SWIFT (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant SWIFT.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, le mois dernier, le 24 mars, la Commission a adopté une recommandation au Conseil afin d'autoriser l'ouverture des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.
La recommandation a été immédiatement soumise à la rapporteure ainsi qu'à un certain nombre de députés du Parlement européen et transmise au Conseil de l'Union.
Le Conseil de l'Union demeure convaincu de la nécessité d'un accord de ce type et soutien dès lors sans la moindre réserve la recommandation de la Commission en vue de négocier un accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme. Le projet de mandat de la commissaire a été examiné en détail au sein du Coreper et, en principe, la recommandation de la Commission devrait être mise au vote à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil. Nous voterons en faveur de cette recommandation en tenant compte bien entendu de la position du Parlement ainsi que des avis qui seront exprimés aujourd'hui sur le sujet dans cette Assemblée.
Le Conseil partage les vues du Parlement concernant le fait que le futur accord, appelé l'accord SWIFT, doit contenir des garanties et des dispositions de contrôle adéquates. Il partage, par conséquent, le sentiment exprimé par le Parlement sur la nécessité, dans tous les cas, de veiller au respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement de son article 8, du traité de Lisbonne et de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, il importe de respecter des principes fondamentaux lors du transfert de données à caractère personnel, comme le droit de la personne dont les données sont traitées d'en être informée ou le droit de rectifier ou de supprimer ces données si elles ne sont pas correctes.
Il faut garantir sans discrimination tous les droits relatifs à la protection des données; en d'autres termes, les citoyens de l'Union européenne doivent être soumis au même traitement que les citoyens des États-Unis.
Nous pensons qu'il est possible de trouver un accord sur la durée de l'accord qui sera signé avec les États-Unis; j'espère qu'elle sera d'environ cinq ans.
Concernant les échanges de données avec des pays tiers, nous comprenons que lorsque les autorités américaines sont fondées à penser que des données pourraient aider des autorités d'autres pays à poursuivre des crimes terroristes, de telles données devraient être utilisées. Par ailleurs, c'est précisément ce que la législation européenne autorise. En vertu de la législation européenne, dans des circonstances similaires, lorsqu'un État membre a obtenu des informations d'autres États membres, ces informations peuvent être transférées vers des États tiers afin de lutter contre le terrorisme.
Vient ensuite le sujet des transferts de données en vrac qui ne sont pas liés dans tous les cas à une présomption bien précise. C'est un aspect qu'il s'agit de conserver pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons d'efficacité, puisqu'il est souvent crucial de disposer d'un certain volume de données pour tirer des conclusions dans le cadre de poursuites engagées contre des actes terroristes. Bien entendu, de tels transferts de données doivent être aussi spécifiques et faire l'objet d'autant de restrictions qu'il est possible, et l'objectif doit toujours être très clair: la poursuite de certains crimes terroristes, qui est l'objectif qui justifie l'existence de ce type d'accords.
Nous avons donc reçu un projet détaillé de mandat de la Commission. Je pense que c'est un bon projet, qui sauvegarde les droits fondamentaux des personnes, tient compte de l'efficacité de ces accords, il est fondé sur la réciprocité, il est fondé sur la proportionnalité en termes de collecte de données. Il est certainement aussi basé sur le contrôle des résultats de l'efficacité de ce type d'accords - comme la recommandation de la Commission y fait aussi allusion - avant tout par le Parlement, qui est en tous points associé à l'ensemble de ces négociations.
Le Parlement considère à juste titre qu'il doit lui aussi être associé à cet accord, et nous estimons par conséquent qu'il convient de lui fournir les informations adéquates et que la Commission, en sa qualité de négociatrice de cet accord, doit lui transmettre ces informations à chaque étape des négociations.
Le Conseil comprend également que le Parlement devrait bénéficier d'un accès plus aisé aux parties secrètes des accords internationaux afin qu'il puisse effectuer son propre examen lorsqu'il possède un droit d'approbation. En outre, je me dois de mentionner que dans sa déclaration du 9 février 2010, le Conseil s'est engagé à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement sur ce sujet. Au nom du Conseil, je suis heureux de confirmer aujourd'hui cette promesse.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, la collecte de données TFTP est essentielle dans la lutte contre le terrorisme. Nous savons que des données TFTP ont permis de prévenir des attaques terroristes en Europe, comme l'attaque aux bombes liquides à l'aéroport d'Heathrow en 2006. Le TFTP est donc un instrument crucial, non seulement pour les États-Unis, mais aussi pour l'Europe.
J'ai rencontré récemment la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Mme Napolitano, et nous avons abordé cette question. Elle est tout à fait consciente de la nécessité de réformer l'accord intérimaire que nous avions, mais les Américains sont aussi préoccupés par un certain nombre de pistes de terroristes connus, qui ne sont plus disponibles. Nous devons par conséquent nous attaquer aux lacunes en matière de sécurité, mais aussi le faire de façon à garantir le plein respect des droits fondamentaux et un niveau suffisant de protection des données.
C'est la raison pour laquelle, après notre dernière discussion sur le sujet, la Commission a immédiatement commencé à travailler sur un nouveau mandat en vue d'un nouvel accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis. Je pense que le mandat est ambitieux mais réaliste. Il est soucieux du maintien de notre sécurité collective tout en tenant compte des droits fondamentaux et de la protection des données, sur la base des résolutions du Parlement de septembre de l'année dernière et de février de cette année.
Je voudrais adresser mes remerciements à la rapporteure, Mme Hennis-Plasschaert, pour la coopération très constructive que nous avons eue avec elle. La Commission s'est efforcée d'établir un lien avec elle ainsi qu'avec les corapporteurs et les rapporteurs fictifs dans ce dossier. Je suis aussi reconnaissante envers la Présidence pour le travail qu'elle a déployé afin de faire adopter ce texte par le Conseil.
Nous avons tenté d'intégrer les inquiétudes exprimées dans les résolutions du Parlement européen. Les données ne seront traitées que pour lutter contre le terrorisme. Toute demande doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire. Les tiers n'obtiendront pas de données en vrac. Il y aura une réciprocité. Il n'y aura pas d'automaticité des transferts, les données SEPA seront exclues et nous aborderons également la question du recours judiciaire sur une base non discriminatoire. Je veillerai à ce que la Commission tienne le Parlement intégralement et immédiatement informé tout au long de la procédure de négociation. Nous avons l'intention de signer cet accord avant la fin du mois de juin afin que le Parlement puisse voter cet accord en juillet.
Sur la question du transfert des données "en vrac", je suis consciente que ce point préoccupe énormément le Parlement européen, mais je sais aussi que vous comprenez qu'à défaut de transferts en vrac, il n'y aura pas de TFTP. En revanche, des garanties juridiquement contraignantes permettront d'interdire totalement l'accès aux données s'il n'y pas de raison objectivement vérifiée de croire qu'une personne identifiée est un terroriste, un terroriste présumé ou finance des activités terroristes, et de garantir que ces transferts de données sont anonymes. Le transfert de données en vrac est bien entendu sensible et nous nous efforcerons d'obtenir de nouvelles réductions des volumes des données au cours des négociations. Mais nous devons aussi être réalistes sur ce point. Il est peu probable que nous obtenions des réductions considérables sur ce qui constitue déjà des demandes ciblées.
La réciprocité fait partie du mandat. L'accord envisagé obligerait, sur le plan juridique, le Trésor américain à partager ses pistes avec ses homologues de l'Union européenne et autoriserait les autorités de l'UE à entreprendre des recherches TFTP contre des terroristes présumés connus sur le territoire de l'Union. Si l'Union devait développer quelque chose de similaire - un TFTP européen -, les Américains devraient également nous prêter leur concours. La Commission est désireuse de participer à ces discussions avec les États membres.
Le mandat appelle à une durée maximale de rétention des données non extraites de cinq ans. Je pense que cette durée se justifie assez, étant entendu que cinq ans, c'est aussi la période à laquelle sont soumises les banques concernant les données sur les transactions financières en vertu de la législation européenne contre le blanchiment d'argent. Je suis néanmoins prête à écouter les vues du Parlement sur ce point et à en faire état au Conseil en fin de semaine.
En conclusion, je pense que le projet de mandat constitue vraiment une amélioration substantielle. Il prend en considération les préoccupations reprises dans vos résolutions du Parlement. Il prend en considération l'appel de la rapporteure en faveur d'une double approche susceptible de déboucher sur un TFTP européen, même s'il s'agit bien évidemment de quelque chose dont nous devons discuter entre pays membres de l'Union. Ce point ne fait pas partie des négociations. Le projet de mandat prend en compte la relation sur un pied d'égalité entre l'Union et les États-Unis dans ce domaine, qui constitue, bien sûr, l'objectif à long terme.
Simon Busuttil
Monsieur le Président, la première chose qu'il faut dire, c'est que ce Parlement veut un accord. Bien entendu, ce Parlement ne veut pas un accord à tout prix, et le diable est dans les détails. C'est de cela que cette Assemblée va discuter aujourd'hui.
Deux enseignements clairs ont été tirés à la suite du vote de février. Le premier est que le Parlement européen possède de nouveaux pouvoirs, des pouvoirs clairs; il a son mot à dire et il est déterminé à exercer ses prérogatives. Il le fera de façon constructive et responsable, mais il n'en exercera pas moins ses prérogatives. Le deuxième enseignement qui a été tiré est que le premier accord n'était pas assez bon et qu'il fallait l'améliorer.
Je suis très heureux de la volonté de la Commission de présenter un mandat, comme elle l'a fait aussi vite que possible après le vote de février, et je suis également très impatient que ce mandat ait reçu l'aval, aussi vite que possible, du Conseil des ministres. Comme je l'ai dit, le Parlement européen veut un accord et nous avons précisé les détails de ce que nous voulons dans la résolution qui a reçu un large soutien de cette Assemblée, en tout cas des groupes principaux qui constituent cette Assemblée.
Madame la Commissaire, les données en vrac sont un problème pour nous et vous êtes parfaitement consciente que ce que nous voulons concernant les données en vrac exigera une refonte, non seulement de la part de nos homologues américains, mais aussi de notre part. Ici en Europe, que voulons-nous précisément pour nous-mêmes? Voulons-nous notre propre TFTP européen, et comment allons-nous nous y prendre pour y parvenir? De toute évidence, les données en vrac sont un problème et un problème que l'on ne peut pas contourner. Il faut s'y attaquer de face.
La semaine prochaine, nous serons confrontés à ces détails alors que nous en discuterons avec nos homologues du Congrès américain, lorsqu'une mission du Parlement se rendra aux États-Unis.
La semaine prochaine, une mission du Parlement européen se rendra aux États-Unis et nous aborderons ce sujet avec nos homologues du Congrès américain, mais également avec les autorités américaines. Nous tenons à le faire de façon constructive. Nous voulons aller là-bas pour montrer aux autorités américaines que nous sommes sérieux. Nous voulons un accord, mais nous nourrissons des inquiétudes et nous voulons que ces inquiétudes soient prises en considération.
Birgit Sippel
Monsieur le Président, Je souhaiterais contredire ceux qui se sont exprimés jusqu'ici sur un point: parvenir à un accord aussi vite que possible ne m'intéresse pas; ce que je veux, en revanche, c'est trouver un accord aussi bon que possible. La qualité doit prendre le pas sur le calendrier. Je voudrais formuler une autre remarque préliminaire. Le Parlement européen a déjà rejeté un accord une fois et le manque de participation du Parlement européen avait constitué l'un des aspects de ce refus, parmi de nombreuses autres raisons.
Au vu des événements de cette semaine, nous avons décidé de n'adopter aucune décision au sein du Parlement. Puis il y a la décision d'appeler le Conseil à reporter lui aussi ses décisions jusqu'à ce que nous soyons en mesure d'adopter nos décisions. Je suis pour ma part surprise que certains membres de cette Assemblée ne prennent pas leurs propres décisions au sérieux et se disent: et bien oui, malgré tout, le Conseil peut décider, tout simplement. Je ne suis pas d'avis que nous puissions réserver un tel sort à nos propres décisions. Je continue de maintenir que le Conseil doit surseoir à sa décision jusqu'après le 6 mai, lorsque nous aurons décidé. Je suis certaine que cette façon de faire ne comporte aucun inconvénient et que les États-Unis se montreraient compréhensifs.
Quant au projet de mandat proprement dit, je me réjouis que la Commission s'engage à répondre à nos demandes. Je voudrais pourtant dire qu'il reste à apporter de substantielles modifications à ce mandat de négociation. Celles-ci sont nécessaires pour qu'une majorité du Parlement européen puisse voter en faveur du nouvel accord. À mon avis, le mandat actuel n'est pas assez ambitieux pour y parvenir. Le problème du transfert des données en vrac n'est toujours pas résolu. Si les autorités américaines nous disent que nous parlons des détails spécifiques de cinq à dix personnes chaque mois, alors le transfert de millions de données relatives à des citoyens européens est certainement disproportionné pour une telle fin.
D'ailleurs, je voudrais répéter à la Commission et au Conseil que même si l'on nous rappelle constamment que cet accord revêtira une importance cruciale, étant un moyen supplémentaire de lutter contre le terrorisme, ce fait n'est pas démontré aussi clairement qu'on ne nous le dit. La longue période de rétention des données aux États-Unis reste problématique également. Le mandat n'avance pas non plus de solution à cet égard. Nous devons avoir une autorité judiciaire sur le sol européen qui contrôle non seulement la légalité des demandes américaines, mais également l'extraction des données, où qu'elle ait lieu. Il faut aussi des lignes directrices claires pour réguler la transmission d'informations vers des pays tiers. Nous avons besoin d'un mandat ambitieux, dans le fil de nos demandes. C'est à cette condition expresse que nous obtiendrons vraiment de bons résultats, qui répondent à nos demandes et tiennent compte de la protection des données ainsi que de la lutte contre le terrorisme.
Je voudrais enfin poser une autre question précise au Conseil et à la Commission. Comment avez-vous l'intention de garantir que seules les données spécifiquement demandées seront extraites et transmises? Comment cela peut-il fonctionner? Aux États-Unis? À moins qu'il n'y ait d'autres propositions?
Jeanine Hennis-Plasschaert
Monsieur le Président, je me réjouis également du débat d'aujourd'hui, qui donnera l'occasion au Parlement d'exprimer ses attentes concernant les lignes directrices de la négociation. Que le Parlement ne vote pas sur sa résolution cette semaine est certainement très malheureux, mais cela ne doit pas, je le répète, cela ne doit pas décourager le Conseil de poursuivre le processus d'adoption comme prévu. Les vues du Parlement sont exprimées au fur et à mesure que nous parlons, et le fait que le Conseil et la Commission soient déjà parfaitement conscients de la résolution et de son contenu n'est pas un secret. Dans ce contexte, je ne puis que dire combien j'apprécie le nouvel esprit de coopération dont on fait preuve tant le Conseil que la Commission dans leurs relations avec cette Assemblée.
Désormais, suite aux lignes directrices du mandat de négociation, l'accord UE-États-Unis envisagé doit garantir des droits sur un pied d'égalité, quelle que soit la nationalité d'une personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord. Ma question aujourd'hui est celle-ci: qu'est-ce que cela veut dire? Quels sont ces droits spécifiques dans ce cas en matière, par exemple, d'accès, de rectification, de suppression, de compensation et de recours? Veuillez éclairer ma chandelle. En outre, je voudrais souligner, comme l'ont fait mes collègues, que les principes de la proportionnalité et de la nécessité sont cruciaux dans l'accord envisagé. Le fait, je le répète une fois encore, le fait que les profils de mesure des données financières soient incapables, pour une quelconque raison, de rechercher le contenu des messages entraînant le transfert de données en vrac ne peut être rectifié ultérieurement par des mécanismes de supervision et de contrôle, dans la mesure où des principes élémentaires de la législation en matière de protection de données ont déjà été intégrés.
Pour être honnête, je doute assez que les lignes directrices actuelles du mandat de négociations permettent de régler cette question. De plus, il est important de savoir que l'accord sur l'entraide judiciaire n'est pas une base adéquate relativement aux demandes d'obtention de données aux fins du TFTP. Après tout, l'accord sur l'entraide judiciaire ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et il demanderait une identification préalable d'une banque spécifique, alors que le TFCP est basé sur des recherches de transferts de fonds. Il est donc crucial, et je voudrais insister sur ce point, il est donc crucial que les négociations se concentrent sur une solution qui rende l'un compatible avec l'autre. Nous pouvons bien sûr insister sur une refonte du TFTP, mais, franchement, en fin de compte, cela n'est pas vraiment entre nos mains. Aussi ne puis-je que prier instamment le Conseil et la Commission, ainsi que l'a fait M. Busuttil, de s'attaquer sans attendre aux décisions politiques fondamentales.
J'attends un engagement clair et contraignant de la part et du Conseil et de la Commission en vue d'entreprendre tout ce qui est nécessaire pour l'introduction effective d'une solution durable, juridiquement saine, européenne, concernant l'extraction de données sur le sol européen. Permettez-moi de souligner une fois encore que le transfert vers et le stockage de données en vrac par une puissance étrangère, même s'il s'agit de nos meilleurs amis, sont et restent, par définition, disproportionnés. Ils marquent un changement de cap radical par rapport à la législation et la pratique de l'Union. L'État de droit est extrêmement important et, dans ce contexte, le Parlement doit se montrer extrêmement attentif dans l'examen d'accords envisagés comme celui dont nous discutons aujourd'hui.
Comme d'autres, je suis favorable à une Union européenne forte et tournée vers l'extérieur, capable d'agir épaule contre épaule, sur un pied d'égalité avec les États-Unis. Dans ce cadre, je ne peux que souligner une fois encore que c'est à l'Union qu'il appartient de définir les principes de la coopération européenne avec les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme, y compris sur la mise en application de la loi et l'utilisation de données collectées à des fins commerciales. L'objectif doit consister à parvenir à nos fins et les demandes judiciaires européennes concernant le traitement équitable, proportionné et légal des informations à caractère personnel revêtent une importance essentielle. Il conviendra de toujours les maintenir. C'est désormais au Conseil et à la Commission de traduire cela en action concrète aussi vite que possible et de négocier un accord qui réponde à l'ensemble des attentes européennes et américaines.
Jan Philipp Albrecht
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidence ainsi que vous, Commissaire Malmström, pour ce que vous avez dit. La Présidence a dit à juste titre que l'accord TFTP sur l'échange de données bancaires SWIFT concerne des principes. Il concerne des principes constitutionnels fondamentaux, il concerne la protection de la vie privé - l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il porte aussi, cependant, sur une protection juridique efficace et des procédures équitables - soient les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il concerne une proportionnalité authentique d'un point de vue constitutionnel et juridique et j'insiste sur ce 'd'un point de vue constitutionnel et juridique', parce qu'un sentiment de proportionnalité n'est pas suffisant; nous avons besoin d'une preuve réelle de la nécessité et du caractère adéquat d'une mesure et, enfin, nous voulons aussi une preuve concernant la proportionnalité elle-même.
À cet égard, et une fois de plus, je me dois de clarifier les propos répétés par d'autres experts et même par les autorités responsables de l'enquête. À mes yeux, il ne peut être prouvé que le transfert massif de données personnelles en l'absence de suspicions initiales précises est approprié et que nous ne disposons pas d'autres moyens nettement moins répressifs d'intervention qui suffiraient à poursuivre ces objectifs. Sans une décision préalable concernant un cas individuel sur la base de suspicions existantes, tout accès aux données bancaires des citoyens européens est disproportionné. Il convient par conséquent de s'assurer qu'aucun transfert en vrac de données n'a lieu.
Si ce n'est pas le cas, cet accord constituera une violation des traités européens et internationaux en vigueur et c'est exactement la teneur de la plupart des arrêts rendus par les cours suprêmes européennes jusqu'à présent - et en particulier par la Cour constitutionnelle fédérale allemande en mars - concernant les affaires de rétention. Il faut donc éviter que le Parlement ne concède le moindre recul par rapport à ses positions antérieures. Le Parlement doit veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union pendant et après les négociations, et si nécessaire, le moment venu, par tous les moyens, y compris la présentation du mandat et des résultats des négociations devant la Cour européenne de justice.
J'appelle donc la Commission et le Conseil à présenter clairement les conditions du Parlement aux États-Unis et à fournir les preuves nécessaires et claires de la proportionnalité, faute de quoi le Parlement restera dans l'impossibilité d'approuver tout accord TFTP.
Charles Tannock
Monsieur le Président, le groupe ECR a soutenu l'accord SWIFT originel du Conseil conclu avec les États-Unis ainsi que leur programme de surveillance du financement du terrorisme concernant le transfert de données de messagerie financière, moyennant, cela va de soi, certaines garanties. Nous avions rejeté à l'époque l'anti-américanisme, tant latent qu'affirmé, qui caractérise certains membres de cette Assemblée.
L'Amérique supporte dans le monde le fardeau largement disproportionné du maintien de notre sécurité à tous. Nous voulons que l'Union européenne en fasse plus, pas moins, pour appuyer le leadership de principe qu'exerce l'Amérique dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons donc vu dans l'accord SWIFT un outil vital pour aider à l'élimination du cancer qu'est le financement du terrorisme et protéger les citoyens des deux rives de l'Atlantique. Cela dit, si le rejet de l'accord m'a attristé, il ne pas du tout surpris.
Sans aucun doute, le Parlement montrait ses muscles et se montrait impatient de faire la démonstration de ses nouvelles prérogatives découlant du traité de Lisbonne, mais la mort temporaire de l'accord SWIFT jusqu'à la présentation par la Commission de la proposition actuelle, meilleure, pouvait en définitive déboucher sur un mieux et servir à réveiller le gouvernement du président Obama, qui, comme ses prédécesseurs, semble ne posséder que des connaissances très rudimentaires sur l'Union européenne et ses institutions, et en particulier sur le Parlement.
Les diplomates américains ne semblent pas prendre toute la mesure de l'accroissement des pouvoirs et de l'influence des députés européens. La lettre envoyée par la Secrétaire Clinton au Président Buzek, faisant état de ses préoccupations concernant SWIFT était horriblement tardive. De plus, bon nombre de membres de cette Assemblée l'ont trouvée au mieux naïve, au pire arrogante, parce qu'elle ignorait la réalité du fonctionnement de notre Parlement à travers les groupes politiques.
Les États-Unis maintiennent une présence de lobbying quasiment invisible au Parlement. Comparez-la à des petits pays comme Israël, Taiwan ou la Colombie, sans parler des géants comme l'Inde et la Chine, qui investissent des ressources diplomatiques considérables pour bâtir des relations au sein de cette Assemblée. Leur performance diplomatique au niveau de l'Union relève clairement de la catégorie supérieure, tandis que l'Amérique se trouve affreusement loin de son potentiel. Il est extraordinaire que l'ambassade bilatérale des États-Unis en Belgique compte toujours deux fois plus de personnes que sa mission auprès de l'Union européenne.
Je me réjouis cependant que le nouvel ambassadeur américain auprès de l'Union européenne, William Kennard, semble prendre la mesure de l'importance des députés européens et que cette réalité soit relayée vers Washington. J'espère que son mandat à Bruxelles coïncidera avec un bon qualitatif des relations entre l'Amérique et les députés européens; la visite annoncée du vice-président Biden constitue un excellent point de départ car personne plus que moi ne souhaite le renforcement du partenariat transatlantique.
Le prochain obstacle, bien évidemment, constituera à faire accepter par cette Assemblée un nouvel accord sur SWIFT, mais aussi un autre sur les dossiers passagers (PNR), qui, à mon avis, ne sera pas moins controversé.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous discutons une nouvelle fois du mandat de la Commission et du Conseil sur le projet SWIFT. Le projet de mandat qui nous est soumis aujourd'hui reprend, certes, une partie des exigences du Parlement européen exprimées dans sa résolution de septembre 2009, mais de nombreux points sont toujours insuffisants.
Tel est le cas de la durée du stockage des données et des possibilités de recours de nos concitoyens de l'Union européenne. Le Privacy Act américain reste discriminatoire pour les citoyens étrangers non américains: même des fonctionnaires de la Commission le reconnaissent. Par ailleurs, on nous répète que SWIFT ne peut pas individualiser le traitement des données faute de capacités, notamment techniques, pour le faire.
Reste donc un énorme problème quant à la proportionnalité des transferts opérés. Vous-même, Madame la Commissaire, vous venez de nous le dire, il reste des préoccupations quant à ces transferts de données brutes. Je suis désolée mais, en ce qui me concerne, je n'ai pas confiance dans le fonctionnement des autorités américaines dans ce domaine. La théorie du soupçon ne peut être une chose satisfaisante. On sait les dégâts provoqués par les Américains en matière de lutte contre le terrorisme.
Comme l'a dit Mme Sippel, la qualité doit primer la quantité. Oui, il convient qu'une autorité européenne puisse avoir un contrôle réel sur les données qui seront effectivement transférées. Nous attendons encore des garanties dans ce domaine pour assurer le droit de nos concitoyens et de tous ceux et de toutes celles qui vivent en Europe.
Nous nous félicitons des avancées d'ores et déjà réalisées, mais elles demeurent insuffisantes. Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit dans tous les domaines. Au moment où la prise de conscience sur la protection de la vie privée et des données personnelles émerge chez nombre de nos citoyens - ce que nous voyons bien dans nombre des interventions au sein de cet hémicycle -, nous nous devons de continuer à vous alerter et de vous dire, en notre âme et conscience que, pour nous, les principes de nécessité et de proportionnalité ne sont toujours pas respectés.
Mario Borghezio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je profiter de cette occasion pour mettre en lumière la légitimité de votre point de vue, selon lequel le Parlement européen ne doit pas oublier non plus le rôle et l'importance de la langue italienne, de l'utilisation de la langue italienne, qui a tant contribué à la culture européenne.
Pour en revenir au sujet traité, il faut dire qu'en fin de compte, après le coup d'arrêt que le Parlement européen était déterminé à obtenir, Parlement qui, peut-être, en cette occasion, n'avait pas totalement compris combien il était urgent et crucial de ne miner en aucune façon, et pour une quelconque raison, l'exigence fondamentale de l'Occident et de l'Europe, celle de se défendre contre le terrorisme.
Bien sûr, il est absolument vrai qu'il faut un équilibre, une proportionnalité, qu'il ne faut pas sacrifier au-delà du raisonnable les droits et la vie privée de nos concitoyens, qu'il faut garantir la possibilité pour nos concitoyens d'introduire un recours, administratif ou judiciaire, contre toutes les décisions prises sur la base du système SWIFT - exactement comme le garantit d'ailleurs la nouvelle formulation de la Commission, qui a accepté un certain nombre des points les plus importants soulevés par le Parlement européen.
C'est la raison pour laquelle, à mes yeux, les lignes directrices contenues dans le mandat de négociation adopté par la Commission concernant SWIFT doivent être considérées comme essentiellement saines, dans la mesure où elles garantissent, je le répète, une coopération efficace et nécessaire avec les autorités américaines concernant la surveillance des transactions financières en vue de lutter contre la menace terroriste et de la prévenir - cela concourant bien entendu avec l'intérêt bilatéral, puisque l'Europe également doit se souvenir qu'il lui faut se défendre contre le terrorisme; nous avons remarqué de trop nombreuses preuves évidentes, mais aussi extrêmement graves, du terrorisme - ainsi que pour garantir le contrôle démocratique des flux de données confiés au Parlement européen, ce qui constitue donc la forme la plus sûre de protection des données personnelles des citoyens qui se puisse concevoir ainsi que la protection de leur droit de s'affirmer dans tous les forums appropriés. Le mandat reprend par ailleurs de nombreuses suggestions que nous, députés européens, avions formulées, ce qui en dit long sur l'importance du Parlement européen et du nouveau rôle que lui confère le traité.
En outre, nous devons garder à l'esprit que l'accord garantit la réciprocité de la part des États-Unis dans l'hypothèse où l'Union européenne parviendrait un jour à lancer un programme européen de surveillance du financement du terrorisme.
L'Europe doit passer à l'action - en tout cas, elle ne doit pas être toujours à la traîne -, elle doit passer à l'action et doit elle-même fournir une contribution et des informations essentielles. La même logique s'applique au PNR, qui sera discuté plus tard: une mesure de reconnaissance des passagers, une fois encore aux fins de lutter contre le terrorisme, est absolument cruciale.
Ernst Strasser
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) veut un accord. Nous voulons un partenariat de qualité avec nos amis américains, par-dessus tout dans le domaine de la sécurité. Nous voulons un bon accord et nous voulons cet accord rapidement. Nous devons souligner que cette période reflète l'esprit de Lisbonne comme rarement auparavant. Après la résolution du Parlement à la mi-septembre, après les décisions du Conseil de fin novembre, après les discussions de janvier/février et après la position claire du Parlement en février, nous avons maintenant une situation qui donne un bon exemple de coopération entre Commission, Conseil et Parlement. Je voudrais vraiment vous remercier, Madame la Commissaire, de même que le Conseil, pour ce nouveau début, initié à l'origine par vous et la commissaire Reding. C'est un exemple de ce que veulent nos concitoyens européens en termes de champ d'action, de la manière dont nous concitoyens européens veulent nous voir dégager ensemble des solutions - pas uniquement les citoyens européens, mais, surtout, ceux qui nous regardent et qui nous écoutent parler aujourd'hui dans cette Assemblée. Je voudrais notamment, à ce stade, souhaiter la bienvenue à nos amis du pays du Rhin et du Hunsrück et nos amis d'Autriche qui sont des nôtres aujourd'hui.
Dans notre groupe, nous ne cherchons pas les problèmes, nous luttons au contraire pour trouver des solutions. Je souhaite insister sur le fait que nous avons trouvé toute une série de propositions excellentes que nous avons intégrées dans notre résolution de septembre, que ce soit concernant la question des données en vrac, ou des pays tiers, de la durée, de la suppression, ou d'autres encore. Ce sont les points sur lesquels nous devons maintenant négocier.
Je suis assez surpris que nos collègues du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unie européenne - Gauche verte nordique, qui, à l'époque, ont refusé de voter sur la résolution et ont refusé d'y participer, appellent aujourd'hui à voter en faveur de ce texte. Je vous invite donc à vous joindre à nous. Aidez-nous à négocier et, ensemble, nous obtiendrons un bon résultat. Comme certains l'ont déjà dit, nous devrions veiller à l'avenir à accélérer le développement du TFTP et vous l'avez dit aussi dans vos déclarations. Oui, nous aurons besoin de ces instruments et nous devons maintenir ce calendrier exactement comme vous l'avez conçu afin de pouvoir discuter des résultats de vos négociations au Parlement avant la fin de l'été et, espérons-le, de pouvoir aussi prendre des décisions.
Je pense que la manière dont vous avez mené les discussions, en ce compris le plan d'action auquel je veux accorder mon chaleureux soutien, peut se perpétuer dans des matières relatives à l'accord sur les données, aux dossiers passagers (PNR), au système d'information Schengen (SIS) et à d'autres questions encore.
Kinga Göncz
(HU) Je voudrais rappeler que, contrairement à certaines attentes négatives qui avaient précédé le vote négatif du Parlement, en fait, plusieurs évolutions positives se sont développées aussi. Et il semble bien que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sera meilleur que prévu. Si tout se déroule convenablement, il sera conclu d'ici l'été. Depuis ce moment, il nous est apparu tout d'abord que les États-Unis étaient beaucoup plus ouverts à ces réserves et à la mise en place de solutions constructives en réponse aux réserves européennes que nous ne l'avions pensé au départ.
Je pense que nous avons tous estimé que la coopération était meilleure et le dialogue entre le Conseil et le Parlement, plus étroit. Je crois qu'il est aussi important que la commissaire Cecilia Malmström informe régulièrement la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des développements de la situation. Je pense que c'est le meilleur moyen de faire en sorte qu'il reste possible de conclure de bons accords dans le futur. Je pense qu'il est important d'affirmer cela avant d'aller plus loin.
Moi aussi, je souhaite dire, comme certains l'ont souligné, que le Parlement est déterminé, et que le groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et des Démocrates est tout à fait déterminé lui aussi à trouver un accord aussi rapidement que possible et à veiller à ce que cet accord soit bon, c'est-à-dire qu'il prenne en considération les intérêts de nos concitoyens européens, et notamment la protection de leurs données personnelles. Nous sommes conscients de notre responsabilité, nous le sentons très bien, puisque cet accord constitue un élément très important de la lutte contre le terrorisme, même s'il n'est pas le seul ou même le plus important de ces éléments, mais cet accord sur les échanges de données est extrêmement important. Il nous semble que le mandat dans sa mouture actuelle fournit des solutions à de nombreux problèmes, mais qu'il n'en propose pas non plus pour de nombreux autres. Jusqu'à présent, il n'existe aucune solution aux problèmes mentionnés précédemment par nos collègues et qui feront l'objet d'autres discussions aujourd'hui. Je pense que ces deux semaines qui sont à notre disposition à la suite du report du vote causé par ces problèmes aériens nous donnent une possibilité, celle de trouver des solutions aux problèmes en suspens et de trouver des réponses aux questions et aux réserves soulevées par le Parlement et auxquelles nous n'avons pas encore su donner de réponses rassurantes. Il serait bon que le Conseil ne prenne pas une décision avant que le Parlement n'ait eu la possibilité de voter, car ce scénario pourrait engendrer des difficultés supplémentaires dans un avenir proche.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, de toute évidence, la Commission a écouté. Le projet de mandat constitue effectivement une amélioration évidente par rapport aux accords précédents, même si mes collègues ont pointé des aspects concernant lesquels nos préoccupations demeurent. Je ne répéterai pas ces inquiétudes et me contenterai de remercier ma collègue, Mme Hennis-Plasschaert, pour le dur labeur qu'elle a accompli pour le Parlement.
Je voudrais dire une chose du processus et une autre du contexte. Je pense que les progrès récents témoignent de ce qui peut être réalisé quand des partenaires se traitent avec respect et qu'ils s'écoutent, prennent les objections avec sérieux et s'efforcent de réunir des visions. Comme la Commission, je pense en fait que les autorités américaines ont fait cet effort d'engagement et de compréhension. Je voudrais remercier à cet égard l'ambassadeur Bill Kennard. Il a parfaitement saisi le fonctionnement du Parlement européen, peut-être même mieux que certains de nos États membres.
Il faut maintenant que le Conseil livre un effort semblable et adopte un mandat progressif. La faute en incombe au Conseil si, la dernière fois, il ne nous a pas soumis une offre d'amélioration sérieuse qui répondait aux inquiétudes des députés, ce qui nous a obligés à rejeter l'accord intérimaire.
Au cours de la dernière décennie - j'en viens au point sur le contexte -, les autorités aux États-Unis et dans l'Union européenne ont progressé par réaction et même comme par réflexe face aux menaces contre la sécurité, réelles ou perçues. Il est même arrivé à certains gouvernements de se rendre coupables de démagogie et de discours codés destinés à faire les grands titres de l'actualité ou à stigmatiser la mollesse de leurs opposants en matière de criminalité et de terrorisme. Nous ne pouvons pas continuer comme cela et j'attends avec impatience un nouveau départ qui nous permettra de fonder nos décisions, en particulier concernant le stockage et le transfert des données, sur nos principes élémentaires et fondamentaux de proportionnalité, de nécessité et de traitement juridique. Nous devons exiger un audit de tous les régimes et de tous les projets qui se sont accumulés au coup par coup. Je suis heureuse que - comme je le comprends - la commissaire Malmström ait l'intention d'entreprendre une telle tâche pour que nous puissions acquérir une vision claire des lacunes, des doublons et des mesures trop intrusives et parvenir à un cadre de sécurité rationnel et efficace qui ne défigure pas nos libertés civiles.
Judith Sargentini
(NL) Monsieur le Président, résolution ou pas, je crois que le Conseil nous a parfaitement entendus la dernière fois et qu'il sait parfaitement ce qu'il doit faire. Ce Parlement s'inquiète pour les droits fondamentaux, pour la protection de la vie privée de nos concitoyens ainsi que pour la protection des données les concernant. Ce sont des droits fondamentaux et une simple analyse coût/bénéfice ne suffit pas lorsqu'ils sont en jeu. La raison invoquée pour justifier les demandes de données en vrac - à savoir qu'il serait impossible techniquement de faire les choses avec plus de précision - me frappe par son étrangeté. Je ne peux pas croire une seule seconde que ce soit techniquement impossible; il me semble qu'il s'agit plus d'une question d'argent et de coût. Comme je l'ai dit, lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, il ne faut pas considérer uniquement le prix des choses.
En outre, il est important que l'Europe se montre maintenant comme un partenaire de négociation de même poids, et non comme un partenaire qui se contente d'avoir de bonnes relations avec les États-Unis ou qui attend que ceux-ci fixent les règles. Le Parlement a donné au Conseil et à la Commission le pouvoir et la marge de manœuvre pour envisager ce rôle avec sérieux à partir de maintenant et, à cet égard, je souhaiterais demander à la Commission et au Conseil de tenir compte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, désormais en vigueur. Il faudra inclure ce point également tant dans votre mandat que dans le résultat de vos négociations. J'espère que vous reviendrez avec de bons résultats, j'espère que vous utiliserez le pouvoir et l'autorité dont nous vous avons investis la dernière fois, et j'attends ce que vous serez en mesure de nous montrer à votre retour.
Marek Henryk Migalski
(PL) Monsieur le Président, les États-Unis sont la seule superpuissance dans le monde d'aujourd'hui. Ils sont une superpuissance absolue et multidimensionelle - culturelle, militaire et économique. Nous avons de la chance que cette superpuissance soit amicale avec nous et qu'elle soit basée sur les mêmes valeurs que celles qui fondent l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle nous devrions y être sensibles et venir en aide aux États-Unis dans cette noble cause qu'est la lutte contre le terrorisme, car l'Europe occidentale, en particulier, a été protégée du communisme par les États-Unis pendant de nombreuses décennies. Si l'Europe libre est resté libre pendant 40 ans, elle ne l'a dû qu'aux États-Unis. Aujourd'hui, les États-Unis apportent une aide particulièrement considérable à l'ensemble du monde libre afin que le monde puisse être libéré du terrorisme. La comparaison entre les États-Unis et l'Union européenne pour ce qui concerne les efforts financiers et technologiques consacrés à la lutte contre le terrorisme est embarrassante pour les États européens et l'Union européenne.
Aussi, si nous pouvons faire quelque chose pour aider les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme - et c'est ainsi que je perçois cet accord -, nous ne devrions pas hésiter. Nous devrions bien entendu respecter les principes que nous venons d'évoquer, mais cela, à mon avis, relève d'une question de coopération entre Conseil, Commission et Parlement. Ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est l'expression de la volonté politique de conclure un tel accord. Je pense que cette volonté politique devrait être présente ici. Les États-Unis devraient se lier avec l'Union européenne par un traité qui sera tout à la fois amical et basé sur un partenariat.
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements à la Commission et au Conseil pour les progrès qui ont été réalisés malgré tout depuis février, lorsque le Parlement avait pris la seule bonne décision possible, c'est-à-dire rejeter l'accord SWIFT. Aujourd'hui, le Parlement dispose de plus de possibilités s'agissant de formuler des exigences concernant le contenu de l'accord. Une Commission intelligente et un Conseil intelligent seraient bien inspirés de tenir compte des demandes et des objections que le Parlement a exprimées en février. Elles concernent nos libertés et nos droits civils, c'est-à-dire les fondations de l'État de droit.
C'est pour cette raison que nous ne pouvons permettre des transferts massifs de données sans restrictions. Un tel accord mélange les citoyens innocents avec d'autres qui sont peut-être coupables. Nous ne pouvons autoriser le transfert de données que dans les cas où il existe de bonnes raisons de suspecter la personne d'être concernée par ou impliquée dans un crime. On soutient que des problèmes techniques sont inhérents à cette question. Et bien, si c'est le cas, nous devons nous demander si notre législation doit être déterminée par la technologie ou par nos libertés fondamentales et nos droits civils. En ce qui me concerne, la réponse ne souffre aucun doute: notre législation doit être basée sur nos droits.
Jaroslav Paška
(SK) En février, nous avons refusé de ratifier un accord sur le traitement et la transmission de données contenues dans des rapports financiers aux fins d'un programme de surveillance du terrorisme du département du Trésor des États-Unis. Les raisons de ce refus ont été clairement énumérées, elles incluent notamment:
la violation des principes fondamentaux de la législation en matière de protection des données concernant un grand nombre de citoyens et de sujets de l'Union européenne (jusqu'à 90 millions de données élémentaires par mois),
l'absence de protection pour les citoyens de l'UE contre l'abus de leurs données communiquées en vertu de cet accord aux États-Unis et aux pays tiers, et
l'absence de véritable réciprocité, étant donné que l'autre partie à cet accord ne s'est pas engagée à fournir à l'UE des informations de qualité similaire ou en quantités semblables.
Il est possible d'éliminer bon nombre de ces faiblesses dans le nouvel accord, mais le principe actuel du transfert complet de toutes les données de l'UE vers les États-Unis, dans le cadre duquel les États-Unis traitent, évaluent et stockent tous les fichiers relatifs aux opérations financières dans l'UE, sans aucune restriction, sous prétexte d'examiner des liens avec le terrorisme, n'est pas défendable.
Il faut modifier ce dogme. Les opérations financières des banques européennes doivent être traitées uniquement en vertu des règles européennes et sur le sol européen. Nous transmettrons uniquement à nos amis américains les données qui sont vraiment liées au terrorisme.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette Assemblée, j'ai accordé mon suffrage à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'entraide judiciaire mutuelle. Je l'ai fait parce que je considère que la coopération transatlantique est très importante en général, et en particulier dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Au cours de la séance plénière du 11 février, j'ai voté contre l'accord provisoire sur le transfert des données financières conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. J'ai agi en ce sens par respect pour les prérogatives du Parlement, mais aussi parce que l'accord était inacceptable. Au cours de ce débat, j'ai appelé au respect des principes de nécessité et de proportionnalité; j'ai aussi invoqué l'intégrité et la sécurité des données financières européennes.
Je me réjouis de pouvoir prendre note, à ce stade, de la nouvelle attitude dont font preuve la Commission et le Conseil concernant leur coopération avec le Parlement. Je pense qu'ensemble nous parviendrons à établir les principes qui guideront et faciliteront la coopération future entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Je forme le vœu que le nouvel accord prenne dûment en considération les préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution de septembre 2009.
Je répète qu'il faut un respect absolu des principes de nécessité, de proportionnalité et de réciprocité. Je souligne qu'il faut prévoir des garanties élémentaires pour faire en sorte que ces données ne soient pas stockées plus longtemps qu'il n'est strictement nécessaire, après quoi elles doivent être détruites.
Je répète l'exigence concernant la possibilité d'introduire des recours juridiques et l'établissement de garanties appropriées concernant tout transfert de données personnelles vers des pays tiers. Par-dessus tout, il doit être prouvé que ces données sont utiles pour prévenir des actes terroristes ou incriminer des terroristes.
À l'extérieur de ce cadre, il ne sera pas possible d'obtenir notre consentement. Le Parlement européen sera cohérent avec les positions qu'il a toujours prises.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur López Garrido, le projet de mandat proposé par la Commission européenne est un pas dans la bonne direction. La lutte contre le terrorisme est notre priorité. Il est donc important de mettre en place aussi vite que possible un nouvel accord sur l'échange de données financières avec les États-Unis, mais pas à n'importe quel prix. En février, une large majorité d'entre nous a dit non à un mauvais accord intérimaire avec les États-Unis, non à l'exclusion du Parlement européen, un organe qui représente 500 millions de citoyens. Nos concitoyens n'acceptent pas que le détail de leurs données bancaires soit purement et simplement transféré vers les États-Unis sans garanties solides quant à leurs droits. Nous voulons un accord assorti de garanties solides en vue de protéger les droits de nos concitoyens européens. Si celles-ci ne sont pas proposées dans le mandat de négociation actuel, l'état de la situation ne se distinguera pas vraiment de celui de février. Cette fois-ci, nous aurons besoin d'excellentes raisons de dire oui. Le Conseil et la Commission doivent informer intégralement et directement le Parlement européen. Il faut se réjouir qu'il ait été tenu compte des objections du Parlement concernant les garanties des droits et des libertés fondamentales en matière de protection des données à caractère personnel. Ce sont ces droits et ces libertés qui seront le critère déterminant pour savoir si, oui ou non, des données doivent être transférées, à côté du critère exigeant que les données doivent être liées à la lutte contre le terrorisme.
Que voilà de belles promesses. Je suis pourtant curieux de voir comment le Conseil et la Commission sauvegarderont ces garanties dans la pratique. Les principes de proportionnalité et d'efficacité sont primordiaux. Et les États-Unis feront-ils la même chose pour nous?
Ce qui me contenterait, c'est une déclaration complète, détaillée, des droits dont nos concitoyens jouiraient dans le cadre de l'accord potentiel. Le Conseil et la Commission proposent de confier à un organe européen l'examen des demandes émanant des États-Unis. Au Conseil et à la Commission: quelle forme devrait selon vous prendre cet organe public européen? S'agirait-il d'une autorité judiciaire, et les citoyens auront-ils la possibilité d'intenter des actions en justice, un droit qui leur est garanti en Europe? Je souhaiterais entendre vos réponses.
Alexander Alvaro
(DE) Monsieur le Président, merci, Commissaire Malmström. Le mandat de négociation qui nous est soumis nous montre surtout que la Commission et le Parlement se trouvent de nouveau sur la même ligne et que la coopération a finalement pris un bon départ. Le rejet de l'accord par le Parlement européen en février - et je m'adresse à toutes celles et tous ceux qui ont appelé cela de la musculation - n'a rien à voir avec de la musculation, mais avec la nécessité d'assumer nos responsabilités. Assumer la responsabilité des droits de ceux que nous représentons, c'est-à-dire les citoyens d'Europe. Les négociations sur le nouvel accord relatif au transfert des données bancaires qui se trouve aujourd'hui en marche permettront avant tout de répondre à une question cruciale: où le Parlement et l'Union se situent-ils en matière de respect? Respect entre partenaires, respect de nos citoyens et respect de la législation européenne.
Nous avons pu glisser dans ce mandat de négociation de nombreux éléments auxquels nous tenons. La résolution que nous adopterons en mai reflète très largement ces éléments qui concernent précisément la protection de nos concitoyens, tant celle de leurs données que de leur droit de recours, y compris la protection extraterritoriale, en particulier lorsque leurs droits peuvent être violés en dehors de leur territoire.
Nous avons beaucoup parlé du transfert de données agrégées, ce que l'on appelle les transferts de données en vrac. Ce que nous devons clarifier, c'est le fait que le mandat doit décrire comment et quand il sera apporté une solution à ce problème, sans quoi il sera pour le moins difficile de représenter l'ensemble de la chose à la lumière de ce que nous avons formulé jusqu'à présent. La résolution du Parlement européen le souligne dans deux paragraphes, le mandat de négociation, dans un seul. Je suis certain que la Commission résoudra ce problème de façon judicieuse.
Ryszard Czarnecki
(PL) Notre débat a lieu littéralement deux jours avant une réunion des ministres des 27 États membres de l'Union européenne sur le même sujet. C'est pourquoi, autant le dire d'emblée, notre position pourrait constituer une forme de pression politique. Nous discutons de ce problème au moment où le destin du mandat de négociations se trouve être en jeu dans le cadre de discussions avec les États-Unis. Nous disposons de tout juste deux mois et une semaine pour entamer les négociations avec Washington. La Commission européenne n'est pas très flexible dans ce domaine. Elle n'a pas proposé - sauf le plus grand respect dû à Mme Malmström - une seule position similaire, mais alternative. Pourtant, jouer sur la base du 'tout ou rien' n'est pas seulement hors de propos et en contradiction avec l'esprit de l'Union européenne, c'est aussi une voie qui ne conduit nulle pas, un cul-de-sac. Je suis en faveur d'une coopération étroite avec les Etats-Unis et de l'échange de données, mais le diable est dans les détails. Bien que je ne sois un enthousiaste de la Charte des droits fondamentaux, je souhaiterais malgré tout demander s'il est vrai que ce mandat ne respecte pas les dispositions de la Charte. Que ferons-nous lorsque les données des passagers que nous aurons transférées vers les Etats-Unis, chose que je soutiens, seront utilisées à des fins non autorisées?
John Bufton
(EN) Monsieur le Président, je trouve choquant que cette Commission continue d'insister sur le transfert d'informations financières sensibles relatives à des millions de citoyens européens innocents, dont ceux du Royaume-Uni, en dépit du fait que tant le Parlement que la commission des libertés civiles ont rejetés ces propositions. L'enjeu ici n'est pas de mieux gérer SWIFT, mais le fait qu'il vaudrait mieux qu'il n'y ait pas d'accord SWIFT du tout.
Je m'opposerais corps et âme à ce type de violation si elle était commise par mon propre gouvernement et je m'oppose résolument à ce que l'Union transfère les données à caractère personnel de ses électeurs aux États-Unis d'Amérique. La transmission de telles informations pourrait ne rien présager de bon et nous conduire vers un terrible scénario à la Big Brother en Europe. Selon les règles en vigueur, les États-Unis peuvent stocker les données pendant 90 ans, soit plus que l'espérance de vie moyenne, et, bien que les autorités américaines affirment que les données inutilisées seront supprimées au bout de cinq ans, le gouvernement américain a déjà été accusé de transmettre des données à de grandes entreprises américaines, non pour s'attaquer au terrorisme, mais plutôt pour favoriser des intérêt commerciaux.
Le Parlement européen a rejeté ces propositions repoussantes mais la Commission n'aime pas céder, et un accord intérimaire a été signé par le Conseil européen sans aval parlementaire l'année dernière, la veille du jour où le traité de Lisbonne l'aurait interdit en vertu de la procédure de codécision.
Le 11 février, le Parlement européen a rejeté une nouvelle fois l'accord intérimaire; une semaine auparavant, la commission des libertés civiles du Parlement avait rejeté l'accord. Votre volonté si tenace de conclure cet accord écœurant ne fait que montrer votre mépris à l'égard de la démocratie et des libertés des personnes, y compris celles de mon pays, le pays de Galles, et du reste du Royaume-Uni.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la différence de l'orateur précédent, je souhaite remercier expressément tant la commissaire Malmström que la commissaire Reding pour les efforts intenses qu'elles ont déployés afin d'intégrer les questions soulevées par le Parlement ainsi que les problèmes que nous constatons et que nous avons constatés dans le domaine de la sécurité et de la confidentialité des données, afin de négocier avec les États-Unis.
Je leur suis également reconnaissante que des questions cruciales - évoquées par mes collègues - aient d'ores et déjà été analysées ou prises en considération dans le mandat et qu'elles englobent notamment des questions dans le domaine de l'inspection ainsi que dans le domaine de la réciprocité. Concernant la question de la suppression des données, je considère également qu'il est très important de pouvoir renégocier la période de cinq ans, parce qu'il n'est vraiment pas acceptable de stocker des données aussi longtemps.
J'ai aussi le sentiment qu'il est important de discuter enfin de la question des sanctions dans les cas où aurait lieu une extraction délibérée pour des raisons injustifiées et dans des circonstances délicates, puisque des sanctions devraient empêcher l'extraction de certaines choses que nous ne voulons pas voir extraites. Il faut placer l'accent uniquement sur le terrorisme.
Pour moi, l'idée que nous devons aussi nous atteler à la mise en place de notre propre TFTP et que nous ne pouvons pas transférer des données en vrac à long terme, c'est-à-dire de grandes quantités de données vers les États-Unis, est également importante. Cela n'a rien à voir avec de la défiance, mais avec le fait qu'à long terme, nous voulons prendre nos propres responsabilités en Europe sur un pied d'égalité, et ensuite seulement procéder à l'échange de données extraites spécifiquement à l'unique fin de lutter contre le terrorisme et, en fin de compte, maintenir une réciprocité réelle.
Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de nous faire savoir ce que l'on pense du sujet de notre propre TFTP au sein de la Commission ainsi que dans le cadre de la discussion commune ave le Conseil.
Tanja Fajon
(SL) Le terrorisme reste l'une des pires menaces pesant sur la sécurité de l'Union européenne et nous devons entamer au plus vite des négociations avec les États-Unis sur le transfert des données bancaires, mais pas à n'importe quel prix. Un nouvel accord doit garantir une protection accrue des données personnelles des citoyens européens. Nous voulons avoir un meilleur accord, qui prenne en considération les droits de l'homme et qui s'attaque à la question du transfert de données en vrac concernant des millions de citoyens européens. Le futur accord doit également être réciproque, ce qui signifie que les autorités américaines doivent fournir des données similaires sur les transactions financières si l'Union européenne met en place son propre programme de surveillance des transactions financière dans le futur. Je me réjouis d'entendre que la Commission adhère à ce principe.
Le nouvel accord doit aussi contenir des garanties plus strictes concernant le transfert de données vers des pays tiers. Allons-nous permettre aux États-Unis de transférer des informations vers n'importe quel pays ou établirons-nous des critères clairs sur ce point? Il est impératif que nous obtenions les garanties les plus appropriées. Il serait également approprié que le pays qui fournit des données consente à leur transfert vers des pays tiers, afin que nous puissions mettre en place un système obligeant les pays qui fournissent des données à accorder leur autorisation. Je me demande par conséquent si nous pourrions mettre en œuvre certains instruments qui nous permettraient de refuser le transfert d'informations vers des pays tiers lorsque ceux-ci ne donnent pas de raisons suffisamment précises pour obtenir ces données.
Comme l'Union européenne ne possède pas son propre système de surveillance des transactions financières, notre sécurité dépend des États-Unis. Mais que pouvons-nous demander en retour? Nous devons également veiller à ce qu'il soit possible de mettre immédiatement un terme au futur accord avec les États-Unis si une quelconque exigence n'est pas satisfaite. Nous devons convaincre nos concitoyens que le transfert des données bancaires est un sujet sensible, dans la mesure où nous sommes de plus en plus préoccupés par le degré d'intrusion dans notre vie privée que nous autorisons dans le but de lutter contre le terrorisme.
Cecilia Wikström
(SV) Monsieur le Président, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, il a toujours été important pour nous, libéraux, de mettre l'accent sur les liens transatlantiques entre les Etats-Unis et l'Europe et de souligner notre coopération dans divers domaines. Certes, comme dans tous les partenariats, des complications et des difficultés peuvent survenir, mais elles sont là pour être surmontées. Le droit légitime des gens à la vie privée a constitué l'une des complications les plus délicates.
Je crois qu'avec le temps il deviendra tout à fait clair qu'en rejetant l'accord temporaire sur SWIFT, le Parlement européen avait pris la bonne décision. La démocratie et la transparence doivent définir l'Union européenne; nous, les représentants élus de cette Assemblée, assumons un rôle important à cet égard. Dans ce contexte, les procédures autour de SWIFT laissaient fortement à désirer. Le Parlement a formulé en termes assez clairs ce qu'il exige afin d'approuver le nouvel accord. Ces critères sont énumérés dans la résolution dont nous traitons et débattons aujourd'hui, et aussitôt que ces exigences seront satisfaites, je suis impatiente de passer à un nouveau vote.
Il subsiste un conflit d'intérêts entre la sécurité, d'une part, et le droit à la vie privée, d'autre part. Tournons maintenant la page et attelons-nous avec confiance à notre objectif central, dont un nouvel accord SWIFT permanent constitue un élément essentiel, à savoir la sécurité, la protection et la vie privée des citoyens européens.
Sylvie Guillaume
Nous serons tous d'accord - il ne peut y avoir aucune ambiguïté à ce sujet - pour dire que la lutte contre le terrorisme est un combat partagé dans lequel l'Union européenne doit jouer un rôle à part entière.
Mais il est tout aussi fondamental pour nous, parlementaires européens, de nous assurer que les droits des citoyens européens et, en particulier, le droit à la protection des données personnelles, sont respectés. Il me semble nécessaire d'insister sur ce point, et ce message ne s'adresse pas uniquement aux représentants du Conseil et de la Commission présents dans notre enceinte, mais bien également aux autorités américaines, avec lesquelles un nouvel accord doit être négocié.
Plus spécifiquement, je souhaite pour ma part souligner un point qui figure parmi les exigences fondamentales du Parlement européen. Il s'agit de la question de la rétention des données par les autorités américaines. Ce qui est envisagé actuellement me semble disproportionné. C'est pourquoi plusieurs questions s'imposent. Pourquoi conserver pendant une durée si longue, c'est-à-dire cinq ans, des données qui, selon les interlocuteurs, ne seraient pas utilisées? Ne pourrait-on pas réduire la durée de leur rétention à des délais plus raisonnables? Concernant les données sélectionnées, cette fois-ci, aucune période de rétention n'est indiquée dans le mandat. La durée prévue dans l'accord précédent était de 90 ans maximum. Ne faudrait-il pas définir une période adéquate de rétention qui soit proportionnée à l'utilisation qui est faite des données, par exemple, en relation avec la durée d'une enquête spécifique, ou bien encore d'un procès précis? Y aurait-il un usage de ces données prévu à d'autres fins que celles de la lutte contre le terrorisme et lequel? Enfin, pourrait-on envisager de conserver ces données en Europe plutôt qu'aux États-Unis?
J'aimerais que le Conseil et la Commission apportent des réponses à ces interrogations. Ce point est en effet crucial et le Parlement européen ne tergiversera pas à ce sujet. Il est donc essentiel que le Conseil, lorsqu'il adoptera le mandat de négociation de la Commission, en tienne expressément compte.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le Parlement européen a franchi un pas très important il y a deux mois lorsqu'il a rejeté cet accord intérimaire.
Sans revenir sur ce sujet, puisque je suis la vingt-septième oratrice de l'après-midi, je voudrais simplement souligner que certains, avec beaucoup de lyrisme, ont qualifié cette étape de la démocratie européenne comme le premier jour de l'existence du Parlement européen dans le cadre du traité de Lisbonne. Ce fut, en effet, une victoire historique, pas seulement pour le respect de la vie privée et des libertés des citoyens européens et au-delà, mais ce fut aussi un pas franchi pour les pouvoirs du Parlement européen, en même temps que ce fut un grand moment de courage et d'audace de notre rapporteur, Jeanine Hennis-Plasschaert, que je voudrais saluer tout particulièrement dans sa détermination à quelques semaines d'une échéance importante pour elle.
Inutile de rappeler les éléments de la toile de fond qui constituent nos interdépendances en termes de lutte contre le terrorisme, de sécurité et de l'équilibre à trouver en matière de liberté des individus. Ainsi, dans le cadre de ce nouveau mandat de négociation, il va nous falloir trouver un accord juste, équilibré, respectueux des droits, entouré des garanties qui illustrent ce qui constitue, au fond, à mes yeux et aux yeux de beaucoup de nos concitoyens, la matrice, la force de ce qu'est l'Union européenne, c'est-à-dire la protection des citoyens européens. Parce que notre volonté politique doit prendre le chemin du droit et de l'expression par le régime juridique, je ne reviens pas sur les éléments de réciprocité et de proportionnalité, mais je souhaite que soit exprimé, avec beaucoup de vigilance et d'exigence, le régime juridique plus serré des transferts de données en vrac, en dehors du stockage, du droit de rectification, du droit de modification, du droit de suppression des éléments ainsi que du droit de recours juridique. À nous de trouver ensemble, dans la voie de la coopération, cet équilibre entre les impératifs de la sécurité et ceux des libertés.
Ioan Enciu
(RO) L'Union européenne reconnaît l'importance particulière des échanges d'informations au niveau mondial dans la lutte contre le terrorisme. Les députés du groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et des Démocrates du Parlement européens soutiennent toute action susceptible de prévenir et de mettre un terme au terrorisme. Les députés ont été élus démocratiquement afin de représenter les intérêts des citoyens européens et ne peuvent transiger en aucune façon sur le fait qu'ils doivent protéger leurs droits consacrés dans les traités et dans les conventions. Il est certains sujets que nous ne pouvons ignorer comme la protection des données personnelles, la protection juridique, les volumes de données transférés, la proportionnalité, la réciprocité ou l'implication permanente du Parlement européen dans le processus de contrôle.
Je crois que la désignation d'une autorité européenne chargée du traitement, de l'autorisation et du transfert des données SWIFT serait une solution qui donnerait à l'Union européenne la garantie que ces données seront utilisées exclusivement pour lutter contre le terrorisme, et que cela ne s'appliquera qu'aux suspects qui ont déjà été identifiés. Les citoyens européens auront aussi quelque part où s'adresser pour soumettre leurs plaintes en cas d'abus quelconques. Nous demandons à la Commission de soumettre, au moins annuellement, des rapports sur la mise en œuvre de l'accord en question. Je pense que cette manière de faire garantira que le processus se déroule conformément à l'accord approuvé et nous permettra d'éliminer des défauts éventuels en temps opportun.
Afin de parvenir à une meilleure compréhension mutuelle concernant les points qui font l'objet d'une divergence de vues, je suggère que des séances d'information soient immédiatement organisées pour que les groupes politiques du Parlement européen ou même des délégations nationales, puissent rencontrer les représentants américains accrédités auprès de l'Union européenne ou des États membres.
Charles Goerens
Monsieur le Président, le bras de fer auquel s'est livré notre Parlement avec la Commission et le Conseil au sujet du projet d'accord SWIFT peut être salutaire, à condition que la collecte et la transmission de données relatives aux opérations bancaires soient exclusivement utilisées à des fins de lutte contre le terrorisme. Il est devenu banal de rappeler cette évidence, mais la pratique nous révèle que, pour ce qui est de l'utilisation des données à caractère personnel, rien n'est moins sûr. Un terroriste présumé, connu des services de renseignements des États-Unis, n'est pas nécessairement connu de leurs homologues européens, comme le montre la réponse de la Commission à l'une de mes questions.
De la pertinence de la collecte des données personnelles, de leur mise à disposition aux instances de contrôle de sécurité, et aussi du respect du principe de réciprocité en matière d'information des autorités, dépendra mon attitude à propos de tout nouvel accord en la matière. Aussi me semble-t-il judicieux de réfléchir à la meilleure façon de faire respecter les conditions précitées. C'est au Parlement d'en faire l'une de ses prérogatives.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je suis heureux que ce débat ait lieu préalablement à l'examen formel, par le Conseil, du mandat proposé par la Commission. Je me réjouis par ailleurs que la Commission ait accepté bon nombre des préoccupations exprimées par ce Parlement lorsque nous avons rejeté l'accord intérimaire comme inadéquat.
Chose regrettable, à cause de circonstances sur lesquelles nous n'avons aucune prise ici et aujourd'hui, il ne nous est pas possible d'adopter une position du Parlement sur le projet de mandat. Nous voterons le 6 mai, et je prie instamment le Conseil de ne pas avaliser définitivement un accord avant cette date. Le consentement de ce Parlement est une exigence qui découle du traité, comme l'est d'ailleurs la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de tout accord sur lequel le Conseil prend une décision finale. Il est extrêmement important de garder à l'esprit qu'un léger retard sera largement moins préjudiciable aux relations UE-États-Unis que le second rejet d'un projet d'accord.
Comme beaucoup d'autres, je suis préoccupé en permanence par le transfert de données en vrac et, effectivement, par le contrôle de ces données lorsqu'elles ne se trouvent plus sous notre contrôle. Jusqu'à présent, je ne suis pas satisfait par ce qui est mis sur la table; je ne pense pas que ces propositions répondront à ces inquiétudes. Je ne souhaite rien tant qu'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, mais il importe que cette coopération soit fondée sur le respect mutuel des droits des citoyens.
Cristian Dan Preda
(RO) Comme vous en avez bien conscience et comme certains l'ont affirmé, la lutte contre le terrorisme est une cause commune en Europe. L'antiaméricanisme n'est pas une cause commune en Europe. C'est pourquoi, concernant tout particulièrement ce que l'un de mes collègues disait avant moi, je ne crois pas qu'une déclaration qui a exprimé ouvertement des sentiments antiaméricains puisse être considérée comme une source d'inspiration pour notre Parlement. La raison en est que, de façon générale, je pense que le ressentiment à l'égard des États-Unis ne doit pas se mettre en travers d'un accord sur la lutte contre le terrorisme.
En fait, je voudrais parler de la confiance dans la relation avec les États-Unis. Nous, dans l'Union européenne et aux États-Unis, avons des ennemis communs qui n'hésiteront pas à tirer parti de la moindre fissure ou du moindre élément attestant un manque de confiance dans cette relation. Les données fournies par SWIFT ne peuvent être utilisées pour d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Les situations dans lesquelles d'autres activités extrêmement graves se trouvent associées au terrorisme, comme le trafic de drogue ou l'espionnage, constituent l'exception à cette règle. Faisons confiance à nos partenaires américains.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que plusieurs éléments se trouvent au-delà de tout conflit, comme le partenariat transatlantique - dans la mesure où il constitue véritablement la pierre angulaire de notre politique étrangère -, la lutte commune contre le terrorisme et la coopération entre les institutions de l'Union. Il n'en reste pas moins qu'avec le traité de Lisbonne, nous nous sommes dotés de nouvelles fondations et qu'en tant que Parlement européen, nous avons de nouveaux droits et que ces droits doivent s'exercer avant tout pour protéger nos concitoyens. L'un de ces droits est la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens, ainsi que la protection de la vie et la protection de la vie privée. Nous sommes donc favorables au transfert de données spécifiques. En revanche, le transfert de données agrégées est certainement abusif. Il faut que le nouvel accord donne des assurances concernant un équilibre entre ces droits fondamentaux, mais aussi la réciprocité, la proportionnalité et un niveau minimal de sécurité des données.
Je voudrais par ailleurs demander au représentant du Conseil, à la Présidence, où ils se trouvaient ce matin tandis que nous débattions de la décharge du budget 2008 - l'un des chapitres les plus importants. La Présidence du Conseil, malheureusement, brillait par son absence.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, l'une des questions fondamentales est de savoir si les données en vrac - c'est-à-dire des informations sur tout un chacun - doivent être transmises ou si elles doivent être limitées à des individus identifiés.
Bien sûr, il existe une position intermédiaire. Il serait possible de cibler des groupes de population associés au terrorisme à un moment particulier. Par exemple, si les pêcheurs d'Orkney se radicalisaient tout à coup et qu'ils se mettaient à tuer leurs semblables et plus uniquement des poissons, il faudrait les cibler. Si des enseignants du secondaire vieillissants, en surpoids, grisonnants et à la retraite revêtaient des tenues de camouflage et commettaient des atrocités terroristes sur leurs étudiants, au lieu de les fatiguer à en mourir avec leurs mortels et monotones discours, ils - je devrais peut-être dire nous - devrions aussi être ciblés.
Le ciblage est considéré avec dégoût et condamné parce que discriminatoire. J'appellerais cela du bon sens. Il faudrait cependant veiller à détruire assez tôt les données relatives aux membres innocents des groupes ciblés.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, la détection des flux financiers des réseaux terroristes est un instrument très efficace dans la lutte contre le terrorisme. En février, la gauche a rejeté un accord provisoire sans même proposer un autre cadre adapté aux unités de sécurité, compliquant le travail de la police et de la justice. Nous devons maintenant réunir nos forces pour adopter un nouvel accord définitif. J'applaudis au fait que le Conseil et la Commission communiquent aujourd'hui ouvertement, et je voudrais donc en profiter pour demander à la Commissaire s'il est nécessaire de transmettre 90 millions de données élémentaires chaque mois, parce que je nourris quelques doutes à cet égard. Je voudrais aussi demander comment nos concitoyens pourront introduire un appel devant les autorités américaines s'ils suspectent un abus concernant leurs données et qui contrôlera les données transmises au gouvernement américain. À mes yeux, il faudrait peut-être qu'il s'agisse d'un organe judiciaire indépendant basé sur des traités internationaux en matière d'entraide judiciaire, et non d'Europol, dont nous ne pouvons contrôler les décisions et qui ne disposera même pas des prérogatives adéquates, à moins que nous ne modifions son statut. La lutte contre le terrorisme est une priorité, mais nous ne pouvons pas contourner la Charte des droits fondamentaux, censée garantir la protection des données personnelles. Un accès ouvert à l'examen judiciaire dans les cas litigieux constituerait, à mon sens, une garantie certaine.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui montre que les droits des citoyens et la lutte contre le terrorisme ne sont pas toujours faciles à concilier. L'accord SWIFT que nous rediscutons aujourd'hui souligne combien il est problématique de protéger les droits des citoyens tout en investissant dans la sécurité de notre communauté mondiale.
Le projet de mandat de la Commission prévoit toujours le transfert de grandes quantités de données entre les l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Les périodes de conservation des données restent trop longues et, surtout, je voudrais poser deux questions. Cet accord bilatéral est-il limité dans le temps? Si oui, sur quelle période porte-t-il et dans quel délai les données seront-elles finalement effacées?
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme est fondamentale et l'Union européenne se doit d'y participer. Mais nous ne pouvons y prendre part en foulant aux pieds les droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme est l'une des valeurs européennes les plus importantes et il devrait être un facteur d'unité dans la coopération transatlantique également.
Il est essentiel que la coopération transatlantique fonctionne. En revanche, elle doit fonctionner dans la réciprocité et forte d'un sentiment de respect mutuel. Les modifications des données doivent avoir lieu sur une base individuelle, et je veux souligner encore une fois que nous ne pouvons pas fouler aux pieds les droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Si cela se passe, nous aurons aidé les terroristes.
Mariya Nedelcheva
Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Mme Malmström, je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de résolution relative à la conclusion de l'accord États-Unis/Union européenne sur l'échange des données financières à des fins de lutte contre le terrorisme. Cette résolution reprend, de façon équilibrée, à la fois les exigences sécuritaires, mais aussi les garanties de protection des données et du respect des droits fondamentaux des citoyens européens.
À ce titre, désigner une autorité publique européenne à caractère judiciaire, qui serait chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis, me semble être la clé de l'approche équilibrée que nous visons. En effet, ceci permettra de résoudre de nombreuses impasses aux principes de nécessité et de proportionnalité, qui ont pu voir le jour notamment dans le cas des transferts de données en vrac.
Ceci permettrait aussi la mise en place d'une véritable réciprocité, à savoir qu'il serait rendu possible aux autorités européennes et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des données financières stockées sur le territoire des États-Unis. C'est notre crédibilité qui est ici en jeu. L'accord SWIFT est une sorte de mise à l'épreuve démocratique, que nous nous devons tous de réussir pour le bien de nos concitoyens.
Diego López Garrido
Monsieur le président, je voudrais commencer en signalant à M. Seeber que j'étais en réalité présent ce matin lors du débat auquel il a fait allusion. Bien que n'ayant pas été officiellement invité, vous, Mesdames et Messieurs, m'aviez demandé de venir et je suis venu: j'étais présent et je me suis exprimé lors de ce débat. C'était peut-être lui qui n'était pas là, pas plus qu'il n'est présent maintenant à cette séance mais a quitté la Chambre.
Bien, je tenais à dire que le débat que nous avons eu a été, de mon point de vue, tout à fait constructif. Je pense qu'il montre un réel esprit de coopération de part et d'autre, dans le chef de toutes les parties impliquées: le Parlement, la Commission et le Conseil. La rapporteure, Mme Hennis-Plasschaert, a reconnu l'esprit de coopération qu'elle observe au sein du Conseil - ce dont je lui suis très reconnaissant - ainsi qu'à la Commission. Je lui sais gré de l'avoir reconnu publiquement.
En effet, il ne fait absolument aucun doute que le mandat proposé par la Commission par l'intermédiaire de Mme Malmström ainsi que le mandat que le Conseil approuvera prendront tous deux en considération et sauront s'inspirer des préoccupations et des positions exprimées dans vos discours et dans le projet ou dans l'avant-projet de résolution proposé par la rapporteure.
J'ai remarqué qu'une série de problèmes vous interpelle plus particulièrement, et je veux vous assurer que ces problèmes et ces préoccupations que vous avez mentionnés feront partie des lignes directrices de négociation que le Conseil approuvera. Les négociations seront dirigées par la Commission et déboucheront sur un document que le Conseil et le Parlement auront à signer. Le premier point de ces lignes directrices du mandat de négociation sera le problème qui a été soulevé à maintes reprises cet après-midi, je veux parler du transfert de données en vrac.
M. Albrecht, M. Busuttil, Mme Sippel, Mme Sargentini, Mme Svensson, M. Paška, M. De Rossa et plusieurs autres ont soulevé cette problématique. Je souhaite vous dire que nous ne pouvons pas, bien entendu, accepter des transferts de données en masse à l'aveugle, quels que soient la demande et le but. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit de données demandées seulement pour la prévention, l'investigation et la poursuite de crimes terroristes et du financement du terrorisme et, qui plus est, avec des objectifs individualisés concernant une personne en particulier lorsqu'il y a matière à penser que cette personne a une connexion ou est en relation avec le terrorisme ou son financement. Par conséquent, nous ne cherchons pas le transfert en masse de telles données; l'objectif et le sujet imposent des limites très claires à ces transferts de données.
De plus, les demandes de données seront adressées à une autorité européenne. Ensuite, il y aura également un contrôle, principalement effectué par la Commission, de l'utilisation des données précitées et de l'application de l'accord qui devra être signé. Je pense par conséquent qu'il existe un mécanisme parfaitement capable de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées ici à ce sujet.
La période de conservation des données a également été mentionnée. La période de conservation des données est fixée aux alentours de cinq ans, car il est évidemment nécessaire de conserver les données durant une période minimale pour des raisons d'efficacité. Il doit être clair cependant que cette période doit être aussi courte que possible et ne doit pas excéder la durée nécessaire pour atteindre l'objectif. L'objectif - la nécessité de conserver les données - doit être parfaitement bien défini; sans quoi il n'aurait pas de sens. Les données doivent toujours être conservées avec un objectif et en relation avec une personne bien déterminée.
Vous avez aussi montré votre préoccupation concernant les droits des gens à l'accès, à l'information et à la rectification de leurs données. M. Coelho, par exemple, qui n'est pas là en ce moment, a exprimé ce sentiment avec force détails. Je puis vous dire que les lignes directrices de négociation rejoignent le projet de mandat rédigé par Mme Malmström sur le fait que ces droits seront garantis. Les droits à l'information, à l'accès et à la rectification seront et devront être établis dans l'accord qui sera soumis à signature.
Les principes de nécessité et de proportionnalité seront garantis dans les lignes directrices de négociation ainsi que dans l'accord qui sera finalement signé. La possibilité de recours sera garantie - recours administratif et recours judiciaire - sans discrimination fondée sur la nationalité ou sur toute autre raison. Par conséquent, pour ce qui concerne les préoccupations soulevées par les députés, notamment par Mmes Bozkurt et Vergiat, tous ces points seront garantis. De plus, la réciprocité sera totale. C'est l'un des sujets qui a été le plus souligné lors du débat précédent, que nous avons tous en mémoire. Il y aura une totale réciprocité en ce qui concerne les États-Unis. C'est là une autre caractéristique des lignes directrices de négociation que le Conseil va approuver et qui découle de ce que vous aviez dit ici même et du projet de résolution proposé par Mme Hennis-Plasschaert.
Je souhaiterais souligner à ce stade que le Conseil est résolument déterminé à approuver un mandat qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens et qui est totalement fidèle et conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - qui fait partie intégrante du traité de Lisbonne - et à la Convention européenne des droits de l'homme que l'Union européenne se propose de signer dans les prochains mois en vue de marquer le commencement de cette nouvelle étape politique de l'Union européenne.
Cecilia Malmström
Madame la présidente, je pense en effet que ce débat a été très constructif. Nous avons écouté et nous avons pris bonne note de tout ce qui s'y est dit. Le Conseil a répondu à un nombre important de questions qui ont été posées, et je voudrais juste ajouter quelques petites choses car j'estime qu'il est important de clarifier la situation autant que faire se peut.
L'Union européenne disposera d'une équipe de contrôle. Elle disposera du droit de contrôler des échantillons de manière aléatoire afin de s'assurer que les données ont bien été collectées en conformité avec l'accord. Il faudra être raisonnablement certain que la cible de la recherche est bien un terroriste ou quelqu'un qui financerait le terrorisme. Nous devons aussi nous rappeler que chaque recherche de données TFTP est vérifiée par un contrôleur SWIFT ainsi que par une autorité judicaire indépendante avant d'être acceptée. L'équipe de contrôle de l'Union européenne aura également accès à cette information.
Cet accord garantira aux citoyens de l'Union européenne l'accès à des droits administratifs et judiciaires sans discrimination. La manière exacte dont cela sera spécifié fera bien entendu partie des négociations. Je ne saurais donc être plus précise à ce sujet. Mais, ainsi que le Conseil l'a rappelé, c'est une partie très importante des négociations. Nous devrons trouver une solution pour ce point, y compris sur les droits à la rectification et à l'accès.
Les données ne seront pas transmises à des pays tiers - uniquement les analyses de pistes pertinentes et non des données en vrac - et uniquement dans l'objectif de lutter contre le terrorisme. L'accord dans son ensemble vise uniquement à lutter contre le terrorisme. Cet accord garantira aux ressortissants de l'Union européenne, par le truchement des autorités de protection des données, le droit de savoir si les droits de la personne visée dans les données ont été dûment respectés. Les demandes d'utilisation des données sont d'ores et déjà ciblées quand il s'agit de transfert de données en vrac. Il doit s'agir d'un individu suspecté de terrorisme qui seul peut être examiné. Par conséquent, seule une fraction des données SWIFT sera transférée et une petite proportion en sera accessible. Le reste demeurera anonyme.
Nous nous efforcerons de réduire et d'explorer les possibilités de diminuer et d'affiner la définition afin de réduire davantage le volume, mais il existe des règles juridiques contraignantes qui empêchent tout accès à ces données à moins qu'il n'existe une suspicion raisonnable. L'équipe de contrôle de l'Union européenne examinera un échantillon représentatif, et comme je l'ai dit, s'il devait y avoir une quelconque violation de l'accord, l'Union européenne peut l'interrompre immédiatement.
C'est pourquoi je pense que nous pouvons agir sans tarder et que nous aurons un bon accord. Il y a la question de cette lacune en matière de sécurité que nous devons prendre en considération; il y a bien entendu d'autres questions relatives à la protection des données et les questions que vous avez soulevées et qui toutes nécessitent une réponse. Les Américains ont, à ce jour, fait preuve d'une grande ouverture. Ils sont prêts à travailler avec nous aussi rapidement que faire se peut, mais aussi à se montrer créatifs et à trouver des réponses à nos interrogations. Je sais qu'une équipe du Parlement européen se déplacera la semaine prochaine et vous serez alors en mesure de poser vos questions et je l'espère, d'obtenir davantage de réponses.
Une autre piste parallèle à celle-ci serait bien entendu de voir si nous devons envisager une solution au niveau européen, si nous devons avoir un TFTP européen ou créer une nouvelle autorité. C'est là une discussion très importante. L'Union européenne doit l'examiner en profondeur. Bien entendu, cela ne fera pas partie de la négociation. Nous devons nous assurer que, dans l'hypothèse ou cela devrait se produire, les Américains nous aideront et qu'il y aura réciprocité, mais nous devons prévoir cela. La Commission est disposée à participer, à se montrer novatrice et à soumettre des propositions, mais la décision appartient aux États membres. Je sais que le Parlement européen est très actif, et j'ai hâte d'entamer ces discussions avec vous. Il s'agit donc d'une discussion parallèle.
Également en parallèle, il faut aussi évoquer le travail de ma collègue, la vice-présidente Viviane Reding, qui a déjà commencé la rédaction d'un mandat en vue d'un accord sur la protection des données à long terme couvrant tous les accords que nous avons avec les États-Unis. Il est bien entendu que c'est là un autre élément qu'il faut intégrer dans ce contexte.
Enfin, le volcan islandais a naturellement causé d'importants problèmes de déplacement pour un grand nombre de personnes à travers le monde et il vous est impossible de procéder à un vote. Je ne puis que déplorer cette situation, mais soyez assurés - la Présidence est présente, je suis présente, nos services sont présents - que nous avons dûment pris acte de ce débat. Nous avons vu le projet de résolution et il est signé par quatre groupes politiques. Nous le communiquerons aux ministres.
Si nous reportons la décision du Conseil à une date ultérieure, nous perdrons deux semaines de négociation importantes. J'ai dit tout à l'heure que les Américains sont bien disposés. Ils sont constructifs et veulent s'engager, mais ce ne sera pas facile. Ce sera une négociation difficile et qui demandera du temps. Nous souhaitons aboutir le plus rapidement possible mais aussi de la meilleure manière possible. Si nous voulons que le Parlement européen soit en mesure de voter ce texte avant les vacances d'été parlementaires, nous devons prendre une décision qui nous permettra d'entamer les négociations le plus rapidement possible. Je voudrais vous demander de bien vouloir être attentifs à cela. Je souhaiterais vous rassurer sur le fait qu'aussi bien la Présidence que la Commission ont très attentivement écouté vos points de vue et que, comme la Présidence l'a affirmé, nous tiendrons compte de ce débat et le communiquerons aux ministres vendredi.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu au cours de la première session du mois de mai.
Déclarations écrites (article 149)
Marian-Jean Marinescu  
J'accueille favorablement le nouveau mandat SWIFT en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis au sujet du programme de surveillance du financement du terrorisme, et ce d'autant plus que le Conseil et la Commission ont tiré les leçons du passé et inclus les exigences rigoureuses du Parlement dans ces négociations aux termes desquelles des normes plus sévères doivent être appliquées à la protection des données. Cependant, ce transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne vers les États-Unis doit être négocié avec fermeté avec les autorités américaines. Les données ne doivent pas être transférées en vrac et les ressources techniques visant à faciliter le transfert des données individuelles relatives aux seuls suspects doivent être précisées. J'espère que cet accord ne réservera à l'Union européenne aucune espèce de surprise à l'avenir et que préalablement à la signature de l'accord, il sera clairement établi que l'Union européenne est en droit d'obtenir des informations provenant de la base de données américaine et qu'aucune donnée ne sera transmise à des pays tiers. En outre, ce transfert doit garantir la protection et les droits des citoyens, notamment les droits de contrôle et de rectification des données par les personnes concernées, ainsi que le prévoient les législations nationales et européennes. Enfin et surtout, le droit des citoyens européens de déposer une plainte lorsque leurs données personnelles sont utilisées illégalement doit être très clairement établi.
