
Le Président.
   - Chers collègues, ce matin, j’ai le triste devoir d’attirer votre attention sur la situation à Madrid où, en pleine heure de pointe ce matin, au moins cinq bombes ont explosé dans trois gares. L’explosion la plus grave a eu lieu à bord d’un train qui entrait dans la gare d’Atocha. Des dizaines de personnes ont été tuées et nombreux sont les blessés. La liste des victimes augmente à chaque communiqué. C’est, en termes d’importance, le pire acte de terrorisme de l’histoire d’Espagne, et peut-être même, de mémoire d’homme, le pire acte de terrorisme commis dans un État membre de l’Union européenne. Cet attentat contre le peuple et la démocratie espagnols est monstrueux, injustifié et injustifiable.
Au nom de ce Parlement, c’est avec émotion que j’exprime notre sympathie et nos condoléances profondes et sincères aux familles des disparus et des blessés, à leurs amis, et, par l’intermédiaire de Sa Majesté le Roi d’Espagne, au peuple espagnol et aux autorités de la ville de Madrid qui - à l’instant même où je parle - ont installé des hôpitaux de campagne dans les gares et dans les rues.
Dimanche prochain, des élections législatives auront lieu en Espagne. Les événements d’aujourd’hui constituent une déclaration de guerre contre la démocratie. Nous espérons que ce dimanche sera la preuve que la démocratie espagnole est forte; nous espérons que ce dimanche sera la preuve que la démocratie espagnole est résolue à triompher du terrorisme par tous les moyens disponibles à cette fin.
Au mois de janvier dernier, à Madrid, j’ai pris la parole lors de la toute première conférence internationale pour les victimes du terrorisme. Je répète aujourd’hui ce que j’y ai dit, à savoir, qu’au nom du devoir politique qui nous incombe à l’égard du peuple espagnol et des peuples de l’Union européenne, nous sommes fermement décidés à n’accorder aucun répit ni au terrorisme ni aux terroristes de notre Union européenne. 

 Au nom du Parlement européen, je tiens à exprimer notre ferme engagement envers la démocratie et les droits de l’homme. Plus jamais de bombes. Plus jamais de morts. Ensemble, nous mettrons fin au terrorisme. 

J’ai demandé aux services de notre l’Assemblée, en signe de respect, de mettre les drapeaux espagnol et européen en berne. Je vous invite, de votre côté, à témoigner votre solidarité en observant une minute de silence.

La Présidente. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0058/2004) de Mme Gillig, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) 1408/71.
La parole est à M. Solbes Mira, au nom de la Commission.
Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, en raison notamment de votre nationalité, de vous exprimer ma très profonde sympathie. 
Solbes Mira,
   . - Je vous remercie, Madame la Présidente. Malheureusement, nous devons reprendre le travail, mais avant cela, je tiens à exprimer ma totale solidarité avec ce que vient de dire le président Cox.
Madame la présidente, la présente proposition de la Commission vise à mettre à jour les règlements communautaires (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, à clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles de ces règlements et à tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
La présente proposition, qui se base sur des critères approuvés par le Conseil, contient une nouvelle liste de prestations à caractère non contributif qui font l’objet d’une coordination spécifique. Cette coordination, fondée sur le principe de résidence, a été ratifiée par la Cour de justice en relation avec l’affaire Snares. Dans son arrêt, la Cour de justice a établi, d’une part, la non-exportabilité des prestations en question et, d’autre part, l’obligation pour le nouvel État de résidence d’accorder des prestations sur son territoire.
Sur la base de cet arrêt, il s’est avéré nécessaire de réviser la liste contenue dans l’annexe II bis, afin de vérifier si toutes les prestations y figurant répondent aux critères "spécial" et "non contributif". Les prestations spéciales sont celles qui se trouvent à mi-chemin entre les prestations spéciales de sécurité sociale et l’assistance sociale et qui visent principalement à garantir, à titre complémentaire ou supplémentaire, une prestation de sécurité sociale, un revenu minimum de subsistance, dont le montant est fixé en fonction du contexte économique et social de l’État de résidence. Figurent également parmi les prestations spéciales, celles destinées à assurer la protection spécifique des personnes handicapées.
L’examen de l’annexe II bis a montré qu’un grand nombre des prestations actuellement inscrites sur cette liste ne devraient plus y figurer. Je veux parler ici des prestations qui, bien que destinées à des personnes souffrant de handicaps, ont pour principal objectif d’alléger la dépendance de ces personnes ainsi que d’améliorer l’état de santé et les conditions de vie des personnes nécessitant des soins spéciaux.
Quelle est maintenant la position de la Commission vis-à-vis des amendements déposés? Avant de répondre à cette question, je tiens à remercier Mme Gillig pour son excellent rapport sur un sujet délicat et techniquement complexe. La Commission est en mesure d’accepter les amendements 1 à 3, étant donné que les prestations qu’ils mentionnent répondent aux critères que je viens d’exposer.
Par contre, la Commission ne peut souscrire aux amendements 4 à 8 dont l’objectif est d’exclure de l’annexe II bis deux prestations accordées aux Pays-Bas, à savoir, les prestations au titre d’incapacité pour les jeunes handicapés et les suppléments ou revenus minimaux alloués aux allocataires sociaux. La Commission reprend ces deux propositions dans sa proposition - la première figurant déjà dans l’actuelle annexe II bis - parce qu’à la révision de leurs caractéristiques, elle constate qu’il s’agit de prestations spéciales à caractère non contributif.
De même, la Commission ne peut accepter les amendements 9 à 12, qui visent non pas à exclure, mais à inclure dans l’annexe II bis quatre prestations fixées dans la législation suédoise. La raison de ce refus est qu’il s’agit de prestations familiales, donc, exportables. Le règlement définit les prestations familiales comme étant les prestations destinées à compenser les charges de famille, et dans les affaires jointes HoeveretZachow, la Cour de justice a interprété cette définition dans un sens très large.
En ce qui concerne les amendements 4 à 12, que la Commission ne peut accepter, la Commission insiste sur l’importance de traiter toutes les prestations - celles dont l’inclusion dans l’annexe II bis est acceptée et celles qui en sont exclues - de la même manière lors de l’analyse des critères "spécial" et "non contributif".
Telle est l’approche qui a été adoptée lors des négociations avec les pays candidats concernant cette annexe et nous estimons que cette approche doit être maintenue vis-à-vis des États membres.
Dès lors, exclure de l’annexe II bis les prestations octroyées aux Pays-Bas et inclure les prestations octroyées en Suède compromettrait l’équilibre proposé par la Commission en rapport avec cette annexe.
Pour toutes ces raisons, la Commission est en mesure d’adopter les amendements 1 à 3, comme je l’ai indiqué, mais pas les autres amendements. 
Gillig (PSE ),
   . - Madame la Présidente, permettez-moi à mon tour, en commençant cette intervention, de vous présenter, Monsieur le Commissaire, mes sentiments de vive sympathie eu égard à ce qui se passe dans votre pays.
Mes chers collègues, ce rapport, qui porte sur la mise à jour du règlement 1408/71 et du règlement qui en fixe les modalités d’application, vient donc aujourd’hui en discussion devant notre Parlement. Les modifications qui nous sont proposées - cela vient d’être rappelé - ont pour objet, d’une part, d’intégrer dans le texte des évolutions qui sont apparues dans les différents systèmes de sécurité sociale et, d’autre part, à titre essentiel, d’intégrer des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci a eu à se prononcer sur ces sujets.
Il convient de rappeler que la question de la mise à jour ou de la modernisation générale du règlement est actuellement en débat, mais aussi qu’à de nombreuses reprises, notre Parlement a demandé qu’une refonte globale des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale puisse être effectuée. La proposition que nous avons à considérer aujourd’hui vise essentiellement à actualiser la liste des prestations dites non exportables, consignées dans l’annexe II bis dudit règlement.
Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
Concrètement, on peut parler de prestations non exportables dans le cas de certains compléments de ressources versés aux personnes âgées ou destinés à compenser des frais de transport, ou encore d’allocations liées à une situation d’invalidité. Nous devons observer que, d’une façon générale, toutes ces allocations, lorsqu’elles ne sont pas exportables se retrouvent, à titre similaire, dans les autres États membres et donc sont susceptibles d’être perçues à ce moment-là.
Quel est le sens de cette actualisation? Il nous semble que le sens de la proposition qui nous est faite est très positif. En effet, premièrement, elle permet effectivement de limiter les exceptions à ce principe général d’exportabilité par l’application stricte des critères "spécial" et "non-contributif". Lorsqu’on sort des systèmes d’exception, les conditions sont toujours plus favorables pour l’ensemble des personnes concernées.
Deuxièmement, cette proposition met un terme aux interprétations divergentes des différentes administrations nationales et assure ainsi une sécurité juridique pour les salariés amenés à se déplacer dans l’Union européenne. Elle apporte la transparence et plus de clarté dans un domaine, nous le savons, qui est éminemment complexe, puisqu’il est aux confins, d’une part, de ce qui apparaît comme des prestations de sécurité sociale au sens très strict et, d’autre part, de l’action sociale, qui est un élément non obligatoire mis en place par les États. C’est à ce niveau que doit se situer la discussion et que toutes les interprétations sont possibles.
Troisièmement, cette proposition doit pouvoir être adoptée sans tarder pour éviter de nouveaux litiges dans ce domaine très sensible pour les citoyens de l’Union européenne. En effet, nous le savons, sur le plan social, cette question éloigne parfois les citoyens de cette Union européenne qui ne semble pas, à leurs yeux, répondre aussi vite qu’il le faudrait à l’unification de la situation des uns et des autres. Enfin, elle constitue un élément qui facilite et favorise les avancées attendues dans la révision générale actuelle du règlement 1408/71.
Néanmoins, nous devons émettre une réserve relative à la situation spécifique d’un des pays membres qui a vu, non pas enlever une prestation, mais réintroduire une prestation dans la catégorie des non exportables, alors que par le passé elle pouvait être exportée. Cette situation devrait, nous semble-t-il, donner lieu à une étude plus approfondie des citoyens concernés. Ils semblent peu nombreux, mais le seul fait que certains risquent d’être lésés nécessiterait, à notre avis, l’étude d’une période de transition et une suite de négociations bilatérales, lorsque les cas se produisent.
Pour cette raison, Madame la Présidente, je serai amenée à introduire, tout à l’heure au moment du vote, un amendement oral à titre de considérant supplémentaire pour aller dans le sens des amendements que proposent mes collègues, dont la Commission nous dit qu’elle ne peut pas les suivre. C’était également la position adoptée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Cet amendement oral devrait nous permettre d’avancer. Je terminerai, Madame la Présidente, en signalant que dans ce cas de figure, nous sommes confrontés à des équilibres fragiles, liés à la procédure utilisée. C’est cette méthode ouverte de coordination qui est fragile. Il nous faut absolument préserver les avancées qu’elle produit, quand elle en produit comme c’est le cas ici. C’est pourquoi je souhaite que ce rapport soit adopté. 
Smet (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, d’exprimer mes condoléances au peuple et au gouvernement espagnols. La lutte contre le terrorisme est une chose extrêmement difficile.
Nous débattons aujourd’hui d’une proposition qui revient chaque année et qui concerne tous les États membres parce que, chaque année, une distinction claire doit être établie entre les droits sociaux exportables et non exportables. Les premiers sont liés aux cotisations et primes de sécurité sociale. L’Europe a toujours souhaité que la sécurité sociale soit exportable en ce qui concerne les services pour lesquels des cotisations et primes sont dues. En ce qui concerne les droits sociaux non exportables, nous nous efforçons sans cesse d’en parfaire la définition. Le présent rapport sur la proposition de règlement présentée par la Commission tente d’ailleurs également de préciser davantage la définition des droits non exportables. Il est nécessaire de le faire chaque année étant donné que les États membres actualisent chaque année leurs réglementations et qu’il y a sans cesse de nouveaux développements sur le marché. Il est dès lors essentiel de réexaminer à chaque fois l’exportabilité des droits concernés.
Dans son rapport, la Commission écrit que le premier élément constitutif d’une "prestation spéciale à caractère non contributif" est, par essence, le caractère "spécial" qu’elle doit présenter et que ceci est valable quelle que soit la branche de la sécurité sociale à laquelle la prestation analysée se rattache. La Commission précise en outre que les prestations "spéciales" se trouvent à mi-chemin entre les prestations "classiques" de sécurité sociale et l’assistance sociale et qu’elles s’apparentent à l’assistance sociale "dans la mesure où le besoin constitue un critère essentiel d’application".
S’agissant des prestations reprises dans les annexes, je pense en effet que le besoin constitue le critère essentiel d’application. Sur cette base, mon groupe estime que les pays où des droits non exportables selon l’Europe sont néanmoins exportés, devront adapter leur législation sociale. À cet effet, comme Mme Gillig l’a déjà indiqué, nous devons prévoir une période de transition durant laquelle une solution sera recherchée avec les pays vers lesquels la législation sociale est exportée.
Les Pays-Bas ont clairement formulé une demande et déposé un bon nombre d’amendements. Dans d’autres pays, dont la Belgique, la situation n’est probablement pas très différente de celle des Pays-Bas. Je pense dès lors qu’il y a lieu de soutenir l’amendement oral de Mme Gillig, qui correspond à la position défendue par certains collègues de mon groupe parlementaire. Nous sommes disposés à accepter le texte de Mme Gillig et à accueillir favorablement la demande formulée il y a un instant par le commissaire. En ce sens, nous avons un accord au sein de ce Parlement. 
Weiler (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers Commissaires, après avoir observé une minute de silence, il est triste de devoir parler d’un élément de la législation qui est en fait conçu pour rapprocher les citoyens européens, pour leur procurer des droits opposables partout en Europe et pour leur donner l’opportunité de voir que l’Europe offre aussi des perspectives d’emploi et un marché du travail.
Cette législation existe depuis plus de 30 ans et, comme cela a déjà été souligné par d’autres intervenants, nous la révisons chaque année afin d’y intégrer les derniers changements intervenus dans les législations nationales et de prendre en considération la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes. Je pense que la proposition de la Commission est une proposition sensée, tout comme les suggestions du commissaire Solbes relatives aux amendements. Il me paraît regrettable que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens cherche à utiliser ce rapport comme un moyen d’amener des changements qui ont leur place dans la grande réforme, mais pas ici.
En fait, il pourrait sembler quelque peu déroutant de discuter aujourd’hui de la révision du règlement n° 1408, car, au cours de ces derniers mois, de ces dernières semaines ainsi que lors de la dernière réunion de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons eu des discussions très approfondies sur la grande réforme imminente, qui progresse en parallèle, dans laquelle nous avons également apporté de nettes améliorations dans l’intérêt des citoyens européens et qui est pratiquement en voie d’achèvement. Ceci doit cependant être dit avec une petite réserve: la grande réforme n’entrera en vigueur qu’en 2007 et c’est la raison pour laquelle des adaptations sont nécessaires maintenant.
Au nom de mon groupe parlementaire, je remercie le rapporteur, Mme Gillig, qui a produit un rapport honorable et responsable. Elle aurait pu bien sûr céder à la tentation d’introduire plein de beaux amendements, mais la Commission ou le Conseil nous auraient finalement empêchés de les faire aboutir. Ce point donne au rapport un caractère d’autant plus responsable.
Il reste naturellement un problème, qui sera abordé par mes deux collègues néerlandaise et belge, à savoir, la situation des travailleurs transfrontaliers. Cette situation va certainement soulever des problèmes importants dans tous les États membres et probablement aussi après l’élargissement. Nous sommes cependant parvenus à trouver un équilibre pour, d’une part, permettre à des citoyens de bénéficier des prestations de sécurité sociale d’un État spécifique et, d’autre part, empêcher les systèmes nationaux de sécurité sociale d’être surchargés. Ce rapport est équilibré et réaliste et je voudrais dire à mes collègues du groupe du parti populaire européen qu’il est malvenu de le surcharger d’amendements qui sont en fait peu judicieux à l’instant présent. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je tiens moi aussi à exprimer mes condoléances à l’Espagne. Il est difficile de se remettre au travail après un tel événement, mais nous devons le faire.
J’ai écouté plusieurs de mes collègues qui estiment que la proposition améliore la situation actuelle. Une chose est sûre: il s’agit d’une problématique très complexe. J’ai également écouté attentivement M. Solbes, qui entrevoit notamment une amélioration pour les personnes handicapées ou en incapacité partielle. Je partage l’opinion de Mme Smet selon laquelle des problèmes devront être résolus dans plus d’un pays. Je ne connais pas très bien la situation dans chacun de ces pays, Monsieur le Commissaire, mais en ce qui concerne les Pays-Bas, je peux vous dire que la situation se détériore pour les personnes qui n’ont pas la capacité de participer au marché du travail, celles qui ne l’ont probablement jamais eue et qui ne la retrouveront plus jamais. Dans leur cas, il est vrai qu’ils n’ont pas droit aux prestations à caractère contributif, mais ce droit devrait néanmoins, selon moi, être exportable.
Aux députés qui estiment que la discussion devrait être limitée aux prestations à caractère contributif par opposition aux prestations à caractère non contributif, je voudrais faire prendre conscience du fait qu’il existe aussi une chose qui s’appelle la justice sociale. Je ne vois pas pourquoi les coûts de logement devraient être exportables vers un autre pays étant donné que ceux-ci dépendent de la durée d’hébergement. Cependant, dans ce cas concret, il est question de personnes - y compris aux Pays-Bas - qui ne pourront probablement jamais réintégrer le marché du travail. Je voudrais vous demander d’examiner sérieusement s’il ne conviendrait pas d’appliquer ici d’autres règles. Nous parlons avec exaltation de la libre circulation des personnes alors qu’en ce moment, 1 300 personnes originaires des Pays-Bas vivent ailleurs en Europe et vont perdre les prestations dont ils bénéficient actuellement. J’examinerai donc quelles prestations ou propositions méritent mon soutien afin d’en intégrer autant que possible, mais j’espère que vous me permettrez de demander à mes collègues et à la Commission d’y réfléchir soigneusement.
Monsieur le Commissaire, je suis très inquiète de l’avenir du règlement n° 1408/71. Est-il possible de mettre sur pied une commission pour examiner soigneusement les restrictions? Le fait est que, en raison de l’élargissement, il faut s’attendre partout en Europe à des débats majeurs sur l’exportabilité de la sécurité sociale. Je vous invite à créer une commission qui suivra tous les problèmes, cherchera des solutions et consultera également sérieusement les États membres afin d’éliminer, d’une manière ou d’une autre, les injustices de ce type. Je ne dis pas que c’est la solution à tous nos problèmes, mais je pense que la dérogation demandée par les Pays-Bas touche les plus faibles et les plus vulnérables. La prestation en question sera exportée vers des pays tiers, mais sur la base du règlement n° 1408/71, elle ne sera plus exportée en Europe et c’est là une énorme injustice. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi à mon tour d’ajouter ma voix aux condoléances déjà exprimées au sein de cette Assemblée à la suite des événements innommables qui se sont déroulés ce matin en Espagne.
Pour en venir au sujet de cette séance, je voudrais remercier sincèrement Mme le rapporteur pour son travail sur ce rapport et pour les modifications qu’elle est disposée à apporter afin de trouver une solution générale à ce qui est sans doute un problème général - ce qui, après tout, fait partie de ce que le règlement est censé faire. C’est pourquoi nous sommes disposés à soutenir son amendement oral à cette occasion.
Un des problèmes de ce règlement est qu’au fil des années, nous avons vu la Cour intervenir pour pallier un manque de clarté dans le règlement actuel de même que les modifications dans l’évolution des systèmes de sécurité sociale au sein des États membres.
Un des éléments importants apportés par cette actualisation, par rapport à la simplification et la modernisation de l’ensemble du règlement - dont nous avons déjà tenu compte en première lecture - est l’ensemble des définitions relatives aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Une fois adopté, il apportera un cadre de référence clair de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas. Par le passé, cette décision a été laissée à l’appréciation des États membres et il n’existe pas d’ensemble de critères clairs et compréhensibles par tout un chacun. Cela signifiera que pour certains États membres, certaines caractéristiques entreront dans le régime d’exportabilité. C’est pourquoi cela bénéficiera à certaines personnes.
Je compatis avec mes collègues néerlandais, qui se trouvent dans une situation particulière et, comme je l’ai dit, l’amendement oral déposé par Mme Gillig ira quelque peu dans cette direction.
Un des arguments généraux que nous avons entendus lors de ce débat concerne les problèmes d’égalité de traitement entre les ressortissants européens et les ressortissants de pays tiers. Cela ne fait pas partie de ce débat. Nous avons besoin de critères clairs, et c’est pour cette raison que nous soutenons Mme le rapporteur. 
Hermange (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à mon tour, au nom des parlementaires français, je voudrais présenter nos condoléances au gouvernement espagnol, à nos collègues parlementaires ainsi qu’à vous-même, Monsieur le Commissaire.
J’en viens donc au texte qui nous est soumis. Permettez-moi d’abord de féliciter le rapporteur qui, sur un sujet sensible, a réussi à rédiger un texte équilibré et, me semble-t-il, satisfaisant pour les travailleurs salariés, non salariés et pour les membres de leur famille.
Ce texte permet une actualisation très positive du système actuel et met un terme - comme l’a dit le rapporteur - aux interprétations divergentes au niveau national tout en assurant une meilleure circulation de nos concitoyens. Par ailleurs, il s’appuie sur les arrêts de la Cour de justice définissant le caractère non exportable de certaines prestations. Celles-ci ont trois caractéristiques: leur spécificité, leur caractère non contributif et le fait qu’elles sont fonction du niveau de revenu de chaque pays.
Je comprends la position de nos collègues néerlandais sur un certain nombre de prestations. Mais il faut bien comprendre que, dans un système de prestations sociales, il y a, d’une part, les prestations dites légales qui relèvent de la retraite, de la maladie et, d’autre part, un autre type de prestations dites à caractère non contributif, qualifiées en France de prestations à caractère facultatif. Tous les pays ont ce type de prestations.
Lorsque j’exerçais, en France, des responsabilités en matière sociale, j’ai créé une prestation: l’allocation de présence parentale. Pour les familles se retrouvant soudain avec un enfant handicapé, nous avions créé, à Paris, une prestation de l’ordre de 500 euros par mois pendant 12 mois. Cette prestation, aujourd’hui, est non contributive et ne répond pas aux critères de l’exportabilité, ce qui signifie que si cette famille avec un enfant handicapé se rend demain en Belgique ou en Espagne où elle ne bénéficie pas d’une prestation de même type, elle va en être brutalement affectée.
C’est la raison pour laquelle nous devons conforter le rapport de Mme Gillig. Nous devons aussi, dans un certain nombre de cas qui ne concernent pas exclusivement nos amis néerlandais, trouver des solutions bilatérales, car ce dossier relève non seulement de la libre circulation et donc d’une meilleure compréhension, mais aussi de la justice sociale. C’est pourquoi nous devons soutenir l’amendement du rapporteur et, Monsieur le Commissaire, nous devons aussi pouvoir bénéficier de votre soutien. En effet, vous comprenez bien que pour nos concitoyens, c’est un enjeu de justice sociale qui est en cause aujourd’hui. 
Van Lancker (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me rallie aux propos de sympathie adressés à la population espagnole et, surtout, aux familles des victimes. Je pense que ce Parlement ne condamnera jamais assez de tels actes de violence.
Cette mise à jour annuelle du règlement de coordination est un peu inhabituelle en ce sens que nous ne discutons pas seulement de changements techniques, mais que nous essayons aussi d’adopter une position cohérente vis-à-vis des prestations non exportables. Je rejoins avec plaisir les propos de Mme Hermange, qui note que la Cour de justice a toujours souligné que les dérogations au principe de non-exportabilité devaient être interprétées à la lettre. En d’autres termes, celles-ci portent davantage sur des prestations de sécurité sociale dues à tous les citoyens résidant sur un territoire. La Commission est également favorable à une interprétation stricte et c’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition qui nous est présentée à l’annexe II bis.
Je voudrais néanmoins faire deux remarques cruciales. Premièrement, un accord global doit être atteint rapidement sur la modernisation du règlement de coordination, y compris sur les prestations non exportables. J’ai déjà entendu dire que le Conseil s’efforce sérieusement d’étendre considérablement la liste des prestations non exportables et donc de saper le règlement de coordination. En approuvant aujourd’hui ces annexes, nous devons lancer au Conseil le message que le Parlement ne tolérera pas cela.
Deuxièmement, il est intéressant qu’un système soit construit logiquement, mais nous devons aussi être conscients que les changements touchent des vrais citoyens. Dans la mesure où ces changements concernent des règlements qui ont été établis pour garantir aux citoyens un revenu minimum, nous devons impérativement examiner soigneusement l’impact de ces changements sur les citoyens d’un pays, en particulier lorsqu’il n’existe pas de règlement analogue en vigueur dans d’autres pays. Je pense dès lors, Monsieur le Commissaire, qu’il est épouvantable de devoir constater, une fois de plus, qu’aucun examen de ce genre n’a eu lieu. Pendant des années, ce Parlement a réclamé un examen de l’effet marginal et ce qui ce passe maintenant démontre à quel point cette demande est justifiée. En ajoutant la loi néerlandaise sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux, qui figurait selon moi à juste titre dans la liste, quelque 200 travailleurs frontaliers belges vont perdre ce supplément. Une partie d’entre eux recevront une compensation via le régime de sécurité sociale belge, mais d’autres perdront une part de leurs revenus. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous invite à procéder à un examen en profondeur des effets de ces changements sur les personnes concernées, éventuellement via les réseaux EURES.
En outre, il faut que les États membres compétents, en l’occurrence la Belgique et les Pays-Bas, conviennent de périodes transitoires et de mesures de compensation, éventuellement par le biais d’un accord bilatéral. L’amendement déposé aujourd’hui en séance plénière doit absolument être soutenu. Avec mes collègues députées belges et néerlandais, j’ai l’intention d’écrire aux ministres compétents afin de trouver des solutions pour ceux qui risquent de perdre une partie de leurs revenus et, partant, de se retrouver sous le seuil de pauvreté. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à exprimer mes condoléances à votre pays et à votre peuple en ce pénible moment.
La date clé sera le 1er mai 2004. C’est alors que la nouvelle Europe sera construite. Malheureusement, les festivités commencent toutefois avec tous les États membres qui érigent de nouveaux murs pour empêcher l’entrée dans les 15 États membres actuels de ceux qui souhaitent venir des nouveaux États membres. C’est extrêmement déprimant. Je crois qu’il est possible d’éviter cela et je ne partage donc pas le point de vue du commissaire.
Les conditions de base sont tellement différentes d’un État membre à l’autre. Tant que nous n’avons pas un système de protection sociale commun, un financement commun et un système fiscal commun, il est forcément sensé, dans la nouvelle Europe élargie, de tenir compte des différents points de vue nationaux. Cela ne mettra absolument pas en danger la libre circulation des travailleurs. Au contraire. L’important est qu’à travers ces changements, nous réduisions la nécessité de disposer de règles de transition. Personne ne souffrira de discriminations. La situation sera la même pour les Polonais, les Allemands et les Danois.
Les deux prestations les plus généreuses accordées en Suède - l’allocation parentale et l’allocation familiale - sont servies à toute personne ayant des enfants. Elles ne sont pas liées aux revenus, mais sont financées par la fiscalité. La plupart des autres pays se sont déjà protégés en inscrivant de nombreuses prestations dans les dérogations de l’annexe. Je demande donc le soutien total de cette Assemblée aux amendements 9 à 12. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, ma collègue, Mme Boogerd-Quaak, et moi-même étions encore isolées à la commission de l’emploi et des affaires sociales et je suis heureuse de voir que plusieurs autres de mes collègues députés semblent voir clair aujourd’hui. Nous procédons aujourd’hui à l’adaptation du règlement de coordination en matière de sécurité sociale, chose que nous faisons pratiquement chaque année parce que des changements interviennent pratiquement chaque année dans les États membres. Cette adaptation est également nécessaire afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice.
Le résultat n’est pas nécessairement un beau cadeau pour les citoyens visés par la réglementation. Avec certains autres de mes collègues, j’ai désapprouvé le fait que les Pays-Bas aient ajouté à cette liste de droits non exportables, une prestation octroyée aux familles à revenu unique dans le but d’empêcher ces familles de tomber sous le seuil du revenu minimum social. Cette prestation s’élève à 200 euros par mois. En l’incluant dans la liste, cette prestation sera immédiatement supprimée et les Pays-Bas vont donc réaliser une économie correspondante. Cela signifie non seulement que 2 Danois, 193 Belges, 395 Espagnols, 94 Italiens et 55 Français vont perdre cette prestation, mais aussi que l’inclusion de cette prestation dans la liste est, selon moi, inacceptable, parce qu’elle crée une discrimination entre les citoyens de l’Union européenne qui ne bénéficieront plus de cette prestation et les citoyens en dehors de l’Union européenne qui continueront d’en bénéficier.
Il est vrai que je fais campagne en tant que candidate aux élections européennes, mais indépendamment de cela, je pense qu’un député européen ne peut tout simplement pas défendre le fait qu’un citoyen européen soit moins bien traité que des ressortissants de pays tiers. Je peux même vous donner des détails: nous exportons 1 061 prestations au Maroc et un total de 1 300 prestations en Europe. Nous exportons des prestations en Bosnie, en Indonésie, en République tchèque, aux États-Unis d’Amérique, en Israël et dans d’autres pays. C’est ce traitement injuste qui m’a conduite à inclure dans mon amendement plusieurs éléments, également mentionnés par certains de mes collègues au cours de la discussion, et à les soumettre comme base de compromis. En résumé, cet amendement dit - et je fais ici écho aux remarques de Mme Van Lancker - que l’inclusion par les Pays-Bas de la prestation en question dans la liste devrait prendre effet à partir du moment où les pays de l’Union européenne et les pays tiers sont traités de manière égale. La seconde condition est que des arrangements soient également pris en ce qui concerne la suppression progressive de ces prestations et leur compensation.
Je crois que si ces deux éléments sont ajoutés au compromis, nous pourrons atteindre une solution. J’ai du respect pour le Conseil, qui a réussi à mobiliser des gens sur cette question en donnant l’impression que quelque chose d’épouvantable se passait, tandis que le Parlement a certes le droit d’approuver le texte à la majorité qualifiée usuelle. Il s’ensuit que ce dossier social requiert certes l’unanimité au Conseil, mais si nous constatons que certaines choses ne sont pas justes, nous avons le droit de montrer les dents. L’ensemble de mon groupe parlementaire soutient l’amendement de compromis de Mme Gillig et soutiendra également les compromis et la formulation plus précise demandée par Mme Van Lancker. J’espère que cela nous permettra de parvenir à un accord.
Le travail transfrontalier est un phénomène très important dans ma région. La mobilité est également un thème dans le cadre des objectifs de Lisbonne. Si nous ne réglementons pas efficacement la mobilité, autant oublier tout de suite l’objectif de Lisbonne. 
Van den Burg (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais minimiser le problème néerlandais qui se pose. Nous ne sommes pas ici en campagne électorale. Certaines critiques s’imposent à l’égard de plusieurs points, mais elles doivent être lancées de manière neutre.
Tout d’abord, je voudrais dire que je soutiens sans réserve la position de Mme Gillig et de Mme Lambert, qui est de suivre un système clair dans ce règlement de coordination et les annexes y afférentes. Deuxièmement, je suis également d’avis qu’il faut traiter ces annexes de manière très restrictive parce qu’en l’occurrence, , le venin vient de la queue. Nous avons déjà dit au sujet du rapport Lambert que tout ce qui était retiré du règlement pouvait être récupéré via les annexes et c’est ce qui risque de se produire dans plusieurs domaines avec les améliorations que nous avons apportées.
Ma troisième remarque est que lorsqu’une prestation cesse d’être exportable, des prestations et une protection équivalentes doivent être en place dans les autres pays européens. On peut reprocher au gouvernement néerlandais, mais aussi - dans une certaine mesure - à la Commission, de ne pas avoir vérifié assez soigneusement si c’était le cas. Mme Van Lancker a déjà indiqué qu’il n’existait pas de système comparable en Belgique et nous sommes naturellement incapables de procéder rapidement à une telle évaluation pour les 15 États membres et encore moins pour les 25 États membres après l’élargissement. Il s’agit clairement d’une lacune dans ce rapport. C’est également le point dont nous devons nous occuper le plus fermement. La seule solution possible est de prévoir des accords de compensation bilatéraux entre les États membres. Je salue la volonté de Mme Gillig d’inclure un considérant dans le texte par le biais d’un amendement oral qui, il faut l’espérer, sera approuvé par le Parlement. Les États membres devraient ensuite se mettre au travail et la Commission, veiller à ce que le résultat de ce travail soit bon. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, au nom de tous mes collègues irlandais, je condamne moi aussi d’emblée les sauvages qui ont perpétré ce matin cette atrocité épouvantable à l’encontre des citoyens de Madrid qui se rendaient au travail et à l’école. Le commissaire Solbes et tous mes collègues espagnols ont ma sincère sympathie.
En ce qui concerne le rapport Gillig de ce matin, chaque année, nous passons en revue toute la question d’une nouvelle clarification de l’exportabilité des prestations afin que de plus en plus de citoyens puissent circuler librement au sein de l’Union européenne. Cela est nécessaire étant donné que les États membres développent ou modifient leur législation dans ce domaine et que les jugements de la Cour européenne signalent des anomalies ou clarifient certains articles.
Je reconnais que plusieurs entrées qui se trouvent actuellement dans l’annexe II bis devront en être supprimées conformément à la récente jurisprudence. Concernant l’amendement à l’article 33, paragraphe 1, je tiens à m’assurer qu’un État membre ne peut prélever davantage de contributions auprès d’un retraité recevant des pensions de plusieurs État membres que si ce retraité recevait toutes ses pensions d’un seul État membre. Je me réjouis particulièrement de l’augmentation de l’allocation de mobilité dans l’annexe II bis, Section G "Irlande", c’est-à-dire le nouveau point (d bis).
J’ai un problème qui n’est pas directement lié à cela, mais je voudrais connaître la réponse du commissaire quant aux intentions de la Commission à ce sujet. À ce jour, il existe différents critères au sein de chaque État membre concernant le droit à certaines prestations telles que l’invalidité, l’infirmité, la cécité, etc. Avec la permission d’un électeur, je vais lire quelques paragraphes traitant d’un cas particulier qui est frappant:
"En mai 1988, j’ai été impliqué dans un accident de la route. À la suite de lésions cérébrales, je me suis fait enregistrer en tant qu’aveugle par le Conseil national des aveugles d’Irlande. Une scanographie a fait état de lésions cérébrales; ensuite, divers tests effectués par des ophtalmologues pour le compte des hôpitaux et du Conseil national ont révélé que ma vision avait subi des dommages irréversibles. Cela me permettait de recevoir une pension d’aveugle et m’autorisait à m’inscrire comme aveugle en Irlande. Le problème auquel je suis à présent confronté - et je suis sûr que je ne suis pas le seul - est le suivant: mon état est reconnu ici en Irlande, mais dès que je franchis la frontière au nord, vers le Royaume-Uni, d’autres critères prévalent pour être enregistré en tant qu’aveugle, et je suis amené à croire que c’est le cas dans tous les autres État européens. Cela semble vouloir dire que lorsque vous entrez dans un autre pays européen, une certaine guérison s’opère, et si je devais vivre dans une autre région d’Europe, je devrais recommencer la même procédure. Si je suis infirme en Irlande, je suis infirme en Europe. Si je suis sourd en Irlande, je suis sourd en Europe. Si je suis aveugle en Irlande, je suis aveugle en Europe."
Mon électeur poursuit en disant que le problème n’est pas seulement transfrontalier, mais européen. Monsieur le Commissaire, pourriez-vous nous dire si nous serons rapidement en mesure de résoudre ce problème de critères d’accès divergents à différentes prestations? Car cela cause d’importants problèmes de mobilité à nos citoyens, en particulier aux infirmes et aux invalides, dans les régions dont je viens de parler.
Je souligne également un autre problème concernant le mot "" (prestation) en anglais, qui a une autre signification dans le système irlandais. Il correspond à "pension contributive" dans certains pays. Dans d’autres pays, il désigne simplement une sorte de versement de la sécurité sociale. Nous l’utilisons avec une certaine désinvolture ici, aussi peut-il prêter à confusion. 
Andersson (PSE ).
   - Madame la Présidente, au nom des députés suédois, permettez-moi de transmettre toutes mes condoléances à nos collègues espagnols, ainsi qu’au commissaire Solbes Mira, et de condamner les terribles actes commis aujourd’hui à Madrid.
Parallèlement à notre débat sur les changements annuels, il y a également la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71, qui est liée à ces changements annuels. Cela veut dire que nous devrons probablement débattre à nouveau de cette annexe à l’automne. Elle portera alors le nom d’annexe X. Je pense plutôt que la Commission aurait dû être prudente et n’aurait pas dû apporter de changements cette année, tant que nous n’en avons pas terminé avec cette modernisation, dans le cadre de laquelle des principes seront en partie modifiés et fixés. Ceci est un avis personnel.
L’annexe II bis repose sur certains principes régissant ce qui peut être inscrit par les États membres. Ceux-ci ne peuvent en effet inscrire dans l’annexe II bis tout ce qu’ils jugent approprié. Les prestations concernées ne doivent pas être des prestations à caractère universel, mais exigent quelque chose comme une enquête sociale. Les prestations familiales n’ont donc absolument pas leur place ici. Je tiens à dire à M. Schmidt et au groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs que l’allocation familiale suédoise a un caractère universel. Cela vaut également pour l’allocation supplémentaire aux familles ayant plus d’un enfant, pour les bourses d’études et pour l’allocation parentale minimale garantie. Autrement dit, ces prestations n’ont pas leur place dans l’annexe II bis. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais nous devons tous convenir que les annexes doivent bien être fondées sur certains principes. De même, il n’y a probablement pas lieu de s’interroger sur l’allocation de logement pour les familles avec enfants, mais c’est la seule prestation qui pourrait éventuellement être discutée.
Je rejette donc la proposition de M. Schmidt. Il est inacceptable d’ignorer tous les principes que nous avons adoptés en commun. M. Schmidt dit que nos systèmes sont tellement différents - ce qui est vrai -, mais il dit aussi que nous pourrions vivre avec ces différents systèmes, qu’ils n’ont pas d’effet sur la libre circulation et que nous n’avons pas besoin de ces règlements. Sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec lui. Ces règlements qui visent les personnes qui s’expatrient et qui ont droit à des prestations sociales sont bien sûr nécessaires. Modifier fondamentalement ce système, par exemple, en déclarant que les allocations familiales ne peuvent être transférées, aurait un effet dommageable sur la libre circulation. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, en tant qu’Espagnol, permettez-moi tout d’abord de remercier tous les honorables députés qui ont exprimé leur solidarité. Permettez-moi également d’exprimer mon dédain le plus profond pour cette vermine de forme humaine et, surtout, mon affection et ma solidarité avec les familles qui souffrent aujourd’hui. Une affection et une solidarité dans leur peine et leur souffrance. Mais, comme l’a dit le commissaire Solbes, la vie continue, même si cela n’est pas facile.
Notre discussion porte sur la proposition de la Commission visant à mettre à jour le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations spéciales et les prestations à caractère non contributif. La proposition vise principalement à incorporer les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, spécifiant le caractère spécial et non contributif de certaines prestations et à tenir compte des changements intervenus dans les différentes législations nationales. Je pense que le nœud du débat porte sur l’inclusion ou non dans l’annexe II bis des prestations prévues dans les législations nationales ainsi que sur les conséquences de cette inclusion dans ladite annexe, en d’autres termes, sur la non-exportabilité ou, le cas échéant, l’exportabilité de ces prestations.
De tous les amendements présentés, j’approuve les amendements 1, 2 et 3, tant en raison des caractéristiques ou de la nature des prestations concernées qu’en raison de leurs conditions d’octroi ou de la difficulté ou impossibilité d’exercer un contrôle sur ces prestations.
Les amendements 4, 5, 7 et 8 - qui visent des prestations dont l’exportabilité a déjà été indiquée - portent sur des prestations qui ont parfois des équivalents dans les États membres, adaptés, en outre, aux conditions de vie. Quoi qu’il en soit, je pense que cela mérite un examen.
Je ne peux approuver les amendements 9 à 12, premièrement, parce qu’ils concernent tous des prestations familiales. Le critère général du règlement est l’exportation des prestations familiales. Tout autre décision engendrerait une discrimination et entraverait la libre circulation des personnes ce qui, dans ce contexte, empêcherait des familles de voyager avec leur sac à dos de protection sociale.
Pour terminer, Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention sur le conditionnement de la fourniture de soins de santé actuels ou futurs dans certains États membres au paiement de cotisations sur les pensions. Je fais naturellement référence ici au nouveau paragraphe 1 de l’article 33 du règlement. Cette disposition implique la diminution des revenus d’un nombre significatif de pensionnés.
Ainsi, les pensions d’Espagnols résidant dans d’autres États membres seraient réduites, alors que si ces personnes vivaient en Espagne, elles en percevraient la totalité puisque les soins de santé sont un droit que l’on pourrait qualifier d’automatique. Nous nous trouverions dès lors clairement dans un cas de discrimination et d’entrave à la libre circulation des personnes. 
Solbes Mira,
   . - Madame la Présidente, m’exprimant exceptionnellement au titre d’Espagnol devant cette Assemblée, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont exprimé leur solidarité envers les victimes du terrorisme en Espagne et déploré les terribles effets de ces attaques dans mon pays.
Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons reprendre le travail et je vais tenter de répondre à vos préoccupations.
Premièrement, il ne faut pas oublier que notre sujet ici est la compétence des États membres et l’organisation de leur propre système de sécurité sociale.
Le point soulevé par Mme Doyle est important à souligner. Il s’agit d’un réel problème. Néanmoins, le fait est qu’il n’y a pas d’harmonisation de ces questions à l’échelon communautaire. Nous pouvons, sans aucun doute, progresser par la voie de la coordination des législations nationales. Cela implique naturellement que chaque État membre adopte une législation nationale en accord avec les autres. À cet égard, la méthode ouverte de coordination peut nous aider, mais il n’y a pas de solution unique. Il peut y avoir une voie intermédiaire - à laquelle nous travaillons et vers laquelle nous progressons -, la reconnaissance mutuelle, qui n’aboutirait pas à une situation de complète harmonisation; une situation de reconnaissance qui nous permettrait de résoudre certains problèmes.
Deuxièmement, dans la mesure où nous partons du fait fondamental que nous parlons de décisions et de compétences de type national, il est clair que toute coordination doit se faire selon des critères préétablis. Ces critères objectifs sont ceux que nous avons essayé d’inclure et dont j’ai parlé dans ma première intervention. Dès lors, dans certains cas, nous acceptons quelques-unes des solutions que vous proposez, et dans d’autres, nous estimons que les solutions suggérées ne résolvent pas tous les problèmes.
S’agissant de la question dont nous discutons, l’idée fondamentale repose sur des avantages spéciaux fondés sur le principe de la résidence. Par conséquent, dans certains cas, l’objectif est que s’il y a changement de résidence, les avantages offerts par un pays soient remplacés par les avantages offerts par un autre pays. L’octroi de ces avantages est lié à des conditions objectives, en fonction des caractéristiques et des systèmes de sécurité sociale de chaque pays. J’ai conscience du fait que dans certains cas spécifiques, cela peut signifier une perte d’avantages relatifs par rapport au pays d’origine, ce qui reflète les différences existantes entre les ressortissants des divers États membres de l’Union.
Je crois dès lors que la législation n’est pas lacunaire et que l’ensemble du système est cohérent, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de problèmes spécifiques ou que nous ne devrons pas tenter de les résoudre. Selon moi, la situation est que la marge ici apparaît beaucoup plus au niveau national qu’au niveau communautaire. Sur ce point, le meilleur moyen de progresser serait l’adoption d’actions nationales permettant de corriger ce type de problème ou des accords bilatéraux entre pays, qui permettraient de résoudre certaines de ces difficultés. Autrement, il est clair qu’au niveau communautaire, nous pouvons appliquer l’harmonisation partout où cela est possible - dans la plupart de ces cas, ce ne l’est pas -, nous pouvons progresser dans la coordination par la méthode ouverte de coordination, nous pouvons progresser dans la question de la reconnaissance mutuelle afin de prévenir ces problèmes de libre circulation des personnes auxquels plusieurs d’entre vous ont fait référence. C’est sur cette base que nous travaillons et que nous continuerons de travailler. 

 - Le débat est clos.Le vote aura lieu à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0098/2004) de Mme Jöns, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées. 
Jöns (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais également m’associer à mes collègues et exprimer ma profonde compassion au peuple espagnol, aux victimes et à leurs familles. La transition est difficile, mais le point suivant à l’ordre du jour concerne les soins de santé et la prise en charge médicale des personnes âgées, sujet ô combien important.
Selon toute probabilité, ce rapport devrait recueillir un large assentiment du Parlement aujourd’hui, et ce grâce à l’excellente coopération entre les représentants de tous les groupes politiques; j’exprime mes plus chaleureux remerciements à chacun d’entre eux et, en particulier, à M. Mantovani. Permettez-moi de vous rappeler que mon rapport fait suite à celui que M. Mantovani avait lui-même présenté il y a un an, et les revendications que nous avions formulées à l’époque n’ont rien perdu de leur pertinence aujourd’hui; en effet, les problèmes sont devenus encore plus pressants. Je me contenterai simplement d’épingler les délais d’attente imposés aux patients avant d’obtenir un traitement, les compressions de personnel qui aggravent la situation et les constats alarmants sur les conditions dans certaines institutions accueillant des personnes âgées, qui tendent à se dégrader.
Les gouvernements se rendent également compte à présent de l’importance d’organiser un échange structuré d’informations tant dans le secteur de la santé que dans la sphère des soins aux personnes âgées. Les résultats du processus de réflexion à haut niveau parlent d’eux-mêmes. Nous n’avons plus de temps à perdre, et c’est pourquoi nous prions instamment la Conseil européen d’adopter enfin le principe d’application de la méthode ouverte de coordination ainsi qu’un calendrier précis. Il faut parvenir à s’entendre sur les objectifs et les indicateurs communs d’ici 2006. Après tout, la Convention a bien prévu, dans son projet de traité, une coordination ouverte pour la politique de la santé impliquant naturellement, comme il se doit, la participation du Parlement.
Si les États membres veulent garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité future des systèmes de santé et des soins pour les personnes âgées, ils doivent avant tout mettre l’accent sur la prévention et la transparence. Tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale, la prévention et la promotion de la santé doivent bénéficier de la même attention que la médecine curative, faute de quoi nous serons bientôt incapables d’assumer la charge croissante de patients.
La transparence est toutefois une condition indispensable pour maintenir la qualité et exploiter au mieux les ressources dont disposent les systèmes de santé. Plus que jamais, la qualité des services médicaux doit être démontrable. Nous devons cesser de dépenser de l’argent pour des services de piètre qualité. Les associations de patients ont ici un rôle capital à jouer et doivent, à l’avenir, être associées à toutes les décisions prises en matière de santé.
Chaque État membre devrait également adopter une loi ou une charte des patients mais, pour renforcer la sécurité juridique des malades qui doivent être soignés à l’étranger, nous avons en outre besoin de normes européennes établissant les droits des patients. L’adoption d’une charte européenne des patients serait, en effet, une avancée majeure, et nous invitons dès lors la Commission et les États membres à définir des critères communs pour la rédaction d’une telle charte. Toutefois, un grand nombre de questions demeurent encore en suspens à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice européenne quant au remboursement des frais de traitement encourus dans un autre État membre. Par conséquent, nous attendons de la Commission qu’elle soumette des propositions de nature à renforcer non seulement la sécurité juridique des patients, mais également la protection des services de santé nationaux face aux effets potentiellement néfastes des règles du marché intérieur. Les effets des réglementations européennes doivent faire l’objet d’un suivi par un comité permanent d’experts, qui soumettrait régulièrement des rapports. La santé n’est pas un bien économique; nos services de santé reposent sur la solidarité et nous devons défendre ce principe.
Tous les États membres doivent faire face à des défis majeurs en matière de soins à long terme et de prise en charge médicale des personnes âgées. Nous devons nous allier pour trouver des stratégies permettant d’intégrer plus efficacement les prestations et les soins de santé, d’améliorer les soins à domicile et de garantir un nombre suffisant d’établissements accueillant les personnes âgées. Il est également indispensable d’établir des normes claires s’agissant des soins prodigués tant chez les patients que dans les institutions et il convient surtout de mettre en place des contrôles de qualité réguliers et indépendants.
Il reste en outre énormément à faire pour assurer la viabilité à long terme de notre modèle européen de santé publique, fondé sur la solidarité. 
Solbes Mira,
   .- Monsieur le Président, je remercie Mme Jöns et ses collègues pour l’excellent rapport qu’ils nous ont présenté et qui contient un nombre important de propositions et de recommandations méritant toute l’attention de la Commission.
Madame Jöns, nous apprécions tout particulièrement le fait que votre rapport soutienne l’application de la méthode ouverte de coordination en vue d’améliorer la prise en charge médicale des personnes âgées dans les pays de l’Union.
La Commission a l’intention de publier prochainement une communication suggérant d’appliquer cette méthode ouverte de coordination aux questions liées aux soins de santé. À cet égard, nous nous appuierons sur les expériences passées car nous pensons qu’une aide s’avère fondamentale dans ce domaine clé, à la fois pour faire face aux problèmes de vieillissement démographique dans nos pays et pour maintenir un niveau élevé et adéquat de protection sociale.
La première condition pour mettre en œuvre cette méthode ouverte de coordination est que les États membres adoptent une série d’objectifs communs qui nous permettent de concevoir un cadre utile pour le processus de réforme de la politique de la santé.
Conformément aux conclusions du rapport conjoint présenté l’année dernière au Conseil européen de printemps, nous concentrerons nos efforts sur trois enjeux: l’accessibilité, la qualité et la viabilité financière des soins de santé.
Nous devrons également tenir compte du deuxième aspect que vous avez mentionné, à savoir le suivi. Ce suivi doit s’effectuer au moyen d’indicateurs appropriés et comparables. Sans ces indicateurs, il est très difficile d’évaluer l’application des différentes mesures par les États membres et de voir si ce processus d’apprentissage, que nous expérimentons ensemble, atteint les objectifs poursuivis.
Nous allons en outre élaborer des propositions de travail détaillées d’ici 2006, période à laquelle nous espérons entamer un nouveau processus simplifié de coordination des politiques qui abordent les soins de santé, les pensions et l’inclusion sociale. Si nous voulons établir ce plan de travail, il est essentiel d’exploiter les synergies, les corrélations entre la stratégie actuelle de santé publique et le programme d’action communautaire dépendant de celle-ci.
Afin d’obtenir les meilleurs résultats, il est capital que les indicateurs reçoivent un appui soutenu dans le cadre de ce programme de travail. Sinon, nous ne disposerons pas des références nécessaires pour comprendre la situation de chaque pays.
Nous espérons que le Conseil examinera les propositions de la Commission dans le courant de cette année et nous pensons que, dans ce contexte, le rapport que vous nous exposez aujourd’hui est extrêmement opportun et utile et qu’il apportera une contribution fondamentale à ce débat.
La Commission a également étudié avec attention les conclusions du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et présentera sous peu une communication concernant son suivi.
Votre rapport, Madame Jöns, aborde un large éventail de questions relatives à la protection sociale, à la santé publique, à la libre circulation des personnes et des services au sein du marché intérieur. Tous ces facteurs sont des instruments importants pour définir une politique globale dans le cadre des compétences du marché intérieur ayant trait à la libre circulation et, plus précisément, dans le cadre du programme de santé publique et de la méthode ouverte de coordination appliquée à ces questions. La Commission doit accorder une attention spéciale à ces divers instruments afin qu’ils soient cohérents entre eux. Le fait qu’ils soient d’une nature juridique différente ne nous oblige pas à maintenir une cohérence totale entre tous, et la Commission n’épargnera aucun effort pour progresser dans cette direction.
Nous garderons toujours à l’esprit - et c’est un point fondamental - que la responsabilité première dans ces domaines incombe aux États membres, particulièrement en matière de santé et de prise en charge des malades chroniques. Notre mission dans ces domaines spécifiques consiste à soutenir autant que possible le travail accompli par les États membres.
Merci beaucoup pour votre contribution, qui s’avérera sans aucun doute extrêmement utile pour la Commission. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom de M. Mantovani également, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Jöns, pour son magnifique travail ainsi que pour l’excellente coopération dont elle a fait preuve à propos de cette question sensible, devenue plus que jamais prioritaire. En tant que rapporteur fictif pour notre groupe, M. Mantovani - qui en janvier 2003 a rédigé le rapport ayant ouvert le débat au sein du Parlement européen sur l’avenir des systèmes de santé et des soins pour les personnes âgées - a confirmé l’importance des défis qui attendent l’Europe sur le plan des prestations, de la qualité, du contenu et de la couverture des dépenses en matière de soins de santé.
Comme l’a également rappelé le Commissaire, le vieillissement de la population, les progrès de la médecine, l’allongement de l’espérance de vie et la demande croissante vis-à-vis des services de santé, tous ces éléments couplés à une mobilité et une information sans précédent contribuent à une augmentation substantielle de la facture du secteur de la santé, qui s’avère à certains moments insoutenable compte tenu du climat économique actuel, surtout pour les administrations publiques.
Selon les chiffres publiés dans le dernier rapport en date de la Commission européenne sur la situation des systèmes de santé, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter de 27% d’ici 2010. Au cours des 15 prochaines années, le nombre de personnes très âgées, c’est-à-dire celles ayant plus de 80 ans, grimpera de presque 50%. Parallèlement, dans ce contexte, le degré de dépendance des personnes âgées doit également s’élever. L’évolution de la classe d’âge des plus de 80 ans sera plus importante et plus rapide que dans les autres groupes d’âge.
Cette tendance se confirmera également d’une manière générale dans les dix nouveaux pays qui vont bientôt rejoindre les États membres actuels. En effet, à l’exception de la Pologne, de la Slovaquie et de Chypre - où la population active continue à croître, bien qu’assez lentement - le vieillissement démographique dans tous les autres pays est un phénomène qui a déjà pris racine et qui tend à s’accentuer. L’avenir dépendra en grande partie de l’efficacité des stratégies mises en œuvre dans le secteur de la santé et des choix politiques effectués à l’échelle européenne, nationale et locale. Des changements dans ce secteur sont non seulement indispensables mais également absolument prioritaires. Même si les soins de santé et les services sanitaires en général restent essentiellement du ressort des États membres, nous sommes conscients qu’une telle évolution ayant des implications aussi importantes et complexes ne peut pas être gérée de façon efficace et en profondeur uniquement à l’échelon national.
En janvier 2003, lors de l’adoption du rapport Mantovani sur les systèmes de santé en Europe, ce Parlement s’est très largement exprimé en faveur de l’instauration d’une coopération communautaire afin d’améliorer les soins de santé et, à mon avis, il s’agit de la seule option possible pour faire face au vieillissement de la population en particulier. Cette tendance implique que la société européenne s’adapte et que les citoyens modifient leur comportement et leurs habitudes. Selon les arrêts de la Cour de justice, ces divers enjeux - qui concernent différentes politiques rivalisant tant au niveau international que national pour obtenir une subsidiarité totale, et je pense notamment à la mobilité des patients, à l’achèvement du marché intérieur et à la politique des consommateurs - ces enjeux doivent devenir de plus en plus cruciaux, et il faut créer un nouveau contexte permettant d’intensifier la coopération européenne et de générer des résultats tangibles le plus rapidement possible.
Il s’avère nécessaire d’élargir la coopération et d’établir des normes communes en termes de qualité et de quantité. L’objectif de l’Union européenne, fixé à Lisbonne il y a quatre ans, était de devenir l’économie la plus compétitive au monde d’ici 2010. Aujourd’hui, cet objectif semble particulièrement difficile à atteindre en raison de la faible croissance et du climat économique défavorable et, pour y parvenir, nous devons y mettre autant de sérieux et d’efforts que pour les autres défis qui nous attendent. 
Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’on parle énormément du fait que les personnes âgées seront obligées, dans le futur, de travailler plus longtemps et de leur importance particulière au sein de l’économie. En revanche, l’on n’évoque pas assez souvent le fait que, les années avançant, cette catégorie de personnes a besoin d’une aide accrue, qu’il s’agisse de l’assistance sociale ou des soins de santé.
Les réponses que nous apportons aux besoins et aux craintes des personnes âgées ont également une dimension culturelle. Dans les maisons pour personnes âgées, la dignité humaine et le droit à la liberté personnelle sont d’une importance capitale. Le désir de vivre et de survivre existe de façon innée chez tout être humain et cette force mentale élémentaire doit être cultivée. Cette volonté, avant toute autre chose, facilite grandement la vie des personnes âgées elles-mêmes, mais aussi du personnel soignant qui les encadre. C’est pourquoi il est si important d’étoffer la formation de tous les acteurs des soins de santé, des travailleurs sociaux aux médecins. Le bagage psychologique, l’empathie et la sensibilité sont encore plus difficiles à acquérir, à comprendre et à développer que le savoir-faire professionnel et les compétences pratiques.
Cependant, ce n’est pas uniquement au niveau de la formation qu’il faut mieux prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie. La recherche aussi doit s’intéresser davantage à la gérontologie et aux programmes de soins médicaux palliatifs, en développant ses propres réseaux à travers l’Europe. Il est nécessaire d’intensifier la recherche et, par conséquent, de renforcer la sécurité, pour mieux étayer les mesures préventives. Seule une interaction entre ces deux composantes nous permettra de contrôler les coûts en matière de santé.
En nous présentant les problèmes liés au vieillissement, ce rapport d’initiative met en lumière un des grands défis sociaux de l’Europe et nous invite à poursuivre la réforme de la politique de la santé. Je voudrais dire toute l’estime que je porte au travail accompli par le rapporteur. 
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je félicite Mme le rapporteur pour son excellent rapport. Notre santé relève à fort juste titre de la responsabilité des États membres, et je ne voudrais pas voir changer cette pratique. Je voudrais voir davantage d’échanges de bonnes pratiques au niveau européen.
Je suis heureuse que tous mes amendements, sauf un, aient été acceptés en commission, mais je voudrais signaler que le texte du considérant K n’est pas tout à fait exact. Mon amendement parlait de soins de longue durée, et non de soins intensifs de longue durée. J’en ai parlé aux services et ils m’ont dit que l’erreur pouvait être corrigée en plénière. J’espère que tel sera le cas, car les soins de longue durée, ce n’est pas la même chose que les soins intensifs de longue durée. Je pense que la dernière phrase pose toujours problème, mais je suis sûre que les services pourront aussi y remédier.
Je me réjouis également de voir que mon amendement concernant l’utilisation de lits-cages dans les établissements psychiatriques et les structures sociales de soins ait été accepté et reconnu comme étant une pratique allant directement à l’encontre des normes internationales relatives à la prise en charge des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de handicaps intellectuels. Espérons maintenant que cette pratique sera entièrement abandonnée partout dans l’UE et dans les pays adhérents. Des progrès ont été réalisés depuis le rapport sur ce sujet, l’année dernière, du .
Un autre de mes amendements qui a été accepté - ce qui m’a réjouie - concernait la nécessité d’entreprendre davantage de projets de recherche à l’échelle européenne sur diverses maladies qui touchent les citoyens européens et, peut-être plus important, la nécessité d’assurer la diffusion des informations à travers l’Union européenne.
J’espère que la Commission envisagera la possibilité de contribuer à cet échange d’informations, surtout si la recherche a été financée par l’UE, dans des domaines tels que la dégénérescence maculaire sénile, par exemple, qui est la première cause de malvoyance chez les personnes âgées dans l’UE. D’excellents travaux sont réalisés, mais il n’existe pas de système clair en vue d’échanger les informations sur la recherche. J’ai déjà parlé à la Commission de la possibilité de publier les résultats sur internet, mais je suis convaincue que la Commission pourrait apporter de nouvelles idées.
Faute de temps, je n’ai abordé que quelques problèmes qui me préoccupent; le rapport de Mme Jöns couvre bien d’autres domaines. Au nom du groupe ELDR, je la félicite pour son travail et je recommande le rapport à l’Assemblée. 
Le Président.
   - Merci, Mme Lynne. Je suis sûr que les corrections que vous avez demandées seront apportées par les services. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, permettez-moi d’abord de dire qu’à nos yeux, le rapport de Mme Jöns est constructif à bien des égards. Nous nous réjouissons avant tout qu’il conclue clairement à la nécessité de prodiguer les soins de santé dans l’environnement proche des patients, car la famille, les amis et les collègues jouent un rôle fondamental pour la rééducation et la qualité des soins.
À l’heure actuelle, il semble toutefois que la tendance aille dans le sens complètement opposé. Les services de santé sont amenés à faire partie du marché intérieur. Aujourd’hui même, alors que nous débattons au sein de cette Assemblée, le Conseil de la concurrence est en train d’examiner la question à Bruxelles et M. Bolkestein va proposer une mesure radicale en faveur de la commercialisation des soins et autres services de santé. Le principe de base est que tout producteur étant un opérateur agréé dans un État membre doit pouvoir s’installer en toute liberté dans un autre État membre.
Cette orientation risque de détruire rapidement les services de santé publique et d’ouvrir la voie à une privatisation étendue. Au lieu d’offrir des services de soins proches des patients dans leur environnement local, nous aurons des multinationales de la santé, des grands groupes industriels produisant des médicaments et des compagnies d’assurance-maladie qui régneront en maîtres sur le marché, où la production à grande échelle et le profit gouverneront les activités. J’ai même lu un rapport expliquant la manière dont les malades, ou ce que l’on appelle les patients mobiles, seront déplacés dans ce vaste marché.
Cette évolution constitue une menace pour les droits des patients et nous, les députés européens, devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la stopper. Nous devons arrêter la Commission et exiger qu’elle nous accorde plus de temps pour un débat responsable. Nombreux sont les services qui fonctionnent parfaitement au sein du marché intérieur, mais il existe à côté des services, dont font partie les soins de santé, qui sont d’une nature différente et qui ne sont pas du tout adaptés aux principes du marché.
Une coopération transfrontalière s’avère indispensable dans le secteur de la santé également. Toutefois, celle-ci peut et doit être développée par les États membres et les régions frontalières sur la base des besoins concrets et pas du principe abstrait d’organisation du marché intérieur.
Si la Commission parvient à mener à bien son offensive consistant à soumettre les services publics aux principes du marché intérieur, le mouvement de résistance populaire à l’encontre du projet de l’UE risque de s’étendre globalement dans des proportions insoupçonnées.
S’agissant du rapport de Mme Jöns, le Parlement doit rejeter le paragraphe 23, qui concerne la soumission des soins de santé aux principes du marché intérieur. S’il ne le rejette pas, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique ne pourra pas approuver le rapport lors du vote final. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser mes condoléances aux amis et parents des victimes de l’attentat en Espagne, ainsi qu’au peuple espagnol, au gouvernement de ce pays et aux députés espagnols siégeant au sein de ce Parlement. Je regrette vivement cette agression brutale contre la démocratie.
La semaine dernière, j’ai été étonné d’entendre les déclarations du Premier ministre belge, M. Verhofstadt, affirmant qu’il fallait octroyer plus de primes financières aux familles désireuses de s’occuper de leurs parents âgés à domicile. Selon lui, cette idée doit faire l’objet d’un débat national en Belgique.
La plupart du temps, je suis favorable aux débats nationaux, mais dans ce cas précis, il faut se poser la question de savoir si la nécessité de ce débat n’est pas simplement le résultat de l’embarras vis-à-vis du vieillissement de la population. Au moyen de propositions politiques subtiles et d’une rhétorique électoraliste, nous essayons de régler les problèmes des personnes âgées en matière de soins de santé. Cette approche ne peut néanmoins pas cacher notre embarras à cet égard. Après tout, nous espérons nous-mêmes vieillir en bonne santé et ne pas devoir dépendre de soins le plus longtemps possible, mais nous n’avons aucun contrôle sur cet aspect des choses.
Je me souviens que nous avons débattu du rapport de M. Mantovani au sein de cette Assemblée l’année dernière, le 14 janvier pour être précis. J’ai expressément déclaré à l’époque que la discussion sur les soins aux personnes âgées et les services de santé en général ne devait pas se limiter à de bonnes intentions. Elle doit déboucher sur des résultats concrets pour les travailleurs de ce secteur. Le partage des pratiques professionnelles et des méthodes de traitement doit entraîner une amélioration des soins. En outre, il faut bien faire comprendre que les soins de santé et la prise en charge médicale des personnes âgées ne doivent pas être envisagés uniquement sous l’angle des coûts économiques. Les personnes âgées et les patients ne se résument pas à une écriture de débit. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement déposé par Mme Lambert concernant la modification du paragraphe 23.
Le but du marché intérieur n’est pas de faire des bénéfices financiers sur le dos des patients qui souffrent. Un accès équitable aux soins de santé dans tous les États membres est souhaitable, mais la mobilité des patients ne me semble pas une chose positive, compte tenu des coûts qu’elle implique. J’estime qu’il ne faut pas supprimer le paragraphe 37. En effet, je rejoins tout à fait la conclusion selon laquelle les règles du marché intérieur n’ont pas qu’une influence positive sur les soins de santé.
Je voudrais revenir brièvement sur les déclarations de M. Verhofstadt. J’ai entendu pire encore. Dans mon pays, une chaîne de télévision a récemment présenté un docudrame sur l’accueil de personnes âgées néerlandaises pauvres dans un pays africain où les soins sont plus efficaces car les salaires dans le secteur de la santé sont inférieurs. De nombreux téléspectateurs n’ont remarqué que par la suite que ce programme était joué par des acteurs, et le ministre s’était même préparé à répondre aux questions du parlement, mais le fait qu’il s’agissait d’une simple fiction n’efface pas l’impression qu’il y a peu de place, voire aucune, pour la prise en charge bénévole des parents au sein d’une famille. Les subtiles intentions politiques tout comme la satire moqueuse véhiculent un même message, qui nous donne matière à réfléchir. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Jöns, chers collègues, dans le rapport du 14 janvier sur les services d’intérêt général, nous avions bien précisé que les questions liées à la politique sociale et de la santé sont des questions d’intérêt général. Le marché intérieur n’est pas le seul point de départ pour le débat d’aujourd’hui. Les changements démographiques, qui affectent l’Europe et l’ensemble de notre continent, représentent le principal défi pour nos politiques, qu’elles concernent le marché du travail, l’économie, les affaires sociales, la santé ou encore le budget. Si nous voulons consolider le marché intérieur, favoriser la mobilité et la flexibilité et garantir la sécurité sociale, tout en relevant ensemble les grands défis politiques relatifs à la société civile, nous ne pourrons pas les réduire à un problème de frontières nationales.
En tant que président de l’Association de bienfaisance autrichienne, je suis confronté à ces défis quotidiennement. Ce que nous devons faire, à mon sens, c’est revoir les fonctions statutaires du secteur public et le transfert consécutif de tâches publiques accomplies par le secteur non statutaire pour des prestataires de services privés non lucratifs au niveau national, régional et local. La personne prise en charge doit avoir le choix de l’endroit où elle va séjourner et être soignée et jouir ainsi de son droit à disposer d’elle-même. Même lorsqu’ils ont besoin de soins, la plupart des patients préfèrent rester à la maison. Ils sont souvent mieux suivis par les services de soins mobiles, qui s’adaptent avec plus de souplesse aux besoins réels du patient, et cette option constitue une utilisation beaucoup plus économique des ressources disponibles. Néanmoins, pour cela, il faut d’abord réglementer la qualité des services de soins pas uniquement à l’échelon national, mais également au-delà des frontières et avec le plus d’harmonisation possible et une bonne coordination. Il convient ensuite d’organiser la formation des travailleurs sociaux sur la base d’une norme nationale et de la coordonner à travers l’Europe. Il faut en outre évaluer les prestataires de services d’une façon transparente et objective et enfin, garantir le financement au moyen de contrats à long terme.
Les services mobiles et les services auxiliaires dont ils dépendent doivent être modernisés et étendus. Il faut les intégrer en améliorant la gestion de l’interface entre les maisons de soins et de repos et les services mobiles, et en encourageant une gestion des dossiers globale et axée sur les patients Je conclurai en disant que les cellules familiales ont besoin de ressources supplémentaires et d’une assistance qui leur est spécialement destinée; tant l’État concerné que l’Europe doivent créer le cadre réglementaire nécessaire à la réalisation de ces objectifs. 
Van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho des nombreux compliments qui ont été adressés au rapporteur, Mme Jöns. Elle a rédigé un excellent rapport appelant avec beaucoup de pertinence à une meilleure coopération communautaire dans le domaine des soins de santé et de la prise en charge médicale des personnes âgées. Cette coopération ne doit pas se limiter à la santé publique, aux aspects quantitatifs et préventifs; elle doit également concerner la gestion rentable et économe des prestations et le renforcement de la base financière des dépenses de santé et des coûts résultant du vieillissement de la population. La direction générale de l’emploi et des affaires sociales doit jouer un rôle actif à cet égard.
Je me suis surtout intéressée aux volets du financement et de l’aide apportée aux systèmes de santé nationaux. J’ai déposé une série d’amendements à cet effet qui concernent le marché intérieur, notamment un amendement au paragraphe 37 que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souhaite supprimer, à ma grande déception. Les arrêts de la Cour de justice relatifs au marché intérieur affectent déjà les systèmes de santé nationaux. Le financement des soins de santé n’est plus un enjeu purement national. Bon nombre de mes collègues députés issus de différents États membres ne comprennent pas pourquoi j’attache autant d’importance à cette question. Ils continuent à répéter que les soins de santé doivent être protégés des forces du marché, qu’il s’agit d’une question d’intérêt général et que, par conséquent, cela n’a rien à voir avec les règles de la concurrence et de la libre circulation. J’aimerais leur dire, en particulier à M. Herman Schmid, que ce n’est plus vrai depuis longtemps. Nous ne pouvons pas ignorer les acteurs commerciaux privés opérant sur le marché de la santé selon la logique du libre marché. C’est pourquoi nous devons trouver un solide contrepoids aux forces du marché.
Aux Pays-Bas, l’on discute actuellement du remaniement du système des dépenses de santé et l’on envisage de remettre celui-ci entièrement aux mains des compagnies d’assurance-maladie privées. J’estime qu’il s’agit d’une stratégie risquée tant qu’il n’y a pas de cadre prévu à cette fin. Je n’ai rien contre les compagnies d’assurance privées, comme M. Karas peut en attester, mais le gouvernement doit mettre en place les conditions suffisantes. Il ne devrait pas être possible, par exemple, que des malades soient refusés, que des individus présentant un risque de maladie élevé doivent payer une prime plus importante ou que la couverture d’assurance soit plus chère pour les femmes car elles sont susceptibles de tomber enceintes.
Le cabinet néerlandais se soucie peu du fait que les accords européens sur le marché intérieur pourraient contrarier ses plans. Si, à la longue, les compagnies d’assurance se sentent trop bridées par le gouvernement, elles pourraient se tourner vers la Cour de justice et invoquer les règles européennes. Cela se fera aux dépens des groupes les plus faibles. Les autorités nationales rejetteront alors la responsabilité sur l’Europe. Je voudrais empêcher que cela n’arrive et c’est la raison pour laquelle nous devons essayer d’instaurer une meilleure coordination sur le plan européen.
Une dernière remarque: je me réjouis que M. Solbes ait annoncé la publication prochaine d’un rapport sur l’état d’avancement du processus de réflexion de haut niveau. Je suis impatiente d’en prendre connaissance. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, moi aussi, commencer en félicitant ma collègue Karin Jöns pour la valeur de son travail et la qualité de son rapport. C’est un rapport très complet. Son descriptif de la situation, des problèmes et des enjeux est particulièrement exhaustif et les analyses du rapporteur sont tout à fait pertinentes.
Nous nous en félicitons, en particulier du fait qu’il appelle les États membres à supprimer les inégalités en matière de santé, plus spécialement celles liées à des facteurs socio-économiques, au sexe ou à l’âge. Nous soutenons la critique du fait que les patients aient à supporter une partie de plus en plus grande du coût de la santé, ce qui pénalise les citoyens à revenus faibles. Nous adhérons à la demande d’une charte détaillée des droits des patients pour un système de santé de qualité, à court, moyen et long terme, basé sur la solidarité. Comme le rapporteur, nous demandons des mesures spéciales pour les nouveaux États membres qui connaissent, pour la plupart, des situations plus critiques que dans les Quinze. Enfin, comme les membres GUE/NGL de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je suis hostile à toute marchandisation aggravée de la santé.
En résumé, en ce qui me concerne, je veux dire des choses toutes simples. En matière de santé, il faut peut-être, dans certains secteurs, dépenser mieux en dépensant autrement, je ne le nie pas. Mais si on veut soigner et guérir des maladies graves en croissance rapide, en particulier les cancers, si on veut s’occuper aussi beaucoup mieux des maladies rares dites orphelines, si on veut faire face aux besoins consécutifs au vieillissement des populations de nos sociétés, si on veut mieux soutenir psychologiquement et humainement les malades, si on veut mieux développer toutes les recherches publiques, y compris la recherche sur les cellules embryonnaires surnuméraires qui suscitent de nouveaux espoirs en particulier pour des maladies liées au vieillissement: alors oui, si on veut atteindre tous ces objectifs, il faudra davantage de moyens budgétaires. C’est une nécessité qui s’oppose sans doute à d’autres priorités étatiques et européennes, et surtout à la rigueur des critères de stabilité monétaire.
Un dernier mot pour rappeler qu’il ne faut jamais oublier les pauvres de nos sociétés, trop souvent exclus des soins, ni oublier les pays pauvres du monde, qui n’ont même pas le minimum en matière de santé avec, de ce fait, des espérances de vie beaucoup plus faibles que chez nous. Je terminerai par une formule certes connue mais qu’il est toujours nécessaire de rappeler pour qu’elle soit mise en œuvre. Je cite de mémoire: "Plus que de rajouter des années à la vie, l’important, oui, l’important est de rajouter de la vie aux années".
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme le rapporteur. Ce rapport sur les soins de santé et sur les soins pour les personnes âgées est opportun. D’après le recensement 2001, 18,61% de la population en Écosse ont passé l’âge de la retraite et, plus intéressant encore, 19,54% - près de 20% - des travailleurs sociaux ont passé l’âge de la retraite. Le vieillissement de la population pose d’énormes défis, non seulement en Écosse mais dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi il est si important de partager les meilleures pratiques dans toute l’UE.
Nous devons envisager des solutions simples axées sur les personnes individuelles. Les adultes d’un certain âge souffrent souvent de plusieurs problèmes médicaux. C’est pourquoi il importe tant d’adopter une approche holistique impliquant une équipe multidisciplinaire de médecins, d’infirmières, d’ergothérapeutes, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes, de phoniatres, de diététiciens et d’assistants sociaux, au côté des proches de la personne. Même si davantage de médecins reçoivent une formation en gériatrie, un domaine d’un intérêt croissant, cette spécialisation en expansion exige encore davantage d’investissements.
Pour les personnes âgées, il y a également d’autres problèmes à considérer. On croit souvent, à tort, qu’un pourcentage élevé de personnes âgées vivent en maison de santé. En réalité, une grande partie des adultes âgés habitent seuls avec un soutien familial ou social. Ma grand-tante Agnes, qui a 91 ans, fait partie de cette catégorie. De temps à autre, lorsqu’une personne âgée est malade et se trouve en convalescence à l’hôpital, elle tient avant tout à pouvoir rentrer chez elle se rétablir. Pour certains patients âgés, cet aspect est parfois plus important que le traitement de leur maladie elle-même.
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation de la proportion des plus de 65 ans, il est également intéressant qu’un grand nombre d’essais médicaux ne comprennent pas les malades d’un certain âge, même si l’on commence à aborder ce problème. Nous avons une responsabilité à l’égard des personnes âgées au sein de l’UE. Après tout, nous ferons nous aussi partie des personnes âgées un jour, étant donné qu’aucun de nous ne rajeunit. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’augmentation de l’espérance de vie, qui est la conséquence des avancées scientifiques et sociales du vingtième siècle, ne doit pas devenir à présent une charge pour la société du XXIe siècle. Les personnes âgées ont le droit de vivre dans la dignité, d’avoir accès aux soins de santé et aux autres formes de prise en charge, quelle que soit leur situation sociale ou financière. Ce droit est actuellement remis en question dans plusieurs pays, dont le mien le Portugal, à cause d’un néolibéralisme qui essaie de s’imposer dans toute une série de secteurs, y compris la santé, en privilégiant la concurrence et la compétitivité, ce qui met en péril la qualité des services publics, sans aucun respect pour les citoyens ou leurs droits.
Le fait que la majorité des personnes âgées de l’Union européenne soit des femmes - 63% des personnes âgées de 75 à 84 ans et 72% des plus de 85 ans sont des femmes - signifie que celles-ci seront les plus touchées par les problèmes liés aux systèmes de santé et aux soins à long terme, soit parce qu’elles s’occupent elles-mêmes d’un proche dépendant, soit parce qu’elles reçoivent ces soins.
La persistance des inégalités au niveau des salaires et des retraites des femmes rend celles-ci particulièrement vulnérables face aux conséquences du démantèlement des services de santé publique et à la pénurie de soins pour les personnes âgées. Il convient de remarquer que les femmes représentent la majorité des 55 millions d’individus menacés de pauvreté dans les 15 États membres actuels de l’Union, tout comme elles sont majoritaires parmi les millions et les millions de personnes en difficulté dans les pays de l’élargissement. Dès lors, nous critiquons fermement l’attitude des États membres qui augmentent la proportion des dépenses de santé à la charge des patients, tant au niveau de la prévention que des traitements, des médicaments, des soins palliatifs ou autres. Cette situation met en danger le principe de solidarité dans les systèmes de santé et contribue à l’expansion de l’exclusion sociale des groupes défavorisés de la société, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à obtenir des soins de santé adéquats et de qualité.
Par conséquent, bien que le rapport comporte des aspects positifs, je ne suis pas d’accord avec l’idée de créer un marché intérieur des produits et des services de santé, car ce marché ne profitera qu’aux organismes privés, en particulier aux compagnies d’assurance, et il menacera la qualité et l’accès universel aux services publics. Ce qu’il convient de faire, c’est augmenter les investissements publics dans les infrastructures et les équipements, ainsi que dans la formation du personnel technique et spécialisé. Il faut en outre améliorer qualitativement les prestations de soins et l’assistance en faveur des personnes âgées, surtout au niveau des services de santé, et créer des services de soins à domicile afin de garantir l’accès de tous les citoyens à ces services dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. D’où les propositions que nous avons déposées.
Il également primordial que les associations de patients, les services de santé et de soins proprement dits et leurs travailleurs participent davantage à la préparation et à la mise en œuvre des mesures, de manière à rendre plus démocratique la gestion de ces services, qui doivent être des services de qualité. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport est important et traite d’un sujet important, et je félicite Mme le rapporteur pour sa minutie et son engagement accoutumés.
Le titre est révélateur: "Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale". Nous voudrions voir un degré élevé de protection sociale et apprendre mutuellement par l’échange des meilleures pratiques à l’échelle européenne mais, en définitive, ce sont les stratégies nationales qui doivent "assurer". Au Royaume-Uni, il reste indubitablement fort à faire.
Il y a deux semaines, a organisé un important débat à Londres intitulé "Nouvelles perspectives - l’Europe travaille-t-elle pour les personnes âgées?". J’ai eu le privilège de faire partie du panel avec trois autres collègues de cette Assemblée. Nous étions d’accord sur de nombreuses choses, en particulier sur le besoin de remettre ces questions à l’ordre du jour. Nous nous plaisons à voir le Royaume-Uni comme un pays riche, mais un retraité sur cinq fait partie des ménages à faibles revenus, et les revenus des personnes de plus de 75 ans sont encore plus bas. Les femmes retraitées sont les plus durement touchées; au Royaume-Uni, au moins 25% d’entre elles vivent aujourd’hui dans la pauvreté. Leurs besoins en soins de santé sont proportionnellement supérieurs et elles doivent donc être traitées de toute urgence.
À mesure que le nombre de personnes du troisième âge augmente, les besoins en soins de santé et services de soins de qualité augmentent également. J’ai appris récemment qu’au Royaume-Uni, les maisons de santé disposaient d’environ 40 000 places en moins qu’il y a dix ans. Si tel est le cas, aucun pays ne peut s’enorgueillir de cette statistique. Elle nous rappelle que dans chacun de nos pays, une réglementation excessive, même visant à assurer un degré élevé de soins de santé, en vient à souvent détruire ce qu’elle entend promouvoir. Cette leçon est aussi valable dans d’autres dossiers pour notre commission.
Pour finir, je voudrais adresser un bref message à la commissaire Diamantopoulou, dont le successeur vient d’être annoncé par le gouvernement grec. Le rôle du commissaire de l’emploi et des affaires sociales n’est jamais simple, en particulier lorsqu’il s’agit de traiter avec les député britanniques aussi peu commodes que M. Hughes et moi-même. Je pense qu’elle est partie sans avoir à dire qui a été le plus pénible, mais je suis sûr que tous les deux, et j’espère chacun d’entre nous au sein de la commission et dans cette Assemblée, nous lui souhaitons bonne chance dans sa nouvelle vie, de retour dans son pays. Avec l’accord de mes collègues, je voudrais demander au commissaire Solbes de transmettre ce message. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, tout le monde s’accorde généralement à dire que les systèmes de santé européens reposent sur les principes de solidarité, de justice et d’universalité. Ces principes impliquent que toute personne tombant malade ou nécessitant un traitement a droit à des soins appropriés et de qualité, sans distinction de revenu, de moyens ou d’âge. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a été élaborée en 2000 et qui fera partie intégrante de la Constitution européenne, garantit aux personnes âgées une vie digne et indépendante et à chaque personne le droit d’accès aux soins de santé et aux traitements médicaux. De plus, le projet de Constitution plaide en faveur d’un haut niveau de protection sociale. Chacun devrait dès lors être rassuré car, sur papier, tout est réglementé dans les moindres détails. Néanmoins, dans la pratique, les économies d’échelle entraînent une augmentation des plaintes à propos des distances de déplacement trop longues entre le domicile et l’hôpital, des listes d’attente pour l’admission hospitalière, du manque d’infrastructures pour les personnes âgées nécessitant des soins, de la pénurie de personnel soignant et médical, de l’indisponibilité de certains médicaments et de l’obligation de se rendre à l’étranger.
Pour certains patients, le manque de soins conduit à une mort prématurée et pour d’autres, la piètre qualité de leur vie est telle qu’ils choisissent de mourir par une euthanasie volontaire bien avant d’avoir atteint le stade naturel de décès. Inutile de dire que l’on avance toutes sortes d’excuses pour ces injustices. En moyenne, les gens vivent plus longtemps, ils ont moins d’enfants que par le passé et ces enfants - hommes ou femmes - sont complètement absorbés par leur obligation toujours plus pressante de travailler. L’aide de la part des voisins et des enfants se fait de plus en plus rare. Dans ces circonstances, il est irresponsable de réduire les taxes et les primes en prétextant que nous avons besoin de moins de moyens. À partir du moment où ceci est fait de toute façon, l’opinion publique doute encore plus de l’accessibilité financière des services de santé, des soins aux personnes âgées et des pensions dans une société vieillissante. En outre, le personnel soignant se raréfie car, en cette époque de croissance économique, ces professionnels sont drainés vers les secteurs de production qui sont pour un temps plus rentables et offrent un meilleur salaire. Dès qu’ils perdent leur emploi suite à une crise économique, ils ne sont plus suffisamment formés pour accomplir des prestations de soins de façon efficace. L’exode du personnel quittant les pays où le niveau de vie est inférieur exacerbe les problèmes dans ces régions. Dans un pays candidat à l’adhésion, la Roumanie, une large proportion de la population n’est actuellement plus assurée et dépend dès lors de la bonne volonté des médecins. Si la couverture d’assurance et les prestations de soins sont confiées à des sociétés privées qui prétendent faire du bénéfice en facturant moins, alors l’accessibilité, la qualité et l’égalité de traitement seront d’autant plus minées. L’Union européenne doit décourager et non pas encourager cette évolution. Si nous voulons concrétiser toutes les bonnes intentions que nous avons couchées sur papier, nous devons adopter une approche collective à une plus grande échelle qui dépasse le simple bénévolat des membres de la famille. Dans ce cas, il faut également dégager les moyens financiers nécessaires, ce qui suppose d’allouer une plus grosse partie de notre revenu national aux services publics chargés des soins de santé. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur.
Nous vivons dans un monde en pleine phase de vieillissement. À première vue, cette phrase peut sembler négative, mais elle comporte également un côté positif, à savoir l’allongement de la durée de vie des personnes. Il convient d’aborder ces deux aspects avec objectivité. Bien entendu, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle est un droit objectif, comme le stipule l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
À propos, cet article relève du deuxième chapitre intitulé "Égalité"; peut-être parce qu’il s’agit d’une extension ou d’une précision du principe d’égalité "Toutes les personnes sont égales en droit" (article 20) et, parallèlement, du principe d’interdiction de toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’âge (article 21). Il ne s’inscrit donc pas dans le cadre du quatrième chapitre de la Charte intitulé "Solidarité", comme l’on pourrait logiquement le penser, bien que ce quatrième chapitre reconnaisse le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
Évidemment, les trois grands objectifs que nous devons atteindre sont: l’accessibilité universelle indépendamment de la situation économique de chacun, la qualité supérieure des soins de santé et la viabilité à long terme des systèmes de santé. Dans une Europe régie par des principes et des objectifs incluant la libre circulation des personnes, les stratégies nationales doivent se caractériser par un esprit de modernisation et de coordination, tant pour éviter l’exclusion sociale que pour faciliter notre retour à une société s’appuyant sur l’expérience, la sagesse et la connaissance des seniors.
Les personnes très âgées - c’est ainsi qu’est qualifié ce groupe démographique dans le rapport - méritent une réflexion particulière, car leur prise en charge va nécessiter une importante main-d’œuvre et devenir une source d’emploi qui, quoi qu’il en soit, sollicitera des professionnels de la santé, ainsi que du secteur tertiaire, de la formation et des soins spécialisés.
Je conclurai en insistant sur la nécessaire prise de conscience des problèmes. Sensibiliser la société dans son ensemble permet souvent d’éviter l’apparition de problèmes par la suite. Un exemple illustrant parfaitement ceci est celui des normes d’édification ou de suppression des obstacles architecturaux. 
Solbes Mira,
   .- Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier tous les orateurs pour leur intervention dans ce débat. Ils ont mis en évidence des enjeux extrêmement importants, que nous nous efforcerons de prendre en considération autant que faire se peut.
Je voudrais simplement formuler deux commentaires. Premièrement, le recours à la méthode ouverte de coordination va nous procurer une nouvelle dynamique dans le secteur spécifique de la santé. Bien entendu, la diffusion des meilleures pratiques permettra une plus grande efficacité, qui profitera sans aucun doute à la fois aux systèmes nationaux de santé, à leurs utilisateurs ainsi qu’aux prestataires de services. Ce recours à la méthode ouverte de coordination nous permettra également de renforcer le volet social de la stratégie de Lisbonne.
Deuxièmement, j’ai perçu l’inquiétude de certains orateurs concernant les interactions entre le marché intérieur et la santé. Cependant, je crois qu’il existe un large consensus sur les trois objectifs fondamentaux: l’accessibilité, la qualité et la durabilité. Cela démontre que l’approche ne se concentre pas uniquement ni exclusivement sur le marché intérieur, mais que l’offre de services de santé adéquats est également cruciale.
Cette position se reflète également dans la communication adoptée au départ par la Commission, qui non seulement insiste sur la nécessité de progresser au sein du marché intérieur, mais souligne également l’importance d’offrir des services appropriés à tous les patients et, évidemment, d’injecter les fonds publics indispensables à la prestation de ces services. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 

Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, même si nous sommes tous bouleversés par l’attentat terroriste qui a frappé l’Espagne, il y a une affaire que je souhaiterais que vous éclaircissiez devant les députés de ce Parlement.
Certains médias ont rapporté qu’il y avait des irrégularités et des cas de fraude au niveau des registres de présence. Afin que ces soupçons ne déteignent pas sur tous les députés de cette Assemblée qui signent les registres correctement et régulièrement, je demande au Bureau de mener une enquête à propos de cette affaire - et également des cas individuels - et d’informer l’ensemble des députés sur ce qui se passe. En cette période préélectorale, ce serait le pire des scénarios si, comme l’affirme à présent la presse, certains députés européens employaient abusivement les registres pour empocher de l’argent auquel ils n’ont pas droit.
Je demande que toute la lumière soit faite à ce sujet et que chacun soit informé pleinement et honnêtement de la situation.
Le Président.
   - Je ne veux pas d’un débat sur cette question. Cependant, je voudrais assurer une nouvelle fois à l’Assemblée que nous avons demandé aux questeurs de mener une enquête approfondie. Leurs conclusions seront ouvertes et transparentes, et tout le monde connaîtra les résultats de l’enquête.
Pour l’instant, nous ne disposons pas de preuves confirmant les allégations de la presse allemande. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la seule chose que je voudrais dire en réponse à cela, c’est que la Conférence des présidents, qui s’est réunie ce matin, discute déjà de ce sujet et qu’il y aura une déclaration officielle du Parlement. Nous devons mettre fin aux rumeurs qui sapent constamment le difficile travail réalisé au sein de cette Assemblée. Que les noms soient révélés. Si nous possédons ces noms, nous devons également engager une action contre les individus concernés.
Le Président.
   - Vous avez entièrement raison, Monsieur Karas. C’est pourquoi je ne veux pas d’un débat ce matin. Ce ne sont que des rumeurs alarmistes. 
Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vous avez annoncé que ces agissements feraient l’objet d’une enquête. Je demande également que cette investigation tienne compte des affirmations de ces journalistes travaillant pour un magazine allemand, qui déclarent être en possession de toutes les listes d’indemnités de secrétariat payées par le Parlement en 2002.
Je voudrais savoir comment ces listes répertoriant les indemnités de secrétariat pour l’année 2002 sont arrivées dans les mains de journalistes et quelles sont les conclusions que vous en tirez.
Le Président.
   - Je ne veux pas tirer de conclusions pour l’instant. Une enquête approfondie va être menée. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Je sais que Mme Read n’a pas l’intention de se représenter à l’élection de l’Assemblée. Elle a effectué de nombreux rapports ces 15 dernières années sur des sujets connexes à celui-ci. Je voudrais la remercier, au nom de cette Assemblée, pour tout son travail.
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral à l’amendement 22 afin d’y inclure les mots "outre la mer du Nord et la mer d’Irlande". J’en ai parlé à M. Bradbourn, le rapporteur, et il est prêt à accepter cet amendement si l’Assemblée l’accepte. 

Le Président.
   - Je souhaite la bienvenue, dans la tribune officielle, à une délégation d’Ouzbékistan qui a participé à la première réunion de la commission parlementaire mixte d’Ouzbékistan à Strasbourg. La délégation est conduite par M. Vakhidov.
Nous sommes heureux de vous accueillir ici.
Le Président.
   - Nous poursuivons maintenant le vote.
Gillig (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport a fait l’objet de négociations jusqu’à la dernière minute et je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette proposition d’amendement oral qui devrait peut-être permettre, tel que je vais vous le lire, de faciliter une adoption en première lecture. Je vais vous lire l’amendement et je vous demanderai, Monsieur le Président, de bien vouloir ensuite demander au représentant de la Commission quelle sera sa position sur cette proposition.
Voilà le texte de l’amendement tel qu’il a finalement été négocié: "considérant que la Commission pourrait inviter les États membres pour lesquels quelques personnes assurées risquent d’être lésées à envisager des solutions bilatérales et à proposer une période de transition". Cet amendement, Monsieur le Président, pourrait constituer un ajout comme considérant. 

Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, la Commission est d’accord avec l’amendement oral proposé. 

Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un amendement oral sera présenté à ce propos. Il a été soumis aux services du Parlement hier et figure également dans la liste de vote. 

Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons adopté un amendement du groupe du parti socialiste européen qui ne fait pas partie du texte. Les agissements de Mme Gillig, aidée de ses amis, sont inacceptables. Nous avons déposé cet amendement hier soir, nous sommes parvenus à un compromis entre nous et voilà que je constate que Mme Gillig prend la parole. 
Le Président.
   - Je suis désolé, Madame Oomen-Ruijten. Le règlement est très clair: si 32 membres ou plus s’opposent à un amendement oral, il ne peut pas être accepté.
(1)
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous allons voter sur une résolution. Dans son paragraphe 4, nous affirmons notre soutien et notre solidarité envers les victimes du terrorisme et leur famille.
Par une horrible et tragique coïncidence, le jour même où nous demandons l’établissement d’une journée européenne en souvenir de ces victimes, le groupe terroriste meurtrier ETA a causé le massacre injustifiable de plus de 138 personnes et a blessé des centaines de personnes en différents endroits de Madrid.
En ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’au nom des porte-parole des groupes qui m’ont exprimé leur soutien, je voudrais présenter un amendement oral au paragraphe 4 de cette résolution concernant la date de cette journée européenne. Je propose de modifier la date: non pas le 11 septembre, mais le 11 mars.
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai, bien évidemment, par présenter mes condoléances au peuple espagnol et, en particulier, à tous les députés espagnols en les assurant de ma solidarité.
Concernant l’adoption d’une date pour la journée européenne en souvenir des victimes du terrorisme, nous devons garder à l’esprit qu’il doit s’agir d’une date que l’Union européenne pourra, par la suite, légitimer comme journée mondiale ou internationale, ce qui est l’objectif de ce paragraphe.
Je dois dire que je soutiens cette proposition, parce qu’en ouvrant la séance à 10 heures ce matin, le président du Parlement européen, M. Pat Cox, a montré l’exemple à tous ceux d’entre nous qui étaient présents et en mesure de rendre un hommage aux victimes. Il nous a envoyé un signal à cet égard. Il a déclaré sans détour qu’il ne s’agissait pas seulement d’une agression contre le peuple espagnol. Il s’agit d’une agression au milieu d’un processus électoral, d’une agression directe contre la démocratie et la liberté. Il s’agit aussi de la première agression de cette ampleur dans un pays de l’Union européenne. C’est pourquoi je crois que personne ne comprendrait que nous ne choisissions pas le 11 mars comme journée européenne - puisque, par pure coïncidence, nous devons procéder au vote aujourd’hui. Nous rendrions ainsi hommage aux victimes passées, présentes et futures.
Le Président.
   - Je propose que nous acceptions l’amendement oral de M. Hernández Mollar.
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, je pense que réfléchir durant quelques instants sur une question aussi capitale ne nous fera aucun mal. Malgré toutes les condoléances sincères et réelles à l’égard de la tragédie qui s’est produite, pour ce qui est de consacrer une journée au terrorisme et aux victimes du terrorisme, une chose est de lier explicitement la date du 11 mars à celle du 11 septembre, mais il en va tout autrement de substituer complètement le 11 mars au 11 septembre. Voilà qui n’est pas, à mes yeux, une décision tout à fait judicieuse, aussi en ce qui concerne la tentative d’en faire une journée mondiale. Les événements du 11 septembre ont soulevé des condamnations politiques universelles dans le monde entier et il me semble qu’il serait dangereux de remplacer aujourd’hui cette date et de suivre les derniers faits du terrorisme: ce geste pourrait s’avérer quelque peu malavisé. J’ignore s’il est possible de reporter cette décision ou d’ajouter symboliquement la date du 11 mars à celle du 11 septembre. Remplacer cette dernière me semble toutefois être un choix dangereux. 
Le Président.
   - Je respecte la manière dont vous avez exposé votre avis. De toute évidence, les émotions sont à vif aujourd’hui. Je ne voudrais surtout pas que la dignité de cette Assemblée soit en aucune manière entachée par une discussion sur les dates, alors que tant de personnes souffrent de telles pertes aujourd’hui. Je ne veux pas d’un débat approfondi sur ce sujet. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai émis la suggestion que les groupes ne prennent pas la parole. Je crois que cette suggestion a du sens. Nous pouvons réfléchir sur cette question et y travailler par la suite. Il s’agit de la pire agression terroriste perpétrée dans l’Union européenne jusqu’ici. Nous avons tout le temps. Aujourd’hui, nous formulons simplement une suggestion et nous faisons un geste que je crois approprié. Je vous en prie, procédons au vote sur cet amendement et ne transformons pas ce geste en discussion absurde et déplacée.
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, en tant qu’auteur de cette proposition de résolution, j’implore l’Assemblée de faire preuve de patience. Je ne tiens pas à verser dans la polémique, mais à présent que ce débat a été entamé, je voudrais éclaircir quelques doutes soulevés dans cette Assemblée et que j’ai moi-même nourris, à dire vrai. C’est pourquoi j’ai mentionné le discours du président du Parlement européen lors de l’ouverture de la séance aujourd’hui. Je pense qu’il est suffisamment objectif et indépendant pour que nous puissions embrasser ses paroles. Par ailleurs, à nouveau en ma qualité d’auteur de cette proposition, je souhaite rappeler que, bien que le 11 septembre se soit avéré la date privilégiée lors du vote en commission, il n’y a pas eu unanimité. Nous devons à présent tirer également profit d’un consensus plus large au sein de l’Assemblée quant au choix d’une date commémorative. Je demande au Parlement de trouver un terrain d’entente, à tout le moins concernant notre proposition. Par la suite, bien entendu, la décision reviendra au Conseil. 
Le Président.
   - Malgré les déclarations de M. Cappato - et je respecte la manière dont il a exposé son avis -, j’espère que cette Assemblée acceptera qu’aujourd’hui, nous fassions un geste de solidarité. C’est seulement une recommandation. J’espère que nous pourrons avancer sur cette base.
Nicholson of Winterbourne (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais recommander à l’Assemblée de diviser ce vote en deux et, conformément aux souhaits de l’Assemblée, de supprimer la première moitié du paragraphe avant de voter la deuxième moitié. Je pense que cela répondra aux attentes de tous les députés. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, puisque la baronne Nicholson a annoncé qu’il fallait supprimer la première phrase, le groupe du parti socialiste européen souhaite retirer l’amendement 2. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je préférerais conserver l’amendement 13. 
Le Président.
   - L’amendement 2 a été supprimé, mais comme nous venons de l’entendre, l’amendement 13 est maintenu.
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, hier soir, nous avons demandé aux services du Parlement d’examiner l’amendement 12, présenté par le groupe du parti socialiste européen afin d’essayer de réaliser l’égalité de traitement, en plus. Nous ne sommes pas opposés à l’égalité de traitement, sauf lorsqu’elle prévaut sur la réduction des charges administratives des entreprises, car ces deux points n’ont aucun lien entre eux. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un stratagème destiné à retirer cette réduction du texte. Je suis impatient d’écouter si M. Miller va percevoir cette demande comme complémentaire. Si cela s’avère impossible, j’en déduirai qu’il s’agit d’un stratagème visant à supprimer du texte la réduction des charges administratives des entreprises, que les socialistes ne veulent peut-être pas inclure. 
Miller (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je ne suis pas en train de défendre les libéraux. Le paragraphe 33 est médiocre. Même si l’on y ajoutait cela, cette modification ne suffirait pas à en faire un bon paragraphe. C’est pourquoi je préfère voter contre le paragraphe 33 et passer au vote de l’amendement. 

Le vote est clos.
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous venons d’être témoin, lors du vote, d’un exemple de comportement antisocial de la part du groupe du parti socialiste européen. Nous étions arrivés à une série d’arrangements avec eux à propos du dépôt d’amendements oraux - il est essentiel de noter que ces arrangements ont été conclus sur la base de la réciprocité. Dès que leurs amendements - qui ne proposent rien de transcendant - ont été adoptés, les députés du groupe socialiste se sont levés et sont partis. Je m’élève contre ceux qui ne réfléchissent pas. Je pense à ce que le rapporteur, Mme Gillig, a fait en étant tout à fait prête à soutenir des éléments qui auront un impact résolument défavorable pour les travailleurs frontaliers, même si elle est la porte-parole des socialistes. En outre, le groupe socialiste l’a suivi sur cette voie. Je remercie le groupe libéral ainsi que la délégation du D66 pour le soutien qu’ils ont accordé à cet amendement oral. Il n’était pas possible d’en faire davantage; nous aurons peut-être une autre chance. Je pourrais ajouter que ce qui est vrai pour les socialistes l’est également pour les Verts. Une autre chance se présentera à nous lorsque nous aborderons le règlement en lui-même. Les jeux ne sont pas encore faits, mais je tiens à dénoncer ce comportement antisocial, stupide et lâche ici devant vous. Par ce comportement, vous avez fait faux bond à certains et ils ne le méritaient pas. 
Le Président.
   - Merci, Madame Oomen-Ruijten. J’imagine que cela ne vous plaît pas beaucoup. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Selon l’article 23 de l’acte d’adhésion, l’Union européenne peut procéder aux adaptations des dispositions de l’acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s’avérer nécessaires du fait d’une modification des règles communautaires. En d’autres termes, les traités d’adhésion, ratifiés par les dix pays qui vont adhérer à l’Union européenne le 1er mai 2004, peuvent être amendés dans le domaine de l’agriculture par des décisions des Quinze.
Une conséquence de cette adaptation est que la situation déjà discriminatoire dans le domaine de l’agriculture envers les pays de l’élargissement s’aggrave encore pour ces derniers. Il convient de remarquer que les paiements directs aux agriculteurs des pays de l’élargissement allaient déjà être introduits graduellement au fil des années, avec seulement 25% des paiements directs des États membres actuels la première année. À présent, ils vont aussi être soumis aux mécanismes de discipline financière, ce qui signifie qu’ils pourraient encore endurer des coupes supplémentaires dans les paiements agricoles.
Par ailleurs, les nouveaux paiements directs pour les cultures énergétiques et les fruits à coque introduits avec les réformes de la PAC seront couverts par les mêmes arrangements prévoyant une introduction progressive. Ces pays n’auront plus la possibilité de bénéficier d’une dérogation en matière de paiement unique par exploitation, ce qui implique une discrimination accrue et a déjà soulevé des objections de la République tchèque, de la Pologne, de la Slovénie et de l’Estonie. Il s’agit d’un autre...
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La Commission a proposé des adaptations des actes d’adhésion des 10 nouveaux États membres afin de prendre en considération les réformes de la politique agricole commune de l’année dernière, en particulier l’introduction du paiement unique par exploitation. En réalité, comme l’a souligné le rapporteur, les textes de réforme de la PAC ne tiennent pas compte, sous leur forme actuelle, des résultats des négociations d’adhésion, voire de l’élargissement lui-même.
Il est bien connu que les observateurs parlementaires ne sont pas satisfaits de la proposition, parce que les agriculteurs de leurs États membres ne bénéficieront pas du même traitement au départ, étant donné que les paiements directs pour certains produits ne se feront que progressivement en l’espace de 10 ans. Toutefois, malgré le mécontentement des observateurs sur une série de questions, la proposition de la Commission a été acceptée sans amendements du rapporteur et sa position a été adoptée à l’unanimité en commission de l’agriculture et du développement rural. Cette décision reflète également l’accord auquel le Conseil est parvenu en la matière. J’ai voté en faveur du rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je crois devoir soutenir ce rapport, dont l’objectif est l’adoption d’une proposition visant à doter la Communauté d’un instrument valable de protection des intérêts d’un secteur vital de l’économie européenne, à savoir la fourniture de services aériens.
Les graves distorsions de la concurrence internationale dans ce secteur, causées en partie par les importantes subventions octroyées par plusieurs États membres à leurs propres compagnies aériennes, justifient pleinement l’initiative de la Commission de doter la Communauté d’un instrument de réaction, sur la base du modèle existant déjà dans le secteur privé. Lorsque des éléments indiqueront qu’une subvention particulière provoque des dommages excessifs à l’industrie communautaire de l’aviation civile, il sera possible d’ouvrir une enquête et, dès lors, d’éclaircir la situation et d’exiger des compagnies étrangères en question qu’elles paient des compensations.
Le scepticisme des compagnies aériennes européennes vis-à-vis de l’efficacité de cet instrument, qui découle de la difficulté de prouver que les transporteurs d’un pays non communautaire fonctionnent de manière déloyale en émettant des billets à des prix trop bas, dépendra uniquement de la capacité de la Commission à mettre cet instrument en pratique. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai accordé mon soutien à ce rapport, parce que je considère la proposition de M. Nicholson des plus équilibrées lorsqu’elle suggère des changements infimes qui ne devraient pas empêcher la conclusion rapide de cet important dossier.
L’objectif de ce projet de règlement concernant les exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs est de rétablir une certaine stabilité sur le marché de l’assurance dans le domaine aérien en Europe après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis et la décision de la Commission de ne pas autoriser l’extension des accords relatifs aux assurances subventionnées par l’État dans l’Union européenne.
Les mesures proposées par la Commission, à savoir l’adoption de dispositions législatives contraignantes tant pour les transporteurs aériens communautaires que pour ceux des pays tiers, ainsi que l’établissement d’exigences minimales en matière d’assurance destinées à couvrir la responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers, seront renforcées par la contribution positive du rapporteur. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme je l’ai dit lors du vote en première lecture, je salue la proposition de la Commission et l’excellent travail du rapporteur.
Les échanges électroniques entre autorités nationales ainsi qu’entre autorités nationales et institutions communautaires sont d’une importance capitale à deux niveaux. Au niveau opérationnel, ils constituent une précieuse source d’informations et de coopération pour les fonctionnaires des administrations locales, régionales et nationales. Ils génèrent donc une efficacité accrue. Au niveau de la garantie des droits des citoyens, ils facilitent et rendent plus transparentes les relations avec les autorités publiques nationales et communautaires.
À présent que le Conseil a adopté la position commune à l’unanimité (y compris les amendements présentés par le Parlement en première lecture), j’espère que les bons résultats du programme IDA (programme d’échange de données entre administrations) garantiront, comme le propose la Commission, la poursuite du programme précédent (IDA II), désormais connu sous l’appellation IDABC - fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.
Pour terminer, il me faut souligner l’importance d’étendre véritablement les bénéfices de cet échange d’informations aux entreprises et aux citoyens. Nous atteindrons de la sorte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et du plan d’action Europe 2005, adopté lors du Conseil européen de Séville en juin 2002. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .- Pour parvenir à un développement économique et social, il est nécessaire d’achever d’importants travaux d’infrastructure. Cependant, le programme de la Commission sur les réseaux transeuropéens ne répond ni aux besoins réels de développement dans l’intérêt des travailleurs et du peuple ni à la nécessité d’améliorer leur niveau de vie ni au besoin d’une communication plus aisée entre les peuples. Au contraire, il canalise d’importantes ressources nationales, pratiquement tous les investissements publics de certains pays, vers des travaux choisis par les grandes entreprises sur la base du seul critère de leurs besoins: accroître leurs profits et consolider leur position.
Priorité est accordée aux secteurs et aux travaux qui sauvegardent la participation du capital privé et leur exploitation postérieure par celui-ci, alors que ces infrastructures devraient appartenir au peuple et être conçues pour servir ses besoins. Par conséquent, certains travaux ne sont pas combinés à des activités productives, certains travaux causent des dommages à l’environnement et certains travaux n’offrent pas grand-chose ou rien à la société locale.
Nous nous opposons à toute participation du capital privé, et en particulier à l’exploitation des travaux par le capital privé. Nous croyons que les travailleurs doivent réclamer des travaux d’infrastructure au secteur public, définir leurs priorités et exiger des investissements entièrement publics avec une participation communautaire. 
Borghezio (NI ),
   .- L’amélioration des moyens de communication est un facteur stratégique pour le développement économique de la "Padanie". C’est pourquoi la a voté en faveur de la liaison ferroviaire traversant la "Padanie" et du corridor 5 qui placerait la "Padanie" au milieu de l’axe reliant Lisbonne à l’Ukraine. 
Di Lello Finuoli (GUE/NGL ),
   . - Le vote sur les réseaux transeuropéens (RTE) de transport dans cette Assemblée a, heureusement, remis à l’ordre du jour l’obligation stricte de respect des directives communautaires sur les points suivants: les évaluations stratégiques de l’impact sur l’environnement, la consultation des résidents, la préservation des sites de conservation et des établissements humains protégés. Cette obligation n’a pas été respectée dans les propositions initiales de la commission et de la Commission européenne.
Le pont au-dessus du détroit de Messine, complémentaire à l’axe ferroviaire Nord-Sud - proposé uniquement à la demande du gouvernement italien, bien qu’il n’ait jamais fait l’objet d’une évaluation de l’impact sur l’environnement, comme l’a admis l’ancien commissaire M. Van Miert devant les députés du Parlement -, a été rayé de la liste des projets d’intérêt européen. En effet, ce projet était insoutenable; il avait déjà dilapidé 80 millions d’euros en études incomplètes sur l’impact de liaisons routières et ferroviaires de plus de 60 km à travers une zone fortement urbanisée Les paysages de la et de la région de Messine auraient été dévastés et les ressources touristiques ainsi que les habitats urbains auraient été détruits.
Heureusement, à la suite de la proposition du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, du groupe des Verts/Alliance libre européenne ainsi que du groupe du parti socialiste européen, ce projet - qui n’a vu le jour qu’en raison de la mégalomanie du Premier ministre italien et du manque de respect vis-à-vis de l’environnement - ne drainera pas inutilement des fonds communautaires. Il nous faut encore nous battre pour faire en sorte que ce projet soit également rayé de la liste des travaux italiens prévus dans la "loi objectif" et qu’en lieu et place, le développement et l’emploi soient revitalisés dans le sud de l’Italie.
Gobbo (NI ),
   . - Le problème concernant l’amélioration des moyens de communication, que ce soit par la route ou par le rail, est un élément stratégique du développement économique de l’Europe. Dans ce contexte, la mise en œuvre du corridor 5 et la liaison ferroviaire à grande vitesse traversant la "Padanie" sont des réponses plus que jamais nécessaires et des plus utiles par rapport aux problèmes de congestion et d’insuffisance des transports publics et privés en Vénétie; cette insuffisance doit être imputée au manque d’intérêt dont font montre les autorités de Rome depuis des années pour ce qui est d’un développement équilibré de notre région vénitienne et du nord-est en général.
Le gouvernement Berlusconi, poussé à cet égard par la , a pris des dispositions en Europe afin d’obtenir le feu vert et le financement nécessaire pour mettre en œuvre le corridor 5, qui placera la "Padanie" au milieu d’un axe économique et commercial s’étendant de Lisbonne à l’Ukraine; il sera surtout possible d’encourager et de développer le commerce extérieur avec les marchés de l’Est.
Tout ceci se fait au détriment de projets alternatifs qui prévoyaient de mener le corridor 5 au-delà des Alpes, coupant par la même occasion nos régions et nos entreprises des marchés de l’Est.
Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite M. Bradbourn pour le rapport qu’il nous a présenté et que je soutiens. Ce travail révèle une grande connaissance technique dans son approche d’un sujet vital: le développement d’un véritable réseau transeuropéen de transport dans le cadre de l’élargissement. Toutefois, je voudrais souligner les points suivants:
- le retrait de la qualification de projet d’intérêt européen devrait incomber au Conseil et au Parlement;
- la nécessité d’accepter la liste des projets prioritaires de l’annexe III sans modifications;
- l’importance de développer des "autoroutes de la mer", essentielles afin d’éliminer la congestion du réseau transeuropéen de transport et de parvenir à un véritable rééquilibrage modal du réseau. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- La question soulevée, au Portugal comme dans d’autres pays, concerne l’intégration et la cohérence des liaisons à grande vitesse avec le reste du réseau ferroviaire, afin qu’il forme une toile d’accès cohérente pour les populations, qu’il garantisse les connexions avec les régions du pays et d’autres États, et qu’il contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale. Par conséquent, parallèlement au TGV, il est essentiel de finir le travail de modernisation du réseau national, ce qui suppose un accroissement substantiel des vitesses, une nouvelle signalisation, l’électrification, le dédoublement des tronçons congestionnés, des systèmes de contrôle automatique. des améliorations significatives de la fonctionnalité et de la qualité des gares, ainsi que l’acquisition de matériel roulant qui puisse s’adapter à différents écartements.
La proposition de la Commission poursuit sur la lancée de la communication sur l’initiative visant à promouvoir la croissance et l’emploi par l’investissement dans les réseaux et la connaissance. Pourtant, au Portugal, alors que des investissements sont effectués dans le TGV, inclus à présent dans le paquet de démarrage rapide, on se prépare à démanteler Bombardier, une entreprise nationale hautement spécialisée prête à relever ce défi.
De nombreux projets de TGV compris dans ce paquet du Conseil doivent être achevés approximativement à la date proposée par la Commission pour la libéralisation du transport international de passagers. Voilà qui serait amusant s’il ne s’agissait pas d’un parfait exemple de contradictions, où le plus inutile pour les populations prend toujours le dessus et toujours au détriment du service public.
Dans ces explications de vote, je me dois d’insister sur la nécessité absolue d’évaluer les projets et les mesures à l’aune du lien indispensable entre politiques nationales et réseaux transeuropéens. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai apporté mon soutien à ce rapport sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Cette stratégie aura en effet un impact énorme en Europe en termes tant de croissance que d’emplois. Elle devrait garantir des progrès considérables pour l’économie du continent.
Je partage l’avis de la commission parlementaire spécialisée lorsqu’elle soutient le principe de l’approche de la Commission mais propose des changements importants en vue d’une plus grande implication du Parlement européen, en particulier lors de l’évaluation des projets au fil des années, y compris le retrait potentiel de la qualification de "projet d’intérêt européen" ainsi que la nomination d’un coordinateur européen pour un projet transnational. Je considère également que la suggestion visant à ce que la Commission soumette les projets pour les "autoroutes de la mer" dans un délai d’un an est appropriée.
À la lumière des nombreux doutes soulevés récemment en ce qui concerne la communication sur le programme de démarrage rapide, qui présélectionne les projets prioritaires pour lesquels la progression des travaux pourrait être plus rapide, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme reste prudente lorsqu’elle met en exergue le caractère non contraignant de cette communication. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je suis d’accord avec ce rapport dont le but est l’adoption d’une proposition visant à exclure les parties d’aéroport réservées exclusivement aux petits aéronefs du champ d’application du règlement (CE) nº 2320/2002.
Ce règlement, entré en vigueur en janvier 2003, a été adopté à la suite des terribles événements du 11 septembre 2001 avec pour objectif l’adoption de mesures de sécurité renforcées dans le domaine de l’aviation civile, surtout dans les aéroports.
La modification porte en particulier sur les aérodromes destinés aux petits aéronefs et les aéroports adjacents destinés aux vols de loisir. Elle se justifie par l’application coûteuse et inefficace dans ces zones des mêmes normes de sûreté que celles appliquées dans les aéroports.
Dans les cas où un petit aéronef utilise les installations adjacentes à un aéroport, la Commission propose d’introduire des "zones démarquées", séparées des autres zones.
J’ai voté pour ce rapport. 

De Rossa (PSE ),
   .- Je soutiens pleinement ce rapport et je me réjouis de son adoption par ce Parlement. L’adoption de ce rapport est déterminante pour la révision et la simplification générale du règlement (CEE) n° 1408/71, qui se fait fort attendre. Je soutiens le rapporteur, qui a travaillé dur pour obtenir une conclusion positive de ce dossier en première lecture, afin de favoriser la coordination des régimes de sécurité sociale.
Il est important que nous continuions d’améliorer la transparence et la clarté et de renforcer la protection juridique des citoyens. Il est particulièrement important que nous continuions de lever les obstacles entravant la mobilité des travailleurs au sein de l’Union. La mobilité doit absolument être favorisée si nous voulons atteindre un jour les objectifs proclamés du sommet de Lisbonne. 
Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite Mme Gillig pour son rapport simple mais efficace sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) nº 1408/71. J’accorde mon soutien au rapport en raison du besoin des citoyens de bénéficier d’une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale entre les États membres. Il s’agit d’une tentative de supprimer les obstacles qui subsistent en matière de mobilité des travailleurs au sein de l’UE. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Le rapport de Mme Gillig porte sur la proposition annuelle visant à modifier le règlement (CEE) nº 1408/71 et le règlement (CEE) nº 574/72 dans le but de tenir compte de l’évolution des systèmes nationaux de sécurité sociale, d’intégrer les modifications des législations nationales et de prendre en considération la jurisprudence issue de la Cour de justice des Communautés européennes. La présente proposition de la Commission vise principalement à actualiser le règlement (CEE) nº 1408/71 pour ce qui concerne notamment les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à la suite d’une série d’arrêts de la Cour de justice. La Cour estime que ces dérogations au principe d’exportabilité des prestations doivent être interprétées de manière stricte.
Dans ce contexte, nous devons souligner l’importance, dans un domaine d’une technicité extraordinaire, de garantir le respect des législations nationales des États membres dans le domaine de la protection sociale, tout en gardant à l’esprit que l’objectif premier de la coordination souhaitée de ces systèmes est de garantir une double dimension: la sécurité sociale et l’assistance sociale sur tout le territoire de l’Union européenne. Cet aspect revêt une importance d’autant plus essentielle dans des situations impliquant des personnes souffrant de handicaps ou particulièrement dépendantes, telles que celles couvertes par les amendements que nous examinons ici. Le concept de cohésion réelle et d’inclusion sociale rend ceci nécessaire. J’ai, par conséquent, voté pour ce rapport. 

Esclopé (EDD ),
   .- Ce rapport revient vers nous après un renvoi en commission du Parlement, ce qui démontre l’inopportunité de la proposition de la Commission. Les membres CPNT du groupe EDD restent sur leur position initiale concernant le secteur postal; les spécificités de ce secteur, particulièrement en France eu égard à son rôle dans la cohésion sociale et territoriale, font que nous nous opposons à toute libéralisation européenne. Les amendements proposés sont un moindre mal en ce qu’ils permettent une certaine adaptation quant à la fiscalisation des prestations postales.
Cela étant, nous ne nous inscrivons pas dans la logique consistant à lever le non-assujetissement à la TVA, car nous n’avons aucune certitude quant à l’évolution ultérieure: hausse de taux, élargissement de l’assiette, impact négatif sur les consommateurs, notamment. Nous soutenons donc le rejet de la proposition de la Commission, mais contrairement au rapporteur, nous ne marquons toujours pas notre soutien au marché intérieur européen dans le secteur postal. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA accordée aux prestataires de services postaux publics. Son adoption aurait un impact, non seulement sur ces prestataires eux-mêmes, mais aussi sur les consommateurs et aboutirait, en particulier, à augmenter les prix des services fournis. En outre, cette proposition devrait être examinée dans le contexte de l’actuelle vague de libéralisation des services postaux qui a lieu au niveau communautaire et en relation avec la création d’un système commun de TVA. Il faut rappeler que, bien que le Parlement ait rejeté cette proposition de directive le 18 décembre 2003, la Commission a insisté pour la maintenir.
Le rapporteur a présenté divers amendements de compromis à la directive mais, même si ces derniers visaient à en réduire l’impact, leur but était d’assurer son adoption sans remettre en question la logique du système de TVA ou de la directive sur la libéralisation. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - En première lecture le 15 décembre 2003, alors que j’étais rapporteur pour ce rapport, j’en suis venu à la conclusion que la privatisation des services postaux présentait de grands désavantages en termes de qualité, de ponctualité du service, de prix à payer par les consommateurs et de conditions de travail pour le personnel. Il y a désormais, en plus, des désavantages supplémentaires: ceux qui ont des lettres à poster vont devoir payer une nouvelle taxe. J’étais donc heureux qu’une majorité de l’Assemblée partage ma préoccupation et rejette le rapport. Malheureusement, les services postaux français, qui appartiennent à l’État, ont compromis l’ancien bon résultat en faisant pression sur la gauche française. La Poste croit qu’elle sert ses intérêts en saluant la taxe, dont elle pourra réclamer le remboursement à l’État. À ma grande surprise, mon collègue Philippe Herzog a défendu cette position hier après-midi et aujourd’hui les députés français du groupe du parti socialiste européen ont empêché un nouveau rejet de ce rapport. Demain, malgré sa sympathie pour la situation spéciale prévalant dans un pays déterminé, mon groupe persistera dans le rejet que je recommandais à l’origine. Mais le mal est fait. Une fois encore, les citoyens européens se voient imposer une taxe sans rapport avec leurs revenus ou leurs moyens. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - À la suite du rejet par le Parlement, le 16 décembre 2003, de la proposition de la Commission de supprimer l’exonération de TVA accordée aux services postaux publics, la Commission n’a pas retiré sa proposition. Le rapport a été renvoyé à la commission compétente conformément au règlement et c’est ce nouveau rapport qui a été mis au vote aujourd’hui.
N’oublions pas que la proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA accordée aux prestataires de services postaux publics afin de les soumettre à des conditions identiques à celles imposées aux services proposés par les concurrents privés, totalement soumis à la TVA. La Commission propose donc que la TVA soit appliquée au taux normal pour tous les envois de plus de 2 kg, tout en laissant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux envois de moins de 2 kg. Le rapporteur propose cependant que l’on tienne compte, cette fois, des objections qui ont conduit au rejet initial du rapport et suggère de faire passer le poids auquel s’appliquerait le taux réduit de 2 kg à 10 kg pour les envois ordinaires et de reporter l’entrée en vigueur de la directive jusqu’en 2007.
À mon avis, la proposition représente une amélioration significative par rapport à la précédente, et mon vote a par conséquent été favorable. 

Caudron (GUE/NGL ),
   .- J’ai voté pour cet accordcomme j’avais voté pour le précédent. Je l’ai voté non pas parce que je soutiens la politique du gouvernement de M. Sharon mais parce que, pour moi, un tel accord va dans le sens de la paix en aidant les forces de paix très largement présentes dans le monde scientifique.
De plus, j’en suis sûr, tout ce qui va dans le sens de l’intelligence va contre les intégrismes et donc contre les violences!
J’ajoute, en ce jeudi 11 mars 2004, que le terrible attentat de Madrid qui traumatise l’Europe devrait nous permettre de mieux "comprendre" une opinion publique civile israélienne menacée en permanence et victime d’attentats terroristes sanguinaires. 
De Rossa (PSE ),
   .- Je voudrais marquer mon opposition à ce rapport. Il est tout à fait inapproprié que l’Union européenne s’engage dans ce type de coopération avec Israël, alors que cet État continue d’ignorer ouvertement le droit international et de violer les droits humains du peuple palestinien.
Je me suis récemment rendu au "mur de sécurité" et j’ai été horrifié de voir que les Palestiniens se retrouvent progressivement emmurés, parqués dans des enclaves dont ils ne peuvent sortir qu’avec l’autorisation des forces de sécurité israéliennes.
Je condamne sans réserve les atrocités perpétrées par les deux parties en conflit. La liberté des Palestiniens ne pourra être obtenue en assassinant des civils - le terrorisme anéantit la liberté. La sécurité des Israéliens ne pourra être obtenue en construisant un mur de séparation, qui vise moins la sécurité que le projet d’annexion du territoire palestinien qu’Ariel Sharon nourrit de longue date.
Le Parlement doit rejeter la proposition de la Commission pour une décision du Conseil et la conclusion de l’accord afin de protester contre le mépris d’Israël pour l’opinion mondiale et le droit international, et contre son incapacité à entreprendre avec les élus palestiniens des efforts constructifs en vue de restaurer la paix dans la région. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Comment devrions-nous considérer cette proposition, alors que nous sommes confrontés à l’approche colonialiste et agressive adoptée par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien? Comment devrions-nous considérer cette proposition, alors que l’armée israélienne a mené d’autres attaques, tuant des dizaines de personnes, y compris des enfants? Comment devrions-nous considérer cette proposition, alors que les autorités israéliennes continuent à construire un mur d’occupation et d’apartheid illégal et inacceptable? Comment devrions-nous considérer cet accord, alors que nous avons entendu le témoignage de Palestiniens à qui sont refusés les droits les plus fondamentaux tels que la paix, la sécurité, la nourriture, la santé, l’éducation, le logement, l’emploi, la liberté de circulation, les conditions de vie minimales, la dignité, un État indépendant et souverain? Comment devrions-nous considérer cet accord, alors que nous avons entendu le témoignage d’Israéliens qui luttent dans leur propre pays pour la paix et contre la politique de leur gouvernement, et dont beaucoup ont été emprisonnés ou risquent de l’être au motif qu’ils refusent de servir dans l’armée d’occupation israélienne? Comment devrions-nous considérer cette proposition, étant donné la position inacceptable de l’UE qui, tout en prétendant être "impartiale", insiste pour mettre l’agresseur et la victime, la force colonisatrice et la victime de la colonisation, l’armée israélienne et le peuple palestinien sur le même pied? Comment devrions-nous considérer cette proposition, alors que l’armée israélienne a détruit pratiquement toutes les infrastructures palestiniennes, dont un grand nombre avaient été construites avec des fonds de l’UE? 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl nous propose d’adopter la décision du Conseil et de conclure l’accord de coopération scientifique et technique, en particulier en matière de recherche dans le domaine de la biotechnologie, de l’opto-électronique, de la médecine et de l’espace, des technologies de l’information, des télécommunications et du développement de logiciels.
Du point de vue de la politique de recherche, je souscris à la déclaration du rapporteur selon laquelle "rien ne s’oppose à une prolongation de l’accord" et l’Union européenne a tout avantage à maintenir des liens économiques et politiques avec Israël, ce qui lui permettrait de jouer un rôle efficace dans la région. L’accord a aussi été chaleureusement salué par la communauté scientifique, qui voit clairement tous les avantages qu’il y aurait à maintenir la coopération.
Pour revenir à la question politique fondamentale, ce partenariat constructif pourrait contribuer à faciliter le dialogue entre les parties qui sont aujourd’hui en conflit ou à ouvrir un nouveau dialogue entre elles, dans l’espoir que les institutions et les chercheurs palestiniens pourront aussi coopérer avec les institutions israéliennes et européennes. Nous ne devons pas oublier non plus que ceux qui se sont engagés à construire admettront difficilement la destruction. J’ai voté pour ce rapport. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - La panique s’est emparée de Bruxelles parce que l’objectif fixé à Lisbonne il y 4 ans et consistant à faire de l’UE l’économie la plus compétitive du monde - au bénéfice de ses monopoles - est bien loin d’être atteint. Le Conseil qui doit se réunir les 25 et 26 mars est appelé à prendre des mesures encore plus antipopulaires, en vue de regagner le terrain perdu grâce aux réactions et manifestations populaires.
Les propositions de la Commission, dans leur ensemble et pour chaque pays, sont révélatrices. Notre pays, par exemple, est accusé, entre autres, de ne pas encore avoir mis ses travailleurs âgés au travail, de ne pas avoir procédé à des changements radicaux dans son système de retraites, de ne pas avoir réduit les charges sociales des employeurs, de ne pas avoir rendu les contrats d’emploi suffisamment souples, de ne pas avoir promu adéquatement l’emploi à temps partiel et de ne pas avoir achevé les privatisations. Même le contrat d’emploi collectif national est sous le feu des critiques parce qu’il dérange les employeurs, qui préféreraient des contrats d’emploi locaux ou individuels.
Le gouvernement grec et les autres doivent répondre à ces exigences provocatrices et nous ne doutons pas qu’ils le feront avec détermination, comme ils le font depuis tant d’années. Toutefois, il y a aussi l’autre pôle, les travailleurs et les mouvements populaires en général, qui ont le pouvoir, en se rassemblant et en luttant, de ruiner ces plans. 
Berthu (NI ),
   .- La résolution du Parlement européen sur le processus constitutionnel et la préparation du Conseil des 25-26 mars 2004 exerce le chantage habituel, que nous avons enregistré à chaque traité, consistant à clamer qu’une absence d’accord aurait des conséquences négatives pour l’intégration comme l’élargissement et entraînerait "une perte dévastatrice de solidarité et de légitimité".
Nous pensons au contraire que tout est préférable à un mauvais accord qui nous lierait les mains pour longtemps. Faut-il rappeler nos avertissements sur le traité d’Amsterdam, qui notamment transférait des compétences essentielles à la Communauté sur les questions d’immigration et augmentait les pouvoirs de la Commission? Faut-il rappeler nos avertissements sur le traité de Nice, qui supprimait le deuxième commissaire de la France et réduisait notre représentation au Parlement européen de 87 membres à 78 (et bientôt 72), alors que l’Allemagne reste à 99?
Tous ces avertissements, et bien d’autres, n’ont jamais été pris en compte par les gouvernements, et aujourd’hui tout le monde se désespère d’être enfermé dans des processus qui affaiblissent la France.
L’actuel projet de Constitution européenne est inopportun, comme je l’ai expliqué encore hier dans ma déclaration annexée au débat sur l’élargissement. Si nous l’adoptions, nous nous en repentirions vite. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Depuis décembre dernier, les forces dominantes au Parlement - la droite (y compris le PSD) et les sociaux-démocrates, qui incluent le PSE - font monter la pression au sujet de l’adoption de cette "Constitution européenne" injustifiée, si possible avant le 1er mai. Nous assistons à une succession d’initiatives, lancées les unes après les autres par les députés les plus excités.
Nous avons la proposition de M. Giscard d’Estaing - l’un des parrains de la "Constitution" -, qui recommande au PE d’adopter symboliquement le projet de la Convention en tant que coup médiatique et la proposition complètement ridicule visant à ce que le PE exerce un chantage auprès du Conseil en refusant d’avaliser la nomination du prochain président de la Commission. Nous avons des scénarios selon lesquels un échec de l’adoption de la "Constitution" conduirait à un désastre, ceci en ayant peut-être à l’esprit les intérêts des employeurs de l’Union. Je ne peux omettre le président du PSE, M. Barón Crespo, qui prédit la victoire du parti socialiste espagnol aux élections espagnoles du 14 mars, avec le changement de position du gouvernement du pays qui s’ensuivrait. En outre, les négociations s’intensifient considérablement au Conseil, avec une proposition déposée par l’Allemagne apparemment pour remédier à l’absence d’accord sur "les pays qui commandent" - est-ce seulement trois pays ou un peu plus?
Toute cette question et tous ceux qui y sont impliqués sont bien loin des véritables intérêts et besoins des travailleurs et des citoyens des différents pays qui composent l’UE. 

Berthu (NI ),
   . - La résolution que le Parlement européen vient d’adopter sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) se situe sans difficulté au niveau élevé d’irresponsabilité auquel cette Assemblée nous a habitués sur les questions d’immigration.
Pour l’asile par exemple, elle appelle à entériner rapidement les mauvaises propositions de la Commission sur les réfugiés. Le Parlement européen y ajoute des idées de son cru, comme l’établissement de points d’entrée protégés pour les demandeurs d’asile hors du territoire de l’Union européenne, doublé d’un "système de réinstallation à l’échelle communautaire" qui consisterait à transférer les réfugiés d’un premier pays d’accueil vers l’Union (paragraphe 13).
Comme les citoyens des pays d’Europe risqueraient de ne pas comprendre, le Parlement européen suggère aux États membres d’adopter "les mesures nécessaires pour convaincre les opinions que l’immigration et l’intégration sont des facteurs positifs pour l’économie et la croissance économique, et des sources d’enrichissement culturel" (paragraphe 20).
La résolution demande continuellement au Conseil d’adopter plus vite les propositions de la Commission. Nous l’appelons au contraire à les freiner et à les refuser chaque fois qu’elles sont laxistes et regrettons une fois de plus qu’au 1er mai prochain, la Commission acquière le monopole d’initiative dans ces matières. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Il est temps maintenant d’évaluer les résultats et les progrès réalisés en matière d’adoption et de mise en œuvre de la série de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le traité d’Amsterdam et par le Conseil européen de Tampere.
Nous sommes parvenus à produire un rapport bien équilibré et qui a obtenu un large soutien quant au message que le Parlement souhaite adresser au Conseil et à la Commission.
Bien que des progrès substantiels aient été faits dans la création de certains domaines de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), certains de ces progrès n’ont pas été réalisés dans les délais fixés à Tampere et, plus grave encore, d’autres objectifs définis précédemment n’ont toujours pas été atteints.
Le Conseil et la Commission doivent adopter, dans divers domaines de l’ELSJ, des mesures pratiques qui sont clairement indiquées dans le rapport. J’espère ainsi que d’ici la fin de 2004, toutes les mesures pour lesquelles des retards sont enregistrés et qui font partie des objectifs et des calendriers déjà fixés seront adoptées.
Je rappellerai aussi que l’initiative prise par certains États membres en vue d’obtenir une réduction sensible du budget communautaire dans les prochaines perspectives financières de l’UE (2007-2013) ne peut que faire obstacle aux objectifs que nous nous proposons d’atteindre, parce que cela empêcherait la Commission d’achever ses travaux, entre autres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition de résolution est conforme au point de vue fédéraliste établi par le traité d’Amsterdam et consistant à faire entrer progressivement le domaine de la justice et des affaires intérieures dans la sphère communautaire. L’intention est de supprimer petit à petit les prérogatives et les compétences qui sont au cœur même de la souveraineté de chaque État membre.
Le processus a été amplifié par le traité de Nice adopté en 2000 et, après le 11 septembre 2001, il a été accéléré sous le prétexte de ce que l’on appelle "la lutte contre le terrorisme". Ceci a conduit à la mise en œuvre de mesures répressives, surtout en liaison avec les États-Unis, qui nuisent aux libertés et aux droits et garanties fondamentaux et que cette proposition ne critique ni ne condamne.
La proposition contient certaines critiques pertinentes et nécessaires, mais elle soutient fondamentalement les politiques actuelles de l’Union européenne dans ce domaine, comme par exemple: l’extension du système d’information Schengen, Europol et Eurojust, l’introduction progressive d’une gestion commune des frontières extérieures, une politique d’asile restrictive, une politique d’immigration qui criminalise les immigrants et promeut leur rapatriement, l’utilisation de données biométriques, le mandat d’arrêt et la définition du terrorisme de l’Union européenne.
Cette proposition de résolution prône même l’adoption de la "Constitution européenne" et son utilisation comme instrument pour réaliser de nouveaux et dangereux développements. 
Souchet (NI ),
   .- Le paragraphe 63 de la résolution sur les progrès enregistrés en 2003 dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice prend à partie une décision souveraine du Parlement français: la législation que celui-ci a adoptée touchant le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics français. Cette prise de position constitue une ingérence inadmissible du Parlement européen dans un domaine qui est de stricte compétence nationale. S’ajoute à cette ingérence caractérisée une erreur de jugement, la législation en question visant à protéger les droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, et non à y porter atteinte. Cette attitude du Parlement européen laisse mal augurer de l’avenir, lorsque la charte des droits fondamentaux sera en vigueur: cet instrument juridique risque de jouer au détriment des nations soucieuses de protéger la liberté de leurs citoyens. 
Turco (NI ),
   . - Cette résolution appelle le Parlement européen à faire le point sur le développement de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" en 2003. Les membres radicaux de la listeBonino pensent que le texte adopté aurait dû être beaucoup plus critique au sujet de la Commission, du Conseil et des États membres, en condamnant en particulier la manière déséquilibrée dont les institutions qui détiennent le pouvoir d’initiative et de prise de décision dans de tels secteurs ont agi et agissent. En effet, l’énergie et le minutage avec lesquels ces institutions ont proposé et adopté des mesures visant à renforcer les instruments de répression dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la coopération en matière pénale, l’harmonisation des sanctions et la lutte contre l’immigration illégale n’ont pas trouvé leur pendant dans le renforcement des droits des citoyens, de l’UE ou d’ailleurs. Il suffit, par exemple, d’évoquer le fait que la Commission n’a toujours pas adopté la décision-cadre annoncée sur les garanties procédurales. En outre, avec le gel de la Constitution européenne, les problèmes structurels que le Parlement européen critique depuis des années restent entiers. Je citerai par exemple l’absence ou l’insuffisance de contrôle démocratique et juridique aux niveaux européen et national des mesures et des organisations développées au niveau de l’Union européenne. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - Une fois encore, le Parlement se penche sur les progrès des pays candidats. La vérité, c’est qu’il s’agit d’annexer ces pays à l’UE, et c’est pourquoi les députés du parti communiste de Grèce voteront contre ce rapport, qui a toutes les raisons de saluer les "progrès" prétendument réalisés par ces pays. Les citoyens de ces pays ont de bonnes raisons d’être préoccupés. La liquidation, au profit des milieux d’affaires, des entreprises publiques et de leurs richesses, l’abolition de toutes les réalisations et propriétés socialistes et la réduction de leurs droits souverains et ainsi de suite sont le prix que les populations des pays candidats paient et continueront à payer.
Le rapport déborde d’hypocrisie en ce qui concerne les droits de l’homme. Il n’y a pas une seule référence à l’absence de droits politiques de la minorité russe dans les États baltes, aux persécutions et aux interdictions visant les partis communistes et leurs leaders et symboles, dont aucune, aux yeux de UE, ne représente une violation des droits de l’homme, comme leurs responsables l’ont déclaré à maintes reprises et de manière provocatrice.
Pour Chypre en particulier, nous nous demandons ce que signifie la référence à l’adhésion imminente des seuls Chypriotes grecs. De même, pourquoi, étant donné que tout le monde reconnaît que Denktaş est responsable de l’absence de progrès dans les négociations, pousse-t-on la partie Chypriote grecque à faire des concessions supplémentaires? Nous sommes certains que le peuple chypriote se battra pour une solution équitable et viable. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
    - Lors du référendum suédois de 1994 sur l’adhésion à l’UE, tous les partis politiques qui faisaient campagne en faveur de l’adhésion de la Suède à l’UE ont affirmé que la législation sur le mariage et les questions relatives à la cohabitation et à l’avortement ne relevaient pas des compétences de prise de décision de l’UE. Tous les partis ont promis d’œuvrer pour que ces questions restent des domaines de législation strictement nationaux, sans interférence de l’UE. Nous, les modérés, nous en tenons à cet engagement envers l’électorat suédois et pensons que, dans ce domaine, la législation nationale est bien meilleure que la législation commune de l’UE.
Nous observons que d’autres partis politiques suédois ont renié leur engagement et sont désormais prêts à transférer ces questions au niveau de l’UE. À plus long terme, ceci se fera aux dépens des Suédois et risque d’entrer en conflit avec les traditions et les coutumes suédoises. Il n’y a aucune nécessité évidente de coordination. La législation la mieux adaptée est celle qui est élaborée par les différents parlements nationaux de l’UE.
Avant l’élargissement de l’UE, il faut également faire preuve de respect pour la législation de chacun des pays candidats dans ce domaine. Nous, les modérés suédois, partageons les vues suédoises sur les droits à l’avortement et les partenariats homosexuels mais, par respect pour d’autres pays de l’UE, nous avons voté contre la partie du rapport Brok exigeant une nouvelle législation sur l’avortement et les partenariats en Pologne. 
Berthu (NI ),
   .- Je me suis abstenu sur le rapport Brok bien qu’évidemment je soutienne tout à fait l’élargissement de l’Union européenne aux dix États membres dont l’adhésion va être effective le 1er mai prochain.
Mais deux paragraphes de la résolution me posent problème. Le paragraphe 63 déclare que l’absence d’un accord sur la réunification de Chypre pourrait constituer un "obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie". C’est très bien. Mais il faudrait ajouter qu’il y a beaucoup d’autres problèmes tout aussi sérieux. Sinon la Turquie dira demain qu’on lui avait promis l’adhésion si elle favorisait un accord mettant fin à la sécession du nord de l’île.
D’autre part, le paragraphe 64 affirme que si Chypre est réunifiée, l’Union européenne serait prête à immédiatement "accepter le turc en tant que langue officielle". C’est tout à fait inopportun. Les Chypriotes turcs sont peu nombreux et leur situation est comparable à celle des Irlandais parlant le gaélique, auxquels il n’a pas été donné de langue officielle. Pourquoi faire davantage pour la minorité turque de Chypre? A-t-on besoin de surcharger les services de traduction en ce moment? Il n’y a pas de raison de donner d’avance de tels gages à la Turquie. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - À l’approche de l’adhésion à l’Union européenne de dix pays d’Europe orientale et méditerranéenne le 1er mai, la Commission et le Parlement énoncent encore une fois leur longue liste d’exigences à satisfaire par ces pays. Bien que cette liste soit plus restreinte qu’elle ne l’était les années précédentes, elle fait toujours ressortir l’absence totale d’équilibre qui caractérise le processus de négociation, autrement dit les obligations imposées par l’Union européenne à ces pays qui ont posé leur candidature à l’adhésion.
Le rapport exerce une pression implacable sur les nouveaux pays pour qu’ils adoptent le dangereux projet de la "Constitution européenne" avant le 1er mai et pour garantir que ces pays ont pleinement mis en œuvre l’acquis communautaire. Le rapport fait apparaître l’obsession de la conformité aux règles du "marché intérieur" capitaliste et marque son approbation à l’application de "clauses de sauvegarde", qui sont des instruments de chantage et de pression à l’égard de ces pays.
En ce qui concerne les restrictions inacceptables à la liberté de circulation imposées à ces pays, je dirais simplement qu’elles doivent être supprimées le plus rapidement possible.
Au sujet des conséquences des politiques néolibérales, le rapport se contente de prendre acte d’une "hausse importante du chômage, des inégalités et de l’exclusion sociale".
Pour ce qui est d’une évaluation sérieuse de l’impact et des conséquences socio-économiques de l’élargissement et des mesures nécessaires pour réagir à ceux-ci, le rapport reste totalement muet. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Dans deux mois, l’UE accueillera dix nouveaux États membres. Bien que les décisions prises l’an dernier aient fait de l’élargissement une certitude, le rapport Brok énumère 148 domaines de préoccupation, et l’ajout d’autres domaines encore est proposé sous la forme d’amendements, dont certains ont été déposés par moi-même. Il semblerait d’après les textes que certains députés de cette Assemblée sont principalement préoccupés par l’échec des privatisations, la lenteur avec laquelle toutes les barrières au libre-échange sont levées et ce qu’ils considèrent comme un niveau excessivement élevé de dépenses publiques. Je ne suis pas du tout d’accord avec eux. En réalité, ces pays ont déjà cédé à de nombreuses exigences déraisonnables et peu judicieuses, ce qui signifie que leurs problèmes ne pourront qu’empirer à l’avenir. Le prix qu’ils ont dû payer pour adhérer à l’UE les empêchera de satisfaire les aspirations de leurs populations, ce qui constituera une menace pour la démocratie. D’autres sont plus préoccupés par la situation désespérée de millions de Roms, la marginalisation de la minorité russe dans les États baltes, la poursuite de la discrimination contre les homosexuels, l’introduction de lois électorales visant à exclure les petites formations politiques et l’absence grave de préoccupation pour l’environnement. Je souscris à ces critiques et continuerai à le faire même après l’adhésion de ces pays. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le 1er mai, dix nouveaux États membres rejoindront l’UE conformément au traité d’adhésion signé le 16 avril 2003 à Athènes. Ces pays ont consenti des efforts acharnés pour se conformer aux exigences de l’UE, en particulier en ce qui concerne les questions institutionnelles et économiques. Je voterai donc pour le rapport.
Toutefois, je voudrais formuler deux remarques. La première concerne Chypre, un pays qui n’est toujours pas réunifié. La question de Chypre reste le plus grand problème politique à résoudre. Il me paraît donc essentiel de consacrer tous nos efforts à soutenir les négociations en vue d’un règlement entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs. Ma deuxième remarque concerne les tendances maximalistes du rapporteur à l’égard du fédéralisme, rejeté à l’unanimité comme étant chimérique par tous les sondages d’opinion, y compris l’Eurobaromètre, parce que la majorité des citoyens européens trouvent que cela n’a pas de sens et qu’ils ne le souhaitent pas. 
Saint-Josse (EDD ),
   .- Ce rapport fait un constat de l’état d’avancement des futurs États membres qui ne nous satisfait pas. Nous ne souhaitons pas rentrer dans le détail pour chaque État, mais plutôt nous prononcer de façon générale sur le principe même de cet élargissement. En effet, les membres CPNT du groupe EDD se sont exprimés contre cet élargissement à plusieurs reprises, notamment considérant l’impréparation réciproque de ces États et de l’Union européenne.
Il est pour le moins surprenant de voir que, bien que tout le monde s’accorde à dire que personne n’est prêt sur de nombreuses questions (réformes économiques nécessaires, corruption, droits de l’homme, institutions politiques, normes environnementales et sociales...), nous poursuivions contre vents et marées la marche forcée vers cet élargissement décrété pour 2004, puis 2007, puis... sans aucune concertation démocratique préalable. Nous refusons donc ce rapport au même titre que les précédents, car nous estimons que nous allons trop loin et beaucoup trop vite, et je finirai même par dire "droit dans le mur"!
Souchet (NI ),
   .- La Turquie est étrangement absente, contrairement aux épisodes précédents, notamment le dernier d’entre eux, celui de novembre 2003, du réseau de rapports consacrés à l’évolution du processus d’élargissement examinés lors de la présente session. Est-ce qu’à l’approche des échéances électorales, il semblerait préférable d’occulter la persistance d’un débat très vif sur l’opportunité de l’adhésion turque? Cette question divise avec passion l’opinion allemande et déchire même la Commission, si l’on en croit la récente prise de position du commissaire Bolkestein contre l’entrée de la Turquie dans l’Union.
Il est en tout cas très dangereux d’affirmer, comme le fait le rapport Brok en écho à la Commission, que l’absence d’accord sur Chypre constituerait un obstacle à l’entrée de la Turquie dans l’Union, car c’est laisser entendre a contrario qu’un tel accord lui conférerait un droit d’entrée automatique.
Il est également tout à fait prématuré de proposer que le turc devienne langue officielle de l’Union, alors que personne ne connaît le statut qui serait réservé à cette langue dans le cadre d’une éventuelle adhésion, ni l’importance de la population concernée, qui doit être prise en compte si l’on veut éviter que le multilinguisme ne débouche sur des problèmes ingérables. Il y a là en tout cas précipitation suspecte. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport sur "les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion" décrit les objectifs économiques et politiques sous-jacents de l’actuel élargissement de l’UE.
Le rapport est particulièrement éclairant sur les questions économiques: il "félicite la Bulgarie pour le fonctionnement de son économie de marché", "engage le gouvernement bulgare à poursuivre son programme de réforme économique", "se félicite de l’importance accrue prise par le secteur privé" et "s’inquiète de ce que tout retard ou annulation des procédures de privatisation stratégique n’entraîne une réduction des investissements étrangers directs en Bulgarie". Autrement dit, le capitalisme est salué et les réserves sur le processus de privatisation ainsi que les obstacles à l’avidité du grand capital des actuels pays de l’UE pour les secteurs économiques stratégiques bulgares sont critiqués.
De manière cynique, le rapport "demande à la Bulgarie d’abolir l’obligation pour les ressortissants de l’UE d’être en possession d’un permis de séjour permanent pour exercer des activités économiques en Bulgarie", en passant sous silence les contraintes inacceptables imposées aux Bulgares concernant leur liberté de circulation et de résidence dans les pays de l’UE, même après l’adhésion.
Le rapport fait également allusion à l’adhésion de la Bulgarie à l’OTAN, prévue pour 2004, ce qui reste une condition préalable implicite pour adhérer à l’UE. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Comme nous le savons tous, la Bulgarie a introduit sa demande d’adhésion à l’UE le 18 décembre 1995. Toutefois, la Commission a recommandé que la Bulgarie ne fasse pas partie de la première vague de l’élargissement. À l’époque, le pays était sur la bonne voie concernant les questions strictement politiques. Par contre, les progrès étaient extrêmement lents en matière de critères économiques. C’était en 1997 et 1998.
De nettes améliorations de cette situation ayant été observées, la Bulgarie a finalement été invitée, en 1999 à Helsinki, à ouvrir des négociations en vue d’une future adhésion. Depuis lors, le pays a fait des efforts acharnés pour se conformer aux recommandations de l’UE, surtout en ce qui concerne la transposition de la législation européenne.
Ces efforts sont désormais reconnus et le rapporteur appelle l’UE à renforcer son soutien pour que le pays se prépare à adhérer le plus rapidement possible. J’approuve totalement ce point de vue et la constatation que la Bulgarie satisfait aux principaux critères d’adhésion à l’UE. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport parlementaire sur "les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion" est très éclairant et tout à fait caractéristique de l’actuel processus d’élargissement de l’UE aux pays d’Europe orientale et méditerranéenne.
Je voudrais mettre en lumière la préoccupation de Mme le rapporteur, lorsqu’elle déclare que "la Roumanie n’a pour l’instant pas reçu l’approbation en ce qui concerne la viabilité de son économie de marché" et invite le pays à "poursuivre ses efforts de réforme économique dans tous les domaines". Le rapport invite la Roumanie à "poursuivre plus énergiquement son programme de réforme structurelle" et les autorités à "achever leur programme de privatisation" afin de rattraper ce qui est considéré comme "le retard pris dans la privatisation et la restructuration des entreprises publiques". Le but, comme l’explique le rapport, est de générer des activités commerciales attractives pour les investissements étrangers directs, autrement dit de placer les secteurs stratégiques de l’économie roumaine sous le contrôle des grandes entreprises des pays de l’UE.
Pour conclure, je dois dire que, en lisant certains points de ce rapport, il est tentant de se demander si, plutôt que de donner des leçons aux autres, le Parlement ne ferait pas mieux de s’occuper d’abord de ce qui se passe dans les divers pays de l’UE. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - C’est à juste titre que l’adhésion de la Roumanie à l’UE en 2007 donne lieu à des inquiétudes et à des doutes, mais c’est parfois pour de mauvaises raisons. Hier, j’ai entendu le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens avancer l’argument qu’en Roumanie trop peu d’entreprises ont été privatisées au cours des dernières années. Il y avait au moins autant de raisons de critiquer sérieusement la Roumanie quand elle était dirigée par son ancien gouvernement de droite qu’il y en a maintenant avec l’actuel gouvernement au pouvoir, qui se dit de gauche. Les enfants qui mendient et respirent de la colle, les personnes défavorisées n’ayant aucun accès à des soins médicaux, les immeubles et les équipements publics délabrés, le déficit démocratique, la corruption et l’effondrement des services publics sont des faits aussi concrets aujourd’hui qu’ils l’étaient hier. J’ai même reçu récemment une plainte d’un parti roumain, le parti des travailleurs socialistes, qui doit désormais s’appeler le parti de l’alliance socialiste pour rester légal, qui a commencé par obtenir 4,6% des voix aux élections dans les années 1990 mais qui ensuite, d’après les résultats officiels, en a obtenu 3,9%, c’est-à-dire moins que le seuil de 4%, ce qui fait qu’il est exclu du parlement. Il est douteux que la Roumanie ait jamais satisfait aux critères de Copenhague correspondant à un État démocratique où prévaut l’État de droit, ou qu’elle le fasse dans un délai raisonnable. Ceci peut être une bonne raison de ne pas précipiter son adhésion davantage que celle de la Turquie, où tout ne va pas pour le mieux non plus. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je rappelle que la Roumanie a introduit sa demande d’adhésion à l’UE le 22 juin 1995.
Une fois sa situation analysée conformément aux critères établis à Copenhague, la Roumanie a été rétrogradée au second groupe. La situation de la Roumanie mérite une attention spéciale, et il semble que sa route vers l’adhésion sera longue et parsemée d’obstacles difficiles à surmonter. Le pays a de nombreux problèmes à résoudre, or il doit les résoudre pour que les négociations aboutissent. Je reconnais, toutefois, que des avancées importantes ont été faites pour parvenir à l’adhésion - la plus importante étant l’amendement de la Constitution au cours de l’automne dernier. Je voterai donc pour le rapport.
Toutefois, je suis particulièrement préoccupé par certains domaines qui exigent que des solutions soient trouvées d’urgence. L’État de droit n’existe toujours pas. Le niveau de corruption est alarmant. La justice n’est pas indépendante. La liberté des médias n’est pas protégée. Ce ne sont que quelques-uns des problèmes qui doivent être rapidement résolus.
J’approuve le rapport, mais j’appelle la Roumanie à travailler d’arrache-pied pour rejoindre l’UE en 2007, faute de quoi son adhésion sera certainement reportée. 

Manders (ELDR ),
   . - La délégation du VVD est satisfaite de ce rapport et espère qu’il enverra un message fort à la Commission et au Conseil sur la nécessité que l’Europe devienne, d’ici 2010, l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde. Pour que cela soit réalisable, il faudra offrir à l’économie européenne des opportunités adéquates. De telles opportunités sont fournies par l’amendement au paragraphe 33 adopté par la commission juridique et du marché intérieur, qui souligne la nécessité de la déréglementation et de la réduction des charges administratives pour les entreprises, ainsi que celle d’instituer un groupe consultatif indépendant chargé d’évaluer l’impact de la réglementation européenne sur les entreprises.
En devenant de plus en plus détaillée et parfois attentatoire, la législation de l’UE finit par provoquer un grand mécontentement dans les milieux d’affaires et parmi les citoyens, ce qui sape le soutien accordé à l’Europe et s’est avéré être l’un des motifs du faible taux de participation aux élections européennes. La distorsion de la concurrence provoquée par l’excès de charges administratives imposées aux entreprises européennes signifie que des zones économiques comme les États-Unis et la Chine représentent une menace économique pour nos emplois et notre prospérité.
La délégation du VVD, en tant que composante du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, a voté contre l’amendement 12 du groupe du parti socialiste européen, non par opposition de la part des libéraux au principe de l’égalité de traitement, mais plutôt parce que l’amendement 12 remplacerait la version du paragraphe 33 que nous voulons voir adopter. 
Patakis (GUE/NGL ),
   . - L’achèvement du marché intérieur est le principal objectif des grandes entreprises, lesquelles veulent sauvegarder les plus grands privilèges possibles, étouffer les petites et moyennes entreprises et exploiter la main-d’œuvre plus efficacement. L’élargissement des marchés va de pair avec la pénétration du secteur privé dans les services publics et la liquidation des richesses du peuple. La privatisation inconsidérée, élément constitutif du marché intérieur unique, affecte la plupart des secteurs vitaux et convertit tous les biens sociaux en marchandises.
Le rapport Miller salue les propositions de la Commission visant à privatiser les services publics. Il arbore la bannière de la concurrence et des quatre libertés qui servent les intérêts des grandes entreprises. L’ouverture du marché des réseaux, sous le prétexte de prétendus "bénéfices" pour les consommateurs, inclut également l’approvisionnement en eau. Au nom du profit, on a toutefois fermé les yeux sur le fait que l’eau est un bien social par excellence, dont personne ne peut être privé. Autrement dit, rien ne sera épargné au nom du profit des grandes entreprises et des multinationales. La seule chose que l’on n’a pas encore songé à privatiser, c’est l’air que nous respirons!
Nous pensons que les travailleurs doivent fixer leurs priorités et combattre les choix des grandes entreprises, et nous luttons avec les travailleurs et les classes laborieuses pour de nouveaux droits qui répondent aux besoins modernes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    - Le présent rapport traite de la stratégie à appliquer au marché intérieur, une question clé pour l’UE.
Le rapport fixe les tâches à assumer par l’UE ou, plus précisément, par les États membres sur une base individuelle. Les divers domaines d’action englobent des questions clés pour la poursuite du but le plus important, qui a toujours été le développement continu du marché intérieur.
Nous saluons les mesures visant à réduire les infractions aux règles communautaires et celles visant à favoriser l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, des transports, des télécommunications et des services postaux. Il est également important que nous réussissions à améliorer la compétitivité, en vue d’augmenter la croissance et le nombre d’emplois. Je voudrais aussi mettre en lumière les propositions qui conduiront à une réduction des obstacles fiscaux et à une plus grande transparence en matière de marchés publics.
Étant donné que ce rapport favorisera la réalisation de ce que nous espérons être un marché intérieur parfait sous tous ses aspects, tels que les personnes, les biens, les services et les capitaux, j’ai voté en sa faveur.
Je voudrais aussi souligner, à cet égard, que la souveraineté des États est une condition préalable qui a toujours sous-tendu la construction du marché intérieur. Ceci est resté le cas tout au long des étapes de son développement. La souveraineté doit être préservée.
Je suis donc pour le rapport Miller. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Les modérés pensent que l’organisation et le contenu des soins et services de santé ainsi que des soins pour les personnes âgées sont des questions nationales qui ne devraient pas être traitées au niveau supranational. Parce que le rapport prescrit de manière très détaillée la manière dont les États membres doivent organiser leurs soins et services de santé et leurs soins pour les personnes âgées, nous avons voté contre et ce malgré le fait que nous pouvons, en principe, soutenir plusieurs des propositions présentées dans le rapport, par exemple en ce qui concerne le droit des citoyens de l’UE à accéder à des soins de santé partout dans l’UE. 
Bastos (PPE-DE ),
   . - Les systèmes de santé européens sont confrontés aux mêmes défis: donner accès à tous à des soins de santé de haute qualité et en assurer la durabilité financière. Les États membres sont responsables de l’organisation et du financement des systèmes de santé, mais la coopération doit être améliorée par l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.
Nous approuvons l’application de la méthode ouverte de coordination et la fixation d’un calendrier détaillé, mais les États membres doivent fixer des objectifs et des indicateurs communs d’ici le Conseil européen du printemps 2006.
Dans certains États membres, les délais d’attente pour certains traitements sont très longs et le nombre de médecins, de professionnels des soins de santé et de prestataires de soins de santé suffisamment qualifiés est en diminution constante. Les États membres doivent améliorer la qualité des services et, en ayant recours aux Fonds structurels, ils doivent investir dans les infrastructures et dans la formation et le perfectionnement des professionnels de ces secteurs. Un réseau européen de centres de référence doit être mis en place pour les maladies qui requièrent une concentration particulière de ressources et de compétences, en vue d’améliorer l’utilisation des capacités actuelles de l’UE.
Du fait du vieillissement de la population, ces problèmes seront exacerbés et, en conséquence, il y aura une augmentation notable du nombre de maladies exigeant un traitement médical intensif et des soins médicaux de longue durée. Ceci mettra en danger la durabilité financière des systèmes de santé. 
De Rossa (PSE ),
   .- J’ai voté pour ce rapport afin de montrer mon soutien à la coopération entre les États membres dans les domaines des soins de santé et des soins de longue durée. Je soutiens particulièrement les principes contenus dans ce rapport concernant l’accès pour tous indépendamment des revenus ou des richesses, la qualité des soins et la viabilité financière des systèmes de soins.
Je pense que la mise en place d’un cadre intégré et d’une coordination plus étroite dans le domaine de la sécurité sociale est essentielle à notre progression sur la voie de la dimension sociale et de la protection sociale inscrites dans le processus de Lisbonne.
Je demande aussi à la Commission de présenter des propositions afin de progresser dans ce domaine et au Conseil d’adopter le principe d’application de la méthode ouverte de coordination et un agenda détaillé lors du Conseil européen de juin prochain, et aux États membres de fixer des objectifs et des indicateurs communs pour le Conseil européen en 2006. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
    - En tant que libéraux, nous plaçons toujours l’individu au cœur de toutes les décisions politiques. Dans son rapport, Mme Jöns traite du sujet des soins de santé et des services de santé, lesquels ont, de diverses manières, un très grand impact sur la vie quotidienne des individus. Elle étudie de nombreux aspects importants des soins et services de santé que nous considérons aussi comme d’une grande importance pour les citoyens européens. Néanmoins, nous pensons que la responsabilité des soins et services de santé doit rester aussi proche que possible de l’utilisateur. Pour disposer des soins et services de santé les mieux adaptés, nous pensons qu’il faut en placer la responsabilité au niveau national plutôt qu’au niveau de l’UE. Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Jöns pour son excellent rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ”Proposition de rapport conjoint - Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale”, que je soutiens chaleureusement. Je suis d’accord, en particulier, sur la nécessité de prendre des mesures pour réaliser les trois objectifs proposés par l’UE dans ce domaine: l’accès, la qualité et la durabilité financière.
Le vieillissement de la population est l’un des plus grands défis à long terme que l’UE doit affronter. Tous les États membres doivent donc coopérer plus étroitement et de manière plus structurée, y compris les pays qui rejoindront l’UE en mai, afin de définir les bonnes pratiques dans ce domaine. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Ce rapport est basé sur une communication de la Commission sur une proposition de rapport conjoint sur les "soins de santé et les soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale".
Je me félicite du soutien apporté par ce rapport à la coopération en matière de soins de santé et de systèmes de soins de longue durée, les États membres continuant à être responsables de l’organisation et du financement des systèmes de santé. Ceci favorisera l’échange d’idées, d’expériences et de bonnes pratiques.
J’approuve également Mme le rapporteur lorsqu’elle déclare que les soins à domicile dispensés par un membre de la famille ou une autre personne apporte des avantages et que les personnes qui dispensent ces services devraient être soutenues. Des mesures importantes dans ce domaine ont également été proposées dans le rapport Bastos sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, sur lequel nous avons voté au cours de la présente période de session.
Il doit y avoir une répartition géographique équilibrée des services appropriés de soins de santé et de soins de longue durée entre les zones urbaines et les zones rurales, et les Fonds structurels doivent être mobilisés pour créer des infrastructures de soins de santé et de soins de longue durée. Ce sont des mesures essentielles qui doivent être prises si nous voulons atteindre nos buts. J’ai voté pour le rapport. 
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote(2).

Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, conformément à l’article 181 du règlement: j’ai déposé en application de l’article 51 du règlement une déclaration écrite appelant au boycott de Ferrero SpA. Au départ, elle a été distribuée, mais le 9 mars, j’ai reçu une lettre de M. le président Cox qui m’expliquait que, d’après lui, elle n’était pas acceptable et qu’il allait par conséquent la retirer de la circulation. J’ai cherché en vain dans le règlement, mais je n’ai pas trouvé d’article autorisant le président à agir d’une manière aussi arbitraire, et sa lettre ne mentionne aucun article.
Je demande donc que la question soit soumise à la commission compétente. La tradition des campagnes politiques par le biais des boycotts est longue: Barclays sur l’Afrique du Sud, Nestlé sur les succédanés de lait maternels et Shell sur Brent Spar et Kabinda. Je suis atterré de voir que le Parlement européen nous force de rester muselés de la sorte, sans que la commission ad hoc soit consultée. Par conséquent, je vous demande de soumettre d’urgence la question à l’examen de la commission compétente. 
Le Président.
   - Merci, cher collègue. Votre remarque sera bien évidemment prise en compte et notée au procès-verbal.(3) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur Haïti.
Je donne la parole au commissaire Solbes Mira, au nom de la Commission. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, la Commission est extrêmement préoccupée par la situation politique, économique et sociale en Haïti et invite tous les groupes à renoncer à l’usage de la violence et à respecter la Constitution. Cette notion de respect du droit international, y compris de la législation humanitaire sur les droits de l’homme et des réfugiés, est essentielle.
La Commission soutient une résolution pacifique et constitutionnelle de la crise, ce qui est essentiel pour organiser à l’avenir des élections libres et justes, dans un climat qui les rendra possibles.
L’Union a également apporté son soutien à l’initiative de la CARICOM et invite tous les États membres à l’accepter et à la soutenir également. Cette initiative se fonde sur les résolutions de l’Organisation des États d’Amérique et doit contribuer à une résolution durable de la crise. La Commission européenne a octroyé 1 250 000 euros d’aide financière à la mission de l’Organisation des États d’Amérique en Haïti.
Après le départ du président Aristide, la Commission a constaté certains développements positifs sur le plan politique et, en particulier, dans le processus qui a mené à la nomination de M. Latortue comme Premier ministre provisoire. Sa nomination est un jalon important dans l’initiative de la CARICOM et elle devrait ouvrir la voie à une résolution constitutionnelle des problèmes rencontrés actuellement par le pays, pour autant que les mesures nécessaires soient adoptées pour rompre le cycle de violence et pour établir un climat de sécurité en Haïti.
La semaine dernière, la Commission européenne a accordé 1 800 000 euros d’aide humanitaire d’urgence destinés essentiellement aux soins de santé pour les habitants des régions affectées par la rébellion et de Port-au-Prince, et nous sommes disposés à étudier la possibilité d’octroyer des aides supplémentaires en fonction des besoins humanitaires. À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies en Haïti afin de déterminer les besoins actuels. Cette équipe reçoit un soutien et des fonds de notre office d’aide humanitaire (ECHO).
Enfin, je voudrais signaler que la Commission travaille également en collaboration avec d’autres donateurs internationaux présents en Haïti afin de coordonner les stratégies de développement et de répondre aux besoins immédiats du pays, en vue d’accélérer l’aide au développement dès que les circonstances le permettront. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les esclaves de Saint-Domingue se sont révoltés il y a 200 ans. Ils ont renversé leurs maîtres français et établi la première république noire du monde, qu’ils ont nommée Haïti. La proclamation d’indépendance promettait à la fois la solidarité aux anciens maîtres qui leur rendaient justice et un gouvernement qui serait désormais un gouvernement de justice.
Haïti connut à cette époque son apogée, car aujourd’hui, la république a sombré dans la pauvreté et la terreur. Elle est devenue synonyme d’une violence et d’une horreur soutenues par l’État avec ses Tontons Macoutes et ses années de Papa Doc. Aristide a apporté une lueur d’espoir, qui a été fauchée par un coup d’État militaire, puis rétablie, mais le pays a ensuite progressivement glissé dans un régime de dépression économique, de violations des droits de l’homme, de milices meurtrières et de pratiques électorales douteuses.
Aujourd’hui, le pays a de nouveau implosé. Les corps jonchent les rues - des victimes de toutes parts - et les enfants qui sont surpris à voler implorent la pitié afin de sauver leur vie. Les enfants sont en proie à la faim et aux maladies. Les entreprises et les magasins sont en ruines, et les emplois ont disparu avec eux. Les bandits armés, les trafiquants de drogue et les dirigeants des escadrons de la mort profitent de la vacance de l’État. Le monde a prêté trop tard l’oreille aux inquiétudes grandissantes de la CARICOM, formulées avec éloquence par le vice-Premier ministre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Louis Straker, lors de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP qui s’est tenue à Addis-Abeba il y a quelques semaines. À ce stade, la réconciliation entre le gouvernement et l’opposition n’était plus possible - et l’opposition ne s’est pas montrée très utile en campant sur ses positions en matière de coopération.
Que peut-on faire? La France a envoyé ses troupes en soutien aux forces américaines. Elle tiendra sans doute ses partenaires européens informés, elle les consultera et leur demandera leur soutien en cas de besoin. Devons-nous, nous autres, nous morfondre et les laisser se charger du problème? Devons-nous suivre dans le sillage des résolutions des Nations unies? Devons-nous préparer et activer notre aide humanitaire et notre aide au développement ultérieure? Devons-nous contribuer aux coûts du maintien de la paix? Devons-nous répondre aux appels des Nations unies pour dégager les routes et acheminer la nourriture et l’aide destinée au nord du pays? Devons-nous aider la police locale à poursuivre les 3 500 prisonniers qui se sont échappés de 20 prisons, ce qui empêche de traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de crimes durant le régime militaire? Nous devons nous atteler à toutes ces tâches. Nous devons débloquer les fonds gelés du FED. Nous devons, lorsque l’ordre aura été rétabli par la force multinationale intérimaire, apporter notre soutien aux initiatives de la CARICOM visant à mettre en place une force de stabilisation. Nous devons apporter notre soutien au Premier ministre désigné par le Conseil des sages, Gérard Latortue, et au président intérimaire, M. Alexandre. Nous devons ensuite aider à traduire les coupables en justice et à mettre en place une commission pour la vérité et la réconciliation.
En ce jour où la terreur a frappé sur notre continent, en Espagne, et où nos cœurs sont avec les Espagnols, nous devons aussi trouver penser aux Haïtiens et leur apporter notre soutien et notre aide pour que justice soit faite. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, la crise structurelle profonde en Haïti nécessite un engagement à long terme de la part de la communauté internationale. Sans cela, la menace d’effondrement politique et socio-économique continuera de planer, avec toutes ses conséquences terribles pour les habitants.
J’ai récemment lu des rapports provenant de sources fiables en Haïti qui expliquent que les changements sur place sont peu nombreux et que la situation demeure inquiétante. Avant même la restauration de l’ordre public, la première priorité est la réhabilitation des forces de police haïtiennes, au centre de laquelle se trouvent des personnes qui méritent tout le soutien des forces d’urgence internationales intérimaires. Après tout, il n’y a que de cette manière qu’il sera possible de procéder au désarmement général des groupes armés illégaux. Pourtant, jusqu’à présent, les forces d’urgence internationales continuent d’adopter une approche trop passive; résultat: les criminels et les bandes armées ont les coudées franches. La situation est telle que, d’après des informateurs sur le terrain, le sang continue de couler en Haïti. C’est tout à fait inacceptable, Monsieur le Commissaire. J’invite la communauté internationale à prendre des mesures fermes en Haïti afin de stabiliser la situation. Sans quoi, qu’adviendra-t-il de l’approvisionnement de l’aide humanitaire?
Pendant ce temps, les travailleurs humanitaires étrangers qui sont restés sur place subissent d’énormes pressions alors qu’ils tentent de soulager la misère. Permettez-moi de citer ce que l’un d’entre eux a dit: "Personnellement, je reste malgré tout convaincu de l’utilité de notre travail ici, sinon, j’aurais déjà quitté le pays depuis bien longtemps; ma famille s’inquiète à mon sujet et c’est ce qu’elle m’a demandé de faire. Je pense qu’en ces moments difficiles, il est plus que jamais nécessaire de ne pas laisser les Haïtiens lutter seuls pour l’autonomie et la démocratie, et de leur apporter notre soutien sans les contrôler ou les contraindre. "
Cette voix si courageuse et résolue doit nous interpeller et nous inciter à intervenir en Haïti. Que faisons-nous du dévouement inébranlable de ces courageux travailleurs humanitaires? Ils ne veulent pas quitter Haïti; et, en aucun cas, ils ne le peuvent. Je demande par conséquent à la Commission, alors que nous sommes dans l’attente d’un nouveau gouvernement en Haïti, de faire tout ce qu’elle peut pour reprendre dès que possible les activités en cours. De cette manière, nous permettrons à la population rurale de garder espoir et nous ne perdrons pas davantage de temps. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai été tout à fait déconcerté à la lecture du projet de résolution de notre Assemblée sur la situation en Haïti. J’attendais des félicitations à la France et aux États-Unis - mais notamment à la France, pays européen - pour avoir mis fin à une crise insurrectionnelle qui était en train de dégénérer visiblement en une guerre civile très grave. Or, je n’ai pas vu ces félicitations dans le projet de résolution, alors même que l’Union européenne, depuis plusieurs semaines, s’affirmait grandement préoccupée par les explosions de violence en Haïti et demandait à tous les acteurs politiques sans exception - je cite le communiqué de la présidence du 18 février - de s’abstenir de toute forme de comportement violent. Ces appels platoniques n’ont eu aucun résultat, alors que la France et les États-Unis en ont au moins obtenu un.
J’attendais aussi des félicitations à la France pour ne pas s’être désintéressée, lâchement, d’un pays avec lequel elle entretient des liens culturels et affectifs anciens, bien que ce pays soit situé à la proximité immédiate des États-Unis. La France entend montrer ainsi, en effet, qu’elle reste consciente de ses engagements historiques et le Parlement européen aurait pu soutenir ce comportement de responsabilité. J’attendais aussi des félicitations à la France pour avoir mis en œuvre une action de diplomatie préventive, action à laquelle l’Union européenne, si elle avait été beau joueur, aurait pu apporter sa caution.
Au lieu de tout cela, la résolution qui nous est proposée semble regretter avant tout, sans oser le dire clairement, qu’un pays européen ait pris une initiative sans rester perpétuellement dans le rang de ceux qui lancent des appels platoniques. C’est une attitude négative et tout à fait regrettable, qui conduit le projet de résolution à des contorsions étonnantes. Par exemple, je vois, au considérant f, que les conditions du départ de Jean Bertrand Aristide sont critiquées de manière voilée et qu’il est qualifié de président démocratiquement élu, alors même que tout le monde sait bien, et la résolution elle-même le rappelle au considérant h, que l’élection à son second mandat s’était faite sans la participation de l’opposition, qui protestait contre le décompte des voix lors des élections législatives précédentes, engendrant ainsi une crise qui n’a fait que s’amplifier et dégénérer depuis.
Je vois aussi, au paragraphe 11, que le Parlement européen demanderait que la force multinationale intérimaire, autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit formée non de militaires français, américains et canadiens, mais de casques bleus des Nations unies, comme si le Parlement européen voulait avant tout, comme si le Parlement européen avait une seule obsession, celle d’éliminer de cette force les pays qui ont une présence dans la région, alors qu’ils sont les premiers intéressés.
Pour conclure, je regrette, Monsieur le Président, que le projet de résolution ne reconnaisse pas que la France a agi au service du droit et de l’intérêt général, qu’elle a prêté assistance à un peuple en danger - pour éviter le pire - et qu’elle défend la souveraineté du peuple haïtien, qu’elle s’attache d’ailleurs à défendre la légitimité du processus de restauration politique. Celui-ci est, je le souligne, en bonne voie puisque le Conseil des sept sages, représentatif de la diversité de la société haïtienne, vient de désigner un Premier ministre, M. Latortue, avec l’approbation du président par intérim, M. Alexandre, ce qui, au passage, rend le considérant k du projet de résolution un peu dépassé. Il faudrait saluer cette décision récente qui s’inscrit dans une dynamique de réconciliation et ouvre la voie à la formation d’un gouvernement d’unité nationale de transition, chargé lui-même de préparer les prochaines élections. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les orateurs pour leurs commentaires.
Je voudrais simplement mentionner deux éléments supplémentaires. Premièrement, le Conseil, dans sa déclaration du 1er mars, a clairement marqué son soutien à la mise en place d’une force multinationale provisoire qui sera déployée en Haïti, soutenant ainsi le Conseil des Nations unies.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’éventuelle utilisation des fonds du huitième FED, l’Union a émis la condition que les relations se normalisent, conformément aux conditions et aux mesures nécessaires définies par les résolutions de l’Organisation des États d’Amérique, et c’est sur cette voie que nous poursuivons notre travail. Parallèlement, en coopération avec la CARICOM, nous sommes disposés non seulement à fournir les fonds d’aide humanitaire prévus, mais également toutes les sommes supplémentaires qui s’avéreront nécessaires. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, notamment pour votre concision.
En conclusion de ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le vote aura lieu immédiatement à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les conséquences pour le milieu marin des sonars actifs de basse fréquence.
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, la Commission est consciente des préoccupations actuelles concernant l’impact des sonars sur les mammifères marins. Leurs signaux de basse et de haute fréquence peuvent perturber les cétacés et certaines informations semblent également indiquer que ces sons peuvent avoir un impact sur d’autres types de poissons et sur leurs comportements.
La législation européenne - en particulier la directive "Habitats" - contraint les États membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires afin d’établir un système de protection stricte pour tous les cétacés présents dans les eaux européennes. Cependant, en l’absence d’une analyse exhaustive et officielle reprenant toutes les informations disponibles en relation avec les effets des sonars, il est extrêmement difficile d’adopter une position claire à ce sujet.
La question a été soulevée par la Commission lors de la réunion de la commission "Habitats", le 20 novembre 2002, et les informations très complexes transmises ensuite par les États membres et les organisations régionales du milieu marin à ce sujet doivent être examinées en parallèle à des études scientifiques complémentaires.
Le 25 septembre 2003, la Commission a demandé à un organisme scientifique spécialisé et indépendant - le Conseil international pour l’exploration de la mer, au Danemark - d’élaborer un rapport et de procéder à une évaluation scientifique de toutes les informations pertinentes en relation avec les effets des sonars sur les cétacés et les poissons, de mettre en lumière les lacunes dans nos connaissances actuelles et de formuler des recommandations quant aux recherches futures.
La Commission est également intéressée d’entendre les points de vue sur d’autres mesures possibles qui pourraient réduire les effets des sonars sur ce type d’animaux marins.
C’est seulement sur la base d’informations scientifiques solides qu’il sera possible de déterminer au niveau communautaire, de manière cohérente et coopérative, les mesures nécessaires pour ne pas perturber les cétacés par les activités impliquant des sonars, en toute conformité avec les dispositions de notre directive "Habitats".
D’autre part, la Commission est consciente des éventuels effets des activités militaires sur l’environnement, mais il n’est pas possible de prendre davantage de mesures communautaires afin de réglementer le développement des nouvelles technologies militaires en raison du manque de compétences de l’Union dans ce domaine spécifique. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis heureuse que le débat sur les systèmes radar à sonar actif de basse fréquence se poursuive au sein du Parlement européen, même si les progrès sont lents. L’année dernière en janvier, ma question orale à la Commission sur l’impact environnemental du système radar LFAS a été débattue. Monsieur le Commissaire Solbes Mira, vous aviez promis à cette époque que la Commission allait envoyer une communication sur la question à tous les États membres. Je vous remercie de dire que les éventuels effets négatifs des équipements radar sur l’environnement violent la directive "Habitats" sur la protection de la nature. La Commission a déclaré que des mesures devaient être prises afin d’étudier les effets du LFAS. Il est bon que l’affaire progresse.
En octobre dernier, dans le cadre d’une délégation du Parlement, nous avons remis au siège de l’OTAN à Bruxelles une pétition sur le sujet signée par 85 000 personnes et 68 organisations environnementales. À la suite de cette initiative, davantage de preuves scientifiques ont été également obtenues sur cette question. La revue a récemment publié un article sur le sujet qui faisait mention de 14 baleines échouées dans les Îles Canaries en septembre de l’année dernière, et qui sont toutes mortes. Au même moment, des exercices navals étaient entrepris dans la région et, quatre heures après le début, les baleines commençaient à s’échouer. On a découvert qu’elles avaient souffert de graves hématomes et dommages au foie et aux organes internes, et elles montraient des symptômes de ce qu’on appelle la "maladie des plongeurs".
Je continue par conséquent d’inviter les États membres de l’OTAN à restreindre l’utilisation des systèmes radar jusqu’à ce qu’une étude complète soit réalisée sur leurs effets environnementaux et sur leur rapport avec les récentes morts de baleines. Il est probable que les systèmes radar de basse fréquence élaborés par les États-Unis et les pays de l’OTAN désorientent les baleines, les faisant échouer sur les plages, et provoquent des dommages à leurs organes internes, ce qui entraîne leur mort. Le son du radar, de forte intensité en décibels et de basse fréquence, peut parcourir des milliers de kilomètres dans la mer. Depuis les années 1980, les États-Unis développent le système LFAS afin de surveiller les sous-marins qui utilisent des nouvelles technologies, et qu’on voit difficilement en utilisant les anciens systèmes radar passifs. La surveillance des eaux territoriales est un objectif légitime, mais les effets nuisibles du système LFAS ne semblent pas justifiés. Des technologies alternatives devraient par conséquent être élaborées.
Les baleines sont mortes dans des régions où les États-Unis ont testé le système. En mars 2000, aux Bahamas, 17 baleines se sont échouées et huit d’entre elles sont mortes alors que le système radar de la marine était testé en mer. Les autopsies pratiquées sur les baleines mortes ont révélé dans leurs cerveaux et leurs oreilles internes des hématomes causés par un bruit extrêmement fort. La marine américaine a déclaré dans son rapport sur l’affaire des Bahamas que le système radar était probablement à l’origine du décès. La puissance du bruit a poussé les baleines vers la plage où elles sont mortes de chaleur ainsi que d’hématomes internes. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, la question que nous traitons occupe le Parlement européen depuis des années, bien qu’avec une faible intensité. C’est-à-dire qu’il existe une résolution du Parlement européen sur les conséquences des technologies militaires sur l’environnement datant de 1999, et, par rapport à ce problème précis, une série de questions écrites à la Commission, la première présentée par M. Sturdy, à laquelle a répondu M. Busquin, qui indiquait qu’aucune aide n’avait été sollicitée afin de mener une recherche sur cette question, et la deuxième, postérieure, présentée par Mme Lucas et ayant reçu une réponse de la commissaire Wallström, sur l’incidence du sonar de basse fréquence.
La commissaire Wallström convient - ou du moins M. Solbes convient-il maintenant avec ce qu’elle nous avait dit à l’époque - que ce problème relève du champ d’application de la directive "Habitats". C’est-à-dire que la Communauté dispose de certaines compétences en la matière, même si elle est de nature militaire.
Nous devons nous rappeler qu’en ce moment, les tribunaux fédéraux américains ont interdit à la marine américaine de continuer à utiliser les sonars de haute puissance et de basse fréquence dans l’océan Pacifique, pour éviter les dommages à la faune marine.
Comme l’a signalé mon prédécesseur, Mme Korhola, les opérations militaires de l’OTAN ont été réalisées en 2002 avec la participation de bateaux de l’Union européenne dans les eaux de Fuerteventura et Lanzarote, à la suite de quoi 14 baleines se sont échouées.
Des études réalisées par deux professeurs, un de l’université de Londres, M. Jepson, et l’autre de l’université Las Palmas, M. Fernández, et publiées dans la revue en novembre 2003, soulignent l’incidence sur les baleines des opérations au sonar. Elles désorientent apparemment les baleines , ce qui les fait émerger subitement; cela entraîne alors un phénomène de décompression, l’azote s’accumule dans le sang de la baleine et cela cause le phénomène typique de la maladie des caissons. En d’autres termes, du point de vue scientifique, la relation est prouvée.
Nous parlons d’une espèce de petites baleines, semblables aux dauphins, aux baleines à bec, qui sont dans une situation désespérée, et la question que nous posons maintenant est: à quoi servent ces technologies militaires? Car si les États-Unis élaborent ces nouveaux sonars de basse fréquence, c’est pour détecter des sous-marins silencieux qu’eux seuls fabriquent. En d’autres termes, si à l’heure actuelle aucun autre pays du monde ne dispose de la technologie nécessaire pour fabriquer ces sous-marins silencieux, pourquoi nos bateaux, qui appartiennent à l’OTAN et sont en relation avec la marine américaine, devraient-ils développer cette technologie?
Des dommages immédiats sont occasionnés à ces espèces. Je pense que le commissaire a répondu de manière correcte, mais, étant donné les études scientifiques dont nous disposons déjà et l’existence de cette résolution du Parlement européen de 1999 - que le commissaire connaît, car il connaît très bien les eaux dont je parle -, je pense qu’il est temps que la Commission envisage la possibilité de prendre des initiatives qui, dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission, permettent aux institutions communautaires de s’occuper de cette question.
Comme le sait M. le commissaire, l’Union européenne se dirige en ce moment vers un certain type de politique de défense et de sécurité. Du moins, elle est déjà inscrite dans le traité sur l’Union et, je crois que, dans le cadre de cette politique de défense et de sécurité de l’Union, nous devons également prendre en compte les effets négatifs d’une telle politique.
Par conséquent, j’espère que cette première déclaration de la Commission marquera le départ d’une nouvelle politique communautaire et que, au moins lors de la prochaine législature, ce Parlement recevra de la Commission certaines indications sur la direction que nous prenons. En me basant sur l’étude dans la revue des professeurs Jepson et Fernández, j’ai l’impression que, du point de vue scientifique, les incidences des sonars de basse fréquence sur la survie des espèces cétacées sont claires.
Nous devons maintenant recommander des mesures concrètes, en invitant les États, au moins dans le cadre de la coopération intergouvernementale, à tenir compte de ces conclusions afin de contribuer au maintien de notre faune marine déjà mise à mal. 
Duthu (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, concernant l’usage des sonars à basse fréquence, je soulèverai tout d’abord trois questions et ferai ensuite, en conclusion, une suggestion.
Premièrement, comme l’ont rappelé les deux précédents collègues, cette question a été débattue ici, dans cette enceinte, à plusieurs reprises et il nous a déjà été dit, notamment par le commissaire Solbes, qu’il nous fallait plus d’informations. Nous apprenons aujourd’hui qu’une étude est commandée auprès d’un organisme danois, mais nous attendons depuis longtemps des informations supplémentaires, ce qui peut sembler un peu curieux à la longue.
En réalité, si l’on applique le principe de précaution conformément aux traités, nous avons déjà assez de preuves de risques graves découlant de l’usage de ces sonars, en particulier pour les baleines. Cela justifie d’établir dès aujourd’hui un moratoire quant à leur utilisation, afin de collecter les informations nécessaires à l’établissement de preuves scientifiques supplémentaires. Devons-nous vraiment toujours attendre que les pires scénarios se réalisent avant d’agir?
Deuxièmement, nous sommes bien conscients de l’état préoccupant dans lequel se trouvent aujourd’hui les stocks de poisson, tant en Europe qu’au niveau mondial. Nous avons appris - ce qui n’est pas surprenant - l’existence d’éléments indiquant que les signaux envoyés par ces sonars de basse fréquence affectent les mouvements de bancs de poissons, ce qui peut les entraîner dans des zones dangereuses menaçant leur existence même. Pouvons-nous nous permettre le luxe de développer et d’utiliser une technologie qui, lorsqu’elle est testée en temps de paix, risque d’aggraver la disparition des stocks de poisson?
Troisièmement, l’UE a fait les premiers pas en direction d’une politique de défense commune et d’une industrie d’armement également commune. Cela aura sans nul doute un impact sur la recherche européenne, la politique industrielle et, en général, le développement de l’Union. Au moment où dans nos sociétés se manifeste une demande croissante pour des solutions respectueuses de l’environnement, nous devons prouver que l’Europe, dans la continuité des objectifs de Lisbonne, est capable d’être un leader mondial en matière de technologies soutenables. Pourrons-nous le faire si nous sommes incapables de réagir efficacement contre le développement et l’usage de technologies aussi suspectes que les sonars à basse fréquence?
En conclusion, il est impératif du point de vue d’un développement environnementalement, socialement et économiquement soutenable que nous utilisions pleinement nos capacités en tant que parlementaires européens pour influencer, par tous les moyens à notre disposition, les choix collectifs fondamentaux qui sont en train de s’opérer dans le domaine des industries d’armement. C’est pourquoi je demande avec force à mes collègues de soutenir ma proposition de conclure ce débat par une résolution à notre prochaine session, ici-même, à Strasbourg. Ce n’est qu’ainsi que le Parlement disposera d’une position pertinente à communiquer aux différents acteurs. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, la Commission est sensible à ce problème. Nous sommes conscients que les preuves scientifiques des problèmes engendrés par ce type de sonar se multiplient. Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mener une analyse plus exhaustive des connaissances scientifiques actuelles, lesquelles incorporeront certainement les progrès déjà réalisés - comme ceux mentionnés par M. Medina Ortega en référence à l’article des professeurs Jepson et Fernández.
En prenant ses décisions, la Commission devra sans aucun doute examiner les aspects relevant de sa compétence, la responsabilité nationale par rapport aux directives "Habitats" et la marge de manœuvre des États membres afin d’appliquer le principe de précaution, et, indiscutablement, les réserves spécifiques sur les questions militaires, ce qui ne doit pas nous empêcher d’insister pour que l’OTAN et les autorités militaires prêtent l’attention qui convient à ces problèmes, notamment par rapport aux cas qui ne posent pas de problèmes spécifiques à court terme. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes déposées par les députés:
- Marie Anne Isler Béguin et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur l’Ukraine (B5-0129/2004);
- Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur l’Ukraine (B5-0132/2004);
- Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l’Ukraine (B5-0135/2004);
- Isabelle Caullery, au nom du groupe UEN, sur l’Ukraine (B5-0137/2004);
- Jan Marinus Wiersma et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l’Ukraine (B5-0139/2004);
- Bernd Posselt, Gabriele Stauner et Charles Tannock, au nom du groupe PPE - DE, sur l’Ukraine (B5-0141/2004);
- Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur l’Ukraine (B5-0143/2004). 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans une véritable démocratie, la lutte pour le pouvoir et les idées politiques est une bonne chose qui permet aux citoyens de choisir leur gouvernement et leurs dirigeants politiques. Mais les résultats d’une élection ne sont jamais assurés avant les élections, ce qui empêche les citoyens de destituer un régime impopulaire. L’intérêt tardif, juste avant la fin de son mandat, du président Koutchma en vue de transformer le système ukrainien d’une présidence exécutive en une présidence à majorité parlementaire, avec un Premier ministre exécutif désigné, laisse soupçonner que cette manœuvre politique a pour objectif de le maintenir au pouvoir, alors que les suffrages lui sont bien moins favorables qu’au chef de l’opposition, M. Ushanka.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fortement critiqué le premier vote d’amendement constitutionnel dans cette direction, qui s’est déroulé le 24 décembre dernier, parce qu’il s’est fait à main levée. Certains députés ont même été photographiés les deux mains levées, ce qui va clairement à l’encontre du règlement du parlement ukrainien et constitue une violation de l’article 3 du statut du Conseil de l’Europe, vis-à-vis duquel l’Ukraine a passé un engagement contraignant et dont la violation pourrait compromettre l’adhésion de l’Ukraine.
L’APCE a également critiqué le comportement de l’opposition, qui a protesté en bloquant tout les travaux du parlement. Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel. Une fois encore, le gouvernement a fait état de procédures parlementaires d’urgence douteuses en vue d’accélérer le vote et de contourner les débats nationaux ou parlementaires.
Je voudrais également rappeler au gouvernement ukrainien que d’après leur constitution, toute réforme constitutionnelle nécessite normalement un référendum confirmatif des citoyens.
Comme le reste de cette Assemblée, je suis également préoccupé par des mesures qui pourraient entraver un débat ouvert et libre en Ukraine. Il ne fait aucun doute que la pression sur les médias d’opposition est chose courante. J’estime que le cas, cité dans la résolution, du journal est grave, car il était accusé, à juste titre et avec raison, d’avoir publié trois articles extrêmement antisémites. Le gouvernement prétend également que l’arrêt des diffusions de Radio Liberty est uniquement dû à des raisons commerciales plutôt qu’à de pressions politiques sur l’opposition.
À la décharge de M. Koutchma, les allégations des États-Unis, qui l’accusaient de violer les sanctions des Nations unies l’année passée en exportant le système radar Kolchuha en Irak, n’ont pas été prouvées, puisqu’aucun système radar de ce genre n’a jamais été trouvé lors des recherches d’armes de destruction massive en Irak.
L’Ukraine est maintenant à mi-chemin entre un avenir démocratique de style occidental et conforme aux aspirations de l’UE, ce que nous soutenons en principe au Parlement européen, et le retour à un système de type semi-démocratique autoritaire. La décision est maintenant du ressort de l’Ukraine. Nous sommes convaincus que la première option est la meilleure pour la prospérité et la liberté future de ses citoyens et de ce pays extraordinaire. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Union européenne s'élargit en rassemblant sur ses valeurs et ses standards des États d'Europe centrale et orientale émancipés de décennies de joug communiste. Cette harmonisation par le haut des contextes politiques et économiques, harmonisation revendiquée et poursuivie par les États candidats, entretient la stabilité et la prospérité de cet espace européen. 
Mais l'élargissement a aussi fait apparaître et nous a fait comprendre un nouveau voisinage en lisière de l'Europe. L'Ukraine est de ces pays européens qui peinent à s'extraire des mauvais réflexes et pratiques forgés par le soviétisme du dernier siècle. Le contraste avec une Europe centrale et baltique se normalisant et se rétablissant dans ses droits accentue les déficits de démocratie, les restrictions plurielles et les précarités économiques qui stagnent le long de ce nouveau voisinage. 
Certes, cette fracture sociale, politique et économique aux deux pôles d'une même Europe exige de l'Union européenne, dans le contexte de son élargissement, une mobilisation de son action, de ses moyens et initiatives et de son entraide solidaire. Mais ce décrochage entre l'Union élargie et son voisinage oriental pose aussi et surtout la question de l'historique de notre Union européenne à l'égard de ces cousins de l'Est, pour lesquels l'attention communautaire s'est trop limitée à sécuriser sa frontière et leur parc nucléaire. Au lieu de demander aujourd'hui d'intensifier les programmes Tacis en Ukraine, pour rétablir à bon marché une précaire stabilité chez ce voisin, pourquoi ne pas lui avoir plus largement ouvert notre solidarité, nos programmes et nos budgets dès 1991? Pourtant, l'Ukraine participe pleinement à l'identité européenne et son gouvernement maintient, malgré la mauvaise volonté de l'Union européenne, sa revendication à y prendre sa légitime place. 
L'Union européenne doit moralement et politiquement aux citoyens ukrainiens de mobiliser désormais tous ses efforts et ses moyens pour rétablir de manière effective les droits fondamentaux de pensée, d'expression, de participation associative et politique au sein de ce pays. La vigilance de l'Union européenne en Ukraine, à l'égard des lieux de détention du pays, ou encore sa présence lors des prochains scrutins sont ainsi impératives. Mais, comme l'atteste l'élargissement en cours, il n'est de meilleures fondations de l'État de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'environnement qu'au sein de notre Union européenne, et non à sa porte. Ce sera au prix d'un nouvel élargissement: la réunification de notre continent sera à ce prix.
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, quelque 5 000 à 7 000 Ukrainiens ont manifesté avant-hier à Kiev, la capitale de leur pays, pour réclamer la "liberté de parole". Cette manifestation est une réaction aux mesures toujours plus répressives du régime du président Koutchma à l’égard des médias. Samedi dernier, le avait certaines justifications pour écrire en première page que les médias d’opposition en Ukraine devaient craindre pour leur survie. La situation en témoigne. Il y a exactement une semaine, M. Tomenko, le président de la commission parlementaire ukrainienne pour la liberté des médias - notez son nom! - a tenu un réquisitoire accablant au parlement, le ; les élections présidentielles vont se dérouler cette année, et le président Koutchma tente par tous les moyens possibles d’étouffer les opinions dissidentes. À cet égard, la mort de M. Chechyk, le directeur de la station de radio privée, mercredi dernier, soulève une vive controverse en ce moment. M. Chechyk a perdu la vie dans un accident de la circulation sur la route entre son domicile de Poltava et Kiev où il se rendait pour assister à une réunion avec Radio Svoboda, la branche ukrainienne de Radio Liberty. Ce simple fait a éveillé les soupçons concernant la mort inattendue de M. Chechyk. Quelques heures à peine après sa mort, les services de sécurité ukrainiens ont pris d’assaut la station Radio Continent de Kiev et ont saisi tous les appareils de diffusion. Cette station avait de toute évidence provoqué le mécontentement des autorités constituées en émettant des programmes de Radio Liberty. Le directeur de Radio Continent a entre-temps quitté le pays en toute hâte, d’après lui parce qu’il craignait pour sa vie. C’est la même Radio Continent qui employait le journaliste Georgi Gongadze, qui a été porté disparu en l’an 2000 et retrouvé décapité par la suite. La campagne que, de toute évidence, le président Koutchma et ses associés mènent aujourd’hui contre les médias indépendants, est en contradiction avec les discours officiels de Kiev, qui prétend encourager la démocratie en Ukraine et chercher à se rapprocher de l’Europe.
Au début de cette semaine, l’ancienne secrétaire d’État américaine, Madeleine Albright, écrivait dans le qu’elle invitait les deux côtés de l’Atlantique à agir afin de défendre la liberté politique et personnelle en Ukraine. J’espère que Washington et Bruxelles vont en effet serrer les rangs, comme le dit Mme Albright, afin de défendre les frontières de la liberté et de les élargir. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le président, au nom du groupe du PSE, je voudrais déclarer que nous reconnaissons l’importance de l’Ukraine en tant que pays entretenant des liens historiques, culturels et économiques avec l’UE et aspirant de longue date à adhérer à l’Union européenne. Nous nous réjouissons également de l’élaboration par la Commission du plan d’action - qui devrait être prêt au printemps de cette année - qui permettra à l’Ukraine d’intégrer progressivement les principes et les programmes de l’UE.
Néanmoins, un véritable partenariat ne peut se développer que sur la base de valeurs communes et partagées, en particulier la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et civils. Pour l’instant, ces conditions ne sont pas remplies par l’Ukraine et la situation se détériore. Les conditions carcérales, la détention arbitraire et les périodes de détention préventive excessivement longues en Ukraine constituent toujours de graves problèmes. La liberté d’expression - ainsi que l’a amplement exposé l’un des mes collègues - est de plus en plus menacée et plusieurs infractions graves ont été commises au détriment des droits des médias et des journalistes indépendants.
Nous invitons les autorités ukrainiennes à améliorer les conditions carcérales et à mettre fin à la détention arbitraire ainsi qu’aux périodes de détention préventive excessivement longues. Nous invitons le gouvernement ukrainien à respecter la liberté d’expression et à prendre des mesures efficaces et durables afin de d’empêcher et de sanctionner les interventions contre les médias libres et indépendants. Nous demandons au gouvernement de dissiper les soupçons selon lesquels ses services secrets auraient été chargés d’espionner des journalistes et des hommes politiques ukrainiens et étrangers à l’étranger comme en Ukraine afin de les dissuader, le cas échéant, de persister à soulever la question des droits de l’homme. Nous invitons les autorités ukrainiennes à s’engager formellement à ce que les élections présidentielles d’octobre se tiennent dans la plus grande transparence, et nous espérons que la Commission européenne réfléchira, de concert avec le Parlement et d’autres institutions, à l’envoi d’une mission d’observation électorale. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Ukraine est sans aucun doute un pays européen - un des plus grands - et nous ne devons pas oublier que ce pays européen a été opprimé et pillé pendant des décennies en tant que colonie soviétique. Le pharisaïsme n’a pas sa place dans les critiques que nous adressons aujourd’hui à l’Ukraine, car, Dieu merci, un destin tel que le leur nous a été épargné - ou, du moins, il a été épargné à la plupart d’entre nous. C’est pourquoi beaucoup de choses doivent être jugées et comprises à leur juste valeur.
Le développement de l’Ukraine va prendre un certain temps. Nous avons, au sein de cette Assemblée, fait beaucoup de choses ces dernières années afin d’apporter notre soutien à l’Ukraine, et même avant les grands changements de 1989 à 1991, des éléments en Europe occidentale coopéraient avec elle. Je pense ici à l’université ukrainienne en exil dans ma circonscription électorale, à Munich, ou à Radio Liberty, laquelle émettait alors de Munich, qui était peut-être une sorte de métropole ukrainienne libre. Cela a toujours suscité chez nous beaucoup de sympathie et de compréhension pour le peuple ukrainien qui aspire à une vie qui lui soit propre.
Nous ne pouvons pas, cependant, montrer la moindre estime envers des hommes politiques qui sont non seulement corrompus, qui font non seulement preuve de mauvaise volonté quand ils doivent faire avancer leur pays, mais qui font aussi tout le contraire en essayant d’étouffer au berceau les tendres pousses de la démocratie et de l’État de droit, qui utilisent activement des méthodes criminelles pour combattre leur opposition et qui essayent de réduire au silence leurs critiques dans les médias. Pour prendre un exemple, c’est un véritable scandale de voir qu’une députuée européenne - Mme Stauner, et elle n’est sûrement pas la seule - soit prise en filature par un officier de la police secrète ukrainienne, pour avoir introduit des membres de l’opposition ukrainienne dans cette Assemblée ou pour avoir soulevé des questions critiques, comme le commerce d’organes, le trafic d’enfants et bien d’autres problèmes qui, malheureusement, se produisent non seulement en Ukraine, mais aussi avec l’Ukraine.
Par conséquent, notre politique doit être dépourvue de toute ambiguïté. Si nous devons en principe être solidaires du peuple ukrainien en tant que partenaire européen important, nous devons aussi nous élever fermement et prendre des mesures strictes contre tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, tentent d’attaquer ou de détruire la démocratie qui prend naissance dans leur pays. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Solbes Mira, Mesdames et Messieurs, en 2002, je me suis rendu en Ukraine à Pâques en tant qu’observateur électoral du parlement européen. J’ai remarqué avec inquiétude que les Ukrainiens étaient extrêmement craintifs et anxieux, en particulier les jeunes candidats, lorsqu’ils devaient exprimer ouvertement leurs opinions politiques. Dans le cadre du programme de la Commission pour une Europe élargie, j’ai œuvré à mettre en place une situation où, comme cela a été le cas, le Parlement européen puisse aider l’Ukraine à adopter une optique européenne et, ayant été à une certaine époque une nation européenne, à devenir membre de l’UE.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que l’Ukraine est une très vieille nation. Mais c’est encore un jeune État, car elle a été soumise aux autorités russes et soviétiques. Dans ce contexte, il est plus que regrettable que tant de personnes dans les médias et le journalisme rencontrent ces problèmes, que Radio Liberty soit fermée, que le principal journal d’opposition, , ait été traduit en justice, que la station de radio privée, Radio Dovira, soit réduite au silence et que les journalistes fassent non seulement l’objet de menaces, mais aient aussi, dans certains cas, été assassinés. La mort des journalistes Georgi Gongadze et Yuriy Chechyk est en fait toujours inexpliquée.
Nous sommes nombreux ici dans ce Parlement européen à éprouver des sentiments chaleureux envers l’Ukraine. Nous sommes par conséquent d’autant plus affligés par les développements, en particulier dans les médias, dans un pays qui est l’un des plus dangereux où travailler en tant que journaliste.
En juin 2003, le sénat canadien a adopté une résolution concernant le génocide et la famine généralisée sous Staline, qui ont fait sept millions de morts en Ukraine. N’oublions pas ces événements. Chaque année, le quatrième dimanche de novembre est une journée de commémoration de ce génocide et de cette famine généralisée. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il est important que dans toute politique relative à l’Europe élargie et au partenariat, nous nous rappelions l’importance de l’Ukraine en tant que pays entretenant incontestablement des liens historiques, culturels et économiques avec l’Europe. Parallèlement, nous devons nous rappeler, et rappeler à l’administration ukrainienne, qu’un véritable partenariat ne peut être mis en place que par la démocratie, l’État de droit et le respect des droits civils et humains. L’Ukraine a vraiment encore beaucoup à faire dans ces domaines. Par exemple, la liberté d’expression et les médias indépendants sont continuellement menacés en Ukraine et l’État de droit ne fonctionne en rien de manière satisfaisante. Les conditions carcérales déplorables, les arrestations arbitraires et les détentions préventives excessivement longues restent des problèmes sérieux. La résolution énumère de nombreuses lacunes et violations concrètes des droits humains et civils, qui doivent être résolues afin de développer un véritable partenariat.
L’UE doit encourager l’Ukraine à lutter pour un meilleur gouvernement et une meilleure démocratie. Il existe à cette fin un instrument, le programme démocratique TACIS, qui devrait être utilisé pour renforcer les médias indépendants, si essentiels pour la création d’une société civile, ainsi que les institutions démocratiques. Le Conseil et la Commission devraient suivre de près les développements en Ukraine et jouer un rôle actif et transparent dans l’organisation des élections présidentielles d’octobre, ainsi que d’autres choses. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer en soulignant l’importance que l’Union européenne attache à l’Ukraine en tant que partenaire stratégique. Cela se traduit dans notre stratégie commune convenue en 1999 et notre coopération dans le cadre de l’accord d’association et de coopération.
Avec l’élargissement de l’Union le 1er mai, l’Union et l’Ukraine vont devenir des régions voisines et, par conséquent, nous aurons encore davantage l’occasion d’approfondir nos relations dans les années à venir.
Dans ce contexte, comme vous le savez, nous avons mis en place notre initiative de bon voisinage, qui fixe des objectifs ambitieux afin d’intensifier la coopération dans de nombreux domaines, en fondant cette coopération sur un engagement sans équivoque en faveur des valeurs communes et de l’application effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles.
La Commission européenne apprécie par conséquent l’attention qui est prêtée aujourd’hui au débat sur le processus de réforme politique et constitutionnelle en cours en Ukraine, et en particulier la liberté de la presse.
Ce sont ces problèmes que nous devons continuer de traiter dans nos débats actuels. Je voudrais également faire quelques commentaires et souligner l’importance de ces problèmes dans le contexte des prochaines élections d’octobre.
En ce qui concerne le fond des réformes constitutionnelles, je voudrais réitérer la déclaration du 29 janvier. Il est évident que c’est l’Ukraine qui doit choisir sa propre forme de gouvernement et sa Constitution, conformément aux normes démocratiques européennes, mais les circonstances et la manière dont est mené le débat sur cette réforme continuent de susciter des inquiétudes.
En même temps, nous avons été contents de voir le Parlement ukrainien adopter, au début du mois de février, des propositions de réforme constitutionnelle initialement élaborées afin de tenir compte des critiques formulées par l’opposition nationale et des commentaires critiques du Conseil de l’Europe et de l’Union. C’est là un pas en avant.
Dans le contexte des prochaines élections, le problème de la liberté de la presse va exiger une attention particulière. L’Union a insisté à diverses occasions sur la nécessité d’une relation plus transparente entre la presse et les pouvoirs publics, basée sur un État de droit sans équivoque et la protection efficace des droits des journalistes.
La récente décision judiciaire de fermer un journal d’opposition et une station de radio a soulevé de nouvelles questions sérieuses. L’Union continuera par conséquent d’exprimer clairement ses inquiétudes en ce qui concerne la liberté de la presse et insistera pour que le rôle de la presse soit respecté de manière adéquate, comme il convient dans un contexte de liberté, dans un système démocratique.
Je vais faire un commentaire sur votre demande d’informations sur l’envoi d’observateurs aux élections. Les priorités pour les missions officielles d’observateurs électoraux au sein de l’Union ont été définies en étroite collaboration par la Commission et le Parlement. De manière générale, les missions de ce genre ne sont pas envoyées dans les pays membres de l’OSCE - comme c’est le cas de l’Ukraine. Cependant, comme c’est la coutume, nous avons l’intention de mener un travail de coordination et de coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, qui prépare une mission d’observation à long terme. D’autre part, la Commission espère que le Parlement européen voudra encore une fois envoyer sa propre équipe pour qu’elle se joigne à la mission de l’OSCE, comme il l’a fait lors des dernières élections législatives en Ukraine.
Je voudrais terminer en vous assurant que la Commission suit de près les questions soulevées par les honorables députés dans ce débat qui se déroule dans une ambiance constructive avec nos partenaires ukrainiens. Dans ce contexte, nous élaborons et nous mettons en pratique en ce moment même divers projets spécifiques d’assistance et de coopération avec l’Ukraine afin d’avancer dans les aspects institutionnels. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes déposées par les députés:
- Fernando Fernández Martín et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le Venezuela (B5-0123/2004);
- Rolf Linkohr, Manuel Medina Ortega, Giovanni Pittella et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l’homme au Venezuela (B5-0126/2004);
- Alima Boumediene-Thiery, Monica Frassoni, Alain Lipietz, Miquel Mayol i Raynal, Camilo Nogueira Román et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE, la situation des droits de l’homme en Venezuela (B5-0128/2004);
- Anne André-Léonard et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le Venezuela (B5-0136/2004);
- Fausto Bertinotti, Ilda Figueiredo, Pedro Marset Campos et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Venezuela (B5-0144/2004);
- Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur la situation au Venezuela (B5-0147/2004). 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Venezuela traverse actuellement une crise qui entraîne une polarisation sociale aux conséquences imprévisibles et qui a coûté la vie à de nombreuses personnes.
Au cours de cette longue crise vénézuélienne, la position du Parlement a clairement exprimé la nécessité de trouver une solution pacifique, une solution grâce au dialogue, une solution constitutionnelle acquise essentiellement par des voies électorales. Cette solution a été entérinée dans un accord entre les représentants du gouvernement et du coordonnateur démocratique sous la forme d’un référendum révocatoire qui est le dispositif constitutionnel prévu par la Magna Carta du Venezuela et qui permet de reconfirmer le soutien populaire au président de la République.
La récente décision du Conseil national électoral de ne pas valider un nombre important de signatures collectées en vue de permettre la tenue d’un référendum ne respecte, selon nous, ni l’esprit ni la lettre de ces accords et a été le catalyseur des récents événements dans ce pays.
Nous trouvons évident, Monsieur le Président, que les citoyens ne puissent pas être privés de l’exercice de leurs droits légitimes et le Conseil national électoral est tenu de faciliter et de garantir l’exercice de la volonté populaire.
C’est pourquoi ce Parlement doit appeler dans un premier temps au calme et à la modération par le biais de cette résolution de compromis signée par trois groupes politiques. Il doit demander au gouvernement de garantir les droits de tous les citoyens ce qui inclut le droit de manifester pacifiquement. Il doit demander au Conseil national électoral d’accepter et d’adopter sans délai les recommandations de la mission du Centre Carter et de la mission de l’Organisation des États américains. Il réitère son soutien aux accords conclus entre le gouvernement et le coordonnateur démocratique. Il exprime son inquiétude face à l’échec de leur exécution et appelle le gouvernement à garantir leur mise en œuvre aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, il est également nécessaire de demander à l’Union européenne de redoubler d’efforts afin d’assurer l’exécution des accords conclus entre le gouvernement et le coordonnateur démocratique. Je crois qu’il serait très souhaitable qu’en vertu de ces accords, un référendum révocatoire puisse avoir lieu prochainement - c’est le souhait qu’a exprimé l’Union européenne dans diverses déclarations du Conseil de ministres de l’Union européenne sur l’initiative de la Commission - et qu’une mission d’observateurs électoraux de l’Union européenne soit désignée pour accompagner ce processus de ratification et d’organisation du référendum révocatoire qui est le mécanisme prévu par les institutions. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme vient de le dire mon prédécesseur, M. Salafranca Sánchez-Neyra, cette proposition de résolution a le soutien de trois groupes politiques, les trois plus grands groupes du Parlement.
La proposition de résolution va dans le sens de la déclaration de la présidence en exercice du Conseil de février dernier qui exhorte à respecter les accords conclus entre le gouvernement et l’opposition. Dans cette optique, nous sommes confrontés à une contradiction, car l’actuelle constitution vénézuélienne a été rédigée par le parti actuellement au pouvoir à une large majorité. Personne n’a obligé le gouvernement à inclure le référendum révocatoire dans cette constitution, mais cela a été fait. Personne n’a obligé le gouvernement à conclure un accord avec l’opposition le 29 mai 2003, mais cela a été fait. De plus, ce processus est actuellement mené en coopération avec l’Organisation des États américains, le Centre Carter et aussi, dans une certaine mesure, avec l’Union européenne puisque nous contribuons au processus.
En ce moment, conformément à la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et vu les événements, le Parlement, qui a exprimé son opinion sur le Venezuela en d’autres occasions, souhaite faire remarquer que les droits constitutionnels peuvent être enfreints par la violation de formes substantielles et nous pensons que, dans le cas présent, il y a violation d’une forme substantielle puisqu’en affirmant qu’il y avait certaines "coïncidences" dans l’écriture, des centaines de milliers de signatures ont été annulées. D’autres procédures auraient pu être utilisées. Si l’on pensait que ces signatures étaient frauduleuses, on aurait pu, par exemple, utiliser un système d’échantillonnage afin de vérifier si ces centaines de milliers de signatures étaient vraiment authentiques, mais il n’est pas acceptable de les annuler de cette façon sans aucunement prendre en considération que bien plus de signatures que le million nécessaire à un référendum révocatoire aurait pu être recueillies.
Nous sommes actuellement face à une décision du Conseil national électoral, soutenue par le gouvernement, qui entend priver les citoyens vénézuéliens d’un droit constitutionnel reconnu par la constitution de la République bolivarienne du Venezuela.
Je crois que la résolution est très claire. Nous ne tentons pas d’attiser les passions. Bien au contraire. Nous lançons un appel au calme. Mais nous voulons que ce processus de restauration de la normalité constitutionnelle respecte l’esprit de l’accord du 29 mai 2003. En d’autres termes, il n’est pas question qu’une partie impose sa volonté à l’autre, mais il n’est pas question non plus d’empêcher l’exercice d’un droit constitutionnel comme celui d’appeler un référendum révocatoire contre un président. La façon dont le Conseil national électoral a massivement annulé les signatures rend impossible l’exercice de ce droit.
Pour l’instant, il est clair que le Centre Carter pour la démocratie et l’Organisation des États américains négocient avec le gouvernement vénézuélien et avec l’opposition afin de trouver un moyen de sortir du conflit et nous espérons que la Commission, comme toujours, coopérera avec le Parlement et le Conseil afin de rassurer la population vénézuélienne et de remettre le processus constitutionnel vénézuélien sur le chemin d’élections démocratiques. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, jadis l’Europe ne connaissait le Venezuela qu’en tant que fournisseur de pétrole brut et de minerai de fer et en tant que point d’attache pour les aventuriers européens. Maintenant qu’un président buté refuse d’entendre la volonté démocratique de son peuple, le pays doit-il redevenir ce qu’il était alors? Je souhaite faire partager à cette Assemblée mes propres expériences dans ce pays.
Il y a un demi-siècle, j’étais l’un de ces enfants de Caracas, la capitale du Venezuela, qui n’allaient pas à l’école, mais erraient à travers les égouts et les bidonvilles construits à flancs de montagnes dont les maisons étaient faites de caisses d’oranges avec des toits en tôle ondulée. Les grosses voitures, les maisons luxueuses et les terrains de golf étaient réservés à une petite élite alors que, dans la rue, devant la porte des bureaux et boutiques de luxe, je voyais des mendiants malades et sans jambe. L’hôpital où mourut mon père était crasseux et chaotique. Le peu de transport public existant était aux mains de diverses compagnies, chacune ayant des bus à ses propres couleurs, mais sans véritables connections entre les lignes. Dans d’autres parties du pays, dans la deuxième ville, Maracaibo, par exemple, j’ai vu des Indiens appauvris et rejetés de tous. La route reliant la capitale à la côte était bordée de croix en souvenir des personnes qui y avaient perdu la vie alors que, sur d’autres routes, des tempêtes de poussière se soulevaient au passage d’un véhicule. Le président était un dictateur qui avait fait pendre ses opposants aux réverbères par ses forces de police recrutées parmi les immigrés italiens.
À cette époque, mon expérience m’a donné l’espoir et l’espérance que la population n’accepterait pas éternellement cette combinaison scandaleuse de dictature et de richesse extrême, de pauvreté et d’abandon extrêmes. Quarante ans plus tard, la population a cessé de se résigner à son sort et a pu enfin croire à une existence stable, à la croissance et à la solidarité. À une large majorité, elle a démocratiquement choisi un parlement composé de différents courants politiques, une nouvelle constitution et un président d’un type bien différent.
Le fait que le président Chavez ait fait trop confiance à l’armée et ait fait bien peu pour aider les victimes de la grande catastrophe naturelle ne peut justifier le coup d’État au cours duquel il a été kidnappé et remplacé temporairement par le président de la fédération des employeurs. Ces défauts ne justifient pas non plus la falsification d’un nombre incroyable de signatures afin d’obtenir un soutien suffisant pour l’organisation d’un référendum dont le but est de le destituer à nouveau.
Alors que les États-Unis reconnaissent la légitimité de l’actuel gouvernement vénézuélien, les deux plus grands groupes du Parlement européen se permettent de se laisser influencer par leurs contacts avec des partis qui étaient membres de l’ancien gouvernement, mais que les électeurs vénézuéliens ont désavoués. La situation peut et doit s’améliorer au Venezuela, mais un retour en arrière ne résoudra en rien le problème. Le soutien que l’Union européenne apporte au nouveau Venezuela est la meilleure façon de prévenir les actes de provocation et de violence à la fois de la part du gouvernement et de l’opposition politique, mais la nostalgie gratuite ne conduira qu’au désastre.
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais affirmer au nom du groupe du PSE que nous nous opposerons à tous les amendements des groupes GUE/NGL et Verts/ALE. Néanmoins, nous jugeons très peu crédible la décision fort tardive du Conseil national électoral du Venezuela de rejeter 1,2 million de signatures sur les 3 millions de signatures du référendum révocatoire; deux signatures sur cinq ont été déclarée invalides. Nous comprenons la vague de protestations et les troubles qui sont survenus au Venezuela à la suite de cette décision. Néanmoins, nous rejetons absolument le recours à la violence et nous déplorons vivement les pertes humaines. Nous exprimons notre compassion pour les victimes de cette violence.
Nous invitons la commission électorale nationale à accepter et à adopter sans délai les recommandations de la mission d’observation de l’Organisation des États américains et du Centre Carter concernant leur rapport préliminaire. Nous appuyons les déclarations de la présidence irlandaise du 23 février et du 2 mars, et nous invitons la Commission à faire usage de son influence considérable au sein de ce pays afin de veiller à la bonne application des accords établis sur la base de la coordination démocratique. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la population du Venezuela a pris son pays en mains et a élu M. Chavez comme président. Apparemment, cela n’était pas du goût des États-Unis, de la ploutocratie locale ou de l’Union européenne, qui garde un silence indulgent. Ils ont même été jusqu’à organiser un coup d’État afin d’évincer le président Chavez et son gouvernement, mais ils ont échoué grâce à l’intervention décisive de la population du Venezuela elle-même. Une nouvelle attaque se déroule en ce moment même. L’opposition a fait un immense effort pour rassembler les signatures, mais je me demande pour quelle raison elle a présenté une pétition qui était un faux puisqu’il a été prouvé que la plupart des signatures ont été falsifiées. Et maintenant l’opposition se plaint que l’on fasse de la discrimination à son encontre.
Le temps où les impérialistes imposaient des dictatures partout est révolu. Les peuples du Venezuela, de Colombie, d’Équateur, de Bolivie, du Brésil, d’Argentine, d’Uruguay, et de toute l’Amérique latine intensifient leur combat en faveur de la démocratie et du changement social. Nous exprimons notre solidarité et notre soutien inconditionnel à tous ces peuples. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne se réjouit que le Parlement ait présenté une initiative sur ce thème. La Commission, préoccupée par la crise politique très sérieuse que traverse actuellement le Venezuela et par ses répercussions économiques désastreuses, suit de très près l’évolution des événements.
La stabilité politique du Venezuela est essentielle non seulement pour le développement de ce pays, mais aussi pour la sécurité de la région andine et de toute l’Amérique latine. Le Venezuela a besoin de l’aide internationale pour parvenir à une solution pacifique et démocratique dans ce conflit interne sans que cela signifie forcément une ingérence dans les affaires intérieures du pays. C’est pourquoi la Commission s’est réjouie de ce début de dialogue entre le gouvernement et l’opposition et a soutenu l’aide apportée à ce dialogue par le groupe tripartite composé de l’Organisation des États américains, du Centre Carter et du Programme des Nations unies pour le développement.
Nous avons également soutenu la signature, en février 2003, de la déclaration contre la violence et en faveur de la paix et de la démocratie au Venezuela et l’accord du 29 mai de la même année. Cet accord offre l’occasion de parvenir à une solution pacifique, démocratique, constitutionnelle et électorale comme le préconisent à la fois l’Organisation des États américains dans la résolution 833 de son conseil permanent et l’Union européenne. C’est une idée que nous continuons à soutenir.
Dans cette perspective, le Conseil national électoral a organisé une pétition pour solliciter l’organisation d’un référendum révocatoire et l’opposition a mené à bien cette collecte de signatures. En parallèle, les partisans du gouvernement ont également rassemblé des signatures afin de demander la révocation de certains représentants de l’assemblée nationale.
La Commission partage l’inquiétude exprimée par l’Organisation des États américains et le Centre Carter dans leur déclaration du 2 mars dernier et craint les éventuelles conséquences de la décision du Conseil national électoral de soumettre à validation les 876 000 signatures pour le référendum présidentiel considérées douteuses.
La Commission craint que cela ne représente un obstacle insurmontable sur la voie d’une solution électorale ou que cela n’affecte les résultats du processus. Néanmoins, nous demandons avec insistance à l’opposition de se soumettre à ce processus de validation et au gouvernement et au Conseil national électoral de garantir la défense de la volonté populaire afin qu’elle puisse s’exprimer par le biais d’un processus électoral.
La Commission regrette le climat de violence qui en découle ainsi que la perte de vies humaines et les nombreux blessés et encourage les parties en présence à appliquer la déclaration contre la violence et en faveur de la paix et de la démocratie qu’elles ont elles-mêmes approuvée.
L’Union a publié plusieurs déclarations sur la nécessité de rechercher une solution pacifique, démocratique, constitutionnelle et électorale et nous avons également apporté notre soutien économique à l’Organisation des États américains dans ses efforts pour l’application de l’accord de mai et nous sommes prêts, si nécessaire, à examiner la manière d’accroître ce soutien si cette organisation le demande.
De plus, en réponse à certaines questions posées, si le Conseil national électoral décide la tenue d’un référendum et que les autorités vénézuéliennes invitent l’Union européenne à le faire, la Commission est prête à envoyer une mission exploratoire d’observateurs électoraux si cela semble souhaitable, utile et réalisable. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue des débats.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous déplorons fortement le contenu de la proposition de résolution mise au vote au Parlement aujourd’hui, signée conjointement par la droite, constituée du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et de l’union pour l’Europe des nations, et par les sociaux démocrates incarnés par le groupe du parti socialiste européen. Il s’agit d’une ingérence et d’une pression inacceptables sur le Conseil national électoral du Venezuela. Nous ne devons pas oublier l’éphémère coup d’État militaire des 11 et 12 avril 2002, immédiatement soutenu par la présidence espagnole en exercice du Conseil européen, l’embargo raté sur l’extraction pétrolière et les tentatives répétées de déstabilisation économique et sociale du pays. Tout ceci était mené par les capitaines d’industrie et les secteurs liés à l’oligarchie qui a exploité la population du Venezuela pendant ces dernières décennies et qui était activement et effrontément encouragée et soutenue par l’administration américaine.
Le processus démocratique et patriotique est inscrit dans la constitution de la République bolivarienne du Venezuela qui a été adoptée par référendum avec le large soutien de la population. Ces dernières années, le processus a tenté de s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité au Venezuela et a répondu aux besoins les plus pressants de l’écrasante majorité de la population. Le Venezuela a besoin de soutien et de solidarité dans ce processus. Nous avons toujours manifesté une telle solidarité à son égard et nous continuerons de le faire. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes déposées par les députés:
- Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, sur Birmanie/Myanmar (renouvellement des sanctions) (B5-0127/2004);
- Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Birmanie (B5-0134/2004);
- Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie (B5-0138/2004);
- Philip Bushill-Matthews, John Walls Cushnahan, Nirj Deva, Thomas Mann, Bernd Posselt et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur la Birmanie (B5-0140/2004);
- Yasmine Boudjenah, Marianne Eriksson et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B5-0145/2004);
- Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur Birmanie/Myanmar (renouvellement des sanctions) (B5-0146/2004). 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, pour la quatrième fois cette année, la Birmanie figure à l’ordre du jour du Parlement européen, et notre résolution réclame de nouvelles sanctions plus sévères. Quoi qu’il en soit, une évaluation récente a démontré que les sanctions décidées par le passé n’ont pas été entièrement appliquées. Nous savons que le pouvoir du régime militaire dépend fortement du commerce et des investissements étrangers, et les autorités ont choisi, au détriment du peuple birman, de consacrer leurs dépenses à l’expansion militaire et à la défense. Les indicateurs sociaux de la Birmanie comptent parmi les plus faibles au monde. Les investissements de l’UE en Birmanie ont gagné en importance ces dix dernières années, et les États membres de l’UE font partie des investisseurs et des partenaires commerciaux les plus importants de la Birmanie. La grande majorité des Birmans travaillent dans le secteur informel, alors que les dirigeants militaires et leurs associés contrôlent la majorité de l’économie formelle.
Les sanctions économiques, soutenues par Mme Aung San Suu Kyi et la LND, frapperaient surtout le régime et ses partisans. L’inertie et l’indécision ne sont absolument pas justifiables. Le maintien de mesures qui n’affaiblissent pas mais, à l’inverse, renforcent de toute évidence le régime militaire déshonorerait l’Union européenne et les États membres.
Mme Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence. Les dirigeants politiques sont incarcérés et les Birmans sont victimes d’oppressions violentes. L’UE a les moyens et, donc, la responsabilité de changer la donne. Le temps est venu de traduire nos résolutions en actes. Les efforts diplomatiques internationaux doivent être poursuivis avec détermination, mais l’UE doit affronter le régime militaire birman par des sanctions efficaces et appliquées intégralement. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, nous avons pris conscience que les sanctions ciblées de l’UE contre le régime militaire birman - le Conseil national pour la paix et le développement - doivent être révisées et reconduites pour le 29 avril 2004. En imposant les premières sanctions, le Conseil de l’UE est convenu de suivre de près l’évolution de la situation en Birmanie et a réaffirmé sa volonté de réagir de façon proportionnée aux développements. À nos yeux, la situation ne s’est guère améliorée. Aung San Suu Kyi, emprisonnée jusqu’en septembre 2003, est aujourd’hui à nouveau assignée à domicile, une situation où elle n’a pas accès aux communications téléphoniques et où les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour la rencontrer. La Birmanie compte 1 350 prisonniers, dont de nombreux membres de la Ligue nationale pour la démocratie. La semaine dernière, l’envoyé spécial des Nations unies, Razali Ismail, a rencontré Aung San Suu Kyi et le général Khin Nyunt, le dirigeant autoritaire birman. À son retour, il a déclaré que la libération d’Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants détenus de la LND était un préalable à tout dialogue significatif avec le régime.
Le rapporteur spécial des Nations unies a annoncé que les impératifs les plus urgents à ce jour étaient la levée des dernières restrictions posées aux libertés d’expression, de mouvement, de rassemblement, d’association et d’information, l’abrogation de la législation sécuritaire ainsi que l’ouverture et la réouverture des antennes de tous les partis politiques sur tout le territoire pays.
Les violations des droits de l’homme sont nombreuses en Birmanie: le travail forcé, la persécution des dissidents, l’enrôlement d’enfants soldats, etc. Nous demandons la libération immédiate et sans conditions d’Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes détenues ou assignées à domicile ainsi que de tous les prisonniers politiques, et la réouverture des bureaux de la LND fermés en mai 2003. Nous insistons également pour que le gouvernement autoritaire relâche son emprise sur le pouvoir et que les résultats des dernières élections soient conservés. Dans le cas contraire, nous exigeons que les sanctions soient renforcées. Nous tenons également à ce que la Birmanie ne participe pas au sommet ASEM prévu pour avril 2004 en République d’Irlande, et que la présidence délivre pas les visas nécessaires. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom du PPE-DE et des conservateurs britanniques, je voudrais déclarer que le régime militaire birman, qui se fait appeler - quel euphémisme - "Conseil national pour la paix et le développement", est une narco-dictature financée par l’héroïne qui exploite sauvagement et terrorise ses citoyens. Les exactions comprennent notamment le travail forcé, la persécution des dissidents, les déplacements forcés, l’enrôlement d’enfants soldats, ainsi que le viol, par les militaires gouvernementaux, de femmes et d’enfants appartenant aux minorités ethniques. Ces crimes ne sont pas commis par des rebelles ou une guérilla cachée. Non! Le peuple birman souffre des exactions commises par les soldats de leur propre gouvernement. En Birmanie, 1 350 prisonniers politiques sont toujours détenus, soumis à des conditions inhumaines, alors que l’espoir politique du pays - Aung San Suu Kyi - est toujours assignée à domicile. Il est tout bonnement inacceptable que les États membres de l’UE restent l’un des principaux investisseurs et partenaires économiques de la Birmanie.
Il convient de renforcer la position commune de l’UE concernant la Birmanie. Les sanctions doivent entrer en vigueur si le régime ne prend pas des mesures sérieuses afin de rétablir la démocratie. La position commune sera révisée en 2004, mais le Conseil devrait également veiller à ce que la situation en Birmanie soit réexaminée en juin 2004.
Si ces mesures sérieuses, telles que la libération d’Aung San Suu Kyi et d’autres membres détenus de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que le dialogue tripartite entre les dirigeants de la minorité ethnique de la LND et les autorités birmanes, ne se sont pas mises en œuvre, les sanctions devraient être appliquées avec effets immédiats.
Les sanctions devraient comporter les mesures suivantes: empêcher les sociétés et les citoyens de l’UE d’investir en Birmanie; interdire l’importation de biens et de services provenant d’entreprises dirigées par l’armée, le personnel militaire et leurs associés; interdire l’importation de biens ayant une importance stratégique et provenant de secteurs économiques sous monopole, tels que les pierres précieuses et le bois, et interdire les transferts et les transactions financiers internationaux par tout citoyen ou entité d’un État membre de l’UE.
J’invite les autres États de l’ANASE à coopérer avec l’UE sur ce problème et à exercer de plus fortes pressions sur le régime birman afin qu’il prenne les mesures nécessaires en direction de la démocratie. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la junte militaire qui a confisqué le pouvoir en Birmanie s’y est enracinée, bénéficiant d’un terreau malheureusement fertile aux dictatures dans cette région asiatique, mais profitant, aussi, des complaisances d’États et d’entreprises occidentaux. Un nouveau pic de violences et de répressions frappant la population martyre et écrasée de Birmanie remet ce pays à notre ordre du jour. Mais cette fois, nous refusons de nous contenter de déclarations de principe et de condamnations verbales en attendant que cela recommence. Le calendrier nous est favorable et les outils de répression contre les oppresseurs sont à notre portée: ce serait non-assistance à personne en danger de ne pas s’en servir.
Deux dates priment pour contraindre enfin à la raison et à la reddition le régime totalitaire birman. Le mois prochain, pour le 29 avril 2004, la position commune de l’Union européenne doit être révisée. Ce même mois, des officiels de la junte birmane devraient se rendre en Irlande dans le cadre de la rencontre Asie-Europe. L’échéance est aussi proche que déterminante pour envoyer un signal franc et définitif à cette junte. Il ne devrait y avoir aucune exception à la politique d’interdiction de visas communautaires aux officiels et responsables birmans. Quelle provocation que l’Irlande - qui préside actuellement l’Union européenne - puisse accueillir sur son sol de tels contre-exemples de nos valeurs fondatrices! Quel dommage d’ailleurs que l’Irlande, symbole de la réussite européenne, ait rétabli, en février, ses relations diplomatiques avec la Birmanie. Cela démontre bien qu’au-delà des déclarations officielles et aseptisées des démocraties, des complicités intéressées venant de nos pays collaborent avec ces infâmes dictatures, les entretiennent et en tirent profit. Combien d’années a-t-il fallu pour décider du gel des avoirs à l’étranger des dignitaires birmans? Combien de charniers et de camps de travail forcé en Birmanie avant d’enfin refuser nos visas aux bourreaux de ce pays?
Cette résolution demande le renforcement des sanctions et des restrictions ciblées contre ce régime, ainsi que la libération immédiate des prisonniers politiques, à commencer par notre lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi. Que n’a-t-on, depuis longtemps, interdit tout échange, tout investissement et tout partenariat susceptibles de profiter aux dignitaires de cette junte. Le peuple birman mérite mieux que cela. Notre Union européenne également. 
Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, l’Union a adopté une position commune très ferme sur la Birmanie qui consiste en un embargo sur les armes, la suspension de la coopération en matière de défense, la suspension de toutes les aides bilatérales autres que celles strictement humanitaires, l’interdiction de la délivrance de visas et le gel de tous les avantages accordés aux membres du régime militaire, aux membres du gouvernement, aux personnes collaborant avec eux et leurs familles. Les visites gouvernementales de haut niveau ont également été suspendues.
Le groupe de travail du Conseil pour l’Asie a récemment évalué l’efficacité de ces mesures et a passé en revue les différentes alternatives à la disposition de l’Union européenne afin de répondre à la situation actuelle. Pour le moment, la réponse consiste fondamentalement en l’application de sanctions économiques spécifiques combinées avec une série de stratégies constructives dans le but de déterminer comment faire avancer le dialogue politique avec la Birmanie et les États voisins.
Les groupes de travail du Conseil débattent actuellement du renouvellement de la position commune sur la Birmanie et doivent rendre leur avis avant le 29 avril.
Bien que le Parlement doive être conscient que la Commission ne peut pas avoir connaissance des résultats préalablement à la tenue des discussions au sein du Conseil, nous ne pouvons pas exclure actuellement l’introduction de nouvelles sanctions visant spécifiquement le régime et qui pourraient compléter ou s’ajouter aux sanctions existantes.
La Commission attend toujours la libération de Aung San Suu Kyi. Nous pensons que cette mesure est une condition essentielle afin de donner une véritable crédibilité au progrès du processus de réconciliation. C’est pourquoi la Commission entend continuer à apporter à la population une aide humanitaire et entend même l’augmenter. En ce moment, l’aide humanitaire que nous envoyons dans cette région, dans ce pays et aux réfugiés dans les pays voisins, s’élève à 10 millions d’euros par an.
Le 15 décembre a eu lieu le forum pour le soutien international à la réconciliation nationale en Birmanie. L’Union soutient le processus ouvert par le forum sur la Birmanie et pense que l’Union doit participer à ce processus de sa propre initiative. Il s’agit en effet d’une avancée très positive et la Commission espère que la rencontre de Bangkok deviendra un "processus de Bangkok" agissant comme un instrument garantissant l’engagement de la communauté internationale.
Il est essentiel de soutenir le travail d’Ismael Razali, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, qui devrait faciliter le débat entre le Conseil de l’État pour la paix et le développement et les autres forces politiques. La Commission se réjouit de la visite de M. Razali, programmée pour le début du mois de mars, qui représente une dernière tentative pour faire avancer le processus de réconciliation entre le gouvernement militaire et l’opposition menée par Aung San Suu Kyi.
Je souhaite faire une remarque finale sur la possibilité de sanctions additionnelles. Comme je l’ai dit précédemment, la position commune doit être révisée. Dans l’éventualité où le gouvernement birman n’introduirait pas de changements politiques complémentaires, nous envisagerions cette possibilité. Cependant, nous devons être très prudents et évaluer les effets de ces sanctions sur le commerce et les investissements à la lumière de leur impact sur les couches les plus pauvres de la population. En ce moment, certaines sanctions adoptées par les États-Unis ont conduit à d’importants problèmes dans le secteur de la confection qui affectent principalement la main-d’œuvre féminine ce qui augmente de façon significative la traite des êtres humains et la prostitution.
Pourtant, nous devons trouver un équilibre acceptable entre la nécessité de répondre rapidement aux changements de la situation politique et d’avoir une réaction adaptée à la situation sur le terrain et causer le moins de préjudice possible aux couches les plus défavorisées de la population birmane. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Νous allons procéder au vote de ces propositions de résolution dans le cadre des votes. 

(1)
(2)

Le Président.
   - Le Parlement a épuisé son ordre du jour.(1)
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

