Le financement innovant à l'échelon européen et mondial (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Anni Podimata, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen.
Anni Podimata
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs fictifs, le secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, ainsi que les présidents des groupes politiques pour leur contribution constructive aux débats et les efforts déployés pour parvenir à un accord sur ce rapport capital.
Le rapport d'initiative du Parlement européen sur le financement innovant ne pouvait pas tomber à un meilleur moment, étant donné que la crise, qui, comme nous le savons tous, met tout le monde à l'épreuve, et en particulier, à l'heure actuelle, la zone euro, a eu pour conséquences une réduction sévère des ressources du secteur public, de vastes programmes d'austérité et un assainissement budgétaire dans la majorité des États membres. Elle a en même temps exercé une pression énorme sur le budget de l'UE, comme nous l'avons constaté très récemment dans le débat sur le nouveau cadre financier.
Cette situation, qui a déjà été décrite, a débouché sur une conclusion fondamentale et communément admise. Ce sont les citoyens européens qui supportent l'essentiel du poids de la crise, avec des réductions de salaire, du chômage, l'insécurité qui entoure leur emploi et une diminution de leurs droits sociaux.
La seconde conclusion fondamentale et communément admise, en vue de sortir de cette situation, est l'idée selon laquelle l'Europe et les États membres ont besoin, de toute urgence, de nouvelles ressources qui contribueront à favoriser une reprise rapide de l'économie européenne et de sa croissance, cette fois-ci d'une manière équilibrée qui limite les inégalités et les divergences. C'est la seule façon de créer les conditions préalables à la mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020, et le seul moyen qui nous permette de discuter d'un véritable marché intérieur à la fois adéquat et solide, qui profitera à ses citoyens.
Il nous faut donc de nouvelles ressources, et nous sommes d'accord, comme l'indique expressément le rapport - je cite - sur le fait que "la solution consistant à augmenter les taux, à élargir le champ des instruments fiscaux et à réduire davantage les dépenses publiques n'est ni suffisante ni viable pour faire face aux principaux défis à venir aux niveaux européen et mondial".
Le financement innovant peut jouer un rôle clé pour relever ces défis, car il peut apporter une aide immense s'agissant de générer des ressources pour les budgets nationaux et pour le budget de l'UE. Ce n'est pas là, toutefois, le seul avantage du financement innovant: le financement innovant ne signifie pas simplement trouver de nouvelles ressources, il est tout aussi important que nous ouvrions la voie à des modifications progressives du modèle fiscal actuel, en vertu duquel le fardeau principal de la fiscalité et du financement de l'économie en général a traditionnellement été supporté par la main-d'œuvre, les entreprises et les investissements productifs.
La valeur ajoutée considérable du financement innovant, son double dividende pour ainsi dire, c'est que, outre le fait de générer des recettes, il peut aussi assumer un important rôle de régulation: il peut décourager des pratiques et des comportements nuisibles, tant dans le secteur financier que dans le secteur de l'environnement et de la conservation.
Le rapport comporte quatre chapitres principaux: la taxation du secteur financier, les euro-obligations et les obligations européennes liées à des projets, la taxe sur le carbone et le financement du développement.
En ce qui concerne la taxation du secteur financier, nous sommes une nouvelle fois partis d'un postulat de base communément admis, à savoir le fait que, même s'il a été globalement responsable de la crise, même s'il a généré, et continue, malgré la crise, de générer des profits excessifs, le secteur financier est sous-taxé, car il est presque entièrement exonéré de TVA.
Une autre hypothèse communément admise, basée simplement sur les chiffres, sur les données, sur la façon dont le volume des transactions financières a grimpé en flèche au cours de la dernière décennie, réside dans le fait qu'il a considérablement dévié de son rôle fondamental, qui consiste à financer l'économie réelle.
Ces deux hypothèses sont largement acceptées par le Parlement, ainsi que par la Commission européenne dans sa récente communication sur la taxation du secteur financier.
Nous sommes face à une injustice flagrante qui doit être corrigée par l'envoi d'un message fort aux citoyens européens, le message selon lequel nous avons vraiment tiré des leçons de la crise, nous recherchons une répartition plus équitable des charges, et sommes déterminés à entreprendre toute action nécessaire aux niveaux mondial et européen pour que le secteur financier reprenne son rôle fondamental, qui consiste à financer l'économie réelle.
Il est largement admis que le mécanisme fiscal le plus approprié pour atteindre ces objectifs est une taxe sur les transactions financières. Une taxe de ce genre serait fondée sur la quantité, la fréquence et, en dernière analyse, la qualité, nous entendons par là la valeur ajoutée de la transaction elle-même, car comme nous en sommes tous convenus au paragraphe 13, "l'introduction d'une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d'échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu'à freiner la spéculation".
Évidemment, nous préférerions tous que cette taxe soit adoptée au niveau mondial. Cependant, il est tout aussi évident qu'en dépit des premières déclarations ambitieuses, la probabilité d'un accord mondial, bien loin de progresser, demeure en régression constante.
La question qui se pose ici est donc la suivante: qu'allons-nous faire, nous, Européens? Allons-nous nous retrancher derrière l'absence d'un accord mondial? Est-ce suffisant et, plus important encore, cette attitude va-t-elle convaincre les citoyens qui supportent le fardeau de la crise? Même s'il ne sera pas facile d'aller de l'avant et d'adopter une taxe sur les transactions financières au niveau européen, car il sera difficile d'obtenir une décision unanime du Conseil, le Parlement européen, seule institution européenne élue directement par les citoyens européens, a le devoir d'envoyer un message politique clair en ce sens. C'est à nous, et non à la Commission européenne, qu'il incombe d'envoyer un message politique fort.
(Applaudissements)
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du développement, et en particulier Anni Podimata, pour son rapport sur le financement innovant à l'échelon européen et mondial.
J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de débattre avec vous des moyens d'amener les banques à payer le coût de la crise. Comme vous le savez, la Commission prépare actuellement une étude d'impact approfondie sur les instruments de taxation du secteur financier, qui sera finalisée à l'été 2011.
Cela permettra à la Commission d'avancer des propositions adéquates relativement aux mesures d'ordre politique. Nous examinons en outre les incidences cumulées de la nouvelle réglementation, des prélèvements bancaires et des taxes sur les institutions financières, et nous présenterons les résultats plus tard dans l'année. Je vous encourage à attendre les résultats de l'étude d'impact avant toute prise de position ferme relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen.
En ce qui concerne la taxation du carbone, je conviens que l'actuel modèle de taxation n'intègre pas pleinement le principe du pollueur-payeur. Je salue le soutien du Parlement européen au renforcement du système d'échange de quotas d'émission, ainsi qu'à une révision complète de la directive sur la taxation de l'énergie, pour faire des émissions de CO2 et du contenu énergétique les critères de base de la taxation des produits énergétiques. Une proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie est prévue pour le printemps 2011.
J'entends également vos préoccupations en ce qui concerne le risque potentiel de fuite de carbone. La Commission privilégie, à titre provisoire, l'attribution gratuite d'abattements fiscaux et l'accès aux crédits internationaux pour les entreprises au titre du système d'échange de quotas d'émission. Nous continuons néanmoins de surveiller les risques actuels et futurs de fuite de carbone. Et je suis convaincu qu'une solution similaire à l'attribution gratuite au titre du système d'échange peut être incluse dans la révision de la directive sur la taxation de l'énergie.
Enfin, eu égard aux euro-obligations, la Commission reconnaît qu'en fonction des modalités précises, l'émission conjointe d'euro-obligations pourrait bénéficier à l'efficacité et à l'intégration du marché obligataire, et apporter un soutien à l'euro en tant que monnaie internationale. Cependant, cet instrument mérite une analyse plus poussée et une discussion aux niveaux technique et politique; il convient en particulier d'examiner les implications en termes d'aléa moral pour les États membres.
Marian-Jean Marinescu
Monsieur le Président, la réalisation des objectifs européens en matière de développement durable, de sécurité de l'approvisionnement énergétique et de changement climatique exige un engagement financier substantiel, notamment en termes d'innovation et de recherche, ainsi que de nouvelles façons de compléter les financements déjà existants. La Commission doit examiner à cet égard la possibilité de mettre en place une taxe sur le carbone, similaire à la TVA, qui serait appliquée à n'importe quel produit sur le marché intérieur. Il est toutefois très important de supprimer la possibilité de facturer ces coûts aux consommateurs et d'analyser les risques pour la compétitivité des industries européennes sur le marché unique.
L'efficacité de l'utilisation des Fonds structurels et des fonds de la Banque européenne d'investissement doit être améliorée, de même que la coordination des fonds de l'UE, des fonds nationaux et des autres formes de soutien qui peuvent agir comme un levier pour stimuler l'investissement dans l'efficacité énergétique. Des investissements adéquats dans les domaines de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétiques réduisent la dépendance vis-à-vis de la volatilité du marché et ont des répercussions positives sur l'économie de l'UE.
La Commission devrait réaliser dès que possible une étude d'impact sur la taxation des transactions financières aux niveaux européen et mondial afin d'examiner les effets et les avantages économiques que celle-ci induirait, par une réduction du volume des transactions financières spéculatives qui sont actuellement la source de graves turbulences sur les marchés. L'étude devrait déterminer si la taxation du secteur financier dans l'UE peut effectivement constituer l'une des sources de ressources propres de l'Union, et devrait contenir des propositions spécifiques concernant la procédure qui présiderait à l'introduction de la taxe.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord faire deux remarques de forme: Mme la rapporteure vient de saluer le travail de tous ceux qui avaient collaboré à ce rapport et c'est vrai qu'il y a eu un vrai travail de collaboration, et notamment dans notre groupe, Mme Hübner, qui était le fictif. Cependant, j'ai appris que le groupe socialiste avait déposé une résolution alternative, ce qui veut dire que le vote portera en premier lieu sur un document qui n'a fait l'objet d'aucune concertation.
La deuxième remarque politique - ce n'est pas mon habitude -, c'est de dire que nous créons là une opposition artificielle, notamment en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. La position de notre groupe est claire: nous sommes favorables à une telle taxe au niveau mondial; nous sommes d'accord pour que l'Europe l'expérimente si ce n'est pas possible au niveau mondial; simplement nous pensons que nous ne pouvons pas nous lancer dans ce genre de décision sans qu'il y ait une étude d'impact sérieuse qui permette de vérifier si la compétitivité des places financières d'Europe ne serait pas altérée. À cet égard, je voudrais dire clairement, Monsieur le Commissaire, que la position du PPE n'est pas une position visant à gagner du temps ou une position d'attente. Nous demandons instamment et avec vigueur que l'étude d'impact dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans ce Parlement soit effectivement diligentée dans les meilleurs délais de manière à ce que la décision que nous puissions prendre soit une décision éclairée.
Je crois qu'il y a, d'une part, les effets d'annonce auxquels servent certaines tribunes dans des journaux européens, et puis la réalité d'une gestion sérieuse qui passe par une bonne connaissance des atouts et des inconvénients et par une décision politique qui doit être prise le plus rapidement possible.
Udo Bullmann
Monsieur le Président, je suis désolé, Monsieur Šemeta, mais ce que vous présentez n'est pas suffisant. Cela fait des mois que le Parlement vous a donné la mission d'enquêter sur les mesures que nous pouvons prendre, y compris concernant une taxe sur les transactions financières; nous vous avons confié cette tâche ici même, dans cette Assemblée. Vous ne l'avez pas menée à bien. Ce que nous savons de votre position - qui a été présentée par écrit par la Commission en mainte occasion - est différent. Vous voulez que nous taxions les petits prestataires de services financiers: ceux qui maintiennent encore des succursales, qui se soucient de leurs clients, qui se soucient des petites et moyennes entreprises, qui font en sorte que le crédit aux entreprises reste disponible. Les éléments que vous ne voulez pas taxer sont les spéculateurs: ceux qui déplacent des millions et des milliards à travers le monde entier avec leur courtage à haute fréquence, rendant ainsi notre économie imprévisible - imprévisible aux yeux mêmes des bons entrepreneurs et des bons investisseurs qui veulent créer des emplois décents pour l'avenir. Votre position n'est donc pas satisfaisante, et par conséquent, cette Assemblée doit trouver sa propre voix.
Je suis désolé de dire que M. Gauzès - que je tiens par ailleurs en très haute estime - a tort cette fois. Il a tort parce qu'il édulcore la position adoptée précédemment par cette Assemblée dans le rapport Berès. Toute personne votant en faveur de la proposition de M. Gauzès votera pour que la Commission agisse comme elle l'entend, à savoir ne propose pas de taxe sur les transactions financières. Tel sera le résultat d'un accord avec M. Gauzès. C'est pourquoi il serait erroné de se rallier à son opinion sur ce point.
Quiconque souhaite conférer une voix à cette Assemblée, reconquérir la confiance, veiller à ce que les citoyens européens puissent à nouveau se tourner vers nos institutions avec espoir, et avec la conviction que nous agissons pour traiter les crises doit, dans ce cas, voter pour la proposition alternative déposée par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et doit voter en faveur de l'amendement 2, qui a été approuvé par plus de 120 membres de cette Assemblée, issus de tous les grands groupes. Merci de votre soutien.
Olle Schmidt
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Podimata pour sa collaboration constructive. Nous avons réussi à parvenir à un compromis, malgré de grandes divergences d'opinion. À présent, il est opportun de nous en tenir aux compromis que nous avons adoptés au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Je tiens en particulier à adresser mes commentaires à M. Bullmann.
Le fait que le rapport souligne l'importance de créer un véritable marché intérieur sans obstacles est louable. Ce dernier constitue bien entendu la base de la croissance en Europe. Il est important de discuter, par exemple, de la possibilité de financer des projets d'infrastructure avec l'aide d'obligations européennes liées à des projets, ainsi que d'une possible solution pour la taxation du carbone européen, afin que nous puissions passer à une production durable en Europe.
Il est également important de souligner que les États membres - les États dans lesquels vous vivez, Mesdames et Messieurs - doivent répondre aux objectifs d'aide afin de pouvoir financer des projets essentiels. Malheureusement, seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède répondent actuellement à ces objectifs.
Je crois aussi que le secteur financier doit être impliqué et doit payer les frais encourus par les États et les contribuables dans le sauvetage des banques en crise. Cependant, je ne crois pas que l'introduction d'une taxe sur les transactions financières soit la solution.
Mon pays a introduit unilatéralement, dans les années 80, une forme de taxe sur les transactions financières, et cette mesure a eu pour seul résultat d'amener une part importante du secteur financier à s'installer à Londres. Je suis conscient que nous devrions être prudents dès qu'il s'agit de comparer la Suède et l'Europe, mais le marché financier jouit d'une grande mobilité et il est donc important de tirer les leçons de l'exemple suédois. Par conséquent, il est probable que la stabilisation du marché financier qui, nous l'espérons, sera induite par une taxe sur les transactions financières, ne se réalise pas si l'UE introduit une telle taxe de façon indépendante.
Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe estime qu'une taxe sur les transactions financières doit présenter un caractère mondial pour être susceptible d'avoir un effet positif. Le groupe ALDE rejette les amendements 1 et 2, mais est favorable à l'amendement 3 de M. Gauzès.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, pourquoi parlons-nous de ressources innovantes? Aurions-nous attrapé, tout à coup, la rage taxatoire? Bien entendu que non!
Vous le savez, nous devons rétablir les finances publiques sur des bases durables, ce qui signifie bien sûr des dépenses responsables, mais cela signifie aussi des recettes à la fois justes, efficaces et soutenables et, vous le savez, les systèmes fiscaux qui sont aujourd'hui en place en Europe ne répondent pas à ces critères. Ils ne garantissent pas aux gouvernements les moyens d'assurer leurs missions de service public: on pense à l'enseignement, à la recherche et à la cohésion sociale. Ils n'ont pas pu endiguer l'accroissement des inégalités en Europe et ils continuent d'inciter des activités destructrices à la fois de l'environnement et de la cohésion sociale.
Qu'il s'agisse de taxer l'industrie financière, d'obtenir une contribution juste des grandes entreprises, de mettre en place une contribution climat-énergie ou de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, vous le savez, ce n'est qu'au niveau européen que nous pourrons mettre en place des solutions efficaces. Agir au niveau des États membres est devenu inopérant. Nous en avons assez d'entendre que tout cela est impossible, qu'il faut l'unanimité. Que voulez-vous? C'est trop compliqué.
Sans action commune, il ne faudra pas dix ans pour que plus aucun État membre de l'Union européenne ne soit en mesure de retrouver des finances publiques soutenables. Ce qui se trouve sur la table en matière de gouvernance économique, puisque c'est de cela qu'il s'agit également, consiste à dire aux États membres "Coupez-vous le bras des dépenses en liant votre autre bras, le bras des recettes, derrière le dos", et c'est cela qu'on appelle un pacte pour la compétitivité. Je voudrais bien vous y voir: vous battre avec un bras coupé et un bras lié.
Je crois que le rapport Podimata ouvre des pistes qui permettent en effet de répondre à la question fiscale et, donc, j'espère que ce Parlement pourra l'adopter.
Ivo Strejček
Monsieur le Président, le panneau d'affichage de cette salle de réunion indique que le sujet du jour est dénommé "financement innovant". Je pense qu'il est juste de préciser ici que nous parlons en fait de l'introduction de nouvelles taxes européennes, et nous savons déjà à l'avance qui devra les payer. Ce sont les banques et les institutions financières qui vont payer ces nouvelles taxes européennes. Je pense qu'il est erroné de blâmer les banques pour le déclenchement de la crise financière ou d'affirmer qu'elles sont responsables de la crise économique. Après tout, nous savons depuis longtemps que la principale cause de la crise résidait dans un déséquilibre économique mondial, des taux d'intérêt bas à long terme, une réglementation excessive du secteur financier et, malheureusement, l'ingérence politique dans des domaines où les acteurs politiques n'ont pas à formuler d'exigences.
Le montant indiqué dans la documentation, et que l'Union européenne ou les institutions européennes sont censées gagner, par exemple, à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, est très controversé. C'est parce que très probablement, le secteur financier améliorera son rendement en réaction à chaque taxe et à l'introduction de toute nouvelle taxe, ou bien déplacera éventuellement, au détriment de l'économie européenne, ses domiciles fiscaux à l'extérieur de l'Union européenne. Cependant, si les banques et les institutions financières restent ici et continuent d'offrir des services financiers, alors elles répercuteront bien sûr ces coûts sur leurs clients et leurs consommateurs.
La consolidation financière très complexe en cours dans les États membres est bénéfique, et je pense que les institutions européennes devraient également y participer. Malheureusement, on n'a pas évoqué de coupes dans les dépenses des institutions européennes; en lieu et place, il n'a été question que d'introduire de nouveaux impôts. Si les institutions européennes fermaient certaines de leurs agences européennes, qui sont souvent inutiles, excessives et coûteuses, alors il resterait certainement des fonds disponibles pour soutenir plusieurs projets européens.
Je voudrais également m'exprimer au sujet des euro-obligations. Si les euro-obligations sont adoptées, il s'ensuit qu'il ne sera pas nécessaire de réaliser des économies, de mettre de l'argent de côté pour l'avenir ni de mener des réformes, car il y aura toujours quelqu'un pour les payer. Il y a ici un aléa moral accru. Les conservateurs européens voteront contre cette proposition, parce que nous sommes contre l'introduction de nouvelles taxes et l'augmentation des taxes existantes.
Jürgen Klute
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'appel à une taxe sur les transactions financières n'est pas nouveau; les adversaires de la mondialisation appellent déjà depuis quelques années à l'instauration d'une telle taxe. Il y a cinq ans, cependant, presque personne n'aurait pensé que l'on pourrait la mettre en œuvre dans un avenir immédiat. Or, cette semaine, elle se trouve à l'ordre du jour du Parlement européen aux côtés d'une taxe sur le CO2 et des euro-obligations et, à mon avis, à juste titre.
Je ne peux que saluer et soutenir les instruments financiers proposés par Mme Podimata dans son rapport, et je crois qu'ils seront votés. Nous avons besoin de ces instruments de toute urgence. Jusqu'à présent, la consolidation des budgets nationaux s'est uniquement concentrée sur les réductions de dépenses. Cependant, les coupes dans les dépenses publiques se répercutent principalement sur les travailleurs, les retraités et les plus démunis; en d'autres termes, ceux qui dépendent de l'État-providence.
Le volet "recettes" du financement public a été complètement ignoré à ce jour. Il constitue le deuxième levier que nous pouvons utiliser pour consolider les budgets nationaux. Traiter le volet "recettes" reviendrait notamment à faire supporter aux principaux responsables de la crise de la dette publique une part appropriée de celle-ci.
Si nous voulons consolider les budgets nationaux, alors il est tout bonnement impératif que nous augmentions les recettes fiscales. En fait, le niveau élevé de la dette publique résulte principalement de la nationalisation de la dette privée; en d'autres termes, de la reprise par les gouvernements des dettes des banques privées et du financement des conséquences de la crise financière. Les États ne sont donc en aucune façon les seuls responsables de la crise de la dette. Par conséquent, demander au secteur financier de puiser dans ses propres poches n'est pas seulement évident; c'est notre devoir politique. Une taxe sur les transactions financières impliquerait enfin que ce secteur assume une partie de cette dette, car il est l'un des principaux responsables de la crise de la dette publique. Ce rapport enverrait un signal politique important s'il devait être adopté tel que présenté.
De même, nous considérons les euro-obligations comme un instrument judicieux et aussi, par conséquent, comme un instrument nécessaire. Autant dire qu'elles peuvent être plus efficaces pour réduire la dette que toutes les sanctions et les conseils, aussi bien intentionnés soient-ils. Les plaintes formulées par certains pays en excédent, et selon lesquelles les euro-obligations augmenteraient leur charge d'intérêts, sont inacceptables, car dans le même temps, ces pays en excédent tirent davantage de profits de leurs exportations vers les pays déficitaires. Certains pourraient apparenter cette mesure à une union de transfert. Cependant, quiconque veut une Europe sociale - quiconque veut que l'UE maintienne à l'avenir sa cohésion - doit accepter, au moins en principe, l'idée d'une union de transfert.
Enfin, je tiens à dire à la Commission que j'espère qu'à présent, elle présentera enfin des propositions en vue d'une taxe sur les transactions financières; nous l'y invitons depuis plus d'un an.
Nigel Farage
Monsieur le Président, la théorie d'une taxe Tobin est latente depuis des années - l''idée d'une taxe mondiale sur les opérations de change - mais, bien sûr, elle n'a jamais vu le jour. Ce qui est proposé ici - parce que, bien entendu, l'Union européenne a aussi désespérément besoin d'argent et est dans une situation telle qu'elle a besoin de ses ressources propres -, c'est de saisir une occasion d'assommer le secteur financier, très impopulaire à l'heure actuelle, et d'introduire une taxe sur les transactions financières dans la seule Union européenne, comme si cela pouvait nous rapporter des recettes substantielles.
Je suis désolé, mais nous vivons dans une économie mondiale. Si nous devenons non compétitifs à cause de l'impôt ou de la réglementation, les gens n'auront qu'à se déplacer - et ils peuvent le faire en l'espace de 24 heures. Agir ainsi reviendrait à pratiquer une économie kamikaze. Le plus grand marché des changes au monde - le plus grand secteur financier au monde - se trouve à Londres. Si je n'étais pas mieux informé, je pourrais penser qu'un complot est à l'œuvre ici pour empêcher les Anglo-Saxons de faire des affaires.
En 2010, à la suite de la directive AIFM, un fonds spéculatif sur quatre a quitté la City de Londres. Si nous continuons sur cette voie, la Grande-Bretagne aura perdu sa plus grosse mono-industrie. Je pense que le moment est venu pour la City de Londres et les marchés financiers de Grande-Bretagne de se soulever contre l'adhésion à cette Union européenne. Peut-être que si ce projet est voté demain, les choses tourneront si mal que ce serait plutôt une bonne chose pour le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, et pour notre point de vue selon lequel nous ne devrions pas participer à cette gigantesque expérience socialiste.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, vous avez tort, Monsieur Farage. Personnellement, je dis clairement "oui" à une taxe sur les transactions financières. À mon avis, c'est un domaine dans lequel l'Union européenne peut faire ses preuves. Oui, nous avons précisément besoin de l'Union européenne pour ces questions. Le Parlement européen peut également faire ses preuves dans ce domaine. Si demain, nous votons tous favorablement, cela pourrait représenter une étape décisive vers une nouvelle taxe sur les transactions financières. La politique pourrait alors apporter la réponse juste qui nous libérerait une fois pour toutes des chaînes de la servitude vis-à-vis du secteur financier.
Toutefois, la taxe sur les transactions financières ne doit pas seulement inciter le secteur financier à effectuer des investissements à long terme qui apportent une valeur ajoutée à l'économie réelle; non, elle doit également comporter un volet social, et elle devrait également avoir pour conséquence de retirer très clairement le fardeau fiscal des épaules des travailleurs. Pour ce faire, il faudra du courage, même au sein de cette Assemblée, surtout s'agissant de fixer les taux d'imposition. Un taux d'imposition de 0,03 % ou de 0,05 % n'est pas suffisant. Nous devrions nous fixer un objectif d'au moins 0,5 %, voire plus. Alors oui, engageons-nous clairement en faveur d'une taxe européenne sur les transactions financières. Je vais certainement voter en faveur de l'amendement 2 demain.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat porte en fait sur le financement innovant, mais nous avons déjà abordé ce sujet. L'innovation ne consiste pas simplement à inventer de nouvelles taxes, ou à se contenter de rebaptiser ce qui a toujours été présent, comme par exemple la dette nationale.
Je voudrais me concentrer très brièvement sur ce qui fait vraiment l'objet de ce débat. Celui-ci ne porte pas sur l'introduction d'euro-obligations - et les partis CDU et CSU s'opposeront certainement à cela - mais il s'agit bien plutôt de tirer les leçons de la crise sur les marchés financiers, ce qui signifie tout simplement que la spéculation doit également être taxée. Cela signifie aussi - et je vais l'affirmer très clairement - que si cela ne peut pas être entrepris à l'échelle mondiale dans le cadre du G20, alors nous devons le faire au niveau de l'Union européenne.
Il n'y a pas d'autre solution, et c'est pourquoi je ne suis pas en train de quémander des applaudissements, Monsieur Bullmann, mais je souhaite un vote clair et fort du Parlement européen demain. Sur ce point, Monsieur le Commissaire, la Commission doit agir comme notre allié contre les États membres - notamment contre l'État membre que nous venons d'entendre s'exprimer avec autant de virulence sur ce que pense la City de Londres. Je vous dirai simplement ceci, Monsieur Farage: regardez les chiffres du chômage et regardez le déclin économique de votre pays, qui s'est concentré sur le marché des produits financiers. Si vous aviez continué de construire des voitures - comme nous le faisons en Bavière et en Allemagne -, alors vous vous porteriez un peu mieux maintenant. C'est pourquoi nous devons appeler à une taxe sur les transactions financières, qui doit maintenant être introduite de toute urgence. C'est là notre devoir en tant qu'Européens.
Leonardo Domenici
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Podimata aborde de nombreux aspects capitaux qui ne se limitent pas à la question de la taxe sur les transactions financières. Le rapport est accompagné d'analyses et de suggestions, et j'espère qu'il recevra un large soutien de la part de cette Assemblée.
Ce rapport pourrait former la base de la vraie nouvelle politique fiscale européenne dont nous avons besoin. Sur la question de l'harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d'une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l'Europe, même s'il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l'échelle de l'Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre. Je crois que l'Europe a pour responsabilité de montrer au monde entier la voie à suivre; je crois que cette Assemblée a pour responsabilité d'envoyer un signal, mais aussi un message politique.
Permettez-moi de m'adresser à M. Schmidt, dont je respecte vraiment l'intelligence et la lucidité: soyez prudent avec les arguments que vous utilisez, car si nous affirmons aujourd'hui que nous ne pouvons pas imposer de taxe sur les transactions financières parce qu'il existe des paradis fiscaux, les citoyens européens se sentiront impuissants à un moment où nombre de ces institutions financières recommencent à faire des bénéfices.
Les socialistes ne sont pas les seuls de cet avis. Dans mon pays, l'Italie, cette proposition est également soutenue par de nombreux groupes autonomes et indépendants, elle est également soutenue par le mouvement démocratique catholique pour la promotion du développement et de la croissance équilibrée.
Sylvie Goulard
Monsieur le Président, je voudrais saluer le travail de notre collègue Podimata, qui s'est effectivement attaquée à plusieurs sujets très délicats. Je ne parlerai pas des eurobonds, que j'aborde moi-même dans mon rapport sur la gouvernance économique. Je voudrais soulever trois questions sur la taxe sur les transactions financières.
La première: avons-nous besoin de nouvelles recettes et avons-nous le droit, dans ce Parlement, de parler de temps en temps du volet des recettes? Ma réponse est oui. Il y a des tabous en Europe mais je crois que nous ne ferons aucune réflexion d'ensemble sur la sortie de crise si nous ne sommes pas capables - et je salue le travail fait par le commissaire Šemeta sur d'autres impôts - d'affronter ce sujet sans tabous.
Deuxièmement, avons-nous besoin d'une taxe sur les transactions financières? Je trouve que c'est une piste qui est extrêmement intéressante. Je voudrais renvoyer, par exemple, à un travail qui est venu récemment de la Banque centrale européenne dans la consultation organisée par la Commission sur MiFID: tout le passage qui concerne le high-frequency trading, c'est-à-dire ces opérations extrêmement rapides faites par des ordinateurs. Nous voyons bien qu'il y a des évolutions récentes et dangereuses - et je rejoins ce qu'a dit le collègue Ferber sur le fait qu'il faut faire une distinction entre l'action de marché qui permet d'apporter de la liquidité et des actions plus spéculatives et probablement nuisibles.
Troisième point, et ce sera mon dernier point: avons-nous besoin de règles mondiales ou européennes? J'aimerais savoir ce que signifie "mondiales". Allons-nous attendre que la dernière dictature du monde ait donné son accord pour décider quelque chose dans l'Union européenne? Nous cachons-nous derrière la mondialisation pour ne pas prendre nos responsabilités? Je crois que ce serait totalement déraisonnable. À l'évidence, nous devons tenir compte du danger de la délocalisation - nous ne sommes pas irresponsables - mais d'un autre côté, ce Parlement ne doit pas décider sous la menace.
Sven Giegold
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord moi aussi à exprimer mes remerciements à Mme Podimata. Elle n'a pas eu la tâche facile ces dernières semaines. Je suis sûr que vous aurez remarqué, d'après les e-mails que nous avons reçus et le débat houleux qui s'est tenu - au sein même de certains groupes - qu'il s'agit d'une question suivie de très près par beaucoup de nos concitoyens, qui veulent connaître la position que les acteurs politiques de ce Parlement adopteront à ce sujet.
La taxe sur les transactions financières est le résultat d'une initiative citoyenne qui est à l'origine de cette proposition et est essentiellement basée sur la taxe Tobin; la position du Parlement sur cette question sera donc décisive. Premièrement, il y a une question clé: est-il nécessaire que cette taxe soit mondiale? Au niveau mondial, presque personne ne s'oppose à cette taxe. La question suivante est: devrions-nous aussi l'introduire au niveau européen? Pour être franc, je suis au regret de dire que la plupart de ses adversaires se cachent derrière le débat concernant l'Europe. Nous devrions rejeter catégoriquement, ici et maintenant, de telles tactiques de dissimulation, parce que nous disposons, même au niveau national, de taxes sur les transactions qui ont été couronnées de succès, et que ces taxes sur les transactions fonctionnent sur les sous-marchés.
En d'autres termes, même si M. Šemeta travaille actuellement à l'étude d'impact, le fait d'examiner si une taxe sur les transactions peut fonctionner ou non n'a aucun sens; nous devrions nous contenter d'examiner sur quels sous-marchés celle-ci peut être introduite à l'échelle nationale, sur quels sous-marchés elle peut être introduite à l'échelle européenne, et sur quels sous-marchés elle ne peut être introduite qu'à l'échelle mondiale. Cela signifie également qu'avec cet amendement tel qu'il est formulé, quiconque prétend vouloir taxer les transactions n'a aucune raison de voter demain contre la formulation proposée conjointement par 120 députés.
Je vous demande, Monsieur Šemeta, de faire en sorte que votre étude d'impact soit équitable et de prendre en considération la sous-taxation qui caractérise le secteur financier. Mesdames et Messieurs, envoyons demain un signal clair en faveur d'une taxe européenne sur les transactions financières. Il n'y a aucune raison technique de ne pas le faire.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, il a longtemps été nécessaire de créer une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau mondial et, par conséquent, au niveau de l'Union européenne également, tout comme il a été nécessaire de mettre un terme aux paradis fiscaux et aux produits financiers spéculatifs. Il a longtemps été nécessaire de contrôler et de réglementer efficacement le marché des capitaux, en empêchant la spéculation sur une très large gamme de produits, y compris les matières premières de base, les transactions immobilières, les pensions et l'assurance, ainsi que toute une panoplie de produits dérivés, y compris ceux qui se fondent sur la dette souveraine elle-même.
Malheureusement, la Commission européenne n'a accompli aucun progrès sur ces propositions, mais il est bien connu que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont estimées à quelque 250 milliards d'euros par an en Europe, ce qui suffirait à réduire les déficits publics sans avoir besoin d'augmenter les impôts. Selon les projections actuelles, même à un taux faible, une TTF générerait près de 200 milliards d'euros par an au niveau de l'Union européenne, et près de 650 milliards d'euros au niveau mondial.
C'est dans ce contexte que nous nous demandons comment il est possible d'accepter qu'une prise de position claire relative à la création d'une TTF au niveau de l'Union européenne soit reportée sous le prétexte d'une autre étude, de nouvelles études, d'une évaluation plus poussée? Il est temps de prendre des décisions claires concernant l'inspection et la taxation du capital. Il est temps que nous cessions d'obliger avant tout les travailleurs, les micro-entreprises et les petites entreprises à payer pour la crise économique et sociale.
Marta Andreasen
(EN) Monsieur le Président, l'Union européenne souhaite déjà, depuis un certain temps, se financer au moyen d'une taxe européenne. Il semble que sa préférence se porte sur une taxe sur les transactions financières. On estime que celle-ci générerait 200 milliards d'euros par an.
Je m'oppose fermement au prélèvement d'une nouvelle taxe par l'Union européenne, essentiellement parce que cela permettrait à la Commission européenne de décider de l'ampleur et de la composition du budget de l'UE sans que les États membres et leurs citoyens aient leur mot à dire. Pire, elle priverait les États membres de la possibilité de demander des comptes à la bureaucratie de l'UE.
Si elle est introduite au niveau national pour contrôler les risques dans le secteur des services financiers, les coûts en seront inévitablement répercutés sur le contribuable. Alors que l'idée selon laquelle le secteur des services financiers et le secteur bancaire devraient payer la facture de la crise est répandue, nous ne devons pas tromper nos concitoyens en leur imposant un fardeau fiscal supplémentaire.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, la taxation de la spéculation - qui, dans de nombreux cas, n'apporte aucun avantage à l'économie réelle - via une taxe sur les transactions financières constitue sans nul doute la bonne approche. Cependant, une telle taxe ne doit pas être utilisée comme une occasion de mettre en place une mesure s'apparentant à une taxe de l'UE instituée par voie détournée, et de justifier la souveraineté fiscale de l'UE. Malheureusement, ce rapport nous emmène exactement dans cette direction. À mon avis, l'UE n'est pas un État, et elle ne doit pas le devenir. La souveraineté fiscale doit rester du ressort des États membres.
Si Bruxelles ne parvient pas à gérer son budget, alors il faudra procéder à des coupes. Il y a déjà suffisamment de pouvoirs qui pourraient être mieux réglementés au niveau national qu'au niveau de l'UE. Par ailleurs, la jungle des subventions et des agences de l'UE offre un grand potentiel d'économies. L'introduction d'euro-obligations, également recommandée dans le rapport, doit être, selon moi, résolument rejetée. Elle va à l'encontre de tout sens économique, et n'est rien d'autre qu'une mesure supplémentaire visant à faire de l'UE une union de transfert. C'est une idée que je rejette.
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, la question du financement innovant aux niveaux européen et mondial est non seulement importante, mais aussi extrêmement actuelle. Je trouve regrettable qu'elle ait été réduite à l'existence ou à la non-existence d'une nouvelle taxe sur les transactions financières, mais je ne vais pas esquiver le débat pour autant.
Je voudrais poser, sur ce point, toute une série de questions. Tout d'abord, cette Assemblée a-t-elle connaissance d'une crise qui ait été résolue grâce à la création d'une nouvelle taxe? Avez-vous connaissance d'une étude quelconque relative au coût de l'administration de cette nouvelle taxe? Avez-vous connaissance d'études destinées à déterminer les effets que cette nouvelle taxe aura sur l'économie? Pour être tout à fait honnête, je n'en connais aucune. Par ailleurs, avez-vous connaissance d'une forme quelconque de régulation qui s'effectue par la création de nouvelles taxes, ou bien la régulation s'effectue-t-elle au moyen de la supervision et du contrôle du marché? Il me paraît clair que c'est bien le cas.
Je terminerai en appelant à ce que ce débat et cette discussion soient menés avec le calme qui leur sied, et non sur la base des idéologies de personnes qui se sentent peu concernées par la croissance de l'économie et des entreprises et par le bien-être public.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Monsieur le Président, dans quelques mois, cela fera quatre ans que nous avons ressenti les premiers symptômes, les premiers effets de cette crise économique dévastatrice, la pire que le monde ait connue au cours des trois derniers quarts de siècle.
Elle a commencé comme un grand bouleversement international dans le monde de la finance; puis elle s'est mutée en crise économique et s'est étendue à l'économie réelle, ce qui affecte la croissance et l'emploi et cause de graves répercussions sociales; par ailleurs, nous ne devons pas oublier que pour des centaines de millions de gens à travers le monde, il s'agit d'une crise humanitaire.
Depuis, nous avons assisté à de nombreuses réunions internationales, notamment du G20, avec une forte présence des États membres de l'Union européenne. Beaucoup de déclarations fermes et d'engagements formels ont été formulés lors de ces rassemblements en vue de réformer les institutions financières internationales, de réformer les systèmes fiscaux, d'introduire des taxes sur les transactions financières internationales. Cependant, elles n'ont pas vraiment dépassé le stade de simples déclarations formelles.
En réalité, tout le travail véritablement nécessaire pour lutter contre les paradis fiscaux et réformer les institutions financières reste encore à accomplir.
Je voudrais établir un lien entre ce rapport et les nécessités des politiques de développement. Les pays en développement souffrent des effets de la crise dans une plus grande mesure que d'autres: ils ont moins de croissance, moins d'emplois, une plus grande difficulté à obtenir des financements extérieurs, plus de dettes, et moins d'aide officielle au développement. La taxe sur les transactions financières offrirait une nouvelle source puissante de financement du développement.
Je crois donc que ces aspects du rapport Podimata méritent notre soutien, et je voudrais, à ce stade, appeler le Parlement à être fidèle à lui-même, en rappelant à cette Assemblée qu'elle a elle-même approuvé en mars 2010 l'introduction de ce prélèvement, dans un rapport consacré à l'impact de la crise sur les pays en développement.
Carl Haglund
(SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier la rapporteure, qui a réussi à rédiger un rapport qui stimule également le débat. Je pense qu'il est important de se rappeler que la Commission européenne a effectivement promis d'avancer d'ici à l'été un certain nombre de propositions ambitieuses sur ce que nous avons coutume d'appeler les "ressources propres". Il est certain que les taxes particulières dont nous venons de débattre seront incluses dans ces ressources.
C'est peut-être aussi la raison pour laquelle je pense que les rapports d'initiative, lorsque nous prenons nous-mêmes l'initiative de nous emparer d'une question particulière, peuvent s'avérer quelque peu gênants, car nous avons d'abord tendance à demander de lourds travaux préparatoires impliquant des études sur les incidences que les différentes taxes et autres éléments pourraient avoir, pour anticiper ensuite ici, dans cette Assemblée, les résultats de cet important travail de préparation en disant ce que nous voulons, indépendamment des informations que la Commission prépare.
Je pense que M. Feio était sur la bonne voie à cet égard, car il arrive souvent que nous abordions ces taxes dans une perspective idéologique. Par exemple, nous parlons à présent d'imposer une taxe au secteur financier. La situation est très complexe. Nous entendons rarement des arguments relatifs aux détails techniques de ce que cela va impliquer. C'est plutôt une question de principe: nous souhaitons la mise en œuvre de cette taxe.
Dans ce contexte, nous pouvons aussi discuter de notre capacité à innover. Pour des raisons idéologiques, nous voulions déjà ces taxes il y a 30 ans ou plus, et il n'y a donc rien de particulièrement innovant à appeler à leur création. Néanmoins, je peux comprendre que certaines personnes puissent penser qu'elles sont nécessaires. Personnellement, j'estime qu'il est important que nous introduisions une taxe sur le secteur financier, et que nous le fassions au niveau mondial. Quelqu'un ici a demandé ce que cela signifiait. Cela ne signifie pas que nous devions attendre la disparition du dernier dictateur sur un coin de notre planète. La question est plutôt de savoir si nous pourrions engager des actions au niveau du G20. C'est aussi, bien sûr, ce qu'ambitionne la France, qui préside le G20 cette année.
À ce stade, pourtant, nous n'avons pas la patience de nous rappeler que nous allons recevoir des propositions sérieuses de la Commission d'ici l'été. Je crois donc que nous accomplirons des progrès si nous ne faisons pas de cette question une question idéologique, car il s'agit aussi d'une question pragmatique. Nous devons aussi nous rappeler que ces taxes devront fonctionner effectivement dans la pratique.
Keith Taylor
(EN) Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la taxe sur les transactions financières (TTF). La TTF offre l'occasion de rétablir l'équilibre et de réparer les dégâts causés par les mesures d'austérité, le déficit et les mesures adoptées pour rembourser celui-ci.
Il est important, cependant, d'introduire une taxation qui soit pertinente pour la situation actuelle puisque, au Royaume-Uni par exemple, la Barclays Bank a seulement payé 113 millions de livres sterling d'impôt sur les sociétés en 2009, bien en dessous du taux britannique de 28 %, alors que la Royal Bank of Scotland a affecté cette année 25 milliards d'euros à des plans d'évasion fiscale, coûtant ainsi au Trésor britannique et américain 500 millions d'euros de manque à gagner.
Au Royaume-Uni, un groupe a été constitué pour soutenir la TTF. Celui-ci est appelé le groupe pour la taxe Robin Hood, d'après la figure légendaire qui volait les riches pour donner aux pauvres.
Je soutiens sa campagne, et j'invite le Parlement à se joindre à cette démarche.
Niki Tzavela
(EN) Monsieur le Président, le rapport de Mme Podimata est très équilibré et très bien expliqué, et nous devrions tous saluer demain les quatre moyens financiers mis en place par le rapport. Ces quatre mesures sont toutes innovantes, et je dois dire que nous ne devrions pas limiter le débat à la seule taxe sur les transactions financières. Nous devrions être prudents dans le choix de celles qui seront mises en œuvre; nous devrions exclure la taxe sur des secteurs comme celui de l'énergie, qui ont un effet multiplicateur sur le coût de la vie. Ainsi, pour la phase finale de cette question, la Commission devrait procéder à une évaluation au moyen d'une étude d'impact portant sur l'efficacité et les résultats potentiels de l'utilisation de ces instruments.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter la rapporteure d'avoir mis en évidence dans ce rapport certaines différences politiques intéressantes.
Permettez-moi également de préciser, après avoir écouté ce débat, qu'une taxe sur les transactions financières sera bel et bien payée par les clients, comme pour l'électricité, les voitures, ou d'autres biens ou services. Avec la création de taxes sur ces biens, les prix ont augmenté pour le client. Aucune banque ne va payer pour cela. Les banques devront en tout état de cause augmenter leur capital au cours de la décennie à venir.
Ainsi, la taxe sera dirigée contre les clients. Cela pourrait être bénéfique, bien sûr, car nous avons besoin d'impôts. Mais est-ce un bon impôt? Comme mon collègue, M. Schmidt, l'a mentionné précédemment, nous avons essayé cette taxe en Suède, où elle a été surnommée le "bébé taxe". Il s'agissait plus ou moins de la même taxe que celle dont nous discutons actuellement, et elle a été un succès - pour la ville de Londres! En effet, le courtage des actions est parti s'installer à Londres, et celui des obligations a quasiment disparu.
C'est pourquoi je suis un peu surpris de ce qui s'est dit au cours du débat. La principale différence sépare ceux qui veulent savoir ce que seraient les conséquences et ceux qui ne veulent pas connaître les conséquences - ceux qui veulent une étude d'impact et ceux qui n'en veulent pas. Demandons-nous maintenant si nous ne sommes pas en train de faire le bonheur du maire de Shanghai. Je crois que nous devrions suivre la ligne du PPE sur cette question.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteure pour ce rapport et à concentrer mes commentaires sur la réponse à la demande du public en faveur d'une taxation équitable sur le secteur des services financiers.
Nous devrions nous rappeler que les citoyens ont déjà apporté un renflouement massif payé par les contribuables, égal à 4,5 billions de dollars sous forme d'aides d'État au secteur bancaire - c'est-à-dire 9 500 euros par homme, femme ou enfant dans l'UE - et, bien sûr, la population continue de payer, avec la perte de ses emplois pendant cette crise financière extrême. Maintenant que ce secteur a renoué avec les bénéfices et verse d'importants bonus (en fait, c'est ainsi, Monsieur Hökmark, qu'ils peuvent recapitaliser - ils n'ont pas besoin de s'inquiéter des taxes, c'est des bonus qu'ils devraient se débarrasser), il est juste que ce secteur, comme tous les autres, apporte une contribution équitable.
La question est la suivante: pourquoi les ressources propres de l'UE, y compris la part provenant de la TVA, devraient-elles être supportées par les ménages et les contribuables, alors que le secteur des services financiers est largement exonéré de TVA? Au moment où l'Irlande emprunte 85 milliards d'euros pour résorber sa crise économique, son soutien aux banques est estimé au total à 725 milliards d'euros. Nos concitoyens considèrent à juste titre qu'il est temps que le secteur des services financiers fournisse une contribution équitable. Même Mervyn King, le gouverneur de la Banque d'Angleterre, a déclaré ce week-end que si nous ne procédons pas à une réforme fondamentale du secteur des services financiers, nous nous dirigeons vers une autre crise bancaire.
Ce rapport ne précise pas de quelle manière nous devons introduire une TTF, ni quel devrait être son taux. Il est maintenant clair que nous ne faisons que commencer à examiner les éléments concrets dans ce domaine, et une étude montre que même une taxe infime portant uniquement sur les opérations de change pourrait rapporter 26 milliards de dollars dans le monde entier.
Nous soutenons la réalisation d'autres études. Bien sûr, nous vous soutenons aussi, Monsieur Šemeta, pour ce qui est de veiller à ne pas nous retrouver avec le modèle suédois, qui a échoué, et qui n'est pas un bon exemple de TTF. Toutefois, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous dire qu'avant même de voir les résultats des études, je suis un peu déçue que votre document de consultation exclue d'ores et déjà une TTF au niveau de l'UE. Vous avez raison, Monsieur le Commissaire: voyons d'abord les éléments avant de les rejeter. Je suis déçue que vous ayez déjà pris cette décision.
Demain, il s'agit par conséquent - et je terminerai sur ce point - de voter en faveur de ce rapport et du principe selon lequel les services financiers doivent désormais passer à la caisse. C'est un vote qui vient en aide à nos concitoyens, et soutient le point de vue selon lequel on ne doit pas les laisser payer éternellement pour les erreurs des services financiers et du secteur bancaire.
Satu Hassi
(FI) Monsieur le Président, je remercie la rapporteure pour son excellent travail. J'aurais souhaité voir une plus grande importance accordée dans ce rapport à la question du financement des actions internationales en matière de climat, même si je soutiens fermement la taxe sur les transactions financières. Pour ce qui est du financement des activités liées au climat, le groupe de travail créé par le secrétaire général des Nations unies a proposé l'année dernière une taxe sur le carbone comme option destinée à lutter contre les émissions provenant de la navigation internationale. Cette proposition doit être prise au sérieux au sein de l'UE.
Au moment du paquet climatique de 2008, nous avons décidé que, sauf si l'Organisation maritime internationale établissait un régime mondial de contrôle des émissions du transport maritime d'ici à la fin de cette année, l'UE prendrait elle-même des mesures, de la même manière qu'elle l'avait fait avec la navigation aérienne. Une taxe sur le carbone appliquée à la navigation maritime arrivant dans l'UE ou quittant celle-ci constituerait une mesure d'importance planétaire, car elle concernerait un tiers de toutes les cargaisons internationales et fournirait aux pays en développement une source stable de liquidités pour leurs actions en matière de climat.
Antonio Cancian
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le sujet d'aujourd'hui est une question fondamentale, car il concerne non seulement la fiscalité financière, mais aussi un thème important qui a trait au marché. Grâce aux euro-obligations - il convient d'établir la distinction entre les euro-obligations et les obligations liées à des projets -, le temps est venu de développer et de stimuler notre économie au moyen du fonds connu sous le nom d'"obligation liée à un projet", et en particulier les infrastructures transeuropéennes dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, avec le support de la recherche et de l'innovation.
Nous devons montrer la voie dans ces domaines: c'est le thème sous-jacent d'aujourd'hui; d'où, par conséquent, le changement de rythme. Puisque l'on parle de la méthode communautaire, qui est sur toutes les lèvres, c'est l'occasion de lui donner une certaine substance. Le chômage est aujourd'hui le véritable problème social, c'est notre tâche d'aujourd'hui.
Lorsque nous prélevons des taxes, que ce soit au niveau mondial ou seulement en Europe, je crois que nous sapons la compétitivité de nos entreprises. Lorsque nous décidons de les augmenter, parce que nous voulons uniquement frapper les spéculateurs, eh bien, outre le fait que ce soit difficilement applicable, nous ne réussirons pas; nous ne réussirons pas parce que c'est difficilement applicable et que nous devons agir au niveau du G20. Enfin, en ce qui concerne les taxes sur le carbone, je crois que ces taxes ne doivent pas être augmentées, mais régularisées.
Liem Hoang Ngoc
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont nous débattons aujourd'hui présente des avancées réelles. Je pense notamment aux eurobonds dont l'Union aura besoin pour financer la stratégie UE 2020.
La droite a malheureusement rejeté en commission ECON le principe d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen alors qu'elle l'avait voté en juin. Ses arguments refusant une taxe européenne sur les transactions financières comme prélude à une taxe mondiale sont les mêmes que ceux développés par les défenseurs des paradis fiscaux. Une taxe appliquée uniquement au niveau européen serait une catastrophe pour notre secteur financier, nous dit-elle. Les capitaux fuiraient l'Europe, ajoute-t-elle.
À cela, je veux répondre: et alors? Le volume des transactions financières est, aujourd'hui, excessif par rapport aux besoins de l'économie réelle. Cette taxe appliquée à la seule Europe permettrait de dégonfler la bulle financière.
Enfin, si le volume de transactions de capitaux spéculatifs, tels que les dérivés de crédit à l'origine de la crise, se réduisait un tant soit peu, cela permettrait d'assainir sérieusement le bilan de nos banques. Celles-ci seraient bien plus incitées à financer l'économie réelle.
À ceux qui se couvrent derrière l'absence d'étude d'impact, je leur fais remarquer qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée avant d'autoriser la prolifération des produits dérivés.
Il est temps, mes chers collègues, que tous les députés européens prennent leurs responsabilités. L'Union européenne ne doit pas rester à la remorque d'un G20 dominé par les États-Unis et la Chine. Elle doit indiquer la direction à suivre pour réformer notre système financier.
Voilà pourquoi je ne pourrai soutenir un texte qui ferait l'impasse sur une taxe sur les transactions financières.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Podimata contient des idées intéressantes - à la fois anciennes et modernes - qui sont particulièrement d'actualité en ce moment étant donné les défis auxquels nous faisons face dans la zone euro, et dans l'Union européenne dans son ensemble, en termes de stabilité et de croissance. L'idée des euro-obligations est particulièrement positive.
Je souhaitais notamment commenter la question d'une taxe sur les transactions financières, que je considère comme une étape positive, même au niveau européen, comme l'indique l'amendement que j'ai approuvé, et ce en dépit de sa difficulté et de sa complexité - comme l'ont souligné toutes les études pertinentes - en termes de collecte et en ce qui concerne son efficacité si elle est appliquée uniquement au niveau européen, et non au niveau international.
Cependant, mises à part ces spécificités techniques, nous sommes particulièrement inquiets de ses effets potentiels sur la compétitivité de l'économie européenne: celle-ci est une condition préalable de notre croissance, qui semble également émaner de la tentative d'appliquer, à des conditions difficiles et contraignantes, le pacte de compétitivité dans le cadre de la gouvernance économique. Nous sommes donc inquiets de l'impact qu'une telle taxe pourrait avoir en termes de délocalisation des services financiers, qui se déplacent à grande vitesse, ainsi qu'en termes de manque de liquidités (dont notre marché a tant besoin à l'heure actuelle), et en termes de répercussion du coût sur les investisseurs et les contribuables.
Pour toutes ces raisons, par conséquent, nous considérons que l'étude promise par la Commission européenne constitue un préalable tout à fait élémentaire. Cependant, le fait que la destination de ces ressources ne soit précisée nulle part nous inquiète. Nous ne sommes pas favorables à "l'impôt pour l'impôt", nous n'avons pas de doctrine au sujet de la fiscalité. Ce que nous devons connaître, ce sont les résultats. Je me montrerai très réceptive, et ma proposition de négociation s'appliquerait encore à une taxe destinée au budget de l'UE ou au mécanisme de soutien.
Elisa Ferreira
(PT) Monsieur le Président, il est inutile de répéter que la situation actuelle est le test le plus sérieux pour la survie de l'euro et, par conséquent, de l'Europe. Le rapport Podimata ouvre la voie à des solutions constructives, et je voudrais donc féliciter notre collègue pour les idées qu'elle avance.
La gravité de la situation n'est pas due au fait que la zone euro dans son ensemble présente un déficit excessif ou une dette extérieure, mais plutôt à la divergence persistante et profonde des économies qui la composent, sous l'effet de la politique commune. Nous manquons d'instruments qui permettraient une convergence entre ces économies, qui permettraient à l'Europe de retrouver son équilibre, et permettraient à l'Europe de se développer.
Soyons bien clairs: au niveau actuel d'intégration, et compte tenu de la diversité des économies qui la composent, la zone euro et l'Union européenne ne survivront pas avec un budget égal à 1 % de leur richesse collective. Concrètement, à la suite de la crise, la seule solution que nous ayons été capables de construire a consisté à prescrire l'austérité, et ce sont les travailleurs et les entreprises qui paient maintenant les déficits engendrés par la crise spéculative du secteur financier, pour le sauvetage duquel l'Union européenne s'est engagée à hauteur de 26 % de sa richesse.
Il est vrai que la taxe sur les transactions financières (TTF), prélevée à un taux très faible, par exemple 0,05 %, sur les transactions extrêmement spéculatives impliquant des produits à risque élevé, devra être payée par les consommateurs de ces produits. Toutefois, pourquoi ne devraient-ils pas payer, si les gens ordinaires paient bien la taxe sur la valeur ajoutée sur le pain, le lait et les autres aliments de base? La charge fiscale doit être redistribuée afin que les travailleurs et les entreprises subissent moins de nuisances, et partagée de manière plus équitable avec les financiers et, en particulier, les secteurs spéculatifs.
Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que la Commission devrait maintenant rejeter ou éluder le message politique clair que le Parlement lui envoie. La consultation publique ne peut pas exclure une analyse de la TTF: au contraire, son analyse doit se voir accorder la plus haute priorité.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Monsieur le Président, avec près de 10 points de pourcentage, l'Union européenne présente déjà une charge fiscale plus élevée que celle des États-Unis, du Japon ou d'autres puissances économiques mondiales, ce qui signifie que les entreprises européennes subissent un désavantage compétitif par rapport aux entreprises américaines et aux autres entreprises opérant dans le monde. L'introduction d'une nouvelle taxe sur les transactions financières suscite certes un grand enthousiasme. Cependant, comme nous le savons tous, le secteur financier est doté d'une formidable capacité à répercuter toutes sortes de coûts sur les citoyens et les entreprises. Je pense donc que nous ne pouvons parler d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne que s'il existe un accord mondial à ce sujet.
Deuxièmement, je tiens à exprimer mon soutien total à l'introduction d'euro-obligations pour financer des projets d'infrastructure européens, comme moyen d'attirer des ressources, dont des ressources du secteur privé, en vue de financer ces projets.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Podimata.
La crise économique et financière a révélé la présence d'un certain nombre d'incitations disproportionnées dans le secteur financier, ainsi que de lacunes dans le cadre réglementaire et de supervision du système financier. Le système financier devrait apporter sa contribution s'agissant de supporter le coût de cette crise d'une manière plus juste et plus durable. Cependant, nous devons nous assurer qu'en fin de compte, la taxe sur les transactions financières, introduite en vertu d'une étude d'impact, ne sera pas répercutée sur les consommateurs, c'est-à-dire sur les citoyens. Nous considérons donc qu'il est nécessaire d'établir des règles claires pour éviter cette situation.
Les marchés publics représentent 17 % du PIB de l'UE, et constituent un marché conséquent, en particulier dans des domaines comme la santé, les transports et l'énergie. La mise en œuvre de systèmes électroniques de passation des marchés publics dans les États membres a conduit à une transparence accrue et à des économies significatives pour les budgets nationaux. Je demande à la Commission et aux États membres d'exécuter au moins 50 % des marchés publics via les systèmes électroniques de passation des marchés publics d'ici à 2015, respectant ainsi les engagements pris par les États membres à Manchester en 2005. Je demande également à la Commission de mettre en œuvre l'initiative de l'e-facture (facturation électronique), qui constitue un outil capital pour la réduction de l'évasion fiscale.
Les États membres devraient améliorer sensiblement les Fonds structurels existants destinés aux projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation, des transports et de l'efficacité énergétique, en aidant les citoyens à acquérir les compétences nécessaires, en améliorant les performances des systèmes nationaux, et en mettant en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente ainsi que des projets transnationaux. Dans ce contexte, nous soutenons l'émission courante d'euro-obligations destinées à financer des projets d'infrastructure.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur le potentiel inexploité des instruments financiers innovants renouvelables visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments. En outre, les États membres devraient lancer la préparation des Fonds structurels pour l'après-2013, en mettant particulièrement l'accent sur l'innovation, les transports, l'efficacité énergétique et la spécialisation intelligente.
Astrid Lulling
Monsieur le Président, à l'heure où nous commençons à peine à digérer les effets de la crise financière, il n'est certainement pas interdit de réfléchir à des problèmes de fond, comme des instruments innovants en matière de fiscalité, et de proposer de nouvelles pistes, comme les euro-obligations. Mais pour que l'exercice soit pleinement valide, le réalisme ne doit jamais laisser place à l'idéalisme. Les euro-obligations pourraient être un instrument d'avenir si l'Union européenne effectue un réel saut qualitatif en matière de gouvernance économique. Il s'agit d'un préalable indispensable. Ne méconnaissons pas les problèmes.
À entendre la rapporteure Podimata, les choses sont finalement assez simples. Prenons l'argent où il est et le tour sera joué. Les banques sont aujourd'hui un bouc émissaire facile. Elles ont péché, elles peuvent payer. C'est ce que les Français disaient aux Allemands après le traité de Versailles dans les années 20. Un observateur aussi avisé que le président de la BCE, M. Trichet, nous a avertis très clairement des dangers qu'impliquerait la mise en place unilatérale d'une taxe sur les transactions financières en Europe. J'entends même que l'on songe à l'introduire dans la seule zone euro. C'est une pente dangereuse, notre collègue Farage serait ravi! Il faut donc être très précautionneux. Voilà pourquoi l'amendement proposé par les députés de mon groupe trouve tout mon assentiment et ne ferme aucune porte mais demande une étude sérieuse des conséquences des choix que nous pourrions faire. Faire dès maintenant le choix de l'idéologie, c'est commettre une faute grave.
Pour ma part, je ne m'associerai pas à une mesure qui aurait uniquement pour conséquence de pénaliser le secteur financier européen par rapport à nos concurrents.
David Casa
(MT) Monsieur le Président, je tiens à remercier la rapporteure de nous avoir rappelé que le marché intérieur doit être plus efficace et plus efficient si nous voulons qu'il s'améliore. Si nous examinons la question fiscale à la lumière de tout cela, et si nous considérons que nous avons à peine commencé à sortir de la crise, alors je crois que l'introduction soudaine de taxes ne constitue pas la solution adéquate. Je le dis parce que je crois que le marché supporte suffisamment de fardeaux comme cela - par exemple, les nouvelles exigences en matière de capital ou les nouveaux régimes de garantie des dépôts - et que nous n'avons pas encore commencé à en ressentir les effets. Par conséquent, étant donné que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'adoption d'une taxe mondiale sera quasiment impossible, car il n'est pas possible que l'Europe soit le seul acteur sur cette scène, je crois que nous devrions examiner les conséquences qu'entraînera cette taxe européenne. Nous devons réfléchir à la façon dont le marché du travail sera affecté, dont nous allons créer plus d'emplois, dont nous pouvons rester compétitifs en tant que marché européen en concurrence avec les marchés internationaux. Mon parti, que je représente ici, ne ferme pas la porte à cette question, même si nous ne pensons pas que le moyen de sortir de cette crise consiste à créer une taxe. Ce que nous disons, c'est: évaluons-en l'impact, penchons-nous sur les études qui ont été effectuées, réfléchissons à la façon dont cela affectera le secteur économique européen, et si, à la lumière de tout cela, il ressort que cette taxe sera en fin de compte bénéfique, alors oui, nous approuverons son introduction. À l'heure actuelle, cependant, nous nous en tenons à notre idée selon laquelle de nouvelles taxes sont inacceptables.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour saluer le travail de notre rapporteure, Mme Podimata, mais également l'immense travail de Mme Hübner, pour le compte de notre groupe politique.
Sur la contribution sur les transactions financières, nous connaissons les données. Première donnée: les transactions et la spéculation représentent entre 80 et 100 fois l'économie réelle. Deuxième donnée: nous avons les objectifs du Millénaire qui ne sont pas financés: la pauvreté, l'eau, la forêt, les infrastructures, l'éducation, la santé (300 milliards de dollars d'ici 2015).
Donc, nous sommes en faveur de cette contribution, mais demain, lors du vote, il faudra un vote massif. Rien ne serait plus dangereux que le Parlement tergiverse. Il faut un vote massif et il faut que la contribution soit communautaire et non pas intergouvernementale.
S'agissant des euro-obligations, nous avons trois catégories. Celle qui serait susceptible de financer la dette souveraine, c'est une erreur: nous ne trouverons jamais de majorité politique pour faire financer la dette souveraine des États à l'échelle de l'Union européenne. La deuxième catégorie, c'est le financement du mécanisme de gestion de crise, qui est devenu permanent. Là effectivement, il nous faut des euro-obligations. Je pose le problème du contrôle politique, et donc parlementaire, de ces euro-obligations. Enfin, oui, il nous faut des euro-obligations pour investir. Un continent qui n'investit pas est un continent qui recule. Partout sur la planète, les continents investissent. Il nous faut ces euro-obligations, ces projects bonds.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter les arguments de mes prédécesseurs, des collègues de mon groupe politique. Je voudrais simplement ajouter un commentaire.
Il est vrai que la taxe sur les transactions financières serait une taxe imposée au citoyen. Il est vrai que l'introduction de cette taxe sans études de faisabilité préalables (et nous ne disposons d'aucune étude de ce type), uniquement au niveau européen et non au niveau mondial, serait hautement irresponsable.
Je voudrais ajouter un autre commentaire. J'ai oublié de remercier Mme Podimata ainsi que Mme Hübner, sans qui le rapport de la Commission aurait été de bien plus médiocre qualité. Ce rapport s'est en effet révélé plutôt bon. Il est sobre et équilibré, contient quelques thèmes qu'il conviendrait d'examiner, mais sans digressions idéologiques et sans idées coupées du monde réel.
Je voudrais toutefois formuler une remarque concernant la taxe sur les transactions. Non seulement dans le monde, mais également en Europe, il y a des pays (y compris le mien) dont le système bancaire a prouvé sa valeur pendant la crise financière. En Pologne, nous n'avons pas suppléé au système financier. Notre système financier était déjà supervisé par notre autorité de surveillance financière, et nous avons mis en place des règlements qui ne sont introduits que maintenant au niveau européen. Il semble que ce système n'ait pas généré de dette. L'idée d'introduire une taxe sur les transactions financières représentera également un fardeau pour des systèmes sains qui n'ont rien à se reprocher. En ma qualité de citoyen européen ayant connaissance de systèmes qui n'ont pas généré de coûts, je ne peux pas accepter cette idée.
Juste un dernier commentaire à propos des euro-obligations. C'est une bonne idée. Nous devons en effet financer les investissements, mais maintenant que nous nous embarquons sur cette voie, je voudrais poser la question suivante à la Commission européenne: comment faire en sorte que cet instrument englobe tous ceux qui, au fil du temps, voudront rejoindre la zone euro, et pas seulement ses membres actuels?
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, la crise financière nous a poussés à envisager des sources de revenu équitables pour obtenir de la croissance et de la prospérité. Ce rapport contient des initiatives utiles, mais aussi des initiatives problématiques. Ce qui est problématique dans le rapport, c'est la proposition de créer des obligations européennes liées à des projets, ou euro-obligations, à laquelle je suis absolument opposée. Les euro-obligations auraient pour effet de diluer la responsabilité qu'ont les États membres de leurs propres économies, et d'infliger ces intérêts supplémentaires aux États membres qui ont géré avec succès leurs propres affaires. Elles entraîneraient ce qu'on appelle un "aléa moral".
Néanmoins, je soutiens cette "taxe boursière", la taxe sur les transactions financières, au sujet de laquelle nous devrions obtenir dès que possible une étude d'impact de la Commission. À ce sujet, Monsieur le Commissaire, quand pourrions-nous recevoir cette étude d'impact?
Il est également bon que ce rapport ait accordé une attention non négligeable au financement de la coopération au développement, car les pires conséquences de la crise financière en termes humains menacent d'affecter ceux qui sont assurément les moins à blâmer dans cette situation, à savoir les habitants des pays en développement. Les plus pauvres parmi les plus démunis de ce monde en sont réduits à souffrir parce que plusieurs pays en récession économique restreignent leur aide au développement, et même leur aide humanitaire d'urgence.
Le rapport nous rappelle également à juste titre l'importance non seulement de la coopération au développement mais aussi des mesures mises en place par les pays en développement eux-mêmes. Ces pays doivent intensifier leurs propres efforts dans le domaine de la fiscalité, notamment de la collecte des impôts et de la lutte contre l'évasion fiscale. L'UE, quant à elle, devrait améliorer la coordination du système, actuellement fragmenté, de l'aide au développement et intensifier la lutte contre les paradis fiscaux.
Damien Abad
Monsieur le Président, alors que nous venons tout juste de sortir de la plus grave crise financière que le monde ait jamais connue depuis 1929, l'Europe ne peut pas rester les bras croisés.
Ce que je voudrais dire, c'est que la régulation du système financier international et l'idée d'une taxation sur les transactions financières n'est pas un sujet de gauche. Ce n'est pas un sujet réservé aux socialistes. C'est un sujet qui concerne l'ensemble de notre Assemblée. Ce que je voudrais dire à ce propos, c'est que je regrette le fait que le groupe socialiste propose une résolution alternative au moment où nous avons la capacité, chaque groupe politique, de nous mettre d'accord ensemble pour proposer deux choses: la première est de soutenir le principe d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial, dans la continuité de ce que propose le G20, et qui est la feuille de route actuelle du G20. La deuxième chose, c'est d'étudier la possibilité d'instaurer cette taxe au niveau européen après qu'une analyse d'impact ait été faite. Cette analyse d'impact n'est pas faite pour jouer la montre ni pour gagner du temps. Elle est faite simplement pour établir cette taxe dans de bonnes conditions.
Ce que je voudrais dire ici, c'est que je regrette qu'au nom d'intérêts partisans et particuliers, nous n'ayons pas la capacité de créer un mouvement fort au sein du Parlement européen. Je crois que ce sujet de la régulation du système financier international est trop grave pour que cela soit un sujet partisan et je crois que la droite et le centre ont, au même titre que la gauche, la possibilité de jouer leur partition sur ce thème-là et surtout de peser dans les débats et d'être audacieux, responsables en proposant aussi l'instauration d'une telle taxe non pas avec idéologie mais avec pragmatisme.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la rapporteure pour ce rapport.
Les deux problèmes majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée sont un chômage élevé et un endettement sévère. Hier, à Dublin, un accord a été conclu sur la formation d'un nouveau gouvernement - un gouvernement qui s'engage à faire sortir l'Irlande d'une des périodes les plus sombres de son histoire. L'Irlande est confrontée à une situation de détresse économique nationale sans précédent, ce que les collègues de cette Assemblée ne savent déjà que trop. Nous avons vraiment besoin de la compréhension et du soutien de nos collègues afin de surmonter ces difficultés.
Le nouveau gouvernement est face à de nombreux défis, y compris l'attente des résultats du deuxième test de résistance bancaire, prévu pour la fin du mois, afin que nous connaissions enfin l'ampleur du problème. Ces tests de résistance constitueront un réquisitoire accablant contre la réglementation inefficace du secteur bancaire européen - et également irlandais -, mais je dis bien européen, et j'insiste sur ce point. Il y a des enseignements à en tirer. Sur le front de l'emploi, notre objectif consistera à amener les gens à reprendre le chemin du travail.
Ainsi, en ce qui concerne les enjeux du présent rapport, trois mesures fiscales sont proposées. La taxe sur les transactions financières présente un potentiel, mais nous avons besoin - et je salue les commentaires de M. le commissaire à ce sujet - d'une étude d'impact avant de prendre une décision définitive. Permettez-moi de souligner que la fiscalité ne doit pas être prise comme une punition; il s'agit de construire des ressources de manière juste et équitable.
Concernant les euro-obligations, il existe encore une fois des possibilités de grands projets d'infrastructure. Ceux qui s'inquiètent d'un aléa moral devraient préciser que si nous étions dotés d'une bonne gouvernance économique, cette crainte s'atténuerait probablement. Enfin, la taxe sur le carbone: j'ai quelques inquiétudes à ce sujet, mais au moins nous débattons de ces questions cruciales au sein de cette Assemblée et demain, nous allons organiser un vote à leur sujet.
Jan Kozłowski
(PL) Monsieur le Président, les objectifs stratégiques ambitieux que l'Union européenne s'est fixés exigent un apport considérable en investissements et en ressources. Par ailleurs, la crise économique a incité de nombreux États membres à identifier des moyens d'économiser. Il est difficile de concilier ces deux tendances, alors je considère que la recherche de financement innovant est importante et mérite d'être poursuivie.
Cependant, je voudrais attirer l'attention sur deux questions particulièrement importantes. Tout d'abord, le financement innovant doit être considéré comme complémentaire du budget de l'Union européenne. Il doit être considéré comme un soutien aux objectifs ambitieux de l'Union européenne et non comme une tentative de réduire les contributions des États membres. Deuxièmement, l'influence des méthodes de financement proposées sur la compétitivité européenne et sur les niveaux de chômage devrait être soigneusement analysée.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, des investissements massifs sont nécessaires au niveau européen en matière de recherche, d'éducation et d'infrastructures. Toutefois, dans le contexte de la politique d'austérité suivie par les gouvernements européens, ainsi que des déficits croissants, ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce à des méthodes alternatives de financement. Je me réfère à la fois à l'émission d'obligations communes destinées à permettre aux États membres de couvrir une partie de leur déficit, et ce en transformant une partie de leur dette en dette européenne et en facilitant l'obtention de prêts à faible taux d'intérêt, et à la taxe sur les transactions financières.
Cette dernière imposera une charge minimale au secteur financier, dont les activités représentent environ 73 % du PIB mondial, et sera utilisée pour décourager la spéculation financière et garantir la régulation du marché ainsi que les investissements dans des projets européens. Il est nécessaire que l'Union envoie un signal fort s'agissant de trouver une solution à la crise financière, principalement par la mise en œuvre de ces taxes.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, une taxe sur les transactions financières affecterait la compétitivité, mais une taxe appliquée de manière appropriée au niveau mondial pourrait représenter une méthode de collecte de fonds supplémentaires destinés aux politiques mondiales. Afin de présenter une position cohérente, l'UE devrait effectuer une évaluation des incidences qu'aurait l'introduction d'une telle taxe. Cette étude devrait couvrir le risque potentiel de déplacement des investissements étrangers vers des zones moins transparentes. La mesure dans laquelle les options envisagées peuvent être utilisées en tant que mécanismes financiers novateurs doit être prise en considération. Une telle taxe ne doit pas avoir d'incidence négative sur le système bancaire. Il est toutefois très important d'éviter les effets potentiels sur les PME et les investissements individuels.
Enfin, je tiens à souligner que seule une taxe sur les activités financières serait réalisable au niveau européen. De cette façon, nous ne taxerions que les sociétés, et non pas chaque participant à une opération financière.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, je ne vais pas dire merci ni exprimer ma gratitude à Anni Podimata. Ce que je dirai, c'est: "bien joué!", car à un moment où l'euro est mal en point, elle a endossé la lourde tâche de livrer au Parlement européen un rapport d'initiative qui suggère un remède. Le remède qu'il propose comprend une taxe sur les transactions financières.
J'ai entendu beaucoup de gens dire "non": certains l'ont dit très poliment, d'autres l'ont dit très directement. Cependant, je n'ai pas entendu de propositions de substitution, et je pense que nous voulons tous défendre l'Union européenne et l'euro. J'ai également entendu parler d'une étude: cependant, lorsque j'entends proposer des études, je sais d'avance que la réponse sera "non" et que nous sommes seulement en train de gagner du temps. Ne cherchez pas à gagner du temps, Monsieur le Commissaire. Agissez immédiatement. Pour conclure la procédure "catch-the-eye", je vous dirai: emparez-vous de cette taxe.
Raül Romeva i Rueda
(ES) Monsieur le Président, mon groupe et moi-même soutenons fermement l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, et ce pour deux raisons.
Premièrement, parce qu'elle est nécessaire et utile. Un taux de prélèvement de 0,05 % rapporterait des recettes supérieures à 200 milliards d'euros. À une époque où des politiques prétendument magiques de réduction des coûts exigent paradoxalement davantage de recettes, je pense qu'il est plus que nécessaire d'instaurer cette taxe. C'est essentiel.
Ensuite, parce que cette taxe nous permettrait de nous attaquer à l'activité spéculative et de la freiner, ce qui constitue actuellement le grand défi auquel fait face la politique mondiale - et européenne.
Il y a une raison supplémentaire pour laquelle je soutiens cette taxe: des milliers et des milliers de citoyens, représentés par de très nombreuses organisations, l'exigent. En tant que représentants politiques, il est de notre devoir non seulement d'écouter, mais aussi de réagir de manière responsable et cohérente, et je crois que demain, cette Assemblée devra se montrer claire et convaincante à ce sujet.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, les responsables politiques sont censés gouverner le monde, et s'ils ne le font pas, le vide est alors comblé par d'autres. C'est en partie ce qui s'est passé avec la crise économique, en particulier dans mon propre pays. Heureusement, nous regagnons maintenant le terrain perdu et des efforts ont été consentis au Parlement pour tenter de freiner les spéculateurs financiers - ces parasites économiques qui ont fait des ravages sur les marchés et sur la vie des gens. La taxe sur les transactions financières est une bonne idée en soi, mais je crois que vouloir la réaliser sans l'appliquer à l'échelle mondiale serait, selon les mots de Nigel Farage, de l'économie kamikaze.
J'ai été heureux de cosigner l'amendement 3, qui appelle à une étude de faisabilité. Il est juste et prudent que nous attendions l'étude de faisabilité pour voir s'il est économiquement raisonnable d'aller unilatéralement de l'avant, sans le reste du monde. Une fois l'étude de faisabilité disponible, nous pourrons alors prendre une décision.
Wojciech Michał Olejniczak
(PL) Monsieur le Président, la taxe sur les transactions financières est extrêmement importante pour l'avenir de l'Union européenne. Cette taxe contribuera à un meilleur contrôle du secteur financier. Dans le passé, l'absence de contrôles essentiels a entraîné une crise, et des dommages considérables causés, par exemple, par des spéculations de la part des banques. Aujourd'hui, le coût de la crise a été transféré vers les citoyens de l'Union européenne. La Pologne, par exemple, a connu une augmentation de la TVA, ce qui implique que le coût de la vie des familles a augmenté.
L'introduction de la taxe sur les transactions financières implique que des mesures seront prises pour limiter l'activité des "paradis fiscaux". En plus de sa fonction consistant à discipliner le secteur financier, les montants provenant des ressources propres de l'Union européenne que celle-ci pourra allouer au développement seront substantiels. Plus d'argent dans le budget de l'Union européenne, cela signifie plus de possibilités, plus de financement pour la science, l'éducation, l'investissement dans les nouvelles technologies, la politique de cohésion et la politique agricole commune.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, je suis d'accord avec la rapporteure pour dire que les turbulences dans le secteur financier ont entraîné de sérieux problèmes non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour la plupart de nos entreprises. Il est donc tout à fait légitime de débattre d'une mise à jour de la réglementation sur la gestion de l'épargne des citoyens européens dans les banques, les compagnies d'assurance et les autres institutions financières.
Cependant, une des principales conclusions du débat devrait consister à soutenir une gestion responsable et sûre de l'épargne de nos concitoyens, et d'éliminer toutes les transactions spéculatives et risquées lors desquelles les économies ou les futures pensions des petits épargnants disparaissent dans les poches des spéculateurs.
Cela devrait impliquer, tout d'abord, une réglementation améliorée et plus complète, qui soit acceptée dans le monde entier et empêcherait le secteur financier de flamber ou de se livrer à la spéculation, sans que les épargnants ou les clients subissent de dommages inutiles. Nous ne devrions pas évoquer de sanctions ou de taxes spéciales tant que nous n'avons pas achevé la profonde réforme de notre secteur financier qui, malheureusement, inspire aujourd'hui bien peu confiance.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après la crise structurelle - et je ne pense pas que nous en ayons terminé avec elle, tant s'en faut -, il est essentiel que nous garantissions une plateforme financière sûre afin de limiter la spéculation, ou mieux encore, de l'interdire complètement. Des instruments de financement innovant doivent compléter la politique de coupes budgétaires qui est actuellement nécessaire, et doivent être mis en place de toute urgence dans le monde entier. Si nous votons pour une taxe sur les transactions financières à un taux de 0,05 %, nous pourrions avoir à notre disposition des recettes potentielles de près de 200 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE, ou même de 650 milliards d'euros dans le monde entier. Le potentiel qu'elle offre en vue de réguler les marchés financiers et d'accroître la transparence est tout aussi positif. En d'autres termes, il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, si nous voulons stabiliser les marchés financiers, alors une taxe sur les transactions financières est inévitable. Nous en avons besoin pour pouvoir mettre un terme une fois pour toutes à des excès hautement spéculatifs. L'instabilité des marchés financiers est due à des stratégies d'investissement à court terme et à une spéculation sur les taux utilisant une forte proportion de capitaux provenant des dettes. Il faut que nous ôtions à ce type de spéculation son pouvoir d'attraction et que nous placions une fois pour toutes les stratégies d'investissement à long terme au premier plan.
La taxe rapportera d'importantes recettes dont nous ne pouvons pas nous passer au vu des coûteux filets de sécurité de l'UE. Toutefois, il convient également de fixer intelligemment les taux d'imposition. Le taux d'imposition sur les titres à faible risque doit être inférieur à celui des titres à risque élevé. Les systèmes financier et bancaire peuvent être organisés différemment à travers le monde, mais il faut que cette taxe sur les transactions financières finisse par être acceptée au niveau mondial. Elle apportera une contribution substantielle à la réduction des turbulences sur les marchés financiers, et installera finalement les transactions financières sur une base plus solide.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat très intéressant. Les avis sont partagés sur la question de savoir si l'UE devrait envisager ou non l'introduction d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen dans un premier temps.
Les chiffres qui circulent peuvent paraître séduisants. Cependant, je suis persuadé que nous devrions d'abord évaluer le risque de délocalisation et les conséquences d'une telle taxe sur la compétitivité européenne. Comme vous le savez, les transactions financières se déplacent facilement hors de l'UE. Des exemples antérieurs comme la Suède ont montré que l'introduction de la TTF au niveau local pouvait nuire aux entreprises légitimes et éroder dans une large mesure l'assiette fiscale. Ce point a été très clairement illustré par M. Schmidt et M. Hökmark.
Comme je l'ai souligné dans mon intervention introductive, je voudrais vous encourager à attendre les résultats de l'étude d'impact afin d'adopter une position fondée dans ce domaine. Je puis vous assurer que cette étude d'impact sera effectuée très minutieusement. Vous savez qu'en février, nous avons lancé une consultation publique sur ce thème. À la fin du mois de mars se tiendra le Forum fiscal de Bruxelles, qui sera entièrement consacré à la question de la taxation du secteur financier. Nous travaillons en étroite collaboration avec les universités et le FMI sur ce sujet, que je voudrais voir analysé très sérieusement afin de prendre des décisions fondées sur des bases solides.
Les enjeux sont très importants, et beaucoup d'entre eux ont été évoqués au cours de cette discussion, comme l'impact sur le courtage à haute fréquence. Nous devons également analyser les incidences fiscales. Certains d'entre vous ont soulevé la question de savoir qui va payer la taxe. Sur ce point, la réponse n'est pas évidente. Nous devons aussi analyser le coût de son administration, nous devons analyser les bases d'imposition ainsi que de nombreuses autres questions qui doivent être prises en considération afin de prendre une décision finale.
Je vous demanderai donc d'attendre que la Commission ait achevé cette étude d'impact. Nous nous sommes engagés à la finaliser d'ici à la pause estivale.
Ceci mis à part, je salue le rapport, qui soutient globalement les actions de la Commission en matière de financement innovant, en particulier dans le domaine de la taxe sur le carbone, des obligations européennes liées à des projets et du financement du développement. Encore une fois, je tiens à remercier Mme Podimata pour son excellent rapport, et je vous souhaite un bon vote pour demain.
Anni Podimata
Monsieur le Président, juste quelques mots pour résumer le débat très intéressant d'aujourd'hui, pour lequel je remercie tous les orateurs.
Première question: une taxe mondiale, ou une taxe européenne? Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise question, ou plutôt, je crains que ce ne soit la question posée par ceux qui ne veulent pas davantage de cette taxe au niveau européen qu'au niveau mondial, car nous savons tous qu'il est impossible de parvenir à un accord mondial si personne ne fait le premier pas. Par conséquent, afin d'être crédible et efficace dans cet effort vers un accord mondial, l'Union, qui possède le plus grand marché financier au monde, doit faire le premier pas.
Deuxième question: l'étude d'impact. Tous ceux d'entre vous qui ont lu le rapport sur le financement innovant savent que l'étude d'impact se rapporte à un grand nombre de points du rapport, et nous avons assurément besoin d'une étude d'impact; personne ne conteste ce point. Toutefois, Monsieur le Commissaire, je ne peux pas être d'accord avec vous lorsque vous nous avez demandé, supplié même à l'instant, dans votre déclaration introductive, de ne pas agir, de ne pas prendre position avant que l'étude d'impact de la Commission européenne n'ait été publiée. Je crains également qu'étant donné la position que vous avez défendue à l'instant, vous n'ayez en fait déjà pris votre décision, bien qu'aucune étude d'impact n'ait encore été réalisée, bien que nous ne devions pas introduire de taxe sur les transactions financières au niveau européen. Une étude d'impact est bien sûr indispensable, et nous savons tous que c'est l'étape habituelle avant d'entamer une procédure législative. Toutefois, ne nous cachons pas derrière des études d'impact et ne trahissons pas notre rôle et notre mission, surtout pas au moment où nous nous battons pour défendre la méthode communautaire, et j'entends par là le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel. La décision politique de savoir si, oui ou non, nous voulons une taxe européenne, nous appartient, ainsi qu'au Conseil, comme la chancelière allemande Angela Merkel l'a rappelé la semaine dernière. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas dépassés par les événements.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 8 mars 2011 à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet
Aujourd'hui, le Parlement européen envoie un signal fort au G20, mais en particulier aux chefs d'État ou de gouvernement. Nous avons toujours été, et demeurons, favorables à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial, mais si nous ne pouvons pas la mettre en place à court terme, alors l'UE doit agir de façon indépendante pour prendre sa part de responsabilité. Nous supposons que la Commission présentera prochainement une étude et, par la suite, une proposition législative spécifique.
Une taxe sur les transactions financières constitue le meilleur outil de protection contre la spéculation sur les marchés, et de financement des biens publics à l'échelle mondiale. En même temps, toutefois, elle pourrait également constituer un outil efficace pour soutenir une reprise économique volontariste en Europe. À ce stade, je tiens également à souligner que ceux qui prétendent toujours que le projet d'intégration européenne serait un projet antisocial pourraient peut-être baisser quelque peu le ton à compter d'aujourd'hui. Parce que - selon Oxfam - "le Parlement européen montre aujourd'hui l'exemple au niveau mondial en faisant pression en faveur d'une taxe 'Robin des Bois' européenne".
Proinsias De Rossa
Je soutiens ce rapport, qui appelle l'UE à promouvoir l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau mondial, faute de quoi, dans un premier temps, l'UE devrait mettre en œuvre une TTF au niveau européen. L'augmentation spectaculaire du volume des transactions financières dans l'économie mondiale au cours de la dernière décennie, qui, en 2007, a atteint un niveau 73,5 fois plus élevé que le PIB mondial nominal, illustre la déconnexion croissante entre les transactions financières et les besoins de l'économie réelle. Le secteur financier est sous-taxé. Fait remarquable, aucune TVA n'est prélevée sur la plupart des services financiers. Des mesures doivent être mises en œuvre pour prélever davantage dans ce secteur et contribuer à retirer le fardeau de la fiscalité des épaules des travailleurs. Les principaux coûts de la crise ont jusqu'à présent été assumés par les contribuables. Les institutions financières et les autres parties prenantes, qui ont connu des années de rendement excessif sur les actions et de paiement de bonus annuels excessifs, doivent contribuer équitablement à la réponse apportée à ces coûts. On estime qu'une TTF à taux faible pourrait rapporter près de 200 milliards d'euros par an au niveau européen et 650 milliards de dollars au niveau mondial, ce qui représente une contribution substantielle du secteur financier au coût de la crise et à la viabilité des finances publiques.
Kinga Göncz
En ces temps de situation financière délicate, il nous serait difficile de trouver des ressources plus évidentes, pour réaliser les objectifs européens communs, que les taxes imposées aux transactions financières au niveau international ou européen, l'euro-obligation, l'obligation européenne liée à un projet, ainsi que d'autres instruments financiers innovants. Si nous prenons au sérieux nos résolutions ainsi que les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, alors nous devons soutenir les nouveaux instruments de financement qui nous permettent de les réaliser. De nouvelles ressources sont nécessaires pour développer les réseaux énergétiques et de transport, lutter contre le changement climatique et financer des mesures visant à favoriser l'inclusion sociale. Ces ressources ne doivent pas faire supporter de fardeau supplémentaire aux contribuables, qui souffrent déjà des conséquences des mesures d'austérité. Selon l'avis des experts financiers, une taxe sur les transactions financières, qui réduirait le niveau de la spéculation financière et les prises de risques excessives de la part des institutions financières - préconisée depuis longtemps par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen - peut être introduite au niveau européen sans chasser pour autant le secteur financier hors d'Europe. Annuellement, une taxe sur les transactions au taux de 0,05 % contribuerait au budget à hauteur de 200 milliards d'euros. Par ailleurs, d'autres mesures relevant du financement innovant, telles que l'émission d'euro-obligations, pourraient également contribuer à l'augmentation des recettes budgétaires.
Cătălin Sorin Ivan
Après avoir connu la crise financière, qui a démontré la volatilité des stocks des institutions financières, nous avons jugé nécessaire d'introduire une taxe sur les transactions financières au niveau européen, question qui a également été largement débattue par le Conseil européen.
Le groupe S&D, auquel appartient la rapporteure désignée, mérite l'essentiel des compliments. Nous avons réussi à envoyer un signal fort, en particulier par l'adoption de l'amendement le plus problématique, qui vise à introduire la taxe au niveau européen plutôt qu'au niveau mondial. Nous montrons ainsi nos bonnes intentions et notre ferme conviction que les mesures peuvent avoir une efficacité plus forte dans l'UE, avec des avantages quantifiables et immédiats. À cet égard, je dois répéter que la politique d'austérité, massivement promue par les gouvernements conservateurs, est profondément inéquitable et même démagogique, surtout si l'on considère que la crise économique n'a pas été causée par des gens ordinaires, mais par les institutions financières et bancaires, qui se faisaient une idée par trop libérale du système financier. Un redémarrage doit être envisagé sous l'angle de l'équité, et cette taxe est donc la meilleure mesure que nous ayons à portée de main.
Alfredo Pallone
Cette discussion est passionnante sur les plans éthique, politique et même technique. Le problème est qu'il est impossible de jouer sur un terrain morcelé: la solution doit être une solution commune, acceptée au niveau du G20, parce que si elle n'est pas appliquée par tous, cela provoquera un effet boomerang, ce qui obligerait les transactions financières à se délocaliser. Nous ne sommes pas ici pour défendre les spéculateurs ou ceux qui ont flambé sur les marchés financiers comme s'ils se trouvaient au casino, mais nous ne pouvons pas non plus prendre des mesures destinées à sauver la face qui sont en partie influencées par la démagogie, et qui, dans la pratique, causeraient plus de tort que nous ne souhaitons en empêcher. Par conséquent, ne raisonnons pas sur des bases purement idéologiques, et considérons plutôt les faits. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mettre un coup d'arrêt à la spéculation financière pure et d'instaurer le principe du pollueur-payeur, mais pour ce faire, il est nécessaire d'adopter une approche qui se fonde sur des données, des chiffres et une analyse statistique solides. Nous devons trouver une solution qui prenne en considération la nécessité de mettre fin à un certain type de spéculation, et empêcher l'UE de rétropédaler sur le marché mondial, ce qui ne ferait que jeter de l'huile sur le feu à un moment où nous devons investir et tenter de surmonter la crise.
