26. Loi applicable en matière matrimoniale (
- Avant le vote
Panayiotis Demetriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, l'amendement oral que je veux proposer est le suivant: "Les conjoints peuvent d'un commun accord désigner le droit applicable au divorce et à la séparation légale à condition que ce droit soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les Traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de l'ordre public."
Cet amendement oral limite le droit des conjoints à avoir le choix du droit prévu à l'article 20. Je pense qu'il est conforme à la politique du groupe PPE-DE, qui voulait limiter le choix du droit de manière à respecter la conformité, comme nous disons ici, avec les droits fondamentaux et également avec l'ordre public. Ainsi, dans le cas d'une telle demande d'appliquer un droit étranger de la part des conjoints, le juge statuera et décidera qu'il refuse parce que cela contrevient à l'ordre public ou aux droits fondamentaux.
Evelyne Gebhardt
Madame la Présidente, je peux accepter cet amendement parce qu'il va de soi. Il est évident que le droit applicable doit être conforme aux principes de nos Traités et à la charte des droits fondamentaux. Cet amendement ne me pose pas de problème.
La Présidente
Y a-t-il des oppositions à cet amendement oral?
Je n'en vois pas.
(L'amendement oral est retenu)
Carlo Casini
(IT) Madame la Présidente, bien sûr je ne m'oppose pas au fait que, dans le cadre du choix du droit, les droits de l'homme et les droits fondamentaux de l'Union doivent être respectés. Là n'est pas la question. La question est que, si les conjoints peuvent choisir le droit - je souligne que le choix du droit est exceptionnel dans tous les systèmes juridiques - ce droit doit-il être le droit d'un des 27 États de l'Union ou celui de n'importe quel autre pays dans le monde.
Je ne m'oppose donc pas à cet amendement, mais je pense qu'il ne peut éviter le vote sur les amendements subséquents du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui établissent que seul le droit de l'un des 27 pays de l'Union peut être choisi.
Bruno Gollnisch
Madame la Présidente, ce débat prouve à l'évidence que le dossier n'est pas mûr. Ces questions auraient dû être débattues, évidemment, en commission. C'est la raison pour laquelle, en application de notre règlement, j'ai l'honneur de vous demander le renvoi en commission de ce rapport.
(La demande de renvoi en commission est rejetée)
- Après le vote sur l'amendement 32
Evelyne Gebhardt
Madame la Présidente, l'accord entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/alliance libre européenne et le groupe de l'alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe était celui-ci: si nous acceptons cet amendement oral du PPE-DE, tous les autres amendements PPE-DE seront retirés. J'attends que le PPE-DE retire ces amendements.
Panayiotis Demetriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, il est vrai que l'accord incluait cette condition. M. Casini était d'un avis différent. Je pense que les amendements du PPE-DE sont couverts par l'amendement oral que j'ai déposé et qui a été approuvé. Il est inutile de voter sur ces amendements, qui ont été déposés précisément dans le but de soutenir l'appel à restreindre le droit.
La Présidente
Alors les amendements 32 à 37 inclus sont donc caducs.
Donc on continue, il y a eu une expression au nom des groupes.
- Avant le vote sur la résolution législative
Cristiana Muscardini
Madame la Présidente, on doit quelquefois prendre des lunettes pour voir s'il y a un parlementaire qui demande, en termes de règlement, de parler avec la présidence.
Alors, comme vous savez, un autre groupe peut prendre les amendements qu'un groupe a rejetés. Pour les mots qu'a dits M. Casini, nous ne sommes pas tranquilles, on va voter sur cet amendement que le groupe UEN reprend à son compte.
La Présidente
Madame Muscardini, on venait de dire que les amendements étaient caducs. À partir du moment où ils sont caducs, je ne peux pas les mettre aux voix.
