Communication du Président
Le Président
Avant d'entamer l'analyse du procès-verbal, je me vois contraint de prendre une décision réellement déplaisante. Hier soir, un incident désagréable s'est produit dans cet hémicycle où, pour la première fois, un membre de ce Parlement a attaqué physiquement un autre membre de ce Parlement.
Le règlement dispose de moyens suffisants pour corriger ce type de manifestations, même les plus agressives, et prévoit une procédure dans ce domaine. Nous ne pouvons admettre que quelqu'un passe à des voies de fait après une attaque verbale, aussi agressive qu'elle soit.
Mme Hoff, qui présidait la séance lorsque l'incident s'est produit, a formulé, conformément à l'article 109 du règlement, la mise en demeure appropriée, et a en même temps annoncé que l'on allait appliquer l'article 110.
Comme vous le savez - et je vais faire la lecture dudit article -, «Dans les cas où un député trouble très gravement la séance, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la séance suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de 2 à 5 jours».
La séance suivante est celle de ce matin et, selon ce principe, je me vois contraint de vous proposer de prononcer la censure à l'encontre de M. Rosado Fernandes avec exclusion immédiate de la salle et interdiction d'y reparaître pendant 2 jours.
Évidemment, le député Rosado Fernandes a le droit, conformément à l'alinéa 2 du même article, d'exposer ses raisons devant le Parlement. Je lui demande s'il veut faire usage de ce droit et, naturellement, je lui donne la parole.
M. Rosado Fernandes a la parole.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je m'exprimerai en portugais, dans la mesure où j'ai l'honneur d'être en présence d'un président qui parle ma langue.
Il est arrivé hier quelque chose que j'aurais aimé éviter et dont je ne suis pas fier. Je pense que si une procédure disciplinaire a été entamée à mon encontre, je le mérite certainement. Toutefois, je voudrais demander à cette Assemblée ce que certains d'entre nous feraient si un collègue qui ne connaît pas notre vie, qui pense que nous sommes absents de la salle - et je n'étais pas absent de la salle, j'avais simplement quitté ma place - disait devant tout le monde que j'ai reçu de l'argent des compagnies de tabac?
Premièrement, du point de vue politique, il est plus facile de recevoir de l'argent des compagnies de tabac pour combattre la production européenne que pour la défendre, comme je l'ai fait dans mon rapport. Deuxièmement, je me suis levé et j'ai dit à Monsieur le député Blak que j'étais là - parce qu'il se trompait - j'étais ici et j'ai entendu ce qu'il a dit. Je n'en croyais pas mes oreilles. Je me suis dirigé vers sa place et je lui ai demandé: »Qu'est-ce que vous avez dit?». Il m'a répondu en anglais, parce que je m'étais adressé à lui dans cette langue: »You just get money from them ».
Monsieur le Président, je ne suis pas un homme de bois ni de pierre. J'ai été élevé dans la civilisation ibérique qui respecte encore l'honneur. J'ai deux filles et je voudrais qu'elles s'honorent du nom de leur père. De sorte que, quelle que soit la punition que ce Parlement m'infligera, je considère que je la mérite, mais je n'en ai pas honte!
(Applaudissements )

Le Président
L'Assemblée a entendu l'explication de M. Rosado Fernandes et, sans plus attendre, je vais mettre aux voix la proposition que j'ai énoncée, c'est-à-dire, la censure pour un délai de 2 jours.
(Le Parlement approuve la proposition du Président)

Le Président
Vu le résultat du vote, je me vois contraint de demander à M. Rosado Fernandes, en comptant sur sa collaboration, de quitter la salle, qu'il réintégrera après les deux jours.
M. Hänsch me demande à présent la parole pour une motion de procédure.

Hänsch
Monsieur le Président, étant donné que l'agression physique qui a eu lieu ici contre un membre de mon groupe politique a été suivie d'applaudissements, j'aurais apprécié de votre part un mot de solidarité et de compassion à l'égard de la victime, Freddy Blak.

Le Président
Si c'est à propos de la même question, je vais donner la parole uniquement à M. Giansily parce qu'il appartient au même groupe que M. Rosado.
M. Giansily a la parole.

Giansily
Monsieur le Président, je ne souhaite pas revenir sur ces incidents. Je voudrais simplement vous dire que nous allons voter maintenant, sans désemparer, semble-t-il, sur un sujet extrêmement important qui est le budget. Je ne crois pas que notre groupe, compte tenu de ce qui vient de se passer, soit en mesure de voter sereinement. Par conséquent, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre de nous réunir.

Le Président
Monsieur Giansily, vous savez que nous avons ce matin un vote long et extrêmement important. Je suis sûr que les membres de votre groupe sauront faire face et seront en mesure de voter sereinement. Nous devons d'ailleurs encore approuver le procès-verbal, ce qui leur laisse le temps de réfléchir.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Le Gallou
Monsieur le Président, mon observation est la suivante. J'ai découvert ce matin qu'une enveloppe commémorative avait été éditée par le Parlement européen pour M. Georges Marchais, qui a approuvé tous les crimes du communisme, qui a approuvé l'invasion de la Pologne, l'invasion de l'Afghanistan. Je voudrais savoir dans quelles conditions cette décision a été prise.

Le Président
Monsieur Le Gallou, ce n'est pas une édition du Parlement européen. C'est une entreprise privée de philatélie qui a édité cette enveloppe. Donc, le Parlement européen n'a rien à voir avec cette affaire qui est totalement privée.

Le Président
M. Puerta me demande la parole. Je lui demanderais d'être bref sur ce sujet. Des accusations ont été proférées à l'encontre d'une personne appartenant à son courant politique et je me dois de lui donner l'opportunité de les réfuter, mais je le remercierais de ne pas prolonger l'incident.
M. Puerta a la parole.

Puerta
Monsieur le Président, je dois dire que je préside un groupe où sont présentes des délégations communistes, bien que je sois moi-même socialiste. Et il me semble que ce que nous avons entendu est inacceptable. Se contenter de dire - et vous me permettrez de vous faire la remarque, Monsieur le Président - que cette enveloppe n'est pas éditée officiellement par le Parlement ne me semble pas être une contestation appropriée.
M. Marchais présidait un parti qui a participé à la vie démocratique française avec ses bons et ses mauvais moments, et les démocrates français, à commencer par l'actuel Premier ministre français, lui ont rendu hommage. Et je crois qu'il mérite plus de respect dans cette Assemblée que les personnes occupant les sièges d'où a été lancée cette qualification intolérable que je dois rejeter.

Le Président
Je pense, Mesdames et Messieurs, que l'incident est clos.
M. Lataillade a la parole.

Lataillade
Monsieur le Président, j'ai rejoint ce Parlement au mois de septembre, après trois ans d'interruption. J'y ai retrouvé un certain nombre de visages connus, d'autres moins et, apparemment, un certain nombre de thèmes récurrents. Je ne reviendrai pas sur ce qui s'est passé. L'Assemblée a sanctionné et M. Rosado Fernandez a accepté.
Puis-je m'inquiéter de la nature des propos que j'entends ici ou là, accusant sans fondements, tel ou tel autre de prévarications financières. Je serais heureux, à cet égard, que vous fournissiez au Parlement les justificatifs concernant tous ceux qui, de près ou de loin, ont eu à participer aux études et à la construction du Parlement à Bruxelles, de manière à ce que nous n'entendions pas, là non plus, des propos infamants qui pourraient, je dirais, provoquer chez nos collègues, des colères justes, bien qu'inacceptables.
Je vous remercie donc, Monsieur le Président, de bien vouloir rappeler à l'ensemble des présidents de groupe - et je vous le demande en tant que membre qui a rejoint cette Assemblée après une absence de trois ans, et qui est très surpris de l'ambiance qu'il découvre - qu'il convient d'observer une certaine réserve lorsqu'on n'est pas capable de produire des documents de nature à prouver infamante l'accusation que l'on profère. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Le Président
Merci, Monsieur Lataillade. Vos propos seront communiqués à la Conférence des présidents dont les membres ont, d'ailleurs, eu l'occasion de les entendre directement.

Votes
Le Président
Avant de passer au vote, le rapporteur, M. Tillich, a la parole pour faire une brève déclaration.

Tillich
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que maintenant que nous allons voter le projet de budget, les esprits vont se calmer. Je voudrais faire deux remarques essentielles avant que nous passions au vote. En effet, deux corrections techniques doivent être apportées, pour lesquelles je sollicite votre compréhension et votre accord. La première correction technique concerne l'amendement 1 qui, au sujet de la question du personnel de la Commission, fait référence au sommet qui s'est tenu le week-end dernier. Cette référence doit être biffée précisément parce qu'il ne s'agit que d'une référence.
La seconde correction concerne l'amendement 36: cet amendement contient une phrase qui est contraire aux décisions et aux dénominations communautaires actuelles. Il conviendrait donc de l'adapter aux formulations habituelles et usuelles et d'apporter les corrections techniques nécessaires de manière à pouvoir procéder au vote.

Samland
Monsieur le Président, afin d'éviter toute fausse joie à la Commission, je voudrais souligner que la remarque du rapporteur ne porte que sur l'astérisque et non sur l'attribution de la réserve pour cette partie! Je tiens à le préciser afin que l'allégresse liée à la période des fêtes ne prenne pas des proportions démesurées.

Dell'Alba
Monsieur le Président, en italien, ou plutôt en napolitain, il y a une expression - je ne sais pas si elle est traduisible - qui dit: »cà nisciuno è fesso!» . Eh bien, je voudrais expliquer ce que le rapporteur, M. Tillich, appelle «amendement technique». Le Parlement européen a inséré dans le budget 1997 un poste pour des actions de coopération avec la République populaire de Chine: il l'a voté en première et en seconde lecture en 1997; il l'a revoté en première lecture pour le budget 1998. Cet amendement n- 36 est dans le bloc 3 et le délai de présentation d'amendements techniques ou de corrections est échu mardi à midi: j'en veux pour preuve qu'à ma demande auprès de vos services de pouvoir insérer un vote par parties séparées, hier à 18 h 30, on m'a répondu, fort justement, que le délai était échu. Il me semble à présent curieux, et même intolérable, d'accepter que soit enlevée la référence à cette expression: quelque chose a été voté par cet hémicycle, quelque chose qui a donc force de chose jugée, qui fait partie d'un bloc et à présent le rapporteur, ne sachant que faire, nous dit qu'il y a une correction, alors que cela figure dans le budget de l'année dernière et dans le budget de cette année.
Je vous demande, Monsieur le Président, de ne pas accepter cela, précisément parce que, en principe du moins, »cà nisciuno è fesso!» .

Le Président
Si j'ai bien compris, l'une des corrections techniques mentionnées par M. Tillich serait plutôt un amendement oral. Pour pouvoir en tenir compte, je dois demander à l'Assemblée s'il n'y a pas plus de 12 députés qui s'y opposent.
(Plus de 12 députés s'opposent à l'amendement oral qui est rejeté)

Le Président
Le vote étant terminé, je demande au Conseil: »Le Conseil peut-il convenir avec le Parlement le nouveau taux maximal d'augmentation des dépenses comme suite à nos délibérations?».
(Le président en exercice du Conseil répond)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischbach, vous avez la parole.

Fischbach
Monsieur le Président, c'est allé tellement vite que j'ai été vraiment surpris par ce vote.
Je voudrais néanmoins, Monsieur le Président, vous dire, ainsi qu'à tous les honorables députés de ce Parlement, que la présidence se réjouit, évidemment, de l'accord global que nous avons trouvé sur le budget de 1998. C'est en fait un bon budget. C'est un bon budget, parce qu'il est le résultat d'une bonne entente, d'une compréhension mutuelle entre les deux branches de l'autorité budgétaire, mais c'est également et surtout le résultat d'une coopération étroite, fondée sur la confiance réciproque entre le Conseil et le Parlement et, si le résultat est tel que nous l'enregistrons aujourd'hui, Monsieur le Président, le mérite en revient essentiellement à votre Parlement, aux membres de votre commission des budgets, au président de la commission des budgets, aux deux rapporteurs, MM. Tillich et Tomlinson, dont j'ai toujours apprécié l'engagement, la motivation et, aussi, la loyauté tout au long de cette procédure budgétaire.
Je voudrais également, Monsieur le Président, remercier, pour terminer, la Commission et, en premier lieu, M. le commissaire Erkki Liikanen et ses collaborateurs, dont les efforts ont certainement contribué, de façon déterminante, à cet accord global. Soyez tous sincèrement remerciés.

Le Président
Je remercie M. Fischbach pour ses propos et je déclare le budget général 1998 définitivement arrêté.
(Séance tenante, on procède à la signature du budget général 1998)

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'il me semblait - et je crois que le rapporteur est de cet avis - que les amendements 5 et 2 étaient parfaitement compatibles et pouvaient être additionnés.
En commençant, comme vous le faites, par le vote de l'amendement 5, l'amendement 2 peut être rajouté à la suite, ils ne s'excluent pas.

Tillich
Monsieur le Président, je voudrais confirmer ce que M. Bourlanges vient de dire. Les amendements se recoupent pour l'essentiel de leur contenu et l'amendement 5 peut donc être considéré comme un ajout à l'amendement 2. Par conséquent, l'autre partie de l'Assemblée qui souhaitait voter contre pourrait également accepter la combinaison des deux amendements, ce que je lui recommande.
(Le Parlement adopte la résolution ainsi modifiée)

Le Président
J'aimerais souhaiter, au nom de cette Assemblée souhaite, la bienvenue aux membres du Bureau de la délégation polonaise à la commission parlementaire mixte UEPologne. Nous sommes très heureux de les compter parmi nous ce matin.
Nous vous souhaitons la bienvenue, Monsieur Mazowiecki, ainsi qu'à votre délégation, dans ce moment historique, après que le Conseil ait pris la décision d'entamer les négociations en vue de l'adhésion de la Pologne d'ici quelques mois.

Pompidou
Monsieur le Président, vous êtes allé un peu vite dans les votes. Je voulais prendre la parole pour demander que les amendements 168, 104 et 172 soient votés ensemble parce qu'il s'agit d'un ajout. N'ayant pas eu le temps de m'exprimer, pas plus que le rapporteur, je demande qu'on prenne l'avis du rapporteur sur ces trois amendements.

Le Président
Monsieur Pompidou, nous avons fait cela sur la recommandation de la commission compétente. C'est pourquoi le rapporteur n'a pas exprimé son point de vue. Donc, si la commission compétente estime qu'ils sont compatibles, je dois en faire autant.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, M. Pompidou a entièrement raison. L'amendement de M. Adam vient compléter une demi-phrase et nous sommes favorables à cet ajout. Tout le reste est identique.
L'amendement du groupe libéral y ajoute encore deux mots, à savoir, »matériaux» et «technologies». En outre, la proposition d'amendement demande la suppression de deux autres mots, à savoir, »navires modernes». Nous nous opposons à cette suppression mais je suis favorable à ce que les deux amendements soient considérés comme un ajout.

Bloch von Blottnitz
Je vous remercie, Monsieur le Président! Merci beaucoup de m'exprimer vos voeux pour Noël.
J'insiste, au nom de mon groupe politique, pour que chacun des amendements soit mis aux voix séparément, comme prévu. Je vous remercie.
Au sujet de l'amendement 122

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, l'amendement 122 proposé par Mme McNally ainsi que par d'autres personnes au nom du groupe socialiste vise à prévoir la création et le développement de mesures de soutien pour les femmes créatrices d'entreprises. Or, dans le cadre du Fonds social européen, il existe déjà un programme spécialement conçu pour elles, appelé NOW, et je crois qu'il serait plus judicieux de regrouper les efforts. Je voulais juste préciser que nous soutenons le principe de cet amendement mais que nous estimons qu'il n'a pas sa place ici.

Le Président
Pardonnez-moi, Madame le rapporteur, mais nous avons déjà traité de cet amendement et le vote a déjà eu lieu.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Dury
Madame le Président, vous avez entendu hier la Commission témoigner de beaucoup de bonne volonté vis-à-vis du Parlement européen. Je voudrais toutefois soumettre à l'attention du Bureau le point suivant. J'ai posé une question écrite sur la politique d'information de la Commission. La réponse de M. Santer a été la suivante: »Une réponse détaillée aux questions de l'honorable (bien sûr!!!) parlementaire nécessite des recherches longues et laborieuses, que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre actuellement». Je veux bien qu'on me dise franchement que je ne suis rien, que je ne sers à rien, mais je voudrais quand même demander au Bureau qu'on examine ce genre d'attitude de la Commission à propos d'une question qui, franchement, n'était pas si compliquée que cela!

Le Président
Madame Dury, je saisirai d'autant plus volontiers le Bureau de votre remarque que je connais la question que vous avez posée et que j'estime qu'elle était fondée. Il aurait été fort intéressant que vous receviez une réponse. Nous essaierons de faire en sorte qu'il en soit ainsi.
Après le vote sur l'amendement 2

Bösch
Madame le Président, j'avais déjà demandé la parole avant le vote sur cet amendement, mais cela ne change pas grand-chose. Je trouve étrange qu'alors que nous sommes en train, au sein d'une commission, d'élaborer une position sur l'unité UCLAF, le président de cette commission anticipe sur les possibles résultats de ces délibérations. Je tenais à le dire au sujet de cet amendement que nous venons de mettre aux voix.
(Le Parlement adopte la résolution)

Anastassopoulos
Madame le Président, je voudrais demander au groupe des Socialistes de retirer les demandes de vote nominal, puisqu'il a déjà pu constater quelle est la position du Parlement. Il est inutile de recourir chaque fois au vote nominal pour des choses qui sont claires.

Le Président
Monsieur Anastassopoulos, je crois qu'il s'agit d'une question sensible, mais puisque ces votes par appel nominal nous ont été demandés, nous devons les faire, sauf bien sûr si le groupe socialiste retirait ses demandes. Je n'ai toutefois pas le sentiment que cela soit le cas.
Après le vote sur le paragraphe 7.2

Anastassopoulos
Madame le Président, vous m'excuserez beaucoup, mais les groupes politiques sont-ils conscients que chaque vote nominal coûte mille écus au contribuable européen?

Le Président
Monsieur Anastassopoulos, c'est le prix de la démocratie.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mon groupe n'a pas pu voter, en deuxième lecture, le budget pour 1998 de l'Union européenne. Nous ne nous sommes donc pas ralliés au consensus dont se félicitait tout à l'heure M. le président.
Nous avons, en effet, constaté qu'en deuxième lecture l'Assemblée avait reculé, par rapport à son vote de la première lecture. Elle avait alors, en effet, dans sa majorité, porté le budget du Conseil de 0, 7 % à 2, 7 %, dans la progression que connaissaient les dépenses de l'Union européenne.
En deuxième lecture, suivant en cela certaines des propositions du Conseil, la progression du budget s'établit à 1, 4 %. C'est un pas, mais ce n'est pas un pas suffisant. Nous regrettons que l'effort n'ait pas porté sur les actions structurelles, comme il a porté sur les dépenses agricoles et sur les dépenses des catégories 3 et 4. L'engagement pris à Édimbourg ne saurait constituer, à cet égard, une justification du maintien de dépenses dont on sait pertinemment qu'elles ne seront pas faites dans l'année qui vient.
Nous regrettons également que le budget n'atteigne pas un niveau de croissance zéro, comme il aurait été possible de le faire si on avait suivi le budget du Conseil.
La croissance des dépenses laisse une augmentation des contributions nationales de 1, 29 %, pour 1, 39 % d'augmentation des dépenses. Si le budget de la France, par exemple, avait connu une telle augmentation, le respect d'un des fameux critères du traité de Maastricht, celui du déficit budgétaire, n'aurait pas été respecté par mon pays.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Par rapport à la seconde lecture au Conseil, la proposition de la commission des budgets prévoit une augmentation des crédits de paiement de 500 millions d'écus environ, c'est-à-dire approximativement 4 milliards de couronnes. Les paiements effectifs sont à peu près inchangés.
Nous sommes défavorables à une augmentation des crédits de paiement, pour la simple raison que cette augmentation sera prise (tôt ou tard) sur les budgets nationaux, par exemple celui de la Suède. Autrement dit, une augmentation des recettes de l'UE signifie une augmentation des dépenses pour le budget de la Suède, ce qui finira par se traduire par des coupes dans le secteur public suédois. Même si les dépenses de l'UE sont dignes d'intérêt (je pense par exemple aux investissements dans le domaine de l'emploi), une telle évolution aurait pour conséquence négative de se répercuter sur le budget suédois. Nous approuvons, pour cette raison, entièrement l'objectif de notre gouvernement, qui est de garder le budget de l'UE à un niveau aussi serré que possible.
Nous avons des réserves particulières à exprimer en ce qui concerne les crédits de la rubrique 3, mesures internes.
La première lecture au Parlement a mené à une forte augmentation des paiements (de près de 600 millions d'écus), par rapport à la première lecture au conseil du budget. Les augmentations se répartissaient entre les postes suivants: initiative en faveur de l'emploi (150), échanges et formation pour la jeunesse (100), information (50), mesures sociales (50), culture et sport (20).
Dans les quelques 600 millions d'écus de différence entre le résultat de la première lecture au Conseil et au Parlement européen, entre un poste de 200 millions d'écus auquel le Parlement a ajouté 150 millions destinés à l'emploi. Le Parlement européen a en outre déclaré que ces 200 millions d'écus ne seraient pas utilisés, à condition que le Conseil mette en place un fondement juridique qui permette d'attribuer 150 millions d'écus à une initiative en faveur de l'emploi. Ce fondement juridique est nécessaire pour que les moyens financiers puissent être débloqués. Il a été déclaré que si le Conseil n'approuvait pas la demande du Parlement, on s'efforcerait d'utiliser la somme de 350 (200 + 150) millions dans sa totalité. Nous considérons qu'une telle attitude de la part du Parlement reviendrait à une volonté de gaspillage.
Ne faisant pas partie de la commission parlementaire des budgets, nous avons quelque peine à influer sur le contenu du budget. Nous avons des objections importantes à l'égard de ce budget, mais nous avons néanmoins choisi d'être solidaires de notre groupe et de voter pour la proposition lors du vote final.
En ce qui concerne la résolution sur le budget, nous voterons pour les propositions d'amendement 3 et 4. Nous pensons que le Parlement européen devrait prévoir, pour ses membres, l'institution d'une carte de déplacement analogue à celle dont sont en possession les membres du parlement national suédois.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous nous félicitons des priorités principales qui ont été fixées pour le budget de l'année prochaine, en tenant compte des nouvelles initiatives de l'UE en faveur de l'emploi et des mesures contre le chômage prises par les États membres. Nous approuvons aussi la proposition d'une nouvelle procédure, reposant sur des critères plus transparents, pour l'attribution des aides communautaires. Nous prenons acte, avec la plus grande satisfaction, de la proposition de création d'un poste budgétaire particulier destiné aux mesures en faveur de l'environnement dans la région de la Mer Baltique.
Nous sommes également satisfaits que les dépenses prévues dans le domaine agricole pour le budget de l'année 1998 soient inférieures au niveau de 1997. Néanmoins, cette réduction ne suffit pas. Nous estimons qu'il est nécessaire de réformer de fond en comble la politique agricole commune. C'est une nécessité que renforce encore la perspective du futur élargissement de l'UE.
Nous considérons par exemple qu'il est, par principe, mauvais de continuer à subventionner la culture du tabac au sein de l'UE. Il est difficile de ne pas être frappé par les contradictions inhérentes à la politique de l'UE. D'un côté, on utilise les moyens communautaires pour encourager une production nuisible à la santé publique et de peu de valeur sur le marché. De l'autre, on recourt également à des moyens communautaires pour mettre en uvre des mesures de lutte contre le cancer. Il est tout à fait inacceptable de soutenir un secteur dont le produit nuit à la santé publique. C'est pourquoi nous continuerons, même à l'avenir, à nous opposer à l'attribution d'aides à la culture du tabac.
En ce qui concerne les remboursements des frais de déplacement encourus par les parlementaires, nous uvrons pour changer le système actuel. Nous avons déjà présenté des propositions visant à réviser le système de fond en comble. Conjointement avec d'autres membres de cette assemblée, nous avons proposé des amendements destinés à remplacer les indemnités forfaitaires par un remboursement des frais réels. Pour éviter tout malentendu, nous avons donc voté pour la proposition d'amendement nº 3, dont l'esprit rejoint notre projet initial, même si le texte est différent.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport. La première lecture du budget au Parlement avait entraîné une augmentation des crédits de paiement de 1, 7 milliard d'écus par rapport à la première lecture au Conseil, ce qui représentait pour la contribution versée par l'État suédois, 400 millions de couronnes supplémentaires. La seule augmentation des fonds structurels coûtait environ 250 millions de couronnes. Cette augmentation demeure inscrite dans l'accord du Conseil et du Parlement avant la deuxième lecture du budget.
Les réductions qui ont été proposées par le Conseil sont réparties entre la rubrique 1, c'est-à-dire les aides agricoles, et les rubriques 3 et 4. Or le montant des aides agricoles a été auparavant surestimé, et l'excédent a été rendu aux États membres. Ainsi, l'affaiblissement du budget de l'État suédois que la première lecture au Parlement avait induit persiste dans ses grands traits. Tout comme à la première lecture, nous remettons en question l'efficacité des méthodes de financement de l'initiative pour l'emploi.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Lors de la deuxième lecture du budget 1998, nous avons agi globalement de la même manière que lors de la première lecture. Malheureusement, le vote est rendu difficile par le fait que les propositions d'amendement sont presque toutes présentées en bloc, de sorte que l'on ne peut exprimer sa désapprobation vis-à-vis de postes isolés. C'est regrettable. Un même bloc peut tout à fait comprendre des propositions valables et d'autres qui ne le sont pas.
En outre, la majorité du Parlement a, une fois de plus, rejeté notre proposition de réforme du système de remboursement des frais de déplacement encourus par les parlementaires (proposition d'amendement 3). Le système actuel qui permet aux membres du Parlement de se remplir les poches va donc être maintenu, malgré notre vive opposition. Il devrait aller de soi que nous ne soyons remboursés que de nos dépenses effectives.
Nous avons également voté contre le point 11, qui traite d'une «politique d'information commune», car l'expérience nous a montré que les campagnes de l'UE n'étaient pas objectives et qu'elles ne mettaient jamais en lumière qu'un aspect de la question. Nous avons aussi voté contre le point 12, qui concerne le programme relatif à la fusion nucléaire contrôlée.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois soutiennent la proposition visant à ce que l'Union européenne appuie la création d'un bureau d'information sur l'agriculture écologique dans l'Union européenne. Le passage de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture écologique constitue une évolution nécessaire et naturelle qui devrait être l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne. Nous pensons donc que le budget destiné à la Turquie devrait être soumis à un contrôle très strict. Nous pensons également que les 11 langues officielles doivent conserver le statut officiel qui est le leur. En conséquence, il faut continuer à allouer les mêmes budgets à la traduction des comptesrendus des sessions du Parlement européen.
Nous sommes de plus partisans d'un contrôle plus strict des indemnités de déplacement des eurodéputés. Les frais de déplacement devraient être remboursés après déboursement effectif, et nous nous réjouissons de ce qu'il faudra désormais présenter des justificatifs pour ces dépenses.

Lulling
Par deux fois au cours de cette législature, j'ai voté contre le budget parce qu'il n'y figurait AUCUNE aide pour la sauvegarde de l'apiculture en Europe. Ce fut ma manière de protester contre le fait que depuis des années - alors que nous nous préoccupons de ce problème depuis 1985 - la Commission ne nous a jamais soumis une proposition de règlement ou de directive qui nous aurait fourni la base juridique nécessaire pour inscrire dans le projet budgétaire des crédits pour cette cause. C'était en quelque sorte un cercle vicieux: le Parlement réclamait unanimement une aide pour la sauvegarde de l'apiculture. Le Conseil de ministres avait parfaitement le droit de refuser cette aide puisque, comme je viens de le dire, il n'existait pas de base juridique pour engager de telles dépenses.
Aujourd'hui, nous disposons enfin de cette base juridique même si, selon moi, la montagne a accouché d'une souris dans la mesure où le règlement adopté en juin par le Conseil de ministres et portant sur des mesures d'amélioration de la production et de la commercialisation de miel reste très en-deçà des propositions unanimes de ce Parlement.
En outre, la Commission était parvenue, même avec 12 millions d'écus, à inscrire dans le projet budgétaire moins de crédits que ce qu'elle avait elle-même prévu pour le coût de sa proposition peu enthousiaste.
C'était le bouquet.
En tant que rapporteur sur la situation de l'apiculture, je me suis donc efforcée d'au moins obtenir 3 millions d'écus de plus pour le budget 1998. Je remercie donc la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission des budgets mais aussi la présidence luxembourgeoise du Conseil, grâce auxquelles 15 millions d'écus, et non plus 12, sont à présent inscrits au budget pour le soutien de la production et de la commercialisation du miel.
Le fait d'avoir obtenu cela dans le cadre de dépenses obligatoires est une véritable première, même s'il ne s'agit bien sûr que de peanuts par rapport aux 65 millions réclamés par ce Parlement sur la base de mon rapport pour le financement de mesures structurelles, dont la prime de pollinisation. Ceci est d'autant plus frustrant quand on voit que nous avons des fonds pour toutes les actions possibles et imaginables dans le monde entier, que nous finissons par accepter le détournement de 60 milliards d'écus, mais que pour des dépenses vitales - sans les abeilles, il n'y aurait plus aucun être humain sur terre au bout de deux ans, disait Einstein -, nous ne sommes même pas en mesure d'allouer cet infime montant qui représente 0, 08 % de nos dépenses totales.
Néanmoins, je peux cette année voter le budget avec une meilleure conscience, mais non sans affirmer que bien sûr, je poursuivrai mon combat pour obtenir des aides et des mesures structurelles solides en faveur des apiculteurs.

Novo
Le Parlement accepte, en deuxième lecture, que la proposition du Conseil pour le Budget 1998 pratique une coupe de plus de 1, 1 million d'écus au niveau des dépenses pour les paiements. Le Parlement accepte, en deuxième lecture, que le projet final du Conseil pour le Budget 1998 s'établisse ainsi au niveau de 1, 14 % du PNB pour les dépenses alors qu'à Édimbourg, en 1992, et dans le cadre des perspectives financières pour la période 1994-1999, il avait été décidé qu'il fallait atteindre le niveau de 1, 26 % du PNB.
Le Parlement accepte, ainsi, la poursuite de l'austérité dans le but unique de tenter de respecter les critères de convergence nominale de Maastricht. Le Parlement accepte, comme l'indique le rapport de M. Tillich, de fixer «des objectifs budgétaires rigoureux compte tenu de la nécessité de respecter les critères fixés par l'Union économique et monétaire et la monnaie unique, en acceptant des crédits de paiement inférieurs au niveau prévu par le Parlement lors de sa première lecture du Budget».
Le budget n'apporte toujours pas une réponse juste au problème du chômage et de l'exclusion sociale dans l'Union européenne d'aujourd'hui, avec 18 millions de chômeurs et 50 millions d'exclus. Les 150 millions d'écus proposés par le Conseil, après le Sommet de Luxembourg sur l'emploi, pour le budget 1998 ne sont qu'un palliatif, c'est au montant des sommes que l'on voit la véritable importante accordée à la question. Le Conseil n'a pas non plus accepté la première proposition du Parlement d'accorder une dotation de 391 millions d'écus, pour 1998, en faveur d'une initiative pour l'emploi, bien que, comme nous l'avons dit alors, il ne s'agisse pas de sommes supplémentaires mais de sommes transférées à partir d'autres objectifs. Le Parlement accepte maintenant l'amendement de cette proposition et concède à peine 150 millions d'écus. Nous ne sommes pas d'accord avec cette position, d'autant plus qu'on va débourser plus de 100 millions d'écus pour les actions d'information, dont 42 millions d'écus à disposition uniquement de la propagande pour l'euro.
Il est clair, toujours pour ce qui est de ce budget, qu'on continue de vouloir réaliser des économies budgétaires pour pouvoir financer le coût de l'élargissement à l'intérieur des limites actuelles des perspectives financières et en ayant pour cadre la proposition de la Commission - Agenda 2000.
Pour toutes ces raisons, nous sommes contre le rapport de M. Tillich.
Dans ce contexte, nous nous félicitons que la proposition de première lecture du Conseil de réduire les paiements des fonds structurels de mille millions d'écus ne soit pas passée en deuxième lecture. Nous nous félicitons également de l'inclusion de certaines de nos propositions dans ce budget (Timor oriental, petite pêche côtière, réseau REPAS, entre autres choses).

des Places
En réponse à la présentation du rapport, le pr?sident en exercice du Conseil s'est félicité de ce budget 1998. Personne ne sera surpris de constater que notre groupe a voté contre ce budget qui, en réalité, prépare l'avenir sombre de la politique agricole commune, tel que décrit dans l'Agenda 2000.
S'agissant de la période 2000-2006, nous savons tous que le problème budgétaire sera déterminant pour l'Union européenne. Au lieu de consacrer l'ensemble de ses moyens financiers aux seules politiques communautaires intégrées (agriculture, pêche, développement rural...), la Commission européenne souhaite élargir son champ d'investigations au détriment de l'agriculture européenne. Une lecture rapide des amendements adoptés durant cette seconde lecture du budget nous montre que des actions communautaires telles que Socrates, Leonardo, etc... qui n'ont aucun intérêt communautaire ont vu pourtant leur propre budget augmenter. En face de cela, le budget agricole a perdu 1 milliard 450 millions d'écus entre le premier projet budgétaire présenté par le Conseil des ministres de l'agriculture et la fin de la seconde lecture définitive. Il est totalement anormal que, à la réunion du COREPER du 12 novembre dernier, le délégué du ministère des Finances français ait lui-même demandé une baisse du budget agricole d'un milliard d'écus entre la première et la deuxième lecture du budget.
En effet, je tiens à rappeler que la France participe au budget communautaire à hauteur de 17, 4 % et que la part du FEOGA redistribuée à la France s'élève à plus de 24 %. Je sais que les critères de convergence de Maastricht obligent notre gouvernement à réduire au maximum son déficit budgétaire, mais un fonctionnaire du ministère des Finances devrait savoir compter en termes de retour pour la France. Les agriculteurs français, outre le fait qu'ils vont payer l'élargissement à terme, sont actuellement en train de payer la mise en place de la monnaie unique.

Stenmarck
Il est important de considérer d'un point de vue global la question du remboursement des frais de déplacement encourus par les parlementaires, incluant aussi les autres conditions réservées aux membres du Parlement. La présidence du Parlement travaille actuellement sur ces questions. Le Parlement ne pourra en décider que lorsque la question lui sera présentée dans un contexte global.
Je m'abstiendrai de participer à des décisions sur des changements qui ont été proposés au vote du Parlement en dernière minute.
Rapport Giansily (A4-0409/97)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mon groupe a voté en faveur du rapport Giansily sur lequel je m'étais exprimé de façon très réservée, hier.
C'est parce que nous nous réjouissons que l'Assemblée ait fait preuve, à une courte majorité, certes, mais une fois n'est pas coutume, d'un sens de responsabilité politique. L'émoi provoqué par la proposition du rapporteur de rétablir le prélèvement en faveur de la CECA a, en effet, été vif ces dernières semaines. Le vote aura été disputé, mais la sagesse l'aura emporté.
En effet, notre Assemblée s'était prononcée, dans sa résolution du 21 avril 1994 en faveur de l'abolition du prélèvement CECA dans les meilleurs délais, pour améliorer la compétitivité des industries du charbon et de l'acier, dont on sait les difficultés dans tous les pays de l'Union européenne.
La Commission, rarement disposée habituellement à renoncer à des ressources, en avait même recommandé la suppression, et nous allions maintenir un impôt, ajoutant d'ailleurs - oh surprise - qu'il s'agissait du seul impôt communautaire existant. Ce n'était pas, à nos yeux, une raison pour le maintenir, c'était même une raison supplémentaire pour le supprimer.
La sidérurgie européenne et le charbonnage européen participent déjà, au même titre que toutes les entreprises, que tous les autres secteurs industriels, par le biais de la fiscalité courante, aux initiatives prises par les États membres et l'Union européenne en faveur de la création d'emplois. Ce sont des secteurs qui souffrent.
La plénière a bien fait de voter l'amendement qui permettait de supprimer définitivement le prélèvement CECA. Ainsi, les entreprises auront la possibilité de participer utilement, à leur niveau, à la lutte contre le chômage, et nous n'aurons pas aggravé leur situation difficile. Comment ne pas se féliciter d'un tel vote?

Wibe
Je ne saurais en aucun cas voter pour ce rapport qui propose que l'on réinstaure le taux de prélèvement de 0, 11 % pour les États membres. Cela signifie que les contributions des États membres se trouveraient encore alourdies. Les États membres connaissent des situations économiques précaires et ont à couvrir des dépenses bien plus importantes. Dans le cas de la Suède, on procède aujourd'hui à des restrictions financières dans les domaines de la santé, de la garde des enfants et des personnes âgées et de l'enseignement. Je ne puis en aucun cas soutenir la proposition absurde qui est contenue dans ce rapport.
Recommandation pour la deuxième lecture Sandbæk (A4-0379/97)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour ce rapport. Nous sommes contre les directives spécifiques pour les sportifs, car le sport peut être beaucoup de choses, et les enfants et les adolescents qui font du sport préféreront des boissons pour sportifs à des sodas qui coûtent moitié moins cher mais contiennent la même quantité d'énergie.
Chaque sport possède ses spécificités, mais les besoins énergétiques peuvent parfaitement être satisfaits par la consommation d'aliments et de boissons ordinaires, à la discrétion de chaque sportif. Il ne faut établir des règles concernant une alimentation particulière que si celle-ci répond à des besoins indispensables pour les personnes concernées, et c'est pourquoi nous soutenons les directives sur les substituts au lait maternel et sur les préparations pour nourrissons et enfants en bas âge. Nous voulons, ce faisant, nous assurer que notre alimentation satisfait à nos exigences en matière de santé. Nous soutenons l'amendement sur l'absence de pesticides dans les aliments pour bébés, une proposition adoptée en première lecture par le Parlement européen.
Recommandation pour la deuxième lecture Paasio (A4-0371/97)
Rovsing
Pour de nombreuses sociétés, les organisations non gouvernementales de développement, appelées ONG, jouent un rôle essentiel dans la défense de la démocratie, des droits de l'homme, etc. Il est donc dans l'intérêt de l'Europe de soutenir ces organisations. Il faut bien entendu être vigilant quant à l'attribution de subventions communautaires. Il est à cet égard heureux que le Conseil et le Parlement se soient dès le début accordés sur l'essentiel de cette question. Le Conseil a ainsi adopté la plupart des propositions constructives présentées par le Parlement en première lecture. J'approuve donc complètement ce rapport.

Sandbæk
Nous ne devrions pas toujours repartir d'Adam et Ève, mais plutôt mettre à profit l'expérience et les compétences inestimables des ONG. La ligne budgétaire pour le cofinancement avec des ONG européennes est donc importante, et constitue une bonne base de l'aide aux pays en voie de développement. Les ONG en sont en général satisfaites. Cela permet de donner l'occasion à des ONG de pays dont le gouvernement n'octroie pas de budgets importants de travailler malgré tout dans les pays en voie de développement. Il est cependant important que les ONG conservent leur autonomie et leur indépendance.
Il faut ajouter que lorsque les ressources ne sont pas utilisées, cela n'est pas imputable à la capacité des ONG ou au nombre des demandes, mais au fait que la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour répondre aux propositions des ONG. Il est paradoxal que ce soient les ONG et, pire encore, les pays en développement les plus pauvres qui pâtissent du manque de moyens de la Commission. De plus, les changements de personnel, tels qu'en ont connu les ONG nordiques, empêchent toute continuité.
La Commission devrait, dans le traitement des demandes, s'inspirer de certains des systèmes nationaux. Elle exige par exemple de longues justifications de la part des ONG, ce qui gêne la poursuite de leur travail. La proposition de simplification des modifications des conditions générales de financement est donc nécessaire.
Quant au règlement CSP (Programme d'aide-cofinancement), selon lequel les ONG du pays concerné chargent une personne ou organisation d'examiner le projet avant de le transmettre à la Commission (ceci afin d'améliorer la qualité des projets), il nous faut dès l'abord suggérer qu'il ne soit que temporaire. On ne peut en effet demander aux ONG de faire le travail de la Commission sous prétexte que celleci n'en a pas les moyens. Le financement du CSP relève du budget de cofinancement. L'argent dépensé en conseils ne pourra être affecté à de bons projets d'ONG, lesquels pourraient aider les gens des pays du tiers monde. D'autre part, le règlement CSP fonctionne bien comme organe consultatif, particulièrement auprès des petites ONG, et est donc indispensable. Je me prononcerai donc en faveur de son maintien, mais avec un financement ne dépendant plus du budget cofinancement.
Les modifications du système de financement des programmes d'aide aux ONG, c'est-à-dire une somme d'argent au lieu d'une subvention projet par projet, sont également bienvenues. Il faut cependant s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour les petites ONG qui ne peuvent gérer ces programmes.
Le financement communautaire de ces projets ne peut normalement pas dépasser 50 %. Il est raisonnable que les ONG fonctionnent avec un certain degré d'autofinancement. La Commission a cependant émis des idées afin de modifier l'interprétation des modalités de cet autofinancement. La Commission a suggéré que les ONG doivent récolter leurs fonds dans leur pays d'origine. Une telle interprétation pose cependant des problèmes pour, entre autres, les ONG des pays nordiques et des Pays-Bas. Au Danemark, par exemple, la plupart du financement provient de ressources publiques. Les Danois trouvent tout à fait normal de contribuer à l'aide au développement via leurs impôts. Si les ONG danoises devaient récolter l'argent destiné à l'aide sociale, la plupart d'entre elles auraient des problèmes. Les Danois font confiance aux autorités pour distribuer de l'argent à des ONG efficaces. Ils pensent également que Danida ne menace pas l'autonomie des ONG. La proposition de la Commission de modifier les règles et l'interprétation de l'autofinancement irait à l'encontre du principe même de l'aide extérieure danoise.
Je soutiens le rapport Paasios ainsi que les amendements de la commission parlementaire, lesquels renforcent dans une large mesure la position commune. Ce n'est toutefois pas le cas de l'amendement 7, qui donne la préférence à un comité consultatif plutôt qu'à un comité de gestion. Je suis en principe opposé à toute idée de comité non démocratique et fermé. Cependant, au vu de la structure problématique du système européen, et particulièrement en ce qui concerne les compétences de la Commission, je préférerais un comité de gestion à un comité consultatif. Ceci engage la Commission et permet de garantir une participation des représentants nationaux. Je soutiens bien évidemment le paragraphe sur l'ouverture.
Rapport Giansily (A4-0409/97)
Katiforis
Notre débat actuel ne revêt pas d'importance nationale particulière, du moins pas pour mon pays. Aussi, m'autoriserai-je le luxe de m'adresser à vous dans un langage direct et franc, compréhensible par ceux qui sont directement concernés par la directive dont nous discutons. Les premiers concernés sont les représentants de la communauté financière européenne, lesquels, voyant une de leurs plus anciennes revendications satisfaite, remportent aujourd'hui une victoire importante.
Grâce à cette directive, les banques et les autres institutions financières ont la possibilité de se libérer de la contrainte - de ou ce qu'ils perçoivent comme une contrainte - des autorités de réglementation qui leur imposent l'obligation de constituer un capital minimal pour la sécurité de leurs clients et pour protéger le système bancaire des risques systémiques. Dorénavant, les banques et les institutions financières utilisant les modèles mathématiques sophistiqués les plus récents seront en mesure de jauger le risque de marché qu'elles courent et d'évaluer elles-mêmes le montant du capital à constituer afin de pallier ce risque. Une nouvelle arme que les banques et les institutions financières pourront utiliser à des fins bienveillantes ou malveillantes. Elles ont la possibilité de gérer leur capital de façon plus économique et plus efficace depuis qu'elles sont libres de prendre leurs dispositions.
Comme alternative, elles sont également en mesure de dissimuler plus longtemps des pratiques désespérées auxquelles les banques, acculées à la faillite, recourent parfois lorsque, face à la malchance ou à une accumulation d'erreurs, elles décident de jouer le tout pour le tout, pour utiliser une expression populaire. Devant l'éventualité de tels abus, aucune législation ne peut être 100 % infaillible. La directive comporte certaines garanties et le Parlement en a ajouté d'autres, tentant avec beaucoup de modération et de délibération de concilier le besoin de flexibilité des entreprises et le souci dû à l'intérêt général.
Je regrette que le secteur concerné, à en juger par la qualité du travail de pression qu'il nous a imposé, n'ait pas fait preuve de plus de modération ou de délibération. Ce qui ne doit pas pousser le Conseil ou le Parlement à le priver des derniers instruments qui lui sont offerts. J'espère, néanmoins, que le Commissaire prendra aussi correctement en considération les garanties et les limites raisonnables introduites par l'amendement du Parlement. Il serait dangereux, dans ce genre de problèmes, que l'industrie se sente gagnée par l'illusion de l'omnipotence, ce qui pourrait la conduire à l'irresponsabilité, que le secteur financier se croie au-dessus des règles de l'économie réelle ou qu'un gouvernement de l'argent, par l'argent et pour l'argent devienne monnaie courante dans cette Union européenne qui est la nôtre.
Rapport Pimenta (A4-0325/97)
Rovsing
Je ne peux qu'approuver que le piégeage des animaux sauvages s'effectue sans cruauté et sans risque pour les espèces menacées ou pour des habitats naturels importants. Je soutiens donc le travail de la Commission en vue de l'établissement de normes de capture européennes, et déplore que les États-Unis, le Canada et la Russie aient refusé d'adhérer immédiatement à un accord international sur la capture des animaux sauvages. Je pense d'autre part que le différend entre les États-Unis, le Canada, la Russie et l'Union européenne devrait être résolu à l'amiable, sans que l'affaire ne doive être soumise à l'Organisation mondiale du commerce.

Titley
Je dois admettre, comme le rapporteur, que ce projet d'accord entre l'UE, le Canada et la Russie est simplement inacceptable.
Les trois parties parlent au moins d'agir contre ces pièges cruels pour animaux. Mais ces accords doivent être plus sévères. Ils doivent prévoir l'abattage humain des animaux qui sont victimes de pièges mais qui demeurent en vie dans des souffrances atroces. L'UE doit insister pour que l'opinion de ses propres experts prévale, de sorte que le laps de temps entre le piégeage et la perte de conscience de l'animal ne dépasse pas 30 secondes.
À l'heure où nous nous apprêtons à interdire les mines antipersonnel qui tuent et mutilent tant de nos semblables, nous avons la responsabilité envers les animaux sans défense de nous débarrasser du maximum de pièges à mâchoires possible et de rendre ceux qui restent les moins douloureux possible. Ceux qui doivent encore chasser pour leur subsistance n'ont plus besoin de recourir à cette technique de mise à mort pénible et archaïque. En outre, on ne peut justifier l'utilisation de pièges à mâchoires cruels par le fait de capturer des animaux pour leur fourrure alors qu'il est possible de confectionner des vêtements avec des matières de substitution.
Le nombreux public qui m'interroge sur le bien-être des animaux exige plus que cela - et les animaux qui agonisent et meurent dans la douleur méritent mieux que cela. Les négociateurs de l'UE doivent continuer à se battre pour obtenir un accord plus sévère qui rassemble davantage de pays. Une telle politique peut ne pas être aisée mais, à l'instar de bon nombre de mes électeurs, je crois qu'elle est juste.
Rapport Scapagnini (A4-0308/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous opposons fermement à la proposition contenue dans les points 2 et 3 du rapport, qui préconise une politique énergétique européenne à l'échelle supranationale. Une gestion supranationale de l'énergie rendrait cette question plus difficile à cerner au sein du débat démocratique. Or c'est de façon démocratique que doit être définie la politique en matière d'énergie!

Lindqvist
La Commission exprime dans cette communication son aspiration à une politique énergétique commune à l'ensemble de l'Union. On peut douter qu'il faille voir là la mesure qui s'impose le plus dans le domaine de l'énergie en Europe.
La sécurité en matière d'approvisionnement, la durabilité du développement énergétique, le choix d'objectifs à long terme pour la protection de l'environnement et la limitation des rejets: voilà des points de départ plus essentiels. En outre, de tels objectifs seraient plus faciles à atteindre par le biais de la diversité des sources énergétiques, qui élargirait la base de notre approvisionnement, et satisferait à la fois aux exigences de l'écologie et à la nécessité de mettre en place un système durable. Les énergies solaire, éolienne et la bioénergie font partie d'un tel système.
Si la politique énergétique commune doit devenir réalité, il faudra que le traité Euratom soit aboli et remplacé par un programme en faveur des sources d'énergie écologiques et durables, qui puisse s'intégrer dans la future société basée sur le recyclage.

Robles Piquer
Je suis ravi de pouvoir exprimer ma totale solidarité avec le rapport qu'a rédigé le président de la commission parlementaire, le Docteur Scapagnini, sur la communication de la Commission car il nous présente une vue globale de la politique et des actions concernant le secteur de l'énergie.
Il s'agit seulement du début de cette «vue globale» annoncée. Ce document sera certainement étoffé et amélioré dans un avenir proche, et j'aimerais encourager la Commission à agir en ce sens. Je souhaite donc ne faire référence qu'au rapport de la commission de l'énergie.
En premier lieu, je regrette qu'aucun traité, pas même celui d'Amsterdam, ne prévoie un chapitre sur l'énergie. De ce fait, nous ne disposons pas de base juridique pour aborder cette vue globale souhaitable du point de vue de l'Union.
Il faut reconnaître, comme le fait le rapporteur, l'effort de transparence consenti par la Commission européenne. Cet effort nous permet de nous demander quelles sont les sources d'énergie qui respectent l'environnement, créent de l'emploi et améliorent la qualité de vie. Les points 7 et 11 du rapport sont à souligner. Le premier, parce qu'il fait référence à l'accord politique souhaitable sur les sources d'énergie renouvelables et parce qu'il mentionne explicitement que le gaz naturel pourrait éventuellement «constituer, à terme, un risque pour l'Union». Le second, parce qu'il souligne qu'il «faut privilégier les sources renouvelables» dans le but que cette préférence soit intégrée dans le 5e programme-cadre de R&D, ce qui n'était assurément pas assez clair dans la proposition de la Commission européenne.
Le point 12 mérite également d'être souligné, car il réclame un «financement pluriannuel» qui permette le déploiement «d'actions significatives», en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Je ne peux donc que partager la véhémence avec laquelle le rapporteur s'oppose à toute réduction budgétaire - que je considère intolérable - en ce qui concerne les programmes énergétiques aussi utiles que ALTERNER, SAVE et JOULE-THERMIE. Cela serait particulièrement absurde si l'on pense que la Commission vient d'achever un long processus en nous présentant, finalement, son Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables.

Rovsing
J'accueille avec grand plaisir le résumé de la Commission sur la politique énergétique et les dispositions en la matière. Ce résumé pourra permettre une meilleure coordination de la politique énergétique de l'Union européenne à une époque où l'énergie, particulièrement son utilisation croissante, ont une incidence profonde tant au niveau européen que mondial. Le rapport souligne cependant certaines améliorations souhaitables aux propositions de la Commission. D'une part, il est demandé à la Commission de définir clairement les conséquences de la future politique énergétique sur l'environnement, le niveau et la qualité de la vie dans chacun des pays membres et, d'autre part, le rapport souligne qu'il est important que la Commission propose plus d'initiatives UE en matière d'énergies renouvelables.

Sandbæk
Je ne peux que m'associer au bon accueil fait par M. Scapagnini à la communication de la Commission. Ce document est utile et contribue à donner plus de transparence aux questions énergétiques, et pourra très clairement contribuer à une meilleure coordination des efforts en faveur d'un approvisionnement plus efficace. J'approuve tout particulièrement la remarque faite au paragraphe 9, déplorant la réduction très important du budget européen consacré à l'énergie.
Il y a cependant de nombreux points qui appellent ma critique, et particulièrement les points D et E. M. Scapagnini ne s'inquiète pas du niveau des prix. Je ne suis absolument pas d'accord. D'un point de vue écologique, la consommation d'énergie doit coûter cher aux industriels comme aux particuliers. Sans politique des prix élevés, les mesures d'économies ne seront qu'un coup dans l'eau. Je suis d'autre part extrêmement inquiet des vues très positives exprimées au sujet de l'industrie nucléaire européenne. Le rapporteur souhaite, au point 11 du rapport, que les institutions communautaires prennent une plus grande part au développement du secteur nucléaire sous prétexte que celui-ci joue un rôle important dans la politique énergétique européenne. Ce rapport illustre bien combien les lobbies nucléaires gagnent à nouveau du terrain. On embellit la situation en disant que l'énergie peut contribuer à la réduction des émissions de CO2 .
Je pense qu'il faut, aujourd'hui comme hier, rejeter l'énergie nucléaire. Elle possède des caractéristiques déplaisantes bien connues, et ne devrait constituer qu'une parenthèse dans l'histoire de l'approvisionnement en énergie. L'industrie nucléaire traditionnelle utilise en fait un combustible importé, l'uranium. La hausse des prix ne fait que transformer la dépendance envers les pays producteurs de pétrole en dépendance envers les pays producteurs d'uranium. Le prix de l'extraction de l'uranium est payé partout dans le monde par les autochtones soumis à des radiations éprouvantes affectant les animaux comme les hommes. Il faut en outre ajouter à cela les doutes bien connus au sujet de cette technologie, notamment en ce qui concerne le problème des déchets.
Pour terminer, je ferai remarquer que, si on lit attentivement la deuxième partie du document de la Commission, on ne peut qu'être frappé par les sommes modestes allouées aux énergies renouvelables en regard de celles destinées au secteur nucléaire. Cette répartition va à l'encontre des signaux politiques envoyés par la commission parlementaire de l'environnement et des intentions politiques formulées par bon nombre d'États membres. En dépit de ces critiques sérieuses, j'ai décidé, pour les raisons citées plus haut, de voter en faveur du rapport Scapagnini.
Conseil européen
Berthu
Monsieur le Président, le Conseil de Luxembourg s'est acheminé, tout doucement, vers l'affirmation d'une vérité que l'on dévoilera plus tard, parce qu'aujourd'hui, elle sonnerait trop durement aux oreilles des partisans du super-État: l'Europe élargie ne pourra pas obéir au modèle monolithique qui s'avère déjà inadapté à Quinze.
Dès le paragraphe 3 des conclusions du Sommet, il est rappelé que l'élargissement nécessitera au préalable une réforme des institutions, conformément aux orientations du traité d'Amsterdam. Or que dit celuici? Qu'un an au moins avant la vingt et unième adhésion, il devra être procédé à un réexamen complet, je dis bien un réexamen complet, des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions. Cette expression de réexamen complet montre bien qu'il ne s'agira pas seulement de redéfinir le nombre des commissaires ou de repondérer la répartition des voix au Conseil. Il ne s'agira pas forcément non plus d'étendre le champ de la décision à la majorité qualifiée comme le proposent trois États membres dans une déclaration annexée au Traité. Mais il est significatif, justement, que ces États ne soient que trois. Cela montre bien que pour tous les autres, l'extension du vote à la majorité ne représente guère la solution appropriée à l'hétérogénéité croissante de l'Union.
Alors, quelle est cette solution? En quoi doit consister le réexamen complet? Les conclusions du Sommet de Luxembourg nous donnent une piste et, en même temps, elles lancent une expérience. Une conférence européenne réunissant les États membres et les pays candidats offrira une enceinte multilatérale de consultation politique et de coopération, notamment pour la politique étrangère et pour la sécurité.
Nous sommes là devant l'esquisse d'un cercle de coopération différenciée qui, demain, permettra d'intégrer souplement nos partenaires de l'Est. Certains minimisent cette innovation, en suggérant qu'il s'agirait d'organiser un «sas» transitoire à l'Est permettant d'accélérer la construction du fédéralisme à l'Ouest. Ils se trompent. Car une fois qu'on aura réussi l'expérience de la coopération dans la liberté, il sera difficile de circonscrire un exemple aussi intéressant.

Van Bladel
Monsieur le Président, les thèmes traités au sommet de Luxembourg servent un seul objectif: la stabilité, la sécurité et la paix. Je constate, hélas, que concernant la Turquie, la relation de l'Union avec ce pays est peu rassurante pour cette stabilité, cette sécurité et cette paix. Je le dis clairement, Monsieur le Président: visiblement, la Turquie est assez bonne pour défendre les frontières de l'Europe en tant que membre de l'Otan, et cela s'arrête là. Je trouve cette attitude dangereuse, déstabilisante et inacceptable, d'autant que l'Union n'a pas du tout respecté les obligations de l'union douanière. Hélas, la Turquie ne l'a pas fait non plus de son côté. Toutefois, ni l'Union ni la Turquie n'ont avantage à laisser les relations se détériorer davantage. C'est pourquoi il faut mettre un terme à la violence verbale de part et d'autre, et prendre une initiative de rapprochement européenne avant, Monsieur le Président, que comme d'habitude et contrairement à l'Union, les États-Unis assument leurs responsabilités dans cette région.

Cushnahan
Premièrement, j'aimerais féliciter la présidence luxembourgeoise. Cette présidence, qui a été une réussite, démontre une fois de plus l'aptitude des petites nations à entreprendre ce type de tâche.
La présidence luxembourgeoise compte à son actif de nombreux succès remarquables. À mon sens, les plus notables ont été la convocation du sommet sur l'emploi et l'accord sur le processus d'élargissement.
S'agissant de l'élargissement, j'apprécie tout particulièrement le fait que les chefs d'État aient accueilli favorablement les opinions du Parlement européen. Il était important de répondre positivement à tous les pays candidats. De cette façon, nous évitons que la démoralisation ne s'empare des citoyens des pays qui auraient fait partie d'une deuxième vague d'adhésion. De plus, en adoptant une approche globale, nous encourageons également les investissements étrangers potentiels dans ces pays; et il faut bien avouer que cela est important si les candidats veulent combler l'écart économique qui les sépare de leurs futurs partenaires européens.
Cette décision véritablement historique met un terme à l'héritage de la guerre froide.
Cependant, je regrette qu'une faille se creuse entre l'UE et la Turquie. J'espère qu'une réconciliation est possible car je crois fermement que la Turquie constituera en fin de compte un trait d'union important entre l'UE et le monde islamique.
Malgré cet échec, le sommet fut néanmoins une réussite et une conclusion appropriée pour la présidence luxembourgeoise.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont, à l'instar de leurs collègues du groupe PSE, approuvé la résolution finale de la présidence luxembourgeoise. Nous voudrions faire remarquer que le Danemark ne participe pas à la coopération européenne dans 4 matières. Nous pensons également que la réforme du cadre institutionnel de l'Union européenne n'implique pas que l'Union puisse entamer les négociations d'adhésion avec les pays candidats.

Kristoffersen
C'est avec grand plaisir que j'ai approuvé cette proposition de résolution. Le sommet européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a franchi une étape historique pour la paix de notre continent qui a connu durant des décennies guerres sanglantes, dictatures brutales et misère humaine. La décision prise au cours du sommet «d'entamer le processus d'adhésion avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale plus Chypre» annonce une nouvelle ère dans le développement de l'Europe. Il est très positif de constater que les chefs d'États et de gouvernements ont suivi la ligne adoptée juste avant le sommet, et à une large majorité, par le Parlement européen.
J'aimerais souligner l'importance, pour le Danemark, de l'élargissement aux trois pays baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, nos voisins de la mer Baltique. Je souhaiterais de même préciser qu'il est important que l'élargissement mette tous les pays de l'Europe centrale et orientale sur un même pied d'égalité.

Papakyriazis
Les décisions prises lors du sommet de Luxembourg marquent un tournant dans l'histoire de l'Union européenne.
L'élargissement vers les pays d'Europe orientale, sans exclusions (les dix pays qui demandent l'adhésion, avec la Bulgarie et la Roumanie) et la priorité accordée à l'adhésion de Chypre permettent de réaliser une véritable intégration européenne, mettant ainsi un terme aux divisions du passé.
Ce sommet a clairement précisé que cette perspective d'adhésion n'est ouverte qu'aux pays qui respectent les termes, les conditions et les règles qui ont été énoncés. La Turquie ne figure pas parmi ces pays.

Schroedter
Les louanges adressées hier au Conseil, les applaudissements pour les réalisations et les déclarations publiques de consensus ont une très étrange résonnance lorsqu'on examine les résolutions adoptées par cette Assemblée avant le Sommet de Luxembourg.
Le mécontentement relatif aux résultats pitoyables des négociations d'Amsterdam, l'exigence du lancement immédiat du processus de réforme interne, la critique de la proposition de la Commission sur «l'Agenda 2000» de même que les revendications pour un processus de négociation simultané pour tous les candidats à l'adhésion, tout cela semble oublié. En présentant aujourd'hui cette résolution, le Parlement européen pratique une véritable auto-censure.
Cependant, même les paroles les plus flatteuses ne peuvent dissimuler le fait que le Conseil ne soit pas parvenu à Luxembourg - abstraction faite du projet purement symbolique d'ouverture commune du processus d'adhésion - à offrir à tous les candidats à l'adhésion des perspectives concrètes d'adhésion et de négociation. Pour justifier cela, il a été déclaré que l'on négocierait avec les États les plus avancés sur le plan économique et social et que l'on espérait que les retardataires suivraient. Autrement dit, la responsabilité globale du déroulement du processus d'élargissement est rejetée sur les candidats à l'adhésion. À cet effet, et comme c'est aujourd'hui l'usage, des arguments économiques doivent servir de couverture au manque de courage politique.
Chers collègues, l'avenir du processus d'élargissement est avant tout une question de capacité d'élargissement de l'Union européenne. Les conditions préalables à cet élargissement sont l'adoption de réformes démocratiques et institutionnelles ainsi que d'une nouvelle politique structurelle et de cohésion reposant sur le principe de la solidarité entre les 15 États membres et tous les candidats à l'adhésion. Si nous voulons atteindre l'objectif ambitieux d'une Europe sans frontière est-ouest, nous ne pouvons apporter notre soutien aux décisions du Conseil. En effet, ces décisions ne constituent pas une progression par rapport à la mauvaise voie tracée dans le protocole d'élargissement du traité d'Amsterdam et le risque d'un élargissement limité à quelques pays subsiste.

Souchet
La notion de frontière ayant été diabolisée par l'idéologie fédéraliste, plus personne ne veut se risquer à dire où se situent les frontières géographiques de l'Europe. S'agissant de la Turquie, l'évolution ambiguë dont le Sommet de Luxembourg s'est fait l'expression illustre les inconvénients de cette prééminence accordée à l'idéologie sur la géographie.
En refusant de situer leurs relations de coopération avec la Turquie dans un cadre spécifique, hors élargissement, et en assimilant au contraire cette dernière aux pays européens candidats à l'adhésion, les Quinze, suivant d'ailleurs en cela la position des États-Unis, n'ont-ils pas mis en place un véritable piège risquant d'affecter gravement le déroulement de l'ensemble du processus d'adhésion?
Comment le traitement réservé à la Turquie, une fois celle-ci reconnue «éligible à l'adhésion à l'Union européenne», comme l'a fait le Sommet de Luxembourg et qualifiée de «grand État européen» dont «la place au milieu de la famille européenne est un fait acquis de l'histoire», comme l'a fait ici même, hier, M. Juncker, pourrait-il désormais être dissocié de celui des pays d'Europe centrale et orientale? Inscrire le dialogue avec la Turquie au coeur du processus d'élargissement, c'est évidemment s'exposer à une demande permanente, récurrente, systématique, de la part d'Ankara, à bénéficier des mêmes dispositions que celles qui seront convenues avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Non seulement les Quinze ne semblent pas avoir pris en considération les projections dont faisait état hier l'Agence Europe, selon lesquelles «la Turquie sera d'ici quelques années plus peuplée que n'importe lequel des quinze pays, ce qui avec le nouveau mode de calcul envisagé pour la répartition des voix au sein du Conseil en ferait le pays disposant du plus grand poids au sein du Conseil». Mais encore, les Quinze n'ont-ils pas vu, ou pas voulu voir, les risques qu'ils font prendre à l'ensemble de la négociation d'élargissement, en refusant d'adopter un langage clair et digne à propos de la Turquie. Nos relations avec ce grand pays, que la géographie a placé hors Europe, méritent mieux que cette assimilation spécieuse, grosse de malentendus, de chantages, d'espoirs déçus. Le langage de l'ambiguïté n'est pas un langage de responsabilité.
Programme de la Commission
Berthu
Monsieur le Président, mon explication de vote va concerner un aspect du programme de travail de la Commission sur lequel cette dernière, tout comme le Conseil d'ailleurs, se veut fort discrète. Il s'agit des nouveaux pouvoirs d'intervention et, peutêtre, de sanction que la Commission voudrait se voir accorder pour imposer sa conception très particulière de la liberté de circulation dans le marché intérieur.
On sait que ce problème connaît aujourd'hui un regain d'actualité, puisque la Cour de justice vient de rendre, le 9 décembre, un arrêt qui condamne la France pour ne pas avoir fait respecter la liberté de circulation lors des grandes manifestations paysannes de 1993 et 1995, au cours desquelles des camions de fraises espagnoles, notamment, avaient été interceptés et détruits par des agriculteurs français.
La question ne sera pas posée de savoir si ces marchandises n'étaient pas parfois originaires du Maroc, sous l'étiquette espagnole, ou bien si elles n'étaient pas produites en Espagne, avec des travailleurs clandestins marocains. Peu importent les fautes éventuelles, il faut que les marchandises circulent sans contrôle. On peut penser que des manifestations telles que celles condamnées par la Cour n'existeraient pas si l'Union européenne avait une conception sérieuse et honnête de la liberté de circulation. Mais cette question n'a pas été posée.
Au contraire, la Commission trouve que la Cour de justice ne va pas assez vite dans ses condamnations. Elle avait donc glissé, dans son dernier plan d'action pour le marché unique, une allusion à la nécessité d'explorer les pistes pour se faire octroyer, à elle-même, le pouvoir d'intervenir directement dans de tels cas, y compris par des sanctions.
Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin dernier, avait approuvé globalement ce plan d'action, sans précisions supplémentaires. Mais il savait ce qu'il faisait, puisque le Conseil de Luxembourg, le 13 décembre, vient de saluer, de manière allusive encore une fois, la proposition qui vient de lui être faite. Il s'agit d'un projet de règlement, déposé le 18 novembre, qui prévoit un mécanisme d'intervention immédiate de la Commission. Comme il n'existe pas aujourd'hui de base juridique pour un tel règlement, ses rédacteurs ont choisi d'utiliser l'article 235 du traité, qui permet tout et n'importe quoi, à condition que ce soit à l'unanimité. Nous allons bien voir quels sont les États qui acceptent de se dessaisir, au profit d'une poignée de fonctionnaires européens, du droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire.

Díez de Rivera Icaza
J'aimerais très brièvement signaler, une fois de plus, l'urgence de mettre en place une politique européenne du tourisme, inexplicablement absente du traité d'Amsterdam. Cette grave erreur produit déjà ses premiers fruits négatifs: en effet, il n'y a aucune proposition relative au tourisme dans le programme que nous débattons.
Je me suis manifesté tant de fois dans ce sens depuis le début de cette législature que je regrette de devoir à nouveau insister sur ce point, mais je continue de penser qu'il serait grandement irresponsable d'ignorer le tourisme, qui constitue la première source d'emploi, l'un de ses mérites, dans le programme de travail de la Commission.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés, membres de la Gauche suédoise, ont choisi de s'abstenir lors du vote final sur la résolution. Celle-ci contient plusieurs points positifs, en particulier les propositions en matière d'environnement et dans le domaine social, mais également un certain nombre d'autres points que nous ne saurions accepter. Il s'agit notamment des formulations demandant l'introduction de modifications dans le traité, la création de partis européens et la mise en uvre d'une politique étrangère commune.

Ford
Au nom des membres du groupe du Parti des socialistes européens, j'aimerais que l'on prenne acte de notre soutien envers cette résolution. Toutefois, cela ne signifie pas que nous modifiions notre position à l'égard de la libre circulation pour laquelle nous estimons, comme cela a été approuvé à Amsterdam, que la situation géographique particulière du Royaume-Uni doit être prise en considération.

Nicholson
Le programme de travail de la Commission pour 1998 repose sur des priorités politiques peu judicieuses. L'Union européenne n'a pas su s'attaquer au problème permanent du chômage. Les stratégies d'emploi doivent relever de la responsabilité des gouvernements nationaux. Ces derniers sont les mieux placés pour comprendre les conditions économiques et sociales nécessaires à la lutte contre le chômage dans leur contexte respectif. Les grandiloquents projets paneuropéens de lutte contre le chômage ne répondent pas aux besoins locaux.
La réalisation de l'union économique et monétaire impliquant l'introduction de l'euro constitue la grande priorité de la Commission en 1998 et au-delà. La stratégie sera responsable de l'augmentation du chômage si les gouvernements nationaux continuent d'introduire des mesures d'austérité mal équilibrées dans l'espoir d'être admis au sein du club de l'euro. L'absurdité du dogmatisme de la Commission dans la poursuite à tout prix de ses objectifs économiques a été récemment démontrée par son attitude «je-m'en-foutiste» devant les milliers d'emplois menacés dans le secteur des ventes hors taxes.
La Commission garde également une position dogmatique concernant ce qu'elle appelle «l'action de l'Union à l'échelle mondiale» en s'obstinant à favoriser une stratégie qui remplace la longue expérience des États membres en matière de gestion des affaires étrangères par le manque d'expérience collectif et l'amateurisme de l'Union européenne dans ce domaine important.

Wibe
Je suis opposé à toutes les propositions qui visent à une harmonisation fiscale, car je considère qu'il revient exclusivement aux citoyens des États membres de l'UE de définir leur propre fiscalité.
Rapport Jové Peres
Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, les lignes générales que proposait le commissaire Fischler et qu'a rejeté le Parlement aujourd'hui pour différentes raisons, n'étaient, à mon avis, pas acceptables. Je vais citer trois raisons: la première est qu'on ne peut réformer une OCM que lorsqu'elle remplit mal ses fonctions. Ce n'est pas le cas étant donné que le secteur de l'huile d'olive a fonctionné sans problème: durant ces dernières années, il y a eu un accroissement de la qualité de l'huile d'olive et une augmentation de la consommation; de plus, il a permis aux agriculteurs de conserver le même revenu. Si, dans certains pays, il y a fraude, c'est à la Commission de la combattre.
La seconde raison est que nous ne nous trouvons pas face à un simple problème de maintien des revenus, qui pourrait être résolu par un système d'aides indépendant de la production. De plus, l'huile d'olive est un produit de l'économie européenne de très bonne qualité, non excédentaire et compétitif, et aucun concept ne doit pouvoir décourager sa production.
La troisième et ultime raison est qu'en Andalousie, qui représente 30 % de la production européenne et 20 % de la production mondiale et qui connaît un taux de chômage élevé, la culture de l'olive a une grande valeur sociale et nécessite une grande quantité de main-d'uvre. Elle a stabilisé la population rurale de régions très étendues et a supprimé le chômage agricole durant de nombreux mois par an.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, le rapport qui a été approuvé aujourd'hui constitue un bon accord pour le secteur de l'huile d'olive. L'option de l'aide à l'olivier, étudiée par la Commission européenne, serait une tragédie pour le secteur de production et pour les régions concernées. Le coût de la récolte de l'olive représente 70 % des coûts variables du processus, et un système de ce type pourrait entraîner l'abandon de la production réelle. Elle entraînerait une perte d'emplois pour ces régions, qui se trouvent parmi les régions européennes les plus touchées par le chômage. Nous ne pouvons oublier que ce secteur fournit 46 millions de journées de travail à 400.000 personnes durant la récolte.
Ici, je veux manifester, au nom du Parti nationaliste basque (PNV), notre solidarité vis-à-vis des producteurs, particulièrement ceux d'Andalousie où le secteur de l'olive représente la moitié du nombre total d'emplois dans le domaine agricole. Dans ce domaine, nous avons agi en totale solidarité vis-à-vis de nos amis andalous. Nous soutenons donc cette proposition d'aide à la production réelle, parce qu'elle génère plus d'emplois et qu'elle est plus solidaire des régions les moins favorisées de l'Union européenne et qu'elle implique une fraude moindre que le système d'aide à l'olivier, qui n'est pas transparent.
Je termine, Monsieur le Président. Il faut également ajouter le facteur risque que l'aide à l'olivier implique du point de vue du dépeuplement rural et de l'environnement.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, lorsqu'ils approuveront le prochain règlement sur l'huile d'olive dans le courant des prochains mois, le Conseil et la Commission devraient davantage tenir compte des potentialités de ce produit en matière d'emploi. Ils devraient être au fait de l'importance de la production de l'huile d'olive et savoir à quel point elle est source de vie et d'activité dans toute la région de la culture méditerranéenne. C'est très important, parce que nous prenons trop de décisions en nous basant sur la bureaucratie des papiers. Mais si nous nous rendions sur le terrain, nous comprendrions que la campagne de l'olive en Andalousie a débuté il y a quinze jours et qu'elle supprime tout chômage en Andalousie, Monsieur le Commissaire, Sir Leon Brittan. Vous ne verriez rien d'autre que de l'activité. C'est le meilleur antidote contre le chômage. Il est inutile d'organiser des sommets extraordinaires à Luxembourg. Apprenons la réalité des faits. Il n'y a actuellement aucun chômeur en Andalousie simplement parce que la campagne de l'huile d'olive a commencé. Le commissaire de l'agriculture doit inclure dans ses propositions une étude d'impact socio-économique, et ce qu'il a déclaré hier à propos des paramètres n'est pas certain. Dans sa prochaine proposition, il devrait calculer si celle-ci détruit des emplois, parce que s'il y a ici aujourd'hui une chose qui est certaine, c'est que nous n'allons approuver aucune proposition qui entraîne une perte d'emplois.

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Le groupe social-démocrate suédois a aujourd'hui choisi de voter en faveur des propositions d'amendement du groupe social-démocrate européen. Après avoir examiné la situation à laquelle nous nous trouvons confrontés actuellement lors des votes au Parlement, nous avons estimé que telle était la meilleure solution. Nous nous félicitons que le groupe PSE travaille à l'élaboration d'un compromis entre la position de la Commission et celle des producteurs.
Cependant, nous pensons que les propositions de la Commission et la volonté de réforme qu'elles traduisent correspondent à une nécessité, et nous espérons que nous obtiendrons, dès que cela sera possible, une déréglementation dans le secteur de la production d'olives et d'huile d'olive.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés ont voté pour le rapport en raison des critiques qu'il formule à l'égard des propositions de la Commission, et parce que le secteur de la culture de l'olivier connaît une situation particulière. Cette décision de notre part ne signifie pas qu'il faille renoncer à englober ce secteur dans la nécessaire réforme en profondeur de la politique agricole commune.

Carlotti
La question que nous sommes amenés à traiter aujourd'hui revêt un grande importance. D'une part, elle porte sur les intérêts économiques de l'Europe du sud et permet à l'Union d'être le leader mondial de l'huile d'olive, avec environ 80 % de la production. D'autre part, l'olive constitue l'identité des régions du Bassin méditerranéen.
Jusqu'à présent le système d'aide à la production et à la consommation de l'Union européenne a favorisé les grandes exploitations, alors que 60 % de la production émane de petits cultivateurs. Il a aussi contribué à favoriser la quantité au détriment de la qualité! Si un tel système perdurait, il pourrait entraîner un risque de surproduction et, de fait, une augmentation des prix sur le marché.
Dans les régions du sud de la France et de la Corse, la production est de petite quantité en comparaison avec nos voisins Italiens, Espagnols et Grecs. L'huile d'olive, de Provence, par exemple, se distingue avant tout par son label de qualité.
La réforme nécessaire doit permettre aux petits producteurs de bénéficier d'un système d'aide plus favorable. Il doit aussi accroître la transparence dans les mécanismes de redistribution des aides.
C'est dans ce but qu'il devient important de mettre en place un nouveau régime de soutien permettant une modulation de l'aide plus équitable, plus contrôlée et tenant compte du rôle environnemental et des exigences des petits producteurs.
Intégrer de nouveaux critères liés à la fois au territoire, à l'environnement et à l'emploi nous apparaît comme les exigences fondamentales d'une réforme plus équitable, plus juste pour les petits producteurs.
Une telle réforme ne doit pas oublier aussi les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce et, dans ce sens, doit évoluer vers un système d'aides aux producteurs découplé des volumes de production et basé sur une modulation, selon les principes de respect de l'environnement et de qualité.
Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir un nouveau système de régulation, d'aides et de maîtrise de la production capable de s'intégrer dans le nouveau système de commerce international de l'OMC, garantissant le respect des petits producteurs et de ceux qui, comme dans le sud de la France, produisent une huile de qualité.

Fabre-Aubrespy
Le vote de ce matin concernant les propositions de réforme de l'OCM huile d'olive démontre qu'il n'est pas nécessaire d'être un grand groupe politique pour que ses amendements soient adoptés. En effet, nous constatons que l'ensemble des amendements déposés par le groupe PSE ont été rejetés, tandis que quatre des amendements du groupe I-EDN ont été adoptés en plénière.
Quel est l'enjeu de ce rapport? La Commission va nous proposer, dès le début de l'année 1998, une proposition de réforme de l'OCM huile d'olive. Ce produit méditerranéen, connu pour ses qualités diététiques et pour ses effets sur la santé des consommateurs, fait apparaître une différence d'approche notable: certains souhaitent défendre une politique de production européenne d'huile d'olive, préservant ainsi la place de leader mondial de la production européenne. À contrario, d'autres souhaiteraient que l'on autorise les mélanges d'huile, dénaturant par là même les qualités intrinsèques de ce produit.
En tant qu'élu de la principale région de production française d'olives, j'ai eu à coeur, avec l'ensemble de mon groupe, de préserver les intérêts de la production française qui a la particularité d'être composée d'un grand nombre de producteurs produisant et commercialisant eux-mêmes leur propre huile. Dans le projet initial du rapport de M. Jové Peres, il avait été proposé la suppression de l'aide à la production (aide à l'olivier) au profit d'une aide à la consommation. À l'occasion du vote en commission d'agriculture, c'est avec satisfaction que nous avons constaté que notre position défendant l'aide à la production a été reprise dans les amendements de compromis du rapport.
En définitive, nous pouvons dire que ce rapport, bien qu'orienté à son départ, a pu, au cours des différents débats en commission d'agriculture ainsi qu'en plénière, être réorienté dans le sens que nous souhaitions. C'est pour cela que l'ensemble du groupe Europe des nations a voté en faveur de la résolution finale et nous attendons avec impatience les propositions nouvelles de la Commission. Nous espérons que le commissaire Fischler tiendra compte de cette orientation du Parlement européen, qui a aussi pour finalité de défendre l'agriculture méridionale.

Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté contre le rapport de Jové Perez sur l'organisation du marché dans le secteur de l'olive et de l' huile d'olive. Les sociaux-démocrates danois soutiennent la proposition de la Commission en vue d'une réforme du secteur, l'aide devant à l'avenir être accordée en fonction du nombre d'arbres. Il s'agit selon nous d'une forme d'aide très efficace qui permettra de limiter la fraude dans ce secteur. Le problème du rapport de Jové Perez réside, pensons-nous, dans son incohérence. On y fait d'une part État de la nécessité de réformer le secteur tout en insistant d'autre part sur le fait que le système actuel fonctionne bien. Le rapport soutien fermement les pays producteurs d'huile d'olive du sud de l'Europe, lesquels ne veulent pas d'une réforme en profondeur. Ils refusent le passage à un système d'aide par arbre.
La réforme du marché de l'huile d'olive est la première des nouvelles réformes de la politique agricole commune. Il est donc important de soutenir le travail de la Commission afin que de nouvelles réformes efficaces soient introduites dans le secteur agricole. La politique agricole commune a besoin d'une réforme en profondeur si l'Union veut être prête pour l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.

Pérez Royo
Nous, les socialistes espagnols, avons soutenu le rapport sur l'huile d'olive principalement parce que nous sommes convaincus que l'actuelle OMC a fonctionné correctement et qu'elle a joué un rôle essentiel dans la modernisation d'un secteur de grande importance économique et sociale. La seule réforme dont a besoin cette OMC est donc seulement une réforme de détails. Nous considérons le résultat final, fruit d'un compromis, comme un point de départ, ce qui ne doit pas nous empêcher de continuer d'insister sur les points que nous jugeons essentiels à la vue de la décision définitive que va devoir prendre le Conseil.
Ces points sont les suivants:
Maintenir l'aide à la production réelle comme axe principal de l'OCM.-Augmenter la quantité maximale garantie, pour la situer aux environs des 2.000.000 de t., augmentation accompagnée de la dotation budgétaire nécessaire. Nous attirons l'attention sur la donnée qui indique que la dépense de la section «garantie» du FEOGA pour l'OCM n'a pas connu d'augmentation depuis 1992, alors qu'elle a augmenté pour les autres OCM en général, surtout pour les productions continentales.-Nous ne sommes pas d'accord avec la répartition de la quantité maximale garantie entre les pays producteurs. Nous l'accepterions seulement comme un moindre mal, mais nous considérons qu'il est nécessaire d'insister sur le fait qu'une distribution éventuelle entre les pays doit tenir compte des productions réelles et des capacités de production que reflètent les dernières récoltes.-Nous ne renonçons pas à continuer de défendre l'aide à la consommation, en tant que contribution à la modernisation de l'emballage et à la commercialisation.-Maintenir le système d'intervention.Enfin, nous vous réitérer notre confiance dans l'avenir de l'huile d'olive en tant que secteur clé de l'agriculture espagnole et européenne pour des raisons de qualité, pour des raisons environnementales, pour des raisons sociales et de développement rural.
Rapport Valverde López (A4-0341/97)
Alavanos
La culture de tabac est l'une des plus intensives d'Europe en ce qui concerne la main-d'oeuvre. Elle est pratiquée dans des petites exploitations agricoles à caractère familial et dans des régions particulièrement défavorisées qui, dans le Sud de l'Europe, sont pour la plupart d'entre elles des zones d'objectif 1 dépendant principalement de cette monoculture.
La culture du tabac représente plus de 300 000 emplois à temps plein dans le secteur primaire et la transformation et contribue à la protection de l'environnement et à la lutte contre la désertification et la dépopulation des campagnes.
La diminution, voire la disparition de la production communautaire de tabac résultant de la proposition visant à supprimer l'aide directe au revenu dans le secteur du tabac européen au sein de l'Union européenne (point 29) entraînera des pertes sociales, politiques et économiques considérables et irréparables pour les économies régionales.
Il n'en résultera en aucun cas des effets bénéfiques sur la santé publique, compte tenu du fait que l'on assistera pas forcément à une diminution de la consommation; le seul gagnant seront les multinationales qui fabriquent des cigarettes, des cigares et du tabac à pipe, qui domineront le marché mondial, imposeront leur loi et importeront dans l'Union 30 % au moins de ce qu'elle produit actuellement.
Il convient de prendre des mesures visant à diminuer les importations de produits de tabac provenant des États-Unis, d'entreprendre une action concertée pour résoudre le trafic illicite de tabac et de mettre un terme aux publicités indirectes des grandes multinationales du tabac tout en mettant en place des mesures au niveau politique et éducatif, qui contribueront à la lutte contre le tabagisme.
Il est positif que le point 29, qui demandait de manière superficielle et inacceptable l'arrêt immédiat des aides aux producteurs, ait été rejeté.
Toutefois, le point 30, dont la teneur est à peu près similaire, a été adopté. C'est une erreur tragique que de confondre la protection de la santé publique contre le tabagisme de la culture du tabac, qui ne représente que 30 % de la consommation européenne.
Enfin, j'ai été très frappé par le fait que le rapporteur ait refusé mes amendements concernant le trafic illégal de tabac et la nonparticipation des membres du Parlement européen aux campagnes de publicité des grands fabricants de tabac.

Blokland
J'ai soutenu sincèrement le rapport Valverde López. Le sous-groupe néerlandais du groupe I-EDN estime que, dans la limite du raisonnable, il faut tout mettre en oeuvre pour lutter contre le tabagisme dans l'Union. Le rapport Valverde López présente une multitude de recommandations intéressantes pour décourager le tabagisme. Heureusement, le Conseil s'est mis d'accord pour proscrire la publicité. À présent, au reste.
Avant tout, je dois bien dire que le maintien de subventions agricoles pour la culture du tabac est, à mon avis, un méandre absurde de la politique communautaire. Je pense que le maintien de ces subsides est en totale contradiction avec le traité de Maastricht. Celui-ci stipule en effet que la protection de la santé publique doit faire partie de tous les autres champs d'action politiques de la communauté. Il est donc temps que l'Union aligne sa politique de soutien du tabac sur les exigences du nouveau traité.
Seuls quelques points de la résolution m'ont posé problème. Il s'agit du paragraphe 13 sur la teneur en goudron dans les cigarettes à rouler. La science n'est pas encore sûre de la méthode à employer pour mesurer la teneur en goudron de ce type de tabac, car deux cigarettes roulées à la main ne sont jamais pareilles. Il faut trouver une solution. C'est pourquoi j'ai approuvé l'amendement 2. Les paragraphes 17 et 34 partent d'emblée du principe que des accises plus élevées sur le tabac à rouler se justifient. C'est prématuré, et c'est pourquoi j'ai soutenu les amendements 16 et 17.
Je n'ai pu approuver le paragraphe 20. Il me semble exagéré de couvrir 25 % des grands paquets de cigarettes d'avertissements. Les 25 % conviennent parfaitement à un paquet standard. C'est pourquoi j'ai donné mon soutien à l'amendement 13. Enfin, les paragraphes 35 et 36 vont à mon avis trop loin, et je ne les ai pas soutenus.

Cushnahan
Il a été clairement établi que le tabagisme peut entraîner de graves maladies telles que le cancer des poumons ainsi que des problèmes cardiaques. Pour cette raison, je soutiendrai toute initiative d'éducation et de publicité visant à dissuader les jeunes de céder un jour à cette mauvaise habitude.
Le rapport de M. Valverde López contient quelques excellentes propositions à cet égard. Toutefois, l'action de l'UE dans ce domaine me semble contradictoire. D'un côté, la Commission de l'UE et les ministres européens de la Santé avalisent l'interdiction du parrainage d'événements par des fabricants de cigarettes et, de l'autre, l'UE continue à subventionner les producteurs de tabac. Où est la cohérence?
Il faudrait plutôt encourager les producteurs de tabac à diversifier leurs activités et leur apporter l'aide et l'assistance nécessaires. Une telle action serait plus compatible avec une politique antitabac.

Lindqvist
Les aides que l'UE attribue à la culture du tabac doivent être supprimées. Il convient de fixer un calendrier pour leur démantèlement. Durant cette période, il faudra promouvoir de nouvelles cultures, et prévoir, pour les personnes qui ne pourront plus gagner leur vie grâce à la production du tabac, des sources de revenus alternatives. Il s'agit pour l'UE de trouver le juste équilibre entre la santé publique, l'emploi, la politique régionale, et de prévoir une période de transition réaliste.
Le Parlement européen ne peut sans incohérence soutenir la pratique de la Banque mondiale qui consiste à refuser les aides aux projets liés au tabac, tout en acceptant que l'UE n'adopte pas la même position.

Needle
Au nom des membres socialistes du Parlement européen, je signale que nous soutenons le rapport Valverde López sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac, en tant que réponse à une communication.
J'estime que pour plusieurs aspects, l'action des États membres s'avère plus appropriée si elle est associée à une certaine coopération. Le gouvernement britannique publiera ses propres opinions dans le courant de 1998 et le parlement britannique délibérera sur les mesures adéquates à introduire.
Les propositions de la Commission et du Parlement seront examinées en détail si des propositions législatives sont présentées; le soutien global apporté par moi-même et par mes collègues ne signifie pas pour autant que nous pensions unanimement que chaque mesure doit, à l'avenir, être introduite au niveau communautaire.

Reding
Très récemment, le Conseil, sous la présidence luxembourgeoise, est parvenu à établir une position commune concernant l'interdiction de la publicité directe et indirecte sur le tabac. Il a donc fait diligence, sans attendre l'avis du Parlement européen, afin de ne pas différer ce dossier important.
La position du Parlement européen est surtout motivée par des considérations de santé publique. Comme le rappelle le rapporteur Valverde Lopez, un demi-million de personnes meurent chaque année des effets du tabagisme dans l'Union européenne: le tabac est devenu la première cause de mortalité évitable. En même temps, il faut constater que les tendances au recul, amorcées il y a quelques années, changent. Les adolescents commencent à fumer de plus en plus tôt, les femmes fument de plus en plus, avec toutes les conséquences néfastes sur la grossesse et les nourrissons. Le tabagisme passif, trop longtemps négligé, fait plus souvent l'objet de recherches scientifiques prouvant sa nocivité.
Dans cette perspective, et dans un souci de santé publique, l'interdiction totale de la publicité directe et indirecte sur les produits du tabac est une bonne approche. Il ne s'agit pas d'interdire le tabac, ni sa consommation, mais d'éviter que les jeunes entrent en contact (par l'intermédiaire de campagnes publicitaires très ciblées) trop tôt avec le tabagisme, d'essayer d'éviter les risques du tabagisme passif ou de la consommation de tabac lors de la grossesse, ou en présence de nourrissons. Le tabac sera toujours en vente, dans des endroits aussi nombreux qu'avant, mais l'incitation à sa consommation sera amoindrie. C'est dans ce sens que je soutiens les vues du rapporteur du Parlement européen et que je m'oppose à toutes visées tendant à libéraliser la publicité sur le tabac.

Rovsing
La nocivité du tabac ne fait pour moi aucun doute, et je salue donc le rapport de la commission parlementaire. Si l'on peut ainsi empêcher que les enfants et les adolescents se mettent à fumer et deviennent dépendants du tabac, il est probable qu'ils ne prendront pas cette habitude plus tard au cours de leur vie. Il faut donc, à mon sens, s'efforcer de rendre le tabac moins attrayant pour les jeunes. Le rapporteur a tout à fait raison de souligner que le tabagisme dans les lieux publics et sur les lieux de travail coûte énormément à la société, et j'appuie donc les mesures destinées à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. J'approuve le rapport pour sa défense de la santé et de la société, même s'il limite dans certains cas la liberté d'achat de tabac des consommateurs.

Souchet
Notre groupe a voté contre la résolution finale de ce rapport. En effet, bien qu'étant très favorables à la maîtrise de la consommation de tabac, nous ne pouvons accepter dans son principe que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs vote un rapport visant à supprimer à la fois les aides à la production de tabac et les aides à l'exportation de tabac et supprime l'ensemble de la protection communautaire propre à cette filière. Je tiens à rappeler que le groupe Europe des Nations a pour objectif prioritaire la défense de l'emploi: il est nécessaire de prendre en considération l'importance de cette production pour des zones rurales défavorisées. Dans un certain nombre de régions de production, il n'est pas possible de remplacer une production de tabac par une autre production agricole. Que ferons-nous des salariés que nous utilisons dans cette filière?
De plus, notre groupe tient à rappeler que l'Union européenne reste importateur net de 67 % du tabac qu'elle consomme. Une suppression des aides à la production, outre le fait qu'elle aura un impact très important sur l'emploi, aurait pour conséquence d'augmenter notre déficit extérieur. À quoi sert-il de diminuer notre production si c'est pour la remplacer par des importations en provenance de pays tiers et particulièrement des États-Unis? En effet, si l'Union européenne ne produit plus de tabac, cela n'aura aucun effet sur la lutte contre la consommation.
En conclusion, notre groupe est satisfait que la plénière ait rejeté le paragraphe 29 de la proposition de résolution initiale du rapporteur. Nous regrettons que nos amendements, justifiés par la préservation de l'emploi et par la maîtrise de nos déficits en terme de commerce extérieur, n'aient pas été adoptés. Nous avons fait une demande de vote par appel nominal et je pense que les producteurs de tabac seront curieux de connaître les positions des uns et des autres.

Teverson
J'ai voté pour ce rapport car j'admets à 100 % que le tabagisme représente un risque prouvé pour la santé et qu'il est nécessaire de le décourager.
Je condamne la décision du gouvernement britannique d'autoriser que la Formule 1 jouisse d'un traitement particulier. La communication européenne sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans lutte contre la consommation de tabac visait spécifiquement à empêcher que les jeunes ne soient exposés. Le gouvernement a déformé ce qui aurait pu être un message très positif pour des raisons qui lui sont propres.
L'excuse du gouvernement britannique a ouvert indirectement la porte à toute une série d'options de refus et de défis.
(La séance qui avait été interrompue à 12h49 est reprise à 15 heures)

Papakyriazis
Madame le Président, j'ai le regret de devoir annoncer au Parlement européen qu'un accident tragique a eu lieu dans la nuit d'hier dans la région de Thessalonique, la ville dont je suis originaire. Un avion est tombé et s'est désintégré, un avion de la compagnie ukrainienne Air Swift, qui reliait Kiev à Thessalonique. On ignore le sort de l'équipage et des passagers, au total 72 personnes. L'avion est tombé dans une région montagneuse non loin de Thessalonique à l'issue d'une tentative infructueuse d'atterrissage. On s'efforce à l'heure actuelle de repérer l'appareil pour pouvoir mener les habituelles opérations de sauvetage, sans grand espoir.

Le Président
Merci M. Papakyriazis. C'est bien sûr d'abord votre pays mais c'est aussi un État de notre Communauté. Je vous remercie de cette information que j'ignorais. Le Parlement demandera de plus amples informations sur cette catastrophe et nous transmettrons ensuite nos condoléances aux familles.

Résultats de la Conférence de Kyoto
Le Président
L'ordre du jour appelle une déclaration de la Commission sur le résultat de la Conférence de Kyoto.

Collins, Kenneth
Madame le Président, j'aimerais avant toute chose dire que cette Assemblée devrait s'excuser auprès du Commissaire de lui avoir demandé de venir faire sa déclaration ce jeudi après-midi alors qu'il n'y a quasiment personne. Certains d'entre nous ont tenté de dire aux chefs de groupe qu'il n'était pas très judicieux de programmer cette déclaration le jeudi juste avant Noël. C'était peine perdue, seul un chef de groupe parlementaire était d'accord avec moi en réalité.
Le Commissaire était à Kyoto la semaine dernière. Elle est revenue ce week-end. Un Conseil «Environnement» a eu lieu mardi et ce n'est qu'hier qu'elle a pu se pencher sur les résultats de Kyoto. Au lieu de lui laisser le temps de réfléchir à la future politique à adopter, nous lui avons demandé de venir ici et de faire une déclaration.
Nous devrions nous excuser de cette attitude auprès du Commissaire. Nous aurions dû commencer ce débat après Noël lorsque le Commissaire et le Président du Conseil auraient pu être présents tous les deux. Nous aurions pu alors examiner les développements tant passés que futurs de la question. Certains de ceux qui ont réclamé la tenue de ce débat sont carrément absents, je pense même que certains ne sont pas à Strasbourg en ce moment. C'est absolument choquant. J'aimerais m'excuser pour eux auprès du Commissaire.

Le Président
M. Collins, en tant que président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je vous remercie de la compassion que vous venez d'exprimer. Cependant, comme vous le savez, l'ordre du jour a été fixé par l'Assemblée, présenté par les présidents des groupes politiques et adopté sans modification. Je vous comprends parfaitement car je sais que le voyage est très long et qu'il n'est pas très agréable de devoir se remettre directement au travail.

Weber
Madame le Président, j'aimerais remercier personnellement Mme Bjerregaard de sa présence. Certains d'entre nous étaient à Kyoto; nous nous retrouvons maintenant tous ici et tout est encore frais dans nos esprits. Je remercierai donc personnellement Mme Bjerregaard de sa déclaration.

Bjerregaard
Madame le Président, comme l'a souligné le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je suis rentrée récemment, c'est pourquoi je ferai ma déclaration en anglais et non en danois, la traduction n'ayant pu être réalisée faute de temps.
Kyoto s'est achevé et un protocole fixant des objectifs contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre a été signé, c'est là une réalité. Tous les participants à la conférence ont poussé un ouf de soulagement lorsque l'Ambassadeur Estrada a clôturé le Comité plénier, le jeudi à 11 heures du matin, après une longue nuit de travail, par la présentation d'un texte final officiellement approuvé par la Conférence des parties plus tard dans la journée.
Le protocole de Kyoto s'avérera avoir été un fait historique. Je ne crois pas que beaucoup d'entre nous, pour ne pas dire personne, aient déjà pris part à une entreprise si délicate et ambitieuse auparavant. Prenons le temps d'analyser et de digérer les résultats. Mais je suis sûre que vous conviendrez avec moi qu'il s'agit là d'un grand tournant dans l'histoire des négociations internationales en matière d'environnement. Les répercussions potentielles sur le climat mondial, sur l'économie des 160 pays ainsi que sur la politique intérieure de bon nombre de participants importants sont stupéfiantes.
Quelle satisfaction de voir comment l'Union européenne s'est accrochée à son rôle tout au long des négociations, rôle qui visait à obtenir le protocole le plus sévère possible. Même si le résultat final est moins ambitieux que notre objectif initial, il est indubitable que, sans la pression continue imposée par l'UE, aucune conclusion positive n'aurait pu être dégagée. Je pense que le résultat est positif pour l'environnement mondial. L'absence d'accord aurait été un mauvais résultat pour chacun, et surtout pour notre planète.
Nous sommes parvenus à un accord qui vaut la peine d'exister et j'y ai travaillé très dur. Il est vrai qu'il est incomplet et que du travail reste à faire mais nous disposons à présent d'une plate-forme sur laquelle nous pourrons continuer à bâtir nos efforts pour sauvegarder le climat mondial.
Je dirai tout à fait ouvertement que de nombreux acteurs importants ont pris part au processus de Kyoto, y compris des représentants de ce Parlement. Il ont joué un rôle clé en compensant les pressions excessives imposées à la Conférence par le Congrès américain et, plus important peut-être, en construisant un pont solide entre l'UE et les pays en développement.
À l'instar de tous les accords internationaux portant sur des points importants, l'accord de Kyoto n'est pas un produit fini. Plusieurs dispositions ne pourront finalement être évaluées que lorsque des procédures, des modalités et des méthodologies auront été élaborées et approuvées au cours de l'année à venir.
Avant de procéder à un examen approfondi des résultats, j'aimerais dire quelques mots sur le processus de négociation en lui-même. Malheureusement, beaucoup de temps et d'efforts ont été gaspillés en spéculations diplomatiques, desservant ainsi la question climatique. La «bulle» de l'UE, à savoir la mise en uvre conjointe d'engagements au sein de l'UE, a essuyé une attaque agressive inhabituelle de la part des hôtes japonais, appuyés par nos collègues américains. Cette attaque a trouvé son paroxysme dans une proposition officielle de «sanction» pour l'UE, à savoir 3 % de plus pour l'objectif de réduction en échange de la mise en uvre conjointe. Il a fallu déployer beaucoup d'efforts pour récuser cette idée, des efforts qui auraient pu être utilisés de façon constructive pour améliorer les résultats. J'ajouterai qu'il était évident que ces attaques contre la «bulle» de l'UE constituaient une autre manière de s'en prendre à notre objectif plus ambitieux visant une réduction de 15 % d'ici à 2010, un chiffre qui n'a certainement pas plu à la plupart de nos partenaires de l'OCDE.
S'agissant de l'accord en lui-même, ce sont les objectifs de réduction qui ressortent, bien sûr, en premier de tout le processus. L'UE prônait l'application d'un objectif de réduction identique pour l'ensemble des pays de l'annexe 1, une approche dite //»uniforme». Ce principe était soutenu par les États-Unis. À la fin, la grande majorité des pays de l'annexe 1, en ce compris l'UE, les pays membres associés, les États-Unis, le Canada et le Japon, se sont retrouvés avec un objectif de réduction oscillant entre moins 6 et moins 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Nous avons poussé les États-Unis et le Japon aussi loin que possible. Nous regrettons de n'avoir pas pu les pousser encore plus loin. Nous avons finalement décidé de fixer un taux de moins 8 % pour l'UE afin de prendre les mesures supplémentaires nécessaires en faveur de l'environnement.
Je déplore fortement que d'autres parties de l'annexe 1 aient bénéficié d'un plus haut degré de différenciation, en particulier la Russie et l'Ukraine qui se voient accorder un taux de stabilisation ainsi que l'Australie, qui se voit gratifiée d'un objectif de + 8 %. En outre, l'Australie se voit appliquer une disposition lui permettant de prendre en compte dans son taux de base d'émission à partir de 1990 les émissions résultant de changements d'affectation des terres, jugées équivalentes à des émissions industrielles. Pour ces parties, il s'agit maintenant de savoir si elles doivent entreprendre ou non l'une ou l'autre action spécifique afin de respecter leur objectif. En toute vraisemblance, la Russie et l'Ukraine deviendront d'importants revendeurs de quotas dans le contexte d'un futur système de «trading» au sein du protocole. Je suis sûre que vous conviendrez avec moi qu'une telle situation est inacceptable.
Au cours des négociations, il devenait de plus en plus clair que les objectifs de réduction n'étaient en soi qu'une partie du problème. Le moyen d'atteindre cet objectif et l'utilisation de mesures dites de flexibilité sont tout aussi importants. Au début des négociations, les États-Unis ont fait clairement comprendre qu'ils n'étaient pas disposés à envisager un protocole sans la possibilité d'atteindre un objectif par le biais de l'échange de droits d'émission et d'une mise en uvre conjointe.
L'UE a clairement souligné, dès le début, qu'elle n'était pas contre ce type de «mesures de flexibilité» - en réalité, le principe de mise en uvre conjointe figurait dans la proposition initiale de protocole de l'UE. Cependant, ces mesures devraient favoriser une véritable rentabilité et pas seulement autoriser le commerce d'»air chaud», une fois la vente de quotas de réduction déjà opérée.
Le texte approuvé n'est pas très clair à ce sujet. L'»air chaud» antérieur à la première période budgétaire ne peut être échangé - point très important soutenu par l'UE. Un article proposé portant sur l'échange de droits d'émission a été rejeté et remplacé par un article schématique et très ambigu - l'article 16 bis - qui prévoit de toute évidence l'échange de droits d'émission mais qui laisse à la Conférence des parties la liberté de se prononcer ultérieurement sur l'ensemble des modalités, si possible lors de la COP4 (quatrième Conférence des parties), prévue pour novembre 1998 à Buenos Aires.
La mise en uvre conjointe entre les parties de l'annexe 1 fait maintenant partie du protocole (article 6). La mise en uvre conjointe avec les pays en développement sera possible à travers le «mécanisme de développement propre», une nouveauté décrite à l'article 12. Ce nouveau mécanisme peut s'avérer très utile pour améliorer la coopération et le transfert technologique entre les pays industrialisés et les pays en développement; toutefois, ce dernier ne sera opérationnel qu'une fois le protocole entré en vigueur et les modalités fixées par les parties.
Le rôle des pays en développement dans le processus à venir a constitué un point important au cours des négociations, notamment après l'adoption par le sénat américain, en juillet 97, de la résolution Bird-Hagel posant comme condition première à la ratification américaine la participation effective, dans un futur proche, des grands pays en développement. L'article proposé visant à permettre aux pays en développement de prendre volontairement des engagements sous forme d'objectifs d'émission quantifiés n'a pas été adopté dans le cadre du protocole. L'opposant le plus fervent à cet article était la Chine qui avait été épinglée lors du débat américain sur la participation des pays en développement à cause de la forte augmentation attendue des émissions de CO2 . Au cours des vingt prochaines années, la Chine ne devrait pas dépasser 20 % du niveau d'émissions par personne enregistré aux États-Unis. L'opposition chinoise était donc compréhensible. Cette position était également fermement soutenue par l'Inde.
Indépendamment des incertitudes liées aux différentes mesures de flexibilité que j'ai décrites, il est certain que Kyoto a placé les changements climatiques en tête de liste de l'agendainternational en matière d'environnement. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour aboutir à une réussite incontestable; je suis sûre que l'élan qui est né à Kyoto y contribuera.
Cela me mène à mon dernier point. Quelles seront nos prochaines mesures? J'ai eu l'occasion de discuter mardi avec des collègues du Conseil sur la meilleure façon de poursuivre le processus. La nouvelle présidence britannique est impatiente d'assurer un suivi rapide et efficace de Kyoto et le travail sera certainement poursuivi par la présidence autrichienne, qui pendra le relais au second semestre 1998 jusqu'à la première conférence des parties à Buenos Aires. Nous n'avons pas de temps à perdre. La COP4 est capitale. Les modalités, les règles et les lignes directrices en matière de commerce de droits d'émission, de mise en uvre conjointe, de mécanismes de développement propre, de puits, etc., doivent y être discutées. Dans onze mois, le monde devra à nouveau prendre des décisions cruciales. L'UE sera une fois encore prête montrer l'exemple en comblant les principales lacunes du protocole.
Notre première tâche est de préparer la signature du protocole. Une décision de ratification devrait être prise par le Conseil en mars 1998. À cette fin, j'ai demandé aux services compétents de la Commission d'élaborer un rapport concret expliquant les engagements pris dans le cadre du protocole ainsi que les points à éclaircir. L'étape suivante sera la préparation à la ratification. Pour ce faire, il faudra nécessairement définir une stratégie post-Kyoto, élaborer une communication de la Commission soulignant les actions à entreprendre pour remplir nos engagements et proposer une répartition des charges. Cette communication devra également envisager la problématique de l'échange des droits d'émission et de la mise en uvre conjointe au sein de la «bulle» de l'UE.
Un dernier aspect porte sur la question de savoir à quel moment le protocole est susceptible d'entrer en vigueur et sur quelle base. L'article 24 stipule que le protocole entrera en vigueur seulement lorsque 55 parties, parmi lesquelles les parties visées à l'annexe 1 dont les émissions totales de CO2 représentaient en 1990 50 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble de ces parties, l'auront ratifié. Le chiffre de 50 % des émissions totales de CO2 en 1990 constitue un facteur important. Les États-Unis sont responsables d'environ 35 % des émissions de 1990, la Russie à peu près de 15 %. Ce qui signifie qu'au moins un des deux pays devra ratifier le protocole pour qu'il entre en vigueur.
Puisque les États-Unis sont fortement tributaires de la négociation de droits d'émission avec la Russie pour remplir leur objectif, il est improbable qu'ils ratifient le protocole sans la Russie. Avec l'UE en plus, le protocole pourra entrer en vigueur. Ce qui veut dire que les États-Unis ou la Russie ont la clé principale en main pour activer le protocole. L'administration américaine a fait savoir qu'elle n'était pas prête, à ce stade, à envoyer le protocole au Congrès pour ratification. Cela semble en partie dû aux maigres résultats de la participation des pays en développement ainsi qu'à la nébuleuse entourant le système de «trading».
Il est primordial, pour faciliter la ratification américaine, que l'UE aille de l'avant le plus rapidement possible pour maintenir une pression politique aussi forte que possible. Il faudra également poursuivre nos efforts en vue d'établir un dialogue constructif avec les pays en développement, non pas qu'il faille les pousser à s'engager, à ce stade, dans des objectifs quantitatifs mais parce qu'il faudra les inclure dans le processus à un moment donné afin de garantir la réussite à long terme. Le soutien du Parlement européen est essentiel pour l'avenir, comme ce fut le cas par le passé. À cet égard, j'aimerais saluer le travail remarquable de GLOBE. Il importe que vous continuiez d'essayer d'influencer les collègues parlementaires des principaux partenaires de l'OCDE ainsi que d'autres acteurs d'importance. Une meilleure coordination entre le Parlement, mes services et moi-même doit démarrer dès maintenant. Votre connaissance et votre future présence à Buenos Aires seront indispensables à la réussite de la COP4.
Kyoto a jeté les bases du processus. Nous nous attelons maintenant à l'énorme tâche qui est de renverser la tendance ascendante en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes rendus à Kyoto pour lutter en faveur du climat. Nous ne nous attendions pas à ce que ce soit facile et ce ne fut certainement pas le cas. Mais c'est un premier pas. Il nous faut à présent travailler à l'élargissement de ces bases afin de nous attaquer de façon efficace à la problématique des changements climatiques. Je suis sûre que nous pouvons continuer à compter sur votre soutien dans cette tâche importante.

Linkohr
Madame le Président, je voudrais d'abord adresser mes plus vifs remerciements et félicitations à Madame le Commissaire et à la délégation de l'Union européenne. Pour la première fois, nous avons pris la direction des choses au lieu de la laisser aux Américains et ce fut l'un des moments forts de la diplomatie européenne. Les États-Unis se sont même plutôt retrouvés sur le banc des accusés. L'Europe a joué un rôle de leader et, je le répète, cela mérite toutes nos félicitations. C'est une attitude que je recommande de suivre plus souvent. À cet égard, je voudrais toutefois également inviter les nombreux députés du Parlement européen et des Parlements nationaux qui se trouvaient à Kyoto à collaborer plus étroitement sur cette question. À Kyoto, nous étions en effet complètement dispersés. Nous ignorions même qui d'entre nous était présent, alors que les Américains avaient une délégation très solidaire et une attitude très homogène. Cela doit être un des objectifs du management du Parlement mais aussi de la Commission avec laquelle nous devons développer une meilleure collaboration dans ce domaine.
J'en arrive au premier point qui me pose quelques problèmes, à savoir, la ratification de l'accord par le Sénat américain. Le texte de la décision du Conseil de ministres du 16 octobre relative à Kyoto indique que les objectifs de réduction des émissions pour 2010 et 2005 que nous nous sommes fixés sont techniquement et économiquement réalisables pour autant que d'autres pays industrialisés adoptent des mesures similaires de réduction des émissions. Que se passera-t-il si le Sénat américain ne ratifie l'accord de Kyoto que dans deux ou trois ans? Cela signifie-t-il que les Européens devront eux aussi attendre deux ou trois ans ou même plus, ou bien pouvons-nous mettre en oeuvre dès à présent les mesures importantes visant la réduction des émissions, indépendamment de la décision américaine? Cela me paraît être une question essentielle qui s'adresse au Conseil et naturellement aussi à la Commission, mais surtout au Conseil.
Seconde question: pourquoi ne maintenons-nous pas notre objectif initial de 15 %? En effet, tous ceux qui se sont penchés sur le sujet savent que le résultat de la Conférence de Kyoto est le résultat d'une opération diplomatique. Mais si les climatologues ont raison, nous sommes encore très loin des conditions nécessaires à satisfaire. Par conséquent, je recommande de conserver notre objectif de 15 %. Une majorité de jeunes, de techniciens et de scientifiques engagés d'Europe vous suivront dans cette optique. Une nouvelle identité européenne résultera de cet engagement qui ne peut d'ailleurs naître que sur la base d'un objectif et non d'une lettre morte.
Ma dernière requête et proposition porte sur l'élaboration d'un agenda à caractère obligatoire. Élaborons un agenda à caractère obligatoire et prévoyant des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas leurs engagements. À cet effet, il nous faut une unité de gestion. Celle-ci pourrait se situer au sein de la Commission, qui a toute ma confiance, l'important étant d'avoir une unité de gestion chargée de la mise en oeuvre et, en tout cas, du contrôle de ces mesures. Peutêtre faudrait-il aussi élaborer une sorte d'accord interinstitutionnel Conseil - Commission - Parlement, afin que chacun contribue à ce projet.
Je suis certain que les groupes politiques de ce Parlement - et en tout cas le nôtre - sont prêts à transformer en projet dynamique ce document qui est pour l'instant lettre morte.

Liese
Madame le Président, il y a cinq ans, les gouvernements de la planète ont décidé à Rio de veiller à ce que la quantité de gaz à effet de serre influençant le climat rejetée dans l'atmosphère soit maintenue à un niveau inoffensif pour le système climatique. M. Linkohr a répété lors de son intervention impressionnante du mois de novembre ainsi qu'aujourd'hui, que toutes les propositions discutées à Kyoto se situent naturellement très endeçà de cet objectif ambitieux. Si nous partons de l'hypothèse qu'à long terme chaque citoyen de la planète devra émettre la même quantité de CO2, quel que soit l'endroit où il vit, nous devons parvenir dans les pays industrialisés à une réduction beaucoup plus importante que celle prévue à Kyoto. En l'occurrence, cette valeur devrait rester inférieure à environ deux tonnes par habitant. Quand on sait qu'un citoyen de Tanzanie n'émet qu'un centième de ce qui est émis par tête d'habitant dans certains pays industrialisés, on a tout compris. On est donc restés modestes dans tous les projets discutés. Je pense néanmoins que la politique est l'art du faisable et qu'il fallait parvenir à des compromis. C'est pourquoi, finalement, la différence est toute relative entre le fait de faire accepter à 100 % la position de l'Union européenne et celui d'atteindre un compromis qui tienne. Il n'y a donc aucune raison de sombrer dans le défaitisme parce que la position de l'UE ne s'est pas totalement imposée.
Il est toutefois regrettable qu'il y ait eu quelques exceptions. Je voudrais moi aussi féliciter la Commission européenne et les négociateurs d'avoir assumé un rôle de leader aussi éclatant, mais il faut naturellement aussi aborder les points négatifs. Il est notamment très critiquable que, par exemple, l'Australie et l'Islande puissent augmenter leurs émissions. Nous sommes toutefois un peu responsables de cette situation dans la mesure où l'Union européenne a elle-même, pour diverses raisons, autorisé certains de ses États membres à augmenter leurs émissions au cours des prochaines années. Il ne faut donc pas s'étonner que d'autres pays industrialisés aient revendiqué la même chose.
Pour dire les choses clairement, ces États, que ce soit dans l'UE ou à l'extérieur, ont des taux d'émission jusqu'à 50 fois supérieurs à ceux par exemple de la Tanzanie ou d'autres pays en développement. Mon pays a toujours été très engagé dans le domaine de la protection du climat mais là aussi je suis extrêmement autocritique. La République fédérale d'Allemagne n'est pas parvenue ces dernières années à réduire de façon déterminante les émissions dans la partie occidentale du pays. L'unification allemande fut un événement très heureux, surtout sur le plan politique. Mais ce fut également un événement positif pour la protection du climat car cela a permis de remplacer les installations non rentables par d'autres plus efficientes. Certes, pour d'autres États membres, il n'est pas toujours possible de suivre cet exemple. Il s'agissait d'une situation particulière. Nous sommes donc confrontés, tant en Allemagne que dans l'UE, à un problème de crédibilité dans la mesure où même l'UE ne parvient pas, avec les moyens actuels, à réaliser les objectifs qu'elle s'était fixés.
Il convient donc d'utiliser la période d'après Kyoto pour enfin agir de manière crédible. Il est grand temps de rendre notre politique énergétique plus efficace et d'apporter un plus grand soutien aux formes d'énergie n'ayant pas d'effet sur le climat. Je pense que nous aurons alors aussi de meilleures chances d'imposer des réductions encore plus importantes lors des futures négociations, indépendamment du fait qu'il y ait naturellement beaucoup de bonnes raisons autres que celle de la protection du climat pour exploiter de manière très parcimonieuse l'énergie et les énergies fossiles. En effet, ces sources sont à présent quasiment épuisées et par ailleurs trop précieuses pour être brûlées car elles servent de matières premières dans de nombreux domaines. Autant de bonnes raisons donc de nous mettre à l'ouvrage.

Eisma
Madame le Président, je commencerai par féliciter sincèrement Mme le commissaire Bjerregaard. Cela n'arrive pas tous les jours, et j'espère qu'elle en sera heureuse aujourd'hui. Car c'est notamment grâce à sa détermination que l'Union européenne a pu jouer un rôle-clé dans la conférence de Kyoto. Comme la plupart des intervenants aujourd'hui, j'étais moi aussi présent à Kyoto, et j'ai entendu le discours du commissaire. Une allocution ferme et sérieuse, après celle du ministre néerlandais, qui a si bien préparé Kyoto pendant la présidence - autant d'éloges à l'intention du commissaire. Car grâce au fait que l'Union européenne est partie à Kyoto avec sa proposition de réduction de 15 %, nous avons finalement pu obtenir l'accord du Japon et des États-Unis pour des objectifs de réduction nettement plus stricts que ce qu'ils voulaient initialement.
Néanmoins, j'estime que l'Union européenne doit respecter, comme objectif pour l'Europe, non pas les 8 % convenus pour l'ensemble du monde, mais que nous devons nous en tenir à la diminution de 15 %. C'est alors seulement que l'Union pourra conserver un rôle directeur et entraîner les autres pays dans les années à venir.
À Kyoto, il s'est également produit un changement. Ce sont non plus trois gaz, mais six qui sont pris en considération pour la réduction. Tout cela devra être révisé; le commissaire l'a déjà signalé. La répartition des charges entre les pays d'Europe doit être revue. C'est pourquoi je voudrais savoir quand le commissaire nous soumettra son avis, de manière à ce que la décision puisse être prise sous la présidence britannique, au cours de la première moitié de l'an prochain.
Enfin, Madame le Président, j'ai la plus entière confiance dans le fait que la présidence britannique traitera ce dossier de manière aussi diligente que la présidence néerlandaise. Je l'ai déjà dit. Le Conseil peut, sous cette présidence, devenir un Conseil historique, grâce auquel la prochaine génération applaudira l'Union européenne pour être sortie de l'impasse dans la lutte contre l'effet de serre.

González Álvarez
Madame le Président, je pense qu'il convient ici de rappeler l'intervention que nous avons faite avant la Conférence de Kyoto et durant laquelle nous déclarions que les groupes écologistes et les citoyens en général réclamaient une réduction de plus de 20 % pour l'an 2010, par rapport aux niveaux de 1990. Cependant, nous disions également que la position de l'Union européenne, comparée à celle qu'ont adopté d'autres pays - les ÉtatsUnis principalement - était l'option la plus claire et la plus énergique face au changement climatique mais aussi la plus respectueuse de l'environnement.
Nous tenons à féliciter le commissaire et la délégation européenne pour l'énergie qu'ils ont dépensée à défendre nos points de vue. Il faut dénoncer la politique environnementale de pays tels que les États-Unis qui insistent pour que les pays en voie de développement réduisent leurs émissions alors qu'ils continuent, eux, à produire les mêmes quantités. C'est un raisonnement totalement injuste, surtout si nous tenons compte en plus, comme le disait M. Linkohr, des déclarations du sénateur John Kerry qui affirmait qu'il allait tout faire au Sénat américain pour que cet accord de minima ne soit pas appliqué, parce qu'il était totalement impossible que les Américains changent de ligne de conduite en matière de consommation d'énergie. Nous sommes d'accord avec certains collègues qui sont déjà intervenus pour que l'Union européenne, qui a proposé une réduction de 15 % par rapport aux niveaux de 1990, continue de proposer ce chiffre et qu'elle montre au monde ce qu'il faut faire en matière d'environnement et comment il faut le faire.
Étant donné que l'Union européenne, dans des domaines tels que la politique étrangère ou la politique commerciale, ne dispose pas de l'indépendance qu'elle devrait avoir vis-à-vis des États-Unis et d'autres pays, nous sommes ravis qu'en matière d'environnement, l'Union européenne donne un exemple de cohérence et de défense de l'avenir du monde. Je pense qu'il reste du chemin à faire mais qu'il faudra poursuivre la collaboration entre la Commission et le Parlement européen. C'est ainsi que nous l'entendons, nous serons attentifs à ce qui va se produire et nous soutiendrons l'Union européenne tant que, comme c'est le cas dans ce domaine, elle défend avec cohérence l'avenir de l'Union européenne et du monde. Parce que nous pensons que lorsque les États-Unis affirment qu'ils ne peuvent réduire leurs niveaux de consommation d'énergie, ils agissent de façon incohérente vis-à-vis de l'avenir.

Hautala
Madame le Président, je voudrais tout d'abord rendre la véritable échelle de cette tâche à cette discussion. Nous nous trouvons en effet devant le défi suivant: nous devrions pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde, de 60 à 80 %. Ceci représente un défi immense lorsque nous pensons que, par exemple, le nombre de kilomètres-automobile dans l'Union européenne va augmenter, selon les prévisions, de 60 % d'ici l'an 2010, si bien que nous avons vraiment un grand travail à faire. Mais je voudrais ensuite me joindre à mes collègues qui félicitent la Commission, et également personnellement le Commissaire, pour le très bon travail effectué à Kyoto. J'espère que nous pourrons poursuivre la coopération qui existe entre le Parlement et le Commissaire.
Nous devons maintenant absolument prolonger la diplomatie internationale dans laquelle les organisations non gouvernementales et les députés peuvent avoir un rôle important. Cela, nous l'avons vu très nettement à Kyoto. Je m'y suis trouvée avec huit autres membres du Parlement européen et je crois que nous avons fait de notre mieux.
Mais le travail le plus important se trouve ici, chez nous. Je partage l'opinion de mes collègues et mon groupe demande que l'Union européenne reste à la tête de ce projet. Nous devons nous en tenir à notre offre initiale: moins 15 % d'ici l'an 2010. L'industrie de l'Union européenne est certainement prête à relever ce défi. Les solutions permettant d'économiser l'énergie sont en cours de développement et elles vont sûrement être accélérées après la conférence de Kyoto. Je suis tout à fait convaincue que l'on peut obtenir de nouvelles solutions qui amélioreront la qualité de la vie des citoyens et créeront de nouveaux emplois.
C'est également le modèle que nous devons donner aux pays en voie de développement, auxquels il n'a pas été possible, pour le moment, de poser trop d'exigences, tant il est vrai que les émissions de gaz par habitant dans ces pays sont d'une tout autre grandeur que dans nos pays. L'Union européenne se trouve vraiment devant une grande responsabilité et une grande tâche.

Weber
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, j'ai rarement été confronté dans ma carrière politique, à tant de malhonnêteté intellectuelle que la semaine dernière, à Kyoto.
Tous, Américains, Européens, Japonais, venaient déclarer qu'ils étaient prêts à sauver la planète. En fait, chacun ne venait que pour négocier des droits d'émission. Quelle honte, Madame le Président!
La communauté scientifique et les ONG étaient d'accord qu'une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 15 % était nécessaire d'ici à l'an 2010, toujours en rapport avec l'année de référence, 1990, pour stabiliser l'effet de serre. Même l'Union européenne s'était déclarée prête à réaliser cet objectif. Quels sont les résultats? Les Américains, les plus grands émetteurs en chiffres absolus et par tête d'habitant, se sont finalement déclarés d'accord pour diminuer les émissions de 7 %, à condition que des échanges de droits d'émission soient permis. L'Union européenne ne devra diminuer ses émissions que de 8 % et le Japon, de 6 % seulement.
Madame le Commissaire, ayez du courage et assumez vos responsabilités. Engageons-nous, dans l'Union européenne, à réaliser nos 15 % sur une base volontaire, indépendamment des résultats d'autres nations industrialisées! D'après les calculs de vos services, cet objectif est parfaitement réalisable, aussi bien d'un point de vue économique que technique. Allons montrer le bon exemple à Buenos Aires. Engageonsnous également à ne pas échanger les droits d'émission ainsi gagnés avec des États qui n'étaient pas prêts à réduire leurs émissions de façon substantielle. Ce système des trading rights , tel qu'il a été arrêté à Kyoto, est immoral et cynique parce qu'il permet aux plus médiocres d'emprunter chez les moins médiocres. Madame le Commissaire, Madame le Président, ne jouons pas à ce jeu dangereux.

Blokland
Madame le Président, la conférence de Kyoto est-elle un succès? Les avis sont assez partagés sur ce point. Mme le commissaire Bjerregaard s'est montrée déçue dans sa première réaction la semaine dernière. Les ministres européens de l'environnement étaient soulagés par rapport au résultat atteint. J'ai tendance à être d'accord avec ces derniers; je me réjouis du ton positif du témoignage de Mme le commissaire et la félicite pour son intervention à Kyoto. Il était à redouter que, si personne ne bougeait à Kyoto, il n'y ait pas d'accord. Le compromis qui a été atteint représente approximativement la moyenne entre le pourcentage zéro des États-Unis et les quinze pour cent de l'Union Européenne. Rien d'extraordinaire, mais c'est le maximum faisable et, espérons-le, le début d'étapes plus significatives.
Il est clair que ce furent des négociations très difficiles et complexes. C'est pourquoi, pour l'Union européenne, la définition de ces pourcentages est une victoire. Elle indique que dans les pays industrialisés, on commence à se rendre compte qu'une responsabilité existe.
Je crois que la lutte contre l'effet de serre est un des principaux étalons de la préoccupation internationale en matière d'environnement. C'est donc un point très positif de voir que même des pays comme les États-Unis et le Japon acceptent aujourd'hui des réductions.
Nous savons tous à quel point la croissance économique est liée à l'émission de CO2 . Pour pouvoir ne fût-ce que stabiliser ces émissions, des mesures radicales s'imposent. C'est pourquoi il est tellement important que tous les pays industrialisés se fixent des objectifs en matière de réduction.
Au début, l'Union s'est vu reprocher d'avoir fixé, pour elle-même, des pourcentages qu'elle serait incapable d'atteindre. Je dois vous dire que nous aussi, nous doutons de la volonté d'atteindre ces quinze pour cent pour 2010, et c'est nécessaire. Dans mon propre pays, on estime, ces derniers temps, que la croissance économique est plus importante que le fait d'atteindre les réductions envisagées. Nous pensons que deux choses seront nécessaires à cette fin dans les dix à quinze prochaines années. D'abord, fournir un effort titanesque pour mettre en oeuvre les instruments les plus performants; ensuite, faire prendre conscience au monde entier que les choses ne peuvent pas continuer ainsi.
Nous devons tendre vers un nouveau modèle de développement économique. C'est nécessaire, en vertu du respect de la création et du Créateur de la vie.

Pollack
 Madame le Président, on peut analyser les résultats de Kyoto sous deux aspects. Le premier étant de savoir si l'accord conclu suffit à sauver la planète; le deuxième étant de se demander si cet accord constitue un événement marquant. D'un point de vue environnemental, je ne vous apprendrai rien en vous disant que la conférence n'a pu trouver d'accord sur les niveaux de réduction des gaz à effet de serre nécessaires pour renverser le processus de déstabilisation climatique. Néanmoins, je reste réaliste; c'est pourquoi je crois que nous devons accueillir les décisions prises comme un premier pas très important sur le chemin long et rocailleux menant à la réduction des émissions par les principaux pays industrialisés et reconnaître à quel point il a été difficile d'arriver si loin et à quel point la Commission et d'autres parties ont travaillé durement pour accomplir ce qu'ils ont fait.
J'ai rencontré les Américains à Kyoto et j'ai trouvé assez choquant de voir que beaucoup d'entre eux étaient absolument opposés à la moindre réduction de leurs émissions; c'est une victoire d'être parvenus à un accord. Le problème principal est de savoir si les États-Unis ratifieront ou non et, bien sûr, ce n'est pas réglé d'avance.
Entre-temps, il est essentiel pour nous, au sein de l'Union européenne, de maintenir notre engagement envers notre objectif plus ambitieux (15 %) de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de concentrer nos énergies sur l'avantage économique que représente pour l'industrie européenne le fait de bénéficier d'une longueur d'avance sur les marchés des technologies propres. Nous devons également redoubler nos efforts dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Nous devons aussi nous engager dans un débat. Je pense que nous devons entamer un débat avec la Chine, la Russie et l'Inde afin de voir dans quelle mesure nous pouvons aider ces pays en développement, et d'autres encore, à modifier leur tendance. Il ne faut pas attendre la ratification pour entamer les efforts indispensables en vue de l'établissement des mécanismes de développement propre ainsi que le non moins indispensable transfert technologique avec les pays en développement. Il faudra évidemment analyser avec minutie le texte du protocole car il contient un grand nombre de points importants, comme l'échange de droits d'émission, les puits de carbone, le transfert de technologies propres, etc. J'espère que nous pourrons discuter plus en détail du suivi du processus au cours de cette nouvelle année, notamment en présence de la présidence des Britanniques, qui se sont beaucoup investis pour que l'accord de Kyoto voie le jour. J'attends également avec impatience un débat au fond sur la communication de la Commission.
La déstabilisation climatique ne va pas disparaître grâce aux événements de Kyoto; un travail très sérieux nous attend au cours de l'année à venir: nous préparer à la COP4, prévue en novembre, pour faire en sorte de continuer à progresser.

Gomolka
 Madame le Président, un grand quotidien allemand s'est attardé aujourd'hui sur les résultats de la Conférence mondiale sur le climat, tout comme les jours précédents. Cet article très complet était intitulé: »Les responsables de la politique du climat dans le brouillard». L'auteur mettait ainsi le doigt non seulement sur un dilemme politique mais aussi sur un dilemme de fond, c'est-à-dire le dilemme de la conférence et le dilemme du problème principal traité dans le cadre de cette conférence. Ce dilemme réside dans le fait que les déclarations des climatologues sont encore largement hypothétiques et que leurs pronostics sont incertains et doivent par conséquent souvent faire l'objet de rectifications.
Or, la politique de l'environnement a absolument besoin de déclarations plus précises. Ce besoin de savoir pourrait bien être aussi important que celui d'agir. La corrélation entre ces deux éléments - agir et savoir - est étroite, car l'importance et l'intensité du changement d'attitude requis doivent correspondre à la précision des déclarations scientifiques. C'est pourquoi je pense qu'un élargissement des voies de recherche est impérativement nécessaire. Outre une plus grande qualification des modélisations, il faut aussi prévoir un élargissement de la recherche en termes de durée et de thèmes. Pour obtenir des pronostics plus fiables, il faut une base de recherche plus complexe qui permettra de compléter les modélisations retenues actuellement. Ces modélisations pourront ainsi être contrôlées, complétées et qualifiées En effet, l'intensité et la rapidité des changements climatiques constituent également des informations capitales pour les décisions politiques et il convient aussi de préciser dans le temps et dans l'espace l'influence de l'homme sur ces changements. Si on ne cherche pas constamment à établir un rapport étroit entre la recherche et la politique, nous perdrons très probablement notre crédibilité.
Encore une remarque fondamentale: à partir du moment où j'admets que des changements climatiques sont d'origine anthropique, si je pars de l'hypothèse que ces changements existent, si je les reconnais ou si je les considère comme vraisemblables - c'est en tout cas clairement ma position - je ne peux dès lors par nier leur corrélation avec, par exemple, la politique énergétique. Je dois dès lors prévoir - au moins grossièrement - les conséquences climatiques possibles d'un accroissement global de la production d'énergie. Je dois dès lors aussi reconnaître qu'il y a une hausse globale des besoins énergétiques et que les économies d'énergie nécessaires et possibles sont limitées aux pays ayant des réserves suffisantes d'énergie. Celui qui ne veut pas admettre cela a une vision relativement étroite et provinciale du monde. Celui qui l'admet doit aussi accepter les autres options pour couvrir les besoins énergétiques.
Quand on veut vraiment une exploitation parcimonieuse des ressources naturelles et quand on veut éviter des changements climatiques radicaux, on ne peut pas en même temps, par aveuglement idéologique, rejeter ces options. On ne peut refuser les produits ou technologies permettant des économies d'énergie. On ne peut refuser ni les énergies régénératives, ni l'utilisation de l'énergie hydraulique, ni celle de l'énergie solaire, pas plus, M. Tannert, que celle de la fission nucléaire lorsqu'elle se pratique de manière responsable, ni encore la future exploitation de la fusion nucléaire. Celui qui rejette ces différentes options pour des raisons finalement idéologiques agit selon moi en parfait ignare!

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par féliciter Mme le commissaire pour la détermination avec laquelle elle a défendu la position de l'Union européenne à Kyoto. Sans la fermeté de la Commission, nous n'aurions peut-être pas atteint le résultat dont nous pouvons aujourd'hui nous réjouir. Ce n'est pas le résultat que nous espérions, mais je suis d'accord avec ceux qui disent qu'un accord moins satisfaisant vaut mieux que pas d'accord du tout. Avec notre délégation parlementaire, nous avons été témoins de la rigidité de nos collègues américains et de l'argumentation médiocre par laquelle ils entendent protéger leur propre industrie. J'ai personnellement pu constater une différence entre les délégués du MidWest , qui représentent de vieilles industries, et ceux de Californie qui, tout comme nous, estiment que la mise en oeuvre de nouvelles technologies est une source de progrès et d'emplois nouveaux. Beaucoup de questions doivent encore trouver une réponse. Par exemple, la participation des pays en développement, le sort réservé aux droits d'émission, ou la méthode de calcul du déboisement et du reboisement. La question est aussi de savoir si le protocole sera ratifié par chacun, surtout par les États-Unis, premier pollueur mondial, et comment il sera en fin de compte appliqué. Le commissaire vient d'ailleurs de le souligner.
Par exemple, il n'existe encore aucun consensus concernant les énergies alternatives qui pourraient être proposées. On peut donc craindre que l'application concrète du protocole de Kyoto reste limitée. En outre, les organisations internationales sont mal équipées pour s'attaquer à des problèmes mondiaux tels que celui-ci. Elles manquent d'équipement matériel et humain, et leur légitimité est maigre. Nous nous trouvons ici face à un immense défi, et pour le relever, nous devons aussi travailler à l'échelle de l'Union.
Enfin, Madame le Commissaire, je plaide moi aussi pour que, dans l'Union, nous respections la diminution de quinze pour cent, quel que soit l'engagement des autres parties. Le rôle de locomotive qu'a joué l'Union doit être préservé.

Breyer
 Madame le Président, le résultat de la Conférence de Kyoto est décevant. L'accord intervenu est une demi-mesure. Il ne contribuera pas à empêcher le réchauffement de la planète - tout au plus contribuera-t-il à le ralentir - et nous devons partir de l'hypothèse que les émissions seront réduites au maximum de 5 % alors que nous savons qu'il faudrait les réduire de 60 à 80 % dans les pays industrialisés.
Nous sommes par conséquent très déçus de voir que l'UE a cédé sur sa position de réduction de 15 % et sur ce point également, Mme le Commissaire, nous attendons de votre part une déclaration claire quant à votre détermination à jouer maintenant aussi un rôle de leader et à vous en tenir à ces 15 %. Il est incompréhensible que vous vous soyez laissée abuser ainsi et que vous ayez cédé aux jérémiades de l'industrie au lieu de vous attaquer à résoudre le problème urgent des changements climatiques.
Le réchauffement de la planète est un problème trop important pour se contenter de ces petits pas. Nous espérons que vous allez maintenant enfin passer aux actes car nous savons tous que l'essentiel n'est pas tant dans ce qui a été dit lors de la conférence mais bien dans ce qui sera fait au quotidien. Si maintenant vous continuez à repousser le problème du changement climatique, si vous n'êtes pas disposée à mettre en oeuvre immédiatement un approvisionnement énergétique respectueux du climat, à instaurer une écotaxe ou à réduire le trafic automobile, alors vous montrerez clairement au monde entier que ce que vous avez fait à Kyoto n'était que de la mise en scène et que l'UE n'a pas à coeur d'introduire enfin un changement dans ce domaine. Ceci justifie notre plaidoyer pour une préparation immédiate du sommet de Buenos Aires, pour le maintien de notre objectif de 15 % et pour la mise en oeuvre - enfin - d'une politique environnementale et énergétique respectueuse du climat. Sur ce dernier point, Madame le Commissaire, vous avez très peu fait car où sont les instruments permettant de réaliser cet objectif de réduction? Voilà ce qu'il faut inscrire à l'ordre du jour, non pas cette rhétorique diplomatique mais bien des actes, enfin.

McNally
Madame le Président, j'aimerais avant tout féliciter le Commissaire. Si vous voulez voir comment ce monde fonctionne réellement, plongez-vous dans le secteur de l'énergie et voyez les intérêts qui y sont en jeu. Le Commissaire en a fait l'expérience, à l'instar de certains de nos collègues.
S'il fallait jamais justifier l'existence de l'Union européenne, notre présence à Kyoto aura été cette justification. Si nous étions allés à Kyoto individuellement, nous n'aurions pas eu l'effet que nous avons eu. Bien sûr, comme le souligne M. Linkohr à juste titre, nous devrions nous en tenir à nos objectifs ambitieux afin de renforcer notre identité. Ce n'est pas un sacrifice. C'est une très bonne affaire car cela nous donne un avantage compétitif, diminue nos coûts et nous rend tous ensemble plus prospères.
Pourquoi les Américains n'en sont-ils pas conscients, alors? Parce que les Américains regardent le monde à travers les verres déformants des gros intérêts des lobbies des combustibles fossiles. Par conséquent, ils ne voient pas le monde distinctement. Ils voient le monde d'une manière qui les empêche de saisir le simple fait que la réduction des émissions de CO2 est une excellente idée en termes commerciaux.
L'énergie nucléaire n'est pas la réponse au problème. Premièrement, l'énergie nucléaire présente d'autres problèmes tout aussi graves pour l'environnement. Deuxièmement, d'un point de vue économique, l'énergie nucléaire n'est pas viable dans le contexte d'un marché privatisé. L'expérience l'a démontré dans mon propre pays, le Royaume-Uni. Citezmoi le nom d'un seul pays, disposant d'un marché privatisé, qui décide de construire de nouvelles centrales en ce moment et je vous offre un prix. Vous ne pouvez pas.
La solution repose davantage sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et sur le recours à des sources d'énergies renouvelables. Revenons en arrière, en 1957, date de la signature du traité Euratom. C'était probablement une bonne chose à faire en 1957. Penchons-nous maintenant sur 1997. Ce qu'il nous faut à présent c'est un traité sur les énergies renouvelables, un traité «Eurenew». Rien n'est aussi fort et excitant qu'une idée qui arrive à maturité. Le temps est maintenant venu de concrétiser cette idée.
Il nous faut une législation, il nous faut une directive qui permettra aux sources d'énergies renouvelables de se développer dans un marché privatisé. Nous y travaillons, au sein de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, par le biais de M. Linkohr. Nous élaborons un rapport d'initiative à ce sujet.
Il faut voter la directive sur la planification rationnelle. À l'origine, on parlait de directive IRP - directive sur la planification intégrée des ressources. Un moment, je crois qu'elle s'est transformée en directive RIP - elle repose sans doute en paix maintenant car j'ignore ce qu'il en est advenu.
Bien sûr, il faut coordonner notre travail. Il faut une coordination entre le Parlement et la Commission. Le commissaire à l'Environnement doit coordonner son travail avec le commissaire à l'Énergie. L'énergie représente 90 % de la problématique des changements climatiques. Et nous, parlementaires, devons également coordonner notre travail. Les commissions de l'énergie et de l'environnement ont toutes deux des responsabilités et doivent travailler ensemble. Je me demande parfois s'il ne faudrait pas avoir une commission des changements climatiques dans le cadre de laquelle nous pourrions nous concentrer sur cet énorme problème que doit affronter notre planète.
Je suis très heureuse de cette déclaration. Ce n'est pas parce que nous sommes peu nombreux que nous ne prenons pas l'affaire au sérieux. Ce n'est pas la dernière fois que nous en entendons parler. Madame le Commissaire, vous reviendrez lorsque cet hémicycle sera beaucoup plus rempli, lorsque le Parlement dans son ensemble montrera que l'Union européenne joue un rôle important dans la question des changements climatiques.

Liese
Je serai bref, car il y a eu cafouillage dans les temps de parole. Je souhaite simplement préciser que notre groupe politique, c'est-à-dire le groupe du Parti populaire européen, tout comme bien sûr les autres groupes politiques, estime - comme nous l'avions d'ailleurs décidé en novembre -, que l'Union européenne doit s'en tenir à l'objectif qu'elle s'était fixé sur une base volontaire, à savoir, une réduction des émissions de 15 % d'ici l'an 2010.

Graenitz
Madame le Président, Madame le Commissaire, si le chemin vers Kyoto fur long et difficile, le résultat - les conventions internes de Kyoto - nous a mis au pied d'une échelle que nous devons grimper en onze mois afin d'être prêts pour la prochaine conférence en Argentine. Il ne sera pas facile de gravir les échelons de cette échelle car en tant qu'Union, nous avons une double charge. D'une part, nous devons, au sein de notre Communauté, modifier les propositions élaborées par la Commission pour Kyoto et portant sur trois gaz et 15 %, afin d'y inclure les six nouveaux gaz. Je pense également que nous devrions maintenir notre objectif ambitieux.
D'autre part, nous devons élaborer une nouvelle proposition pour la «bulle» européenne, un projet qui selon moi devrait aussi être maintenu car je crois qu'il est bon que dans l'Union européenne, nous disposions d'un modèle de solidarité entre les différents États et que nous entreprenions ensemble la réduction des émissions, la modernisation, la modification et la rénovation de notre société industrielle. Pour que cette bulle européenne soit crédible, nous avons besoin d'une législation qui soit plus qu'une coordination des différentes mesures nationales. Nous avons surtout besoin de cette législation européenne commune pour que d'autre pays ne prennent pas la bulle européenne comme prétexte pour se lancer dans un commerce de droits d'émission leur épargnant ainsi de procéder eux-mêmes à toute réduction des émissions et ce, au détriment de pays en développement qui finalement, utiliseraient leurs réductions.
Madame le Commissaire, je crois qu'il est également nécessaire de réviser les législations et politiques existantes et de les intégrer dans l'objectif de réaliser les réductions d'émissions. Je voudrais encore ajouter quelque chose à ce qu'ont dit mes collègues sur les énergies renouvelables, les économies d'énergie, etc. En plus d'une nouvelle politique agricole, nous allons devoir élaborer une nouvelle politique forestière si nous voulons traiter le problème sérieusement et notamment, régler la question des crédits qui seront consacrés au reboisement. À cet égard, il n'est pas question de suivre l'exemple d'autres pays mais bien de donner l'exemple.
Je pense que nous devons faire des propositions de niveau international sur la manière dont les choses devraient évoluer et dont les réglementations devraient être formulées en matière d'échange de droits d'émission et de mise en oeuvre commune. Ces règles doivent être claires, contrôlables, compréhensibles et équitables. Je voudrais donc, tout en vous félicitant pour le résultat atteint, formuler l'espoir que nous aurons tous l'année prochaine la force nécessaire pour mener à bien cette tâche d'ici la Conférence de Buenos Aires et j'espère de tout coeur que cette fois, le Parlement sera davantage impliqué en tant que partenaire car ensemble, nous pouvons faire beaucoup plus pour l'environnement qu'en menant notre combat chacun de notre côté.

Bjerregaard
Madame le Président, mes remerciements pour toutes les remarques positives qui viennent d'être faites. Je partage complètement l'opinion du Parlement: il est important que l'Union européenne continue à jouer un rôle déterminant en la matière. C'est d'ailleurs pour cela qu'au cours de la dernière phase (plutôt que d'adopter le même objectif que les États-Unis, c'est-à-dire une réduction de 7 %) nous avons annoncé que nous nous engagions à une réduction de 8 %. Nous allons maintenant analyser les implications de cette nouvelle situation. Quelles seront les conséquences de notre inclusion dans l'objectif de 6 gaz au lieu de 3, ce qui a également débouché sur les 15 %? Une rapide évaluation montre que si la réduction avait été effectuée sur la base de 6 gaz et non de 3, cela équivaudrait maintenant à 12. Nombreux sont donc ceux qui se réjouiront de ce que nous avons réalisé à Kyoto. Je puis vous confirmer que nous poursuivrons ces analyses mais, comme l'a également dit M. Ken Collins, nous n'avons pas encore eu beaucoup de temps pour ce faire. Je me réjouis de pouvoir ultérieurement en débattre plus en détail ici au Parlement.
Je pense également avoir dit dans mon introduction que nous préparions une déclaration, ce qui nous permettra de disposer d'un document qui serve de base à nos débats en vue d'obtenir des résultats communs. J'espère également avoir l'occasion de revenir, lorsque nous aurons un peu mieux analysé les chiffres et que nous serons plus au fait du sujet, sur la manière d'atteindre les objectifs qui ont été définis jusqu'à présent. De même, il me semble que nous sommes d'accord pour continuer à jouer un rôle moteur. Permettez-moi de terminer en évoquant ce que la future présidence britannique a déclaré lors de la dernière réunion du Conseil, à savoir qu'il nous faudrait peut-être cesser de parler de burden sharing pour parler plutôt de possibility sharing. C'est également cela que voulait dire Mme McNally, et je pense qu'il est parfaitement exact qu'il y a là des possibilités uniques, y compris pour l'industrie européenne.

Aelvoet
Monsieur le Président, je souhaite non seulement remercier la Commission pour sa présence, mais aussi dire à tous mes collègues que je trouve normal qu'un parlement qui se respecte fasse une première évaluation politique de Kyoto une semaine après la conférence. Dans ce sens, il est parfaitement normal d'examiner ici ces événements, et je déplore les propos tenus en début de séance par mon collègue Collins.

Eisma
Monsieur le Président, j'aurais voulu demander au commissaire quand nous pourrons avoir connaissance de l'avis. Le Commissaire peut-il me fournir une réponse?

Bjerregaard
Monsieur le Président, il y avait de toute évidence un problème de traduction. Si la question portait sur la communication, il est clair que j'y ai déjà répondu. Nous pensons qu'elle sera prête pour la réunion du Conseil de juin, ce qui signifie qu'elle existera certainement avant et pourra donc être débattue ici au Parlement. Nous savons que nous avons beaucoup de travail, et nous déployons tous nos efforts afin de réaliser cette étude et de pouvoir rédiger cette communication. En effet, Buenos Aires approche à grands pas, et nous devons être bien préparés.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1042/97 de M. Gunther et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel; -B4-1051/97 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur le traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel; -B4-1059/97 de M. Carnero González et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur le traité d'Ottawa sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction; -B4-1063/97 de M. Hory et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur les résultats de la conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel; -B4-1072/97, de M. Cunningham et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le traité d'Ottawa sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction; -B4-1076/97 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur l'interdiction des mines antipersonnel; -B4-1081/97 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le traité d'Ottawa sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction.
Günther
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous poussé un soupir de soulagement lorsque la Conférence d'Ottawa a montré que l'on approchait d'un moratoire empêchant la propagation des mines terrestres. Cela ne veut pas dire pour autant que nous pouvons maintenant nous reposer sur nos lauriers et relâcher notre effort. En effet, d'autres problèmes nous attendent et notamment, la question du commerce illégal de mines anti-personnel. C'est ainsi, par exemple, que nous avons trouvé des mines illégales dans les zones minées aux alentours de Vukovar.
La deuxième chose à ne pas oublier est que nous devons nous garder de mettre tous les non-signataires dans un même panier car parmi ceux qui n'ont pas signé - je pense notamment à la Finlande -, il y a des pays qui veillent très strictement à ce qu'aucune de leurs mines ne réapparaissent quelque part dans le monde. Les points 6 et 8 de notre résolution sont particulièrement importants. Nous accomplirions un énorme progrès si nous parvenions au moins à ce que les pays - et en particulier les pays asiatiques - qui n'ont pas encore signé le moratoire s'engagent à cesser immédiatement les exportations de mines anti-personnel de manière à ce que leurs mines ne se retrouvent plus ni dans le commerce légal ni, si possible, dans le commerce illégal.
À cet égard, ma question à la Commission est la suivante: quelles sont les possibilités d'imposer cette interdiction d'exportation aux États avec lesquels nous sommes liés par des accords de coopération ou d'autres accords de ce type?

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au début du mois, comme vous le savez, un nouveau pas important a été franchi vers l'interdiction mondiale des mines antipersonnel. Ce qui paraissait totalement impensable voici deux ans a été signé il y a deux semaines par 122 deux pays à Ottawa: l'interdiction sans réserves d'utiliser, de vendre, d'exporter, de stocker et de produire ce type de mines.
L'honneur en revient avant tout aux organisations nongouvernementales. Vous n'ignorez pas que leur coordinatrice, Mme Jody Williams, a reçu un prix Nobel de la paix largement mérité. Il y a aussi, bien entendu, le gouvernement canadien, qui a pris voici quatorze mois l'initiative politique d'un engagement soutenu permanent. En troisième lieu, la Commission européenne, Monsieur le Commissaire. La Commission a joué un rôle important dans la mise sur pied de trois actions communautaires dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité. Quatrièmement, le Parlement lui-même mérite un compliment. Des auditions, deux rapports et d'innombrables résolutions ont motivé le Conseil et la Commission tout en ayant un rayonnement positif hors de l'Union.
Nous sommes tous au courant, mais à présent, il nous faut entretenir cet élan. Le véritable travail commence. Il faut d'abord faire en sorte que le traité soit ratifié. Trois pays ont déjà donné le bon exemple. Il en faut quarante pour que le traité d'Ottawa entre en vigueur. L'Union doit poursuivre ses efforts pour élargir la participation potentielle à plus de 122 à 123 pays.
Je rappelle que le Conseil des ministres de la Coopération au développement a déjà fait savoir, en novembre 1996, que le principal est bien entendu l'aide au déminage, qui doit d'abord bénéficier aux pays qui respectent l'interdiction des MAP. Cela me paraît un facteur important dans une concertation politique avec les pays tiers et avec des pays faisant partie du Tiers-monde.
L'application est importante. Dix ans après l'entrée en vigueur, il faudra que les stocks aient été détruits, et les champs de mines, nettoyés. C'est une lourde tâche, aussi exigeante en actions qu'en moyens. L'Union, c'est-à-dire nous, sommes le principal donateur à côté des Nations unies. C'est un bon point. Mais quoi qu'il en soit, j'espère pouvoir envisager de nouvelles actions communautaires du Conseil.
Pour que le déminage ait lieu dans les meilleurs délais, il faut une bonne coordination de tous les efforts internationaux. Il me paraît bon que l'ONU joue un rôle dans ce cadre, par exemple en instaurant un «International Steering Committee» qui rassemblerait l'ONU, l'Union, et réserverait aussi un rôle adéquat aux organisations non gouvernementales. Il est très important d'entretenir l'élan. Dans ce but, les ONG qui, comme je l'ai dit, se sont déjà montrées si précieuses, doivent continuer à jouer un rôle important dans l'application et le contrôle de l'application de ce traité, qui met un terme à d'infinies souffrances et à un massacre faisant plus de 2.000 victimes par mois.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous croyons qu'il faut se féliciter du fait que 14 États membres aient signé la convention d'Ottawa, que la Finlande va probablement la signer en 1998 et que de nombreux pays parmi ceux qui ont fait une demande d'adhésion à l'Union européenne l'aient déjà signé.
Cependant, nous pensons qu'il serait nécessaire d'exercer une quelconque pression sur les États-Unis, la Chine et la Russie pour qu'ils signent cette convention car il s'agit des plus importants pays producteurs.
Selon nous, l'Union européenne devrait intégrer le sujet des mines antipersonnel dans les négociations, les accords commerciaux et les accords bilatéraux qu'elle conclut avec chacun d'entre eux. De plus, nous insistons sur le fait que - comme l'a dit M. Martens il y a un moment - plus de 40 pays ratifient immédiatement la convention afin qu'elle entre en vigueur.
Enfin, j'aimerais souligner la nécessité d'assurer un suivi de l'application de la convention et de fournir une aide à ces pays qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour détruire ces mines ni pour aider les victimes de ces mines antipersonnel. Et ce, pour que l'Union européenne, tant dans cette affaire que dans celle que nous avons examinée il y a un certain temps à l'occasion du sommet de Kyoto, continue d'être le leader dans des domaines qui sont si bénéfiques pour la paix et pour le bien-être futur de tant de personnes.

Macartney
Monsieur le Président, il est très encourageant et stimulant de pouvoir se lever dans cette assemblée et dire que nos travaux portent leurs fruits, que des progrès sont visibles. Je balaie l'assemblée du regard et je remarque un ou deux membres qui ont contribué à fonder la Campagne multipartite contre les mines antipersonnel il y a un certain temps, alors que j'étais un nouveau membre de ce Parlement. Nous avons vu de nombreux progrès se réaliser. Alors que le Parlement européen a joué un rôle dans ce processus de paix, nous devrions pouvoir le crier sur tous les toits et oublier peut-être la mauvaise publicité à propos des fadaises que nous devons parfois endurer.
Nous devrions également féliciter l'Irlande d'avoir été le premier État membre à ratifier le traité. Nous devrions également féliciter l'île Maurice - où certains d'entre nous espèrent se rendre bientôt en voyage parlementaire -, ainsi que le Canada, de nous avoir montré le chemin. Tous ces développements sont très positifs. Je salue également les pays d'Europe orientale, de la Slovaquie à la Bulgarie, qui espèrent également rejoindre l'Union à un moment ou à un autre, de nous avoir guidés eux aussi.
Tous cela est très encourageant. Ce que nous devons faire maintenant, en plus de maintenir la pression sur les pays réticents qui n'ont pas signé, c'est d'envisager d'une façon positive l'affectation de ressources au déminage. À cet égard, on constate des développements encourageants concernant les techniques de déminage. Par exemple, la semaine dernière, quelqu'un a inventé en Écosse un nouveau système qui promet d'accélérer les opérations de déminage, en toute sécurité et à moindres frais. Des découvertes similaires, je le sais, sont faites dans d'autres pays, y compris dans la circonscription de M. Cunningham. Il y a des experts qui n'attendent qu'un feu vert, donnons-leur ce feu vert depuis ce Parlement.
Je demanderai également au Commissaire de coopérer activement avec d'autres pays qui souhaitent une réponse coordonnée. La résolution insiste sur l'importance d'éviter toute duplication ou multiplication d'organisations, au profit d'un rassemblement des forces qui nous permettra, ensemble, d'aider l'humanité à se débarrasser de ce fléau.

Cunningham
 Monsieur le Président, puis-je également féliciter le gouvernement canadien qui est à l'origine du processus? Je pense que cette approche particulièrement énergique - le processus d'Ottawa - doit être applaudie et j'espère vivement que nous pourrons l'utiliser en d'autres occasions. J'aimerais également féliciter Jody Williams et la campagne internationale d'interdiction des mines antipersonnel, notamment pour le prix Nobel qu'elle a remporté. Je remarque qu'il y a ici beaucoup de membres du public, j'aimerais dès lors remercier également le public. Lorsque Jody Williams a pris la parole à Ottawa, elle a parlé de superpuissances; elle a parlé du public - la société civile - comme d'une superpuissance car c'est grâce au travail de millions de personnes à travers l'Europe et le reste du monde que la pression a pu être maintenue et que les résultats dont nous nous félicitons tous ont pu être possibles.
Nous avons quatre tâches à accomplir. Nous devons évidemment persuader les pays non signataires, et en particulier les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde - qui sont parmi les plus gros producteurs de mines antipersonnel - de signer. J'espère vivement que le Conseil et la Commission, quelles que soient leurs transactions avec ces pays, soulèveront ce problème chaque fois que cela sera possible.
Deuxièmement, nous devons également, comme certains l'ont souligné, guider les pays sur la voie de la ratification. Le traité n'entrera en vigueur que six mois après la signature de quarante pays mais je me réjouis particulièrement qu'un ou deux pays de l'Union européenne se trouvent au premier rang. Ne serait-il pas fantastique si tous les États membres de l'UE figuraient parmi les premiers quarante pays conduisant à la ratification complète du traité?
Troisièmement, s'agissant du déminage, il nous faut une approche structurée et coordonnée, pas seulement au sein des institutions de l'Union européenne mais également dans toute la communauté internationale, de façon à garantir que ce qui est accompli le soit de manière adéquate et judicieuse. Il faudrait une sorte de déclaration de principe, de critère, d'élément de référence qui serve a évaluer cette approche car j'aimerais penser que les deniers publics - l'argent du contribuable - qui seront dépensés pour le déminage iront uniquement à des entreprises qui pourront garantir, déclaration de principe à l'appui, que l'argent sera utilisé de façon adéquate, efficace, judicieuse, etc.
Enfin, nous devons également faire quelque chose pour les victimes des mines antipersonnel. On l'a déjà dit, l'Angola compte déjà près de 20 000 amputés; il y en a presque 10 000 au Mozambique et autant au Cambodge, etc. Il faut donc vraiment que nous investissions plus d'énergie et plus d'argent dans ces programmes de rééducation.
En conclusion et pour résumer les quatre points, il faut ratifier le traité le plus vite possible, il faut s'attaquer aux dizaines de millions de mines ainsi qu'aux munitions non explosées parsemées dans le monde entier et il faut s'attaquer aux problèmes des victimes. Nous devons accomplir toutes ces tâches, et ce le plus vite possible.

Telkämper
Monsieur le Président, la Conférence d'Ottawa est un premier petit pas, un premier petit succès vers l'interdiction totale des mines. Je pense que nous pouvons féliciter le gouvernement canadien pour ce succès mais aussi et tout particulièrement les lauréats du prix Nobel de la paix, Jody Williams et Thomas Gebauer, de Medico International, qui ont animé en Europe la campagne contre les mines terrestres et soutenu cette décision d'Ottawa.
La fabrication, le stockage et l'utilisation des mines est désormais un délit criminel. Nous devons progresser sur cette voie et oeuvrer jusqu'à l'interdiction totale de mines. Quel que soit le nom qu'on leur donne - mines anti-personnel, mines terrestres, mines anti-chars - une mine est une mine et une mine est une arme, une arme terrible et meurtrière. Elle ne fait pas la différence entre un bus chargé d'enfants et un char. C'est pourquoi il faut interdire toutes les mines. La première étape après Ottawa sera pour les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité d'Ottawa, de le mettre rapidement en application et de contraindre les États-Unis, la Russie, la Chine et l'Inde à faire de même.
J'en ai presque terminé. Mais il y a aussi d'autres mesures à prendre, il faut notamment dégager des fonds pour la réhabilitation des victimes. Les États membres eux-mêmes doivent mettre tout en oeuvre pour stopper la fabrication de mines. Nous devons nous y engager afin de ne pas devoir dépenser des fonds pour réparer le mal que nous aurions préalablement produit. Je vous remercie de votre attention.

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais dire seulement deux mots sur ce thème important. Nos sentiments - les miens et ceux de mes collègues d'Alleanza Nazionale - sont en ce moment assez contrastés, parce que, même si nous avons accueilli favorablement les conclusions du sommet d'Ottawa et le traité qui reprend les demandes de notre Parlement, traité relatif à un instrument international imposant l'interdiction totale des mines anti-personnel et l'engagement des pays signataires de ne jamais les utiliser, et tout en nous réjouissant du nombre d'États signataires - nombre nettement supérieur aux attentes - nous ne pouvons, dans le même temps, que critiquer la position des États - parmi lesquels surtout les ÉtatsUnis, la Russie, la Chine et l'Inde - qui persistent à ne pas signer ce traité et continuent à produire et à vendre cet horrible instrument de mort.
Nous sollicitons, par conséquent, une forte pression politique de la part des institutions européennes sur ces pays pour qu'ils signent au plus tôt le traité, ainsi que sur les États membres pour accélérer les mesures administratives et législatives nécessaires à l'adoption immédiate des normes.

Theorin
Monsieur le Président, je voudrais, tout comme plusieurs autres membres de cette assemblée, féliciter le prix Nobel de la Paix Jody Williams et les organisateurs de la campagne d'opinion contre les mines antipersonnel, pour le travail fructueux qu'ils ont réalisé en convaincant les parlements, les gouvernements et l'opinion publique que ces armes terrifiantes devaient être interdites.
En moins de cinq ans, et grâce au concours d'une opinion très déterminée, ils ont obtenu que plus de 120 États s'engagent à interdire et à détruire ces mines. La vérité est que ces mines sont sciemment conçues pour mutiler des hommes. Toute personne atteinte a besoin de soins médicaux: la quantité d'explosifs contenue dans les mines a été précisément calculée pour que cet effet soit assuré. C'est ce qui ressort de la documentation commerciale des mines antipersonnel. Cependant, cet effet ne se limite pas à paralyser et tuer des soldats. Des civils, des femmes et des enfants sont aussi les victimes. Lorsque la guerre s'achève, les mines restent. La guerre continue pour les populations civiles, et ces meurtriers silencieux attendent leurs victimes.
Je me réjouis que le Parlement européen, en attendant qu'intervienne une interdiction totale, ait très tôt pris le parti de demander à tous les États membres d'interdire les mines antipersonnel. Quatorze États membres ont suivi cet avis. Il est à déplorer que la Finlande n'en ait pas fait autant, ni trois pays candidats, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. J'estime qu'il faut que ces pays signent au plus vite la convention d'interdiction des mines antipersonnel.
Cependant, une interdiction ne suffit pas. Les centaines de millions de mines d'ores et déjà en place doivent être détruites. Produire une mine coûte 3 dollars, la retrouver et la détruire coûte 1000 dollars. Il est bon que le Parlement européen ait aujourd'hui intégré à son budget un poste destiné à la recherche dans ce domaine. Il est également important, comme l'ont dit plusieurs intervenants, que nous mettions en place une organisation internationale efficace, tant pour le déminage que pour les soins aux victimes. L'UE peut apporter une contribution importante à ce travail. Mais nous pouvons en fait aider aussi sur le plan individuel. Je voudrais citer en exemple ce qui se passe en ce moment en Suède. Notre plus grand quotidien s'est engagé dans une campagne en faveur des victimes des mines antipersonnel, et recueille des fonds destinés au dressage de chiens détecteurs de mines, méthode la plus efficace dont nous disposions à l'heure actuelle. J'exhorte donc mes collègues présents dans l'hémicycle à lancer la même initiative dans leurs pays respectifs, afin que nous puissions nous débarrasser à jamais de ces armes terribles.

Hautala
Monsieur le Président, j'ai eu dans ces discussions la tâche peu agréable de critiquer le gouvernement du pays dont les citoyens m'ont élue pour venir ici au Parlement européen. Je veux parler du gouvernement finlandais.
Pour une fois, j'ai des nouvelles assez positives: cette semaine a été publiée en Finlande, à un haut niveau, une proposition dans laquelle il est dit que la Finlande pourrait enfin commencer à se préparer à signer le traité d'Ottawa. On estime que cela s'effectuerait vers l'an 2006. La Finlande s'imagine avoir encore besoin d'une période de transition d'environ dix ans avant de ratifier le traité d'Ottawa, mais je crois que l'évolution psychologique s'est déjà produite en Finlande. Les hommes politiques font sûrement tout ce qu'ils peuvent pour que l'affaire soit réglée de sorte que la Finlande renonce totalement aux mines antipersonnel.
Le risque est que l'on se mette à envisager en Finlande des solutions très chères pour remplacer ces mines antipersonnel. Pour ma part, je pense que la Finlande devrait réviser les images des démons qui la menacent. Je ne crois pas que la Russie soit encore pour la Finlande l'ennemi qu'elle a été pendant la Seconde guerre mondiale.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'avis que le processus d'Ottawa fut un grand succès. La Commission a félicité le gouvernement canadien et, plus particulièrement M. Loyd Axworthy, de son remarquable effort. Le processus n'est bien évidemment pas achevé. Beaucoup d'États importants n'ont pas adhéré à la Convention et quelques problèmes pratiques subsistent. La Commission fera tout son possible pour encourager les pays qui ne sont pas encore signataires à adhérer à la Convention et je puis assurer Mme Günther que nous ne manquerons pas de concentrer nos efforts sur les pays auxquels elle a fait allusion pour tenter de les persuader.
Quoi qu'il en soit, la Commission va faire pression en faveur d'un embargo immédiat sur les exportations, comme celui qui existe déjà au sein de l'Union européenne, afin de bloquer toute source d'approvisionnement vers des zones en conflit. L'action commune du 28 novembre introduit également des mesures visant à instaurer un moratoire pour la production de mines antipersonnel et souligne le besoin, comme l'ont relevé plusieurs orateurs, de ratifier au plus tôt la Convention.
Depuis la conférence d'Ottawa, l'occasion s'est présentée plus d'une fois de discuter avec le Canada et d'autres grands partisans du déminage sur les façons d'introduire davantage de cohérence dans l'effort global. L'Union européenne, conjointement avec d'autres acteurs et donateurs, entend jouer un rôle important pour y parvenir. Favoriser une plus grande coordination, comme l'a suggéré M. Cunningham, est fondamental. Nous ferons tout notre possible pour mettre en place un comité directeur international, épaulé par des groupes de travail, afin de concentrer les efforts internationaux sur les tâches prioritaires.
Parallèlement, je m'attends pour les années à venir à un accroissement de la contribution de la Commission au déminage et à la recherche en la matière; en outre, plus de 40 millions d'écus devraient être investis à travers plusieurs lignes budgétaires. La Commission se félicite de la reconnaissance accordée au rôle qu'elle a joué dans les résolutions. Pour sa part, la Commission souhaiterait rendre hommage au Parlement européen ainsi qu'aux membres de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération qui se sont dépensés sans compter pour que cesse la tragédie des mines antipersonnel. Beaucoup reste encore à faire mais nous pensons qu'il y a lieu de demeurer optimistes et qu'à force d'engagement, les pires problèmes pourront, pour le moins, être résolus à moyen terme.

Le Président
La discussion commune est close
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1049/97 de M. Tindemans et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation au Burundi; -B4-1052/97 de Mme André et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'afflux d'armes aux parties belligérantes au Burundi; -B4-1065/97 de M. Vandemeulebroucke, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur l'afflux d'armes aux parties belligérantes au Burundi; -B4-1075/97 de M. Swoboda et Mme Van Putten, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation au Burundi; -B4-1077/97 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation au Burundi; -B4-1085/97 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur l'afflux d'armes aux parties belligérantes au Burundi.
Tindemans
Nous sommes à nouveau dans l'obligation d'élever la voix pour dénoncer les atrocités commises au Burundi. Hier, c'étaient les uns, aujourd'hui, ce sont les autres; demain, qui seront les victimes et les bourreaux? Le Burundi a connu des massacres en 1965, 1972, 1973; et entre 1993 et 1997, cela n'a plus cessé. Ces derniers jours, Madeleine Albright elle-même a estimé devoir parler des fautes commises en Afrique, fût-ce sur un ton remarquablement modéré. À quoi bon préconiser le respect des droits de l'homme et la démocratie si les conditions permettant d'atteindre ces objectifs ne sont pas remplies?
Nous dénonçons les massacres au Burundi, commis, comme le dit le texte du compromis, par des extrémistes hutu. Mais nous ne disons pas, ou plus, que dans ce même pays, ceux qui sont actuellement au pouvoir y sont arrivés par un coup d'État militaire après l'organisation d'élections démocratiques. Nous parlons, et c'est justifié, de réconciliation et de réforme. Mais quelles sont leurs chances tant que la proportion entre Tutsis et Hutus reste extrêmement inégale, 85 % des uns contre 15 % des autres? Cette dernière minorité a la haute main sur l'administration du pays et domine l'armée. Que devra-t-on, ou que pourra-t-on, modifier de façon pacifique?
C'est pourquoi je profite de l'occasion pour rappeler une fois de plus ce que j'ai déjà proposé. Les Nations unies doivent intervenir. Un conseil de tutelle réformé, un trusteeship council , doit participer à l'administration de ce pays et empêcher que les deux groupes ethniques belligérants continuent à s'exterminer l'un l'autre. Une réalité cruelle et qui perdure appelle des mesures énergiques. Dans cette situation, la phraséologie diplomatique s'assimile à une hypocrisie inconséquente.

Bertens
Monsieur le Président, le Burundi est devenu un exemple classique de l'effet déstabilisant des livraisons d'armes. Un rapport non dénué d'importance de l'organisation Human Rights Watch démontre que des dizaines de pays sont impliqués dans ce trafic, dont trois États de l'Union européenne: la France, la Belgique et l'Allemagne. Il faut que cela soit dit.
Le Parlement fait bien de condamner explicitement la politique menée en la matière par ces États membres. En dépit de tous les grands projets que nous avons, comme le code de conduite pour le commerce des armements, et l'action communautaire dans la lutte contre le trafic d'armes légères, les États membres continuent à miner la politique actuelle. Il faut clouer au pilori cette manière de faire, et l'inclure dans les discussions sur les propositions à venir de la Commission en matière d'exportation européenne d'armements.
Pour ce qui est du Burundi, l'Union doit plaider en faveur d'un embargo international bilatéral sur les armements et veiller à ce qu'il soit bien respecté. L'UE doit aussi encourager la réactivation de la commission d'enquête onusienne pour le commerce des armements. Mais il faudra que cette commission d'enquête englobe toute la région des Grands Lacs.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union européenne manque visiblement d'une véritable stratégie cohérente pour la paix vis-à-vis des pays des Grands Lacs africains, comme le confirme l'inquiétant rapport de l'organisation Human Rights Watch sur la situation au Burundi. L'embargo sur les armes est une véritable passoire. On accuse des pays comme la Belgique, l'Allemagne et la France, mais ces accusations ont une fois de plus disparu de la résolution de compromis. En outre, il y a la mafia venue de Chine, de Russie, de Corée du Nord, d'Azerbaïdjan, d'Ukraine, de Bulgarie. Les pays d'Afrique sont inconsciemment utilisés comme ports de transit: Tanzanie, Ouganda, ex-Zaïre, Angola, Kenya, même l'Afrique du Sud. J'ai cosigné ce projet de résolution, bien que les pays européens aient soigneusement gommé leur propre responsabilité. Pourtant, ce compromis est très important. Une série d'actions internationales s'imposent, une extension de l'embargo, non pas unilatéralement, mais pour les deux parties en cause, et je rejoins entièrement la proposition de M. Tindemans: cette situation relève de l'hypocrisie.
Je souhaite aussi l'instauration d'une conférence sur la paix unissant tous les pays entourant les Grands Lacs, la création d'une agence régionale de contrôle des armements dotée d'observateurs militaires permanents. Mais ce sont là des propositions auxquelles nous ne pouvons que participer. Toutefois, à mon avis, la Commission devrait aussi pouvoir intervenir plus concrètement. Voici quelques exemples. Élaboration d'un certificat de destination finale réelle, mentionnant le détail des pays de transit pour le commerce des armements; intervention de l'UCLAF qui, pour le moment, ne participe pas suffisamment; renforcement des contrôles pour les pilotes étrangers basés dans un État membre européen; mesures contre les entreprises de transports qui violent l'embargo, et qui devraient de ce fait se voir imposer une interdiction de licence définitive pour l'UE. Je voudrais, Monsieur le Commissaire, que ces points soient évoqués lors de la réunion ACP.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous préoccupons aujourd'hui de la situation au Burundi et peut-être certains membres de la tribune seraient intéressés de savoir pourquoi nous nous en préoccupons au Parlement européen. Cela a déjà été dit: nous somme très directement impliqués dans ce conflit, comme d'ailleurs dans tant d'autres conflits en Afrique. Et comme dans beaucoup de ces conflits, cette implication n'est pas positive. En effet, ce sont nos armes qui sont utilisées là-bas pour tuer des gens. C'est ainsi que naissent en Europe des profits et des emplois - il faut dire les choses clairement - qui sont directement liés à la mort d'innocents en Afrique. Je me réjouis de voir qu'il règne dans cette Assemblée un large consensus sur la nécessité de lutter contre cette situation au Burundi mais aussi dans d'autres régions en crise.
Le monde ne sera jamais un paradis et il y aura toujours des armes. Il faut néanmoins cesser de fournir des armes à des régions en crise patente, cesser de soutenir activement l'éruption de conflits, leur «embrasement» et les tueries qu'ils déclenchent. C'est pourquoi mon groupe politique soutient naturellement totalement la proposition d'un embargo sur les armes, que nous devons également contrôler sur place afin d'éviter que des armes ne parviennent au Burundi par des voies détournées. Nous sommes aussi favorables à la tenue d'une conférence visant à tenter de rétablir la paix par le dialogue. Il est important non seulement de rétablir la paix, mais aussi de créer les bases permettant à des individus qui se sont entendus durant tant d'années et de décennies, de retrouver cette entente et de ne plus se combattre.
Dans toutes ces questions, il est toutefois absolument nécessaire que l'Europe intervienne d'abord en force de paix et non en tant que force qui fournit des armes pour que les conflits puissent se régler militairement par la force des armes. Je souhaite vivement que l'initiative prise par le gouvernement britannique - lequel assurera la prochaine présidence - trouve une issue positive, c'est-à-dire, qu'un code de conduite - ou peu importe son appellation - soit créé, que des règles soient instaurées pour les exportations d'armes, que ces règles soient plus transparentes et compatibles avec les principes de droits de l'homme que nous défendons.
Avant de rendre la parole, je voudrais, avec votre permission, informer l'Assemblée que Nadia van Hamme, une collaboratrice de notre groupe politique qui a préparé les débats d'actualité par de nombreuses discussions avec les autres groupes politiques et qui est également bien connue des différents services de cette Assemblée, nous quitte pour se rendre en Afrique, mais en l'occurrence pas au Burundi, afin d'y oeuvrer activement pour la paix. Je voudrais profiter de l'occasion pour la remercier de l'excellent travail qu'elle a réalisé ici en coopération avec d'autres.

Aelvoet
Monsieur le Président, le problème de la résolution est effectivement qu'elle reste relativement faible; mais elle a un avantage, à savoir qu'elle parle d'un embargo qui doit contrôler les deux parties au Burundi, ce qui montre bien qu'au niveau de l'armée burundaise aussi, il y a un sérieux problème, car il ne faut surtout pas oublier que c'est cette armée qui a assassiné un président démocratiquement élu.
En ce qui concerne les livraisons d'armes, il est évident qu'elles ne connaissent pas de frontières idéologiques. Elles viennent de partout. La Chine, la Russie, la France; des entreprises belges sont à l'oeuvre. Nous soutenons bien entendu l'embargo, mais le tout est de savoir comment faire pour le rendre efficace. Là encore, la résolution est insuffisante.
Pour terminer, je me bornerai à une seule remarque, à savoir que si aucune solution politique n'intervient au Burundi, aucun embargo au monde ne pourra réellement fonctionner. D'ailleurs, n'oublions pas que pour couronner le tout, il n'y a même pas besoin d'importer des armes de l'étranger, puisque les meurtres et les massacres se perpètrent à la machette.

Günther
Monsieur le Président, il est effectivement difficile dans la situation particulièrement complexe que nous connaissons au Burundi - mélange de guerre civile, de problèmes de minorités, de querelles tribales et de clans - de trouver un fil rouge afin de donner au moins une chance à la paix. Ce serait plus facile si l'on pouvait partir de l'hypothèse que tous les acteurs de ce conflit se sont honnêtement efforcés de résoudre leurs conflits sans armes, mais ce n'est précisément pas le cas. On a parlé ici d'une ONG qui a nommément cité trois de nos États membres, dont le mien. J'aurais aimé pouvoir vérifier plus en profondeur cette information car la République fédérale d'Allemagne est un des pays d'Europe qui dispose des lois les plus sévères en matière d'exportation d'armes. Il faudrait peut-être aussi voir s'il ne s'agit pas en l'occurrence de l'armement d'unités de police chargées de protéger la population civile non armée et en tout cas examiner cette affaire plus en détail. Toutefois, il est clair que même si nos exigences étaient satisfaites, cela ne ramènerait pas encore la paix dans cette région et c'est très regrettable.

Brittan, Sir Leon
On ne peut être que profondément touché par l'inquiétude soulevée par le Parlement à propos de la situation dans la région des grands lacs, surtout vu la quantité d'armes qui y est acheminée et la mort et la misère qu'elles entraînent. À mon avis, on ne peut que partager le sentiment de frustration éprouvé par M. Tindemans, qui a apporté tout le poids de son autorité et de son expérience à ce sujet; l'appel à l'action passionné lancé par M. Swoboda évoquait également le besoin d'une prompte réponse.
La Commission a envisagé dans le passé la possibilité d'agir contre la vente sauvage d'armes. Mais, à tort ou à raison, cela relève de la compétence des États membres. Et ces derniers ont montré très clairement qu'ils étaient déterminés à la conserver. Il est évident que la Commission supporterait toute action entreprise par les États membres ou les Nations unies visant à réduire la vente d'armes dans la région mais, ne l'oublions pas, la complexité du problème est telle que même l'actuel embargo économique, imposé au Burundi par les États voisins et interdisant également la vente d'armes, ne fonctionne manifestement pas.
La Commission reconnaît que l'Organisation de l'unité africaine a un rôle essentiel à jouer dans le rétablissement de la paix et de l'ordre dans la région des grands lacs, rôle qui a été confirmé par le Conseil lorsqu'il a décidé en octobre dernier d'allouer 860 000 écus pour le soutien logistique au mécanisme de prévention des conflits de l'OUA afin d'aider celle-ci dans sa tâche. Cela ne résoudra pas le problème en soi. Néanmoins, c'est l'un des rares actes pratiques que nous puissions entreprendre - il y a eu de nombreux appels légitimes favorisant l'action plutôt que la simple expression des préoccupations à ce sujet.
Par ailleurs, la Commission continue à appeler toutes les parties du conflit burundais à entamer des négociations de paix. L'orateur qui a dit qu'il s'agissait de la seule solution a tout à fait raison. Nous avons à nouveau informé les autorités burundaises - compte tenu de ce que nous pouvons faire en pratique pour encourager l'action de tiers - que nous leur fournirions une aide financière et technique en vue d'ouvrir un débat national, de remettre sur pied des programmes de réhabilitation et de droits de l'homme et que nous soutiendrions toute autre mesure qui s'avérerait utile dès que de véritables signes de progrès en faveur de la paix au Burundi seront visibles.
Je partage donc les sentiments de frustration et de colère exprimés mais je ne peux faire plus que préciser les actions particulières et pratiques que nous pouvons entreprendre. Je pense que nous faisons ce qui est en notre pouvoir mais nous sommes naturellement disposés à faire plus.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Nigéria -B4-1046/97 de M. Moorhouse et Mme Maij-Weggen, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le Nigéria; -B4-1053/97 de M. Bertens et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Nigéria; -B4-1069/97 de MM. Hory et Macartney, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur les droits de l'homme au Nigéria; -B4-1078/97 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria; -B4 1088/97 de M. Müller et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur le Nigéria;
Sierra Leone -B4-1050/97 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation en Sierra Leone; -B4-1067/97 de M. Hory, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur les droits de l'homme en Sierra Leone; -B4-1073/97 de Mme Van Putten et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Sierra Leone; -B4-1079/97 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation en Sierra Leone; -B4-1086/97 de M. Telkämper et Mme Aelvoet, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la Sierra Leone; 
Croatie -B4-1038/97 de MM. La Malfa et Cars, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation de la société civile en Croatie; -B4-1057/97 de M. Carnero Gonzalez et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, sur la liberté d'expression et d'association en Croatie; -B4-1064/97 de M. Dell'Alba, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la situation de la société civile en Croatie; -B4-1074/97 de M. Baron et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation de la société civile en Croatie; -B4-1089/97, de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la liberté de presse et le droit d'association en Croatie; 
Albanie -B4-1043/97 de M. Habsburg-Lothringen et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la sécurité juridique en Albanie; 
Djibouti -B4-1066/97 de M. Hory, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la violation des droits de l'homme à Djibouti; -B4-1087/97 de Mme Aelvoet et M. Telkämper, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur Djibouti.
Nigéria
Moorhouse
Monsieur le Président, en tant qu'initiateurs de cette résolution, mes collègues et moi-même ne nous excusons pas de soulever une fois de plus le problème de la violation des droits de l'homme au Nigeria. Notre résolution fait suite à la décision, prise à la fin du mois dernier par le Conseil de ministres, de proroger pour une année supplémentaire les sanctions imposées au Nigeria. Cependant, ce qui nous préoccupe, et surtout moi, c'est l'apparente modération de l'attitude du Conseil à l'égard des sanctions imposées au Nigeria. On constate, par exemple, que deux ou trois États membres délivrent actuellement des visas à des Nigérians pour leur permettre des faire des affaires avec l'étranger, ce qui selon nous est contraire à la décision du Conseil. De plus, beaucoup d'entre nous déplorent que le Nigeria soit autorisé à participer à la Coupe du monde de football de l'année prochaine; l'exclusion aurait paradoxalement pu avoir plus d'influence sur la situation politique du Nigeria que toute autre chose.
Soyons clairs: la situation au Nigeria demeure extrêmement grave. Le général Yar'Adua, principal adversaire du général Abacha, est mort en prison dans de mystérieuses circonstances. D'autre part, certaines compagnies pétrolières occidentales, partenaires des Nigérians, se voient refuser par la compagnie pétrolière nigérienne l'octroi de fonds suffisants pour remédier à des problèmes environnementaux dans des régions soumises à de sévères critiques. Et il est quasiment inutile de rappeler à cette assemblée que le Nigeria manque cruellement d'une institution démocratique: pas de liberté de la presse, certainement pas de liberté d'expression et beaucoup d'autres problèmes qui viennent s'y ajouter. Tout cela justifie amplement notre motion.

Bertens
Monsieur le Président, en dépit de la pression internationale, la soi-disant démocratisation progressive promise par le Général Abacha se fait désirer. Mon collègue Moorhouse a déjà fait allusion à la mort énigmatique du général Yar'Adua, un des chefs de l'opposition, et j'aimerais évoquer la condamnation de Wole Soyinke, lauréat du Prix Nobel en exil. Ce sont des confirmations d'une politique de tortures, d'arrestation de journalistes, d'oppression des Ogonis.
Il est bon que le Conseil ait prolongé d'un an les sanctions contre le Nigéria. C'est un signe clair, mais comme l'a déjà précisé M. Moorhouse, ces sanctions ne vont pas assez loin, surtout si elles ne sont pas appliquées efficacement, et plus encore, si elles sont minées d'une façon inacceptable parce qu'on les contourne. L'Union doit chercher des instruments lui permettant de contrôler et d'imposer le respect des sanctions.
En outre, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral reste partisan de l'embargo pétrolier. C'est la seule manière de sanctionner véritablement ce pays.

Macartney
Monsieur le Président, il semble que nous ayons eu une belle série d'occasions manquées ces quelques derniers mois. Premièrement, le sommet du Commonwealth à Édimbourg n'a pas adopté d'action ferme à l'encontre du Nigeria; ensuite, le Conseil n'a prorogé les sanctions que pour une année; enfin, comme cela a été dit, les restrictions en matière de visas n'ont pas été respectées et le Nigeria a été autorisé à participer à la prochaine Coupe du monde de football. Ces échecs sont les nôtres, nous membres de l'Union européenne, et ceux du Commonwealth.
Que faut-il donc faire à présent? Il y a une faible lueur d'espoir. Je me suis rendu récemment au Ghana en mission pour le Parlement européen. Ce pays a prouvé que la transition vers la démocratie était possible; on nous a dit que les Nigérians aimeraient être vus sous le même jour que le Ghana. Il nous reste donc à dire au général Abacha que s'il est sérieux, il peut essayer de nous convaincre du retour à la démocratie qu'il prétend désirer. Le message que nous lui adressons est clair: s'il est sérieux à propos du retour à la démocratie, il doit libérer Abiola et les autres prisonniers politiques et restaurer le processus démocratique sur-le-champ.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher Sir Leon Brittan, je voudrais attirer votre attention en particulier sur le point 5 de notre résolution dans lequel nous réclamons la libération de tous les prisonniers politiques. Parmi ceux-ci vous trouverez le nom d'Ogana Ifowodo. De qui s'agit-il? Ogana Ifowodo est l'un des partenaires de la fondation Heinrich Böll, une fondation politique dont je suis membre également. À l'invitation de notre fondation, il était présent lors du Sommet du Commonwealth à Édimbourg, afin d'y présenter le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme établi par la Civil Liberties Organisation au Nigéria. Il a été arrêté le 6 novembre alors qu'il rentrait au Nigéria et se trouvait à la frontière entre le Bénin et le Nigéria. Jusqu'à présent, les services de sécurité n'ont autorisé la visite ni des membres de sa famille ni de ses collègues de travail. On craint donc qu'il ait été ou même qu'il soit encore torturé.
Les services de sécurité ont confirmé l'arrestation et le lieu de détention et ont déclaré l'avoir arrêté au motif d'opiniâtreté. Ce délit n'existe naturellement pas dans le droit nigérian, mais présume de la raison cachée de cette arrestation. Celle-ci s'insère en effet dans une série d'emprisonnements de journalistes et de collaborateurs nigérians d'organisations de droits de l'homme appartenant au Mouvement pour la démocratie. Ces tentatives d'intimidation de tous les critiques sont manifestement destinées à faciliter la voie vers une démocratie définie par le gouvernement militaire. C'est la seule manière de comprendre ce concept d'opiniâtreté.
Sir Leon Brittan, nous avons eu récemment la visite de Wole Soyinka, lauréat du prix Nobel. Nous avons eu des discussions à la Commission, au Parlement et avec les représentants du Conseil à tous les niveaux. Ma question, qui vous est adressée, est double: que peut faire de plus la Commission pour progresser avec les États membres en ce qui concerne un embargo sur le pétrole nigérian? Ma seconde question est la suivante: nous venons de créer une nouvelle ligne budgétaire dans la procédure budgétaire. Comment la Commission envisage-t-elle d'exécuter cette ligne budgétaire?

Vecchi
Monsieur le Président, dans les rapports internationaux, la menace la plus grave à la cohérence est la tentation permanente d'être forts envers les faibles et faibles envers les forts.
Le régime du Nigéria fait indubitablement partie des forts. Fort non pas de la raison - qui lui manque totalement - mais de sa force militaire et économique.
Le Nigéria est un pays riche où la plus grande partie de la population vit cependant dans des conditions de misère totale, car les ressources du pays, en particulier les bénéfices provenant de l'exportation du pétrole, sont utilisées pour maintenir dans le luxe effréné une clique militaire et ses fidèles alliés et serviteurs.
Depuis quelque temps déjà, des sanctions ont été fort justement prises contre le Nigéria. Toutefois, on continue à ne pas prendre la seule décision qui pourrait vraiment porter un coup aux intérêts du régime: celle de l'embargo sur les exportations pétrolières.
La liste des crimes du régime nigérien est désormais très longue. De la sanglante répression de peuples entiers, à commencer par le peuple Ogoni, aux assassinats, aux détentions arbitraires, aux tortures, aux disparitions de tout opposant politique, jusqu'aux mesures aberrantes adoptées contre le Prix Nobel Wole Soyinka.
Au mois d'octobre, le refus méprisant d'accueillir une délégation du Parlement européen au Nigéria, laquelle souhaitait pouvoir effectuer une série de rencontres et de visites sans les limitations imposées par le régime, témoigne de la volonté absolue de ne pas avancer positivement sur la voie de la démocratisation. Par ailleurs, le processus électoral en cours dans le pays n'est rien d'autre qu'une farce ignoble, compte tenu de l'impossibilité, pour toute opposition, d'y participer.
Nombreuses sont les demandes que le Parlement européen, à cette occasion également, adresse aux autorités nigériennes. Nous les soutenons toutes avec force, mais nous craignons que, si la communauté internationale, à commencer par l'Union européenne, n'adopte pas les instruments de pression appropriés, ces demandes demeurent, encore une fois, sans réponse.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le Nigéria est une nouvelle fois à l'ordre du jour, à la suite des atteintes incessantes aux droits de l'homme et des violations des principes démocratiques qui s'y commettent. Une nouvelle fois, dis-je, car nous avons déjà très souvent critiqué ce pays, mais hélas, sans grand résultat jusqu'ici. Aujourd'hui, nous prenons connaissance de nouveaux communiqués, concernant notamment le décès d'un des confidents de M. Abacha, détenu dans de mauvaises conditions en compagnie de quarante prisonniers politiques dans un pénitencier d'Enubu, à 500 kilomètres de toute infrastructure sanitaire, entre autres. Amnesty International nous a fait savoir qu'il règne dans cette prison des conditions scandaleuses, et qu'il n'est pas étonnant que cette personnalité de l'ancienne période ait succombé. C'est une situation affligeante. C'est le énième drame d'une longue série. Il est donc vraiment temps de durcir les mesures.
C'est la énième fois qu'un drame se produit dans ce pays. C'est également la énième fois que nous plaidons pour un durcissement des mesures. Or, nous constatons le contraire. Car les visas, qui ne devraient plus être délivrés, le sont dans une mesure croissante. Notre demande d'imposer un embargo pétrolier n'est pas suivie. Pire encore, Shell, qui a de plus en plus retiré ses activités du Nigéria, est aujourd'hui remplacée par d'autres compagnies pétrolières, heureuses de combler le vide laissé par Shell.
Aujourd'hui, nous demandons à la Commission européenne de durcir véritablement les mesures. Cette demande a d'ailleurs déjà été faite au niveau international. Je pense qu'un boycott pétrolier est effectivement incontournable. J'aimerais que Sir Leon Brittan me dise ce qu'il en pense.
Sierra Leone

Hory
Monsieur le Président, au cours de notre période de session de juin, nous avons condamné le coup d'État militaire en Sierra Leone et suggéré la suspension de toute l'aide européenne au régime de Freetown et nous nous sommes étonnés, également, de la mission de gendarme du droit et de la démocratie dont le Nigeria se trouvait investi.
Depuis cette résolution, l'Union européenne a confirmé l'arrêt de l'aide européenne et le Conseil de sécurité a décrété un embargo sur le pétrole et les armes à destination de la Sierra Leone et interdit les déplacements internationaux des membres de la junte. Enfin, un accord pour le retour à la démocratie semble avoir été conclu entre la junte et le Comité des Cinq des États de l'Afrique de l'Ouest.
Tout cela est parfait, l'évolution récente veux-je dire, mais notre groupe souhaite insister sur un point: que valent donc nos incantations à la démocratie si nous ne sommes pas décidés à la consolider par une aide généreuse au développement? Le processus démocratique sierra-léonais a été présenté comme exemplaire, mais nous avons laissé ce pays se débrouiller seul au milieu des mille difficultés économiques et sociales provoquées par un plan d'ajustement structurel, trop violent, comme souvent. Nous avons ainsi exposé la Sierra Leone a un coup de force, qui ne manquera pas de se renouveler demain. Un journaliste africain écrivait: »les Occidentaux savent vendre l'idée de la démocratie, mais ne savent pas assurer l'après-vente».

Vecchi
Monsieur le Président, la Sierra Leone est un pays où, au cours de ces dernières années, la situation s'est de plus en plus détériorée, tant sur le plan politique que sur celui des conditions de vie de la population.
Le 25 mai dernier, un énième coup d'état militaire a interrompu le déjà difficile et fragile processus de négociation interne dans le pays ainsi que les tentatives d'y rétablir des conditions acceptables de vie démocratique. L'Assemblée nationale, qui avait été élue lors des élections du 16 mars 1996, a été dissoute et toute autorité a été concentrée dans la junte militaire au pouvoir.
La situation de violence et d'abandon qui existe dans le pays est en train de mettre en péril la survie physique de centaines de milliers de personnes, et une très grande partie de ses habitants se trouve aujourd'hui dans des conditions d'évacués ou de réfugiés.
Dans ce cas aussi, la communauté internationale, à travers, surtout, les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, est intervenue pour tâcher de construire les conditions d'une solution politique. En particulier, les sanctions arrêtées dans cette circonstance sont importantes et elles devront être appliquées et respectées par tous les pays, à commencer, naturellement, par ceux de la région, mais aussi par l'Union européenne.
L'accord de paix, signé le 23 octobre, pourrait être un point de référence positif, s'il est effectivement accepté par toutes les parties en cause et si son application est contrôlée: un point de référence positif pour commencer à faire sortir le pays de la situation dramatique dans laquelle il se trouve.
Nous demandons, donc, à la Commission et au Conseil de mettre en place toute initiative possible pour contribuer à un développement politique positif de la situation en Sierra Leone.
Nous demandons également à la Commission de développer, au travers des agences internationales et des ONG, l'aide humanitaire et surtout la protection des populations en difficulté, en particulier des réfugiés et des évacués.

Telkämper
Monsieur le Président, une partie des forces armées de la Sierra Leone ont effectué un putsch le 25 mai dernier. Ils ont destitué et forcé à l'exil le Président Kabbah démocratiquement élu. C'est le troisième coup d'État depuis 1992. Le processus de démocratisation introduit en mars 1996 par les autorités civiles et les rebelles du Front révolutionnaire uni, qui venait de déboucher sur l'organisation d'élections libres avec plusieurs partis, s'est donc trouvé paralysé. La conséquence de ces événements est, comme nous le dit le programme alimentaire mondial, la famine qui menace de mort 200.000 personnes ainsi que l'exode de 200.000 personnes. La question qui se pose maintenant à nous est la suivante: pouvons-nous et devons-nous apporter une aide d'urgence? Quelles sont les possibilités de le faire? Je pense que dans tous les cas, nous ne devons apporter aucun type de soutien à la junte militaire et que nous devons au contraire suivre les exigences du Conseil de sécurité des Nations unies visant à interdire les déplacements des membres de la junte dans tous les États membres de l'UE et à décréter un embargo sur les armes et le pétrole afin de contraindre cette junte à reprendre le processus de démocratisation.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la population de la Sierra Leone vit une période catastrophique. Après trois coups d'État, le pays est entièrement dévasté; son infrastructure de logement, d'enseignement, de soins de santé est sérieusement endommagée, et l'approvisionnement alimentaire est aussi particulièrement compromis. 200.000 personnes sont menacées de famine dans le pays proprement dit, et 200.000 autres sont massées dans le nord du Ghana et de la Côted'Ivoire.
Lors de notre récente visite, nous avons constaté à quel point la situation est sérieuse. Heureusement, l'Union européenne fournit son aide dans ces camps, mais aujourd'hui, il semble qu'une aide supplémentaire soit nécessaire. Sur ce plan, nous voudrions inciter la Commission européenne à prendre davantage d'initiatives politiques, et plus spécifiquement pour soutenir les prudentes négociations de paix qui viennent de s'ouvrir. Je signale en passant que des soldats nigérians sont en Sierra Leone pour y maintenir le calme. Nous venons d'entendre à quoi jouent les Nigérians dans leur propre pays, et que des êtres humains tombent sous l'autorité militaire du Nigéria; on peut donc s'imaginer que ce ne sont pas les personnes les plus indiquées pour rétablir la paix dans ce pays. L'Union européenne a là une mission valable. La résolution contient une série de propositions. Nous les soutenons chaleureusement.
Croatie

Bertens
Monsieur le Président, notre groupe, le groupe libéral, espère qu'aujourd'hui, nous parlerons d'une seule voix pour condamner sans équivoque le gouvernement croate. Le gouvernement Tudjman mine de maintes façons la démocratie et la liberté d'expression. Des journaux indépendants, comme le Globus et le Feral Tribune, sont en proie à des tracasseries, tandis que des organisations non gouvernementales, comme le Helsinki Committee et l'Open Society Institute, voient leur fonctionnement entravé.
Ce sont là quelques exemples de la politique systématique de violation de traités internationaux que la Croatie elle-même a cosignés, et des règles d'organisations dont la Croatie est membre. Les critiques du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'Union sont systématiquement ignorées. Je ne pense pas que le président Tudjman s'attende à ce que la communauté internationale souhaite continuer de la sorte avec la Croatie. Je n'ai pas besoin de rappeler que durant l'année, le gouvernement américain, parmi d'autres, a demandé que soit suspendue la participation croate au Conseil de l'Europe. Le groupe libéral s'est lui aussi prononcé en ce sens. Chaque fois que nous évaluons la situation en Croatie, il semble que le nombre de motifs justifiant cette décision n'a fait que croître.
Enfin, Monsieur le Président, l'Union doit aujourd'hui intervenir pour que se poursuive le développement de la démocratie, des médias libres et des organisations non-gouvernementales dans le cadre du programme PHARE pour la démocratie.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la Croatie se trouve dans une situation difficile. Avec le rapatriement des réfugiés qui a suivi le conflit et une tendance nationaliste récurrente, je peux comprendre que l'on ne se trouve pas dans une situation pleinement démocratique. Mais je déplore particulièrement qu'en Croatie - et nous avons pu également le constater lors de la visite de la délégation -, il y ait sans cesse des plaintes justifiées attestant qu'il y a de gros problèmes en ce qui concerne la liberté de la presse. La gestion des médias n'est facile dans aucun pays, a fortiori dans un pays qui se trouve dans une situation sociale difficile. C'est précisément parce que la Croatie se réclame de l'Europe et souhaiterait un processus de rapprochement - c'est du moins ce qui ressort de nombreux communiqués - , que le Parlement européen doit se montrer strict en la matière et appliquer les critères appropriés.
À l'issue de cette visite, j'ai moi-même proposé de réfléchir à l'idée, dans le cadre du programme PHARE, d'un accroissement de l'aide financière qui serait, si cela convient à la Croatie, conditionné à l'adoption de mesures actives vers la démocratisation, l'intégration des réfugiés, etc.
Je regrette d'autant plus cette situation que les réponses positives que nous venons d'essayer de donner en tant qu'euro-parlementaires, n'aient pas été véritablement suivies de réactions positives de la part de la Croatie. Nous soutenons donc naturellement cette résolution et engageons la Croatie à mettre tout en oeuvre pour que la démocratie puisse s'épanouir complètement.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'emploierai mon temps de parole à exprimer mon soutien aux propos de mon collègue et des autres orateurs.
Je crois qu'effectivement, nous avons un peu le sentiment dans ce Parlement de vouloir et d'essayer que ces pays européens, qui ont vocation à devenir un jour membres de l'Union européenne, aient le souci de respecter les droits de l'homme. Nous considérons donc comme un geste d'amitié envers le peuple croate le fait de le rappeler à ses obligations, dès lors qu'elles constituent à nos yeux la base essentielle du dialogue avec des pays qui ont, je le répète, vocation à devenir membres de l'Union.
Un fait important s'est produit aujourd'hui, je veux parler de l'arrestation des deux criminels de guerre, croates précisément, inculpés par le tribunal international. Ce sont des signes importants pour que ce pays, et c'est mon souhait, puisse un jour adhérer pleinement à l'Europe, après s'être rallié au principe du respect des droits fondamentaux.
C'est dans cet esprit que nous avons proposé cette résolution, en espérant que le Parlement l'adoptera tout à l'heure.

Aelvoet
La censure en Croatie, Monsieur le Président, est légalement proscrite, mais l'intimidation intervient à grande échelle: intimidation de journaux indépendants, de journalistes indépendants, d'organismes indépendants. La technique utilisée consiste d'une part à assigner les personnes ou les instances concernées en justice, et de l'autre, à les menacer en réclamant des compensations financières.
Concrètement, actuellement, 100 plaintes sont déposées contre le Globus, 45 contre le Feral Tribune, 32 contre le National, 51 contre le Novilus. Contre M. Cisak, président du Comité d'Helsinki croate, 7 procès sont en cours. Il est menacé de six mois d'emprisonnement; ce n'est donc pas une menace en l'air.
Bien entendu, tout cela, ce type d'agissements, répond à des motivations politiques. Dans cette mesure, je déplore que la résolution commune qui vient d'être soumise au vote ait vu les termes «politiquement motivé» supprimés à la demande des démocrateschrétiens, car il ne s'agit pas d'autre chose.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe politique soutient cette résolution car nous aussi, nous voulons soutenir la Croatie dans ses efforts pour établir les normes européennes dans toute la société civile. En ce qui concerne principalement les médias électroniques, nous attendons la prochaine apparition d'un véritable organisme de télévision publique. L'importante susceptibilité des gouvernants vis-à-vis des articles critiques - à juste titre ou non - parus dans les différents organes de presse entraîne souvent des réactions excessives que nous condamnons.
Le nouveau droit des associations répond pourtant aux normes européennes. Les fondations de Croatie ne sont donc confrontées à aucune difficulté d'existence. Seule la Soros-Foundation a des problèmes parce qu'elle perd les privilèges dont elle bénéficiait jusqu'à présent. L'Open Society Foundation doit en effet aussi se faire enregistrer comme fondation et refuse de le faire parce qu'elle veut conserver son statut d'ONG.
Plus de 1 800 ONG travaillent en Croatie. Il convient donc d'instaurer une loi de réglementation, comme c'est le cas dans nos pays. Ces organisations doivent par exemple prouver leur utilité publique, c'est-à-dire prouver qu'elles sont des organisations sans but lucratif. Le projet de loi du gouvernement concernant les organisations humanitaires, qui a été présenté au Parlement croate - le Sabor - présente cependant encore des lacunes. Nous invitons nos collègues du Parlement croate à y apporter des améliorations par le biais d'amendements dans le cadre de la procédure législative. Nous sommes confiants que cela va se faire et la résolution que nous proposons aujourd'hui les soutiendra certainement dans cette démarche.

Van Bladel
Monsieur le Président, cette nuit, les militaires néerlandais et américains de la SFOR ont arrêté deux Croates, soupçonnés de crimes de guerre, dans le nord de la Bosnie. Ils sont à présent aux Pays-Bas, et comparaîtront l'an prochain devant la Cour de justice internationale. Nous pourrions dire que c'est une bonne nouvelle.
Mais il semble qu'en Croatie, les nouvelles soient un peu moins bonnes. Il semble que l'on fasse un usage abusif des lois sur les associations; cependant, à entendre Mme Pack, il se peut que les choses soient un peu différentes. Dans tous les cas, nous constatons que le Comité d'Helsinki et l'Open Society Institute, qui ont pourtant investi 30 millions dans ce pays, sont dans l'incapacité de fonctionner. Des procès sont lancés contre des journalistes. Ce n'est pas ce que l'Union envisageait en reconnaissant une Croatie indépendante.
À de nombreux égards, nous avons été bien trop patients pendant bien trop longtemps. Il est donc temps de tirer la sonnette d'alarme et d'insister pour qu'il ne soit pas fait un usage abusif des lois, et pour que les médias aient le champ libre.

Amadeo
Monsieur le Président, la délégation d'Alleanza Nazionale soutient la résolution commune sur la Croatie et elle votera en sa faveur, parce que nous sommes convaincus que dans ce pays, malgré les garanties des autorités et malgré les prises de position, probablement provoquées par des motifs sentimentaux et historiographiques de quelques représentants influents de cette Assemblée, les droits d'expression et certaines expressions fondamentales de liberté sont fortement limitées. Et bien que le Président Tudjman rassure l'Europe en disant que la Croatie sera le rempart contre le fondamentalisme islamique, cela ne suffit pas et cela ne doit pas servir de prétexte pour glisser sur le respect des droits fondamentaux et pour violer la liberté d'expression, d'association et de libre communication des idées. Je pense que la voie vers l'Europe, pour la Croatie, sera encore longue et qu'elle passera nécessairement par l'abandon d'une vieille mentalité étatiste englobant tout, héritage évident de la récente pratique communiste.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai lu avec une certaine satisfaction la résolution présentée ici, car elle indique très justement que l'hebdomadaire pour lequel je travaille fait l'objet de poursuites. En effet, l'hebdomadaire Globus est l'un des journaux d'opposition les plus durs de Croatie, qui critique le gouvernement croate sur un ton qui n'est pas toléré dans d'autres pays, pas même dans certains pays démocratiques. Je suis bien placé pour le savoir cela puisque je participe moi-même beaucoup à sa rédaction. Je ne trouve même pas injuste qu'un procès ait été ouvert contre l'hebdomadaire Globus car je connais certains pays démocratiques voisins de la Croatie où il se passerait la même chose et où des rédacteurs de certains quotidiens sont même contraints de démissionner parce qu'ils ont offensé un chef de gouvernement.
Je voudrais par conséquent juste dire une chose: naturellement, et M. Swoboda l'a bien exprimé, la Croatie est confrontée à d'énormes problèmes. Ce pays a été détruit par une guerre, rencontre beaucoup de problèmes avec les réfugiés qu'il a accueillis en très grand nombre, mais la situation n'est sans doute pas si grave, même dans ce contexte. Je me trouvais moi-même en Croatie durant la campagne électorale - avec bien sûr les partis d'opposition - et je dois dire que ces partis ont agi tout à fait librement et ont même fait des tentatives largement couronnées de succès. Si les résultats de ces élections ont été autres que ceux espérés, cela peut être imputé aux électeurs mais pas au gouvernement.
Je voulais apporter cette précision afin que l'on reconnaisse enfin que la Croatie est un État européen, qu'elle a une culture largement européenne et que nous avons tous intérêt à aider la Croatie non pas timidement, mais en soutenant vraiment ses efforts. Tel doit être le sens profond de notre démarche.

Vanhecke
Monsieur le Président, je n'approuverai pas la résolution que nous avons sous les yeux pour la Croatie, et ce pour diverses raisons. En effet, je souhaite avant tout rappeler que nous, au Parlement européen, sommes à vrai dire mal placés pour tempêter contre la Croatie, car la grande majorité de ce Parlement n'a jamais soufflé mot pour soutenir le peuple croate quand celui-ci, péniblement et en affrontant d'énormes risques, s'est extrait du carcan yougoslave. Au contraire, à l'époque, voici quelques années, des résolutions ont été produites à foison pour rejeter et condamner cette volonté d'indépendance d'un peuple. Et je tiens aussi à rappeler que les instances communautaires européennes - y compris ce Parlement - ont continué à défendre jusqu'au bout l'utopie yougoslave, jusqu'à ce que, finalement, l'Allemagne soit la seule à avoir le courage de se ranger du côté du peuple croate.
En outre, je n'approuverai pas la résolution parce que je refuse d'assimiler la Croatie à des pays comme la Chine, la Corée eu Nord, le Nigéria, etc., que nous chapitrons à bon escient. Je ne nie pas qu'en Croatie, bien des choses sont susceptibles d'amélioration, mais ce pays n'a pas à être placé dans cette énumération ni sur ce banc d'infamie.
De plus, je tiens à ajouter que je tiens pour quelque peu hypocrites les appels en faveur d'une totale liberté d'expression politique en Croatie que lance aujourd'hui ce Parlement. En effet, nous adoptons avec une régularité d'horloge des résolutions bâillonnant et refoulant la liberté d'expression politique au sein de notre Union européenne, par exemple pour quiconque remet en question l'utopie multiculturelle. Dans presque tous les États membres, sous la norme de la lutte contre le racisme, il y a des muselières qui sanctionnent, par des amendes et des peines d'inégibilité, la liberté d'expression concernant cet énorme problème politique qu'est l'immigration. Et l'égalité d'accès aux médias pour toutes les tendances - que l'on réclame pour la Croatie - est une plaisanterie dans la plupart de nos propres États membres, pour peu que l'on appartienne, comme moi-même, à une opposition démocratique, mais de droite et nationale.
Au vu de tout cela, je ne peux donc que conclure que la Croatie doit peut-être encore affiner sa démocratie, mais qu'en tout cas, elle n'a guère de leçons à recevoir de ce Parlement.
Albanie

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord dire qu'il y a eu certains problèmes de traduction dans la résolution. J'ai rédigé mon texte en langue allemande et dans ce texte, je parlais d'un attentat au Parlement, ce qui a été traduit par «meurtre» dans toutes les autres langues. Je crois que pour nous, cela fait déjà sans aucun doute une fameuse différence, mais pour M. Hajdari, qui a été agressé au Parlement, la différence est encore plus de taille puisqu'il vit encore et qu'il n'a Dieu merci pas été assassiné.
En outre, certaines traductions laissent penser qu'il y aurait un lien conditionnel entre ma demande - c'est-à-dire celle contenue dans la résolution - d'envoyer en coopération avec le Conseil de l'Europe un observateur au Parlement albanais et l'aide que nous apportons à l'Albanie. Dans le texte allemand, il est clair qu'aucune condition n'est assortie à cette aide. Ces deux éléments doivent être certes considérés tous les deux, mais ne doivent pas être totalement reliés l'un à l'autre.
Lorsque j'ai préparé cette résolution urgente, je ne savais pas encore à quel point elle serait effectivement urgente. En effet, il y a eu en Albanie quelques décisions, surtout au Parlement albanais, que nous ne pouvons vraiment pas tolérer. Il y a quelques semaines, le porteparole du gouvernement albanais a annoncé la décision d'imposer un délai au tribunal constitutionnel. Cette décision était formulée comme suit: si le tribunal constitutionnel ne change pas certaines choses, il sera dissous le 20 décembre de cette année, c'est-à-dire aprèsdemain samedi. Le Parlement a très clairement dit que si certaines choses n'étaient pas réalisées, la nomination des juges au tribunal constitutionnel serait modifiée de manière à être exclusivement en concordance avec l'opinion politique du parti majoritaire.
C'est une chose que nous ne pouvons tolérer et je crois que tous ceux qui voteront aujourd'hui contre cette résolution sur l'Albanie, porteront une certaine part de responsabilité si après-demain, le tribunal constitutionnel est dissous de façon totalement illégale et antidémocratique.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je déplore fortement le fait que le groupe politique PPE suive ici une voie sans concertation préalable avec les autres membres de la délégation et qu'il fasse néanmoins référence à la délégation comme s'il s'agissait d'une position commune. Le PPE fait ici cavalier seul et, Mme Pack, je suis très triste de vous voir abandonner cette forme de coopération que nous souhaitions. M. Habsburg, j'entends ici Otto von Habsburg, a déclaré tout à l'heure que les élections avaient eu une autre issue que celle souhaitée par certains et qu'il fallait en blâmer les électeurs et non le gouvernement. Ce que vous faites ici est par contre exactement l'inverse. Parce que votre parti homologue n'a pas gagné mais perdu les élections, tout ce que le gouvernement entreprend devient soudain mauvais. C'est une attitude que je rejette catégoriquement.
Mon groupe politique et moi-même ne sommes pas disposés à avancer dans cette forme de non-coopération que vous pratiquez au sein de la délégation. Vous n'avez pas cherché le contact, vous n'avez convoqué aucune réunion de la délégation pour discuter de ces éléments. Lorsque nous étions encore tous en Albanie, vous avez même invité l'opposition à revenir au Parlement et à coopérer, ce qui ne figure pas dans votre résolution. Rien de tout cela ne figure dans la résolution. Votre proposition ne reflète absolument pas les discussions que nous avons eues au sein de la délégation. Je le regrette car vous critiquez de manière unilatérale uniquement le gouvernement - et plus précisément la majorité parlementaire - en ne vous appuyant que sur un seul aspect et en ne prenant pas en considération tous les autres arguments présentés. Vous fixez les dates de réunion, vous les reportez afin qu'il nous soit très difficile d'y être présents. Ensuite, nous n'êtes même pas disposé, en ce qui concerne l'Albanie, à essayer de suivre une voie commune. Je le déplore, et selon moi, la mention faite au début de cette proposition est fausse et inadmissible. J'adresserai d'ailleurs encore une demande à ce sujet au Président.

Daskalaki
Monsieur le Président, l'Albanie, plus sans doute que tout autre pays de l'ancien bloc communiste, est celui qui était le plus isolé et dont la voie vers la démocratisation est la plus difficile et la plus laborieuse.
Il ne fait aucun doute que ce que nous entendons par «État de droit» se heurte à de nombreuses difficultés. À cet égard, les remarques formulées dans la résolution se fondent également sur les informations que nous avons obtenues lorsque nous avons visité Tirana dans le cadre de la commission parlementaire mixte.
Mais il existe aussi, à mon sens, une autre dimension du problème que nous ne devons pas ignorer: l'Albanie essaie de trouver son chemin à l'issue d'élections que la communauté internationale a acceptées et l'a du reste déclaré. C'était il y a peu. Ce pays a recouvré un certain calme, essaie de stabiliser son économie après un énorme scandale financier et s'efforce de stabiliser ses relations internationales.
Ce qui est très courant - on l'a déjà dit et c'est vrai - c'est la mise à l'écart des adversaires politiques selon l'archétype balkanique; en d'autres termes, on recommence à l'envers ce qui se produisait par le passé, à la seule différence qu'à l'époque, nous n'avions absolument pas réagi.
Je pense, Monsieur le Président, que si l'Union européenne s'était montrée moins indulgente devant les excès du gouvernement d'alors, il se peut que le sort de celle-ci eût été meilleur, et M. Berisha n'aurait certainement pas eu l'impression - erronée - que nous lui pardonnerions tout. Cela ne signifie nullement que nous devions à présent excuser les éventuelles violations des institutions démocratiques. Pour garder toutefois le même raisonnement et ne pas faire preuve de partialité, car je pense que nul d'entre nous n'a de préférences pour l'un ou l'autre parti albanais, il faudrait sans doute accorder une période de grâce au gouvernement récemment élu, qui doit être bien informé de nos positions sur les institutions démocratiques et plus particulièrement sur l'indépendance de la justice.
Les points de vue exprimés dans la résolution ne sont pas erronés, juste un peu partiaux et quelque peu prématurés car, en ce qui concerne notamment la cour constitutionnelle, les seules informations que nous ayons sont celles de l'opposition albanaise. Je crains que nous n'allions un peu vite en besogne, Monsieur le Président.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral votera contre cette résolution, en premier lieu parce que nous nous opposons à l'idée qu'elle énonce, à savoir que nous nous comportions comme une espèce de tuteurs en Albanie, et que nous vérifiions si des pratiques parlementaires correctes y ont ou non cours. Je pense que ce n'est pas ainsi qu'il convient de s'y prendre avec la démocratie en Albanie, aussi balbutiante soit-elle.
Je trouve que c'est regrettable; cela déjà été dit, et l'échange de vues entre MM. Swoboda et Habsburg était clair. Je trouve regrettable que le PPE ait présenté ce texte très tardivement, et comme à l'habitude dans cette Assemblée, nous n'agissons pas ainsi lorsqu'il s'agit des urgences. Je trouve cela très regrettable. J'ai d'ailleurs dans l'idée qu'il n'y a pas d'éléments urgents dans sa résolution, et je trouverais dommage de donner l'impression que, si nous votons contre la résolution Albanie, c'est que nous ne nous soucions pas du lent rétablissement de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays. Autrement dit, Monsieur le Président, je trouve dommage qu'une action précipitée du PPE nous ait tous privés de la possibilité de mettre au point une résolution de qualité.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon étonnement pour le contenu mais aussi l'objectif recherché par la résolution sur la sécurité juridique en Albanie.
La délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays d'Europe oreientale a visité récemment Tirana et a, à mon sens, effectué une mission très réussie en Albanie, dans le cadre de la quatrième réunion interparlementaire Parlement européen-Parlement albanais. J'ai eu l'honneur de figurer parmi les membres de la délégation du Parlement européen et, avec ses autres membres, nous avons eu l'occasion de constater la complexité de la situation dans ce pays ainsi que les énormes problèmes économiques, sociaux et politiques auxquels il est confronté. Je dois préciser qu'il existe certes toute une série de problèmes liés au fonctionnement de la démocratie dans ce pays, mais aussi une certaine tension politique découlant de l'attitude du principal parti d'opposition, qui boycotte le travail du Parlement et ne participe pas à ses réunions.
Je dois également préciser que notre délégation a pris note des responsabilités du gouvernement, mais aussi du Parti démocratique dirigé par l'ex-président du pays M. Berisha, et que tous les côtés ont jugé ces interventions utiles.
Eu égard à ce qui précède, je n'arrive pas à comprendre à quoi peut bien servir cette résolution, dont je crains fort qu'elle ne fournisse un alibi aux arguments et aux agissements de M. Berisha. Je ne veux pas croire qu'il s'agisse là des intentions de ses auteurs, mais objectivement, c'est ce qu'elle fait.
En ce qui concerne l'envoi d'un observateur aux réunions du Parlement européen, je voudrais préciser que l'Albanie n'est pas un protectorat de qui que ce soit, ni un pays sous tutelle. Enfin, je voudrais préciser que nous devrions nous abstenir d'adopter des attitudes paternalistes à l'égard des forces politiques albanaises.
J'invite le Parlement à rejeter cette résolution comme étant inacceptable, car objectivement elle déprécie le rôle de la délégation de notre Parlement au lendemain d'une mission tout à fait réussie à Tirana.
Djibouti

Hory
Monsieur le Président, les élections législatives qui se dérouleront demain dans la République de Djibouti ne devraient pas apporter de grandes surprises puisque l'opposition y est interdite d'expression et que même les parlementaires membres du parti au pouvoir sont invalidés ou déclarés inéligibles lorsqu'ils critiquent le président Hassan Gouled.
Cependant, ce qui semble aujourd'hui à notre groupe d'une gravité exceptionnelle, c'est la coopération policière et répressive entre Djibouti et l'Éthiopie, chacun arrêtant les opposants de l'autre et les lui renvoyant afin qu'ils soient jugés et emprisonnés, comme l'ont été récemment Mohamed Kadamy, sa famille et ses avocats. L'Union européenne ne peut tolérer de telles pratiques de la part de pays qui reçoivent l'aide au développement de l'Union.
Notre groupe voudrait également s'adresser, indirectement, au gouvernement français qui invoque volontiers le nouvel esprit de ses relations de coopération. Or, Djibouti est la base principale des forces armées françaises en Afrique. Quoi qu'on puisse par ailleurs penser de cette présence militaire, il nous semble qu'elle devrait au moins être subordonnée à un minimum démocratique, dans l'intérêt même de la France qui risque, là encore, de se trouver bientôt impliquée dans les convulsions politiques que sa complaisance aura autorisées.

Telkämper
Monsieur le Président, nous sommes inquiets de la situation des droits de l'homme dans la République de Djibouti et préoccupés par les actes de violence commis contre les membres de l'opposition dans le contexte des élections parlementaires qui doivent se dérouler le 19 décembre prochain. Le 26 septembre dernier, les principaux responsables, les représentants du FRUD - le front pour le rétablissement de l'unité à Djibouti -, de l'Afar - l'opposition locale - ainsi que des représentants du FRUD actifs ici en Europe, ont été arrêtés en Éthiopie, expulsés et extradés vers Djibouti où ils ont été mis en prison. C'est le cas du représentant européen Mohamed Kadamy et de son épouse, Aïcha Dabalé, qui est membre d'une organisation humanitaire et qui est enceinte.
Je pense que nous devrions réclamer avec fermeté la libération immédiate de ces personnes, mais aussi la possibilité pour l'ensemble de la population qui est touchée par ce conflit de pouvoir quitter les lieux où elle a été repoussée et rentrer au moins dans la région, sinon directement à Djibouti.
Nous devons intervenir pour que les logements qui ont été occupés par les forces gouvernementales soient vidés et restaurés.
En tant que vice-président de l'Assemblée ACP de la Convention de Lomé, je voudrais enfin inviter la République de Djibouti à respecter cette convention et en particulier son article 5, où il est stipulé que les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être respectées.

Van Bladel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la veille des élections en république de Djibouti, le Parlement exprime son inquiétude concernant la situation politique sur place. Il n'a pas tort, mais, Monsieur le Président, il y a d'autres pays dans le monde où la situation est tout aussi navrante, et que le Parlement, dans son zèle parfois sélectif, néglige totalement. Le Surinam, dans le nord de l'Amérique latine, est un de ces pays. Un pays de 400 000 habitants, avec 300 000 membres de familles aux PaysBas.
Monsieur le Président, une narco-élite économique y détient le pouvoir. Journalistes et défenseurs des droits de l'homme sont à nouveau menacés. La semaine dernière, un photographe a été enlevé par quatre hommes et passé à tabac, avec la promesse que son enfant subirait le même sort si son épouse, rédactrice en chef du quotidien «De Ware Tijd», ne modifiait pas ses articles dans le sens souhaité par les autorités. Monsieur le Président, les fêtes de Noël approchent, trêve politique et des médias. En tout cas, je sais à présent que les maîtres du Surinam savent que ce Parlement est au courant, et peut-être cela protègera-t-il un peu les journalistes.

Brittan, Sir Leon
Commençons par le Nigeria. Je remercie les honorables parlementaires de leurs questions sur le Nigeria, où la situation est sans conteste extrêmement préoccupante. Il y a seulement deux jours, le chef de l'État, le général Abacha, annonçait la création d'un gouvernement en remplacement de celui qu'il avait dissout le 17 novembre. Les nouveaux ministres doivent prêter serment aujourd'hui.
La seule question directement adressée à la Commission porte sur la remise d'un rapport détaillé sur l'état de la coopération avec le Nigeria et les perspectives de coopération future. Je puis vous assurer que, comme nous l'avons fait l'année dernière, nous fournirons ce rapport au Parlement. Je suis déjà en mesure d'affirmer que, depuis la semaine dernière, la somme de 326 millions d'écus, prévue pour le Nigeria dans l'enveloppe des 6e et 7e FED, a été désengagée des deux derniers programmes indicatifs nationaux; en outre, il a été mis un terme à la quasi-totalité des projets menés dans le cadre du FED. Les seules exceptions concernent des projets régionaux; en effet, un projet en particulier - un programme régional de sécurité aérienne - a pu continuer du fait de son importance pour l'ensemble de la région.
En ce qui concerne la coopération future, la Commission n'est pas parvenue jusqu'ici à négocier un mandat des autorités nigériennes pour l'affectation d'une partie des fonds du FED à la coopération décentralisée, tel que le permet la position commune du 20 novembre 1995. Toutefois, nous gardons l'espoir de pouvoir réussir.
Je félicite le Parlement d'avoir pris l'initiative d'approuver lors de cette session une nouvelle ligne budgétaire de 3 millions d'écus en faveur de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques au Nigeria. Les services compétents de la Commission coopéreront très étroitement avec le Parlement pour veiller à ce que ces ressources soient utilisées le plus efficacement possible; je ne peux toutefois pas vous donner plus de détails à ce stade.
Passons à la Sierra Leone. Depuis le coup d'État militaire du mois de mai de cette année, la Commission, avec le reste de la communauté internationale, n'a cessé de prôner le rétablissement du gouvernement constitutionnel légitime du Président Kabbah et de soutenir les États de l'Afrique de l'Ouest qui se sont efforcés de trouver une solution pacifique à la crise. Cette position se retrouve dans les quatre déclarations publiées par la présidence du Conseil au nom de l'Union européenne.
Le soutien aux sanctions de l'ONU imposées à la Sierra Leone a également été exprimé et des mesures ont été prises par l'Union européenne pour les appliquer. La Commission continue à reconnaître la légitimité du gouvernement du Président Kabbah et entretient des relations suivies avec ce gouvernement en exil.
Lors de la visite du Président Kabbah à la Commission à la fin du mois d'octobre, on a parlé du type d'assistance qui pourrait être fournie pour faciliter la mise en uvre de l'accord de paix. Il a été convenu qu'un soutien serait apporté au processus de démobilisation ainsi qu'au retour et à l'établissement des réfugiés, comme le prévoit l'accord. La Commission étudie actuellement une demande d'assistance à des réfugiés en Guinée émanant d'une ONG britannique. Bien que tous les programmes de développement aient été suspendus de facto en Sierra Leone, il a également été convenu qu'à leur reprise, les programmes de réhabilitation et de reconstruction (de logements notamment) seraient adaptés de façon à tenir compte des besoins les plus urgents résultant de la crise.
Quant à la situation humanitaire, la Commission a continué à fournir une aide humanitaire tout au long de la crise et a récemment approuvé l'octroi d'une assistance principalement médicale s'élevant à 1, 9 million d'écus, ce qui fait pour 1997 un total de 3, 7 millions d'écus. Certes, nous devons nous concentrer tant sur la qualité que sur le volume de l'aide. La Commission aimerait souligner que des stocks d'aide alimentaire américaine sont actuellement bloqués en Guinée, attendant que les autorités de ce pays autorisent leur acheminement vers la Sierra Leone.
En ce qui concerne la Croatie, il est évident, à entendre ce qui s'est dit ici, que les opinions divergent et qu'il n'y a pas de consensus entre les partis politiques. Les opinions sur la Croatie ont tendance à s'opposer radicalement. Cela étant dit, la Commission partage les inquiétudes du Parlement à propos de la liberté d'expression et d'association en Croatie, surtout depuis les récentes lois et restrictions frappant les activités des ONG et des médias indépendants en Croatie.
En disant cela, la Commission ne cherche cependant pas à dresser une quelconque comparaison entre la Croatie et l'un ou l'autre pays mais ne fait qu'exprimer un point de vue sur des actes spécifiques. L'amélioration des relations entre la Croatie et l'Union européenne dépend du respect du caractère conditionnel de l'approche régionale et des droits de l'homme. On constate des développements positifs dans certains domaines comme par exemple la récente coopération avec le tribunal international contre les crimes de guerre.
Néanmoins, la Commission estime que le respect de certains droits de l'homme s'est par contre détérioré. Tant que la Croatie ne se conformera pas pleinement au caractère conditionnel de l'approche régionale, l'assistance économique et financière au titre du programme PHARE ne sera pas prolongée et les négociations sur un accord de coopération ne débuteront pas.
La Commission apporte son soutien à des organisations civiles ainsi qu'à des groupes de surveillance et de défense des droits de l'homme en Croatie, à travers des projets d'une valeur totale de 2, 2 millions d'écus rien que pour 1997. Depuis 1994, la Commission européenne a également développé un programme d'assistance destiné aux médias indépendants dans les pays de l'ex-Yougoslavie, y compris la Croatie. En 1997, des projets portant sur des médias indépendants d'un montant global de 1, 67 million d'écus - parmi lesquels des projets dans la presse écrite, comme le Feral Tribune par exemple, mentionnés dans les résolutions et la radio 101 - ont été approuvés. La Commission entend continuer à apporter son aide dans ces domaines. En ce qui concerne l'Albanie, la résolution ne s'adresse pas réellement à la Commission. Néanmoins, je dois dire que la ferme instauration d'une culture démocratique en Albanie demeure un problème important vu l'héritage du passé et cela s'applique aux partis politiques, aux institutions et à la société dans son ensemble. Conformément aux objectifs acceptés par l'Albanie au sein de la communauté internationale à la conférence interministérielle de Rome, qui s'est tenue en octobre de cette année, le gouvernement et l'opposition doivent tous deux être poussés sur la voie de la normalisation politique; à cet égard, les récents accords sur les médias entre le parti au pouvoir et l'opposition principale constituent un signe positif. C'est cependant la première moitié de 1998 qui sera cruciale car c'est à ce moment que nous verrons quels auront été les progrès réalisés quant à l'élaboration d'une constitution; la Commission considère que la participation de l'opposition est essentielle pour la normalisation politique et la démocratie. Enfin, s'agissant de Djibouti, la Commission a pris note des propositions de résolution et confirmera en premier lieu qu'elle suit étroitement l'évolution de la situation dans ce pays et qu'elle n'ignore pas que des opposants au gouvernement ont été les victimes de violations des droits de l'homme. Nous partageons pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire vis-à-vis de ces événements. La Commission se montre bien sûr favorable à toute initiative qui pourrait conduire le gouvernement à agir en conformité avec des principes démocratiques et à assurer que les élections législatives prévues pour demain soient organisées dans les règles et en toute liberté. Troisièmement, la Commission estime qu'un dialogue ferme avec le gouvernement de Djibouti encouragera celui-ci à élargir le processus de démocratisation; n'oublions pas que le respect des droits de l'homme est un élément essentiel de la coopération dans le cadre de la convention de Lomé; la Commission et les États membres n'hésiteront pas à rappeler ce fait salutaire aux autorités de Djibouti.

Le Président
La discussion commune est close .

Posselt
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet de la présente résolution urgente. J'ai toujours été favorable aux mesures d'économie, mais lorsque j'ai voulu comme d'habitude obtenir les textes, j'ai uniquement reçu les propositions de résolution commune et non les textes originaux, par mesure d'économie m'a-t-on dit. Je dois dire que cela n'est pas faisable car des résolutions communes sont souvent rejetées ici et on reprend alors les textes originaux. Je demande une explication à ce sujet. La proposition absurde concernant la Croatie est devenue un peu moins absurde grâce à l'intervention de Mme Pack, mais j'aurais aimé lire les textes originaux absurdes. Je demande instamment que cette question soit réglée.

Le Président
Monsieur Posselt, je prends acte de votre déclaration. Il est vrai qu'il y a eu quelques problèmes de traduction, mais les textes qui sont soumis à votre vote et à votre attention sont, à ma connaissance, disponibles dans toutes les langues.
Nous passons maintenant au vote .

Droits de l'homme et démocratisation
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0381/97, de M. Imbeni, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission (1995) relatif à la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (COM(96)0672 - C4-0095/97); -A4-0393/97, de Mme Lenz, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la création d'une structure unique de coordination à l'intérieur de la Commission européenne, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation.
Imbeni
Madame le Président, nous ne pouvons pas trop prétendre de la part de nos collègues: la semaine a été très fatigante et il est donc tout à fait compréhensible qu'à présent notre débat se déroule dans un climat constructif, certes, mais qu'il soit aussi, dirais-je, empreint d'une certaine discrétion.
Je voudrais profiter de la présence du commissaire pour partir d'un point dont nous n'avions pas encore connaissance lorsque, Mme Lenz et moi-même, nous avons présenté nos deux rapports, c'est-à-dire du document approuvé par le Conseil de Luxembourg sur le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je serais curieux de savoir, de la part de la Commission, ce que l'on entend au paragraphe 11 de l'annexe du document du Conseil européen concernant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, lorsque l'on parle des programmes académiques dans le cadre du cinquantenaire. S'il existe un cadre d'initiatives déjà prévu, déjà consolidé, je voudrais demander - et ce, pas seulement à titre personnel - à la Commission de nous faire parvenir ce cadre de programmes, d'initiatives; de plus, il pourrait y avoir un engagement réciproque du Parlement et de la Commission pour que, en plus des initiatives nationales pour célébrer l'anniversaire - je me réfère toujours au paragraphe 11 - il puisse y avoir une participation interinstitutionnelle, positive et de collaboration entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Cela étant dit, je voudrais en venir au rapport proprement dit et souligner certaines considérations particulières que j'estime devoir faire sur le rapport de la Commission. La première considération est précisément celle-ci: nous sommes à la veille du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cela nous confère un engagement particulier, et naturellement aussi un honneur particulier, sur un point surtout, celui de la cohérence: cohérence entre les paroles et les faits, cohérence à l'égard de ce thème stratégique, la promotion des droits de l'homme, en particulier pour éviter les aspects contradictoires qui causent parfois des dommages à notre image également, et qui est aussi le résultat de l'essence même de l'Union européenne, fondamentalement basée sur les droits universels de l'homme, sur leur respect et sur leur promotion. Il arrive souvent d'être en contradiction - la main gauche ne sait pas toujours ce que fait la main droite - parce que dans certaines réalités le rapport entre les relations économiques et commerciales et les thèmes de la promotion des droits de l'homme ne sont pas parfaitement cohérents entre eux. Eh bien, je voudrais dire que si nous devons enregistrer un pas en avant au cours de ce Cinquantenaire, nous devrions précisément le faire dans cette direction: celle d'une plus grande cohérence de comportement entre les paroles et les faits et nous devrions faire en sorte de surmonter tous les éléments de contradiction.
Dans mon rapport, je mets également l'accent sur les exigences d'information: information non seulement du Parlement européen - elle est certes nécessaire mais, au fond, nous sommes des privilégiés, nous disposons des informations non pas en temps réel, comme nous le souhaiterions, mais somme toute assez rapidement - mais aussi de toute la réalité qui oeuvre sur le plan des Organisations non gouvernementales, de l'associationnisme engagé dans le monde pour le respect des droits de l'homme, des organisations, même petites - et pas seulement celles qui sont, pour ainsi dire, déjà une marque, déjà connues - qui oeuvrent dans différents pays et qui n'ont pas une information appropriée, opportune. Mon rapport propose que la Commission utilise aussi de plus en plus les nouvelles technologies pour mettre en circulation - afin que ceux qui se livrent à l'exploration puissent les connaître directement et en temps réel - les informations sur l'activité exercée par l'Union pour la promotion des droits de l'homme dans les différents pays du monde.
Le deuxième aspect sur lequel je mets l'accent est celui de l'efficacité. Nous aurions besoin que les délégations de la Commission, pays par pays, soient à même de nous fournir, plus clairement, le rapport entre les initiatives faites, les dépenses, les ressources utilisées et la situation des droits de l'homme dans tel ou tel pays. En d'autres termes, il est important de savoir si nos investissements ont servi à quelque chose ou pas, si la situation des droits de l'homme dans un pays s'est améliorée ou a empiré après nos initiatives et nos interventions. Il faut qu'il y ait, de ce point de vue, une information plus appropriée sur l'efficacité de nos interventions.
Il y a également un problème de coordination des initiatives des différentes institutions. S'agissant de cet aspect, un élément différencie mon rapport de celui de Mme Lenz: il s'agit toutefois d'une différenciation en matière d'instruments et non pas d'une différenciation stratégique concernant les objectifs, parce que tout le monde peut constater qu'il existe une linéarité et une convergence très large entre ces deux rapports. Sur un point toutefois, concernant précisément la coordination, il existe une différence d'interprétation sur laquelle je voudrais attirer votre attention. Il est bon de faire des groupes interservices à l'intérieur de la Commission, il est bon qu'il y ait - je suis personnellement d'accord là-dessus - le renforcement d'un groupe interinstitutionnel, cependant, je pense personnellement que le Parlement n'est pas un organe de gestion, que la gestion incombe à la Commission, que d'autres sont chargés de gérer les politiques et que nous avons, quant à nous, une fonction d'orientation et de contrôle. Si nous ne sommes pas à même d'exercer notre fonction de contrôle, nous ne devons pas nous rabattre sur la création d'instruments de coordination et d'exécution impliquant la Commission et le Parlement, parce que cela, selon moi, n'est pas cohérent - je le répète - avec les fonctions d'orientation et de contrôle du Parlement européen. Il s'agit là d'un élément de différenciation sur lequel Mme Lenz et moi avons des opinions différentes, opinions que nous nous efforcerons cependant de surmonter par la discussion.
Je voudrais en outre souligner les propositions, que je fais dans mon rapport, sur l'idée d'organiser, chaque année, une importante conférence de vérification relative aux programmes de l'Union européenne en matière de démocratisation dans le monde entier. Il y a quelques mois - deux mois, je crois - nous avons tenu à Bruxelles une conférence importante pour vérifier l'évolution des programmes TACIS et PHARE. Cela a été un événement important parce qu'il y a eu la participation, surtout, de représentants des pays intéressés, c'est-à-dire des pays tiers. À vrai dire, notre présence, comme Parlement et comme Commission, n'a pas été très continue et importante: certains d'entre nous ont participé du début jusqu'à la fin mais, en fait, il s'est agit de peu de personnes. Au contraire, nos collègues, parlementaires et représentants d'associations non gouvernementales de ces autres pays nous ont signalé non seulement les résultats positifs mais aussi de nombreux défauts. Par exemple, ils nous ont posé cette question: quel est le rapport entre les dépenses administratives, de nature bureaucratique, et les dépenses allant directement à l'exécution d'un projet? Il s'agit là d'un thème qui concerne aussi la promotion des droits de l'homme. Il serait intéressant de connaître la distinction entre les dépenses de nature bureaucratique et administrative et les dépenses proprement destinées à la promotion des droits de l'homme. Cela a été, de toute façon, une expérience positive et je pense qu'il pourrait en être de même en ce qui concerne la vérification de l'efficacité de nos actions en matière de démocratisation et de promotion des droits de l'homme.
Je voudrais, pour conclure, remercier tous mes collègues de leur attention et exprimer ma conviction que, à la fin, stimulés précisément par cette échéance du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, nous pourrons faire quelque chose de plus et de mieux. Un dernier mot encore: si, au Conseil de Luxembourg, on avait, dans ce document, fait au moins allusion - je sais qu'il existe un problème dans un pays membre - au thème de la peine de mort, peut-être aurions-nous fait un pas en avant concret par rapport à toutes les résolutions du passé.

Lenz
Madame le Président, je peux effectivement directement enchaîner sur ce que M. Imbeni vient de dire, et je vais également m'efforcer d'apporter une réponse à ses remarques. Nous avons célébré il y a une semaine la journée des droits de l'homme et force est de constater que dans le monde entier il y a encore des droits de l'homme qui sont largement bafoués. D'un autre côté, il y a aussi de plus en plus d'institutions et d'organisations qui s'occupent des droits de l'homme et qui - c'est d'ailleurs un paradoxe - apparaissent dans le monde. L'Union européenne pourrait bien être l'une des institutions internationales qui s'occupe de façon la plus concrète et la plus variée de droits de l'homme, depuis des projets spécifiques jusqu'aux programmes de soutien des droits de l'homme et de la démocratie.
Nous avons commencé dans les années quatre-vingt avec l'Amérique latine, puis les pays ACP et en développement et aujourd'hui, nous avons les programmes PHARE et TACIS pour l'Europe centrale et orientale et les programmes MEDA pour les pays de la Méditerranée. L'Union européenne, soutenue par le Conseil et la Commission, a formulé des lignes directrices fondamentales au travers de nombreuses déclarations et essaie à présent, par le biais d'une clause «droits de l'homme» figurant dans les accords de coopération et d'association, de conditionner l'exécution de ces accords au respect des droits de l'homme et de la démocratie. Jusque là, tout est bien. Lorsqu'on constate toutefois qu'à la Commission, plus de 15 services - auxquels il faut ajouter quelques institutions externes qualifiées de satellites - s'occupent de l'administration et de la formulation de la politique dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, il ne faut pas s'étonner que le Parlement européen s'inquiète depuis des années du fait que tout cela ne soit pas organisé de manière aussi cohérente, efficace et transparente que nous le pensons. Le traité d'Amsterdam a confirmé l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit et établi que l'Union en tant qu'entité est tenue à la cohérence dans ses actions de politique étrangère. Le Conseil et la Commission se partagent la responsabilité à cet égard et c'est à ce titre que la Commission présente aujourd'hui au Conseil une proposition de base juridique unique pour la formulation des politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie.
L'exigence du Parlement européen en matière de contrôle, d'analyse et d'évaluation des interventions de l'UE s'impose d'autant plus qu'avec l'élargissement des activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, les ressources budgétaires ont été considérablement augmentées cette année. Les formes d'intervention sont de plus en plus importantes, de même que le nombre de participants à la réalisation des projets. Dans le chapitre «initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme», les crédits sont à présent passés à 96 Mécus. Le manque de transparence est également dû au fait que les crédits alloués à des projets en matière de droits de l'homme et de démocratie proviennent de multiples lignes budgétaires, à l'absence de stratégie et à la scission des compétences au sein de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de ces crédits.
Rien que dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, la Commission disposait en 1994 de plus de 30 lignes budgétaires. À cela s'ajoutent les crédits du chapitre B8 pour les actions adoptées dans le cadre de la PESC. Mon rapport sur la création d'une structure de coordination unique vise une plus grande rigueur au niveau des compétences et de l'exécution des projets. En accord avec la commission des budgets, le rapport émet un avis défavorable en ce qui concerne les structures externes. Je suis opposée à toute structure externe et lorsque je propose la création d'un office européen des droits de l'homme et de la démocratisation au sein de la Commission, M. Imbeni, il ne s'agit pas d'un office que nous nous partagerions mais d'un office que la Commission devrait créer en son propre sein - à l'exemple d'ECHO - de manière à ce que ce ne soit pas un service anonyme qui coordonne tous ces éléments mais bien un organisme visible de l'extérieur, ce que pourrait être cet office.
Ma seconde proposition porte sur la création d'un réseau d'information sur ces thèmes qui aiderait les institutions de l'Union européenne mais également les profanes à mieux relier la masse d'informations et à les mettre plus efficacement en pratique.
Comme cela a été décidé en matière de budget, je voudrais voir ici aussi une communication interinstitutionnelle par le biais d'un groupe de travail sur la démocratie et les droits de l'homme - vous en avez également parlé - qui pourrait se composer de représentants du Parlement et de la Commission et qui serait consulté sur le programme de travail annuel. Une coordination plus efficace entre les institutions et les organisations internationales dans le cadre de l'assistance électorale et de l'observation des élections est indispensable en vue d'assurer l'efficacité, la rentabilité et la visibilité des interventions. À cet égard, la consolidation du budget 1998 est un élément très positif. Pour obtenir une synergie et un effet multiplicateur les plus vastes possible, l'UE doit coordonner davantage ses mesures en matière de politique de droits de l'homme - y compris avec les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, etc. par la conclusion d'accords de coopération, comme nous le souhaitons. Souvent, notre aide dans ce domaine n'est absolument pas visible.
Je ne peux vraiment qu'approuver le rapport de mon collègue, M. Imbeni. Nous suivons ici exactement les même lignes sur le plan de la stratégie. Nous réclamons une meilleure information du PE, sur l'efficacité mais aussi les échecs des programmes et projets. Cette efficacité serait mesurée en fonction de l'impact des actions sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers. Tout comme M. Imbeni, nous exigeons une stratégie plus transparente en ce qui concerne l'utilisation des crédits et une amélioration des procédures en ce qui concerne la réalisation des projets - c'est ce que j'entends dans mon rapport par la notion de simplification des structures. J'ai également suivi avec les ONG la conférence sur les programmes PHARE et TACIS et j'y ai récolté des éléments intéressants pour mon rapport.
Une autre de nos exigences fondamentales porte sur la nécessité d'une meilleure coordination au sein de la Commission et interinstitutionnelle ainsi que de la suppression du partage des responsabilités selon des critères géographiques, ce que nous réclamons depuis toujours. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Une structure de coordination supérieure, placée sous la responsabilité du commissaire chargé des droits de l'homme et de la démocratie, devrait assurer, outre la gestion des programmes et des projets, la coordination de la politique en matière de garanties et de sanctions. À la suite d'Amsterdam, la Commission a promis pour la prochaine période une structure unique de la Commission pour le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et j'espère vivement que nous arriverons à cela. Je voudrais demander publiquement à la Commission ce qu'elle envisage à cet effet.
Chers collègues, avant de terminer, je voudrais souligner qu'il s'agit là de l'une des missions les plus difficiles mais aussi les plus belles de l'Union européenne, que de réussir à ce que ses institutions soient porteuses dans le monde du message de liberté et de paix, lequel repose sur le respect des droits de l'homme et sur une vie en communauté selon des règles démocratiques. Nous espérons qu'à la suite du traité d'Amsterdam, cette partie de la politique étrangère de l'Union va occuper une place encore plus grande et que notre vision gagnera encore du terrain.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, la commission des budgets m'a fait l'honneur de me désigner rapporteur pour avis: j'en suis particulièrement content parce que nous avons, dans ce cas spécifique, fait un travail qui, me semble-t-il, a pu aider Mme Lenz dans l'élaboration de son rapport, notamment sur un certain nombre de points, qui nous semblaient essentiels et que je tiens à développer très brièvement.
Le premier concerne, Mme Lenz l'a rappelé, cette exigence et cette nécessité, dirais-je, à la fois de rappeler les droits de l'homme et de revendiquer pour eux un rôle accru, puisque c'est là un domaine par lequel l'Union européenne fait vraiment honneur aux citoyens de l'Europe. Je crois que, de ce point de vue, toute initiative, tout renforcement de cette protection par le biais de la clause «droits de l'homme» - on a évoqué, par exemple, la possiblité d'appliquer à ces accords avec les pays tiers une clause «peine de mort», qui est déjà envisagée pour les adhésions à l'Union européenne - doit passer par une meilleure coordination interne à la Commission.
Je crois qu'il est important de le souligner. Nous sommes un Parlement soucieux de cette priorité, je crois que nous l'avons démontré, exercice budgétaire après exercice budgétaire: qu'elle reste, de grâce, assumée par l'institution, qu'elle ne s'égare pas dans ces instituts satellites, devenus incontrôlables, et je pense ici à l'Observatoire des drogues. Cela fait des années qu'on subventionne l'Observatoire des drogues. On ne sait pas ce qu'il fait. Ses politiques sont décidées par quinze fonctionnaires des quinze pays membres, et ainsi de suite.
Donc, ce qu'il faut, c'est plus de possibilités de travail, plus de moyens, plus d'objectifs pour la politique des droits de l'homme, mais cela, par le biais d'un renforcement interne et, à terme - c'est un message très clair que nous voulons donner à entendre à la Commission et à nos gouvernements - grâce à un poste de commissaire chargé des droits de l'homme: ce serait là l'aboutissement logique de cette politique, à laquelle nous sommes très attachés.
L'autre question est, bien entendu, celle des ressources. Nous pensons que ces ressources doivent être rationalisées. Aujourd'hui, il y a un éparpillement interne, qui nuit à notre politique. À cet égard, comme vous le savez, nous venons de confirmer aujourd'hui l'idée de créer un groupe de travail, qui puisse être associé au travail déjà effectué à la Commission, et de décider d'essayer, sur une base ponctuelle, d'examiner ensemble les problèmes existants pour savoir comment y faire face. Comment faire face, par exemple, à ce décalage incroyable entre des actions, et des demandes d'action, »droits de l'homme» et leur autorisation ou leur financement?
Il s'écoule parfois un délai de dix mois, de onze mois, Monsieur Brittan, entre une demande de financement, au titre d'un exercice budgétaire donné, introduite, non pas par de grosses sociétés, mais par des ONG, lesquelles vivent donc grâce au cofinancement, et qu'il est possible d'obtenir, mais qui attend des mois et des mois, tracasseries administratives à l'appui, lesquelles, à mon avis, risquent d'être nuisibles. Ce qu'il faut, bien sûr, c'est de la transparence, c'est de la rigueur, mais aussi de la souplesse pour que cela puisse aller mieux.
Ce sont donc là, en clair, les messages que nous avons voulu adresser au rapporteur, au nom de la commission des budgets. Nous n'avons conservé que quelques amendements - que le rapporteur peut accepter, je l'espère - qui visent à renforcer encore davantage le texte et à en faire, effectivement, un bon document de travail, utile tant à la Commission qu'au Conseil, dans ses délibérations futures.

Goerens
Madame le Président, la commission des libertés publiques m'a chargé de l'avis de la commission du contrôle budgétaire sur ce rapport. Vous savez que notre commission est compétente pour l'examen du respect des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne. Je me bornerai donc à faire état des questions liées au respect des droits de l'homme qui concernent en même temps l'Union européenne et des pays tiers, c'està-dire tout ce qui a trait à la problématique de l'immigration, de l'asile, de la traite des êtres humains et du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Dans nos travaux, nous nous sommes concentrés sur les personnes ou groupes de personnes particulièrement vulnérables, souvent sujets à des traitements discriminatoires, ou tout simplement privés de l'exercice et de la jouissance des droits fondamentaux. Il s'agit des femmes, des enfants, des réfugiés et personnes déplacées, des minorités nationales, des peuples autochtones, des prisonniers, des victimes de la torture. Tous ces groupes ont fait l'objet d'un examen approfondi au sein de notre commission et je me bornerai à vous faire part de l'essentiel de nos conclusions.
Nous demandons notamment à la Commission de prévoir, dans les futurs accords avec les pays tiers concernés, une clause relative à la traite des êtres humains et au tourisme sexuel impliquant des enfants, comme c'est déjà le cas pour le respect des droits de l'homme. Nous insistons aussi pour que les lignes du budget communautaire en rapport avec le respect des droits de l'homme soient soumises à une évaluation rigoureuse, que les dépenses soient engagées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union. Nous considérons par ailleurs comme fondamentale l'action commune décidée par le Conseil des 26 et 27 septembre 1996, visant à étendre les compétences de l'unité «drogues» d'Europol à la lutte contre la traite des êtres humains, à la lutte contre les réseaux pédophiles et contre la prostitution enfantine.
Nous estimons aussi qu'il est indispensable, dans ce contexte, que la convention Europol soit ratifiée au plus tôt par tous les États membres. Il faudrait également adopter une convention destinée à combattre la traite des êtres humains qui prévoierait, dans les dispositions communes, des sanctions sévères à l'encontre des trafiquants et la possibilité de confisquer les profits résultant de cette exploitation.
Le temps me manque pour mentionner l'ensemble des conclusions. Je vous remercie de votre attention et je vous renvoie au rapport écrit pour toutes les informations que je n'ai pas pu vous fournir.

Titley
Madame le Président, peu de temps après ma première élection au Parlement en 1989, on m'a demandé de prendre part à une délégation parlementaire pour observer les toutes premières élections démocratiques au Chili après la dictature de Pinochet. Làbas, j'ai été frappé par le nombre de personnes qui m'ont abordé tout à fait spontanément pour nous remercier, moi et d'autres membres de notre délégation, du travail accompli par l'Union européenne en faveur de la sauvegarde et du développement de la démocratie au Chili pendant les années de dictature.
Cela m'a beaucoup touché car je me suis rendu compte de l'importance de l'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de l'impact de sommes d'argents souvent modestes, notamment de l'impact qu'elles peuvent avoir sur le développement de la démocratie dans les pays où les droits de l'homme sont inexistants. C'est pourquoi je soutiens fermement les politiques que l'Union européenne poursuit. Toutefois, il faut dire que la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme a évolué dans le sens d'une approche au cas par cas. Mme Lenz en a fait référence à maints égards dans ses remarques précédentes. À en juger par le travail du Parlement, cette politique s'applique encore fortement au cas par cas. Notre saga mensuelle du jeudi après-midi sur les problèmes urgents dénote un certain manque de coordination et de cohérence lorsque nous nous penchons sur la situation des droits de l'homme.
De même, comme nous l'avons entendu, l'organisation du travail de la Commission en matière de droits de l'homme témoigne également d'un manque de cohérence et de coordination. Au sein du Conseil, la PESC a connu des faiblesses comme nous l'avons souligné auparavant et l'existence d'une approche cohérente n'est pas suffisamment prouvée. Désormais, grâce au traité d'Amsterdam et au rapport de la Commission sur lequel nous débattons aujourd'hui, nous devrions aller vers une intégration beaucoup plus étroite des droits de l'homme au sein de la politique étrangère et de sécurité commune. Je me tourne notamment vers le Conseil et la Commission, qui travaillent à l'élaboration d'une unité de planification de la politique - élément essentiel du traité d'Amsterdam -, pour faire en sorte que le travail de cette unité prenne véritablement en considération la problématique des droits de l'homme et de la prévention des conflits.
Nous devons essayer de définir ce que nous entendons par la notion de politique étrangère éthique pour l'Union européenne et nous devons essayer de trouver un meilleur équilibre entre les institutions. Compte tenu du traité d'Amsterdam et du travail effectué au Parlement par M. Avgerinos, notamment sur l'amélioration de la façon dont nous traitons les problèmes urgents, nous devons essayer de recommencer à zéro en matière de droits l'homme et établir un dialogue à trois entre le Conseil, la Commission et le Parlement dans le cadre duquel nous pourrons nous asseoir et définir notre stratégie en matière de droits de l'homme, en réfléchissant sur les moyens d'améliorer leur gestion. Nous devrions notamment envisager la manière d'évaluer la valeur financière de nos projets. La Commission excelle dans l'art de trouver de nouvelles idées; par contre, elle perd de son efficacité lorsqu'il s'agit de gérer ces idées une fois celles-ci sur les rails. Nous devrions nous pencher sur la question du dégagement de fonds. Trop souvent, l'octroi de fonds est suspendu et les ONG éprouvent des difficultés à cause des retards dans le déblocage des fonds.
En conclusion, nous devrions également réfléchir sur nos actions à l'égard de pays comme Hong-Kong par exemple - que je cite seulement parce que c'est encore frais dans mon esprit -, où l'administration considère que l'argent que nous octroyons en faveur des droits de l'homme constitue en réalité une ingérence politique et refuse donc de nous laisser dépenser cet argent. Enfin, je salue ces deux rapports mais je demande instamment que...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Maij-Weggen
Madame le Président, dans ce débat sur les droits de l'homme, il va pratiquement de soi que l'on se penche immédiatement sur des problèmes concrets. Sur l'Algérie, sur la Birmanie, sur le Nigéria, ou sur la situation des réfugiés, des enfants-esclaves ou des femmes abusées, et que l'on demande immédiatement des actes. Mais dans ce débat, c'est d'autre chose qu'il est question. Mes collègues Imbeni et Lenz, dans leur rapport, ont surtout parlé des structures de la Commission européenne concernant la politique des droits de l'homme. C'est bien, car quand on a l'intention de dénoncer quelque chose et que l'on veut des actes, il faut disposer d'instruments valables. Ils doivent être efficaces, c'est de cela qu'il s'agit.
Dans ce contexte, les deux rapports sont particulièrement utiles. Le rapport de mon collègue Imbeni, qui réagit au document de la Commission européenne, met avec précision le doigt sur une série de points faibles dans l'organisation du travail de la Commission lié aux droits de l'homme. La Commission a, dans son document, essayé d'éluder ces problèmes en faisant comme une énumération de projets en matière de droits de l'homme et de démocratisation considérés d'un point de vue régional. Nous pouvons affirmer sans crainte que la plupart de ces projets sont excellents, et que la Commission les mène sans doute à bien de manière convenable, mais le document de la Commission ne contient pas d'évaluation. Cela n'a rien d'étonnant, car mon collègue Imbeni constate - à juste titre - que la Commission se montre relativement chaotique dans l'organisation de sa politique des droits de l'homme. Trop de postes budgétaires, trop de directions générales qui s'en occupent, trop d'agitation bureaucratique, et trop peu de coordination, d'évaluation et d'efficacité.
Si nous passons rapidement en revue les diverses approches, nous retrouvons cela, principalement dans le rapport de Mme Lenz. En fait, après avoir lu ces deux rapports, on s'étonne de voir le nombre de choses positives qui s'accomplissent. Cela ne m'empêche toutefois pas d'être d'accord avec mes deux collègues. Quand on passe en revue toutes les activités, on est bien forcé de constater qu' une amélioration de la coordination et de la définition des actions s'impose d'urgence. C'est pourquoi l'idée de Mme Lenz, visant à créer un seul organisme de coordination à la Commission, principalement axé sur les actions et programmes relatifs aux droits de l'homme, aux droits des minorités et à la démocratisation, est excellente. Je pense que cela devrait être une espèce d'équivalent d'ECHO pour l'aide humanitaire, mais au sein de la Commission.
Madame le Président, c'est une très bonne idée parce qu'elle doit permettre non seulement d'économiser beaucoup d'argent et d'énergie, de l'argent qui pourra servir à des fins beaucoup plus nombreuses et être utilisé de manière bien plus efficace. Parallèlement, je me réjouis tout autant de savoir que vous mettez à disposition un réseau européen pour les droits de l'homme afin de permettre aux informations requises de circuler efficacement.
Enfin, je souhaite également un débat approfondi sur l'idée visant à créer, au niveau européen, une unité de suivi des élections. Mon collègue socialiste vient d'évoquer la manière dont les élections au Chili ont été encadrées à l'époque; je participais à l'opération en 1989, et tout s'est passé à merveille. Cependant, nous constatons souvent que des délégations américaines ou autres se montrent plus efficaces et font du meilleur travail que les nôtres. Pourtant, c'est important, car l'effet préventif de ce type de commissions d'encadrement est particulièrement positif.
Pour conclure, Madame le Président, les deux rapporteurs ont fait un excellent travail. Ils ont soumis des propositions de qualité à la Commission, et nous pouvons demander à la Commission européenne de prendre ces rapports à coeur et d'adopter ces propositions. L'Union européenne est un bastion des droits de l'homme et de la démocratie, et nous devons les propager efficacement à travers le monde.

Van Bladel
Madame le Président, même si on peut s'interroger sur la cohérence de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne, on la ressent, une fois hors d'Europe, comme nettement plus positive, vu les nombreuses fois où l'on fait appel à notre politique des droits de l'homme. M. Titley et Mme Maij-Weggen viennent de le dire. Pourtant, à la veille du sommet euro-asiatique, force est de constater que des continents presque entiers prennent leurs distances par rapport à notre politique. C'est pourquoi il est bon que nous ayons parmi nous ce soir, incidemment, le commissaire relativement expert en la matière. J'aimerais qu'il m'en dise un peu plus long sur la manière dont il pense que l'on peut appliquer les propositions faites à ce propos.
En tout état de cause, le fait même que l'on prenne quelque distance par rapport à notre insistance au sujet des droits de l'homme ne fait que renforcer la nécessité de rendre la politique des droits de l'homme au sein des institutions mieux harmonisée, plus transparente, plus rapidement applicable et plus efficace. Mes collègues Imbeni et Lenz ont, à la veille du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, présenté deux rapports excellents, clairs et, à mon idée, réalistes.
La proposition visant à créer un bureau de coordination me plaît tout particulièrement. Je trouve moi aussi, comme l'a remarqué Mme Lenz, qu'il devrait inclure un commissaire entièrement responsable de cette politique. Vis-à-vis du citoyen, je trouve particulièrement judicieux de fournir à l'avenir, par le biais des autoroutes de l'information ou de l'Internet, des renseignements sur ce qui nous occupe au sein des institutions. C'est une bonne chose.
Ces derniers temps, l'observation d'élections a pour ainsi dire été notre cheval de bataille. Dans ce domaine, l'Union a su agir de manière uniforme vis-à-vis de l'extérieur, une mission visible. Mme Lenz a aussi parfaitement raison de demander à ce sujet un soutien matériel dans la ligne budgétaire spécifique.
Organiser une conférence d'évaluation annuelle, comme le propose M. Imbeni, me semble parfait. Cela renforcera l'autorité de la Commission dans son travail, ainsi que celle du Parlement. En outre, cela enverra vers nous davantage de particuliers et d'ONG, ce qui nous contraindra à être plus sélectifs, à donner encore plus de substance à nos programmes; mais avec ces propositions telles qu'elles ont été avancées, cela doit pouvoir se faire sous l'angle de la coordination.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, les rapports Lenz et Imbeni apportent une très bonne conclusion politique à l'année 1997. Je félicite mes collègues et me réjouis de la manière dont nous pouvons, grâce à ces rapports, soutenir les droits de l'homme au sein de l'Union européenne, mais aussi hors de ses frontières, comme un robuste soutien au terme de notre mandat.

Bertens
Madame le Président, mes collègues Lenz et Imbeni parlent d'une seule voix, et cela appelle une réaction. Ils plaident pour davantage de coordination, de cohérence, et cela mérite un soutien inconditionnel, y compris de la part du groupe libéral. La Commission, elle aussi, mérite de temps à autre qu'on la complimente pour son intervention en vue de plus d'efficacité et de transparence. Mais en même temps, les propositions des deux rapporteurs pour de meilleures idées en vue d'améliorer encore la cohérence ne datent pas non plus d'hier ni d'aujourd'hui.
Notre groupe soutient la proposition visant à créer un service unique chargé des droits de l'homme et de la démocratisation au sein de la Commission. Cela ne signifie pas pour autant qu'au sein de la Commission, il faille développer une structure administrative commune pour tous les bureaux fournissant une aide à l'étranger. L'aide doit continuer à faire partie des grandes lignes de cette politique. L'aide est un moyen politique et non un but en soi.
Des conférences annuelles d'évaluation sur l'ensemble des programmes liés aux droits de l'homme et à la démocratie pour les pays tiers sont en l'occurrence bien plus efficaces. Je suis heureux de soutenir le rôle renforcé des délégations de l'Union dans des pays tiers, l'incorporation des droits de l'homme à la mission de l'unité de planification de la PESC et l'instauration d'un groupe de travail interinstitutionnel pour la création d'un réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratisation.
Quant aux observateurs - et Mme Lenz le sait -, il m'a jadis été donné de participer à l'observation d'élections, notamment dans le cadre du Parlement, dans plusieurs pays du tiers-monde, et à des missions d'observation en qualité de participant; et plus d'une fois, Mme le Président, M. le Commissaire, j'ai eu honte. J'espère à présent que nous allons voir se concrétiser, au sein de ce Parlement, la création d'une «équipe A» parmi laquelle nous pourrons recruter ceux et celles qui observeront véritablement de façon professionnelle. Je l'ai dit souvent en commission des affaires étrangères, Mme Lenz le sait et M. Imbeni aussi. Je trouve donc que ces deux rapports présentent des connexions intéressantes à ce niveau.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, les droits de l'homme permettent aux individus de défendre leur propre dignité. Les droits de l'homme sont indivisibles et universels. J'insiste à nouveau sur ce point parce qu'on a parfois tendance à l'oublier dans la mise en oeuvre quotidienne des politiques de l'Union européenne. La protection des droits de l'homme et des minorités ainsi que le soutien de la démocratie doivent avoir la priorité dans une politique étrangère et de sécurité commune. Nous refusons catégoriquement toute tentative visant à inverser ces priorités et à privilégier les relations économiques.
Non seulement le Parlement ne cessera de mettre le doigt sur la plaie, mais en plus il a créé une ligne budgétaire pour le soutien de la démocratie et la protection des droits de l'homme, instaurant ainsi une base financière pour d'éventuelles interventions. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une politique étrangère civile cohérente dans l'UE. Tant que le problème des compétences ne sera pas réglé, tant que la politique étrangère sera partagée à la Commission selon des critères géographiques et tant que la politique du développement fera régulièrement l'objet de réductions dans le budget, nous ne réussirons pas à développer un concept cohérent et horizontal de politique des droits de l'homme. Ce concept solide constitue pourtant la base d'une politique étrangère crédible.
La Commission elle-même n'est pas en mesure de conduire les actions en matière de politique des droits de l'homme à des résultats visibles parce qu'il n'y a précisément pas de stratégie globale pour toutes les politiques de l'UE. À cet égard, le rapport de Mme Lenz, avec ses propositions d'amélioration de la structure administrative, est très intéressant.
Nous soutenons la proposition de créer un office européen des droits de l'homme et de la démocratie au sein de la Commission. Cela faciliterait également la coopération avec les organisations nongouvernementales qui constituent un des éléments essentiels d'une politique durable en matière de droits de l'homme et de démocratisation. En particulier, les projets décentralisés des initiatives locales apportent une contribution indispensable à la stabilisation sociale et au travail dans le domaine des droits de l'homme, qui a pour but de protéger et de rétablir la dignité des individus.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Vice-Président, chers collègues, comme notre groupe, je suis tout à fait d'accord sur la nécessité d'augmenter la coordination, d'unifier les services, de rationaliser une série de choses. Mais il est essentiel d'avoir une responsabilité politique et, très souvent, nous avons du mal à comprendre où celle-ci se situe au sein de la Commission.
Je félicite Mme Lenz, et M. Imbeni qui ont rédigé deux rapports allant dans ce sens. Toutefois, le point 7 du rapport de M. Imbeni, où celuici propose de faire rapport sur les instances publiques des pays tiers qui entraveraient les projets des droits de l'homme, me semble un peu contestable. Je pense que nous pourrions faire une annexe et ajouter «aux instances de l'Union européenne», car, comme certains collègues le savent, si un certain nombre de projets sont bloqués pendant de longs mois à la Commission pour obtenir les fonds qui ont été décidés, il y a d'autres projets. Je suis très heureux que le commissaire Brittan soit présent, car, des projets très importants concernant la démocratisation et le respect des droits de l'homme traînent dans les tiroirs des services de la Commission depuis deux ans. Un projet pour la radio «Boys of Tibet» attend depuis deux ans le feu vert de la Commission. Je serais très heureux d'entendre une réponse du commissaire sur ce point.
Je voudrais aussi qu'il réponde à des demandes faites, à de multiples reprises, par notre Parlement concernant un certain nombre de personnalités qui sont emprisonnées. Elles concernent M. Wang Dan, M. Hada, M. Nawang Choepel et le jeune Panchen Lama (Gedhun Choekyi Nyima) dont au sujet desquels nous sommes sans nouvelles, alors que nous avons maintes fois demandé une intervention de la Commission en vue de la libération des milliers, voire des centaines de milliers de prisonniers politiques en Chine et dans d'autres pays d'Asie.
Je serais très heureux, Monsieur le Commissaire, qu'à l'image des États Unis qui ont obtenu la libération de M. Wei Jingsheng, la Commission puisse elle aussi nous annoncer rapidement la libération des quatre personnalités ci-dessus ainsi que d'autres personnes que je n'ai pas citées aujourd'hui.

Amadeo
Madame le Président, les systèmes politiques sont d'autant plus démocratiques et pluralistes que leurs institutions politiques se révèlent efficaces et leurs appareils judiciaires indépendants. La vocation à la sauvegarde des droits de l'homme, à l'extérieur de l'Union européenne également, est sanctionnée par les préambules mêmes des Traités et elle constitue donc une priorité que nous ne parvenons pas toujours à satisfaire, bien que nous soyons, comme Union européenne, l'une des plus grandes sources de financement et de promotion d'initiatives destinées à la sauvegarde de ces droits. Il s'agit d'une Union européenne qui ne réussit pas toutefois à se doter de la transparence nécessaire pour que soit totalement visible son effort global pour la promotion des droits de l'homme.
Selon nous, le Parlement européen - compte tenu de sa naturelle spécificité démocratique - devrait peser de manière plus efficace sur la définition de politiques concernant les droits de l'homme, avant tout en canalisant dans un seul poste budgétaire les financements destinés à ce secteur et, même si cela a été fait dernièrement, en exerçant le pouvoir budgetaire accru par le traité, qui s'est toutefois révélé encore insuffisant. Notre Parlement devrait surtout pouvoir oeuvrer dans le contexte d'une unité nécessaire dans le domaine des débours; en effet, trop nombreuses semblent être les directions générales de la Commission appelées à établir des listes de priorité d'activités et à exercer des priorités de dépense.
Cela pourrait peut-être contribuer à une plus grande connaissance de problèmes sectoriels et spécifiques, mais cela n'améliorerait certainement pas la possibilité et l'efficacité de l'intervention de l'Union européenne. En effet, le compartimentage géographique, présent à l'intérieur de la Commission, est aggravé par les différents postes budgétaires qui dispersent les fonds destinés à la dépense.
En plus des problèmes de gestion des aides à ce secteur, la pratique des politiques effectivement destinées à la sauvegarde des droits de l'homme nous semble boiteuse. Un exemple, entre autres: la résolution du Conseil qui, en matière de procédure d'asile, prévoit l'application de la notion du pays tiers sûr, oblige en fait le pays de transit limitrophe des États membres à réadmettre les demandeurs d'asile sans prévoir de garanties juridiques suffisantes, surtout pour les victimes d'actes de violence, les femmes et les enfants, et il sous-estime, en réalité, la qualité de la sauvegarde des droits de l'homme que nous nous proposons.
Autre exemple sur la protection de la famille: la sauvegarde des droits de l'homme dans ce domaine, qui constitue également une priorité de nos politiques familiales, est rendue vaine lorsque nous ne reconnaissons pas aussi aux ressortissants des pays tiers immigrés le droit de vivre en famille, le droit à la réunification de la famille.
Bien que l'extension des compétences d'Europol, de l'unité drogue surtout, qui pourrait valablement combattre le fléau de la traite des êtres humains et des réseaux de pédophilie et de prostitution des enfants, ait déjà été établie au mois de septembre, au cours d'un conseil de l'Union, cette extension n'a pas encore été mise en train et la convention Europol elle-même n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.
Le citoyen européen nous demande des certitudes et nous estimons donc qu'il est essentiel -dans la définition des politiques sur le droit à la sauvegarde des droits de l'homme - d'oeuvrer pour coordonner les législations pénales des États membres, de manière à instituer une clause d'extraterritorialité universelle permettant d'enquêter, de poursuivre et de sanctionner les individus qui commettent des délits à l'étranger et qui évitent ensuite les punitions en se cachant dans les replis d'un système judiciaire incomplet: cela doit, selon nous, être défini avec urgence, sous peine de perdre de notre crédibilité en matière de sauvegarde des droits de l'homme.

Gillis
Madame le Président, j'aimerais remercier les rapporteurs pour ces rapports sur des mesures visant à promouvoir le respect des droits de l'homme.
L'objectif global de toute politique de développement doit être de s'efforcer de bâtir et de consolider la démocratie et l'État de droit, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans tous ses accords avec des pays tiers, l'Union européenne doit continuer à faire pression en vue de l'inclusion de clauses spécifiques portant sur les droits de l'homme.
Le fait que l'Union européenne soit le premier donateur d'aide humanitaire à l'échelle mondiale est soit ignoré soit incompris par bon nombre de nos citoyens. Je crois que nous devons établir des directives claires en vue de la reconnaissance et de la diffusion du rôle financier très important que joue l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et du développement dans le tiers monde.
Alors que nous désapprouvons la politique américaine en la matière - pas d'aide sans commerce -, il est essentiel de demeurer fermes et rigoureux envers notre politique à nous, qui est la suivante: pas d'aide sans respect de la démocratie, des droits de l'homme et de la liberté.
S'agissant des statistiques - dont beaucoup d'autres orateurs ont déjà parlé -, il nous faut une ventilation claire des financements provenant de toutes les sources, gouvernementales, semi-étatiques, ONG ou autres. En outre, nous devons évaluer clairement l'efficacité des projets en matière de droits de l'homme financés par la Commission. Malheureusement, le rapport ne compare pas les projets sur la base de leur efficacité et ne fixe pas de critères quant aux projets évalués ou à évaluer.
Dans le contexte des prochaines négociations sur les relations futures entre l'Union européenne et les pays ACP dans le cadre de la convention de Lomé, voici les éléments qu'il faudrait reconnaître comme fondements du développement durable et de notre politique de développement: un système politique stable, un respect total des droits de l'homme, une participation effective de la société, une bonne gestion gouvernementale et une administration saine.

Lindqvist
Madame le Président, je voudrais d'abord dire que l'un des rôles principaux qui nous sont impartis dans ce Parlement consiste, à mon avis, à veiller sur les droits de l'homme et la démocratie. Nos concitoyens attendent cela de nous. Dans ce domaine, nous bénéficions d'un fort soutien populaire. Cette tâche est bien entendu particulièrement importante en ce qui concerne les pays avec lesquels nous avons passé des accords, ou nous avons un quelconque lien, et peut-être principalement les pays candidats comme la Slovaquie et la Turquie, où des failles existent en la matière, qui demandent à être comblées.
Cependant, je voudrais souligner combien il est essentiel que nos efforts et nos mesures dans ce domaine aient pour objectif d'aider à résoudre les problèmes, et non pas seulement de montrer du doigt les pays qui ne satisfont pas aux exigences que nous posons. Il faut améliorer la transparence de nos mesures, le soutien dont elles font l'objet, leur efficacité et la qualité des rapports qui sont produits au sujet de leur application. Je voudrais particulièrement mettre l'accent sur certaines des propositions d'amendement que le groupe ELDR a présentées. Il s'agit des points 6, 8 et 9 du rapport Imbeni.
Je me félicite de la concorde qui règne dans cette assemblée au sujet des droits de l'homme. La Commission devrait en outre recueillir des informations auprès d'organisations internationales comme Amnesty, la CSCE et le Conseil de l'Europe.

Müller
Madame le Président, je félicite M. Imbeni et Mme Lenz pour leurs rapports et j'insiste moi aussi pour que tous les efforts soient concentrés sur l'augmentation du pouvoir de la Commission dans l'exercice de toutes ses politiques et pour que les responsabilités à cet égard ne soient pas exercées à l'extérieur de la Commission par de quelconques offices ou autres structures. Je crois que cela a été dit de manière claire et nette.
Je voudrais en outre attirer votre attention sur un point particulier qui a été discuté en détail à la commission des budgets. Nous allons apporter quelques modifications à la structure de la coopération interinstitutionnelle et cela me paraît très important. Nous allons supprimer le Groupe consultatif qui existait jusqu'à présent et qui avait pour mission, en collaboration avec la Commission et les institutions concernées, de formuler des recommandations sur les différents projets. Nous voulons à présent créer un groupe de travail consultatif interinstitutionnel qui se prononcera sur le programme de travail annuel. C'est en tout cas ce qui est indiqué dans notre proposition d'amendement. Cela me paraît ouvrir la voie vers des rapports plus rationnels entre le Parlement et la Commission. J'espère que le fait que nous discuterons un programme de travail dès le début de l'année permettra aussi d'apporter une plus grande transparence et un contrôle plus important dans ce domaine.

Vanhecke
Madame le Président, nous examinons aujourd'hui un document de la Commission européenne concernant la mise en oeuvre, en 1995, d'actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation. Le rapporteur, mon collègue Imbeni, met immédiatement le doigt sur la plaie en disant, je cite, que ce document ressemble à une énumération de bonnes oeuvres, dont le résultat n'est malheureusement pas évalué. De fait, il est tout de même curieux de voir que des sommes très importantes, des fortunes, ont été investies dans toutes sortes de projets, mais que visiblement, il n'y avait même pas de critères permettant de vérifier l'à-propos de ces investissements en cours d'opération, ou du moins a posteriori, et que l'on n'a pas davantage vérifié si les projets et organismes subventionnés étaient ou non soutenus par des tiers, par exemple par les États membres agissant isolément. Sur ce point, je ne peux donc que souscrire pleinement aux paragraphes 16 et 17 du présent rapport.
Je dois toutefois admettre que ma critique est plus fondamentale, et que nous devons aussi nous demander si c'est bien aux institutions communautaires européennes qu'il appartient de recréer en miniature une espèce d'ONU, une sorte de Nations unies, au moyen d'une politique de subventions à vrai dire obscure, et surtout, et c'est la remarque fondamentale, sans l'incorporer à une politique étrangère cohérente.
Comprenez-moi bien. Je ne prétends pas que tout l'argent de cette ligne budgétaire a été investi à fonds perdus. Mais je pose de grandes questions quant à l'absence de contrôle pendant la période de subventionnement, quant au manque d'évaluation après coup et, sur le fond, quant à la pertinence de laisser la Commission européenne mener cette politique, qui devrait s'inscrire dans le cadre d'une politique extérieure cohérente, pour peu qu'on l'estime indispensable.
En outre, il m'est impossible de vérifier par mes seuls moyens à quoi ont servi ces fonds. Mais je connais bien la manière dont, par exemple, les fonctionnaires de la Commission dans mon propre pays distribuent les subsides à toutes sortes d'associations. Je ne peux que constater que l'on y subventionne des associations qui soit ne représentent qu'elles-mêmes, soit ne méritent pas de recevoir quoi que ce soit, soit sont déjà généreusement approvisionnées par d'autres sources de subventions. Je fais notamment allusion aux syndicats de tout poil.
Il se peut, et je l'espère, que la Commission fasse un meilleur usage des budgets que nous examinons aujourd'hui. Mais si c'est le cas, je n'en trouve pas confirmation dans le document que la Commission ellemême nous soumet. Quoi qu'il en soit, je continue à insister sur le fait que dans nos États membres, des millions de personnes restent la proie d'une misère noire, et qu'à mes yeux, il n'est pas admissible de dépenser des sommes très importantes tant que l'utilité de l'affectation de ces montants ne fait même pas l'objet d'une étude, ni surtout d'une évaluation, approfondies.

de Melo
Madame le Président, mes chers collègues, la défense des droits de l'homme a été l'un des grands chevaux de bataille, des chevaux de bataille les plus importants, de la pratique politique de l'Union européenne. Il serait bon pour tous les êtres humains du monde entier que cette pratique politique soit toujours plus présente et toujours plus efficace dans les décisions et les initiatives de l'Union européenne.
Malheureusement, les actions menées par l'Union sont peu visibles - en termes de connaissance par les citoyens européens qui nous appuient dans ces décisions et, partant, qui doivent en avoir connaissance - et les répercussions politiques de ces actions se limitent normalement à notre discours parlementaire.
Du point de vue institutionnel, il n'existe pas de structures suffisantes dans l'Union européenne pour traiter de manière adaptée l'information sur les crimes contre les droits de l'homme. Il manque une coordination des actions de défense des droits de l'homme et les moyens financiers disponibles sont manifestement insuffisants et mal coordonnés pour la promotion des actions de défense de la dignité humaine.
Malheureusement, il s'avère également dans de nombreuses situations que les intérêts économiques exerçant un certain pouvoir sur l'information dépassent, voire annulent, les positions politiques et humanitaires de défense des droits de l'homme qui sont les nôtres.
Tous ces commentaires figurent et sont bien analysés dans les rapports de nos collègues Imbeni et Lenz, que je félicite, rapports que nous soutenons et que nous demandons au Parlement d'approuver.

Stenzel
 Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'Autriche attache une grande importance aux droits de l'homme. Eu égard à la présidence du Conseil qui sera assurée par l'Autriche durant le second semestre de l'année prochaine, nous sommes conscients du fait que 1998 sera aussi consacrée Année des droits de l'homme et que ce thème va donc gagner en importance. Une réunion d'experts sera organisée sur ce thème à Vienne en automne de l'année prochaine et, à la veille du sommet des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra à Vienne, les ministres des Affaires étrangères célébreront le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme. Dans ce contexte, un plan d'action «Droits de l'homme 2000» sera également adopté. Ces activités illustrent bien l'importance qu'accorde l'Autriche aux droits de l'homme.
Je salue les propositions de Mme Lenz et de M. Imbeni car je considère moi aussi que la mise en place d'une structure unique dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation est une démarche judicieuse. L'amélioration de la coordination au sein de la Commission, le renforcement de la compétence du Conseil en matière de droits de l'homme et l'intensification de la coopération avec le Parlement européen - tout cela est très souhaitable.
L'objectif de cette année des droits de l'homme doit être de garantir le respect des principes universels des droits de l'homme à l'échelon national, par le biais du contrôle, de l'aide et de la prévention. Le système international a établi ces 50 dernières années les bases juridiques et pratiques pour la protection des droits de l'homme. À présent, il s'agit d'en assurer la réalisation aux niveaux national et local. Malheureusement, les intérêts économiques passent trop souvent avant les intérêts humains. C'est la raison pour laquelle nous ne devons jamais cesser en tant que Parlement européen, de montrer du doigt les violations de droits de l'homme. Malheureusement, on ne peut imposer que ce qui est punissable, ce qui n'est pas toujours le cas en droit international. Il nous appartient donc particulièrement au cours de cette année des droits de l'homme d'assumer notre fonction de contrôle démocratiquement légitimée.

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement Mme Lenz et M. Imbeni pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Je voudrais toutefois faire quelques remarques qui sont indirectement liées à ces rapports et peut-être suscitées par ces derniers. Je voudrais souligner en premier lieu le fait que nous avons trop d'organisations qui travaillent les unes contre les autres et qui se perturbent mutuellement dans leur travail. Il faut absolument rétablir ici un certain ordre. M'étant souvent rendu en Europe centrale et orientale, c'est une chose que j'ai pu constater de manière notable du point de vue des peuples qui sont directement confrontés à cela. Il en résulte de grandes difficultés et il nous faut y prendre garde.
La deuxième remarque - et cela a déjà été mentionné - porte sur le fait que nous devons exercer un contrôle plus rigoureux de l'aide que nous apportons, car c'est plus que nécessaire. Nous disposons déjà d'une excellente commission du contrôle budgétaire qui travaille vraiment de manière exemplaire, mais qui ne peut naturellement plus assumer de charges supplémentaires. Néanmoins, la création d'une organisation similaire s'impose clairement. En ce qui concerne les rapports annuels, je les considère vraiment indispensables, spécialement lorsqu'ils sont confiés à des personnes ayant une parfaite connaissance du sujet.
Enfin, je voudrais encore ajouter que les droits de l'homme sont quelque chose de magnifique. Ils sont cependant trop souvent utilisés par certains régimes pour cacher un manque de reconnaissance des droits collectifs. Je constate cela tout particulièrement en ce qui concerne le traitement des minorités linguistiques, raciales ou ethniques. Je pense que nous devrions rappeler la nécessité absolue de développer un droit européen des groupes ethniques et des minorités. Ce droit doit pouvoir être revendiqué et doit nous aider à mettre enfin de l'ordre dans ce domaine.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, des considérations plus larges ont été soulevées - ce qui n'est pas étonnant - au cours de ce débat; j'espère que l'assemblée ne m'en voudra pas si je ne puis suivre de la même façon toutes les voies intéressantes qui ont été tracées. J'aimerais m'exprimer sur certains points particuliers mais, avant tout, j'aimerais souligner à quel point M. van den Broek aurait aimé être des nôtres aujourd'hui, il tient en effet en haute estime les rapports de Mme Lenz et de M. Imbeni.
Je commencerai par le point très spécifique soulevé par M. Imbeni à propos des conclusions du sommet d'Amsterdam. Celles-ci font référence à une initiative visant à organiser des cours post-universitaires menant à l'octroi d'un diplôme européen de maîtrise en droits de l'homme et démocratie. La participation de dix universités de dix pays différents est envisagée. Quant à la gestion, celle-ci devrait, je pense, être confiée à l'Université de Venise, bien que les détails à ce sujet doivent évidemment encore être réglés.
Revenons maintenant sur certains points d'ordre plus général. Tout d'abord, Mme Lenz et d'autres ont parlé de la possibilité de nommer un commissaire en charge de cette question particulière. Je ne suis pas sûr que cela résoudrait le problème. Le vrai problème n'est pas tant qu'il y ait différents commissaires mais plutôt qu'il y ait différentes considérations liées à la situation géographique et une préoccupation en matière de droits de l'homme en général. Il est impossible de traiter ce problème en isolant la question des droits de l'homme et en la confiant aux mains d'un seul commissaire.
Prenons par exemple le cas de la Chine, dont je suis habilité à parler dans le cadre de ce débat. Dans ce pays, nous avons, d'un côté, une dimension très importante des droits de l'homme et, de l'autre, une politique chinoise plus large. On ne peut résoudre le problème en décrétant que la question des droits de l'homme doit être confiée à un commissaire chargé de cette matière spécifique. Cela affaiblirait la politique des droits de l'homme en elle-même. Ce n'est qu'en considérant la Chine dans son ensemble que l'on peut trouver un juste milieu entre une politique globale et une politique des droits de l'homme. En ce qui me concerne, la politique des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique de la Chine et ne constitue pas seulement une pièce rapportée que l'on peut déléguer à quelqu'un d'autre. Cette solution n'est donc pas nécessairement la plus séduisante, bien que l'on puisse continuer à l'examiner.
Incidemment, M. de Vries a fait référence à des cas individuels. Je ne suis pas en mesure d'apporter une réponse à chacun de ces cas. Je ne suis pas sûr que ce soit le but de ce débat. Pourtant, concernant le Panchem Lama, dont il a parlé, la seule chose que je puisse dire est que j'ai personnellement soulevé ce problème au plus haut niveau. Je ne peux pas dire que j'ai reçu une réponse satisfaisante. Le mystère, j'en ai peur, reste entier.
Il a également été fait référence au délai s'écoulant entre la proposition d'un projet et sa mise en uvre. Il y a plusieurs raisons à cela. Parfois, ce retard est dû au fait que l'idée est tellement générale qu'il faut du temps pour la développer. Parfois, l'idée soulève des questions controversées et il faut donc entendre l'opinion de différentes personnes pour savoir si l'idée est bonne ou mauvaise. Et parfois, c'est une question de financement. Attention, je ne dis pas qu'à la Commission, pas plus que dans toute autre organisation, il n'y a jamais de ratés de nature administrative. Il y en a parfois, bien entendu. Il est néanmoins utile de mentionner certains des facteurs principaux qui sont susceptibles d'entraîner des retards, même si ceux-ci sont toujours gênants.
Enfin, j'aimerais dire un mot à propos de la transparence. Plusieurs personnes ont souligné l'importance de la transparence, je suis entièrement d'accord avec elles. Il n'y a pas grand intérêt à entreprendre des actions dans ce domaine si les gens ignorent ce qu'il se passe. Si l'on conseille et si l'on aide des personnes à construire un pont, il est utile et bon pour l'image de l'Union européenne que les gens sachent que l'Union européenne apporte son aide. Toutefois, dans le cas des activités en matière de droits de l'homme, je dirai que la transparence constitue un élément beaucoup plus important de notre action. Elle montre non seulement que nous agissons mais également que notre préoccupation envers le pays accorde une place centrale aux droits de l'homme.
Passons maintenant à certains points plus spécifiques, en remerciant à la fois Mme Lenz et M. Imbeni pour leur excellents rapports. La Commission pense, comme eux, qu'il faut en priorité garantir une cohérence des initiatives prises ainsi qu'une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources financières disponibles. C'est pourquoi M. Santer, depuis sa nomination, s'est personnellement chargé de cette facette très sensible et délicate de la politique extérieure et M. van den Broek s'est vu confier la responsabilité des aspects thématiques et horizontaux de la question.
Au sein des services, le rôle de coordination a été assigné à l'unité des droits de l'homme et de la démocratisation de la Direction générale IA. Cette unité se charge également du secrétariat du Comité directeur, organe de coordination créé en 1997 à l'échelon de directeur général-adjoint. En outre, l'unité assume la présidence du groupe inter-services des droits de l'homme mis sur pied en 1991.
La mise en uvre de la politique des droits de l'homme et de la démocratisation au niveau géographique, dont j'ai fait référence, relève de la responsabilité des commissaires chargés des relations politiques, économiques et commerciales avec les différents pays non membres. La Commission a réorganisé les services de ses directions générales, en affectant à chaque ligne budgétaire consacrée aux droits de l'homme une unité spéciale chargée de veiller à ce que toutes les activités menées à bien dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit concordent avec les activités en matière de coopération. Ce n'est qu'en maintenant cette unité sur le plan des compétences et de la gestion des ressources au niveau géographique que les problèmes des droits de l'homme et de démocratisation, qui s'inscrivent dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, pourront être traités de façon efficace. Même si nous reconnaissons que cette coordination peut être améliorée, nous avons fourni un véritable effort et nous continuerons.
S'agissant de certaines des requêtes plus spécifiques formulées dans les propositions de résolution relatives aux mesures visant à définir une stratégie commune d'utilisation des ressources financières affectées aux droits de l'homme, le groupe inter-services des droits de l'homme et de la démocratie identifie chaque année les priorités thématiques ainsi que les groupes cibles correspondant aux lignes budgétaires sous le chapitre B7-70. À l'avenir, les commissaires suggèrent, dans le cadre d'une proposition de règlement visant à fournir une base juridique pour les crédits concernant les droits de l'homme, la mise en uvre de programmes destinés à offrir un cadre d'action cohérent dans un pays ou une région donnés ou sur un sujet particulier.
Quant à la demande d'être régulièrement informé par la Commission sur les actions menées dans les pays tiers, je préciserai que de nombreux rapports font le point de ces actions, c'est le cas notamment des rapports sur les actions entreprises dans le cadre de la résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement ainsi que des rapports annuels sur la mise en uvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation qui récapitulent l'utilisation de tous les fonds sous le chapitre B7-70. En outre, la Commission élabore également un rapport annuel sur l'utilisation des lignes budgétaires: »processus de démocratisation en Amérique latine» et «MEDA-démocratie». La Commission prendra en considération les requêtes du Parlement au moment d'élaborer les rapports annuels, à commencer par le rapport 1996-97, lequel est actuellement en cours de préparation.
La nécessité d'améliorer la coordination avec les organisations internationales et régionales est une préoccupation constante pour nous. À cet égard, j'aimerais souligner le degré élevé de coopération que nous entretenons depuis de longues années avec le Conseil de l'Europe et qui se traduit pas le financement de programmes conjoints en Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ex-Union soviétique. Quant aux Nations unies, la Commission étudie pour l'instant la possibilité de renforcer la coopération avec le bureau du hautcommissaire pour les droits de l'homme.
Il a été fait référence à l'observation électorale. Ce processus fait l'objet de requêtes croissantes depuis quelques années. La Commission est, avant tout, pour une approche professionnelle - à laquelle plusieurs personnes de l'assemblée sont favorables - en termes de méthodologie, de logistique et de formation. Grâce aux fonds qui ont pu être débloqués, des projets pilotes ont été mis en uvre au cours des deux dernières années.
Nous examinerons également la proposition de créer un réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, à la lumière de l'expérience acquise et en tenant également dûment compte d'autres réseaux tels que le bureau du haut commissaire pour les droits de l'homme et celui du Conseil de l'Europe. Nous avons pris note de la proposition de M. Imbeni d'organiser une conférence annuelle d'évaluation basée sur le modèle de la conférence relative aux programmes PHARE et TACIS.
Pour répondre à vos inquiétudes concernant la coopération interinstitutionnelle, je signalerai que, dès 1989, la Commission a approuvé une proposition visant à faciliter les contacts interinstitutionnels via la création d'un groupe de travail chargé de mettre en place un réseau d'échange d'informations et d'élaborer une action commune en matière de droits de l'homme. Nous avons également pris note de la proposition de modification du budget 1998 en vue de créer un comité consultatif sur les programmes d'action dans le domaine des droits de l'homme.
Laissez-moi insister sur le fait que la cohérence, l'efficacité et la flexibilité sont les critères qui motivent nos positions dans les différents domaines liés aux droits de l'homme.

Le Président
Je remercie le commissaire Leon Brittan.
L'un ou l'autre des deux rapporteurs souhaite-t-il intervenir? Ce n'est pas le cas.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, à 9 heures.

Étalonnage des performances compétitives
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0387/97) de M. Murphy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'étalonnage des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics (COM(97)0153 - C4-0387/97).

Katiforis
Monsieur le Président, comme je vais représenter les opinions de notre collègue britannique, j'ai pensé que je pourrais m'exprimer dans sa propre langue. Comme vous le savez, les Britanniques sont connus, à juste titre, pour leur ponctualité alors que les Grecs, eux, sont tristement célèbres pour leur inconsistance; je ne peux donc m'empêcher de prendre un malin plaisir à me soumettre à cette inversion provisoire de rôle.
Je suis heureux de dire au Commissaire que le rapporteur se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un réseau européen d'expertise pour les entreprises afin de garantir la disponibilité de services cohérents, fiables et équivalents, notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le rapporteur se félicite également de la mise en place, annoncée par la Commission, d'un groupe à haut niveau sur l'étalonnage des performances compétitives, composé de dirigeants d'entreprises ainsi que de représentants des chambres de commerce, des organisations professionnelles, des organisations syndicales, des consommateurs et de la société civile. Il souligne qu'il importe que le groupe à haut niveau utilise les informations statistiques de la plus haute qualité qui sont disponibles et attire l'attention sur les possibilités d'Eurostat à cet égard, dont je témoigne également avec plaisir.
Le rapporteur estime que l'Union européenne pourra exploiter au mieux toute la valeur ajoutée induite par l'étalonnage des performances compétitives si la priorité est donnée à la prise en compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises et demande notamment que celles-ci soient, par le biais d'une représentation spéciale des PME, directement associées au groupe à haut niveau ainsi qu'à la mise en place du réseau européen d'expertise en matière d'étalonnage des performances compétitives.
Il demande que le Parlement européen soit directement associé aux travaux du groupe à haut niveau, moyennant l'octroi d'un statut d'observateur à un petit nombre de députés et réaffirme le souhait du Parlement européen d'être invité à participer aux visites tripartites annuelles au Japon et aux États-Unis, organisées par la Commission aux fins d'évaluation du «benchmarking». Je crois qu'il s'agit là d'une requête particulièrement importante.
Enfin, il demande qu'une modification spécifique soit apportée au projet pilote d'étalonnage des performances compétitives concernant le «Développement des ressources humaines», de façon à accorder un degré beaucoup plus élevé de priorité à la qualité de la formation et des compétences en matière de gestion d'entreprise dans l'Union européenne, étant donné que les écarts de coût observés entre les entreprises européennes et leurs concurrents japonais et américains sont souvent imputables à des déficiences d'exploitation et non à des inefficacités du marché du travail. Je crois que cela signifie que les patrons, autant que les travailleurs, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs performances. Il s'agit de s'inspirer de l'application au travail dont font preuve les Japonais au lieu de quitter le bureau tôt le vendredi et de revenir tard le lundi après avoir chassé la grouse et d'autres animaux dans les verdoyantes et charmantes forêts d'Angleterre. Il faut accorder un degré élevé de priorité à l'interface entre l'éducation et la formation, d'une part, et le lieu de travail, d'autre part, dans la mesure ou l'UE enregistre un net retard dans ce domaine par rapport à d'autres puissances économiques mondiales. Cette action devrait être mise en uvre résolument dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'étalonnage des performances compétitives concernant les ressources humaines est particulièrement important. La faiblesse relative des compétences et de la culture de l'UE en matière de gestion d'entreprise doit faire l'objet d'un examen sérieux et il faut y remédier.
Enfin, le rapporteur félicite une fois encore la Commission et recommande le rapport au Parlement.
Permettez-moi de rattraper ce que j'ai dit au début en soulignant que M. Murphy avait de très bonnes raisons de s'absenter aujourd'hui puisqu'il devait se rendre en Angleterre pour des raisons politiques.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quatre ans après le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, je constate avec satisfaction que l'étalonnage des performances compétitives occupe une place prédominante dans l'agenda européen de l'emploi. Lorsque, dès 1995, chacun parlait des stratégies européennes pour l'emploi et de l'union européenne pour l'emploi, les libéraux ont déclaré que la lutte contre le chômage incombait principalement aux autorités nationales et régionales, et non à l'Europe.
Nous avons toujours été de grands défenseurs du principe de l'échange des meilleures pratiques. En effet, les autorités veulent savoir quelle politique de l'emploi offre les meilleures garanties pour plus d'emploi, tandis que de leur côté, les employeurs veulent savoir comment leurs concurrents étrangers parviennent à accroître leur part de marché. Mais voilà: souvent, tant aux autorités qu'aux entreprises, il manque des données comparables, fiables et cohérentes.
Nous soutenons donc l'idée d'un réseau européen d'expertise pour les entreprises et d'un groupe à haut niveau sur l'étalonnage des performances. Le rapporteur défend, à juste titre, la participation directe des PME dans ce contexte.
J'aurais aimé que la Commission me dise si les PME seront représentées valablement, et non pas simplement pour la forme. En fin de compte, nous ne devons pas oublier que les PME restent le premier créateur d'emplois. Sans la participation active des PME, tout cela n'aura guère de sens, me semble-t-il. Nous attendons aussi les résultats des projets-modèles qu'a lancés la Commission. Celle-ci peut-elle déjà nous fournir quelques informations à ce sujet?
Enfin, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Il a placé les accents qu'il fallait, et affirmé que l'étalonnage des performances compétitives doit être intégré à la politique de compétitivité des États membres. Nous soutenons aussi sa demande en vue de participer directement, en tant que Parlement, au groupe de travail à haut niveau. J'aurais aussi aimé que la Commission me dise si elle est déjà en mesure de nous faire savoir s'il est possible de répondre à cette attente.

Schörling
Monsieur le Président, les benchmarking sont à la mode. On en parle dans tous les contextes possibles et imaginables. La Commission a déjà mis en uvre une série de projets pilotes, et constaté qu'il s'agissait là d'une méthode très importante pour connaître les problèmes qui pèsent sur le climat au sein des entreprises européennes, et étudier les solutions possibles.
Selon la Commission, et même d'après ce rapport sur lequel nous devons prendre position, la méthode dite du benchmarking ou l'étalonnage des performances compétitives ne doit pas être uniquement appliquée au niveau des entreprises elles-mêmes et du secteur dont elles font partie, mais aussi aux conditions dans lesquelles elles se situent. Cependant, le benchmarking n'est pas une invention nouvelle, contrairement à ce que l'on pourrait croire. Ce procédé, qui a été mis au point dans les années 70, est utilisé depuis de longues années, par les entreprises européennes, mais aussi et surtout aux États-Unis.
Les benchmarking sont effectivement, sans aucun doute, une bonne méthode pour mesurer la compétitivité des entreprises, même pour les PME. Pourtant, je voudrais aussi mettre en garde contre la superstition qui nous guette en axant notre attention sur une seule méthode. Car c'est un instrument plutôt imprécis, en particulier lorsqu'il s'agit de comparer les conditions dans lesquelles se déroule l'activité des entreprises, puisque s'y reflètent aussi les traditions et les habitudes culturelles, paramètres qui sont pour le moins difficiles à mesurer ou à tester.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'écrit le rapporteur au point 10, sur le fait qu'il faut éviter de faire un amalgame entre la compétitivité et le niveau des salaires. J'estime aussi qu'il a raison de suggérer que les patrons et les dirigeants d'entreprises soient, eux aussi, »passés au banc d'essai».
Enfin, Monsieur le Président, je suis un peu sceptique lorsqu'il s'agit de transférer cette méthode au niveau politique. Je pense qu'il serait plus intelligent de confier une telle tâche à une université ou un institut dont le travail consiste à mettre au point des méthodes d'évaluation.

Blokland
Monsieur le Président, l'utilité de l'étalonnage des performances compétitives en tant qu'instrument pour l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble est aussi visible qu'un arbre au milieu d'un champ. Mais il nous faut prendre garde à ne pas considérer ce benchmarking comme une panacée qui nous délivrera de tous les problèmes économiques comme le chômage, la baisse de productivité et le ralentissement de la croissance. Nous courons le risque bien connu de confondre la fin et les moyens.
Nous devons être tout aussi attentifs à ce que l'application de cette méthode permette de détecter tant les atouts que les points faibles de l'économie européenne. Si nous excluons d'avance certaines conclusions éventuelles, nous serons sur la mauvaise voie. Le paragraphe 10 en fournit un exemple. Le rapport entre la perte d'une part de marché et des coûts du travail trop élevés est effectivement impossible à prouver, mais n'en est pas moins plausible.
L'étalonnage des performances compétitives est principalement destiné à comparer la pertinence et l'efficacité, en développant des échelles de mesure et des critères pour les moyens à mettre en oeuvre et les résultats qu'ils permettent d'atteindre. Le fonctionnement de l'économie dans son ensemble, des institutions et des pouvoirs publics, est ainsi étudié comme d'un point de vue extérieur. Cela peut être très instructif et donner lieu à des améliorations valables.
Pour conclure, une dernière remarque sur le paragraphe 11, qui insiste sur une meilleure adéquation entre les aptitudes qui sont acquises dans l'enseignement et celles qui sont requises sur le lieu de travail. Je suis d'accord avec la philosophie de ce paragraphe, mais en même temps, je ne tiens pas à ce que l'entreprise définisse le contenu des programmes d'enseignement et les objectifs d'apprentissage. L'enseignement est un processus multiforme aux caractéristiques spécifiques, qui ne peut être dominé par des motivations financières. Les conséquences de l'appauvrissement intellectuel des générations futures sont un jeu d'enfant par rapport au problème de chômage que connaît actuellement l'Europe.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, puis-je avant tout remercier le Parlement de l'intérêt qu'il porte à la communication et féliciter, en son absence, M. Murphy pour son rapport remarquable.
L'intégration du marché intérieur de la Communauté, les perspectives de l'union économique et monétaire ainsi que la mondialisation constituent autant de facteurs qui poussent l'industrie européenne à améliorer sans cesse sa compétitivité. Comme cela a été souligné en de nombreuses occasions, nous avons progressé mais beaucoup reste encore à faire pour que l'Europe puisse relever les défis qui lui font face. C'est dans ce contexte que la Commission a proposé l'étalonnage des performances compétitives comme instrument destiné à assurer un suivi continu des progrès réalisés et à encourager l'adoption des meilleures pratiques compétitives identifiées à l'échelle mondiale. Je suis d'accord avec ce qui a été dit: il s'agit d'un outil, pas d'une panacée.
Le but était de doter l'Union européenne d'un instrument puissant pour stimuler sa compétitivité et le Parlement à soutenu cette initiative. La communication sur laquelle nous discutons aujourd'hui répond aux demandes qui ont été formulées par la suite par le Parlement et le Conseil en faveur du développement de projets pilotes destinés à concrétiser notre initiative. Les projets élaborés visent à améliorer les performances compétitives des entreprises, des industries ainsi que l'environnement professionnel.
L'étalonnage des performances compétitives des entreprises constitue avant tout une tâche pour l'industrie elle-même. Les pouvoirs publics peuvent cependant contribuer à la promotion de cet investissement. Dans ce contexte et en accord avec la proposition du Parlement, la Commission envisage d'accorder la priorité aux besoins des petites et moyennes entreprises en créant un réseau européen pour l'étalonnage des performances des entreprises. L'étalonnage des performances sectorielles dépend des conditions spécifiques de chaque secteur; à cet égard, nous avons pris bonne note de la demande du Parlement d'examiner les raisons pour lesquelles certains secteurs s'en tirent mieux que d'autres en termes de compétitivité globale.
En termes de compétitivité économique globale, ce sont les États membres qui sont principalement responsables de la mise en uvre des projets pilotes; à ce propos, la Commission apprécie le fait que le Parlement demande aux États membres de faire leur possible pour y participer pleinement. Nous ferons part du souhait du Parlement de voir accorder une plus grande priorité à la qualité de la formation des chefs d'entreprise dans le cadre du projet pilote sur le développement des ressources humaines. Nous attirons également l'attention du Parlement sur notre rapport récent sur l'étalonnage des performances compétitives en Irlande et en Nouvelle-Zélande. Ce rapport pourrait constituer un premier pas vers l'étalonnage des bonnes performances de certains États membres de l'Union européenne, comme le Parlement le suggère dans son rapport.
Comme elle le souligne dans sa communication, la Commission créera en début d'année un groupe consultatif à haut niveau sur l'étalonnage. Elle veillera à ce que la composition de ce groupe respecte les divers intérêts en jeu; nous saluons la volonté du Parlement d'être associé au travail du groupe et nous lui demanderons de désigner un membre en qualité d'observateur. La Commission et les États membres ont dès à présent lancé l'initiative d'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne. Au terme de cette phase pilote, les résultats seront présentés au Parlement ainsi qu'à tous les autres acteurs concernés. Nous sommes convaincus que l'expérience démontrera la pertinence de l'étalonnage des performances compétitives comme outil visant à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Exécution des dépenses dans le cadre de la PESC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0339/97) de Mme Müller, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'avis 1/97 de la Cour des comptes européenne sur les conditions régissant l'exécution des dépenses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (C4-0220/97).

Müller
Monsieur le Président, la politique étrangère est certes le domaine politique où il est le plus difficile de prévoir les événements, où l'inattendu peut se produire avec le plus de rapidité et où les décisions rapides et bien pesées revêtent une importance capitale. Un regard sur les actions communes menées jusqu'ici par l'Union européenne, et en premier lieu la gestion de la ville de Mostar, suivie par les missions d'observation des élections en Palestine ou en Bosnie, les opérations de déminage, l'envoi de représentants spéciaux, par exemple au Rwanda ou l'action KEDO, fournit une image extrêmement confuse de la manière dont ces actions sont mises en oeuvre et gérées.
Cette image reflète en tout cas le manque de transparence, de structures et de contrôle efficace. Cela est du au vice de construction figurant dans le traité de Maastricht qui a certes établi l'adoption de la politique étrangère et de sécurité commune selon les règles du jeu de la coopération intergouvernementale mais qui a fait dépendre son exécution du budget de la Communauté et donc de la procédure habituelle en la matière. Ces lacunes dans le traité ont inéluctablement donné lieu dès le départ à des conflits entre le Parlement et le Conseil mais aussi entre le Parlement et la Commission.
Notre espoir de voir ces vices supprimés à Amsterdam n'a malheureusement pas été comblé. L'accord interinstitutionnel ne porte que sur les questions liées à la mise à disposition rapide des fonds alloués à la politique étrangère et de sécurité commune et a rejeté la tentative du Conseil de déclarer ces fonds budgétaires obligatoires. En outre, les questions relatives à l'exécution et au contrôle des actions communes financées par le budget communautaire en sont exclues.
Le mérite revient à la Cour des comptes d'avoir décrit, avec une grande clarté, les lacunes dans ce domaine et d'avoir donné au Parlement et à la Commission une ligne directrice pour améliorer les problèmes non réglés. Il est donc totalement logique que je propose dans mon rapport un enrichissement de l'accord institutionnel actuel.
De quoi s'agit-il au juste? Premièrement, la rotation semestrielle de la présidence du Conseil empêche la nécessaire continuité de la gestion des actions communes. Il convient donc d'établir des règles opérationnelles plus claires. Deuxièmement, le contrôle de la Commission doit être garanti sans équivoque. La Commission doit être pleinement associée à la planification - c'est-à-dire avant la décision au Conseil - et à la mise en oeuvre des actions communes afin d'assurer l'efficacité sur le plan financier, juridique et opérationnel.
Les nombreux points faibles, en particulier dans l'action menée à Mostar, le flou au sujet de la gestion des fonds et de la coopération entre les services de la Commission à Bruxelles et les représentants spéciaux sur place montrent bien que la Commission doit être totalement habilitée dans son droit. Après tout, ceci est également la condition primordiale pour ne pas amputer le Parlement de son droit d'assister la Commission, d'autant plus que le Conseil se soustrait à la procédure contradictoire avec la Cour des comptes.
Troisièmement, l'Union européenne est de plus en plus associée, dans le cadre d'actions communes menées dans des structures internationales, à une multitude de bailleurs de fonds, comme ce fut par exemple le cas dans l'action KEDO. Pour pouvoir évaluer l'efficacité de ces actions, il y a lieu non seulement de soumettre à un contrôle la part des fonds alloués par l'Union européenne, mais aussi d'obtenir toutes les informations disponibles sur le projet, en particulier en ce qui concerne les contributions des différents États membres.
L'efficacité de la politique étrangère de l'Union européenne doit être renforcée de manière radicale. Selon moi, les mesures supplémentaires prévues par le traité d'Amsterdam ne sont pas suffisantes. Mais quoiqu'il en soit, le Conseil et le Parlement devraient s'efforcer ensemble de ne pas ternir encore davantage le tableau par des obstacles administratifs et techniques. L'enrichissement de l'accord interinstitutionnel dans le sens que je propose - qui a d'ailleurs été approuvé dans son principe par la Commission lors de consultations en commission - peut constituer la prochaine étape. Je serais heureuse que le Conseil réagisse positivement à cette proposition.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier Edith Müller non pas pour son rapport mais bien pour l'intensité et la détermination infaillible avec laquelle elle se préoccupe des intérêts de la politique étrangère et de sécurité commune, surtout en ex-Yougoslavie. Elle y est très engagée et malheureusement, pour l'instant, cet engagement ne débouche pas sur les résultats espérés.
Le rapport lui-même était digne d'être discuté, mais il n'a pas été contesté. Il est en effet approuvé par tous les groupes politiques au sein de la commission du contrôle budgétaire et j'espère que cette absence de discussions n'est pas ressentie comme un manque d'intérêt car ce serait tout à fait regrettable.
Le rapport met en évidence ce que nous constatons aussi dans d'autres domaines. Il s'agit ici certes en priorité d'aspects du contrôle budgétaire, du contrôle financier, mais finalement, derrière les problèmes abordés par Edith Müller, se cachent des questions politiques fondamentales beaucoup plus vastes et il serait bon que des membres - y compris en dehors de la commission du contrôle budgétaire - s'en préoccupent enfin.
La politique étrangère et de sécurité commune est un grand projet et il y a beaucoup plus de gens que nous ne pensons qui en attendent quelque chose. Nombreux sont aussi ceux qui pensent que cette PESC est plus développée qu'elle ne l'est en réalité. Mais ce grand projet s'avère souvent un casse-tête dans sa mise en oeuvre quotidienne et dans son exécution et ces problèmes font naturellement l'objet d'un rapport de la Cour des comptes.
Compétences imprécises - le rapporteur en a parlé -, chevauchements, coïncidences - y compris dans les objectifs - avec des actions qui en fait relèvent du domaine de la politique communautaire en matière de coopération au développement, tout cela fait que du point de vue du contrôle budgétaire - mais pas seulement de celui-ci -, il est difficile de dire oui et de ne pas limiter ce oui. Derrière tout cela, il y a aussi des implications politiques et des problèmes dont nous devons nous préoccuper. La critique qui est formulée n'est pas, comme on l'a dit, la critique d'un comptable disant qu'il est très difficile de séparer les différents postes et qu'il faut plus de transparence et de clarté pour pouvoir mieux vérifier nos comptes. C'est au contraire la critique de la politique qui dit: si on ne sait plus qui est responsable de quoi, si on ne sait plus qui décide quoi, il devient très difficile d'évaluer un projet. Il devient dès lors tout aussi difficile de défendre une décision car ce n'est que lorsqu'on sait qui est derrière une décision que l'on peut l'approuver ou la rejeter de l'extérieur, mais également la défendre de l'intérieur lorsqu'elle est attaquée.
Donc, ce problème de chevauchement, de coïncidence, abordé par Mme Müller dans son rapport et également critiqué par la Cour des comptes, est plus qu'une question de séparation au niveau des finances, plus qu'une question d'organiser différemment le financement et le contrôle de ce financement. Je vous demande de ne pas perdre de vue que la politique étrangère et de sécurité commune est également notre enseigne, l'enseigne de l'Union européenne dans le monde. S'il y a un manque de clarté et de transparence, on pourra toujours s'occuper ici en interne des questions de contrôle budgétaire, mais il faut savoir que ce manque de clarté identifié ici est un signe, le symptôme d'un manque de clarté encore plus grand et que celui-ci est peut-être perçu dans le monde entier, y compris par des gens qui ne savent même pas encore qu'il y a une commission du contrôle budgétaire ou une Cour des comptes européenne.
Si ce manque de clarté et de transparence débouche sur une perte de crédibilité, celle-ci ne se manifestera pas au niveau du contrôle financier mais bien au niveau de l'image politique de l'Union européenne. J'invite donc Mme Müller à poursuivre le travail qu'elle a entamé mais j'invite aussi tous les autres, au-delà même de ce débat, à se pencher sur les questions qui ont été abordées ici.

Theato
Avant que Mme Müller ne nous quitte - je sais qu'elle est terriblement pressée - je voudrais lui dire combien j'ai apprécié son rapport et je l'en félicite. Mon groupe politique soutient ce rapport et son thème, le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, se trouve précisément au point de jonction entre le premier et le deuxième pilier du traité de l'UE. Le rapporteur a donc travaillé sur des questions où la tentation est très grande de tomber dans le doctrinaire ou de mener une guerre sainte. Mme Müller n'a pas succombé à cette tentation et s'est au contraire orientée vers une approche constructive.
Cela ne veut pas dire que nous pourrions être satisfaits du résultat d'Amsterdam en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, comme cela apparaît clairement dans le rapport de Mme Müller. En tant que Parlement, nous aurions espéré beaucoup plus de courage de la part du Conseil européen et pas seulement des progrès hésitants. Mais prenons ma foi les choses comme elles sont. À l'avenir, la volonté politique des gouvernements d'agir ensemble sera primordiale dans la politique étrangère et de sécurité commune. Sans cette volonté politique des États membres, rien ne va, et là où cette volonté fait défaut, la PESC perd toute validité. C'est malheureusement l'expérience que nous avons faite au cours des quatre dernières années. Par contre, il faut dire aussi que là où la volonté de coopération existe ou bien là où il y a une chance de la développer, la Communauté peut apporter une contribution utile. Pas uniquement, mais y compris en ce qui concerne le financement. La Cour des comptes a rassemblé les chiffres des années précédentes et le résultat est criant: plus de 90 % des fonds attribués pour des actions communes proviennent du budget général de l'Union. En tant que Parlement européen, nous avons donc une pleine responsabilité vis-à-vis du contribuable, une responsabilité que nous voulons assumer comme il se doit. Nous ne voulons pas tenir les rênes de la politique étrangère - ce n'est pas du ressort d'un Parlement, fût-il européen - mais nous voulons pouvoir vérifier et nous assurer dans ce domaine aussi que l'argent des citoyens européens est judicieusement utilisé.
Au mois de juillet, nous sommes parvenus avec la Commission et le Conseil à un accord en vertu duquel la coopération dans ces domaines devrait être simplifiée. Le rapport de Mme Müller l'indique clairement et je ne peux que souligner qu'en consentant à cet accord, nous avons donné un signal de bonne volonté et de confiance. Espérons donc que cet accord ne marquera pas seulement la fin d'un long et épuisant conflit entre le Conseil et le Parlement mais qu'il constituera aussi la base d'un nouveau départ constructif. C'est la raison pour laquelle nous devons pouvoir parfaire encore cet accord.
Notre plus grande attention va toujours à l'ex-Yougoslavie. Rien que dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, presque 200 millions d'écus y ont été dépensés jusqu'à présent, la part du lion revenant à Mostar. Avec Hans Koschnick, ex-administrateur de Mostar, notre commission a développé en son temps une excellente collaboration. Carlos Westendorp, haut représentant à Sarajevo, nous a promis de participer à une réunion de notre commission au mois de janvier. Il y sera question surtout du problème des fraudes portant sur les aides. Nous ne cessons d'entendre et de lire des choses inquiétantes à ce sujet. Mais cela soulève aussi, en arrière-plan, la question de déterminer ce qui doit être changé dans la conception et le travail de la Commission en ex-Yougoslavie. Pour dire les choses d'une manière claire et nette: il semble que tous les responsables à la Commission n'ont pas saisi l'importance des attentes qui ont été et qui sont toujours placées en eux en ce qui concerne ce défi. Y répondre par une routine bureaucratique est vraisemblablement la plus mauvaise des réponses. La Commission est ici sur le point de perdre un important capital de confiance. Nous attendons avec impatience un rapport spécial de la Cour des comptes sur cette question et je voudrais, pour terminer, remercier la Cour des comptes de l'avis qu'elle nous a remis et dont nous discutons aujourd'hui et l'inviter à nous transmettre ce rapport spécial aussi rapidement que possible.

Souchet
Monsieur le Président, on a le sentiment, en analysant le rapport Müller, que l'avis technique de la Cour des comptes européenne recensant les difficultés d'exécution des dépenses de la PESC ne constitue au fond, pour la commission du contrôle budgétaire, qu'un nouveau prétexte pour réaffirmer la philosophie de la communautarisation intégrale qui domine actuellement.
C'est pourtant à juste titre que Mme Müller dénonce l'existence d'un vice de conception au coeur de la PESC. Ce qui est particulièrement grave, c'est que ce vice de conception est désormais inscrit dans le traité d'Amsterdam. De manière totalement incohérente, ce dernier, d'une part, réaffirme le caractère évidemment intergouvernemental de la PESC et, d'autre part, crée de toutes pièces une compétence communautaire en matière de financement des dépenses opérationnelles de la PESC, inversant ainsi l'économie de l'article J11 du traité de Maastricht.
À partir de ce constat, deux attitudes sont possibles. Celle que retient le rapport Müller qui, se fondant sur un souci apparent d'efficacité, voit dans les dispositions financières prévues par le nouvel article 28 du traité une nécessité d'accroître la communautarisation de l'ensemble de la PESC, en renforçant les pouvoirs de la Commission et, bien entendu, ceux du Parlement européen dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel. Mais si notre Parlement est réellement soucieux de l'efficacité de la PESC, et pas seulement de l'accroissement boulimique de ses pouvoirs, il devrait recommander une autre attitude pour surmonter cette contradiction entre la nature institutionnelle de la PESC et son mode de financement.
Si le caractère intergouvernemental de la PESC est bien, comme nous le pensons, une condition nécessaire pour qu'elle puisse avoir prise sur les réalités et être efficace, la priorité est alors de préserver, avant toute chose, ce caractère intergouvernemental, le contrôle des parlements nationaux et donc, de mettre au point un mode de financement qui soit cohérent avec lui, sans pour autant accroître le montant global des dépenses consacrées à la PESC pour nos différents États. Déjà 25 % des dépenses opérationnelles de la PESC sont directement financées par les États. Il faut étendre ce pourcentage jusqu'à ce qu'il couvre la totalité de ces dépenses.
Il sera donc particulièrement important de souligner, à l'occasion des débats de ratification qui vont intervenir dans nos différents pays, la nécessité de corriger au plus vite le divorce introduit par le traité d'Amsterdam, en dégageant les solutions techniques nécessaires pour adapter les conditions de financement de la PESC à sa nature intergouvernementale.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Müller pour avoir abordé son rapport de façon simple et décidée. Son rapport souligne une fois de plus le travail magnifique de la Cour des comptes, sans laquelle le Parlement européen ne pourrait mener à bien sa fonction obligée de contrôle. De plus, il nous fournit une idée claire des problèmes qui se posent dans l'exécution de la politique étrangère et de sécurité commune.
Et je tiens à souligner le mot «exécution» parce que, jusqu'à présent, le débat au Parlement se centrait presque exclusivement sur la mise à disposition des crédits et ne prêtait pas suffisamment attention aux problèmes d'exécution.
Nous, les membres de la commission du contrôle budgétaire, savons que parler d'exécution revient à parler de contrôle. Et il s'agit précisément du rôle essentiel que le Parlement doit remplir dans le domaine de la PESC. Je tiens à préciser que le Parlement ne veut pas faire la politique étrangère. Ce que nous voulons, c'est le droit de surveiller, parce qu'il implique le contrôle de l'utilisation de l'argent du contribuable. Mais il ne s'agit pas exclusivement d'argent, Monsieur le Président. J'aimerais donc que nous portions maintenant notre attention sur l'alinéa 5 de la proposition de résolution, qui mérite une attention particulière. Donc, si l'on transfère vers un lieu précis des unités spéciales pour surveiller le déroulement d'élections, il est nécessaire de disposer d'une procédure cohérente de recrutement de personnel. Les membres de ce personnel doivent non seulement quitter leurs pays respectifs et arriver sur le lieu des élections le plus rapidement possible mais ils doivent également être préparés, préparés pour ce cas concret, sinon nous arrivons trop tard ou nous tombons mal.
Dans cet alinéa 5, la commission du contrôle budgétaire propose de créer un groupe opérationnel qui serait sous la responsabilité de la Commission européenne. Cela ne peut nous surprendre, étant donné qu'à Amsterdam déjà, il avait été décidé de créer une unité de planification et d'alerte rapide, et nous nous accorderons tous à reconnaître que c'est une bonne chose que nous disposions d'un cerveau. Mais, ne serait-ce pas mieux si ce cerveau avait un corps, des bras et des jambes? C'est là, à mon avis, que la Commission doit remplir un rôle supplémentaire, en plus du soutien qu'elle peut donner aux délégations de la Commission situées dans des pays tiers pour la réalisation d'actions communes ou aux envoyés spéciaux de l'Union.
Monsieur le Président, pour nous faire une idée d'ensemble, et cela est nécessaire si nous voulons être efficaces, il ne nous manque que peu de choses: connaître le montant des aides communautaires, les contributions des États membres et des autres donateurs.
Et j'en termine. Si Mme Müller était restée aujourd'hui, je lui aurais laissé le soin de faire un amendement oral, car j'aurais pu la présenter à temps et en bonne et due forme. Mais si je l'avais fait - étant donné que j'allais demander que l'on publie le rapport de la Cour des comptes dans le Journal officiel - il en aurait résulté que nous aurions dû retarder ce rapport de six mois. Et ce rapport est bon, et il fallait donc l'approuver le plus tôt possible.
Mais il est important que ce magnifique rapport de la Cour des comptes soit connu.
Il ne me reste plus qu'à ajouter, comme le dirait un Français, étant donné que nous sommes à Strasbourg: Cour des comptes, Madame Müller, chapeau!

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je salue le rapport de Mme Müller qui tente, d'une façon très pratique, d'examiner certaines des difficultés auxquelles nous nous heurtons dans la mise en uvre d'actions au titre de la PESC et qui propose certaines améliorations.
J'aimerais aujourd'hui répondre à trois questions clés que l'on peut se poser à propos de la PESC et de sa mise en uvre. Premièrement, qu'avons-nous fait jusqu'à présent pour nous attaquer aux points soulevés par la Cour des comptes dans son rapport? Deuxièmement, quelle est notre approche vis-à-vis de la mise en uvre de l'accord interinstitutionnel de juillet de cette année? Et troisièmement, que reste-t-il encore à faire pour améliorer les actions communes au titre de la PESC?
Si l'on considère le contexte général de la PESC, il ne faut pas oublier que le pouvoir de prendre des décisions en matière de PESC est dans les mains du Conseil. C'est le Conseil, après tout, qui décide des actions communes et qui, ensuite, se prononce sur leur mode de financement. La présidence est responsable de leur mise en uvre, comme le stipule clairement l'article J.5 du traité de l'UE. Ce n'est que parce que les dépenses entraînées par les actions sont à la charge du budget des Communautés européennes que la Commission est responsable de leur gestion, comme l'indique l'article J.11 du traité sur l'Union européenne.
Cette division des responsabilités a causé des problèmes par le passé, problèmes que la Cour des comptes a mis en évidence dans son rapport. Qu'avons-nous donc fait en 1997 pour répondre aux remarques soulevées par la Cour des comptes? Dans un premier temps, la Commission a demandé aux autorités budgétaires de débloquer des crédits afin de préparer convenablement chaque action commune. Sa demande a été exaucée. Dans le budget 1998, 500 000 écus devraient être consacrés à la ligne B-8014.
Deuxièmement, la Commission a en plus élaboré une fiche financière spécifique pour la PESC qui reprend le contexte global de chaque action ainsi que les contributions financières des États membres et des autres organisations internationales. La Commission a pu, ensuite, apporter des améliorations à la gestion du système des envoyés spéciaux. Je me félicite que Mme Müller ait approuvé ce point dans le paragraphe 4 de son rapport; il a également été fait référence aux envoyés spéciaux au cours du débat.
J'en arrive maintenant à la question concernant notre approche de la mise en uvre de l'accord interinstitutionnel. Grâce à l'accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC, le délai d'exécution d'une action commune sera, à mon avis, considérablement réduit. Par exemple, la réserve budgétaire est supprimée. Néanmoins, la Commission estime qu'il reste souhaitable que les autorités budgétaires exercent un contrôle en amont sur les dépenses lorsqu'une action commune est décidée. Nous pensons que ce contrôle doit s'opérer sur la base de la fiche financière spécifique élaborée par les services de la Commission.
Enfin, que reste-t-il à faire pour améliorer les actions communes au titre de la PESC? Mme Müller souligne, dans le considérant Q de son rapport, la nécessité d'associer la Commission à la phase préparatoire de chaque action commune. C'est un point soulevé également par la Cour des comptes. Je ne peux que réitérer que, selon nous, associer la Commission bien avant l'adoption de chaque action commune s'avère tout à fait pertinent d'un point de vue opérationnel. Au sein du budget, on constate un certain chevauchement entre les crédits affectés à la PESC et d'autres crédits alloués par exemple à des actions en matière de déminage ou dans le domaine électoral. Parfois, la Commission veut faire un geste politique en octroyant des ressources à des organisations internationales. Il faut rappeler au Conseil que ces initiatives doivent être soigneusement contrôlées, suivies et évaluées.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h55)

