7. Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (vote) 
- Avant le vote sur le paragraphe 15(2):
Johannes Voggenhuber 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, peu avant le vote, mon attention a été attirée par un problème qui peut être résolu très facilement. Au paragraphe 15, on peut lire: "a l'intention à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement". Étant donné qu'il faut une majorité différente pour le règlement que pour ce vote, de nombreux députés jugent la formule "a l'intention" trop forte.
Je voudrais par conséquent suggérer de modifier le paragraphe 15 comme suit: "envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement". J'espère que le groupe PPE-DE acceptera également de modifier le règlement de cette manière.
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
