Souhaits de bienvenue
La Présidente
Mes chers collègues, permettez-moi de saluer ce matin un groupe de conseillers municipaux de Malaga, qui sont présents dans la tribune protocolaire. Parmi eux, se trouvent l'épouse et la fille de José María Martin Carpena, conseiller municipal du partido popular à Malaga, qui a été assassiné par l'ETA le 15 juillet dernier.
Mesdames, je voudrais vous dire que votre présence, ici aujourd'hui, parmi nous, est une preuve du courage que vous manifestez pour faire face à la terrible épreuve que vous avez vécue, d'autant plus dramatique que vous avez été les témoins de ce meurtre odieux. Je ne peux que vous adresser, en toute sincérité, notre plus cordiale sympathie.
Hier, vous le savez, notre Parlement a rendu hommage aux victimes du terrorisme en Espagne et, en leur mémoire, nous avons observé une minute de silence. Je voudrais vous dire que vous avez le plein appui du Parlement européen dans cette lutte pour que cesse le terrorisme en Espagne.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, une fois de plus, nous devons regretter qu' en Europe, il reste encore des gens qui en assassinent d' autres parce qu' ils pensent différemment ou qui incendient les maisons de leurs adversaires politiques. Une poignée d' individus obligent de nombreuses personnes à émigrer pour protéger leur vie et celle de leur famille.
Face à cela, dans un État de droit, seuls les démocrates peuvent s' unir pour défendre leur régime des libertés contre la tyrannie de la terreur et faire confiance à l' action de la justice. Le plus pénible, chers collègues, Madame la Présidente, est d' expliquer aux veuves et aux orphelins pourquoi l' être aimé s' en est allé. À vous, Elvira, María José, nous ne pouvons offrir que notre solidarité.

Aparicio Sánchez
Madame la Présidente, une fois de plus, avec les paroles que vous avez prononcées hier et aujourd' hui, vous vous êtes montrée à la hauteur de votre fonction représentative et de votre qualité humaine, je vous en remercie au nom du groupe socialiste. En effet, nous venons d'adresser nos applaudissements émus à une des victimes, José María Martín Carpena, assassiné pour le seul délit de vivre et de travailler dans un pays pacifique et démocratique.
À l' émotion que chaque être humain ou presque ressent et à l' indignation de chaque démocrate, j' ajoute une émotion très spéciale. Durant seize années, j' ai eu l' honneur d' être le maire de la ville à laquelle Martín Carpena a consacré sa vie et de présider le conseil municipal pour lequel il travaillait. Je connais parfaitement la grandeur du travail de tout conseiller. À la modestie de la compensation humaine, politique et économique qu' il reçoit s' ajoute la générosité en temps et le dévouement d' une vie pour l' intérêt général. C' est ainsi que Martín Carpena avait gagné l' affection de tous les habitants de Malaga.
Madame la Présidente, comme vous le savez et comme nous avons pu le vérifier hier, certains groupes au Pays basque soutiennent le terrorisme. Avec une rhétorique nazie, ils envisagent pour des territoires, aujourd' hui espagnols et français, des objectifs ethniques et politiques qui dépassent ceux de l' Albanie des années 60 et font campagne dans des pays de l' Union européenne.
Je rappelle à Mesdames et Messieurs les Députés que si les totalitarismes terroristes des années 20 et 30 en Europe s' étaient développés au sein d' une union politique basée sur la démocratie et les droits de l' homme, ils n' auraient pas été possibles. Je rappelle, par conséquent, que lorsque les institutions sociales et médiatiques d' Europe réagiront avec le courage de ce Parlement et lorsque les quinze opinions publiques ressentiront la même chose face aux attentats de l' ETA, le fin du terrorisme sera proche. C' est pourquoi, Madame la Présidente, au nom du groupe socialiste, je rends avec beaucoup d' émotion hommage à la mémoire de Martín Carpena et témoigne notre affection aux parents et amis du conseiller assassiné.

Esteve
Madame la Présidente, la présence du groupe de conseillers municipaux de Malaga et, particulièrement de la veuve de Martín Carpena, est un des éléments qui peuvent nous rendre l'espoir, espoir que l' ETA veut étouffer, veut assassiner. Je pense que leur présence, sans aucun doute, est un des éléments qui nous permettent de croire que le peuple basque peut récupérer sa capacité de dialogue et peut reconquérir la paix.
Il est difficile, évidemment, - bien que nous répétions des discours et que ce Parlement ait adopté sa position aujourd' hui et hier - que les paroles continuent d' avoir de la valeur. Il est essentiel qu' il en soit ainsi. Il est important que leur présence dans nos paroles ait la fermeté suffisante pour être à la hauteur de leur courage et que notre position et nos propos partagent leur douleur.
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs veut exprimer son espoir que la paix puisse revenir au Pays basque.

Puerta
Madame la Présidente, je voudrais également rendre hommage, au nom de la gauche unitaire européenne, à la mémoire du conseiller Martín Carpena, à sa famille, à sa fille, à son épouse, à ses amis et, à travers eux, à toutes les familles de ces personnes qui dans l' accomplissement de leur devoir ont perdu la vie dans une agression terroriste.
Je voudrais dire à tous les parents et amis du conseiller Martín Carpena que son sacrifice n' a pas été vain, qu' ils se trouvent courageusement en première ligne de défense de la démocratie, non seulement au Pays basque et en Espagne, mais également dans toute l' Europe. Il est nécessaire de défendre démocratiquement les premières tranchées de la démocratie. Il faut prendre en considération l' énorme courage nécessaire pour, au nom du peuple, en tant qu' élus du peuple, défendre jour après jour, entourés de dangers, de pressions et de menaces, les valeurs démocratiques. Il ne s' agit pas uniquement de conseillers municipaux : des membres des forces de sécurité, des serviteurs de la démocratie, des représentants sociaux, des syndicalistes, des entrepreneurs, ont également perdu la vie, mais tuer, menacer ou poursuivre ceux qui jouissent de la confiance du peuple est particulièrement pervers. Il n' existe pas de plus grande contradiction. C' est pourquoi tous les groupes politiques réaffirment aujourd' hui unanimement défendre la démocratie et remercier les amis et les parents des personnes comme Martín Carpena pour le témoignage qu' ils nous offrent. Celui-ci nous engage à lutter pour la démocratie et la liberté à l' avenir. Soyez certains que le sacrifice de Martín Carpena n' a pas été inutile.

Maes
Madame la Présidente, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, je me joins à vos paroles de condoléances et d'admiration, mais surtout de sympathie, à la famille de Martin Carpena. Tout attentat en Europe contre des innocents est un attentat contre l'Europe elle-même, contre les valeurs démocratiques, contre la conviction qu'il est possible d'amener les changements nécessaires pour permettre aux gens de vivre plus heureux dans certaines structures, par des voies démocratiques, pacifiques et tolérantes.
J'espère dès lors que nous collaborerons avec plus de dynamisme encore que par le passé, dans tous les pays, pour trouver ces voies de paix et de dialogue et que personne ne tentera de tirer un avantage politique des attentats. Je voudrais vous dire, chère Madame, chère famille, chers amis, chers habitants de Malaga et de tant d'autres endroits où plus de mille morts sont tombés déjà, que nous compatissons et que nous voulons avant tout que la terreur cesse. Voilà pourquoi nous ne voulons pas de polarisation. Nous voulons que tous ceux qui militent pour un changement pacifique se retrouvent autour de la table.

Situation au Moyen-Orient
La Présidente
L'ordre du jour appelle maintenant les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. Comme vous le savez, c'est un débat qui a aujourd'hui un caractère assez exceptionnel, puisqu'il sera suivi directement par les allocutions du président de la Knesset et du président du Conseil législatif palestinien, qui sont ici à Strasbourg, et qui vont nous rejoindre dans quelques instants dans ces tribunes. Je les saluerai lorsqu'ils seront là, et comme vous le savez, ils viendront s'exprimer en séance, de façon officielle, à 11 h 30.

Moscovici
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord, après vous, Madame la Présidente, après les orateurs des groupes, faire part de la sympathie et de l'émotion du Conseil, qui condamne le terrorisme. C'est un sujet que nous avons abordé lors de notre réunion informelle des ministres des affaires étrangères samedi et dimanche à Évian. Me tournant à mon tour vers les habitants de Malaga, vers la veuve de M. Carpena, je souhaite les assurer de l'intention de l'Union européenne, d'agir à leur place contre ce fléau qu'est le terrorisme, qui menace effectivement nos démocraties.
Vous avez très légitimement choisi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, d'évoquer la situation au Proche-Orient. Ce choix est d'autant plus opportun que cette région, qui a été le théâtre ces derniers mois d'événements particulièrement marquants, aborde un tournant qui peut être historique. Nous nous trouvons, en effet, à la veille d'échéances décisives pour les peuples de la région avec, pour la première fois, la possibilité véritable de voir se clore un demi-siècle de conflits israélo-palestiniens, mais aussi avec le risque, si cet espoir venait à être déçu, de voir la violence resurgir.
Le fait que les Présidents de la Knesset, M. Avraham Burg et du Conseil législatif palestinien, M. Ahmed Qurie, aient accepté de venir ensemble s'exprimer aujourd'hui devant le Parlement européen, sur votre invitation, Madame la Présidente, illustre la volonté de paix et de dialogue qui anime désormais les deux parties. Je vois également dans cette démarche, sans précédent à ma connaissance, une marque de reconnaissance envers les efforts que n'a cessé de déployer l'Union européenne pour favoriser l'émergence de la paix, reconnaissance qui s'accompagne également d'une attente forte vis-à-vis de l'Europe. Cette attente ne devra pas être déçue. Ce geste exceptionnel, dans lequel je vois un signe de confiance et d'espoir, mérite d'être salué.
Je vais maintenant m'efforcer de vous faire part de l'analyse que nous faisons des derniers développements de la situation dans la région et des perspectives du processus de paix.
Nous avons assisté, ces derniers mois, au Proche-Orient, à des événements de première importance, qu'il s'agisse du sommet de Camp David ou du retrait israélien du Sud-Liban. La disparition du président syrien Hafez El Assad, qui a fait de son pays un acteur important sur la scène régionale, est survenue au même moment. Cette évolution accélérée des événements concerne en premier lieu les négociations israélo-palestiniennes. L'accession au pouvoir en Israël d'Ehud Barak, élu sur un programme de paix, ainsi que la détermination sans faille de Yasser Arafat à poursuivre le dialogue, ont permis de relancer les négociations, contribuant ainsi à sortir le processus de l'impasse dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs années.
L'accord de Charm-el-Cheikh, signé le 4 septembre 1999, a inauguré une nouvelle phase du processus de paix, rompant avec une longue période d'immobilisme, voire de recul. Il a défini les modalités de mise en uvre des clauses de l'accord de Wye River, restées jusqu'alors sans application. Il a déterminé un nouveau calendrier pour la conclusion des négociations sur le statut final en fixant leurs nouveaux termes à une échéance très proche désormais, le 13 septembre 2000, prolongeant ainsi de facto la période intérimaire d'un an. À l'approche de cette échéance, il est permis de tirer un premier bilan, nécessairement provisoire, de cette relance du processus de paix.
Je dirais d'abord que l'accord de Charm-el-Cheikh a pu être mis en uvre dans ses principales dispositions, bien que souvent avec retard par rapport au calendrier défini. Le deuxième redéploiement s'est ainsi achevé le 24 mars 2000, soit un peu plus de deux mois après l'échéance prévue. Plusieurs centaines de prisonniers ont pu être libérés, mais le bilan n'est pas encore entièrement satisfaisant. D'autres dispositions n'ont été qu'imparfaitement appliquées. Ainsi, le troisième redéploiement n'a pas eu lieu. Seul un des deux corridors prévus entre Gaza et la Cisjordanie a effectivement été ouvert. Les activités de colonisation et l'expropriation de terres en Cisjordanie se sont poursuivies, en violation de l'accord de Charm-el-Cheikh qui interdisait toute mesure unilatérale destinée à modifier la situation sur le terrain. Ces difficultés, qui se conjuguent avec une situation économique et sociale déprimée, ont largement contribué au maintien d'une forte tension dans les territoires qui a, à plusieurs reprises, dégénéré en de violents incidents.
Quant aux négociations sur le statut final, qui devaient passer par l'étape intermédiaire d'un accord-cadre, elles ont longtemps piétiné. L'éloignement des positions initiales des parties a pu donner le sentiment qu'il était encore trop tôt pour espérer des compromis, et c'est cette situation qui a provoqué le récent sommet de Camp David qui, s'il n'a pas permis d'aboutir à l'accord souhaité, a ouvert de nouvelles perspectives sur l'ensemble des questions du statut final et, à ce titre, il ne saurait être à nos yeux considéré comme un échec. Bien au contraire, nous pensons qu'il a créé une dynamique nouvelle.
Ce résultat, inespéré il y a à peine quelques mois, n'aurait sans doute pas été possible, je le dis, sans l'engagement personnel du président Clinton et de Mme Albright. Les progrès obtenus doivent beaucoup à leur détermination à faire converger les points de vue et à faire progresser les négociations. Bien entendu, ils sont aussi, et surtout, dus au courage politique, au sens des responsabilités et à l'engagement en faveur de la paix dont ont su faire preuve le Président de l'Autorité palestinienne et le Premier ministre israélien. Pour la première fois, en effet, ils ont débattu, sans tabou, de toutes les questions relevant du statut permanent, n'hésitant pas, l'un comme l'autre, à avancer, à assouplir des positions de principe présentées jusqu'alors comme intangibles. Les discussions n'ont certes pas abouti, nous le savons, et aucune des avancées réalisées ne saurait, naturellement, en l'absence d'accord global, être considérée comme définitive, en application de la règle diplomatique qui veut qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Si la paix au Proche-Orient est désormais en vue, elle n'est donc pas pour autant acquise.
Les progrès réalisés à Camp David devront être consolidés et d'ultimes avancées sont nécessaires, en particulier sur les question de Jérusalem, des réfugiés, et surtout des lieux saints. Des perspectives ont été ouvertes à Camp David. Nous ne doutons pas qu'une solution tenant compte des attentes légitimes de chaque partie et du reste du monde soit possible, y compris pour les lieux saints.
Une opportunité historique existe donc. Nous nous trouvons toujours dans une conjoncture exceptionnellement favorable. Le Premier ministre israélien, qui a été élu sur un programme de paix, souhaite un accord, qu'il a tant intérêt à obtenir, tout comme le Président Arafat, qui reste fidèle au choix qu'il a fait de s'engager dans le processus d'Oslo. Le Président Clinton, quant à lui, est plus résolu que jamais à mettre en uvre toute son influence et celle de son pays pour favoriser, avant le terme de son mandat - donc d'ici la fin de l'année - une issue positive aux négociations. Cette fenêtre d'opportunité, assez exceptionnelle, pourrait toutefois - nous devons y prendre garde - bientôt se refermer. Les élections américaines approchent, de même que la rentrée parlementaire israélienne, qu'on sait pouvoir être délicates.
Quant à l'échéance du 13 septembre, terme fixé par l'accord de Charm-el-Cheikh pour la conclusion des négociations sur le statut final, elle ne pourra être indéfiniment repoussée sans que des progrès tangibles et des perspectives d'une conclusion proche ne se dessinent dans les négociations. Cette occasion exceptionnelle ne doit donc pas être cachée. Pour que l'espoir suscité par Camp David se concrétise, il importe d'abord que les parties restent mobilisées et qu'elles continuent de faire preuve du même engagement et de la même volonté que ceux qu'elles ont démontrés jusqu'à présent. Leurs dirigeants doivent assumer des décisions difficiles pour eux et courageuses. Dans ce contexte, tout doit être mis en uvre pour inciter les parties à persévérer sans relâche dans la démarche qu'ils ont entreprise en vue de la conclusion d'un accord global et définitif.
L'Union européenne est, dans ce contexte, prête à s'investir pleinement pour assurer le succès des efforts déployés. Son rôle, qu'elle entend poursuivre de manière active et utile, se décline sur plusieurs registres : encouragement aux parties, contribution à la recherche de solutions, soutien à la mise en uvre des accords. À travers le dialogue politique, étroit et régulier qu'elle entretient avec l'ensemble des parties régionales, l'Union ne manque jamais de rappeler la légalité internationale, le souci de voir appliquer les résolutions des Nations unies et les principes fondamentaux qui guident le processus de paix ainsi que sa volonté d'encourager les parties à progresser dans la voie de la paix.
Vous avez pu constater, Madame la Présidente, à l'occasion du déplacement que vous avez effectué au Proche-Orient au début de cette année, à quel point les positions européennes sont entendues et attendues, scrutées, disséquées, jugées tantôt trop timides, tantôt, au contraire, trop allantes ou inopportunes mais, en général, constructives et équilibrées. Vous avez également pu remarquer à quel point l'attente vis-à-vis de l'Europe demeurait forte. C'est ce souci d'affirmer le rôle de l'Europe et de répondre à l'attente des parties qui avait présidé à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne dès 1996. L'ambassadeur Moratinos - que je salue et qui assume cette fonction depuis quatre ans - est parvenu à donner un visage à l'Europe au Proche-Orient en développant des contacts quotidiens avec l'ensemble des dirigeants de la région.
Ce rôle d'appui, de facilitateur et d'intermédiaire, complémentaire de celui des États-Unis, se double d'une contribution à la réflexion collective pour imaginer des solutions nouvelles, pour briser certains tabous, ou pour proposer des compromis. La déclaration de Berlin de 1999, tout comme celle de Venise de 1980, traduisent une remarquable unité de vue des partenaires européens et constituent des textes de référence qui ont contribué - j'en suis sûr - à ouvrir la voie à des compromis historiques entre Israéliens et Palestiniens.
L'Europe, enfin, a développé une politique de coopération avec l'ensemble des pays du Proche-Orient visant à créer les conditions d'un développement économique et social harmonieux tout en renforçant l'intégration régionale, qui est la condition de l'ancrage durable de la paix. Elle assure ainsi - on le sait - près de la moitié des engagements financiers de l'aide internationale au territoire palestinien depuis 1993. Elle demeure naturellement disponible, et j'insiste sur ce point, pour contribuer, le moment venu, à la pleine application des accords conclus.
Il est encore trop tôt, sans doute, pour évoquer ce que pourrait être un accord sur le statut permanent des territoires palestiniens qu'il appartiendra, en tout état de cause, aux seules parties de définir par la négociation, qui est la seule méthode recevable. La discussion de Camp David donne toutefois une première idée de ce que pourraient être les contours d'un futur accord. Dans ce contexte, je veux dire que l'avènement d'un État palestinien est, à nos yeux, inéluctable, à condition qu'il soit viable, pacifique et démocratique. Il en va du droit imprescriptible des Palestiniens à l'autodétermination, et j'ai la conviction qu'il constitue par ailleurs la meilleure garantie de sécurité pour Israël.
Ce droit à disposer d'un État et, partant, à le proclamer, ne saurait faire l'objet d'aucun veto. Toutefois, comme l'Union européenne l'a déjà marqué, sa préférence irait clairement à la création d'un État palestinien au terme d'un processus de négociations qui aurait abouti. Elle n'en fait cependant pas - vous le savez - une condition. Sa position sur cette question demeure celle exprimée dans la déclaration de Berlin de mars 1999.
Mais tous les efforts énoncés dans la phase présente, à commencer bien sûr par ceux des parties, doivent tendre vers la conclusion d'un accord qui est - je le répète - à portée de main. Comme vous avez pu le noter, les Palestiniens s'interrogent eux-mêmes aujourd'hui, sur l'opportunité, les conditions et, surtout, sur le moment de la proclamation de leur État au regard des évolutions en cours. Les échanges de vues entre les ministres des affaires étrangères des Quinze, lors de la récente réunion informelle d'Évian, que j'évoquais tout à l'heure, ont confirmé la validité de l'approche européenne conduite jusqu'à présent en appui au processus de paix.
L'urgence qu'il y a à obtenir une percée décisive sur le volet israélo-palestinien ne doit pas toutefois nous détourner des autres volets du processus de paix, car celui-ci forme un tout cohérent. Il requiert une solution globale et durable. Un accord israélo-palestinien est indispensable. Il est vital, mais il ne peut, à lui seul, assurer au Proche-Orient paix et stabilité. Aussi, est-il temps, comme l'a souligné dernièrement le Président de la République française, que les fils de la discussion soient renoués entre la Syrie et Israël, le statut quo n'étant dans l'intérêt d'aucun des deux pays. Tout devrait donc être entrepris pour favoriser, dès que possible, la conclusion d'un accord entre Israël et la Syrie, ainsi qu'entre Israël et le Liban.
À cet égard, si la situation apparaît aujourd'hui contrastée, des perspectives existent néanmoins. Le retrait israélien du Sud-Liban le 24 mai dernier a, en effet, mis fin à 22 années d'occupation et, de ce fait, il a créé ce que j'appellerais une "nouvelle donne". Ce retrait, certifié par le Secrétaire général des Nations unies dès le 16 juin, constitue un élément positif à plus d'un titre. Il a marqué d'abord l'application, certes tardive, mais toutefois intégrale et inconditionnelle, de la résolution 425 du Conseil de sécurité. Il a donc représenté dans cette mesure une incontestable avancée. Il s'est déroulé, ensuite, dans des conditions moins défavorables qu'on pouvait le craindre et ne s'est pas accompagné - c'est très important - de la recrudescence de la violence que l'on pouvait redouter. Il faut souligner ici le sens des responsabilités dont ont fait preuve l'ensemble des parties.
Jusqu'à présent, les difficultés ont pu être surmontées, et les dispositions de la résolution 425 ont pu être mises en uvre. La question des empiétements israéliens le long de la ligne bleue a ainsi pu être réglée après deux mois de difficulté. Le Conseil de sécurité a adopté, le 27 juillet, la résolution 1310 prorogeant le mandat de la FINUL pour une nouvelle période de six mois. Le gouvernement libanais a donné, le 5 août, son accord au redéploiement de la force dans l'ex-zone occupée, et depuis lors, la FINUL a établi un certain nombre de postes fixes dans cette zone et a également pris position le long de la frontière israélo-libanaise. Parallèlement, le gouvernement libanais a procédé le 9 août au déploiement, dans l'ex-zone occupée, d'une force mixte de 1000 hommes, 500 militaires et 500 policiers, ayant pour mission de maintenir l'ordre public à l'intérieur même du territoire libanais, à l'exclusion toutefois de toute tâche de surveillance de la frontière alors que c'était là sa responsabilité.
Le redéploiement de la FINUL et l'envoi, par le gouvernement libanais, d'une force mixte de sécurité dans le sud, constituent, à nos yeux, des événements positifs. Mais la situation sur la frontière avec Israël demeure fragile. Des incidents jusqu'à présent relativement mineurs se produisent de temps à autre le long de la ligne bleue. Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties d'éviter tout incident susceptible de provoquer une escalade.
Il importe, à cet égard, que le gouvernement libanais assume toutes ses responsabilités afin de créer les conditions nécessaires au plein exercice, par la FINUL, de son mandat. La stabilisation de la situation au Sud-Liban passe également par la réhabilitation de cette région qui, on le sait, a beaucoup souffert de l'occupation et de la guerre, ainsi que par sa réintégration dans l'espace économique et social du Liban. L'Union européenne est tout naturellement prête à prendre part à la reconstruction du Sud-Liban dès que les conditions sur le terrain auront été réunies. Elle entend notamment manifester de façon très concrète son aide au Liban à l'occasion de la Conférence des donateurs pour la reconstruction du Liban-Sud, dont la tenue est prévue à l'automne sous notre présidence. Le retrait d'Israël du Sud-Liban et le rétablissement progressif de la souveraineté libanaise dans la zone vont, là aussi, dans le bon sens. Par ailleurs, les changements en cours dans la région laissent entrevoir la possibilité, comme nous l'espérons, d'une évolution progressive des relations syro-libanaises ; la situation, là encore, n'en demeure pas moins fragile ; seul un accord israélo-syrien, en application de la résolution 242 du Conseil de sécurité et du principe de l'échange de territoires contre la paix, pourra - nous en avons la conviction - instaurer dans la région une paix juste et durable.
Le contexte peut, certes, ne pas apparaître très favorable - reconnaissons-le - à une reprise des négociations israélo-syriennes, tout au moins à court terme. Les positions des deux parties, que nous connaissons, demeurent à ce stade inconciliables, mêmes si les différends paraissent moins profonds que sur bien des aspects du conflit israélo-palestinien. Par ailleurs, les agendas internes des dirigeants israéliens et syriens paraissent dans l'immédiat accaparés par d'autres enjeux politiques. Pourtant, le choix stratégique de la paix demeure de part et d'autre et à été récemment réaffirmé au plus haut niveau. Le Président Bashar Al Assad a marqué, dans son discours d'investiture du 7 juillet, son empressement à conclure un accord avec Israël, rappelant que tout était négociable sauf la ligne du 4 juin 1967. Ehud Barak, pour sa part, a invité la Syrie à conclure ce qu'il a appelé - formule qui fait pour nous écho - la "paix des braves". On peut donc espérer que, dans les mois à venir, les fils de la négociation pourront être renoués.
L'évolution récente dans la région, j'en conclus, n'est pas uniquement liée à celle du processus de paix, même si celui-ci joue un rôle central. L'intégration régionale, bien qu'encore très insuffisante, progresse lentement mais régulièrement. Elle s'inscrit tout particulièrement dans le cadre plus large du processus euroméditerranéen de Barcelone, qui traduit le souci de l'Union européenne de développer une stratégie globale pour cette région qui nous est si proche et si intimement liée. Une zone de libre-échange est en construction avec l'Union, qui inclut tous les pays du Proche-Orient et qui devrait - nous en avons la conviction - favoriser l'ouverture et la modernisation des économies ainsi que leur insertion dans l'économie mondiale. Des accords d'association ont déjà été signés avec la Jordanie, avec Israël et avec l'Autorité palestinienne. Un accord devrait l'être prochainement avec l'Égypte. Des négociations sont en cours avec le Liban ainsi qu'avec la Syrie.
Nul doute que le processus euroméditerranéen, dans sa dimension politique, avec le projet de charte de paix et de stabilité, stabilité économique mais aussi sociale et humaine, contribuera à construire le Proche-Orient de l'"après-paix", celui que nous appelons de nos vux, car il n'existe pas d'alternative au processus de paix qui est engagé aujourd'hui dans une phase que nous espérons et que nous croyons décisive. L'Europe, à l'instar du reste de la communauté internationale, en particulier des États-Unis - et j'en terminerai par là, Madame la Présidente - entend tout mettre en uvre pour faciliter les décisions qui reviennent aux acteurs premiers que sont les Israéliens et les Palestiniens, responsables devant leurs peuples et devant l'histoire, afin de favoriser l'émergence de cette paix si longtemps attendue, si longtemps désirée et désormais à portée de la main.

La Présidente
  
C'est un grand honneur pour moi de saluer à la tribune officielle la présence de M. Avraham Burg, président de la Knesset, et de M. Abu Ala, président du Conseil législatif palestinien.

Messieurs les Présidents, votre assistance conjointe à nos travaux et l'allocution que vous tiendrez tout à l'heure sont un geste hautement symbolique. Je suis convaincue que le débat que vous allez suivre va vous donner la mesure des sentiments d'amitié que notre Parlement entretient à l'égard de vos peuples respectifs et du très grand attachement que nous portons à l'établissement d'une paix juste et durable dans notre région.
  

Patten
Madame la Présidente, je voudrais dès l'abord associer de tout cur la Commission aux remarques émouvantes que vous avez faites hier sur le terrorisme et sur le courage de ceux qui ont été martyrisés pour la démocratie, ainsi qu'aux considérations exprimées ce matin par les députés de cette Assemblée.
Je voudrais également dire à quel point je suis honoré de discuter de la question du processus de paix au Proche-Orient en présence de quelques-uns des acteurs dont dépend le déroulement de cet événement historique. Bien sûr, j'adhère pleinement aux propos que vient de tenir le président en exercice. Je n'ai pas l'intention de répéter tous ses arguments. Je voudrais néanmoins procéder à quelques réflexions personnelles sur les commentaires du président en exercice et ajouter quelques remarques, ayant trait principalement à des questions économiques.
Le sommet de Camp David, au cours duquel, toutefois, aucun règlement final n'a pu être atteint, a tout de même constitué le cadre, comme l'a dit le président en exercice, de progrès énormes. Je suis sûr que nous sommes tous désireux de rendre hommage à la diplomatie habile et persistante du président Clinton et de la secrétaire d'État Madeleine Albright. Le sommet de Camp David a contribué à réduire le fossé entre les parties en conflit. Il a contribué à aborder et même à lever quelques vieux tabous, comme par exemple les questions historiques extrêmement délicates entourant le statut de Jérusalem.
Après avoir parcouru tant de chemin, il serait évidemment tragique de gâcher une occasion de faire la paix, occasion qui existe maintenant plus que jamais. Nous sommes prêts, comme l'a dit le président en exercice, à contribuer à faire avancer la situation par tous les moyens que nous pouvons utiliser et nous sommes prêts à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir un règlement. Nous éprouvons une grande satisfaction à voir de notre propre représentant, qui a tant fait pour faire en sorte que la présence de l'Union européenne dans la région soit perceptible.
Avec le temps s'écoulant inexorablement, il est inévitablement de plus en plus question d'un État palestinien. La déclaration du Conseil européen de Berlin demeure la position de l'Union européenne. Le président Arafat a bien été avisé de reporter la déclaration de la création d'un État palestinien, prévue le 13 septembre.
Je veux répéter ce qui a été dit dans la déclaration du Conseil européen de Berlin au mois de mars, à savoir que l'Union européenne est convaincue que la création d'un État palestinien démocratique, viable, pacifique et souverain, sur la base des accords existants et par le biais négociations, constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et la meilleure garantie pour son acceptation en tant que partenaire égal dans la région. Telle est notre position.
En ce qui concerne la Syrie, chacun admet que le président Bashar Al Assad doit consolider sa position. Toutefois, à cet égard également, les différences avec Israël sont minces et nous estimons qu'elles pourraient être surmontées. Nous continuerons à faire tout ce qui en notre pouvoir pour y parvenir. Nous avons un rôle-clé à jouer en Syrie, à savoir encourager activement les réformes et la modernisation économiques dans l'intérêt de la Syrie et de la stabilité régionale. Plus tôt dans l'année, j'ai effectué une visite extrêmement positive en Syrie, quoique trop brève, au cours de la quelle nous avons fait avancer de manière significative le dialogue portant sur des questions économiques et sur l'aide que nous pouvons fournir. Nous voulons répondre aux requêtes supplémentaires émanant de la Syrie en ce qui concerne l'aide apportée au processus de réforme. Nous serons également prêts à soutenir le renforcement de l'État de droit, des droits de l'homme et du pluralisme politique.
Pour ce qui est du Sud-Liban, l'Europe doit encore accomplir un travail important, notamment dans le cadre du partenariat euroméditerranéen. L'Union européenne apportera son aide à la reconstruction du Sud-Liban dès que les conditions de la Commission le permettront. Le gouvernement libanais doit maintenir l'ordre dans le sud du pays et, en outre, il doit traduire ses demandes d'aide générique en propositions concrètes et réalistes. Nous esquisserons nos stratégies dès que ces conditions seront remplies et, comme le savent de nombreux députés, nous avons envoyé une mission d'évaluation en vue de déterminer exactement ce que nous pouvons faire sur le terrain et ce, dans les plus brefs délais. L'Assemblée ne sera pas surprise de savoir que nous avons l'intention de travailler dans des domaines tels que le déminage, dans lequel nous avons acquis tant d'expérience et qui sont cruciaux pour la restauration d'une vie économique normale, ainsi que d'un environnement social décent dans le Sud-Liban.
Dans le même temps, alors que nous nous préparons à un rôle éventuel dans la mise en uvre d'un accord de paix, nous nous concentrons également sur un scénario régional après un accord de paix. Lorsque le conflit appartiendra au passé, il sera important d'admettre qu'un accord de paix transformerait les perspectives de tout un chacun. Une croissance économique soutenue et une stabilité économique constituent les clés d'une paix régionale et de la consolidation de cette paix dans les années à venir. Il est plus probable que la population soutienne la paix si elle estime que ses conditions de vie s'améliore.
Toutefois, à l'heure actuelle, la croissance économique stagne et le taux de chômage s'élève à des niveaux tristement élevés, de 15 à 20 % globalement. Des disparités se creusent à la fois au sein de la région et, comme il a été dit au cours du débat d'hier sur MEDA, entre la région et l'Union européenne. De plus, le marché du travail régional subira de fortes pressions, en raison de la forte croissance de population résultant de l'intégration bienvenue d'un nombre plus élevé de femmes au sein du marché du travail et de la future intégration des réfugiés palestiniens dans les économies de la région.
Dès lors, la prospérité régionale dépend de l'importance des efforts déployés en vue de promouvoir la croissance économique. À cet égard, les investissements privés joueront un rôle crucial mais les investissements publics conserveront leur importance, en particulier eu égard à la transition économique, y compris l'harmonisation, la libéralisation interne, ainsi qu'à la coopération et la stabilisation régionale et les infrastructures régionales.
J'ai évoqué le débat intéressant que nous avons mené hier soir sur MEDA et nos tentatives relatives à l'accélération et la simplification des règlements afin que nous puissions accorder notre aide dans la région de manière beaucoup plus rapide. Il est important de se souvenir du volume de cette aide. L'Union européenne, dans son ensemble, à savoir la Commission, les États membres et la BEI sont responsables d'environ 50 % de toute l'aide économique dans la région. La Commission et la BEI accordent à peu près la moitié de ces 50 %. Nous sommes donc responsables d'environ 25 % de cette aide. Ces quelques dernières années, l'aide accordée par la Commission et la BEI à la région s'est élevée en moyenne à environ 800 millions d'euros, dont 450 millions d'euros accordés par la Commission et le reste par la BEI. Cela constitue un investissement substantiel dans la prospérité et le bien-être futurs de la région mais je cherche encore à garantir que les ressources disponibles soient dépensées plus efficacement et plus rapidement.
J'ai dit hier que la Commission mènerait des discussions cette semaine et j'espère que je ne préjuge pas de sa sagesse collective en déclarant que nous serons en mesure de publier nos propositions plus tard, dans le courant de la semaine. Nous discutons d'une communication de la Commission sur la revitalisation du processus de Barcelone dont tout le monde admet qu'il revêt une importance cruciale. Dans ce document, nous mettrons l'accent sur la signification vitale d'une coopération régionale accrue et d'un développement du commerce et de la coopération entre les pays du Sud, et non seulement entre l'Europe et les pays du Sud. J'espère que ce document et sa mise en uvre contribueront à consolider les développements politiques dans la région.
Je répète que cela constitue clairement une occasion historique de garantir une paix qui apporterait la prospérité, ainsi que la stabilité à nos voisins du Sud. Nous sommes prêts à les aider par tous les moyens dont nous disposons, politiques et économiques. Nous sommes prêts à les aider à faire la paix et à se développer à partir des fondements qui seraient érigés par un accord de paix.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, depuis la création de l' État d' Israël, nous ne nous sommes certainement jamais trouvés aussi près d' un accord de paix durable et stable au Moyen-Orient. Mais les divergences entre les parties en présence n' ont probablement jamais été aussi importantes.
Le retrait des troupes israéliennes du Liban-Sud, la disposition dont fait preuve le nouveau président syrien et les indubitables progrès obtenus à Camp David, comme cela a été rappelé ici ce matin, décrivent une situation dans laquelle nous pouvons presque toucher la paix du bout des doigts. Mais des écueils continuent de se produire, nous rappelant que nous sommes autant en passe de pouvoir saisir une opportunité historique que de sombres nuages qui descendraient sur la région si les négociations devaient échouer.
Que faisons-nous depuis l' Union européenne ? Nous offrons bien entendu notre aide à travers l' envoyé spécial de l' Union européenne, l' ambassadeur Moratinos, que je salue. Nous représentons certainement une garantie du développement économique à venir de la région, conséquence indubitable d' un accord de paix, à travers notre coopération et nos investissements, comme nous l' a à juste titre rappelé le commissaire Patten. Nous offrons notre soutien aux parties en présence afin qu' elles négocient avec courage, ignorant les voix les plus pessimistes, lorsqu' elles ne sont pas menaçantes, qui proviennent parfois de leur propre pays.
En résumé, les informations que le Conseil et la Commission nous ont apportées ce matin ainsi que leurs meilleurs vux doivent être salués. Mais il convient de se demander si cela correspond à la responsabilité et aux aspirations de l' Union européenne sur le plan international.
Parler d' une seule voix, aspirer à un rôle non seulement sur le plan économique mais aussi, certainement, politique exigent d' autres efforts de notre part. Il n' existe pas plus grand soutien que celui de mon groupe aux gouvernements qui encouragent le processus de paix, particulièrement celui des États-Unis. Aucun autre groupe ne s' impose un niveau de prudence supérieur au nôtre dans les moments critiques que nous sommes en train de vivre.
Dès lors, nous pouvons proposer que l' année prochaine, lorsque nous célébrerons le dixième anniversaire de la conférence qui débuta le processus de paix, l' Union européenne réunisse à nouveau, dans une deuxième édition de la rencontre de Madrid, les principaux dirigeants qui participèrent à cette conférence. D' ici là, il convient de réaffirmer le plein engagement de l' Union européenne dans le processus de paix et notre disposition à assumer dans la région nos responsabilités historiques, économiques et politiques.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais avant tout saluer et souhaiter la bienvenue, au nom de mon groupe, au président de la Knesset, Avraham Burg, et au président du Conseil législatif palestinien, M. Abu Ala, présents à la tribune et qui prononceront des discours que nous écouterons avec la plus grande attention.
La présence de ces deux éminentes personnalités signifie que le processus de paix ne se limite pas à un processus entre des gouvernements. Il concerne des peuples et des parlements, qui sont la représentation démocratique de ces peuples.
Je voudrais demander aux deux présidents de porter un message à leur peuple : vous êtes venus ici et vous avez vu que les représentants de peuples, qui ont été des ennemis séculaires et se sont fait la guerre pendant des siècles, peuvent travailler ensemble, en paix, et peuvent partager des valeurs. Je pense qu' il s' agit du message fondamental que nous pouvons transmettre.
Je voudrais également signaler que, en plus de des efforts actuels de négociation entre les gouvernements et que nous devons soutenir, ma famille politique de l' Internationale socialiste essaie également de soutenir et d' encourager ce processus dans la mesure où les dirigeants israéliens et palestiniens appartiennent à cette famille et que nous nous sentons profondément engagés.
Nous partageons l' analyse exhaustive de la situation qu' a faite le président du Conseil et je voudrais uniquement réitérer, face à nos amis du Proche-Orient, notre engagement en faveur du processus de paix et du développement qu' il a connu depuis les accords de Charm-el-Cheikh, qui donnèrent lieu au dernier débat de fond au Parlement européen.
Nous nous approchons d' une date limite. En tant qu' Européens, nous connaissons l' importance des dates limites et savons qu' il faut risquer le tout pour le tout lorsqu' elles pointent, mais nous pensons qu' il est essentiel pour l' instant que les parties persévèrent. Nous saluons les efforts du président Clinton et de la secrétaire d' État, Mme Albright. Nous nous considérons engagés dans ce processus et je salue la présence de l' ambassadeur Moratinos, pèlerin infatigable de la paix. Je pense surtout qu' il faut signaler l' importance de ce qui est en jeu actuellement car, jusqu' aujourd' hui, la situation des réfugiés palestiniens depuis 1948, la poursuite des colonies israéliennes et la fixation de frontières définitives n' avaient jamais fait l' objet de négociations sérieuses. Telles sont les questions, essentielles et épineuses, qu' il faut aborder. Le statut définitif de Jérusalem, dossier également essentiel, devra aussi faire l' objet d' un compromis. Ce problème n'est pas uniquement politique, il est également culturel, historique et religieux. Par conséquent, la solution ne peut se baser sur des revendications exclusives. Comme certains experts l' ont déclaré, quand il s' agit de religion on ne peut pas s' interposer, mais ce qui est sûr c' est que si nous parlons des religions du Livre, qui prêchent l' amour de Dieu et de son prochain, une solution entre des personnes doit être possible. En ce qui concerne les lieux saints, les solutions qui se basent uniquement sur les droits de souveraineté ne peuvent pas convenir. Il est important de prendre en considération les différentes formules internationales : je pense à la médiation de certains pays arabes, profondément impliqués, qui peuvent apporter leur aide.
Enfin, Madame la Présidente, je pense que, du point de vue de l' action de l' Union européenne, il convient d' essayer de renforcer le processus euroméditerranéen, de sortir la Syrie de son isolement, de renforcer le processus dans toute la région et, surtout, de transmettre au Moyen-Orient le message selon lequel l' Union européenne, en tant qu' union entre ennemis séculaires, désire participer pleinement à la construction d' un avenir commun dans la paix au Moyen-Orient.

De Clercq
Madame la Présidente, chers collègues, par manque de temps, je me limiterai aux relations entre Israël et la Palestine.
Nous sommes tous profondément déçus de l'échec des négociations de Camp David. Sans doute les temps n'étaient-ils pas encore tout à fait mûrs pour un accord et de ce fait, le fossé qui sépare les deux parties n'a pas pu être comblé ou en tout cas pas suffisamment. Toutefois, notre espoir réside dans le fait que de nouvelles bases soient jetées pour reprendre le fil du processus de paix, après une période de repentir et de réflexion, et marquer ainsi le début d'une nouvelle étape.
En effet, il importe maintenant de reprendre les négociations dès que possible. La communauté internationale doit y contribuer, bien sûr, avec les États arabes et la communauté musulmane.
Pour ce qui concerne l'Union européenne, nous espérons qu'elle s'exprimera d'une seule voix et jouera un rôle plus dynamique - j'entends par là surtout un rôle politique plus dynamique - et contribuera ainsi au processus de paix. Elle le doit aux deux parties concernées et à la communauté internationale. Il est évident que les deux parties doivent renoncer à toute action unilatérale qui pourrait nuire à la reprise des négociations. Aucune forme de violence ne peut être tolérée. Les négociations doivent se poursuivre par un dialogue ouvert, direct et franc. L'Europe doit y contribuer largement !

Gahrton
Madame la Présidente, je me suis rendu à Jérusalem en tant que membre provisoire de la délégation chargée des relations avec Israël. Nous avons rencontré des représentants raisonnables du gouvernement israélien, mais également, parmi les membres de la Knesset, un nombre terrifiant de fanatiques sans aucun esprit de conciliation, qui arguent qu'Israël aurait tous les droits et les Palestiniens aucun. Aussi était-il bon que le représentant du Conseil pose clairement le fait que l'UE soutient toutes les décisions en vigueur prises par les Nations unies. Que supposent donc ces décisions ? Eh bien, elles prévoient que la région englobe un État juif et un État palestinien, que la totalité de la ville de Jérusalem devienne zone internationale, que tous les réfugiés palestiniens puissent rentrer chez eux, et qu'Israël quitte les territoires occupés.
On peut donc constater qu'Israël a raison sur un point, à savoir la constitution d'un État juif. Personne ne remet plus cela en question aujourd'hui. En revanche, sur tous les problèmes importants auxquels se heurtent les négociations de paix, c'est-à-dire Jérusalem, les réfugiés et la question territoriale, il est un fait que le droit international est du côté des Palestiniens. Dans le même temps, tout le monde comprend que la décision des Nations unies ne peut pas être appliquée directement par des moyens pacifiques. Israël s'y oppose.
Les Palestiniens sont prêts à des compromis. Les Palestiniens n'exigent pas Jérusalem ouest. Ils comprennent qu'Israël ne peut pas accueillir 5 à 6 millions de réfugiés. Ils sont prêts à des concessions territoriales. Ils font des concessions, ce qui est magnanime autant que nécessaire, mais Arafat et les Palestiniens ne peuvent pas faire n'importe quelle concession, sous peine de voir la révolte gronder dans leur propre camp. C'est pourquoi il est important que l'UE s'en tienne à la décision de Berlin, qui prévoit de reconnaître sans conditions l'existence de l'État palestinien, dès que les Palestiniens auront jugé bon de le proclamer, puisqu'ils en ont le droit.
Madame la Présidente, Israël a derrière elle la puissance militaire et les États-Unis. Les Palestiniens, c'est un fait, ont pour eux le droit international. Donnons-leur aussi le soutien plein et entier de l'Union européenne, un soutien aussi fort que celui que les États-Unis apportent à Israël. Faisons en sorte que l'UE parraine l'État palestinien, un État palestinien démocratique. Ce faisant, nous devrions aussi pouvoir rehausser l'image de l'UE dans l'opinion internationale.

Wurtz
Madame la Présidente, mon groupe avait demandé l'organisation d'un grand débat sur la situation au Proche-Orient à cette période de session. Il avait également suggéré l'invitation conjointe de dirigeants israéliens et palestiniens de haut rang au Parlement européen. Nous nous réjouissons donc des initiatives prises en ce sens et je salue très chaleureusement les présidents des deux Assemblées qui nous font l'honneur de leur présence.
En cette période que chacun pressent comme décisive, quel message utile à la paix pouvons-nous, nous Européens, lancer aujourd'hui ? Je me retrouve largement dans ce qu'a dit à ce sujet M. le président du Conseil. Le premier de ces messages, à mes yeux, touche à cette question centrale de tout le processus en cours, l'État palestinien. C'est le moment, je le pense, de réaffirmer en toute clarté la teneur de la déclaration sans ambiguïté adoptée par le Conseil européen de Berlin en mars 1999 et par laquelle les Quinze se sont dit disposés à reconnaître un État palestinien.
La reconnaissance par l'Europe de ce droit inaliénable a-t-elle conduit les Palestiniens à proclamer leur État sans autre considération ? Au contraire. Elle a favorisé la décision souveraine et responsable de la direction palestinienne de reporter l'échéance, et je suis convaincu qu'elle est encore prête à la repousser de quelques semaines pour donner une chance à la négociation si, d'ici au 13 septembre, elle a le sentiment qu'on s'achemine vers un accord de paix global. Que l'Union européenne réaffirme donc sa position de Berlin en toute clarté et elle facilitera, à mon sens, un tel geste des Palestiniens.
Le deuxième message de l'Europe devrait consister à mes yeux, dans le même esprit, à rappeler les bases de principe à partir desquelles la négociation peut et doit se développer, à savoir les résolutions pertinentes des Nations unies, en particulier celles portant sur le retrait israélien de tous les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, ou bien sur le droit au retour ou à l'indemnisation des réfugiés. Un tel rappel ne fermerait aucunement la porte aux nécessaires compromis. Il laisserait, en revanche, aux Palestiniens souverains la responsabilité de rechercher avec les négociateurs israéliens souverains, à partir de ces données de principe reconnues par toute la communauté internationale, des formules juridiques originales mutuellement acceptables.
Le troisième message de l'Europe concerne, je pense, la garantie que le futur accord global sera mis en uvre jusqu'au bout, contrairement, hélas, à tous les accords partiels qui se sont succédé depuis Oslo. Les États-Unis seuls ne peuvent apporter cette garantie. Nul ne connaît aujourd'hui les intentions de leurs prochains dirigeants. L'Union européenne constitue dès lors un garant irremplaçable, à côté des États-Unis et de l'Egypte, représentant le monde arabe, d'un suivi fidèle et rigoureux des engagements pris. Tel est le triple souhait qu'exprime mon groupe, avec l'espoir qu'ainsi, Yerushalaim, ce qui signifie en hébreu : la paix apparaîtra.

Collins
Madame la Présidente, je vous remercie chaleureusement d'avoir organisé ce très important débat à ce moment particulier. Je voudrais également souhaiter la bienvenue en notre Parlement au président de la Knesset, M. Avraham Burg, et au président du Conseil législatif palestinien, M. Ahmed Qurie.
À l'instar de nombreuses personnes, j'ai, moi aussi, Madame la Présidente, été déçu que les récentes négociations de paix sur le Proche-Orient à Camp David n'aient pas culminé en un accord de paix entre les Palestiniens et le gouvernement israélien. Toutefois, je ne crois pas non plus que ces négociations aient été un échec complet. Nous devrions être pleinement conscients du fait que les Palestiniens et le gouvernement israélien négocient en ce moment sur des questions fondamentales, y compris le statut de Jérusalem, les frontières de l'État palestinien, l'avenir des colonies juives et le droit au retour des réfugiés palestiniens. J'espère sincèrement que le Proche-Orient reprendra les négociations de paix dans un avenir proche.
J'en appelle aux principales parties impliquées pour qu'elles s'efforcent, en bonne foi, de parvenir à un accord négocié sur la base d'accords existants. Les négociations concernant le statut permanent ont repris en septembre 1999. Il faudrait toujours du temps pour démêler ces questions politiques très difficiles, délicates et sensibles. Les chefs d'État de l'UE ont affirmé à maintes reprises que la sécurité des peuples israélien et palestinien devait toujours être protégée, que ce soit collectivement ou individuellement. Je soutiens le principe de l'échange de territoires contre la paix et le droit permanent et sans réserve pour les palestiniens à l'autodétermination. Je crois que la meilleure manière d'aborder cette question emprunte la voie de la négociation.
J'invite le gouvernement israélien et les dirigeants palestiniens à prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir la confiance mutuelle, d'accepter la nécessité de faire des concessions et de se concentrer sur l'objectif prioritaire qui consiste en une paix durable et la stabilité dans la région. Les négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens ne constituent pas le seul sujet de négociation au sein du Proche-Orient. Il est important que les négociations entre Israël et la Syrie reprennent dans de brefs délais et que le volet libanais du processus de paix au Proche-Orient soit également abordé.
À cet égard, je salue le fait que la paix règne dans la région depuis le départ des forces israéliennes du Sud-Liban. La situation s'est développée de manière pacifique à la frontière entre le Liban et Israël depuis que le gouvernement libanais a établi son autorité sur la région, et nous devons tous certainement saluer le fait que la paix règne désormais au Sud-Liban. Dans le contexte global, il faudra toujours du temps pour garantir la paix au Proche-Orient. La première étape du processus de paix actuel a été franchie lorsque Israël et l'Égypte ont conclu le traité de paix de Camp David en 1979. Il a fallu douze années supplémentaires avant que ne soit mis sur les rails un processus de paix global avec la conférence de Madrid, qui a consacré le principe de l'échange de territoires contre la paix. Nous pouvons tous nous consoler avec le fait que les protagonistes de cette difficile équation politique abordent maintenant les questions fondamentales les plus controversées et les plus épineuses qui doivent être résolues si un accord de paix permanent doit être mis en place au Proche-Orient.

Bigliardo
Madame la Présidente, chers collègues, nous assistons en ce moment à une farce qui ressemble beaucoup à celle, homérique, de Pénélope tissant sa toile. En effet, chaque fois que nous en arrivons à la détermination des conditions d' autonomie, invoquées et reconnues par l' État palestinien, soudainement des nouveautés politiques et géopolitiques viennent s' interposer pour empêcher que l' on en arrive enfin à une résolution de ce vieux problème.
Ce qui se produit en fait est qu' alors que le président Arafat tisse inlassablement une toile aussi utile que précieuse pour le peuple palestinien et pour l' équilibre du Moyen-Orient, la nuit, quelqu' un s' obstine à détruire le travail accompli. Si bien qu' en paroles, tous aujourd' hui reconnaissent la sagesse du président Arafat qui, malgré les provocations répétées qu' ont dû subir les Palestiniens, continue à se montrer ouvert au dialogue, en se conformant tantôt à ce qui est convenu dans tous les traités, en reportant tantôt la date de la proclamation d' indépendance de son État, tout en surmontant avec force les problèmes internes que ces choix suscitent dans son État.
Ce n' est pas le cas, par contre, des autres parties : je me réfère en cela à Israël où tour à tour des tentations réactionnaires et conservatrices déplacent sans cesse l' orientation politique interne, contraignant l' Europe et les États-Unis à produire des efforts diplomatiques énormes pour reporter à chaque fois la mise en uvre des traités.
Je ne pense pas dire d' énormités en estimant que tout ceci est également le fait de la toute proche échéance des élections américaines, qui ne doivent et ne peuvent empêcher au monde de trouver ses équilibres. Actuellement, l' Europe peut enfin jouer un rôle décisif dans une situation qui, depuis de trop nombreuses années, oppose les droits palestiniens et les intérêts des Israéliens et des nombreux groupes de pression qui n' ont aucun intérêt à ce que la résolution de la question palestinienne soit réglée.
L' Europe doit donc intervenir avec plus de détermination et prendre les mesures qui s' imposent pour éviter que les trop nombreux ajournements, les hésitations et les pertes de temps intentionnelles ne provoquent des accélérations dangereuses vers des positions extrêmes qui, croyez-moi Madame la Présidente, chers collègues, ne profiteront ni à la question du Moyen-orient, ni à l' Europe, ni à l' ensemble de notre monde.
Les Palestiniens ne demandent pas tout Jérusalem, ils demandent une part symbolique d' une capitale qui affirme dans les faits et non plus dans les mots seulement des droits d' un peuple à disposer d' une patrie. Je salue la présence de représentants des parties en question que, d' ici peu, j' écouterai attentivement. J' espère que la position adoptée par notre parlement, de très bon augure pour la paix au Moyen-Orient, sera également forte et stimulante.

Belder
Madame la Présidente, les pourparlers de paix interrompus à Camp David me laissent des sentiments très mêlés. L'extrême pression exercée sur les participants en matière de temps n'a certainement eu aucun effet immédiat. Quelle est l'utilité de cette "casserole à pression diplomatique" pour l'étape décisive du processus de paix au Moyen-Orient ? Un processus de paix difficile qui doit résoudre de façon définitive un conflit aussi long et complexe que le conflit israélo-palestinien, ou arabe
De manière invisible mais tout à fait perceptible, les opinions publiques du camp israélien et palestinien étaient tout aussi présentes à Camp David. En raison du facteur important qu'est la situation sur place, les tiers, qu'il s'agisse du médiateur pour la paix comme le président Clinton ou du bailleur de fonds très engagé dans le processus de paix comme l'Union européenne, doivent se garder d'exercer une pression trop forte sous forme d'un calendrier trop serré. L'UE n'a-t-elle pas une mission ici, celle d'insister auprès des personnes concernées pour qu'elles gardent ouvertes aussi longtemps que possible les "perspectives d'ouverture" ?
Mais mes sentiments mêlés concernant l'échec de Camp David viennent surtout de l'attitude intransigeante de Yasser Arafat, le président de l'autorité palestinienne, et de la réaction enthousiaste qu'elle a suscitée parmi la population, qui l'a accueilli avec drapeaux et banderoles comme le "Saladin palestinien" lors de son retour à Gaza. Aux dires de la population, Arafat a repris ce titre honorifique arabe douteux à Saddam Hussein.
Ce sont précisément ces ovations palestiniennes après Camp David 2000 qui ont abasourdi un célèbre défenseur israélien de la paix, l'écrivain Amos Oz. Dans un article pénétrant paru dans la presse, l'auteur a exprimé son découragement cet été. "Je suis assis chez moi, devant la télévision, et je vois l'accueil triomphal que l'on prépare à Yasser Arafat à Gaza. Uniquement parce qu'il dit "non" à la paix avec Israël. Je regarde muet d'étonnement et je me rappelle que le véritable Saladin a solennellement promis aux Arabes de ne jamais pactiser avec les incroyants. Il les tuerait en masse et les jetterait à la mer. Je vois Arafat dans sa tenue gris verdâtre. Un Arafat vêtu comme Che Guevara et salué comme un Saladin : mon cur se brise."
L'auteur aborde ensuite le thème crucial des pourparlers de paix israélo-palestiniens : "le droit au retour". Au début de cette semaine, Arafat a répété cette revendication palestinienne lors d'une réunion de la Ligue arabe au Caire : "Nous n'accepterons aucun accord sans obtenir tous les droits que nous reconnaissent les résolutions internationales". Y compris la résolution 194 des Nations unies, donc, qui formule le droit au retour des réfugiés palestiniens.
Madame la Présidente, chers collègues, je veux également vous donner le point de vue d'Amos Oz sur cette navrante hypothèque historique. À son sens, ce "droit au retour" n'est qu'un "euphémisme arabe" pour la liquidation d'Israël. Oz ajoute immédiatement qu'il accorde aux Palestiniens le "droit à leur Palestine libre et indépendante", mais affirme que cela ne peut pas se faire aux dépens de l'existence de l'État juif. Une prise de position qui, espérons-le, incitera les politiciens occidentaux à la réflexion.
Je n'ai nullement l'intention, par ce qui précède, de minimiser les souffrances du peuple palestinien. Je lui accorde de tout cur de vivre dans la paix et dans la liberté. Cette paix et cette liberté ne peuvent cependant pas exister aux dépens de la sécurité d'autres peuples.
Madame la Présidente, en tant que député d'un parti politique chrétien, je ne suis pas là pour défendre sans esprit critique les intérêts politiques de l'État d'Israël. Cela, nous devons, et pouvons d'ailleurs en laisser en toute quiétude le soin aux dirigeants et aux citoyens israéliens eux-mêmes. M'en remettant à la bible, la parole de Dieu, je considère les Juifs comme son peuple élu, qui a la mission divine "d'être une lumière pour les peuples". Un véritable accord israélo-palestinien est possible uniquement en obéissant fidèlement à cette exigence, sur la base de la justice d'en Haut.

Sichrovsky
Madame la Présidente, l'Europe a une responsabilité historique particulière dans le processus de paix au Proche-Orient. Il s'agit d'une action très sensible qui doit nous inciter à éviter les attitudes de donneur de leçons et les accusations unilatérales. Le fait que le ministre des Affaires étrangères ait récemment démissionné en réaction aux dernières négociations de paix est là pour nous rappeler qu'en Israël, le pays démocratique le plus stable de la région, chaque avancée réalisée par les politiques doit également être cautionnée par la majorité du peuple israélien.
Cela devrait toutefois nous donner à penser que, malgré de belles paroles, les négociations pour la paix au Proche-Orient se déroulent aux États-Unis, et non en Europe. Les responsables politiques de l'UE n'ont peut être pas encore trouvé la bonne voie pour pouvoir se présenter comme des médiateurs neutres et efficaces dans ce conflit.

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ce n' est pas la première fois que nous constatons dans cette enceinte que la situation au Moyen-Orient est critique. Elle est critique pour la région même du Moyen-Orient, mais aussi pour l' Union européenne, car parallèlement à toutes les questions importantes qu' englobe le processus de paix, elle constitue également un nouveau défi pour la politique étrangère commune de l' Europe. Cela signifie que l' Union européenne doit avoir un rôle plus actif, plus systématique et plus soutenu dans tout ce qui se trame dans la région et, bien entendu, dans le processus de paix.
Il existe à cela des précédents. N' oublions pas que la très importante résolution 242 des Nations unies était avant tout d' inspiration européenne. Ainsi, prenant prétexte des propos très significatifs qu' a tenus M. Patten en déclarant que la paix ne suffit pas mais qu' il importe de voir ce qui va se passer et comment sera la situation après la conclusion de l' accord, je pense que l' Union européenne doit réexaminer sa présence et son intervention dans la région.
Ainsi, parallèlement à l' envoyé spécial, je pense que le moment est venu où l' Union européenne doit constituer une task force, qui se composera de représentants de la Commission, du Conseil et, pourquoi pas, du Parlement européen - du reste, aujourd' hui, deux éminents représentants parlementaires de pays de la région sont présents -, et cette task force élaborera en détail les propositions et les positions sur les questions concrètes qui accaparent le processus de paix aujourd' hui, mais aussi sur toutes les questions que nous devons avoir présentes à l' esprit pour la période qui suivra la conclusion de l' accord.

Napoletano
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer à mon tour le président de la Knesset, M. Burg, et le président du Conseil législatif palestinien, M. Abu Ala. Je crois qu'après la discussion, à commencer par l' intervention du Conseil, par l' intermédiaire du ministre Moscovici, qui fut suivie de celles du commissaire Patten et ensuite de la plupart des intervenants, la démonstration est faite que, de notre part, il existe une convergence des points de vue en ce qui concerne la difficile transition de l' après Camp David.
Je suis convaincue que nous mesurons tous l' importance de cette transition, du moins d' une évolution de la situation, que nous estimons que la situation n'est pas compromise, même si nous nous rendons compte que, si nous n' aboutissons pas à une évolution, le risque est actuellement énorme de voir prévaloir les tendances extrémistes qui existent dans les deux camps.
je prétends qu' une analyse plus étendue de la situation dans la région - il a, en effet, été question d' un retrait des forces israéliennes du Liban, de la situation au Liban-Sud et de l' évolution en Syrie- nous permettra de nous accorder également. Je pense que ce débat montre la convergence des points de vue de notre part, de la part du Parlement, de la Commission et du Conseil et que l' Europe a déjà joué un certain rôle. On peut se demander si l'Europe a été à la hauteur, mais le rôle de l' ambassadeur Moratinos dans la région et les résolutions du Conseil ont certainement été valables. Je dois assurer au commissaire Patten que sa présence dans la région et également en Syrie - nous avons eu la possibilité de nous rendre en Syrie après sa mission - a eu et a laissé un impact dans l' évolution de la situation en Syrie.
je crois que tout ceci ne peut que nous encourager, étant donné également les efforts que l' administration Clinton continue à investir dans cette entreprise. Cependant, je crois qu' aujourd' hui nous devons nous interroger sur la contribution que nous pouvons faire, sans avoir la prétention de donner des leçons à quiconque et en respectant les deux interlocuteurs et leur point de vue. Je me permets de suggérer, en guise de conclusion, que la clé d' une coopération au niveau régional peut être utile pour anticiper, dès aujourd' hui, l' engagement européen, avant même que le processus de paix n' ait abouti.

Ries
Monsieur le Président, le Millenium Summit des Nations unies, qui a lieu cette semaine, sera-t-il le sommet de la dernière chance ? Un de plus, dirai-je, pour la paix au Proche-Orient. Six semaines après l'échec de Camp David, Bill Clinton revoit en effet Ehud Barak et Yasser Arafat demain, à New York, après un mois de tractations intensives et moins médiatiques, certainement. L'espoir n'est pas perdu, donc, de sauver le processus de paix, même s'il faut pour cela sortir du calendrier annoncé et donc éviter à tout prix toute provocation unilatérale qui ruinerait ces mois d'efforts.
Chacun a la lecture qu'il souhaite de l'issue de Camp David, des responsabilités des uns et des autres. Jamais, en tout état de cause, n'est-on allé si loin dans la discussion. Le fossé est resté profond, mais certains tabous historiques ont sauté. Cela n'a pas suffi. Il faut aujourd'hui et plus que jamais que les curs acceptent ce que les cerveaux savent et dictent depuis longtemps. La paix est à ce prix. S'arc-bouter sur des symboles, de part et d'autre, c'est s'accrocher à des mythes.
Quant à l'Europe, qui entend soutenir un processus et non prendre parti, elle aspire à être plus, tellement plus, que le banquier de la région. Notre devoir historique et moral, notre volonté est d'être très vite, dès demain, un partenaire politique à part entière, et la présence conjointe ici d'Avraham Burg, président de la Knesset, et d'Ahmed Qurie, président du Conseil législatif palestinien, que je salue tous les deux, ne peut être à cet égard que d'excellent augure.

Morgantini
Monsieur le Président, je suis rentrée hier de Palestine et d' Israël, où, pendant une semaine, plus de mille Italiens - représentant les communes, provinces et régions- construisent des ponts de paix entre les Palestiniens et les Israéliens et des projets de coopération avec le peuple palestinien.
Jérusalem est au cur du conflit, c' est un des nuds fondamentaux pour la paix. Pour les Palestiniens, c' est une ville qu' il faut partager. Jérusalem-Est, capitale de l' État palestinien, Jérusalem Ouest, capitale de l' État d' Israël. Pour les Israéliens, jusqu' à Camp David aucune partie de Jérusalem ne pouvait être touchée. Aujourd' hui, le tabou à été rompu. Mais l' intransigeance des négociateurs israéliens est encore forte, parce que le problème n' est pas que les Palestiniens ne veulent pas faire de concessions mais bien celui du droit des Palestiniens à la restitution des territoires occupés en 1967, approuvée par les résolutions de l' ONU. Depuis 1993, Jérusalem est ville fermée pour les Palestiniens.
Comme le disait le commissaire Patten, après Oslo, les manquements du gouvernement israélien sont nombreux : les étapes, prévues dans les accords pour le retrait des soldats des territoires occupés ne sont pas respectées. Pour les Palestiniens, les territoires morcelés sont un véritable cauchemar. Ils ne disposent d' aucune liberté de circuler, il existe plus de mille prisonniers arrêtés avant 1993 et maintenus en prison comme des otages. Leur emprisonnement est une menace pour la paix.
Une véritable tragédie pour la paix et l' avenir de l' État palestinien est la croissance continuelle des implantations israéliennes : sous le gouvernement Barak, plus de 41 000 colons se sont installés dans les territoires occupés. Moi-même, et mille italiens avec moi, nous en avons constaté l' étendue de toutes parts. C' est un véritable crime contre la paix, mais également contre l' environnement et la nature. Il suffit de penser à la montagne de jellab Edumin, une colline verdoyante autour de Jérusalem détruite par les excavatrices.
Un autre nud est constitué par les réfugiés : il ne s' agit pas d' une marchandise mais de personnes humaines qui veulent la concrétisation de leurs droits et de leur rêve de vivre ou de revoir leur terre. Il est incompréhensible qu' ils ne puissent rentrer : les Palestiniens sont nés sur ce territoire et ne peuvent même pas le visiter.
La paix est nécessaire. Tout le monde en parle, mais la paix ne peut arriver que si chacun peut exercer son droit de citoyenneté dans État vraiment libre. En tant qu' Européens nous devons fournir un maximum d' efforts, sur le plan économique, comme nous le faisons déjà, mais également sur le plan politique afin que prévale le droit et que les Palestiniens puissent vivre dans leur État démocratique, dont nous devrons reconnaître la coexistence avec l' État israélien et que Jérusalem puisse être une ville ouverte, une ville du monde, capitale de deux peuples et de deux États.

Andrews
J'adhère pleinement aux déclarations du président en exercice et du commissaire Patten. Je ne peux comprendre comment ils ont ignoré, lors de leur intervention, la situation dans laquelle se trouve le peuple d'Irak. La raison en est double : la poursuite de la dictature de Saddam Hussein et de l'oppression qu'il exerce sur le peuple irakien, ainsi que la poursuite des sanctions des plus draconiennes.
La guerre n'a jamais eu d'autre objectif que le contrôle du pétrole et, à mes yeux, ne concernait pas ou peu le Koweït. Pour ce qui est des armes de destruction massive, je suis d'accord pour dire qu'une personne telle que Saddam Hussein ne devrait pas en contrôler mais d'autres dans la région ne devraient pas en contrôler non plus. Voyez la situation au Moyen-Orient et même dans le reste du monde : nous sommes confrontés à un étalage d'armes de destruction massive dont la plus grande partie est fournie par le monde développé, y compris l'Union européenne. Le marché des armes est tellement compétitif que certains parmi les despotes les plus horribles obtiennent des prix plancher d'ami pour des armes de destruction massive. Il n'est pas sage de nationaliser l'industrie pétrolière : cela constitue une leçon pour le Moyen-Orient. Il faut se demander où Saddam Hussein s'est procuré des armes avant la guerre du golfe et où il est censé se les procurer maintenant ? Je suggère que nous devrions considérer la nomination d'un émissaire politique de l'Union européenne en Irak pour voir si nous pouvons conclure une certaine forme de paix entre les Nations unies et l'Irak, parce que les sanctions, dans leurs effets, revêtent un caractère génocidaire.

Cushnahan
Monsieur Moscovici, Monsieur le Commissaire Patten, je voudrais également m'associer aux paroles de bienvenue prononcées à l'égard de nos estimés invités, M. Ahmed Qurie et M. Avraham Burg.
Il est compréhensible que les Palestiniens estiment qu'ils auraient eu le droit pour eux s'ils avaient formellement déclaré la création de l'État palestinien le 13 septembre. Ils croient que les négociations d'Oslo et les diverses discussions de Camp David auraient conféré une légitimité à une telle mesure. Toutefois, il convient également d'admettre que, même si les négociations avaient progressé au point que la déclaration de la création de l'État n'engendrerait aucune controverse, l'avenir de Jérusalem rallumerait immanquablement la polémique.
Jérusalem constitue la question cruciale et doit être examinée sous un nouvel angle. C'est un problème unique qui requiert une réponse unique. Jérusalem ne devrait pas être considérée comme une ville arabe ou juive ou comme une ville chrétienne ou musulmane. Des progrès ne seront accomplis que si nous nous accordons pour dire que c'est une ville réellement internationale dont toutes les confessions ont le droit de se réclamer. Le gouvernement de cette cité historique doit être démuni de tout esprit nationaliste ou sectaire, au meilleur sens de ce mot, et doit fournir un accès et des règles égales pour tous.
Tout comme nous nous sommes réjouis de la disparition du mur de Berlin en Europe, nous ne voulons pas voir s'ériger des murs semblables à Jérusalem. Des personnes habitant les endroits les plus éloignés de la Terre ont une affinité avec Jérusalem. Il faut admettre et respecter cet état de fait et ne pas le négliger lors des négociations.
Par ces quelques paroles, je voudrais souhaiter aux négociations, si elles ont lieu, qu'elle soient couronnées de succès et je voudrais sincèrement espérer qu'elles constituent le fondement d'une paix permanente au Proche-Orient.

Caudron
Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient et le processus de paix israélo-palestinien, j'ai toujours été, ici, de ceux qui ont dit qu'il appartient aux peuples de cette région et à leurs dirigeants de définir les conditions de leur coexistence pacifique, comme il leur appartient de faire, pour cela, de part et d'autre, les efforts nécessaires et les sacrifices indispensables. En tant qu'Européen attaché à l'équilibre euroméditerranéen, si j'ai, comme beaucoup, regretté le peu de poids politique de l'Union européenne dans ce processus, je me suis toujours aussi refusé, depuis notre Parlement, à jouer ce que j'appellerais les donneurs de leçons.
Aujourd'hui, à quelques jours d'un accord de paix, ou d'une crise majeure pouvant déboucher sur une violence dramatique, il nous faut, pour donner toutes ses chances à la paix, aider ceux qui, des deux côtés, prennent des risques collectifs et personnels majeurs pour arriver à la paix. C'est pourquoi je dis mon accord complet avec la position exprimée par Pierre Moscovici et je dis aujourd'hui que nous ne ferons pas avancer la paix en prenant parti dans le débat et les négociations difficiles en cours.
Pour moi, donc, dans le temps très court qui nous reste, notre message aux Israéliens et aux Palestiniens doit être simple et clair. Il tient en trois points : nous voulons un accord de paix au Moyen-Orient, nous soutiendrons et nous garantirons cet accord de paix, une fois signé, nous aiderons sa mise en uvre par tous les moyens, y compris financiers, mais pas uniquement financiers.
En conclusion, nous le savons bien, la paix est toujours un acte difficile. L'Europe, tellement déchirée tout au long de son histoire, le sait mieux que quiconque. Effacer les divisions, éradiquer le terrorisme, c'est aussi plus facile à dire qu'à faire, nous le savons bien, avec les Balkans, la division de Nicosie et les bombes au pays Basque. Et pourtant, il n'y a pas d'autre solution que la paix, et les négociateurs israélo-palestiniens le savent bien. Alors, tout simplement, il faut leur dire : bon courage, faites la paix, nous sommes et nous serons à vos côtés.

Sbarbati
Monsieur le Président, je salue le président de la Knesset - que j' ai rencontré lors d' un très récent voyage effectué en Israël - et les représentants du Conseil législatif palestinien.
Nous portons tous en nous un profond sentiment de désapprobation face au demi-échec des négociations de Camp David, pour lesquelles nous devons cependant remercier le président Clinton et Mme Albright, qui y ont investi tous leurs efforts et toute leur intelligence.
Nous pensons cependant - et nous approuvons en cela le rapport - que cet accord de paix qui est en voie d' être réalisé, a une chance de plus que par le passé, la subsistance de couloirs de circulation.
Nous pensons que tout ce qui peut et pourra être réalisé doit l' être et devra être également poursuivi dans une optique d'égalité des chances : le peuple palestinien a droit à l' autodétermination, sans léser les droits de l' État d' Israël.
Mais il reste une question supplémentaire, Monsieur le Président, à laquelle nous devrons réfléchir tous ensemble et qui concerne la ville de Jérusalem, une des questions les plus épineuses du problème. Nous devrons chercher à sauvegarder le caractère religieux, culturel et universel de cette ville sainte, qui ne peut, en effet, être mercantilisée ou tirée de part et d' autre. Quelqu' un proposait d'en faire la capitale des deux états. Qu' il en soit ainsi !
Je voudrais aussi ajouter une considération personnelle et politique : l' Europe doit faire un effort de plus, un pas de plus pour avoir et jouer un rôle politique et non seulement économique. Nous ne pouvons penser exclusivement aux aspects économiques, aux problèmes hydrologiques, à la souveraineté sur le lac de Tibériade et ainsi de suite. Nous devons également penser à notre responsabilité politique face à l' histoire : les chefs d' État et de gouvernement israélien et palestinien ne sont pas les seuls responsables, l' Union européenne a également les siennes. Cette Europe doit devenir un sujet politique, qui négocie la paix en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour que la paix puisse régner sur la Méditerranée.

Mauro
Monsieur le Président, je m' associe à la mise en garde de ma collègue, Mme Sbarbati : en ce moment il faut plus de courage, il faut que les institutions européennes fassent preuve de plus de courage
L'Union européenne, comme les États-Unis, a désormais la mission difficile et fondamentale d' empêcher toute fuite au dépens des parties et d' évaluer la possibilité de rechercher une issue aux problèmes des Palestiniens et des Israéliens.
C' est dans ce sens que je pense qu' il faut appuyer la proposition de notre collègue, M. Galeote, de proposer une nouvelle conférence de Madrid. J' en souligne l' importance par une observation de caractère historique : dans la déclaration de Venise de 1980, proposée par les ministres Genscher et Colombo, la Communauté fixait pour la première fois la nécessité de trouver une solution négociée au problème palestinien. C' était l' époque où M. Arafat était encore considéré comme terroriste, il n' avait pas de visa pour se rendre en Amérique au siège des Nations unies et il n' y avait aucun consensus quant aux stratégies politiques à adopter. Après sa visite à Rome en 1982, à l' occasion de la Conférence de l' Union interparlementaire, la situation finit par se débloquer et Arafat obtint, non seulement un visa mais les États-unis - sur la base des préparatifs réalisés à Oslo - jouèrent un rôle actif dans la question palestinienne.
Personne ne nie aujourd' hui que l' activité des États-Unis est indispensable, je pense cependant que l' Union européenne a elle aussi, comme les États-Unis, un rôle a jouer et qu' elle ne peut oublier le passé, non pas pour revendiquer des droits de paternité mais pour revendiquer son rôle, qui est indispensable et qui, comme l' a affirmé M. Moscovici, doit être le complément de celui des États-unis dans la recherche d' une solution au problème, solution qui n' est certes pas toute proche.
Je conclurai par une observation sur ce qu' on appelle le statut international de Jérusalem. Statut international ne veut pas dire administration internationale de la ville, mais plus simplement qu' en notre qualité de communauté internationale, nous devons nous charger de cette initiative afin que l' instrument du statut - abstraction faite de celui qui exercera sa souveraineté territoriale sur Jérusalem - implique toutes les parties dans la garantie d' un contrôle international grâce auquel tous les croyants - chrétiens, juifs et musulmans - pourront enfin accéder aux lieux saints en toute sécurité.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, les Arabes et les Palestiniens ont commis de graves erreurs et des injustices historiques, mais ils les ont payées. Cela fait longtemps que l' intransigeance dans les négociations ne peut être imputée principalement qu' aux Palestiniens, qui sont allés jusqu' à céder dans le domaine normalement neutre des concepts.
Étant donné les connotations culturelles et religieuses de Jérusalem pour le monde islamique, je pense que le renoncement palestinien à tous les droits sur cette ville - Jérusalem-Est - pourrait impliquer non seulement une révolte de larges secteurs de la population palestinienne contre leurs propres dirigeants, mais également la mobilisation internationale musulmane contre ceux-ci.
La presse d'opinion et les milieux politiques préviennent aujourd' hui que les Palestiniens pourraient rejeter l' opportunité historique d' avoir comme interlocuteur un Premier ministre comme Ehud Barak, qui a osé mettre clairement sur la table la question de Jérusalem. Cependant, il n' est pas moins sûr, selon moi, que M. Barak et la rationalité politique et sociale d' Israël pourraient perdre un interlocuteur privilégié comme le président Arafat, s' ils ne se satisfont pas des conditions nécessaires minimales. Selon moi, il est nécessaire d' adopter une formule qui permette cette rationalité et je pense que l' Union européenne est capable d' y contribuer.

Moscovici
. Monsieur le Président, je voudrais remercier les différents orateurs de leur intervention, et saluer aussi Avraham Burg et Ahmed Qurie, que j'ai eu l'occasion de rencontrer en Israël et en Palestine. Vous avez, les uns et les autres, bien sûr, centré vos interventions sur le processus de paix et sur les négociations, qui est sans doute le facteur-clé d'avancée dans cette région du Proche-Orient. Je répète notre point de vue : Camp David a créé une dynamique nouvelle. Il est clair que les feux rouges ont, à ce moment-là, volé en éclats. Nous sommes, effectivement, face à une occasion historique, une chance sans précédent, parce que la conjoncture actuelle, cette conjonction de circonstances, est exceptionnelle. Chacune des parties - et le médiateur américain, qui joue tout son rôle a, en effet, intérêt à un accord - est déterminée, j'en ai la conviction, à tout faire pour y parvenir. Et donc, je le répète, une occasion historique se présente de mettre un terme à ce conflit qui dure depuis si longtemps.
Ceci étant dit, à opportunité historique, risque historique. Il est clair que rien n'est acquis, que des efforts supplémentaires d'imagination, de courage, sont absolument nécessaires. Il est clair aussi que le temps est compté. Le président Moubarak était à Paris à la fin de la semaine dernière et je crois qu'il a utilisé une excellente formule, qui résume bien la situation : "la paix, c'est maintenant ou jamais". Dans ce contexte, quel peut être le rôle de l'Union européenne ? En quoi consiste ce rôle ? Nombre des intervenants ont salué le rôle de l'Union européenne et, en même temps, dans leurs interventions, j'ai cru parfois sentir quelques regrets que celle-ci ne soit pas encore active, ce qui est d'ailleurs rien moins que logique.
On peut toujours souhaiter une Europe plus active. Moi-même, je la souhaite. Le vu de la présidence française est d'avoir une Europe très active. C'est notre perspective historique et c'est la façon dont nous entendons conduire la mission qui nous revient aujourd'hui. Mais, en même temps, on ne peut pas réécrire l'histoire. On ne peut pas non plus aller contre la volonté des acteurs eux-mêmes. À cet égard, je constate que les parties elles-mêmes viennent nous voir, sollicitent notre appui, nos conseils, notre intervention, nos concours, qui ne sont pas seulement, et pas principalement, financiers. C'est donc bien qu'elles estiment que nous jouons un rôle utile et, en même temps, je sais aussi à quel point parfois elles peuvent nous montrer les limites de notre rôle. Donc, nous sommes entre ces deux parties.
Quel est ce rôle ? Il s'exerce à trois niveaux, je l'ai dit. L'Union européenne intervient en appui aux négociations. Elle est en contact avec les parties, par l'intermédiaire de M. Moratinos. Elle encourage constamment la négociation. Elle rappelle les principes du droit international, qui sont notre règle à tous, mais particulièrement la règle des Européens. Deuxième rôle, l'Union européenne contribue à la réflexion sur des sujets liés à ces négociations. Mais encore faut-il - là encore j'y reviens - que les parties le souhaitent et nous le demandent, et on assiste parfois, là, à des jeux de rôle que l'on connaît bien. Et, troisièmement, nous aidons à la mise en uvre des accords conclus, chaque fois que c'est le cas.
Il me semble que nous devons effectivement, dès à présent, réfléchir au Proche-Orient qui naîtra de la paix, cette paix que nous souhaitons et que nous croyons possible pour demain. Le caractère durable de cette paix dépendra aussi de la façon dont nous saurons renforcer les liens entre les pays de la région et développer leurs liens avec nous. Que peut faire l'Union européenne dans ce contexte ? Il y a toute son action, qu'a rappelée le commissaire Patten. Il y a aussi le processus de Barcelone, qui nous offre un cadre particulièrement adapté, pour autant que nous en exploitions toutes les potentialités. C'est ce processus de Barcelone - et c'est là que j'en termine - que la présidence souhaite marquer, engager dès la prochaine réunion de Barcelone IV.
J'ai entendu ici un appel à la réunion d'un sommet. Ce qui est prévu aujourd'hui, c'est la tenue d'une réunion ministérielle. Mais nous espérons, très sincèrement, que l'évolution du processus de paix rendra possible la tenue d'une réunion, non pas seulement au niveau des ministres, mais au niveau des chefs d'État et de gouvernement, qui consacrerait en quelque sorte l'avènement d'une nouvelle ère au Proche-Orient. C'est ce à quoi la présidence, avec la Commission et, je le sais, avec le soutien du Parlement, va consacrer ses efforts dans les semaines et dans les mois qui viennent.

Le Président
- Le débat est clos.

Priorités de l'Union en matière d'actions extérieures
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures.

Moscovici
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne, et notre débat vient d'en être l'illustration, a vocation à être un acteur à part entière, influent et respecté, de la vie politique internationale. Nos valeurs démocratiques, notre volonté commune de contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde, notre histoire, nous y guident. Le poids économique de la Communauté, son rôle primordial en faveur du développement, et les liens privilégiés noués avec de très nombreux pays, ou groupes de pays, nous le permettent. Enfin, l'instabilité d'un monde en rapide évolution, aux portes même de l'Union, parfois, nous y incite vivement.
C'est pourquoi la présidence française du Conseil européen entend contribuer, dans la continuité de l'effort engagé depuis plusieurs années, à promouvoir la présence de l'Union dans le monde. Je me propose de vous exposer brièvement les quatre grands objectifs que nous nous sommes fixés. D'abord, bien entendu, faire avancer le processus d'élargissement de l'Union, le grand chantier qui nous attend pour les prochaines années, ensuite, promouvoir le développement d'une politique européenne de sécurité et de défense, qui doit contribuer à faire de l'Union un acteur majeur de vie internationale. Nous voulons aussi favoriser le développement de partenariats stratégiques avec nos voisins et avec les grands ensembles régionaux qui doivent permettre à l'Union de contribuer à l'émergence d'un monde multipolaire, élément à long terme essentiel pour la stabilité des relations internationales. Enfin, quatrième objectif, l'amélioration de l'efficacité des instruments de l'Union européenne, sur la base d'un débat que les ministres des affaires étrangères, sur proposition de la Commission et en présence de M. Patten, viennent d'avoir, lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Évian les 2 et 3 septembre derniers, donc samedi et dimanche.
Le premier objectif de la présidence française, c'est de donner une nouvelle impulsion aux négociations d'adhésion. La perspective de l'élargissement est en effet la question essentielle qui nous est posée, à nous Européens, le grand défi qui nous attend pour les prochaines années. D'où l'insistance de la présidence française quant à la nécessité de réussir la CIG et de conclure un bon traité à Nice, a nice treaty in Nice, afin de ne pas retarder l'élargissement et de pouvoir accueillir les premiers pays candidats, dans une Union dotée d'institutions plus efficaces. Je fais, ici, une très brève parenthèse pour dire ce qui est aujourd'hui notre attitude, un peu préoccupée, et notre sentiment qu'il est temps de passer de l'exposé de positions un peu statiques à une véritable négociation pour parvenir à des compromis, sans quoi la négociation peinera à se nouer et à se dénouer.
J'en reviens aux négociations d'adhésion, pour dire que nous irons aussi loin que possible dans leur conduite, avec les six de Luxembourg, bien sûr, pays avec lesquels nous comptons avancer dans les négociations sur les chapitres les plus difficiles de l'acquis. Avec les six d'Helsinki aussi, pays avec lesquels nous entendons maintenir le rythme des négociations et ouvrir, bien sûr, en tenant compte du degré de préparation de chacun, toute une série de nouveaux chapitres, 42 au total, allant de 4 à 9 selon les pays. Au total, notre objectif, établir, en étroite concertation avec la Commission, avec le commissaire Verheugen, est de parvenir, à Nice, à une vision d'ensemble de l'état des négociations, afin d'orienter efficacement les travaux des présidences suivantes et de baliser le chemin qui conduit vers la conclusion de ces négociations. Les différents rapports en cours d'examen dans nos commissions et le débat sur l'élargissement, prévu en octobre, nourriront davantage encore notre analyse. C'est pourquoi les principales échéances de notre présidence seront les suivantes :
Avec chacun des douze candidats, aura lieu une session ministérielle de négociation, soit le 21 novembre, pour certains d'entre eux, soit le 5 décembre, précédée elle-même, à l'automne, de deux réunions au niveau des ambassadeurs.
En ce qui concerne les Quinze, nous organiserons, lors du Conseil "affaires générales" du 20 novembre, un débat d'orientation politique, sur la base du rapport d'ensemble et des rapports de progrès pour chacun des pays candidats, que la Commission doit remettre au Conseil au début du mois de novembre. Il s'agira à cette occasion d'identifier, en vue du Conseil européen de Nice, les principales difficultés à résoudre, chapitre par chapitre, pays par pays, et de réfléchir, sur cette base, à la poursuite du processus d'adhésion. Je rappelle enfin que nous réunirons à deux reprises la Conférence européenne, le 23 novembre à Sochaux, au niveau des ministres des Affaires européennes des Quinze et des ministres des pays candidats, et le 7 décembre à Nice, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, à l'ouverture du sommet de Biarritz.
Nous souhaitons donc, vous le constatez, donner une impulsion forte au processus d'élargissement. L'Union a, en effet, indiqué à Helsinki qu'elle serait prête à accueillir les premiers nouveaux membres le 1er janvier 2003, dès l'achèvement des procédures de ratification de ce que nous espérons être le futur traité de Nice, mais, comme l'ont souligné les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Feira, les pays concernés doivent non seulement reprendre l'acquis communautaire, mais surtout être capables de le mettre en uvre et de l'appliquer réellement. C'est là, naturellement, une tâche très lourde, et que nous savons difficile pour les pays candidats, à laquelle la Communauté prend déjà sa part en soutenant les efforts de chacun. Ces efforts sont fondamentaux pour conduire de façon sérieuse et maîtrisée le processus de l'élargissement qui a été engagé, et pour permettre ainsi l'adhésion aussi rapide que possible des pays les plus avancés.
En ce qui concerne la Turquie, dont je veux dire un mot, la reconnaissance à Helsinki de sa candidature a marqué une étape importante, à laquelle mon pays, la France, a été favorable. La présidence engagera les travaux au sein du Conseil en vue de l'adoption du partenariat pour l'adhésion avec ce pays et poursuivra l'exercice de l'examen analytique de l'acquis. Elle veillera également au respect des engagements pris par l'Union en matière d'assistance financière en vue d'instaurer un cadre unique regroupant tous les instruments d'aide à ce pays. Elle s'attachera en particulier à permettre l'adoption du règlement relatif au développement économique et social de la Turquie.
Mais il est évident que les négociations d'adhésion ne seront même pas envisageables, aussi longtemps que la Turquie ne respectera pas les critères, notamment démocratiques, de Copenhague, alors que tout progrès en ce sens favorisera naturellement l'adoption des mesures que je viens de rappeler. Nous attendons avec intérêt l'adoption par votre Assemblée des rapports de M. Morillon sur ces importantes questions.
Le deuxième objectif de la présidence française est de poursuivre le développement de la politique européenne de sécurité et de défense commune en mettant en uvre les décisions prises à Helsinki et à Feira. L'Union dispose désormais des instruments nécessaires à la conduite d'une politique étrangère commune. Il en manquait un, fondamental, pour assurer la crédibilité de son engagement, à savoir la capacité de mobiliser des moyens militaires suffisants pour lui permettre de décider et d'agir, de façon autonome, dans le cadre des missions dites "de Petersberg". Notre objectif, comme nous l'ont enseigné les crises de Bosnie, ou plus récemment du Kosovo, est bien d'apporter une réponse globale à des crises dont les dimensions sont aujourd'hui nombreuses et extraordinairement complexes, crises ethniques, certes, mais aussi sociologiques, administratives, judiciaires, sécuritaires et enfin militaires. Toutes ces dimensions sont présentes. Telle est la spécificité de la réponse européenne par rapport à d'autres instruments existants, c'est d'être capable de globalité et de répondre à l'ensemble de ces dimensions.
C'est dire que la présidence française souhaite prendre sa part d'une construction extrêmement ambitieuse, qui prendra nécessairement plusieurs années. Elle entend pour cela maintenir le rythme des travaux afin de permettre aux engagements pris à Feira d'être tenus, au Conseil européen de Nice, et l'agenda est particulièrement chargé. J'en répète les trois principaux thèmes : en ce qui concerne les capacités, la Conférence d'engagement que nous organiserons le 20 novembre prochain, sera l'occasion pour les États membres de préciser leur contribution nationale à la réalisation de l'objectif global défini à Helsinki ; en ce qui concerne les institutions politico-militaires permanentes, il revient à notre présidence de préparer le passage, dès que possible, à la phase définitive et opérationnelle permettant à l'Union de gérer une crise dans toutes ses dimensions. Nous devons enfin mettre en uvre les décisions de Feira, s'agissant des relations avec l'OTAN et avec les pays tiers pour la gestion militaire des crises et la poursuite des travaux engagés sur le renforcement des instruments civils de gestion des crises.
La troisième priorité de la présidence française, sera de développer les partenariats stratégiques de l'Union avec ses voisins et avec les grands ensembles régionaux.
La priorité, au sein de cette priorité, est de resserrer les relations avec le voisinage de l'Union et tout particulièrement avec les Balkans dont la situation demeure - on le sait - préoccupante. Afin de marquer l'importance que l'Union accorde au développement des relations avec une région des Balkans - que nous souhaitons pacifique et démocratique - la France a proposé à ses partenaires la tenue, le 24 novembre prochain, en Croatie, d'un sommet avec les pays de l'ex-Yougoslavie qui, à des stades divers, sont les plus avancés dans leur évolution démocratique.
Il s'agira d'accompagner les évolutions positives enregistrées récemment dans plusieurs de ces pays et de rappeler à la République fédérale de Yougoslavie que la porte lui sera également ouverte lorsqu'elle se joindra au mouvement et, pour être plus précis encore, lorsque les conditions seront réunies pour qu'elle puisse se joindre au mouvement.
Le développement du partenariat stratégique avec la Russie et avec l'Ukraine est une autre priorité de la présidence française qui accueillera, à Paris, dans dix jours, le Sommet Union européenne/Ukraine et le 30 octobre le Sommet Union européenne/Russie. Le cadre de l'action de la présidence française de l'Union vis-à-vis de la Russie est fixé par les conclusions adoptées par le Conseil européen à Feira qui a offert de soutenir les efforts déployés par le Président Poutine et par le nouveau gouvernement russe pour moderniser et réformer leur pays. Dans le même temps, la présidence continuera, bien entendu, d'apporter la plus grande attention à la question de la Tchétchénie. Le Conseil a encore rappelé en juillet que seule une solution politique permettra un règlement durable de ce conflit.
Enfin, en dépit des incertitudes qui pèsent sur l'évolution du processus de paix au Proche-Orient - et nous venons d'en débattre - le développement de nos relations euroméditerranéennes est au centre des préoccupations de la présidence française. Notre objectif est de procéder à Marseille, lors de la réunion ministérielle du 16 novembre et, si les circonstances le permettent, lors du Sommet qui pourra être, à ce moment-là, organisé le 17, à un bilan général du processus de Barcelone et à une évaluation de la coopération menée dans le cadre du programme MEDA afin de définir des orientations pour donner une nouvelle impulsion à la coopération euroméditerranéenne.
La présidence compte, par ailleurs, mener à bien les travaux concernant la charte de paix et de stabilité. Lors de cette réunion, s'agissant du processus de paix, l'Union doit assumer un rôle majeur pour apporter son soutien aux parties et aux accords qu'elles concluront. La présidence s'attache, enfin, à mettre en uvre la stratégie commune sur la Méditerranée adoptée à Feira et à faire adopter le nouveau règlement MEDA. En ce qui concerne les accords d'association, elle espère - je le redis - parvenir à la signature de l'accord avec l'Egypte et à des progrès substantiels dans les négociations avec le Liban, la Syrie et l'Algérie.
Au-delà de son environnement immédiat, la présidence française veillera à développer le dialogue politique avec les grands ensembles régionaux. Je pense à l'Asie. En Asie, la priorité est accordée à la relance du dialogue politique euro-asiatique et au renforcement de la coopération économique et financière dans le cadre de l'ANASE. Il y aura un Sommet à Séoul, les 20 et 21 octobre, et nous voulons aussi relancer le dialogue UE/ANASE.
Deux sommets importants avec des pays clés de la région marqueront aussi la présidence française. Celui du 19 juillet avec le Japon a déjà été l'occasion de lancer le processus de révision de la déclaration de 1991et de préparer un plan d'actions qui pourrait être adopté lors du Sommet de 2001. L'autre avec la Chine se tiendra à Pékin, le 23 octobre.
Avec l'Afrique, la présidence organisera la première réunion de suivi du Sommet du Caire. Elle travaillera également au développement du dialogue avec les organisations sous-régionales conformément aux dispositions de la Convention de Cotonou. Elle organisera la quatrième réunion ministérielle UE/SADC à Gaboron, les 29 et 30 novembre ainsi qu'une réunion ministérielle UE/CDEAO à Abuja, le 16 octobre prochain.
S'agissant du dialogue transatlantique, trois thèmes de politique étrangère seront privilégiés : les Balkans, la Russie et le processus de paix au Proche-Orient. Ce cadre sera également mis à profit à l'occasion des Sommets des 18 et 19 décembre prochain, avec respectivement les États-Unis et le Canada pour informer nos grands partenaires du développement récent de la politique étrangère européenne de sécurité et de défense.
Le dialogue avec l'Amérique latine sera poursuivi dans le cadre des réunions régulières avec les groupes régionaux qui se tiendront la semaine prochaine en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. La France a proposé également à ses partenaires de réfléchir à l'avenir des relations avec Cuba.
Enfin, la présidence française verra à ce que l'Europe puisse jouer tout son rôle de façon cohérente et solidaire pour qu'un nouveau cycle de négociation - que nous souhaitons global et équilibré - puisse démarrer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
À plus long terme - et c'est la quatrième priorité de la présidence française - la présidence a engagé, à l'occasion de la réunion informelle d'Evian, en présence de M. Patten, encore une fois, une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des instruments de l'Union. L'Union - je l'ai dit - dispose de nombreux instruments lui permettant de peser sur l'évolution des relations internationales. Ainsi, sa présence diplomatique dans le monde, celle des Quinze, mais aussi celle de la Commission, est sans égale, que ce soit en termes d'effectifs ou en termes de couverture géographique. De même, l'Union constitue maintenant un groupe actif et cohérent aux Nations unies où ses points de vue sont représentés dans chaque forum.
Enfin, ses moyens financiers, nos moyens financiers, sont considérables. Cependant, chacun connaît les faiblesses de l'action extérieure de l'Union : manque de visibilité, coordination parfois insuffisante, flexibilité qui laisse à désirer, influence encore trop limitée dans les institutions internationales notamment celle de Bretton Woods. Un effort a déjà été accompli pour combler ces insuffisances avec notamment l'adoption des premières stratégies communes. Mais il demeure que l'impact et la crédibilité de l'action européenne restent insuffisants par rapport aux moyens mis en uvre.
Une réflexion a donc été engagée par le ministre des Affaires étrangères des Quinze, à l'instigation de Hubert Védrine, lors de la dernière réunion informelle d'Évian, sur la base des excellents travaux présentés par M. Patten, au nom de la Commission, et par le Secrétaire général du Conseil au représentant pour la PESC, Javier Solana, également présent à Évian. Plusieurs pistes de travaux on été retenues. Il faut d'abord renforcer la coordination entre les différents acteurs de l'Union européenne, sur place, dans les pays tiers, par une plus grande déconcentration dans la gestion des programmes communautaires et par une meilleure coordination de l'action de la Communauté avec celle de ses États membres.
Au niveau central, par la réaffirmation du rôle de coordination du Conseil "affaires générales" afin d'accroître la cohérence de l'action extérieure dans tous ses aspects. Je pense au dialogue politique, à la coopération financière, à la concession commerciale. Il faut, ensuite, mieux tirer parti de l'effort global de l'Union, et en accroître l'efficacité. Cela suppose d'abord d'établir la mesure de cet effort global vis-à-vis de l'extérieur et, à cette fin, de disposer d'outils de synthèse intégrant toutes les dimensions de l'aide extérieure.
Il est également nécessaire d'améliorer la gestion de l'aide communautaire en améliorant la programmation et l'exécution des instruments communautaires, compte tenu du constat fait par la Commission et partagé par les États membres, de l'écart inacceptable entre les engagements et les décaissements de crédits communautaires et des critiques croissantes - d'ailleurs légitimes - avancées par les États tiers contre la lenteur et la lourdeur des processus.
Enfin, et j'en termine par-là, Monsieur le Président, les partenaires : Conseil, Commission, sont convenus de l'opportunité d'assurer un meilleur suivi de la mise en uvre de l'aide communautaire et de son efficacité, notamment dans le cadre du Conseil "affaires générales" qui doit jouer un rôle encore plus important dans le pilotage de l'action extérieure de l'Union. Je signale, à cet égard, que les ministres y reviendront dès la session du Conseil du 18 septembre afin de définir, avec la Commission et avec le Secrétaire général ou son représentant, le cadre et les modalités de ce suivi.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce que sont les priorités de la présidence française en matière d'actions extérieures. Nous entendons coopérer dans ce domaine comme dans tant d'autres à la fois avec la Commission, qui joue ici un rôle d'impulsion majeure comme partout ailleurs, et avec le Parlement européen.

Patten
Je suis très heureux de saisir l'occasion de m'adresser au Parlement européen quelques jours seulement après la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Évian lors de laquelle une discussion sérieuse s'est tenue sur l'efficacité des activités extérieures de l'Union européenne et les conséquences budgétaires. C'est la première fois, à ma connaissance, qu'une telle discussion a eu lieu.
Je veux féliciter la présidence française sans réserve pour avoir accordé la priorité à cette question pratique d'une extrême importance. Je veux répondre à la proposition de résolution, notamment parce que je pense qu'elle contient les fondements de la discussion que les institutions de l'Union mèneront sur la PESC ces prochaines années.
Peu de temps avant la pause estivale, comme certains députés ont pu le lire dans la presse, nous avons discuté, au sein des commissions, des exigences, des contraintes et des priorités des relations extérieures de l'Union européenne, de notre conception de ce que devrait être le rôle extérieur de la Commission et de certains problèmes que nous avons rencontrés dans sa mise en uvre. Toute discussion de cette nature devrait, bien sûr, être entamée à l'aide du Traité. Un des cinq objectifs de l'Union européenne, tel qu'établi dans l'article 2 du Traité, est qu'elle devrait affirmer son identité sur la scène internationale. Cet objectif reflète une série de choses. Tout d'abord, il reflète les intérêts politiques de l'Union européenne, y compris un rôle croissant dans le domaine de la sécurité, auquel le président en exercice a fait référence dans ses remarques intéressantes. Il reflète nos intérêts économiques, notre commerce et la dimension extérieure de notre marché unique, y compris notre politique agricole. L'euro serait également inclus dans cette catégorie. Il reflète nos responsabilités en matière d'aide extérieure qui ont cru de manière exponentielle ces dernières années.
L'Union européenne, ainsi que ses États membres, fournissent actuellement 55 % de la totalité de l'aide internationale et deux tiers de l'aide non remboursable globale. Cela reflète nos intérêts extérieurs en matière de défense, des questions telles que le trafic de drogue, la sécurité nucléaire, des préoccupations environnementales, ainsi que l'immigration et, dernier point mais pas le moins important, les relations avec nos voisins, y compris le processus global d'élargissement, qui, à mes yeux, constitue le défi le plus important auquel est confrontée cette génération d'hommes et de femmes politiques européens. Il convient de se rappeler qu'il y a moins de vingt ans, les relations avec la Grèce, l'Espagne et le Portugal constituaient des affaires extérieures pour la Communauté européenne de l'époque.
Il est certain que notre objectif premier dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne est de diffuser la stabilité à la fois vers notre voisinage immédiat et au-delà. Un voisinage et un monde plus stable garantissent une Union européenne plus stable. Les compétences avec lesquelles l'Union européenne a enrichi son propre développement sont un exemple pour le reste du monde. Nous nous devons d'être plus imaginatifs dans la mise à profit de notre expérience et de son utilisation au-delà de nos frontières.
Dans le débat sur la manière dont la Commission peut se concentrer sur cette tâche, je veux être clair quant aux limites de notre rôle. La politique extérieure est et demeurera fondamentalement du ressort des gouvernements nationaux, en d'autres termes, des États membres. Aujourd'hui, il y a quinze ministres des Affaires étrangères au sein de l'Union européenne et ce chiffre demeurera inchangé dans un avenir proche. Mais il est tout aussi important que les États membres admettent ce que vous, au sein du Parlement européen, et ceux qui travaillent sur le dossier de la PESC ont compris depuis longtemps : une politique purement intergouvernementale peut constituer l'instrument de la faiblesse et de la médiocrité, d'une politique étrangère européenne du plus petit dénominateur commun. Pour cette raison, l'Union a choisi d'évoluer à partir de la coopération politique, un nouveau poste de haut représentant pour la PESC a été créé dans le cadre du traité d'Amsterdam, et la Commission ainsi que le Parlement européen ont un rôle important à jouer en tentant de rendre une politique étrangère et de sécurité commune - j'insiste sur le mot "commune" et non "unique" - plus efficace.
Les structures, procédures et instruments nouveaux de la PESC admettent la nécessité d'exploiter les points forts de la Communauté européenne au service de la politique étrangère européenne. Il serait absurde de séparer la politique étrangère européenne des institutions qui se sont vues attribuer la responsabilité pour la plupart des instruments pour leur mise en uvre, le commerce extérieur, l'aide extérieure, bon nombre d'aspects extérieurs en matière de justice et les affaires intérieures, etc. Dès lors, la Commission participe pleinement au processus décisionnel au sein du Conseil et c'est pourquoi nous disposons d'un droit d'initiative partagé - un droit d'initiative partagé et non exclusif - dans ces domaines.
Il doit exister un partenariat sensé et perceptible dans le domaine extérieur entre les institutions de l'Union , y compris le Parlement européen et ses États membres. Nous devrions déployer, en commun, des efforts pour faire en sorte que bloc commercial le plus important au monde fasse également sentir sa présence sur le plan politique. Nous pouvons apporter une contribution réelle et nous ne devrions pas avoir peur de le faire.
Je veux souligner un autre point : la Commission ne cherche pas à acquérir de nouveaux pouvoirs ou un nouveau rôle. Par contre, nous voulons vraiment exercer les pouvoirs dont nous disposons déjà conformément au Traité et ce, plus efficacement. J'adhère pleinement au désir affiché par le Parlement européen de faire de même.
Je suis déterminé à ce que la Commission contribue de manière cohérente à l'ordre du jour concernant les relations extérieures. Dans le domaine extérieur - plus que dans tout autre domaine peut-être -, il est très facile de faire des déclarations grandiloquentes sur des questions importantes - article G et article I, tels que la paix au Proche-Orient, une relation stable et productive avec la Russie, le développement international.
Mais si ces aspirations doivent devenir réalité, nous devons peser de notre poids européen collectivement. Que cela signifie-t-il en pratique pour la Commission ? Premièrement, cela signifie une meilleure coordination entre les commissaires et les directeurs généraux, ce qui encourage l'habitude du travail en commun. Je pense que nous commençons à améliorer la situation. Je préside le groupe des commissaires RELEX qui se réunissent régulièrement de manière formelle et informelle. Nous tentons d'établir un ordre du jour unique en vue de discuter de l'impact de nos activités sur les domaines de responsabilité des autres commissaires. Je pense qu'il est juste de dire que, jusqu'à présent, cela a porté ses fruits et que nous avons l'intention de poursuivre dans cet esprit. Nous avons fait en sorte d'éviter les querelles de voisinage dont on me dit qu'elles ont parfois mis à mal l'harmonie des précédentes Commissions. Deuxièmement, nous explorons une relation de travail d'un nouveau type et plus productive avec le Conseil et, je l'espère, avec le Parlement européen.
Cela s'est vu de manière évidente avec les ministres, fin de la semaine dernière à Évian. Outre les dossiers détaillés en matière de politique étrangère inscrits à notre ordre du jour, tels que la situation au Proche-Orient, nous avons examiné la manière de déterminer les priorités annuelles générales dans le domaine des relations extérieures et la façon dont nous allions répartir le budget. Comme je l'ai dit précédemment, au mois de mai, j'ai présenté le budget et nos priorités au Conseil, présentation qui a eu lieu pour la première fois. Plus tôt dans l'année, j'espère avoir présenté au Parlement européen notre budget en matière de relations extérieures exactement de la même manière candide que je ne l'ai fait devant les ministres des Affaires étrangères. Par le passé, les engagements ont simplement été établis au gré des exercices budgétaires, presque en l'absence d'efforts pour créer un ensemble cohérent. Nous essayons maintenant d'élaborer un système plus rationnel dans le cadre duquel nous pouvons tous, aux stades précoces du processus, mener une discussion politique adéquate sur le choix de nos priorités. Cela revêt une importance au Conseil et au Parlement, parce que vous êtes l'autorité budgétaire. Nous ne pouvons dépenser plus que ce que vous nous autorisez à dépenser mais, dans ce cas, vous ne devriez pas nous demander de faire plus que ce qui est possible et nous critiquer lorsque nous devons exprimer des avis sur nos priorités. Toutefois, je pense que occupons une position plus confortable pour émettre ces avis avec la guidance politique du Conseil et du Parlement.
Troisièmement, je travaille avec Javier Solana en vue de créer des structures sensées et d'établir la division judicieuse des responsabilités entre la Commission et le haut représentant de la PESC. La relation institutionnelle entre la Commission et le haut représentant évolue, comme le rôle précis du Parlement au sein de la PESC. Cependant, nous avons fait en sorte, au cours de l'année qui s'est écoulée, de développer un partenariat fort et sensé et je pense que nous pouvons affirmer, en toute honnêteté, que malgré les difficultés, cela commence à porter ses fruits, par exemple dans les Balkans, où le défi posé à la crédibilité de la politique étrangère européenne demeure formidable.
Quatrièmement, je m'attelle à faire face aux nouvelles exigences posées à la Commission du fait du nouvel ordre du jour en matière de sécurité. Nous avons mis sur pied une nouvelle unité de gestion de crise en vue de coordonner l'apport de la Commission dans ce domaine, mais je veux également adapter nos structures afin que nous puissions davantage contribuer aux aspects ayant trait aux relations extérieures dans le cadre desquelles la diplomatie bilatérale traditionnelle s'est avérée moins efficace et pour lesquelles la Commission dispose d'une expertise particulière qu'elle devrait être en mesure de déployer plus efficacement. Je prends pour exemple la prévention des conflits qui peut faire intervenir des thèmes ne faisant pas partie de l'ordre du jour diplomatique usuel. Autres exemples : le changement climatique, le contrôle du trafic de drogue, le contrôle d'autres industries de la mort, la création de nouvelles structures civiles comprenant des médias indépendants, etc. Je veux voir la Commission faire usage de son expérience et de ses ressources dans des thèmes de cette nature. Lors de la discussion que nous avons mené au sein des réunions des ministres des Affaires étrangères du G8, j'ai été frappé par la manière dont l'ordre du jour en matière de politique étrangère et de sécurité changeait et rassemblait des thèmes disparates pour lesquels la Communauté dispose de compétences presque uniques, par exemple le domaine de l'environnement.
Hier, nous avons participé à un débat sur l'excellent rapport de M. Galeote relatif à nos services extérieurs et à l'importance d'accroître l'efficacité des actions de l'Union européenne menées partout dans le monde. Nous avons énormément discuté d'une meilleure coordination, d'une meilleure coordination entre États membres et toutes les institutions de l'Union européenne, dont je sais qu'elle constitue une priorité importante pour la présidence française et que je partage pleinement.
Ces derniers mois, nous avons peut-être parlé de ces thèmes plus ouvertement que nous ne l'avons jamais fait auparavant mais, à présent, nous devons appliquer nos discours dans la pratique et nous acquitter de nos responsabilités.

Brok
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne doit faire face à de nombreuses attentes en vue de relever les défis en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Au cours des dernières années, des avancées importantes ont été réalisées grâce aux décisions prises à Cologne et à Helsinki et grâce aussi au développement d'une politique de défense européenne. Nous devons avoir conscience - et M. Patten en a déjà fait état - que nous supportons une part importante de l'aide internationale. Mais sommes-nous véritablement bien placés pour relever ces défis ? Nos structures y sont-elles vraiment adaptées ? Sommes-nous vraiment dans une situation où nous laissons agir des personnalités compétentes comme Patten et Solana à l'étranger, ou tendons-nous de plus en plus vers une concurrence interne résultant de ces mauvaises structures ?
Il semble à présent que le Conseil veuille faire office de pouvoir exécutif en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Mais comment entend-il y parvenir avec 27 ministres des Affaires étrangères, si il se perçoit comme un pouvoir exécutif prenant des décisions de manière collégiale ? Tout ceci débouche sur une situation qui finit par ne plus être supportable ! L'Union européenne a dans une large mesure communautarisé les instruments de politique étrangère et de politique commerciale. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité de faire avancer cette politique communautaire par le biais de l'institution prévue à cet effet, du fait que cela conduit à des situations de concurrence avec les ministres des Affaires étrangères, lesquels ne sont pas prêts à concéder une once de leurs compétences.
Si vous nommez sans cesse de nouveaux délégués spéciaux, vous finissez par retirer des compétences aux organes communautaires, à la Commission, sans que cela ne permette d'assurer une réelle coordination sur place. Le Kosovo en est un bon exemple : il s'agit d'un chaos absolu ! Nous dégageons l'essentiel des fonds, mais rien n'est résolu sur place, malgré les efforts considérables de toutes les parties impliquées, et ce parce que nos structures ne sont pas adaptées. C'est là le problème dont nous nous plaignons sans cesse davantage !
Nous devrions veiller - M. Patten a trouvé la voie appropriée pour la mise en uvre de l'aide étrangère - à renforcer la capacité d'action de nos organes communautaires, de manière à pouvoir travailler plus efficacement. Dans un même temps, nous devons toutefois adapter nos structures les unes aux autres, sans quoi nous n'avancerons pas. Cela signifie par exemple que - comme l'a dit le parlement avant Amsterdam - la double construction Haut Représentant pour la PESC/Commissaire aux relations extérieures ne pourra pas fonctionner. Après un an, nous avons déjà les premières expériences en ce sens. Il serait bien plus indiqué d'avoir un Vice-président de la Commission chargé des relations extérieures et relié au Conseil selon un lien de légitimation particulier.
Au regard des attentes qui pèsent sur l'Union européenne, nous devons réorienter nos structures en ce sens, tout en nous écartant des représentations traditionnelles des ministres des Affaires étrangères des États membres, lesquels ne sont pas prêts à abandonner de facto certaines de leurs responsabilités. Dans cet esprit, la nouvelle troïka doit être mieux utilisée. Il convient également de régler la question du contrôle parlementaire.
Comme le précise très clairement le Traité, les domaines tels que la gestion civile des conflits et la politique commerciale sont de la compétence du Parlement européen. De manière tout aussi claire, le financement et le contrôle des armées, ainsi que les ordres d'intervention, sont de la compétence des parlements nationaux. Il nous faut à présent tendre vers une certaine coordination, de manière raisonnable. Mais ce point doit également donner lieu à un contrôle clair. Il ne faudrait en effet pas que la politique étrangère, de sécurité et de défense équivaille à un recul en matière de transparence et de démocratie.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président du Conseil, que nous devrons dans les prochains jours collaborer en vue de garantir le caractère confidentiel de certains documents. D'un autre côté, il convient également de garantir la transparence et le contrôle dans toute la mesure possible, tel que c'est également le cas pour les gouvernements et les parlements nationaux. Je pense que nous trouverons pour cela le point d'approche approprié. Sur cette question, la présidence française me semble faire preuve de beaucoup de bonne volonté. C'est pourquoi nous devrions nous y atteler dans les prochains jours !

Le Président
La séance est à présent suspendue1.
(Séance solennelle à l'occasion de l'intervention de M. Avraham Burg, Président de la Knesset, et de M. Ahmed Qurie, Président du Conseil législatif palestinien.)

Read
Monsieur le Président, comme vous le savez, je préside actuellement la délégation du Parlement pour les relations avec les États-Unis et je voudrais soulever une motion de procédure conformément aux dispositions du règlement du Parlement relatives aux délégations parlementaires. J'ai pris connaissance du fait qu'un certain nombre de députés du groupe PPE se sont rendus aux États-Unis au mois de juillet. En temps normal, je considérerais cela comme une affaire privée qui ne me concerne pas. Toutefois, dans le programme relatif à cette visite, le groupe est décrit comme étant une délégation et, en particulier, M. Goodwill, député du Parlement européen, est présenté comme le chef de la délégation. Je peux vous fournir ce programme.
Cela place la visite tout entière dans un contexte tout à fait différent. Une délégation officielle du Parlement que j'ai présidée s'est rendu aux États-Unis au mois de juin et il est compréhensible qu'il y ait eu une confusion lorsque un autre groupe de députés s'est rendu quelque trois semaines plus tard aux États-Unis, revêtant presque les aspects d'une délégation du Parlement européen. J'ai appris que les commentaires de ces députés ont émané des bords les plus extrêmes du groupe PPE et se sont caractérisés par leur teneur anti-européenne.

Le Président
Madame Read, j'entends bien. La présidence prend bonne note de votre observation, nous allons corriger cette erreur et nous vous tiendrons informée.
Monsieur Goodwill, je pense que votre intervention va dans le sens de celle de Mme Read.

Goodwill
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Je peux informer l'Assemblée qu'en aucun cas, les députés du Royaume-Uni, de Suède et d'Allemagne en visite, ne souhaitaient se présenter en tant que délégation. Nous visitions simplement les États-Unis en tant que groupe organisé au sein de nos propres groupes nationaux. Nous ne représentions pas le groupe PPE et nous n'avions certainement pas l'intention d'usurper le rôle de la délégation officielle.
Je conteste la remarque faisant état du fait que les points de vue exprimés lors de cette visite on revêtu un caractère particulièrement extrême. Nous représentions les points de vue de nos partis nationaux aux États-Unis, ainsi que les opinions exprimées au sein du Parlement européen.

Le Président
Madame Read, je regrette infiniment, mais je ne vous donnerai pas la parole parce que nous avons du retard. Nous savons tous quel est le problème. Le bureau et le Parlement se sont déjà engagés à résoudre la question. Je ne vous donnerai pas la parole à nouveau. Nous passons aux votes.

VOTES
Rapport (A5-0205/2000) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le rapport de la Commission : Rapport annuel du programme MEDA 1998 (COM(1999) 291 - C5-0117/1999 - 1999/2120(COS) (Rapporteur pour avis 
 (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0210/2000) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la diplomatie commune communautaire (2000/2006(INI)).
(Le Parlement adopte la résolution)
Galeote Quecedo (PPE-DE). (ES) Monsieur le Président, sans doute pourriez-vous donner à monsieur le commissaire l' occasion d' expliquer à l' Assemblée ce qu' il pense faire de cette initiative du Parlement, étant donné le nouveau code de conduite qui régit les relations entre le Parlement et la Commission.

Patten
Je suis extrêmement reconnaissant de l'aimable proposition qui a été faite. La nuit dernière, nous avons eu l'occasion de discuter longuement de ce rapport extrêmement important. Lors de mon intervention, j'ai attiré l'attention sur la communication relative aux services extérieurs que nous avons déjà produite mais j'ai dit que nous serions de retour en temps opportun avec une communication supplémentaire qui portera la marque de ce rapport extrêmement important.
Je voudrais en particulier exprimer mon enthousiasme quant aux idées très sensées qui ont été avancées sur la formation de nos services extérieurs, ainsi que pour les arguments concernant la coordination. C'est un excellent rapport traitant d'un thème très important. Nous espérons qu'il constituera un phare pour nous tous au cours des sombres nuits qui nous attendent.
(Rires et applaudissements)
Rapport (A5-0191/2000) de M. Imbeni, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (article 20 du règlement (CE) nº 1257/96) (COM(1999) 468 - C5-0044/2000 - 2000/2016(COS)).
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Explications de vote
Rapport Dell'Alba (A5-0202/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' affirme avoir voté en faveur du rapport de M. Dell' Alba, compte tenu de la préoccupation qu' ont en général, les retraités pour les dépenses. Ayant très peu d' argent, ils sont en effet, plus attentifs à la façon dont ils le dépensent.
Le présent rapport Dell' Alba n' a malheureusement pas tenu compte des suggestions de la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, qui exprimait de très vives critiques envers ce rapport, qui propose de compléter les dépenses prévues par un règlement préalable sur les aides à certaines activités de l' Union européenne en Amérique latine, en Asie, en Méditerranée et en Afrique du sud. À mon avis, il en faut bien plus et tout ceci aurait dû être considéré comme un signal d' alarme pour les activités de la Commission.
Rapport Piétrasanta (A5-0205/2000)

Fatuzzo
 Monsieur le Président, je ne pouvais m' abstenir d' expliquer mon vote favorable sur le rapport MEDA, étant donné que cet été, je suis allé en vacances en Espagne et ensuite en Tunisie. C' est là qu' un retraité Tunisien s' est approché de moi qui, Dieu sait comment, avait appris que je représente les pensionnés italiens au Parlement européen et m' a demandé :"Je sais qu' il existe également un programme d' aide pour la Tunisie, comme pour tous les pays méditerranéens, mais pour moi qui suis pensionné en Tunisie, qu' en a-t-il résulté de bon ? Que faites-vous pour nous ?"
En effet, j' ai lu le rapport Piétrasanta en entier et j' ai constaté que, malheureusement, certaines actions précises n' y sont pas abordées. En fait, parmi les différentes initiatives prévues par ce programme MEDA - qui obtiendra, je l' espère, un financement bien supérieur aux 3 475 millions d' euros qui ont été octroyés de 1995 à 1999 - je souhaite que, de même, des mesures soient également prises afin de contrôler où aboutissent les subventions de l' Union européenne et qu' une part plus importante soit aussi destinée aux populations, même celles qui sont plus âgées, des pays bordant la côte méditerranéenne de l' afrique.

Carlotti
. Le programme MEDA représente le principal élément de coopération financière dans le cadre du partenariat euroméditerranéen instauré en 1995. Mais les procédures sont trop complexes, pas assez transparentes, les données d'exécution des projets trop longs...
Une réforme s'avère urgente car ces difficultés jettent un discrédit sur l'ensemble du processus et ont été entendues comme autant de signes négatifs par les peuples de la Méditerranée qui avaient pourtant accueilli le processus de Barcelone avec un certain enthousiasme.
Le texte de la Commission est une bonne chose parce qu'il s'inscrit dans une logique de simplification du règlement actuel. Mais nous attendons plus si nous voulons donner à notre politique méditerranéenne un nouveau départ : associer davantage les populations en soutenant la coopération décentralisée, intégrer davantage l'aspect culturel et humain, ouvrir la zone de libre échange aux produits agricoles, suivre et soutenir les libertés fondamentales.
Je m'associe pleinement à la proposition du rapporteur afin que soit rédigé annuellement un rapport sur le respect des droits de l'homme dans les pays méditerranéens.
Rapport Galeote Quecedo (A5-0210/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport sur la diplomatie commune communautaire, j' ai exprimé un vote favorable. Je dois dire que ma fille, qui, lorsqu' elle a vu le permis européen, m' avait dit en débordant d' enthousiasme :" L' Europe est donc en marche ! ", m' a demandé cette fois : " Mais quand est-ce que nous aurons une ambassade d' Europe dans les pays ou nous faisons des voyages touristiques ? "
Hé bien, je pensais que le rapport de la commission était plus déterminé, plus convaincu, qu' il instaurerait enfin une ambassade européenne unique au lieu des quinze ambassades nationales dans les quinze états membres et les autres états du monde entier. Mais, malheureusement ce n' a pas été le cas. J' espère que cela se produira lors de la prochaine communication de la Commission.

Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Les cinq députés libéraux danois du Parlement européen soutiendront les efforts déployés dans le présent rapport en vue d'améliorer la formation diplomatique des fonctionnaires européens qui travaillent au sein des délégations de la Commission. Nous avons déposé un amendement - et celui-ci a été adopté - qui insiste sur le fait qu'il s'agit exclusivement d'une formation continue et que les cours devaient être accessibles aux diplomates des services extérieurs nationaux. Les libéraux danois n'approuvent toutefois pas l'idée de créer une nouvelle institution sous la forme d'une École diplomatique communautaire et ils ne souhaitent pas non plus que les actuelles délégations se transforment en ambassades de l'UE. C'est la raison pour laquelle les libéraux danois ont voté ce jour pour le rapport dans son ensemble, mais se sont abstenus lors des votes sur les points susmentionnés.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté pour l'initiative visant à améliorer le service extérieur commun de la Communauté et nous nous réjouissons de la présente initiative. Nous approuvons également l'idée d'offrir une formation complémentaire aux fonctionnaires européens travaillant dans une entreprise extérieure. Nous sommes toutefois opposés à la création d'une École diplomatique destinée à la formation du personnel. Une telle formation ne peut être organisée que, par exemple, dans le cadre d'une formation continue ou d'une formation sur le terrain. Nous formulons également des réserves à l'encontre de l'idée de transformer les délégations de la Commission en véritables ambassades. Il en résulterait une confusion quant aux missions incombant aux ambassades nationales.

Gahrton et Schörling
Nous nous sommes abstenus parce que le rapport manque de clarté quant à ses objectifs.
D'une part, il contient une quantité de propositions destinées à améliorer l'activité des actuels bureaux de l'UE à l'étranger. Il affirme en outre (au point O), que le but n'est pas la création d'un service diplomatique commun à l'UE, qui viserait à remplacer les services extérieurs des États membres.
Mais d'autre part, l'ensemble du texte est empreint par la volonté d'en arriver graduellement à cela même, c'est-à-dire à la création d'ambassades européennes, une étape dans le processus de transformation de l'UE en superpuissance. Cette impression est nettement renforcée par les points P, 13 et 15, où il est précisément question d'ambassades européennes, d'harmonisation de la représentation de l'UE, notamment auprès des Nations unies, et du fait que les États membres qui le souhaitent pourront fusionner leurs ambassades avec cette représentation européenne.
Étant favorables à des améliorations pratiques en ce qui concerne l'activité extérieure de l'UE telle qu'elle existe aujourd'hui - mais absolument opposés à l'idée de voir l'UE commencer à se camper en superpuissance face au reste du monde, et en particulier à une évolution larvée dans ce sens - nous ne pouvons que nous abstenir.

Meijer
. (NL) Monsieur le Président, la mise sur pied d'une diplomatie commune pour l'Union européenne semble un point technique secondaire. Cette proposition d'initiative fait cependant partie d'un changement latent et permanent du caractère de l'Union européenne. L'Union menace de se transformer en un super-État comparable aux États-Unis. Un super-État de ce type se caractérise par une monnaie unique, une armée commune et une politique étrangère commune, et fonctionne comme une forteresse à l'égard du monde extérieur.
Les précurseurs de l'Union européenne légitimaient celles-ci dans les années 50 comme une coopération volontaire entre les États et les peuples européens pour régler un certain nombre de problèmes transfrontaliers d'intérêt mutuel.
S'il s'était agi à l'époque de créer un super-État à grande échelle, assujettissant de nombreuses populations, la résistance aurait été forte.
De tels États multiethniques dirigeaient l'Europe avant 1918, mais grâce à leur effondrement, la plupart des peuples européens ont eu la chance de s'autogouverner de manière démocratique.
Mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, considère le retour d'un tel super-État comme une menace pour la démocratie, les équipements communautaires, la paix et les réfugiés. Je vote contre cette nouvelle étape dans la mauvaise direction.

Rovsing
À l'instar des rares démocraties de ce monde, il incombe à nos États d'assumer une responsabilité particulière. Au même titre que les États-Unis, nous devons être en mesure de prendre des initiatives indépendantes et d'intervenir dans les parties du monde où il convient de défendre les droits de l'homme et d'élargir les valeurs démocratiques. De telles interventions doivent d'abord prendre la forme de moyens de pression financière, mais, en fonction des circonstances, une intervention militaire peut s'avérer nécessaire. L'UE ne pourra déployer l'énergie requise pour l'exécution de telles tâches que par le biais d'une étroite collaboration au sein même de l'Union, tant sur le plan économique que sur le plan financier, et notamment grâce à une plus étroite collaboration entre les services extérieurs. Actuellement, les désignations des délégations de la Commission manquent d'homogénéité du fait des attitudes divergentes au sein des États membres. L'UE ne pourra se faire entendre sur la scène politique que si elle améliore la coordination de sa politique étrangère, c'est-à-dire en obligeant les États membres à mettre leurs forces en commun et à parler d'une seule voix.

Souchet
. Le rapport de M. Galeote présente la particularité d' indiquer en fait assez clairement son objectif et sa logique réels, la création d' un service diplomatique communautaire unique, tout en prétendant formellement le contraire. L' ensemble du dispositif proposé contredit en effet le considérant O, selon lequel celui-ci n' a pas pour objet de remplacer les services diplomatiques nationaux par un service européen unique. Je salue la franchise et la cohérence des amendements de M. Dupuis, qui ont au moins le mérite de mettre les choses au clair. Les subtils équilibres internes du PPE expliquent probablement le caractère baroque de la construction qui nous est soumise.
Ces prudences et antiphrases, apparemment assez dérisoires, se situent en fait dans la droite ligne de la méthode Monnet-Delors, dont M. Galeote ne fait que nous proposer une nouvelle déclinaison, à propos cette fois-ci de la diplomatie. C' est la méthode qui veut que l' organe crée la fonction, que le contenant secrète le contenu, que le technique suscite le politique. Mais nous possédons désormais la grille de lecture et nous savons décoder. Lorsque M. Galeote propose de mettre sur pied une école de formation pour mouler de super-diplomates communautaires et recycler les diplomates nationaux, de doter l' Union européenne de la personnalité juridique internationale et de réaliser la "coordination" des représentations, notamment auprès de l ' ONU, nous savons qu' il faut lire en réalité : fusion des ambassades, création d' un corps diplomatique communautaire unique et communautarisation des sièges permanents français et britannique au Conseil de sécurité des Nations unies.
Et bien entendu, comme toujours, la question de l' objet, du contenu, la seule qui vaille, est omise. Pourquoi crée-t-on ce nouvel organe ? En l' occurrence, quelle politique étrangère ce service diplomatique communautaire servirait-il ? Quels intérêts communs devrait-il défendre ?
Cette démarche est typiquement marxiste. On attend le "saut qualitatif brusque» qui va changer, espère-t-on, à partir d' un certain seuil, le quantitatif en qualitatif. L' instrument commun est censé produire la conscience commune, la volonté commune, la responsabilité commune. Ce culte du quantitatif culmine dans la comparaison grotesque entre le nombre de diplomates américains et "européens", ce dernier étant obtenu par addition du nombre de diplomates professionnels exerçant dans les services extérieurs de nos différents États. Faut-il rappeler que les États-Unis sont une seule et même nation et que les États membres de l' Union européenne ont chacun des liens privilégiés dans le monde, des expériences et des affinités différentes et parfois divergentes, qui font la richesse de la diplomatie européenne. C' est la complémentarité de ces expertises qui peut être mise au service d' un objectif commun, clairement défini, servant ainsi réellement les intérêts européens.
Avec la diplomatie unique qui nous est proposée, ce sont précisément ces atouts que l' on va dévaloriser. En réalité, on érode les volontés nationales, qui constituent pourtant le moteur diplomatique de l' Europe, et l' on s' étonne en même temps qu' à la multiplication des instruments et des déclarations ne correspondent que l' absence de contenu et le désintérêt généralisé.
Le seul point positif de ce rapport pourrait être sa volonté de rationaliser l' organisation et d' améliorer le professionnalisme des délégations de la Commission européenne dans les pays tiers. L' expérience montre que celles-ci ne se montrent pas toujours à la hauteur de leur véritable tâche, qui est la mise en uvre et le contrôle sur le terrain des programmes et des accords communautaires. Il semble en effet que cette mission soit passée au second plan des préoccupations de représentants de la Commission trop occupés à obtenir officiellement un titre usurpé d' ambassadeur, pour veiller avec rigueur à la bonne exécution des programmes dont la mise en application leur est confiée.
Ce dernier point mis à part, on comprendra néanmoins que nous n' ayons évidemment pas voté en faveur des autres propositions, tout à fait surréalistes, de ce rapport d' initiative. On constate aujourd' hui l' absurdité et la faiblesse intrinsèques d' une monnaie unique que ne soutient aucune souveraineté. Et l' on voudrait voir fonctionner, ou plutôt ne pas fonctionner, une diplomatie unique conçue de la même manière, à l' envers.

Theorin
Je me félicite de l'initiative qui consiste à améliorer la formation des fonctionnaires européens qui travaillent sur les questions de politique étrangère, mais je ne saurais soutenir la création d'un corps diplomatique commun.
Les États membres ont la responsabilité de leur diplomatie, et je suis d'avis que la transformation des délégations de la Commission en délégations communautaires dotées d'un statut juridique risque d'induire des conflits d'intérêts avec les délégations diplomatiques nationales. Je ne puis donc pas voter en faveur du rapport Galeote Quecedo.
Rapport Imbeni (A5-0191/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai également voté en faveur du rapport de M. Imbeni parce qu' il est très important que l' Union européenne réalise, au moment où elle organise les interventions humanitaires dans les régions frappées par des catastrophes ou qui sont dans des situations d' après-guerre. Les retraités, que j' ai le plaisir et l' honneur de représenter, sont à ces occasions, parmi ceux qui se prêtent le plus volontiers à fournir leur aide et à consacrer leurs activités à ceux qui, moins chanceux, subissent un désastre. Mais qu' est-ce que l' Europe a gagné grâce à cette initiative qui a entraîné, pour la seule année 1999, une dépense de 813 millions d' euros ? Je souhaiterais d' autre part demander à la Commission d' augmenter cette dépense parce qu' il est important que l' Europe soit présente dans le monde et qu' elle rende cette présence visible, grâce, notamment à un logo et à une meilleure publicité de cette importante activité.

Cauquil
Monsieur le Président, un seul exemple, tiré de l'exposé des motifs, montre le caractère dérisoire du rapport sur les activités humanitaires de la Communauté européenne. Le rapport évoque l'absence d'outils opérationnels, en particulier d'hélicoptères, pour expliquer la carence de l'aide internationale en général, et de celle des institutions européennes en particulier, face aux inondations qui se sont produites au Mozambique, alors que - qui ne s'en souvient ? - il n'y a eu carence ni d'hélicoptères, ni d'avions, ni d'équipements de transport en tous genres, ni même de moyens de destruction, pour intervenir en Yougoslavie ou en Irak ?
La seule conclusion qui s'impose, c'est que les grandes puissances, qui sont capables de mobiliser des moyens considérables pour imposer leur hégémonie au reste du monde, ne sont pas disposées à faire le moindre effort dans ce sens pour sauver des vies humaines. Dans ces conditions, les déclarations lénifiantes des institutions européennes sur l'aide humanitaire sont d'une hypocrisie indécente et nous n'avons pas l'intention de les cautionner, c'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur cette question.

Fruteau
. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du rapport présenté par notre collègue Imbeni. En effet, son rapport s'inscrit dans la droite ligne de notre institution qui s'est toujours exprimée vigoureusement dans les pays les plus défavorisés, par le biais de ses avis, de ses résolutions, ou encore par ses actions concrètes, en faveur de l'amélioration et du développement de l'aide humanitaire.
En effet, depuis le début des années 1990 et la création de l'Office humanitaire de l'Union européenne (ECHO), l'Europe s'est imposée comme le plus grand donateur dans le monde.
Cependant, en dépit de nos efforts légitimes au regard des liens historiques qui unissent certains pays européens et certains pays en voie de développement, force est de constater que la pauvreté progresse à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, la moitié de la population vit avec moins de deux dollars par jour. C'est intolérable !
L'argent débloqué a-t-il été gâché ? Je ne le pense pas. Sans les secours d'urgence menés par ECHO pour faire face aux catastrophes naturelles ou aux crises graves qui touchent régulièrement les plus vulnérables de notre planète, je n'ose imaginer la situation que nous aurions à affronter aujourd'hui.
Reste qu'un effort de rationalisation de l'aide humanitaire s'impose. À ce titre, je me félicite que notre Assemblée réclame plus de cohérence et de coordination dans les secours, ainsi qu'un renforcement de la collaboration entre les différents partenaires tels que la Commission exécutive, les États membres, les associations ou encore les Nations unies. De plus, au-delà de l'aide humanitaire stricte, il nous faut travailler à une meilleure prévention des conflits, car 25 % du territoire africain est toujours "gangrené" par la guerre.
Enfin, même si le problème du développement est pluridimensionnel et que l'Union européenne n'est pas le seul remède, nous devons continuer et intensifier notre action afin de jeter les bases d'un développement mondial durable et de participer à l'éradication de la pauvreté. C'est en tout cas cette idée qui a inspiré le travail de la commission du développement et de la coopération. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport présenté aujourd'hui par notre collègue.
  

Raschhofer
Monsieur le Président, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, je voudrais protester vivement et consigner au procès verbal mon opposition à l'article qu'a publié aujourd'hui Mme la Présidente dans un quotidien de Strasbourg. Dans cet article, elle constate que, si les 14 États de l'UE n'avaient pas appliqué de sanctions contre l'Autriche, cela aurait pu donner lieu à des excès en Autriche même. Je rejette ces propos avec virulence. Par ces mots, la Présidente ne fait pas uniquement tort à la population autrichienne, mais elle abuse également de sa fonction et occasionne en outre les dommages les plus sérieux à cette Assemblée, une institution de l'UE !

Le Président
Madame Raschhofer, je me ferai un plaisir de transmettre vos observations à Mme la Présidente.
(La séance, suspendue à 13h23, est reprise à 15h00)

Read
Monsieur le Vice-président, je vous remercie de m'avoir accordé la parole. Avec votre permission, je voudrais une nouvelle fois soulever la motion de procédure que j'ai tenté de soulever avant les votes de ce matin. Je lis une nouvelle fois la remarque que je voulais faire.
Je préside actuellement la délégation du Parlement pour les relations avec les États-Unis et je voudrais soulever une motion de procédure conformément aux dispositions du règlement du Parlement relatives aux délégations parlementaires. J'ai pris connaissance du fait qu'un certain nombre de députés du groupe PPE se sont rendus aux États-Unis au mois de juillet. En temps normal, je considérerais cela comme une affaire privée qui ne me concerne pas. Toutefois, dans le programme relatif à cette visite, que je tiens à votre disposition, le groupe est décrit comme étant une délégation et, en particulier, M. Goodwill, député du Parlement européen, est présenté comme le chef de la délégation.
Cela place évidemment la visite tout entière dans un contexte tout à fait différent. Une délégation officielle du Parlement que j'ai présidée s'est rendu aux États-Unis au mois de juin. Je pense que vous comprendrez qu'il peut y a avoir confusion lorsque un autre groupe de députés se rend quelque trois semaines plus tard aux États-Unis, revêtant presque les aspects d'une deuxième délégation du Parlement européen. Je sais que la teneur de leur rapport était fortement anti-européenne et il est clair que cela concerne le groupe PPE. Toutefois lorsque des remarques désobligeantes et préjudiciables sur l'Union européenne émanent de ce qui semble être une visite officielle du parlement européen, j'estime qu'il convient de soulever cette question dans cette Assemblée.
Je vous demande d'enquêter de toute urgence sur la question de savoir si les dispositions du règlement du Parlement européen ont été violées. Pourriez-vous également déterminer si les députés en question ont bénéficié d'une invitation officielle des organes pertinents aux États-Unis et s'ils ont l'intention de déclarer leur visite dans le registre des déclarations d'intérêt ? Je transmettrai, bien sûr, les documents que j'ai reçus aux autres députés.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, dans le procès-verbal, à la fin du point 2, vous pouvez lire, après que le Parlement a observé une minute de silence en mémoire des personnes décédées : "Intervient M. Atxalandabaso". En fait, il n'est fait aucune mention de ce que j'ai déclaré. Mais si vous consultez le compte rendu in extenso, vous pouvez constater qu'il y a une erreur très importante qui pourrait abuser les lecteurs. Il est indiqué dans le compte rendu in extenso, à la fin de mon intervention : "l'action de l'ETA constitue une expression légitime de la lutte pour la reconnaissance", etc. J'ai dit la chose suivante : "l'action de l'ETA est l'expression exaspérée de la lutte pour la reconnaissance de quelque chose de tout à fait élémentaire". Le droit d'exister en tant que Basque.
Vous pouvez comprendre que la différence est très substantielle. Je voudrais la corriger. Je demanderais que la responsabilité en ce qui concerne cette erreur soit endossée. Si vous consultez, en effet, la presse espagnole aujourd'hui, vous constaterez que tout le monde a adopté ces paroles comme étant celles que j'ai réellement prononcées. Cette attitude se base au moins sur une référence, toutefois, certains mass média ont parlé de Nietzsche, alors que j'ai cité Hegel, et cela ne constitue absolument pas une coïncidence.
Je crains de faire face à des personnes déterminées à me faire dire ce que je n'ai pas dit. C'est la raison pour laquelle je proteste. Je voudrais corriger ce qui est indiqué dans le compte rendu in extenso. Il ne suffit pas de dire dans le procès-verbal que je suis intervenu. Vous devez consigner le sens de ce que j'ai dit hier.

Le Président
Monsieur Gorostiaga, si vous estimez que vos paroles n'ont pas été correctement consignées, vous avez l'occasion de le signaler maintenant. Vos propos seront consignés dans le compte-rendu in extenso. Nous examinerons l'origine du problème, bien sûr, dont je viens seulement de prendre connaissance.
(Le procès-verbal est approuvé)

Ordre du jour
Le Président
Vous le savez, le Parlement a décidé ce matin d'inscrire à l'ordre du jour de la séance de demain, à 17 heures, une communication de M. Verheugen sur l'élargissement. M. Prodi, président de la Commission, a souhaité faire une communication lui aussi sur ce sujet. Dans la mesure où M. Prodi doit impérativement quitter Strasbourg demain après-midi à 17 heures, je propose d'avancer la communication de la Commission à 16 heures. Les débats se poursuivront dès lors après la déclaration de la Commission jusqu'à l'heure des questions à la Commission, qui débute à 17.30 heures.
Y a-t-il des observations ?

Poettering
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire et je salue avec enthousiasme le fait que M. Prodi prendra lui-même position. Je demanderai juste - et les présidents de groupe présents se rallient à ce que je suis en train de dire - de donner demain la possibilité aux présidents de groupe d'exposer brièvement leur point de vue. Cette possibilité n'a jusqu'à présent pas été prévue. Je vous demande de l'envisager, afin que nous puissions présenter clairement nos positions. Cela ne nécessite pas de longs discours, mais les présidents de groupe doivent avoir cette possibilité. Je demande donc que l'on donne à cette requête la suite appropriée.

Le Président
Monsieur Poettering, le Parlement est souverain. Donc, si vous exprimez ce souhait et que j'ai le sentiment que les autres, vos collègues, sont d'accord, il n'y a aucune objection et cela signifie que les présidents de groupe pourront s'exprimer aussi.
Y a-t-il des observations ?
La chose est donc décidée.

Priorités de l'Union en matière d'actions extérieures (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures.

van den Berg
Monsieur le Président, je vous remercie de tout cur. Pour poursuivre le débat de ce matin : dans le groupe socialiste, nous devons reconnaître qu'il y a eu un énorme changement après la chute du mur de Berlin, dans la position de l'Europe dans le monde, où traditionnellement, la politique étrangère est mise en uvre par les États nationaux qui continuent bien sûr à jouer un rôle important. Nous avons vu aussi que, dès lors, nos gouvernements se bloquaient souvent l'un l'autre dans leur travail vers l'extérieur, au détriment de l'efficacité. Maintenant, nous en sommes à un point où nous voyons progressivement à la fois ces gouvernements prendre des actions conjointes et l'Union européenne mettre sur pied une politique étrangère de plus en plus commune. Et pour nous, dans ces actions extérieures, la notion de "politique étrangère", je crois que M. Patten l'a formulé très clairement, va bien au-delà de la diplomatie étrangère classique comme nous la connaissions et touche à des notions comme la sécurité, dans un sens beaucoup plus large, l'environnement, la prévention des conflits, le commerce, les relations dans de nombreux domaines. La coopération au développement et bien sûr les moyens traditionnels de la politique étrangère en font partie. Cela nous mène à une politique étrangère européenne réévaluée et à l'intégration auprès du commissaire en charge des relations extérieures, de monsieur PESC - M. Solana - et du Conseil, qui ont tous un rôle spécifique à jouer. Dommage que nous n'ayons pas encore de contribution de M. Solana.
Nous voulons souligner en fait que les priorités comptent trois volets en quelque sorte, qu'il faut équilibrer : il s'agit du volet qui nous touche directement, nos voisins, l'élargissement, l'Europe orientale ; du volet de l'aspect stratégique dans la région MEDA, la deuxième région qui touche les relations traditionnelles au sein de l'OTAN, du G7 et des autres accords dans lesquels nous coopérons avec l'Amérique et les autres partenaires traditionnels ; en troisième lieu, il y a le volet que l'on perd si facilement de vue, mais qui est essentiel à nos yeux : l'Europe en tant que vecteur de valeurs dans le monde, "a global player in a global village". Sur ce point, il est essentiel aussi que notre politique considère la lutte contre la pauvreté comme un facteur essentiel et non comme un élément secondaire de la politique étrangère. Chers collègues Patten, Nielson et vous tous, dont le commissaire aux relations extérieures, nous pourrions aussi y trouver une nouvelle valeur, une nouvelle qualité et une nouvelle efficacité, conjointement avec le Parlement. Nous regrettons profondément que la rubrique 4, le rôle de notre Parlement et les tâches que nous devons accomplir à cet égard soient encore tellement refoulés. Il arrive encore trop souvent que le Conseil suive sa propre ligne : ce n'est pas de cette façon que nous pourrons élaborer une vaste politique étrangère moderne. Nous espérons donc que notre signal pour une nouvelle politique sera une nouvelle fois bien reçu, donc en respectant le budget. Et avec la nouvelle politique, un Parlement européen engagé et fort qui a voix au chapitre et est pris au sérieux. Nous voudrions que le Conseil et la Commission se prononcent également de façon positive sur ce point, par rapport à cette nouvelle politique.

Cox
Monsieur le Président, je salue la résolution dont ont fait preuve aujourd'hui la présidence française et la Commission à mettre l'accent sur l'élargissement en tant que priorité cruciale pour les actions extérieures de l'Union. J'espère que lorsque demain, nous aborderons ce thème au sein de l'Assemblée, l'incident impliquant M. Verheugen aura simplement servi à nous rappeler en temps opportun que nos signaux doivent être clairs et que nous devons éviter d'émettre des messages confus en ce qui concerne cette priorité stratégique.
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe, je voudrais enchaîner sur une remarque faite précédemment par le commissaire lorsqu'il parlait de la tentative de rendre la politique étrangère plus efficace et je salue et souscris vivement à son point de vue sur l'indivisibilité de la politique étrangère de l'Union. Considérons le processus de Barcelone, le processus de paix du Proche-Orient, nos relations avec les Balkans occidentaux, nos relations avec la Russie : il existe un vaste domaine de politique à couvrir et une vaste gamme d'instruments. Il est clair qu'une politique étrangère couronnée de succès ne peux reposer sur un seul pilier. Même si la conduite de la politique étrangère - et, en particulier, la dimension de la sécurité et de la défense dans le cadre de la politique étrangère - relève essentiellement des gouvernements, elle ne peut constituer un sujet de préoccupation réservé aux gouvernement, étant donné la nature du champ d'application de la politique et les instruments disponibles. La Commission exige à juste titre son droit d'association, conformément au Traité, et, par ce biais, il est juste que le Parlement exige son droit de responsabilité et de surveillance.
Je voudrais faire une deuxième remarque générale en ce qui concerne l'efficacité de la politique. À cet égard également, la nouvelle Commission - et, en particulier, le commissaire Patten - mérite d'être félicitée, tout d'abord pour nous avoir révélé quel degré d'horreur la plus grande partie de la politique a atteint. Permettez-moi de rappeler un des résultats de ces enquêtes : ces cinq dernières années, le retard moyen de paiement des fonds engagés est passé de trois ans à quatre ans et demi. Pour certains programmes, le retard des engagements restant à payer est équivalent à plus de huit années et demi de paiement. Cela constitue clairement une farce aux yeux de tous. Il convient de dire en toute honnêteté que la précédente Commission, dirigée par Jacques Santer, a autant été victime qu'acteur dans ce processus. Cela résulte de la conjonction d'un système inefficace et ineffectif au cours des années. Nous saluons l'engagement pris pour effectuer une révision urgente de ce processus.
Au nom du groupe des libéraux démocrates je voudrais mettre un accent particulier sur notre trouble quant au code de confidentialité plutôt qu'au code de transparence promu normalement par le Conseil. La généralisation du secret ne constitue pas la manière de légitimer une politique communautaire qui évolue. Mon groupe déplore le fait que ce code de confidentialité ait été subrepticement introduit durant la pause estivale du Parlement, en l'absence de consultation parlementaire et par le biais d'une procédure par écrit. Cela équivaut à une forme de conspiration intergouvernementale contre le droit des citoyens à être informés. Je voudrais que le Conseil nous dise quel rôle il est prêt à accorder à cette Assemblée en ce qui concerne la surveillance et la responsabilité quant à des thèmes qui peuvent revêtir un caractère intergouvernemental mais qui ne peuvent se baser sur un seul pilier ?

Hautala
Monsieur le Président, puisque l' Union européenne se dote de nouvelles compétences, on est en droit d' attendre que la transparence de ces activités et le contrôle parlementaire augmentent au même rythme. Il semble maintenant que l' identité européenne en matière de sécurité et de défense se développe très fortement et très rapidement depuis le sommet d' Helsinki. Or, on a comme l' impression que le Conseil recourt de plus en plus à une concertation intergouvernementale dans ce travail, à tel point qu' il a menacé de laisser la Commission elle-même sur la touche, ce qui à mon avis est inadmissible. La Commission doit jouer un rôle fort dans ce processus.
Tout comme vient de le dire M. Cox, je déplore vivement moi aussi que pendant la période des vacances d' été le Conseil ait mis au point des restrictions extrêmement importantes au droit du public de pouvoir s' informer sur les documents concernant les questions de sécurité et de défense. Bien entendu, personne ne nie que de temps à autre la confidentialité, voire le secret, ne soient nécessaires s' agissant par exemple de questions opérationnelles en matière de politique de défense. Mais la décision du Conseil risque maintenant d' avoir pour conséquence qu' un pan entier de l' élaboration de la politique de sécurité et de défense échappe à tout contrôle. Elle ne pourra donc plus être surveillée. Les citoyens ne pourront plus se tenir au courant de l' évolution de la politique de sécurité et de défense, et les parlements n' auront pas non plus part au contrôle.
Nous avons discuté de cette question ici au Parlement européen et la commission juridique et du marché intérieur, au sein de laquelle j' ai participé à l' examen du dossier, est en train d' étudier la question de savoir si le Parlement européen ne devrait pas engager une action en justice contre le Conseil devant la Cour de justice au sujet de cette décision, qui constitue une violation flagrante des prérogatives du Parlement et une restriction aux droits que les citoyens ont réussi à obtenir en matière de libre accès aux documents. Moi aussi j' exige de la part du représentant du Conseil une prise de position claire et je serais extrêmement reconnaissante à la Commission de commenter également cette situation.

Miranda
Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais aborder seulement un point précis lié aux actions extérieures de l'Union européenne. C'est une question spécifique à mon avis, mais qui mérite la plus grande attention et qui nous préoccupe spécialement. Je veux parler d'une tendance évidente à réduire de plus en plus l'attention et les moyens consacrés à la coopération avec les pays en voie de développement.
Bien sûr, je sais qu'il y a d'autres objectifs et qu'ils méritent d'être dûment pris en considération. Mais j'estime que les attentes suscitées, les responsabilités de l'Union européenne, les nouveaux problèmes auxquels les pays en voie de développement sont confrontés, tout cela fait que ces zones importantes du monde doivent être bien présentes dans notre action.
Je soulignerais en particulier un aspect : dans ce contexte, nous devons avoir nos propres stratégies indépendantes qui affirment le rôle de l'Union européenne dans ce domaine. Cette préoccupation naît notamment des réductions budgétaires successives dans le cadre de la coopération, qui expliquent et justifient, d'une certaine manière, les craintes que je viens de mentionner, auxquelles il faut mettre fin une fois pour toutes.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord adresser une petite remarque à M. Patten. Le document que nous nous apprêtons à voter déplore la dérive intergouvernementale qui caractérise la construction de notre politique étrangère et de sécurité commune, ce qui est quelque peu contradictoire avec les propos tenus ce matin par le commissaire, selon lesquels la politique des affaires étrangères demeurerait de la compétence des États membres. Je pense donc qu'il faudrait peut-être envisager la question de manière plus souple. En politique, nous n'employons jamais le terme "jamais". Je pense que notre Parlement est assez timoré sur la question, mais l'intervention de M. Brok a démontré que d'aucuns, au sein de notre Parlement, continuaient à considérer qu'une communautarisation de la politique étrangère comme toujours possible et absolument nécessaire.
Je voudrais rapidement poser deux questions au président en exercice. Je lis avec intérêt qu'une initiative franco-allemande de regroupement des consulats vient d'être prise. La présidence en exercice pourrait-elle concevoir une communautarisation rapide de la politique des affaires étrangères et envisager, en particulier, que l'on puisse confier à une ambassade de l'Union le soin de représenter l'ensemble des États membres de l'Union dans les cinquante pays où aucun État membre de l'Union n'est présent ?
Une seconde question. J'ai noté avec intérêt, Monsieur le Président en exercice, votre manque d'enthousiasme évident pour ce qui concerne le sommet Union européenne/Chine ; je m'en réjouis. Cela signifie-t-il que la politique dite de dialogue critique avec la Chine soit définitivement enterrée et seriez-vous prêt, en tant que président en exercice, à aborder, lors de votre prochaine réunion avec les Chinois, la question de la reconnaissance du gouvernement tibétain en exil si aucun accord relatif au nouveau statut du Tibet n'intervient dans un délai raisonnable ?

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je pense qu' il est important de ne pas perdre de vue les objectifs de ce débat et qui, selon moi, sont au nombre de deux :
Premièrement, garantir une action extérieure de l' Union européenne plus efficace, plus cohérente et plus visible. Car, à quoi cela nous sert-il d' avoir plus de 40 000 fonctionnaires et plus de 1 500 représentations diplomatiques entre la Commission et les États membres - le double des États-Unis - si notre action n' est pas réellement suffisamment efficace, cohérente et visible ? Je pense que M. Patten l' a très bien exprimé lors de son intervention, au cours de laquelle il a au moins démontré qu' il avait lu la proposition de résolution commune que nous avons négociée au Parlement.
Deuxièmement, prendre bonne note que le temps où le Parlement européen se limitait à signer le chèque des priorités établies par d' autres institutions communautaires est définitivement révolu.
Monsieur Moscovici, au cours des prochains mois, il faudra prendre des décisions importantes dans le domaine embryonnaire de la politique de défense. Pendant la crise des Balkans, les carences de l' Union européenne furent manifestes. Actuellement, aux États-Unis, a lieu un grand débat sur les dépenses militaires, un débat que nous devrons très bientôt tenir en Europe, non seulement sur le plan des dépenses mais également sur celui de leur structure.
L' incompatibilité et l' hétérogénéité des investissements des États membres dans ce domaine - les reflets nationaux - font que ce débat est suffisamment difficile pour que l'on ne prenne pas en considération d' autres problèmes, tels que les querelles inter-institutionnelles. Ce Parlement aurait clairement préféré que le poste de haut représentant fasse partie des services de la Commission. Il fait partie du Conseil et nous devons l' accepter, comme nous devons accepter également que la Commission ait un rôle à jouer. M. Patten a raison lorsqu' il dit qu' il faut clarifier et résoudre une série de tensions entre ce qui est intergouvernemental et ce qui est communautaire. Cette dispute entre les institutions doit être résolue et le Parlement européen ne se contentera pas de dresser la table, il voudra également travailler dans les cuisines.

Lalumière
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est évidemment avec beaucoup d'intérêt que mes collègues français du groupe PSE et moi-même, nous suivons les actions extérieures de l'Union. De façon générale, je rappelle que nous sommes favorables à une forte présence de l'Union européenne sur la scène internationale. Ceci implique d'abord une volonté ferme et constante du Conseil lui-même. Vous avez parlé d'extrême ambition, Monsieur le Ministre, et je m'en réjouis. Mais aussi ceci implique de réelles possibilités d'action aux mains de la Commission. Tel est le souhait de M. le commissaire et j'espère qu'il a et aura les moyens politiques, administratifs et financiers de mettre en uvre ses intérêts afin que notre PESC soit effective et vraiment efficace.
Cependant, dans cette brève intervention, je voudrais surtout mettre l'accent sur l'élargissement. Une récente interview accordée à un journal allemand a semé quelque trouble. Pour nous, les choses sont claires. Il n'est pas question de ralentir le processus d'élargissement par la formulation d'exigences nouvelles ou par divers moyens dilatoires. Au contraire, nous devons tout mettre en uvre pour le faire avancer, comme vous venez de le réaffirmer, Monsieur le Ministre, ce qui n'exclut évidemment ni la rigueur, ni la vigilance. Un élargissement bâclé serait naturellement une grave erreur.
Ceci dit, nous sommes conscients des problèmes posés par nos opinions publiques, aussi bien au sein des quinze États membres que dans les pays candidats. Ces opinions publiques sont très mal informées et risquent d'osciller entre un enthousiasme irraisonné, un sentiment de découragement et une attitude hostile. Incontestablement, un énorme travail reste à réaliser pour que le long et difficile processus d'élargissement puisse s'appuyer sur des volontés populaires solides, lucides et persévérantes.

Schroedter
Monsieur le Président, la politique étrangère de l'Union européenne ne sera couronnée de succès que si elle s'en tient à trois critères essentiels : clarté, crédibilité et transparence. Monsieur Patten, nous n'aurons de cesse de l'exiger, même si vous pensez que le jeu de ping-pong devrait se terminer. À mon sens, celui-ci vient juste de commencer et il ne pourra se terminer que si une solution constructive est dégagée, sans quoi cela mènera une nouvelle fois à une concurrence entre les institutions.
Je pense que le discours que vous avez fait sur ce point à Paris était un discours important. Il convient enfin de discuter ouvertement de la manière dont une politique étrangère claire doit être soutenue. Le Parlement européen joue sur ce plan un rôle important. Vous avez dit vous-même que la crédibilité - le deuxième point - n'est envisageable que si toutes les possibilités dont dispose l'Union européenne, à savoir les trois piliers, et donc aussi le premier et ses possibilités financières et économiques, peuvent s'intégrer à une gestion préventive des conflits et que si la stabilité de l'UE peut également s'exporter en utilisant correctement ses instruments économiques et en coopérant réellement avec ses moyens politiques.
Nous savons que la sécurité doit pour l'essentiel se concevoir de manière plus globale. La sécurité de l'environnement, de l'individu et des droits de l'homme ne peut pas être assurée par le biais d'un seul pilier. La gestion préventive des conflits ne peut dès lors se limiter à la mise sur pied d'un corps de police, mais exige également l'intégration des trois piliers. Pour ce qui concerne le dernier point, à savoir la transparence, notre groupe politique a déjà dit aujourd'hui qu'il n'accepte et n'acceptera pas que l'accès aux documents soit limité. Ce Parlement est en faveur de la transparence et il continuera de l'exiger tant de la part de Conseil que de la part de la Commission. Sur ce point, nous ne sommes pas encore arrivés au bout de nos discussions.

Oostlander
Monsieur le Président, le président du Conseil a dit des choses intéressantes concernant les quatre priorités de la présidence du Conseil pour l'avenir en matière d'affaires étrangère et de défense, dont deux ont également trait à la résolution, à savoir le choix des instruments pour y parvenir, et le développement de la politique étrangère et de sécurité commune et de défense proprement dite. Le commissaire Patten, vice-président de la Commission, a réagi à sa manière et a remarqué que l'Union européenne prend en fait beaucoup d'initiatives. La majorité de l'aide vient de notre Union européenne. Deux tiers des dons en sont originaires. Il y a l'élargissement, et le commissaire a également parlé de favoriser la stabilité. J'ai commencé à avoir quelques doutes alors, et quand il a parlé de confirmer l'identité de l'Union européenne sur la scène internationale, j'ai pensé : cet objectif, je voudrais vraiment le partager avec lui, mais en harmonie avec la prise de responsabilités européennes.
L'expression de cette identité ne peut se faire que par une véritable politique européenne, bien sûr. Les responsabilités européennes ne peuvent pas être fragmentées entre quinze ou trente États membres, voire plus. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de ministres des Affaires étrangères dans les États membres, ils subsisteront certainement comme ceux de l'Économie ou de l'Éducation d'ailleurs. Si les responsabilités européennes sont à l'ordre du jour, elles ne pourront pas être morcelées, elles devront se baser réellement sur une vision européenne, fondée sur des valeurs européennes que nous partageons tous ici dans cette Assemblée.
Nous ne parlons pas ici d'une simple division bureaucratique du pouvoir entre les institutions ni d'un Parlement au pouvoir énorme ou d'autre chose de ce genre. Il s'agit de trouver une solution pratique : comment surmonter les problèmes rencontrés ? Le fait est que notre politique n'a pas pu éviter la catastrophe en Bosnie. Elle a coûté des centaines de milliers de vies de trop. Voilà en réalité le sujet à l'ordre du jour ! Comment éviter cela ? Nous disons en tant que Parlement : il faudra une politique européenne, sinon nous n'y parviendrons pas.

Wijkman
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à la présidence française comme à M. le commissaire Patten pour leur remarquable intervention de ce matin. Les priorités qui ont été dégagées méritent tout notre soutien.
Le temps dont je dispose ne me permettra, pour ma part, que d'exprimer quelques commentaires. J'ai choisi de concentrer mon propos sur les défaillances dans la mise en uvre du travail de développement effectué par l'Union. Le commissaire Patten mérite des éloges pour l'esprit de transparence avec lequel il décrit et a décrit les problèmes. Il est ressorti de l'expérience que j'ai acquise lorsque j'avais des responsabilités dans le cadre du programme de développement des Nations unies et que je cherchais à obtenir la coopération avec l'Union au niveau national, en vue d'une coordination et d'un regroupement des forces dans différents domaines, que cette démarche, en règle générale, échouait. Soit parce la quasi-totalité des décisions, s'agissant de l'UE, devait être prise à Bruxelles, soit en raison du manque de personnel compétent dans les domaines concernés. Les Nations unies ont leurs propres problèmes en matière de bureaucratie et de lenteur des procédures - je suis le premier à le reconnaître, mais en ce qui concerne le travail de développement et la coopération au développement, l'UE, du moins il y a quelques années, s'est avérée très en retard.
La conclusion que j'en tire est d'abord que la Commission doit effectuer une décentralisation très approfondie du droit de décision vers le niveau national. "Bruxelles" et toutes les instances administratives qui s'y trouvent regroupées doivent céder une bonne part du contrôle qu'elles détiennent.
Deuxièmement, il est important de veiller à ce que la Commission dispose de suffisamment de personnel compétent pour mettre en application les programmes qui ont été adoptés.
Je sais que vous-même, Monsieur le Commissaire Patten, donnez la même orientation à votre action politique actuelle. Je voudrais simplement souligner l'urgence d'une telle démarche. Si des améliorations n'interviennent pas rapidement, je crains que le soutien dont fait l'objet le travail de développement effectué par la Commission n'en vienne progressivement à disparaître. Ce serait dommage, dans la mesure où une coopération multilatérale bien développée apporte de nombreux avantages, et où l'Union a besoin d'un instrument de ce type pour pouvoir jouer un rôle actif sur la scène internationale.

Gemelli
Monsieur le Président, je suis d'avis que l' intervention du président en exercice a été quelque peu partielle et générique alors que j' ai trouvé que celle du commissaire Patten était réaliste et attentive aux différents problèmes.
Il faut donc que nous nous penchions sur les différentes questions. La première : une importante session débute demain à l' ONU, à laquelle participeront 159 chefs d' État et de gouvernement. En quelle qualité l' Union européenne est-elle présente ? à quel niveau ? Je crois qu' il serait vraiment important de parvenir à déterminer un niveau maximal et à donner une voix à cette présence.
Quand on parle de priorités, il faut également parler de politique économique, alors que nos politiques économiques sont toutes repliées à l' intérieur de l' Europe.
Il est tout aussi important de ne pas abandonner la politique de développement, parce qu' elle crée la stabilité et la paix et qu' elle doit s' adresser aux pays en voie de développement, mais également à la Russie et à la Chine. je pense que nous ne pouvons prétendre, de notre côté avoir le choix entre les Balkans et les pays en voie de développement. Il faut que les États membres se chargent de ces problématiques.
L' espoir d' une constitutionnalisation de l' union européenne, pour, entre autres, réaliser une citoyenneté institutionnelle dans les organismes internationaux, créer une diplomatie européenne conformément au rapport Galeote, la préoccupation culturelle dont nous devons nous charger pour éviter de nouveaux colonialismes, le soutien et la valorisation de processus démocratiques qui ont commencé à voir le jour dans différents pays comme l' Iran, la réglementation du rapport avec les ONG - qui pourraient devenir l'instrument opérationnel de l' Union européenne - peuvent être des options à envisager pour lancer une initiative politique incisive envers les pays en voie de développement, pour affirmer le principe de civilisation dont l' Europe s'enorgueillit, en tant que recherche d' une solidarité en vue d'une évolution de la qualité de la vie, pour témoigner du respect de la dignité humaine en la célébrant de par le monde.

Morillon
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez évoqué ce matin le rapport que notre Parlement m'a demandé de lui présenter sur le processus d'adhésion de la Turquie. Je crois pouvoir en annoncer aujourd'hui l'essentiel des conclusions.
Notre Parlement salue, avec la Commission, les efforts accomplis par la Turquie dans la définition d'un programme d'évolution de son arsenal juridique pour mieux satisfaire aux exigences de l'Union européenne, en matière de respect des droits de l'homme en particulier. Nous comprenons en même temps l'émotion suscitée au sein des différents partis politiques et dans l'opinion publique par la prise de conscience de l'importance des réformes que ce pays devra consentir avant son entrée dans l'Union.
Nous tenons à ce que nos partenaires sachent que l'Union européenne n'a aucunement l'intention de s'immiscer dans leurs affaires intérieures, mais qu'elle leur propose un contrat dont les termes sont actuellement redéfinis à l'occasion du partenariat d'adhésion ainsi qu'au sein de la convention sur la Charte des droits fondamentaux, contrat qu'il leur appartiendra d'accepter ou de refuser.
Il me semble, à ce propos, que nous devons avoir le courage de dire au peuple turc qu'il y a aujourd'hui au moins deux conditions préalables à son adhésion à l'Europe : d'une part, le respect du besoin d'identité, manifesté à travers l'Europe par nos concitoyens d'autant plus clairement qu'ils ont le plus ferme désir de préserver leurs racines face aux inéluctables progrès de la mondialisation. L'Europe, consciente du fait que sa diversité fait sa richesse, est résolue à reconnaître ce besoin d'identité. C'est pourquoi elle insiste sur les droits, mais aussi sur les devoirs, des minorités. C'est dans cet esprit que l'Union se propose d'aider la Turquie à trouver une solution au problème kurde.
D'autre part, il conviendra d'apporter dans les meilleurs délais une solution au problème de Chypre, dans la mesure où personne en Europe ne comprendrait qu'elle demeure divisée par un mur semblable à ceux de Berlin, de Beyrouth et de Sarajevo (pour ne citer que ces exemples), heureusement tombés depuis lors.

Van Orden
Monsieur le Président, le débat que nous menons aujourd'hui révèle une difficulté persistante au cur de l'approche de l'Union européenne en matière de politique étrangère. A-t-on l'intention d'accorder à un groupe de nations européennes qui s'élargit une voix plus forte sur la scène internationale et d'améliorer la coordination et l'efficacité de leurs politiques en ce qui concerne toute une série de thèmes ? Si tel est le cas, je peux soutenir cette approche. Ou bien l'ambition est-elle d'évoluer vers un État européen, avec sa propre politique étrangère et de sécurité soutenue par ses propres services diplomatiques et sa propre armée ? Je rejette ce concept de tout cur. Les Britanniques n'en veulent certainement pas, ni je pense, bon nombre de citoyens dans le reste de l'Europe. On ne leur a jamais posé la question en des termes honnêtes.
Aujourd'hui, M. Patten a réitéré son point de vue selon lequel dans un avenir indéfini, il y aura des ministres des Affaires étrangères nationaux. Cependant, cela ne constitue que la moitié du problème. Quel sera le contenu de leur travail dans dix ans si l'UE poursuit la voie qu'elle a empruntée ? Après tout, une fois l'UEM pleinement établie, il y aura encore des ministres des Finances dans les pays de l'euroland. Mais quelle sera leur part réelle de responsabilité ? Clairement, nombreux sont les députés de cette Assemblée qui défendent ouvertement un ministère des Affaires étrangères unique pour l'Europe, et le rapport Galeote Quecedo, pour lequel il a été procédé à un vote et qui contient des propositions relatives à un service diplomatique communautaire permanent, constitue, je le crains, un pas dans cette direction.
Je suis également préoccupé par la manière dont d'aucuns veulent définir la politique étrangère européenne en termes de différence par rapport aux politiques menées par les États-Unis, parfois même en adoptant des accents délibérément hostiles face aux positions États-Unis. Une priorité de l'Union européenne doit être, à coup sûr, de se débarrasser de cet esprit antagoniste et, au lieu de cela, de chercher à remplir un objectif prioritaire qui consiste à contribuer à la solidarité occidentale. Le meilleur forum pour aborder les thèmes relatifs à la politique de sécurité est l'OTAN, plutôt que l'union européenne, et le danger est que la politique étrangère et de sécurité commune, qui met l'accent sur une capacité autonome, sape l'alliance qui nous a si bien servi en des temps plus menaçant.

Dupuis
Monsieur le Président, avec un certain nombre de collègues nous avons posé des questions précises au président en exercice et au commissaire Patten. Je sais que le débat a été particulièrement mal organisé, dans la mesure où il a été coupé en deux, mais ne serait-il pas possible d'avoir des réponses au moins par écrit ?

Exercice 2001
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général pour l'exercice budgétaire 2001.
Je remercie en outre le commissaire Patten de sa présence.

Moscovici
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, j'ai l'honneur aujourd'hui, au nom de la présidence du Conseil, de vous présenter le projet de budget des Communautés européennes, tel qu'il a été établi par le Conseil le 20 juillet dernier.
Comme vous le savez, ma collègue, Florence Parly, a présidé ce Conseil mais ne peut pas, malheureusement, être présente aujourd'hui et je vous prie donc de bien vouloir l'en excuser.
Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à l'excellent travail accompli par la présidence portugaise en amont de l'adoption, en première lecture, par le Conseil du projet de budget 2001. Je voudrais, par ailleurs, souligner l'excellent climat dans lequel a débuté cette procédure budgétaire. En effet, cette année, les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ont joué pleinement. La procédure de trilogue réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dont une première session a eu lieu le 6 juillet dernier, ici même, à Strasbourg, a montré son utilité avec une meilleure compréhension de nos positions et priorités respectives.
La réunion entre deux concertations entre le Parlement européen et le Conseil, qui s'est tenue le 20 juillet, a été - je le pense - très positive. Elle a notamment permis de trouver de très nombreux points d'accord entre institutions et de largement progresser sur les sources éventuelles de désaccord. Je souhaite que la suite des travaux budgétaires se poursuive dans le même esprit, de façon à aboutir à un budget des Communautés européennes pour l'exercice 2001 qui nous donne les moyens de répondre aux priorités et aux défis qui attendent l'Union européenne prochainement.
Je voudrais d'abord vous indiquer ce qu'ont été les grandes lignes directrices qui ont guidé la démarche du Conseil en établissant ce projet de budget avant de revenir plus en détail - mais pour autant, pas longuement - sur ces différentes rubriques. En premier lieu, le Conseil a veillé à ce que les différentes actions de l'Union européenne, notamment celles relevant du domaine des relations extérieures - dont nous venons de parler de façon lacunaire à l'instant - après identification de priorités claires et de besoins réels, soient financées de manière appropriée.
À cet effet, il a tenu compte, en ce qui concerne les crédits d'engagement, de l'évaluation des possibilités d'exécution des crédits. Le Conseil a également porté une attention particulière à l'évolution des crédits de paiement en fixant leur augmentation par rapport à 2000 à un taux maximal de 3,5 % qui tient notamment compte de la capacité d'exécution et du rythme probable des paiements entraîné par les restes à liquider. Cette évolution, qui est bien supérieure à que s'autorisent les États membres au titre de leurs budgets nationaux ainsi qu'aux taux d'inflation prévus pour 2001, marque la volonté du Conseil d'assurer un financement satisfaisant pour l'ensemble des politiques de l'Union européenne.
Enfin, ce projet de budget s'inscrit résolument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Le Conseil a, en particulier, considéré qu'il était absolument essentiel de respecter - j'y insiste - chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières, telles qu'elles ont été souscrites il y a un an par nos trois institutions : le Parlement, le Conseil et la Commission.
C'est sur ces bases que le projet de budget pour l'exercice 2001, établi par le Conseil le 20 juillet dernier, prévoit un montant de crédits d'engagement de 95,9 milliards d'euros, représentant une augmentation de 2,7 % par rapport au budget 2000, et un montant de crédits de paiement de 92,5 milliards d'euros, représentant une augmentation de 3,5 % par rapport au budget 2000.
Une importance toute particulière a été accordée à la montée en puissance des crédits d'assistance aux Balkans occidentaux, priorité maintes fois affirmée et que je réaffirme ici, ne me reconnaissant pas dans les propos évoquant tout à l'heure l' idée "d'un chaos". Il y a des fragilités, mais pas de chaos. Il y a du travail à faire, il y a du travail qui se fait. Le Conseil a souhaité traduire cette priorité dans les chiffres avec une enveloppe en augmentation de 30 % par rapport à celle de 2000. Les 614 millions d'euros retenus par le Conseil permettront de financer l'ensemble des besoins prévisibles.
J'ajoute - et cela a son importance, bien sûr, dans nos débats - que ce montant significatif a pu être dégagé sans avoir recours à une révision des perspectives financières ayant pour objet un renforcement de la rubrique 4, tel que l'avait proposé la Commission. Le Conseil s'est également assuré du financement de l'ensemble des autres priorités politiques de l'Union européenne.
Sans me lancer dans une description exhaustive du projet de budget du Conseil, qui fait l'objet d'ailleurs d'un exposé des motifs détaillé qui vous a été remis, je voudrais maintenant vous présenter de façon un peu plus précise, c'est-à-dire par catégorie de dépenses, ce que le Conseil a retenu dans son projet de budget pour l'exercice 2001.
En ce qui concerne d'abord la rubrique 1 des perspectives financières relatives aux dépenses agricoles, le projet de budget prévoit une augmentation des crédits d'engagement de 6,3 % par rapport à 2000 afin de financer la réforme de la PAC, décidée par le Conseil européen à Berlin, en mars 1999. Néanmoins, pour la sous-rubrique 1 a des perspectives financières qui couvre les dépenses de marché de la politique agricole commune, le Conseil a retenu des montants globalement inférieurs de quelque 330 millions d'euros à ceux proposés par la Commission dans son avant-projet.
J'observe, en effet, chaque année, une sous-exécution de ces crédits. Dès lors, le Conseil a considéré qu'il pouvait procéder à une diminution ciblée de certaines lignes budgétaires traditionnellement sous-exécutées. Ce faisant, il témoigne aussi d'une volonté de faire des efforts particuliers pour réaliser des économies importantes sur les dépenses obligatoires et pas seulement sur les dépenses non obligatoires. Les économies réalisées, par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission, n'empêchent pas le Conseil de prévoir, par ailleurs, une augmentation, qui répond aux préoccupations de votre Parlement, de deux lignes budgétaires concernant la distribution de lait aux écoliers - et je sais avoir été depuis maintenant plus d'un an l'objet de correspondance innombrable- et la promotion de la qualité des produits.
Pour les dépenses liées au développement rural, le Conseil a considéré - compte tenu des retards accumulés dans l'approbation et la mise en uvre des plans nationaux de développement rural - qu'une marge de 225 millions d'euros, sous le plafond de la sous-rubrique 1 b des perspectives financières, pouvait être dégagée. L'évolution de ces crédits affiche cependant une augmentation de 4,6 % par rapport à 2000, progression qui traduit la priorité attachée par le Conseil aux crédits affectés à ce qui constitue désormais un deuxième pilier de la PAC.
Ainsi, le projet de budget établi par le Conseil fait apparaître des marges disponibles sous les plafonds des sous-rubriques 1 a et 1 b des perspectives financières. Je tiens toutefois à préciser que le Conseil est, bien entendu, prêt à reprendre l'examen des dépenses agricoles cet automne en fonction du contenu de la lettre rectificative que doit présenter la Commission et à reconsidérer alors l'évolution des dépenses de marché et de développement rural.
En ce qui concerne les actions structurelles, qui font l'objet de la rubrique 2 des perspectives financières, le Conseil a budgétisé la totalité de cette rubrique en crédits d'engagement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et il a, par ailleurs, reconduit globalement des crédits de paiement inscrits en 2000. Mais il a souhaité augmenter les dotations du fonds de cohésion de quelque 360 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait l'avant-projet de la Commission pour tenir compte des prévisions d'exécution de ces crédits dans les États membres.
Sur la rubrique 3 des perspectives financières relatives au financement des politiques internes, le Conseil s'est avant tout attaché à assurer le financement approprié des programmes pluriannuels en respectant, le cas échéant, la programmation décidée en commun avec le Parlement. C'est pourquoi il a accepté les montants demandés par la Commission dans son avant-projet de budget pour le programme-cadre de recherche et développement ainsi que pour les réseaux transeuropéens. Il a fait de même en ce qui concerne les crédits demandés pour l'amélioration de l'environnement financier des PME et le démarrage du programme LIFE 3. À propos de LIFE 3, le Conseil considère que le montant retenu assure, de façon convenable, le démarrage du programme dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne le prolongement de l'initiative "Emploi", décidé par votre Parlement pour renforcer la dynamique sur l'emploi amorcée par le Conseil européen d'Amsterdam, la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil qui s'est tenue le 20 juillet a montré que ce sujet constituait une priorité de nos deux institutions pour le budget de l'exercice 2001 notamment, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Feira. Néanmoins, le Conseil attend l'évaluation de la précédente initiative qui devrait être prochainement transmise par la Commission en vue de rechercher un accord avec votre Parlement sur son financement dans le cadre d'un accord global au cours de la deuxième lecture.
Par ailleurs, il a dégagé une marge de précaution de 208 millions d'euros supérieure à celle figurant dans l'avant-projet de budget de la Commission, l'objectif étant de disposer des marges de manuvre suffisantes au-delà d'une marge nécessaire sous le plafond de la rubrique 3 pour faire face à de nouvelles priorités partagées par le Conseil et par le Parlement telles que l'initiative "Emploi" dont je viens de parler.
J'en viens maintenant au financement des actions extérieures de l'Union européenne qui font l'objet de la rubrique 4 des perspectives financières. Je n'ai pas à rappeler, après notre débat d'il y a quelques instants, le caractère hautement prioritaire que le Conseil attache à l'assistance aux Balkans occidentaux pour lesquels je vous ai indiqué précédemment que le projet de budget prévoyait une augmentation de 30 % par rapport à 2000. Les 614 millions d'euros retenus par le Conseil permettront de financer l'ensemble des besoins prévisibles. Le Conseil se fonde, pour ce faire, sur les seuls travaux d'évaluation des besoins existants à ce jour, qui sont rassemblés dans le rapport 1999 de la Banque mondiale sur la construction du Kosovo.
Par souci de pragmatisme, le Conseil reconduit, sans les augmenter, les crédits destinés à la Serbie dans la mesure où celle-ci n'est pas encore éligible à l'assistance communautaire en dehors d'une aide à la démocratie et à la société civile incluse dans cette enveloppe. De façon générale, le Conseil souhaite en effet la mise en place d'une intervention efficace et crédible dans la région, fondée sur une analyse des besoins. L'adaptation des niveaux et des modalités d'aide à la nature de ces besoins est la répartition des efforts entre l'ensemble des donateurs bilatéraux et multilatéraux.
En ce qui concerne les autres chapitres budgétaires, le Conseil, tout en maintenant les dotations significatives, n'a pas retenu la totalité des crédits demandés par la Commission dans son avant-projet de budget pour un nombre limité de lignes budgétaires, je pense notamment au programme TACIS, au financement de la KEDO, aux accords internationaux de pêche, aux dispositifs d'action rapide et au programme MEDA. En revanche, il s'est conformé à l'avant-projet de la Commission pour la très grande majorité des autres programmes de coopération.
Je tiens cependant à souligner, qu'en ce qui concerne le programme MEDA, le projet de budget prévoit un montant de 701 millions d'euros qui est supérieur à la moyenne annuelle des dotations budgétaires sur la période 1995-1999. La réduction de 150 millions d'euros, opérée par le Conseil par rapport aux demandes de la Commission, tient compte du stock d'engagements restant à liquider sur ce programme, qui représente plusieurs années d'exécution. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté du Conseil de contribuer à l'amélioration de la gestion du programme, préalable indispensable à nos yeux à l'accentuation de nos efforts.
Malgré cette réduction motivée par la nécessité de résorber le reste à liquider, le programme MEDA demeure naturellement très important pour le Conseil. La présidence française a pour objectif d'aboutir prochainement à l'adoption du nouveau règlement pluriannuel pour MEDA et sera particulièrement à l'écoute du Parlement européen sur ce sujet. Je voudrais aussi réaffirmer l'attachement du Conseil au processus d'adhésion pour Chypre et Malte. Je félicite au passage M. Morillon pour les conclusions qu'il nous a présentées de son rapport. Nous attendons de le lire avec intérêt, voire impatience. Tout cela a conduit à suivre la Commission en regroupant les crédits demandés dans un titre "stratégie pré-adhésion". Nous n'avons toutefois pas donné suite à la proposition de la Commission de révision des perspectives financières, transférant ce crédit dans la rubrique 7, et nous les avons maintenues en rubrique 4.
Enfin, je tiens à faire part ici de ma satisfaction qu'un accord ait pu intervenir lors de la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil du 20 juillet dernier sur le montant des crédits à inscrire pour la PESC ainsi que sur le transfert des dépenses administratives des représentants spéciaux de la PESC dans le budget du Conseil, conformément à l'accord institutionnel de 1999. Cet accord a donné lieu à la rédaction de deux déclarations communes dont l'une précise que les montants inscrits au budget du Conseil au titre des dépenses administratives de la PESC devaient être établis compte tenu de leur incidence sur la situation générale de la rubrique 5 et l'autre engage le Conseil à veiller à ce que l'estimation des coûts administratifs envisagés par chaque nouvelle décision dans le domaine de la PESC soit transmise, en temps utile, à l'autre branche de l'autorité budgétaire.
Comme vous pouvez le constater, le Conseil s'est donc efforcé de doter de façon appropriée les différentes priorités dans le domaine des actions extérieures de l'Union européenne et, ce faisant, il a dégagé une marge de 184 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières. En établissant son projet de budget pour les dépenses administratives couvertes par la rubrique 5 des perspectives financières, le Conseil a eu pour souci de stabiliser les dépenses courantes, tout en prenant en compte les besoins exceptionnels des institutions, notamment en matière d'effectifs, pour l'Office de lutte anti-fraude et la Cour de justice. S'agissant du budget de la Commission, le Conseil n'avait pas statué en juillet, dans l'attente de la lettre rectificative de la Commission qui vient d'être présentée, et donc le Conseil va dorénavant examiner cette proposition et tirer les enseignements des travaux de réorganisation entrepris sous l'égide de Neil Kinnock. Le Conseil est disposé à faire le nécessaire pour examiner cette lettre rectificative de façon à ce que son incidence puisse être prise en compte dès la première lecture du Parlement européen. Il existe à cette fin une marge de 113 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières.
Je terminerai ce tour d'horizon de différentes catégories des dépenses par les dépenses concernant les aides de pré-adhésion. Le Conseil a retenu pour celles-ci, en crédits d'engagement, le montant demandé par la Commission. Pour les crédits de paiement, le Conseil a ajusté, par une baisse à hauteur de 300 millions d'euros, le montant demandé par la Commission dans son avant-projet de budget. Conformément à la logique qui a prévalu dans d'autres rubriques, le Conseil a tenu le plus grand compte de la forte sous-exécution de ces crédits en 2000. Malgré cette réduction par rapport à l'avant-projet de la Commission, les crédits de paiement de pré-adhésion enregistrent une augmentation forte de 10,8 % par rapport à 2000, ce qui traduit, là encore, l'importance accordée à ces dépenses absolument fondamentales pour bien préparer cet objectif politique majeur qu'est l'élargissement, priorité partagée par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Je saisis, bien sûr, l'occasion de dire ici que je suis certain que l'entretien entre M. Verheugen et le Parlement européen, demain, permettra de lever certains malentendus. Je connais bien Günther Verheugen, je sais à quel point il est attaché à l'élargissement et comment il travaille à sa réussite.
Avant de conclure, je voudrais saisir maintenant l'occasion de me féliciter de l'accord intervenu, lors de la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil du 20 juillet dernier, sur une déclaration relative à la programmation financière. Aux termes de cette déclaration commune, il sera désormais fait obligation à la Commission de mieux évaluer les conséquences financières de chacune de ses nouvelles propositions, notamment pour les rubriques 3 et 4 des perspectives financières. Je suis certain qu'il s'agit là d'un élément fondamental pour mieux éclairer les décisions de l'autorité budgétaire. Il va en tout cas, sans conteste, dans le sens d'une meilleure prévision budgétaire et devrait être d'une grande utilité au cours des procédures budgétaires à venir.
À l'issue de ce tour d'horizon, aussi bref, je crois, que possible, je pense que le projet de budget qui vous est transmis offre un compromis équilibré qui permet le financement des priorités de l'Union dans le respect absolument fondamental des perspectives financières de Berlin, dont nous savons tous que la définition n'a pas été - c'est le moins qu'on puisse dire - simple. L'accord institutionnel de 1999 a instauré, au cours de la procédure budgétaire, des concertations entre institutions dont nous devrions tous tirer les bénéfices dès cette année.
À cet égard, je me félicite des progrès qui ont déjà pu être réalisés avant même l'adoption du projet de budget en première lecture par le Conseil pour rapprocher les points de vue entre institutions. Il me semble que le projet que je viens de vous présenter tire de nombreuses leçons de ces concertations. Je forme en tout cas le vu qu'il vous permette d'entamer vos travaux budgétaires sur de bonnes bases et qu'il contribue à l'établissement d'un budget pour 2001 respectant les priorités de chacune de nos institutions, c'est-à-dire satisfaisant à ce qui est notre tâche commune, remplir nos responsabilités à l'égard de l'Europe et de ses peuples.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers Députés, deux règlements importants de politique budgétaire sont soumis à votre approbation, à savoir tout d'abord le règlement sur la discipline budgétaire dans le domaine agricole et ensuite le règlement sur les fonds propres, à savoir le financement du budget. Je peux dire au nom de la Commission que cette dernière est très satisfaite des résultats des consultations et se réjouit du fait que ces deux thèmes difficiles trouveront bientôt une issue.
En revanche, la Commission n'est pas satisfaite du résultat de la consultation du Conseil pour le budget 2001. Je me dois dès lors de contredire l'évaluation faite par le président en exercice du Conseil. Au cours de sa première lecture, le Conseil s'est surtout concentré sur la réduction à travers tout le budget des prévisions budgétaires en matière de moyens de paiement. Il en est ressorti le projet de budget le plus faible des dix dernières années, si on lie le budget au produit national brut de la Communauté.
J'ai déjà eu la possibilité de dire à plusieurs reprises à cette Assemblée que, pour la Commission, la discipline budgétaire constituait une ligne de conduite importante. Toutefois, l'approche du Conseil, à savoir réduire les crédits de paiement sans prendre en considération la hauteur de nos engagements antérieurs, qui doivent être réglés, ne représente pas une politique budgétaire solide. Le projet de budget du Conseil aurait pour conséquence la situation suivante : les arriérés de paiement, donc les arriérés sur les engagements dont nous ne nous sommes pas encore acquittés, continueraient de croître.
La Commission, soutenue en cela par le Parlement, voudrait atteindre la situation inverse, à savoir réduire les arriérés. Je suis d'avis qu'au regard de la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne et qui lui permet, à la satisfaction de tous, d'afficher des taux de croissance élevés, il conviendrait de réduire les arriérés et non de les augmenter.
Dans le domaine de la politique agricole, le Conseil a raboté les prévisions de dépenses de plus d'un demi-milliard d'euros par rapport au projet de la Commission. Cela surprend au regard des critiques virulentes formulées par certains des plus grands États membres à l'égard de la Commission, du fait que nous avions proposé de consacrer 300 millions de la politique agricole aux dépenses nécessaires dans les Balkans. À présent, le Conseil prévoit visiblement des marges de réduction des dépenses agricoles beaucoup plus larges, mais n'est toujours pas prêt à consacrer ces moyens aux Balkans en tenant compte des nouvelles priorités définies en matière de politique étrangère.
Comme l'année dernière, il y a eu un débat très rude sur le niveau d'aide à mettre à disposition des Balkans. Je me permets de rappeler à cet égard que lors de la discussion sur le budget 2000, le Conseil avait avancé la thèse selon laquelle les moyens dégagés pour le Kosovo ne pourraient de toute façon pas être utilisés. Toutefois, les moyens débloqués pour le Kosovo sont déjà tous engagés. L'agence de reconstruction pour le Kosovo travaille avec succès, chose que nous devrions tous soutenir.
Je voudrais aborder brièvement la question de la Serbie, dont vous avez également fait état dans votre discours : le fait que le projet de budget ne prévoit aucun moyen pour la Serbie, ou de très faibles moyens, constitue à mon sens un mauvais signal. Nous sommes dans une situation de concurrence politique avec le dictateur Milosevic et nous devons faire savoir à la population serbe que l'Union européenne est prête à accorder des aides. Je reste sur ce que j'ai dit : avant la fin 2001, nous devrions avoir 800 millions d'euros de plus pour les Balkans occidentaux. Une partie de cette somme pourrait encore être dégagée au cours de cette année. J'espère votre coopération sur ce point.
Encore quelques mots sur la politiques étrangère : le Conseil "budget" a réduit de 150 millions d'euros - vous en avez également fait état - les moyens destinés au programme méditerranéen. Effectuer cette réduction ne constituerait pas uniquement une mesure budgétaire, mais également une modification de notre politique étrangère dans ce domaine, un abandon du processus de Barcelone. La Commission considère cette mesure comme inacceptable.
J'en viens à présent aux dépenses administratives et aux dépenses en matière de personnel. Dans son projet de budget, la Commission n'avait pas exigé de nouveaux postes, je le rappelle, à l'exception de ceux destinés à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude. Depuis lors, nous avons présenté une lettre rectificative comprenant deux points majeurs, à savoir tout d'abord une demande de 400 nouveaux postes pour la Commission à partir de 2001, et ensuite des mesures politiques budgétaires pour pouvoir se passer à l'avenir de la plus grande partie des bureaux d'assistance technique, comme le Parlement européen et surtout la commission des budgets l'avaient exigé.
Quelques mots sur notre demande de postes : au début de cette année, la Commission a, sur ma proposition, mis sur pied un groupe de travail sous la direction du président de la Commission. Ce groupe de travail a évalué les missions de chaque service et procédé à un aperçu critique de la situation du personnel. Nous avons cherché à savoir où il existe des possibilités de redéploiement de personnel au sein des services et entre les services, afin d'augmenter nos ressources pour les domaines clés et les priorités politiques et afin de déterminer où nous devons exiger de nouveaux postes. Le résultat de ce travail vous est aujourd'hui présenté. D'après les estimations de la Commission, les activités principales et les priorités politiques nécessiteront 1254 emplois supplémentaires. Un grande partie de ces 1254 emplois peuvent être créés par des redéploiements, si bien que nous ne demandons à présent que 717 nouveaux postes - 400 en 2001 et 317 en 2002 -, afin, surtout, de renforcer les secteurs de l'aide extérieure, de la santé, de la protection du consommateur, de l'environnement, de la justice et de l'intérieur.
Nous proposons en outre un règlement exceptionnel de mise à la retraite anticipée pour 600 postes, qui sera sans répercussion sur le budget, et qui réduirait également les exigences en matière de nouveaux postes. Avant la création de la nouvelle structure administrative, nous demandons aux autorités budgétaires, comme solution intermédiaire profitant justement aux aides en matière de politique étrangère, de pouvoir également utiliser les moyens qui étaient jusqu'ici affectés aux bureaux d'assistance technique pour du personnel sous contrat au sein de la Commission. Nous voudrions en outre mettre ces moyens en réserve pour les délégations qui devront à l'avenir être intégrées davantage dans la gestion des aides extérieures.
La Commission a retenu les erreurs de passé, ce qui signifie, pour être clair, la chose suivante : la Commission ne peut pas jouer les magiciennes, la Commission peut uniquement se fixer pour objectif d'accomplir un travail efficace. Pour exécuter correctement ses missions, la Commission a par conséquent besoin des ressources nécessaires, en ce compris des ressources humaines nécessaires.
Pour conclure, je me permettrai de dire que tous ceux qui participent aux discussions budgétaires sont à la veille de quelques semaines pénibles. Pour y faire face, j'attends de nous tous que nous y consacrions l'énergie et la patience requises, de manière à pouvoir conclure positivement les discussions budgétaires.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Nous aurons certainement besoin d'énergie et de patience.

Wynn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le président en exercice pour ses remarques préliminaires et en particulier pour ses remarques concernant la bonne relation de travail que nous avons entretenue entre le Parlement et le Conseil. Il est juste de dire que la relation a été ouverte et honnête et que nous avons essayé de conclure des accords là où nous le pouvions. Je remercie la présidence française et le personnel de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Je peux donner des exemples qui illustrent bien mon propos. Lorsque nous avons disposé des procédures ad hoc, des lignes ont été incluses, telles que le lait supplémentaire pour les écoles, à savoir 18 millions provenant du budget de 94 milliards d'euros. C'était sur des petites lignes de ce type que nous sommes en fait parvenus à conclure des accords. Il y a eu un consensus sur la nouvelle initiative en matière d'emploi que nous attendons tous et nous avons pu discuter pleinement des accords de pêche de manière assez sensée. Tel est le côté positif.
Bien sûr, il y a un revers à la médaille, même en ce qui concerne notre bonne relation de travail. Les points négatifs ont trait en premier lieu au choses que j'ai dites avant la conciliation, pendant la conciliation et, à présent, après que le Conseil a voté et produit son projet de budget. Nous sommes déçus par l'attitude du Conseil et son refus de discuter de la révision des perspectives financières. En ce qui nous concerne, l'accord interinstitutionnel et l'article 20 stipulent que dès que la Commission fait cette proposition, nos deux institutions sont tenues d'en discuter. On nous a signifié en des termes on ne peut plus clairs qu'il n'était pas question d'en discuter.
Je répète ce que j'ai dis lors de la conciliation. L'attitude du Conseil se reflète dans cette déclaration : "l'enfer gèlera avant qu'on ne discute d'une révision des perspectives financières avec le Parlement". Je répète une autre chose que j'ai dite : le Parlement n'a rien d'un acteur partiel dans ce processus, il a un rôle valide à jouer. Cela étant dit, nous considérons qu'il est entendu qu'il n'y aura pas de révision, en raison de ce que le Conseil a produit et parce que, pour notre part, nous voulons nous comporter de manière sensée par rapport à l'ensemble du processus, même s'il se peut qu'il n'y ait pas de révision. Cela nous laisse encore des options et cela nous permet de prendre des décisions au cours des prochaines semaines.
La catégorie IV, et plus particulièrement les Balkans occidentaux, a constitué la déception la plus importante. Le Parlement a envoyé une délégation spéciale au Kosovo en vue d'examiner ses besoins. Nous nous sommes adressé à tous les acteurs et organisations les plus importants. Nous avons procédé à une audition et le montant que nous proposons est de 814 millions d'euros pour les Balkans occidentaux - je le dis avec réserve parce que je suppose que c'est le montant que nous proposerons. Selon tous les collègues auxquels je me suis adressé, ce montant est le même que celui de la Commission. Ne tenez pas compte du chiffre de 5,5 milliards d'euros, nous ne parlons pas de cela, nous parlons de l'année prochaine. Le Conseil propose toutefois un montant de 614 millions d'euros et si nous examinons sa note explicative, nous constatons qu'il s'agit du montant tenant compte des estimations des institutions financières internationales. C'est amusant, parce que nous avons consulté les mêmes institutions financières et nous obtenons un chiffre différent.
La réalité est que vous vous livrez à des conjectures. Vous préférez limiter les dépenses plutôt que d'adopter une approche objective en ce qui concerne les Balkans occidentaux. Si seulement le Conseil pouvait faire preuve de suffisamment d'honnêteté et dire : nous estimons que les Balkans occidentaux deviennent un gouffre dans lequel nous injectons trop d'argent. Si seulement vous pouviez faire preuve de suffisamment d'honnêteté et dire : écoutez, nous pensons que ces montants doivent être réduits parce que nous estimons que nous n'obtenons pas beaucoup de résultats.
Nous sommes face à une situation où les ministres des Affaires étrangères disent blanc, alors que les ministres des Finances disent noir, ce qui n'aide personne. Le Conseil doit faire un effort en la matière. Le problème de savoir ce que nous devons faire en première lecture n'est pas encore résolu.
Le Conseil déclare également qu'il veut réduire les paiements, ce qui est compréhensible. La position idéale pour le Conseil est de n'avoir absolument aucun paiement à effectuer, mais vous avez des obligations en la matière. Nous nous préoccupons du sort des arriérés de paiement. Ceux-ci devront être honorés. Heureusement, M. Haug, notre rapporteur procédera à une évaluation de chaque ligne individuelle pour se faire une idée des besoins mais nous sommes encore dans une situation où, malgré votre désir de réduire les paiements, le fonds de cohésion augmente et, une fois encore, la note explicative ne donne aucune justification.
Nous n'en avons pas besoin parce que nous savons ce qui se passe - il s'agit de maquignonnage au sein du Conseil. Dans une situation de maquignonnage normale, vous obtenez généralement en fin de compte un cheval. Trop souvent au Conseil, vous vous retrouvez avec un âne. En l'occurrence, vous allez une nouvelle fois vous retrouver en possession d'un âne parce que les décisions que vous avez prises n'ont pas été étayées par des évaluations objectives mais sont le résultat de maquignonnage au sein du Conseil.
Pour ce qui est de la catégorie III, il y a quelques propositions bizarres et extraordinaires, dont j'ai mentionné un grand nombre lors de la procédure de conciliation. Toutefois, il en est une, relative à la ligne B3/309, qui apparaît une fois encore dans votre formidable document, la note explicative.
Je dois poser une question sur cette ligne parce que je ne m'y retrouve plus. Je lis : "Celle-ci doit être augmentée d'un montant de 1,25 millions d'euros pour les Jeux olympiques spéciaux mondiaux en 2003". Nous discutons du budget 2001 mais cela concerne les Jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2003. Les jeux pour personnes handicapées sont organisés un mois après les jeux olympiques normaux, ce qui signifie qu'ils auront lieu à Athènes, aux environs du mois d'octobre ou de novembre 2004. Que représentent donc ces jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2003 et pourquoi les inscrivons-nous au budget de l'exercice 2001 ? Est-ce un nouveau cas de maquignonnage ? Dieu nous en préserve mais il se peut très bien que cela corresponde encore un fois à une de ces situations.
Alors que nous attendons la lettre rectificative de la Commission relative à ses besoins en terme de personnel, nous constatons que le Conseil a réduit les dépenses administratives de la Commission de 25 millions d'euros. Cela, en sus des 14 millions d'euros annoncés par la Commission après la publication de l'avant-projet de budget. Nous atteignons maintenant la somme de 39 millions d'euros de réductions. Je pensais que le Conseil, avant d'effectuer des modifications significatives, était censé attendre jusqu'à ce que nous ayons reçu la lettre de rectification. Nous avons un rôle commun en la matière.
La lettre rectificative est un document assez significatif. Nous avons entamé la discussion sur cette lettre hier, au sein de la commission des budgets. Nous la poursuivrons à 17h30 aujourd'hui et ces discussions continueront. C'est un document de qualité, sans aucun doute, mais toute une série de questions restent sans réponse, par exemple en ce qui concerne le régime de préretraite. Cela ne concerne pas uniquement la Commission, parce que les propositions pourraient avoir des répercussions sur les autres institutions. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président en exercice, vous devez nous fournir des informations sur l'attitude du Conseil et ce, dans les plus brefs délais.
Je ne doute pas un seul instant que vous examinerez ce dossier avec soin, comme vous l'avez dit, mais nous devons savoir dans quelle mesure le Conseil adhérera aux propositions de la Commission, en particulier en ce qui concerne le régime de préretraite. Nous pouvons adhérer ou ne pas adhérer à la plupart des propositions de la Commission mais en fin de compte le Conseil doit présenter une législation en matière de régime de préretraite.
Nos deux institutions doivent donc s'asseoir à une table et discuter de tout cela en profondeur. Je trouverais déplorable que cela dégénère en une bataille où chacun se renvoie la balle. Nous devons nous accorder sur une évaluation réelle des besoins de la Commission. Si nous voulons que la Commission fasse le travail que nous lui demandons toujours de faire, nous devons au moins être clairs quant à nos exigences et aux niveaux de personnel requis.
En ce qui concerne la suite, nous, en tant que Parlement, devons prendre certaines décisions difficiles, notamment en ce qui concerne la catégorie IV. Si nous acceptons les propositions contenues dans le projet de budget ou l'avant-projet de budget, bon nombre de domaines de prédilection du Parlement, que ce soit les ONG, l'Asie, l'Amérique latine etc., seront touchés. Nos commissions, qui votent en ce moment, soumettrons donc leurs propositions dès qu'elles le peuvent et nous prendrons les décisions nécessaires à la fin de ce mois. Mais je demande à la Commission de nous donner des indications quant à ce qu'elle proposera pour la procédure Notenboom, car cela nous aidera grandement .
Le contenu de la procédure Notenboom pourrait en fait nous sortir de notre mauvaise passe l'année prochaine. Si vous êtes en mesure de consacrer tout de suite un maximum d'efforts aux domaines qui posent problème cette année et si nous pouvons poursuivre l'année prochaine ou, tout du moins faire usage de cette année, ce qui allégera la charge pour l'année prochaine, bon nombre de nos problèmes pourront être atténués. Je suis convaincu que nos institutions peuvent arriver à un accord en suivant ces principes. Nous disposerons alors d'un budget décent à la fin de cette année.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis rapporteur pour les autres sections du budget. Après l'intervention du président de la commission des budgets, il s'agit là d'une matière plutôt aride. Je pense que les petits budgets ne font pas partie des domaines politiques les plus passionnants, mais qu'ils restent néanmoins intéressants pour savoir de quelle manière les capacités organisationnelles et personnelles peuvent servir à assurer la capacité de travail des institutions de l'Union européenne. Sur ce point, j'aimerais faire quelques remarques sur la première lecture du Conseil, remarques qui ont déjà été présentées à la commission des budgets sous forme d'un document de travail.
Je me permets de commencer par la Cour de justice des Communautés européennes. Sur cette question, le Conseil a reconnu la situation difficile de la Cour de justice en ce qui concerne les arriérés en matière de traduction et proposé la création de 47 nouveaux postes. Dans un même temps, la réduction forfaitaire est passée de 2,5 à 5,1 %, ce qui ne permet pas d'occuper les nouveaux postes créés. Je pense que c'est là un paradoxe que nous devons encore résoudre. En tant que rapporteur, je soumettrai à ce propos des propositions adéquates. La situation est d'autant plus aggravée que les moyens dont nous avons un besoin urgent en matière de traduction, afin de résorber l'arriéré, ont encore été réduits. Ces éléments n'ont pas été répercutés concrètement sur les chiffres du budget.
J'ai analysé attentivement les systèmes de promotion de chaque institution et j'ai pu constaté qu'entre-temps, la Cour de justice a également établi un modèle de promotion qui s'appuie sur le mérite avéré. La transition vers un nouveau système au niveau de la Cour de justice va nécessiter plusieurs étapes que nous ne pouvons certainement pas toutes accomplir en une année. Nous devrons nous y attaquer dans les prochaines années. C'est un autre point dont le Conseil n'a pas tenu compte dans sa première lecture.
J'en viens à présent à la Cour des comptes. Une seule question reste en suspens, qui a trait au financement du nouveau bâtiment de la Cour des comptes au Luxembourg. Pour des raisons que j'ai du mal à comprendre, le Conseil a fait passer les crédits de l'année 2001 de 7 à 5 millions d'euros. Au cours de mes entretiens à la Cour des comptes, on m'a assuré que l'ensemble des coûts, évalués à 25 millions d'euros pour l'année 1998, ne sont pas dépassés. Je pense qu'il est dès lors plus avantageux pour le contribuable d'effectuer les paiements, lorsque les comptes ont été présentés. Je vais demander à la commission des budgets que nous nous penchions une nouvelle fois sur la proposition de la Cour des comptes.
J'en arrive au Comité économique et social. La ligne de conduite que je préconise pour la procédure budgétaire 2001 peut se résumer par ces quelques mots de haut allemand moderne : value for money. Ceux-ci sont tout à fait appropriés en ce qui concerne le Comité économique et social. La méthode de travail et l'ancrage du CES dans l'opinion publique soulèvent de nombreuses questions. C'est pourquoi mes propositions ont pour objectif une augmentation de la productivité au sein du CES. C'est surtout la politique de promotion du CES qui nécessite une examen attentif. En tant qu'autorité budgétaire, j'espère que nous pourrons développer ensemble des concepts pour pouvoir accorder l'énergie nécessaire aux efforts du CES dans ce domaine.
Nous devrions également réfléchir au rôle du secrétariat du CES. Aujourd'hui encore, le savoir du CES dépend essentiellement d'experts externes. Je me demande si c'est bien le sens et le but du travail d'une telle institution. Cela mériterait également une discussion.
Il en va de même pour le Comité des régions. En me référant une nouvelle fois au mot d'ordre value for money, j'ai là aussi pour objectif de favoriser la productivité de ce comité par diverses mesures. Je me permets juste de préciser un détail. Le Comité des régions a demandé une augmentation des crédits lui permettant de couvrir les frais de déplacement et de séjour des représentants régionaux des États candidats à l'adhésion participant aux séances plénières comme observateurs. Nous avons mis une partie de cet argent en réserve pour le budget 2001. Jusqu'à présent, il ne nous a pas encore été demandé de les débloquer. Dans un même temps, le Comité des régions a toutefois annoncé une augmentation de ses besoins pour l'année 2001. Je vais proposer de placer ces moyens en réserve également, car il semble que l'attribution de ses moyens ne soit pas si urgente qu'on nous le dit toujours lors des discussions budgétaires.
En ce qui concerne le médiateur, je voudrais faire une brève remarque. Il n'y a pas grand-chose à ajouter sur ce point. Le Conseil s'est occupé du problème. Nous soutenons cette initiative. Je ne ferai pas de propositions supplémentaires à ce sujet.
Permettez-moi de résumer mes propos. En tant que branche de l'autorité budgétaire, nous procédons à une utilisation globalement parcimonieuse de l'argent des contribuables européens. Cela doit également valoir pour le budget administratif. Les années à venir vont nous placer devant de lourdes tâches. Pour l'année 2001, nous avons la possibilité de créer des marges que nous pourrons, espérons-le, également utiliser dans le domaine administratif, lorsqu'il sera question de l'élargissement.

Haug
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que dernière oratrice m'exprimant sur un point à l'ordre du jour, je ne pourrai sans doute dire que peu de nouvelles choses et en répéter d'autres déjà évoquées. Mais vous savez tous que c'est seulement en répétant les choses que l'on apprend. Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil pour sa collaboration constructive, laquelle a perduré tout au long de l'année à chaque trilogue et à chaque séance de concertation.
En cela, je ne remercierai pas uniquement l'actuelle présidence en exercice du Conseil, mais également son prédécesseur portugais, pour avoir su créer une atmosphère amicale lorsque survenaient des divergences d'opinion. C'est la raison pour laquelle je commencerai par évoquer les points positifs. Comparé au budget de cette année, la Commission et le Conseil ont réduit - de manière provisoire toutefois - de 144 millions d'euros les lignes budgétaires consacrées à l'emploi. Mais dans ses orientations, le Parlement a déjà fait savoir que la question de la promotion de l'emploi lui tenait très à cur et que la lutte contre le chômage en Europe constituait une de ses principales priorités en matière de politiques internes. Nous avons à nouveau exprimé cette ferme volonté, cet objectif, dans notre résolution du mois de juillet. Les représentants du Conseil nous ont toujours prêté une oreille attentive, tant la présidence portugaise que la présidence française.
Lors de la procédure de concertation, le Conseil s'est non seulement montré disposé à soutenir notre initiative de création d'emplois par le biais d'instruments adaptés aux petites et moyennes entreprises mais nous sommes également convenus de nous accorder, dans le courant de la procédure budgétaire et dans l'esprit du point 33 de l'accord interinstitutionnel, sur un montant que nous entendons consacrer à atteindre notre objectif.
Jusqu'ici, tout va bien. Où se situent dès lors les pierres d'achoppement ? Quelles sont nos divergences avec le Conseil ? Étant donné le peu de temps dont nous disposons, je me contenterai d'en citer deux. Il s'agit tout d'abord de la manière dont le Conseil veut financer les politiques sur lesquelles nous nous entendons presque tous. Comme ce Parlement l'a déjà précisé l'année dernière, nous considérons qu'il est nécessaire d'entreprendre une révision pluriannuelle de la catégorie 4, en vue de garantir au mieux les besoins en matière d'aide à la reconstruction dans les Balkans. Le Conseil refuse tout bonnement cette révision des perspectives financières. Il préfère visiblement vivre au jour le jour. Pas de révision ! C'est le titre. Il s'agit sans doute d'une décision de principe, sans quoi nous ne pourrions pas comprendre pourquoi il refuse avec persistance d'intégrer les moyens destinés aux deux pays candidats à l'adhésion, Malte et Chypre, dans le chapitre 7 relatif à la stratégie de préadhésion. En toute logique, ceux-ci devraient s'y trouver. Mais le Conseil ne veut aucune révision, même si celle-ci n'est liée à aucune modification financière. En tant que Parlement, nous nous retrouvons à présent devant une décision extrêmement difficile pour la catégorie 4.
La deuxième pierre d'achoppement concerne l'inclination systématique du Conseil à se concentrer uniquement, dans ses lectures budgétaires, sur le domaine des dépenses. Mme la Commissaire a déjà évoqué ce problème. J'ignore si le fait que nous concentrions toutes deux nos critiques sur ce point est dû à notre vision institutionnelle des choses ou si cela a également quelque chose à avoir avec nous personnellement.
L'objectif déclaré du Conseil était une augmentation des dépenses de 3,5 % seulement pour 2001 par rapport aux chiffres du budget en cours. Cela a pour résultat un projet de budget dans lequel le rapport entre les engagements et les paiements n'est plus sain. Si l'on y regarde de plus près, on peut remarquer que les engagements pour 2001 ne sont pas reflétés par les paiements adéquats. Si l'on s'en réfère à la catégorie 2, nos engagements ne sont couverts qu'à raison de 2,1 %. Dans les catégories 3, 4 et 7, la situation semble un peu meilleure, mais on ne peut dire qu'elle soit bonne. Sur de nombreuses lignes du projet de budget, les paiements n'équivalent même pas à un quart des engagements. À de nombreux endroits, aucun paiement ne répond aux engagements pour 2001. Cela n'a plus grand-chose à voir avec une gestion budgétaire sérieuse.
Je n'ai pas besoin de souligner que, dans l'accord interinstitutionnel que nous avons approuvé ensemble il y a seulement une quinzaine de mois, on précise à divers endroits qu'il convient de tendre vers un développement régulier des paiements de l'Union européenne en liaison étroite avec l'évolution des engagements. Cela signifie qu'il convient de garantir une stricte relation entre les crédits d'engagement et de paiement. Le Conseil néglige totalement cet aspect. Le Conseil préfère viser une réduction des dépenses. Il argue du fait que les États membres devraient enfin mettre en ordre leur budget national. C'est là une très bonne chose, mais cela ne doit pas nous conduire à mettre celui de l'Union européenne sens dessus dessous.

SIDA
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sida.

Gillot
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés européens, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je vais essayer effectivement de suivre votre recommandation et vous parler du sida.
Vous le savez, la pandémie du sida touche actuellement 33,6 millions de personnes, dont la majorité vit dans les pays en voie de développement. Pour l'année 1999, ONU-sida notifie 5,6 millions de nouveaux cas et 2,6 millions de décès, dont 50 % de femmes. Cette épidémie a déjà réduit à néant les acquis de trente années d'aide au développement dans les pays les plus touchés. L'Afrique en subit les conséquences les plus dramatiques. Le continent africain disposait enfin des cadres et des experts qui lui faisaient tant défaut au moment des indépendances. Or, ces adultes, formés, actifs, ont payé un lourd tribut à la maladie.
Nous ne pouvons ignorer l'immense perte d'investissement humain que représente cette première génération de victimes, perte qui vient amplifier le drame personnel vécu par les malades et leurs familles. Nous n'oublions pas non plus les plus pauvres et les plus démunis qui sont encore plus exclus des soins. Personne ne peut oublier le témoignage du juge Edwin Cameron, blanc, homosexuel, séropositif et magistrat à la Cour suprême d'Afrique du Sud : c'est ainsi qu'il s'est courageusement présenté lui-même à l'ouverture de la session plénière du Congrès international sur le sida à Durban au mois de juillet dernier. Seuls sa condition sociale, ses revenus, lui permettent d'avoir accès à des soins qui sont malheureusement inaccessibles à la majorité de ses compatriotes. Sa confession illustre l'injustice africaine.
Depuis une dizaine d'années, l'Afrique s'est engagée courageusement dans un processus difficile de réformes et d'ajustements structurels. Cependant, en pesant lourdement sur le régime de soins, l'épidémie rend encore plus difficile la modernisation du secteur de la santé. Au moment où l'on cherche à mettre en place des modes de financement garantissant la pérennité et l'amélioration des services, le fardeau du sida apparaît démesuré pour les collectivités déjà lourdement sollicitées du fait de la crise économique, du retard de développement, de la carence de structures sanitaires et de l'absence de système de prise en charge collective de la protection sociale. La question du HIV responsable du sida se trouve donc au cur même du développement durable. Celui-ci décime les sociétés, menace les générations à venir, compromet l'essor économique. Cette question est dorénavant considérée comme un sujet de première importance par les membres du Conseil de sécurité de l'ONU.
Au-delà de l'Afrique, cette pandémie revêt un caractère mondial. 35 millions de personnes vivent avec le virus, mais moins de 500 000 ont accès aux traitements anti-rétroviraux. Force est de constater que, sur ce plan également, le fossé s'est creusé entre pays riches et pays pauvres. L'inégalité des chances en matière d'accès aux traitements, intolérable en soi, est aujourd'hui d'autant plus révoltante que l'information circule, et circule vite, sur notre planète. Chacun, aujourd'hui, sait que ces traitements existent. Il est humainement, moralement et politiquement plus que souhaitable de rechercher, avec les pays en voie de développement, des solutions adaptées à leur situation, prenant en compte leurs potentialités, qui leur permettent d'améliorer l'accessibilité à ces traitements, tout en poursuivant la coopération dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la prévention et de la formation du personnel sanitaire local.
L'Union européenne a pris conscience, dès le début des années 1980, de la nécessité d'aider concrètement les pays en voie de développement dans la lutte contre le HIV responsable du sida en plaçant au centre de ses préoccupations le respect des personnes atteintes, en particulier des plus vulnérables. Elle a ainsi participé à la mise en place d'actions dans les domaines de la sécurité transfusionnelle, des campagnes d'information, de sensibilisation des jeunes, de création de centres de documentation et d'information, ainsi que d'actions de formation et de prise en charge médico-sociale. Certains pays, en particulier la France, se sont également engagés dans des initiatives visant à faciliter l'accès aux traitements. Ainsi, les premiers résultats obtenus dans le cadre des deux programmes d'accès aux médicaments, mis en place dès 1999 en Côte d'Ivoire et au Maroc dans le cadre du Fonds de solidarité thérapeutique internationale, sont encourageants. De nouveaux programmes sont actuellement lancés au Sénégal, au Vietnam et en Afrique du Sud. Même si ces derniers ne concernent qu'un faible nombre d'individus, comparé aux besoins qui s'expriment en millions de personnes, nous sommes convaincus qu'ils contribuent à la mobilisation internationale, entraînent une augmentation de la prise en charge partenariale et favorisent le partage du savoir-faire. Leurs effets se manifestent déjà dans les programmes de prévention mère-enfant, mis en place par l'ONU-sida et l'UNICEF.
Le contexte international évolue donc. Les Nations unies et ses agences, la Banque mondiale, se mobilisent pour renforcer la solidarité internationale thérapeutique. Un important accord, historique pourrions-nous dire, a été conclu entre l'OMS, ONU-sida et cinq firmes pharmaceutiques. Cet accord rend possible une baisse conséquente du prix des médicaments utiles au traitement du sida. De même, la récente décision de mise à disposition gratuite d'une molécule anti-rétrovirale, la névirapine, efficace dans la prévention de la transmission mère-enfant, vient crédibiliser l'intérêt de cet accord, car elle prouve qu'au-delà des effets d'annonce, l'industrie pharmaceutique peut réellement agir concrètement.
Enfin, de nombreux pays prennent conscience que l'endettement des pays en développement pèse de façon insupportable sur leur économie et freine leur capacité à lutter efficacement contre la pauvreté, et notamment contre la pandémie. La France a arrêté des mesures concrètes afin d'annuler ces dettes, tout en favorisant le développement et l'éducation à la santé. Ces initiatives illustrent le renforcement de la mobilisation de la communauté internationale, qui ne doit pas se relâcher. Néanmoins, il ne peut s'agir que d'une première étape dans la lutte contre la pandémie du sida. Lors du congrès international qui s'est tenu en juillet dernier sur le territoire africain à Durban, en Afrique, comme je l'ai déjà évoqué, chercheurs, professionnels de la santé, militants d'organisations non gouvernementales, responsables politiques, ont été unanimes à souligner l'urgence de la situation. Le contact avec les professionnels de santé démunis, la détresse résignée des mères d'enfants qu'elles ont elles-mêmes contaminés, l'impuissance des autorités sanitaires à agir, la visite d'un hôpital pédiatrique, m'ont convaincue, si besoin était, de l'importance du fossé qui se creuse entre les habitants des pays du Sud et leurs semblables que le hasard a fait naître dans nos contrées.
De nouveaux engagements sont nécessaires. Nous en sommes convaincus. Le renforcement de l'aide internationale dans la lutte contre le HIV-sida est une urgence absolue. Dans le cadre des stratégies définies au niveau international, en partenariat avec les programmes nationaux de lutte contre le sida et les autres bailleurs de fonds, la coordination de l'ensemble des moyens à tous les niveaux reste une des premières priorités de l'aide internationale. Il est urgent de renforcer les programmes de prévention, d'améliorer les efforts de recherche destinés aux pays en voie de développement et de permettre un accès réel aux traitements de tous les malades.
Outre la mise à disposition des médicaments anti-rétroviraux à prix raisonnable auprès des systèmes de santé locaux, l'accès aux traitements implique un renforcement des actions de formation, de l'aide aux structures et du soutien aux associations des personnes concernées. Certes, les programmes de prévention de la transmission mère-enfant restent essentiels, mais il faut également mettre massivement en place des projets d'accès aux traitements de l'infection chronique, car sinon qui élèverait ces enfants dont nous aurions évité la contamination ? L'accès aux médicaments pose des problèmes socio-économiques, éthiques et médicaux complexes, voire des problèmes politiques et culturels, que nous devons nous efforcer de dépasser en respectant nos interlocuteurs et en les considérant comme des partenaires avec qui coopérer.
Une concertation importante doit se mettre en place entre bailleurs, récipiendaires, industrie pharmaceutique et associations pour élaborer des dispositifs opérationnels d'accès aux traitements. Plusieurs initiatives ont été lancées. Tout d'abord, une table ronde de la Commission se tiendra en septembre sur le sida, la tuberculose et le paludisme. Une conférence japonaise se tiendra également dans le cadre du G8 cet automne sur ces trois maladies. Enfin, une proposition de session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sera consacrée au sida avant le mois de mai 2002.
La présidence soutiendra les initiatives permettant de trouver des solutions durables au problème de la prise en charge globale et respectueuse des personnes malades, au moyen de projets concrets et d'accords de partenariat avec les pays concernés. Garantir l'accès de chacun à des soins de qualité, à l'information et aux ressources nécessaires doit être l'objectif de la Communauté européenne. La réflexion sur l'accès aux traitements n'est pas nouvelle. Cette voie est difficile, mais elle est nécessaire. Elle ne pourra réussir sans la participation de tous : industrie pharmaceutique, bailleurs de fond bilatéraux et multilatéraux, pays concernés. Nous savons désormais que seul un engagement de longue durée permettra de surmonter l'épidémie. Soyons convaincus que cet engagement est d'autant plus nécessaire qu'il serait immoral, dangereux pour le développement et le progrès de l'humanité, mais aussi risqué pour l'équilibre mondial et la paix que les avancées récentes, notamment en matière de soins, ne profitent qu'aux pays les plus riches.

Nielson
La Commission a participé à la 13e Conférence internationale sur le sida qui a eu lieu à Durban, en Afrique du Sud, du 7 au 14 juillet 2000. Le thème de la conférence, "Rompre le silence", a fourni un cadre qui a contribué à renforcer l'action au niveau national et international contre le virus du SIDA.
La conférence à salué les progrès scientifiques réalisés dans la lutte contre le SIDA, en particulier les informations concernant les premiers tests d'efficacité pour un vaccin du SIDA et les preuves que la transmission mère-enfant du virus VIH pouvait être, dans une large mesure, évitée par le biais de l'utilisation d'un produit antirétroviral. La conférence a également salué l'information concernant les nombreux programmes à petite échelle d'éducation à la responsabilité sur les préservatifs et le sexe à moindre risque dont la valeur a été démontrée pour enrayer l'épidémie du SIDA.
Je crois que la conférence aurait pu accorder plus d'attention aux leçons tirées des réussites en ce qui concerne l'amélioration et l'extension de ces stratégies de prévention, parce que l'information et la prévention constituent en fait les moyens de lutte contre le SIDA les plus importants. La prévention est cruciale pour une réaction conte le SIDA efficace à long terme aux niveau national, international et global. Dans le même temps, un éventail complet de soins, allant des traitements de bases des infections opportunistes à la thérapie antirétrovirale pour le virus VIH, ne peuvent plus être refusés à la vaste majorité des millions de personnes infectées par le virus.
La Commission accueille favorablement les nouvelles initiatives pour lutter contre le SIDA prises par certains pays en vue de produire des médicaments génériques moins chers et désire offrir son aide à ces pays, afin que ceux-ci fournissent une assistance technique à d'autres pays en développement, de manière à ce qu'ils puissent poursuivre de telles initiatives. Nous poursuivrons la discussion sur les opportunités avec les pays en question. Nous admettons que la production de médicaments génériques pourrait sensiblement améliorer l'accès aux soins et au traitement du virus du SIDA.
Les statistiques relatives à l'épidémie sont effrayantes et continuent à s'aggraver. Par exemple, un Zimbabwéen sur quatre mourra du virus du SIDA, dont un tiers dans la capitale Harare. Plus d'un million d'enfants sont déjà orphelins à cause du SIDA au Zimbabwe, soit presque 10 % de la population. Plus de la moitié des femmes enceintes dans certaines régions du Botswana sont infectées par le virus du SIDA et un tiers d'entre elles transmet le virus VIH à leur bébé au moment de l'accouchement.
La conférence a fait apparaître de nouvelles opportunités et partenariats très intéressants qui permettront aux personnes vulnérables à l'infection par le virus VIH d'accéder aux technologies et procédures en vue de rendre les soins plus accessibles aux personnes souffrant du virus et d'investir dans de nouvelles technologies et produits pour la prévention et le traitement du SIDA.
Ces opportunités doivent être exploitées immédiatement et la Commission a l'intention de jouer son rôle. Elles discute donc d'approches innovantes avec ses partenaires des pays en développement, ainsi qu'avec d'autres donateurs. Nous pouvons et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir en ce qui concerne le virus du SIDA. Nous pouvons et nous devons faire tout ce qu'il est possible de faire pour lutter contre d'autres maladies mortelles importantes touchant les personnes pauvres. La malaria et la tuberculose, qui, à elles deux, tuent plus d'un million de personnes par an, doivent revêtir une importance nouvelle dans le travail que nous effectuons pour réduire la pauvreté et lutter contre la maladie.
La mise en uvre d'actions rapides contre les trois maladies transmissibles les plus importantes - SIDA, malaria et tuberculose - a été abordée lors d'un certain nombre de réunions de haut niveau. La Commission va soumettre d'ici peu une communication au Conseil et au Parlement esquissant des propositions d'actions rapides en vue d'améliorer l'accès à des mesures et des produits cruciaux qui se sont avérés cruciaux, de développer des structures et des systèmes de distribution actifs et efficaces de médicaments, ainsi que d'augmenter les investissements pour la recherche et le développement de médicaments et de vaccins prioritaires. La communication souligne en particulier l'utilité de fournir plus rapidement et à une échelle suffisamment étendue des préservatifs, des moustiquaires et autres moyens de prévention aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables.
L'Union européenne a fourni 55 % de l'aide mondiale au développement dans les secteurs sociaux en 1997 et a augmenté son assistance en matière de santé, pour le SIDA et les programmes démographiques, pour passer de 1 % de l'aide totale en 1986 à plus de 8 % à l'heure actuelle, à comparer avec une moyenne de 5,5 % de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons de plus en plus sur ce domaine. Des engagements totaux de 3,4 milliards d'euros ont été alloués à la santé, au SIDA et aux programmes démographiques entre 1990 et 1998, sommes dont aucune n'a été accordée à titre de prêt. Cela contraste clairement avec la récente offre des États-Unis en faveur de l'Afrique du Sud. La Commission procède à de larges consultations sur des options concernant des actions rapides au niveaux national et international et des approches innovantes pour lutter contre ces maladies. Le 28 septembre, en collaboration avec l'OMS et ONU-SIDA, la Commission accueillera une table ronde internationale. La réunion envisagera la manière dont une approche globale aux niveaux national et international pourra s'attaquer à ces maladies et la manière dont nous pourrons changer les choses.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, je remercie le président du Conseil ainsi que le commissaire Nielson pour la déclaration qu'ils ont faite aujourd'hui concernant le grand problème du SIDA, entre autres en Afrique. Quand le problème du SIDA s'est révélé dans toute son ampleur, au début des années 80, le monde occidental a élaboré beaucoup de politiques pour endiguer la maladie et offrir un traitement valable aux personnes contaminées. Une grande attention a été accordée aussi à la prévention et de ce fait, dans la plupart des pays occidentaux, la maladie n'a guère pu se développer et devenir la pandémie annoncée dans les années 80.
Chaque victime du SIDA, y compris dans notre Europe, en est une de trop, mais dieu merci, il n'y en a pas autant qu'on ne le craignait il y a vingt ans et la survie est devenue de plus en plus longue. Mais comme la situation est différente dans de nombreux pays du tiers monde et surtout en Afrique ! Là, le drame dépasse tout ce que l'on avait pu imaginer. Des 18 millions de morts dans le monde entier, la grande majorité vivait en Afrique sub-saharienne, où la moyenne d'âge est passée sous la barre des 50 ans et baissera encore pour arriver à 45 ans. Des millions d'enfants africains doivent vivre sans parents, des millions de familles se désagrègent, des millions d'enfants et de personnes âgées doivent se passer du soutien et des soins d'une partie de plus en plus restreinte de la génération intermédiaire. Et ce n'est là que le drame humanitaire. Le drame socio-économique suit. Le développement économique connaît des difficultés croissantes, les investissements sont rares parce qu'il y a trop peu de main-d'uvre à employer, les écoles perdent leurs enseignants, les hôpitaux ne peuvent plus faire face au problème. En fait, nous pouvons en conclure qu'une grande part du développement réalisé ces 25, 30 dernières années est réduite à néant à cause du drame du SIDA. Cela doit nous alarmer en tant que principal donateur à l'Afrique.
Que peut faire l'Europe, que peut faire la Commission, que peut faire l'Union européenne pour aider l'Afrique ? Je crois qu'il n'est pas utile de tenter de copier la politique de l'Europe en Afrique. La situation de nombreux pays africains ne se prête pas à des solutions européennes. Il vaut mieux prendre pour point de départ quelques exemples positifs comme ceux de l'Ouganda et du Sénégal, où il existe une chance de stabiliser un tant soit peu l'ampleur de la maladie. Et à notre sens, trois notions clés interviennent ici, à savoir l'information et la prévention, un traitement à prix abordable et des soins à ceux qui restent. L'information et la prévention sont essentielles et en cette matière, l'utilisation des préservatifs est de la plus haute importance. Pour ce qui est du traitement, je pense qu'il est important que l'industrie pharmaceutique trouve des alternatives abordables aux médicaments qui ont une certaine efficacité dans nos pays occidentaux, y compris quand il s'agit du transfert de la maladie de la mère à l'enfant. Quant aux soins pour les survivants, je veux attirer votre attention sur les nombreux orphelins qu'il y a déjà.
Enfin, la Commission a annoncé qu'elle publierait une note pour résoudre les problèmes mais j'ai le sentiment que nous avons fait trop peu jusqu'à présent et que l'unité responsable en la matière est trop petite. J'espère donc de tout cur que la note que le commissaire Nielson a annoncée nous donnera une nouvelle perspective, avec un nombre accru de personnes à la Commission européenne pour s'attaquer à ce problème, avec une plus grande coordination au niveau européen et surtout avec plus de fonds, car il en faut pour aider l'Afrique à sortir de cette misère.

Carlotti
Madame la Présidente, le congrès mondial sur le sida de Durban a permis de faire un pas important qui s'explique, selon moi, par le fait que, si l'on a bien entendu rappeler que la prévention reste essentielle pour combattre le fléau, la question de l'accès aux soins a enfin été placée au cur du débat. Durban a permis d'aborder franchement les questions cruciales que sont le prix des médicaments et le développement des médicaments génériques, et de progresser dans les réflexions sur les droits de propriété intellectuelle ou les licences obligatoires. Il était temps, le comportement des grandes firmes pharmaceutiques ayant trop souvent contribué à imposer un régime à deux vitesses dans les soins, celui des médicaments pour les riches, celui de désespoir pour les pauvres. C'est pourquoi l'initiative des laboratoires pharmaceutiques sur le prix des médicaments, lancée en marge de la conférence, constitue une ouverture encourageante, si elle ne se résume pas à un effet d'annonce.
Le sommet du G8 à Okinawa a également permis de sceller l'engagement des pays riches et de fixer des objectifs de réduction des ravages du sida en Afrique dans les dix ans à venir, mais, malheureusement, la question des moyens n'a pas été véritablement abordée. Aujourd'hui même doit avoir lieu à New York, sous l'égide du PNUD, une rencontre entre opérateurs publics et privés pour parapher et financer le plan d'action contre le sida dans le Sud de l'Afrique. On a vraiment le sentiment que l'on commence enfin à aborder les bonnes questions. Peut-être faudrait-il désormais apporter les bonnes réponses. Il est évident que l'Union européenne ne reste pas en marge de cette mobilisation, mais nous devons, je crois, passer à la vitesse supérieure comme, je l'ai entendu, l'a souhaité la Présidence française. Nous attendons avec impatience la communication de la Commission, ses orientations et ses propositions pour combattre les maladies transmissibles les plus importantes, à savoir le sida, mais aussi la malaria et la tuberculose.
Sachant que l'heure n'est plus seulement à la réflexion, mais également à l'action, nous attendons des propositions très concrètes qui permettent d'avancer très rapidement. Je pense notamment au débat sur le droit de propriété industrielle et au débat sur les licences obligatoires. Je pense au développement du Fonds thérapeutique international, destiné à collecter des fonds internationaux pour permettre aux pays pauvres d'accéder aux nouvelles thérapies, qui est lancé et qui doit prendre de l'ampleur. Je pense à l'organisation d'une conférence internationale associant les pays pauvres, les industries pharmaceutiques, les ONG et les bailleurs de fonds. Peut-être la table ronde du 28 septembre, organisée par la Commission, en liaison avec l'OMS et l'ONU-sida pourrait-elle en être la première étape de configuration ?

Rod
Madame la Présidente, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit et fort bien dit, et dans des intentions fort louables. Je vais plutôt essayer de parler des faits. Je crois que les faits, aujourd'hui, sont simples. Les faits, ce sont l'accès aux soins et le traitement des malades. Or, l'ONU-sida elle-même a reconnu l'inefficacité du programme annoncé par les laboratoires pharmaceutiques, qui ne cherchaient en fait qu'à se refaire une image et qui reculent aujourd'hui, à présent qu'il s'agit de négocier réellement un abaissement du prix des soins. Le problème n'est plus le don des médicaments, nécessairement limité dans le temps et subordonné aux intérêts ponctuels des laboratoires, mais bien l'ajustement entre tarif des soins et pouvoir d'achat dans les pays en voie de développement.
L'Union européenne doit inciter les multinationales pharmaceutiques à accorder des licences volontaires, premier pas vers un accès aux soins des populations défavorisées. Dans l'éventualité où celles-ci ne s'exécuteraient pas, l'Union européenne devrait imposer le respect des accords en cas d'urgence sanitaire et exiger l'octroi de licences obligatoires, qui permettraient enfin de pallier le problème du prix des soins. Je crois que l'agonie de tout un continent prime sur les intérêts particuliers.

Sylla
Madame la Présidente, je crois que, comme le disait notre collègue, Mme Carlotti, la conférence de Durban a eu le mérite de clarifier le fait qu'on ne lutte pas contre le sida de la même façon en Europe qu'en Afrique. Le sida est révélateur de toutes les carences économiques et sociales des pays en voie de développement et vient se greffer sur le problème plus général de la misère. La prévention ne peut donc réussir que si elle s'accompagne de l'accès aux soins. Il faut donc, et je rejoins sur ce point l'intervenant précédent, que les firmes pharmaceutiques, qui ont le monopole de la fabrication et de la commercialisation des trithérapies et même de l'AZT, les vendent à prix coûtant. Il n'y aurait pas de débat ici entre nous si la trithérapie coûtait un dollar. Et, comme le préconise le directeur d'ONU-sida, nous devons multiplier par dix le montant investi actuellement si nous voulons ne serait-ce qu'amorcer une véritable politique de prévention et de prise en charge.
Par ailleurs, il faut savoir qu'on ne distribue pas des médicaments comme des sacs de riz. Il faut des médecins, des dispensaires, des structures sociales d'accompagnement. Et, sous le diktat du FMI, les pays pauvres diminuent les crédits publics, et particulièrement ceux de l'éducation et de la santé. L'Union européenne doit contribuer à la suppression rapide de la dette des pays africains, qui s'élève à quinze milliards annuels, afin que ces ressources soient affectées à la mise en place d'infrastructures de santé, de nouveaux programmes sociaux. Enfin, la mise au point d'un vaccin doit être la priorité de la recherche.

Turco
Madame la présidente, j' interviens au nom des députés de la Liste Bonino.
Je prends acte de ce qui a été dit par la représentante du Conseil, à savoir que la France versera une partie de la dette des pays africains à la lutte contre le sida. Il s' agit d' une initiative importante qui, nous l' espérons, sera suivie par tous les pays de l' Union et d' autres encore. Nous souhaitons que l' Union, elle aussi, fasse une contribution afin qu' un investissement majeur soit réalisé dans la lutte contre le sida en Afrique, le continent où sont enregistrés 95 % des décès dus à l'infection par HIV. Il est vrai que, à l' heure actuelle, 300 millions de dollars sont dépensés chaque année en Afrique, mais d' autre part, l' Afrique a une dette de 15 milliards de dollars envers les pays industrialisés.
Pour finir, j' aimerais encore une fois attirer l' attention sur le grand silence qui règne et qui doit être dénoncé : je me réfère aux campagnes de désinformation contre l' usage des préservatifs pour des motifs religieux. Si l' on incite à ne pas utiliser les préservatifs au nom de la vie, on destine des personnes à une mort certaine.

Mantovani
Madame la Présidente, en tant que membre de la commission du développement et de la coopération, je voudrais exprimer ma profonde préoccupation au sujet du tableau pour le moins alarmant, dressé lors de la treizième conférence sur le sida qui s' est tenue à Durban en Afrique du Sud, mais également pour l' avenir des pays en voie de développement et des pays africains en particulier.
Cette nouvelle résolution vient s' ajouter à celles qui nous ont déjà été présentées l' année dernière à Lusaka, en Zambie. Mais, malheureusement, nous constatons que la situation est tragique et ne s' est en rien améliorée à l' heure actuelle, au contraire, elle atteint des proportions gigantesques, quand on pense qu' en Afrique, toutes les minutes, cinq personnes meurent du sida. Les experts dressent la liste des données tragiques : par exemple, la chute démographique significative, la dramatique diminution de l' espérance de vie en Afrique, qui passera sous la barre des 45 ans d' ici 2015 ; dans la zone sub-saharienne la situation sera telle que 10 % de la population sera atteinte de cette maladie.
Je pense donc qu' il faut une intervention adaptée de la part de la Commission et des États membres de l' Union, tout en rappelant la grande responsabilité qu' a l' Union européenne envers, précisément, les pays en voie de développement. De même, je dirais qu' il est nécessaire, à mon avis, de lier la remise de la dette extérieure des pays pauvres à la lutte contre cette épidémie et c' est précisément dans ce contexte que nous appuyons la demande du programme spécifique Debt for AIDS, contenu dans cette résolution.
Le sommet Union européenne-Afrique, qui s' est tenu au Caire, sur les modalités de la remise de la dette et la conférence de Durban sont, en fait, étroitement liés. L' impact important que le sida a sur la croissance économique et le rapport étroit entre la lutte contre la pauvreté et celle contre le sida imposent une coopération plus étroite et plus productive et une coordination entre l' OMS, la Banque mondiale et les Nations unies, en impliquant également la société civile de ces pays, de l' église locale et des organisations non gouvernementales.

Malliori
Madame la Présidente, bien que des avancées scientifiques importantes dans la lutte contre le sida aient été enregistrées, l' épidémie continue à frapper de plus en plus les pays pauvres, avec pour conséquence une difficulté accrue de traiter ses multiples et graves effets. Il est un fait que les mesures préventives et thérapeutiques de ces dernières années ont permis une amélioration de la survie des malades dans les pays développés, mais il n' en va pas de même dans les pays pauvres. La propagation de la maladie a dépassé les prévisions les plus pessimistes, notamment dans les pays d' Afrique et, comme on l' a dit, ce sont, chaque minute, cinq personnes qui meurent d' un mal qui revêt les dimensions d' une menace pour la santé publique. Chaque jour, dans ces pays, des enfants naissent contaminés par le virus en raison d' une absence totale de programmes appropriés pour les futures mères. De même, le coût du traitement est si élevé qu' un très petit nombre de malades peuvent bénéficier de ce droit élémentaire.
Dans ce contexte, je considère comme très importante la proposition visant à diminuer le prix des médicaments pour des sujets atteints du sida dans ces régions, et je voudrais exhorter la Commission et le Conseil à soutenir cet effort, en faisant aussi pression sur les firmes pharmaceutiques. De même, il faudra déployer des efforts coordonnés pour développer des programmes éducatifs, préventifs, thérapeutiques et sociaux intégrés dans les pays en développement, du moins jusqu' à ce qu' on parvienne à utiliser en toute sécurité le vaccin que nous appelons tous de nos vux. D' ici là, ce sont surtout la prévention et le traitement qui sont les facteurs les plus importants pour enrayer la propagation, pour lutter contre la maladie, et ce sont ces prestations dont doivent bénéficier tous les citoyens, quel que soit le pays où ils vivent.

Wijkman
Madame la Présidente, tout le monde, au cours de ce débat, a insisté sur l'importance de la prévention, des mesures préventives. On connaît le vieil adage qui dit mieux vaut prévenir que guérir. Pourtant, au terme de l'expérience d'environ 15 ans que nous avons de cette épidémie - j'ai moi-même travaillé activement sur la question, à la fois dans le cadre des Nations unies et celui de la Croix Rouge - je constate que nous n'avons pas prêté grande attention à ce proverbe.
Il y a dix ans déjà, on savait clairement la gravité que pourrait prendre cette épidémie dans certains pays en voie de développement, et on en a fait trop peu, aussi bien dans ces pays qu'au niveau de la communauté internationale. On peut discuter des raisons qui ont fait que cette épidémie frappe particulièrement durement les pays pauvres, par rapport à la situation que nous connaissons dans notre partie du monde. Cela est bien entendu lié à la pauvreté, au manque d'information et de formation, aux habitudes sexuelles, en particulier au fait que les jeunes filles ne disposent pas de l'information qui les inciterait à mieux résister aux avances sexuelles, et enfin, bien entendu, cela est lié au manque d'argent des services sanitaires.
Je me félicite que M. le commissaire Nielson et la présidence française considèrent à présent la lutte contre l'épidémie de VIH comme une priorité essentielle. Cependant, l'argent ne suffit pas. Nous devons aussi faire en sorte que la Commission dispose de personnel compétent en nombre suffisant, pour éviter que certains collaborateurs isolés n'aient à tenter de traiter ces questions.
Il est en outre important de mettre au point de nouvelles formes de collaboration avec l'industrie pharmaceutique, de façon à disposer non seulement de vaccins, mais encore de médicaments. Cela ne concerne pas uniquement le SIDA, mais aussi la malaria. Nous devons ici mettre en uvre une démarche novatrice.
Enfin, lorsque nous parlons de partenariat, il est très important, comme l'a dit M. le commissaire Nielson, de repérer les actions qui ont bien fonctionné et de les soutenir. Il existe des quantités de programmes qui ont désespérément besoin d'argent, et auxquels les aides de l'UE pourraient être utiles.
Nous parlons beaucoup de l'Afrique. Mais je crains que certaines régions d'Asie ne présentent, d'ici 5 à 10 ans, une situation tout aussi grave. J'estime bienvenue la conférence organisée par M. le commissaire Nielson le 28 septembre 2000, et j'espère qu'elle mènera à une action dans le genre d'un crash programme, qui puisse permettre de s'attaquer à ces problèmes avec plus d'énergie à l'avenir.

La Présidente
En conclusion de cette déclaration, j'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Avant de conclure ce débat, je vais demander à Mme la présidente du Conseil de bien vouloir répondre, ou en tout cas de conclure le débat.

Gillot
Merci, Madame la Présidente, de me donner la parole brièvement, pour vous dire mon émotion d'avoir entendu les paroles fortes qui ont résonné dans cette Assemblée aujourd'hui et qui montrent bien que la conscience collective nous rassemble pour constater que le sida est vraiment révélateur de la situation de pauvreté et d'injustice qui règne sur notre planète. Nous avons, nous Européens, l'obligation morale de nous mobiliser, et à entendre les différentes interventions, nous y sommes prêts.
Nous remercions vivement la Commission pour sa communication que nous attendons avec impatience et qui nous permettra effectivement de rassembler nos énergies et de mettre en commun notre volonté d'agir. L'heure de la réflexion est effectivement dépassée aujourd'hui. Nous devons agir sans attendre, car il y a urgence, et la présidence française sera totalement disponible pour concrétiser cette volonté d'agir au niveau européen.
Pour répondre à cet immense défi qui est devant nous, nous avons besoin de rassembler, de mobiliser tous les partenaires, comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, qui a recueilli un écho tout à fait positif dans cette Assemblée. Je peux vous dire que la présence, à la tribune de Durban, de la directrice générale de l'OMS, du représentant de la Commission européenne et de la présidence Santé a fait naître un immense espoir. Nous n'avons pas le droit de le décevoir et je serai à vos côtés. Nous serons ensemble pour relever ce défi.
Nous devons dénoncer les campagnes de désinformation, lutter contre l'obscurantisme, mais n'abandonner aucun terrain d'action. Je crois qu'il faut que nous soyons toujours conscients que nous devons poursuivre les axes d'information et de formation, de prévention, d'accès aux soins, de traitement et de recherche, notamment en matière de vaccins et de médicaments.

Nielson
Je voudrais simplement vous remercier pour ces interventions. Nous sommes conscients de l'énorme défi auquel nous sommes confrontés. La prévention porte ses fruits mais cela prend du temps. L'Ouganda en est un bon exemple. Pour nous, en tant que donateurs, cela signifie que nous devons être capables de faire preuve de ce que j'appellerais l'endurance des donateurs. Nous devons être capables de poursuivre et soutenir les stratégies adéquates.
M. Mantovani a déclaré que nous devrions oublier la dette et utiliser cet argent pour lutter contre le SIDA. En effaçant la dette, nous utilisons cet argent. Vous suggérez d'en faire usage deux fois. C'est une bonne approche innovante mais ce n'est pas aussi simple que cela. C'est la raison pour laquelle, en fait, j'ai mentionné l'offre des États-Unis consistant à fournir un prêt d'un milliard de dollars pour acheter des médicaments aux entreprises américaines. À mes yeux, cela ne constitue pas une bonne approche, parce que cela aggravera le double problème du SIDA et de la dette qui existe déjà en Afrique. C'est pourquoi j'ai fait remarquer que l'Europe fournit en fait des financements qui n'augmentent pas la dette des pays partenaires.
Pour conclure, je voudrais vous mettre en garde contre l'utopie d'une solution rapide en ce qui concerne les nouveaux médicaments. Nous y sommes favorables. Nous tentons de décoder les droits de protection pour les entreprises mais ce n'est pas chose aisée. Entre-temps, l'ampleur des coûts en la matière nécessite davantage que l'on mette l'accent sur la prévention plutôt que sur les médicaments, qui coûtent encore beaucoup trop cher.

La Présidente
Je remercie la présidente et le commissaire de leur compréhension.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Création d'un Observatoire des mutations industrielles
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la création d'un Observatoire des mutations industrielles.
Je vais donner la parole à Mme Péry, au nom du Conseil, qui se retrouvera un peu dans notre hémicycle, puisqu'elle a été longtemps vice-présidente de notre Assemblée.

Péry
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, vous me permettrez de vous dire combien je suis heureuse de m'exprimer ici dans cet hémicycle, dont je découvre l'acoustique, puisque je m'y exprime pour la première fois. Je dois, auparavant, vous présenter les excuses de Martine Aubry qui regrette très vivement de ne pas être personnellement présente.
Je voudrais remercier la commission "emploi et affaires sociales", le groupe parlementaire PSE pour le projet de résolution qui vient en discussion et remercier le rapporteur, M. Hughes.
Je souhaite très vivement que nos débats permettent de faire progresser le dossier de la mise en place d'un dispositif européen d'observation des changements industriels, dossier auquel la présidence française porte une attention toute particulière. Vous remarquerez, Madame la Commissaire, que j'ai parlé de dispositif européen et volontairement je reste imprécise sur l'appellation, car l'important en est le principe.
Avant d'évoquer le dispositif lui-même, je pense utile de resituer brièvement le contexte dans lequel est née cette proposition. Rappelez-vous le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 21 et 22 novembre 1997 qui a chargé un groupe d'experts de haut niveau d'analyser les mutations industrielles dans l'Union européenne et d'examiner les moyens d'anticiper et de gérer les mutations ainsi que leurs effets sur les plans économique et social.
Je rappellerai d'un mot la fermeture de l'établissement de Renault Vilvoorde qui est encore présente dans nos esprits. Nous connaissons, les uns et les autres, dans nos pays, la radicalisation de certains conflits sociaux qui reflète une désespérance - je tiens à ce mot - et une incompréhension face aux enjeux de la mondialisation.
Dans le rapport final, remis à la Commission européenne, ce groupe d'experts dresse un état des lieux et formule des recommandations. Parmi celles-ci figure la proposition intéressante, faite à la Commission, de mise en place d'un Observatoire européen sur les mutations industrielles. Cet observatoire devait être un outil d'aide à l'identification et à l'analyse des changements afin d'en anticiper les conséquences et d'assurer une gestion positive de ces évolutions.
L'accueil de cette recommandation n'a pas soulevé de remarques quant à son principe, l'observatoire étant perçu comme un outil d'aide aux restructurations. Les débats se sont noués lorsqu'il s'est agi de travailler sur sa mise en place. Des débats ont - je crois aussi - traversé la Commission, des débats ont eu lieu parmi les partenaires sociaux. Ce qu'on me dit à l'heure actuelle, c'est que les positions des uns et des autres se sont fortement rapprochées tant sur les missions que sur la structuration de l'observatoire et je pense que c'est là un élément de toute première importance.
À partir de ce constat, et avec votre aide, Mesdames et Messieurs les Députés, il convient de créer les conditions d'une mise en place rapide de l'Observatoire européen des mutations industrielles. L'accélération du processus de fusions-acquisitions en Europe n'en finit pas de susciter des réflexions quant à la dimension sociale et juridique des problèmes posés. L'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'organisation des relations entre les grands donneurs d'ordre - je pense à l'aéronautique, je pense à l'automobile - et les sous-traitants est en train d'entraîner une nouvelle organisation du travail qui peut modifier profondément le tissu industriel et favoriser l'apparition de nouveaux systèmes territoriaux dépassant les cadres nationaux.
Au regard de l'évolution de l'emploi, des éclairages sont nécessaires pour mener à bien une véritable gestion prévisionnelle. Mais, ces éclairages sont aussi nécessaires pour développer la formation professionnelle tant au niveau de l'adaptation à un métier que sur le plan de la formation tout au long de la vie, qui doit devenir un droit pour chacun. Je souhaite vivement, comme le projet de résolution le souligne, qu'il soit inscrit dans la future charte des droits fondamentaux de l'Union. La nature et l'importance du dialogue social qui accompagne ces transformations, va de pair avec l'ampleur des restructurations ou des évolutions technologiques.
Le dispositif européen d'observation des mutations industrielles peut répondre à cette problématique si ses missions et sa structuration sont définies en ce sens. Ce dispositif devrait identifier, collecter des informations relatives aux évolutions, tant sur le plan économique et technologique que sur celui du marché du travail. Il devrait aussi identifier et diffuser des solutions pratiques positives, mises en uvre aux différents niveaux et favoriser les échanges d'expérience en matière d'évolution et d'adaptation aux changements. Ces missions devraient répondre aux besoins des institutions européennes, aux besoins des partenaires sociaux à tous les niveaux, aux besoins des institutions nationales et territoriales et aux besoins des entreprises.
Reste la question de l'organisation de cette fonction d'observation. Il est utile et nécessaire de rappeler que ce dispositif doit être un outil et non un lieu de décisions politiques ou de négociations sociales et qu'il est à la disposition des publics que j'ai cités précédemment. Son organisation doit lui permettre de répondre à ses missions, ce qui implique, à notre avis, une structure légère et flexible. Elle pourrait, pour la logistique, s'appuyer sur des institutions européennes existantes.
Les partenaires sociaux européens et la Commission doivent, à notre avis, être naturellement impliqués dans la gestion sous des formes appropriées. Un conseil scientifique pourrait à la fois donner de grandes orientations et être le garant de la qualité des travaux effectués.
Une proposition visant à rapprocher ce dispositif européen d'observation et la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin, seraient positives et recueilleraient notre soutien. En effet, l'expérience de cette institution, son champ de couverture, les résultats de ses travaux, tout comme sa gestion tripartite, représentent un solide appui pour le lancement de cet observatoire.
Pour la présidence française, cette proposition d'ancrage devrait faciliter la mise en place rapide de ce dispositif. La France mettra tout en uvre pour que ce lancement puisse se réaliser avant le terme de la présidence.
Madame la Présidente, je n'ai pas oublié combien le temps était précieux dans cette institution, j'ai donc veillé à respecter mon temps de parole.

La Présidente
Merci, Madame la Présidente.

Diamantopoulou
En 1997, la fermeture de l'usine Renault employant 3 200 personnes près de Bruxelles a attiré l'attention de l'opinion publique sur les implications négatives des mutations industrielles. Par la suite, en réponse au Conseil européen, la Commission a invité un groupe d'experts de haut niveau pour établir un rapport sur les conséquences économiques et sociales des mutations industrielles et faire des recommandations sur les moyens de prévenir les conséquences de la nature de celles dont nous avons été témoins à l'usine Renault.
Dans ce rapport, le groupe de haut niveau a recommandé la création d'un observatoire. Ce rapport a été accepté par le Conseil. Il est vrai que des mécanismes et des structures d'anticipation de mutations existe dans la plupart des États membres. Cependant, au niveau européen, il n'existe pas d'observatoire ou de mécanisme pour soutenir les acteurs politiques et les partenaires sociaux pour réagir face à ces mutations.
Je suis convaincue de la nécessité de fournir aux partenaires sociaux européens et aux acteurs politiques un outil qui nous permette d'adopter une approche orientée vers l'avenir et au sein duquel les mutations industrielles sont abordées au niveau européen en vue de les gérer par le biais d'actions positive et préventives. Nous en avons déjà discuté à trois reprises au sein du Parlement. Nous croyons sincèrement en l'urgence d'une nouvelle structure, d'un observatoire, quel que soit le nom qu'on veuille donner.
La Commission a déjà proposé, dans l'agenda social présenté le 28 juin 2000, d'inviter la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin - structure déjà en place - à mettre sur pied un mécanisme d'information concernant les mutations. Ce mécanisme pourrait également servir de forum sur les mutations.
Quel est le rôle de ce mécanisme ? Ce mécanisme d'information devrait étayer le dialogue social entre les employeurs et les employés et il pourrait soutenir les autorités publiques en fournissant des données et des analyses sur des informations existantes en matière de mutations industrielles. Nous sommes tous d'accord pour dire que cette structure doit être légère et rentable et qu'elle doit être mise sur pied dans les plus brefs délais.
Les partenaires sociaux ont manifesté leur intérêt pour ce mécanisme lors du forum du 15 juillet et se sont engagés à finaliser leur approche et présenter leurs idées concernant la structure possible du mécanisme. Bien sûr, nous prendrons leur avis en considération avant d'établir notre proposition finale.
Pour conclure, je voudrais dire que l'anticipation des mutations et la réponse à apporter doivent revêtir un caractère multidimensionnel. La coordination entre tous les domaines de politique a constitué le cur des délibérations de la Commission en la matière. Dès lors, nous pouvons dire la chose suivante : la DG emploi collaborera avec les autres directions générales, en particulier le marché intérieur, les directions générales "éducation", "culture" et "entreprises", en vue de présenter une approche intégrée pour ce mécanisme. Nous croyons que les résultats produits par ce mécanisme seront disponibles et viendront soutenir les décisions des institutions de l'UE. Cela pourra être effectué d'une manière flexible dans le cadre du traité sur l'Union européenne.

Chichester
Monsieur le Président, permettez-moi de dire, de ce côté de l'hémicycle et en tant que mandataire de la législature précédente, que nous sommes très heureux de voir Mme Péry au sein du Parlement.
Je voudrais faire plusieurs remarques en ce qui concerne l'observatoire ou le centre de surveillance. Tout d'abord, il existe déjà des organes qui se chargent de ce travail et sont capables de le faire. Je trouve curieux de proposer une agence et des mécanismes supplémentaires, un accroissement des dépenses budgétaires pour reproduire le travail qui est déjà effectué. Par exemple, le Centre commun de recherche à Séville, qui s'occupe de technologies d'avenir, explore ce domaine. L'institut de Dublin a déjà été mentionné.
Deuxièmement, les gouvernements et autres types d'organismes du secteur public ne sont pas particulièrement connus pour leur aptitude à prédire les mutations dans l'industrie, dans le commerce et dans les entreprises. En outre, à mes yeux, ils ne devraient pas essayer. Qu'ils laissent l'économie et les forces du marché s'en charger.
Je trouve curieux que les socialistes mettent l'accent sur les mutations industrielles, alors que dans les économies développées, nous vivons aujourd'hui dans un contexte où 20 % de la main-d'uvre, voire moins, travaille dans l'industrie conventionnelle et le reste dans le secteur des services et de la nouvelle économie. Je suis surpris parce que cette mise en évidence témoigne d'une ignorance de cette forme de mutation. En d'autres termes, ces mutations s'opèrent, elles ont déjà eu lieu et elles se sont déjà produites malgré le fait - plutôt que grâce au fait - que les gouvernements anticipent ce qui va se passer et la manière dont cela va se dérouler.
En outre, s'il est nécessaire d'effectuer une étude académique ou basée sur des recherches, il est alors sûrement plus judicieux d'utiliser les organismes existants. Il convient d'impliquer les deux facettes de l'industrie dans le travail de recherche par tous les moyens mais n'instituons pas une énième agence ou un énième organisme de l'UE. Bref, nous ne devrions pas essayer de réinventer la roue. Au contraire, nous devrions laisser faire l'économie et le marché, étant donné qu'ils constituent la meilleure manière de promouvoir le changement, le renouvellement et de créer de nouveaux emplois.

Hughes
Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue à Nicole Péry, de retour au sein de cette Assemblée, et permettez-moi de dire que vous nous manquez, surtout lorsque nous devons procéder à des votes extrêmement difficiles. Vous pourriez peut-être nous rendre visite de temps en temps.
Je voudrais dire que la résolution de compromis introduite par mon groupe et d'autres députés a été réduite à l'essentiel et ce, pour exprimer de manière absolument claire ce que nous demandons, mais il semble tout de même qu'une confusion extrême règne en ce qui concerne nos requêtes et, dès lors, je voudrais préciser deux choses que nous ne demandons pas. Premièrement, nous ne demandons pas la création d'une nouvelle agence ou d'un nouvel institut coûteux. Les tâches dont nous voulons qu'un centre de surveillance s'occupe peuvent être gérées à la fondation de Dublin ou au Centre commun de recherche à Séville à faible coût supplémentaire.
Deuxièmement, nous ne cherchons pas à empêcher les fusions, transferts, restructurations ou la mondialisation elle-même. Ce serait une idée ridicule. Toutefois, nous voulons une approche sociale responsable qui anticipe ces développements. Nous voulons l'établissement d'un centre de coordination pour la surveillance des mutations industrielles qui constitue une contribution à une approche plus proactive à la gestion des mutations industrielles à moyen et à long terme eu égards à leurs impacts au sein de l'Union européenne, et j'attirerais l'attention de M. Chichester sur le fait que les industries de services sont également des industries et que nous prenons en considération les mutations industrielles dans leur ensemble.
Cela constituerait un centre de collecte d'informations et de renseignements en provenance de tous les partenaires et acteurs, des entreprises elles-mêmes, des institutions d'enseignement supérieur et de formation continue, les services de l'emploi à la fois publics et privés, les partenaires sociaux, en provenance de tous les acteurs pertinents, et je m'adresse une nouvelle fois à M. Chichester pour lui dire que nous n'affirmons pas que les gouvernements devraient tenter de prévoir les mutations.
Nous voulons travailler avec tous les partenaires, y compris les entreprises elles-mêmes en vue de tenter d'évaluer l'orientation des mutations. Dès lors, la tâche d'un tel centre devrait être de canaliser les informations pertinentes sur les mutations anticipées vers les décideurs à tous les niveaux, en vue de contribuer à notre capacité de préparer des changements de politique nécessaires et d'exploiter les opportunités à saisir grâce aux orientations de mutation perçues.
Ce n'est pas une idée qui nous est tombée du ciel. Comme la ministre et la commissaire l'ont dit, cette idée fait suite au groupe de haut niveau de Gyllenhammer mis en place après la fermeture de l'usine Renault à Vilvoorde. La recommandation de créer un observatoire a en réalité été reprise à partir de plusieurs résolutions du PPE ces derniers mois et c'est la raison pour laquelle je suis surpris de constater que cette partie de l'hémicycle ait soumis une résolution si hostile cette semaine.
La résolution issue des groupes PPE et libéral stipule qu'un tel centre tenterait d'interférer avec les marchés et les décisions commerciales. Ce n'est absolument pas le cas. Il ne s'agit pas d'interférer dans des décisions commerciales mais de garantir que nous maximisions les chances que tout le monde en bénéficie plutôt que d'être simplement des victimes passives des changements. Mais, qui sait, M. Chichester, le monde du commerce lui-même pourrait bénéficier des renseignements de meilleure qualité qu'un tel centre pourrait fournir.
Pour conclure, je voudrais dire que la résolution introduite par le PPE et le groupe des libéraux est incorrecte quant aux faits. Elle déclare que le Conseil ainsi que la Commission sont revenus sur leur décision de créer un tel observatoire ou un tel centre. Nous avons entendu la présidence et la Commission déclarer aujourd'hui qu'ils poursuivent activement cette idée. Votre résolution est incorrecte quant aux faits. Elle se trompe d'objet et j'espère même qu'à la dernière heure, vous serez en mesure d'admettre que c'est une bonne idée, que vous retirerez votre proposition et soutiendrez la nôtre. Mais je suis peut-être un incorrigible optimiste.

Alavanos
Monsieur le Président, le débat est extrêmement intéressant, mais nous voyons sur l' écran que l' heure des questions va commencer à 18h10. Peu importe le retard, mais pouvez-vous nous assurer que l' heure des questions va durer une heure et demie, car il y a le risque que nombre des questions prévues ne puissent être examinées. À cette occasion, c' est avec un grand plaisir que je souhaite la bienvenue dans l' hémicycle à la représentante de la présidence du Conseil.

Le Président
Je regrette profondément cette situation, autant que vous, car j' hérite de ce problème. Mais la vérité est que je peux seulement vous garantir que nous avons une heure. Je renverrai cette question - comme vous le ferez probablement - à la Conférence des présidents et au Bureau du Parlement, car cela peut se produire exceptionnellement à une reprise, mais lorsque cela arrive plusieurs fois, il faut s' attaquer au problème et lui trouver une solution.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire et Madame Péry, au Sommet de Lisbonne, il a été convenu que les quinze États membres européens développeraient une stratégie commune pour le passage en douceur à la nouvelle économie. C'est l'intérêt de nos citoyens et des entreprises.
Le groupe libéral s'oppose formellement à la création d'un nouvel organe administratif qui renforcera encore la bureaucratie européenne. Un Observatoire européen des mutations industrielles va à l'encontre du principe libéral selon lequel les gouvernements ne peuvent pas s'immiscer dans les décisions commerciales. Do not pick the winners and let the winners pick. C'était aussi la conclusion du Sommet de Lisbonne. J'ai donc été surprise d'apprendre que moins de trois mois plus tard, tant Mme Péry, au nom de la présidence, que Mme Diamantopoulou, au nom de la Commission, expriment un tout autre point de vue. Je m'en étonne beaucoup. Je pensais avoir affaire à des partenaires dignes de confiance.
Il est frappant de voir que les chefs de gouvernement européens, y compris les sociaux-démocrates, adoptent les principes libéraux et la nouvelle économie mais que dans cette Assemblée, l'aile gauche en revient toujours aux anciens réflexes. Le spectre de la "société réalisable" hante à nouveau l'Europe. Il n'était donc pas possible pour mon groupe d'arriver à un compromis avec le groupe socialiste concernant la présente résolution.
Chers collègues, l'Europe et l'économie européenne se portent bien. Les bienfaits du marché unique et surtout l'introduction de l'euro ont considérablement développé l'emploi. Certains grands États membres n'osent cependant pas prendre les mesures nécessaires et profitent donc moins de la croissance économique. Un nouvel Observatoire n'est pas un remède. Ce n'est pas la première fois que le Parlement discute de l'ingérence politique dans la gestion et la politique des entreprises. Ce sont alors toujours les mêmes arguments qui sont avancés. J'espère que c'est la dernière fois.

Bouwman
Monsieur le Président, l'Union européenne est confrontée à de profondes mutations de notre économie, à la mondialisation, à la nouvelle économie, au développement des nouvelles technologies et à toutes sortes de facteurs démographiques. Ces évolutions ont d'énormes conséquences sur l'emploi, les relations entre riches et pauvres, l'exclusion sociale, l'environnement. Il y a toutes sortes de frictions sur le marché de l'emploi, nous devons adapter notre enseignement et finalement, cette situation a toute une série de conséquences sur les entreprises : certaines ferment leurs portes, d'autres se créent, etc. Toutefois, si, à certain moment, nous faisons tout pour lutter contre le chômage, quelques années plus tard, il faut à nouveau attirer des travailleurs de pays tiers pour résoudre les problèmes d'emploi dans le secteur des soins de santé et des services sociaux par exemple ou dans le secteur des TIC, pour ne citer que quelques exemples étranges. Ce que nous constatons, c'est qu'il s'agit parfois de politique ad-hoc, de politique tardive et dans un certain sens, Lisbonne, avec son "approche .com", en est un exemple. Il faudrait gagner en cohérence sur ce plan.
En deuxième lieu, nous avons besoin d'engagement, d'engagement au niveau de la base, et plus précisément d'engagement social. Nous disons donc que, pour pouvoir anticiper ce développement industriel et sectoriel, il faut suivre l'avis du groupe de travail de haut niveau et créer un centre de coordination pour observer ces mutations, pas un nouvel organe lourd mais un organe intégré dans une structure existante. Avec ce type de mutations industrielles, l'engagement complet des partenaires sociaux, des citoyens, des politiques est une nécessité absolue, tant au niveau local que régional et national. La gestion de ces mutations, voilà le facteur critique de la réussite et vu sous cet angle, la Commission et le Conseil devraient permettre la discussion prochaine de sujets tels que le droit à l'information et à la consultation, la révision de la loi sur le conseil d'entreprise et le rôle des travailleurs et des citoyens lors des fusions et des fermetures d'entreprises aux conséquences sociales graves. Cela aussi nous semble essentiel pour gérer les mutations industrielles.

Bordes
Nous ne nous opposerons pas à la création d'un Observatoire des mutations industrielles. L'unanimité de la droite à s'y opposer confirme seulement qu'elle refuse la moindre transparence sur les conséquences, désastreuses pour la société, des fermetures d'usines et des licenciements qu'on a le culot de nous présenter comme inévitables pour faire face aux mutations.
Mais cet observatoire ne pourrait être qu'un instrument statistique qui, dans cette société de classes, ne sera même pas objectif. Un observatoire ne remplace pas la volonté politique d'empêcher les grandes entreprises de licencier pour faire plus de profit.
Alors, en appeler à la cohésion sociale, c'est demander aux travailleurs licenciés par une entreprise qui ferme et aux chômeurs victimes de restructurations de subir patiemment leur sort.
La plupart des fusions ou restructurations sont des opérations financières qui ne sont même pas motivées par des mutations industrielles. Et c'est toujours aux travailleurs qu'on en fait payer le prix, jamais aux actionnaires.
C'est pourquoi je dis aux travailleurs qu'ils peuvent et doivent se défendre, en particulier en imposant l'interdiction des licenciements à toute entreprise qui fait des profits. Le profit accumulé doit servir à financer la répartition du travail entre tous, sans diminution de salaire, sans précarité et sans flexibilité.

Le Président
En conclusion de cette déclaration, j' ai reçu 7 propositions de résolution, déposées sur la base de l' article 37, paragraphe 2, du règlement.

Pronk
Mon groupe aurait préféré ne pas conclure ce débat intéressant par des résolutions. Voilà qui répond aux observations de M. Hughes. Je pense qu'en effet, le Conseil a apporté aujourd'hui de nouveaux éléments. Si vous avez suivi la discussion, vous aurez remarqué qu'une certaine ouverture a eu lieu au Conseil. La déclaration de la Commission aussi était particulièrement claire et je pense que nous devons l'examiner une fois encore avec beaucoup d'attention. Ce serait sans doute l'idéal.
Deuxième point. Nous devons éviter, en effet, et je suis entièrement d'accord avec mon voisin M. Chichester à ce sujet, d'en arriver à une bureaucratie exagérée. C'est un point important. Par ailleurs, l'histoire du Titanic m'est revenue à l'esprit. Il a sombré parce qu'il n'y avait pas de système de détection des icebergs à l'époque. Celui-ci a été créé immédiatement après le naufrage du Titanic, bien sûr. Ces dernières années, nous avons connu un certain nombre de cas, y compris en matière de mutations industrielles, dont on dit qu'ils auraient peut-être eu une issue beaucoup moins défavorable si l'on avait eu quelques informations préalables. Pour ma part, je suis d'avis que nous pourrions aller un peu plus loin dans ce sens, pour autant que cela ne mène pas à un surcroît de bureaucratie, surtout dans le pays qui nous accueille en ce moment. Nous y sommes sans cesse confrontés à toutes sortes de manifestations, des barrages, etc., et je crois qu'il serait très utile de pouvoir disposer d'informations un peu plus objectives sur les mutations qui interviennent, pour éviter certaines erreurs commises, "à la Titanic". Je trouve que c'est un beau film, Monsieur le Président, mais je n'aime pas le rappeler à chaque fois.

Goebbels
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une citation : "les fusions sauvages, opérées du seul fait d'un pouvoir capitaliste dominant, ont un effet dévastateur sur la cohésion sociale de l'Union. Les femmes et les hommes qui découvrent un beau matin que le propriétaire de leur entreprise a changé et qu'ils sont à la merci de ses choix économiques stratégiques, avec tout ce que cela représente pour eux, pour leur famille et pour leur région, de dramatique et, pour tout dire, d'inhumain, ne peuvent pas comprendre que l'Union européenne, ce soit cela. De toutes les propositions de la Présidence, celle visant à créer un Observatoire des mutations industrielles est celle qui présente le plus grand intérêt.
J'estime qu'un tel observatoire, dès lors qu'il serait indépendant, qu'il serait doté des moyens d'étude appropriés, que ses travaux seraient rendus publics et qu'ils fourniraient la base de débats démocratiques, pourrait contribuer puissamment à développer la coopération intergouvernementale qui, en ce domaine social, reste prééminente". Cette citation n'est pas le fait d'un gauchiste irresponsable ou lunatique.
Je viens en effet de citer notre Présidente, Mme Fontaine, qui a fait ces déclarations au sommet de Lisbonne en notre nom à tous. Or, quand j'entends aujourd'hui, ici, certains responsables de la droite crispée, je me demande si ces honorables parlementaires du groupe dont est issue Mme Fontaine veulent effectivement s'appliquer à démentir ce que notre Présidente a dit devant les chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne. Bien sûr, nos collègues Chichester et Plooij nous disent, respectivement : "laissez cela aux marchés" et : "pick up the winners". Nous ne connaissons que trop bien cette chanson qui dit que, en fin de compte, on privatise les bénéfices et on socialise, on mutualise les pertes. Mon ami Steven Hughes a expliqué que les socialistes et les deux autres groupes politiques qui ont déposé une motion commune ne veulent pas d'un monstre bureaucratique.
Nous ne voulons pas d'une nouvelle institution, d'une nouvelle agence mais, comme l'a dit la représentante de la Présidence, Madame Péry, que je salue également, un dispositif léger, une structure légère, qui puisse coordonner les travaux existants. Effectivement, la Commission dispose de beaucoup de documentation, l'Eurostat a des statistiques très intéressantes à fournir sur l'évolution industrielle en Europe et au-delà. Les gouvernements nationaux et les instituts de recherche sont là. Il ne faut pas faire une duplication du travail existant mais le coordonner et faire, au moins tous les six mois, un rapport qui pourra être discuté au sein du Conseil et au sein du Parlement européen.
Nous ne voulons pas assister en tant que spectateurs aux mutations industrielles et sociales en cours. Nous voulons façonner l'avenir, et façonner l'avenir, cela ne revient pas à se livrer à une action défensive ou à un protectionnisme inutile, mais à accompagner le changement. Nous sommes pour les nouvelles technologies, nous sommes pour l'économie nouvelle, mais nous voulons également aider les secteurs anciens à s'adapter. Nous visons une politique volontariste, nous voulons anticiper le changement, car l'avenir, et surtout l'avenir économique, cela se construit.

Auroi
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais replacer un peu ce débat dans son contexte. En effet, en tant qu'auvergnate, je vous rappellerai qu'il y a un an à peu près, dans cette salle, c'était la crise Michelin. Michelin annonçait des licenciements massifs dans ses usines en Europe, en même temps que des bénéfices record à la Bourse.
À cette époque, dans cette même salle, nous nous étions engagés collectivement à revoir les règlements européens en matière de fusion des entreprises. Je rappelle à la Commission qu'il serait bon de revoir la directive 94/CE et le règlement 4064/89 pour renforcer l'information et la consultation des salariés avant les grandes mutations, qui sous-entendent des licenciements, que ce soit par restructuration ou par fusion. Un an plus tard, comme premier pas concret, nous est proposé un Observatoire sur les mutations industrielles. D'accord, mais qu'il soit vraiment au service de la cause des salariés.
Pour cela, deux conditions paraissent indispensables : permettre à la Commission d'évaluer l'application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures de sociétés, et de faire des propositions pour que des sanctions efficaces soient appliquées en cas de non-respect des règlements. Les partenaires sociaux doivent être associés à cette initiative grâce à des ressources budgétaires allouées par les institutions européennes.

Hermange
Madame la Ministre, c'est une joie de vous retrouver ici dans cette enceinte.
La nouvelle économie et la mondialisation engendrent une accélération des mutations industrielles et notre Parlement s'est penché à plusieurs reprises sur ce thème puisqu'il a instauré - et j'en étais moi-même le rapporteur - un certain nombre de procédures, le comité d'entreprise européen, il a fait des travaux sur l'information et la consultation des travailleurs, dont nous attendons, Madame la Commissaire, les suites, car vous savez que nous y sommes très attachés. Nous avons aussi mis en place des procédures comme la participation des salariés au capital, aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise, toutes procédures indispensables lors de restructurations et de mutations industrielles.
Bien sûr, il reste beaucoup à faire en ce domaine, mais il me semble que s'il faut améliorer ce type de procédure - comme l'ont dit mes collègues, et ce n'est pas être crispé que de le dire - nous disposons aujourd'hui d'organes au sein de l'Europe, qu'il s'agisse de la Fondation de Dublin, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao, avec laquelle notre commission de l'emploi et des affaires sociales collabore, qui sont en mesure d'évaluer efficacement les conséquences de ces mutations industrielles. Il ne faut pas oublier les partenaires sociaux qui, au niveau européen et au niveau social, ont, eux aussi, un rôle indispensable à jouer à l'égard des mutations industrielles.
Plus précisément, je souhaite donc que les organismes existants soient mis à contribution pour que ces mutations industrielles deviennent de plus en plus transparentes et que, Madame la Commissaire, les textes que nous attendons sur l'information et la consultation des travailleurs, et la société européenne, soient soumis un jour à notre Assemblée.

Trentin
Monsieur le Président, Madame Péry, Madame Diamantopoulou, chers collègues, je veux avant tout remercier Mme Péry pour la clarté avec laquelle elle a illustré la proposition du Conseil, que je partage entièrement.
Le Parlement européen - comme on nous l' a rappelé - a plusieurs fois débattu en grande majorité, à l' occasion de crises, de restructurations et de reconversions productives, de la nécessité d' une intervention en temps utile des institutions et des partenaires du dialogue social afin de rechercher toutes les solutions possibles permettant de prévenir les graves conflits sociaux qui pourraient être évités, le déclin industriel de régions entières et l' apparition de graves processus d' exclusion sociale.
La carence dont se plaignait le Parlement était l' absence des informations lui permettant d' examiner à temps de tels processus et, en général, les changements devant être apportés aux aspects de la production et de l' emploi dans les entreprises avant qu' un tel examen ne soit radicalement compromis par l' adoption hâtive de décisions irrévocables.
Je pense que la création d' un observatoire - ou d' un centre de coordination des informations utiles à la prévention des processus de restructuration et ce reconversion - peut rendre un service précieux aux institutions communautaires et au dialogue social lui-même au niveau européen. Parce que c' est de cela qu' il s' agit, d' une activité de service et non d' une nouvelle institution, d' une activité de service capable de contribuer à la détermination et à l' opportunité dans le temps d' une intervention qui incombe exclusivement aux institutions de l' Union.
C' est la raison pour laquelle je fais appel à la cohérence de tous les députés qui ont voté les résolutions sur les processus de restructuration, basées sur le cas Verwoord, et en particulier, ceux qui, dans l' affaire Michelin, ont voté une résolution qui prévoyait de manière explicite la création d' un observatoire des mutations industrielles.
Grâce à un tel instrument, Monsieur le Président, il sera en effet possible de permettre, non seulement, une information préventive des travailleurs concernés mais également l' examen des possibilités d' éviter ou de réduire les licenciements - comme le prévoit la directive communautaire du 24 juin 1992 - mais également pour promouvoir, au niveau local et communautaire les comparaisons permettant de prendre connaissance de l' existence de solutions alternatives à celles proposées par les entreprises et qui pourraient être mises en uvre avec l' aide d' une intervention publique, et dans chaque cas l' adoption d' initiatives de replacement des travailleurs dont l' emploi est menacé et, surtout, d' initiatives concernant la formation continue ou la reconversion professionnelle des travailleurs.
Ce n' est qu' ainsi qu' il sera possible d' éviter le danger que les processus de restructuration ou les fusions entre grandes entreprises ne se traduisent pour beaucoup de travailleurs et certaines régions en des processus dramatiques de déclin et d' exclusion, qui sont particulièrement néfastes pour la main d' uvre plus jeune. En l' absence de tels instruments et examens préventifs, le Parlement est destiné à ne rester que le siège de dénonciations tardives et impuissantes.

Helmer
Monsieur le Président, M. Hughes déclare qu'il ne veut pas de nouvelle agence et pourtant, sa résolution appelle clairement l'établissement d'une nouvelle agence et il ne ferait que jouer avec les mots s'il le niait. Il dit qu'il ne veut pas d'interférence dans l'industrie et pourtant Mme Diamantopoulou parle de mesures de prévention. Clairement, elle pense que le changement est une mauvaise chose. Elle veut conserver des industries déficitaires grâce à des systèmes de survie, alors que nous devrions libérer les ressources du travail et du capital afin qu'ils puissant travailler dans de nouvelles entreprises viables. Si nous voulons survivre et prospérer au XXIe siècle, nous devrions accueillir favorablement et gérer les mutations. Nous ne devons pas les surveiller et les empêcher. J'ai donc été profondément découragé de prendre connaissance de cette proposition relative à un observatoire. Il semble que la règle soit la suivante : un nouveau jour, un nouveau "quango".
Pour que mes collègues comprennent, je devrais peut-être expliquer qu'un "quango" est un néologisme anglais signifiant "organisation quasi non gouvernementale", en d'autres termes, davantage de bureaucratie, davantage d'argent dépensé, plus de postes pour les valets, plus de condescendance de la part de leur patron. Pour quel résultat ? Pour produire de volumineux rapports qui seront traduits en onze langues mais que personne ne lira.
Il semble qu'au sein de l'UE, nous n'abordions les problèmes réels ou imaginaires que de deux manières. Soit nous créons un nouveau règlement sans nous soucier si les règlements existants fonctionnent correctement, soit nous créons un observatoire. Ensuite, nous sommes tout fiers et heureux d'avoir résolu le problème. En fait, nous n'avons fait que le reporter. Nous avons gaspillé du temps et de l'argent et nous avons soulevé des attentes que nous ne satisferont pas. Comme c'est le cas avec tant d'initiatives de l'UE - je pense en particulier à la proposition relative à l'agence des normes alimentaires - cet observatoire ne fera que répéter le travail d'autres organisations, d'innombrables sociétés privées de recherche et de firmes comptables, d'instituts académiques et universitaires, de syndicats et de chambres de commerce et de gouvernements nationaux et locaux.
Je pose deux questions à mes collègues. Premièrement, avons-nous vraiment besoin de cet observatoire ? Je ne pense pas. Mais si tel est le cas, ne serait-il pas beaucoup plus rapide, moins cher et plus rentable de charger une de nos grandes firmes comptables européennes de faire le travail ? J'en suis convaincu.

Péry
Mesdames et Messieurs les Députés, deux phrases. J'ai bien entendu le débat qui s'est instauré dans cet hémicycle. Ce que je souhaite dire, c'est que tous ceux et toutes celles qui soutiennent l'idée d'un Observatoire européen sont d'accord sur sa mission et sur sa forme. Je trouve cette approche intéressante. Mission d'information, mission d'échange, et quant à la forme, à la structure, une structure souple, légère, efficace, s'appuyant sur une structure existante. Je vois donc là que parlementaires, Commission, Présidence se rejoignent, et c'est pourquoi je vais repartir assez optimiste sur la réalisation de ce dispositif d'observation.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je serai brève, je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps. Ce débat a été très intéressant et a comporté deux dimensions. Une dimension politique et une dimension technique. Le débat politique a soulevé la question de savoir si nous devons intervenir dans la nouvelle économie et je voudrais simplement faire une remarque d'ordre politique. La nouvelle économie n'est pas un phénomène naturel mais politique. C'est la raison pour laquelle des mécanismes et des institutions sont nécessaires - non pour empêcher les mutations mais pour les gérer et prévenir leurs impacts sociaux négatifs.
En ce qui concerne l'autre dimension, la dimension technique, je suis d'accord avec le groupe PPE pour dire qu'il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle structure soit établie et je partage l'opinion de tous les autres, à savoir qu'il faut un mécanisme léger et flexible. C'est pourquoi nous ne proposons pas une nouvelle institution ou une nouvelle structure. Nous proposons de coopérer avec l'Institut de Dublin et de tenir compte de toutes les autres ressources (les ressources de la Commission et d'autres institutions européennes, telles que Eurostat et l'Observatoire européen de l'emploi, les évaluations et autres études dont nous disposons). Tous ces éléments seront pris en considération et ce mécanisme soutiendra le dialogue social entre les partenaires, les employeurs, et le public soutiendra les acteurs politiques dans la gestion de ces mutations.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0535/2000).
Vous savez déjà que nous disposons de très peu de temps. Selon le règlement, les questions complémentaires - qui ne sont pas obligatoires - disposent d' une minute, mais il existe également une recommandation du Parlement en séance plénière pour que ce temps soit de 30 secondes. Je ne vais pas fixer le temps imparti à 30 secondes mais je vous demanderais de poser uniquement les questions indispensables.
Je dois signaler que les questions 1, 3 et 4 étaient déjà inscrites à l' heure des questions du mois de juillet mais n' avaient pas obtenu de réponse de la part du Conseil car le manque de temps n' avait pas permis qu' elles soient traduites à l' avance dans toutes les langues et que, par conséquent, elles seront reposées au début de la présente heure des questions.
Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions nº 1 et 2 :

M. Ioannis Theonas
Question nº 1 de (H-0626/00) :
Objet : Exploitation inhumaine des enfants et violations flagrantes de leurs droits aux États-Unis Selon un rapport de l' organisation de défense des droits de l' homme Human Rights Watch, rapport intitulé : Champs de larmes : l' exploitation des enfants dans l' agriculture aux États-Unis, des centaines de milliers d' enfants - dont l' âge varie entre treize et seize ans et qui sont essentiellement d' origine latino-américaine - sont employés dans les champs "dans des conditions dangereuses et humiliantes". Outre qu' ils travaillent en moyenne de 12 à 14 heures par jour, ils sont exposés, en particulier, à des insecticides qui provoquent des migraines, des irritations de la peau, des vomissements et, à plus long terme, des cancers et des lésions cérébrales et sont obligés de transporter des outils très lourds et souvent dangereux. Le même rapport souligne que ces enfants perçoivent des rémunérations très inférieures au salaire journalier minimal ; notamment, certains ne gagnent pas plus de deux dollars de l' heure.
Le Conseil condamne-t-il de telles pratiques, qui contreviennent éhontément à la charte sur la protection des enfants et qui démontrent l' hypocrisie des États-Unis, lesquels allèguent la violation des dispositions de la Convention sur les droits de l' enfant pour justifier le refus de privilèges commerciaux et favorisent une concurrence déloyale au profit de leurs produits agricoles ? Envisage-t-il d' évoquer la question dans le contexte du dialogue avec les États-Unis ?

Mme Glenys Kinnock
Question nº 2 de (H-643/00) :
Objet : Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants Quelle initiative le Conseil compte-t-il prendre en sorte que l' Union européenne apporte une contribution positive et constructive à la session spéciale de l' Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, qui aura lieu en septembre 2001 et au cours de laquelle tous les États feront le point sur les engagements et les objectifs arrêtés lors du Sommet mondial pour les enfants organisé il y a dix ans ? Le Conseil convient-il que les États membres, la Commission et le Conseil se doivent d' adopter dans la perspective de ce Sommet une stratégie cohérente ?

Moscovici
Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre conjointement aux questions posées respectivement par M. Theonas et Mme Kinnock, parce qu'elles portent toutes les deux sur la nécessité de parvenir, à terme, à l'abolition du travail des enfants.
En ce qui concerne la question posée par M. Theonas, il convient de souligner que l'Union européenne mesure toute l'importance que revêt l'abolition de l'exploitation des enfants, qui prive ces derniers de leurs droits d'avoir une enfance normale, de recevoir une éducation et de ne pas être soumis à des travaux forcés. L'Union européenne soutient activement l'action des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail et du Fonds des Nations unies pour l'enfance, mieux connu sous le nom d'Unicef dans ce domaine, et salue l'adoption de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, ratifiée par les États-Unis le 2 décembre 1999, et elle fera en sorte que cette convention contribue effectivement à l'élimination des formes les plus intolérables de travail des enfants.
L'Union européenne regrette que les États-Unis n'aient pas encore ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Lors de contacts bilatéraux, nos représentants ont invité les États-Unis à procéder à cette ratification. Ratifiée par les États membres, la Convention revêt une importance capitale pour l'Union européenne qui s'est engagée de façon très active dans l'actuel processus de préparation de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, qui aura lieu en septembre 2001. À cette occasion, un bilan sera dressé sur les progrès accomplis dans le domaine des droits des enfants dans les dix dernières années.
Dans le cadre de son dialogue politique avec les États-Unis, l'Union européenne évoque souvent les questions relatives aux droits de l'homme, et le Conseil prend note du cas soulevé par l'honorable parlementaire.
S'agissant de la question posée par Mme Kinnock, le Conseil partage entièrement son point de vue selon lequel il est nécessaire d'assurer une bonne préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au suivi du sommet mondial pour les enfants, qui aura lieu en septembre 2001. L'Union européenne a commencé à préparer activement cet événement. Elle l'a inscrit parmi ses priorités, en vue de la 55ème session de l'Assemblée générale de l'ONU. Bien que la réussite de cet événement dépende dans une large mesure de l'engagement de la communauté internationale dans son ensemble, le Conseil est conscient du fait que l'Union européenne pourrait et devrait exercer un rôle de toute première importance dans ce processus préparatoire, rôle qui a d'ailleurs été encouragé lors des contacts informels tenus avec des représentants de l'Unicef.
En outre, le Conseil porte une attention constante aux droits de l'enfant dans toutes les enceintes où l'on traite de questions afférentes aux droits de l'homme. Ainsi, il a mis la préparation de la session extraordinaire à l'ordre du jour de son groupe compétent en matière de droits de l'homme et il envisage de consacrer à ce thème une section spécifique du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme.
Enfin, la présidence française a proposé à ses partenaires l'organisation d'une journée européenne des droits de l'enfant, qui pourrait se tenir - je le dis sous réserve, car ce n'est pas encore décidé officiellement - le 20 novembre 2000.
Dernier point : le Conseil encourage la signature des deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l'enfant que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée et ouvert à la signature le 25 mai 2000, et nous espérons que de nombreux pays les signeront à l'occasion du sommet du millénaire qui s'ouvre demain et mettront en uvre ces deux protocoles facultatifs.

Theonas
Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier M. Moscovici pour la qualité et la teneur de sa réponse et pour le fait que l' Union européenne juge nécessaire que soient ratifiées les conventions internationales de l' Organisation internationale du travail, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l' enfant. Je voudrais simplement faire remarquer, à titre de question complémentaire, que la ratification est très importante mais que, bien souvent, elle ne suffit pas. Car, si je ne m' abuse, les États-Unis ont ratifié la nouvelle Convention sur les droits de l' enfant de l' Organisation internationale du travail, mais elle n' est pas appliquée. Et le point, je pense, sur lequel M. le ministre doit nous apporter des précisions, c' est de savoir si l' Union européenne, si le Conseil, vont exiger des États-Unis, au plan pratique, dans le cadre des contacts bilatéraux, l' application de toutes les dispositions prévues par la Convention de l' Organisation internationale du travail et de la Convention des Nations unies sur les droits de l' enfant.

Moscovici
C'est vrai que l'importance est l'application, mais il est difficile d'appliquer une convention qu'on n'a pas ratifiée. C'est pour cela que nous voulons commencer à avoir avec les États-Unis un dialogue politique beaucoup plus ferme sur cette question et à demander la ratification de la Convention sur les droits des enfants par les États-Unis. Nous aurons aussi des consultations informelles pour tenter de les convaincre de la nécessité non seulement de ratifier cette convention mais de s'y engager.

Le Président
J' appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplacée par M. Folias
question nº 3 de (H-0627/00) :
Objet : Partenaires sociaux On constate dans plusieurs États membres l'absence d'un véritable dialogue fondamental et d'une coopération efficace entre services gouvernementaux et partenaires sociaux au sujet de l'emploi et, plus généralement, des efforts de modernisation du modèle social européen.
Les conclusions du Conseil européen de Santa Maria de Feira font allusion à la nécessité d'octroyer aux partenaires sociaux un rôle plus important.
Comment le Conseil envisage-t-il de renforcer ce rôle ? Comment s'assurera-t-il concrètement de la participation des partenaires sociaux ?

Moscovici
Le Conseil a toujours accordé une très grande importance au dialogue social. Cependant, il ne lui appartient pas, et on comprend pourquoi, de préconiser un quelconque modèle de dialogue social au niveau national, car cela relève entièrement de la compétence de chaque État membre. Toutefois, en ce qui concerne le dialogue social au niveau européen, les partenaires sociaux européens sont déjà fortement impliqués dans deux dimensions de l'action communautaire, d'abord la coordination des politiques économiques, ensuite la poursuite de la mise en uvre de la stratégie européenne de l'emploi.
Pour ce qui est de cette dernière dimension, les partenaires sociaux participent aux travaux du comité permanent de l'emploi avec le Conseil, avec la Commission, en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires. Nos partenaires sociaux sont aussi associés aux travaux du comité de l'emploi, la consultation des partenaires sociaux dans ce cadre étant, cette fois-ci, de nature informelle.
Dans le contexte des efforts visant à renforcer la stratégie européenne pour l'emploi, les partenaires sociaux, y compris au niveau national, seront invités, lors de la révision des lignes directrices pour l'emploi en 2001, à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en uvre et en évaluant les lignes directrices qui relèvent de leurs compétences. L'accent sera mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation à la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, en particulier pour les femmes.
Il y a lieu par ailleurs de signaler qu'il appartient à la Commission, conformément à l'article 138 du traité, de consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale. À titre d'exemple, la Commission a récemment consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail.
En ce qui concerne la modernisation du modèle social européen, les partenaires sociaux seront associés aux travaux du nouveau comité de la protection sociale, de la même manière qu'ils ont déjà été associés aux travaux de l'ancien comité de l'emploi et du marché du travail et de son successeur, le comité de l'emploi. Les Quinze devront adopter, suivant les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, un agenda social européen au Conseil européen de Nice, en décembre 2000. C'est une priorité importante de la présidence française. Une communication de la Commission adoptée en collège le 28 juin dernier sert de document de travail pour cet agenda. Elle fera l'objet de contributions, de consultations, sous la présidence française, et on comprend bien évidemment que les partenaires sociaux seront associés étroitement à l'élaboration de cet agenda social.

Folias
Monsieur le Président, je remercie M. le ministre pour tout ce qu' il nous a dit et je souscris tout à fait au fait que l' importance et la valeur des partenaires sociaux dans l' élaboration d' un nouveau modèle dépassent de loin ce que chacun peut imaginer. Mais je voudrais poser la question suivante : quand il existe un trilogue entre les partenaires sociaux des deux bords et le gouvernement national, dans quelle mesure ce dernier peut-il ignorer ce qu' approuvent et proposent en commun les partenaires sociaux ? D' autre part, dans quelle mesure peuvent engager le gouvernement, doivent engager quelque gouvernement national que ce soit, les propositions concrètes arrêtées en commun par les partenaires sociaux, lesquels connaissent mieux que personne les problèmes de la société et ce qui est à l' origine du chômage, ainsi que les problèmes qui doivent être réglés pour que l' on puisse le combattre ?

Moscovici
Monsieur le Député, effectivement, on pourrait souhaiter un caractère plus contraignant en la matière, mais la voie qui a été choisie n'est pas celle-là dans l'Union européenne. C'est le caractère subsidiaire, vous le savez, des problèmes sociaux, d'une part, et c'est, d'autre part, le choix d'une méthode que nous appelons la méthode ouverte de coordination et de concertation. Nous sommes en train d'arriver à faire se rejoindre les problèmes de coordination économique, les grands objectifs de politique économique, les problèmes de coordination en matière sociale, les lignes directrices pour l'emploi et les différentes modalités, les différentes instances qui y travaillent. Je crois que c'est dans cette démarche-là qu'il faut poursuivre, parce que l'Europe, nous le savons, est diverse. Elle ne doit pas se mêler de tout. Elle ne peut pas se mêler de tout. En même temps, il faut renforcer sans arrêt l'intervention des partenaires sociaux.

Rübig
Monsieur le Président, le partenariat social doit être un partenariat d'avenir. Il conviendrait dans un premier temps de mettre en uvre ce que souhaitent les deux parties. Pour ce faire, le dialogue me semble être une condition importante.
Dans ce contexte, comment voyez-vous les activités du Comité économique et social et qu'est-ce qui devrait selon vous y changer pour que ce comité puisse à l'avenir participer de manière plus intensive aux travaux ?

Moscovici
Le Conseil n'a pas, à ce stade, de réponse à cette question.

Le Président
J' appelle la

M. Glyn Ford
question nº 4 de (H-0697/00) :
Objet : Professeur Pelinka et Autriche Le Conseil a-t-il connaissance du cas du professeur Anton Pelinka, dont le travail à l' Observatoire européen a été délibérément entravé et saboté par le gouvernement autrichien et qui, par conséquent, a été amené à se démettre de ses fonctions de vice-président et de membre du comité de gestion de l' Observatoire ?
N' estime-t-il pas qu' il s' agit d' un cas flagrant d' ingérence politique du type que d' aucuns entrevoyaient à la suite de l' entrée au gouvernement du FPÖ ?
N' estime-t-il pas que cette affaire justifie les sanctions imposées et rend impératif le maintien de celles-ci ?

Moscovici
Le Conseil a bien eu connaissance de la démission du professeur Pelinka de son poste de vice-président de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes le 31 mai dernier. Cependant, les mesures adoptées par 14 États membres le 31 janvier, qui vont être réexaminées, en tout cas qui devront être examinées à la lumière du rapport des sages, ont un caractère strictement bilatéral. À ce titre, elles ne nient pas les institutions de l'Union et, par conséquent, le Conseil n'est pas fondé à se prononcer sur leur éventuel maintien. Comme vous le savez, trois experts ont été désignés le 12 juillet par le président de la Cour européenne des droits de l'homme pour y vérifier notamment si le gouvernement autrichien n'avait pas enfreint les valeurs européennes communes depuis sa prise de fonction le 4 février, et aussi pour se pencher sur la nature politique assurément particulière du FPÖ. Les États membres prendront naturellement connaissance avec grand intérêt du rapport de ces experts quand celui-ci sera publié, ce qui, d'après mes informations, ne saurait tarder.

Ford
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'être un membre de commission consultative "Racisme et xénophobie" du Conseil de ministres, avec le professeur Pelinka. C'était un membre hautement estimé, peut-être légèrement ennuyeux, qui essayait de nous empêcher d'aller trop loin dans nos recommandations et agissait comme un frein sur certains d'entre nous, plus désireux d'aller de l'avant.
Le Conseil est-il conscient du fait que le comité de gestion du centre de surveillance a adopté une résolution exprimant son regret quant à la démission du professeur Pelinka et aux événements qui ont provoqué cette démission et le Conseil est-il prêt à attirer l'attention des Sages sur cet incident particulier et à leur demander de l'inclure dans leur rapport ? Car il me semble évident que cela constitue un exemple possible de la manière dont nos valeurs européennes communes sont ébranlées par l'actuel gouvernement de l'Autriche.

Moscovici
Monsieur le Député, j'ai mon sentiment sur cette question, à titre personnel. En tant que membre du gouvernement français, j'imagine que vous les connaissez peut-être un peu. On les connaît, en tout cas, en Autriche. Mais il demeure que je m'exprime ici au nom du Conseil et je vous le répète, les mesures sont des mesures bilatérales et non pas des mesures dans le cadre de l'Union.
Pour ce qui concerne le rapport des sages - par définition, c'est à eux qu'il appartient - et je ne doute pas que dans le travail approfondi qu'ils auront fait sur l'Autriche, après un certain nombre de consultations, ils pourront prendre en compte, en tout cas je l'espère, la diversité des situations. C'est en tout cas le mandat qui leur a été confié.

Sjöstedt
J'ai écouté avec grand intérêt la réponse de la présidence française. L'affaire Pelinka est un cas juridique très grave, dont on peut dire qu'il représente une atteinte directe au droit d'expression, y compris dans la mesure où l'on utilise, dans la pratique, l'appareil d'État pour faire taire la critique politique. Le représentant du Conseil a expliqué que "le Conseil n'est pas fondé à se prononcer", mais peut-être est-il possible que l'on se prononce au nom du gouvernement français. Ne trouvez-vous pas qu'il s'agit là d'un cas sérieux et qu'il faudrait l'inclure dans l'évaluation du rapport des sages ?

Moscovici
Je crois que la position du gouvernement et même des autorités françaises dans cette affaire est connue depuis l'origine. Nous n'avons pas été les derniers à réclamer des mesures bilatérales qui ont été prises. Il demeure que je m'exprime ici, je le répète, au nom de la présidence du Conseil de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas des mesures dans le cadre des institutions européennes, mais des mesures multibilatérales prises par 14 États membres à l'encontre d'un quinzième.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur, en répétant, là aussi que, par définition, si on veut qu'un rapport des sages soit sage, il faut les laisser travailler sagement, sans chercher à influencer là-dessus. Je fais confiance à ces personnalités politiques importantes et juridiques, au premier rang desquelles je mets l'ancien président finlandais Ahtisaari, qui a prouvé, par son expérience, qu'il savait évaluer des situations complexes.

Le Président
J' appelle la

Mme Cristina Gutiérrez Cortines
question nº 5 de (H-0597/00) :
Objet : Demande d'évaluation documentée relative à la scolarisation des enfants et des jeunes dans les pays candidats à l'adhésions à l'UE Compte tenu de la crise économique et des changements structurels profonds survenus dans la plupart des pays candidats à l' élargissement, tous les enfants et les jeunes de ces pays sont-ils scolarisés, jusqu' à quel âge la scolarité y est-elle obligatoire et est-il possible de garantir, dans une certaine mesure, que tous les futurs citoyens européens seront scolarisés ?

Moscovici
Le Conseil dispose des dernières statistiques fournies par Eurostat que j'ai ici et je suis prêt à les remettre à l'honorable parlementaire. Ces données se réfèrent à l'année scolaire 1997-1998, déjà ancienne, et elles montrent que dans 11 pays candidats à l'adhésion la durée de la scolarité obligatoire est de neuf ou dix ans, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 15 ou 16 ans, selon les cas. Donc, on peut estimer à environ 90 % le pourcentage de jeunes de 16 ans et à 60 % celui des jeunes de 18 ans à être scolarisés. On ne dispose pas encore de statistiques fiables pour Chypre et Malte et la collaboration d'Eurostat avec la Turquie dans le domaine des statistiques de l'éducation n'a pas encore commencé, mais on comprend que ce n'est pas simple pour la matière rétroactive.
Pour en savoir davantage, l'honorable parlementaire peut aussi consulter une collection intitulée "Les chiffres-clés de l'éducation en Europe" réalisée par Euridice, en collaboration avec Eurostat et publiée par la Commission en allemand, en anglais et en français. Je vais faire un peu de publicité en disant que l'édition 1999-2000 est disponible.
Enfin, en ce qui concerne la scolarisation de tous les citoyens européens, il est rappelé qu'il revient à chaque État membre et à chaque pays candidat à l'adhésion de s'assurer que cet objectif sera atteint. Encore une fois, je tiens à la disposition de Mme Gutiérrez Cortines, les statistiques dans l'état où je les ai.

Gutiérrez Cortines
En effet, j' ai consulté les statistiques et les informations fournies par la Fondation européenne pour l' éducation et je suis surprise par la situation idyllique dans laquelle se trouvent, selon elles, les pays de l' Est.
Les nouvelles dont nous disposons, à titre particulier, démontrent que, de la même manière que s' est écroulé le système, une grande crise a éclaté. Il y a de nombreux problèmes dans beaucoup d' endroits ; dans les zones rurales, de nombreux professeurs ne sont pratiquement plus payés et je ne pense pas, qu' avec la crise du changement structurel que connaît le reste du système, la situation de l' éducation ait pu être maintenue de manière aussi miraculeuse et merveilleuse que le décrivent les statistiques.
Je suis par conséquent préoccupée par le fait qu' il n' existe aucun moyen de faire une étude ou des recherches. Car il est clair que, au-delà de la subsidiarité, nous pourrions même dire de la légitimité formelle, il existe une légitimité morale, notre engagement pour qu' en milieu rural, dans la nouvelle Europe, dans les pays qui vont y adhérer, il n' y ait plus un seul enfant sans accès à l' éducation et qui ne bénéficie pas, comme il le mérite, du droit à celle-ci.

Moscovici
Moi je me fondais sur ce dont je dispose, c'est-à-dire sur les statistiques. Je ne veux pas porter de jugement qualitatif qui serait bien sûr risqué. Je répète à l'honorable parlementaire que je tiens à disposition un tableau qui montre effectivement que ce que j'ai dit recouvre des disparités. Bien sûr, il y a une moyenne, mais il y aussi des cas plus ou moins favorables qui illustrent sans aucune doute des situations sur le terrain qui sont tout à fait inégales. Je vous remettrai ce tableau de synthèse, si vous le voulez, Madame.

Alavanos
Monsieur le Président, je saisis l' occasion de la question de Mme Gutiérrez-Cortines pour aborder un problème de l' enseignement supérieur dans les pays candidats à l' adhésion qui, toutefois, ne concerne pas les jeunes de ces pays mais des jeunes de pays de l' Union européenne, comme la Grèce, dont un grand nombre font leurs études dans des universités de pays candidats. La question que j' adresse à M. le président en exercice est la suivante : conçoit-on, envisage-t-on, prévoit-on que la directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de l' enseignement supérieur qui s' applique aux Quinze soit également valable pour les pays candidats ? Quand cela aura-t-il lieu ? Quand les procédures d' adhésion seront achevées, ou plus tôt, de manière à solutionner les problèmes qui se posent ? Je comprends que le président en exercice ne soit peut-être pas en mesure de me donner une réponse pour le moment, mais s' il peut le faire, je souhaiterais qu' il nous informe.

Moscovici
Je peux déjà donner une première réponse qui est qu'un des objectifs de la présidence française, vous le savez peut-être, est ce que nous appelons un espace européen de la recherche de connaissances. Nous y travaillons avec Jacques Lang, l'objectif étant de supprimer tous les obstacles à la mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs, ce qui passe aussi bien sûr par une harmonisation de la reconnaissance des diplômes. Voilà ce que nous voulons faire pour l'Union européenne. Ce n'est déjà pas facile. Je pense que, pour nous-mêmes, nous fixer cinq ans comme objectif serait déjà un bel exploit.
Mais, pour le reste, il est compliqué d'harmoniser avec des pays qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne. Mais on peut imaginer que si cela devient la loi de l'Union européenne, alors ce sera aussi la loi de l'Union dans laquelle les pays candidats veulent et vont adhérer. La question de savoir si c'est une démarche de type marché intérieur ou de type Schengen peut se poser ultérieurement. Mais nous avons encore effectivement quelques années pour y réfléchir.

Le Président
J' appelle la

Mme María Rodríguez Ramos, remplacée par M. Medina Ortega
question nº 6 de (H-0605/00) :
Objet : Directives de négociation pour le chapitre agricole de l'accord de libre-échange avec le Maghreb La Commission a présenté sa proposition de directives de négociation d'un accord de libre-échange avec le Maroc, la Tunisie et Israël au groupe "Maghreb" du Conseil. Cette proposition comprend toutes les mesures de libéralisation théoriquement possibles, depuis l'augmentation des contingents jusqu'à la réduction de droits de douanes en passant par différentes formules pour gérer les prix d'entrée.
Le Conseil peut-il indiquer quelle est la portée et quel est le contenu de ce mandat ?

Moscovici
Le Maroc, la Tunisie, Israël sont les trois partenaires méditerranéens de l'Union européenne dont l'accord d'association euroméditerranéen est entré en vigueur. Ces accords comportent une clause de rendez-vous agricole par laquelle les parties s'engagent à envisager une libéralisation accrue de leurs échanges agricoles et ce processus intervient en complément du démantèlement tarifaire progressif destiné à préparer la mise en place de la zone de libre-échange industriel à l'horizon 2010. Il est strictement limité à l'agriculture. Donc, il ne concerne pas, par exemple, les produits de la pêche qui font l'objet de négociations dans un autre cadre. Les accords d'association avec le Maroc, la Tunisie et Israël prévoient qu'à partir du 1er janvier 2000, la situation des échanges agricoles sera examinée en vue de fixer des mesures de libéralisation progressives, à compter du 1er janvier 2001.
Les négociations qui vont s'ouvrir doivent donc permettre de renforcer ce partenariat euroméditerranéen. Elles visent aussi à parvenir à un meilleur équilibre dans les échanges agricoles avec les trois pays concernés vis-à-vis desquels l'Union connaît un déficit structurel. L'Union européenne constitue le premier débouché des productions agricoles de ses partenaires et elle absorbe les deux tiers de leurs exportations. À ce jour, 95 % des exportations de produits agricoles du Maroc, de Tunisie, d'Israël vers l'Union sont exemptées de droits de douane. Le Conseil a approuvé le 20 juillet 2000 le mandat de négociation de la Commission qui comporte des lignes directrices générales. Il s'agit de favoriser un meilleur accès au marché des pays partenaires pour les produits communautaires ainsi qu'un plus grand équilibre des préférences réciproques, y compris par l'exemption de droits de douane pour les nouveaux produits. Il définit aussi la marge de manuvre donnée à la Commission pour parvenir au rééquilibrage des échanges et conclure des négociations.
À la demande des États membres, les mesures pouvant donner lieu à des concessions sont clairement délimitées. Le mandat autorise en conséquence le négociateur communautaire à prévoir pour les partenaires méditerranéens l'éventuel octroi de préférences tarifaires pour des nouveaux produits ou l'amélioration des concessions déjà existantes, mais en tenant compte de la sensibilité de certains produits et des mécanismes de la politique agricole commune. Il précise à cet égard que la Commission procédera, en collaboration avec les États membres, à une évaluation de l'impact possible des concessions sur les intérêts économiques et commerciaux de l'Union et il est clair que le Conseil ne se décidera qu'au vu des résultats de cette évaluation.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je suis rassuré que le Conseil prenne également en considération la sensibilité de certaines régions et de certains produits dans cette négociation, surtout dans le secteur agricole. Aujourd' hui, des secteurs agricoles du bassin méditerranéen ainsi que des régions ultra périphériques de la Communauté pourraient se voir menacés par les propositions de concessions très généreuses de la Commission.
Je voudrais simplement insister et encourager le Conseil à continuer sur cette voie du maintien de la plus grande vigilance afin que lesdits secteurs ne soient pas gravement endommagés par des concessions trop généreuses.

Moscovici
Je crois qu'il s'agit bien de la philosophie dans laquelle nous engageons cette négociation. Donc, je ne peux qu'approuver ce qui n'est pas une question mais une intervention complémentaire.

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 7 de (H-0610/00) :
Objet : Partenariat Union européenne-Turquie Lors de l' adoption du règlement CE/764/2000 sur la mise en uvre d' actions visant à approfondir l' union douanière entre l' UE et la Turquie, les amendements déposés par le Parlement concernant la démocratisation, le respect des droits de l' homme et les droits des minorités en Turquie ont été, sur proposition de la Commission, fondamentalement rejetés. On ne peut dès lors que s' interroger sur le point de savoir si ce "partenariat" qui, selon certaines informations, doit être débattu au sein du Conseil à la fin de cette année, demeurera conforme aux conditions politiques et aux préalables fixés lors du Conseil européen d' Helsinki.
Le Conseil a-t-il l' intention d' adopter la proposition de règlement (COM(2000)169) visant, parallèlement au partenariat, à la mise en uvre d' actions axées sur le développement économique et social de la Turquie ? Peut-il fournir l' assurance que les conditions politiques préalables définies à Helsinki seront clairement exposées dans le cadre de ce partenariat et que les mécanismes de contrôle ("screening") des progrès accomplis sur la voie de la démocratisation de la Turquie fonctionneront pour ce pays comme pour les autres pays candidats ?

Moscovici
Après l'adoption, le 10 avril dernier, du règlement destiné à favoriser l'approfondissement de l'Union douanière entre l'Union et la Turquie, le Conseil a arrêté le 13 juin dernier sa position commune sur la proposition de règlement financier relative à la mise en uvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. Cette position commune a été transmise au Parlement européen, pour deuxième lecture, à la session de juillet 2000. Le Conseil attend avec intérêt l'avis de celui-ci.
Vous savez que le Conseil européen d'Helsinki a reconnu, en décembre 1999, la candidature de la Turquie, à égalité de droits et d'obligations par rapport aux autres candidats, et décidé la mise en uvre d'une stratégie de pré-adhésion pour la Turquie. À Feira, les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission à présenter dès que possible des propositions concernant le cadre financier unique d'aide à la Turquie et le partenariat pour l'adhésion. Comme vous le savez, le Collège des commissaires a approuvé, fin juillet, une proposition de règlement du Conseil relative à l'instauration du partenariat pour l'adhésion de la Turquie et c'est sur la base de ce règlement que la Commission soumettra ultérieurement au Conseil sa proposition de partenariat, mais elle regroupera, sur le modèle retenu pour les autres candidats, les priorités et objectifs à court et moyen termes pour la préparation à l'adhésion.
La Commission présentera ultérieurement sa proposition relative à la mise en place d'un cadre financier unique. Il va de soi qu'au cours de l'élaboration de ce partenariat, le Conseil veillera plus particulièrement au respect des critères politiques d'adhésion, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit, du système judiciaire. Il veillera aussi au suivi et au contrôle de la mise en conformité de la législation turque, dans ce domaine comme dans d'autres, afin qu'ils soient assurés de la même manière que pour les autres pays candidats. À cet égard, il est à noter que la préparation de l'examen de la législation turque dans tous les domaines de l'acquis communautaire a été engagée au sein du Conseil d'association UE-Turquie. En outre, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à faire rapport au Conseil sur les travaux engagés à ce titre.

Alavanos
Je remercie le ministre pour sa réponse, mais je note qu' il était demandé dans ma question si les préalables d' Helsinki vont s' appliquer au partenariat et qu' il a évité de répondre sur ce point. C' est pourquoi je voudrais y revenir en précisant et actualisant la question. Les Quinze, à commencer par la présidence, ont reçu, voici quelques jours, une lettre de M. Gem qui demande que, dans le partenariat de la Turquie avec l' Union européenne, en cours d' élaboration, il ne soit pas fait référence aux articles 4 et 9 d' Helsinki concernant, le premier, les relations gréco-turques - ce qu' il appelle des différends frontaliers - , et, le second, les avancées sur la question chypriote. Je voudrais donc demander à nouveau à M. le ministre, à propos du point sur lequel il a évité de répondre : sera-t-il fait référence aux préalables d' Helsinki concernant la question de Chypre et les relations gréco-turques, ou bien les propositions de M. Gem seront-elles acceptées ? Quelle réponse le Conseil donne-t-il à M. Gem ?

Moscovici
Je n'ai pas la réponse précise à ce sujet. Ce que j'ai bien en mémoire, c'est le Conseil européen d'Helsinki puisque je participais à cette discussion à ce moment-là, ayant eu l'occasion de faire une petite mission diplomatique juste avant en Turquie et en Grèce, et les conclusions d'Helsinki sont celles qui s'imposent à nous et à tous. C'est notre règle commune. C'est sur cette base-là que nous avons négocié.

Korakas
Monsieur le Ministre, neuf mois après qu' à Helsinki la Turquie a été officiellement admise comme pays candidat à l' adhésion, et indépendamment de mon opposition personnelle à cette adhésion, pensez-vous qu' il y ait des avancées dans le domaine de la démocratisation, ce qui était une condition à l' adhésion, ou constatez-vous la réalité que nous avions prévue à l' époque, à savoir que la décision d' Helsinki allait encourager le régime turc à poursuivre sa politique inhumaine ?
Nous constatons effectivement, et vous le voyez bien, l' absence du moindre progrès dans la démocratisation de la constitution et du code pénal, l' interdiction de partis comme le parti communiste, une situation intolérable dans les prisons, un traitement inhumain des citoyens emprisonnés, la création des cellules F d' isolement rigoureux et cruel, l' humiliation des avocats qui assurent la défense des détenus politiques, de nouveaux bombardements de villages kurdes en Iraq, encore des matraquages et des arrestations à Diyarbakir et à Istanbul lors des manifestations du 1er septembre, Journée internationale de la paix. De même, non seulement se poursuit l' occupation de 38 % du territoire chypriote à la suite de l' invasion barbare de 1974, et cela en dépit des résolutions successives de l' ONU que la Turquie bafoue de la manière la plus provocante, mais M. Ecevit déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974 et refuse d' appliquer les arrêts imposant le versement...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Moscovici
Je ne partage pas ce qui semble être le fondement de votre question, à savoir l'opposition à la candidature turque. Cette candidature turque a d'ailleurs été rendue possible par un rapprochement greco-turc, que je salue et qui, je l'espère, va se poursuivre sous la direction avisée des deux chefs de la diplomatie notamment, M. Papandreou et M. Gem, qui sont tous les deux mes amis. Cela dit, je le répète, cette candidature turque est acceptée, à égalité de droits et à égalité de devoirs. Pour que la Turquie adhère à l'Union européenne, il faudra qu'elle adhère à ses valeurs, et donc qu'elle fasse les efforts nécessaires. En même temps, nous devons accueillir ses efforts de façon positive. Neuf mois, c'est sans doute une durée importante pour la gestation d'un être humain, mais pour la gestation d'un candidat, c'est très court.

Le Président
J' appelle la

M. John Joseph McCartin
question nº 8 de (H-0614/00) :
Objet : Subventions américaines à l'agriculture Que pense le Conseil de ministres de l'augmentation récente et substantielle des subventions accordées aux agriculteurs par le gouvernement des États-Unis, lesquelles se chiffrent aujourd'hui à plus de 16.000 euros par agriculteur ? Ces subventions ne sont-elles pas incompatibles avec les accords de l'OMC ? Le Conseil se propose-t-il de prendre des mesures à cet égard ?

Moscovici
Les États-Unis n'ont pas encore notifié à l'OMC les mesures auxquelles fait référence l'honorable parlementaire et qui pourraient faire l'objet d'un examen au titre de l'article 18 de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, il convient de rappeler que les subventions agricoles font partie des sujets abordés lors des négociations entamées en juin 2000 dans le cadre de l'OMC. Au cours de ces négociations, qui se fondent sur les principes énoncés à l'article 20 de l'accord sur l'agriculture, il est également prévu d'examiner la mise en uvre des engagements de réduction convenus lors des accords de Marrakech en 1994.
Les instances compétentes du Conseil sont régulièrement informées par la Commission du progrès de ces négociations ainsi que des autres activités entreprises au niveau des instances agricoles de l'OMC et, si la Commission l'estime utile, elle saisira le Conseil de la question de la conformité de la politique de subvention des États-Unis aux engagements souscrits dans l'Uruguay Round et des éventuelles mesures à prendre à cet égard.

McCartin
Je voudrais soulever avec le président en exercice la question du changement de la politique américaine, depuis que l'Union européenne a modifié la dimension globale du soutien que nous accordons à l'agriculture à la suite du dernier cycle de négociations du GATT. Les États-Unis ont plus que doublé le niveau de leurs subventions par agriculteur. Dans le même temps, l'Union européenne, poursuivant ses politiques qui lui ont été imposées par le groupe d'autorisation et les États-Unis, a réduit ses parts du marché mondial dans les secteurs laitier, des céréales et de la viande. Je considère qu'étant donné que le gouvernement américain a doublé le niveau d'aide octroyée directement à ses agriculteurs, l'Union européenne a été prise à contre-pied et la politique qui nous a menés à une réduction de nos parts du marché mondial est en fait obsolète et devrait être reconsidérée.

Moscovici
Je n'entrerai pas dans les détails, mais c'est effectivement sur ce type de considérations que nous refusons les agressions qui ont pu être commises à l'encontre de la politique agricole commune et de notre propre système, et c'est aussi pour cela que l'Union européenne a adopté, en vue de l'OMC, un mandat de négociation global, qui vise à protéger le modèle social et le modèle agricole, sans parler du modèle culturel européen. Soyez convaincus que ce mandat demeure, pour nous, la base de négociations ultérieures.

Le Président
J' appelle la

Mme Myrsini Zorba
question nº 9 de (H-0616/00) :
Objet : Modification, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, de la règle imposant l'unanimité pour les décisions dans le domaine culturel La prise en considération de l'héritage culturel commun de l'Europe, à travers l'épanouissement des cultures des États membres et le respect de leur diversité, a été considérée comme un aspect important de l'intégration européenne et incluse dans le traité CE, à l'article 151. Cet article stipule, plus précisément, que la Communauté doit encourager la coopération entre les États membres et appuyer et compléter leur action dans certains domaines particulièrement importants.
Toutefois, les décisions en la matière sont soumises à la règle de l'unanimité, ce qui empêche l'adoption de décisions importantes dans le domaine culturel.
Considérant qu'il existe des réalités et des politiques culturelles très différentes, que l'on observe d'importantes inégalités en matière d'infrastructures culturelles - inégalités qui s'accroissent avec l'introduction des nouvelles technologies - et qu'il conviendrait de prendre des décisions plus nombreuses, et de manière plus souple, dans le domaine de la culture, le Conseil pourrait-il dire si, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, il est prévu de modifier le régime juridique et d'appliquer, pour l'adoption de décisions dans ce domaine, la règle de la majorité qualifiée ? Par ailleurs, de quelle manière le paragraphe 4 de l'article 151 du traité CE, qui prévoit la prise en considération des aspects culturels dans toutes les actions de l'Union européenne, a-t-il été appliqué jusqu'à présent ?

Moscovici
Il est vrai que l'extension du vote à la majorité qualifiée à des secteurs d'activité de l'Union européenne qui requièrent à présent l'unanimité, constitue précisément l'un des enjeux majeurs de la Conférence intergouvernementale actuellement en cours. C'est un enjeu démocratique essentiel. Dans une démocratie, on décide à la majorité, et non à l'unanimité. Dans ce contexte, l'article 151 constitue une des dispositions, susceptibles de basculer dans la règle de la majorité qualifiée.
Mme Zorba conviendra avec moi qu'il est encore trop tôt pour indiquer dans quel sens vont évoluer les travaux de la Conférence intergouvernementale, même s'il me semble possible, je le dis avec prudence, qu'un consensus se dégage rapidement sur l'article 151, car il ne peut pas y avoir de dissensions sur tout. En ce qui concerne la manière dont a été appliqué le paragraphe 4 de l'article 151 du traité, je répondrai simplement que le respect et la promotion de la diversité des cultures européennes sont au cur de tout l'édifice communautaire.

Zorba
Monsieur le Ministre, tous ceux qui ont conscience de la profonde nécessité d' une politique culturelle dans l' Union européenne savent aussi que la Conférence intergouvernementale - et je suis d' accord avec vous - est la grande occasion de changer la règle de l' unanimité. Naturellement, la Conférence intergouvernementale n' est pas un processus étranger au Conseil et sans rapport avec lui. Il est certain qu' elle prend en considération toutes les opinions et tous les besoins. Elle ne tourne pas à vide. Je voudrais donc savoir si le Conseil souscrit à modification de la règle de l' unanimité et cherche à la faire adopter par la Conférence intergouvernementale. Plus les politiques progressent dans le domaine économique, plus elles rendent nécessaire l' étude des incidences culturelles et donc l' élaboration d' une politique culturelle de caractère structurel. Tel est le sens qu' avait ma question, et je pense que nous ne devrons pas nous contenter d' attendre, car il sera alors trop tard. Je ne suis pas bien sûre que l' accord se fera aisément.

Moscovici
Le Conseil en tant que tel, par définition, n'est pas membre de la conférence intergouvernementale. Je vous demande de faire confiance à la Présidence française du Conseil et du Conseil européen pour faire avancer cette cause de l'extension du vote à la majorité qualifiée. Je sors une seconde de mon rôle, pour dire que nous souhaitons que la majorité qualifiée devienne la règle et que l'unanimité soit l'exception, alors que c'est un peu la situation inverse qui prévaut aujourd'hui.

Le Président
J' appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 10 de (H-0617/00) :
Objet : Coût de l'élargissement et agriculture méditerranéenne Compte tenu des prévisions et des dernières propositions législatives concernant l'agriculture méditerranéenne ayant notamment trait à des productions telles que le coton, le riz, les fruits et légumes, les tomates, les fruits à coque et l'huile d'olive, - dont l'impact négatif sur l'emploi et le progrès social des zones pauvres de l'Europe concernées sera très lourd -, et en ayant à l'esprit les projets budgétaires concernant l'élargissement de l'Union européenne, de quelle manière le Conseil entend-il éviter que l'agriculture méditerranéenne ne finisse par faire les frais, dans la pratique, du prochain élargissement ?

Moscovici
Je comprends les préoccupations qui sous-tendent la question de l'honorable parlementaire. Toutefois, il me semble qu'il y a dans votre question des réflexions de nature différente.
Je reviens d'un mot sur votre affirmation liminaire : les réformes en cours des organisations communes des marchés ayant trait à des productions majoritairement méditerranéennes, ont pour objectif de permettre l'adaptation de ces marchés à la concurrence extra-européenne, souvent très dure, et de stabiliser ces productions au sein de l'Union. Le but recherché est donc bien le maintien de l'emploi dans des zones offrant en général peu de possibilités de reconversion dans d'autres cultures.
C'est dans cet esprit que le Conseil se prononcera le moment venu sur des propositions législatives avancées par la Commission. Les ministres de l'Agriculture de l'Union, réunis depuis samedi et jusqu'à aujourd'hui à Biarritz, pour leur rencontre semestrielle informelle, viennent par ailleurs de rappeler leur volonté d'orienter plus nettement que par le passé les politiques agricoles vers le renforcement de la qualité et de la diversité des produits.
Vous évoquez dans un second temps de votre question, l'impact budgétaire de l'élargissement de l'Union qui n'a, de mon point de vue, pas de liens directs avec l'adoption des réformes des OCM dont je viens de parler. L'impact budgétaire de l'élargissement a fait l'objet de discussions nourries, lors du Conseil européen de Berlin en mars 1999, à l'occasion duquel ont été établies les perspectives financières pour la période 2000-2006. Les perspectives financières indiquent, pour chaque année de la période, pour chaque rubrique, des montants de dépenses en crédits d'engagement et ces crédits d'engagement prévus au titre des différentes rubriques des perspectives financières ne sont pas fongibles.
Dès lors, les dépenses liées à l'élargissement ne sauraient être financées au dépens des dépenses agricoles inscrites au titre de la rubrique 1 des perspectives financières. C'est pourquoi, il ne me semble pas que l'agriculture méditerranéenne puisse faire les frais du futur élargissement, dans le cadre des perspectives financières 2000-2006. Naturellement, nous devrons trouver, le moment venu, en toute hypothèse au plus tard en 2005, un nouvel accord institutionnel relatif aux prochaines perspectives financières, mais cette échéance, vous en conviendrez, apparaît trop lointaine pour que nous puissions, raisonnablement, en traiter aujourd'hui.

Izquierdo Rojo
Seriez-vous disposé, afin d' éviter l' impact négatif de l' élargissement dans la Méditerranée, à formuler une recommandation dans ce sens ? Par ses actions et ses propositions, le commissaire à l' agriculture, M. Fischler, a fait de cet impact anti-méditerranéen de l' élargissement une réalité. Les craintes suscitées dans toute la région méditerranéenne sont un fait. Étant donné que je constate que le Conseil a une volonté politique ferme, et afin d' éviter - comme vous le dites - que quelque chose de semblable ne puisse se produire, non des intentions mais des faits, je voudrais vous demander si la présidence française, avant son terme, serait disposée à formuler, de la manière qu' elle estime adéquate, une recommandation qui dissipe ces craintes, c' est-à-dire garantissant que le coût de l' élargissement ne sera pas supporté par les productions méditerranéennes ?

Moscovici
Je ne vais pas ici improviser des recommandations particulières sur ce thème-là. La seule chose que je peux vous assurer, Madame, c'est que, pour nous, les perspectives financières, difficilement négociées à Berlin, constituent un cadre qu'il nous sera extrêmement difficile de bouger. Nous ne le souhaitons pas. Donc, encore une fois, on en reparlera en 2005.

Le Président
J' appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 11 de (H-0619/00) :
Objet : Agression contre la minorité grecque du village de Dervitsani, en Albanie Les habitants grecs du village de Dervitsani, en Albanie, ont passé la nuit du 3 au 4 juillet 2000 dans des abris à la suite d'une attaque aux roquettes antichars lancées depuis le village voisin de Lazarati. Les forces de police qui se sont rendues sur place n'ont pu procéder à aucune arrestation. Cette attaque contre la minorité grecque n'est pas la première. La semaine précédente, le Conseil de l'Europe avait adressé une recommandation au gouvernement albanais l'exhortant à adopter des mesures pour assurer la protection des minorités vivant en Albanie. Compte tenu également de l'adoption par le Conseil de l'UE, les 13 et 14 juin 2000, du plan d'action en faveur de l'Albanie, quelles actions politiques le Conseil compte-t-il entreprendre et quelles mesures envisage-t-il de promouvoir dans l'immédiat afin de renforcer la sécurité de la région et de garantir l'intégrité physique ainsi que les droits fondamentaux des minorités ?

Moscovici
Le Conseil a eu connaissance de l'incident armé qui s'est déroulé durant la nuit du 3 au 4 juillet 2000 depuis le village de Lazarati contre Dervitsani, au cours duquel il a été fait usage d'armes automatiques et d'explosifs. Selon les informations dont il dispose, les tirs étaient le fait d'un petit groupe de personnes qui auraient voulu empêcher la police albanaise de procéder à des arrestations dans leur village. Même si la minorité grecque n'était pas la cible de l'attaque en question, il n'en reste pas moins que cela a contribué à créer un climat d'insécurité dans la région.
L'Union européenne soutient les efforts du gouvernement albanais visant à restructurer et moderniser les forces de police, afin de renforcer la sécurité des citoyens albanais et de la région. L'élément multinational de conseil en matière de police pour l'Albanie, établi sous l'autorité du Conseil de l'UEO et déployé en Albanie depuis 1997 a élargi et développé le champ de sa mission, suite à l'adoption, en mars 1998, d'une action commune relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie.
Suite à l'adoption du programme d'action pour l'Albanie et la région limitrophe, le Conseil est actuellement en train d'examiner les mesures proposées afin d'identifier celles qui pourront être mises en uvre rapidement. Le programme d'action est essentiellement consacré aux questions liées aux problèmes de migration et d'asile.
Toutefois, parmi les mesures proposées figurent aussi des projets dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. L'Union européenne est d'ailleurs déjà active dans ces secteurs. L'Albanie étant un pays éligible à un accord d'association et de stabilisation, ses performances en matière de respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, des droits des minorités ainsi qu'en matière d'ordre public et de l'État de droit, sont suivis de près, je vous l'assure, par l'Union européenne.

Karamanou
Je remercie beaucoup le représentant du Conseil pour sa réponse. Néanmoins, avec ma question, je voulais souligner une nouvelle fois les graves problèmes qui se posent dans les pays des Balkans, problèmes qui sont liés à la misère économique et sociale et principalement au fait que les institutions démocratiques ne fonctionnent pas. Ce qui s' est produit aux dépens de la minorité grecque n' est que l' un des nombreux incidents qui émaillent la vie quotidienne de l' Albanie. C' est pourquoi, ma question, Monsieur le Représentant du Conseil, est la suivante : dans quelle mesure êtes-vous disposés à accorder une aide réelle à l' Albanie pour que l' État de droit y fonctionne ? Nous n' avons pas constaté que cela se produisait dans le cadre du plan d' action que vous avez adopté pour l' Albanie. Dans ce plan, vous mettez davantage l' accent sur les moyens d' endiguer l' émigration, de renvoyer les réfugiés en Albanie, qui n' est certes pas un pays sûr, plutôt que sur les moyens à octroyer à ce pays pour lui permettre de se développer. Je pense que nous avons fait beaucoup de promesses aux Balkans et que nous ne montrons guère d' empressement à traduire ces promesses en actes. Je veux des réponses sur ce point, Monsieur le Représentant du Conseil.

Moscovici
Je partage votre sentiment, Madame, à savoir que les incidents évoqués, a priori, semblent relever du problème général de sécurité et d'ordre public en Albanie plutôt que d'une action malveillante dirigée contre la minorité grecque. Il y a là un problème général, et donc il faut le traiter comme tel.
Le plan d'action en faveur de l'Albanie, auquel vous vous référez, est un plan d'action pour l'Albanie et la région limitrophe du groupe de travail de haut niveau "Asile et migration", adopté par le Conseil "affaires générales" les 13 et 14 juin derniers. Il a pour objet, effectivement, de définir et de coordonner les moyens de l'Union européenne en vue de répondre aux problèmes d'asile et de migration en Albanie et dans les pays voisins, et donc, il n'a pas vocation à promouvoir les droits de telle ou telle minorité.
Toutefois, parmi les actions suggérées, figurent des projets ou des programmes visant à renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et des minorités, de façon générale. Les groupes de travail du Conseil sont actuellement en train de procéder à l'examen des différentes mesures proposées afin d'identifier celles qui pourraient être mises en uvre dans un délai bref. Un rapport d'étape est attendu pour le Conseil européen de décembre à Nice.

Le Président
J' appelle la

M. Esko Olavi Seppänen, remplacé par M. Jonas Sjöstedt
question nº 12 de (H-0622/00) :
Objet : Réduction de l'aide Tacis à la Russie L'Union européenne a sanctionné la Russie pour ses actes de guerre en Tchétchénie en réduisant les crédits accordés dans le cadre du programme Tacis. Le Conseil européen de Feira a décidé d'alléger les sanctions. D'après le Conseil, quelles devraient être les conditions mises à l'octroi de crédits Tacis à la Russie cette année et l'année prochaine ?

Moscovici
À la suite du Conseil européen de Feira, le Conseil "affaires générales" du 10 juillet dernier a invité la Commission à relancer la préparation d'un programme TACIS indicatif en faveur de la Russie couvrant les années 2000/2003 et à préparer une proposition pour un programme d'action TACIS ciblé sur l'année 2000.
L'examen de ces propositions par le comité de gestion compétent est prévu le 17 octobre prochain. L'objectif prioritaire de ce programme sera le soutien d'un État de droit en Russie, répondant aux exigences démocratiques d'une économie moderne et bénéficiant à l'ensemble de la société russe. Une attention particulière sera accordée au soutien des réformes institutionnelles et économiques, aux actions entreprises en matière de démocratisation et de renforcement de la société civile ainsi qu'à la protection et au développement des médias indépendants.
Par ailleurs, le Conseil est convenu d'adopter, au vu de l'évolution de la situation en Russie, de nouvelles décisions quant à l'orientation de la coopération avec la Russie et l'utilisation des instruments disponibles.

Sjöstedt
Je remercie le Président du Conseil pour sa réponse. Je voudrais poser la question complémentaire suivante : quelles sont les conditions exigibles pour que cette aide soit aussi débloquée ? Le Conseil estime-t-il que la situation qui règne actuellement en Tchétchénie permet raisonnablement d'attribuer cette aide à la Russie ?

Moscovici
Oui, en 2000, 34 millions d'euros seulement ont été engagés jusqu'à présent suite au recentrage du programme d'Helsinki. Une deuxième tranche sera affectée au soutien apporté au processus de réforme, nouvellement entamé par les autorités russes pour instaurer un véritable État de droit, ce qui portera les crédits TACIS alloués en Russie en 2000 à 92 millions d'euros au maximum.
L'enveloppe débloquée en 2001 - c'est la seule réponse que je peux apporter - dépendra quant à elle des décisions ultérieures que sera amené à prendre le Conseil au vu de l'évolution de la situation en Russie. Cette situation sera évaluée à la lumière des critères relatifs aux progrès effectués en matière de réformes institutionnelles, de démocratisation, de renforcement de la société civile, ainsi que de protection des droits de l'homme sur tout le territoire russe. L'examen de la situation en Tchétchénie fait donc clairement partie des critères d'évaluation.

Le Président
J' appelle la

M. Manuel Pérez Álvarez
question nº 13 de (H-0624/00) :
Objet : Incidents sur le marché de Matosinhos Durant la nuit du 22 juin 2000, des groupes de personnes - selon diverses sources, il s'agissait vraisemblablement de pêcheurs de Poboa de Varsím et de Matosinhos - ont utilisé la violence et des objets contondants pour forcer les portes de quatre camions espagnols chargés de sardines qui se trouvaient devant les installations de la société Docapesca S.A. sur le marché de Matosinhos. Ils ont alors retiré le poisson des camions, et l'ont arrosé avec du gazole ou des produits similaires pour le gâter de façon irréversible et ont proféré des menaces.
Outre les dégâts occasionnés aux quatre sociétés concernées - l'une d'elles a chiffré à 9 000 000 de pesetas le préjudice occasionné aux poissons et à 300 000 pesetas les dégâts matériels occasionnés aux véhicules - de tels actes n'auraient jamais dû être commis (un incident similaire ayant pour objet des maquereaux s'était produit en 1998).
Quelles mesures va prendre le Conseil pour éviter la répétition de tels incidents contraires à la loi et tout particulièrement à l'esprit et aux principes sous-jacents de l'Union européenne ? Le Conseil a-t-il songé à une forme de compensation ou d'indemnisation du préjudice injustement et délibérément occasionné ?

Moscovici
Monsieur le Président, le Conseil regrette profondément les incidents qui se sont produits sur le marché de Matosinhos durant la nuit du 22 juin dernier, ainsi que les pertes infligées aux victimes de cet acte de violence.
Cependant, il importe de souligner dans cette perspective qu'il incombe aux États membres d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et de la libre circulation des marchandises, ainsi que de prendre les mesures appropriées dans leurs législations nationales, les infractions en question devant être sanctionnées par les dispositions de droit pénal et de droit civil de l'État membre concerné.
À cet effet, le Conseil a adopté le 7 décembre 1998, je le rappelle, le règlement CE nº 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres, qui établit des mécanismes d'intervention de la Commission visant à obtenir des États membres, seuls responsables du maintien de l'ordre public, la correction rapide d'entraves graves à la libre circulation causées par des actions menées par des personnes privées.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais dire, tout d' abord, que les relations entre la Galice et le nord du Portugal ont toujours été extraordinaires car le fleuve Minho n' était pas une frontière, il ne s' agissait pas d' une séparation mais bien d' un lien. Mais des événements malheureux comme ceux survenus ce 22 juin, dont les responsables sont peu nombreux, ne doivent pas se généraliser. Il est donc essentiel d' adopter des mesures qui empêchent leur multiplication et que la sanction des responsables soit exemplaire.
C' est pourquoi nous, qui sommes de l' autre rive - nous sommes tous européens -, nous voudrions savoir comment cette affaire est gérée et si des décisions exemplaires ont été adoptées afin que ces événements ne se renouvellent pas.

Moscovici
Je ne peux que réitérer ma réponse, à savoir que le maintien de l'ordre public ainsi que l'application éventuelle de sanctions pénales relèvent respectivement de la compétence à la fois des forces de police et de celles de l'ordre juridique de l'État membre concerné.
Je citerai l'extrait du règlement qui stipule que lorsque la Commission estime qu'une entrave au sens du règlement se produit dans un État membre, elle notifie à l'État membre concerné les raisons qui l'ont amenée à cette conclusion et demande à l'État membre de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour supprimer ladite entrave.
Par conséquent, il me semble - je ne dis pas cela pour me défiler, comme on dit en français - que l'honorable parlementaire pourrait bien plus utilement adresser sa question à la Commission qui, elle, dispose des outils nécessaires pour lui apporter une réponse fiable à ce jour.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, en Finlande aussi, il s' est produit de graves attaques contre un secteur économique, à savoir l' élevage d' animaux à fourrure. L' Union européenne porte haut le flambeau de la liberté d' entreprise. Or, un État membre, la Grande-Bretagne, vient d' interdire l' élevage d' animaux à fourrure sur son territoire. Considérez-vous que cette décision soit susceptible d' avoir des effets négatifs sur le marché intérieur de la pelleterie ? Je vous demande de répondre en qualité de président en exercice du Conseil, et non de représentant du gouvernement français ; celui-ci a déjà, comme on le sait, exprimé sa position sur la question lors du Conseil de ministres de l' Agriculture.

Moscovici
Je réponds au nom du Conseil et non pas au nom du gouvernement français. La situation que vous évoquez peut avoir quelques similitudes avec la précédente, mais elle ne résulte pas du même règlement qui, lui, porte sur des problèmes de pêche. Par conséquent, je crois qu'il ne serait pas déplacé de vous demander de bien vouloir poser votre question, comme cela se fait d'habitude, par écrit ; et le Conseil y répondra bien volontiers. Je me refuserai à improviser une réponse sur un sujet aussi difficile.

Le Président
Je dois dire à la faveur de M. le président en exercice du Conseil que le règlement de l' heure des questions établit que les questions complémentaires doivent être très apparentées.

Le Président
J' appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 14 de (H-0625/00) :
Objet : Publicité des réunions du Conseil Un des trois axes de la Présidence française est de rendre l' Europe plus proche des citoyens. La conséquence logique devrait être une plus grande ouverture des travaux du Conseil.
Quel est le nombre de réunions entièrement publiques du Conseil prévues au cours de la Présidence française du 1er juillet au 31 décembre 2000 ?

Moscovici
La présidence française attache une importance toute particulière à ce que les travaux du Conseil soient accessibles aux citoyens européens et que ses décisions législatives soient prises de façon transparente.
Les débats publics relèvent d'ailleurs d'une pratique établie. Il en résulte une évolution à long terme de l'Union européenne vers une plus grande ouverture à l'égard de la société civile.
L'article 8 du règlement intérieur du Conseil prévoit d'ailleurs l'organisation de débats publics. Une des premières priorités de la présidence française a donc été d'établir une liste des débats publics, couvrant un large éventail de sujets, qui a été adoptée par le Coreper le 5 juillet 2000. Deux débats ont déjà eu lieu en juillet : le 10 juillet 2000 au Conseil "affaires générales" - il s'agissait de la présentation du programme de la présidence - et le 17 juillet au Conseil "écofin" - là aussi programme de la présidence -.
Je précise que six autres débats publics sont prévus d'ici la fin de la présidence française. Le 28 septembre 2000 au "marché intérieur consommateurs" sur les services d'intérêt général - j'aurais l'honneur de présider ce Conseil ; le 2 octobre 2000 à Luxembourg au Conseil "transports" sur la sécurité maritime ; le 10 octobre 2000 sur la protection contre le bruit dans le cadre du Conseil "environnement" ; le 17 octobre 2000, toujours à Luxembourg : information, consultation des travailleurs sur l'emploi dans le cadre du Conseil "emploi et politique sociale". Le 9 novembre 2000, il y aura un débat public sur les jeunes et l'Europe dans le cadre du Conseil "éducation jeunesse". Enfin, le 20 novembre 2000, un débat sur la sécurité alimentaire dans le cadre du Conseil "agriculture".
J'appelle l'attention de nos honorables parlementaires sur le fait qu'un effort substantiel d'information auprès du public sur les débats organisés au Conseil a déjà été consenti. En effet, plus de 3000 relevés détaillés des débats publics ont été acheminés par voie postale. De plus, les réseaux Internet couvrant ce sujet seront facilement accessibles à toute personne intéressée. Par ailleurs, les chaînes de télévision ont la possibilité de diffuser ces débats, en partie ou en totalité, via le canal "l'Europe par satellite".
Enfin, la présidence française s'efforce de mettre sur son site Internet le maximum d'informations à la disposition du public sur tous les travaux du Conseil, ainsi que des fiches thématiques sur les principaux dossiers en discussion.

Sjöstedt
Je remercie le Conseil pour cette réponse détaillée. Dans une démocratie ordinaire, il est de règle que l'ensemble des décisions portant sur les nouvelles lois soient prises de façon transparente au sein d'un Parlement, et que même les débats soient ouverts au public. En ce qui concerne le Conseil, la situation est singulière, puisque seuls certains débats sont accessibles au public. Il y a donc un risque évident que les réunions se déroulent à huis clos lorsqu'il s'agit d'affaires plus sujettes à controverse.
Je me demande donc si la présidence française, étant donné le niveau élevé des ambitions qu'elle a exprimées, a l'intention d'ouvrir en totalité certaines de ses réunions au public, c'est-à-dire du début à la fin, de rendre publics tous les débats et toutes les décisions de certaines au moins de ces réunions, au lieu de fermer ses portes pendant une partie de la réunion.

Moscovici
Je crois avoir montré qu'il est au contraire de la volonté de la présidence française d'ouvrir au maximum les débats publics, et je crois que nous avons là un programme tout à fait solide.
Je voudrais simplement rappeler à l'honorable parlementaire quelle est la nature des différentes institutions de l'Union. Il est vrai que le Conseil est colégislateur avec le Parlement européen, ce qui ne va pas dans le sens de la séparation précise entre l'exécutif et le législatif tel que cela peut exister dans une démocratie parlementaire dans le cadre d'un État. Cependant, en même temps, soyons conscients que le Conseil européen n'est pas que législatif : il est l'exécutif, cette fois-ci de façon partagée avec la Commission, et qu'il a toute une série de débats qui n'ont rien à avoir avec le domaine législatif.
En conséquence, comme cela se passe dans un gouvernement - car il s'agit tout de même de cela, de la dimension intergouvernementale - les débats se déroulent souvent à huis clos. J'ai la chance de participer au cabinet du gouvernement dans mon pays. Le Conseil des ministres à l'Elysée n'est pas ouvert à la presse, n'est pas filmé. Je crois que c'est heureux parce que c'est un cadre dans lequel on doit prendre des décisions qui, ensuite, sont transmises de façon tout à fait ouverte aux citoyens.
Voilà, c'est au nom de cette conception de la séparation des pouvoirs qu'on organise des débats fermés ou ouverts. Je pense qu'il est plutôt honnêtement à l'honneur du Conseil d'avoir ouvert certains de ces débats, ce qui va contre ce que je disais à l'instant sur le fonctionnement d'un gouvernement. Nous sommes là en tenant bien compte de cette réalité hybride du Conseil.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Moscovici pour avoir consacré votre temps au Parlement cet après-midi.
Le temps alloué à l' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 15 à 40 recevront des réponses écrites..
L' heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures).

Développement économique et social de la Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0206/2000) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en uvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie [7492/1/2000 REV - C5-0325/2000 - 1998/0300(COD)].

Morillon
Monsieur le Président, la position commune du Conseil dont vous venez de rappeler l'objet vient en deuxième lecture de notre Parlement, non pas pour des questions de fond, mais pour des questions de forme. Cela pourrait paraître dérisoire. Il n'en est rien.
Sur le fond, en effet, notre Parlement a donné son accord pour l'engagement, au cours des cinq années à venir, de 135 millions d'euros au bénéfice d'actions visant à compenser les sacrifices consentis par la Turquie pour son entrée dans une union douanière avec l'Union européenne, et il n'y a sur ce point aucune divergence avec le Conseil.
Sur la forme, nous avions tenu à préciser un certain nombre de domaines dans lesquels les actions correspondantes devaient être prioritairement consenties, et le Conseil n'a pas voulu reprendre trois de nos propositions concernant l'énoncé d'un principe de précaution sur le développement de l'énergie nucléaire, en particulier dans les zones exposées aux tremblements de terre. La protection et la reconnaissance de l'identité culturelle des minorités et l'aide aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, et enfin, peut-être surtout, le développement de toute forme de coopération visant à régler le problème kurde.
Je dis que ces questions de forme ne sont pas négligeables dans un débat qui précède celui qui se tiendra en commission des affaires étrangères, en octobre prochain, sur l'adhésion, et qui me vaudra de présenter en novembre le rapport sur l'état d'avancement des travaux et sur l'évolution des esprits à l'intérieur de l'Union et en Turquie.
Depuis qu'à Helsinki, la porte vers cette adhésion a été réouverte, personne ne peut dire où la voie ainsi dégagée aboutira, ni combien de temps il faudra prendre pour la parcourir. Je crois pouvoir dire qu'il existe un très large consensus pour reconnaître à la Turquie une position privilégiée pour des raisons géographiques, historiques, économiques et politiques, mais que cette position privilégiée peut et doit être envisagée aussi bien à l'intérieur même de l'Union que dans une coopération étroite avec elle. Je dis que ce choix appartient démocratiquement aux citoyens de l'Union européenne que nous représentons ici, comme aux citoyens turcs eux-mêmes. J'ai compris que telle était probablement votre opinion, Monsieur le Commissaire Verheugen, et je crois pouvoir vous assurer dans ce domaine du soutien d'une forte majorité de mes collègues.
La décision d'adhésion de la Turquie aura trop d'importance pour l'avenir de l'Union et de la Turquie pour qu'elle puisse être conclue dans le silence feutré, voire dans le secret des cabinets. Il y faudra de longs débats, tant ici-même que dans les parlements nationaux, et c'est pourquoi tout le monde s'accorde à reconnaître que la route sera longue et difficile. De cela, rapporteur pour l'élargissement, j'ai été convaincu non seulement par la richesse et la passion des débats déjà engagés dans notre Parlement, mais par l'observation des réactions enregistrées en Turquie même, dans les milieux dirigeants comme au sein de la société civile.
Je reviendrai dans le détail sur ces réactions contrastées lors de la présentation de mon rapport. Je me contenterai aujourd'hui d'en tirer la conclusion essentielle. Les citoyens turcs mesurent que leur entrée dans l'Union nécessitera non seulement une révision sans douleur de leur arsenal juridique et l'abandon partiel d'une souveraineté à laquelle ils restent attachés, mais aussi un changement radical de leurs habitudes et de leur mentalité, auquel ils ne semblent pas préparés. C'est la raison qui a amené notre Parlement à proposer la mise sur pied d'un forum euroturc, associant dans une réflexion approfondie les représentants qualifiés de la communauté turque et les parlementaires européens qui en auront reçu le mandat. Je renouvellerai cette proposition dans mon rapport et je crois pouvoir dire que le gouvernement turc n'y est pas hostile, bien au contraire, semble-t-il.
Monsieur le Président, mes chers collègues, au début de cette longue route, conscient de ces réalités, je crois le moment venu d'abandonner toute hypocrisie et de ne pas continuer à masquer les obstacles, au premier rang desquels celui constitué par le problème kurde. Il ne viendrait pas à l'esprit des Français de nier aujourd'hui qu'il existe un problème corse, même si les citoyens français et leurs dirigeants sont divisés sur les solutions à lui apporter. Il y a un problème kurde en Turquie. Le Conseil ne doit pas interdire au Parlement européen de proposer sa contribution à sa solution. Si le texte de ce règlement revient en deuxième lecture, ce n'est pas pour une question de pure forme, c'est parce que notre Parlement refuse cette forme-là d'habileté politique.

Zacharakis
Monsieur le Président, je partage sans réserve l' avis de M. Morillon qu' il convient de mettre un terme à l' hypocrisie avec laquelle on traite parfois, pour des raisons de politique ou d' autre opportunité, certains problèmes qui ne se posent pas moins. Car il ne fait aucun doute, je pense, que les questions visées par les trois amendements qu' a rejetés le Conseil sont bien réelles, de même qu' est probable la position du Conseil, en l' occurrence, de laisser transparaître, au moins, une disposition hypocrite à les écarter ou à déprécier leur importance.
Et pourtant ces amendements, qui reflètent des vues constantes du Parlement européen, ont tous les trois une portée essentielle, et c' est à juste titre que le rapporteur insiste pour qu' ils soient adoptés, dans la mesure où ils prévoient une garantie contre les risques de construction par les autorités turques d' une centrale nucléaire dans des zones exposées à un risque sismique, font expressément référence à la peine de mort, soulignent sans ambages l' obligation qu' a la Turquie de reconnaître et de protéger l' identité culturelle des minorités dans le cadre de son obligation plus générale de respect de l' État de droit et des droits de l' homme, mettent en exergue un problème kurde indéniable et la nécessité de le régler, et certes pas avec des bombardements turcs contre des civils, comme le dernier qui s' est produit le 18 août dans la région de Kedakor.
Je veux espérer qu' en insistant pour que les points en question soient adoptés, notre Parlement aidera la partie turque à comprendre, même si - comme l' a fait justement observer M. Morillon - elle semble être plutôt réticente à le faire, que la voie du rapprochement avec l' Union européenne n' est pas, de la part des membres de celle-ci, une bonne volonté et une compréhension indulgente à sens unique de ce que l' on appelle les spécificités de la Turquie mais qu' elle exige, du côté des autorités et de la société turques, une bonne volonté réciproque de s' adapter aux règles du droit et de la morale qui régissent l' Union européenne et sont valables pour tous les pays candidats à l' adhésion sans distinction, des règles qui, malheureusement, continuent à être bafouées par la Turquie, non seulement à propos du problème kurde et du déficit démocratique, mais aussi dans bien d' autres domaines, comme le problème chypriote et les relations gréco-turques.
Un changement concret et global, de la part de la Turquie, de ce comportement et de cette mentalité, encouragera quelque peu tous ceux qui, avec un esprit par trop optimiste, ont voulu accélérer l' évolution européenne de ce pays, et il contribuera à raccourcir le chemin, qui s' annonce long et difficile - je cite à nouveau M. Morillon -, de l' intégration de la Turquie dans la famille européenne.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier très sincèrement mon collègue M. Morillon pour le bon travail qu'il a accompli et pour la persévérance dont il a fait preuve pour imposer les exigences et les propositions d'amendement les plus importantes. Je peux lui apporter mon soutien au nom de mon groupe et je crois qu'un accord avec le Conseil doit être possible. Notre volonté est de promouvoir par ce moyen le développement économique et social en Turquie. Nous espérons bien sûr que, parallèlement et peut-être de manière induite, l'évolution politique de la Turquie dans la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et en particulier envers la minorité kurde de sa population s'en trouvera renforcée et que la peine de mort sera abolie.
Pourtant, - il me faut constamment le répéter dans cet hémicycle, mais je le dis aussi en Turquie - nous sommes très mécontents des faibles progrès de cette évolution politique en Turquie. Nous pourrions évidemment considérer que ce n'est pas notre problème et effectivement, le plus grand problème de la Turquie est que ce pays n'est pas prêt et ne se dote pas des institutions nécessaires pour rendre ce progrès plus visible.
La Turquie a élu récemment un nouveau président - un juge de grande réputation - avec l'appui du gouvernement d'ailleurs. Or, quel est l'un des premiers actes du gouvernement ? Il adresse à ce président dans le courant de l'été une sorte de décret-loi, par lequel il voudrait restreindre certains droits des fonctionnaires de l'administration publique, et s'étonne du fait que ce président, en tant qu'ancien haut magistrat, rejette ce décret en considérant que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur la question, chose qui va absolument de soi dans une démocratie.
Je reconnais ne pas éprouver plus de sympathie envers les islamistes que bon nombre de députés de ce Parlement, surtout quand ils représentent cette tendance fondamentaliste fortement implantée dans ces régions, ainsi que cela a été évoqué lors du débat entre les présidents des parlements palestinien et israélien aujourd'hui. Simplement, il faut que ce genre de choses se règle de manière légale ! Il n'est tout de même pas admissible d'écarter d'un coup des administrations tous les islamistes par un simple décret comme le gouvernement le voudrait. Cela constitue-t-il réellement un problème ? Si tel est le cas, la question doit être traitée par le parlement !
La problématique kurde a déjà été abordée. Sur ce plan non plus, c'est à peine si l'on a avancé. On reçoit constamment des signes à la fois positifs et négatifs. Le courage fait défaut à ceux qui sont conscients qu'il s'agit là d'un problème décisif. Vous avez évoqué le problème corse. Je dirais qu'en France également, il faut faire montre du courage nécessaire pour aborder sérieusement le problème après tant d'années. Je ne souhaite qu'une parcelle de ce courage en Turquie pour apporter enfin une véritable solution au problème kurde. Il existe bien sûr encore d'autres problèmes de minorités.
La peine de mort a été citée. Depuis combien de temps n'entend-on pas dire avec conviction qu'elle doit être abolie et combien de temps ne s'est-il déjà pas écoulé sans que les actes décisifs aient été posés ! Voilà ce qui doit décevoir celui - moi-même notamment - qui, dans cette Assemblée, aimerait voir la Turquie intégrée dans l'Union européenne, car la Turquie ne se décide pas à franchir ce pas. Je crois pourtant que nous devrions nous en tenir à réaliser ce qui a été promis, précisément en matière de promotion du développement économique et social. C'est avec une curiosité mêlée d'impatience que nous attendons de voir ce que la Turquie va entreprendre d'elle-même pour assurer son évolution politique.

Haarder
Monsieur le Président, les relations que nous nouons avec la Turquie doivent encourager la démocratie, la stabilité et la cohérence. Nous pouvons atteindre ces objectifs par le biais notamment du développement économique et social et ce développement économique et social peut être obtenu grâce notamment à des investissements étrangers. Le "paquet financier" de l'Union sera l'élément moteur de nouveaux investissements en Turquie et il contribuera ainsi à promouvoir et à consolider la démocratie et les droits de l'homme. Une telle stratégie a prouvé son efficacité dans les anciennes dictatures du Sud de l'Europe ; nous constaterons son efficacité en Europe centrale et orientale et il n'y a pas de raison qu'elle ne fonctionne pas également en Turquie. L'Assemblée se doit de soutenir cette stratégie et nous insistons parallèlement sur la nécessité de respecter les critères de Copenhague en matière de démocratie et de droits de l'homme avant toute négociation relative à une éventuelle adhésion. Je voudrais, pour terminer, souligner la nécessité de reconstruire les milliers de villages kurdes qui ont été entièrement rasés. Cela doit représenter une priorité expresse dans le cadre de notre politique vis-à-vis de la Turquie et il faut que le gouvernement turc en fasse également une de ses principales priorités. Enfin, il nous faut insister sur la nécessité de respecter les droits des minorités kurdes à l'image du respect des droits des minorités, qui caractérise les pays de l'Union ainsi que les pays candidats à l'adhésion.

Ceyhun
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur pour la recommandation qu'il a faite en deuxième lecture. Il connaît très bien la situation en Turquie. Il connaît les problèmes de ce pays et ceux des personnes qui y vivent. Ce n'est pas un secret, une Turquie démocratique au sens où nous l'entendons n'existera qu'à partir du moment où ses problèmes sociaux et économiques actuels auront été résolus. Chacun sait également que la Turquie ne pourra surmonter ses difficultés sans notre aide.
C'est la raison pour laquelle les exigences contenues dans les propositions d'amendement formulées par le rapporteur - il parle de la protection des minorités, il exige à juste titre l'abolition de la peine de mort et réclame une solution pour le problème kurde - ne constituent en aucune manière des conditions destinées à rendre cette aide plus difficile à obtenir ; elles représentent au contraire des propositions précieuses devant conduire la Turquie aux réformes démocratiques indispensables. La Turquie bénéficiera en définitive de ces réformes dès lors qu'elles auront été réalisées. C'est en ce sens que nous soutenons sa recommandation et que nous le remercions pour la tâche accomplie !

Korakas
Monsieur le Président, neuf mois à peine - ou plutôt déjà - ont passé depuis la décision d' Helsinki de reconnaître officiellement l' éligibilité de la Turquie à l' adhésion. Nous avions averti que cette décision, non seulement n' allait pas, comme beaucoup le soutenaient, aider à démocratiser et à améliorer les conditions de vie des peuples de la Turquie, mais qu' elle encouragerait le régime à accentuer encore sa répression. Neuf mois plus tard, nous constatons avec regret que les faits nous ont donné raison, car il est vrai que nous aurions préféré être démentis.
Nous sommes saisis aujourd' hui de la proposition du Conseil visant à débloquer 135 millions d' euros pour le développement économique et social de la Turquie. Nous craignons fort qu' une grande partie de ces fonds servent, malgré les contrôles qui peuvent être opérés, à renforcer l' appareil répressif.
Permettez-moi de vous communiquer quelques éléments. Comme nous le savons tous, malgré les promesses faites périodiquement, la constitution reste profondément antidémocratique ; il en va de même pour le code pénal ; les prisons de Turquie hébergent en ce moment plus de 15 000 détenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernisées avec le renforcement de l' isolement, ce qui suscite de très vives réactions dans le pays, y compris celles de l' Ordre des avocats d' Istanbul qui, dans un rapport spécial, dénonce ces mesures ; nous avons des arrestations récentes à l' occasion des manifestations du 1er septembre, Journée mondiale de la paix ; Chypre continue à être occupée ; Ecevit, le Premier ministre turc, au moment où nous débloquons les fonds, déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974, autrement dit par l' invasion barbare et la poursuite de l' occupation, au mépris des résolutions de l' ONU. Et j' ajouterai que M. Gem tient le même langage à propos des relations gréco-turques. Et que ne se vantent pas, que ne se glorifient pas certains, car ces relations gréco-turques mènent à des concessions continuelles du gouvernement grec qui seront sources de nouvelles tensions.
Vous voulez utiliser ces fonds comme appât pour pénétrer encore davantage l' économie de la Turquie, piller encore davantage les richesses du peuple turc. Quant à nous, nous ne dirons pas : donnez-les, ou ne les donnez pas. Nous tenons simplement à souligner dans quelles conditions et pour quelle raison ces fonds sont donnés.

Souladakis
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis absolument d' accord avec le remarquable travail de notre collègue Morillon tel qu' il l' a exposé, et tel que l' a substantiellement complété notre collègue Swoboda. Je ne vais donc pas revenir sur les arguments que j' accepte dans leur ensemble. Mais je tiens à formuler certaines remarques.
La singularité des relations Union européenne - Turquie, telle que nous l' avons vécue pendant de nombreuses années, dès le départ et dans le vif, est due au problème politique qui s' appelle Turquie. Ainsi, Helsinki, voici 9 à 10 mois, a mis en marche un processus tel qu' il a essentiellement pour horizon la solution du problème politique qui s' appelle Turquie. En ce sens, comme est présent dans l' hémicycle le commissaire Verheugen, qui est chargé du dossier de l' élargissement, et étant donné qu' il règne un climat de flottement autour du texte qui définira le partenariat Union européenne - Turquie dont nous serons saisis ultérieurement, je suis certain qu' il défendra l' insertion dans le texte du Traité, et non dans le préambule, de tout ce qui est énoncé dans la décision d' Helsinki concernant les droits de l' homme, le problème de Chypre, la mer Égée, les crises.
Voyez la Turquie, elle constitue un cas étrange. Elle est un foyer de crises dans tout son environnement. Nous qui vivons dans la région, nous voulons qu' enfin il cesse d' y avoir des crises. Et les crises émanent de la structure de son système politique. Nous avons été récemment témoins des manifestations de Chypriotes grecs qui ont enfin élevé la voix pour dénoncer la Turquie comme force d' occupation. J' entendais hier encore à la BBC un dirigeant d' un parti de Chypriotes turcs - de Chypriotes turcs non colons - dont il ne reste que la moitié à Chypre, et qui disait : "À la fin, Turcs, laissez-nous entrer dans l' Union européenne puisque vous-mêmes voulez en faire autant, laissez-nous y entrer plus tôt".
À cet égard, puisque dans cette relation sont en jeu la physionomie politique de l' Europe, son avenir, ses principes, je suis certain que le commissaire Verheugen va nous assurer que la Commission, en tant que gardienne de ces principes, engagera le processus d' adhésion de la Turquie sur la base de ceux-ci. Et je pense que cette mise en route et ce cheminement constituent la grande question,. Car je ne pense pas, Monsieur Verheugen, que nous puissions tous accepter, d' un côté, d' élire des parlements, d' élire des gouvernements, tandis que, de l' autre, il existe encore un establishment militaire qui fixe des conditions politiques en notre nom à tous. De ce point de vue, la proposition Morillon ouvre une perspective encourageante. Nous, en tant que Grecs, nous voulons la Turquie dans l' Union européenne. Nous voulons une Turquie démocratique, car cette Turquie démocratique s' accompagnera de la disparition des crises dans l' ensemble de la région, de crises que nous avons vécues pendant bien des années, que nous avons tous vécues péniblement.

Verheugen
Monsieur le Président, je tiens pour commencer à remercier sincèrement le rapporteur, M. Morillon, pour son rapport approfondi. Je me réjouis de constater qu'il existe un large consensus. Je me félicite aussi de ce que le Parlement ait réagi promptement à la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil et, surtout, je suis heureux que le Parlement puisse approuver dans sa majeure partie la position proposée par la Commission.
Le rapport propose de compléter le projet de règlement en trois points. Je puis vous dire que la Commission partage la vision du Parlement sur ces trois points. La Commission examinera par conséquent en ce sens les amendements proposés par le Parlement européen, communiquera aussi rapidement que possible sa position au Conseil et priera ce dernier de clôturer la procédure législative.
Ce projet de règlement revêt une importance particulière car il représente, avec les mesures en faveur de la Turquie dans le cadre du programme MEDA et du règlement édicté par le Conseil en avril, le dernier des trois piliers de l'aide financière en faveur de la Turquie. L'ensemble de ces aides financières vise à favoriser la concrétisation de la stratégie de préadhésion. Le but de cette stratégie est de rendre la Turquie mûre pour la procédure de négociation. Un niveau de maturité suffisant pour la procédure de négociation sera seulement atteint lorsque des réformes fondamentales en matière politique, économique et sociale auront été accomplies.
L'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Turquie à la suite du Conseil d'Helsinki a rendu possible le dialogue franc et critique sur l'ensemble des questions. Le renforcement du dialogue politique à tous les niveaux, qui a suivi le sommet d'Helsinki, a contribué de manière tout à fait décisive à cette amélioration. Je dois dire aussi que des discussions franches et critiques portant sur des sujets parfois très douloureux sont indispensables si nous voulons aller jusqu'au bout du chemin qui est devant nous.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner une fois encore que nous attendons de la part de la Turquie un engagement très ferme à poursuivre le processus de réformes entamé. Voici quelques semaines, la Turquie a signé les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques et sociaux. Je pense que ceci peut être considéré comme un résultat positif à mettre en relation avec la décision que nous avons prise l'an dernier. Je me félicite de cette signature et la considère comme un pas important dans la bonne direction. Je tiens toutefois à insister sur le fait qu'il s'agit que les deux conventions soient maintenant ratifiées sans délai par le parlement turc et que les obligations qui en découlent soient effectivement mises en pratique.
Lors de mon dernier séjour en Turquie en juillet, j'ai été informé dans le détail d'un rapport rédigé par une commission interministérielle et qui a été soumis au gouvernement, rapport qui portait sur les réformes nécessaires en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Le rapport contient toute une série de projets de réformes en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme. Il s'agit maintenant que les mesures proposées soient effectivement mises en uvre par le gouvernement turc dans le cadre d'un programme législatif cohérent. J'ai bien mis l'accent sur ce point lors des conversations que j'ai eues en Turquie.
Comme vous le savez, le Conseil européen d'Helsinki a insisté sur le fait que le respect des critères politiques d'adhésion constitue une condition indispensable à l'intensification des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Ceci apparaîtra comme un leitmotiv dans l'élaboration du partenariat d'adhésion que la Commission doit présenter en automne de cette année, conformément au mandat que lui a donné le Conseil en ce sens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0209/2000) de M. Veltroni, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique [COM(1999)657 - C5-0144/2000 - 2000/2087(COS)]

Veltroni
Monsieur le Président, Chers collègues, je pense que le document sur la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique, présenté par la Commission, est important parce que cette innovation technologique, dans une certaine mesure, met directement en cause l'avenir culturel ainsi que certaines questions délicates, comme le pluralisme et la qualité de la démocratie dans notre continent.
Avec le numérique et avec la convergence des médias, tout changera : la manière d'apprendre, de communiquer, de travailler, de produire et de savoir. Cela comporte des risques - comme toujours quand une innovation survient - mais le passage au numérique porte en lui d'immenses chances en termes de pluralisme et offre au système de gigantesques possibilités productives.
Ce n'est pas un hasard si, il y a quelques jours, le Premier ministre anglais Tony Blair a proposé, bouleversant ainsi les perspectives de la gestion traditionnelle du spectre électromagnétique, de mettre aussi aux enchères les fréquences pour la télévision numérique, dans le but d'accélérer l'évolution technologique. Et ce n'est pas un hasard non plus si le même M. Blair a proposé la gratuité des terminaux, anticipant un double avantage : pour l'économie d'une part, et d'autre part pour le pluralisme de l'information et de la culture de son pays.
Les technologies changent, entraînant le changement des perspectives, donc celui des approches juridiques. C'est pourquoi il est nécessaire que la Communauté sache rester dans la course, qu'elle mette tout en uvre pour que le numérique puisse être ce qu'il est effectivement, une chance pour la culture, pour le pluralisme, pour la diversité culturelle et linguistique, ainsi que pour l'économie européenne et pour l'innovation technologique et la recherche sur notre continent.
Nous pensons que ces objectifs peuvent être atteints grâce aux instruments qui ont déjà été identifiés dans le texte de la Commission. Toutefois, le débat qui s'est développé au sein du Parlement, qui a tenu compte de divers points de vue et s'est efforcé, comme nous l'avons fait au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de chercher un point de convergence unitaire, si bien que le rapport a été voté à l'unanimité, propose certains compléments, limités mais importants.
Premièrement : la nécessité d'une révision rapide des instruments juridiques qui réglementent le secteur, en particulier la directive "Télévision sans frontières", dont la modernisation est demandée depuis longtemps.
Deuxièmement : afin d'éviter le risque d'une dépendance de notre industrie culturelle face à un élargissement, à une multiplication des canaux, la possibilité d'investissements productifs dans le secteur audiovisuel. Le financement des médias est indispensable, mais je pense que l'on doit prévoir également, comme cela s'est fait dans certains pays, des financements attribués par les émetteurs de radio et de télévision eux-mêmes, afin qu'ils consacrent une part de leurs recettes à la production d'uvres européennes, modèle que je considère utile et important parce qu'il s'adresse à l'industrie et la soutient.
Troisièmement, un contrôle sur les concentrations dans le secteur des médias, éventuellement sur la base d'une réglementation spécifique de sauvegarde du pluralisme au niveau européen, reprenant l'idée d'une directive sur les médias et d'un organisme qui, au niveau européen, contrôlerait l'application des règles dans ce secteur délicat ; en outre, une politique qui, à l'ère de la convergence, assurerait la sauvegarde d'un service universel, y compris de l'accès aux contenus, c'est-à-dire la non-discrimination et le caractère abordable de l'accès aux services. Avec la reconnaissance du rôle du service public de la radiodiffusion, vu son importance dans le système numérisé, celui-ci devra naturellement être repensé et revu à la lumière des mutations technologiques, mais il doit aussi avoir pour fonction de garantir des services de qualité à un vaste public, qui continuera très longtemps encore à utiliser le récepteur de télévision familial et le réseau hertzien pour son information quotidienne ; par conséquent, une reconnaissance du rôle stratégique de la télévision numérique terrestre, dont la généralisation ne peut être considérée, là aussi, que comme une opportunité.
Enfin, le rapport propose un complément pour garantir une attention particulière à la sauvegarde de la diversité culturelle, aux négociations internationales et à la nécessité de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne pour qu'elle puisse être concurrentielle sur le marché mondial.
Voilà donc l'esprit du rapport et comment il tente de s'inscrire dans le cadre du schéma proposé par le rapport de la Commission.
Le groupe TDI a présenté des amendements empreints d'une autre vision, d'une autre inspiration culturelle et politique légitime. Je pense que leur approbation aurait pour effet de supprimer les motifs sur lesquels nous avons obtenu, lors de la réunion de la commission, une convergence ; des motifs qui nous incitent à soutenir que, s'il est approuvé, le rapport pourrait constituer un supplément positif au rapport de la Commission.

Zappalà
Monsieur le Président, j'interviens de la part de M. Tajani, en qualité de membre de la même délégation et de la même commission, à savoir la commission juridique et du marché intérieur.
Monsieur le Président, chers collègues, applaudir à l'ensemble du contenu de l'initiative de la Commission ne peut faire oublier l'importance de la réglementation de la politique audiovisuelle à l'ère de haute technologie dans laquelle nous vivons aujourd'hui et dans laquelle nous serons plongés encore davantage dans un avenir proche.
La complexité du sujet et le peu de temps qui m'est imparti me permettent seulement quelques brefs rappels que je considère essentiels et dont, je l'espère, la Commission prendra bonne note.
La libre circulation des informations et la liberté d'expression sont et seront toujours les garantes de la protection des droits et des libertés. La confiance des citoyens dans le service audiovisuel est garantie par le respect des principes de sauvegarde de la dignité humaine et de la protection des mineurs.
Le sujet qui nous occupe étant en évolution rapide et constante, il faut y appliquer des règles précises, mais non rigides, afin qu'elles ne deviennent pas rapidement obsolètes. Les technologies et les contenus ne peuvent avoir la même réglementation : la technologie doit être neutre et les contenus doivent être réglementés.
Les financements doivent suivre les principes de proportionnalité et de transparence et ne pas influencer le marché et la concurrence. En ce qui concerne l'activité commerciale annexe au service public, la différence entre les coûts et les recettes rendra évidente la compensation pour le service fourni, évitant ainsi des aides d'État injustifiées et permettant aux entreprises privées de fournir elles aussi un service public.
Il ne doit y avoir aucune restriction nationale à la réception, afin obtenir une véritable harmonisation européenne, maintenant et lors de la future expansion. En introduisant également des codes d'autoréglementation dans le cadre réglementaire, on obtiendra, de la part des entreprises publiques et commerciales, la transparence, la responsabilité et une dignité équivalente. Il est évident que, dans le cadre des nouvelles technologies, il faut éviter que les subventions de l'État aux émetteurs du service public soient utilisées à des fins commerciales, ce qui nuirait au principe de la compétitivité avec les émetteurs privés, au lieu d'assurer le respect d'obligations strictes de programmation.
Enfin, il est nécessaire de garantir la multiplicité et le pluralisme de l'offre et de donner à tous les opérateurs la possibilité d'être les moteurs de l'innovation, libéralisant ainsi l'accès aux financements publics.

Hieronymi
Monsieur le Président, j'adresse en premier lieu mes remerciements à mon collègue, M. Veltroni. Il a accompli un très bon travail en parfaite coopération en tant que rapporteur et je tiens à l'en remercier vivement. Ces remerciements vont aussi à la Commission, qui a procuré une excellente base pour les consultations de la commission et du Parlement.
Fondamentalement, le secteur audiovisuel est confronté à la mission qui consiste à se développer selon deux pôles. D'une part, il est le générateur d'emplois d'avenir, d'autre part, il est d'une importance essentielle pour garantir la diversité culturelle et la liberté d'opinion en Europe. C'est pourquoi il est important de garder en perspective ces deux aspects. Je voudrais illustrer brièvement mon propos au moyen de trois exemples.
Premièrement : il est nécessaire de réglementer séparément les contenus et l'infrastructure. Nous avons besoin d'une technique qui soit capable de répondre rapidement et souplement à la révolution technologique. J'évoquerai simplement à ce sujet le mot symbole "Internet". Par ailleurs, nous tenons à d'autres critères tels que la garantie pour tous les citoyens d'un accès universel à tous les réseaux, sans renoncer pour autant aux sécurités indispensables à la protection de la jeunesse et à la préservation de la dignité humaine au moyen de règles légales destinées à défendre ces valeurs, qui sont inaliénables pour chacun d'entre nous, et ce indépendamment du mode de transport utilisé.
Deuxièmement : l'exemple du niveau décisionnel. Du point de vue technologique, nous avons besoin d'une coopération accrue entre les États membres ainsi qu'au niveau européen. Du point de vue des contenus, nous voulons toutefois garantir la diversité culturelle et la pluralité d'opinions en confiant cette compétence aux États membres en premier lieu.
Troisièmement : la télévision en Europe. Nous avons des diffuseurs de télévision publics et privés, les uns comme les autres ont besoin d'un cadre réglementaire précis pour pouvoir se développer dans un contexte concurrentiel. C'est pourquoi nous disons clairement oui aux termes du protocole du traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique et la compétence des États membres pour définir leur mission et assurer leur financement. Nous disons tout aussi nettement oui à la mission de développement et de promotion des sociétés de télévision privées en Europe, pour que celles-ci puissent se maintenir dans le contexte de la concurrence mondiale. C'est une condition déterminante pour garantir les contenus culturels européens, notamment dans le cadres des futures avancées technologiques.

O'Toole
Je remercie M. Veltroni pour ce rapport si précieux. Il constitue une clarification nécessaire sur la position du Parlement en ce qui concerne les problèmes du secteur numérique et audiovisuel dans le cadre de la prochaine révision de la directive "télévision sans frontières". Toutefois, je concentrerai mes remarques sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique ; certains problèmes importants concernant l'accès du public à ces services doivent être abordés à l'heure où nous définissons les principes qui présideront à la transition entre nos médias actuels et le développement de la diffusion numérique.
Il nous est difficile, en tout état de cause, de définir les valeurs et les principes qui sous-tendent la radiodiffusion de service public, étant donné que les États membres, les sociétés et les diffuseurs ont tous une vision très différente de ce que constitue la radiodiffusion de service public. Toutefois, ceci ne doit pas nous empêcher de redéfinir ce concept à l'ère du numérique, car ces principes sont très importants pour nous tous et, de la même manière que les infrastructures se sont développées, les contenus sont appelés à se développer également. Partout, nous entendons que nous entrons dans une société basée sur la connaissance. Si c'est le cas, la connaissance devient d'une certaine façon l'étalon qui permet de distinguer ceux qui possèdent le pouvoir et ceux qui ne le possèdent pas, les privilégiés de l'information et ses déshérités.
L'élimination de ce clivage devrait être un des points centraux de ce rapport. Du point de vue du contenu européen, il existe une série de raisons pour lesquelles nous devons y parvenir. Tout d'abord, si nous faisons partie d'une société basée sur la connaissance, il est nécessaire que nous veillions au développement des compétences basées sur la connaissance et la création. Deuxièmement, nous vivons dans une société démocratique et la politique numérique du secteur audiovisuel peut permettre de connecter nos citoyens aux citoyens des centres de pouvoir. En termes de diversité et de richesse culturelle, il est important que nous disposions de centres d'excellence culturelle individuels intégrés à l'ensemble que constitue le continent européen. Et, pour terminer, nous devons veiller à ce que la transition de l'analogique au numérique soit intéressante pour tous les citoyens : c'est l'objectif que nous devons atteindre.

Sanders-Ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cela bourdonne tout autour de nous. On ne peut ouvrir un journal ou allumer la radio ou la télévision sans être confronté à de nouveaux développements dans le domaine des technologies de l' information ou de la numérisation. Cela va vite, très vite même. Et c' est la raison pour laquelle mon groupe est très satisfait de la communication de la Commission et du rapport très dense présenté par M. Veltroni concernant les différents aspects de ces nouveaux développements.
Le rapporteur constate à juste titre que le secteur audiovisuel revêt la plus haute importance pour l'emploi mais également pour la liberté d' opinion et d' expression, la démocratie et la diversité culturelle en Europe. Cela ne signifie toutefois pas aux yeux du groupe libéral que l' Europe devrait tout réglementer pour autant. Cela ne se peut, ni n' est d' ailleurs souhaitable. C' est un secteur qui est bien conscient de ses potentialités et qui est parfaitement capable de voler de ses propres ailes. Cela signifie pour les libéraux en premier lieu qu' un subside supplémentaire ne doit pas venir s' ajouter au programme Media Plus en faveur du cinéma européen.
Complémentarité et coopération avec les entreprises privées, mesures fiscales, voilà les mots-clés d' une politique plus efficace pour accroître les moyens financiers et améliorer le marketing et la distribution. C' est pourquoi nous demandons un vote par division pour le considérant N. Nous ne sommes pas non plus favorables aux quotas. Les télédiffuseurs doivent décider eux-mêmes sur la base de critères de qualité, quels sont les programmes qu' ils veulent transmettre. L' Europe ne doit pas vouloir réglementer ce genre de choses, il ne faut pas instaurer de protection artificielle. L' industrie en Europe est parfaitement capable de présenter des productions intéressantes et de grande valeur pour lesquelles il existe une audience. Le marketing et la distribution, comme je l' ai déjà dit, sont les seuls domaines à améliorer.
Enfin, nous attachons beaucoup d' importance à la liberté du consommateur et cela vaut également pour les parents. Ceux-ci ont le droit et la responsabilité de déterminer eux-mêmes ce qui convient à leurs enfants. Nous ne voulons donc pas d' une censure complexe et d' un filtrage des programmes. La limite que l' on fixe est souvent très discutable. Nous ne voulons sûrement pas non plus d' un cadre juridique où tout cela serait déterminé par une autorité supérieure. Mon groupe votera conformément à ce que je viens d' exposer.

Vander Taelen
Monsieur le Président, je dois tout d' abord excuser ma collègue, Mme Echerer, qui a dû rentrer chez elle parce qu' elle était souffrante. Si je dépasse un peu mon temps de parole donc, je voudrais que cela soit imputé sur le sien. Je dois aussi bien sûr féliciter mon collègue, M. Veltroni, pour son travail qui est parfait et qui, comme on vient de le dire, arrive à point nommé. Si nous considérons les télécommunications, nous voyons que l' Europe a adopté dans le passé déjà une position assez progressiste en ce qui concerne le marché unique et cela ne nous a pas mal servi. Je crois qu' il est temps maintenant de se pencher sur le contenu, car sous cet aspect, l' Europe est malheureusement un peu à la traîne. Il est parfait de pouvoir disposer de tout un réseau qui répond aux exigences de la convergence et qui permet dès lors de recevoir des informations au moyen d' un GSM, d' un ordinateur ou d' un téléviseur, mais nous devons aussi vérifier de quelle information il s' agit et surtout - je pense encore à un aspect qui peut être positif pour notre industrie audiovisuelle - veiller à ne pas être envahis par des produits exclusivement américains. Il est un fait, j' en ai déjà fait état en d' autres occasions, que le cinéma européen accuse un retard gigantesque et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette situation perdurer, certainement pas quand on songe à l' histoire du cinéma européen.
Je ne plaide pas en faveur de quotas. Je plaide pour la constitution d' un Fonds européen d' investissement grâce auquel les producteurs et les réalisateurs dont nous disposons en Europe pourraient enfin réellement concurrencer l' Amérique d' une manière qui satisferait pleinement les exigences du marché libéralisé. Non, il ne s' agit pas d' une réglementation, il s' agit seulement de donner la possibilité à des producteurs créatifs de se mettre au travail en Europe aussi et d' empêcher que tous les talents, toute l' intelligence et aussi tout le capital, car c' est cela la nouvelle tendance, ne partent en direction d' Hollywood. C' est pourquoi je voudrais demander à Mme la commissaire si elle ne pense pas que le moment est venu d' élaborer une nouvelle directive concernant le cinéma, de nous réunir tous ensemble, car c' est une des caractéristiques de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports dont je fais partie, pour réfléchir à la manière de sortir le cinéma européen de l' impasse. Encore une fois, ceci n' est pas un plaidoyer pour plus de réglementation, c' est seulement une analyse concrète de la manière dont on fait du cinéma, parce qu' il n' y a pas de secret, on ne fait pas de cinéma sans disposer du soutien de gros capitaux et c' est ce qui fait défaut en Europe. Je pense que c' est là une chance unique pour la Banque européenne d' investissement.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission s'est fixé pour tâche, à bref délai, de définir ce qu'est une uvre européenne audiovisuelle. Je suis très intéressée par une telle définition, complément naturel de la discussion d'aujourd'hui.
La directive "Télévision sans frontières" a eu pour effet de maintenir dans chaque pays un fort pourcentage de diffusion d'uvres nationales, sans réussir à susciter la circulation de ces uvres d'un pays à l'autre. L'objectif de la définition de uvre européenne audiovisuelle doit donc être de parvenir à faire circuler ces uvres. Dans ce contexte, nous sommes d'accord pour dire que la diversité culturelle revendiquée aujourd'hui n'est pas une simple addition des identités respectives de chaque État membre, mais bien leur échange et leur circulation. Or, la circulation des uvres, tout comme l'origine de leur financement, ne suffiront pas, sans doute, à définir uvre européenne audiovisuelle.
La question du contenu de uvre nous importe à tous. Quel contenu peut définir uvre, si ce n'est celui fondé sur le pluralisme de la production. Les partenariats sont nécessaires à la création audiovisuelle d'aujourd'hui et de demain, mais les monopoles et les stratégies hégémoniques sont contraires à la création elle-même. Rien n'est plus dangereux que les concentrations actuelles d'opérateurs, possédant à la fois les capacités de diffusion, en même temps que les catalogues de contenu.
À l'heure de la révolution numérique et des mutations technologiques, l'excellent rapport de M. Veltroni démontre avec force la nécessité autant économique que culturelle d'une politique audiovisuelle européenne.
Je voudrais pour finir insister sur un des points essentiels de ce rapport. Qui défendra mieux la diversité et le pluralisme que le service universel ? Qui peut assurer le libre accès à l'information, au divertissement et au savoir ? La télévision publique n'est pas un monopole et ne doit pas l'être. Mais le service public intègre l'intérêt général comme objectif et doit, à ce titre, être valorisé. Les télévisions publiques de chaque État membre se développent de façon autonome, selon le protocole 32 du traité d'Amsterdam, mais elles sont d'accord pour se donner des missions analogues : information, innovation, lieux d'échanges et d'intégration, etc.
Il reste à donner une transparence à son financement, et ce non tant pour se conformer à des règles de concurrence que pour permettre au service public de diversifier ses activités réellement, d'étoffer ses prestations. En clair, de ne pas mourir, à l'ère du numérique, mais de pérenniser l'accomplissement de ses missions qui devraient constituer, il me semble, autant de lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour avoir réussi à synthétiser un travail aussi riche en propositions. Il y a toutefois certains aspects sur lesquels je voudrais m'arrêter.
Tout d'abord, je suis d'accord avec l'idée qu'il est nécessaire que la politique et la loi aient la capacité, voire l'obligation, de s'adapter à la rapidité des progrès technologiques. Dans le cas spécifique du secteur audiovisuel, avoir des instruments juridiques clairs et surtout opportuns signifie pour les institutions pouvoir maîtriser les changements en question : pouvoir sauvegarder au mieux les intérêts du public et des utilisateurs ; fixer les limites nécessaires à la protection des mineurs ; établir de nouvelles règles pour protéger les droits d'auteur ; anticiper, en termes de réglementation, certains phénomènes, comme le fait que le commerce électronique, dans un proche avenir, utilisera aussi la télévision comme support.
En outre, nous devons considérer avec fierté, et non avec crainte, que l'ensemble du secteur audiovisuel, à l'ère numérique, constitue un important instrument de liberté, d'information et de circulation des idées.
Il existe un énorme patrimoine culturel et audiovisuel européen qui doit être valorisé au mieux et il faudrait certainement davantage de fonds pour cela, mais des possibilités de débat seraient également utiles comme, par exemple, le forum proposé par le rapporteur : une occasion d'échange d'idées pour construire une future politique audiovisuelle capable de saisir les possibilités infinies offertes par la plus actuelle des technologies et de les conjuguer avec l'objectif de création de produits d'une qualité toujours plus élevée.
Notre but est donc d'aboutir à une politique audiovisuelle plus participative, interactive, qui permettra aux spécificités et aux différences multiples de notre richissime identité européenne de s'exprimer.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Veltroni, au nom des radicaux italiens je ne peux partager l'avis positif exprimé dans le rapport à l'examen sur la communication de la Commission concernant les orientations pour la politique audiovisuelle de la Communauté européenne à l'ère numérique. Je ne le partage pas parce que cette communication reprend le vieux cliché européen sur la télévision et le cinéma : intervention directe de l'État, entreprises publiques, assistanat, négation de la nature d'un marché que le secteur de l'audiovisuel a toujours et de plus en plus assumé. Le tout remis au goût du jour - si je puis dire - de la nouvelle ère numérique, de la convergence des médias et de l'extraordinaire développement d'Internet.
Ainsi, on continue à penser que les entreprises audiovisuelles européennes sont incapables de croître et de voler de leurs propres ailes et que les utilisateurs sont incapables de reconnaître, au milieu de l'énorme offre multimédia, quelles sont les meilleures productions et celles qui leur conviennent le mieux, comme si le passé d'assistanat et de paternalisme n'était pas responsable de la situation difficile dans laquelle le secteur se trouve aujourd'hui. Une courageuse ouverture du marché et un retrait de l'État profiteraient à tous, entreprises et utilisateurs, qui seraient alors plus libres de leurs choix.
Je passe maintenant à certains points spécifiques du rapport en discussion. Dans la réglementation, il est question d'une séparation entre infrastructures et contenu, qui propose à nouveau, pour les contenus, les réglementations auxquelles nous sommes habitués. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Je pose la question à M. Veltroni ! Peut-être veut-on, par exemple, étendre la loi sur la presse, avec des contrats correspondants et l'obligation d'avoir une carte de presse et d'être inscrit officiellement comme journaliste, en ce qui concerne les publications en ligne ? À mon avis, ce serait une grave erreur ! Ou étendre la réglementation étouffante en vigueur pour les chaînes de télévision à tous les autres programmes véhiculés via la Toile ? Ce serait là une grave erreur, et une illusion, dont les entreprises et les citoyens européens feraient encore une fois les frais. Si la Toile a explosé, c'est parce que les États étaient incapables de la brider par un arsenal d'interdictions et de règlements. Qu'il en ait été ainsi est très bien, à mon avis, et il est bon qu'il continue à en être ainsi.
Concernant la propriété intellectuelle et les droits d'auteur - autre point traité dans le rapport - je pense qu'il est inutile et pervers pour le développement positif d'Internet de renforcer, comme le rapport le demande, la directive sur les droits d'auteur. Nous avons eu le cas de Napster, le cas de New Tell. Nous pensons que l'on doit en venir à une révision critique des droits d'auteur dans le sens d'une facilitation et d'une plus grande transparence de la transmission de la connaissance et des produits, et sur ce point les entreprises, les grands "majors", savent qu'elles devront composer avec la Toile.
Concernant le cinéma : des crédits supplémentaires sont demandés pour le cinéma européen. M. Veltroni sait que depuis cinquante ans, il y a en Italie une controverse entre les libéraux, Sturzo, Ernesto Rossi et ceux qui veulent continuer a subventionner le cinéma. Nous pensons que le libre choix des citoyens de décréter le succès ou l'échec d'une uvre cinématographique est le critère le meilleur et le plus efficace, y compris pour favoriser la croissance du secteur cinématographique. Nous demandons, par un amendement, une évaluation coûts/bénéfices de ce qui a été réalisé jusqu'à ce jour.
Pour conclure, à propos de la privatisation des télévisions, nous demandons une révision du traité d'Amsterdam qui, en revanche, est considéré ici comme un état de fait. Le Financial Times a posé le problème de la privatisation du joyau de la télévision publique européenne, la BBC.
Les télévisions publiques doivent être privatisées, sinon on exigera une redevance toujours plus élevée pour de nouveaux investissements. La redevance radiotélévisuelle, si l'on veut maintenir un service public, doit être mise aux enchères entre tous les opérateurs : nous aurions ainsi des programmes plus efficaces et épargnerions l'argent des contribuables. Je demande l'examen des amendements que nous avons proposés, lesquels peuvent modifier l'orientation de ce rapport, qui pérennise un système d'encouragement à l'assistance qui n'a pas fonctionné et ne fonctionnera pas.

Ridruejo
Monsieur le Président, je pense que le travail réalisé par la Commission et le rapporteur, M. Veltroni, revêt de nombreux aspects importants. En tout cas, il est évident que l' on a fourni un grand effort en vue d' introduire de nouveaux thèmes et de progresser dans la politique audiovisuelle de l' Europe. Néanmoins, je pense qu' il y a encore beaucoup à faire dans certains domaines, à la Commission et au Parlement. Nous sommes très en retard par rapport aux grands changements qui se sont produits dans le secteur audiovisuel, et notamment en raison de la numérisation. Si nous n' agissons pas, cela voudra dire que nous pratiquons la politique de l' autruche. Je suis certaine que nous ne voulons pas cela.
Nous savons tous que la numérisation est apparue il y a environ cinq ans, aussi, ces travaux sur la politique audiovisuelle sont plus qu' opportuns. Il existe cinq points que je souhaite souligner car je pense que, tôt ou tard, ils devront être reconsidérés :
Le premier est la définition de service public. Cela est important si nous voulons bénéficier d' un service public en Europe dans un environnement franchement compétitif - et nous le constatons vu l' audience des services de propriété publique - et aussi pour le bien du service privé audiovisuel. Il faut encore résoudre de nombreux problèmes : l' un d' entre eux est la séparation des critères établis pour les deux secteurs.
Le deuxième point, qui me semble fondamental, est la révision de la directive sur la télévision sans frontières. Dans ce domaine, nous pratiquons la politique de l' autruche.
Troisièmement, il faut définir d' une manière ou d' une autre - et je pense que ce document ne l' envisage pas suffisamment - ce qui se passe avec les services interactifs à la télévision, ce qui se passe avec Internet à la télévision.
Le quatrième point porte sur le passage de la télévision analogique à la télévision numérique et sur les conséquences que cela engendre pour les usagers lors de l' utilisation ou de l' acquisition de nouveaux terminaux.
Enfin, l' implication des lois de la concurrence et de la concentration. La politique audiovisuelle devrait aborder ces points et aller plus loin dans le domaine de la concurrence.

Iivari
Monsieur le Président, l' excellent rapport que nous livre M. Veltroni a reçu un vaste soutien au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, et il semble qu' il en aille de même ici en plénière. Le passage à l' ère numérique constitue une gigantesque mutation pour la diffusion de l' information. Le progrès technique offre aux consommateurs de plus en plus de possibilités d' utiliser les produits audiovisuels, en termes de temps, d' espace, de contenu et d' outils, mais il est aussi synonyme de fragmentation de la diffusion de l' information et mène les entreprises à renforcer la concentration et le caractère commercial.
Du point de vue de la compétitivité et de l' emploi en Europe, mais aussi de la culture, le secteur audiovisuel occupe une position clé. L' initiative dont fait preuve la Commission en la matière est d' ailleurs un point positif, tout comme le fait que la répartition des tâches ait été définie de façon claire entre les DG "Société de l' information" et "Culture". Au milieu de ce bouleversement technologique, il est indispensable de garder à l' esprit l' importance de la diffusion de l' information pour la société et la culture. Il ne peut pas être question seulement d' outils ou de profits économiques. L' égalité en matière d' information ne doit pas être sous-estimée. C' est pourquoi je tiens à insister sur la nécessité qu' il y a à garantir l' avenir de la radiodiffusion de service public. Sur ce point, il faut respecter le protocole annexé au traité d' Amsterdam qui stipule que les États membres arrêtent les systèmes de financement du service public. Il faut également veiller à ce que le droit pour tout un chacun d' accéder à l' information et aux services culturels dans sa propre langue soit garanti.
Comme l' a dit un historien européen, dans l' Europe de l' avenir, la patrie, ce sera la langue maternelle. La télévision et le cinéma, médias transnationaux, font l' objet de plus d' attentions que la radio. Or, on ne saurait sous-estimer le rôle de la radio, notamment dans les zones de langues à faible diffusion. Afin que la radio puisse suivre l' évolution du progrès de l' ère numérique, il importe de mettre en place la norme DAB qui favorisera son utilisation.

Thors
Madame la Commissaire, chers collègues et amis, nous parlons de la directive sur la télévision sans frontières. Mais en même temps, nous savons que le passage à la télévision numérique comporte précisément le risque d'une télévision enfermée dans des frontières. On ne pourra pas voir la BBC en République d'Irlande. Peut-être ne sera-t-il pas aussi facile qu'aujourd'hui de recevoir la télévision suédoise en Finlande. La télévision sans frontières existait. Il est difficile de se procurer les cartes numériques pour les chaînes de télévision payantes actuelles.
Je demande à Mme la commissaire de s'en tenir à l'appel que le Parlement a lancé, à l'unanimité de tous ses groupes politiques, dans le cadre de la discussion sur la directive technique relative à la télévision numérique, et de réexaminer cette question qui est liée au fait que les organisations pour la protection de la propriété intellectuelle ne parviennent pas à s'entendre sur des conditions raisonnables pour la vente des droits de télévision. Je demande donc à Mme la commissaire de s'en tenir à la position exprimée.
Par ailleurs, je voudrais appuyer pour une bonne part ce qu'a dit Mme Iivari à propos des zones linguistiques de petite taille. Nous qui tenons à ce que le service public se définisse au niveau national, nous devons être ici vigilants. Il nous faut veiller, par exemple, à ce que les aspects qui concernent la concurrence ne viennent pas miner de façon désastreuse le droit qui nous revient de définir à l'échelle nationale les services publics dont nous voulons disposer. Car toutes les langues, à cet égard, ne sont pas égales au sein de l'UE.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis leur avènement, les médias audiovisuels ont été un agent puissant d' intervention idéologique. À l' ère numérique, leur contrôle acquiert une importance stratégique pour conditionner les consciences et le mode de vie, puisque celui qui les contrôle déterminera quelles sortes d' informations ils canaliseront. Pour le parti communiste de Grèce, le contrôle doit relever du secteur public. Non que nous ayons l' illusion que les gouvernements, dans le cadre du capitalisme, permettront une information complète et substantielle, mais parce que nous pouvons alors avoir le plus grand contrôle social possible.
À l' inverse, la Commission confie au secteur public le rôle du parent pauvre, et aux lois du marché le rôle du véritable régulateur. La politique en apparence antimonopolistique vise à créer des oligopoles qui porteront pareillement atteinte à l' objectivité de l' information, assureront des profits considérables mais aussi une orientation idéologique plus sûre, avec le contrôle du flux des informations par des monopoles européens, au mépris de toute notion de liberté et de démocratie.
Pour nous, chers collègues, le problème n' est pas de savoir si l' information sera contrôlée par des monopoles américains ou européens. Le vrai problème est que les peuples renforcent leur opposition et imposent leur droit à une information véritable.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la technologie numérique change notre vie. Ce changement s'opère de toute façon. Nous devons nous en servir et nous doter du cadre réglementaire nécessaire. Je voudrais émettre brièvement quelques réflexions en complément aux propos tenus par mes prédécesseurs. Le séminaire de Lisbonne, organisé sous la présidence portugaise et qui était consacré à la télévision numérique, n'a malheureusement que peu apporté sur ce thème, si ce n'est un panorama comportant néanmoins des lacunes. Je réclame donc le lancement d'une initiative sur le thème Digital Europe, pourvue d'objectifs clairs, en vue de l'introduction harmonisée de la télévision numérique et de la numérisation des contenus. Il ne suffit pas de fixer des échéances du genre "l'Europe entière doit être numérisée d'ici l'an 2010".
Deuxièmement : il faut donner une chance réelle à l'autorégulation sectorielle - comme dans le cas du code de bonne conduite pour les services de télécommunications à valeur ajoutée en Autriche. Tout ne doit pas faire l'objet d'un réglementation excessive par le législateur.
Troisièmement : la politique audiovisuelle concerne tant l'infrastructure que les contenus. Nous savons que, malgré les quotas en ce qui concerne les contenus, nous nous situons loin derrière les USA. Seuls ceux qui produisent des contenus captivants accessibles à un grand nombre de spectateurs sont remarqués. Nous devons par conséquent tout faire pour soutenir les fournisseurs de contenus européens en allégeant leur travail et non en le rendant plus ardu.
Quatrièmement : l'approche consistant à prévoir une réglementation sommaire des contenus et de l'infrastructure est à conserver. Le projet d'organisme de réglementation des médias dans mon pays, appelé KOMMAUSTRIA, est un exemple en parfaite harmonie avec les huit projets existants de directives de l'Union européenne sur la société de l'information. Nous avons du retard à rattraper et ne pouvons plus nous permettre aucun atermoiement !

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, le document présenté par la Commission concernant sa politique audiovisuelle à l' ère numérique reprend, entre autres, deux idées que je considère comme étant fondamentales.
Premièrement, il faut garantir l'avenir du double système de télévision publique et privée, et il est fondamental que les opérateurs publics européens puissent utiliser pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l' information.
Deuxièmement, la diversité culturelle et linguistique constitue un objectif fondamental de la politique communautaire dans le secteur audiovisuel. Dans ce sens, je voudrais proposer que la Commission, dans ses actions et aides, accorde la priorité à la discrimination positive des secteurs audiovisuels des cultures et langues régionales et minoritaires de l' Union européenne. Une bonne façon de favoriser la diversité consiste à appuyer tout particulièrement les réalités les plus faibles. Et, dans le même sens, je propose que l' ordre communautaire et les décisions de la Commission favorisent le fait que les émissions de tous les événements de masse - actes, spectacles, sports, etc. soient considérées d' intérêt général et puissent être suivies dans toutes les langues de l' Union européenne, y compris les langues régionales. C' est seulement ainsi que nous parviendrons à faire de l' Europe une véritable unité dans la diversité.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en Allemagne, un simple coup d'il sur la télévision par câble, sur lequel se bousculent déjà quelques 30 canaux, suffit pour se rendre compte que le nombre n'implique pas la diversité ! Dans un contexte de concurrence avec des diffuseurs commerciaux, le risque est grand de succomber à la tentation de rechercher à s'attirer l'audience des masses et de négliger les centres d'intérêts moins lucratifs. C'est pourquoi il est si important de lier la stratégie audiovisuelle à une garantie de diversité d'opinion et de pluralisme, qui représentent aujourd'hui les conditions de base pour la prise de position démocratique, et d'assurer des opportunités de développement équitables aux radiodiffuseurs publics sur le futur marché des médias.
L'accès à ce marché d'avenir doit être exempt de toute discrimination pour toutes les citoyennes et tous les citoyens et pour tous les diffuseurs, quelque soit le genre de programmes qu'ils diffusent. Cela signifie concrètement qu'une transparence du marché est indispensable et qu'il faut prévenir toute évolution par laquelle un pouvoir économique se transforme en un monopole médiatique pour finalement abuser du pouvoir politique ainsi acquis. Par ces quelques points de références, les lignes directrices sont tracées pour l'élaboration d'une réglementation en la matière. Le rapport de M. Veltroni formule des propositions essentielles en ce sens.
Mais la législation n'est pas tout. C'est la raison pour laquelle je voudrais aborder un point qui n'a pas encore été évoqué, à savoir l'acquisition de la compétence médiatique. Il faut apprendre à aborder les offres proposées par le monde multimédia afin d'être capable de distinguer le bon grain de l'ivraie médiatique, afin de pouvoir faire une sélection basée sur la qualité et d'affiner l'esprit critique. La transmission de la compétence médiatique doit devenir une composante de la politique audiovisuelle de la Communauté. Dans cette mesure, la communication de la Commission requiert qu'on lui apporte une suite.

Gargani
Monsieur le Président, en qualité de président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et à titre personnel, je voudrais donner acte au député Veltroni du travail très important qu'il a réalisé. Je me réjouis parce que, honnêtement, je ne pensais pas qu'une mesure aussi importante et aussi fondamentale pourrait obtenir le consensus unanime de la commission.
La numérisation permettra aux citoyens d'avoir accès à une quantité considérable de contenus nouveaux et innovants et, pour cette raison, je ne peux que partager pleinement l'idée de M. Veltroni selon laquelle tout ceci a une influence sur la démocratie, sur l'organisation de l'Europe et des États, sur la qualité de la communication que nous offrons aux citoyens.
Pour cette raison, je pense que la période de transition du système analogique au système numérique doit être l'occasion d'attirer l'utilisateur par le biais d'une offre de programmes innovants et non par une simple duplication des programmes actuellement disponibles en clair par voie hertzienne. Le député O'Toole a raison : l'émission simultanée ne permettrait pas d'intéresser un nombre d'usagers suffisant et il pense donc qu'une période d'expérimentation des nouveaux produits audiovisuels sur les canaux rendus disponibles pour la transmission numérique, éventuellement limitée à certaines parties du territoire, permettra aux opérateurs et aux usagers d'atteindre le même objectif.
La Commission a raison quand elle dit que le système de financement adopté par les États membres doit respecter le principe de proportionnalité et qu'il ne peut pas influencer les conditions du marché et la concurrence dans la Communauté, car cela nuirait à l'intérêt collectif.
En matière de politique audiovisuelle, il y a deux critères fondamentaux à appliquer dans l'élaboration des dispositions financières : la proportionnalité et la transparence. Le second critère implique que les États membres fournissent une définition claire de la mission du service public, que la transparence financière soit assurée et que, lorsque les opérateurs du service public exercent des activités purement commerciales, celles-ci fassent l'objet d'une comptabilité distincte. Je crois que cette distinction a conduit la Commission à produire aujourd'hui ce qu'il y a de mieux pour garantir une politique, dans les États et en Europe, à la hauteur d'un bouleversement technologique qui entraînera l'évolution globale du système.

Reding
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, la Commission se félicite du rapport qui a été élaboré par M. Veltroni et le rapporteur pour avis, et je remercie le président de la commission compétente ainsi que ses membres pour la belle unanimité qu'ils ont su créer au sein de leur commission sur ce projet de rapport.
Comme vous le savez, le Conseil, dans ses conclusions approuvées lors de sa réunion du 16 mai de cette année, a également soutenu l'approche de la Commission. Cela fait une belle unanimité. Pour une fois les trois institutions semblent être sur la même longueur d'ondes et parfaitement d'accord. Je m'en réjouis.
En particulier, la Commission accueille favorablement l'appui du Parlement au principe réglementaire décrit dans la communication. Comme vous le savez, la Commission va effectuer une série d'études sur le secteur audiovisuel, ainsi qu'une large consultation avec toutes les parties intéressées, avant de proposer une éventuelle révision, si les analyses la suggèrent, de la directive "Télévision sans frontières". À ce stade, avant que la recherche et la consultation aient été effectuées, il serait très imprudent de spéculer à quels changements pourraient éventuellement arriver les experts et les politiques.
La Commission prend note des commentaires du Parlement sur cette directive et en tiendra dûment compte lorsqu'elle mènera l'examen prévu pour la fin 2002. Sur un point de détail seulement, Monsieur le Rapporteur, la Commission, dans sa communication, n'a pas affirmé que la législation sur la publicité devait être révisée afin de tenir compte des nouvelles technologies numériques. Elle a seulement dit qu'elle effectuerait une étude sur ces techniques, afin de vérifier si une révision était nécessaire ou pas. Mais ce sera tous ensemble qu'ils décideront si révision il devrait y avoir ou non. Et la Commission est d'accord avec le Parlement que le principe d'une séparation claire entre le contenu éditorial et la publicité devrait être maintenu et cela dans tous les médias.
En ce qui concerne les commentaires du projet de rapport concernant le pluralisme des médias, il convient de noter ici que la technologie numérique et en particulier l'Internet présente des possibilités sans précédent pour la création et pour le développement d'une société pluraliste. La technologie numérique permet, par exemple, une augmentation énorme du nombre de chaînes et réduit donc les barrières à l'accès pour les fournisseurs de contenu. Encore faudrait-il - et cela a été relevé par l'un ou l'autre orateur - faire en sorte que l'accès ne s'arrête pas aux frontières, hypothétiques ou réelles.
Internet permet aussi, potentiellement du moins, à chaque citoyen de devenir lui-même un fournisseur de contenu et il crée la possibilité d'un forum mondial auquel tous peuvent participer, avec les avantages et les dangers que cela présente. Je pense qu'il faudrait un jour parler en profondeur de ce que cet avantage peut aussi contenir. Mais tout cela change la question du pluralisme et la rend plus complexe. Les obstacles au pluralisme dans le monde numérique comprennent la pauvreté et le manque d'éducation et de formation. Cela a aussi été relevé par les collègues et prive les citoyens d'une pleine participation à l'âge numérique.
Digital divide a été soulevé. Il est clair que nous devrions tous nous investir pour que ce fossé entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas, entre ceux qui participent et ceux qui ne participent pas, ne soit pas trop profond. Et je suis d'accord avec Mme Junker quand elle dit qu'il faudra réfléchir, mais plus encore proposer des pistes d'action pour apprendre à lire les médias. C'est quelque chose qui me tient à cur, et qui tient aussi très à cur à Jacques Lang avec qui j'ai déjà parlé de possibilités de développer cette piste. Nous y arriverons, Madame Junker, parce que nous pensons qu'il est très important, non seulement de savoir lire, écrire et calculer, mais aussi de savoir lire les images. On ne l'apprend pas à nos chères têtes blondes.
En ce qui concerne les opérateurs de médias numériques, pour l'instant l'application du droit de la concurrence semble constituer un moyen efficace d'assurer le pluralisme. Néanmoins, d'autres mesures pourraient être évidemment prises, à la lumière de l'expérience de l'ère numérique et en réponse aux questions du Parlement, la Commission mènera des consultations sur ces questions au cours de son examen de la directive "Télévision sans frontières".
J'accueille également avec beaucoup de joie la quasi-unanimité autour du programme MEDIA. La révolution numérique ouvrira beaucoup de nouvelles formes d'exploitation des uvres audiovisuelles : vidéo à la demande sur Internet, par exemple. L'industrie européenne doit être en mesure de tirer profit de ces opportunités. Néanmoins, et nous le savons, l'industrie européenne est toujours, en comparaison avec son concurrent américain, fragmentée et faible. Toutefois, il y a déjà eu des progrès ces dix dernières années. Par exemple, dans presque tous les États membres, désormais, les émissions télévisées qui ont le plus de succès sont des productions nationales et non pas des productions américaines. Donc, il y a un changement déjà.
En même temps, en matière de cinéma, on constate une augmentation notable du nombre de succès européens. Alors il ne faut pas s'arrêter, chers collègues et vous me soutenez dans cette voie, je le sais, mais j'aurais besoin d'argent pour pouvoir réaliser le nouveau programme MEDIA plus. Ce sera le grand danger qui pèsera sur la décision finale relative à ce projet. J'espère que dans l'intérêt du cinéma européen dans tous nos États membres, nous obtiendrons un bon résultat en la matière lors des prochains Conseils "culture".
Je voudrais d'ailleurs rendre attentifs ceux qui ne sont plus ici maintenant mais qui ont exprimé des critiques selon lesquelles MEDIA et MEDIA plus fonctionnent seulement au niveau européen en complément du système national qui investit dans la production. Le programme MEDIA plus investit dans la promotion, la distribution et la formation au numérique.
Ce n'est donc pas un double emploi, ce n'est pas quelque chose de superflu, mais quelque chose d'absolument nécessaire si nous voulons que nos films européens circulent hors des frontières de leur pays de production.
En ce qui concerne certaines propositions contenues dans le rapport du Parlement concernant le cinéma, la Commission a annoncé dans sa communication son intention d'élaborer une communication consacrée spécifiquement au secteur cinématographique, qui abordera des questions telles que la définition des uvres européennes, et bien que Mme Fraisse ne soit plus présente pour l'instant, je voudrais néanmoins lui dire que ce ne sera pas une tâche aisée et que si elle souhaite nous donner un coup de main, celui-ci sera le bienvenu. La communication y abordera aussi les aides d'État à la production cinématographique, question qui nous intéresse tous.
Par ailleurs, cette communication pourrait également évaluer la nécessité d'une intervention dans ce domaine au niveau communautaire ainsi que l'opportunité de développer des mécanismes d'ingénierie financière en faveur de productions cinématographiques. Un collègue y a fait allusion. Vous savez très bien - je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises - que des pourparlers sont en cours avec la Banque européenne d'investissement pour créer éventuellement à l'automne un fonds pour le capital-risque, destiné à remédier au sous-financement de notre industrie.
À ce stade, la Commission prend note des remarques du Parlement, mais n'est pas encore en mesure de fournir de plus amples détails. Mais il doit être clairement entendu que nous reconnaissons entièrement l'importance du financement public pour la production audiovisuelle et la nécessité de prévoir un traitement spécifique dans ce secteur. Je voudrais insister sur cette dernière affirmation, parce qu'elle est de première importance pour toute notre politique future.
Maintenant, en ce qui concerne la radiodiffusion de service public, vous savez tous qu'il s'agit d'une question très sensible et très complexe, et la Commission a clairement exposé sa position à de nombreuses reprises, en particulier dans cette communication. Je suis d'accord, chers collègues, la radiodiffusion de service public joue un rôle culturel et social essentiel dans nos États membres et doit donc être sauvegardée et autorisée à poursuivre son rôle. À la lumière des développements technologiques et de l'évolution du marché, ce rôle pourrait changer, mais cette question doit être débattue dans les États membres car, comme le spécifie clairement le protocole d'Amsterdam, il appartient aux États membres de définir le mandat de radiodiffusion du service public et de décider de son système de financement.
La Commission n'intervient pas dans ce domaine et le texte sur la transparence est clair sur ce point. En vertu du traité, néanmoins, la Commission a le devoir de s'assurer que le système de financement n'affecte pas les conditions du commerce et de la concurrence dans la Communauté en nuisant à l'intérêt commun. Pour que la Commission puisse effectuer sa tâche et afin d'évaluer si les avantages accordés aux entreprises en question correspondent aux missions de service public qui leur sont confiées, ces dernières doivent être définies par l'État membre et leur financement doit être transparent. Les éventuelles activités commerciales exercées par ces entreprises ne doivent pas, directement ou indirectement, bénéficier de fonds destinés au service public. La transparence l'exige à cet égard, et je pense que les derniers textes émis par la Commission contribuent à rendre ces principes compréhensibles, clairs et transparents pour tous.
À ce sujet, le Conseil informel "culture et audiovisuel", qui s'est tenu à Lille les 20 et 21 juillet derniers, a débattu de l'avenir de la radiodiffusion de secteur public. Certains ministres ont estimé qu'un nouveau stade, complémentaire du protocole d'Amsterdam, était nécessaire, eu égard à l'évolution technologique rapide dans ce secteur, et je me suis déclarée prête à engager une réflexion avec eux, avec vous, sur cette question, dans un proche avenir.
Il convient de noter également que la Commission a récemment adopté une version révisée de la directive "transparence", comme je l'ai déjà mentionné. Cette directive, point très important, ne s'applique pas aux sociétés de radiodiffusion de service public qui ne mènent pas d'activité commerciale. Aussi, les services publics définis par l'État, au financement public relevant clairement, dans cette définition, du service public, ne sont-ils pas concernés par la directive "transparence".
La notion de service universel est mentionnée dans le rapport. À cet égard, il convient de noter que le service universel est un concept emprunté au service des télécommunications, qui ne peut, à mon avis, être transposé automatiquement dans le secteur audiovisuel. La garantie de l'accès des citoyens à certains services de radiodiffusion et à certaines formes de contenu est une question de définition du mandat de radiodiffusion de service public et incombe donc, conformément au protocole d'Amsterdam, aux États membres.
En ce qui concerne l'appel en faveur d'un forum européen destiné à débattre de questions concernant toutes sortes de contenus audiovisuels, il s'agit d'une proposition intéressante à laquelle la Commission réfléchira et qu'elle étudiera avec les parties concernées dans le cadre de l'examen de la directive "télévision sans frontières". Il convient de noter que, dans le cadre de la directive actuelle, un comité de contact a été créé pour examiner tous les aspects de la politique audiovisuelle liés à la directive.
En ce qui concerne les négociations commerciales internationales dans le secteur audiovisuel, je puis vous dire qu'aucune évolution n'est à noter. La Commission a clarifié sa position à plusieurs reprises. Elle devrait conserver sa liberté, acquise dans l'Uruguay Round, d'élaborer et de mettre en uvre des dispositions financières et réglementaires dans le secteur audiovisuel en vue de sauvegarder notamment la diversité culturelle. Dans le cadre de ses conclusions du 26 octobre 1999, le Conseil a donné mandat dans ce sens à la Commission pour les prochaines négociations sur les services et je peux vous assurer clairement que mon collègue, le commissaire Lamy, se conforme tout à fait à cette orientation. Nous pouvons être confiants qu'il va sauvegarder et aider le secteur audiovisuel européen dans le sens voulu par nous, voulu par vous, et si chacun s'acquitte de la tâche qui lui revient, nous réussirons tous ensemble à sauvegarder et à renforcer à l'avenir notre service audiovisuel, indispensable à la création d'emplois et au maintien d'un pluralisme culturel.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Situation socio-économique des étudiants Erasmus
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0199/2000) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission : "Enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus" [COM(2000) 4 - C5-0146/2000 - 2000/2089(COS)].

Heaton-Harris
Monsieur le Président, il est rare qu'un homme politique de ma stature ait à s'adresser à un public aussi nombreux. Je voudrais remercier tous les interprètes d'être restés avec nous. Il est vrai que le contenu de mon allocution a filtré préalablement auprès de mes collègues, ce qui explique leur absence massive ce soir.
Je suis sûr qu'un grand nombre d'interprètes auraient aimé prendre part au programme Erasmus au cours de leurs études. En tant que conservateur britannique, j'ai souvent émis des critiques - car il était aisé d'en trouver - à l'encontre de bien des programmes organisés et financés par la Commission et l'Union européenne. J'ai toutefois un faible pour le programme Erasmus car il est très difficile de trouver des critiques à émettre à l'encontre de ce programme particulier. Il semble atteindre certains des objectifs qu'il s'est fixés.
Cette enquête, menée en 1998, est fascinante. Il est fascinant qu'autant d'étudiants aient pris la peine de remplir un formulaire et de le renvoyer à la Commission. Le problème principal de ces résultats, selon moi, est qu'ils ont été communiqués après que nous ayons statué sur le programme Socrates II, dont certaines parties couvrent le programme Erasmus. Cette enquête aurait pu nous fournir des informations extrêmement utiles quant à la situation socio-économique des étudiants participant au programme Erasmus à cette époque.
L'enquête fournit un grand nombre d'informations et de chiffres intéressants. Je pourrais, au risque de vous ennuyer, vous les citer, mais ils sont tous repris dans l'exposé des motifs du rapport ainsi que dans le rapport de la Commission lui-même. Cependant, certains de ces chiffres retiennent plus particulièrement mon attention. Par exemple, parmi les étudiants qui ont participé au programme en 1998 et qui ont pris la peine de répondre au questionnaire, 98 % ont trouvé que le programme était extrêmement positif ou, du moins, très positif. Quatre-vingt-onze pour cent étaient ravis de leur expérience. Il est déplorable que 57 % d'entre eux aient eu à faire face à des difficultés financières en rapport avec leur séjour. On peut se demander si l'argent consacré au programme ne pourrait être mieux distribué, surtout lorsque l'on sait que seule la moitié des fonds prévus est réellement dépensée (seule la moitié des places disponibles sont occupées à la fin de chaque année).
Lorsque j'ai rédigé ce rapport, j'y ai initialement introduit quelques idées polémiques afin de vérifier si on avait pris la peine de le lire. Heureusement, deux ou trois députés (ainsi que la Commission) en ont pris connaissance. Certains ont mis le doigt sur plusieurs éléments que j'ai ensuite retirés du rapport. Parmi ceux que j'ai maintenus, il en est un, au point 4, que je voudrais souligner. Il condamne toute discrimination interne pratiquée par les États membres. Si un étudiant subissait, en raison de sa race, une quelconque discrimination l'empêchant d'accéder à un niveau supérieur d'éducation, en Autriche par exemple, cette assemblée serait proprement scandalisée. Or, c'est exactement ce qui se passe à l'heure actuelle dans mon propre pays ; les étudiants anglais désireux d'étudier en Écosse se voient pénalisés par l'exécutif écossais.
C'est pourquoi j'ai tenu à maintenir ce point précis de mon rapport. Il n'a pas fait grand bruit jusqu'aujourd'hui, jour où j'ai décidé de le révéler aux quelques députés présents dans l'hémicycle. J'attends avec impatience le vote des mes nouveaux collègues travaillistes sur ce point particulier. Je pense qu'il est un peu trop tard pour demander un vote par division.
J'ai également proposé quelques amendements. J'ai constaté un petit problème de ponctuation et de grammaire au point 4 et également au point 6. Alors que ce rapport était encore en commission, la partie de phrase suivante avait été ajoutée : "... est d'avis que les résultats de l'étude devraient offrir l'occasion de reconsidérer les politiques nationales en matière d'enseignement supérieur." Je ne pense pas que cette requête soit du ressort de ce rapport, de cette assemblée ou encore de la Commission. J'ai donc proposé un amendement visant à supprimer ce passage. Le troisième amendement que j'ai introduit vise simplement à remplacer le mot "déplore" par le mot "note".
J'ai réellement apprécié le travail effectué en collaboration avec la Commission et toutes les personnes qui m'ont aidé. Je voudrais terminer en les remerciant, en particulier mon chargé de recherches, Nicky Smith, qui a parcouru de long en large toutes les statistiques. Nous avons contacté chaque université et président d'université du Royaume-Uni, plus certains encore dans le reste de l'Union, afin qu'ils nous fassent parvenir leurs commentaires concernant ce rapport. Je le recommande à l'Assemblée.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est vrai qu'il se fait tard et que peu d'entre nous sont encore présents, mais cela ne doit pas vous surprendre, mon cher collègue. Cela ne concerne pas seulement, grâce à Dieu, la culture et l'éducation, mais aussi bien d'autres domaines. Je crois toutefois - comme vous l'avez déjà dit -, que la qualité parle d'elle-même. Vous avez vous-même exposé votre rapport et les propositions d'amendement avec concision.
Je suis Autrichienne et je sais par expérience que l'on a facilement accès à toutes les universités et à tous les cycles d'études en Autriche. Nous n'avons pas non plus de problème ethnique, je tiens à le dire clairement. Sur ce plan, nous ne sommes sûrement pas en retard par rapport à l'Angleterre ou à la Grande-Bretagne.
Je voudrais dire au sujet du programme Erasmus, lequel constitue une partie du programme Socrates, qu'il est important de s'assurer de l'adéquation de l'offre et d'en évaluer les moyens pour tirer de nouveaux enseignements et surtout pour remédier aux déficiences - il apparaît en effet qu'il ne suffit pas de mettre sur pied un programme, mais qu'il convient encore d'en prévoir l'évaluation. Il a également été dit que cette conclusion n'aura malheureusement plus d'effet sur le programme Socrates II. Je crois que nous aurions pu l'adapter car ce sont tout de même 40 % du budget Socrates qui financent le programme Erasmus, c'est-à-dire qui sont consacrés aux étudiants des hautes écoles européennes.
Le but était et reste de donner la possibilité à 10 % des étudiants de suivre un cours de spécialisation dans un autre État membre. La première année malheureusement, 1 % seulement a pu être atteint. Le taux de participation a augmenté. Nous en sommes à presque 50 % actuellement. Le rapport a montré que les raisons de cette situation sont à la fois structurelles et culturelles mais aussi et essentiellement économiques. Jusqu'à présent, on n'a pas réussi à promouvoir la participation de groupes socio-économiquement faibles, comme le propose pourtant le programme Socrates. Le programme est au contraire principalement utilisé par des étudiants dont les parents disposent d'un niveau de formation et de revenus supérieurs. 57 % des étudiants participant au programme Erasmus ont éprouvé de grandes difficultés à financer leur séjour. Je crois qu'il est nécessaire de coordonner les bourses d'études Erasmus avec les pays et les hautes écoles pour procéder à une réforme, lancer une campagne d'information, pour rechercher les raisons pour lesquelles un si petit nombre d'étudiants seulement peuvent participer à ce programme. Il s'agit surtout de maintenir l'égalité des chances dans tous les pays. Ceci mérite que l'on se mobilise. Je crois qu'il est important pour nous tous d'offrir les mêmes chances à tous les jeunes !

Reding
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, dont c'est le premier rapport, et qui a réussi d'emblée à faire l'unanimité. Je trouve que c'est un début extrêmement prometteur, mais sans doute la matière se prête-t-elle à faire l'unanimité ; en effet, je ne pense pas que, dans le nombre impressionnant des programmes européens mis à la disposition de nos citoyens, il soit un rapport aussi connu et aussi apprécié du public, et pas seulement des étudiants ; dernièrement, une grand-mère m'a arrêtée dans la rue pour me remercier de ce que je faisais pour ses petits-enfants qui voyageaient grâce à une bourse Erasmus. Alors, vous voyez, ces programmes font l'unanimité dans toute la population, et, naturellement, ils peuvent toujours être améliorés.
Cette année, 110 000 étudiants bénéficient de l'attention particulière que nous accordons à tous les aspects de leur séjour Erasmus et au bon fonctionnement de ce volet du programme Socrates, et nous remercions ce Parlement de nous soutenir dans cette action. Certes, il existe des problèmes. On affirme souvent que seuls les enfants de familles assez aisées peuvent voyager car les autres ne peuvent pas vivre de cette modeste bourse. Or, si nous consultons nos statistiques, sur 5 étudiants Erasmus, 4 ont été les premiers de leur famille à étudier à l'étranger, ce qui illustre tout de même le rôle que joue ce programme dans les possibilités de mobilité offertes en Europe à des milieux sociaux nouveaux. Il n'est donc pas vrai que seuls les enfants de milieux favorisés peuvent bénéficier de bourses Erasmus. Or, même si ces derniers ont plus de facilités à vivre parce qu'en plus de leur bourse, ils reçoivent une aide complémentaire de leurs parents par ailleurs, il semblerait que ces difficultés financières soient la seule critique avancée.
Chers collègues parlementaires, j'aurais souhaité, avec vous, au moment de la négociation avec le Conseil concernant l'enveloppe budgétaire du programme Socrates, que le montant des crédits alloués fût fixé à un niveau plus élevé qu'il ne l'a été car, tout bonnement, je suis limitée dans mes possibilités d'augmenter les bourses Erasmus comme je souhaiterais le faire. Quelles conclusions faut-il en tirer ? Eh bien, tout simplement, que les agences nationales qui gèrent la mobilité des étudiants de façon décentralisée ont pour rôle de prendre en considération la situation nationale et d'adapter en conséquence la politique d'octroi des bourses. J'ai demandé aux ministres de l'Éducation de faire le nécessaire, chacun dans son pays, pour accorder des compléments et des avantages aux étudiants Erasmus, afin d'offrir également à ceux qui n'ont pas la chance d'avoir un papa bienveillant ou une grand-mère généreuse, la possibilité de voyager. Aussi, j'appelle chacun de vous à intervenir auprès du ministre de l'Éducation de votre pays afin qu'il fasse son possible pour remédier à cette difficulté financière.
J'ai demandé aux ministres de faire en sorte qu'une bourse plus importante soit accordée aux étudiants les plus défavorisés. J'ai invité les autorités régionales à faire des efforts pour aider leurs étudiants. J'ai demandé aux recteurs d'université de prévoir des ressources financières dans le cadre de leurs universités pour permettre aux étudiants ayant des revenus plus faibles de bénéficier tout de même de bourses, s'ils le souhaitent et s'ils sont aptes. Je pense qu'à l'avenir, je devrai solliciter une nouvelle fois l'aide de toutes les instances nationales et régionales dans ce domaine. J'aborderai d'ailleurs cette question dans un instant car la présidence française a la volonté de développer un véritable plan d'action pour favoriser la mobilité et, conjointement avec le ministre, M. Jacques Lang, nous venons de fixer une réunion spécifique des ministres de l'Éducation sur ce thème de la mobilité.
À cette occasion, nous ne parlerons pas seulement de ce que nous voudrions faire, de ce que nous devrions faire à l'avenir, mais nous citerons comme modèles quelques exemples relevés dans certains pays. Pas nécessairement au niveau national. Je vous en citerai un au hasard. Dans une région d'Allemagne, un ministre régional de l'Éducation a créé, en collaboration avec les caisses d'épargne, un plan d'épargne "mobilité" pour que parents, amis, familles, au lieu d'acheter des jouets à profusion aux enfants, investissent dans ce plan qui sera à la disposition du jeune lorsqu'il atteindra l'âge de partir à l'étranger pour faire des études.
Comme vous le voyez, il y a de bonnes idées, toutes sortes de bonnes idées. J'espère que la discussion sur la "mobilité" souhaitée par la présidence française va débloquer la situation et que toutes les bonnes volontés seront sollicitées tant au niveau privé qu'aux niveaux régional, européen et national pour que le grand succès d'Erasmus concerne un nombre croissant d'étudiants. C'est le prix à payer pour faire l'Europe parce que les étudiants qui ont connu, dans le cadre d'Erasmus, un pays différent, qui se sont fait des amis dans un pays différent du leur, dans une autre université, ce sont les vrais Européens qui feront la politique européenne de demain. C'est l'intérêt de notre société entière qu'il y ait un nombre accru d'étudiants Erasmus heureux. Alors travaillons tous ensemble pour qu'il y en ait un grand nombre à l'avenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accords de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
de M. Varela Suanzes-Carpegna (A5-0194/2000), au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. [COM(2000) 304 - C5-0315/2000 - 2000/0154(CNS)]
de M. Varela Suanzes-Carpegna (A5-0188/2000), au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement au Conseil définissant pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice [COM(2000) 229 - C5-0253/2000 - 2000/0094(CNS)]

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, deux nouveaux protocoles de pêche internationaux entre l' Union européenne et des pays tiers réclament aujourd' hui notre attention : la Guinée et Maurice, l' océan Atlantique et l' océan Indien. Deux accords distincts en raison de leur localisation géographique, leur dimension, leurs possibilités de pêche et leurs compensations financières, mais en fin de compte deux accords importants qui s' ajoutent au réseau, déjà très important, d' accords internationaux de pêche entre l' Union européenne et des pays tiers, pilier fondamental de la politique commune de la pêche, car il est fondamental d' assurer la satisfaction de nos besoins d' approvisionnement, tant pour le consommateur européen que pour notre industrie, et le fait de pouvoir le faire avec notre propre flotte est également fondamental.
Les accords de pêche avec des pays tiers couvrent ainsi un objectif crucial de la politique de pêche commune, auquel il faut ajouter leur contribution à l' emploi, par ailleurs, dans la plupart des cas, dans des régions européennes très dépendantes de cette activité. Balance commerciale, donc, emploi et maintien de la compétitivité d' une importante flotte de pêche européenne propre. Aussi, cet après-midi même, notre commission a approuvé dans son avis sur le budget de l' année prochaine, 2001, le projet que nous avait présenté notre vice-présidente, Mme Miguélez, d' augmenter à 7 millions d' euros la ligne B7-8000 (Accords internationaux de pêche), rétablissant ainsi les montants de l' avant-projet de budget présenté à l' époque par la Commission européenne.
Le Maroc, la Mauritanie, le Groenland, constituent de grands défis de négociation pour la Commission européenne, qui, nous l' espérons tous, se solderont vite par des succès. Pour l' heure, nous nous félicitons aujourd' hui des accords avec la Guinée et avec Maurice, qui viennent satisfaire les importants besoins de différentes flottes, de différents États de l' Union européenne dans l' Atlantique et dans l' océan Indien. Dans les deux cas, il faut constater la constante et préoccupante augmentation des paiements aux armateurs tandis que, curieusement, ces prévisions ne sont pas envisagées dans d' autres accords, comme le cas notoire de l' accord avec le Groenland. Par exemple, dans le cas de Maurice, les redevances pour les licences que doivent payer les armateurs augmentent de 5 euros par tonne de poissons, elles passent donc de 20 à 25 euros, et l' équivalent en capture par bateau augmente aussi. La contribution de l' Union européenne baisse de 29 %, avec une participation des armateurs qui, en cas d' exploitation complète des possibilités de pêche, contribueraient à hauteur de 23,5 % du coût total. Lors du protocole précédent, ce pourcentage du coût total en charge des armateurs s' élevait à 7 %, c' est-à-dire que l' on passerait de 7 % à 23,5 %.
Nous voulons aussi souligner, dans ce contexte, les déséquilibres dans la répartition interne de ces possibilités de pêche, effectuée par la Commission européenne entre les États membres, comme c' est arrivé dans le cas des céphalopodes dans le cadre de l' accord avec la Guinée. Les deux accords appuient considérablement les autorités locales pour la conservation de leurs ressources de pêche et défendent par ailleurs les accords entre États face aux accords privés - ce qui est très important pour des accords comme celui du Maroc, que nous tentons de négocier - ainsi que la contribution de l' Union européenne à l' établissement de systèmes de contrôle modernes, ce qui contribue à la position conservatrice de l' Union européenne sur toutes les mers du monde, cohérente avec sa position interne dans ses propres eaux communautaires.
D' autre part, il existe une relation directe importante entre la compensation financière et les objectifs et actions de coopération souscrits. Dans le cas de l' accord avec Maurice, il s' agit de 50 % par rapport aux 30 % de l' accord précédent. Comme bien souvent, nous regrettons le manque d' une documentation plus fournie pour comparer les chiffres et les données entre protocoles, bien que dans ce cas il faille féliciter la Commission européenne pour l' inclusion du procès-verbal des négociations, dans le cas de la Guinée, ce qui permet de connaître davantage de données et, en définitive, de bénéficier d' une meilleure transparence, laquelle est la bienvenue et félicitée par le Parlement européen.
La commission de la pêche du Parlement européen a voté pour ces accords, comme d' habitude, car elle considère que les deux accords sont très avantageux pour les parties, à savoir, l' Union européenne et les États tiers.
Le groupe libéral a présenté devant l' Assemblée un amendement au contenu similaire pour chaque rapport pour que - de l' avis du rapporteur - la politique de la pêche commune cesse d' être commune et que l' on en extraie l' important pilier de la politique étrangère, pour ne payer que l' accord négocié par la Commission européenne, et donc, au nom des quinze États de l' Union européenne, les bénéficiaires directs de celui-ci.
Le rapporteur est contre cet amendement, car si seuls ceux qui bénéficient directement des politiques communautaires payaient pour elles, nous serions tout simplement en train de briser le marché intérieur et de démanteler l'Union européenne elle-même.
Nous sommes donc en faveur des deux accords de pêche qui, nous l' espérons, pourront se prolonger à l'avenir, et nous sommes impatients, Monsieur le Commissaire, de pouvoir débattre rapidement au sein de la commission de la pêche et dire ce que nous disons aujourd' hui, le très important accord de pêche avec le Maroc. Ne relâchez pas votre effort - je sais, depuis la conversation que nous avons entretenue cet après-midi, que vous travaillez durement - et je vous encourage également à stimuler cette importante négociation.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis en principe favorable aux nouveaux protocoles aux accords avec l'île Maurice et la Guinée. La Commission et le rapporteur ont fait du bon travail. Mais les effets de ces accords sur le budget de l'Union européenne sont loin d'être négligeables. Il faut que le Parlement soit enfin impliqué en temps opportun afin que les conséquences correctes puissent être tirées car le désordre menace. Permettez-moi de m'expliquer. Il est question en l'occurrence d'accords mixtes. La question n'est pas seulement de déterminer le tonnage et sa contrepartie financière mais, bien au-delà, de parvenir à une exploitation durable des ressources piscicoles, conformément au principe de précaution.
Nous voulons aider l'île Maurice et la Guinée dans le développement d'une gestion de la pêche et soutenir financièrement les secteurs de l'éducation et de la recherche. Ainsi pour l'île Maurice par exemple, 50 % du volume total de l'aide financière seront désormais utilisés pour ces mesures. Personnellement, je considère cela comme une bonne chose de promouvoir aussi des mesures d développement dans le secteur de la pêche. Le secteur de la pêche se prête particulièrement bien à ce genre de combinaison. Toutefois, nous sommes toujours davantage confrontés, en commission de la pêche, à la question de savoir si le prix que l'Union européenne paie à des États tiers pour ses droits de pêche n'est pas trop élevé. Le risque existe qu'un beau jour, l'Union européenne soit exploitée et ridiculisée sur le plan international pour sa générosité. En outre, dans quelle mesure les États tiers ont-ils aujourd'hui vraiment tous besoin des aides de l'Union européenne ? Des accords bilatéraux entrent de plus en plus fréquemment en vigueur parce que des armateurs ou d'autres acteurs offrent plus d'argent que l'Union européenne. Si ce genre de choses devait devenir pratique courante et même être régies par le marché, il y aurait lieu de s'interroger sur l'opportunité pour l'Union européenne de se dégager progressivement des accords antérieurs et d'utiliser éventuellement ses aides financières à d'autres fins ? Ceci devrait naturellement être conciliable avec la politique commune de la pêche européenne.
Je me félicite de ces accords mais je pense que nous ne devons pas être aveugles ni, surtout, délivrer de chèque en blanc !

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le groupe socialiste soutient les propositions de règlement du Conseil sur les accords de pêche de la Communauté européenne avec Maurice et avec la république de Guinée. Les deux accords s' inscrivent dans une politique générale de la Communauté européenne fondée sur notre présence dans le reste du monde.
Le secteur de la pêche fait partie de l' économie communautaire et, pour que la flotte communautaire puisse exercer son travail, puisse développer son activité, il faut que la Communauté conclue des accords avec des pays tiers et avec des organisations internationales, pour que nos pêcheurs puissent profiter de possibilités de pêche. Les deux accords se succèdent régulièrement. Dans le cas de la Guinée, nous avons un accord depuis 1983 et dans le cas de Maurice, depuis 1989.
Il n' existe aucun doute sur la rentabilité de ces accords pour l' Union européenne, comme le démontre une enquête que la Commission elle-même a demandé sur le rapport coût-bénéfice. Il ne faut pas non plus douter des effets bénéfiques pour les autres parties contractantes, en l'occurrence, Maurice et la république de Guinée. Les deux pays obtiennent des ressources non négligeables pour leur développement, en échange des possibilités de pêche qu' ils cèdent à notre flotte. Il s' agit d' accords qui bénéficient aux deux parties et qui ont été modifié au fil du temps, en s' adaptant aux exigences en matière d' exploitation durable des ressources et d'actions de soutien aux efforts des autorités du pays tiers afin de développer leur propre secteur de pêche.
Les protocoles qui renouvellent périodiquement les accords se sont adaptés à la réalité, aux quantités de pêche réellement capturées et à l' état des ressources dans ces lieux de pêche. Malgré la diminution de la quantité de captures prévue dans l' accord avec la Guinée, la compensation économique que recevra le pays africain sera maintenue, car le nouveau protocole augmente le quota des redevances et des licences que devront payer les armateurs communautaires. Aussi, le contraste avec d' autres accords - je voudrais souligner, par exemple, l' accord avec le Groenland où les armateurs ne contribuent pas à leur coût - s' avère être encore plus flagrant. Dans le cas de Maurice, le volume des captures autorisées diminue également et l' on spécifie le nombre de navires autorisés à pêcher.
L' approbation par le Parlement de ces deux accords de pêche suppose un signal politique de notre soutien à la conclusion et à la rénovation d' autres accords qui revêtent pour notre secteur une bien plus grande importance, en raison du nombre de bateaux et de pêcheurs qui en dépendent. Je parle notamment de l' accord avec le Maroc. Sept cents bateaux à quai, c' est beaucoup trop, et 8.000 pêcheurs sans travailler, cela représente beaucoup de pêcheurs sans activité depuis 10 mois, sans que les contacts établis jusqu' à présent entre la Commission et le gouvernement marocain laissent entrevoir de grands espoirs.
Que chacun assume sa responsabilité et accomplisse ses obligations. Cette institution l' a fait, en approuvant aujourd' hui, par le biais de sa commission de la pêche, à l' occasion d' une réunion extraordinaire, les quantités proposées par la Commission européenne dans le chapitre B7-800 relatif à des accords de pêche avec des pays tiers. La Commission européenne doit à présent négocier avec des arguments de poids afin de conclure un accord raisonnable avec le Maroc. Nous l' attendons toujours.

Busk
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'adresser, en premier lieu, mes remerciements au président de la commission de la pêche, M. Varela, pour la qualité du travail réalisé dans le cadre des présents rapports. Le groupe libéral approuve, en principe, le fait que l'UE conclue des accords de pêche avec des pays tiers, mais je tiens également à préciser que le groupe libéral souhaite - et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé certains amendements - que les pêcheurs ou les armateurs contribuent davantage au financement de ces accords de pêche. Il n'est que normal qu'ils participent au financement d'accords dont ils sont les principaux bénéficiaires. Les accords de pêche ont une très grande importance pour certaines régions, car, outre les emplois générés dans le secteur de la pêche proprement dit, ils créent un certain nombre d'activités annexes, qui dépendent totalement ou partiellement de la pêche. Les accords de pêche permettent à l'UE de développer des activités halieutiques et d'échanger des droits de pêche avec des pays tiers. L'impact des flottes de pêche de l'UE sur les ressources halieutiques - que ce soit au niveau de la politique structurelle ou sur le plan financier - devrait être davantage analysé. Je voudrais, pour terminer, demander à la Commission de faire à l'intention de la commission de la pêche un compte rendu sur les conséquences positives et négatives qu'ont les accords de pêche de l'UE pour les pays tiers.

Farage
Monsieur le Président, je me suis prononcé dans cet hémicycle, en octobre dernier, contre les accords de pêche entre l'Union européenne et l'Angola. La raison en était très simple. Tout tend à prouver que les accords entre l'Union européenne et les pays du Tiers-Monde se soldent par des désastres naturels. Ils portent également un grave préjudice aux populations indigènes. Aujourd'hui, les propositions que nous examinons concernent la Guinée et Maurice. Elles auront des effets identiques.
Ces propositions reconnaissent d'une certaine manière cet état de fait. Elles prévoient des contrôles plus stricts. Elles préconisent le recours à un navire de surveillance et prévoient d'accorder plus d'attention aux besoins des pêcheurs indigènes. Mais ce n'est pas suffisant. Rien ne garantit que ces propositions se traduiront par une politique adéquate. La politique régissant la pêche dans les eaux de l'Union européenne est tristement inadéquate, et l'on a du mal à croire qu'il puisse en être autrement à l'étranger.
En outre, les pêcheurs britanniques, du sud-est de l'Angleterre au nord de l'Écosse, sont toujours gravement affectés par la politique communautaire en matière de pêche. Ces pêcheurs rejettent des milliers de tonnes de poisson propres à la vente, étant ainsi acculés à la faillite. Alors que ce désastre économique et naturel se poursuit, l'Union européenne propose de dépenser plus de 7 millions d'euros afin de permettre aux Grecs, aux Espagnols et aux Italiens d'avoir accès à ces eaux. En tout état de cause, cette démarche est absurde. Non seulement je voterai contre ces propositions, mais je demanderai à mon gouvernement de s'y opposer.

Cunha
Monsieur le Président, je salue ces propositions de la Commission sur ces deux accords de pêche, particulièrement celui qui concerne la Guinée. À ce propos, je commencerai par relever et soutenir les innovations introduites dans le présent accord, qui consacre 50 % du soutien total de l'Union européenne à des actions spécifiques destinées au développement durable du secteur. Au-delà de la nouveauté de ce rapport, je soulignerais également l'innovation de la prime supplémentaire de 370 000 euros pour la Guinée au cas où ce pays appliquerait un ensemble d'actions destinées à réduire l'effort global de pêche.
S'agissant d'un pays qui dispose d'une production annuelle de 250 000 tonnes de poisson et dont la flotte artisanale ne peut pêcher que 50 000 tonnes, il va sans dire que nous nous trouvons devant un accord mutuellement intéressant et sans aucune nature conflictuelle. Qui plus est, cet accord permet des financements exceptionnels pour le développement du secteur de la pêche en Guinée.
Ainsi, au-delà de l'intérêt pour l'Union européenne, ces pays peuvent utiliser les accords de pêche comme des instruments de leur développement. En tant que Portugais, je ne peux que regretter le retard accumulé par la Commission et le Conseil dans les négociations de l'accord avec le Maroc. Je regrette aussi les difficultés qui sont faites à l'accès d'autres États membres aux zones de pêche du Groenland, dont l'accord n'a été que faiblement utilisé et qui doit être bientôt renouvelé. Les exigences d'inspection et de contrôle, de même que les programmes de contrôle de l'effort de réduction de la pêche, doivent valoir aussi pour les autres pays qui pêchent dans les eaux de ces pays en développement et pas seulement pour les États de l'Union européenne. C'est dans ce sens que je demande à l'Union européenne de faire un effort supplémentaire, lors des négociations, pour que cette règle soit appliquée à tout le monde et pas seulement à nous.

Van Dam
Monsieur le Président, nous avons déjà vu trop souvent, malheureusement, que l' assainissement de la flotte de pêche européenne avait pour effet de déplacer ces bateaux vers la côte africaine. Ces bateaux peuvent alors être utilisés sans restriction, mettant ainsi gravement en danger tant les ressources halieutiques que les revenus et l' approvisionnement en aliments des habitants de la région en question. Nous devons donc également prêter attention dans ces accords sur la pêche aux intérêts de la population locale et ne pas considérer uniquement ceux des pêcheurs européens.
L' accord avec l' île Maurice concerne la pêche au thon, pour ce qui est de la Guinée, la situation est nettement plus complexe. Les bateaux européens y pêchent les mêmes espèces que les pêcheurs locaux. Ce qui est encourageant, c' est que dans les deux accords, 50 % des montants sont destinés au développement de la pêche locale. Le contrôle de l' affectation de ces fonds constitue toutefois une exigence à satisfaire pour que le protocole soit prorogé à l' avenir. Les contrats privés conclus entre des armateurs européens et le gouvernement de Guinée ignorent le plus souvent cette forme d' aide au secteur piscicole local et favorisent, par l'absence de contrôle, la surpêche.
On a également constaté récemment une évolution très inquiétante depuis que des patrons de petits chalutiers français passaient des contrats en dehors du cadre de l' accord de pêche. Ces chalutiers pêcheront dans la zone côtière où ils constituent une menace directe pour les pêcheurs locaux. Tous les navires des États membres sont tenus de respecter une zone d' exclusivité économique de douze milles. Je trouve d' ailleurs qu' il va de soi que les armateurs contribuent plus largement au coût des accords de pêche et que ce ne doit pas être le contribuable qui finance l'exploitation de ces zones de pêche.

Maat
Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à complimenter la Commission ainsi que notre rapporteur pour l' accord auquel ils sont parvenus. L' accord tient mieux compte des pays en voie de développement, en l' occurrence, la Guinée et l' île Maurice, que ce ne fut le cas dans le passé. C' est un élément positif et cela signifie en réalité que ces accords devraient en fait être également soumis à la procédure de codécision avec le Parlement, ce qui sera peut-être le cas l' an prochain après la CIG.
Je suis plus critique concernant un certain nombre d' autres points. Je trouve que c' est un bon accord. Il est évident que cet accord est extrêmement important pour les pays du sud, car les accords de pêche dans le sud représentent, en Espagne et au Portugal entre autres, tout de même quelques 13 000 emplois directs. Le chiffre d' affaires n' est pas mince non plus puisqu' il atteint les 485 millions d' euros environ, soit bien plus que pour l'accord avec le Groenland, par exemple. Cela signifie que les sommes affectées à ces accords sont donc surtout dépensées dans ces pays. En soi, c' est appréciable.
Historiquement, ces pays disposaient de leurs propres accords, mais ce serait une bonne chose que le secteur industriel concerné contribue plus largement à ce genre d' accords. Je dis ceci parce qu' il doit y avoir un équilibre non seulement entre les pays en voie de développement et les pays dans lesquels le secteur de la pêche occupe une place considérable, mais aussi dans l' affectation des moyens entre les différentes zones de pêche.
À ce sujet, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu' un certain nombre de pays du Nord, parmi lesquels le mien, sont confrontés à de gros problèmes parce qu' ils sont défavorisés dans le cadre du programme d' orientation pluriannuel. Mon collègue britannique a déjà expliqué les problèmes que rencontre le secteur de la pêche dans son propre pays. Cela veut tout simplement dire qu'en matière de politique de la pêche, cet accord-ci doit lui aussi faire l'objet d'une analyse critique afin de voir où sont les intérêts respectifs ainsi que la manière dont l'argent est dépensé.
Il est évident que les facteurs régionaux vont jouer un rôle plus important. Notez bien que je trouve tout à fait essentiel pour les pêcheurs espagnols ainsi que pour ceux des autres pays méridionaux que cet accord devienne réalité, c' est un premier point, mais je trouve tout aussi important qu' il y ait place, dans une politique régionale, pour une restructuration de la pêche dans les régions littorales du Nord, pour des accords équitables avec les pays nordiques, ainsi que pour une interprétation régionale vraiment spécifique de tels accords.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je pense qu' il est commode pour la Commission de continuer à ignorer les demandes du Conseil et de ce Parlement - les premières déjà clairement exprimées lors du Conseil de ministres d' octobre 1997 - et de laisser traîner les travaux sur les lignes directrices pour la négociation des accords de pêche.
Le protocole avec la Guinée Conakry est un bon exemple. Nous nous attendions déjà à ce que le quota de paiement correspondant aux armateurs augmente, mais je pense qu' il est intolérable que, dans les groupes de travail du Conseil, la Commission se permette de qualifier ladite hausse de légère alors que cela suppose un sacrifice de plus en plus grand pour la flotte et alors que, je répète, dans les accords du nord les armateurs ne paient pas un centime. Par ailleurs, la Commission s' est permis le luxe d' enfreindre le principe de stabilité relative en soustrayant gracieusement à une flotte communautaire des droits de pêche acquis en vertu dudit principe. Soit le principe de stabilité relative est sacré soit il ne l' est pas, mais il ne peut pas être intouchable dans les eaux communautaires et absolument pas dans les accords de pêche du sud.
La Commission dit qu' elle a réduit les possibilités espagnoles de pêche des céphalopodes car l'Espagne n' en avait pas profité pleinement lors du protocole précédent, et elle autorise des pays qui n' ont jamais pêché à cet endroit à la faire. Très bien, j' ai toujours défendu l' idée de profiter pleinement des possibilités de pêche octroyées, mais dans toutes les eaux, pas seulement dans les accords du sud. J' insiste, dans les accords du nord on n'en profite pas du tout et il est impossible que des flottes très intéressées puissent pêcher. Pourquoi existe-t-il de telles différences ? Il faudrait une fois pour toutes donner des explications.
D' autre part, pourquoi la Commission suppose-t-elle que, comme lors du protocole précédent, l'Espagne ne profitera pas pleinement des possibilités de pêche, alors que cela fait neuf mois qu' elle garde à quai la flotte pour la pêche des céphalopodes qui opérait au Maroc, sans que l' on puisse entrevoir une solution ? Monsieur le Président, tout ceci est révélateur du chaos mental et matériel de nos autorités de la pêche communautaire, lequel sera seulement résolu lorsque les lignes directrices auxquelles je faisais d' abord référence seront établies de manière claire et consensuelle.

James Nicholson
Puis-je commencer par me réjouir de ce rapport et féliciter le rapporteur pour son travail ? Il est évident que les accords de pêche font aujourd'hui l'objet d'un examen plus attentif lorsqu'il s'agit d'évaluer leurs résultats, non seulement de la part de l'Union européenne, mais également des pays avec lesquels ils ont été conclus.
Le rapporteur a plusieurs fois mentionné, à juste titre, l'accord avec le Maroc. Cet accord suscite de nombreuses inquiétudes dans le chef des personnes qu'il affecte directement et de celles qui pourraient, dans une certaine mesure, en bénéficier. Il a, en outre, semé un certain trouble au sein de la commission de la pêche. Je voudrais demander au Commissaire, de façon très directe, si la Commission, le Parlement et l'Union européenne subissent un quelconque chantage en raison du refus du Maroc de parvenir à un accord. Peut-être pourra-t-il me répondre lors de son allocution de ce soir.
Nous ne pouvons ignorer les inquiétudes suscitées par les accords de pêche. Ils coûtent cher et les sommes en jeu sont substantielles. L'aspect financier doit être mieux pris en compte à l'avenir, nous ne pouvons prétendre le contraire. Les accords conclus par le passé étaient acceptables, certes, mais nous devons adopter une approche nouvelle à l'avenir. À plus long terme, la Commission devra collaborer avec le Parlement, qui connaît quelques inquiétudes, afin que ces accords soient conclus de la façon la plus adéquate.
Vu les circonstances actuelles, je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que la situation ne peut plus durer. Oui, je soutiens les propositions présentées et je soutiendrai celles qui en ressortiront, mais je veux souligner que le principe proprement dit ne peut être acceptable indéfiniment et qu'il ne pourra plus, à l'avenir, être considéré comme allant de soi.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier sincèrement le rapporteur, M. Varela Suanzes-Carpegna, pour les deux rapports qu'il a présentés aujourd'hui et qui font l'objet de ce débat sur le nouveau protocole relatif aux accords de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice d'une part et entre la Communauté européenne et la République de Guinée d'autre part.
En ce qui concerne le premier accord avec le gouvernement de Maurice, je suis heureux d'entendre que vous soutenez les nouveaux éléments techniques ainsi que les autres modifications du protocole, telles que par exemple la nouvelle répartition des coûts, l'augmentation des crédits pour les programmes scientifiques, le suivi et le contrôle ainsi que le conditionnement du financement lié à la production d'un rapport d'évaluation. L'accord avec l'île Maurice est un accord typique sur la pêche au thon réservant une petite part de possibilités de captures pour la pêche à la ligne et il constitue en outre une composante importante du réseau d'accords européens portant sur la pêche du thon dans l'Océan indien.
Ce nouveau protocole est le quatrième depuis que l'accord-cadre est entré en vigueur en 1990. Le renouvellement du protocole pour trois années ouvre des possibilités de pêche pour 83 thoniers et, pour la première fois, les lignes directrices du Conseil "pêche" d'octobre 1997 ont été incorporées dans l'accord, ce qui signifie une augmentation des mesures ciblées pour le développement du secteur de la pêche et une redistribution des coûts entre la Communauté et les armateurs.
Parmi les caractéristiques essentielles du protocole, il faut noter que le tonnage de référence, vu les faibles quantités prélevées pendant les trois années qu'a duré le précédent protocole, a été ramené de 7 500 à 5 500 tonnes, ce qui a comme conséquence une réduction correspondante des aides compensatoires de 29 %.
Je peux aussi vous communiquer que 50 %, c'est-à-dire la moitié de la contrepartie financière, sont destinées aux actions ciblées de développement du secteur de la pêche locale. Reçoivent un financement les actions dans les domaines scientifiques et techniques, en ce compris les projets de surveillance et de contrôle. De ce point de vue, je voudrais insister sur le fait que les conditions d'accompagnement de telles mesures ont été améliorées, tenant compte du fait que les autorités mauriciennes sont tenues de fournir annuellement un rapport détaillé et que la Commission a la possibilité de reconsidérer les paiements au vu de la mise en uvre effective des différentes actions.
Les redevances des armateurs ont considérablement augmenté, de 20 à 25 euros par tonne. En définitive, il résulte de ce protocole une importante redistribution du coût entre la Communauté et les armateurs, puisque les armateurs doivent maintenant supporter 23,5 % du coût global par rapport à 7 % seulement antérieurement. Ceci correspond à la décision du Conseil de 1997 sur les accords avec les pays tiers, selon laquelle la répartition du coût doit être conçue de manière équilibrée. En outre, les déclarations de captures, la déductions des redevances échues et les procédures d'arraisonnement dénotent également d'améliorations techniques.
Concernant l'accord avec la Guinée, j'ai cru comprendre que vous accueillez favorablement les dispositions techniques que nous avons introduites, en particulier le fait que l'on tient davantage compte de l'évolution des ressources marines au moyen d'une prime spéciale.
Un accord-cadre nous lie également à la République de Guinée depuis 1983. Cet accord aussi est important pour l'Union européenne, parce qu'il prévoit des possibilités de pêche pour les chalutiers et les thoniers. Il offre également une possibilité de dérogation partielle pour le secteur de la pêche durant les périodes de fermeture dans le cadre des accords avec divers États voisins, et spécialement avec le Sénégal, la Mauritanie et le Maroc. Il offre aussi, dans une certaine mesure, une alternative aux eaux territoriales marocaines. Je me réjouis par conséquent de pouvoir vous annoncer que le protocole à conclure avec la République de Guinée contient d'importantes nouveautés, qui visent surtout la promotion du principe de précaution et l'exploitation durable des ressources halieutiques.
Je tiens particulièrement à mentionner qu'une prime a été introduite pour encourager les autorités guinéennes à améliorer la situation des stocks dans la zone économique exclusive de la Guinée. Cette prime n'est versée que si la Guinée prouve que l'effort global de pêche a été réduit et que les mesures convenues pour un contrôle et une surveillance accrus ont effectivement été appliquées. L'objectif étant que nous voulons soutenir la Guinée dans ses démarches pour promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux avec d'autres États, tout en réduisant le nombre des arrangements privés qui mettent souvent en péril une gestion durable des ressources halieutiques.
Par ailleurs, la contrepartie financière pour les actions ciblées que constituent les recherches scientifiques et techniques, la surveillance et l'inspection des activités de pêche ou le financement de la formation ou de la spécialisation dans les activités de pêche artisanale ainsi que la participation aux travaux d'organisations internationales a été augmentée pour atteindre 46 % de l'enveloppe financière globale.
Enfin, le protocole prévoit une coopération étroite entre les deux parties pour assurer le suivi administratif des mesures. L'accompagnement est allégé par la remise d'un rapport annuel détaillé et par la possibilité laissée à la Communauté de revoir les paiements en fonction de la mise en uvre effective des actions.
En ce qui concerne vos propositions d'amendement, je tiens à préciser que la Commission peut accepter en principe les deux premières propositions d'amendement. La Commission doit rejeter la proposition d'amendement 3 parce qu'elle est en contradiction avec la théorie qui prévaut actuellement en matière d'accords de pêche et aussi parce qu'elle empiète sur la compétence de négociation de la Commission. Étant donné que le protocole constitue une annexe à l'accord-cadre, aucun nouveau mandat n'est requis pour la négociation de son renouvellement. Il va néanmoins de soi que la Commission, en tant que partie habilitée à négocier, veille au respect des lignes directrices fixées par le Conseil pour cette négociation.
La Commission doit aussi rejeter la quatrième proposition d'amendement qui va à l'encontre de l'esprit de la décision du Conseil de 1997, qui exigent une répartition des coûts entre la Communauté et les propriétaires de navires. Je vous remercie beaucoup de m'avoir accordé votre attention.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
L'ordre du jour est épuisé, comme chacun d'entre nous, je pense.
Mesdames et Messieurs, il me reste à vous souhaiter une bonne nuit.
(La séance est levée à 23 h 25)

Annexe - Séance solennelle
La Présidente
Monsieur le Président de la Knesset, Monsieur le Président du Conseil législatif palestinien, c'est avec infiniment de plaisir et d'émotion et, par-dessus tout, un grand espoir pour la paix, que je vous souhaite, au nom de tous mes collègues, la bienvenue au Parlement européen.

Je vous remercie du courage et de l'ouverture d'esprit avec lesquels vous avez accepté, l'un et l'autre, l'invitation que je vous avais faite lors de ma visite officielle au Proche-Orient en février dernier. Votre présence conjointe n'a pas de précédent dans la vie de notre institution. Elle a été rendue possible parce que vous êtes deux hommes de paix, et c'est à ce titre que notre Parlement vous reçoit en ce jour. Je n'oublie pas que votre visite est également due à l'action d'émissaire convaincante de notre collègue Luisa Morgantini, présidente de la délégation avec le Conseil législatif palestinien, que je remercie de ce fait d'une façon toute particulière.
(Applaudissements)
Il est hautement significatif qu'en votre qualité de présidents des deux Assemblées qui seront appelées à ratifier les accords qui se préparent, et aux négociations desquelles vous participez, vous ayez choisi de venir ensemble vous exprimer devant le Parlement européen.
Nous apprécions votre démarche à sa juste mesure : celle de votre détermination commune pour parvenir à la paix, celle de voir l'Europe davantage associée au processus en cours, et je salue à cette occasion la présence de M. l'ambassadeur Moratinos, celle de renforcer la dimension parlementaire de votre coopération avec l'Union européenne.
Nul d'entre nous n'ignore la complexité du Moyen-Orient, sur la terre duquel se trouvent les lieux historiques les plus sacrés aux yeux d'une grande partie de l'humanité, et qui sont de ce fait les plus disputés.
Les Européens sont bien placés pour savoir qu'il est plus difficile de faire la paix que de faire la guerre.
Il nous a fallu, et notamment en ce XXe siècle, des guerres atroces qui ont incendié le monde, avec leurs cortèges funestes de millions de morts pour que nos peuples comprennent enfin que la guerre est une folie dévastatrice pour tous.
Le Parlement européen ne vous reçoit donc pas en donneur de leçons. Il vous accueille en ami des deux peuples que vous représentez et qui, l'un et l'autre, ont droit enfin à la paix, à la sécurité et au développement.
Lorsque s'engagera au Moyen-Orient le même processus que celui qui a conduit l'Europe non seulement du conflit armé à la paix, mais de la paix à la coopération entre pays voisins, puisions-nous imaginer qu'une Assemblée parlementaire commune aux peuples de votre région devienne notre homologue ! Quel merveilleux rêve qui, grâce à notre volonté commune, deviendra un jour, j'en suis sûre, une réalité.
Monsieur le Président de la Knesset, Monsieur le Président du Conseil législatif palestinien, le débat que vous venez d'entendre a témoigné de l'intérêt que l'Union européenne et, notamment, son Parlement portent à l'évolution des négociations en cours.
Soyez assurés que nous allons vous écouter avec la plus grande attention.
Je forme le vu que, sans occulter les difficultés majeures dont nous savons le poids en cette période cruciale des négociations, vous assuriez notre Assemblée que les portes de la paix restent ouvertes et que vos deux peuples les franchiront ensemble.
Sans plus attendre, je vous donne la parole, Monsieur Abu Ala, et ensuite à M. Burg.

Ahmed Qurie
. Madame Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma grande satisfaction quant au dialogue que nous avons eu ce matin vis-à-vis du processus de paix et au grand intérêt européen pour le succès de ce processus et de la mise en place d'un climat propice à l'instauration de cette paix. Permettez-moi également d'exprimer toute ma satisfaction de voir ici dans cette salle un très grand nombre de personnalités distinguées parmi les dirigeants européens, qui ont travaillé et continuent de travailler sérieusement pour dégager une solution au problème du Proche-Orient.
C'est un grand honneur pour moi, en tant que président du Conseil législatif palestinien, de répondre à votre invitation pour cette importante rencontre avec les représentants élus des peuples de l'Union européenne. J'ai le plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui en ayant à mes côtés M. Avraham Burg, président de la Knesset, Parlement national israélien, afin de vous exposer franchement, clairement et ouvertement, de vous exposer, disais-je, nos espoirs, nos rêves et nos douleurs, notre souffrance ainsi que les difficultés que nous affrontons en cette période cruciale que connaît le processus de paix au Proche-Orient. Nous espérions et continuons à espérer franchir les premières années du XXIe siècle en ayant préparé notre région pour une ère nouvelle, une ère sans luttes, sans guerres meurtrières, sans violence et sans terrorisme, et créer avec votre concours, que nous tenons à conserver et développer, une place propice à la paix et à la coexistence entre les peuples d'une région qui a longtemps souffert des affres de terribles luttes sanglantes et du langage meurtrier des armes. Votre grande expérience sera très utile en la matière.
Madame la Présidente, permettez-moi de rappeler avec grande estime votre importante visite à la Palestine et à notre Conseil législatif. Permettez-moi de rappeler vos efforts louables pour nous soutenir et soutenir la construction démocratique menée par le Conseil législatif de notre pays, d'une part, ainsi que votre soutien au processus de paix, de l'autre, et l'invitation adressée à M. Burg et à moi-même en vue d'établir un dialogue avec vous. J'ai le plaisir de vous informer que j'ai uvré avec M. Burg en fournissant des efforts modestes mais soutenus afin de consolider les fondements de la coopération parlementaire entre nos deux instances et de consentir tous les efforts possibles pour la consolidation et le succès du processus de paix. Je suis profondément convaincu que les difficultés, quelle que soit leur importance, ne doivent ni vaincre les rêves et les ambitions de nos peuples ni détruire leur espoir de vivre en sécurité et en paix. Nous vous promettons de poursuivre nos efforts grâce aux bases populaires que nous représentons et grâce à votre soutien.
Madame la Présidente, la terre de Palestine a connu tout au long des périodes historiques successives de formidables formes de coexistence humaine et de tolérance religieuse entre les différentes communautés et religions. Elle a également connu la rencontre, la coexistence fraternelle des trois religions monothéistes exprimées par les libertés religieuses, le respect des croyances et la pratique des cultes. La Palestine est par conséquent la terre des prophètes qui ont appelé à la paix. Son horizon a connu le développement des messages divins adressés à l'humanité entière : l'islam, le christianisme et le judaïsme. La terre sainte et son voisinage bénis par Dieu devaient être assez vastes pour accueillir toutes les religions monothéistes et être la terre de l'amour et de la paix.
Toutefois, en dépit de cette bénédiction divine, cette terre a connu de nombreux conflits à travers l'histoire. Le XXe siècle, qui a connu la catastrophe qui s'est abattue sur le peuple juif en Europe, a également été témoin de la catastrophe qui a frappé le peuple palestinien dans son pays, lorsque tout le monde a commencé à rechercher une solution au problème juif de l'Europe en terre palestinienne. En 1947, l'Organisation des Nations unies a proposé un plan de partage de la Palestine en deux États : l'État juif sur la plus grande partie de la Palestine, et un État arabe sur une partie plus réduite. L'État juif fut déclaré le 15 mai 1948, aussitôt reconnu par les pays occidentaux et à leur tête les pays européens et les États-Unis qui accordèrent à cet État le soutien nécessaire, alors que le peuple palestinien continuait à endurer toutes les formes de la souffrance, de l'émigration, du déplacement forcé, privé de son pays, de son identité et de son État. Cette situation a largement pavé la voie à la violence et aux guerres.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les conflits et les guerres dans notre région ont semé la destruction, la désolation et les grandes pertes humaines et matérielles. Tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, la région a connu de nombreuses guerres et de multiples affrontements qui ont semé partout mort et désolation, réduisant les économies de la région à des économies de guerre, ce qui a entravé les opérations de développement dans de nombreux pays et provoqué un retard scientifique et culturel dans d'autres. Notre peuple palestinien a été le plus touché dans la région. Il a payé le plus lourd tribut, tant politiquement, économiquement que socialement. Suite aux grandes difficultés liées à l'isolement d'Israël par rapport à ses voisins, à l'état d'alerte permanent lié à l'état de guerre dans la région et à la dure souffrance du peuple palestinien resté sur son sol, réfugié à l'étranger ou dans les camps, il était nécessaire de prendre l'initiative de rechercher une autre option que la guerre et les conflits meurtriers. La paix est devenue ainsi la seule option répondant aux aspirations des peuples de la région pour la stabilité et le développement, afin de vivre dans la sécurité et la paix. Mais pour que cette paix soit permanente et globale, il faut qu'elle soit juste.
Le processus de paix a démarré à Madrid en 1991. Nous avons participé à ce processus à partir de notre sincère volonté d'aboutir à une paix juste et globale dans la région en général et au niveau palestino-israélien en particulier. Ce processus se fonde sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui stipulent le caractère inadmissible de l'acquisition des territoires d'autrui par la force. Il est également fondé sur la recherche d'une solution juste au problème des réfugiés et sur le principe des territoires en échange de la paix. En acceptant ces résolutions, nous avons accepté d'avoir seulement 23 % du territoire de la Palestine historique et il s'agit là d'une grande concession, je le répète, de la grande concession que la direction politique d'Israël refuse d'admettre dans les négociations sur le statut définitif, prétextant l'intransigeance et l'absence de souplesse de la partie palestinienne.
Conformément à ces principes, nous nous sommes engagés dans le processus de paix, mus par la conviction de la nécessité de mettre un terme à un long chapitre sanglant, afin d'aboutir à la paix juste que nous appelons de nos vux après une longue période d'inimitié et de conflits douloureux et destructeurs. Nous avions pour priorité à ce moment-là de raviver les espoirs qui étaient restés longtemps absents ou cachés en préparant l'environnement et le climat politique et économique régional à l'établissement de relations de développement et de collaboration économique régionale permettant l'afflux des investissements et des projets vers notre région épuisée par les conflits et saignée par le coût exorbitant des guerres. Les négociations de Washington et, en parallèle, celles qui ont eu lieu à Oslo, ont abouti à un accord de déclaration de principes, les accords d'Oslo. L'OLP a échangé avec le gouvernement israélien les documents de reconnaissance mutuelle, l'étape la plus importante, à mon sens, de l'histoire du conflit arabo-israélien en général, et palestino-israélien en particulier.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'accord de déclaration des principes pour la période transitoire et pour les négociations relatives au statut définitif fut élaboré à partir d'une philosophie déterminée et de principes politiques clairs, en particulier les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et leur mise en uvre, les territoires en échange de la paix et un calendrier pour les négociations relatives au statut définitif. En outre, nous sommes également convenus de parachever les étapes d'une solution progressive qui commence avec le retrait des forces israéliennes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, en parallèle avec le transfert progressif des pouvoirs et des compétences civiles et de sécurité à l'Autorité palestinienne.
Durant cette étape auraient lieu les élections présidentielles et législatives en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et dans la ville arabe de Jérusalem, Al-Qods. Il était supposé que cette période prendrait fin par le transfert de tous les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à l'Autorité palestinienne, excepté les questions des négociations du statut définitif, qui sont : Jérusalem (Al-Qods), les implantations, les frontières, les réfugiés, les relations avec les autres acteurs, et ce qui a été ajouté par la suite, l'eau. Cela serait accompagné de la création progressive d'une entité palestinienne dotée de ses organes exécutif, législatif et judiciaire. Tout cela devait se réaliser en moins de cinq ans, jusqu'au 4 mai 1999, et être couronné par la création d'un État palestinien indépendant.
Nous avons accepté ces accords et respecté leur mise en uvre, mais nous nous sommes malheureusement heurtés à de sérieuses difficultés, à des tentatives permanentes pour rompre les accords et renoncer à ce qui a été conclu et au non-respect de l'exécution du calendrier prévu, en particulier le troisième redéploiement, le retrait des territoires occupés et la libération de tous les prisonniers et détenus, ce qui devait se réaliser avant la fin de la période intérimaire, le 4 mai 1999. Ainsi, de nombreuses questions relatives à la transition n'ont toujours pas été mises en uvre, en dépit de la longue période qui s'est écoulée, augmentant la souffrance du peuple palestinien et remettant en question l'ensemble du processus de paix.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'appartiens à une génération qui a connu cinq guerres terribles qui ont causé la mort de dizaines de milliers de victimes innocentes et provoqué le déplacement de millions de personnes loin de chez elles et de leurs possessions. En même temps, je faisais partie de cette génération de la direction politique palestinienne, consciente des valeurs de la lutte nationale, sans pour autant perdre la capacité d'assumer une grande dose de courage, de sagesse et d'objectivité, capable de rechercher une solution permanente et globale permettant de mettre un terme définitif aux guerres meurtrières et à la lutte sanglante. J'ai eu l'occasion de diriger les négociations avec le gouvernement israélien pendant ces huit dernières années, depuis les premières négociations d'Oslo jusqu'aux négociations de Stockholm qui ont préparé le récent Sommet de Camp David, en passant par les secondes négociations d'Oslo, les négociations économiques de Paris, ainsi que les négociations qui ont préparé l'accord de Wye River.
J'ai souvent dit ma fierté pour ce que j'ai accompli avec mes collègues, les bâtisseurs de la paix palestiniens, dirigés par le président Arafat, le chef sage et courageux, croyant à la cause de la paix et à sa victoire inéluctable, quelles que soient les difficultés et la faible lueur d'espoir. Nous avons engagé depuis plusieurs mois les négociations pour l'établissement du statut définitif, avant même qu'Israël n'achève ses engagements relatifs à la période intérimaire. Toutefois, j'exprime devant vous mon sentiment de regret et d'amertume, parce que le gouvernement israélien n'a pas respecté les engagements pris pour la période intérimaire, et parce que nous n'avons pas réussi jusqu'à ce jour à conclure un accord permanent. Je ressens également beaucoup de regrets et de douleur, parce que le Sommet de Camp David n'a pas abouti à un résultat positif, surtout qu'il a eu lieu à l'issue de huit mois de négociations épuisantes dans la région, mais également à Stockholm, en Suède, et à Washington, et après les efforts considérables consentis par le président Clinton et ses collaborateurs.
Je me vois dans l'obligation de vous exposer la nature des négociations du Sommet de Camp David et les prises de position qui les ont orientées. Nous étions convenus avec la partie israélienne d'un certain nombre de principes généraux, qui sont comme suit :premièrement, ces négociations se fondent sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et leurs modalités ; deuxièmement, la clé de la solution réside dans l'accord sur plusieurs questions fondamentales : Jérusalem (Al-Qods), les réfugiés, les territoires, les frontières, et la sécurité. Troisièmement, nous sommes convenus de ne pas reporter la solution d'une question principale ; si l'accord ne porte pas sur toutes les questions, il n'y aura pas de solution. Quatrièmement, l'accord pour chacune des questions importantes, soit dans l'accord-cadre, soit dans l'accord permanent, doit comporter ces trois principes importants : premièrement, reconnaissance du principe, deuxièmement, reconnaissance des mécanismes, troisièmement, accord relatif à la période d'exécution. Nous sommes également convenus de la nécessité de l'obtention de garanties internationales pour l'exécution et d'un mécanisme international pour l'arbitrage en cas d'émergence de différends.
Les positions : quelles ont été nos positions ? Bien que les deux parties, palestinienne et israélienne, aient consenti des efforts considérables en vue de rapprocher leurs positions, que ce soit pendant les négociations ou durant la tenue du Sommet de Camp David, je suis au regret de vous dire que le fossé demeure et que de grands efforts seront nécessaires pour le combler.
Pour ce qui est de la question de Jérusalem, je vous dirai brièvement que la position palestinienne se fonde sur le fait que Jérusalem fait partie des territoires palestiniens occupés en 1967 ; on doit appliquer à Jérusalem ce qui s'applique aux autres territoires palestiniens. Israël doit reconnaître la souveraineté palestinienne sur Jérusalem et nous sommes disposés, en contrepartie, à débattre de toutes les préoccupations israéliennes concernant la ville, que cela concerne Jérusalem en tant que ville ouverte, ou la liberté des cultes et la liberté de circulation dans Jérusalem, ou toute autre préoccupation israélienne.
Mais la position israélienne continue de s'articuler autour du point suivant : Jérusalem unifiée est la capitale de l'État d'Israël et ce, en dépit de toutes les propositions qui ont été avancées. Je saisis cette occasion pour vous dire à présent de cette tribune du Parlement européen que nous autres Palestiniens, si nous n'aboutissons pas à un accord sur la question de Jérusalem, je déclare que nous sommes d'accord sur le fait que Jérusalem, dans ses deux parties, occidentale et orientale, soit une Jérusalem unifiée, une Jérusalem internationale, pour que cette ville ne soit plus la capitale d'Israël et de la Palestine seulement, mais la capitale du monde entier. Vous savez que l'Organisation des Nations unies, le Conseil de sécurité a pris la résolution 181 pour faire de cette ville sainte la ville des trois religions monothéistes, la ville des croyants en un seul Dieu, et a décidé que Jérusalem serait une ville internationale afin qu'elle soit la ville de tous les peuples du monde. En outre, je dirais que si l'écart est si important, c'est qu'il concerne Jérusalem.
S'agissant de la question des réfugiés, nous estimons, et je crois que vous êtes d'accord, que chaque personne est en droit de retourner à son foyer, à ses biens. À partir de là, nous pensons que toute solution doit d'abord passer par la reconnaissance par Israël de sa responsabilité juridique, morale et politique de l'émergence du problème des réfugiés. Sinon, toute solution sera tronquée ou incomplète. La position palestinienne se fonde à ce propos sur les résolutions internationales relatives au droit des réfugiés palestiniens de retourner à leurs foyers et leurs biens, et leur droit à l'indemnisation, conformément à la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies, et sur la détermination des mécanismes, obtenus après accord, leur permettant d'exercer leur droit au retour. La position israélienne s'est écartée de la question fondamentale, refusant de parler du principe du retour ou lui substituant des propositions de solution qui évoquaient des opérations humanitaires limitées au regroupement de certaines familles ou qui parlaient de la création d'un fonds d'indemnisation international auquel participerait Israël, de concert avec d'autres États. Vu les divergences, le fossé demeure sur cette question et n'a pas pu être comblé lors du Sommet de Camp David, ou à l'issue de celui-ci.
S'agissant des questions des territoires, des frontières et de la sécurité, notre position à ce propos est celle qui est confirmée par les résolutions de la légitimité internationale, basées sur le caractère inadmissible de l'occupation de la terre d'autrui par la force. Ces résolutions appellent en même temps au retrait des forces d'occupation israéliennes des territoires palestiniens occupés lors de la guerre de juin 1967, au respect de la frontière du 4 juin en vigueur avant le déclenchement des hostilités. C'est le cas avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban. La question est évoquée actuellement pour ce qui est de la Syrie. Nous avons également manifesté notre disposition à accepter des changements mineurs concernant les frontières, dictés par l'intérêt commun, à condition qu'ils soient réciproques, en termes de valeur et de superficie, tout en insistant sur les résolutions internationales qui stipulent que les activités des implantations israéliennes en terre palestinienne sont illégales.
Nous avons également dit que nous souhaitons collaborer et coopérer avec les Israéliens pour accepter la présence de forces internationales au niveau des frontières afin de préserver la paix et la sécurité, alors que la position israélienne, en revanche, tient au principe de l'annexion. Israël veut annexer trois grandes implantations au nord de la Cisjordanie, ainsi que les implantations à Jérusalem et à ses alentours, au sud et dans la vallée du Jourdain, en plus d'autres territoires qui seront sous contrôle israélien, et ce pour une période déterminée, ce qui démantèle la Cisjordanie et la laisse, en fin de compte, sous contrôle israélien.
À propos de la sécurité également, Israël voudrait maintenir ses forces dans la vallée du Jourdain, à la frontière et aux points de passage. Cela a contribué également à creuser l'écart et le fossé entre les deux parties sur ce sujet. Je m'adresse à mon ami et collègue, Avraham Burg, pour lui dire qu'Israël a été créé sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité et non pas sur la base d'un précepte de la Torah. Par conséquent, sans respect de la légitimité internationale, la communauté internationale pâtira de l'absence d'une solution au conflit du Proche-Orient.
Mesdames, Messieurs, l'écrasante majorité des pays, y compris l'Union européenne, ont reconnu les résolutions internationales sur lesquelles se fondent la position palestinienne. Vous constatez sans aucun doute que les demandes palestiniennes pour aboutir à une solution juste et durable ne sont ni extrémistes, ni intransigeantes, comme on s'est bien plu à le dire. Il s'agit plutôt de positions souples. Ce que nous réclamons et défendons constitue un minimum pour les droits nationaux palestiniens reconnus, formulés et consolidés par les résolutions internationales. Nous ne demandons pas d'outrepasser cette question, mais nous espérons que les honnêtes gens de ce monde n'y renonceront pas non plus.
Voilà le tableau pendant et après Camp David. Le fossé demeure, l'écart demeure, mais nous vous promettons de poursuivre le processus en dépit de toutes les difficultés. Quoi qu'il en soit, la paix demeure notre stratégie et sa réalisation est l'objectif pour lequel nous uvrons. Toutefois, nous souhaitons une paix juste que nous pourrons défendre et sauvegarder, une paix durable pour nos enfants, nos petits-enfants, et les générations à venir.
En ce moment, alors que nous sommes à la tribune du Parlement européen, vous faisant participer à nos problèmes et à nos perspectives d'avenir, nous ne pouvons qu'exprimer notre appréciation considérable pour la collaboration euroméditerranéenne qui commence à se confirmer grâce à la consolidation des relations dans les domaines économiques, sociaux, politiques, culturels et parlementaires en vue de répondre aux intérêts des peuples de cette région. Nous considérons cette collaboration, qui bénéficie de votre concours, comme l'un des principaux piliers de la paix, de la stabilité et de la prospérité.
Nous avons aussi le plaisir d'exprimer notre estime pour le soutien politique et économique de l'Europe au projet de la paix dans la région en général et à notre peuple palestinien en particulier, ainsi que notre appréciation du rôle croissant de l'Europe pour consolider la paix mondiale et pour pousser de l'avant le processus de paix dans notre région et dans le monde. Nous appelons de nos vux un rôle croissant de l'Europe, un rôle indépendant et efficace, neutre et objectif. Nous rappelons avec beaucoup d'appréciation la position des pays de l'Union européenne lors de la déclaration de Berlin en mars 1999. L'Europe a toujours eu un rôle important à jouer dans le monde. Son rôle est le bienvenu dans le processus de paix au Proche-Orient. Il est demandé à l'Europe unifiée, ayant abandonné son héritage de colonisation, de jouer un rôle conforme à la tradition de sa culture et de sa civilisation, appelant aux principes de la liberté, de l'émancipation et des droits de l'homme dans un pays libre et indépendant.
Madame la Présidente, en conclusion, de la tribune du Parlement européen, je m'adresse à M. Avraham Burg et, à travers lui, aux membres de la Knesset, ainsi qu'au peuple et au gouvernement israélien, pour leur dire que l'opportunité de la paix est rare, par conséquent il convient de ne pas la perdre, et que le tribut de la paix n'est pas élevé. Payons-le donc ! Il s'agit du droit, de la justice, de la légitimité et du droit international.
De cette même tribune, je m'adresse à Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, et je m'adresse à vous tous également, et à travers vous aux peuples et aux gouvernements d'Europe, en vous demandant de nous prêter votre concours pour l'instauration de la paix et le respect des fondements du droit, de la justice, de la légitimité et du droit international. Dès lors seulement, vous pourrez être juges de la situation.
De cette tribune, je m'adresse également à notre peuple, notre peuple palestinien, pour lui dire que la paix est la grande bataille qui nous attend. Soyons donc patients et nous y aboutirons. Je suis confiant qu'avec votre concours, nous y aboutirons. Je vous remercie tous et je vous transmets les salutations du Président Yasser Arafat, du Commandement palestinien et de mes collègues, les membres du Conseil législatif palestinien, et nous espérons continuer à recevoir votre concours et votre soutien.
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
Je remercie M. le président du Conseil législatif palestinien
de cette intervention très forte, et je donne maintenant la parole à M. le président de la Knesset. Monsieur Avraham Burg, vous avez la parole.

Avraham Burg
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement, Abu Ala, je suis un optimiste. Je ne suis pas de ces optimistes qui, lorsqu'on leur demande "êtes-vous un optimiste ou un pessimiste ?", réponds : "bien sûr, je suis un optimiste. Aujourd'hui, ça ira mieux que demain". Non, ce n'est pas ce genre d'optimisme que je voudrais partager avec vous ce matin. Je voudrais partager avec vous un optimisme de nature différente, qui nous fait dire que demain, ça ira encore mieux qu'aujourd'hui et la matinée d'aujourd'hui a été parfaite.
Au nom de tant de personnes vivant au Proche-Orient, en particulier en Israël, je voudrais vous remercier pour les efforts que vous avez consentis et les efforts déployés par l'ensemble de cette assemblée distinguée réunie ce matin pour faire avancer le dialogue, la compréhension et l'écoute mutuelle au Proche-Orient. Aujourd'hui, nous sommes réunis ici et partageons les deux côtés de votre siège - et, soit dit en passant, nous répondons à votre proposition d'établir un parlement commun au Proche-Orient. Cela ne me pose aucun problème, mais je vous demanderais une seule chose : que ce soit vous qui le présidiez. Cela s'avérerait un peu plus difficile pour nous si nous devions être nous-mêmes aux commandes. Toutefois, ce jour viendra.
La réunion à laquelle nous participons aujourd'hui, le jour même où les dirigeants de nos peuples se rencontrent à nouveau aux États-Unis pour franchir un pas, un centimètre supplémentaire vers un meilleur avenir pour nos enfants, constitue un événement crucial. Non seulement les dirigeants de nos peuples ont la responsabilité de faire la paix, mais nous, en tant que représentants élus, portons également le poids de la responsabilité de tenter d'améliorer la relation entre nos deux peuples de sorte que, lorsque la paix sera signée entre les deux parties, la population soit prête à accepter le message. C'est la raison pour laquelle je suis très heureux d'être en votre compagnie ce matin au sein de cette Assemblée.
Au-delà de cela, pour bon nombre d'entre nous en Israël, l'Europe n'est pas qu'un simple continent. Pour bon nombre d'entre nous, l'Europe est un système de valeurs. Pour bon nombre d'entre nous, l'Europe est bien plus qu'une présence mondiale. Pour nous, l'Europe, c'est la démocratie. Pour nous, l'Europe c'est la connaissance. Pour nous, l'Europe c'est le parlementarisme. Pour nous, l'Europe c'est la culture. Pour nous, l'Europe c'est l'ingénierie sociale, la responsabilité sociale et les sensibilités sociales. Pour nous, l'Europe c'est la responsabilité en matière d'environnement. Pour nous, l'Europe c'est l'économie. Dès lors, quand nous négocions la paix au Proche-Orient, nous sentons tous les jours que nous ne faisons pas seulement ce qui est bon pour notre peuple mais que nous redoublons d'efforts parce que nous avons un sens de la responsabilité, en ce sens que la stabilité dans notre région constitue la clé de la stabilité dans le reste du monde. Ce type de dialogue est confronté au pire ennemi que nous ayons jamais connu : le fondamentalisme religieux, l'ennemi de la paix, avec toutes les mises en garde, les occasions, les paragraphes, les versets et j'en passe.
Le Proche-Orient est la clé de la stabilité du monde. La stabilité du monde proviendra-t-elle des parties souveraines de l'ex-Union soviétique ? Sera-t-elle issue de l'Europe par le biais d'une relation entre l'Afrique du Nord et le sud de l'Europe et finalement toute l'Europe ? Quoi qu'il advienne dans notre petit coin de monde - qui ne mesure que 23 000 kilomètres carrés, moins que le Massif central - cela déterminera l'avenir du monde. Le Moyen-Orient deviendra-t-il une coalition obscure de mollahs khomeïnistes en Iran, de chiites en Irak, de frères musulmans en Jordanie, de partisans de l'Hezbollah au Liban et de l'Hammas dans les territoires occupés et de fondamentalistes en Afrique du Nord ou évoluera-t-il en une coalition empreinte de paix, orientée vers l'Europe et la civilisation occidentale, comprenant l'Égypte, cheville ouvrière de la paix, la Jordanie, la Palestine en tant qu'État - je reviendrai sur ce point dans une minute -, l'état d'Israël, la Syrie, le Liban, la Turquie et le reste du monde ? Telles sont les deux options : un Proche-Orient obscurantiste ou un Proche-Orient pacifique. Nous nous engageons pleinement tous les deux, malgré nos désaccords, à construire un Proche-Orient pacifique pour notre propre bien, le bien de nos enfants et celui du reste du monde.
(Applaudissements)C'est un privilège très personnel que de partager cette importante tribune européenne ce matin avec Abu Ala. Voyez cet homme. Il a été l'architecte des accords d'Oslo. Il est l'homme auquel mes enfants et les enfants de son peuple doivent tant, grâce à son courage, sa créativité, sa dévotion et son engagement à changer la stratégie de conflit du Proche-Orient en une stratégie de dialogue, de compréhension et d'acceptation mutuelle. Je voudrais vous dire, Abu Ala, ce que je vous ai dit lorsque je vous ai invité à la Knesset, lorsque vous êtes venu dans ma maison - j'espère qu'en mentionnant ces choses, je ne vous porte pas préjudice sur le plan de la politique intérieure - et dans tous les autres endroits où nous nous sommes rencontrés : le Proche-Orient de notre génération a la chance qu'un grand homme comme vous dirige son peuple.
(Applaudissements)Je suis très heureux de me trouver ce matin parmi vous. Après tant d'années au cours desquelles les Israéliens ont eu le sentiment que l'Europe ne les comprenait pas pleinement - et inversement - je pense que l'environnement dans lequel nous poursuivons le dialogue est différent. Ma venue au sein de cette Assemblée après l'adoption de la résolution sur la mémoire de l'Holocauste, suggérée en premier lieu à Stockholm et finalement embrassée par la majorité de ce Parlement ; la nature de l'aide que vous octroyez ouvertement ou secrètement à tous les Juifs dans le besoin, habitant des régions défavorisées partout dans le monde ; et, bien entendu, votre engagement inéquivoque pour la paix englobant diverses interprétations et écoles : tout cela me réjouit d'être ici ce matin. Lorsqu'on me demande si je suis un optimiste ou un pessimiste, je réponds bien sûr que je suis un optimiste car je préfère la frustration des négociations aux funérailles des guerres.
(Applaudissements)Oui, nous nous subissons des frustrations mais le chemin que nous avons parcouru depuis le point de départ est très long. Considérez l'histoire et les prévisions catastrophiques. En 1948, sept parties arabes s'étaient engagées contre l'État d'Israël qui venait de naître. En 1967, seules trois parties sur les sept nous ont combattu - le Syrie, l'Égypte et la Jordanie. En 1973, seuls deux des trois parties - la Syrie et l'Égypte - nous étaient hostiles. Aujourd'hui, 25 ans plus tard, nous sommes en paix avec l'Égypte et nous sommes très proches d'une paix avec la Syrie. Ils disent aujourd'hui que le soleil se lève sur la Syrie. Les Palestiniens ne nous ont pas combattus en tant que nation en 1948, ni joint, en tant que belligérants, le conflit mené contre nous en 1963. Toutefois, subitement - et c'est difficile à croire -, nous nous retrouvons au beau milieu de négociations, Dieu soit loué. Si je vous avais dit, il y a dix ans, avant la guerre du Golfe, qu'en l'an 2000, le président du Conseil législatif palestinien participerait à un débat avec le président de la Knesset au Parlement européen, vous m'auriez dit que cela n'arriverait jamais. Qu'auriez-vous répondu si je vous avais dit il y a cinq ans que le président des États-Unis se rendrait à Bethléem pour célébrer la Noël de l'an 2000, accompagné par le président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, qui se rendrait sur les lieux à bord d'un hélicoptère palestinien, et que tous deux seraient protégés par des milliers de Palestiniens armés ? Qu'auriez-vous répondu si je vous avais dit que cela se déroulerait seulement à trois cents mètres du quartier sud de Jérusalem ? Vous m'auriez répondu que je rêvais et que cela n'arriverait jamais. Mais cela arrivera. Et lorsque nous nous rencontrerons une nouvelle fois dans cette enceinte dans cinq ou dix ans, tous les obstacles qui nous paraissent aujourd'hui infranchissables tels des abîmes, appartiendront au passé. Et cela arrivera, grâce à ce type de partenariat et parce que notre peuple et leur peuple au Proche-Orient comprennent quelle voie emprunte le monde moderne. Il emprunte la voie de l'acceptation, de la réconciliation et du pardon du passé, quel qu'ait été le passé. Les négociations qui ont lieu aujourd'hui, pour difficiles qu'elles soient, sont d'excellente qualité. La situation n'est pas aisée et est loin d'être résolue. Toutefois, le monde a changé.
Nous venons tous d'horizons politiques différents et vous savez aussi bien que moi qu'en politique, il n'existe pas de bon timing. Lorsque vous soulevez un problème et que rien ne se passe, on vous demande pourquoi avoir abordé ce problème à ce moment, si personne ne s'en soucie. Au paroxysme d'une crise, on vous demande pour quelle raison avoir soulevé le problème au plus fort de la crise et on vous dit qu'il faut attendre jusqu'à ce qu'elle soit passée. Puis, une fois la crise terminée, tout le monde dit : "c'est fini, qui s'en soucie ?". Les temps ne sont jamais mûrs pour entreprendre quoi que ce soit. Le Proche-Orient ne constitue pas une exception. Il y a toujours eu un prétexte pour ne pas soulever de problème. Pendant longtemps, les circonstances et l'environnement politiques ont été presque invivables. Aujourd'hui, subitement, le monde ne présente plus un caractère bipolaire et le Proche-Orient n'est plus déchiré entre le bloc soviétique et le bloc occidental. Nous sommes presque seuls à nous parler. Subitement, la rhétorique change et traite de solutions pragmatiques. Un monde empreint de solutions pragmatiques n'est pas un monde facile.
Oui, Abu Ala, le droit international, c'est très important. Les peuples vivant au sein de la famille des nations respectent le droit. Si tel n'était pas le cas, ce serait la jungle, le désert, le chaos. Bon nombre d'entre nous - et je ne vous connais pas tous mais j'en connais certains - ont adopté des systèmes de valeurs profondément enracinés, puisant au moins aussi profondément que notre engagement à l'égard du droit, de la compréhension et de l'humanité. Mes convictions religieuses constituent mon système de valeurs. Oui, je sais, c'est un oxymoron. Je suis un individu rationnel qui croit en Dieu ; ne me demandez pas comment. Cependant, c'est ce que j'ai essayé de faire en m'engageant pour cette région du monde, pour le concept de monothéisme, pour le dialogue entre les religions, tout cela parce que, à un moment donné de l'histoire, le père fondateur de notre nation, Abraham, dont je porte le nom, a eu l'idée d'un dieu unique. Grâce à Dieu, celui-ci est représenté par cinq partis au sein de la Knesset aujourd'hui, mais c'est une autre histoire.
(Rires)C'est la raison pour laquelle, lorsque nous cherchons des solutions politiques pratiques, nous devons comprendre que ces solutions s'appliquent aux problèmes historiques et à la foi et aux convictions des personnes. Il ne suffit pas de déclarer politiquement que cela fonctionne si nous n'avons pas préparé le contexte spirituel pour l'acceptation des compromis.
Qu'est-ce que j'entends par là ? D'un point de vue pratique, nous n'avons jamais été aussi proches les uns des autres mais que savons-nous des icônes, des symboles et des choses qui existent là depuis tant d'années ? Abu Ala doit rentrer chez lui, Yasser Arafat doit rentrer chez lui et déclarer : "j'ai résolu le problème des réfugiés" et Ehud Barak doit rentrer chez lui et dire : "certes, le problème des réfugiés est résolu, mais pas dans les frontières de l'État d'Israël reconnues sur le plan international". Yasser Arafat doit rentrer chez lui et déclarer : "j'ai résolu le problème de Jérusalem et notre présence et souveraineté sont complètes à Jérusalem". Par contre, personne ne peut autoriser Ehud Barak à faire des compromis sur la capitale du roi David. Comment pouvons-nous rentrer chez nous ?
Dès lors, les problèmes ne revêtent pas uniquement un aspect politique mais également psychologique. Je voudrais brièvement dire la manière dont nous voyons Jérusalem. Je suis né dans cette ville, j'y ai étudié, mes enfants y habitent, j'y vis presque. Je connais et je respecte les diverses confessions et fois de Jérusalem. Je serais la dernière personne au monde à amoindrir ou dédaigner la sainteté de Jérusalem ressentie par les croyants d'autres confessions. Elle leur appartient aussi intensément qu'elle m'appartient. Je défendrai, jusqu'à mon dernier souffle, leur droit au culte.
Je défendrai le droit au culte de toutes ces personnes à Jérusalem de la même manière, mais je ne demande également aux autres pas moins de respect de la sainteté de Jérusalem pour les millions de Juifs qui sont morts, qui ont prié et qui ont attendu tout au long des 3 000 ans d'histoire juive. Un plan de paix doit être basé sur le respect de la sainteté. J'accepte vos convictions religieuses, je vous demande d'accepter les miennes. Cela dépasse la politique ou le droit, c'est quelque chose de plus profond, quelque chose de spirituel. Seul ce respect mutuel nous permettra à tous de vivre en tant que citoyens ordinaires d'honneur de la ville de Dieu sur terre.
Je vous demande instamment, Abu Ala, mon ami, lorsque vous retournerez auprès de votre peuple, de dire que Jérusalem est sainte pour les Musulmans, qu'elle est sainte pour les Chrétiens mais qu'elle n'est pas moins sainte pour les Juifs. Nous devons trouver un compromis politique mais également un compromis religieux.
(Applaudissements)J'ai le sentiment que le défi posé par Jérusalem est le défi politique le plus important qui ait jamais été posé. Aujourd'hui, j'ai entendu ce qui était peut-être la première déclaration officielle d'un délégué palestinien de très haut rang, disant qu'il existait un possibilité pour que Jérusalem ne soit pas la capitale de l'État palestinien. C'était une observation très intéressante, en tant que solution de remplacement, j'ai cru comprendre, et qu'il convient d'étudier. Feu le roi Hussein, dont personne ne doute de l'engagement en faveur de la paix dans la région, a eu une merveilleuse idée. Il a dit que le problème de la souveraineté de Jérusalem était presque insoluble ; pourquoi ne pas rendre la souveraineté de la ville de Dieu à Dieu ? Nous trouverons bien assez de solutions pratiques entre nous.
L'idée du roi Hussein a été présentée à tous nos dirigeants et je suis heureux de dire que les parties ne l'ont pas rejetée. Explorons-la. Nous avons un objectif. Nous avons un but. Je ne veux pas que la paix au Proche-Orient engendre des vainqueurs et des vaincus. Je ne veux pas être le vainqueur et je ne veux pas qu'il soit le vaincu. Je ne veux pas être le vaincu et je ne veux pas qu'il soit le vainqueur. Je veux qu'il n'y ait que des vainqueurs. Je voudrais qu'un État palestinien soit déclaré sur la base d'une compréhension et d'une acceptation mutuelle entre les deux parties et je veux qu'Israël soit le premier, au sein de la communauté internationale, à le reconnaître.
C'est ce que je désirais depuis de nombreuses années avant que cela ne devienne la politique officielle, non, pas la politique mais l'ambiance officielle dans mon pays. Je n'ai aucun problème avec un État palestinien ou Abu Ala. Au contraire, dès que nous aurons un État palestinien, nous pourrons dialoguer d'égal à égal. Nous pourrons traiter plus tard de toute question non résolue aujourd'hui et poursuivre le dialogue entre nous. Je sais que bon nombre de questions ont été résolues à Camp David mais j'espère que nous pourrons en résoudre d'autres. Vous avez soulevé la question des réfugiés, qui n'est pas unilatérale. Ma mère était une réfugiée de Hébron. Elle est née il y a quelque 80 ans à Hébron et je suis originaire de cette ville - ce n'est pas un compliment au Proche-Orient, cela signifie que vous êtes quelqu'un de très têtu et de très simple. Des millions de Juifs sont arrivés en provenance des pays musulmans en 1948, 1949, 1950, jusqu'aux années 1960, et il y a des problèmes. Mais je ferai des concessions à mes rêves parce que mon pays nous a été promis par la Bible et votre pays provient d'un engagement religieux et d'une présence nationale sur la Terre Sainte d'Israël. C'est à vos rêves que vous faites les premières concessions territoriales. Mes premières concessions territoriales, je les fais à mes rêves que l'on comprenne que quiconque affirme que le Grand Israël est sien ne peut être le partenaire d'Abu Ala et quiconque affirme que la Grande Palestine est sienne ne peut être le partenaire d'Avraham Burg. Ce n'est que si vous et moi faisons des compromis à nos rêves que nous pourrons trouver un terrain d'entente entre les deux nations. Si nous trouvons ce compromis émotionnel, tout le reste suivra en temps opportun.
Je voudrais conclure en abordant l'avenir. Hier, nous étions des ennemis, aujourd'hui, nous sommes - presque - des amis et demain, nous serons des partenaires. Bien sûr, personnellement, je l'admire, bien qu'il ne m'admire pas, et à juste titre, mais tous les deux, nous pouvons jouer un rôle dans la région. Toutefois, nous avons besoin de l'aide et de la médiation du reste du monde. Aujourd'hui, l'Europe et le reste du monde font face aux conséquences locales de l'économie mondiale, comblant le fossé entre les nantis et les démunis, créant des opportunités pour les démunis. L'économie d'Israël se porte relativement bien. Les Palestiniens n'ont pas encore eu la chance de développer leur propre économie indépendante. Nous voudrions voir l'Europe et le reste du monde nous aider tous les deux à améliorer le niveau économique de la région, afin qu'un équilibre s'établisse entre nos deux économies. Cela empêchera les frustrations d'apparaître dans la relation entre les deux États et les individus au sein de ces sociétés ne désespéreront pas et ne se réfugieront pas dans le fondamentalisme religieux. Je crois qu'aujourd'hui, cela constitue une nécessité stratégique cruciale pour la région.
Un dernier mot pour expliquer les raisons de mon optimisme. Lorsque je serai de retour de Strasbourg, je dirai à mon peuple comment c'était et je vous dirai comment c'était. Il y a onze ans, j'étais bloqué, avec le plus âgé de mes fils - qui était très jeune à l'époque - au beau milieu d'un embouteillage en raison d'une alerte à la bombe. On en parlait aux nouvelles et mon fils, très jeune et qui n'avait aucun respect pour son père, s'est tourné vers moi et m'a demandé : "papa, c'est avec ces gens que tu vas faire la paix ?", parce qu'à l'époque , j'étais un des leaders du mouvement "la paix maintenant" en Israël. J'ai été pris de cours. Comment expliquez-vous, en effet, la complexité de cette situation à un garçon de sept ou huit ans ? Mon père, alors âgé de 80 ans, était sur le siège arrière. Au cours des 40 années en tant que député de la Knesset, il a été membre de tous les cabinets israéliens et il a été le chef de la délégation israélo-égyptienne qui a négocié l'autonomie pour les Palestiniens. Il est né à Dresden et a perdu toute sa famille à la suite de l'Holocauste. Il a dit à mon fils :"écoute, fiston, lorsque que je me suis enfui d'Allemagne, il y a 40 ans, je les haïssais. Je ne pouvais pas croire que j'y retournerais un jour. Je ne pouvais pas croire qu'un jour je leur pardonnerais, mais aujourd'hui, je leur ai pardonné. Aujourd'hui, l'Allemagne est différente, les Allemands sont différents, il y a un message fort d'introspection pour corriger le passé et améliorer l'avenir de l'Allemagne". Puis, il lui a dit : "si cela peut arriver entre nous et notre pire ennemi, il n'y a absolument aucune raison pour que cela ne se produise pas entre vous et les palestiniens de votre génération, parce que l'antagonisme n'est pas aussi profond". Mon père est décédé l'année dernière mais sa sagesse relève presque de la prophétie, elle m'accompagne jour et nuit et je crois qu'il y aura la paix, non pas au cours de la génération de mon fils mais lors de ma génération et de celle d'Abu Ala : une paix permanente, solide, de qualité pour un monde meilleur.
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
Je pense très sincèrement, chers collègues, que nous venons de vivre un moment très émouvant, un moment que peut-être un jour, l'histoire retiendra. Je n'en dirai pas beaucoup plus. Je voudrais simplement remercier nos amis de nous avoir parlé, l'un et l'autre, à cur ouvert, chacun avec leur tempérament. Monsieur le Président, avec votre réalisme déterminé, Monsieur Avraham Burg, avec votre enthousiasme contagieux. Vous nous avez dit clairement, franchement, vos espoirs. Vous nous avez dit aussi votre appréciation des difficultés qui demeurent. Monsieur Abu Ala, vous aviez dit qu'un fossé demeurait, mais, Monsieur Avraham Burg, vous avez dit aussi que vous préfériez les frustrations de la négociation aux atrocités de la guerre. Tout cela, nous l'avons bien entendu.
Nous avons eu confirmation, si tant est que c'était nécessaire, que vous étiez, l'un et l'autre, des hommes de dialogue et que vous étiez aussi de grands amis. Et je crois que c'est très important. Des responsables déterminés, des responsables passionnés de cette paix qui ne pourra se faire qu'avec vous, qui ne pourra se faire qu'entre vous, cette paix que vos peuples attendent, et que nous aussi, bien sûr, nous attendons.
Vous avez aussi évoqué, et je vous en remercie, des pistes d'avenir concernant le problème si délicat de Jérusalem. Monsieur Abu Ala, vous avez repris la proposition d'un statut international de Jérusalem. Et vous, Monsieur Avraham Burg, vous avez évoqué l'idée de restituer la souveraineté de Jérusalem à Dieu. Toutes ces pistes, bien sûr, nous les avons considérées avec beaucoup d'intérêt. Je crois qu'aujourd'hui, ce qui est important, c'est de voir qu'il existe des pistes. Pour sa part, le Parlement européen a toujours considéré et estimé que le statut définitif de Jérusalem devrait être internationalement reconnu.
Si vous me permettez, pour terminer, j'évoquerai une lecture personnelle. Il s'agit d'un passage du livre de Uri Savir, le chef de la délégation israélienne à Oslo. Quand il vous a rencontré, les négociateurs norvégiens vous avaient présenté : "Voici votre ennemi nº 1". Et à l'issue des pourparlers, qui avaient pourtant été extrêmement ardus, c'est vous qui lui avez rendu visite à Tel Aviv, et sur le front de mer, raconte-t-il, vous avez cheminé ensemble, loin de toute pression médiatique, en anticipant, bien sûr, sur l'évolution des mentalités, et vous avez discuté de la façon dont vous pourriez, après cette historique percée d'Oslo, instaurer une paix durable, une paix juste, comme vous l'avez dit.
Ce moment est venu. Vous avez bien compris, et c'est le sens de votre présence ici, que vous aurez le Parlement européen à vos côtés. Croyez-moi, il ne ménagera pas ses efforts, par le biais de l'ensemble de notre Assemblée, et plus particulièrement de nos trois délégations - celle que préside M. Gerardo Galeote Quecedo, la délégation avec Israël, celle que préside Mme Morgantini, la délégation avec le Conseil palestinien, et celle que préside M. Michel Dary, la délégation des pays du Machrek - nous ne ménagerons pas nos efforts pour vous apporter un concours particulièrement actif, notamment aussi dans le développement du dialogue euroméditerranéen, qui est pour nous le complément indispensable à l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et vers l'Europe centrale. Alors, chers amis, permettez-moi simplement, pour conclure, de vous dire : Shalom, Salam !
(Vifs applaudissements)
(La séance solennelle est levée à 12h55)

