
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 avril 2005. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je souhaite faire une déclaration pour commémorer la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe.
Comme vous le savez, et comme chacun sait, cela fait 60 ans aujourd’hui que nous sommes en mesure de commencer à dresser un bilan des horreurs que l’Europe a connues pendant cette période. Les chiffres sont terrifiants: 60 millions de morts, l’extermination systématique de peuples et de minorités, des villes et des régions réduites en cendres et en décombres, des économies ruinées et 30 millions de personnes déplacées parmi les populations civiles des pays en guerre. Indépendamment de la responsabilité de ceux qui ont déclenché la guerre, la souffrance humaine reste une souffrance humaine.
Dans le Pacifique, comme vous le savez, la guerre s’est poursuivie jusqu’au 14 août et s’est terminée par ces terrifiantes images d’extermination nucléaire. À cet instant, l’Europe était un continent désolé, affamé et menacé. Avec la paix, ou du moins avec la fin de la guerre, ce fameux 8 mai, certains dirigeants politiques ont proclamé que le drapeau de la liberté flottait sur toute l’Europe, mais aujourd’hui, nous devons reconnaître qu’à ce stade, la fin de la guerre n’avait apporté la paix et la liberté qu’à la moitié du continent. L’autre moitié fut victime du nouvel ordre mondial créé à Yalta.
En effet, la paix et la liberté n’ont pas bénéficié à tous. Ce 8 mai, une nouvelle géographie européenne a été dessinée. Le totalitarisme a été vaincu - du moins certaines de ses formes - mais une autre forme, également coulée dans l’acier et plus durable, a pris la moitié de l’Europe en otage. La bipolarité était née, un long conflit idéologique a commencé et l’ère nucléaire a terrorisé le monde. Notre continent fut divisé en deux et aujourd’hui, 60 ans plus tard, ici, au Parlement européen, nous pouvons enfin commémorer l’Europe réunifiée, non pas l’Europe élargie, mais l’Europe réunifiée. Le 1er mai, nous avons marqué le premier anniversaire de notre réunion avec les pays qui avaient été pris en otage après Yalta. Nous serons bientôt plus nombreux et notre réunification sera plus complète. Cela donne une plus grande signification à cette journée de l’Europe, le 9 mai, lors de laquelle, il y a 55 ans, les fondations ont été posées afin de répondre à la désolation de la guerre, afin de garantir que cela n’arriverait plus jamais, et cette réponse est maintenant complète avec l’arrivée des nouveaux pays qui ont rejoint l’Union.
Mesdames et Messieurs, je souhaite que ce jour, où nous commémorons trois évènements différents mais liés, soit une journée de réflexion: 55 ans après le début de l’aventure européenne, 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et un an après la réunification. Ceci nous offre une belle occasion de nous souvenir ensemble de notre devoir de mémoire et, par-dessus tout, de la nécessité de transmettre ce savoir aux jeunes générations qui n’ont jamais connu la guerre et qui considèrent la paix comme un phénomène naturel.
Cependant, ce n’est pas le cas. Les rues de nos villes sont pleines de noms de personnes, de circonstances et d’évènements qui illustrent notre histoire et qui font partie de notre mémoire collective: la Westerplatte à Gdansk-Dantzig, la Place Montgomery à Bruxelles, la station de métro Stalingrad à Paris, le boulevard de Dresde à quelques mètres d’ici et les cimetières militaires des deux camps parsèment toute l’Europe. Tout ceci fait partie de notre mémoire commune, la mémoire d’un continent qui a aujourd’hui surmonté ce qui fut alors la subordination de l’individu aux États au mépris de la loi et de la dignité humaine.
Aujourd’hui notre système est fondé sur la séparation des pouvoirs, la souveraineté populaire et le respect des droits de l’homme. C’est le message que nous devons adresser à tout l’Europe et au monde entier en marquant le 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et le début de l’aventure de l’Union européenne: l’engagement à poursuivre le combat pour défendre les valeurs de paix, de justice et de tolérance, non seulement pour l’Europe, mais aussi pour l’ensemble du monde. Nous devons le faire en ayant conscience que ce que les citoyens d’Europe attendent de leur Union n’est plus la paix, car, en tant qu’Européens, nous en jouissons déjà et pensons tous qu’elle est acquise. Personne ne peut imaginer que nous puissions en revenir à résoudre nos différends par les armes. Ce que les Européens attendent de leur Union aujourd’hui, c’est qu’elle contribue à leur prospérité et à leur sécurité face aux nouvelles menaces dans un monde qui n’est plus le même que celui établi par Yalta.
C’est pourquoi je vous demande de regarder vers l’avenir avec la ferme détermination de réaliser cette prospérité et cette sécurité que nos concitoyens nous réclament.
Mesdames et Messieurs, nous souhaitions marquer ce jour - la fin de la Seconde Guerre mondiale, la journée de l’Europe et le premier anniversaire de l’Europe réunifiée - d’une façon formelle et inhabituelle, avec de la musique dans cette Assemblée. Je souhaite vous présenter une jeune Lettonne, née à Riga, Mlle Baiba Skride.
Mlle Skride a accepté notre invitation. Elle est là, aujourd’hui, avec nous, pour commémorer cet événement. Elle a proposé un morceau baroque: la chaconne 1004 de Bach. Alejo Carpentier disait que le baroque était indubitablement le style qui reflétait le plus la diversité culturelle européenne. Malgré sa jeunesse, Baiba Skride a joué dans les salles de concert les plus prestigieuses du monde et je suis certain que la salle de concert improvisée en laquelle nous avons transformé notre Assemblée s’ajoutera à cette liste aujourd’hui. Le talent et la jeunesse de Mlle Skride sont accompagnés d’un violon réalisé par Stradivarius en 1725, connu sous le nom de Wilhelm, en l’honneur du célèbre violoniste allemand August Wilhelm, à qui il a appartenu pendant près de 50 ans.
Je propose que vous écoutiez et regardiez dans le même temps - car parfois la musique peut aussi bien être vue que simplement entendue - cette preuve que notre Union européenne est une synthèse d’histoire, de talent, de jeunesse et donc, d’avenir. Faisons-le, si possible, avec nos téléphones portables éteints.
Mademoiselle Skride, je laisse la parole à votre violon.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet définitif d’ordre du jour des séances plénières de mai I et mai II tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 4 mai, conformément aux articles 130 et 131 du règlement. Les modifications suivantes ont été proposées:
pas de modification proposée
pas de modification proposée
Le groupe de l’indépendance et de la démocratie a demandé que soit incluse une question orale à la Commission, formulée par M. Farage, concernant les dispositions prises par la Commission pour parer les risques de conflits d’intérêts.
Quelqu’un souhaite-t-il motiver la demande du groupe de l’indépendance et de la démocratie? 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ne me comprenez pas mal, je n’ai rien contre les gens qui partent en vacances, c’est juste que, normalement, nous devons les payer nous-mêmes. J’ai simplement demandé aux 25 commissaires de déclarer les vacances gratuites dont ils ont bénéficié depuis le début de leur mandat. Ils ont catégoriquement refusé de répondre à la question, traitant le Parlement avec mépris. Lorsque l’on a appris que MM. Mandelson et Barroso avaient passé des vacances sur des yachts de milliardaires, on nous a dit de ne pas nous inquiéter: il n’y avait absolument aucun conflit. Ensuite, il est apparu que l’un des chantiers navals de Latsis - le chantier naval Lamda - a reçu une subvention de 10 millions d’euros, à la suite de quoi M. Barroso a renoncé à son portefeuille maritime. Mais cette renonciation arrive trop tard et ne suffit pas. Il est temps que le Parlement demande à la Commission de rendre des comptes et j’invite les députés à voter en vue de modifier l’ordre du jour et d’amener M. Barroso dans cet hémicycle cette semaine.
Le Président. -
   Conformément au règlement, j’invite quiconque souhaitant s’exprimer en faveur de la proposition à le faire. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, je voudrais soutenir cette proposition et, à cet égard, je recommande l’examen de l’article 213 des Traités actuels, qui stipule en ce qui concerne les membres de la Commission: «Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter…» - j’avance un petit peu - «…notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages». Quiconque ne respecte pas cette disposition de l’article 213 peut être renvoyé ou perdre ses droits en matière de retraite ou d’autres avantages similaires. Le Traité stipule que les commissaires doivent se comporter avec honnêteté une fois qu’ils ont cessé leurs activités de commissaire. Cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas non plus se comporter de manière intègre pendant la durée de leurs fonctions. Je vous demanderai donc de voter en faveur de la proposition et d’enjoindre la Commission de nous remettre un rapport détaillé sur la manière dont les commissaires sont comblés de cadeaux. 
Le Président.
   - Étant donné que personne ne souhaite s’exprimer contre la proposition de M. Farage, nous allons la mettre aux voix.
L’ordre du jour appelle une motion de procédure soulevée plus tôt. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, je trouve étonnant que les députés de cette Assemblée, qui sont élus pour demander des comptes à l’exécutif, votent contre cette proposition. 
Le Président.
   - Vous venez d’invoquer une motion de procédure et, comme vous le savez, vous devez me dire à quel article elle se réfère. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
    Je tenais à faire remarquer, à la lumière de ce que j’ai déclaré, que je n’ai pas eu le temps de voter en faveur de la proposition, et je souhaite que cela soit consigné dans le procès-verbal. Cependant, ce qui s’est passé est une honte. 
Le Président.
   - D’accord, il sera consigné dans le procès-verbal que vous souhaitiez voter oui.
pas de modification proposée. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 154 du règlement, conjointement avec ce que l’article 132 implique pour l’article 150, une objection a été émise au rapport Dombrovskis, sur lequel la commission des budgets a voté alors qu’un député ayant droit de suffrage avait soulevé une objection aux amendements oraux. Selon moi, ce rapport ne peut être débattu…
Le Président.
   - Vous faites référence à mercredi, mais veuillez continuer s’il vous plaît. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Le rapport Dombrovskis a été mis à l’ordre du jour de mercredi soir, alors que des erreurs de procédure se sont produites lorsqu’il a été examiné en commission des budgets. En effet, des amendements oraux majeurs ont été déposés, auxquels un membre de la commission s’est opposé. Malgré cette objection, la commission est passée au vote sur ce rapport. Une lettre à ce sujet vous a déjà été transmise; après avoir formulé cette objection lors de la dernière séance plénière, je tiens à la soulever une nouvelle fois. Si ce débat a quand même lieu, je le considérerai, de même que le vote précédent, comme illégal et contraire au règlement. 
Le Président.
   - Merci beaucoup de m’avoir rappelé votre lettre. Je confirme que je l’ai bien reçue et que la réponse à vos commentaires, préparée par mes services, n’attend plus que ma signature. Vous la recevrez très bientôt.
Pas de modification proposée.
Le Président.
   - Nous allons passer aux interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que président d’un intergroupe en charge des minorités nationales traditionnelles, je voudrais informer les députés européens de notre lettre adressée au président Josep Borrell, dans laquelle l’intergroupe fait part de son plein soutien en faveur de la demande légitime de nos onze collègues catalans, qui revendiquent la possibilité d’utiliser le catalan lors des séances plénières du Parlement européen. Cette demande est conforme à la constitution espagnole et à l’appel interjeté par l’Espagne auprès du Conseil européen. Elle n’implique pas de frais supplémentaires pour le Parlement, dans la mesure où les représentants ont convenus de déposer leur requête la veille de leur intervention en séance plénière. Par conséquent, je voudrais demander au président Borrell, lui-même Catalan, de présenter la pétition de l’intergroupe lors de la rencontre des présidents, laquelle demande que le catalan puisse être utilisé lors des séances plénières. 
Yannick Vaugrenard (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’ouest de la France, à Guérande et à Saumur ainsi qu’en Espagne, à Barcelone, ce sont aujourd’hui près de huit cents emplois qui vont être supprimés du fait de délocalisations internes à l’Europe. Celestica, entreprise canadienne de cartes électroniques, a décidé de fermer ses sites de production pour les délocaliser en République tchèque, pays à plus faible coût de main-d’œuvre et membre de notre Union.
La décision européenne de consacrer un peu plus de onze milliards d’euros aux régions et personnes frappées par des restructurations est une bonne décision. Cependant, dans un contexte également marqué par les délocalisations, il est absolument vital d’avoir une politique de soutien aux salariés comme aux régions qui ont à subir des délocalisations à l’intérieur des frontières de l’Union. L’espérance d’un modèle social européen au bénéfice des vingt-cinq pays de l’Union reposant sur une cohésion sociale forte ne pourra exister que si nos institutions mettent en œuvre de réelles et importantes politiques de solidarité territoriale et humaine.
C’est pourquoi il est impératif aujourd’hui de concrétiser cette volonté politique forte par un soutien à celles et ceux qui souffrent des délocalisations intraeuropéennes. 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention des députés sur le fait que la Journée internationale contre l’homophobie est le 17 mai, c’est-à-dire la semaine prochaine. Je souhaiterais exhorter cette Assemblée et tous les députés à soutenir sans réserve cette initiative, car, malheureusement, tous les homosexuels en Europe ne jouissent pas des droits fondamentaux européens. Rien qu’à Amsterdam la semaine dernière, la capitale de la tolérance et de la liberté, sept personnes ont passé un homme à tabac avec la plus grande lâcheté, le seul crime commis par cet homme étant de tenir la main de la personne qu’il aime. Aujourd’hui, nous commémorons toutes les victimes de la guerre en Europe, dont de nombreux homosexuels, qui ont été persécutés et tués pour leur orientation sexuelle - un fait que même aujourd’hui certains pays ne reconnaissent pas. Je tiens donc à inviter tous les députés à tenir compte de ces personnes lors de la commémoration de la semaine prochaine. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons célébré le premier anniversaire du plus grand élargissement de l’Union européenne à ce jour. L’adhésion des dix nouveaux pays de l’ancien bloc soviétique, de la Yougoslavie, de la Méditerranée et des pays baltes est sans conteste l’événement le plus important et historique de l’histoire de l’Union. Ces pays - dont la plupart ont été sous le joug de Moscou durant des années - ont rejoint l’expérience la plus exceptionnelle et la plus fructueuse de l’histoire de la politique démocratique.
Le général de Gaulle rêvait d’une Europe unie de l’Atlantique à l’Oural. Vu les circonstances de l’époque - le rideau de fer, la guerre froide et la polarisation militaire entre l’Est et l’Ouest -, à part de Gaulle, rare sont les personnes qui auraient pu croire que cela arriverait. C’est toutefois le cas et il faut s’en réjouir. Je souhaite bonne chance à nos amis des dix nouveaux États membres.
Je viens d’Irlande, un pays dont l’économie est passée d’une situation à peine meilleure que celle d’un pays pauvre, du tiers-monde à l’une des plus fortes d’Europe, grâce à l’aide apportée par l’Europe après son adhésion à l’UE, et je souhaite les mêmes avantages et autant de succès à nos dix nouveaux voisins.
L’intégration a réussi à aplanir des différences qui existaient depuis longtemps entre les pays européens. La réunification économique et politique de notre continent est une victoire pour l’esprit de l’Europe, une victoire dont nous devrions tous être fiers. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, pas plus de quelques centaines de Hongrois vivent en Lettonie à l’heure actuelle, mais si nous croyons en les droits des minorités empreints d’humanité, nous devons également souligner la privation de leurs droits. Selon la législation lettone, il est virtuellement impossible aux habitants non lettons du pays d’obtenir la nationalité. Ils ne peuvent voter lors des élections, ni obtenir un passeport et il leur est très difficile de trouver un emploi. Ils sont considérés comme des apatrides dans le pays où ils vivent. Malheureusement, la majorité des Hongrois vivant en Lettonie font partir des centaines de milliers d’apatrides. Les autorités lettones justifient cette discrimination en rejetant la faute sur Staline. Je ne souhaite pas prendre parti dans ce débat historique entre les Lettons et les Russes. Je comprends les griefs de la Lettonie, mais, dans le même temps, je refuse d’accepter une punition collective. Dans tous les cas, la discrimination est inexplicable, surtout dans le cas des Hongrois, dans la mesure où nous avons aussi été victimes de la même oppression stalinienne. J’espère que, dans l’esprit des valeurs démocratiques communes, mes collègues lettons exhorteront leur gouvernement à éliminer cette forme de discrimination. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour la sagesse des propos que vous avez tenus il y a peu sur les soixante années depuis la fin du fascisme, la fin du génocide d’Européens, et en particulier, des Juifs.
Toutefois, le mois de mai me fait penser à un autre génocide, commis par l’un des prédécesseurs d’Hitler, Kemal Atatürk, qui, lorsqu’il s’est rendu à Samsun le 19 mai 1919, a massacré un demi-million de Gréco-russes. Les historiens de l’époque ont écrit que la mer Noire est devenue rouge et que des piles de têtes se formaient dans les rues.
Je pense que nous devons, au nom de la sensibilité, condamner cet épisode, pour lequel il n’y a pas eu de Nuremberg, comme ce fut le cas pour Hitler, de manière à ce que nous puissions montrer au monde que l’Europe libre connaît et se souvient de tous ceux qui ont commis des crimes contre des nations. Il faut commémorer la mémoire de ces Gréco-russes. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de prévoir une journée en mémoire de ces Gréco-russes et une journée en mémoire des Arméniens. Il y va de la justice, de la sensibilité. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Il y a soixante ans, la Seconde Guerre mondiale a pris fin en Europe lorsque le Troisième Reich allemand a capitulé et que les hostilités ont cessé. À l’occasion de cet anniversaire, il convient de faire remarquer que l’Allemagne nazie de Hitler n’était pas la seule responsable du déclenchement de ce conflit militaire mondial, qui a coûté la vie à des dizaines de millions de personnes, et que l’Union soviétique internationaliste de Staline porte une part de responsabilité également. L’accord conclu entre ces deux pays en août 1939, connu sous le nom de pacte Molotov-Ribbentrop, prévoyait d’avance que les deux dictatures socialistes envahiraient conjointement les autres nations démocratiques d’Europe. L’Union soviétique ne s’est jointe aux Alliés qu’en 1941, à la suite de l’attaque par les Allemands, ses anciens partenaires.
Contrairement aux forces alliées de l’Occident, l’Armée rouge a introduit un système de contrainte communiste après avoir bouté les Allemands hors de l’Europe centrale et orientale. En réalité, cette situation a engendré une nouvelle occupation, par moments encore pire que celle des Allemands. Lors des conférences à Téhéran, à Yalta et à Potsdam, Staline a obtenu le soutien politique des représentants des pays occidentaux en faveur de ses actions, dont les États-Unis. Aussi déplorable qu’elle soit, cette situation était bien réelle, et nous ne devons pas l’oublier dans nos tentatives d’élaboration d’une vision politique de l’unification de l’Europe. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le vote de demain au sein de la commission temporaire sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. En tant que rapporteur pour le financement et la programmation du développement rural au cours de cette période, je vous demande, Monsieur le Président, de soutenir les préoccupations bien fondées et les exigences liées à l’adéquation des ressources financières en faveur de la poursuite du développement des zones rurales, de manière à ce que l’on puisse en garantir la continuité, conformément aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, à la suite des rencontres avec des travailleurs et des représentants d’entreprises actives dans les secteur du textile et de l’habillement au Portugal, il convient de souligner une fois encore que des mesures doivent être prises au niveau européen, de toute urgence, afin de mettre un terme à la détérioration d’une situation qui contraint les entreprises à mettre la clé sous la porte et qui provoque une hausse du chômage, avec les conséquences sociales qu’elle implique pour des milliers de travailleurs et leurs familles.
Il est impossible de comprendre pourquoi la Commission reporte la prise de mesures immédiates requise. À la lumière de la gravité de la situation de ce secteur, il est épouvantable que la Commission reporte la décision d’activer officiellement la clause de sauvegarde et qu’elle ait en réalité ouvert ce qu’elle appelle une enquête, qui risque de durer des mois.
La situation socio-économique des régions les plus dépendantes de ce secteur est grave et pourrait empirer si la Commission et le Conseil continuent de se dérober à leurs responsabilités. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai attiré à de nombreuses reprises l’attention de la Commission sur les problèmes que les États membres de l’UE rencontrent avec les fruits rouges, notamment la Pologne, que ce soit par écrit ou oralement. Je lui ai fait part de mes préoccupations notamment le 28 octobre 2004. Le 13 décembre, j’ai demandé au président d’agir afin de garantir la mise en place de mesures de sauvegarde. Je voudrais le remercier d’être intervenu dans ce domaine. J’ai été ravi d’entendre de la bouche du représentant de la Commission qui a pris part à la réunion de la commission parlementaire de l’agriculture le 19 avril 2005 qu’une délégation serait envoyée en Pologne pour enquêter sur le terrain, et cette enquête a déjà eu lieu. Face au peu de temps qu’il reste avant la cueillette des premiers fruits rouges, j’exhorte le président à veiller à ce que la délégation présente ses propositions de solution avant le début de la récolte. Si elle ne le fait pas, nous devrons attendre un an avant de pouvoir intervenir sur le marché des fruits rouges et les producteurs polonais subiront plus de pertes. Je tiens à faire remarquer que la Pologne produit 50% de ces fruits au sein de l’Union européenne, et j’invite une fois de plus le président à agir dans ce domaine. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion pour attirer l’attention de cette Assemblée sur un événement que l’on pourrait difficilement appeler une bonne nouvelle. Depuis le 1er janvier 2005, les quotas sur les textiles et les articles d’habillement font partie du passé en Europe et des changements spectaculaires ont eu lieu. En trois mois, les importations de textiles issues de Chine ont augmenté considérablement, de 700 à 800% en réalité. Une entreprise de ma circonscription a déjà subi de graves pertes à la suite de cette vague d’importations: son carnet de commandes a diminué de 8% et elle a déjà licencié pas moins de 9% de sa main-d’œuvre. Ces changements menacent des millions d’emplois à travers l’Europe.
J’invite donc les députés de cette Assemblée à non seulement soutenir les actions de la Commission pour redresser la situation, mais aussi à user de leur influence sur elle afin de rendre les mesures plus sévères et encore plus efficaces. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, à la suite des référendums sur la Constitution européenne qui se sont tenus dans plusieurs États membres, nous devons établir que dans le débat sur cette Constitution, les arguments avancés ne sont pas toujours corrects. Par exemple, la parution d’avril d’, une brochure d’information publiée en Belgique par la Commission, contenait un article dans lequel on accusait les opposants à la Constitution d’être des populistes tentant de faire naître la peur parmi les citoyens. Il s’agit là d’une fausse opinion répandue, que certains groupes de pression entretiennent, délibérément ou non. La situation actuelle démontre que les choses sont légèrement plus compliquées que les gens le prétendent parfois. Que faire du discours de M. Donner, le ministre néerlandais de la justice, dans lequel il a affirmé que le rejet de la Constitution aurait les mêmes conséquences que la chute de l’ex-Yougoslavie et la guerre civile dans cette région? Une semaine plus tard, le Premier ministre néerlandais, M. Balkenende, a établi un lien entre le rejet de la Constitution et Auschwitz. Sur les ondes d’une radio publique française, un docteur a affirmé que la victoire du camp du «non» serait une catastrophe pour la recherche liée au SIDA. Ce sont des comportements répréhensibles. Au sein de notre Parlement, nous avons créé une «force d’intervention rapide» pour répondre aux fausses allégations des opposants à la Constitution. Nous devons également répondre aux fausses allégations de ses partisans. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Je voudrais avertir l’Assemblée de plusieurs irrégularités liées aux versements des pensions. Dans certains pays, la tendance ces derniers temps est de reporter l’âge de la retraite et de réduire les pensions, voire carrément de ne pas les verser. Les responsables justifient ces mesures par des motifs économiques et le vieillissement de la population, alors que la véritable raison de ce dernier est liée à la politique hostile à la famille menée depuis de nombreuses années. Les assurés qui débutent leur emploi doivent avoir la certitude d’obtenir une pension, en respectant certaines conditions et après un délai fixé. L’État doit prendre les mesures pour garantir les fonds nécessaires à la sauvegarde des droits constitutionnels. Les pays qui modifient la législation au fur et à mesure, ne versent pas des pensions ou réduisent leur niveau violent les droits sociaux fondamentaux découlant de la dignité naturelle de tout être humain. En particulier dans les États membres de l’UE, où le respect des droits sociaux est poussé à l’extrême, ces droits ne doivent pas être violés, une obligation qui découle en outre du principe de confiance des citoyens en l’État. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ).
   - Les cérémonies qui ont lieu à Moscou aujourd’hui pour marquer la fin de la Seconde Guerre mondiale devaient servir de symbole de la réconciliation et de l’unité au niveau international. Toutefois, nul ne peut s’empêcher de penser que le Kremlin tente de profiter de l’occasion pour réécrire l’histoire. Il conteste les crimes commis à Katyn, où des milliers d’officiers polonais ont été tués, ainsi que le génocide commis dans les camps de travail et l’annexion illégale des pays baltes. C’est pour cette raison que les dirigeants de la Lituanie, de l’Estonie et de la Géorgie ont boycotté la cérémonie. Nous ne devons pas oublier que la Seconde Guerre mondiale a débuté par l’agression de la Pologne, menée presque simultanément par l’Allemagne nazie et l’Union soviétique, ni que Hitler et l’Allemagne nazie n’étaient pas les seuls architectes de la guerre, vu que l’Union soviétique a également agi en tant qu’auxiliaire. Enfin, nous devons garder à l’esprit que la fin de l’occupation fasciste de l’Europe de l’Est a marqué le début de la domination soviétique. Si nous oublions ces faits, la cérémonie d’aujourd’hui en Russie risque de prendre l’allure d’un panégyrique de l’impérialisme soviétique, au lieu d’être une commémoration de la victoire sur le fascisme. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la liberté de religion est l’une des principales valeurs fondamentales de l’Europe.
Il y a deux jours, des chrétiens assistant à une messe dans la ville turque de Bergamos, en présence du patriarche œcuménique orthodoxe Bartholomée, ont été attaqués par un groupe imposant de nationalistes turcs connus sous le nom de «Loups gris», qui ont tenté d’interrompre la messe en proférant des obscénités, des insultes et des menaces de mort à l’encontre des fidèles présents. La police turque n’a pas tenté de les stopper et personne n’a été arrêté ni poursuivi en justice. C’est un épisode, parmi tant d’autres, de persécution des chrétiens tolérée, et même souvent soutenue, par l’État turc.
Monsieur le Président, pourriez-vous s’il vous plaît envoyer une lettre de protestation vigoureuse au Premier ministre turc, lui disant sans ambages que s’il veut que nous croyons que la Turquie nourrit de sérieuses aspirations européennes, il doit, entre autres choses, veiller à ce que les droits des minorités religieuses, et en particulier des chrétiens en Turquie, soient protégés et respectés comme il se doit? 
Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’affection de nombre de citoyens européens pour l’Europe commence, malheureusement, à se dissiper. En Italie, cette situation est sans conteste partiellement due au passage de la lire à l’euro, qui a provoqué une hausse des prix de l’ensemble des produits, donnant aux consommateurs l’illusion de dépenser moins avec la nouvelle devise qu’avec la lire.
Je vous saurai gré, Monsieur le Président, d’informer le Conseil et le commissaire concerné de ma proposition de résoudre cette question: l’affichage obligatoire des prix en euros et dans l’ancienne monnaie; les prix affichés en lires devant être deux fois plus gros que ceux en euros. Je suis convaincu que cette mesure contribuera à restaurer l’affection pour l’Europe. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nombre de Polonais qui occupent des postes d’encadrement supérieur à la Commission suscite quelque peu l’inquiétude des députés européens polonais. Même s’il a été convenu que les Polonais détiendraient 17 de ces postes, pas un seul directeur général, directeur général adjoint, directeur, conseiller principal, ni chef d’unité n’est Polonais. Pas un seul de ces postes n’est occupé par un Polonais, alors que la Pologne devait en obtenir 17. La Lituanie et Chypre, qui devaient en recevoir quatre et deux respectivement, sont confrontés au même problème, ce qui nous fait trois pays dans la même situation. En outre, il n’y a toujours pas de directeur général ou de directeur général adjoint estonien, letton ou slovaque. Cette situation scandalise les citoyens des nouveaux États membres et défie la raison, et je tiens à demander au président d’intervenir dans ce domaine. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder un concept étrange évoqué plusieurs fois récemment: l’affirmation selon laquelle la chute de l’URSS a constitué «une tragédie pour le peuple russe». D’autres peuples sont passés du statut de nations captives à celui de nations libres. Cette affirmation signifie-t-elle que les Russes sont tellement différents, au point que la libération de la tyrannie autoritaire soviétique les a rendus tragiquement malheureux? Aucune autorité, pas même le président russe, n’a le droit de présenter sa nation de façon aussi caricaturale. Nous devons chercher à déterminer comment défendre la dignité du peuple russe. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis certain que toutes les personnes ici présentes savent que jeudi dernier se tenaient les élections législatives en Grande-Bretagne. Elles se sont déroulées selon le système majoritaire à un tour, qui est par nature inéquitable et n’est plus défendable au XXIe siècle. Il a donné des résultats bizarres: le parti travailliste qui forme maintenant le gouvernement, a gagné 55% des sièges sur la base de seulement 35% des votes. Trente-neuf pour cent de l’électorat ne s’est pas donné la peine d’aller voter. Le gouvernement britannique actuel est mis en place par seulement 21% de l’électorat.
En 1999, l’Union européenne a forcé la Grande-Bretagne à adopter une forme de représentation proportionnelle pour les élections au Parlement européen. Dans la mesure où la Commission européenne est désormais le véritable gouvernement de la Grande-Bretagne, peut-être pourrait-elle nous faire une faveur et contraindre la Grande-Bretagne à adopter une forme de représentation proportionnelle pour les élections parlementaires. Dans le cadre d’un système de vote équitable, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni pourrait être représenté au parlement britannique et nous pourrions ainsi finalement essayer d’atteindre notre objectif: le retrait inconditionnel de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. 
Bogdan Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les dernières nouvelles qui parviennent de la France ne sont pas encourageantes. À la veille du référendum organisé dans le pays sur la Constitution, des journalistes travaillant pour les médias publics, notamment les chaînes de télévision, ont protesté vigoureusement, accusant les autorités et les patrons des médias concernés d’un grave manque d’objectivité dans leur couverture de la Constitution européenne. Les événements ont pris une tournure dramatique et des accusations de partialité flagrante ont été proférées. Je pense que cette Assemblée doit se montrer de taille à régler la question. Après tout, si nous ne parvenons pas à vérifier si la presse dit la vérité en prélude à la décision politique clé que les citoyens français vont prendre à cet égard, qui le fera? J’estime que le président doit prendre des mesures à ce sujet et que nous devons envoyer une délégation d’observateurs en France pour contrôler le respect des principes démocratiques. 
Sylwester Chruszcz (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais informer l’Assemblée de la situation catastrophique du secteur de la pêche en Pologne provoquée par les mesures de sauvegarde instaurées par l’Union européenne. Tout porte à croire qu’elles visent à décimer les zones de pêche de la Pologne dans la Baltique. Par ailleurs, il est déjà avéré qu’elles provoquent une hausse considérable du chômage dans les régions côtières depuis l’adhésion de la Pologne. Nous, les Polonais, avons été contraints d’accepter des limites de captures absurdes qui ne contribueront en rien à la protection des stocks. Ces limites ne sont aucunement justifiées sur les plans biologique et économique et je suis intimement convaincu qu’elles sont le fruit de considérations politiques. À ce jour, la Commission n’a proposé aucune solution qui permettrait aux pêcheurs polonais de rattraper leurs homologues occidentaux. Mais le plus grave, c’est qu’aucune proposition de méthode d’utilisation des fonds communautaires n’a été avancée pour moderniser la flotte de pêche. 
Le Président.
   - Ceci clôture le débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission: Justice pour la famille de Robert McCartney.
Je voudrais vous informer que les sœurs de Robert McCartney se trouvent dans la tribune, en compagnie de M. Niall O’Neill. Nous leur souhaitons la bienvenue à ce débat. 
Dimas Stavros,
   . - Monsieur le Président, la Commission souhaite réaffirmer qu’elle condamne fermement le meurtre de M. McCartney. Elle comprend tout à fait et exprime son admiration pour les actions décisives entreprises par les sœurs McCartney dans leur quête de la vérité et de justice et soutient sans réserve leurs efforts.
Bien que la Commission, comme le comprend bien entendu la famille McCartney, ne puisse pas intervenir dans les investigations et les procédures judiciaires réalisées par les États membres, elle souhaite saisir l’occasion qui lui est offerte aujourd’hui afin de rendre hommage au courage, à la dignité et à la quête de vérité et de justice de la famille McCartney. La Commission ne peut qu’exprimer son admiration pour cette position forte et courageuse adoptée par les sœurs McCartney dans leur campagne pour la justice. Elle voudrait faire part de sa solidarité avec la famille McCartney et est certaine que, une fois que les procédures judiciaires irlandaises seront achevées, la vérité sera connue.
Tout comme la liberté n’existe pas sans la sécurité, la sécurité n’existe pas sans la justice. L’État de droit constitue la pierre angulaire de la démocratie et des libertés fondamentales et les sœurs McCartney ne se battent pas pour obtenir vengeance, mais pour obtenir la justice. La Commission soutient leur cause sans réserve. 
Avril Doyle,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue aux représentants de la famille McCartney ici présents ce soir et souhaiter bonne chance au nom du Parlement européen à toutes les sœurs - Catherine, Paula, Gemma, Clare et Donna - et à la compagne de feu Robert McCartney, Bridgeen. Elles sont les bienvenues au Parlement européen.
Au nom de M. Poettering, le chef du groupe PPE-DE, en mon propre nom et surtout au nom de mes collègues de la délégation irlandaise, je voudrais les assurer de notre plein soutien dans leur poursuite courageuse, digne et déterminée de la justice pour le meurtre violent de leur frère Robert.
Comme l’a dit le chef de mon parti au Dáil Éireann, Enda Kenny, les violents coups et coups de couteau ayant entraîné la mort de Robert McCartney ont été infligés sur l’ordre d’un commandant de la brigade de l’IRA provisoire de Belfast, à la suite d’une petite dispute entre l’oncle du commandant et le groupe que fréquentait M. McCartney.
Robert McCartney se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment, mais il ne s’agissait pas d’une petite bagarre de bar, comme certains ont scandaleusement tenté de le faire croire. Son violent passage à tabac et les coups de couteaux qu’il a reçus constituaient un acte grave et sauvage, qui présentait tous les signes d’un meurtre politique commis par l’IRA. Ce meurtre a été commis par une douzaine de tueurs, dont une bonne partie sont des membres connus de l’IRA provisoire.
Alex Maskey, du Sinn Féin, a d’abord vigoureusement nié l’implication de l’IRA, mais, deux semaines plus tard, après avoir parlé à la famille, Gerry Kelly, du Sinn Féin, a publié une déclaration sur le sujet, dans laquelle ils admettaient la participation de l’IRA.
Ce meurtre a été impitoyablement supervisé et couvert sur le pan médico-légal par des hommes annonçant qu’ils étaient actifs au sein de l’IRA, par des hommes qui ont intimidé les 70 témoins du crime et leur famille, d’abord en les empêchant d’appeler une ambulance le soir en question, alors que Robert McCartney se vidait de son sang sous leurs yeux et que son collègue était gravement blessé. Ensuite, ils leur ont fortement déconseillé de coopérer avec les autorités.
Les témoins sont tellement en proie à la peur et à l’intimidation que la loi du silence qui entoure l’événement n’a toujours pas été brisée, près de quatre mois après la mort de Robert McCartney.
Dans la proposition de ce soir, nous exhortons «les dirigeants du Sinn Féin à insister pour que les responsables et les témoins du meurtre coopèrent directement avec les services de police d’Irlande du Nord et ne subissent pas de menaces de représailles de la part de l’IRA», ou à coopérer avec le médiateur d’Irlande du Nord.
L’épouvantable offre faite par l’IRA le 8 mars 2005 de tuer les auteurs de cet horrible crime est odieuse et barbare et a été accueille avec incrédulité par le monde civilisé. Le simple fait de suggérer qu’une justice aussi sommaire pourrait réparer le mal indique que l’IRA a tiré très peu de leçons, voire aucune, ces 30 dernières années. Cela montre à quel point ce groupe comprend mal les principes fondamentaux de l’État de droit dans un État démocratique.
L’État de droit prôné par le Sinn Féin et appliqué par l’IRA est un régime brutal de terreur, d’intimidation et de violence. Un régime parallèle à la société démocratique et incompatible avec celle-ci. Il est tellement ancré dans l’illégalité et la criminalité qu’il constitue un affront au concept même de justice et ses victimes, comme la famille McCartney en l’occurrence, se trouvent impuissantes et ne reçoivent aucune réparation pour leur terrible perte.
Mais ces braves femmes, celles de la famille McCartney, en refusant de se laisser intimider durant leur campagne de quatre mois en faveur de la justice pour leur frère et compagnon, ont fait plus pour souligner la violence et la criminalité résiduelles qui persistent en Irlande du Nord depuis le cessez-le-feu officiel de l’IRA que les deux gouvernements ou l’ politique en Irlande du Nord ne sont parvenus à faire ces dix dernières années.
Aujourd’hui, le Parlement européen, issu de 25 États membres, ajoute sa voix à celle du gouvernement irlandais, du gouvernement britannique et du Congrès des États-Unis pour soutenir la campagne McCartney pour la justice. La traduction des meurtriers de Robert en justice enverrait un message plus fort, à savoir celui d’un rejet total par toutes les honnêtes gens de toutes ces tueries, ces mutilations et ces violences gratuites. C’est un appel à la paix véritable.
J’espère que nous serons en mesure d’aider la famille de Robert s’il y a lieu, si aucun des témoins, ni l’IRA ni le Sinn Féin eux-mêmes, ne sont suffisamment courageux et honorables pour fournir aux services de police d’Irlande du Nord ou au médiateur les informations nécessaires pour entamer des poursuites pénales. Nous ne risquons pas de créer un précédent: ce cas est unique. Pour la première fois, le mouvement provisoire a été profondément ébranlé par l’intensité de la réaction au sein de sa propre communauté. Ils peuvent maintenant mettre leurs paroles en pratique. Cette affaire permettra de tester la sincérité du mouvement, son reniement répété de l’activité criminelle sous toutes ses formes - ou sont-ce juste d’autres paroles en l’air? L’avenir nous le dira. Je recommande la résolution à l’Assemblée. 
Hannes Swoboda,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer le soutien sans faille du groupe socialiste au Parlement européen à la famille McCartney dans sa quête de justice, de vérité et de paix. Les sœurs McCartney nous ont rejoint lors d’une réunion du groupe présidée par Martin Schulz, où nous avons été impressionnés - et continuons de l’être - par leur courage et leur droiture. Nous sommes très heureux que MM. De Rossa et Titley aient épousé leur cause, selon deux approches qui, toutefois, sont en définitive similaires. Si moi, qui ne suis pas irlandais, traite de ce sujet, c’est pour qu’il soit consigné que nous considérons cela non pas comme un problème irlandais, mais comme celui de l’Europe toute entière. Lorsque, comme nous le faisons actuellement, nous commémorons la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous rappelons également que l’Europe est, pour nous, la réponse à la violence, qu’elle soit politiquement motivée ou pas. Le fait est que les actions dont nous parlons aujourd’hui ne sont pas des actes politiques, mais des activités criminelles, bien que drapées dans une cape politique. Cependant, pour nous tous au sein de cette Assemblée, et pour mon groupe en tout cas, l’Europe consiste à rechercher des solutions aux conflits, à discuter et à négocier; il ne s’agit pas de violence ou de savoir qui peut se montrer le plus brutal.
John Hume, le lauréat du prix Nobel de la paix, était également présent lors de la réunion de notre groupe aujourd’hui. Il a souligné à quel point il avait toujours été important pour lui de percevoir et de reconnaître les différences dans l’Europe qui est la nôtre - pas uniquement les différences entre deux camps, mais également celles au sein d’un même camp. Ce qui est arrivé dans ce cas précis - le meurtre de sang froid d’un homme simplement parce que quelqu’un ne l’aimait pas ou peut-être parce qu’il n’aimait pas ses opinions, différentes des siennes - n’est pas acceptable. Même si un groupement politique a des objectifs définis, il doit toutefois accepter les avis divergents, et permettez-moi de réitérer notre soutien total à la famille McCartney, pour ces femmes courageuses, ces sœurs courageuses, qui continuent leur combat. Nous serons à leur côté jusqu’à ce que règnent aussi en Irlande du Nord la paix et la justice et, avec elles, l’esprit européen chez ceux qui ne l’acceptent pas encore jusqu’à présent. Nous nous battrons jusqu’à la fin. 
Marian Harkin,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur cette résolution sur le meurtre de Robert McCartney.
En mon nom et en celui du groupe ALDE, je souhaite la bienvenue aux sœurs et à la compagne de M. McCartney au Parlement européen de Strasbourg. Je voudrais saluer leur courage et leur ténacité. Elles se sont rendues à Belfast, à Dublin, à Washington DC et maintenant devant le Parlement européen pour sensibiliser l’opinion à cette affaire. Je suis absolument certaine que le Parlement leur donnera le plus de soutien possible dans leur quête de justice.
Les circonstances du meurtre de Robert McCartney ont choqué de très nombreuses personnes. Mais le «nettoyage médico-légal» et l’intimidation des témoins et autre personnes qui a suivi ont outragé tous ceux qui croient véritablement en la justice, en la vérité, en l’État de droit et en la démocratie même. Je sais qu’au départ, l’intention était, et est toujours, de traduire les meurtriers de M. McCartney en justice, mais cette recherche de la justice a influencé le paysage politique en Irlande du Nord. Il a osé défier ceux qui se croyaient intouchables et a braqué les projecteurs sur certains des endroits sombres où la violence et l’intimidation règnent encore.
Le bruit courait depuis des années, mais ceux qui n’en ont pas fait l’expérience directe écoutaient avec incrédulité et, je dois dire, un certain scepticisme. Toutefois, la vérité a maintenant éclaté au grand jour. Je ne peux pas affirmer que cela ne se reproduira plus jamais, mais je peux dire que le voile du secret a enfin été levé.
Il n’est pas possible en si peu de temps de bien décrire le contexte existant en Irlande du Nord, mais, comme partout où il y a un conflit, la situation est toujours complexe. Ceux qui veulent nous faire croire qu’en Irlande du Nord, il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre ne décrivent pas correctement la situation.
Je souscris entièrement à la déclaration selon laquelle violence et paix ne peuvent coexister. Mais pour éradiquer la violence et promouvoir la paix, il faut une véritable volonté d’entrer en dialogue et de partager le pouvoir et il faut accepter que le passé ne peut dicter l’avenir.
Lorsque nous nous tournons vers l’avenir, nous voyons des femmes comme les McCartney, qui refusent de céder à l’intimidation et qui veulent, plus que tout, vivre dans une société pacifique. Malheureusement, s’agissant du processus de paix, il n’y a pas beaucoup de femmes autour de la table de négociation, alors que lorsqu’il s’agit d’instaurer et de renforcer la paix dans les communautés et les quartiers, ce sont souvent les femmes qui endossent le rôle principal, les femmes qui comprennent que la paix n’est pas juste une question de déclarations politiques, de signature de documents ou de négociation d’accords. Ces accords ne constituent que le cadre pour la paix. Le véritable travail de pacification se fait au niveau des relations quotidiennes: dans les écoles, les bureaux, les clubs et les centres communautaires, où les femmes jouent un rôle extrêmement important.
Pour ce qui est du financement de PEACE, l’UE a permis à de nombreuses personnes de bonne volonté de contribuer au renforcement de la paix en Irlande du Nord. Je pense que l’UE peut encore y contribuer davantage aujourd’hui. Si les services de police d’Irlande du Nord ne parviennent pas à engager des poursuites, l’UE pourrait allouer une contribution financière au titre de la ligne budgétaire consacrée à l’aide aux victimes du terrorisme pour aider la famille McCartney à intenter un procès civil dans sa recherche de la vérité. 

Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, je tiens également à souhaiter la bienvenue à la compagne et à la famille de Robert McCartney.
Ce week-end, j’ai assisté à une veillée à Londres pour commémorer le dixième anniversaire du décès de Brian Douglas, battu par la police. C’est un fait avéré, mais personne n’a été poursuivi ni tenu responsable de sa mort. La famille de Brian n’est pas la seule: le Royaume-Uni compte beaucoup d’autres cas similaires de personnes qui ont perdu un être aimé de façon aussi violente et où personne n’est puni ni tenu publiquement responsable devant une cour de justice.
Les familles vous parleront de leur fort sentiment d’injustice face à cette situation et de la colère qu’elles ressentent lorsqu’elles voient que l’assassin de leur être cher continue à mener sa vie, à voir ses enfants grandir, à passer du temps avec ses amis et à faire toutes ces choses dont il a privé sa victime. Robert McCartney ne verra jamais ses enfants grandir.
Nous savons que, dans de nombreux cas, des témoins ne se sont pas présentés pour une des deux raisons suivantes: un sens de la loyauté déplacé ou la peur des conséquences. Dans l’affaire McCartney, on retrouve les deux raisons, dans un contexte politique qui a encore davantage limité la vérité. Avec ce silence, l’État de droit passe aux mains des voyous et de ceux qui ne se sentent puissants qu’en créant une culture de la peur. Ils craignent la vérité. L’offre de l’IRA, déjà mentionnée, de tuer les assassins constitue un affront à la justice et fait montre d’une arrogance époustouflante. L’IRA n’est pas la loi! En Irlande du Nord, peu importe le passé, c’est désormais l’urne électorale qui règne et l’État de droit va de pair avec elle. Rien ne peut justifier la justice paramilitaire dans quelque secteur de la communauté que ce soit et mon groupe pense que rien n’a jamais pu la justifier.
Donc, la mort renferme un symbole pour l’avenir: l’occasion de rompre avec le passé. C’est pourquoi mon groupe a décidé de soutenir l’esprit de la résolution, en dépit d’une partie de la formulation et de certaines difficultés concernant l’éventuelle contribution financière de l’Union, raison pour laquelle nous avons demandé un vote séparé sur cette question.
Néanmoins, cette affaire offre une occasion de se défaire d’une culture du secret et de la peur et d’amener les tueurs à rendre des comptes. Il est temps de mettre un terme à cette mainmise du passé et de créer un État de droit qui s’applique à tout le monde, dans toutes les communautés. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe tient bien entendu à réserver un accueil chaleureux aux sœurs de Robert McCartney au Parlement européen. Nous voudrions saisir cette occasion afin de réitérer notre gratitude envers elles pour avoir pu les rencontrer au mois d’avril et les assurer que notre groupe est à leur côté dans la recherche du meurtrier de leur frère, dans leur quête pour la justice, dans leur recherche de la paix de l’esprit et de la réalisation des conditions sociales permettant à des personnes ayant des avis divergents de vivre ensemble en paix. Je voudrais leur dire la chose suivante: nous serons toujours à vos côtés dans votre campagne contre le meurtre.
Mon groupe soutient la demande justifiée que le ou les meurtrier(s) se rendent à la police et que les témoins fassent - devant la police, le médiateur ou tout autre organe - des dépositions qui pourront être utilisées devant les tribunaux et permettront de garantir que le meurtrier sera puni comme il le mérite. Il ne doit exister aucun mur du silence lorsqu’un meurtre est commis. Nous devons tous exiger que le droit civil bannisse de telles choses de toute société. Toutes les institutions, toutes les associations, tous les partis, toutes les personnes doivent utiliser leur influence afin que l’État de droit l’emporte, non seulement dans l’Union européenne, mais également dans le monde entier. À cet égard, nous partageons tous la responsabilité de garantir un climat d’ouverture dans tous les pays de la planète, un climat permettant à l’État de droit de prévaloir et aux lois d’être respectées.
Mon groupe condamne toute utilisation de la force militaire comme moyen de faire de la politique. Nous condamnons toute oppression d’État et le recours à la force par l’armée ou la police comme moyen de suppression des mouvements démocratiques, tout autant que nous condamnons les actes individuels de meurtre ou de terrorisme perpétrés par des individus ou des groupes politiques contre des personnes ou les structures de la société civile, car de telles actions ne participent pas à la résolution des problèmes de la société; au contraire, elles aggravent la situation. Convaincu qu’il est nécessaire de soutenir le processus de paix en Irlande du Nord, mon groupe en appelle à toutes les parties concernées afin qu’elles fassent progresser le processus de paix entamé par l’accord du vendredi saint et le promeuvent activement.
Dans sa proposition de résolution, la seule préoccupation de mon groupe concerne le cas de Robert McCartney, et il ne tente aucunement d’établir un lien avec certains groupes politiques qui seraient responsables de son meurtre. Il existe une différence entre quelqu’un qui incite une personne à faire quelque chose, quelqu’un qui le fait lui-même, quelqu’un qui le fait au nom de quelqu’un d’autre ou en tant que membre d’une organisation. C’est pourquoi cette proposition de résolution est ainsi rédigée et je crois que vous serez en mesure de la soutenir sans réserve sur le fond. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, en tant que députée irlandaise, j’hésite à m’exprimer sur ce sujet. Depuis le tragique meurtre de Robert McCartney, je m’inquiète de voir que des hommes politiques ont mis en avant leur propre programme électoral dans le contexte des récentes élections et ont perdu de vue ce dont il retourne vraiment. En conséquence, je vais parler à titre personnel.
Un homme a été effroyablement, violemment tué et les auteurs ont pu s’en aller en toute liberté et n’ont pas encore été traduits en justice. Sa fiancée, Bridgeen, ses enfants, sa famille sont pris dans une lutte, alors qu’ils devraient pouvoir vivre leur chagrin et essayer de tourner la page en toute liberté. La justice semble ignorer ces braves gens, qui s’adressent donc à nous. Mais que pouvons-nous leur offrir à part davantage de rhétorique dans ce débat aux opinions déjà trop arrêtées? Nous pouvons leur donner ce qu’ils demandent: une aide financière dans leur lutte. Les fonds payeront les frais de justice et c’est nécessaire. Ils n’amèneront toutefois pas les coupables devant les tribunaux: pour cela, je demande aux personnes présentes lors de cette soirée fatale d’avoir le courage de témoigner contre ceux qui ont perpétré ce crime. Je le demande, non en ma qualité de députée européenne, mais en tant que mère qui ne peut imaginer à quel point souffre cette famille courageuse.
Il incombe à ce Parlement d’apporter une aide financière. Nous sommes dans l’obligation de tenter de renforcer la paix en Irlande du Nord. Mais, en tant que mère, je demande instamment à ceux qui possèdent des informations sur les voyous qui ont perpétré cet acte de se présenter. Cette famille a besoin que justice soit faite et que cette saga se termine pour pouvoir vivre son chagrin en paix. Je prie pour eux. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues, je voudrais souhaiter la bienvenue à la famille McCartney dans cette Assemblée pour assister à un débat inhabituel, sans précédent. Toute personne qui entend l’histoire de Robert McCartney et ce qui lui est arrivé ne peut qu’être frappée par la mauvaise intention de ceux qui étaient présents. Nous pouvons tous, parfois, excuser une dispute occasionnelle ou même une gifle accidentelle. Mais voici l’enchaînement des événements qui se sont produits ce soir-là: Robert McCartney était spécifiquement visé et des personnes ont reçu l’ordre de le faire sortir et de le tuer. Ces mêmes personnes ont ensuite été chargées de veiller à ce qu’aucun service d’urgence ne puisse venir à son secours et de nettoyer le bar pour qu’il soit impossible d’identifier, au moyen de preuves médico-légales, le moindre signe d’implication ou le moindre lien avec quiconque, etc. On aurait pu excuser un accident ou une mésaventure, mais ce genre d’acte prémédité avec intention de nuire n’est pas excusable.
Les femmes de la famille McCartney - Paula, Catherine, Donna, Gemma, Clare et Bridgeen -, qui sont des femmes ordinaires en tous points, ont fait quelque chose d’extraordinaire. De par leur souffrance, leur chagrin et leur recherche de la justice, elles ont uni des gens de tous les pays, toutes orientations politiques confondues, y compris des personnes qui n’étaient impliquées dans aucune forme de politique, mais qui peuvent comprendre la douleur et la souffrance que ressent la famille. Il revient maintenant aux personnes influentes en Irlande du Nord et à ceux qui ont de l’influence sur les membres de l’IRA et d’autres organisations politiques de les dénoncer auprès des services de police afin de pouvoir entamer des poursuites, pour que la justice règne et prévale.
Nous parlons de démocratie au 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nous parlons de justice et de commémoration des victimes. Le conflit en Irlande du Nord a fait des milliers de victimes. Pour nombre d’entre elles, issues de toutes les communautés, justice n’a pas été rendue. Il est temps maintenant que les gens défendent et montrent leurs vrais principes démocratiques, montrent qu’ils croient en l’État de droit, qu’ils croient en la justice, en l’égalité et en la même estime pour tout le monde, dans toutes les familles. C’est à nous, le Parlement, qu’il revient de garantir que si cela ne se fait pas au niveau politique en Irlande du Nord, nous pourrons les aider sur le plan juridique. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je salue d’emblée le courage exceptionnel de la famille McCartney. L’intimidation et la capacité d’imposer leur volonté par la peur ont toujours compté parmi les armes essentielles de l’IRA, au même titre que les armes à feu et les bombes. En exposant et en affrontant la violence du Sinn Féin/IRA, les sœurs McCartney ont fait preuve d’un courage remarquable.
Ce meurtre était odieux. En indiquant par un geste l’arme à utiliser, à savoir un couteau, un membre du commandement de la région du nord de l’IRA a donné l’ordre de tuer et un membre clé du Sinn Féin a sauvagement brandi un couteau et massacré cet innocent devant de nombreux témoins. Une unité de l’IRA, menée par le volontaire qui s’était procuré et s’est ensuite débarrassé du couteau, a ensuite coordonné une opération de nettoyage pour détruire les preuves médico-légales et matérielles, y compris les séquences de TCF. Ensuite, dans le style classique de l’IRA, la brigade d’intimidation est entrée en action pour faire taire les témoins. Même si l’IRA et le Sinn Féin prétendent avoir exclu ou suspendu jusqu’à dix membres liés à ce meurtre, leur fourberie et leur double jeu sont amplement illustrés par le fait que, trois mois après ce meurtre, les citoyens continuent d’affirmer que cet assassin psychopathe est l’un des trésoriers officiels du Sinn Féin. Et l’homme qui a ordonné le meurtre se pavane toujours dans les rues de Belfast en compagnie du chef le l’IRA en charge des renseignements, Bobby Storey, et du chef de l’IRA provisoire, Eddy Copeland. Voilà ce qu’est la prétendue action disciplinaire de l’IRA: c’est une mascarade.
Au cours de ce débat, nous devons entendre une des représentantes du Sinn Féin/IRA au sein de cette Assemblée. Elle-même et ses partenaires sont en mesure d’aider cette famille en influençant des membres du Sinn Féin, tels que Bob Fitzsimmons et Joe Fitzpatrick, et d’autres personnes, telles que Terry Davison, pour qu’ils disent honnêtement aux autorités compétentes ce qu’ils savent à propos des horribles événements qui se sont produits dans la ruelle. Je la mets au défi de le faire, mais je crains que nous n’entendions plutôt les habituelles paroles creuses, hypocrites et ambiguës du Sinn Féin qui empestent le manque de sincérité, l’hypocrisie se dégageant de chaque syllabe. Le Sinn Féin/IRA pourrait obtenir la justice pour la famille McCartney, mais leur priorité est de protéger leur propre famille. D’où le mur du silence imposé par l’IRA. Une justice punitive et dissuasive rendue par les cours d’assise est de loin la meilleure option. Si le Sinn Féin/IRA parvenait à refuser la justice pénale à cette famille, je souscrirai alors à l’appel demandant à l’UE d’aider à financer une action visant à ce que les assassins et les conspirateurs puissent être poursuivis au moins par les tribunaux civils. Mais, vu que l’IRA a gagné 40 millions d’euros en cambriolant la Northern Bank, il serait odieux et scandaleux que tout le monde puisse bénéficier de l’assistance juridique de l’État pour défendre de tels actes. Enfin, j’ajouterai que le financement de l’UE devrait également être disponible pour les nombreuses autres victimes de l’IRA, qui, en raison de cette même intimidation, attendent depuis des années que justice soit rendue. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à souhaiter moi aussi la bienvenue à la famille McCartney dans cette Assemblée et à saluer leur courage, leur force et leur détermination dans leurs accomplissements et leurs tentatives. Je me réjouis de ce débat. Je souhaite apporter mon soutien résolu à la famille McCartney dans sa quête de justice pour leur frère Robert.
Les événements qui ont conduit au meurtre de Robert McCartney montrent clairement l’existence d’une collusion. Ce soir-là, non seulement un meurtre a été commis, mais le bar a systématiquement été nettoyé pour faire disparaître toutes les preuves. Tout cela s’est produit sous les yeux de témoins, qui semblent n’avoir rien vu. En vérité, ils font l’objet d’intimidation et ont peur de parler: telle est l’emprise de l’IRA provisoire sur les habitants de la région. J’invite ceux qui possèdent des informations à se présenter, à donner ces informations aux services de police d’Irlande du Nord et à les consigner, afin de finalement mettre un terme à tout ceci. L’IRA provisoire a instillé la peur parmi la population. Hélas, il semble que ce meurtre ne soit pas près d’être élucidé. Le grand danger maintenant est que plus nous nous éloignons des terribles événements du 30 janvier, plus ils risquent de rester irrésolus - comme tant d’autres meurtres d’innocents en Irlande du Nord depuis 35 ans - et de tomber dans l’oubli. Je ne voudrais pas que cela se produise.
Je demande au Parlement et à la Commission d’apporter tout leur soutien à cette résolution commune. Je voudrais que cette Assemblée rejette ce que je considère être une résolution scandaleuse déposée par le groupe GUE/NGL. Si M. Markov avait vécu en Irlande du Nord, il n’aurait pas prononcé les inepties qu’il a dites ce soir pour tenter de justifier la cause de l’IRA provisoire/Sinn Féin, qui sont assis derrière lui. Il est bien connu que l’IRA provisoire et le Sinn Féin sont inextricablement liés.
Je ne veux pas que l’on continue de répondre de façon évasive à tous les appels à traduire les responsables de ce crime en justice. Nous ne pouvons tolérer de tels actes de terreur ou d’intimidation nulle part dans l’Union européenne. Je ne veux pas que cela se produise dans aucune partie de la société dans laquelle je voudrais vivre, en Irlande du Nord à l’avenir. Nous avons assez souffert pendant trop longtemps et nous voulons une meilleure vie pour tous. 
Gary Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce Parlement a toujours été un fervent partisan du processus de paix en Irlande du Nord et, en effet, nous avons résolument soutenu le fonds PEACE pour l’Irlande du Nord. Il est donc normal que nous nous inquiétions de voir que le processus de paix connaît des difficultés, et le meurtre de McCartney souligne l’une des raisons de ces difficultés.
Souvent, ce que l’on appelle les «luttes pour la liberté» sont utilisées par des éléments criminels qui se servent d’une cause politique pour couvrir leurs activités. Le meurtre de McCartney montre que c’est le cas en Irlande du Nord. Comme nous l’avons entendu, un innocent a été tué sans aucune raison. Ce meurtre est entouré d’un mur du silence et d’une intimidation très semblable à celle imposée ailleurs par la mafia. Plus la paix devient possible, plus les criminels - les trafiquants de drogue, les brutes, les extorqueurs - se sentent menacés. Franchement, nous avons atteint un point crucial dans le processus de paix. Il ne fonctionnera pas si nous ne parvenons pas mettre un terme à l’emprise des gangsters. Les gens doivent réaliser que les soi-disant libérateurs sont devenus leurs geôliers.
Ce phénomène ne se limite pas strictement aux nationalistes; il existe aussi chez les unionistes. Mais nous débattons aujourd’hui du meurtre de Robert McCartney et il faut que cette affaire reste sous les feux de l’actualité. C’est pourquoi le Sinn Féin, en particulier, doit briser le mur du silence afin de libérer sa communauté.
C’est pour cette raison que nous soutenons le recours à la ligne budgétaire consacrée à l’aide aux victimes du terrorisme afin de financer toute action civile intentée par la famille - de l’argent, m’empressais-je d’ajouter, pas directement pour la famille, mais bien pour une action en justice. Nous ne devons pas oublier qu’il suffit que les bonnes gens restent silencieuses pour que le mal progresse.
Les résultats des élections législatives qui se sont tenues la semaine dernière en Irlande du Nord montrent un certain soutien aux opposants de l’accord du vendredi saint. Le temps passe pour le processus de paix, c’est pourquoi nous devons maintenir la pression sur les responsables du meurtre et de l’étouffement de l’affaire, car, si nous ne résolvons pas cette affaire, le processus de paix échouera complètement. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec tous les orateurs ici présents qui ont dit que rien ne justifie la justice paramilitaire. Aujourd’hui, aucun député n’a pardonné ni justifié ce terrible acte, mais ils ont tous demandé que justice soit faite. L’IRA n’a plus aucune raison d’exister. Le Sinn Féin a demandé à l’IRA de cesser sa politique armée. Elle devrait le faire immédiatement. Cela contribuera à empêcher la répétition d’actes tels que le meurtre de Robert McCartney. Toutefois, il faut dès maintenant insister pour que ceux qui ont tué M. McCartney de sang froid et ceux qui en ont été témoins coopèrent entièrement avec les services de police d’Irlande du Nord.
De même, il est urgent de modérer le langage politique en Irlande du Nord. Récemment, le masque est tombé et les partis qui prônent des moyens pacifiques ont utilisé un langage incendiaire, ce qui exacerbe la situation au lieu de la calmer.
Une expression revient souvent dans la politique en Irlande du Nord: «on saute tous ensemble». Certains de ceux qui ont posé cet acte de foi auparavant n’ont pas été récompensés de leur courage et se trouvent maintenant plus à la périphérie qu’au centre. Maintenant, d’autres se trouvent au bord de ce même précipice. Ils ont la responsabilité et le devoir de sauter ensemble. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Monsieur le Président, le Sinn Féin soutient la demande de la famille McCartney de traduire les responsables du meurtre de Robert en justice et continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour les aider. Je leur souhaite la bienvenue.
Notre parti a rencontré la famille McCartney à plusieurs reprises. Je les ai rencontrés voici quelques semaines lorsqu’ils sont venus au Parlement à Bruxelles. Je les ai assurés de mon soutien et de celui de notre parti. Le président du Sinn Féin, Gerry Adams, a appelé les responsables à se présenter et à reconnaître leur responsabilité pour cet épouvantable meurtre. Ils ont refusé. Il a aussi demandé à tous ceux qui se trouvaient aux alentours du bar de faire des dépositions complètes et franches.
Dans la mesure où nous prenons l’affaire très au sérieux, onze membres de notre parti qui se trouvaient dans le bar ce soir-là et un qui est arrivé plus tard sur le lieu du crime ont été suspendus sans préjudice, et ce pour établir s’ils respectaient l’appel lancé par les chefs du parti demandant à tous de faire une déposition complète et franche. Deux membres ont été exclus pour avoir refusé de suivre cette instruction; quatre autres ont démissionné et les six autres restent suspendus dans l’attente d’un rapport à l’exécutif national de notre parti.
En tant que députée du Sinn Féin et que personne, je ne pourrais pas faire campagne pour les victimes des violences paramilitaires britanniques ou unionistes si je ne m’étais pas engagée aussi clairement en faveur de la justice pour la famille McCartney. Les responsables du violent meurtre de Robert McCartney doivent reconnaître leurs actes devant une cour de justice. C’est la seule chose convenable qu’ils puissent faire. Toute autre personne qui possède des informations doit se présenter. Nous pensons que le PSNI - les services de police d’Irlande du Nord - aurait pu et aurait dû avoir agit à l’heure qu’il est. Il n’a pas mené d’enquête approfondie. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue dans cette Assemblée aux membres de la famille McCartney. Je salue le courage et la bravoure dont elles ont fait preuve dans leurs efforts pour obtenir la justice pour leur frère.
Robert McCartney a été brutalement tué par une bande de voyous et de criminels se faisant passer pour des activistes politiques républicains ou des combattants de la liberté de l’IRA. Ces personnes doivent être traduites en justice. Elles ont tué un innocent et gravement blessé son collègue. Elles ont compromis la bonne réputation des personnes de leur propre famille politique qui ont été témoins du meurtre, mais qui ne sont pas impliquées.
Les personnes tout à fait innocentes qui étaient accidentellement présentes au moment du meurtre sont contraintes de garder le silence sur ces événements si elles ne veulent pas être tenues pour complices du crime de ces voyous et criminels. Les coupables continuent de se promener dans les rues de leur communauté et de fréquenter leur famille politique, alors que les dirigeants du Sinn Féin prétendent les avoir désavoués. Ses dirigeants politiques et parlementaires ont montré qu’ils n’étaient pas capables ou qu’ils ne voulaient pas les contrôler. Le fait qu’ils soient toujours en liberté soulève une question fondamentale concernant le Sinn Féin et l’IRA: qui contrôle la direction que ce mouvement prendra à l’avenir? Son avenir sera-t-il façonné par des personnes qui souscrivent véritablement au processus de paix irlandais et à la résolution du problème irlandais par des moyens démocratiques ou le Sinn Féin et l’IRA sont-ils contrôlés par des gens disposés à tolérer et même à soutenir les actes criminels que sont les meurtres?
Je sais que les actes de ce type ne se produisent malheureusement pas que d’un seul côté de la communauté. D’autres groupes participent à des activités paramilitaires, des passages à tabac et des fusillades. Eux aussi doivent être condamnés. Mais les dirigeants du Sinn Féin et de l’IRA ont le pouvoir et l’influence nécessaires pour traduire les criminels et les voyous qui ont tué Robert McCartney en justice s’ils le veulent. Jusqu’à présent, ils se sont montrés plus intéressés par les jeux de position politiques et la manipulation des médias que par l’obtention de la justice pour la famille McCartney.
Pourquoi la famille McCartney doit-elle aller à Washington, à Bruxelles, à Strasbourg, à Londres et ailleurs pour que justice soit rendue, alors que, dans sa propre communauté, elle n’est pas bien représentée par les gens qui disent la représenter - le Sinn Féin/IRA? Pourquoi la famille cherche-t-elle la justice ici? Pourquoi le Sinn Féin/IRA ne l’aide-t-il pas sur le terrain à obtenir la justice dans sa propre communauté?
Hier, Jim Cusak a écrit un article dans . Si la moitié ou un tiers de ce qu’il a écrit est vrai, alors le Sinn Féin/IRA rencontre de graves problèmes pour contrôler ce qui se passe dans les communautés qu’il dit représenter.
Il est temps que Gerry Adams et Martin McGuinness livrent les responsables de ce crime et les obligent à se soumettre à la volonté des tribunaux. Ils ne devraient pas pouvoir se cacher sous le couvert du mouvement politique qu’ils prétendent soutenir.
J’appuie cette résolution et la proposition de financer l’ensemble des frais de justice incombant à la famille si elle intente un procès. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à souhaiter la bienvenue et à saluer les membres de la famille McCartney, qui poursuivent leur croisade pour la justice en et en dehors de l’Irlande.
Le 30 janvier, leur frère Robert a été tué par des membres de l’Armée républicaine irlandaise à Belfast. Ce n’est malheureusement pas le seul meurtre violent commis sur notre île ces 30 dernières années, mais celui-là a réveillé de nombreuses personnes de par le monde et leur a fait prendre conscience de l’activité qui se poursuit en Irlande sept ans après l’accord historique du vendredi saint.
Les faits font réfléchir. Un meurtre sauvage devant un pub de Belfast a été ordonné il y a moins de quatre mois, perpétré par des psychopathes, sous les yeux de 70 à 80 témoins. Une opération de nettoyage des lieux - qui a pris un certain temps, ajouterais-je - a ensuite été ordonnée par des dirigeants locaux de l’IRA. Depuis lors, la communauté est en proie à une telle intimidation qu’elle s’est tue: les gens vivent dans la crainte de représailles s’ils parlent.
Dans cette Assemblée, il y a des représentants du parti politique Sinn Féin qui, de leur propre aveu, entretiennent une relation particulière avec l’IRA et c’est pourquoi nous les mentionnons. Les gouvernements irlandais et britannique les décrivent comme les deux faces d’une même médaille. Le Sinn Féin ne fait pas et n’a pas fait suffisamment d’efforts pour que justice soit rendue dans cette épouvantable affaire. Il est également certain que l’influence du Sinn Féin dans les communautés d’Irlande du Nord peut rétablir la justice dans cette affaire. Mais nous entendons des paroles et encore des paroles de soutien au lieu de voir des actions sur le terrain.
Les sœurs de Robert McCartney continuent leur quête de justice et, au sein de ce Parlement, nous devons les soutenir chaque fois que nous le pouvons. Nous devons mettre un terme à l’impunité là où elle existe: en dehors de l’Union européenne, où nous avons de l’influence, mais surtout au sein de l’Union européenne et, en l’occurrence, dans une communauté en Irlande du Nord. Ce Parlement peut y contribuer en soulevant la question et éventuellement en apportant un financement, comme exposé dans la proposition de résolution. Je soutiens ces deux idées. Nous appelons le Conseil et la Commission à débloquer une aide financière en cas de procès civil. Nous espérons que ce ne sera pas le cas et que les services de police d’Irlande du Nord arriveront à amener l’affaire devant les tribunaux, avec la coopération des personnes influentes dans les communautés en Irlande du Nord. Il y a deux semaines, ce Parlement a adopté une résolution sur les droits de l’homme. Elle portait essentiellement sur la nécessité de mettre un terme au fléau de l’impunité dans certaines parties du monde. Nous devons donner l’exemple et en faire de même à Belfast. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’unique objectif de cette résolution est d’obtenir la justice pour la famille McCartney - à qui je souhaite la bienvenue - en insistant pour que les procédures judiciaires et de réglementation normales puissent suivre leur cours pour le meurtre de leur frère Robert.
Le Sinn Féin prétend que le meurtre de Robert McCartney n’était pas politique. On ne le saura avec certitude que lorsque l’affaire sera entendue par une cour de justice. Il est certain que le «nettoyage médico-légal» de la scène du crime, l’intimidation des témoins, l’offre de l’IRA de tuer les assassins et le refus de coopérer avec les services de police d’Irlande du Nord ont une motivation politique et ne peuvent être dissociés du meurtre lui-même. Il est également avéré que l’IRA est l’auteur le plus actif et le plus politiquement impliqué de violences et d’intimidations en Irlande du Nord, qu’elle est impliquée dans beaucoup d’activités criminelles en Irlande du Nord, en République d’Irlande et en Grande-Bretagne et qu’elle le fait pour imposer son État de droit et pour financer ses activités. Tant que cette activité criminelle ne cessera pas définitivement et que le mouvement républicain régnera d’une main de fer sur plusieurs régions de l’Irlande du Nord, il y a peu de chance que les citoyens ordinaires puissent faire valoir leurs droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme, reflétée dans la nouvelle Constitution européenne, garantit le droit à la vie, l’interdiction de la torture, pas de peine sans loi, la liberté d’expression, le droit à un recours juridique effectif et le droit à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable. L’IRA refuse régulièrement tous ces droits, dans ses paroles et dans ses actes. En effet, le Sinn Féin, de par ses liens continus avec l’IRA, est tout aussi coupable, malgré ce qu’il prétend. En cherchant à faire porter le chapeau du meurtre de Robert McCartney aux criminels en général, la résolution du GUE/NGL et l’amendement déposé par le groupe des Verts/ALE permettent naïvement au Sinn Féin et à l’IRA de se laver les mains de la complicité connue des membres de l’IRA avant, pendant et après le meurtre et cette Assemblée ne doit par conséquent pas les soutenir. J’invite le Parlement à appuyer la résolution commune. 
Liam Aylward (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaite également la bienvenue à la famille McCartney cet après-midi et je lui offre mon soutien dans ses efforts pour tenter d’obtenir la justice pour l’épouvantable meurtre de Robert.
Selon moi, la mort de Robert McCartney n’est aucunement motivée par des raisons politiques. Ceux qui l’ont tué doivent être contraints d’être jugés devant les tribunaux et de purger leur peine en prison. Le fait que la plupart, voire toutes, les personnes impliquées dans ce meurtre sont membres ou partisans de l’IRA ou du Sinn Féin n’excuse en rien leur geste. Le fait qu’ils ne se soient pas rendus à la justice compromet la réputation du Sinn Féin et de ses dirigeants. Plus important encore, le fait que les dirigeants du Sinn Féin n’aient pas veillé à ce que justice soit faite dans cette affaire sape la cause du républicanisme irlandais. Personne ne devrait jamais pouvoir invoquer le républicanisme irlandais pour dissimuler le meurtre d’un innocent lorsque les motifs ne sont aucunement d’ordre politique.
À l’instar de la grande majorité des habitants de l’île d’Irlande, j’ai toujours aspiré à une Irlande unie. Je me suis toujours considéré comme un Irlandais républicain, comme la famille McCartney d’ailleurs. Cela me rend dès lors malade de voir que chacun puisse compter sur le fait qu’il est républicain pour excuser des meurtres violents et ignobles, en particulier dans le cas de Robert McCartney.
Je pense que la grande majorité des Irlandais partagent cet avis. La cause du républicanisme irlandais doit dès à présent être complètement séparée de la criminalité ordinaire. Les actions et déclarations des dirigeants du Sinn Féin au cours de ces derniers mois n’ont aucunement permis de faire avancer considérablement la quête de justice pour la famille McCartney. Les dirigeants du Sinn Féin peuvent encore réparer leur erreur, à condition qu’ils s’engagent à le faire.
En tant que dirigeants du plus grand parti républicain des six comtés, et en particulier après les élections de la semaine dernière, il est de leur devoir de dissocier la cause du républicanisme irlandais des actes des criminels ordinaires. Ils ont également une obligation envers la famille McCartney, qui a le droit de demander justice pour le meurtre de Robert. Cette épouvantable saga dure déjà depuis beaucoup trop longtemps. Je recommande cette proposition à l’Assemblée. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais vous informer que je rendrai compte de cette discussion au président Barroso - qui a eu le plaisir de rencontrer les membres de la famille McCartney il y a environ un mois - et j’informerai également le vice-président Frattini de la demande d’un éventuel financement pour couvrir les frais de justice.
La Commission soutient pleinement le processus de paix et de réconciliation dans la région, notamment via le programme PEACE, mentionné par plusieurs députés, qui a une valeur de quelque 760 millions d’euros pour la période 2000-2006. Ce montant inclut un financement pour des programmes dans le quartier des sœurs McCartney, tels qu’une garderie, un programme de soutien aux jeunes victimes et un programme de régénération économique de la communauté.
Une fois encore, je voudrais faire part de ma profonde admiration pour ces braves gens: la famille McCartney. 
Le Président.
   - J’ai reçu deux propositions de résolution(1), déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0102/2005), de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 - C6-0006/2005 - 2002/0254(COD)) (Rapporteur: M. Maaten). 
Jules Maaten (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que faut-il ou ne faut-il pas inclure dans les attributions de l’UE et, en matière de réglementation, pourquoi ne pas donner un coup d’accélérateur de temps en temps? Voici quelques-unes des questions soulevées par cette directive, non seulement dans sa forme proposée à l’origine par la Commission mais également, évidemment, dans la position commune du Conseil que nous examinons en ce moment. La directive relative aux eaux de baignade date de 1976 et, depuis lors, bien des choses ont changé, tant dans la manière dont nous percevons l’environnement que dans ce que nous estimons devoir réglementer, à quel niveau et comment.
Vous pouvez, bien entendu - comme moi-même je l’ai fait - mettre en doute l’utilité de définir à l’échelle communautaire des normes auxquelles doivent se conformer les eaux de baignade, côtières et intérieures de l’Union européenne; devons-nous fixer des règles au niveau européen et l’intervention de l’UE dans ce domaine génère-t-elle une quelconque valeur ajoutée? Cette Assemblée a décidé que oui, en première lecture, mais ce qui est plus important encore, c’est que les États membres se sont aussi prononcés en ce sens. Même les États membres qui autrefois s’estimaient parfaitement capables d’établir ces normes eux-mêmes ont jugé nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle directive réglementant les eaux de baignade. Qui sommes-nous alors pour prétendre le contraire? Pourquoi les gouvernements plaident-ils en faveur de la nouvelle directive sur les eaux de baignade? La principale raison expliquant leur choix est que l’ancienne directive est inapplicable et, d’un point de vue environnemental, préhistorique.
L’ancienne directive reposait sur la surveillance et l’analyse, plutôt que sur une gestion proactive et sensée des eaux de baignade. Avec sa proposition, la Commission a choisi de modifier cela et je pense qu’elle a eu raison de le faire. La nouvelle directive doit être applicable, souple et axée sur la gestion des eaux de baignade et la dérégulation; elle doit assurément réduire la bureaucratie. À titre d’exemple, elle doit faire preuve de souplesse concernant la fréquence des analyses à effectuer: si les eaux de baignade d’un endroit donné sont propres depuis plusieurs années, il doit être possible de diminuer la fréquence d’échantillonnage. C’est dans ce sens qu’allait la proposition de la Commission, qui a été adoptée d’abord par le Parlement, puis par le Conseil, ce qui constitue indéniablement un progrès.
La directive recueille également l’assentiment de l’opinion publique, élément qui n’est pas sans importance en cette période de référendums. Il s’agit d’une des directives les plus connues au sein de la population européenne qui, chaque année, attend impatiemment les nouveaux chiffres. C’est également une directive qui a fait ses preuves: il y a une dizaine d’années, 60% des eaux de baignade seulement étaient acceptables, contre 95% aujourd’hui, ce qui est un excellent résultat. Cette Assemblée considère toutefois, à l’instar de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que les informations communiquées au grand public doivent surtout concerner la qualité actuelle de l’eau. J’ai testé cela et choisi au hasard un endroit en Europe cher à l’un de nos éminents commissaires, à savoir Athènes, pour vérifier la qualité des eaux de baignade là-bas.
Nous avons effectué quelques recherches sur l’internet cet après-midi, mais malheureusement les données les plus récentes sur la qualité des eaux concernaient l’année 2003, ce qui n’éclaire bien entendu pas du tout sur le fait que l’on puisse ou non se baigner aujourd’hui sans danger dans la région d’Athènes. Ces informations sembleraient provenir du site du ministère grec de la santé et du bien-être, mais je serais incapable de les lire, car elles sont en grec. C’est une raison supplémentaire pour laquelle, aux yeux de ce Parlement, il est impératif de diffuser des informations actualisées et d’utiliser des symboles que la Commission pourrait définir et qui soient reconnaissables par l’ensemble des citoyens aux quatre coins de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les informations tardent à être communiquées et ne sont accessibles que sur l’internet avec une certaine difficulté, sans compter le fait qu’en général, les touristes n’emportent pas - du moins je l’espère - leur ordinateur portable avec eux en vacances ou, en tout cas, pas sur la plage.
Selon les normes de l’ancienne directive, le risque pour la santé est de un sur huit. Un baigneur sur huit, selon les normes actuelles, court le risque de tomber malade. Nous ne devons pas sous-estimer ces risques pour la santé, qui peuvent aller des troubles de l’estomac ou abdominaux, de la peau, des yeux, à des infections de l’oreille externe, en passant par des plaintes concernant les voies respiratoires. D’après les normes proposées par la Commission et la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, un baigneur sur vingt tombe malade. C’est sans doute encore beaucoup trop, mais au moins il s’agit d’un pas en avant, alors que la position commune du Conseil se satisfait d’un sur neuf. Je peux comprendre la position des gouvernements souhaitant que le système soit abordable. Le Parlement doit, à mon avis, prendre cet élément en considération et c’est pourquoi je regrette qu’il n’y ait pas eu un large accord entre le Conseil et le Parlement en deuxième lecture.
Plusieurs amendements très intéressants ont été déposés. S’agissant de la suppression ou de l’ajustement de la catégorie «suffisante», j’estime que si des amendements de ce genre étaient adoptés, le Parlement serait alors au moins dans une situation favorable lors de la phase de conciliation. Nous pourrions alors, en collaboration avec le Conseil, trouver une solution bénéfique pour les baigneurs et les consommateurs et sur la base de laquelle nous pourrions conclure que la qualité des eaux de baignade s’améliore réellement, chose que la Commission souhaitait dans sa proposition initiale. Néanmoins, nous devons également trouver une solution convenant aux gouvernements, qui soit plus réalisable, mène à la dérégulation et soit également abordable, car c’est évidemment un facteur important. C’est aussi précisément pourquoi je pense que nous ne devons pas inclure pour l’instant les eaux de plaisance dans cette directive, mais le faire plus tard. Je ne vois aucun inconvénient à en discuter, mais ce n’est pas le bon moment maintenant pour aborder cette question de cette manière.
En guise de dernière remarque, je constate que la Commission s’est montrée réticente à ajouter une déclaration à la position du Conseil. Quoi qu’il en soit, elle souhaite la poursuite de l’examen minutieux des valeurs à l’avenir. Je trouve cela très utile, car il va sans dire que nous devons continuer à apporter des ajustements dans le futur. J’ose espérer que cela se fera conformément à la procédure habituelle, en consultation avec cette Assemblée. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Maaten, pour son travail sur ce dossier difficile. En ce qui concerne le rapport de la Commission européenne sur la saison de baignade 2004, je voudrais vous informer qu’il sera publié d’ici la fin du mois, et pas uniquement en grec mais dans d’autres langues également.
La proposition initiale de la Commission visait à mettre à jour la directive existante, qui remonte à 1976. Elle proposait d’adopter des normes plus strictes quant à la qualité des eaux, d’actualiser les mesures de gestion des eaux de baignade, de rationaliser les critères de surveillance et d’améliorer les canaux d’information s’adressant au grand public. La Commission a accepté, intégralement ou partiellement, 22 des 37 amendements approuvés par le Parlement en première lecture(1).
La formulation de la proposition a été améliorée; cependant, sa structure de base et, plus important encore, les normes déterminant la qualité des eaux sont maintenues telles que dans la proposition initiale de la Commission. Des discussions ont eu lieu au sein du Conseil pendant les présidences grecque, italienne et irlandaise.
Il est apparu très rapidement qu’une grande majorité des États membres jugeaient les propositions de la Commission relatives aux normes de qualité trop ambitieuses et trop onéreuses. De même, les discussions au sein du Conseil ont clairement révélé une volonté d’établir une distinction entre les normes de qualité s’appliquant aux eaux côtières et celles visant les eaux intérieures.
Les autres changements ayant émergé du débat au sein du Conseil concernaient le choix du moment opportun pour adopter les nouvelles normes et une nouvelle approche visant à lutter contre la pollution à court terme et à gérer les situations d’urgence. La Commission considère que bon nombre des modifications apportées à la position commune améliorent sa proposition initiale. Toutefois, quant à la question de savoir si, oui ou non, les normes relatives à la qualité des eaux et les catégories de classification adoptées sont suffisamment strictes, la Commission préférerait que la proposition originale soit maintenue telle quelle. Néanmoins, après de longues et âpres négociations avec le Conseil, nous avons abouti à la conclusion que la proposition de la Commission ne recueillerait jamais le soutien nécessaire.
La Commission a dès lors décidé de soutenir la position commune qui, même si elle est loin d’être idéale, représente toutefois une amélioration importante par rapport aux dispositions de la directive actuelle. La législation actuelle, qui a pratiquement 30 ans, nécessite une mise à jour de toute urgence. Lors de l’approbation de la position commune, la Commission a fait une déclaration soulignant son intention de financer un programme de recherche épidémiologique en vue d’analyser en profondeur les répercussions possibles sur la baignade et surtout les conséquences pour la santé associées à la baignade en eau douce. Les résultats de ce programme sont attendus pour 2008 et permettront peut-être de résoudre certaines questions qui divisent aujourd’hui le Conseil et le Parlement.
J’invite le Parlement à essayer de trouver le plus rapidement possible, avec l’aide de la Commission, un terrain d’entente avec le Conseil sur ce dossier. Nous avons besoin de toute urgence d’une nouvelle directive établissant des pratiques de gestion, des systèmes de surveillance plus rationnels et une communication plus efficace avec les citoyens. 
Christa Klaß,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive de 1976 relative aux eaux de baignade a permis d’instaurer des normes minimales uniformisées au sein de la Communauté européenne. Alors que la directive de 1976 prévoyait 19 paramètres physiques, chimiques et microbiologiques pour l’évaluation de la qualité des eaux, la présente position commune du Conseil réduit les critères de test à simplement deux pathogènes microbiologiques, auxquels elle ajoute un contrôle visuel et le mesurage de la valeur du pH des eaux douces.
D’une façon générale, la proposition de la Commission en faveur d’une nouvelle directive sur les eaux de baignade s’inscrit dans le cadre de la politique globale de l’Union européenne dans le domaine de l’eau, qui se fonde sur des découvertes scientifiques plus récentes et en particulier sur certaines études de l’OMS. Alors qu’en 1976, les valeurs décrites comme étant «adéquates» toléraient encore un risque sanitaire touchant entre 7% et 9% des baigneurs, l’OMS stipule à présent des valeurs autorisant un risque maximum de 5% pour les baigneurs. Dans sa position commune, le Conseil a introduit un nouveau paramètre de «qualité suffisante», qui ne constitue cependant pas une amélioration par à rapport à la norme de 1976.
C’est là que les opinions diffèrent. Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que le principal argument tient au fait que les coûts seraient trop élevés, pourtant une grande partie des coûts supplémentaires présumés résultent de l’obligation de conformité avec les normes édictées par la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les nitrates et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les coûts minimaux qui sont réellement encourus pour la mise en conformité avec les normes de qualité plus strictes sont cependant couverts par la réduction des charges sociales, pour la simple raison qu’au bout du compte, moins de gens tombent malades.
Je suis personnellement favorable à l’introduction, avec effet immédiat, des normes qualitatives plus élevées proposées par l’OMS et la Commission. Bien que la prévention en matière de santé ne soit pas quelque chose que l’on puisse reporter à un autre jour, M. Seeber s’est rallié à Mme Oomen-Ruijten, Mme Gutiérrez-Cortines et Mme Ayuso González pour déposer un amendement de compromis au nom du groupe. Il prévoit une période transitoire de huit ans, qui sera suffisante pour atteindre les normes de qualité. Certains pays croient que les nouvelles normes de qualité leur imposent des charges particulièrement lourdes et l’amendement vise à leur accorder plus de temps pour se préparer à une plus grande rigueur et régler leurs éventuels problèmes.
Je demande au Parlement d’appuyer cet amendement de compromis. 
Gyula Hegyi,
   . - Monsieur le Président, un drôle de dicton hongrois parle de «jeter le bébé avec l’eau du bain». Je suis au regret de vous dire que c’est ce que je pense de la recommandation.
La position commune du Conseil constitue une approche réaliste de la question, dans la mesure où elle comprend les problèmes des différents États membres et de leurs régions. Le rapport Maaten vise à détruire ce compromis, notamment en supprimant la catégorie «suffisante». Les gens ordinaires savent que même si l’eau n’est pas toujours parfaite pour s’y baigner, elle n’est pas dangereuse non plus: elle est juste suffisante. C’est ce que nous appelons le bon sens.
Il va de soi que la capacité d’autonettoyage d’un lac est différente de celle d’une mer. C’est pourquoi le Conseil a judicieusement établi des normes de qualité différentes pour les eaux côtières et intérieures; le rapporteur s’y oppose. Le rapport Maaten impose aux États membres la langue dans laquelle ils doivent donner les informations sur la qualité de l’eau. Ce n’est pas une bonne idée. Si certaines personnes décident de voter contre la Constitution européenne, ce sera en raison d’une surréglementation du type de celle proposée dans ce rapport et d’autres choses du genre. 
Holger Krahmer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapporteur mérite tous nos remerciements, surtout pour avoir soulevé la question de la réelle nécessité d’une telle directive européenne. Comme l’a dit Montesquieu il y a quelques siècles: «S’il n’est pas nécessaire de faire une loi, alors il est nécessaire de ne pas en faire une». La directive sur les eaux de baignade est à mes yeux un bon exemple de directive dont pourrait tout à fait se passer l’Europe. La soif constante d’harmonisation de l’Europe débouche sur un excès de réglementations, ce qui éloigne de plus en plus l’Union européenne de ses citoyens. Le revers de la médaille est qu’un nombre grandissant de citoyens sont déçus par l’UE qui se retranche derrière une batterie de règles bureaucratiques et de réglementations.
Permettez-moi d’en venir au point qui nous occupe en l’occurrence. Chaque région possédant des étendues d’eau exploitées à des fins de baignade ou de plaisance a intrinsèquement intérêt à les maintenir à un niveau de qualité élevé, faute de quoi elle est sanctionnée par la désertion des visiteurs et des touristes. La création d’un cadre juridique dans ce domaine doit rester de la compétence des États membres, car je ne vois vraiment pas quelle incidence il peut y avoir sur le marché intérieur. Ici encore, je ne pense pas devoir m’étendre sur la manière déplorable dont sont transposées de nombreuses réglementations environnementales au sein de l’UE, puisque la pléthore de procédures d’infraction qui sont en cours le démontre à suffisance.
Si nous voulons rendre l’Europe plus transparente aux yeux des citoyens en matière de protection de l’environnement et de la santé, nous devons nous concentrer sur ce que nous devons - et pouvons - faire à l’échelle européenne. En d’autres termes, si nous avons un doute quant à l’utilité d’une législation au niveau communautaire, nous devons en laisser la responsabilité aux États membres. J’estime que la directive sur les eaux de baignade n’est pas une composante absolument indispensable de l’intégration européenne. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour répondre à mon collègue, s’il y a bien une directive qui est populaire ou connue de tous les citoyens, c’est la directive sur les eaux de baignade. Personnellement, j’irais même plus loin que cette directive: nous pensons en effet que si le projet de directive sur la qualité des eaux de baignade reste en l’état, il exclura de facto des activités de plaisance, ce qui créera une discrimination entre les baigneurs et les autres utilisateurs des eaux côtières ou continentales et nous ne pouvons l’accepter.
La version telle que suggérée par la Commission n’est absolument pas satisfaisante à nos yeux et nous sommes aujourd’hui en droit de demander à la Commission et au Conseil pourquoi ils s’obstinent à ne pas considérer les autres activités de plaisance comme relevant de cette directive sur les eaux de baignade. Quelle valeur aura donc cette directive si elle n’offre pas les mêmes garanties de sécurité et de qualité des eaux pour les nouveaux types d’activité nautique tels que le surf, la planche à voile et le canoë kayak, qui sont devenus - nous le savons toutes et tous - monnaie courante dans de nombreuses eaux de baignade partout dans l’Union européenne? Ces activités et ces sports de loisir ou de compétition comportent un risque tout aussi élevé d’avaler de l’eau que la simple baignade et nous en sommes tous conscients.
Si nous ne sommes pas à l’écoute des attentes d’un public jeune, moins jeune et toujours plus nombreux, et si nous restons sourds aux demandes de nouveaux utilisateurs des eaux de bord de mer ou des eaux continentales, nous faillirons vraiment à notre travail de législateur et de représentant de nos concitoyens. Alors qu’en France, le débat sur la compétence et le rôle de l’Union est particulièrement vif, nous avons là, avec ce projet de directive, la possibilité de montrer que l’Union est à l’écoute d’une société qui bouge et qui sait entendre et répondre aux attentes de ses citoyens. Les associations qui militent, par exemple, pour pratiquer des sports dans des eaux de bonne qualité se sont mobilisées en réunissant plus de dix mille signatures pour que nous intégrions précisément les sports de plaisance.
Pour répondre à M. le Commissaire, je crois que tout le monde est d’accord pour investir dans la qualité de l’eau lorsque cela ne coûte rien. Or il faut savoir qu’investir dans une bonne qualité des eaux, c’est investir pour notre avenir. 
Adamos Adamou,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous pouvez l’imaginer, en tant que Chypriote, je suis particulièrement sensible au thème de la protection des eaux de baignade, étant donné que je viens d’une île. Les revenus de mon pays, bordé de plages exceptionnelles, dépendent en grande partie du tourisme, et notamment du tourisme européen qui est exigeant quant à la propreté de l’eau, tout comme le sont les Chypriotes. Une plage polluée à Chypre est un sujet de conversation et d’inquiétude sérieux et les citoyens exigent du gouvernement qu’il entretienne et améliore l’état des mers sur la base de critères très stricts.
La raison pour laquelle je suis favorable à une nouvelle directive à la fois sévère et applicable ne tient pas seulement à la sauvegarde du tourisme à Chypre. Tous les citoyens européens ont le droit de profiter des eaux européennes, qu’elles soient côtières ou intérieures, pour s’adonner à divers types d’activités sans courir le risque d’une contamination microbiologique et, chose plus importante encore, ils ont le droit d’obtenir des informations rapidement sur l’état des eaux dans lesquelles ils se baignent en compagnie de leurs enfants. Je ne vois aucune justification à un report de l’application de la directive. J’estime que le délai de 2011 laisse suffisamment de temps aux autorités locales pour préparer les tests qu’elles devront effectuer et établir des infrastructures adaptées.
Je partage entièrement l’avis du rapporteur selon lequel l’information de la population est l’un des principaux éléments de la directive. Si l’objectif est d’améliorer et de maintenir la qualité des eaux de baignade européennes tout en protégeant les citoyens, j’ai du mal à comprendre pourquoi le Conseil ne souhaite pas instaurer un système d’information pour le public. Je vous invite dès lors à soutenir les amendements concernés.
La première fois que j’ai eu cette directive entre les mains, je me suis demandé pourquoi la Commission devrait se contenter d’eaux présentant une qualité simplement bonne d’après les paramètres fixés. À présent, le Conseil désire ajouter un paramètre de qualité suffisante. Il me semble inacceptable que nous finissions par baisser les spécifications microbiologiques par rapport à celles définies par la Commission. Par conséquent, je vous demande de voter en faveur des amendements concernés, qui suppriment ce nouveau paramètre, et en faveur des amendements qui n’établissent aucune distinction entre les eaux intérieures et côtières. Étant donné qu’aucune étude scientifique étayant ce point de vue n’a été présentée au Parlement et en attendant que de telles preuves soient fournies, je propose que nous votions contre cette distinction.
Enfin, je rejoins les propos du rapporteur lorsqu’il dit que le Parlement doit s’en tenir à sa position, d’autant plus après le vote intervenu au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je vous invite à démontrer par votre vote que les citoyens européens méritent les meilleures eaux de baignade possibles. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, puisque nous avons discuté de la subsidiarité en première lecture, je ne m’étendrai plus là-dessus maintenant. J’avais espéré que la révision de la directive sur les eaux de baignade nous aurait permis d’avoir des eaux plus propres, étant donné que la proposition initiale de la Commission nous en offrait largement la possibilité. C’est pourquoi le Parlement avait décidé d’apporter relativement peu de changements en première lecture. On ne peut toutefois pas dire que le Conseil ait suivi une approche positive pour rédiger la position commune, qui n’est pas entièrement «partagée», à mon avis. Il reste peu de traces de la position du Parlement en première lecture. Je ne saurais notamment pas féliciter le Conseil pour la manière dont il a revu ses prétentions à la baisse. Toutes sortes de modifications superficielles ont été apportées afin de mettre la proposition au goût du jour, y compris l’introduction d’une nouvelle catégorie d’eaux de baignade de «qualité suffisante», mais cela n’enlève pas l’impression que le Conseil était peu enclin à renforcer les normes.
En outre, la distinction établie par le Conseil entre les eaux salées et douces est dictée par la volonté de parvenir à un compromis au sein du Conseil. Néanmoins, les arguments invoqués ne m’ont pas convaincu du fondement scientifique supposé exister. Je soutiendrai, par conséquent, les amendements qui tendent à inverser cela. De même, je me prononcerai en faveur de la suppression de la catégorie «suffisante». Je pourrais éventuellement accepter en guise de compromis l’amendement 36, déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je salue également la réinsertion du tableau répertoriant les paramètres - l’amendement 29 - qui vaut la peine d’être défendu.
Tant que nous évoquons ce sujet, je voudrais demander au Conseil son sentiment quant à la façon dont la vieille directive de 1976 sur les eaux de baignade a été mise en œuvre. Si nous regardons la situation de l’UE en 2003 - qui est la dernière année de référence disponible - nous voyons que 95% des eaux de baignade répondent aux normes obligatoires et 80% respectent les valeurs directrices. Dès lors, sans qu’aucun travail supplémentaire ne soit nécessaire, 80% des eaux de baignade sont déjà conformes aux nouvelles normes proposées par la Commission. Pourquoi donc le Conseil est-il si opposé à une meilleure protection des baigneurs? Nous savons tous que la directive actuelle ne répond plus aux exigences d’aujourd’hui, mais je pense que la nouvelle directive devrait placer la barre un peu plus haut. Il s’agit de la meilleure solution dans l’intérêt des baigneurs. Enfin, je voudrais souhaiter au rapporteur un large soutien. Il a accompli, à mon avis, un excellent travail jusqu’à présent. Espérons que le Conseil en prenne conscience et que la conciliation puisse être évitée. 
Caroline Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’une révision très utile et importante de la directive de 1976. Gardons à l’esprit qu’elle implique de réelles améliorations de la qualité de l’eau dans les catégories «bonne» et «excellente» maintenant proposées. Elle permettra à la directive sur les eaux de baignade d’être mieux définie, avec des règles plus claires et plus exigeantes, et je souligne que c’est ambitieux.
La mise en œuvre de la directive de 1976 a pris 30 ans au moins et a coûté beaucoup d’argent. Je représente le sud-ouest de l’Angleterre, où nous avons dépensé plus d’un milliard de livres sterling - excusez-moi de ne pas parler en euros - pour nettoyer les plages de baignade tout au long de la côte de cette région anglaise uniquement. Ces mesures se sont traduites par une augmentation annuelle de 15% du prix de l’eau et je ne pense pas que les citoyens seront prêts à payer beaucoup plus cher pour une directive nettement plus exigeante.
Il y a manifestement deux problèmes. Contrairement à M. Blokland, je suis favorable au maintien de la catégorie «suffisante». Je sais que certains veulent la supprimer, mais il me semble que dans la mesure où les nouvelles normes «bonne» et «excellente» sont beaucoup plus strictes et où, même avec des investissements, certaines plages pourraient ne pas y satisfaire, surtout après des chutes de pluie, nous avons besoin de la catégorie «suffisante» comme une sorte de catégorie intermédiaire. Je voudrais savoir ce que le commissaire pense de l’amendement 36. Pense-t-il qu’il s’agit là d’une façon efficace de traiter cette question et a-t-il une idée de l’attitude que le Conseil va adopter à son égard?
Enfin, s’agissant de la question des eaux de plaisance: je pense que tous les amendements relatifs aux eaux de plaisance sont plutôt ridicules, parce que la définition est trop vaste pour avoir un sens. Si vous partez des Cornouailles et essayez d’aller jusqu’en Floride en canoë, vous faites de l’ensemble de l’Atlantique des eaux de plaisance et je ne pense pas que cela en vaille la peine. Je n’ai vu aucune estimation des coûts de la part des Verts qui ont déposé ces amendements: je ne pense pas qu’il en existe une.
Se pose aussi la question de la faisabilité. Je souligne que la (Union britannique de canoë) nous supplie de ne pas soutenir l’extension de cette directive aux eaux de plaisance. L’organisation britannique (Surfeurs contre les eaux usées) affirme que l’impact de la directive se fera surtout ressentir dans les centres nationaux de sports nautiques de la , où l’on pense habituellement que la mauvaise qualité de l’eau représente un risque pour les jeunes. La soutient aussi que, d’une manière générale, le risque pour la santé des canoéistes dans les eaux britanniques est très faible et, par conséquent, doute que l’inclusion des eaux et des activités de plaisance dans la directive soit justifiée.
J’espère que cette directive passera. Je me souviens de celle de 1976, la première fois qu’elle a été présentée. N’oublions pas qu’elle constitue une énorme amélioration. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Maaten pour son travail. Je demande à l’ensemble des députés et à la Commission de conserver l’essentiel de la proposition telle qu’elle a été déposée, à savoir le haut degré de protection garanti par des normes strictes en faveur d’eaux de baignade de bonne, voire d’excellente qualité. La Commission a fondé ses travaux sur les recherches menées par l’Organisation mondiale de la santé, mais le Conseil, dans sa position commune, dévoile un côté de lui très cynique. Les normes sont sévères et certains lieux de baignade risquent de fermer, mais comme les normes sont en train d’être trafiquées, elles deviennent inutiles. Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit de normes sanitaires et que nous ne pouvons pas nous payer le luxe de les trafiquer. Les baigneurs européens veulent simplement savoir si l’eau est sans danger pour eux et surtout pour leurs enfants. Les baigneurs sont en droit d’avoir des explications claires; que doivent-ils penser d’un lac contenant une eau de baignade de qualité «suffisante»? Est-elle saine ou non? C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’abaissement des normes. Quoi qu’il en soit, le parti travailliste néerlandais donne la priorité aux baigneurs et nous ne voyons pas l’intérêt d’élargir la portée de la directive pour inclure d’autres formes de plaisance. Les normes de l’OMS ciblent les baigneurs, pas les canoéistes ni les équipages de voiliers qui passent accidentellement par-dessus bord. Nous sommes favorables à une législation concrète et applicable, qui ne soit pas inutilement complexe. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier notre rapporteur et collègue libéral pour la qualité de son rapport. Nous y sommes habitués. C’est un texte à la fois ambitieux et équilibré qui s’attaque aux problèmes principaux: être praticable et donner aussi une information précise et actualisée aux baigneurs.
En ce qui me concerne, je dresserai deux constats à la lecture de près de trente ans, aujourd’hui, de législation européenne sur les eaux de baignade: d’abord, nous devons avant tout nous féliciter des résultats très encourageants déjà obtenus. Je rappellerai que, selon le dernier rapport rendu public par la Commission en 2003, près de 96% des sites côtiers et plus de 91% des sites d’eau douce étaient conformes aux standards de qualité fixés par la directive. Ensuite, il convient tout de même de mettre un bémol à ce constat et à ce succès et de critiquer l’absence de latitude qui est laissée aux États membres dans l’application de cette loi européenne.
Je prends un exemple concret qui me concerne, excusez-moi: il me paraît particulièrement zélé que, pour certaines rivières en Wallonie, la Commission, appuyée par les juges européens, ait estimé qu’une rivière de dix centimètres de profondeur, où viennent faire trempette deux baigneurs occasionnels, justifie l’appellation d’eau de baignade et donc nécessite des investissements d’assainissement de l’ordre de 700 000 euros par zone. Ce n’est pas un hasard si cette loi en vigueur a fait l’objet de pas moins de quinze arrêts de la Cour de justice. Si nous voulons que cette nouvelle directive apporte les améliorations souhaitées par tous, et surtout, qu’elle soit appliquée sur le terrain, il faut à tout prix se débarrasser de ce juridisme un peu borné.
Nous voulons une loi praticable - on l’a dit, le rapporteur l’a dit -, une directive qui nous donne aussi les moyens d’informer, de lutter efficacement contre toutes les formes de pollution, la plupart d’ailleurs de moins en moins accidentelles, car dans le cas des eaux de baignade également, il faut s’attaquer aux causes de la pollution environnementale et à leur impact sur la santé des citoyens d’Europe et d’ailleurs. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette directive est particulièrement populaire; nos concitoyens y sont très attachés et, depuis 1976, de nouvelles exigences de santé publique sont manifestement apparues du fait de l’évolution des connaissances scientifiques. Nous disposons donc d’une information standard sur des mesures harmonisées. Chaque citoyen bénéficie des mêmes renseignements, que ce soit en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Slovénie.
J’aurais donc cinq remarques à faire sur cette directive. Tout d’abord, il est important de mettre en place les mesures qui conviennent pour bien informer le public. Ensuite, de nombreuses communes ayant déployé des efforts considérables pour améliorer la qualité de leurs eaux, il ne faudrait surtout pas que notre législation décourage ces initiatives locales. Cette directive doit donc être applicable et souple, comme cela a déjà été souligné. Des pollutions imprévues peuvent survenir et, dans ce cas, des mesures temporaires d’interdiction doivent être prises, qui n’entraînent pas pour autant irrévocablement le déclassement de la commune.
En ce qui concerne les classifications il faut, certes, être exigeant et ne pas se tromper sur la qualité des eaux de baignade, mais je déplore la disparition de la catégorie intermédiaire, qualifiée de suffisante. Une telle mesure peut avoir des conséquences graves pour le développement touristique de certaines de nos stations. Il n’est pas bon d’inquiéter les citoyens pour rien. Il faut trouver le juste équilibre entre qualité des eaux de baignade et soutien au tourisme, secteur essentiel de notre économie. De même qu’il me paraît important d’exclure de cette directive des activités de plaisance, faute de quoi nous verrons disparaître de nos sites de vacances les surfeurs, les adeptes du kayak, de la voile, du ski nautique, etc. Tout cela ne me paraît effectivement pas très réaliste.
Enfin, il faut bien faire la distinction entre eaux côtières et eaux intérieures, qui sont de nature différente; nous attendons donc avec impatience l’étude épidémiologique européenne menée pour évaluer ces différences. Il est surtout de notre devoir de tout faire pour éviter les pollutions marines dues aux accidents ou au dégazage, qui pénalisent trop souvent nos stations côtières. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, la révision de la directive relative aux eaux de baignade est très importante, comme il a déjà été souligné ici. À cet égard, la question qui s’est fortement dégagée est celle qui concerne la compétence de l’Union européenne par rapport aux juridictions nationales. Nous devons prêter une attention particulière à la manière dont les différentes régions se sont adaptées aux systèmes réglementant l’eau, car cela nous aidera beaucoup à déterminer comment les différents points de cette directive sur les eaux de baignade seront perçus.
Par exemple, s’agissant des activités de plaisance, si nous parlons d’une région côtière où des centaines de personnes se rendent pour faire du bateau, par exemple, c’est assez différent d’une rivière longue de 50 kilomètres en Laponie où l’on utilise le canoë. Ces deux situations n’ont pas grand-chose à voir l’une avec l’autre. Il convient de prendre en considération ces aspects, mais nous devons parallèlement veiller à ce que tous les Européens jouissent de la meilleure protection possible concernant les eaux de baignade. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons devant nous une directive stratégique, car elle reflète le problème fondamental de la politique environnementale de l’UE, à savoir: les énormes différences entre les cas particuliers des États membres. Par conséquent, nous devons réagir à celle-ci d’une façon appropriée.
Je viens moi-même d’un pays comptant 187 888 lacs. De toute évidence, nous serions frustrés si les mesures appliquées étaient les mêmes que pour le Luxembourg, par exemple. Dès lors, il est important, tant pour le bien commun que du point de vue de l’environnement, que nous nous concentrions sur les objectifs tout en laissant les moyens d’action à la discrétion des États membres. Heureusement, la proposition offre également aux États membres plus de latitude pour déterminer eux-mêmes quelles plages sont des «plages de l’UE». À ce propos, la définition des eaux de baignade dans la position commune est pertinente. Dans mon pays, elle entraînera une réduction de la charge administrative qui pèse sur les autorités sans pour autant nuire au contrôle de la qualité. Nous avons besoin de cette directive sur les eaux de baignade: la directive actuelle est obsolète et la version remaniée reflétera plus fidèlement la situation des eaux, en termes d’hygiène, que l’actuelle.
Il y a néanmoins beaucoup de points dans les amendements déposés par le Parlement avec lesquels je ne suis pas d’accord. Resserrer le délai de 2015 à 2011 sera problématique en raison des calendriers de mise en œuvre de la directive-cadre relative à l’eau. Le plus ennuyeux toutefois dans les amendements formulés par le Parlement, c’est l’intention de supprimer la classification «satisfaisante/suffisante» pour les eaux de baignade. Nous devons nous souvenir qu’il y avait une exigence inconditionnelle assortie à la position commune du Conseil. Le même problème se pose pour la normalisation des valeurs s’appliquant aux eaux côtières et aux eaux douces. Il existe des critères scientifiques pour les différentes valeurs et ils n’augmentent pas les risques encourus par les baigneurs.
La proposition de compromis rédigée par le Parlement est en quelque sorte un pas dans la bonne direction. Si la catégorie «suffisante» n’est pas retenue, il y a un danger que le projet tout entier échoue au sein du Conseil. Cela serait très regrettable sur le plan de l’environnement. Certains États membres, bien entendu, préféreraient certainement laisser le projet échouer plutôt que de convenir des valeurs plus draconiennes. 
Marta Vincenzi (PSE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois également que la directive à propos de laquelle nous allons nous prononcer est d’une importance majeure pour l’Italie et les autres États membres, car elle nous permettra de surmonter certaines rigidités de la directive actuellement en vigueur, qui entraînent un grand nombre de poursuites pour infraction.
J’ai deux brèves remarques à formuler: la première concerne la qualité des eaux de baignade. La proposition de la Commission définit trois normes pour évaluer ces eaux. Chaque catégorie repose sur des paramètres microbiologiques précis issus des recherches menées par l’Organisation mondiale pour la santé, qui correspondent à un degré élevé de protection de la santé humaine.
L’adoption de la catégorie «suffisante» élargirait la validité juridique de la directive de 1976 sur les eaux de baignade, sans atteindre les exigences minimales des valeurs fixées par l’OMS. J’espère, par conséquent, que cette Assemblée votera en faveur du maintien des trois catégories d’origine et je propose qu’elles soient appliquées à la date initiale de 2011. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, notre commission reçoit souvent des propositions médiocres de la part du Conseil. Malheureusement, j’ai parfois l’impression que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire considère alors que sa tâche consiste à transformer les propositions médiocres en mauvaises propositions. Nous avons devant nous un autre exemple parlant avec la directive sur les eaux de baignade. En réalité, le nom de cette directive dit tout. Il signifie que l’UE doit réguler la qualité des eaux de nos plages de baignade. Je dois avouer que je trouve cela extrêmement stupide.
Il faut se demander si l’enjeu est tellement minime pour laisser les États membres eux-mêmes prendre le contrôle des opérations. À la décharge du Conseil, il convient de dire toutefois que cette stupidité n’est pas nouvelle puisque la directive actuelle est bien pire que le compromis obtenu par le Conseil. Selon la directive actuelle, un petit pays tel que la Suède doit régulièrement analyser la qualité de l’eau dans quelque 5 000 lieux de baignade. Le fait que la Suède n’analyse la qualité de l’eau que dans 800 endroits de ce type ne veut pas dire que c’est le Far West européen. C’est un exemple illustrant la manière dont, heureusement, le bon sens prévaut sur une législation absurde. Pour la défense du Conseil, je dois cependant dire qu’une initiative a au moins été prise pour se débarrasser de certains aspects les plus stupides de la législation. Néanmoins, la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire soumise à notre vote est malheureusement, comme je l’ai dit, un exemple de législation médiocre transformée en mauvaise législation.
À titre d’exemple pour illustrer mon propos, la commission exige désormais que les informations relatives à la qualité des eaux de baignade à Härjarö au large d’Enköping, où j’ai souvent passé des vacances ensoleillées, soient également distribuées en français. Je déplore cette tendance à vouloir alourdir la charge dans de nombreux secteurs.
Par exemple, d’aucuns souhaitent que les exigences soient également étendues à la qualité des eaux dans lesquelles se déroulent des activités de plaisance et ils veulent que la qualité de ces eaux soient régulièrement contrôlée. Cela comprend les eaux où les gens font de la planche à voile ou du canoë ou une activité similaire, avec pour conséquence qu’il faudra donc, en théorie, contrôler régulièrement les eaux de l’ensemble de l’archipel suédois. Si le Parlement a l’intention d’obliger toutes les localités suédoises à analyser la qualité de l’eau dans chaque recoin sans exception, je compte bien rejeter la proposition dans son ensemble. Malheureusement, nous courrions alors le risque de perdre les simplifications suggérées par le Conseil.
En réalité, le problème ne réside pas dans tous les détails que j’ai mentionnés, mais dans le fait que l’UE réglemente un domaine dans lequel l’Europe est si manifestement disparate. L’UE ne devrait pas réglementer le mode d’analyse de la qualité des eaux de baignade des lacs du Värmland septentrional. De trop nombreux députés européens semblent s’enorgueillir des nouvelles réglementations qu’ils peuvent se vanter d’avoir introduites, de retour chez eux dans leur circonscription électorale. Je m’enorgueillis tout autant d’avoir aidé à mettre fin à certaines absurdités et j’espère que d’autres députés siégeant à cette Assemblée, après demain...
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je connais en fait peu de rapporteurs qui soient autant au service des rapporteurs fictifs de ce Parlement que M. Maaten. Pourtant, en tant que Néerlandaise, je tiens à lui dire que notre relation de travail fut à nouveau excellente, car nos inquiétudes sont celles des Pays-Bas, un pays qui a recensé quelques 600 lieux de baignade pour lesquels il exige une bonne qualité de l’eau, respectueuse de l’environnement et de la santé. Il convient également de permettre à la population de pratiquer des activités de plaisance. Bien que tout cela soit très important à nos yeux, nous voudrions en même temps dire que plusieurs exigences imposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire vont bien trop loin et n’apportent rien en réalité, ou n’apporteraient rien, sur le plan du renforcement de la protection de la santé publique. Nous partageons dès lors les inquiétudes du rapporteur, mais pour l’instant, j’ai bon espoir - même si je suis légèrement inquiète - que les choses s’arrangeront demain.
Nous nous félicitons, tout comme la majorité, que l’extension des eaux de baignade initialement prévue, dans le but d’inclure les eaux de plaisance, ait été abandonnée.
Deuxièmement, il y a le problème des eaux de baignade déclarées de qualité «suffisante». Certains députés voudraient que les eaux de baignade soient tout de suite d’une excellente qualité, mais que faisons-nous des parcs nationaux et des zones naturelles protégées? Je sais que dans les réserves naturelles, l’on peut dire rien que par les fèces des oiseaux, par exemple, que la source de pollution est si diffuse que les eaux de baignade ne seront jamais de bonne qualité et ne resteront jamais d’une qualité «suffisante». J’estime, par conséquent, que nous devons rejeter la deuxième série d’amendements qui sera soumise au vote demain, dans laquelle la catégorie «suffisante» a été supprimée.
Pour terminer, je m’inquiète également de l’amendement 42 déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui prétend qu’une fois que des eaux de baignade ont été sélectionnées, elles ne peuvent plus être retirées de la liste, même si vous savez qu’elles n’atteindront jamais les exigences de qualité. C’est complètement fou et j’espère que personne dans cette Assemblée n’appuiera ce principe. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Écosse a déjà éprouvé beaucoup de difficultés à satisfaire à la directive sur les eaux de baignade de 1976. Pour nous, le principal problème est l’agriculture et les écoulements à la suite de fortes chutes de pluie, particulièrement sur la côte ouest. Les chutes de pluie, qui prévalent dans ces régions faisant face à l’Atlantique, peuvent varier entre 80 et plus de 100 pouces - c’est-à-dire 250 cm - par an. Sur la côte ouest, les terres sont principalement utilisées pour les animaux d’élevage: les ovins, les bovins et les cervidés sauvages. Donc, chaque fois qu’il y a de fortes pluies, des matières fécales sont entraînées des landes vers les plages. Ce n’est pas anormal, ce phénomène existe depuis des siècles, et la prochaine marée nettoiera rapidement le tout.
Pourtant, l’exécutif écossais, les autorités locales et la société écossaise des eaux ont dépensé d’importantes sommes d’argent pour tenter de réduire le plus possible ces phénomènes, de maintenir le bétail en dehors des cours d’eau et d’installer des systèmes de traitement simples conçus pour ralentir le flux naturel. Il est cependant impossible de le stopper complètement. Il y a des kilomètres et des kilomètres de plages splendides en Écosse. L’Écosse renferme la plupart des paysages les plus beaux et les plus sauvages d’Europe. Elle compte plusieurs des races de bovins et d’ovins les plus connues au monde. Il y a parfois même du beau temps, lorsque les touristes et les locaux affluent vers nos plages. Il serait contrariant et très préjudiciable que le Parlement, mené par les Verts huppés de la campagne -, qui ne connaissent malheureusement pas grand-chose de la réalité - supprime la classification «suffisante» de cette nouvelle directive et condamne les plages écossaises, qui comptent parmi les plus belles d’Europe, à la perte de leur statut convoité et mérité. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans mon pays, la Hongrie, nous utilisons un dicton pour décrire une personne pleine de bonnes intentions qui en fait trop et qui, au bout du compte, fait plus de mal que de bien: jeter le bébé avec l’eau du bain.
C’est précisément ce que le Parlement fera s’il accepte le rapport de M. Maaten dans sa forme actuelle. Le lac Balaton est l’un des plus grands lacs d’eau douce de Hongrie et d’Europe et c’est la ressource la plus précieuse pour le tourisme hongrois. Chaque année, des millions de gens s’y baignent ou y exercent des activités de plaisance et si nous validons la recommandation, tout cela va disparaître, tout comme les lieux de travail de centaines de milliers de personnes qui gagnent leur vie grâce au tourisme là-bas.
Je suis bien d’accord que notre but est de garantir des eaux de baignade d’excellente qualité en Europe. La santé des baigneurs et des plaisanciers, mais aussi d’autres considérations environnementales, rendent la chose indispensable. Pour cette raison, nous ne pouvons pas accepter que ce rapport rassemble des dispositions qualitatives valables pour les eaux côtières et intérieures. Je ne peux pas non plus accepter que le rapport du Parlement suggère, sans justification professionnelle, un seuil plus strict que la proposition du Conseil.
Parallèlement à cela, je regarde également d’un œil inquiet les mesures de gestion recommandées lorsque la qualité de l’eau vient à régresser. Si les paramètres dépassent les limites, indiquant que l’eau est nuisible pour la santé, la baignade devrait simplement être interdite. C’est la pratique en vigueur depuis toujours et je ne vois pas pourquoi il faudrait la changer. Il n’est pas raisonnable de diffuser les informations complètes uniquement en anglais et en français dans les vingt-cinq États membres. Il convient plutôt d’informer les baigneurs dans les langues les plus couramment parlées dans la région concernée. Les lacs Balaton et Fertő en Hongrie sont d’excellents exemples à cet égard, car ils sont surtout fréquentés par des touristes allemands, autrichiens et néerlandais.
Au cours des derniers jours, plusieurs propositions ont été émises pour amender le présent rapport parlementaire et contribuer positivement à la nouvelle législation. Dès lors, je suis défavorable à l’approbation du rapport, sauf si ces amendements sont adoptés. De la sorte, nous éviterions de voter une législation qui ignore les circonstances environnementales, rend impossible l’essor du secteur du tourisme dans de nombreuses régions et prive en outre des millions de personnes de la joie de se baigner en toute sécurité et de s’adonner aux activités de plaisance. Nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, la Commission accepte une série d’amendements concernant la fourniture d’informations au grand public, tant sur les sites de baignade que via l’internet. La Commission est aussi très heureuse d’accepter l’idée d’afficher des signes et des symboles communs sur les sites de baignade. Il convient néanmoins de définir clairement ce que ces signes et ces symboles sont exactement supposés indiquer.
Plusieurs amendements cherchent à réintroduire des dispositions concernant les plans d’urgence. La Commission estime qu’à cet égard, la position commune représente une amélioration par rapport à sa proposition initiale. Comme le texte traite déjà de la pollution émanant d’événements inhabituels ou exceptionnels, il n’est pas opportun d’introduire des dispositions détaillées sur les plans d’urgence relatifs à la baignade.
Pour ce qui est de la classification, la Commission souhaite conserver la catégorie «suffisante» dans le but de conclure un accord qui permettrait à l’Union européenne d’adopter un cadre meilleur que l’actuel pour les eaux de baignade. La Commission ne peut accepter la suppression de cette catégorie. Cependant, elle salue l’esprit de compromis à l’origine des amendements 36 et 55. L’amendement 36 prévoit que cette catégorie de classification n’existerait que pendant huit ans après l’entrée en vigueur de cette directive. Comme cela ne nous amènerait qu’en 2013, c’est-à-dire avant la date à laquelle la proposition commune propose la mise en pratique des normes de qualité, la Commission considère que cet amendement n’est pas réaliste.
S’agissant de l’amendement 55, la Commission estime que la sévérité croissante des normes de qualité associées à la catégorie de classification «suffisante» pourrait constituer une bonne option en vue de trouver un compromis. En conséquence, même si les normes de qualité pour la catégorie «suffisante» sont beaucoup trop strictes, la Commission pourrait accepter le principe de l’amendement.
Concernant la distinction entre les eaux côtières et les eaux douces, la Commission ne peut accepter les amendements qui la suppriment ni ceux visant à avancer les dates d’entrée en vigueur des nouvelles normes de qualité. Enfin, la Commission prend note de l’attention que le Parlement accorde à l’inclusion des eaux utilisées pour d’autres activités de loisirs telles que le surf et la voile. La Commission ne pense pas qu’il soit possible à l’heure actuelle d’étendre le champ d’application de la directive à ces domaines. Néanmoins, la direction suggérée par l’amendement 35, dans lequel la Commission s’engage à mener une étude sur la question et à élaborer un rapport avant 2018, est acceptable.
En conclusion, la Commission est disposée à accepter dix amendements dans leur entièreté et trois amendements en partie ou en principe. Toutefois, elle ne peut accepter 21 amendements. Je donnerai une liste complète de la position de la Commission sur les amendements au secrétariat du Parlement(2). L’Union européenne garantit des normes minimales. Les États membres peuvent aller plus loin et plus vite et la concurrence entre les sites touristiques fera avancer les choses dans cette direction.
Pour terminer, je tiens à rappeler que ce sont les États membres qui sont chargés de désigner les sites de baignade. Le cas wallon auquel Mme Ries fait référence implique un site identifié par la Belgique comme un site de baignade. C’est pourquoi la Cour et nous-mêmes avons insisté pour que ce site respecte la directive de 1976. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi.
La Commission peut accepter les amendements suivants dans leur entièreté: 2, 9, 10, 13, 17, 19, 21, 25, 26, 33 et 35. Les amendements suivants sont acceptables en partie ou en principe: 15, 16, 22 et 55.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 18, 20, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53 et 54. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0237/05) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur la stratégie de la Commission pour la deuxième réunion des parties à la convention d’Århus. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la convention d’Aarhus a été adoptée en 2001, malheureusement, à la date d’aujourd’hui, seuls 17 pays européens l’ont signée.
En tant que député très intéressé par ces problèmes, je souhaiterais savoir, et peut-être que la Commission me le dira, pourquoi si peu de pays ont signé cette convention? En particulier en ce qui concerne les trois piliers, je suis certain que de nombreux pays - comme le mien - ont d’énormes difficultés avec le problème de «l’accès à la justice en matière d’environnement».
Cela m’intéresse de savoir si la Commission et le Conseil sont conscients de la nécessité de mener des négociations préalables suffisamment précises et honnêtes et de consulter largement les parlements nationaux sur des conventions de ce type. Je demande cela, car, lors de la rencontre au Kazakhstan, nous aborderons la question du traitement que nous réserverons, à l’avenir, aux OGM, les organismes génétiquement modifiés. Malgré la sympathie que l’on peut éprouver pour de telles conventions internationales, il n’est certainement pas acceptable que les parlements nationaux ne soient pas consultés sur cette évolution.
Ma question à la Commission s’adresse de façon spécifique au commissaire Dimas. Monsieur le Commissaire, comment allez-vous vous préparer pour l’évènement au Kazakhstan? De quelle façon êtes-vous en contact avec le Conseil? Quelles informations avez-vous obtenues sur la position des États membres sur ce problème? 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je suis ravi que la Communauté européenne participe, après avoir ratifié la convention d’Aarhus, le 17 février 2005, à la deuxième réunion des parties à en tant que partie à cette convention. Cette réunion nous donnera l’occasion de faire le point sur l’application de la convention et du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants. La réunion des parties examinera les mesures prises par les parties en application de la convention et la Commission présentera les mesures prises par la Communauté européenne. La Communauté européenne a fait des progrès extrêmement satisfaisants dans cette direction.
En plus de l’adoption de directives relatives à l’accès à l’information et à la participation de la population, elle a fait des progrès significatifs, notamment en proposant une réglementation sur l’application de la convention d’Aarhus aux agences communautaires. De la même façon, des propositions sont examinées concernant l’approbation par la Communauté du protocole sur les registres de rejets et transferts de polluants et l’adoption d’une réglementation établissant un registre européen des rejets et transferts de polluants. De plus, la Commission a soumis une proposition relative à l’accès à la justice en matière d’environnement.
La Commission est d’avis que, dans les années à venir, les efforts devront se concentrer sur les questions d’application. Elle souligne l’importance d’intégrer les dispositions de la convention dans les pratiques administratives afin qu’elles deviennent véritablement opérationnelles. Par ailleurs, l’échange d’expérience et des meilleures pratiques par des moyens d’information électroniques, le mécanisme de compensation et l’accès à la justice doivent également bénéficier de notre soutien. Dans ce cadre, le mécanisme de conformité est également très important. Nous devons donc nous assurer qu’il fonctionne effectivement.
La Commission mettra également l’accent sur l’importance de développer les capacités institutionnelles afin d’améliorer l’application de la convention. Dans le cadre de son engagement à promouvoir les objectifs de la convention, la Commission a pris les mesures nécessaires pour fournir une contribution financière à la convention en 2005. L’ordre du jour à Almaty inclura également la question d’un amendement éventuel de la convention afin de la rendre applicable aux organismes génétiquement modifiés.
En ce qui concerne ce sujet, la Commission suivra les instructions du Conseil dans la conduite des négociations et fera tous les efforts nécessaires pour que ces discussions aboutissent à un résultat satisfaisant. Sur ce point, je pense qu’il est particulièrement important d’appliquer les procédures prévues pour les activités relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le cadre du protocole de Carthage, par exemple, et de promouvoir l’acquisition et l’échange d’expérience. Des efforts supplémentaires peuvent également être faits ici afin de développer les capacités institutionnelles, notamment dans les pays d’Europe de l’Est, du Caucase et d’Asie centrale.
La Commission se montre tout à fait satisfaite de l’intérêt exprimé par le Parlement européen et, en particulier, de la participation de trois de ses membres, y compris deux rapporteurs sur les propositions d’Aarhus, en tant qu’observateurs au sein de la délégation de la Communauté à Almaty. Conformément à l’accord interinstitutionnel, il est bien évident que la Commission fera un rapport régulier aux membres du Parlement sur l’évolution des négociations. 

Eija-Riitta Korhola,
   . - Monsieur le Président, le Parlement travaille avec la convention d’Aarhus depuis 2000, date à laquelle nous avons reçu la version de la Commission relative au premier pilier de la convention: le droit des citoyens à l’information en matière d’environnement.
Notre politique n’a eu de cesse d’être ambitieuse et de se faire l’avocate de la participation de la population. Nous sommes partis du point de vue que rien ne devait restreindre le droit d’accès des citoyens à l’information et le droit d’être entendu dans des affaires concernant l’environnement. C’est essentiel au fonctionnement de la démocratie dans un monde où les problèmes relatifs à l’environnement ont un rôle de plus en plus central. En conséquence, à l’approche de la rencontre d’Almaty, nous partons du principe que le sujet en question - le thème de la biosécurité - sera débattu dans le même esprit, dans le respect des droits des citoyens. Par conséquent, le Parlement présume que sa délégation sera convenablement entendue lors des discussions, car nous avons des choses à proposer.
Nous voulons que les décisions prises lors de la deuxième réunion des parties à la convention d’Aarhus promeuvent son application et son développement et nous voulons que les accords multilatéraux sur l’environnement, comme ceux de Kiev ou de Carthagène, qui sont importants pour la convention d’Aarhus et pour le sujet en lui-même, aient un impact synergique entre eux. Le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants contribue à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable. Le but de l’application des principes d’Aarhus est de convaincre les autorités publiques et les citoyens de prendre leurs responsabilités individuelles et collectives pour la protection et l’amélioration de l’environnement afin d’assurer le bien-être des générations présentes et futures.
La convention d’Aarhus est un élément important dans le fonctionnement démocratique. C’est pour cette raison que mon groupe politique ne pense pas qu’il soit souhaitable que ces importants droits conférés aux citoyens soient bafoués lors d’un pourvoi en appel dont le but est de ralentir délibérément les projets ou de fournir un forum pour des campagnes de récolte de fonds organisées par des ONG. Nous n’acceptons pas non plus que le travail législatif réalisé par les décideurs politiques soit sapé par les plaintes incessantes de ces organisations. Il n’est tout simplement pas approprié de continuer à exercer le droit de plainte. De tels abus minent aussi les droits que nous voulons défendre. C’est pourquoi nous regarderons scrupuleusement, à l’avenir, de quelle façon la Communauté applique le droit de se pourvoir en appel. 
Gyula Hegyi,
   . - Monsieur le Président, je salue le fait que la Communauté européenne a ratifié la convention d’Århus. Il est pour nous prioritaire de fournir un environnement propre et sûr pour nos citoyens. Une bonne politique environnementale va de pair avec une information adéquate sur les questions environnementales, notamment la pollution, les éventuels dangers et les effets des accidents écologiques. L’Union européenne a déjà pris d’importantes mesures destinées à actualiser les dispositions juridiques existantes en vue de satisfaire aux exigences de la convention d’Århus.
Étant originaire d’un nouvel État membre et en tant qu’ancien journaliste, je suis entièrement d’accord avec l’importance attribuée à la convention d’Århus. Les anciens pays socialistes d’Europe centrale et orientale avaient une politique environnementale d’un certain niveau, mais il s’agissait strictement d’une politique de l’État, sans aucune forme de participation de la population. C’est pourquoi les citoyens regardaient d’un si mauvais œil le véritable état de la situation. Le manque d’informations adéquates ou d’ONG actives dans le domaine de l’environnement a conduit à une certaine méfiance quant aux véritables performances dans le domaine environnemental. Même des informations fondamentales sur la pollution étaient classées secret d’État. Pour être franc, certaines multinationales sont toujours tentées de suivre cette pratique aujourd’hui.
Afin d’appliquer efficacement la convention d’Århus, nous devons examiner les détails et le contenu de chaque loi. Par exemple, le groupe PSE, avec notre rapporteur M. Sacconi, est très actif au niveau de la nouvelle législation sur REACH et de l’évaluation et de l’autorisation des substances chimiques. Pour ce qui est de REACH, nous avons besoin de toute urgence d’une législation solide qui fournisse à la population toutes les informations possibles sur les dangers et risques potentiels de chaque substance chimique. Il en va de même pour les produits génétiquement modifiés, les rejets polluants, la directive sur les registres des transferts, etc. Toutes ces législations doivent accorder à la population le droit d’accès aux informations qui l’intéressent.
Si nous ratifions la convention d’Århus, nous devons la mettre en pratique dans notre législation jour après jour. La prochaine réunion, qui se tiendra à Almaty, au Kazakhstan, revêt une importance majeure. Lorsque nous parlons d’accès à l’information, la population doit être suffisamment impliquée et informée. Nous devrions commencer par nous pencher sur le débat sur la convention, auquel la participation des parlementaires de cette Assemblée est garantie, dans la mesure où ils représentent les citoyens européens. 
Rebecca Harms,
   . - Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je dois dire que nous sommes d’accord avec les orateurs précédents pour considérer la convention d’Aarhus comme un progrès significatif de la politique de l’environnement. Les règles claires, prévues par la convention, sur le droit de participation de la population créent une situation dans laquelle la société civile, les ONG, mais également les autorités peuvent travailler plus efficacement à la protection de l’environnement. Je devrais ajouter que je ne crois pas un seul instant que cela créerait des problèmes insolubles en Europe de combiner ces droits avec un accès à la justice. Ayant engagé des discussions avec des citoyens, je les considère souvent bien plus avancés que les hommes politiques ne le pensent et je ne m’inquiète pas de leur capacité à raisonner dans ces domaines.
Je me fais toutefois plus de soucis quant à la façon dont la réunion d’Almaty, que nous préparons actuellement, traitera le thème qui préoccupe une bonne partie de l’opinion publique européenne et qui pourrait poser problème à l’avenir, le sujet que vient juste d’évoquer M. Florenz, le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: les organismes génétiquement modifiés seront-ils ou non couverts par la convention d’Aarhus à l’avenir? Le gouvernement moldave demande expressément à ce qu’il en soit ainsi et voudrait que cela soit clairement inscrit dans une annexe à la Convention. Comment se fait-il que ce soit un pays d’Europe de l’Est, un gouvernement d’Europe de l’Est, qui fasse avancer un tel sujet? Pour moi, la raison en est parfaitement claire: le secteur agroalimentaire américain - de même que son équivalent européen - tentent actuellement de trouver des terres agricoles en Europe de l’Est pour mener des expérimentations sur la libération d’organismes génétiquement modifiés, si possible, sans être observées. Si l’on veut que la convention d’Aarhus soit crédible et soit prise au sérieux, je pense qu’elle doit englober les OGM. Ce sera certainement un problème central à Almaty.
De plus, je pense que, comme d’autres l’ont dit, les droits de participation dans d’autres domaines doivent être clairement réglementés. Je me réjouirais, Monsieur le Commissaire Dimas, si vous pouviez nous donner à nouveau des détails sur la position de la Commission en ce qui concerne la troisième partie de la convention - l’accès à la justice - et sur ce que vous avez l’intention de dire sur ce point à Almaty. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, j’ai noté avec intérêt les points soulevés dans la proposition de résolution et les remarques formulées aujourd’hui. Je voudrais avant tout vous remercier pour avoir soutenu dans l’ensemble la stratégie de la Commission pour la deuxième réunion des parties à la convention d’Århus. Il est essentiel que l’Union européenne envoie un message cohérent aux autres parties à la convention et que, parallèlement, nous prouvions notre engagement envers ses principes et ses règles.
Concernant la question posée par la dernière oratrice sur la proposition de directive sur l’accès à la justice, la Commission souligne que la ratification de la convention d’Århus par la Communauté avant l’adoption de la directive sur l’accès à la justice n’implique pas que la directive n’est plus utile ni opportune. La convention d’Århus a innové en ce qui concerne la participation de la population à la prise de décision en matière d’environnement. Toutefois, sa crédibilité dépendra en fin de compte de la façon dont elle est appliquée. C’est pourquoi la Commission estime que, dans les années à venir, le travail devrait se concentrer sur la mise en œuvre de la convention.
Les parties et les signataires doivent non seulement mettre en place ou adopter des procédures administratives, mais aussi acquérir de l’expérience, l’échanger avec les autres parties et apprendre dans la pratique. Comme l’a fait remarquer M. Florenz, ils doivent la signer et la ratifier. À l’heure actuelle, 24 États membres l’ont signée en 1998 et un pays est prêt à le faire. Sur ces 24 États membres, 19 l’ont ratifiée jusqu’à présent. Ceux qui ne l’ont pas encore fait - d’après nos informations - sont tous en train de mettre au point une législation de mise en œuvre.
Je compte sur votre soutien constant dans cette tâche ambitieuse. 
Le Président.
   - Conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, j’ai reçu une proposition de résolution(1) en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0101/2005) de M. Hegyi sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171-C5-0133/2004-2004/0066(COD)).
La parole est à Mme Reding, qui représente la Commission. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, le 16 mars 2004, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil et du Parlement sur la protection du patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.
Le cinéma est un art contenu sur un support fragile, qui requiert une action positive, rapide et efficace des autorités publiques pour garantir sa préservation. Les films témoignent en détail de notre époque. Il est donc dans l’intérêt des générations futures de protéger le patrimoine cinématographique européen, y compris les coproductions avec des pays tiers. Pour veiller à ce que le patrimoine cinématographique européen soit transmis aux générations futures, il doit être systématiquement collecté, catalogué, préservé et restauré. Il devrait aussi être rendu accessible à des fins pédagogiques, culturelles, de recherche ou pour toute autre utilisation similaire à des fins non commerciales; en conformité toujours avec les droits d’auteur et les droits connexes. En conséquence, la Commission a l’intention de promouvoir des normes européennes sur le catalogage des films et, dans cette optique, nous avons mandaté le Comité européen de normalisation pour procéder aux travaux préparatoires. Ceux-ci faciliteront l’échange des informations et l’interopérabilité des bases de données tenues par les archives cinématographiques dans tous les États membres. La Commission promouvra aussi la coopération entre les archives cinématographiques. Un avantage de cette coopération sera la possibilité de récupérer et de restaurer ce que l’on appelle les «films perdus».
Le rapport et les amendements dont nous débattons aujourd’hui reflètent le travail approfondi du rapporteur et des rapporteurs fictifs, d’une part, et de la présidence, d’autre part. Je voudrais remercier M. Hegyi pour son travail très constructif à cet égard. La Commission est reconnaissante envers tous les acteurs clés qui ont permis de parvenir à un bon compromis aujourd’hui.
La proposition de la Commission, telle que modifiée par le Parlement, recommande aux États membres d’introduire une obligation de dépôt des œuvres cinématographiques qui font partie du patrimoine audiovisuel de l’État membre et qui ont bénéficié d’un financement public. En outre, conformément au principe de subsidiarité, le texte laisse aux États membres le choix quant à la manière d’appliquer cette obligation, par voie légale ou contractuelle: nous laissons les États membres en décider.
La recommandation est l’instrument le mieux adapté pour atteindre les objectifs des mesures proposées. Ces objectifs sont, primo, la consolidation de l’industrie cinématographique en jetant les bases qui permettront aux titulaires de droits de justifier les films «endormis» et, secundo, le dépôt, la collecte et la conservation systématiques des patrimoines visuels des États membres. La Commission est très satisfaite - et je pense que les citoyens aussi - de la perspective d’un accord en première lecture. La Commission accepte les amendements du Parlement dans la mesure où ils correspondent à l’accord politique conclu entre le Parlement et la présidence et confirmé par le Coreper le 2 mai 2005. 
Gyula Hegyi (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le cinéma est l’enfant chéri de la culture européenne. Tout comme d’autres importantes inventions scientifiques et technologiques, il est né à l’âge d’or de la civilisation européenne. Cet avènement s’est produit avant la période de la Grande Guerre et avant que ne se soit effondrée l’illusion du XIXe siècle. Le cinéma est né à Paris, à l’époque la capitale des arts, des révolutions et de la séduction. En l’espace d’un an, les premiers films étaient projetés dans toute l’Europe, dans les cafés, les théâtres et autres lieux publics. Le cinéma et la production cinématographique sont rapidement devenus des activités florissantes pour des milliers d’hommes et de femmes, jeunes pour la plupart. Au cours des trois premières décennies de l’histoire du cinéma, le cinéma muet européen a conquis le monde grâce à ses qualités artistiques.
Ce sont aussi des immigrés européens talentueux qui ont lancé l’industrie cinématographique américaine. L’invention du cinéma parlant a radicalement changé le monde cinématographique. Le multilinguisme s’est révélé être un obstacle au commerce des produits cinématographiques et certains peuvent estimer que la richesse linguistique de l’Europe, dont nous sommes si fiers, est devenue un désavantage du point de vue de la concurrence. Pour remédier à ce paradoxe, il faudrait subventionner les produits cinématographiques grâce à des fonds nationaux et européens - ce n’est pas l’industrie cinématographique en tant qu’activité économique qui a besoin de ces ressources financières. Cette nécessité résulte de la diversité culturelle et linguistique qui forme l’essence même de l’Europe. Chaque gouvernement européen devrait s’efforcer de défendre cette richesse culturelle unique en protégeant et en encourageant le cinéma européen, qui parle à chaque nation européenne dans sa langue maternelle.
Je me félicite du ferme engagement de nos gouvernements à maintenir l’actuelle formule de subvention du cinéma. Le cinéma et la production cinématographique ne se réduisent pas à un art et un divertissement. Après la Seconde Guerre mondiale, de nombreux bâtiments détruits ont été reconstruits sur la base d’anciennes séquences filmées. Le patrimoine cinématographique de l’Europe couvre tous les aspects de notre vie depuis la fin du XIXe siècle jusqu’à l’aube de ce siècle. Préserver ce patrimoine, c’est préserver les souvenirs de notre culture et de notre histoire, de la vie quotidienne, des événements marquants, des petites tragédies et des joies ordinaires. Si les vieux films sont perdus, les jeunes auront peu de chances de comprendre la vie de leurs ancêtres. Les archives cinématographiques nationales jouent un rôle important dans la préservation de notre patrimoine cinématographique. Si un film est correctement archivé, son message sera préservé pour l’avenir.
C’est pourquoi, en tant que rapporteur, je recommande le dépôt obligatoire aux archives de chaque film européen réalisé pour la distribution. Les instituts cinématographiques nationaux et les archives des pays d’Europe doivent harmoniser et normaliser leurs systèmes d’archivage. De cette façon, nous pourrons garantir que notre patrimoine cinématographique devienne vraiment un patrimoine public commun. La numérisation des films européens, la constitution d’une base de données commune et la coopération entre les académies cinématographiques nationales et les archives ont un objectif commun: préserver notre patrimoine cinématographique et le rendre accessible à tous.
Cette proposition, sous la forme d’une recommandation, vise à garantir un dépôt plus systématique et la préservation des films européens afin de conserver le patrimoine audiovisuel européen.
Je pense que grâce à l’approche très constructive de mes collègues députées, Mmes Descamps et Gibault, et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports ainsi qu’au rôle global et actif joué par la présidence luxembourgeoise, un bon compromis pour un accord en première lecture a été atteint. Ce dossier montre la valeur ajoutée de la codécision et est un bon exemple de la façon dont le Parlement et le Conseil peuvent tomber d’accord sur plusieurs points importants, susceptibles de rendre la proposition initiale de la Commission plus complète et efficace.
Permettez-moi d’indiquer les questions auxquelles le Parlement a accordé une grande priorité et qui ont été prises en considération par le Conseil. Selon l’approche du Parlement, le dépôt des films sera dans tous les cas obligatoire, afin de garantir une collecte systématique à travers l’Europe. Les États membres disposent maintenant d’un délai pour adopter les mesures nécessaires afin de garantir la préservation du patrimoine cinématographique européen. Pour garantir la qualité des œuvres déposées, la copie déposée doit désormais obligatoirement être de bonne qualité. Afin de rendre notre patrimoine cinématographique aussi complet que possible, il est prévu qu’après une période de transition, tous les films devront être déposés, et non uniquement ceux qui bénéficient d’un financement public. Pour connaître la collection dont chaque État membre dispose, le rapport propose un réseau de bases de données, où les institutions du Conseil de l’Europe qui fonctionnent déjà, telle que l’Observatoire européen de Strasbourg, peuvent jouer un rôle important.
Je pense qu’un bon compromis a été trouvé. Je vous demande de soutenir le rapport pour permettre un accord en première lecture, ce qui serait dans l’intérêt de notre patrimoine cinématographique commun.
Je suis reconnaissant envers la commissaire Reding, du Luxembourg, pour ses aimables paroles. Nous avons tous deux commencé notre carrière en tant que jeunes journalistes, comme critiques de cinéma ou de théâtre. C’est une bonne chose que nous puissions collaborer sur ce rapport. 
Eoin Ryan (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter et à saluer M. Hegyi pour son travail sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.
Mon avis sur ce sujet m’a permis de faire des recherches sur le fonctionnement de l’industrie cinématographique européenne, industrie qui produit 25% de tous les films sur le marché européen. Malheureusement, environ 65% des films produits sont des productions commerciales non européennes, venant pour la plupart des États-Unis. L’industrie cinématographique européenne ne possède manifestement pas d’avantage concurrentiel dans ce cas. Franchement, ce n’est pas assez bon. Je n’ai aucun problème avec la culture américaine ni avec l’industrie cinématographique américaine, mais je pense qu’il importe que nous protégions la culture européenne et que nous améliorions l’industrie cinématographique européenne là où nous pouvons. Si l’on regarde le succès de l’industrie en Inde, Bollywood est un bon exemple de ce qu’il est possible de faire et de ce qui a été fait.
Une façon de s’attaquer à ce problème consiste à octroyer des aides d’État. Je me réjouis du fait que la communication de la Commission sur le cinéma a identifié l’importance des aides d’État à l’industrie cinématographique comme moyen de promotion de la culture. De même, la prorogation de la période de validité de ces aides d’État spécifiques jusqu’en juin 2007 prouve qu’elles apportent beaucoup de stabilité et la sécurité juridique si nécessaire à l’industrie. Pour les utilisateurs finaux, elles garantissent le maintien de régimes de soutien vitaux tels que l’(la Commission irlandaise du cinéma).
J’ai précisé à la Commission qu’il faudrait envisager des niveaux d’aide d’État plus élevés pour les domaines culturels et des films difficiles. Toute réduction des aides d’État à l’industrie cinématographique ne serait ni justifiée ni souhaitable. Les aides d’État en tant que moyen de promotion de la culture sont importantes, car elles garantissent que les films nationaux sont tournés dans le pays et non à l’étranger et contribuent de la sorte à maintenir au niveau national les qualifications spécialisées et l’expertise en matière de création audiovisuelle.
J’estime que l’ensemble de la production de films doit être considérée comme une activité culturelle, afin d’éviter qu’elle soit considérée comme un obstacle au marché unique. Je salue le fait que la Commission a fait part de sa volonté d’examiner s’il convient d’autoriser des niveaux d’aide plus élevés lors de la prochaine révision de la communication sur le cinéma. J’espère qu’elle mettra rapidement ses paroles en pratique. 
Marie-Hélène Descamps,
   Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les œuvres cinématographiques dans leur ensemble - celles du passé, celles d’aujourd’hui et celles du futur - constituent et demeurent l’un des témoignages artistiques les plus vivants de nos États membres. L’Europe a une identité qu’elle s’est formée par une accumulation exceptionnelle d’héritage culturel, dont celui du cinéma qui a contribué à la fois à forger cette identité et à sauvegarder et développer la diversité culturelle.
Le rapport de Gyula Hegyi vise donc, d’une part, à garantir la préservation et la conservation de notre patrimoine cinématographique national et européen et, d’autre part, à améliorer les conditions nécessaires à la compétitivité des activités industrielles liées à ce patrimoine. Pour parvenir à ces résultats, il est recommandé que les œuvres cinématographiques faisant partie de ce patrimoine soient systématiquement collectées, cataloguées, préservées, restaurées tout en garantissant le respect des droits d’auteur.
Autre point essentiel de ce rapport, la nature du dépôt des œuvres cinématographiques auprès des organismes habilités par les États membres, qui devrait être obligatoire par voie légale ou contractuelle. Concernant en outre le matériel déposé, il s’agirait d’une copie de haute qualité technique, afin qu’ultérieurement une bonne exploitation de l’œuvre soit garantie. Il est en outre précisé que ce patrimoine cinématographique comprendrait les productions, mais aussi les coproductions de films entre États membres ou entre un État membre et un État tiers. Il est proposé par ailleurs une idée qui me paraît intéressante, à savoir la mise en place d’un réseau de base de données pour le patrimoine audiovisuel européen, en coopération avec le Conseil de l’Europe et plus particulièrement avec Eurimage et l’Observatoire audiovisuel européen.
Enfin figure dans ce rapport un point qui est selon moi essentiel: il vise à ce que le cinéma puisse être enseigné à tous les niveaux d’éducation et à ce que les jeunes générations apprennent aussi un peu l’histoire, un peu la vie quotidienne, un peu la sociologie grâce à la richesse du patrimoine cinématographique européen. Je tiens aussi à féliciter tout particulièrement le rapporteur pour son travail excellent et surtout très utile qui va contribuer, je l’espère, grâce à cet effort de préservation des œuvres, au développement et à la diffusion de la culture cinématographique en Europe. 
Guy Bono,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour le rapporteur pour le travail exemplaire qu’il vient d’effectuer sur un sujet aussi crucial que la sauvegarde et la promotion du patrimoine cinématographique européen.
Je souhaite notamment souligner trois points cruciaux qui figurent dans le rapport. Tout d’abord, il est évident que le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres sont essentiels pour sauvegarder la diversité culturelle en Europe. Ensuite, le rapport souligne, à juste titre, l’importance d’entreprendre la collecte systématique des œuvres cinématographiques grâce à un système de dépôt légal obligatoire. Enfin, il faut souligner à quel point le développement de nouvelles technologies est fondamental pour assurer le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques afin qu’elles soient de la plus haute qualité.
Je souhaiterais à présent souligner les liens entre ce rapport et les discussions en cours sur les programmes européens dans le domaine de l’éducation et Média 2007. Ce rapport exige une attitude plus active des États membres dans le domaine de l’enseignement visuel, notamment de la formation professionnelle et de la culture médiatique. En tant qu’auteur du rapport sur le rôle de l’éducation comme pierre angulaire du processus de Lisbonne - rapport que je vais bientôt présenter à la commission de la culture et de l’éducation -, je soutiens sans réserve cette excellente suggestion. Nos sociétés sont devenues plus tolérantes avec le développement de l’alphabétisme. Il faut désormais apprendre collectivement à savoir mieux lire l’image, devenue le vecteur essentiel de la communication entre les hommes.
Pour conclure, je souhaiterais rappeler que, si le cinéma européen est déjà un grand patrimoine, il doit continuer à faire partie de notre avenir. À cette fin, je souhaiterais alerter mes collègues sur la nécessité d’intégrer dans le programme Média 2007 des modalités de financement adéquates pour les productions cinématographiques européennes. Des exemples existent: l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles a été créé il y a plus de vingt ans en France précisément pour faciliter l’accès au crédit des producteurs et des distributeurs indépendants. L’accès au crédit bancaire est crucial pour ces derniers, étant donné le mode de financement du cinéma. J’espère que les discussions sur le programme 2007 nous permettront de trouver des solutions pour que le cinéma européen garde toute sa vitalité. 
Claire Gibault,
   . - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Hegyi pour le travail qu’il a accompli, et pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve lors de nos réunions de travail, qui a permis d’aboutir à la rédaction définitive de cette recommandation très complète et bien étayée, dans un laps de temps très court. Je me félicite par ailleurs qu’un compromis ait pu être trouvé avec le Conseil grâce auquel, je l’espère, ce rapport pourra être adopté en première lecture, ce qui permettra au patrimoine cinématographique européen de bénéficier au plus vite de toutes les garanties que va lui apporter cette recommandation. J’ai été extrêmement heureuse que tous les amendements que j’avais déposés aient été soutenus et adoptés à la fois par mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation et par ceux du groupe ALDE; je les remercie très sincèrement de leur confiance.
Cette recommandation donnera sans aucun doute une nouvelle impulsion à la création cinématographique européenne et sera un vecteur de développement pour les œuvres des nouveaux États membres. J’ai été très attentive à l’élaboration de ce document, qui revêt pour nous, Français, un intérêt très particulier, puisque nous avons inventé le cinéma. Les frères Lumière, à Lyon, ont été les premiers à mettre au point le procédé technique cinématographique et ils lui ont insufflé sa veine documentaire.
Quelques décennies plus tard, Georges Méliès a inventé la féerie et la fiction cinématographiques. Tous les films des frères Lumière ont été restaurés par les Archives françaises du film et fait récemment l’objet d’une édition en DVD. C’est ce qui m’a confortée dans l’idée d’insister sur l’obligation de dépôt d’un original des œuvres auprès d’un organisme européen et la création d’une base de données à l’Observatoire européen de l’audiovisuel, afin que rien ne soit perdu. Quelle joie de pouvoir ainsi revivre les instants magiques de l’arroseur arrosé; c’est à cela que je pensais lorsque je travaillais sur cette recommandation du Conseil. Il faut également souligner le rôle joué par la critique de cinéma, spécialité française qui a permis par ses écrits d’encourager la préservation des œuvres. Je pense à André Bazin, François Truffaut et Henri Langlois. Je suis donc tout à fait satisfaite de ce rapport, que je vous demande de soutenir, le cinéma mérite une politique patrimoniale, au même titre que les bâtiments, les tableaux ou les livres. Il en va de la survie de cette mémoire, de la constitution de cette histoire, du lien entre le passé et l’avenir. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter notre rapporteur et la Commission pour leurs rapport et paquet ambitieux.
Je souligne l’importance que cette ambition émanant du niveau européen revêt pour l’industrie cinématographique européenne. Pour vous citer un exemple de ce qu’il ne faut pas faire et illustrer la nécessité de ce paquet, regardez l’Écosse. Nous avons une infrastructure cinématographique de haute qualité, des techniciens et des acteurs talentueux et de magnifiques lieux de tournage. Pourtant, nous ne sommes pas connus pour notre industrie cinématographique. Et pour cause: notre gouvernement ne la soutient pas adéquatement. Un film sur Marie, reine des Écossais, va être tourné en Irlande, une nouvelle version filmée de Macbeth - la pièce de théâtre écossaise - sera tournée sur l’Île de Man. Le soutien du gouvernement est crucial sur le marché international de l’industrie cinématographique. Ce rapport montre pourquoi nous avons besoin d’un cadre européen qui soit ambitieux, qui ait une âme et que nous pouvons faire progresser à partir d’une dimension européenne.
Je félicite le rapporteur et donnerai une copie du rapport au gouvernement écossais. 
Vasco Graça Moura (PPE-DE ).
   - Il convient de prendre toutes les mesures possibles pour préserver l’industrie cinématographique dans les États membres de l’UE et de lui conférer la valeur qu’elle mérite, compte tenu de son patrimoine historique, culturel et humain. Elle doit aussi être accessible à tous à des fins de recherche culturelle, de formation et de divertissement, un principe qu’il faut bien entendu appliquer à toutes les autres manifestations du patrimoine culturel.
Les politiques et les mesures pratiques de cette nature - qui supposent la préservation et la conservation de la mémoire dans un état s’assimilant à un terreau fertile pour toutes les formes artistiques - peuvent contribuer à défendre la pluralité culturelle des États membres, de même que l’extraordinaire richesse spirituelle et matérielle que cette pluralité apporte. Elles peuvent également contribuer à obtenir et encourager la valeur ajoutée européenne essentielle qui doit caractériser les projets culturels soutenus par les institutions européennes.
La culture européenne ne pourra tenir sa place face aux cultures des pays tiers qu’en mettant l’accent sur sa propre valeur, rendant ainsi les citoyens qui s’y identifient encore plus exigeants sur le plan de la qualité, tant pour ce qu’ils créent que pour ce qu’ils consomment. L’Europe ne doit pas se défendre contre les productions culturelles étrangères de grande qualité qui reflètent la dignité humaine; l’Europe a également besoin de ces productions. L’important pour l’Europe, c’est de pouvoir concurrencer ces dernières à niveau de qualité au moins comparable.
Défendre l’Europe, c’est aussi nous protéger contre l’invasion potentielle de produits douteux. Il ne s’agit pas de conventions politiquement correctes qui prétendent protéger la diversité culturelle, mais posent en fait des obstacles au nom d’intérêts peu ou prou communs ou individuels.
J’ai donc voté en faveur de cette recommandation, même si j’ai des doutes quant à son effectivité juridique. En effet, si le texte est désigné comme une recommandation, il s’agit en réalité d’une harmonisation, interdite par le Traité. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter M. Hegyi pour son rapport détaillé, qui découle d’une proposition de la Commission constituée de deux textes différents: une communication, faisant suite à la communication de 2001 sur le cinéma, sur la protection du patrimoine cinématographique et les aides d’État, et une proposition de recommandation du Conseil et du Parlement européen exclusivement consacrée au patrimoine cinématographique, le Parlement ne disposant d’aucune compétence législative en matière d’aide.
L’Europe est le berceau du cinéma. Notre patrimoine cinématographique doit être protégé parce qu’il renferme une partie importante de notre mémoire, il exprime notre identité culturelle et illustre la diversité des peuples; comme le souligne le rapporteur, il touche à tous les aspects de nos vies depuis la fin du XIXe siècle.
Il s’agit également d’un atout économique dont la protection peut contribuer à la croissance et à l’emploi, ainsi qu’à la promotion des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique, qui défendent la compétitivité industrielle en général. C’est la position qu’a adopté à juste titre la Commission, lorsqu’elle a basé la recommandation sur l’article 157 du Traité relatif à la compétitivité des activités industrielles connexes, rendant ainsi la codécision possible.
La domination des films américains sur le marché européen (avec une part de quelque 75%), les difficultés rencontrées par les films européens pour aller au-delà du marché de leur pays d’origine (ils ne touchent que 10% du marché communautaire) et la léthargie de la production cinématographique exigent une réaction en profondeur. Par conséquent, je suis vraiment impatient de connaître les résultats de l’étude annoncée par la Commission sur l’impact économique et culturel des aides d’État existantes et je me félicite que la Commission ait étendu la validité des critères d’aide aux productions cinématographiques et télévisuelles jusqu’à 2007. Par ailleurs, je suis ravi que ce point soit repris dans le rapport de M. Hegyi.
Je tiens à souligner l’importance des organismes publics de radiotélédiffusion pour la protection de notre patrimoine cinématographique, pour l’extension de cette protection aux productions télévisuelles et pour la satisfaction des exigences de service public. Je crois qu’il faut les prendre en compte pour faire progresser le développement du patrimoine audiovisuel. 
Alfonso Andria (ADLE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite également le rapporteur pour son excellent travail, qui témoigne clairement de sa grande sensibilité, elle-même issue de ses compétences spécifiques dans ce domaine.
Le patrimoine cinématographique, à travers sa capacité à représenter des réalités culturelles nationales et locales différentes et à propager la mémoire historique de l’Europe - sans parler de son rôle éducatif -, constitue un moyen utile de renforcer la dimension culturelle et l’identité historique commune de l’Europe. Ce n’est pas un hasard si, dans certains États membres, la production cinématographique est déjà reconnue par la loi comme un patrimoine culturel. Il est donc essentiel d’harmoniser la législation relative au dépôt, à la conservation et à la distribution des films européens en faisant d’abord appel à un échange de bonnes pratiques.
Par ailleurs, l’usage des nouvelles technologies constitue une évolution inévitable vers la rationalisation des coûts et la compétitivité qui s’en suit, non seulement de la production cinématographique au sens strict, mais également de toutes les activités connexes comme la collecte, le catalogage et la restauration.
En outre, je rejoins le rapporteur concernant l’accent mis sur les personnes handicapées - pour leur garantir un meilleur accès aux œuvres déposées - et sur la nécessité de préserver toutes les œuvres cinématographiques, donc pas seulement les œuvres bénéficiant de fonds publics, comme l’avance la proposition de la Commission: toutes ces œuvres ont contribué à l’histoire du cinéma européen, donnant un aperçu de toutes les tendances et les influences qui ont traversé les époques.
En guise de conclusion, je tiens à soumettre à Mme Reding une proposition qui revêt un sens symbolique en ce 9 mai, journée de l’Europe: la création d’un service thématique d’archives cinématographiques préservant une sélection minutieuse de films portant sur les événements et épisodes historiques liés au développement du projet communautaire. Ces films feraient donc office d’instrument de médiation pour promouvoir une approche plus sensible des citoyens de l’information et des connaissances concernant l’Europe et ses institutions. 
Ljudmila Novak (PPE-DE )
   . - À une époque où des liens de plus en plus étroits se forment au sein de l’Union européenne, il est très important d’établir des liens dans le domaine de la culture et, à cet égard, les films jouent un rôle particulier. Je me félicite donc de ce rapport sur le patrimoine cinématographique dans la mesure où j’estime qu’un entreposage correct et opportun permet également de préserver ce patrimoine pour les générations futures.
À une ère de développement et de changement rapides, il est essentiel que chaque nation préserve son identité et son patrimoine national, et cela vaut tout particulièrement pour les petits pays comme la Slovénie. C’est la raison pour laquelle les États membres doivent soutenir leurs industries cinématographiques, leurs académies cinématographiques nationales et leurs projets dans ce secteur, sans quoi un vide apparaîtra dans les traces cinématographiques de certains pans de l’histoire, la vie et la culture de la nation.
Nos contemporains consacrant beaucoup de temps à regarder des films, un enseignement dans ce domaine s’impose d’urgence, en particulier à l’intention des jeunes. Une plus grande connaissance du cinéma laissera une place plus importante aux films de grande qualité, qui ne sont pas nécessairement destinés à attirer un public très large, mais dont le but est néanmoins réduit si le spectateur n’est pas capable d’en reconnaître la qualité. Je soutiens donc la proposition de l’amendement 10, dans lequel le proposant recommande aux États membres de promouvoir l’enseignement visuel et la culture médiatique au sein des systèmes d’éducation nationale et des programmes de formation professionnelle. En effet, l’intérêt de la préservation du patrimoine cinématographique réside dans l’accessibilité de ces archives pour les besoins de l’éducation, de la recherche et des liens culturels. Et comme notre époque est également celle du cinéma parlant, le film est également un moyen opportun et efficace d’apprendre plus rapidement des langues. Je crois donc que pour préserver une certaine authenticité, les sous-titres sont généralement plus appropriés que le doublage. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons tenu bon nombre de discussions intéressantes au sein de la commission que j’ai l’honneur de présider. Aujourd’hui, dans cette Assemblée, je tiens à féliciter M. Hegyi pour l’excellente qualité de son rapport sur la protection du patrimoine cinématographique, qui s’explique, comme nous l’avons entendu, par sa connaissance du cinéma.
Le cinéma européen, l’enfant chéri de la culture européenne, a produit des milliers d’œuvres cinématographiques au cours des cent dernières années, qui sont un témoignage unique de sa culture. La préservation appropriée, le sauvetage de ces œuvres, équivaut à préserver la culture de l’image et de notre histoire. Ces films nous permettent bien plus facilement de comprendre le développement et la progression de nos vies sur notre continent et ailleurs.
C’est pourquoi il importe que l’Union européenne prenne une initiative aujourd’hui, même s’il s’agit d’une recommandation aux États membres, dans la laquelle la préservation du patrimoine cinématographique est élevée au rang d’objectif prioritaire, tandis que, dans le même temps, des mesures spécifiques et réalistes sont proposées pour rendre cet objectif réalisable. Ce rapport souligne à juste titre le rôle important des archives cinématographiques nationales dans la préservation des films européens.
Les États membres doivent prendre sérieusement en considération l’application d’un système de dépôt obligatoire des nouvelles productions cinématographiques à leurs archives. Les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à collecter, cataloguer, préserver et restaurer ce patrimoine ainsi qu’à le rendre accessible. Cela contribuera non seulement à préserver de vieux films, mais aussi à créer des emplois. Je pense que cette recommandation n’est qu’un point de départ.
Enfin, il est on ne peut plus encourageant que les positions du Parlement et du Conseil soient identiques sur ce sujet et il est intéressant que deux journalistes - Mme Reding et M. Hegyi - jouent les premiers rôles. La décision d’approuver la proposition de recommandation en première lecture nous rapproche un peu plus de sa mise en œuvre. De cette manière, des mesures significatives pourront être prises dès que possible pour préserver le patrimoine cinématographique.
Le XXe siècle a été présenté comme le siècle de la culture de l’image. J’ai la conviction que le XXIe siècle pourra être le siècle de la connaissance de l’histoire à travers l’image de la culture. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma joie, tout simplement, parce qu’il est rare qu’en politique il y ait une telle harmonie entre les différentes institutions. Parlement, Commission, et Conseil sont sur une même longueur d’ondes et cela à bon escient, parce qu’il s’agit, ni plus ni moins, de préserver notre mémoire commune, de nous fonder sur nos racines, de veiller à préserver pour les générations futures le patrimoine cinématographique riche de plus de cent ans mais aussi, et de la même manière - car c’est notre patrimoine de demain - le cinéma qui est créé aujourd’hui et celui qui le sera demain. C’est un devoir que nous avons vis-à-vis de nos cultures et il est bien que toutes les forces se réunissent pour réaliser une action en ce sens.
Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et avec les parlementaires qui ont dit que l’accessibilité était importante. Il n’y a donc pas que la mémoire, il y a aussi l’accès du public à cette mémoire. C’est ce qui explique que la Commission investit dans des moteurs de recherche et dans la recherche en général pour assurer une meilleure conservations des anciens films. Mais il faut aussi que l’on ait accès à cette mémoire rendue accessible et là aussi, je suis d’accord avec le Parlement, qui veut qu’on apprenne à nos jeunes générations à lire les images. Il n’est pas logique en effet que les jeunes apprennent à déchiffrer des mots, à lire des chiffres mais qu’ils n’aient pas accès aux images qui composent la presque totalité de ce qui les entoure, qu’ils ne les reçoivent que passivement.
Ma théorie est la suivante. Les films européens exigent une approche volontaire. On ne peut pas rester passif, se laisser faire par un film européen, il faut le lire, et pour le lire, il faut apprendre à lire. Nous devons donc veiller à ce que nos nouvelles générations apprennent à lire notre cinématographie. Nous avons déjà eu plusieurs projets pilotes dans les écoles, mais cela ne suffit pas; il faut généraliser cette formule pilote.
Monsieur le Président, je suis réellement satisfaite de voir cette belle harmonie dans cet hémicycle un 9 mai; c’est là un bon signe, le signe que l’Europe avance et qu’elle se rend compte qu’il existe une histoire commune, qu’il existe un avenir commun. À propos de cet avenir commun, je voudrais ajouter un mot concernant les aides d’État. Même si je trouve que cette intervention est absolument superflue, je tiens à la faire car je reçois continuellement des questions à ce sujet et je pense que je dois y répondre.
Il n’y a aucun danger, chers collègues, que la Commission touche aux aides d’État versées en faveur du cinéma. Et ne vous excitez donc pas à chaque fois que la Commission fait son travail consistant à analyser la situation sur le terrain et ne pensez pas que ce travail a pour but d’éliminer quoi que ce soit d’acquis. Jusqu’ici nous avons analysé beaucoup de schémas d’aide aux cinémas nationaux, sinon tous. Nous avons toujours donné notre aval et nous allons continuer à agir de la sorte. Chacun doit s’acquitter de ses tâches. Mais je suis persuadée - et je m’y engage devant vous - que le cinéma européen a besoin d’aide; nous allons continuer à l’aider.
Le Président.
   - Je me joins à cette Assemblée pour remercier Mme Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en dernier lieu la déclaration de la Commission sur l’état des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur.
La parole est à Mme Reding, qui représente la Commission. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, au nom de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, je voudrais faire une déclaration sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur.
Malgré les progrès réalisés ces dernières années, ces négociations stagnent depuis octobre 2004. À cette date, il a été considéré que les offres des deux côtés ne permettaient pas d’atteindre le niveau élevé de l’ambition que nous voulons pour cet accord. Lors de la réunion ministérielle de Lisbonne en octobre, les ministres ont décidé de prendre le temps de réfléchir sur la façon de réengager le processus.
En janvier 2005, les présidents Barroso et Lulla da Silva se sont réunis à Davos. Les deux présidents ont souligné l’importance stratégique qu’ils attachent à un accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Il faut en effet rappeler que les négociations ont débuté avec un objectif ambitieux, un objectif stratégique: construire une alliance forte entre les deux blocs, qui ont beaucoup en commun, y compris des visions parallèles sur l’ordre international. Les deux présidents ont convenu que, si l’on voulait faire avancer les négociations sur les aspects commerciaux, celles-ci devaient être basées sur les meilleures offres échangées à cette date par les deux partenaires.
L’idée de relancer les négociations sur la base des meilleures offres a été largement reprise et soutenue par tous les négociateurs de l’Union européenne et du Mercosur lors du Forum des entreprises UE-Mercosur en février. Une réunion technique a eu lieu les 21 et 22 mars pour préparer la réunion ministérielle qui devait relancer les négociations. Lors de cette réunion, le Mercosur a refusé de confirmer les meilleures offres échangées. Il a fait valoir qu’elles seraient trop favorables à l’Union européenne et que leur confirmation approfondirait ce prétendu déséquilibre. Notre objectif est de convaincre le Mercosur de faire avancer les négociations rapidement. En effet, ceci est primordial car certains partenaires du Mercosur pourraient être tentés de se concentrer exclusivement sur les négociations au sein de l’OMC et de finaliser ensuite un accord birégional.
À ce stade, je souhaiterais préciser que nous ne partageons absolument pas le point de vue de Mercosur selon lequel les offres sur la table sont trop favorables à l’Union européenne. Premièrement, pour ce qui est de l’accès au marché, l’offre de l’Union est la plus généreuse jamais offerte en termes de couverture de produits et de calendrier du démantèlement tarifaire. L’offre de l’Union sur les produits agricoles notamment est la plus importante qui ait jamais été faite dans des accords bilatéraux. Deuxièmement, s’agissant des règles, le Mercosur a refusé de présenter une offre sur les marchés publics, d’inclure un chapitre sur les droits de la propriété intellectuelle; il a refusé le principe d’une protection appropriée des indications géographiques de l’Union européenne. Quant à l’offre du Mercosur sur les services, elle ne consolide même pas le niveau de libéralisation actuel.
Ceci dit, nous considérons que seule une réunion ministérielle permettrait de renouer le dialogue. Les préparatifs de cette réunion sont en cours. Nous entretenons des contacts étroits avec nos partenaires du Mercosur à cet effet. Notre effort porte essentiellement sur l’état d’avancement des préparations techniques et le niveau d’engagement du Mercosur en faveur d’une discussion de substance, car notre ambition à ce stade est d’éviter une spirale descendante et une remise en cause des progrès déjà accomplis.
À plusieurs reprises, nos partenaires, notamment M. Amorin, ministre brésilien des affaires étrangères, ont publiquement répété que le Mercosur cherchait à garder toutes les options ouvertes, donc aussi les négociations birégionales avec l’Union européenne ou l’accord de libre-échange des Amériques, tout en plaçant les négociations au sein de l’OMC au sommet de ces priorités.
En conséquence, notre objectif est de chercher à préserver un canal de communication jusqu’à ce que nos partenaires aient une vision suffisamment claire des résultats potentiels des négociations au sein de l’OMC. La Commission persiste dans son engagement à remettre ces négociations sur la bonne voie, visant un accord ambitieux, équilibré. À cette fin, nous espérons qu’une réunion ministérielle aura lieu avant la fin du mois de juillet. 

Charles Tannock,
   . - J’ai le grand plaisir de parler au nom de mon groupe et je salue tout particulièrement le travail de mon collègue, M. Salafranca Sánchez-Neyra, qui n’a pu être présent ce soir et qui est un expert réputé en matière de relations commerciales et politiques entre l’UE et l’Amérique latine.
Parfois, il est très difficile pour quelqu’un comme moi, qui s’intéresse aux structures commerciales internationales, de suivre le nombre des différentes négociations commerciales bilatérales et multilatérales qui se tiennent sans cesse en dehors du cadre du cycle de Doha de l’OMC - qui, je l’espère, finira par rendre ces accords régionaux superflus à l’avenir.
Pour le moment, en Amérique latine, l’UE a conclu des accords de libre-échange fructueux avec le Chili, sous la forme d’un accord d’association - qui permet aussi une collaboration politique étroite et comprend des engagements clés en matière de droits de l’homme et de démocratie pris par les deux parties - et un accord similaire avec le Mexique. Néanmoins, étant elle-même depuis le début une union douanière régionale, l’UE juge utile, chaque fois que possible, de négocier avec d’autres unions douanières multilatérales dans d’autres parties du monde et de signer des accords de libre-échange régionaux plutôt que toute une série d’accords bilatéraux.
L’un de ces grands blocs est le Mercosur, qui se compose de quatre pays latino-américains - le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay -, le Chili et la Bolivie ayant un statut d’associés. Ces dernières années, le Mercosur a connu des hauts et des bas en raison des déséquilibres commerciaux entre l’Argentine et le Brésil en particulier - une situation constamment critiquée par l’Argentine, qui, en septembre dernier, a proposé au Brésil une clause de sauvegarde, que ce dernier a refusée. Traditionnellement, le Mercosur a été conçu pour faciliter les négociations commerciales entre les grands conglomérats industriels, pas entre les PME de la région, qui se sentent défavorisées.
L’Argentine élève aussi des objections face à la confusion née de l’initiative brésilienne de décembre dernier de créer une Communauté sud-américaine des nations, qui s’est récemment avérée importante pour soutenir le rôle du Brésil dans la stabilisation de l’Équateur, car l’Argentine pense que le Mercosur doit d’abord être renforcé.
Il y a aussi la question épineuse du désir du Brésil, pays de langue portugaise, d’obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU pour consolider ses ambitions politiques de superpuissance régionale. L’Argentine propose quant à elle une rotation du siège, de sorte que tous les pays sud-américains, principalement hispanophones, puissent exprimer leur avis.
L’année dernière, le Mercosur a eu des difficultés à négocier un accord avec l’UE, notamment, selon le Mercosur, en raison de la nationalité de Pascal Lamy, l’ancien commissaire, originaire de la France, l’un des pays les plus protectionnistes en termes d’agriculture. Cet accord portait essentiellement sur le souhait du Mercosur d’obtenir l’accès au marché communautaire pour ses produits agricoles, démarche que notre secteur agricole européen juge menaçante. Le Brésil est un très gros producteur de soja et l’Argentine produit du blé et du bœuf, mais aussi des fruits frais, etc. De son côté, le Mercosur n’est pas enclin à laisser entrer sur son marché des produits industriels européens sans droits de douane, car le Brésil, en particulier, possède une industrie lourde très développée. Curieusement, le Mercosur négocie en même temps avec des pays comme la Corée du Sud et avec d’autres blocs multilatéraux, comme en témoigne l’accord proposé cette semaine avec le Conseil de coopération du Golfe, alors que les dirigeants d’Amérique latine rencontrent demain à Brasilia les chefs de gouvernement de la Ligue arabe.
Il ne fait aucun doute que le président brésilien Lula da Silva et le président argentin Kirchner se livrent toujours à une lutte de pouvoir pour savoir qui est perçu comme le principal interlocuteur auprès des États-Unis d’Amérique avant la visite du président Bush.
Le Mercosur semble encore espérer que la zone de libre-échange des Amériques percera, même si les États-Unis n’y sont pas très enclins, préférant des accords bilatéraux avantageux avec les républiques latino-américaines individuelles, vu qu’ils se trouvent déjà dans une situation très intéressante et confortable au sein de l’ALENA avec le Mexique et le Canada.
Comme je l’ai exposé, la situation est complexe et je ne suis pas d’accord avec les récentes allégations de M. D’Alema, qui siège de l’autre côté de cette Assemblée, accusant le commissaire Mandelson, qui, je pense, sera le principal acteur des négociations, de ne pas s’intéresser suffisamment à la région ou à la conclusion d’un accord. Je me réjouis d’entendre comment le commissaire Mandelson fera avancer ce projet après la rupture d’octobre dernier, car j’ai l’impression qu’il n’y a pas de réelle volonté politique du côté du Mercosur. Je serais curieux d’entendre des explications plus complètes de la part du commissaire sur la façon dont nous pourrions les ramener à la table des négociations. 
Javier Moreno Sánchez,
   . - Madame la Commissaire, comme vous le savez, le Parlement européen suit de très près le processus actuel de négociation avec le Mercosur, une région avec laquelle les Européens entretiennent des liens significatifs, pas uniquement économiques, mais aussi historiques, politiques et culturels.
Madame la Commissaire, permettez-moi de vous adresser mes observations et mes questions en ma qualité de membre de la commission parlementaire du commerce international et de sa délégation pour les relations avec le Mercosur, qui se rendra au Brésil la semaine prochaine dans le cadre d’une visite officielle.
Après la suspension des négociations intervenue en automne dernier - à laquelle vous avez fait référence - et la période d’hibernation qui a suivi, je suis ravi de voir que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un accord. Quoi qu’il en soit - et vous l’avez indiqué vous-même -, je m’inquiète des possibles tensions susceptibles d’apparaître entre ces négociations et celles du cycle de Doha, qui, me semble-t-il, constituent la principale priorité de l’Union en matière de politique commerciale, notamment dans l’optique des conférences ministérielles qui auront lieu à Hong Kong en décembre prochain.
Pourriez-vous en dire un peu plus - et vous y avez déjà fait référence - sur la réciprocité de ces deux processus de négociation différents? Au début des négociations, il a été souligné que l’accord d’association se fonderait sur ce qui est convenu à l’OMC. Je voudrais savoir comment les résultats des négociations relatives à l’accord d’association seront intégrés si le processus est achevé avant décembre prochain. D’après ce que je peux voir, ce sera difficile, mais si c’est le cas, comment ces résultats seront-ils intégrés?
Je tiens à vous poser trois questions très brèves: quelle solution est sur la table pour faire face aux divergences relatives à l’absence de réciprocité entre la libre circulation des produits agricoles demandée par le Mercosur et nos exigences concernant l’ouverture de son marché, dans la perspective d’une libre circulation des services, notamment dans le secteur des télécommunications et des services financiers?
Deuxièmement, comment entendez-vous concilier l’accès des pays en développement à notre marché avec la protection de nos secteurs de la pêche et de l’industrie agroalimentaire?
Enfin, troisièmement, pouvez-vous commenter brièvement les programmes de coopération et d’assistance technique de la Commission destinés au renforcement institutionnel du Mercosur, qui aspirent à une intégration sous-régionale accrue au niveau politique et économique? 
Erika Mann,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à revenir sur un certain nombre de points déjà mentionnés par le Dr Tannock et M. Moreno Sánchez, mais aussi par vous-même, Madame la Commissaire. Face à ces deux processus problématiques - les négociations avec le Mercosur et la question de savoir comment ces négociations peuvent être liées rationnellement aux négociations en cours au sein de l’OMC -, nous devons élaborer des plans stratégiques raisonnables, notamment pour ce qui est du calendrier.
Compte tenu des difficultés que nous avons connues au cours des négociations de l’an dernier et du fait que ni nous ni la Commission ne sommes parvenus à les résoudre, je me demande comment vous pensez pouvoir organiser, d’ici la fin de l’année, un calendrier correct et arracher des concessions plus importantes que celles qui ont été obtenues à ce jour. Comme l’a déjà demandé M. Moreno Sánchez, comment comptez-vous établir un lien entre ces négociations, notamment au niveau des ressources qui sont à votre disposition? Je crois que les deux processus de négociation sont extrêmement exigeants et complexes et l’entreprise dans sa globalité me paraît très difficile. D’où la question de savoir s’il ne serait peut-être pas plus intelligent et plus rationnel de s’accorder plus de temps et plus de liberté dans les négociations, en particulier si l’on tient compte de l’argument de M. Tannock selon lequel un grand nombre de jeux de pouvoir politiques interviennent dans ce cadre et les négociations entre le Brésil et l’Argentine sont vraiment très compliquées, sans parler des relations avec les États-Unis.
Par ailleurs, je pense que la grande question est de savoir si nous devons vraiment nous en tenir au calendrier fixé ou s’il ne serait pas plus avisé d’envisager un nouveau calendrier. Ma deuxième question porte sur les textes. J’ai lu que vous entendez entamer un vaste cycle de discussions avec les ministres, qui réaliseront ensuite des progrès. C’est un bon moyen de procéder; il est toujours important d’obtenir le soutien des dirigeants politiques.
Toutefois, il me semble que - davantage que pour les négociations impliquant les États-Unis et le reste du monde - vous, la Commission, vous concentrez trop sur les gouvernements et ignorez très souvent les parlements. C’est une chose que nous devons déplorer constamment. Dans ce cas-ci aussi, il serait opportun de faire appel aux organes dont nous disposons à cette fin - après tout, cette Assemblée coopère avec les assemblées des pays du Mercosur. Le fait d’octroyer notre soutien politique peut peut-être paraître difficile, mais pourquoi ne pas l’envisager comme un moyen d’encourager une plus grande volonté politique, mais aussi d’envoyer aux dirigeants politiques de chaque pays le message selon lequel les députés entendent soutenir des négociations de cette nature? 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, j’aimerais bien tirer des conclusions, mais malheureusement on en est encore loin.
Dans l’immédiat, pour répondre à Mme Mann, il est clair que le niveau parlementaire est d’une importance primordiale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Commission finance les échanges; je songe par exemple à la délégation parlementaire pour les relations avec le Mercosur. Nous verrions donc d’un très bon œil que, lors de leur prochaine visite dans ces pays, les parlementaires, à leur niveau, prennent les choses en main. Le problème est que si on veut plus d’OMC, il vaudrait mieux attendre que fonctionne l’OMC en l’état pour aller de l’avant. C’est précisément le conflit qui oppose les pays qui veulent avancer en bilatéral aussi vite que possible et d’autres qui veulent attendre une décision de l’OMC.
Je n’ai rien à ajouter à la déclaration de la Commission que j’ai faite en guise d’introduction à ce débat, si ce n’est peut-être les quelques éléments suivants. Il est en effet important que les parlementaires, lorsqu’ils se rendent au Mercosur, sachent que celui-ci est défensif sur la plupart des questions présentant un intérêt pour l’Union européenne: tarifs industriels, services, investissements, indications géographiques et marchés publics. L’offre agricole de l’Union européenne, par exemple, d’une valeur de 2,7 milliards d’euros, est la plus grande jamais faite dans un contexte de négociation bilatérale.
Concernant les propositions qui sont déjà sur la table, il y a par ailleurs, à notre avis, un déséquilibre à l’avantage du Mercosur. Je vous en donne plusieurs exemples. L’offre de l’Union sur la libéralisation du commerce des biens est plus généreuse que celle du Mercosur en termes de couverture de produits, de démantèlement tarifaire et de calendrier de ce démantèlement. L’offre concernant l’accès au marché du Mercosur pour les services reste peu satisfaisante dans un certain nombre de secteurs clefs présentant un intérêt pour l’Union européenne par exemple les services financiers, le transport maritime et les télécommunications. Les demandes spécifiques de l’Union concernant les services, l’investissement et les marchés publics ne visent pas à obtenir un accès plus large au marché - dans la pratique le marché du Mercosur est déjà tout à fait ouvert - mais à trouver un accord sur des règles qui donnent la sécurité juridique à nos opérateurs dans la région. Or, Mercosur a précisément refusé de présenter une offre pour des règles de ce type concernant les marchés publics, la propriété intellectuelle et les indications géographiques de l’Union européenne - sujet ô combien sensible pour des pays comme l’Espagne, l’Italie et la France s’agissant des vins et spiritueux.
Pour résumer, la Commission se tient à la disposition des parlementaires pour leur fournir, avant que débute leur mission, toutes les informations dont ils auront besoin afin de contribuer à l’établissement, dans les meilleures conditions et aussi vite que possible, d’une relation équilibrée entre les deux parties du monde concernées. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Nous avons épuisé notre ordre du jour de ce lundi. 

