Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais souhaiter la bienvenue aux délégations de haut niveau des divers États membres candidats à l'adhésion présents dans la tribune, en représentation de leurs gouvernements et parlements respectifs. Vous allez assister aujourd'hui, en notre compagnie, à un moment historique de l'histoire de l'Union européenne, qui nous donnera à tous la possibilité d'élargir et d'approfondir nos relations. Il ne fait aucun doute que votre présence ici aujourd'hui est plus qu'opportune. Je suis donc heureux de vous saluer cordialement.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session d'hier a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Van Putten
Monsieur le Président, je souhaite un rappel au règlement concernant le lobbying au sein du Parlement. Vous savez qu'il ne m'arrive pas souvent d'invoquer le règlement. Des collègues d'autres groupes politiques ont été très vigilants et m'ont signalé que depuis quelque temps déjà, un fax circulait, patents for life relatif à un amendement que j'avais introduit au nom de mon groupe, et que ce dernier a d'ailleurs retenu. Le texte précise que, si l'² amendement est adopté, toutes les données concernant des patients - partout dans le monde -, qui auraient trait de près ou de loin à la biotechnologie et au brevetage, seront rendues publiques, transmises aux compagnies d'assurance et pourront nuire aux patients. Je vous recommande avec insistance de ne pas donner suite à ce lobbying insensé. Lisez attentivement cet amendement et vous verrez que c'est exactement l'inverse. Lorsqu'on prélève un gène, que ce soit de vous, de votre voisin ou de qui que ce soit, l'industrie doit d'abord y être autorisée par la personne juridique, par vous même, ou, dans le cas d'un enfant, par son représentant légal. Ensuite, lorsque le brevet est octroyé, il reste entièrement secret.
Enfin, ce dernier point signifie aussi que les compagnies d'assurance et les entreprises ne pourront en abuser car, dans ce cas, l'affaire passe devant le juge.

Le Président
Madame van Putten, je vous saurai gré de ne pas utiliser des questions de procédure pour anticiper sur des débats de fond.

Macartney
Monsieur le Président, je pense comme vous que certains essaient parfois d'évoquer des questions ne figurant pas à l'ordre du jour. J'interviens pour ma part pour apporter une correction au procès-verbal, à savoir au point 12 concernant le régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Ce point dit: »M. Macartney a protesté contre la façon dont l'examen de la modification de la base juridique proposée par la commission de la pêche a été mené au sein de la commission juridique». Il s'agit d'une erreur. Il faudrait lire «l'examen de la modification de la base juridique proposée par la commission européenne». Il y a une différence institutionnelle considérable entre la Commission européenne, ici devant nous, et la commission de la pêche. Il ne faudrait pas que le Parlement les confonde; voilà pourquoi je demande cette correction.

Le Président
Nous en prenons bonne note et le procès-verbal sera vérifié.

Karamanou
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir noter qu'au vote précédent sur les catastrophes naturelles, j'ai voté pour et pas contre. J'ai commis une erreur de manipulation.

Le Président
Nous prenons note de vos observations.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre du jour
Le Président
J'ai reçu une demande de la commission des budgets visant à inscrire à l'ordre du jour avec débat le rapport de M. Samland sur l'accord interinstitutionnel sur les dispositions concernant le financement de la PESC (doc. A4-249/97).
Eu égard à l'importance du sujet, d'une part, et à la charge déjà très lourde de l'ordre du jour, d'autres part, je propose, conformément à l'article 96 du règlement, de modifier l'ordre du jour comme suit:
le rapport Samland serait inscrit avec débat à l'ordre du jour de la présente séance; - le débat aurait lieu à 11 h 45; - le rapporteur serait appelé à présenter son rapport, après quoi chaque groupe politique et les députés non inscrits disposeraient de deux minutes de temps de parole; - le vote aurait lieu à l'heure des votes de la présente séance.Y-a-t-il des objections?
Je cède la parole à M. Fabre-Aubrespy.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je souhaite faire des rappels au règlement en rapport avec la déclaration que vous venez de faire et la proposition de modification de l'ordre du jour.
Permettez-moi de commencer simplement par dire qu'il est impossible, en un quart d'heure, de donner deux minutes la parole à chaque groupe politique, au rapporteur de la commission des budgets, avec les votes qui commencent à midi. Je dis cela en passant pour montrer à quel point toute cette affaire est improvisée.
Je voudrais, Monsieur le Président, que mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 129, reçoive des réponses juridiques et non pas cette réponse qui consiste à dire: »la majorité décide». Nous sommes certes en Europe, dans des pays démocratiques, mais ce n'est pas une raison pour écarter automatiquement les objections juridiques quand on a la majorité politique. Je le voudrais d'autant plus que nous sommes à la première étape de la ratification des décisions d'Amsterdam.
Alors, Monsieur le Président, j'ai sept rappels au règlement en rapport avec ce que vous venez de dire. Je vous cite les articles, si vous le permettez et je prendrai la parole successivement sur chacun d'eux. Les articles que je mets en cause sont l'article 96, paragraphe 2, l'article 143, paragraphe 2, l'article 99, l'article 96, paragraphe 1, l'article 97, paragraphe 2, l'article 51, paragraphe 1 et l'article 124, paragraphe 2.
Je vais commencer, si vous le permettez, par le premier rappel au règlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je vous rappelle que, conformément au règlement, vous aviez une minute, que vous avez largement dépassée.
Je vous donne encore une minute pour terminer.
(Mouvements divers)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je commence par le premier rappel au règlement, pour lequel j'ai une minute.
L'article 96, paragraphe 2, stipule: »Si une motion de procédure..

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous êtes juriste. Ce procédé est contraire au règlement.
Le rappel au règlement vous donne droit à une minute au total, mais pas à une minute pour chacune des motions que vous présentez.

Fabre-Aubrespy
Il est évident que, pour chaque rappel, il doit y avoir une minute, Monsieur le Président.

Le Président
Nous allons en rester là, sinon je vous retire la parole.
Je vous ai donné une minute. Exposez votre argument et, ensuite, on votera.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, nous parlons beaucoup de démocratie, alors laissez-moi au moins présenter un rappel au règlement. Je présenterai les autres tout à l'heure, cela ne me dérange pas.
L'article 96, paragraphe 2, Monsieur le Président, dit ceci: »Si une motion de procédure ayant pour objet l'ordre du jour est rejetée, elle ne peut être réintroduite pendant la même période de session». Or, Monsieur le Président, j'ai déposé hier matin une demande de modification de l'ordre du jour d'aujourd'hui. Je l'avais déposée en invoquant l'importance du sujet. Je demandais qu'il y ait un débat et non pas un vote sans débat. J'avais donné des arguments qui figurent aujourd'hui à la page 5 du procès-verbal. Vous aviez donné la parole à M. Samland, président de la commission des budgets, qui a demandé à la présidence de ne pas accepter ma demande et, pour reprendre ce qui est écrit dans le procès-verbal: »M. le Président estime qu'au vu des arguments présentés, le point en question peut être maintenu à l'ordre du jour de la séance de demain». Il apparaît d'ailleurs à l'ordre du jour d'aujourd'hui comme vote sans débat.
Vous nous proposez à présent d'apporter une nouvelle modification à l'ordre du jour. L'article 96, paragraphe 2, s'y oppose, que la demande émane de la commission des budgets, de votre-même, ou de vingt-neuf députés.
Voilà mon premier rappel au règlement. Je tiens à mentionner que j'en ai six autres pour dénoncer l'irrégularité de la procédure.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, l'article 96, paragraphe 2, que vous avez mentionné exige, pour qu'une motion ne puisse pas être réintroduite, qu'elle ait été rejetée. Votre motion n'a pas été votée parce que vous l'aviez présentée après le délai fixé. Elle n'a donc pas été mise aux voix et n'a pas été rejetée.
Nous nous fondons sur le même article, premier alinéa du paragraphe 2, qui autorise le président à faire des propositions de changement de l'ordre du jour.
La question est réglée.
Je mets aux voix la proposition du président visant à modifier l'ordre du jour.
(Le Parlement adopte la proposition de modification de l'ordre du jour)
Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours motivés et écrits concernant la liste des sujets retenus pour le prochain débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (article 47) .
Durant le vote sur le point III «Droits de l'homme».

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais invoquer le règlement. En effet, nous avons déjà inscrit six points sous la rubrique des droits de l'homme alors que nous n'avons droit qu'à cinq points. Donc, si vous en rajoutez un septième, vous en prenez à l'aise avec le règlement.

Le Président
Monsieur Giansily, effectivement, cela n'est pas dans le règlement, c'est la pratique, issue de l'accord des groupes. Ce n'est pas le règlement. Donc, les groupes peuvent déroger à cette pratique dans des cas exceptionnels.
(Mouvements divers) Ce n'est pas une règle du règlement. Il n'y a pas de règle du règlement qui interdise de voter sur ce point-là.
Donc, je mets l'objection au vote.
(Le Parlement approuve le recours écrit)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir au sujet de l'article 47 et faire remarquer, profitant de la présence de nombreux collègues, combien le secrétaire général adjoint peut vous induire en erreur. Il vient de vous faire dire, en réponse à l'excellente question de M. Giansily, que le nombre cinq ne figurait pas dans le règlement.
À l'article 47, paragraphe 2, il est dit que le nombre de sujets inscrits à l'ordre du jour ne doit pas être supérieur à cinq. À l'article 47, paragraphe 2 toujours, 2ème alinéa, il est dit que, si modification - qui peut être faite - il y a, le nombre total de sujets ne doit, en aucun cas, être supérieur à cinq. Aussi voudrais-je rendre hommage à mon collègue Giansily en soulignant la pertinence de son argumentation, et cela quoi qu'on puisse vous dire autour de vous.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous êtes un parlementaire chevronné. Vous savez qu'à l'intérieur de la rubrique des droits de l'homme, il y a des sujets nombreux et qu'on accepte, normalement et toujours dans notre Assemblée, que, par vote, on ajoute des points en tant que sous-points à l'intérieur de la rubrique des droits de l'homme. C'est le nombre total qui est limité à cinq par le règlement.
Quoi qu'il en soit, je reconnais qu'effectivement, le nombre de cinq se trouve dans le règlement mais il s'agit, en l'occurrence, du nombre total de points, non des sous-points «droits de l'homme». Vous avez raison en partie et tort en partie.
(Mouvements divers)

Agenda 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de sa communication concernant l'Agenda 2000 (développement des politiques de l'Union, élargissement, futur marché financier) suivie de débat.
Je cède la parole à Monsieur Santer, Président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, le 17 janvier 1995, je m'exprimais devant votre Parlement pour indiquer comment je concevais l'exercice du mandat de cette Commission, ce mandat qui s'achèvera aux premiers jours du siècle prochain. Je rappelais alors la perspective de l'élargissement. J'évoquais les réformes internes qu'il fallait entreprendre pour se préparer à une Europe plus vaste, certes, mais aussi plus forte.
Les réflexions que nous avons menées depuis deux ans et demi n'ont, au fond, jamais perdu de vue ces deux objectifs: renforcer l'Union européenne, préparer l'élargissement. Je ne suis pas de ceux qui pensent que l'Union européenne peut accroître le nombre de ses membres, sans aucun risque pour son projet politique. Nous savons par expérience que le simple fait du nombre complique et ralentit notre processus de décision, mais nous sommes également nombreux à estimer que l'enjeu historique d'une ouverture vers de nouvelles démocraties l'emporte sans équivoque sur d'autres considérations.
L'Europe unifiée dont nous avons jeté les bases en 1952 et que nous construisons depuis plus de quarante ans, cette Europe, qui, je le dis avec fierté, a accompli de grandes choses, voit maintenant s'achever ses divisions artificielles. C'est une chance historique, porteuse de changements profonds.
Aujourd'hui, comme l'avait souhaité le Conseil européen au cours de sa réunion de Madrid en décembre 1995, la Commission présente un projet cohérent pour traiter un ensemble de questions complexes, et surtout interdépendantes, permettez-moi d'insister sur ce dernier point. On ne peut concevoir la poursuite des réformes agricoles ou la réforme des politiques structurelles, sans prendre en considération, dans le même temps, l'élargissement ou les contraintes financières. C'est ce système d'équation que la Commission s'est attachée à résoudre en élaborant la communication «Agenda 2000».
L'approfondissement et l'élargissement sont parfois présentés comme des objectifs contradictoires parce qu'une Union plus large sera nécessairement plus diverse et plus complexe, parce que de nouvelles solidarités s'ajouteront à celles qui unissent aujourd'hui les États membres, parce qu'il sera plus long et plus difficile de prendre des décisions dans une Union élargie, et ces contraintes, Mesdames, Messieurs, sont réelles. Elles ne peuvent être passées sous silence, car l'élargissement, pour la Commission ne peut en aucun cas constituer une fuite en avant. Elles appellent une double réponse: d'une part, l'approfondissement de l'Union, avec la mise en place de l'euro comme prévu le 1er janvier 1999, et le développement des politiques internes et, d'autre part, la refonte de nos institutions.
Au sujet de la réforme institutionnelle, je serai clair: si nous voulons que l'Union européenne demeure un modèle de réussite sans précédent, si nous voulons, malgré le handicap du nombre, garder les moyens d'agir, si nous voulons que chaque citoyen de l'Europe reconnaisse comme légitimes les décisions de l'Union, si, en bref, les hommes et femmes politiques restent déterminés à construire l'Europe, alors nous devons accepter d'aller plus loin dans la réforme des institutions et des procédures de décision.
La Conférence intergouvernementale qui vient de s'achever à Amsterdam apporte une première réponse. Mais nous savons déjà que cela ne suffit pas. C'est le sens du protocole sur l'avenir des institutions annexé au traité d'Amsterdam. Pour baliser la route, il me semble nécessaire de se donner, dès maintenant, les bonnes échéances. Avant tout élargissement - et je dis bien avant tout élargissement - il faudra définir la pondération des voix au Conseil, qui accompagnera la réduction du nombre des commissaires à un par État membre. Il est essentiel, du point de vue de la Commission, de trouver un accord politique sur cette réforme avant le tournant du siècle. L'atmosphère des dernières heures - nous l'avons vu à Ioannina - n'est guère propice aux bonnes décisions.
Comme le prévoit le protocole institutionnel dont je viens de parler, l'Union européenne ne pourra s'élargir au-delà de cinq nouveaux membres, sans une réforme plus approfondie des dispositions du traité relative à la composition et au fonctionnement des institutions. La Commission estime qu'il convient de convoquer une nouvelle Conférence intergouvernementale aussitôt que possible après l'année 2000.
(Applaudissements) Monsieur le Président, la communication Agenda 2000 comprend trois grandes sections: renforcer les politiques de l'Union, aborder au mieux l'élargissement, mettre en place un cadre financier. Je commencerai par évoquer les politiques de l'Union et les réformes qu'il faut maintenant entreprendre. Ces réformes, il faut les concevoir en priorité pour les citoyens de l'Union. Il faut les définir par référence aux défis qui nous attendent. Je citerai ainsi les contraintes démographiques, l'avènement des nouvelles technologies, la société de l'information, les restructurations, l'interdépendance accrue des économies et la nécessité de donner à l'Europe une stature internationale plus marquée.
J'ajoute qu'il faut également faire prévaloir une vision d'ensemble pour appréhender le devenir des actions communautaires. On ne peut plus gérer chaque grande politique pour elle-même, traiter nos programmes comme autant d'instruments indépendants, laisser la main droite, en somme, ignorer ce que fait la main gauche, alors même que la mobilisation ordonnée de tous nos moyens est plus que jamais nécessaire. Il faut, enfin, faire la part de l'essentiel et de ce qui l'est moins. Le pacte de confiance pour l'emploi que j'ai présenté devant votre Assemblée, il y a plus d'un an, s'inspirait d'une même démarche globale. Les décisions intervenues à Amsterdam à propos du pacte de stabilité et de croissance nous donnent raison.
La Commission a retenu quatre grands objectifs pour les politiques communautaires internes: créer les conditions pour une croissance durable, fonder la croissance sur la connaissance, entreprendre une modernisation approfondie des systèmes d'emplois, promouvoir, enfin, une société solidaire et sûre, soucieuse de l'intérêt général et respectueuse de l'environnement. Pour mettre en oeuvre ces orientations, la Commission propose d'accroître la part relative des politiques internes dans le budget communautaire, tout en se concentrant sur des priorités, comme la recherche et le développement, la formation et, bien sûr, les grands réseaux. La Commission devra repenser son propre rôle, concentrer son action sur ces tâches principales et comme annoncé à la Conférence intergouvernementale, la Commission procèdera à un regroupement, à une redéfinition de ses tâches, ainsi qu'à une réorganisation correspondante de ses services.
Monsieur le Président, au fil du temps, la cohésion économique et sociale est devenue l'une des piliers de la construction européenne. La priorité politique de cet objectif doit très clairement être maintenue. En fait, la perspective de l'élargissement à de nouveaux pays au niveau de développement moindre, en accroît encore la nécessité. Réduire les disparités régionales, soutenir les régions en mutation économique, développer les ressources humaines partout dans l'Union, voilà les trois priorités claires qu'a dégagées la Commission et qui devront se traduire dans trois objectifs correspondants.
En passant de sept, à l'heure actuelle, à trois objectifs, l'Union va accroître l'efficacité et la visibilité de son action structurelle. À côté de la concentration thématique, nous préconisons une plus grande concentration géographique. À l'heure actuelle, plus de la moitié de la population de l'Union européenne bénéficie d'aides structurelles, ce qui est exagéré. Il faut ramener le taux de couverture en-deçà des 40 % Dans ce contexte, les critères d'éligibilité pour l'objectif 1, consacré donc aux régions en retard de développement, à savoir être en-dessous de 75 % du PNB communautaire, sera appliqué de façon stricte, avec un phasing out graduel, donc des périodes transitoires, pour les régions perdant l'éligibilité.
Cette approche, combinée avec le maintien, en termes de PNB, de l'effort global de cohésion atteint en 1999, permettra à la fois de répondre aux besoins réels d'aide structurelle dans l'Union actuelle et de prendre en considération les nouvelles solidarités imposées par l'élargissement. En termes concrets, cela se traduira par une dotation de 230 milliards d'écus pour la période 2000 à 2006, pour les quinze États membres actuels, et 45 milliards d'écus pour les nouveaux États membres. Il s'agit donc, pour les Quinze, d'une augmentation de 15 % sur la période, concentrée sur les régions les plus défavorisées.
Le Fonds de cohésion restera l'instrument par excellence pour aider les pays les moins prospères à continuer leur processus de rattrapage économique et de convergence. La Commission propose donc de reconduire la dotation de ce fonds parce qu'il encourage les projets relatifs à l'environnement et au transport. Cet outil sera d'un grand intérêt pour les futurs États membres dont les besoins d'investissement sont particulièrement importants à cet égard. Parce qu'il s'agit avant tout d'un instrument de cohésion, la Commission propose d'en maintenir le bénéfice pour les pays qui feraient partie de la zone euro et dont le PNB par habitant serait inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. La Commission estime cependant nécessaire de procéder à une révision à mi-parcours de l'éligibilité au Fonds de cohésion. Enfin, la Commission s'attachera à insérer, dans un partenariat renforcé, une gestion simplifiée et décentralisée des fonds structurels et à mettre en place des structures d'évaluation et de contrôle adéquates.
Monsieur le Président, depuis l'intégration européenne, la politique agricole commune s'est imposée comme l'une des politiques fondatrices. Je crois fermement qu'elle restera centrale pour la construction européenne, comme elle l'a été avec succès au cours des quarante dernières années. Pour s'affirmer et se développer, la politique agricole commune a dû se réformer continuellement. Les perspectives à long terme des marchés montrent que le moment est venu de concevoir une nouvelle réforme. Nous voulons à la fois préserver la compétitivité et la vocation exportatrice de notre agriculture, et développer l'espace rural. Cette réforme doit prolonger celle de 1992, réforme tant critiquée à l'époque et qui a conduit à la résorption des excédents, à des hausses significatives du revenu agricole.
Le mouvement supplémentaire vers les prix mondiaux proposé par la Commission ne permettra pas uniquement d'accroître la compétitivité future de l'agriculture dans des secteurs aussi importants que les céréales et la viande bovine. Il placera aussi l'Union en position de force pour les futures négociations qui auront lieu à l'Organisation mondiale du commerce. Enfin, cet ajustement rendra plus aisée l'intégration progressive des nouveaux États membres grâce à un double mouvement de baisse des prix à l'intérieur de l'Union et de hausse de prix dans les pays d'Europe centrale et orientale. Ce schéma permet également de réduire le risque d'un accroissement incontrôlé de la production des futurs États membres. J'ajoute que les prédictions alarmistes que j'ai pu lire ici ou là sur le coût de l'élargissement dans la politique agricole commune sont absolument démenties par nos analyses.
La Commission prévoit une baisse des prix institutionnels, et j'insiste sur le terme institutionnel. Substantielles pour les céréales et la viande bovine, plus modérées pour le lait, soumis à un régime de quotas que le bon sens dicte de préserver à ce stade, ces baisses seront bien entendu compensées par l'augmentation des primes au revenu. Le consommateur bénéficiera donc directement de la nouvelle approche tandis que le soutien public à l'agriculture augmentera légèrement.
Mais je voudrais souligner que nous ne pouvons pas nous permettre de surcompenser les pertes de revenus engendrées par les baisses de prix. C'est pourquoi la Commission envisage des compensations inférieures à 100 %, proposition justifiée par le fait que, selon nos prévisions, les prix du marché resteront supérieurs aux prix de soutien institutionnels. D'où, encore, notre suggestion de fixer un plafond particulier par exploitation pour toutes les aides directes au revenu financées par la Communauté.
J'ai parlé tout à l'heure de compétitivité, mais je voudrais aussi évoquer le développement rural, la nécessaire mutation vers une agriculture plus proche de l'homme, plus proche de l'environnement, plus soucieuse également de la qualité de sa production. Il faut concevoir davantage la politique des structures agricoles comme un élément de l'équilibre social et économique des zones rurales. Il faut également souligner la dimension environnementale de l'agriculture. À ces fins, la Commission propose d'adapter les instruments de la politique rurale, par exemple en mettant très nettement l'accent sur des mesures structurelles d'accompagnement financées par le FEOGAGarantie. Dans le même temps, la Commission souhaite que des moyens budgétaires accrus soient affectés à des mesures agri-environnementales. Par ailleurs, la Commission proposera au Conseil d'autoriser les États membres à introduire une conditionnalité entre les paiements directs et le respect des dispositions environnementales.
Monsieur le Président, la deuxième partie de l'Agenda 2000 est consacrée au défi de l'élargissement. Elle tire les conclusions qui découlent de l'analyse approfondie de la situation des différents pays candidats au regard des critères politiques et économiques de Copenhague. C'est à partir de ces conclusions que la Commission formule des recommandations précises sur chaque acte de candidature et le lancement du processus de négociation. Je suis sûr que la lecture attentive des documents présentés aujourd'hui par la Commission vous convaincra du sérieux et de l'objectivité de notre travail. J'ai toujours dit que la Commission prendrait en âme et conscience ses responsabilités, elle les a prises, qu'il s'agisse du préalable démocratique, des perspectives économiques ou encore de la capacité d'adopter l'acquis communautaire.
La démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités, l'État de droit, constituent des préalables sur lesquels il n'est pas possible de transiger. Le nouveau traité d'Amsterdam confirme cette approche. Seuls des États démocratiques, respectueux des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit peuvent appartenir à l'Union européenne. En ce domaine, il n'est guère possible de prendre des paris. On peut prolonger une courbe statistique ou évaluer des tendances économiques, on ne peut pas donner le bénéfice du doute en matière de démocratie. C'est pour cela que la Commission se voit obligée de constater que la Slovaquie ne satisfait pas au critère politique de Copenhague, ce qui exclut toute ouverture de négociation.
Monsieur le Président, la situation est différente sur le plan économique. le fait qu'un pays n'ait pas en ce moment une économie de marché pleinement développée et capable de faire face à la pression concurrentielle dans l'Union, n'est pas en soi un facteur déterminant. En fait, aucun des candidats ne remplit aujourd'hui l'ensemble des critères économiques, mais certains d'entre eux ont certainement avancé suffisamment pour que nous puissions raisonnablement prédire qu'ils seront prêts le moment venu. L'appréciation de ces critères est donc prospective.
La même remarque s'applique a fortiori à la capacité d'appliquer l'acquis. Dans ce contexte, je souligne qu'il ne suffit pas d'adopter des actes législatifs. Encore faut-il avoir la capacité administrative de les mettre en oeuvre. Comme lors des élargissements précédents, les États candidats doivent, à l'issue des négociations, être en mesure d'appliquer l'acquis, sans qu'il faille pour cela prévoir des périodes transitoires trop longues, ni, bien sûr, des dérogations permanentes, sinon nous aboutirions à une Europe morcelée, une Europe à la carte. Or, il ressort de nos travaux que, pour certains pays, cette perspective n'est pas assurée à l'heure actuelle.
L'évaluation des critères nous amène à conclure qu'il est possible d'envisager l'ouverture des négociations d'adhésion avec cinq pays, en plus de Chypre. Il s'agit, dans l'ordre de présentation de leur candidature à l'Union, de la Hongrie, de la Pologne, de l'Estonie, de la République tchèque et de la Slovénie. Je souligne, à cet égard, que d'un pays à l'autre d'importants efforts complémentaires sont nécessaires pour qu'une adhésion soit possible à moyen terme, comme cela résulte d'ailleurs des avis individuels.
Je crois utile de préciser que la clôture de chaque négociation dépendra des progrès qui seront accomplis par le pays concerné, mais rien de ce que la Commission propose aujourd'hui ne signifie le rejet de certaines candidatures. Tout au contraire, tous sont appelés à devenir membres à part entière de l'Union européenne. Nos propositions veulent dire que les pays les moins préparés doivent se placer avec détermination dans la perspective de futures négociations.
C'est tout le sens du partenariat pour l'adhésion que la Commission propose d'établir avec chacun des pays candidats. Cette stratégie se fonde sur le rattrapage des déficiences qui ont pu être observées à l'occasion de l'élaboration des avis.
Je laisserai mon collègue Hans van den Broek exposer ce point plus en détail, mais je soulignerai que ces partenariats pour l'adhésion comportent un triple aspect pour les pays candidats: l'adoption progressive de l'acquis, la familiarisation avec les programmes et méthodes de travail communautaires et enfin, à partir de 2000, des aides financières de préadhésion.
À cette fin, la Commission propose d'importantes enveloppes financières pour tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale: 1, 5 milliard d'écus pour le programme PHARE, 0, 5 milliard d'écus au titre de l'aide agricole et 1 milliard d'écus pour l'aide structurelle. Il s'agit là, bien évidemment, de chiffres annuels, qui représentent 21 milliards d'écus au total sur l'ensemble de la période des perspectives financières.
La Commission fera rapport chaque année au Conseil européen sur les progrès constatés. Pour les pays avec lesquels les négociations ne seraient pas encore ouvertes, cette évaluation objective permettra à la Commission de recommander, le moment venu, le lancement du processus d'adhésion.
Enfin, la Commission a fait sienne l'idée de convoquer une conférence de tous les États européens qui ont vocation à l'adhésion et qui sont liés à l'Union par un accord d'association. Il paraît en effet essentiel que tous ces pays se concertent plus étroitement sur des questions aussi importantes pour le devenir de l'Union que la politique étrangère commune ou les affaires de justice et de sécurité interne.
Monsieur le Président, le nouveau cadre financier, qui s'appliquera à partir de l'an 2000, devra couvrir une période suffisamment longue, financer à la fois l'approfondissement de nos politiques et l'élargissement, et assurer une gestion saine des finances publiques. Pour les années 2000 à 2006, les propositions de la Commission répondent à ces objectifs, tout en préservant des marges au-dessous du plafond des ressources qu'il est proposé de maintenir à 1, 27 % du PNB.
La Commission estime qu'il est possible, sous ce plafond, de poursuivre la réforme de la politique agricole commune, de maintenir l'effort de cohésion et de développer les politiques internes et externes. En même temps, les coûts d'un premier élargissement et la mise en place d'un important programme financier pour préparer les candidats à l'adhésion pourront être financés.
Comment cela se peut-il, me direz-vous? La Commission a pris en considération un certain nombre de facteurs, et notamment les marges qu'il est possible de dégager sous la ligne directrice agricole et l'effet d'une concentration accrue des dépenses structurelles. Il faut mentionner également les fruits de la croissance économique et enfin les bénéfices de la rigueur budgétaire observée lors de la période actuelle des perspectives financières. Il faut rappeler, en effet, que, pour 1997, les crédits de paiement se situent à un niveau de 1, 17 % à comparer au plafond autorisé de 1, 23 % du PNB.
Permettez-moi de citer quelques chiffres quant aux implications financières de l'Agenda 2000: la réforme ultérieure de la politique agricole commune se traduira, en fin de période, par un coût net additionnel d'environ 4 milliards d'écus par an. Malgré ces coûts additionnels, il restera encore une marge de 4, 7 milliards d'écus sous la ligne directrice agricole. Cette marge est indispensable pour faire face aux aléas du marché agricole, pour assurer une bonne intégration des nouveaux États membres et pour se préparer à des élargissements futurs.
Pour ce qui est de la cohésion économique et sociale, la somme totale disponible pour la période 2000 à 2006 s'élèvera à 275 milliards d'écus dont nous réservons, comme je l'ai dit, 45 milliards aux nouveaux États membres. Sur ces 45 milliards, 7 milliards seront toutefois prélevés pour financer une aide structurelle de préadhésion pour tous les pays candidats.
L'effort combiné des différentes aides préadhésion et de l'intégration des nouveaux États membres dans les politiques communautaires, représentera la somme considérable de 75 milliards d'écus sur la période. Il s'agit là, Mesdames, Messieurs, d'un véritable plan Marshall pour les PECO.
Voilà pour les chiffres. J'ajoute que tout cela sera possible sans revoir le plafond des ressources propres, ni, de ce fait, le système de financement. Sur ce dernier point, la communication Agenda 2000 avance un certain nombre de considérations à moyen et à long terme quant à l'équité du système, à la possibilité d'introduire de nouvelles ressources et aux corrections budgétaires.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, de tous les documents que je viens de présenter, je voudrais que l'on retienne deux choses: la cohérence et l'objectivité. Permettez-moi de rappeler mes propos liminaires: l'Agenda 2000 entend aborder l'ensemble des questions qui se poseront à l'Union européenne au début du XXIe siècle. L'approfondissement des politiques de l'Union pour répondre à ce besoin d'Europe qui ne cesse de croître; l'élargissement, parce que ce devoir historique appelait une réponse ambitieuse; et l'esquisse d'un cadre financier compatible avec l'Union économique et monétaire, projet prioritaire entre tous.
Nous avons maintenant posé les jalons. La Commission européenne aborde ces échéances avec la volonté de réussir. Je ne doute pas de celle des États membres et de tous les pays candidats. Je ne doute pas de la vôtre, car votre Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur d'une Europe forte, solidaire, ouverte sur les nouvelles démocraties et fidèle aux aspirations ambitieuses que lui assignent les traités.
Notre réussite, Mesdames, Messieurs, sera celle de l'Europe!
(Applaudissements prolongés)
Van den Broek
Monsieur le Président, je voudrais commencer par m'associer pleinement à l'observation du Président Santer selon laquelle il s'agit en effet d'une occasion historique et qu'il est tout à fait opportun que nous présentions aujourd'hui l'Agenda 2000 aux représentants élus des citoyens d'Europe. Je pense que le Parlement a pris les dispositions nécessaires pour passer au crible les différents aspects de ce projet et je crois que celui-ci améliorera considérablement le débat public autour de questions d'une telle importance pour les citoyens d'Europe.
Avant notre réunion d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de présenter l'Agenda 2000 de la Commission, notamment les documents sur l'élargissement, aux ambassadeurs distingués des pays candidats, et de leur donner une peu plus d'informations. Je me réjouis qu'ils soient parmi nous en ce jour aussi important pour eux que pour nous.
Le Président Santer a présenté l'approche de la Commission. Je voudrais en particulier souligner l'assurance que le Premier ministre néerlandais Kok, alors à la tête de la présidence, et lui, ont donnée aux candidats que la nécessité de réformes institutionnelles au sein de l'Union européenne était indéniable, mais qu'elles devaient être orchestrées de manière à n'entraîner aucun retard par rapport au processus d'élargissement. Voilà pourquoi je souligne les propos du Président Santer selon lesquels la Commission a suggéré l'organisation d'une nouvelle conférence intergouvernementale le plus rapidement possible après le tournant du siècle, de manière à achever la réforme institutionnelle avant l'élargissement. Permettez-moi à présent de détailler quelque peu la position adoptée par la Commission dans l'Agenda 2000 concernant le processus d'élargissement.
Les avis de la Commission sur chacune des candidatures à l'adhésion se basent sur les conditions d'adhésion fixées en 1993 par le Conseil européen de Copenhague. Ces conditions ont trait à la situation politique et économique des candidats, et à leur capacité à assumer les obligations corollaires à l'adhésion, à savoir le respect de l'acquis.
Ces conditions stipulent ce qui doit être acquis au candidat: institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; économie de marché viable; capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; et capacité du pays candidat à faire face à ses obligations, notamment celle de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.
Pour apprécier dans quelle mesure chacun des candidats réunissait ces conditions, la Commission a procédé à une analyse totalement objective. Celle-ci s'est basée sur des informations fournies par les candidats eux-mêmes et tirées d'autres sources. Si la Commission est seule responsable des appréciations données, elle a également puisé, à certains égards, dans des évaluations faites par les États membres et des organismes internationaux compétents, tels que l'OSCE et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le volet politique, et la BERD, la Banque mondiale et le FMI en ce qui concerne le volet économique.
Je sais naturellement que le Parlement a marqué sa préférence pour un début simultané des négociations avec tous les candidats. La Commission, pour sa part, continue à souligner le fait que l'élargissement et un processus global impliquant tout les candidats. Tous bénéficieront de la stratégie de pré-adhésion renforcée, tous seront amenés à conclure des partenariats pour l'adhésion, et tous recevront une aide supplémentaire de l'Union pour surmonter les problèmes signalés au niveau de l'opinion. En toute occurrence, l'analyse objective détaillée effectuée par la Commission ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il existe des différences naturelles entre les candidats, découlant de toute une série de raisons historiques, politiques et économiques.
Les avis révèlent qu'il existe une nette distinction entre, d'un côté, les candidats dont les progrès accomplis à ce jour justifient que l'on pense raisonnablement qu'ils seront en mesure, à moyen terme, d'assumer les obligations liées à l'adhésion sans négociations ou périodes de transition excessivement longues, et, de l'autre côté, ceux qui ne justifient pas une telle attente.
L'approche préconisée par la Commission est que des négociations soient entamées, au début de l'année prochaine, avec les pays, non seulement qui remplissent les conditions politiques de l'adhésion, mais aussi qui auront accompli des progrès suffisants dans la voie de la réunion des autres conditions pour être en mesure d'assumer, à moyen terme, les obligations liées à l'adhésion, moyennant des efforts supplémentaires. Entre-temps, une stratégie de pré-adhésion renforcée a été prévue. En vertu de celle-ci, nous conclurons des partenariats pour l'adhésion avec chaque candidat, quel que soit son niveau de préparation à l'adhésion, spécialement adaptés pour combler les lacunes identifiées par les avis. La stratégie de pré-adhésion devrait naturellement s'appuyer sur un support financier supplémentaire. Le Président Santer l'a évoqué. La Commission propose qu'à partir de l'an 2000, on y consacre, en plus, un milliard d'écus par an du Fonds structurel, et 500 millions d'écus des programmes agricoles, en plus du soutien du programme PHARE, qui s'élève à 1, 2 milliard d'écus par an.
La stratégie de pré-adhésion renforcée s'accompagnera d'un engagement de l'Union à examiner les progrès accomplis par chaque pays pour remplir les conditions d'adhésion, au plus tard avant fin 1998; par la suite, un tel rapport sera dressé annuellement. Ces rapports devront permettre à la Commission de juger du moment opportun pour recommander au Conseil l'ouverture de nouvelles négociations d'adhésion.
Tous les candidats feront ainsi partie d'un processus d'élargissement englobant. La différenciation n'implique aucune discrimination. Il n'y aura pas les admis et les exclus, mais des admis et des pré-admis, avec la possibilité pour les seconds de rejoindre les premiers dès qu'ils réuniront les conditions nécessaires.
Les conditions politiques à l'adhésion sont essentielles. C'est ce qu'a confirmé et renforcé l'article F du projet de traité d'Amsterdam. Si un pays ne dispose pas d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, il ne peut être question pour lui d'entamer des négociations d'adhésion. Les avis concluent que si la qualité de la démocratie pourrait être améliorée dans la plupart des pays, la Slovaquie connaît des problèmes politiques dont la gravité suffit à l'exclure de l'ouverture de négociations dans les circonstances actuelles. Notre principale inquiétude est précisément le manque de stabilité, dans ce pays, des institutions qui devraient fournir les garanties politiques nécessaires.
En ce qui concerne les autres conditions à l'adhésion, qui sont liées à la situation économique des candidats et à leur capacité à appliquer l'acquis, la Commission a non seulement analysé la situation existante mais aussi procédé à une évaluation systématique des tendances afin de se forger un jugement concernant la capacité de chacun des candidats à réunir ces conditions à moyen terme. Aucun candidat ne réunit actuellement les conditions économiques. En revanche, cinq pays d'Europe centrale et orientale, à savoir, dans l'ordre chronologique de l'introduction de leur demande d'adhésion, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie, ont une véritable économie de marché, même si certains aspects importants tels que le secteur financier, nécessitent encore une certaine maturation et un certain développement. En ce qui concerne la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, les cinq pays présentent des forces et des faiblesses, mais ils devraient tous être en mesure de remplir cette condition à moyen terme pour autant qu'ils consentent des efforts supplémentaires et, dans certains cas, considérables.
Les avis apprécient également aussi dans quelle mesure les candidats sont capables d'assumer «les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire», autrement dit, l'acquis. La méthode que nous avons appliquée est décrite au chapitre 2 de l'Agenda 2000. Nous sommes confrontés ici à un ensemble d'indicateurs désignant les diverses forces et faiblesses de chaque pays candidat. Il semblerait néanmoins que, dans l'ensemble, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, seraient en mesure d'appliquer l'acquis à moyen terme à condition de consentir des efforts soutenus, tandis que l'Estonie et la Slovénie pourraient y parvenir également à moyen terme en consentant d'importants efforts supplémentaires.
La Commission a émis des recommandations claires basées sur l'évaluation objective globale telle qu'elle ressortait des avis. Ceux-ci débouchent sur la conclusion que des négociations d'adhésion devraient être entamées avec les cinq pays mentionnés. Non seulement ils satisfont aux conditions politiques, mais ils ont mis en place une économie de marché, et accompli des progrès suffisants en ce qui concerne les autres conditions pour justifier l'ouverture de telles négociations.
La Commission est impressionnée par les efforts préparatoires à l'adhésion consentis par les autres candidats, en particulier au cours des derniers mois. Nous rendront régulièrement compte des progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion, et recommanderont l'ouverture de négociations dès que nous les jugerons prêts.
Il est important de rappeler qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre le nombre de pays avec lesquels l'Union entame des négociations et le nombre de ceux qui adhéreront à l'Union dans un premier groupe ou une première vague. Chaque négociation est distincte et suis son propre cours à un rythme déterminé par la complexité des problèmes à résoudre. Donc, si nous entamons des négociations avec six candidats dont Chypre, cela n'implique pas nécessairement qu'ils deviendront tous membres en même temps.
Permettez-moi de dire quelques mots à propos de Chypre. L'Agenda 2000 rappelle que la Commission a émis un avis favorable, en 1993, sur la candidature à l'adhésion de Chypre, et que le Conseil européen a réaffirmé, à plusieurs reprises, que les négociations d'adhésion devraient commencer six mois après la conclusion de la CIG. La division de l'île pose naturellement un certain nombre de problèmes dans le contexte de l'élargissement mais nous espérons que la perspective de l'adhésion fera office de catalyseur pour aboutir à un règlement équitable et durable de la question. Des pourparlers ont débuté la semaine dernières, sous les auspices des Nations unies, entre le Président Klerides et M. Denktash, et nous espérons qu'ils marqueront le début d'un processus menant au règlement de ce conflit.
Il existe des signes de progrès encourageants indiquant que la Grèce et la Turquie devraient pouvoir résoudre leurs problèmes bilatéraux sans violence. Le règlement du problème chypriote permettra de conclure plus rapidement les négociations d'adhésion et celles-ci seront facilitées par les progrès accomplis dans la voie du règlement, dans la mesure où il permettra également aux représentants de la communauté chypriote turque de prendre part au processus d'adhésion.
La Commission propose la réunion d'une conférence européenne pour traiter des questions directement liées à l'adhésion, plus particulièrement dans des domaines tels que la politique étrangères et la lutte contre le crime international qui exigent une collaboration avec nos partenaires. Cette conférence devrait en outre forger des liens plus étroits avec tous les pays européens associés qui aspirent à adhérer à l'UE.
En présentant nos recommandations au Conseil, au Parlement et, surtout, aux candidats eux-mêmes, il est particulièrement important que nous les replacions dans le contexte du processus général d'élargissement dont aucun candidat n'est exclu. Le message que nous voulons donner est que tous les candidats deviendront membres de l'Union européenne lorsqu'ils auront réunis les conditions nécessaires et lorsque les négociations auront permis d'aboutir à une conclusion satisfaisante.
L'Agenda 2000 confirme également l'éligibilité de la Turquie pour l'adhésion à l'UE, comme l'a confirmé le récent conseil d'association. La Commission signale cependant que l'instabilité macroéconomique de la Turquie est préoccupante et surtout qu'il convient d'améliorer considérablement la situation politique, en particulier dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Il faut que la Grèce et la Turquie nouent de bonnes relations de voisinage et nous attendons de la Turquie qu'elle contribue activement à un règlement équitable et durable de la question chypriote.
La Commission a été invitée par le Conseil à réfléchir sur la manière de développer les relations avec la Turquie en s'appuyant sur l'union douanière. Nous avons approuvé hier une communication à ce sujet, qui sera également envoyée au Parlement. Comme nous le savons, l'Union douanière fonctionne excellemment; il existe un formidable surplus de 10 milliards de dollars par an en faveur de l'UE. Notre communication s'interroge sur la manière dont il serait possible de développer la coopération liée à l'Union douanière.
Pour conclure, l'Union européenne sera confrontée à une responsabilité historique au cours des prochains mois. Il incombera naturellement au Conseil européen de prendre une décision concernant l'ouverture des négociations d'adhésion. La Commission a assumé les responsabilités que lui confère l'article O du traité, en présentant des recommandations claires et dépourvues d'ambiguïté. La stratégie de pré-adhésion renforcée, la proposition d'un soutien financier supplémentaire, les partenariats pour l'adhésion et les engagements à examiner annuellement, à partir de décembre 1998, les progrès accomplis par tous les candidats, soulignent notre engagement dans la voie d'un vaste processus d'élargissement impliquant tous les candidats. Au cours des prochains mois, la Commission sera très attentive aux points de vue exprimés au sein du Parlement et dans le cadre du débat public plus large, pour préparer la prochaine étape du processus d'élargissement.

Hänsch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président Santer, c'est une bonne chose que de présenter Agenda 2000 au Parlement européen en premier lieu. C'est une initiative pour laquelle je vous félicite expressément. Elle m'aurait semblé meilleure encore si un porte-parole de la Commission n'avait présenté hier déjà les lignes de forces essentielles d'Agenda 2000 à la presse!
Agenda 2000 démontre que l'Union européenne assume une responsabilité envers l'Europe toute entière, mais il est davantage qu'un simple concept en vue de l'élargissement. Il représente la synthèse cohérente d'une conception cohérente de l'avenir de l'Union européenne au commencement du prochain millénaire. C'est cette conception que vous nous avez présentée. Vous avez fait ce qui était possible en cet instant, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission. Cela ne suffira toutefois pas pour relever les défis futurs. Beaucoup de choses devront et seront discutées au cours des prochains mois, au sein de notre Assemblée, dans le public, au sein des gouvernements et entre les gouvernements. Il est bon que cela se passe de cette manière.
Mais puisque le Président du Conseil est parmi nous aujourd'hui - ce dont je me réjouis - j'aimerais lancer par son entremise un appel aux gouvernements des États membres: n'allez pas commencer à dénaturer, à détricoter et à morceler le concept! L'Union européenne a besoin d'un ensemble cohérent d'objectifs et de politiques, coulé d'une seule pièce pour ainsi dire. Le principe de la politique de village doit cesser au niveau des gouvernements, principe au nom duquel chacun des quinze gouvernements choisissait ce qui lui convenait et déclarait ensuite qu'il s'agissait de la politique commune!
(Applaudissements) Nous souhaitons et désirons l'accession des États de l'Europe orientale et de Chypre à l'Union européenne. Nous considérons qu'elle est nécessaire et inévitable. Il y va de notre engagement politique et moral envers les peuples qui ont reconquis leur liberté. Nous, qui faisons partie de l'Union européenne depuis des années, voire pour certains depuis des décennies, nous pourrions nous montrer un peu critiques au sujet de la politique européenne et de l'Union.
Mais les peuples de l'Europe orientale voient dans l'Union européenne, dans l'unification de l'Europe un grand espoir pour leur avenir. Cet espoir nous devons et voulons l'honorer! Il ne s'agit pas seulement de la répartition de subventions ou du transfert de crédits, il s'agit bien plus de reconnaître que cette Europe constitue une communion cohérente de valeurs culturelles et morales dans le monde et pas uniquement un office pour la distribution de subventions!
(Applaudissements) La volonté de se montrer à la hauteur de ce défi majeur ne fera pas défaut à ce Parlement ni à mon groupe. L'élargissement ne constitue pas une pure obligation morale. Elle va aussi dans le sens de notre propre intérêt. Dans le sens des intérêts concrets des États membres de l'Union européenne, et de l'Union européenne dans son ensemble. Bien sûr cela aura un coût, des problèmes politiques surviendront, pas seulement pour nous mais aussi pour les États d'Europe orientale. Il s'agit pour eux d'adopter chez eux les réglementations sociales, économiques et écologiques que nous avons élaborées dans l'Union européenne. Il s'agit avant tout de créer ou de soutenir les conditions de la stabilité politique. C'est pourquoi je déclare que pour toutes les réglementations de l'Union européenne, pour l'adoption de l'acquis communautaire , nous pouvons fixer des délais de transition, mais en ce qui concerne la démocratie, il ne peut être question de consentir des délais d'adaptation lors de l'adhésion.
Nous devons évidemment aussi poser la question du coût de l'adhésion. Vous, Monsieur Santer, avez fait une proposition pour son financement. Nous ne pouvons toutefois nous contenter de nous demander ce que coûte l'adhésion, nous devons aussi nous interroger quant au coût de la non-adhésion des pays de l'Europe orientale. C'est une chose tout à fait claire pour nous: ou bien l'Union européenne exporte la stabilité économique, politique, sociale et écologique au moyen de l'élargissement, ou bien nous serons obligé d'importer chez nous un jour l'instabilité venant de l'est. Devant une telle alternative, il est très facile de faire le choix qui s'impose!
(Applaudissements) Nous ne devons pas seulement nous demander quel est le nombre et quels sont les pays d'Europe orientale qui sont capables d'adhérer à l'Union européenne, il est également justifié de s'interroger sur le nombre d'adhésions et sur les pays que nous pouvons nous permettre d'accueillir dans les prochaines années. Le défi qui nous est posé consiste aussi à rendre acceptable cet élargissement à l'est pour les citoyens de l'Union. L'élargissement rencontre une plus large approbation de la part de la classe politique dans les États membres qu'auprès de la population. Il faut que nous en soyons bien conscients en posant les actes qui mèneront à l'élargissement. Nous voulons exporter la stabilité, mais voulons aussi être nous mêmes solides. Cela veut dire que l'Union doit aussi résoudre ses propres problèmes et remplir sa mission de manière décisive! Elle doit apporter sa contribution pour créer de l'emploi dans l'Union européenne. Les dix-huit millions de chômeurs n'accepteraient pas que l'Union européenne se charge de nouveaux problèmes avant d'avoir apporté une solution au problème du chômage!
(Applaudissements) Le sommet de Luxembourg en novembre prochain doit montrer que l'on s'engage dans cette voie, que l'Union consacre en priorité sa politique au problème de l'emploi, à la création de nouveaux emplois. Un succès au sommet de Luxembourg contribuerait aussi à rendre l'élargissement acceptable pour chacun.
Que coûtera l'élargissement? Je ne vous demande pas de me faire ici le décompte de tous les frais, Monsieur Santer, le Parlement européen, et mon groupe en son sein, s'en chargeront au cours des prochains mois. Je ne tiens pas à évaluer en cet instant les projets de réforme de la Commission, ceux-ci me semblent plausibles de prime abord.
Quoi qu'il en soit, une chose est claire - vos propos ne laissent aucun doute à cet égard - l'élargissement ne se fera pas gratuitement, ni financièrement, ni politiquement ou institutionnellement.
Du point de vue du coût financier, il faudra encore en débattre, mais je tiens à retenir aujourd'hui un principe fondamental, Monsieur le Président: les prévisions budgétaires doivent comporter une clause stipulant qu'une révision budgétaire devra avoir lieu après chaque adhésion de nouveaux États membres. A cette occasion, on ne pourra se contenter d'étendre le cadre budgétaire à concurrence 1, 27 % du produit national brut. Il y aura lieu d'épuiser entièrement le budget et de procéder à une nouvelle répartition des dépenses dans les limites du cadre. Il s'agira aussi de procéder éventuellement à une correction du mécanisme de contribution. Une telle correction ne devrait pas se faire au détriment des plus pauvres, ceux que l'on appelle les bénéficiaires, et en faveur des plus riches, que l'on appelle les bailleurs de fonds; il s'agit de veiller à instaurer plus de justice entre les riches, c'est-à-dire entre les bailleurs de fonds.
(Applaudissements) Financièrement, l'élargissement ne se fera pas gratuitement, et politiquement non plus! Vous avez annoncé, Monsieur Santer, la poursuite de la réforme de la politique agricole commune. Je n'entrerai pas non plus dans les détails sur ce thème, nous sommes tous conscients qu'elle est indispensable. L'élargissement ne peut assurément pas se faire sur le dos des seuls agriculteurs, mais quiconque voudrait appliquer simplement le système actuel à l'Europe orientale, rendrait l'élargissement impayable.
Nous nous sommes déjà attelés à la réforme des fonds structurels. Je me félicite des lignes directrices et des objectifs que vous nous avez exposés. Ce serait une erreur politique, économique et sociale d'en arriver à ce qu'un citoyen de l'Union européenne sur deux vive dans une région bénéficiant de l'aide communautaire! Cette situation deviendrait intolérable dans le futur et nous ne voulons pas d'une telle situation, car il ne serait pas raisonnable pour l'Union européenne de pratiquer une telle politique d'assistance.
Au sujet du prix institutionnel à payer: le sommet d'Amsterdam n'a pas donné à l'Union européenne la capacité de s'étendre. Telle qu'elle est actuellement, l'Union européenne n'est pas en mesure de faire face aux défis qui se poseront à elle au tournant de ce siècle. Il ne sera pas suffisant de procéder à des replâtrages mineurs en matière de réformes institutionnelles, en procédant par exemple à un rééquilibrage des voix au Conseil et en retranchant quelques unités au nombre de commissaires. On ne pourra pas non plus se contenter de se référer au protocole, assez obscur somme toute, annexé au Traité d'Amsterdam, dont l'interprétation ne manquera pas d'occuper plusieurs générations de juristes. Je préfère laisser cela de côté. Très sérieusement, l'élargissement, c'est-à-dire le destin de l'Europe, ne peut tout de même pas dépendre du fait qu'il y ait quinze, seize, vingt voire vingt-deux commissaires ou encore de ce que tel ou tel pays dispose de dix ou de douze voix au Conseil des ministres! Ce serait trop absurde, et là ne réside quand même pas l'objectif de l'Union européenne!
(Applaudissements) La capacité de s'élargir dépend de notre volonté d'arriver enfin à la prise de décisions à la majorité au Conseil des ministres, dans les tous les domaines dans lesquels l'Union a des prérogatives. Le succès de l'élargissement est également conditionné par notre réussite dans l'instauration d'un nouvel équilibre entre l'indispensable flexibilité dont a besoin une Union élargie et la nécessité d'une plus grande cohésion à l'intérieur de l'Union européenne. Cet équilibre doit être trouvé. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous égarer dans des marchandages mesquins au sujet du nombre des commissaires, ou sur la répartition des voix. Nous avons besoin et nous voulons une réforme en profondeur. Une réforme en profondeur et pas une simple correction de telle ou telle institution. Monsieur Santer, je vous suis extrêmement reconnaissant d'avoir clairement exposé cette réalité. Cette réforme fondamentale nous devons l'obtenir avant la première adhésion et non pas après telle ou telle autre.
(Applaudissements) J'ajouterai encore ceci: on n'y parviendra pas avec une conférence intergouvernementale siégeant par une nuit noire pour nous concocter un traité mi-figue mi-raisin dans lequel personne ne peut plus distinguer ce qui est figue de ce qui est raisin.
(Rires) Tous les gouvernements n'ont pas compris que le prochain élargissement est en voie de réalisation - peu importe qu'il concerne cinq, six ou onze nouveaux États membres - n'est en rien comparable à aucun des élargissement du passé, qu'il s'agisse de celui de 1973, de celui de 1985/1986 ou de celui de 1995. D'une manière ou d'une autre, cet élargissement modifiera fondamentalement l'Union. L'Union sera différente, dès lors que nous y aurons accueilli des États de l'Europe orientale. Enfin, tous les gouvernements n'ont pas compris la relation qui existe entre l'élargissement et la réforme.
Il y a incompatibilité entre l'élargissement et la poursuite des anciennes pratiques. Sans procéder à une réforme, l'Union élargie se disloquera très rapidement en une simple zone de libre-échange commercial. Or ce n'est pas notre objectif. Je le dis en toute clarté: si le prix de l'élargissement de l'Union devait être la réduction de cette dernière à une zone de libre-échange pure et simple, alors il faut renoncer à payer un tel prix.
(Applaudissements) Ce prix serait trop élevé, non seulement pour les États membres actuels de l'Union européenne, mais également pour les pays de l'Europe centrale et orientale qui sont appelés à en faire partie. Car ces pays veulent faire partie d'une Europe qui fonctionne, qui soit capable de remplir des missions et qui ait l'obligation de les remplir. Une Union qui soit en mesure de leur apporter aide et solidarité. Ils ne veulent pas entrer dans une Union en cours de dissolution!
Parmi les gouvernements, certains disent «oui» à l'élargissement, un «oui» massif, mais par contre disent «non» à la réforme. Ils ne veulent pas que l'Union devienne autre chose qu'une zone de libre-échange. Il y a d'autres gouvernements qui disent «non» à la réforme pour faire obstacle à l'élargissement. Il en existe, certes. Je mets en garde contre un tel piège. Et celui qui refuse l'élargissement pour obtenir de force la réforme, celui-là empêchera l'élargissement, mais ne parviendra pas pour autant à obtenir la réforme. Voilà le problème auquel nous serons confrontés dans les années à venir.
La Commission propose d'entamer les négociations avec six États, cinq plus un. Je voudrais insister sur ce que le commissaire van den Broek a déclaré à propos de Chypre, à savoir que ces pourparlers pourraient et devraient servir de catalyseur. Les négociations avec Chypre en vue de l'élargissement doivent permettre de trouver un règlement du problème chypriote. Il faudra veiller à ce que Chypre ne devienne pas l'otage de celui qui est réticent aux négociations.
(Applaudissements) La conférence européenne doit s'occuper des autres de manière appropriée. Soit. Nous vérifierons ce qu'il en est. Une autre conception a cours actuellement: entamer les pourparlers avec tous les pays simultanément, mais bien entendu ne pas conclure ces négociations avec tout le monde en même temps. Quoi qu'il en soit, ce qui importe, c'est de parvenir à différencier sans pour autant exclure. Il nous faudra nous assurer dans les prochains mois que la conférence européenne est bien l'endroit qui convient pour garantir cette condition. Cette conférence ne peut se résumer à un forum qui serait le cadre d'un simple colloque. Elle doit pouvoir conclure des accords, à tout le moins en ce qui concerne le deuxième et le troisième pilier.
(Applaudissements) Permettez-moi de faire encore une remarque personnelle: j'ai défendu un point de vue semblable dans un rapport de stratégie politique déjà au début de 1993. J'ai tenu le même discours au sommet européen à Essen. Il n'a reçu aucun écho à l'époque. Je me réjouis que la Commission ait maintenant fait sienne cette conception.
Que six pays ou un plus grand nombre soient concernés, une chose est manifeste: pour nous, je parle au nom du groupe socialiste, il n'existe aucune relation entre cet élargissement et celui de l'OTAN. Nous n'envisageons pas les seuls pays concernés par l'OTAN. Un État ne peut être exclu des négociations parce qu'il n'était pas présent à Madrid, pas plus qu'il ne doit faire partie de la ronde des négociations parce que l'accès à l'OTAN lui a été refusé dans un premier temps. L'adhésion à l'Union européenne n'est pas un prix de consolation pour les candidats éconduits de l'OTAN! Elle a sa propre valeur qui doit être reconnue comme telle!
(Applaudissements) Commencer avec six, soit! Comme je l'ai dit nous allons réfléchir et voir si c'est raisonnable. Mais celui qui veut autre chose que ce que vous nous proposez, doit aussi expliquer comment nous pourrons y parvenir et qui en supportera la charge financière. Ceci vaut également pour les chefs d'États et de gouvernements en décembre prochain, s'ils veulent autre chose. Il faudra qu'ils nous disent comment y arriver et avec quel argent le payer. Ce sera un chemin caillouteux pour nous tous; pour les populations et les pays de l'est, qui doivent consentir des efforts énormes pour atteindre le résultat que nous leur proposons, mais aussi pour nous, car notre Union aussi doit se montrer capable de s'agrandir. Vous, les membres de la Commission avez contribué aujourd'hui à cet effort. Je vous en félicite. Les États membres n'ont encore rien fait jusqu'à aujourd'hui. Nous, Parlement européen, allons apporter notre contribution dans les mois qui viennent, avant le sommet de Luxembourg et au-delà. Ce n'est rien moins que l'avenir de l'Europe qui est en jeu!
(Vives acclamations)
Le Président
Monsieur Alavanos me demande la parole pour une question de procédure.

Alavanos
Monsieur le Président, je vous prie, sur la base des articles 102 et 103 du Règlement, de bien vouloir interrompre la discussion sur l'Agenda 2000. Tout à l'heure, comme de nombreux collègues, je suis allé chercher les documents: ceux-ci ne sont disponibles qu'en français, en anglais et en allemand. L'article 103 du Règlement «Distribution des documents» stipule que les documents qui servent de base aux débats et aux décisions du Parlement sont imprimés et distribués aux députés, et l'article 102, paragraphe 1, que tous les documents du Parlement doivent être rédigés dans les langues officielles. Je pense que c'est une grave erreur de la Commission d'avoir publié seulement en trois langues un texte consacré à l'avenir de l'Union européenne. Et ce serait une grave erreur du Parlement que de l'accepter. Je pense que vous-même, en tant que Portugais, vous respectez et le Règlement et votre propre langue, et que nous ne devons poursuivre ce débat que si les documents sont disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne. Il n'est pas admissible que les députés ne participent à ce débat que s'ils ont obtenu leur diplôme d'anglais ou bien qu'ils savent le français ou l'allemand. Je vous remercie.

Le Président
Monsieur Alavanos, je vous demande de lire le règlement du Parlement européen. L'article 103 stipule que tous les documents doivent être distribués aux députés, et l'article 102 dit que tous les documents du Parlement doivent être rédigés dans les langues officielles. Ce document n'émanant pas du Parlement, je ne vois pas pourquoi il faudrait suspendre le débat.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais en premier lieu adresser mes félicitations à la Commission au nom du groupe du parti populaire européen et lui faire part de ma reconnaissance pour avoir élaboré et présenté ici l'Agenda 2000, dont l'objectif est une Union élargie et plus forte qu'avant. C'est un signal positif, notamment en ce qui concerne la coopération entre la Commission européenne et le Parlement européen. Monsieur le Président de la Commission, nous attendons de votre part qu'à l'avenir les débats importants ne soient pas annoncés en premier lieu à la presse par un porte-parole, mais que les orientations politiques importantes soient toujours présentées en tout premier lieu au Parlement européen en tant que représentant des 370 millions de citoyens de l'Union.
Si dix ans plus tôt, quelqu'un avait eu cette idée audacieuse de prédire que la Commission européenne, représentée par son Président, Jacques Santer, proposerait au Parlement européen le 16 juillet 1997 d'entamer des négociations avec l'Estonie, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie et Chypre en vue de leur adhésion à l'Union européenne, on aurait pris cette personne pour un fantaisiste. Mais dans les années 1989/90 et suivantes notre génération a été le témoin d'un changement extraordinaire sur notre continent, changement qui n'a pour ainsi dire pas eu d'équivalent à aucune époque antérieure.
N'oublions pas que ce sont les habitants des États de l'Europe centrale et orientale qui ont rendu possible ce changement.
(Applaudissements) C'est à ces populations de l'Europe centrale et orientale qu'a été imposée la dictature communiste après 1945. Ces peuples qui sont restés attachés à l'idée de la liberté, du respect des droits de l'homme et à la volonté d'autodétermination sociale et individuelle. Nous, les habitants de l'Europe occidentale, devons à ces populations d'Europe centrale et orientale, un grand respect, une profonde reconnaissance et une gratitude sincère.
Les citoyens d'Europe centrale et orientale ont maintenant le droit de s'assurer un mode de vie libre et démocratique qu'ils ont conquis par une révolution pacifique. Ils ne veulent pas être une deuxième fois dupés et abusés. Nous, l'Union européenne avons le devoir d'aider ces citoyens d'Europe centrale et orientale à garantir leur propre liberté.
L'Union européenne est liée par les accords de l'Europe avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République Tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie. Même si ces États ne font pas encore partie de l'Union européenne, ils sont néanmoins tous membres de la famille européenne. Nous avons l'obligation politique et morale d'offrir à ces pays la possibilité d'accéder à l'Union européenne dans un délai raisonnable au terme d'un processus convenable. Une Union européenne possédant des institutions démocratiques, qui soit le pôle de stabilité du continent européen au vingt et unième siècle. Une Union européenne qui soit capable d'agir de manière univoque, efficace, résolue et convaincante, que cela soit en son sein ou à l'extérieur de ses frontières. Au cours du processus d'adhésion à l'Union européenne - vous deux, Monsieur Santer et Monsieur le Commissaire van den Broek, l'avez vous-mêmes déclaré - aucun pays ne peut subir de discrimination.
Si la Commission propose d'entamer les pourparlers d'adhésion avec six États, c'est-à-dire cinq plus un, il convient de bien mettre en évidence que les cinq autres pays ne sont pas exclus. Il ne peut y avoir de distinction entre les uns et les autres! Vous l'avez déclaré vous-même et nous nous sommes réjouis d'entendre ces paroles. Mais il est nécessaire de montrer clairement dans le cadre de la politique d'adhésion et sur la base d'un rapport établi annuellement par la Commission, que chaque pays avec lequel l'Union européenne a conclu un accord peut progresser dans un processus souple en vue de son adhésion. Ce n'est qu'en répétant constamment ce principe que nous encouragerons les citoyens de tous les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels des accords ont été conclus, à persévérer résolument dans leurs efforts de réforme pénibles et pourtant indispensables.
Il ne nous est pas possible de répondre actuellement à toutes les questions concernant l'élargissement de l'Union européenne. Certaines réponses peuvent cependant être esquissées. En ce qui concerne la politique régionale - ceci s'adresse à Madame Wulf-Mathies - les crédits doivent être consacrés prioritairement aux régions qui en ont le plus besoin. Vous avez toujours insisté, Monsieur le Commissaire Fischler, sur la nécessité de continuer à réformer la politique agricole commune. Vous nous avez parlé, Monsieur le Président de la Commission, de montants énormes: 275 milliards de DEM. Si nous nous servons de cet argent, position soutenue par nous en tant que groupe du parti populaire européen, nous devons veiller à ce qu'il soit dépensé sagement et à bon escient.
On a souvent cité le nom du plan Marshall. Le succès du plan Marshall a tenu au fait qu'il s'agissait en l'occurrence d'emprunts à taux favorables, qui suscitaient l'initiative du bénéficiaire. Il est exact que les programmes de l'Union européenne sont accessibles aux pays candidats à l'adhésion, afin qu'ils se préparent à l'adhésion. Ne serait-il pas sage également dans cette optique d'inviter les pays candidats à l'adhésion à participer aux travaux de l'Union européenne préalablement à leur adhésion, par exemple en tant qu'observateurs au Parlement européen?
La Commission propose de discuter les questions relatives à l'adhésion avec les pays candidats à cette adhésion de manière bilatérale. D'autre part, une conférence européenne est prévue en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ainsi pour la politique intérieure et la justice dans un cadre multilatéral, laquelle doit se tenir une fois par an au niveau des chefs d'États et de gouvernements. Nous nous demandons s'il ne serait pas plus indiqué d'étendre cette conférence à d'autres questions au niveau ministériel. Je soutiens expressément les déclarations de Monsieur Hänsch à ce propos, pour que l'on convie également à la table des négociations dans un cadre multilatéral, les pays avec lesquels les pourparlers d'adhésion n'ont pas encore été engagés. Nous savons que ceci est d'une importance capitale politiquement et psychologiquement pour les pays d'Europe centrale et orientale.
Quelle sera le rôle de la Turquie? Nous devons répondre à cette question! Nous devons avant tout concrétiser l'union monétaire au 1er janvier 1999 conformément au délai fixé, car cela donnera à l'Union européenne espoir et vigueur en même temps qu'une nouvelle perspective d'avenir.
Au seuil du vingt-et-unième siècle, l'Europe est confrontée à de grands défis. Nous, le groupe du parti populaire européen, nous sommes toujours trouvés aux côtés de ceux qui veulent réformer l'Union européenne. Nous nous félicitons par conséquent de ce que la Commission s'engage vis-à-vis des États membres à convoquer une conférence intergouvernementale immédiatement après l'an 2000 en vue de contribuer par priorité à jeter les bases du vote majoritaire en tant que mode de décision principal au Conseil des ministres de l'Union européenne.
Nous, le groupe du parti populaire européen, nous engageons pour que l'Europe du vingt-et-unième siècle soit solidaire, pacifique et démocratique. Nous atteindrons cet objectif si nous nous montrons aussi courageux que résolus, mais aussi patients et persévérants pour construire l'avenir de notre vieux continent, qui n'a pourtant jamais cessé de se rénover.
(Applaudissements)
Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord émettre une solennelle protestation sur la manière dont se déroule ce débat.
Alors qu'Agenda 2000 est le programme d'action de l'Union européenne dont l'objectif n'est rien moins que de réussir ce qui sera la grande ambition de l'Europe dans les dix années à venir, à savoir sa réunification politique, nous allons lui consacrer à peine une demi-journée, soit autant que pour les débats dits d'actualité et d'urgence, dont plus de la moitié des points ne concernent qu'indirectement l'Europe. Et encore, ce matin, nous avons perdu une demi-heure à contester ces urgences, amputant ainsi d'autant un débat essentiel. Nous devons, par ailleurs, réagir à chaud sur un document pesant plusieurs kilos, dont nous n'avons eu qu'un résumé oral.
Je demande, au nom du groupe Union pour l'Europe, que nous consacrions, avant la fin de l'année, une séance exceptionnelle d'au moins deux jours, dans le cadre de notre calendrier, à cet important débat, après que les groupes politiques et les commissions compétentes auront pu examiner en détail les propositions de la Commission. En parallèle, nous devrons procéder à toutes les auditions nécessaires, notamment des organisations agricoles, au premier chef concernées par la réforme de la PAC.
Je me limiterai aujourd'hui à réagir sur une question éminemment politique, sur laquelle le Parlement européen devra se prononcer avant la fin de l'année, à savoir le choix des pays candidats avec lesquels seront ouvertes des négociations en vue de leur future adhésion. Il avait été jusqu'ici explicitement admis que les négociations s'engageraient en même temps avec tous les pays candidats, ce qui ne préjugeait évidemment en rien de la date d'aboutissement final et du résultat des négociations. Or, la Commission propose de n'ouvrir les négociations, dans un premier temps, qu'avec six candidats sur onze.
Pour ma part, je considère ce choix comme arbitraire, maladroit et provocateur. Choix arbitraire, car il préjuge a priori des efforts susceptibles d'être accomplis par les pays candidats sur la seule évaluation de leurs performances actuelles, sur lesquelles, d'ailleurs, les avis peuvent diverger. Choix dangereux, car il risque de déstabiliser les gouvernements des pays recalés, soumis à une session de repêchage à échéance incertaine.
Imaginez quelle sera la situation du gouvernement slovaque, quel qu'il soit, pris en tenaille entre la République tchèque et la Hongrie, seules admises au premier tour des négociations. Imaginez la situation du gouvernement roumain, qui a déjà subi la vexation de ne pas être admis tout de suite dans l'OTAN, et du gouvernement bulgare, tous deux de nouveau tenus à l'écart, alors que des élections récentes leur ont conféré une incontestable légitimité démocratique. Si l'on avait voulu donner l'impression que l'Union européenne est un club de riches, qui reste inaccessible aux plus pauvres, on ne s'y serait pas pris autrement.
A-t-on voulu tirer, par ailleurs, les conséquences de l'échec du sommet d'Amsterdam, sur le plan de la réforme institutionnelle, en limitant arbitrairement à vingt - dans le secret espoir qu'un des six sélectionnés de départ abandonnera en cours de route - le nombre des futurs membres de l'Union, pour pouvoir continuer à fonctionner sans réformer les institutions?
Choix dangereux et provocateur, enfin, vis-à-vis de la Russie, qui consiste à écarter la candidature de la République slovaque tout en continuant d'entretenir de bonnes relations avec elle, et à retenir celle de l'Estonie, avec l'énorme problème que pose l'existence, dans ce pays, d'une très forte minorité russophone non intégrée et privée de tout droit civique.
En conclusion, Agenda 2000 représente un remarquable travail de compilation de données statistiques et comptables, mais manque de dimensions politiques. L'ensemble de mes collègues du groupe UPE et moi-même, nous ne nous résoudrons jamais à laisser au bord du chemin nos amis Slovaques, Roumains, Bulgares, Lituaniens et Lettons.

De Vries
Monsieur le Président, aujourd'hui marque la fin d'une époque et le début d'une autre. Aujourd'hui marque la fin de l'intégration européenne qui se limitait à l'Europe de l'Ouest. A partir d'aujourd'hui nous marquons les premiers pas sur une voie qui mènera vers une Union européenne constituée de tous les États démocratiques de ce continent. L'expansion de l'Union européenne est la mission principale de l'UE au cours des prochaines décennies. Il est dès lors opportun que la Commission européenne présente aujourd'hui même ses propositions au Parlement.
Je tiens à souligner la qualité de l'analyse que nous présente la Commission européenne. Grâce à cette analyse, la Commission a renforcé son pouvoir politique en Europe et s'est, une fois de plus, avérée le moteur de l'intégration européenne. De même, j'ai particulièrement apprécié la contribution de mon collègue, M. Hänsch, dans ce débat et je me réjouis qu'il participe à nouveau activement à nos discussions.
Je ferai trois observations. Tout d'abord concernant la sélection des pays. La Commission a choisi les pays qui rempliront les critères d'ici quelques années. Environ cinq pays seront concernés en plus de Chypre. Cette conclusion me semble réfléchie et équilibrée. J'applaudis la décision d'inclure la Slovénie et l'Estonie dans la première vague de pays admis dans l'UE. J'avais moi-même insisté pour cela. Cela permettra à L'Union européenne d'agir comme élément stabilisateur dans des régions où l'OTAN n'est pas encore en mesure de le faire. De même, je me réjouis du message adressé à la Slovaquie. Contrairement au collègue, M. Pasty, j'estime qu'il est bon d'avoir laissé entendre à la Slovaquie que le fondement de l'Union européenne était la démocratie et, partant, le respect des droits civiques et des libertés. J'espère que la Slovaquie interprétera ce message comme un encouragement à la démocratie.
Une remarque concernant les finances. Je crains que dans de nombreux États membres l'élargissement ne soit surtout considéré comme un problème financier. Les pays de la cohésion refusent l'idée de toucher moins d'argent de Bruxelles, le Royaume Uni ne veut pas revenir sur son rebate , et les pays apportant une contribution nette, veulent la réduire.
Monsieur le Président, il est important de souligner que les frais de l'élargissement seront limités: 1, 27 % du BNP de l'Union européenne, mais les avantages seront nettement supérieurs. En effet, les avantages économiques et politiques de l'élargissement pèsent bien plus lourd que les inconvénients budgétaires éventuels. Le risque existe cependant que des décisions budgétaires seront reportées. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit avec les réformes institutionnelles, tout aussi indispensables.
Je crains, Monsieur le Président, que dans de nombreux pays, on ne commence à spéculer sur le fait que les nouveaux États membres n'adhéreront pas en 2002, mais en 2005 au plus tôt. J'aurais apprécié que la Commission se fixe explicitement l'an 2002 comme objectif pour les nouvelles adhésions. En outre, cela renforcerait la pression sur les États membres pour s'accorder avant 2002 sur les nécessaires réformes institutionnelles et financières.
Une dernière remarque sur la Turquie. Actuellement la Turquie ne saurait adhérer à l'Union européenne. En effet, la situation des droits de l'homme y laisse trop à désirer. Or, Monsieur le Président, si l'Europe veut jouer un rôle politique dans la partie orientale du bassin méditerranéen, elle doit également intensifier le dialogue politique avec la Turquie. A cet égard je formulerai deux souhaits: tout d'abord que le dialogue politique promis à la Turquie dans le sillage de l'union douanière, soit encore engagé, et ce dans les quinze domaines d'activité. Deuxièmement, que la Turquie participe à la Conférence européenne annoncée par la Commission. Aujourd'hui marque le début d'un processus historique. Le mur est tombé, le rideau de fer a disparu. A présent il s'agit pour l'Europe de lever son rideau d'or.

Carnero González
Monsieur le Président, l'Agenda 2000 nous est présenté peu de semaines après le résultat décevant du Conseil européen d'Amsterdam qui a procédé à une réforme plus que timide du traité de Maastricht, et abordé à contrecoeur le débat sur l'emploi.
Ce n'est pas là le meilleur prologue qui soit pour aborder des questions aussi importantes pour l'avenir de l'Union que son élargissement à l'est et à Chypre, ou les nouvelles perspectives financières.
Il semble que nous abordions ces questions en nous basant sur du vide. Il ne s'agit pas de deviser sur le fait qu'Amsterdam ne soit pas parvenu à définir la composition d'une institution ou l'autre; bien que pertinente, cette question reste mineure. Véritablement préoccupant est en revanche le fait que l'absence pratique de progrès de l'Union politique à Amsterdam pourrait contribuer à ce que l'élargissement transforme la Communauté en une simple zone de libre-échange, dotée (pour ça oui!) d'une monnaie unique resplendissante, et comptant 20 millions de chômeurs.
Peut-être est-ce là ce que veulent quelques gouvernements. Ce n'est cependant pas la volonté de la majorité des députés du Parlement européen ni des citoyens. Une telle issue serait purement et simplement inacceptable.
Et c'est précisément pour l'éviter que nous persistons à exiger l'approfondissement en même temps que l'élargissement. C'est pourquoi nous demandons la convocation d'une nouvelle Conférence intergouvernementale avant l'adhésion de nouveaux membres, afin de faire progresser substantiellement l'union politique; une Conférence intergouvernementale nouvelle et différente tant au niveau de la forme que du fond. Et nous exigeons des politiques de l'emploi actives afin d'éviter que l'élargissement et le chômage ne soient des phénomènes convergents et explosifs dans le temps et dans l'espace.
Nous disons oui à l'élargissement en termes politiques, fruit d'un processus cohérent au niveau des négociations et paisible au niveau des délais, qui garantisse le maintien et le développement de politiques et instruments tels que la PAC et les Fonds structurels et de cohésion; qui évite de générer des coûts sociaux et de production inacceptables au sein des États membres actuels et futurs, avec lesquels il conviendrait de négocier sur des bases individuelles, en privilégiant le développement des systèmes démocratiques et de solidarité sociale, et sans que l'ordre dans lequel les négociations sont entamées ne signifie automatiquement une adhésion privilégiée dans le temps ou de caractère collectif.
Le défi historique de l'élargissement de l'Union européenne à l'est et à Chypre exige un effort d'approfondissement et d'élargissement des capacités de l'Union à répondre aux problèmes quotidiens des citoyens.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, après Amsterdam, la critique la plus répandue consistait à dire que l'Union européenne ne s'était pas transformée pour faire face à l'élargissement, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas créé les circonstances adéquates. Maintenant que nous sommes confrontés à ce manquement grave, nous ne pouvons pas le dissimuler sous la table. La vrai question politique qui se pose à nous maintenant est de savoir si les pays d'Europe de l'Est et Chypre doivent payer les frais de l'incapacité des quinze à s'adapter à temps. A mon avis, la réponse est non. D'un autre côté, oeuvrer à l'élargissement est une possibilité éventuelle, un moment fort de la politique, pour appliquer les nécessaires réformes institutionnelles. Mais cela ne se fera pas automatiquement, il faudra agir. Qu'entend faire la Commission à cet égard, indépendamment de sa déclaration d'intention? Quelles initiatives politiques concrètes va-t-elle prendre pour que nous soyons réellement en mesure de relever le défi institutionnel. Les Verts souhaitent s'accorder le temps nécessaire pour examiner attentivement l'impressionnant document de la Commission. Cela dit, nous estimons qu'un certain nombre de questions critiques s'imposent.
Ma première question porte sur le fait que seul un certain nombre de pays ont été sélectionnés pour démarrer les négociations. Nous savons que, pendant longtemps, la Commission a envisagé la possibilité de démarrer tous ensemble et je me demande pourquoi on a abandonné cette option et quels étaient les arguments invoqués? Il est évident que cela entraîne également des inconvénients politiques. Songeons, par exemple, aux différents tracés de frontières au sein de l'Europe, à la frontière de l'OTAN venant se greffer sur une frontière de l'Union européenne, ou peut-être encore une frontière Schengen. Les conséquences ne seront pas nécessairement positives.
Deuxièmement, la sensation que certains pays éprouvent d'être déclassés et dès lors exclus. C'est le cas de la Turquie qui n'est pas prise en compte parce que c'est un pays islamique. A notre sens, tout ceci vient d'un défaut de sens critique vis-à-vis des déclarations faites au nom de la Commission, notamment concernant les conditions de l'élargissement. Ne devons-nous pas tout d'abord nous interroger nous-mêmes?
Je me réjouis d'entendre qu'une révision en profondeur de la politique agricole a été requise. Reste à savoir si la mise en oeuvre de celle-ci sera cohérente, car si nous nous contentons de reproduire notre politique agricole dans ces pays, les structures agricoles existantes vont être détruites, ce qui entraînera un chômage massif, etc. Et le même raisonnement s'applique à la problématique de l'environnement. Notre politique comporte toutefois des éléments positifs, mais les pays d'Europe de l'Est possèdent des atouts qui peuvent nous être utiles. Certains changements s'avèrent, en effet, indispensables. Par conséquent, ce n'est pas un processus à sens unique dans lequel les nouveaux venus s'adapteraient seulement à nous. Saisissons leurs forces vives et leurs points forts pour faire progresser l'Europe communautaire.
Un tout dernier point concerne le financement. Qui parle d'élargissement doit être disposé à consentir les moyens financiers nécessaires. A cet égard, le montant qui a été avancé est, à mon sens, insuffisant et l'on ne doit surtout pas s'imaginer que la pauvreté se partage en prélevant l'argent dans le sud pour le transférer vers l'est. Veillons à ce que nos objectifs les plus ambitieux soient réalisés, car trop souvent, on annonce des objectifs impressionnants, alors qu'on finit par trébucher sur quelques caisses de tomates.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le débat d'aujourd'hui porte sur de nombreuses questions. Je ne retiendrai que le thème de l'élargissement, qui constitue notre horizon, mais aussi pour nous une obligation politique.
D'ores et déjà, je voudrais réagir à propos de deux points. Le premier concerne la liste des pays éligibles. Appliquant les critères préalablement définis à Copenhague en 1993, la Commission a retenu cinq candidats, plus Chypre, sur un total de onze postulants. À première vue, la Commission a fait le travail technique qu'on lui avait demandé, mais, ce faisant, ses analyses, ses choix et la présentation qui en est faite risquent de constituer une grave erreur politique. En effet, on déroge ainsi à une promesse essentielle, celle de mettre tous les candidats sur une même ligne de départ. Bien que, aujourd'hui, nous soyons sur la ligne de départ, une sélection est déjà faite, entre les bons et les autres. Que de frustrations et d'incompréhensions en perspective, sans compter les risques de déstabilisation, venant après les déceptions liées à l'élargissement de l'OTAN!
Cette manière de faire n'est pas seulement regrettable, elle risque aussi d'être dangereuse si le plan Marshall pour les PECO, dont vous avez parlé, Monsieur le Président Santer, pour tous les candidats sans distinction, ne venait pas adoucir la différence faite, imprudemment, entre les six premiers et les autres. Cela ne veut pas dire qu'il faille tenir un langage angélique aux pays candidats et leur masquer les difficultés qu'ils devront surmonter et que nousmêmes devrons surmonter. Mais une chose est de parler clair et une autre chose est de donner le sentiment de l'injustice.
Sur un second point, heureusement, je suis satisfaite de montrer mon accord. En soutenant l'idée de convoquer une nouvelle CIG pour réaliser, enfin, les réformes institutionnelles nécessaires à tout élargissement, en particulier le vote à la majorité au sein du Conseil, la Commission reprend une idée que l'on avait proposée ici même à la suite du sommet d'Amsterdam. J'espère que cette idée sera rapidement confirmée. Je laisse à mes collègues de groupe le soin de développer nos remarques sur les conditions et sur les conséquences budgétaires de l'élargissement. Sur ces points aussi, il y a beaucoup à dire.

De Gaulle
Monsieur le Président, l'adhésion des pays d'Europe centrale à l'Union européenne n'est pas le bienfait que les milieux de Bruxelles appellent ainsi au nom de leur idéologie sans prendre en considération l'intérêt véritable des peuples concernés.
En effet, l'intégration, pour les pays d'Europe centrale, doit être appréciée d'un double point de vue géopolitique et économique. Cette intégration offre-t-elle la possibilité d'une plus grande sécurité, ou ouvre-t-elle la voie à une disparition dans un ensemble contrôlé par d'autres et sur lequel ces pays n'exerceraient que fort peu d'influence? Et pourquoi cette hâte à entamer les négociations avec ces pays? L'objectif masqué n'est-il pas de revenir sur l'échec de la Conférence d'Amsterdam et de provoquer une nouvelle Conférence intergouvernementale, sous couvert de l'élargissement?
Personne n'ignore, par ailleurs, les directions traditionnelles de l'expansionnisme allemand. Tout le monde connaît l'obstination du chancelier Kohl, un homme d'État, à préparer l'avenir. L'intégration dans l'Union européenne aurait notamment pour conséquence que ces États ne pourraient plus s'opposer au rachat des entreprises locales par des sociétés opérant à partir des autre pays de l'Union.
Par ailleurs, les économies renaissantes, mais fragiles, des pays de l'Europe centrale pourraient-elles supporter le choc de l'ouverture des frontières, alors même que les avantages sur le plan de la compétitivité disparaîtraient? Il serait illusoire de penser que les quelques fonds structurels alors disponibles limiteraient la montée du chômage et de l'immigration. Que sont d'ailleurs les chiffres cités tout à l'heure par rapport à l'immensité des besoins, lorsqu'on connaît les sommes considérables dépensées par l'Allemagne de l'Ouest pour aider l'Allemagne de l'Est?
L'intégration à l'Europe de Maastricht, c'est en réalité, pour les pays de l'Europe centrale, la marche vers la régression sociale et le protectorat.

Muscardini
Monsieur le Président, il semble que toutes les forces politiques présentes dans cet hémicycle soient d'accord pour affirmer que l'Europe ne doit pas évoluer dans une direction purement commerciale; par contre, les forces politiques présentes dans cet hémicycle ne semblent pas toutes d'accord pour affirmer que l'Union européenne ne doit pas se transformer en une grande zone de libre échange à travers l'élargissement aux PECO. Nous faisons partie de ceux qui craignent que cela n'ait lieu. Si cela avait lieu, l'acquis communautaire s'effriterait et l'Union perdrait toute connotation politique importante. C'est la raison pour laquelle nous demandons depuis quelques années de subordonner l'élargissement à la définition de l'Union politique. En d'autres termes, nous demandons de ne négocier avec les pays candidats qu'après avoir su quelles seront les règles du fonctionnement institutionnel de l'Union élargie. Je dirais même plus: nous voulons enfin connaître le fonctionnement de l'Europe des Quinze, qui n'a encore réalisé ni le deuxième ni le troisième pilier et qui n'est donc pas une Union politique. Nous voulons savoir quand l'on commencera à discuter sérieusement de l'organisation institutionnelle et si l'idée d'un Etat fédéral européen a été définitivement écartée, parce que l'Europe est destinée à n'être qu'une terre de conquête de la part des pays les plus riches.
Alleanza Nazionale veut savoir comment l'on peut envisager, après avoir perdu Malte, après des négociations épuisantes, de réaliser aujourd'hui en très peu de temps l'élargissement - par exemple à la Pologne, à la République tchèque, à la Hongrie - alors que les déclarations du président français remettent en question l'union monétaire elle-même dans les délais fixés, une union monétaire dont l'obtention doit se faire en même temps que l'union politique. Nous voulons savoir ce qu'on a l'intention de faire pour les vingt millions de chômeurs et pour les plus de vingt millions de pauvres qui résident actuellement dans l'Union, avant de nous préoccuper du chômage et des pauvres des pays qui devraient partager le destin européen commun.
Nous repoussons fermement la pratique, qui s'est instaurée dans cet hémicycle, de discuter sur des textes denses et non disponibles dans les langues nationales et nous revendiquons notre rôle de parlementaires élus, responsables essentiellement devant les citoyens de l'Union européenne plutôt que devant les intérêts européens de quelques Etats ou de quelques multinationales. L'élargissement comporterait l'augmentation de plus d'un tiers de la population de l'Union européenne, puisque les habitants de l'Europe passeraient des actuels 370 millions à 500 millions. Par contre, le PIB n'augmenterait que de 5 % environ, ce qui déterminerait un fossé de plus en plus grand entre pays riches et pays pauvres, entre pays grands et pays petits, entre pays du Nord et pays du Sud. N'oublions pas, en outre, la vocation méditerranéenne de l'Union, les investissements dans le secteur des fruits et légumes, qui s'opposeront aux forts besoins d'aides économiques de la part de vastes pays à vocation agricole. La dépense pour la politique agricole, qui couvre plus de la moitié du budget de l'Union, augmenterait alors dramatiquement, car les pays candidats deviendraient des pays bénéficiaires nets.
Nous disons «non» à l'élargissement avant la réalisation de l'Union politique entre les quinze pays; nous suggérons des accords d'association qui pourraient, dans des délais raisonnables, nous conduire tous ensemble à un élargissement vivable, à une Europe crédible.

Christodoulou
Monsieur le Président, la communication qu'a présentée aujourd'hui la Commission revêt une réelle importance, très concrète, elle va dans le bon sens, elle trace l'architecture et le cadre des années à venir, ce qui est indispensable pour fournir une orientation à l'Union européenne.
Naturellement, il n'est pas possible, avant d'avoir attentivement consulté le texte, de se livrer à un commentaire circonstancié, notamment sur les questions économiques. Je me bornerai donc à quelques observations d'ordre général, en approuvant à mon tour la proposition qui nous a été faite de tenir prochainement, après les vacances, une séance extraordinaire qui nous permettra d'analyser comme il sied ce texte majeur.
D'emblée, il y a un point à propos duquel je n'arrive pas à comprendre la position de la Commission: je veux parler du choix de plusieurs pays et de l'ajournement de fait auquel on condamne les autres. La position du Parlement européen était tout à fait claire à ce sujet: tous les pays candidats devaient entamer les négociations sur la même ligne de départ, quel que soit le temps que ces négociations prendraient ensuite. Les pays auraient ainsi la possibilité, dans l'intervalle, de remplir les conditions touchant l'acquis communautaire, les diverses réformes institutionnelles ainsi que le niveau de développement économique, de manière à ce que leur adhésion à l'Union européenne s'effectue sans heurts. Or voici que, de la façon dont on présente la question, on crée des problèmes, puisque, d'après ce que nous ont dit le président Santer et M. Van den Broek, les pays qui ne sont pas inclus dans le premier groupe disposent de tous les avantages, sauf de l'accord officiel pour l'ouverture des négociations. Ils participent au partenariat pour l'adhésion, à tous les grands débats et à toutes les décisions en qualité d'auditeurs ou d'observateurs. Autrement dit, concrètement, ces Etats exclus du premier groupe ont droit à une participation normale, sauf au processus de négociation proprement dit.
Pour ma part, je ne vois pas pour quelle raison ils ne pourraient entamer les négociations, étant donné qu'il avait été admis - et à très juste titre - que l'on ne poserait pas de préalables ou de préliminaires d'adhésion en fonction de l'identité des pays candidats. L'adhésion peut se produire dans des délais tout à fait différents du fait précisément que les Etats peuvent, au cours des prochaines années, évoluer d'une manière tout à fait différente. Ainsi, des Etats qui paraissent aujourd'hui remplir les conditions d'adhésion peuvent brusquement cesser de le faire. Ou réciproquement. Par conséquent, pourquoi n'aborderaient-ils pas tous ensemble les négociations? J'insiste aussi sur ce point pour des raisons politiques, que l'on a exposées avant moi: dans bon nombre de ces Etats, les forces démocratiques ont fait de l'adhésion à l'Union européenne la base de leur plateforme politique et l'on ne doit pas instiller le doute au sein de ces peuples.
Le deuxième point est d'ordre beaucoup plus pratique. Je ne vois pas pourquoi l'on doit punir ces Etats en leur imposant des conditions de financement de leur dette publique plus rudes que pour les autres. Car n'ayez pas le moindre doute à ce sujet, une fois qu'un Etat aura ouvert des négociations avec l'Union européenne, l'appréciation de son crédit sur les marchés internationaux sera revue à la hausse. Alors pourquoi les autres resteraient-ils à la traîne, eux qui sont davantage dans le besoin? Je veux croire que c'est là un aspect que nous réexaminerons. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la Commission nous dire qu'elle a reçu mandat de procéder à une analyse objective. L'élément politique reste dans le cadre des décisions du Conseil des ministres et, j'ose le dire, du Parlement européen. Je veux donc espérer que le Conseil des ministres prendra effectivement une initiative et que, sur la base de l'analyse de la Commission, il se prononcera de manière à ce que les négociations s'ouvrent en même temps avec tous les Etats candidats.
Deux mots au sujet de Chypre, Monsieur le Président. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les propos tenus par M. Van den Broek et par M. Hänsch, selon lesquels la perspective de l'adhésion peut être un catalyseur pour le règlement du dossier. Mais il ne faut à aucun prix que cela soit considéré comme une sorte de prise en otage de la République de Chypre pour ce qui concerne l'adhésion et les évolutions politiques. Je voudrais y ajouter un élément que je livre à votre réflexion. Personne ne se préoccupe du sort de la population musulmane de l'île, autrement dit de celle qui se trouve en dehors de la République de Chypre et qui, d'après les données qu'a analysées la Commission, paraît se trouver dans une situation de grande misère. Le PNB par habitant y est environ le tiers de celui de la République de Chypre. De plus, la composition de la populations, avec les immigrants, les troupes d'occupation, etc., est rien moins que satisfaisante pour les résidents permanents. Personne ne songe donc à ces derniers? Et quelle solution pourrait-elle être trouvée pour qu'ils soient intégrés normalement dans la République de Chypre, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne? C'est là un élément dont nous devons tenir compte lorsque nous prenons des décisions d'une telle nature politique.
Pour en venir à la partie économique, je ne puis évidemment me livrer à une analyse détaillée. De nombreux éléments se dégagent d'un survol très rapide des questions. Par exemple, cette notion de la reprise des marges en dessous du plafond dans le budget peut susciter divers problèmes. Ensuite, la proposition ne comporte pas de politiques nouvelles. Elle ne fait que redéfinir des objectifs, avec un point cependant très positif: elle supprime le caractère automatique des transferts de fonds, ce qui est très avisé car les fonds doivent être transférés en fonction des besoins et non par un mécanisme systématique qui bien souvent ne répond pas à la réalité.
La réforme du programme Phare est très importante, puisqu'on le transforme en fait, ainsi que le proposait le Parlement européen, en un nouvel organe qui permet des investissements en matière d'infrastructures. Autrement dit, il s'écarte de son objectif initial, il prend de l'extension, c'est tout à fait salutaire. Mais les fonds disponibles ne paraissent pas suffisants. Je crains fort qu'on se retrouve confrontés à des problèmes. C'est pourquoi je propose de ne pas aller jusqu'à l'horizon 2006 dans nos prévisions budgétaires. J'ai entendu le président Santer annoncer qu'il y aura une nouvelle conférence intergouvernementale qui se prononcera sur de nombreuses questions, approuvera de nouvelles positions ou réexaminera certaines de celles qui sont défendues dans cette enceinte. Pourquoi ne pas maintenir les prévisions financières au niveau de 1, 27 % du PNB jusqu'à ce Conseil, de manière à ce que les changements susceptibles de se produire entre-temps puissent être pris en compte? Personne ne saurait prévoir ce que seront les besoins. A ce qu'il semble aujourd'hui, les choses peuvent prendre un cours satisfaisant. Mais rien n'est prévu pour le deuxième pilier, pour le troisième pilier. Il se peut que les politiques et d'autres développements soient tout à fait différents et qu'on se retrouve face à des besoins bien plus importants. Dans cette perspective, deux solutions se présentent selon moi: la première consiste à fixer les prévisions financières jusqu'à la prochaine conférence intergouvernementale, la deuxième à relever le plafond des ressources, sans obligatoirement l'appliquer, mais après approbation préalable. Faute de l'une ou l'autre solution visant à éviter l'éventualité d'avoir à obtenir de nouvelles ratifications des parlements nationaux en cas de besoins accrus, je crains fort que l'on ne se retrouve dans des difficultés financières.

Azzolini
Monsieur le Président, c'est avec grande conviction que je souscris pleinement à ce que mon coprésident M. Pasty a dit tout à l'heure et c'est avec la même conviction que je voudrais exprimer mon opinion sur la future réforme des Fonds structurels et sur les propositions avancées aujourd'hui par la Commission.
Face aux futurs défis de l'Union, il est indubitable que la réforme des Fonds structurels s'impose après 1999; les défis que nous nous sommes proposés seront nombreux et importants du point de vue politique, économique et social. Le principe de cohésion économique et sociale - dans un contexte en mutation permanente tel que le contexte européen qui se prépare à un futur élargissement - devient donc encore plus important et encore plus actuel. L'objectif de cohésion restant l'un des principes de base de la construction européenne, j'accueille favorablement les propositions de la Commission visant à simplifier les procédures administratives, financières et de contrôle, parce qu'elles favoriseront indubitablement l'accès aux financements, qu'elles accéléreront le cheminement procédural et qu'elles constitueront aussi, on l'espère, une ultérieure stimulation pour les pays souffrant encore de très gros retards.
De même, je suis ouvert aux propositions de concentration géographique et thématique. Cependant, il est de mon devoir, en tant que membre de la commission de la politique régionale et en tant qu'élu dans une région faisant partie de l'objectif n- 1, de réitérer mes préoccupations et de mettre en garde tant la Commission que mes collègues contre le risque découlant de desseins aussi ambitieux et aussi onéreux pour l'Union. Les restrictions financières ne permettent pas d'augmenter le pourcentage de l'enveloppe destinée aux Fonds, qui restera donc de 0, 46 pour cent du PNB de l'Union, conformément aux décisions prises à Edimbourg. Face aux futurs élargissements, cette enveloppe sera en fait inférieure en pour cent, pour chaque Etat membre, tandis que le principe de concentration, bien qu'il présente des avantages du point de vue procédural, me laisse quelque peu perplexe quant aux aspects géographiques et thématiques: en effet, une réduction des objectifs de six à trois, dont uniquement deux régionaux, et une réduction globale des zones actuellement éligibles, me paraissent difficilement praticables, car je n'arrive pas à comprendre clairement la façon dont cela pourrait se faire.
Je suis en effet convaincu que cela portera inévitablement à des simplifications excessives au sujet de réalités territoriales, de développement, économiques et sociales différentes et donc nécessitant des interventions plus spécifiques.
Je voudrais conclure en invitant la Commission à présenter au Parlement des propositions de réforme plus précises et mieux structurées. Je m'engage, pour ma part, à étudier pendant les vacances tout le matériel qui nous a été offert et je me réserve de revenir sur la question avec plus de détails.

Haarder
Monsieur le Président, il est a priori problématique de diviser les pays entre d'une part ceux qui font partie et d'autre part ceux qui feront bientôt partie de l'UE. C'est une mauvaise pédagogie, et une mauvaise politique, si cela signifie un déploiement de forces plus important dans certains pays et moindre dans d'autres, qui, peut-être, ont de plus grands besoins et une importance significative pour la paix et la sécurité de l'Europe de demain. Il est extrêmement important que l'Estonie adhère, mais, dans quelques années, la Lettonie pourrait bien être dans la même situation favorable. La Lettonie est-elle d'emblée renvoyée au prochain tour ou peut-elle, le cas échéant, réussir à se présenter au premier tour? Je voudrais demander au commissaire de répondre à cette question. Et je voudrais lui demander de confirmer au Parlement et aux pays candidats que cette division n'est qu'une prévision n'entravant en rien les modifications si certains pays venaient à se développer rapidement et que le but final est d'aider à l'adhésion de tous les pays et d'éviter de nouveaux morcellements.

Miranda
Monsieur le Président, un brin d'attention porté sur l'évolution budgétaire des dernières années, sur les tendances restrictives qu'on y perçoit comme sur certaines règles qui ont été peu à peu imposées, permettait d'entrevoir, très approximativement, ce que la Commission présente aujourd'hui formellement au plan financier.
Et le fond de la question, pour nous, le voici: le plafond des fonds propres fixé à Edimbourg demeurera inchangé après 1999 et devra répondre aux objectifs définis pour les quinze, certes, mais également aux coûts de la préadhésion et des premières années d'une Union élargie, étant entendu que lesdits coûts seront nécessairement élevés.
Nous n'avons pas d'objection de principe contre l'élargissement. Toutefois, il est évident que nous ne pouvons l'accepter dans ces conditions. Parce que, inévitablement, un tel cadre est synonyme de réductions substantielles pour des objectifs et des priorités actuelles et met définitivement en cause les impératifs du moment présent.
Un cas exemplaire est celui de la cohésion, inscrite au Traité en tant que pilier fondamental de l'Union, mais inexorablement renvoyée aux calendes grecques au vu des propositions formulées maintenant pour les fonds structurels et le fonds de cohésion.
Quant à ce dernier, ses actuels bénéficiaires y auront de plus en plus difficilement accès. Pour les fonds structurels, il est certain que la dotation annuelle moyenne pour la nouvelle période, pour les quinze, sera inférieure à ce qu'elle est présentement. Voilà la réalité. Et c'est ainsi qu'il apparaît que les actuels «pays de la cohésion» cessent de l'être, on ne sait par quel tour de passe-passe, et se voient de surcroît, en vertu de ce succès virtuel, condamnés à faire les frais de l'élargissement.
Sérieusement, qui peut y croire? Enfin, et c'est la question que je lance: où sont maintenant les «moyens de nos ambitions»?

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, alors que l'on impose sans cesse de nouveaux devoirs aux candidats à l'adhésion, l'Union européenne n'a pas encore réussi quant à elle à accomplir les siens. L'urgente nécessité d'un développement écologique et social durable a été mésestimée. Les réformes, en particulier les réformes économique et agricole demeurent déficientes. Le risque de confrontation en Europe a été écarté parce que nous avons mené à l'est un combat infatigable pour que la démocratie et l'autodétermination deviennent réalité dans l'Europe tout entière.
Le développement d'une Europe démocratique sans ligne de démarcation constitue un défi historique. C'est pourquoi je demande encore une fois à la Commission: pourquoi a-t-elle écarté l'option d'ouvrir les négociations avec tous les candidats à l'adhésion? N'est-on pas une nouvelle fois en train de faire une discrimination entre ceux qui entrent et ceux qui restent devant la porte? Faut-il y voir les raisons pour lesquelles l'exigence du Parlement européen concernant la suppression des visas entre la Bulgarie et la Roumanie n'a pas été satisfaite?
La mise à l'écart d'un pays aurait des conséquences fatales pour la coopération entre les pays baltes, car une collaboration économique très étroite et une zone de libre circulation les unissent. Une telle stratégie risque même de poser des difficultés supplémentaires aux tout nouveaux gouvernements de ces pays vis-à-vis de leurs populations respectives, par l'alourdissement de certains facteurs essentiels de l'équilibre social déjà sérieusement mis en péril par le processus de rapprochement. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin pour réaliser l'élargissement d'un cadre institutionnel commun efficace, valable pour tous les candidats et pas uniquement pour les politiques intérieure, extérieure et de la justice. Aucun des pays associés ne peut avoir le sentiment d'être exclu.
La coopération économique entre l'Union européenne et les candidats à l'adhésion laisse toujours à désirer en ce qui concerne une véritable intégration économique dans laquelle chacun dispose de droits égaux. L'Union européenne s'oppose toujours à l'entrée de certains produits. Ce qui est aussi déterminant en matière de développement équilibré, c'est l'accès au large éventail des aides de la politique structurelle.
L'intégration dans l'Union européenne ne peut se limiter à une affaire réservée à une élite politique, elle doit attacher la plus grande importance à la participation étroite des citoyens. A cet égard la nouvelle répartition des priorités dans le programme PHARE nous préoccupe beaucoup. Le nouveau modèle, antidémocratique et contraire aux droits de l'homme, de la politique d'immigration et le protocole de Schengen sont intégrés au Traité et imposés aux candidats à l'adhésion. Ils constituent de la sorte un tampon pour le noyau traditionnel de l'Europe. Les Verts considèrent qu'il est irresponsable d'exporter maintenant les politiques intérieure et de la justice de l'Union européenne vers les pays de l'Europe centrale et orientale. Les pouvoirs de contrôle démocratiques du Parlement et de la Cour de justice doivent constituer les premières bases du Traité en cette matière. Pour les jeunes démocraties, l'expérience que constituent la présence d'une justice indépendante et d'une police contrôlée démocratiquement n'est pas encore très ancienne et elles y attachent la plus grande importance.

Dell'Alba
Monsieur le Président de la Commission, vous avez évoqué ce matin votre discours d'investiture du 17 janvier et je me permets moi aussi de rappeler ce jour-là parce que je vous avais dit, alors, que nous attendions de votre part la vision d'une Europe meilleure, d'une Europe des années 2000. Il me semble que dans l'Agenda 2000 cette vision fait quelque peu défaut. Certes, la Commission a un rôle difficile, on lui demande de procéder à un élargissement, à des réformes et d'aller dans l'an 2000 avec les ressources fixées à Edimbourg et qui ne peuvent dépasser 1, 27 % du produit national brut.
Il s'agit certes d'un exercice difficile et très incertain que celui d'insérer des pays tels que la Slovénie qui, selon moi, ne méritaient pas cette insertion, et d'en exclure d'autres. Vous avez un seul mérite dans cet Agenda que nous examinerons: proposer la Conférence intergouvernementale avant l'an 2000. Le Parlement vous soutiendra làdessus, parce qu'il s'agit de la seule chose sérieuse à demander aujourd'hui au Conseil.

Nicholson
Monsieur le Président, c'est avec un grand intérêt que j'ai écouté, ce matin, le Président Santer et M. Van Den Broek évoquer le fait de baliser la route pour l'avenir. Je dois dire que la route qu'il nous ont décrite ce matin est vraiment mal pensée; elle comprend trop de virages serrés et semble ne mener nulle part. Nous devons avoir une longue période de négociations de manière à pouvoir déployer les réformes requises à l'intérieur des quinze États membres actuels et relever les défis de l'élargissement.
Les propositions de réforme de la politique agricole commune et des Fonds structurels vont très loin et seront extrêmement pénibles pour de nombreuses régions de l'Union européenne actuelle. Nous devons être attentifs, durant le processus d'élargissement, à ne pas isoler les régions actuellement présentes dans l'Union. Je préconise des négociations prudentes, toujours attentives à préserver l'équilibre précaire existant actuellement et que nous devons préserver.
Je comprends pourquoi nous devons aller vers l'élargissement. Je comprends bien sûr parfaitement pourquoi ces pays souhaitent adhérer à l'Union européenne. Mais je comprends aussi la déception que ressentent ce matin les pays qui n'ont pas été nommés. J'exhorte le Président de la Commission et les autres négociateurs à relever le formidable défi qui nous a été décrit et je leur souhaite d'y réussir. Je soutiens tout progrès sûr et prudent.

Vanhecke
Monsieur le Président, cet «Agenda 2000» a révélé, une fois de plus, où se trouvait le pouvoir politique dans l'Union européenne: dans les mains de la Commission.
Pourtant, je tiens à rappeler que la Commission européenne, quant au fond, n'est rien de plus qu'un collège de hauts fonctionnaires dont la nomination est politique. Certes, on ne peut pas en vouloir aux fonctionnaires s'ils font appel au droit d'initiative qui leur est dévolu. Non, bien entendu. Mais cela reste à mes yeux une façon malsaine de travailler, qui est fondamentalement antidémocratique, et, à mon sens, entièrement contraire à l'arrêt de la Cour de Karlsruhe qui statue que l'Union européenne est une alliance d'États, et non pas un État fédéral suprême dont le futur gouvernement suprême serait la Commission.
Ensuite, à défaut de temps, mais aussi parce que je ne souhaite pas commenter quant au fond un document de près de 1100 pages, que nous venons de recevoir il y a quelques minutes à peine, et qui n'est même pas disponible dans ma langue, je me limiterai à deux remarques subsidiaires.
Primo, la Commission confirme son point de vue de 1989, selon lequel la Turquie ne serait pas «encore» prête à adhérer à l'Union européenne. Qui donc osera dire que l'adhésion suppose non seulement des conditions économiques et politiques, mais qu'il y a tout simplement des limitations géographiques et culturelles qui font qu'un pays non européen tel que la Turquie, malgré des rapports de bon voisinage et d'excellentes relations, ne peut devenir membre de l'Union européenne?
Secundo, nous constatons que de nombreux pays de l'ex-bloc de l'Est ont encore un long cheminement à faire en termes de redressement économique. Il est donc grand temps pour l'Europe de revoir tous les programmes d'aide au développement, et d'accorder la plus grande priorité au financement d'une sorte de plan Marshall pour ces pays. Je n'ai pas l'impression que le projet d'action politique à l'examen réponde suffisamment à ce besoin.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs et Mesdames les commissaires, Messieurs et Mesdames les députés, nous venons d'entendre la présentation par la Commission de l'Agenda 2000, qui prétend constituer, associée aux évaluations de chaque demande d'adhésion à l'Union européenne, la réponse aux demandes formulées par le Conseil européen de Madrid.
Il n'est pas possible d'évaluer ce corpus de façon simpliste; il est au contraire nécessaire d'analyser séparément les divers éléments qui le composent.
Nous pouvons soutenir sans réserve les propositions faites pour garantir l'efficacité d'un élargissement raisonnable de l'Union, échelonné dans les plus brefs délais possibles. Personnellement, en tant qu'Espagnol n'ayant pas perdu la mémoire, en tant que représentant d'un pays ayant longtemps frappé aux portes de la Communauté, je puis parfaitement comprendre les aspirations légitimes de chacun des pays candidats.
Ce qui nous préoccupe en revanche, Monsieur le président, c'est que, projetant un processus d'élargissement si ambitieux et si justifié du point de vue politique, on néglige d'établir des prévisions financières suffisantes et équilibrées pour son financement.
Lorsque la Commission précédente a présenté ce qu'on a appelé les «paquets Delors I et II», parallèlement aux objectifs ambitieux qu'elle esquissait, elle dotait la Communauté des moyens nécessaires à la réalisation de ses ambitions légitimes. En l'occurrence, comme le dit elle-même la Commission dans sa communication, nous abordons le processus d'élargissement le plus important de l'histoire communautaire, quelle que soit la perspective dans laquelle on se place: géostratégique, politique, économique ou sociale.
Cet élargissement concerne plus de 105 millions d'habitants, un territoire d'une superficie de plus d'un million de kilomètres carrés, des pays qui n'atteignent pas un tiers du revenu moyen communautaire exprimé en PIB par habitant, et dont l'agriculture emploie 26 % de la main-d'oeuvre par rapport à 5 % en moyenne pour l'Union.
Or on prétend affronter ce défi important, en même temps que le maintien de la cohésion économique et sociale, le lancement de la nouvelle politique de l'emploi conçue à Amsterdam et la garantie de la continuité des autres politiques communautaires, sans augmenter le moins du monde l'impôt communautaire ni modifier la structure des recettes. On veut nous faire croire que tout peut être financé sans élever le plafond de l'impôt communautaire de 1, 27 %, actuellement en vigueur dans les perspectives actuelles, et en établissant en outre des perspectives où les crédits de paiement diminuent, notamment pour 1999, passant de 1, 25 % comme prévu au tableau qu'on nous soumet, à 1, 22 % en l'an 2006. On procéderait à l'élargissement en réduisant les crédits de paiement.
Si tel est le projet, Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il faudra nécessairement sabrer, en termes relatifs, dans l'une des politiques communautaires des Quinze.
Or quelle est cette politique? Tout simplement la politique de cohésion. En effet, d'après la proposition présentée, la pré-adhésion sera financée à l'aide de 500 millions d'écus prélevés sur la rubrique 1, et d'un milliard d'écus prélevés sur la rubrique 2, montant qui passera à 45 milliards d'écus pour la rubrique 2 lorsqu'interviendront les premières adhésions, à partir de l'an 2002; jusqu'en l'an 2006.
Ce qui est certain c'est que la communication n'explique nulle part la manière dont elle a calculé ce chiffre magique de 45 milliards d'écus pour l'élargissement. Pourquoi 45 et pas 90 ou 35 milliards? C'est d'autant plus étonnant qu'il est question d'un élargissement échelonné dans le temps et non simultané.
En outre, on maintient le plafond de 0, 46 % du PIB communautaire au montant total consacré à la politique régionale, ce qui suppose que l'on gèle, en termes relatifs, la croissance de cette rubrique aux niveaux de 1999. Une telle mesure aura des conséquences régressives car elle fixe un plafond à la croissance des ressources disponibles pour la politique qui est le plus en rapport avec l'objectif de cohésion économique et sociale (alors qu'augmente le nombre de régions et de pays candidats qui optent pour un montant total à la croissance duquel on a mis un frein), et parce que l'essentiel de l'aide au financement de la pré-adhésion se fait au dépens de la rubrique 2 des perspectives financières.
Et l'on masque ce caractère régressif sous le voile d'une pseudo-progressivité. En effet, on nous annonce, d'une part, que, dans le cadre de l'Objectif 1 environ deux tiers des ressources totales seront mis en réserve, et d'autre part, l'introduction d'une plus grande concentration géographique. Il ne faut cependant pas oublier que, dans les perspectives actuelles, l'Objectif 1 absorbe deux tiers du montant total des fonds, et il convient de préciser le sens du terme «approximativement» car, en aucun cas, le pourcentage de l'Objectif 1 ne devrait être inférieur à ce qu'il est actuellement. Il faut également songer que les régions plus prospères ne vont pas contribuer davantage à l'effort d'élargissement en raison, côté recettes, du gel des impôts communautaires et à cause de la prévision de réduire les crédits de paiements de 1, 25 % à 1, 22 % à l'horizon des nouvelles perspectives financières. Je crois que la position de la Commission est en contradiction avec l'article 3 F du traité sur l'Union européenne qui consacre le principe de la suffisance des moyens, mais aussi avec les positions politiques successivement réaffirmées le Parlement dans les rapports Oostlander, du 30 novembre 1994, Bourlanges-Martin, du 17 mai 1995, et Christodoulou, du 12 décembre 1996. Tous soulignaient le fait que l'élargissement ne devait pas compromettre la solidarité des quinze, et qu'il conviendrait, le cas échéant, d'augmenter les ressources communautaires nécessaires à son financement.
Il sera difficile d'expliquer à beaucoup de parlements nationaux, surtout dans les pays bénéficiaires des fonds de cohésion, la manière dont sera financé le processus d'élargissement.
Cette critique de caractère général étant faite, les propositions de la Commission affectant la politique de cohésion économique et sociale contiennent des éléments très positifs justifiant que l'on félicite la Commission et, en particulier, le commissaire responsable, Mme Wulf-Mathies, qui s'est toujours tenue à la disposition de la commission de la politique régionale du Parlement pendant toute la durée du processus de réforme, ce dont je la remercie tout particulièrement.
Ces éléments positifs sont: le maintien, dans sa formule actuelle, du Fonds de cohésion, élément qui, selon nous, devrait permettre aux États membres les plus défavorisés d'articuler une politique de développement sur l'ensemble de leur territoire national; la simplification intelligente des objectifs des Fonds structurels, qui nécessitera cependant l'instauration de critères d'éligibilité des zones qui soient à la fois transparents, simples et absolument objectifs; et la simplification des procédures de gestion demandée par les acteurs sociaux et les autorités régionales.
Je terminerai en remerciant la Commission pour l'effort et le travail importants qu'a sans aucun doute exigés l'élaboration de cette proposition, et en exprimant ma conviction que le Parlement sera capable, au cours des prochains mois, d'améliorer les aspects de cette proposition auxquels il n'adhère pas, car le défi auquel nous sommes confrontés revêt une importance politique sans précédent et exigera que nous unissions nos efforts.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, la charge du financement de l'élargissement de l'Union à l'est devrait être partagée entre les États membres existants de façon juste et équitable. La proposition de geler effectivement la taille du budget de l'Union européenne à 1, 27 % du PIB européen signifie qu'il faudra couper, en termes réels, dans le lot des fonds structurels disponibles pour encourager la croissance économique des régions les moins développées des 15 États membres actuels. Ce serait là une mesure rétrograde risquant de fragiliser les résultats positifs atteints par l'actuel programme d'aide du fonds structurel dans certaines régions de l'Union telles que l'Irlande.
Les fonds structurels devraient être maintenus à leur niveau actuel pour les 15 États membres jusqu'à ce que l'objectif de création d'un terrain d'action équitable dans toute l'Union soit atteint. Il est néanmoins nécessaire de revoir les critères permettant de bénéficier de cette aide. Actuellement, le point limite arbitraire de 75 % du PIB ne tient pas compte de facteurs importants tels que le chômage et la situation périphérique. Les niveaux de chômage devraient être utilisés pour déterminer l'éligibilité pour l'aide du fonds structurel.
Egalement importants, les frais de transport et de communications peuvent jouer un rôle considérable pour déterminer si, oui ou non, une industrie est compétitive. Il convient de tenir compte de la situation périphérique pour veiller à ce que l'industrie continue à créer des emplois dans les régions périphériques lorsque la zone de la monnaie unique aura été créée.
L'Union doit continuer à prendre des mesures structurelles pour encourager un développement équilibré dans l'ensemble de l'Union et éviter une dérive vers le centre des investissements mobiliers. Avant de proposer des changements dans les régions éligibles pour les différents niveaux d'aide structurelle, la Commission devrait également procéder à une évaluation des niveaux de croissance économique de ces régions. Il serait certainement injuste qu'une zone répondant au critère du seuil limite de 75 % ne soit pas éligible pour l'aide parce que la Commission l'associe à la zone voisine la plus prospère. Par exemple, la forte croissance économique que connaît la région de la côte orientale de mon pays ne se reflète pas nécessairement la situation de tout le pays, et la Commission devrait tenir compte de l'existence de taux de croissance inégaux à l'intérieur d'un pays ou d'une région.
L'agriculture est un secteur de l'économie irlandaise d'une importance vitale et la protection des niveaux de revenus des exploitations agricoles familiales d'Irlande est essentielle pour nos aspirations de développement rural. Si le secteur agricole doit être compétitif et changer pour s'adapter à des circonstances changeantes telles que l'élargissement de l'UE et les conditions du commerce mondial, il importe d'indemniser correctement les agriculteurs pour les chutes de prix que cela entraînera.
Les propositions de la Commission concernant le paiement direct aux agriculteurs sont un élément essentiel de l'ensemble. Les agriculteurs doivent avoir des garanties de soutien de leurs revenus directs à un niveau adéquat à moyen et à long terme pour être en mesure de faire des projets pour l'avenir. Il ne faudrait envisager de production accrue que dans les secteurs où il est possible de trouver un marché tout prêt pour l'écoulement de ces produits et, à cet égard, l'agriculture doit se préparer à relever les défis du marché mondial. La meilleure façon de préparer le secteur consiste à mettre en place un système d'aide stable à long terme pour nos familles d'agriculteurs.
Enfin, je soutiens énergiquement la demande formulée par M. Pasty pour que l'on consacre un temps décent et équitable à débattre des propositions extrêmement importantes qui ont été avancées par le président Santer au nom de la Commission. Expédier cet aspect comme si le ciel allait nous tomber sur la tête si nous ne finissons pas avant midi, ne serait pas rendre justice à la déclaration de M. Santer. C'est de la folie et il mérite beaucoup mieux que cela.

Väyrynen
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur l'élargissement de l'Union européenne est à mon avis très réussie. Elle peut être menée à bien sans modification des institutions. L'Estonie et la Pologne font partie des pays retenus, et leur présence renforce la dimension nordique de l'Union. L'objectif numéro 6, d'une importance vitale pour les régions les plus au nord de l'Union européenne, doit être maintenu et le niveau des aides doit être amené au même niveau que pour les zones de l'objectif 1. La baisse des prix aux producteurs des produits agricoles n'est acceptable qu'à condition que le revenu soit raisonnable et que les prix aux producteurs soient toujours supérieurs aux coûts de production. Cette réforme de la PAC doit inclure dans le financement commun les aides nationales spéciales que l'Union européenne a acceptées eu égard aux conditions climatiques septentrionales régnant en Finlande, mais que celleci doit maintenant financer seule, au mépris des principes généraux de la PAC.

Alavanos
Monsieur le Président, ce débat suscite mon inquiétude. Premièrement, comme je l'ai dit tout à l'heure, je m'inquiète de la question des langues utilisées. A l'occasion d'une si grande ouverture de l'Union européenne, d'une telle initiative de la Commission, on n'a même pas veillé à ce que les députés et les citoyens soient informés sur un pied d'égalité. Il y en a qui sont plus égaux que les autres: germanophones, anglophones, francophones. Deuxièmement, je m'inquiète de ce que, quelques semaines après Amsterdam, la Commission et son président viennent dans cet hémicycle nous annoncer qu'il faut procéder à une révision des Traités pour régler les questions institutionnelles. Je pose alors la question: quelle confiance peuvent avoir les citoyens européens en voyant leur gouvernement réclamer une révision de la constitution alors que n'a pas encore été officiellement ratifiée la révision qui vient d'avoir lieu. Si le gouvernement d'un pays membre faisait une chose pareille, songez au tollé politique qu'il soulèverait! Troisièmement, je m'inquiète de la grande incertitude qui entoure la question du Fonds de cohésion et des dépenses structurelles. Quatrièmement, s'agissant de l'élargissement, je souhaiterais une approche plus ouverte, avec des perspectives plus larges, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les commissaires, nous commençons aujourd'hui à marquer, à baliser la route que nous allons emprunter au cours des premières années du prochain millénaire. Il s'agit d'un changement important pour l'avenir de l'Union.
C'est la première fois que nous débattons d'un thème que nous attendions tous, et je suis persuadé, que, comme d'autres l'on dit, nous aurons bien d'autres possibilités de débattre des conditions, des pactes et des modifications à apporter à l'élargissement et à l'enveloppe financière. Et nous le ferons en conservant à l'esprit une prémisse avalisée par la Commission elle-même lors de la dernière réunion de la commission de la politique régionale, selon laquelle le Sud ne peut ni ne doit pas payer la facture de l'Est. Nous ne devons par perdre de vue certains faits qui ont été prouvés par l'analyse et l'étude de la dernière période d'élargissement des Fonds structurels et de cohésion. Les dix régions les plus riches continuent à accuser le même écart par rapport aux dix régions les plus pauvres. Quant au chômage, question vitale pour l'avenir de l'Union, les Fonds n'ont pas permis de réduire le chômage en Europe. C'est ainsi que les 25 régions les plus pauvres ont enregistré plus de licenciements que les 25 régions les plus riches.
Enfin, Monsieur le Président, nous pensons qu'il est dangereux de s'en remettre, pour le financement de l'élargissement, à l'agriculture car, comme nous le savons tous, celle-ci est exposée à de multiples risques.
Je terminerai en appuyant ce qui a été dit de la nécessité d'organiser une nouvelle Conférence intergouvernementale chargée d'approfondir la question de la réforme nécessaire des institutions européennes.

Lukas
Monsieur le Président, Agenda 2000 représente une perspective impressionnante requérant que l'ensemble des forces politiques de l'Europe s'impliquent dans la tâche future, notamment celles parmi ces forces politiques dont les conceptions s'écartent parfois fortement de celle de la Commission en vue d'assurer un avenir sain et pacifique à l'Europe.
Pour réussir dans cet objectif, il sera indispensable de faire preuve du courage nécessaire pour fixer les priorités et de se départir du principe du saupoudrage. L'accent qui a été mis sur les considérations relatives à l'environnement dans le développement rural et dans la politique agricole commune est le bienvenu. Il faudra absolument abolir les tabous dans toutes les matières et cesser de mener une politique de l'autruche.
Le Président Santer a déclaré que l'Euro devait entrer en vigueur comme prévu le 1.1.1999. La question qui se pose est de savoir si l'Euro peut entrer en vigueur le 1.1.1999 contre la volonté de nombreux citoyens, si l'on doit atteindre simultanément les grands objectifs de l'Agenda 2000, et en particulier l'élargissement.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le président de la Commission, à vrai dire je voudrais que vos services aient eu le temps d'écrire un plus petit livre. Il est difficile d'écrire peu et bien. En tout cas, rien dans votre discours ne m'indique s'il est possible de maintenir la préférence communautaire, s'il est possible de conserver l'unicité du marché, s'il est possible de préserver la solidarité financière. C'était de mise il y a quarante ans, et ça l'est aujourd'hui encore!
Par ailleurs, en ce qui concerne la politique agricole commune, il me semble que la modulation serait extrêmement importante si elle était effectivement liée aux handicaps naturels des pays, si elle était liée à l'emploi, au territoire. C'était une mesure pleine de sens à mon avis et, bien entendu, je ne sais pas - puisque je n'ai pas encore lu ce considérable document - s'il est possible de la préserver.
Quoiqu'il en soit, je voudrais demander, en ce qui concerne les fonds de la Communauté, en ce qui concerne le budget, dont un si grand nombre dit ne pas suffire à l'élargissement, comment est-il possible que l'on ait pas prononcé un mot sur la lutte institutionnelle contre la fraude sur le territoire communautaire qui s'élève à des milliards d'écus, une somme qui, bien entendu, permettrait que l'on dispose maintenant de davantage d'argent pour financer l'élargissement et notre propre politique économique intérieure. Comment est-il possible que nos ayatollahs budgétaires, qui tentent de réduire les justes dépenses pour de justes activités, oublient constamment qu'en ce moment des milliards d'écus sont volés à la Communauté sur la TVA, un acte qui, outre qu'il lèse les intérêts de la Communauté et des États membres, porte préjudice à la compétence réelle et à la compétition loyale, comme à la possibilité de survie des entreprises. J'aimerais que vous y réfléchissiez, Monsieur le président de la Commission.

Ephremidis
Monsieur le Président, toutes les interrogations des collègues qui m'ont précédé ont une même explication: la Commission et tous ceux qui se trouvent autour et derrière elle veulent dissimuler qu'on est en fait en train d'ouvrir un espace vital à l'action rapace et lucrative du grand capital communautaire ou autre.
Cet élargissement aura un coût, et la Commission s'efforce de masquer que ce sont les petits pays les plus démunis et les travailleurs qui le supporteront. C'est pourquoi il n'est fait nulle part mention de crédits affectés à l'emploi. Par contre, il est fait explicitement mention d'une réduction des ressources allouées à la PAC et aux fonds structurels. Et ce sont encore les pays qui bénéficiaient, grâce à ces aides, d'un certain allégement, qui en feront les frais.
En outre, Monsieur le Président, la Commission aborde indûment des questions telles que la promotion de la Turquie, elle constate et confirme la prise en otage de Chypre en prétendant d'une part que les négociations déboucheront sur l'adhésion de l'île mais que d'autre part cette adhésion dépendra toujours du bon vouloir de M. Denktash, de la Turquie, des Américains. Voilà, Monsieur Santer, qui n'a rien à voir avec la grande et puissante Europe qu'ambitionne cet Agenda 2000. C'est l'Europe de la misère pour les peuples qui la composent et l'Europe du profit pour le grand capital.

Daskalaki
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je voudrais ajouter que la presse s'est hâtée d'annoncer que l'Agenda 2000 sera pour les 50 années à venir ce qu'ont été les accords de Yalta pour les années qui ont précédé. Comme nous n'avons pas eu le temps de lire ce texte, espérons qu'il en sera ainsi, mais pour le bon côté, et qu'il n'ouvrira pas les plaies que nous avons connues à cause de Yalta. Car l'exclusion de nombreux pays de la première phase de l'élargissement va susciter rancoeurs, doutes et tensions, ce qui n'est nullement conforme à certaines des grandes promesses faites à l'origine.
Le président de la Commission a parlé d'un nouveau plan Marshall. La discrimination à laquelle on se livre ne peut être acceptable que si l'on renforce les programmes en faveur des pays exclus, et notamment de la Roumanie et de la Bulgarie qui sont en proie à de graves problèmes.
C'est Chypre qui, chronologiquement, est le premier pays candidat à l'adhésion puisque c'est à son sujet que le débat a été ouvert avec des engagements formels de l'Union européenne que le président de la Commission a rappelés. Du reste, Chypre - et ce point est à souligner - est le seul pays candidat à l'adhésion qui remplisse tous les critères économiques exigés. A ce propos, il convient de relever la bonne foi et les intentions favorables avec lesquelles le gouvernement chypriote s'est rendu aux récents pourparlers, malgré l'intransigeance de la partie turque, et c'est pourquoi l'île ne peut être l'otage de ces dispositions et qu'un règlement de la question chypriote ne saurait constituer un préalable à l'adhésion.
On s'interroge, Monsieur le Président, sur la restructuration institutionnelle de l'Union à l'avenir qui, bien que sans doute nécessaire, ne peut pourtant conduire à diminuer sa cohésion et à compromettre l'équilibre entre les partenaires. De même, il n'est pas admissible que l'on ignore le facteur du chômage dans la marche vers l'an 2000 ni que les fonds structurels soient appelés à payer l'élargissement.
Enfin, en ce qui concerne la politique agricole commune, je voudrais souligner, comme on le sait dans cette enceinte depuis longtemps, que l'on s'emploie dans une grande mesure à ruiner l'économie agricole du Sud.

Svensson
Monsieur le Président, une pratique courante consiste à dissimuler l'échec de certains projets en en lançant constamment d'autres. L'Union européenne a échoué sur presque tout: sur le chômage, la politique économique, la politique agricole, la politique environnementale, la lutte contre les fraudes. Ne serait-il pas plus raisonnable que l'Union, avant de s'élargir, se préoccupe d'abord de régler ses propres problèmes?
Ce projet est mal préparé. Nous ne disposons d'aucun calcul fiable de son coût ni de ses conséquences sociales. Enfin, comment ne pas réagir contre le fait que l'Union dicte aux pays qui sollicitent une adhésion leur politique intérieure, qu'elle exige leur soumission à son dogmatisme économique destructeur, exactement comme si ces pays n'avaient pas à nous apporter des valeurs qui leur soient propres et devaient être traités comme des colonies que l'on pourrait acquérir par l'argent et dont on pourrait dominer les populations. On ne saurait, Monsieur le Président, fonder un projet sur de telles bases, qui consistent à copier l'Europe des années trente.

Van Bladel
Monsieur le Président, au cours de ce siècle il ne nous est pas souvent arrivé de décider du sort de l'Europe dans des circonstances de paix. C'est là une chance historique. La Commission a déposé une proposition cohérente et des montants substantiels sont en jeu. Mais veillons à ce que cela ne dégénère pas en jeu de monopoly où les subsides passent d'une main à l'autre, accentuant encore la brèche dans la fragile unité entre le Nord et le Sud au sein de l'Union européenne. Tout dépendra de notre conviction à adaptater la politique agricole commune. A cet égard, on ne saurait ignorer, Monsieur le Président, les accords non encore conclus avec les pays méditerranéens, qui sont principalement des pays agricoles. Mme Aelvoet a cité l'exemple d'un pays dont la situation est critique. L'Espagne bloque l'accord d'association avec la Jordanie pour quelques tonnes de tomates. C'est mauvais signe, même pour les pays d'Europe de l'Est. Nous sommes embarqués dans un marché en expansion. Peu à peu, nous devrons convaincre le citoyen que Schengen, l'Otan et l'Union européenne sont quelque part liés, et qu'ils créeront un nouveau lien politique au-delà du marché économique.
Mais une inquiétude subsiste à mes yeux, Monsieur le Président: les moyens insuffisants consacrés au programme PHARE et aux fonds structurels. Ceci n'est pas justifiable aux yeux du citoyen. Il faut intervenir rapidement, si nous ne voulons pas perdre son soutien.
L'Agenda 2000 met un terme définitif à la Seconde Guerre mondiale. L'Allemagne est intégrée une fois pour toutes et nous sommes solidairement responsables, y compris du coût financier. C'est un défi mais aussi l'illustration de la force interne de l'Europe. En tant que députés, c'est une initiative que nous souhaitons défendre devant nos électeurs. Une initiative, Monsieur le Président, qui à y regarder de plus près, mérite plus de temps que la petite heure qui lui est consacrée en ce mercredi matin.

Moreau
Monsieur le Président, les conditions de la Commission en vue de l'élargissement de l'Union européenne sont fondées, pour l'essentiel, sur la mise en concurrence des économies et des peuples. C'est tout particulièrement le cas dans le secteur agricole, dans lequel, d'ailleurs, la Commission ne fait guère preuve d'imagination car ses propositions s'inspirent largement du modèle américain: elles sont fondées sur la baisse des prix à la production, partiellement compensée par des aides directes au revenu.
Ces propositions s'inscrivent dans le carcan des règles de l'OMC, lequel tend à devenir un instrument au service exclusif des États-Unis, comme l'ont montré les verdicts sur la banane et la viande aux hormones. Prises au nom de la sacro-sainte compétitivité, ces orientations accentuent la baisse des prix agricoles et la réduction du nombre d'agriculteurs. Elles risquent fort de se traduire par une baisse des dépenses agricoles, préjudiciable à notre agriculture.
La possibilité de modulation des aides au revenu peut être une piste intéressante, à condition de se traduire par un rééquilibrage des aides au profit des petits et moyens exploitants et des productions défavorisées.
La crise de la vache folle devrait amener à rompre avec la logique actuelle ultra-libérale et productiviste, préjudiciable aux intérêts des producteurs et des consommateurs. Il faut rendre la PAC plus équitable en assurant une juste rémunération du travail agricole, une redistribution des ressources au profit des régions les moins développées, l'instauration d'une préférence communautaire rénovée, une modulation et un plafonnement des aides agricoles, afin de lutter à la fois contre la surintensification et la désertification, toutes deux préjudiciables à l'environnement.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, très brièvement, je voudrais intervenir, sachant très bien que votre ordre du jour est très chargé aujourd'hui, pour remercier tous les intervenants à ce débat. Je me rends bien compte que la Commission les a mis dans une certaine difficulté en leur distribuant le jour même un paquet de 1350 pages, qui vise des problèmes très importants, et qui donne les fondements mêmes de l'architecture européenne du XXIe siècle. Il a, c'est vrai, été vite présenté, mais d'un autre côté, je crois qu'il faut rendre hommage à tous ceux qui ont voulu, à chaud, répondre à l'interpellation de la Commission.
Je suis sûr et certain que, sous la présidence luxembourgeoise, ce sera un des points centraux qui occuperont les différents Conseils de ministres. Vous aurez l'occasion, j'en suis sûr, d'en discuter amplement avec les commissaires responsables, à savoir Mme Wulf-Mathies pour les fonds structurels - qui ont été évoqués à plusieurs reprises, d'ailleurs à tort, dans un contexte ne correspondant pas toujours à celui que nous avons nous-mêmes fixé - et le commissaire Fischler, pour la politique agricole commune. Tous deux vous éclaireront sur les objectifs poursuivis par la Commission européenne dans le cadre de son Agenda 2000.
Cet Agenda 2000 vise à créer les conditions nécessaires, dans un monde qui change et où l'Europe doit, bien entendu, changer elle aussi. Bien sûr, l'élargissement doit y être intégré, mais il faut aussi que nous nous adaptions à l'environnement international et que nous puissions jouer notre rôle sur la scène internationale.
Maintenant, vous me dites que nous avons essayé de faire la quadrature du cercle. Oui, dans une certaine mesure, parce que nous avons tenu compte de l'élargissement, de même que des implications de l'élargissement sur un certain nombre de politiques, notamment sur les fonds structurels et sur la politique agricole commune, mais aussi sur d'autres. Nous avons dès lors développé un nouveau cadre financier pour l'ensemble des politiques internes, que nous avons recentrées pour répondre aux préoccupations de nos citoyens et pour relever les défis de l'Europe du XXIe siècle.
C'est tout un ensemble qui se retrouve dans ce document de la Commission. Nous avons pris, en tout cas, nos responsabilités à cet égard, et par cela même la Commission a montré qu'elle agit en tant que Commission politique, comme institution politique communautaire. Je dirais à M. Vanhecke que la Commission n'est pas cet aréopage de technocrates apathiques, comme on l'a dit parfois, elle n'est pas composée de hauts fonctionnaires. Bien au contraire. Moi-même, j'ai été élu en juin 1994 dans ce Parlement européen. Moi-même, j'ai été élu comme Premier ministre dans mon pays. Je peux me targuer, comme d'autres également, de la souveraineté nationale et européenne.
Donc, nous jouons notre rôle, avec mes collègues de la Commission, en tant qu'institution politique, dans cette Union politique européenne, et dans ce cadre-là, nous avons pris nos propres responsabilités.
Toutefois, je voudrais m'inscrire en faux contre deux observations générales qui ont été faites à certains moments. Tout d'abord, en ce qui concerne les coûts qui ont été émargés, j'affirme que ces coûts ne seront pas supportés par la politique agricole commune. Ils ne seront pas supportés non plus par les fonds structurels. C'est grâce aux réformes entreprises dans le cadre financier que nous avons centré, regroupé, réorganisé les fonds structurels pour leur donner plus d'efficacité. Si vous analysez les chiffres, vous verrez que par le biais des fonds structurels, les États membres perçoivent, sur toute la période, 15 % de plus en allocations que ce qu'ils perçoivent à l'heure actuelle. Alors, me dire que c'est par la réduction des fonds structurels qu'on finance maintenant l'élargissement, c'est erroné et faux tout simplement. Cela ne correspond pas à la vérité. Cela ne correspond pas aux chiffres contenus dans les documents et que je vous invite à étudier.
Ensuite, je voudrais m'inscrire en faux également contre un autre procès d'intention qui a été fait à la Commission. Certains ont même parlé de Yalta, de la mise en place d'une nouvelle ligne de démarcation en Europe. C'est faux! La Commission a dit, et M. Van Den Broek et moi-même l'avons très bien perçu, que tout un processus de négociations est enclenché et que tous les États candidats, sans aucune exception, sont appelés à devenir membres à part entière de l'Union européenne. C'est pour cela que nous avons prévu également un certain nombre de structures qui visent à établir un véritable partenariat pour l'adhésion. C'est ainsi que nous avons présenté les choses.
C'est pour cela aussi que nous avons institué cette conférence européenne, où tous les pays ayant vocation à devenir membres de l'Union européenne sont regroupés. C'est seulement dans cet esprit, sur la base de critères objectifs, et des analyses que nos services ont effectuées, en collaboration avec des experts internationaux, comme M. Van Den Broek l'a dit - nous n'y avons pas pris part pour des raisons politiques - que nous avons annoncé quels sont les pays candidats pouvant commencer à l'heure actuelle des négociations qui aboutiront à moyen terme. C'est une prospective qui a été établie là.
Sur le plan des droits de l'homme, une division ne peut être faite entre les différents États membres, les droits de l'homme étant indivisibles, et nous avons pris une attitude très ferme à cet égard, qui répond d'ailleurs à un certain nombre de préoccupations de votre Parlement. Par contre, en matière d'économie et en ce qui concerne l'accomplissement des critères économiques, tout en comptant sur l'évolution des différents pays candidats à l'avenir, suivant les résultats de nos propres analyses, nous arrivons à la conclusion qu'il est d'ores et déjà possible, alors qu'aucun candidat ne remplit à l'heure actuelle tous les critères économiques, de commencer avec certains d'entre eux à conduire les négociations.
C'est, bien sûr, le Conseil européen qui a le dernier mot, mais nous avons pris nos propres responsabilités dans le cadre de l'évolution de l'environnement international qui nous préoccupe. Je suis d'accord avec ceux qui ont affirmé, comme je le fais, que l'élargissement est une chance unique. Nous avons, pour la première fois depuis plus de cinq cents ans, la chance historique de réconcilier notre continent avec lui-même, et cela dans la paix et dans la liberté. Cette chance, nous devons la saisir. Cet élargissement doit, dès lors, réussir. C'est ma seule ambition, l'ambition de cette Commission que j'ai l'honneur de présider.
Alors, laissons de côté tous les problèmes politiciens, toutes les stratégies et les stratagèmes, qui dénotent parfois, il faut bien le dire, dans des enceintes politiques, une certaine hypocrisie, parce que ce qui importe, c'est que nous réussissions l'élargissement. Tel est le sentiment et le devoir de cette Commission. C'est dans cet esprit que nous vous avons présenté le paquet Agenda 2000.

Haarder
Monsieur le Président, je pose une seule et unique question. Je me demande dans quelle mesure la Lettonie peut encore adhérer au premier tour si, dans deux ans, elle répond à tous les critères.

Santer
. Monsieur le Président, je crois que M. Van den Broek a très clairement répondu à cette question dans son intervention. Si vous l'avez écouté, il a dit très clairement que ce processus est engagé dans la mesure où le Conseil européen, auquel nous faisons annuellement un rapport, estime qu'un pays remplit un certain nombre de critères. À partir de ce moment-là, nous pouvons recommander au Conseil européen d'engager les négociations avec le pays concerné, dans la mesure donc où il remplit les critères, sur la base aussi de nos propres analyses.
Je crois que cela répond de façon affirmative à votre question.

Financement de la PESC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0249/97) de M. Samland, au nom de la commission des budgets sur l'accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune.

Samland
Monsieur le Président, chers collègues, le document dont nous discutons aujourd'hui a déjà été accueilli comme un succès par cette Assemblée. Au cours de sa deuxième session de juin, le Parlement a constaté à une très large majorité à propos des résultats du sommet d'Amsterdam, que l'approbation par le Conseil européen de la proposition d'accord institutionnel sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune a également été accueillie comme une réussite et un réel progrès.
Par cette résolution nous avons manifesté clairement la direction dans laquelle nous nous orientons. Je ne vais pas, en tant que rapporteur, vous exposer tous les détails de ces dispositions, mais j'aimerais souligner deux points: premièrement, l'accord interinstitutionnel a été élaboré pour soustraire le deuxième pilier à ceux qui, à la conférence intergouvernementale, voulaient en faire des dépenses obligatoires, et maintenir celui-ci parmi les dépenses non obligatoires. Ceci représente une victoire pour tous ceux - et je tiens à associer expressément à ceux-ci le Président du Parlement européen, mais également la Présidence néerlandaise du Conseil de l'époque - qui ont ainsi garanti et préservé les droits du Parlement européen.
Une deuxième victoire a été remportée, et le président de la commission des affaires étrangères, Monsieur Spencer, m'a expressément autorisé à le dire en son nom. On a pu effectivement parvenir à institutionnaliser la communication en ce qui concerne le deuxième pilier. L'institutionnalisation de la communication entre nos ministres responsables pour la politique extérieure et le rôle du Conseil dans ce deuxième pilier, communication au sujet de laquelle rien jusqu'ici n'avait été convenu ni prévu. Je crois que de ce point de vue l'accord qui nous est soumis constitue un progrès, et je me permets par conséquent de demander à l'Assemblée de l'adopter par son prochain vote.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je pense que nous devrions finalement signer cet accord. Mais nous ne devrions nous faire aucune illusion sur le fait qu'il s'agisse d'une victoire du Parlement. En effet, nous avons fait l'objet d'une formidable pression. Si le Parlement n'avait pas marqué son accord, le Conseil aurait rendu cette dépense obligatoire plutôt que non obligatoire. Nous avons évité le pire et je pense que nous pouvons nous en féliciter. En même temps, il est on ne peut plus vrai que tout dépend désormais de la manière dont les deux institutions (le Conseil et la Commission) mettront cet accord en oeuvre: le Conseil en appliquant l'accord de bonne foi et en communiquant les informations nécessaires, et la Commission en coopérant réellement avec le Parlement pour veiller à la transparence et au contrôle démocratique. Dans ces circonstances, il n'y a pas d'autre alternative, mais nous devrions définitivement oeuvrer à l'avenir à éviter de tels incidents à la faveur desquels le Conseil essaie cyniquement de s'arroger des pouvoirs que le Parlement avait utilement exercés par le passé.

Müller
Monsieur le Président, mon groupe a pris position avec insistance pour que les dépenses dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité restent non obligatoires, et pour que les droits dont le Parlement dispose ne soient pas restreints. Il ne nous reste plus qu'à approuver le compromis qui a été mis sur la table, parce que nous voulons éviter le pire.
J'y vois néanmoins un problème et je serais reconnaissant à la Commission de bien vouloir me répondre à ce sujet, même s'il lui est impossible de me donner une réponse aujourd'hui. Nous avons toujours constaté que dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité, ce n'est pas la problématique budgétaire qui constitue le point faible déterminant, mais bien la question de savoir qui assume la responsabilité et comment on contrôle les dépenses. Depuis toujours, nous avons parlé d'une lacune de procédure à l'article J.11. Cette lacune n'est pas comblée me semble-t-il avec l'accord interinstitutionnel. Je serais très reconnaissant envers la Commission, si elle voulait faire part de son avis à ce propos à la commission des budgets.

Dell'Alba
Monsieur le Président, notre groupe votera cet accord interinstitutionnel par sens des responsabilités mais sans grande conviction. En effet, nous ne croyons pas que seules ces deux petites pages de tout le traité d'Amsterdam doivent être votées, si rapidement, alors que le reste du traité est si confus que les membres du Conseil eux-mêmes doivent encore le signer et qu'ils le feront en octobre. Nous nous rendons toutefois compte du fait que cela peut représenter un moindre mal pour le Parlement étant donné que celui-ci est parvenu, du moins dans ses grandes lignes, à maintenir la détermination des dépenses de la PESC comme dépenses non obligatoires. Nous ne voulons cependant pas que le vote de cet accord nous fasse oublier que nous avons perdu le grand défi lancé au Conseil: celui d'une nouvelle détermination de toutes les dépenses budgétaires, qui reste pour nous un point central dans l'examen du traité d'Amsterdam que nous ferons en novembre.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à l'ouverture de ce débat et conformément à l'article 128 du règlement, j'ai transmis à la présidence une question préalable pour cause d'irrecevabilité.
Vous ne m'avez pas donné la parole. En dépit de la considération que j'ai pour votre personne, je regrette que nous n'ayez pas appliqué le règlement: la motion d'irrecevabilité est de droit et vous auriez dû me donner la parole.
Sur le fond, notre groupe n'est pas favorable à l'accord interinstitutionnel. Nous ne le voterons pas. Il s'agit d'un compromis adopté par les États membres à Amsterdam, alors que plusieurs d'entre eux s'étaient, à juste titre, opposés à ce que les dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune soient des dépenses non obligatoires. En l'adoptant, le Parlement, d'ailleurs, baisse sa culotte par rapport à ses demandes. Partout dans le monde, la politique étrangère n'est pas le fait d'assemblées délibérantes, mais de l'exécutif. Le Parlement ne peut être associé, en tant que branche de l'autorité budgétaire, à la politique étrangère.
Il s'agit de plus - je vous remercie, Monsieur le Président, de présider et de faire régner le silence dans cette Assemblée - il s'agit de plus, dis-je, d'une partie des accords d'Amsterdam: cet accord n'est toujours pas ratifié! Quel mépris pour la démocratie! Nous adoptons un texte, dans le brouhaha que nous constatons actuellement, un texte qui ajoute, sans aucun doute au droit communautaire, un texte qui est adopté en moins de 48 heures, à la sauvette, en refusant pratiquement tout débat. Les deux principaux groupes de cette Assemblée refusent de s'exprimer sur ce texte alors qu'ils avaient chacun deux minutes.
Tout cela est révélateur de ce que, depuis Maastricht, rien n'a changé. Le fameux déficit démocratique de l'Union européenne, dénoncé à juste titre dans tous les pays d'Europe, n'est pas près d'être résorbé. Vous refusez la moindre contestation, vous refusez le moindre débat réel, vous refusez la parole aux parlements des États membres et aux citoyens des pays d'Europe!
(Applaudissements du groupe I-EDN)

Giansily
Monsieur le Président, le groupe UPE va voter en faveur de la proposition de M. Samland.
En effet, même si, effectivement, nous avons eu peu de débats en commission, il ne faut pas faire de ce rapport une chose plus importante qu'il n'est. Il permet à notre Assemblée de donner son opinion, dans les semaines qui viennent, sur tout ce qui touche à la politique de sécurité commune et, par conséquent, ce qu'a fait le président Samland, en sa qualité de rapporteur, a été de mettre en conformité le règlement de notre Assemblée avec ce texte, qui est un texte important.
Je crois qu'il ne faut pas donner à des faits matériels plus d'importance qu'ils n'en ont et en venir au fond. Sur le fond, ce rapport est un rapport juste, et c'est la raison pour laquelle le groupe UPE le votera.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Le Président
À la suite de l'élection de Mme Nicole Péry à l'Assemblée nationale française, et donc de sa démission du Parlement européen, nous allons procéder à l'élection d'un nouveau vice-président. J'ai reçu une seule candidature, celle de M. Jean-Pierre Cot.
Monsieur Cot, vous allez être applaudi deux fois, car je vais me tourner vers l'Assemblée pour la consulter formellement et savoir si elle accepte de vous élire par acclamations, puisque je n'ai reçu que votre candidature.
(L'Assemblée élit M. Cot par acclamations) Monsieur Cot, je vous félicite.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je vous remercie de me donner la parole, conformément à l'article 129, pour une demande de renvoi en commission. J'en profite pour féliciter M. Cot pour sa brillante élection.
Trois raisons motivent ma demande de renvoi en commission, Madame le Président. Tout d'abord, parce que le débat en commission des budgets a été bâclé. Il n'a pas été possible de présenter des amendements à la proposition de résolution, alors que celle-ci est évidemment distincte de l'accord interinstitutionnel lui-même.
Deuxièmement, la commission des affaires étrangères n'a pas été consultée. Or, la commission des affaires étrangères est évidemment compétente, en application de l'annexe VI, I-1 du règlement, pour les questions ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Troisièmement, et c'est bien là le plus grave, Madame le Président, la commission institutionnelle n'a pas été consultée. Elle aurait donné son avis à sa réunion des 1er et 2 juillet, alors que ce point ne figurait même pas à l'ordre du jour. Aucun texte d'accord n'a été distribué au cours de cette réunion et aucun vote sur un quelconque avis n'a eu lieu. J'en prends à témoin les membres de cette commission.
Voilà pourquoi je demande le renvoi en commission.

Samland
Madame le Président, je voudrais réagir à la suite de l'intervention de Monsieur Fabre-Aubrespy. Ses trois arguments sont inexacts! Premièrement, la commission des budgets a débattu deux heures durant, hier soir au cours d'une séance extraordinaire au sujet du contenu de la résolution. Monsieur Fabre-Aubrespy y a participé et il est justement éhonté d'insinuer qu'aucun débat n'aurait eu lieu.
Deuxièmement, le reproche selon lequel la commission de la politique étrangère serait responsable est inexact. La compétence de l'avis relatif à ce rapport a été attribuée à la commission des budgets, et ce fait a été communiqué par décision du Président de l'Assemblée sans donner lieu à aucune critique.
Troisièmement, Monsieur Fabre-Aubrespy, la commission institutionnelle a communiqué par sa lettre du 4.7.1997, signée par son président, au président de la commission de budgets, qu'elle approuve cet accord. Pour ces raisons, les trois arguments que vous avancez sont sans valeur, et je demande que l'on passe maintenant au vote.

Berthu
Madame le Président, je voudrais soutenir la demande de M. Fabre-Aubrespy visant à renvoyer cet accord interinstitutionnel en commission.
Je le soutiens pour toutes les raisons qu'il a exposées et aussi pour une raison sur laquelle, en tant que viceprésident de la commission institutionnelle, je voudrais insister particulièrement: je ne me souviens pas qu'il y ait eu un vote sur l'avis relatif à cet accord interinstitutionnel et je n'ai jamais vu la lettre que le président a écrite.
Par ailleurs, je me demande à quel moment le document sur lequel nous sommes censés avoir voté a été distribué à la commission institutionnelle, parce que si l'on parle du traité d'Amsterdam, je voudrais souligner que l'accord interinstitutionnel qui est dans le projet de traité d'Amsterdam est différent de celui sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui. Par exemple, dès la deuxième ligne des articles différents sont cités, l'article J 17 ou l'article J 18.

Le Président
Monsieur Berthu, pour vous rafraîchir la mémoire, je vous invite à venir, après notre séance, lire la lettre de M. de Giovanni du 3 juillet dernier.
(L'Assemblée rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Je félicite M. Rothley et tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

Berthu
Madame le Président, l'accord interinstitutionnel sur le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, qui vient d'être approuvé dans la précipitation par notre Assemblée, nous paraît totalement irrégulier tant sur la procédure parlementaire suivie que sur le fond.
Sur la procédure, d'abord: on fixe en une seule matinée, à la fois l'inscription à l'ordre du jour, un débat bâclé et le vote lui-même, sans aucune possibilité de déposer des amendements, même sur la proposition de résolution législative. Cette désinvolture aurait dû suffire à faire rejeter ce texte, si ce Parlement avait un peu de dignité.
Sur le fond, cet accord vise à faire basculer les dépenses opérationnelles de la PESC, sauf exception, du côté des dépenses communautaires non obligatoires, c'est-à-dire de la partie du budget sur laquelle le Parlement européen a le dernier mot. C'est totalement incohérent, puisque la PESC est toujours de nature intergouvernementale, comme l'a confirmé le conseil d'Amsterdam, en lui laissant un statut de deuxième pilier du traité sur l'Union.
De toute façon, la modification proposée, dans la mesure où elle anticipe une ratification qui n'est pas acquise, équivaut à une révision du Traité, ce qui n'est évidemment pas possible au niveau d'un accord interinstitutionnel.
Tout cela est tellement improvisé que l'accord voté se réfère à un article J 18 du Traité, qui n'existe pas à ce jour, puisqu'il n'a pas été ratifié.
De plus, le texte provisoire se trouve encore en discussion entre les représentants permanents. C'est si vrai que l'article J 18, que je viens de mentionner, s'appelait J 17 dans le seul texte du Traité en notre possession, celui sorti du conseil d'Amsterdam.
Toutes ces irrégularités tendent à forcer la main des États membres pour avaliser le texte provisoire d'Amsterdam, qui est incohérent parce qu'arrêté dans la confusion si, toutefois, il a jamais été arrêté!

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je voudrais, ne serait-ce que pour le procès-verbal, que soient mentionnées un certain nombre d'irrégularités. Je ne parlerai pas du fond. Mon collègue, Georges Berthu, en a excellemment parlé, il y a un instant.
La procédure retenue au départ était la procédure simplifiée. On n'en a pas observé les délais. Puis, on a changé, on a voulu un débat, mais la véritable raison, personne ne l'a dite. On craignait, à juste titre, que vingt-neuf députés, emmenés peut-être par nous, s'opposent à la procédure expéditive du vote sans débat.
Ensuite, on décide d'un vote avec débat. On prévoit quinze minutes et un délai de deux minutes par groupe politique, sans s'apercevoir que cela ne suffisait pas. Les groupes politiques les plus importants de l'Assemblée refusent de parler. Je dépose une motion d'irrecevabilité, une question préalable, qui arrivent sur le bureau de la séance cinq minutes avant le début. On me refuse de m'exprimer.
Madame le Président, il y avait possibilité d'amendement. C'est par erreur que le président en a décidé autrement. D'ailleurs, regardez le projet de rapport, il mentionne un délai de dépôt d'amendements.
Voilà les irrégularités. Tout ceci est la preuve qu'on ne fait pas les choses sérieusement, surtout lorsqu'elles sont importantes. Je tenais à ce que cela soit souligné.

Souchet
Nos institutions, qui affectionnent tant le rôle de donneur de leçons urbi et orbi en matière de respect du droit, feraient bien de commencer par s'appliquer à elles-mêmes la rigueur qu'elles réclament des autres. Or, les conditions dans lesquelles le débat sur le financement de la PESC vient d'avoir lieu montrent, une nouvelle fois, le peu de cas que la majorité de ce Parlement fait du respect des règles de droit. Lorsque ces dernières sont invoquées, comme viennent de le faire en particulier mes collègues Fabre-Aubrespy et Berthu, la réponse invariable de la présidence est la suivante: »Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires...».
Que craignaient donc les stratèges de ce passage en force pour précipiter et improviser ainsi, avec une hâte suspecte, l'examen en plénière d'un texte qui n'a même pas été soumis à la commission des affaires étrangères? On a remarqué avec surprise le mutisme absolu de cette dernière, alors même qu'elle aurait pu légitimement revendiquer la compétence au fond, puisque l'accord interinstitutionnel porte non seulement sur les aspects financiers, mais sur l'ensemble de la mise en oeuvre de la PESC.
On a également remarqué que le rapport Samland se prévalait d'un avis favorable de la commission institutionnelle, alors que ce point n'a jamais figuré à son ordre du jour.
On a également remarqué le débat précipité et bâclé, organisé avec beaucoup de désinvolture par la commission des budgets, hier après-midi.
On a enfin remarqué l'étonnant refus des deux partis dominants au sein de cette Assemblée de s'exprimer, ce matin, sur le rapport Samland.
Pourquoi tant de hâte? Pourquoi tant d'anomalies? Redouterait-on quelques repentirs de dernière minute de la part de certains négociateurs, qui seraient soudain devenus plus conscients des enjeux, alors même qu'ils sont toujours en train de négocier un certain nombre d'articles essentiels (dont celui sur lequel repose l'accord institutionnel soumis à notre examen) d'un traité pourtant réputé adopté au sommet d'Amsterdam?
Cet accord institutionnel présente, je le rappelle, comme ses prédécesseurs, tous les caractères d'un «monstre juridique». Non seulement les conditions dans lesquelles ces accords doivent être conclus ne sont pas explicitées, mais encore ces accords, qui ne font pas l'objet d'une ratification par les parlements nationaux, interprètent pourtant les traités soumis, eux, à ratification. Etranges objets juridiques que ces accords interinstitutionnels, par lesquels les institutions européennes s'accordent à elles-mêmes une capacité d'interprétation des traités!
De plus, en l'espèce, notre Parlement vient de se prononcer sur un accord dépourvu du fondement juridique qu'il invoque, puisque la négociation de l'article J 18 n'est toujours pas achevée à ce jour... et qu'il n'est donc évidemment pas ratifié!
Il y aurait enfin, à propos du fond, beaucoup à dire sur le processus de dénaturation d'une politique intergouvernementale dont le caractère intergouvernemental vient d'être solennellement confirmé au sommet d'Amsterdam par la communautarisation de son financement. Il s'agit là d'un véritable transfert de compétences de fait, puisque la classification en dépenses non obligatoires du financement de la PESC donne le dernier mot au Parlement européen et retire donc, en pratique, aux exécutifs, la maîtrise réelle de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Dans cette manière de procéder, il n'y a ni démocratie, ni transparence, ni réalisme, puisque l'on n'a jamais vu nulle part des assemblées délibérantes conduire avec efficacité des politiques étrangères...

Van Dijk
Le Parlement européen n'a pu maintenir son droit d'amendement vis-à-vis du financement de la politique étrangère, qu'à condition d'être sage et obéissant. Telle est la tendance de l'accord interinstitutionnel. C'est une illustration de la situation dans laquelle se trouve la démocratie européenne, et qui remonte au 19ème siècle. C'est avec le couteau sur la gorge, que le Président du Parlement européen a dû s'agenouiller devant les gouvernements des États membres. Certains d'entre eux ont trouvé le Parlement européen trop exigeant lors de l'examen du budget de la PESC, et voulurent supprimer dans le traité d'Amsterdam ce qui lui restait de contrôle démocratique sur la PESC.
Il eût été pour le moins honnête de mentionner la génuflexion humiliante qu'a dû faire le Parlement européen pour maintenir son droit d'amendement dans la note explicative au rapport Samland, rapport examiné à toute vitesse par la commission des budgets et l'Assemblée plénière cette semaine. Mais non, cette annexe, au demeurant très sommaire, à l'accord interinstitutionnel camoufle les plumes que le Parlement européen a dû y laisser: nous ne pouvons plus réduire les dépenses de politique étrangère sans l'accord du Conseil, de même que nous ne pouvons plus constituer de réserves. A quoi rime encore notre droit de regard budgétaire?
Dans ses tentatives de sauver un tant soit peu de contrôle démocratique, le président du Parlement a oublié que nous avons également une certaine dignité. Ce n'est pas que le Conseil nous fasse cadeau des procédures démocratiques normales, au contraire, nous devons nous battre pour les obtenir. Nous n'aurions jamais dû céder au chantage des négociateurs du Traité, et aurions dû marquer notre indignation lors de l'examen du traité d'Amsterdam.
Enfin et pour conclure: j'attends de voir si le Conseil respectera son devoir d'information, comme le prescrit le présent accord interinstitutionnel. Sinon, j'espère que le Parlement européen aura le courage - ce dont il n'a pas fait preuve aujourd'hui -, d'annuler cet accord afin d'exercer pleinement son droit de contrôle budgétaire.
Rapport Rothley (A4-0222/97)
Schierhuber
Madame le Président, puisque les points importants qui concernent l'agriculture dans le rapport Rothley n'ont pas tous obtenu la majorité, je voudrais que soit mentionné au procès-verbal que je voulais m'abstenir tant lors du vote final que lors du vote d'amendement. J'ai malheureusement pressé le bouton positif.

Cot
Madame le Président, je voudrais me féliciter du vote qui vient d'avoir lieu et qui a donné une substantielle majorité en faveur du rapport présenté par M. Rothley. Je crois que, ce faisant, nous engageons d'une manière utile le nécessaire dialogue avec le Conseil. Je me félicite de la qualité des débats qui ont eu lieu au sein de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que du vote qui a permis de dégager cette majorité.
Je regrette, au nom de mon groupe, qu'à l'article 9 et à propos de la notion d'ordre public et de bonnes moeurs, un alinéa ait été adopté par la majorité qui me paraît clairement contraire à la législation ou à la pratique d'un certain nombre de nos États membres: je pense que ce sera inévitablement relevé par le Conseil, dans le cadre de la procédure qui ne manquera pas de suivre.
Je voudrais souligner ici avec force le geste important du commissaire Monti qui affirmait que la Commission reprenait à son compte l'ensemble des amendements de la commission juridique et des droits des citoyens, c'est-àdire l'essentiel de ce que nous avons voté, et ceci me paraît très important pour la suite de la procédure. Je voudrais m'adresser au Conseil de ministres pour lui demander de s'inspirer de cette sagesse.
Nous nous souvenons, Madame le Président, de la manière malencontreuse dont le Conseil, par des formules ambiguës, avait certainement compliqué la discussion de la première mouture de ce projet. Je crois qu'il serait bien inspiré de prendre une position claire, afin que nous puissions parvenir ensemble à un texte, qui nous paraît à tous nécessaire et qui, pour être adopté dans cette Assemblée, doit l'être d'une manière suffisamment limpide et dépourvue de ces fatales ambiguïtés de naguère.

Seillier
Madame le Président, nous avons bien fait de refuser, en 1995, la directive qui nous était proposée alors. Le texte dont nous disposons maintenant est, en effet, beaucoup plus protecteur sur le point tout à fait essentiel qui concerne la vie de l'être humain, la dignité de l'être humain, et ce depuis le commencement de sa vie. Mais la vigilance s'impose. C'est une étape, ce ne peut pas être la conclusion. En effet, l'homme est bien incapable de créer la vie. Il procrée ou il manipule cette vie, pour le meilleur ou pour le pire.
Il me semble - et les termes mêmes du rapport l'indiquent - qu'il faut approfondir la réflexion. La vie n'est pas un matériau, la vie n'est pas non plus une propriété de la matière. Et je crois que nous avons tous intérêt, pour être fidèles à la grande tradition philosophique de l'Europe, qui remonte à la Grèce antique et qui a été enrichie des influences judéo-chrétiennes, et pour relever véritablement les défis qui sont ceux des progrès de la science dans ce domaine de la génétique, nous avons intérêt, dis-je, à approfondir la réflexion.
Ce n'est pas seulement d'un comité d'éthique, au sommet de la vie de nos sociétés, pour ainsi dire, dont nous avons besoin. Nous avons encore plus besoin, je crois, dans le cursus de formation de nos jeunes, de nos adolescents - nos futurs chercheurs dans quelques années, nos futurs médecins, nos futurs responsables politiques - dès ce niveau, nous avons besoin d'introduire une réflexion de qualité dans ce domaine de la vie et de la manipulation génétique.
Je souhaite personnellement que, conformément encore une fois à la grandeur humaniste de l'Europe, dans toutes ses traditions, nous puissions retrouver cette sagesse qui consiste à reconnaître qu'on ne commande bien à la nature qu'en lui obéissant, ou, dit autrement, qu'il y ait une nouvelle alliance entre la sagesse créatrice et l'intelligence humaine.

Hallam
Madame le Président, j'aimerais simplement dire que j'ai voté contre ce document de la Commission aujourd'hui. J'ai essayé de l'amender autant que je le pouvais pour le rendre acceptable de mon point de vue. Je suis déçu du résultat. Je crois que le Parlement s'est laissé rudoyer par les grandes sociétés pharmaceutiques et par la Commission, et que nous avons fait un énorme pas en arrière. Nous avons en effet signé un chèque en blanc aux grandes sociétés. Même amendé (songez que le Parlement a dû rejeter un tiers du texte original pour pouvoir l'accepter), je crois que ce texte constitue un énorme pas en arrière. Et je crains que, plus tard, au cours du processus législatif, nous ne nous mordions les doigts en regrettant le jour ou nous avons voté en faveur de ce document de la Commission.

Posselt
Madame le Président, malgré de sérieux doutes que je partage avec les collègues Schierhuber et Sellier, j'ai voté en faveur du rapport Rothley, parce qu'il contient des propositions d'amendements essentiels visant à protéger la vie humaine et en particulier les embryons. Je mentionne spécialement les points 55 ba et 55 bb.
Je tiens à mettre formellement en garde le Conseil, de crainte qu'il n'extraie ces points cruciaux du compromis, parce dans ce cas, bon nombre d'entre nous ne pourront plus voter cette directive, car il s'agit vraiment ici d'éléments essentiels. Nous pouvons d'ailleurs nous réjouir de ne pas nous être laissés impressionner il y a plus d'un an par la menace de voir restreindre nos droits si nous rejetions ce misérable premier projet, que nous avons effectivement repoussé. Nos droits sont pourtant plus importants maintenant que jamais auparavant. On avait tenté alors d'exercer une pression sur nous en nous affirmant que si nous ne votions pas le projet, il s'écoulerait beaucoup de temps avant qu'un nouveau projet ne voit le jour. Or nous l'avons déjà aujourd'hui ce nouveau projet. On pourra donc faire l'économie de ce genre de pressions à l'avenir. Mais je vous invite à ne pas retirer la vie humaine de ce compromis.

Ahlqvist, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Après mûre réflexion, nous avons décidé de voter contre la directive si la majorité de l'assemblée refuse certaines propositions importantes dans leur principe. Nous estimons qu'une formulation plus claire s'impose, afin d'établir le fait que les gènes humains ne doivent en aucun cas faire l'objet de brevets. Nous sommes en outre opposés aux méthodes qui recourent à l'utilisation de l'embryon humain.

Amadeo
Alleanza Nazionale est favorable à la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Nous estimons, en effet, qu'il est désormais nécessaire de faire connaître les brevets sur les inventions biotechnologiques pour que l'opinion publique puisse vérifier et contrôler les développements continuels de la biotechnologie.
Nous pensons que la protection de la brevetabilité des inventions représente non seulement un frein à la recherche mais qu'elle permet même d'en rendre manifestes les résultats et qu'elle évite le monopole dans le domaine scientifique.
Nous soulignons que la proposition de directive vise à éliminer l'actuelle incertitude juridique et à éviter la menace d'une fragmentation due à la possibilité que les tribunaux nationaux jugent différemment des questions extrêmement importantes sur la base, précisément, de réglementations nationales différentes.
La Convention sur le brevet européen de 1973 n'est en effet pas à même d'éliminer l'incertitude juridique dans les dispositions nationales sur les brevets et elle ne contient aucune clause apte à contraindre juridiquement les Etats membres à harmoniser les dispositions du droit national en matière de brevets. Cette directive permettra d'harmoniser la Convention et le droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie pour 15 des 18 Etats signataires.
Nous sommes, par ailleurs, d'accord avec la commission éthique de la Commission exécutive lorsqu'elle déclare que le corps humain et ses éléments, dans les variétés de sa constitution et de son développement, ne représentent pas une invention brevetable, tout comme lorsqu'elle affirme que, pour ce qui est des inventions dérivant de la connaissance d'un gène humain, la délivrance du brevet n'est acceptable que si la détermination de la fonction du gène permet de nouvelles possibilités et que si l'emploi que l'on se propose de faire du brevet est suffisamment spécifique et déterminé.
Nous estimons également indispensable de constituer un Comité éthique chargé d'évaluer tous les aspects liés à la biotechnologie et à son utilisation. Il est dans le même temps nécessaire que, tous les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive prévue pour le 1er janvier 1999, la Commission publie un rapport exposant tous les problèmes que l'on rencontrera dans l'application de la directive relativement aux accords internationaux de défense des droits de l'homme auxquels les Etats membres ont adhéré.

Banotti
Je voterai en faveur de la directive sur la protection juridique de la biotechnologie. Je pense qu'il s'agit d'une question à la fois très complexe et très importante. La législation sur les brevets est très technique et compliquée, et des questions telles que celle-ci ont des ramifications d'une portée considérable. Je suis heureuse que les bénéfices pour les gens, l'emploi et la recherche soient considérables.
Cette question est particulièrement importante pour l'Irlande qui a ciblé la biotechnologie comme une industrie au potentiel considérable. Nous avons en Irlande une incidence tout à fait exceptionnelle des maladies génétiques telles que la mucoviscidose et la spina bifida. Nous avons également une incidence considérable d'autres pathologies telles que le diabète pour lesquelles les progrès accomplis dans la production de l'insuline, qui résultent directement des recherches dans le domaine de la biotechnologie, se sont avérés extrêmement bénéfiques.
Nous votons aujourd'hui à propos d'une série de règles pour donner à l'industrie une chance de se développer. Des règles comparables existent déjà aux États-Unis et au Japon, sans que personne n'estime que ces pays ont sombré dans une sorte de déclin moral ou sont devenus éthiquement aveugles pour s'en être dotés. Ces nouvelles perspectives suscitent des craintes auxquelles il nous appartient de répondre. Mais elle suscitent également de grands espoirs. J'ai été contacté par de nombreux groupes de patientes soutenant cette directive. Le seul espoir pour de nombreuses personnes et pour leur descendance réside dans les activités de recherche et développement de ces nouvelles technologies.
Lors d'une précédente occasion où le Parlement avait rejeté les propositions originales qui nous sont soumises, nous nourrissions des scrupules éthiques quant la possibilité de breveter certaines parties du corps humain et d'autres, pratiques, par rapport à la perspective que les agriculteurs ne soient empêchés d'utiliser des semences produites par eux. Je pense que le projet de loi qui nous est soumis répond totalement à ces inquiétudes.
Ces règles ne sont pas gravées dans la pierre. Elle restent amendables. Et, au moindre signe d'abus ou de danger, nous ne manquerons naturellement pas de réagir, et rapidement, pour résoudre les problèmes qui se poseront.

Berthu
Nous nous penchons aujourd'hui sur un sujet capital, revenu plusieurs fois devant notre Assemblée sans conclusion définitive: doit-on accorder, au niveau européen, une protection juridique harmonisé aux inventions biotechnologiques, c'est-à-dire aux inventions qui agissent sur les gènes d'un végétal, d'un animal, ou d'un humain?
Après avoir étudié très attentivement, sur cette question, le rapport Rothley du Parlement européen et le rapport Mattei de l'Assemblée nationale française, j'avoue ressentir une profonde impression de malaise, qui provient du caractère confus de la directive proposée: on essaie de résoudre des problèmes techniques - à savoir la brevetabilité de certaines inventions - sans avoir, au préalable, établi clairement les principes éthiques fondamentaux. De plus, on veut régler, dans une seule directive, des questions totalement différentes, les unes liées à la médecine, les autres à l'agriculture.
Premier point: la proposition de directive, dans son dispositif, ne contient rien sur les principes fondamentaux que nous entendons respecter: l'obligation de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité; la garantie de respecter l'intégrité génétique des hommes; le refus de tout droit patrimonial susceptible de porter sur le corps humain, ses éléments, ou ses produits; la gratuité des dons d'éléments du corps humain, ainsi que leur caractère volontaire.
Si ces principes ne se trouvent pas dans la directive, c'est parce que celle-ci est limitée aux réformes économiques liées à l'achèvement du marché intérieur; dans ce cadre, elle a pour but d'harmoniser un aspect juridique du droit des brevets, mais pas d'établir des principes moraux pour lesquels les institutions de l'Union ne disposent d'aucune compétence. Nous sommes renvoyés, sur ce point, aux lois nationales, comme la loi française du 29 juillet 1994, qui établit de bons principes, notamment celui de la non-patrimonialité du corps humain. Mais tous les pays d'Europe n'adoptent pas exactement la même approche. On atteint ici les limites d'une harmonisation purement technique.
Le second point me paraît encore plus grave: le texte qui nous a été présenté mélange allègrement les questions médicales et agricoles, de sorte que beaucoup de députés ont le sentiment qu'on leur force la main. Les questions en cause sont, en effet, bien différentes: d'un côté, dans le domaine médical, il s'agit de trouver des traitements pour lutter contre des maladies graves, aujourd'hui incurables, en agissant sur les gènes des malades, mais en excluant la «thérapie génique germinale», c'est-à-dire les interventions tendant à modifier le patrimoine génétique de la descendance; de l'autre côté, dans le domaine agricole, il s'agit de modifier les gènes de la faune ou de la flore pour les adapter à des impératifs de rentabilité dans la fabrication d'aliments.
Ainsi, dans le premier cas, la population visée apparaît étroitement délimitée; ses besoins sont criants; des conséquences négatives éventuelles seront limitées au sujet traité. Dans le second cas, la population visée est très large - l'ensemble des consommateurs - de sorte que la dissémination éventuelle de conséquences négatives risque de ne pouvoir être maîtrisée. Autoriser la brevetabilité des inventions biotechnologiques, dans un cas ou dans l'autre, n'a donc pas du tout les mêmes incidences; ici, on encourage à guérir des malades, là, au contraire, on ouvre la porte à la diffusion dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés, dont on évalue très mal l'impact final sur l'ensemble de la population.
Dans le premier cas, celui de la médecine, je pense qu'il peut être utile d'aller avec prudence vers la brevetabilité des inventions biotechnologiques, à condition de bien protéger nos principes éthiques fondamentaux.
La proposition de la Commission va dans le bon sens, à cet égard, en spécifiant que le corps humain et ses éléments, en leur état naturel, ne sont pas brevetables. Le Parlement européen a obtenu avec raison d'aller un peu plus loin, en précisant que les éléments du corps humain comprennent la séquence totale ou partielle d'un gène. Je regrette que l'on ne soit pas allé encore plus loin, comme le proposait le groupe Europe des nations, en déclarant non brevetables, en outre, diverses autres interventions sur le génome.
Dans le second cas, celui de l'agriculture, les problèmes les plus graves relèvent moins de l'ordre éthique que de celui de la santé publique. En effet, nous ne voyons pas comment nous pourrions, aujourd'hui, autoriser la brevetabilité du maïs génétiquement modifié, par exemple, alors que le Parlement européen lui-même a demandé récemment que ce produit soit interdit à la culture, à l'importation et à la commercialisation.
Certes, on nous dit que les deux actes sont juridiquement distincts, et qu'en théorie on peut très bien imaginer de breveter un produit qu'il est interdit de fabriquer. Ce sont là des sophismes. Politiquement, les deux sont liés, sinon juridiquement. C'est pourquoi, refusant les aliments fabriqués à l'aide de plantes ou d'animaux génétiquement modifiés, nous refusons aussi que des brevets protègent ces productions.
En conséquence, nous refusons cette proposition de directive qui cherche à nous extorquer des votes dans la confusion. Nous demandons que l'on soumette au Parlement deux textes distincts, avec deux votes distincts, sur les inventions biotechnologiques, l'un concernant le domaine médical, l'autre le domaine agricole.

Crawley
Je reconnais que le vote à propos de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques est l'un des plus importants que le Parlement ait eu a exprimer en de nombreuses années. La raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport Rothley est qu'après près d'une décennie de dérive dans ce domaine, je crois, à l'instar de la majorité des membres de cette institution, qu'un cadre légal pour la protection des inventions biotechnologiques est désormais nécessaire.
En termes économiques, une base juridique pour traiter le processus de dépôt de brevet contribuera à favoriser les investissements et les encouragements à la recherche. Elle aidera les patients et les petits laboratoires de recherche, de même que les grandes entreprises, et aura un effet bénéfique sur l'emploi dans ce secteur. Du point de vue éthique, objet essentiel de notre débat, j'ai soutenu avec énergie l'amendement déposé par Ian White qui prévoit la création d'un comité d'éthique avant d'établir la base légale. J'ai également soutenu les amendements demandant une meilleure protection du bien-être des animaux.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport Rothley. Ce rapport est marqué par une position de principe que nous ne saurions partager.
Nous pensons que la santé des êtres humains et la diversité des espèces biologiques doivent être placées au centre d'une telle question, dont l'enjeu ne réside pas dans des inventions techniques ou industrielles.
La découverte des fonctions d'un gène doit être considérée comme une découverte fantastique en soi, et donc servir effectivement la communauté humaine dans sa totalité - non en priorité des intérêts privés et financiers.

Ben Fayot
J'ai voté en faveur du rapport de M. Willi Rothley, parce que j'estime que la biotechnologie est une science d'avenir présentant d'énormes potentialités pour la médecine, l'alimentation et l'environnement et que l'Europe doit donner à cette science un encadrement juridique en matière de brevets d'invention.
Actuellement, la délivrance des brevets s'opère sur le plan national. Surtout aux États-Unis, où la biotechnologie se développe à un rythme foudroyant. Face à cet état de fait, le rapport Rothley fait oeuvre de pionnier en rassemblant, dans les amendements à la directive, l'essentiel des préoccupations morales et juridiques de nos opinions publiques.
Il ne faut en effet pas sous-estimer les problèmes de la biotechnologie pour l'avenir de l'humanité. Il ne faut pas sous-estimer les craintes et les émotions de ceux qui s'engagent dans la défense de nos sociétés et de nos valeurs contre le profit à tout prix et la science sans conscience.
Il fallait donc parvenir à un équilibre entre les règles qui abritent l'exploitation économique des inventions biotechnologiques et les préoccupations d'ordre éthique qui sont apparues, à juste titre. Cet équilibre, le rapport de la commission juridique l'a atteint, même si sur l'un ou l'autre détail, on avait pu aller plus loin dans la précision. Mais cela peut faire l'objet de la suite des travaux au Parlement et à la Commission.

Ferrer
Compte tenu du processus d'intégration européenne mais, surtout, dans le contexte de la société globalisée et sans cesse plus technologique dans laquelle nous évoluons, la nécessité d'une directive sur la protection des inventions biotechnologiques apparaît évidente.
Elle l'est tout d'abord pour éviter tout effritement juridique dans un domaine aussi complexe que celui-là où, en outre, le droit des États membres en la matière n'apporte pas de réponses précises. Elle l'est ensuite parce que la sécurité juridique offerte par une directive favorisera à coup sûr la recherche, ce qui évitera à l'Union européenne de manquer le train du progrès scientifique dans un domaine qui, de surcroît, nous projette en plein XXIème siècle.
Toutefois, quelle que soit l'importance de progresser dans le domaine des inventions biotechnologiques, plus important encore est le fait de garantir que ces inventions n'attenteront, à aucun moment de leur développement ni sous aucun prétexte, à la dignité de la personne humaine, quels que soit son état de constitution et de développement.
Il en découle qu'aucune partie du corps humain ne pourra faire l'objet d'une protection par brevet et qu'il convient d'exclure explicitement toute possibilité de breveter le clonage des êtres humains, la modification de leur identité génétique et l'utilisation des embryons humains.
Le rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, outre le fait qu'il offre la protection juridique nécessaire pour que l'Union européenne occupe, également sur le plan de la biotechnologie, la place correspondant à sa vocation politique, garantit que ces recherches seront menées dans le respect total de la dignité de la personne humaine. Ces motivations sont donc plus que suffisantes pour voter en faveur de ce rapport.

Ford
Je voterai en faveur du rapport Rothley amendé sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cela n'a pas été une décision facile. J'ai fait l'objet de plus de pressions pour ce rapport que pour tout autre en trente ans d'activités au sein du Parlement européen: pressions de l'industrie et des syndicats, pressions des groupes de patients, des groupes confessionnels et des organisations environnementales. Cette question a de profondes implications en matière d'éthique et d'emploi, domaines où il n'est pas facile de trouver un équilibre. Lorsque nous avons débattu de cette question, il y a deux ans, je n'ai pas soutenu les propositions; l'équilibre n'était pas le bon. Nous avons désormais un certain nombre d'amendements importants prévoyant l'assistance d'un comité d'éthique et des modifications pour empêcher que l'on dépose des brevets sur la vie.
J'ai soutenu l'amendement no 72 déposé par Mme Gebhardt et d'autres, qui stipulait que cette directive était adoptée sans préjudice de l'exclusion du champ de la protection par brevets de certaines variétés de plantes et d'animaux. Je suis déçu qu'il n'ait pas recueilli une majorité.
J'ai l'intention de continuer à suivre l'évolution de cette question. Mon soutien, lorsque le Parlement reviendra dessus l'année prochaine, sera subordonné aux amendements positifs adoptés par le Conseil et au maintien d'un certain équilibre.

Gahrton, Holm et Schörling
Le résultat du vote sur la directive relative à la brevetabilité des gènes est une défaite pour la démocratie, une honte pour le Parlement européen et un triomphe pour le lobby de l'industrie biotechnique. Cette directive représente une menace non seulement pour la dignité humaine, la protection des animaux, de la diversité biologique, et pour l'agriculture des pays en voie de développement, mais elle compromet aussi l'indépendance de la recherche, et donc les chances qu'ont les personnes atteintes de maladies graves de pouvoir bénéficier de nouveaux médicaments et de nouvelles thérapeutiques. Car en vérité, ce n'est pas pour le bien des malades que la grande industrie a utilisé des sommes énormes pour pouvoir faire changer d'avis à quelques députés douteux du Parlement européen, mais par souci de «doter l'Europe d'un environnement propre à soutenir la position concurrentielle de l'industrie biotechnique européenne» - tels sont les termes d'une lettre de l'organisation EuropaBio, qui représente l'industrie biotechnique européenne. Ou encore, comme l'on peut lire dans une lettre de MSF, autre lobby favorable aux brevets, »pour favoriser la poursuite de la croissance de l'industrie biotechnique». Pas un mot sur le sort des malades!
European Alliance of Genetic Support Groups a affirmé que faute de pouvoir breveter des cellules humaines, animales ou végétales, les grandes entreprises garderaient secrets les résultats de leurs recherches, ce qui ralentirait le développement des nouvelles thérapeutiques. Voilà qui prouve que les prétendues organisations de malades ont totalement adopté le regard que la grande industrie jette sur le développement scientifique: un point de vue imprégné de préoccupations commerciales et donc néfaste à la science. Dans la communauté scientifique, il a toujours été évident que les résultats de la recherche devaient être mis à la disposition de tous les chercheurs par le biais de conférences et de publications scientifiques. Or, la directive sur les brevets peut permettre à certaines grandes entreprises d'obtenir un monopole, non seulement sur certaines inventions biotechniques commercialisables, mais encore sur la découverte de certains gènes, sur les connaissances relatives à ces gènes et à leur contexte, y compris sur des cellules humaines, animales ou végétales.
Il est à la fois alarmant et révélateur que le Parlement n'ait même pas accepté les propositions d'amendement visant à introduire dans la directive ce que l'on a appelé l'exception médicale, et qui se trouvait déjà dans la convention européenne sur les brevets, article 52.4, qui exclut de la brevetabilité les méthodes médicales destinées aux humains ou aux animaux, qu'il s'agisse de techniques chirurgicales, thérapeutiques ou de méthodes de diagnostic.
L'objectif de la directive n'est pas d'améliorer les règles existantes en matière de brevets, mais de mettre en place de nouveaux principes qui n'ont au fond qu'un but unique: servir les intérêts financiers des industries biotechniques installées dans l'UE. Les perdants seront tous les autres - en particulier les personnes atteintes de maladies graves dont les espoirs de guérison seront brisés quand, à la suite de cette directive sur les brevets, le travail sur les découvertes et l'élaboration des nouvelles thérapeutiques se trouveront asphyxiés par les monopoles scientifiques et par l'obligation de payer des droits de licence.

Gebhart
Le 1er mars 1995, nous avons rejeté cette directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, et à une très nette majorité!
Le Parlement européen a aujourd'hui adopté ce que nous voulions justement empêcher à l'époque. A savoir: que l'on redéfinisse certaines parties du corps humain que l'on vient de découvrir, comme s'il s'agissait d'inventions. Autrement dit: que l'on puisse breveter certaines parties du corps humain.
Cela peut mener à empêcher la recherche, à renforcer la position de monopole dans l'industrie pharmaceutique et à accroître les dépenses de soins de santé en excluant la concurrence.
Je ne puis m'associer à cette décision politique, et c'est pourquoi il m'a fallu voter «non» lors du vote final.

Gillis
Je me réjouis du soutien presque unanime du Parlement envers la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Nos considérations éthiques et autres ont été rencontrées par les propositions de la Commission et renforcées par les amendements déposés par le groupe du PPE qui semblent acceptables pour la grande majorité des membres.
Je me réjouis en particulier des dispositions adoptées concernant le privilège des agriculteurs, qui leur permettront d'utiliser librement les semences produites sur leurs propres terres.
Lors du débat précédent suite auquel le Parlement rejeta les propositions originales qui nous sont soumises, nous avions des préoccupations éthiques concernant la perspective de breveter des parties du corps humain, et d'autres préoccupations pratiques que les agriculteurs n'aient pas le droit d'utiliser les semences produites sur leurs propres terres. Je pense que ces préoccupations ont été pleinement rencontrées dans le projet de législation qui nous est soumis.
Il est désormais temps de légiférer dans ce domaine vital pour les Européens, notamment les Irlandais, en ce qui concerne la recherche et le développement économique. Nous le devons aux patients atteintes de maladies héréditaires afin d'essayer de trouver des solutions à leurs problèmes et aux problèmes de leurs descendants.
Je sais qu'il existe des groupes de pression et autres qui s'inquiètent véritablement de ce que l'application de cette directive ne permette pas de contrôler et surveiller la recherche et l'industrie dans ce domaine. Je pense que ces craintes sont sans fondement, en particulier dans la mesure où un comité spécial sera mis en place pour aborder les problèmes éthiques. Enfin, nous pourrions toujours revenir sur la question et changer les règles si, pour l'une ou l'autre raison, cela s'avérait nécessaire.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont choisi de voter en faveur de la proposition à la première lecture. Nous pensons qu'il est nécessaire, au plan de l'UE, de fixer des règles claires établissant ce qui peut ou ne peut pas être breveté, de définir la notion d'invention et ce que l'on entend par découverte, que l'on ne peut breveter.
En ce moment, on octroie des brevets à la biotechnologie selon des critères tout à fait traditionnels, on les octroie aussi aux États-Unis, mais la biotechnologie soulève des questions d'éthique que nous voulons inclure dans les règles de l'UE. Une UE dénuée d'une sérieuse base en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques n'est pas une UE sans biotechnologie ou sans brevets!
Nous soutenons dès lors la proposition d'amendement selon laquelle un comité d'éthique doit être mis en place au plan de l'UE. Cela peut renforcer le fondement éthique de la proposition de directive qui est d'emblée meilleure que celle que nous avions rejetée il y a deux ans. En effet, la proposition originelle était une proposition sur les brevets, plus traditionnelle et moins flexible.
La brevetabilité signifie que les inventions sont publiées et que la protection inhérente des intérêts économiques de l'inventeur peut accroître les chances d'application de la biotechnologie à la recherche, pouvant ainsi contribuer à vaincre les maladies graves.
La directive permet aux agriculteurs d'utiliser une partie de leurs propres récoltes à des fins de semences sans devoir payer une licence aux titulaires de brevet. Le « privilège de l'agriculteur « comme on l'appelle est en effet central pour les paysans dans les pays en voie de développement. Il est également important que la directive fasse référence à la biodiversité, car elle va contribuer à ne pas s'octroyer les innovations, les connaissances et les pratiques des communautés autochtones.
Nous avons vu avec plaisir que la directive indiquait clairement la non-brevetabilité des cellules du corps humain et des animaux. Nous avons dès lors soutenu la proposition d'amendement qui tente de modifier le texte de la directive dans ce sens, mais nous remarquons du reste que, selon le texte de la directive, il est impossible de breveter la vie.

Lis Jensen et Krarup
Le Mouvement populaire contre l'Union de la CE ne peut voter pour le rapport, car il est une tentative évidente de l'UE de s'immiscer dans la législation nationale et les conventions et accords internationaux. Cela ne résoudra pas les problèmes de l'Europe unie relatifs à la brevetabilité de la biotechnologie parce qu'elle ne fait que créer un nouvel acteur en ce domaine, ce qui n'est de l'intérêt de personne. On ne doit même pas venir à parler d'une harmonisation, puisque l'expérience montre clairement que l'on ne veut pas tenir compte des différences, des traditions et des attitudes nationales. Avant de créer une législation de l'UE, la législation des brevets doit se renforcer par le biais des institutions déjà existantes, comme établi entre autres dans la convention européenne des brevets.

Kinnock, Glenys
J'ai voté en faveur du rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il a néanmoins été nécessaire d'envisager les diverses options offertes au Parlement et j'ai soutenu plusieurs amendements sur la base du fait qu'après la première lecture, nous devrions élaborer des dispositions de sauvegarde qui pourraient ensuite être inclues dans la seconde lecture.
J'ai voté en faveur du rapport parce qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique clair pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie au niveau européen. J'ai cependant aussi soutenu un certain nombre d'amendements importants faisant suite aux inquiétudes exprimées par la profession médicale, des organismes de protection des animaux, certains fervents défenseurs de l'environnement et les pays en voie de développement.

Lindholm
Le Parlement européen a donc prouvé une fois pour toutes que ce sont les lobbies qui font pencher la balance lors des décisions importantes. Le groupe d'intérêt de l'industrie et des malades est parvenu à ses fins! Au nom de gains à court terme, on a accepté de mettre en jeu aussi bien l'évolution naturelle que l'avenir de la recherche.
Un Parlement qui travaille pour l'industrie perd rapidement sa crédibilité et la confiance des citoyens. Lorsque de surcroît le même Parlement dit non à l'interdiction des brevets pour toute application de connaissances génétiques permettant de créer des armes destinées aux systèmes anatomiques, physiologiques ou psychologiques propres à des individus ou à des groupes sociaux ou ethniques spécifiques (proposition d'amendement 93, émise par le groupe des Verts), on a vraiment de quoi trembler pour le monde et l'avenir qui attend les peuples de l'UE - si tant est que la décision revienne au Parlement.

Lindqvist
J'ai voté contre le rapport pour les raisons suivantes. Le rapport propose que les gènes humains que l'on parvient à isoler puissent faire l'objet de brevets, lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés dans des applications industrielles. En ce qui concerne les gènes animaux ou végétaux, cette relation vague à une possible utilisation n'est même pas évoquée. Cela signifie qu'il sera possible de breveter des gènes, c'est-àdire la vie, sans que l'on sache si cela pourra déboucher sur une quelconque application industrielle. Le développement de nouvelles espèces et de nouveaux produits pourrait ainsi se trouver verrouillé, concentré entre les mains de monopoles, pour le bien des sociétés multinationales et au détriment des petites entreprises, de l'environnement et des consommateurs.
Il n'y a pas non plus la moindre raison d'inaugurer des brevets sur la vie ou sur des éléments vivants. La législation actuelle sur les brevets est suffisante. Les médicaments sont déjà couverts par les brevets de production, un système de protection parfaitement valide, et les produits agricoles par la loi sur l'amélioration des espèces végétales.
Il faut interdire l'attribution de brevets aux cellules, gènes, organes et parties du corps humains, ainsi que sur les espèces végétales et animales. Ce que l'on propose de breveter, ce ne sont pas des inventions, mais des découvertes faites sur la vie humaine, qui existe depuis des milliers d'années, la vie humaine qui ne saurait faire l'objet de brevets.
L'argument selon lequel les brevets et les monopoles constitueraient la condition nécessaire à la poursuite de la recherche dans le domaine médical, etc. n'est pas non plus valable. Les règles de protection existantes suffisent.

McCarthy
Je souhaite faire état de ma décision de voter en faveur du rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Il a fallu neuf années à l'UE pour proposer cette directive et il serait insensé, à ce stade, de la rejeter. L'industrie de la biotechnologie génère une valeur ajoutée considérable en termes économiques, et produit de nouvelles thérapies révolutionnaires pour des maladies jusqu'ici intraitables. Au Royaume-uni, nous avons pris une nette avance dans le domaine de la biotechnologie industrielle puisque les PME actives dans ce domaine occupent plus de 10000 personnes. Mais l'UE est à la traîne et l'harmonisation des législations sur les brevets aidera l'Europe à devenir plus compétitive.
Le Parlement européen n'a jamais fait l'objet de pressions aussi implacables qu'au cours des derniers mois et des dernières années à propos de cette directive, et ce de la part de toutes les parties concernées: les professions et corporations médicales, les groupes de patients et les organisations de protection des animaux.
Le problème du brevetage de la vie n'est pas tout noir ni tout blanc. Il y a beaucoup de zones grises. Il y a également, de mon point de vue, une très grave préoccupation qui a notamment été exprimée la National Hereditary Breast Cancer Helpline, dont le siège se trouve dans ma circonscription. Le brevetage du gène du cancer du sein BRAC1 a soulevé la controverse. La société américaine qui a déposé ce brevet a déclaré qu'elle ne facturerait que les tests pour le gène, et non pour la recherche. J'estime que la nécessité d'un cadre européen pour le dépôt de brevets ne devrait pas entraîner de frais de traitement élevés, ni de canalisation de la recherche à l'écart des domaines non bénéficiaires mais bénéfiques pour le grand public.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur des amendements en première lecture pour les mesures de sauvegarde qui pourront être examinées en deuxième lecture. Ces préoccupations avaient trait à la recherche et au traitement médical abordables, au bien être des animaux et aux inquiétudes pour les pays en voie de développement.
Je suis favorable à la mise en place d'un comité de bio-éthique qui se penche sur certaines zones d'ombre, tout en établissant, dans le même temps, par mon vote positif en faveur de la directive, un cadre clair pour les droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie.
Je continuerai à suivre de près les progrès accomplis dans certains domaines plus controversés.

Marset Campos
Le groupe GUE/NGL n'est pas satisfait du contenu du rapport Rothley du fait que les modifications introduites dans le rapport d'origine ont été très légères, en ce qu'elles maintiennent les aspects les plus préoccupants ayant justifié à l'époque le rejet à la majorité du Parlement.
Les raisons de notre inquiétude résident tout d'abord dans des considérations éthiques relatives à l'importance que nous accordons à la dignité humaine. Il nous semble qu'en dépit d'une rédaction ambiguë, persiste la possibilité d'incidence dans la ligne embryonnaire, de clonage humain, de brevetabilité d'aspects ou d'éléments de la vie humaine, masquée par des excuses qui renvoient à des questions telles que la thérapie génique ou autres. Il existe d'autres raisons ayant trait aux dimensions économiques, commerciales ou encore éthiques. Nous jugeons dangereuse la possibilité de breveter des éléments naturels constitutifs des usages culinaires, d'élevage, agraires, thérapeutiques ou autres, étant donné qu'outre le fait de priver les peuples, sociétés ou cultures d'un droit coutumier, elle les soumet à des exactions économiques ultérieures injustes et insupportables, contraires à la conscience. Il convient enfin de mentionner les considérations biologiques globales permettant de supposer une menace pesant sur la biodiversité génétique si cruciale pour la vie terrestre. Il y aurait d'autres considérations en rapport avec la véritable activité de recherche et de découverte du fonctionnement des processus biologiques et leur éventuelle brevetabilité.

Nicholson
La protection juridique des inventions biotechnologiques suscite un certain nombre de questions. La question centrale est de savoir si cette démarche est éthique. A la différence de nombreuses autres questions de nature éthique auxquelles il faut répondre par blanc ou par noir, la question de la biotechnologie présente une importante zone grise.
Il n'est pas facile de dire aux personnes qui souffrent de maladies génétiques, dont beaucoup pressentent les avantages que pourrait apporter le système de brevetage proposé, que leurs espoirs sont fondés sur une éthique déficiente. C'est en revanche un discours qu'il est beaucoup plus facile de tenir aux multinationales. Quoi qu'il en soit, il faut admettre qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises et autres institutions caritatives ont lourdement investi dans la recherche scientifique afin de contribuer à la lutte contre les maladies génétiques. C'est pourquoi il est regrettable que la controverse sur les brevets ait réduit l'argumentation jusqu'à suggérer que le rejet des propositions concernant les brevets fragilisera de telles recherches à l'avenir.
Un effort louable a clairement été consenti pour améliorer les propositions originales. Je crois néanmoins que la protection juridique de la biotechnologie n'est pas éthique, en particulier lorsqu'il existe une possibilité d'impact indésirable sur la vie humaine elle-même. Les gènes existent et n'appartiennent à personne; à moins qu'ils n'appartiennent à tous. C'est dans ce contexte qu'il convient d'aborder les questions politiques, économiques et environnementales.

des Places
Lorsqu'on parle du principe de brevetabilité des biotechnologies, on nous cite de multiples exemples afin de nous en montrer l'intérêt. Ces exemples sont essentiellement tirés du secteur de la santé humaine (production d'insuline, thérapie génique, ....). Sur le plan économique, il est important de rappeler que les prévisions pour l'avenir en terme d'industrie biotechnologique montrent que ce sont les secteurs agricoles et agro-alimentaires qui seront les plus porteurs.
Il y a deux ans, notre groupe s'était opposé, comme une faible majorité des membres du Parlement, à la première proposition de directive de la Commission concernant la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Nous en connaissions les conséquences pour ce secteur d'avenir. C'est avec satisfaction que nous avons analysé les améliorations dans la nouvelle proposition de la Commission.
Le rapport de M. Rothley, tel qu'il a été voté en commission juridique et des droits des citoyens, permet de lever le voile sur un certain nombre de nos interrogations. En effet, en ce qui concerne l'agriculture particulièrement, il est nécessaire non seulement de protéger, mais aussi de développer le principe du «privilège de l'agriculteur». Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un privilège en tant que tel, mais d'un droit, à la fois légitime et ancestral, qui permet aux agriculteurs d'utiliser une partie de leurs récoltes à des fins de semences. Il est important d'étendre ce droit à l'ensemble du secteur de la production animale et non seulement au bétail, comme que la Commission le proposait. En effet, pourquoi ce droit s'appliquerait-il aux éleveurs de viande bovine et ne s'appliquerait-il pas aux aviculteurs? Notre groupe soutiendra donc l'ensemble des amendements, à la fois ceux de la commission juridique et des droits des citoyens et ceux des différents collègues qui auront pour effet de renforcer ce droit.
Notre groupe, dans son ensemble, ne peut qu'être favorable aux progrès scientifiques permettant une amélioration de la santé humaine. Toutefois, un certain nombre de conditions sont nécessaires afin de ne pas privatiser le patrimoine mondial représenté par la richesse génétique. Il faut aider la science à se développer pour le bien-être de tous. Nous refuserons donc tout principe de brevetabilité de tel ou tel gène humain et, bien entendu, de tout ou partie de l'être humain.
Enfin, notre groupe ne peut qu'être favorable à la création d'un comité d'éthique, véritable comité de sages, qui doit être indépendant de toute pression économique ou politique. Le passé récent, révélé dans l'affaire de la vache folle, a montré qu'il sera difficile mais nécessaire d'être exigeant sur ce principe d'indépendance.

Pirker (PPE), Habsburg-Lothringen (PPE), Fleming (PPE), Stenzel (PPE), Rack (PPE), Rübig (PPE), Schierhuber (PPE)
Nous ne pouvons soutenir la proposition d'amendement 74 car elle est formulée de manière telle qu'elle exclut également la brevetabilité des protéines humaines, entre autres.

Ripa di Meana
Le rapport de M. Rothley sur la brevetabilité des produits biotechnologiques - y compris les plantes, les animaux et les gènes humains - approuvé aujourd'hui par le Parlement européen, correspond malheureusement à celui que l'Assemblée avait rejeté il y a un peu plus de deux ans. La vérité de ce vote est que l'Europe approuve une disposition sur le brevet dans le domaine des biotechnologies parce que les Etats-Unis et le Japon possèdent déjà une réglementation semblable.
Le choix d'aujourd'hui mortifie notre rôle parce qu'il le plie à des choix déjà faits dans d'autres pays et il comporte également des risques énormes pour la biodiversité, pour les équilibres de l'environnement, pour la liberté de la recherche médicale et la défense des malades. Il annonce en outre des événements inconcevables pour l'intégrité humaine, comme par exemple les échanges de gènes, la formation d'hybrides cellulaires entre homme et animaux, la création d'armes génétiques.
Aujourd'hui est une journée funeste pour les écologistes européens et pour tous les secteurs des sociétés contemporaines préoccupées de l'intégrité et du caractère sacré de la nature.

Rosving
Depuis bien trop longtemps, l'Europe a été paralysée au niveau de la législation qui régule la production des médicaments issus des inventions biotechnologiques.
C'est un impératif absolu que, sous l'égide de l'UE, nous adoptions des résolutions qui augmentent la motivation afin de stimuler la recherche sur les maladies génétiques. Le rapport de la commission législative du Parlement européen comprend les qualités requises. C'est un progrès important pour l'industrie pharmaceutique européenne. La recherche intensive et la production afférente de produits biotechnologiques a pendant trop longtemps été concentrée autour des États-Unis et du Japon, au détriment des patients européens et de l'industrie européenne qui a d'ailleurs éprouvé beaucoup de difficultés à développer un secteur économique dans le domaine. Cela a également porté préjudice à l'emploi en Europe dans ce secteur porteur au niveau scientifique.
La vie ou les éléments du corps humain sont naturellement exclus de la brevetabilité, mais, grâce à la législation sur les brevets, on peut protéger l'industrie pharmaceutique. D'un point de vue économique, ce fait rend dangereux l'engagement dans une lutte contre les nouveaux enjeux de la recherche, dont nous ne connaissons pas d'avance les résultats. Il existe une série de maladies très rares qui, malheureusement, ont pour trait commun d'être souvent mortelles. En raison d'une mauvaise législation, l'UE a, pendant trop longtemps, été empêchée d'établir la protection nécessaire des inventions biotechnologiques. Maintenant, nous avons pris les considérations éthiques nécessaires et nous devons user d'une capacité d'action et d'un esprit de décision pour, autant que possible, atteindre ce que l'on a négligé. Les nombreux patients souffrants de maladies dues à une erreur génétique ont assez attendu.

Schlechter
Encore une fois les «all round men» du Parlement européen sont confrontés à un problème d'une très grande importance pour l'avenir de la Communauté européenne et pour le bien-être de ses citoyens et de ses animaux.
N'étant pas homme de science, je suis obligé de me prononcer pour ou contre une directive qui, et les discussions l'ont démontré, représente un sujet très controversé.
Est-ce un problème juridique ou un problème éthique qui sépare les députés? La protection des inventions biotechnologiques est avant tout un problème technique, ayant des suites juridiques, même si le débat passionné d'hier s'est développé, en sa grande partie, d'une façon éthique et morale.
Comme beaucoup d'entre nous, je pense qu'il faut prévenir tout abus et toute dérive remettant en cause les fondements éthiques et sociaux de notre société, mais, d'un autre côté, il ne saurait être question de vouloir arrêter les progrès de la recherche.
Or, que constatons-nous? Que les différences importantes sur le plan de la réglementation amènent beaucoup de firmes européennes de recherche à délocaliser certaines de leurs activités de recherche et de développement vers les États-Unis, le Japon et d'autres pays tiers, ceci notamment en vue de profiter d'un environnement scientifique, économique et réglementaire plus favorable.
Force nous est de constater que les développements de la recherche en biotechnologie se font de plus en plus vite à l'étranger, sans que nous puissions intervenir directement, et ce dans un domaine où les progrès en biotechnologie doivent pouvoir être utilisés au le bénéfice des générations présentes et futures.
Mais nous savons aussi que, pour les Européens, le respect de l'être humain en tant qu'individu est prioritaire, qu'il nous faut garantir la dignité humaine et, pourquoi pas, animale en évitant par tous les moyens l'atteinte à la dignité d'être vivant par l'usage non contrôlé des inventions biotechnologiques.
Il nous faut donc réglementer, et c'est pour cela que je voterai pour le rapport Rothley. C'est un rapport de compromis, qui a été discuté pendant de longues années et qui devrait donner satisfaction à la grande majorité des citoyens.
Enfin, je voudrais, puisque j'ai suivi les efforts de M. Rothley en commission juridique et des droits des citoyens, le féliciter pour le travail qu'il nous a soumis. C'est un rapport qui honore le travail parlementaire.

Souchet
Il y a deux ans, le Parlement européen a rejeté une proposition de la Commission concernant la brevetabilité des inventions biotechnologiques. La nouvelle proposition que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui montre que nous avons eu raison de rejeter la précédente, car un certain nombre d'améliorations lui ont été apportées. Cependant, comme le montre le nombre élevé d'amendements déposés, il restait encore à lever un grand nombre d'incertitudes.
En matière végétale, nous sommes favorables à l'utilisation de la biotechnologie en vue de l'amélioration génétique des semences, mais nous sommes défavorables à la suppression ou à la diminution du «privilège de l'agriculteur». Il ne faut pas que l'agriculture mondiale dépende de quelques multinationales semencières.
Concernant l'application de la biotechnologie dans le domaine de la santé humaine, nous y sommes par principe favorables, mais bien entendu, nous ne pouvons qu'être opposés, pour des raisons éthiques, à la brevetabilité de tel ou tel gène humain. La richesse génétique fait partie du patrimoine de l'humanité et il est hors de question de la privatiser.
Nous comprenons parfaitement l'utilité du principe de la brevetabilité, qui permet aux entreprises d'espérer un retour sur leurs investissements en termes de recherche. Mais si nous sommes amenés à accepter ce principe, ce ne peut être qu'à la condition d'avoir les garanties suffisantes. En aucun cas, la brevetabilité ne doit permettre la commercialisation systématique des produits génétiquement modifiés.
Les principaux amendements visant à définir des garanties sérieuses n'ayant pas été adoptés, et le texte qui résulte des différents votes intervenus en plénière présentant un caractère incohérent, il nous a été impossible de voter en sa faveur.

Spiers
J'ai voté contre le rapport Rothley un peu à contrecoeur car je reconnais la nécessité d'un cadre juridique européen pour les brevets, tous les brevets , et je respecte le travail que M. Rothley et d'autres ont consacré à la rédaction de ce rapport.
Je pense néanmoins qu'il était important, en première lecture, que le Parlement exprime plus clairement ses préoccupations éthiques et politiques à propos des conséquences potentielles d'un essor à grande échelle de la biotechnologie.
Je m'inquiète en particulier du fait que, dans l'agriculture, l'expansion de la biotechnologie marquera simplement une nouvelle étape dans l'industrialisation de ce secteur, qui a pourtant déjà suffisamment porté préjudice à l'environnement et à la qualité de notre alimentation. Nous devons veiller davantage à préserver la biodiversité de notre planète et donc notre sécurité alimentaire.
Le cloisonnement des connaissances par corporations dans le monde en voie de développement contribuera à renforcer les inégalités et pourrait entraîner une privatisation des ressources génétiques des pays en voie de développement.
Si la directive est finalement adoptée, il appartiendra au Parlement de suivre de près le comportement de la délégation de l'UE au sein de l'OMC, de veiller à ce que les pays en voie de développement ne soient pas exploités et au respect de la Convention sur la biodiversité. L'avenir est à l'agriculture biologique et non biotechnologique.

Theonas
En expliquant mon vote défavorable au rapport Rothley et à la proposition de directive correspondante de la Commission, je voudrais faire les remarques suivantes.
Les possibilités offertes aujourd'hui par la biotechnologie sont sans précédent dans l'histoire de la science et laissent présager d'innombrables moyens de prévention et de traitement de maladies, ainsi que la solution de problèmes agricoles, environnementaux et autres.
Le fait est qu'il est dangereux de faire obstacle à l'inventivité de la pensée humaine. Notre but est de favoriser la science, les nouvelles découvertes et les nouvelles technologies. Mais nous ne saurions transiger sur l'exigence que toute évolution ne s'oppose jamais à la nature et à la vie mais qu'elle s'y intègre en les respectant et en les protégeant.
Magnifier l'entreprise ne signifie pas que les périls soient inexistants ou a fortiori qu'on on puisse les conjurer. Nous craignons que l'intervention inconsidérée et incontrôlée dans des systèmes complexes que la nature a mis des centaines de millions d'années à élaborer, l'intervention virtuellement possible dans les codes génétiques de tous les organismes vivants, homme y compris, au nom du progrès scientifique et de la lutte contre les maladies, soit susceptible d'entraîner des risques énormes de perturbation, d'altération ou même de destruction de l'écosystème, aux conséquences incalculables pour la vie sur notre planète.
La transformation de l'homme, entité une et indivisible, en pièces détachées qui seront mises sur le marché par les sociétés multinationales, reproduites et modifiées à diverses fins, et même protégées par des brevets, constitue une offense et une atteinte au genre humain, une véritable négation de la science et de la pensée humaine.
Il est à redouter que les organismes génétiquement transformés deviennent la pollution de l'avenir, une pollution irréversible qui pourra se reproduire, se transformer, se multiplier en concurrençant les espèces naturelles qui n'auront ni le temps ni la faculté de créer des mécanismes de défense.
Personne ne peut établir de projections ni fournir de garanties sur le nombre et la nature des maladies susceptibles de résulter des interventions génétiques et sur les conséquences des tératogenèses effectuées en laboratoire. Toute évaluation est pour l'instant impossible, mais lorsque leurs effets deviendront perceptibles, ils pourront être dévastateurs et irréversibles.
Nous nous alarmons notamment de ce que ces procédures de protection et de valorisation des découvertes de la biotechnologie soient introduites au nom de la concurrence et du bon fonctionnement du marché intérieur. Il est à nos yeux inconcevable et inadmissible que l'on intervienne sur la chaîne de la vie si l'on songe à la multiplication des activités économiques des grandes multinationales visant à créer des marchés et des investissements compétitifs, ce qui ménage ainsi des possibilités dangereuses, voire criminelles en l'occurrence, de se soustraire aux mécanismes de contrôle, aux soupapes de sécurité et aux clauses de respect des règles déontologiques, dans le but de créer un nouvel ordre génétique supérieur.
Nous nous trouvons en face d'un immense défi pour l'avenir même de la vie et les risques qui se profilent ne permettent ni négligences, ni carences ou concessions. Il n'est pas possible, a fortiori, d'abandonner cette procédure aux mains des multinationales, car les intérêts qu'elles représentent ne sont pas les meilleurs garants du respect de l'intégrité de la vie humaine. Bien des précédents tragiques sont là pour nous le rappeler.
Nous demandons donc une révision approfondie de la directive avec le concours des instituts scientifiques de toute l'Europe qui apprécieront, à l'issue d'une étude soigneuse, rigoureuse et irréprochable, les limites et l'opportunité des applications de la biotechnologie, après avoir au préalable obtenu et communiqué des données précises sur les risques et les avantages d'une telle entreprise, et qui fixeront en toute clarté des règles rigoureuses, le champ des applications et les conditions d'une sécurité optimale.
Au vu des données actuelles, les inventions de la biotechnologie et leur application ressemblent au lancement d'une nouvelle bombe atomique, peut-être extrêmement plus dangereuse, et peu importe alors qui disposera du «brevet» pour en assumer la responsabilité et les conséquences.

Valverde López
Il convient avant tout d'affirmer que cette proposition de protection juridique des inventions biotechnologiques constitue clairement un pari de l'Europe sur le progrès scientifique et qu'elle préserve la sécurité juridique et la dignité des personnes.
Il y a presque dix ans déjà que la Commission a publié sa première proposition. A l'époque, le Parlement protesta énergiquement, estimant que le texte proposé ne présentait pas une dimension éthique suffisante. Il apparaissait clairement que, dans la proposition initiale, les aspects techniques prédominaient sur les aspects éthiques. Telle est la raison pour laquelle le Parlement décida, à l'époque, de rejeter la proposition de la Commission.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un nouveau texte de la Commission, qui répond, dans l'ensemble, à nos préoccupations antérieures. Ces aspects éthiques ont été renforcés et élargis dans le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens. En effet, ce rapport nous assure que la dimension éthique fait désormais partie intégrante du texte. Ainsi le texte fait-il état de l'interdiction du clonage humain, et prévoit-il la mise en place par la Commission d'un comité d'éthique chargé de traiter les thèmes biotechnologiques. Nul ne pourra dire que cette directive n'a pas été suffisamment débattue au sein du Parlement européen. Nous devons à cet égard rendre hommage au professeur Monti qui, en tant que commissaire responsable, a réalisé un excellent travail et compris les raisons et préoccupations du Parlement, en acceptant plus de cinquante amendements. Voilà un exemple de collaboration fructueuse entre la Commission et le Parlement.
Il est clair cependant que, pour certains groupes politiques, il est moins question de parvenir à un consensus et un texte raisonnable que de boycotter systématiquement la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Leur stratégie est claire: il s'agit d'avancer des arguments faciles, émotifs, qui touchent le grand public mais ne reposent sur aucune base juridique correcte. Le droit des brevets n'est pas nouveau en Europe ni dans le monde. Il fait partie du droit de la compétence et se pratique depuis de nombreuses années. Ne nous méprenons pas; il est question ici d'une harmonisation des législations des divers États membres.
Il convient de souligner l'importance de ce secteur par rapport à l'avenir des médicaments. Les médicaments mis au point grâce à la biotechnologie sont aujourd'hui une réalité. Sur 50 médicaments commercialisés chaque année, il y en a de 10 à 15 qui sont produits à l'aide de la biotechnologie. Des maladies telles que le cancer, la maladie d'Alzeimer, le diabète et la mucoviscidose, entre autres, sont déjà traitées à l'aide de ces produits, sans parler des vaccins contre les hépatites B et C qui, grâce à la biotechnologie, ont permis d'éliminer les risques de contamination virale. Et je pourrais continuer à énumérer d'autres produits et maladies. Il faut bien admettre que la biotechnologie permet de soigner certaines maladies ou, du moins, d'améliorer la qualité de vie des patients.
L'industrie biotechnologique européenne est très en retard par rapport au développement de ce secteur aux ÉtatsUnis et au Japon. En tant que parlementaires européens, nous avons le devoir de contribuer à ce que l'Europe dispose d'une législation stable et consensuelle, et je crois qu'après toutes ces années de discussion sur ce thème, la commission juridique et des droits des citoyens a abouti à un texte équilibré tenant compte non seulement du développement futur de l'industrie biotechnologique en Europe, mais aussi de la dimension éthique qu'elle implique.
Une directive qui n'offrirait pas un repère juridique sûr et conforme aux accords internationaux en vigueur, entraînerait un blocage du développement de l'industrie biotechnologique européenne. Pire encore, cela ferait de nous de simples consommateurs de produits américains et japonais. L'Europe ne peut pas rester à la traîne d'un secteur en plein essor et que la Commission elle-même a identifié, dans plusieurs textes, comme un grand secteur d'avenir.

Vandemeulebroucke
Je n'approuverai pas le rapport Rothley parce qu'il n'aborde et ne tient pas suffisamment compte des principes fondamentaux relatifs au corps humain. En effet, je pars du principe que le corps humain à tous les stades de sa formation et de son développement, ses parties constituantes, les enfants qu'il génère et la connaissance génétique de sa structure, ne sont pas brevetables. Si une absolue priorité est accordée aux techniques de la recherche scientifique, on ne soupèse pas assez leurs conséquences sociales. Il en résulte un glissement des priorités sociales.
En outre, le droit de brevetage entraînera un monopole des grandes sociétés pharmaceutiques. En tout état de cause, le corps humain ne saurait faire l'objet d'un monopole, quel qu'il soit. Le droit de brevetage donne la priorité absolue au plus offrant, sans considération des conséquences sociales de l'acte de brevetage.

Voggenhuber
J'ai voté contre le rapport Rothley; non pas que je sois opposé à une juste réglementation de la protection juridique des inventions biotechnologiques, j'ai voté contre le rapport, parce que ce rapport, tout comme le projet de la Commission, fait tout bonnement fi des très sérieuses objections qu'avait émises le Parlement et qui avaient amené ce dernier à rejeter le projet le 1er mars 1995.
La directive bouleverse les principes fondamentaux du droit de la propriété industrielle pour satisfaire les intérêts de l'industrie biogénétique. La découverte d'un gène particulier y est interprétée comme une invention brevetable, afin qu'il soit ainsi possible de concéder des licences en vue de son exploitation commerciale et tout en conservant le monopole de cette exploitation.
Grâce à cette directive, les détenteurs de brevets culbutent des barrières éthiques élémentaires au profit du mercantilisme, en concédant des droits qui s'assimilent à de véritables revendications totalitaires sur les éléments fondamentaux de la vie.
Contrairement à ce que prétend l'industrie, cette directive restreindra à l'extrême la liberté de recherche. Seule l'expérimentation de la découverte resterait encore libre de tout droit de licence, par opposition aux essais scientifiques qui se fondent sur les résultats des découvertes faisant l'objet du brevet. L'association des médecins allemands s'est opposée à une telle limitation de la liberté de recherche, ainsi d'ailleurs que les commissions d'enquête des parlements autrichien et allemand.
Enfin, la constitution de ce genre de monopole entraînerait une augmentation massive du coût des traitements thérapeutiques tant médicaux que pharmaceutiques.
En contradiction totale avec l'accord international sur la diversité des espèces, une atteinte est ainsi portée aux ressources génétiques du tiers monde sans qu'il existe aucune compensation. Il en résulterait des monopoles détenus par des pays industrialisés de l'hémisphère nord sur le potentiel génétique, ce qui aggraverait considérablement le conflit nord-sud.
(La séance, suspendue à 13 h 50, est reprise à 15 heures)

Le Président
Je félicite les présents. L'assistance est majoritairement, je dois le dire, luxembourgeoise. Vous n'êtes certes pas les seuls, il y a d'autres députés, mais la présence luxembourgeoise est imposante.

Programme d'activité de la présidence luxembourgeoise
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme d'activité de la présidence luxembourgeoise.

Poos
Monsieur le Président, vu la composition de l'assistance, je me suis demandé si je ne devais pas plutôt prononcer mon discours en luxembourgeois. Mais comme je m'attends à ce que de nombreux parlementaires nous rejoignent, je vais le prononcer dans une des langues officielles de l'Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Luxembourg est appelé à assumer la présidence du Conseil pour la dixième fois. Au fil des décennies, il est apparu que la rotation des présidences constituait un puissant moyen pour sensibiliser les opinions publiques aux questions européennes et pour mobiliser les administrations nationales en faveur de notre cause commune. Il m'importe avant tout de souligner que l'Europe est perçue par nos peuples comme une entreprise collective, à la gestion de laquelle chacun prend sa part. Le fait que l'identité nationale du plus petit des pays membres n'ait pas été mise en cause par plus de quarante années d'intégration est considéré par les citoyens des pays candidats comme un élément rassurant et, donc, important dans les débats internes relatifs à l'adhésion de ces pays.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de la conclusion de la conférence intergouvernementale, pour laquelle je tiens à présenter encore une fois à nos amis néerlandais nos félicitations les plus chaleureuses, il appartient prioritairement à la nouvelle présidence de donner leur forme définitive aux textes ayant fait l'objet d'un accord, de vérifier une dernière fois leur concordance dans les onze langues et de les soumettre à la signature des plénipotentiaires à Amsterdam, le 2 octobre 1997. Conformément aux conclusions du Conseil européen, nous prendrons les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement du traité dans les domaines indiqués dès sa signature.
La présidence aura pour tâche prioritaire de préparer les décisions que l'Union devra prendre en décembre prochain au sujet de l'ouverture de nouvelles négociations en vue de l'élargissement de l'Union. Le Parlement européen a été saisi, ce matin même, des avis de la Commission sur les demandes d'adhésion, ainsi que d'une communication détaillée, appelée Agenda 2000, sur l'avenir des politiques communes, sur les questions horizontales liées à l'élargissement et sur le futur cadre financier. L'Agenda 2000 et ses annexes comportent plus de mille pages et constituent certainement la communication la plus substantielle que la Commission ait faite au Conseil depuis les origines de la Communauté.
Cette communication est aussi extrêmement dense et bien articulée. La présidence rend hommage à la Commission et à ses services pour leur travail impressionnant. Elle salue également le fait que la Commission ait clairement pris ses responsabilités et qu'elle nous soumette un projet de route caractérisé par une clairvoyance exemplaire. Il appartient à présent, au Conseil en particulier, mais aussi au Parlement, d'examiner attentivement la communication, ses implications et les recommandations qu'elle comporte. Pour sa part, la présidence luxembourgeoise est déterminée à instruire cette communication et les différents avis relatifs aux candidatures sans a priori, en toute objectivité, et dans la transparence.
Nous constatons que la Commission a choisi la voie de la différenciation dans l'ouverture des négociations d'adhésion avec les pays candidats. Le Conseil européen de Luxembourg devra se prononcer sur ce choix. Cela dit, en tout état de cause et quelle que soit la décision finalement prise à Luxembourg en décembre, la stratégie de l'élargissement de l'Union doit être un processus d'inclusion et non d'exclusion. À cet égard, le Conseil devra porter une attention toute particulière à la définition d'une stratégie de préadhésion renforcée, dont l'objectif est l'adhésion à terme de tous les pays candidats faisant l'objet des avis de la Commission. Nous veillerons à ce que la vocation à l'adhésion des pays candidats soit fermement acquise et à ce que la discussion porte uniquement sur le moment auquel cette vocation pourra se concrétiser. L'intention de la présidence est de tout mettre en oeuvre pour que nous aboutissions, au Conseil européen de Luxembourg, à une décision sans équivoque permettant le lancement du processus d'élargissement.
La communication de la Commission nous rappelle de façon pertinente que le processus d'élargissement s'inscrit dans une approche plus large, qui exige de tous les États membres de s'y consacrer pleinement. La Commission nous a saisis d'un certain nombre d'orientations pour l'avenir des politiques de l'Union, en particulier la politique structurelle, la politique agricole commune, ainsi que le futur cadre financier de l'Union. La Commission a procédé à un relevé exhaustif des décisions de réforme que l'Union sera appelée à prendre dans les années à venir.
Comme vous le savez, le Conseil européen d'Amsterdam a demandé au Conseil d'établir un rapport sur ces questions en vue du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre prochains. La présidence assumera cette tâche, afin de permettre au Conseil européen de prendre les décisions relatives à l'élargissement en toute connaissance de cause. Le Conseil «Affaires générales» a été chargé par le Conseil européen de conduire les négociations. Il assurera la coordination et l'uniformité des travaux. Dans notre esprit, ce rapport devra refléter toutes les sensibilités des Etats membres, notamment celles relatives au maintien de la solidarité communautaire et à la rigueur en matière budgétaire. Il devra également permettre de dégager quelques priorités pour l'avenir des politiques de l'Union. Si nous souhaitons, à l'évidence, contribuer à la clarification d'un certain nombre d'orientations fondamentales, notamment en ce qui concerne le futur cadre financier de l'Union, la politique agricole commune et les politiques structurelles, les échéances pour les prises de décision dans ce domaine sont plus éloignées dans le temps.
Pour conclure sur ce point, je voudrais répéter que la présidence luxembourgeoise mettra tout en oeuvre pour une décision d'élargissement qui soit objective et inclusive. Le Parlement européen pourra faire valoir son point de vue tout au long du processus. Les citoyens européens auront, à travers vous, le droit de s'exprimer sur ce grand chantier et sur cette grande ambition qu'est l'élargissement de notre Union.
Lors du Conseil européen d'Amsterdam, la présidence luxembourgeoise a reçu mandat de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil européen. Cette réunion portera notamment sur l'examen des initiatives en matière de création d'emplois au niveau des petites et moyennes entreprises, du nouveau groupe consultatif sur la compétitivité, de l'étude des bonnes pratiques relatives aux politiques des États membres en matière d'emploi, et des initiatives prises par la Banque européenne d'investissement pour créer des possibilités d'emploi. La Commission et le Conseil, en coopération avec la Banque européenne, doivent élaborer un rapport sur l'état des travaux en vue de la session spéciale du Conseil européen sur l'emploi. La présidence luxembourgeoise a immédiatement démarré les travaux relatifs au mandat qui lui a été confié. Elle a par ailleurs jugé indispensable que les chefs d'État et de gouvernement s'investissent personnellement dans la préparation du sommet «Emploi», afin que celui-ci réponde aux attentes des citoyens de l'Union européenne et débouche sur des résultats concrets.
Pour enrichir les travaux d'analyse, nous avons fait appel à un certain nombre de personnalités. Celles-ci travailleront en étroite collaboration avec la présidence pour explorer de nouvelles voies dans la lutte contre le chômage et en faveur du maintien de l'emploi. Il est impensable que l'Europe se résigne à la perspective de la marginalisation de millions de citoyens, de leur mise hors jeu économique et sociale. Le chômage plonge les catégories sociales touchées dans une détresse matérielle et morale. Les jeunes sont souvent les premières victimes. L'emploi sera donc au centre de nos préoccupations.
Le seul moyen pour se rapprocher à moyen terme du plein emploi est d'assurer, pour les années à venir, une croissance forte, durable et porteuse d'emplois. C'est possible, car les conditions y sont actuellement favorables. Nous devons maintenant élaborer et exécuter les politiques macro-économiques et structurelles adaptées en coordination étroite.
La présidence a invité les États membres, les institutions et les partenaires sociaux à participer activement à la réflexion dans la phase de préparation du Sommet. Il a été demandé en outre, aux États membres, d'avancer la présentation de la mise à jour des programmes pluriannuels sur l'emploi pour la fin juillet. Sur cette base, la Commission et le Conseil élaboreront le rapport conjoint comme prévu dans le nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam, partie du traité qui sera d'ailleurs anticipée. Cette démarche répond aux dispositions pertinentes reprises dans la résolution sur la croissance et l'emploi, adoptée à Amsterdam.
À côté de l'emploi, les autres volets de la politique sociale européenne, au sens large du terme, méritent également toute notre attention. L'Europe a développé un modèle social qui accorde aux travailleurs un certain nombre de droits. Ceux-ci font partie de notre culture. Il ne faut pas remettre en cause notre modèle, fondé sur la solidarité, par une politique de dérégulation sociale.
Nous veillerons à donner un nouvel élan à l'un des dossiers sur lequel le Conseil n'a pas progressé depuis longtemps. Eu égard à l'actualité récente et douloureuse en matière de restructuration des entreprises, nous développerons tous les efforts nécessaires pour que les discussions sur les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation repartent sur de nouvelles bases, plus prometteuses.
En même temps, la présidence s'attachera à ce que le Conseil fournisse un cadre juridique contraignant à l'accord conclu il y a quelques semaines entre les partenaires sociaux européens sur le travail à temps partiel.
Parmi les dossiers auxquels nous accorderons une priorité au cours des prochains mois, figure aussi l'acquis social dans le contexte de l'élargissement. Il s'agira, dans un premier temps, dans le cadre du dialogue structuré, prévu le 7 octobre prochain, de nouer des contacts plus étroits entre responsables politiques de nos États membres et leurs homologues des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion.
L'Union économique et monétaire est le projet économique et politique le plus important et le plus ambitieux que l'Europe ait mis en oeuvre depuis le début du processus d'intégration. Le Conseil européen d'Amsterdam a réalisé des progrès concrets, substantiels, en vue de la réalisation de l'UEM, le 1er janvier 1999, date fixée par le traité et qui sera respectée.
L'adoption du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que de la résolution sur la croissance et l'emploi garantit à la fois la poursuite de politiques macro-économiques et budgétaires saines et le développement de l'emploi. Grâce aux progrès accomplis, la plupart des préparatifs techniques en vue de la mise en place de l'UEM sont à présent terminés. Le cadre juridique de l'euro est établi. Il s'agit maintenant, pour tous les acteurs, y compris les administrations, d'accélérer les efforts pratiques en vue de préparer l'introduction de l'euro.
Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, la présidence s'engage à ce que des modalités d'application efficaces de l'article 109 soient étudiées. Il s'agit, notamment, de formuler des orientations générales, en matière de politique de change, qui soient compatibles avec les statuts de la future Banque centrale européenne. Le Conseil européen de Luxembourg sera également saisi d'un rapport sur les moyens d'améliorer la coordination des politiques économiques.
Ces travaux seront menés activement. Les opérateurs économiques européens, dans leur grande majorité, souhaitent la monnaie unique dans le délai prévu. Elle créera ce climat de confiance dont l'économie européenne a fortement besoin. Elle favorisera la reprise des investissements et contribuera de façon significative à la création d'emplois. Les efforts d'assainissement qui ont été déployés sont considérables. Jamais auparavant les économies européennes n'ont connu un niveau aussi élevé de convergence.
Il est, pour cette raison, contreproductif de perpétuer, par toute sorte de déclarations ou spéculations, les incertitudes qui freinent aujourd'hui l'expansion en Europe. L'UEM est techniquement sur les rails. Elle est notre objectif majeur dont dépend aussi, pour une bonne part, la crédibilité du projet européen. Il nous appartient, aujourd'hui, d'achever le travail pour que les décisions soient prises l'année prochaine avec sérénité et dans l'intérêt de l'avenir économique de toute notre Union.
Les citoyens sont en outre très préoccupés par l'accroissement de toute forme de criminalité. Voilà pourquoi les travaux en matière de justice et d'affaires intérieures comprendront comme première priorité la mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée, tel qu'il a été entériné par le Conseil européen d'Amsterdam.
Le problème de la drogue exige une action urgente. Ses coûts, en termes humains, sont énormes. Voilà pourquoi le Conseil européen de Dublin a confirmé la priorité d'une action efficace et coordonnée dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie. La présidence entend poursuivre cette action avec détermination, notamment en ce qui concerne le programme pluriannuel qui vise à l'échange des connaissances entre les États membres sur les méthodes de recherche, l'information et les mesures destinées à des groupes cibles spécifiques.
En matière de drogue, un rapport d'évaluation sera présenté au Conseil européen de Luxembourg sur la mise en oeuvre de l'action commune relative au rapprochement des législations et pratiques des autorités judiciaires et des services policiers et douaniers. La mise en oeuvre de l'action commune relative aux drogues synthétiques figure en bonne place à l'ordre du jour.
Dans ce contexte, nous lancerons une initiative inédite. La présidence organisera une rencontre en commun des ministres de la Santé et des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, en vue d'un débat portant sur les multiples facettes du problème lié à la drogue. L'intention de la présidence est de confronter les responsables chargés de la prévention et les responsables politiques en charge de la répression.
La présidence luxembourgeoise s'efforcera aussi de donner une impulsion à la coopération régionale, notamment avec l'Amérique latine, les Caraïbes et la Russie, ainsi qu'au dialogue structuré avec les pays associés et au dialogue transatlantique dans le domaine des drogues.
En matière d'asile et d'immigration, nous proposons l'examen du projet de la Commission sur la protection temporaire des personnes déplacées ainsi que sur la mise en oeuvre de la Convention de Dublin. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, une suite concrète sera donnée à la communication de la Commission sur une politique anticorruption.
Enfin, sur un plan plus général, la présidence luxembourgeoise préparera le terrain pour l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam impliquant l'incorporation de l'acquis de Schengen.
La nécessité de renforcer la dynamique du marché intérieur a été mise en lumière avec précision et force dans le récent plan d'action sur le marché intérieur présenté par la Commission à l'initiative du commissaire M. Monti.
Le Conseil européen d'Amsterdam a repris à son compte l'objectif général de ce plan en confirmant, et je cite «l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marché intérieur en tant qu'élément essentiel d'une stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne».
Dans cette optique, la présidence oeuvrera avec détermination afin de lancer la mise en oeuvre des quatre objectifs stratégiques du plan d'action. Cette mise en oeuvre devra s'échelonner dans le temps, dans une perspective globale qui impliquera dans un premier et même effort les trois prochaines présidences.
Elle visera à obtenir, avec le soutien, je le souhaite, du Parlement européen, des avancées significatives sur les principaux dossiers prioritaires identifiés dans le plan d'action.
Je voudrais répéter encore une fois que, pour la présidence luxembourgeoise, il ne saurait être question d'adopter une vision purement économique du marché intérieur. Nous sommes en effet convaincus que le marché intérieur ne pourra s'épanouir et produire pleinement ses effets, au bénéfice des citoyens, que s'il est complété d'un volet social fort et consistant, ainsi que par des politiques courageuses en matière de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs.
Pour ce qui est de la fiscalité, la présidence s'efforcera de faire avancer les dossiers qui sont actuellement sur le métier, tant en matière de fiscalité indirecte que directe. Dans ce dernier domaine, à côté d'une proposition attendue en ce qui concerne le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectuées entre sociétés mères et filiales d'États membres différents, une attention particulière sera accordée aux conclusions du groupe de politique fiscale présidé par le commissaire Monti.
La présidence s'attend à ce qu'une première liste de domaines sujets à un rapprochement ainsi qu'un code de bonne conduite puissent être élaborés.
Comme je viens de l'indiquer, la sauvegarde d'un niveau élevé de protection des consommateurs, et donc de la santé et de la sécurité des citoyens européens dans leurs actes les plus quotidiens, est une dimension essentielle pour la construction d'un marché intérieur crédible et efficace. Et je sais que votre Parlement partage cette approche. Il a pu en témoigner avec vigueur et engagement à de multiples reprises.
Les changements intervenus au niveau des articles 129 et 129A dans le traité d'Amsterdam représentent un progrès notable. Les bases d'un nouveau départ en matière de protection des consommateurs et de leur santé sont jetées.
Il existe évidemment un lien avec la vive inquiétude qui a saisi les opinions publiques européennes au cours de l'année 1996 au sujet de ce qu'il est désormais convenu d'appeler la «crise de la vache folle». Par l'action de votre commission temporaire d'enquête, désormais relayée par votre commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, les éléments constitutifs d'une nouvelle approche en matière de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne de production et de consommation ont pu être identifiés. De son côté, la Commission a lancé un certain nombre de mesures et a pris des décisions fermes destinées à rétablir la confiance des citoyens-consommateurs que nous sommes. Il s'agit désormais de prolonger et d'approfondir cet effort là où cela est nécessaire.
La présidence luxembourgeoise entend contribuer pleinement à la mise en place de cette nouvelle stratégie en matière de politique alimentaire. À cette fin, elle va proposer le lancement d'un vaste débat politique dans les diverses enceintes concernées du Conseil.
Au-delà des décisions concrètes attendues de sa part, le Conseil pourra faire entendre sa voix dans le contexte de cette importante discussion, qui implique toutes les institutions de notre Union, de même que les représentants de la société civile et des secteurs économiques intéressés, agriculteurs et industries de transformation.
Ce n'est que dans la mesure où ces questions seront abordées de front et en toute transparence que nous pourrons regagner et conforter cette confiance qui est à la base d'un fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre du présent exposé, je ne puis malheureusement pas aborder les nombreux autres domaines d'activité relevant du développement interne de l'Union européenne auxquels mes collègues du gouvernement luxembourgeois vont consacrer toute leur énergie. Dans le programme écrit de la présidence luxembourgeoise, qui est à votre disposition, vous trouverez une présentation très détaillée des objectifs que nous nous sommes fixés dans ces secteurs.
Il me reste, quant à moi, à vous faire part de l'esprit dans lequel la présidence entend aborder les principaux problèmes qui se posent actuellement sur le plan international.
Dans le domaine des relations commerciales multilatérales, je me limiterai aux deux échéances qui revêtent un caractère prioritaire.
Suite aux accords sur les télécommunications de base et sur les technologies de l'information conclus au cours du premier semestre, il s'agira d'oeuvrer à la consolidation de la libéralisation des services au sein de l'OMC par un accord sur les services financiers avant la fin de cette année.
D'autre part, l'Union se doit de confirmer son action traditionnelle en faveur des pays les moins avancés. Par conséquent, nous accorderons une attention toute particulière à la préparation de la réunion à haut niveau sur les pays les moins avancés d'octobre prochain ainsi qu'à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil sur l'accès au marché de ces pays.
La présidence oeuvrera en faveur du développement harmonieux des relations transatlantiques, auquel nous attachons une très grande importance. Nous mettrons rapidement en oeuvre les conclusions du sommet de La Haye. En matière économique, une attention particulière sera accordée à la poursuite des travaux relatifs à l'étude conjointe et à la promotion de la transatlantic market place . À cette fin, l'entrée en vigueur et l'extension éventuelle des accords de reconnaissance mutuelle devront être assurées dans les meilleures conditions.
La présidence poursuivra activement, avec nos partenaires américains, la recherche d'un règlement des problèmes entraînés par les législations américaines Helms-Burton et d'Amato. Il devra évidemment être compatible avec les principes juridiques auxquels nous sommes fermement attachés.
La présidence coopérera avec ses partenaires transatlantiques dans la recherche d'une solution aux conflits, notamment en ex-Yougoslavie, au Moyen-Orient, à Chypre et en Afrique centrale.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui revêt désormais une importance particulière dans les relations transatlantiques, la présidence intensifiera la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic international de la drogue.
La présidence attachera également une grande importance à la mise en oeuvre des conclusions du sommet de Denver entre l'Union européenne et le Canada, conformément à la déclaration de politique commune et au plan d'action Union européenne-Canada.
J'en viens maintenant aux nombreux foyers de crise où l'Europe est engagée.
La situation en Bosnie-Herzégovine reste très préoccupante. Les progrès accomplis pour consolider la Bosnie en tant qu'État unique sont beaucoup trop lents. Les parties veulent-elles sincèrement mettre en oeuvre les engagements qu'elles ont pris à Dayton, ou préfèrent-elles courir à un nouveau désastre?
Le Conseil a clairement rappelé la voie à suivre et a posé les conditions d'une aide européenne. Il faut que les institutions de la Bosnie-Herzégovine soient enfin mises en place dans leur entièreté et que leur fonctionnement ne soit pas entravé. Il faut que le retour des réfugiés se réalise et que les criminels de guerre soient livrés au tribunal pénal international.
Les élections municipales de septembre devront être libres et honnêtes. Ensemble avec l'OSCE et le Haut représentant, l'Union européenne les surveillera de près et tirera les conclusions qui s'imposent.
Par ailleurs, la communauté internationale attend toujours la mise en oeuvre complète du rapport González concernant la République fédérale de Yougoslavie. Les autorités de Belgrade doivent enfin assurer le respect des droits de l'homme au Kosovo et ouvrir un dialogue sur la définition d'une large autonomie.
La réalisation de nouvelles étapes du processus de transition en Slavonie orientale est nécessaire. En Croatie, les droits de l'homme et ceux des minorités devront être respectés dans tout le pays. Le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés devrait enfin être mis en oeuvre. En Albanie, l'Union européenne apporte une contribution essentielle à l'effort international de restauration et de réhabilitation. La présidence poursuivra cette action. Le suivi des élections législatives de fin juin constitue une étape importante dans le processus de redressement de l'Albanie. La présidence agira en coopération avec l'OSCE, notamment, dont elle appuie pleinement les efforts de coordination, l'Union de l'Europe occidentale, et le Conseil de l'Europe. Une conférence sur l'assistance économique à l'Albanie se tiendra prochainement. Je rends, dans ce contexte, un vibrant hommage à l'Italie et aux autres pays européens qui ont envoyé leurs soldats pour aider à stabiliser la situation.
Au Moyen-Orient, le processus de paix se trouve dans une impasse inquiétante. Or, il n'existe pas d'alternative à ce processus. L'appel lancé à Amsterdam par l'Union européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient trace la voie pour l'établissement d'une paix juste, durable et globale. La présidence s'attachera, par les efforts de l'envoyé spécial de l'Union européenne, à encourager les dirigeants israéliens et palestiniens à reprendre les négociations pour faire avancer l'application des accords conclus et relancer les pourparlers sur le statut définitif. Chaque partie doit s'abstenir de prendre des mesures unilatérales susceptibles de préjuger le résultat des négociations sur le statut définitif. Afin de lutter contre le terrorisme, une coopération durable et efficace doit être établie en matière de sécurité.
La promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la société civile constitue une autre priorité, tout comme le redressement de la situation économique et sociale des Palestiniens.
Dans le contexte des travaux d'élargissement de l'Union européenne, la présidence préparera également l'ouverture de négociations d'adhésion avec Chypre. Elle attache un grand intérêt à un règlement politique de la question de Chypre. Nous appuierons activement les négociations directes entre les dirigeants des deux communautés cypriotes qui viennent d'être relancées sous l'égide des Nations unies.
Le Conseil d'association du 29 avril dernier a constitué une étape importante dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Nous soutiendrons l'élan créé à l'occasion de ce Conseil en encourageant la réalisation de nouveaux progrès dans des questions susceptibles d'améliorer nos relations avec ce pays, notamment en matière de droits de l'homme.
Le développement des liens politiques et économiques entre l'Union européenne et la Fédération de Russie revêt une importance primordiale. De nouvelles perspectives se présentent à la suite des développements de ces derniers mois, notamment de la conclusion de l'accord OTAN-Russie. Le deuxième semestre de 1997 sera vraisemblablement placé sous le signe de l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de coopération signés le 24 juin 1994. La présidence poursuivra activement la préparation de cette échéance importante pour permettre la tenue du premier Conseil de coopération avec la Russie. Un sommet Union européenne-Russie aura lieu dans le courant de l'automne.
La tenue d'un premier sommet en automne, à Kiev, entre l'Union européenne et l'Ukraine, permettra également de réaffirmer l'importance des relations avec ce pays. Celles-ci devraient être intensifiées à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération. La tenue d'un premier Conseil de partenariat et de coopération au niveau ministériel est prévue. L'Union ne relâchera pas ses efforts et poursuivra ses actions en faveur de la sûreté nucléaire en Ukraine, tout comme dans les autres pays d'Europe centrale et orientale, au regard notamment des conclusions dégagées dans ce contexte lors du G8 à Denver.
Le renforcement continu du partenariat euroméditerranéen revêt une importance particulière pour la politique extérieure de l'Union. Nous souhaitons donc que de nouveaux accords d'association euroméditerranéens avec l'Egypte, le Liban, la Jordanie et l'Algérie puissent être conclus dans un avenir proche. L'organisation de la deuxième conférence des ministres de l'Industrie à Marrakech et d'une conférence des ministres de l'Environnement à Helsinki permettront de donner de nouvelles impulsions. La présidence apportera sa propre contribution au développement du partenariat social, culturel et humain en organisant à Luxembourg une conférence dans le domaine de l'éducation autour du thème de la perception de l'autre.
En Afrique, la présidence appuiera le processus de stabilisation, de réconciliation et de démocratisation dans la région des Grands Lacs, notamment dans la République démocratique du Congo. Elle agira surtout à travers la mission de l'envoyé spécial de l'Union européenne. Des relations constructives avec les nouvelles autorités de la République démocratique du Congo sont à établir et à développer en fonction de l'avancement de ce processus. Les engagements pris par le président Kabila concernant la tenue d'élections, la protection des réfugiés et les enquêtes à mener sur les violations des droits de l'homme devront être respectés.
Au regard du renouvellement de la Convention de Lomé, la présidence organisera deux débats au niveau du Conseil, l'un impliquant les ministres des Affaires étrangères, l'autre les ministres chargés du développement. La Commission s'est engagée à saisir le Conseil, fin octobre, d'une communication de nature essentiellement politique sur les adaptations qu'il convient d'apporter au partenariat qui lie l'Union à 70 États partenaires. La Commission saisira alors le Conseil d'un projet de mandat de négociation en vue du renouvellement du cadre privilégié et exemplaire que représente Lomé.
L'Europe attache une attention particulière aux relations avec l'Asie. La présidence oeuvre en faveur de l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays de l'ANASE, conformément aux conclusions de la réunion ministérielle qui a eu lieu en février à Singapour, et elle lancera les travaux de préparation du deuxième sommet de l'ASEM qui aura lieu à Londres en 1998. La présidence suivra de près le processus de transition en cours à Hong Kong, notamment le respect des accords ainsi que des droits et libertés de la population.
La négociation de nouveaux accords et la mise en oeuvre d'accords bilatéraux et interrégionaux, signés ces dernières années, ainsi que le développement et la consolidation de dialogues politiques déjà établis, constituent les priorités affichées en ce qui concerne les relations de l'Union européenne avec les pays de l'Amérique latine. Dans ce contexte, la négociation du nouvel accord avec le Mexique ainsi que les préparatifs pour la mise en oeuvre de la deuxième phase de nos accords avec le Mercosur et le Chili retiendront particulièrement notre attention. Des premières réflexions seront développées pour la préparation d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement, prévu pour le premier semestre de 1998.
Pour ce qui est des relations avec le Parlement européen, le semestre de la présidence luxembourgeoise sera particulièrement riche en grands débats portant sur l'avenir de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam a su opérer les changements institutionnels nécessaires afin de rendre plus efficace, plus démocratique et plus transparent le processus de décision au sein de l'Union. Ainsi, le rôle législateur du Parlement européen, qu'il partage désormais sur un pied d'égalité avec le Conseil, a été nettement renforcé par la simplification et l'extension de la procédure de codécision.
En outre, il faut mentionner la réduction du nombre des procédures à trois, à savoir l'avis conforme, la codécision et la consultation. Par ailleurs, le rôle du Parlement européen en matière de lutte et de prévention contre la criminalité a été renforcé: le Conseil consultera le Parlement avant d'adopter des décisions-cadres, des décisions ou des conventions en la matière, et le Parlement européen est habilité à faire, pour la procédure régissant sa propre élection, des propositions qui devront être fondées sur des principes communs à tous les États membres.
Nous serons à l'écoute du Parlement au sujet de l'élargissement et des réformes de nos politiques internes. Le Parlement sera informé régulièrement de l'avancement des travaux. Il sera consulté au sujet des grandes questions de politique étrangère que nous aurons à traiter au cours des six mois à venir. La présidence souhaite établir des relations étroites d'échange et de dialogue avec votre Assemblée.
À l'instar de ses engagements vis-à-vis du Parlement européen, la présidence luxembourgeoise honorera ses obligations envers le Comité économique et social et le Comité des régions.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à peine la conférence intergouvernementale achevée, l'Union devra à nouveau relever, au cours des prochains mois, des défis fondamentaux. La présidence s'efforcera de faire en sorte que ce débat difficile se déroule dans un climat de solidarité, qui doit caractériser les relations entre les États membres qui partagent le même idéal européen. La présidence servira cet idéal avec engagement et dévouement.

Fayot
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souhaiter, au nom du groupe socialiste, la bienvenue à la présidence luxembourgeoise. La présentation du programme s'est effectuée dans une ambiance intime, mais devant une assistance, ô combien attentive. De toute façon, Monsieur le Président, les Luxembourgeois sont habitués à remplacer la quantité par la qualité.
Monsieur le Président, votre présidence commence au lendemain du sommet d'Amsterdam. Une des décisions de ce sommet d'Amsterdam était d'organiser un nouveau sommet, celui de l'emploi. Face au chômage qui ne recule pas, le Conseil a enfin donné un signal fort. Sans doute n'est-ce pour le moment qu'un signal, mais le groupe socialise s'en félicite et entend utiliser les semaines et les mois à venir pour contribuer à une nouvelle dynamique de l'emploi en Europe.
Nous voulons utiliser de la façon la plus efficace, la plus offensive et la plus constructive possible l'occasion qu'offrent les quatre mois à venir pour agir en faveur de l'emploi. La commission de l'emploi de notre Parlement, vous le savez, s'occupe d'établir un rapport sur la question. Le groupe socialiste lui-même a mis en place une taskforce pour animer ses propres consultations. Notre président, Mme Pauline Green, vient cette semaine d'écrire aux chefs d'État et de gouvernement une lettre où elle indique les six pistes sur lesquelles vont porter nos efforts de réflexion et nos propositions: améliorer la coordination des politiques économiques nationales; réduire les charges sur le travail; supprimer le chômage des jeunes et le chômage de longue durée; rechercher de nouveaux aménagements de la durée du travail; développer les nouveaux emplois sociaux et environnementaux; développer l'investissement public et privé.
Au-delà de ces pistes, si l'on veut que l'effort commun aboutisse, il faut nous mettre clairement d'accord - et je me félicite que vous ayez spécialement mentionné ce point, Monsieur le Président - pour mettre au point, au niveau de l'Union européenne, un modèle social et économique qui serve de référence. Pour nous, socialistes, s'il est vrai qu'il faut moderniser le modèle social, la législation du travail, cela ne saurait entraîner la précarisation systématique du travail ou le démantèlement du service public.
Sur un plan beaucoup plus concret, Monsieur le Président du Conseil, la présidence luxembourgeoise doit nous dire comment elle entend faire pour que les décisions du sommet de Luxembourg, du 20 au 22 novembre, soient prises en considération dans le budget 1998, dont la première lecture est prévue au Parlement européen pour le 21 novembre.
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise déclare vouloir préparer avec prudence et circonspection le Conseil européen de décembre consacré à l'élargissement. J'ai, en particulier, retenu que, pour vous, la stratégie doit être un processus d'inclusion et non d'exclusion à l'égard des pays candidats à l'adhésion.
Pour le groupe socialiste, il faut garder à l'esprit deux conditions tout au long de ce processus. D'abord, nous voulons que cette Union européenne reste un ensemble politiquement cohérent. Nous ne voulons pas d'une dilution de l'Union européenne, qui la ferait devenir, à la fin du processus, une simple zone de libre-échange. Deuxièmement, et c'est la suite logique de cette première condition, avant tout élargissement, un accord sur le vote à la majorité qualifiée est nécessaire pour que cette Union européenne puisse continuer à prendre des décisions dans tous les domaines.
Monsieur le Président, ces grandes visées ne doivent pas nous faire oublier de mettre de l'ordre dans notre propre maison. La crise de la vache folle connaît des rebondissements scandaleux. Le Conseil a un rôle majeur à jouer si l'Europe de la santé, que M. Santer nous a promise, doit devenir une réalité. Il faut, par exemple, que le Conseil accorde les fonds nécessaires pour la recherche sur l'ESB. Il faut aussi que les États membres prennent au sérieux leur tâche de contrôle et de moralisation du marché de la viande. À quoi sert-il, en effet, d'étendre le marché intérieur, d'alléger les régulations nationales, d'abattre les frontières si c'est pour obtenir un marché de la fraude? L'Union européenne, Monsieur le Président, risque une crise institutionnelle à l'automne si le Conseil et la Commission ne prennent pas au sérieux la protection de la santé des consommateurs.
Monsieur le Président du Conseil, le groupe socialiste veut être un partenaire critique et constructif de la présidence luxembourgeoise. Nous espérons surtout - et la quinzaine passée a donné des signes encourageants à cet égard - que la présidence aura beaucoup de contacts avec le Parlement européen et qu'elle prendra au sérieux nos propositions.
Nous vous souhaitons bonne chance dans votre tâche difficile et passionnante.

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, votre premier grand défi est le sommet extraordinaire sur l'emploi en novembre. Je pense que nous devons tous veiller à ne pas créer de nouvelle désillusion auprès de la population. Nous assumerons notre responsabilité et tiendrons un congrès du parti PPE à Toulouse début novembre. J'espère que je pourrai y mobiliser les chefs de gouvernements de notre groupe politique. En tout cas, notre groupe prépare également ce sommet, et a notamment créé un groupe de travail. Nous ne devons pas susciter l'impression qu'un sommet des principaux dirigenats politiques de l'Union européenne suffira à résoudre un problème qui nous hante depuis des années déjà. Contrairement à d'autres continents, le chômage en Europe est un fléau permanent. A terme, il peut constituer une menace pour la légitimité de nos sociétés démocratiques et pour le processus d'intégration européenne. Je pense que le succès de la lutte contre le chômage dépend des efforts solidaires des économies des États membres. L'assainissement des finances publiques est une condition essentielle pour la relance d'une croissance saine et durable, et une condition nécessaire à la création de nouveaux emplois. Parallèlement, chaque État membre doit améliorer la flexibilité du marché de l'emploi, en réduisant les coûts de la main d'oeuvre non qualifiée, les charges sociales et patronales. Mais le groupe PPE réitère, une fois de plus, son attachement au modèle de société européen fondé sur une économie sociale de marché. Cela signifie que le combat contre la rigidité ne doit pas dégénérer en une déréglementation sauvage qui accentuerait les inégalités et menacerait les citoyens moins nantis. Par conséquent, nous disons oui à une meilleure compétitivité. «Oui» aux solutions novatrices qui encouragent l'initiative et l'esprit d'entreprise, mais sans la rigidité et les obstacles bureaucratiques des économies planifiées. En outre, nous souhaitons que les réformes de notre politique économique soient décidées dans le contexte d'un dialogue social ouvert et qu'elles soient le fruit d'un consensus aussi large que possible.
Monsieur le Président, comment persuader nos concitoyens que l'Union européenne apporte une valeur ajoutée? A l'issue du conseil d'Amsterdam il convient, plus que jamais, d'achever et d'approfondir le marché unique. L'Union monétaire éliminera les coûts élevés des transactions, les risques monétaires et la dévaluation concurrentielle. Voilà pourquoi le respect des objectifs et du calendrier de l'Union monétaire est étroitement lié à une politique active de création d'emplois dans les États membres. Voilà pourquoi nous souhaitons une réouverture du débat sur les réseaux transeuropéens pour les transports, l'énergie et les télécommunications. Ils vont promouvoir le commerce intra-communautaire et améliorer la structure économique européenne.
Monsieur le Président, l'autre grand défi de votre présidence est l'élargissement de l'Union européenne. Je tiens à mettre votre présidence en garde contre les effets désastreux qu'auraient sur l'unité de notre continent, un sentiment de frustration des populations qui ne feront pas partie de la première vague d'élargissement. N'oublions pas que l'ouverture de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et de l'Est, aux États baltes et à Chypre est un processus politique par excellence. Si nous nous limitons aux critères économiques, le projet européen dépérira et l'UE se résumera à une simple zone de libre échange. Or nous voulons que l'Union européenne s'inspire d'un idéal démocratique, fondé sur un projet de civilisation, indispensable pour des raisons géopolitiques. En aucun cas nous n'adopterons de procédure dont des millions d'Européens auraient le sentiment d'être exclus. Nous devons ouvrir la porte à tous les candidats à l'adhésion, instaurer une conférence permanente et intensifier la stratégie de pré-adhésion, en d'autres termes, adopter la méthode de travail préconisée par la Commission ce matin, et qui prévoit des «ins » et des «pre-ins »
»L'agenda 2000», le «paquet Santer», que certains appellent «Jacques III», impliquent une véritable reconfiguration de la politique structurelle de l'Union européenne, voire des domaines d'activité aussi essentiels que la politique agricole commune et la politique régionale. Cette nouvelle politique structurelle est primordiale pour l'élargissement, mais aussi pour atteindre la norme de 1, 27 % du BNP. Ces limitations risquent toutefois de donner lieu à un véritable maquignonnage qui ne ferait qu'exacerber les égoïsmes nationaux et mettre en avant les droits acquis. Il est de votre responsabilité et de celle de la Commission d'éviter une grave crise au cours des prochains débats, dont l'effet serait néfaste sur la population. Tâchons, au contraire, de pousser l'Union européenne davantage dans la direction communautaire, afin que l'intérêt commun prime sur la simple addition des intérêts nationaux. Fidèle à la force motrice dont le Luxembourg a toujours fait preuve, Monsieur le Président du Conseil et de la Commission, elle devra tout mettre en oeuvre pour que l'Union sorte renforcée des négociations à venir qui s'avèrent délicates.

Schaffner
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président en exercice, dans le programme que vous assignez à votre présidence vous relevez trois grandes échéances: le Sommet extraordinaire sur l'emploi, le processus d'élargissement et la poursuite de la préparation monétaire.
Je m'attarderai plus particulièrement, au nom de mon groupe, sur les deux premiers points. Si c'est une Europe plus efficace et plus solidaire que vous souhaitez, si c'est agir d'abord pour les citoyens qui est votre objectif, c'est bien le problème de l'emploi qu'il faut prendre à bras le corps pour répondre à leur réelle attente. Nous ne vous cacherons pas que nous continuons d'espérer une véritable évolution des comportements qui facilitera les créations d'emplois, notamment pour les PME. Ce point, d'ailleurs, est en liaison directe avec les travaux de transposition et de mise en oeuvre du droit communautaire et la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME.
La réunion extraordinaire du Conseil européen sera sans doute un test pour votre présidence. Soit il en restera seulement un texte où les conclusions iront rejoindre le catalogue des bonnes intentions, soit il en sortira vraiment des propositions concrètes, et la volonté des États membres de les adopter sera alors perceptible.
Nous approuvons votre suggestion faite aux États membres de faire connaître les mesures nationales qui ont un impact sur l'emploi. Il n'y a aucune honte à utiliser des recettes efficaces, même si on n'en a pas été les inventeurs.
Quant à l'élargissement, si la Commission nous a présenté, ce matin, une proposition comptable des candidatures, le Conseil s'honorerait en ayant une vision politique de cet élargissement.
Des pays tels que la Roumanie, et je cite la Commission «qui s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble, maintenant, assurée», mais aussi la Slovaquie, qui est au moins aussi démocratique que d'autres, ont besoin de la reconnaissance politique que représenterait l'examen de leur candidature.
Je n'ose croire que la limitation des candidats à «cinq plus un» soit une façon courageuse de résoudre le problème de la réforme des institutions, évacué par le sommet d'Amsterdam.

Goerens
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne vers les pays de l'Europe centrale et orientale s'inscrit dans une perspective historique, qui nous donnera l'occasion d'éliminer les dernières séquelles de l'Europe de Yalta.
Le caractère historique de cette tâche nous invite, me semble-t-il, à nous abstenir de faire des comptes d'épicier à propos du prix de l'élargissement. Certes, les moyens budgétaires requis à cette fin, la refonte du système institutionnel devenue inéluctable, bref, l'ensemble des efforts que nous sommes appelés à déployer en matière d'élargissement vers l'Europe centrale et orientale, sont d'une ampleur exceptionnelle.
Néanmoins, il me semble judicieux de qualifier notre contribution, en l'occurrence, du prix de la responsabilité. En 1947, le prix de la responsabilité était le prix payé par les États-Unis sous forme de plan Marshall, destiné à faire renaître l'Europe occidentale, non sans succès d'ailleurs, des ruines de la Seconde guerre mondiale. En 1997, le prix de la responsabilité est celui qui nous est demandé, si nous voulons accorder aux pays de l'Europe centrale et orientale le droit légitime de participer à la construction d'un nouvel ordre politique, économique, de paix, de justice et de sécurité en Europe.
Monsieur le Président, au prix de la responsabilité il n'y a guère d'alternative, si ce n'est le prix de l'indifférence que nous serions appelés à verser dans l'hypothèse, définitivement écartée, je l'espère, de la fuite devant nos responsabilités, face à ceux à qui il était interdit, naguère encore, de pratiquer avec l'Union européenne un dialogue digne de ce nom.
C'est à la présidence luxembourgeoise qu'il incombe d'assumer la conduite des affaires du Conseil, en la matière, dans les six mois qui suivent. Ce faisant, la présidence actuelle peut tabler sur l'appui bienveillant du Parlement européen, en général, et du groupe libéral, en particulier, à qui il n'aura pas échappé que la qualité d'une présidence n'est pas nécessairement fonction de la taille de l'État membre qui est appelé à l'exercer.
Monsieur le Président du Conseil, vous exercez la présidence au nom d'un État membre qui, au siècle dernier déjà, avait compris qu'il était trop petit pour relever à lui seul tous les défis économiques, politiques et sécuritaires. L'obligation de réussir étant devenue une constante de l'histoire de votre pays, Monsieur Poos, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter l'imagination, le courage et la clairvoyance indispensables à la conduite de votre tâche historique.

Puerta
Monsieur le Président, je voudrais faire part à Poos, président en exercice du Conseil, d'un désir et de deux préoccupations. Le désir est que le Conseil de décembre préparatoire à l'élargissement soit une réussite. Nous avons amplement débattu de cette question ce matin. La Commission nous a présenté ses critères et il semble qu'il y ait là une base solide pour que le Conseil, sous la présidence luxembourgeoise, puisse faire considérablement progresser cet élargissement impératif.
J'en viens à présent aux deux préoccupations. L'une d'elles, évoquée par tous mes collègues, a trait au Conseil de l'Europe sur l'emploi qui aura lieu les 21 et 22 novembre à Luxembourg. La présidence luxembourgeoise a accepté d'assumer une énorme responsabilité. On commence à observer une certaine agitation dans l'opinion publique européenne et dans les partis politiques car cette perspective suscite de grands espoirs et parce qu'il n'est pas possible qu'elle se transforme simplement en une opération de propagande destinée à couvrir les déficiences du Conseil européen d'Amsterdam ou des mécanismes à la disposition de l'Union européenne pour mettre en place une politique pour l'emploi. Mon groupe a pour vocation particulière de défendre une politique pour l'emploi. Nous appartenons à la gauche unitaire européenne: c'est tout dire. Nous pensons qu'en raison de cette subordination aux critères du pacte de stabilité, il sera très difficile de créer de l'emploi à défaut de changement dans les politiques macroéconomiques. En toute occurrence, nous exhortons la présidence luxembourgeoise à fixer des objectifs clairs et prévoir des mécanismes appropriés. Elle recevra du reste la visite de notre groupe à Luxembourg afin de l'entretenir de nos propres propositions.
La seconde préoccupation, et je serai bref, a trait à l'impôt communautaire. La proposition initiale de la Commission est très restrictive et nous voyons avec une grande inquiétude le fait que les gouvernements s'en tiennent à un impôt zéro. Nous sommes persuadés que la présidence luxembourgeoise fera en sorte qu'il n'en soit pas ainsi.
Nous vous souhaitons tout le succès possible, ainsi qu'à la société européenne, en ces moments à la fois difficiles et porteurs d'espoir.

Wolf
Monsieur le Président, en tant que groupe d'opposition à la fois imaginatif, radical et par conséquent aussi pénétré de ses responsabilités, nous aimerions pareillement exprimer notre engagement envers la Présidence luxembourgeoise. Nous examinerons avec attention toutes les initiatives de la Présidence luxembourgeoise et nous les soutiendrons à chaque pas, si menu soit-il, qui constituera un réel progrès, qui nous éloignera de la politique manquée qui est menée actuellement, et qui nous réorientera dans la voie d'une autre Europe plus démocratique, plus écologique et plus sociale. Une Europe, une Union européenne, qui se soit pas esclave des banques et des grands conglomérats, mais qui soit au service du simple citoyen et qui assume dans le monde entier un rôle positif pour surmonter les conflits par une action solidaire, équitable et préventive. Le respect de l'exigence d'une réelle égalité de traitement entre candidats à l'adhésion, y compris ceux qui ne sont pas proposés pour le premier tour fait partie de ces initiatives, tout comme la réflexion plus approfondie que requiert la politique de l'emploi. Je puis déjà annoncer que nous tiendrons à Luxembourg, quinze jours avant le sommet prévu, un sommet des Verts qui sera consacré à l'emploi. Nous serons présents au sommet de Luxembourg pour présenter nos revendications avec d'autres forces de l'assemblée européenne pour le plein emploi.
Parmi ces initiatives nous attendons qu'un refus catégorique soit opposé à la tendance néolibérale monétariste en matière d'emploi, laquelle aboutit à faire passer pour des solutions des occupations précaires et des salaires médiocres. Nous n'avons que faire du spectre que constitue le programme de dépenses de Keynes, par lequel des milliards d'ECU sont enterrés ici puis déterrés là sans rime ni raison. Il faut que l'on mette enfin sur les rails une politique européenne de l'emploi, qui coûtera de l'argent, certes, mais qui reposera avant tout sur une nouvelle ligne de conduite politique qui permettra le passage vers un autre modèle de développement: des programmes d'investissements écologiques pour l'avenir, la promotion par l'État de la réduction du temps de travail, le renforcement de la demande intérieure par la redistribution vers le bas de l'échelle et les aides financières au secteur tertiaire.
Si nous nous attelons à toutes ces questions en commun, nous réussirons à faire en sorte que l'Agenda 2000 ne prenne pas son élan comme un lion rugissant pour finir ensuite ses jours sous forme de descente de lit chez ceux qui ont toujours décidé de la politique européenne.

Weber
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui une après-midi très particulière pour nous Luxembourgeois. Je suis très fier, en tant que représentant d'un pays de 400 000 habitants, d'accueillir l'équipe de la présidence luxembourgeoise au Parlement, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne. Votre agenda comprend certains défis, surtout dans le domaine de la politique en matière d'environnement. Vous devez préparer la conférence de Kyoto sur le changement climatique. Cette question est étroitement liée à celle de la protection des forêts dans le monde entier. M. Poos vient d'évoquer le programme d'action que nous avons avec le Canada, qui sera présenté ce soir au Parlement.
Il ne fait aucun doute que vous soyez sérieusement engagé. J'aimerais vous demander, surtout dans ce domaine, de tenir compte des doléances et des souhaits des ONG. Etant donné qu'il n'y a quasiment que des Luxembourgeois au Parlement, je m'exprimerai, pour conclure, en luxembourgeois.
Här Präsident, well mir de metteg ennert eis sin, ass ett mir eng besonnesch Éier an e Pleséira, Iech enorm vill Erfoleg ze wënschen an Ärer schwieriger Missionn am Dengscht vun Europa. Vun eiser Fractionn huet Dir all die bescht Wënsch! Merci!

Bonde
Monsieur le Président, on a dit que la conférence intergouvernementale avait été convoquée pour préparer l'UE à l'élargissement aux nouveaux États. Cette tâche n'est pas remplie. La Commission désire maintenant une nouvelle conférence intergouvernementale pour l'an 2000, avant un élargissement possible. Mais le traité d'Amsterdam complique la réunion de l'Europe. Les nouveaux États membres devront satisfaire à des exigences encore plus sévères en termes de politique économique et de budgets publics. Ils devront participer à l'union monétaire. Cela entravera le développement durable pour les économies qui sont à la traîne. Une des conditions à l'adhésion est, pour les nouveaux États membres, la suppression de leurs frontières respectives ainsi que des frontières avec l'UE. L'UE est-elle prête à ouvrir son marché du travail à une nouvelle immigration, alors qu'elle compte 18 millions de chômeurs? Cela peut-il se produire sans conflits sociaux? Avec des exigences pointues pour les nouveaux pays, Amsterdam implique un réel ajournement de l'élargissement. En opposition à nos tâches, nous morcelons l'Europe au lieu de l'unir. Dans le traité d'Amsterdam, on trouve de belles paroles sur la transparence, le développement durable et l'emploi. Mais, avec l'Union monétaire, les belles paroles sur l'emploi débouchent sur un plus grand manque de travail. Les déclarations sur l'environnement sont accompagnées de l'abolition de la garantie environnementale dans l'article 100A du traité, § 4, au bénéfice d'une formule d'exemption gérée par la Commission. La transparence peut aujourd'hui être adoptée par 8 pays sur 15. Elle peut être bloquée demain par 3 pays, tels l'Espagne, la France et l'Allemagne. Je n'ai pas de quoi me réjouir, je n'ai plus qu'à m'asseoir, mais je voudrais cependant féliciter le Luxembourg pour son accession à la présidence de l'UE. Nous avons coutume d'avoir de bonnes présidences quand de petits pays y siègent.

Vanhecke
Monsieur le Président, je saisis volontiers cette occasion pour attirer l'attention de la présidence luxembourgeoise sur un problème qui se pose en ce moment dans mon pays, suite à la transposition dans le droit belge de la directive européenne du 19 décembre 1994 relative au droit de vote accordé aux citoyens européens.
Je tiens tout d'abord à dire que cette directive est, à mes yeux du moins -, un exemple d'une décision européenne antidémocratique. Pour introduire le droit de vote européen, il faut modifier la Constitution belge par une majorité des deux tiers au parlement. Or, aussi bien le Traité de Maastricht que la directive coercitive furent adoptés à la majorité simple. La primauté effective d'une directive européenne sur la Constitution belge, signifie que n'importe quel ministre ou n'importe quel conseil européen de ministres, a le droit de modifier la Constitution de mon pays, ce qui me semble pour le moins inacceptable et antidémocratique.
Concrètement, se pose le problème crucial pour nous, Flamands, de l'octroi du droit de vote aux citoyens de l'Union européenne, qui à Bruxelles et dans les communes flamandes de la périphérie, prend des allures d'épuration ethnique au détriment des néerlandophones, soit les Flamands. Je pense que les Luxembourgeois saisissent parfaitement ce dont il s'agit et que ce problème leur est familier, du fait de leur identité linguistique très spécifique.
Dès lors je tiens à souligner que le slogan si souvent invoqué «la diversité européenne est la richesse de notre continent», ne doit pas rester lettre morte. La diversité implique pour un peuple d'avoir un territoire propre qui soit protégé, où les immigrés sont bienvenus mais censés s'adapter.
Or, les Flamands constatent que non seulement les immigrés qui s'installent sur leur territoire à Bruxelles et dans la périphérie ne s'adaptent pas, mais qu'ils tentent d'imposer leur culture, leur langue et leur loi.
A ce jour, la directive européenne n'a toujours pas été traduite en droit belge. Si, comme prévu, la présidence luxembourgeoise ou la Commission, entreprennent des démarches pour faire avaler cela par mon pays, la Flandre, on peut s'attendre à ce que tout un peuple, les Flamands, se dresse contre cette Europe, ce qui serait regrettable.

David
Monsieur le Président, même si cela va de soi, il faut souligner le fait que la présidenceluxembourgeoise intervient à un moment critique de l'histoire de l'Europe. Nous avons devant nous aujourd'hui la conclusion de la Conférence intergouvernementale et le document de l'Agenda 2000. Chacun à sa manière nous indique la voie de l'élargissement de l'Union européenne. Cet élargissement revêt une importance considérable, non seulement du point de vue symbolique mais aussi du point de vue réel.
Si l'élargissement est important pour les pays désireux d'adhérer à l'Union européenne, il l'est également pour les États membres existants. Il ne fait aucun doute que ce sujet fera, à maints égards et à juste titre, la une des journaux durant la présidence luxembourgeoise. Mais mon souhait particulier aujourd'hui serait que l'on n'oublie pas l'emploi. Il faut en réalité mettre à nouveau l'accent sur la création d'emplois.
Je suis littéralement enchanté de la perspective d'un sommet spécial sur l'emploi au mois de novembre. Celui-ci revêtira une importance considérable pour tous, et pas seulement pour les 18 millions de chômeurs que compte actuellement l'Europe. Je ne veux cependant pas que cette conférence soit une manifestation de convenance; je veux que ce soit un événement dynamique. Et que cet événement dynamique ne traite pas simplement des meilleures pratiques, mais aborde des propositions concrètes soigneusement élaborées, et consente à les mettre en oeuvre. J'aimerais par exemple voir des recommandations sur l'aptitude à occuper un emploi, sur une utilisation plus efficace des Fonds structurels, sur le renforcement de la compétitivité dans l'Union européenne, sur la promotion de la formation et de l'éducation, sur des manières d'encourager l'introduction du bien-être dans le travail sans pour autant fragiliser l'état providence.
Nous devons faire avancer le programme d'action du marché unique. Mais je pense que nous devons également trouver des ressources supplémentaires pour créer des emplois. Peut-être que l'une des meilleures manières de le faire est d'octroyer des prêts à faible taux d'intérêts dans l'Europe entière axés sur les réseaux transeuropéens et le développement des petites et moyennes entreprises, l'une des voies royales de la création d'emplois actuellement en Europe.
Si nous ne sommes pas disposés à procéder de la sorte, nous risquons d'alimenter la désillusion ambiante actuellement en Europe concernant le concept de coopération et d'intégration européenne. Mais je suis optimiste. Je crois que nous sommes en mesure de bâtir sur les acquis d'Amsterdam, de les faire progresser, d'enrichir le débat sur l'élargissement et de créer ces emplois si nécessaire.
Je pense que les indications qui nous ont été données cet après-midi par la présidence luxembourgeoise sont saines et encourageantes. Je suis également impressionné par la véritable détermination de la présidence à coopérer avec le Parlement européen, et reste persuadé que si la présidence fait écho aux priorités de notre institution, elle connaîtra certainement un franc succès. Je le lui souhaite.

Reding
Gudde mëtteg, Här Präsident! Erlaabt mir, dei lëtzeburgesch Präsidentschaft an eiser Nationalsprooch, op lëtzeburgesch, ze begrëissen.
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise vient à un moment crucial pour le développement de notre Union. Après Amsterdam, des décisions fondamentales sont attendues.
D'une part, les citoyens de l'Union ont le regard tourné vers le sommet de l'emploi, qui doit avoir lieu en automne. Des millions d'Européens sans travail, des millions de jeunes sans perspective d'avenir, attendent de nous des réponses. Non pas des promesses vides, non pas de nouveaux rapports, ou des résolutions supplémentaires.
Depuis le sommet d'Essen, en 1994, l'Europe parle régulièrement de l'emploi. Il serait grand temps que ces paroles soient enfin suivies d'actes. Les chômeurs et les jeunes n'ont que faire d'un sommet alibi, qui produit une énième résolution. Ils veulent des solutions concrètes, réelles. Ces solutions pratiques, l'Europe seule ne peut pas les fournir, mais elle peut stimuler, mobiliser, orienter, coordonner. Elle peut inciter les États membres à appliquer chez eux les initiatives pour l'emploi, qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays. Elle peut libérer cet argent qui dort au fond des caisses européennes pour qu'il soit investi dans des projets générateurs d'emplois. Bref, l'Europe peut redonner espoir et faire redémarrer des actions nationales qui, seules, peuvent apporter des solutions concrètes au problème du chômage.
Il faut que ce soit clair: toute politique visant à démanteler le modèle social européen remplacerait les chômeurs par des pauvres. Ce serait une politique contre le respect de l'individu, contre la solidarité. Une telle politique rencontrerait l'opposition farouche des démocrates chrétiens!
Pour que le sommet de l'emploi soit couronné de succès, il ne suffit toutefois pas de la seule présidence luxembourgeoise. Tous les chefs d'États doivent s'engager personnellement; les parlements nationaux doivent apporter leur contribution. Le Parlement européen doit jouer son rôle moteur; les partenaires sociaux doivent devenir de véritables acteurs; le secteur du crédit privé doit privilégier l'investissement dans l'emploi. Lorsque tous s'attèleront à cette tâche, au niveau local, régional, national, européen, alors seulement le chômage pourra être combattu efficacement.
L'autre point fort de la présidence luxembourgeoise sera la préparation de l'élargissement. Des millions d'hommes et de femmes des pays de l'Est, qui ont recouvré la liberté et la démocratie, ont le regard tourné vers nous. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas les décevoir!
»L'Agenda 2000», présenté ce matin par le président Jacques Santer, a lancé le débat sur l'architecture de l'Europe du XXIe siècle. À la présidence luxembourgeoise maintenant de poser les jalons pour une entreprise historique, qui réconciliera notre continent avec lui-même. Il est vrai que nos citoyens considèrent avec scepticisme le projet d'élargissement. Il faut prendre au sérieux leurs doutes et leurs peurs. Il faut expliquer que l'élargissement se fera d'une façon réfléchie, cas par cas, pas à pas, qu'il est nécessaire à la stabilité et à la paix de notre continent et qu'il aura, à terme, des effets positifs pour tous aux niveaux économique et social.
L'adhésion des citoyens à ce projet historique est indispensable. Monsieur le Président du Conseil, stimuler cette compréhension, cette adhésion, incombe donc aussi à la présidence luxembourgeoise et ce ne sera pas l'une de ses moindres tâches.
Le Luxembourg est un petit pays, mais il a démontré à maintes reprises, par le passé, qu'il est capable de mener de grandes présidences. Je suis fortement convaincue que, cette fois encore, les espoirs ne seront pas déçus!

Wurtz
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise promet d'être agitée, mais passionnante. Le prochain semestre verra, en effet, mûrir des contradictions qui appelleront des choix décisifs pour l'avenir de la construction européenne. La plus forte de ces contradictions est celle qui oppose plus que jamais les exigences de la politique sociale et de l'emploi au verrou financier mis en place dans l'actuelle Union économique et monétaire. Partout s'aiguise le débat sur la marche forcée à la monnaie unique, sur le carcan des critères et du pacte de stabilité, sur l'irréalisme du calendrier, voire sur la logique elle-même qui sous-tend tout le projet.
Officiellement, la question est réglée depuis cinq ans, mais ce n'est qu'aujourd'hui que nos concitoyens sont à même de vérifier concrètement que ces choix néo-libéraux sont tout simplement incompatibles avec une Europe sociale.
C'est pourquoi la crise de l'euro éclate partout. La Suède, pourtant signataire sans réserve du traité de Maastricht, hier, estime désormais le projet de monnaie unique incertain et chancelant et décide de ne pas intégrer l'Union monétaire en 1999. Ce faisant, elle prouve à ceux qui en doutaient qu'il est bel et bien possible de changer d'option sur la base de l'expérience. La Grande-Bretagne, quant à elle, attend de pouvoir juger sur pièce pour se déterminer. En France, le Premier ministre a lui-même annoncé qu'il exposera à l'opinion, le moment venu, les termes de la contradiction entre les exigences sociales et la marche à l'euro, pour qu'elle l'aide à trancher.
L'idée d'un ajournement du projet de monnaie unique fait son chemin. Mieux, il n'est plus sacrilège de poser la question: ne faut-il pas remettre l'ouvrage sur le métier? Par exemple, on a cru que la baisse des dépenses publiques sociales allait réduire les déficits. Or, cela ne marche pas, d'où le recours aux artifices pour respecter les critères. Pourquoi ne pas choisir, à l'opposé, une relance bien utilisée des dépenses publiques sociales, autrement dit, des dépenses qui contribuent à susciter plus de croissance et plus d'emplois véritables, donc plus de recettes publiques et sociales, ce qui réduit les déficits? L'instrument de coopération monétaire pour une telle politique devrait être, à nos yeux, non une monnaie unique, autrement dit l'alignement sur la monnaie la plus forte, avec toutes ses conséquences économiques et politiques, mais une monnaie commune européenne, véritable union des monnaies nationales pour la coopération.
En tout cas, le moment est venu d'accepter un débat ouvert et sans tabou sur la question qui est dans toutes les têtes, non pas des adversaires de l'Europe, mais, au contraire, de ceux qui veulent la faire réussir. Cette question est la suivante: que faut-il changer en profondeur dans cette construction européenne pour que nos concitoyens s'y reconnaissent et s'y réengagent à nouveau? Voilà, à mes yeux, le grand défi de ces six prochains mois.

Berthu
Monsieur le Président du Conseil, vous prenez la présidence de l'Union européenne à une étape difficile où vous devrez contribuer à résoudre des problèmes essentiels pour l'avenir de la monnaie unique, que vos prédécesseurs n'ont pas réussi à traiter et qu'ils ont seulement repoussés devant eux, jusqu'à la présidence suivante.
Je mentionnerai à ce titre la géométrie exacte des pays participant à l'euro, l'orientation de la politique de change, l'éventualité d'un gouvernement économique de l'euro et sa position vis-à-vis de la Banque centrale européenne. Il vous faudra beaucoup d'habileté pour gérer ces problèmes fondamentaux, car évidemment, il devient difficile de préserver le relatif consensus lorsqu'on ne peut plus rester davantage dans l'ambiguïté et qu'on est obligé d'en sortir.
On vous a prêté l'intention, pour couper court aux discussions et aux spéculations, de proposer la fixation directe et définitive, avant la fin de l'année, des parités entre un certain nombre de monnaies. Cette méthode, tactiquement habile en apparence, n'est cependant pas prévue par le traité et, de toute façon, elle laisserait non résolus les problèmes que j'évoquais à l'instant, donnant aux États membres le sentiment d'être piégés au moment où il faudra bien enfin les aborder.
Personnellement, je pense - mais ce n'est pas l'intention que vous manifestez -qu'il serait plus sage que, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4 du traité, vous demandiez au Conseil, avant le 1er janvier 1998, de fixer pour la monnaie unique une autre date d'entrée en vigueur que le 1er janvier 1999. Le débat serait ainsi libéré sur des questions très importantes pour notre avenir, notamment celles de l'articulation de l'organisation monétaire, des institutions et de l'élargissement.
La tentation est grande aujourd'hui de vouloir l'escamoter. M. Poos y a cédé peut-être en partie en suggérant qu'il faudrait choisir la méthode - je cite - »la plus expéditive possible» pour ratifier le projet de traité d'Amsterdam. Quelle n'a pas été notre surprise d'entendre à la sortie du même Conseil un chef d'État se féliciter de ce que la petitesse des réformes allait permettre, selon lui, d'éviter un référendum dans son pays! Étrange Europe démocratique en vérité, où l'absence de consultation d'un peuple est considérée comme un point positif! C'est de cet engrenage de malentendus entre l'Union et ses peuples que nous voulons sortir et nous espérons, Monsieur le Président, que la présidence luxembourgeoise y contribuera.

Amadeo
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise sera indubitablement très difficile, et ce pour deux raisons: premièrement, parce qu'elle hérite d'une Conférence intergouvernementale inachevée et, deuxièmement, parce que le chômage, désormais premier problème en Europe, n'a été jusqu'à présent abordé qu'avec du blablabla. Je ferai en tout cas une considération de caractère international - en m'inspirant de ce qui s'est passé au récent Sommet de l'OTAN à Madrid au cours duquel a été décidé l'élargissement de cette organisation militaire à la Pologne, à la Hongrie et à la République tchèque - pour prouver que la carence de l'Europe persiste dans le domaine de la politique européenne de sécurité commune.
Au cours de ce Sommet, en effet, seule la France et, très timidement, l'Italie ont contesté le fait que l'élargissement à l'Est excluait la Slovénie et la Roumanie. Seul le Président de la République française a fermement contesté les décisions des Etats-Unis et soutenu avec véhémence ses propres positions, magnifiquement mais, hélas, vainement seul. L'Europe s'est donc présentée à un rendez-vous important du point de vue historique encore divisée et encore sans crédit. Après avoir décidé que l'élargissement de l'OTAN devait se faire, la diplomatie américaine a également décidé que celui-ci ne devait impliquer que trois pays, profitant en cela des divisions européennes et de l'absence de toute ligne unitaire de la part des pays européens. A notre avis, il aurait été préférable de ne pas élargir aujourd'hui l'OTAN vers l'Est, en raison du risque de voir se déclencher en Russie un nouveau syndrome d'encerclement et de redonner du souffle au militarisme panslaviste. Il aurait été préférable de faire adhérer ces trois pays, plus la Slovénie et la Roumanie, à l'Union européenne occidentale simultanément, peut-être, à leur future adhésion à l'Union européenne. Mais ce que nous contestons surtout, c'est l'absence de toute stratégie communautaire unitaire qui continuera, malheureusement, tant que l'on ne réformera pas le processus décisionnel, en abandonnant le critère de l'unanimité, et tant que l'on ne décidera pas de donner à la politique étrangère et de sécurité commune un rôle prioritaire dans le processus de construction européenne.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, le précédent intervenant à commencé en disant que le Luxembourg allait avoir de sérieux problèmes, ou du moins la présidence luxembourgeoise. Je voudrais aborder les choses différemment. A mon avis, c'est une grande opportunité pour le Luxembourg. L'Europe tout entière est malade d'entendre toutes sortes de déclarations sans substance, elle en est tellement imprégnée, qu'il faut absolument formuler des actions concrètes, fixer des objectifs concrets. Ainsi les chances de succès du sommet sur l'emploi seront supérieures à ce que l'on pense. J'ose l'affirmer parce que j'ai une grande confiance dans la présidence luxembourgeoise. Pas parce que c'est un petit pays, je ne pense pas que ce soit très important, mais parce que je sais que le sujet lui tient à coeur et parce qu'il possède cette capacité de voir les choses avec clarté, mais aussi de les formuler avec sobriété et de manière très concrète. Je me réjouis qu'hier en commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, le président Juncker nous ait demandé explicitement de fournir une contribution pour la mi-octobre. Nous le ferons avec plaisir, et je souhaiterais ajouter un mot au sujet de notre motivation et de nos critères.
Tout d'abord il faut être très concret. Mettons au point un calendrier, définissons des objectifs, déterminons les moyens et donnons des pourcentages, des chiffres concrets, etc. Les conclusions devront s'appliquer immédiatement, ce qui signifie que le sommet de l'emploi devra prendre des décisions qui seront applicables le lendemain, y compris concernant les budgets nationaux. Il est bien beau de dire que l'emploi est principalement une matière nationale, mais il faut encore assumer ses responsabilités vis-à-vis des budgets nationaux. J'espère que les budgets nationaux ne seront pas encore clôturés avant l'échéance du sommet. La même remarque s'applique au conseil ECOFIN. Là aussi, il faudrait prévoir suffisamment de marge pour appliquer en seconde lecture les décisions du sommet.
Parallèlement, je m'orienterai, - et j'espère que c'est aussi le cas du Parlement -, sur les engagements des partenaires sociaux. Car, eux aussi, assument un rôle important. Et en ce qui me concerne, la flexibilité accrue et la modernisation ne sont pas des sujets tabous. Certes, il n'est pas question de sacrifice unilatéral de la part des employés. La flexibilité et la modernisation doivent résulter d'un contrat prévoyant d'une part, plus de flexibilité, mais d'autre part, plus d'emplois, une certaine sécurité d'emploi, la sécurité sociale. En tout état de cause, nous souhaiterions que soit prise une décision concrète, à savoir qu'une politique active du marché de l'emploi s'adresse en premier lieu à ces dix-huit à trente millions de personnes sans travail. Dorénavant en Europe, les formations ne seront plus facultatives, mais un engagement sera pris pour qu'elles soient suivies pendant un an minimum, dans une entreprise. Il faut que l'ancienne proposition de M. Delors voie enfin le jour. Voilà pourquoi nous aurons grand besoin des partenaires sociaux.
Je l'ai déjà dit, la politique de l'emploi est nationale. C'est en partie vrai, mais en partie faux. L'un des principaux instruments est la politique fiscale. C'est principalement une affaire européenne et si nous voulons laisser de la marge pour des incentive measures , l'Europe aura un rôle particulièrement important à jouer.

Friedrich
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais faire part de mon avis quant à un seul point, c'est-à-dire l'harmonisation fiscale. Les profondes différences qui existent entre les réglementations fiscales en Europe entraînent de graves distorsions du point de vue de la compétitivité et ont pour conséquence de détruire de nombreux emplois. Bien des décisions dans beaucoup de grandes entreprises ne sont plus prises en fonction de critères commerciaux, mais plutôt en fonction de critères fiscaux, c'est-à-dire pour des motifs totalement étrangers à l'activité économique proprement dite de l'entreprise.
Il faut - et c'est devant le Parlement européen que je vous lance cet appel - que vous fassiez des propositions comme vous l'avez annoncé. Si dans une première étape, il n'est pas possible d'arriver à une harmonisation, il est tout de même réaliste de se donner pour objectif de progresser dans la voie d'un rapprochement entre les réglementations. Je sais fort bien que mon gouvernement précisément a toujours affirmé jusqu'à présent l'importance de l'unanimité en matière de réglementation fiscale. Je vous propose aujourd'hui de supprimer la règle de l'unanimité en ce qui concerne l'éventail des mesures fiscales et la base de calcul des impôts. Nous devrions être prêts à prendre des décisions à la majorité en ces matières, même dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir l'unanimité, faute de quoi nous ne progresserons jamais dans la voie de l'harmonisation.
C'est pourquoi je vous suis reconnaissant d'avoir abordé ce problème dans votre discours. Nous attendons de vous qu'avec le soutien du Parlement européen, vous engagiez des actions concrètes en vue d'une harmonisation fiscale, à la fois en prenant en considération nos concitoyens, et en tenant compte de la concurrence avec les Américains et les Asiatiques sur le marché mondial tout entier. Je demande en outre que l'on note au procès-verbal que je n'ai pas épuisé mon temps de parole.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, outre le fait de souhaiter bonne chance à la présidence en exercice, je voudrais formuler une série de questions concrètes auxquelles j'aimerais recevoir, dans la mesure du possible, des réponses non moins concrètes.
La président en exercice a hérité de la tâche d'achever la rédaction des accords du traité d'Amsterdam. Or j'ai appris que quelques États membres contestent certains accords, à savoir ceux ayant trait à l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement de même que certains aspects relatifs à la libre circulation des personnes.
Je crois qu'il serait souhaitable, M. le Président, que la présidence en exercice, en tant que garante de l'intérêt général, consacre et mobilise tous les moyens nécessaires pour garantir l'application des accords auxquels le Conseil européen a abouti.
En ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, la vérité est que des violations du concept de marché intérieure continuent à se produire, notamment dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Des comportements de ce type, outre qu'il sont abusifs, répétés et permanents, mettent en péril l'essence même du marché intérieur, et mettent également en péril la crédibilité du projet européen. Nous ne pouvons en effet pas demander à nos concitoyens de croire en une réalité qui ne fonctionne pas correctement.
La question est très simple, M. le Président: la présidence en exercice est-elle d'accord avec l'idée, énoncées dans le plan d'action approuvé par la Commission pour le marché intérieur, de sanctionner ou d'introduire des sanctions dirigées contre les États membres ne garantissant pas les libertés auxquelles le traité les oblige?
Je salue la référence que vous avez faite au renforcement des relations avec les d'Amérique latine et j'aimerais savoir, M. le Président en exercice, concernant le sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui devrait en principe avoir lieu sous la présidence allemande, si la présidence luxembourgeoise pourrait faire progresser les choses par rapport au choix du lieu, aux modalités, à la forme et à la date de participation.
Je termine comme j'ai commencé, Monsieur le Président, en vous exprimant mes meilleurs voeux de réussite dans le cadre de l'exercice de votre présidence, convaincu que, grâce à votre expérience et à votre volonté prouvée de défendre l'intérêt général, nous pourrons atteindre les résultats que nous attendons tous.

Lulling
Monsieur le Président, ce matin, le président Santer a dit en conclusion de sa présentation de l'Agenda 2000: »Notre réussite sera aussi celle de l'Europe». Tout à l'heure, M. Poos, en présentant son programme, a rendu attentif à ce qui est presque une vérité de La Palisse, c'est-à-dire que le Luxembourg assume la présidence de l'Union à un moment crucial du développement de celle-ci. La réussite de la présidence luxembourgeoise sera donc aussi celle de l'Europe. Je la souhaite de tout coeur.
Je ne voudrais pas insister sur les grandes échéances de cette présidence que mes collègues ont amplement commentées, mais en tant que membre de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je tiens à exprimer notre satisfaction en ce qui concerne les intentions de la présidence luxembourgeoise en matière d'harmonisation fiscale. Dans cette enceinte, on fait souvent un mauvais procès à mon pays quand il s'agit de ce dossier. J'espère que la présidence luxembourgeoise saura aussi convaincre ce Parlement que, pour faire cesser toute concurrence fiscale malsaine, son approche, c'est-à-dire une approche globale, est la bonne. Je peux donc rassurer mon collègue Friedrich.
Mes collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural m'ont chargée de dire que les choses étant ce qu'elles sont en matière d'Agenda 2000, nous attendons de la présidence luxembourgeoise, et surtout de notre ami Fernand Boden, ministre de l'Agriculture, un traitement autrement plus attentif de nos positions que le triste sort qui a été réservé, par exemple, à 20 des 22 amendements de mon rapport pour sauver les abeilles en Europe. Je sais que la présidence luxembourgeoise est consciente des nouveaux défis qu'il faut relever dans le développement futur de la politique agricole commune et qu'elle a l'intention de les aborder avec prudence, mais aussi avec la détermination indispensable pour faire avancer les dossiers. Mais, de grâce, qu'elle ne prenne pas la mauvaise direction en faisant des agriculteurs et des viticulteurs européens des éternels assistés.
Les agriculteurs et viticulteurs ne devraient pas être les principales victimes de l'élargissement: ce qu'ils demandent ce ne sont pas plus de subventions, mais des conditions pour pouvoir produire avec responsabilité, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Vouloir justifier la réduction des prix en prétendant que les consommateurs en bénéficieraient témoigne d'un certain cynisme, dans la mesure où nos consommateurs dépensent une part de plus en plus large de leur revenu pour le superflu, souvent à des prix surfaits, et de moins en moins pour le besoin essentiel qu'est une alimentation saine et équilibrée.

Poos
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont réagi sur le vif à la présentation du programme-cadre de la présidence luxembourgeoise pour les six mois à venir et je les remercie de tout coeur, au nom de toute l'équipe de la présidence, pour les encouragements qu'elles, et ils, ont bien voulu proférer à la présidence entrante.
J'aimerais répondre brièvement sur trois ou quatre grands thèmes qui sont revenus dans la plupart des discours que nous venons d'entendre.
Premier thème et premier défi, le Sommet de l'emploi, que nous tenons à préparer avec vous de manière efficace. Vous ne voulez pas, nous le savons, que le Sommet de l'emploi devienne un sommet de la dérégulation, un sommet de la démobilisation du droit du travail et des conquêtes syndicales. Nous savons aussi que le Sommet ne doit pas devenir une illusion, ni un festival médiatique sans lendemain. Voilà pourquoi nous avons engagé une procédure concrète de préparation du Sommet par la mobilisation de toutes les énergies de l'Europe pour l'emploi.
Pendant les quatre mois à venir, d'ici au Sommet, tous les gouvernements, tous les partenaires sociaux, les experts, les partis politiques et le Parlement européen, seront mobilisés pour nous faire part de leurs suggestions en vue de réussir ce Sommet. Quant au fond, il faut que ce Sommet devienne un sommet de la valeur ajoutée européenne aux politiques nationales de lutte contre le chômage, c'est-à-dire qu'il faudra consolider la compétitivité de nos entreprises responsables de la création d'emplois; il faudra reparler de l'abaissement des charges non salariales; il faudra reparler de l'écofiscalité; il faudra aussi mobiliser l'argent caché pour l'emploi, à commencer par nos propres institutions, le budget communautaire, la Banque européenne d'investissement, sans oublier les budgets nationaux, où la lutte pour l'emploi devra recevoir une attention prioritaire.
Et puis, il faudra revoir toutes les bonnes propositions qui sont déjà sur la table, le rapport Delors, le rapport Santer sur la création d'emplois de proximité. Il y a des gisements d'emplois en Europe qu'il faut mobiliser et j'espère que le sommet européen pourra lancer certaines pistes concrètes à ce sujet.
Donc, pas d'opérations publicitaires, mais un objectif concret, un Sommet de l'emploi différent de tous les autres sommets, qui devra fixer quelques objectifs prioritaires et quantifiés à nos États membres.
Deuxième thème, le défi de l'élargissement. Il a été abordé de deux manières, en insistant une fois de plus sur la nécessité d'approfondir avant d'élargir et, deuxièmement, en insistant sur la nécessité de ne pas créer une nouvelle division en Europe. Les honorables MM. Fayot et, ce matin, Hänsch, ont dit que l'efficacité de nos institutions communautaires ne dépend pas de la taille de la Commission, ni de la pondération des voix au Conseil. L'efficacité de nos institutions dépend de la manière dont elles prennent leurs décisions, de la manière dont elles sont organisées. La réorganisation de la Commission aura lieu et je proposerai également au Conseil de revoir ses méthodes de travail. En plus de cela, il y a la question de la majorité qualifiée.
Les quinze pays membres pourraient, pour certains domaines du traité, accepter davantage de majorités qualifiées et une réduction des articles qui sont encore régis par l'unanimité. Mais si l'on additionne le nombre de vetos qui sont mis par tel ou tel pays à telle ou telle catégorie de décision, on arrive, je dois le dire avec clarté, à la petite liste de majorités qualifiées qui se trouve dans le traité d'Amsterdam. Et si, demain, nous lancions de nouveau cet exercice d'éplucher le traité de bas en haut et de haut en bas pour y découvrir d'autres articles où la majorité qualifiée pourrait être introduite, on trouverait peut-être un ou deux articles de plus, mais l'exercice ne vaut pas la peine d'être tenté. Attendons donc quelques années avant de nous lancer dans cette nouvelle opération.
Voilà le sens du protocole institutionnel attaché au traité d'Amsterdam, qui prévoit pour les cinq premiers élargissements une adaptation purement mécanique de la taille de la Commission et de la pondération des voix, et qui prévoit effectivement une nouvelle conférence intergouvernementale au-delà de cinq, où non seulement la taille des institutions mais également leur fonctionnement, y compris la question de la majorité qualifiée, pourront à nouveau être évoqués.
Quant à la nécessité d'éviter une nouvelle division de l'Europe, je suis d'accord avec tous ceux qui ont souligné cette exigence. Il faut que le processus d'élargissement de l'Union européenne garde la porte ouverte à tous les États candidats, qu'elle réaffirme que tous ont vocation d'adhérer. La seule inconnue pour nous actuellement est le moment de leur entrée. L'entreprise historique de la réunification du continent européen ne doit pas devenir la victime d'une faute de procédure.
La monnaie unique a aussi été soulevée par un certain nombre d'orateurs. À mon avis, la monnaie unique fait partie du cadre macroéconomique stable nécessaire à la création d'emplois. Si nous ratons cet objectif, nous nous précipitons dans une crise destructrice d'emplois. Voilà pourquoi je dis, à tous ceux qui ont mis en avant l'idée de renvoyer la mise en place de l'euro plutôt que de le remettre à plus tard, que cela risque d'annihiler toute une série d'années d'efforts de convergence nationale et de déclencher une grave crise européenne. Il faudrait plutôt l'anticiper dès le moment où il est apparent qu'un nombre significatif d'États membres remplit les critères du traité.
Quelques questions concrètes m'ont été posées à la fin par un orateur dont je ne sais pas s'il est encore présent dans la salle. En ce qui concerne le traité d'Amsterdam, je confirme que la présidence luxembourgeoise ne rouvrira pas le débat. Le traité a été formellement arrêté par le président en exercice du Conseil européen, le Premier ministre Wim Kok, qui a constaté l'accord formel de toutes les délégations sur le texte. Nous ne l'ouvrirons plus à la discussion.
La violation du marché intérieur dans certains pays est une pratique condamnable, mais les États sur le territoire desquels de telles pratiques se présentent sont responsables de respecter le traité et les règlements afférents. Jusqu'à présent, nous ne disposons pas de sanctions européennes à cet égard, mais je n'exclus pas que ce thème soit discuté au niveau du Conseil et que nous introduisions des sanctions telles qu'elles existent par exemple dans le pacte de stabilité qui vient d'être arrêté à Amsterdam en matière de monnaie unique.
Le sommet de l'Amérique latine, nous n'avons pas encore commencé à le préparer concrètement. Je pense qu'il se tiendra dans un des pays d'Amérique latine et nous allons lancer, dans les semaines à venir, les préparations afférentes.
Je conclus, Monsieur le Président, en vous remerciant encore une fois. Il a été souligné que la présidence luxembourgeoise aura lieu à un moment critique de l'histoire de l'Union européenne. Un moment critique a aussi besoin de parlementaires critiques. Aujourd'hui, vous avez été critiques et constructifs. Je souhaite que vous le restiez tout au long des mois à venir, et la présidence luxembourgeoise s'efforcera de ne pas décevoir vos attentes.

Le Président
Merci beaucoup de votre réponse, Monsieur Poos.
Le débat est clos.

Incursions de la Turquie dans le nord de l'Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la situation en Turquie et dans le nord de l'Irak.

Wohlfart
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais dire en guise d'introduction que les années passent, mais que certains éléments de conflit demeurent.
J'ai eu l'occasion, il y a six ans, dans le cadre de la présidence luxembourgeoise, de dialoguer avec ce Parlement sur le même sujet qui nous intéresse aujourd'hui et malheureusement, force est de constater que les problèmes demeurent.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, cela étant dit, je voudrais rappeler aux honorables parlementaires que le respect des droits de l'homme et la démocratie en Turquie continuent à être au centre des préoccupations du Conseil de ministres. Suite à l'incursion turque en Irak du nord, le Conseil - je tiens à le rappeler - a fait état de ses vives préoccupations.
Tout en comprenant le désir de la Turquie de mettre fin aux actes terroristes, la présidence de l'Union européenne a souligné que le problème kurde ne peut être résolu que par des moyens politiques, et non par des moyens militaires.
Elle a engagé la Turquie à faire preuve de la plus grande retenue, en particulier à ne pas mettre en péril la vie de civils innocents. Elle a exhorté par ailleurs les responsables turcs à retirer leurs forces militaires du territoire irakien dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je tiens également à rappeler que, lors de la réunion du Conseil d'association avec la Turquie, qui s'est tenue le 29 avril de cette année à Luxembourg, l'Union européenne a réaffirmé le principe de l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, comme du reste l'énonce l'accord d'association qui remonte à 1963. Ce principe figure également dans l'avis de la Commission, avis qui date de 1989 et que le Conseil a fait sien.
De ce fait, la Turquie sera jugée sur la base des mêmes normes et critères objectifs que les autres candidats à l'adhésion. En même temps, l'Union européenne a souligné que la poursuite du renforcement des relations entre l'Union européenne et la Turquie est fonction d'un certain nombre de données objectives, parmi lesquelles une solution de la question kurde.
Tout en étant consciente de l'ampleur du problème auquel la Turquie est confrontée dans le sud-est du pays, l'Union a néanmoins souligné que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Elle a de ce fait lancé un appel pour qu'une solution politique, je le répète, soit trouvée. Elle a souligné qu'il est impératif que la Turquie honore les engagements qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe et l'OSCE.
Il apparaît que la plus grande partie des forces militaires turques s'est à présent retirée du territoire irakien. Dans ce contexte, l'Union européenne note avec intérêt que le nouveau gouvernement, présidé par M. Yilmaz, lancera des programmes économiques et sociaux dans le souci d'améliorer les conditions de vie dans le sud-est du pays. Et au cours de la réunion du Conseil d'association, l'Union européenne a rappelé l'engagement pris par la Turquie de faire de nouveaux efforts pour que soient respectés les droits de l'homme.
Monsieur le Président, je crois qu'il serait prématuré de commenter la communication que la Commission vient d'adresser au Parlement européen et au Conseil au sujet de l'approfondissement de l'Union douanière, mais je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que la présidence luxembourgeoise instruira cette communication dans les prochaines semaines, et que je suis tout à fait disposé à revenir sur cette question pendant votre prochaine période de session.

Green
Monsieur le Président, voici que nous débattons de nouveau de la Turquie. C'est toujours la même histoire avec ce pays. Ce sont toujours les mêmes réponses, les mêmes démentis, les mêmes promesses proférées par une élite politique de plus en plus discréditée.
Les alliances politiques se nouent et se dénouent, et les gouvernements turcs viennent, promettent et s'en vont. Rappelez-vous de la promesse que nous a faite l'ex-Premier ministre turc, avant que nous ne votions en faveur de l'union douanière, de mettre fin aux arrestations des personnes usant de leur liberté d'expression. Car en Turquie, la liberté d'expression et d'opinion est un crime affreux. Et voici que nous avons reçu aujourd'hui un nouveau communiqué de presse faisant écho aux propos du Premier ministre de Turquie, promettant de mettre fin aux arrestations attentant à la liberté d'expression d'ici la fin du mois, et de donner des garanties concernant la liberté de la presse.
Lorsque je me suis rendue en Turquie, en mars dernier, le gouvernement turc de l'époque nous a promis de veiller à ce que, d'ici la fin de l'année, il soit mis fin à toutes les violations des droits de l'homme dans ce pays. La situation des droits de l'homme ne s'est cependant pas améliorée, Monsieur le Président. La démocratie politique et l'état de droit ne sont que de vains mots répétés à l'envi, comme une litanie, par l'élite politique turque. L'état d'urgence dans le sud-est du pays a tout d'abord été décrété le 19 juillet 1987, il y a aujourd'hui près de dix ans, époque à laquelle près de 26 500 personnes ont perdu la vie. C'est le chiffre officiel. Dieu sait ce qu'il en a réellement été. Et, comme le dit la résolution, plus de 1 800 personnes sont mortes lors de la dernière incursion de la Turquie dans le nord de l'Iraq.
Le 20 juillet approche. Nous commémorerons alors le 23ième anniversaire de l'invasion et de l'occupation de la partie nord de Chypre. Ce matin, nous avons entendu la Commission déclarer qu'elle avait adopté une communication sur les relations avec la Turquie. Je l'ai ici; je viens de la recevoir et je n'ai pas encore eu le temps de l'étudier. Ce qui est clair, cependant, c'est qu'elle demande au Parlement de soutenir le développement économique de la Turquie. M. Santer et M. Van den Broek ont très raisonnablement appelé la Turquie, ce matin, à prêter son concours à la recherche d'une solution aux vieux problème de Chypre, en se servant de la candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme d'un catalyseur. Quelle est la réponse de la Turquie? Le ministre turc des Affaires étrangères a déclaré hier que si l'Union européenne ouvrait des négociations avec Chypre, la Turquie ne pourrait pas appuyer la candidature de Rauf Denktash pour le second tour des réunions destinées à résoudre le problème chypriote. Quelle hypocrisie!
Encore faut-il admettre qu'il y a quelques lueurs d'espoir: le désir réel d'un véritable développement de la société civile turque, tel qu'il se reflète dans les initiatives de TÜSIAD; les milieux d'affaires turcs soutenant de toutes leurs forces le mouvement démocratique; les syndicats et les fédérations de petites entreprises de Turquie qui s'unissent pour la première fois dans un effort pour forcer le changement démocratique dans leur propre pays. Tel est également l'espoir des citoyens turcs pour la paix et la stabilité à venir.
Enfin, mon groupe se réjouit et félicite le Président Demirel et le Premier ministre Simitis de Grèce de leur rencontre et de leur accord retentissants à Madrid. Tel est l'espoir que nous avons pour l'avenir.

Langen
Monsieur le Président, contrairement à Madame Green, je suis d'avis que le nouveau gouvernement turc suscite un espoir de normalisation des relations avec l'Europe, ainsi qu'un espoir que soient accomplis des progrès supplémentaires dans la voie de la démocratisation et du respect de droits de l'homme. En fait, je suis heureux que le ministre-président Yilmaz ait pu trouver il y a quatre jours une majorité relativement large à la grande assemblée nationale turque, avec le soutien de deux partis sociaux démocrates. J'espère que, jusqu'aux prochaines élections, ce gouvernement de transition sera en mesure de prendre les affaires en mains et d'améliorer la situation, ce que les gouvernements de ses prédécesseurs Erbakan et Çiller n'avaient pas réussi à faire.
J'ai l'impression qu'une partie des débats de ce jour ont pour but de défendre l'ancien gouvernement qui n'est plus en exercice. Nous, en tant qu'Union européenne, devons regarder vers l'avenir. Je sais gré à la Commission de s'engager résolument dans cette thématique. Pour mon groupe, il est prématuré en fait de prononcer un jugement définitif sur ce qui s'est passé au cours des mois et des années précédentes, car le nouveau gouvernement a besoin de temps pour faire valoir ses conceptions. Il a besoin du temps nécessaire pour s'imposer, pour stabiliser sa majorité social-démocrate et conservatrice au parlement. Du temps pour introduire la nouvelle loi électorale, pour garantir la liberté d'opinion et pour mettre en oeuvre tous les articles qui ont été discutés à juste titre dans ce Parlement. C'est pourquoi, il vaudrait mieux ne pas en débattre maintenant, mais plutôt juste après les vacances. La brève intervention du Président du Conseil a indiqué qu'il partage en fait ce point de vue. Je voudrais plaider en faveur d'une prise de position modérée qui ne désavoue pas notre attitude, Madame Roth, par laquelle nous accorderions une chance au nouveau gouvernement, en nous efforçant tous ensemble de faire prévaloir l'influence du Parlement. Ceci concerne bien évidemment le retrait des forces turques hors du nord de l'Iraq. Tous sommes tous du même avis sur ce point. Sur cette base nous devrions pouvoir voter une résolution raisonnable qui laisserait sa chance au nouveau gouvernement.

Caccavale
Monsieur le Président, j'estime moi aussi que ce débat sur la Turquie tombe en un moment très délicat, très particulier, un moment de passage où il est fort difficile de comprendre quelles sont les intentions du nouveau gouvernement. Un gouvernement qui - il convient de le rappeler - est né après de grands efforts diplomatiques suite, aussi, à des pressions provenant des forces parlementaires. Un gouvernement qui doit toutefois nous laisser espérer en un chapitre nouveau de la politique turque.
Ce qui s'est produit ces mois-ci ne peut passer inaperçu, ne peut passer sous silence, parce que le risque, le danger que nous craignons est que, relativement à l'accord parlementaire qui a permis au gouvernement de Yilmaz d'obtenir la confiance, il y ait eu des échanges avec les forces armées, autrement dit que l'on ait laissé à ces dernières le champ libre d'opérer et de violer manifestement les droits d l'homme dans le sud-est du pays, au Kurdistan et dans le nord de l'Irak.
J'estime, cependant, qu'il est absolument nécessaire de maintenir un couloir ouvert de dialogue avec le nouveau gouvernement turc. Il nous faut prétendre, certes, que la Convention internationale des droits de l'homme soit respectée, telle qu'elle a été signée par la Turquie - cela est tout à fait indiscutable - et il nous faut prétendre une amélioration des conditions judiciaires des détenus qui se trouvent aujourd'hui dans les prisons turques et qui ne sont là que parce qu'ils ont exprimé leurs opinions, ce qui constitue la raison la plus abjecte pour laquelle un citoyen peut être emprisonné - cela est tout aussi indiscutable - mais il nous faut également veiller à ne pas fermer les portes à cette nouvelle expérience gouvernementale. Cela pourrait être une grave erreur pour l'Europe!

Bertens
Monsieur le Président, le Parlement a tout de même beaucoup tardé à débattre de la situation en Turquie et en Irak du Nord. Depuis quelques mois la Turquie occupe une partie de ce pays voisin souverain, sans susciter beaucoup de critiques. Bien que je condamne également le terrorisme du PKK, cette réaction turque n'est pas une bonne base pour une solution pacifique. Un retrait immédiat s'impose, bien sûr, s'accompagnant de la reconnaissance des droits de la minorité kurde. La Turquie traverse une période difficile, depuis de nombreuxes années déjà. Heureusement l'instabilité politique semble quelque peu s'atténuer grâce au nouveau gouvernement. Espérons que les militaires, même s'ils militent pour une Turquie laïque, se retireront bientôt de la politique. Le nouveau gouvernement turc connaît la position de l'Union européenne ainsi que les cinq critères d'adhésion, mais les multiples attentes suscitées par l'Union douanière ne se sont toujours pas réalisées.
Certes, je comprends que l'instabilité politique ait compliqué le processus de réforme, mais les pratiques quotidiennes dans les prisons turques, l'attitude turque vis-à-vis des Kurdes, la lenteur de la réforme constitutionnelle et l'attitude irréductible à l'égard de Chypre, n'incitent pas mon groupe à revoir sa position.
Ne perdons pas de vue, Monsieur le Président, le principe d'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Si elle répond aux critères, la porte s'ouvrira. Il est normal de se montrer exigeant vis-à-vis de futurs membres. Si cette règle s'applique à la Turquie, ce n'est pas de la discrimination, mais l'application de critères objectifs dans une situation particulièrement difficile. Le retrait des troupes turques d'Irak du Nord n'est que le début d'un long processus avant l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Enfin, Monsieur le Président, je ne suis pas heureux de lire, - dans les médias néerlandais du moins - , que le vicepremier ministre Bülent Ecevit, jadis responsable de l'invasion à Chypre, aurait déclaré, suite à la décision évoquée ce matin par, entre autres, le commissaire Van den Broek, que l'intégration de la République turque en Chypre du Nord pourrait se faire à condition que l'Union européenne ne modifie pas son attitude, c'est-à-dire que nous poursuivions les négociations en vue de l'adhésion de Chypre. Par conséquent, l'intégration du nord de Chypre signifierait une seconde invasion.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, nous parlons aujourd'hui de l'Agenda 2000, c'est-à-dire de l'avenir de l'Europe. Si maintenant nous débattons de la Turquie, il s'agit encore de l'Europe, et de notre avenir commun. Nous voulons un avenir en commun avec la Turquie. Nous voulons ouvrir des portes et non ériger de nouveaux murs. Nous ne désirons pas une Europe qui se définit comme la citadelle du christianisme occidental, mais bien une Europe fondée sur la laïcité et dans laquelle chacun trouve sa place: chrétien, musulman, juif et athée. Mais cet avenir est fondé sur un principe inaliénable, que l'actuel gouvernement turc doit absolument prendre au sérieux, qui est: le respect de la démocratie et des droits de l'homme.
Le respect de la démocratie et des droits de l'homme, c'est bien sûr beaucoup plus que les déclarations creuses que Madame Çiller avait l'habitude de répéter comme un moulin à prière avant l'union douanière. La démocratisation suppose en préalable la mise en place de structures solides garantissant les droits fondamentaux comme la liberté d'opinion et la liberté de la presse afin qu'il soit possible de réfléchir à haute voix au sujet de l'avenir en Turquie.
La démocratisation veut dire aussi avoir la volonté d'apporter enfin une solution politique au problème kurde, mettre un terme à l'invasion du nord de l'Iraq et renoncer à l'option militaire. La question kurde est indissociablement liée à cette démocratisation. Il est inacceptable que le règlement de cette question soit confiée à l'armée; et même si certains chez nous ou en Turquie veulent faire croire que l'armée serait le garant de la démocratie et de l'État de droit. Les structures antidémocratiques de la Turquie ne sont-elles pas les héritières du dernier putsch militaire de 1980?
Ne pas édifier de nouveaux murs signifie aussi avant tout qu'il faut démolir les anciens. Chypre a besoin d'une perspective de solution. Les menaces récentes de Monsieur Ecevit sont de nature à desservir une telle perspective.

Dupuis
Monsieur le Président, je ne suis pas de ceux qui, comme Mme Green, ont pour sport favori le tir aux pipes contre la Turquie.
Je pense, et je ne suis pas d'accord en ceci avec le Conseil, que la politique de l'Union européenne à l'égard de la Turquie n'est pas la même que celle qu'on réserve à d'autres pays. La Turquie n'est pas sur la liste des pays candidats à l'Union européenne retenus et les Turcs ont très bien compris ce que cela voulait dire.
Je crois qu'on est en train de reproduire avec la Turquie ce que l'on a construit scientifiquement, pendant dix ans, avec la Yougoslavie et qui a conduit au désastre que l'on sait. Ou l'Union européenne propose clairement à la Turquie d'entrer dans l'Union européenne, et elle lui dit également les conditions auxquelles elle pourra adhérer à l'Union européenne, ou, dans le cas contraire, tout est du blablabla, qui servira d'alibi tant à la Turquie, pour continuer à ne pas respecter les droits de l'homme, qu'à l'Union européenne, qui continuera à croire qu'elle peut faire une politique de mi-figue, mi-raisin. Mais cela n'est pas une politique, nous le savons très bien, cela conduira au désastre, à des désastres comme en ex-Yougoslavie, comme en Algérie.
On peut faire quelque chose de différent, mais il faut le vouloir, et il faut le faire rapidement.

Dankert
Monsieur le Président, la discussion si positive que nous avons eue ce matin au sujet de l'Agenda 2000 de la Commission, a fait, dirait-on, l'effet d'une bombe en Turquie. Lors de la concertation d'hier soir avec nos collègues turcs de la commission parlementaire mixte, je ne les ai jamais vus aussi amers, et la déclaration d'annexion d'Ecevit relative au nord de Chypre a produit le même effet. A mon avis, quelque chose ne va pas du côté turc, car on pouvait pressentir quelle serait la position de l'Europe vis-à-vis de la Turquie, vu les circonstances actuelles. L'option de l'adhésion reste ouverte, les relations peuvent se développer mais, sur le plan politique, il subsiste en tout cas d'importantes entraves à l'adhésion. Pauline Green les a déjà évoquées, et les Turcs en sont de plus en plus conscients. Quand je compare les points de vue de leurs syndicats et organisations patronales sur la démocratisation, leurs revendications et souhaits correspondent à peu près aux nôtres. Cela marque un progrès. C'est également important de ce point de vue là, et je le leur concède volontiers.
Monsieur le Président, je me réjouis que les positions du Conseil, de la Commission et du Parlement concernant la Turquie se soient clairement rapprochées au cours de ces dernières années. Les membres du Parlement sont souvent considérés comme une bande de voyous, en particulier par la presse turque. Lorsque j'examine les textes relatifs à Chypre, la question kurde, la démocratie, les droits de l'homme, et que j'observe les déclarations du Conseil d'association ou le texte de la Commission dans l'Agenda 2000, j'ai l'impression que nos positions se rapprochent petit à petit. Je cite, par exemple, la déclaration de la Commission.
»Dans sa lutte contre le terrorisme dans le sud-est du pays, la Turquie devrait faire preuve de plus de mesure, s'efforcer davantage de respecter l'État de droit et les droits de l'homme et rechercher une solution civile plutôt que militaire. La persistance de la torture, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires en dépit d'engagements officiels répétés du gouvernement de mettre fin à ces pratiques pose la question de la capacité réelle des autorités civiles à surveiller les activités des forces de sécurité et à en garder la maîtrise.»
Monsieur le Président, ce type de déclarations démontre à quel point une résolution comme celle sur l'Irak du Nord, peut être indispensable.

Lambrias
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord, en remerciant M. Poos, président en exercice du Conseil, pour la lucidité avec laquelle il a présenté le programme de la présidence luxembourgeoise, lui rappeler que voici six ans, c'était déjà lui, en cette même qualité, qui avait tout aussi lucidement souligné la nécessité d'un règlement de la question chypriote. Et dans quelques jours, il y aura non pas six mais vingt-trois ans que la Turquie a envahi Chypre et que la tragédie du partage de l'île se poursuit en violation des principes du droit international.
Malheureusement, il y a une autre invasion turque. Et l'on assiste sans arrêt à d'autres violations flagrantes du droit, car l'écart que l'on relève entre les proclamations vertueuses et la volonté politique de les concrétiser encourage les coupables, lesquels, face au tollé international, invoquent des prétextes, se répandent en vagues promesses et calomnient leurs victimes. Le drame kurde constitue, de longue date, l'un des exemples les plus criants de ce comportement. La guerre fait rage depuis des décennies au fond de l'Anatolie avec des carnages à répétition. Mais pour Ankara, comme l'a déclaré avant-hier son ambassadeur à Bruxelles, il n'y a pas de guerre, il n'y pas de peuple de 14 à 15 millions d'âmes privé des droits de l'homme les plus élémentaires et de la possibilité de s'éduquer et de communiquer dans sa langue. Il y a seulement, selon M. Güner Oztek, une bande de terroristes qui, par leur action criminelle et leur propagande habile, manipulent l'opinion publique internationale. Ainsi, la Turquie est fondée à exécuter, emprisonner, torturer, persécuter tous ceux qui défendent les droits des Kurdes, fût-ce des députés, des écrivains et des journalistes, elle est fondée à effectuer des incursions dans un pays étranger.
Cette hypocrisie monstrueuse doit cesser. Le règlement politique de la question kurde et le respect des droits de l'homme sont des préalables qui ont été clairement assignés à toute coopération entre la Turquie et l'Union européenne. Espérons qu'avec le naufrage du couple contre nature Erbakan-Ciller, le nouveau gouvernement Yilmaz va donner des gages d'une orientation européenne mais, pour cela, il faut que l'Union européenne pose des conditions définitives et à respecter sans délai.

Roubatis
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à féliciter le président en exercice du Conseil, mais aussi M. Van den Broek pour ses déclarations à la presse à propos de Chypre. Il a été beaucoup plus clair à cette occasion qu'il ne l'avait été devant notre Assemblée.
Récemment, les représentants diplomatiques de la Turquie dans les pays européens se sont réunis à Ankara pour examiner la manière dont leur pays pourrait améliorer son image dans l'Union européenne. Mais c'est une mauvaise image liée à la dénonciation par d'innombrables organisations internationales de la poursuite des violations des droits de l'homme, de l'oppression des quinze millions de Kurdes vivant en Turquie, du manquement aux principes du droit international, de la poursuite de l'occupation d'une partie de la République de Chypre, de l'absence d'un Etat de droit.
Mais l'amélioration de l'image de la Turquie n'est pas une question de relations publiques. C'est une question de fond et je pense que la direction politique de ce pays doit en prendre conscience. La grande occasion est venue pour la Turquie de prouver que ses intentions s'accordent avec ses paroles, autrement dit qu'elle respecte les accords et les traités internationaux, qu'elle respecte les droits de l'homme, qu'elle accepte de retirer ses troupes d'occupation de Chypre, qu'elle souhaite instaurer de bonnes relations avec la Grèce. Tous les accords sont valables si la Turquie tient sa parole. Mais il y a lieu de s'alarmer des récentes déclarations de M. Bulent Ecevit, vice-premier ministre turc - Mme Green en a cité certaines, mais il y en a d'autres - selon lesquelles, si l'Union européenne ne change pas d'attitude, son pays n'aura d'autre choix que d'annexer la partie occupée de la République de Chypre.
Nous avons besoin d'un nouveau départ avec la Turquie: retenons cela comme hypothèse de travail et acceptonsle. Mais ce nouveau départ doit être marqué par la sincérité et un effort conscient d'améliorer l'intolérable situation qui règne en Turquie. Il faut que les paroles se traduisent par des actes, des actes concrets. Nous ne sommes plus disposés à accepter des mensonges, de fausses promesses, des paroles trompeuses et des menaces comme celles de M. Ecevit. La Turquie fait partie de l'histoire de l'Europe. Son comportement la contraint, hélas, aujourd'hui, à en apporter la preuve.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je m'adresse à vous, bien qu'en réalité je fasse allusion à la Présidence qui était en exercice au moment où cette violation du droit international a été commise, c'est-à-dire lorsque la Turquie a envoyé ses troupes dans le nord de l'Iraq.
Je trouve honteux que le Conseil n'ait pas pu trouver de paroles assez sévères pour condamner cette violation du droit international, pour la qualifier de telle au lieu de se contenter de mentionner les actions terroristes que la Turquie y a menées. Il faut savoir être sincère avec ses vrais amis et ne surtout pas se montrer lâche.
Nous tenons en ce moment une discussion qui aurait dû avoir lieu il y a deux mois. La faute ne nous en est pas imputable, mais bien au Conseil, qui n'a pas voulu accéder à notre demande de déclaration qui fut émise alors. Le collègue Langen a dit que le nouveau gouvernement doit maintenant s'entendre adresser les reproches destinés à son prédécesseur. Il existe une continuité, il doit exister une continuité dans tout État. Le gouvernement porte une responsabilité pour les actes de l'État. Nous ne pouvons pas accepter d'oublier chaque fois ce que le gouvernement précédent a fait et nous satisfaire de regarder seulement vers l'avenir - imaginons un instant que les gouvernements en Turquie se succèdent à six mois d'intervalle! Il nous faut des actions de nature à instaurer la confiance. Ce Parlement doit aussi savoir qu'il a un partenaire avec lequel il peut négocier, en qui il peut avoir confiance. C'est primordial! Moi-même - tout comme le Parlement - Monsieur Langen, je fonde de grands espoirs sur ce nouveau gouvernement. Mais ce gouvernement doit comprendre qu'il lui faut absolument prendre ces initiatives de nature à instaurer la confiance, qu'il doit nous démontrer, qu'il veut réellement ce qu'il nous promet. J'espère très fort que la Turquie retrouvera ou conservera le rôle qui est le sien en Europe. Je suis favorable au maintien de l'option d'adhésion de la Turquie. Mais il lui faut respecter toutes les conditions imposées aux autres candidats, ni plus ni moins! Cette option doit lui être laissée. Nous voulons que la Turquie soit à nos côtés en Europe. Il est regrettable que le gouvernement turc se soit toujours écarté de l'Europe par ses violations des droits de l'homme, ses déficiences démocratiques, par son attitude vis-à-vis de Chypre, ainsi que par son refus de résoudre pacifiquement le problème kurde.
Nous attendons d'elle qu'elle apporte une solution pacifique au problème kurde. Nous attendons qu'elle mette fin à l'occupation de Chypre, et nous attendons d'elle qu'elle améliore la situation des droits de l'homme et de la démocratie. Alors seulement la Turquie aura sa place parmi nous!

Wohlfart
Monsieur le Président, je voudrais brièvement répondre aux orateurs qui ont pris position et les remercier pour leur contribution, parfois très critique pourtant, envers la présidence.
En ce qui concerne la clarté du langage, je peux être tout à fait franc à l'égard du dernier orateur, étant donné que j'ai eu le privilège, il y a six ans, dans le prolongement de la guerre du Golfe persique, de visiter les camps de réfugiés kurdes. Au cours de cette mission, j'ai également eu des entretiens avec les responsables du ministère des Affaires étrangères en Turquie et leur ai clairement exposé la position, non seulement de l'Union européenne, mais également du Parlement européen.
Entendons-nous bien. Il n'y a aucune équivoque à ce sujet. À l'époque, et même aujourd'hui, vous le savez, certains responsables politiques turcs nient qu'il y ait un problème kurde, et disent qu'il ne s'agit pas d'une minorité: ils qualifiaient les Kurdes, à l'époque où je me trouvais avec eux, de «Turcs de montagne». Telle était l'expression qu'ils employaient. Ils nient carrément le problème. Pour moi, c'était et cela reste inacceptable.
Pour le reste, je voudrais conclure, Monsieur le Président, en précisant que, malgré certaines déceptions, malgré certaines frustrations, je crois qu'il est du devoir du Conseil de l'Union européenne et de la Commission de rester dans le cadre d'un dialogue, que je qualifierai de critique, de ferme et de constructif, avec le nouveau gouvernement turc, tout en étant très fermes et en refusant toute ambiguïté dans la question des droits de l'homme et du respect des droits de la minorité kurde.
Je voudrais souligner, Monsieur le Président, que, même s'il nous faut être vigilants et prudents, il nous faut aussi, en même temps, encourager par tous les moyens toutes les forces démocratiques turques qui veulent promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme, mais cela de façon concrète et pas seulement en paroles, en paroles restées lettre morte pendant trop longtemps.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wohlfart.
J'ai reçu six propositions de résolution établies, conformément à l'article 37, § 2, dans le règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Situation en Albanie après les élections
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie après les élections.

Wohlfart
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en guise d'introduction sur la situation en Albanie, je voudrais faire un bref rappel des faits.
Je soulignerai que, dès l'effondrement de l'ordre civil en Albanie, au début de cette année, l'Union européenne a joué un rôle actif pour aider ce pays à retrouver la stabilité politique et économique, à rétablir la sécurité intérieure et à promouvoir la démocratie en procédant à des élections libres et régulières, dans le respect des normes internationales.
Par ailleurs, le Conseil a pris l'initiative, en mars, d'envoyer une mission d'exploration à Tirana, qui est devenue le noyau de la mission consultative pour l'Albanie dans le cadre de la coordination de l'OSCE. Cette mission était chargée de fournir des avis quant à l'évolution de la situation sur les plans humanitaire, économique, financier et de la sécurité. Le Conseil a coordonné son action avec celle des autres organisations internationales et a pleinement appuyé les efforts de coordination du représentant personnel du président en exercice de l'OSCE, M. Vranitzky. À ce stade de la crise, la contribution particulière de l'Union consistait, d'une part, à fournir une aide humanitaire, notamment des vivres et des médicaments et, d'autre part, à contribuer au rétablissement de la force de police albanaise, et à soutenir le processus électoral, point clé des efforts internationaux.
Comme vous le savez, les élections législatives ont eu lieu les 29 juin et 6 juillet et le Conseil avait engagé les partis politiques et tous les citoyens albanais à participer aux élections dans un esprit de paix, de discipline et de conciliation. Je voudrais rappeler que, dans le cadre du dispositif de surveillance mis en place sous l'égide de l'OSCE, les États membres avaient envoyé des observateurs sur place pour veiller au bon déroulement de ces élections.
Par ailleurs, le Conseil a souligné que les relations futures entre l'Union européenne et l'Albanie dépendront du rétablissement intégral des principes démocratiques, du respect des droits de l'homme et des droits des minorités et de l'application de pratiques économiques saines, ainsi que de l'existence de liens de coopération entre l'Albanie et ses voisins. Le Conseil a accueilli avec satisfaction l'appréciation générale selon laquelle les élections législatives se sont déroulées de manière acceptable. Il a souligné la nécessité, pour les Albanais, de respecter les résultats des élections et l'autorité du nouveau gouvernement en voie de formation.
Le Conseil souligne le rôle important joué par la force multinationale de protection, qui a contribué à créer un environnement sûr pour les élections et les diverses missions de la communauté internationale en Albanie.
Par ailleurs, le Conseil a engagé toutes les formations politiques et syndicales albanaises à poursuivre avec détermination un processus de réconciliation nationale, afin de surmonter les divisions au sein de la société et d'accroître la confiance dans les pouvoirs publics. De la poursuite de ce processus dépendent également les conditions de l'aide internationale. Dans ce contexte, l'Union est animée par la volonté de poursuivre son aide à l'Albanie, sur la base de sa position commune du 2 juin et en tenant compte du principe de conditionnalité.
L'Union européenne agira sous sa propre responsabilité, mais elle coopérera étroitement avec d'autres organisations internationales dans le cadre de la coordination de l'OSCE. Pour appuyer cette démarche, le Conseil encouragera l'élaboration, en coordination avec les autorités albanaises, d'un plan d'action international commun et global.
À cette fin, l'Union se félicite de l'initiative de M. Vranitzky de créer un groupe chargé, entre autres, de définir les éléments d'un tel plan d'action. L'Union a l'intention de contribuer à son établissement et elle s'apprête à élaborer une série de mesures concrètes en vue de la démobilisation des groupes armés et de l'instauration d'un climat favorable à la sécurité.
L'Union apprécie, par ailleurs, la proposition de l'Italie d'organiser le 31 juillet une conférence de hauts fonctionnaires, avec la participation de responsables albanais. Cette conférence devrait conduire à une réunion ministérielle à Rome, au mois de septembre prochain. Dans ce contexte, le Conseil attend des autorités albanaises nouvellement élues et de tous les secteurs de la société albanaise qu'ils oeuvrent avec la communauté internationale à la stabilisation, à la démocratisation et au redressement économique de leur pays et qu'ils s'abstiennent de toute activité allant à l'encontre de ces objectifs. Ces efforts conjoints devraient déboucher sur les réformes politiques et économiques qui s'imposent et qui vont dans le sens du respect des droits de l'homme et des normes démocratiques internationalement acceptées.
L'organisation, à la Commission, par la Banque mondiale, d'une conférence internationale des donateurs sera subordonnée à l'établissement par le gouvernement albanais d'un programme de réformes économiques bénéficiant du soutien du FMI. Une stratégie de redressement économique élaborée par la Banque mondiale servira de cadre aux réformes économiques et institutionnelles du pays.
Il faudra assurer un suivi des engagements des autorités albanaises.
Sur la base de ce qui précède, le Conseil peut envisager la reprise du dialogue politique instauré avec l'Albanie en 1992. L'accord de coopération datant de la même année continuera à servir de cadre à l'approfondissement des relations avec l'Union européenne.

Le Président
Merci, M. Wohlfart.
Je cède à présent la parole au commissaire van den Broek qui s'exprime au nom de la Commission.

Van den Broek
Monsieur le Président, un seul mot pour compléter les paroles du président du Conseil auxquelles j'adhère. J'aimerais saisir cette occasion pour adresser toute mes félicitations à Mme Lalumière, qui en tant que coordinatrice des activités des observateurs internationaux de l'OSCE, a rempli sa mission avec succès dans des circonstances souvent difficiles. Nous nous réjouissons également du précieux soutien apporté par la Commission.
Nous espérons que, ce mois-ci encore, un nouveau gouvernement sera constitué en Albanie qui pourra collaborer avec la communauté internationale à la mise au point d'un agenda communautaire fixant pour l'Albanie des objectifs à court, moyen et long terme. Parmi nos priorités figurent bien sûr, les réformes démocratiques, et notamment l'élaboration et l'approbation d'une législation constitutionnelle, l'amélioration de la sécurité à l'intérieur du pays, - je songe à la possession d'armes, largement répandue dans la population -, et l'indispensable réorganisation de la police, les réformes institutionnelles et l'amélioration du système gouvernemental ainsi, bien sûr, que la réhabilitation économique.
Les organisations internationales avec lesquelles la Commission collabore étroitement, rempliront chacune selon ses compétences spécifiques, un rôle important dans ce processus. Comme l'a déjà expliqué le président du Conseil, M. Vranitzky, coordinateur de l'OSCE, organisera dès demain, une première rencontre, afin de bien coordonner les différentes activités dans le cadre du common agenda .
Nous serons également présents à Rome à la fin de ce mois, pour discuter de la conditionnalité politique et économique qui devra éventuellement être couplée à l'octroi d'une aide financière. Ensuite en septembre, on décidera de l'exécution du common agenda au niveau ministériel.
Après avoir lancé la phase d'exécution et s'être concertés avec le nouveau gouvernement, la conférence internationale des donateurs pourra être organisée. Nous supposons que cela se fera d'ici la fin de l'année, ce qui donnera une nouvelle impulsion au programme de redressement économique. Il faudra néanmoins s'accorder au préalable avec le FMI. La Commission européenne quant à elle, a fourni son assistance au cours de ces derniers mois, partout où cela s'avérait possible. Une assistance humanitaire a pu être fournie via ECHO et des stocks alimentaires ont été préparés au cas où la situation s'aggraverait.
Dans le cadre du programme PHARE, les travaux de réhabilitation de prisons en partie détruites ont pu démarrer et une assistance a été fournie aux autorités douanières. Ce dernier élément est crucial pour l'obtention de nouveaux revenus pour le gouvernement.
Pour l'heure la Commission examine dans quelle mesure une révision du programme PHARE pour l'Albanie s'impose, afin de répondre de façon optimale à la situation actuelle. Sur base des programmes existants la priorité devra être accordée à l'accélération du programme de développement local, et partant, la création d'emplois, l'aide à la réorganisation de la police, un audit sur l'affaire des pyramides financières, des travaux d'infrastructure afin d'améliorer les liaisons entre les villes et l'amélioration du système de prélèvement d'impôts.
Ensuite, en collaboration avec le FMI, la Banque mondiale et la BERD, nous préparons un document qui décrira la stratégie à suivre pour le redressement économique du pays. Ce document donne les orientations ainsi que les conditions à remplir, à court et à moyen terme pour obtenir l'aide financière de la communauté internationale. Ce document devrait bientôt être disponible et en annexe figureront les stratégies sectorielles à suivre en matière de sécurité sociale, de transports, d'administration publique ainsi que les besoins en termes d'assistance technique et financière.
Le nouveau gouvernement albanais devra émettre son avis sur le document, puis des mesures pourront être prises pour en assurer le suivi. En résumé, le Conseil suit la situation de près.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos rapports. En définitive, l'évolution en Albanie devrait aller dans un sens positif. Comme cela a été dit, je crois que l'OCDE a remporté un succès total, et en tant qu'Autrichien je suis fier bien sûr que ce soit Franz Vranitzky qui y ait essentiellement contribué.
Tout n'aurait naturellement pas été possible sans l'appui et l'assistance efficaces de l'Union européenne. Je voudrais dire très clairement qu'il est en effet exact que les élections se sont déroulées de manière juste et correcte dans l'ensemble. Cela ne s'est pas passé tout à fait pacifiquement, des difficultés ont certes surgi.
Je tiens aussi à signaler, Monsieur le Commissaire, - et je vous prie de bien vouloir le vérifier - que l'observation des élections par les membres de cette Assemblée n'a pas pu s'effectuer de façon optimale, du fait que la visibilité, dont il a constamment été question, était très restreinte, si tant est qu'elle existât. Vous avez cité avec éloge le nom de Madame Lalumière; nous nous associons pleinement à cette louange. C'eût en effet été à bon droit que ce Parlement eût pu être représenté au nom de l'Union européenne dans la troïka. L'Union européenne n'y a pas brillé de tout son éclat.
J'aimerais aussi être informé du point suivant: un grand nombre d'émetteurs récepteurs portatifs ont été achetés en vue de la mission d'observation des élections, lesquels devaient être remis à l'Union européenne. Le collègue Roubatis et moi-même n'avons pu trouver aucune trace de ces walkies-talkies. Il en est de même pour de nombreux autres collègues. Peut-être ont-ils été remis directement, je l'ignore, mais je crois que cela mérite d'être contrôlé.
L'essentiel demeure d'apporter de l'aide maintenant, - je vous donne entièrement raison sur ce point -, car c'est maintenant, dans la situation difficile où elle se trouve que l'Albanie a besoin d'aide.
Nous soutenons sans réserve l'approche conditionnelle, qui a été évoquée ici, de manière à pouvoir s'assurer sans aucune équivoque que le développement économique puisse succéder immédiatement à la démocratisation. C'est la bonne approche, pour laquelle vous obtiendrez assurément l'appui du Parlement au grand complet.

Pack
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les élections en Albanie étaient nécessaires pour permettre à ce pays de prendre un nouveau départ. L'OCDE a préparé ces élections en collaboration avec les autorités albanaises, principalement avec l'aide financière européenne, et les forces multinationales de maintien de la paix, dont le mandat était tout à fait différent à l'origine, ont permis d'assurer un déroulement relativement calme du scrutin.
Force est de constater toutefois que ce scrutin n'était ni libre ni équitable puisque certains candidats n'ont pas eu la possibilité de se présenter aux électeurs de leur circonscription durant la campagne électorale. Pour des raisons de sécurité, nous n'avons même pas pu nous rendre en tant qu'observateurs dans les régions rurales le jour des élections. Néanmoins tous les collègues qui étaient présents sur place pour observer les élections sont tous d'accord pour accepter le résultat de ces élections tenant compte des circonstances. Il constitue certes un point de départ pour la poursuite du développement des structures démocratiques.
Une tâche délicate attend le nouveau gouvernement. Il va devoir tout d'abord restaurer l'ordre sur le territoire, c'est-à-dire récupérer les milliers d'armes pillées dans les dépôts et dissoudre aussi les comités de rebelles avec lesquels le parti maintenant au pouvoir avait pourtant conclu un pacte à la fin mars.
Nous attendons du gouvernement qu'il charge des experts indépendants de faire toute la clarté, sans ménager personne, sur l'identité des vrais responsables de l'escroquerie pyramidale qui ont jeté la population dans le désarroi par leurs machinations criminelles.
L'Union européenne doit naturellement continuer à aider ce pays. Elle doit surtout aider à la mise en place de structures démocratiques et je remercie les deux intervenants d'avoir évoqué cette conditionnalité.
Le fait qu'au cours des trois derniers jours seulement, il faut déplorer la mort de onze civils démontre que la récupération des armes est indispensable à la poursuite du développement. Les forces multinationales de maintien de la paix devraient recevoir un nouveau mandat dont la validité doit s'étendre jusqu'au moment où le gouvernement aura restauré l'ordre.
En tant que groupe du parti populaire européen, nous adressons nos meilleurs voeux de succès au nouveau gouvernement afin qu'il accorde la majorité aux forces démocratiques au sein de son parti et qu'il abandonne l'héritage communiste.

Caccavale
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute que les élections en Albanie étaient un pas très important à accomplir pour entreprendre un lent, très pénible processus de reconstruction du pays. Voyons, cependant, ce qui s'est passé pendant ces élections. Avant tout, l'Europe sort, encore une fois, en fort piteux état de l'affaire albanaise: elle en sort comme un gnome politique divisé par les habituelles disputes internes, par les positions différentes des différents pays membres; et, comme d'habitude, nous avons dû assumer une position minimaliste. Nous devons également remercier l'OSCE et Vranitzky pour l'opération de réouverture des négociations en Albanie. Espérons que, pour le processus de reconstruction, l'Europe ne poursuivra pas cette politique suicidaire de bas étage.
S'agissant des élections, je partage l'opinion de Mme Pack: disons la vérité, les élections n'ont été ni libres ni justes. Je suis naturellement content qu'elles aient eu lieu - et il faut reconnaître que si elles n'avaient pas eu lieu, cela aurait été pire - mais force est de constater que dans une partie du pays il est fort difficile de parler de démocratie. Nous nous réjouissons du fait que toutes les forces politiques aient accepté les résultats, mais il est tout aussi vrai que, si le résultat des élections avait été différent, c'est-à-dire si le parti démocratique avait gagné et non pas le parti socialiste, quelle serait aujourd'hui la réaction de la partie battue? Il nous faut donc veiller, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, à ce que l'avenir soit effectivement démocratique et non pas normalisé suivant le vieux style albanais, le style du socialisme d'Etat que nous connaissons, celui de quarante ans d'obscurantisme et du plus sinistre, atroce et cruel des communismes.
Je souhaite avant tout que les groupes armés puissent être désarmés, qu'ils ne puissent pas mettre en danger la vie des civils et, surtout, que l'on s'engage sur la voie du développement économique d'une démocratie libérale.

Cars
Monsieur le Président, celui qui perd le pouvoir au profit d'un dictateur - ou quiconque est battu dans le combat contre celui qui veut devenir dictateur - perd en général tout: ses ressources, sa liberté, sa vie.
En revanche, toute démocratie véritable est reconnaissable au fait que le vainqueur est animé par la volonté de donner au vaincu tant la sécurité pour sa personne, que la possibilité de critiquer sa propre façon de gouverner. Pour ce faire, le perdant doit avoir les moyens d'exprimer sa critique devant les électeurs. On peut ici vraiment parler d'une défense éclairée de ses propres intérêts. Car le vainqueur sait bien que dès les élections suivantes, les rôles peuvent se trouver inversés.
Des élections se sont récemment tenues en Albanie. Personne n'a tenté d'affirmer que la campagne électorale s'était déroulée dans des conditions normales et correctes. Bien au contraire, chacun des deux adversaires principaux a essayé d'empêcher l'autre de prendre la parole et de répandre son message. Cependant, les élections elles-mêmes, comme l'ont dit Mme Lalumière ainsi que le président des observateurs internationaux, ont pu être «approuvées au bénéfice du doute». Je trouve, malgré tout, que c'est un progrès pour l'Albanie.
Cette élection ne fait pas de l'Albanie une démocratie. Si l'on veut considérer les choses avec bienveillance - et c'est bien notre intention dans cette assemblée - on peut dire qu'elles ont joué le rôle d'un tremplin en direction de la démocratie.
Les regards seront maintenant dirigés vers l'Albanie - vers le gouvernement comme l'opposition. Les membres du Parlement européen espèrent pouvoir constater de nouveaux progrès dans le sens de la démocratie. Nous voudrions aussi souligner avec insistance le fait que l'aide variée que nous souhaitons voir attribuée par l'UE à l'Albanie est expressément liée à l'évolution du pays vers un état de droit démocratique.
Quand s'achèvera le temps des chefs de clans, l'Albanie sera la bienvenue dans l'Europe des démocraties.

Theonas
Monsieur le Président, je pense que tous ceux qui ont eu l'occasion de suivre comme observateurs le déroulement des élections en Albanie auront pu, s'ils jugent en toute objectivité, faire deux constats. Le premier, c'est que, en dehors de quelques incidents mineurs, le peuple albanais a fait preuve de responsabilité et de sang-froid face aux conditions qui régnaient dans le pays; j'estime que ce point est à souligner car il est capital pour l'évolution de la situation. Deuxième constat, le peuple albanais avait formulé trois exigences en se soulevant: départ de Berisha, restitution de ses épargnes, changement du régime en place qui avait saigné à blanc le pays. La première exigence a été satisfaite avec l'issue du scrutin qui a chassé Berisha. Il est temps maintenant que le processus de désignation du nouveau président de la république ait lieu démocratiquement et que la communauté internationale et l'Union européenne contribuent, par leur assistance, à la restitution des fonds spoliés et à la réorganisation économique du pays. C'est sur ce plan que l'Union européenne doit faire ses preuves et non pas en aidant à la militarisation du régime.

Tamino
Monsieur le Président, je crois, comme tous les observateurs internationaux l'on remarqué, que malgré les doutes et les préoccupations de la veille - justifiés, certes, par les conditions particulières et par les difficultés qui existaient en Albanie - le déroulement des élections doit être considéré comme acceptable, grâce aussi à la présence de la force multinationale de protection et à celle, massive, d'observateurs internationaux. Cependant, le fait que les élections se soient déroulées et qu'elles aient été définies comme acceptables non seulement par les observateurs internationaux mais aussi par les forces politiques albanaises, n'est qu'un premier pas vers la reconstruction d'une démocratie en Albanie.
C'est pour toutes ces raisons qu'il faut se poser une série d'objectifs concernant certains problèmes. Le premier problème vient du fait que la force multinationale de protection devra commencer la démobilisation à la mi-juillet et compléter le retrait avant la fin du mois d'août; cependant, avant cette date il est fort probable que ne se soit pas encore produite une situation d'autosuffisance pour les systèmes de contrôle intérieurs à l'Albanie; c'est pourquoi, il faut demander aux Nations Unies de prolonger le mandat de la force multinationale avec une nouvelle composition élargie à d'autres pays.
Il est toutefois également nécessaire que l'Union européenne coopère avec le nouveau parlement et le nouveau gouvernement et que les fonds soient utilisés non seulement dans la direction de biens de consommation à exporter, mais aussi de biens de consommation internes pour l'Albanie, dans une logique de développement durable et soutenable.

Lalumière
Monsieur le Président, je remercie le Président en exercice du Conseil et le commissaire Van den Broek pour les informations qu'ils viennent de nous donner sur l'Albanie. Ayant été chargée par l'OSCE de la mission de coordination des observateurs mandatés pour apprécier les élections qui viennent de se dérouler dans ce pays, je puis, en effet, confirmer beaucoup de ce qui a été dit précédemment.
Aujourd'hui, après les élections qui se sont déroulées dans des conditions tenues pour acceptables, même s'il y a eu de nombreux incidents, je voudrais insister sur les points suivants. Rien n'est stabilisé en Albanie. Tous les jours des incidents surviennent, souvent avec mort d'homme. Le nouveau pouvoir n'est pas encore en place. Les structures d'un État normal n'existent pas. L'armée est pratiquement inexistante. La justice, la police doivent être entièrement réformées. La population reste surarmée. Chacun, ou presque, possède sa kalachnikov, et s'en sert.
Dans une telle situation, nos responsabilités restent grandes. J'exprimerai deux souhaits. D'une part, il me semble indispensable que l'Union européenne reprenne rapidement son aide économique et financière à l'Albanie, sans oublier l'aide à la démocratisation. Le temps presse, car la population manque de tout. Cette urgence ne signifie toutefois pas qu'il faille envoyer de l'argent sans discernement. De ce point de vue, je souhaite ardemment que la Commission fasse montre de plus de vigilance dans l'emploi des fonds qu'elle mobilise. L'affaire des pyramides financières montre qu'un renforcement des contrôles ne serait pas superflu. Nous devons améliorer nos méthodes.
D'autre part, en ce qui concerne la présence de la force multinationale de protection en Albanie, je souhaiterais que cette force, qui a fait un travail remarquable, ne soit pas retirée brutalement, comme le prévoit le mandat du Conseil de sécurité. Normalement, cette force doit quitter l'Albanie à la mi-août. Il serait hautement souhaitable que ce départ se fasse progressivement, au fur et à mesure de la mise en place des moyens albanais de sécurité. Il serait également très souhaitable que les tâches confiées à cette nouvelle force ne soient pas seulement des tâches de maintien de l'ordre, mais soient aussi des tâches de formation, afin de doter l'Albanie de l'armée dont elle a besoin. L'Albanie est un petit pays, mais un pays européen, proche géographiquement de nous et situé dans une région ultrasensible. Notre intérêt est d'y être généreux, actifs et efficaces.
Dans ce but, je souhaite que l'Union européenne soutienne la proposition très pratique et très opportune, que vient de formuler l'ancien chancelier Vranitzky, de créer rapidement un groupe de travail chargé de coordonner l'action des différentes organisations internationales en Albanie, afin d'éviter éparpillement et contradictions.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse de vous avoir entendus à l'instant approuver l'idée du chancelier Vranitzky.

Le Président
Merci, Mme Lalumière.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37 du règlement, sept propositions de résolution pour clôturer le débat .

Parigi
Monsieur le Président, force est de constater qu'en ce qui concerne l'Albanie aussi, l'Europe a donné une fois de plus l'impression d'un géant économique aux jambes politiques d'argile. Après l'éclatement de la crise albanaise, les révoltes populaires, le pillage des dépôts d'armes et l'exode des réfugiés, ce n'est qu'après plusieurs semaines, grâce à l'initiative presque isolée de la diplomatie italienne et après l'autorisation de l'ONU qu'il a été enfin possible d'envoyer un contingent multinational et d'apporter ainsi un minimum de stabilité dans ce pays. L'Albanie a donc pu renouveler - non seulement en apparence, espérons-le - sa propre classe dirigeante qui devra s'efforcer de résoudre, avec le soutien international, les nombreux problèmes qui tourmentent le peuple albanais.
Alleanza Nazionale croit toutefois que le vote n'a pas été parfaitement régulier et soupçonne que de nombreuses indulgences internationales sont dues au fait que c'est la gauche qui a gagné. Aurait-on fait montre de la même compréhension si le parti opposé avait gagné? Nous espérons cependant que l'Albanie pourra sortir du tunnel où elle se trouve actuellement et que l'expérience albanaise incitera l'Europe à se doter au plus tôt d'une politique étrangère et de sécurité commune, pour éviter qu'elle ne soit encore une fois tragiquement en retard face aux différents foyers de crise qui s'allument de temps à autre à ses portes.

Roubatis
Monsieur le Président, je sens poindre une déception chez certains collègues du fait que la situation en Albanie n'a pas évolué comme ils l'escomptaient. Les Albanais ont réussi à organiser des élections alors qu'ils étaient plongés dans une crise profonde, et même des élections dont le déroulement a été jugé satisfaisant. Si certains sont déçus, je le regrette. Fatos Nano, le leader du parti socialiste, est parvenu à déjouer quelques pièges posés sur sa route ou quelques provocations, et il a remporté les élections. Mais il ne s'en est pas tenu là. Il a formé un gouvernement qui ne se réclame pas d'un seul parti. Le président du parlement et certains ministres n'appartiennent pas au parti socialiste. Voilà qui désole sans doute certains, mais personnellement j'y trouve un réconfort et j'espère que je ne suis pas le seul. Les propos que j'ai entendus de la bouche du président en exercice du Conseil et de M. Van den Broek m'amènent à penser qu'ils sont d'accord avec moi.
Nous sommes confrontés aujourd'hui à un défi, un défi qui, je l'espère, va nous inciter à décider une action commune en Albanie en vue de rétablir la situation politique, sociale et économique du pays. Il nous incombe d'aider l'Albanie à approfondir la démocratie, une démocratie qui n'en est qu'à ses prémices, à contrôler et à désarmer les bandes armées qui sévissent, à définir un programme économique qui aidera le pays à s'engager dans une voie nouvelle. Je lance donc un appel pour que nous renoncions à nos errements passés. N'hésitons pas à aider l'Albanie, comme nous avons hésité à le faire quand il y avait urgence et que seuls quelques pays de l'Union européenne sont allés prêter leur concours sur place. Je pense que l'Union européenne, dans son ensemble, doit être présente en Albanie et y mener une action coordonnée pour l'aider. Permettez-moi de vous rappeler que l'Albanie est en Europe, à deux pas de nous, et que nous devons secourir ses ressortissants qui ont droit à un sort meilleur. Je pense que c'est l'Europe elle-même qui ira mieux si ce pays redresse sa situation économique et accède à la prospérité.

Bianco
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la suite des faits prouve la justesse des choix accomplis. L'intervention a été faite avant que la crise ne puisse précipiter dans une situation de détérioration sociale et étatique. Aujourd'hui, il serait stérile de se livrer à l'évaluation de ce qui s'est passé. Les élections ont eu lieu et, quoi qu'il en soit, elles ont marqué un tournant. Il est en tout cas nécessaire que l'Europe et les partis qui oeuvrent au sein du Parlement, comme dans les autres pays, s'abstiennent de déterminer toute forme d'influence, parce que l'un des facteurs positifs qui ont conduit à ce résultat est l'attitude d'impartialité adoptée. Je crois que de ce point de vue l'intervention de la force multinationale a été fondamentale.
Je voudrais dire au Président en exercice du Conseil que l'Europe a été, sous cet aspect, assez faible. Le Parlement avait sollicité une action commune mais seuls quelques pays ont accepté d'intervenir et d'apporter une contribution importante à la solution de la crise albanaise. Espérons qu'à l'avenir l'Europe, unie dans un programme qui a été tracé ici et que je partage, agira de manière beaucoup plus efficace et beaucoup plus sensible.
Je voudrais rappeler qu'entre-temps les partis qui ont donné naissance à la coalition de gouvernement se sont réunis à Rome et ont conclu des accords positifs: ceux qui ont gagné ne doivent pas prétendre écraser leurs adversaires et ceux qui ont perdu doivent accepter démocratiquement le résultat. Il est peut-être nécessaire que le Président du Conseil et le Commissaire se rendent compte de cet accord, conclu dans la communauté de Sant'Egidio, qui représente une trace importante pour pouvoir construire l'avenir. Les lignes qui ont été indiquées sont indubitablement positives; j'accueille favorablement le programme du Commissaire parce qu'il peut être positif pour tous.

Imbeni
Monsieur le Président, j'interviens avant tout pour rappeler que l'initiative de l'Europe a été effectivement insuffisante mais qu'elle a été en tout cas déterminante; la présence de la force multinationale et la contribution apportée à l'initiative de l'OSCE ont constitué deux éléments décisifs qu'il ne faut pas négliger.
S'agissant de l'avenir, j'estime que le problème fondamental est de ne pas donner la sensation que nous nous en allons, que l'essentiel a été fait, que la page a été définitivement tournée. Les élections ont été un moment important et puisque l'alternative était le chaos, Vranitzky a bien fait d'insister pour que ces élections aient lieu à la fin du mois de juin. Mous ne devons cependant pas nous faire d'illusions. La situation en Albanie reste délicate. Mais nous devons surtout nous rendre compte du fait que l'Albanie n'est pas un pays pauvre: la situation économique et sociale n'est dramatique que parce que le pays a été appauvri par de mauvais choix, non seulement dans dans le passé mais aussi récemment.
A présent, il est nécessaire que le Conseil et la Commission indiquent avec précision les échéances et les programmes de l'avenir, et que l'Albanie ait la certitude qu'il existe des programmes qui seront suivis et des échéances qui seront respectées.
Monsieur le Commissaire Van den Broek, je voudrais pour finir signaler un point essentiel dont nous avons parlé avant les élections: le contrôle de l'intervention internationale et les contrôles des aides. Ce qui a eu lieu dans le passé ne doit plus se répéter! Nous avons donné à l'Albanie plus d'argent qu'à tout autre pays et le résultat a été désastreux à cause de l'absence de tout contrôle. Que cela ne se répète plus!

Le Président
M. Cars me demande la parole pour poser une question de procédure.

Cars
Vous tenez manifestement à ce que les orateurs respectent leur temps de parole. Voilà un principe devant lequel nous devons tous nous incliner. Puisque je suis l'un des rares députés que vous n'ayez pas eu l'occasion d'interrompre, je voudrais pourtant faire remarquer que vous avez souvent abattu votre marteau quelques secondes avant que le temps de parole ne soit écoulé. Je vous prierais donc de réfléchir à la correction de ce procédé.

Le Président
M. Cars. la question du temps est l'un des grands problèmes de notre institution. Le Président ne peut pas faire taire les députés mais il les avertit lorsque leur temps d'intervention est écoulé. La responsabilité de poursuivre ou non incombe à chacun des intervenants. En toute occurrence, je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce temps de parole soit respecté.
Le débat est clos.

Heure des Questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B4-0349/97). Nous examinerons d'abord les questions adressées au Conseil.
J'appelle la question no 1 de M. Jaime Valdivielso de Cué (H-0477/97):
Objet: Définition d'une base juridique pour le volontariat
Les travailleurs sociaux bénévoles et les organisations non gouvernementales sont de plus en plus nombreux. Ainsi, 30 % des Espagnols pratiquent ce type de volontariat. Ailleurs en Europe, des centaines de personnes mènent des activités humanitaires ou se mettent au service de la paix dans des régions affligées par la disette, la pauvreté, les épidémies ou les conflits armés.
Le traité sur l'Union européenne ne fait aucune référence explicite au statut juridique du volontariat, alors que l'ampleur du phénomène justifierait qu'un article spécifique lui soit consacré.
Le Conseil prévoit-il d'inclure dans le traité un article réglementant et soutenant le volontariat et les activités des ONG?
Quelles sont les mesures concrètes envisagées, sur le plan de la coopération mutuelle entre les organisations humanitaires des différents pays, pour optimiser les efforts de celles-ci et en promouvoir la dimension européenne?
Existe-t-il un registre des ONG et organisations humanitaires capables de concentrer et de répartir entre les plus nécessiteux les produits confisqués pour fraude communautaire, qui sont normalement destinés à être détruits?

Wohlfart
Je voudrais tout d'abord dire que le président en exercice du Conseil, au cours de la période de session de juin, a déjà eu l'occasion de répondre à une question identique posée par l'honorable parlementaire. Je me ferai donc l'écho de cette réponse.
En effet, la présente question appelle en premier lieu la mise au point suivante, à savoir que le Conseil, en tant qu'institution, n'est pas partie à la conférence intergouvernementale. D'ailleurs, l'honorable parlementaire n'est pas sans savoir qu'entre-temps les travaux de la conférence intergouvernementale se sont achevés et que les résultats sont désormais du domaine public.
Je voudrais souligner que je partage cependant l'avis de l'honorable parlementaire sur l'apport des ONG et les activités de bénévolat dans des secteurs très divers, car ils représentent des contributions décisives au soulagement de bien des souffrances, tout en permettant dans certains cas à des pans entiers de sociétés en développement de prendre en main leur propre destinée.
En ce qui concerne les mesures concrètes prises afin d'optimiser les efforts des organisations humanitaires, le règlement «Aide humanitaire» adopté en 1996 prévoit, entre autres, la possibilité du financement d'actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les organisations et institutions internationales humanitaires, les organisations non gouvernementales, ainsi que les organisations représentatives de ces dernières.
S'agissant de la création d'un registre d'ONG et d'organisations humanitaires qui peuvent distribuer aux plus nécessiteux des produits saisis pour fraude, je ne peux que signaler au Parlement que le Conseil n'a pas été saisi en la matière de propositions allant dans ce sens de la part de la Commission.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la réponse que vous avez donnée m'a paru intéressante. Je souhaite mettre l'accent sur le potentiel, non pas limité, mais fantastique et magnifique de la société européenne, dont nous pourrions tirer un meilleur parti. Je crois que nous ne le faisons pas et que c'est une lacune. Il faut en être conscient.
Deuxièmement, d'un point de vue beaucoup plus matériel, ont fait grand cas, au sein de l'Union européenne, du fait qu'en raison de la fraude, des falsifications industrielles etc., nous détruisions les produits résultant de l'usage de procédés illégaux. Nous incinérons souvent des vêtements, couvertures et autres chaussures, suite à une usurpation de marque etc. Je comprends parfaitement que l'on procède de la sorte du point de vue des critères des registres du commerce et autres, mais il est dommage que nous n'en profitions pas pour venir en aide aux plus humbles.

Wohlfart
Je me réjouis de ce qu'il y a concordance de vues entre l'honorable parlementaire et moi-même sur le rôle tout à fait sensationnel joué par nos ONG dans le domaine qui vient d'être décrit, surtout en ce qui concerne les plus nécessiteux et les plus démunis. Je peux apprécier le travail effectué par les ONG, étant donné que je suis chargé, au sein du ministère des Affaires étrangères, de la section coopération-développement.
Pour ce qui est du dernier volet de son intervention, de son désir, que je puis comprendre parfaitement, il serait peut-être également bon d'interroger la Commission, pour savoir si elle prendrait une initiative dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 2 est caduque.
J'appelel la question no 3 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0481/97):
Objet: Situation en Algérie
Que pense le Conseil de la situation actuelle en Algérie? Quelles perspectives et quelles actions sont envisagées dans nos relations à court terme?

Wohlfart
En guise de réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, je voudrais lui communiquer les éléments suivants.
Comme vous le savez, le Conseil suit de très près l'évolution de la situation intérieure en Algérie. Le Conseil est satisfait de la tenue des élections législatives du 5 juin dernier. Le peuple algérien s'est prononcé dans l'ordre et dans de bonnes conditions de sécurité. À la suite d'une demande des autorités algériennes, un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne ont répondu positivement en envoyant des observateurs sur une base nationale, coordonnés par les Nations unies.
L'Union a pris note du rapport de la mission d'observation conjointe qui confirme que, malgré certaines imperfections notables, le scrutin s'est déroulé dans des conditions qu'on peut qualifier de généralement satisfaisantes. La participation relativement élevée à ce scrutin témoigne, à notre avis, de la détermination du peuple algérien à prendre son avenir en main.
Le Conseil estime que ces élections marquent un pas en avant dans le processus des réformes politiques. Il espère par ailleurs que la nouvelle assemblée multipartite et le gouvernement de coalition, qui dispose d'une large assise, seront des acteurs clés dans le processus de réforme vers l'édification d'une société démocratique et sans violence en Algérie.
Le Conseil suivra très attentivement la tenue du prochain tour de scrutin, cette fois au niveau des élections communales, qui se tiendra au début de l'automne.
En ce qui concerne les relations bilatérales, le Conseil espère que la situation permettra une conclusion rapide du nouvel accord euroméditerranéen avec l'Algérie.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci beaucoup de votre réponse. Toutefois, étant donné que vous avez évoqué le passé récent et les élections, je voudrais vous demander, en relation avec la situation actuelle: quelle appréciation portez-vous sur la mise en liberté conditionnelle d'Abasi Madani, dirigeant du FIS? Y voyez-vous une contribution efficace à la tentative de contrer le recours à la violence?

Wohlfart
Je crois qu'il y a intérêt à ce que toutes les parties concernées en Algérie aient un dialogue ouvert entre elles. La libération, hier, de M. Abassi Madani, pourrait être de nature à apaiser la situation qui prévaut actuellement en Algérie et qui nous préoccupe tous et toutes. Cette libération pourrait constituer un pas en avant dans la difficile négociation et le difficile chemin vers une solution du conflit, qui a déjà fait beaucoup trop de victimes.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, pensez-vous vraiment que cela se passe de manière démocratique, quand les élections ne sont organisées que pour les partis privilégiés, quand le parti qui, lors des dernières élections a remporté la majorité absolue, est exclu après avoir été destitué par l'armée? Il s'agit certes d'un pas dans la bonne direction, Dieu merci! Êtes-vous prêt à continuer à exercer une pression sur le gouvernement algérien pour qu'il autorise une réelle démocratie, dans laquelle le peuple algérien serait représenté, au lieu seulement de ceux qui conviennent aux détenteurs du pouvoir? Abstraction faite de tout cela, vous savez pertinemment, Monsieur le Président du Conseil, combien ce parti qui a remporté les élections a été aidé financièrement, administrativement et avec tous les moyens dont dispose le gouvernement!

Wohlfart
Je crois avoir déjà souligné dans ma première réponse à la question que ces élections représentaient un premier pas. Que ces élections ont eu lieu dans des conditions qui ne satisfont nullement l'honorable parlementaire, j'en conviens. Je crois toutefois qu'il faut tout mettre en oeuvre à présent pour que des élections futures se déroulent dans des conditions plus démocratiques.
Je voudrais dire, néanmoins, que le climat actuel s'y prête mal. Cela ne devrait toutefois pas nous dissuader de faire, pour notre part, tout ce qui est possible pour entamer le dialogue positif, le dialogue constructif qui conduira, finalement, à ces élections démocratiques, sans omettre de souligner le fait que, à tout prendre, des partis qui recourent à la violence et au terrorisme ne devraient pas, normalement, avoir voix au chapitre. Toutes les autres forces démocratiques, qui acceptent les principes de la démocratie, devront pouvoir participer à des prochaines élections dans ce pays.

Le Président
J'appelle la question no 4 de M. John Iversen (H-0488/97):
Objet: Burma
À la suite des dernières élections au Royaume-Uni et en France, le Conseil a-t-il adopté une nouvelle position eu égard à un boycottage commercial communautaire de Burma?

Wohlfart
Pour ce qui est de cette question sur la situation en Birmanie, je voudrais dire que, le 29 avril de cette année, le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de six mois les sanctions administratives prévues par la position commune de l'Union européenne sur la Birmanie, adoptée le 29 octobre de l'année dernière.
Cette décision de prolongation a été prise à la suite de l'absence de progrès internes en Birmanie, en particulier en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et le processus de démocratisation.
Au stade actuel, des suggestions de mesures additionnelles dans le domaine économique n'ont pas encore été retenues. Celles-ci pourront néanmoins faire l'objet d'un débat ultérieur dans le cas où la situation en Birmanie se détériorerait davantage.
Je puis, par ailleurs, confirmer que l'Union européenne reste constamment vigilante à l'égard de la situation en Birmanie et qu'elle aborde la question de la nécessité de réformes significatives et rapides avec tous ses interlocuteurs internationaux, les États de l'ANASE en particulier, auxquels elle demande d'utiliser tous les moyens de pression à leur disposition pour infléchir la position du SLORC (State Law and Order Restoration Council ).

Iversen
Je voudrais vous remercier de votre réponse et vous demander, Monsieur le Président du Conseil, quand - car nous savons tous que la situation est grave dans ce domaine et en Birmanie même - la question sera mise à l'ordre du jour du Conseil? Est-ce que ce sera dans un mois, dans deux mois, ou avons-nous déjà fixé quand le Conseil discutera des sanctions supplémentaires contre la Birmanie?

Wohlfart
je voudrais encore ajouter un élément de réponse à cette question complémentaire qui vient de m'être posée et dire qu'actuellement, je vous l'ai dit, il n'y a pas encore de sanctions prises, mais que je n'exclus pas que le Conseil de ministres puisse être saisi de ce dossier pour le Conseil «Affaires générales» du mois de septembre.

Le Président
J'appelle la question no 5 de Mme Ulla Sandbæk (H-0490/97):
Objet: Article sur la non-discrimination et Maastricht II
Il existe au Danemark une église nationale, l'État participe à son financement notamment pour l'entretien des bâtiments et la rémunération des pasteurs.
Le Conseil peut-il indiquer si l'introduction de l'article sur la non-discrimination dans le nouveau traité de Maastricht II risque d'avoir pour conséquence que, dans des pays comme le Danemark où il existe une église nationale, des communautés religieuses n'appartenant pas à cette église puissent réclamer une égalité de traitement avec l'église nationale de façon à bénéficier du soutien financier et sera-t-il possible de saisir la Cour de justice en cas de non-attribution de cette aide?

Wohlfart
. En réponse à la question de l'honorable parlementaire, je voudrais souligner que la Cour de justice est seule habilitée à interpréter les dispositions que pourrait comporter, dans l'avenir, le traité instituant la Communauté européenne à la suite de la Conférence intergouvernementale qui vient de se conclure à Amsterdam.
Je crois qu'il n'appartient pas au Conseil de porter une appréciation sur un texte qui n'est pas encore entré en vigueur, ni même signé.

Sandbæk
Je peux peut-être demander au président du Conseil quelles idées on se fait en introduisant justement l'Église dans ce paragraphe sur la non-discrimination. Quelle forme de discrimination le Conseil imagine-t-il que l'on puisse rencontrer en tant qu'Église?

Wohlfart
Pour les raisons que je viens d'évoquer, je pourrai seulement essayer de répondre à titre tout à fait personnel à la question complémentaire de Mme Sandbaek. À mon avis, à la première lecture, le futur article 6 A du traité n'aura pas d'effet direct, c'est-à-dire que les particuliers ne pourront pas se fonder sur ses dispositions devant un tribunal national ou devant la Cour de justice des Communautés.
Il offrira au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, la possibilité, mais non l'obligation, de prendre des mesures en vue de combattre, et non d'interdire, un certain nombre de discriminations à l'égard des personnes, dans les limites des compétences que le traité reconnaît à la Communauté.
À cet égard, il est à noter que les relations entre l'Église, ou les Églises, et l'État, au sein de chaque État membre, ne relèvent pas des compétences de la Communauté et ne peuvent donc pas faire l'objet de mesures communautaires. On peut d'ailleurs se référer à ce sujet à l'acte final de la Conférence intergouvernementale sur le statut des Églises selon le droit national.

Posselt
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir évoqué l'acte final, lequel contrairement au Traité a déjà été signé et contient une clause relative au rapport entre l'État et l'Église. La Chrétienté marque uniformément de son empreinte tous les États membres; et l'Europe n'existerait pas sans la Chrétienté; mais le rapport entre l'État et l'Église a évolué de manière très diverse dans chaque pays. Il est dès lors sage de laisser prévaloir la subsidiarité dans ce domaine. J'aimerais savoir si vous considérez la mention faite dans l'acte final comme étant suffisante, et pourquoi il n'a pas été possible de satisfaire le souhait des Églises européennes et d'ancrer celui-ci dans le Traité proprement dit. Le Luxembourg en particulier a bien dû en éprouver quelques scrupules.

Wohlfart
Je crois que vous avez répondu à votre propre question. Vous avez fait allusion à la subsidiarité, au principe de subsidiarité, que j'avais moi-même évoqué en élément de réponse à la première question complémentaire. C'est bien cela la raison, il n'y en a pas d'autre. Il n'y avait pas de réserve du Luxembourg, je peux vous rassurer.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0491/97):
Objet: Mesures concernant la sécurité routière
Le Conseil s'est saisi à diverses reprises du problème de la sécurité routière et a adopté à ce sujet un certain nombre de résolutions.
Cela étant, le Conseil estime-t-il que les mesures proposées visant à soumettre tous les projets d'infrastructure routière à une «étude d'impact de sécurité» et à l'équipement des véhicules automobiles de «limitateurs de vitesse» sont opportunes?

Wohlfart
. Pour répondre à cette question, je voudrais dire tout d'abord que le Conseil a adopté, au cours de la période de session des 17 et 18 juin 1997, des conclusions au sujet de la communication de la Commission «Promouvoir la sécurité routière dans l'Union européenne, programme pour la période de 1997 à l'an 2001».
Le Conseil, après avoir pris acte du programme d'action précité, présenté par la Commission, s'est félicité de ce qu'il prévoit de nouvelles initiatives communes pour définir une approche intégrée de la sécurité routière.
Le Conseil ne s'est pas exprimé de manière explicite sur les deux mesures de prévention des accidents mentionnées par l'honorable parlementaire concernant, l'une, les limitateurs de vitesse et l'autre, l'étude d'impact de la sécurité sur les infrastructures.

Camisón Asensio
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Conseil de sécurité du transport européen a présenté à la Commission ainsi, je le suppose, qu'au Conseil, le fameux plan dans lequel figure l'objectif ambitieux de réduire le nombre des victimes d'accidents de la route, dans l'Union européenne, de 45 000 à 25 000 par an d'ici l'an 2010.
On tente par la même occasion de réduire le coût socio-économique (de plusieurs millions) pesant actuellement sur l'Union européenne.
Parmi les mesures législatives préconisées figure l'obligation de soumettre tout projet d'infrastructure à une étude d'impact sur la sécurité, comparable à ce qu'il se passe actuellement en matière d'environnement. Nous trouvons cette mesure assez raisonnable et nous demandons au Conseil de nous faire part de son opinion à cet égard, même si, comme il nous l'a dit, il n'a pas encore étudié la question. Nous aimerions néanmoins entendre son opinion.
En ce qui concerne l'autre point, il nous semble plus discutable même si on ne peut l'écarter. Il s'agit de la proposition d'élaboration de projets pilotes tels que la possibilité d'équiper les automobiles de limitateurs de vitesse afin de réduire le nombre d'accidents et de victimes. Songeons que certains camions en sont déjà équipés et qu'une réduction de 5 km/h de la vitesse moyenne pratiquée sur les routes de l'Union européenne permettrait de sauver annuellement pas moins de 11 000 vies humaines.

Wohlfart
En fait, en posant sa question complémentaire, l'honorable parlementaire a déjà dressé le bilan tragique des accidents de la route dans la Communauté: vies humaines, mais aussi nombre de blessés, 1.600.000 blessés. En tant que médecin, je peux vous assurer que, parfois, le sort des blessés, dont on ne parle plus après, est très difficile à supporter, non seulement pour les blessés eux-mêmes, mais également pour leur famille, sans parler des coûts socio-économiques exorbitants. Tout cela entre en ligne de compte.
D'ailleurs, je peux vous dire que, face à cette hécatombe, le Conseil de ministres est tout à fait d'accord avec vous et avec les propositions de la Commission. D'après nous, il ne faudrait négliger aucune piste en matière de prévention.

Le Président
La question no 7 de Mme Patricia McKenna (H-0499/97) ne recevra pas de réponse, son objet étant inclus dans l'ordre du jour.
J'appelle la question no 8 de M. Sören Wibe (H-0501/97):
Objet: Recommandations d'Ecofin à la Suède
Selon des informations de presse publiées en Suède, les ministres des finances des États membres de l'UE ont, le 12 mai 1997, engagé la Suède à réduire son déficit budgétaire en diminuant les impôts sur les ménages et les entreprises et en procédant à des coupes dans le secteur public et/ou dans le système de transfert social.
Le traité de Maastricht, auquel la Suède a adhéré, fixe une limite supérieure pour le déficit budgétaire des États membres, mais ne donne aucune précision quant à la manière d'atteindre cet objectif. Par sa recommandation, Ecofin a opté pour une priorité politique claire et la Suède doit réduire son système de protection sociale, même s'il s'avère que les Suédois lui apportent leur soutien.
Le Conseil juge-t-il approprié qu'Ecofin fixe ainsi des priorités politiques? N'aurait-il pas mieux valu simplement recommander à la Suède d'atteindre l'objectif budgétaire; soit en procédant à des coupes, soit en augmentant les impôts et les taxes? Le Conseil s'est-il posé la question de savoir combien d'emplois disparaîtraient en Suède si le pays procédait à ces diminutions fiscales et à ces coupes?

Wohlfart
. L'article 104 C du Traité instituant la Communauté européenne stipule que lorsque le Conseil décide qu'il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
D'une part, pour avoir un effet utile, une telle recommandation ne peut pas se limiter à un simple rappel de l'objectif budgétaire. D'autre part, le Conseil se prononce toujours dans des termes suffisamment généraux pour laisser une marge d'appréciation aux États membres sur leurs priorités internes.
Le texte concernant la Suède, auquel les deux honorables parlementaires se réfèrent, qui n'a pas encore fait l'objet d'une publication conformément à l'article 104 C du Traité, respecte, à nos yeux, cet équilibre.
Par ailleurs, le Conseil européen d'Amsterdam a confirmé que des finances publiques saines sont une condition nécessaire pour une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Du reste, il est intéressant de noter, dans ce contexte, que le programme de convergence présenté par le gouvernement suédois en septembre 1995, pour la période allant jusqu'à la fin 1998, partage cette approche.

Ahlqvist
Merci, Monsieur le Président du Conseil, je transmettrai la réponse à mon collègue de parti Sören Wibe. J'ai tout de même une question: quand le texte concernant la Suède, qui n'a pas encore été publié le sera-t-il?

Wohlfart
Je l'espère, Madame, dans les meilleurs délais. C'est la seule réponse que je puisse vous donner. Autrement, je serai malhonnête envers vous.

Sjöstedt
J'ai deux questions consécutives à adresser au Président en exercice du Conseil. Le fait est que si l'on diminue les impôts, les recettes de l'état diminuent et le déficit se creuse. Je ne comprends donc pas très bien la logique de la Présidence. Ne serait-ce pas plutôt que la Suède devrait augmenter ses impôts pour réduire le déficit des finances publiques? C'était ma première question.
Ma seconde question est la suivante: si le Conseil des ministres devait donner un conseil à la Suède sur le domaine dans lequel il serait judicieux qu'elle opère des coupes, serait-ce par exemple dans le domaine de la défense, de l'aide à l'enfance, ou dans le secteur social? Dans quel domaine la Suède doit-elle donc faire des économies? J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une recommandation politique, qui vise au fond à inciter les pays membres à mener, en quelque sorte, une politique de droite.

Wohlfart
Je n'ai pas de recette à proposer, étant donné que je viens de m'expliquer en ce qui concerne les procédures qui devraient conduire à une réduction du déficit budgétaire. L'appréciation est du ressort du gouvernement suédois et c'est à lui de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences. Le Conseil, ni le président en exercice du Conseil ne peuvent donner des leçons au gouvernement suédois. C'est le principe de la subsidiarité qui joue en la matière.

Svensson
Le Président du Conseil sait-il que les finances publiques de la Suède n'accusent à l'heure actuelle, en ce qui concerne les postes en cours, aucun déficit budgétaire? Sait-il, d'autre part, que le taux d'imposition prétendument élevé de la Suède n'est en réalité qu'une apparence, puisqu'il est le résultat du système public de protection sociale? Les taux d'imposition paraissent plus bas dans les pays où le système de protection sociale et les dépenses qu'il suppose ne passent pas par les finances publiques, mais ont un caractère privé.

Wohlfart
En fait c'était plutôt une mise au point qu'une question, si j'ai bien compris. M. le parlementaire vient de me dire qu'il n'y avait pas de déficit budgétaire, en raison des impôts très élevés. Je peux vous dire qu'il y a, au Luxembourg, une situation inverse avec une absence de déficit, malgré des impôts assez bas.

Le Président
J'appelle la question no 9 de M. Arthur Newens (H-0503/97):
Objet: Coopération commerciale avec le Mexique
Le représentant du Conseil voudrait-il faire une déclaration sur l'état d'avancement des négociations avec le Mexique en ce qui concerne le commerce et la coopération?

Wohlfart
Je voudrais m'excuser parce que la réponse pourra paraître un peu longue, mais je voudrais donner les éléments d'information nécessaires, dont on dispose pour le moment.
Les négociations de nouveaux accords avec le Mexique sont pratiquement terminées. Le seul point resté ouvert actuellement concerne l'éventuelle fixation des modalités et des bases de départ pour les négociations au sujet de la libéralisation des biens et des services. Mais j'ai bon espoir qu'une solution pourra être trouvée ces prochains jours, en vue de parapher les textes. On me dit que ce sera le cas demain.
Donc, Monsieur le Président, permettez-moi de souligner quelques aspects particulièrement importants des nouveaux accords. Tout d'abord, pour ce qui concerne la substance. Les deux parties ont convenu d'établir un cadre favorable au développement des échanges de marchandises, de services et de l'investissement, y inclus par une libéralisation réciproque et progressive, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles pertinentes de l'Office mondial du commerce.
En outre, les deux parties s'engagent à instaurer, entre autres, une coopération en matière économique, scientifique, industrielle, éducative, sociale, audiovisuelle, culturelle et régionale, à créer un dialogue politique et prévoir certaines dispositions institutionnelles.
Par ailleurs, les deux accords comportent, comme tous les accords conclus par la Communauté, des clauses relatives au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel des accords.
Ensuite, sur le plan formel et de procédure, les deux parties ont négocié un accord global de nature mixte, et, attendant la ratification de celui-ci, un accord intérimaire de compétence communautaire. Cet accord sert d'instrument pour les négociations, par le Conseil conjoint qui l'établit, pour la libéralisation des échanges. En outre, par une déclaration conjointe séparée, les deux parties se sont engagées à négocier en parallèle la libéralisation des services, des mouvements de capitaux, des mesures relatives à la propriété intellectuelle, etc., qui, étant de compétence des États membres, ne pourrait être traitée dans le cadre de l'accord intérimaire.
Ce faisant, les deux parties se sont assurées de la globalité du traitement des différents secteurs objets de la libéralisation. Il y a lieu de souligner à cet effet que la mise en vigueur de la libéralisation des biens n'interviendra qu'après que le Conseil se sera prononcé sur les résultats des négociations pour l'ensemble, et après signature de l'accord global.

Newens
Je remercie le ministre pour sa déclaration exhaustive et me réjouis des progrès accomplis dans la voie d'un accord qui, nous l'espérons, favorisera les relations entre le Mexique et l'Union européenne. Pourrait-il néanmoins s'attarder davantage sur les droits de l'homme qui semblent poser un problème assez délicat, et dire clairement que nous continueront à être très attentifs à cette question sur laquelle certains d'entre nous reçoivent régulièrement des rapports ou des plaintes au nom des citoyens mexicains? Nous pensons qu'un réel progrès dans ce domaine serait bénéfique pour nos populations respectives.

Wohlfart
Il n'y a pas de problème particulier pour les domaines que vient d'évoquer l'honorable parlementaire.
Je crois qu'on essaye également de tenir compte, dans ces accords d'une nouvelle génération avec le Mexique, de notre politique horizontale en matière de droits de l'homme.

Le Président
J'appelle la question no 10 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0506/97):
Objet: Mesures antidémocratiques en Biélorussie
Le président Loukachenko a dissout le parlement biélorusse démocratiquement élu et a remplacé celui-ci par un parlement fantoche.
La liberté d'action des journaux de l'opposition est fortement limitée dans ce pays. L'opposition ne peut plus s'exprimer librement et nombre de ses chefs de file sont en détention provisoire.
À ce jour, la Biélorussie est probablement le pays le moins démocratique d'Europe. Allons-nous tolérer cet état de fait, sur notre continent, en 1997?
Il semble malheureusement que la plupart des démocraties européennes assistent à cette évolution en silence. J'ai déjà posé la question à la Commission, mais la réponse fut: »nous attendons». Le Conseil des ministres des Affaires étrangères a-t-il examiné ce problème? A-t-on examiné l'éventualité de mesures communes afin d'encourager le président biélorusse à opter pour un régime démocratique? A-t-on parlé de l'avenir des relations économiques entre l'UE et la Biélorussie?

Wohlfart
Je voudrais dire que le Conseil suit avec une vive préoccupation l'évolution de la situation en Belarus et a suscité un effort commun pour tenter d'exercer une influence sur les autorités belarusses afin qu'elles rétablissent le plein respect et pratiquent les principes démocratiques acceptés au niveau international.
Une mission d'enquête de l'Union européenne dirigée par M. Ad Kosto, un ancien ministre néerlandais de la Justice, a été envoyée en Belarus en janvier 1997 pour constater les faits concernant la légalité du référendum, évaluer la compatibilité d'une nouvelle relation entre les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement avec les principes de la séparation des pouvoirs et vérifier finalement si l'opposition et les médias sont l'objet de harcèlement.
Elle a recensé plusieurs dysfonctionnements constitutionnels et politiques graves dans le pays. Sur la base de ces constatations, le Conseil est convenu en février 1997 que les relations entre l'Union européenne et le Belarus s'inséraient dans une approche globale, soulignant que l'Union européenne ne souhaite pas isoler le pays et reste attachée à un processus qui permet à ce pays de jouer, le moment venu, un rôle significatif au sein des structures européennes. C'est toutefois le Bélarus qui détient la clé de ce processus.
Le Conseil étudie aussi les conséquences de cette attitude pour l'Union européenne et pour le pays en question. Il est convenu qu'en l'absence de mesures positives de la part des autorités belarusses, a) les États membres de l'Union européenne ne soutiendront pas la candidature du Belarus à l'adhésion au Conseil de l'Europe; b) l'Union européenne ne procèdera pas à la conclusion de l'accord intérimaire ni de l'accord de partenariat et de coopération; c) les contacts bilatéraux avec le Belarus au niveau ministériel feront l'objet d'une appréciation cas par cas; d) les programmes d'assistance technique de la Communauté et des États membres sont réexaminés, évalués en partant du principe qu'ils devraient servir directement le processus des réformes.
En outre, à la suite des événements qui ont entouré les manifestations de mars 1997 et de la vague d'arrestations et de manifestations d'opposants, le Conseil a adopté en avril 1997 une déclaration critique et réaffirmé que la coopération entre l'Union européenne et le Belarus ne pouvait se poursuivre en l'absence d'efforts convaincants pour mettre en place en Belarus un système politique qui respecte les norme acceptées au niveau international en matière de droits de l'homme et de libertés politiques.
Elle a invité les autorités belarusses à traduire dans les faits leur engagement d'entamer des consultations avec le treizième soviet suprême élu pour parvenir à un juste équilibre entre les pouvoirs.
Le Conseil se félicite de la création d'un groupe de travail tripartite constitué de représentants du gouvernement belarusse, du treizième soviet suprême et d'experts de l'Union européenne qui cherchera à réaliser cet objectif.
Je voudrais vous signaler, Mesdames et Messieurs, que le groupe a tenu sa première session en juin de cette année et n'a pas encore achevé ses travaux. Le Conseil continuera à suivre attentivement les résultats des travaux du groupe ainsi que l'évolution de la situation globale en Belarus.
Les efforts de l'Union européenne, finalement, complètent et renforcent ceux de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Ahlqvist
Je me réjouis que le Conseil ait des mesures un peu plus concrètes à proposer que la Commission face à la situation en Belarus. J'ai posé auparavant la question à la Commission, mais je n'ai obtenu qu'une réponse extrêmement prudente, marquée par un attentisme caractérisé.
L'évolution en Belarus au cours de ces dernières années aurait très bien pu faire l'objet d'un roman à suspense, mais il s'agit bien de la réalité. Il nous faut agir concrètement. Si j'ai bien compris, les intentions du Conseil sont en tous cas plus concrètes. Car il ne suffit pas d'exprimer des inquiétudes, d'examiner la situation et d'évaluer sa gravité. Cela a déjà été fait. Nous savons dans quelles conditions vit le peuple belarusse. Nous savons aussi que les médias sont confrontés à la censure, que les syndicats sont interdits et que les manifestations sont interdites. Je reviendrai plus tard sur cette question. Je me réjouis de la réponse que vient de me donner le Conseil.

Wohlfart
Je crois qu'il n'y avait pas véritablement de question. L'honorable parlementaire nous a remerciés pour notre réponse et, si j'ai bien compris, elle restera attentive à cette question.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 11de Mme Anne McIntosh (H-0508/97):
Objet: Suppression des articles détaxés
Le Président en exercice du Conseil acceptera-t-il de revoir d'urgence la proposition visant à supprimer, au 1er juillet 1999, la vente de marchandises et d'articles détaxés, afin de sauvegarder les intérêts des personnes employées dans les secteurs du tourisme et de la navigation, et, plus généralement, des voyageurs?
Le Conseil admet-il que la suppression de ces possibilités de détaxe entraîneront une augmentation des tarifs et des frais de voyage des passagers, avec un renchérissement du billet de car-ferry de 30 % en moyenne et, partant, une diminution du choix offert aux consommateurs?
Dans l'éventualité d'une suppression des ventes détaxées, quelles mesures d'accompagnement le Conseil entend-il proposer pour en pallier les retombées négatives inéluctables sur le secteur du tourisme et défendre les intérêts des voyageurs? et la question no 12 de M. Brian Crowley (H-0545/97):
Objet: Compensation résultant de l'abolition des ventes hors taxes prévue pour 1999
Des informations récentes de la Commission européenne donnent à penser que certaines conséquences sociales et économiques de l'abolition des ventes hors taxes à l'intérieur de l'UE pourraient être compensées par des subventions publiques.
Le Conseil n'estime-t-il pas que des subventions publiques sont jugées nécessaires pour compenser les conséquences de l'abolition des ventes hors taxes à l'intérieur de l'UE, notamment sur les routes qui relient des pays et régions maritimes périphériques comme l'Irlande au reste de l'Union européenne?
Wohlfart
Je voudrais répondre d'une façon conjointe aux questions posées par Mme McIntosh et M. Crowley, qui portent toutes les deux sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes dans les ports et aéroports, notamment pour les trajets se situant à l'intérieur de l'Union européenne.
Je voudrais d'abord souligner que le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs est en contradiction avec l'existence d'un marché intérieur sans frontières.
Si le Conseil, lors de l'adoption des directives établissant l'abolition des frontières fiscales en 1993, a décidé de prolonger temporairement les ventes hors taxes à des voyageurs intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999, c'était précisément dans le souci d'éviter les problèmes sociaux et régionaux qui auraient pu découler d'une abolition subite de ces ventes.
Il s'agissait donc de donner suffisamment de temps aux secteurs concernés, notamment aux autorités aéroportuaires, aux compagnies aériennes, aux sociétés de transbordeurs, aux producteurs de biens habituellement vendus dans les boutiques hors-taxes, aux exploitants de ces boutiques, afin qu'ils puissent se préparer à la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires prévues par les directives de 1993.

McIntosh
Cette réponse du Conseil est très décevante. Les frontières fiscales restent en place. De même, les contrôles frontaliers ont désormais empiré entre le Royaume-Uni et d'autres pays du fait de la coexistence des pays signataires de Schengen et de ceux qui ne le sont pas. Je voudrais répéter ma question au Président en exercice du Conseil: comment entend-il protéger les intérêts des personnes actuellement employées, notamment dans les secteurs de la marine, de l'aviation civiles et du tourisme, de même que ceux des voyageurs?
Je veux bien admettre qu'en tant qu'île, le Royaume-Uni soit particulièrement désavantagé par la suppression des ventes hors taxe. Les voyages deviendront plus chers. En tant qu'île, le Royaume-Uni est plus difficile d'accès. La contribution des ventes hors taxe à l'économie de notre pays, à notre secteur touristique et à notre secteur de l'emploi est essentielle en termes de maintien des tarifs, du service et de l'emploi. Voudrait-il avoir l'amabilité de répondre à ma question?

Wohlfart
Je peux comprendre que la réponse que je viens de fournir ne satisfasse pas Mme McIntosh. Je voudrais néanmoins rappeler une fois encore que, lorsqu'ont été adoptées les directives relatives à l'abolition des frontières fiscales, les États membres décidèrent de surseoir à leur application jusqu'en 1999. Ce délai était destiné à permettre aux opérateurs et employés du secteur de trouver des solutions en vue d'une conversion douce, si j'ose m'exprimer ainsi, à d'autres activités économiques.
Je voudrais souligner, une fois de plus, que ce n'est pas de but en blanc que l'abolition des ventes hors taxes a été décidée. Cela étant dit, je voudrais également faire observer que le Conseil n'est, au demeurant, saisi d'aucune proposition visant à prolonger au-delà du 30 juin 1999 les ventes hors taxes sur les trajets intracommunautaires. Il va de soi que le Conseil accordera toute l'attention nécessaire aux éventuelles propositions que la Commission voudra bien lui soumettre dans ce domaine.
Enfin, je tiens également à rappeler que les ventes hors taxes à des voyageurs quittant la Communauté sont maintenues. Donc, Madame McIntosh, pour résumer ma réponse, le Conseil est toujours dans l'attente d'éventuelles propositions de la Commission relatives aux domaines que vous venez de mentionner.

Crowley
Je souhaite remercier le président en exercice pour sa réponse. A propos de ce qu'il a dit, le Parlement a été informé par la Commission qu'elle ne pouvait entreprendre aucune action du fait que le Conseil avait pris une décision et refusé de modifier celle-ci de quelque manière que ce soit. Le président en exercice peut-il dès lors s'engager devant le Parlement à aborder cette question lors de la prochaine réunion du Conseil de manière à voir si cette décision est réversible ou amendable?
Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue concernant le caractère périphérique (et le président en exercice l'a évoqué également), le fait est que les gens quittant l'espace communautaire seraient encore en droit d'effectuer des achats hors taxes. Connaissez-vous le rapport entre le nombre de citoyens de la Communauté voyageant régulièrement en dehors de celle-ci et le nombre de ceux voyageant régulièrement à l'intérieur? Rien qu'en Irlande il est de 26 % contre 74 %.

Wohlfart
Au risque de décevoir l'honorable parlementaire, je voudrais quand même souligner le fait que le droit d'initiative est toujours du domaine de la Commission et non pas du Conseil.

Elliott
J'aimerais demander au président en exercice, tout d'abord s'il dispose d'éléments donnant à penser que le tourisme pourrait être influencé négativement par la suppression des ventes hors taxes au sein de l'Union européenne? D'autre part, si ces ventes étaient maintenues, peut-il nous indiquer les raisons logiques en vertu desquelles les voyageurs par air ou par mer devraient en bénéficier et non ceux qui voyagent en train ou en voiture en traversant des frontières? Quelle logique y-aurait-il à cela?

Wohlfart
Quoiqu'on ne me facilite pas la vie, je vais néanmoins essayer de donner un élément de réponse.
Je crois que nous nous trouvons dans une logique de marché intérieur. Je me rends très bien compte de ceci: lorsque toutes les directives, et pas seulement celle-ci, qui mettaient en place le marché intérieur ont été discutées, peut-être certains n'étaient-ils pas encore vraiment conscients des conséquences possibles. Je ne sais pas si chacun s'est posé alors cette question, au moment de l'adoption de ces directives, lesquelles, je le rappelle, ont été adoptées par le Conseil de ministres dans le but de mettre en place le cadre législatif nécessaire au bon fonctionnement d'un marché intérieur.
Aujourd'hui, après trois années de fonctionnement, les premières conclusions ont été tirées et l'on voit que certaines dispositions doivent encore être améliorées pour que le marché intérieur fonctionne convenablement. On vient, je crois, de parler, ce matin et cet après-midi, de beaucoup de choses qui touchent également au marché intérieur, ainsi que des dispositions qui seront nécessaires pour que ce marché intérieur fonctionne à cent pour cent. Je crois que nous sommes dans cette problématique du fonctionnement du marché intérieur. C'est là tout le problème. Certaines conséquences sont malheureuses, j'en conviens, mais c'est l'une des constatations dont il faut s'accommoder; dans le marché intérieur, on veut éliminer certaines formes de concurrence qui, au niveau d'un marché intérieur, pourraient, ne l'oublions pas, s'avérer déloyales.

Le Président
Monsieur Wohlfart, il me semble que les membres du Parlement ne cherchent pas à vous compliquer la vie. Le fait est que, parfois, les choses sont compliquées et que cette question était peut-être difficile. Nous allons voir si M. Lindqvist ne nous rend pas la vie insupportablement difficile puisqu'il a la parole pendant une minute.

Lindqvist
Je ne crois pas que mon intervention complique les choses outre mesure. Cette question a déjà été soulevée plusieurs fois. Les réponses ont toujours été à peu près les mêmes. Nous avons des faits.
Je voudrais demander au Conseil si, à présent qu'un certain nombre d'États membres ont posé beaucoup de questions, on ne pourrait pas charger la Commission de procéder à un examen des effets sur l'emploi et le tourisme dans les pays concernés par la suppression des ventes hors taxes, afin que nous disposions réellement de faits sur les conséquences que pourrait entraîner cette suppression. Il s'agit notamment d'un certain nombre d'emplois sur le territoire de l'UE, alors que l'emploi constitue peut-être le problème le plus sérieux que l'Europe connaisse aujourd'hui.

Wohlfart
L'emploi est l'une de nos grandes préoccupations et vous pouvez être sûr et certain que je suis le dernier à ne pas me préoccuper des gens qui perdent un emploi: je crois que c'est une chose qui nous unit dans cette question qui nous divise. Je sais très bien qu'il y a eu des décisions qui ont été prises, je voudrais le rappeler, à l'unanimité par le Conseil Écofin à l'époque pour mettre en place ce dispositif, tel que je l'ai décrit, avec une période transitoire.
S'il y a des difficultés, je puis vous assurer que c'est une chose qui nous préoccupe également. Si vous avez des questions au sujet des effets sur le tourisme et sur d'autres branches de nos activités économiques, je pense - et croyez bien que je ne veux pas ne pas répondre à votre question - je pense, dis-je, que, dans ce contexte, la Commission est mieux armée que moi pour vous donner des réponses plus satisfaisantes.

Le Président
J'appelle la question no 13 de M. Clive Needle (H-0510/97):
Objet: Les animaux considérés comme des «êtres sensibles»
Le Conseil pourrait-il dire quelles modifications il envisage d'apporter à la politique de l'Union européenne après qu'a été introduite dans le traité sur l'Union européenne l'obligation de tenir dûment compte du bien-être d'animaux considérés comme des... «êtres sensibles»?

Wohlfart
En se faisant l'écho de la prise de conscience de plus en plus nette, au sein de nos opinions publiques, le Conseil est en mesure d'affirmer que l'amélioration de la législation communautaire visant à assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles constitue une des priorités des États membres de l'Union européenne.
Cette sensibilisation a conduit nos chefs d'État et de gouvernement, au récent Conseil européen d'Amsterdam, à convenir de l'inclusion dans le futur traité d'un protocole relatif au bien-être des animaux. Il va sans dire, Monsieur le Président, que ce traité, à l'heure actuelle, n'est pas encore signé, ni a fortiori ratifié.
Il va sans dire également que, s'agissant d'un objectif qui fera désormais partie intégrante du traité, toutes les institutions communautaires concernées, y compris le Conseil, de même que les États membres, devront tenir pleinement compte des exigences liées au bien-être des animaux lorsqu'il s'agira de formuler et de mettre en oeuvre les politiques communautaires dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.
Il incombera en tout premier lieu à la Commission de formuler, chaque fois que nécessaire, les propositions appropriées à cet effet. Je suis convaincu pour ma part que votre Parlement apportera une contribution précieuse au processus d'évolution de la législation communautaire en la matière.

Needle
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa déclaration bienvenue concernant la nouvelle priorité qui, j'en suis sûr, fera grand bruit au sein de la Communauté et recevra l'accueil très favorable de nombreuses personnes. Je dois dire que cette question a été posée suite à un premier élan de joie qu'avait suscité en moi le fait d'avoir appris par la presse cette inclusion plutôt inattendue du protocole en faveur duquel de nombreux membres de cette Assemblée se sont battus pendant longtemps sans vraiment oser y croire. J'aimerais dire au Conseil que, depuis lors, beaucoup nous ont fait par de leur confiance dans l'évolution de la situation. Des progrès vont par exemple être accomplis concernant l'élevage des poules en batterie ou la détention des animaux dans les zoos. Cette démarche suscite toutes sortes d'espoirs et les gens guetteront des progrès concrets au cours des prochains mois. Je comprends ce que vous dites par rapport à la nécessité de commencer par ratifier le protocole mais pouvez-vous me dire si un travail est en cours dans certains domaines, où nous pourrions attendre un progrès à court terme de manière à pouvoir renforcer la confiance des gens dans le fait qu'il ne s'agit pas seulement de mots dans un traité, mais d'éléments concrets susceptibles de déboucher sur une action spécifique?

Wohlfart
Je voudrais remercier l'honorable parlementaire pour sa réaction positive à la réponse du Conseil. Au sujet de ses préoccupations sur la mise en pratique de différentes mesures visant à améliorer le sort des animaux dans les différents domaines tels que l'agriculture, les transports, le marché intérieur et la recherche, je voudrais dire que toute modification de la législation existante en la matière doit, avant d'être soumise au Conseil, faire l'objet d'une proposition de la Commission. J'espère que celui-ci sera saisi sous peu d'initiatives et propositions de la Commission allant dans le sens voulu par l'honorable parlementaire.

Le Président
J'appelle la question no 14 de Mme Christina Oddy (H-0510/97):
Objet: Massacre au Sri Lanka
Le Conseil a-t-il connaissance de l'enquête menée actuellement sur le meurtre de 24 civils tamouls au village de Kumarapuram, à Sri Lanka, en février 1996, meurtre commis par du personnel militaire?
Qu'entend faire le Conseil pour assurer que les résultats de l'enquête indépendante soient publiés lorsque ladite enquête aura été menée à bien et est-il disposé à appuyer des démarches visant à assurer que les familles de ces 24 civils soient indemnisées par l'État - geste qui traduirait l'engagement de ce dernier à prévoir une responsabilité appropriée et à éviter à l'avenir les exactions du personnel de sécurité?

Wohlfart
L'Union européenne a exprimé de façon constante ses préoccupations face aux violences et violations des droits de l'homme caractérisant le conflit civil au Sri Lanka. L'Union européenne a formulé ses observations dans le cadre du dialogue politique avec le Sri Lanka et entreprend des démarches dans les enceintes internationales appropriées, notamment par des déclarations.
En ce qui concerne le cas précis relaté par l'honorable député, il n'a pas été porté spécifiquement à la connaissance du Conseil. Celui-ci est cependant prêt à demander des renseignements supplémentaires aux autorités sri-lankaises compétentes, grâce aux moyens qu'offre le dialogue institutionalisé. Par ailleurs, le Conseil rappelle ses déclarations du 17 avril 1997, saluant l'échange de lettres entre le président du Sri Lanka et le chef de l'opposition, lettres concernant une approche commune aux deux parties du conflit ethnique sévissant dans le pays. L'Union européenne espère que cet accord contribuera à instaurer la confiance et à mettre un terme à la politique d'affrontement.

Oddy
Je me réjouis des commentaires du président en exercice. J'aimerais attirer l'attention de la présidence sur le fait que ce massacre est d'autant plus grave qu'il impliquait des femmes et des enfants. Il ne peut donc pas être attribué à l'armée tentant d'exterminer les Tigres tamouls ou d'autres combattants terroristes.
L'organisation par laquelle j'ai été informée jouit d'un grand respect au Sri Lanka. Je voudrais exhorter le Conseil à en prendre sérieusement acte. Je souhaiterais réellement pouvoir faire circuler l'information que j'ai reçue.

Le Président
Le temps consacré à l'Heure des questions au Conseil étant écoulé, les questions nos 15 à 37 recevront une réponse écrite .
(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures)

Ordre du jour
Le Président
Le président du groupe PPE informe le Bureau que M. Graziani est absent pour cause de maladie. Il demande donc que l'ordre du jour soit modifié et que le débat sur le rapport (A4-0140/97) de M. Graziani soit reporté à une date ultérieure.
Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du Règlement, l'ordre du jour, une fois adopté, ne peut être modifié, sauf application des dispositions des articles 97 et 128 à 132, ou sur proposition du Président. Comme le quorum requis pour procéder à un vote n'est pas atteint aujourd'hui, le Bureau accepte la proposition de M. Martens de ne pas débattre du rapport de M. Graziani.

Barón Crespo
Monsieur le Président, au nom de groupe socialiste, je voudrais seulement appuyer votre demande, bien qu'elle n'ait aucune valeur réglementaire, et souhaiter à notre collègue Graziani un prompt rétablissement de manière à ce qu'il puisse présenter son rapport lors de la session plénière du mois de septembre.

Castagnetti
Monsieur le Président, je vous remercie au nom du groupe PPE de la compréhension dont vous avez fait preuve ainsi que de votre disponibilité. Nous souhaitons que le débat sur le rapport Graziani sur les relations entre l'Union européenne et le Canada puisse avoir lieu lors de la prochaine session du mois de septembre.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)

Situation en Albanie après les élections (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat relatif aux déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie après les élections.

Fassa
Monsieur le Président, aujourd'hui l'Albanie a plus que jamais besoin de l'Europe. Telle est la signification la plus authentique de la problématique dont nous avons débattu cet après-midi. Plus de 1.500 personnes ont été assassinées au cours de la période qui a précédé l'élection du 29 juin et du 6 juillet derniers et il apparaît que près de 1 million d'armes à feu automatiques sont encore en possession des personnes privées.
Voilà pourquoi le succès des dernières élections, que de nombreux collègues ont jugé satisfaisant, ne peut induire le Conseil et, en général, l'Union européenne à relâcher sa vigilance. En particulier, il faut que le Conseil accomplisse tous les actes nécessaires, utiles et opportuns pour stabiliser et démocratiser l'Albanie à travers, également, des aides économiques conditionnées au respect des droits de l'homme et à l'application des règles démocratiques dans ce malheureux pays.
Seule une attitude de ce genre peut justifier la politique d'élargissement aux pays de l'ex-Europe de l'Est que l'Union européenne est en train de mener. Nous ne pouvons plus nous résigner au principe exprimé par la maxime «plutôt que rien, mieux vaut plutôt».

Papayannakis
Monsieur le Président, malgré l'absence de la Commission et du Conseil, nous souhaiterions pouvoir souligner ce qui suit.
Ces élections en Albanie étaient vraiment une gageure, et pourtant les résultats en ont été acceptés par tous. Je rappelle ainsi que M. Berisha, ayant la haute main sur la télévision, avait interdit toute retransmission du déroulement de la campagne. Mais c'est une rude tâche qui attend maintenant le gouvernement.
Monsieur le Président, tout ayant déjà été dit, j'insisterai sur trois points.
Premièrement - et j'aurais bien voulu connaître à ce sujet la position de la Commission et du Conseil -, nous espérons qu'on ne soutiendra plus, d'aucune façon, le régime de M. Berisha, dont le discrédit n'est plus à démontrer, que ce soit à l'intérieur du pays ou à l'extérieur du fait de son aventurisme. Je dis cela parce qu'il a déjà commencé à émettre des signaux d'appel. J'espère que s'en abstiendront aussi bien les instances de la Communauté que les Etats membres qui exercent quelque influence en la matière.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'aide, celle que nous avons accordée à l'Albanie représente, de la part de l'Union européenne, le plus fort montant par habitant. Où est passé cet argent?
Troisièmement, cette aide devra, à l'avenir, servir en priorité à indemniser les victimes de la spoliation perpétrée par les pyramides financières et dont le grand responsable a été le régime précédent. Sans quoi il n'y aura pas de stabilité politique dans le pays.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Ariane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0237/97) de Mme Mouskouri, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (C4-0294/97-94/0189(COD)).

Mouskouri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, peut-être vous souvenez-vous qu'il y a un peu plus de deux ans, en avril 1995, j'avais, avec beaucoup d'enthousiasme, présenté le programme Ariane dans cet hémicycle. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un programme qui a pour but d'aider, par le biais de la traduction, à la diffusion d'oeuvres littéraires, théâtrales et de référence, de promouvoir la coopération dans le domaine du livre et de contribuer au perfectionnement des traducteurs. Vous souvenez peut-être aussi que, après cette première présentation, il nous a fallu attendre plus d'un an pour que le Conseil formule enfin une position commune sur les amendements que nous avions proposés en première lecture. A ce processus déjà bien long sont venues s'ajouter les difficiles négociations qui ont eu lieu dans le cadre du comité de conciliation et qui nous ont permis d'aboutir à un accord avec le Conseil.
Aujourd'hui, je voudrais vous présenter les grandes lignes de cet accord sur le programme Ariane, en m'efforçant dans le même temps de ne me départir en rien de mon enthousiasme, car il s'agit vraiment d'un programme qui mérite notre soutien. Et cela parce que, grâce à la traduction d'ouvrages, à une meilleure connaissance de l'histoire et de la civilisation, il va contribuer au rapprochement des citoyens européens.
Je vais commencer par les amendements pour lesquels notre délégation a pu obtenir l'accord du Conseil. Ils concernent deux questions d'une grande importance. Tout d'abord, la priorité à donner à la traduction d'ouvrages dans les langues les moins répandues de l'Union. Ces ouvrages bénéficient de l'appui du programme Ariane, même s'ils n'ont pas été précédemment traduits dans d'autres langues de l'Union. Ensuite, la priorité à donner aux petites maisons d'édition indépendantes. Je dois ajouter qu'ont également été acceptés nos amendements concernant la création d'une banque de données en vue de favoriser les co-productions et la création d'une base de données sémantiques qui sera un outil précieux pour les traducteurs.
Si, pour les amendements que je viens de citer, les négociations ont été à la fois difficiles et d'une issue heureuse, il n'en a pas été de même, en revanche, pour deux questions épineuses qui faisaient également l'objet de la procédure de conciliation avec le Conseil. Je veux parler bien sûr du financement du programme et de la comitologie. Je ne puis qu'exprimer mon regret et ma déception, non seulement parce que la durée du programme a été réduite à deux ans - 1997 et 1998 - avec une enveloppe de tout juste 7 mécus, mais aussi parce que, malgré nos efforts obstinés, le Conseil ne nous a concédé aucune marge de négociation sur ce point. Pour ce qui est de la comitologie, je dois souligner que la disposition correspondante a été acceptée sur la base d'un accord de compromis, car au dernier moment et tout à fait inopinément, la Commission a décidé de ne pas appuyer notre proposition.
Peut-être le constat que je viens de dresser gâte-t-il un peu la joie que suscite l'adoption du programme Ariane. Mais n'oublions pas le plus important: grâce à ce programme, nous posons un jalon, si modeste soit-il, pour une connaissance mutuelle des cultures européennes, pour une communication et une rencontre plus concrètes entre les citoyens européens, et finalement pour la création d'une véritable Europe des citoyens que je ne puis imaginer sans sa dimensions culturelle.
J'espère qu'au cours de ces deux années de mise en oeuvre, et même avec ce budget réduit, le programme Ariane prouvera qu'il a beaucoup à apporter, et je suis certaine que sa durée sera prolongée. D'ici là, je l'espère, les membres du Conseil auront trouvé le fil de leur propre Ariane pour les aider à sortir du labyrinthe et conférer l'importance qui sied à la civilisation et à la dimension culturelle de l'Europe unie. Je pense aussi qu'il vaut mieux avoir un programme doté de peu de crédits mais accepté par tous qu'un programme qui en resterait éternellement à l'état de projet pilote.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, la saga d'Ariane est terminée. La communication entre cultures européennes, grâce au livre et à la lecture, se voit attribuer la risible somme de 7 millions d'écus pour les années 1997-98. En dépit des efforts déployés par le Parlement - en particulier en la personne de son rapporteur Nana Mouskouri - comme par la Commission, en vue d'augmenter le budget au cours de la procédure de conciliation, le surprenant immobilisme du Conseil, ou plutôt d'un ou de deux États membres, a conduit à ne pas modifier d'un iota les montants à attribuer à un programme qui est, indéniablement, un instrument privilégié d'affirmation de la diversité culturelle que le Conseil lui-même loue tant. D'ailleurs, la référence spécifique à la diversité culturelle, introduite par le Conseil à Amsterdam, à l'article 128, le confirme. En revanche, il est regrettable que le Conseil n'ait pas apporté à cet article les amendements que tous attendaient et qui l'auraient rendu opérationnel, en remplaçant par le vote à la majorité l'actuelle unanimité qui est désespérément paralysante.
La même inadéquation de moyens financiers touche maintenant un autre programme-phare européen, Socrate, qui favorise l'échange d'étudiants et de professeurs et l'enseignement des langues, bien que ce programme soit l'une des réussites les plus évidentes de l'Union. Comment justifier alors l'inexplicable contradiction de l'Union entre la priorité qu'elle affirme attacher à un programme et les insuffisants moyens qu'elle dégage pour ce même programme? Contradiction également entre les espoirs qu'elle éveille chez les citoyens et la frustration qu'ensuite elle leur sert... Cette contradiction ne se perçoit pas dans d'autres domaines de la politique de l'Union. Lorsque l'on décide d'appliquer des mesures de politique agricole ou de transports, on ne lésine pas sur les moyens de les concrétiser. Même la recherche qui, jusqu'à aujourd'hui, était elle aussi un parent pauvre, a vu se renforcer ses moyens dans le prochain budget, peut-être parce que l'on a progressivement attaché davantage d'attention à l'industrie, excessivement peut-être pour les intérêts de mon pays. Et toutefois qui osera aujourd'hui, Monsieur le Président, ne pas reconnaître l'importance fondamentale de la culture, pour exprimer l'esprit européen, à la fois un et pluriel, pour cimenter la citoyenneté locale et universelle, pour combattre l'exclusion, pour renforcer la cohésion, pour encourager de nouvelles politiques urbaines et, last but not least , pour créer de nouveaux emplois.
Je suis convaincue que le nouveau traité, non pas celui d'Amsterdam mais celui qui le suivra, et que cette conférence intergouvernementale a contribué à préparer, par la négative, ne manquera pas de donner à la politique culturelle la place centrale qu'elle occupe du reste déjà dans le projet d'une Europe pour les citoyens.

Banotti
Monsieur le Président, Mme Vaz da Silva a tout à fait raison de tourmenter le Conseil et la Commission à propos du budget dérisoire destiné au programme Ariane. J'aimerais dire cependant que quelque chose vaut mieux que rien du tout. Mme Mouskouri a certainement obtenu quelque chose ici après avoir traversé des jours difficiles. Nous aimerions l'en féliciter. Le programme Ariane suscite de grands espoirs, en particulier dans les pays où les langues minoritaires sont de plus en plus utilisées par nos jeunes écrivains, par les petits éditeurs qui ont le courage de publier ces livres en sachant qu'ils ne leur rapporteront probablement pas d'argent, voire qu'ils leur en feront perdre. Nous devons reconnaître cela comme un service culturel qu'il nous incombe de protéger et de soutenir.
A mesure que de plus en plus de jeunes écrivains commencent à en connaître d'autres vivant une situation similaire dans d'autres pays, nous trouvons, à mesure qu'ils découvrent des tendances imaginaires communes qui les unissent, qu'ils produisent un nouveau type de littérature. Nous devrions faire la fête et chanter pour cela. Il est dommage que Mme Mouskouri n'ait pas pu chanter son rapport aujourd'hui.
Le fait est qu'outre les dangers qui guettent les petits éditeurs, nous sommes confrontés aux assauts d'une culture de masse et commerciale où des sommes d'argent considérables sont gagnées sur des livres parfois épouvantablement mauvais.
En ce qui concerne le rapport de Mme Mouskouri que je félicite, j'aimerais vous appeler à le soutenir au nom des petits livres, des livres écrits dans des langues rares, minoritaires, pour ceux qui trouvent encore des plaisirs purs et absolus dans un bon livre. Du moins aurons-nous montré à la prochaine génération qu'il existe autre chose que ces livres produits que l'on trouve dans tous les aéroports.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que j'aimerais beaucoup réagir à ce débat en faisant preuve de cet esprit extrêmement positif dont Mme Banotti vient de témoigner, et plus particulièrement me joindre à elle pour rendre hommage au rude et long travail entrepris par Mme Mouskouri qui a promu ce projet et l'a mené à bon terme.
Je voudrais dire non seulement que nous devrions nous réjouir de ce que le projet et le système peuvent désormais faire pour aider les petits éditeurs et les cultures minoritaires, mais aussi que nous devrions considérer que ce rapport prépare le terrain pour une autre chose à venir, beaucoup plus importante qui entre assurément dans les intentions de la Commission. C'est pourquoi j'espère que Mme Mouskouri échouera dans l'une de ses tentatives, à savoir celle de modérer son enthousiasme. Nous ne voulons pas qu'elle y parvienne parce que nous avons besoin de son enthousiasme pour traduire ce projet dans la réalité, et pour passer à des choses plus ambitieuses.
Je comprends la déception exprimée par rapport à la modicité des sommes impliquées. Mais je pense également que si le Parlement obtenait proportionnellement autant, par rapport à ses demandes originales, pour toutes ce qu'il souhaite financer, il se situerait ici au-dessus de la moyenne. Je comprends néanmoins que certains aient le sentiment que, compte tenu du défi à relever, les montant octroyés sont modestes. Le programme Ariane n'en représente pas moins un réel progrès dans le développement de nos aides sur le plan de la culture, qui devrait être récompensé en bénéficiant d'une adoption formelle aujourd'hui.
Sa durée est brève du fait précisément qu'il est envisagé comme programme transitoire. Il constitue la base à partir de laquelle la Communauté pourra aller plus loin dans l'aide qu'elle octroie aux domaines du livre et de la lecture, et offre l'opportunité à la Communauté de réfléchir aux priorités et instruments à long terme de notre politique culturelle. Il ne s'agit pas seulement d'une vague expression générale d'espoir. C'est beaucoup plus spécifique que cela du fait que la Commission s'est déjà engagée à présenter une proposition de programme global dans ce domaine, ce qui ne saurait tarder.
Il n'en reste pas moins qu'avant de proposer un programme global, nous voulons entendre les institutions communautaires et les organisations culturelles intéressées apporter leurs idées et nous dire quelles seraient leurs priorités. La conférence est prévue pour novembre de manière à laisser le temps nécessaire à ceux qui le souhaitent.
Peut-être devrais-je dire quelques mots de la gestion du programme Ariane pour cette année. La procédure d'appel d'offres visant à fixer les mesures de mise en oeuvre a déjà été lancée. Nous avons reçu environ 480 candidatures: 340 pour la traduction d'oeuvres littéraires, 20 pour la traduction d'oeuvres théâtrales, et 30 pour la traduction d'ouvrages de référence, en plus de 20 autres projets de formation et d'environ 80 projets de coopération. Il s'agit d'une augmentation importante par rapport au projet pilote de l'année dernière qui n'a récolté, en tout, que 320 candidatures.
Les résultats seront présentés, au mois de septembre, à la commission créée conformément à l'article 5 de la décision instaurant le programme, et seront formellement annoncés au début du mois d'octobre de cette année. Aussi, en dépit d'une longue période de gestation, j'espère que ceux qui ont travaillé si dur en faveur de ce projet, sentiront désormais qu'il est bel et bien sur les rails, et que des résultats réels et positifs seront en vue peu après les vacances d'été.
Je puis vous assurer, au nom de la Commission, que nous nous efforcerons de veiller à ce que la gestion du programme soit la plus efficace possible car, compte tenu du financement limité dont bénéficie le programme, il est d'autant plus important qu'il soit correctement mené. Nous espérons et sommes persuadés de pouvoir compter, une fois de plus, sur le soutien du Parlement européen pour mener cette tâche à bien et jeter les bases d'un programme plus substantiel et global dans un futur pas trop éloigné.

Le Président
Le Bureau félicite Mme Mouskouri.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Libre circulation des médecins et reconnaissance
mutuelle de leurs diplômes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0246/97) de Mme Fontaine, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (C4-0307/97-94/0305(COD)).

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont nous débattons concerne le projet commun approuvé en comité de conciliation, relatif à la libre circulation des médecins et à la reconnaissance de leurs diplômes.
La directive qui nous avait été soumise par la Commission s'inscrivait, je le rappelle, dans le long cheminement des initiatives prises depuis 1975 par les institutions européennes pour faire en sorte que, progressivement, cette liberté de circulation devienne une réalité. Elle consistait notamment à introduire des règles de comitologie au moyen d'un nouvel article.
En seconde lecture, Monsieur le Président, trois points importants avaient fait l'objet d'amendements du Parlement. Ces amendements ayant été refusés par le Conseil, la conciliation était inévitable. Ces trois points concernaient les ressortissants des États membres titulaires de diplômes délivrés par des États tiers, le rôle du comité consultatif pour la formation des médecins et la comitologie. S'agissant de la comitologie, nous souhaitions réintroduire le comité de gestion à la place du comité de réglementation.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous pouvons constater que, sur ces trois points, le résultat a été globalement positif. Je sais d'ailleurs gré à la présidence néerlandaise de son engagement personnel pour que ce dossier aboutisse positivement.
Je remercie également la Commission qui, je dois le dire, conformément à une coutume désormais de mieux en mieux établie, nous a apporté son concours. Je songe notamment à la déclaration que la Commission a accepté d'adjoindre au projet commun de conciliation et qui concerne justement l'équivalence des diplômes de médecin obtenus hors de l'Union européenne.
Monsieur le Président, c'est un problème qu'il nous faudra résoudre dans le cadre plus général du système de reconnaissance mutuelle des diplômes. Il en va de même, d'ailleurs, de la délicate question du numerus clausus qui risque de se poser de plus en plus fréquemment, au fur et à mesure que s'amplifiera, et nous ne pouvons bien sûr que nous en réjouir, la mobilité des professions à l'intérieur de la Communaté.
À cette occasion, je rappelle d'ailleurs à la Commission qu'elle m'avait promis une étude prospective sur ce point, dans le cadre du rapport que j'avais soumis, il y a quelques mois, à notre Assemblée sur le bilan de la mise en oeuvre de la directive générale.
Au sujet de la comitologie, nous avons pu trouver une solution tout a fait acceptable. Sur le dernier point enfin, il est désormais spécifié que le comité consultatif pour la formation des médecins adressera à la Commission et aux États membres des avis et des recommandations, ce qui va permettre à cette instance, comme nous l'avions souhaité, de contribuer à assurer une formation du médecin - généraliste ou spécialiste - comparativement élevée dans la Communauté.
Enfin, Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis d'une façon générale des progrès accomplis par la procédure de conciliation puisque nous avons pu aboutir, dans des délais assez courts, aux résultats que j'ai l'honneur de vous présenter ce soir.

Zimmermann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ainsi que Madame Fontaine l'a déjà souligné, le fait que les diplômes, les certificats et autres titres ne soient pas réciproquement reconnus dans tous les États membres, ou que cette reconnaissance soit assortie d'obligations, réapparaît constamment comme un obstacle à la libre circulation des personnes. Cette réalité demeure incompréhensible pour de nombreux citoyens et refroidit considérablement leur enthousiasme à l'égard de l'Europe. Quand j'entends Madame Fontaine dire que nous sommes occupés depuis 1975 à adapter les critères de reconnaissance, il faut bien admettre que le parcours est long, très long même. Nous constatons également l'ampleur des réelles difficultés rencontrées par de très nombreux citoyens aux multiples pétitions qui sont adressées à la commission, pour cause de non-reconnaissance de diplômes au sein de l'Union européenne.
Nous débattons aujourd'hui de cet amendement de la directive qui concerne l'allégement des conditions de libre circulation pour les médecins. Ce thème étant depuis fort longtemps à l'ordre du jour, mon groupe accueille avec plaisir le projet commun auquel le comité de conciliation est arrivé et nous avons l'intention de l'adopter.
Nous regrettons certainement que l'attitude de la Commission a eu pour conséquence de tirer inutilement en longueur la procédure de conciliation. Madame Fontaine a évoqué certains points auxquels je m'associe. Je tiens donc à remercier Madame Fontaine pour le travail qu'elle a accompli et pour la manière diligente dont elle a fait progresser les choses, de telle sorte que nous puissions adopter aujourd'hui ce projet.
Le Parlement a pu imposer ses exigences au cours de la procédure dite du type «IIb» (»comité de gestion»). Ceci est important, étant donné que par cette procédure, les nouveaux développements dans le domaine médical pourront être pris en considération comme il se doit. Les amendements proposés par le Parlement ont également été approuvés par le Conseil; ils ont été retravaillés et présentés par Madame Fontaine au cours de la procédure de conciliation. Mon groupe a bien eu du mal à adopter la directive, principalement parce que la Commission a proposé son adoption au comité de conciliation dans une déclaration, sans en avoir préalablement informé le Parlement. Dans cette déclaration, il a simplement été souligné que l'équivalence des diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne demeure un des problèmes en suspens. Nous espérons que l'on continuera à y travailler bon train de telle sorte que les personnes qui ont obtenu leurs titres en dehors de l'Union européenne puissent poursuivre l'exercice de leur profession sur le territoire de l'Union où ils ont élu résidence et où ils ont trouvé leur gagne-pain.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la citoyenneté européenne confère, conformément à l'article 8 a du Traité de la Communauté européenne, à chaque ressortissant d'un des États membres le droit de circuler librement et de séjourner sur le territoire national des États membres. Pourtant ce droit individuel fondamental est rendu très théorique par toute une série d'embûches ayant pour effet de restreindre la mobilité de ceux qui vivent hors des frontières de leur pays d'origine et qui voudraient y travailler. La reconnaissance, la certification et la validation des formations et des diplômes de fin d'études se révèlent souvent autant de freins sur le parcours.
En tant que membre de la commission de la culture et de la commission des pétitions, je me heurte fréquemment à ces obstacles entravant la mobilité individuelle.
Je me félicite par conséquent de l'arrivée de la directive sur la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes sur le territoire de la Communauté sous la forme d'un projet commun, tel qu'il nous est actuellement présenté. Il nous rapprochera d'autant de l'objectif de la libre circulation des personnes en Europe.
Fort heureusement, le comité de conciliation a su maintenir le principe du droit revenant au comité consultatif pour la formation des médecins, d'adresser des recommandations aux gouvernements des États membres et à la Commission. Pour l'Allemagne en particulier, il était très important que la chambre professionnelle des médecins fût impliquée, car ainsi un niveau comparable de formation médicale élevé est garanti dans la Communauté.
La reconnaissance de diplômes obtenus par des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers a également été abordée en comité de conciliation. Les problèmes inhérents à cette situation sont aussi traités dans le cadre de la réglementation générale relative à la reconnaissance des diplômes délivrés par les hautes écoles. Seuls les citoyens de la Communauté européenne bénéficieront de ce fait de l'application de la directive.
Si nous tenons fermement aujourd'hui la barre du navire qu'est l'Europe, c'est dans le but de créer un véritable espace de libre circulation en Europe. Choisissons de tenir ce cap tous ensemble.
Je crois que cette directive constituera un progrès essentiel dans ce sens et je remercie Madame Fontaine pour son engagement résolu et pour son succès!

Pradier
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Monsieur le Commissaire, la délégation de notre Parlement au comité de conciliation a adopté le projet de décision à l'unanimité, et elle a eu raison, sous la houlette bienveillante de Mme Fontaine, qui avait en tête que la médecine n'est pas une discipline uniquement destinée à assurer de bonnes conditions de vie aux médecins, mais plutôt la sécurité des malades, ou de ceux qui pensent l'être, ce qui fait qu'ils ne sont déjà pas loin de le devenir.
Cette sécurité repose sur trois piliers: la rigueur de la formation universitaire et hospitalière, le haut niveau des connaissances techniques et scientifiques et, enfin, la capacité d'approcher les malades, les blessés et leurs proches dans un esprit d'éthique et de respect des personnes.
La mobilité des personnels de santé, apparue il y a quelque 25 ans, va maintenant connaître une expansion exponentielle. L'adoption de la directive, conformément au projet commun, permettra la difficile conciliation entre les exigences de la santé et la nécessaire cohérence de l'exercice de la médecine dans l'Union européenne.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par joindre ma voix à celle de tous les autres orateurs pour exprimer nos remerciements et nos félicitations à Mme Fontaine pour le travail qu'elle a accompli concernant cette question importante. Je voudrais ajouter qu'en plus du travail qu'elle a effectué durant l'élaboration de cette directive, elle l'a présentée avec une telle clarté ce soir qu'il est totalement inutile que je détaille ses effets et les progrès qu'elle apporte.
Je suis également très heureux que Mme Fontaine ait pu dire, rejointe en cela par d'autres orateurs tels que Mme Zimmermann, que la procédure de conciliation avait bien fonctionné et permis d'atteindre un résultat satisfaisant. Au lieu de nous attarder sur les difficultés rencontrées, nous devrions nous concentrer sur le résultat très positif. Je suis assurément très heureux que cela ait été le cas.
Nous nous réjouissions à l'idée que notre proposition sera bientôt adoptée. Elle permettra de mettre à jour les listes de diplômes de spécialisation médicale bénéficiant d'une reconnaissance automatique, grâce à un procédure législative considérablement simplifiée qui, à son tour, facilitera beaucoup la libre circulation des médecins au sein de l'Union européenne, objectif important pour nous tous.
Lorsque l'on songe aux nombreux changements qui se sont produits récemment dans le domaine de la médecine spécialisée, la nécessité absolue de mettre les listes régulièrement à jour apparaît clairement. C'est ainsi que la directive répond réellement aux besoins de la profession médicale et de ceux chargés de traiter les candidatures introduites par des médecins de toute l'Union européenne en vue de la reconnaissance de leurs qualifications.
Au cours du débat, Mme Fontaine et d'autres orateurs ont évoqué la difficulté que posent les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne. Je ne vais pas prétendre que cette directive résolve le problème mais je me réjouis qu'il ait été possible que le comité de conciliation ait pu aboutir à un accord en vertu duquel une déclaration de la Commission serait ajoutée au procès-verbal de la commission concernant le neuvième considérant, indiquant que la Commission souligne que la nécessité d'établir l'équivalence des diplômes décernés à des médecins en dehors de l'Union européenne est l'un des problèmes auxquels il convient de s'attaquer. Cela ne résout pas la question mais constitue une reconnaissance formelle sérieuse du problème, étape préalable à la recherche d'une solution.
Je voudrais remercier le Parlement européen et le Conseil du grand effort qu'ils ont consenti pour surmonter les difficultés qui ont surgi dans ce domaine, et me réjouir de ce pas à la fois modeste et important accompli dans la poursuite de l'objectif beaucoup plus ambitieux de la libre circulation des personnes, y compris à titre professionnel, afin de leur permettre, lorsqu'elles sont correctement qualifiées, d'exercer leur profession dans toute l'Union européenne.

Le Président
Le Bureau félicite Mme Fontaine, et moi-même, personnellement, en tant que médecin, je la remercie du respect dont elle témoigne à l'égard de de cette profession.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Vers un développement soutenable
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0253/97) de Mme Dybkjær, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (C4-0170/97 - 96/0027(COD)).

Dybkjær
Monsieur le Président, le développement soutenable était défini dans le rapport Brundtland de 1987 comme un processus de modification ayant pour objectif de répondre aux besoins de la vie moderne, sans négliger la possibilité des générations à venir de satisfaire leurs besoins. Un objectif unique qui s'est immédiatement montré difficile à réaliser. L'affaire, dont nous allons maintenant discuter, concerne - en tout cas, selon le titre - la politique et l'action de l'UE en matière d'environnement vers un développement soutenable. Il convient de reprendre les termes politique et action . Car, sans vue politique, nous agissons à l'aveuglette et, sans action, les idées politiques ne sont évidemment que des paroles en l'air. Que ce soit aux grandes occasions ou aux occasions officielles, il est généralement très facile de se mettre d'accord sur l'objectif politique général portant sur la nécessité de faire plus pour l'environnement. A ce niveau, il n'a jamais été malaisé d'accepter le fait que nous devons respecter l'environnement. La difficulté est et a toujours été de traduire les belles paroles en actes. En revanche, l'action, c'est-à-dire la concrétisation des déclarations d'intention, est tout à fait essentielle, justement pour ce qui est du domaine de l'environnement. Sinon, cela tourne mal.
Or, lors du réexamen du Cinquième programme d'action en matière d'environnement, la Commission a surtout mis l'accent sur les remarques suprêmes, générales et politiques et beaucoup moins sur l'action concrète. Et, malgré les rapports proposés comme base, il est clair que, sans la dynamisation du programme d'action, l'UE ne peut répondre aux objectifs établis. Et sans larges justifications, nous ne pourrons atteindre un développement durable.
A la première lecture du réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement, le Parlement européen a donc décidé de redresser la situation et a adopté une série de projets d'amendements qui ont tous pour but ultime de concrétiser et de stimuler le projet de la Commission. Nous avions et nous avons encore le sentiment que, lors d'un réexamen du programme d'action en matière d'environnement, nous devons tenter de réaménager judicieusement ces domaines. Faute de quoi, nous ne pourrons répondre aux objectifs posés dans le programme d'action en matière d'environnement. A quoi servirait alors un réexamen? Nous ne devons évidemment pas oublier que les objectifs dont on parle sont fixés en commun par le Conseil, la Commission et le Parlement européen et ont été adoptés en 1992. Malheureusement, la Commission ne souscrira qu'à certains des projets d'amendements du Parlement européen, qui ne seront pas les plus importants. En attendant, l'attitude du Conseil ne laisse rien entrevoir de bien meilleur.
Mais le Parlement européen n'a perdu ni l'espoir, ni la confiance en les ministres de l'Environnement du Conseil. En première lecture, le Conseil n'a en effet pas réellement pris position au sujet des projets d'amendement du Parlement européen, mais il a fait connaître, dans un procès-verbal, son désir et son voeu de collaboration avec le Parlement européen. Et c'est bien ainsi. Maintenant, nous espérons seulement que le Conseil donnera suite à ses propos. Pour le moment, la position commune du Conseil ne va malheureusement pas dans le même sens que celle du Parlement. Dans certains domaines, le Conseil a bien sûr amélioré l'initiative de la Commission, mais, dans d'autres, il a malheureusement pris une mauvaise direction.
Nous espérons donc maintenant que le Conseil se laissera inspirer de la proposition du Parlement européen, surtout parce que l'environnement est une priorité essentielle pour une grande majorité de la population de tous les États membres. En effet, l'environnement constitue un domaine où l'UE peut fournir et montrer des résultats positifs à ses citoyens. J'espère que le Conseil ne laissera pas passer cette chance.
Heureusement, auparavant, des cas se sont présentés où, quand ça lui prend, le Conseil a pu se montrer assez écologiste et progressiste. J'ai vécu la même situation alors que je participais au congrès de Rio 2 à New York le mois dernier. Il était évident que le Conseil est une force motrice pour la politique globale en matière d'environnement. C'est pourquoi nous sommes également intéressés par une bonne collaboration avec le Conseil, tout comme le Conseil a laissé entendre qu'il est intéressé par une bonne collaboration avec nous. Ainsi, pour aider le Conseil dans cette voie, les groupes politiques ont, en commun, réduit le nombre de projets d'amendements et choisi les plus importants, qui ont tous pour but de nous pousser dans le sens d'un développement durable.
Les propositions sont naturellement fondamentalement différentes, puisqu'elles ont trait à des domaines tout à fait distincts au sein du développement de l'environnement. Mais elles ont une chose en commun. Elles ont pour but de traduire la politique environnementale en action. Un développement durable est tout à fait nécessaire pour notre société et, à plus longue échéance, pour la survie de l'humanité. Si nous éprouvons quand même autant de difficultés à atteindre un développement durable de la société et de l'économie, cela tient au fait que, pendant plusieurs générations, dans les pays riches, nous nous sommes construit un mode de vie qui va dans un sens diamétralement opposé. Cela provoque une grande pression sur les ressources naturelles. Un mode de vie ne change pas du jour au lendemain. Nous savons que nous devons tenter de le faire à intervalles réguliers. Mais, comme chacun sait, chaque voyage commence par un premier pas, et ce premier pas s'appelle une action concrète.
Je ne vais pas aller jusqu'à dire que le Parlement est the last action hero , mais nous veillons cependant à ce que notre tâche soit concrète et orientée vers l'action. Comme lorsque l'on tourne un film, nous levons le claquoir et nous crions Action . Enfin, je voudrais remercier les rapporteurs de l'ombre, le président de la commission et le secrétariat pour leur bonne collaboration. Je pourrais même croire qu'elle sera durable.

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu exprimer mes sincères remerciements au rapporteur pour le travail accompli et pour son dévouement à la tâche, et je formule le voeu que ce travail soit couronné du succès. Le conseil des ministres de l'environnement est évidemment composé des différents ministres chargés de cette compétence dans leurs pays respectifs, et ceux-ci trouvent certainement les mots appropriés pour parler de mesures préventives pour la protection de l'environnement, pour dire combien il est important de préserver notre climat, de repenser l'agriculture en harmonie avec la nature, d'imaginer le développement industriel dans une perspective durable et non polluante. J'espère que ce conseil des ministres reconnaîtra la position du Parlement lorsqu'il aura voté en faveur de l'environnement à l'occasion d'une procédure de conciliation ou avant déjà, car la tâche qui nous attend est considérable.
Le Président de la Commission, Monsieur Santer a déclaré ce matin que les missions premières de l'Union consistent à créer les conditions d'une croissance durable et à procurer de nouveaux emplois. Je dirais pour ma part qu'une croissance durable, correctement mise en oeuvre crée de nouveaux emplois. Car nous savons tous que nous ne créerons pas seulement de nouveaux emplois durables via les actions correctrices sur l'environnement, qui s'imposent certes en de nombreux endroits, car les choses ne sont pas comme elles devraient être et de loin, mais aussi et surtout si nous menons des actions préventives dans tous les domaines de préservation de l'environnement. Cela suppose que l'on utilise rationnellement l'énergie, que l'on garantisse un approvisionnement en eau suffisant à la population tout en respectant les impératifs du milieu naturel, et que l'on organise la collecte des immondices de telle sorte que nous ne périssions pas asphyxiés sous les montagnes de détritus. C'est de cette manière seulement que nous atteindrons cet objectif de durabilité continuellement réclamé.
Pour chaque matière, le rapporteur a introduit des propositions d'amendement très pertinentes que mon groupe a l'intention de soutenir. Je tiens à insister particulièrement sur les mesures préventives de protection de l'environnement dans tous les domaines: en agriculture, dans l'industrie, dans la construction automobile surtout, ainsi que dans le secteur de l'industrie chimique, car il est spécialement important de continuer à travailler dans ce secteur avec toutes les précautions et toute la circonspection requises. Le secteur énergétique est aussi essentiel.
Je voudrais citer un autre point au sujet duquel nous devons accomplir des progrès: je veux parler de la participation de la population. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les nombreuses actions au niveau local dans le cadre de l'Agenda 21.
Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, un dicton italien l'affirme: entre les paroles et les actes, il y a bien la moitié de la Méditerranée. Faisons en sorte que ce dicton ne se vérifie pas dans le domaine de la protection de notre environnement!

Jackson
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Dybkjær et lui dire combien je compatis au fait que son groupe ne lui ait pas donné de véritable projet de directive dans lequel elle puisse s'en donner à coeur joie. Ce programme est extrêmement difficile à aborder mais elle l'a fait avec beaucoup d'entrain. Même si je ne suis pas d'accord avec elle, je l'admire.
Le rapport ajoute certains aspects très constructifs à l'examen du cinquième programme d'action, et il sera intéressant de voir si la Commission les acceptera. Le PPE souhaite mettre un certain nombre de points en évidence concernant le rapport Dybkjær, dont il espère qu'ils seront acceptés par la Commission.
Les trois amendements nos 20 à 22 expliquent comment nous pouvons aboutir à un meilleur respect de la législation de l'Union européenne. Mme Dybkjær va plus loin en cela que ce que la Commission a proposé jusqu'ici, notamment en demandant la mise en place d'un inspectorat européen en matière d'environnement. J'ignore si nous allons jamais nous orienter dans cette voie. L'idée déplaira sans doute à beaucoup qui jugeront qu'elle implique trop d'interférences; je crois néanmoins refléter le point de vue de nombreux de mes collègues en disant que l'Agence européenne pour l'environnement a, dans une certaine mesure, été une source de déception pour les membres du Parlement européen. Elle semble s'être empêtrée dans ses propres méthodes. Il ne fait aucun doute qu'elle réalise un travail intéressant et constructif, mais elle ne nous est pas tellement utile. Nous aimerions également que la Commission soit plus prompte à prendre des mesures en vertu de l'article 171.
En ce qui concerne l'amendement no 25, nous espérons que le commissaire l'acceptera car il contient des idées pour l'élaboration de programmes d'action environnementaux pour les pays candidats. Le rapport de la Commission que nous avons reçu ce matin est extrêmement obscur à cet égard en déclarant que l'Union ne sera pas en mesure de combler, d'ici le moment de l'élargissement, le trou financier qui se creuse à mesure que les candidats États membres sont confrontés aux conséquences de leur tentative de se conformer à la législation européenne sur l'environnement. Mme Dybkjær formule certaines idées sur la manière dont nous pourrions aborder ce problème.
Mon groupe préfère de loin l'amendement no 40 de M. Virgin à l'amendement no 31 de Mme Dybkjær sur le changement climatique qui, selon nous, définit des cibles irréalistes.
Enfin, sur la question controversée de l'amendement no 34, où Mme Dybkjær introduit, concernant les déchets, une nouvelle hiérarchie du fait qu'elle ne correspond pas exactement à celle prévue dans la directive sur les emballages: nous aimerions tous qu'il y ait plus de recyclage, plus de réutilisation, beaucoup plus. Mais les études réalisées par la Commission ont révélé qu'il n'existe pas d'option de traitement des déchets optimale pour tous les matériaux dans tous les États membres. Il n'y a pas ici une mesure unique adaptée à toutes les situations. La diversité de la Communauté exige, à mon sens, des solutions diversifiées. C'est pourquoi j'espère que la Commission n'acceptera pas l'amendement no 34.
Je ne pense pas qu'il y ait des députés européens du parti travailliste du Royaume-Uni parmi nous ce soir. Je suppose que l'une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas venus est qu'ils s'efforcent probablement de persuader M. Tony Blair de ne pas modifier le système électoral du Royaume-Uni pour les élections européennes. Il est, si je puis m'exprimer ainsi, parfaitement adapté à la hiérarchie des déchets. La question qui se pose est en effet la suivante: les députés européens du parti travailliste seront-ils réutilisés, recyclés ou, comme je le pense, traités comme déchets inertes pour service de remblais?

González Álvarez
Monsieur le Président, le rapporteur que je remercie pour son rapport conclut ce dernier en disant: »Nous sommes las des grands mots qui ne sont suivis d'aucune action.» Ce qu'elle fait, dans le rapport approuvé à l'unanimité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, consiste précisément à avancer des propositions concrètes dans divers domaines bien connus: la qualité de l'eau, le traitement des déchets, la stabilisation des émissions de CO2, l'intention de créer un corps d'inspecteurs qui veille au respect de la législation communautaire, la proposition d'appliquer les sanctions nécessaires et, en ce qui concerne le traitement des déchets, la possibilité de travailler dans deux directions: l'un consistant à essayer de remédier aux dégâts causés par ceux qui contaminent mais ne paient pas (ce qui ce passe dans de nombreux pays), et l'autre consistant à prévenir.
Lors du congé dominical de la semaine dernière, je me suis rendu à Baracaldo, ville basque, où se trouve une zone de contamination par le lindane d'un million de mètres carrés pour l'assainissement de laquelle les pouvoirs publics doivent aujourd'hui débourser des fonds considérables. C'est pourquoi je pense qu'il faut commencer par faire de la prévention en tentant de faire en sorte que celui qui contamine l'environnement et utilise les ressources naturelles paie, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Gahrton
Monsieur le Président, cette discussion tourne autour de quelque chose qui devrait être fort simple, mais qui selon toute apparence, est très difficile, à savoir que l'Union européenne tienne ses engagements en matière de politique environnementale, c'est-à-dire que l'Union atteigne ses propres objectifs.
Je voudrais féliciter Mme Dybkjær, et même lui attribuer la «palme verte» pour les efforts opiniâtres qu'elle met à tenter de persuader l'Union que celle-ci doit se doter des moyens nécessaires pour tenir ses promesses. L'UE a elle-même fixé le contenu de ces promesses dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement. C'est un programme de fond dont nous soutenons l'application et que nous avons activement contribué à élaborer. Je voudrais en particulier citer la proposition d'amendement 37, point f), qui signifie que les derniers états membres ne devront pas se voir contraints à réduire leurs normes dans ce domaine. Tout au contraire, l'UE a des choses à apprendre de ces pays, c'est elle qui doit s'adapter à eux. Il est particulièrement important de souligner ce principe aujourd'hui, puisque nous avons à nous interroger sur l'attitude que nous devrons adopter vis-à-vis d'autres nouveaux membres.
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons discuté de cette question, j'ai été obligé, au nom du groupe des Verts, de demander au commissaire chargé des questions d'environnement, Mme Bjerregaard, de reconsidérer le bien-fondé de ses fonctions, en raison de l'arrogance rare qu'elle opposait aux exigences du Parlement. J'espère vraiment que je n'aurai pas besoin de recommencer cette fois-ci.
J'espère que Madame le Commissaire chargée des questions d'environnement a compris qu'il s'agissait pour elle de savoir si elle garderait la confiance de la commission parlementaire de l'environnement, avec laquelle est censée travailler. Si elle devait refuser de la même façon arrogante que la dernière fois les décisions que le Parlement, selon toute vraisemblance, va prendre à une grande majorité, ce serait une catastrophe pour la politique environnementale de l'UE. Je voudrais aussi dire que ce ne serait pas loin d'être une catastrophe personnelle pour Madame le Commissaire. C'est pourquoi j'espère, pour le bien de l'UE et aussi celui de Mme Bjerregaard, que les décisions qui vont vraisemblablement être prises ici cette fois seront accueillies différemment .

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, depuis 1967, plus de deux cents mesures ont été adoptées en faveur de l'environnement. En 1992, avec le sommet de Rio, nous avons vu afficher des ambitions extrêmement rassurantes. Les résultats de New York sont certes assez peu encourageants. Néanmoins, l'action de l'Union européenne a été méritoire. Les résultats des travaux d'Amsterdam sont aussi une marque qui manifeste notre volonté d'aller de l'avant.
Par ailleurs, samedi 12 juillet, une dépêche de l'Agence Europe nourrissait notre optimisme en indiquant toute une série de mesures adoptées par la Commission pour prendre en considération les préoccupations environnementales dans toutes les politiques communautaires.
Vous nous pardonnerez de prendre tellement au sérieux les ambitions affichées par cette Commission. Ces ambitions expriment nos préoccupations, tellement légitimes, vis-à-vis de nos responsabilités sur cette terre, que nous n'avons pas reçue en héritage mais que nous empruntons à nos enfants.
Nous sommes malheureusement un peu sceptiques parce qu'il y a de nombreux antécédents, tels que la prise en considération de ces préoccupations environnementales dans la politique agricole commune ou dans la politique des transports, qui nous permettent de penser qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous serons profondément convaincus lorsque nous verrons affichés des engagements financiers clairs et un calendrier ferme.

Valverde López
Monsieur le Président, je souhaite me joindre à mes collègues pour féliciter le rapporteur pour son travail. Nous ne débordons cependant pas de joie parce qu'elle n'a pas été suffisamment sélective au moment de présenter certains amendements et d'en accepter d'autres. Du reste, nous le lui avons dit, durant les travaux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il arrive parfois que le fondamentalisme soit le pire ennemi du progrès en matière de politique environnementale.
A force de faire des propositions volontaristes, non fondées sur des réalités et connaissances techniques, on contribue à discréditer les propositions raisonnables. Or ce rapport contient beaucoup de propositions raisonnables que nous souhaitons appuyer mais nous aurions pu éviter certaines choses qui ne tiennent réellement pas debout. Comment atteindre l'objectif de faire en sorte que le sous-sol ne contienne plus de nitrates ni de pesticides alors que nous savons tous que, de 1950 à 1996, la production agricole européenne est, fort heureusement, passée, en moyenne, de 20 quintaux de froment à l'hectare à 65 l'année dernière? Cela a été possible grâce à l'amélioration des semences mais aussi des autres éléments utilisés pour la culture et qui sont totalement nécessaires. Cette proposition n'est pas réaliste.
Un autre paragraphe dit que nous voulons contrôler les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Je suis favorable à cet objectif. Nous ajoutons, pour notre part, qu'il convient de les éliminer dans la mesure où nous disposons d'alternatives possibles. Le paragraphe suivant dit qu'il faut procéder à une réduction de 50 % pour aboutir à son élimination complète en 2001. Je souhaite demander à la Commission et au rapporteur quelles sont les alternatives techniques permettant de remplacer ce produit. C'est là un autre exemple d'incohérence.
Le rapport prétend modifier les priorités dans l'élimination des déchets tous les deux ou trois ans. Ce n'est pas sérieux non plus. La société ne pourrait pas l'assumer.
Enfin, le rapport dit que nous allons réduire de 50 % le nombre de vertébrés utilisés à des fins expérimentales d'ici l'an 2000. C'est là une autre proposition totalement volontariste. Ce type de proposition déforce les autres propositions très importantes contenues dans le rapport. Il eût été préférable d'éliminer les autres propositions qui ne mènent à rien.

Sjöstedt
Le rapport dont nous discutons est très bon. Il s'agit au fond de la crédibilité de l'UE en matière de politique environnementale, de notre capacité à passer des belles paroles aux actes. Ce qui rend le rapport particulièrement intéressant, c'est qu'il propose des mesures pour remédier à certaines défaillances du système politique de l'UE, qui font qu'à l'heure actuelle l'UE aggrave parfois les problèmes d'environnement. Des parties importantes de la proposition sont notamment contenues dans l'amendement nº 7 sur l'adaptation aux exigences environnementales de la politique agricole, et dans les amendements 18 et 19 sur le travail de normalisation et les marchés publics. Même l'amendement 26 sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'environnement est extrêmement important et le deviendra vraisemblablement encore davantage dans l'avenir.
Je citerai également quelques autres amendements essentiels à mes yeux: les amendements 2 et 37, point f), à propos des États membres les plus récemment entrés dans l'Union, qui ne doivent pas se trouver contraints de rabaisser leurs exigences en matière d'environnement. Mme Bjerregaard, Commissaire chargé de ces questions, a du reste promis que cela ne se produirait pas. J'espère donc que les formulations contenues dans ces amendements seront approuvées. Nous nous apprêtons à soutenir toutes les propositions de ce rapport.

Virgin
Monsieur le Président, la façon dont le Parlement traite le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement est très important. Le rapporteur a apporté à ce réexamen des ajouts essentiels qui méritent notre soutien le plus franc.
Certes, sur de nombreux points, il faut poursuivre le débat et approfondir l'analyse. En ce qui concerne la préservation des climats, le rapport émet une proposition pour une diminution des gaz responsables de l'effet de serre de 20 % d'ici l'an 2005, de 30 % pour l'an 2010 et de 50 % pour l'an 2030. Il serait certainement souhaitable d'atteindre de tels niveaux, mais cela n'est pas réaliste. Le Conseil des ministres a défini comme son objectif pour la conférence de Kyoto sur la question des climats, une diminution de 15 % d'ici l'an 2010. La proposition du groupe PPE est de 20 % portant sur les seuls rejets de dioxyde de carbone. C'est un niveau qu'il est possible d'atteindre.
Cependant, cet objectif important ne sera pas possible à réaliser si l'on doit en même temps démanteler le dispositif de production d'énergie nucléaire. Le rapport montre notamment que la Suède, dans le cadre de l'action préparant la conférence de Kyoto a obtenu l'autorisation d'augmenter de 5 % ses rejets de dioxyde de carbone d'ici l'an 2010, en vertu de la décision de fermer deux réacteurs nucléaires, une décision que j'estime totalement erronée. Voilà qui nous informe on ne peut plus clairement de ce qui se passerait si plusieurs pays devaient suivre l'exemple de la Suède. Les ambitions de l'UE dans le domaine de la préservation des climats s'écrouleraient comme un château de cartes.
Une politique environnementale offensive consisterait à remplacer un certain nombre de centrales thermiques fonctionnant aux sources d'énergie fossiles par des centrales nucléaires. Cela sauverait en outre, à terme, des vies humaines. Si l'on étudie les documents sur lesquels est fondé le rapport externe de la Commission, on peut estimer à 20 000 environ le nombre des vies humaines qui ont été épargnées, en dix ans dans l'Union européenne, grâce à l'énergie nucléaire, la comparaison étant faite avec la même quantité d'énergie produite par des centrales au charbon.
La manifestation de voitures électriques devant les bâtiments du Parlement nous a montré quels étaient les véhicules écologiques de l'avenir. Je suis convaincu que la compétitivité de ces voitures va augmenter fortement d'ici 5 à 10 ans et que nous aurons des voitures sans aucun rejet. Cela est valable même pour le dioxyde de carbone, si l'énergie nucléaire suffit pour assurer le rechargement des batteries de ces véhicules. Ce serait pour l'environnement une victoire décisive. Je partage également l'opinion de Mme Jackson sur la hiérarchie des déchets.

Flemming
Avec la proposition d'amendement 10, c'est le dossier par excellence pour tous les opposants à l'énergie nucléaire qui est soumis au vote. Le traité Euratom dans sa forme actuelle pourrait être abrogé, et les aspects touchant à la sécurité pourraient être intégrés au Traité sur l'Union européenne. Si la proposition devait effectivement être adoptée demain, - et j'espère que ce sera le cas - ce serait la première fois dans l'histoire de ce Parlement qu'une proposition antinucléaire ferait l'objet de la procédure de codécision. Cela voudrait dire que pour la première fois également, le Conseil devrait affronter la critique et le rejet de sa politique nucléaire. Il y a bien eu autrefois une proposition semblable, mais celle-là procédait de l'idée fort naïve qu'en 2002 toutes les centrales nucléaires d'Europe seraient arrêtées. Quand on sait que 34 % de la consommation électrique totale en Europe provient des centrales nucléaires - en France jusqu'à 70 % -, l'on comprend que cela ne pourrait se faire. En outre, il faut absolument conserver toutes les dispositions en matière de sécurité et de santé. Ne serait-ce déjà que pour la raison qu'avec l'élargissement, nous allons être rejoints par certains États dont les normes de sécurité ne correspondent pas, et de loin, aux nôtres. Ceux-ci devraient par conséquent satisfaire à ces règles de sécurité.
Si lors du vote de demain, les députés soucieux de la protection de l'environnement parviennent à s'entendre sur une attitude de vote commune au-delà des frontières de leurs partis et de leurs pays respectifs, alors une chance nous est donnée d'obtenir la procédure de codécision. Je me réjouirais vraiment que nous puissions en arriver à une procédure de codécision, et je pense qu'à ce point de vue, je dois adresser mes remerciements les plus sincères au rapporteur, Madame Lone Dybkjaer. Son action est magistrale, et si nous y parvenons, le mérite lui en revient intégralement.

Eisma
Monsieur le Président, le cinquième programme d'action en matière d'environnement constitue la base de la politique environnementale actuelle de l'Union européenne. Le réexamen de ce programme est donc de la plus grande importance. Mais la question primordiale est donc de savoir comment transformer cette base pour améliorer la politique environnementale de l'Union. Le problème principal du cinquième programme d'action est que de nombreuses promesses qu'il contient n'ont pas été suivies d'actes et n'ont pas donné lieu à une législation, principalement en raison d'un manque de volonté politique. La seule méthode qui permette de sortir de cette situation n'est pas celle qu'a choisie la Commission - continuer dans la même voie en ajustant quelque peu les idées novatrices. Non, mon groupe est entièrement de l'avis de M. Dybkjaer qui a choisi de définir plus clairement les objectifs du programme d'action révisé et de les assortir d'un calendrier fixe pour l'achèvement des actions.
Etant donné que c'est surtout le Conseil qui, au cours des dernières années, a fait preuve d'un manque d'énergie, il est très décevant que ce même Conseil n'ait pas pris la peine d'examiner les amendements du Parlement en première lecture. Cette erreur politique ne laisse au Parlement aucun autre choix que de présenter de nouveau la plupart des amendements proposés en première lecture. J'espère que dans la procédure de médiation qui nous attend, le Conseil prêtera une oreille plus attentive et agira plus concrètement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je voudrais surtout remercier la commission de l'environnement et précisément le rapporteur, Mme Lone Dybkjær, pour le solide travail fourni dans cette proposition. Comme la Commission l'a fait remarquer dans sa communication sur la position commune du Conseil, nous déplorons, tout comme le Parlement et, il y a un instant, M. Eisma, que le Conseil ait arrêté une position commune sans avoir au préalable examiné en profondeur les projets d'amendements adoptés en première lecture par le Parlement ou, même, les propositions modifiées de la Commission. Après notre débat d'aujourd'hui, le Conseil aura une nouvelle possibilité d'examiner les projets d'amendements du Parlement et j'espère que les deux institutions termineront la procédure de décision de cette proposition avant la fin de l'année 1997.
Sur certains points, comme Mme Lone Dybkjær l'a également signalé, le Conseil a affaibli la proposition de la Commission. Je pense en particulier à l'article 2 concernant l'agriculture, sur lequel Mme Graenitz et M. Valverde López ont largement insisté dans leur exposé. Le texte de la position commune est très faible et il n'aborde même pas la question de l'intégration. Nous pouvons quand même de concert nous réjouir que l'Agenda 2000 , présenté aujourd'hui par le président, M. Santer, soit tout autrement progressiste en ce qui concerne la question d'intégrer le point de vue environnemental dans la politique agricole.
L'affaiblissement de la proposition par le Conseil se manifeste malheureusement aussi à propos de la responsabilité environnementale dans l'article 3. Le Conseil tente, dans une position commune, de limiter les possibilités d'action au plan de l'UE, afin qu'elles consistent exclusivement à encourager les démarches au niveau national. Je croirais que la Commission et le Parlement ont un intérêt commun à renforcer la place de la responsabilité environnementale. C'était en tout cas ce que j'ai entendu dans notre débat d'hier matin sur la proposition 90/220 et sous lequel M. Bowe a très clairement souligné l'intérêt du Parlement dans cette affaire.
Malheureusement, c'est également valable pour l'article 4. Là encore, le Conseil a affaibli la décision d'une amélioration de l'accès au système juridique dans le domaine de l'environnement et abrogé la résolution selon laquelle des sanctions doivent être prises en cas de non-respect de la nouvelle législation. Voilà quelques points sur lesquels Mme Jackson était particulièrement d'accord dans son exposé et sur lesquels elle est évidemment attentive. Nous avons été très actifs dans la question du non-respect de la législation environnementale. Ainsi, jusqu'à présent, l'environnement constitue le seul domaine dans lequel l'instrument des astreintes a été utilisé, à savoir sur six pays, et cela avec - je pense - de très bons résultats.
J'ai avec regret pris bonne note qu'en raison du désir de limiter le nombre de projets d'amendements, le Parlement a accepté les affaiblissements émanant du Conseil. Il semble encore subsister une équivoque ou, peut-être, pour mieux dire, des conceptions assez différentes du réexamen dont nous traitons aujourd'hui, étant donné que nous avons estimé qu'il ne devait pas se substituer au cinquième programme en matière d'environnement. Le but de cette proposition est d'assurer une application plus efficace du cinquième programme d'ici à l'an 2000. Par conséquent, la proposition indique les démarches qui doivent être entreprises en priorité au niveau de l'UE pour résoudre certains des problèmes existants. Les priorités citées doivent bien évidemment être transposées dans une proposition concrète et c'est à cela que la Commission oeuvre actuellement.
A ce stade de l'exécution du programme, il est, selon la Commission, nécessaire de se focaliser sur quelques sujets-clé, qui méritent une certaine attention et un certain appui. La plupart étaient d'accord sur ces sujets dans le débat d'aujourd'hui. Le Parlement a laissé entendre qu'il souhaitait en ajouter d'autres. C'est également compréhensible puisque de nombreux sujets relatifs à l'environnement sont importants. Nous ne devons cependant pas oublier que plus nous posons de priorités, moins chacune d'elles bénéficie d'attention.
Quant aux projets d'amendements concernant les conséquences de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède, comme M. Gahrton et M. Sjöstedt s'accordaient à le dire, je voudrais encore une fois souligner que je suis fermement résolu à ce qu'aucun État membre - ancien ou nouveau - ne soit obligé de réduire ses normes environnementales. Nous avons tenté d'éviter une telle possibilité. Le Parlement sera attentif à ce qu'il y ait une longue série de propositions, entre autres concernant le programme de carburant automobile et récemment le programme d'acidification, avec la proposition qui en résulte sur la réduction des émanations de soufre. Pour tenir notre parole et nos promesses envers les nouveaux pays, il faut évidemment que nous tentions de suivre une procédure garantissant l'examen des propositions dans le délai imparti.
Monsieur le Président, la proposition du Parlement comprend 38 projets d'amendements à la position commune du Conseil. A cela se sont ajoutés 2 nouveaux projets d'amendements. La Commission peut en accepter 16 totalement, en partie ou en principe. De ces projets d'amendements, la Commission en a déjà accepté 5 en première lecture et les a mentionnés dans la proposition modifiée de décembre 1996. La Commission ne peut malheureusement pas approuver les 24 autres, essentiellement pour une raison institutionnelle. Les 24 projets d'amendements qui ne peuvent être acceptés sont les nº 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 36, 37, 38, 39 et 40. Mme Jackson pourra donc constater que nous pouvons accepter la proposition nº 34 qui est en totale conformité avec le texte d'origine de la Commission.
Monsieur le Président, au dépôt de ce projet de recommandation pour la deuxième lecture qui nous occupe aujourd'hui, le point de départ de la Commission a été que la Communauté devait aller de l'avant avec un bon exemple et montrer la voie à la fois au niveau interne et au niveau international. Nous aurons, plus tard dans la soirée, l'occasion de discuter de la conférence UNGASS à New York. Cela requiert un plus grand engagement politique et une action à tous les niveaux afin d'adopter la stratégie et l'objectif suprême du cinquième programme d'action, qui est un développement soutenable. Comme nous pouvons le voir autour de nous en Europe, à Denver et à New York, ceci est considéré comme un défi colossal dans lequel nous, en Europe, avons un rôle important à jouer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transfert de déchets vers des pays non membres  de l'OCDE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0241/97) de M. Virgin, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (COM(94)0678 - C4-0048/97-95/0029 (SYN)).

Virgin
Monsieur le Président, ce rapport concerne l'exportation de déchets pour recyclage vers des pays non membres de l'OCDE. Il existe au fond une relation directe entre ce rapport et celui sur les déchets nuisibles à l'environnement dont nous avons débattu récemment. Le Parlement a donc permis la réalisation d'un progrès important en obtenant que plusieurs groupes de déchets dangereux soient intégrés à la décision, notamment toute une série de substances entrant dans ce que l'on appelle la «liste verte», qui pourtant regroupe des déchets pour la plupart inoffensifs du point de vue écologique. C'est en fait cette liste qui constitue le sujet de ce rapport. Elle est aussi à l'arrière-plan de toute une série de propositions d'amendements.
La proposition de la Commission part du principe que ces exportations seront autorisées si les pays destinataires les acceptent. Une polémique entre ici en jeu, concernant les substances qui doivent être considérées comme nuisibles à l'environnement. La partie correspondante du rapport est corrigée par les propositions d'amendements 8 à 10. Ces amendements stipulent que la nouvelle annexe, numéro 5, qui est en cours d'élaboration et qui comprendra des déchets dangereux, doit être également intégrée à cette disposition.
On s'est aussi demandé quelle base juridique devait être appliquée. La Commission estime que l'on doit se référer à l'article 113, puisque l'exportation des déchets est considérée comme une forme de commerce. Le Conseil a indiqué que la proposition, sous certains de ses aspects, était en relation avec les questions d'environnement, et qu'il convenait donc d'appliquer l'article 130s. La commission juridique et des droits des citoyens soutient cette thèse avec une argumentation convaincante. Je suis certain pour ma part que le Parlement optera sans hésitation pour cette façon de considérer le problème.
Par ailleurs, la proposition contenue dans le rapport vise à modifier les dispositions actuelles, en ce qui concerne les pays qui ont refusé l'importation pour recyclage de déchets faisant partie de la liste verte, ou qui n'ont donné aucune réponse. La Commission propose une procédure d'examen compliquée pour amener les pays importateurs à changer leur position. On lit dans la proposition qu'il est «possible que les pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas importer certains types de déchets, voire aucun, /..../ ne sont peut-être pas conscients de l'importance de leur réponse pour leur propre secteur industriel». Cette citation reflète à mon sens une attitude condescendante qui me choque. Les propositions d'amendements que j'ai formulées partent du principe qu'un «non» est un «non». Il faut le respecter, et dans ce cas, l'exportation ne sera pas autorisée. Toutefois, chaque pays aura la possibilité de réviser sa position sur sa propre initiative. Le cas échéant, il faudra que ce changement puisse s'effectuer selon une procédure simple. Ce point est évoqué par l'amendement 4, qui prévoit même les méthodes à suivre. Quant aux pays qui n'ont pas répondu, il convient de considérer leur attitude comme un refus, mais en laissant la possibilité d'une réponse positive dans l'avenir.
Il va falloir de longs débats avant que cette proposition ne fasse l'objet d'une décision finale, nous avons donc le temps d'ouvrir des canaux d'exportation qui pourront être d'une importance tout aussi capitale pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs. On peut ici citer un exemple issu du secteur textile. Nous avons reçu ces derniers temps un monceau de lettres. Il s'agissait notamment d'organisations humanitaires qui uvrent dans le secteur textile. Dans ce domaine, il existe traditionnellement une exportation de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE, une exportation qui ne devrait guère engendrer de problèmes écologiques. Il est important, surtout pour un grand nombre de ces organisations, que l'on n'empêche pas cette exportation, et que l'on ouvre des canaux et des procédures simples pour ménager ce type de possibilités. Il est donc important de conserver ce commerce et de prévoir des outils qui permettent l'obtention rapide de telles autorisations. Cela doit être parfaitement possible dans le cadre des propositions supplémentaires contenues dans ce rapport.

Kreissl-Dörfer
Monsieur le Président, les déchets ne sont pas seulement des matières dont nous voulons absolument nous débarrasser, ils représentent aussi un business extrêmement lucratif, et la Commission a négligé cet aspect dans sa proposition relative au transfert des déchets. La plus grande masse de déchets devrait être transportée par-delà les frontières de l'Europe sans prendre en considération les pertes et les dégradations de l'environnement chez ceux qui recevront les chargements et au mépris de la réglementation européenne en vigueur.
En tant que rapporteur de la commission des relations économiques extérieures, j'ai examiné le projet de règlement, et comme Monsieur Virgin je ne pouvais que hocher de la tête à la lecture de certains points que l'on y propose. La Commission se fonde sur une liste de déchets obsolète. La convention de Bâle, tout comme l'Union européenne elle-même, a classifié depuis longtemps nombre d'entre ces déchets comme étant dangereux. Les résidus d'étain devraient aller en Albanie, les granules de cobalt en Colombie et les résidus de nickel au Brésil. La Commission suppose ensuite que les pays qui n'ont pas répondu à sa proposition, auraient tout simplement oublié de le faire. Enfin la Commission a l'intention d'aller frapper à la porte des pays qui ont explicitement refusé ces propositions chaque fois que nécessaire afin d'obtenir des autorisations ponctuelles.
Non, Mesdames et Messieurs, ce dont nous ne voulons pas pour nous-mêmes, nous ne pouvons pas non plus l'imposer aux autres. Et n'allons pas prétendre que les pays qui refusent de recevoir nos déchets - comme s'il s'agissait dune bénédiction! - ne seraient pas conscients des conséquences économiquement désastreuses de leur refus. Quelle arrogance inouïe! Comme si l'on n'était pas conscient hors de l'Europe que le cadmium et les résidus d'aluminium détruisent l'environnement. Nous avons étudié en profondeur cette matière complexe au sein de la commission des relations économiques extérieures, et nous sommes arrivés à la conclusion qu'une liste verte doit être une liste tout à fait irréprochable et qu'elle ne peut être parsemée de points oranges voire de points rouges. Nous avons décidé à l'unanimité de soutenir à fond la proposition d'amendement au projet de la Commission qu'a faite Monsieur Virgin. Une nouvelle directive sur le transfert des déchets entre de toute façon en vigueur le 1.1.1998. Pourquoi devrions nous montrer tant de hâte à nous embarquer dans une directive qui sera déjà dépassée dans trois ou dans six mois?

Telkämper
Monsieur le Président, ce Parlement se bat depuis des années pour qu'une nouvelle politique des déchets voie le jour, pour que l'on réduise la production des déchets et pour leur valorisation par le recyclage au sein de l'Union européenne. Nous avons remporté un succès. Nous avons fixé dans l'article 39 de l'Accord de Lomé, qu'aucun transport de déchets toxiques ou dangereux ne pouvait se faire à destination des pays ACP. Il n'existait malheureusement pas d'accord comparable vis-à-vis d'autres pays du Tiers Monde. Nous sommes néanmoins d'avis qu'un terme doit être mis à l'exportation des déchets vers le Tiers Monde! Dans ce contexte, l'Afrique du Sud a d'ailleurs décidé de s'opposer aussi bien à l'importation qu'à l'exportation des déchets dangereux. Et nous avons remporté une victoire avec la Convention de Bâle. La révision de la Convention de Bâle stipule qu'à partir du 1.1.1998 toute exportation de déchets dangereux est interdite hors des pays de l'OCDE.
Cette décision est tombée il y a six mois et elle est en fait déjà d'application. Pourquoi alors la Commission doit-elle dans cette situation présenter un document qui suspend en fait cette décision, et qui appliquerait une réglementation pour une durée de six mois seulement? La Commission a l'audace de vouloir encore exporter des déchets, alors que cette décision est tombée et que cette victoire au niveau mondial a été remportée.
Elle a l'impertinence de déclarer de surcroît dans le considérant 5 de son texte - et Monsieur Virgin l'a déjà souligné: »il est possible que certains pays ayant répondu qu'ils ne souhaitent pas accueillir une partie ou la totalité des types de déchets énumérés à l'annexe 2 de la directive, n'aient pas pris pleinement conscience de l'importance de leur réponse du point de vue commercial». Qu'est-ce donc que cela? L'expression d'un néocolonialisme, comme si ces pays ne savaient pas très bien ce qu'ils font; comme si ces pays ne connaissaient pas leurs potentialités!
Je crois que ces seules paroles justifient déjà le rejet du document dans son intégralité. Nous en avons discuté en commission. Nous avons tenté de trouver une base objective. Nous soutiendrons intégralement les propositions d'amendement que Monsieur Virgin a présentées. C'est une tentative d'arriver à une conclusion axée sur une argumentation objective. Personnellement, je suis d'avis que le document de la Commission doit être renvoyé, sans même être soumis à notre vote!

Kokkola
Monsieur le Président, il est désormais acquis que certaines des activités humaines font courir de gros risques à l'environnement et à la santé publique. C'est à partir de ce constat général que nous devons examiner la révision du règlement (CEE) nº 259/93 proposée par la Commission. De toute façon, la question de l'exportation de déchets n'est pas une question commerciale: elle concerne directement l'environnement et la santé de tous les habitants de la planète et pas seulement ceux de l'Union européenne. Et nous avons à prendre en compte les ravages que nous «créons» aujourd'hui pour les générations futures. Il faut donc admettre que si un pays s'est abstenu de répondre à la Commission qui l'invitait à accueillir des déchets pour les stocker ou les traiter, cela ne signifie pas pour autant qu'il y consent. Tel est précisément l'objet de l'amendement de M. Virgin, dont je veux croire qu'il va être adopté, car il est inadmissible que la Commission s'arroge le droit d'interpréter selon son propre intérêt l'absence de réponse d'un pays.
La capacité de résistance de l'environnement a été fortement mise à mal par l'activité industrielle des pays développés et des pays d'Europe centrale et orientale. Nous gardons à l'esprit le dernier cri qu'avant de quitter ce monde nous a jeté Cousteau, ce grand chercheur et ce grand écologiste auquel l'humanité doit tant. Et c'est un cri de détresse face à la catastrophe qui approche à toute allure. Méditons-le. L'Union européenne porte, sur la scène internationale, la responsabilité politique d'avoir à prendre, au titre de première priorité, les décisions qui casseront enfin cette logique de l'exportation des déchets, qui n'est du reste pas une exportation mais une façon de transférer le problème à une autre région de la planète. Pour la disposition de la directive concernant, parmi les catégories de déchets, la liste dite «verte» qui, selon la Commission, comprend des substances non dangereuses mais dont bon nombre sont nocives pour l'environnement et la santé publique, je considère qu'il importe de se référer à la liste annexée à la convention de Bâle pour l'incorporer dans la proposition de règlement.
Permettez-moi enfin d'aborder un autre question importante, celle du contrôle de l'application de ce règlement. Il faudra que l'Union européenne prévoie des sanctions sévères pour les pays qui en violent les dispositions et qu'elle prévoie aussi des procédures de nature à dissuader un transport clandestin dont l'existence est notoire. Je félicite M. Virgin pour son rapport et je souscris entièrement à ses considérants et à ses vues.

Jackson
Monsieur le Président, le morale de cette histoire consisterait à dire: pour la grâce de dieu, lisez attentivement votre courrier et répondez soigneusement aux questionnaires. Il me semble que plusieurs malentendus règnent autour de cette question et j'espère que la réponse du commissaire nous apportera un peu d'air frais.
A l'instar de nombreux députés britanniques, j'ai reçu un grand nombre de délégations à ce sujet, parfois à l'improviste ou à une heure assez tardive, de la Croix rouge et de l'Armée du Salut, d'organismes d'aides aux personnes âgées (pas aux députés du Parlement) etc. Toutes nous disent que la proposition de la Commission européenne jointe au rapport Virgin empêchera le commerce des textiles usagés. Ce n'est pas vrai et il serait très utile que le commissaire, dans sa réponse, puisse confirmer que le commerce de vêtements usagés entre ces États membres et les pays tiers pourra continuer lorsque ceux-ci auront clairement indiqué qu'ils souhaitent les importer. Une telle déclaration serait utile.
Deuxièmement, le principal problème de la Commission est le très grand nombre de pays n'ayant pas répondu à la note. Peut-être ont-ils pensé qu'il s'agissait simplement d'une lettre de plus relative aux procédures du Parlement européen. Quoi qu'il en soit, elle aura rapidement atterri dans la corbeille à papier sans qu'aucune réponse ne soit envoyée à Bruxelles. Le commissaire pourrait-il nous dire combien de pays tiers n'ont jamais répondu à cette note? Et combien ont répondu qu'ils ne voulaient pas de ces déchets?
Je puis comprendre la Commission lorsqu'elle dit que certains pays ont peut-être dit qu'ils qu'ils ne voulaient pas de ces déchets mais qu'ils n'ont pas nécessairement réalisé qu'ils le disaient. Quoi qu'il en soit, M. Virgin a toute ma sympathie. Si un pays dit qu'il ne veut pas importer ces déchets, c'est qu'il ne veut pas les importer. Nous aurions l'air d'une mauvaise société de vente par correspondance en leur demandant s'ils sont bien sûr de vouloir refuser; s'ils ne pensent pas avoir coché la mauvaise case alors qu'en fait, ils étaient d'accord.
Ce ne peut pas être la bonne solution et j'espère que la Commission pourra le dire clairement ce soir. J'éprouve beaucoup de sympathie pour M. Virgin mais la Commission pourrait-elle dire s'il existe un simple mécanisme qui permettrait aux pays ayant indiqué leur refus d'importer ces déchets ou à ceux n'ayant pas donné de réponse de changer d'avis si on attire leur attention sur l'ensemble de ces éléments?

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis également intéressée par une réponse à la question posée par Mme Jackson et je voudrais ajouter à l'exposé de celle-ci que j'estime que la Commission n'a pas vraiment eu la main heureuse avec cette proposition. En effet, si nous n'étions pas satisfaits de la réponse des gens ou si ceux-ci n'avaient pas répondu dans une proportion suffisante, nous aurions peut-être dû prendre l'initiative d'expliquer ces réponses au lieu de déposer le projet. Cette proposition a donc été déposée. Je soutiens tous les projets d'amendements du rapporteur et je suis tout à fait d'accord avec l'attitude patriarcale prise par la Commission, ce qu'illustre assez remarquablement Mme Jackson. Par conséquent, il est également important que nous, au Parlement européen, adoptions les projets d'amendements émanant de cette attitude patriarcale et qu'en même temps, nous ayons une procédure si simple que nous pourrions modifier les éventualités d'exportation et d'importation de déchets si des pays devaient indiquer clairement que telle est leur volonté.

Bowe
Monsieur le Président, je souhaite réserver un accueil favorable au rapport de M. Virgin sur la proposition de la Commission de réglementer les transferts de certains types de déchets vers des pays non membres de l'OCDE. Il comble une lacune dans les réglementations actuelles régissant l'exportation de déchets au sein de l'Union européenne. Toutefois, bon nombre de ces matériaux revêtent une grande importance économique pour les pays vers lesquels ils sont exportés et nous aimerions que ces échanges puissent se poursuive, bien que de façon organisée et contrôlée.
Ces derniers jours cependant, comme l'a dit ma collègue Mme Jackson, bon nombre de mes collègues de ce côtéci de l'hémicycle ont fait l'objet de pression exercées par des organisations caritatives invoquant le fait qu'en votant en faveur du rapport Virgin, nous contribuerions à interdire l'exportation de vêtements de seconde main et autres textiles à destination de pays non membres de l'OCDE. En réponse à ces allégations, j'aimerais souligner les points suivants.
Premièrement, je crois que les exportateurs de déchets industriels ont, à tort, donné une image inutilement exagérée et effrayante de la situation actuelle aux organisations caritatives. Il n'existe aucun danger immédiat ou réel d'interdiction effective. Le rapport Virgin lui-même implique une procédure de coopération qui prendra des mois, voire des années, si le Conseil ne se hâte pas. Pour avoir lu la législation, nous savons tous que les pays non membres de l'OCDE ont été invités par écrit, au moins à trois reprises, à indiquer s'ils souhaitaient accepter des déchets textiles figurant sur la liste verte des déchets de la Convention de Bâle. Il faut noter que nous ne sommes pas en mesure de changer la Convention de Bâle du fait qu'il s'agit d'une convention internationale que ni la Commission ni le Parlement ne peuvent modifier.
Le Parlement européen a adopté une approche très raisonnable de cette question. Le rapport de M. Virgin demande à la Commission de respecter les souhaits des pays qui répondent à la Commission en disant qu'ils ne veulent pas accepter de déchets ou certain types de déchets. Nous avons décidé de suggérer que les pays n'ayant pas répondu à ce jour ne reçoivent pas de déchets tant qu'ils n'auront pas répondu. Enfin, nous avons estimé que certains problèmes pourraient se poser et suggéré à la Commission d'ouvrir une procédure de comitologie pour permettre à ces pays de changer d'avis rapidement et aisément s'ils pensaient s'être trompés ou ne pas avoir bien compris la nature de ce qui leur avait été envoyé. Même après cela, nous élaborerons un compromis en seconde lecture avec la Commission.
Je pense que les propositions du rapporteur sont parfaitement raisonnables; on s'étonnera même qu'elles bénéficient du soutien de Greenpeace. Elles respectent le droit des pays à prendre leurs propres décisions. Il faut ajouter cependant que nous respectons profondément le travail des organisations caritatives qui nous ont approchés et ce qu'elles font dans le monde entier pour soulager la pauvreté et encourager le développement économique. Nous pouvons leur garantir qu'aucune législation européenne n'entravera leur activité.

Brittan, Sir Leon
Il règne véritablement plusieurs malentendus quant aux implications de cette proposition. C'est pourquoi je me réjouis d'avoir l'opportunité de clarifier la situation. Je voudrais dire d'emblée qu'en dépit de la véhémence avec laquelle certains d'entre vous se sont exprimés, je vais soutenir sept amendements sur les dix proposés.
Je voudrais commencer par remercier M. Virgin pour son rapport sur le projet de proposition. Le texte proposé devrait être considéré dans la perspective du règlement du Conseil 259/93. Ce règlement met en place un vaste système de supervision et de contrôle des expéditions de déchets à l'intérieur, à destination et hors de la Communauté. La proposition dont nous débattons aujourd'hui prévoit des règles spécifiques régissant l'exportation de déchets non dangereux ou figurant sur la «liste verte» vers des pays non membres de l'OCDE. Il est vrai qu'il reste huit éléments dangereux qui sont couverts, mais l'intention est, comme le prévoit l'annexe V au règlement 259/93, que ceux-ci seront introduits dans cette catégorie en temps utile. L'essentiel de cette proposition a donc trait à des déchets réputés non dangereux.
L'article 17 du règlement du Conseil 259/93 contient une disposition en vertu de laquelle la Commission notifie aux pays non membres de l'OCDE le contenu de la liste des déchets non dangereux, puis leur demande s'ils pourraient accepter l'expédition de ces déchets sans recours à une procédure contrôlée, ou s'ils préféreraient une approche plus rigoureuse. La Commission a adressé des lettres à chacun des pays concernés et la proposition actuelle tient pleinement compte des réponses reçues.
Il y a eu un véritable malentendu à cet égard. Il n'est absolument pas question que la Commission adopte une quelconque attitude paternaliste. Lorsqu'un pays répond en disant qu'il ne veut pas des déchets, cette réponse est totalement respectée. Il n'est pas question d'y expédier des déchets.
Actuellement, une trentaine de pays n'ont pas réagi. Cela répond à la question de Mme Jackson. Que faire lorsqu'un pays ne répond tout simplement jamais? La proposition initiale de la Commission prévoyait que, dans ce cas, l'expédition de déchets non dangereux était autorisée. Pour les premier et troisième groupes, à savoir les pays qui avaient informés la Commission de leur refus de laisser entrer les déchets et ceux qui n'avaient pas répondu au questionnaire, cette exportation ne serait possible que sur la base d'une approbation explicite, par le pays en question, de chaque expédition sous la forme d'un consentement préalable dûment informé. Cela signifie que si un pays n'a pas répondu, nous ne supposons pas que sa réponse est «non». J'estime qu'une approche paternaliste consisterait à supposer que la réponde est «oui». Le fait est que nous ignorons ce qu'ils pensent. C'est pourquoi la procédure désormais proposée est que, pour chaque expédition, le pays concerné dispose du droit absolu de dire «oui» ou «non» et doit donner son accord explicite si la réponse est «oui». On suppose donc que la réponse est «non» à défaut de consentement explicite. Cette approche ne me semble en rien paternaliste, mais au contraire totalement respectueuse des droits du pays en question d'accepter ou non une expédition, et garantit que la volonté de ce pays sera respectée s'il n'a pas donné de réponse générale.
On me demande ce qu'il se passe si un pays change d'avis. La réponse est qu'il lui suffit d'écrire une lettre disant qu'il a changé d'avis (il n'y a aucune procédure formelle d'aucune sorte) pour que ce changement d'avis soit respecté. Il n'est pas question d'obliger qui que ce soit à accepter des déchets contre son gré. Il est vrai en revanche que la procédure est tout à fait complexe lorsqu'il s'agit d'un pays qui n'a pas répondu. Dans ce cas, chaque expédition doit faire l'objet d'un accord préalable du pays concerné.
Permettez-moi à présent d'exprimer le point de vue de la Commission par rapport aux dix amendements.
Le but du premier est d'ajouter l'article 13(s) comme base juridique. Il s'agit d'un amendement que la Commission ne peut pas soutenir parce que la Cour de Justice des Communautés européennes a établi et répété depuis longtemps que la base juridique de toute mesure communautaire doit découler de l'objectif et du contenu de l'acte. L'objectif de cette proposition a trait aux relations commerciales avec des pays tiers. Il s'agit d'un instrument classique portant sur les autorisations d'expédition et visant à réglementer le commerce extérieur. L'autorisation d'expédition visée à l'article 15(7) équivaut à une licence d'exportation. Le système de surveillance visé à l'article 17(2) est également un instrument de ce type de sorte que la proposition s'inscrit clairement dans le champ d'application de l'article 113. Le fait que la transaction ait trait à des déchets n'affecte pas sa base juridique et ne constitue qu'un aspect secondaire par rapport à l'objectif de la proposition qui est de réglementer ce type d'échanges.
La Commission a néanmoins décidé d'accepter les deuxième et cinquième amendements. Ils ont trait aux pays qui ont répondu explicitement à la Commission qu'ils ne veulent pas importer de déchets. La Commission a jugé qu'il était inadéquat d'ignorer cette volonté écrite expresse de sorte que le souhait du Parlement prévaudra assurément. Toutes les exportations communautaires de déchets non dangereux à destination de ces pays seront interrompues lorsque le règlement entrera en vigueur. C'est pourquoi les amendements acceptés (le deuxième et le cinquième) sont très importants et garantissent qu'il ne sera pas possible d'expédier des déchets non dangereux à destination d'un ayant dit «non». Si le pays dit «oui», c'est possible. Et si le pays ne répond pas, il faudra obtenir une approbation pour chaque expédition.
L'amendement no 4 sur le mécanisme de révision pour les pays qui changent d'avis est également acceptable. La Commission a décidé de ne pas accepter les amendements nos 3 et 6, relatifs aux pays n'ayant pas répondu au questionnaire. Au lieu de cela, nous avons proposé que les exportateurs communautaires utilisent exclusivement, dans ce cas, une procédure de consentement informé préalable. Nous nous en tenons à notre position d'origine parce que l'absence de réponse d'un pays ne peut pas plus être assimilée à un refus qu'à un consentement. Le principe général de la liste verte des produits non dangereux est que les produits qui y figurent font l'objet de transactions commerciales normales. La proposition actuelle comprend la procédure de consentement informé préalable en vertu de laquelle une cargaison ne sera autorisée à quitter un port communautaire qu'après réception d'une réponse positive de la part des autorités compétentes du pays de destination. Toute autre interdiction restrictive pénaliserait des transactions légitimes et louables telles que celles d'Oxfam portant sur des vêtements usagés, à propos desquelles nous avons, nous aussi, reçu un rapport.
Je me réjouis d'avoir l'opportunité de clarifier les points évoqués par Mme Jackson et M. Bowe concernant des choses telles que l'exportation de vêtements de seconde main considérés comme des déchets. Cette directive ne vise nullement à interdire ces transactions. Elle ne les empêchera pas sauf si les pays destinataires ont expressément refusé de recevoir de telles cargaisons, ce qui est leur droit le plus strict.
La Commission accepte également l'amendement no 7. La date de révision devrait effectivement être modifiée en 1998 de manière à ternir compte du temps écoulé depuis la rédaction du texte. Je rappelle également le fait que M. Telkämper a évoqué, au cours du débat, une proposition pour 1998. Celle-ci a trait aux déchets dangereux. Il ne faudrait donc pas la confondre avec cette proposition-ci portant essentiellement sur des déchets non dangereux.
La Commission n'a aucune objection contre les amendements nos 8, 9 et 10. Ils ont tous trait à la classification des déchets en déchets dangereux et non dangereux. L'annexe II du projet de règlement ne peut contenir que des déchets non dangereux. Je n'ignore pas que la classification internationale des déchets change régulièrement. La Commission est tout à fait prête à adapter la liste chaque fois que ce sera nécessaire.
Comme je l'ai dit, sept amendements sur dix sont acceptés. Ce ne sont pas les moindres. Il arrive que la Commission se lève pour donner lecture du pointage impressionnant des amendements acceptés qui se résument tous à des changements de formulation mineurs. Ce n'est pas le cas cette fois. Plusieurs amendements substantiels ont été acceptés. Je crois que la principale source de controverse sera désormais traitée d'une manière qui devrait être acceptable pour le Parlement, qui permette aux échanges de biens tels que les biens de seconde main d'intervenir sans entrave, qui n'impose pas le point de vue de l'Union européenne à des pays tiers, qui leur permette de dire «non» unilatéralement si telle est leur volonté et, lorsqu'ils n'ont pas répondu, de donner leur point de vue préalablement à chaque expédition avec la certitude qu'il prévaudra.
Je pense qu'il s'agit d'une proposition raisonnable. Je me réjouis du fait que le Parlement nous ait donné l'opportunité de l'améliorer en proposant des amendements importants dont nous sommes prêts à accepter l'essentiel. J'espère qu'à mesure que les choses progresseront, le Parlement réalisera que ses souhaits ont été entendus et, sinon, qu'il y avait des motifs raisonnables pour ne pas le faire, et que la proposition qui nous est soumise est raisonnable et ordonnée, équitable tant pour les exportateurs que pour les pays concernés, sans imposer notre volonté à qui que ce soit et tout en permettant que les échanges légitimes se perpétuent.

Jackson
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à M. Virgin. Il semble que nous soyons à deux doigts d'accepter tout ceci et que les propos du commissaire y aient largement contribué. M. Virgin a accompli un travail considérable en amenant la Commission à accepter deux amendements clés déposé par lui. A la lumière des propos de la Commission concernant l'amendement sur lequel il y avait selon moi un véritable malentendu, M. Virgin pourrait-il envisager de le retirer?

Virgin
Monsieur le Président, je voudrais d'abord commenter cette bataille de réglementations. Je pense que les propositions d'amendement 8 à 10, que la Commission, pourtant, accepte, montrent que cette question comporte un aspect environnemental qui n'était pas prévu. Peut-être, au fond ne faut-il pas s'en étonner, puisque, à l'origine, quand cette proposition a été émise, la Commission portait un regard différent sur la fameuse liste verte. Comme le Parlement et même, petit à petit, le Conseil, ont décidé que certaines substances répertoriées dans la liste verte devaient être considérées comme dangereuses, il est tout de même naturel que cette proposition englobe les aspects écologiques qu'il est important d'y associer. Il est possible que nous continuions à avoir des points de vue divergents sur ce point. En revanche, je me réjouis que la Commission ait par ailleurs accepté un si grand nombre de nos amendements.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, nous pouvons chacun avoir notre conception du paternalisme. Mais existe-t-il une obligation quelconque pour ces pays de répondre s'ils n'en ont pas envie? Ne peut-on pas laisser tout simplement les choses là où elles en sont? Nous sommes déjà tous très contents que certaines des propositions d'amendement de Monsieur Virgin et quelques-unes des nôtres ont été reprises. En fait de paternalisme, je me montrerais très prudent quand à la réalité que recouvre le terme.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cela. Nous acceptons le principe préconisé par M. Kreissl-Dörfler, à savoir qu'aucun pays ne devrait être contraint à avoir ce qu'il ne veut pas. Les amendements que nous acceptons auraient l'effet suivant. Si un pays dit «non», ce «non» est définitif et les déchets ne peuvent pas y être exportés. S'il dit «oui», ils peuvent l'être. SI un pays ne répond pas, les déchets ne peuvent être exportés que si le pays de destination consent à chaque expédition individuelle. Dès lors, le pays destinataire soit ne dit rien, auquel cas les déchets ne peuvent pas être exportés, soit dit «oui», auquel cas les déchets peuvent être exportés, soit dit «non», auquel cas ils ne le peuvent pas. Dans tous les cas, les souhaits du pays concerné prévalent. J'espère donc qu'après réflexion M. Kreissl-Dörfler comprendra que nous avons reflété le principe qu'il préconise. Il n'y a rien de paternaliste à cela. Nous ne forçons rien ni personne mais établissons une base claire sur la manière de procéder loyalement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accords dans le domaine de l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0224/97) de Mme Graenitz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement (COM(96)0561 - C4-0013/97).

Graenitz
J'aimerais commencer la présentation de mon rapport au sujet de la communication de la Commission par une remarque personnelle. Dans la ville où j'habite, plus de 90 % des émissions de gaz nocifs produits par les industries lourdes qui y sont installées ont été supprimées au cours des dernières années en résultat d'une initiative volontaire, et cela, sans que ces industries eussent été contraintes de fermer ou de restreindre leur production de manière conséquente. Je crois néanmoins que l'on ne peut compter développer les accords volontaires en matière d'environnement que comme complément et non en tant que substitution à une réglementation sur la protection de l'environnement. Je vais justifier ce point de vue ci-après.
Il y a une demi heure, nous avons parlé du cinquième programme d'action pour la protection de l'environnement, dans lequel il est dit très clairement qu'il faut se munir de nouveaux outils pour créer les conditions d'une croissance durable tout en respectant les règles de préservation de l'environnement. Je crois que c'est vrai et que nous avons effectivement besoin de ces nouveaux instruments. C'est pourquoi j'ai prié la Commission dans mon rapport de définir ces instruments avec plus de précision que ce n'a été le cas jusqu'à présent dans la déclaration; j'espère à ce propos que je serai suivie par tous les collègues ici présents.
Je pense qu'il est essentiel de savoir quels sont les avantages et les inconvénients de ce type d'outil afin de pouvoir prendre une décision politique au sujet de l'opportunité de sa mise en oeuvre en vue de favoriser le développement durable, d'améliorer l'environnement, sans risquer d'entraîner des retards ou des retours en arrière. Lorsque nous parlons d'accords volontaires, nous constatons que le terme fait l'objet d'interprétations fort divergentes et que pour cette raison une définition beaucoup plus précise s'impose.
Les avantages sont certes rapidement dénombrés: il est possible d'avoir recours à des actions sur mesure. C'est un processus plus dynamique, plus rapide à instaurer et les prix seraient en tout cas plus avantageux, car les investissements industriels pourraient être mieux adaptés. Cela permet aussi d'éviter les réglementations d'exception. Il est possible, et cela me semble être de la plus haute importance, de prendre des mesures législatives de manière anticipée. L'on peut ainsi régler des problèmes au niveau régional. Il existe toutefois un sérieux inconvénient lié aux accords volontaires, lequel à mon sens reste insoluble et doit être pris en compte dans l'évaluation: dans le cas de l'accord volontaire, les deux parties concluent un contrat privé. Un tel contrat de droit privé n'offre aucune garantie de protection juridique effective aux tiers, qu'il s'agisse des citoyens concernés par le champ d'application de l'accord volontaire ou d'autres entreprises ou industries actives dans le même secteur. Je trouve que la Cour de justice européenne a souligné ce point à juste titre et qu'il faut toujours en tenir compte dans l'élaboration des instruments dont on veut disposer.
Lors du débat, il sera sûrement question d'autres avantages et d'autres inconvénients. Je n'évoquerai ici qu'un seul point qui me tient particulièrement à coeur et au sujet duquel je ne suis pas sûr de la solution que l'on pourrait y apporter ou du moins de la manière dont on pourrait transformer en avantage cet inconvénient de l'accord volontaire: il s'agit de la participation publique, autrement dit de la transparence. Il faut manifestement faire quelque chose à ce sujet pour l'améliorer. La question des «opportunistes» doit absolument être résolue, car il est fort possible que ceux-là risquent de faire capoter l'ensemble, comme nous avons pu le constater dans les accords conclus dans le secteur des déchets en particulier. En effet, les frais quand ils sont supportés par un trop petit nombre, sont excessifs.
Je voudrais enfin en venir à un dernier point: pour progresser dans la politique de l'environnement, nous ne devons pas seulement mettre en oeuvre les instruments adéquats, il faut encore les utiliser géographiquement à bon escient. Je pense que de nombreux États membres et de nombreuses régions ont obtenu de très bons résultats grâce à ces accords environnementaux. J'ai eu des entretiens dans différents États membres et je dois dire que surtout aux Pays-Bas, ces accords volontaires se sont tellement développés qu'ils ont un effet très positif sur l'environnement. Je crois néanmoins, que les compétences nécessaires font défaut, tant de la part de la Commission que de celle des associations, et que pour cette raison nous ne sommes pas encore très avancés comme le constate d'ailleurs la Commission elle-même dans le Livre vert de l'alimentation.
Pour terminer je tiens à remercier les services de la Commission et du Parlement pour l'aide qu'ils m'ont apportée pour l'élaboration de ce rapport.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ces temps où les caisses sont vides et les budgets austères, la politique de l'environnement connaît des moments difficiles. Les législations efficaces pour la protection de l'environnement entraînent des dépenses qui ne sont pas négligeables. Même si elles s'avèrent rentables à long terme, la conjoncture ne leur est pas favorable. Par ailleurs nous savons tous fort bien que ces législations sont nécessaires même si elles ne constituent pas la solution idéale. Nous n'ignorons pas non plus qu'elles ne suffisent pas à elles seules.
Depuis des années, le Parlement européen s'efforce via la commission de l'environnement, de trouver et d'utiliser de nouveaux instruments pour atteindre l'objectif de la préservation de l'environnement. L'outil que représente l'accord environnemental, considéré de ce point de vue est extrêmement intéressant. Des expériences dans ce sens ont déjà été menées dans de nombreux États membres. Madame Oomen, qui nous en aurait volontiers parlé aujourd'hui à propos des Pays-Bas dont elle est originaire, aurait certainement pu nous en apporter plusieurs exemples, mais elle a malheureusement eu un empêchement.
Nous devons aussi nous rendre compte que les accords environnementaux sont des engagements conclus volontairement et qu'ils peuvent stimuler positivement les acteurs de ces accords. Ils stimulent l'imagination de manière à faire prévaloir les priorités de l'environnement d'une manière toute différente dans les solutions apportées aux problèmes, ou à tout le moins dans la façon de s'y attaquer; cette approche restant difficilement accessible ou totalement inaccessible au législateur. Il y a des risques environnementaux qui n'existent que dans certains États membres ou qui ne concernent que certaines productions spécifiques. La dépense que représente l'apport d'une solution à ces problèmes par la voie législative au niveau de l'Union européenne serait sans commune mesure avec le résultat immédiat que peut apporter la conclusion d'un accord environnemental entre les parties concernées qui sont peu nombreuses.
Les accords environnementaux ne peuvent se substituer aux lois - je partage votre opinion à ce point de vue - mais ils peuvent en revanche les compléter utilement et accroître la motivation à oeuvrer pour la préservation de l'environnement, sans qu'aucune contrainte ne soit exercée. Je considère les accords environnementaux comme un contrat passé entre les secteurs industriels ou les entreprises et les autorités publiques, dont l'objet consiste à diminuer ou à supprimer les effets néfastes sur l'environnement. Ils sont également en partie un moyen à la disposition des secteurs industriels tout entiers de se donner une image de qualité et de succès qui peut se révéler très profitable. Les critiques qu'ils susciteraient doivent nous inciter à mettre en évidence les faiblesses et les lacunes qu'ils comporteraient et nous servir éventuellement de ces accords en tant que prototypes pour l'élaboration d'une législation future si possible.
Dans mon pays, il existe ce que l'on appelle le pacte pour l'environnement de Bavière qui a pour but de réduire la production de déchets, de développer l'utilisation rationnelle de l'énergie et de promouvoir le principe de la gestion de l'environnement au sein des entreprises. L'éco-audit est un premier pas en ce sens et il a largement contribué à ce que des milliers d'entreprises se déclarent prêtes à y participer activement. Une participation au niveau des structures selon les secteurs d'activités industrielles, les matières premières et les produits finis fait encore défaut, et les accords environnementaux pourraient précisément rendre possible cette collaboration. Je suis convaincu que les interdictions et les obligations en matière de politique de l'environnement ne suffisent pas pour résoudre les problèmes en suspens, mais je crois que la communication de la Commission est un point de départ et nous devrions recourir au sein de l'Union européenne à tous les moyens disponibles sans exception.

Eisma
Les accords dans le domaine de l'environnement doivent être abordés avec la plus grande prudence et c'est ce qu'a fait le rapporteur, Mme Graenitz, dans son excellent rapport. Elle a mis clairement en avant les inconvénients des accords et formulé des critères très stricts auxquels les accords doivent satisfaire. Mais ce faisant, elle a un peu négligé de parler des avantages. C'est pourquoi mon groupe a proposé quelques amendements, à la Commission ainsi qu'à la séance d'aujourd'hui. Car les accords peuvent être un instrument très utile, c'est évident. Mme Graenitz le fait elle-même remarquer et aux Pays-Bas, les expériences ont été très positives. L'instrument «accords» a également été utilisé de façon très positive dans d'autres Etats membres. Si cet instrument est utilisé dans des circonstances propices, il peut alors apporter une contribution vraiment précieuse à la politique de l'environnement. Un élargissement du nombre d'instruments cadre donc parfaitement avec l'objectif de l'Union européenne. Il faut offrir aux Etats membres la possibilité d'implanter la législation de l'Union européenne en se servant d'accords. Il n'est donc pas nécessaire d'expliquer davantage nos amendements et j'espère que le rapporteur les acceptera.
Monsieur le Président, ce matin nous avons entendu la Commission présenter l'Agenda 2000. La législation en matière d'environnement de l'Union européenne sera un énorme obstacle pour les futurs Etats membres qui devront respecter l'acquis communautaire. Les accords environnementaux pourront jouer un rôle dans ce domaine. Cela est repris au point 18 de la résolution: grâce à un accord, les entreprises de l'Union qui investissent dans les pays de l'Europe centrale et orientale pourraient respecter d'ores et déjà dans ces pays la législation environnementale de l'Union européenne. J'aimerais savoir ce que le commissaire pense de cette idée.

Blokland
Monsieur le Président, la communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement est un excellent document. Il ressort de l'énumération d'expériences concrètes faite à la fin de la communication que cet instrument est mis en oeuvre dans l'ensemble de l'Europe, mais qu'il y a des différences importantes en matière de statut juridique. Je pense donc que ce statut juridique doit être précisé davantage.
Je suis entièrement d'accord avec les conditions posées par la Commission européenne en ce qui concerne les accords environnementaux. C'est uniquement en imposant des critères stricts au contenu des accords et en leur donnant un caractère juridique contraignant que l'on obtiendra un instrument utile.
Si on en a la garantie, les accords environnementaux ne sont pas moins satisfaisants qu'une législation détaillée. Au contraire, ils peuvent constituer un instrument beaucoup plus efficace pour la réalisation des objectifs environnementaux.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il y a dans le projet de résolution quelques paragraphes dont le ton est trop négatif. Il y est même dit que les accords environnementaux peuvent provoquer une «crise de confiance chez les citoyens». Cette expression est à mon avis un peu exagérée. Je pense que l'on entame beaucoup plus la confiance du citoyen en ne réalisant pas les objectifs en matière de protection de l'environnement qu'en travaillant de façon sélective au moyen d'accords environnementaux.
Si les accords environnementaux sont juridiquement bien spécifiés, on ne peut invoquer le manque de protection des tierces personnes. Je ne suis donc pas d'accord avec le paragraphe dans lequel il est dit que les accords ne peuvent jamais remplacer des réglementations officielles. Il faut simplement que l'on sache bien quels articles de la directive peuvent être implantés grâce à des accords environnementaux et lesquels ne peuvent pas l'être.

Florenz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les accords environnementaux au sein de l'Union européenne sont un thème, les accords environnementaux au niveau national en sont un autre. Il existe aux Pays-Bas depuis de nombreuses années plus de cent accords nationaux ayant valeur de loi. Ils fonctionnent correctement dans un pays au territoire peu étendu et aisément contrôlable. Dans mon pays, où l'on recense quatre-vingts accords, les choses apparaissent déjà plus difficiles du fait de la dimension territoriale. Je pense que ces accords doivent disposer d'un point d'appui juridique sous la forme d'un cadre réglementaire qui doit émaner du niveau européen.
La Commission s'est attachée à ce thème. Je me réjouis de voir votre courage et votre détermination à vouloir coordonner ces accords volontaires depuis Bruxelles. Je sais seulement que dans mon propre pays il y a plus de cent directives qui n'ont pas encore été transposées dans la législation. Comment avez-vous l'intention de vous y prendre pour coordonner depuis Bruxelles les accords volontaires? Voilà une question que j'aimerais vous poser.
Madame le Commissaire, j'aimerais savoir comment vous pouvez vous déclarer favorable aux accords contractuels plutôt qu'aux engagements unilatéraux, alors que vous savez pertinemment que vous ne pouvez pas intervenir dans ce type de contrat. A ma connaissance, la Commission n'a pas le droit de conclure des accords volontaires.
Je pense que l'initiative dans un tel processus se situe ailleurs. La Commission se donne dans l'ensemble beaucoup de peine à lancer des directives européennes. Ces deux dernières années vous n'avez obtenu que fort peu de résultats, et vous pensez maintenant à nouveau qu'avec les gouvernements nationaux via la grande dérégulation, vous allez pouvoir servir la politique de l'environnement au moyen des accord volontaires. Je n'en crois rien! Un instrument comme l'accord volontaire n'est valable qu'aussi longtemps qu'il ne doit pas servir à remplacer un cadre réglementaire qui n'a pas pu être voté. Ce n'est pas admissible. Je crois qu'il est important que la Commission européenne se munisse d'un cadre réglementaire bien plus précis en ce qui concerne les accords volontaires. Cela doit apparaître plus clairement dans ce rapport. Alors seulement je pourrai penser que les accords volontaires au niveau européen pourront avoir un sens. Mais je me félicite bien évidemment de leur existence au niveau national.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de l'environnement et son rapporteur, Mme Graenitz, pour ce solide travail et le discours très équilibré qu'elle a tenu ici en séance plénière il y a un instant. La question des accords environnementaux avec l'industrie est ardue. La Commission a par conséquent basé sa communication sur une vaste procédure de consultation à la fois de l'industrie, des organisations environnementales non publiques, ainsi que des ONG et des experts des États membres. Nous avons aussi participé aux conférences.
Comme Mme Graenitz l'a également mentionné, les accords environnementaux constituent un élément important du cinquième programme d'action et un instrument politique qui peut être utilisé. Je pense qu'il est bon que le projet d'amendement reconnaisse ce point. Les accords environnementaux doivent être transparents et fiables. C'un trait qui n'est pas commun à tous les accords précédents ou antérieurement conclus. La proposition de résolution du Parlement souligne à juste titre le besoin de transparence et de fiabilité. La recommandation de la Commission doit assurer que les accords futurs répondent à ces exigences.
Nous sommes unanimes sur le fait que les décisions générales dans les directives environnementales peuvent, dans certains cas, être appliquées par des accords environnementaux contraignants, alors que les décisions qui donnent des droits aux personnes individuelles nécessitent l'aide du droit national. La majorité de ces points sont aussi mentionnés dans la résolution que le Conseil a adoptée le 19 juin. Une série de questions est plus controversée. En raison des décisions et des résolutions du Parlement et du Conseil, nous pouvons de toute évidence continuer à travailler avec ces points. Permettez-moi seulement d'en citer trois: le rapport entre les normes juridiques et les accords, l'applicabilité des accords et l'application des accords dans la Communauté.
Le grand danger ou peut-être seulement le danger que représentent les accords environnementaux est qu'ils peuvent conduire à ce que l'on pourrait appeler une privatisation de la politique environnementale. Selon moi, cela peut constituer un danger pour la privatisation parce qu'il existe une déviation de l'information entre les secteurs privés et les secteurs publics ou parce que les pouvoirs publics sont incapables de faire passer leurs points de vue concernant ce qui est praticable ou même, au fond, ce qui est économiquement rentable. Dans les deux cas, les dangers d'une telle privatisation peuvent être évités si le législateur s'engage dans cet objectif, par exemple comme maillon d'une directive de l'UE.
L'applicabilité des accords est étroitement liée à leur statut juridique. En vue de l'application des directives, il est obligatoire qu'elles aient une forme juridique contraignante. La question la plus difficile est vraisemblablement de savoir dans quelle mesure et de quelle manière les accords doivent être appliqués au niveau communautaire et c'est surtout sur cela que M. Florenz insiste. Dans sa communication de 1996, la Commission a clairement reconnu les difficultés qui surviennent quand cet instrument est utilisé au niveau européen. D'un autre côté, nous avons déjà pris, avec l'industrie, des arrangements qui donnent des résultats. En 1989, la Commission a par exemple convenu avec l'industrie que la composition des produits chimiques devait être indiquée sur l'emballage des produits d'entretien et les lessives. Cet arrangement fonctionne de manière efficace et satisfaisante.
Il est évident que nous devons nous mettre d'accord sur la manière de poursuivre nos travaux à l'avenir. Avant d'entamer un débat bien théorique sur un modus vivendi, je pense que nous devons appliquer une méthode pratique. Cela implique que la Commission communique les résultats obtenus et les expériences acquises et que de tels rapports parviennent au Parlement. Laissez-moi donc conclure: selon moi, les accords environnementaux signifient une possibilité de promouvoir la politique environnementale, mais cette possibilité ne doit être utilisée que de manière sélective et avec une grande prudence.

Florenz
Madame le Commissaire, vous préconisez des accords volontaires contractuels. Ma question est: qui au niveau européen a la compétence pour conclure un contrat avec l'industrie, quand bien même se limiterait-on à cinq secteurs?

Graenitz
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi poser une question de nature juridique à Madame le Commissaire: lors des débats en commission tout comme ici d'ailleurs, il est apparu toujours plus clairement que les systèmes juridiques dans chaque État différaient apparemment trop, que le droit privé et le droit public ne sont pas partout équivalents, bien que tous les systèmes juridiques se fondent sur le droit romain et que tous devraient par conséquent faire cette distinction.
Je voudrais demander la chose suivante: si une nouvelle communication est faite, une nouvelle communication au Parlement, ne devrait-on pas se consacrer plus amplement à l'aspect juridique que ce n'a été le cas avec la présente communication. Car en effet, je pense que c'est là un des points particulièrement importants et critiques: quel est le fondement juridique de la question?

Eisma
Une question a été posée et j'aimerais que l'on y réponde. Cette question est la suivante: pourrions-nous utiliser un accord environnemental pour les entreprises qui investissent en Europe de l'Est, afin que la législation environnementale en vigueur chez nous puisse y être véritablement mise en oeuvre? Est-ce un bon exemple d'utilisation d'un accord environnemental au niveau européen? Voilà ma question.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord répondre à la question de M. Florenz de savoir qui, finalement, pourra conclure des accords au niveau européen. Comme M. Florenz le sait, cela dépendra des domaines. Il y aura des domaines où il y a une représentativité et où les industries concernées se sentiront représentées par les organisations européennes. Pour d'autres domaines, cela ne sera cependant pas le cas et il ne sera donc pas possible de conclure un tel accord. Nous devrons l'envisager par rapport aux cas particuliers qui se présenteront. C'est justement pour cela que nous, dans la communication, et moi, dans ma réponse aujourd'hui, nous disons que nous avons besoin d'expériences. J'ai cité un bon exemple de quelque chose qui a réussi. Le Parlement sait que des pays ont eu certaines bonnes expériences d'accords environnementaux, mais que la difficulté que nous devons dénouer concrètement est précisément celle que M. Florenz a signalée, c'est-à-dire de savoir qui, au niveau européen, dispose des compétences nécessaires dans des domaines particuliers.
Je partage également tout à fait l'avis de Mme Graenitz que nous nous heurtons à une longue série de questions quand nous travaillons avec cette méthode. C'est pourquoi nous avons choisi de présenter la communication. Nous savons qu'il y a des pays qui ont obtenu de très bons résultats, comme l'a indiqué M. Eisma. Nous avons entendu la même chose dans les assemblées délibérantes. D'autres pays, entre autres le mien, n'ont pas recours à ce moyen. Cela signifie que, dans les domaines où nous pensons que cela serait approprié, nous devons l'essayer et voir les possibilités existantes. Dans chaque cas, nous devons envisager la situation juridique ainsi que la représentativité avant de poursuivre.
Je voudrais dire à M. Eisma qu'en fait, nous n'avons même pas considéré le problème en fonction de l'Europe centrale et orientale dans la communication qui nous occupe. Malgré moi, je dois maintenant me rallier à l'une ou l'autre formulation: peut-on oui ou non utiliser ce moyen? La difficulté va encore être plus grande pour la question de savoir qui pourra couvrir un tel accord pour le compte d'autrui. Cependant, c'est à regret que je vais rejeter l'utilisation d'un tel instrument. J'espère donc dans ce débat laisser la question ouverte. Nous ne l'avons tout simplement pas abordée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sommet «Planète Terre» de l'UNGASS
Le Président
L'ordre du jour prévoit la déclaration de la Commission, suivie d'un débat, sur le sommet «Planète Terre» de l'UNGASS à New York.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables membres, il y a trois semaines, les chefs d'État ou de gouvernement du monde entier étaient présents à New York pour une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies afin d'examiner les progrès qui ont été accomplis vers un développement soutenable. Il s'agissait évidemment des progrès enregistrés depuis la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement en 1992. Le président de la Commission, M. Jacques Santer, représentait la Communauté européenne. Aussi, c'était une grande joie que de voir deux membres du Parlement européen en qualité d'observateurs dans la délégation de la Communauté. En général, la réunion extraordinaire a suscité de vifs espoirs. Les attentes étaient assez grandes dans l'UE et le Parlement européen jouait un rôle important pour l'élaboration de l'ambitieux ordre du jour de l'UE, à savoir sa résolution du 14 mars. Dans quelle mesure ont été remplies les ambitions de l'UE? La presse a été assez négative en ce qui concerne les résultats généraux, même si le rôle prédominant de l'UE a été reconnu. Je suis convaincue que l'UE peut largement s'enorgueillir des résultats positifs qui malgré tout ont été atteints et je voudrais par conséquent dresser un portait un peu plus nuancé de la situation.
Tout d'abord, l'examen des nouveaux sujets a abouti à de bons résultats. Il ressort de la résolution de mars du Parlement européen que la réunion extraordinaire a donné l'occasion nécessaire d'examiner de nouveaux domaines. Le Parlement a insisté sur le fait que l'UE devait prendre l'avantage à New York. Et c'est ce qu'a fait l'UE en proposant deux nouvelles initiatives. L'une avait pour but de s'atteler aux problèmes toujours sérieux, relatifs à l'insuffisance d'eau douce. L'autre envisageait de promouvoir le passage à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Ces deux initiatives sont inscrites dans les résultats finaux de la réunion qui contiennent les principes et un calendrier pour les progrès concrets à accomplir par le biais de la commission pour le développement durable, la CSD.
Un autre domaine dans lequel nous n'avons pas atteint nos objectifs, mais que certains qualifierons quand même de succès partiel, ce sont les forêts. L'UE a fortement insisté sur le fait que la réunion extraordinaire pourrait entamer des négociations sur une convention sur les forêts. Cela n'a pas été possible suite à la forte opposition notamment des États-Unis, du Brésil et de certaines ONG influentes. La réunion extraordinaire a constitué un forum interétatique qui devra examiner les possibilités d'une convention et rapporter les résultats de la CSD en 1999. Pour cette raison, la CSD devra, en l'an 2000, statuer, le cas échéant, sur les modalités d'une telle convention. Il y a en outre un consensus pour répondre aux demandes du panel interétatique relatives aux forêts, ainsi que pour promouvoir la protection et la gestion durable des forêts d'autres forums, entre autres dans le cadre de la convention sur la biodiversité. Nous avons fait remarquer que l'UE devrait travailler dur pour appliquer la proposition du panel et pour générer l'unanimité sur une convention sur les forêts.
Je vais maintenant aborder les domaines où l'assemblée extraordinaire de l'ONU n'a pas répondu aux attentes. Dans la résolution du Parlement du 14 mars, il est dit que les changements climatiques et le financement en vue d'un développement durable sont des tâches prioritaires. En ce qui concerne les changements climatiques, le résultat n'est pas encourageant malgré les efforts de l'Union. Le texte se réfère bien entendu à la nécessité de réductions «significatives» des émissions et, pour cette raison, il est un peu mieux que le texte de Denver. Le discours du président Clinton contient également certains éléments encourageants. Il exprime de l'admiration envers l'attitude de l'UE et se rapproche un peu d'une position plus progressiste de l'UE, puisqu'il a reconnu que les Nations unies n'avaient jusqu'à présent pas pris assez au sérieux les changements climatiques. Le président a également laissé entendre qu'il prendrait des initiatives afin de convaincre le Congrès et la population américaine de la nécessité d'une réduction importante de l'émission de gaz à effet de serre. Mais l'UE doit maintenant continuer à faire pression sur les États-Unis et les autres partenaires, dont le Japon qui endosse une grande responsabilité en tant qu'hôte de la future conférence des partenaires à Kyoto. Nous devons faire ce que nous pouvons pour que l'attitude des pays concernés devienne claire. Cela nous donnerait la possibilité, lors des préparatifs de la conférence de Kyoto, d'engager de sérieuses négociations quant à cette réduction.
Finalement, en ce qui concerne les questions de financement, l'UE a pris un rôle prépondérant pour renforcer les objectifs de Rio. L'UE a également tenté de servir d'intermédiaire entre d'une part le noyau dur des États-Unis et du Japon et d'autre part les pays du G77. L'UE a notamment suggéré d'engager les participants à inverser la tendance à la baisse de l'aide officielle au développement et d'intenter une procédure au plan international pour l'examen des idées novatrices de financement. Ces propositions étaient trop ambitieuses pour certains et pas assez pour d'autres. Le texte final sur l'aide ne va finalement pas à l'encontre de l'Agenda 21 et reprend les promesses non honorées des pays industrialisés d'affecter dès que possible 0, 7 % du produit intérieur brut à l'aide au développement.
Que nous procure tout ceci comme possibilités d'avenir? D'abord, nous avons établi un bon programme de travail pour la CSD pour les cinq prochaines années et encore un sommet Rio + 10 en l'an 2002. Jusque-là, l'UE doit se concentrer sur la réalisation de progrès concrets dans la CSD en ce qui concerne l'eau douce et l'énergie, à savoir les domaines où l'UE a pris l'initiative, ainsi que dans le nouveau forum interétatique pour les forêts. D'autre part, l'UE doit développer une stratégie pour la réalisation des objectifs votés à l'unanimité à New York. Troisièmement, l'UE doit déterminer quel progrès elle pourra faire indépendamment des procédures de l'ONU pour promouvoir globalement un développement durable.
Laissez-moi faire une seule remarque sur la résolution que le Parlement a présentée et qui met également en garde sur le travail à venir. Je suis globalement d'accord avec le contenu de la résolution en question. Si je la mentionne tout particulièrement ce soir, c'est parce que nous avons été un peu soucieux de la très lourde condamnation - nous pouvons presque l'appeler de la sorte - de la Chine dans l'article 10. Nous pensons qu'il est difficile de qualifier la Chine de destructrice, même si nous partageons l'avis du Parlement de la nécessité de poursuivre activement notre travail afin d'intégrer également dans une plus large mesure la Chine aux progrès environnementaux.
La Commission a l'intention, au début de 1998, de présenter au Conseil et au Parlement une communication portant sur les résultats accomplis par la Communauté pour mettre en oeuvre les décisions de la réunion extraordinaire concernant les progrès en matière de développement durable dans le monde entier. Nous attendons avec impatience la participation active du Parlement au développement de la stratégie de l'UE pour l'avenir.

Pollack
Monsieur le Président, les cinq années passées depuis les résolutions bien intentionnées du Sommet de Rio en 1992 se sont caractérisées par un manque d'engagement de l'Occident pour relever les défis du changement climatique, de l'environnement et du développement. Les changements de modèles de consommation et de comportement des pays industrialisés n'ont pas eu lieu, ce qui a, par défaut, encourage l'inaction du Sud.
Le parti des socialistes européens s'inquiète de ce que la pauvreté et le sous-développement continuent à être une cause de dégradation de l'environnement. Les pays riches n'ont pas tenu leurs promesses de consacrer 0, 7 % de leur PIB à l'aide et à la coopération au développement. Le lien essentiel entre le développement soutenable et la protection environnementale est donc toujours absent. Il est bon que nous ne soyons pas ici ce soir pour critiquer la Commission. Elle apporte toujours un changement lorsque nous sommes en si petit nombre, et nous sommes tous d'accord sur ce point.
Mais les résultats pitoyables de l'UNGASS, malgré la direction énergique de l'Union européenne et, en particulier, du nouveau gouvernement britannique, ont bien montré qu'en ce qui concerne le changement climatique, le financement, l'eau et les forêts, le fossé entre les engagements pris à Rio et les mesures mises en oeuvre pour les honorer est énorme. Mais il n'est pas possible de rejeter toute les responsabilités sur nos seuls gouvernements. Donc, où en sommes-nous? L'Europe peut se féliciter en disant que sa position au sein de l'UNGASS était relativement progressiste puisqu'elle plaidait en faveur d'une protection globale et d'un développement soutenable, d'une taxe globale sur les carburants pour avion et de son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 15 % d'ici l'an 2010. En comparaison d'autres acteurs, c'était déjà très bien mais l'ordre du jour de Kyoto, au mois de décembre, reste diablement encombré.
En réalité, nous devons rassembler les morceaux et oeuvrer dans la perspective de cette prochaine opportunité. Les questions les plus urgentes restent: des objectifs concernant les émissions des gaz à effet de serre à faire accepter en particulier par les États-Unis et le Japon, la protection des forêts, les ressources en eau potable, le développement des énergies renouvelables, la lutte contre la désertification et la protection de la biodiversité. Tout cela figure encore à l'ordre du jour. Et nous ne progresserons sur aucune de ces questions si nous n'accélérons pas l'application de l'Agenda 21 en nous attaquant aux deux problèmes jumeaux de l'aide publique au développement et du rôle négatif joué par les subventions perverses.
Investir dans l'amélioration de l'environnement global, c'est investir dans l'emploi et la prospérité et il est grand temps que les ministres des Finances accordent davantage de crédibilité à ce point de vue. En essayant de conclure des accords sur ces questions, nous devons mettre de l'ordre chez nous, en Europe, et veiller à l'implication des différents acteurs de la société civile dans la mise en oeuvre d'un développement soutenable et d'une formation à l'environnement tant chez nous qu'au sud de notre continent. L'une des manières de le faire consiste à augmenter l'aide que nous apportons aux processus locaux d'Agenda 21 qui émergent çà et là dans toute l'Union européenne. A l'heure où nous réduisons les budgets destinés au développement, au travail sur la protection des forêts internationales et au réseau environnemental urbain et autres projets pilotes, nos actes ne semblent pas toujours être à la hauteur de nos propos. Nos aspirations sont bonnes mais nos efforts insuffisants. L'heure est venue de commencer à travailler sur ces problèmes et il faut que nos gouvernements, entreprises et ministres des finances fassent preuve d'une détermination politique plus forte qu'elle ne l'a été jusqu'à présent.

Liese
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'étais présente avec Madame Dybkjær lors de la conférence à New York en tant que représentante du Parlement européen, et je dois dire que je me suis déjà sentie envahie par une sensation déprimante durant cette conférence. Il ne s'est malheureusement pas passé grand-chose dans de nombreux secteurs, quoique les problèmes, tel que celui de l'effet de serre, par exemple, soient tellement urgents. Dans ce domaine justement nous persistons à maintenir un cap qui nous mène à la catastrophe.
Il existe néanmoins quelques signes positifs. Premièrement, l'Union européenne a été effectivement un moteur au cours des débats, et le fait que la Commission et la Présidence du Conseil ont amené l'Union européenne à prendre une direction commune et positive est somme toute déjà un résultat qu'il faut noter, quand on connaît les conceptions divergentes des États membres. Tous les chefs d'États et de gouvernements se sont exprimés de manière constructive. Deuxièmement, je ne juge pas l'attitude des États-Unis de façon aussi critique qu'on ne l'a décrite en partie dans l'opinion publique. A Denver, les États-Unis se sont conduits en mauvais garçon, the bad guy , comme on dit. A New-York, Clinton, lui-même a reconnu que les Américains, qui ne représentent que 4 % de la population mondiale, produisent 20 % des émissions de gaz à effet de serre, et que cette situation devait changer. Je considère que c'est déjà un progrès. Nous savons tous à quel point les discussions à ce sujet sont âpres aux États-Unis. Mais maintenant pour la première fois le Président a fait un pas en avant.
Je crois qu'il n'y a pas d'alternative aux négociations multilatérales. Sans elles, il ne reste plus qu'à se résigner, et nous ne pouvons assurément pas fournir cela comme justification à nos descendants, pour n'avoir rien tenté. Il nous faut saisir la chance qui s'offre à nous avant Kyoto. Nous devons augmenter la pression sur le Japon, et je pense aussi que nous devons prendre en considération la situation particulière du G 77. On peut discuter de la formulation, mais il est un fait que les pays ALESA et certains pays ACP, qui font des efforts à New-York, n'ont joué aucun rôle au G 77, et que de grands pays comme la Chine ou l'Arabie Saoudite ont contraint le G 77 à s'engager dans une voie déplaisante. Nous devrions par conséquent essayer, notamment dans nos négociations avec les pays ACP d'indiquer quels sont nos intérêts communs et de mettre clairement en évidence que quelque chose doit absolument être entrepris.
Ce ne sera bien sûr possible que si nous prouvons de manière crédible que nous mêmes en tant qu'Européens, nous respectons nos obligations en matière d'aide au développement. A ce sujet, nous devons tous ensemble - Commission, Conseil et Parlement - veiller, notamment lors des discussions budgétaires de l'Union européenne, à augmenter plutôt qu'à réduire plus encore l'aide au développement. En outre nous devons faire notre devoir en matière de protection de l'environnement et en particulier en ce qui concerne la préservation du climat. Je pense que l'initiative qui consiste à imposer le kérosène au niveau international est bonne, mais nous devons également réfléchir en Europe à la question de savoir s'il n'y a pas là une subvention superflue, en tout cas au niveau européen en ce qui concerne les vols intra-communautaires, quand nous frappons les locomotives Diesel de taxes dont les avions sont exemptés.
A ceux qui prétendent que la protection de l'environnement et en particulier la préservation du climat vont de pair avec une moindre qualité de vie et de moins bons résultats économiques, je donnerai l'exemple suivant: une de mes connaissances a travaillé un certain temps à New-York, et elle racontait qu'en été il fallait porter un pull-over parce que l'air conditionné vous donnait froid, et qu'en hiver il fallait utiliser un ventilateur parce que le chauffage vous donnait trop chaud. Cela pour moi ce n'est pas profiter d'une certaine qualité de vie, c'est seulement gaspiller de l'énergie!

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son discours. Je partage largement son point de vue et celui de son collègue M. Liese dans les considérations un peu pessimistes, mais également dans sa vision positive. En même temps, je voudrais rappeler que, même à l'époque de la conférence de Rio, le résultat ne nous enchantait pas du tout. A l'époque, nous avions également dit qu'il y avait trop de paroles et pas assez d'actes. Mais, petit à petit, nous avons pu constater que la conférence de Rio a été fructueuse en comparaison des autres sommets. Nous avons eu, entre autres, une convention sur la biodiversité et nous avons mis en route une procédure avec l'Agenda 21. Grâce à l'Agenda 21, nous avons eu un ordre du jour commun pour un travail local et régional en vue d'un meilleur environnement. Subitement, la distance entre Strasbourg et Johannesburg n'était plus si grande.
Et nous avons surtout eu Rio + 5. Mais, avant que tout ne soit trop rose, nous devons évidemment ajouter que nous n'avons malheureusement pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés. Sur une longue série de domaines, cela a dévié et le plus catastrophique est bien entendu que les pays en voie de développement n'ont même pas reçu cette aide que nous leur avions promise. Au contraire, l'aide au développement s'est de plus en plus réduite au cours des dernières années. Comme le commissaire le disait, nous n'avons nullement renversé cette tendance dans le cadre de l'UNGASS à New York. Mais il ne faut pas désespérer. Nous devons voir le côté positif de la situation. Nous devons dire que cela aurait pu être bien pire. Par exemple, si le président Clinton n'était pas venu jeudi et ne s'était pas engagé personnellement dans une certaine mesure à l'égard de Kyoto. Il nous revient maintenant d'appliquer les engagements afin qu'ils deviennent une réalité. L'UE doit l'aider et surtout nous, parlementaires, nous devons contribuer à mettre la pression sur le Congrès américain. Je trouve également positif que nous ayons décidé d'inclure l'énergie rationnelle dans une partie du programme de travail de la CSD et j'invite l'UE à y jouer un rôle primordial. De plus, c'était une bonne chose que de renforcer le rôle des ONG. Si nous repensons à Rio, nous devons constater que nous ne pouvons largement atteindre à la fois les ONG et le programme officiel, mais, à New York, ONG, parlementaires et chefs de gouvernement se côtoient dans l'édifice de l'ONU. Il court pourtant une rumeur selon laquelle l'ONU formalisera à la prochaine réforme le rôle des ONG dans le système.
Cela me mène à mon dernier point. J'ai également fait une proposition d'amendement à ce sujet parce que la question a en effet été omise au premier tour. Cela concerne un renforcement du rôle des parlementaires dans le système entier de l'ONU et surtout un renforcement de la collaboration entre les différents parlementaires. Nous avons finalement fait l'expérience heureuse de l'initiative de la présidence néerlandaise à New York qui s'avérait être assez profitable et propice au dialogue. Je pense que nous pouvons exploiter cette possibilité et je demande au président de la commission des affaires étrangères, M. Tom Spencer, de saisir cette chance.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il y a un dicton qui dit: »Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois.»
Je le rappelle parce que, comme le dit le rapport de Mme Dybkjær sur le cinquième programme d'action sur l'environnement, l'Union européenne n'a pas atteint les objectifs qu'elle s'était fixés en 1992. Elle a néanmoins proposé, au sommet de New York, qu'on réduise au moins d'ici l'an 2010 les émissions de CO2 de 15 %. Elle déclaré cela face aux États-Unis qui, non seulement, ne proposent pas une telle mesure, mais déclarent qu'ils vont interroger leurs citoyens qui, comme chacun sait, sont les plus pollueurs au monde puisque, ne représentant que 4 % de la population mondiale, ils sont responsables de 24 % des émissions de CO2.
De même, en ce qui concerne un autre engagement pris lors de la Conférence de Rio, celui de consacrer 0, 7 % des ressources aux pays du tiers monde, les États-Unis ne consacrent aujourd'hui que 0, 1 % de leurs ressources à la coopération au développement.
L'Union européenne n'atteint pas non plus le niveau de 0, 7 %, mais s'en tient en moyenne à 0, 3 % (elle vient de 0, 35 %). C'est dire que si l'Union européenne n'est certainement pas le modèle parfait en matière de protection de l'environnement, d'autres pays pourraient malgré tout s'inspirer avantageusement de son exemple.
Je pense que Mme Bjerregaard avait tout à fait raison de tenir les propos qu'elle a tenus sur l'eau douce et les énergies renouvelables si l'on considère que 20 % de la population mondiale, et 50 % des Africains, n'ont pas accès à l'eau douce. Mais elle ne nous a pas dit si elle a proposé un financement pour cet agenda et ce calendrier.

Lannoye
Monsieur le Président, je crois qu'il n'est pas tellement important de s'interroger pour savoir si le sommet de New York a été moins bon ou meilleur que le sommet de Rio et pour savoir si les actions qu'on a menées auraient pu être meilleures ou moins bonnes. Ce qui importe, peut-être, c'est de voir quelle est la situation actuelle, par rapport à celle qu'on vivait il y a cinq ans.
Or là, les différents paramètres sont clairs. Si on regarde le problème de la diversité génétique, la situation ne s'améliore pas. On constate que 70 espèces disparaissent chaque jour, cinq ans après Rio. On constate qu'en ce qui concerne la production alimentaire par être humain sur le globe terrestre, elle diminue; que les ressources en eau potable par habitant diminuent; que les écarts Nord-Sud se creusent; que la température du globe continue à grimper et que, d'une manière générale, on vit dans un monde plus insoutenable encore qu'il y a cinq ans. C'est cela qui importe. Alors, est-ce qu'à Rio, on a pris des décisions, est-ce qu'on a mis en place des mécanismes qui nous permettent d'espérer une amélioration? Personnellement, je ne le crois pas. Je salue cependant les efforts de la Commission européenne et de l'Union européenne: c'est vrai qu'ils ont été relativement plus importants que ceux des autres nations.
Cela dit, il faut bien constater qu'il existe un écart considérable entre se donner des objectifs - ce qu'a fait l'Union européenne - et se donner les moyens de réaliser ces objectifs. Prenons le problème de la réduction des gaz à effet de serre. On ne voit pas comment on va pouvoir y parvenir dans l'Union européenne, puisque à Amsterdam on aura encore la règle de l'unanimité pour la taxe sur le CO2. Comment va-t-on faire? Pour les forêts, qu'est-ce qui empêche l'Union européenne de prendre des mesures internes à l'Union européenne? C'est bien de demander une convention, mais on peut très bien agir collectivement à l'intérieur de l'Union européenne en faveur d'une exploitation forestière durable. Enfin, une taxe globale sur la circulation aérienne et sur le kérosène, c'est une bonne idée. Pourquoi ne pas l'appliquer aux transports internes à l'Union européenne? Je crois que cela donnerait beaucoup de crédibilité à l'Union européenne si elle prenait des mesures concrètes. Elle pourrait alors les proposer aux autres car nous serions en position de force.

Graenitz
Monsieur le Président, je crois que l'évaluation a posteriori que l'on fait des conférences passées diffère selon le point de vue auquel on se place, un peu comme dans le cas du verre à moitié vide ou à moitié plein.
Cette conférence oblige l'Union européenne, qui constitue le plus important groupement d'États industrialisés au monde, qui possède de grandes richesses et dont la population est très capable, à travailler de manière à améliorer l'état de l'environnement aussi bien du point de vue de la préservation du climat que du développement durable, que ce soit à l'intérieur de l'Union européenne ou dans les pays du Tiers et du Quart monde ou encore dans les pays qui veulent entrer prochainement dans notre Communauté. Nous voulons aussi être crédibles et donner le bon exemple. Alors nous pourrons dire aux autres pourquoi il est bon de travailler à améliorer la situation de l'environnement sur terre et ce que cela nous apportera. Dans la perspective d'un avenir qui permette un développement durable, qui procure aux gens du travail et une qualité de vie, il faut que nous travaillions à la sauvegarde de notre environnement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment pour préparer Kyoto. Le chemin de Kyoto ne devrait pas être pavé seulement de bonnes intentions mais plutôt d'importants travaux. Si dans un effort commun, nous, c'est-à-dire le Parlement, la Commission et le Conseil, nous élaborons des projets pour la conférence de Kyoto, que ces projets sont approuvés et exécutés, alors nous aurons contribué à ce que le verre ne soit en fin de compte ni à moitié vide ni à moitié plein, mais bien rempli d'heureuses perspectives d'avenir et de qualité de vie pour tous.

Van Putten
Monsieur le Président, je pense que je suis d'accord avec M. Liese: on peut parler de profonde déception. Je comprends la position du commissaire qui, naturellement, voit encore quelques lueurs d'espoir. Mais je pense qu'en fin de compte, nous devons conclure que les choses traînent considérablement en longueur et que les Nations Unies ont une fois de plus démontré qu'elles sont en fait devenues une machine bureaucratique au sein de laquelle des pays pénètrent, font de beaux discours, s'en vont et constatent de nouveau que l'on n'a rien obtenu ou peu de chose. Du point de vue de l'environnement, nous pouvons nous demander: faut-il continuer de cette façon, pour Rio aussi? Je ne me pose pas cette question comme cela. Voyez ce qui s'est passé. Pour le climat, cela a déjà été dit, on a bien déclaré qu'il fallait des objectifs contraignants, significatifs et réalistes, mais l'on n'a pris aucune mesure véritablement concrète; cela ne se fera qu'à Kijoto. En supposant qu'on y réussisse, on aura entrepris un voyage de plus.
Le chapitre «forêts», le quatrième paragraphe où l'on demandait un «follw-up» pour le «intergouvernemental panel on forests», a été mis entre parenthèses. Heureusement encore que l'on a plaidé pour un programme national concernant les forêts. Et je lis maintenant le paragraphe en anglais: »remained including unnegociated paragraphs dealing with legal instruments and difficulties mostly in the field means of implementation, official development assistance, finance mobilisation of the resources, etc...». Alors qu'en même temps, la production et la consommation dans les pays occidentaux est restée la même, le déboisement se poursuit et, comme vous l'avez vous-même indiqué, l'aide au développement de soutien est même en diminution. Les 0, 7 % ne sont pas atteints; pis encore, on régresse. Le montant des capitaux mondiaux investis par les gouvernements dans les pays en voie de développement diminue et le secteur privé s'est multiplié par six en cinq ans. Six fois plus important que l'aide au développement de l'Etat, et tout compte fait, cela aussi peut avoir des conséquences. Ce ne sont pas des réussites. Je pense que nous devons finalement reconnaître, et cela est reconnu dans le texte, que dans le domaine du transfert financier et technologique ainsi que dans le domaine du «capacity building» - il n'existe pas de terme néerlandais satisfaisant - un retard énorme a été pris. La régression des investissements pour le développement et la crise des dettes sont les obstacles principaux. Finalement, je pense que si aucune solution n'est trouvée, il vaut mieux arrêter ce cirque. Je suis peut-être un peu pessimiste en ce moment, monsieur le Président, et j'espère que le commissaire a encore une lueur d'espoir à nous apporter.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je ne vais pas prolonger longtemps le débat à cette heure tardive. Je ne souhaiterais soulever que quelques points concernant mes premiers propos. La première chose que je voudrais citer est largement en rapport avec les conférences internationales à venir dont la plus importante sera celle qui aura lieu à Kyoto et citée par la plupart d'entre nous. La remarque que je voudrais formuler est qu'il est tout à fait évident que, dans la partie riche du monde, nous devons améliorer notre attitude envers le groupe des pays du G77. Ce n'est pas la première fois que nous remarquons un clivage entre nos avis. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous constatons la difficulté d'argumenter sur les questions environnementales. De toute évidence, c'est précisément la question climatique qui soulèvera la traditionnelle opposition si nous n'y prêtons pas notre concours, mais nous sommes évidemment prêts à le faire au nom de l'UE.
Je voudrais également signaler que je partage l'avis de Mme Graenitz quand elle compare une telle conférence à la fois à un verre à moitié plein et à un verre à moitié vide. C'était une description très vivante. L'intervention de Mme Van Putten allait dans le même sens. Il est vrai qu'il est tentant d'insister sur tout ce qui n'a pas été atteint. Mais je pense aussi que cela serait erroné de notre part. Selon moi, nous devons retenir les progrès qui ont été réalisés. Je crois également que nous devons insister sur le fait qu'il semble y avoir un désir de réformer le système de l'ONU. Je connais tous les arguments selon lesquels on a auparavant tenté de le faire, sans résultats. J'estime que nous devons quand même soutenir les tendances qui vont dans ce sens. Évidemment, je me réjouis, tout comme vous, ce soir, en séance plénière, que nous ayons réussi en tant qu'organisation de coopération et en tant qu'Union à présenter une politique environnementale progressiste. Ainsi, sur le plan extérieur, nous avons pu brosser un tableau que d'autres ont également remarqué. Il nous incombe à tous une responsabilité. Ce n'est pas facile alors que nous devons continuer à travailler pour Kyoto, mais j'espère en un même intérêt et une même bienveillance puisque nous continuerons à oeuvrer sur la question.

Le Président
Sur ce sujet, j'ai reçu sept propositions de résolution, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du Règlement .
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 24 heures)

