Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Morgan
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue que le président de la Cour des comptes ne nous ait pas présenté son rapport hier. Il aurait dû présenter son rapport. Il aurait dû annuler tous ses autres engagements. Il aurait dû donner la priorité à la présentation de son rapport au Parlement. Nous ne lui demandons cela qu'une fois par an. Il est fondamental que les députés aient la possibilité de connaître son avis sur les institutions européennes et il aurait dû faire passer cette possibilité avant tous ses autres engagements. Je suis très déçue, et je vous prierais de bien vouloir écrire au président de la Cour des comptes pour lui communiquer la déception du Parlement.

Le Président
Merci pour votre observation, Madame Morgan. Je n'y manquerai pas. Je vous assure que je prends acte de votre observation et que la Conférence des présidents prendra acte de cette question.

Theato
Monsieur le Président, je parlerai du même sujet. Le temps était visiblement compté et pourtant, l'ordre du jour avait été remis dans les temps. Nous savions comment cela devait se passer. Je déplore sincèrement qu'on en soit arrivés là et qu'il semble que le Parlement ne puisse approuver le rapport. Je vous demande d'entrer en contact avec la Cour des comptes et de placer ce rapport à l'ordre du jour de la prochaine période de session de Strasbourg de telle sorte que le président de la Cour des comptes puisse venir nous présenter son rapport. Il n'est pas question de remettre le vote aux calendes grecques, je demande simplement qu'on ne crée pas un incident interinstitutionnel démesuré. Il est normal que nous recevions ce rapport en fin d'année, normalement en novembre. Cela aurait été faisable pour cette session. Je regrette vivement que cela n'ait pas pu se produire.

Le Président
Je vous remercie, Madame Theato. Vos observations sont pertinentes et justes, je pense que les choses seront faites et organisées conformément à votre protestation, ou mieux à votre observation, lors de la prochaine session à Strasbourg.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, lorsqu'un parlement, d'une manière on ne peut plus irresponsable, ferme la porte à des opinions politiques comme il l'a fait hier, il laisse une porte grande ouverte à la lutte armée. Nous, membres de l'Euskal Herritarrok, nous pensons que les conflits politiques doivent être réglés par la voie politique, mais force est de constater que ce Parlement est favorable à la violence.
Il ne fait aucun doute que ce Parlement a soutenu le processus de paix en Irlande du Nord, et je félicite de tout cur le peuple irlandais et les habitants du Royaume-Uni pour ce succès. La déclaration de Downing Street en 1993, qui reconnaissait le droit à l'autodétermination du peuple irlandais nous a montré mieux que tout autre chose que ce n'est que par la voie de la négociation politique que nous pouvons atteindre une solution réelle et durable. Pouvons-nous attendre de l'Union européenne qu'elle fasse une telle analyse du conflit politique en cours au Pays Basque ? Votre Parlement européen, Monsieur le Président, pourrait-il souligner l'exemple de John Major et de David Trimble en vue de montrer à M. Jospin et à M. Aznar la voie dans laquelle ils devraient s'engager au plus tôt ?

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé la parole et la personne qui exerçait la présidence ne me l'a pas accordée. Hier ­ comme aujourd'hui ­ je voulais simplement signaler que la constitution espagnole prévoit un modèle d'autonomie, infiniment plus généreux que celui obtenu par l'Irlande du Nord. Je voudrais dire aussi que cette autonomie a essentiellement été exercée par des forces nationalistes et l'est exclusivement à l'heure actuelle. Il n'y a pas, comme en Irlande du Nord, de répartition des portefeuilles entre nationalistes et non nationalistes.
Comme nous venons de le voir, certaines forces politiques ne sont pas d'accord avec le modèle constitutionnel dont les Espagnols se sont dotés. Mais notre constitution permet que ce désaccord s'exerce par des méthodes démocratiques, par des méthodes pacifiques, et consent aux partis, désireux de rompre l'ordre constitutionnel, d'accéder aux élections en toute indépendance. Il s'agit ici de décider s'il est licite ou non de tuer quelqu'un qui n'est pas d'accord.
Monsieur le Président, je termine mon intervention en disant que les enfants de ma génération ont entendu ressasser pendant 40 ans que les urnes ne méritaient pas meilleur destin que d'être détruites et qu'il convenait de remplacer la dialectique des mots par celle des poings et des armes. Les Espagnols de la nouvelle génération, qui sont descendus dans la rue, ne veulent plus entendre ce genre de discours.

Le Président
Monsieur García-Margallo, comme vous le savez, et indépendamment de la valeur des paroles qui ont été prononcées, il est évident que ce débat n'est pas à l'ordre du jour et je dois m'en tenir à celui-ci.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Introduction de l' euro
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0076/1999) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil sur la durée de la période transitoire relative à l'introduction de l'Euro (COM(99)174 - C5-0108/1999).

Torres Marques
Monsieur le Président, j'ai ici un dessin qui fait allusion à mon rapport et que je voudrais distribuer aux personnes présentes. Je vous saurai gré de bien vouloir prendre les dispositions dans ce sens. Je voudrais commencer mon intervention en remerciant M. le commissaire Pedro Solbes Mira d'être présent aujourd'hui, ici dans cet hémicycle. Je sais que M. le commissaire avait contracté d'autres engagements en vue d'une réunion avec les banques centrales et qu'il a préféré rester avec nous ici après avoir appris que ce débat aurait lieu. J'en prends bonne note et l'en remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, ce rapport devait concerner la durée de la période de transition de l'euro. Sur ma proposition, la commission économique et monétaire a accepté d'étendre son champ d'application après que le thème proposé a été dépassé entre-temps par différentes contingences, dont celle du processus électoral du Parlement européen.
Les véritables problèmes sont tout autres aujourd'hui. Plus je me suis livrée à des auditions et plus j'ai lu de rapports concernant cette matière, plus j'ai été convaincue que la tendance générale est, d'une part, au raccourcissement draconien de la période transitoire de la double circulation de la monnaie nationale et de l'euro et, d'autre part, à la concrétisation d'une période de front-loading anticipée au moins au 1er décembre 2001.
À mesure que l'on étudie le problème et que l'on parle avec les intervenants directs (consommateurs et détaillants), on s'aperçoit que l'idée dominante est que les complications seront d'autant plus importantes que la période de double circulation sera grande. L'idée selon laquelle "prolonger les délais facilite les choses" est de moins en moins répandue. La caricature que j'ai demandé de distribuer explique mieux que n'importe quel argument les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés. Si on accepte que la période transitoire aille jusqu'au 1er janvier 2002, il faut relever alors les autres problèmes dont la bonne solution est de la plus haute importance pour la crédibilité de l'euro, que nous souhaitons tous.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, ce rapport ne fait référence qu'à des délais maximums, aussi courts que possible pour que tous les scénarios puissent être viables, y compris le big bang légal, si celui-ci devait apparaître comme la meilleure solution d'ici à l'an 2002. Nos principales propositions sont les suivantes :
premièrement, délai de double circulation de la monnaie nationale et de l'euro aussi court que possible ;
deuxièmement, période de pré-approvisionnement - front-loading - des banques, commerçants, administrations publiques et consommateurs au plus tard à partir du 1er décembre 2001 ;
troisièmement, le double affichage des prix en euros avec contre-valeur en monnaie nationale de préférence à partir du 1er janvier 2001 ;
quatrièmement, campagnes d'information d'intensité croissante jusqu'à 2002, surtout pour les groupes les plus vulnérables, à travers une action systématique dans les écoles, les ONG et les moyens d'information en général, surtout la télévision à des heures de grande écoute, durant les journaux télévisés et les programmes sportifs ;
cinquièmement, utilisation croissante de l'argent électronique et des cartes de crédit et de débit, et création d'une carte ou d'un porte-monnaie électronique multifonctions dans toute la zone euro, dès que cela sera techniquement possible ; et utilisation aussi large que possible permettant de minimiser ses coûts ;
sixièmement, adaptation des distributeurs automatiques pour l'utilisation des cartes multifonctions jusqu'à 2002, distributeurs qui cesseront dans la mesure du possible de fonctionner avec des pièces et des billets ;
septièmement, création, au plus tard en 2002, d'un système de paiements intégrés permettant de transformer la zone euro en un marché avec les mêmes règles que les marchés nationaux.
Monsieur le Président, les sujets traités dans ce rapport exigent chacun un examen plus détaillé et approfondi, car leur application doit être totalement sûre, claire et bien comprise de la population. Nous attendons donc de la Commission qu'elle nous présente les mesures qu'elle estime nécessaire de prendre en la matière. De par ses implications sur la vie des citoyens, cette question doit être suivie de très près par le Parlement européen, qui est le représentant direct des électeurs. J'espère que la Commission, le Conseil et la Banque centrale européenne ne prendront des décisions fondamentales dans ce domaine qu'après nous avoir consulté.

Thyssen
Monsieur le Président, la troisième phase de l'union économique et monétaire a commencé effectivement le 1er janvier de cette année, conformément au scénario de Madrid. En vertu de ce scénario également, le Conseil, soutenu à cet égard par cette Assemblée, a décidé que les billets et les pièces de monnaie libellés en euros seront mis en circulation en tant que monnaie légale à partir du 1er janvier 2002. Le grand mérite du scénario de Madrid est d'avoir arrêté assez rapidement un calendrier clair ayant fait l'objet d'une large information.
Mon groupe parlementaire soutient le point de vue de la Commission, à savoir que la période dite de transition doit être maintenue en dépit du fait que la fin de cette période transitoire coïncide avec la période très active du secteur commercial en fin d'année. Mais les préparatifs sont bien trop avancés pour pouvoir encore apporter des changements avec succès.
Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra la monnaie légale au sein de la zone euro. Les monnaies nationales garderont cours légal pendant six mois maximum après la période transitoire, délai qui peut toutefois être abrégé par les législateurs sur leur territoire national.
Bon nombre de personnes ne prendront conscience de l'introduction de l'euro et de l'union monétaire que lorsqu'ils seront contraints d'opérer la conversion dans leur propre porte-monnaie. L'acceptation par le grand public de l'ensemble du travail réalisé autour de l'union économique et monétaire sera déterminée par la manière dont le passage à l'euro sera effectué vers 2002. Tous les obstacles et toutes les complications prévisibles et évitables doivent donc être écartés.
Nombreux sont les membres de mon groupe parlementaire qui redoutent la confusion, le danger, le sentiment d'insécurité et la perte de temps liés à la circulation parallèle des monnaies nationales et de l'euro. En ce qui nous concerne, le scénario "big bang" reste attrayant mais tous les États membres n'en sont pas convaincus. C'est pourquoi nous demandons que les périodes de double utilisation restent en tout cas aussi limitées que possible.
En tout état de cause, un passage rapide à l'euro, associé ou non à une courte période de double circulation, ne se fera pas sans frontloading. L'abandon par la Banque centrale européenne de sa précédente prise de position vis-à-vis du frontloading a été pour nous un soulagement. Le frontloading est indispensable à la réussite des aspects pratiques de l'introduction de l'euro. Dans la résolution, nous recommandons le frontloading en prenant certaines précautions.
Je voudrais encore aborder deux autres aspects. Tout d'abord, nous partageons le point de vue du rapporteur lorsqu'elle affirme que, dans le cas d'une double circulation, la monnaie doit être rendue en euro dans le commerce de détail. Ceci permet d'espérer limiter davantage la durée des périodes de double circulation des monnaies et des pièces en euro et en monnaie nationale au sein des États membres.
Ensuite, nous sommes convaincus que le double affichage des prix est une bonne chose. Outre l'affichage en euro, nous souhaitons que les prix restent mentionnés dans la monnaie nationale pendant un certain temps encore après l'an 2002. Ce double affichage s'avère tout d'abord indispensable pour les consommateurs mais le commerce de détail se rend très bien compte que cela lui rendra service également. Mais il ne nous semble pas opportun, du moins à l'heure actuelle, d'imposer des obligations légales relatives à ces deux points.
Vous aurez compris que le groupe parlementaire PPE apprécie le travail remarquable fourni par Mme Torres Marques et soutient entièrement son rapport. Nous apporterons encore quelques ajustements dans les amendements lors des votes en fin de séance. Nous espérons que les États membres ainsi que les institutions européennes prendront également en considération le fait que nous serons à nouveau consultés lors des prochaines étapes, et ce afin que l'introduction des pièces et billets libellés en euros en 2002 puisse être une véritable réussite.

Goebbels
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter ma collègue, Helena Torres Marques, pour son excellent rapport.
Monsieur le Président, l' euro est déjà la deuxième monnaie au monde. L' introduction effective de l' euro à partir de 2002 augmentera dramatiquement la demande en euros. Si la valeur eurodollar a évolué ces derniers mois en défaveur de l' euro, ce n' est pas seulement en raison de la différence actuelle du dynamisme et de la performance entre les économies américaine et européenne. Le fait que l' euro n' est pour le moment qu' une monnaie scripturale, et ne deviendra une monnaie fiduciaire qu' à partir de l' an 2002, explique également un certain désintérêt du public européen et international devant cette nouvelle monnaie qu' on ne peut pas encore palper.
Mais les marchés financiers en général ont bien accueilli l' euro. Depuis son introduction au début de cette année, le volume d' émission d' obligations privées en euros a progressé de plus de 50 %. Pour les sept premiers mois de cette année, sur les marchés internationaux de capitaux, les émissions en euros représentent 27 % des émissions internationales. Et les émissions en dollars sur les sept mêmes mois ont régressé de 57 à 50 %, ce qui démontre qu' il y a déjà une très forte demande effective de la part des marchés.
Il y a un autre problème, sur lequel j' aimerais attirer l' attention de cette Assemblée, à savoir l' énorme masse monétaire de deutsche marks, de francs français et d' autres devises européennes qui circulent en-dehors des frontières de l' Europe. D' après un rapport de la Deutsche Bundesbank, plus de cent milliards de deutsche marks sont utilisés comme monnaie de réserve quotidienne par les citoyens d' Europe de l' Est et d' Europe orientale. Il y a également des milliards de francs français qui circulent en Afrique francophone. Et tout cet argent doit être changé en euros. Pour le moment, les détenteurs de ces billets essaient d' aller vers le dollar, ce qui explique également peut-être quelque peu la fluctuation en défaveur de l' euro.
J' aimerais demander à la Commission si elle ne devrait pas prendre une initiative pour attirer l' attention de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales sur ce problème, à savoir le nécessaire échange de toutes les monnaies européennes qui disparaîtront en 2002 avec l' introduction effective de l' euro. Je crois qu' il s' agit là d' un réel problème, dont on n' a pas assez discuté et pour lequel la Commission serait bien avisée de prendre une initiative afin d' organiser dignement cet échange.

De Clercq
Monsieur le Président, cher Commissaire, très chers collègues, nous restons convaincus que l'euro est une bonne chose. L'euro n'est pas un objectif en soi mais un instrument au service du citoyen, d'une économie forte, de l'emploi et du statut international de l'Union européenne. L'euro est un moyen assurant davantage de stabilité, de transparence et de clarté, une plus grande facilité de paiement, de meilleures opportunités d'économie et de meilleures chances d'investissement.
Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par l'honorable rapporteur quant à la manière d'aborder concrètement la période de transition des monnaies nationales à l'euro. Dans le cadre de son rapport, je voudrais toutefois formuler les deux remarques suivantes.
Tout d'abord, l'euro présente bel et bien un inconvénient, à savoir l'inévitable période transitoire au cours de laquelle seront effectués tous les changements nécessaires pour supprimer les monnaies nationales et passer définitivement à la nouvelle monnaie. Pour limiter autant que possible cet inconvénient, il convient en effet de réduire au maximum la durée de la double circulation des monnaies. Si cette limitation s'accompagne de bonnes mesures auxiliaires, il n'y a absolument pas lieu d'avoir peur de passer à la dernière et ultime étape en vue de l'introduction de l'euro. Je peux donc adhérer aux mesures techniques prévues par le rapporteur. Je la félicite pour sa clarté.
Ensuite, nous avons pour mission d'éveiller l'attention et de susciter l'intérêt pour l'euro, mais la situation actuelle n'y est pas propice. L'introduction de l'euro au 1er janvier de cette année a pu bénéficier d'une attention soutenue, voire même d'une certaine euphorie, mais ensuite la monnaie unique est retombée dans l'ombre. Les citoyens se sentent encore peu concernés par l'euro. D'ici l'an 2000, il faudra attendre un certain temps avant que l'euro ne devienne la véritable monnaie. Pour l'opinion publique, ce délai est trop long : nous restons trop longtemps sur notre faim. Qui plus est, cette période transitoire crée un climat de profonde insécurité.
En conclusion, même durant la phase préparatoire, nous devons être en mesure de maintenir la confiance et l'enthousiasme à l'égard du projet euro tout en évitant l'émergence d'un certain "ras-le-bol" avant le lancement effectif de la monnaie unique. L'euro doit rester un succès et, pour ce faire, nous devons tous nous donner à fond.

Speroni
Monsieur le Président, l'euro a été source de grandes attentes mais aussi de nombreux problèmes, notamment pour les entreprises padanaises qui sont opprimées par un fisc incroyablement avide et qui ont perdu leur compétitivité à cause de la variation du taux de change. En outre, l'investisseur qui a décidé d'investir en dollars ou en livres sterling a certes beaucoup mieux profité de son choix que celui qui a investi en euros. Une dernière chose : aujourd'hui, les devises des différents pays peuvent être considérées comme des sous-devises de l'euro, il n'en va pas de même pour les banques. À l'heure actuelle, même pour de petites sommes, les commissions à payer si l'on veut acheter des lires, des francs belges ou des francs français, et vice versa, sont bien plus importantes que celles relatives à l'achat de dollars ou de livres sterling. J'estime qu'il nous faut intervenir là aussi.

Blokland
Monsieur le Président, plus nous approchons de la date d'introduction de l'euro, plus les points de vue et souhaits du Parlement européen deviennent raisonnables par rapport à l'introduction de l'euro en tant que monnaie fiduciaire. Entre-temps, la quasi-totalité des personnes présentes dans cette Assemblée sont d'avis que l'introduction de l'euro avant le 1er janvier 2002 n'est pas concevable et que les services publics, banques et imprimeurs de pièces et de billets doivent mettre tout en uvre pour respecter cette date.
Le considérant K, qui déplore l'absence d'avantages pratiques immédiats de l'euro, est un résidu des espoirs démesurés caressés par une majorité des membres du Parlement européen. Il semble d'ailleurs que ces membres nourrissent toujours de tels espoirs. L'échec de la campagne de propagande sur l'euro est entièrement dû au manque de réalisme qui nous joue des tours.
Je vois d'importants inconvénients à la proposition qui consiste à fournir au grand public des pièces de monnaie et des billets de banque libellés en euros avant la date du premier janvier 2002. Cela va à l'encontre du Traité et fait le jeu des faux-monnayeurs. Ils disposeront plus tôt du matériel de falsification et pourront encore mieux profiter de la confusion qui s'empare facilement du grand public. Il vaut mieux que la Banque centrale européenne et la Commission européenne, en collaboration avec les banques commerciales, assurent une vaste campagne d'information quant à la forme et aux marquages de sécurité des pièces de monnaie et des billets de banque libellés en euros, et ce au plus tard à partir du 1er novembre 2001.
Monsieur le Président, à l'exception des paragraphes 7, 8, 10, 12 et 16, nous pouvons apporter notre soutien au projet de résolution.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous unanimes sur le fait que la monnaie unique constitue la condition pour un marché intérieur qui fonctionne, qu'une monnaie stable contribue à la sécurité sociale et économique en Europe et que l'euro est donc un succès parce qu'il a mené à une réduction des déficits de nos États membres et à un recul de l'inflation.
On ouvre maintenant un nouveau chapitre de cette histoire, qui doit être marqué des éléments suivants. Tout d'abord, il faut renforcer la confiance en l'euro et son acceptation. Les mesures doivent mener à la sécurité juridique, elles doivent être transparentes. Il faut donc assurer aux citoyens une information complète et prévenir les problèmes qui pourraient surgir lors la phase transitoire.
Nous n'y arriverons que si nous procédons à un pré-approvisionnement des banques, des commerces, des citoyens et des distributeurs de billets. Je voudrais encore évoquer un seul aspect. Le concept de commerce ne me semble pas bien défini. Est-ce que le tourisme tombe sous cette appellation et pourra bénéficier de ce pré-approvisionnement, quand on pense que de nombreuses personnes passent les fêtes de fin d'année dans les zones touristiques, notamment dans les stations de sports d'hiver ? Je demande dès lors de régler ces éléments - acceptation et confiance, levée des obstacles et pré-approvisionnement - de sorte à renforcer la confiance des citoyens lors de cette phase. Le pré-approvisionnement et une campagne d'information suffisante en constituent les fondements. Si nous y arrivons, la transition sera un des chapitres du roman à succès de l'euro.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le plan de transition de 1995 a fait ses preuves. C'est à raison que le rapporteur souligne la préparation minutieuse de l'introduction de l'euro. Nous devons veiller à ce que la monnaie unique bénéficie effectivement de la confiance des citoyens et pas seulement des marchés où elle est devenue réalité. La première année après l'introduction de l'euro, la vie quotidienne au sein de l'Union monétaire ont témoigné d'un manque de perception de ce fait par les citoyens, par les consommateurs. Pour l'instant, seuls 1 % des virements et 4 % des paiements par carte de crédit sont effectués en euros. Cela prouve que nous avons vraiment besoin de campagnes d'information. Celles-ci n'étaient pas uniquement nécessaires pendant les années ayant précédé l'euro, elles doivent avoir lieu pendant l'Union monétaire. Nous ne pouvons pas en laisser la responsabilité à la seule Banque centrale européenne. La Commission européenne, le Parlement européen, les gouvernements nationaux doivent prendre de nouvelles initiatives afin que les débats politiques sur la valeur de l'euro ne fassent pas penser aux citoyens qu'ils vivent dans une union monétaire qui ne leur a pas apporté de valeur ajoutée européenne. Au contraire, ceux-ci doivent vraiment ressentir qu'ils vivent à l'époque d'une nouvelle réforme monétaire.
Cette idée fausse, qui se répand parce que les taux entre l'euro, le dollar et le yen ont évolué différemment de ce qu'on pensait encore le 4 janvier dernier, ne peut en aucun cas déboucher sur une perception erronée de la valeur de l'euro. La valeur intérieure d'une monnaie est déterminante et nous devons noter dans la zone euro des valeurs qui sont réellement porteuses de confiance. Il est bon que, dans le dialogue monétaire entre le Parlement européen et la BCE, on remarque bien l'importance de la stabilité des prix pour cette autorité monétaire indépendante et que celle-ci veille à ce que cet objectif soit atteint en restant proche des citoyens.
Je pense qu'il serait mauvais de céder à la panique en raison de l'évolution des taux. Je crois que les cours sont forcés. Il est toutefois essentiel dans cette situation de défendre l'euro en soutenant la coordination politico-économique au sein de l'Union européenne. La politique monétaire ne pourra pas renforcer la crédibilité de l'intégration européenne au profit de la croissance, de l'emploi et des investissements si les États membres ne s'accordent pas, parallèlement à l'unification et à la centralisation de cette politique, sur les mesures de lutte contre le dumping fiscal et social et en faveur de l'emploi.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Torres Marques marque la fin d'un débat entamé il y a 10 mois. La Commission, le Parlement et le Conseil s'accordent ­ et il faut s'en féliciter ­ pour ratifier le calendrier d'introduction de l'euro, convenu lors du Conseil européen de Madrid de 1995. Mesdames, Messieurs, ce consensus démontre, selon moi, qu'une gestion prudente des délais est la clé de la réussite de cette opération.
Nous devons faire en sorte que cette transition ne souffre d'aucune perturbation. Notre rôle est de veiller aux intérêts des citoyens et, notamment, aux intérêts des personnes qui se trouvent dans une situation défavorisée. Si l'on respecte le calendrier, on disposera du temps nécessaire pour que les informations parviennent à l'ensemble des citoyens et on pourra en outre réduire la période de double circulation.
La commission économique et monétaire est d'accord pour que ladite période n'excède pas deux mois. Pour ce faire, il faut que la BCE, la Commission et les administrations nationales prennent une série de mesures, dont certaines ont déjà été citées dans cette Assemblée : fournir aux consommateurs, aux commerçants et aux banques la quantité nécessaire de pièces et de billets avant le 1er janvier 2002, généraliser le double affichage des prix pour le 1er janvier 2001, profiter de ce processus pour moderniser nos systèmes de paiement et adopter des mesures précises visant à garantir une protection légale adéquate qui empêche la fraude.
Pour que l'euro soit synonyme de liberté accrue pour les citoyens et les entreprises et de décisions plus rationnelles, ceux-ci devront avoir, au préalable, intériorisé cette nouvelle réalité, toute proche. Dans ce sens, les recommandations sur les politiques de communication et d'information que contient le rapport Torres Marques jouent un rôle essentiel, mais ne nous bornons à penser que l'euro parachèvera le marché unique ou qu'il permettra, par exemple, une comparaison plus aisée des prix ou une diminution du coût des transactions. Les avantages de l'euro, Mesdames et Messieurs, doivent dépasser l'aspect matériel et contribuer au renforcement de l'union politique.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'étape la plus importante pour l'avenir de l'euro sera le moment où les Européens auront en main des billets et des pièces libellés en cette devise. On souhaite faciliter l'introduction de l'euro en permettant la circulation parallèle de l'euro et des devises nationales pendant quelques mois. Le Parlement apporte également son soutien au pré-approvisionnement et souhaite à cet égard lever les obstacles à une mise en circulation rapide. Il semble maintenant que la Banque centrale européenne elle-même voie petit à petit d'un bon il cet objectif.
Il ne faut toutefois pas sous-estimer la bonne volonté des citoyens européens. Quand l'Allemagne s'est réunifiée, le mark de l'ouest est directement devenu la devise de l'Allemagne de l'est sans que cela ne débouche sur la catastrophe que les sceptiques de la théorie du big bang prédisent aussi pour l'entrée en vigueur de l'euro. Dans plusieurs pays, l'euro pourrait, à quelques exceptions près, être lancé sans devoir recourir à une longue phase de transition. Dans mon pays, la Finlande, par exemple, le volume de pièces et de billets est le plus faible d'Europe par rapport au produit national brut. De plus, le nombre de cartes de paiement sans cesse croissant est de loin le plus élevé par rapport à la population. Nous aurions intérêt à appuyer le modèle du big bang. Le big bang ne peut vraiment poser des problèmes qu'au niveau des distributeurs automatiques. Il n'est pas possible de les changer tous en une nuit, si bien que l'ancienne devise devrait rester le moyen de paiement à certains moments, par exemple pour les distributeurs.
Les citoyens doivent sentir concrètement que l'euro leur est utile et qu'il n'est pas là pour leur compliquer la vie. En ce moment, les profits ne sont pas visibles. Par exemple, au niveau des paiements et services de change dans la zone euro, les progrès ne sont pas satisfaisants aux yeux des citoyens. L'introduction de l'euro doit se faire simplement pour les consommateurs. Il faut limiter les problèmes causés à des groupes particuliers. Dans les régions reculées, nous devrons tout mettre en uvre afin que l'introduction de l'euro se passe sans encombres. Prenons des mesures de prévention précoces nécessaires pour atteindre ces objectifs. Pour les citoyens, l'essentiel ne réside pas dans la durée de la phase transitoire, mais plutôt dans la question de savoir pendant combien de temps les banques changeront sans frais les billets et pièces nationaux en euros. Les banques devraient proposer un échange gratuit pendant au moins six mois, même si la phase transitoire était raccourcie.

Bonde
La réalisation de l'UEM ne s'ajoutera pas aux sept merveilles du monde. Elle concourra plutôt pour le titre de la plus grosse erreur de construction du monde dans la mesure où elle vise à conférer au principal bloc commercial du monde une valeur unitaire, qui repose sur une base qui, jusqu'à son introduction, n'a pu résister que pendant les cinq années d'après-guerre en Allemagne. Pendant les autres années, le taux d'inflation a toujours été supérieur à 2 %. La sacralisation de cet objectif n'est pas seulement ridicule ; elle constitue tout simplement un acte criminel à l'égard des nombreuses familles où le père ou la mère rentre à la maison non pas avec une fiche de paye mais avec une lettre de licenciement. La sacralisation de l'UEM est pire que celle des vaches en Inde, car celles-ci au moins n'entravent pas le potentiel de croissance ni l'emploi.
Le caractère absurde du système apparaît lorsqu'on compare la politique économique menée par le Danemark avec celle que mènent les onze pays participant à l'euro ou à l'UEM. La croissance au Danemark a doublé en cinq ans : elle est passée de 10 % à 20 % et le chômage a baissé de moitié. N'importe quelle personne normale trouverait cela bien, mais les partisans de l'UEM jugent qu'une telle politique est tout bonnement illégale voire anticonstitutionnelle, parce qu'elle a été instaurée sur la base d'un déficit budgétaire de 3,9 %, ce qui aurait permis à l'UE de nous sanctionner à raison de 500-600 millions d'euros. D'aucuns prétendent alors que la politique peut être remaniée en se mettant à la table des négociations, mais cela n'a pas de sens, car seule une modification du traité, de la constitution, des traités de Maastricht et d'Amsterdam permet une modification de la politique menée. C'est là que sont ancrées les erreurs. On peut critiquer la Banque centrale de vouloir augmenter les taux d'intérêt plutôt que d'essayer de réduire le taux de chômage, mais elle ne fait qu'appliquer les dispositions du traité. C'est le traité qui doit être modifié. Il convient au moins de transformer la monnaie unique en une monnaie commune permettant aux États d'avoir leur propre monnaie afin de mener une politique économique en faveur de l'emploi. On pourra ainsi mener une politique économique ou une autre. Chaque pays doit pouvoir déterminer le type de politique économique qu'il entend mener.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Mme Torres Marques, pour son rapport et remercier tous ceux et celles qui ont participé à ce débat aujourd'hui. Ma présence parmi vous se justifie par l'importance que la Commission continue à accorder à tout le processus d'introduction de l'euro et, notamment, par l'importance que je lui accorde moi-même, en tant que responsable des affaires économiques et financières.
Il va sans dire que l'introduction de l'euro ­ comme certains orateurs l'ont déjà souligné ­ a été un grand succès jusqu'à présent, même si certains points spécifiques peuvent faire l'objet de débats. Mais il n'en est pas moins vrai ­ et ce point a également été souligné tout au long du débat ­ que le moment de vérité coïncidera avec l'entrée en vigueur des pièces et des billets le 1er janvier 2002.
De toute évidence, nous serons confrontés alors à toute série de problèmes pratiques, que le rapport mentionne et sur lesquels je voudrais formuler certains commentaires. S'il nous fallait qualifier nos actes, nous dirions que nous n'en sommes ni au stade du big-bang ni encore à celui de la double circulation. En réalité, le raccourcissement des périodes auquel nous projetons de procéder ­ et peut-être est-ce la nouvelle dénomination que nous devrions lui donner ­ débouche sur une introduction rapide des pièces et des billets. Il est un fait certain que cette introduction rapide ne peut se faire du jour au lendemain. Il n'est ni question de big-bang ni d'une longue période de double circulation. Nous parlons du délai minimum nécessaire pour que l'introduction se fasse rapidement et nous estimons qu'il s'agit d'un point positif.
Ceci pose un second problème, celui du front-loading. Le front-loading a fait l'objet de discussions ­ vous le savez ­ tant au sein de la Banque centrale européenne que du Conseil Écofin. Au sein du Conseil Écofin, il a été question d'approvisionnement préalable en pièces. L'approvisionnement préalable en billets, en dehors du système financier, pose certaines difficultés de type juridique et pratique. Néanmoins, on peut prévoir que ces difficultés, notamment celles liées au type de pièces ou de billets que fournissent actuellement les distributeurs automatiques, pourront être résolues.
Certains problèmes concrets se posent, à l'évidence. Nous y avons fait référence. Qu'adviendra-t-il au cours de la période spécifique qui s'étend de la fin de l'an 2001 au début de l'an 2002 dès lors que nombreuses seront les personnes à se déplacer en Europe au cours de cette période ? Comment résoudrons-nous ce problème ? Il s'agit certainement d'un point spécifique auquel il convient de prêter attention et pour lequel il faut trouver une solution. Nous ne pouvons pas demander aux citoyens d'aller changer leur monnaie nationale dans un lieu qui ne soit pas leur lieu d'origine, car cette façon de faire poserait certains problèmes d'ordre pratique à tous les points de vue.
Pour ce qui est du problème du double affichage des prix, je partage l'idée selon laquelle il nous faudra fixer une date à partir de laquelle le double affichage des prix sera absolument obligatoire. Il s'agit, en effet, de l'unique manière de commencer à établir certaines comparaisons bien que nous soyons tous conscients du fait que l'opinion publique, le citoyen, ne commencera à établir des comparaisons qu'au cours des derniers mois de 2001. Selon moi, les prix seront tellement différents que nous ne nous référerons aux prix précédemment pratiqués que peu de temps. Nous devrons tous nous adapter aux nouveaux prix.
Ce rapport soulève un problème particulièrement important : celui de la politique de communication et des catégories de personnes qui éprouvent plus de difficultés à s'adapter à la nouvelle réalité. Un des orateurs a également fait allusion à la nécessité de poursuivre cette politique de communication. Je partage entièrement son opinion. La Commission prépare actuellement un nouveau plan d'action en matière de politique de communication, plan d'action qui, en toute logique, inclut le Parlement. Nous pensons qu'il s'agit d'une opération qui doit être mise en uvre par toutes les institutions impliquées dans le processus et, notamment, le Parlement, en tant qu'institution chargée d'établir des relations plus directes avec le citoyen. Dans ce sens ­ nous en avons déjà discuté au sein de la commission économique et monétaire, mais je formule à nouveau cette offre -, je suis disposé à ce que nous mettions tout en uvre pour résoudre, de la manière la plus efficace qui soit, les problèmes de communication entre les uns et les autres. Nous devrons inclure, c'est évident, les populations qui éprouvent davantage de difficultés à acquérir une connaissance adéquate de la nouvelle monnaie ; populations qui, pour une raison ou l'autre, seront sans aucun doute confrontées à certains problèmes concrets.
Je pense que le problème de l'argent électronique ne posera pas de difficultés particulières. Il est néanmoins un point intéressant que je voudrais souligner, à savoir le problème des systèmes de paiement notamment sur des opérations de détail. Certes, le système de paiement a très bien fonctionné sur les grandes opérations, alors que ­ et nous sommes tous d'accord ­ le problème des commissions excessives actuellement pratiquées sur les changes crée un environnement négatif parce que nous nous attendions à une diminution du coût des changes durant cette période et que nos attentes ont été déçues.
Selon moi, le point essentiel consiste à mettre en place des systèmes de compensation ou systèmes de paiement qui nous permettraient de diminuer ces coûts. Certaines initiatives, soutenues par la Commission, vont déjà dans ce sens, mais je crois que nous devons, dans tous les cas, instaurer un système qui empêche ces coûts d'être aussi élevés qu'ils le sont aujourd'hui et, certainement, établir des normes communes qui nous permettront de faire face à toutes les difficultés susceptibles de se présenter.
Partant, je vous remercie vivement pour ce rapport. Je crois qu'il s'agit d'une pièce importante pour tout ce processus d'introduction de l'euro et j'espère pouvoir continuer à compter sur le Parlement comme ce fut le cas jusqu'à présent.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport A5-0067/1999 de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (CE) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(99)055 - C4-0141/1999 - 1999/0047(CNS)) ;
le rapport A5-0025/1999 de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(99)141 ­ C4­0224/1999 ­ 1999/0081(CNS)).

Fraga Estévez
Monsieur le Président, l'actuelle organisation commune des marchés avait montré des signes de faiblesse dès lors qu'elle n'était plus capable de relever les nouveaux défis d'un marché très mondialisé et compétitif, comme l'est celui des produits de la pêche, au sein d'une Union européenne très dépendante des importations. Le Parlement s'était à plusieurs reprises fait l'écho de ce déséquilibre et avait réclamé de profondes modifications.
Aujourd'hui, nous discutons enfin du rapport de la commission de la pêche sur une proposition de règlement qui ne propose pas une simple réforme de l'OCM mais un nouveau règlement. Il ne s'agit dès lors pas d'un débat quelconque mais d'un débat qui touche l'un des quatre piliers de la politique communautaire de la pêche et je voudrais qu'il soit aussi fructueux et responsable que celui que nous avons eu au sein de la commission de la pêche, car ce rapport, dont je demande l'approbation, est le fruit d'un compromis très recherché entre les différents groupes politiques et les divers intérêts sectoriels et nationaux.
En tant que rapporteur, je crois qu'il est juste de reconnaître que la proposition initiale de la Commission améliorait, dans une large mesure, l'actuelle OCM notamment parce qu'elle renforçait le rôle fondamental que les organisations de producteurs jouent dans la commercialisation des produits et qu'elle leur accordait davantage et de meilleurs mécanismes pour un fonctionnement correct, une pêche et une commercialisation plus responsables.
Notre commission a néanmoins dû modifier le texte de la proposition au niveau de deux aspects très importants, ce qu'elle a fait, dans les deux cas, au moyen des compromis auxquels j'ai fait précédemment allusion. Elle est parvenue au premier en introduisant les produits de l'aquaculture et les fruits de mer pour lesquels n'était prévue aucune aide à la commercialisation alors qu'il s'agit de deux sous-secteurs qui, à l'instar de la pêche, doivent être pleinement inclus dans un système dont l'objectif est d'adapter l'offre à la demande et dès lors que, comme dans le cas de l'aquaculture, ces deux secteurs sont en voie de développement et doivent compter sur une bonne planification de la production dès le début afin d'éviter, autant que possible, des crises telles que celles dont pâtissent périodiquement les producteurs de saumon, par exemple.
L'autre aspect, qui a fait l'objet de modifications, est encore plus grave car si, comme je le disais au début de mon intervention, c'est le genre de règlement pour lequel il convenait de proposer, sans précipitation aucune, dans le secteur des importations, le remplacement du système des quotas douaniers par un système de suspensions des droits de douane d'une durée indéterminée, la Commission a agi non seulement sans réfléchir mais en faisant montre d'une grande frivolité et irresponsabilité.
La commission de la pêche ne s'oppose pas au système de suspensions des droits de douane. Je veux que cela soit très clair. Mais ce système qui, de fait, est un désarmement tarifaire volontaire, exige que l'on soit absolument certain que des entreprises communautaires produisant et commercialisant les mêmes produits ne seront pas mises en péril. La proposition de la Commission citait plusieurs produits dont il existe une production communautaire et une production communautaire importante, comme semblerait le démontrer l'étude qui est actuellement en cours d'élaboration à la demande du Conseil et vu le manque de justification des chiffres de la Commission.
Cette étude établit pour certains de ces produits ­ les filets de thon, par exemple ­ des niveaux de déficit de 1 500 à 3 000 tonnes. En d'autres termes, la Commission s'apprêtait, gaiement et sans avoir comparé les données dont elle dispose, à étouffer un secteur communautaire pourvoyeur de milliers d'emplois, ainsi que ses systèmes d'aide au développement destinés aux pays SPG Drogue et ACP par nécessité d'une importation réelle inférieure à 3 000 tonnes, qui peuvent parfaitement être couvertes grâce au système actuel de quotas douaniers. Bien que sur ce point, il ait été particulièrement difficile d'atteindre un compromis au sein de notre commission, les faits semblent nous donner raison dès lors qu'après l'accord politique intervenu au dernier Conseil de ministres, tant les filets de thon que ceux de hareng sortent du système de suspensions des droits de douane, en plus d'une série d'amendements qui concernent d'autres produits compris à l'annexe V.
Partant, je pense que la proposition de la Commission n'était pas bien élaborée, qu'elle était dangereuse et nous nous réjouissons de l'amendement du Conseil, qui s'ajoute au nôtre et consiste à prévoir des compensations plus flexibles pour les retraits. Par conséquent, je crois que grâce à ces deux grands amendements qui ont été apportés en commission en même temps que d'autres, comme une plus grande précision en matière d'étiquetage et d'informations aux consommateurs, le Parlement contribue à éviter qu'un texte ­ je crois que celui-ci comporte des points intéressants, comme je l'ai déjà signalé ­ ne reste, de par son côté irréel, lettre morte dès son application et je vous demande dès lors à tous d'approuver ce rapport.
Monsieur le Président, il me reste à remercier tous les députés qui ont collaboré à la réalisation de ce compromis, à les remercier de leur bon travail et de leur coopération, et je demande à nouveau l'approbation de ce rapport. Je vous remercie et félicite également M. Gallagher pour son rapport.

Gallagher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en présentant ce rapport sur la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, j'ai la certitude que les propositions reposent sur des avis scientifiques solides. Mes collègues du Parlement européen n'ignorent pas que la commission de la pêche a fermement soutenu le fondement des mesures techniques de conservation sur des données techniques et scientifiques.
C'est particulièrement le cas, des efforts ayant été accomplis afin de comparer les données scientifiques et les observations en matière de pêche. Les pêcheurs passent plus de temps en mer que les scientifiques. La mer est leur environnement naturel, ils l'observent tous les jours. Ils comprennent mieux qu'on ne le croit généralement les mouvements des poissons et les facteurs influant sur les stocks de poissons, tout simplement parce que leur vie en dépend. Le Parlement se souviendra de l'avis positif sur le contenu des mesures et de la résolution du 25 octobre 1996, le rapport Gallagher, et son avis du 26 avril 1998 sur la mise en uvre des mesures techniques dans la politique commune de la pêche. Le 30 mars 1998, le conseil de ministres a adopté le règlement 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles. Ce règlement remplaçait le règlement 894/97, à l'exception des articles 11, 19 et 20, qui concernait les filets dérivants et qui ont été examinés séparément.
Après l'adoption et la publication de ce règlement, il a fallu y incorporer des données qui avaient retenu l'attention de la Commission. Le règlement du 13 mars 1998 entrera en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine. Il est cependant primordial que les données et les développements supplémentaires qui sont arrivés trop tard soient incorporés dans ce règlement et soient intégrés dans le règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier. La proposition actuelle de règlement du Conseil prévoit des changements de la zone et de la période des restrictions afin de protéger le frai du stock de harengs du Douglas Bank dans la mer d'Irlande. Compte tenu de l'état relativement bon des stocks de harengs, les changements proposés permettent de réduire la zone et la période des restrictions de la pêche, ce qui devrait permettre d'accroître les possibilités de pêche tout en assurant la protection nécessaire en vue d'éviter que l'effondrement des stocks des années 70 se reproduise.
Je me réjouis que le comité scientifique, technique et économique ait soutenu la proposition après examen du rapport du comité consultatif de la gestion halieutique au cours de sa session de novembre 1999, outre les dispositions spécifiques régissant l'utilisation de la senne danoise dans la zone des plies. Il s'agit seulement de la correction d'une erreur du texte original. Les conditions de l'utilisation de sennes coulissantes conformément à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, que la Communauté a décidé d'appliquer provisoirement, incorporent dans ce règlement une redéfinition des maillages pour deux espèces de roussettes. Les mesures techniques de conservation joueront un rôle important dans la conservation des stocks par le biais de mesures de protection des juvéniles et réduira la menace pesant sur les futurs rendements.
Il faut que le Parlement, la Commission et le Conseil envoient un message clair à l'industrie de la pêche : les efforts d'honnêteté seront respectés et ce sont les pêcheurs appliquant les mesures techniques de conservations définies par les scientifiques européens en partenariat avec les pêcheurs qui en profiteront le plus. Si, à la lumière de nouveaux développements, il s'avère que des amendements sont nécessaires, la Commission reviendra sans aucun doute avec de nouvelles propositions et je ne doute pas que la commission et le Parlement répondront promptement.
Je voudrais remercier mes collègues, les fonctionnaires de la commission et les fonctionnaires de la Commission européenne de m'avoir aidé dans la rédaction de ce rapport et je voudrais féliciter Mme Fraga Estévez pour la présentation de son rapport, qui est très complet. Mais je dois ajouter ici que je suis déçu qu'en ce jour, le Conseil ait déjà pris sa décision et que nous soyons en train de discuter d'un rapport sur lequel une décision a déjà été prise.
Je me dois de poser la question suivante : nos actions se sont-elles succédées correctement ? Le commissaire Fischler nous a dit qu'il n'y avait pas de coresponsabilité, mais que notre point de vue serait pris en considération. Comment peut-on tenir compte de notre point de vue si nous discutons d'un rapport sur lequel le Conseil a déjà pris une décision ? J'espère sincèrement que le Conseil et la Commission ont pris bonne note de notre point de vue.
Ils ont certes suivi l'évolution de ce rapport de près par le biais des commissions, et je me réjouis qu'ils aient rejeté une proposition visant à autoriser des quantités illimitées de hareng au sein de l'Union, quantités de hareng frais, réfrigéré et congelé à des taux de droit préférentiel. On a maintenant prévu une réduction à 20 000 tonnes dès 2001. C'est encore trop, lorsque l'on sait que les prix du hareng subissent actuellement un effondrement sans précédent au sein de l'Union européenne. Cela est dû à une surabondance sur le marché de l'UE de poisson bon marché et de hareng congelé en provenance de Norvège, ainsi qu'à la création par des entreprises allemandes d'unités de production à faible coût en Pologne chargées de la transformation du poisson hors taxe norvégien destiné à l'Allemagne. N'oublions pas qu'il est de notre devoir et de notre responsabilité de répondre aux préoccupations des pêcheurs de la Communauté et que nous devons garantir la protection de leur droits.

Langenhagen
Madame la Présidente, Monsieur Gallagher, je m'associe volontiers à ce que vous venez de dire sur la méthode de travail. Quelque chose doit changer, mais je commencerai par une remarque réjouissante. Après le trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement, on a pu m'assurer hier en commission des budgets que le financement de l'important accord de pêche avec le Maroc serait approuvé en seconde lecture. Un pas supplémentaire a été franchi, une base solide pour les négociations à venir a été posée.
Lors du débat sur le rapport Fraga au sein de la commission de la pêche, on a observé une amélioration qui se renforcera l'année prochaine. Le combat commun nous a soudés. Il s'agissait et il s'agit toujours d'approvisionner le marché européen en poisson et d'atteindre la production souhaitée pour l'exportation afin de sauvegarder les emplois directs et indirects en mer et à terre. Nous sommes une communauté solidaire et devons le rester.
Nous avons maintenant un nouveau Parlement, une nouvelle Commission composée de nouvelles personnes, mettant de nouveaux accents. La situation du marché - non seulement en regard des négociations de l'OMC - et la nouvelle perception qu'ont ces nouvelles personnes des habitudes traditionnelles modifient les contenus et l'importance des sujets traités en commission. Nous devrons à l'avenir discuter davantage en abordant les choses sous d'autres angles. Le rapporteur a présenté un texte bien réfléchi. Il a trouvé une majorité lors du vote. Le résultat n'a cependant pas satisfait certains collègues. Autrement dit, le débat en commission sera maintenant plus âpre. La commission des budgets le demande depuis longtemps. Personne ne veut se désolidariser d'une branche économique et politique certes affaiblie, mais essentielle, de l'UE.
La solidarité ne peut cependant pas être unilatérale. Les questions encore ouvertes relatives au rapport sur l'OCM sont les suivantes : de combien de subventions et de tarifs douaniers les pêcheurs ont-ils besoin ? L'industrie supporte-t-elle un espace commercial libéralisé mondial ? La libre concurrence peut-elle être équitable ? Les subsides relèvent d'une aide à l'autosubsistance. Mais les mailles du filet ne peuvent être serrées au point que les personnes concernées ne doivent plus déployer d'efforts pour faire face à la loi de l'offre et de la demande. Où plaçons-nous la limite entre l'économie privée et l'économie planifiée ? Les questions s'amoncellent et le budget de l'UE est mince.
Pourquoi l'aquaculture doit-elle être incluse dans l'aide financière ? Voilà un nouveau segment du marché dans le secteur de l'élevage qui garantit, par une gestion efficace, une plus grande stabilité de l'offre et de la planification que la pêche n'atteindra jamais. Les activités de pêche et leurs débouchés ne devraient-ils pas plutôt être mieux financés ? Il est compréhensible que les États membres ne renoncent pas aux subventions communautaires dans ce domaine. J'en conclus que la proposition de la Commission en est ressortie renforcée. Les abstentions et objections doivent donc être respectées pour toutes ces raisons. Le débat sur l'organisation commune des marchés n'est pas encore terminé.

Miguélez Ramos
Madame la Présidente, je tiens également à féliciter M. Gallagher pour son excellent rapport. Je désire souligner devant cette Assemblée que nous discutons, depuis deux ans déjà, du marché communautaire de la pêche et qu'aujourd'hui, le Parlement peut enfin prendre position par ce rapport qui a été ­ cela mérite d'être souligné ­ approuvé par une large majorité au sein de la commission de la pêche.
Notre marché est déficitaire en produits de la pêche. 60 % des produits de la pêche que nous consommons en Europe sont importés. Notre secteur communautaire de la pêche est extraordinairement actif, compétitif et joue un rôle de premier plan dans le maintien de la cohésion économique et sociale en Europe. Nous avons, par conséquent, le devoir d'assurer et de garantir son avenir. Le marché européen n'est pas un marché fermé. Il s'agit d'un marché ouvert où les produits en provenance de pays dotés d'un système de préférence généralisée entrent avec des droits zéro ou peu élevés. Nous exigeons de nos pêcheurs certaines méthodes rigoureuses en matière d'attirail, de conservation, de traitement des poissons, qui ne sont pas obligatoires pour les flottes étrangères. Pour nous, socialistes, la préférence communautaire constitue un engagement envers le secteur communautaire de la pêche, envers nos concitoyens, envers les pêcheurs, les travailleurs de l'industrie de la pêche et les armateurs, qui espèrent pouvoir conserver leur activité et leur emploi.
Il n'y a dès lors pas lieu de remplacer, comme le proposait la Commission, le régime actuel des quotas douaniers, lequel est flexible, par une suspension totale ou partielle des droits de douane. Nous nous opposons à ce désarmement parce que nous croyons qu'il est nécessaire non pas de protéger, comme le disait Mme Langenhagen, mais, au moins, de défendre un secteur compétitif et moderne qui n'est, néanmoins, pas préparé, comme c'est le cas de nombreux autres secteurs, à une libéralisation totale.
Diverses questions continuent à nous inquiéter : la réduction du financement, le fait que des secteurs d'importance croissante, tels que celui de l'aquaculture, restent en dehors du cadre d'application, l'inconsistance des informations destinées au consommateur ­ Mme Fraga l'exprimait concrètement par rapport à la distribution des zones proposée par la Commission ­ ou le manque d'autres données pertinentes comme la taille minimale.
La défense des consommateurs figure parmi les priorités des socialistes et la défense de la qualité est une manière de défendre ces droits. Les socialistes désirent encourager des mesures qui permettent de distinguer les produits de pêche de qualité et demandent également une gestion durable des ressources pour garantir l'avenir de la pêche. Que l'on pêche, mais en se souciant des nécessités du marché et de la gestion respectueuse du produit.
En résumé, les socialistes veulent assurer la défense des producteurs, des consommateurs et des importateurs européens et pensent pouvoir être satisfaits du rapport approuvé par la commission de la pêche, de l'excellent travail réalisé par le rapporteur, Mme Fraga, que je désire féliciter, et de l'accord intervenu au Conseil de ministres.

Attwool
Madame la Présidente, notre groupe est très favorable à la proposition portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche, car elle permettra d'améliorer l'information du consommateur. Elle renforcera les organisations de producteurs en leur accordant une indemnité en vue d'améliorer la gestion des ressources et introduira une plus grande stabilité dans la fourniture de poisson à transformer.
Nous considérons également que, à maints égards, le rapport améliore sensiblement la proposition originale et nous en remercions Mme Fraga. Nous sommes néanmoins sceptiques sur certains points. Premièrement, nous pensons que, dans le cas de plusieurs articles, en particulier de l'article 11, paragraphe 2, les propositions originales de la Commission offrent plus de garanties en matière de surpêche que certains amendements de ce rapport.
Deuxièmement, nous sommes d'avis que les prix d'orientation devraient être fixés sur la base de la moyenne des prix constatés dans les ports nationaux et non dans les ports représentatifs, simplement parce que ce dernier terme est trop vague.
Troisièmement, nombre d'entre nous considèrent que les coûts supplémentaires concernés ne garantissent pas l'extension de certaines mesures à l'aquaculture, même si je ne suis personnellement pas de cet avis. L'aquaculture est extrêmement importante pour l'Écosse, où des économies locales très fragiles en dépendent.
Enfin, nos avis sont assez mitigés à l'égard de l'article 28 et l'amendement y afférent. D'une part, nous craignons que cet amendement ne retarde la mise en uvre et nous sommes inquiets quant à son contenu. D'autre part, nous admettons qu'il devrait y avoir une base rationnelle pour la suspension tarifaire plutôt qu'une suspension provenant seulement d'une liste des courses fournie par les États membres. Nous espérons que la Commission fournira cette base rationnelle.
L'un dans l'autre, nous pensons que les mesures qui seront prises conviennent à la régionalisation projetée de la politique commune de la pêche à laquelle nous sommes fermement engagés, et nous espérons que les propositions dans ce sens seront bientôt présentées au Parlement.

Piétrasanta
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je suis très heureux de prendre la parole dans cette Assemblée pour la première fois aujourd' hui, parce que je suis nouveau député, et je suis heureux de le faire à propos de la pêche et de l' excellent rapport de Mme Fraga Estévez, parce que je suis maire de Mèze, dans l' Hérault, dans le sud de la France, qui est une petite commune, un des premiers ports de petite pêche de la Méditerranée, et près de Sète, qui est le principal port de pêche.
Il faut savoir que depuis hier, et aujourd' hui, tous les ports de pêche de la façade méditerranéenne de la Méditerranée sont en grève, parce que les pêcheurs s' insurgent contre le prix du gazoil et l' effondrement des cours du poisson bleu, du thon, de la sardine et également des anguilles qui ne se vendent plus. Il y a un vrai problème de marché et c' est toute cette profession qui est en train de couler. Et ils s' élèvent contre les directives européennes, qu' ils trouvent trop contraignantes. Nous avons besoin, dans le cadre de discussions comme celle-ci, de montrer le soutien que nous apportons à la profession.
J' interviendrai à propos de l' excellent rapport de Mme Fraga Estévez sur trois points. Premièrement, la traçabilité. Le groupe des Verts/ALE est en faveur d' un étiquetage détaillé sur les produits, depuis la première vente jusqu' à la dernière, pour que l' on sache où le produit est pêché, comment, et également si c' est un produit de la pêche ou de l' aquaculture. Nous souhaitons aller plus loin même que les propositions qui sont faites par la Commission.
Deuxièmement, sur les questions concernant le retrait et la destruction, un prix de référence est fixé, un prix d' orientation, et des subventions sont accordées lorsque les produits de la pêche ne se vendent pas. Des subventions sont aussi accordées pour la conservation et le stockage des produits. Notre groupe y est favorable lorsqu' il s' agit de conserver les produits, de ne pas les gaspiller, mais s' il s' agit d' augmenter l' effort de pêche pour ensuite détruire, nous ne sommes pas favorables. Nous pensons qu' il faut sensibiliser les organisations de producteurs pour que le plan de pêche soit bien établi tout au long de l' année et que l' on ne favorise pas une pêche intensive pour ensuite détruire les produits. C' est très important, cela nécessite peut-être une augmentation du prix de référence, enfin toute une procédure, mais nous souhaitons qu' il y ait une bonne gestion de la ressource.
Enfin, je termine en disant qu' en ce qui concerne les droits de douane, nous ne sommes pas favorables à ce que ces droits soient systématiquement supprimés. Il faut entreprendre une étude d' impact, comme le propose Mme Fraga Estévez, et fixer des critères objectifs avant de décider quels droits de douane seront supprimés.
Notre groupe soutient le rapport de Mme Fraga Estévez et également le rapport de M. Gallagher.

Jové Peres
Madame la Présidente, l'organisation commune de marché des produits de la pêche et de l'aquaculture est l'un des éléments les plus importants de la politique de la pêche commune. J'espère que le Conseil, y compris avec ses compromis, tiendra compte des résultats du débat et surtout du rapport de Mme Fraga.
Je tiens à féliciter Mme Fraga pour le contenu de son rapport : elle a l'habitude de bien travailler. Et je veux aussi et surtout souligner les efforts qu'elle a fournis pour parvenir à des compromis. Il va de soi que les compromis ne peuvent satisfaire tout un chacun et le cas présent ne déroge pas à la règle. Seul un aspect du rapport ne me satisfait pas. Celui-ci propose un relèvement des limites fixées par la Commission pour les retraits de poissons. Le poisson se faisant de plus en plus rare, il semble absurde de pêcher pour détruire ensuite et la destruction de protéines de qualité frise une certaine immoralité. Il s'agit d'une des lacunes de la proposition de la Commission, qui aurait dû compléter le cadre de l'OCM par un mécanisme de maintien des revenus des travailleurs du secteur permettant de limiter l'incidence des chutes de prix et, de la sorte, éviter le retrait et la destruction des produits de la pêche.
La proposition de la Commission manque de maturité et est dominée par l'inertie : elle présente une tendance aux restrictions budgétaires et une inertie dans la réglementation du commerce extérieur. On aurait pu saisir l'occasion pour établir un système clair et transparent de réglementation du commerce extérieur. C'est pourquoi le rapport de Mme Fraga me semble être beaucoup plus valable et, dans ce sens, mon groupe soutient entièrement non seulement les efforts qu'elle a fournis mais également, en dépit des quelques réticences que j'ai exprimées dans mon intervention, le compromis dans son ensemble.
Pour terminer, nous soutiendrons également le rapport de M. Gallagher, que je tiens également à féliciter.

Musumeci
Madame la Présidente, la nouvelle proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture présente quelques nouveautés et quelques points intéressants en vue d'une réflexion approfondie que je ne suis, hélas, pas en mesure d'argumenter dans cette enceinte. Je représente la plus grande île de la Méditerranée - la Sicile - et je préside la province de Catane, province qui compte un nombre élevé de pêcheurs. Mes expériences quotidiennes pourraient donc servir ici.
Mais, aujourd'hui, je voudrais soulever quelques critiques constructives, en espérant qu'elles pourront contribuer à l'amélioration de la proposition de règlement dont il est question. S'agissant de l'information des consommateurs, je partage entièrement l'avis de la Commission, qui propose un étiquetage obligatoire indiquant la dénomination de l'espèce, la méthode de capture ainsi que la zone de capture. Toutefois, en vue de rendre les consommateurs plus responsables et d'accroître la transparence du marché, d'autres données devraient figurer sur l'étiquetage, telles que la taille minimale légale, qui permettent de respecter les ressources halieutiques. S'agissant des organisations de producteurs, il est vrai qu'il faut les responsabiliser davantage tant pour ce qui est de l'organisation du marché que pour la gestion rationnelle des ressources. Il serait toutefois judicieux - et je souligne à ce propos la pertinence de l'amendement 67 présenté par mon groupe - de permettre aux États membres de pouvoir octroyer des aides complémentaires aux organisations de producteurs qui développent des mesures de valorisation des espèces pêchées et des mesures d'ajustement de l'offre par rapport à la demande par le biais d'actions structurelles menées par l'IFOP. Étant donné que, d'après les données fournies par la Commission, - et cela a déjà été dit ce matin - 60 % des produits de la pêche consommés au sein de l'Union européenne proviennent d'importations, il faudrait soutenir l'aquaculture de manière substantielle et minutieuse. En effet, ce secteur représente une opportunité économique importante pour les communautés maritimes. Souvent, on n'y accède pas parce qu'on ne le connaît pas ou pas assez.
Enfin, je conclus en remerciant Mme Fraga Estévez d'avoir soutenu les amendements présentés par le groupe UEN en commission de la pêche.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je désire avant tout féliciter les deux rapporteurs de la commission de la pêche pour les rapports qu'ils présentent aujourd'hui devant cette Assemblée. Le rapport de M. Gallagher concerne une modification technique de la, toujours sensible, protection des juvéniles, que nous avons continuellement soutenue au sein de notre commission.
Je voudrais rappeler l'attitude attentive de notre rapporteur et la réceptivité dont il fait montre à l'égard de la demande à la Commission de nouvelles informations complémentaires, raison pour laquelle le vote de son rapport au Parlement a été retardé tant que la Commission ne répondait pas à sa requête relative aux derniers rapports scientifiques avalisant la couverture de la zone géographique délimitée dans le Douglas Bank Box, la nouvelle définition des conditions et leur extension. J'espère, comme l'avait également demandé Mme Fraga, que cela nous aura permis de jouer pleinement notre rôle, réservé précisément à notre commission de la pêche, et qui consiste à contrôler minutieusement les activités de la Commission européenne et la mise en uvre des rapports scientifiques correspondants par les institutions communautaires.
Le rapport de Mme Fraga aborde, quant à lui, une matière fondamentale, pilier de la politique commune de la pêche : l'organisation commune des marchés, dont l'impact sur toute l'activité de pêche est évident, raison pour laquelle le parcours parlementaire et l'adoption finale de ce magnifique rapport, au sein de notre commission le 22 novembre dernier, ont pris du temps.
Le résultat obtenu est un grand rapport qui a fait l'objet d'un consensus sur de nombreux articles importants grâce aux amendements de compromis du rapporteur et qui modifie, de manière substantielle et sur plusieurs aspects clés, la proposition que nous avait présentée la Commission. La suppression de l'article 5, la tentative de la Commission d'instaurer de nouvelles suspensions des droits de douane pour des produits aussi sensibles que les filets de thon, la demande de création de laboratoires de référence, l'introduction de l'aquaculture, l'amélioration de la réglementation en matière d'informations aux consommateurs figurant sur les étiquettes commerciales des produits de la pêche, les pourcentages des paiements compensatoires pour le thon, l'assouplissement des retraits sont, pour ne citer que quelques exemples, des améliorations très importantes introduites dans le rapport de Mme Fraga, raison pour laquelle je la félicite à nouveau. Je crois que nous devons tous nous réjouir de l'évolution et des résultats de ce rapport qui confère du prestige au rôle de notre commission de la pêche et à celui du Parlement.

Kindermann
Madame la Présidente, la situation est telle que la décrit la Commission dans son exposé des motifs. Cette proposition sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture revêt une grande importance pour la politique commune de la pêche de l'Union européenne. On peut approuver pleinement les objectifs généraux cités dans l'exposé des motifs. Gestion responsable des stocks, amélioration de la compétitivité du secteur, libéralisation du marché, etc. ; tous reçoivent mon approbation sans réserves. On se demande toutefois avec quels moyens la Commission et surtout le rapporteur pensent respecter ces principes. Je voudrais revenir sur trois points.
Premièrement, je vois poindre un problème dans l'octroi de subventions directes étendues au secteur de la pêche en comparaison avec les règlements actuels. Personne n'est opposé aux subventions, mais la question doit être de savoir si l'objectif du renforcement de la compétitivité du secteur peut ainsi être atteint à long terme. Même une limitation temporelle a des effets d'entraînement et un maintien durable n'est, partant, pas à exclure. Selon moi, on disposerait d'une possibilité plus adaptée dans le cadre de la politique des fonds structurels.
Deuxièmement, les efforts d'adaptation du règlement sur le commerce extérieur bénéficient de mon appui total. La question est uniquement de savoir s'ils sont suffisants. La réalité est pourtant que nous dépendons fortement des importations. L'octroi d'exceptions et de réductions tarifaires touche aussi, en partie, la survie de l'industrie halieutique de transformation.
Troisièmement, je ne parviens pas à suivre le rapporteur quand elle parle d'inclure les produits de l'aquaculture dans le règlement sur les interventions.
Malgré tous les efforts du rapporteur, qui a - je le dis haut et fort - abattu comme toujours un travail remarquable pour améliorer la proposition de la Commission, je ne puis accepter que partiellement ses conclusions.

Nogueira Román
Madame la Présidente, chers collègues, comme l'indique le rapporteur, Mme Carmen Fraga Estévez, la présentation de la proposition du nouveau règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture survient au moment où les pays de l'Union européenne représentent ensemble un des plus grands marchés mondiaux pour les produits de la pêche. Comme notre offre intérieure est déficitaire, nous importons 60 % des produits que nous consommons.
Dans ce contexte, la régulation de l'offre et de la demande des produits de la pêche doit répondre à une double considération : satisfaire les besoins des consommateurs et préserver le développement du secteur de la pêche. Comme chacun sait, le secteur de la pêche, qui se concentre dans certains pays comme le mien, la Galice, compte parmi ceux qui contribuent de manière décisive à l'activité économique.
Le rapport de Mme Fraga Estévez répond comme il faut à cette double considération et mérite le soutien de l'Assemblée. En tout cas, il peut compter sur le nôtre. Il améliorera sans aucun doute le règlement si l'on tient compte, entre autres : de ses considérations et critiques relatives au budget dérisoire qui lui est attribué par le règlement, à l'exclusion de l'organisation commune de marché de pratiquement toute notre aquaculture ; de ses critiques partielles des normes concernant l'information des consommateurs et de sa défense des contingents tarifaires lorsqu'il existe une production communautaire.
Nous sollicitons également votre soutien pour le rapport de M. Pat Gallagher.

Figueiredo
Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de la Commission concernant une nouvelle OCM pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ne répond pas aux besoins et aux particularités du secteur dans les différents États membres et ne tient pas compte des potentialités existantes, ce qui est d'autant plus incompréhensible que la Commission reconnaît que l'Union européenne importe 60 % de sa consommation de produits de la pêche.
Il y a donc un manque d'ambition manifeste, bien visible dans la réduction budgétaire proposée : avec moins de 20 millions d'euros par an, il n'est pas possible d'espérer que le secteur de la pêche de l'Union européenne se développe. De plus, cette OCM ne garantit pas le revenu des pêcheurs et ne tient pas compte du fait que dans certains pays, comme le Portugal - où prédomine la petite pêche côtière qui approvisionne les consommateurs en poisson frais pêché dans les eaux territoriales -, les organisations de producteurs sont très faibles et ne peuvent donc se voir confier autant de responsabilités sans tenir compte des moyens financiers nécessaires.
Enfin, comme le dit le rapport de Mme Fraga Estévez, la modification du régime prévu pour les échanges avec les pays tiers est inacceptable au vu des implications qu'elle pourrait avoir sur la production européenne.

Souchet
Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais d' abord féliciter M. Gallagher pour la très grande qualité du rapport qu' il nous a présenté, de façon détaillée. Je consacrerai donc mon intervention au rapport Fraga Estévez. La proposition de la Commission concernant la réforme de l' OCM pêche était inacceptable en l' état et marquée du sceau de la schizophrénie.
En effet, si nous ne pouvons que souscrire aux objectifs que définit la Commission dans son exposé des motifs, on doit, hélas, constater que le dispositif proposé ne prévoit pas les moyens nécessaires pour les atteindre. Bien au contraire, les principes de la préférence communautaire et de la régulation des marchés, tels qu' ils existaient jusqu' ici, sont remis en cause par la proposition de réforme de la Commission. Le déséquilibre est manifeste par ailleurs entre des suppressions tarifaires injustifiées en faveur des pays tiers et des mesures tout à fait insuffisantes pour aider les pêcheurs communautaires à renforcer leur compétitivité.
Notre rapporteur, Mme Fraga Estévez, a, dans son projet de rapport, incorporé une série d' amendements améliorant nettement le texte, mais nous avons cependant estimé indispensable, avec mon collègue Gallagher, de déposer 31 amendements complémentaires. Je tiens à remercier mes collègues de la commission de la pêche, puisque 22 d' entre eux ont été adoptés, permettant ainsi de rétablir les principes fondateurs de la PCP et de l' OCM, et de donner aux organisations de producteurs le rôle et les moyens nécessaires pour leur permettre de réguler et de valoriser au mieux les produits de la pêche et de l' aquaculture.
J' ai redéposé en plénière, au nom de mon groupe, huit amendements. Parmi ceux-ci, je souhaiterais, Madame le Rapporteur, souligner l' importance de l' amendement 67 qui est un ajout à l' article 11, paragraphe 1, de la proposition de règlement. Cet amendement vise à permettre aux États membres d' accorder des aides complémentaires aux organisations de producteurs qui, dans le cadre des programmes opérationnels relevant de l' article 9 du règlement, mettent en place des mesures de valorisation des espèces pêchées et d' adaptation de l' offre à la demande. Ces aides doivent pouvoir être financées dans le cadre de l' IFOP.
Je sais, Madame le Rapporteur, que vous approuvez et que vous soutiendrez cet amendement. J' espère donc qu' il sera adopté par la majorité de cette Assemblée, car il peut contribuer à la consolidation et au développement des organisations de producteurs qui, lorsqu' elles travaillent avec efficacité, permettent d' éviter des surpêches temporaires et, grâce à leurs actions de valorisation, de préserver les emplois dans les zones dépendantes de la pêche.
Le Parlement européen, Madame la Présidente, a joué un rôle déterminant pour maintenir l' instrument financier qu' est l' IFOP et pour définir correctement les zones dépendantes de la pêche dans le cadre du nouvel objectif II. Si nous avons pu contribuer ainsi, avec les États membres, à préserver un cadre juridique et financier spécifique à la PCP, il faut maintenant qu' il soit utilisé à plein pour servir au mieux les besoins des zones côtières et maritimes dépendantes de la pêche. C' est ce que nous proposons.

McCartin
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Gallagher pour son rapport et dire que je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il souligne que nos devons accepter les données scientifiques qui nous sont données, et que nos décisions en matière de conservation doivent reposer sur ces données scientifiques et non sur les intérêts nationaux. Nous devons garder à l'esprit que nous disposons de preuves nous permettant d'affirmer que, si les mesures de conservation sont dûment appliquées et que les contrôles sont effectués, nous pourrons accroître la valeur de la prise des pêcheurs européens de près de 5 milliards d'euros par an. Cela permettrait au moins de compenser en partie les pertes des pêcheurs et les pertes d'emplois qu'ont subies les zones de pêche.
Je tiens à remercier Carmen Fraga pour son rapport, qui est très complet et donne de bons conseils à la Commission et au Conseil concernant la commercialisation dans son ensemble. Une chose extraordinaire concernant le poisson, c'est que malgré les difficultés qu'ont éprouvées les pêcheurs et malgré les pertes d'emplois dans le secteur, le prix du poisson n'a cessé d'augmenter ces dernières années pour les consommateurs européens - c'est presque le seul produit alimentaire à avoir connu cette évolution. Dans le même temps, la marge des pêcheurs s'est considérablement réduite. Nous devons dès lors reconnaître qu'il y a beaucoup à faire dans l'ensemble du processus de commercialisation et de la transformation. Je ne pense pas qu'une allocation annuelle suffira pour accomplir cette tâche.
La pêche diffère beaucoup des autres secteurs. Personne ne produit le poisson. Le poisson est là. Il s'agit d'une ressource publique. Pourquoi devrions-nous faire de la surpêche et contribuer dans le même temps à des retraits du marché ? Pourquoi devrions-nous faire de la surpêche tout en important des produits responsables de prix inacceptables ? Il convient d'accorder toute notre attention au secteur du hareng, que M. Gallagher a étudié. Le prix de vente du hareng a baissé de 20 % par rapport à l'année dernière. Il est inférieur de près de 20 % au prix que l'on considère minimal pour le prix du buf dans l'Union européenne. C'est un produit d'une haute valeur. D'une très haute valeur pour la santé et le maintien de la vie humaine. Pourquoi ce produit devrait-il être pêché et puis offert ? La proposition de la Commission de réajustement du règlement est une erreur, car elle risque d'accentuer ce problème particulier.

Poignant
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous avons voté en commission la réforme de l' organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l' aquaculture. C' est un sujet sensible, mais ce rapport était d' autant plus nécessaire. Le texte que nous avons voté est un bon texte et nous sommes parvenus à un bon compromis. Je crois que c' est un compromis comme l' Union européenne sait en faire quand elle sait à la fois dépasser les intérêts nationaux et défendre les intérêts communs.
La pêche, on le sait, est une grande politique européenne, même si elle concerne peu d' Européens, au moins comme producteurs, beaucoup plus évidemment comme consommateurs. Depuis sa création en 1970, le marché communautaire de la pêche a déjà subi beaucoup de mutations. Sa réglementation s' y est adaptée et il faut situer ce rapport comme une étape supplémentaire dans la construction d' une organisation équilibrée entre la protection et la gestion de la ressource halieutique. Aujourd' hui, le rapport qui nous est soumis renforce la place du consommateur et des organisations de producteurs dans l' organisation du marché.
N' oublions pas toutefois que cette réforme aura des conséquences sur la filière pêche. Je vais en évoquer deux rapidement. Quelle sera notamment la place de nos criées, compte tenu des contrats de prévente inscrits à l' article 12 ? Il ne faudrait pas que cette évolution entraîne une sorte de déménagement de nos territoires. Deuxièmement, que se passera-t-il en cas de crise conjoncturelle du secteur de la pêche, si aucune disposition sur les circonstances exceptionnelles n' est adoptée ? Il vaut mieux les prévoir pour faire face à toutes les situations possibles.
Ce rapport n' évacue pas les questions de l' avenir, ou certaines d' entre elles, mais je crois que notre commission a bien travaillé et mérite une large adhésion au rapport qui, Madame Fraga Estévez, porte votre nom.

Hudghton
Je salue le rapport Gallagher, que j'approuve totalement. Le rapporteur a une fois de plus réalisé un bon travail. En termes généraux, je salue l'initiative du rapport Fraga, qui permettra d'encourager la stabilité du marché.
Ce recours à des méthodes prospectives d'adaptation de l'offre et de la demande par les organisations de producteurs devrait largement contribuer à la compétitivité en général et à l'efficacité de l'ensemble du secteur de la pêche. La reconnaissance de l'importance du secteur de la transformation est également bienvenue. Ce secteur crée de nombreux emplois et revenus, très souvent au sein de communautés qui, sans lui, seraient fragiles.
L'accent mis sur l'importance du fondement des décisions sur des données et études scientifiques et techniques est fondamental, non seulement en ce qui concerne l'OCM dans le secteur de la pêche, mais aussi en général pour ce qui est de la gestion des ressources. Cette proposition permettra en outre d'améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, en particulier pour le consommateur, ce qui constitue une évolution positive.
Je soutiens également les amendements de la commission qui visent à inclure l'aquaculture dans le mécanisme de soutien. Les crises qui ont récemment affecté et qui affectent l'industrie du saumon écossais en raison du virus de l'anémie infectieuse du saumon montre on ne peut plus clairement que le secteur de l'aquaculture peut également s'avérer instable et imprévisible. Il est dès lors vital de procéder à une planification et à un soutien minutieux.

Ford
Madame la Présidente, je tiens à féliciter les deux rapporteurs, M. Gallagher, qui aborde la protection des juvéniles d'organismes marins, et Mme Fraga, qui étudie l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les deux rapports méritent en général notre soutien. Le rapport de M. Gallagher ne pose pour moi aucun problème fondamental.
S'agissant du rapport Fraga, si j'en soutiens l'esprit général, il pose quelques problèmes. Nous saluons l'organisation commune des marchés et le renforcement des organisations de producteurs, mais il y a quelques problèmes. Premièrement, le danger que des coûts soient inutilement augmentés : nous admettons que le niveau d'âge d'intervention doit être relevé, mais peut-être pas comme le rapport le propose.
Concernant les suspensions tarifaires, nous sommes d'avis que les critères sont trop stricts et nous voudrions un système plus généreux. Nous voulons être sûrs qu'il est possible d'aider l'industrie de transformation sans pour autant nuire aux producteurs. Pour ce qui est du hareng, nous reconnaissons que la suspension tarifaire ne devrait pas devenir un quota annuel. Nous souhaitons ces recommandations pour le cabillaud, le lieu jaune d'Alaska et la crevette.
Quant aux amendements, nous nous opposerons sans nul doute à l'amendement 47, et je désirerais exprimer certaines réserves concernant les amendements 35 et 41, que nous ne pourrons pas soutenir.

Reding
Merci, Madame la Présidente, de m' avoir invitée aujourd' hui à parler des deux propositions de la Commission. Comme vous le savez, comme mon collègue, M. Fischler, se trouve en ce moment à Seattle, il m' a demandé de le remplacer.
Il s' agit tout d' abord de la réforme de l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l' aquaculture. La Commission se félicite du rapport de la commission de la pêche du Parlement européen et notamment de l' analyse détaillée effectuée par son rapporteur, Mme Fraga Estévez, qui apporte une contribution précieuse au débat.
En effet, le travail de cette commission, qui s' est réunie pour la dernière fois sur ce sujet, le même jour que le Conseil "pêche", le 22 novembre, a directement alimenté les discussions du Conseil dans ce domaine. Comme vous le savez déjà, le Conseil est arrivé à un large consensus. Quant à M. Fischler, il n' a accepté ce consensus que provisoirement, déclarant aux ministres qu' il ne pourrait donner son accord à une décision finale qu' après avoir considéré l' avis du Parlement européen.
J' ai écouté avec intérêt les interventions qui ont été faites aujourd' hui et je pense qu' elles illustrent bien la diversité du marché de la pêche à travers l' Union et soulignent donc la nécessité pour nous de tenir compte de ces éléments. Or, nous devons à présent examiner la proposition et l' avis du Parlement du point de vue de leur incidence sur l' ensemble des parties intéressées et pas uniquement sur les producteurs. J' aimerais insister sur le fait qu' il est important que cette réforme s' applique à l' ensemble de la chaîne de la pêche et encourage par conséquent l' intégration dans le marché. La principale évolution de la proposition de la Commission réside dans le fait que l' organisation commune des marchés couvrira désormais les consommateurs, comme l' ensemble de l' industrie de la pêche. Cette proposition de la Commission est bonne pour les consommateurs, bonne pour les producteurs, bonne pour l' industrie de transformation, et je vous dirai pourquoi.
En ce qui concerne les consommateurs, la proposition de la Commission prévoit que des informations essentielles seront fournies sur le produit. Le consommateur saura quel type de poisson il achète, comment il a été produit et d' où il provient. Compte tenu de l' importance de la traçabilité, sous tous ses aspects, dans le secteur alimentaire, en particulier sur le plan de la sécurité alimentaire, ces dispositions rassureront les consommateurs et leur permettront de prendre des décisions d' achat en étant mieux informés. Je me félicite, Madame la Présidente, de noter que le Parlement européen est d' accord sur ce point. Toutefois, l' origine du navire de pêche n' intéresse pas directement les consommateurs et sa mention pourrait être perçue comme faussant les échanges avec les pays tiers.
Pour les producteurs, la proposition de la Commission vise à réorienter les incitations de l' organisation commune des marchés, afin d' encourager une meilleure planification de l' offre. La Commission a renforcé le rôle des organisations de producteurs en proposant un nouveau mécanisme qui encourage les producteurs à planifier leurs activités afin d' améliorer l' équilibre entre l' offre et la demande. Une meilleure programmation devrait conduire à une réduction des retraits et permettre ainsi d' éviter les gaspillages.
La Commission peut accepter l' impulsion générale de l' amendement du Parlement dans ce domaine concernant l' incorporation des organisations de producteurs de certaines espèces aquacoles dans le champ d' application des programmes opérationnels. Nous reconnaissons d' ailleurs que certains des avantages à tirer d' une meilleure planification peuvent également s' appliquer au secteur aquacole. Si nous souscrivons à l' idée d' un soutien financier en faveur de ces programmes, nous pensons que ce soutien devrait être octroyé sur une base temporaire et ne devrait pas être lié à la valeur de la production en raison des difficultés que pourraient soulever les règles du commerce mondial.
Le second aspect des modifications qui affecteront les producteurs concerne le niveau de soutien communautaire sous forme d' interventions. La Commission considère qu' un niveau élevé de retraits ne se justifie pas étant donné la rareté des ressources de pêche à l' intérieur des eaux communautaires comme en-dehors de celles-ci. Si nous nous efforçons de parvenir à la durabilité dans le secteur de la pêche, nous ne devons pas encourager la destruction de nos ressources. L' intervention devrait devenir un filet de sécurité pour les pêcheurs, qui ne serait utilisé que rarement. La Commission est d' avis que nous devrions réduire au maximum les retraits permanents et passer à un soutien en faveur d' organisations de pêcheurs plus actives, mieux adaptées aux besoins du marché.
Les amendements du Parlement européen dans ce domaine plaident en faveur d' une réduction moins radicale des quantités éligibles à un soutien et de l' aide financière au retrait, ce qui va dans le sens du consensus qui émerge entre les États membres au sein du Conseil. La Commission ne fera donc pas obstacle à un accord, mais serait réticente à accepter l' intégralité des augmentations proposées en matière d' intervention.
En ce qui concerne l' industrie de transformation, la situation relative aux échanges avec les pays tiers est primordiale. Notre industrie de transformation doit pouvoir s' approvisionner en matières premières aux prix du marché mondial pour être compétitive. À défaut de quoi nous risquons d' exporter des emplois en-dehors de la Communauté vers les pays pouvant obtenir facilement des produits de base à des prix compétitifs. Il y a des positions très divergentes sur la forme des droits tarifaires à appliquer à la plupart des espèces sensibles : longes de thon, hareng et cabillaud.
Je reconnais qu' il n' y a pas de réponse facile. Cependant, la recommandation du Parlement portant sur la fixation d' un ensemble des critères applicables aux suspensions futures, au lieu d' une décision sur les suspensions tarifaires dans le cadre de l' organisation commune des marchés, ne résout pas le problème. Nous devons dès à présent créer une situation plus stable pour l' industrie transformatrice. Dans son approche, la Commission applique principalement le critère suivant lequel les produits importés doivent être des matières premières destinées à l' industrie de transformation pour lesquelles le volume de production communautaire est insuffisant. Ainsi, il est évident que les perspectives de l' offre de poisson blanc à court et à long terme sont préoccupantes et la Communauté ne peut se permettre de pénaliser son industrie transformatrice et laisser des pays tiers créer la valeur ajoutée fournie par l' industrie.
Pour conclure cette première proposition, Madame la Présidente, les analyses du Parlement européen et de la Commission convergent sur certains points essentiels de la réforme, notamment sur la nécessité de renforcer le rôle des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche comme de l' aquaculture et d' améliorer les informations fournies au consommateur. Sur le plan de l' intervention, la Commission ne peut aller aussi loin que le Parlement européen le souhaite en assouplissant la nouvelle discipline en matière de retraits, étant donné qu' elle considère que cette position est essentielle dans le cadre des efforts de conservation de nos ressources.
En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, où nous avons une approche différente de celle du Parlement européen, la Commission est d' avis qu' il s' agit d' un problème structurel important dans le cadre du marché européen qui justifie une action immédiate pour sauver des emplois dans le secteur de la transformation.
Je souhaite maintenant, Madame la Présidente, passer à l' examen de la deuxième proposition de la Commission et remercier, dans cette optique, son rapporteur, M. Gallagher.
Cette proposition modifie pour la troisième fois le règlement CE/850/98 du 30 mars 1998 et cette modification vise à améliorer la conservation des ressources halieutiques grâce à l' adoption de mesures techniques qui protégeront mieux les juvéniles d' organismes marins. Le dispositif proposé repose sur un certain nombre d' éléments nouveaux que la Commission n' a pu recueillir qu' après l' adoption de ce règlement. Ce dispositif renforcera la protection des harengs adultes et des juvéniles, tout en améliorant la protection des mammifères marins. La proposition de la Commission est soutenue par les organisations scientifiques compétentes comme la Commission internationale pour l' exploration de la mer et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche. La Commission se félicite de ce que la commission de la pêche aie adopté le rapport de M. Gallagher qui approuve la proposition de la Commission.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à onze heures.
(La séance, suspendue à 10h55 dans l' attente de l' heure des votes, est reprise à 11h05 )

VOTES
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(1999) 412 - C5-0172/1999 - 1999/0179(CNS))

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture établie (A5-0085/1999), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil (9601/1/99 - C5-0183/99 - 1998/0314(COD))
(Le Président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0074/1999) de M. Pronk, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (C5-0221/1999 - 1995/0235(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0064/1999), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux voitures particulières neuves (5621/2/1999rév2 - C5-0041/1999 - 1998/0202(COD)) (Rapporteur : Mme González Álvarez)
(Le Président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0071/1999) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en uvre d' actions visant au développement économique et social de la Turquie (COM(1998) 600 - C4-0670/1998 - 1998/0300(COD))
Marset Campos (GUE/NGL). (ES) Monsieur le Président, notre groupe s'appuie sur le règlement pour présenter une proposition relative aux deux rapports de M. Morillon ­ celui qui est actuellement soumis au vote ainsi que le suivant ­ en raison de l'importance que revêtira le sommet d'Helsinki en ce qui concerne l'examen de la Turquie en tant que pays candidat. Et dès lors que des questions comme la peine de mort restent encore en suspens et, plus concrètement, celle du leader kurde Öcalan, je voudrais demander le renvoi des deux rapports en commission afin que le gouvernement turc envoie un signal positif à l'Union européenne.

Morillon
. Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai suivi avec toute l'attention que vous pouvez imaginer les débats d'hier, et l'unanimité des éloges sur la forme et sur le fond de ce rapport n'a pas manqué de m'inquiéter légèrement, tant il est vrai qu'il est impossible, quelles que soient les qualités de compromis, de contenter tout le monde et son père.
Aujourd'hui, en dernier recours, il nous est proposé de repousser la mise en application de ces deux textes sous deux prétextes qui ont été invoqués hier dans les débats. Le premier, c'est que l'Union européenne n'a pas été récompensée des efforts accomplis et que, décidément, il n'y a rien à espérer du gouvernement turc, puisque depuis la mise en uvre des accords de l'Union douanière, aucun progrès sensible, selon certains de nos collègues, n' a été accompli.
Je ferai remarquer à l'Assemblée que, dans cet accord sur l'Union douanière, c'est l'Union européenne qui a été bénéficiaire, et de très loin, des engagements souscrits, puisque le solde de la balance commerciale entre l'Union européenne et la Turquie a doublé en faveur de l'Union européenne depuis la mise en uvre de ces accords.
Le second prétexte, c'est la confirmation de la condamnation à mort de M. Öcalan par la Cour de cassation turque et le fait que certains de nos collègues craignent aujourd'hui pour la vie de M. Öcalan. Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.
Donc, pour toutes ces raisons-là, je dis que quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage et je demande bien évidemment à l'Assemblée de ne pas tenir compte de cette demande de renvoi.

Frahm
Monsieur le Président, je propose que nous ajournions notre décision sur la présente proposition. Contrairement au rapporteur, je ne crois pas que cet accord doive reposer sur des considérations du type "sortirons-nous gagnants ou pas ?", mais bien sur la question de savoir si cet accord profitera aux droits de l'homme et à la démocratie en Turquie. C'est ce principe là qui doit être l'élément capital pour nous. Depuis le moment où nous avons commencé à examiner cette affaire, le parlement turc a confirmé la décision d'appliquer la peine de mort à l'encontre de M. Öcalan. Nous sommes, par principe, opposés à la peine de mort. Nous estimons qu'il est essentiel, dans le cadre du respect des droits de l'homme, de supprimer la peine de mort. C'est pourquoi je demande l'ajournement de l'examen de cette question jusqu'au moment où le parlement turc aura montré sa volonté de respecter les droits de l'homme fondamentaux en Turquie.

Swoboda
Monsieur le Président, cette Assemblée s'est souvent exprimée clairement contre la peine de mort, qu'il s'agisse de M. Öcalan ou d'autres personnes. La peine de mort doit être abolie, en Turquie aussi ! Nous nous sommes engagés pour les droits de l'homme, pour le respect des droits des minorités, pour l'établissement de meilleures relations entre la Turquie et la Grèce, pour une résolution de la question de Chypre. Rien de tout cela ne fait l'objet de la discussion d'aujourd'hui. Une majorité écrasante se dégage en faveur de ces sujets. Aujourd'hui, nous débattons de deux rapports concrets relatifs à nos promesses vis-à-vis de la Turquie et aussi au renforcement de la position des pro-occidentaux en Turquie. Je demande donc qu'on traite de ces rapports. Malgré toutes les critiques que nous pouvons formuler à l'endroit de la Turquie et des violations des droits de l'homme, ces deux rapports ne sont pas affectés.

Queiró
Il s'agit d'une motion de procédure, précisément, pour regretter que M. le président ne m'a pas donné la parole au moment où je l'ai demandée, puisque j'ai été le seul député à avoir annoncé hier que je proposerais cette suspension. Je me félicite de cette suspension parce qu'il est évident que le Parlement européen doit envoyer un signal très clair en faveur de la défense des valeurs auxquelles il croit, notamment à un pays qui n'est pas n'importe lequel, puisque ce pays s'est engagé dans un processus d'adhésion à l'Union européenne.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission) (Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0065/1999) de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant (COM(1998) 591 - C4-0135/1999 - 1998/0333(COD))
(Le Parlement approuve la résolution législative)
Rapport (A5-0070/1999) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre la mise en uvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE/Turquie (COM(1998) 600 - C4-0669/1998 - 1998/0299(CNS))
(Le Parlement approuve la résolution législative)

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir de souhaiter la bienvenue à une délégation du parlement marocain, conduite par le président du Conseil du parlement marocain, M. Jalal Essaïd, qui a pris place dans la tribune officielle.
(Vifs applaudissements)

VOTES (suite)
Rapport (A5-0068/1999) de Mme Ayuso González, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n
 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM(1999)376 - C5-0140/1999 - 1999/0161(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0067/1999) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l' aquaculture (COM(1999)055 - C4-0141/1999 - 1999/0047 (CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0025/1999) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) no 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(1999) 141 - C4-0224/1999 - 1999/0081(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur la préparation du Conseil européen à Helsinki des 10 et 11 décembre 1999
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Rapport (A5-0076/1999) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil sur la durée de la période transitoire relative à l'introduction de l'euro (COM(1999)174 - C5-0108/1999 - 1999/2111(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Ceci conclut le vote.
Explications de vote- Rapport Pronk (A5-0074/1999)

Cauquil
Malgré son caractère très limité, et manifestement insuffisant eu égard au problème, nous voterons la directive concernant "les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives", dans la mesure où elle peut représenter un progrès dans les pays où les travailleurs sont le moins protégés.
Mais, étant donné qu'il n'est prévu ni contrôle réel - c'est-à-dire, exercé par les travailleurs menacés eux-mêmes et plus largement, par la population - ni sanction contre les patrons coupables d'imprudence, la directive risque de rester lettre morte. Or, la résolution, tout en prétendant mettre la sécurité et la santé des travailleurs au-dessus "des considérations de caractère purement économique" dans l'article 3, se contredit elle-même dans l'article 2 en refusant "d'imposer des contraintes...(qui) contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises". Il restera donc aux travailleurs à imposer eux-mêmes cette protection minimale auxquelles ils devraient avoir droit et que la directive ne prétend même pas imposer.
Rapport Morillon (A5-0070/1999 et A5-0071/1999)

Boudjenah
La candidature de la Turquie à l'Union européenne sera probablement à l'ordre du jour du prochain Conseil européen d'Helsinki. Un fort courant se développe, notamment en France, pour que soit reconnu à la Turquie le statut de candidat, sur un pied d'égalité avec les autres candidats à l'élargissement. Je voudrais attirer l'attention sur le risque de nous retrouver dans la même situation qu'avec l'Union douanière. Selon ses promoteurs, l'Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie devait favoriser les réformes démocratiques ainsi que les droits de l'homme et des minorités. Contre l'avis de notre groupe et de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, comme "France Liberté" présidée par Danielle Mitterrand, l'Union douanière a été ratifiée et mise en uvre. On discute aujourd'hui de son approfondissement.
Force est de constater que les atteintes aux droits de l'homme ont continué. Le problème kurde n'est toujours pas résolu. La condamnation à mort d'Öcalan a été confirmée. Leyla Zana est toujours en prison. La Commission européenne elle-même a été obligée de reconnaître que, depuis l'application de l'Union douanière, "aucun progrès significatif n'a été accompli en Turquie dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique".
Tirons les leçons de l'expérience de l'Union douanière. Favoriser "l'ancrage européen de la Turquie", comme l'a dit Jacques Chirac à Istanbul le 18 novembre, en reconnaissant le statut de candidat à la Turquie, sera reçu comme un encouragement par les autorités turques à poursuivre la même politique.
Je ne propose pas d'écarter définitivement la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Mais il faut en préalable exiger de la Turquie, des engagements fermes et définitifs et vérifier qu'ils soient tenus : la reconnaissance des droits du peuple kurde, l'abandon de la peine de mort et un nouveau jugement pour Öcalan, la libération de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques, l'application des résolutions des Nations unies pour la solution du problème chypriote.
Le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, prend soin de faire des références à la question des droits de l'homme. Mais, après avoir amendé la proposition de la Commission, il se prononce pour la poursuite et l'approfondissement de l'Union douanière avec la Turquie. Je ne peux pas approuver cette démarche, car il est temps d'adresser un signal clair à la Turquie en bloquant ou en suspendant la mise en uvre de l'Union douanière.

Caudron
Je tiens à féliciter M. Morillon pour avoir exprimé clairement que l'objet de ces deux rapports n'est pas de débattre de l'éligibilité de la Turquie. Il s'agit bien de préparer ce pays, officiellement candidat, à l'adhésion par le biais d'actions visant, d'une part, à approfondir l'Union douanière CE-Turquie (15 millions d'euro sur 3 ans), et d'autre part, le développement économique et social de la Turquie (135 millions d'euro sur 3 ans).
Ces propositions de règlements, présentées par la Commission en octobre 1998, suite à une demande du Conseil "affaires générales", visent à débloquer l'assistance financière de l'Union européenne à la Turquie.
Si la proposition de règlement lié à l'Union douanière, basée sur l'article 235 du Traité, nécessite une adoption à l'unanimité au Conseil, le second règlement peut être adopté en codécision et permet donc une décision à la majorité.
Le dédoublement des règlements se justifie par la volonté de sortir d'une situation de blocage au sein du Conseil. Il en est plus que temps !
Il est de notre devoir d'encourager la Turquie à poursuivre les réformes engagées en vue d'améliorer son économie, de restructurer et d'augmenter l'efficacité de son service public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales, de développer son service productif, de renforcer la cohésion économique et sociale du pays. Ce que j'apprécie dans ces règlements, c'est qu'il est prévu de faire bénéficier des projets et actions de coopération, les autorités locales, régionales, les organismes publics et surtout la société civile : associations, ONG... Il me paraît en effet indispensable d'associer le peuple turc au changement en train de s'opérer dans son pays.
Dans le même temps, il sera nécessaire de contrôler le déroulement de ces projets et actions de coopérations et, bien évidemment, d'associer le Parlement européen à ces contrôles.
Il est prévu, et j'en suis satisfait, que le Conseil peut décider de suspendre toute coopération, lorsque des obstacles s'opposent à la mise en uvre des projets et actions (plus particulièrement dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la protection des minorités). Il faudra pour cela statuer à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ou du Parlement européen.
C'est en effet dans la voie d'un meilleur respect des droits humains qu'il faut pousser la Turquie. Ce n'est pas chose facile, en témoigne la condamnation à mort d'Öcalan, et ce malgré les protestations européennes et internationales. Il faudra pourtant persévérer et je veux espérer que donner à la Turquie une perspective d'adhésion à l'Union européenne motivera les autorités turques à mieux respecter les droits humains, à promouvoir des pratiques démocratiques, et à libérer la partie occupée de l'île de Chypre.
Mes chers collègues, à l'approche du Sommet d'Helsinki, où le statut de la Turquie sera discuté, notre Parlement se doit de donner un signal politique fort, malgré des réserves que je peux comprendre de la part des un(e)s ou des autres.

Cauquil
Nous ne voterons pas la résolution de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, car, malgré la formulation alambiquée, les prétendues préoccupations concernant les droits de l'homme dissimulent mal des intérêts purement mercantiles. D'ailleurs, le rapporteur lui-même met l'accent sur le fait que le solde de la balance commerciale de la Turquie est de plus en plus en faveur de l'Union européenne.
Le sens de notre refus de voter la résolution est de protester tout à la fois contre les conditions faites aux travailleurs de ce pays, contre l'oppression du peuple kurde et contre le non-respect des libertés élémentaires par l'État turc.
Cela dit, ce n'est pas seulement en Turquie que les droits des travailleurs et les libertés élémentaires sont foulés aux pieds. Nous ne considérons nullement l'appartenance à l'Union européenne comme un honneur qu'un État devrait mériter, pas plus qu'un brevet de démocratie.
Et si l'intégration de la Turquie à l'Union européenne répond aux exigences des grands groupes industriels et commerciaux, européens surtout et accessoirement turcs, elle n'améliorera en rien le sort des masses laborieuses de ce pays, pas plus que l'Union européenne n'a préservé les travailleurs des pays déjà intégrés du chômage et de la dégradation de leurs conditions d'existence.

Krivine
Cette discussion est l'occasion d'exprimer notre solidarité avec les travailleurs et les peuples turc et kurde.
C'est à eux de décider de rejoindre ou non l'Union européenne. Et s'ils décident de le faire, il ne nous appartient pas de nous y opposer. Cela ne nous empêchera pas de continuer à condamner la répression de ce régime, hérité de la dictature militaire de 1980, et qui aujourd'hui menace d'exécuter Öcalan et refuse l'autodétermination au peuple kurde.
Avant de faire des leçons de démocratie, les gouvernements européens devraient donner l'exemple et commencer par accorder le droit de vote aux trois millions de travailleurs immigrés turcs et kurdes qui résident dans les pays de l'UE. Cette même UE qui exploite la Turquie à travers l'Union douanière sans compensations financières. Les aides doivent bénéficier aux populations démunies de la Turquie. Pour y parvenir, la priorité, ce ne sont pas les relations économiques ou douanières, mais les rapports entre les sociétés civiles et organisations de la Turquie et celles des autres pays européens.
C'est pourquoi je m'abstiendrai sur le rapport concernant le développement économique et social et je voterai contre le rapport sur l'Union douanière CE/Turquie.
Rapport Breyer (A5-0065/1999)

Rovsing
La pollution atmosphérique résultant de l'émission de substances dangereuses dans l'atmosphère constitue un problème environnemental transfrontalier, qui entraîne une grave détérioration de la santé humaine. Je me réjouis donc de l'initiative prise par la Commission en vue d'élaborer une proposition de directive concernant les valeurs limites de benzène et de monoxyde de carbone. Il est toutefois capital que la proposition exige également que la population obtienne des informations sur la qualité de l'air à partir de contrôles très stricts du niveau de benzène et de monoxyde de carbone dans l'atmosphère.
Je me réjouis également de la décision prise par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs de renforcer les exigences en ce qui concerne le caractère accessible et compréhensible des données de sorte que la population puisse, à tout moment, être tenue au courant de la qualité de l'air et de problèmes éventuels de pollution dus à des émissions dangereuses.
Rapport Sjöstedt (A5-0044/1999)

Kauppi
En tant que députée originaire d'un pays riverain de la Baltique, je voudrais à tous les égards promouvoir la protection de l'environnement marin de la région. Je suis en particulier favorable aux amendements relatifs aux déchets agricoles proposés à l'annexe III. La prévention de la pollution est selon moi particulièrement importante, mais il faut tenir compte des détails qui ont changé, que je voudrais exposer maintenant.
Les divergences de vues entre les signataires quant à la mise en uvre de l'accord sur la protection de la Mer Baltique sont immenses. Cela résulte notamment des possibilités techniques. Les États membres respectent scrupuleusement l'accord, mais en Russie et dans les pays baltes on observe de nombreuses carences dans la collecte des déchets provenant des navires. Le contrôle administratif n'y est pas aussi efficace que dans les États de l'UE. Le renouvellement des règles impose des investissements importants à notre industrie, si bien qu'il serait primordial que ces nouvelles règles servent à obtenir des résultats visibles en matière de protection de l'environnement. Nous devrions à l'avenir tenter d'agir sur les nouveaux États membres afin qu'ils adoptent des attitudes correctes et utilisent les installations idoines.
Rapport Fraga Estévez (A5-0067/1999)
Conseil européen de Helsinki (B5-0310/1999)

MacCormick
Je me suis abstenu à propos de cette résolution et je voudrais exprimer mes réserves sur deux points particuliers. Le problème du marché des euro-obligations est d'intérêt général pour l'ensemble des citoyens européens. Il ne s'agit pas seulement d'un problème londonien. Il ne fait d'ailleurs aucun doute que c'est un thème qui préoccupe les Écossais et je suis déçu de l'issue du vote.
Hier soir, au cours du débat, j'ai fait référence à des propos que le secrétaire général de l'OTAN avait tenus hier. Je voudrais à nouveau attirer l'attention sur le fait qu'il s'est délibérément engagé dans un débat relevant de la politique de parti au Royaume-Uni, en particulier en ce qui concerne l'Écosse. Ce faisant, il me semble que la position de l'Irlande a été mal interprétée, comme l'a confirmé le ministre Andrews dans l'Irish Times de ce matin, de même que la position de mon propre parti, dans cette querelle britannique. Les hauts fonctionnaires d'organisations internationales ne devraient pas entrer dans un tel dialogue, qui relève de la politique de parti. C'est pourquoi j'ai été très déçu des remarques concernant l'OTAN dans cet hémicycle.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour la proposition de résolution commune sur la préparation du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, car nous approuvons, de manière générale, les recommandations que présente la proposition à propos des thèmes importants prévus à l'ordre du jour, comme l'emploi, l'environnement, l'élargissement, etc.
La présente explication de vote ne modifie cependant pas la position que nous avons exprimée précédemment dans le cadre de l'examen par le Parlement européen du rapport Dimitrakopoulos et Leinen sur la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale. Nous estimons toujours que les chefs d'État et de gouvernement doivent d'abord élaborer un ordre du jour réaliste, permettant de clôturer la conférence intergouvernementale avant la fin de l'an 2000 afin d'éviter que des problèmes liés au traité n'entravent le futur élargissement de l'UE. Nous estimons toujours aussi que l'UE n'a pas à viser à une véritable alliance de défense ; cela relève toujours des compétences de l'OTAN. L'UE devrait, au contraire, jouer un rôle accru sur le plan humanitaire.

Hager
Les libéraux votent en faveur de la résolution commune mais constatent que leur position n'a pas changé quant à la réforme des Traités ou la préparation et l'organisation de la Conférence intergouvernementale, comme l'a montré leur attitude lors du vote sur le rapport Dimitrakopoulos-Leinen.

Schörling
J'ai voté contre la résolution, essentiellement parce que le Parlement européen donne ce faisant une fois de plus son soutien à une militarisation de l'UE.
J'aurais aimé voter pour le texte original de la résolution émise par le groupe Verts/ALE, mais cela n'était malheureusement pas possible. Le texte en était le suivant : "souligne le fait que le développement de la PESC doit avant tout se fonder sur le principe selon lequel il convient de prévenir les conflits et les crises, de les traiter avec des moyens pacifiques et civils, de ne recourir aux moyens militaires qu'en dernier ressort, en s'appuyant de façon suffisante sur un mandat des Nations unies ou de l'OSCE. Ce développement de la PESC ne doit pas induire d'augmentation des dépenses de défense."

Theorin
Je ne puis soutenir cette résolution, parce que je n'approuve pas la demande d'une défense, ni celle d'une politique fiscale communes.
Rapport Torres Marques (A5-0076/1999)

Berthu
Monsieur le Président, le rapport du Parlement européen sur la durée de la période transitoire pour l'introduction matérielle de l'euro nous est l'occasion de rappeler quelques vérités dérangeantes.
Tout d'abord, bien qu'une grande campagne de promotion de l'euro ait été menée, notamment au moment de son lancement, bien qu'il soit maintenant juridiquement en vigueur et qu'il connaisse même quelques mésaventures palpitantes sur les marchés internationaux, les citoyens semblent avoir complètement oublié qu'il existe. Ils continuent à utiliser massivement les moyens de paiement nationaux auxquels ils sont habitués, ils ne se servent de moyens en euros que de manière infinitésimale ; pis encore, ils semblent de moins en moins prêts à les utiliser dans l'avenir.
Les enquêtes d'opinion montrent en effet, du moins en France, que le pourcentage de personnes qui envisagent d'ouvrir un compte en euros dans un futur proche, diminue régulièrement depuis le 1er janvier 1999 et ne concerne plus aujourd'hui qu'une petite minorité. C'est un comble, puisque plus on se rapproche du 31 décembre 2001, plus ce pourcentage devrait, au contraire, augmenter.
De toute évidence, nos concitoyens ne voient pas du tout l'utilité de passer matériellement à l'euro dans leur vie quotidienne. Mais le Parlement européen veut les tirer de l'erreur et préconise une fois de plus une campagne d'information qui, je cite la résolution votée, "devrait couvrir à la fois les aspects pratiques et la signification fondamentale de l'Union monétaire". Eh oui, nous en sommes là : rappeler une fois de plus l'utilité de l'euro à ceux qui pensent qu'il ne sert à rien.
Je vais, pour ma part, poser une question iconoclaste : et si par hasard nos concitoyens avaient raison ? Et s'ils sentaient directement une vérité toute simple ? Et si vraiment le passage à l'euro dans la vie quotidienne ne servait à rien ? En effet, la période transitoire de trois ans aura eu au moins le mérite de nous montrer que l'on peut très bien vivre avec, d'un côté, un euro qui vit sa vie - plutôt chaotique d'ailleurs sur les marchés internationaux - d'autre part, des monnaies nationales toujours en circulation, pour la plus grande satisfaction des consommateurs.
Ayons la sagesse de rester dans cette situation, Monsieur le Président, et faisons confiance aux moyens de paiement modernes, comme les cartes bancaires ou le portefeuille électronique, pour faciliter la vie des voyageurs et des frontaliers.

Meijer
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de Mme Torres Marques sur l'introduction de l'euro parce que mon parti, le parti socialiste hollandais, s'est toujours opposé à l'introduction d'une monnaie unique. Et nous y resterons opposés tant que cette monnaie se fera au détriment du volume des dépenses allouées à une bonne politique sociale, à de bons services collectifs, à une politique environnementale active et à une politique des revenus en faveur des bas salaires. L'introduction d'une monnaie unique arrive pour le moins trop tôt. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord non plus avec toute une série de mesures d'accompagnement sensées donner forme et faciliter cette introduction.

Caudron
C'est avec la plus grande satisfaction que j'accueille le rapport de Mme Torres Marques. Elle y fait une analyse pertinente des difficultés techniques qu'il nous reste à résoudre afin de bien préparer l'introduction de l'euro. Il ne faut pas se voiler la face, les problèmes sont loin d'être complètement résolus et les opinions publiques bien loin d'être prêtes.
C'est pourquoi, aujourd'hui, à l'instar du Conseil "écofin" de la Commission européenne, et de notre rapporteur, je pense aussi que la réduction de la période transitoire de trois ans pourrait susciter des difficultés techniques très fortes, propres à mettre en danger le processus de passage en douceur vers l'euro.
Les obstacles techniques qui poseraient les difficultés les plus grandes pour la réduction de la période transitoire sont notamment : les délais de fabrication des billets et des pièces en euros ; l'ampleur considérable des adaptations informatiques à réaliser ; et aussi le fait que le basculement de l'euro des administrations publiques a été planifié pour 2002 afin de tenir compte de la complexité des changements à apporter dans ce secteur.
Au-delà de ces obstacles techniques, le raccourcissement de la période transitoire mettrait en danger l'un des éléments forts de la réussite de l'euro qui est la confiance nouée avec les acteurs économiques et sociaux (dont la préparation est encore insuffisante), autour d'un calendrier précis et respecté. Et je le dis, moi qui avais au départ milité pour un calendrier plus serré.
Dans ce même souci d'un apprentissage en douceur de l'euro, la commission EMAC a fait une proposition que je soutiens et qui vise à permettre au consommateur de commencer à changer sa monnaie nationale en pièces et en billets libellés en euros à partir du début du mois de décembre 2001. De même, un approvisionnement des banques en pièces et billets doit débuter bien avant janvier 2002 et un approvisionnement des détaillants et des administrations publiques doit se faire dès le début du mois de décembre 2001.
Par ailleurs, à partir de la deuxième semaine de janvier 2002, les commerces de détail ne devraient remettre la monnaie qu'en euros plutôt qu'en monnaie nationale. J'approuve également Mme Torres Marques quand elle rejette une obligation légale et préconise seulement une recommandation en ce sens.
Pour ce qui est de la période débutant le 1er janvier 2002, où deux monnaies seront simultanément en circulation, période qui, aux termes du traité, pourrait aller jusqu'à six mois, je partage l'avis de Mme le rapporteur et du Conseil "écofin" selon lequel cette période devrait être ramenée à deux mois. Nous devons pour cela renforcer les campagnes d'information active à l'attention des citoyens.
Je terminerai en insistant sur un problème qui perdure de manière intolérable et qui est celui des frais bancaires et des frais de change. Cela contribue à alimenter les inquiétudes des citoyens quant aux avantages concrets de l'euro. J'en ai d'ailleurs alerté la Commission et le Conseil par le biais de questions écrites, sans réponse à ce jour. C'est grave à un moment où l'euro traverse une crise de confiance.

Krivine
Sous prétexte de mesures techniques (la fabrication de billets), le rapport propose de mener une campagne de promotion de la monnaie unique. Il s'agit moins de parler des "aspects pratiques" de l'euro que d'insister sur sa "signification fondamentale". Il est vrai que les vertus de l'euro ne semblent pas parler d'elles-mêmes ! Ranger par avance les sceptiques dans la catégorie "des illettrés, des malvoyants et des malentendants" ne rend pas le rapport plus convaincant.
Ce document relève que la Banque centrale européenne utilise l'euro pour ses opérations monétaires depuis le 1er janvier sans jamais rendre de comptes sur les critères de sa politique de change. La monnaie unique n'est donc en rien un acquis démocratique pour les citoyens de l'Europe, mais bien un puissant outil du monétarisme, comme en témoigne la récente hausse du taux d'intérêt.
Sur les marchés financiers, l'euro est en place depuis le 4 janvier 1999. Les simples citoyens - ceux qui n'ont jamais spéculé sur les monnaies - eux, continuent à voyager et faire des achats en se faisant racketter par les commissions bancaires. C'est d'autant plus scandaleux que le cours des monnaies est fixe, dorénavant.
On n'aborde pas en fait les vraies questions : une monnaie unique pour qui et pour quoi faire ?
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce rapport.

Le Président
Ceci conclut les explications de vote.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h25)

