Accord de libre-échange UE-Corée du Sud (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud de Daniel Caspary, Peter Šťastný, Paweł Zalewski, au nom du groupe du Parti populaire européen, David Martin, Gianluca Susta, Kader Arif, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, Michael Theurer, Niccolò Rinaldi, Metin Kazak, Marielle De Sarnez, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, et Jan Zahradil, au nom du groupe des Conservateurs et Réformistes européens - B7-0001/2010).
Daniel Caspary
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les négociations sur l'accord avec la Corée du Sud ont abouti et les documents ont été signés. C'est une très bonne chose. Cela étant, l'examen des détails de l'accord semble indiquer que la célérité a pris le pas sur la rigueur. J'ai l'impression que votre prédécesseur a voulu signer et conclure cet accord à tout prix afin d'engranger au moins un succès lors de son mandat.
Nous connaissons tous les nombreux rapports d'experts élaborés avant l'ouverture des négociations, qui pointaient clairement les nombreux bénéfices potentiels à tirer pour l'industrie et l'économie européennes. L'impact devrait être positif pour les industries mécanique, technique, chimique, pharmaceutique, alimentaire et des services. Tous ces secteurs, et bien d'autres, espèrent tirer des bénéfices majeurs de cet accord. L'essentiel des protestations émane cependant de l'industrie automobile. Des problèmes subsistent concernant le système des ristournes de droits, concernant le nombre de pièces en provenance de fournisseurs étrangers pouvant être utilisées dans les voitures produites en Corée du Sud et concernant les normes environnementales.
Je voudrais que non seulement nous nous penchions sur ces critiques, mais aussi que nous y apportions une réponse dans les mois qui viennent en recourant aux mécanismes de sauvegarde et au règlement sur les sauvegardes. Les membres de cette Assemblée ne pourront soutenir cet accord de libre-échange qu'après avoir répondu aux préoccupations légitimes de l'industrie automobile et être parvenus à intégrer des solutions véritablement efficaces à ces mécanismes de sauvegarde.
Le texte des mécanismes de sauvegarde a été publié sur l'internet aujourd'hui. Malheureusement, je n'ai pas encore eu l'occasion de le lire. Je voudrais, au nom de mon groupe, vous donner la possibilité de collaborer avec nous à l'élaboration d'un règlement adapté au niveau européen, de manière à garantir que les intérêts de l'industrie automobile seront pris en considération dans cet accord de libre-échange.
Gianluca Susta
auteur. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nouveaux acteurs sont sortis de l'ombre pour intégrer la scène mondiale, dont certains étaient considérés comme des pays en développement il n'y a pas si longtemps.
Ce phénomène doit modifier notre approche, culturelle et autre, du libre-échange et les manifestations tangibles des relations entre l'Union européenne et ses principaux concurrents. Ces relations sont actuellement régies par certains mots magiques qui ne sont pas encore entrés dans le vocabulaire de la Commission européenne. Ces mots sont la réciprocité, l'intérêt européen, la lutte contre le dumping et la lutte contre les barrières tarifaires.
Tel est le contexte entourant l'accord de libre-échange avec la Corée, qui, soit dit en passant, a suscité la perplexité de deux commissaires - le commissaire chargé du marché intérieur et des services et le commissaire chargé de l'emploi - et de certains gouvernements.
Quels sont concrètement les avantages de cet accord bilatéral, alors que 50 % des échanges entre l'Union européenne et la Corée concernent le secteur automobile et que la disproportion entre les 700 000 voitures coréennes exportées chez nous et les 27 000 voitures européennes importées par la Corée saute aux yeux? Quel est l'intérêt de fournir une aide indirecte d'environ 1 600 euros pour chaque voiture coréenne écoulée en Europe, alors que certains gouvernements européens ont toutes les peines du monde à mettre en place des incitations à l'achat et à la vente de voitures en vue de stimuler la consommation? Comment pouvons-nous ne pas prendre en considération les sérieuses réserves émises concernant les industries du textile et de l'électronique?
Nous ne nous contenterons pas, Monsieur le Commissaire, d'entendre pour la énième fois, après l'avoir entendu de la bouche de Mme Ashton, que nous en tirerons des avantages pour nos industries chimiques, pharmaceutiques ou agroalimentaires, car ces derniers sont scandaleusement insignifiants par rapport aux conséquences supportées par les secteurs du textile, de l'électronique et, surtout, de l'automobile ou des services financiers. Se pourrait-il que l'Europe, même dans la crise que nous traversons aujourd'hui, choisisse à nouveau l'option financière pour son développement?
Nous avons tous accueilli avec espoir la naissance de la nouvelle Europe à Lisbonne. L'Europe ne peut cependant se dérober à sa responsabilité de défendre les intérêts européens dans le monde, surtout à l'heure actuelle. Les États-Unis jouent des pieds et des mains pour défendre Boeing contre Airbus et le gouvernement argentin menace d'exproprier Telecom.
L'accord avec la Corée légitime concrètement les financements de transit avec la Chine, qui étaient illégaux jusqu'à présent. Tel est le scénario dans lequel sont forcées d'évoluer nos grandes entreprises - et, derrière elles, des centaines de milliers de travailleurs et de familles, qui voient leur avenir partir en fumée non pas parce qu'ils fournissent des produits ou des services de piètre qualité, mais parce que des intérêts mal définis sont autorisés à prévaloir sur des intérêts plus évidents et plus objectifs.
Nous croyons en votre sensibilité, Monsieur le Commissaire, dans l'espoir que vous éviterez une ratification précipitée qui pourrait s'accompagner de décisions inacceptables concernant l'application provisoire du volet commercial de l'accord avant ratification, ou à tout le moins de décisions qui s'avéreront inacceptables jusqu'à la définition claire du règlement sur la clause de sauvegarde bilatérale. L'adoption de cette clause est soumise à la procédure législative ordinaire, qui doit être considérée comme une première étape de toute évaluation de l'opportunité...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Michael Theurer
auteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne ouvre un nouveau chapitre dans la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Le droit de codécision du Parlement européen, élu directement par les citoyens européens, nous donne l'occasion de ramener la démocratie dans les décisions relatives à la politique commerciale. Cette approche est la bonne, car elle aura des répercussions pour les employés et les consommateurs des États membres.
Les échanges libres et équitables sont le fondement de la prospérité européenne. Nous devons dès lors nous opposer fermement à toute tendance protectionniste. Les accords de libre-échange tels que celui conclu avec la Corée du Sud peuvent contribuer notablement à stimuler le commerce mondial, la croissance et l'emploi. Cependant, il est dans la nature des accords de ce type d'apporter, selon leur structure spécifique, plus d'avantages à certains secteurs industriels qu'à d'autres. C'est à nous, en cette Assemblée, d'évaluer avec attention leur impact sur différentes industries et différents secteurs au sein de l'UE. Pour ce faire, nous avons besoin des données et des évaluations d'impact sur le sujet, qu'il incombe à la Commission de nous fournir. Cependant, malgré les nombreuses demandes formulées en commission et en plénière, nous n'avons pas, pour l'heure, reçu de données que nous puissions considérer comme satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe s'est associé à d'autres groupes pour poser cette question.
Selon les informations dont nous disposons à l'heure actuelle, l'accord ouvre des possibilités aux industries européennes dans les secteurs des services, du génie mécanique, de la construction, de la chimie et de l'agriculture. L'on craint cependant qu'il n'ait des répercussions négatives sur l'industrie automobile et sur les secteurs du textile et de l'électronique.
L'accord de libre-échange avec la Corée du Sud est le seul accord avec un pays développé qui n'intègre pas une interdiction des ristournes de droits, ce qui pourrait entraîner des avantages à sens unique en termes de coûts pour l'industrie sud-coréenne. Comme nous l'a assuré la Commission à de nombreuses reprises, les dispositions relatives aux ristournes de droits incluent une clause de sauvegarde qui autorise une dérogation sur la base de certains critères. Nous devons cependant clarifier urgemment ce point dans l'intérêt des entreprises concernées. Le système doit être applicable en pratique. Il ne saurait être question que les clauses de sauvegarde restent inapplicables du fait que les entreprises concernées ne peuvent apporter les preuves requises. Dans la mesure où l'accord semble contenir des dispositions à sens unique et où il établit un précédent pour de futurs accords, par exemple avec l'Inde ou les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, nous estimons que la formulation spécifique des clauses de sauvegarde, de la procédure de règlement des différends et des autres dispositions relatives à l'application de l'accord est d'une importance capitale.
Nous appelons donc la Commission à présenter au Parlement pour approbation l'accord de libre-échange assorti des dispositions de sa mise en œuvre. Nous voulons qu'une décision soit prise rapidement. De ce fait, aucune version provisoire de l'accord ne doit pouvoir entrer en vigueur. Je sais, de par mes discussions avec les entreprises, à quel point l'impact de cette réglementation est important. Ma question à la Commission est donc la suivante: la mise en place du service européen pour l'action extérieure accroîtra-t-elle son rôle dans la politique commerciale? Nous sommes en tout cas d'avis que cela devrait être inclus.
Robert Sturdy
Madame la Présidente, en période de crise économique, seules l'ouverture des marchés et la suppression des barrières nous permettront de reconstruire notre industrie, de créer des emplois et de favoriser le développement. Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les opinions que vous avez exprimées dans le précédent débat.
Les exportateurs européens de biens de consommation, de produits électroniques, pharmaceutiques et chimiques et d'appareils médicaux ne sont qu'une partie des secteurs qui tireront largement parti de la suppression des barrières non tarifaires. La simplification des procédures de certification, la transparence et la prévisibilité des prix sont des éléments qui profiteront tous aux consommateurs. Le marché de la consommation coréen, quant à lui, souhaite accéder aux spécialités agricoles européennes, telles que les vins, les spiritueux, les viandes ou les fromages, tous protégés par des indications géographiques.
Nous aurions cependant tort - comme l'ont évoqué de nombreux orateurs - d'accepter cet accord de libre-échange les yeux fermés, et certains éléments doivent être davantage clarifiés par la Commission. Comme je l'ai déjà signalé, nous sommes nombreux à nous inquiéter de l'inclusion des clauses de ristournes de droits.
Tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfices réciproques. Or, la charge qui pèse potentiellement sur les producteurs de voitures européens reste imprécise et nous préoccupe grandement. La Commission nous a assurés que la Corée libéralisait activement son régime d'importations. Le niveau des droits que la Corée peut rembourser au titre des ristournes de droits est graduellement réduit. Les négociateurs sont convaincus que l'importance économique de la ristourne de droits diminuera dès lors au fil du temps. De quels éléments la Commission dispose-t-elle pour étayer cet argument? Si elle se trouve obligée de recourir à ce mécanisme de sauvegarde de manière répétée ou continue, envisagera-t-elle de réexaminer les négociations pour élargir la période de transfert?
Monsieur le Commissaire, je me réjouis de pouvoir collaborer étroitement avec vous dans le cadre du nouvel accord qui se prépare.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, je tiens à remercier les honorables parlementaires pour leur question orale, qui confirme l'intérêt du Parlement européen pour l'accord de libre-échange entre l'UE et la Corée du Sud.
Puisqu'il s'agira du premier grand accord commercial qui nécessitera l'assentiment formel du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne, je salue de tout cœur cette possibilité d'apporter une réponse aux nombreux éléments de l'accord de libre-échange évoqués dans la question orale. Je ne pourrai peut-être pas apporter de réponse détaillée à tous les aspects de la question, mais je serai ravi de les évoquer dans le cadre d'une éventuelle question complémentaire.
L'accord entre l'UE et la Corée du Sud est non seulement le premier accord de libre-échange entre l'UE et un pays d'Asie, mais aussi l'accord de libre-échange le plus ambitieux et le plus complet jamais négocié par l'Union européenne. Après plus de deux ans de négociations, il a été signé le 15 octobre dernier.
Tout au long du processus de négociation, la Commission a maintenu des contacts étroits avec le Parlement. À cet égard, elle salue la résolution sur la Corée adoptée par ce dernier en décembre 2007. Nombre des questions soulevées dans cette résolution ont été abordées dans l'accord de libre-échange.
Le processus dans son ensemble s'est également accompagné d'un dialogue permanent avec la société civile et d'une évaluation exhaustive de l'impact du commerce sur le développement durable. L'accord de libre-échange est en cours de traduction. D'ici la fin mars, la Commission envisage de présenter au Conseil les décisions d'en autoriser la signature et de le conclure, l'objectif étant de le signer en avril.
La Commission finit d'analyser si l'accord est également du ressort des États membres. Si tel est le cas, il devra être ratifié par tous les États membres avant d'entrer officiellement en vigueur. Ce processus pouvant prendre un certain temps, la Commission pourrait devoir proposer que l'accord soit appliqué provisoirement en attendant son entrée en vigueur. Cette application provisoire est décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.
La Commission est sensible à la volonté du Parlement de pouvoir s'exprimer sur l'accord de libre-échange avant son application provisoire. Elle continuera de rechercher, avec le Conseil et le Parlement, les meilleurs moyens de garantir que cette démarche ne provoquera pas de retards inutiles. Il est primordial que nous appliquions l'accord le plus tôt possible.
Concernant le règlement sur les sauvegardes, la Commission compte présenter sa proposition de règlement au Conseil et au Parlement européen dans les semaines à venir et espère qu'il sera possible d'adopter cette législation rapidement, afin de garantir que sa date d'entrée en vigueur soit la plus proche possible de la date d'application de l'accord.
Les avantages économiques de l'accord de libre-échange sont largement en faveur de l'UE. L'accord exonérera les exportateurs européens de produits industriels et agricoles des droits de douane coréens, ce qui leur permettra d'économiser chaque année 1,6 milliard d'euros de droits, dont la moitié dès l'entrée en vigueur de l'accord. Les bénéfices potentiels de ces réductions de droits seront naturellement plus élevés encore, les échanges entre l'UE et la Corée étant amenés à s'intensifier au fil du temps.
Selon une étude, l'accord de libre-échange devrait accroître de manière substantielle les échanges de biens et de services entre nos deux entités - à hauteur de 19,1 milliards d'euros pour l'UE, contre 12,8 milliards pour la Corée. Les études actuelles n'ont identifié aucun secteur susceptible de souffrir de cet accord. En cas de graves dommages ou de menaces de cet ordre, cependant, la Commission n'hésiterait pas à activer les procédures de sauvegarde intégrées à l'accord. Permettez-moi également de rappeler que, face à une telle nécessité, nous pouvons recourir aux mesures de soutien prévues par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'accord contient des engagements ambitieux qui vont au-delà des règles de l'OMC. La Commission a en outre pris soin de garantir qu'aucun point de l'accord n'entre en contradiction avec l'acquis communautaire.
En ce qui concerne les implications du protocole sur la coopération culturelle, l'accord devrait instaurer un cadre permettant d'entamer un dialogue stratégique sur la coopération et la facilitation des échanges en matière d'activités culturelles. Ce protocole démontre avant tout l'engagement de l'UE à promouvoir activement la convention de 2005 de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
En ce qui concerne les règles d'origine, les négociations avec la Corée du Sud ont entraîné une série d'adaptations conformes au processus actuel de réforme de ces règles. Ces changements vont dans le sens d'une simplification, ce qui répond à une demande spécifique du Parlement européen. Dans le même temps, des règles strictes ont été maintenues pour tous les secteurs sensibles.
La Commission a veillé tout particulièrement à créer de nouvelles possibilités d'accès au marché coréen pour les fruits et légumes européens. Pour inciter la Corée à ouvrir son marché, les prix d'entrée de l'Union européenne ont été supprimés, sauf pour les trois produits les plus sensibles: tomates, oranges et citrons coréens.
Naturellement, l'accord ouvre également le marché de l'Union aux produits coréens. Pour protéger notre industrie contre des hausses d'importations dommageables ou susceptibles de l'être, l'accord contient un mécanisme de sauvegarde effectif.
Cette clause de sauvegarde peut être invoquée dès l'entrée en vigueur de l'accord. La Commission surveillera le marché européen et les importations coréennes pour évaluer la nécessité de l'invoquer et reste prête à y recourir si la situation l'exige.
Il en va de même de la clause spéciale sur les ristournes de droits, qui peut être invoquée sur la base des statistiques commerciales publiques relatives aux importations à destination de la Corée et aux exportations en provenance de ce pays.
J'ai bien conscience de certaines préoccupations exprimées, notamment par l'industrie automobile européenne, concernant les dispositions de l'accord relatives aux ristournes de droits, mais je me dois de souligner que ces ristournes sont actuellement autorisées et utilisées par les Coréens comme par les exportateurs européens. Dès lors, leur maintien dans l'accord ne modifie aucunement la donne. L'impact économique actuel des ristournes de droits est extrêmement limité: environ un huitième de la valeur des concessions tarifaires coréennes.
Pour ce qui est des voitures, les études disponibles indiquent qu'en moyenne, la part de composants étrangers dans les voitures coréennes oscille entre 10 et 15 %. Si l'approvisionnement étranger devait augmenter de manière significative, la clause spéciale sur les ristournes de droits apporterait un remède efficace.
Il n'est pas exclu que la mise en œuvre de l'accord entraîne des divergences d'opinions et d'interprétations entre les parties. Pour faire face à de telles situations, l'accord contient un mécanisme rapide et efficace de règlement des différends. La Commission surveillera étroitement le respect de ses engagements par la Corée et n'hésitera pas à invoquer les procédures de règlement des différends si cela se justifie.
L'accord, qui contient des engagements exhaustifs sur une série de normes sociales et environnementales, devrait permettre de nouvelles avancées en faveur de la protection de l'environnement et du respect des droits du travail. La portée de ces engagements est plus vaste que celle de tout autre accord du même type. Pour garantir qu'ils soient respectés, l'accord instaure un cadre strict de suivi de leur mise en œuvre impliquant la société civile, les entreprises, les syndicats et les ONG.
Je tiens enfin à vous informer que la Corée et l'UE ont évoqué de possibles ajustements du calendrier de suppression des droits de douane. Ceux-ci impliqueraient notamment que les produits classés entre trois et cinq ans seraient soumis à des réductions tarifaires de quatre et six ans respectivement, de telle sorte que les droits seraient supprimés un an plus tard que ce qui était prévu initialement.
Si ce nouveau calendrier implique un modeste sacrifice sur le plan de nos intérêts offensifs, nous avons estimé qu'un tel ajustement serait le bienvenu étant donnée la sensibilité de certains secteurs. La Corée s'est déclarée prête à accepter ces changements pour autant que les sensibilités des deux parties soient équitablement respectées.
Ivo Belet
Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à vous souhaiter bonne chance dans votre nouvelle fonction. Nous nous trouvons dans une période économique difficile, mais nous savons que cela ne vous effraie pas.
Quant à cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud, s'il contient clairement, comme vous le dites, de nombreux éléments positifs pour l'Europe, il n'en est pas moins catastrophique pour notre industrie automobile. M. Caspary l'a également souligné. Regardez les chiffres, Monsieur le Commissaire. Pour chaque voiture européenne que nous exportons en Corée, quinze font le chemin en sens inverse. Le ratio est actuellement de 15 pour 1, ce qui résulte essentiellement des barrières non tarifaires au commerce en Corée du Sud.
En outre, le fait qu'un producteur tel que General Motors revienne sur sa décision de construire ses nouveaux petits tout-terrains de loisir en Europe, dans son usine d'Anvers, pour délocaliser l'ensemble du projet en Corée du Sud n'est en rien le fruit du hasard. L'accord de libre-échange qui se profile avec la Corée du Sud est la cause directe de cette décision. Je ne pense pas, Monsieur le Commissaire, que nous puissions accepter cette situation et nous contenter de l'ignorer en affirmant que de nombreux autres secteurs en Europe bénéficieront de cet accord.
Je pense qu'il nous reste largement assez de temps pour corriger le tir au profit de notre secteur automobile, et vous avez eu raison d'évoquer la clause de sauvegarde. Je reconnais l'existence de telles mesures de protection, mais nous demandons avant toute chose une analyse approfondie de l'impact de cet accord sur le secteur automobile. Les chiffres et les tendances sont bien trop alarmants. En outre, la réalité - vous le savez mieux que moi - est que le gouvernement américain négocie actuellement avec les Sud-Coréens des adaptations à un accord similaire conclu avec eux.
N'oubliez pas, Monsieur De Gucht, que l'industrie automobile reste le principal secteur industriel de l'Union. Nous parlons ici d'un nombre considérable d'emplois qui sont sérieusement menacés à l'heure actuelle. J'estime que nous ne pouvons risquer de perdre davantage d'emplois, et nous vous demandons donc instamment d'intégrer des garanties supplémentaires à cet accord.
David Martin
Monsieur le Président, je pense que cet accord de libre-échange avec la Corée est important pour trois raisons. Premièrement, comme vous l'indiquiez, il profitera aussi bien à la Corée qu'aux économies de l'Union européenne. Il est bon pour les consommateurs, pour l'emploi et, comme vous l'indiquiez à juste titre, il pourrait accroître nos exportations vers la Corée de 19 milliards d'euros.
Deuxièmement, au vu du débat que nous venons d'avoir, il constitue un exemple extrêmement positif en cette période de crise financière mondiale. La conclusion d'un accord de libre-échange entre les deux grandes économies que sont l'UE et la Corée pourrait inspirer d'autres partenaires. Ainsi, le Japon affiche un intérêt pour les relations économiques avec l'Union européenne bien plus marqué qu'il ne l'était il y a quelques années à peine, ce qui est dû en partie à l'accord négocié avec la Corée.
Soudainement, de l'autre côté, les Coréens constatent que les États-Unis reviennent frapper à la porte et souhaitent relancer l'accord KORUS.
Troisièmement - et c'est une raison plus personnelle, mais j'espère que mes collègues parlementaires en tiendront compte -, cet accord est important pour le Parlement en ce que nombre des exigences formulées dans mon rapport ont été rencontrées par la Commission. Le temps ne me permet pas de les évoquer toutes, mais je tiens à vous en fournir trois ou quatre exemples.
Tout d'abord, nous exigions dans mon rapport un accès bien plus large au marché agricole coréen. Les droits de douane coréens sur les produits agricoles seront réduits de 75 % au cours des sept premières années de cet accord. Nous voulions par ailleurs que nos indications géographiques soient protégées. Notre whisky, nos champagnes, nos vins, nos jambons et autres seront protégés en Corée des suites de cet accord. Et ces produits ne sont pas insignifiants, comme l'indiquait un de mes collègues. Les exportations annuelles de whisky écossais vers la Corée atteignent déjà 137 millions de livres sterling; avec cet accord, elles devraient encore augmenter sensiblement.
Nous demandions que soit réglée la question des barrières non tarifaires, ce qui bénéficiera particulièrement à l'industrie automobile. Nous voulions renforcer le commerce des produits environnementaux. Au titre de cet accord, les exportations de produits et de services environnementaux vers la Corée ne seront plus soumises au moindre droit de douane après trois ans, et vice versa.
Le Parlement demandait des normes sociales et environnementales plus strictes. Depuis que les négociations ont été approuvées, la Corée a signé quatre conventions de l'OIT et devrait mettre en place un forum sur le thème du commerce et du développement durable, ce qui permettra aux partenaires de la société civile coréenne de s'assurer que la plus grande ouverture du marché s'accompagnera d'améliorations des normes en matière de travail et d'environnement.
Toutes ces avancées étaient réclamées par le Parlement européen. Il serait idiot et contreproductif de les rejeter après les avoir obtenues.
Cet accord est-il parfait? Bien sûr que non. Contient-il des points que j'aurais préféré ne pas voir y figurer? Évidemment, mais les négociations impliquent des compromis. Dans l'ensemble, cependant, s'agit-il d'un bon accord pour l'Europe? Oui. S'agit-il d'un bon accord pour la Corée? Oui aussi. S'agit-il potentiellement d'un bon accord pour l'économie mondiale? Oui également. Inutile dès lors de tergiverser: nous devrions aller de l'avant et signer cet accord.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un sujet classique sur lequel les institutions européennes risquent leur réputation auprès des industriels, des travailleurs et des consommateurs européens.
Un accord de libre-échange est toujours une bonne nouvelle, un pôle de stabilité et de prospérité dans le monde, surtout lorsqu'il symbolise le premier succès de politique commerciale bilatérale pour l'Union après des années de déconvenues. Peut-être justement pour cette raison, la conclusion de cet accord a cependant été un peu hâtive. Il semblerait presque que la Commission a été tentée de le conclure à tout prix.
Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, si les ristournes de droits sont acceptables pour l'OMC et si elles sont déjà appliquées, elles n'en représentent pas moins, dans les faits, une subvention à l'exportation, et un relâchement de la règle d'origine est un pas en arrière en matière de transparence. Ces deux principes constitueront bientôt un précédent pour nos autres partenaires commerciaux. Nous sommes bien conscients que la Commission a mené d'âpres négociations mais, comme le dit le proverbe coréen, même les meilleurs commettent des erreurs.
Nous avons souvent entendu que la Commission perdait sa capacité à protéger les intérêts légitimes des producteurs, des travailleurs et des consommateurs, et il est clair que, dans ces négociations parfois critiquées pour leur manque de transparence, sa communication avec les partenaires sociaux n'a pas été à la hauteur.
Tous les citoyens européens attendent de nous, Commission et Parlement, que nous affichions une certaine sensibilité politique. L'industrie européenne ne se porte pas bien, et il est inutile pour certains États membres d'accorder des subventions au secteur automobile - auxquelles, soit dit en passant, je suis totalement opposé. D'un autre côté, nous risquons, avec cet accord, d'introduire des subventions pour les exportations coréennes.
Nous savons tous que ces accords sont compliqués et que de nombreuses avancées méritent d'être saluées: fin des droits de douane coréens, reconnaissance des certifications européennes, nouvelles possibilités ouvertes aux services européens et protection des indications géographiques. En partie pour cette raison, je ne tiens pas à emprunter la même voie que les États-Unis, dont l'accord avec la Corée attend depuis des années d'être ratifié tandis que des voix s'élèvent pour rouvrir le chapitre automobile.
La Commission insiste pour que le texte de l'accord fasse partie d'un paquet global constitué de trois documents: l'accord de libre-échange qui doit être ratifié, les mesures d'exécution, notamment concernant les ristournes de droits, et le règlement sur la clause de sauvegarde. J'ajouterais si possible le recours éventuel au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les régions susceptibles d'être affectées par cet accord.
Monsieur le Commissaire, nous souhaitons voir tous les documents réunis et nous considérons par-dessus tout, dans le cadre de la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne, qu'il nous faut exclure tout type d'accord provisoire, auquel nous nous opposerons, car nous souhaitons travailler de concert.
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, vous l'avez dit, cet accord innove. Il innove, mais pas forcément de la façon dont on en parle. Effectivement, pour la première fois peut-être, on voit dans le résultat des négociations qu'il y a des perdants, ce qu'on assume, mais dans le cadre d'une négociation commerciale avec des tiers. Ce n'est pas dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce n'est pas dans le cadre d'une politique industrielle qu'on a choisi quels seraient les perdants, en Europe, d'une ouverture commerciale.
Deuxièmement, cet accord innove aussi parce que, dans les négociations commerciales, ce sont d'habitude les secteurs de l'agriculture qui résistent et les secteurs industriels qui sont contents. Là, on voit que c'est l'inverse. Pour la première fois, ce sont littéralement de gros secteurs industriels qui se plaignent des choix qui sont faits par l'Europe.
Troisièmement, cet accord innove également parce que vous nous citez 1,6 milliard de baisse de droits de douane dont nous bénéficierons sur le marché coréen. Mais ces chiffres veulent-ils simplement dire quelque chose? Je suis un élu de la région Ouest de la France, et notamment de la Bretagne. Si, Monsieur De Gucht, vous avez visité la Bretagne, vous devez savoir qu'aujourd'hui, les algues vertes et la pollution des nappes phréatiques sont un énorme problème lié à l'intensification de l'élevage du porc.
Or, on nous dit qu'on va gagner un petit peu d'argent sur le porc avec la Corée du Sud. La réalité, dans la région où je suis élu, c'est que cette intensification de l'élevage du porc fait perdre des emplois, fait perdre de la valeur ajoutée, fait perdre du tourisme et que par conséquent, dans ma région, on est perdant dans cet accord. Peut-être que dans votre calcul total on y gagne, mais dans une région comme la mienne, on y perd.
Enfin, cet accord innove encore parce que, pour la première fois, on va demander une dérogation environnementale. On nous rabâche en permanence que l'Europe est le leader incontestable et incontesté de la lutte contre les changements climatiques dans le monde. La réalité est qu'on en est à négocier des dérogations avec la Corée du Sud sur les émissions de CO2 des voitures parce que le lobby automobile a été très fort en Europe pour repousser les échéances des contraintes sur les émissions de CO2 et que maintenant, il est obligé d'obtenir des dérogations à l'extérieur.
On voit donc bien encore une fois que cet accord, l'Europe va le subir plus qu'elle ne va le construire en termes de stratégie industrielle, de stratégie pour nos entreprises et de choix d'économie. Vous l'avez rappelé, stratégie de Lisbonne, économie verte, innovation. Je ne vois pas, dans cet accord, en quoi cela sera favorisé.
Enfin, vous avez souvent un discours très équilibré sur les choses, mais dès qu'on parle de taxes, d'un seul coup, là... Sur la taxe carbone aux frontières évoquée pendant votre audition et maintenant sur la taxe Tobin, je vous fais le pari, Monsieur De Gucht, qu'avant la fin de votre mandat, la Commission devra s'exprimer fortement sur la taxe Tobin parce que c'est aujourd'hui un outil indispensable à la régulation des marchés financiers.
James Nicholson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par vous souhaiter la bienvenue à votre nouveau poste et le meilleur pour votre nouveau mandat. Je profite de l'occasion pour affirmer qu'il est bon de tenir ce débat ce soir en cette Assemblée et de faire la lumière sur certains points.
La vérité, c'est que les négociations ont été longues et ardues, et je salue de tout cœur le commissaire lorsqu'il affirme espérer les conclure très rapidement.
La signature de cet accord profitera énormément tant à l'Europe qu'à la Corée. J'ai conscience des préoccupations exprimées et je les ai écoutées. Nous les avons entendues ce soir, concernant l'industrie automobile. Je pense cependant que, si nous décidons de dépendre de l'industrie automobile - et nous la défendrons totalement -, nous choisissons le mauvais secteur pour intervenir, et General Motors ne serait certainement pas la principale de mes priorités, en ce qui me concerne.
Je partage ces préoccupations ainsi que certaines des craintes bien réelles exprimées par de nombreuses personnes. Je les comprends également. J'estime cependant que les opportunités qui nous sont offertes les relèguent au second plan et que nous n'arriverons à rien en nous montrant systématiquement réticents.
Nous devons donc examiner ces possibilités et les saisir au lieu de nous focaliser sur le négatif. En outre, nous ne pouvons négliger la teneur politique de cet accord, car la Corée du Sud est bordée au nord par un ennemi extrêmement agressif, et je pense qu'avec cet accord, nous indiquons également quel pays nous soutenons.
Nous devons donc tout faire pour supprimer les barrières en vigueur dans cette région. L'accord témoignera de notre soutien au progrès.
J'ai eu la possibilité de me rendre dans la région, et je sais que ses habitants sont largement attirés par l'évolution et le progrès. Le soutien mutuel entre le Nord et le Sud est manifeste lorsqu'on visite un endroit tel que Kaesong. Nous avons là, selon moi, une excellente occasion d'aller de l'avant.
Je demanderai simplement à la Commission ce qu'elle pense de la disposition relative au mécanisme de règlement des différends et comment ce dernier fonctionnera en pratique. Plus précisément, à quelle vitesse pourrons-nous recourir à ce mécanisme en cas de grave perturbation du marché?
João Ferreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons décrié les conséquences désastreuses de la libéralisation de l'économie mondiale pour de nombreux secteurs d'activité économique, notamment dans certains États membres et dans les régions les plus dépendantes de ces secteurs. Nous entendons par là la destruction des activités productives et des emplois, les graves répercussions sur la capacité à créer et à répartir les richesses, la dépendance croissante vis-à-vis des marchés étrangers, les déséquilibres commerciaux chroniques et croissants - bref, l'effondrement économique et social.
Nous faisons également référence aux atteintes aux droits des travailleurs, au dumping social et à la ruine de millions de petits producteurs et de nombreuses petites et moyennes entreprises. Les partisans d'une libéralisation graduelle du commerce international ne peuvent ignorer ces conséquences. Je rappellerai ici l'industrie du textile et de l'habillement, particulièrement éclairante dans le cadre de cet accord, ainsi qu'une étude de la direction générale de l'emploi et d'Eurofound, qui présente des scénarios tablant sur une baisse de 20 à 25 % des emplois communautaires d'ici 2020 ou évoquant une perte de 50 % des emplois dans ce secteur. Je rappellerai aussi, cependant, les secteurs tels que l'électronique et l'industrie des pièces détachées dans le secteur automobile, déjà évoqués ici. Ces récriminations soulèvent une série de questions qui restent sans réponse.
Quelles mesures seront prises pour protéger ces secteurs sans se contenter de limiter les effets des suppressions d'emplois? Quels sont les mécanismes de défense et de sauvegarde actuels pour lutter contre les exportations agressives? Quand et comment aurons-nous la possibilité de lutter efficacement contre les délocalisations d'entreprises? Selon la proposition de ce groupe, le budget 2010 comprendra une nouvelle ligne budgétaire consacrée aux actions dans le secteur du textile et de la chaussure et à la mise en place d'un programme communautaire pour le secteur. Quels sont les principaux éléments de ce programme?
Monsieur le Commissaire, des relations économiques équitables s'imposent de toute urgence. Ces relations doivent être au service des peuples et de leurs pays, et non de certains groupes économiques ou de ceux qui financent l'Union européenne. Défendre le droit de chaque pays à s'assurer une production durable est nécessaire pour l'avenir, au nom d'une nouvelle rationalité économique, sociale, énergétique et environnementale que le modèle néolibéral non seulement ignore, mais rend aussi impossible.
Anna Rosbach
Monsieur le Président, je ne perçois pas les choses de la même manière que l'orateur précédent. Personnellement, je salue l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Pour autant que je puisse en juger, il est clairement dans l'intérêt de l'Union d'encourager une relation la plus étroite possible entre l'Europe et les pays démocratiques d'Asie, dont la Corée du Sud.
Les échanges entre l'Europe et la Corée du Sud ont longtemps été déséquilibrés en raison du protectionnisme: l'UE libre-échangiste faisait face à une Corée du Sud protectionniste. Il y a quelques dizaines d'années, le pays était une société agricole. Il s'est rapidement transformé en une société industrielle dont 81 % de la population vit aujourd'hui en zone urbaine. La Corée du Sud est aujourd'hui la onzième économie au monde et le quatrième partenaire commercial de l'UE.
La Corée du Sud est un allié de poids dans une zone d'importance stratégique. Selon les prévisions, le pays devrait renforcer encore sa position dominante dans le secteur des hautes technologies d'ici une décennie.
Au nord, la Corée du Sud doit se frotter à son voisin chinois, un géant économique et militaire qui est aussi son principal partenaire commercial. En termes de concurrence, la Chine dispose d'une ressource quasi inépuisable: sa main-d'œuvre bon marché. En conséquence, elle est aussi le principal concurrent commercial du pays. En imposant des normes de qualité à la Corée du Sud, l'UE peut rendre ses produits plus adaptés à une exportation vers les États-Unis et l'Europe - bien plus que les produits chinois, ce qui nous intéresse tous, j'imagine.
Comme évoqué précédemment, l'accord de libre-échange supprimera 1,6 milliard d'euros de droits de douane par an. Ce peut être une excellente chose de manière générale, mais la question est pour moi de savoir si le commerce et l'industrie sud-coréens ont été suffisamment libéralisés et si la feuille de route de l'accord de libre-échange est réalisable, sachant que la Corée du Sud continue d'accorder des subventions extraordinaires à certaines industries, notamment dans les secteurs pharmaceutique et électronique.
Peter Šťastný
(EN) Monsieur le Président, l'UE a connu ces derniers mois une série de changements et de transitions. Nous avons vu défiler trois commissaires au commerce international et deux présidents du Conseil et assisté à l'adoption du traité de Lisbonne.
Durant cette période, j'ai bataillé avec l'ensemble des hauts fonctionnaires concernant la nécessité de peaufiner l'accord de libre-échange UE - Corée du Sud et de tenir compte des industries extrêmement mécontentes, dont l'industrie automobile de l'UE.
Les discussions les plus enflammées concernaient essentiellement les sauvegardes en matière de ristournes de droits et les barrières non tarifaires. Lorsqu'en réponse à ma question lors des auditions, le nouveau commissaire a affirmé que le système de ristournes de droits méritait d'être examiné plus attentivement, j'ai senti monter en moi un certain optimisme. Même les États-Unis avaient suspendu leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud, notamment en raison d'objections similaires de l'industrie automobile.
Cet accord est le premier grand accord de libre-échange. Il servira de modèle et doit donc être bien ficelé. Les conditions doivent être équitables entre les deux parties. Ne vous méprenez pas: je suis un fervent partisan des accords de libre-échange. Je reconnais leur impact positif sur le PIB et l'emploi, mais nous devrions également comprendre que, lorsque l'avantage concurrentiel est unilatéral, les bénéfices s'en trouvent réduits et, dans le pire des cas, pourraient même s'avérer négatifs.
Les salariés de l'UE méritent mieux. Peut-être devrions-nous nous tourner vers notre partenaire transatlantique, exiger ensemble de légers ajustements qui satisferaient ne serait-ce que partiellement ces géants de l'industrie et permettre à de nouveaux accords d'entrer en vigueur le plus rapidement possible. S'il subsistera toujours des exigences non satisfaites, les accords de libre-échange doivent globalement profiter aux citoyens des deux parties. J'ai le devoir de suivre la situation et de veiller à ce que les citoyens de ma circonscription, et ceux de l'UE, obtiennent un accord équitable.
Kader Arif
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en septembre nous débattions déjà en plénière de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée. Nous avions déjà été nombreux à exprimer nos craintes quant aux conséquences négatives de cet accord, notamment sur le secteur automobile. Nous ne pensions pas que les faits nous donneraient raison aussi vite.
Le 21 janvier, Opel a annoncé la fermeture de son site d'Anvers, dont la production sera délocalisée en Corée du Sud. Faut-il croire que cette décision n'a rien à voir avec l'accord de libre-échange qui vient d'être négocié? Permettez-moi d'y voir un lien. En cette période de crise économique où les travailleurs sont les premiers à payer pour les erreurs des financiers, la Commission a la responsabilité de prendre en compte, plus que jamais, les conséquences sur l'emploi des accords qu'elle négocie.
Il n'est plus possible de donner une réponse simpliste à ces salariés, dont nous savons pertinemment qu'ils retrouveront difficilement un emploi. Nous ne pouvons pas leur dire que le commerce international est un jeu de gagnants et de perdants, et que, malheureusement, ce sont eux qui seront sacrifiés et que nous ne pouvons rien y faire.
Aujourd'hui, nous attendons de vous, Monsieur le Commissaire, des réponses. Nous souhaitons d'abord savoir si votre direction générale a évalué l'impact de cet accord sur l'emploi en Europe car je dois vous dire que le chiffre annoncé de manière gourmande, selon lequel les exportateurs européens feraient des bénéfices à hauteur de 19 milliards d'euros, ne nous convainc pas. D'où vient ce chiffre, sur quelle étude s'appuie-t-il? Mais, au-delà des effets positifs attendus, les effets négatifs ont-ils également été pris en compte?
Sur cet accord, un règlement sur les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde a été préparé par la Commission, notamment en ce qui concerne le duty drawback, qui constitue un avantage jamais concédé, même à nos partenaires commerciaux en développement. Les propositions avancées prévoient des procédures complexes pour invoquer et faire appliquer les clauses de sauvegarde.
Mais, je me rassure car, pour la première fois, le Parlement pourra prochainement se prononcer sur ce texte en codécision. Cependant, je tiens à souligner que le problème de l'emploi en Europe ne sera pas résolu par des mesures palliatives prises au cas par cas. C'est pourquoi je demande, avec l'ensemble de mon groupe, que soit enfin élaborée une véritable politique industrielle européenne, qui constitue une réelle stratégie pour l'avenir de nos industries.
Dans un contexte de crise économique et de concurrence mondiale exacerbée, cette politique industrielle doit être efficacement coordonnée avec la politique commerciale commune afin que nos accords de libre-échange ne soient pas source de destruction d'emplois en Europe.
Un second sujet sur lequel nous attendons des éclaircissements, c'est celui du protocole sur la coopération culturelle, inclus dans l'accord. Plusieurs États membres ont réagi très vivement aux négociations engagées avec la Corée, un pays qui n'a pas ratifié la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Je dénonce le principe même de l'ouverture de négociations sur ce thème et je considère que les questions culturelles doivent être gérées indépendamment des négociations commerciales et mises entre les mains du commissaire en charge de la culture afin d'éviter que ce sujet constitue un élément de négociation au même titre que des biens ou services classiques.
Pour conclure, Monsieur le Commissaire, vous savez à quel point il est essentiel que les députés soient pleinement informés des négociations en cours et associés à tous les stades, y compris dès la définition du mandat de négociation. Au-delà des divergences d'approche que nous avons, je voudrais souligner qu'une meilleure information du Parlement en amont aurait facilité notre compréhension de la stratégie poursuivie.
J'espère donc pouvoir compter sur votre soutien et celui de votre Commission pour faciliter notre futur travail, chacun dans ses responsabilités, mais toujours au service d'une politique commerciale plus communautaire, à l'évidence, mais surtout plus juste.
Le Président
Merci Kader, mais il y a toujours des difficultés pour te suivre du côté des interprètes. Ils n'arrêtent pas de me faire signe pour m'indiquer que l'on ne peut pas te suivre. Alors, c'est bien de faire une longue intervention, beaucoup plus longue que ne le permet le temps concédé, mais le fait est qu'il n'y a pas d'interprétation.
Tu n'es donc suivi que par toi-même et par les francophones qui sont dans la salle.
Ramon Tremosa i Balcells
(EN) Monsieur le Président, la proposition d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud a été jugée inique et déséquilibrée par l'industrie automobile catalane et européenne.
Cette industrie, ainsi que le secteur textile européen, ont exprimé leurs préoccupations concernant certaines questions, telles que le système de ristournes de droits et la clause de sauvegarde. La Fédération européenne des syndicats a également critiqué cet accord. La Corée du Sud n'a ratifié aucune des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et elle persiste à réprimer les droits syndicaux.
Par ailleurs, nous savons que le collège de la Commission européenne était profondément divisé sur la question de cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud, tout comme les services de la Commission, notamment la DG Fiscalité et union douanière et la DG Commerce, concernant le système de ristournes de droits.
Pour la DG Fiscalité et union douanière, ce système génère des distorsions de concurrence en ce qu'il constitue concrètement une subvention à l'exportation. Il créerait un net avantage concurrentiel pour l'industrie coréenne au détriment de l'industrie européenne au sein de l'Union.
La même agence de promotion des investissements commerciaux coréens a estimé cet avantage à au moins 1 300 euros par véhicule. La Commission considère-t-elle dès lors cet accord de libre-échange comme un accord équitable? La nouvelle Commission fournira-t-elle au Parlement une évaluation d'impact et des analyses complètes et actualisées de ce système de ristournes de droits?
Paweł Zalewski
(PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un accord essentiel qui servira de modèle aux accords avec d'autres pays d'Extrême-Orient. Il convient donc de réfléchir et d'analyser attentivement la situation. Les pressions ne doivent pas nous pousser à agir dans la précipitation. Je suis favorable à la libre concurrence et j'estime que son influence sur la stabilisation politique et sur le développement économique est incontestable. Cette concurrence doit cependant être équilibrée; elle doit prendre la forme d'une concurrence entre technologies ou coûts de production, et non d'instruments tels que les ristournes de droits, qui sont incluses dans l'accord et qui, très franchement, ne profitent qu'à une seule partie.
Nous sommes en pleine crise économique et nous devons aujourd'hui nous montrer particulièrement sensibles à la situation en Europe - notamment en veillant à l'avenir de l'industrie européenne. Cela ne concerne pas seulement l'industrie automobile, mais aussi l'industrie électronique et celle du textile. De nombreux secteurs industriels, dont un grand nombre en Pologne, se plaignent de cet accord. Je suis dès lors convaincu qu'il nous faut agir comme suit: premièrement, nous devons être certains des effets de l'accord et, pour ce faire, nous devons également collaborer avec les industries qui ont fait part de leurs appréhensions à son égard, et non uniquement avec celles qui estiment qu'elles en tireront profit. J'attends de la Commission qu'elle produise une analyse approfondie des conséquences d'une entrée en vigueur de cet accord. Deuxièmement, nous devons nous pencher avec la plus grande attention sur les mesures de sauvegarde et sur la manière de les formuler afin que l'accord profite concrètement aux deux parties, et non exclusivement à la Corée du Sud. Troisièmement, il ne saurait être question d'introduire cet accord à titre provisoire avant que le Parlement ne soit sûr qu'il soit effectivement avantageux pour tous les pays de l'Union européenne et qu'il n'instaure aucune forme d'avantage injustifié pour l'industrie coréenne.
Vital Moreira
(PT) Monsieur le Président, je voudrais poser au commissaire chargé du commerce deux questions concernant l'importance de cet accord pour les politiques commerciales de l'UE. En réalité, depuis le lancement de la stratégie "L'Europe dans le monde" en 2006, qui visait à renforcer le rôle du commerce international dans la stratégie économique de l'Union européenne, il s'agit du seul accord de libre-échange ayant été négocié, mais pas encore ratifié, impliquant un partenariat commercial d'envergure.
Que pense la Commission de son propre rôle et des maigres résultats obtenus à la lumière des objectifs de la stratégie "L'Europe dans le monde"? Considère-t-elle donc que la crédibilité de sa propre politique commerciale est en jeu dans ce traité et que cette crédibilité dépend également de la ratification et de l'approbation de ce traité par le Parlement?
Ensuite, ce traité ne concerne qu'un pays; il s'agit donc d'un accord bilatéral. Nous savons que l'ambitieux accord commercial multilatéral sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce marque tout simplement le pas et n'offre aucune perspective immédiate. Les différents accords régionaux proposés par l'Union européenne ont presque tous échoué ou n'ont clairement aucune perspective réelle. En résumé, cela veut-il dire que cet accord bilatéral acte l'échec de l'implication de l'UE dans des accords bilatéraux et régionaux et que nous sommes donc condamnés au bilatéralisme?
Pablo Zalba Bidegain
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est extrêmement claire en ce qui concerne la politique commerciale de l'Union européenne. Nous sommes d'ardents défenseurs du libre-échange, et il est essentiel, incontestablement, que l'Europe continue de négocier des accords commerciaux avec d'autres pays, car ceux-ci offrent de nouvelles possibilités aux entreprises européennes - c'est-à-dire de nouveaux emplois, dont nous avons le plus grand besoin dans le contexte de grave crise économique que nous traversons actuellement.
J'apprécie vraiment vos propos, Monsieur le Commissaire, car j'estime également primordial que ces accords contiennent des garanties suffisantes, afin d'éviter de signer des clauses qui s'avèrent iniques et déséquilibrées pour l'industrie européenne.
L'accord avec la Corée du Sud a été présenté par la Commission comme le premier d'une nouvelle génération d'accords commerciaux plus ambitieux pour l'Europe - d'où son importance. La question n'est pas de savoir s'il s'agit ou non d'un petit pays; elle est de ne pas affaiblir notre capacité de négociation dans le cadre d'accords futurs avec des pays bien plus vastes.
Nous ne sommes donc pas opposés à l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Nous souhaitons par contre que certains articles, qui créent selon nous des désavantages concurrentiels iniques pour certains secteurs industriels européens et donnent aux producteurs coréens un avantage injuste, soient étudiés plus attentivement.
Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous m'expliquiez clairement pourquoi la clause de sauvegarde relative aux ristournes de droits doit entrer en vigueur dans cinq ans. La dernière fois que j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec vous, vous aviez déclaré que c'était parce que les droits de douane sur les véhicules étaient également supprimés après cinq ans.
L'accord prévoit une suppression des droits de douane pour les véhicules de plus de cinq tonnes après cinq ans. Par contre, pour les véhicules de moins de cinq tonnes, qui représentent l'ensemble des véhicules ordinaires, les droits de douane de 10 % seront supprimés dans trois ans. Quelle est, Monsieur le Commissaire, la justification de cet écart de deux ans?
Je voudrais également en savoir plus sur les éventuelles mises à jour que vous évoquiez sur ce point. Quel est l'intérêt de corriger ces problèmes ex post alors que l'objectif ultime de la clause de sauvegarde est d'anticiper toute répercussion négative?
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, l'UE ne devrait conclure d'accords de libre-échange qu'avec des pays pleinement respectueux des droits de l'homme. Il me semble essentiel que les normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail soient adoptées et, plus encore, respectées. Les clauses de l'accord en matière d'emploi sont correctes mais ne vont pas assez loin. L'on a déploré en Corée, notamment ces derniers mois, des violations fondamentales des droits syndicaux, tels que le droit à la négociation collective et le droit à la liberté d'association. Tout au long du processus de négociation, les syndicats européens, et notamment les syndicats de la métallurgie, ont pointé du doigt ces éléments, notamment dans le contexte des problèmes à prévoir dans le secteur automobile.
Le cas d'Opel Anvers a été mentionné à plusieurs reprises. Rappelons à nouveau que les activités n'ont pas seulement été déplacées en raison d'une surcapacité, comme l'a répété plusieurs fois la direction, mais aussi et surtout pour délocaliser la production en Corée du Sud. Qui tirera profit de ce mouvement? Se pourrait-il qu'il s'agisse là d'un avant-goût de ce que nous réserve l'accord de libre-échange?
Un autre secteur à problèmes qui n'a pas reçu autant d'attention est l'industrie navale. Dans son plan décennal, qui est un acte de gouvernement, la Corée s'est fixée pour objectif de garantir que plus de 90 % des entreprises approvisionnant l'industrie navale coréenne soient basées en Corée. Cela rend très difficile la situation pour les concurrents européens, et notamment pour les salariés du secteur.
(Question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Madame Regner, je vous remercie pour cette opportunité. Vous avez évoqué la situation d'Opel Anvers. Je voudrais savoir si vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'Opel a connu de graves difficultés financières pendant plusieurs mois, que l'entreprise pourrait produire bien plus de véhicules qu'actuellement et que la mauvaise situation économique d'Opel ne peut être provoquée par un accord de libre-échange qui n'est pas encore entré en vigueur.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, il est vrai, naturellement, que nous sommes face à de graves problèmes économiques. C'est incontestable. Cependant, la direction de l'entreprise, et notamment M. Reilly, ont enfreint un accord delta. En vertu de ce dernier, le site d'Opel à Anvers recevait l'assurance que les tout-terrains de loisir seraient produits sur place. Aujourd'hui, ces voitures ne sont pas produites à Anvers, mais en Corée du Sud. Il s'agit tout simplement, d'après moi, d'un cas de transfert des activités existantes d'Opel Anvers vers la Corée du Sud.
Bernd Lange
(DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, j'ai trois questions à vous poser. La première concerne la nécessité d'instaurer des conditions de concurrence équitables. Le fait que les droits des travailleurs soient restreints en Corée du Sud implique des conditions de concurrence déloyales, telles que la question des actions collectives. L'article 314 du code pénal sud-coréen fait référence au délit de "perturbation des activités". Il est utilisé pour prévenir les grèves et limiter les droits des syndicats, par exemple dans le cas de Ssangyong. Je voudrais également savoir pourquoi nous concluons des accords de libre-échange avec des pays tels que la Corée du Sud ou la Colombie, qui rencontrent le plus de problèmes avec les normes de l'Organisation internationale du travail. Ma première question est donc la suivante: comment proposez-vous d'utiliser l'accord de libre-échange pour garantir l'absence de concurrence déloyale en Corée du Sud due à des restrictions des droits des travailleurs?
Ma deuxième question concerne les problèmes de l'industrie automobile, que nombre d'orateurs ont déjà évoqués. Il est essentiel dans ce cas de prévoir des clauses de sauvegarde adaptées. Des clauses de sauvegarde générales existent actuellement pour les grandes perturbations du marché et pour le système des ristournes de droits. Mais quelque chose m'échappe. Monsieur De Gucht, vous pourriez peut-être m'expliquer les clauses de sauvegarde en des termes simples. Je souhaiterais particulièrement savoir qui peut les invoquer et en quelles circonstances.
Ma troisième question concerne notre nouvelle base contractuelle de coopération née du traité de Lisbonne. Celle-ci implique notamment que les clauses de sauvegarde et la mise en œuvre soient approuvées par codécision. Pouvez-vous m'assurer que l'accord de libre-échange ne prendra pas effet tant que le Parlement n'aura pas approuvé cette procédure et tant qu'il n'aura pas exercé ses droits et adopté les clauses de sauvegarde?
Kathleen Van Brempt
(NL) Monsieur le Commissaire, vous conviendrez avec moi, j'en suis sûre, que les accords de libre-échange ne sont pas conclus pour des raisons idéologiques, mais parce que nous sommes bien conscients de leur impact sur la société, d'un point de vue tant social qu'économique. Vous avez vous-même évoqué une série d'évaluations d'impact, mais je n'ai jamais lu d'étude d'impact qui détaillait, secteur par secteur, quel serait l'impact sur l'emploi.
Beaucoup ont déjà évoqué le secteur automobile. Eh bien, tant moi que ma région, Monsieur le Commissaire, qui reste aussi la vôtre dans une certaine mesure, avons entre-temps découvert à quoi ressemblait cet impact. L'usine d'Opel à Anvers ferme ses portes et, sur place, les syndicats - composés de gens qui travaillent sur ce dossier depuis des années - sont absolument convaincus que cet accord commercial est un élément très important du fameux plan d'entreprise d'Opel, un plan qu'il nous a été impossible de consulter et qui est au cœur de la décision de ne pas construire les tout-terrains de loisir à Anvers.
J'ai deux questions à vous poser à ce sujet. Connaissez-vous l'impact de cet accord sur l'emploi, ses répercussions sur l'emploi pour chaque secteur économique? Si pas, êtes-vous prêt - et je vous le demande avec insistance - à commander une évaluation d'impact à ce stade, de manière à garantir que le Parlement dispose des informations nécessaires lorsqu'il sera amené au final à donner son accord? Ensuite, comptez-vous à l'avenir - puisque ce dossier intervient au début de votre mandat - entreprendre systématiquement ce genre d'évaluation d'impact pour les questions sociales?
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je salue cet accord commercial entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
(EN) Ce faisant, j'ajouterai que tous les accords de ce type impliquent des gagnants et des perdants. Dans ce cas-ci, malheureusement, l'Association automobile semble être désignée comme la perdante. Je signalerai cependant qu'une opportunité pourrait se profiler lorsqu'on sait que la demande en automobiles devrait au minimum quadrupler au cours des 20 à 30 prochaines années.
D'après moi, cependant, la perspective d'ensemble évoquée par le commissaire, qui implique 19,1 milliards d'euros de bénéfices pour l'UE et 12,5 milliards d'euros pour la Corée du Sud, est le signe d'un bon accord. Un scénario inverse pourrait légitimement nous préoccuper. En outre, nous ne pouvons sous-estimer l'importance psychologique de la Corée du Sud sur le plan politique lorsque nous tendons la main par-delà les océans, vers l'Asie - un élément très important à leurs yeux - et, en ce qui nous concerne, lorsque nous retrouvons notre position sur la scène mondiale, qui avait été quelque peu malmenée à Copenhague.
Harlem Désir
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet accord avec la Corée va être le premier qui va véritablement mettre en œuvre la stratégie Global Europe en tant qu'accord important, et il devrait donc être particulièrement exemplaire parce qu'il va créer un précédent.
Or, nous constatons que, tout d'abord, il y a un problème d'information du Parlement, notamment sur les clauses de sauvegarde, un problème de méthode ensuite puisqu'on nous annonce déjà qu'on pourrait mettre en œuvre des dispositions provisoires ou mettre provisoirement en œuvre l'accord sans même attendre l'avis conforme du Parlement, et un problème de clarté et de transparence du cadre commercial enfin - ça a été soulevé par M. Rinaldi - puisque, à travers le duty drawback, on pourrait avoir en fait un accord indirectement passé avec la Chine. Je crois que nous devons être particulièrement clairs sur ces accords de libre-échange.
En outre, il y a un problème de cohérence face à l'ambition de développer des normes sociales et environnementales. On est très loin, par exemple, de ce que les États-Unis ont négocié en matière de respect des normes sociales dans leur accord avec la Corée.
Enfin, franchement, quand on regarde la situation économique que nous traversons, avec une industrie automobile...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Niccolò Rinaldi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais poser une question complémentaire au commissaire. Nous sommes conscients que le cadre entourant la procédure de ratification par les parlements nationaux n'est pas clair, mais quelle majorité devra se prononcer sur cet accord au Conseil? S'agit-il d'une majorité qualifiée ou d'une majorité par consensus? C'est là un autre point que je n'ai pas compris, et je pense qu'il est important de comprendre cet aspect de la base juridique.
J'ajouterai également que j'ai été surpris par la tonalité de ce débat. Je pense avoir entendu s'exprimer de nombreuses craintes et j'appelle donc à nouveau la Commission à collaborer avec nous. Monsieur le Commissaire, nous sommes certains que vous ferez un travail remarquable mais, pour reprendre un autre proverbe coréen, "demande le chemin même quand tu le connais déjà".
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud semble être une véritable avancée. Un accord sur une zone de libre-échange entraînera une croissance significative de nos échanges réciproques. La suppression de droits à l'importation coréens à hauteur de 1,6 milliard d'euros environ et de droits à l'importation européens à hauteur de 1,1 milliard d'euros environ permettra une libéralisation significative des échanges dans d'importants secteurs de l'industrie et des services - essentiellement les télécommunications, la protection de l'environnement, les transports, la finance et les services juridiques. L'accord de libre-échange contribuera en outre à accroître la transparence en matière de protection de la propriété intellectuelle et de marchés publics. Grâce à lui, la Corée reconnaîtra également les certifications et normes de qualités de l'UE. L'accord est d'autant plus important en cette période de crise, car il permettra un développement plus rapide dans les pays de l'UE. Nous sommes bien conscients, cependant, (...).
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Karel De Gucht
Monsieur le Président, tout d'abord, concernant la procédure - de nombreuses questions ont en effet été posées à ce sujet -, il s'agira clairement de la première fois que le Parlement devra approuver l'accord en tant que tel, mais aussi de la première fois que les clauses de sauvegarde devront être adoptées par codécision. Ce changement a, je pense, des répercussions sur les relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Les clauses de sauvegarde forment une proposition. La Commission a adopté sa proposition hier et la présentera très prochainement au Conseil et au Parlement. Commencera alors la procédure de codécision. Je ne comprends donc pas les nombreuses interventions soulevant des questions et exprimant des doutes sur les clauses de sauvegarde. Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C'est aussi simple que cela. Vous ne devriez donc pas vous inquiéter autant à ce sujet et concernant la ratification par le Parlement.
Cela implique naturellement que vous organiserez un débat en commission. J'ai déjà affirmé durant l'audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d'une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l'accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission. Ce point reste ouvert et peut être débattu. Quoi qu'il en soit, le Parlement aura la possibilité de rendre un avis politique sur l'accord avant que toute proposition d'application précoce ne soit avancée.
Une autre question est celle de savoir s'il s'agit d'un accord mixte ou d'un accord limité aux compétences communautaires. Le service juridique prépare encore son avis sur le sujet, mais nous ne pouvons exclure la possibilité qu'au final, nous devions le considérer comme un accord mixte, ce qui impliquerait que tous les parlements nationaux devraient également le ratifier, et ce qui pourrait aussi avoir - pour répondre à la question de Niccolò Rinaldi - des conséquences sur la procédure de vote au Conseil.
Voilà pour la procédure: vous aurez tout le loisir de vous exprimer, et nous respecterons scrupuleusement ce droit - nous nous exposerions à des ennuis en agissant autrement!
membre de la Commission. - (NL) J'en viens à présent à la question d'Opel. Je comprends que celle-ci ne se pose pas qu'en Belgique, mais aussi dans d'autres États membres. Ce que je ne comprends pas, par contre, c'est d'entendre les gens dire qu'il y a un lien direct entre l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud et les projets d'Opel de fermer des usines en Europe.
Opel annonçait dès le début de l'année 2009 qu'elle comptait réduire ses capacités en Europe de 20 %. Il est vrai qu'une telle restructuration peut avoir lieu en conservant au final toutes les usines, pour peu naturellement qu'Opel considère cette option comme envisageable d'un point de vue économique.
Il est vrai également, cependant, que la décision de produire les tout-terrains de loisir en Corée du Sud est intervenue après la conclusion de l'accord avec Magna, mais avant celle des négociations sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Les assertions de M. Belet et de Mme Van Brempt n'ont donc aucun fondement chronologique. L'accord avec la Corée du Sud n'a été conclu qu'après.
L'on pourrait en fait, je pense, avancer le raisonnement inverse, à savoir que certains États membres n'ont accepté un accord de libre-échange avec la Corée du Sud qu'à condition de savoir ce qu'il adviendrait d'Opel. Je pense en réalité que ce dernier raisonnement est le seul qui tienne si l'on examine la chronologie réelle des événements.
J'ajouterai au passage, à l'attention de M. Belet, que sa comparaison selon laquelle la Corée du Sud exporte quinze fois plus de véhicules vers l'Europe que l'Europe n'en exporte vers la Corée contient une petite erreur mathématique. Ce genre d'erreurs peut arriver avec les politiques; j'ai encore pu le constater récemment en Belgique. Les chiffres actuels sont de 37 000 voitures exportées vers la Corée du Sud et de quelque 440 000 véhicules importés dans l'Union.
Qui plus est, votre raisonnement est également tronqué, dans la mesure où vous partez du principe que les deux marchés ont la même taille. Si vous les comparez, vous constaterez que le marché sud-coréen est naturellement bien plus petit que le marché européen. Vous comparez donc des pommes et des poires.
Pour ce qui est de la pénétration des marchés, nous exportons en réalité autant de l'Europe vers la Corée du Sud que nous n'en importons en sens inverse: environ 3 à 4 %. C'est ce qui compte vraiment.
Un élément que j'estime bien plus important au moment d'évaluer la situation du marché est le fait que les producteurs sud-coréens ont récemment ouvert des usines de grande taille en Europe, à savoir en République tchèque et en Slovaquie, qui pourront produire annuellement environ un demi-million de véhicules au total. La réalité est donc peut-être qu'à l'avenir, les voitures coréennes produites en Europe seront concrètement, dans une large mesure, les voitures qui seront commercialisées sur nos marchés. Il s'agit d'un glissement incontestable. Ce que l'on peut donc observer sur l'ensemble du marché automobile, c'est un déplacement vers les principaux marchés, où les voitures peuvent au final être achetées et vendues.
Pour conclure sur ce qui constitue en tous les cas une situation éminemment regrettable chez Opel - pour laquelle, selon moi, une solution finira par arriver -, je pense qu'il ne faut pas négliger le fait que les producteurs suivent les consommateurs, et non l'inverse. Il s'agit là d'une des principales motivations de certaines décisions politiques, face à un marché automobile européen en contraction dont certains producteurs d'automobiles se sont retrouvés dans une situation financière difficile.
Je voudrais faire un dernier commentaire concernant la tension entre négociations bilatérales et multilatérales - une question soulevée également par M. Moreira. Les négociations basées sur le cycle de Doha ont lieu depuis 2001, soit depuis neuf ans, et aucune solution à cette impasse n'a encore été trouvée. Je suis un fervent partisan du multilatéralisme, et je pense que nous devons également conclure le cycle de Doha de manière positive, notamment en conservant les éléments de progrès qu'il contient, parce que son cadre multilatéral apporte par ailleurs la plus grande sécurité juridique pour le commerce international. J'estime toutefois que nous ne pouvons rester les bras croisés sur le front bilatéral en attendant la conclusion du cycle de Doha - je l'espère en 2010, ou au plus tard début 2011.
Une règle que j'estime essentielle est de ne conclure que des accords bilatéraux qui vont au-delà de Doha, de manière à ne pas miner les décisions du cycle de Doha dans la mesure où nous définissons des critères plus élevés. Cette règle sous-tend elle aussi la rédaction de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Elle n'est pas, selon moi, de nature à nuire au multilatéralisme. Nous produirions un tel effet en dévalorisant la voie multilatérale, mais ce n'est pas notre intention, et ce ne le sera pas dans les négociations à venir.
Le Président
Le débat est clos.
La prochaine séance aura lieu demain jeudi, le 11 février 2010, de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 17 heures.
L'ordre du jour est publié dans le document de séance portant le même nom et sur le site Internet du Parlement européen.
