
Billingham
Madame le Président, je me lève pour vous demander et, en fin de compte, pour demander au Président du Parlement de bien vouloir intervenir en faveur de l'octroi d'une aide aux victimes des graves inondations qui ont touché ma circonscription électorale pendant le week-end de Pâques. Quelque deux mille foyers ont été touchés par ces inondations et des centaines de familles vivent à présent dans des logements de fortune. Pour aggraver davantage la situation: à Northampton même, la zone touchée était peuplée de personnes défavorisées ne bénéficiant pour la plupart que d'une couverture sociale précaire. Je sais que vous serez tenue informée de ces inondations: elles ont touché l'ensemble des Midlands. J'ai déjà envoyé un courrier à la Commission en vue d'obtenir une aide pour les régions sinistrées, et je vous demande également d'intervenir en faveur de la création d'un fonds de solidarité pour mettre fin à cette situation extrêmement tragique qui a non seulement causé des pertes matérielles, mais plus grave, des pertes humaines. Ce matin, je vous demande donc d'agir face à cette situation très grave.

Le Président
Je vous remercie, Madame Billingham. Je suis tout à fait désolée de cette catastrophe, et je note bien sûr très attentivement votre déclaration. Je la transmettrai au président et les dispositions nécessaires seront prises. Vous pouvez compter sur moi.

Perry
Madame le Président, sur une motion de procédure à laquelle j'ai fait allusion devant cette Assemblée en septembre dernier à la suite du décès de Lady Diana, princesse de Galles. J'ai déclaré que le décès de la princesse Diana soulevait la question d'une possible intrusion de la presse dans la vie privée des individus. À l'époque, à la suite d'une motion de Mme Pauline Green, il avait été décidé de renvoyer en commission cette question. Au début de cette année, j'ai à nouveau soulevé ce point; à ma connaissance, aucune commission n'a encore été saisie de la question, alors qu'il s'agissait d'une décision que l'Assemblée a prise, comme je l'ai dit, en septembre 1997. Je me demande si vous êtes en mesure de nous indiquer à ce stade s'il existe une quelconque intention de respecter le souhait de l'Assemblée et de renvoyer la question en commission ou alors si quelqu'un essaie d'étouffer l'affaire?

Le Président
Sur un plan général, Monsieur Perry, je puis vous dire que nous avons tout à fait l'intention de respecter les volontés du Parlement. Cela est clair. Sur le point précis que vous soulevez, que s'est-il passé? Dans l'immédiat, je ne peux pas vous donner d'information, mais nous allons voir ce qu'il en est et faire en sorte que pour cette question, la volonté du Parlement soit suivie d'effet, et je vais y veiller.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Collins, Gerard
Madame le Président, mon nom ne figure pas dans la liste de présence d'hier et j'en suis le seul responsable. J'étais présent à l'Assemblée et j'ai contribué au débat sur l'Irlande du Nord. J'aimerais beaucoup que l'on ajoute mon nom dans la liste des présents.

Le Président
Tout à fait, Monsieur Collins, c'est une erreur. Nous avons bien constaté que vous étiez là et les choses seront rectifiées.

Rübig
Madame le Président, je voudrais savoir quand nous pourrons avoir les résultats de l'enquête sur la criminalité à Bruxelles. D'après le procès-verbal, M. Schulz a déclaré que nous ne nous occupions que de la protection des fonctionnaires des Institutions européennes. Je voudrais toutefois faire remarquer que la protection de tous les habitants de Bruxelles nous touche évidemment tout autant.

Le Président
Absolument, Monsieur Rübig. S'il y a eu une déclaration et qu'elle n'a pas été consignée au procès-verbal, nous y veillerons.
(Le procès-verbal est adopté)

Services à accès conditionnel et services d'accès conditionnel
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0136/98) de M. Anastassopoulos, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (COM(97)0356 - C4-0475/97-97/0198(COD)).

Anastassopoulos
Madame le Président, je m'aperçois que le représentant de la Communauté européenne n'est pas dans l'hémicycle et je ne voudrais pas que le débat s'engage sans lui. Je demande donc une suspension de séance, serait-ce pour une ou deux minutes, jusqu'à l'arrivée du commissaire.

Le Président
Monsieur Anastassopoulos, j'avais bien observé l'absence de la Commission. J'avais la faiblesse de penser que la Commission arriverait pendant les motions de procédure. Cela n'a pas été le cas. J'en suis tout à fait désolée et pas très contente. Il devait y avoir des problèmes d'avion, certainement. Les communications ne sont pas toujours si faciles partout....
(Monsieur Martens: »La Commission est à Bruxelles) C'était une plaisanterie, Monsieur Martens.
M. Anastassopoulos a fait une demande que j'approuve personnellement, s'il n'y a pas d'objection. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, en attendant l'arrivée du commissaire concerné. Et, je l'espère, le plus rapidement possible, nous reprendrons alors la séance.
(La séance qui avait été interrompue à 9h10 est reprise à 9h15)
Le Président
Mes chers collègues, nous pouvons reprendre notre séance. Le commissaire Monti a été retardé en raison de la grève des fonctionnaires de la Commission. Monsieur le Commissaire, nous vous excusons tout à fait. Connaissant votre ponctualité et votre disponibilité à l'égard du Parlement européen, nous n'étions pas vraiment inquiets et nous pensions que des raisons impérieuses vous avaient retardé.
Je donne la parole au rapporteur, M. Anastassopoulos.

Anastassopoulos
Madame le Président, il y aura bientôt un an que le Parlement européen a donné le feu vert à la Commission pour qu'elle prenne des mesures de lutte contre le piratage des services cryptés dans le marché intérieur.
Un rapport précédent de celui qui vous parle avait conduit à l'adoption de la résolution du 13 mai 1997. La Commission européenne a été prompte à réagir en cherchant, par la proposition de directive que nous examinons dans notre rapport, à donner effet aux observations et conclusions formulées dans son Livre vert. Cette proposition de la Commission mérite d'être saluée:
premièrement, parce qu'elle prouve que la Commission a compris la nécessité de s'attaquer le plus vite possible au problème du piratage concernant également les dispositifs de décryptage pour qu'il ne revête pas l'ampleur qu'il connaît déjà dans d'autres branches du secteur de l'audiovisuel, comme le commerce des phonogrammes et vidéogrammes; -deuxièmement, parce que la Commission a élargi le champ d'application de la proposition de directive de manière à couvrir tous les services de la société de l'information et elle a forgé ainsi le cadre juridique permettant une protection judicieuse de tous les services à accès conditionnel ou services d'accès conditionnel.La satisfaction que nous exprimons en faisant ces constats demande maintenant à être tempérée, hélas, car les autres points de la proposition témoignent d'une réserve, d'une réticence et d'un manque d'audace auxquels on ne saurait souscrire. Ainsi, la proposition est bien faible pour ne pas être dépassée par des évolutions qui, dans ce domaine, se font à la vitesse de la lumière et alors que l'industrie du piratage prouve à chaque instant ses capacités d'adaptation. Et que l'on ne vienne pas nous objecter qu'il est aisé d'obtenir une limitation spontanée des activités clandestines ou illicites que nous cherchons à combattre en visant uniquement leur caractère commercial. Nous ne pouvons en aucun cas admettre que la Commission européenne s'en tienne, en raison du peu d'empressement de quelques représentants d'États membres, à une approche minimaliste.
Mais on a invoqué d'autres arguments, tout aussi boiteux selon moi, pour justifier l'incapacité de la Commission à accepter des amendements substantiels à sa proposition: on a prétendu que le marché intérieur risquait d'être compromis, que les organismes de recherche universitaire ou les consommateurs pourraient en faire les frais, tout comme la liberté d'expression elle-même. Rien de plus faux, Madame le Président. Accepter des opérations illicites n'est pas assurer la cohésion du marché intérieur, et les consommateurs ne tirent aucun profit du piratage puisque c'est sur eux, au contraire, que le surcoût qu'il entraîne est répercuté. Pour ce qui est de la sauvegarde de la liberté d'expression, je ne puis laisser passer l'occasion de lancer à ses défenseurs sourcilleux d'un moment: »Ravalez l'outrage!» Celui qui vous parle a, pendant près de trente ans, combattu pour cette liberté sans jamais l'assimiler pour autant à la licence.
La conclusion est claire: il fallait renforcer la proposition de directive, et c'est une appréciation qu'ont partagée la commissions juridique, la commission de la politique économique et la commission de la culture, consultées pour avis, par des positions et des analyses dont il convient de les féliciter. Après un examen très approfondi du dossier, elles ont conclu que le critère servant à caractériser l'activité illicite devait être élargi, afin d'y inclure la notion de profit direct ou indirect et de couvrir ainsi les organismes de télédiffusion cryptée publics. Et par nos vingt-cinq amendements, nous précisons les nouvelles conditions de la protection légale et le niveau des sanctions.
Le problème, qui est apparu en 1995, revêt déjà une grande ampleur. Quand, en l'espace de cinq mois, plus d'un million de messages publicitaires sont diffusés sur le célèbre réseau Internet en faveur de dispositifs de piratage et que les organismes de services cryptés enregistrent des pertes de recettes se montant à plus de 240 millions d'écus par an, qui peut contester l'essor du piratage? Le cas du groupe DVB est révélateur: il a été victime aux Pays-Bas d'un piratage effectué au moyen de dispositifs fabriqués en Turquie, pays non communautaire, dont la promotion était faite sur L'Internet et qui étaient distribués dans le Royaume-Uni, pays communautaire! Après de tels constats, la nécessité d'harmoniser les règles de la protection juridique au niveau européen s'impose d'ellemême, Madame le Président, et cette harmonisation doit se faire au niveau de protection le plus élevé. C'est l'objectif des amendements contenus dans le nouveau rapport que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée. Le piratage doit être combattu et le Parlement doit oeuvrer avec résolution dans ce sens.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, l'accès conditionnel constitue un point central pour l'ensemble du domaine des services de la société de l'information. Il est ici en fait question de savoir sous quelles conditions l'accès conditionnel doit être introduit. Il s'agit donc de définir les conditions de l'accès conditionnel, et il se pose par là toute une série de questions fondamentales.
Premièrement, il faut déterminer le rapport entre ce qui relève du caractère public et de l'utilisation privative, car il est bien entendu impensable que quelqu'un s'approprie Shakespeare et demande ensuite des droits sur cet auteur à chaque fois qu'il sera joué à l'avenir. En effet, les contenus de notre culture sont toujours autant de prestations individuelles, mais aussi communes. Des limites conséquentes doivent être ici mises au point.
Deuxièmement, il s'agit du rapport entre les gens qui ont facilement accès à l'information et ceux qui en sont presque privés. Nous ne pouvons admettre que l'accès conditionnel entraîne une situation où certains points de notre culture, de notre patrimoine commun, ne soient accessibles qu'à des minorités privilégiées ayant les moyens de se les offrir. Enfin, il y va d'un effet de segmentation des patrimoines communs qui peut porter préjudice à la liberté d'opinion. On doit mettre au point des conditions satisfaisantes afin que l'utilisation privative puisse avoir lieu là où elle est nécessaire et sensée, et que la gérance des droits se fasse dans des conditions normales. Il également mettre l'accent sur le fait que nous discuterons toujours de convergence, et que cela constituerait certainement un lien. Nous bénéficions toutefois maintenant d'une première occasion de parler également du problème de la convergence.
J'ai aussi dénoncé le minimalisme régulatoire dont la Commission a fait preuve au lieu d'utiliser cet intermédiaire de façon offensive. Deux points nous ont particulièrement frappés. Tout d'abord, la question de la disparité des limites nationales et des portées techniques causant de nombreuses incohérences dans la réalité qui ne peuvent être compensées de manière satisfaisante. Par exemple, un anglophone qui utiliserait un décodeur pour capter Sky Channel en Belgique se mettrait-il structurellement dans l'illégalité? C'est bien entendu inconcevable!
Ensuite, il existe une tendance dangereuse selon laquelle les gérants des droits se substituent aux détenteurs des droits et aux auteurs et médiatisent ces droits dans une certaine mesure. On doit assurer que les auteurs et les détenteurs des droits soient eux aussi protégés. Cela me semble être une condition nécessaire. Si nous parlons d'accès conditionnel, nous parlons aussi des conditions que nous voulons imposer à l'industrie privée en vue de l'introduction de cet accès conditionnel. Dans cette optique, j'estime que nous devons partir de ce point de vue.

Whitehead
J'aimerais moi aussi féliciter le rapporteur et nos collègues de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont permis d'examiner cette question aujourd'hui.
À la commission de la culture, nous pensons que la question à l'étude aujourd'hui concerne à proprement parler l'accès, et non le contenu, des services. L'aspect du contenu suscite de nombreuses inquiétudes, j'y reviendrai dans quelques instants. Mais, aujourd'hui, notre étude porte fondamentalement sur la protection de certains services du point de vue de la transmission des signaux au consommateur individuel. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas voter en faveur de la dernière partie de l'amendement 20, en dépit des réelles inquiétudes au sujet des droits d'auteur. Ces inquiétudes sont légitimes, mais nous avons besoin d'une directive particulière sur les droits d'auteur; nous en avons même besoin rapidement pour travailler en parallèle avec la proposition de directive débattue aujourd'hui.
Nous reconnaissons tous l'ampleur, et même l'ampleur croissante, du problème du piratage. En fin de compte, la question du contenu est importante dans cette directive, car, pour la plupart des diffuseurs, le financement du contenu, la fourniture des programmes aux services numériques de plus en plus nombreux reposent essentiellement sur les revenus issus de l'accès conditionnel rémunéré. Si les pirates se multiplient, ce revenu diminuera, et ce sont les services destinés au grand public qui, en fin de compte, en subiront les conséquences.
Toutefois, nous voulons assurer que nos tentatives de lutte contre le piratage délimitent très soigneusement et très précisément le type d'actions à engager. Nous ne souhaitons pas que le citoyen qui s'est procuré en toute bonne foi une carte à mémoire diffusée pour d'autres raisons, voire dans un autre État membre, subisse les conséquences d'un éventuel piratage. Notre objectif est de poursuivre ceux qui fabriquent délibérément ces instruments à des fins lucratives. C'est pour cette raison que nous approuvons la formulation de l'amendement 22.
Je dirai pour terminer que nous devons tenir compte, dans tout ceci, du secteur de la diffusion publique et de la diffusion libre. Cette directive ne doit en aucun cas obliger les diffuseurs à crypter leurs programmes et à adopter des mesures de protection non nécessaires du point de vue des objectifs qu'ils poursuivent. C'est l'objet de l'amendement 25 et des nombreux points développés dans le préambule qui ont été, je pense, bien cernés par les trois commissions qui ont examiné cette question. Je recommande sans hésitation cette directive au Parlement.

Medina Ortega
Madame le Président, je pense qu'au cours du débat de ce matin le mot «piraterie» a été utilisé de façon démesurée. Le rapporteur, M. Anastassopoulos, est grec et il sait donc qu'un pirate est un marin qui incendiait les navires de pays étrangers ou les navires d'autres marins, provoquant ainsi la mort de membres d'équipage, ce qui constituait un acte d'une extrême gravité. Il semble qu'en ce moment on parle de piraterie avec une facilité excessive. Il ne s'agit pas ici de piraterie, mais bien de la défense de certains intérêts économiques. Les intérêts économiques méritent d'être protégés. Mais, face à ces intérêts économiques, il existe d'autres intérêts qui réclament également une protection, à savoir, par exemple, le droit à l'information, le droit à la vie privée, le droit à l'intimité. Je dis ceci parce qu'il me semble que l'on a été tenté, du moins lors des débats de la commission juridique, de protéger les communications cryptées comme si elles constituaient un droit fondamental. Mais il existe d'autres droits fondamentaux. Il s'agit simplement ici d'offrir une protection visant à garantir le développement de cette activité ainsi que la rémunération que les producteurs peuvent en tirer. Il s'agit d'un débat purement économique. Et je pense qu'à cet égard la proposition de la Commission est adéquate et équilibrée car, d'une part, elle protège ces intérêts économiques et, d'autre part, elle ne limite pas les droits des citoyens.
Je désire féliciter le rapporteur pour la compréhension dont il a fait preuve lors du débat, car je pense qu'en définitive la vingtaine d'amendements adoptés sont raisonnables et équilibrés. Mais le groupe socialiste émet certaines objections à l'encontre de la seconde partie de l'amendement 20 et de la seconde partie de l'amendement 22. En ce qui concerne la seconde partie de l'amendement 20, M. Whitehead à fait allusion à la difficulté qu'implique la protection du «contenu», qui peut, en définitive, amener à justifier une protection dépassant le cadre de la simple protection des rétributions. En second lieu, nous émettons une objection à l'encontre de la seconde partie de l'amendement 22, car les mots «à seule fin de permettre l'accès non autorisé à un service protégé» restreignent la protection puisqu'ils excluent du champ d'application de la directive tout instrument dont l'utilisation aurait une fin plus générale. Donc, à l'exception de cette seconde partie de l'amendement 20, plus concrètement des mots «ou son contenu», et à l'exception de la seconde partie de l'amendement 22 - »à seule fin de permettre l'accès non autorisé à un service protégé», le groupe socialiste approuve les amendements et, par conséquent, nous approuvons le rapport de M. Anastassopoulos dans sa formulation actuelle, et nous adressons également nos félicitations à la Commission pour l'exercice d'équilibre que représente la proposition qu'elle nous a soumise.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, je dois tout d'abord dire - et il ne s'agit pas d'une formule rhétorique - que c'est pour moi un honneur de prendre la parole en tant que premier orateur issu du groupe populaire après l'intervention d'un rapporteur lui aussi issu de notre groupe. Il s'agit pour moi d'un honneur car le rapporteur s'inscrit dans la meilleure tradition des parlementaires européens qui défendent leurs idées, mettant toute leur énergie et leurs efforts au service de leurs idées de protection des intérêts des citoyens, tout en conservant la volonté d'atteindre leurs objectifs par le biais du dialogue.
Madame le Président, nous sommes aujourd'hui - comme le rapporteur l'a très bien dit - face à une proposition de la Commission qui, pour le Parlement, constitue la réponse à une résolution de cette Assemblée. Et, dans cette optique, nous ne pouvons que donner raison au rapporteur lorsqu'il affirme que la Commission n'a pas été au bout de la tâche que lui avait assignée cette Assemblée, à savoir, aller au devant des problèmes liés aux services cryptés non rémunérés et, éventuellement, renforcer dans une certaine mesure la protection des droits d'auteur.
Ceci étant dit, Madame le Président, et à titre personnel cette fois - puisque le parti populaire européen votera en faveur de la liste présentée par le rapporteur -, je vais vous faire part d'un certain nombre de doutes. Madame le Président, le problème posé par certains des amendements proposés par le rapporteur, approuvés par la commission juridique, et par ceux pour lesquels ce Parlement a exprimé son désaccord, a une origine très simple. Actuellement, l'Europe tout entière se met à l'heure du «légiférer moins pour légiférer mieux». Une déclaration du traité d'Amsterdam exige que la législation soit claire, concise et qu'elle fasse référence à un problème concret. La proposition de la Commission remplissait toutes ces conditions. Il est vrai que l'on aurait dû préciser dans le titre de la proposition que celle-ci faisait référence aux «services cryptés rémunérés». Cette référence à la rémunération aurait dû être reprise dans les considérants 5 et 12, dans l'article 1 et à d'autres endroits encore, pour que le problème pris en considération soit clairement défini. Et au nom de cette clarté que nous promouvons, il aurait également fallu signaler dans ces considérants qu'il existe d'autres problèmes d'importance, comme celui des services cryptés non rémunérés, qu'il faudrait aborder au travers d'autres instruments législatifs.
Ceci étant dit, certains amendements parmi ceux qui ont été adoptés ne contribueront pas à harmoniser les législations, à résoudre les problèmes existants, mais, s'ils sont coulés en textes définitifs, créeront des problèmes encore plus importants. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit au sujet de la «seule fin de permettre l'accès non autorisé», mais les cassettes vierges ne sont pas interdites, et, dans ce sens, nous ne voyons aucune raison d'interdire un instrument dont l'utilisation revêt un caractère général mais qui peut être utilisé à des fins illicites.
Dans un autre ordre d'idées, on dit en espagnol «qui trop embrasse, mal étreint». Et en intégrant au débat des concepts tels que les profits économiques directs et indirects, tels que celui du contenu, nous créons des marges de discrétion qui, interprétées en dernière instance par les tribunaux des États membres, pourraient amener, le cas échéant, à une différenciation accrue des matières que l'on prétend harmoniser.
J'espère donc, Madame le Président, qu'au terme du cheminement législatif, nous arriverons à une solution adéquate qui réunira les conditions exposées par le rapporteur, très certainement par le biais d'autres instruments législatifs.

Thors
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le principe qui préside à cette directive est important: tenter d'assurer la légitime protection des valeurs économiques qui sont liées à une activité intellectuelle. C'est de cela dont il doit s'agir, et non pas d'empêcher l'accès à l'information, comme l'a d'ailleurs déjà dit l'un de nos collègues.
Nous devons reconnaître que la protection des services donne de l'intérêt à l'élaboration de produits de haut niveau. Le point de vue libéral est que les services assurés par des entreprises privées doivent, par principe, faire l'objet de la même protection que les services publics dans le même secteur. Il ne faut pas que se renouvelle ce dont nous avons, d'une certaine façon, déjà fait l'expérience, c'est-à-dire que l'on soit prêt à recourir à des mesures répressives lorsque les consommateurs ne paient pas la redevance publique, et que l'on ne protège pas l'activité des chaînes de télévision privées. La commission juridique et des droits des citoyens et le rapporteur ont, à raison, attiré l'attention sur les aspects de cette question qui sont liés à la liberté d'expression; c'est un point important.
J'espère que cette directive contribuera vraiment à créer un marché intérieur pour les produits dont a besoin notre société de l'information. Le fait qu'à l'heure actuelle, le marché ne fonctionne pas correctement pose problème, par exemple en ce qui concerne le cryptage destiné à protéger les intérêts privés.
Il est important que nous mettions en place des règles qui, à l'avenir, ne constitueront pas des entraves. La modification que nous proposons dans la proposition d'amendement 22 a précisément pour but d'éviter une telle évolution. C'est pourquoi le groupe dont je fais partie s'apprête à le soutenir. En revanche, comme l'a dit tout à l'heure un membre du groupe socialiste, nous ne pouvons soutenir l'amendement 20, car loin de rendre la directive plus claire, il aurait pour effet de la rendre confuse.

Oddy
Madame le Président, je voudrais remercier le rapporteur et mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les personnes qui ont participé à l'élaboration de cette directive relativement complexe. Permettez-moi de remercier plus particulièrement Phillip Whitehead avec lequel j'ai travaillé en étroite collaboration sur ce sujet, qui revêt une grande importance pour les citoyens européens, car la télévision est un passe-temps très populaire.
La directive reconnaît que les nouvelles technologies font leur entrée dans l'industrie audiovisuelle et que les technologies numériques se développeront de plus en plus. La directive vise à prohiber la commercialisation de cartes à mémoire permettant un accès non autorisé à des services de télévision cryptée. La proposition vise à protéger les fournisseurs de ces services contre cette dérive. J'ai reçu de nombreuses lettres relatives à cette proposition et les réactions étaient très mitigées. Nous avons essentiellement besoin d'établir un équilibre entre la protection et l'accès aux services pour les consommateurs. Le rapporteur s'est appliqué à rechercher cet équilibre.
Certaines inquiétudes transparaissent dans le courrier qui m'est parvenu de tous les horizons - des particuliers comme des entreprises -, notamment la revendication de ne pas déclarer illégale la simple possession d'une carte à mémoire, et je suis d'accord avec cela. L'aspect des libertés civiles de la directive a également été une source d'interrogation. Certains correspondants trouvent la proposition de directive trop draconienne. J'espère que la Commission a reçu des lettres qui vont dans le même sens. Il est important que les citoyens ordinaires puissent être entendus dans cette Assemblée et compris par la Commission.
Un autre élément de préoccupation - à ce propos, je n'ai pas reçu de réponse pertinente de la Commission, peutêtre le commissaire Monti pourrait-il y répondre dans son intervention - concerne le fait que la directive se limite exclusivement à la télévision à péage. Certains services publics de diffusion sont rémunérés et cela pourrait être une source de problèmes et de litiges entre les services fournis à des fins lucratives et les services non fournis à des fins lucratives. Une bonne législation doit éviter tout litige.
En conclusion, je soutiens largement la proposition et les amendements, même si certains aspects de la directive me préoccupent quelque peu.

Pex
Madame le Président, je désire témoigner mon respect au rapporteur et le remercier pour son excellent rapport. J'aimerais néanmoins attirer l'attention sur un point concernant la protection des droits des artistes et des auteurs. Ces personnes ont besoin d'une protection juridique solide. Elles y ont d'ailleurs droit. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement 20, de tout coeur et dans sa totalité. La piraterie doit être combattue avec fermeté. C'est aussi pourquoi je pense qu'il est insuffisant de n'interdire que des instruments qui sont spécialement conçus pour rendre possible un accès illicite. Dans certains cas, il est aussi possible de violer des droits d'auteurs au moyen de logiciels légaux et apparemment inoffensifs, il nous faut également lutter contre cette possibilité. Pourtant, l'amendement 22 limite cette protection aux équipements qui ont pour seule fin de procurer un accès illicite. Cet amendement doit donc être rejeté, et certainement les mots pour seule fin . Le monde culturel européen ne doit pas seulement être protégé dans des directives particulières portant sur les droits d'auteurs, quelle qu'en soit l'importance, mais il doit aussi l'être dans cette directive.
Je demande donc à l'Assemblée de soutenir la totalité de l'amendement 20 et de voter contre l'amendement 22. Encore une fois, j'adresse mes compliments au rapporteur et je profite de l'occasion pour demander aux commissaires Bangemann et Monti ici présents de tenir compte de la dimension culturelle. C'est un point essentiel. Nous parlons ici de la diversité culturelle de l'Europe, une dimension culturelle qui fait sa force. Ils se doivent de la prendre en considération dans leur politique.

Berger
Madame le Président, j'appartiens à ces quelques députés membres de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont voté en commission contre plusieurs propositions d'amendements de notre rapporteur et donc contre la directive ainsi modifiée. Je voudrais dire que ce rejet ne concerne pas tous les amendements. Je ne puis que soutenir les amendements qui visent à ne pas protéger uniquement les services à l'accès limité pour des raisons commerciales, mais aussi ceux qui sont limités pour des raisons de sécurité et d'intégrité des informations transmises.
En revanche, je suis d'avis que, pour des raisons systématiques, nous devrions inclure le droit des auteurs d'intenter des actions, tel qu'il est proposé dans le rapport, non pas dans cette directive, mais dans la directive sur les droits d'auteur traitée actuellement au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, et l'aborder d'après des aspects matériels et légaux. Dans le cas contraire, nous assisterons à une envolée sauvage et fort peu regardante vis-à-vis des auteurs des dispositions des différentes directives.
C'est cependant l'exigence formulée plus ou moins clairement à l'encontre des États membres de criminaliser la possession privée de cartes à mémoire et de moyens similaires qui me pose le plus grand problème. Nous créons ici un nouvel espionnage des foyers, et je crois globalement que le droit au libre accès à l'information est trop peu pris en considération.

Monti
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais avant tout présenter mes excuses pour le retard de ce matin, dû aux difficultés liées à cette journée particulière; je suis vraiment désolé et je remercie Madame le Président de sa compréhension.
Je souhaiterais remercier les rapporteurs des diverses commissions parlementaires et, notamment, le rapporteur de la commission juridique, le vice-président Anastassopoulos, pour le travail complexe et très approfondi qu'il a réalisé sur cette proposition importante et difficile. La proposition de directive vise à protéger les services de radiodiffusion et les fournisseurs des nouveaux services de la société de l'information contre les activités de piratage, à savoir la production et la distribution de dispositifs permettant la réception gratuite des services qui sont normalement payants. Je tiens à rappeler que le lancement de la télévision payante a donné naissance à une industrie de piraterie commerciale florissante qui, en fournissant aux utilisateurs des dispositifs pirates, a entraîné des pertes considérables pour les fournisseurs de services et a entravé le développement de ce secteur en plein essor. Certains États membres ont réagi en introduisant une protection juridique spécifique contre les actes de piraterie; d'autres, pour diverses raisons, ne l'ont pas fait. En outre, les législations nationales, adoptées récemment, sont extrêmement divergentes. Dès lors qu'il n'existe pas de niveau de protection homogène, l'Union devient une refuge pour les pirates et offre différentes possibilités de contourner la protection juridique garantie dans certains États membres. La proposition de directive tente de résoudre ce problème en introduisant des normes harmonisées dans le cadre du marché unique.
Je suis heureux que le rapport de la commission juridique et les amendements proposés soient généralement favorables à la proposition de la Commission; il ne faut pas oublier que cette proposition est une réponse à la demande réitérée du Parlement, renouvelée la dernière fois dans le précédent rapport sur le Livre vert de la Commission de 1996, présenté par Monsieur Anastassopoulos.
Je me félicite en outre du fait que le rapport Anastassopoulos, au même titre que les rapports de la commission de la culture, contienne de nombreux amendements qui apportent des éclaircissements majeurs ou permettent de renforcer la proposition de la Commission. Je me réfère notamment aux amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 23, 24 et 25 que la Commission accueillera intégralement si pas à la lettre du moins dans l'esprit.
Toutefois, il est aussi certains amendements que la Commission, après un examen attentif et vu les avis des diverses parties concernées, ne peut accepter. Il s'agit, par exemple, de l'amendement 20, visant à étendre le champ d'application de la protection juridique aux services qui utilisent des dispositifs d'accès conditionnel pour d'autres raisons que la garantie d'un paiement adéquat. Ce type d'amendement dépasse le cadre de l'objectif de la proposition, à savoir combattre le problème fondamental des activités de piratage, soit le désir de certains utilisateurs d'obtenir, à prix réduits ou gratuitement, des services normalement payants et l'intérêt de l'industrie pirate à satisfaire cette demande en fournissant aux utilisateurs des dispositifs illicites.
Au contraire, ces amendements visent à étendre la protection aux services qui utilisent des dispositifs d'accès conditionnel pour d'autres raisons que la garantie de leur paiement comme, par exemple, l'exigence de faire respecter des accords contractuels conclus entre les fournisseurs de services et les fournisseurs de contenus, destinés à éviter qu'un service puisse être réceptionnés sur des territoires pour lesquels des droits n'ont pas été demandés. Ces amendements dépassent le champ d'application de la proposition et ne peuvent être acceptés dans le cadre de la présente proposition.
À cet égard, je voudrais souligner, Madame le Président, Monsieur le rapporteur, que je suis personnellement convaincu de l'intérêt et de la nécessité d'approfondir l'analyse de ce sujet et je pense qu'il est utile de réaliser une étude visant à établir, avec plus de clarté, les termes du problème, la compatibilité de la proposition avec le droit communautaire et les éventuels instruments dont nous disposons pour proposer une solution adéquate tenant compte de l'intérêt de toutes les parties concernées.
L'amendement 22, dans la mesure où il risque d'offrir des échappatoires et de fortement affaiblir la protection en restreignant la définition des dispositifs illicites pirates, ne peut pas non plus être accepté par la Commission.
La Commission ne peut accepter certains autres amendements qui, selon nous, ne sont pas suffisamment clairs et pourraient donner lieu à des malentendus ou des interprétations erronées. Je me réfère aux amendements 5, 9, 11, 18, 21 et à une partie de l'amendement 23. Je souhaite néanmoins souligner que, bien que certains amendements ne puissent pas être acceptés par la Commission, le consensus entre les différentes institutions sur les objectifs et les finalités de la lutte menée contre les activités de piratage et sur la nécessité de réagir rapidement est large et très encourageant. Je suis persuadé qu'une collaboration constructive entre le Parlement, la Commission et le Conseil permettra d'atteindre cet objectif et j'espère que tous les efforts possibles seront fournis dans ce sens.
Un seul mot, Madame le Président, sur le point soulevé par Monsieur Pex afin de lui dire que la Commission a tenu compte dans la plus grande mesure possible de la dimension culturelle, de l'importance de la diversité culturelle en Europe: cet état d'esprit se traduit du reste par notre acceptation de tous les amendements proposés par la commission de la culture. En ce qui concerne, enfin, le point soulevé par Monsieur Oddy, j'ai déjà clairement expliqué que la Commission ne garantit la protection qu'aux services utilisant l'accès conditionnel pour garantir leur paiement, étant donné que seuls ces services présentent un intérêt légitime et un véritable besoin de protection.
Je voudrais ajouter que le droit de propriété intellectuelle n'est aucunement lésé étant donné que la simple réception, sans reproduction ni retransmission, ne peut constituer une violation du droit de propriété intellectuelle. De plus, lorsque le service est non payant, le fournisseur de services ne peut subir aucune perte financière due à l'accès non autorisé.
La question mériterait d'être plus approfondie mais, vu le temps qui m'est imparti, je m'arrête ici pour le moment.

Anastassopoulos
Madame le Président, je tiens à remercier vivement le commissaire et tous les collègues qui prennent part à ce débat difficile sur un sujet très complexe qui a accaparé plusieurs mois la commission juridique - vous le savez vous-même, Madame le Président, puisque vous en êtes membre -, avec des positions très divergentes de nombreux députés sur lesquelles ceux-ci continuent de camper.
J'ai deux points à souligner après l'intervention du commissaire Monti. Il subsiste entre nous un désaccord fondamental sur l'étendue du champ de la protection juridique. Ce désaccord s'est également manifesté dans son intervention à propos de l'amendement 20 ou du moins, si j'ai bien compris, d'une partie de celui-ci, auquel cas ce désaccord serait limité. Mais je relève les bonnes intentions du commissaire quand il se déclare disposé, avec ses collègues de la Commission européenne, à entreprendre une étude sur les possibilités d'extension à l'avenir d'un champ de protection que la Commission a réduit de son propre chef et que le Parlement demande à élargir. Après cette déclaration du commissaire Monti, je n'ai aucune objection à ce que le rapport soit mis aux voix, alors que si cette déclaration n'avait pas été faite j'aurais sans doute été contraint de demander le renvoi en commission juridique. Nous verrons, d'ici la deuxième lecture, comment régler ce point de désaccord.
Je note bien sûr que la Commission a jugé recevables 16 à 17 amendements - c'est là un élément que je ne puis méconnaître - et je pense, Madame le Président, que les efforts que nous déployons tous consistent précisément à établir des synthèses qui ménagent tous les équilibres possibles. Mais nous restons bien conscients que, quoi qu'on fasse, il y a toujours des droits qui sont lésés, et nous essayons de trouver la meilleure solution. De mon côté - je l'ai souligné à maintes reprises -, je tiens à ce que les organismes de télévision publics soient protégés, car j'attache une grande importance aux chaînes publiques pour de multiples raisons.
Ces remarques étant faites, Madame le Président, je tiens à vous remercier car nous pouvons nous forger une vision plus complète d'un sujet très complexe et sur lequel le scrutin interviendra à midi.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Le marché intérieur du gaz naturel
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0140/98), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (C4-0103/98-00/0385(COD)) (Rapporteur: M. Desama)

Desama
Madame le Président, le vote qui va suivre le débat d'aujourd'hui clôt en réalité un dossier ouvert voici six ans, celui du marché intérieur de l'énergie, avec ses deux volets, l'électricité et le gaz. Je voudrais souligner à cet égard la continuité du Parlement européen, puisque pendant ces six ans un seul et même rapporteur du Parlement européen s'est occupé de ce dossier, et que, dans le même laps de temps, nous avons épuisé trois commissaires et un nombre beaucoup plus important encore de présidences du Conseil.
Cela étant dit, comment devons-nous juger cette directive «gaz» avec la proposition de position commune qui nous est faite aujourd'hui? Tout d'abord il faut reconnaître que nous y retrouvons, comme dans le dossier «électricité», l'essentiel de ce que le Parlement européen avait voté en première lecture dès le mois de novembre 1993. Je n'en ferai ni l'inventaire ni l'énumération; je m'en tiendrai à quelques points essentiels qui structurent véritablement la future directive. En premier lieu, bien entendu, la création du concept nouveau de l'accès négocié au réseau. C'est bien le Parlement européen qui avait lancé cette idée. Elle est reprise dans la directive, et nous nous en réjouissons.
Deuxième élément important, la volonté d'une ouverture progressive des marchés, pour tenir compte des grandes différences dans la structuration des systèmes; nous la retrouvons dans cette directive.
Troisième élément, la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, nécessaire, non pas pour protéger des intérêts nationaux, mais pour donner le temps voulu pour un rapprochement de l'organisation et des systèmes, tant ceux-ci sont différents dans notre Union européenne.
Quatrième élément, enfin, les missions de service public. Je pense que, dans la directive sur l'énergie, tant pour l'électricité que pour le gaz, nous sommes probablement arrivés à la meilleure solution en matière de protection des missions de service public; ce sont des solutions bien meilleures en tout cas que celles que nous avions trouvées ensemble pour les télécommunications. Nous nous en réjouissons donc.
Dans le compromis qui est atteint aujourd'hui, nous pouvons aussi retenir deux éléments positifs, pour lesquels je voudrais féliciter à la fois la Commission et les présidences qui s'y sont acharnées, les présidences néerlandaise, luxembourgeoise et britannique. Ces deux compromis sont des éléments importants pour la sécurité et l'approvisionnement en gaz naturel de notre Union européenne, d'abord celui sur le stockage et l'utilisation des installations, et celui aussi, et surtout, sur l'application des contrats take or pay , c'est-à-dire des contrats de longue durée, qui garantissent la sécurité d'approvisionnement à une Union européenne en grande dépendance externe pour les fournitures de gaz.
Bien entendu, même si, à 80 ou 85 %, nous nous retrouvons dans cette directive, il reste une petite marge dans laquelle nous ne nous retrouvons pas, mais enfin, comme disait Alfred de Musset: »Le plaisir est d'autant plus intense qu'il n'est pas complet». Il serait total et complet si, aujourd'hui, nous avions obtenu l'éligibilité des distributeurs et l'éligibilité de la cogénération. Il n'est pas surprenant qu'un certain nombre de nos collègues aient déposé des amendements sur ce point. C'est une demande forte du Parlement européen qu'il faudra sans doute satisfaire lors du réexamen, d'ici quelques années, de la directive, mais les temps auront changé et les esprits seront sans doute plus mûrs, à ce moment-là.
En ce qui concerne les amendements, qui sont redéposés en deuxième lecture, il y en a essentiellement trois, puisque deux d'entre eux sont identiques. Le premier tient au délai dans lequel nous invitons la Commission à donner une appréciation sur l'évolution du dossier. Nous avons voulu rappeler cette nécessité à la Commission, mais je suis tout prêt à appeler mes collègues à voter contre ces amendements si M. le commissaire Papoutsis nous donne à cet égard les garanties nécessaires.
Deuxièmement, l'éligibilité des distributeurs. Nous avions déjà défendu ce point de vue pour la directive «électricité»; aujourd'hui, même si, sur le fond, je partage cette volonté, comme rapporteur, je suis appelé à vous recommander de voter contre cet amendement, puisqu'aussi bien celui-ci aurait pour effet de remettre en cause l'équilibre du compromis, et donc d'empêcher à la fois la sécurité juridique et la nécessaire liaison avec la directive «électricité». C'est pour la même raison que je m'opposerai à l'amendement sur la cogénération, pourtant déposé par mon groupe, car, là aussi, le compromis a été difficile à trouver. Le remettre en question reviendrait à remettre en cause toute la directive, donc j'appellerai sans doute à voter contre tous les amendements.

McNally
Madame le Président, permettez-moi avant tout de féliciter chaleureusement Claude Desama pour être parvenu au bout de ce travail inachevé en si peu de temps. Il va de soi qu'il reçoit le soutien du groupe des socialistes. Nous redéposons notre amendement sur la cogénération, et j'expliquerai pourquoi dans un moment. Il est vrai que le décalage est très grand et que de nombreuses choses se sont passées pendant ces années. Par exemple, le Royaume-Uni a connu une libéralisation très rapide de son marché. Cette expérience montre l'intérêt de procéder plus progressivement, plus lentement. L'expérience du Royaume-Uni a été tellement rapide que les pertes d'emploi massives et les difficultés associées à la séparation des tarifs se sont produites beaucoup trop rapidement et ont été très douloureuses. Ce ne sera pas le cas avec cette directive.
Néanmoins, pour le gaz, comme cela a été le cas pour l'électricité, la libéralisation sera plus rapide que prévu. À certains égards, le délai de six ans l'a rendue quelque peu anachronique et il faut s'attendre à des développements non prévus par la directive. Au cours de ces six années, également, les préoccupations environnementales ont pris de l'ampleur, et la cogénération, qui tient une place importante dans les accords de Kyoto, fait partie des résolutions qui ont été prises. C'est pour cette raison que nous redéposons notre amendement. La majorité du groupe des socialistes ne croit pas que l'article 18.2 soit adéquat. En effet, le groupe croit que cet article est en contradiction directe avec la communication de la Commission sur la cogénération. Les personnes auront donc l'occasion, lors du vote, d'indiquer clairement qu'elles soutiennent la cogénération. Nous ne voulons toutefois pas entraver le processus, car comme tout le monde, nous voulons que cette directive soit adoptée rapidement.

Mombaur
Madame le Président, après bien des palabres courant sur trois législatures, nous réformons aujourd'hui le dernier grand secteur économique de l'Union. Les États membres ont imposé à l'Union d'intégrer leurs marchés dans un marché intérieur et d'appliquer dans toutes les branches les libertés prévues par le traité, c'est-à-dire la liberté de commerce et d'établissement. Le marché du gaz est bien le dernier secteur où ces deux principes n'ont pas encore été transposés. La directive constitue dès lors la dernière pierre de l'édifice du marché intérieur. Je voudrais rappeler que la sagesse populaire nous a montré que là où régnaient des monopoles, on commettait plus facilement des erreurs, car c'est en fin de compte le consommateur qui paie les frais. En revanche, la concurrence dénonce ces erreurs car elle renvoie aux entreprises les décisions erronées dans le contexte de la concurrence et, partant, celle-ci compresse les prix et incite les fournisseurs à trouver de meilleures solutions.
Ceci dit, quand est-on en présence de réelle concurrence? Quand le consommateur peut trouver la même qualité auprès de différents fournisseurs. C'est ce que permet cette directive en y ajoutant nommément la liberté du consommateur à choisir son fournisseur. Au niveau de la production, une autre directive l'avait déjà rendu possible. La directive sur le gaz l'autorise aujourd'hui dans le domaine du transport et de la distribution, invalide les monopoles de droit et démantèle les monopoles de fait dans le secteur de la distribution, parce qu'on peut créer des dérivations et qu'il existe un droit à la libre construction d'infrastructures parallèles. Il est donc essentiel que les monopoles de fait soient levés, que les canalisations soient utilisables par tout le monde, et ce tout en garantissant une sécurité suffisante au propriétaire en lui accordant un dédommagement qui couvre ses frais et en assurant une protection suffisante aux contrats de fourniture à long terme. Plusieurs pays membres y ont accordé de l'importance, et j'estime personnellement que la directive exagère. Enfin, on prévoit une protection des États membres qui montrent un intérêt particulier vis-à-vis de la possibilité d'imposer aux entreprises des obligations de service public.
Après trois ans de discussions, le Conseil a adopté à l'unanimité un compromis hautement artistique, un compromis bien équilibré et fort sensible. Nous avons décidé - je parle au nom de mon groupe en commission et en plénière - d'approuver et de soutenir ce compromis, car c'est ainsi que nous construisons l'Europe, en progressant pas à pas. Qu'aurait-on pu demander de plus? D'après moi, on ne parle pas assez des distributeurs - ce n'est toutefois pas l'avis de l'ensemble de mon groupe - et on aurait pu faire mieux dans le domaine de la production combinée électricité-chaleur. Nous reconnaissons quand même que les intérêts suprêmes des États membres justifient le règlement proposé.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que va-t-il se passer? Premièrement, nous attendons des déclarations claires de la part de la Commission en vue de rapports réguliers et rapides afin de pouvoir poursuivre dans cette voie. Deuxièmement, nous attendons, si les pays membres utilisent les dispositions exceptionnelles sur la production combinée électricité-chaleur, un rapport au Parlement afin que celui-ci puisse en discuter. Nous y sommes fort attentifs. Troisièmement, nous attendons au plus vite de la part de la Commission des rapports sur la nécessité d'une harmonisation dans le domaine de l'environnement et des taxes. Quatrièmement, je voudrais insister sur le fait qu'en adoptant cette directive, nous instaurons un niveau auquel les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion devront se conformer et auquel ils doivent se préparer. Cinquièmement, j'aimerais faire part de mon espoir que les sociétés actives sur le marché du gaz, une fois réformées et travaillant sur de meilleures bases, soient également capables de lutter sur le terrain du marché mondial, un domaine où elles sont encore insuffisamment représentées.
Je remercie le commissaire, je remercie l'ensemble de la Commission, et je remercie tous les députés - avec à leur tête M. Desama - qui se sont engagés tout au long de ces années en faveur de cette directive.

Malerba
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je prends la parole pour annoncer que notre groupe, Union pour l'Europe, est favorable à la directive sur le marché du gaz naturel et au rapport de Monsieur Desama. Cette position favorable est le fruit d'une concertation avec les autres groupes politiques du Parlement européen et d'une médiation au sein même de notre groupe. J'aurais aimé que la directive fût plus ambitieuse, qu'elle accordât plus d'importance à la production décentrée, qu'elle contînt quelque élément plus ambitieux en termes de concurrence en faveur, notamment, des zones et des associations de petites et moyennes entreprises. Nous avons néanmoins écouté avec satisfaction les engagements que la Commission a pris au cours des débats qui ont eu lieu au sein de notre commission de la recherche et de l'énergie. Le seul élément qui nous laisse perplexes est le traitement des co-générateurs à propos desquels la directive reste, selon nous, encore ambiguë et laisse un plein pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les seuils d'entrée.
J'ai écouté les raisons alléguées par les différentes parties concernées et l'analyse du rapporteur et il me semble, en conclusion, que le choix d'une bonne directive doit prévaloir sur celui d'une meilleure directive - comme nous l'avons fait, par ailleurs, pour la directive «électricité» - et que nous devons rapidement adopter une nouvelle réglementation sur le marché du gaz, qui soit bonne, plutôt que de continuer à nous battre avec le Conseil, peutêtre pendant des années, pour en obtenir une meilleure.
D'autre part, l'amendement proposé par Monsieur Pompidou et accueilli par le rapport Desama, qui demande qu'une évaluation des résultats de cette directive soit réalisée dans quelques années, offre au Parlement européen une voie sûre pour poursuivre nos objectifs.
Je voudrais conclure en félicitant Monsieur Desama et la Commission pour leur excellent travail.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, mon groupe, celui du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, se réjouit totalement de la mise sur pied de cette directive portant sur le gaz. En fin de compte, nous disposerons d'un marché intérieur du gaz naturel et, partant, d'une économie de marché et d'une concurrence naturelle dans ce secteur. Cette directive induira des prix conformes au marché et donc plus bas pour les entreprises européennes mais aussi, à terme, pour les consommateurs. Je félicite naturellement Claude Desama pour ces résultats. Bien que l'ouverture du marché demeure encore timide, mon groupe se retrouve dans la position commune adoptée par le Conseil. Nous appuyons M. Desama à l'exception de deux points à propos desquels mon groupe a déposé des amendements. Après tout, c'est bien notre tâche que de faire en sorte qu'une législation saine soit mise sur pied au niveau européen.
Les États membres de l'Union européenne sont de plus en plus dépendants du gaz pour leur approvisionnement en énergie, tant comme source de chaleur que pour la production d'électricité. Même si le gaz est une forme d'énergie relativement propre, sa combustion libère naturellement du CO2 . Eu égard aux accords de Kyoto concernant la réduction des émissions de CO2 , il nous faut donc veiller à utiliser notre gaz de la manière la plus appropriée possible. La combinaison chauffage-force motrice, la cogénération , est une technologie qui peut nous aider à atteindre cet objectif. Les centrales utilisant la cogénération ont un rendement de 80 % à 90 %, c'est-à-dire un rendement presque deux fois plus élevé que celui des centrales conventionnelles utilisant le gaz. Nous nous devons par conséquent de privilégier cette forme d'énergie et de mettre tout en oeuvre pour que la libéralisation du marché lui soit profitable.
Pourtant, la position du Conseil ne donne le droit perpétuel de libre achat de gaz qu'aux grosses centrales utilisant la cogénération. Dans la pratique, on construit de plus en plus de petites centrales de ce type, ce qui permet par exemple à une entreprise de produire l'électricité dont elle a besoin tout en utilisant la chaleur pour un procédé industriel.
Aux Pays-Bas, dans l'horticulture, tant la thermoélectricité que le CO2 produits par une centrale cogénératrice sont utilisés, en circuit totalement fermé, dans un circuit à la fois sain et respectueux de l'environnement. N'avions-nous pas convenus avec le Conseil que les technologies propres devaient être favorisées? Mon groupe est par conséquent d'avis que toutes les centrales utilisant la cogénération devraient avoir droit au libre achat de gaz naturel. Nous sommes contre l'article 18, paragraphe 2 et, avec les socialistes, nous soutiendrons les amendements en cette matière.
Mon second amendement porte sur la position des entreprises de distribution sur le marché du gaz naturel. Les entreprises de distribution peuvent, à un niveau décentralisé, stimuler des initiatives comme la construction d'une centrale utilisant la cogénération. Il est donc essentiel que ces entreprises puissent être considérées par tous les États membres comme parties prenantes du marché, et qu'elles puissent acheter du gaz naturel en toute liberté. Seule l'économie de marché, sans distorsions de concurrence, est à même d'assurer une utilisation efficace de l'énergie. Nous ne pourrons couper à ce principe si nous désirons respecter les accords de Kyoto. Notre groupe persistera donc dans son refus total de ce point.
Pour terminer, Monsieur le Président, le fait que le Conseil n'y regarde pas de trop près en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des combustibles fossiles et la réduction des émissions de CO2 se manifeste par le budget du Programme Altener dont nous débattrons ultérieurement. Mon groupe se range totalement derrière l'avis du rapporteur Mme Bloch von Blottnitz selon qui le budget de ce programme est tellement dérisoire que toutes les déclarations du Conseil concernant l'accroissement des efforts pour la protection du climat ne pourront se départir d'un certain ridicule.

Elmalan
Monsieur le Président, malgré l'absence de politique énergétique commune, les directives se succèdent pour adapter le marché de l'énergie aux principes de libre-échange et de concurrence. Après l'électricité, comme cela a été dit, c'est le marché gazier qui est libéralisé.
Certes un accord de compromis a été obtenu le 8 décembre 1997 entre les différents gouvernements, compromis que la commission de l'énergie n'a pas voulu remettre en cause avec des amendements, jugeant l'accord du Conseil équilibré et raisonnable. Je voudrais à mon tour féliciter M. Desama pour son travail. Toutefois, l'ouverture à la libéralisation est progressive et moins forte que ne le proposait initialement la Commission. Les contrats d'approvisionnement à long terme sont sauvegardés et les dispositions relatives aux obligations de service public reconnues, notamment pour la distribution.
Mais même si elle est progressive et maîtrisée, l'ouverture du marché à la concurrence n'en est pas moins réelle et ne manquera pas de peser de plus en plus sur l'évolution du secteur. Les industriels profiteront des baisses des prix grâce à la concurrence de leurs fournisseurs, et, à titre de compensation, les clients domestiques subiront un relèvement de leurs prix. C'est d'ailleurs, je dois le dire, ce qu'a reconnu le président d'Eurogaz lors d'une audition devant la commission de l'énergie. La pression du marché s'exercera sur les principes et les missions du service public, qui risquent d'être progressivement démantelés sous les coups de boutoir de la concurrence. C'est ainsi qu'avant même l'adoption définitive de la directive, le gouvernement français a remis en cause le monopole de Gaz de France en ouvrant au secteur privé le marché des communes non desservies actuellement. De plus, en raison d'un retour rapide sur investissement, la libéralisation risque de conduire à privilégier la production d'électricité à partir du gaz naturel, au détriment d'autres sources d'énergie, comme le nucléaire.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe, notamment les députés français, sont opposés à la directive qui ouvre le marché du gaz à la concurrence. À notre avis, en l'absence de politique énergétique commune, rien ne justifie la libéralisation du marché de l'énergie, que ce soit dans le secteur de l'électricité ou du gaz. Notre position s'appuie à la fois sur l'article 90.2 du traité qui reconnaît à chaque État la possibilité d'organiser ses services publics en dérogation aux règles de la concurrence, mais aussi sur le principe de subsidiarité, qui doit permettre de tenir compte de la spécificité de l'énergie qui n'est pas une marchandise comme une autre et ne doit donc pas être soumise à la libre concurrence.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Desama, qui a rédigé ce rapport détaillé, non pas en recourant à de longues phrases, mais de la façon la plus courte et concise qui soit, ce qui pour nous tous est plus simple.
Cette libéralisation du marché du gaz naturel a bien sûr certains avantages, mais elle a aussi des inconvénients. M. Desama a évoqué certains des points sujets à litiges. Cependant, je voudrais ajouter que l'on aimerait que les productions décentralisées soient favorisées bien davantage que ne le prévoit cette directive. En outre, les critères applicables pour pouvoir entrer sur le marché posent problème, par exemple le seuil de 25 millions m3 pour les clients de l'industrie. Sur ce point, nous devrons, plus tard, essayer de parvenir à une amélioration.
Le gaz naturel est, dans bien des cas, préférable à l'énergie nucléaire ou au charbon, mais il ne représente pas malgré tout la meilleure des solutions du point de vue écologique. C'est pourquoi nous devons travailler encore davantage sur les sources d'énergie renouvelables - précisément pour remplir les objectifs qui ont été adoptés lors de la conférence de Kyoto. Il nous faut, pour cela, bien plus de moyens financiers.

Sainjon
Monsieur le Président, je me félicite de ce compromis, que je qualifierai d'élastique, et qui permet à chaque État de l'Union de progresser encore vers la création du marché intérieur du gaz naturel, tout en permettant une ouverture maîtrisée qui reconnaît l'obligation de service public comme une nécessité.
Ce compromis tient compte des différentes remarques faites par tous les acteurs de ce dossier depuis 1993. Le Parlement a largement contribué à cet aboutissement, et je ne crois pas, comme le souhaiteraient certains parlementaires, qu'il faille à tout prix aller vers la conciliation. Cette procédure constitue un dernier recours qui tend, c'est vrai, à montrer quelquefois l'importance et la détermination du Parlement, mais une arme n'est réellement dissuasive que si l'on s'en sert avec parcimonie. Or, dans ce dossier du gaz, nous pouvons dire que nous avons atteint un équilibre satisfaisant en seconde lecture. Il est essentiel, par exemple, que les États membres désignent les clients éligibles. Comme la directive «électricité», la future directive «gaz» laisse ce problème dans le domaine de la subsidiarité.
Il est aussi essentiel que cet accord soit, comme je le disais, élastique, c'est-à-dire que les États membres puissent aller à leur rythme en ce qui concerne l'ouverture de leurs marchés respectifs, certains voulant aller beaucoup plus rapidement que d'autres; il faut donc tenir compte des différences de structure dans la consommation d'un pays à l'autre, et le degré d'ouverture minimal retenu par l'accord me semble par conséquent acceptable.
Le groupe de l'Alliance radicale européenne remercie M. Desama et approuve par conséquent son rapport qui donnera naissance à une directive permettant la définition de règles du jeu claires dans un secteur ô combien stratégique, car si, dans le court terme, l'Europe va se trouver dans une position de surplus d'offre, avec une concurrence accrue entre fournisseurs traditionnels, n'oublions pas que de nouvelles ressources seront nécessaires vers 2005 et que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources gazières extérieures ira croissant.

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Desama. On pourrait ajouter à ce qui a déjà été dit que les présidents du Conseil vont et viennent, mais que le rapporteur Claude Desama reste. Il a en tout cas longuement travaillé sur ces points et est ainsi passé à la postérité dans le domaine de la politique européenne. Le seul problème que nous rencontrons est l'article 18 (2). Nous pensons que la production combinée électricité-chaleur offre la possibilité d'acheter le gaz au meilleur prix, c'est-à-dire n'importe où, dans n'importe quel pays.
On peut maintenant objecter que cela remet en question le compromis trouvé au sein du Conseil, dont les membres se sont donné bien de la peine. Pourquoi devrions-nous donc prolonger la procédure par une médiation? Je regrette, je ne puis accepter cet argument. Si on prend cet argument en considération, toutes les propositions du Conseil peuvent être considérées comme raisonnables, et nous pouvons nous simplifier la vie. Transposé au niveau des parlements nationaux, cela signifierait que, quand le gouvernement dépose un projet de loi, c'est qu'il y a longuement réfléchi, et que le Parlement n'a qu'à l'adopter. Je ne puis me faire à cette idée, même si je reconnais que la procédure serait par là prolongée. Il en découle encore un deuxième point. Au moment même où nous débattons de cette directive sur le gaz, la Commission a présenté un document, une communication fort intéressante sur la production combinée électricité-chaleur. En tant que Parlement, nous demanderons nous aussi - Mme Estevan Bolea est le rapporteur - que la production combinée électricité-chaleur soit doublée ou triplée dans son importance au sein de l'Union européenne.
Ce que le Parlement fait ici est contradictoire. D'une part, nous demandons un doublement ou un triplement du rôle de la production combinée électricité-chaleur, et d'autre part nous hésitons à faire figurer dans la directive la possibilité d'acheter du gaz au meilleur prix. Si nous agissons de la sorte, nous perdons en crédibilité, et c'est ce qui peut se passer de plus grave en politique. Nous en ferons alors les frais çà et là dans nos États membres. C'est pourquoi je vous demande de soutenir l'amendement déposé par les socialistes, et nous verrons alors ce qu'il advient. Nous avons affaire à des gens sensés!

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, après près de dix années de discussion, l'ouverture du marché du gaz naturel est sur le point de se faire. Je tiens à remercier M. Desama pour son action dans ce domaine. La proposition de directive est bonne, mais je voudrais toutefois relever une lacune. Il faut en effet noter que dans la directive sur le gaz naturel, la production combinée de chauffage et d'électricité est placée dans une situation moins favorable que les autres formes de production d'énergie. Les producteurs d'électricité peuvent transporter du gaz dans le réseau indépendamment de la taille de l'usine, mais si l'usine produit à la fois du chauffage et de l'électricité, les États membres peuvent fixer une taille minimale en deçà de laquelle les usines de production n'ont pas le droit de transporter du gaz. À mon avis, ceci constitue une aberration. La production combinée de chauffage et d'électricité est certainement l'un des meilleurs moyens de parvenir aux objectifs fixés à Kyoto, car cette production réduit les émissions de gaz à effet de serre en augmentant le rendement global de l'installation. En outre, je considère comme extrêmement important que la mise en uvre de la directive fasse l'objet d'un suivi dans les États membres et que la Commission fasse part dans un rapport au Parlement européen et au Conseil des enseignements recueillis.

Ephremidis
Monsieur le Président, au risque d'introduire une fausse note, je me vois dans l'obligation de déclarer mon opposition à la directive et à la recommandation, et je ne puis évidemment féliciter M. Desama car ces textes s'inscrivent dans le cadre de la privatisation, de l'ultralibéralisme et de la libre concurrence dans un marché affranchi de toute entrave. Cette directive envisage l'exclusion progressive du secteur public tout en encourageant et renforçant le monopole privé sur le gaz naturel sous la forme de l'entreprise intégrée au plan vertical ou horizontal. Et naturellement, au plan horizontal, des entreprises opérant dans une autre branche - comme l'électricité - peuvent s'annexer le gaz naturel, si bien qu'on se retrouve devant de gigantesques monopoles qui ont la mainmise sur la société en accaparant un secteur clef qui s'appelle énergie et qui est déterminant pour le développement, l'octroi de prestations sociales, la protection de l'environnement. Rien que pour ces aspects, Monsieur le Président, le monopole privé est incompatible car il ne recherche que le profit et rien d'autre. Il va donc régenter la collectivité qui sera tenue, par le biais de la fiscalité, de payer les ouvrages d'infrastructure au profit de ces entreprises, de payer même les mesures de sécurité et de protection. C'est pourquoi nous voterons contre.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme chacun sait, cette proposition sur le marché intérieur du gaz naturel est d'une extrême importance. La libéralisation progressive de ce marché, qui représente un chiffre d'affaires supérieur à 100 milliards d'écus, est intimement liée à notre objectif visant à accroître la compétitivité de l'économie européenne mais également à réduire le chômage.
Je tiens, Monsieur le Président, à remercier le Parlement européen qui a voulu, avant toute chose, accélérer l'examen de la position commune sur le gaz naturel pour qu'il soit possible de soumettre la deuxième lecture au Conseil Énergie qui se réunit le 11 mai. La position commune sur le marché intérieur du gaz naturel qui est présentée pour la deuxième lecture au Parlement est le fruit d'intenses négociations au cours desquelles nous sommes parvenus à asseoir les bases d'un nouveau marché intérieur compétitif de l'énergie pour deux de ses volets fondamentaux - électricité et gaz naturel. Ces importants résultats n'auraient pas été possibles sans la contribution personnelle de votre rapporteur, M. Desama: je tiens donc à le remercier pour l'oeuvre remarquable qu'il a accomplie toutes ces années.
Il est vrai que le paysage du marché intérieur de l'énergie s'est radicalement transformé. La publication de la directive «électricité» a témoigné de la détermination des États membres, de l'industrie, des consommateurs, mais aussi des forces du marché, à ouvrir le secteur de l'énergie à la concurrence. En fait, comme il ressort du récent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, les États membre optent pour une ouverture plus rapide et plus large que celle exigée par la directive «électricité», ce qui justifie les choix que nous avions opérés avec l'adoption de cette dernière.
Je crois qu'il est dans l'intérêt de l'industrie et des consommateurs d'instaurer le plus vite possible la directive «gaz naturel» et d'éviter que ne se répète le retard auquel a donné lieu la directive «électricité». L'ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence ne souffre aucun délai. La position concernant la directive sur le gaz naturel qui a été arrêtée à l'unanimité par le Conseil, le 12 février, représente un grand succès et reflète l'esprit de l'accord général constaté entre les États membres. Elle comporte un grand nombre de règles communes qui doivent être appliquées par les États membres, chacun d'eux tenant compte de ses spécificités respectives.
Conformément aux intentions de la Commission et du Parlement, la présente directive forme un cadre commun pour toute l'Europe, la formulation des dispositions spécifiques relevant du domaine de la subsidiarité. Plus concrètement, elle prévoit l'existence d'un nombre restreint de niveaux de concurrence dans le marché du gaz naturel. Elle garantit également que, dès le départ, un grand nombre de consommateurs industriels ainsi que tous les producteurs d'électricité seront libres de choisir leur fournisseur de gaz. Cette faculté de choix est également conférée aux entreprises de cogénération d'électricité et de chaleur et, ce faisant, est pleinement conforme à la priorité accordée à ce secteur. C'est seulement dans certaines circonstances très particulières, exceptionnelles, qu'un État membre peut instaurer des plafonds réduits qui, dans tous les cas, doivent être notifiés à la Commission et seront donc soigneusement contrôlés quant à la justification réelle des déséquilibres des marchés locaux de l'électricité.
Nous disposons d'éléments selon lesquels de nombreux États membres ne se limiteront pas aux prescriptions fondamentales de la directive et ouvriront encore davantage leurs marchés à la concurrence. Selon ces éléments, les résultats de la libéralisation seront plus importants qu'on ne le prévoyait.
La directive prévoit également la protection des obligations de service public que les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel sur leur marché dans l'intérêt économique général. N'oublions pas que libéralisation du marché ne signifie pas privatisation: elle signifie que les entreprises publiques tout comme les entreprises privées doivent opérer dans le cadre du marché intérieur, dans le respect des principes d'une saine concurrence. Ces obligations seront définies par les États membres conformément au cadre communautaire puis notifiées à la Commission qui les vérifiera sur la base des dispositions de la législation communautaire. Ce dispositif permettra aux États membres d'équilibrer concurrence et service public lorsqu'ils le jugeront utile à l'intérêt général.
En ce qui concerne le stockage, nous estimons qu'il ne peut être considéré comme faisant partie d'un monopole naturel, car il s'agit déjà d'une activité commerciale qui, en tant que telle, n'a pas à faire l'objet de dispositions spécifiques autres que celles déjà énoncées dans la proposition.
S'agissant de l'important problème des contrats de type «take or pay», je suis pleinement satisfait du soutien unanime de la solution à laquelle nous sommes parvenus et qui permet à la Commission de pratiquer un contrôle efficace, sur la base de critères judicieux et objectifs. Je suis résolu à instaurer entre la Commission et les États membres une méthode de coopération fructueuse sur cette question. La Commission et les États membres sont désormais appelés à jouer un rôle déterminant dans ce sens. La position commune reprend un grand nombre des amendements soumis en première lecture et qui avaient déjà été pris en considération par la Commission dans sa proposition remaniée. Je dois admettre que ces modifications ont permis de mieux préciser toute une série de points importants et de mieux équilibrer l'ensemble du texte. J'apprécie tout particulièrement le travail accompli par la commission de l'énergie à l'occasion de cette deuxième lecture. Et je ferai observer que, d'une manière générale, la structure équilibrée et la valeur de la position commune ont été reconnues.
En ce qui concerne l'amendement préconisant la soumission d'un rapport après trois ans d'application de la directive, je puis dire que la Commission est prête à l'accepter si le Parlement le juge vraiment indispensable. Mais je tiens à bien marquer que la Commission compte soumettre des rapports au Parlement et au Conseil chaque fois qu'elle le jugera impératif ou opportun. Ce sera notamment une bonne occasion d'examiner régulièrement les possibilités d'application par les États membres de la disposition portant sur la cogénération d'électricité et de chaleur. Et je rappellerai que la Commission a rédigé récemment son premier rapport sur le suivi de la directive «électricité», bien que le texte n'ait pas prévu cette obligation. Ce que nous faisons pour l'électricité, nous le ferons donc pour le gaz naturel, je puis vous en donner l'assurance.
Ces rapports sont d'une importance vitale pour la préparation des prochaines échéances dans la mise en place du marché intérieur de l'énergie. Permettez-moi d'ajouter que la présidence du Conseil souscrit pleinement à cette approche. Il va de soi qu'il incombe au Parlement de décider si, après les précisions que je viens d'apporter, il convient de maintenir l'amendement. En tout cas, j'estime absolument indispensable que la Commission suive attentivement l'application de la directive sur le gaz naturel, en étroite coopération avec les États membres, ce qui est du reste l'unique façon d'éviter des erreurs d'interprétation des diverses dispositions de la directive et d'assurer en temps voulu la mise en oeuvre complète et effective de cette importante initiative. Dans le cas de la directive «électricité», nous avons suivi avec succès cette démarche qui s'est avérée salutaire et a été chaleureusement accueillie par tous les États membres.
Pour ce qui est des autres amendements soumis, la Commission n'est pas en mesure de les recevoir. Nous ne pouvons accepter les deux amendements sur la cogénération car celle-ci, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, est déjà éligible, sauf qu'elle doit l'être dans des conditions très précises qu'il faut toujours notifier à la Commission.
S'agissant de l'amendement sur les distributeurs, elle touche l'un des points les plus délicats qui ont été discutés dans le cadre du compromis global. Les distributeurs sont déjà éligibles en ce qui concerne l'approvisionnement de leurs propres clients éligibles, que ce soient des industriels ou des producteurs d'électricité. Toute liberté de choix qui va au delà relève de la subsidiarité puisqu'elle concerne le fond du compromis, notamment pour les éventuelles obligations de service public. Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter l'amendement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission estime d'une importance vitale que soit adoptée le plus rapidement possible la présente directive, laquelle bénéficie du soutien des consommateurs et de l'industrie. Le débat d'aujourd'hui a clairement montré que cette position est partagée par le Parlement.
En terminant, je souhaite une nouvelle fois adresser mes remerciements au rapporteur, M. Desama, à tous les membres de la commission de l'énergie du Parlement et à tous les députés qui viennent d'intervenir dans ce débat en plénière. Je les remercie sincèrement pour leur apport constructif au processus d'une importance primordiale que nous concluons aujourd'hui.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Papoutsis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Programme Altener II
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0143/98), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (ALTENER II) (C4-0032/98-97/0106(SYN)) (Rapporteur: Mme Bloch von Blottnitz).

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, le programme ALTENER II constitue un exemple typique par lequel on peut constater combien, en politique, les promesses et la réalité sont éloignées. Je voudrais rappeler les décisions prises à Berlin, à Rio et à Kyoto. Nous nous sommes imposés une réduction des émissions de substances nocives et de CO2. On a dit que cela constituait une des principales tâches des prochaines années. Le Conseil lui-même dit, dans ses réflexions sur ALTENER II, que nous enregistrerons jusqu'en l'an 2000 une augmentation des émissions de CO2 de l'ordre de 3 %, et non une réduction. Il ajoute - et j'en relève le cynisme - qu'ALTENER II est une contribution importante à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et respectueuses de l'environnement et qu'il doit représenter un pilier de la stratégie communautaire visant à réduire ces émissions.
Je dois dire qu'on fait preuve d'impudence en ne consacrant que 22 millions d'écus à ce programme. Je ne sais pas ce qu'on peut faire avec 11 millions d'écus par an! Le Conseil va même plus loin en limitant nos compétences budgétaires, non pas de jure, parce qu'il ne le peut pas, mais de facto, et en voulant encore nous dicter combien nous recevrons au budget de l'année prochaine. Cela ne va pas, et nous ne pouvons en aucun cas nous y résoudre. Onze millions pour cette année, et on verra l'année prochaine. La cerise sur le gâteau de l'impudence, c'est le fait que le Conseil n'ait pas prévu de faire figurer ce sujet à l'ordre du jour de la séance du Conseil «énergie» du 11 mai. Cela signifierait que nous ne recevrons plus un sou cette année, que nous n'avons plus de programme ALTENER II du tout et que nous ne faisons plus rien pour les énergies renouvelables. Je voudrais rappeler le scandaleux désastre de SAVE, de JOULE et de THERMIE, parce qu'on ne dispose pas des fonds nécessaires. Nous savons tous que nous dépendons des importations de matières premières. Aujourd'hui, tous mes amis partisans de l'atome arrivent et disent: »Oui au nucléaire». Si je vous le dis, c'est parce que ce ne sont que de pures bêtises, que nous avons pour ce faire besoin d'uranium et que nous devons en importer. Que cela soit bien clair!
De plus, la promotion des énergies renouvelables crée de l'emploi. Elles constituent une opportunité pour nos exportations du prochain millénaire; elles respectent l'environnement, ce qui nous permettra de réduire les émissions de CO2. Le Conseil le dit, nous le savons, mais il n'y a pas d'argent! Je voudrais seulement que nous recevions - juste pour quatre ans - autant d'argent pour ces programmes que l'industrie nucléaire pour un an, comme par exemple pour la fusion. Nous dépensons quelque 250 millions d'écus par an dans ce domaine et qui sait, peut-être qu'un jour, en 2050... Mais pour ce qui est nécessaire, ce qui crée de l'emploi, ce qui est respectueux de l'environnement, ce qui recèle des forces innovatrices prodigieuses, nous ne faisons tout simplement rien! Je me pose donc la question de savoir où je suis, à quel jeu nous jouons? Est-ce une comédie? Ce n'est pas une comédie, c'est une tragédie. Je me limiterai à rappeler qu'en tête du programme, il est également prévu que les déchets urbains doivent être considérés comme des sources d'énergie renouvelables. Je me demande vraiment ce que cela veut dire! Les déchets urbains! Je vous en prie, ce ne sont pas des sources d'énergie renouvelables. Il est tout à fait clair qu'un grand nombre d'industries y ont de grands intérêts, notamment les entreprises d'incinération des déchets. Malheureusement, elles sont déjà dans les mains des grandes entreprises de production d'énergie parce que celles-ci ont pu engranger d'énormes réserves pour la destruction des déchets nucléaires, recevoir des tonnes de subventions et mettre à leur botte toutes les sociétés d'incinération des déchets. Et maintenant, nous devrions les subventionner et considérer les déchets urbains comme des sources d'énergie renouvelables! Il serait essentiel d'investir tout notre savoir, tout notre argent dans la photovoltaïque, l'hydrogène, la géothermie, etc., afin d'arriver enfin à quelque chose.
Il serait en outre urgent que nous disposions de vrais réglementations sur la distribution, sinon nous pouvons nous les offrir. On devrait aussi évidemment tenir compte des coûts et des répercussions sur l'environnement. En d'autres termes, je dois taxer les autres énergies. Ensuite, les frais environnementaux et sanitaires sont socialisés. Les gains sont d'ailleurs privatisés. Bien, je n'y suis pas opposée, mais nous devons veiller à ce que la répartition soit correcte. Tout cela fait défaut, et aucun pays ne veut d'une telle taxe. On recule, on courbe l'échine. On bâcle toujours autant le travail, et nous organisons d'énormes conférences internationales comme celle de Kyoto, où nous promettons de réduire les émissions de CO2 de 10 %. Le Conseil rétorque alors que nous enregistrerons une hausse de 3 %, mais ALTENER ne reçoit que 11 millions, et de préférence rien du tout. Puisque nous nous ne sommes pas d'accord, on pourra toujours le retirer de l'ordre du jour de la séance du Conseil du 11 mai. Pour couronner le tout, on mettra cela sur le dos de la subsidiarité! La belle affaire!. Que chaque pays se débrouille tout seul.
Quand je prends les pays un par un, je constate que personne ne fait rien. C'est-à-dire que je me trouve malheureusement dans le marché intérieur, en pleine concurrence, etc., et je ne puis me le permettre. Espérons qu'on fera enfin les choses sérieusement, et qu'on donnera à ces programmes les moyens nécessaires. La Commission avait proposé 30 millions d'écus. J'avais déjà jugé cette somme ridicule, mais par rapport à l'aumône que le Conseil nous accorde, elle était gigantesque. Je demanderai dès lors à cette Assemblée d'adopter les propositions d'amendements introduites par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie que le Parlement a d'ailleurs déjà approuvées en première lecture. La Commission les a enfin acceptées, bien qu'elle les modifie toujours de façon fort diplomatique. Je préfère les mots clairs, de sorte qu'il n'y ait pas de tergiversations. Si on n'y arrive pas, je vous dirai que les frais engendrés par notre comportement erratique sont tellement importants dans le secteur de la santé et de l'environnement que nous ne pourrons même plus les supporter le millénaire prochain. Nous assumons tout de même une grosse responsabilité vis-à-vis des générations futures!

Rothe
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je pense pouvoir me rallier dans une large mesure aux propos fort clairs du rapporteur. Le programme ALTENER est le seul programme de l'Union européenne axé exclusivement sur la promotion des sources d'énergie renouvelables. D'ici 2010, la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation globale devrait doubler. C'est ce que propose la Commission européenne dans son Livre blanc sur les énergies renouvelables. Vous savez qu'elle enfonce pour ainsi dire des portes ouvertes parce que nous avons déjà demandé, dans le rapport d'initiative Mombaur, dans mon rapport sur le Livre vert, qu'on augmente - d'au moins 15 % - la part des énergies renouvelables, puisque nous sommes profondément convaincus que, du point de vue de la politique climatique et environnementale, du point de vue de la dépendance vis-à-vis des importations, dans l'optique de l'aménagement du territoire et de la création d'emplois, l'Union européenne doit se montrer plus active.
Je sais aussi que il ne dépend pas seulement, voire pas du tout, des programmes de promotion européens que cet objectif soit atteint ou non. Les décisions politiques qui mènent à des conditions de concurrence réellement loyales par un accès correct au réseau, à l'intégration des coûts d'autres modes de production d'énergie par la taxation au niveau européen, constituent autant de conditions fondamentales. Une stratégie politique entraînant un changement fiscal en matière de politique énergétique doit englober toutes les politiques communautaires et se faire en coordination avec les États membres. Cependant, il sera d'une importance toute particulière de favoriser la production d'énergie par des sources renouvelables grâce à des incitants financiers, par une aide concrète à l'utilisation de nouvelles technologies, si on veut vraiment pénétrer le marché.
Dans son Livre blanc, la Commission a présenté une campagne de pénétration. Un million de toits et de façades, photovoltaïques, 10 000 MW de vent, 10 000 MW de biomasse. Il faut pour cela 4 milliards d'écus. Je sais que plusieurs pays membres doivent se lancer dans l'aventure, mais je sais aussi que les 22 millions prévus pour deux ans ne sont en tout cas qu'une goutte d'eau dans l'océan, et encore. C'est pourquoi on doit insister sur le fait qu'un poste budgétaire doit être prévu pour ce programme au moins pour l'année prochaine, sur le fait que nous pouvons encore faire mieux. Ensuite, vous pouvez être sûr, Monsieur le Commissaire, que vous entendrez parler de nous, si on discute maintenant de la succession d'ALTENER II dans le programme-cadre sur l'énergie, nous attendons également une augmentation substantielle. Enfin, et je rejoins ici le rapporteur, il est absolument nécessaire que le Conseil prenne une décision le 11 mai, afin de pouvoir prendre des mesures dès cette année.

Estevan Bolea
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe populaire va également soutenir tous les amendements de Mme Bloch von Blottnitz, amendements par ailleurs approuvés par la commission de l'énergie. Je dois dire, Monsieur le Commissaire et Madame Bloch von Blottnitz, que la majorité d'entre eux sont des voeux pieux et constituent un exercice académique semblable à la quadrature du cercle car non seulement les moyens financiers sont inexistants - et il est vrai que l'argent nous fait défaut - mais en plus, tant les propositions de la Commission que celles faites tous les jours par la commission de l'énergie - car on y parle chaque jour des énergies renouvelables - restent de l'ordre des voeux pieux se trouvant à cent lieues de leur concrétisation.
Peut-être qu'en l'occurrence, ce ne sont pas seulement les moyens financiers qui nous manquent afin de promouvoir les énergies renouvelables, mais également, Monsieur le Commissaire, les décisions politiques. Si vous examinez les chiffres de la production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne, vous constaterez qu'ils atteignent les 6 %. Ils sont de 8 % en Espagne en raison de l'énorme effort consenti. Mais sur ces 6 %, 90 % correspondent à l'énergie hydraulique conventionnelle, ce qui porte la part de pourcentage correspondant aux autres énergies renouvelables à 0, 4, Madame Bloch von Blottnitz. Vous-même, vous essayez d'utiliser la biomasse chez vous et vous savez les difficultés que cela suppose. Je pense que les États membres doivent prendre des décisions politiques visant à augmenter les possibilités de l'énergie hydroélectrique - à laquelle, d'autre part, s'opposent la plupart des groupes, qui refusent les barrages - car il s'agit de la source d'énergie la plus propre dont nous disposions, il s'agit d'une source d'énergie réellement renouvelable et c'est la seule qui nous permette d'accumuler l'électricité. Ce n'est pas le cas des autres sources d'énergie renouvelables.
Dans le programme-cadre de recherche et développement nous mettrons particulièrement l'accent sur la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui pour moi constitue une première étape. Et parmi elles, naturellement, l'accent sera mis sur l'énergie photovoltaïque. Il me semble que l'avenir des énergies renouvelables réside dans l'énergie solaire photovoltaïque, mais pas immédiatement, car son coût reste très élevé. Comment pouvons-nous aider les énergies renouvelables à se développer? De toute évidence, d'un point de vue économique, par le biais d'investissements car ces sources d'énergie ne sont utilisables que pendant peu de temps. L'énergie éolienne est très intéressante, mais ses applications ne fonctionnent que 1500 à 2000 heures par an, et quelquefois de nuit, au moment où nous n'avons pas besoin d'électricité. Par conséquent, nous devrons soutenir les investissements.
Et je pense que la subsidiarité est réellement importante, Mesdames Rothe et Bloch von Blottnitz, car chaque État membre doit fournir un maximum d'efforts s'il croit sincèrement aux énergies renouvelables. Sinon, les paroles ne seront pas traduites en actes. En tout état de cause, Monsieur le Commissaire, nous soutenons le programme ALTENER, nous pensons que sa dotation est insuffisante, nous pensons que la Direction générale XII dispose de très peu d'argent pour tous les programmes, mais je vais vous dire quelque chose: peut-être n'avez vous pas seulement besoin de plus d'argent, mais également de plus de courage et d'audace dans vos décisions politiques et de plus de concrétion et de clarté envers les pays membres. Car, en outre, nous nous retrouvons avec un marché de l'électricité libéralisé qui fonctionne très bien, un marché du gaz qui sera moins libéralisé car, à l'exception du Royaume-Uni, des Pays-Bas et, dans une moindre mesure, du Danemark, personne ne produit de gaz, et vient ensuite une libéralisation des transports qui revêt un caractère spécial. C'est pourquoi cette directive a été plus facile à discuter que celle portant sur le marché de l'électricité et, en définitive, quel que soit l'effort fourni par tous, il reste bien modeste.

Hyland
Monsieur le Président, la récurrence du débat sur les énergies renouvelables souligne à nouveau l'importance pour l'Union européenne de coordonner et d'intégrer sa démarche dans tous ses programmes de développement. Cette Assemblée reconnaît largement l'importance de mener une politique en matière d'énergie renouvelable. Dans la mesure où l'énergie produite à partir de ressources renouvelables revêt une importance cruciale au niveau de l'utilisation de nos ressources terrestres et, par conséquent, qu'elle ouvre des débouchés à nos agriculteurs et à l'emploi dans les zones rurales, je demande instamment au Conseil et à la Commission de coordonner leurs efforts en vue d'élaborer une politique énergétique à long terme dans le cadre du développement de l'agriculture et, élément important, de le faire dans le contexte de l'Agenda 2000.
De mon point de vue, la politique communautaire est trop fragmentée et sous-estime beaucoup l'importance d'une pleine exploitation du potentiel des ressources terrestres européennes. L'inévitable réforme de la politique agricole commune souligne l'importance des récoltes à usage non alimentaires. L'adoption de programmes de production d'énergie alternative à partir de ressources renouvelables constitue une solution rentable pour nos agriculteurs, pour les personnes qui habitent à la campagne et pour les programmes de développement rural. Comme je l'ai déjà dit, nous avons donné la priorité au développement rural. Nous avons identifié le modèle agricole européen qui vise à maintenir sur les terres européennes le plus grand nombre de familles d'agriculteurs. Ce modèle est largement accepté et reçoit le soutien de cette Assemblée.
Toutefois, pour que nos réalisations soient à la hauteur de nos ambitions, nous devons coordonner la politique énergétique, le développement de l'agriculture et l'emploi dans les régions rurales. Nous savons exactement comment produire l'énergie alternative à partir des récoltes agricoles. La technologie est là. Il nous manque encore une approche coordonnée et une volonté au niveau européen et national pour ajuster les actions et créer l'environnement économique nécessaire au développement durable de l'énergie alternative qui est étroitement liée au développement de nos ressources naturelles et de notre agriculture et dont le principal objectif est d'éviter le dépeuplement de nos campagnes. Par conséquent, si nous sommes sérieux, nous devons nous engager dans cette démarche coordonnée, et j'en appelle à la Commission et au Conseil pour qu'ils collaborent davantage en vue de l'élaboration finale de la politique européenne et nationale dans le contexte de l'Agenda 2000.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à exprimer à mon tour l'accord du groupe de la gauche unitaire européenne sur le rapport de Mme Bloch von Blottnitz, à exprimer notre satisfaction de la coopération constructive que nous avons eue avec la Commission, avec M. le commissaire Papoutsis, mais aussi notre mécontentement de l'attitude observée par le Conseil et contre laquelle nous nous élevons.
J'estime que l'attitude du Conseil concernant le montant annuel de 11 millions d'écus vide pratiquement le programme Alterner de sa substance et donc de toute portée pratique. Cette attitude, il nous faut, en tant que Parlement, la combattre et la dénoncer, notamment lors de la procédure budgétaire. Il importe de mettre un terme à ces contradictions. Nous voyons, par exemple, qu'il existe un énorme potentiel d'exploitation des énergies dites «douces», comme l'énergie éolienne dans les Cyclades, dans les îles de l'Égée. Malgré les légers progrès enregistrés, leur exploitation sera bien inférieure à ce qu'elle pourrait être. Je pose donc la question à M. le commissaire Papoutsis: que peut-on faire dans le cadre des perspectives - assurément restreintes - de financement?

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier pour son travail le rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz. Il n'y a aucun doute qu'il faille poursuivre le programme Altener, puisqu'il s'agit du seul programme de l'UE dans lequel on travaille uniquement sur les sources d'énergie renouvelables, et parce qu'il faut aussi songer à toutes les sommes d'argent que l'UE donne aux autres sources d'énergie. Le moins que l'on puisse souhaiter, c'est que l'on donne aussi de l'argent pour les sources d'énergie renouvelables. Que le Conseil ne puisse pas leur attribuer plus de 11 millions d'écus par an me paraît donc hilarant.
Mais qu'est-il donc advenu des belles phrases prononcées par le Conseil, entre autres, à la conférence de Kyoto? Que signifient ces phrases? En réalité, rien! Comment l'objectif de diminution des rejets de dioxyde de carbone va-t-il donc être atteint? Quelle est l'idée du Conseil? Le Conseil va-t-il recourir à la magie, ou bien s'apprête-t-on à tricher sur le chiffrage des rejets? Car je ne vois guère quelle autre explication pourrait être donnée!
Les 30 millions d'écus que propose la Commission représentent aussi une somme insuffisante, mais que l'on peut du moins accepter, alors que les chiffres du Conseil sont totalement inacceptables. On ne saurait donner moins d'argent pour les sources d'énergie renouvelables dans des circonstances où les rejets de dioxyde de carbone ne cessent d'augmenter. Si les rejets devaient diminuer fortement, on pourrait parler de stabiliser le programme, mais pas dans le cas présent.
Je considère aussi comme importantes les propositions d'amendement, en particulier l'amendement 3. Si l'on pollue la nature, il faut aussi payer pour cette pollution. En revanche, si l'on mène une bonne politique en matière d'environnement, on doit pouvoir payer moins. Il est donc important que les différents chiffres qui permettent d'estimer le coût des rejets soient calculés de plusieurs façons. Ce qui est peu coûteux doit aussi être bon pour l'environnement, et ce qui est mauvais doit coûter cher aux entreprises.

Weber
Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter un exemple pratique. Chez moi, dans la commune, derrière ma maison, un projet de construction d'éoliennes est prévu et un promoteur privé est prêt à investir 150 à 200 millions de FB dans ce parc d'éoliennes. Curieusement, l'opposition contre ce projet provient d'une association culturelle qui se soucie de la beauté du paysage et du fait que le château-fort qui se trouve près de là souffrirait de l'impact visuel des éoliennes sur le plateau situé derrière.
Dans ce contexte, le projet Altener 2 convient très bien pour faire une étude d'impact permettant de prouver par simulation d'ordinateur que, depuis le château, on ne voit pas les éoliennes et qu'elles n'ont donc pas d'impact visuel. Naturellement, moi je me soucie plus du bruit et c'est notamment pour cela que le projet Altener nous donnera les moyens de financer ces études d'impact.
Si l'on considère que l'étude d'impact pour un projet coûte 1, 5 million de FB, on peut dire que les 22 millions d'écus que le Conseil nous accorde suffisent exactement pour faire 500 projets dans toute l'Union européenne. Je trouve ce montant ridicule, c'est pourquoi mon groupe votera pour les amendements présentés par Mme von Blottnitz, que je tiens d'ailleurs à remercier pour son excellent travail.

Pinel
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire, comme le rapporteur, que l'incinération des déchets n'a rien à faire dans un dossier sur l'énergie renouvelable; il n'y a aucun rapport. Ce serait un bel exemple de cynisme que de conserver les incinérations de déchets dans ce rapport puisqu'il s'agirait d'un véritable détournement de fonds au profit de grandes sociétés qui se fichent éperdument des énergies renouvelables.
Pour le reste, voilà des années que, un peu partout dans le monde occidental, des «expériences» - et je mets ce mot entre guillemets - des «expériences» sont lancées dans le domaine des énergies renouvelables. Voilà des années qu'on nous parle donc d'expériences et que les États attribuent au compte-gouttes quelques aumônes pour bluffer l'opinion publique. Je pense qu'il y a eu assez d'expériences et pas assez d'efforts à grande échelle; mis à part le cas des centrales hydrauliques, les énergies renouvelables continuent de n'être que des gadgets destinés à amuser le peuple.
On pourrait penser que cette incapacité des États à mener une politique active de développement des énergies renouvelables, incapacité qui s'explique notamment par les gros intérêts économiques des lobbies de l'énergie, conduirait l'Union européenne à compenser ses lacunes, à avoir une approche beaucoup plus conforme à l'intérêt général, à prendre de la hauteur par rapport à tous ces intérêts mercantiles. Eh bien non, on en reste au niveau des voeux pieux, des jolies phrases, des déclarations sans lendemain. Ainsi, seulement quelques petits mois après la conférence de Kyoto, qui a indiqué déjà, timidement, la marche à suivre pour préserver les grands équilibres de la planète, il semblerait logique que l'Union européenne affirme une certaine priorité en faveur des énergies renouvelables qui, elles, préservent l'environnement, comportent un réel potentiel en matière d'emplois et de développement technologique. Et qu'en est-il de cette priorité que devrait afficher l'Union: 22 millions d'écus, autant dire deux fois rien, même pas une aumône.
En fait, je suis bien embarrassé concernant ce rapport. Embarrassé, car le travail de Mme Bloch von Blottnitz me paraît remarquable, et je l'en remercie. Les enjeux sont bien exprimés dans ce document et, décidément, seule l'enveloppe budgétaire n'est pas à la hauteur. Afin que ce travail n'ait pas été mené en vain, je m'alignerai évidemment sur les recommandations du rapporteur, mais je reste persuadé que nous resterons longtemps dans cet âge de pierre énergétique, en particulier tant que nous n'aurons pas internalisé tous les coûts indirects des énergies conventionnelles. Les calculs étant faussés, les distorsions de concurrence demeurent et on n'avance pas. J'appelle donc de mes voeux, pour un avenir aussi proche que possible, une nouvelle fiscalité où, aux côtés des critères économiques, les paramètres sociaux et environnementaux soient enfin pris en considération dans leur dimension rigoureusement comptable.
Nous voterons les amendements de Mme Bloch von Blottnitz.

McNally
Monsieur le Président, rares sont les sujets qui rassemblent dans un même enthousiasme de si nombreux groupes de cette Assemblée. Ce sujet est celui de l'énergie renouvelable. L'énergie renouvelable nous permet de tenir nos promesses, les promesses que nous avons faites à Kyoto. Elle crée des emplois, elle s'intègre dans notre priorité de création d'emplois.
Je soutiens de tout coeur le rapport de Mme Bloch von Blottnitz, sauf en ce qui concerne l'omission des déchets domestiques et je voterai contre. Mes chers collègues, si vous voulez que l'Europe soit un sujet qui préoccupe vos électeurs, choisissez des sujets qui les intéressent. L'énergie renouvelable intéresse les citoyens européens. Nous avons une approche en dent de scie, nous investissons des millions et des millions dans la recherche en matière d'énergie renouvelable. Nous avons besoin, dans le même temps, de créer un cadre légal par le biais d'un accès à un schéma qui lui permet de prospérer, et nous avons besoin d'un programme tel qu'ALTERNER. Ce programme encourage les énergies renouvelables dans chaque État membre de l'Union européenne. J'ai appris, grâce à l'excellent travail effectué par le centre de recherche des énergies renouvelables des South Midlands, le seul centre de ce type au Royaume-Uni, qu'en diffusant un message positif sur l'énergie renouvelable, selon lequel cette énergie est favorable à l'environnement et à l'emploi, nous obtenons le soutien du public. Chers amis et collègues du Parlement, l'Union européenne a besoin du soutien du public.
Nous devons déterminer les conditions pertinentes à chacune des régions géographiques de l'Union européenne, de la Laponie aux îles grecques, et adapter l'énergie renouvelable à ces conditions.
Le ministre qui représente la Présidence britannique, M. John Battle, fait partie des fervents défenseurs de l'énergie renouvelable, et il m'a personnellement confié qu'il n'attendrait pas qu'il soit trop tard pour mettre en oeuvre ALTERNER II. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que cette question qui intéresse tous les européens soit traitée de manière adéquate par le Conseil. Je crois que le projet de budget a été nettement amélioré. C'est encourageant.
Il me semble qu'à ses débuts, l'Union européenne se tournait vers le charbon et l'énergie nucléaire; l'énergie vers laquelle il faut se tourner aujourd'hui est l'énergie renouvelable. Je suis ravie que le programme ALTERNER II reçoive le soutien de l'ensemble des groupes représentés au Parlement européen.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'objectif auquel vise la Commission de porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la demande d'énergie totale d'ici à l'an 2010 dans l'Union européenne correspond aux objectifs de Kyoto et doit pour cette raison recueillir l'approbation du Parlement. En ce qui concerne la Finlande, cet objectif a déjà été largement dépassé. En poursuivant le développement du marché et en développant les activités de formation et de conseil par le biais du programme ALTENER, nous favoriserons l'utilisation des énergies renouvelables sur tout le territoire de l'Union européenne.
Ne serait-ce que par leur situation géographique, les différents pays se trouvent dans des situations qui ne sont pas les mêmes. Si l'on applique les quotas propres à chaque pays qui sont proposés, une réduction supplémentaire des émissions atteindrait pour la Finlande, par tonne de CO2 éliminée, le prix le plus élevé de toute l'Union européenne. Nous avons déjà procédé à toutes les mesures les plus faciles de réduction du CO2, comme le chauffage urbain, l'utilisation du bois comme combustible, la production combinée de chauffage et d'électricité et les programmes d'économie d'énergie. Il ne reste plus que des solutions et des moyens réellement coûteux. Les technologies de pointe sont employées dans notre pays pratiquement dans tous les secteurs imaginables. Par exemple, nos logements construits pour un climat froid ne laissent pas s'échapper la chaleur comme c'est le cas dans de nombreux autres États membres.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à remercier vivement le rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz, pour le travail qu'elle a réalisée sur le programme Altener II.
Avant d'en venir aux amendements que propose le Parlement à l'occasion de cette deuxième lecture, permettezmoi d'évoquer quelques développements plus généraux. Vous vous rappelez sans doute qu'à la session de novembre 1997, quand je vous ai présenté le programme Alterner II, je vous ai tracé le cadre dans lequel il s'inscrivait en vous indiquant que nous cherchions encore à renforcer notre politique. À peine cinq mois plus tard, j'ai le plaisir de vous faire part des développements favorables qui ont suivi. Je vous avais annoncé à l'époque mon intention de soumettre le plus rapidement possible à l'approbation de la Commission le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et le programme-cadre sur l'énergie. Ces deux propositions majeures ont été adoptées à l'unanimité par la Commission et sont actuellement examinées au sein des institutions.
En ce qui concerne le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, on s'attend à ce que le Conseil Énergie du 11 mai adopte une résolution qui appuiera nos propositions. C'est là un élément important, car le programme Alterner II constitue un moyen essentiel de mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaires esquissés dans le Livre blanc.
Cela dit, permettez-moi d'aborder deux points concrets soulevés par certains des honorables parlementaires qui ont pris la parole aujourd'hui. Tout d'abord, je souscris pleinement au point de vue de M. Alavanos selon le quel il faut soutenir davantage l'énergie éolienne.
(Le Président interrompt l'orateur)

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, j'insiste à nouveau, tout en comprenant les raisons de l'agitation qui règne dans la salle, parce que le débat est en retard pour des raisons tout à fait étrangères, j'insiste à nouveau pour que vous cessiez toute conversation privée pendant quelques minutes et que vous créiez, vis-àvis des orateurs, députés ou commissaire, les conditions de respect minimum pour qu'ils puissent être entendus en toute dignité.

Papoutsis
Merci, Monsieur le Président. Je disais donc que je souscris pleinement au point de vue de M. Alavanos sur la nécessité d'une aide renforcée à l'énergie éolienne, notamment dans les régions offrant des conditions propices, comme les Cyclades - qu'il a citées-, mais aussi dans d'autres régions d'Europe. Je puis assurer que nous allons nous employer à oeuvrer dans ce sens, en coopération avec les États membres. Et je saisis l'occasion pour souligner que la Commission a proposé que le règlement du Fonds européen de développement régional prévoie également, à partir de l'an 2000, des actions en faveur des sources d'énergie renouvelables. J'espère que le Parlement européen soutiendra cette proposition.
En ce qui concerne le point soulevé par Mme Rothe et M. Pinel sur les déchets, dans le cadre du programme Alterner et conformément à la politique de la Communauté en matière de gestion des déchets, priorité est donnée à la gestion écologiquement rationnelle, comme dans le domaine de la biomasse ou partie organique des déchets.
Mesdames et Messieurs les Députés, j'exprime ma vive satisfaction de ce que le Conseil et le Parlement se soient ralliés à la proposition de la Commission sur Altener II et aient approuvé pratiquement sans modification les actions prévues dans le cadre du programme en question, ce qui confirme son importance et la nécessité d'une approbation du Conseil du 11 mai pour qu'il soit aussitôt mis en oeuvre en 1998.
Je reviens sur un point que j'avais évoqué en première lecture: selon la Commission, certains amendements, quant au fond, s'inscrivent davantage dans le cadre de la stratégie de la Communauté pour la promotion des sources d'énergie renouvelables que dans celui du programme Altener.
Maintenant, plus concrètement, parmi les amendements que vous proposez, la Commission accepte, dans leur principe, les amendements 1, 2, 6, 7 et 9. Pour les amendements 1 et 2, elle estime que, conformément à la position qu'elle a formulée lors de la première lecture, il serait plus indiqué d'intégrer les principes fondamentaux qu'ils énoncent dans les considérants 20 et 19, respectivement.
Pour les amendements 7 et 9, il se recoupent avec d'autres points de la proposition Altener II. La teneur de l'amendement 6 est mieux à sa place et déjà formulée dans la proposition de Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables.
Pour l'amendement 3, la Commission juge prématuré de faire référence aux coûts indirects et de les inclure dans les tarifications. Cette possibilité est à étudier et pourrait être intégrée dans une éventuelle proposition législative soumise ultérieurement.
Les amendements 5 et 8 concernent le montant inscrit au budget. Dans ce cas précis, la Commission a versé au procès-verbal du Conseil Énergie de décembre 1997 une déclaration par laquelle elle s'oppose à l'inclusion dans le texte de la décision de tout montant se rapportant au budget. De plus, la Commission considère que le budget approuvé par le Conseil pour les deux années est insuffisant. Il s'ensuit donc que nous estimons également insuffisant le budget approuvé par l'autorité budgétaire pour l'année 1998. Conclusion: la Commission peut accepter l'amendement 5, non le 8 en revanche. Elle ne peut non plus accepter l'amendement 10 qui a trait à la comitologie.
Monsieur le Président, la Commission ne ménage aucun effort pour intégrer le plus largement et le plus fidèlement possible les propositions du Parlement dans le texte juridique du projet de décision dont nous sommes saisis.
Je voudrais donc, une fois de plus, vous remercier, ainsi que votre rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz, et les membres de la commission de l'énergie du Parlement qui nous ont secondés tout au long de cette procédure.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Papoutsis.
Je vous demande pardon, au nom de la Chambre, pour les conditions qui ont été celles du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

La pollution de l'air par les émissions de véhicules
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0126/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE relative aux véhicules utilitaires légers (C4-0177/98 (96/0164B(COD)) (Rapporteur: M. Lange).

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, en février, nous avons pris une décision sur le programme auto-oil sur la qualité de l'air en Europe. Il manquait une petite pierre à l'édifice: les véhicules utilitaires légers. Ce sont les véhicules chargés de la distribution dans les villes, les facteurs, les marchands de légumes, les livreurs. C'est pourquoi nous devons le plus vite possible intégrer ces véhicules dans les mesures à prendre, afin d'améliorer la qualité de l'air de nos villes.
Cette procédure de deuxième lecture est un exemple de la faculté du Parlement à travailler vite et bien. Nous avons reçu la position commune le 2 avril, et nous sommes déjà prêts à la fin du même mois, et nous pouvons prendre une décision dès aujourd'hui. Le Parlement peut donc travailler rapidement et efficacement. Dès lors, je ne tiendrai pas de long discours aujourd'hui, mais je maintiendrai la tradition et recommanderai vite et bien de suivre la proposition de la commission de l'environnement, afin que l'industrie jouisse d'une sécurité de planification et que la qualité de l'air des villes européennes s'améliore.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d'avoir travaillé aussi vite. Je voudrais également remercier M. Lange, et je demanderai votre compréhension quant au fait, puisque nous pouvons aujourd'hui discuter de ce dossier, que la Commission ne peut accepter les propositions d'amendements partant du programme auto-oil - cela concerne en particulier l'amendement 5 - et les autres amendements qui y sont liés. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne travaillerons pas comme avant dans une ambiance ouverte et positive avec le Parlement. Peu ont entendu cette remarque, mais ce n'est pas non plus nécessaire, parce que nous sommes connus pour cette attitude.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Votes
Amadeo
Monsieur le Président, chers collègues, je propose à l'Assemblée d'être solidaire du personnel du Parlement européen qui, en ce moment même, se trouve en assemblée générale permanente pour défendre l'indépendance de la fonction publique européenne contre sa nationalisation et politisation.

Banotti
Monsieur le Président, pour éviter toute ambiguïté, permettez-moi de déclarer que mon groupe rejettera tous les amendements. Nous en avons décidé ainsi dans le cadre de la procédure. Nous nous sommes félicités de l'arrivée d'un texte commun, mais M. Nicholson ne s'est malheureusement pas senti en mesure de le signer. Notre position est de soutenir ce texte sans ses amendements. Cela ne signifie pas que nous désapprouvons le contenu de certains d'entre eux, et cela nous satisfait de voir que l'accord du Vendredi Saint contient des engagements fermes en faveur du retrait des armes en Irlande du Nord. Pour cette raison, mon groupe votera en faveur du texte de compromis débattu hier.

Cox
Monsieur le Président, j'interviens sur la même question. La question du retrait des armes en Irlande du Nord est très délicate et profondément sensible. Je veux que les choses soient claires: le groupe des libéraux votera pour la résolution commune et rejettera l'ensemble des amendements. Je souhaite dire à M. Nicholson et aux personnes qu'il représente que nous agissons de la sorte, car nous croyons que l'accord luimême aborde dans les détails la question sensible du retrait des armes. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas isoler certains thèmes de leur contexte global. Nous soutenons le contenu de l'accord, mais nous rejetterons les amendements à la position commune.

Le Président
Mes chers collègues, nous ne pouvons rouvrir maintenant un débat. Cela reviendrait à des explications de vote à l'heure des votes. Vous menez en ce moment un débat dont j'avoue qu'il me met dans une position difficile. D'autre collègues ont demandé la parole. Je ne puis la donner à tous, mais seulement à deux, et je clos la discussion.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je pense qu'il est tout à fait naturel que je soutienne la substance même des amendements qui visent au retrait actif de toutes les armes qui sont entre les mains des terroristes de part et d'autre de la frontière. Mais je souhaite déclarer qu'il est très imprudent de mettre en lumière, hors de son contexte, l'une ou l'autre question déjà couverte en détail par l'accord. Pour cette raison, nous ne sommes pas en mesure, à ce stade, d'apporter notre soutien à des amendements individuels. Quant aux amendements dans lesquels le terme de «République d'Irlande» est utilisé, je voudrais rappeler à mes collègues que l'appellation officielle de mon pays est «Irlande».

Nicholson
Monsieur le Président, en déposant ces amendements ce matin, je n'avais aucune intention de semer le trouble dans cette Assemblée. Permettez-moi quand même de dire à Mme Banotti et à MM. Cox et Collins qu'un accord verbal à ces amendements ne suffit pas. Je dis aujourd'hui à cette Assemblée que vous avez une chance de dire à tous les terroristes d'Irlande du Nord: baissez les armes! Votez pour mon amendement, c'est pour cela que je l'ai déposé.

Green
Monsieur le Président, j'espère que vous refuserez d'entendre les explications de vote de ces personnes. Elles les ont déjà données.

Le Président
Madame Green, vous avez tout à fait raison. Je l'ai dit, mais voyez: voici M. Hume qui demande la parole à présent. Je me trouve dans une situation délicate, car la sarabande est bien partie et je ne suis pas équitable à l'égard des autres travées. Je vais donner la parole à M. Hume. Je ne puis faire de discriminations entre les groupes politiques.

Hume
Monsieur le Président, je voudrais remettre les choses à leur place. M. Nicholson a soulevé une question très grave - le retrait des armes qui sont entre les mains d'organisations violentes. Nous sommes tous d'accord sur le principe. Permettez-moi toutefois de signaler qu'en votant en faveur de l'accord et de la résolution commune, nous votons pour que «tous les participants à l'accord réaffirment leur engagement en faveur du désarmement total de toutes les organisations paramilitaires». C'est l'objet du vote de l'Assemblée.

(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Falconer
Monsieur le Président, en vertu des instructions du Bureau, j'ai demandé la parole avant le vote. Vous auriez dû me laisser la parole avant le vote en question. Je demande que ma présence soit notée.

Le Président
Monsieur Falconer, je me réjouis de vous entendre à chaque fois nous rappeler les instructions du Bureau, de crainte sans doute que quelqu'un les ait oubliées!

de Gaulle
Monsieur le Président, je ne prendrai pas part à ce vote, compte tenu de l'escroquerie politique que constitue la mise en place de la monnaie unique.
Au sujet du paragraphe 11

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais proposer l'amendement oral suivant, à savoir remplacer le terme «approfondir» par «poursuivre».
Au sujet du paragraphe 16

von Wogau
Monsieur le Président, le point 16 est important, mais ce qui a été dit ne figure pas au centre de ce rapport. Afin d'atteindre la plus large majorité possible au sein de cette Assemblée, je suis prêt à supprimer cet article, et je prierai les collègues que cela dérange de voter contre ou de s'abstenir.

Le Président
Monsieur von Wogau, puisque vous êtes le rapporteur et que le paragraphe 16 est de vous, vous avez le droit de le retirer. Il n'y a pas besoin de procéder à un vote pour cela.
Au sujet du paragraphe 26

von Wogau
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je propose de remplacer les termes «influenceront alors» par «pourront alors influencer».
Au sujet de l'amendement 7

Dell'Alba
Monsieur le Président, nous avons accepté certains autres amendements oraux, partant et avec votre permission et celle du Parlement, mais surtout avec l'avis du rapporteur, je voudrais proposer un amendement oral parce que cet amendement est mal formulé d'un point de vue juridique. Il s'agit d'une petite modification technique - je le répète - que je souhaiterais lire, si vous êtes d'accord: »Le Conseil européen invite à respecter ses engagements et à proposer un candidat unique à la présidence de la Banque centrale européenne lors de son prochain sommet, le 2 mai 1998».
Je voudrais connaître l'avis du rapporteur.

von Wogau
Monsieur le Président, nous avons débattu au sein de la commission économique de la proposition d'amendement sous sa forme originale et nous sommes arrivés à la conclusion qu'on ne devait pas l'adopter parce qu'elle contenait deux inexactitudes de fait et qu'elle était formulée d'une façon telle que nous ne pouvions être d'accord. Dans la formulation actuelle, elle reflète une opinion largement répandue en cette Assemblée. J'ai interrogé les différents groupes en commission. Tous étaient d'avis que le contenu, tel qu'il se présente aujourd'hui, représente l'opinion du Parlement. C'est pour cette raison que je recommanderai d'adopter la proposition d'amendement ainsi modifiée de M. Dell'Alba.
Au sujet du paragraphe 43

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais ajouter ce qui suit au sujet du point 43. Nous nous étions déjà mis d'accord en commission quant au contenu de la proposition d'amendement, mais après n'avoir pas atteint de compromis sur la formulation, nous nous sommes entendus sur les points suivants. Le point 12, que nous avons déjà adopté, dit justement ce qui doit être dit, et je proposerai donc en tant que rapporteur de rejeter le point 43 et demanderai à ceux à qui cela pose des difficultés de s'abstenir.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Desama
Monsieur le Président, comme nous étions, ma foi, très peu nombreux tout à l'heure pour le débat, et je demanderai à mes collègues de bien écouter, parce que c'est un moment important, je voudrais donner ma position de rapporteur à l'égard des différents amendements. En effet, le vote que nous allons émettre aujourd'hui clôture une procédure engagée maintenant depuis six ans.
Nous allons voter sur quatre amendements. Je vais me prononcer d'abord sur les trois premiers. Je vous demanderai Monsieur le Président, de me rendre la parole pour le dernier amendement qui, paradoxe, porte le numéro 1. En ce qui concerne les amendements 2, 3 et 4, je voudrais dire que, comme rapporteur, je suis opposé à ces amendements. Je souhaite donc que l'Assemblée ne les vote pas, au risque éventuellement de jeter la perturbation au sein de mon propre groupe, puisqu'aussi bien je m'oppose à un amendement de mon groupe, qui est l'amendement 2, de Mme McNally.
Les raisons pour lesquelles je m'oppose à ces amendements sont claires. Elles ne touchent pas au fond, mais la présidence britannique, qui a beaucoup travaillé pour ce compromis, la Commission, qui pourra le confirmer, si M. le Commissaire le souhaite, et moi-même, sommes d'avis qu'après six ans de travail il n'est pas possible d'arriver, sur les matières visées par ces amendements, à un meilleur compromis que celui auquel nous sommes parvenus maintenant. Nous envoyer devant la conciliation pour ces amendements, c'est créer véritablement une difficulté majeure de blocage d'une directive, qu'il est urgent aujourd'hui de voir sortir. Tous les acteurs du monde énergétique la réclament. Donc, je vous demanderai mes amis, quelle que soit votre position quant au fond, de faire preuve de raison politique et de rejeter les amendements.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, pour accroître encore la confusion qui règne à gauche, les amendements 2 et 4, l'un venant des socialistes et l'autre des libéraux, sont donc identiques. Les socialistes ont donc l'intention de voter pour le premier et contre le second. Il me semble que ce comportement ne pourra qu'éveiller la méfiance des électeurs s'il s'agit d'un vote nominal.
Au sujet de l'amendement 1

Desama
Monsieur le Président, la commission de la recherche avait voté cet amendement présenté par M. Pompidou, pour inciter la Commission à préciser ses positions en la matière, c'est-à-dire pour donner au Parlement les garanties qu'il y aurait effectivement, très vite, un rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive. Nous avions prévu, dans cet amendement, de donner un délai de trois ans à la Commission.
Tout à l'heure, M. Papoutsis a réagi à cet amendement, disant que la Commission pouvait l'accepter, mais que, en réalité, les délais que se fixait la Commission étaient encore plus courts que ceux qui étaient prévus dans l'amendement. Par conséquent, je crois qu'il ne faut pas se montrer, si mes collègues du PPE le permettent, plus catholiques que le Pape et donc, je demanderai de rejeter l'amendement de la commission de l'énergie.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'issue du vote sur le rapport de M. Desama, je tiens à remercier le Parlement, mais tout particulièrement votre rapporteur, M. Desama. Avec le scrutin d'aujourd'hui, nous venons d'accomplir un grand pas vers l'achèvement du marché intérieur.
Au plan politique, ce jour revêt une grande importance puisque, après six années de négociations, avec la directive sur le marché intérieur du gaz naturel et la directive sur le marché intérieur de l'électricité, en moins de deux ans de la présente législature, nous avons conféré une nouvelle dimension aux marché intérieur européen, un marché qui représente 250 milliards d'écus par an - soit d'ici quelques jours 250 milliards d'euros -, un marché qui aura d'importants effets bénéfiques pour l'industrie, l'emploi, les citoyens européens.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je veux encore une fois remercier le Parlement européen pour sa contribution déterminante et féconde à cette grande tâche.

Mombaur
Monsieur le Président, par ce vote, nous mettons un terme à un débat qui a couru sur trois législatures. Je voudrais, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur, M. Desama, pour son extraordinaire engagement et pour les succès que le Parlement a engrangés.

Le Président
Bien que le règlement ne le prévoie pas, comment ne pas relever, Monsieur Mombaur, des manifestations aussi courtoises que la vôtre.
(Le Président déclare approuvée la position commune)

De Luca
Monsieur le Président, je souhaiterais que le procès-verbal fasse état de ma présence et du fait que je ne participerai pas au vote.

Le Président
Monsieur De Luca, nous en prenons bonne note.
Au sujet de l'amendement 29

Pirker
Monsieur le Président, j'ai demandé à prendre la parole avant ce vote pour une raison toute simple. Il y a ici visiblement une traduction incorrecte en plusieurs langues, et ces erreurs de traduction de l'amendement 29 peuvent entraîner un vote différent. Il s'agit ici d'une mesure contre le chômage des jeunes. Beaucoup de jeunes sont qualifiés pour de mauvaises professions, pour celles qui ne sont jamais demandées. C'est pourquoi la proposition dit que la Commission pourrait déterminer par le biais d'une analyse quelles professions sont réellement recherchées. Cette analyse serait ensuite mise à la disposition des pays membres qui décideraient s'ils utilisent cette information, s'ils modifient les plans de formation ou non. Autrement dit, il s'agit d'un service, et les États membres décident librement d'une modification ou non. Dans plusieurs traductions, cela apparaît comme une proposition coercitive, ce qui pourrait fausser les résultats du vote. Je vous demande donc de reprendre le vote sur l'amendement 29.

Le Président
Monsieur Pirker, nous allons faire vérifier la traduction à partir de l'allemand dans les autres versions linguistiques. N'ayez aucune crainte. Le vote de votre amendement est acquis. Je ne vous ai pas donné tout de suite la parole car nous nous efforçons d'accélérer le cours des votes, sinon nous allons prendre un grand retard et je ne puis ralentir ce cours en donnant constamment la parole à des collègues.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Un dossier de plus qui est clos. Il m'est évidemment difficile de féliciter le rapporteur!

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'ai pour ma part demandé la parole parce que, comme le Président ne peut en l'occurrence féliciter le rapporteur, je voudrais le faire au nom du groupe socialiste.

Le Président
Je reconnais bien là la courtoisie espagnole et, dans le cas de M. Medina Ortega, une courtoisie socialiste dont je lui sais gré.

Thors
Monsieur le Président, nous pouvons éviter le type de problème mentionné par M. Medina Ortega si le rapporteur ne préside pas lorsque nous débattons de son rapport.

Le Président
Madame Thors, comme vous savez, c'est une pratique courante, et quand les rapports ne posent pas de problèmes, il n' y a jamais le moindre accroc.
Rapport (A4-0134/98) de M. Ettl, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (COM(97)0486 - C4-0061/97-97/0265(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, je regrette, mais d'ici je n'ai pas vu aussi bien que vous que les amendements 3, 4 et 5 des Verts ont été repoussés à une large majorité.
Honnêtement, je ne puis le concevoir, parce qu'hier, le Conseil et la Commission étaient d'accord à ce sujet lors de l'heure des questions. Tel était le sujet de l'heure des questions. Cela a été confirmé. Il existe déjà des groupes de travail dans le domaine de l'écologisation de l'industrie textile.

Le Président
Madame Soltwedel-Schäfer, comme vous le savez, l'Assemblée, dans sa sagesse, a le droit d'arrêter toute position qu'elle juge opportune, sans tenir compte des positions du Conseil, de la Commission ou de bon nombre d'entre nous. C'est la règle: seuls comptent le jugement et l'appréciation de l'Assemblée et je ne pense pas que cela appelle de commentaires. L'Assemblée s'est prononcée, elle a rejeté deux amendements et accepté le suivant.
(Le Parlement adopte la proposition commune de résolution)

Ullmann
Le groupe des verts est d'accord avec la Commission et la majorité du Parlement sur le fait que le développement du marché des services électroniques - télévision à péage, télévision à la carte, radio à péage, accès en ligne à des banques de données - et la fragmentation simultanée de ce marché par les législations nationales rendent indispensable un règlement au niveau communautaire.
La directive présentée remplit cette mission puisqu'elle propose, par les définitions des services protégés de l'application des règles du marché intérieur et de l'exclusion de toutes les techniques d'accès interdites, un cadre global et flexible au niveau communautaire.
Nous partageons l'avis de la commission économique et de la commission de la culture, selon laquelle malgré les règlements existants, il faut assurer dans cette directive la protection des droits d'auteur, l'accès indépendant des intérêts commerciaux à l'information publique et la protection de la sphère privée par des techniques de codage.
Nous appuyons également ceux qui refusent toute limitation des définitions d'après les articles 1c et e.
Résolution sur l'Irlande du Nord
Malone
Monsieur le Président, je me félicite réellement de la possibilité qui m'est offerte de m'exprimer. Hier, pour des raisons de temps, tout le monde n'a pas eu l'occasion de s'exprimer. Je crois qu'il aurait été très judicieux que John Hume soit l'intervenant principal puisque c'est lui qui a permis à l'accord de paix d'arriver au stade où il est aujourd'hui. Je voudrais cependant rejeter les critiques formulées à l'encontre du groupe des socialistes par Jim Nicholson hier et à nouveau aujourd'hui.
Dans mon esprit, il est très clair que l'accord de paix en Irlande du Nord doit être accepté dans sa globalité et qu'il ne peut être question de d'un accord «à la carte». Je suis heureuse de voir que le vote de ce matin a permis d'adopter à une majorité écrasante la résolution commune élaborée et approuvée par des représentants de tous les groupes politiques importants.
J'ai été ravie hier de voir que le Conseil et la Commission n'ont pas failli au soutien qu'il ont toujours apporté au processus de paix en Irlande. Ce rôle a été couronné de succès. Grâce au soutien financier qui a été apporté, par exemple aux partenariats, les républicains et les loyalistes ont pu se rassembler pour la toute première fois et travailler à la base. En cette période critique, l'annonce d'un soutien financier continu de la part de l'Union européenne tombe à point nommé pour l'Irlande du Nord.
Je me félicite également que notre groupe ait été à l'origine de la proposition de tenir ce débat, car il est important que le Parlement exprime clairement son opinion et que notre bonne volonté permanente soit connue du public. Je voudrais rendre hommage, pour terminer, au rôle joué par la coalition des femmes dans ce processus de paix. J'espère qu'elles continueront sur cette voie et qu'elles se feront encore davantage entendre en Irlande du Nord.

Le Président
Je vous ai permis de dépasser votre temps de parole, car je dois vous avouer que je me sentais un peu mal à l'aise ce matin, lorsque j'ai donné à certains de vos collègues la possibilité de s'exprimer. J'étais ensuite dans une position très inconfortable, lorsque l'Assemblée a demandé, à juste titre, de ne pas entamer de débat. Par ailleurs, j'avais déjà donné la parole à un ou deux de vos collègues et je me sentais très ennuyé face à votre demande. C'est pour vous récompenser que je vous ai laissé dépasser votre temps de parole.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais dire aujourd'hui pourquoi j'ai voté contre cette résolution. J'espère que Mme Malone peut rester avec nous et m'écouter, car cela pourrait peut-être lui rendre service. J'ai voté contre la résolution, parce que le groupe des socialistes n'était pas prêt à inclure le retrait des armes. Mme Malone, permettez-moi de vous dire que je ne fais d'excès de zèle. Permettez-moi de vous dire également que cet accord ne serait jamais intervenu sans le courage et la détermination de mon chef de groupe.
Permettez-moi de vous dire et de dire au groupe des socialistes que, dans cette Assemblée, je parle au nom du groupe d'unionistes le plus grand d'Irlande du Nord. Si le groupe des socialistes veut ignorer nos actions, nos paroles et les croyances enfouies au plus profond de nous-mêmes, qu'il le fasse, mais il doit en payer le prix, un prix très important. Votre camarade, le secrétaire d'État, nous a montré qu'elle n'était pas capable d'équilibrer son discours, hier lorsqu'elle est venue s'exprimer devant notre Assemblée.
Mme Malone, permettez-moi de dire clairement à la Chambre aujourd'hui que je veux que tous les groupes terroristes rendent les armes. Je veux qu'ils y renoncent totalement. Je sais qu'ils ne le feront pas, mais ils devraient au moins indiquer dans quelle mesure ils comptent le faire. Je voudrais dire malheureusement que cette Assemblée a lancé le mauvais message aux unionistes que je représente en Irlande du Nord. Je devrais transmettre à mon chef de parti un mauvais message. Les belles paroles ne sont pas suffisantes, nous avons besoin d'action; si vous voulez un accord, si vous voulez un consensus, vous devez y travailler. Je n'ai vu aucune tentative de conciliation de la part du groupe des socialistes dans l'Assemblée. Je n'ai rien contre les autres groupes présents aux négociations.

Crowley
Je soutiens totalement l'accord conclu par les gouvernements britannique et irlandais et les partis politiques d'Irlande du Nord le jour du Vendredi Saint. L'engagement dont ont fait preuve les deux gouvernements et en particulier le Taoiseach Bertie Ahern et le Premier ministre reflète la profonde volonté de la majorité des personnes d'Irlande et de Grande-Bretagne de parvenir à une paix juste et durable pour tous.
Mon temps de parole ne me permet d'énumérer l'ensemble des participants au processus de paix; toutefois, ce serait une négligence de ma part de ne pas rappeler l'extraordinaire courage et la clairvoyance dont ont fait preuve l'ancien Taoiseach irlandais Albert Reynolds et le Premier ministre John Major. L'heureux aboutissement des négociations actuelles trouve son origine dans la signature de la déclaration de Downing Street en 1993 qui a défini les paramètres d'une coopération conjointe, d'un respect mutuel, de l'égalité et de la réforme des inégalités inhérentes au système.
Le rapport Hume-Adam, qui a beaucoup été critiqué, a été déterminant dans le processus, car c'est lui qui a permis de mettre autour d'une table les partis nationalistes. De son côté toutefois, l'inclusion des représentants de groupes loyalistes paramilitaires a permis de garantir le respect de toutes les traditions.
Le soutien continu, tant financier que moral, des institutions de l'Union européenne a été un ingrédient vital du processus. L'Europe n'a jamais perdu confiance; elle a toujours su que le peuple irlandais parviendrait à un accord qui tienne compte des diverses traditions représentées en se fondant à la fois sur des idéaux et des objectifs communs.
Le 22 mai prochain, l'accord ainsi que les propositions de réforme de la constitution irlandaise, de la législation constitutionnelle britannique et de l'établissement de nouveaux organes Nord-Sud feront l'objet d'un double référendum. Je souhaite une victoire retentissante à l'accord. Il faut saisir cette occasion avant qu'elle ne s'envole .
Je terminerais mon discours par deux citations. La première est d'Abraham Lincoln: »with malice towards none; with charity for all; with firmness in the right, as God gives us to see the right, let us strive to finish the work we are in» (sans aucune malice, avec la charité pour tous, la fermeté dans la droiture, Dieu nous montrant le droit chemin, efforçons-nous de terminer le travail que nous avons commencé).
J'ai tiré la seconde citation d'une oeuvre du poète William Butler Yeats, dans Lake Isle of Innisfree: »and I shall find some peace there for peace comes dropping slow; dropping from the veil of the morning to where the cricket sings» (et j'y trouverai quelque paix car la paix vient lentement, tombant de l'aube du matin là où la cigale chante).

Hyland
Je déclarerais pour commencer que je me félicite de l'issue favorable des pourparlers multipartites tenus à Belfast le jour du Vendredi Saint.
Je voudrais rendre un hommage particulier aux partis politiques qui ont eu le courage et la conviction de participer à ces négociations et d'être parvenus à un accord juste et équilibré.
Cet accord est un compromis raisonnable et équilibré qui reconnaît les différentes valeurs et cultures existant en Irlande.
Les opposants à l'accord sont démunis face aux progrès réalisés par le processus de paix et la réconciliation en Irlande.
Il faut mettre toutes les chances du côté de cet accord, et un OUI retentissant au Sud et au Nord de l'île serait un grand pas dans la bonne direction.
Je me félicite du rôle joué par l'Union européenne dans ce cadre et du soutien qu'elle a apporté au processus de paix et de réconciliation, et j'espère qu'elle poursuivra ses efforts dans ce sens dans un avenir proche.
Rapport von Wogau (A4-0130/98)
Berthu
Monsieur le Président, dans le vote du rapport von Wogau sur les conditions de convergence pour l'introduction de la monnaie unique, le groupe Europe des Nations a voulu faire un test afin de bien montrer l'écart abyssal qui sépare les conceptions du Parlement européen et celles des parlements nationaux sur le contrôle de l'union monétaire.
Nous avons en effet déposé deux amendements, qui reprenaient mot pour mot les demandes de l'Assemblée nationale française incluses dans sa résolution du 22 avril dernier; d'une part la demande que le président du directoire de la future Banque centrale vienne rendre compte périodiquement des objectifs et de l'action de la Banque devant les organes compétents de l'Assemblée nationale; d'autre part, le souhait que soit créé un comité interparlementaire de l'euro comprenant des représentants des parlements Européen et nationaux, chargé de procéder régulièrement et publiquement à l'audition des responsables de la BCE sur les orientations de la future politique monétaire.
Le test apparaît parfaitement concluant. Le Parlement européen vient de rejeter massivement ces deux propositions, et vient même d'adopter la proposition contraire en votant le texte suivant, je cite: »En tant que seule institution de l'Union européenne élue au suffrage universel, le Parlement européen a un rôle formel à jouer en tant qu'interlocuteur de la BCE.» Et le texte du Parlement européen continue en définissant un contrôle extrêmement léger sur la Banque centrale, qui ne devrait pas remettre en cause sa souveraineté. Ce sont les mots de notre Assemblée.
Dans cette déclaration, par conséquent, le rôle éventuel des parlements nationaux est complètement évacué. Nous étions bien conscients, je le souligne fortement, que si nos amendements avaient été adoptés ils n'auraient pas fondamentalement modifié la nature antidémocratique de l'union monétaire, mais leur rejet n'en rend la leçon que plus forte, une leçon dont devra se souvenir l'Assemblée nationale française; jamais le Parlement européen n'acceptera que soit donné le moindre pouvoir réel aux parlements nationaux dans l'Union, parce qu'en réalité il veut leur subordination complète, comme celle des nations qu'ils expriment. Mais en même temps, son contrôle n'aura jamais la légitimité des parlements nationaux, car il est trop éloigné des citoyens. Ainsi l'Union monétaire européenne est construite de telle manière que le contrôle parlementaire le plus légitime est en même temps le plus impossible. Nous prédisons à la démocratie de très mauvais jours, si vraiment le système est lancé dans sa conception actuelle.

Le Président
Monsieur Berthu, je n'ai pas certes pas l'habitude de commenter les interventions, mais je dois vous dire que vous aviez vraiment un ton de Cassandre.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce qu'il s'inscrit dans la ligne de l'eurofanatisme, qui tend, jusqu'à l'obsession, vers l'unique objectif de la monnaie unique, sans chercher parallèlement à ébaucher une politique économique commune. En outre, le rapport accepte, pour la future Banque centrale, un rôle dominateur, un status d'inaccessibilité, privé de tout contrôle démocratique. Hélas, en se pliant à tout ceci, la majorité confère au Parlement européen un rôle subalterne.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous avons aujourd'hui voté contre ce rapport, principalement pour les raisons suivantes:
L'UEM ne mènera pas seulement à une politique monétaire commune. Le pas vers une politique financière et fiscale commune sera franchi de force, qu'on le veuille ou non, faute de quoi l'union monétaire risquerait de s'effondrer en raison de chocs extérieurs, du manque de mobilité de la main d'uvre, etc.-Transférer le droit de décision en matière de politique monétaire, financière et fiscale à Francfort, à des directeurs de banque inamovibles ne portant aucune responsabilité devant les institutions politiques, c'est affaiblir la démocratie.-Le renforcement de la direction fédérale des États membres de l'UE conduira à ce que les décisions politiques soient prises de plus en plus loin des citoyens. La démocratie se trouvera encore plus affaiblie en Europe.-L'UEM est un projet économique à risques. Dans le meilleur des cas, les effets positifs seront marginaux, dans le pire, les conséquences seront graves. Si la monnaie commune devait connaître une crise, nous savons d'expérience que ce seraient les groupes sociaux les plus faibles qui en feraient les frais.-Dans bon nombre d'États membres, le projet d'UEM ne bénéficie d'aucun ancrage politique parmi les citoyens. La démocratie est trop importante pour qu'on la manipule. Pour pouvoir être mené à bien, un projet politique d'une telle ampleur doit s'appuyer sur une majorité populaire. Si les représentants élus persistent et mettent à exécution ce projet risqué sans le soutien des populations, la confiance dans la démocratie se trouvera altérée.
Bébéar
Depuis hier, nous sommes entrés dans une semaine historique. L'Union économique et monétaire, entreprise depuis tant d'années, s'ouvre concrètement puisque nous venons de choisir la première vague des pays appelés à participer.
Nous avons pu examiner les atouts et les contraintes dans pratiquement tous les domaines, au cours des mois et des années passées. Il est cependant un dossier sur lequel je voudrais revenir maintenant, et qui a fait l'objet de nombreux débats, il y a quinze jours.
Le prochain passage à l'euro inquiète, en effet, beaucoup les nombreux opérateurs économiques et politiques des zones «Afrique - Caraïbes - Pacifique». Lors de la tenue de l'assemblée paritaire ACP/Union européenne, le sujet a été largement abordé.
L'une de ces principales craintes est la redistribution des influences dans ces zones, au détriment de l'Europe et au profit d'un dollar fluctuant. Sont également redoutées les tensions sociales, ethniques et politiques qui pourraient en résulter, notamment en Afrique centrale, dans un avenir plus ou moins proche.
Notre accession à la monnaie unique ne doit pas nous faire oublier nos partenaires économiques extérieurs. Une meilleure insertion de l'Afrique et des zones Caraïbes/Pacifique dans l'économie mondiale doit rester une de nos priorités fortes.
La coopération monétaire devra se maintenir telle qu'elle existe actuellement avec, comme résultat, un véritable ancrage à l'euro. Ce principe, défini par les Traités de Maastricht et d'Amsterdam, ne semble pas pouvoir être remis en cause. Toutefois, nous devons rester vigilants, compte tenu des ambiguïtés juridiques des traités. Là encore, le Parlement a un rôle politique important à jouer pour l'équilibre mondial et le développement des pays tiers.
J'approuve le rapport von Wogau sur l'ensemble de ses aspects. Il ne doit cependant pas nous faire oublier que la future zone euro peut contribuer au renforcement des économies de nos partenaires et nous offrir un accès plus large au grand marché.

Cardona, Rosado Fernandes, Girão Pereira
Nombreux sont ceux, dont nous-mêmes, pour qui ce rapport représente la dernière position politique sur le fond - et non de fond -, que le PE doit prendre concernant la monnaie unique, avant que celle-ci ne soit formellement adoptée. Bien sûr, d'autres positions pourront être prises, plus tard, mais rien ne sera plus comme avant. C'est pourquoi nous accordons à ce rapport une importance politique largement supérieure à celle qui est strictement reflétée par tout ce qui y est écrit.
Nous manifestons toujours nos réserves par rapport à «l'euro, maintenant», surtout en ce qui concerne l'option prise par l'Union qui consiste à vouloir d'abord une convergence nominale entre les États membres, alors que nous aurions préféré, d'abord, une convergence réelle. On a dit, et on dit encore aujourd'hui, que cette convergence réelle suivra, comme par effet d'entraînement, comme on a dit et comme on dit encore aujourd'hui que la monnaie unique sera la panacée aux différents problèmes auxquels l'UE est confrontée, le problème du chômage en premier lieu. Nous ne sommes pas d'accord!
Le rapport en question n'est pas un mauvais rapport en soi: il part de constatations vraies, en y ajoutant cependant des jugements de valeur dont il pourrait se passer à notre avis; il justifie le critère politique pour que deux pays supplémentaires puissent faire partie du «peloton de tête» de l'euro, ce qui introduit une notion de flexibilité quant au respect des critères prévus par le Traité, ce que nous semblons être les seuls à remarquer; il affirme le transfert de souveraineté des États membres vers la sphère communautaire, pour l'instant en termes de politique monétaire, ce que nous considérons être d'une honnêteté intellectuelle et politique que beaucoup n'ont pas eue ou n'ont pas voulu assumer pendant longtemps.
Voter en faveur de ce rapport reviendrait donc à dire que nous avons toujours été d'accord avec le chemin parcouru depuis le début, en termes d'adoption de la monnaie unique, ce qui n'est pas vrai; voter contre ce rapport reviendrait, d'autre part, à remettre en cause les règles de démocratie, à ne pas reconnaître les efforts effectués par beaucoup et, en particulier, par les États membres; cela serait enfin ne pas accorder le bénéfice du doute. Nous nous abstenons donc et sans aucune intention de retirer à l'avenir les dividendes politiques et partisans des difficultés qui seront causées, à notre avis, par l'euro. La question est, bien sûr, nettement plus sérieuse... C'est pour cela que notre abstention renferme en elle un voeu supplémentaire; plût au ciel que nous nous trompions!

Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Karl von Wogau sur l'introduction de la monnaie unique. Le rapport conclut que 11 États membres (la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande) remplissent les conditions requises à la participation à la troisième phase de l'UEM et que ces pays devraient y participer dès le début, c'est-à-dire dès le 1er janvier 1999. Le rapport de la Commission «EURO 1999» constate que les 11 États membres précités satisfont aux critères requis à la participation à la troisième phase de l'UEM. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que ces 11 pays peuvent participer à la troisième phase de l'UEM et nous ne voulons pas empêcher ces pays de collaborer plus étroitement entre eux. Cette attitude est conforme à la position gouvernementale.
Nous nous réjouissons, en outre, des points essentiels suivants:
la nécessité d'exercer un contrôle démocratique sur la Banque centrale européenne, car il convient de garantir la transparence des institutions de l'UE; -l'importance que revêt une formation tout au long de la vie, à partir d'un système de formation renforcé, pour lutter contre le chômage; -l'appel que lance le rapport au Conseil afin qu'il mette en oeuvre les engagements contractés lors du Sommet extraordinaire de Luxembourg dans le cadre d'une politique active de l'emploi.Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen n'approuvent pas les parties du rapport relatives à la coordination des régimes fiscaux et des taux d'imposition. Nous soulignons le caractère inattaquable des quatre dérogations obtenues par le Danemark, notamment l'exemption en vue d'une participation à la troisième phase de l'UEM.

Lindqvist (ELDR), Eriksson et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V)
L'UEM est un projet centralisateur à haut risque et faible ancrage populaire. L'UEM donne la priorité à la stabilité des prix et au maintien d'une inflation basse. L'UE ne présente pas les conditions optimales pour la mise en circulation d'une monnaie unique, et les économies des États membres sont par trop diverses pour que ce projet de monnaie commune puisse raisonnablement être réalisé. Avec son orientation exclusivement antiinflationniste, l'UEM risque fort d'aggraver le chômage. Les différences entre les régions qui connaissent une croissance et celles qui se dépeuplent pourront se trouver renforcées, ce qui accentuerait encore les déséquilibres régionaux.
L'UEM conduit à une forte centralisation des politiques économique et monétaire externe et interne, qui se trouvent ainsi soustraites à la démocratie, avec, peut-être, dans leur sillage la politique fiscale et financière. C'est aussi ce qui ressort du rapport, qui parle de la «nécessité de renforcer la coordination des systèmes et des taux fiscaux».
L'UEM traite de l'économie, mais il s'agit au plus haut point d'un projet politique qui va dans le sens d'un renforcement de la supranationalité et de la centralisation. L'UEM souligne les tendances fédéralistes de l'UE, vers la construction d'un État européen.
L'UEM et la nouvelle monnaie, l'euro, seront gérées par la Banque centrale européenne, la BCE, qui se verra attribuer plus d'indépendance et plus de pouvoir qu'aucune autre banque au monde. Les dirigeants de la BCE, qui, élus pour huit ans, seront inamovibles, auront une influence très importante sur la politique en matière de monnaie, de taux d'intérêts et d'autres aspects de l'économie, avec des conséquences directes sur les individus, les régions et les nations. Le contrôle démocratique sur ce système sera très faible.
La Commission a présenté une recommandation portant sur la mise en place de la monnaie commune dans onze pays membres, au 1er janvier 1999. Ce choix n'engage que les États en question. Le parlement suédois a décidé de ne pas participer à l'étape de l'UEM qui commencera à cette date. C'est une décision sage. L'UEM présente les mêmes failles sur le plan économique et démocratique, quel que soit le nombre des États membres qui y participent. Pour ces raisons, nous avons voté contre le rapport.

Lienemann
Je suis favorable à une monnaie unique. J'ai voté oui à Maastricht. Je dis non au passage, dans le cadre actuel, à l'euro et au rapport de M. von Wogau parce que les garanties démocratiques et sociales minimales ne sont pas réunies, parce que l'équilibre global présenté à Maastricht n'est pas tenu.
En l'état actuel, le passage à l'euro organise, non pas un transfert de souveraineté des États- nations vers des institutions démocratiques européennes, il constitue un abandon pur et simple de souveraineté des peuples. Le pouvoir monétaire est transféré totalement à la BCE, qui sera la banque la plus indépendante du monde. La BCE détient ses pouvoirs d'un traité. La Banque fédérale américaine ou la Bundesbank les détiennent de lois permettant aux parlements et gouvernements de les modifier aisément, ce qui garantit à ces derniers le pouvoir d'être entendus en cas de problème grave. Tel n'est pas le cas de la BCE. Elle a donc les mains libres.
L'absence d'un gouvernement économique européen aggrave la situation car la BCE n'aura, face à elle, aucun pouvoir légitime incarnant l'intérêt de l'UE, et n'aura donc pas à «mettre en oeuvre la politique du gouvernement», comme c'est aujourd'hui prévu pour la BUBA. D'ailleurs, le rapport de M. von Wogau ne cite même pas le Conseil de l'euro, dont on pourrait espérer qu'il devienne peu à ce peu ce gouvernement économique indispensable.
Ainsi, nous livrons nos destinées monétaires à une institution sans contrôle et contre-pouvoir démocratiques, c'est déjà inacceptable. Mais la situation est aggravée avec le pacte de stabilité qui inscrit dans le marbre l'ensemble des critères décisifs d'une politique macro-économique, enserrant dans un carcan durable nos économies. On pourrait discuter à l'envi du bien-fondé (je dirai plutôt le mal-fondé) des niveaux retenus, et des risques qu'ils font peser, tant sur notre protection sociale que sur les salaires ou l'avenir des services publics. Cela fait partie du débat normal qui existe en démocratie. Mais là, le plus grave réside dans le fait que ces paramètres, choix macroéconomiques si essentiels pour l'emploi et notre vie quotidienne, ne seront plus arbitrés par les gouvernements ou un gouvernement européen, en fonction des circonstances, des volontés fixées par les peuples lors des élections. Ils seront intangibles, décidés une fois pour toutes, et s'imposeront même de façon draconienne puisque des sanctions rigoureuses sont prévues pour les pays contrevenants.
Désormais, les choix monétaires et macro-économiques ne sont plus soumis aux arbitrages politiques. Nous paierons lourdement ces reniements aux conquêtes démocratiques, si difficilement conquises par ceux qui ont dû, par le passé, opposer aux forces de l'argent et aux puissants, l'exigence de l'intérêt général et du choix souverain des peuples. De plus, lors du vote sur le traité de Maastricht, la réalisation de l'UEM s'inscrivait dans un cadre plus vaste. En même temps que se construisait la monnaie unique, l'union politique de l'Europe devait franchir une nouvelle étape, et la CIG devait oeuvrer à des avancées institutionnelles décisives - Amsterdam a accouché d'une souris. L'UEM marche à un rythme forcé, l'Europe politique piétine, l'Europe sociale demeure à l'état de traces.
L'équilibre prévu entre le monétaire-économique et social n'est pas atteint. Déjà à cette époque, la lancinante question du chômage et de la croissance hantait les esprits. Jacques Delors avait présenté un Livre blanc pour la croissance et l'emploi, où il prévoyait en particulier une relance, par un programme de grands travaux qui n'a pas vu le jour. Il préconisait une évolution de la fiscalité et des prélèvements rééquilibrant le rapport travail-capital, ce dernier étant toujours plus valorisé, rémunéré, favorisé, au détriment des salariés et des acteurs productifs...
Bref, ni la relance intérieure, ni une fiscalité plus juste n'ont permis de réduire de façon significative le chômage. On peut même redouter que l'ensemble des politiques économiques dans le pacte de stabilité, et l'impossibilité de jouer sur le niveau de la monnaie ne laissent plus qu'un paramètre pour influer sur la compétitivité: à savoir, les coûts salariaux qui seront tirés vers le bas - comme c'est d'ailleurs déjà trop souvent le cas.
Les mêmes tendances de dumping se profilent du côté de la fiscalité, laissant planer d'énormes risques sur les financements de la protection sociale ou de l'action publique. Là, l'idée d'harmonisation se profile plus ou moins à l'horizon. Pour le social, la défense des salariés ou des plus faibles, aucune convergence significative concrète n'est envisagée. L'Europe sociale est aux abonnés absents, comme elle le fut à Vilvorde, et même, hélas, parfois l'orthodoxie de la concurrence à tout prix engendre chômage et recul social. Cela ne peut plus durer.
Ainsi, sur la question politique et sociale, les promesses de Maastricht n'ont pas été tenues. L'euro doit se faire mais, pour le réussir, il faut refuser le pacte de stabilité et, de toute urgence, réaliser un nouveau traité instituant un gouvernement économique européen renforçant les institutions démocratiques et la cohésion de l'UE, instaurant des critères de convergence sociale, harmonisant vers le haut.
Aujourd'hui, l'UEM affaiblit l'Europe politique et sociale; il faut rétablir l'équilibre pour que ces trois piliers de la construction européenne se réalisent de concert.

Lukas
Les députés Raschhofer, Hager, Linser et Lukas ont confondu, à cause de la mauvaise traduction, l'amendement 11 et l'article 11. Nous voulions voter pour l'amendement 11, et nous avons voté contre par erreur.
De même, Mme Raschhofer et M. Lukas ont voulu voter pour l'article 12.

Pinel
Avec la naissance de l'Union économique et monétaire, nous vivons un instant tristement historique et d'une rare importance. L'UEM sonne le glas de la souveraineté, de la liberté, de l'indépendance de nos nations. Cette souveraineté, nous n'en sommes pas propriétaires, nous n'en sommes que les dépositaires: nous l'avons reçue de nos pères; nous avons le devoir de la transmettre intacte à nos enfants.
Au-delà de la disparition du franc CFA, l'UEM sonne, par ailleurs, le glas de la politique de coopération entre la France et l'Afrique, et il y a fort à craindre que cette perte ne soit pas comblée par l'Europe fédéraliste. Elle sonne le glas de plusieurs décennies de relations, parfois maladroites, mais d'une grande richesse et d'une grande chaleur humaine.
Comme le souligne Dominique Souchet, parce que la mort du franc est aussi un coup fatal porté au franc CFA, c'est donc un coup fatal porté à l'Afrique francophone tout entière. En acceptant l'UEM, le gouvernement et le président français assument, aux yeux de l'Histoire, la responsabilité accablante de l'abandon de l'Afrique francophone.
L'Europe de la monnaie unique est une Europe de l'égoïsme mercantile, qui ignore et méprise l'Afrique, alors même que le devoir de la France et de l'Europe serait d'aider le continent noir à se développer et lui permettre ainsi d'offrir à tous ses enfants de quoi vivre.
Cette Europe de l'argent, qui méprise les nations et les hommes, n'est pas la nôtre.

Rovsing
Le rapport de M. von Wogau recommande à l'Assemblée d'approuver la recommandation de la Commission selon laquelle la troisième phase devrait débuter le 1er janvier 1999 avec 11 États membres. L'évolution de la situation économique en Europe au cours de ces dernières années a montré que les pays européens étaient en mesure de stabiliser leurs économies. Le niveau des taux d'intérêt est peu élevé, l'inflation est basse et stable et le taux de chômage dans de nombreux pays européens est en baisse. À terme, cette stabilisation s'avérera un facteur important pour le bien-être et par conséquent la paix en Europe. La base de la poursuite du développement économique sera garantie par l'existence d'une monnaie unique et d'une seule banque centrale européenne. Les coûts liés aux transactions baisseront pour les entreprises et la transparence du niveau des prix sera accrue. Tous ces éléments constitueront un grand avantage pour les entreprises comme pour les consommateurs européens. J'approuve le paragraphe du rapport qui établit le fait qu'il faudra continuer à réduire le pourcentage d'endettement et j'apporte mon soutien total au rapport.

Souchet
Le rapport d'initiative présenté par M. von Wogau n'a visiblement pas d'autre ambition que celle d'être un écho platement fidèle de la position de la Commission et nous invite à jouer paisiblement, et si possible joyeusement, un rôle de chambre d'enregistrement, sur l'air de: »Réjouissons-nous de voir une même monnaie circuler bientôt de la mer d'Irlande à la mer Égée...»
On nous assure que l'euro sera stable, fort, créateur d'emplois et qu'il renforcera encore la stabilité des prix. On baigne dans une euphorie de commande. Tous les problèmes réels que pose le passage à l'euro sont soigneusement évacués. Seul importe de «donner la souveraineté (sic) en matière de politique monétaire, le 1er janvier 1999, à la Banque centrale européenne» et d' «appliquer immédiatement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance».
Parmi les problèmes oubliés, figure notamment une relation privilégiée en matière de développement: celle qui unit la France aux pays de la zone franc.
La zone franc constitue un facteur de développement important, notamment parce qu'elle favorise, au sein d'une aire de stabilité monétaire, les investissements européens directs et qu'elle facilite l'accès des pays africains au marché des capitaux européens.
Comment se traduira le choc de l'euro sur l'avenir de la zone franc? C'est une question grave qui doit être débattue sur la base d'études économiques et financières sérieuses et précises, préalables et obligatoires, et non à partir de pétitions de principe de nature idéologique.
Où sont ces études? Constatant leur absence, j'ai demandé que ce point soit ajouté au rapport Rocard, et le Parlement m'a suivi. Il est anormal en effet que seul le FMI ait jusqu'ici attiré l'attention, notamment sur un certain nombre de risques que le basculement vers l'euro fait courir à la compétitivité des pays africains concernés.
La doctrine officielle est que la zone franc, résultant d'un accord budgétaire et non d'un accord monétaire, ne sera pas affectée par le passage à l'euro. Est-ce si sûr? Comment la zone franc pourra-t-elle rester une zone franc, alors même que le franc français, monnaie nationale de référence, aura entre-temps disparu? Comment s'opérera la gestion de la parité du franc CFA par rapport à l'euro? Régulée par le budget français, la zone franc, nous dit-on, ne sera pas une zone euro. Mais comment conserver un cadre bilatéral, alors que la France elle-même aura basculé dans un cadre multilatéral?
Certains partenaires de la France, comme l'Allemagne, suggèrent que la compétence de ces accords monétaires soit transférée au niveau européen. Après avoir récusé cette analyse, il semble que le gouvernement français, si j'en crois du moins les déclarations de M. Strauss-Kahn, le 25 mars dernier, devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale française, se reconnaisse contraint d'accepter un partage de cette gestion, la France gardant la gestion courante des accords, mais l'avis de ses partenaires européens devenant indispensable en cas de modification de parité du franc CFA ou d'entrée de nouveaux membres dans la zone.
Quelle garantie de stabilité offrira aux pays africains cette co-gestion de la zone franc? Ne risque-t-elle pas de déboucher, le moment venu, sur de graves désaccords au sein du Conseil de l'euro, qui se traduiraient par de lourdes incertitudes sur les taux de change des pays de la zone franc, sur les modalités de leur fixation, voire sur la pérennité de la zone elle-même, s'il venait à l'esprit de l'un des onze membres de l'Union monétaire de la considérer comme un facteur d'instabilité susceptible d'avoir une incidence sur la gestion de la monnaie unique, même si la masse monétaire concernée est relativement peu importante? Il y a là un élément d'incertitude et de trouble qui risque de peser lourdement sur l'avenir économique et social de pays partenaires qui avaient misé jusqu'ici sur un co-développement étroit avec la France et l'Europe.

Spiers
Je ne peux pas apporter mon soutien au rapport von Wogau qui se félicite de l'introduction de la monnaie unique européenne. Je ne crois pas qu'il soit possible d'unifier onze devises différentes sans passer soit par une récession et des pertes d'emplois dans les pays les moins compétitifs soit par un renforcement important des compétences politiques et économiques de l'Union européenne. Cette tendance à l'union politique est, bien sûr, la raison qui explique pourquoi la monnaie unique remporte l'adhésion de nombreuses personnes, mais je ne crois pas que le renforcement des pouvoirs et du budget de l'Union européenne remporte l'adhésion générale. Pas plus que je ne crois que le pouvoir puisse être soumis à un contrôle démocratique adéquat dans un espace aussi vaste et présentant des diversités aussi importantes que celui envisagé.
Le rapport de l'Institut monétaire européen implique une véritable convergence des onze pays choisis. Il est vrai que ces économies sont parvenues à un degré impressionnant de convergence, mais il est clair que la décision de débuter l'UEM avec onze membres est de nature politique, et non de nature technique ou objective. Si la Suède avait souhaité faire partie de l'UEM, Il ne fait aucun doute qu'elle aurait été admise. Si l'Italie avait annoncé qu'elle ne souhaitait pas rejoindre l'UEM, il est peu probable qu'on lui aurait dit qu'en vertu du traité de Maastricht, son adhésion était indispensable d'un point de vue juridique.
Le projet de la monnaie unique a été mû par une volonté politique, et l'objectif est de parvenir à une union politique. Je ne considère pas cette issue comme souhaitable. Pas plus que je ne peux justifier les sacrifices qu'il faudra faire pour y parvenir.

Torres Marques
J'ai voté pour le rapport concernant l'introduction de la monnaie unique en me félicitant des progrès enregistrés par les États membres de l'UE, en termes de convergence dans la perspective du début de la troisième phase de l'UEM, qui ont conduit à des faibles taux d'inflation, à des faibles taux d'intérêt à long terme, à des fluctuations monétaires réduites et à une consolidation claire des budgets publics.
Je me félicite spécialement du fait que mon pays, grâce à un ensemble de politiques économiques avisées menées à bien par les gouvernants portugais, a rempli tous les critères de convergence nécessaires pour entrer dans la troisième phase de l'UEM dès le 1er janvier 1999. Cela a été possible sans alourdissement du fardeau fiscal, avec une nette croissance à la fois de l'investissement public et privé, grâce surtout au soutien des fonds communautaires et à une croissance significative du poids des dépenses sociales sur le budget de l'État.
Je félicite le groupe parlementaire du PSE pour avoir su retirer de ce rapport l'appel à l'application immédiate du pacte de stabilité et de croissance, les citoyens européens auraient pu y voir un signal négatif pour l'euro.

Virrankoski et Väyrynen
L'UEM est un projet centralisateur à haut risque et faible ancrage populaire. L'UEM donne la priorité à la stabilité des prix et au maintien d'une inflation basse. L'UE ne présente pas les conditions optimales pour la mise en circulation d'une monnaie unique, et les économies des États membres sont par trop diverses pour que ce projet de monnaie commune puisse raisonnablement être réalisé. Avec son orientation exclusivement anti-inflationniste, l'UEM risque fort d'aggraver le chômage. Les différences entre les régions qui connaissent une croissance et celles qui se dépeuplent pourront se trouver renforcées, ce qui accentuerait encore les déséquilibres régionaux.
L'UEM conduit à une forte centralisation des politiques économique et monétaire externe et interne, qui se trouvent ainsi soustraites à la démocratie, avec, peut-être, dans leur sillage la politique fiscale et financière. C'est aussi ce qui ressort du rapport, qui parle de la «nécessité de renforcer la coordination des systèmes fiscaux et des taux d'imposition».
L'UEM traite de l'économie, mais il s'agit au plus haut point d'un projet politique qui va dans le sens d'un renforcement de la supranationalité et de la centralisation. L'UEM souligne les tendances fédéralistes de l'UE, vers la construction d'un État européen.
L'UEM et la nouvelle monnaie, l'euro, seront gérées par la Banque centrale européenne, la BCE, qui se verra attribuer plus d'indépendance et plus de pouvoir qu'aucune autre banque au monde. Les dirigeants de la BCE, qui, élus pour huit ans, seront inamovibles, auront une influence très importante sur la politique en matière de monnaie, de taux d'intérêts et d'autres aspects de l'économie, avec des conséquences directes sur les individus, les régions et les nations. Le contrôle démocratique sur ce système sera très faible.
Rapport Desama (A4-0140/98)
Bernardini
Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la position commune du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Par notre vote, nous avaliserons l'ensemble des dispositions destinées à instaurer le marché intérieur de l'énergie.
En nous inspirant de la directive «électricité», le marché gazier devra respecter les mêmes grands principes (accès au réseau, subsidiarité, réciprocité...).
En félicitant notre rapporteur, notre collègue Claude Desama, permettez-moi d'insister sur une idée forte: l'ouverture progressive et maîtrisée du marché. Nous ne pouvons accepter, du jour au lendemain, d'ouvrir un marché aussi sensible à la concurrence, et ce, au nom de l'intérêt du consommateur. Cette ouverture, nous ne la refusons pas. Nous voulons seulement une période d'adaptation pour les opérateurs. Nous voulons éviter une situation «anarchique» remettant en cause des principes de service public de distribution.
Il ne s'agit pas, pour nous, de défendre des monopoles, mais de défendre l'intérêt du citoyen dans son droit d'accès au service public, et notamment aux grandes lois qui le régentent.
Enfin, je pense également au personnel, à qui je rends hommage, de ces entreprises, et je souhaite pouvoir les rassurer d'avance leurs craintes d'ouverture du marché.
La position commune du Conseil représente un bon compromis; il faut nous en tenir à cela et ne pas céder au «tout libéralisme».

Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Claude Desama étant donné le fait que nous estimons qu'une directive globale pour le marché du gaz naturel est souhaitable. L'accord qui a été conclu est un accord de compromis entre les États membres et nous le considérons comme le meilleur accord qui ait pu être conclu eu égard aux importantes divergences de points de vue qui régnaient. Le Parlement européen a, d'autre part, exercé une grande influence sur la proposition actuelle de la Commission. La proposition de la Commission présente cependant une lacune, à savoir l'absence d'un calendrier pour une révision de la mise en application de la directive. Je me réjouis par conséquent de l'amendement prévoyant une révision 3 ans après l'adoption de la directive.

Lindqvist
Il convient d'agir avec la plus grande modération lorsqu'il s'agit d'augmenter l'exploitation du gaz naturel, si l'on veut que les sources d'énergies renouvelables, plus favorables à l'environnement et durables, comme la bioénergie, le biogaz, l'énergie éolienne et solaire, puissent se développer fortement.
Rapport Bloch von Blottnitz (A4-0143/98)
des Places
Le programme Altener II est complémentaire du programme-cadre de recherche et développement mis en place par la Commission, qui permet, par le biais de Joule et Thermie, de financer des actions de recherche et développement (Joule), des actions de démonstration (Thermie) et des actions de diffusion des technologies (actions d'accompagnement).
Le programme Altener II se situe donc en aval des actions menées dans le cadre du programme cadre, et vise à faciliter leur pénétration sur le marché en augmentant la confiance des utilisateurs vis-à-vis des technologies d'énergie renouvelable. Ce programme ne s'adresse donc pas uniformément à toutes les énergies renouvelables, mais en priorité aux technologies ayant acquis une maturité suffisante pour que leur emploi puisse être valorisé sur les marchés.
En février dernier, lors du vote du rapport Hautala sur la qualité des carburants, notre groupe a voté pour la mise en place de normes environnementales entraînant l'utilisation des biocarburants. Ce programme Altener II doit donc inclure les biocarburants dans les énergies renouvelables et nous nous félicitons de cette initiative de la Commission.
Toutefois, en termes de cohérence, nous nous posons beaucoup de questions. En effet, dans le cadre d'Agenda 2000, aucune mesure spécifique permettant le développement des biocarburants n'a été envisagée. Bien au contraire, la Commission propose, dans sa réforme sur l'OCM «grandes cultures», un taux de jachère obligatoire de 0 % ainsi qu'un alignement des aides en oléagineux sur les aides aux céréales à paille, sous prétexte à la fois des accords de Blair House limitant la jachère industrielle et d'un futur gain potentiel de rentabilité de la production d'oléagineux utilisant, bien sûr, des semences génétiquement modifiées. Nous demandons donc, sur ce point, que la Commission prévoie des mesures spécifiques permettant l'utilisation de produits agricoles à utilisation non alimentaire, et plus particulièrement en termes d'énergie renouvelable.
Sur le plan de la cohérence de la Commission, nous nous posons des questions lorsque nous apprenons qu'elle attaque un État membre (en l'occurrence la France), lorsque, pour favoriser l'utilisation de biocarburants, et donc de carburants améliorateurs sur le plan environnemental, la France pratique une défiscalisation partielle incitative.
En conclusion, sur ce dossier comme sur beaucoup d'autres, nous demandons à la Commission d'être cohérente. Certaines actions que mènent ses différentes Directions générales s'opposent et s'annulent. Dans ce cas précis, la Commission prévoit le développement d'un programme facilitant les énergies renouvelables, tout en empêchant les États membres de prendre les mesures fiscales qui favoriseraient l'utilisation des énergies renouvelables et tout en supprimant tous les efforts qu'ont fait les agriculteurs européens pour créer et pour investir dans une filière utilisant des produits agricoles à des fins de carburant.
Rapport Castagnetti (A4-0135/98)
Bernardini
Nous ne pouvons que nous féliciter de la proposition de la Commission concernant le contenu des systèmes et dispositifs de formation professionnelle des États membres. Voilà une autre piste de réflexion dans la lutte contre le chômage qui frappe plus particulièrement les jeunes.
J'adhère complètement à cette initiative de parcours européen de formation permettant à des jeunes de suivre des formations en alternance dans d'autres États membres. Cette expérience, qui a su faire ses preuves au niveau de l'enseignement universitaire avec le programme Erasmus, doit reposer sur une étroite collaboration entre l'établissement (ou l'organisme) de formation et le «partenaire d'accueil».
Notre rapporteur, à juste titre, fait référence à la création - dans le cadre du programme Léonardo - d'un «Erasmus de l'apprentissage». Donnons alors les moyens de son existence, lançons sans tarder des projets pilotes. Des millions de jeunes demeurent sensibles à l'apprentissage. Il nous faut leur ouvrir l'horizon européen, permettre un échange fructueux d'expériences.
Enfin, n'oublions pas de cibler les principaux intéressés, et je veux parler des PME. En effet, créatrices d'emplois, elles doivent être intégrées et parties prenantes à ces parcours européens de formation.

Darras
Je me félicite de ce rapport qui répond à l'initiative de la Commission européenne, ayant pour objectif de promouvoir la mobilité transnationale dans le domaine de l'éducation et de la formation. De plus, à l'heure où le Conseil européen de Luxembourg s'est engagé en faveur de l'emploi des jeunes et de leur meilleure formation, nous ne pouvons qu'accueillir favorablement cette proposition.
Cependant, en tant que membre de la commission de la jeunesse, de l'éducation, de la culture et des médias, je ne peux que réitérer les propos de notre rapporteur, M. Kerr. Il faut nous donner les moyens de notre politique, sous peine de susciter des espoirs qui ne seront pas concrétisés. Il faut prévoir des mesures d'accompagnement fortes, financières, juridiques et sociales, afin que la mobilité des apprentis, indispensable, soit une réalité.
C'est pourquoi je soutiens ce rapport, en précisant que la mobilité va de pair avec: -la définition d'un statut des apprentis (englobant leurs droits et obligations), -la coordination entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux quant à la sensibilisation des opinions publiques, -la mise à disposition des moyens nécessaires (budgétaires, juridiques et pratiques des personnes en formation), - le suivi de cette formation.
Rapport Monfils (A4-0083/98)
Lindqvist
Aucune raison valable n'a été donnée, qui puisse justifier l'abandon du projet consacré à la manifestation «Ville européenne de la Culture», un projet interétatique qui fonctionne bien. Aucun argument ne justifie non plus l'idée selon laquelle il conviendrait mieux d'intégrer cette manifestation à l'activité communautaire relative aux programmes culturels, avec un financement commun, etc. L'élargissement du projet à des villes dans toute l'Europe est, en revanche, un élément positif.

Papakyriazis
«La Ville européenne de la Culture est une manifestation lancée à l'initiative de Melina Mercouri par le Conseil des ministre du 13 juin 1985, dans le but de contribuer au rapprochement des peuples européens.»
Ainsi débute le rapport Monfils, à l'instar d'ailleurs du préambule du document de la Commission européenne.
C'est sur proposition de Melina Mercouri qu'Athènes est devenue en 1985 la première «Ville européenne de la Culture», suivie, en 1997 par Thessalonique (première élue du «deuxième cycle» de cette manifestation).
Je pense que l'initiative et la vision de Melina Mercouri se trouvent légitimées, à en juger par le succès et le large écho d'une manifestation devenue symbole de vie culturelle dans l'Union européenne.
Le rapport Monfils dont nous débattons aujourd'hui, ainsi que la première proposition de la Commission européenne, visent à renforcer et soutenir l'institution «Ville européenne de la Culture».
C'est pourquoi je vote bien volontiers en faveur du rapport Monfils, convaincu qu'un jour se forgeront une conception et une politique européennes plus vigoureuses et efficaces dans le domaine de la culture!
Rapport Anastassopoulos (A4-0136/98)
Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen voteront pour le rapport Anastassopoulos. Nous estimons toutefois que de nombreux amendements déposés par l'Assemblée manquent de précision, tant au niveau de leur formulation que par rapport aux conséquences attendues. Nous sommes particulièrement préoccupés par les amendements qui pourraient être interprétés comme un souhait de criminaliser la transmission d'informations qui facilite un accès non autorisé aux services d'information - y compris en l'absence d'un objectif commercial. Nous ne pouvons souscrire à un tel raisonnement. Nous mettons également en doute la nécessité d'adopter une réglementation très restrictive sur le plan communautaire dans ce domaine. Les États membres parviennent déjà à résoudre actuellement de nombreux problèmes évoqués.
Rapport Ettl (A4-0134/98)
Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour une proposition de directive qui permettra aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants de se déplacer plus facilement à l'intérieur de l'UE. La possibilité de conserver son régime de pension complémentaire dans son pays d'origine facilitera tout déménagement à l'étranger et rendra les choses plus claires. La présente proposition de directive permettra de conserver intégralement ses droits à la retraite dans un pays, en l'occurrence le pays d'origine, et de percevoir sa pension complémentaire, même en cas de résidence à l'étranger.
À l'instar de la Confédération des syndicats danois, nous sommes également préoccupés par le fait que les travailleurs étrangers pourraient être considérés comme des travailleurs au rabais dans l'État membre d'accueil. Les pensions complémentaires constituent une partie du salaire et les travailleurs en poste à l'étranger, qui ne bénéficieraient pas des mêmes conditions de travail et d'engagement que les travailleurs nationaux pourraient être considérés comme des travailleurs au rabais. Le problème résulte cependant du fait que le principe selon lequel il convient d'effectuer des versements à son ancien régime de pension constitue le fondement même de la directive. C'est pourquoi nous voterons pour la proposition de directive et nous espérons qu'une solution à ce problème sera trouvée au sein du Conseil. Cela pourrait éventuellement être le cas si les partenaires sociaux reconnaissaient l'équivalence entre le paiement des cotisations dans le pays d'origine et le paiement des cotisations dans l'État membre d'accueil.

Theonas
 La proposition de directive à l'examen s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées dans le Livre vert de la Commission «Les retraites complémentaires dans le marché unique». Elle relève de la politique plus générale de renforcement des caisses d'assurance complémentaire privées en vue d'ancrer dans l'esprit des travailleurs l'idée d'une réduction des prestations et d'une rigueur accrue des conditions posées par les régimes généraux de sécurité sociale pour l'ouverture des droit à pension. Elle vise à s'attaquer au grave problème que connaissent les travailleurs se déplaçant d'un État membre à l'autre puisqu'ils constatent en pratique une suppression ou amputation de leurs droits à pension complémentaire. Elle vise aussi à adapter le cadre institutionnel communautaire à la nouvelle réalité de l'heure.
La proposition de directive s'attache à maintenir un traitement égal et à sauvegarder les droits qu'ils ont acquis pour les travailleurs qui se déplacent d'un État membre à l'autre. Mais elle ne traite pas du problème des longs délais d'attente nécessaires pour l'ouverture des droits à pension, ni de celui de la double imposition en cas de transfert des droits à pension acquis dans un autre État membre. À cet égard, il s'impose de prendre des mesures législatives complémentaires et nous soutenons les amendements qui vont dans ce sens.
Nous pensons que les droits à pension acquis par l'affilié à un régime complémentaire qui se rend dans un autre État membre doivent être maintenus au même niveau que s'il était resté dans l'État membre d'origine en y ayant préservé ces droits. Il est important, selon nous, de garantir le versement des prestations dans l'État d'accueil et de prévoir des dispositions particulières pour les travailleurs détachés dans un autre pays.
Le rapport souligne à juste titre certaines lacunes de la proposition de directive et nous approuvons plusieurs des amendements soumis. Nous estimons que les droits des travailleurs doivent être pleinement garantis, même dans le cas où ils se rendent dans un autre État membre, et nous soutenons toute mesure préconisée à cet effet.

Titley
Si je soutiens ce rapport aujourd'hui, c'est parce que les droits de nombreux citoyens en matière de pension ne sont pas protégés de façon adéquate, lorsqu'ils embrassent l'idéal européen et partent dans un autre pays que le leur. Il appartient donc aux responsables de l'UE de régler cette matière.
Il est temps de protéger les droits à la pension des citoyens qui partent à l'étranger et qui se sont engagés dans des programmes de pension complémentaire. Cette protection doit être la même pour les employés et pour les indépendants. La question épineuse de la taxation de ces cotisations et de ces avantages qui doit éviter une double taxation et garantir un juste équilibre entre les finances publiques et les revenus des citoyens qui travaillent dur devra être examinée au niveau européen.
Les travailleurs internationaux qui entrent dans cette catégorie ne font que suivre les conseils des générations d'hommes politiques précédents qui les ont encouragé dans ce sens - »enfourcher leur bicyclette pour trouver du travail» et ne pas s'en remettre uniquement à l'État pour couvrir la totalité de leur pension. Ils ne doivent plus être pénalisés pour avoir suivi le conseil des hommes politiques qu'ils ont élus voilà si longtemps, et mon pays n'est pas le dernier.
Rapport Gasòliba i Böhm (A4-0133/98)
Berthu
Le rapport Gasòliba I Böhm constate une reprise économique en Europe, et proclame que le cadre de l'Union économique et monétaire pourra l'amplifier demain en créant les conditions d'une zone de stabilité.
Notre avis est beaucoup plus nuancé: s'il existe effectivement aujourd'hui une reprise en Europe, providentiellement accélérée par le reflux des capitaux du Sud-Est asiatique, l'unification monétaire, et le super-État qui va la suivre bientôt, risquent fort au contraire de limiter la croissance. De plus, je ne crois pas que l'UEM va donner à l'économie européenne un cadre stable: en opérant l'unification monétaire alors que les conditions n'en sont pas réunies, on va plutôt mettre en place une zone d'instabilité européenne pour plusieurs décennies.
Autre élément défavorable à la croissance: la Banque Centrale Européenne va certainement décider des taux d'intérêt à court terme plus élevés qu'aujourd'hui, afin d'asseoir sa crédibilité, surtout si la zone euro comprend 11 pays très hétérogènes.
Enfin, l'unification monétaire va nécessiter des augmentations d'impôts, qui ne sont jamais favorables à la croissance. La réduction des déficits publics depuis quelques années a été obtenue en grande partie par des augmentations de prélèvements obligatoires, qui ont atteint le niveau record de 42, 4 % des PIB européens en 1996. Mais ce n'est pas le pire. L'unification monétaire va structurellement appeler de nouveaux impôts. On en trouve une nouvelle preuve dans la résolution Gasòliba I Böhm votée par le Parlement européen, qui «approuve fermement l'avis de la Commission au sujet d'un besoin accru d'ajustements structurels, avec une utilisation active et accrue des fonds structurels européens, dans le cadre de l'UEM ». Ainsi, le Parlement européen, tout comme les autres institutions européennes et les gouvernements d'ailleurs, est persuadé que l'unification monétaire, en supprimant la possibilité d'ajustement des économies par la flexibilité des changes internes, va nécessiter la montée en puissance d'un budget européen destiné à prendre en charge, en compensation, une redistribution financière entre pays.
On va donc remplacer les ajustements spontanés du marché monétaire par des ajustements bureaucratiques fort coûteux. On va supprimer l'incertitude sur les changes internes en générant par ailleurs de considérables effets pervers dans toute l'économie. Ainsi les effets positifs de simplification procurés par l'unification monétaire vont être annulés, et le résultat final ne sera pas favorable à la croissance.

Fourçans
Le rapport de notre collègue Gasòliba I Böhm me satisfait dans son ensemble. Il adhère à la vision de la Commission au regard des performances économiques atteintes dans l'ensemble de l'Union européenne. La croissance est de retour, les taux d'intérêt et les taux d'inflation sont historiquement bas. Globalement, la plupart des pays de l'Union européenne ont réussi à atteindre les critères définis par le traité de Maastricht. Il s'agit là d'autant d'indicateurs qui nous laissent espérer une reprise économique sur le long terme.
Cela étant, comme le souligne notre rapporteur, nous ne pouvons pas faire preuve d'un optimisme béat et nous abreuver de bons chiffres. Car les faits sont là: le chômage reste élevé dans de nombreux pays de l'Union. Et même si nous disposons désormais de fondamentaux qui nous aideront à résoudre le problème du chômage et à soutenir la croissance sur le long terme, ils ne sont pas suffisants. Ainsi, il convient de rappeler que d'importants obstacles nous empêchent de mener à bien notre entreprise. Les investissements demeurent faibles, les coûts de main d'oeuvre non salariaux élevés, des formalités administratives trop rigides et lourdes empêchent les entreprises de fonctionner et d'agir de manière efficace, ou encore une main d'oeuvre pas toujours adaptée aux mutations technologiques. Fort de ce constat, d'importantes réformes restent à poursuivre. Elles doivent toucher les domaines cités plus haut, mais aussi la fiscalité via un socle minimum de coordination fiscale entre les États de la zone euro et la diminution des charges qui pèsent sur les salaires, notamment sur ceux des moins qualifiés.
Je salue enfin le scepticisme du rapport en ce qui concerne une réduction du temps de travail qui serait obligatoire dans l'Union européenne et qui, de surcroît, irait à l'encontre du principe de subsidiarité. Mais j'irai plus loin. C'est également une mauvaise idée que de l'imposer à l'échelle d'un État. Laissons les partenaires sociaux négocier au niveau de l'entreprise là où l'on dispose des informations nécessaires à la prise de décision. Malheureusement, je crains que, dans mon pays, nos dirigeants ne l'entendent pas ainsi.
Enfin, pour conclure, j'ajouterai, à l'instar de notre rapporteur, qu'il convient d'être prudent avant de crier victoire. Si la reprise est là, cela ne signifie pas qu'elle s'inscrira dans la durée. Certains chocs peuvent affecter nos économies, comme une forte fluctuation du dollar, ou les effets non encore mesurés de la crise du sud-est asiatique. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il serait utile que la Commission fournisse une étude qui aille au-delà du terme de deux ans.
Je félicite notre rapporteur pour son excellent rapport, et voterai donc en sa faveur.

Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de M. Carles-Alfred Gasòliba I Böhm sur la croissance et l'emploi dans le cadre de la stabilité de l'UEM. Le rapport constate que la réduction très rapide des déficits publics dans de nombreux États membres de l'UE préalablement à l'introduction de la troisième phase de l'UEM a eu des conséquences néfastes pour l'emploi au sein de l'UE. Il faut par conséquent qu'à l'instar du Danemark, les États membres de l'UE intensifient leurs efforts en vue de lutter contre le chômage.
Les députés sociaux-démocrates danois considèrent que le chômage représente l'un des plus graves problèmes auxquels est actuellement confrontée l'UE et nous nous réjouissons des points essentiels suivants:
la nécessité d'intensifier la lutte contre le chômage, tel que l'a recommandé le Sommet de Luxembourg; -l'accroissement de la mobilité entre les différents secteurs et activités; -la nécessité d'introduire un benchmarking dans le cadre du développement du système de surveillance du marché du travail; -l'idée selon laquelle des réductions draconiennes des salaires des travailleurs non qualifiés ne constitue pas une solution viable pour la création d'emplois. Cela ne créera qu'une nouvelle pauvreté et risquera de menacer la cohésion sociale en Europe; -la nécessité de coordonner l'imposition minimale des bénéfices industriels et commerciaux des États membres de l'UE afin d'éviter que les États ne s'accaparent les uns les autres les postes de travail par le biais d'un dumping fiscal.Les députés sociaux-démocrates danois n'approuvent pas l'idée d'un abaissement commun des taux d'imposition et nous ne partageons pas l'espoir exprimé par le rapport selon lequel une baisse de la TVA aura un effet sensible sur l'emploi.

Lienemann
Je vote contre le rapport de M. Gasòliba I Böhm sur la communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM - Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998», d'abord parce que le diagnostic sur les difficultés actuelles de l'Europe me paraît insuffisant. Il y manque deux éléments-clés: en premier lieu, si le chômage est un problème majeur, la montée de la pauvreté, de la précarité et l'accroissement des inégalités sont tout aussi redoutables, car il existe des pays où le taux affiché de chômage paraît faible et où le nombre de salariés pauvres et d'exclus s'accroît considérablement.
Nier cette réalité revient à accepter un modèle «à l'américaine» qui n'a rien à voir avec le modèle social européen, et à laisser s'instaurer une remise en cause des garanties accordées aux salariés, des standards sociaux, une baisse des salaires au motif des impératifs de la compétitivité.
Le second est l'insuffisance de la demande intérieure et de la consommation populaire, qui limitent nos capacités de croissance.
Ensuite, le rapport procède d'un acte de foi, sans argumentation prouvée, selon lequel la mise en oeuvre par les États membres des critères de convergence et de l'orthodoxie monétariste résoudraient ipso-facto nos problèmes d'emploi et de croissance.
Force est de constater que, du côté de l'emploi, il n'y a aucun recul significatif et majeur d'un chômage qui a atteint un seuil considérable - et encore faudrait-il compter réellement tous les demandeurs d'emploi et ceux qui en cherchent un autre faute de pouvoir subvenir à leurs besoins.
La croissance, de l'ordre de 2-3 % n'est pas suffisante, et en tout cas insuffisante pour faire reculer ce chômage dont visiblement le rapport et la Commission s'accommodent aisément. Au rythme de ce qui est fait, combien de temps faudra-t-il attendre pour s'approcher du plein emploi? À lire le rapport... jamais.
Pourtant, l'Europe pourrait agir pour soutenir plus massivement la croissance et l'emploi, au moins dans trois directions:
1.En reprenant l'idée du Livre blanc présenté, en son temps, par la Commission et Jacques Delors, à savoir la réalisation de grands travaux européens pour accélérer notre modernisation et la mise en oeuvre de grands réseaux de transports, de télécommunications.2.En instaurant une taxation européenne des mouvements de capitaux et une harmonisation vers le haut de la taxation du capital et du patrimoine, et en allégeant la TVA, en particulier pour les biens de première nécessité, dans les secteurs créateurs d'emplois, ou le multimédia.3.En agissant pour une réduction massive du temps de travail en Europe. De ce point de vue, les formulations du rapport de M. Gasòliba sont totalement inacceptables - pour une relance salariale en Europe et plus largement pour faire peu à peu avancer l'idée de convergences sociales, harmonisant vers le haut nos standards sociaux.4.En stimulant la recherche et l'innovation et le développement des nouvelles technologies, et plus largement l'esprit de création et de créativité dans tous les domaines, notamment la culture.Force est de constater que l'ensemble de ces propositions n'a pas été retenu par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et par le Parlement. Aussi je voterai contre ce rapport très «pensée unique».

Lindqvist
Le rapport contient plusieurs bonnes propositions pour augmenter l'emploi, par exemple une diminution de la fiscalité appliquée au travail, des investissements destinés à renforcer la demande intérieure, ainsi qu'une débureaucratisation. L'UEM ne représente pas la voie à suivre pour obtenir une croissance durable, un bon environnement, ni l'équilibre entre les régions. Le transfert de fiscalité, le raccourcissement du temps de travail, des investissements dans les secteurs d'avenir tels que l'environnement et les nouvelles technologies doivent intervenir dans le cadre d'une économie qui mise sur le renforcement de la diversité régionale et locale, et le recul de la centralisation.

Theonas
Une fois de plus, la Commission refuse de tirer les enseignements qui s'imposent des répercussions de la politique suivie par l'UE et les États membres. Au contraire, elle exige un durcissement de l'austérité et des compressions budgétaires par le biais d'une nouvelle réduction des dépenses publiques, du «poids» des retraites du régime général, des dépenses de santé et des indemnités de chômage.
Il devient de plus en plus évident que c'est non seulement la politique monétaire et de change mais en fait la politique économique qui est transférée à l'UE, les gouvernements nationaux se bornant à n'être plus que les gérants et exécutants des consignes intraitables de Bruxelles.
La Commission en arrive même au point d'imputer aux organisations syndicales ouvrières l'évolution de l'emploi, en les incitant à des «conventions collectives réalistes», faute de quoi elles seront responsables de la montée du chômage et de la vague des délocalisations! Véritable provocation, le dialogue social sert de cheval de Troie au démantèlement des droits des travailleurs et du système de protection sociale.
Au-delà des couplets habituels sur la compétitivité et la rentabilité d'investissements du reste inexistants, on ne relève pas dans le rapport de la Commission la moindre référence au niveau de vie des travailleurs et aux conséquences de l'austérité, pas plus qu'une mesure quelconque d'incitation à des investissements productifs. La Commission ne prend même pas la peine de se demander pourquoi le capital n'effectue pas d'investissements productifs malgré les conditions favorables dont il bénéficie et qu'elle est la première à constater: augmentation des exportations, augmentation des profits, réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et la fortune, coût de main-d'oeuvre par unité de produit fabriqué inférieur au niveau de 1970.
Le rapport de la commission économique et monétaire du Parlement européen va dans le même sens. Il accepte les orientations de la Commission et toute la logique de l'UEM, réclame un démantèlement plus rapide des relations du travail et du système général de sécurité sociale. Il a beau formuler ici et là des observations - dont certaines sont justes -, elles laissent à désirer: comment par exemple, peut-on soutenir à la fois que l'insuffisance de la demande intérieure et de la consommation privée freine le développement et réclamer de nouvelles coupes dans les dépenses, »la modération salariale», la baisse des coûts salariaux et la garantie absolue d'une «rentabilité élevée des investissements», autrement dit des profits élevés. Ce n'est pas un hasard si les amendements que nous avions soumis à la Commission ont été rejetés du fait des socialistes et des démocrates-chrétiens.
Nous allons voter contre le rapport Gasòliba i Böhm car il s'inscrit dans une logique qui a entraîné à ce jour une montée explosive du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion, au détriment de toute notion de développement et de convergence réelle.
En ce jour surtout, à la veille de la décision sur les pays qui participeront à la zone euro à partir du 1er janvier 1999 et du passage de l'UE à une nouvelle phase de l'intégration, nous tenons à réaffirmer que l'unique solution des très graves problèmes auxquels sont confrontés l'économie européenne et les travailleurs de tous les États membres consiste à renoncer à la logique de la convergence nominale et de la stabilisation et à promouvoir une autre logique, celle d'un développement qui soutiendra les revenus des travailleurs, garantira et renforcera leurs acquis en tirant parti des possibilités qu'offrent les avancées technologiques, favorisera les investissements productifs, mettra un frein à l'arbitraire du grand capital et ouvrira la voie à des changements plus profonds qui consacreront le grand dessein d'une autre Europe vouée à la paix, au progrès et à la prospérité. Le passage à la troisième phase de l'UEM et la mise en oeuvre de politiques des revenus encore plus restrictives dans le cadre et selon les prévisions du pacte de stabilité feront mieux prendre conscience aux peuples de la nécessité d'une telle issue. Quant à nous, nous allons être au premier rang pour soutenir avec détermination les luttes qu'ils mènent aux plans national et communautaire.
Résolution sur l'industrie du textile et de l'habillement (B4-0438/98)
Cellai
Il est angoissant de constater que, dans le secteur du textile et de l'habillement, quelque 600.000 postes de travail ont fait l'objet, en moins de cinq ans, d'un processus massif et continu de licenciements.
Nous espérons que le Conseil définira une nouvelle stratégie commune visant à favoriser l'ajustement de ce secteur, à la veille d'une nouvelle libéralisation au niveau mondial. La diffusion et le transfert de technologies, de même que l'utilisation des technologies de l'information, peuvent indubitablement contribuer à ce que ce secteur sorte de la crise où il a sombré. Mais cela ne suffit pas!
Dans une certaine mesure, il est très important de revitaliser et d'arrêter le déséquilibre existant au niveau de la croissance industrielle du secteur concerné, certaines industries s'adaptant rapidement aux changements économiques et d'autres pas, à leur grande frustration.
Le plan d'action de la Commission européenne est important et bienvenu mais il ne constitue pas une véritable stratégie, pour la simple raison qu'il ne contient pas de mesures réelles susceptibles de s'adapter aux cas spécifiques ni, et c'est encore plus grave, de financements adéquats. Cela est d'autant plus déconcertant que le secteur du textile et de l'habillement est l'épine dorsale, vitale pour le développement d'une bonne partie des régions de l'UE, qui connaissent déjà de graves problèmes économiques.
Il convient d'envisager une nouvelle stratégie dans le secteur textile qui puisse permettre la réalisation d'un des principes de base de la construction européenne, à savoir la cohésion économique et sociale des régions où le secteur est solidement ancré.

Ewing
Les Highlands et les îles écossaises sont très dépendantes de l'industrie du textile: Harris Tweed, Johnstone Mills à Elgin, Brora Mills et Shetland Knitwear. Certains de leurs produits ressentent les effets négatifs des importations et certains des États exportateurs ne respectent pas les conventions internationales en matière de conditions de travail et en matière sociale.
Nous apportons notre soutien au plan d'action et à la création de l'observatoire européen du textile.

Torres Marques
J'ai voté pour la proposition de résolution sur la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement parce que, en tant qu'élue d'un pays où cette industrie possède un poids économique important, il me semble que la Commission doit améliorer son plan d'action pour ce secteur, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un des secteurs industriels les plus importants de l'UE, avec 2, 25 millions de postes de travail principalement occupés par une main-d'uvre féminine et un total de plus de 120 mille entreprises.
Lorsqu'elle modifiera son plan d'action, la Commission devra tenir compte de la dépendance de nombreuses régions de l'UE vis-à-vis de l'industrie textile et de l'habillement et de la nécessité d'améliorer les cadres financiers disponibles pour augmenter la compétitivité de ces régions et du secteur en question. D'autant plus que bon nombre de ces régions sont moins développées ou en déclin industriel.

Theonas
Le plan d'action sur l'industrie textile et de l'habillement qu'a présenté la Commission s'inscrit dans la stratégie générale de renforcement de la compétitivité par la baisse des coûts non salariaux, les modifications des rapports du travail, le nouvel élan donné à la «flexibilité».
On ne s'y préoccupe guère d'avoir affaire à une branche d'activité traditionnelle, d'une importance stratégique pour certains pays de l'UE, où l'on a enregistré plus de six cent mille pertes d'emplois ces dernières années, où l'on a recours à des types d'emploi souples et temporaires, où l'on assiste globalement à une baisse importante de la production, les régions tributaires de cette activité étant frappées de déclin. On ne s'y inquiète pas plus du fait que c'est l'un des secteurs qui présentent des taux élevés de délocalisations au nom de la recherche d'un profit maximal.
Nous craignons que ces orientations de la Commission ne préfigurent fâcheusement la tournure des discussions qui vont avoir lieu au sein du Conseil et que, dans ces conditions, les travailleurs et les innombrables PME du secteur n'aient rien de bon à attendre du plan de réformes structurelles de l'UE. Même au niveau des programmes spécifiques, les nouvelles propositions concernant les fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000 prévoient la suppression du programme RETEX.
L'UE porte de lourdes responsabilités dans la libéralisation, d'inspiration américaine, du commerce mondial des produits textiles et de l'habillement et de leur assujettissement aux règles du GATT. Elle n'a pas veillé à assurer ne serait-ce qu'une production européenne élémentaire face à la concurrence déloyale des pays pratiquant le dumping social. Et la voici maintenant qui vient nous parler après coup, hypocritement, de la nécessité d'une protection, alors que la fameuse clause sociale n'a pas été insérée dans les accords de l'OMC et qu'il n'existe aucune garantie dans la déclaration contradictoire et non contraignante de Singapour.
Il incombe à l'UE de s'attaquer au phénomène des délocalisations d'entreprises qui, en Grèce, a pris des proportions inquiétantes et que la patronat brandit comme une menace pour imposer aux travailleurs la mise en veilleuse des conventions collectives et des conditions de travail moyenâgeuses. Ce phénomène a encore d'autres implications si nous tenons compte du caractère périphérique du secteur dont le déclin, outre les problèmes qu'il engendre dans le tissu social et économique de régions entières, creuse encore davantage le fossé entre les économies les moins développées (comme celle de la Grèce) et celles des pays plus développés de l'UE.
L'UE porte aussi de lourdes responsabilités dans la politique suivie à propos de l'une des principales matières premières du secteur: le coton. Au lieu de soutenir cette culture déficitaire en contribuant à l'accroissement des investissements dans l'industrie textile et de l'habillement, avec les règlements qu'elle applique dans le cadre de la PAC - réduction de la production, relèvement des limites de coresponsabilité - elle encourage en pratique les délocalisations ou le transfert de l'investissement initial dans des pays tiers où la matière première est produite à bas prix.
La résolution commune du Parlement européen, bien qu'elle comporte quelques propositions intéressantes, notamment en ce qui concerne le financement du secteur, l'application des conventions internationales du travail et la prise de mesures contre le dumping social, limite en fait les perspectives et évite de poser les grands problèmes du secteur: délocalisations qui portent un coup fatal à l'industrie européenne du textile et de l'habillement, crise généralisée, mesures pour y faire face.
Les problèmes globaux du secteur ne peuvent être réglés sans une révision de l'ensemble de la politique de «compétitivité» ainsi que de la politique industrielle et commerciale de l'UE. Seule une politique radicalement différente abordant la question de la compétitivité dans l'optique d'un soutien de la production et des investissements, de la modernisation des unités de production existantes, favorisant des conditions d'emploi stable et à temps complet, et prévoyant des mesures contre le dumping commercial et social, pourrait conduire au développement du secteur et à la croissance de l'emploi.
Rapport Pimenta (A4-0125/98)
Souchet
Dans les derniers accords du GATT, qui ont donné naissance à l'OMC, deux éléments essentiels n'ont pas été inscrits: la clause environnementale et la clause sociale.
En ce qui concerne la clause environnementale, qui doit faire l'objet d'une approche globale, touchant à la fois la protection de l'environnement, la protection du consommateur et les aspects bioéthiques, quelques timides avancées ont été enregistrées avec, entre autres, la création du Comité du commerce et de l'environnement.
La question de la relation entre activité commerciale et respect de l'environnement a commencé à être abordée à la fin des années 1980, à propos notamment de l'élaboration de la réglementation visant à protéger les mammifères marins, victimes des grands filets maillants dérivants de plusieurs dizaines de kilomètres de longueur utilisés dans le Pacifique et l'océan Indien. Face à ce problème, l'Union européenne s'est alignée sur la norme fixée par l'ONU, limitant la longueur des filets maillants dérivants à 2, 5 km. Les études scientifiques ont démontré que les prises de dauphins effectuées par les pêcheurs européens sont extrêmement limitées depuis l'application de cette limitation (limitation qui n'est pas appliquée en mer Baltique où la pêche au filet maillant dérivant de 21 km est toujours autorisée). Il est particulièrement regrettable que, sur ce point, la Commission ait décidé de passer outre à la règle internationale, en cherchant à supprimer totalement l'utilisation des filets maillants dérivants dans l'Atlantique et en Méditerrannée, car cette proposition ne repose pas sur des considérations scientifiques, mais relève en réalité d'un marchandage politique. Pour obtenir que saute la minorité de blocage, la Commission a accepté la poursuite de l'utilisation des filets maillants dérivants de 21 km en Baltique, sans motif scientifique avéré: voilà l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire. Les mesures de gestion respectueuses de l'environnement doivent toujours reposer sur des bases scientifiques sérieuses, sauf à perdre toute crédibilité.
En 1986, alors même qu'on introduisait les produits agricoles dans le cycle périlleux de la mondialisation des échanges, sans reconnaître leur spécificité, la question de la relation entre commerce et environnement ne figurait pas dans le mandat donné aux négociateurs de Punta del Este. Il n'a été rajouté qu'in extremis, dans la phase finale de la négociation de l'accord de Marrakech et la Commission du commerce et de l'environnement (CTE) n'a été mise en place que juste avant la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996. Depuis Marrakech, les Etats-Unis s'efforcent méthodiquement de limiter au maximum la prise en considération des considérations environnementales et de protection des consommateurs dans le cadre de l'OMC. Leur attitude, très restrictive, durant la Conférence de Kyoto sur les changements climatiques, illustre de façon très explicite cette volonté. Les dossiers actuellement traités dans le cadre de l'OMC, tels que ceux de la banane ou de l'utilisation des hormones pour la production de viande bovine, montrent que les principes de précaution et de production durable sont complètement mis à l'écart par les groupes de pression américains.
Par exemple, dans le paragraphe 123 de la décision sur les hormones de l'organe d'appel de l'OMC, le principe de précaution est totalement écarté. Il précise: »Nous considérons toutefois qu'il est inutile, et il serait probablement mal avisé, que l'organe d'appel prenne position, dans cet appel, sur cette question importante, mais abstraite. Nous constatons que le groupe d'experts lui-même n'a pas établi de conclusions définitives en ce qui concerne le statut du principe de précaution dans la législation internationale et que le principe de précaution, tout au moins en dehors du cadre de la législation internationale en matière d'environnement, attend une formulation qui fasse autorité.»
Concernant la bioéthique, la législation internationale se prononce en faveur du brevetage des gènes des êtres humains et des animaux, alors même que les produits provenant de la nature, y compris les animaux des exploitations agricoles, sont tous traités comme des «produits similaires» quelle que soit la méthode de production (élevage hyper-intensif, dégradation de l'environnement, etc...). En conséquence, la législation internationale de l'OMC protège l'utilisation et la propagation des organismes génétiquement modifiés, tout en veillant à ce qu'il n'y ait aucune barrière douanière non tarifaire sur la viande «gonflée» à partir d'hormones de synthèse, ou utilisant des processus de production ne tenant compte ni de l'environnement, ni de la protection du consommateur, ni du bien-être des animaux.
La Commission européenne, sous la pression des lobbies environnementalistes, élabore régulièrement des directives très sophistiquées sur la qualité des eaux, sur le bien-être des animaux, sur le transport des animaux vivants, tout en signant simultanément, de manière parfaitement contradictoire, des accords de libre-échange «oubliant» de prescrire des clauses restrictives obligeant les produits importés à répondre aux conditions de production qu'elle impose à l'agriculture européenne. À titre d'exemple, pour construire une porcherie en France, il sera nécessaire de faire des études d'impact, d'obtenir les autorisations adéquates nécessitant un délai administratif de plusieurs années. Aux États-Unis, pour créer une porcherie, le processus d'autorisation ne dure que trois jours et les contraintes environnementales sont quasiment inexistantes.
Nous venons d'être saisis d'une nouvelle législation sur le bien-être des poules pondeuses obligeant à doubler la surface par poule entraînant, paradoxalement, un développement de la mortalité des poules due au cannibalisme (étude CNEVA) et augmentant de 40 % les coûts de production. En parallèle, nous sommes soumis par la mondialisation des échanges et le démantèlement de la préférence communautaire, à une concurrence de plus en plus vive de la part de producteurs de pays tiers qui n'auront bien sûr aucune obligation de respecter ce type de norme.
En conclusion, la législation élaborée par la Commission aboutit à pénaliser la production européenne, puisqu'elle supprime dans le même temps le principe de la préférence communautaire. Alors même que l'Union européenne veut développer un volet «social», aucune demande de la part de la Commission ne voit le jour pour exiger une reconnaissance par l'OMC de la clause sociale. Dans le cas des bananes par exemple, la Commission préfère démanteler la production européenne (en Martinique et en Guadeloupe particulièrement), laminer les accords de Lomé avec les pays ACP et favoriser l'implantation de la «banane-dollar», en oubliant tout simplement que la banane des pays tiers importée par l'Union européenne ne respecte pas les clauses sociales et environnementales qu'elle impose à nos producteurs.

Le Président
L'heure des votes est close .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 h 05)

