Position du Parlement sur le projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil - toutes sections - Budget rectificatif n° 3/2010: Section III - Commission - MAB (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 - toutes sections, et les lettres rectificatives n° 1/2011, 2/2011 et 3/2011 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011
(12699/2010 - C7-0202/2010 -, et
le rapport de László Surján, au nom de la commission des budgets, sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III - Commission - MAB (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane)
(13472/2010 - C7-0263/2010 -.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Aujourd'hui, nous sommes réunis pour parler du budget 2011 de l'Union européenne. L'exercice budgétaire 2011 est exceptionnel pour plusieurs raisons. En particulier, il s'agit de la cinquième année du programme financier pluriannuel 2007-2013. Nous en savons donc déjà beaucoup sur la manière dont ce cadre annuel est mis en œuvre, quelles ont été les réussites et quels ont été les échecs, et de nombreux programmes sont déjà à un stade très avancé de leur cycle de vie.
Entre-temps, il s'est passé beaucoup de choses dans l'Union européenne: nous avons adopté le traité de Lisbonne, qui impose ou attribue de nouveaux domaines de compétences à l'Union européenne. Je me permettrai ici de mentionner en particulier ceux qui sont coûteux, à savoir les nouveaux domaines de compétences dans les domaines de la politique de lutte contre le changement climatique et de la politique énergétique. Le traité confie également à l'Union européenne de nouveaux domaines de compétences sur la scène mondiale. Nous parlons ici de la mise en place de la diplomatie européenne, et de nouvelles compétences en matière d'espace de recherche, de sport et de tourisme. Malheureusement, aucun de ces nouveaux rôles n'est doté des moyens financiers adéquats. Il n'est pas faux de dire que l'Union européenne a de nouvelles ambitions et de nouveaux plans, mais ne dispose pas nécessairement des nouvelles ressources financières nécessaires pour réaliser ces plans et ambitions. Telle est la situation en 2011.
De l'avis du Parlement européen, la Commission européenne a programmé sagement des activités dans son projet et a prévu des ressources adéquates pour 2011. Le Conseil - nous en avons déjà débattu ici - a réduit ces ressources. Je souhaite brièvement expliquer ce qu'il s'est passé à la commission des budgets lors de notre lecture. Pour rappel: le nouveau traité de Lisbonne prévoit une nouvelle procédure budgétaire. Nous ne disposons plus de deux chances. Ni le Conseil, ni le Parlement européen ne disposent de deux lectures. Nous n'avons plus que des lectures uniques, raison pour laquelle les deux branches de l'autorité budgétaire ont besoin d'une discipline et d'efforts particuliers. En effet, chacun d'entre nous n'a qu'une chance. Je le répète, nous ne disposons plus de deux lectures.
Nous voterons demain et nous nous pencherons sur la position élaborée par la commission des budgets. Il est important d'insister sur le fait que cette position respecte le cadre financier pluriannuel. Contrairement aux années précédentes, le Parlement européen adoptera sa lecture, qui n'ira pas au-delà, en termes de montants prévus, de la perspective financière pluriannuelle. Cette position est innovante, mais elle inclut également et prend en considération les préoccupations du Conseil et la situation dans laquelle il se trouve. En effet, il n'a pas échappé au Parlement que sept États membres ont rejeté la position du Conseil. Nous avons écouté et pris en considération les craintes de certains États membres et du Conseil lui-même. Nous avons pris bonne note de la position du Conseil. La position du Conseil est donc disciplinée et ne va pas au-delà du cadre financier pluriannuel. Toutefois, d'un autre côté, nous ne pouvons évidemment rester indifférents face aux éléments que j'ai mentionnés plus tôt, à savoir que l'Union européenne est responsable de nouveaux domaines, alors que ceux-ci ne disposent pas d'une allocation financière appropriée. Qui plus est, le Conseil s'est engagé à prendre toute une série de mesures relatives, notamment, aux bananes, prévoyant une compensation aux producteurs de bananes dans le cadre d'ITER et d'autres programmes, qui requièrent de nouvelles ressources financières, mais n'ont pas été dotées de celles-ci. Apparemment, ces mesures doivent être financées par des ressources actuelles. En tant que Parlement européen, nous en doutons.
Lors de notre lecture, nous voulons également avant tout insister une fois encore sur le triangle de priorités: jeunesse, éducation et mobilité. Le Parlement européen affirme depuis mars dernier qu'il s'agira de nos priorités pour 2011 et que nous souhaitons que ces lignes budgétaires qui favorisent la jeunesse, l'éducation et la mobilité bénéficient d'un financement adéquat, de manière à ce que des ressources soient également dégagées pour les entreprises innovantes dans le domaine de la mobilité, de la jeunesse et de l'éducation. Il en va de même pour les programmes en matière de recherche et d'innovation. Nous savons que les moyens prévus dans le cadre financier actuel sont insuffisants. C'est pourquoi nous avons procédé à des réductions budgétaires douloureuses - bien que, selon moi, essentielles - pour le programme ITER. Je souhaite que cette lecture au Parlement soit disciplinée, mais qu'elle permette aussi de financer les engagements de l'Union européenne pour 2011.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, nous venons d'entendre la rapporteure sur le budget de la Commission évoquer les principaux défis auxquels nous sommes confrontés. Je m'exprimerai maintenant en tant que rapporteure pour le budget du Parlement européen et des autres institutions, souvent plus petites.
Le conflit politique auquel nous sommes confrontés - et cela vaut non seulement pour le budget du Parlement, mais aussi pour le budget de la Commission - est le suivant: avec le traité de Lisbonne, le Parlement a gagné des domaines de compétences liés à la politique énergétique et étrangère ainsi qu'un pouvoir de codécision en matière d'agriculture. Nous avons plus à dire concernant la politique des sports et spatiale. Pour parler franchement, nos compétences ont augmenté, ce qui est une bonne chose. Nous nous sommes toujours battus pour cela, en tant que parlementaires européens engagés. Toutefois, en même temps, nous sommes dans une situation qui a poussé les États membres à prendre des mesures d'austérité et des politiques de réduction de la dette. En conséquence, entre ces deux grands objectifs - d'une part, nous avons des tâches à accomplir, et de l'autre, nous devons montrer que nous comprenons la pression subie par les budgets publics -, nous devons trouver une ligne politique. C'est exactement ce que j'ai essayé de faire en tant que rapporteure pour le budget du Parlement, à savoir trouver un équilibre véritablement équitable entre les nouvelles compétences, et donc nos nouvelles exigences de travail et les exigences de personnel supplémentaire, et la nécessité d'envoyer un signal aux citoyens de l'Union européenne et aux gouvernements leur affirmant que nous souhaitons également faire preuve de retenue et d'autodiscipline.
Le Bureau a avancé des propositions, comme c'est son devoir, sur les coûts à augmenter dans le budget du Parlement pour lui permettre de travailler correctement. Nous avons maintenant pris les décisions en commission des budgets concernant les crédits. Ceux-ci, avec un montant d'environ 25 millions d'euros, sont inférieurs à la proposition originale du Bureau. Cela signifie que nous voulons limiter nos frais de déplacement, les montants alloués aux études, les fonds destinés à la sécurité de cette Assemblée et aux technologies de l'information, et nous diminuerons le nombre de postes disponibles pour les services de bibliothèque. Nous avons un conflit relatif à la question du montant à allouer à l'avenir pour les assistants parlementaires. La proposition prévoit que, pour 2011, ce montant devrait être augmenté à nouveau de 1 500 euros. Je tiens à dire assez clairement qu'en tant que membre du groupe Verts/Alliance libre européenne, je ne soutiens pas cette proposition. Je pense qu'elle est excessive à l'heure actuelle. En commission des budgets, la majorité a convenu que nous avions besoin de plus d'informations et que ce montant sera au départ mis en réserve, en d'autres termes, qu'il ne sera pas libéré. D'autres décisions politiques devront être prises à ce sujet: il faudra voir si nous voulons libérer ce montant ou si nous estimons qu'il serait plus sage de ne pas le libérer en 2011.
En outre, j'estime très important - parce que, bien sûr, nous avons un intérêt considérable à rendre nos institutions européennes plus écologiques et, dans la mesure du possible, à modifier notre comportement - que nous ayons appelé à une approche nouvelle, plus respectueuse de l'environnement, de la mobilité. Par exemple, on envisage la création d'un titre pour les transports publics locaux à Bruxelles, qu'il faut négocier davantage. Il serait extrêmement bien que nous puissions limiter significativement nos services de chauffeurs, mais cela signifie aussi qu'ici à Strasbourg, nous devrions mettre plus de vélos à disposition des députés et du personnel, de manière à pouvoir circuler de manière plus écologique à Strasbourg également.
Deuxièmement, je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons essayé de trouver un bon équilibre à la majorité en commission des budgets. Nous n'avons pas seulement tenu compte de nos propres intérêts en tant que représentants du Parlement et accru notre budget de manière responsable, mais nous avons aussi dû tenir compte des autres petites institutions: le Comité des régions, le Comité économique et social, la Cour des comptes, le Contrôleur européen de la protection des données et le Médiateur européen. Ce que nous avons fait à cet égard, c'est adopter une position responsable, qui nous a permis de mettre plus de personnel et de ressources à notre disposition. Mais nous avons aussi, de manière très ciblée, accordé des fonds supplémentaires au Comité des régions et au Comité économique et social, sans toutefois répondre à toutes les demandes, car bien sûr, ils ont également des besoins en personnel plus grands en raison des compétences supplémentaires attribuées au titre du traité de Lisbonne. En particulier dans le cas d'une petite institution comme le Contrôleur européen de la protection des données, qui est très important en cette période de débats multiples sur la manière de traiter de la protection des données dans le monde numérique - cette institution importante est toujours en cours de construction -, il convient d'adapter ses ressources en lui attribuant deux nouveaux postes budgétaires. À cet égard, Mesdames et Messieurs, nous affirmons clairement que la commission des budgets a essayé de suivre une ligne très responsable entre les deux augmentations justifiées, que nous soutenons, et que nous devrons également expliquer devant le Conseil. En effet, nous avons envie de bien travailler. Il faut comprendre qu'un certain degré de retenue est absolument nécessaire actuellement.
László Surján
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma tâche consiste à examiner un poste budgétaire 2010 et à évaluer une proposition de modification, un budget rectificatif. Cette question a trait à une promesse faite par la Commission il y a quelques années de fournir une compensation raisonnable aux pays producteurs de bananes, et nous devons tenir cette promesse. Le seul petit problème est que lorsque la Commission a pris cette décision et fait cette annonce, elle n'en a discuté avec aucune autre branche de l'autorité budgétaire aux niveaux appropriés, et n'est toujours pas parvenue à faire une proposition acceptable pour toutes les parties concernées. Le montant en question s'élève à 300 millions d'euros, dont 75 millions versés au titre du budget 2010. La question est ici de savoir d'où doit provenir ce montant. C'est sur ce point que le Conseil et le Parlement n'ont pas encore trouvé d'entente après deux trilogues infructueux.
Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à trouver ne serait-ce qu'un semblant d'accord, même si un compromis est absolument nécessaire, car ces paiements seront destinés à des pays qui, en toute honnêteté, ont clairement besoin de cette indemnisation. Nous ne pouvons toutefois atteindre un accord avec le Conseil, car selon nous, il s'agit d'une nouvelle mission non incluse dans l'avant-projet de budget. Nous avons ainsi inventé un instrument, appelé instrument de flexibilité, précisément conçu pour ce type de situation. Il est destiné à résoudre des problèmes tels que celui-ci, et il dispose d'un cadre juridique adéquat ainsi que de fonds prêts à être mobilisés. Cependant, le Conseil est d'avis que vu la situation actuelle, les États membres ne souhaitent pas mobiliser cet instrument, car il nécessitera d'autres paiements, et les budgets nationaux ne sont pas en mesure de les assurer. Toutefois, au Parlement, nous estimons que nos programmes existants, qui sont déjà en cours, ne sont pas en mesure de lever des fonds, et nous ne sommes pas parvenus à une situation de compromis. En conséquence, à mon plus grand regret, et avec le soutien de la grande majorité de la commission des budgets, je dois proposer que nous, Parlement, rejetions également le budget rectificatif n° 6, la proposition de compromis de la Commission qui nous a été soumise et qui n'a pas été adoptée par le Conseil.
Monsieur le Président, dans ce débat, je suis également supposé m'exprimer au nom de la commission du développement régional. Permettez-moi de combiner mes deux interventions et de dire que je souhaite rendre hommage à la Commission, qui a fait tout ce qu'elle pouvait, dans le respect total des règles et des plafonds fixés dans le budget 2011. Nous savons tous que l'Union européenne est sous-financée. Les fonds requis pour accomplir ses missions doivent être accrus. Toutefois, nous devons également savoir que les fonds dont nous disposons sont insuffisants, et nous devons mieux gérer les fonds disponibles. En termes de développement régional, nous avons constaté, non sans dépit, que le Conseil avait également supprimé ou réduit les dépenses pour le développement régional. Nous avons assisté à la réduction la plus importante des crédits de paiement de ces dix dernières années. Selon nous, il sera impossible de fonctionner de cette manière. En conséquence, une réunion de réconciliation aura lieu, qui permettra, espérons-le, de rapprocher les positions et d'avoir un budget adéquat pour les pays producteurs de bananes. Je vous remercie pour votre attention.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, c'est le premier budget sous le traité de Lisbonne, comme l'a dit la rapporteure, ce qui provoque un intérêt compréhensible non tant pour les chiffres du budget, mais pour la dimension institutionnelle de la procédure budgétaire annuelle.
Nous saluons bien sûr le fait que le Parlement a rétabli le niveau général du projet de budget à la fois en termes d'engagements et de paiements - à savoir l'écart de près de 8,62 millions d'euros en engagements et de près de 3,6 millions en paiements entre le vote au Parlement et le vote au Conseil.
Conformément aux prévisions révisées, nous sommes pratiquement sûrs que notre programmation était juste, que les fonds de cohésion spéciaux ont atteint leur vitesse de croisière à ce stade de la perspective financière. Les factures doivent être payées l'année prochaine, et nous revoyons donc nos prévisions pour 2011. Cela étant dit, je souhaite également attirer votre attention sur la nécessité de rétablir le projet de budget pour l'apurement des comptes pour l'agriculture. Si nous maintenons la réduction, une partie des dépenses agricoles prévues restera non couverte.
Nous saluons aussi les amendements proposés par les commissions parlementaires à cet égard. La ligne adoptée par le Parlement, comme l'a indiqué la rapporteure Mme Jędrzejewska, est très claire. Il s'agit d'amendements horizontaux et de priorités politiques prévus à la rubrique 3b sur la jeunesse et la mobilité des jeunes.
D'autres modifications au projet de budget sont également proposées, et certaines d'entre elles pourraient être mises en œuvre si nous disposions d'une base juridique. Nous enverrons notre lettre sur les possibilités d'exécution de ces deux amendements ainsi que sur les projets pilotes et les actions préparatoires parlementaires adoptées en commission parlementaire.
Nous déplorons le nombre significatif de réserves introduites par le Parlement. À la fois la taille des réserves sur les salaires (75 millions d'euros, dont 41 millions ne sont pas liés à l'adaptation salariale de 1,85 %) et le nombre de conditions connexes - parfois même pas liées aux questions de personnel - sont préoccupants.
Nous faisons de notre mieux pour respecter les conditions, et les réserves pourraient être levées au plus tard au moment de la conciliation.
Enfin, la Commission apprécie l'approche du Parlement qui consiste à ne pas dépasser les plafonds du cadre financier pluriannuel. Cela a été fait aux dépens de certaines réductions en faveur d'ITER et d'actions extérieures, par exemple, qui ont besoin de plus de fonds et non moins.
Je considère cela comme une invitation à débattre et cela sera décidé au moment de la conciliation sur le paquet global.
J'en profite ici pour mentionner le budget rectificatif n° 3, déjà évoqué par le rapporteur, M. Surján. Il s'agit des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et jusqu'ici, le rapporteur du Parlement a reconfirmé la position du Parlement, très éloignée de la position du Conseil. Celui-ci est favorable au redéploiement, alors que le Parlement est favorable à une utilisation accrue des instruments de flexibilité. Une fois encore, il en va de la crédibilité de nos institutions vis-à-vis des pays ACP. Nous devons dès lors chercher un compromis dans le processus de conciliation à venir.
Comme d'habitude, le projet de budget sera accompagné, ou est déjà accompagné, en plus du budget rectificatif pour cette année et du budget rectificatif concernant les bananes pour l'année prochaine, d'une lettre rectificative sur le service pour l'action extérieure et d'une lettre rectificative sur les nouvelles autorités de surveillance qui ont déjà été convenues au niveau politique. Demain, la Commission adoptera et transmettra au Parlement une lettre rectificative, consistant en l'actualisation habituelle des estimations relatives aux accords d'agriculture et de pêche.
Enfin, je sais que la dimension institutionnelle devrait jouer un rôle important dans la conciliation à venir. Nous devons à nos concitoyens de trouver un compromis et de prouver que le traité de Lisbonne leur est favorable en supprimant les différences grâce à la machinerie complexe de l'Union européenne. Ainsi, je jouerai le rôle d'honnête courtier en attendant l'accord final.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d'abord veuillez excuser ce léger retard dû à des problèmes de trafic que nous connaissons tous ces temps-ci.
J'ai donc entendu la fin de l'intervention du commissaire. On m'a également fait rapport de l'intervention de Mme la rapporteure. Il est vrai qu'ici, je vais évidemment me limiter à vous faire part des lignes de force de la position du Conseil, et c'est bien entendu au sein de la procédure de conciliation, qui devrait avoir lieu au cas où évidemment votre Assemblée voterait l'ensemble des amendements - on ne sait jamais -, que nous pourrons affiner l'ensemble des positions politiques. Je vais donc intervenir au regard des amendements du Parlement et au regard des amendements que le Parlement s'apprête à voter.
Je vais tout de même saisir cette opportunité pour vous faire part de quelques réactions préliminaires et pour rappeler également les préoccupations du Conseil dans le cadre de cette procédure budget 2011. Je tiens tout d'abord à souligner que cette procédure budgétaire se déroule dans un contexte de sortie de crise économique et, même si le budget européen peut et doit aider à sortir de la crise, il ne faut évidemment pas perdre de vue les contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur nos budgets nationaux. Cela plaide donc évidemment pour une grande maîtrise des dépenses. Et c'est dans ce contexte que le Conseil attache la plus grande importance non seulement au respect des plafonds des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel mais surtout au maintien de marges suffisantes pour pouvoir faire face à des situations imprévues.
À cet égard, le Conseil a apprécié la retenue dont la Commission avait fait part en matière de crédits d'engagement dans son projet de budget. Par contre, nous sommes évidemment beaucoup plus préoccupés par le fait que les amendements du Parlement européen réduiraient considérablement certaines marges.
De même, le Conseil regrette bien entendu les augmentations du niveau des crédits de paiement que le Parlement a l'intention de voter et, à plus forte raison, quand ce niveau de crédits dépasse le projet de budget de la Commission. Le niveau des crédits de paiement doit être suffisant mais sans être surestimé et compte tenu évidemment de l'exécution passée et des besoins réels pour 2011. Il faut éviter à tout prix de donner un mauvais signal dans le cadre du redressement des finances publiques des États membres. Et je vous rappelle qu'au sein du Conseil, les difficultés rencontrées par ces derniers n'ont permis de trouver un point d'équilibre à une très courte majorité que sur un taux d'augmentation des crédits de paiement de 2,91 % par rapport à 2010.
Maintenant je voudrais peut-être d'une manière plus spécifique attirer votre attention sur certains points plus précis. Le Conseil a bien pris note de l'intention du Parlement européen de rester sous les plafonds des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel, mais il ne peut souscrire à ce que l'approche suivie en matière de crédits d'engagement soit faite au détriment de programmes importants, notamment au sein de la rubrique 1a, qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi, et au détriment également de matières relevant de la rubrique 4 qui couvre l'Union européenne en sa qualité d'acteur mondial.
À cet égard, laissez-moi vous faire part de mon étonnement en ce qui concerne la réduction, proposée par le Parlement européen, des crédits pour la politique étrangère et de sécurité commune au moment où tous les efforts sont concentrés sur une mise en place rapide du service européen pour l'action extérieure.
De même, le Conseil s'étonne de constater la réduction des crédits au bénéfice du projet ITER en 2011, alors que l'on s'attelle par ailleurs à dégager des moyens pour faire face aux difficultés financières de ce projet en 2010, en 2012 et en 2013. Le Conseil a, toutefois, pris bonne note des priorités du Parlement européen en termes de jeunesse, d'éducation, de mobilité, et n'exclut pas de traiter ces priorités dans le cadre d'un accord global. Des propositions seront faites dans les discussions à venir.
S'agissant des crédits de paiement, je voudrais vous faire part de l'inquiétude du Conseil sur les réelles capacités d'absorption sous les rubriques 1b, en ce qui concerne la cohésion pour la croissance et la compétitivité. Si les amendements du Parlement européen rétablissent le projet de budget et amplifient donc encore à la hausse les crédits, des questions en matière d'absorption de ces différents crédits peuvent véritablement se poser. Je voudrais en effet souligner que le Conseil a accepté une augmentation de 14 % des crédits de paiement, et ce après un examen soigneux des propositions de la Commission et en tenant compte de ce qui est la meilleure base, c'est-à-dire les taux d'exécution des crédits pour 2010.
Je voudrais soulever un dernier point concernant l'intention du Parlement européen de créer huit nouvelles lignes budgétaires sans dotation de crédits concernant, d'une part, les dépenses liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne et, d'autre part, les recettes liées aux ressources propres. Je crois en fait que le budget 2011 n'est pas le lieu le plus approprié pour traduire déjà dans le dispositif budgétaire les conclusions de débats importants et les décisions difficiles que nous devrons prendre pour le financement futur de l'Union européenne lors de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. C'est un débat long et complexe qui ne peut pas trouver sa solution dans les prochaines semaines dans le cadre relativement restreint de la procédure budgétaire pour 2011.
Mais je note cependant, de manière assez compréhensible et somme toute classique, vu les nouveaux pouvoirs du Parlement, que divers autres dossiers sont joints à la discussion politique sur le budget 2011. Certains sont directement liés au contexte du budget pour cette année ou pour les années suivantes, d'ici la fin du cadre pluriannuel 2007-2013. Il y va notamment du dossier ITER, de l'achèvement du processus d'adoption des règles de fonctionnement du cadre multiannuel aux dispositions du traité de Lisbonne, et sur ces deux éléments, il faut que nous arrivions à un accord. Des propositions ont été faites par la Commission, et le Conseil les a largement acceptées. Il va incessamment discuter d'une proposition de la Présidence sur le point délicat de la flexibilité, dossier que je considère comme nécessaire.
Sur d'autres éléments, comme celui consistant à saisir l'occasion de cette adaptation pour accroître sensiblement les moyens budgétaires du cadre pluriannuel pour tenir compte des nouvelles attributions découlant du traité, le réalisme me conduit à vous dire que ce ne sera pas possible au-delà du niveau actuel du financement des États membres. La sortie de crise et les politiques budgétaires nationales, largement influencées et encadrées par l'Union européenne, ne le permettent pas.
D'autres éléments, et on le sait, seront aussi présents lors de cette négociation. Ils seront mis en avant dans la communication de la Commission sur la budget review. Le Conseil est par nature un organe qui écoute, qui réfléchit et qui tente d'apporter des réponses. Il n'adoptera évidemment pas une autre attitude dans le cadre de cette discussion. Il écoutera les propositions, se forgera une opinion. Puis évidemment viendra le moment de réponde à ces questions et de prendre des décisions. Comme les questions seront complexes et mettront évidemment en œuvre des mécanismes et des intérêts considérables, on sait que les réponses ne viendront pas dans le cadre de la discussion du budget 2011 mais qu'elles viendront dans le cadre du débat sur le prochain cadre pluriannuel. Mais on peut évidemment attendre du Conseil, sur certaines de ces problématiques, qu'il prenne déjà un certain nombre d'initiatives ou qu'en tout cas, il puisse déjà formuler des commentaires.
Je voudrais conclure simplement en soulignant l'importance d'arriver à un accord sur le budget 2011 dans les prochaines semaines. Pour cela, la Présidence continuera à contribuer activement à l'excellent climat de coopération qui prévaut jusqu'à présent, et je crois qu'il serait particulièrement dommageable pour l'image de l'Union, auprès des citoyens européens, de ne pas être capables d'aboutir à un accord sur ce premier budget voté sous l'ère du nouveau traité de Lisbonne.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je vous remercie pour votre attention.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier la rapporteure générale sur le budget pour son travail.
Toutefois, en commission des affaires étrangères, nous avons fait preuve de modération et nous sommes conscients que si les crédits sous la rubrique 4 sont de plus en plus souvent supérieurs à la moyenne, nous estimons qu'ils sont insuffisants pour garantir une politique étrangère cohérente, visible et efficace conforme aux ambitions fixées par le traité de Lisbonne.
Nous sommes également surpris que le Conseil soit étonné des réductions tactiques proposées par le Parlement, vu l'importance des réductions, à la fois en termes de crédits d'engagement et de crédits de paiement, introduites par le Conseil lui-même.
Je tiens à remercier la commission des budgets, représentée ici par son président, d'avoir mis en réserve les crédits destinés aux nouveaux postes du service européen pour l'action extérieure.
Naturellement, Monsieur le Président, cela ne signifie pas que nous ne devons pas adopter une attitude positive et constructive, mais à l'évidence, dans le processus de conciliation, le Parlement doit être ferme, très ferme, dans ses exigences de priorités, dans l'objectif d'être en mesure de produire un budget pour 2011, comme vient de le dire le président en exercice du Conseil.
Thijs Berman
Monsieur le Président, les fonds dégagés pour la coopération au développement doivent véritablement servir des objectifs de développement, de manière à ce que nous puissions amortir les chocs de la crise financière et économique sur les pays pauvres, et dont ils ne sont pas responsables.
Si nous assurons leur intégration dans l'économie mondiale, ils deviendront un nouveau marché et constitueront donc une partie de la solution. Les fonds de développement - fonds couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) - sont prévus pour répondre à l'objectif suivant: la lutte contre la pauvreté et pas la coopération de l'UE avec les pays industrialisés.
La libération des fonds pour la production de bananes - mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) - ne doit pas non plus se faire aux dépens des programmes actuels de développement. En outre, les montants destinés au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) doivent être maintenus.
Les récentes inondations au Pakistan ont une fois de plus démontré qu'une réaction rapide et efficace était nécessaire - pas en la considérant comme une mesure d'urgence et en puisant dans le budget, mais en prévoyant un montant structurel destiné à l'aide humanitaire. L'UE doit être en mesure d'agir rapidement et de continuer à apporter sa contribution.
Bogusław Liberadzki
Je m'exprime au nom de la commission du contrôle budgétaire et je souhaite attirer votre attention sur les questions suivantes. La première concerne le niveau d'erreur constaté durant la budgétisation et la réalisation des projets. L'action extérieure et les fonds structurels sont deux domaines particulièrement importants. Une autre question cruciale pour nous concerne la somme allouée habituellement au moyen d'un critère basé sur l'évaluation des effets des fonds utilisés. Ce deuxième élément est très souvent oublié au moment de prendre les décisions budgétaires. Le troisième domaine concerné est le budget harmonisé, par exemple pour les fonds de cohésion et les réseaux transeuropéens de transport. Il semble que lorsque nous élaborons le budget, nous utilisions trop peu de méthodologie européenne et trop de fragmentation nationale du budget. Dernier facteur lié au budget: une demande de prise en compte des informations telles que les rapports nationaux sur la réalisation des objectifs budgétaires de l'année précédente. Actuellement, moins de la moitié des États membres remettent ces rapports, qui sont soumis et préparés au moyen de méthodologies très différents.
Pervenche Berès
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, concernant le budget 2011, la commission de l'emploi et des affaires sociales se réjouit que la commission des budgets ait restauré les crédits du Fonds d'ajustement à la mondialisation. En cette période de crise, nous pensons que c'est absolument essentiel et nous demandons que le Conseil suive le Parlement dans sa sagesse compte tenu du climat que nous connaissons aujourd'hui.
Nous demandons aussi qu'une attention particulière soit portée au rythme d'engagement des paiements s'agissant du Fonds social européen car sinon ce dernier ne peut pas remplir ses objectifs.
Nous demandons aussi que davantage de moyens soient consacrés au dialogue social car dans les restructurations que nous connaissons, l'expérience nous apprend que là où il y a dialogue social, les choses peuvent se passer de manière plus harmonieuse et des solutions plus optimales peuvent être trouvées. C'est un enjeu important.
Enfin, nous nous réjouissons que la commission des budgets ait soutenu l'initiative EURES premier emploi, c'est une contribution concrète du Parlement européen à l'initiative phare sur la jeunesse en mouvement et c'est aussi un outil au service de l'innovation sociale que nous avons besoin de développer.
Jutta Haug
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le budget, je n'ai rien de nouveau à vous apprendre. Toutefois, je tiens à souligner une fois encore que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est responsable de moins de 1 % de l'ensemble du budget, moins de 1 % de l'ensemble des actions de protection environnementale, des actions de biodiversité et des actions de lutte contre le changement climatique. Pourtant, elle est responsable de l'ensemble du domaine de la santé publique, de la sécurité de l'alimentation humaine et animale et des mesures vétérinaires, ainsi que du travail très important de cinq agences européennes. Un pour cent! Eh bien, dans ce cas, on ne peut certainement pas parler de montants excessifs. Ce faible montant est donc désespérément nécessaire pour effectuer notre travail. Nul ne sera donc étonné que nous ne puissions adopter les réductions proposées par le Conseil. Nous avons besoin de ces ressources.
Heide Rühle
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, je suis d'accord avec ce que vient de dire l'oratrice précédente. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est responsable du domaine limité des douanes, du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous nous efforçons d'accorder une attention particulière aux chiffres et de ne demander que ce qui est réellement nécessaire. Toutefois, en temps de crise, des fonds sont bien sûr nécessaires pour la protection des consommateurs, les douanes, la formation des douaniers, etc. Nous estimons donc que les anciens montants doivent être rétablis.
Nous tenons à remercier la commission des budgets pour son excellente coopération jusqu'ici qui, nous l'espérons, se poursuivra.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la rapporteure pour son travail assidu sur le budget 2011.
J'irai droit à un point revêtant une importance particulière pour le budget agricole, à savoir la ligne d'apurement des comptes. En tant que commission, nous avons déposé un nouvel amendement que nous invitons le Parlement à soutenir pleinement. Le Conseil a fait preuve d'inventivité comptable pour trouver 420 millions d'euros. Si notre amendement n'est pas adopté, nous aurons un problème urgent à régler l'année prochaine dans le budget et il y aura des réductions dans toutes les lignes budgétaires relatives à l'agriculture.
En tant que Parlement, nous ne pouvons permettre que cela se passe ainsi, et nous demandons votre soutien dans tous les groupes politiques en faveur de cet amendement. Je tiens à remercier la commission des budgets pour sa compréhension et son soutien aux amendements de la commission de l'agriculture relatifs au fonds pour les produits laitiers, au financement du programme en faveur de la consommation de lait et de fruits dans les écoles, aux populations d'abeilles et au programme destiné aux personnes défavorisées.
J'espère que la Commission a raison d'être optimiste sur les marchés laitiers. Mais je suis préoccupée par leur volatilité.
Morten Løkkegaard
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le budget de la commission de la culture et de l'éducation, je suis fier de pouvoir dire que nous, au Parlement, avons réussi à faire ce que la Commission n'a pas été capable de faire et ce que le Conseil n'a pas voulu faire, à savoir prendre acte des obligations prévues par la nouvelle stratégie Europe 2020, et doter cette stratégie des fonds nécessaires afin d'atteindre ses objectifs.
Il est essentiel d'investir dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie afin de créer "de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" - une partie essentielle de la stratégie. Nous souhaitons dès lors aussi que le Conseil soutienne la position relative au budget 2011 que nous devrions adopter demain au Parlement. Cela inclut, bien sûr, en particulier les 18 millions d'euros supplémentaires pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie. Cela permettra à plus de 3 500 étudiants européens de partir en échange Erasmus. Nous souhaitons augmenter le nombre d'étudiants en formation professionnelle qui peuvent faire des stages. Nous voulons que plus d'adultes suivent des formations complémentaires financées par l'UE. Par ailleurs, 10 millions d'euros sont prévus pour le programme Personnes, qui vise à accroître la mobilité des doctorants et candidats doctorants. Ce montant permet une coopération plus étroite avec l'industrie et une modernisation des universités européennes ainsi que de consacrer des fonds à la communication. Nous apprécierions le soutien du Conseil à cet égard.
Juan Fernando López Aguilar
Monsieur le Président, je souhaite brièvement rendre compte de la contribution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au débat budgétaire, contribution dont est consciente cette Assemblée. J'ai quatre remarques à faire.
La première concerne Europol. Notre commission a reconduit son budget, au vu des réductions proposées par le Conseil, et nous avons proposé une hausse de 500 000 euros, afin que l'agence puisse assumer les responsabilités qui lui incombent à la suite de l'entrée en vigueur de la deuxième version du programme de surveillance du financement du terrorisme.
Deuxièmement, nous avons demandé que les crédits en réserve soient libérés et que l'augmentation proposée des montants pour Europol devienne réalité.
Nous avons également décidé de mettre en réserve les crédits destinés au système d'information Schengen de deuxième génération, à la condition qu'ils soient libérés dès lors que nous disposerons des informations nécessaires sur les mesures à prendre à l'avenir.
Comme nous estimons qu'ils revêtent une importance capitale pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, nous avons également proposé de rétablir les crédits pour les trois fonds destinés à l'immigration et à l'intégration: le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
Enfin, nous avons également rétabli le budget prévu pour l'agence Eurojust, dont les fonctions ont été récemment étendues, en tant qu'instrument essentiel pour le développement de la coopération judiciaire en Europe.
Algirdas Saudargas
Permettez-moi de féliciter la rapporteure pour avoir trouvé une solution équilibrée. Je pense que la proposition sur le budget 2011, qui sera soumise au vote demain, conserve un parfait équilibre entre l'économie budgétaire et la stimulation économique et satisfait aux priorités du Parlement européen qui ont été soulevées à maintes reprises. Je comprends l'objectif des États membres de diminuer les coûts en essayant de réduire le plus possible leur déficit budgétaire, mais de nombreuses réductions proposées par le Conseil sont sans fondement. Nous ne devons pas oublier que les objectifs du budget de l'Union européenne sont différents. Les montants au titre du budget de l'UE sont axés sur nos futurs investissements. La manière dont nous surmonterons la crise dépendra de la manière dont cet argent sera réparti et utilisé. L'énergie, les innovations, la recherche scientifique, l'éducation et la mobilité sont les fondements de notre croissance économique et de la création de nouveaux emplois. En conséquence, nous devons non seulement garantir la continuité des programmes efficaces déjà en place, mais aussi prévoir un financement adéquat des nouveaux domaines prioritaires inclus dans le traité de Lisbonne. J'invite mes collègues à approuver le projet de budget.
Peter Šťastný
Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a doté le Parlement européen de nouveaux pouvoirs dans le domaine des accords commerciaux internationaux et la commission du commerce international entend faire bon usage de ces nouveaux pouvoirs.
Un instrument de flexibilité dans les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane aidera les pays producteurs à relever de nouveaux défis et bénéficiera aux consommateurs européens et aux pays les moins développés. L'aide commerciale, dans le cadre d'APE et de la stratégie d'aide au commerce, stimulera la croissance grâce aux échanges non seulement au sein de l'UE, mais aussi au sein des régions.
Pour conclure, je mentionnerai l'importance que nous accordons à la dimension parlementaire de l'OMC et des intérêts commerciaux extérieurs en Inde, dans les pays de l'ANASE et en Chine. Les relations avec les pays à croissance rapide tels que ceux-là bénéficieront à nos économies en général, et aux PME en particulier.
Dominique Riquet
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - Monsieur le Président, la commission des transports, qui dans cette période de crise a été très raisonnable dans ses propositions, tient à rappeler que le transport et le tourisme représentent largement plus de 10 % du produit intérieur brut de l'Union et que ce sont des secteurs essentiels de croissance à forte valeur ajoutée européenne.
Trois points, en particulier, méritent d'être soulignés et nous désirons les voir soutenus. Tout d'abord, le financement des agences. En effet, pour pouvoir légiférer sans disposer d'éléments de réflexion en amont et d'instruments de mise en œuvre opérationnelle en aval, ces amendements visent à donner aux agences les moyens de leur mission et donc des missions de l'Europe.
Deuxièmement, le tourisme, dont l'Union est la première destination mondiale, est devenu une compétence effective depuis le traité de Lisbonne et ne dispose d'aucune ligne budgétaire propre. La seule poursuite de deux actions préparatoires déjà existantes n'est pas suffisante. Nous demandons de renforcer notre action, au moins de manière symbolique, en soutenant de nouveaux projets pilote, notamment sur le tourisme industriel et culturel.
Enfin, l'éruption du volcan islandais nous a montré l'intérêt de mettre en place une interface européenne unique d'information et de réservation de titres de transport pour tous les modes de transport, et c'est l'objet de notre dernière demande.
László Surján
Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Le Conseil nous retire 4 milliards d'euros et invoque la crise économique. Que compte-t-il résoudre grâce à cela? Certainement pas la crise. Tout ce que cela provoquera, c'est la ruine de la solidarité entre les États membres et l'impossibilité de réaliser les programmes déployés. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cela ne vaut pas la peine. En conséquence, notre commission estime que dans la rubrique 1B du budget 2011, nous devons revenir aux propositions de la Commission, je veux dire la Commission européenne, car elles sont basées sur les prévisions des États membres. Ceux-ci ne doivent pas jouer avec deux solutions contradictoires. Merci de votre attention.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, permettez-moi de demander pourquoi la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie n'a pas présenté d'avis. C'est elle qui subit les plus fortes réductions budgétaires. Pourquoi ne dispose-t-elle d'aucun orateur?
Le Président
C'est une bonne question, Monsieur Rübig. Ce rapport ne prévoyait pas d'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. J'ai ici la liste de toutes les commissions qui devaient émettre un avis, et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie n'y figure pas.
En tout état de cause, nous allons examiner la question, Monsieur Rübig.
Salvador Garriga Polledo
Monsieur le Président, une politique budgétaire optimale n'est pas une politique qui budgète davantage, mais une politique qui budgète bien, ou intelligemment, comme l'a déclaré le commissaire dans sa communication.
J'apprécie la manière dont la Commission européenne a élaboré le budget 2011, mais certaines améliorations peuvent y être apportées. La manière dont le Conseil s'attaque aux budgets européens ne me plaît pas et ne m'a jamais plu. Réduire le budget de tout projet émanant de la Commission ou du Parlement n'est pas une technique budgétaire, mais un exemple réel de boucherie financière.
Nous souhaitons d'ailleurs demander au représentant du Conseil s'il a oui on non entendu le commissaire Lewandowski parler de la nécessité des crédits de paiement.
Mon groupe estime qu'il est possible d'atteindre un équilibre entre l'austérité budgétaire et l'élan européen. Il est clair que le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre cet équilibre et il dépose donc des amendements crevant les plafonds budgétaires et rendant inévitable le conflit avec le Conseil.
Je demande donc à cette Assemblée de ne pas participer à cette stratégie et de soutenir pleinement la rapporteure, qui a déjà été soutenue à la majorité en commission des budgets la semaine dernière.
Göran Färm
Je tiens à remercier vivement la rapporteure, Mme Jędrzejewska. Elle a accompli un excellent travail et globalement, nous sommes en accord avec la commission des budgets, même si dans certains domaines - j'y reviendrai -, notre groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a une opinion légèrement différente.
Nous sommes bien conscients de la crise des finances des États membres. Malgré cela, nous défendons globalement le budget de l'UE, même si nous nous en tenons actuellement à des niveaux très faibles, en particulier s'agissant des nouveaux engagements politiques pour l'année prochaine, pour lesquels le Parlement aussi maintient la croissance en dessous d'1 %. C'est très faible.
En ce qui concerne les paiements, le taux de croissance est plus élevé, ce qui est également raisonnable. Si nous essayons de freiner les paiements des fonds structurels, cela affectera directement les pays qui rencontrent le plus de problèmes en termes d'emplois et de croissance. Nous devons nous souvenir que les pays comme la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Lettonie sont tous des bénéficiaires nets des ressources budgétaires de l'UE. Une réduction du budget ne leur sera pas favorable, ne l'oublions pas.
Premièrement, nous serions limités dans nos capacités. Sur les 20 dernières années, le budget de l'UE a augmenté plus lentement que celui des États membres. C'est quelque chose que nous ne devons pas oublier non plus.
Deuxièmement, nous, sociaux-démocrates, n'acceptons pas l'opinion selon laquelle les mesures d'austérité sont la seule manière de combattre la crise. Nous luttons donc pour une hausse, surtout dans la rubrique 1a, qui inclut les investissements, la recherche et le développement ainsi que les initiatives du marché du travail. Nous avons besoin d'une hausse des crédits. Toutefois, nous ne sommes pas entièrement d'accord avec le Conseil et la Commission sur le projet ITER. Nous sommes favorables au projet, mais il ne doit pas être la seule priorité en matière de recherche et développement. Il ne doit pas évincer tous les autres projets. En conséquence, s'agissant d'ITER, nous devrons procéder à des examens et davantage de fonds seront nécessaires.
Troisièmement, et c'est tout aussi important, nous devons maintenir la solidarité pendant cette crise. Si les plus fortement touchés par les réductions des fonds structurels sont ceux qui ont vraiment besoin d'aide, la politique est inacceptable.
Quatrièmement, nous croyons également qu'une certaine hausse se justifie au titre du traité de Lisbonne. L'UE devra effectuer plusieurs nouvelles missions en relation avec le service pour l'action extérieure, les nouvelles institutions financières, l'énergie et le climat. Nous ne pouvons assigner de nouvelles tâches à l'UE sans lui donner les moyens financiers de les accomplir.
Enfin, je tiens à mentionner le budget de la politique étrangère, qui est clairement sous-financé. Si nous voulons être en mesure de fournir une aide à la Palestine et de trouver les fonds nécessaires pour l'élargissement, nous avons besoin de plus d'argent. En conséquence, il était important pour nous, sociaux-démocrates, que nous discutions, dans le budget 2011, d'une perspective à plus long terme sur les ressources propres, les plafonds budgétaires pour 2012 et 2013 et le financement du nouveau mécanisme de soutien financier. À cette fin, je salue l'idée du commissaire, qui a mentionné la flexibilité comme solution possible. Je suis absolument certain que ces négociations budgétaires n'aboutiront pas si nous ne pouvons de quelque manière revoir les plafonds budgétaires ou utiliser l'instrument de flexibilité. Je crois que c'est une nécessité absolue.
Anne E. Jensen
Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, les coupes budgétaires touchent les budgets publics de la plupart des États membres. Ainsi, ne devons-nous pas limiter le budget de l'UE? Si. Et c'est ce que nous faisons dans une certaine mesure. C'est le thème commun qui ressort de la proposition de budget du Parlement pour l'année prochaine. Nous sommes restés sous les plafonds fixés par le cadre pluriannuel, mais cela n'est possible qu'en réduisant le budget de certaines priorités définies et des engagements internationaux. Autrement, nous ne serons pas en mesure d'obtenir les crédits suffisants pour la recherche, l'énergie et l'aide à la Palestine. En termes spécifiques, nous avons dû réduire les crédits pour le projet ITER Fusion, la politique étrangère et de sécurité commune et l'aide aux pays producteurs de bananes ainsi que la coopération avec les nations nouvellement industrialisées. Je pense que cela reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est trop restrictif, et je souhaite une fois encore aujourd'hui exprimer mon regret que la Commission n'ait pas, comme promis, procédé à une véritable révision à mi-parcours du cadre. Nous devons revoir la perspective financière jusqu'en 2013. Autrement, nous aurons des problèmes. La Commission vient de nous remettre une communication sur la révision budgétaire dans laquelle elle trace les lignes pour les années à venir, mais elle n'explique pas comment nous pourrons atteindre les objectifs en 2011, 2012 et 2013.
Au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à remercier Mme Jędrzejewska pour sa gestion experte du vote sur le budget. Nous sommes heureux du résultat. Nous aurions voulu voir d'autres chiffres dans certaines rubriques du budget agricole. Nous ne voulions pas de 300 millions d'euros destinés à un fonds laitier. Nous devons également aider à résoudre le problème d'apurement des comptes. Nous nous sommes trompés dans notre vote à cet égard. Nous aurions également voulu voir des économies dans certains postes du budget du Parlement, mais globalement, nous sommes satisfaits de la proposition actuelle, et j'attends des négociations constructives au Conseil.
Isabelle Durant
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais à mon tour saluer les rapporteurs et en particulier les rapportrices, Mme Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Mme Trüpel. Je pense que cette dernière a fait un énorme travail, un travail tout à fait remarquable qui a permis, même aux anciens budgétaires, ceux qui depuis des années font des budgets dans ce Parlement, de travailler dans les nouvelles conditions, celles du traité de Lisbonne, avec une seule lecture. En tout cas, c'est un fameux travail, merci.
Un marathon d'ailleurs auquel nos présidents de groupe - il n'y en plus qu'un présent dans la salle maintenant - se sont joints à un moment donné. On a parfois eu un peu peur que la situation tourne mal, mais cela n'a heureusement pas été le cas du tout, et ce grâce à nos rapporteurs et grâce à notre président. Ce n'est peut-être pas de coutume, mais je voudrais saluer aussi son travail. Nous avons bénéficié du fait que les chefs de groupe veuillent porter avec nous un budget ambitieux et, surtout, établir des liens avec la suite, avec ce qui va venir, dans la commission SURE, dans les prochaines perspectives budgétaires - parce que, évidemment, le budget 2011 est une chose mais la suite, bien entendu, est autrement plus déterminante. Je me réjouis que nous ayons trouvé ensemble, présidents de groupe et commission des budgets, un accord.
On verra, en effet! Toujours est-il que pour le moment, nous avons une position du Parlement et, après avoir entendu ce que disait M. Wathelet sur les visions du Conseil, j'ai quelques craintes évidemment quant à la conciliation qui nous attend, elle ne va pas être facile, car, entre les demandes du Conseil et celles du Parlement, il ne sera pas aisé de rapprocher nos points de vue. Je compte sur vous pour nous y aider et pour avoir un budget vraiment ambitieux.
Ceux qui, au Conseil, critiquent par exemple l'augmentation des crédits de paiement font un mauvais procès à ce budget. Ce sont des engagements du passé, c'est une question de crédibilité: quand on paie ce qu'on a dit qu'on paierait, on ne fait que faire ce qu'on doit faire, même si c'est au-dessus des crédits de paiement. Je pense qu'il ne faut pas se tromper de débat.
Si nous soutiendrons la résolution demain, je pense qu'il y a certaines incohérences dans ce budget et je voudrais en souligner deux qui me paraissent principales.
Il y a quelques mois, nous avons, tous ici, voté cette grande résolution sur le programme 2020 dans lequel nous avons décidé de mettre des choses comme par exemple le verdissement de l'économie, le soutien aux énergies renouvelables, les technologies vertes, etc., tout ce qui est générateur d'activité, d'emploi. Et c'est dans cette optique que pour donner du concret à ces intentions, nous avons déposé un amendement afin que, justement, les critères de développement durable sortent du programme LIFE mais aillent dans tous les autres domaines. Je crois que cet amendement sera refusé demain. Je vous invite en tout cas à soutenir notre amendement pour qu'effectivement, les critères de développement durable ne soient pas seulement des mots mais aussi des faits.
J'en viens à la deuxième contradiction, ITER. Sur ITER, on l'a amputé de 45 millions. C'est déjà ça, dirais-je. Mais, surtout, on a voulu prendre cet argent à la politique agricole; heureusement qu'on ne l'a pas pris là, mais on l'a pris à la recherche, ce qui n'est pas tellement mieux. Là aussi, je fais référence à ce que nous disait M. Ban Ki-moon ce matin. Il nous appelait, en tant qu'Européens, à être leaders sur les énergies renouvelables, à porter avec force de nouvelles énergies et pas celles du passé, pas ces énergies qui rapportent d'abord aux actionnaires, et non aux consommateurs européens ni aux Européens de demain qui vont devoir continuer à gérer la question des déchets. Cette fuite en avant qui coûtera finalement 1,5 milliard d'euros sur ITER est, à mon sens, une grosse erreur, et je pense que nous ne faisons pas ce que nous avons dit que nous ferions dans la résolution 2020.
Enfin, pour terminer, quelques hasards du calendrier: nous avons aussi la gouvernance économique, la task-force du Conseil qui se termine, les propositions de la Commission; il y aura beaucoup de travail pour faire un lien entre ce budget, les budgets suivants et les perspectives.
Michał Tomasz Kamiński
Ce débat sur le budget et toute la série de débats que nous entamons sont un grand test pour l'élite européenne. Nous donnons à l'Europe le traité de Lisbonne et ce traité donne aux citoyens plus d'Europe. Je tiens à affirmer très clairement que nous ne voulons pas de plus d'Europe sans y consacrer des fonds supplémentaires. C'est le point de départ de ma pensée. Nous ne pouvons dire honnêtement que nous voulons plus d'Europe, mais que nous ne voulons pas payer pour. L'Europe coûte de l'argent et si nous regardons le niveau des dépenses pour le budget européen dans la structure des dépenses des contributeurs les plus importants, nous constatons que les dépenses consacrées à l'Europe ne sont pas un volet majeur. Je tiens à soulever un autre problème, en tant que représentant de la Pologne et de l'Europe centrale et orientale: tous les fonds consacrés au développement de notre région, qui est une énorme consommatrice des biens développés et produits en Europe occidentale, et tout l'argent investi dans les nouveaux pays d'Europe sont de l'argent investi dans l'avenir de l'Europe. Une Europe centrale et orientale et des nouveaux pays d'Europe plus riches apporteront également des bénéfices aux pays d'Europe occidentale, que nous respectons énormément et qui sont des contributeurs nets au budget de l'Union européenne. Dans ce débat aussi, nous avons besoin d'une solidarité européenne accrue.
Miguel Portas
Monsieur le Président, je serai tout à fait franc dans ce débat. Ce n'est pas une discussion entre comptables, mais une question de plans et de choix pour l'avenir.
Le point de vue des gouvernements est très simple: ils se soumettent tous au nouveau consensus de Bruxelles. Au niveau national, les budgets sont soumis à un seul mot d'ordre: l'austérité. Au niveau européen, le résultat est très simple: un budget résiduel.
Je tiens à dire au Conseil que la crise n'est pas encore terminée, mais qu'entre-temps, les mesures sociales sont toutes supprimées au niveau national. La crise n'est pas terminée, mais nos budgets nationaux vont tous vers le gel ou la baisse des salaires, la réduction des pensions et la hausse de la taxe la plus injuste de toutes: la TVA.
Dans ce contexte, les gouvernements refusent de donner un euro supplémentaire au budget européen. Leur proposition est de 3 milliards d'euros en moins que le montant discuté ici aujourd'hui. Toutefois, nous devons être conscients que la proposition dont nous discutons est également timide et manque de courage.
En réalité, nous avions besoin d'un budget européen pouvant compenser les politiques au niveau national, avec des investissements clairs visant à la création d'emplois. Nous avions besoin d'un budget européen contrant les effets négatifs des politiques budgétaires au niveau national.
Ce n'était pas possible. Les gouvernements transfèrent de nouvelles compétences à l'Europe sans transférer de nouvelles ressources, coupant ainsi les liens, et ils sont pourtant en mesure de proposer des hausses qui ne peuvent s'expliquer que comme émanant de lobbies. Il en va de même pour les 350 millions d'euros de financement proposés pour l'Institut de fusion nucléaire, un investissement qui est très douteux dans le climat actuel.
Toutefois, l'explication réelle est la suivante. Au niveau national, la discipline budgétaire se base sur des sanctions stupides comme celles que le communiqué franco-allemand essaie d'affirmer et de ratifier aujourd'hui. Au niveau européen, nous avons un budget résiduel et médiocre qui souffre de sous-financement chronique.
À ce stade, il est dès lors extrêmement important de discuter des ressources propres de l'Union européenne et de la nécessité d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen, qui permettrait un minimum de justice dans l'économie. L'Europe est actuellement désespérée. Cette Europe où des grèves générales ont lieu en Grèce, en Espagne et en France, aujourd'hui même. Le Portugal et l'Italie connaîtront également des grèves le mois prochain. Nous devons à l'Europe, celle qui se bat et est désespérée, une réponse basée sur la justice, l'investissement et la création d'emplois.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, ce Parlement s'est joint à la Commission européenne pour exiger une hausse de près de 6 % du budget 2011 à un moment où les gouvernements nationaux proposent des réductions significatives dans leurs propres budgets.
Ceux qui défendent la hausse affirment que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les nouvelles compétences nées du traité de Lisbonne. En fait, je ne me souviens pas avoir entendu - ni quiconque le mentionner au moment de la ratification - qu'il y aurait des coûts associés à Lisbonne ni à combien pourraient s'élever ces coûts. Nous n'avons aujourd'hui toujours aucune idée claire du montant que coûtera la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour le contribuable.
On affirme également que l'austérité n'est pas la bonne réponse en temps de crise, et qu'il est nécessaire de dépenser plus pour l'éducation, l'énergie renouvelable, etc. Vu la sous-utilisation des crédits des dernières années, il est clair que l'UE ne parvient pas à produire un budget efficace. Cet échec est lié aux irrégularités constatées chaque année par la Cour des comptes européenne. Une fois encore, la plus grande hausse proposée - 17 % - concerne le Fonds de cohésion, le domaine où les auditeurs rapportent le nombre le plus élevé d'irrégularités.
Si je trouve étonnant qu'en temps de crise, l'UE envisage d'accroître son propre budget, je trouve qu'il est plus difficile d'expliquer que le Parlement européen veut doubler son propre budget de représentation. Cela veut-il dire que le Royaume-Uni réduit les allocations familiales et le financement des universités, postpose les programmes de construction d'écoles et procède à des coupes budgétaires douloureuses uniquement pour financer du champagne et des huîtres pour le Parlement européen? Est-il raisonnable pour le Royaume-Uni de réduire ses dépenses militaires alors que sa contribution à l'Union européenne augmentera d'environ 6 milliards à 8 milliards de livres dans les prochaines années? C'est tout simplement inacceptable pour les Britanniques.
(Applaudissements du groupe EFD)
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu les remarques sur le budget 2011 du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen en particulier, j'ai eu le sentiment humiliant que ne je voulais pas faire partie de ce Parlement européen. Alors que les personnes, chez elles, ne sont pas sûres de leurs emplois et de leurs revenus, et attendent des responsables politiques inspirés qu'ils fassent des économies là où c'est possible et investissent lorsque c'est absolument nécessaire, la Commission et le Parlement sont parvenus à augmenter les dépenses, pratiquement sur tous les fronts, pour tous types de loisirs inutiles et non nécessaires.
Si le commissaire Barroso appelle les États membres à faire des économies, sa Commission et le Parlement européen augmentent le budget pour 2011. On ne peut plus y croire et pourtant cela se passe. Cette Assemblée semble ne pas réaliser ce qui préoccupe réellement les citoyens. À une exception positive près, il s'agit d'un être sinistre, gris et coûteux.
Ah, certains au sein de cette Assemblée pensent que c'est seulement la voix de l'étrange Parti de la liberté (PVV) - et c'est vrai, Monsieur le Président, que lorsque nous nous regardons dans le miroir, nous nous disons "Est-il nécessaire de gaspiller l'argent de nos concitoyens en voitures officielles coûteuses, notamment à usage privé? Est-il nécessaire d'injecter de l'argent dans des célébrations alors que l'Europe est en pleine crise économique? Est-il nécessaire de créer un service pour l'action extérieure coûteux alors que tous les États membres sont parfaitement capables d'assurer cette tâche eux-mêmes? Est-il nécessaire de maintenir en vie des commissions coûteuses et inutiles et d'envoyer plus d'argent au Yémen et aux territoires palestiniens?".
Ce n'est que la voix du PVV. Mais ne vous méprenez pas: le PVV n'est plus seul en Europe. Nous nous battons pour le citoyen et voulons avoir notre mot à dire dans ce cirque coûteux. Je suis fier de mon pays et de ses citoyens et continuerai à m'exprimer, car il faut en parler et je veux le faire. En conséquence, nous allons voter contre le budget 2011.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Monsieur le Président, nous pouvons déduire de ses arguments et des amendements qu'il dépose que le parti pour la liberté (PVV) néerlandais est un parti antieuropéen. Le PVV se réclame également être un parti qui lutte contre la criminalité et veut renvoyer les personnes dans leur pays d'origine. Ma question à M. Hartong est la suivante: comment pourrez-vous y arriver si vous fixez le budget d'Europol à zéro, si vous supprimez le financement du système d'information Schengen et si vous supprimez totalement les 113 millions d'euros au titre du Fonds européen pour le retour?
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, je vous remercie sincèrement pour la question de mon collègue. Comme le sait aussi M. Gerbrandy, la politique antiterroriste et connexe relève de la compétence des États membres et nous estimons qu'elle n'est pas de la compétence de l'Union européenne. En outre, et mon cher collègue le sait aussi, j'en suis convaincu, Europol a fait l'objet d'une fraude importante ces dernières années. Nous en avons discuté récemment au sein de cette Assemblée, et cela me semble une raison suffisante pour remettre la politique policière, également, aux mains des États membres.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, j'ai aussi une question pour M. Hartong. Je souhaiterais vraiment savoir si, vu ses critiques à l'égard des finances de l'UE, son parti, qui est, bien sûr, actuellement incontournable au Parlement néerlandais en appui au gouvernement, veut que les Pays-Bas, qui sont également un contributeur net, réduisent le montant net qu'ils versent?
Lucas Hartong
(NL) C'est une question très intéressante, et c'est également un sujet sur lequel il y aura encore de nombreuses discussions dans cette Assemblée. Le nouveau gouvernement néerlandais a fait de la réduction de sa contribution à l'Union européenne une priorité, et j'en suis ravi et reconnaissant. En outre, nous alimenterons certainement la discussion sur le cadre financier pluriannuel de cette Assemblée. En conséquence, vous pouvez être sûr que nous serons très critiques vis-à-vis des hausses supplémentaires du budget pour 2011 et les années suivantes.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget 2011 proposé par le Parlement est ambitieux, intelligent et respecte les engagements pris de manière rigoureuse et réaliste. Je suis bien conscient que cette ambition intelligente est possible, étant donné que le budget de l'UE continue de s'élever à environ 1 % du revenu national brut.
Ce budget démontre également clairement la nécessité de réviser le cadre financier pluriannuel, étant donné les marges étroites pour ses postes, et particulièrement les rubriques 1A, 3B et 4. Il est également clair qu'il faut procéder d'urgence à un débat sur la nécessité de nouvelles ressources pour le budget de l'Union.
La mise en œuvre des politiques et programmes convenus par les institutions de l'UE est garantie, contre la volonté du Conseil, qui propose des coupes sombres et arbitraires des crédits de paiement et d'engagement non conformes à la gestion financière et budgétaire. Le pire de tout, c'est que ces baisses remettent en cause la mise en œuvre d'initiatives et d'investissements qui constituent des bénéfices et une valeur ajoutée pour l'UE.
Il est tout aussi juste - et félicitations à la rapporteure - que nous faisons une priorité des politiques concernant les jeunes, l'éducation et la mobilité. Nous avons augmenté le financement du programme d'apprentissage tout au long de la vie, du programme PESSOA, du programme pour la mobilité des chercheurs, du programme Erasmus Mundus et du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. En ce qui concerne la mobilité de l'emploi des jeunes, je tiens à mettre l'accent sur le projet pilote auquel j'ai personnellement participé: "Votre premier emploi à l'étranger".
En outre, je ne peux m'empêcher de souligner l'objectif du Parlement en matière d'excellence législative, associée à l'exactitude, comme le montre la réduction de 25 millions d'euros à ce poste par rapport à la proposition initiale d'avant la réunion avec le Bureau.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite remercier les rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli sur le budget. Tout budget est difficile, mais vu les réductions budgétaires dans les États membres, peut-être que ce budget est plus difficile à élaborer que d'habitude.
En effet, le gouvernement de coalition au Royaume-Uni annoncera demain des réductions sauvages d'environ 83 milliards de livres, ce qui touchera tous les citoyens britanniques. Nous estimons que c'est trop rapide, trop tôt et trop à la fois.
Toutefois, nous savons tous que nous devons être prudents avec les dépenses européennes et donc nous devons garantir que l'UE dépense son argent sagement. Nous devons également assurer que l'UE et le Parlement européen seront en mesure d'exercer leurs responsabilités et que nous pourrons financer nos priorités - priorités comme les fonds structurels et la recherche et le développement au bénéfice des individus, communautés et PME dans toute l'UE. Tous ces éléments nous aideront à nous frayer un chemin hors du déficit et de la dette. Ces postes ne doivent pas être considérés comme des dépenses inutiles, mais comme des investissements dans notre avenir.
Au moment où les États membres veulent trouver un chemin pour sortir de la crise, nous croyons que nous pouvons aider à élaborer une stratégie différente: une stratégie basée sur la sortie des difficultés que constituent la dette, le déficit et le chômage croissant. Comme nous devons trouver un financement pour ces priorités, nous devons, bien sûr, contrôler les dépenses inutiles et les frais d'administration. Lorsque des dépenses supplémentaires se justifient, nous devons les soutenir. Souvenons-nous que certaines des dépenses supplémentaires actuelles de l'UE sont le résultat de décisions soutenues par les États membres, comme le service pour l'action extérieure et la création de trois nouvelles agences de gouvernance financière.
Lorsque les dépenses ne sont pas nécessaires, nous devons nous y opposer. C'est valable pour le budget général ainsi que pour le budget du Parlement européen. La rapporteure a déjà donné des exemples de domaines dans lesquels nous avons consenti des efforts pour faire des économies dans le budget européen. Je n'en citerai qu'un: libérer la réserve sur la seconde tranche de 1 500 euros par député par mois. Nous devons être au courant des coûts totaux de l'engagement de personnel supplémentaire avant d'envisager de libérer la réserve, et j'espère que les députés soutiendront ce point de vue.
J'espère également que lors de notre vote de demain, les députés examineront attentivement chaque amendement pour assurer que nous atteindrons le bon équilibre entre les investissements et l'exécution de nos responsabilités en tant que Parlement, ainsi que des dépenses publiques prudentes. Je suis sûr que chaque député voudrait garantir que l'UE représente une valeur ajoutée pour les dépenses des États membres, ainsi que pour les individus et les communautés.
Enfin, j'espère que lors des réunions de conciliation, le Conseil reconnaîtra qu'il doit non seulement examiner les coûts, mais aussi les investissements et la croissance de l'emploi dans toute l'UE, dont nous avons désespérément besoin.
Carl Haglund
(SV) Je souhaite remercier la rapporteure, qui a fait un excellent travail. Je tiens également à remercier la rapporteure de la commission des budgets, qui a dirigé de main de maître les négociations.
Les temps économiques sont durs pour le moment, ce dont peuvent témoigner mes collègues. Au nom de mon groupe, j'ai été chargé des "autres parties du budget". En ces temps économiques difficiles, il est facile de terminer par un débat symbolique sur les coûts propres du Parlement et les hausses de coûts. Cela peut facilement passer pour populiste, mais comme l'a dit mon collègue du Royaume-Uni, si les coûts des assistants et les frais de représentation du Président ne sont certainement pas particulièrement importants compte tenu de la taille de l'organisation et du budget de l'UE, ils ont une signification symbolique. Nous devons probablement examiner nos propres coûts et éviter de les augmenter en ces temps économiques difficiles.
En ce qui concerne le projet de budget en général, j'ai des critiques à faire au Conseil. Je comprends qu'il ait voulu faire certaines coupes dans le budget de cette année. Il est tout à fait logique pour nous de ne pas vouloir d'une augmentation de 6 %, par exemple, mais en même temps, ce n'est pas particulièrement cohérent pour nous de réduire le budget de la recherche, du développement et de l'innovation alors que, pas plus tard qu'au printemps dernier, nous avons convenu, ensemble, de la stratégie Europe 2020, qui a inscrit ces domaines comme principaux éléments clés. Ainsi, les priorités du Conseil dans le budget 2011 semblent être quelque peu illogiques.
Enfin, en ce qui concerne le débat sur les ressources propres, nombreux sont ceux qui, parmi le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, saluent très vivement ce débat. C'est nécessaire. Nous sommes actuellement en plein bras de fer sur le financement du budget, ce qui n'est pas particulièrement constructif. Il est bien que nous puissions discuter maintenant d'autres modèles de sauvegarde du futur budget de l'UE.
François Alfonsi
Monsieur le Président, ce budget 2011 est le premier budget de l'Union selon les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. Nos rapporteurs ont fait un très bon travail au service des institutions européennes, et je les en remercie. Notre Parlement a su résister aux pressions qui voulaient imposer une austérité budgétaire au détriment de nos priorités, notamment en matière de développement durable. Nous nous félicitons de certains amendements votés.
En tant que député corse, j'apprécie ainsi que les crédits européens soient désormais ouverts aux langues menacées d'Europe, quel que soit leur statut dans leur État membre. Nous pensons aussi que ce budget de l'Union introduit des débats essentiels pour l'avenir de l'Europe. Le vote en faveur du budget 2011 est pour nous une première étape. Le travail du Parlement ne fait que commencer.
Primo, pour faire vivre nos nouvelles compétences. La Commission, les chefs d'État ont reçu des signaux intéressants à cet égard, notamment à propos du projet ITER.
Secundo, pour engager la réflexion, et donc le rapport de force, pour que nos ressources soient revalorisées lors des prochains cadres pluriannuels de financement 2014-2020. Il faut obtenir des ressources propres pour l'Union telles que la taxation des transactions financières ou l'instauration d'une taxe carbone européenne.
Ce budget 2011 introduit donc des débats de façon explicite, même si c'est par des inscriptions symboliques. À travers ce budget, le Parlement a pris la dimension de ses nouvelles responsabilités et il prépare des débats qui conditionnent l'avenir de l'Union.
Lajos Bokros
(EN) Monsieur le Président, le budget 2011 de l'UE est le premier à être préparé selon les dispositions du traité de Lisbonne, mais ce n'est pas le premier en période d'austérité. La crise financière mondiale a révélé les faiblesses structurelles profondes du modèle de développement européen, basé sur des impôts élevés, une redistribution fiscale élevée, des marchés du travail inflexibles et une sécurité sociale inutilement développée. Aujourd'hui, il est temps de repenser et de restructurer la fiscalité, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen.
Le budget 2011 de l'UE montre certains signes d'austérité, mais ne va pas assez loin en matière de changement structurel. Cela est lié au fait que de nombreuses personnes pensent que quantité est synonyme de qualité, à savoir que plus les dépenses sont importantes, meilleur sera leur impact sur l'économie et la société européennes. Par ailleurs, elles exigent des fonds supplémentaires puisque le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020 ont imposé de nouveaux mandats à la communauté.
Toutefois, ce concept est fondamentalement mal compris. Le budget de l'UE est petit par rapport aux budgets nationaux et c'est une bonne chose. Il ne doit pas augmenter pour remplir ses fonctions. Ce qui est le plus important, c'est la structure du budget et l'efficacité des dépenses. Il faut mettre un accent fort sur l'innovation, la R&D, l'enseignement supérieur, les domaines du transport d'énergie, de l'agriculture et du développement rural. Notre budget est totalement opposé aux budgets nationaux, qui ont très peu de dépenses discrétionnaires. Nous en avons beaucoup. Le budget de l'UE doit être considéré comme un budget de capital plutôt qu'un budget courant. Il doit se concentrer uniquement sur les investissements dans l'avenir européen commun.
C'est pourquoi notre groupe est convaincu que le budget de l'UE ne doit pas augmenter. Il ne remplacera jamais les budgets nationaux, qui représentent la souveraineté nationale. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un impôt européen. Les impôts au niveau européen ne remplacent pas, mais complètent inévitablement, les impôts nationaux, augmentant encore les désavantages fiscaux de l'espace européen par rapport au reste du monde.
L'ECR est également opposé à l'émission d'obligations. Les titres de créance impliquent des dettes et ouvriront la porte aux déficits, renforçant ainsi la dette. Nous avons suffisamment de dettes au niveau national et encore plus de passifs non capitalisés. Nous n'avons pas besoin de dettes supplémentaires qui détruiraient l'avenir de la jeunesse européenne et rendraient le déclin final de l'Europe irréversible. L'ECR est d'accord avec les priorités du budget 2011 telles que définies par la rapporteure - jeunesse, éducation et mobilité - mais, si nous tenons sérieusement compte de ces objectifs, nous constatons logiquement que ce dont ont besoin nos jeunes, ce n'est absolument pas d'une charge fiscale plus grande à l'ère de la démographie inversée, mais de plus de solidarité et d'investissements dans notre avenir commun.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce budget, comme les autres, est déterminé par les limites d'un cadre financier pluriannuel extrêmement serré, ce qui en pratique empêche toute cohésion économique et sociale éventuelle. Une révision à mi-parcours de ce cadre financier est donc nécessaire d'urgence, comme d'autres l'ont déjà affirmé. Pourtant, le budget proposé n'atteint à nouveau pas le montant convenu dans le cadre financier pluriannuel. Face à l'aggravation continue de la crise, du chômage et des conditions de vie de millions de personnes, chacun d'entre nous est donc une fois de plus conscient de la véritable signification pour certains de la solidarité sociale européenne tant vantée.
Soit le budget est un outil de solidarité, de réduction des inégalités, de promotion de la cohésion économique et sociale, d'emploi et de progrès social, servant ainsi les intérêts des travailleurs et des citoyens, soit il s'agit d'un outil d'inégalité, renforçant les causes néolibérales, l'insécurité de l'emploi, le chômage, l'interventionnisme étranger et la guerre et est donc un affront aux intérêts des travailleurs et des citoyens.
C'est aussi le message qui se dégage des manifestations croissantes dans toute l'Europe. Dès le départ, l'étroitesse de ce budget compromet sa fonction distributive, le prive de toute justice et exacerbe les effets pernicieux des politiques poursuivies par l'UE.
Dès lors, nous souhaitons dire qu'il y a une alternative à ce budget, qui est non seulement possible, mais aussi de plus en plus nécessaire. À cette fin, les diverses propositions que nous avons faites incluent la création d'un programme européen pour l'emploi et le développement durable, à hauteur d'1 % du produit intérieur brut de l'UE, avec des capitaux supplémentaires des États membres. Son objectif sera d'atteindre une véritable convergence et de promouvoir le potentiel de chaque pays, l'utilisation durable de ses ressources, l'investissement dans la production et la création d'emplois protégés par des droits.
Bastiaan Belder
(NL) Madame la Présidente, la crise économique nous a poussés à faire des économies, comme il ressort des budgets des États membres. Le Parlement européen, de son côté, décide d'augmenter le budget de l'Union européenne pour 2011. Rien ne justifie le fait que les rapporteurs, à un niveau politique élevé, soient encore accusés de proposer des montants excessivement faibles.
En outre, le Parlement a exprimé son souhait que l'Union européenne soit plus indépendante dans la collecte de ses ressources propres. Le principe de financement de l'Union européenne par les États membres est donc soumis à des critiques. Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen propose une taxe sur les transactions financières (TTF), dont les recettes seront portées au budget de l'UE. Toutefois, une taxe européenne est peu souhaitable. Si une taxe sur les banques est introduite, le montant généré devra servir à rembourser les niveaux élevés de dette publique dans les États membres. Après tout, ce sont eux qui ont dû dépenser des sommes importantes pour renflouer les banques.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le budget 2011 de l'UE représente un défi pour chacun: le Parlement, le Conseil et la Commission. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a plus de responsabilités et de travail législatif. Tout d'abord, je tiens à souligner que le budget de l'UE s'élève actuellement à un peu plus de 1 % du RNB.
Je tiens à faire trois remarques en particulier.
Premièrement, le budget 2011 de l'UE a fixé des priorités, qui doivent être renforcées à la lumière des problèmes économiques rencontrés dans toute l'Europe à la suite de la crise structurelle de ces dernières années. Par-dessus tout, la réduction du niveau actuel de chômage en Europe doit rester au centre de nos efforts, par exemple, grâce à l'investissement dans l'économie, l'industrie, le tourisme et l'énergie et la politique climatique, en sauvegardant les emplois existants et en en créant de nouveaux. À cet égard, je pense tout particulièrement aux priorités que sont la jeunesse, l'éducation et la mobilité. Nous devons accorder notre attention aux programmes comme le programme d'apprentissage tout au long de la vie ou le programme Jeunesse en action. Ils soutiennent la stratégie européenne de relance économique et la stratégie Europe 2020. Avec une meilleure éducation - en particulier l'éducation qui débouche sur des qualifications -, des possibilités considérablement meilleures sur le marché du travail s'ouvriront aux jeunes. Erasmus facilite non seulement l'acquisition de langues, mais aussi la mobilité - ce qui est essentiel à l'ère de la mondialisation. Toutefois, en ce qui concerne la mobilité, les jeunes doivent également prendre leur responsabilité, et ce programme doit être utilisé bien davantage.
Ensuite, le but principal de la politique agricole commune doit continuer d'être le maintien de la stabilité du marché et la sécurité alimentaire.
Enfin, troisième élément et non le moindre, l'argent se fait rare en ces temps économiques difficiles. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, nous devons rationaliser la bureaucratie dans chaque domaine possible et nous devons trouver des synergies avec les États membres et les utiliser.
Alain Lamassoure
Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Monsieur le Commissaire, en adoptant ces amendements au projet de budget 2011, la commission des budgets a voulu faire preuve de responsabilité. Nous comprenons, Monsieur le Ministre, la position des gouvernements.
Dans chaque pays, des politiques courageuses et impopulaires sont mises en œuvre pour réduire des déficits devenus insoutenables. Le Parlement européen a exprimé son soutien à ces politiques. Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas demander aux États membres d'augmenter leurs impôts ou leur endettement pour financer une augmentation sensible du budget européen.
Aussi, pour la première fois depuis vingt ans, le Parlement européen ne votera pas d'amendement dépassant les plafonds des perspectives financières en cours. De même, là où le Conseil a abouti à une augmentation symbolique de 0,2 % des crédits d'engagement, la commission des budgets propose 0,8 % en euro courant, soit une baisse en volume. Et pour les paiements, Monsieur le Ministre, le Parlement européen sera à l'écoute du Conseil dont nous avons compris le message clair.
En contrepartie, le Parlement européen attend un même esprit de responsabilité de la part du Conseil. Le traité de Lisbonne donne à l'Union des compétences nouvelles ou renforcées: une politique commune de l'énergie, une politique étrangère et de sécurité commune, une politique commune de l'immigration, une politique spatiale commune, etc. Serait-il responsable de faire croire aux citoyens que ces politiques seront mises en œuvre sans y consacrer un seul euro avant la deuxième moitié de l'actuelle décennie? L'ambitieux programme Europe 2020 a été adopté en juillet dernier à l'unanimité par le Conseil européen. Serait-il responsable de se retrouver six mois plus tard sans avoir la moindre idée de la manière dont il sera financé? Nous constatons que le financement du budget européen par des prélèvements sur les budgets nationaux aboutit aujourd'hui à une impasse politique et financière. Serait-il responsable de refuser toute évolution de ce système?
Aussi, pour nous, la négociation sur le budget 2011, premier budget de l'application du traité de Lisbonne, doit s'accompagner d'un accord politique pour garantir le financement futur des politiques de l'Union.
Accord pour une révision des perspectives financières s'appliquant à partir de 2012 pour compléter les financements de projets déjà lancés, tels que ITER ou Galileo, et pour commencer à doter les compétences nouvelles du traité de Lisbonne et les priorités d'Europe 2020.
Accord pour ouvrir le débat sur la réforme des ressources propres. Le Parlement l'a demandé il y a déjà trois ans. Nous nous réjouissons que la Commission commence timidement à mettre sur la table quelques-unes des options possibles.
Mettons-nous d'accord pour y travailler ensemble, entre les trois institutions en y associant les parlements nationaux. Nous avons besoin d'un accord sur la procédure et le calendrier dans le cadre de cet accord global que, comme le Conseil, nous appelons de nos vœux.
Ivailo Kalfin
(BG) Comme l'ont déjà dit mes collègues, le budget 2011 de l'Union européenne est approuvé au moyen d'une nouvelle procédure qui veut que le Parlement européen et le Conseil trouvent un consensus. Le Parlement européen reconnaît pleinement cet état de fait.
Au cours des discussions en commission des budgets, nous avons adopté une attitude très responsable, et nous n'avons pas fait ce qui est le plus normal pour chaque député de chaque parlement, à savoir demander plus de ressources, puisque cela nous pousserait à entrer en conflit avec les représentants de l'exécutif.
Au contraire, nous avons reconnu que le budget de l'Union européenne devait donner l'exemple dans le climat actuel de récession économique, où les budgets nationaux sont soumis à la pression constante des restrictions. L'appel des États membres, qui reflète celui des citoyens européens, est qu'il faut saisir chaque occasion de faire preuve de prudence et d'efficacité accrue en matière de dépense des ressources publiques.
Nous avons saisi chaque occasion d'accroître l'efficacité, ce qui se traduit dans nos propositions. Pour la première fois, le Parlement européen est aussi responsable dès le début du débat budgétaire. En même temps, j'attends du Conseil qu'il examine une fois encore ses positions.
Nous ne devons pas oublier qu'il y a des limites à l'efficacité accrue. Une réduction des ressources signifie une réduction des ambitions politiques. Quel type de signal le Conseil donne-t-il en proposant une réduction drastique des ressources à la rubrique 1a? Il s'agit là de ressources spécifiquement destinées à l'innovation et à la croissance intelligente, qui constituent également la base de tous les programmes nationaux de sortie de la récession et de la stratégie Europe 2020.
Comment ces objectifs peuvent-ils être atteints tout en réduisant le budget? Cela signifie, en pratique, que nous rejetons certaines des priorités de l'Europe. Quand sommes-nous honnêtes avec les citoyens européens? Lorsque le Conseil annonce officiellement de nouvelles politiques, accorde de nouvelles fonctions aux institutions européennes ou lorsqu'il n'est pas convenu de réduire les ressources?
Ces dernières années, la part du budget européen dans l'économie de l'UE s'est réduite de plus en plus. Dans le même temps, on a assisté à une hausse du nombre de fonctions remplies par l'Union européenne. D'où la question suivante: le budget est-il un instrument fondamental pour atteindre certains objectifs politiques? Ce n'est pas une fin en soi. Le budget européen fournit une valeur ajoutée aux contribuables. Il atteint davantage que ce que l'on pourrait atteindre avec les mêmes ressources dépensées par les 27 États membres séparément.
On ne peut établir aucun lien direct entre les budgets européen et nationaux. La réduction actuelle des dépenses dans les budgets nationaux est une conséquence de leur hausse l'année dernière. Cela ne s'est pas produit avec le budget européen, qui est bien plus stable.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, je souhaite tout particulièrement remercier les deux rapporteurs. Comme l'ont déjà dit de nombreux de mes collègues, il semblerait que nous utilisions l'équation suivante: "plus d'argent équivaut à de meilleures politiques". Toutefois, je pense que c'est précisément le contraire, en d'autres termes, que des meilleures politiques justifient plus d'argent. Il faut que l'argent que nous dégageons soit dépensé de manière efficace. Le fait de considérer cela comme un critère essentiel, en instaurant les contrôles correspondants, conduira également au succès. Il ne sert à rien que nous financions des vaches sacrées comme le budget agricole et la politique de cohésion si nous ne les réformons pas et ne les modernisons pas en même temps. De nombreux collègues ont dit - et je suis tout à fait d'accord avec eux - que nous devions nous concentrer sur les domaines de la recherche et du développement, des énergies renouvelables, de la sécurité énergétique et de la mobilité éducative.
En ce qui concerne la discipline, permettez-moi de revenir une fois encore sur l'accord conclu à Deauville, car la discipline est quelque chose que nous devons également attendre des États membres. L'agence de presse AFP citait un représentant français: "Il existe des ayatollahs en Allemagne qui sont d'une rigueur toute prussienne", référant à la position inébranlable du gouvernement allemand. Personnellement, je doute que le représentant français de l'Europe puisse avoir un tel savoir-vivre pour croire que l'argent que nous n'avons pas doit être distribué gratuitement et que les générations futures doivent payer pour les dettes contractées aujourd'hui. Je ne peux croire que c'est ce que veulent faire les États membres, et il est grand temps que nous le démontrions dans les négociations budgétaires en affichant la discipline à laquelle nous aspirons et dont nous avons fait preuve en mai.
James Elles
(EN) Madame la Présidente, félicitations aux rapporteurs qui ont travaillé dans des circonstances très éprouvantes et difficiles, comme nous l'avons entendu dans le débat de cet après-midi.
Au moment où le gouvernement britannique propose les réductions budgétaires les plus étendues depuis une génération, nous, Conservateurs, appelons à un gel des dépenses européennes. Nous pensons que le budget de l'Union européenne doit être utilisé pour apporter une valeur ajoutée à plusieurs égards: garantir aujourd'hui la croissance économique, assurer sa reprise à l'avenir, la stabilité dans l'UE et dans le monde entier, la réduction de la pauvreté mondiale et la lutte contre le défi commun du changement climatique.
En outre, nous avons déposé des amendements à la résolution sur le budget, car nous voulons des éclaircissements dans trois domaines spécifiques: les coûts, par exemple, des bureaux externes du Parlement dans les États membres; l'inquiétude quant au financement des organisations non gouvernementales, sur lequel nous souhaitons un rapport de la Commission européenne; et enfin, les accords de pension généreux dans le statut des fonctionnaires, notamment pour les commissaires à la retraite. Il s'agit là de points sur lesquels nous voulons des éclaircissements dans les mois à venir.
Plus globalement, nous avons reçu un communiqué de presse de la Commission européenne cet après-midi.
Premièrement, nous estimons que ce n'est pas le bon moment pour penser à des ressources propres supplémentaires, en plein milieu de la pire crise financière de ces 70 dernières années.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, même si nous disons "oui", nous avons besoin de plus de flexibilité, et "oui", nous voulons insister davantage sur les résultats et les apports, comment est-ce compatible avec l'appel à une perspective financière à dix ans lorsque nous voyons que les résultats d'une révision à mi-parcours sont totalement inutiles dans le type d'exercice que nous effectuons? Nous ne pouvons graver des chiffres dans la pierre à dix ans alors que nous ne savons même pas à quoi ressemblera l'économie européenne dans deux ans.
Enfin, en ce qui concerne mon pays, notre contribution nette augmentera de 60 % les deux prochaines années, mais nous ne constatons aucun changement concomitant dans la PAC. Pourquoi serait-ce différent cette année? Nous devons appeler à un plafond clair de notre contribution jusqu'à ce que nous ayons un système équitable pour le budget de l'UE.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, nous savons que le budget de l'UE est le principal outil utilisé pour mettre en œuvre les orientations et priorités politiques. Nous savons aussi que la nature du budget est dictée essentiellement par le cadre financier 2007-2013. Ainsi, d'un point de vue politique, il s'agit d'un outil inflexible. Toutefois, ce que nous ne pouvons comprendre - si je puis m'exprimer ainsi - c'est l'absurdité suivante: tout au long de la pire des crises financières, dont ont été victimes les familles et les travailleurs, les petites et moyennes entreprises et les jeunes, toutes les propositions faites, de la Commission jusqu'au Conseil, se limitent à des incitations en faveur des entreprises du secteur privé. Pendant toutes ces années, c'est certainement le dogmatisme du soi-disant libre marché et de l'ambitieuse stratégie de Lisbonne qui doit être tenu responsable du chômage aigu et de la hausse de la pauvreté et du sous-emploi. Où sommes-nous allés toutes ces années en mettant l'accent sur l'équipement et l'approche stratégique des réglementations internationales, attitude conservée dans le budget proposé? Si le modèle existant est un échec, pourquoi ne pas proposer un changement social radical?
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le problème des personnes disparues à Chypre à la suite de l'invasion turque et des événements qui se sont déroulés entre 1963 et 1967 qui ont mené à la séparation de l'île. Nous saluons le fait que le Parlement européen ait à nouveau approuvé un crédit de 3 millions d'euros pour la commission pour les personnes disparues à Chypre. Cela concernera à la fois les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs. Toutefois, je tiens à souligner que la Turquie doit permettre de faire la lumière sur le sort des personnes disparues de manière systématique et appliquée et fournir toutes les informations classées "secret défense".
Frank Vanhecke
(NL) Madame la Présidente, je représente dans cette Assemblée la population dont la contribution proportionnelle nette est la plus élevée parmi les contribuables à l'Union européenne. Chaque Flamand a une contribution nette d'environ 290 euros par an pour assurer le fonctionnement des institutions européennes. Nous, Flamands, sommes les champions des contribuables européens.
En conséquence, j'estime particulièrement inacceptable que, dès les premiers paragraphes, le présent rapport pointe du doigt les personnes qui osent poser des questions - justifiées - sur l'ampleur de la contribution à l'Union européenne et les bénéfices de la plupart des dépenses de l'Union européenne. Il est tout sauf sûr que l'argent du contribuable soit dépensé plus efficacement au niveau européen qu'aux niveaux plus proches du contribuable. En effet, c'est plutôt le contraire.
La manière dont le colosse administratif de l'UE continue de s'élargir est inacceptable et selon moi, en particulier maintenant que des salaires et allocations princiers sont versés dans toutes les institutions européennes. Sans parler des subventions européennes. Par exemple, 1 milliard d'euros par an aux ONG, auxquelles on applique rarement des critères d'efficacité.
Tous les États membres de l'UE devront faire des efforts fiscaux et des économies énormes. Nous pourrions attendre des efforts accrus de la part de l'Union européenne, mais apparemment, nous nous considérons au-dessus de la racaille. C'est encore une fois une occasion manquée pour le Parlement et l'Union européenne.
Reimer Böge
(DE) Madame la Présidente, pour répondre à M. Vanhecke, je suis tenté de dire que c'est une faible prime d'assurance pour les citoyens flamands de l'UE. En effet, l'UE garantit la paix, la liberté, la prospérité et, espérons-le, aussi le respect et la tolérance pour chacun en son sein.
Nous discutons du budget 2011 à un moment où nous consolidons les budgets publics. Même si la structure du budget européen n'est bien sûr en rien comparable aux structures des budgets nationaux, nous devons également faire preuve de retenue tout en parlant des problématiques à traiter à l'avenir. Il faut évidemment trouver un équilibre. Le refus de la Commission et du Conseil de procéder à un examen et à une révision résultera automatiquement en une entrée en vigueur tardive des aspects budgétaires du traité de Lisbonne. À l'ère de la mondialisation, alors que c'est une question de survie économique et politique de l'Union européenne, ce n'est pas une réponse adéquate aux questions concernant l'avenir. Avec la conciliation, nous aurons enfin l'occasion, je l'espère, de parler de manière sensée et équitable de la valeur ajoutée et de la subsidiarité, des priorités positives et négatives et, en même temps, des exigences politiques urgentes.
Parallèlement à cela, nous devons également discuter de l'adaptation de l'accord budgétaire interinstitutionnel (AII). Nous devons convenir d'une procédure définissant comment, à l'avenir, nous discuterons et déciderons ensemble du cadre financier pluriannuel. Nous devons faire preuve de plus de flexibilité sur la base des points 21 et 23 de l'AII. En outre - je présente mes excuses à la Commission -, si votre document affirme que l'utilisation du budget de l'UE pour le mécanisme de stabilité représente une utilisation innovante du budget de l'UE, je dirai qu'en principe, cela constitue un contournement du Parlement. C'est quelque chose sur lequel nous devrons également nous pencher.
J'ai une dernière remarque très importante à faire au Conseil. Vous vous plaignez que nous ayons procédé à des réductions budgétaires concernant ITER. Nous souhaitons une solution pluriannuelle fiable pour ITER, mais vous ne devez pas vous plaindre des réductions actuelles alors que les structures de gestion d'ITER sont mauvaises. Il faut commencer par résoudre cette question et ensuite, nous trouverons une solution sensée, pas une division en petites portions et répartie sur trois ans.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Madame la Présidente, nous mettons en œuvre de nouvelles politiques, nous acceptons de nouveaux défis, nous nous engageons vis-à-vis de pays tiers, mais lorsque vient le moment de vérité, nous ne voulons pas dégager de nouveaux fonds pour les financer.
Il semble que les instructions du Conseil et de la Commission soient de soigner les nouvelles priorités, mais de réduire le budget des anciennes. Nous ne cautionnons pas cette attitude. En outre, je crois que cela ne peut avoir que deux explications: soit c'est un manque de responsabilités pour les décisions réelles qui ont été prises, soit on peut se dire que c'est un sentiment antieuropéen plus ou moins déguisé.
Pour la première catégorie, je dirais que lorsqu'on prend un engagement, il faut le tenir. Nous ne pouvons dès lors accepter que le besoin le plus récent soit couvert à 100 % tout en oubliant les besoins apparemment moins actuels.
À ceux dont le seul objectif est de réduire le budget de l'Union européenne, je demande de réfléchir à deux fois. Je sais que certaines personnes agissent de la sorte, car elles ne croient pas en l'intégration européenne. En réalité, certains, comme nous l'avons malheureusement constaté au sein de cette Assemblée, n'aiment pas l'idée de bâtir quelque chose ensemble. Ils préfèrent travailler pour eux, sans faire attention à leurs voisins. Toutefois, ils sont aujourd'hui une minorité.
En tout état de cause, le comité de conciliation devra prendre une décision, et nous sommes d'accord sur les questions fondamentales. Nous voulons aussi financer le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). La question est de savoir comment. Finançons-nous les nouvelles priorités en réduisant le budget des anciennes, comme le Conseil et la Commission le souhaitent, ou le faisons-nous de manière adéquate?
Nous avons trouvé un accord et trouvé 1,8 milliard d'euros pour le plan européen de relance économique. Pourquoi devons-nous maintenant réduire le budget du programme-cadre de recherche afin de financer ITER? Soyons cohérents.
Nous ne pouvons annoncer la stratégie Europe 2020 dans une espèce de grande ferveur, stratégie qui vise la croissance durable d'un point de vue économique, social et environnemental et cherche à réaliser ce que la stratégie de Lisbonne n'a pu réaliser, et procéder ensuite immédiatement à des réductions budgétaires, par exemple, dans les dépenses de recherche, pour financer d'autres dépenses de recherche. On nous justifie cela en affirmant que nous sommes à une ère de réductions budgétaires.
Toutefois, il est un fait que le budget est réduit chaque année, et le cadre financier actuel a été adopté en 2005 alors que nous étions en période d'explosion économique! C'est pourquoi nous discutons sur quelques millions d'euros: en raison du manque d'ambition du cadre en 2005 et parce que nous sommes en période de crise.
Il ne faut pas nous dire que les Trésors des États membres vont faire faillite en raison des efforts que nous demandons. Je tiens simplement à souligner que nous parlons d'un effort budgétaire équivalent à 0,003 % du produit national brut de l'Union. Je pense que c'est assez acceptable.
Riikka Manner
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pendant que ce budget traversait le processus de rédaction, plusieurs camps ont affirmé que l'Union européenne devrait se serrer la ceinture au vu du maelstrom économique actuel. Nous ne pouvons toutefois nous contenter d'un budget de récession, grâce auquel nous devrions revenir sur nos engagements communs, et éventuellement sur nos engagements internationaux.
Ce qui est particulièrement inquiétant avec les réductions budgétaires du Conseil, c'est le fait qu'elles soient ciblées, entre autres choses, sur la recherche et le développement, comme mentionné précédemment. Ce n'est pas parce que les États membres veulent avoir une croissance économique et diminuer la dette publique, que cela nous autorise à mettre nos priorités à la poubelle. Alors que la tempête fait rage, nous devons pouvoir regarder l'avenir avec plus de détermination. Cela s'est révélé être une bonne formule dans mon pays, la Finlande, par exemple.
Les objectifs de Lisbonne mentionnaient le chiffre de 3 % du PIB comme objectif pour la recherche et le développement. Actuellement, ce chiffre se situe à environ 1,9 % dans l'ensemble de l'UE. On estime qu'une hausse de 1 % devrait créer plusieurs millions d'emplois. Nous avons donc toutes les raisons d'essayer d'atteindre cet objectif très important et ambitieux.
Selon moi, le budget 2011, qui sera soumis au vote demain, montre que la commission des budgets pense qu'il est important que nous essayions également à l'avenir de créer des emplois à travers les régions. C'est pourquoi les réductions budgétaires du Conseil dans le domaine du développement régional sont totalement intenables. J'espère que le Conseil apprécie également l'importance de la politique régionale et sa relation forte avec la stratégie Europe 2020.
Hynek Fajmon
(CS) Je voudrais faire trois remarques sur la préparation du budget européen pour l'année prochaine. Selon moi, nous devons essayer de prendre les mesures suivantes. Premièrement, le Parlement européen doit tenir compte de la situation économique réelle dans les États membres - le fait que dans la plupart des États de l'Union européenne, l'économie décline ou stagne, et qu'elle ne progresse que dans peu de pays. Nous devons garder cet élément à l'esprit et ne pouvons donc demander une hausse des dépenses européennes à un moment où les ressources se font rares. Deuxièmement, le Parlement européen doit perpétuer la tradition de gestion équilibrée des budgets européens. C'est une bonne chose que nous ayons des budgets équilibrés et que nous ne devions pas rembourser nos dettes comme pratiquement tous les États membres. Troisièmement, le Parlement européen devrait discuter du budget de manière à ce que nous puissions l'approuver comme d'habitude, lors de la dernière session plénière avant la Noël. La certitude d'avoir un budget approuvé est importante pour la stabilité économique en Europe, et nous devons être en mesure de soutenir cette stabilité de cette manière.
Giovanni La Via
(IT) Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Jędrzejewska et les autres députés pour leur excellent travail ces derniers mois, qui a permis de définir une position sur le budget 2011 - d'abord, le budget de la Commission et demain, celui du Parlement.
Selon moi, le point de départ de l'action européenne sur le budget doit être le concept de valeur ajoutée européenne qui, comme vous le savez, signifie que les dépenses de l'Europe doivent générer des bénéfices clairs et visibles pour l'Union et ses citoyens. À cet égard, il convient de souligner que l'introduction de nouvelles politiques et l'amélioration des pouvoirs déjà reconnus dans toute l'Europe, comme les résultats de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ont rendu plus indispensable que jamais d'avoir un budget adéquat.
Je crois donc que le budget européen devrait rester suffisamment large pour atteindre des résultats impossibles à atteindre par d'autres dépenses au niveau national ou local. C'est encore plus important en temps de crise comme aujourd'hui, lorsque les États membres s'attèlent à la tâche difficile de maintenir les dépenses sous contrôle et d'équilibrer leurs propres budgets, et lorsque la commission des budgets donne de nombreuses preuves de sa politique attentive et responsable en restant dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la première fois en 20 ans.
Le Parlement a décidé de suivre la position initiale de la Commission à plusieurs égards, tout en prévoyant une série de hausses pour financer ses propres priorités proposées depuis mars 2010, comme la jeunesse, la mobilité, la recherche et l'innovation. Il a dès lors supprimé les réductions proposées par le Conseil, qui ont souvent été appliquées sans discernement, même dans des lignes budgétaires clés, par exemple l'apurement des comptes à la rubrique 2, ce qui montre un manque de prise de décision politique claire et raisonnée sous-tendant cette proposition.
Je crois également que le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) doit être maintenu à son niveau actuel, en particulier au vu de la prochaine révision de la PAC, qui devrait avoir lieu après 2013, ce qui requerra un niveau adéquat de financement correspondant, dès lors, au montant prévu dans le budget actuel.
Edit Herczog
(EN) Madame la Présidente, je ne sais pas ce qu'il s'est vraiment passé, mais je souhaite m'exprimer en tant que rapporteure pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE). Je suis très heureuse d'offrir du temps de parole au groupe PSE, car il est rare que les socialistes européens, la commission ITRE et la commission des budgets soient unanimement d'accord. Je peux donc m'exprimer à n'importe quel titre, l'accord unanime est là.
En ce qui concerne la rubrique 1a et la rubrique 5 sur la gestion de la R&D, nous pensons qu'il n'est tout simplement pas acceptable de comparer la réduction budgétaire introduite par le Conseil au projet de la Commission. Les réductions budgétaires ne sont tout simplement pas acceptables dans les domaines de la relance économique et du stimulus économique, toutes les politiques concernant les entrepreneurs et les politiques des PME sur l'agenda numérique, la politique de l'innovation, la politique de R&D, la politique spatiale et les programmes comme ITER.
Le budget doit être en conformité avec les belles paroles de notre traité et de nos politiques comme Europe 2020, la grande union de l'innovation, l'accès numérique pour tous, le réseau de nouvelle génération, etc.
Nous devons parler des chiffres mentionnés dans le budget. Ainsi, le budget doit être conforme aux défis de la mondialisation du XXIe siècle.
Nous pouvons arrêter l'Europe, mais nous ne pouvons arrêter le développement du monde et notre commission est donc unanimement d'accord - d'abord, pour demander de rétablir le budget sur la base de la proposition de la Commission -, ce qui est déjà un compromis parce que nous aurions voulu plus - ensuite, de trouver des ressources supplémentaires pour les nouvelles politiques au titre du traité de Lisbonne, à savoir la politique spatiale et ITER.
Il faut continuer. Nous sommes prêts, dans la procédure de conciliation, à trouver un compromis qui sera le meilleur pour les citoyens européens vivant au XXIe siècle.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Madame la Présidente, mon parti ne voit absolument pas pourquoi le budget 2011 devrait être plus important que celui de 2010; ce n'est pas nécessaire. Toutefois, les fonds doivent être dépensés avec plus de discernement, de manière à nous permettre de vraiment apporter une valeur ajoutée européenne.
Malheureusement, le Conseil n'a pas fait pareil. Au contraire, il a maintenu les domaines qui ne représentent pas l'avenir - agriculture et cohésion - et fait des économies sur la connaissance, l'innovation, la durabilité et l'énergie: ces investissements qui détermineront justement notre position compétitive à l'avenir. Je ne suis donc pas surpris que pas moins de sept États membres aient voté contre la position commune du Conseil.
Comme vous le savez, le budget est bétonné et nous, Parlement, n'avons pratiquement aucune flexibilité pour redistribuer les éléments entre les rubriques. Le Conseil s'est également déjà plaint de cela. Il est également très regrettable que la révision de la perspective financière actuelle ne soit prête qu'aujourd'hui, bien trop tard pour introduire cette flexibilité. Résultat, je pense que le Parlement n'a pas le choix. Nous devons augmenter les investissements nécessaires dans la connaissance, l'innovation, la durabilité et l'énergie, résultant en un budget élargi, mais le Conseil ne nous laisse pas le choix.
Enfin, Madame la Présidente, nous devons avoir des ressources propres, car c'est le seul moyen de pousser le Conseil à changer d'avis.
Konrad Szymański
(PL) Nous parlons du nouveau budget de l'Union européenne dans le contexte de la crise des finances publiques dans de très nombreux États membres et dans le contexte de réductions très importantes dans les budgets nationaux; il n'est donc pas étonnant que nous envisagions également de telles réductions dans le budget de l'Union. Je souhaite juste attirer l'attention sur le fait que l'instrument anticrise le plus efficace et le plus fort à notre disposition est le marché commun. Un marché commun durable peut être atteint plus rapidement grâce à des investissements dans le domaine de la politique de cohésion et à des investissements structurels. En conséquence, ne cherchez pas des réductions dans les domaines que nous ne traitons ni au moyen de la politique d'aide sociale, ni en dilapidant de l'argent, mais avec des investissements qui nous aident à récolter tous les bénéfices du marché commun, un marché que nous avons élargi en 2004 et 2007.
Encore une chose. Nous parlons aujourd'hui du nouveau budget dans le contexte de la construction des institutions diplomatiques. Ne vous attendez pas à ce que les députés européens d'Europe centrale accordent un soutien inconditionnel à une hausse des dépenses du service pour l'action extérieure dans une situation où leurs intérêts et leurs pays ne sont pas également représentés dans ces nouvelles institutions.
Ingeborg Gräßle
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le budget 2011, la chose la plus importante est l'opinion publique dans les États membres et nous devons féliciter le Conseil pour cela - vous avez bien travaillé à cet égard. Vous avez présenté un chiffre de moins 2,77 %, mais cela ne rime à rien pour les parlements nationaux qui n'y sont pas habitués. En d'autres termes, vous procédez à des réductions dans les lignes où il y a de toute façon trop d'argent, et par la suite, le Parlement européen, qui essaie de bonne foi d'annuler ces réductions, devient le mauvais, si l'on peut dire, et est accusé de tous les maux. Tout cela est plutôt ingénieux, mais bien trop transparent pour que vous puissiez réussir. En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, je ne vois aucun signe indiquant que le Conseil est intéressé dans un budget de l'UE meilleur à long terme. Où est notre contrôle commun et où est notre contrôle budgétaire commun? En ce qui concerne le Conseil, cela ne fonctionne pas.
Je tiens à demander - et j'en appelle ici à mes collègues en particulier, parce que demain, nous parlerons également des réserves - que nous affinions nos mécanismes de contrôle. Ici, je me préoccupe avant tout du budget administratif, simplement parce que l'accent sur ce sujet est toujours très marqué dans les États membres. Depuis 2007, nous avons procédé à un examen du personnel dans le domaine de l'administration et dans le domaine de la coordination. Nous devons continuer cet examen. Nous avons une fois encore créé une réserve à cet effet. La Commission dispose de 100 postes officiels de directeurs généraux - 100 depuis l'été. Selon ses propres critères, toutefois, elle ne peut en avoir que 87. Une autre réserve servira à exiger que la Commission revienne à son propre chiffre de 87. Nous avons dit que nous avions besoin d'un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres, parce que le respect de la législation est une pierre angulaire de l'Union européenne. Il y a également une réserve à cet effet. Nous devons nous demander ce que deviendra la direction générale du développement avec la création du service pour l'action extérieure, et ce qui arrivera à l'office de coopération EuropeAid. De nombreuses personnes y travaillent et si nous n'y prêtons pas attention, tout autant de personnes feront partie des délégations de la Commission et du service pour l'action extérieure. Jusqu'ici, nous n'avons obtenu qu'une hausse de l'efficacité dans le service pour l'action extérieure de 1 %, tandis que l'objectif est de 10 %. Ici aussi, nous aurons une mission commune valorisante, que j'invite chaudement le Conseil à effectuer.
Jens Geier
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, je crois que nous sommes tous d'accord, même les hommes et les quelques femmes parmi les eurosceptiques et les fractions antieuropéennes de cette Assemblée, pour dire que l'UE exerce des tâches importantes et que l'accomplissement de ces tâches représente une valeur ajoutée européenne, car soit les États nations ne peuvent les accomplir, soit les bénéficiaires finaux ne recevraient pas cet argent des États nations. Ce dernier scénario est dû en particulier au fait que les États membres n'investiront pas les économies, mais devront les utiliser pour réduire la dette, tandis que le budget européen est en grande partie un investisseur. Ainsi, si nous voulons atteindre les objectifs fixés ici chaque semaine, nous avons besoin d'un budget ambitieux, ce qui ne signifie pas moins d'argent, mais bien plus d'argent à l'avenir. À cet égard, je crois qu'il est important de souligner que les budgets nationaux et le budget européen sont complémentaires.
Le Conseil et les États membres se comportent comme si l'argent entrant dans le budget européen disparaissait dans un grand trou noir. Ce n'est pas le cas. Il est investi dans des objectifs que nous avons convenu ici au préalable. Nous avons donc également besoin, comme le propose M. Böge, d'un examen critique du programme financier à moyen terme. Bien sûr, cela ne pourra que montrer que le Conseil ne peut dire "oui" au traité de Lisbonne tout en avançant l'un ou l'autre projet de financement et dire ensuite: mais vous n'aurez pas de fonds supplémentaires pour leur mise en œuvre. Si ce n'est pas possible, nous recourrons aux suppressions nécessaires des lignes budgétaires que le Parlement ne considère pas comme des priorités.
Mesdames et Messieurs, cette discussion reviendra encore et encore sur le tapis alors que l'UE ne dispose pas elle-même des fonds suffisants. Ce qui est important - ou plutôt essentiel - c'est que ces ressources propres n'imposent pas une charge supplémentaire aux salariés ordinaires. En tant que social-démocrate, je suis pour l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, car, en général cela n'affectera pas les salariés ordinaires et cela aidera à mettre un frein au marché financier. Nous croyons fermement que ceux qui ont déclenché la crise, qui revêt une forme inédite, et les coûts que nous avons dû subir dans les budgets publics de nos États membres, devraient être appelés à rembourser ces pertes.
Oldřich Vlasák
(CS) Tous les niveaux de gouvernement, à commencer par les autorités locales, doivent faire des économies. Tous les gouvernements européens, sans exception, sont contraints de réduire les dépenses de l'État. Cela vaut non seulement pour la situation de la Grèce, qui a fait l'objet de nombreux débats, et qui est parvenue à réduire de 46 % son déficit budgétaire au cours des six premiers mois de l'année, mais aussi pour la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande et tous les autres. En outre, la Commission européenne dit fréquemment aux États membres d'assainir rapidement leurs finances publiques.
J'estime dès lors assez déraisonnable qu'en temps de crise économique persistante, la Commission européenne ait une fois de plus proposé d'augmenter le budget européen pour 2011. Après tout, l'Europe doit aussi faire des économies. Pour des raisons évidentes, bien sûr, il n'y a pas d'accord sur les domaines qui seront touchés par ces économies. Pour ma part, il ne faut pas toucher à la politique régionale, mais plutôt à l'administration européenne, aux coûts promotionnels et aux coûts liés à la bureaucratie de Bruxelles, qui atteignent près de 7 % du budget. Ce sont les dépenses administratives qui provoquent habituellement le plus de désaccord et à cet égard, malheureusement, ma perception est différente de celle de la majorité du Parlement.
Véronique Mathieu
Madame la Présidente, pour faire suite à la décision du Parlement, la semaine dernière, de refuser la décharge budgétaire du Collège européen de police pour 2008, le Parlement renforcera à présent sa position avec le gel d'une partie du budget du CEPOL.
Nous nous attacherons à ce que la réserve proposée par la commission des budgets atteigne son but. En d'autres termes, nous nous attacherons à ce qu'une partie du budget du CEPOL soit débloquée en fonction des réponses qu'apportera l'agence à nos demandes contenues dans la demande de décharge. Notre vote de mercredi constitue donc un outil supplémentaire du Parlement pour obliger le Collège à fournir les preuves de sa fiabilité.
Je tiens à rappeler ici l'accroissement, entre 2000 et 2010, de 610 % des contributions complémentaires aux agences décentralisées. Ainsi, elles sont passées de 95 à 579 millions d'euros alors que leurs effectifs augmentaient d'environ 271 %. En 2000, les agences employaient 1 219 personnes alors qu'elles en emploient aujourd'hui 4 794.
Alors que l'Europe fait face aux contraintes budgétaires répercutées du niveau national, la rationalisation des agences en termes de compétences, d'efficacité, d'évaluation des missions doit être posée et le Parlement doit faire des propositions. Aujourd'hui, la pertinence de l'existence du CEPOL, dans les circonstances actuelles, se pose.
En tant que responsables politiques, nous devons définir des règles européennes pour que le budget défini pour les agences communautaires soit dépensé le plus efficacement possible.
Roberto Gualtieri
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est très important que cette procédure budgétaire réussisse, non seulement parce que c'est le premier budget régi par le traité de Lisbonne, avec une nouvelle procédure et de nouvelles fonctions pour l'Union européenne, mais particulièrement parce qu'elle arrive à un moment crucial pour l'avenir de l'Europe, touchée comme elle l'a été par une crise grave.
Confrontés à la crise, de nombreux gouvernements pensent à un modèle de gouvernance économique basé entièrement sur les mécanismes de stabilité, ce qui signifie réduire leurs budgets nationaux et peut-être aussi le budget européen. D'un autre côté, nous pensons qu'un budget européen plus fort, soutenu par des ressources propres et une taxe sur les transactions financières, est une condition préalable à une gouvernance économique européenne efficace et à une discipline accrue dans les budgets nationaux. Nous devons dès lors décider de la manière d'avancer et à cette fin, les amendements que le président en exercice du Conseil a considérés comme inappropriés sont, en fait, extrêmement importants.
Toutefois, les plus grands désaccords concernent les chiffres, bien sûr. À cet égard, j'invite le Conseil à changer d'avis, car il ne peut vouloir s'en tenir strictement aux marges et en même temps, attendre que le Parlement n'avance pas ses propres priorités. Le traité de Lisbonne est assez clair sur ce point: le Conseil est l'ultime responsable de la quantité des dépenses, tandis que le Parlement a le dernier mot sur la qualité des dépenses. Concernant la rubrique 4, nous ne sommes pas contre une augmentation du financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ou de l'instrument pour les pays industrialisés (ICI+), mais nous ne voulons pas que cela se passe aux dépens de nos priorités: tout d'abord la Palestine et ensuite la coopération au développement.
Le Conseil a dès lors trois options: il peut accepter les priorités du Parlement, convenir d'une révision des marges ou accepter une flexibilité accrue du budget et dans le budget, sachant que le Parlement sera uni pour défendre ses prérogatives et ses priorités.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la relance économique de l'Europe peut uniquement être atteinte grâce à un budget ambitieux qui renforce les domaines clés comme l'éducation, les jeunes et la recherche scientifique et l'innovation.
Je suis ravie du projet de budget 2011 du Parlement, qui est discuté aujourd'hui, car il s'appuie sur les priorités déclarées, et je félicite le rapporteur pour cela. Pour la première fois, le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil sur ces matières. C'est le premier budget qui suit le traité de Lisbonne. Pour cette raison, et en raison de la crise vécue par l'Europe, il est important que le processus de réconciliation soit une réussite.
Il est essentiel que l'UE soit dotée d'un budget pour la mise en œuvre des domaines prioritaires et des nouveaux pouvoirs prévus par le traité, comme l'énergie, l'espace et la politique étrangère. Il est important de lutter pour nos convictions, pour un budget visionnaire en temps de crise. La proposition du Parlement reflète cette ambition. Ce n'est qu'en renforçant ces domaines, comme la science et l'innovation, et en contribuant à la croissance économique et à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité que nous pourrons faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour vivre et travailler.
Estelle Grelier
Madame la Présidente, chers collègues, comme nos échanges le montrent encore, nous nous accordons tous sur un constat: plus l'Europe s'élargit, plus les compétences qui lui sont confiées s'étendent, plus elle affiche ses ambitions et moins elle dispose des moyens de les assumer. Tous d'accord sur le diagnostic donc, nous ne le sommes manifestement pas sur les solutions à mettre en œuvre pour sortir de cette impasse financière. Le provisoire ayant duré, le budget de l'Union est devenu prisonnier des contributions nationales, lesquelles représentent près de 75 % de ses ressources.
Aujourd'hui, si l'on décidait d'élever le plafond de dépenses au seuil maximum autorisé par les traités, cela représenterait un prélèvement supplémentaire de plus de cinq milliards pour des pays comme la France ou l'Allemagne. Chacun comprend bien ici que ce n'est pas possible. Il ne s'agit pas en effet de rajouter de la rigueur à la rigueur car ce sont les citoyens et, en premier lieu, les plus démunis qui paient au prix fort les conséquences de ces politiques nationales d'austérité.
Considérant que le secteur financier est le premier responsable de la crise et de l'explosion de l'endettement public, le groupe S&D propose la création d'une ligne "ressources propres" alimentée par une taxation des transactions financières; cette proposition a été rejetée en commission des budgets par la droite, qui peut se rattraper demain et mettre ses actes en cohérence avec ses nombreuses déclarations médiatiques en faveur de cette mesure.
Un peu plus de deux ans après la chute de Lehman Brothers, le Parlement ne doit pas manquer une occasion historique de poser les bases d'un nouveau modèle de développement, assis sur des ressources plus pérennes et surtout plus justes en termes de redistribution des richesses et de solidarité.
Pour le premier budget voté dans le cadre du traité de Lisbonne, il s'agirait d'un signal politique fort de notre Parlement qui n'entend pas se contenter d'user de ses nouveaux pouvoirs de codécision pour gérer la pénurie, c'est-à-dire choisir qui de Pierre ou de Paul devra être déshabillé. Se donner les moyens dès demain d'augmenter le niveau du budget de l'Union, c'est se donner les moyens de conduire des politiques de relance, de recherche, des politiques industrielles et de l'emploi ambitieuses. Ne manquons pas ce rendez-vous qu'espèrent les citoyens européens et auquel, de toute façon, s'attendent les opérateurs financiers.
Georgios Stavrakakis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'avec la crise économique actuelle, le cadre financier pluriannuel actuel s'est à maintes reprises révélé inadéquat en termes de financement de nombreuses priorités politiques importantes. Les négociations sur le budget 2011 se déroulent à une période particulièrement difficile. D'un côté, plusieurs États membres insistent pour procéder à des réductions budgétaires, en raison de la crise économique, alors que de l'autre, on constate déjà de grands manquements dans des secteurs importants du budget, comme la croissance, l'emploi et les relations étrangères. La crise économique et sociale a frappé l'ensemble de l'Europe et la seule réponse possible est dès lors une réponse européenne grâce à un budget communautaire disposant de tous les moyens nécessaires.
C'est pourquoi nous, socialistes, avons déposé des propositions pour une approche plus ambitieuse que celle adoptée par le Conseil en termes d'engagements, en particulier concernant l'emploi, l'innovation et la recherche. Les engagements sont une expression du niveau d'ambition politique de l'UE. Son budget soutient les investissements. Il ne peut être considéré comme un poids pour les budgets nationaux. Au contraire, il constitue une valeur ajoutée pour les budgets des États membres. C'est une expression de la solidarité entre les États membres, surtout en temps de crise, lorsque le budget de l'UE peut jouer un rôle décisif pour lutter contre la situation économique dans toute l'Union européenne, en particulier dans les États membres confrontés aux plus grandes difficultés.
Vladimír Maňka
(SK) Je suis le chef d'une autorité régionale dans mon propre pays. À la suite de la crise économique, notre budget régional a diminué de 25 % par rapport à celui de l'année dernière. Nous ne devons donc pas nous étonner des voix des régions, qui parlent de la nécessité de réduire également le budget de l'Union européenne.
Toutefois, nous savons certainement tous que le financement de nombreuses politiques est moins coûteux et plus efficace si nous évitons de disperser nos forces et si nous les finançons au moyen d'un budget européen commun et pas par des budgets des États membres. Ce sont les ressources que nous cherchons. Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a une incidence sur le travail de plusieurs institutions européennes. Déjà dans les négociations sur la procédure budgétaire 2010, nous avons convenu que nous allions utiliser de préférence la réserve à la rubrique 5 pour financer les coûts découlant du traité de Lisbonne.
En tant que rapporteur principal sur le budget 2010 de l'Union européenne pour les autres institutions, j'ai demandé au Conseil, lors des trilogues du 30 juin, de prendre position sur le budget rectificatif concernant les conséquences du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le Conseil n'est jusqu'ici pas parvenu à prendre position sur ce budget. Cette approche cause de graves problèmes d'accomplissement des tâches pour lesquelles sont responsables les institutions. La solution, qui malheureusement ne devrait pas être trouvée avant un certain temps, pourrait être de revoir les instruments financiers, étant donné que la même approche qui s'applique au budget doit aussi s'appliquer aux budgets rectificatifs.
Andreas Schwab
Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, M. Lewandowski, au cours de cette législature, j'ai été rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires sur le budget et je peux vous dire que je ne comprends pas totalement certains des discours que je viens d'entendre.
Bien sûr, en tant que députés au Parlement européen, nous estimons que nous sommes en position de solidarité avec les États membres, qui sont confrontés à des reculs importants de leurs budgets et doivent les annoncer. Nous sommes naturellement préparés à suivre cette voie difficile consistant à annoncer ces décisions. Toutefois, si vous examinez le budget des nouvelles agences européennes, par exemple, vous constaterez que vous ne pouvez pas faire d'économies, car au contraire, nous devons faire face à des dépenses supplémentaires.
En ce qui concerne le deuxième point relatif aux statistiques européennes, le Conseil essaie depuis des années de les mettre de côté dans une certaine mesure et de les éviter. Aujourd'hui, nous pouvons voir que cela aurait été un bon investissement de mettre davantage d'argent dans les statistiques européennes.
Je ne dis pas que vous êtes le seul responsable. Toutefois, je crois que dans les semaines à venir, nous avons besoin d'un débat qui aborde les volets individuels spécifiques et n'attache aucune importance aux pourcentages d'économie en Europe, car en fin de compte, notre objectif doit être que les citoyens européens bénéficient conjointement d'une politique budgétaire commune des États membres et de l'Union européenne. Nous attendons vos propositions en la matière.
Giovanni Collino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée se prépare à voter sur le premier budget de l'ère Lisbonne. Cet instrument puissant mis à notre disposition par le traité coïncide avec la pire situation économique vécue par l'Europe depuis 1929. Nous devons nous assurer que cette terrible crise économique ne deviendra pas une crise politique encore plus dramatique.
Si le trilogue n'aboutit pas et que les montants disponibles dans le budget 2011 sont les mêmes qu'en 2010 divisés en douzièmes, la répartition et le fonctionnement des fonds structurels deviendront assez compliqués, et le service européen pour l'action extérieure risquera même de ne pas voir le jour. Tout cela doit nous faire réfléchir.
Nous saluons le travail important accompli par la rapporteure, Mme Jędrzejewska, envers laquelle nous sommes reconnaissants, notamment pour ses efforts en vue de concentrer les ressources de l'Union européenne sur la jeunesse, la recherche et l'innovation. Nous ne devons toutefois jamais oublier combien il est important pour nous, avant tout, de donner l'exemple d'une gestion saine et disciplinée de nos finances, en évitant le plus possible le gaspillage, voire la duplication structurelle, que nos concitoyens ne comprendraient pas et qui ne bénéficiera certainement pas à l'Europe future.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, le rapport mentionne que "le budget de l'Union ne devrait en aucun cas [...] être perçu [...] comme [...] une charge supplémentaire aux budgets nationaux". Pour les pays comme le Royaume-Uni, qui sont forcés de subir des réductions des dépenses nationales, toute hausse du budget de l'UE serait malvenue, sans parler de la hausse originale de 5,9 % proposée. Une réduction ou un gel des fonds serait probablement plus indiqué.
La pilule a été doublement amère à avaler pour le Royaume-Uni. Nous avons vu notre abattement réduit d'un tiers au cours de l'année dernière uniquement, ce qui fait de nous un contributeur net encore plus important que nous ne l'étions. Il a été dit que si l'UE est un contributeur net, les nouveaux pays membres sont des destinataires nets, ce que nous ne pouvons leur reprocher. À la lumière de ce fait indéniable, serait-ce de la folie de poursuivre notre expansion à des pays encore plus pauvres et coûteux, comme la Turquie, qui ne sont même pas, aussi loin qu'on puisse l'imaginer, européens?
Milan Zver
(SL) Je comprends que le budget doit être adopté, et je comprends aussi ceux qui disent qu'il ne doit pas être augmenté et qu'il doit être raisonnable. Toutefois, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi, à l'heure actuelle, après la ratification du traité de Lisbonne, le Conseil n'a pas fait d'effort pour coordonner le budget, à savoir les postes budgétaires, avec le Parlement.
Je peux aussi comprendre que des réductions aient été faites dans certains domaines de notre politique commune, mais je ne comprends pas pourquoi l'éducation et la mobilité, en particulier, doivent être victimes de réductions budgétaires au profit de ce que l'on appelle les politiques non juridiques.
Comme vous le savez, le programme Erasmus a vu le jour en 1987, et 3 000 étudiants ont participé au programme. Toutefois, d'ici à 2012, ce nombre devrait passer à 3 millions et, pour 2020, nous prévoyons quelque 15 millions de possibilités d'échanges d'étudiants.
La mobilité nous permet de renforcer la dimension européenne et, ensuite, d'améliorer la qualité des systèmes éducatifs et de la connaissance en général.
Ainsi, peut-on atteindre les objectifs majeurs que nous nous fixons dans la stratégie Europe 2020 tout en réduisant simultanément les financements dans ces domaines?
Janusz Lewandowski
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre brièvement à Mme Andreasen, M. Hartong, M. Belder, M. Vanhecke, M. Fajmon, M. Vlasák et M. Brons - ce dernier étant opposé à la position du Parlement sur le budget et la proposition de la Commission.
La hausse modeste pour 2011 se concentre à 96 % dans le domaine de la croissance et de l'emploi. Il faut payer nos additions, c'est une espèce d'obligation légale. Qui plus est, cela comble un vide d'investissement, un vide sur le marché des crédits au niveau national où les investissements sont les premiers à être réduits. En conséquence, je pense que ces augmentations modestes et la mesure des responsabilités constituent une valeur ajoutée, vu que le projet est de 4 milliards d'euros sous le plafond convenu en 2005-2006 pour l'année 2011.
Ce qu'il faut savoir, c'est que 6 % du total renvoient aux dépenses administratives sur un budget équivalent à 1 % du PIB. Cela signifie que 94 % atteignent les bénéficiaires. Il faut le savoir lorsque l'on discute de l'avenir du budget européen.
J'invite les deux branches du pouvoir budgétaire à se rapprocher dans les semaines à venir lorsque nous entamerons la conciliation et à prouver que le traité de Lisbonne est une machinerie de compromis.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, il est impossible de répondre à toutes les questions qui ont été posées au Conseil. Je vais simplement rappeler un certain nombre de principes que j'étais venu évoquer ici dans le cadre du débat quand nous avons présenté le budget du Conseil. Il convient de redire que l'ensemble des crédits qui ont été adoptés par le Conseil se font en fonction de l'exécution du budget de 2010, et que, pour l'ensemble des lignes, effectivement, un certain nombre de possibilités d'amendements par les lettres rectificatives ont été prévues dans le cadre de l'exécution du budget de 2011.
Nous vivons des années difficiles, où les croissances des budgets sont limitées et, vous le savez, l'augmentation de 2,91 %, qui a pu faire l'objet d'un accord au sein du Conseil, a été obtenue à une très, très courte majorité. Les marges pour avoir des majorités complémentaires ou autres, sont quasi inexistantes. On doit donc pouvoir se réserver cette possibilité, en cours d'année, de faire évoluer le budget par des lettres rectificatives, en fonction de son exécution.
La rubrique 1b a souvent été évoquée. Je rappelle que le Conseil s'est engagé, dans le cadre d'une déclaration, à faire en sorte d'évaluer l'évolution de l'exécution du budget 1b, raison pour laquelle nous voulons vraiment nous coller et être présents par rapport à cette réalité et cette exécution.
Mais, comme je l'ai dit dans mon introduction, le budget 2011 ne sera pas un débat uniquement lié au budget 2011 en tant que tel. Les autres éléments liés au budget feront partie du débat. Nous allons avoir cette discussion sur la budget review. Bien sûr que toutes les questions évoquées dans le cadre de la budget review, et notamment celle des ressources propres, feront l'objet de débats que nous devrons avoir ensemble. Encore dans le cadre de la budget review, la question de la flexibilité par exemple sera un thème dont nous devrons débattre.
J'espère que, en faisant en sorte d'avoir ce débat global, nous pourrons montrer que le budget de 2011, sur base de cette nouvelle procédure Lisbonne, sera un succès, et je rappelle simplement que si nous ne parvenons pas à un accord sur le budget 2011, les perspectives de dépenses complémentaires pour l'année 2011 seront encore réduites et ne seront même pas à hauteur de ce que le Conseil propose aujourd'hui. On doit donc être bien conscients de l'ensemble de ces éléments pour faire en sorte que cette première procédure budget 2011 Lisbonne soit un succès, que nous obtiendrons ensemble.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Je tiens à souligner un élément qui pourrait résumer ce qui a été dit par ceux qui se sont exprimés sur divers sujets dans leurs domaines de spécialisation. Avant tout, la lecture du budget 2011, un budget qu'adoptera demain le Parlement européen, est une lecture très disciplinée. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le Parlement européen ne propose rien d'autre que ce qui était prévu dans le cadre financier pluriannuel en 2006. Il convient de souligner que c'est une situation quelque peu exceptionnelle et un signe de notre discipline en tant que Parlement européen. Nous comprenons également les doutes du Conseil. J'aimerais souligner que le budget de l'Union européenne n'est pas un budget du même type que les budgets nationaux. C'est un budget axé sur les investissements et un outil anticrise. Il convient de saisir l'occasion qu'il représente. Je souhaite également souligner que bien sûr, en tant que rapporteure générale, j'espère que nous serons capables, en travaillant ensemble, d'adopter le budget 2011 de manière réussie et efficace, et j'espère que nous l'adopterons de façon à pouvoir mettre en œuvre la politique de l'Union dès le début janvier, conformément à ce qui a été décidé en 2006 et à ce sur quoi nous avons travaillé toute l'année.
Le Conseil devrait prendre note des matières sur lesquelles nous avons mis un accent supplémentaire dans notre lecture du budget. On doute de la nécessité d'ajouter de nouveaux rôles et de nouvelles ambitions si on n'est pas prêt à accepter de nouvelles obligations financières. En ce qui concerne le Conseil, j'invite son président, présent aujourd'hui, à prendre note de la bonne volonté du Parlement européen dans notre lecture. J'espère qu'au cours de la Présidence belge, le Conseil parviendra à obtenir un soutien accru pour l'idée originale de la Commission européenne concernant le budget 2011 et ses propositions. Tout ce dont il est question et que propose le Parlement européen n'est pas sorti de rien, mais est la conséquence de notre travail antérieur, et je pense que le scepticisme du Conseil est en grande partie le résultat du fait que le Conseil a adopté sa lecture en procédure écrite, parce qu'il est bien plus facile d'être négatif par écrit qu'au cours d'une discussion orale. J'espère un dialogue ouvert et direct qui nous permettra d'adopter un budget raisonnable et sensé pour 2011.
Helga Trüpel
Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tous ceux qui, au sein de cette Assemblée, ont contribué au débat. Je souhaite aussi remercier une fois encore mes collègues de la commission des budgets pour leur volonté de trouver un compromis, ce qui, pour le budget du Parlement et les autres institutions, nous a permis d'adopter une ligne très responsable, bon compromis entre les nouveaux besoins financiers obtenus grâce au traité de Lisbonne en même temps que de nouvelles compétences et une retenue ciblée. Je tiens à souligner une fois encore qu'il est juste pour nous d'afficher notre volonté de regarder nos dépenses au microscope, mais que nous devrions, bien sûr, demander ce dont nous avons besoin pour répondre aux nouvelles exigences avec une confiance en soi absolue et lutter pour que nous disposions également des fonds nécessaires. J'aimerais ajouter un message politique, si vous me le permettez. Après le vote qui aura lieu demain, nous entamerons une série de consultations de trois semaines avec le Conseil, au cours de laquelle nous arriverons, espérons-le, à un accord.
C'est bien sûr la première fois que nous avons appliqué cette procédure après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais je crois que nous tous, même les factions anti-Europe et les eurosceptiques, nous devons une fois encore garder à l'esprit, au vu de toutes les critiques, notamment celles spécifiquement ciblées, que l'Union européenne nous rend plus fort. Chacun d'entre nous et l'ensemble des États membres bénéficient de l'existence de l'Union européenne, en particulier au vu de l'évolution des défis au niveau mondial. Il est clair pour chacun que chaque État membre serait plus faible tout seul au vu de la situation mondiale. Cela doit être notre point de départ commun. C'est pourquoi il est juste de lutter pour augmenter les ressources dans l'Union européenne et, en même temps, d'examiner très attentivement quels sont les principaux besoins de financement, comment nous pouvons rendre notre budget plus durable et comment il peut être plus social et orienté vers l'avenir.
J'espère qu'en tant que Parlement, nous pourrons arriver à un accord avec le Conseil au moyen d'une telle approche et qu'en conséquence, les citoyens européens pourront également en bénéficier.
László Surján
Je voudrais remettre une banane à tous ceux qui ont assumé la charge de ce travail. Premièrement, à tous nos rapporteurs principaux, qui ont porté le projet de budget 2011, mais je remettrai également avec plaisir une banane au Conseil, dans l'espoir qu'en la mangeant, ses membres auront de la satisfaction et du plaisir, mais aussi une volonté appropriée d'arriver à un compromis, de manière à ce que nous puissions enfin surmonter cette question des bananes. Janusz Lewandowski mérite également une belle grande banane pour avoir présenté un budget 2011 qui se rapproche très fort de la manière de penser du Parlement. Ce n'est pas un hasard si nous avons passé cinq ans ensemble. Merci, Monsieur le Commissaire! Les orateurs qui ont très précisément décrit la position du Parlement méritent également notre respect. La position n'était pas absolument unanime, mais une tendance principale s'est dégagée. Nous voulons un budget meilleur et plus efficace, afin de ne pas devoir passer plusieurs mois ou semestres à discuter de questions telles que la possibilité ou non de consacrer 75 millions d'euros pour indemniser les pays producteurs de bananes.
Je crois que l'essence même de ce débat est que pour nous, comme mentionné dans le budget 2010, le budget européen est un moyen de régler la crise et pas une raison de la crise. C'est là que nous devons être en accord et je demande au Conseil de prendre note de la promesse faite ici. Cela implique que le Parlement souhaite coopérer avec la Commission pour pousser les États membres à travailler de manière productive. Ce travail doit en réalité viser à réaliser les objectifs, à accroître la production et le nombre d'emplois. Dans ce cas, il conviendra de maintenir le budget de l'Union européenne à un niveau approprié. Merci pour votre attention. Bonne dégustation de vos bananes!
Göran Färm
(EN) Madame la Présidente, je tiens à soulever un problème d'allocation du temps de parole au cours de ce débat. Mme Herczog a souligné que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie n'avait reçu aucun temps de parole. Cela s'explique par le fait qu'elle a déposé ses propositions de budget sous une autre forme qu'un simple avis formel. Il n'est pas raisonnable que cela conduise la commission à être sanctionnée pour avoir choisi un mode de fonctionnement plus efficace que le dépôt d'un avis formel.
Il y a aussi une certaine confusion entre les deux parties du débat - ce débat sur 2011 et l'examen budgétaire à venir. Comme vous l'aurez peut-être remarqué, sur les cinq derniers orateurs du débat précédent, quatre faisaient partie du S&D. Dans le débat à venir, nous n'aurons qu'un orateur du S&D mais, je pense, une demi-douzaine d'orateurs du PPE. Une certaine confusion s'est installée entre le secrétariat, le Président et les groupes politiques. Je ne sais pas qui a commis ces erreurs - peut-être que c'est nous - mais essayons de le découvrir pour l'avenir, de manière à ce que nous ayons une allocation plus raisonnable du temps de parole dans ces débats.
La Présidente
Merci pour vos remarques. Nous avons mis tout en œuvre pour vérifier la position de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et il n'y a eu aucun avis formel, mais à l'évidence, il sera tenu compte de votre opinion. En ce qui concerne le temps de parole, c'est clairement une question à résoudre par les groupes politiques.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan
La procédure budgétaire de 2011 a débuté par une proposition décevante de la Commission. Toutefois, la rapporteure, Mme Jędrzejewska, nous a promis qu'elle serait ambitieuse et qu'elle lutterait pour arriver à un budget qui protégera les priorités politiques du Parlement, surtout celles concernant les jeunes.
Le Conseil a désormais présenté sa position, affichant son manque total d'ambition ou, plus précisément, son approche populiste qui, d'un côté, présente des stratégies ambitieuses comme Europe 2020, et d'autre part, refuse d'allouer les fonds suffisants pour garantir que cette stratégie aura toutes les chances d'être réalisée.
Toutefois, nous traitons aujourd'hui de la position du Parlement. Nous constatons aussi combien elle manque de perspective ambitieuse pour le budget 2011. Nous sommes, admettons-le, en récession. Toutefois, nous ne pourrons en sortir avec un projet médiocre, mais avec de l'imagination, du courage politique et en nous dotant des moyens nécessaires pour effectuer des changements réels.
Elisabeth Köstinger
L'efficacité de l'Union européenne dépend totalement de son budget. Je soutiens ces propositions pour le budget 2011, car les domaines politiques importants et les avis individuels ont été pris en considération. Il faut se rendre compte que l'UE ne sera pas en mesure d'accomplir ses tâches importantes à l'avenir avec moins de ressources financières. En tant que représentante des agriculteurs, je m'oppose totalement à ce que des fonds soient retirés à l'agriculture. Il faudrait avoir recours aux recouvrements financiers afin d'assurer une certitude de programmation pour nos agriculteurs au lieu de les réaffecter à d'autres domaines politiques. Actuellement, des fonds sont retirés à l'agriculture et utilisés pour financer le projet de recherche nucléaire ITER. Cet exemple montre que le financement de projets de recherche à grande échelle dépend de recouvrements dans d'autres domaines, dont le montant est difficile à déterminer à l'avance. On ne peut se retrouver dans une situation où aucun plan à long terme et soigneusement étudié n'est prévu pour financer la recherche européenne. La politique agricole a également des considérations et plans à long terme. Nous devons fournir ce type de sécurité aux exploitations agricoles. En tant que maillon le plus faible de la chaîne alimentaire, les exploitations agricoles ont besoin de sécurité pour pouvoir faire des plans afin de pouvoir exister. Le cloisonnement des ressources financières fournies à cet effet est nécessaire pour renforcer la compétitivité de l'agriculture dans l'UE. Les investissements dans la recherche agricole et la technologie verte sont des investissements dans l'avenir et créeront de nouveaux emplois.
Véronique Mathieu
par écrit. - Le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, qui a débuté à la rentrée scolaire 2009, est une initiative européenne concrète dont les résultats positifs directs pour nos citoyens sont à mettre en lumière.
Soutenir le financement de ce programme est pour nous un moyen efficace d'investir dans la santé de la jeunesse européenne. En effet, l'accroissement de l'obésité chez les enfants est malheureusement impressionnant en Europe. Malgré l'augmentation du coût de la vie quotidienne, la consommation de fruits doit rester à la base de l'alimentation des enfants dans l'ensemble de l'Union européenne. Améliorant la qualité nutritionnelle de leur alimentation, elle offre également une protection contre les maladies cardiovasculaires, les cancers et le diabète.
Le programme de l'UE en faveur de la consommation de fruits à l'école est l'exemple d'une Europe proche des citoyens, qui s'attache aux défis quotidiens de ses citoyens, je lui souhaite longue vie.
