Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 4 novembre 1999.

Communication de la présidente
La Présidente
Depuis notre dernière période de session, mes chers collègues, et plus particulièrement ces derniers jours, plusieurs terribles catastrophes sont survenues, des catastrophes qui ont frappé durement, qu'il s'agisse du nouveau séisme en Turquie ou des inondations en France. Je voulais simplement, avec votre accord, exprimer, au nom du Parlement européen, ma profonde sympathie et ma totale solidarité à l' égard des victimes de ces nouvelles tragédies, ainsi que de leurs proches.

Napoletano
Madame la Présidente, je voudrais ajouter qu'un avion des Nations unies qui avait à son bord 21 bénévoles travaillant dans le cadre du projet PAM pour la reconstruction du Kosovo et trois membres d'équipage s'est écrasé vendredi. Nous devons nous souvenir aussi de ces victimes, remercier ces personnes pour le travail incroyable et utile qu'elles ont accompli et transmettre à leur famille notre sympathie. Il nous faut en outre découvrir les causes de cette catastrophe. Je vous demande donc, Madame la Présidente, si vous estimez cela opportun, d'observer une minute de silence au nom de ces héros de notre temps.

La Présidente
Il va de soi, Madame Napoletano, que je transmettrai à qui de droit tout ce que vous avez dit, toute notre sympathie. Il se trouve d'ailleurs que c'est ce même avion que nous avions pris, M. Swoboda, Mme Pack, Mme Nicholson et moi-même, lorsque nous nous étions rendus à Pristina. C'est une tragédie. Nous demanderons à en connaître les causes. Nous verrons cela avec M. Kouchner et, encore une fois, vous pouvez compter sur moi pour transmettre toute notre sympathie aux parents des victimes.

Ordre des travaux
Andrews
Je désirerais simplement vous parler de la Tchétchénie et de notre soutien constant au gouvernement russe. Le génocide qui a lieu en Tchétchénie semble être ignoré par les puissances occidentales et certainement par le Parlement européen. Pourriez-vous, Madame la Présidente, demander à la Commission de venir exposer devant le Parlement ce qui est mis en uvre exactement afin de mettre fin à la violence terrible qui ensanglante la Tchétchénie. Le gouvernement russe reçoit le soutien des États occidentaux et en particulier de l'Union européenne et il me semble qu'il est de notre responsabilité d'exprimer aux autorités russes l'aversion et l'horreur que nous inspire la situation en Tchétchénie. La Russie connaît suffisamment de problème en dehors du conflit tchétchène et je suis toujours très surpris de la façon dont cette Assemblée, pour sa majeure partie, rechigne à critiquer la Russie dans des circonstances telles que celles-ci. Je vous demanderai, Madame la Présidente, d'inviter d'urgence un commissaire à venir nous exposer ce que l'Union européenne compte faire en la matière.

La Présidente
Monsieur Andrews, je peux vous dire que votre souhait a été exaucé plus vite encore que vous ne l'auriez imaginé, puisque le débat sur la Tchétchénie est inscrit à notre ordre du jour de mercredi après-midi et que, bien entendu, nous entendrons la déclaration tant du Conseil que de la Commission.
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d' ordre du jour tel qu' il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa dernière réunion du jeudi 11 novembre, conformément à l' article 110 du règlement. Ce projet vous a été distribué.
En ce qui concerne le mardi : La Présidente. J'ai une demande du groupe des Verts et du groupe des socialistes européens visant à inscrire à l' ordre du jour, de 9 heures à 10 heures, la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.
Y a-t-il un collègue qui souhaite intervenir pour soutenir cette demande ?

Hautala
Madame la Présidente, il est selon moi extrêmement important que nous mettions à l'ordre du jour le rapport annuel de la Cour des comptes. Ce best-seller annuel vient de paraître et il serait dommage que le Parlement n'organise pas la discussion en séance plénière pour la simple raison que la presse est déjà au courant. La fuite d'informations constitue un événement malheureux, mais cela se produit régulièrement. À mon avis, nous devons débattre du rapport aujourd'hui et ne pas le conserver pour les discussions de couloirs, parce qu'il faudra qu'on y revienne tôt ou tard.

Barón Crespo
Madame la Présidente, en ce qui concerne la présentation du rapport de la Cour des comptes, il est évident qu'actuellement, ce rapport - qui passait quasiment inaperçu auparavant - est devenu une nouvelle importante et d'actualité vis-à-vis de la presse. Certains collègues et certains groupes ont manifesté leur inquiétude parce que certaines informations ont filtré dans la presse - inquiétude que je partage -, et je crois que nous devrions demander à la Cour des comptes, comme aux autres institutions, qu'elle respecte les délais. Mais il me semble que la sanction que certains tentent d'infliger à la Cour des comptes est totalement disproportionnée parce que si nous enlevons de l'ordre du jour tous les sujets sur lesquels des informations ont filtré, nous n'aurions évidemment plus d'ordre du jour. Nous devons avoir une attitude plus rigoureuse.
Je pense qu'il serait pertinent et nécessaire - compte tenu, de plus, que le rapport de la Cour des comptes entraîne une série de conséquences sur l'activité parlementaire elle-même, et je pense particulièrement à la décharge - que nous demandions au président de la Cour des comptes ce qui s'est passé, que nous parvenions à ce qu'il s'engage publiquement, en plus de présenter des excuses si cela était approprié, à procéder à une enquête pour pouvoir contrôler cette question, à ce que le système de distribution et d'information vis-à-vis du Parlement soit amélioré. Mais, en tout cas, je pense que nous allons finalement nous sanctionner nous-mêmes au travers de ce comportement.
Par conséquent, je crois qu'il serait pertinent qu'après la présentation qui va être faite aujourd'hui en commission du contrôle budgétaire, nous puissions présenter ce rapport en séance plénière demain.

Cox
Madame la Présidente, je me joins aux deux orateurs précédents pour dire qu'il s'agit là d'un rapport annuel de première importance au niveau politique. Et c'est précisément pour cela que je pense que ce Parlement devrait profiter de l'occasion pour exprimer à la Cour des comptes sa grande inquiétude face au fait qu'un document aussi important que celui préparé par la Cour puisse se retrouver, reproduit de façon correcte ou incorrecte, dans les colonnes du Der Spiegel du 8 novembre.
Ce n'est pas comme cela que l'on procède. Dans un domaine aussi significatif que celui-ci, personne ne doit préférer le sensationnel à la gestion institutionnelle de ce problème - et j'ignore qui est à blâmer pour cette fuite.
Notre institution possède la compétence politique de prendre en considération le travail substantiel et professionnel de la Cour des comptes. Il est absurde de devoir commencer à négocier avec la Commission, à la suite des différents événements de ces derniers mois, un nouveau code de conduite qui, inter alia, insiste sur le fait que, lorsque des problèmes importants se posent, la Commission se doit de prévenir en priorité cette Assemblée, pour ensuite prendre une procédure, telle que le rapport annuel de la Cour des comptes, et dire : il y a eu une fuite, c'est un peu dommage, mais poursuivons comme si de rien n'était. Non. C'est le moment de prendre les choses en main et de dire à la Cour des comptes - pour laquelle mon groupe a la plus grande estime - que nous avons des fonctions bien distinctes : ils se chargent des audits et nous nous chargeons de la politique.
Une de nos tâches d'ici décembre, si nous choisissons de reporter cette matière - option retenue par la majorité des membres de la Conférence des présidents - sera d'inviter le président de la Cour des comptes à mener une vaste enquête afin de déterminer si c'est la Cour ou une autre institution qui est à l'origine de cette fuite.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement a insisté, depuis plusieurs années, sur le fait que nous devrions donner à ce rapport, en tant que parlementaires, le poids qu'il mérite. En disant "nous reportons" nous exprimons notre volonté de contrôler le contenu de ce rapport, et non pas de glisser ce dossier sous le tapis. Nous disons que dorénavant, il existe de nouvelles obligations, et pas seulement envers la Commission. Cette propension insidieuse que nous avons, en tant que parlementaires, à nous retrouver dans la situation inconfortable qui consiste à expliquer des fuites provenant de telle ou telle source n'est pas la bonne manière de travailler. Faisons reconnaître nos droits en tant qu'institution. Arrêtons de faire tomber le travail de la Cour des comptes dans le sensationnel.

La Présidente
Je pense que notre Assemblée est suffisamment éclairée.
(Le Parlement rejette la demande)
La Présidente. Toujours au sujet de la journée du mardi, je vous informe que la communication de la Commission sur les décisions prises lors de sa réunion d'aujourd'hui portera sur l'embargo de la viande bovine britannique et sur la production et la vente de tabac.
En ce qui concerne le mercredi :
La Présidente. En ce qui concerne la déclaration de M. Solana, haut-représentant pour la PESC, qui vient s'exprimer devant vous, je vous informe que M. Patten, au nom de la Commission, interviendra également dans le débat.
Par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles doit examiner ce soir le rapport de M. Napolitano sur la modification du règlement de l'accord interinstitutionnel et le groupe socialiste demande l'inscription à l'ordre du jour de ce rapport, si, bien sûr, la commission s'est mise d'accord.
Qui souhaite s'exprimer en faveur de cette demande ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, je pense qu'il s'agit d'une question qui s'explique d'elle-même dans la mesure où nous avons déjà débattu au cours de la séance plénière précédente l'importance du fait que le Parlement adopte les normes de développement et d'application d'un accord interinstitutionnel, qui a déjà été conclu sous la législature précédente et ratifié par le Parlement. À l'époque, l'occasion s'est présentée de renvoyer la question en commission des affaires constitutionnelles face aux réserves et aux doutes de certains groupes.
Aucune réserve n'avait été formulée. La question a été à nouveau renvoyée en commission des affaires constitutionnelles et il semble que nous allons enfin pouvoir parvenir à un accord aujourd'hui.
Je crois qu'il s'agit d'une question de la plus grande importance non seulement pour la protection de notre dignité en tant que députés parlementaires mais aussi pour le respect de la parole que nous avons donnée. C'est la raison qui nous a conduit à demander que cette question soit abordée le plus rapidement possible, étant toujours entendu qu'il puisse y avoir des réserves mais que ces réserves doivent être justifiées et surtout, qu'elles doivent pouvoir être débattues.
C'est ce que nous espérons pouvoir faire aujourd'hui en commission des affaires constitutionnelles.
(Le Parlement marque son accord sur la modification)
La Présidente. Ce point serait donc le dernier en débat de l'ordre du jour du mercredi, et nous pourrions donc le voter jeudi.
S'agissant toujours de l'ordre du jour du mercredi, la Commission m'a fait savoir, au sujet du débat sur la situation en Tchétchénie, qui est programmé de 17 heures à 18 heures, que M. le commissaire Patten devra quitter Strasbourg à 16 heures et ne pourra donc pas être présent. En conférence des présidents, nous avions demandé à M. Verheugen d'assurer ce débat et on me fait savoir aujourd'hui qu'il n'est pas du tout sûr que M. Verheugen puisse être disponible et qu'un autre commissaire prendrait sa place. Cela me gêne beaucoup, et vous aussi je pense. Je vous propose donc de mettre la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchétchénie de 15 heures à 16 heures, ce qui permettrait au commissaire Patten d'y participer, et ne retarderait pas les autres débats, puisque nous devions de toute façon interrompre le débat sur la CIG de 17 heures à 18 heures. Telle est ma proposition.

Poettering
Madame la Présidente, j'ai une question concernant l'ordre du jour que vous proposez. Je rappelle que mercredi, nous avons aussi le débat sur l'important rapport de mes collègues Dimitrakopoulos et Leinen. Je m'inquiète donc au sujet du timing. Aurons-nous suffisamment de temps pour discuter de ce rapport essentiel pour l'avenir de l'Union européenne ? Les deux rapporteurs méritent que l'on consacre un temps suffisant à leur rapport. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

La Présidente
Monsieur Poettering, comme, de toutes les façons, le débat sur la Tchétchénie est inscrit de 17 heures à 18 heures, nous devrons interrompre le débat dont vous parlez de 17 heures à 18 heures. Si nous avons le débat sur la Tchétchénie à 15 heures et qu'ensuite nous poursuivons le débat sur le très important rapport que vous avez cité, je n'ai pas le sentiment qu'il y ait un préjudice. Je trouve très gênant d'avoir un débat sur la situation en Tchétchénie en l'absence du commissaire compétent sur la question concernée. Vous savez que nous n'avons jamais aimé cela.

Barón Crespo
Madame la Présidente, en ce qui concerne le débat de la situation en Tchétchénie, je crois que la proposition de la présidence est pleinement raisonnable.
Maintenant, je proposerais, en ce qui concerne le rapport Dimitrakopoulos/Leinen, afin qu'il puisse au moins y avoir une intervention par groupe sur un rapport aussi important, que dans ce cas, on supprime l'heure des questions au Conseil, ce qui permettrait à tous les groupes de s'exprimer, étant donné la grande importance que revêt cette question pour le Parlement.

Wurtz
Madame la Présidente, je voudrais appuyer votre proposition. Peut-être peut-on préciser, pour éclairer nos collègues sur le sujet, puisque nous en avions discuté en conférence des présidents, que nous avions, en l'absence prévisible de M. Patten, suggéré le nom de M. Verheugen, non pas à titre personnel, mais parce que c'est un des commissaires qui est particulièrement mêlé aux questions internationales. Or, sur un sujet aussi sensible que la Tchétchénie, nous ne souhaitions pas simplement la lecture d'un texte préétabli par quelqu'un d'autre. Donc, je me rallie complètement à votre proposition. Je pense qu'il vaut mieux déplacer ce débat dans notre ordre du jour et avoir la possibilité d'entendre directement le commissaire concerné.

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, votre proposition, que vous formulez en tant que Bureau, qui consiste à avancer le débat sur la Tchétchénie pour qu'il ait lieu de 15 heures à 16 heures me semble, en l'occurrence, la meilleure solution. Plutôt que d'interrompre le débat sur la CIG, nous tiendrons celui-ci une heure plus tard, en début de soirée, ce qui permettra un examen plus logique des deux questions.

La Présidente
Merci, Monsieur Dimitrakopoulos, de cette compréhension.

Posselt
Madame la Présidente, je voulais juste vous dire que je suis contre la proposition de M. Barón Crespo de supprimer l'heure des questions. Je considère l'heure des questions comme un droit parlementaire élémentaire qui d'ailleurs, contrairement à d'autres points de l'ordre du jour, bénéficie d'une protection expresse dans les Traités et je tiens fermement à ce que cette heure des questions soit maintenue dans son intégralité. Je comprends toutefois qu'il y ait des problèmes de temps. Le fait est que nous disposons de relativement peu de temps pour une matière très abondante, et ceux qui s'en plaignent aujourd'hui sont les mêmes qui, il y a quelques temps, voulaient raccourcir encore les semaines de session plénière. J'ai à l'époque protesté contre cette proposition irréaliste et heureusement, cela a porté ses fruits.
Avant, le Conseil était présent deux jours de suite - le mercredi et le jeudi - et l'heure des questions au Conseil avait lieu le mercredi soir. Cela fonctionnait remarquablement bien. Il a ensuite subitement été décidé de réduire la présence du Conseil à une journée et c'est de là que viennent les problèmes.

La Présidente
Mes chers collègues, procédons par ordre. Il s'agit du déplacement du rapport sur la Tchétchénie. Je donnerai la parole à M. Leinen, le second rapporteur, et ensuite nous nous prononcerons sur cette question.

Leinen
Madame la Présidente, je suis d'accord sur le fait qu'il est préférable que le commissaire concerné soit présent lorsque nous discuterons de la Tchétchénie. Je suis par conséquent également d'accord pour que ce débat ait lieu à 15 heures. Mais permettez-moi toutefois d'insister pour que le débat sur la conférence intergouvernementale puisse se dérouler d'une seule traite. Je soutiens donc l'idée de M. Barón Crespo d'attendre d'en avoir terminé avec cette discussion avant d'enchaîner sur le point suivant, c'est-à-dire, l'heure des questions au Conseil. Je ne pense pas qu'il soit bon de scinder un débat aussi important que le débat sur la CIG, avec une partie qui se déroulerait le mercredi et peut-être une autre le jeudi matin. Il faudrait pouvoir en discuter d'une seule traite.

La Présidente
Merci, Monsieur Leinen.
Je mets aux voix le déplacement du débat sur la Tchétchénie à 15 heures au lieu de 17 heures.
(Le Parlement marque son accord)
Nous avons maintenant la proposition de M. Barón Crespo de supprimer l'heure des questions au Conseil, proposition modulée par M. Leinen, qui proposerait que cette heure des questions puisse avoir lieu en séance de nuit, à la fin du débat institutionnel, ce qui me semble aller tout à fait dans le sens de M. Barón Crespo.

Barón Crespo
Madame la Présidente, le débat du rapport Dimitrakopoulos/Leinen commencerait après le débat sur la Tchétchénie. Ce que nous pourrions faire, c'est reporter l'heure des questions. Je pense qu'il s'agit d'une proposition raisonnable.

La Présidente
Monsieur Poettering, je crois que le Conseil serait tout à fait d'accord avec la proposition de M. Barón Crespo de mettre l'heure des questions après le débat Dimitrakopoulos-Leinen. Quelle est votre position ?

Poettering
Madame la Présidente, vous venez de l'exprimer. Je voulais juste m'assurer que l'heure des questions au Conseil serait maintenue dans tous les cas. M. Posselt a entièrement raison : entendre les réponses à ces questions est un droit des députés et il faut veiller, conformément à la procédure, à ce que ces réponses puissent aussi être communiquées aux députés.

La Présidente
Qui est favorable à ce qu'on maintienne l'heure des questions, en la mettant à la fin du rapport Leinen-Dimitrakopoulos.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le jeudi :
En ce qui concerne le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, le groupe des Verts demande d'ajouter deux points au point 3, Droits de l'homme. Tout d'abord, le cas d'Alexander Nikitin. Qui souhaite s'exprimer pour présenter cette demande ?

Hautala
Madame la Présidente, il est essentiel que le Parlement européen reprenne son action en faveur d'Alexander Nikitin, accusé en Russie de mettre en danger la sécurité du pays. Cela a constitué une tradition pour nous, nous l'avons soutenu dans ses démarches juridiques, nous avons régulièrement suivi cette affaire. Nous comprenons qu'il est maintenant temps d'agir parce que le procès reprendra prochainement.

La Présidente
Merci, Madame Hautala.
(Le Parlement marque son accord)
Le groupe des Verts demande que l'on ajoute au point "Droits de l'homme", "Violation des droits de l'homme dans le cadre du projet de pipeline transportant le pétrole entre le Tchad et le Cameroun."

Lannoye
Madame la Présidente, notre Parlement a déjà voté une résolution sur ce sujet, mais un problème se pose aujourd'hui : la Banque mondiale doit prochainement se prononcer sur la pertinence du projet et nous pensons qu'étant donné l'implication qu'il a sur les populations du Tchad et du Cameroun, un message du Parlement européen serait bienvenu aujourd'hui.
(Le Parlement rejette la demande)
En ce qui concerne le vendredi, je n'ai pas de modification, non plus que sur le mercredi et le jeudi de la mini-session de Bruxelles.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé)

Émissions de gaz et de particules polluants des véhicules
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/1999), concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (5734/1/1999 - C5-0028/1999 - 1997/0350(COD)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs) (Rapporteur : M. Lange).

Lange
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette directive clôt une procédure législative initiée dans le cadre du programme Auto-Oil. Chers collègues, tous ensemble, en tant que Parlement européen, je dois dire que nous avons fait de cette procédure législative une véritable réussite. Nous - le Parlement européen - sommes parvenus à ce que la qualité de l'air en Europe s'améliore sensiblement à l'avenir puisque nous avons imposé une amélioration de 60 % en Europe et en particulier dans les villes. Mais cela n'a pas été sans mal et nous avons dû nous accrocher en comité de conciliation. Madame la Présidente, vous étiez à la tête de la délégation qui a remporté cette victoire sur le Conseil. C'est pourquoi, pour cette dernière pierre de l'édifice, nous ne devrions pas non plus hésiter à choisir la voie de la procédure de conciliation puisque le Conseil n'a manifestement pas osé franchir le dernier pas et qu'il s'est montré très réticent sur plusieurs points.
Dans sa position commune, le Conseil a certes accepté quelques points importants tels que la fixation obligatoire en deux temps de valeurs limites, le relèvement des exigences relatives à la durabilité des systèmes antipollution des poids lourds et des autobus, l'introduction de systèmes de diagnostic embarqués et une enquête sur les véhicules en service. Par contre, le Conseil a exprimé des réserves sur quatre points et je pense qu'en la matière, on peut procéder à des améliorations.
Premièrement, le Conseil a reporté la réduction des émissions d'oxyde d'azote de 2005 à 2008 et a même ajouté une étape intermédiaire avant 2005. Je pense que cette démarche n'a pas de sens sur un plan économique, dans la mesure où chacun sait que les émissions d'oxyde d'azote et les émissions de particules suivent forcément une même courbe d'évolution et que le fait de s'attaquer aux unes a automatiquement des répercussions sur les autres. Se fixer deux valeurs limites différentes en trois ans ne se justifie donc pas non plus sur un plan économique. Il y a lieu au contraire de viser une réduction en bloc des émissions de NOx.
Certains affirment que seule une technologie permet d'obtenir ce résultat. C'est faux. Plusieurs technologies existent pour réduire parallèlement les émissions de particules et les émissions de NOx au niveau réclamé par le Parlement en première lecture, que ce soit via l'addition d'ammoniac ou via le refroidissement de la charge combiné à un filtre de récupération. Ce ne sont donc pas les solutions qui manquent et ces solutions n'en sont pas au stade théorique mais bien à celui de prototypes. Nous n'avons donc pas à nous inquiéter de la faisabilité technique de ces solutions.
Par ailleurs, une telle décision reviendrait à gaspiller tous les efforts des ingénieurs et n'aurait aucun sens d'un point de vue économique. En outre, la réduction des émissions d'oxyde d'azote se justifie naturellement aussi d'un point de vue écologique. Pourquoi ? Nous discutons par exemple d'une valeur limite pour les concentrations d'ozone, valeur que nous voulons atteindre pour 2010 et qui serait inférieure de 80 % à celle enregistrée actuellement dans l'Union européenne. Si nous voulons vraiment atteindre cet objectif, nous devons absolument réduire aussi les émissions d'oxyde d'azote provenant des poids lourds et des autobus. L'Union européenne compte actuellement 168 millions de voitures particulières et 23 millions de véhicules utilitaires et autobus. Ces 23 millions de véhicules utilitaires émettent la même quantité d'oxyde d'azote que les 168 millions de voitures, soit 50 % du total des émissions d'oxyde d'azote. Nous devons donc absolument faire quelque chose !
Le deuxième point au sujet duquel le Conseil s'est montré quelque peu réticent concerne la question du rééquipement de véhicules anciens. Nous savons que les poids lourds et les autobus ont une longue durée de vie et parcourent donc des distances importantes. Il est par conséquent primordial de prévoir des incitations en faveur du rééquipement de ces véhicules afin que les anciens véhicules deviennent eux aussi plus propres.
Le Conseil a également émis des réserves en ce qui concerne, d'une part, l'introduction de véhicules plus respectueux de l'environnement - nous avons proposé ici quelques dispositions supplémentaires - et, d'autre part, l'instauration d'un contrôle strict visant à empêcher le cycle beating qu'on a pu observer aux États-Unis, c'est-à-dire que par des manipulations électroniques, le constructeur peut aisément contourner les exigences relatives aux valeurs limites d'émissions. Sur ce point, nous entendons revenir à la charge. Nous avons une chance de clore magistralement cette procédure législative concernant la réduction des émissions de gaz d'échappement en vue de l'amélioration de la qualité de l'air. Nos propositions doivent bien sûr être très ambitieuses pour entamer une procédure de conciliation. Nous voulons en effet sortir de cette procédure avec un bon compromis et il n'est donc pas pensable de commencer par ce compromis. Faisons donc preuve ici aussi de courage, entamons une procédure de conciliation aussi courte que possible et veillons à ce que notre victoire - l'amélioration de la qualité de l'air en Europe - reste magistrale jusqu'au bout !

Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent rapport qu'il a rédigé. Je pense - et Madame la Présidente, vous le savez d'expérience - qu'il reflète le courage dont le Parlement a fait preuve dans le dossier Auto-Oil. Nous avons tenté de rendre les voitures personnelles et le transport de marchandises, et partant les lourds véhicules de société, plus propres, non seulement les voitures en tant que telles, mais aussi le carburant utilisé. L'ensemble des mesures veillera à garantir une meilleure qualité de l'air. La seule chose positive que j'ai lue dernièrement aux Pays-Bas concernant l'environnement est que l'amélioration consécutive à la commercialisation de ces véhicules propres est déjà visible.
Pour être honnête, je dois également déclarer que certains membres de notre groupe ne partagent pas entièrement le rapport et les amendements qui ont été présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. J'estime que l'on devrait éventuellement encore négocier afin de conclure des compromis avant de procéder au vote. Ceux qui estiment que les exigences imposées par la commission de l'environnement et son rapporteur, M. Lange, aux véhicules utilitaires sont trop strictes doivent encore réfléchir aux éléments suivants. Nous disposons en Europe d'un secteur de l'automobile efficace, tant pour les véhicules lourds que les véhicules légers. Ce même secteur de l'automobile exporte des véhicules aux États-Unis et ces véhicules doivent satisfaire à des exigences encore plus strictes ou au moins aux exigences proposées aujourd'hui. Je pense qu'il n'est dans l'intérêt de personne que l'Europe définisse des exigences moins sévères que ce qui est, à terme, parfaitement réalisable. Pour cette raison, je lance un appel pressant pour que les propositions de la commission de l'environnement soient réellement approuvées au cours du vote de demain.

Myller
Madame la Présidente, le projet législatif actuellement à l'examen est extrêmement important pour la lutte contre la pollution de l'air. En effet, il agit directement sur la qualité de l'air qu'on respire, autrement dit sur la teneur en dioxyde d'azote et sur les concentrations d'ozone. Tout cela entraîne un effet sur l'acidification et sur l'eutrophisation. On vise également une réduction de la quantité de particules microscopiques nocives présentes dans l'air.
Tout cela ne pourra toutefois réussir que si les actions proposées dans la directive sont menées le plus vite possible. Le défi le plus important concerne les transports dont la croissance est rapide et qui devrait doubler entre 1990 et 2006. Selon moi, M. Lange a entièrement raison quand il propose d'inclure dès que possible les poids lourds dans une stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 imputables au trafic routier. À la course engagée contre les émissions doit correspondre une accélération de la mise en uvre des mesures visant leur réduction. C'est pourquoi je soutiens vivement le rapporteur sur le fait qu'il faut poser de nouvelles limites aussi vite que le permettront les nouvelles techniques et pas seulement quand les États membres les adopteront par hasard.
Dans une économie de marché, l'argent fait la loi. C'est pourquoi on doit également promouvoir financièrement les limites environnementales. L'échelonnement fiscal a joué un rôle primordial dans la mise en service de carburants verts. L'utilisation des dégrèvements en tant qu'incitation à renouveler les véhicules utilitaires lourds est tout à fait justifiée, de même que les avantages fiscaux accordés aux véhicules respectueux de l'environnement ; tout cela, afin d'accélérer la mise en service de nouveaux véhicules moins polluants.
Je voudrais encore parler d'un changement qui ne coûte rien. Vous êtes certainement vous-mêmes témoins tous les jours de situations où les poids lourds, les autobus et les véhicules utilitaires laissent leur moteur allumé alors que rien ne bouge. Calculons combien on pourrait réduire la pollution de l'air si les moteurs étaient coupés. Cela ne coûte rien. C'est ici une question de conscience.

Maaten
Madame la Présidente, nous traitons aujourd'hui de la promotion des véhicules écologiques. Selon moi, et c'est naturel, il s'agit d'une contradiction. Les camions polluent et en raison du transport de marchandises, notamment le transport international de marchandises, qui se déroule sur les routes, la seule chose que nous puissions faire est de réduire cette nocivité. à cet égard, il convient d'adresser un compliment à la Commission et au Conseil, mais surtout à notre rapporteur. Si l'on considère les amendements repris en première lecture, ce rapport peut être qualifié de succès.
Nous sommes très satisfaits du résultat qui nous est présenté. Nous abordons à présent la deuxième lecture d'une directive dont certains éléments devront déjà être introduits en l'an 2000. Pour cette raison, nous sommes quelque peu pressés par le temps.
Le rapporteur revient sur certaines propositions antérieures. Nous pouvons le suivre en ce qui concerne plusieurs d'entre elles. Mais il y a un sujet sur lequel nous préférons suivre la position commune du Conseil, à savoir l'approche en deux phases des limites de NOx dans le cadre du stade EURO IV. J'ai bien entendu ce que le rapporteur a dit à ce sujet. Toutefois, le groupe libéral estime que dans la pratique, l'application de cette valeur limite en 2006 oblige le secteur à utiliser une seule technologie, alors que nous ne sommes pas convaincus des effets bénéfiques de cette technologie pour l'environnement. Selon nous, une évaluation en 2002 et une application en 2008 offrent une meilleure perspective d'utiliser une technologie plus efficace.
Par ailleurs, le Conseil propose de créer une catégorie pour les véhicules très écologiques. Nous approuvons cette proposition qui permettrait de stimuler fiscalement ces véhicules. Nous avons également pris connaissance avec grand intérêt des améliorations que le rapporteur désire apporter à cette proposition.
En outre, nous soutenons vigoureusement les propositions du rapporteur visant une diminution des émissions de CO2 afin d'atteindre les objectifs de Kyoto, mais également les incitations fiscales à adapter les anciens véhicules et l'adaptation des conditions de test, telles que la mesure des émissions réelles des véhicules en exploitation.

Hautala
Madame la Présidente, M. Lange a rédigé un excellent rapport grâce auquel on agira de façon substantielle sur la qualité de l'air. Notre groupe soutient son rapport sans réserves. Les camions et les autobus polluent de plus en plus l'atmosphère pour la raison que nous avons fait beaucoup en ce qui concerne les émissions des voitures particulières. Nous avons également amélioré la qualité des carburants et créé des incitants fiscaux, comme Mme Myller vient de le dire.
En première lecture, le Parlement a imposé avec succès des valeurs limites strictes pour les émissions de particules particulièrement dangereuses pour la santé. Les ministres de l'Environnement ont ensuite repris la proposition du Parlement et nous nous penchons maintenant sur une ligne stricte pour la réduction des émissions industrielles de carbone. L'industrie a besoin de temps - et elle en recevra certainement assez - pour se préparer à ce bouleversement technologique. Les ingénieurs se sont montrés particulièrement inventifs et je compte sur le fait qu'on appliquera les bonnes techniques d'ici l'an 2006.

Sjöstedt
Madame la Présidente, le Parlement européen, en travaillant sur les différents pans du programme Auto-Oil a accéléré le renforcement des exigences dans ce domaine. Nous devons jouer le même rôle aujourd'hui et à l'avenir. Le groupe GUE/NGL votera par conséquent pour la quasi-totalité des propositions d'amendements du rapporteur, M. Lange. Nous pensons qu'il nous revient, dans le contexte actuel, de veiller à ce que les meilleures techniques soient mises en application le plus tôt possible. Je suis également convaincu qu'une partie des pressions auxquelles les députés ont été soumis sur cette question ont rendu plus difficile l'adaptation aux exigences contenues dans cette recommandation en deuxième lecture.
Je suis sceptique sur un point, à savoir le point 11, qui prévoit que l'on fixe une date limite pour les mesures d'incitation financière applicables aux véhicules écologiques. Cependant, il s'agit là d'une question mineure. Je voudrais remercier le rapporteur qui a réalisé un très bon travail sur une question technique complexe.

Fitzsimons
L'Union européenne et les États membres doivent travailler de façon constante en étroite collaboration avec l'industrie automobile et pétrolière européenne pour faire en sorte que nous mettions fin à la pollution de façon définitive dans un avenir proche.
La grande culture automobile a été désignée à de multiples reprises dans les rapports du Parlement comme la grande responsable de la pollution de l'air et le Parlement joue aujourd'hui un rôle actif dans l'établissement de seuils pour différents polluants afin de maîtriser ce problème environnemental. Il va sans dire que le Parlement européen doit soutenir tout un éventail de mesures visant au contrôle de la pollution afin de se conformer aux engagements pris à Kyoto qui prévoient une réduction de 8 % des émissions de six gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici la période 2008-2012.
Je voudrais souligner que la Commission européenne et le Parlement européen ont tenu des consultations extensives avec l'industrie automobile européenne sur ces différentes matières, et celle-ci a accepté de son plein gré un calendrier visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 25 % sur les nouveaux véhicules d'ici à 2008. Nous avons fait des progrès significatifs dans ce domaine au cours des dernières années, avec, par exemple, les systèmes installés dans les voitures qui comptent plus de 80 000 km et qui ont été construites il y a plus de cinq ans, afin de surveiller la durabilité des équipements antipollution. Nous pouvons également recourir aux avantages fiscaux afin d'encourager l'introduction rapide de véhicules équipés de dispositifs antipollution de pointe. Nous soutiendrons également le retrait progressif du marché de l'essence plombée. Nous avons également soutenu les mesures visant à diviser le niveau de souffre de l'essence par trois et celui du diesel par sept d'ici 2005. Le rapport Lange sur le contrôle des émissions de gaz et d'autres polluants produits par les véhicules s'inscrit dans la lignée des progrès accomplis jusqu'à ce jour.
Laissez-moi conclure en rappelant que depuis le mois de mai de cette année, le Parlement européen dispose du pouvoir de codécision pour tout ce qui concerne l'environnement en conséquence de la ratification du traité d'Amsterdam. Il faut que le Parlement européen utilise ces nouvelles compétences afin de promouvoir une législation plus stricte même dans le domaine du contrôle de l'environnement. Je soutiens M. Lange et le félicite pour son rapport.

Blokland
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter M. Lange pour son excellent rapport en deuxième lecture. Il a accompli un travail excellent concernant les efforts visant à rendre le transport plus écologique. Après le programme Auto-Oil relatif aux voitures personnelles, on a opté pour une approche similaire dans le cas des camions. Je suis également satisfait de constater que le Conseil a repris tous les arguments du Parlement en première lecture. Il est clair que l'unanimité du Parlement a engendré de bons résultats au sein du Conseil. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi, après un consensus au Conseil, le Parlement doit attendre si longtemps pour obtenir la position commune officielle. J'estime que cela est suffisamment important pour que ce soit mis à l'ordre du jour. Je crains notamment que la communication tardive de positions communes au Parlement devienne de plus en plus une habitude. Le Conseil peut naturellement prétendre que depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la procédure est devenue plus complexe et qu'il faut plus de temps. Mais dans ce contexte, je ne vois aucune différence. Avant Amsterdam, un texte devait être rédigé et c'est toujours le cas après Amsterdam.
En outre, je constate que de tels retards causent d'importants problèmes pour l'application de la législation concernée. Dans le cas des véhicules utilitaires, cela est certainement le cas. Pour le secteur automobile, il est très important de savoir ce qui va se passer et quand. Si la prise de décision intervient beaucoup plus tard que nécessaire, le secteur automobile ne pourra y réagir de manière adéquate.
Il y a des constructeurs automobiles qui envisagent des valeurs de NOx strictes pour 2005, à savoir la première lecture du Parlement européen. D'autres envisagent 2008, à savoir la position commune du Conseil et d'autres encore envisagent 2006, c'est-à-dire la recommandation pour la deuxième lecture. Dans tous les cas, cette phase intermédiaire engendre déjà beaucoup de confusion. La clarté à ce sujet était plus que souhaitable.
En ce qui concerne ma réaction sur le contenu de la proposition, M. Lange voudrait, à juste titre, que certains éléments soient encore améliorés. Si nous voulons réellement atteindre les objectifs de Kyoto, ce secteur est certainement important. Il s'agit de gros véhicules qui couvrent de grandes distances et qui provoquent donc d'importantes émissions de CO2. De nouveaux investissements dans des moteurs plus propres, et pas seulement pour les véhicules personnels, auront certainement des effets bénéfiques. J'invite donc la Commission à poser des actes concrets.
Je suis également un partisan de la stimulation fiscale destinée à la catégorie des véhicules très écologiques. Cela contribuera à atteindre les émissions proposées en temps opportun. M. Lange a indiqué à juste titre qu'en plus des émissions, d'autres normes s'appliqueront aux véhicules écologiques, telles que les normes sonores et la consommation déjà évoquée. Les camions sont certainement un facteur important dans le cas du bruit. Naturellement, des cycles de tests pour la mesure des valeurs des gaz d'échappement des véhicules devront donner aussitôt que possible une image représentative de la situation réelle. Des négociations sur une procédure de test harmonisée au niveau mondial constituent également un pas dans la bonne direction.
Pour conclure, je peux affirmer que je suis entièrement d'accord avec le rapport de M. Lange. Je voterai donc en faveur de ses amendements. Il serait bien que le Parlement et le Conseil puissent arriver à une bonne directive sans procédure de conciliation. Hélas, ces dernières semaines, le Conseil a déclaré qu'il n'était pas disposé à reprendre les amendements de fond en deuxième lecture. En conséquence, une procédure de conciliation sera probablement nécessaire, ce qui entraînera de nouveaux retards. Pour cette raison, je voudrais éventuellement lancer un appel au Conseil, par l'intermédiaire de la Commission européenne, pour qu'il reprenne les bonnes propositions de M. Lange.

De Roo
Monsieur le Président, cher collègues, Bernd Lange a déposé un excellent rapport au nom de la commission de l'environnement. Le 20 décembre de l'année dernière, le Conseil des ministres de l'Environnement a adopté de bons amendements déposés par notre collègue Hautala, imposant des limites strictes sur la pollution de l'air et interdisant l'émission de particules de suie cancérigènes par les camions. Hélas, le Conseil a choisi la date limite de 2008, contre 2005 pour le Parlement. Mme Hautala a déjà abordé ce sujet.
Je veux parler de l'émission de CO2 des camions. La Commission européenne doit rapidement formuler des propositions. Pour les voitures ordinaires, le Parlement s'était prononcé en faveur d'une voiture consommant trois litres pour 2010. Finalement, nous n'avons hérité que d'un faible compromis visant une consommation de six litres en 2010. Pour les camions, nous n'avons rien du tout, tandis que le nombre de kilomètres parcourus par les camions explose. On s'attend à 40 pour cent de plus en 2015. C'est pourquoi je demande à la Commission de présenter une directive pour les camions propres. Dans le cas contraire, nous n'atteindrons jamais les objectifs de Kyoto.

Arvidsson
Monsieur le Président, quand le Parlement européen, à l'automne 1998, a décidé de poursuivre le programme Auto-Oil, le calendrier prévoyait que la question serait de nouveau portée devant le Parlement avec un délai suffisant pour permettre qu'une décision du Conseil intervienne au printemps 1999. Mais telle n'était pas, manifestement, l'intention du gouvernement allemand, qui a laissé dormir l'affaire pendant sa présidence. Cette affaire a pris un retard considérable, et elle n'est revenue devant le Parlement qu'au milieu de l'été. Si l'on avait suivi le calendrier initial, il est vraisemblable que les constructeurs auraient aujourd'hui mis au point la certification correspondant à la phase 3 du programme. Des véhicules diesel plus favorables à l'environnement auraient déjà commencé à circuler sur les routes d'Europe. M. Lange nous présente, à ce stade tardif, des propositions d'amendements importantes. Si le Parlement suit ces propositions, de nouveaux retards interviendront. Ce ne serait pas une bonne chose pour l'environnement en Europe.
L'Europe ne présente pas partout la même situation. La Suède et la Finlande, en particulier les parties septentrionales de ces deux pays, sont extrêmement dépendantes du bon fonctionnement des transports routiers. Il est justifié que nous soumettions les constructeurs automobiles à des exigences sévères du point de vue de l'environnement. Il faut qu'ils utilisent le maximum de leurs compétences et de leur savoir-faire pour accomplir les tâches que nous leur confions. Il ne faut cependant pas que nous élaborions des propositions qui nuisent à l'environnement sur d'autres points. Si nos décisions ont pour effet de faire de la solution la plus simple la pratique générale, à savoir baser la technique d'épuration des gaz d'échappement sur le recours à des pots catalytiques qui utilisent de grandes quantités de solution ammoniacale, le système de distribution de cette solution ammoniacale à toutes les stations-service d'Europe contribuera à lui seul à ruiner pour bonne part les progrès obtenus en matière d'environnement. Une solution technique de ce type s'avère particulièrement problématique pour les pays du Nord de l'Europe.
Je voudrais ajouter que l'UE ne peut diriger l'Europe avec des directives qui ne sont pas adaptées aux réalités de l'ensemble du territoire européen. Plaçons très haut la barre des exigences environnementales, mais laissons aussi à l'industrie le temps nécessaire pour mettre au point des solutions d'avenir qui soient optimales sur le plan technique, favorables à la préservation de la nature en Europe et à l'environnement au sein des grands centres où est regroupée la population. Le point de vue commun est, dans cette perspective, une solution meilleure pour l'environnement que ces retards continuels.

Flemming
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons affaire ici à un projet de directive élaboré dans le cadre du programme Auto-Oil. Ce programme vise à améliorer la qualité de l'air d'ici 2010 par une diminution des émissions des véhicules. À mon avis, le Conseil prévoit dans sa position commune toute une série de dispositions très importantes telles que la réduction de 30 % par rapport à 1996 des limites fixées pour les émissions de monoxyde de carbone et ce, à partir d'octobre 2000 ou 2001.
Le problème est toujours le même et je me souviens d'en avoir discuté avec vous, Monsieur Lange. Vous avez promis de parvenir à un accord avec le Conseil et vos propositions d'amendements devraient être en partie acceptées. Se pose maintenant la question critique : que faisons-nous ? Voterons-nous vos amendements demain ou après-demain ? Y aura-t-il du retard dans la procédure ? Je me demande ce qui est vraiment le mieux pour l'environnement. Je regrette vivement que les choses ne se soient pas mieux déroulées avec le Conseil. Nous nous trouvons à présent devant un véritable cas de conscience et j'en analyserai à nouveau tous les aspects ce soir, les choses ne s'étant pas passées comme prévu par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Nous devons également être très clairs sur un point. Le Conseil a accepté ici toute une série de dispositions importantes en la matière, mais nos voitures sont encore loin d'être écologiques et ne le seront jamais. Nous assistons - chose que nous n'aurions jamais imaginée - à une véritable explosion de la circulation, tant dans les pays industrialisés que dans ceux du tiers monde. Dans ces derniers, l'augmentation du nombre de véhicules n'en est qu'à ses débuts et va très certainement encore se développer - je ne peux d'ailleurs que le souhaiter aux populations locales. Monsieur Lange, peut-être pourriez-vous faire une dernière tentative de compromis avec le Conseil en séance de nuit, de manière à ce que nous ne nous trouvions plus devant ce cas de conscience consistant à devoir voter contre votre excellent rapport - que je souhaiterais pourtant approuver - et même, devrait-on presque dire, à devoir voter contre l'environnement en faisant une fois de plus traîner les choses.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur la réduction des émissions de gaz d'échappement provenant des poids lourds dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit selon moi dans la suite logique de nos efforts pour améliorer la qualité de l'air en Europe tout en préservant la mobilité des citoyens. Cela n'a pas encore été dit aujourd'hui, mais il est important de souligner aussi cet aspect.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Ce rapport traite en grande partie d'éléments essentiels et s'intègre bien dans la législation actuelle relative à la protection de l'air. Permettez-moi tout de même une réflexion d'ordre général sur la structure de ce rapport. Je me demande en fait si les critères techniques qui sont présentés en annexe devraient être discutés ici par des parlementaires. Sans les explications d'un expert, il me semble du moins que ces annexes sont tout simplement incompréhensibles pour la plupart d'entre nous. Je pense que dans de pareils cas, les rapports techniques devraient peut-être à l'avenir être adaptés par le service juridique à ce que nous avons proposé et décidé.
Voici maintenant quelques remarques sur les points les plus complexes et les plus contestés de cette deuxième lecture. Je partage l'avis du rapporteur lorsqu'il dit que le passage aux nouvelles normes devrait se faire d'une seule traite. En proposant comme date-butoir l'année 2006, nous démontrons notre capacité de conciliation puisqu'il s'agit d'une concession par rapport à la première lecture. La proposition du Conseil de ne pas faire appliquer ces nouvelles normes avant 2008 ne peut selon moi être suivie. La directive concernant l'amélioration de la qualité des carburants ainsi que les technologies déjà disponibles en matière de catalyseurs autorisent le Conseil et le Parlement à élaborer un projet ambitieux dans ce domaine, sans nuire outre mesure à l'industrie et au secteur des transports. Souvenons-nous de notre expérience avec le programme Auto-Oil pour les voitures. Nous sommes restés inflexibles et il apparaît aujourd'hui que notre voie était la bonne.
Parmi les autres points importants, je citerai également l'incitation au rééquipement de véhicules anciens par le biais, notamment, de mesures fiscales. Ce domaine offre selon moi un potentiel inestimable. Les poids lourds ont une durée de vie très longue. Nous devons impérativement considérer les possibilités d'incitations fiscales, même si l'adaptation du véhicule ne permet de satisfaire qu'un seul critère. Les effets pourraient en effet être beaucoup plus nombreux. Dans l'ensemble, je suis très satisfait...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Liikanen
Tout d'abord, je tiens à remercier le Parlement européen et en particulier le rapporteur, M. Lange, pour avoir rapidement présenté la deuxième lecture de ce rapport concernant cette question.
La deuxième lecture de ce rapport contient un certain nombre d'amendements que la Commission peut soutenir, par exemple les amendements concernant les "véhicules plus respectueux de l'environnement", les EEV. Ces EEV présentent une neutralité au niveau du carburant et de la technologie qui permet aux États membres et aux autorités locales d'encourager leur utilisation par des avantages fiscaux. Le concept des EEV accompagnera toute obligation future en matière de valeurs limites.
C'est pourquoi la Commission peut accepter, en principe, d'envisager d'élargir le champ d'application du concept des EEV afin d'y inclure d'autres caractéristiques automobiles telles que la pollution sonore, la consommation de carburant et d'autres technologies de propulsion. La Commission peut également soutenir les amendements relatifs à l'étendue de la directive à d'autres carburants de substitution, l'éthanol en l'espèce, l'amendement relatif aux avantages fiscaux appliqués au rééquipement de véhicules anciens, l'amendement visant à inclure les véhicules utilitaires dans la stratégie communautaire globale concernant les émissions de CO2 ainsi que l'amendement concernant la qualité du gaz de pétrole liquéfié.
La Commission peut également soutenir en principe l'amendement relatif aux stratégies de contrôle des émissions anormales, mais nous préférerions reporter la date de rapport. Une échéance fixée à fin 2002 permettrait à la Commission d'évaluer de façon complète les effets des nouveaux cycles d'essais qui seront introduits dès l'année prochaine dans le règlement concernant les émissions des nouveaux véhicules européens. Le Conseil a adopté une position commune établissant des limites plus strictes pour les particules, il s'est ainsi rapproché de façon significative du point de vue exprimé par le Parlement européen en première lecture. La Commission soutient cette approche préventive en matière de particules ultra-fines.
Le problème principal de ce paquet d'amendements est l'avancement de la date d'application des limites strictes en matière d'oxydes d'azote, les NOx. La Commission pense que le stade de développement de la technologie nécessaire pour atteindre des limites de NOx aussi strictes permet difficilement d'accepter une date antérieure à octobre 2008. À cet égard, il est nécessaire de mener une étude de faisabilité, étant donné que les dispositifs de contrôle des émissions permettant d'atteindre les limites ambitieuses fixées pour les NOx sont toujours en cours de développement. Même si les essais en laboratoires sont prometteurs, nous n'avons aucune certitude quant à l'efficacité opérationnelle à long terme de ces dispositifs, efficacité nécessaire si nous voulons en faire une solution technique viable et durable garantissant le contrôle des émissions. Il reste également des problèmes importants à régler en matière de qualité des carburants et en particulier de teneur en souffre.
En conclusion, la Commission peut accepter les amendements suivants : la première partie de l'amendement 3, les amendements 6, 7 et 10, les amendements 16 à 26 et les amendements 29 à 47. La Commission peut accepter en principe les amendements 1,4,5,13, les deux parties de l'amendement 12 et l'amendement 15. Les amendements que la Commission ne peut accepter sont l'amendement 2, la seconde partie de l'amendement 3, les amendements 8 et 9, les deux parties de l'amendement 11 ainsi que les amendements 14, 27 et 28.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Programme "Daphne" 2000-2003
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0056/1999), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (9150/1/1999-C5-0181/1999 - 1998/0192(COD)) (Rapporteur : Mme Avilés Perea).

Avilés Perea
Monsieur le Président, on présente au cours de cette séance plénière le programme d'action communautaire Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. La violence est un problème social malheureusement d'actualité qui suppose une violation des droits de l'homme et un attentat à la santé physique, mentale et sociale, et à la qualité de vie. Le programme Daphne 2000-2003 constituera un outil essentiel dans la lutte contre la violence et renforcera la portée des actions locales, régionales et nationales dans ce domaine par la mise en place de réseaux, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, ainsi qu'une prise de conscience accrue de la société en général.
La position commune mentionne expressément les victimes d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels qui seront couvertes par le programme ainsi que la détermination commune de priorités, en promouvant l'innovation et l'échange d'expériences concernant les actions entreprises par les États membres, y compris un échange d'informations sur les différentes législations et les résultats obtenus. Il faut encourager les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui s'occupent du bien-être et de la qualité de vie des enfants, des adolescents et des femmes.
Le présent programme aura une durée de quatre ans, une évaluation du déroulement du programme étant prévue deux ans après son lancement. Les actions auront également pour objectif de sensibiliser l'opinion publique et les médias à ce grave problème.
La dotation financière sera de 20 millions d'euros et la contribution communautaire au financement des programmes variera jusqu'à un plafond de 80 % du coût total de l'action.
Dans la mise en uvre du présent programme, la Commission sera assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le programme sera ouvert aux pays de l'Association européenne de libre-échange, aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions prévues dans les accords européens, ainsi qu'à Chypre, Malte et la Turquie par le biais de crédits supplémentaires.
Le programme Daphne a pour objectif de soutenir et de reconnaître le travail réalisé par les organisations non gouvernementales et d'autres organisations - y compris les autorités publiques qui s'occupent de la violence - et de parvenir à ce qu'elles collaborent entre elles. Il a vise également l'échange de bonnes pratiques - y compris des projets pilotes à l'échelle communautaire sur la prévention de la violence - et le soutien et la protection des enfants, des adolescents et des femmes.
Les réseaux s'uniront contre la violence en analysant cette violence, ses différents types, ses causes et ses conséquences.
Il faut évaluer l'impact réel des différents types de violence sur les victimes pour déterminer les réponses adéquates, évaluer les types et l'efficacité des mesures et des pratiques pour prévenir et détecter la violence, soutenir les victimes et prévenir une future exposition à cette violence.
Ce programme, comme je l'ai dit, constituera un outil essentiel dans la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, des adolescents et des enfants. Il servira également à sensibiliser la société et les médias à la nécessité d'aider et de protéger les victimes de la violence.
Six amendements ont été présentés à la position commune et ont été approuvés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et ils sont annexés au texte. Je tiens à signaler que les amendements 3 et 5 seront remplacés par de nouveaux amendements qui modifient le considérant 18 et les articles 5, 6 et 7 pour adapter le texte que nous avons présenté au texte que le Comité de conciliation Socrates a rédigé et qui va supposer une solution horizontale pour les comités dans la majorité des programmes. C'est donc la rédaction qu'il faut adapter et nous espérons que le Parlement le fera de manière adéquate.
Je demande que nous soutenions unanimement ce programme au cours du vote, étant donné qu'il revêt une importance énorme. Et, en approuvant cette deuxième lecture avec les amendements qui ont été présentés, si la Commission et le Conseil les acceptent, nous espérons pouvoir approuver le programme et éviter la conciliation.
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans faire référence au premier rapporteur de ce rapport, Mme Bennasar. Au moment où elle a quitté le Parlement, lors du renouvellement du 15 juin, j'ai été désignée rapporteur et j'ai poursuivi le travail qu'elle avait réalisé. J'ai continué son travail, j'ai tenté de travailler sur cette action extrêmement importante que doit faire la commission - comme c'est le cas de la défense des femmes, des adolescents et des enfants - afin d'éviter la violence qui, malheureusement, est habituellement exercée sur eux.

Klaß
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui du programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Il est urgent de prendre une décision en faveur de ce programme si nous voulons assurer la continuité avec la période de programmation qui s'achève. Ce programme est important et s'inscrit dans notre engagement visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé dans l'Union européenne. En effet, les effets de la violence sont encore malheureusement souvent constatés au sein de la Communauté et constituent une menace sérieuse pour la santé.
Ne sont pas "seulement" - et j'insiste pour que cet adverbe soit mis entre guillemets - visées ici les violences physiques et sexuelles. Le programme Daphne entend en effet aussi lutter contre la violence psychologique qui peut prendre de multiples formes et face à laquelle la personne concernée est encore plus impuissante. La notion de santé ne peut se résumer à un bien-être physique. Toute forme de violence laisse également des blessures psychologiques qui sont rarement ou en tout cas difficilement réparables. La mise en place de réseaux et le soutien des réseaux existants sont donc nécessaires.
Il est tout aussi essentiel de soutenir des campagnes d'information dans ce domaine et les échanges d'expériences ont un rôle important à jouer. Ces échanges doivent aussi porter sur les poursuites pénales. Toute discrimination de la victime doit absolument être évitée en cas de plainte. Il est également primordial que les personnes concernées soient suffisamment informées de leurs droits et que le public soit sensibilisé aux actes de violence à l'encontre des femmes, des enfants et des adolescents.
Les enfants et les adolescents, mais aussi les femmes, ont malheureusement encore besoin de notre protection particulière. Ce n'est que lorsque le bien-être se sera étendu à toutes les structures sociales de notre société que nous pourrons maîtriser les tâches de l'avenir. Pour terminer, je voudrais remercier vivement Mme Avilés Perea pour la rapidité et la compétence avec laquelle elle a travaillé à l'élaboration de ce rapport. En effet, le temps presse.

Gröner
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Avilés pour la rapidité avec laquelle elle s'est plongée dans ce sujet difficile, ce qui a permis à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de présenter aussi rapidement ce rapport. J'aurais néanmoins souhaité voir davantage d'hommes participer aux travaux. Car finalement, la violence envers les femmes et les enfants est un problème masculin et non féminin.
Je suis convaincue que ce programme va nous faire beaucoup progresser dans la lutte contre la violence physique, sexuelle et psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes. Néanmoins, nous devons rester conscients du fait qu'il ne s'agit là que d'un pas et qu'il reste encore beaucoup à faire pour combattre efficacement le problème de la violence. En 1999, le Parlement a réussi, malgré une opposition tenace, à faire adopter le lancement d'une campagne contre la violence envers les femmes. L'enquête Eurobaromètre publiée en mai de cette année a mis en lumière l'ampleur du problème de la violence ainsi que les lacunes qu'il nous faut combler dans ce domaine.
Europol et le programme STOP sont des instruments de lutte contre la traite des femmes. À la suite des campagnes qui ont été menées, les États membres ont entrepris toute une série d'actions. Les conférences organisées sous les présidences autrichienne, allemande et finlandaise ont pour la première fois fait ressortir clairement les liens complexes qui existent dans la lutte contre la violence. Cela a notamment permis à mon pays, l'Allemagne, de présenter un plan d'action national de lutte contre la violence et d'autres pays suivent la même voie. Je pense que nous avons donné une impulsion importante à ce mouvement.
Il convient de souligner aussi que le rapport de Mme Avilés sur la position commune du Conseil a été adopté à l'issue d'âpres conflits au sujet de la modification de la base juridique, c'est-à-dire l'abandon de l'article 235 au profit de l'article 152. C'est avec douleur que mon groupe politique a approuvé cette modification et uniquement parce que ce faisant, la définition que donne l'OMS de la santé comme un état de bien-être physique, mental et social et non plus seulement comme un état caractérisé par l'absence de maladies et d'infirmités, sera désormais reconnue et adoptée comme base par le Conseil.
Afin d'aboutir rapidement à un accord et d'éviter une procédure de conciliation, mon groupe se rallie à l'avis de Mme Avilés et ne recommande que six amendements à la position commune du Conseil. Pourtant, nous aurions souhaité accentuer différemment certains points du programme Daphne et notamment le lien avec d'autres programmes communautaires tels que les programmes PHARE, TACIS et MEDA, étant donné que c'est là que se trouvent les crédits les plus importants pour mettre en place des mesures de prévention et des campagnes dans les pays candidats à l'adhésion. Pour la mise en uvre du programme, nous insistons en tout cas sur la nécessité d'y associer les médias. Je vous remercie vivement pour le travail accompli et j'espère que le Conseil reprendra nos amendements.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Avilés Perea pour son travail approfondi. Elle a réintroduit plusieurs amendements qui seront soutenus par notre groupe, notamment en ce qui concerne la définition de la santé. J'estime qu'il s'agit là d'une nette amélioration. Beaucoup de gens, des hommes mais aussi des femmes, pensent encore que la violence contre les femmes dans l'Union européenne est un phénomène rare. Rien n'est moins vrai. Une femme sur cinq dans l'Union européenne est victime de violence, donc également dans notre environnement immédiat. Il ne faut pas chercher loin. Il y a peut-être plus de victimes, mais cela n'est jamais signalé à la police ou aux maisons d'accueil. La violence se manifeste généralement dans l'environnement familial, ce qui rend le phénomène moins visible. De nombreuses femmes préfèrent encore laver le linge sale en famille. Elles ont honte.
Souvent on néglige également le lien entre la violence au sein de la famille et la protection des enfants. Par exemple, si un tribunal autorise des contacts entre le partenaire violent ou les ex-partenaires et leurs enfants, la femme reste sujette à la violence par l'entremise des enfants. J'attire donc encore une fois l'attention sur ce problème. Le programme Daphne est concrètement destiné à encourager et soutenir les organisations non gouvernementales et les autres institutions afin qu'elles puissent lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants et les femmes. Je trouve qu'il est bon que l'on apporte une certaine valeur ajoutée aux mesures nationales. C'est très bien. Les libéraux ne désirent aucunement harmoniser la législation des États membres dans le domaine de la violence contre les femmes et les enfants. Mon groupe estime par contre que les États membres qui accusent un retard dans ce domaine devraient être invités à adapter leur législation.
En outre, je crois qu'il est nécessaire que l'on déplace le point de vue. Au lieu d'imposer un autre comportement aux femmes, on doit notamment réfléchir au comportement et aux attitudes des hommes. Cela n'a rien à voir avec la minijupe, Monsieur le Président. Une campagne de prise de conscience et d'information sur la violence contre les femmes est absolument nécessaire. En ce qui me concerne, ce problème doit être abordé en priorité.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Avilés pour son travail. Le programme Daphne, souvenons-nous-en, est une initiative de ce Parlement qui, en 1997, a reconnu la nécessité d'une action visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, des jeunes et des enfants. Au cours de la seule première année, quelques 428 projets ont été soumis par différentes organisations en Europe, une telle réponse souligne la nécessité de programmes tels que celui-ci.
Dans ma propre circonscription, j'ai été témoin du travail accompli par des organisations telles que le Welsh Women's Aid qui apporte soutien, conseil et refuge aux femmes et enfants victimes de violence. Cette organisation reçoit quelques 15 000 appels par an et ce nombre est en constante augmentation. L'année dernière, elle a hébergé plus de 2 000 femmes et plus de 3 000 enfants dans des refuges et bien d'autres ont dû être refoulés en raison du manque de capacité d'accueil.
Cette affluence reflète l'ampleur du problème tel qu'il se pose en Europe. Il démontre également l'importance du rôle des ONG et des organisations bénévoles dans ce domaine. Il existe des exemples spécifiques montrant de quelle façon les projets financés dans le cadre du programme Daphne ont permis d'aller de l'avant. Dans quelques semaines, un séminaire international portant sur la violence à l'égard des femmes dans les situations de conflit se tiendra à Leeds. Des orateurs provenant de différents pays seront présents. Bien d'autres projets relatifs à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, sujet d'importance s'il en est, ont également été financés par Daphne.
Parlons de la base juridique - il s'agit bien sûr d'un problème de santé, mais cela va beaucoup plus loin. Nous pouvons toutefois accepter la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui dit que la santé ne se limite pas à l'absence de maladie mais qu'elle caractérise un état de bien-être physique, mental et social. Toute définition plus restrictive négligerait bien des aspects du problème et nous espérons que cette définition deviendra la définition européenne dans le cadre de ce programme.
Le programme Daphne, comme d'autres l'ont dit, a permis d'aller de l'avant, mais il reste beaucoup à faire et il est vital que nous poursuivions dans cette voie. Je suis persuadé que le Conseil prendra sa décision avant le 1er janvier, ce qui empêchera l'interruption des projets existants.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, c' est un heureux moment de voir le programme Daphne arriver à renouvellement. La détermination des parlementaires, depuis 1996, avec le rapport de Marianne Eriksson, jusqu' au rapport d' aujourd' hui de Maria Antonia Avilés Perea ont donc permis que la violence à l' égard des jeunes, des enfants et des femmes fasse l' objet d' une action politique.
Je pèse mes mots en parlant de politique, car cette violence est bien inacceptable au regard de pays qui se sont construits depuis cinquante ans sur le principe des droits humains. Permettez-moi alors d' insister sur la dignité des victimes de violences, sur la nécessité que la santé de ces victimes soit bien comprise comme l' intégrité psychique et physique de celles-ci. La prévention me paraît le mot qui convient. Si on lui restitue toute sa richesse, qui est d' agir sur les causes comme sur les conséquences, la question est donc bien politique, au sens où nous souhaitons que les causes de la violence, le plus souvent masculine - et je déplore, comme Mme Gröner, que les hommes soient si peu présents ce soir, ici, dans l' hémicycle - soient analysées et combattues dans le cadre du programme à venir. De même, nous espérons que la prise en compte des conséquences de la violence et l' efficacité d' un remède, et plus encore, aient pour objectif de mettre fin à ces violences.
C' est pourquoi il nous faut donner à ce programme toute son ampleur, aussi bien pour les enfants d' un côté, que pour les femmes de l' autre. Ce sont deux catégories de victimes qu' il faut bien savoir distinguer. Il faut que l' Europe se donne une journée des droits de l' enfant, à l' instar de ce qui se passe en France, par exemple, et comme le Parlement européen le demande depuis un certain temps. Ne célébrons-nous pas aujourd' hui le dixième anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l' enfant ?
C' est pourquoi aussi la dignité des femmes ne doit faire l' objet d' aucune ambiguïté. Si le mot "exploitation sexuelle" désigne bien le commerce qui peut être fait du corps d' autrui, alors il n' y aucun bon commerce, pas plus le trafic des personnes que la prostitution. Les États en tant qu' États ne peuvent accepter, voire organiser, ou même favoriser la commercialisation des femmes. La prise de conscience est récente au regard du viol, par exemple, qui fut encore si récemment considéré au mieux comme un délit, alors qu' aujourd' hui, nous savons bien qu' il s' agit d' un crime. La prise de conscience est récente ; je me réjouis que la violence à l' encontre des enfants et des femmes ne soit plus tabou. Si ce programme a valeur expérimentale, il faut l' entendre au sens fort, au sens d' un modèle, et pas seulement au sens d' une expérience ponctuelle pour l' élargissement à venir de l' Europe, comme pour la responsabilité de l' Europe démocratique dans le monde entier. Notre responsabilité d' Européens est à mes yeux engagée.
Je souhaite que le nouveau programme Daphne soit appliqué au plus vite et, si possible, avec davantage de moyens en temps et en budget. Mais je souhaite que, par-delà une approche en termes de santé, nous sachions qu' il en va du droit fondamental des êtres ; je souhaite que ce programme soit guidé par un objectif de lutte contre toute violence liée au sexe et à l' enfance.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, sensibiliser le public, échanger les informations, essayer ainsi de protéger les enfants, les adolescents et les femmes de toutes ces situations de fracture et de désespérance, voilà la grande mission que celle du programme Daphne.
Il y a derrière ces textes des considérants, les destins individuels cassés d'enfants et de femmes qui souffrent de violence physique mais aussi et plus insidieusement de harcèlement moral. Il s'agit bien là de la santé physique et mentale des Européens.
La violence directe ou indirecte à l'encontre de toute personne dite faible est à dénoncer sans complaisance.
J'ai personnellement l'impression que la violence s'exhibe dans le couple, dans les familles, dans les entreprises, à la télévision ou bien même dans la vie politique et sociale. La perversion, l'agression, la prédation fascinent davantage et l'on fait peu cas des victimes dans ce monde de la loi du plus fort.
Notre époque refuse l'établissement de normes. Elle tolère la perversion car mettre une limite aujourd'hui signifie une intention de censure. Nous avons perdu les limites morales ou religieuses et nous ne retrouvons pas notre capacité à nous indigner à moins que les faits soient visibles, comme des bleus sur un visage, ou apparaissent sur la scène publique, relayés par les médias. Il faut donc des campagnes d'information et le programme Daphne les soutiendra.
La violence appartient à un monde sans frontières set n'appartient pas à des temps barbares et lointains. Nous sommes bien en 1999, réunis dans cet hémicycle de Strasbourg et nous discutons des violences faites aux enfants et aux femmes en Europe. Nous ne sommes pas dans un mythique Moyen-Âge cruel et obscurantiste mais à l'orée de XXIe siècle.
Je soutiens fermement la mise en place du programme Daphne ; il faut en effet soutenir toute initiative visant à rendre visible cette face noire de nos sociétés d'autant que les frontières s'effacent devant toutes sortes de réseaux malfaisants : prostitution, pédophilie, et autres, via Internet par exemple.
Nos États doivent donc collaborer, échanger des informations. L'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée à l'action des membres. Mais c'est aussi à nos États qu'il incombe de protéger ces femmes et enfants et tout être mis à mal par la société. L'État connaît ses citoyens parce qu'il connaît leur mentalité, leur culture mentale et sociétale, qu'il a, en partie, forgées. C'est à l'État national de promouvoir la famille comme structure de soutien et de créer des hommes libérés de ces schémas de violence qu'ils reproduisent de génération en génération.

Ghilardotti
Monsieur le Président, dans mon intervention, je voudrais souligner le rôle fondamental du Parlement européen dans cette question, en particulier le rôle de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, car il nous permet, aujourd'hui, de débattre de l'adoption définitive de ce programme. D'autres intervenants ont déjà rappelé que le Parlement européen avait soutenu, il y a quelques années, des projets pilotes de soutien en faveur des organisations non gouvernementales et des autorités locales qui, depuis longtemps, sont impliquées dans des actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Ce phénomène - la violence à l'égard des femmes et des enfants - est hélas non seulement fort répandu mais il ne cesse de s'étendre et se manifeste au fur et à mesure sous de nouvelles formes, plus sophistiquées encore et donc plus difficiles à combattre.
Le programme à l'examen aujourd'hui résulte de ce travail précédemment effectué. Une discussion très approfondie a eu lieu avec la Commission, surtout en ce qui concerne la modification de la base juridique et donc la réorganisation que nous avons entrevue dans la proposition par rapport à la proposition initiale.
Je ne tiens pas à revenir sur ce thème mais je veux exprimer quand même une certaine satisfaction, malgré la modification de la base juridique, car certains éléments - qui sont très importants à nos yeux - ont été en tous cas accueillis par la Commission et par le Conseil. Je fais référence au fait que la position commune parle de la santé, de ses aspects physiques, psychiques et sociaux, de la qualité de la vie, de la violence en tant que violation des droits de l'homme et, surtout, du fait que ce programme couvre aussi les victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle. Autre élément particulièrement significatif selon moi : la reconnaissance du rôle joué par les ONG et par les réseaux multidisciplinaires ainsi que par les organismes publics qui effectuent déjà un travail précieux, surtout s'agissant de la prévention, du soutien et de la protection des victimes. Pour que ce programme dispose d'une véritable valeur ajoutée, une importante campagne d'information devra être mise en uvre. Cette campagne devra impliquer le Parlement et la Commission mais, surtout, les États membres qui doivent assumer l'entière responsabilité de la lutte contre la violence.

Bordes
Monsieur le Président, je n'ai évidemment rien contre le fait qu'une part du budget soit consacrée à des mesures préventives contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, pour autant qu'elle soit consacrée à aider financièrement les associations qui agissent sur le terrain. Cependant, je trouve dérisoire la somme proposée et choquante la volonté du Conseil de la diminuer encore.
Le Parlement européen et le Conseil se donnent bonne conscience à bon compte car outre la violence privée et celle liée à l'exploitation sexuelle, il faut constater l'accroissement de la violence sociale, qui résulte de l'aggravation de la pauvreté et de la montée de la misère dans les classes populaires. La première des violences, c'est la gravité du chômage mais c'est aussi la détérioration de leurs conditions de travail pour celles qui ont encore un emploi.
Obliger, par exemple, des femmes, des mères de famille à travailler la nuit sur des chaînes de production pour mieux rentabiliser les machines et augmenter les profits des actionnaires, n'est-ce pas de la violence ? Or non seulement les institutions européennes tolèrent cette violence, mais elles l'ont aggravée en supprimant dans la législation sociale de certains pays membres, les dispositions qui protégeaient un peu les femmes. Et les discours lénifiants du programme Daphne ne compensent pas le reste.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur Avilés Perea, je voudrais mentionner aussi Francisca Bennasar Tous, qui a beaucoup uvré au succès de ce programme lors de la législature précédente.
Le Parlement européen et plus particulièrement la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ont joué un rôle de première importance en plaçant fermement la question de la violence envers les femmes et les enfants à l'ordre du jour européen. La base juridique ayant changé, nous nous trouvons à présent face à une codécision sur la santé publique, parce que la violence constitue réellement un acte physique et psychique qui concerne toutes les classes sociales. Le Parlement est très ferme sur la définition de la "santé" fournie par l'organisation mondiale de la santé. Pour nous, la santé se définit donc comme un état de bien-être physique, mental et social complet, ce n'est pas simplement l'absence de maladie.
Les actions du programme Daphne doivent encore compter avec le soutien des ONG et, comme nous l'avons proposé nous-mêmes dans nos amendements, avec celui de la communication sociale, parce que les femmes, qui figurent parmi les citoyens européens les plus réticents par rapport à l'Union européenne, doivent savoir et comprendre que les programmes comme Daphne existent et qu'ils les concernent directement.
Au Portugal, par exemple, la violence envers les femmes est statistiquement plus élevée dans les parties du pays qui jouissent d'un niveau de vie et d'un niveau culturel supérieur, ce qui ne signifie pas nécessairement que c'est là que s'exerce le plus la violence envers les femmes et les enfants : cela signifie - pour moi - que les femmes de ces milieux jouissent de plus d'indépendance financière, d'un niveau culturel plus élevé et du courage de porter plainte à la police. Une des mesures pratiques adoptées au Portugal, du moins en milieu urbain, a été de confier à des femmes policiers le soin de recevoir les plaignantes, ce qui représente une différence énorme.
Je voudrais enfin profiter de la présence du commissaire António Vitorino, qui a participé au sommet de Tampere, pour lui demander de nous dire comment se concrétisera pratiquement la décision finale du Conseil, que nous saluons, de criminaliser la violence envers les êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ? Qu'est-ce que cela va changer et comment, Monsieur le Commissaire ?

Prets
Monsieur le Président, je remercie Mme Avilés parce qu'avec ce rapport, elle nous a donné un outil supplémentaire pour agir contre la violence envers les femmes et les enfants, mais aussi et surtout pour mettre en évidence comment et où s'opère la violence. La notion de violence est également mieux définie dans ce rapport en ce sens qu'elle inclut toute forme d'exercice de la force, d'abus de pouvoir, de violation ou de contrainte. La violence doit être rejetée en toute circonstance, mais malheureusement, elle est trop souvent encore largement tolérée dans le cercle familial. Par conséquent, pour pouvoir combattre cette violence envers les femmes et les enfants, il faut la mettre encore plus intensément en évidence.
Nous savons également que les actes de violence se multiplient s'ils ne sont pas sanctionnés. Il est difficile de mettre soi-même un terme à des rapports de violence. Les femmes et les enfants concernés ont besoin d'une aide intensive mais aussi et surtout de protection. Il incombe à la société, à nous tous, de mettre en place les meilleures aides et protections possibles. Le programme Daphne figure parmi ces mesures d'aide qui nous permettent de lutter contre ce phénomène. Des mesures légales s'imposent également dans chaque pays. Permettez-moi de citer ici l'exemple de l'Autriche. L'Autriche a fait figure de pionnier en adoptant en 1997 une législation en matière de protection contre la violence. Cette législation a institué le droit de mise à l'écart. En vertu de cette législation, les hommes enclins à la violence peuvent être forcés à l'éloignement, de sorte que les femmes ne sont plus contraintes de se réfugier avec leurs enfants dans des centres d'accueil spécialisés ou dans d'autres institutions similaires. Ce droit est applicable pour une période de sept jours qui peut être prolongée si nécessaire jusqu'au moment du divorce. J'invite les autres États à adopter également une loi de ce type, car elle contribue à la protection et au respect de la dignité des femmes ainsi qu'à la mise en pratique de ces principes.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission est ravie de pouvoir prendre part à ce qui constitue la dernière d'étape du processus d'adoption du programme Daphne 2000-2003, un programme d'action communautaire de quatre ans qui repose sur l'expérience de l'initiative Daphne établie en 1997, lorsque, pour la première fois, le Parlement européen a inclus à son budget des fonds destinés à la lutte contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes.
Le programme reconnaît pleinement la nécessité de faire respecter les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits de l'enfant, tels que reconnus par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, ou qu'il s'agisse des droits de la femme, conformément à la déclaration et à la plate-forme d'action de Beijing, datant de 1995.
La première proposition de la Commission date de 1998, et au cours des 18 derniers mois, la procédure a survécu non seulement à un changement de base juridique, mais également à un changement de Traité, de comitologie, de Parlement et de Commission. Il s'agit donc, de toute évidence, d'une plante robuste conçue pour se développer et devenir une arme puissante au sein de l'arsenal communautaire pour lutter contre la violence infligée aux membres les plus exposés de notre société.
Je voudrais rendre un hommage particulier aux rapporteurs, Mme Bennasar Tous et Mme Avilés Perea, pour leur travail tout au long de la procédure d'adoption. Elles ont défendu les vues du Parlement lors de négociations parfois difficiles. Je voudrais également rendre hommage au travail des présidences allemande et finlandaise sans l'aide desquelles nous ne serions pas parvenus à cette deuxième lecture aujourd'hui, à temps pour que le projet puisse être adopté avant le premier janvier de l'année prochaine.
Enfin, je voudrais rendre hommage à mon prédécesseur, Mme Gradin, qui a géré ce dossier avec grande maîtrise. Le programme Daphne découle de l'initiative Daphne, mais deux changements importants ont été opérés. Tout d'abord, les pays candidats et les pays de l'AELE peuvent dorénavant prendre part au programme. Ceux-ci pourront apporter une aide précieuse aux victimes du trafic transfrontalier de femmes et d'enfants. Ensuite, le programme est dorénavant accessible à des organisations autres que les ONG. À la lumière des différentes traditions des États membres, ces changements accroîtront, je l'espère, l'efficacité du programme.
La Commission accepte les six amendements présentés par l'Assemblée.
Nous espérons donc que le programme Daphne sera adopté aussi rapidement que possible. Ensuite, la Commission travaillera avec le Parlement et les États membres afin que le programme puisse atteindre ses objectifs. La Commission veillera tout particulièrement à ce que ce programme devienne un outil important permettant de canaliser les synergies entre les pouvoirs publics et les ONG afin de préserver l'intégrité physique et psychologique, ainsi que le bien-être social, des enfants, des jeunes et des femmes dans tous les secteurs d'activité. Je pense qu'en couplant cette initiative avec la perspective ouverte à Tampere, nous pourrons, dans un avenir proche, établir des définitions communes, des procédures pénales et des sanctions communes applicables par les États membres en cas de trafic d'êtres humains et de crimes commis à l'encontre d'enfants.
Nos objectifs sont donc de tisser des réseaux dans toute l'Union et au sein des pays candidats entre les organisations actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, et de sensibiliser l'ensemble de la population européenne à la nature de ce fléau et à la nécessité et aux moyens de l'éradiquer.
A l'aube du nouveau millénaire, je dirais, Monsieur le Président, que le soutien massif du Parlement européen à ce programme constituera la meilleure façon de montrer que l'Union accorde la plus grande priorité politique à la lutte efficace contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Droits de l'Enfant
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le dixième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Je passe la parole à M. Vitorino, au nom de la Commission.

Vitorino
Je suis certain que la matière que nous avons abordée aujourd'hui mérite un examen détaillé de la part de la Commission, comme de l'ensemble de l'Union.
Comme nous avons pu le voir lors du dernier débat, la Commission est d'ores et déjà active dans de nombreux domaines relatifs à l'enfance, même si les compétences en matière d'action relèvent des États membres dans la plupart des domaines significatifs.
Les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable. Par exemple, la Communauté a apporté, depuis de nombreuses années, son soutien à des pays connaissant des problèmes particuliers en termes d'exploitation économique, d'abandon ou de prostitution des enfants, au travers de projets spécifiques destinés à développer l'assistance sociale, la protection, le bien-être, la réintégration et l'éducation.
En 1999, pour marquer le dixième anniversaire de la Convention des droits de l'enfant, une grande priorité a été accordée aux droits de l'enfant dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, chapitre B.7/7 du budget de l'Union.
La Commission met d'ores et déjà en uvre l'initiative Daphne pour combattre la violence à l'encontre des jeunes et des enfants, ce qui sera suivi l'an prochain, comme nous venons de le voir, par l'entrée en vigueur du programme Daphne 2000-2003. Au travers du programme STOP et de son action dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, la Commission lutte activement contre l'exploitation sexuelle des enfants, y compris contre la pornographie enfantine sur Internet.
Dans le domaine de la coopération policière et du troisième pilier, la Commission a, à présent, la possibilité de lancer des initiatives communes avec les États membres et poursuit activement la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. En janvier, une codécision a été adoptée qui établit un plan d'action destiné à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, protégeant ainsi les enfants de la violence et de la pornographie. Elle fait suite à une recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. La Commission met en uvre ces mesures. En mai, la Commission a adopté une communication sur la mise en uvre de mesures destinées à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et a sélectionné un certain nombre d'actions qui seront cofinancées dans ce domaine.
La Commission entreprend également des actions dans le domaine social et éducatif dans le but d'améliorer la qualité de vie des enfants et leurs opportunités de développement et d'éducation. La suggestion - qui a parfois déjà été émise - de créer au sein de la Commission une unité "enfant" devra être étudiée, en particulier afin de s'assurer que nous prenons en considération les ressource financières et humaines à notre disposition.
La Commission étudiera également l'idée de publier une communication sur les enfants afin de marquer le dixième anniversaire de la Convention. Ceci prendra de toute évidence un peu de temps. Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de pouvoir discuter de cette matière lors d'une séance plénière du Parlement européen. La Commission étudiera avec attention les rapports de ces débats et mettra tout en uvre afin de répondre aux inquiétudes du Parlement de façon, non seulement, à célébrer le dixième anniversaire de la Convention, mais également à améliorer les politiques concrètes visant à atteindre les objectifs de celle-ci.

Banotti
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire une remarque d'ordre technique. Le débat d'aujourd'hui, qui tombe vraiment à point nommé, fait partie d'un processus technique long et difficile. Tout d'abord, nous pensions que nous aurions une véritable résolution puis une question orale ; en fait, bien des députés ont signé une question orale. J'espère que leur nom pourra être ajouté la résolution qui ressortira du débat d'aujourd'hui, quelle qu'elle soit. Il a été très difficile d'obtenir ces signatures. J'espère que leurs noms seront également ajoutés à l'ordre du jour.
Je remercie le commissaire pour sa déclaration. "Nous exigeons que l'UE prête une oreille attentive aux voix des 90 millions d'enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans. Nous sommes inquiets face au développement européen qui engendre des risques réels pour la sécurité, la protection et le bien-être de ses jeunes citoyens. Vingt pour cent des enfants européens vivent dans la pauvreté, et ce malgré que les pays européens comptent parmi les plus riches du monde."
Ce ne sont pas là mes propres mots, mais ceux des enfants et des jeunes de mon pays, l'Irlande, et d'autres pays de l'Union. Ils expriment bien mieux que moi la façon dont les enfants sont exclus de la politique européenne et la façon dont les lois et les politiques créées par l'Union européenne ont un impact réel sur les enfants, un impact différent de celui que connaissent les adultes. La priorité accordée aux enfants est très basse au niveau européen. La seule réaction politique réellement sérieuse est celle qui suivit l'horrible affaire Dutroux en Belgique, lorsque les parlementaires firent la queue pour signer ma résolution sur cette tragédie. Mais même à cette occasion, la réponse institutionnelle s'est largement focalisée sur le problème des abus sexuels et du trafic et non pas sur l'éventail plus large de questions relatives aux enfants en Europe.
L'absence d'une base juridique claire dans le Traité signifie que les besoins spécifiques des enfants sont ignorés. Cette semaine, le monde entier célèbre le dixième anniversaire de la Convention des droits de l'enfant. Il s'agit du traité sur les droits de l'homme le plus ratifié au monde et de la reconnaissance juridique la plus complète des droits de. À l'exception des USA et de la Somalie, tous les pays du monde ont ratifié la Convention ; mais malgré le fait que les États membres l'ont ratifiée eux aussi, les institutions européennes ne sont pas parvenues, jusqu'à présent, à la mettre en uvre.
Nous nous trouvons dans une situation absurde où les États membres doivent promouvoir les intérêts de l'enfant au travers de la législation et de la politique, mais où l'Union n'a pas d'obligation légale de protéger ces intérêts. Actuellement, la législation de l'UE ne tient pas compte des enfants. Des aspects relatifs au marché unique prévalent souvent sur les intérêts des enfants. Par exemple, la protection des enfants et leur sécurité peuvent être mises en danger par une absence de règlement dans des services comme Internet ou la publicité télévisuelle. Les enfants sont vus comme des fardeaux, des assistés, des victimes ou des entraves au travail, ce qui est en contradiction totale avec le statut que leur confère la Convention. La grande place réservée au citoyen en tant que travailleur dans le Traité signifie que les intérêts de l'enfant ne sont pas pris en considération. Les enfants ne constituent qu'un groupe-cible dans un seul des programmes d'action et quelques postes budgétaires temporaires. Les enfants et les programmes pour l'enfance perçoivent moins de 5 millions d'euros provenant directement du vaste budget européen. Depuis la disparition du poste budgétaire consacré aux enfants et à la famille au sein de la DG V, il n'existe plus de poste budgétaire faisant des enfants un groupe-cible général. Les enfants sont devenus invisibles dans la politique européenne.
Chose plus fondamentale, il n'existe aucune coordination ni aucune unité de la Commission, il n'existe aucune Direction générale qui prenne l'initiative de développer une politique cohérente et complète relative aux enfants. Je suis heureux de vous entendre dire que vous examinez cette question, Monsieur le Commissaire. Nous espérons un progrès rapide dans ce domaine.
Je voudrais formuler les recommandations suivantes pour marquer le dixième anniversaire de la Convention. La Commission devrait adopter une communication sur les droits de l'enfant pour célébrer le dixième anniversaire de la Convention et créer une unité responsable de la politique relative aux enfants. Les États membres, lors de la prochaine révision des traités, doivent adopter une base juridique claire concernant les Traités européens afin de promouvoir les intérêts de l'enfant. Le Parlement doit veiller à ce que les postes budgétaires tiennent davantage compte des enfants et la Commission devrait faire en sorte d'améliorer ses techniques et de développer des mécanismes de dialogue avec les ONG représentant les intérêts des enfants.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, la Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 et je pense qu'à l'occasion de son dixième anniversaire, il est utile de procéder à un bilan. Nos États membres ont tous ratifié cette Convention même si quelques-uns l'ont fait avec certaines réserves, réserves qu'il conviendrait à présent de lever immédiatement.
Ces dix dernières années, les sociaux-démocrates se sont efforcés de mieux faire entendre les droits de l'enfant et de leur donner davantage de poids par le biais de plusieurs résolutions et rapports importants. À commencer par le rapport Gröner de 1991, à travers lequel le Parlement s'est pour la première fois préoccupé des problèmes de l'enfant et qui déjà à l'époque, réclamait la nomination d'un ombudsman spécialement chargé de ces problèmes. Il convient de citer également le rapport Bandres Molet sur l'adoption d'une Charte européenne des droits de l'enfant ainsi que le récent rapport Zimmermann consacré aux mineurs. Dans d'autres rapports préparés pour diverses conférences internationales des Nations unies, nous avons, dans le cadre de la coopération avec des pays tiers et en particulier avec les pays ACP, accordé une très grande priorité politique aux besoins des enfants.
Ces dernières années, notre Parlement a soumis plusieurs propositions à la Commission et attend maintenant en retour une communication résumant toutes ces initiatives. Les tâches inscrites dans la liste des priorités doivent être exécutées une à une. En premier lieu, tout en haut de cette liste, figure l'intégration des droits fondamentaux de l'enfant dans le nouveau Traité. En deuxième lieu vient l'utilisation du programme Daphne comme premier instrument de lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence envers les enfants. En troisième position se trouve la situation des filles qui mérite une attention particulière dans tous les domaines politiques, étant donné qu'ici en Europe mais aussi partout dans le monde, les filles sont toujours victimes de discriminations. Quatrièmement, nous devons tout mettre en uvre pour que les enfants soient tenus à l'écart des guerres, que ce soit à titre de victime ou d'acteurs. Il ne devrait plus y avoir d'enfants soldats dans le monde.
Deux minutes, c'est peu de temps pour une liste de tâches aussi longue. Je vous en prie, agissez !

Thors
Monsieur le Président, la meilleure façon de vanter l'intérêt de cette convention est de constater, comme l'ont fait certains orateurs, qu'il s'agit pour l'Union européenne d'un outil important, aussi bien en ce qui concerne la politique intérieure qu'extérieure. Nous devons, de toutes les manières possibles, veiller à ce que les pays avec lesquels nous coopérons remplissent leurs devoirs au titre de cette convention. Nous savons, comme l'ont dit de nombreux intervenants, que de nombreux pays ont ratifié la convention. Mais combien respectent réellement leurs engagements, et par exemple, fournissent le rapport de leur action ? Nous devons faire en sorte que cette convention devienne un véritable outil utilisable dans nos relations avec les pays candidats. J'estime qu'un progrès a été obtenu lorsque les droits de l'enfant ont été évoqués dans le rapport sur la Roumanie. L'on a alors, comme vous le savez, posé des conditions aux négociations avec la Roumanie.
Dans cette communication que la plupart d'entre nous attendent, comme l'a dit M. le commissaire Vitorino, nous devrons aussi pouvoir avoir connaissance des sommes que l'Union consacre aux enfants dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. M. Hans van den Broek nous a promis il y a un certain temps que nous obtiendrions cette information, mais elle nous fait pour l'instant toujours défaut. J'espère qu'elle nous sera donnée au plus tard par le biais de cette communication.
Mme Gröner a évoqué le cas des enfants soldats. Je crois que c'est là la plus actuelle des questions liées aux droits de l'enfant. Nous devons soutenir tous ceux qui sont prêts à travailler pour le protocole volontaire dont la rédaction va commencer l'année prochaine. Nous devons veiller à ce que les pays qui tolèrent l'existence de ces enfants soldats n'obtiennent en aucun cas les mêmes avantages. Je regrette que le Parlement n'ait pas pu décerner le prix Sakharov à une femme qui a combattu l'exploitation des enfants soldats. Je pense qu'il est particulièrement important que nous nous préoccupions - dans le cadre du troisième pilier - même après le sommet de Tampere, de savoir comment sont traités les enfants, et de faire en sorte que les enfants réfugiés fassent l'objet d'un traitement spécial.

Lambert
Monsieur le Président, je rejoins la plupart des choses qui ont été dites ce soir. Je me souviens, comme beaucoup d'autre, de l'enthousiasme et de l'engouement politique qui ont présidé à l'adoption de cette convention, du nombre de chefs d'État et de gouvernement prompts à s'afficher avec des enfants et à parler en termes enchanteurs de l'avenir qu'ils leur offraient. Je constate avec une grande tristesse que la plupart de ces paroles se sont envolées.
Une des préoccupations principales de cette convention est le droit de l'enfant à vivre en paix. On a déjà avancé le chiffre de 300 000 jeunes de moins de 18 ans recrutés par l'armée dans le monde entier. Certains d'entre eux se trouvent dans nos États membres et n'ont pas la possibilité de voter pour élire les gouvernements qui décident de leur avenir. Beaucoup d'enfants travaillent dans des conditions d'esclavage et de travail forcé ; nous demandons à tous les États membres de ratifier la convention de l'OIT traitant de ces matières. Nous demandons également à tous les États membres d'adopter, lors de la prochaine CIG, une base juridique permettant de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant tels que définis par la Convention des Nations unies.
Nous devons également nous nous concentrer sur une autre question : la situation mondiale dans laquelle ces enfants grandissent, et très certainement les conditions environnementales que de nombreux d'entre eux ont à subir. Il est essentiel que nous atteignions et que nous dépassions les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de contrôle des changements climatiques. Pour trop d'enfants, une eau potable, une nourriture saine et un logement décent restent des rêves inaccessibles, même lorsqu'ils vivent dans des pays soi-disant développés.
Nous pensons également qu'il faut changer les priorités de nos institutions financières internationales afin d'accorder la priorité à la protection de l'environnement, aux soins de santé et à l'éducation plutôt qu'aux marchés ouverts. Enfin, l'annulation de la dette des pays les plus pauvres aiderait de façon considérable les jeunes de ces pays.

Hermange
Monsieur le Président, à l' occasion du dixième anniversaire de cette Convention, texte qui reconnaît l' enfant comme sujet singulier, en lui attribuant des droits propres (droit à la vie, droit à l' identité et à une famille, droit d' expression, droit d' être nourri et éduqué), il n' en reste pas moins vrai que sur notre continent, toutes les trente secondes, un enfant sera maltraité, violé ou brisé, endoctriné, victime de politiques inadéquates, de mutations familiales et économiques, victime aussi du fait que nous n' appliquons pas cette Convention internationale.
Il est donc de notre devoir, en cette fin de siècle, de nous interroger sur ces millions d' enfants qui sont soumis à la prostitution, qui se suicident, qui se droguent et, alors que notre continent commence à peine à découvrir les ravages de la pédophilie, que nous avons pendant si longtemps fermé les yeux, nous devons nous demander pourquoi, dans nos pays démocratiques et économiquement développés, qui célèbrent chaque année fièrement la Déclaration des droits de l' homme, ces droits sont à ce point bafoués quand sont en cause les plus fragiles, c' est-à-dire nos enfants.
À cet égard, Monsieur le Commissaire, nous souhaiterions une immense visibilité à l' égard de nos enfants. Pendant la précédente mandature, j' avais déposé au nom du Parlement un rapport sur la protection de l' enfance et de la famille, dans lequel je souhaitais un budget visible pour nos enfants et la création, au sein de la Commission, d' une unité spécifique chargée de la protection de l' enfance et de la famille. J' y soulignais également la nécessité de réunir, sous notre impulsion, un Conseil européen exceptionnel sur l' avenir des politiques familiales et de protection de l' enfance dans l' Union et de présenter au Parlement un rapport annuel comparant les législations de nos pays en la matière.
Enfin, nous souhaiterions - et je souhaiterais comme beaucoup de mes collègues - que nous puissions réfléchir, dans le cadre de la CIG, à l' introduction d' un fondement juridique incontestable pour les actions en faveur de la famille et de l' enfance. Enfin, alors qu' en 2001, à l' ONU, sera dressé un bilan du premier Sommet mondial des enfants, je suggère que soit créé, au sein de notre Parlement, un Parlement européen des enfants, préparé avec eux, pour célébrer ce Sommet mondial européen en 2001.

Roure
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, chaque fois que le droit des enfants n' est pas respecté, il y a violence. Et si la violence collective est celle qui se voit le plus, les violences quotidiennes, les problèmes de voisinage que l' on peut qualifier de petites violences sont très mal vécus par ceux qui en souffrent et c' est dans ce climat que naissent, que grandissent certains enfants aujourd' hui. La violence est indicatrice des problèmes sociaux à prendre en compte de manière urgente. Et aux solutions orthopédiques ou répressives, il serait temps de privilégier des solutions de prévention, créant un contexte familial différent, ce qui permettrait enfin d' éviter des souffrances individuelles et sociales inutiles et de pratiquer une véritable politique d' insertion et de socialisation dès la naissance.
L' important est non pas de chercher à élaborer un catalogue de droits, mais de faire prendre conscience à tous de l' importance de la petite enfance, afin d' éviter dans les années à venir une société où les jeunes, parce qu' ils ont été niés dans leurs droits dans leur enfance, n' ont plus que la révolte pour s' exprimer. Il est de notre devoir de construire cette société où chacun aura été respecté dès sa toute petite enfance. L' être humain naît en état de dépendance, sans défense. Le bébé n' a que des droits. Il ne peut avoir de devoirs. Les devoirs viennent avec la conscience et la conscience s' éveille avec l' éducation et il ne peut y avoir d' éducation réussie sans le respect de la personne du bébé, sans le respect de la personne de l' enfant. Nous devons soutenir les droits de l' enfant dans les pays tiers, mais aussi dans nos États. Nous devons engager une réflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les différents pays européens, notamment dans les zones urbaines, et engager une collaboration et des financements pour l' aide aux familles en difficulté, notamment dans le cas des familles monoparentales ou des parents fragilisés. Notre but, c' est bien d' avoir des enfants équilibrés. C' est donc notre devoir de les protéger et de les éduquer.

Karamanou
Monsieur le Président, le dixième anniversaire de la convention internationale de l'ONU relative aux droits de l'enfant que nous célébrons aujourd'hui constitue une excellente occasion, pour le Parlement européen comme pour la Commission, non seulement de prononcer quelques discours de circonstance mais surtout de s'engager à agir davantage, à allouer des montants plus élevés et à prendre des initiatives et des mesures en vue d'une politique intégrée et concertée qui garantira efficacement les valeurs humaines et la dignité de l'enfant.
Les dernières données de l'Unicef nous tracent un tableau affligeant de la réalité dans le monde. Des millions d'enfants souffrent de la faim, sont privés de soins médicaux élémentaires et de l'accès à l'éducation ; en ce moment même 300 000 enfants de moins de 18 ans reçoivent un entraînement militaire ou prennent part à des combats. Et si ces horreurs se produisent dans le monde en développement, dans notre Occident prétendument civilisé, les sévices, le délaissement dont les enfants sont l'objet, leur exploitation sexuelle par des filières internationales, revêtent des dimensions effroyables.
C'est pourquoi il revient aujourd'hui au Parlement européen d'envoyer un message fort à toutes les institutions de l'Union européenne, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales pour qu'un terme soit mis à cette honte de notre temps. Eu égard à la rédaction prochaine de la charte des droits fondamentaux et à la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il nous faudra prévoir un chapitre spécialement consacré à la protection des droits de l'enfant.

Van Hecke
Monsieur le Président, le droit humanitaire n'a jamais été aussi bien élaboré. Il n'y a jamais eu autant de traités internationaux ratifiés par autant d'états. Pourtant, les droits de l'homme sont encore violés à grande échelle. Il en va de même pour les droits de l'enfant. Entre-temps, presque tous les pays ont ratifié la Convention. Bien que l'on ait constaté un progrès significatif dans certains domaines, d'autres formes d'abus des enfants augmentent. Ces dix dernières années, le nombre d'enfants des rues a terriblement augmenté. L'exploitation sexuelle commerciale des enfants s'est de plus en plus organisée et internationalisée. Les enfants sont plus que jamais des victimes de la guerre.
Depuis 1987, on estime que 2 000 000 d'enfants sont morts pendant des conflits armés. 6 000 000 d'enfants ont été mutilés à vie. Actuellement, près de 30 000 000 d'enfants fuient la guerre et la violence.
Les conventions ne suffisent pas. Elles doivent également être appliquées. Il faut donc davantage de mécanismes permettant d'imposer les droits de manière efficace. Il faut davantage d'organes de contrôle pour veiller à ce qu'ils soient respectés et surtout davantage de moyens de pression afin de condamner les contrevenants.
On a déjà parlé d'une des formes les plus graves d'abus des enfants, les enfants soldats. En effet, ces deux dernières années, 300 000 enfants de moins de 18 ans se sont battus dans des conflits à travers le monde. Bon nombre d'entre eux ont été recrutés sous la contrainte. Par manque d'expérience et d'entraînement, les enfants sont massacrés en plus grand nombre que les adultes. L'engagement d'enfants soldats risque non seulement d'engendrer une criminalisation de la société, il transforme les enfants en cibles.
Monsieur le Président, les belles déclarations d'intention ne suffisent pas. En tant que Parlement, nous devons oser plaider pour l'instauration d'un âge minimum de 18 ans pour le recrutement et la participation aux conflits armés. Une position conséquente de tous les États membres de l'Union européenne serait bien plus qu'un simple geste symbolique dans la direction d'une société plus humaine pour les enfants.

Bowis
Monsieur le Président, de nombreuses tragédies secouent notre monde mais aucune n'est aussi émouvante que celles qui touchent les enfants. Aucune n'est aussi dramatique que celle dont nous avons entendu parler aujourd'hui, à savoir les trafics d'enfants. Je veux faire référence à un de ces trafics, celui qui concerne le secteur de l'adoption.
Dans les années 1960, au Royaume-Uni, 25 000 adoptions ont été enregistrées dont 12 500 concernaient des enfants de moins d'un an. Dans les années 1970, ces chiffres ont baissé pour atteindre 13 000 adoptions dont 3000 concernaient des enfants de moins d'un an. En 1990, on a enregistré une nouvelle chute avec 7000 adoptions dont 900 d'enfants de moins d'un an. Ces différences s'expliquent en grande partie par l'avortement, pratique qui s'est étendue et qui est devenue plus libre. En Grande-Bretagne, on compte un avortement sur cinq grossesses ; à Londres, un sur trois. De plus en plus d'enfants proposés à l'adoption présentent des handicaps - physiques ou mentaux, ou des troubles du comportement -, il n'est donc pas surprenant que les couples aillent chercher ailleurs un enfant à adopter. Et ailleurs, en effet, il y a des bébés disponibles à l'adoption.
Notre premier devoir est de privilégier les intérêts de l'enfant. Quand il s'agit de trouver une famille à un enfant, la préférence va à la famille naturelle, si l'enfant n'en a pas, on choisit alors une famille issue de sa propre communauté. Si ce n'est pas possible, on prendra une famille provenant sans doute d'un environnement différent mais du même pays que l'enfant. Ici, si aucune famille n'est disponible, on commencera alors, et seulement alors, à rechercher un foyer à l'étranger. Il doit cependant s'agir d'un foyer aimant et soigneusement contrôlé et le couple qui sera responsable de l'enfant doit accepter le passé de celui-ci. Le système a trop souvent été victime d'abus et les désirs du couple sont souvent passés avant les intérêts de l'enfant. Des trafics se sont donc développés en matière de vente d'enfants, des bébés ont été volés à leur mère, des mères ont reçu de l'argent pour se séparer de leur enfant, des mères se sont fait abuser en croyant que leur enfant bénéficierait d'un bon départ dans la vie et reviendrait ensuite dans sa propre famille - bien entendu, ce n'était pas le cas.
Voilà la raison de l'existence de la convention de La Haye sur l'adoption internationale. Voilà pourquoi j'ai demandé à la Commission de veiller à ce que la convention de la Haye soit correctement appliquée au sein de l'Union européenne. Je demande la rédaction d'un rapport illustrant les pratiques législatives dans chaque pays membres ainsi que les pratiques juridiques en vigueur.
Pour le dixième anniversaire de la convention des droits de l'enfant, nous devons agir pour protéger les intérêts de ces enfants, leur droit d'être des enfants. Nous devons donc venir en aide aux enfants dans le besoin en raison de maladies, de handicaps, de la faim, de la pauvreté ou de l'absence de possibilités d'éducation. Il faut donc mettre un terme au travail et à l'exploitation des enfants et aux horribles trafics d'enfants. La grande partie de ces situations tragiques est causée par la cruauté ou la négligence des adultes et le moins que les adultes puissent faire c'est, lorsqu'un enfant n'a véritablement aucune famille, d'appliquer les dispositions de la convention internationale en donnant à l'enfant une autre chance par le biais de l'adoption.

Vitorino
Monsieur le Président, tout d' abord je voudrais remercier tous ceux et celles qui sont intervenus et vous assurer que, au nom de la Commission, je prends bonne note de vos préoccupations et de vos souhaits.
Je crois d' ailleurs que nous sommes devant un problème qui peut s' analyser sous deux angles : d' une part, celui des droits fondamentaux et, de l' autre, celui de l' influence des politiques concernant les enfants sur les secteurs d' action de l' Union.
En ce qui concerne le premier, les droits fondamentaux, nous sommes, au sein de l' Union, par le biais de l' article 6 du Traité, attachés au respect des droits fondamentaux et, spécifiquement, des libertés et des droits fondamentaux de l' homme, tels qu' ils résultent des traditions constitutionnelles communes à nos États membres. Je crois que le forum adéquat pour le débat sur les perspectives de la consécration d' un droit fondamental des enfants doit être le même que pour la Charte des droits fondamentaux. Je tiens à souligner, devant le Parlement, que j' y soulèverai la question.
En ce qui concerne les politiques sectorielles, je retiens la suggestion d' une communication de la Commission sur ce sujet qui doit être, par définition, une communication horizontale. Mais je tiens aussi à souligner, devant ce Parlement, que la Commission s' attache d' ores et déjà à développer des mesures concrètes concernant les enfants. Dans mon domaine d' action plus précisément, la coopération policière et judiciaire, je tiens à dire à MM. et Mmes les députés que la lutte contre le trafic des enfants, la lutte contre les abus et les crimes à l' encontre des enfants, ainsi que la prévention de la criminalité juvénile, sont autant de priorités d' action de la Commission qui ont été reconnues par le Sommet de Tampere et que nous allons développer dans le cadre des programmes de coopération policière et judiciaire que je vous présenterai quand je ferai la présentation du scoreboard qui a été demandé par les chefs d' État et de gouvernement.
Au sujet de cette possibilité d' une communication horizontale de la Commission, je crois que l' on pourra envisager, par la suite, ses conséquences organisationnelles évoquées dans vos suggestions : la création d' une unité à la Commission et la définition des budgets voués à la protection des enfants pour améliorer le contrôle public sur la participation de l' Union en tant que telle aux politiques de protection des enfants.
Enfin, je tiens à souligner que la responsabilité de l' application de la Convention appartient surtout aux États membres et que c' est là un domaine où on est strictement confiné à l' application du principe de subsidiarité. Mais je veux aussi croire que l' on peut envisager de promouvoir, sous la responsabilité de la Commission, une étude comparative de la transposition de la Convention des droits de l' enfant dans les législations nationales de plusieurs États membres. Je pense qu' une telle étude pourrait contribuer à identifier le degré d' application concrète de la Convention. Je suis juriste et je tiens beaucoup aux lois et aux textes juridiques, mais je suis aussi père et je tiens surtout à l' application concrète des règles morales, politiques et culturelles de protection des enfants.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Information et consultation des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0034/1999) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'information et la consultation des travailleurs de la Communauté européenne.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril 1999, le Parlement européen a approuvé en première lecture sa résolution législative concernant la proposition de la Commission établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs de l'Union européenne. La proposition de directive définit un cadre visant à combler les lacunes et à contrebalancer les défauts de la législation nationale et communautaire actuellement en vigueur.
Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs. À cet égard, nous avons vu récemment - à en juger par certains débats dans cette assemblée - combien il importe de définir un cadre de référence précis en matière d'information et de consultation.
Cette proposition garantira des normes minimales d'information et de consultation à appliquer sur tout le territoire de l'Union. Elle harmonisera donc les droits fondamentaux des travailleurs - qui existent déjà dans de nombreux États membres - et contribuera au renforcement de la dimension sociale européenne, qui est l'objectif que nous visons tous.
Le Parlement européen a approuvé une série d'amendements visant en particulier à spécifier les modalités d'information et de consultation et à en rédiger une définition, surtout pour ce qui est du moment où l'information doit être transmise. Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs. Il conviendra aussi d'étendre le contenu aux matières qui intéressent directement les droits des travailleurs et leur avenir.
S'agissant de ce rapport, la Commission avait approuvé certains amendements et avait exprimé certaines réserves sur les autres. Toutefois - et c'est là la raison de cette question orale - elle n'a toujours pas présenté de proposition révisée qui indique clairement sa position par rapport aux amendements du Parlement. En outre - et je le déplore, car nous attendions au contraire une prise en considération de ce problème de la part de la présidence finlandaise - cette dernière n'a pas exprimé la volonté politique de faire avancer ce dossier. Cette interpellation a justement pour but de demander à la Commission non seulement d'exposer avec clarté sa position à l'égard des propositions du Parlement, mais surtout de lui demander quels sont les modalités et les délais de dépôt de sa version révisée en rapport avec la position du Parlement.
Je tiens à adresser la question suivante, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à Mme la commissaire - qui, du reste, à fait preuve d'une grande sensibilité vis-à-vis de ces questions à d'autres occasions - : peut-elle nous dire quels sont les aspects conflictuels de la question et les raisons justifiant l'absence d'une proposition révisée jusqu'à présent ? En outre, la présentation de cette proposition peut-elle être prévue d'ici la fin de cette année ? Mais surtout, quelles mesures entend-elle adopter pour faciliter la conclusion d'un accord politique en la matière, accord fondamental si l'on veut que la Commission, le Conseil et le Parlement prennent une décision définitive sur la question ? En réalité, nous n'accordons pas une grande importance à celle-ci et, par ailleurs, elle fait partie d'une matière plus vaste qui concerne justement la préparation et l'accompagnement des modifications qui ont lieu sur le marché du travail afin que celles-ci n'entraînent pas de conséquences négatives, surtout en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et leur poste de travail.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, s'il est vrai que le Parlement européen joue un rôle important dans maintes questions cruciales relevant du domaine social, on peut dire, à propos de la directive à l'examen, que ce rôle a été véritablement moteur.
Mme Ghilardotti a exposé les faits. J'évoquerai quatre éléments fondamentaux de la directive communautaire. Cette proposition de directive est un cadre pour l'adaptation aux transformations industrielles, un cadre politique indispensable pour pouvoir intégrer les changements inévitables selon des modalités socialement acceptables. Lors du récent débat que nous avons eu dans cet hémicycle à propos de l'affaire Michelin, j'avais dit qu'il n'y a pas de "changements de velours" car nous traversons une période d'amples restructurations, d'irruption de la technologie, de transformation des relations et conditions de travail, de propagation étendue de la mondialisation. Il faut donc nous préparer à accueillir ces transformations à un niveau social.
Un autre point que je tiens ensuite à souligner est que l'Europe, en cette période de restructurations, peut se prévaloir de grandes réussites : un marché unique qui s'approfondit de jour en jour, une union monétaire qui s'élargit elle aussi de jour en jour et qui doit désormais faire la preuve de sa dimension sociale. Cette directive constitue par conséquent un choix politique important. Elle a donné lieu pendant trois ans à une concertation avec les partenaires sociaux avant d'être soumise au Parlement et au Conseil en novembre 1998. Le Parlement est intervenu sur le texte, il a adopté en avril 1999 une résolution et 35 amendements. Malheureusement, depuis un an qu'il en a été saisi, le Conseil ne s'est toujours pas penché sur la question.
S'agissant des amendements, je puis dire que la Commission juge recevables 9 d'entre eux, dont 7 sur le principe mais nous n'avons pas été plus loin. Je vous dois une explication. Au cours la présidence finlandaise qui a pris le relais en ayant, comme vous savez, diverses directives à promouvoir et à arrêter le programme du semestre, il a été fait un choix stratégique qui a été communiqué à la commission de l'emploi et des affaires sociales. Ce choix stratégique a consisté à faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la société européenne et dans un deuxième temps la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, et cela au motif que si l'on faisait passer en premier la directive dont nous débattons présentement, il deviendrait extrêmement compliqué d'obtenir le vote de la directive sur le statut de la société européenne dont on sait qu'elle est en négociation depuis plus de 14 ans.
Cette stratégie de la présidence finlandaise a eu pour effet de rouvrir le débat sur le statut de la société européenne. La directive à l'examen n'a pas du tout été mise sur le tapis et je préciserai, en réponse à Mme Ghilardotti, quels sont encore les points de contestation ou de divergence entre les délégations nationales. Il y a la question du seuil de salariés au-dessus duquel une entreprise est visée par la directive sur l'information et la consultation. J'estime, personnellement, que l'on doit mettre à part la question des petites et moyennes entreprises. Dans celles-ci, la situation est différente, mais il doit bien sûr y avoir un seuil de salariés au-dessus duquel nous discutons. Le seuil qui avait été proposé était de 50 salariés. Je répète que c'est un des points de discussion et de désaccord. Le deuxième question porte sur la définition des termes "consultation" et "information". Il existe des points de vue divergents en fonction de la réalité qui prévaut dans les divers États membres, mais aussi, bien souvent, de la perspective politique dans laquelle on se situe. Il y a la question du degré d'autonomie et de limitation des accords entre partenaires sociaux dans chaque État membre, avec le point à ne pas dépasser - par exemple pour ce que qui touche aux sanctions.
Ces questions restent plus ou moins ouvertes. Le tout est de savoir ce que l'on doit faire pour l'heure et comment atteindre le but recherché, autrement dit l'adoption le plus rapidement possible d'une telle directive. Ce qui compte n'est pas tant d'avoir une excellente directive sur la table des négociations que de créer un cadre qui garantisse les normes requises et qui puisse enfin être voté et entrer en vigueur.
Il me reste donc à préciser ce que la Commission se propose maintenant de faire, et selon quel échéancier. En premier lieu, nous allons attendre la fin de la présidence finlandaise pour voir s'il y aura un accord final sur la directive relative au statut de la société européenne. Si aucun résultat n'est obtenu d'ici la fin de l'année, mon intention est de recommander à la présidence portugaise de changer de stratégie, d'adopter une autre approche de la question et une autre base de négociation pour permettre des avancées plus rapides sur la directive à l'examen ; ensuite, après une première réaction du Conseil, la Commission passera à la phase de révision de l'approche, ce qui ne me paraît chose aisée. Il n'est pas difficile d'adapter la proposition sur la base des amendements que nous avons déjà acceptés et de la soumettre au Conseil. Mais je pense que, pendant la présidence portugaise, il nous faudra revoir l'ordre des étapes adopté au cours de ce semestre où n'avons enregistré aucun progrès et procéder comme je viens de l'indiquer.

Menrad
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril dernier, le PPE a voté en faveur de la résolution législative relative à la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Les propositions du Parlement et de la Commission reposent sur les principes de partenariat et de subsidiarité. Il est important que les entreprises disposent d'une structure spéciale pour l'information et la consultation des travailleurs, une structure mise en place par le biais d'une convention entre les partenaires sociaux.
Le Parlement a notamment proposé que les représentations nationales des travailleurs participent à l'élaboration de cette convention. La non-participation des comités d'entreprise locaux dans l'élaboration de cette convention est en effet impensable. La Commission a certes réagi positivement à différents amendements proposés, mais - comme vous venez de le dire vous-même - elle n'a toujours pas présenté de proposition modifiée. On ne peut admettre que ce que le Parlement a préparé avec tant de peine soit purement et simplement mis au réfrigérateur ! Les conditions à l'adoption d'une position commune du Conseil doivent maintenant être enfin réunies. Manifestement, le Conseil affiche un manque de volonté politique.
Quelle est la position de la Commission à cet égard, Madame la Commissaire ? Je ne vous ai pas très bien comprise. La Commission pense-t-elle que la présidence finlandaise et peut-être aussi la prochaine présidence portugaise craignent par exemple que la Grande-Bretagne ne passe à nouveau dans le camp des opposants dans le conflit au sujet des droits de cogestion des travailleurs dans la future société anonyme européenne ? Ce n'est en effet plus un secret pour personne que l'accord du gouvernement britannique sur la société anonyme européenne avec droits de cogestion minimaux n'a été obtenu qu'en échange de l'assurance d'un report d'un an en ce qui concerne la directive relative à l'information et la consultation des travailleurs.
Nous avons souvent déploré en plénière le manque d'information en temps utile de la part des directions d'entreprises dans les cas de restructurations, que ce soit chez Hoover, Renault ou Michelin. Mais nous pouvons aussi lancer des messages positifs. La directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en fait partie. La condition de son bon fonctionnement est que les représentations nationales des travailleurs auxquelles le comité d'entreprise européen transmet ses informations disposent de suffisamment de droits pour pouvoir réagir à temps. La directive en question en apporte la garantie.
Permettez-moi de préciser à nouveau ma question, Madame la Commissaire : vous ai-je bien compris sur le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition modifiée avant la fin de cette année, ce qui serait tout à fait regrettable ? L'information en temps utile des travailleurs est un signe de transparence qui crée un climat de confiance et qui permet d'éviter les frictions et ses effets néfastes dans les entreprises européennes. Les travailleurs ont autant à y gagner que les employeurs.

Damião
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que les orateurs précédents ont dit sur la nécessité d'une telle directive. Madame la Commissaire, il y a quelques jours, à propos du débat sur Michelin, on a dit que des restructurations intelligentes étaient nécessaires. Je vais vous citer un exemple de restructuration intelligente, mais seulement pour une des parties, celle d'une entreprise de dimension européenne, avec un comité d'entreprise européen. C'est précisément cela que nous voulons éviter : le déséquilibre dans le dialogue social. Tous les amendements du Parlement européen ont été très significatifs. L'un d'entre eux est à mes yeux extrêmement important : celui qui invoque la nécessité de l'éthique et de la bonne foi des parties. Ce qui se passe par exemple avec la restructuration de Ford au Portugal est révélateur de cette absence de bonne foi : à la fin des années 80, Ford employait mille deux cents travailleurs au Portugal. L'usine a été délocalisée en Pologne et ce pays s'est vu promettre des investissements en échange de facilités fiscales et autres. Ces investissements n'ont jamais été réalisés en Pologne et Ford annonce maintenant la fermeture des deux usines : au Portugal et en Pologne.
Ce type de délocalisations et de restructurations, Madame la Commissaire, c'est le commerce du siècle. Il n'a rien à voir avec l'introduction de l'innovation technologique ni avec la productivité des entreprises. L'argumentation même de Ford va dans ce sens : elle ne dit pas qu'elle connaît des problèmes de productivité, au contraire ; elle dit que ces deux unités et leurs travailleurs sont extrêmement productifs. Ces travailleurs sont tellement spécialisés qu'ils ne trouveront à se replacer sur le marché du travail que comme travailleurs non qualifiés.
Tout ce traumatisme social doit nous inquiéter. Il exige une réponse, il exige un pilotage, il exige une analyse et il exige des mesures législatives, mais ce n'est pas tout ! Il était temps que la Commission contrôle les entreprises de cette dimension. Car ce qui est en cause ce n'est pas seulement les entreprises de cinquante ou de cent travailleurs. Commençons donc par les entreprises de dimension européenne et commençons par évaluer ce qu'est une restructuration effectivement nécessaire. Au Parlement européen, nous représentons les deux camps de l'industrie et l'un d'entre eux n'a pas voix au chapitre, Madame la Commissaire. Il est urgent de la lui donner.
J'espère sincèrement que la Présidence portugaise lui apportera une réponse et j'exercerai mon influence dans ce sens.

Jensen
Monsieur le Président, je m'associe aux regrets formulés à l'égard du fait que la Commission n'a toujours pas présenté de proposition revue concernant l'information et la consultation des travailleurs. Bien qu'une majorité nouvelle et différente se soit dessinée au sein de l'Assemblée à l'issue des élections et bien qu'il y ait certains amendements que le groupe ELDR préconise plus que d'autres, même s'il y a des points dans la proposition que nous aurions voulu supprimer, nous soutiendrons cette question orale, car il faut que les choses évoluent. On ne peut laisser l'indolence diriger le processus politique.
Le groupe ELDR entend encourager l'information et la consultation des travailleurs, mais nous insistons aussi sur la nécessité de témoigner le respect requis à l'égard de la diversité des traditions et des cultures. Nous devons éviter d'ériger de nouveaux systèmes bureaucratiques qui s'accommodent mal de la diversité des marchés de l'emploi où on constate actuellement que le dialogue social fonctionne bien. Nous insistons surtout pour qu'on ne rende pas - même si les intentions sont bonnes - la vie plus difficile aux petites et moyennes entreprises dont la direction est, par la force des choses, proche des travailleurs. Les amendements adoptés par le Parlement en première lecture en avril impliquent notamment que les règles en matière de consultation s'appliqueront aux entreprises employant un minimum de 50 personnes et qu'elles supprimeront les possibilités d'accorder des dérogations sur le plan national. Nous préférons la proposition initiale, qui permettait, dans certains cas, de porter le plafond à 100 travailleurs salariés. Nous souscrivons, par contre, aux amendements qui demandent clairement que la directive soit une directive minimale permettant aux États membres d'aller plus loin.
Je le répète : il y a des choses que nous aimons dans la proposition émanant du Parlement, il y a d'autres choses que nous aimons moins, mais nous n'aimons pas du tout les tergiversations dans le processus décisionnel. Je pense toutefois que Mme Diamantopoulou a bien exposé les problèmes qui se posent dans le cadre de la mise en uvre de cette mesure et il s'avère effectivement qu'il existe de véritables problèmes politiques.

Lipietz
Madame la Commissaire, je viens d'un pays où le patron d'une entreprise multinationale, Michelin, a tenu à informer, en priorité, ses actionnaires de sa décision de licencier 10 % de ses salariés de divers pays dans les trois années à venir.
Au cours de la période de session du mois dernier, vous aviez, Madame la Commissaire, de façon chaleureuse et convaincante, affirmé la volonté de la Commission d'affermir les droits des salariés quant à l'information et la consultation sur leur destin. Nous nous réjouissons de vous voir résolue à aboutir dans le cadre de la présidence portugaise.
Toutefois, et contrairement à ce que vient de dire l'oratrice précédente, aux yeux des verts, de tels droits doivent être étendus à toutes les entreprises ne relevant nettement pas de l' artisanat et nous proposons un seuil de vingt salariés. Adopter, comme la Commission semble vouloir le faire, un seuil de cinquante salariés, introduirait de graves distorsions de concurrence en ne concernant que 3 % des entreprises européennes.
Il faudra un jour aller plus loin. Dans plusieurs pays européens, c'est bien à la participation des travailleurs que la société est attachée. Participation aux décisions, participation aussi aux résultats. Le Conseil européen n'a pas voulu suivre sur ce point l'avis du Parlement. Aujourd'hui pourtant, par l'intermédiaire des fonds de pension, les retraités participent de plus en plus au capital, aux conseils d'administration, aux dividendes de l'entreprise.
Il serait paradoxal et même lourd de menaces d'une guerre des générations que les salariés actifs soient exclus d'une telle participation.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lors de notre débat du 27 octobre dernier sur l' affaire Michelin, j' avais rappelé que le Parlement avait amendé la directive sur l' information et la consultation des travailleurs et que nous attendions toujours que la Commission reprenne ces amendements.
Les deux principaux amendements - je les rappelle - portaient sur deux points : premièrement, la commission de l' emploi et des affaires sociales souhaitait que la directive s' applique à des entreprises de vingt salariés ou plus, et le Parlement de cinquante salariés ou plus, alors que la Commission propose cent salariés ou plus, si je ne m' abuse. D' autre part, le deuxième grand amendement disait que toute rétention d' information de la part de la direction d' une entreprise vis-à-vis des représentants des salariés devait entraîner une sanction, et non pas seulement les rétentions d' information que les directions d' entreprises jugent importantes (notion beaucoup trop floue).
Que dit la Commission aujourd' hui sur ces deux points : rien de neuf, et on en reparlera en l' an 2000. Franchement, Madame la Commissaire, je pense que ce n' est pas possible. Cet attentisme tourne complètement le dos à l' attente de nos sociétés. Il faut non seulement entendre le signal qui nous a été lancé durant les dernières élections et adopter ces deux amendements, mais j' avais avancé des propositions supplémentaires qui me paraissent aujourd' hui s' imposer.
J' avais proposé l' institution d' un délai suspensif de six mois sur tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante, et j' avais proposé également que si l' entreprise a touché des aides publiques mais ne respecte pas les règles établies, elle doit rembourser ces aides perçues. Il me semble dès lors que vous devriez présenter un projet de directive modifié, traduisant ces avancées, cette attente, et exercer votre rôle d' impulsion sur le Conseil plutôt que de vous aligner préventivement sur le plus petit commun dénominateur de nos gouvernements respectifs. J' attends également, Madame la Commissaire, que M. Prodi, dans le plan de travail qu' il nous présentera, inclue également ces références.

Pronk
Monsieur le Président, ce soir, je désire remercier chaleureusement la commissaire pour sa promesse. Le 1er janvier 2000 est tout proche et une certaine stratégie a déjà été amorcée par son prédécesseur afin de voir où on en est avec la société anonyme européenne. Il est clair qu'il faut boucler le dossier. Je suis très content que la commissaire l'ait si bien résumé. à cet égard, j'estime en effet que nous devons aller plus loin que le 1er janvier. Je dois dire également que cette stratégie passe sous silence le fait que la société anonyme européenne doit être rejetée à l'unanimité, alors qu'il s'agit en l'occurrence d'une directive soumise à la majorité. Nous pourrions travailler plus rapidement en remettant cette directive sur les rails, plutôt que de poursuivre à l'infini avec la société anonyme européenne. Il s'agit d'une considération accessoire mais j'estime qu'à ce sujet, la séance de ce soir a atteint son objectif. Nous sommes un peu plus loin.
Monsieur le Président, sur le fond, cela ne concerne pas le commissaire - le fait que rien n'a encore été déposé la concerne mais pour ma part, j'estime avoir obtenu une réponse à ce sujet - mais bien le Conseil. Nous devons ensuite examiner la figure quelque peu énigmatique du Premier ministre de Grande-Bretagne, M. Blair. M. Blair qui désire tant se joindre à l'Europe et qui tente à présent de rendre impossible la résolution de cette affaire par l'Europe. C'est un problème auquel nous sommes confrontés, Monsieur le Président. De toutes les manières possibles, dont certaines semblent héritées de l'ancien Politbureau, on tente même d'empêcher le débat sur cette directive, quoi qu'on puisse d'ailleurs penser du contenu de cette directive. Ce genre de pratiques ne devrait plus avoir cours. Monsieur le Président, je ne peux que déclarer que le gouvernement Blair et certains autres gouvernements socialistes ont si peur de montrer à quel point ils ne veulent pas agir pour les travailleurs qu'ils refusent d'entamer le débat, comme c'eut été le cas auparavant, et tentent de l'éviter par l'intermédiaire de toutes sortes de méthodes sournoises dignes du Politbureau. Il faut y mettre un terme et je suis très heureux que l'on soit arrivé ce soir à progresser d'une autre manière dans le cadre de ce débat.

Hughes
Monsieur le Président, je pourrais dire à mon ami, M. Pronk, que s'il désire s'entretenir avec M. Aznar, j'aimerais pour ma part m'entretenir avec M. Blair. Il s'agit d'une proposition de majorité. Nous connaissons des problèmes avec un certain nombre de gouvernements.
Je voudrais remercier la commissaire pour ce qu'elle vient de dire. Je comprends maintenant le sens de la stratégie qu'elle a adoptée. J'espère que le retard de présentation de la proposition révisée nous permettra de progresser. Je voudrais cependant dire ceci : n'oubliez pas que si une partie de cette stratégie implique qu'une nouvelle proposition, en grande partie différente de la première, soit présentée après la fin de cette année, nous, Parlement européen, devrons être consultés dès le départ une fois encore. Souvenez-vous-en.
Il existe un argument qui s'ajoute à la liste de points importants que vous avez mentionnés dans votre introduction et qui a été retenu par mon propre gouvernement ainsi que d'autres, je veux parler de la subsidiarité. Il ne s'agit pas d'un très bon argument dans ce domaine. Au cours des dix années qui ont précédé 1996, et à la suite de l'introduction de l'Acte unique, on a assisté au triplement du nombre de fusions et de rachats à la fois dans le secteur des services et dans celui de la manufacture. Il est intéressant de noter que deux tiers de ces fusions et rachats ont eu lieu au niveau national et non pas international. Ils étaient toutefois liés à la mise en uvre du marché interne. Les développements au niveau des États Membres sont donc intrinsèquement liés aux changements que nous avons mis en place au niveau européen. Il s'agit là d'un des arguments les plus forts à l'encontre de la subsidiarité - l'obstacle au progrès dans ce domaine.
Dans les années 70, nos gouvernements ont, malgré la règle de l'unanimité, adopté une directive sur les transferts, une directive sur les licenciements collectifs et une directive sur l'insolvabilité afin d'essayer d'amener une restructuration responsable à la suite des chocs pétroliers. Il est effrayant de constater que le Conseil semble être frappé de paralysie lorsqu'il s'agit de cette directive, de la participation du travailleur au statut de l'entreprise et de la Commission dans le cadre de la révision de la directive sur le conseil d'entreprise. Nous devons relancer ce processus.

Bushill-Matthews
Je tiens d'emblée à dire, Madame la Commissaire, que j'ai beaucoup apprécié vos propos, et je suis aussi surpris que vous sans doute de me l'entendre dire. Mais étant donné que nous disposons d'un délai - que nous avons déjà déploré -, j'espère qu'il sera mis à profit de façon constructive par le Conseil, la Commission et le Parlement et que ceux-ci réfléchiront à la meilleure manière de traiter cette matière qui concerne clairement un domaine-clé. J'ai été inquiet de lire dans le Financial Times de la semaine dernière, lors de votre passage à Londres - où vous avez fait impression - que vous comptiez imposer la création de comités de consultation des travailleurs et que vous aviez déclaré que la décision de Mme Diamantopoulou allait jeter le désarroi dans les rangs du gouvernement et de l'industrie britanniques. Si j'accepte le fait que le désarroi de ces illustres institutions ne signifie pas que vos propositions soient automatiquement mauvaises, je pense que vous admettrez également qu'il ne signifie pas non plus qu'elles soient bonnes. Je voudrais rappeler à la Commission que lorsque ces amendements ont été présentés par le Parlement en avril dernier, la composition de ce Parlement était toute différente. Les socialistes formaient alors le plus grand groupe ; ce n'est heureusement plus le cas et, je l'espère, ce ne sera plus le cas pendant un certain temps. Mais la composition de ce Parlement est sans aucun doute très différente et il est probable que ses conclusions soient différentes.
Nous continuerons évidemment à travailler dans un esprit de consensus constructif, mais l'épicentre de ce consensus s'est considérablement déplacé. En conclusion, je dirais que lorsque nous en arriverons à la deuxième lecture, si nous désirons sérieusement créer des emplois, permettre à nos entreprises de rester compétitives, encourager l'entreprise, alors peut-être que certains d'entre nous sentiront que nous sommes allés trop loin et qu'il est peut être temps de nous fixer une limite.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Bushill-Matthews qu'à l'issue de ma visite à Londres, un parti a déclaré dans un communiqué que j'avais des crazy ideas. J'espère que cette opinion n'est pas partagée par la majorité. J'ajouterai qu'au moment de décider - et le responsable politique est toujours confronté à un tel dilemme -, il faut choisir entre l'accommodement ou l'efficacité. Il m'aurait été très facile de me montrer accommodante. Les amendements du Parlement auraient pu être acceptés dès le mois d'avril, puis intégrés dans un texte et soumis au Conseil, après quoi je n'avais plus qu'à dire : c'est l'affaire du Conseil, moi j'ai effectué la révision, j'ai accepté les propositions, je les ai transmises au Conseil, à lui de trancher maintenant.
Mais je pense que pour une directive aussi épineuse - et le Parlement sait fort bien qu'elle l'est - nous devons prendre en compte les données nationales de chaque pays, les données du dialogue social et les positions des partenaires sociaux, les diverses nuances qui s'expriment sur tous les points que j'ai mentionnés, puis procéder à une retouche chirurgicale, trouver un compromis très délicat qui corresponde au meilleur résultat possible. Si nous acceptons tout de suite les amendements et nous présentons pour négocier avec une nouvelle proposition, nous acceptons de nous soumettre à la règle de l'unanimité en sachant dès le départ que, les choses étant ce qu'elles sont, nous n'atteindrons jamais le but recherché. Je pense donc qu'il faut viser l'efficacité. C'est ce que je m'efforce de faire. Déjà, un contact permanent s'est instauré avec les délégations nationales et les gouvernements, avec chacun des ministres en particulier. Je pense que cette directive n'a pas seulement pour objet d'aider les travailleurs mais qu'elle revêt une importance sociale car les problèmes sont devant nous, avec les grandes restructurations en perspective. Et nous savons tous qu'il existe des secteurs, comme celui des banques, où nous allons connaître des bouleversements au cours des prochaines années.
Nous avons à forger un cadre dont nous convenons tous qu'il doit aussi contribuer à la compétitivité, ne pas seulement tenir compte des préoccupations sociales mais protéger l'équilibre social et la paix sociale en Europe, et par conséquent la stabilité et la croissance. C'est sur cette base que nous agissons, que j'agis aussi personnellement selon le calendrier que j'ai évoqué, en espérant sincèrement qu'avec la présidence portugaise nous pourrons trouver une nouvelle stratégie.
Je tiens à faire observer que, comme l'a rappelé M. Damião, il existe bien des initiatives avec des lois correspondantes au plan national, et deux directives au plan communautaire. Ce que nous voulons obtenir avec la nouvelle directive est la consécration du droit d'information et de consultation qui n'est pas acquise à ce jour. Ce droit existe plutôt sur une base volontaire et il est interprété par chacun comme il l'entend. Nous voulons donc qu'il soit consacré et que tous s'en portent garants et donnent leur avis conforme, pas seulement les États membres mais aussi les partenaires sociaux, car cette acceptation unanime jouera un rôle extrêmement utile pour l'efficacité de la mise en uvre.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
(La séance est levée à 20h15)

