Préparation du Sommet informel des chefs d'État et de gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du sommet informel des chefs d'État et de gouvernement qui aura lieu à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, et Monsieur le Président, vos comprendrez qu'avant d'évoquer spécifiquement le point de l'ordre du jour qui m'amène ici aujourd'hui, j'aimerais, au nom du gouvernement portugais et de la présidence portugaise du Conseil, vous remercier pour cet hommage amical et chaleureux - tant mérité, selon moi - que vous avez rendu au Dr Fausto Correia, mon concitoyen et membre de ce Parlement, dont le décès est si inopiné.
Le Portugal a été choqué par cette nouvelle car il vit là la perte d'une personne véritablement bonne et qui, pour chacun d'entre nous, était un exemple dans la lutte pour la dignité humaine et pour les valeurs dans lesquelles nous avons foi, c'est-à-dire les valeurs qui guident l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
C'est assurément une grande perte et nous devrions juste tenter, si nous le pouvons, de suivre son exemple et je suis sincèrement reconnaissant de l'hommage que ce Parlement lui a rendu et que, bien entendu, le gouvernement portugais renouvelle.
(Applaudissements)
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l'année dernière, je m'étais exprimée devant le Parlement sur ce que la Commission considérait comme le moteur du progrès dans l'Union européenne d'aujourd'hui, et nous avions présenté ce que nous avions appelé l'approche "à deux voies" - un agenda politique activiste et une approche ambitieuse de la réforme du traité étaient des objectifs qui se soutenaient l'un l'autre. Il y a eu beaucoup de consensus au cours de ce débat, et je pense qu'il y avait trois raisons à cela.
Tout d'abord, cela reflète une certaine maturité de l'Union européenne, car l'Europe d'aujourd'hui touche à tellement de domaines de la vie des gens qu'ils ont à présent des attentes vis-à-vis d'elle. Battre en retraite dans une Europe qui serait notre plus petit commun dénominateur serait une grosse erreur. Ensuite, je pense que le défi de communiquer l'Europe à nos concitoyens et de la faire communiquer avec eux demandait une approche nouvelle, avec une conscience plus profonde de la manière dont l'Europe se rattache à leurs besoins sociaux, à leurs aspirations économiques et à leurs valeurs profondes. Enfin, cette nouvelle approche n'était pas uniquement basée sur l'instinct politique: elle trouvait son fondement dans le travail lancé par la Commission dans son plan "D" comme Démocratie, Dialogue et Débat, auquel de si nombreux députés de cette Assemblée ont activement participé.
Le Conseil européen informel de la semaine prochaine montrera l'approche à deux voies à l'œuvre. D'une part, nous devrions voir les chefs d'État ou de gouvernement conclure la conférence intergouvernementale (CIG) et convenir d'un nouveau traité de réforme et, d'autre part, la présidence a fait part de son intention d'approfondir le débat sur la manière dont l'Europe répond à la mondialisation.
Commençons par le traité de réforme: nous avons à présent un texte devant les yeux, et c'est un aboutissement majeur. Je veux rendre hommage à la présidence portugaise, comme nous avons rendu hommage à la présidence allemande, pour la manière dont elles ont fait avancer les choses calmement et progressivement, faisant preuve de beaucoup d'engagement.
Comme mon collègue de la présidence, je veux également rendre hommage au Parlement pour son rôle constructif au cours de cette ultime phase. Nous avons fait du bon travail ensemble et, grâce à MM. Brok, Barón Crespo et Duff, nous disposons d'un meilleur Traité sur le plan des dispositions en matière de droits et de citoyenneté. Nous donnerons également à la Charte des droits fondamentaux un statut à part entière grâce à une proclamation en bonne et due forme.
Rappelez-vous combien ont dit qu'une UE avec 27 États membres ne pourrait plus jamais se mettre d'accord sur un texte de traité. Nous sommes sur le point de leur prouver qu'ils avaient tort une fois encore. La détermination dont nous avons tous fait preuve en vue de trouver un accord révèle également une Europe pleine d'idées pour l'avenir. Si nous nous entendons la semaine prochaine, la décision commune de respecter le mandat à la lettre sera justifiée. Nous devons à présent franchir les derniers obstacles. Je suis sûre que les chefs d'État ou de gouvernement seront pleinement conscients qu'une atmosphère de récrimination et de conflit à Lisbonne ne contribuerait en rien au processus de ratification.
Nous aurions bien sûr aimé éviter les dérogations, mais, si c'est le prix à payer pour avancer sur cet ambitieux traité de réforme, nous devons l'accepter. C'est la nature du compromis et de la négociation.
Je voudrais également remercier le Parlement d'avoir répondu rapidement et efficacement à l'invitation du Conseil européen de présenter des propositions quant à sa future composition. C'est un sujet difficile et sensible pour vous tous, comme pour les États membres, et je voudrais souligner la nécessité que tant le Parlement que le Conseil parviennent à un accord.
Un dernier mot sur le traité: l'accord politique du Conseil européen est une étape importante mais, comme nous le savons tous, il ne marque pas la fin de l'histoire. J'espère que nous pourrons collaborer au cours du processus de ratification, voyant en cette collaboration une opportunité de communiquer, d'expliquer et d'écouter des informations concernant l'Union européenne. Lorsque cela est possible, nous devrions travailler de manière coordonnée, comme la Commission l'a proposé la semaine dernière dans un nouveau document intitulé "Communiquer sur l'Europe en partenariat".
Nous avons aussi besoin d'un Traité qui soit aussi accessible et compréhensible que possible, avec un texte consolidé qui devrait être mis à disposition dès que possible après la conclusion de la CIG. Au cours de ce processus de ratification, qui nous mènera aux élections européennes de 2009, la réalisation de notre agenda politique pour les Européens contribuera aussi considérablement à donner le ton, et la semaine prochaine, grâce à la présidence, nous tiendrons un débat sur l'Europe et la mondialisation. Ce dernier arrive à point nommé: il est chaque année de plus en plus évident que la mondialisation est au cœur des préoccupations de cette génération d'Européens. Elle touche tous les citoyens d'une manière ou d'une autre: les biens et les services que nous achetons, la télévision que nous regardons, l'énergie que nous utilisons et le travail que nous faisons. L'Union européenne a réussi à élaborer une politique qui reconnaît la relation fondamentale entre la réussite économique et la sécurité sociale. Mais la mondialisation n'est pas statique, comme les turbulences de cet été sur les marchés financiers l'ont trop clairement montré. Nous devons nous adapter constamment aux circonstances changeantes.
La semaine dernière, comme M. Lobo Antunes l'a dit, la Commission a adopté un document en vue de ce débat, qui plantera également le décor en vue de propositions à venir cette année concernant la révision de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Il soutient que l'Europe doit se préparer à la mondialisation en vue de bien gérer la pression qu'elle exerce sur nos économies, nos institutions et nos concitoyens, mais aussi de saisir les occasions d'accroître la prospérité, de sortir les gens de la pauvreté, de lancer nos produits sur de nouveaux marchés, d'entamer de plus étroites collaborations et de partager davantage nos valeurs. Le document affirme également très clairement que la mondialisation n'est pas une sorte d'irrésistible force de la nature extérieure dont l'UE ne serait qu'un spectateur passif. Nous pouvons façonner la mondialisation et la façonner, dans une certaine mesure, à notre image. Telle est notre tâche: avoir suffisamment confiance en nos valeurs, en notre vision des choses et en les outils dont nous disposons afin de faire en sorte que l'Europe réussisse à l'ère de la mondialisation.
Il rejette aussi le protectionnisme. Oui à la protection de nos concitoyens, mais non au protectionnisme qui ne peut que les appauvrir. Il avertit également nos partenaires: nous ne nous laisserons pas faire, nous défendrons les intérêts européens. Cela signifie une situation équitable pour tout le monde, cela signifie garantir que l'ouverture aille dans les deux sens, cela signifie indiquer clairement que nous ne reverrons pas à la baisse nos normes élevées en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de protection du consommateur.
Le document est également sans compromis pour ce qui est de nos valeurs. Nous pouvons prospérer à l'ère de la mondialisation, mais nous voulons le faire à notre manière. Notre croissance devra être durable. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, et nous les atteindrons. La réunion sera une importante occasion de réaffirmer le rôle de leader de l'Europe à l'approche de Bali.
Nous utiliserons nos modèles sociaux pour distribuer les bénéfices de la mondialisation dans toute notre société. Ils font partie de nos plus gros atouts. Ils aideront nos concitoyens à s'adapter et les armeront en vue de gérer efficacement le changement rapide. Le sommet social tripartite qui aura lieu juste avant le Conseil européen informel sera une excellente occasion de planter le décor.
Il est clair qu'aujourd'hui, l'Union européenne offre aux Européens une voie leur permettant de tirer le meilleur de la mondialisation, un contexte continental avec lequel les pays pris individuellement ne peuvent rivaliser. Pour ce faire, nous disposons d'un outil prêt à l'emploi sous la forme de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Notre analyse économique montre que la stratégie de Lisbonne commence à porter ses fruits. Le document désigne une série de domaines d'action qui méritent de recevoir davantage d'attention encore au cours du prochain cycle de trois ans qui nous mènera à 2010: l'éducation et la flexicurité, y compris davantage d'attention aux politiques d'inclusion actives et à une protection sociale adéquate; une cinquième liberté pour les idées et les chercheurs; l'éco-innovation; une loi relative aux petites entreprises, afin que l'Europe aide des millions de petites sociétés à travers l'UE à se développer et à créer plus d'emplois. Rien de tout cela n'est facile, mais c'est faisable. Je sais que ce Parlement continuera à suivre de près l'évolution de la stratégie de Lisbonne tant au niveau national qu'au niveau européen. Votre avis sur les points que je viens de décrire sera une contribution essentielle au paquet que nous adopterons en décembre.
Le Conseil européen informel est un rendez-vous important à un moment important. Profitons de cette occasion pour montrer aux Européens que l'Union européenne se tourne vers l'avenir, façonne ses politiques en vue de relever les défis de demain et s'arme des outils adéquats.
(Applaudissements)
Elmar Brok  
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons ici un exemple de bonne coopération entre deux présidences du Conseil: la présidence allemande du Conseil, qui a préparé un mandat qui s'est avéré extrêmement stable, de longue portée et radical au travers de sa mise en œuvre par la présidence portugaise du Conseil. Le fait qu'au terme des travaux des experts juridiques, nous ayons aujourd'hui une situation dans laquelle les sujets sont clairs et définissables, et qu'il en sera peut-être encore ainsi lundi prochain lors de la réunion des ministres des affaires étrangères, montre qu'il y a véritablement de bonnes chances que le traité de réforme soit adopté jeudi de la semaine prochaine.
Les trois représentants ont décidé de soutenir ce mandat. Non pas parce que nos rêves se réaliseront avec ce mandat, mais parce que c'est le meilleur résultat que l'on puisse obtenir en l'état actuel des choses, en vue d'obtenir une plus grande démocratie et une plus grande capacité d'action. Pour que l'Union élargie puisse agir et pour qu'elle ait une plus grande capacité d'agir en réponse aux nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés dans le monde d'aujourd'hui, qu'il s'agisse de sécurité énergétique, de terrorisme, de l'ensemble de la politique étrangère et de sécurité, de la mondialisation, du crime organisé, du changement climatique et bien d'autres choses encore.
Le succès est là parce que nous avons amélioré les possibilités du processus décisionnel au sein du Conseil, parce que de nouvelles compétences ont été intégrées dans le secteur de la sécurité énergétique et dans le domaine de la politique judiciaire et de la politique intérieure, à propos desquelles mes collègues s'exprimeront plus tard, parce que nous avons la solution du troisième pilier. Le Parlement européen - et c'est là que réside la seconde victoire - devient codécisionnaire sur ces questions, afin que dans l'avenir, dans le cadre de ce traité, le Parlement européen ait autant de pouvoir de codécision dans 95 % des matières législatives, même dans le domaine de la politique agricole et du budget dans son ensemble. On oublie souvent que tous ces aspects sont inclus dans ce train de mesures. Cela signifie que le déficit démocratique dont l'Union européenne souffrait jusqu'à présent est essentiellement comblé. Il s'agit là d'un progrès significatif!
D'autres pays en difficulté ont eu la possibilité de corriger des déséquilibres dans le cadre de ce mandat et lors de négociations menées sur la base d'une clause de non-application assortie de délais précis, de sorte que notre développement commun n'en souffre pas, mais que les possibilités qui leur sont offertes par le droit commun, etc. soient maintenues. Ses 'lignes rouges' sont par conséquent garanties, ce qui devrait faciliter également le processus de ratification sans référendum, si j'ai bien compris les engagements ou déclarations exprimés en la matière au cours des négociations.
Puisque la Charte européenne des droits fondamentaux va devenir légalement contraignante, cette Union va devenir une communauté de valeurs, même avec la clause de non-application, que tout le monde peut avoir. Cependant, cela ne s'applique pas aux décisions européennes, parce que la législation européenne est élaborée collectivement. Il reste seulement la question de son application dans les différents États membres, pour ce qui est des droits des tribunaux et des citoyens, et nous devons nous apercevoir que nous nous engageons dans de nouvelles dimensions ici aussi, avec la Charte européenne des droits fondamentaux et la création d'une personnalité juridique.
Toutefois, l'Union européenne doit prendre quelques autres points en considération.
Premier point: selon moi, l'article 24 du mandat, à savoir la protection des données dans les relations extérieures, doit être reformulé ou doit être précisé par une déclaration insistant sur le fait que les questions générales de protection des données, telles que les données des dossiers passagers, ne sont pas concernées. Cette question mérite d'être plus amplement clarifiée. La protection des données - les données des citoyens, ne devraient pas être transmises sans un examen judiciaire et l'implication du Parlement. Je considère que ce point est d'une importance cruciale.
(Applaudissements)
Le deuxième point concerne le régime transitoire. J'aimerais également solliciter le soutien du Conseil et de la Commission et c'est dans l'intérêt de la Commission. Lorsque le traité entrera en vigueur le 1er janvier 2009, il n'est pas envisageable que, dans le cadre d'une procédure 'légère', le ministre des affaires étrangères, que nous ne sommes plus autorisés à appeler en tant que tel, donc le Haut Représentant, soit nommé par le Conseil. Nous aimerions que tout ceci soit résolu dans un train de mesures en 2009, en tenant dûment compte des droits du Parlement européen. Le Haut Représentant est également vice-président de la Commission et doit se soumettre à tout ici. C'est également dans l'intérêt de la Commission. Un futur président de la Commission doit avoir une voix dans la sélection du Haut Représentant, qui est en même temps vice-président. C'est la raison pour laquelle le Haut Représentant ne peut entrer en fonction avant que le Parlement européen ait élu le président de la Commission. Nous devons respecter cet ordre si nous ne voulons pas compromettre les droits de la démocratie et voir apparaître des déséquilibres de pouvoir. Il nous faut apporter encore ici quelques touches finales dans les jours qui viennent.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Elmar Brok. J'aurais en effet été surpris si vous aviez pris neuf minutes.
Le prochain intervenant est le représentant à la Conférence intergouvernementale, Monsieur Enrique Barón Crespo.
Enrique Barón Crespo  
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, les représentants du Parlement européen s'expriment en différentes langues et nous appartenons à différents groupes, mais nous sommes unis autour du même souhait, à savoir faire avancer l'Union européenne en complétant le traité de Lisbonne, un traité qui renferme la procédure de codécision législative, la personnalité unique de l'Union les progrès dans la communautarisation de la politique intérieure et judiciaire et de la politique extérieure, et la participation des parlements nationaux.
Nous voulons plus de démocratie et plus d'efficacité. Nous regrettons qu'il n'y ait pas plus de transparence, mais cela s'inscrit dans les méthodes adoptées par la Conférence intergouvernementale. Je dois avouer que les avocats, en particulier ceux du Parlement, nous ont permis d'interpréter les hiéroglyphes de telle manière à transformer cet exercice de manière positive.
J'aimerais demander au Président en exercice du Conseil de confirmer au Parlement quelque chose que je comprends comme étant un engagement très clair. La citoyenneté, qui avait été très injustement reléguée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a réintégré le traité sur l'Union européenne dans les termes utilisés depuis le traité de Maastricht. En tant que représentants des citoyens, nous considérons qu'il s'agit là de quelque chose de fondamental.
Je dois reconnaître que, dans un geste inhabituel de clarté politique, le Président en exercice du Conseil lui-même nous avait dit que c'était impossible, mais pourtant il y est parvenu Il s'agit là du premier résultat important.
Le deuxième résultat important est la Charte des droits fondamentaux, qui symbolise l'identité des citoyens européens. Certes, ce n'est pas une déclaration - la numéro 11 - ni un protocole. C'est la 'Charte', que nous voterons ici le mois prochain, solennellement, avec les présidents des trois institutions communautaires, avant d'entamer le processus de ratification. La charte sera légalement contraignante, et je le dis parce que je crois que c'est important que ce soit acté aujourd'hui, parce que je pense qu'il s'agit là de conditions absolument essentielles pour le Parlement européen, des conditions sine qua non au soutien de ce traité.
Selon nous, des progrès peuvent être également réalisés sur d'autres points. Mon collègue, Monsieur Elmar Brok, a évoqué le sujet de la protection des données, qui est un sujet des plus sensibles.
D'autres éléments encore sont très importants pour nous. L'un d'entre eux est le dialogue entre les partenaires sociaux, qui a injustement été relégué dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une autre question importante que nous pensons faire avancer en soutenant une solution aux problèmes de confiance concerne le fait de veiller à la sécurité au travers d'une déclaration, tells que le compromis de Ionnina, qui existait déjà, mais qui devrait aller plus loin. Nous pensons qu'il est absurde d'introduire dans un traité sur une Union qui fonctionne à la majorité, et à la majorité qualifiée, des éléments d'unanimité qui anéantiraient tout à fait ce processus. J'ai dit à Viana do Castelo, comme le Président se rappellera, qu'il est utile d'avoir la bombe atomique lorsqu'on ne l'utilise pas. Si on l'utilise, elle détruit tout. Et je pense qu'il s'agit là d'un avertissement important.
Monsieur le Président, il y a un point plus important pour le Parlement, et je pense que je parle au nom de la majorité du Parlement et de la majorité des États membres, et très clairement au nom de ceux qui ont ratifié le traité constitutionnel que nous avons sacrifié afin d'obtenir l'unanimité, c'est qu'il est essentiel de travailler ensemble dans un esprit de loyauté mutuelle et de solidarité afin que la ratification ait lieu. Si ce n'est pas le cas, nous nous trouverons en très mauvaise posture. Je pense que nous devons tous continuer à avoir foi dans l'engagement que nous avons pris. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Andrew Duff  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, comme mes collègues, j'admets qu'un accord politique est probable à la CIG de Lisbonne. Mais ce qui nous préoccupe encore, bien sûr, c'est la qualité de l'accord. Je me dois d'exprimer des craintes, à ce stade de la CIG, de voir l'émergence d'une Europe "self-service" principalement mue par les exigences britanniques de dérogations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans le domaine des droits fondamentaux.
Il est clair que les Britanniques doivent organiser un débat au niveau national afin d'expliquer aux citoyens britanniques pourquoi ils devraient être privés des avantages de l'intégration dans tous ces domaines majeurs, mais ils devraient aussi s'expliquer davantage à la CIG. Que cherchent-ils précisément à atteindre avec toutes ces dérogations? Pouvons-nous être vraiment convaincus que les arrangements qui sont négociés pour ceux qui font la fine bouche tiendront debout en pratique et garantiront que des politiques communes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice bénéficieront encore d'éléments communs appropriés et de toutes les ressources et de tous les instruments nécessaires à leur mise en œuvre? Il est sûr que la dérogation britannique et polonaise à l'égard de la Charte risque de porter un rude coup à la décision de la rendre contraignante pour tous les autres. J'espère que la CIG pourra étudier la question avec suffisamment de soin.
La présidence pressera-t-elle les Britanniques de soutenir la proposition du Parlement concernant une clause de sauvegarde de leur malheureux protocole sur la Charte? Il en va de même pour Ioannina: la présidence et la Commission devraient nous garantir cet après-midi qu'elles ne consentiront pas aux demandes abusives de faire passer la clause de Ioannina du droit dérivé au droit primaire. Ioannina est le descendant historique du compromis de Luxembourg. Le compromis de Luxembourg était un accord informel et devrait le rester lorsqu'il est inclus en parallèle du traité en tant que décision du Conseil.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, au nom du groupe PPE-DE, je tiens à remercier Mme Wallström et M. Lobo Antunes pour leurs interventions.
La période de réflexion et de débat afin de décider de la future gouvernance de notre Union à 27 touche à sa fin. Avons-nous gagné en maturité? Sommes-nous prêts à passer des débats à l'action? En juin dernier, Mme Merkel a su conjuguer courage, responsabilité et volonté politique. Loin de fuir les sujets qui fâchent, nous avons réussi à réduire les divergences. La voie permettant enfin à l'Union européenne de se doter des outils nécessaires à un fonctionnement plus efficace a été ouverte.
Trois mois se sont écoulés et la présidence portugaise a su maintenir le cap. Si la feuille de route fixée en juin dernier est respectée jusqu'à son terme, jusqu'au Conseil européen de Lisbonne, la présidence portugaise pourra dégager un accord sur les réformes de nos traités. Je salue ici la détermination de la présidence portugaise durant les travaux de la Conférence intergouvernementale. Pour le Parlement européen, et de l'avis de nos collègues Brok, Barón Crespo et Duff, que je tiens à remercier très chaleureusement, le bilan de la CIG est conforme aux attentes et le mandat fixé par les chefs d'État et de gouvernement a, dans l'ensemble, été respecté.
Chers collègues, si nous sommes prêts à nous contenter d'un compromis équilibré, n'oublions pas que c'est par défaut. Pour ma part, je crois plus utile d'insister sur les raisons de notre soutien au projet de traité. En premier lieu, nous avons la conviction que seule une Europe unie, forte et efficace, peut peser sur les affaires du monde qui va si vite, qui change, qui devient complexe et instable. Si nous soutenons le projet de traité, c'est aussi parce qu'une Europe efficace à 27 ne peut pas bâtir sur les règles du traité de Nice. De plus, face au doute exprimé par les citoyens européens, nous avons réclamé plus de démocratie et de transparence.
Nous nous prononçons pour une répartition claire des compétences, pour une participation accrue de nos concitoyens au processus de construction de notre Union et pour un rôle actif et une contribution forte des parlements nationaux. La réforme des traités est la bonne réponse aux attentes des citoyens. Le traité révisé est un moyen, pas une fin en soi. Sa forme, son nom importent peu. Seuls comptent sa substance et les progrès qu'il consacre pour les citoyens européens.
Nous, membres du groupe PPE-DE, ne voulons pas d'un super État européen. De super, nous ne voulons que l'efficacité, la démocratie, la transparence et le respect de la subsidiarité. Nous réclamons des institutions européennes efficaces, capables de prendre des décisions, et, si les replis nationaux sont trop souvent une réalité, il nous appartient de limiter leurs effets pervers pour éviter la paralysie de l'Europe. Toute tentative visant à bloquer le processus de décision de notre Union est à bannir. Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle agisse là où elle est utile, dans le climat, l'énergie, l'immigration, l'innovation, le terrorisme. J'espère et je souhaite que ce traité nous permette de le faire et nous le soutiendrons.
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement les représentants du Parlement à la Conférence intergouvernementale. Nos collègues Enrique Barón Crespo, Elmar Brok et Andrew Duff ont représenté superbement les intérêts du Parlement européen. Pour cela, j'aimerais leur adresser de sincères remerciements au nom de notre groupe.
(Applaudissements)
Nous avons entendu, avec raison, notre collègue, M. Daul, dire qu'il revient à présent à la présidence portugaise de mener à bien les travaux nécessaires à la suite de la tentative avortée d'une constitution européenne, c'est-à-dire d présenter un traité révisé et retravaillé, obtenir un accord des 27 pays de l'Union européenne sur les éléments clés des impératifs de réforme, sauvegarder la construction d'une Europe unie au niveau juridique et politique lors d'une Conférence intergouvernementale qui touche à sa fin, mener certains points à leur conclusion au sommet de Lisbonne en les intégrant ensuite dans la phase intrinsèquement cruciale, à savoir la ratification de ce traité révisé dans 27 États membres, selon les conditions juridiques et constitutionnelles spécifiques de chaque pays.
C'est la raison pour laquelle je tiens spécifiquement à souligner que nous pouvons être optimistes à propos de Lisbonne. Si nous faisons une distinction entre ce qui a été réalisé au sommet ici à Bruxelles sous la présidence allemande du Conseil, dans le cadre d'un mandat pour la Conférence intergouvernementale, et les résultats obtenus lors de la Conférence intergouvernementale, nous pouvons supposer, selon les rapports de nos représentants qu'à quelques exceptions près, les résultats sont pratiquement identiques. En tant que groupe socio-démocrate, nous disons que c'est comme cela que cela doit être! En tant que socialistes, nous ne pouvons ni ne voulons accepter des amendements antérieurs au mandat convenu ici à Bruxelles; il faut que cela soit clair. Mais nous partons du principe que nous avons un projet sur la table qui correspond à ce qui a été convenu ici en juin et pour lequel nous avons tous félicité Madame Merkel.
Lorsque nous enverrons ce projet à Lisbonne, ce sera intéressant. La question sera alors de savoir si ce traité sera ratifié dans 27 États membres et cela dépendra des députés et de cet hémicycle et nous devrons nous battre. Nous devrons également nous battre pour que la construction d'une Europe unie soit acceptée dans tous les États membres. Je me hasarderais à dire qu'un autre effondrement de ce traité révisé, à l'instar de la constitution, marquera la fin de l'Union européenne dans sa forme actuelle. Quiconque ne veut pas suivre les pas des anti-européens siégeant au sein de cette Assemblée, quiconque veut suivre la voie de la promotion de l'Europe et sa consolidation se sentira dès lors appelé à défendre ce traité. J'espère, Monsieur Daul, que tous les membres de votre groupe feront de même. J'ai de légers doutes à ce sujet.
Je voudrais vous dire ce qu'il nous faut garder à l'esprit au sein de cette Assemblée si ce projet échoue. Que se passera-t-il si l'Union européenne échoue dans cette nouvelle tentative d'asseoir le traité révisé? Qu'est-ce qui attend l'Union européenne? Les Européens croient que nous sommes un grand continent de 500 millions d'habitants répartis dans 27 États membres, un grand marché intérieur. Nous représentons 8 % de la population mondiale. L'inde compte 1,1 milliard d'habitants, la Chine 1,3 milliard et conjointement, ces deux pays représentent un tiers de la population mondiale. Si nous voulons demeurer compétitifs à long terme, si nous voulons défendre nos acquis sociaux en Europe, si nous voulons stabiliser la base économique, qui est une condition essentielle pour garantir la justice sociale, nous devons alors être capables de coexister en harmonie avec le monde. Mais nous ne pouvons exister dans le monde que si notre Union est cohérente, aux plans économique, social et politique. Et c'est le traité de réforme qui doit nous y amener! Si l'Union européenne est dépecée en ses différentes parties, si nous suivons les nationalistes qui disent à la population que nous pouvons obtenir plus tout seuls qu'à 27, ce continent va à la rencontre de temps difficiles !
C'est pourquoi j'espère que ce qui a été convenu à Lisbonne survivra à la ratification et nous devrons donc nous battre. Quiconque veut la paix en Europe, quiconque veut voir l'Europe représenter un facteur de paix dans le monde, quiconque veut la croissance économique et plus d'emplois et une répartition plus équitable des richesses au sein de l'Union doit consolider ce traité de réforme, le défendre et le mettre en œuvre. À ceux qui ne veulent pas de cela, à ceux qui se concentrent sur la renationalisation, je rappellerais les propos tenus par François Mitterrand au sein de cette Assemblée: le nationalisme est l'inverse de l'unité européenne et le nationalisme finit toujours par entraîner la guerre. Mais l'Europe est un concept bâti sur les blessures de guerre infligées à ce continent et dès lors, l'unité européenne basée sur un traité révisé est l'objectif à poursuivre par tous les démocrates et régimes progressifs sur ce continent.
Bonne chance donc pour la Conférence intergouvernementale et pour le sommet! Mais je vous souhaite encore plus de chance pour la ratification dans les 27 États membres.
(Applaudissements)
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le Premier ministre Sócrates doit se sentir comme Henry V d'Angleterre avant la bataille d'Azincourt: des gouvernements hostiles se préparant au combat, résolus à affaiblir, peut-être même à mettre leur veto à la réforme du traité. Monsieur le Président en exercice, votre Premier ministre doit s'en tenir aux limites de l'Europe et il doit produire, la semaine prochaine, un traité à même de soutenir une Union forte, réactive et efficace. Alors "Une fois encore, une fois encore à la brèche, mes chers amis" pour ce qui devrait être la bataille finale de cette guerre constitutionnelle.
Ce Parlement sera vos fantassins. Nous savons qu'un échec de la réforme du traité serait une tragédie shakespearienne. Pourquoi? Parce que le statu quo n'a pas fonctionné, ne fonctionne pas et ne pourra jamais fonctionner. Ce que l'unanimité au Conseil signifie en pratique, c'est que la législation essentielle est soit mise aux oubliettes, soit réduite au niveau du dénominateur commun. Dans un monde de plus en plus féroce et global, où les enjeux du changement climatique, de l'immigration et du terrorisme exigent des réactions radicales, le plus petit dénominateur commun n'est simplement pas suffisant.
Ce n'est peut-être pas la constitution, mais avec tout son jargon juridique, le traité de réforme est un document qui peut révolutionner l'Europe en douceur. Il renforce la démocratie, plaçant la codécision et le vote à la majorité qualifiée au cœur du processus décisionnel. Il est favorable à la subsidiarité, avec une répartition plus claire des compétences, renforçant le rôle des parlements nationaux et la personnalité juridique unique de l'Union, et il contribue à la transparence, élargissant la procédure législative ordinaire à la liberté, la sécurité et la justice - un domaine où des lois contraires à l'esprit d'une Union respectueuse des droits sont élaborées derrière des portes closes depuis trop longtemps.
Le projet de texte de votre traité modificateur n'est pas sans faille: la perte des symboles de l'Europe porte un coup aux fédéralistes, tout comme les faux-fuyants des Polonais quant aux systèmes de vote. Mais nous pouvons nous en accommoder, tant que le compromis de Ioannina ne reste pas ancré au traité pour toujours.
Une chose dont nous ne pouvons toutefois pas nous accommoder, c'est d'une définition de la citoyenneté européenne à l'article 8 du traité de l'Union européenne, car la citoyenneté est un symbole qui, contrairement à un drapeau ou à un hymne, a une vie réelle, des implications réelles pour plus de 450 millions de personnes.
De la même manière, appeler notre ministre des affaires étrangères le "haut représentant" n'est pas très inquiétant, mais un haut représentant qui n'est qu'une simple marionnette dans les mains du Conseil le serait. Le Parlement et la Commission doivent s'unir en vue de faire en sorte que le caractère conjoint du service pour l'action extérieure soit intégralement respecté, et que la Cour de justice surveille l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Enfin, et c'est peut-être le plus important, nous ne pouvons pas avoir deux classes de citoyens. Cela est totalement contraire à l'esprit de l'intégration européenne et nous devons nous démener pour faire en sorte que les dérogations britannique et polonaise ne soient pas préservées indéfiniment en exigeant une clause permettant leur révocation sans convoquer à nouveau la CIG.
Ce n'est pas seulement des dérogations dont nous devons nous prévenir: c'est aussi des participations. Si elles ne sont pas formulées correctement, elles pourraient permettre aux gouvernements de d'abord édulcorer et de n'ensuite plus se soucier des lois communautaires essentielles en matière de justice et d'affaires intérieures après cinq années de dialogue et de débat. Si certains pays ne peuvent accepter un compromis raisonnable, notre message devrait être le suivant: ils devraient commencer à penser à un divorce à l'amiable avec l'Union et arrêter de la prendre en otage au profit de leurs propres intérêts, car les intérêts de l'Europe doivent passer avant les leurs.
(Applaudissements)
Je demande par conséquent instamment au Conseil, à la Commission et à nos représentants, selon les termes de Shakespeare: "Raidissez les muscles ..., Retenez votre souffle et bandez toutes vos forces à leur pleine hauteur" afin de défendre notre intérêt commun.
(Applaudissements)
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, nous voici à présent à la dernière étape de notre travail sur la réforme du traité. Pour que le sommet de Lisbonne ait une issue positive, il nous faut faire preuve d'imagination politique. Ceux qui considèrent la réforme du traité comme une priorité devraient tout spécialement se demander aujourd'hui s'il vaut la peine d'adopter une attitude plus ferme vis-à-vis de la Pologne et du Royaume-Uni, s'il vaut la peine de mettre un point d'interrogation à côté du résultat de nombreuses années de négociations?
Si nous croyons ses défenseurs, la Charte des droits fondamentaux ne peut que renforcer les dispositions contraignantes que nous avons déjà. Mais ceux qui évoquent les conséquences essentiellement incalculables de l'utilisation de ses dispositions par la Cour européenne de justice ont peut-être raison. Je nourris de mêmes inquiétudes et c'est pourquoi je comprends parfaitement les réserves exprimées par le Royaume-Uni et la Pologne.
Le mécanisme de Ionnina et la fonction permanente de l'avocat général polonais auprès de la Cour européenne de justice constituent une part importante de la compensation des pertes que la Pologne a décidé de subir en renonçant au système de Nice. Vu la mise à mal de ces règlements de compensation, nous nous posons actuellement des questions sur la sincérité des intentions. Comme tout autre pays, la Pologne a le droit d'attendre de meilleurs instruments de contrôle du processus législatif communautaire. L'absence d'une légitimation appropriée entraînera en définitive la défaite du projet européen dans l'avenir. L'absence de contrôle du processus législatif n'est pas quelque chose dont rêvent les Eurosceptiques ou les bellicistes, comme le voudrait Martin Schulz, qui s'agite en permanence. C'est quelque chose qui préoccupe les Européens convaincus. Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l'Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
Monica Frassoni
au nom du groupe Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à quelques jours seulement de la conclusion de la Conférence intergouvernementale, nous nous préparons à la nuit et à la journée habituelles d'âpres négociations, comme cela a toujours été le cas, avec un compromis tendant vers le plus petit dénominateur commun.
En examinant rapidement les différents textes - ce que sommes parvenus à faire en utilisant des canaux pseudo-secrets, parce qu'ici très peu de choses se font en public - nous avons constaté qu'ils sont très compliqués à lire et certainement peu conviviaux. Cependant, les négociateurs, comme nous le savons très bien, n'ont pas du tout envie d'être conviviaux, d'expliquer ou d'impliquer leurs citoyens dans ce qui doit être une étape importante de leur vie démocratique.
Au contraire, dès l'attribution du mandat, nous avions contesté l'argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu'il ne peut taire la réalité d'un texte obscur, rempli d'annotations et de dérogations qui affaiblissent l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
Cette négociation a été entièrement conduite par les gouvernements, dans le dos des citoyens et en profitant du fait que l'élaboration interminable de théories linguistiques et bureaucratiques l'a emporté sur la passion et la participation démocratique dont, pour un bien ou pour un mal, étaient empreintes la Convention et le référendum.
Trois de nos membres ont participé aux travaux de la Conférence intergouvernementale et ont suivi le travail des juristes, mais l'on ne peut nier qu'ils ont échoué à améliorer sensiblement la transparence du processus et, bien qu'ils soient peut-être parvenus à atténuer les dégâts infligés, ils n'ont pas été capables de réaliser quelque amélioration spécifique que ce soit parce qu'ils n'en ont pas eu l'opportunité.
Donc, Monsieur Schulz, Monsieur Brok, Monsieur Barón et Monsieur Duff, pour être honnête, je ne vois pas la logique derrière tout cela. Nous devons agir de manière réfléchie, nous devons nous considérer nous-mêmes conjointement responsables de ce texte et, bien que je sois bien évidemment d'accord que nous devrions tenter de faire en sorte que les États membres ratifient ce texte - même si cela dépend maintenant de ce qui se passera au stade de l'accord final - pourquoi devrions-nous dramatiser? Selon Monsieur Schulz, nous sommes supposés dire, même ici, entre nous, que si ce texte n'est pas adopté, ce sera une tragédie, parce que ce texte est fantastique, parce que ce texte ici... ce texte est horrible! Quiconque le lit se rend aisément compte que ce n'est pas ce que les citoyens veulent.
Ceci dit, il est évident que c'est mieux que rien. Ceci dit, il est évident que c'est mieux - non Martin, calmez-vous, parce que je ne dis pas que je veux le rejeter - je dis simplement que nous devons être responsables et crédibles aux yeux des citoyens et que, même si ce n'est absolument pas un compromis particulièrement adéquat, nous le soutiendrons. Cependant, nous ne pouvons pas mentir et nous ne pouvons pas dire que c'est le mieux que nous ayons pu faire, parce que les gouvernements nous ont volé ce processus constitutionnel et en ont fait ce qu'il est aujourd'hui et il pourrait certainement être mieux que cela.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - (FR) Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur l'appréciation globale que notre groupe porte sur le nouveau projet de traité. Nous y sommes opposés, non par nationalisme, mon cher Martin, nationalisme que je honnis autant que toi, mais parce qu'aucune des critiques de fond qui ont marqué les débats sur l'ex-projet de traité constitutionnel - et je ne parle pas des symboles de l'Union, qui n'étaient pas notre problème, mais des orientations politiques de l'Union - n'a été prise en considération. J'ai l'impression que cette désinvolture se paiera tôt ou tard.
Mais, dans l'immédiat, je vais m'arrêter sur le cas d'un article précis du nouveau projet, dont il a déjà été question, l'article 24 du traité sur l'Union, dont la mise en cause semble en revanche faire largement consensus parmi nous, et c'est tant mieux. Il s'agit en effet d'une question sensible: la protection des citoyens à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Or, la procédure législative qui s'appliquerait ne serait pas la même selon que ces données seraient traitées au sein de l'Union ou transmises à un État tiers. Dans le premier cas, le Parlement serait pleinement compétent, dans le second, totalement dessaisi.
Cela constitue une monstruosité juridique et un grave déni de démocratie. En fait, cela renvoie directement au précédent de l'affaire PNR, où le Conseil a accepté de transmettre aux autorités américaines des données confidentielles sur les passagers à destination des Etats-Unis, et ce malgré l'opposition absolue du Parlement européen. Le Conseil voudrait donc pérenniser cette situation et il s'en donne les moyens. Ce n'est pas acceptable et le Parlement devrait le signifier en toute clarté au Conseil européen.
J'ajouterai simplement ceci: ce contentieux révèle indirectement plusieurs faits sur lesquels mon groupe n'a cessé d'attirer l'attention. D'abord, le peu d'impact effectif de la charte des droits fondamentaux. Celle-ci consacre en effet explicitement son article 8 à la protection des données à caractère personnel, laquelle protection est pourtant allègrement violée et est appelée à l'être également dans l'avenir. Ensuite, le caractère quasiment indéchiffrable de certains passages clés des traités, dont seule une lecture très avertie permet de déceler de telles chausse-trapes. Enfin, l'opacité voulue des travaux de la CIG, aux antipodes d'une élaboration publique et transparente d'un texte censé déterminer la vie et l'avenir d'une Union de 27 pays et d'un demi-milliard de citoyennes et de citoyens.
Tout cela nous conforte dans notre double exigence démocratique, celle d'un grand débat pluraliste dans chaque pays sur les enjeux des traités et celle d'une ratification par voie de referendum.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, l'Union européenne a publié le nouveau projet de traité à 17 heures vendredi - satisfaite donc que les médias ne pourraient le commenter durant le week-end. Si l'objectif est de faire passer un traité par la petite porte, quelle expertise dans les relations avec les médias - mais quel comportement malhonnête et déplorable.
Lors de la dernière Conférence des présidents à Strasbourg, le président avait promis solennellement que tous les groupes politiques auraient accès à tous les documents de la CIG. Nous ne les avons toujours pas reçus. Trois groupes ont un accès privilégié à la Conférence intergouvernementale, alors que cinq groupes en sont exclus. C'est discriminatoire et contraire au principe d'égalité, et une fois de plus un comportement malhonnête et déplorable.
Le nouveau traité renferme 105 nouvelles compétences pour l'Union européenne, tout comme la Constitution. Le droit de veto et le gouvernement représentatif ont été supprimés dans 62 domaines, contre 61 dans la Constitution. Par contre, 255 pages de changements ont à présent été insérées dans un traité de 2800 pages, rendant le texte illisible pour tout le monde à part les ringards, et nous voyons là une fois de plus un comportement malhonnête et déplorable. La nouvelle constitution de l'Union européenne atteindra 3000 pages contre 560 pour la constitution qui a été rejetée, c'est cela qu'est devenu le "mini-traité" de Monsieur Sarkozy. Imaginez que vous ayez parlé à la population d'un mini-traité pratique et qu'au lieu de cela, vous leur présentiez à nouveau la constitution rejetée, mais cette fois-ci sans référendum, que dire sinon qu'il s'agit une fois de plus d'un comportement malhonnête et déplorable.
Pas un seul texte législatif ne peut être adopté sur la base de la Constitution, laquelle ne peut pas être adoptée non plus sur la base du nouveau traité. Ces deux textes sont identiques en termes d'obligations légales; la différence réside dans le nom et l'abandon des référendums - une fois de plus un comportement malhonnête et déplorable.
Quelles mauviettes! Suggérez vos projets et présentez-les à l'électorat. Signez la pétition pour les référendums sur www.x09.eu.
Frank Vanhecke
au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, mis à part les réserves exprimées par le dernier intervenant sur la ressemblance avec un nouveau traité établissant une constitution pour l'Europe, qu'on nous pousse dans la gorge d'une manière complètement antidémocratique, la présidence européenne s'est apparemment fixé comme une sorte d'objectif principal de réaliser une percée en ce qui concerne une politique d'immigration européenne commune. Le moins que l'on puisse dire à cet égard est qu'une telle politique au niveau européen, décidée dans des cénacles qui n'en ont rien à faire, au moyen du processus décisionnel particulièrement obscur de la Commission et du Conseil, serait complètement antidémocratique.
Le problème de l'immigration touche nos citoyens personnellement, mais aussi dans leur vie privée. En outre, selon moi, le transfert du processus décisionnel dans ce domaine au niveau européen sur lequel personne n'a un réel contrôle, est non seulement antidémocratique mais aussi franchement dangereux.
La proposition portugaise de 'canaliser' l'immigration illégale par le biais de l'immigration légale est trop absurde. L'immigration illégale doit être appréhendée au moyen d'une politique de riposte, une politique ferme de recherche et d'expulsion, de contrôles imperméables aux frontières extérieures, et également de centres de détention et d'accueil européens dans les pays, ou du moins sur le continent d'origine.
En ce qui concerne ce qui a été décrit comme la "nécessité absolue" de l'immigration légale, j'aimerais souligner que l'Europe compte déjà environ 20 à 25 millions de chômeurs, parmi lesquels des millions d'immigrants sans emploi, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Une nouvelle vague d'immigration légale, avec tous les "regroupements familiaux" qui y sont associés, ne ferait qu'accroître de manière exponentielle les problèmes particulièrement graves d'intégration et d'assimilation.
Et s'il s'agissait uniquement de travailleurs hautement qualifiés - ce que je conteste - nous organiserions dans ce cas une fuite des cerveaux des pays pauvres, ce qui est absolument scandaleux. Ou l'objectif est-il de maintenir ces pays dans la pauvreté et dans le sous-développement, auquel cas de Conseil devrait tout simplement le dire.
Maciej Marian Giertych
(PL) Monsieur le Président, de quoi discutons-nous aujourd'hui? D'une constitution pour l'Europe. Nous débattons d'un document portant un nom différent, d'une formulation différente, mais dont le contenu est essentiellement identique à celui de la constitution qui a déjà été rejetée. Il s'agit sans doute d'un document de moindre importance, suffisamment pour ne pas être soumis au référendum. Ici, nous voyons les élites politiques de l'Union, parmi lesquelles figurent des membres de cette Assemblée, la Commission européenne et les gouvernements nationaux, tenter de tromper leur propre électorat et leur population.
Nous sommes supposés soutenir un traité de réforme qui, en réalité, est la constitution européenne, le nouveau nom donné à la constitution européenne, que les électeurs en France et aux Pays-Bas ont rejetée lors d'un référendum et qu'un certain nombre d'autres pays n'ont pas ratifié dans le délai prescrit.
Rappelons-nous les propos d'Angela Merkel, et je cite - utiliser une terminologie différente sans modifier la substance juridique, par exemple en ce qui concerne le titre du traité, la dénomination des actes juridiques, et le ministre des affaire étrangères de l'Union - fin de citation.
C'est exactement ce qui a été fait et nous sommes appelés à accepter cette duperie. Nous ne devons pas nous abuser nous-mêmes ni abuser nos électeurs.
João de Deus Pinheiro
(PT) Dans mon intervention d'aujourd'hui, que je fais en mon propre nom et au nom du groupe que je représente au sein de ce Parlement, j'aimerais exprimer ma profonde tristesse à la suite du décès de Fausto Correia. C'était un homme de conviction, mais un homme gentil, un homme très bon, un homme très solidaire. Il nous manquera cruellement.
Deuxièmement, j'aimerais dire que la présidence portugaise a fait preuve de détermination, et cela devrait être souligné, en ne tolérant aucune modification des objectifs du traité, comme convenu par les chefs d'État et de gouvernement. Nous sommes certains de sa solidité et sommes convaincus que nous aurons un nouveau traité avant le 20 octobre. Dès lors, je ne dirai rien de plus.
S'agissant de la stratégie de Lisbonne, je dois féliciter la présidence et la Commission de s'être finalement rendu compte de ce que nous disions depuis bien longtemps, à savoir qu'à moins que la Commission se voie attribuer des pouvoirs et responsabilités plus larges, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, que ceux qui lui avaient été octroyés en 2000, la Stratégie de Lisbonne ne portera pas ses fruits. Une ligne de conduite appropriée serait de renforcer le rôle de la Commission, d'en faire le pivot de la stratégie de Lisbonne, et nous espérons que cette nouvelle orientation finira par être fructueuse.
Enfin, l'intégration de la mondialisation dans le débat lors du prochain sommet informel est un bon signe, parce que le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui est celui de la mondialisation et nous ne pouvons imaginer que les sommets avec l'Afrique ou la Russie - et nous espérons qu'ils seront très positifs - ou le débat sur les taux de change du yen japonais ou du dollar américain ne fassent pas partie de ce phénomène qu'est la mondialisation.
Il convient de préciser, comme le Commissaire l'a fait, qu'il importe d'avoir des règles communes dans le commerce international et l'ouverture des marchés, tout comme il est important de prévoir la réciprocité dans nos accords avec d'autres partenaires commerciaux. C'est un point important et pour cette raison seulement, même s'il n'y avait que cette seule raison, ce serait suffisant pour chanter les louanges de cette communication de la Commission.
Monsieur Lobo Antunes, je vous souhaite plein succès pour ce sommet informel qui sera peut-être l'un des plus les importants que nous ayons connus ces dernières années dans l'Union européenne.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous devrions féliciter la présidence portugaise pour la manière dont les négociations ont été conduites, c'est-à-dire d'une manière très ciblée et engagée.
Je pense qu'il est bon que vous vous en soyez tenu étroitement au mandat de juin, à quelques exceptions près, et que vous ayez écarté les nombreuses demandes supplémentaires, en commençant par la demande de la Banque centrale européenne d'insérer un article sur le souhait de l'Autriche de limiter le nombre d'étudiants originaires d'autres pays. Aucune de ces requêtes n'a été inscrite dans le nouveau traité et je crois que vous êtes à présent dans la dernière ligne droite. Il n'y a pas grand chose maintenant pour nous empêcher d'obtenir un consensus sur le nouveau traité.
Les clauses de non-application sont une chose décevante. Elles donnent l'impression d'une dissension et d'une incohérence. Elles fragmentent l'Union et les décisions sur le troisième pilier seront plus lentes. C'est déprimant et c'est surtout ce que le Royaume-Uni voulait. Andrew Duff nous avait parlé d'une mentalité égoïste. J'espère que cela ne fera pas précédent.
Je pense que les demandes de Londres ont toutes été satisfaites. J'ai lu avec inquiétude ce qui était encore débattu hier à la Chambre des Communes. Il n'y a rien de plus à dire à ce sujet. Il serait totalement inacceptable de formuler d'autres exigences maintenant.
Il y aura un débat sur la demande de la Pologne d'ancrer Ionnina d'une manière ou d'une autre, mais la capacité d'un blocus ne peut être augmentée. Nous voulons en effet accroître la capacité d'action. Cela doit rester un cas exceptionnel. Il s'agissait d'un gentlemen's agreement et cela ne doit pas devenir la règle.
Je veux que nous soyons en mesure, aux côtés de la Commission et du Conseil, de proclamer la charte ici dans cet hémicycle. Ce serait vraiment un bon signal à envoyer aux citoyens. J'aimerais également voir la demande de Madame Wallström de conférer aux citoyens le droit de recevoir des informations réinsérées dans le traité. Deux tiers de la population ont le sentiment de ne pas être informés. Ce serait un bon ajout au traité.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de veiller à ce que le traité de Lisbonne devienne réalité. Je remercie nos trois représentants, ainsi que le Président, qui y veilleront au sommet de Lisbonne.
Sophia in 't Veld
(EN) Monsieur le Président, je note avec grand regret que les droits de nos concitoyens ne sont manifestement pas au cœur du nouveau traité. Malheureusement, la Charte des droits fondamentaux a été sacrifiée à la crainte du gouvernement néerlandais d'organiser un référendum. La Charte des droits fondamentaux doit être juridiquement contraignante dans son intégralité et pour tous, car la Charte des droits fondamentaux est l'application en pratique de nos valeurs communes.
Que signifie la dérogation? S'agit-il d'une dérogation à ces valeurs communes? Ou cela signifie-t-il que la Pologne et le gouvernement britannique manifestent un attachement de pure forme à ces valeurs, mais refusent alors à leurs citoyens de faire respecter leurs droits? Que signifie la dérogation? Ne sommes-nous pas ici en train de créer un dangereux précédent? Demandons-nous si les futurs pays, les futurs États membres ont le même droit à une dérogation? Si la Turquie, un pays qui veut vraiment rejoindre l'Union européenne, demande une dérogation à la Charte des droits fondamentaux, lui accorderons-nous le même droit?
L'autre problème, c'est que, entre la constitution et le traité, une norme supplémentaire, moins stricte, de protection des données a, d'une certaine manière, été créée - une norme moins stricte qui s'applique au domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Je prédis que, à l'avenir, les États membres essayeront de contourner les règles de protection des données en étiquetant, par exemple, des mesures de contre-terrorisme comme mesures de politique étrangère et de sécurité commune plutôt que comme mesures de coopération en matière de police et de justice.
Enfin, je demanderais à la Commission et aux États membres d'examiner, dès que le traité aura été signé, la possibilité d'agir dans l'esprit du nouveau traité et d'impliquer le Parlement européen en tant que colégislateur à part entière en matière de justice et d'affaires intérieures, et de rapidement combler le fossé démocratique avec lequel nous vivons depuis si longtemps.
Mirosław Mariusz Piotrowski
(PL) Monsieur le Président, les chefs d'État et de gouvernement se sont une fois de plus engagés à modifier la manière dont l'Union européenne fonctionne en lui donnant un nouveau traité. Ceci concerne les populations d'Europe et leur avenir.
Mais nous ne pouvons pas voir les décisions d'un sommet informel remplacer la voie démocratique des référendums organisés dans les différents États sur l'acceptation du traité. Ce serait une tromperie pratiquée envers les populations des États membres qui ont le droit de décider indépendamment d'une question d'une telle importance.
L'ancien traité constitutionnel a subi une intervention chirurgicale qui n'a abouti essentiellement qu'à de légères modifications du texte. Cela permet de présenter le document dans son ensemble, en fonction des besoins politiques actuels, soit comme un tout nouveau document, soit comme le traité précédent sans changements fondamentaux. Dès lors, je voudrais demander comment le Conseil et la Commission définissent le document en question. Est-ce un nouveau traité ou est-ce une version rabotée de l'ancien traité, et le processus de sa ratification commencera-t-il à zéro dans tous les États membres ?
Johannes Voggenhuber
(DE) Monsieur le Président, quiconque a vu la manière dont les gouvernements se sont attaqués à la constitution au cours de l'année écoulée, en la rendant méconnaissable et illisible, en la dépouillant de son esprit et du charisme européen, doit admettre que tout ceci n'a rien à voir du tout avec ce que les citoyens voulaient - même ceux qui ont dit non en France et aux Pays-Bas.
Cependant, toute personne en mesure d'observer la patience et le temps consacré à ce qui se passe maintenant à la veille de la Conférence intergouvernementale doit constater que les gouvernements se sont attaqués à la structure de cette constitution, tels des termites aux côtés de leurs juristes et de leurs chancelleries d'État. Cette constitution a véritablement été passée au crible. Je me demande vraiment pourquoi personne ne demande aux gouvernements ce qu'ils recherchent ici. Est-ce seulement leur propre pouvoir, méconnaissent-ils à ce point les attentes de la population ou s'agit-il d'un nationalisme évident que nous voyons à nouveau monter en Europe?
La langue! Aujourd'hui, une délégation de députés du parlement autrichien m'a demandé comment j'allais rendre votre 'oui' à cette constitution compréhensible pour tout le monde. Je n'arrive pas à la lire. Je ne la comprends plus. Je ne sais plus ce que veulent dire les textes et les références, les notes de bas de page et les chausse-trappes.
Je pense qu'à l'issue de cette Conférence intergouvernementale, une Europe apparaîtra dans laquelle pour la première fois de son histoire, la population ne sera plus capable de reconnaître l'ordre politique sous lequel elle vit. Et à ce moment-là, vous perdrez de nombreux partisans, même ceux qui se battent pour cette constitution depuis des années.
Les droits fondamentaux! Madame la Vice-présidente de la Commission, vous invoquez l'esprit de compromis. Mais pourquoi n'invoquez-vous pas la nature des droits fondamentaux et humains universels, qui rend impensable pour nous de former une communauté de valeurs dans laquelle quelques États déclarent 'mais je n'appartiens pas à cette communauté de valeurs'. Comment contrer un Monsieur Poutine et lui dire que nous sommes une grande communauté de valeurs qui défend les droits de l'homme universels - à l'exception de quelques-uns d'entre nous. C'est un tel fossé dans la crédibilité de l'Europe que nous ne pouvons pas invoquer l'esprit de compromis ici! C'est un esprit complètement différent. C'est un grand démon politique qui domine ici. Je ne pense pas que ce qui se passe ici pour le moment rencontre l'approbation des citoyens, que nous n'envisageons plus de rechercher.
Pedro Guerreiro
(PT) Monsieur le Président, je voudrais débuter mon intervention en exprimant ma tristesse, ainsi que celle de mon groupe à l'annonce du décès de notre collègue, Monsieur Fausto Correia.
En ce qui concerne la réforme des traités, la présidence du Conseil a seulement répété qu'elle espérait vraiment beaucoup accéder à une nouvelle étape, mais pas l'étape finale, dans le processus de rétablissement du projet inscrit dans la constitution européenne. C'est-à-dire avancer dans le processus entrepris au début du mois de juin sous la direction de la présidence allemande, qui vise à imposer le contenu d'un traité rejeté en le présentant sous une autre forme, en tentant de progresser par défaut et contre la volonté expresse des populations, ce qui est une véritable fraude politique.
Ce traité est une tentative d'ouvrir la voie à des politiques néolibérales qui vont à l'encontre des droits sociaux et des progrès acquis et qui servent les intérêts de grandes multinationales. Le fédéralisme est imposé sous la domination des grandes puissances dans un cadre qui accorde la personnalité juridique à l'Union, où les États se voient dépouillés de leurs pouvoirs et où l'Union européenne est considérée comme un pilier de l'OTAN, de manière à promouvoir l'ingérence et l'interventionnisme conformément aux intérêts des grandes puissances. C'est un traité qui vise à établir un bloc économique et politico-militaire aux ambitions impérialistes. C'est un traité qui ne surmontera pas les contradictions profondes et irrémédiables de cette intégration européenne mais qui, au contraire, tendra à les accentuer.
Nous, pour notre part, continuerons à condamner les véritables objectifs de ce traité, à affirmer la nécessité de son rejet et à exiger un vaste débat national et une consultation du peuple portugais en faveur d'une Europe de coopération pour le progrès et la paix entre des États souverains qui ont des droits égaux.
Enfin, j'aimerais exprimer mon soutien à la grande manifestation promue par le CGTP-IN qui sera organisée à Lisbonne le 18 octobre prochain.
Patrick Louis
(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, que ce soit pour s'en réjouir ou s'en indigner, tout le monde en convient, le traité qui va être signé à Lisbonne est une opération de recyclage de la Constitution européenne, rejetée par deux référendums populaires en 2005. Comme l'a relevé hier un rapport de la Chambre des communes, tout y est: la supériorité du droit européen, même dérivé, sur le droit national, même constitutionnel, la personnalité juridique de l'Union, qui permettra à la Commission de se substituer aux États sur la scène internationale, le ministre des affaires étrangères avec un autre nom, ainsi que le plus important transfert de compétences de toute l'histoire de la construction européenne, au moins quarante nouvelles matières ainsi que l'immense champ des droits fondamentaux.
Dans cette enceinte où l'on a en permanence le mot "démocratie" à la bouche, j'aimerais tenter d'interpeller la conscience de chacune et de chacun d'entre vous. Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par referendum? Pourquoi priver les peuples de leur droit de s'exprimer sur le nouveau traité et sur tout nouvel élargissement? Quelle sorte de régime politique croyez-vous bâtir en subordonnant un peu plus nos démocraties à un système caractérisé par l'absence de séparation des pouvoirs, de responsabilité politique des gouvernements et de représentation du peuple, faute de peuple unique européen?
Le fédéraliste italien Tomaso Padoa-Schioppa a déjà répondu. Je le cite: "Entre les deux pôles du consensus populaire et du leadership de quelques gouvernements, l'Europe s'est faite en suivant une méthode que l'on pourrait définir du terme de despotisme éclairé". Il a raison! Et le non du peuple à leur despotisme éclairé a convaincu les fédéralistes d'avancer de nouveau masqués. Car la seule différence entre le traité constitutionnel rejeté et celui qui arrive, c'est que le premier, lui, ne mentait pas.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, si on se réfère au passé, je soupçonne que le Conseil sera une occasion pour faire des lignes rouges britanniques des traînées roses, qui seront ensuite totalement gommées par la Cour européenne de justice fédéraliste. Dérogation, participation, secouez le tout, le gouvernement britannique criera victoire, les autres le laisseront publiquement faire, sachant que toute concession apparente n'a en réalité aucune substance. Toute cela pour duper l'opinion publique britannique en lui faisant croire que le traité de réforme est en réalité très différent de la constitution rejetée, alors qu'il ne l'est de toute évidence pas.
Maintenant que M. Brown a renoncé à convoquer des élections, un référendum britannique est plus nécessaire que jamais. Sans élections, le Labour doit tenir l'engagement qu'il a pris lors de la campagne de 2005 d'organiser un référendum. Sans référendum, pas de mandat pour M. Brown en vue de procéder à la ratification, et c'est là-dessus que tous les démocrates du Royaume-Uni devraient s'entendre.
Timothy Kirkhope
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs déclarations. Le sommet informel de Lisbonne va être un événement crucial, après la publication du projet de traité de réforme, sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement se pencheront lorsqu'ils se réuniront. Mais le processus de la CIG a été trop précipité. En effet, le gouvernement britannique affirme qu'il n'a eu que deux jours pour examiner le projet de mandat. Les propositions sont, bien sûr, comme d'autres intervenants l'ont dit, très semblables à celles contenues dans le texte constitutionnel d'origine.
Le Premier ministre britannique a un problème. Cela s'appelle la confiance - la confiance en ce qu'il dit. Ces dernières semaines, il a encouragé ses ministres à vanter l'idée d'une élection au Royaume-Uni et, quand les choses sont ensuite devenues difficiles au niveau politique, il a fait marche arrière. Je pense que ses collègues dirigeants européens devraient faire très attention, car, quoi qu'il dise à Lisbonne, il est probable qu'il veuille dire quelque chose de complètement différent. Les conservateurs britanniques bien sûr, continueront de demander un référendum sur le traité. La grande majorité de la population britannique en veut un, y compris la plupart des propres partisans du gouvernement. Si le Premier ministre continue à résister à cette pression, malgré un engagement de campagne clair, la population britannique aura une preuve de plus qu'il n'est pas digne de confiance. Le chef de mon parti a déclaré qu'il pourrait bien s'agir d'un abus de confiance flagrant - un des abus de confiance les plus importants et les plus flagrants de la politique moderne.
Je souhaite également que l'Europe se concentre davantage sur les voies de la mondialisation, de la réduction de la pauvreté et de la lutte contre le changement climatique. Ce sont des leçons que nous devrions à présent connaître. J'espère que notre Premier ministre sera loyal vis-à-vis de la population britannique sur les questions qui seront soulevées à Lisbonne. Nous voulons une Europe qui réussit, mais ce doit être une Europe qui se concentre sur ce que la population soutient et comprend vraiment.
Edite Estrela
(PT) J'aimerais commencer par vous remercier, au nom de la délégation socialiste portugaise, pour toutes les marques de sympathie à la suite du décès de mon cher ami, Fausto Correia. Son décès ampute la démocratie portugaise, le parti socialiste européen et ce Parlement.
À une semaine du sommet informel, je veux être optimiste et croire que le bon sens prévaudra. Je veux être optimiste et croire que chacun des 27 États membres assumera ses responsabilités politiques envers les citoyens de son pays, envers les citoyens européens et envers le monde. Je veux croire que le 19 octobre, le Conseil européen dégagera un accord politique et approuvera le traité modificatif et mettra fin ainsi à cette impasse dans laquelle nous sommes enlisés depuis trop longtemps.
Je suis optimiste parce que nous sommes tous conscients de la nécessité de répondre aux attentes et doutes des citoyens européens qui s'interrogent avec raison sur le rôle joué par l'Union européenne dans le monde et sur les avantages que cela aura pour leur avenir. Je veux être optimiste parce que nous savons tous que le monde observe l'Europe et attend un signe positif. Nous savons tous que le monde a besoin d'une Europe unie et cohésive. Nous savons tous que le monde ne s'arrête pas et que l'Europe ne peut pas rester prisonnière de ses égotismes nationaux. Nous savons tous qu'il est nécessaire de sortir de cette impasse afin de canaliser nos énergies vers la promotion du développement économique, la création d'emplois et la lutte contre le changement climatique. Telles sont les priorités.
Les juristes ont dégagé un accord sur la rédaction du texte du traité et de ses annexes. Des difficultés technico-légales, bien que complexes, ont été résolues. La CIG a rempli le mandat qui lui avait été confié par le Conseil. La présidence portugaise a fait tout ce qui était en son pouvoir pour surmonter les obstacles. Le Parlement européen a fait son travail tant au sein de la CIG qu'en dehors de celle-ci, où nos collègues Elmar Brok, Enrique Barón Crespo et Andrew Duff ont apporté une contribution inestimable. Cela signifie qu'à ce jour, tous ont rempli leur devoir avec un grand sens des responsabilités et dans le délai imparti. Il est à espérer maintenant qu'aucun obstacle artificiel ne sera soulevé, dicté par des circonstances politiques nationales à brève échéance et non pas par des réserves objectives quant au contenu du traité. Personne ne comprendrait que les mêmes chefs d'État et de gouvernement qui ont approuvé le mandat de la CIG reviennent sur ce qu'ils ont dit. Cela jetterait le discrédit sur eux. Dans ce cas, il est certain que nous entrerions dans une crise aux conséquences imprévisibles. Ce texte n'est peut-être pas le meilleur, mais c'est une opportunité et c'est mieux que rien.
Laissez-moi terminer en citant Jean Monnet: 'J'ai toujours pensé que l'Europe se ferait dans les crises et qu'elle serait la somme des solutions'. Paroles sages et prophétiques. Espérons que l'Europe soit capable de faire l'histoire, d'écrire une autre page de l'histoire de la construction de l'Europe.
Alexander Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, nous nous sommes battus avec un certain succès pour une plus grande démocratie et efficacité dans le processus constitutionnel, et à présent dans le processus menant à ce traité de réforme, mais le débat ne peut pas vraiment porter sur la transparence. Nous aurions déjà pu lire dans la presse tout ce que la présidence du Conseil a présenté ici au moyen d'un briefing. Quelques déclarations de fond supplémentaires de la présidence auraient été appropriées. La lutte pour la transparence doit donc se poursuivre! Le domaine dans lequel ce Parlement s'est lourdement impliqué, un engagement dont je suis extraordinairement reconnaissant à nos représentants, c'est la lutte pour un plus grand État de droit. La protection des données dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, une plus grande participation du Parlement, l'abolition du troisième pilier en faveur d'une politique judiciaire et intérieure commune, la nature légalement contraignante de la charte, voilà autant de sujets importants, même pour les libéraux du centre, et qui se fondent sur nos valeurs communes.
En ce qui concerne les clauses de non-application, laissez-moi dire ce qui suit. Il est possible d'établir une distinction entre celles basées sur la politique intérieure et celles qui concernent la politique étrangère. En matière de politique intérieure, elles ont trait, peut-être, à une culture juridique, à des traditions nationales et à différentes notions de valeurs sociales. Je peux même comprendre, à défaut d'approuver, le fait que nous votions ici une clause de non-application. Ce que je ne comprends pas ni approuve du tout, c'est le blocus organisé par quelques États membres, en particulier le Royaume-Uni, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Timothy Kirkhope vient de le dire: nous devrions élaborer une politique soutenue par les citoyens. Les citoyens soutiennent une politique étrangère et de sécurité commune crédible. C'est une nécessité objective au vu des défis auxquels nous sommes confrontés, à savoir: la lutte contre le terrorisme, la crise au Moyen-Orient, la lutte contre la pauvreté, les maladies infectieuses et la migration. Certains de ces défis, nous ne pouvons les affronter qu'ensemble.
Dès lors, nous nous demandons assez objectivement (et Martin Schulz l'a fait et je pense qu'il a tout à fait raison): qui décidera de la destinée du monde dans 20 ou 30 ans? Les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et... le Royaume-Uni? Personne ne le croit! Ce sera ni l'Allemagne ni la France non plus. Nous le ferons ensemble ou nous ne le ferons pas du tout! C'est la raison pour laquelle il nous faut un esprit européen et que nous avons besoin de ce traité de réforme!
Miguel Portas
(PT) Si je puis évoquer le manque de transparence, la Charte des droits fondamentaux stipule qu'en Europe 'nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté'. Jusque-là, c'est très bien, mais cela ne correspond pas tout à fait la réalité. La base utilisée pour interpréter cet article est le cadre de la Convention européenne, lequel établit des exceptions inacceptables. Par exemple, les États peuvent réinstaurer la peine capitale en cas de danger de guerre imminent. Quel genre d'idée est-ce là, Mesdames et Messieurs?
La même source de droit permet aux forces de l'ordre de tuer en cas d'insurrection et même autorise, et je cite, la 'détention préventive'. Vous vous souviendrez certainement de Jean Charles de Menezes, tué en 2005 dans le métro de Londres. Était-ce une erreur regrettable ou un crime qui serait autorisé dans le cadre du futur traité? Aujourd'hui, à Lisbonne, José Sócrates et Durão Barroso se sont exprimés contre la peine capitale. Avec quelle autorité peut-on promouvoir un traité qui la fait entrer par la porte de service?
Alessandro Battilocchio,   -
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'autres membres le confirmeront dans le débat à venir, mais je pense qu'il est bon de souligner, aussi en vue du prochain sommet, qu'un citoyen européen est quelqu'un qui a la citoyenneté d'un État membre en vertu du droit national.
Donc, un citoyen est quiconque bénéficiant des droits qui lui sont conférés par ce statut, notamment le droit de voter et d'être élu comme député du Parlement européen. Pour qui travaillons-nous depuis des années, lorsque nous parlons du droit à la libre circulation, à l'enseignement, à la santé, au travail et à la dignité, si ce ne sont les citoyens qui nous ont démocratiquement élus?
Je pense qu'il est tout aussi important de maintenir un respect mutuel entre les États membres: pendant des décennies, un gentlemen's agreement a consacré l'égalité de poids accordée aux trois plus grands États de l'Union après l'Allemagne. Sur le plan linguistique, cet accord a déjà été violé un nombre incalculable de fois. Maintenant, la proposition Lamassoure-Severin entend éliminer cette parité également en termes de poids politique.
Si c'est là le sentiment qui règne en substance, nous ne devrions pas être trop surpris qu'il soit si difficile de dégager un accord sur la définition d'un avenir commun. Le sommet européen devrait donc refléter de manière approfondie les idées de citoyenneté européenne et de légitimité démocratique.
Josef Zieleniec
(CS) je suis convaincu que nous obtiendrons un accord final sur la formulation du traité de réforme lors du prochain sommet de Lisbonne. Sa signature et sa ratification mettront fin à la crise institutionnelle causée par les référendums organisés en France et aux Pays-Bas.
La réforme institutionnelle est nécessaire mais elle n'est pas suffisante en soi pour que l'Union soit performante dans le contexte d'un monde plus mondialisé et à l'égard de ses citoyens. La réforme institutionnelle constitue une partie indispensable de la solution mais elle n'est pas en elle-même la solution. Une fois que le traité de réforme sera entré en vigueur, nous devrons engager un débat fondamental sur la future orientation de l'intégration européenne. Des réponses aux questions économiques, sociales ou sécuritaires de l'Europe doivent être recherchées dans une révision rigoureuse des politiques existantes.
L'objectif ultime du projet européen et les questions de frontières de l'Union qui y sont associées doivent occuper le centre de ces débats. Les référendums organisés en France et aux Pays-Bas et les négociations complexes sur la formulation du traité de réforme montrent que le débat fondamental sur le contenu du projet européen sera beaucoup plus ambitieux qu'il ne l'a été jusqu'à aujourd'hui.
C'est pourquoi il est si important de répondre adéquatement et sans délai à la proposition du Président Sarkozy de créer un conseil des sages qui fournira l'élan et les orientations bien nécessaires à ce débat. Cet organe devrait se voir attribuer un mandat clair mais n'être composé en aucun cas de représentants des gouvernements des États membres. Il devrait plutôt être constitué d'un petit groupe d'éminents érudits, d'entrepreneurs de premier plan, d'anciens diplomates et de politiques. Des personnalités qui inspirent l'autorité naturelle et le respect et non pas des fonctionnaires mandatés par leur gouvernement. L'objectif de ce conseil ne devrait pas être de remplacer le débat public mais de servir de catalyseur à ce débat et de présenter des propositions concrètes sur l'avenir de l'intégration européenne.
Monsieur le Président, au travers du traité de réforme, nous obtiendrons peut-être des outils de travail imparfaits mais nécessaires et il nous revient d'exploiter leur plein potentiel. Les citoyens d'Europe attendent des résultats concrets et tangibles de l'Union. Il nous incombe de répondre à ces attentes.
Robert Goebbels
(FR) Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale s'est probablement réunie au plus profond du tunnel sous la Manche afin de se soustraire à l'opinion publique. Le résultat, chère Margot Wallström, est incommunicable au citoyen de base. Plus de 300 amendements couchés sur 150 pages ont amendé le traité sur l'Union et celui sur son fonctionnement. En prime, il y aura 53 déclarations et 12 protocoles.
Après les symboles de l'Union, comme le drapeau ou l'hymne, d'autres acquis politiques passeront à la trappe. Le dialogue social ne sera plus une obligation horizontale pour l'Union. Les partenaires sociaux sont priés de s'occuper uniquement de politique sociale, pas de politiques économiques. Le protocole sur les services d'intérêt général consacre indirectement la primauté du droit de la concurrence sur tous les services à caractère tant soit peu marchand rendus aux citoyens par les communes ou les régions. L'État veilleur de nuit pourra décider seulement des services d'intérêt général non économiques.
On nous ment sur le caractère contraignant de la charte des droits fondamentaux. Le protocole 7 dit, je cite: "pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne et au Royaume-Uni ". En clair, la Cour de justice européenne ne pourra pas appliquer la charte. Je passe sur tous les opt out qui consacrent l'Europe à deux vitesses pour la zone euro, le protocole de Schengen ou les règles de justice et des affaires intérieures.
Digne d'un État totalitaire est l'article 24 permettant au seul Conseil de fixer des règles relatives à la protection des données à caractère personnel de nos concitoyens et d'en autoriser la libre circulation vers l'Amérique. Ni le Parlement, ni même la Cour de justice ne pourront défendre les libertés fondamentales. Le big brother de George Orwell n'est pas loin.
Finalement, on nous menace de l'inscription d'un droit de veto permanent des États dérivé du compromis de Ioannina. C'est inacceptable, Monsieur le Président. Personnellement, je commence à redécouvrir certaines vertus au traité de Nice.
Roberta Alma Anastase,   -
(RO) Le sommet de Lisbonne offrira à l'Union européenne l'opportunité de débattre et peut-être de décider d'un sujet de grande importance pour son avenir et son rôle au XXIe siècle.
Le contexte de l'année 2007, où l'Union européenne compte 27 pays et où la scène internationale ne cesse de se mondialiser, nous force à nous interroger sur les objectifs, les priorités et sur la manière dont l'Union européenne fonctionne.
Il est incontestable que les actions de l'Union européenne au XXIe siècle devraient s'appuyer sur deux principes fondamentaux: d'une part, la légitimité démocratique et une relation étroite avec le citoyen européen et, d'autre part, une plus grande cohérence et efficacité dans son action, y compris en dehors de ses frontières.
Premièrement, cela veut dire respecter et promouvoir les valeurs démocratiques, les droits de nos citoyens, y compris des minorités et, de ce point de vue, je salue la mention explicite de cet aspect dans la proposition de formulation du traité.
Deuxièmement, l'Union européenne ne peut pas se contenter d'être un acteur stratégique dans le monde globalisé d'aujourd'hui sans concentrer sa politique extérieure sur la solution des conflits et la promotion du dialogue international et interculturel, notamment dans la politique de promotion de la coopération régionale.
Enfin, et non moins important, nous ne devrions pas oublier la force de propulsion de tout développement, notamment dans le domaine de l'enseignement, et la place que celui-ci devrait occuper dans la version révisée de la stratégie de Lisbonne.
À défaut d'accorder une plus grande attention à l'enseignement et à la politique de recherche en Europe, nous ne serons pas en mesure de parler d'une union réformée, compétitive et forte.
J'espère que le sommet de Lisbonne apportera également des réponses claires aux questions que nous nous posons aujourd'hui.
Hannes Swoboda,   -
(DE) Monsieur le Président, mon collègue, Monsieur Goebbels, a dit après son intervention qu'en dépit des critiques qu'il émet, il ne mourrait pas Nice - et j'espère vraiment qu'il ne le fera pas et vivra encore de longues années. Avant toute chose, Nice n'est pas un traité pour lequel il vaut la peine de mourir! J'espère que le traité que nous obtiendrons aura au moins une bien plus grande valeur ajoutée que Nice.
J'aimerais reprendre là où Monsieur Lambsdorff a terminé. Nos citoyens veulent une Union européenne forte, pas une Europe qui s'introduit dans leur vie quotidienne, mais une Europe qui les représente mieux en dehors de ses frontières. Maintenant, je pense que ce traité, malgré toutes ses faiblesses, constitue tout de même une avancée substantielle. C'est une condition préalable nécessaire mais encore insuffisante pour nous permettre de mener une politique étrangère et de sécurité active. Il va de soi que le problème du Kosovo nous préoccupe. Nous verrons s'il existe une volonté générale de promouvoir une politique étrangère et de sécurité commune. Les présidences portugaise et slovène doivent se préparer intensivement à ce que nous faisons, si aucune solution à l'amiable ne devait être trouvée ici. Mais il est important de créer les conditions appropriées à long terme.
J'aimerais évoquer deux points: d'une part, il va de soi que nous avons besoin d'un service diplomatique qui fonctionne et qui doit se situer au niveau de la Commission. Cela n'a aucun sens de confier la politique étrangère au vice-président de la Commission et à des Hauts Représentants si le service diplomatique doit être organisé ailleurs. D'autre part, et il s'agit là d'un point que quelques collègues, comme Enrique Barón Crespo et d'autres, ont déjà souligné, nous devons montrer que ce Parlement a été impliqué dès le départ dans la désignation du Haut Représentant.
Enfin, j'aimerais adresser encore une remarque à Madame la Vice-présidente de la Commission. Vous ne cessez de répéter à quel point les négociations sur ce traité sont importantes. Cette question ne sera pas réglée, comme l'a dit mon collègue, Monsieur Schulz, par l'accord qui sera, espérons-le, obtenu au sein du Conseil, ni par sa ratification, car nos citoyens doivent être convaincus pendant et après sa ratification que ce traité les aidera en permettant que leurs intérêts soient représentés dans le monde.
Zbigniew Zaleski
(PL) Monsieur le Président, quelques réflexions sur Lisbonne. De récents événements liés à la crise constitutionnelle ont fait comprendre aux citoyens d'Europe que des réformes et des changements sont nécessaires.
L'essence d'un processus décisionnel démocratique est le consensus, obtenu à la majorité ou par le soutien unanime d'une idée et sans l'émission d'un veto frivole par un partenaire sur des questions importantes. Nous débattons de la question de la représentation numérique dans le processus décisionnel d'une Europe unie et au travers de cela, nous touchons aux principes du fonctionnement d'un organisme commun. C'est pourquoi il importe également de tenir compte de la voix de la minorité qui, en raison de sa situation géographique par exemple, ou de son expérience historique et de sa situation politique, peut souvent exprimer une vue de la réalité qui est pertinente pour l'Europe.
L'organisme vivant et dynamique qu'est l'Europe ne doit pas être prisonnier d'un cadre législatif universel et rigide, introduit une fois pour toutes par le Parlement ou la Commission actuels. Une personne ou un groupe national a une palette illimitée de comportements, et la vie et la situation actuelle exigent une adaptation des réglementations, mais non des valeurs, qui devraient demeurer constantes eu égard à la réalité. Nous ne devons pas sous-estimer la dimension orientale immédiate des aspects économiques, politiques énergétiques. Ce n'est pas seulement l'Ouest qui compte, ou le Brésil, et je pense que la présidence actuelle doit être plus flexible à cet égard.
J'aimerais vous faire part d'une deuxième réflexion, à savoir que la perspective économique élargie dont nous discutons et qui sera le sujet des débats devrait devenir un élément de la soi-disant stratégie de Lisbonne si nous voulons rattraper les Etats-Unis.
Et enfin, Monsieur le Président: une plus grande participation des parlements nationaux élus par les citoyens rapprochera les questions communautaires des populations. Ce que cela veut vraiment dire, c'est qu'un plus grand nombre de décisions sur le façonnement, le contenu et l'avenir de l'Europe devraient être prises par les citoyens et non pas seulement par des représentants du gouvernement au pouvoir à ce moment-là.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence portugaise pour les progrès qu'elle a réalisés afin de parvenir à un consensus. Mais, bien sûr, nous avons entendu beaucoup de collègues nous dire qu'il y avait une déception considérable au sein de ce Parlement. Beaucoup sont déçus que nous ayons perdu l'idée d'une constitution qui aurait remplacé les actuels traités et assis notre Union sur une nouvelle base juridique.
D'autres sont déçus des nombreux changements qui ont été apportés et des dispositions spéciales et dérogations pour certains États membres. Certains de ces changements sont, bien sûr, malheureux. Mais c'est le prix à payer pour obtenir un accord entre les 27 pays qui pourra être ratifié par les 27 pays.
C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il n'y a pas moyen de contourner le fait que ce traité doit être acceptable pour tous les États membres et ratifié par tous les États membres. Mes collègues ne devraient pas perdre la situation d'ensemble de vue. Ce traité, même sous cette forme, contient de nombreuses réformes vitales. Nous avons besoin de ces réformes. L'Union a besoin de ces réformes. Tous ceux qui veulent une Union opérationnelle et démocratiquement responsable devraient soutenir ces réformes.
L'alternative au traité de réforme consiste à continuer de la même manière, mais avec des années de disputes supplémentaires au sujet des institutions et de la mécanique de l'Union européenne. Je préfèrerais avoir le Traité de réformé et poursuivre avec une Union dotée d'une meilleure capacité à résoudre les véritables problèmes qui intéressent les citoyens: le changement climatique, nos performances économiques, l'aide au développement à l'étranger, l'environnement - toutes ces choses pour lesquelles nous avons besoin de l'Union, parce que seuls et séparément, nous ne sommes pas efficaces, mais ensemble, nous pouvons en faire plus.
Allons de l'avant et réglons ces questions institutionnelles une fois pour toutes.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Lisbonne nous fait avancer d'une étape importante et met fin avec succès aux conséquences des réunions. Mais Lisbonne ne nous conduit pas à notre objectif. Le processus de ratification nous attend encore et exigera tout de nous, oui, de nous tous.
Nous parviendrons ensemble ou non à rendre l'Union européenne plus démocratique, plus proche de ses citoyens, plus transparente, plus capable d'agir, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières. Le traité de réforme représente un pas de plus dans la bonne direction. C'est seulement si nous le faisons ensemble que nous réussirons à ancrer le traité de réforme dans la conscience collective en tant que valeur ajoutée pour les citoyens d'Europe, de l'Union européenne et de l'Europe dans son ensemble.
Cependant, le traité de réforme ne coupe pas court à lui seul à l'égoïsme, au nationalisme, au protectionnisme, à l'opposition systématique à l'Union et aux mensonges communautaires, qui sont le cancer de la communauté, le cancer de l'avenir de l'Europe.
La méthode de la clause de non-application est incohérente avec une Europe unie. La méthode de la clause de non-application affaiblit la communauté de valeurs. Elle crée des citoyens de première et de deuxième classes et je me demande pourquoi les représentants de la Pologne et du Royaume-Uni veulent contrecarrer la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Nous voulons que la protection des données soit contrôlée par des moyens légaux avec la participation du Parlement. Nous voulons que les décisions en matière de personnel soient prises après les élections au Parlement européen. Nous voulons que les partenaires sociaux et le dialogue social continuent d'être ancrés et renforcés. Nous voulons qu'un travail de relations publiques soit effectué sur la valeur ajoutée du traité de reforme et sur l'élargissement des droits de codécision du Parlement européen, parce que ce n'est qu'en faisant cela que l'Europe deviendra plus démocratique, plus proche de ses citoyens et plus transparente.
Bernard Poignant
(FR) Monsieur le Président, en matière de traité, le diable n'est pas dans le détail, il est dans la ratification. Il faut se souvenir: Danemark 1992, Irlande 2001, France et Pays-Bas 2005 et même Suède pour l'euro en 2003. On n'est pas à l'abri d'un vote négatif quelque part. Évidemment, chaque État est maître de sa ratification, parlementaire ou référendaire, mais est-ce qu'il est impossible de coordonner le tout? Je trouve que rassembler les ratifications éviterait des débats nationaux additionnés et permettrait une émergence plus forte de l'opinion publique européenne.
Je vous suggère une date, Monsieur le Président: la première quinzaine de mai 2008, car c'est la quinzaine qui voit la fin de la seconde guerre mondiale, qui voit la Journée de l'Europe le 9 mai, et ce sera cette année le soixantième anniversaire du Congrès de La Haye, qui a mis l'Europe sur les rails et qui était présidé par Winston Churchill. Pour nous, Français, c'est aussi l'élection d'un grand Européen, François Mitterrand, le 10 mai.
Mais s'il y avait une coordination des ratifications, ça aiderait un peu. Après tout, on a évacué les symboles du traité, mais cela peut se remettre dans un calendrier, des symboles. Pourquoi pas les inscrire dans des dates? Parce qu'il faut à tout prix, quel que soit ce que l'on pense de l'écriture du traité - notre collègue Goebbels a été assez rude sur le sujet -, mais malgré tout, il faudra bien que cette étape de l'histoire européenne soit franchie. Alors je vous fais cette suggestion: entendez-vous sur cette quinzaine!
(Applaudissements)
Jerzy Buzek
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Madame la Présidente, comme il y a 7 ans, la présidence portugaise est confrontée à quelques tâches et défis de taille.
Je suis convaincu que le traité européen sera adopté dans une bonne ambiance et à l'amiable, fournissant ainsi les fondements d'une gestion efficace et effective de l'Union. C'est là le point le plus important aujourd'hui, parce que ce n'est qu'à cette condition que l'Europe pourra progressivement devenir une puissance politique et avoir un impact positif sur le destin du monde.
Mais la puissance économique dans l'Union est toujours quelque chose d'essentiel et aujourd'hui, c'est d'autant plus vrai qu'il y a sept ans. Nous faisons face aux défis de la mondialisation et nous voulons devenir, et je cite "l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Mais aujourd'hui, nous savons à quel point c'est difficile. Donc, une Europe sociale qui augmente le taux d'emploi et qui se bat également contre le changement climatique, ce qu'elle n'était pas il y a sept ans, doit être une Europe de libre-marché complet. Un marché libre, un marché exempt de protectionnisme et de monopoles. Nous devons cela à nos citoyens, si nous voulons agir sur les principes de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la concurrence, de l'innovation et du progrès. Souvenons-nous que la gestion des orientations de la stratégie sous l'angle du libre-marché a fonctionné bien mieux que la gestion sous l'angle de l'État membre.
Et enfin, troisième point, notre réussite dépend dans une grande mesure de nos relations avec nos voisins. Je félicite la présidence portugaise pour le rapprochement substantiel réalisé aux frontières méridionales de l'Union, mais nous ne devrions pas oublier un seul instant la dimension orientale, notamment parce que les résultats d'élections équitables et libres en Ukraine nous donnent la chance de réaliser une stabilisation de la démocratie, du libre-marché et des sentiments pro-européens à la frontière orientale de l'Union européenne. Ces élections se sont tenues il y a tout juste deux semaines et demie et cela vaut la peine de le proclamer au sein du Parlement européen.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, comme le révèle le débat précédent, le traité de réforme actuel constitue un grand enjeu, puisqu'il concerne le fonctionnement et la crédibilité de l'Union. En tout cas, les citoyens européens ne comprennent pas que nous travaillions sur le traité constitutionnel et les problèmes institutionnels depuis des années et qu'en tant qu'élite politique, nous sachions très bien qu'ils jouent un rôle extrêmement important dans la réforme et le renouvellement de l'Union; dans le même temps, il s'agit d'un débat étranger, incompréhensible pour nous. En définitive, nous devons travailler aux véritables questions qui intéressent les citoyens européens et je suis d'accord avec Martin Schulz que la vie de l'Union ne doit plus être ponctuée d'échecs.
Nous ne devons plus essuyer d'échecs parce que l'élargissement de 2004 a été le premier à ne pas être empêché par des réformes fondamentales ou leur radicalisation. Il n'est plus surprenant que les Britanniques se conduisent de cette façon et pourtant, en tant que représentant d'un nouvel État membre, je ne suis pas content que mes collègues polonais adoptent un cap politique qui ne sert malheureusement pas l'unité européenne.
Il n'existe pas d'alternative au traité de réforme. C'est essentiel afin que le Parlement européen ne devienne pas un lieu où l'on coupe les cheveux en quatre mais un lieu que la Commission et le Conseil prennent au sérieux. C'est également essentiel pour que nous enregistrions des progrès dans des matières telles que la question des minorités nationales qui, finalement, constitue un des grands problèmes de l'Europe - il suffit de regarder les Balkans occidentaux, l'Ukraine ou la Russie (phrase inachevée). Sans le traité de réforme, nous ne serons pas capables de progresser dans ce domaine non plus.
Monsieur le Président, il n'y a pas d'alternative au traité de réforme, c'est soit le traité de réforme, soit la mort de l'Union! Je vous remercie de votre attention.
David Casa   -
(MT) Une belle opportunité nous est offerte de faire de l'Union européenne une Union plus efficace et plus démocratique. Le nouveau traité procurera les outils nécessaires pour que l'Union européenne continue de progresser après l'arrivée d'un plus grand nombre de citoyens en son sein. Nous disposons là d'une opportunité unique et nous devons veiller ensemble à ce que les compromis nécessaires pour garantir un meilleur avenir aux citoyens européens soient dégagés maintenant.
Plusieurs personnes ont mentionné la Pologne et l'Angleterre et leurs clauses de non-application. Certes, il importe que tout le monde pense à ses intérêts nationaux et mais il est plus important de veiller aux intérêts de l'Union européenne car nous formons tous l'Union européenne. C'est vrai non seulement au niveau du Conseil, mais aussi surtout au niveau du Parlement européen. Je ne suis pas d'accord avec l'idée d'une Union européenne adaptée à certains citoyens européens et d'une autre Union européenne pour des citoyens européens d'un autre pays. Il nous faut dès lors utiliser cette opportunité que nous aurons ces prochains jours au Portugal pour envoyer un signal clair à nos citoyens et leur dire que l'Europe n'est pas au point mort et que le nouveau traité nous permettra de continuer à avancer. Nous garantirons qu'au terme de longues et difficiles années de débats constants sur l'avenir de l'Europe, nous avons trouvé la voie d'un accord qui nous permettra de poursuivre sur la voie du succès. Un traité qui doit assurer une plus grande transparence et, comme mentionné, une plus grande efficacité. Un traité qui doit nous aider à renforcer la voix de chaque citoyen européen. Ce n'est pas sans plaisir que je constate que même mon pays, que je représente, augmentera sa force au sein de ce Parlement.
L'Union européenne fait face à des défis importants que nous devons affronter le plus vite possible. Nous devons tenir notre place dans ce monde globalisé et par conséquent, nous devons nous doter des objectifs nécessaires pour relever ces défis, des défis tels que le changement climatique, l'immigration, l'approche à adopter pour créer plus d'emplois et de meilleures conditions pour nos travailleurs. Nous ne pourrons relever ces défis que si nous avons une Union européenne plus efficace et plus transparente.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, j'espère que l'accord obtenu à Berlin sur les problèmes les plus importants inhérents aujourd'hui au traité de réforme se conclura par un résultat positif lors du prochain sommet de Lisbonne.
J'espère également que le gouvernement polonais - n'oublions pas que 80 % du people polonais soutient notre adhésion à l'Union européenne - verra la possibilité d'accepter finalement le projet de traité et nous montrera donc qu'il accepte le slogan d''une Pologne forte dans une Europe forte'.
Un des principaux résultats de cet accord sera de rendre la charte des droits fondamentaux légalement contraignante et je suis ravi que le Président du Parlement européen, le président de la Commission et la présidence prévoient une cérémonie de promulgation commune de la charte durant la séance plénière du Parlement européen. C'est la preuve de l'importance que revêt ce document, vu la manière dont il traite des problèmes tels que la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, les droits des citoyens et l'administration de la justice.
Par conséquent, je ne comprends pas ni ne défends l'attitude du gouvernement polonais, qui veut être exempté de l'obligation prévue dans les dispositions du Chapitre IV de la charte, qui s'intitule Solidarité, et qui concerne les citoyens polonais. Ce chapitre renferme des dispositions qui sont particulièrement chères à la gauche polonaise et européenne, puisqu'il concerne les droits des salariés et des syndicats. Tout gouvernement avisé devrait se soucier d'assurer à ses concitoyens une protection plus importante et plus efficace des droits des salariés, surtout dans un pays comme la Pologne, qui a acquis sa liberté grâce à la révolte des travailleurs affiliés au syndicat polonais Solidarnoœæ. C'est pourquoi j'appelle le gouvernement polonais à changer d'attitude sur cette question.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Le sommet informel de Lisbonne pourrait mettre fin à une période troublée durant laquelle l'avenir de l'Europe a été mis à rude épreuve. Le nouveau traité de réforme n'aura pas le pouvoir de restructurer l'Europe; cela demanderait une constitution européenne. Le nouveau traité est en voie de réalisation en comparaison avec la constitution perdue; c'est un petit saut dans l'histoire mais non un grand bond, c'est tout ce qu'il peut être, pas tout ce qu'il devrait être. Mais il représente un certain progrès puisque l'Europe adapte ainsi ses institutions aux nouveaux défis géopolitiques et aux débats à venir.
Nous devons reconnaître que l'élément émotionnel du référendum a terni l'élément purement rationnel de la représentation politique. L'opinion publique était mal préparée à une approche cosmopolite et visionnaire, ce qui nous a enlisés dans un processus plus timide et plus fermé que les travaux menés dans le cadre de la Convention qui avait ouvert la voie à une constitution. Ceux qui s'assiéront autour de la table lors de la prochaine réunion du Conseil européen ne doivent pas l'oublier. Il incombe à présent au Conseil de veiller à l'unité nécessaire pour le traité en suivant le principe d'une limitation maximale des exceptions; d'éviter, dans les dérogations à la charte, une érosion cachée en raison des clauses de non-application inscrites dans les gentlemen's agreements initiaux (telles que le compromis de Ionnina) et de garantir le caractère unitaire du traité et non un ordre fragmenté.
L'autre tâche qui incombe au Conseil est d'orchestrer la ratification du traité afin d'éviter un changement de cap dans la trajectoire de l'Europe si chère à tous les citoyens. Il est temps d'accepter que la légitimité de l'Europe se fonde avant tout sur les valeurs universelles qu'elle défend, sur la cohérence de ses institutions démocratiques, sur le projet commun de l'avènement d'une justice mondiale qui repose précisément sur l'excellence de son raisonnement. C'est là que réside la légitimité de l'Europe.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux félicitations adressées à la présidence portugaise pour la manière dont elle su obtenir un compromis sur le traité de l'Union. C'était un processus très difficile et qui a vraiment demandé de très gros efforts de négociations.
Ce traité n'est pas le traité de nos rêves et ce n'est pas un traité qui illustre les visions et les rêves des Européens aujourd'hui. Néanmoins, c'est ce que nous avons actuellement sur la route qui nous sépare des rêves de la réalité dans l'Union européenne. Je suis convaincu et j'espère que ce traité sera accepté par tous les États européens.
Entretemps, ici au Parlement européen aujourd'hui, je dois exprimer ma ferme opposition à la déclaration faite par le gouvernement de Varsovie qui n'accepte pas la charte européenne des droits fondamentaux. Non possumus, je le dis non possumus au Parlement européen, en tant que militant de Solidarité depuis le temps du régime militaire. La Pologne a montré la voie de la liberté et de la démocratie à toute l'Europe et aujourd'hui, le gouvernement polonais à l'audace d'affirmer qu'il n'appliquera pas la charte des droits fondamentaux dans notre pays, dans ma patrie. Je proteste contre cette décision, au nom de la partie de la population polonaise, hommes et femmes, qui n'acceptera jamais que la Pologne ne soit pas liée par la Charte européenne des droits fondamentaux.
Panayiotis Demetriou
(EL) Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais féliciter la présidence portugaise pour la détermination, la rapidité et la proactivité dont elle a fait preuve. Grâce à elle, nous avons aujourd'hui un texte pour le traité de réforme qui sera soumis à la Conférence intergouvernementale à Lisbonne. J'espère que, là-bas, les gouvernements saisiront l'occasion qui leur est offerte d'assumer leurs responsabilités afin que nous puissions sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.
J'aimerais également assurer la présidence portugaise que la très grande majorité des députés de Parlement sont à ses côtés et que nous escomptons une issue positive. Mais tout d'abord, nous avons besoin d'un accord et ensuite sa ratification par tous les États.
J'ai entendu plusieurs remarques sur les efforts consentis pour la poursuite de l'unification de l'Europe et j'ai été surpris par ceux qui cachent leur philosophie antieuropéenne en invoquant le mieux afin de détruire le bien. Qu'ils soient honnêtes. S'ils ne réalisent pas une meilleure unification ou intégration de l'Europe, laissons donc l'Angleterre, la France, l'Allemagne, la Pologne faire face seuls aux défis de la mondialisation. Laissez-les assurer la paix à un moment où des rivalités nationalistes nous entraîneront une fois de plus dans une crise et peut-être dans une guerre.
Nous devons comprendre qu'on ne peut pas simplement tirer le rideau sur la vision de l'Union européenne; nous devons la promouvoir et la réaliser. Notre objectif doit être de maintenir des progrès constants, de façon à ce que tous ces États et populations soient face à un futur mondial plutôt qu'un simple avenir européen, sur la base de principes et de valeurs. C'est la vision que nous devons promouvoir et ce Parlement européen est à vos côtés, Monsieur le Premier ministre.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président, c'est très agréable de voir mon nom sur le mur à côté de celui d'un secrétaire d'État et d'une commissaire - c'est un grand moment!
Je voudrais faire trois remarques, si vous me le permettez. J'ai moi-même participé à trois conférences intergouvernementales en tant que fonctionnaire. Mon point de vue sur les conférences intergouvernementales est que, au cours des 25 dernières années, nous avons soit préparé, soit négocié, soit ratifié un nouveau traité. Je ne sais pas pour vous, Messieurs - M. Corbett et les autres - mais moi, je commence à en avoir assez des CIG. Nous devons en finir avec cela. Il y a eu trop de CIG, il y en a eu constamment. Je ne suis pas contre le changement - au contraire - mais il vient un moment où il faut se calmer, et je pense que c'est ce que nous finirons par faire dans deux semaines.
Ma deuxième observation est que, bien sûr, j'aurais aimé avoir une constitution, mais acceptons le traité de réforme tel quel. C'est une grande amélioration par rapport à ce que nous avons. Bien sûr, nous avons tous des critiques, en particulier concernant les dérogations, concernant la question de savoir s'il est simplifié ou plus compliqué. Nous avons tous des appréhensions, mais rappelez-vous ceci: il est très fort en politique étrangère, il nous donne une personnalité juridique, il nous confère des droits fondamentaux - du moins à certains d'entre nous - et il élargit le recours au vote à la majorité qualifiée. Bien sûr, il y a toujours une marge d'amélioration au bout du compte, mais ce traité de réforme est ce que nous avons. Alors, au Royaume-Uni et à la Pologne, je dis "Calmez-vous et acceptez-le".
Ma dernière remarque est que je pense réellement qu'il est temps d'essayer de rétablir la confiance entre les États membres. Nous surfons sur une vague négative depuis les négociations de Nice, lorsque les petits se sont retrouvés aux prises avec les grands. Il est à présent temps, je pense, d'enterrer la hache de guerre et de rétablir la confiance qui existait avant Nice. Il est temps de calmer les institutions, de régler les problèmes et de se concentrer sur la véritable politique.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, j'aimerais remercier les députés du Parlement européen pour le soutien très important qu'ils ont apporté aux efforts et au travail accomplis par la présidence portugaise dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui conduira, nous l'espérons, à l'approbation d'un nouveau traité pour notre Union.
À ceux qui en parlent moins favorablement ou s'expriment même contre celui-ci, je voudrais dire que la présidence prendra note, et il nous incombe de le faire, de ces inquiétudes et critiques parce que nous considérons qu'elles collaborent à nos travaux et efforts et il va de soi qu'elles doivent également être prises en considération.
Je pense que c'est Graham Watson qui a dit ci que le Premier ministre portugais doit penser qu'il prépare son armée à livrer la bataille de la Conférence intergouvernementale les 18 et 19 octobre. C'est une façon de voir les choses et je dirais que je suis un soldat de cette armée et que j'espère que de nombreux autres soldats également présents ici rejoindront nos rangs, de manière à ce que nous puissions obtenir effectivement un nouveau traité sur l'Union européenne à Lisbonne.
Le travail des juristes et experts est terminé à la Conférence intergouvernementale. C'est à présent au tour des politiques de se prononcer au niveau de la justice et je suis certain que les politiques et les gouvernements seront à la hauteur de leurs responsabilités. On a dit ici que nous ne pouvons échouer et la présidence portugaise souscrit entièrement à cette déclaration. Nous ne pouvons échouer et nous allons élaborer un accord qui, j'en suis certain, aura l'appui de tous; il ne peut en être autrement.
Nous ferons attention aux sensibilités, intérêts et préoccupations de tous. Nous n'exclurons personne. Comme je vous le dis, nous sommes donc confiants parce que nous pensons que ce débat, ouvert peut-être depuis trop longtemps, doit trouver une issue et qu'il est urgent aussi de créer un esprit de construction, d'union et d'énergie positive afin de faire face aux nombreux autres problèmes auxquels nous serons confrontés dans l'avenir et qui ont été évoqués ici, à savoir: changement climatique, questions énergétiques, immigration, notre propre réforme interne, que nous devons mener à bien pour affronter les problèmes plus généraux de la mondialisation. Je suis certain que le sentiment d'urgence à l'égard de la conclusion d'un traité, qui nous inspirera à remporter d'autres batailles, sera ressenti à Lisbonne et que, lorsque nous reviendrons ici pour la prochaine plénière, nous vous apporterons de bonnes nouvelles.
J'aimerais remercier encore une fois les députés du Parlement européen de l'appui qu'ils ont apporté à notre équipe de juristes et je suis certain qu'ils continueront à les soutenir dans les étapes qui suivront, comme de nombreux intervenants l'ont mentionné.
Encore un mot encore sur la question de la stratégie de Lisbonne afin de remercier João de Deus Pinheiro pour son exposé. Nous allons introduire un nouvel élément dans le débat sur la stratégie de Lisbonne et celui-ci est lié à la dimension de politique étrangère de cette stratégie. Il est lié fondamentalement à la nécessité d'établir des règles, de réglementer des matières qui ne le sont pas, pour réaliser de véritables progrès, obtenir la stabilité sociale, la stabilité économique et la paix dans un monde ordonné et réglementé, où les règles et les normes sont claires pour tout le monde parce que nous devons tous, pour ainsi dire, les gérer afin que le monde que nous bâtissons soit effectivement un monde plus équitable pour tous.
Comme je vous le dis, je serai ici avec la présidence. Je sais que le Premier ministre portugais a également l'intention de venir ici et je serai avec lui lors de la prochaine séance plénière et nous sommes convaincus que nous pourrons vous annoncer que l'Union européenne a un nouveau traité, le traité de réforme.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat intéressant. On apprend toujours beaucoup de nouvelles choses et je peux, bien sûr, vous promettre que je ferai mon rapport à la Commission. J'ai pris soigneusement note de vos remarques afin d'également pouvoir y donner suite lors de la réunion qui se tiendra à Luxembourg lundi prochain.
J'ai entendu trois questions directes auxquelles je voudrais répondre aussi bien que je le peux. La première se rapporte à la participation du Parlement à la procédure de désignation du premier haut représentant. Le présent traité reproduit le texte de 2004. Je suis sûre que tout le monde voudra trouver une solution politique pragmatique qui pourra satisfaire toutes les parties au moment venu. Vous vous souvenez, bien sûr, du précédent des commissaires désignés après les récents élargissements. Là aussi, le Parlement a obtenu satisfaction en pratique alors que les textes juridiques n'étaient pas clairs. Je pense qu'il est dans notre intérêt de veiller à ce que le Parlement joue un rôle satisfaisant dans toute cette procédure.
La deuxième question concernait l'article 24 du traité, sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la sécurité. Ici, au moins, je peux répondre pour la Commission, qui comprend les craintes du Parlement au sujet des dispositions relatives à la transmission de données confidentielles par les États membres. En l'état, l'article 24 du traité de l'UE permet au Conseil seul de définir les règles dans ce domaine, sans aucune possibilité d'implication du Parlement européen. Cette nouvelle disposition vient, bien sûr, du mandat de la CIG. Elle s'applique aux États membres uniquement, les institutions européennes restant soumises au régime général, et la procédure prévue est conforme au régime très spécifique qui existe en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Ici, cela signifie que la compétence de la Cour est restreinte. Je crains que la marge permettant de modifier ce qui a été convenu dans le mandat ne soit restreinte mais, quoi qu'il en soit, je veux vous assurer que nous considérons que cet article ne couvre, par exemple, pas l'accord entre l'UE et les États-Unis sur les dossiers des passagers aériens. Cet accord est actuellement basé sur le troisième pilier et il sera dès lors, aux yeux de la Commission, couvert par la compétence normale du PE et de la Cour à l'avenir. C'est comme ça que la Commission voit les choses.
D'où je suis assise, je peux voir tous nos visiteurs. Je ne suis pas sûre qu'il soit toujours possible de leur expliquer très clairement ce dont nous débattons ici, mais je suis sûre que les visiteurs ont ressenti le genre de frustration qui se dégage de ce débat et le fait que certains sont très heureux et disent que c'est un bon compromis, que d'autres ne sont pas contents du tout et disent que ce n'est pas assez bien et que d'autres encore disent que nous allons trop loin. Bien sûr, cela reflète la situation politique et le difficile jeu politique qui suit une longue période de discussion quant à la manière dont nous pouvions adapter nos procédures décisionnelles afin d'élargir une Union européenne de 27 États membres, à la manière dont nous pouvions également intégrer les nouveaux problèmes apparus récemment, comme le changement climatique et l'énergie, à la manière dont nous pouvions être plus ouverts et plus efficaces.
Tous les visiteurs me rappellent également que, quelle que soit l'issue - et nous pensons et espérons, avec l'aide de la présidence portugaise, que l'issue sera favorable, que nous pourrons adopter un nouveau traité de réforme - nous devrons communiquer, nous devrons nous engager auprès de nos concitoyens à essayer de faire notre possible pour leur expliquer. J'espère que la Commission et le Parlement européen pourront aussi planifier les activités de communication ensemble, en veillant à produire un texte qui soit aussi accessible et lisible que possible, à créer un débat qui soit européen, afin que vous puissiez, je l'espère, suivre le débat dans d'autres États membres également - et avec une volonté politique de notre part à tous, toutes les institutions, de s'engager auprès des citoyens: à expliquer, à défendre et aussi à écouter. C'est notre rôle à partir de maintenant.
Ce n'est que le début. La ratification et l'application nous attendent encore. Mais, pour la Commission comme pour moi, il s'agit d'un bon traité de réforme - il n'est pas parfait: il s'agit, bien sûr, d'un compromis; nous aurions voulu ne pas avoir de dérogations, mais un soutien à tous les éléments de la Charte des droits fondamentaux en particulier, mais nous avons un compromis, nous avons un accord entre tous les États membres - et nous allons à présent nous en accommoder du mieux que nous le pourrons.
(Applaudissements)
Le Président
Ceci conclut le point.
Déclarations écrites (article 142)
Alexandra Dobolyi  
par écrit. - (HU) La Hongrie a toujours défendu le traité constitutionnel - ou, dans sa nouvelle forme, le traité de réforme. L'intérêt de la Hongrie, et l'objectif de l'Union, est de préserver la paix et nos intérêts fondamentaux, et de promouvoir le bien-être des citoyens de l'Union, qui sont déjà environ 500 millions. L'Europe a changé et le monde a changé. Il faut répondre aux nouvelles menaces à la sécurité par de nouvelles stratégies et de nouvelles politiques. L'Europe doit se préparer au changement dans tous les domaines.
Je pense que le traité de réforme peut aider à fixer le cap que l'Europe doit suivre et à définir son futur cadre opérationnel et sa politique, ainsi que l'Europe dans laquelle nous aimerions vivre et réussir.
Pour moi, il est important que les chefs d'État et de gouvernement agissent de manière responsable lors du sommet informel des 18 et 19 octobre, qu'ils mettent de côté leurs différends historiques et qu'ils prennent une décision unanime sur le texte final du traité de réforme, qui peut faire avancer l'Union dans la bonne direction.
L'objectif de ce sommet est d'adopter le texte du traité de réforme, donc de renforcer l'efficacité de l'Union européenne élargie et d'accroître le rôle du Parlement européen, le seul organe élu, et également l'action de l'Union en dehors de ses frontières. Le Parlement européen a garanti son plein soutien au processus constitutionnel et à l'élaboration du traité de réforme jusqu'à présent et continuera à le garantir et il a toute confiance que les 27 États membres le ratifieront dan les délais les plus brefs. Les représentants des groupes parlementaires veilleront à ce que le Parlement soit présent au sommet de Lisbonne, renforçant ainsi l'établissement du traité de réforme.
Ce qui est essentiel, c'est que nous avons besoin d'une Europe dans laquelle 27 États membres ressentent la responsabilité commune d'adopter ensemble les mesures appropriées ensemble nous assurer un meilleur avenir.
L'heure est venue et nous devons le prouver à Lisbonne !
Margie Sudre  
par écrit. - (FR) Le projet de traité modificatif correspond précisément au mandat approuvé par les vingt-sept en juin dernier. Il traduit à la lettre leur engagement politique, et doit permettre à l'Union européenne de sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle elle se trouve depuis plus de dix ans.
Je demande instamment aux membres du Conseil européen de respecter leur parole, et de renoncer à soulever in extremis des questions "hors-mandat ".
L'heure n'est plus aux petits arrangements de dernière minute, aux subites réactions nationalistes ou aux réflexes de repli sur soi qui, en multipliant les dérogations de complaisance, risqueraient de faire perdre toute cohérence à ce nouveau traité.
L'adoption de ce texte doit respecter le calendrier envisagé, en vue d'une entrée en vigueur du "traité de Lisbonne" le 1er janvier 2009.
Nous devons nous concentrer dès à présent sur la sensibilisation de nos concitoyens, qui sont désormais plus exigeants, plus critiques à l'égard de l'Union européenne. Ils ont besoin d'explications, nous devons les leur apporter, tout en nous montrant pédagogues.
Charge à chacun d'entre nous de faire partager son enthousiasme, dans ce nouveau contexte caractérisé à la fois par le retour de l'esprit européen et par l'impératif de la transparence démocratique.
