on parle de la nécessité de créer un espace judiciaire, politique et juridique unique. Mais à l'heure de passer de la théorie à la pratique, nous continuons de nous perdre dans un océan de normes; des normes pour lesquelles il est très souvent, y compris pour les juristes les plus avisés, difficile de trouver une boussole pour ne pas s'y perdre.
Entre-temps, comme cela a été dit dans toute l'Assemblée - car je pense que tout le monde partage cette sensation -, et bien qu'il s'agisse là d'une macabre ironie, le marché intérieur avantage surtout les malfaiteurs.
Aussi, Monsieur le Président, ce rapport, qui apporte indéniablement des idées, doit être le bienvenu, mais il permet de faire de tous petits pas en avant. Je dirai même, si vous me permettez une certaine ironie, et bien que la gravité du sujet n'y soit pas propice, que ce rapport permet, par ailleurs, d'avancer à «clochepied». Pourquoi à «cloche-pied»? Parce que dans ce cas-ci, Monsieur le Président, et je me range à ce qui a été dit partout dans cette Assemblée, on a manqué d'emblée de respect interinstitutionnel, et encore plus de respect pour la citoyenneté.
Monsieur le Président, ce n'est plus qu'on nous envoie un projet d'acte qui ne correspond pas à celui dont nous débattons. Ce projet d'acte n'en est même pas un. On ne peut pas considérer comme projet d'acte un acte qui, d'emblée, est incomplet. Nous avons des articles, comme par exemple l'article 4, dont le seul contenu est «(supprimé) ». Il en va de même pour les articles 8 et 9. Quelle est cette façon d'élaborer des normes? Quel est leur fondement juridique? Ensuite, nous avons la modalité des points de suspension: paragraphe 2 de l'article 12, trois points de suspension; lettres e) et g) du paragraphe 6 de l'article 12, trois points plus trois points, six points de suspension; paragraphe 6 de l'article 15, trois autres points de suspension, idem pour l'article 16. Par ailleurs, nous avons cette modalité, que nous ne connaissons pas - le Conseil devrait nous expliquer à quoi elle sert -, que sont les «crochets», qui correspondent, dans le langage du Conseil, à des questions débattues dans les États membres. Mais nous ne savons pas ce que signifie demander l'avis du Parlement sur ces phrases entre «crochets».
Monsieur le Président, cette façon de procéder n'est pas satisfaisante. Nous l'avons dénoncé très souvent dans cette Assemblée. Nous ne pouvons pas admettre cette façon de procéder. Non seulement parce que nous devons défendre nos compétences institutionnelles - et j'en profite pour exprimer toute ma gratitude à la Commission qui, au contraire, fait preuve d'une déférence en ce qui concerne le troisième pilier digne d'éloges -. Non seulement parce que nous devons défendre nos compétences en tant qu'institution, mais surtout parce que nous représentons ici la citoyenneté européenne. Citoyenneté aujourd'hui présente et qui, je suppose, se fera une idée très confuse des progrès que nous sommes en train de réaliser quant au troisième pilier.

Hager
Monsieur le Président, à la lecture des critiques et des propositions d'amendement fort justement présentées par le rapporteur, je considère la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne comme un instrument approprié pour réduire, si pas éliminer, les carences existantes en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.
Dans le respect des règles interétatiques en vigueur, les écoutes téléphoniques doivent être possibles, tout comme des livraisons surveillées, la transmission transfrontalière aussi simple que possible d'actes de procédure ainsi que les auditions audiovisuelles de témoins et d'experts et l'échange spontané d'informations entre les autorités judiciaires.
Ce sont là des instruments dont la criminalité organisée dispose depuis longtemps et qui, s'ils étaient développés au niveau des autorités judiciaires, réduiraient l'avance technique des réseaux criminels. Nous approuvons donc pleinement ce rapport.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le député Buffetaut pour son précieux rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale, et sur l'action commune dans ce domaine. Les deux instruments sont nécessaires pour combattre le crime organisé. Ils supposent également que nous veillions à la protection judiciaire de l'individu dans une Europe sans frontières.
J'argumente depuis longtemps pour que l'on rende plus aisée la coopération entre les tribunaux et les autres instances judiciaires dans les pays membres. En luttant contre les fraudes qui avaient pour objet les ressources communautaires, j'ai pu moi-même faire l'expérience de la façon dont un échange d'information trop tardif profite directement aux criminels. L'appel de Genève lancé par certains magistrats nous donne d'autres exemples qui expliquent pourquoi il faut agir. Nous ne serons pas en mesure de faire face aux défis lancés par le crime organisé si nous ne disposons pas une coopération judiciaire efficace.
La convention sur l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale vise à améliorer et à compléter notre coopération actuelle. L'un des principes de cette convention veut que les tribunaux des différents États membres puissent échanger des informations et solliciter directement une aide l'un de l'autre. Il s'agit là d'un point essentiel. Je considère que les dérogations à ce principe doivent être réduites au minimum. En outre, la convention facilitera aussi, d'un pays à l'autre, l'audition de témoins et la collecte des preuves. Elle laissera la porte ouverte à de futures améliorations.
M. Buffetaut regrette que la convention n'ait pas réglé un plus grand nombre de questions. Le rapport explique, par exemple, que la perquisition et la saisie d'objets ont été exclues; ces opérations seront traitées ultérieurement dans un protocole additionnel. Il en va de même de la question de la protection des données informatiques et du rôle de la Cour de justice. Je comprends les inquiétudes du rapporteur, mais nous devons savoir qu'une coopération approfondie dans le domaine pénal ne saurait être bâtie du jour au lendemain. C'est un travail de longue haleine, portant sur tout un processus, qui consiste non seulement à renforcer les modalités concrètes de notre coopération, mais aussi à adapter nos règles communes.
Le rapporteur propose également qu'Europol puisse véhiculer les demandes d'entraide judiciaire des États membres. Europol dispose des conditions nécessaires pour que ces demandes parviennent rapidement aux destinataires. Je trouve donc cette proposition intéressante. Elle s'inscrit dans la discussion déjà en cours, qui vise à confier aux fonctionnaires de liaison d'Europol un rôle de coordination pour les commissions rogatoires.
L'action commune constitue un complément important à la convention. Elle stipule un certain nombre de principes concernant l'exécution, par les pays membres, d'une demande d'entraide judiciaire. Je me félicite en particulier des dispositions qui prévoient des délais d'exécution fixes. Bien sûr, nous pouvons nous demander, avec le rapporteur, si une action commune ne serait pas, plutôt qu'une convention, le meilleur outil pour fixer les principes relatifs à l'exécution des demandes d'entraide. Je pense néanmoins que l'essentiel, aussi bien pour le rapporteur que pour moi-même, sera d'obtenir que ces principes soient appliqués rapidement et efficacement dans les États membres.
Les rapports annuels seront un outil important dans ce contexte. Ils nous permettront d'analyser la situation dans chacun des pays membres, et d'établir des comparaisons entre eux. Tout comme M. Buffetaut, je pense que le réseau judiciaire européen doit également établir des rapports annuels. Le réseau apportera ses connaissances et ses expériences sur les modalités d'une extension et d'un approfondissement de l'entraide judiciaire des États membres.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 9 heures.

Déchéance du droit de conduire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0121/98) de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS)).

Reding
 - Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes: 45.000 morts, 1, 6 million de blessés sur nos routes, avec leur cortège de douleur et de tristesse; un coût d'un million d'écus pour l'Union européenne par citoyen tué. Ces chiffres choquent, Mesdames, Messieurs, et face à cette situation accablante, les solutions envisagées sont de deux ordres: d'un côté, la prévention et de l'autre, la répression.
La prévention se fait par des campagnes de sensibilisation au problème de la conduite sous l'emprise de l'alcool, par la lutte contre les drogues illégales, par les contrôles techniques obligatoires pour les véhicules, par l'amélioration de la signalisation et j'en passe. Ces mesures préventives sont destinées à améliorer la sécurité routière en général et à éviter, en amont, un certain nombre de causes d'accident. À côté de la prévention, il faut également organiser la répression, puisque les meilleures campagnes de prévention n'empêchent pas un certain nombre de nos concitoyens de ne pas respecter les réglementations du code de la route. Des sanctions existent dans tous nos États membres et peuvent aller d'une amende pour une infraction légère jusqu'au retrait du droit de conduire pour des infractions plus lourdes.
Les institutions européennes ont déjà été très actives dans le domaine de la prévention. Dans le cadre de cette convention, il s'agit de renforcer l'aspect répressif de l'action européenne. La convention propose d'inaugurer, au niveau européen, la reconnaissance par l'État de résidence d'une décision de déchéance du droit de conduire prononcée dans un autre État membre. En clair, il s'agit de faire en sorte que la déchéance prononcée dans un État membre soit appliquée aussi dans l'État de résidence et, par ricochet, partout où un permis est nécessaire pour conduire un véhicule. À l'avenir les cow-boys de la route ne seront plus à l'abri de poursuites dans leur pays de résidence pour des faits qui ont eu lieu dans un autre État membre.
Cela dit, certaines organisations et plusieurs collègues m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la protection du citoyen contre les conséquences de l'application de la nouvelle convention. Je peux les rassurer. La convention, dont l'élaboration a été laborieuse, a prévu des barrières contre toutes sortes d'abus ou de complications non justifiés à l'égard des personnes concernées et d'ailleurs, la commission des libertés publiques a voté un certain nombre d'amendements qui renforcent davantage la protection du citoyen. Je ne vais pas tous les énumérer, je citerai seulement les plus importants.
Tout d'abord, la convention ne s'applique pas à des délits mineurs. Le catalogue des délits concernés ne comprend que des fautes très graves mettant en danger la sécurité des citoyens. Il ne s'agit donc pas de chicaner sur de petites infractions au code de la route, mais, au contraire, de freiner les conducteurs dangereux.
Ensuite, la déchéance du droit de conduire ne dépend pas d'une soi-disant bureaucratie centralisatrice de Bruxelles, mais bien des autorités compétentes de l'État de résidence qui, seules, décident d'appliquer ou non la convention. Ce n'est donc pas une entité lointaine et mal connue qui décide, mais une autorité proche des citoyens.
Finalement, la convention prévoit un certain nombre de cas dans lesquels elle n'est pas applicable. J'en cite quelques-uns, notamment le cas où les faits incriminés ne sont pas passibles d'une déchéance dans l'État de résidence. Par exemple, si un Luxembourgeois est déchu du droit de conduire dans un autre État membre à cause d'un taux d'alcoolémie dans le sang de 5 pour 1000, cette décision ne sera pas applicable au Luxembourg où la limite est de 8 pour 1000.
La convention n'est pas applicable s'il est établi que la personne concernée n'a pas eu l'occasion de se défendre correctement, notamment pour des vices de forme ou des problèmes linguistiques, car le droit à la défense est un droit fondamental qui doit être respecté.
Par ailleurs, on peut remarquer que la convention prévoit plusieurs procédures d'application pour tenir compte des différences de méthodes administratives ou judiciaires dans les différents États membres.
Par conséquent, je suis d'avis que, même si la convention présente encore des lacunes, les amendements du Parlement la rendent logique, juridiquement plus correcte et transparente et protègent ainsi mieux les droits des citoyens. La convention ainsi amendée contribue, dans le respect du droit et de la transparence, à combattre une situation intenable et, pour imparfaite qu'elle soit, Monsieur le Président, elle constitue un pas important en avant. J'invite donc le Parlement à soutenir le Conseil dans cette initiative.

Zimmermann
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mme Reding vient de nous parler longuement de son rapport et je ne peux que la féliciter du travail qu'elle a accompli. Je pense que ce qu'elle vient de nous présenter, ainsi que le contenu des propositions d'amendement unanimement acceptées, montre que non seulement ce rapport a fait l'objet d'une bonne préparation, mais encore qu'il traite du fond du problème. J'aimerais cependant faire remarquer que, bien que peu de députés soient encore présents, ce rapport nous concerne tous car chacun d'entre nous peut commettre une infraction qui entraîne un retrait du permis de conduire dans un pays donné alors que ce n'est pas le cas dans un autre. Bien que cet accord prévoie que le pays de résidence puisse décider du retrait de permis, il y a toutefois quelques points pour lesquels il nous faut veiller à ce que les citoyens ne se voient pas déchus de leur droit de conduire alors que ce n'est pas le cas dans leur propre pays.
Dans le principe, il est avant tout essentiel d'en arriver à des réglementations uniques et uniformément appliquées au niveau européen en matière de sécurité routière. Comme l'a dit Mme Reding, on a fait un pas dans la bonne direction et j'espère que ce pas sera suivi d'autres. Même s'il y a des pays ou le taux d'alcoolémie au volant est fixé à 0 g/l et d'autres où il se situe à 0, 8 g/l, cette différence doit être éliminée si nous voulons une Europe unie. Je me réjouirais vraiment de l'adoption de réglementations communes en Europe dans nombre de domaines - qu'il s'agisse des excès de vitesse, du taux d'alcoolémie ou d'autres questions de sécurité routière - afin de ne plus avoir de réglementations dans le cadre d'accords bilatéraux mais de disposer d'une réglementation commune relative à la déchéance du droit de conduire.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le texte dont nous discutons concerne potentiellement tous les automobilistes européens et, par conséquent, un nombre important de nos concitoyens. Cela justifie l'attention qu'il faut lui porter mais fonde aussi la nécessité de débattre de sa motivation avec la plus grande attention. Il faut tout d'abord dissiper tout malentendu. Il ne s'agit pas ici d'harmoniser les règles européennes de circulation. Il ne s'agit pas plus de communautariser les conséquences des infractions au code de la route. Cet accord concerne seulement le retrait du permis de conduire, ce qui constitue toutefois une mesure de portée relativement importante pour un automobiliste. Cet accord, je le répète, ne concerne que le retrait du permis.
La question qui se pose est la suivante: au vu des différentes réglementations en vigueur en Europe, une réglementation commune peut-elle seulement être élaborée? Si nous, Européens, réclamons un espace européen uni en tant qu'automobilistes, il nous faut aussi accepter le principe que des règles communes doivent régir cet espace. Si un conducteur commet, dans un État, une infraction si grave qu'on décide sur place de lui retirer son permis de conduire, il faut accepter que cela ait des conséquences «à domicile».
Ou, pour le dire autrement: les chauffards ne doivent pas s'en tirer à bon compte, comme s'ils s'essuyaient les pieds en sortant d'un État pour continuer à rouler de la même façon en rentrant chez eux. C'est pourquoi cette règle est fondamentalement justifiée. Les automobile-clubs ont émis des objections: il est de leur droit de considérer cette réglementation d'un oeil critique et il nous faut discuter de leurs objections.
Elles ont trait à la question de savoir s'il est défendable d'étendre la déchéance du droit de conduire au pays d'origine de l'automobiliste au vu des disparités des réglementations et de la disparité des systèmes juridiques. C'est la vieille question: de quelle quantité d'Europe avons-nous besoin ou, comme l'écrivait récemment un grand journal allemand: quelle quantité d'Europe supportons-nous? Cette réglementation n'est pas illimitée. Elle est entourée de garanties juridiques. Tout d'abord, cet accord ne vaut que pour des infractions répertoriées dans un catalogue: elle ne concerne donc pas une infraction quelconque mais seulement les plus graves d'entre elles.
C'est pourquoi il est par exemple stipulé que la déchéance du droit de conduire ne s'étend au pays de résidence que si l'infraction commise est également punissable dans ledit pays. Je reprendrai l'exemple connu: si un automobiliste se voit déchu du droit de conduire en Suède pour un taux d'alcoolémie de 0, 3 g/l, ce ne sera pas le cas en Allemagne car ce fait n'y est pas répréhensible, légalement tout au moins.
Toute une série de règles montrent clairement que les principes de l'État de droit prévalent. Il y a toutefois une autre objection relative à la disparité des systèmes juridiques et on peut évoquer, à cet égard, un exemple amusant. Dans un des États membres les plus charmants de l'Union européenne, un policier peut par exemple constater une infraction aux limitations de vitesse de visu . Il va sans dire que ce ne serait pas accepté partout. On peut dès lors discuter du bien-fondé de tout cela. Mais si nous acceptons que chaque État membre de l'Union européenne est un État de droit, on peut dès lors avoir également confiance dans le fait qu'ils agissent en principe conformément aux règles de l'État de droit, et si l'on est confronté à la souveraineté d'un tel État, il faut aussi accepter que d'autres réglementations, sensiblement différentes, y aient cours. Dans l'ensemble cependant, l'Europe est une institution respectant les règles de l'État de droit et nous pouvons aussi avoir confiance en l'Europe dans ce domaine.

Thors
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la lecture par le Parlement européen de ce projet de convention montre encore une fois que c'est précisément cette assemblée qui pourra intervenir lorsqu'il s'agira de défendre les droits des citoyens et leur protection judiciaire. Si le Conseil avait écouté le Parlement au sujet d'Eurodac ou en ce qui concerne la pénalisation de l'appartenance à certaines organisations, nous aurions sans doute disposé de règles plus claires que celles qui semblent être en passe de s'imposer au Conseil de ministres.
Deuxièmement, j'espère que cette convention deviendra réalité, à la différence de bien d'autres projets.
Troisièmement, j'estime vraiment - comme je l'ai déjà dit - que les amendements du rapporteur augmentent l'intérêt qu'auront les pays membres à souscrire à la convention. Je pense notamment à l'amendement 13, portant sur l'article 8, et à l'amendement concernant l'article 9.
Je suis, en revanche, un peu dubitative quant à l'amendement sur l'article 4, car nous avons une bonne coopération entre de nombreuses instances policières, par exemple dans les pays nordiques. J'imagine que cette coopération a été nécessaire à la mise en place du système de cumul qui fait partie de notre structure judiciaire. C'est pourquoi je suis un peu sceptique vis-à-vis de cet amendement.

Amadeo
Monsieur le Président, la mise en uvre de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne renforce l'urgence de la mesure examinée ici. Nous remercions Mme Reding de son excellent travail et, dans l'attente d'un rapprochement entre les législations nationales, nous souhaitons que la proposition du Conseil serve, au moins, à mettre en place au niveau européen la reconnaissance, de la part de l'État de résidence, d'une décision de retrait du permis de conduire sanctionné par un autre État membre.
Ce thème attire notre attention sur les documents de reconnaissance en général. Je profite de cette occasion pour dénoncer une situation paradoxale, celle de l'obligation de passeport pour différents citoyens communautaires à l'intérieur de l'Union européenne: par exemple, et cela leur occasionne quelques difficultés, les jeunes Italiens nés en Belgique mais n'ayant pas la citoyenneté belge, sont titulaires non pas d'une carte d'identité mais d'une simple carte de séjour qui ne leur permet pas de voyager en Europe.
Nous demandons, par conséquent, l'institution d'une véritable carte d'identité européenne et la transformation de l'actuelle, anachronique carte de séjour communautaire en carte de séjour et de libre circulation.

Rübig
Monsieur le Président, nous disposons en principe de deux méthodes visant à garantir la sécurité routière. La première consiste en des sanctions dont nous discutons aujourd'hui. Je voudrais tout de même que vous ayez conscience que la déchéance du droit de conduire pose un problème existentiel pour nombre de personnes. De nombreux suicides font suite au retrait du permis de conduire. Il s'agit vraiment d'une mesure extrême et nous devons dès lors traiter cette affaire avec toute l'attention nécessaire.
Nous disposons d'une seconde méthode, à savoir celle des incitants. Nous devrions nous atteler très intensivement à l'élaboration de mesures de formation, d'un apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans le cas du trafic routier. Nous devrions également engager des recherches en vue d'améliorer la sécurité des véhicules, des conducteurs et des routes et mettre en place l'infrastructure, c'est-à-dire des systèmes électroniques pour rendre le trafic plus sûr. Je pense que la combinaison de ces deux méthodes nous mènera finalement au succès en Europe.

Hager
Monsieur le Président, personne ne veut que les fous du volant menacent la sécurité de nos concitoyens. Nous nous félicitons dès lors globalement du rapport qui nous est présenté. Il ne nous semble pas, cependant, que la mise en oeuvre de ce projet soit un succès. Hormis la curieuse construction juridique de l'article 3 par rapport à l'article 5, il me semble que le problème principal découle de ce qu'à l'étranger, la procédure d'établissement des faits est entachée, pour les motifs les plus divers, d'erreurs qui, pour des raisons tout aussi diverses, ne sont pas rectifiées. Lier de manière contraignante l'État de résidence à la décision prise dans l'État où l'infraction a été commise ne me semble donc pas garantir que la personne concernée puisse bénéficier de toutes les possibilités de défense que lui octroie le droit de son pays de résidence.
À nos yeux, la possibilité qu'a l'État membre de refuser d'étendre la mesure à son territoire en cas de violation des droits de la défense n'apporte pas, pour des considérations d'ordre pratique, une modification suffisante. Nous préférerions que la procédure se déroule dans le pays de résidence.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Reding pour son rapport très intéressant sur le projet de convention visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire.
Comme vous le savez, le nombre d'accidents sur les routes européennes est de loin trop élevé. Bon nombre de ces accidents sont dus à l'imprudence ou au non-respect des règles de conduite. La déchéance du droit de conduire apparaît comme un instrument efficace pour améliorer la sécurité routière. Actuellement, une personne qui se voit retirer son permis de conduire dans un pays autre que son pays de résidence peut légalement le récupérer une fois rentrée chez elle. C'est absurde. La convention relative à la déchéance du droit de conduire vise à combler certaines des lacunes existantes.
La Commission partage l'avis de Mme Reding qu'une décision du Conseil au sujet de cette convention est urgente. Je peux vous dire qu'un accord politique s'est dégagé à l'occasion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 19 mars, si bien qu'un pas a été accompli dans la bonne direction, et que la présidence du Royaume-Uni est très optimiste sur les chances d'obtenir l'adoption de la convention lors de la prochaine réunion du Conseil, à la fin mai.
La convention met en place un mécanisme de notification entre l'État où l'infraction a été commise et l'État de résidence de son auteur. L'État de résidence veillera à l'application de la peine décidée par l'État de l'infraction, ou à appliquer à l'auteur de l'infraction la peine prévue par sa propre législation en pareil cas et, le cas échéant, il veillera à informer les autres États membres de la décision de déchéance du droit de conduire. Le rapport suggère d'imposer des délais précis pour les procédures de notification, de reconnaissance et d'application. C'est une proposition intéressante. Elle permettrait de mieux prévoir et d'avoir une plus grande certitude quant à l'adoption des mesures nécessaires en temps utile.
Dans son rapport, Mme Reding insiste aussi sur la nécessité de faciliter la coopération au titre de la convention. Nous devons nous efforcer de mettre en place la procédure la plus rapide et la plus simple possible. C'est une ambition tout à fait louable.
Par ailleurs, je me félicite de la proposition de Mme Reding visant à ce qu'à l'avenir, un État membre ne puisse notifier que des changements de procédure allant dans le sens d'une simplification. Cependant, nous ne devons pas non plus oublier que la convention est le fruit d'un processus de négociation. Il sera certainement possible de l'améliorer et nous devrons donc procéder à une évaluation de son fonctionnement quelques d'années après son entrée en vigueur.
Avec plus de 45 000 morts chaque année sur les routes européennes, nous devons prendre la sécurité routière très au sérieux. Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la convention sur les décisions de déchéance du droit de conduire constituera un instrument efficace de lutte contre les infractions aux règles de sécurité.

Le Président
Je remercie Mme le commissaire ainsi que le rapporteur, Mme Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Suppression des ventes hors taxe
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la question orale avec débat de M. Cornelissen et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission (B4-0279/98-0-0073/98) sur les conséquences sociales et régionales de la suppression des ventes hors taxe dans les régions concernées par la mesure, -la question orale avec débat de Mme Ewing et M. Castagnède, au nom du groupe ARE à la Commission (B4-0283/98-0-0087/98) sur le système de vente hors taxes.
Cornelissen
Monsieur le Président, ces derniers temps, la décision prise en 1991 par le Conseil Écofin de supprimer les ventes hors taxe pour les voyageurs dans l'Union européenne, et ce à partir de juillet 1999, a grandement ému les consciences. Il n'y a rien d'étonnant à cela et il n'y a pas lieu de s'en inquiéter. Ce qui est plus préoccupant, ce sont les nouvelles qui font état de la perte d'un nombre important d'emplois dans certaines régions et certains secteurs, à cause de cette suppression. Les services de bacs, les aéroports régionaux et certaines régions touristiques devraient par exemple être durement touchées. Le ministre irlandais des Transports s'attend à la perte de 30.000 à 50.000 emplois. Le secteur lui-même avance des chiffres beaucoup plus considérables. La lutte pour l'emploi et le développement de régions en difficulté sont des priorités de l'Union européenne. Étant donné l'inquiétude d'un grand nombre de travailleurs des secteurs concernés, nous sommes d'avis qu'il nous faut faire toute la clarté sur ce point. Je demande donc à la Commission si elle est prête à faire exécuter une étude indépendante sur les conséquences auxquelles il faut s'attendre, et en particulier pour les secteurs et les régions les plus exposés. Monsieur le Président, j'espère recevoir une réponse positive, vu les engagements du premier commissaire responsable, Madame Scrivener, durant les débats parlementaires de 1990 et de 1991.
(Applaudissements )

Ewing
Monsieur le Président, cette Assemblée n'ignore probablement pas qu'en bonne représentante des Highlands et des îles écossaises, je suis très proche de l'industrie écossaise du whisky, de ses centaines de distilleries et de ses centaines de whiskies différents, une industrie qui fournit de nombreux emplois dans une région où il n'y a souvent pas d'alternatives. Je voudrais embrayer sur ce qu'a dit M. Cornelissen. Point n'est besoin que je répète tout ce qu'il a dit, mais je souscris à sa demande en faveur d'une étude exhaustive. Ce qui me dérange, c'est que cette étude avait déjà été promise par le commissaire responsable des questions fiscales en novembre 1990 et en mai 1991. Le commissaire Monti s'est présenté devant la commission économique et monétaire. Il se fait que j'étais présente lorsque nous avons soulevé la question et il m'a paru peu enclin au repentir et assez complaisant sur le fait qu'un engagement avait été pris et n'avait pas été tenu. Je voudrais savoir si nous pourrions obtenir une explication de la Commission sur les raisons pour lesquelles cette promesse n'a pas été tenue.
Bien sûr, nous avons eu d'autres études. Nous avons eu une étude menée par un département de recherche du Parlement, qui est en partie responsable des préoccupations des citoyens car, ainsi que l'a rappelé M. Cornelissen, elle ne dit pas combien d'emplois sont en jeu. Des estimations existent cependant, selon lesquelles les pertes d'emplois seraient de loin supérieures à 40 000 et cela, à une époque où le chômage atteint des sommets. Les répercussions pour les régions périphériques seraient très graves car, comme je l'ai déjà dit, elles ont très peu d'alternatives en matière d'emploi.
Nous avons reçu des explications du Conseil sur le refus de reconsidérer la question. L'une est que la suppression des ventes hors taxes est nécessaire au nom du marché unique. Mais n'est-il pas assez ironique que, pour l'alcool précisément, le marché unique n'existe pas? Nous ne sommes pas encore parvenus à établir une taxation en fonction d'un quelconque critère judicieux, par exemple le degré d'alcool. Pour l'alcool, nous n'avons pas encore mis en place des conditions de concurrence qui soient les mêmes pour tous. La première explication ne me semble donc pas tenir debout.
La deuxième explication - et il y en a probablement beaucoup d'autres que le commissaire pourrait nous donner - est que les pertes au niveau de la perception des taxes s'élèvent à 2 milliards d'écus. Cependant, selon certaines études, rien ne prouve que la suppression des ventes hors taxes permettrait de récupérer ce montant. Nul ne conteste bien sûr que, dans bon nombre de cas, les ventes hors taxes influencent les tarifs pratiqués par les aéroports et les compagnies de ferries. Nous le savons; personne ne cherche à le dissimuler. Mais cela me ramène aux conséquences d'un relèvement de ces tarifs dans les régions périphériques. L'inquiétude est énorme au sein de la population. Je sais qu'il faudrait l'unanimité, mais compte tenu de cette inquiétude, ne pourrions-nous pas demander au Conseil de reconsidérer la question?

Monti
Monsieur le Président, la Commission a conscience des questions qui se posent dans certains États membres sur ce qui se passera après le mois de juin 1999, date à laquelle les ventes intracommunautaires hors taxes cesseront comme l'a décidé le Conseil de ministres en 1991.
Vous réalisez aussi, j'en suis certain, que la Commission sait parfaitement qu'une large majorité des ministres des Finances ont à deux reprises, en novembre 1996 et tout récemment, en mars 1998, clairement fait savoir qu'ils ne reviendraient pas sur la décision de 1991 visant à supprimer les ventes intracommunautaires hors taxes. La Commission demeure par conséquent convaincue que la période transitoire de plus de sept ans dont a bénéficié ce secteur a été suffisante pour répondre aux préoccupations légitimes du commerce hors taxes en rapport avec la suppression progressive de ce type de vente.
Il a été demandé à plusieurs reprises à la Commission, y compris au cours de la présente période de session, si elle comptait procéder à une étude sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes. La réponse est courte: c'est non. Il n'y a aucune raison pour le faire et je vais une nouvelle fois vous dire pourquoi. À l'occasion des discussions qui ont eu lieu de 1989 à 1991 entre la Commission et le Parlement sur les aménagements fiscaux en vue de la création du marché intérieur, le commissaire en charge de la fiscalité à l'époque s'était déclarée prête à mener une étude sur les conséquences sociales et économiques pour toutes les professions qui seraient touchées par l'entrée en vigueur, en date du 1er janvier 1993, des dispositions relatives au marché intérieur et, le cas échéant, à rechercher les solutions adéquates.
Cette déclaration était entre autres destinée à répondre aux préoccupations du Parlement au sujet des conséquences d'une suppression des ventes hors taxes dès le 1er janvier 1993 et à examiner si certains arrangements en vue d'une suppression progressive de ces ventes étaient justifiés et possibles. Dans ce contexte, la Commission, qui n'avait prévu aucune mesure spécifique en faveur de cette activité dans sa propre proposition, a finalement souscrit, à l'occasion des discussions subséquentes au Conseil, à l'introduction d'un régime dérogatoire pour plus de sept ans. Elle a également tenu la commission compétente du Parlement soigneusement informée des solutions convenues à l'époque. Je tiens à souligner que depuis qu'elle était entrée en possession de ces informations, votre institution n'avait plus jamais, jusqu'à tout récemment, fait allusion à l'étude initialement envisagée.
Le Conseil, en adoptant ce régime spécifique qui comble largement le besoin d'une étude - sept ans et demi ont une autre portée qu'une étude - avait pris en considération la dimension socio-économique de la vente hors taxes, comme en témoignent clairement les considérants des directives pertinentes. La Commission demeure par conséquent convaincue que ce régime spécifique apportait une réponse appropriée et pratique aux préoccupations exprimées à l'époque par le Parlement européen.
Comparé aux solutions trouvées pour d'autres professions touchées par la législation sur le marché intérieur, par exemple les agences en douane pour le transit des marchandises qui ont reçu environ 30 millions d'écus au titre de leur reconversion notamment, ce long régime dérogatoire de sept ans, qui a permis un chiffre d'affaires annuel de quelque 7, 5 milliards d'écus, ne semble pas si désavantageux.
En outre, non seulement ne serions-nous pas fondés à entreprendre une étude maintenant, mais ce serait quelque peu irresponsable. Entreprendre une étude à ce stade, juste un peu plus d'un an avant la fin de l'actuel régime dérogatoire, serait tout à fait contre-productif, car l'industrie du hors taxes pourrait y voir l'occasion de relancer le débat, reportant ainsi un peu plus l'inévitable. Cela irait à l'encontre de l'ajustement nécessaire et longtemps attendu de ce secteur, qui constituait d'ailleurs la raison première de la dérogation de sept ans. La Commission n'a pas l'intention d'envoyer les mauvais signaux.
Je voudrais m'attarder un peu sur les répercussions régionales évoquées dans la question. Je me félicite de cette dimension régionale qui cible certains problèmes réels, spécifiques et précis que pourrait entraîner la suppression. La Commission tient toutefois à rappeler qu'il appartiendra aux différents États membres concernés de voir si, et dans quelle mesure, des difficultés régionales spécifiques risquent d'apparaître et de prendre les mesures appropriées, y compris des travaux de recherche, des appréciations et des évaluations des répercussions locales ou régionales, qui pourront servir de base à des demandes émanant de ces mêmes États membres.
La possibilité d'un financement communautaire pour soulager des problèmes spécifiques causés par la suppression des ventes hors taxes n'est pas à exclure. Cependant, il appartiendra aux États membres d'identifier ces problèmes et de voir ensuite si on peut faire quelque chose et quel type d'action s'imposerait. Si, sur cette base, les États membres souhaitent demander un soutien de la Communauté, ils devront le faire au titre des procédures existantes, par exemple celles applicables aux fonds structurels. Les différents cas seront alors examinés en collaboration avec la Commission et les décisions prises en fonction des mérites de chacun.
Pour ce qui est des interventions des fonds structurels, elles visent à réduire les disparités régionales et sociales. En collaboration avec les régions et les États membres concernés, la Commission a doté ces interventions d'un cadre intégrant des aspects comme les priorités, les ressources financières et les formes d'assistance, qui font habituellement l'objet d'un programme opérationnel. Le programme actuel va jusqu'à la fin 1999. La prochaine période de programmation pour les fonds structurels ira de l'an 2000 à l'année 2006.
Le 18 mars de cette année, dans le cadre de son Agenda 2000, la Commission a adopté son nouveau projet de règlement pour le fonctionnement des fonds structurels. Le nouvel article 4 autorise les États membres à proposer à l'éligibilité pour une intervention au titre du quota national de l'objectif 2 toute région confrontée à, ou menacée par, un niveau élevé de chômage résultant de la restructuration effective ou prévue d'une activité de première importance dans les secteurs agricole, industriel ou des services. Les transports maritimes et aériens font partie du secteur des services.
Les règlements communautaires reconnaissent également aux États membres la possibilité de poursuivre des objectifs légitimes de service public dans le domaine des transports là où les opérateurs commerciaux ne parviennent pas à atteindre ces objectifs sans une aide publique. Il existe déjà des orientations communautaires en la matière, par exemple sur l'aide aux liaisons maritimes.
Les honorables députés peuvent par conséquent constater que des procédures connues et éprouvées sont en place, qui permettent aux États membres et à la Commission d'oeuvrer ensemble à soulager des problèmes spécifiques en rapport avec la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes prévue pour le 30 juin 1999.

Miller
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire Monti pour ses explications. Vous pourrez constater, je pense, pour peu que vous fouilliez dans les comptes rendus des sessions antérieures de ce Parlement, que nous demandons cette étude depuis un certain temps maintenant. Ce n'est pas un phénomène récent; cela fait plusieurs années que nous demandons une étude.
Cette proposition demande une étude sur les répercussions économiques et sociales de la suppression des ventes hors taxes. Elle ne demande pas le maintien des ventes hors taxes. Il faut, je pense, que cela soit bien clair dès le départ. J'ai écouté ce que vous aviez à dire, Commissaire Monti, et je sais que vous avez plus d'une fois dit non à l'exécution de cette étude, bien qu'elle eût été convenue antérieurement. Je comprends vos motifs. Quand vous avez dit que les ventes hors taxes devaient, dans un premier temps, être supprimées au 1er janvier 1993, c'est au cours de la période qui précédait cette date qu'il fallait faire une étude. Une fois la dérogation accordée jusqu'en 1999, l'étude, comme vous l'avez dit, n'était plus à l'ordre du jour.
On vous a également entendu dire par le passé que le lobby du hors taxes était censé, au cours de la période dérogatoire de sept ans et demi, ralentir ses activités et en fait, c'est exactement le contraire qui s'est produit: il les a développées. Ce sont des choses dont je tiens compte. Nous avons constaté que plusieurs études avaient été effectuées, dont bon nombre font état de pertes d'emplois, tandis que certaines arrivent à une conclusion totalement opposée. Oserais-je dire que je n'en crois aucune? Je ne crois aucune des études menées par l'un et l'autre bords, car aucune n'a été faite par un expert indépendant. Elles ont toutes été effectuées par les parties directement intéressées et c'est pourquoi il serait, à mon avis, opportun de brosser maintenant un tableau clair et exact de ce qui se passera après la suppression. Nous avons besoin d'une étude indépendante. Mais comme je vous l'ai entendu dire, Commissaire Monti, votre réponse est toujours non.
Puis-je vous rappeler, Monsieur le Commissaire, une audition commune que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission des transports et du tourisme avaient consacrée l'année dernière au secteur hors taxes? Vous y aviez déclaré que vous étiez prêt à rechercher les moyens de compenser les répercussions éventuelles au niveau du chômage. La question que je vous pose est: comment comptez-vous procéder sans l'appui d'une étude? Dans l'intervention que vous venez de faire, vous essayez d'esquiver cette question en disant qu'il appartient aux différents États membres concernés d'étudier le problème et de voir comment récupérer une partie des fonds structurels au bénéfice des régions où le chômage pourrait augmenter à cause de la suppression des ventes hors taxes. Je vous répondrai que ce n'est pas la tâche des États membres, car si cela devait se passer ainsi, nous aurions tout à coup une politique complètement décousue en matière de fonds structurels et c'est bien la dernière chose que nous voulons dans cette enceinte, en particulier au moment où la révision des fonds structurels est à l'ordre du jour.
Par ailleurs, nous devons envisager les conséquences économiques et, à cet égard également, plusieurs questions restent sans réponse. Nous avons cet exemple, déjà utilisé maintes fois, d'un ferry faisant la navette entre deux États membres de l'UE et traversant des eaux internationales. À quoi les passagers ontils droit en pareil cas? Peuvent-ils faire des achats hors taxes, ou payer les taxes au port de départ, ou encore payer les taxes au port de destination? Autant de questions d'ordre économique qui nécessitent une réponse. C'est pourquoi, je pense, une étude s'impose et j'insiste pour que vous l'admettiez.

Cornelissen
Monsieur le Président, la réponse négative du commissaire m'étonne et me déçoit. Il est à peine croyable qu'en 1999, les pouvoirs publics introduisent des mesures sans même que l'on connaisse leurs conséquences sur l'emploi et le développement régional. Permettez-moi de faire référence aux multiples allocutions du Président de la Commission, Monsieur Santer, dans lesquelles il se disait être attaché à une collaboration en bonne entente avec le Parlement européen. Cette réponse de la Commission introduit une note dissonante dans cette mélodie. Elle démontre également le peu de respect que la Commission éprouve pour les préoccupations des dizaines de milliers de travailleurs des secteurs concernés. Souvenons-nous de la marche sur Bruxelles du printemps dernier, à laquelle 5000 personnes ont pris part. Cette réponse va à l'encontre de l'Europe des citoyens dont la Commission parle si volontiers. Puis-je instamment demander au Commissaire s'il est prêt à faire part de notre déception au Président de la Commission, Monsieur Santer, et, eu égard à la récente requête du conseil des Transports, dans l'intérêt de dizaines de milliers de citoyens inquiets de leur sort, s'il est prêt à faire exécuter cette étude avec diligence, afin que tout le monde puisse savoir de quoi il retourne. Ni plus, ni moins, Monsieur le Président. Il serait tout de même difficile de qualifier l'étude de mauvais signal. Nous sommes suffisamment adultes, Monsieur le Président, pour juger avec pertinence de l'état de la situation. Je vous en prie, Commissaire, dans l'intérêt de notre Europe, écoutez la voix des représentants élus.

Fitzsimons
Monsieur le Président, j'abonderai dans le sens de M. Cornelissen, de Mme Ewing et de M. Miller. Mon groupe soutient la résolution. On a déjà dit que la Commission avait promis à cette Assemblée de procéder à une étude d'impact social et économique de la suppression des ventes hors taxes. M. Cornelissen a montré où le bât blessait.
En réalité, les représentants de la Commission persistent à refuser l'idée d'une quelconque analyse de la situation, alors même que le Conseil des transports a décidé en mars dernier de demander une étude. Indépendamment de la position que peuvent avoir les différents députés de cette Assemblée sur l'intérêt même de la poursuite des ventes hors taxes, mon groupe soutient résolument cette proposition de résolution dans la mesure où elle aborde la question de l'échec du processus démocratique, avec la Commission qui continue d'ignorer les voeux de ceux que les citoyens d'Europe ont élus. Ils ont le droit d'attendre de nous que nous défendions leurs intérêts à fond. Procédons donc à cette étude et ensuite, nous pourrons prendre les décisions nécessaires.

Cox
Monsieur le Président, nous avons tous, lorsque nous adoptons des dispositions législatives qui s'imposent à des citoyens, des activités commerciales et des lieux, un devoir de précaution et d'attention. Conscient de cela, j'avais déposé, il y a plus de sept ans, l'amendement, antérieur à la décision de supprimer les ventes hors taxes, qui demandait que l'on procède à une étude. Comme on l'a rappelé, Mme Scrivener, au nom de la Commission, s'était engagée on ne peut plus clairement devant le Parlement à entreprendre cette étude. Cet engagement n'a jamais été tenu. Je regrette et je déplore ce manque de loyauté de la Commission.
Il y a deux ans, j'ai écrit au commissaire Mario Monti pour renouveler ma demande en faveur d'une étude. Je récuse par conséquent les arguments de ceux qui prétendent aujourd'hui que ce débat est une ultime tentative pour empêcher la suppression des ventes hors taxes. Si la Commission avait tenu ses promesses, cette étude et ses conséquences appartiendraient depuis longtemps au passé. Indépendamment de la question du fond - l'abolition des ventes hors taxes - la demande en faveur d'une étude se justifie toujours autant aujourd'hui et c'est pourquoi je la renouvelle maintenant.
Pour beaucoup, la question du hors taxes a pris une dimension symbolique dans le contexte de l'harmonisation fiscale et du marché unique, une dimension disproportionnée si l'on songe à la part de marché et aux produits concernés. C'est ainsi qu'on a vu se multiplier les adversaires et les partisans, avec pour point commun de ne pas s'intéresser suffisamment aux conséquences pratiques de l'abolition. La Commission, non sans raison, met en avant l'incapacité de l'industrie concernée à procéder aux ajustements nécessaires. Donc, la Commission a aussi des arguments à faire valoir. Les problèmes que soulève la suppression des ventes hors taxes ne sont pas tous en rapport avec l'industrie elle-même. Je songe notamment aux répercussions sur des secteurs importants de la politique publique, comme le développement régional, le tourisme et l'emploi. Le secteur industriel en lui-même n'est donc pas le seul concerné.
Au sujet des recettes et de l'érosion fiscale, je poserai une question. Le commissaire peut-il dire avec certitude en matière légale quelle sera la clé de répartition des droits d'accises entre les vendeurs, les États membres et les consommateurs après la suppression en 1999? Ces droits varieront-ils pour les ventes à bord, en fonction des eaux territoriales traversées ou survolées par les ferries et les avions? Seront-ils de zéro dans les eaux internationales? La Commission envisage-t-elle une politique pour mettre de l'ordre dans ce chaos? Je regrette que nous n'ayons pas eu ce soir un engagement en faveur d'une étude. Elle aurait dû être faite depuis longtemps et elle est nécessaire. Politiquement, j'ai foi en une commission politique. Je suis désolé, mais ce soir, nous avons eu une réponse de bureaucrate.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous ne serions pas obligés de tenir un tel débat si un puissant lobby n'avait pas mis tout son poids dans la balance pour faire monter l'opinion, un lobby qui est même parvenu à gagner la plupart des groupes à ses vues. Il y a longtemps que l'on sait que le Conseil et la Commission ont conjointement proposé de supprimer à terme ces magasins hors taxe, il a fallu plus de sept ans pour y parvenir, et il serait totalement illogique de maintenir un tel état de choses dans un marché commun.
Il est en outre évident que la plupart de ces magasins hors taxe n'auront pas à souffrir de cette suppression puisque les gens n'hésitent pas à acheter dans ces magasins, non pas parce que les produits y sont meilleur marché, ils y sont même souvent plus chers, et je sais de quoi je parle, mais parce l'on a du temps à ce moment-là, parce que l'on veut faire plaisir à quelqu'un, ou que l'on a d'autres raisons semblables. Nous soutenons le Conseil et nous soutenons la Commission. Nous pensons bien qu'une étude ne serait pas superflue, ne fût-ce que pour développer un programme d'action concret, qui permette de prouver qu'il ne sera question que de glissements d'emplois, et surtout dans les régions périphériques où, en effet, des problèmes sociaux pourraient se poser, ainsi que des problèmes de communications liés au trafic, et auxquels on s'attaque avec sérieux. Nous soutenons une telle étude, ni plus, ni moins non plus.

Nicholson
Monsieur le Président, le présent débat sur l'avenir des ventes hors taxes me semble incontestablement ridicule, pour ne pas dire plus. Si nous voulions vraiment retirer au public une chose à laquelle il tient, c'est bien celle-là. La grande majorité de ceux qui se déplacent à l'étranger le font pour les vacances ou pour les affaires et ils apprécient de pouvoir profiter des ventes hors taxes. C'est leur seul petit à-côté.
Que proposons-nous? Nous proposons de leur retirer ce petit avantage. Avec quel résultat? Nous allons seulement susciter la colère des citoyens européens qui voyagent et tout cela, au nom de l'Union européenne et du marché unique. En plus, nous allons priver beaucoup de gens de leur emploi. Je pensais que nous avions pour tâche de préserver les emplois et d'en créer, pas d'en supprimer.
Je voudrais profiter de cette occasion pour demander instamment à la Commission et au Conseil, au lieu de réagir comme ils l'ont fait cet après-midi dans un esprit très bureaucratique, dixit M. Cox, de reconnaître la profonde émotion et l'inquiétude que cette affaire suscite auprès des citoyens dans toute l'Union européenne. Ces sentiments ne pourront que s'amplifier, car nombreux sont ceux qui ne réalisent pas encore ce qui les attend très prochainement. Je lance un appel pour qu'au lieu de laisser s'aggraver les rancunes à l'encontre de l'Union européenne, nous prenions des initiatives positives afin d'enrayer le processus.

Le Président
J'ai reçu, en conclusion du débat, six propositions de résolution .
Le vote sur ces propositions aura lieu demain, à 9 heures.

Piecyk
Monsieur le Président, m'appelant Piecyk, je me suis résigné à entendre mon nom écorché à maintes reprises. Ce n'est vraiment pas un problème. Monsieur le Président, contrairement à M. Cornelissen, la déclaration faite par le commissaire ne me surprend pas tant que ça. J'y avais presque pensé moi-même. Seulement, Monsieur le Commissaire, je pense que le monde politique doit être à même de confronter l'adéquation de ses décisions à la réalité quotidienne et il peut dès lors arriver que l'on dise que nous avons pris une décision dans des circonstances précises et que les choses ne se soient pas déroulées comme nous l'avions peut-être prévu et voulu.
J'ai l'impression que vous vous retranchez en fin de compte bien volontiers derrière la collecte de données avec le mot d'ordre suivant: si je n'ai pas de données, je n'ai pas de problème non plus et je ne dois donc rien faire. Je trouve assez curieux - cela a été dit à maintes reprises dans cet hémicycle - de devoir réclamer aujourd'hui que soit tenue une promesse faite par un commissaire en 1991. C'est donc une promesse que nous avons reçue de la Commission il y a plusieurs années. C'est aussi une question de relation de confiance entre le Parlement et la Commission.
Une autre question en suspens: on reproche à tous ceux - dont je fais partie - qui se prononcent en faveur du maintien du commerce hors taxe, notamment parce qu'ils sont préoccupés par la perte d'emplois que cela représenterait, de se baser en fait sur les chiffres horrifiants avancés par l'industrie et les syndicats du secteur hors taxe. C'est bien la raison pour laquelle nous devons dire qu'il faut enfin disposer d'une étude correcte, vérifiable et nuancée afin de pouvoir parvenir à une conclusion raisonnable et rationnelle.
Je ne sais pas si le secteur représente effectivement 140 000 emplois au sein de l'Union. Mais je sais que dans ma seule région du Schleswig-Holstein, sur la mer Baltique, des milliers d'emplois disparaîtraient dans les secteurs du tourisme journalier et du transport par ferrys. Je ne sais pas quels aéroports ou quelles compagnies aériennes seraient touchées. Mais je sais que des aéroports de plus petite taille, des aéroports régionaux, des liaisons aériennes avec des régions isolées et le transport par ferrys en mer Baltique, plus particulièrement avec la Finlande, seraient particulièrement touchés.
Je ne sais pas non plus précisément quelles seront les conséquences fiscales de la suppression du commerce hors taxe, mais je sais qu'ensuite - vous l'avez délicatement évoqué - les aides accordées au secteur des transports dans les régions touchées et aux dépenses de sécurité sociale pour les chômeurs seraient à nouveau à l'ordre du jour. Pour toutes ces raisons, je dis qu'avant de débattre plus avant sur le pourquoi et le comment, nous avons besoin d'une étude correcte et satisfaisante. Je peux imaginer que vous l'espériez. Mais le Conseil «transports» vient de l'exiger, le Parlement va l'exiger, et si je ne me trompe pas, nous avons également sur la table un projet de résolution déposé entre-temps par plusieurs groupes. La Commission ne devrait donc pas refuser plus longtemps de s'attaquer à cette tâche, mais plutôt effectuer cette étude afin que nous puissions mener un débat sensé sur cette question.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons procédé à une audition au sein de notre commission et nous disposons d'un rapport produit par M. Garosci. Nous devons faire la distinction entre l'exigence de faire procéder à une étude et la suppression du commerce hors taxe. Je partage tout à fait l'avis de M. Piecyk lorsqu'il dit qu'une étude pourrait faire la clarté sur les fausses nouvelles propagées par les groupes de pression car, en l'occurrence, la démocratie parlementaire est mise sous pression par des moyens tout à fait illicites. Il ne doit faire aucun doute que les régions maritimes particulièrement touchées doivent aussi recevoir une assistance concrète, le cas échéant. D'un autre côté, nous assistons à un débat où il est en fait question de revenir sur la suppression du commerce hors taxe décidée en 1991. Le débat est mené par des députés provenant soit d'États où la taxe sur les biens de consommation est élevée, soit d'États limitrophes à des pays où la taxe à la consommation est élevée. Il s'agit donc d'États où l'on pratiquerait la suppression d'avantages fiscaux; suppression qui ne va pas dans le sens de la volonté de l'ensemble de la population de l'Union européenne. Lors des discours dominicaux, chacun prend plaisir à souligner combien l'harmonisation fiscale est importante. Mais le lundi venu, chacun plaide en faveur de ses intérêts particuliers.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je suis d'accord avec vous pour dire que le commerce hors taxe doit être supprimé car, sous ce nom, se cache le concept de vente à meilleur marché - et souvent de duperie du consommateur. À ceux qui disent que cela menace la survie des aéroports, on doit demander s'il faut que la masse des citoyens normaux subventionnent les hommes d'affaires en leur accordant en outre la possibilité de faire leurs achats hors taxe? C'est là une chose que je ne comprends pas et il n'y a d'ailleurs pas de raison d'octroyer des avantages spéciaux à certains à l'heure où, dans le contexte de l'arrivée de l'euro, on veut harmoniser des dispositions fiscales spécifiques. Tout cela, Monsieur le Commissaire, pourrait être débattu de manière bien plus productive et vous seriez dans une bien meilleure position si vous demandiez qu'une enquête sur les conséquences régionales de cette suppression soit produite, et coupiez par là-même l'herbe sous le pied aux groupes de pression.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous tenons un débat un tant soit peu curieux. À la question d'un collègue, membre de mon parti, dans la Chambre haute des Pays-Bas, le ministre des Finances a répondu que la Commission ne désirait pas faire procéder à une telle étude. Ici, le commissaire nous dit que le Conseil des ministres des Finances ne désire pas, lui non plus, faire procéder à une telle étude. Et nous tournons ainsi autour du pot. Je ne dirais pas que nous devons indéfiniment maintenir en l'état ces privilèges dont disposent les magasins hors taxe, mais je trouve extrêmement regrettable que nous disions d'une part à la société que nous démantelons ce système, et que d'autre part, l'harmonisation fiscale, ce chantier ne cesse d'ailleurs d'être remis à plus tard, et la réalisation du marché interne n'appartiennent pas encore à la réalité, alors que nous avions promis aux citoyens d'avancer dans ces sujets. Je trouve extrêmement regrettable, Monsieur le Commissaire, que nous mettions la société, et non les États membres ou la Commission, devant un fait accompli. Ces raisons justifient, à elles seules, que nous demandions une étude sur ce sujet.
(Applaudissements )

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai l'impression que l'intervention du commissaire a eu pour effet de déplacer la question, car nous nous retrouvons devant une double provocation.
Première provocation, Monsieur le Commissaire: après sept années de période transitoire, vous venez nous dire qu'il n'est pas besoin de réaliser une étude. Et dans le même temps, vous reconnaissez qu'il y va y avoir des répercussions sur l'emploi, les zones portuaires, les voyages, et sur le marché.
Deuxième provocation: il va donc y avoir des répercussions, chaque État devra y faire face et y remédier. Mais est-ce la politique de chaque État, prise séparément, qui est à l'origine de ces conséquences? Ou estce la politique communautaire, auquel cas c'est à l'auteur du préjudice de le réparer? Il revient alors à cette politique communautaire de faire en sorte qu'une aide efficace vienne effacer les conséquences. En attendant, Monsieur le Commissaire, les travailleurs du secteur disent que 145 000 emplois vont être supprimés - ce qui va toucher avant tout des jeunes puisque ce sont eux qui les occupent dans les espaces de ventes hors taxes.
Je vous demande alors: que vont-ils devenir? Vous savez pourquoi vous ajournez cette étude? Pourquoi vous ne l'avez jamais soumise? Parce que peu vous importe de savoir ce que vont devenir ces gens. Alors vous évitez d'en parler. Vous pourriez du reste fort bien communiquer des données: voici, nous aurons telles et telles conséquences, telles recettes fiscales. Vous ne voulez pas aborder le point crucial: que vont devenir les 150 000 personnes qui vont être jetées à la rue, que vont devenir tous ces jeunes qui iront grossir les rangs des vingt millions de chômeurs qu'ont engendrés le fameux et mirifique marché unique et les politiques que vous mettez en oeuvre pour le concrétiser.

McKenna
Monsieur le Président, tout d'abord, je pense qu'il est scandaleux et tout à fait irresponsable de la part de la Commission de poursuivre une idée sans avoir au préalable fait procéder à une évaluation indépendante de ses conséquences. Cette affaire mérite véritablement une attention particulière, surtout pour les États insulaires de l'UE, notamment l'Irlande, et je me demande de quoi a peur le commissaire en refusant une étude que tant de gens ont réclamée. Avec l'harmonisation du système fiscal, l'UE s'arroge progressivement tous les attributs d'un État.
Des hommes politiques irlandais issus des principaux partis se bousculent à présent au portillon pour marquer des points grâce à cette affaire, mais on serait en droit de leur reprocher l'enthousiasme inébranlable pour le marché unique qu'ils affichaient auparavant. Par exemple, en Irlande, le chef de notre gouvernement, M. Ahern, s'est seulement converti tout récemment à la cause du hors taxes. Lorsqu'il était ministre irlandais des Finances en 1991, il s'est joint aux autres ministres des Finances de l'UE pour accepter la suppression des ventes hors taxes à la fin de la décennie. Je pense sincèrement qu'il est irresponsable de la part de l'UE d'aller jusqu'au bout d'une idée sans procéder à l'étude qui conviendrait et, comme l'a rappelé M. Miller, celles qui ont été faites jusqu'à présent ont été menées par l'une ou l'autre des parties intéressées. Nous avons besoin d'études dignes de ce nom, indépendantes, qui brosseront un tableau complet de la situation et c'est à la Commission de s'en charger.

Hendrick
Monsieur le Président, avec votre permission, je commencerai par dire que si quelqu'un pensait inventer le hors taxes demain et présentait cette idée, elle ne serait jamais retenue. Mais les choses ne sont pas ainsi. Il est clair que le raisonnement initial qui est à la base du hors taxes n'est pas sans faille et que ceux qui en ont eu l'idée n'imaginaient pas le marché unique que nous nous efforçons de mettre en place. On pourrait dire la même chose du tabagisme. Si nous avions pu le supprimer avant son apparition, je suis certain que nous l'aurions fait. Mais tout ce que nous pouvons faire maintenant, c'est essayer de le décourager. C'est donc quelque chose qui est là et nous devons nous en accommoder. La question est: comment? Nous avons tous conscience, car nous sommes nombreux dans ce Parlement à voyager beaucoup, que, grâce aux ventes hors taxes, des ports et des aéroports peuvent réduire leurs frais et abaisser leurs tarifs. Ma région notamment abrite deux aéroports, celui de Manchester et celui de Blackpool, qui profitent largement du hors taxes et il est clair que des emplois y sont associés.
Il y a un point qui a déjà été soulevé par bon nombre des intervenants, à savoir l'absence d'une étude indépendante et la nécessité de cette étude. Il est aussi question d'emplois dans cette affaire. Que 140 000 emplois seraient perdus, comme le pense M. Ephremidis, nous ne le savons pas. Il est clair que certains de ceux qui travaillent dans ces boutiques continueront d'y travailler et que d'autres pas, parce que la rentabilité ne sera plus la même. Nous avons besoin de savoir quel sera l'impact, combien d'emplois seront perdus et alors, nous pourrons prendre une décision sur ce qu'il faut faire. Cette décision pourra peut-être comporter certains ajustements du financement régional pour tenir compte du changement. À l'instar de M. Miller, je ne pense pas qu'une approche décousue serait une bonne chose, mais si des crédits supplémentaires pouvaient venir de la Commission ou d'ailleurs pour faire face à cette réalité, je suis certain que les régions concernées ne les refuseraient pas.
Nous devons savoir que faire, nous avons besoin d'objectivité, nous ne devons pas seulement nous incliner devant les intérêts en jeu. Nous avons besoin d'une analyse objective et je demande à la Commission et au Conseil d'avancer des propositions sur cette base.

Langenhagen
Monsieur le Président, devons-nous donc rester fidèles au principe du marché intérieur en toutes circonstances, ou bien les gens nous intéressent-ils également? Visitez la station thermale de Cuxhaven, sur la côte de la mer du Nord - c'est de là que je viens. Elle attire beaucoup de monde, entres autres choses par le duty free , précisément. Parlez à ceux qui, selon les déclarations des armateurs, devront être licenciés. Chez nous, il n'y a pas d'alternative en matière d'emplois. Nous nous battons pour notre industrie piscicole mais nous n'avons plus à présent qu'un petit chantier naval. Quant à l'arrière-pays, c'est une zone rurale; des champs et des prés, et peu de PME. En résumé, c'est une zone périphérique faible sur le plan structurel, prochainement privée - sans doute - de l'objectif 5b et, quant au nouvel objectif II, M. Monti, nous savons que l'Agenda 2000 n'offre aucune garantie.
Chez moi, sur les côtes de la mer du Nord, le taux de chômage est de 11 % et en augmentation. La situation est similaire tout le long des 80 000 km de côtes européennes. Vous voyez que le problème n'est pas limité dans l'espace. Nous sommes dans l'eau jusqu'au cou, mais nous travaillons à dégager des solutions pour le futur. Des réseaux actifs de ports de petite taille et de taille moyenne, la gestion des côtes, la protection des estrans, l'élaboration efficace de réseaux d'information et de technologie maritime et des centres touristiques attractifs; tels sont les objectifs à long terme. Ceux-ci peuvent être mis en oeuvre par les zones côtières si l'Europe leur vient en aide. Nous comptons là-dessus. C'est notre avenir.
À Cuxhaven, nous sommes en train de rebâtir notre port avec des fonds européens mais vous, les adversaires du duty free , vous en obstruez le chenal. Un port sans bateaux, c'est une mer sans poissons. La symbiose entre le littoral et l'intérieur des terres, c'est-à-dire entre des zones défavorisées et favorisées sur le plan économique a réussi grâce au duty free , ce qui est assez rare pour être souligné. Depuis 1991, le volume des transactions a rapidement augmenté et, grâce à cela, l'emploi a fait de même. Jamais jusqu'ici un programme économique moderne tel que celui des réseaux transeuropéens n'avait produit de tels effets en matière de coopération économique et sociale.
Je sais que l'incroyable devrait se produire pour modifier la décision du Conseil, mais je ne suis pas le Conseil. Je suis une représentante du peuple. Que dois-je répondre aux familles touchées par les licenciements? Je ne crois pas que quiconque en Europe puisse être aussi insensible pour vouloir ainsi détruire de ses propres mains ce qui a été construit. Le volume des allocations de chômage et des mesures de restructuration est infiniment plus élevé que les recettes fiscales perdues dans le cadre de la vente hors taxe, et l'harmonisation fiscale est d'ailleurs loin d'être une réalité.
Par conséquent, je demande que soient à tout le moins menées des enquêtes sur les conséquences régionales. Peut-être aussi existe-t-il une interprétation juridique qui autorise des réglementations d'exception, comme ce fut le cas en son temps pour l'île d'Heligoland, une perle de la mer du Nord, dans le dossier du transport maritime. Dans l'intervalle, le Conseil «transports» a pris une décision en ce sens. Je voudrais vous demander, M. Monti - ainsi qu'à mes collègues opposés au duty free -, d'emprunter cette voie.

Thors
Monsieur le Président, lorsque M. le commissaire déclare que nous pourrions obtenir une aide pour remplacer le trafic maritime qui risque de disparaître, je voudrais répondre de la façon suivante. Premièrement, le trafic par ferry ne remplit pas les conditions pour faire l'objet d'une aide au titre du programme TEN, même si les deux ports font partie du réseau transeuropéen.
Deuxièmement: l'aide structurelle n'est pas une aide opérationnelle - je dis ceci pour répondre à votre affirmation selon laquelle il faudrait étudier les possibilités offertes par le système d'aides.
Troisièmement, je voudrais ajouter que vous parlez beaucoup de la vente hors taxe comme d'une aide indirecte. Mais l'aide indirecte actuellement autorisée par les règles de changement de pavillon est beaucoup plus importante, et pourra avoir des conséquences bien pires, car le changement de pavillon s'imposera au trafic de ferry si l'on met un terme à la vente hors taxe.
Je me demande en outre pourquoi la Commission s'oppose avec tant d'acharnement à cette étude, alors que certains prétendent qu'elle dispose d'informations identifiant les lignes de ferry les plus menacées. Je pense à celle qui me concerne de plus près, à savoir celle de Norra Kvarken, qui est la liaison maritime la plus septentrionale d'Europe qui fonctionne toute l'année. Des milliers de signatures ont été recueillies pour défendre cette ligne, et cette campagne a été lancée bien avant que ne commence une quelconque activité des groupes de pression, Mme Aelvoet. M. le commissaire Monti n'a malheureusement pas accepté ces signatures. Le but de cette campagne est de conserver les emplois locaux, mais il existe aussi des raisons écologiques pour défendre les lignes de ferry. Selon une étude qui a été réalisée, la poursuite de cette liaison permettrait d'épargner des millions de marks que nous dépenserons sinon pour couvrir des frais dans le domaine de l'environnement.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'emblée que je comprends la logique de l'éventuelle suppression des ventes hors taxes. Nous devons oeuvrer en Europe à l'élimination progressive des anomalies de la structure du marché unique, dont les ventes intracommunautaires hors taxes font partie. Mais il y a d'autres choses en Europe que nous devons également harmoniser, ou du moins rapprocher, je veux parler des niveaux d'accises, de TVA et d'autres taxes. En effet, le problème du trafic intracommunautaire d'alcool et de tabac dédouané a une dimension autrement plus grande que la perte de revenus due à la persistance du hors taxes intracommunautaire.
La question qui se pose est pourquoi supprimer maintenant? Pourquoi est-ce si urgent et pourquoi procéder dans le noir? Il y a eu de nombreuses études accomplies par toutes sortes de gens. Il se peut que bon nombre de ces études pour ou contre ne soient pas parfaites, mais elles ont toutes conclu, à différentes périodes, à une perte potentielle de quelque 112 000 à 147 000 emplois pour l'ensemble de l'Union européenne, 90 % de ces pertes intervenant dans une période de deux ans à dater de la suppression des ventes hors taxes, avec un impact majeur en Espagne, en France et au Royaume-Uni. La Commission européenne a prétendu que le secteur hors taxes coûtait au trésor public des États membres 2 milliards d'écus en pertes de recettes. Cependant, selon certaines études, la suppression des ventes hors taxes aura des conséquences encore pires pour les États membres, à cause de l'augmentation du coût des transports et de pertes fiscales à d'autres niveaux.
Selon certaines estimations, toute personne empruntant un vol charter devra supporter en moyenne un forfait supplémentaire, c'est-à-dire un montant intégrant toutes les augmentations, de 14 livres chaque fois qu'elle fera un trajet aller-retour de son État membre. On a dit que les destinations communautaires seraient moins compétitives que des destinations non communautaires voisines, que la Turquie en profiterait au détriment de la Grèce, qu'il y aurait une perte de 635 000 visites par an de ressortissants britanniques sur le territoire de l'UE, en partie compensée par 124 000 voyages supplémentaires vers des destinations hors territoire de l'UE.
Tel est donc le problème auquel nous sommes confrontés. En dépit de ce que les ministres des Finances prétendent avoir dit, il est un fait que le 17 mars de cette année - il y a donc moins de trois semaines - une demande en vue d'une étude sur les répercussions possibles, au niveau des emplois et des finances, de la suppression des ventes hors taxes a été formulée à l'initiative de la délégation irlandaise au Conseil des transports, avec le soutien de huit autres États membres, à savoir la Suède, la Belgique, la France, l'Allemagne, la Finlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni. Le commissaire Monti dit qu'on ne répare pas une injustice par une autre. L'étude promise n'ayant pas été faite en temps utile, il est à présent trop tard pour en faire une. Nous sommes dans une impasse. Il dit qu'il pourrait y avoir une intervention communautaire pour contribuer à alléger l'impact, mais celui-ci sera court et brutal et suivra immédiatement la suppression. Pourtant il refuse que l'on évalue au préalable les conséquences au niveau de l'emploi régional.
Demain, le Parlement adoptera la résolution demandant cette étude. Le Conseil de ministres y est déjà favorable, dans le pire des cas par neuf voix contre six. Comment se fait-il que la Commission soit la seule à continuer de faire obstacle à une étude qu'elle avait pourtant promise au départ? Si les arguments en faveur de la suppression sont si puissants, Commissaire Monti, pourquoi n'en apportez-vous pas la preuve en procédant à cette étude?

Bourlanges
Monsieur le Commissaire, je dois vous dire que vous m'avez profondément déçu. Cela fait des années que, comme beaucoup de collègues, je me bats pour expliquer aux différents lobbies que le duty free doit disparaître, dans le cadre du marché intérieur. Eh bien, je dois dire que l'arrogance avec laquelle la Commission a répondu à nos interrogations légitimes, nous poignarde littéralement dans le dos. Je crois qu'il faut que vous en soyez conscient. L'argumentation que vous avez déployée, en réponse à la question de M. Cornelissen, était, permettez-moi de vous le dire, assez misérable.
Vous nous avez dit deux choses: premièrement, nous ne ferons pas cette étude, parce que cette étude avait été promise dans le cadre d'une décision immédiate. La décision est différée, nous n'avons donc pas à faire cette étude, comme si elle devenait superflue, comme si l'analyse des conséquences d'une décision devenait superflue, à partir du moment où la date d'application de cette décision était changée. Avec un raisonnement pareil, vous pourriez dire qu'un aveugle peut conduire une voiture, à la condition de rouler lentement. Cela n'est pas vrai.
Le deuxième argument que vous employez, est celui du caractère tardif. Entre la promesse de Mme Scrivener et le fait que vous soyez là aujourd'hui, sans avoir honoré cette promesse, il s'est écoulé beaucoup d'années. À qui la faute? Vous ne pouvez pas nous accuser d'intervenir tardivement dans le débat, alors que vous êtes resté pendant tant d'années, sans répondre, et il a été dit tout à l'heure que des questions vous ont été posées à l'interrogation de cette Assemblée. Il y a un proverbe latin, un adage de droit romain que vous connaissez: »Nemo auditur propriam turpitidinem allegans» , nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
En tout cas, Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas le droit de refuser à cette Assemblée, non plus qu'aux citoyens européens, l'analyse des conséquences des décisions que vous prenez, simplement parce qu'une décision a déjà été prise.

Malone
Monsieur le Président, je suis moi aussi surprise que le commissaire Monti, après avoir eu le temps de réfléchir à la discussion que nous avons eue cette semaine, au moment de l'Heure des questions, et après avoir entendu les avis passionnés que la majorité des députés de cette Assemblée, les messagers des citoyens, avaient à exprimer à ce sujet, ne soit pas disposé à revoir sa position, même à ce stade très avancé, et à nous donner une réponse plus positive. En se bornant à répéter «non», il joue à l'autruche.
On a évoqué le succès remporté par le ministre irlandais lors du Conseil des transports. Ils sont à présent neuf membres du Conseil des transports à se dire prêts à demander une étude. Qu'est-ce qui pourrait empêcher cette même majorité, voire une majorité supérieure, d'obtenir, si le commissaire procédait à cette étude, que le Conseil Écofin puisse réexaminer la question en ayant toutes les données en main? Aux yeux des politiques, il n'y aurait aucune honte à cela. Les milliers de travailleurs qui ont manifesté dans les rues de Bruxelles récemment - des employés des aéroports, des travailleurs de l'industrie, pour la plupart du secteur hors taxes - ne devraient pas supplier que l'on préserve leurs emplois. Ils ont parfaitement le droit d'attendre de nos institutions qu'elles protègent les emplois. Pour chaque mesure que nous adoptons ici, nous sommes censés procéder à un audit de ses répercussions au niveau de l'emploi. Comment le commissaire parvient-il à concilier cette exigence avec le fait d'éliminer tous ces emplois d'un coup? Les accusations portées ici par le commissaire disant que c'est pour ceux qui sont en faveur de la suppression et que nous, qui sommes contre, voulons en fait soutenir les subventions déguisées en faveur de l'alcool, du tabac et de l'industrie des voyages, sont fausses. C'est très simpliste. Ce qui se passe, c'est que nous avons étudié le problème sous toutes ses faces et que, tout bien considéré, nous prenons position en faveur de l'emploi.
J'en appelle au commissaire pour qu'il nous donne une réponse plus positive ce soir, car le vote de demain sera favorable à l'étude et il est temps que la Commission affronte cette réalité.

Monti
Permettez-moi tout d'abord de remercier chacun d'entre vous pour ses remarques. En fait, la Commission ne vous soumet aucune proposition. Certaines des interventions se fondent sur l'existence de propositions de la Commission. C'est d'une décision dont il s'agit, prise à l'unanimité par le Conseil Écofin en 1991. La Commission ne propose rien dans un sens ou dans l'autre. Comme je l'ai dit clairement, l'étude à laquelle mon prédécesseur, Mme Scrivener, faisait référence visait à établir si oui ou non la décision de supprimer les ventes hors taxes devait entrer en vigueur le 1er janvier 1993, comme toutes les autres mesures concernant le marché unique. Vous connaissez le résultat: pas d'étude, mais un ajournement de sept années et demie.
Quant à la prétendue demande du Conseil des transports en faveur d'une étude, à l'issue du Conseil des transports du 17 mars, la présidence du Conseil a pris bonne note du soutien solide d'une majorité des délégations en faveur de l'intervention irlandaise et a décidé d'en faire part au Conseil Écofin, dans le cadre des mesures supplémentaires que pourraient prendre les ministres des Finances si besoin est. Le Conseil Écofin n'a cessé de répéter qu'il n'avait pas l'intention de demander à la Commission de procéder à cette étude.
Un aspect important a été soulevé, à savoir si des dispositions précises étaient prévues, ou non, pour après juin 1999. Je peux vous donner une réponse tout à fait positive et vous rassurer sur ce point. Des dispositions existent au titre de la législation sur la TVA et les accises, qui s'appliquent déjà maintenant et qui continueront de s'appliquer après juin 1999. Je songe à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12 et aux articles 8 et suivants de la Sixième directive sur la TVA.
Pour répondre à la question spécifique de M. Miller, le simple fait de traverser des eaux internationales ne modifie pas les règles relatives au marché unique. Il faut pour cela que le navire touche terre sur le territoire d'un pays tiers.
Comme vous pouvez l'imaginer, je suis aussi sensible que vous à la problématique de l'emploi. Il existe différentes manières de l'aborder sérieusement. Certaines sont en rapport avec les systèmes de taxation. Vous n'ignorez pas que la Commission et moi-même oeuvrons durement, avec l'aide du Parlement, et en particulier de sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à la mise au point d'une forme de coordination fiscale, qui serait notre manière d'aborder sérieusement la problématique de l'emploi au niveau des instruments fiscaux. Comme vous le savez, la Commission est disposée à envisager, avec l'assentiment du Parlement, des taux de TVA réduits sur les services utilisant beaucoup de maind'oeuvre. Beaucoup plus important encore, nous produisons des efforts acharnés pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale. Vous savez comme moi que, sur ce continent, la taxation des capitaux a diminué de 10 % au cours des 15 dernières années. Par contre, les taxes sur la main-d'oeuvre ont augmenté de 7 %. Pourquoi? À cause d'un manque de coordination de la fiscalité.
En décembre 1997, nous sommes pour la première fois parvenus à convaincre les 15 ministres des Finances d'accepter un paquet de mesures contre la concurrence fiscale déloyale. C'est une première étape vers l'élimination des paradis fiscaux en Europe, afin que nous puissions réduire quelque peu les taxes sur la main-d'oeuvre. Comment pourrais-je me présenter devant les ministres des Finances pour les convaincre de poursuivre cette politique fiscale en faveur de l'emploi, que le Parlement soutient, si, parallèlement à cela, je leur demandais de bien vouloir envisager le maintien, çà et là, de petits paradis fiscaux comme les hors taxes?
(L'orateur est interrompu par M. Cox) Nul ne peut échapper à la logique. Croyez-moi, je suis fermement décidé à faire en sorte que la politique fiscale en Europe favorise l'emploi.
(Le Président interrompt l'orateur)
Le Président
Mes chers collègues, je vous prie de ne pas interrompre le commissaire.

Monti
Je remercie ceux d'entre vous - et il y en a eu plusieurs - qui ont pris bonne note de l'approche constructive que j'ai défendue ici ce soir. Une étude peut présenter deux volets. L'un consiste à identifier les difficultés spécifiques auxquelles un aéroport régional, ou une compagnie de ferry, risque d'être confronté. Nul n'est mieux placé que l'État membre concerné pour le faire. Il y a une façon pour la Commission d'intervenir utilement, c'est de rechercher les instruments appropriés de la politique régionale, de la politique des transports, qui, en cas de problèmes graves, peuvent être d'un certain secours. J'ai promis que la Commission le ferait, mais pas cette étude fantôme que le public risquerait à présent d'associer à une remise en question de l'échéance pour la suppression des ventes hors taxes.
Enfin, il ne m'appartient pas de juger si la Commission est un organe politique compétent ou si elle vous a fait une réponse de bureaucrate ce soir. Cependant, je puis vous assurer que la Commission, consciente de ses responsabilités politiques, n'est pas disposée à décevoir les citoyens européens en faisant quelque chose qui, en fait, irait à l'encontre d'une politique de l'emploi sérieuse, fondée sur la coordination fiscale. La Commission ne fera rien qui contribue au maintien d'une subvention déguisée, dans le sens où elle n'est pas transparente, où elle est régressive parce que payée par le contribuable moyen, normalement moins aisé que les voyageurs ayant accès aux boutiques hors taxes, une subvention qui sert surtout à financer la consommation d'alcool et de tabac.

Ford
Monsieur le Président, dans sa réponse, le commissaire a parlé de la prétendue demande du Conseil des transports en faveur d'une étude. Je voudrais vous donner lecture d'une lettre adressée par Gavin Strang, président du Conseil européen des transports, à Gordon Brown, président du Conseil Écofin. Cette lettre dit: »Cher Gordon, vous savez que, lors du Conseil des transports du 17 mars 1998, le ministre irlandais a soulevé, au titre des «divers», la question de la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes et a demandé une étude sur les répercussions possibles, financières et en termes d'emplois, de la suppression des ventes hors taxes en 1999. Huit États membres ont soutenu la demande du ministre irlandais, à savoir la Suède, la Belgique, la France, l'Allemagne, la Finlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni. Lorsque le moment est venu pour moi de résumer le débat, j'ai accepté de vous faire part, en votre qualité de président du Conseil Écofin, de ce qui avait été dit. Nul doute que le Conseil Écofin voudra tenir compte du soutien exprimé par les ministres des Transports à la demande irlandaise visant à obtenir de la Commission une étude sur les répercussions possibles, financières et en termes d'emplois, de la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes».
Cela ne m'apparaît pas comme une «prétendue» décision du Conseil des transports, mais bien comme une décision. Le commissaire Monti n'est peut-être pas d'accord, mais elle existe.

Le Président
Monsieur Ford, je vous remercie. Nous ne rouvrons pas le débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 9 heures .
(La séance est levée à 20h05)

