Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0210/2011).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.

Objet: Octroi d'une aide humanitaire aux pays d'Afrique du nord
Les récents événements survenus dans des États d'Afrique du Nord (Égypte, Tunisie, Libye) n'ont fait qu'aggraver les conditions de vie d'ores et déjà très difficiles auxquelles se trouvent confrontés de très nombreux groupes de population.
Conséquence de la pauvreté économique, on constate d'importants flux migratoires à destination des États membres de l'UE situés dans le bassin méditerranéen. La Commission a-t-elle adopté des mesures d'aide économique, médico pharmaceutique et humanitaire après la crise qui secoue l'Afrique du Nord? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?
Quelles mesures envisage-t-elle d'adopter au regard des États membres de l'UE situés dans le bassin méditerranéen accueillant des réfugiés originaires d'Afrique du Nord?
Quels problèmes les opérations militaires en cours posent-elles à l'octroi d'une aide humanitaire?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le 25 février 2011, au sujet de la crise libyenne, la Commission a adopté une décision d'urgence sur des opérations d'aide humanitaire à hauteur de 3 millions d'euros. Ces fonds ont été mobilisés immédiatement et ont en réalité été la première contribution significative à arriver. Ce montant initial est passé à 30 millions d'euros le 3 mars au vu de la hausse rapide des besoins humanitaires. Six millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés au titre de la ligne budgétaire de la protection civile pour le cofinancement de l'aide en nature fournie par les États membres.
L'aide humanitaire de l'UE est mise en œuvre par l'intermédiaire de nos partenaires, financée par ECHO ou par une aide en nature des États membres, et mobilisée et coordonnée par le mécanisme de protection civile de l'UE. Elle couvre la fourniture d'aide aux personnes qui fuient la Libye aux frontières avec la Tunisie, l'Égypte et l'Algérie, le soutien au rapatriement des ressortissants de pays tiers dans leur pays d'origine, la fourniture d'assistance et de protection humanitaire aux personnes ayant le statut de réfugié qui ne peuvent rentrer dans leur pays - elles n'ont pas de pays où aller - et aux Libyens qui fuient la Libye, le financement et la constitution de stocks d'urgence pour fournir une aide en Libye et le financement des dispositifs médicaux, de la chirurgie d'urgence et de l'aide alimentaire en Libye, à mettre en œuvre dès que les régions spécifiques seront accessibles. Pour le moment, nous pouvons agir dans l'Est, mais pas dans l'Ouest qui est contrôlé par Kadhafi.
La Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont conjointement adopté, le 8 mars 2011, une communication sur le partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec les pays du Sud de la Méditerranée. Cette communication présente une stratégie pour l'Europe en matière de soutien aux changements importants chez ses voisins du Sud. La Commission a également mobilisé ses instruments pour soutenir, si nécessaire, l'Italie et d'autres États membres au cas où un afflux massif de migrants issus d'Afrique du nord se concrétisait. Cette réponse comprend des mesures opérationnelles et une aide financière. L'opération commune de Frontex - Hermes 2011 - a été lancée le 20 février, avec des équipements et des experts de plusieurs États membres. Nous suivons de près l'évolution de la situation et nous nous préparons à différents scénarios. Si nécessaire, les opérations Frontex pourraient être renforcées pour aider à gérer les nouveaux afflux éventuels. La Commission est prête à mobiliser une aide financière supplémentaire via des fonds comme le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés, pour un montant total de 25 millions d'euros. Un grand nombre d'États membres sont prêts à fournir du personnel spécialisé et des équipements techniques, qui seront les bienvenus.
Par rapport au statu quo, les opérations militaires actuelles n'ont pas influencé le niveau d'accès humanitaire parce que celui-ci était déjà limité dès le départ de la crise par les forces loyales à Kadhafi. Les négociations en cours entre le pouvoir de Tripoli et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA) n'ont pas encore résulté en un accord sur l'accès humanitaire dans l'Ouest de la Libye.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, je remercie la commissaire pour sa réponse détaillée. J'estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne soit en première ligne, au niveau mondial, en matière d'octroi d'aide humanitaire et qu'elle montre son visage humanitaire.
Il faut bien sûr se demander - c'est une question de longue date - si l'aide humanitaire atteint les véritables destinataires. La transparence joue ici un rôle très important. Je note, Madame la Commissaire, la réticence des pays nord-européens à aller au-delà du cadre contractuel et à ouvrir le marché européen, à ouvrir les frontières de l'Union européenne aux exportations agricoles de ces pays d'Afrique du Nord. Toutefois, ce n'est pas aux pays de l'Europe du Sud de payer à nouveau, parce que c'est là qu'est l'enjeu. Le Sud est sous pression de l'immigration. Nous ne pouvons avoir un problème agricole là aussi.
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Premièrement, en ce qui concerne l'efficacité de l'aide humanitaire dès le départ, dès le début de la crise, l'impact humanitaire le plus grave se ressent à trois niveaux. Premièrement, le flux de travailleurs migrants en Tunisie, en Égypte, en Algérie et au Niger: ici, la Commission et les États membres ont été très efficaces. Nous avons déployé une flotte aérienne et maritime des États membres de manière à pouvoir ramener les personnes chez elles. Nous avons aussi procédé à une injection humanitaire dans l'Organisation internationale pour les migrations et le Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies, de manière à ce qu'ils puissent aider le nombre énorme de personnes - 420 000 - qui fuient la Libye.
Deuxièmement, dans l'Est de la Libye, auquel nous avons accès, nous fournissons des traitements médicaux ainsi que de la nourriture. Il n'y a pas encore de crise alimentaire, mais c'est un pays qui importe 90 % de ses aliments, et nous devons donc nous tenir prêts. Là, nous aidons également des Africains subsahariens, en particulier des Tchadiens, qui se trouvent en très mauvaise posture en raison du risque pour leur sécurité. En effet, ils sont perçus comme des mercenaires, des combattants, ce que de nombreux d'entre eux ne sont évidemment pas. Les aider à se mettre en sécurité, en particulier en Égypte, est également une priorité.
Troisièmement, nous savons que dans les régions contrôlées par Kadhafi, il y a des besoins humanitaires, mais nous y avons un accès limité. Nous avons réservé 9 millions d'euros à mobiliser lorsque les conditions nous le permettront. En réalité, nous avons donné des instructions au Programme alimentaire mondial ainsi qu'à d'autres organisations humanitaires pour qu'ils soient prêts à apporter leur aide.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, sur l'accès aux marchés, cette problématique est au cœur de l'initiative pour le Sud de la Méditerranée que j'ai évoquée. Il s'agit de veiller à ce que nous puissions donner à ces pays la perspective d'un avenir meilleur pour l'emploi et la prospérité. Nous insistons effectivement très fortement sur le commerce, le commerce avec l'Europe, mais aussi sur le commerce entre les pays de la Méditerranée.
Zigmantas Balčytis
(LT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la situation en Afrique du Nord a vraiment forcé l'Union européenne à relever des défis majeurs. La commissaire a été citée dans le Financial Times, affirmant que l'Union européenne avait évacué avec succès ses citoyens de Libye. Toutefois, ce faisant, elle a privé le pays de spécialistes de la santé, la majorité d'entre eux étant bulgares. Comme vous l'avez dit, l'Union européenne fournit différentes formes d'aide humanitaire, mais dans le même temps, nous sommes confrontés à une autre urgence, parce que nous laissons vraiment ce pays sans l'aide médicale requise. Comment avez-vous l'intention d'y remédier?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi tout d'abord de dire que l'évacuation des citoyens européens a été une très grande réussite. Nous sommes parvenus à coordonner les efforts des États membres et avons mis en place un centre de contrôle et d'information pour servir de plateforme à cette coordination. Grâce à cela, nous sommes parvenus à faire sortir la grande majorité de nos concitoyens de Libye de la manière la plus rapide et la plus sûre. Au moment de la fin de cette évacuation massive, il ne restait que 200 personnes qui souhaitaient être évacuées. Actuellement - au moment où nous parlons -, certaines d'entre elles ont été évacuées en toute sécurité par un appareil russe.
En ce qui concerne les services médicaux, l'évacuation des citoyens européens a eu des conséquences inattendues. En effet, certains d'entre eux fournissaient des services médicaux dans le cadre du service de santé libyen. De nombreuses infirmières ont été évacuées mais pas tant de médecins. Nous faisons désormais notre possible pour permettre aux organisations humanitaires de fournir un accès aux soins aux Libyens et aux ressortissants étrangers en Libye.
Une fois encore, il ne faut pas surestimer l'influence majeure de Kadhafi en matière d'autorisation d'accès à l'Ouest du pays pour les organisations humanitaires. Toutefois, cet accès n'est pas encore possible. Nous disposons d'une équipe composée de nos propres experts dans l'Est du pays. Ils reviennent d'une mission d'évaluation et affirment que même si le nombre de blessés nécessitant des soins médicaux a augmenté, les dispositifs médicaux et l'aide médicale - notamment en personnel - fournis par la communauté internationale sont largement suffisants dans l'Est de la Libye. Ce n'est cependant pas le cas dans les villes comme Misrata et d'autres régions contrôlées par Kadhafi. Comme vous le savez probablement, on essaie désormais d'envoyer des bateaux médicaux par la mer pour accroître la disponibilité des traitements médicaux.
Objet: Disparités en matière de soins de santé dans les États membres
Il existe encore aujourd'hui dans les régions et les États membres de l'UE de grandes disparités dans les services de soins de santé et des inégalités entre les patients en ce qui concerne les services de qualité et le remboursement des médicaments pour les maladies complexes, comme la maladie d'Alzheimer.
La Commission entend-elle adopter des mesures? Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-elle pour encourager l'élaboration de stratégies nationales ou régionales intégrées, visant à réduire les inégalités de soins de santé et à assurer aux patients de l'UE l'accès à des services de soins de santé de qualité?
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Mesdames et Messieurs les députés, en vertu du traité, il incombe aux États membres de régler ces questions. L'Union européenne entreprend des actions pour soutenir, coordonner ou compléter celles des États membres, pour protéger et améliorer la santé humaine. Cela étant dit, la Commission estime que tous les citoyens de l'Union devraient avoir un accès universel à des soins de haute qualité.
La Commission a donc lancé plusieurs initiatives à cet égard et je suis ravie de répondre à la question de M. le député. En 2009, la Commission a adopté une communication intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne", qui souligne la nécessité d'aplanir les inégalités en matière de santé.
En décembre dernier, les services de la Commission ont lancé une action commune avec 14 États membres pour réduire les inégalités de santé dans le cadre du programme pour la santé. L'accès universel à des soins de haute qualité est également un point important de la méthode ouverte de coordination relative aux soins de santé et aux soins de longue durée. Dans ce contexte, les États membres sont convenus d'objectifs spécifiques en matière de systèmes de soins de santé, d'accès aux soins de santé et de qualité et de durabilité des politiques de soins de santé. En plus de la nouvelle directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les patients de l'UE auront la possibilité d'obtenir des informations sur les traitements disponibles à l'étranger et pourront demander un remboursement de leurs coûts.
Enfin, le secteur de la santé représente un des domaines de financement au titre de la politique de cohésion actuelle. Les mesures financées dans ce cadre, comme la modernisation des infrastructures hospitalières, l'achat d'équipements médicaux ou la formation du personnel médical peuvent aider à améliorer l'accès des citoyens aux soins de santé, en particulier dans les régions les plus pauvres.
Zigmantas Balčytis
(LT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre réponse très complète, mais pour ce qui est des personnes touchées par des maladies complexes, mes électeurs soulèvent souvent un point en particulier. En réalité, la question la plus importante porte sur les soins, mais souvent, ceux-ci sont dispensés par la famille des patients. Les proches soignants ne sont dès lors plus en mesure de participer pleinement au marché du travail et leur situation est très incertaine. Ne pensez-vous pas qu'en plus d'harmoniser les services de santé, il soit nécessaire de réglementer cette question, de manière à ce que les proches soignants jouissent également d'une protection sociale?
Nikolaos Chountis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vu que la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers à laquelle vous faites référence n'est pas encore entrée en vigueur, je voudrais vous demander si les patients peuvent déjà, lorsqu'ils ont recours à des services médicaux dans un autre État, obtenir un remboursement de leur caisse d'assurance? Je voudrais simplement rappeler à l'Assemblée que la Cour de justice européenne s'est déjà prononcée favorablement à ce sujet.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais poser la question suivante. En ce qui concerne les services nationaux de santé et vu le fait que, malheureusement, de nombreux États membres ont réduit leurs budgets de santé à la suite de la crise économique et financière, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que les États membres ne doivent réduire leurs budgets de santé? Tout patient qui n'est pas traité en temps voulu entraîne un coût supplémentaire pour le service de santé.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Ce que je peux dire en général, c'est que nous devons traiter de tous ces problèmes en gardant à l'esprit que cela relève de la compétence des États membres. Nous devons respecter cela.
Je peux comprendre votre point de vue selon lequel des différences subsistent, mais la Commission fera tout son possible pour encourager les États membres à harmoniser la situation entre eux. Notre priorité est de faciliter la coopération entre États membres pour réduire les inégalités. Une autre chose que nous pouvons faire est continuer de traiter de cette question dans le cadre du processus sur la responsabilité des entreprises dans le domaine pharmaceutique lancé par la Commission.
À propos de la question posée par M. Chountis, ce que je peux dire, c'est que lorsque la directive sera prête, nous fournirons un cadre juridique clair sur les droits au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Nous proposerons alors de réduire les inégalités inhérentes à une application divergente des décisions des tribunaux européens. Les citoyens devront ensuite savoir exactement quand et sur quelle base ils seront ou ne seront pas remboursés des soins dispensés à l'étranger. Jusque-là, je crains que nous ne devions attendre.
Objet: Technologies génériques
Étant donné que persiste la faible capacité de l'Europe à traduire la recherche et le développement en produits commerciaux, la Commission pourrait-elle donner une vue générale de la situation actuelle pour ce qui concerne le renforcement de la position de l'Europe en matière de technologies génériques essentielles?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les technologies génériques, le 30 septembre 2009, la Commission a adopté une communication établissant une stratégie commune en la matière. Dans cette communication, nous avons souligné que, malgré des capacités de recherche et développement excellentes dans certaines technologies génériques essentielles, nous ne parvenions pas à obtenir un succès proportionnel s'agissant de transformer ces résultats en produits manufacturés et en services.
Je crois dès lors qu'il est important que nous définissions une stratégie visant à poursuivre le déploiement des technologies génériques essentielles dans l'industrie européenne. Cette approche a également été soulignée dans des initiatives de la Commission, en particulier dans les initiatives pour la politique industrielle, l'Union de l'innovation et la stratégie numérique européenne.
À la suite de l'adoption de la communication, en juillet de l'année dernière, la Commission a mis sur pied le groupe d'experts de haut niveau sur les technologies génériques. Leur travail a été lancé par trois commissaires: la vice-présidente chargée de la stratégie numérique Nelly Kroes, la commissaire chargée de la recherche, de l'innovation et de la science Máire Geoghegan-Quinn, et moi-même, en ma qualité de responsable de l'industrie et de l'entrepreneuriat. Le groupe a reçu un mandat d'un an pour formuler des recommandations de mesures politiques à adopter pour promouvoir le déploiement industriel des technologies génériques essentielles en Europe.
Le groupe est composé de 27 représentants des administrations des États membres, de la communauté de la recherche, du secteur européen des technologies génériques, de la Banque européenne d'investissement et des associations de petites et moyennes entreprises.
En février dernier, le groupe a présenté un document de travail à mi-parcours à la Commission européenne, décrivant les principaux défis liés à la commercialisation des technologies génériques essentielles en Europe. Le premier document de travail interne peut être consulté sur le site de la direction générale "Entreprises". Le rapport définitif du groupe d'experts sera présenté à la Commission courant juillet. Ce rapport représentera une contribution importante aux réflexions de la Commission visant à créer un cadre stratégique unique pour rassembler les initiatives de soutien à la recherche et à l'innovation.
Les technologies génériques essentielles (TGE) revêtent une importance fondamentale pour nos économies, parce qu'elles représentent des instruments réels permettant de faciliter l'émergence de futurs produits et services et constitueront donc la base de notre plateforme industrielle. Nous pourrons alors parler de troisième révolution industrielle.
Ceux qui savent comment se servir de ces technologies en Europe seront également en mesure de rendre nos industries plus compétitives et seront à la pointe de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, à consommation réduite de ressources et basée sur la connaissance. Ne pas utiliser les TGE signifierait perdre le leadership européen dans des secteurs où nous sommes forts et perdre des capacités innovantes dans les applications revêtant une importance stratégique pour notre Union.
Dans le même temps, ces technologies offrent un potentiel de marché énorme en matière de croissance. Je voudrais citer certains chiffres symboliques. Selon nos estimations, leur volume sur le marché européen se situe entre 950 milliards et 1 100 milliards d'euros par an, avec un taux de croissance annuel situé entre 5 % et 46 %. Les technologies émergentes représentent dès lors une opportunité extraordinaire sur laquelle toutes les économies industrialisées fonderont leur compétitivité, un instrument indispensable pour la croissance future.
Ce serait une erreur de ne pas profiter de cette occasion et la Commission entend jouer son rôle. Nous devons soutenir le Parlement européen, en particulier après le traité de Lisbonne et l'augmentation des compétences confiées au Parlement européen, et je crois - et je dis cela en tant qu'ancien député du Parlement européen - que cette collaboration entre le Parlement européen et la Commission nous conduira à de bons résultats dans ce secteur, qui est si essentiel pour la croissance et la compétitivité de notre économie européenne.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Je tiens à féliciter la Commission pour son travail en vue d'assurer que l'Europe reste à la pointe de ce que vous appelez "la troisième révolution industrielle".
Le groupe de haut niveau a traité de plusieurs questions, mais l'une d'entre elles était cette "vallée de la mort", en d'autres termes, cette abîme qui sépare l'idée créative du marché, et il a souligné le fait que l'Europe perdait souvent son avantage de premier à avoir agi.
Le groupe de haut niveau a également évoqué plusieurs obstacles, par exemple, l'absence d'un brevet PI européen et la nécessité de réduire la fragmentation du cadre réglementaire en place. Aussi, ma question est la suivante: quelles mesures, le cas échéant, la Commission a-t-elle prises pour aborder ces sujets?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Je remercie Mme Harkin d'avoir souligné le travail effectué par la Commission et d'avoir appelé à un engagement accru de la part de l'exécutif. Nous sommes actuellement au stade de l'attente des recommandations politiques du groupe d'experts avant de déterminer la stratégie finale de la Commission.
Dans le document de travail à mi-parcours, le groupe d'experts a proposé un pont à trois piliers pour combler ce vide d'innovation. Chacun de ces piliers représente une condition à respecter absolument pour permettre de déployer les technologies génériques essentielles (TGE) dans l'Union européenne.
Le premier pilier concerne la recherche technologique. L'Europe doit développer des technologies plus compétitives jusqu'à l'étape du prototype breveté. Cet objectif requiert que les programmes de recherche de l'Union se concentrent davantage sur la recherche technologique.
Le deuxième pilier concerne la démonstration des produits. Nous devons parvenir à transformer les réussites technologiques en des produits compétitifs, et cet objectif exige de rééquilibrer les programmes de recherche de l'Union pour faciliter les projets de démonstration.
Le troisième pilier porte sur la compétitivité industrielle au niveau mondial. L'Europe doit conserver ses capacités de production actuelles, voire en créer de nouvelles, pour que nos produits innovants puissent concurrencer les autres produits sur le marché mondial en matière de prix et de volumes. Nous devons dès lors améliorer les conditions-cadres pour encourager les investisseurs à investir dans l'Union européenne. Nous devons donc attirer les investissements, tout en améliorant tous les programmes de l'UE pouvant soutenir ce secteur très important, et combler le vide entre la recherche et la mise en pratique qui caractérise de nombreux secteurs de production dans l'Union européenne.
Cette transition de la recherche à la mise en pratique est un problème qui touche l'ensemble du secteur industriel. C'est pourquoi je suis pour la politique des clusters et je l'ai soutenue - nous en avons environ 2 000. Elle permet de faire le lien entre la recherche et l'industrie, les universités, la recherche et l'industrie et l'innovation, de manière à rendre notre système industriel plus compétitif.
C'est ainsi que cela fonctionne, Mme Harkin. Nous devons continuer à travailler et j'examinerai attentivement toute proposition du Parlement européen. Je tiendrai dûment compte de toutes les instructions que m'enverra cette Assemblée.

Objet: Avenir du secteur de la pêche de l'UE
La Commission a indiqué que la plus grande partie des pêcheries de l'UE sont exploitées d'une façon non durable. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont ses prévisions pour l'avenir de l'industrie de la pêche et pour l'emploi dans ce secteur si les politiques et pratiques actuelles se poursuivent et si aucune réforme n'est introduite pour réduire la surcapacité, mettre fin aux rejets de poissons, et si aucune mesure n'est introduite pour encourager les pratiques de pêche durables?
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Lorsque mes services ont commencé à préparer le paquet de réformes de la politique commune de la pêche, ils ont procédé à une évaluation détaillée des incidences de plusieurs options de réforme possibles. L'une de ces options était de poursuivre la politique actuelle au-delà de 2013. Ce statu quo a été utilisé comme un point de référence pour comparer les incidences des autres options possibles. Ce statu quo tient compte des nouveaux plans de gestion à long terme, du règlement sur le contrôle et du règlement sur la pêche illicite non déclarée.
Les résultats du statu quo sont clairs: si nous ne modifions pas notre politique, d'ici à 2020, la viabilité des stocks sera généralement impossible.
En ce qui concerne la durabilité environnementale, seuls 6 % des stocks analysés atteindront le rendement maximal durable d'ici à 2020. Il faut comparer cette valeur à notre obligation d'arriver à un rendement maximal durable d'ici à 2015. Ainsi, si nous poursuivons le statu quo, il nous sera impossible d'arriver au rendement maximal durable d'ici à 2015
En référence à la performance économique de nos flottes de pêche, en cas de statu quo, seules certaines flottes seront économiquement viables. Le secteur de la pêche dans son ensemble fera des bénéfices proches de zéro, voire pire.
Enfin, la situation de la viabilité sociale est similaire. L'emploi dans le secteur de la pêche continuera de baisser à la même vitesse qu'actuellement. Les salaires resteront bas, ce qui rendra le métier de pêcheur de moins en moins attrayant pour la jeune génération.
Le statu quo n'est vraiment pas une solution pour la Commission. Nous avons besoin de la réforme et nous y travaillons.
Chris Davies
(EN) La commissaire a décrit une situation très dramatique, affirmant que si nous continuons d'agir comme nous le faisons maintenant, les perspectives seront mauvaises, avec des flottes de pêche souvent économiquement non viables et un déclin de l'emploi pour les pêcheurs.
Toutefois, ce déclin ne pourrait-il pas être meilleur que l'autre solution? Le fait est que nous n'en savons rien. Nous ne disposons pas de connaissances scientifiques pour 50 % de notre pêche. Nous savons que les stocks halieutiques sont souvent faibles, après des années de surpêche. La réalité est que la situation est très fragile. Nous sommes très vulnérables. Madame la Commissaire, vous ne pouvez exclure l'éventualité que si nous continuons comme maintenant, nombre de ces pêches s'effondreront simultanément.
Barbara Matera
(IT) Comme mes collègues députés, je suis inquiète du sort du secteur de la pêche dans la Méditerranée et je partage également leurs inquiétudes en matière de protection des écosystèmes marins. Toutefois, vu les difficultés socioéconomiques touchant les industries marines, et en particulier les communautés maritimes piégées par les réglementations européennes, je demande à la Commission si elle entend trouver des solutions équilibrées et immédiates, permettant de protéger simultanément les écosystèmes et les nombreux citoyens européens dans le secteur.
Seán Kelly
(EN) La commissaire dépeint une situation très dramatique. Un des problèmes soulignés par M. Davies dans la question concerne les rejets. J'ai récemment rencontré un pêcheur qui affirmait avoir découvert ou inventé un filet capable de mettre fin aux rejets dans la pêche au thon. La commissaire envisage-t-elle d'y jeter un œil? Croit-elle que la technologie puisse être mise en œuvre pour mettre fin aux rejets, ou au moins les réduire?
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Si nous poursuivons le statu quo, alors oui, nous risquons un effondrement de nombreux stocks. Et il est hors de question d'en arriver là.
Je ne peux qu'être d'accord pour dire que notre situation est très fragile. Si nous devons faire face à une situation extrême, les conséquences seront très négatives. C'est pourquoi nous avons besoin de la réforme et nous continuons à examiner la meilleure façon d'atteindre un équilibre entre la durabilité des stocks et l'impact socioéconomique de la réforme.
Toutefois, je vais être claire: il est inexact de dire que nous privilégions la protection environnementale par rapport à la protection de nos pêcheurs. Nous nous préoccupons de nos pêcheurs et des générations à venir. C'est pourquoi nous avons besoin de la réforme parce que, pour être honnête avec vous, si nous n'avons plus de stocks halieutiques, les pêcheurs de la Méditerranée et de toutes les autres eaux européennes n'auront aucun avenir. Pour être sûrs que notre industrie de la pêche ait un avenir, nous avons besoin de la réforme. Nous avons l'intention d'avancer plusieurs bonnes propositions et d'assurer la prospérité de nos pêcheurs. C'est quelque chose que nous voulons faire.
Un autre député a abordé la sélectivité des filets de pêche. Nos services seront disposés à examiner tout nouveau filet et toute innovation en matière de sélectivité. Je voudrais également dire que, dans le cadre de notre nouveau système de financement, nous souhaitons répartir les fonds de manière généreuse, malgré la crise, pour veiller à ce que les améliorations de la sélectivité soient mises en œuvre. Je salue vivement toutes les initiatives de l'industrie - de nos pêcheurs - visant à améliorer la sélectivité des filets de pêche.
Globalement, je tiens à répéter que le statu quo n'est pas une solution. Ce n'est pas une solution pour la durabilité des stocks, pour la prospérité des pêcheurs et pour l'avenir de nos communautés côtières. C'est pourquoi nous avons besoin de cette réforme.
Objet: Proposition d'interdiction de l'enlèvement des nageoires des requins
À la lumière du soutien récemment exprimé par les députés du Parlement européen à l'interdiction de l'enlèvement des nageoires des requins et étant donné que le Congrès des États-Unis a adopté une législation interdisant cette pratique et que d'autres juridictions se sont exprimées en faveur de la mise en œuvre de dispositions similaires, que propose la Commission en vue de donner une suite législative aux préoccupations des députés européens?
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais remercier M. le député pour sa question parce qu'elle me donne la possibilité d'informer l'Assemblée au sujet de l'enlèvement des nageoires des requins.
Cette pratique est interdite depuis 2003 par un règlement du Conseil pour les navires de l'UE qui pêchent partout dans le monde et pour tous les navires qui pêchent dans les eaux européennes. En général, l'enlèvement des nageoires des requins est interdit. Toutefois, le règlement actuel permet - et c'est le problème - dans certaines conditions une transformation à bord, impliquant l'enlèvement des nageoires sur les navires, tout en rendant obligatoire la rétention de toutes les carcasses de requins à bord. C'est pourquoi nous avons abordé le problème de l'enlèvement des nageoires des requins ces dernières années.
Nous avons présenté un plan d'action en février 2009 et depuis nous avons pris plusieurs mesures. Nous travaillons également activement avec les organisations régionales pour mettre en place des régimes de gestion efficace pour les espèces de requins les plus vulnérables et pour garantir leur exploitation durable. Ainsi, le problème auquel nous sommes confrontés dans cette situation est la nécessité d'une consultation publique, et cette consultation publique est en cours depuis quelques mois. Le document de consultation comprend trois des solutions principales actuellement discutées par les experts du monde entier pour améliorer les contrôles et garantir une totale conformité. De nombreuses parties prenantes, comme l'industrie de la pêche, les scientifiques, les gestionnaires et les ONG, ainsi que le grand public, nous ont envoyé leurs commentaires.
Je voudrais vous dire que je prends très au sérieux la question de la protection des requins. J'ai donc demandé à mes services d'examiner en détail toutes les contributions reçues. Nous préparerons ensuite une évaluation des incidences qui, vous le savez, est nécessaire pour modifier la réglementation. J'ai l'intention d'adopter une proposition législative dès que cela sera possible pratiquement. Je voudrais vous informer que j'ai fait de cette question une priorité afin de ne plus perdre de temps.
Je voudrais également dire que la Commission a pris plusieurs mesures pour garantir la gestion durable et la protection des requins en général, au-delà de l'enlèvement de leurs nageoires. Nous avons présenté un plan d'action et depuis nous avons pris plusieurs mesures. Nous avons interdit la pêche à la taupe commune, au requin pèlerin et au requin blanc dans les eaux de l'UE. Nous avons interdit les filets maillants au-delà de 200 mètres de profondeur pour protéger les requins d'eaux profondes. L'année dernière - et je tiens à le souligner -, nous avons proposé un quota durable et basé sur des données scientifiques pour divers requins. Nous avons eu beaucoup de difficultés à négocier cet accord au Conseil. Cela n'a pas été facile, mais en fin de compte, nous avons réussi et nous avons une proposition durable pour cette année et, je l'espère, pour l'année prochaine.
Jim Higgins
(EN) Madame la Présidente, l'enlèvement des nageoires des requins est un acte barbare. C'est inhumain, barbare. Une fois rejetés en mer, les animaux meurent. Il faut interdire cette pratique. La Commission a beau faire référence au règlement de 2003, celui-ci ne fonctionne tout simplement pas.
Je conviens que c'est très difficile. Comment en contrôler le respect? Nous devons mettre en place un règlement interdisant totalement cette pratique. Nous parlons ici de l'anéantissement - l'extinction totale - d'une espèce particulière. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Par exemple, on estime actuellement qu'en 2009, les nageoires de 26 à 73 millions de requins ont intégré le commerce mondial. C'est effectivement une activité très lucrative. Il faut l'interdire complètement. C'est une pratique barbare. Nous ne pouvons l'approuver et nous devons l'interdire une fois pour toutes. Nous devons montrer l'exemple à cet égard.
Brian Crowley
(EN) En 2003, l'enlèvement des nageoires des requins a été interdit. La situation se répète maintenant avec le maquereau dans l'Union européenne, pour lequel nous avons un accord au niveau européen et au niveau de l'espace économique européen concernant la réduction de la pêche. Pourtant, nous voyons que l'Islande et les îles Féroé ont pêché chacune 150 000 tonnes et que cela a un impact direct sur la viabilité des flottes de pêche européennes. Quelles mesures peuvent être prises à cet égard? En particulier, des sanctions commerciales peuvent-elles être prises dans ces deux domaines?
Chris Davies
(EN) Les lions disparaissent en Afrique et les requins disparaissent de nos mers. Je salue la commissaire pour ce qu'elle essaie de faire, mais tout cela est fortement dicté par le marché. La demande pour les nageoires de requins provenant d'Asie est énorme et il y a beaucoup d'argent à gagner.
La seule manière d'assurer que nous serons pleinement en mesure de contrôler et de quantifier ce qu'il se passe est de veiller à ce que les nageoires soient débarquées attachées au corps du requin. Alors, nous pourrons maintenir le contrôle. J'espère que la commissaire gardera cela à l'esprit lorsqu'elle élaborera ses propositions.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Je suis d'accord avec les députés pour dire que, même s'il existe une interdiction, nous ne pouvons être satisfaits de la situation. Je suis d'accord avec vous et nous connaissons la réalité et savons comment cela fonctionne. Nous savons qu'il y a une industrie très rentable derrière toute cette discussion. Mais nous devons prendre des mesures correspondant à notre cadre juridique. Je m'explique.
Le problème existe parce que l'industrie peut actuellement débarquer les nageoires et les requins à des ports différents. Les navires peuvent débarquer les nageoires qui, nous l'imaginons, sont plus précieuses à cause de la demande les concernant, en particulier en Asie, à un endroit, et débarquer les corps des requins ailleurs, ce qui rend le contrôle très difficile. C'est la raison pour laquelle tout cela est possible. Nous ne l'oublions pas. C'est pourquoi nous avons entamé cette procédure de consultation. En effet, nous voulons remédier à cette situation très difficile.
Ainsi, ce que je peux vous dire, c'est que nous ferons une proposition ambitieuse et que, d'ici la fin de l'année, j'espère que nous disposerons d'un nouvel instrument juridique sur les nageoires de requin nous permettant d'obtenir des résultats concrets. Nous réglementerons cette situation une fois pour toutes.
En ce qui concerne la comparaison avec la situation des maquereaux, ce que je peux dire, c'est que l'Union européenne fait son possible. Je voudrais ajouter que les États membres entourant cette région sont très coopératifs et que nos pêcheurs et notre industrie ont dû faire beaucoup de sacrifices pour assurer la viabilité des stocks.
C'est pourquoi nous avons été très en colère lorsque l'Islande et les îles Féroé ont adopté des approches unilatérales et ont augmenté elles-mêmes leurs quotas. C'est quelque chose que nous ne pouvons tout simplement pas accepter. Nous travaillons donc à ce sujet - mes services collaborent avec le cabinet et les services du commissaire chargé du commerce, M. de Gucht - et nous lancerons une proposition législative établissant une arme juridique à utiliser dans ces cas-là. Nous avons actuellement quelques armes juridiques à notre disposition, mais elles ne portent que sur le poisson frais, notamment le maquereau, et pas sur les produits du maquereau, et en particulier l'huile de poisson et les plats à base de poissons, qui sont les principaux produits d'exportation de l'Islande et des îles Féroé. Nous devons donc nous montrer productifs. La Commission fera son possible pour assurer qu'au cours de la prochaine saison de la pêche, la viabilité des stocks sera protégée.
Objet: Nouvelle stratégie maritime en Méditerranée
La nécessité d'une stratégie maritime en Méditerranée s'inscrit dans le programme des 25 actions relevant du programme en faveur d'une action intégrée en Méditerranée, au regard des nouveaux défis posés par l'évolution de la situation dans les pays arabes du pourtour méditerranéen. L'Union a élaboré une législation et une stratégie axées sur la promotion d'une utilisation durable des mers, le maintien des écosystèmes marins et la protection des ressources de base qui soutiennent les activités économiques et sociales liées à la mer.
La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:
Compte-t-elle définir de nouveaux objectifs, en matière de politique maritime, dans le cadre de la nouvelle politique euro-méditerranéenne?
Quelles suites ont été données aux initiatives de l'Union en faveur de la Méditerranée dans le secteur maritime (pollution de la Méditerranée, par exemple)? Quels sont les instruments qui permettront de faciliter l'adaptation de la région méditerranéenne au changement climatique et de prévenir les graves menaces que font peser les inondations, l'érosion des côtes et une dégradation accrue des sols?
Comment les projets relatifs au transfert d'énergie en Méditerranée s'inscrivent-ils dans la stratégie maritime?
Quelles sont les mesures prévues et sur quelle base s'établira la coopération avec les partenaires méditerranéens au regard de la protection de la navigation maritime et de la lutte contre l'immigration illégale par voie de mer?
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Je remercie Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour sa question car elle me permet d'évoquer la situation très difficile en Méditerranée.
Je souhaite informer le Parlement que la Commission a adopté récemment une communication intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée", comprenant toute une série de propositions pour répondre aux défis auxquels est actuellement confrontée la région au vu des récents événements. Vous le savez, la situation est extrême, très fragile et très préoccupante.
La Commission est très satisfaite de l'approbation générale de son initiative. Cette communication a été accueillie très positivement par tous les États membres et, je l'espère, le Parlement.
Permettez-moi de vous expliquer quelques actions que nous avons entreprises jusqu'ici pour atteindre l'objectif d'une nouvelle stratégie maritime pour la Méditerranée. Premièrement, en ce qui concerne une politique maritime intégrée, nous avons déjà mis sur pied un groupe de travail impliquant tous les États côtiers de la Méditerranée et les conventions régionales. Nous prévoyons qu'il joue le rôle de forum transversal sur toutes les activités maritimes, la coopération et le financement de la région. Dans le cadre de cette initiative, citons également le premier projet d'assistance technique, lancé au titre de la politique européenne de voisinage, traitant de la politique maritime intégrée pour la Méditerranée.
Je tiens également à informer le Parlement d'une initiative que j'ai prise récemment, consistant à lancer un projet de coopération conjointe dans la Méditerranée avec l'Organisation maritime internationale et la Banque européenne d'investissement. Je compte sur cette initiative et j'espère qu'elle sera une réussite. Nous définirons des actions ciblées pour la croissance maritime, les emplois et la formation marine, qui sont très importantes pour la région méditerranéenne. Nous prévoirons également des mesures de surveillance maritime intégrée et nous demanderons la participation du secteur privé car, en ce qui concerne les questions maritimes, je crois que c'est absolument nécessaire.
En parallèle, la Commission a l'intention de soutenir l'organisation d'un forum des gardes-côtes méditerranéens dans toute la région. Nous redoublerons également d'efforts dans le domaine du contrôle de la pêche, au moyen de formations, d'ateliers et d'un contrôle conjoint, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
En ce qui concerne la protection de l'environnement et le changement climatique, au niveau de l'UE, la Commission travaille désormais avec les États membres pour atteindre un bon état environnemental des eaux marines d'ici à 2020. Au niveau régional, l'UE et ses États membres coopèrent, dans le cadre de la convention de Barcelone, avec les pays partenaires méditerranéens pour promouvoir la prévention de la pollution et améliorer la réponse à la pollution dans toutes les mers régionales bordant l'Union.
En ce qui concerne les problèmes liés à la migration et les récentes évolutions dans la région, la Commission s'est engagée à aider et soutenir les États membres de l'UE qui font face à des pressions migratoires soudaines et est prête à mobiliser une aide financière. Nous œuvrons désormais à déterminer les enveloppes financières d'urgence au titre du Fonds pour les frontières extérieures et, éventuellement, du Fonds pour le retour et du Fonds européen pour les réfugiés, en plus des fonds déjà attribués pour 2011.
En ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures, la Commission est en contact constant avec Frontex, qui a lancé l'opération commune Hermes 2011 pour contrôler la frontière extérieure de l'UE dans la région. Frontex, avec Europol, a également commencé à préparer une évaluation ciblée des risques de l'exploitation potentielle de la situation politique volatile par des réseaux criminels et terroristes et à contrôler les flux migratoires illégaux.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Merci, Madame la Commissaire, pour avoir décrit les plans et les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne, ainsi que pour l'initiative personnelle que vous avez exprimée en matière de préparation à la nouvelle situation dans la Méditerranée.
Je voudrais poser une question précise: comment évaluez-vous les plans déjà en cours en matière de décontamination de la Méditerranée et de transfert énergétique? Comment s'inscrivent-ils dans la politique maritime et quelle sera, selon vous, la valeur ajoutée des nouveaux plans et programmes politiques que vous avez mentionnés?
Giovanni La Via
(IT) Madame la Commissaire, dans le cadre de la nouvelle politique de la pêche en Méditerranée et vu le contexte que vous venez de décrire concernant la situation des pays du Sud de la Méditerranée, qui traversent une crise extrême, pensez-vous que la coopération transfrontalière, dans le cadre de la politique de cohésion, peut valablement et conjointement répondre à cette problématique et trouver des solutions concertées grâce à la politique transfrontalière et à la politique de la pêche, qui nous permettront de restaurer les stocks en Méditerranée et de faciliter la relance dans ce secteur économique?
Ivo Vajgl
(SL) Madame la Présidente, je voudrais poser à la commissaire une question sur le fait que de nombreux pays européens essaient de se décharger de leurs problèmes, leurs problèmes de pêche, sur un pays qui n'existe pas, ni formellement, ni juridiquement. Je fais ici référence au Sahara occidental.
La Commission a étendu son mandat, ou plutôt a reçu un mandat, pour négocier un accord de pêche avec le Maroc. Auriez-vous l'obligeance d'expliquer quelles garanties nous avons que les ressources que nous recevrons dans le cadre de cet accord seront utilisées au profit de la population du Sahara occidental, et pas juste pour répondre aux besoins des pêcheurs européens.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) J'ai tendance à être d'accord avec Mme Grässle pour dire qu'une pollution est très probable en raison du transfert énergétique en Méditerranée. Il existe un risque car la Méditerranée est une mer assez fermée et elle ne peut supporter la charge de l'éventuelle pollution.
Aussi, ce que nous allons faire maintenant, c'est augmenter et améliorer notre coopération, la coopération de la Commission, avec les États membres. Je voudrais dire à Mme Grässle que le commissaire Potočnik et moi-même nous rendrons en Grèce la semaine prochaine et organiserons quelque chose concernant la pollution de la Méditerranée. Je voudrais également l'informer que les pays méditerranéens pourraient mieux prévenir et détecter la pollution liée aux bateaux en participant au système de contrôle par satellite de l'EMSA, notamment via Safe sea net ou Clean sea net. Nous disposons de ces systèmes et nous encouragerons les États membres qui bordent la Méditerranée à participer à ces systèmes, pour détecter l'éventuelle pollution par les bateaux.
Je voudrais dire que nous allons encourager non seulement nos États membres, mais aussi nos voisins grâce à des discussions et une coopération en vue d'atteindre cet objectif.
En ce qui concerne la coopération régionale, nous allons bel et bien prendre des initiatives en la matière Les initiatives sont nombreuses dans le cadre de la commission générale pour la pêche dans la région méditerranéenne (CGPM) et nous œuvrons également désormais à une nouvelle stratégie, une stratégie maritime, dans la région adriatique et ionienne.
Nous travaillons actuellement avec les gouvernements des États membres bordant les mers Adriatique et Ionienne: l'Italie, la Slovénie et la Grèce, mais aussi avec d'autres voisins de la région: la Croatie, le Monténégro et l'Albanie. Nous essayons d'appliquer une stratégie maritime coopérative dans la région. Je voudrais souligner que cela constituera réellement une possibilité pour les fonds de cohésion, comme M. le député l'a déjà souligné.
Enfin, une brève remarque concernant le Sahara occidental: oui, nous nous sommes fortement inquiétés du droit des bénéficiaires réels à tirer profit de l'argent que nous donnons au Maroc dans le cadre de cet accord de pêche. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au gouvernement marocain de nous remettre des données concernant non seulement la mise en œuvre de l'accord en général, mais aussi l'approche régionale de cet accord et la répartition dans les différentes régions du Maroc. Nous allons renouveler le protocole pour une période de transition d'un an, pour voir si nous pouvons le poursuivre ou pas. C'est la manière dont nous avançons, très prudemment.
Objet: Formation des chercheurs et évaluation des universités dans le cadre de l'initiative phare relative à l'innovation
L'initiative phare "Europe 2020 - Une Union de l'innovation" (chapitre 2), que la Commission a publiée récemment, fait référence, entre autres, à l'obligation des États membres de communiquer des stratégies permettant la formation de chercheurs en nombre suffisant pour atteindre les objectifs de leurs programmes stratégiques nationaux, et fait également part de l'intention de la Commission de soutenir, la même année, l'élaboration d'un système pluridimensionnel international d'évaluation des résultats des établissements européens d'enseignement supérieur.
La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Comment garantira-t-elle que l'objectif de 3 % concernant la recherche à l'horizon 2020 sera globalement atteint et que des divergences ne seront pas observées entre les États membres en ce qui concerne les investissements? La Commission estime-t-elle que la crise financière qui frappe les États membres de la zone euro peut mettre en péril les objectifs prévus?
Quels sont les critères qui seront utilisés pour évaluer les établissements européens d'enseignement supérieur et identifier ceux qui obtiennent les meilleurs résultats dans le domaine de la recherche?
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne l'objectif de 3 % concernant la R&D, l'état d'urgence dans lequel se trouve l'innovation en Europe appelle au soutien de la croissance durable et à un engagement visant à répondre aux défis sociétaux. Le tableau de bord de l'Union de l'innovation montre que l'UE perd du terrain par rapport aux États-Unis et au Japon, tandis que le Brésil et la Chine comblent leur retard sur l'UE. L'objectif de 3 % de R&D peut grandement contribuer à relever ce défi. Le Conseil européen a invité les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux et réalistes, tenant compte du niveau initial d'investissement en R&D et des caractéristiques structurelles essentielles de leurs économies.
L'année dernière, les États membres et la Commission ont entamé des dialogues bilatéraux. Pratiquement tous les États membres ont désormais fixé des objectifs nationaux d'intensité de R&D, à finaliser dans leurs programmes nationaux de réforme d'ici à la fin avril 2011.
Le 12 janvier de cette année, la Commission a adopté la communication sur l'examen annuel de la croissance. Elle comprend la liste des objectifs nationaux de R&D, qui sont généralement à la fois ambitieux et réalistes, et marque le début d'un nouveau cycle de coordination dans ce domaine. Une évaluation des politiques nationales de recherche et d'innovation et de leurs résultats sera effectuée, visant à déterminer les principaux goulets d'étranglement qui entravent la croissance et la relance dans un scénario post-crise où les contraintes financières sont toujours présentes.
Une excellente base de recherche est essentielle si nous voulons atteindre l'objectif de 3 % en matière de R&D et si l'Europe veut devenir plus innovante. L'Europe aura besoin d'au moins un million d'emplois supplémentaires dans la recherche pour atteindre l'objectif de 3 % de R&D d'ici à 2020. Le nombre de nouveaux chercheurs nécessaires est considérablement plus élevé étant donné que de nombreux chercheurs prendront leur retraite au cours de cette période. L'excellence de la recherche par les universités et, bien sûr, par l'industrie bénéficiera à l'ensemble de la société. Les progrès sont liés à la haute qualité des institutions d'enseignement supérieur.
Le tableau de bord de l'Union de l'innovation utilise des indicateurs reconnus pour évaluer la performance de l'Europe par rapport à celle de nos concurrents, dont les trois suivants: le nombre de nouveaux titulaires de doctorats par tranche de 1000 habitants âgés de 25 à 34 ans (indicateur quantitatif), le nombre de copublications scientifiques internationales par million d'habitants et le nombre de publications scientifiques figurant parmi les 10 % de publications les plus citées au niveau mondial en pourcentage du total de publications scientifiques du pays (indicateurs qualitatifs).
Les États-Unis ont augmenté leur avance dans les copublications internationales et sont désormais à un niveau de 37 % supérieur à celui de l'UE. En attendant les résultats d'une étude de faisabilité en juin, la Commission soutiendra un système indépendant de classement pluridimensionnel international pour comparer les performances des instituts d'enseignement supérieur. Cette étude couvrira les performances, non seulement dans le domaine de la recherche, mais aussi dans d'autres domaines importants comme l'innovation, l'éducation, l'engagement régional et l'internationalisation. Le caractère pluridimensionnel de ce concept permettra aux étudiants, aux législateurs et aux universités elles-mêmes de sélectionner les dimensions et les indicateurs sous-jacents de l'intérêt qu'on leur porte et d'adapte leur classement personnalisé à leurs besoins. Les parties prenantes sont impliquées activement à tous les stades de ce projet de faisabilité.
Georgios Papanikolaou
(EL) Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Toutefois, je vous rappelle que lorsque nous avons élaboré la stratégie de Lisbonne il y a environ huit ans, en 2003, nous avons dit plus ou moins la même chose: que nous devions compter sur l'innovation et la recherche pour arriver à une économie plus compétitive.
Vous êtes commissaire depuis plus d'un an et je pense que vous disposez d'une expérience suffisante pour nous le dire: qu'est-ce qui vous fait croire que nous réussirons cette fois-ci, dans la nouvelle stratégie 2020, et que les résultats ne seront pas les mêmes que ceux de la stratégie précédente, qui s'est soldée par un échec retentissant?
Seán Kelly
(EN) En ce qui concerne les instituts d'enseignement supérieur, je voudrais demander à la commissaire si elle est satisfaite que les institutions européennes aient à la fois la volonté et la capacité de mettre la barre plus haut, d'améliorer leur classement sur la scène mondiale et de développer leur capacité à coopérer avec l'autre afin d'éviter la duplication dans la recherche.
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) Qu'est-ce qui est différent maintenant de ce que nous avions promis et ce que nous nous étions engagés à faire à Lisbonne? Je pense que la première chose, c'est que l'innovation et la recherche sont désormais au cœur de la politique européenne. Nous avons pris un engagement, pas seulement la Commission et les États membres et le Parlement, mais aussi le Conseil européen Nous disposons d'un contrôle très fort, qui sera effectué avec diligence. Nous avons 34 engagements au titre de l'Union de l'innovation - pour lesquels plusieurs de mes collègues sont responsables - où nous contrôlons de manière régulière les améliorations, les changements, le développement et les résultats ou, en l'absence de résultats, la raison pour laquelle il n'y en a pas eu. Chaque année, nous espérons organiser une convention pour l'innovation au sein de laquelle nous rassemblons les parties prenantes pour examiner les progrès accomplis l'année précédente.
Ainsi, nous exerçons un contrôle très strict. Je pense que c'est probablement ce que nous ne sommes pas parvenus à faire - ou que n'avons pas réalisé ce que nous nous étions fixé - à Lisbonne. Nous avons l'examen annuel de la croissance et aurons désormais les programmes nationaux de réforme, dans lesquels les États membres fixeront très clairement quels seront les objectifs et comment ils espèrent les atteindre. Je pense que c'est un pas en avant qui était nécessaire.
En ce qui concerne la modernisation des universités, c'est une question complexe qui, je pense, concerne tous les États membres de l'UE. Il ne suffit pas d'avoir une ou deux universités dans plusieurs États membres qui sont proches du top 3. Nous devons moderniser notre système universitaire à tous les niveaux dans l'UE et nous devons éviter le type de duplication auquel nous avons fait référence, où chaque université, jusqu'ici, pouvait croire qu'elle avait la capacité d'avoir un centre d'excellence pour chaque faculté. Ce n'est pas possible ni efficace d'un point de vue coûts, et cela implique un niveau élevé de fragmentation et de duplication, ce qui est exactement ce que nous essayons d'éviter.
Mais souvenons-nous que la Commission n'a pas de compétence dans ce domaine. Ainsi, ce que nous pouvons faire - et ce que la commissaire Vassiliou fait assidûment -, c'est expliquer aux États membres que nous ne pouvons poursuivre les politiques du passé. Nous devons changer; nous devons décider quels sont les domaines dans lesquels nous aurons - ou une université particulière aura - un centre d'excellence, et nous devons mettre en place un programme réel de modernisation des universités dans toute l'Union.
Objet: Contrôles minimaux et nombre élevé d'erreurs dans les travaux du 7e programme-cadre de recherche
La réponse de la Commission à la question soulève de graves questions à propos de l'efficacité des contrôles du 7e programme-cadre. Au 31 août 2010, les services compétents n'avaient réalisé que 118 contrôles auprès de 193 participants, soit 0,42 % des participants au 7e programme-cadre, alors que ce taux était de 5,7 % pour le 6e programme-cadre. Ce chiffre est inquiétant alors que l'on estime que plus de 4 % du budget des travaux a été dépensé de façon erronée. Si cette tendance se poursuit, il n'est pas exclu que l'on exige des corrections financières de plus de 2 milliards d'euros pour l'ensemble du 7e programme-cadre.
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Quel est le nombre actualisé de recherches et de contrôles réalisés à propos des travaux du 7e programme-cadre? À quoi le nombre élevé d'erreurs est-il dû? Estime-t-elle que les résultats sont satisfaisants et que les actions de simplification des règles de gestion du 7e programme-cadre sont suffisantes? Quelles sont les mesures immédiates qu'elle compte prendre pour résoudre ces problèmes?
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) J'essaierai d'être attentive aux interprètes.
Une condition préalable à l'exercice de l'activité d'audit ex-post est un nombre suffisamment important de demandes de remboursement soumises par les bénéficiaires. Pour le 7e programme-cadre de recherche et développement technologique, ou "PC 2007-2013", la première période de rapport a lieu 18 mois après le début du projet.
En conséquence, le nombre de demandes de remboursement au titre du PC7 pouvant être auditées a seulement atteint la masse critique en 2010. En outre, la stratégie de contrôle de la Commission pour la recherche est conçue pour fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des dépenses de recherche sur une base pluriannuelle s'étendant sur toute la période du programme-cadre. Au 31 décembre de l'année dernière, la Commission avait procédé à 345 audits du PC7, couvrant 432 participants à des projets du PC7. Au cours de la même période, des corrections financières s'élevant à 4 482 millions d'euros à la suite d'erreurs ont été proposées, sur un montant total de 88 633 047 millions d'euros contrôlés au titre du PC7.
Les programmes-cadres de recherche sont mis en œuvre principalement grâce à un système de partage des frais basé sur le remboursement des coûts réels éligibles. Le risque principal est que les bénéficiaires mentionnent des coûts inéligibles dans leurs déclarations de coûts. Le risque est exacerbé par le conflit entre les critères d'éligibilité et les pratiques habituelles de comptabilité des coûts de certains bénéficiaires, en particulier l'obligation pour les bénéficiaires d'allouer les frais de personnel et indirects aux projets tout en déduisant divers éléments considérés comme inéligibles dans le cadre du cofinancement de l'UE.
Vu ce qui précède, la Commission a publié, en avril 2010, une communication comprenant des possibilités de simplification des règles et procédures de financement de la recherche. La simplification et la clarification des règles et procédures peuvent réduire la marge d'erreur et accroître l'assurance de la régularité des dépenses, mais aussi faciliter la participation des chercheurs aux programmes-cadres et la réalisation des objectifs de la politique de la recherche de l'UE.
À la suite du consensus global sur un nombre de questions pouvant encore être mises en œuvre au titre du cadre juridique actuel, le 24 janvier de cette année, la Commission a pris des mesures de simplification à court terme comprenant des mesures concrètes avec effet immédiat et rétroactif sur les projets du PC7.
Ioannis A. Tsoukalas
(EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse détaillée. Toutefois, je tiens à noter qu'avec un échantillon de 0,4 %, le taux d'erreur s'élève à 4 %, soit 2 millions d'euros sur 50 milliards. J'espère que ce modèle n'est pas linéaire et que, lorsque les contrôles toucheront 4 % des projets, nous n'aurons pas un taux d'erreur de 40 %. Je comprends également que c'est très difficile, d'une part, pour nous de demander à la Commission de simplifier les procédures de gestion au titre du PC7 et de prévoir la simplification du PC8, et, d'autre part, d'exiger des audits plus détaillés. Cela semble contradictoire, mais je pense que ce n'est pas le cas. Je pense que c'est une bonne chose que nous soyons tous intéressés par la recherche et sachions que c'est le seul espoir de l'Europe et des États membres.
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je pense que notre objectif doit être de simplifier le plus possible les choses pour nos parties prenantes et de garantir - dans la mesure du possible - que les bénéficiaires pourront directement appliquer leurs pratiques habituelles de comptabilité des coûts à leurs frais de personnel, en évitant de devoir mettre en place un système comptable parallèle à celui qu'ils possédaient jusqu'ici. Cela comporte à l'évidence une certaine complexité et un risque d'erreur. En fin de compte, nous acceptons - je pense que tout le monde doit accepter - que les chercheurs ne veulent pas être impliqués dans un abus de fonds de l'UE. Ils sont plutôt intéressés par la recherche réelle, purement fondamentale, qui peut conduire aux innovations merveilleuses que nous pouvons voir dans les pays, non seulement dans toute l'Europe, mais évidemment dans le monde entier. Aussi, nous cherchons à rendre les choses les moins compliquées possibles, les plus simples possibles, pour les parties prenantes.
Objet: Participation des PME à la recherche et à l'innovation européennes
Le 9 février 2011, la Commission a publié son Livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne". Ainsi, après des consultations publiques, la Commission élaborera un cadre stratégique commun visant à la fois à orienter les activités de recherche et d'innovation afin de répondre aux défis de la société actuelle et à simplifier les procédures d'accès aux fonds européens pour la recherche et l'innovation, à réduire les délais de diffusion, sur le marché, des résultats de la recherche et à impliquer davantage les entreprises européennes dans les activités de recherche et d'innovation. Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l'Union européenne s'est fixé comme objectif de porter à 3 % du PIB les dépenses de recherche et de développement d'ici à 2020. Sachant que le secteur privé ne peut affecter qu'un volume de financement réduit à la recherche et à l'innovation, quelles mesures la Commission prévoit-elle pour stimuler sa participation au financement de la recherche et de l'innovation en Europe? Quelles mesures prévoit-elle pour aider les PME à surmonter les difficultés rencontrées au niveau de l'accès aux fonds européens pour la recherche et l'innovation? La Commission envisage-t-elle d'instaurer des quotas, dans les fonds européens, réservés aux PME?
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) La Commission s'est engagée à faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation de l'UE et à les aider, en fin de compte, à commercialiser les fruits de leur innovation.
C'est une priorité de la Commission, comme affirmé dans la communication sur l'Union de l'innovation adoptée le 6 octobre dernier, dans le Small Business Act pour l'Europe adopté en juin 2008 et dans la révision de celui-ci adoptée le 23 février de cette année.
En outre, le Livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne" définit les points essentiels du soutien futur à la recherche et à l'innovation dans l'UE, y compris plusieurs points spécifiques sur la manière de mieux répondre aux besoins des PME.
Un objectif global du cadre stratégique commun est de rendre la participation aux programmes de l'UE plus simple et attrayante, en particulier pour les PME. Pour l'avenir, les éléments importants à prendre en considération dans ce contexte sont un guichet unique avec des plateformes TI communes, des règles plus harmonisées, un ensemble intégré d'instruments de financement couvrant toute la chaîne de l'innovation et des procédures plus simples et cohérentes pour recevoir le financement.
À la suite de la consultation sur le Livre vert, la Commission avancera ses propositions législatives de cadre stratégique commun d'ici la fin de l'année. Nous avons déjà introduit, dans les programmes de travail du récent septième programme-cadre (PC7), plusieurs mesures visant spécifiquement les PME, y compris les budgets réservés. La part budgétaire des PME devrait augmenter de 14,3 % actuellement à plus de 15 %, l'objectif prévu dans la législation. Les PME ont besoin de soutien à portée de main. Un accès plus facile au PC7 est fourni par le réseau européen des entreprises, un partenariat entre la Commission et près de 600 organisations commerciales comme les chambres de commerce, les chambres de l'industrie, les chambres des artisans, les agences d'innovation et les agences de développement régional. Plus précisément, sur la base des lignes directrices convenues, ce réseau, en collaboration et coopération avec les points de contacts nationaux du PC7, aident les PME en fournissant une aide à la sensibilisation, au renforcement des capacités pour la participation au programme-cadre, à la participation de nouvelles PME dans les propositions, à la recherche de partenaires, aux actions communes adressées aux PME et à la réalisation de consultations sur l'inclusion des sujets liés aux PME dans les programmes de travail. Plusieurs centaines de PME ont pu soumettre des propositions au PC avec l'aide du réseau.
Zigmantas Balčytis
(EN) Madame la Présidente, les PME rencontrent de nombreuses difficultés à accéder aux fonds de l'UE pour la recherche et le développement. Soit elles n'obtiennent pas de prêt pour assurer la partie cofinancée, soit les paperasses représentent une charge trop importante. La Commission prévoit-elle de mettre en place un ensemble de règles communes et simples pour augmenter la participation des PME aux programmes de recherche de l'UE? La Commission a-t-elle l'intention de consacrer, disons, environ 30% des fonds de recherche de l'UE uniquement aux PME?
Máire Geoghegan-Quinn
membre de la Commission. - (EN) Trois mesures concrètes ont été adoptées le 24 janvier dernier, avec effet immédiat, sur la gestion des subventions de recherche de l'UE dans le 7e programme-cadre (PC7), et chacune d'entre elles répond directement aux inquiétudes soulevées à maintes reprises par les participants - et participants potentiels - au PC7. L'une consiste à octroyer plus de flexibilité au mode de calcul des frais de personnel. Une autre est que les propriétaires de PME dont les salaires n'étaient pas formellement enregistrés dans leurs comptes peuvent désormais être remboursés à un taux forfaitaire. Et un nouveau comité de pilotage composé de hauts fonctionnaires provenant des services de la Commission est chargé de supprimer les incohérences. C'est très important pour l'application des règles qui existent déjà.
Nous avons conçu une plateforme d'e-apprentissage ciblant spécifiquement les PME. Elle sera mise en ligne cette année et visera à faciliter l'accès des PME aux projets R&D. Elle permettra une formation en ligne gratuite et des informations personnalisées et, très important, un forum de communication. Toutes ensemble, ces mesures amélioreront substantiellement la situation des PME et, à l'évidence, au titre du cadre stratégique commun, je ne doute pas que nous aurons d'autres très bonnes idées sur ce que nous pourrions faire pour les aider.
Objet: Gestion de la qualité de l'air dans les grandes villes allemandes
Que pense la Commission du niveau de gestion de la qualité de l'air dans les grandes villes allemandes, telles que Munich, et quelles mesures envisage-t-elle de proposer?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Les directives sur la qualité de l'air ambiant fixent différentes valeurs limites pour plusieurs polluants, avec différents délais de réalisation. En plus de promouvoir les bonnes pratiques lors des réunions de la commission d'exécution, entre autres forums, la Commission concentre ses efforts pour vérifier si les valeurs limites fixées dans la directive sont réellement respectées.
Depuis 1996, la directive requiert que les États membres développent et mettent en œuvre une stratégie globale comprenant des mesures à long terme et à court terme. Cette dernière catégorie est particulièrement pertinente pour gérer les situations où il existe un risque de dépasser les valeurs limites de particules fines PM 10, par exemple. Il faut préparer des plans dès que les valeurs limites plus la marge de tolérance sont dépassées, pour montrer comment elles seront respectées à la date butoir.
Si les plans de qualité de l'air doivent être communiqués à la Commission dans les deux ans suivant la mesure du dépassement de la valeur limite, la compétence et la responsabilité de décider des mesures à inclure dans les plans de la qualité de l'air incombent totalement aux États membres. Cela respecte le principe de subsidiarité et reconnaît le fait que les autorités nationales et/ou locales sont les mieux placées pour déterminer les mesures les plus efficaces et les plus personnalisées pour remédier aux niveaux élevés de concentration dans leurs zones définies aux fins de la qualité de l'air.
Le contrôle de conformité de la Commission se concentre principalement sur le respect des valeurs limites, et moins sur la manière de les respecter. Les dernières données soumises par l'Allemagne pour l'année 2009 confirment que 70 zones définies aux fins de la qualité de l'air sur environ 80 continuent d'afficher des valeurs de PM excessives. La plupart des zones ont reçu une extension du délai jusqu'au 11 juin de cette année parce qu'elles ont préparé un plan de qualité de l'air avec un calendrier clair et des mesures indiquant comment les valeurs limites seront respectées dans le délai prolongé. Munich est une de ces zones. L'extension de délai a été accordée à condition que les autorités compétentes adaptent leur plan de qualité de l'air pour inclure des mesures à court terme efficaces pour contrôler et, si nécessaire, suspendre les activités qui contribuent au risque de dépassement des valeurs limites.
En ce qui concerne le NO2, la Commission s'attend à ce que de nombreux États membres rencontrent des problèmes semblables à ceux rencontrés avec les PM. Les dépassements avant 2010, éventuellement prolongés jusqu'à la fin de 2014, ne constituent pas une violation de la réglementation européenne à l'heure actuelle, mais obligent à préparer un plan de qualité de l'air. Les États membres ont jusqu'à la fin septembre 2011 pour soumettre leurs données pour 2010.
Bernd Posselt
(DE) Merci, Monsieur Potočnik, pour votre réponse très bonne et très précise. J'ai deux questions supplémentaires. Premièrement, la Commission vérifie-t-elle que les États membres individuels appliquent bien les mêmes critères et procèdent aux mesures avec la même rigueur, ou y a-t-il des différences? Deuxièmement, avez-vous des propositions spécifiques pour réduire la pollution de l'air - du moins dans les villes?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Les critères sont les mêmes pour tous les pays. Il est vrai qu'en raison des conditions géographiques, parfois, des villes comme Milan en Italie éprouvent plus des difficultés à atteindre les mêmes critères que les autres villes. Toutefois, il est essentiel que tous les citoyens de l'Union européenne bénéficient du même niveau de santé et de protection. C'est de cela qu'il s'agit.
Bien sûr, s'il y a des questions spécifiques au niveau local ou régional, nous leur accordons notre attention et nous essayons de régler ces questions en collaboration avec les autorités, de manière à trouver des solutions adéquates. Notre objectif est toujours de chercher et de trouver une solution - d'être strictement utile et utilement strict, si vous voulez.
En ce qui concerne la deuxième question, en général, nous ne donnons aucune recommandation spécifique à aucune des villes ou régions, simplement parce que nous croyons que les autorités sur place sont bien mieux placées et connaissent la situation mieux que nous. Nous vérifions si les conditions sont respectées, mais normalement, le type d'approche harmonisée qui donne de bons résultats est un mélange de différentes mesures, dont certaines à court terme et d'autres plus structurelles.
La Présidente
La question suivante a été posée par Mme Kadenbach, remplacée ce soir par M. Arsenis.

Objet: Stratégie de l'Union européenne pour la biodiversité
En 2010, Année internationale de la biodiversité, le Conseil européen a adopté une vision ambitieuse à l'horizon 2050 et un objectif pour la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne à l'horizon 2020. Par la suite, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, les gouvernements du monde entier ont adopté une vision globale tout aussi ambitieuse, un objectif pour la conservation de la biodiversité d'ici à 2020 et un plan stratégique comportant 20 objectifs-clés.
Quand la Commission compte-elle publier une stratégie européenne sur la biodiversité, qui définisse les mesures d'envergure nécessaires afin que les objectifs de conservation de la biodiversité qui ont été fixés aux niveaux européen et mondial puissent être atteints?
Peut-elle confirmer que la nouvelle stratégie recommandera de faire en sorte que l'état actuel de conservation de tous les habitats et de toutes les espèces protégés dans l'Union, sur des sites faisant partie du réseau Natura 2000 ou à l'extérieur, ne se détériore pas davantage d'ici à 2020 de façon à pouvoir rétablir avant 2050 un état satisfaisant de conservation pour tous les habitats et toutes les espèces?
Outre la formation en cours pour les juges et les documents d'orientation annoncés antérieurement par la Commission, quelles sont les mesures concrètes prévues pour assurer une meilleure application de la législation européenne en matière d'environnement? Compte-t-elle créer une force d'inspection environnementale de l'Union et adopter des dispositions législatives concernant les inspections environnementales, comme le Parlement européen l'avait invitée à le faire?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La Commission met la dernière main à la nouvelle stratégie de l'UE sur la biodiversité, qui fournira un cadre d'action visant à lutter contre la perte de biodiversité au cours des dix prochaines années. Nous espérons son adoption début mai. Comme le projet de stratégie est toujours en cours de consultation interne au sein de la Commission, je ne suis pas en mesure de fournir beaucoup de détails sur son contenu. Je peux toutefois vous assurer qu'elle répond à la fois au mandat ambitieux de l'UE fixé par le Conseil l'année dernière et aux engagements mondiaux auxquels l'UE a souscrit à Nagoya en octobre dernier dans le cadre de la convention sur la diversité biologique.
La stratégie sera articulée autour de six sous-objectifs visant à lutter contre certains des principaux vecteurs de la perte de biodiversité et contre les pressions exercées sur la biodiversité: la conservation de la nature, la restauration et les infrastructures vertes, l'agriculture et la sylviculture, la pêche, les espèces invasives et la contribution de l'Union européenne à la biodiversité mondiale.
La stratégie bénéficiera substantiellement de la mise en œuvre de la législation de l'UE existante, notamment d'une gestion efficace et adéquatement financée du réseau Natura 2000. Il sera également essentiel d'examiner comment les réformes de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche et la future politique de cohésion pourront aider à fournir le soutien nécessaire à cette stratégie. Le grand objectif d'Europe 2020 requiert de mettre fin à la perte de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes et des services qu'ils fournissent.
Je peux donc vous assurer que la stratégie contiendra des actions visant à atteindre cet objectif. Elle comprendra des actions visant à accélérer la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à garantir que des mesures significatives seront prises en vue d'atteindre un statut de conservation favorable pour les espèces et les habitats d'importance européenne. En ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution de la réglementation environnementale de l'UE plus généralement, la Commission entend publier une nouvelle communication sur cette question dans le courant de l'année. L'objectif n'est pas de remplacer les communications pertinentes existantes, mais plutôt de les améliorer en se concentrant sur la structure générale globale et la base de connaissances qui sous-tendent la mise en œuvre de cet acquis environnemental.
Dans le cadre de cette initiative, nous rappellerons en détail toutes les options possibles pour renforcer les capacités de surveillance et de contrôle au niveau de l'UE et les systèmes nationaux d'inspection. Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l'UE sur l'inspection environnementale s'est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l'adoption d'une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l'inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.
La communication est toujours en cours de préparation et son contenu précis n'a pas encore été convenu. Nous organiserons des consultations de parties prenantes, y compris avec le Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions concernées, de manière à ce que ses membres aient la possibilité d'exprimer leurs avis et de nous faire part de leurs contributions.
Kriton Arsenis
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse détaillée. Nous sommes impatients de voir la nouvelle stratégie de l'UE pour la biodiversité. Bien sûr, le Parlement aura beaucoup d'idées et nous allons nous en servir comme base de travail.
Pour aller plus loin, nous avons discuté de Nagoya et de la stratégie, pourriez-vous dire où en sont les progrès dans la mise en œuvre les décisions de Nagoya et en particulier le protocole APA? Quels progrès ont été effectués? Quels sont les délais? En ce qui concerne les zones marines protégées, avons-nous fait des progrès? On en fait mention spécifiquement dans les objectifs de Nagoya. Quels sont les progrès en la matière?
De même, vous avez mentionné qu'il y aurait des efforts en matière de biodiversité dans la PAC, qui est un des instruments dont nous disposons pour protéger la biodiversité, mais le Parlement a également demandé la protection des étendues sauvages et des zones sans routes. Enfin, nous avons besoin de communiquer davantage sur les zones Natura 2000, en particulier avec les agriculteurs. Que prévoyez-vous de faire en la matière?
Bernd Posselt
(DE) Je voudrais simplement vous poser une question, Monsieur le Commissaire. Vous concentrez-vous en particulier sur la protection de la nature et la protection des animaux et plantes sauvages, ou êtes vous également concerné par les anciennes espèces domestiques et les cultures arables, dont la diversité est bien plus menacée?
Gerben-Jan Gerbrandy
(EN) Je voudrais ajouter une chose. Nous parlons de la biodiversité. Un problème urgent se pose actuellement: certains États membres - dont le mien - essaient d'obtenir des objectifs moins ambitieux de l'Union européenne en matière de réglementation sur l'environnement. Je voudrais vraiment savoir si le commissaire est d'accord pour dire que nous pouvons fixer des objectifs moins ambitieux ou si nous devons nous en tenir à ceux fixés.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Pour ce qui est de Nagoya et de la manière dont nous progressons, les choses avancent assez bien en ce qui concerne l'APA, et il n'y a donc pas de problème. Il y a des petits problèmes de traduction, mais nous sommes assez d'accord sur le fond, et nous prévoyons déjà d'entamer la préparation de la réglementation après qu'elle a été signée, de manière à ce que nous puissions ensuite lancer le processus de ratification. Cela prend du temps, mais je ne vois aucun obstacle sérieux.
En ce qui concerne les zones marines protégées, nous sommes en retard. Nous essayons de faire avancer les choses et, vu les engagements pris à Nagoya, nous devrons en faire plus en Europe qu'actuellement - en vertu également de Natura 2000 et des engagements que nous avons pris.
En ce qui concerne le financement de la PAC et de Natura 2000, j'essaie de faire mon possible pour garantir qu'il soit très bien représenté dans le premier pilier et dans le troisième pilier et que la biodiversité reçoive une attention adéquate dans la future politique agricole commune. Le commissaire Cioloş, la commissaire Hedegaard et moi-même avons préparé une lettre commune que nous avons envoyée au Conseil des ministres de l'environnement. Dans cette lettre, nous avons convenu des questions à traiter et de la direction à prendre.
En ce qui concerne la question de M. Posselt, Natura 2000 dans son ensemble protège actuellement environ 18 % des terres européennes sous la forme des zones dites Natura 2000. Nous disposons également de deux directives, la première concernant les oiseaux et la seconde, les habitats, qui précisent clairement ce qui est protégé, comment, à quel niveau, etc. Ainsi, fondamentalement, la réglementation est très vaste et elle ne couvre pas seulement certaines espèces en danger et en voie de disparition ou autres. Nous voulons agir de manière à ce que nous disposions d'une large protection, mais le fait est que de nombreuses espèces dans les régions de l'UE, considérées comme en danger, sont en très mauvaise condition. Nous devons donc certainement en faire plus.
En ce qui concerne la question des objectifs, la réponse est assez simple. Actuellement, nous ne devons pas nous concentrer sur la question de l'abaissement des objectifs, mais plutôt sur la question sérieuse de la mise en œuvre de Natura 2000, à savoir préparer les plans de gestion et réserver un financement suffisant. Cela ne sera pas facile dans cette situation, mais c'est certainement un mode de financement pour l'avenir.
Objet: Gestion des déchets en Grèce
Dans sa réponse à la question, la Commission dit considérer que la mise en décharge constitue la solution extrême et la plus inadéquate pour la gestion des déchets. En Grèce, il est prévu de soutenir la construction de 61 décharges qui bénéficient de cofinancements. La chose a provoqué la réaction logique des habitants de nombreuses régions (Lefkimi, Grammatiko et, dans un cas extrême, Keratea) qui sont forcées d'accepter cette solution "extrême et la plus inadéquate". L'obstination du gouvernement à vouloir imposer cette technologie et les méthodes de collecte et de gestion des déchets qu'il a retenues sont liées, selon la presse, les organisations écologiques, les partis politiques et les autorités locales, à certains intérêts industriels et certains y voient un nouveau scandale politico-économique.
La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Indépendamment des choix de chacun des pays, estime-t-elle préférable sur le plan écologique et environnemental le choix que proposent les organisations écologiques (WWF, Greenpeace, SOS Méditerranée etc.), du tri à la source par les ménages plutôt que celui du recyclage via les entreprises? S'engage-t-elle à étudier sans délai ces propositions en envoyant un représentant sur place qui rencontrera toutes les instances intéressées?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La nouvelle directive-cadre sur les déchets a mis en place une hiérarchie à cinq niveaux pour la gestion des déchets. La prévention de la production de déchets est considérée comme l'option la plus souhaitable, suivie par la préparation des déchets à la réutilisation, le recyclage et autres moyens de valorisation, notamment comme source d'énergie, l'élimination des déchets, notamment dans les décharges, étant le dernier recours. Des exceptions à la hiérarchie pour certains déchets sont possibles.
Toutefois, les États membres qui ne respectent pas la hiérarchie devraient donner une bonne raison. Dès lors, l'élimination des déchets dans des décharges, au bas de la hiérarchie du traitement des déchets, doit être considérée par les États membres comme l'option de gestion des déchets la plus inadéquate.
La grande pureté des matériaux qui composent les déchets, comme le papier et le verre, est une condition préalable à l'utilisation des déchets en tant que matière première secondaire par les industries manufacturières. C'est pourquoi la collecte sélective des déchets recyclables à la source est habituellement la méthode la plus indiquée. Conformément à la directive-cadre sur les déchets, les États membres sont tenus d'introduire, d'ici à 2015, une collecte sélective pour le papier, le métal, le plastique et le verre. À nouveau, les États membres jouissent d'une certaine flexibilité pour adapter leurs systèmes de collecte des déchets aux circonstances nationales spécifiques, notamment dans les cas où des technologies très efficaces et avancées de tri sont disponibles. En l'absence de telles technologies, toutefois, la collecte sélective à la source est la méthode la moins chère et la plus facile pour obtenir des matières premières secondaires à partir de déchets.
La Grèce fait face à de sérieux problèmes de décharges illégales et a été condamnée, comme vous le savez, par la Cour en 2005 en raison du nombre énorme de décharges illégales sur son territoire. Cette question n'a pas encore été résolue. Toutefois, en décembre 2010, les autorités grecques ont fourni un plan d'action prévoyant que toutes les décharges illégales seraient fermées d'ici à la fin juin de cette année. La Commission salue ce plan, qui comprend la construction de nouveaux sites de décharge, à la condition que ce soit inévitable et en dernier recours, pour que le réseau d'élimination des déchets respecte les normes sanitaires obligatoires conformément aux exigences juridiques européennes.
La construction de décharges respectueuses des normes de la directive de l'UE sur les décharges est déjà un progrès par rapport à la pratique du rejet illégal de déchets. La Commission demande instamment aux autorités grecques de mettre en œuvre leur programme et de procéder à la construction des sites de décharge - programmes qui bénéficient déjà de fonds européens. Toutefois, la Grèce doit rapidement aller au-delà de ces mesures et abandonner les décharges en tant que première option de gestion des déchets pour passer à une politique moderne de gestion des déchets basée sur leur valorisation et leur recyclage.
D'après les dernières statistiques d'Eurostat, en Grèce, environ 82 % des déchets municipaux sont mis en décharge, contre 38 % pour la moyenne de l'Union européenne. En plus, la performance du secteur du recyclage en Grèce est très faible et seuls 17 % des déchets municipaux sont recyclés.
La mise en œuvre de la directive sur les déchets est une priorité absolue à la fois pour la Commission et pour moi personnellement. Nous contrôlerons les politiques nationales des déchets en évaluant les plans de gestion des déchets des États membres. Nous attendons un plan de gestion des déchets actualisé de la part de la Grèce. En plus, nous suivons de près la mise en œuvre du plan d'action grec et le processus de fermeture de toutes les décharges illégales, y compris le plan concernant les projets financés par l'UE.
Nous surveillerons également l'utilisation des fonds européens pour veiller à ce que les projets à financer soient adaptés aux objectifs et aux exigences définis dans notre législation sur les déchets. Dans le cas de la Grèce, il est essentiel de réduire le nombre de décharges et d'augmenter les taux de recyclage par une collecte sélective et des matériaux recyclables.
Une gestion adéquate des déchets devrait être considérée comme une chance car elle peut créer des entreprises et des emplois dans tout le pays. Il est également essentiel de réaliser les nouveaux objectifs de suffisance des ressources par l'application des meilleures pratiques.
Enfin, demain, je prendrai l'avion pour la Grèce, où je passerai deux jours. Bien sûr, nous discuterons de ces questions en détail sur place.
Nikolaos Chountis
(EL) Madame la Présidente, le dernier commentaire du commissaire me donne des raisons d'espérer. Comme vous vous envolez pour la Grèce demain, Monsieur le Commissaire, vous devriez vous rendre dans une région proche d'Athènes, où il y a des affrontements quotidiens entre les résidents et les forces de police qui y sont présentes depuis quatre mois. Ces affrontements ont fait des blessés et ont donné lieu à d'autres incidents en relation avec la décharge. Or, comme vous l'avez expliqué, nous devons fermer les décharges.
Ma question est donc la suivante: s'il s'agit de la solution la moins souhaitable, pourquoi acceptez-vous des évaluations des incidences sur l'environnement alors que dans de nombreuses installations, notamment celle que vous allez probablement visiter, nos déchets finissent dans les cours d'eau. C'est scandaleux et les dommages environnementaux - si vous n'intervenez pas, si vous ne mettez pas fin à ce scandale économique, parce que ces installations sont cofinancées par l'Union européenne - seront inévitables.
Veuillez intervenir immédiatement, parce que les choses ne sont pas si théoriques que vous l'avez dit. Cela étant, je vous remercie.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) J'irai dans les endroits près d'Athènes. J'aurai une discussion le premier jour avec trois commissions du parlement grec et nous aborderons certainement également la question. J'en suis conscient et je suis au courant de la gravité de la situation. Peut-être pourrais-je vous dire pourquoi nous sommes en réalité pour et pourquoi nous cofinançons même certaines décharges, même si nous croyons que c'est l'option la moins préférable dans la hiérarchie des déchets.
La première chose, et la plus importante, à prendre en considération est bien sûr la santé humaine. Nous devons donc être sûrs qu'elle est protégée par tous les moyens. Je pense qu'il est important que nous cherchions les meilleures solutions possibles, mais parfois, il faut simplement y aller pas à pas.
J'ai vu dans les données que je reçois de toute l'Europe qu'une fois qu'un pays se met sérieusement à la collecte sélective, le chemin vers des taux très élevés de recyclage et des taux très faibles de décharges municipales est très court. Ainsi, la collecte sélective est le point fondamental et lorsqu'elle est bien faite, les choses peuvent aller vite. Malheureusement, parfois, la décharge est la seule option possible et, pour pouvoir garantir la santé humaine, il faut parfois la financer.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)
