
Staes
Madame la Présidente, chers collègues, j' ai devant les yeux une interview tirée d' un journal, dont je voudrais vous lire un passage. "Je ne suis pas d' accord avec la conférence contre l'esclavage qui se tient à Durban. Elle promeut le sentiment de victimisation chez des gens qui pensent déjà qu' ils ont le dessous. Je ne suis pas satisfait", trouve-t-on dans cette interview, "de la conférence de Durban, sans parler de la façon dont la question du Proche-Orient a été traitée ; le fait que quelqu' un comme Castro y soit acclamé donne en outre à penser que nous avons affaire à une réunion anti-occidentale". Madame la Présidente, ce ne sont pas là mes paroles, ce sont celles d' un commissaire européen, à savoir M. Bolkestein. Hier soir, le président de notre groupe m' a appris que M. Nielson devra s' expliquer devant la Conférence des présidents en raison de déclarations malheureuses sur l' impérialisme anti-américain. Ne serait-il pas équitable, en votre qualité de Présidente de la Conférence des présidents, d'inviter aussi M. Bolkestein à venir rendre des comptes devant cette même Conférence des présidents sur les propos particulièrement malencontreux et extrêmement dangereux, lancés au moment même où le monde occidental et le monde islamique doivent partir en guerre contre le terrorisme ?

La Présidente
 Monsieur Staes, je vous confirme que M. Nielson viendra bien devant la Conférence des présidents et nous allons envisager votre suggestion.

Paasilinna
Madame la Présidente, je souhaite attirer l'attention sur le fait que la chaîne en langue finnoise ne se trouve plus sur le réseau télévisé du Parlement. Nous nous en sommes demandé la raison sans recevoir la moindre explication. Aucun programme ne vient donc de Finlande, alors que l'on capte jusqu'à trois ou quatre chaînes de certains États membres. Je demande que la présidente demande aux personnes compétentes de résoudre ce problème, car en ces temps de crise il est particulièrement étrange que l'on supprime du réseau télévisé le programme d'un État membre sans explication.

La Présidente
 Monsieur Paasilinna, malheureusement, tout à fait exceptionnellement, Mme Banotti n'est pas encore ici. Nous lui transmettrons très volontiers votre regret. Elle verra tout de suite ce qu'il est possible de faire.

Communication de la Présidente
La Présidente
 Le tribunal de première instance vient de rejeter les recours formés par des députés européens, par le Front national, par la liste de Mme Bonino contre l'acte du 14 septembre 1999 du Parlement européen constatant l'inexistence du groupe technique des députés indépendants. Selon le dispositif de l'arrêt, les affaires concernées sont jointes aux fins de l'arrêt et les recours sont rejetés. Les parties requérantes supporteront dans chaque affaire leurs propres dépens et ceux exposés par le Parlement, y compris, en ce qui concerne l'affaire 222/99, les dépens afférant à la procédure de référé. L'arrêt a été prononcé en audience publique à Luxembourg le 2 octobre 2001. Par conséquent, je vous informe que la suspension ordonnée par le président du Tribunal de première instance le 25 novembre 1999 au terme de la procédure en référé a cessé ses effets dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire dès le 2 octobre 2001, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du tribunal. Ainsi, l'acte du Parlement du 14 septembre 1999 décidant de constater l'inexistence du groupe TDI est à nouveau pleinement applicable.
Je donne bien sûr la parole à M. Dell'Alba.

Dell'Alba
Madame la Présidente, chers collègues, les dix-huit députés du groupe TDI prennent acte de l'arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre. Ils soulignent que cet arrêt est en quelque sorte l'image en creux de l'ordonnance du Président du même tribunal qui nous avait donné raison le 25 novembre 1999 en sommant le Parlement de reconnaître l'existence légitime de notre groupe. Il va dès lors de soi que nous allons faire appel de la décision d'hier et qu'évidemment nous demandons la suspension des effets de cet arrêt.
À cet égard, Madame la Présidente, afin d'éviter tout malentendu, je vous prie, avant de prendre d'autres dispositions, de consulter le service juridique afin de déterminer les effets de la suspension, que nous allons demander et que nous avons le droit de demander au tribunal.
Cela dit, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur deux éléments importants de l'arrêt d'hier. Le premier est la pleine recevabilité de notre recours et, par voie de conséquence, la pleine légitimité pour les députés de saisir la justice d'actes du Parlement européen tels que celui-ci. Ce n'était pas la thèse du Parlement, qui avait demandé de déclarer ce recours irrecevable.
Le deuxième est qu'à plusieurs reprises, le tribunal reconnaît les disparités existant entre les députés de notre Parlement. Il le fait notamment aux paragraphes 201 et 57 de l'arrêt d'hier. Je ne vais pas les citer et me bornerai à dire que le tribunal déclare qu'il incombe au Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation interne, de remédier aux disparités existantes.
Comme depuis un an, Monsieur Corbett, votre projet de rapport sur la réforme des articles 29 et 30, visant à faire cesser ces disparités, est en souffrance, nous continuerons, pour ce qui nous concerne, notre combat, serons vigilants, et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce combat en faveur de l'élimination des disparités continue et ne s'arrête pas avec l'arrêt d'hier.

Corbett
Madame la Présidente, je suis heureux que le tribunal de première instance ait donné raison au Parlement. Cet arrêt confirme le bien-fondé de notre décision. Pourtant, M. Dell' Alba a raison de souligner qu' il faut veiller à ce que notre règlement ne contienne aucune disparité ni discrimination. C' était l' objectif du rapport de la commission des affaires constitutionnelles qui était resté en suspens dans l' attente de l'arrêt du tribunal.
Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l' Assemblée. Mais, s' il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l' arrêt du tribunal de première instance en attendant qu' elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles. Personnellement, je doute que la Cour de justice siégeant en séance plénière n' émette un tel arrêté à effet suspensif. Nous pouvons dès lors immédiatement procéder à la recherche des contradictions que certaines personnes ont peut-être le sentiment de percevoir dans notre règlement. Mon rapport permettra, j' en suis sûr, de rassurer tout le monde.

La Présidente
 Monsieur Corbett, ce que je peux vous dire, ainsi qu'à M. Dell'Alba, c'est que, naturellement, s'il devait y avoir un pourvoi, j'étudierais très attentivement avec notre service juridique le caractère suspensif ou non suspensif de ce pourvoi. Nous regarderons cela avec la plus grande attention.

Bonde
Madame la Présidente, l'arrêt rendu est très clair, mais dans un État de droit, on peut évidemment interjeter appel et il ne peut y avoir d'effets tant que l'instance supérieure n'a pas conclu. L'arrêt rendu est également très clair en ce qui concerne les obligations du Parlement. Le considérant 157 stipule expressément qu'il "incombe au Parlement d'examiner, dans le respect des procédures internes, si les différences de traitement de ces deux catégories de députés, qui découlent des dispositions internes susmentionnées, sont toutes nécessaires et donc objectivement fondées". Cela signifie clairement que nous devons examiner attentivement nos règles afin de voir s'il y a discrimination.
Les possibilités doivent, selon moi, être en tous points identiques pour tous les députés ainsi que pour tous les partis politiques comme le parti radical italien. Ce parti doit évidemment bénéficier des mêmes droits politiques que les autres groupes politiques, à l'exception de quelques droits de groupe bien spécifiques, mais nous devons examiner les règles de façon critique et veiller à ce que toutes les entités politiques disposent des mêmes possibilités de travail au sein de l'Assemblée. Je vous invite donc, Madame la Présidente, à demander au service juridique d'étudier très attentivement l'arrêt rendu et de voir comment les règles pourraient être corrigées afin de garantir une égalité totale et je souhaiterais que l'arrêt arrive sur la table de la conférence des présidents lors d'une prochaine réunion dès que l'arrêt rendu aura été éclairci afin de pouvoir envisager la mise en uvre d'une série de mesures en faveur des députés indépendants et des petites entités politiques, qui ne sont pas suffisamment importantes pour former un groupe ; cela permettra de traiter les députés de façon équitable.

Ilgenfritz
Madame la Présidente, je profite de l' occasion pour vous informer que le groupe d' élèves que j' avais invité à venir cette semaine - plus précisément demain - a renoncé à sa visite. J' ai entendu que mon groupe n' était pas le seul, mais qu' environ 50 % des groupes invités ont annulé leur visite cette semaine. Les personnes concernées, ou les parents ont peur que les mesures de sécurité de notre bâtiment ne soient pas suffisantes et que la visite du Parlement présente donc un danger pour les enfants. Je vous enjoins par conséquent d' informer l'opinion publique que les mesures de sécurité sont suffisantes. Si cela s' avérait impossible, il faudrait se demander dans quelle mesure les visites ne seront pas toutes suspendues. Personnellement, j' ai une requête : je serais heureux que les contingents qui ne peuvent pas être utilisés, parce que les visites sont annulées, soient mis de côté, ne soient pas perdus, afin que les groupes qui ne visitent pas maintenant le Parlement, pour des raisons compréhensibles, puissent reporter cela à une date ultérieure.

La Présidente
 Nous avons ce soir une réunion du Bureau et je lui ferai part de votre proposition.

Wuermeling
Madame la Présidente, notre groupe s' est déjà exprimé très clairement sur la formation des groupes lors de la constitution du Parlement. Nous sommes heureux que notre opinion juridique ait été entérinée. En écho aux propos de certains collègues, je voudrais indiquer une fois de plus que notre règlement intérieur, décidé ici par le présent Parlement, distingue clairement les membres qui appartiennent à un groupe et y associent leurs droits, et les membres qui n' appartiennent à aucun groupe.
Il est évident qu' il ne faut pas discriminer les membres indépendants, mais cela ne signifie pas qu' ils doivent jouir exactement du même traitement que les groupes. Notre règlement intérieur stipule explicitement dans l' article 30 que les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat, dont les modalités sont fixées par le Bureau. C' est la situation juridique mise en place par l' arrêt du tribunal de première instance et c' est par ailleurs la procédure à suivre dans les prochains mois.

 

Conseil européen extraordinaire - Bruxelles, 21 septembre 2001 - Travaux préparatoires en vue de la réunion du Conseil européen à Gand
La Présidente
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission, d'une part, sur le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dernier à Bruxelles et, d'autre part, sur les travaux préparatoires en vue de la réunion du Conseil européen à Gand.
Je salue la présence du président en exercice du Conseil, M. le ministre Michel, et je lui donne tout de suite la parole.

Michel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j' ai insisté pour vous informer au plus vite du déroulement des activités du Conseil européen extraordinaire qui s' est tenu le 21 septembre et qui a rassemblé les chefs d' État et de gouvernement de l' Union européenne.
Il me semble essentiel de vous impliquer étroitement, en votre qualité de députés, aux discussions et aux décisions de l' Union européenne. Nous avons d' ailleurs adopté cette attitude dès le début des événements tragiques. Comme vous le savez, le Conseil européen s' est réuni afin d' analyser la situation internationale après les attentats terroristes survenus aux États-Unis et de donner les élans nécessaires à l' intervention de l' Union.
Les discussions ont rapidement abouti à des conclusions unanimes, dont le texte a été communiqué dès le 21 septembre dans la soirée. Je n' ai donc pas l' intention de vous le lire entièrement mais je tiens à souligner quelques points importants.
Premièrement, je voudrais exprimer la grande satisfaction de la présidence à propos de la décision prise par l' Union européenne d' inscrire la lutte contre le terrorisme au rang de ses objectifs prioritaires et sa ferme intention d' opter pour une action commune en toutes circonstances. La menace terroriste est une mise à l' épreuve pour la construction européenne. Si l' on considère l' unanimité observée lors du Conseil européen, la qualité des discussions, ainsi que les mesures générales et concrètes arrêtées, l' Union a prouvé sa capacité à relever ce défi.
Le Conseil extraordinaire a permis à l' Union de transmettre plusieurs messages essentiels. Le premier est un message de solidarité et de collaboration avec les États-Unis. L' Union européenne partage les mêmes valeurs que les États-Unis, des valeurs qui sont celles d' une société ouverte, démocratique et pluriculturelle. L' Union aidera les États-Unis à faire comparaître en justice et à punir les responsables et les complices de ces actes barbares.
Nous estimons qu' une réponse américaine ciblée, dans le cadre de la résolution 1368 du Conseil de sécurité, est justifiée. Nous sommes prêts - tout comme chaque État membre, selon ses propres possibilités - à nous engager dans ce sens. Nous ne pouvons cependant pas sous-estimer la gravité de ce fléau. Pour y mettre un terme, nous devons pouvoir compter sur une large coalition sous l'égide des Nations unies. Cette coalition regroupera notamment les pays candidats à l' adhésion, la Fédération de Russie et nos partenaires du monde arabe.
Le deuxième message que l' Union européenne souhaite adresser au Conseil concerne son engagement concret dans la lutte contre le terrorisme, via un plan d' action renfermant cinq types de mesures. La première série de mesures vise à renforcer l'indispensable collaboration policière et judiciaire. À cet effet, il convient d' élaborer un mandat d' arrêt européen et une définition commune du terrorisme, deux objectifs fixés par le Conseil européen. Ce même Conseil européen a également pris des mesures très concrètes en vue d'établir l' identité des terroristes et des organisations qui les soutiennent, de façon à dresser des listes d' organisations terroristes. Le rôle d' Europol et la collaboration avec les États-Unis doivent donc être renforcés.
La deuxième série de mesures du plan d'action, au demeurant très important à mes yeux, concerne le développement des instruments juridiques internationaux. Il en existe un certain nombre à mettre en uvre et il serait sans doute utile d'examiner, comme le propose l'Inde, l'idée d'une convention générale contre le terrorisme international.
Une troisième série de mesures à laquelle l'Union européenne veut travailler sont celles qui visent le financement du terrorisme. À cet égard, également, des actions concrètes seront entreprises au niveau de l'Union, notamment en ce qui concerne le blanchiment et le gel des avoirs. La quatrième série de mesures concerne la sécurité aérienne. L'Union entend travailler rapidement sur un ensemble de mesures techniques et concrètes concernant, par exemple, le contrôle des bagages, la formation technique des équipages, etc.
Enfin, j'attire votre attention sur la cinquième série de mesures, qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune dans son ensemble. L'accent y est mis sur la nécessité de coordonner l'action globale de l'Union : l'idée ici est de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune, afin d'intégrer la dimension de lutte contre le terrorisme, y compris la réévaluation systématique des relations entre l'Union européenne et des pays tiers à la lumière du soutien que ces pays pourraient apporter au terrorisme.
À moyen et à long terme, la lutte contre le terrorisme nécessitera aussi pour l'Union de renforcer sa politique de prévention et de s'impliquer davantage dans la stabilisation des conflits régionaux. Dans ce cadre, l'Union européenne entend bien renforcer son rôle, avec l'aide des États-Unis, de la Russie et de ses partenaires dans les pays arabes, pour uvrer à une solution durable au conflit du Proche-Orient.
C'est aussi au travers du développement de la PESC et de la PESD que des effets durables pourront se faire sentir. Ces politiques de l'Union ne doivent pas être utilisées comme des instruments de représailles, mais plutôt comme un outil de prévention. La prévention des conflits passe aussi par l'engagement sans faille de l'Union européenne à intégrer tous les pays dans un système mondial de sécurité et de prospérité durable.
Nous devrons enfin accorder une attention particulière au problème des flux de réfugiés. Sur ce point, la Commission viendra avec des projets d'assistance aux réfugiés afghans dans les pays voisins.
Enfin, le dernier message délivré par le Conseil européen consiste à rassurer les pays européens et les marchés sur le plan économique, aidé en cela par les conclusions du Conseil informel Écofin qui se tenait en même temps à Liège, et à souligner le rôle positif à jouer par l'euro dans le contexte économique que nous connaissons. Voilà, Mesdames et Messieurs, la teneur du message du Conseil européen du 21 septembre. En conclusion, je voudrais peut-être ajouter deux remarques.
Première remarque : comme souvent, la situation de crise engendrée par les attentats de New York et de Washington a donné une impulsion à l'unification européenne. La session extraordinaire du Conseil européen du 21 septembre a permis de prendre des décisions concrètes et de faire la preuve d'un véritable "leadership" européen. La présidence belge s'emploiera à assurer le suivi de ses engagements, notamment lors du prochain Conseil "Affaires générales" d'octobre et du Conseil européen de Gand.
Deuxième remarque : la priorité accordée à la lutte contre le terrorisme ne doit pas nous détourner des autres projets fondamentaux pour la construction européenne. Je voudrais confirmer ici que la présidence belge s'emploiera à respecter son programme pour ce qui concerne la préparation de l'introduction de l'euro, les négociations d'élargissement et la mise en uvre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Je voudrais maintenant en venir à la préparation du Conseil européen de Gand.
Les thèmes suivants seront abordés lors de la réunion informelle des chefs d' État et de gouvernement organisée à Gand le 19 octobre : il s'agit des trois sujets prévus par la présidence belge, à savoir l' euro, l' élargissement de l' Union européenne et la déclaration de Laeken sur l' avenir de l' Europe. Vu les événements internationaux, un quatrième thème - la lutte contre le terrorisme - viendra probablement s' y ajouter.
En ce qui concerne l' introduction de l' euro dans 12 États membres dès le 1er janvier 2002, le président du Conseil Écofin, le ministre Reynders, le commissaire compétent Solbes et le président de la Banque Centrale Européenne, Wim Duisenberg, présenteront un rapport sur l' état d' avancement exact dans les États membres. Les chefs d' État et de gouvernement auront ainsi la possibilité de rectifier les préparatifs, si et là où cela s' avère nécessaire. Ils pourront en outre aborder quelques aspects plus politiques de la problématique de l' euro, tels que la question de l' utilisation de l' euro dans les pays candidats.
Quant à la préparation de la déclaration de Laeken, le président du Conseil "Affaires générales" produira un rapport sur les discussions menées à ce jour entre les ministres des Affaires étrangères. L' accent sera plus particulièrement placé sur l' acquis de la présidence belge. Cet acquis concerne essentiellement l' organisation de la convention en tant qu' instrument novateur pour la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004.
Lors du Conseil "Affaires générales" des 8 et 9 octobre à Luxembourg, la présidence belge espère consolider cette progression et la compléter en progressant dans deux autres domaines : le statut des pays candidats au sein de la convention et l'organisation d'un forum civil.
La présidence vise en outre un accord sur la meilleure manière de définir le mandat de la convention. La préférence de la présidence va au développement ou à la refonte formelle des quatre thèmes tirés de la déclaration de Nice, pour parvenir à un ordre du jour plus étendu.
Lors du Conseil "Affaires générales" du 8 octobre, la présidence donnera également des premières informations aux États membres sur la structure potentielle de la déclaration de Laeken. Le travail préparatoire accompli au sein du Conseil "Affaires générales" doit permettre de poursuivre à Gand l'élaboration progressive de la déclaration de Laeken. Au cours des semaines à venir, il serait donc utile et souhaitable pour la présidence de convaincre les autres États membres que la déclaration de Laeken ne peut se limiter à de simples questions de procédure, deuxièmement, d'indiquer la nature des ajouts souhaités sur le plan du contenu et, troisièmement, de convaincre les autres États membres que cette approche de fond ne suscitera aucun problème particulier.
Je voudrais en effet profiter de cette occasion pour rassurer tous ceux qui ont formulé des craintes vis-à-vis de l'approche préconisée par la présidence.
L'exercice, tel que nous l'envisageons, ne soulève pas de difficultés insurmontables. Il présente même plusieurs avantages. La question de savoir s'il convient ou non de s'en tenir aux quatre tirets de la déclaration de Nice est, me semble-t-il, un faux problème. La formulation de cette déclaration laisse ouverte la possibilité d'élargir le débat à partir des quatre thèmes répertoriés. Par ailleurs, on voit mal ce qui empêcherait la Convention de se saisir motu proprio de n'importe quel sujet qu'elle estimerait utile de traiter. Il est clairement établi, depuis Genval, que la déclaration de Laeken se bornera à poser les questions sans chercher nécessairement à donner déjà les réponses. Le résultat de la Convention sera présenté sous forme d'options, ce qui devrait rassurer tous ceux qui redoutent de se voir forcer la main.
Enfin, si le but de l'exercice, admis par tous, est de poser les bonnes questions, il est tout à fait légitime de les formuler de la manière la plus complète, la plus claire et la plus pertinente possible afin d'optimiser le futur travail de la Convention.
En ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne, le Conseil européen sera saisi, à la demande de la présidence, d'un rapport de la Commission européenne sur la mise en uvre concrète de la stratégie en cette matière. Ce rapport sera disponible dès son adoption par le collège. Il s'agit de vérifier si la feuille de route adoptée par le Conseil européen de Nice et confirmée par le Conseil européen de Göteborg en tant que cadre général pour la négociation est respectée.
Enfin, je tiens à rappeler que la présidence n'a pas l'intention de préparer des conclusions écrites pour cette réunion des chefs d'État et de gouvernement.

La Présidente
 Je remercie M. le président en exercice du Conseil.
Je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Michel Barnier, au nom de la Commission.

Barnier
Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Mesdames, Messieurs les députés, au nom de la Commission et de son Président, Romano Prodi, qui est aujourd'hui même retenu à Bruxelles par la réunion du Sommet de l'Union européenne avec la Russie, je voudrais à mon tour évoquer, bien entendu, le dernier Sommet extraordinaire de Bruxelles et les perspectives ouvertes par la préparation du sommet de Gand.
Avant d'évoquer les trois dossiers que le ministre Michel a lui-même rappelés et qui seront au menu du Conseil de Gand, vous me permettrez de dire à mon tour quelques mots du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu le 24 septembre, au lendemain des tragiques attentats de New York City et de Washington.
Vous le savez, ce Conseil a d'abord été l'occasion d'exprimer unanimement, à l'égard du peuple américain, l'émotion et la solidarité partagée. Mais au-delà, et en même temps que cette émotion et que cette solidarité, je veux redire notre conviction, celle du collège tout entier, que la lutte contre le terrorisme n'est pas et ne peut pas être un conflit entre civilisations. C'est au contraire le combat que mènent ensemble, en partenaires égaux, toutes les nations du monde contre des forces qui veulent les détruire, sans égards pour la vie humaine, sans aucun respect des valeurs qui rassemblent tous les hommes par delà les frontières, par delà les cultures. Et c'est autour de cette conception de l'homme et des choses que s'organise l'action de l'Union européenne. C'est ainsi que notre lutte collective et globale atteindra son but.
Lors de cette réunion extraordinaire, l'Union européenne a défini les grands axes d'une réponse commune à la menace terroriste, une menace qui n'est malheureusement pas inconnue de certains de nos États membres et que les chefs d'État et de gouvernement veulent désormais contrer ensemble et par tous les moyens.
Lors de la réunion informelle de Gand, la Commission fera rapport sur l'évolution de la situation économique et, de manière plus générale, sur les différentes actions prévues le 21 septembre par le Conseil européen. La réunion du Conseil européen de Laeken sera l'occasion d'un bilan opérationnel plus complet.
Au cours des mois à venir, l'Union européenne devra faire la preuve qu'elle sait organiser, agir, réagir rapidement et respecter, naturellement, les libertés fondamentales, car une telle situation nous place dans l'obligation renouvelée de concilier liberté et sécurité. Parmi les actions les plus urgentes, auxquelles travaille notamment mon collègue Vitorino, je citerai ici l'instauration du mandat d'arrêt européen pour remplacer les procédures actuelles d'extradition et l'adoption d'une définition commune du terrorisme. Je relève que le Conseil européen extraordinaire a souhaité la mise en uvre de l'ensemble des mesures décidées par le Conseil européen lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999.
C'est au titre de la même détermination que vous avez été saisie, Madame la Présidente, hier, par la Commission, d'un projet de règlement communautaire permettant le gel des avoirs des personnes ou organismes susceptibles d'avoir des liens avec le terrorisme.
Lors du Conseil européen de Laeken, il conviendra donc d'évaluer très précisément l'état de réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à Tampere. D'ici là, plusieurs étapes permettront au Parlement européen comme au Conseil de marquer de premiers progrès. La Commission présentera au mois d'octobre le tableau de bord semestriel par lequel elle assure le suivi de Tampere.
Mesdames et Messieurs les députés, que personne ne se trompe : sur ces sujets comme sur les autres mesures annoncées à Bruxelles le 21 septembre, et qui concernent le financement du terrorisme, je viens d'en parler, la situation du transport aérien ou l'aide que nous devons apporter aux réfugiés afghans, l'Union européenne a une obligation de résultat, et d'abord à l'égard des peuples européens qui attendent de telles avancées. Je tiens à redire ici ma conviction que la manière la plus efficace de combler ce qu'on appelle le déficit démocratique est bien de répondre aux attentes des citoyens et de faire suivre nos paroles par des actes.
J'en viens, si vous le voulez bien, au prochain Conseil informel de Gand et au premier des sujets qui est fixé à l'ordre du jour et qui concerne le grand défi de l'euro et l'arrivée de l'euro fiduciaire. D'ici trois mois à peine, l'euro se matérialisera. Il est très important de rappeler toujours et partout, maintenant, les raisons pour lesquelles une majorité d'États membres de l'Union européenne ont décidé de partager une même monnaie. Projet politique et économique, l'Union économique et monétaire assure depuis près de trois ans la maîtrise de l'inflation et une croissance soutenue. L'euro apporte à l'Union européenne une meilleure protection contre les chocs économiques extérieurs et contre les crises financières internationales. C'est aussi, en ce moment, l'occasion de le rappeler. C'est un acquis, et chacun peut le mesurer. Avec l'usage quotidien de l'euro, les personnes, les particuliers et les entreprises vont bénéficier d'une plus grande transparence des prix, d'échanges commerciaux plus faciles, de meilleures possibilités d'investissement. Ils prendront mieux la mesure de ce que peut apporter un marché intérieur de près de 400 millions d'habitants et de consommateurs, dont 300 millions utiliseront la monnaie unique. Dès le 1er janvier prochain, l'euro rendra l'Europe forcément plus concrète, plus visible que jamais, et je crois que la mise en circulation des pièces et des billets libellés en euros montrera de manière très concrète que les Européens parviennent à réaliser leurs ambitions communes. L'euro deviendra ainsi le signe de la stabilité, de la paix et d'une identité partagée.
Mais devant de tels enjeux, il faut aussi vouloir et faire en sorte que le passage à l'euro fiduciaire soit aussi simple que possible pour 300 millions de personnes, dans douze pays, avec l'arrivée d'une quantité considérable de nouveaux moyens de paiement : 15 milliards de billets et 50 milliards de pièces. Autrement dit, nous devons faire en sorte de relever ce défi logistique et stratégique sans précédent.
La Commission s'est montrée, Mesdames et Messieurs les députés, active et volontariste pour préparer l'arrivée de l'euro, avec le souci que les consommateurs et les entreprises, les plus importantes comme les plus petites, reçoivent l'information nécessaire. Avec l'appui de l'Union européenne, les États membres ont mis en place des plans nationaux de passage à l'euro. Mon collègue, Pedro Solbes, présentera la semaine prochaine une communication relative à l'arrivée des pièces et des billets, afin que les chefs d'État et de gouvernement à Gand puissent faire le point des préparatifs en cours. L'Union européenne, collectivement, doit s'assurer que l'information se diffuse le plus largement possible pour répondre aux inquiétudes qui existent, et qui se manifestent notamment sur la stabilité des prix, et nous efforcer ensemble de régler, précisément et concrètement, toutes les questions techniques.
Le deuxième sujet qu'a évoqué le ministre Michel, qu'évoqueront les chefs d'État à Gand, sera celui de la préparation de l'élargissement. Les chefs d'État et de gouvernement évoqueront cet élargissement parce qu'il est important de maintenir au plus haut niveau la dynamique politique de ce projet, quelles que soient les difficultés techniques que nous rencontrons sur tel ou tel dossier. Notre espace politique, d'ailleurs, est déjà celui de l'Union élargie. Les contacts intenses établis avec les pays candidats depuis les attentats du 11 septembre le montrent encore plus clairement. À Nice, en décembre dernier, la conférence intergouvernementale a fixé au minimum les paramètres qui permettront aux institutions et aux organes de l'Union d'accueillir de nouveaux États membres. Le Conseil européen a par ailleurs approuvé la stratégie que nous avions proposée pour mener à bien les négociations d'adhésion. Ces décisions ont confirmé sans équivoque le caractère irréversible de l'élargissement. Il faut maintenant mettre en uvre, jour après jour, la feuille de route validée par le Conseil européen de Nice, conformément au principe de différenciation des candidatures. Les progrès de chaque conférence d'adhésion doivent être évalués individuellement, ce qui permet d'ailleurs aux candidats aujourd'hui les moins avancés de combler leur retard. À Gand, la Commission présentera l'état de réalisation de la feuille de route, sorte de bilan à mi-parcours de la stratégie d'élargissement, qui permettra aux chefs d'État et de gouvernement de donner les orientations ou les impulsions nécessaires pour la poursuite des négociations. À la mi-novembre, la Commission rendra publics les rapports réguliers par lesquels elle évalue les progrès réalisés par les pays candidats pour se préparer à l'adhésion. Un dernier mot à ce propos, Mesdames et Messieurs les Députés. Nous savons que l'élargissement est un projet difficile, mais nous le voulons également très ambitieux. Il ne réussira que s'il bénéficie du soutien des peuples de tous les États concernés, et je veux parler naturellement des pays candidats et de leurs citoyens, mais encore et aussi des citoyens de nos pays membres actuels de l'Union. La Commission a proposé des orientations sous l'impulsion de Gunther Verheugen pour informer les citoyens et, en liaison avec le Parlement européen, les citoyens des États membres actuels et futurs, et présenter les enjeux, les chances, les opportunités, sans cacher d'ailleurs les problèmes ou les risques concernant l'élargissement. Nous voulons mobiliser à cet effet les délégations de la Commission dans les pays candidats et nos représentations dans les États membres. Mais tout le monde doit s'engager, les institutions et les élus européens comme les instances nationales et, plus largement, tous les relais d'opinion qui existent en Europe.
Je voudrais conclure ce propos, Madame la Présidente, en évoquant le dernier point, qui fera l'objet d'un débat à Gand, avant Laeken, concernant l'avenir de l'Union.
Les chefs d'État et de gouvernement auront à prolonger et confirmer les orientations issues de la récente réunion des ministres des Affaires étrangères à Genval. C'est naturellement aussi de ce sujet que les ministres des Affaires étrangères devront ou pourront débattre le 8 octobre à Luxembourg. À Genval, la Commission a fait le point, et a soutenu une évolution dans la préparation des futures réformes institutionnelles. La nouvelle manière, en tenant compte des limites des méthodes précédentes utilisées pour Amsterdam ou pour Nice. Le Parlement européen et la Commission partageaient d'ailleurs depuis longtemps avec plusieurs États membres le même intérêt pour une méthode inspirée de la convention qui a préparé et réussi la Charte des droits fondamentaux. La Commission souhaite naturellement que le prochain Conseil "Affaires générales" marque formellement le ralliement de tous les États membres à cette formule. Je rappellerai simplement ici que la Commission a souligné très tôt l'intérêt d'associer, pour préparer les futures réformes institutionnelles, les différentes sources de légitimité démocratique qui coexistent en Europe et de préparer ces réformes de manière plus ouverte, aussi ouverte et transparente que possible. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons également qu'une attention particulière soit apportée à l'articulation entre les travaux de la convention et la future conférence intergouvernementale. Il y a aussi une autre articulation qui nous préoccupe, c'est celle qui doit exister entre les travaux de la convention et le débat plus général qui se poursuivra et auquel prennent déjà part un nombre croissant d'associations, de groupes d'intérêt et de citoyens. Ce forum sur l'avenir de l'Union, dont la nécessité paraît de mieux en mieux perçue, devra encourager l'échange d'idées au plus près des préoccupations de la société civile. La convention devra, me semble-t-il, rester à l'écoute de ces débats.
Quant aux modalités d'organisation de cette future convention, il reste plusieurs questions à régler d'ici le Conseil européen de Laeken. Je veux ici relever le travail très approfondi accompli par la commission des affaires constitutionnelles de votre Parlement, et notamment le rapport de M. Leinen et de M. Méndez de Vigo. Ce texte examine de manière très précise, très compétente, l'ensemble de ces questions. Il évoque également ce que je crois très important, la consolidation et l'approfondissement des politiques de l'Union. Avec eux, je veux ainsi insister, en conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, sur la nécessité de conserver le lien entre l'architecture institutionnelle et les projets européens. Il y aurait une sorte de paradoxe à vouloir renforcer l'architecture institutionnelle de l'Europe, à renforcer le modèle communautaire et, dans le même temps, à affaiblir ou à laisser se "détricoter" les grandes politiques, ou certaines des grandes politiques communautaires. Les quatre thèmes identifiés plus particulièrement à Nice doivent être abordés. J'ai entendu sur ce point, avec beaucoup d'attention, le ministre Michel, de manière cohérente et, je le pense aussi, de manière ambitieuse, avec le souci de consolider l'acquis de 50 années de construction européenne. Ce qui peut vouloir dire, lorsque l'environnement lui-même change, qu'il faut faire évoluer la construction européenne sans qu'elle perde ses repères ou sa raison d'être. Il faudra maintenir un système de décision simple et efficace, mais aussi des politiques communes fortes. Car l'Union européenne ne peut pas se contenter de produire des règles de droit. À travers l'Union politique, l'Union économique et monétaire, à travers aussi certaines grandes politiques communautaires comme celle dont j'ai la responsabilité, avec la cohésion, la construction européenne doit organiser la solidarité des peuples et des nations, la stabilité du continent, le développement équilibré de tout son territoire et de ses régions. Ce sont ces principes et ces objectifs communs qu'il faut réaffirmer, précisément à l'heure où l'unité de l'Europe paraît si nécessaire aux côtés de nos alliés les plus proches. Lorsque les chefs d'État et de gouvernement se réuniront à Gand, ils évoqueront certainement la future déclaration de Laeken. Je voudrais donc rappeler en conclusion toute l'importance que la Commission attache à ce texte de Laeken, qui devrait en quelque sorte donner le ton et préciser l'esprit dans lequel toutes les questions institutionnelles, comme l'a rappelé tout à l'heure le ministre Michel, doivent être abordées pour que nos institutions soient bien adaptées à ce que nous voulons faire ensemble. Et d'ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, puisque nous avons le temps avant 2004, un temps assez rare pour la première fois, plus long que d'habitude, sans doute est-il possible et, je le pense, nécessaire, d'utiliser une partie de ce temps pour réfléchir ensemble à ce que nous voulons faire ensemble, à vérifier que nous sommes bien d'accord entre nous sur ce que nous devons et sur ce que nous pouvons faire ensemble, et de conduire, naturellement, cette réflexion politique fondamentale dans le contexte international nouveau et grave d'aujourd'hui, qui souligne et renforce l'exigence, l'utilité, la pertinence du projet européen.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil Michel, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, les attentats terroristes du 11 septembre à New York ont changé le monde et le fait que l' article 5 ait été constaté hier, pour la première fois dans l' histoire de l' Alliance nord-atlantique, et donc le fait que la clause de soutien et la situation de défense aient été invoquées pour tous les États de l' OTAN montre à quelle point l' évolution est dramatique. Cependant, il est important de signaler que non seulement les États-Unis et la communauté occidentale, mais également l' ensemble de la communauté internationale, sont mis au défi. Hier, un de mes interlocuteurs chinois, de la République populaire de Chine, pas de Taiwan, m' a dit que 50 Chinois sont morts à New York. Cela signifie que ces attentats terroristes sur le World Trade Center attaquaient presque toutes les nations du monde. Il est par conséquent nécessaire d' agir solidairement.
La prise en compte du terrorisme est un devoir intellectuel, politique, économique et militaire et elle ne doit se concevoir qu' à long terme. Nous réaffirmons qu' il ne faut pas confondre le terrorisme, s' il a ses causes dans les pays islamiques parce que c'est là que sont des terroristes, avec le monde arabo-musulman pacifique. Nous devons sans cesse répéter cela ! Je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil, d' avoir entrepris un voyage dans plusieurs États avec MM. Solana et Patten. Nous allons bientôt convoquer le forum méditerranéen - Madame la Présidente, je vous remercie également pour vos initiatives -, afin de pouvoir consulter nos collègues de l' espace méditerranéen. Je vous mets en garde contre toute rhétorique inconvenante ! Ni les propos de M. Nielson, ni les propos de M. Bolkestein ne me conviennent. Nous devons pouvoir attendre d' un commissaire qu' il utilise un langage approprié, prudent. Nous en discuterons jeudi à la Conférence des présidents et, en fonction du déroulement des délibérations, notre groupe demandera éventuellement que le président de la Commission et, le cas échéant, les deux commissaires viennent de nouveau s' exprimer ici au Parlement européen.

Nous avons besoin de plus d' Europe ! Nous ne deviendrons un partenaire des États-Unis que si nous sommes nous-mêmes capables d' agir sur le plan de la sécurité intérieure, ainsi qu' en politique étrangère, de défense et de sécurité. Nous avons besoin de collaborer avec la Russie. Le président Poutine discute aujourd' hui avec le président du Conseil Verhofstadt et le président de la Commission Prodi. Nous le saluons. Nous voulons un partenariat avec la Russie, mais les événements du 11 septembre ne doivent pas impliquer que nous fermions les yeux sur les violations des droits de l' homme, si elles se poursuivent en Tchétchénie. Nous devons dire oui à la lutte contre la violence et le terrorisme en Tchétchénie, mais non à la lutte contre le peuple tchétchène. Nous devons défendre les droits du peuple tchétchène, en association, évidemment, avec la Russie.
Il faut par conséquent aussi reconnaître l' identité des peuples, c' est une valeur de l' Union européenne. Nous devons évidemment appliquer comme prévu les accords commerciaux internationaux, car il n'y aurait rien de pire que de ne pas suivre notre ordre du jour normal.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé de Gand. Nous appuyons vos propos. Nous vous prions d' encourager la collaboration étroite dans la lutte contre le terrorisme. Europol et Eurojust devraient étroitement collaborer - je dis cela en mon nom -, mais cette collaboration étroite est mieux garantie si elle a lieu quelque part. Nous vous prions de donner un signe aux pays candidats qu' ils sont les bienvenus dans l' Union européenne s' ils remplissent les conditions. Je le dis également en tant qu' Allemand, car la réunification allemande que nous avons pu fêter voici onze ans exactement, le 3 octobre 1990, n' a été possible que parce que les Européens qui veulent maintenant adhérer à l' Union européenne avaient préparé le terrain.
Nous soutenons vos propos sur la préparation de la convention de Laeken. Je vous remercie explicitement du fait que votre conception coïncide avec la nôtre.
Dernière remarque, je vous adresse une demande pressante, Monsieur le Président du Conseil : nous sommes acculés en ce qui concerne la sécurité de nos institutions. Je dois dire que je me sens plus en sécurité ici à Strasbourg - cela n' a rien à voir avec le siège -, parce que nous savons qu' il y a des policiers français. Lorsque la Présidente du Parlement européen s' entend dire par les autorités belges qu' une plus grande protection du Parlement à Bruxelles n' est pas nécessaire, parce qu' il n' y a aucun indice d' attaque ou quoi que ce soit d' autre, la justification n' est absolument pas suffisante, je trouve...
(Applaudissements)
... je vous invite, Monsieur le Président du Conseil, à davantage protéger le Parlement européen à Bruxelles avec des forces de sécurité du Royaume de Belgique. Je ne suis pas partisan de la panique, ni des réactions exagérées, mais nous avons besoin de protection et de sécurité là où c' est possible. Je vous prie d' exercer une influence sur le gouvernement belge, en tant que président du Conseil responsable, afin que la Belgique garantisse aussi la sécurité du Parlement européen à Bruxelles, dans la mesure du possible !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutient les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles, qui a été opportun du point de vue politique et qui a représenté un bond dans la conscience de l' Union. Je tiens à rappeler que ce bond a été amorcé au sein de ce Parlement par le rapport Watson au début du mois de septembre.
Malheureusement, il aura fallu les attentats de Washington et de New York pour que le Conseil, que nous saluons, en prenne conscience et accélère le pas.
Je tiens à souligner qu' il est très important pour nous que cette action, comme on l' affirme dans les conclusions du sommet, s' inscrive dans le cadre de la résolution 1368 (2001) de l' ONU. La proposition de Kofi Annan de tenir une convention mondiale contre le terrorisme, que l' ONU a commencé à débattre, est également importante et l' Union européenne la soutiendra clairement.
Solidarité - en plus de cette vision universelle, parce que, face à la mondialisation du terrorisme, il faut donner des réponses mondiales - ; solidarité avec les États-Unis, dans laquelle se place l'application de l' article 5 du traité de l' OTAN hier, et une définition claire à tous les niveaux de ce qu'est la lutte antiterroriste, qui n' est pas une lutte qui réduit les libertés mais une lutte pour défendre la liberté essentielle de la personne, qui est le droit à la vie et le droit de ne pas être victime d'une violence aveugle.
À ce sujet, Madame la Présidente, je pense qu' il faut soutenir l' action du Conseil "Intérieur et Justice" qui travaille en parallèle pour consolider Europol et Eurojust. Il faut développer des instruments communs, au niveau européen mais aussi dans nos pays respectifs - et je dois vous signaler, Monsieur le Président, et je vous demande de le dire à M. Verhofstadt en tant que président du Conseil, que le Parlement peut faire l' objet de pressions de la part des lobbies, qu' il commence à l' être, parce que les lobbies savent parfaitement comment faire pression ou avoir une influence sur la Commission et le Conseil. Je pense que nous devons tous respecter la manière d'agir des autres et je parle concrètement de la critique sur notre façon d'agir concernant la directive sur le blanchiment d' argent.
De plus, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à signaler l' inquiétude de mon groupe quant à la loi approuvée hier par le sénat italien, qui va totalement à l' encontre des objectifs que vous poursuivez et qui va compliquer la coopération judiciaire et la lutte antiterroriste car il s' agit de mesures qui suppriment la possibilité de collaboration judiciaire.
(Applaudissements à gauche et protestations à droite) Madame la Présidente, je le demande à mon collègue, M. Poettering... Je pense, Madame la Présidente, que nous sommes dans une Assemblée civilisée et que les personnes qui passent leur temps à braire n' ont pas leur place ici.
Je m' adresse également à mon collègue, M. Poettering, qui est très inquiet de ce que disent certains commissaires. Mon groupe veut que tous les commissaires viennent s' expliquer ici. Il devrait également parler avec ses amis politiques, et en particulier avec le président du Conseil italien, pour qu' il ne fasse plus de déclarations qui jettent l' interdit sur l' action de l' Union européenne ici et dans le monde.
Pour le reste, Madame la Présidente, je voudrais aborder le sommet de Gand. Ce qui se fait dans le domaine de l' euro est bien, c' est très important, mais nous devons renforcer notre capacité économique à répondre à la crise mondiale, et cette mission incombe au Conseil, parce qu' il est absolument nécessaire que nous définissions une politique anticyclique.
Ensuite, en ce qui concerne l' élargissement, et je m' adresse également aux autres groupes politiques de ce Parlement, nous devons nous engager sur la base de ce que vous ferez à Gand et du rapport d'étape de la Commission. Cette mission doit incomber au Parlement, et je signale une chose, nous parlons beaucoup des avancées dans l' itinéraire, dans la feuille de route, mais nous devons voir si la feuille de route et les itinéraires coïncident en fin de compte et s' il est possible de faire ce que demande le Parlement : que ces pays participent aux élections en 2004.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne la convention, j' ai trois questions. Primo, je pense que la convention a déjà été acceptée.
Secundo, la convention sera constituée sur la base de sa composition lors de l' élaboration de la Charte.
Tertio, lorsque vous parlez d' options, vous ne parlez pas de propositions cohérentes émises par la convention ? Parce que la convention n' est pas un service d' études ni un séminaire. La convention doit faire des propositions, parfois avec deux options mais on ne peut évidemment en aucun cas parler d' options que l' on peut prendre et rejeter. Je ne pense pas que nous entrerions dans ce jeu.
(Applaudissements à gauche)

Watson
Madame la Présidente, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs se félicite des décisions prises par le Conseil européen extraordinaire. Mon groupe est satisfait du fait que le Conseil ait pris note des propositions du Parlement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la lutte contre le terrorisme et aussi qu' il ait revu les politiques de l' Union dans d' autres domaines afin d' assurer la convergence de nos approches respectives de ce problème très sérieux. Le groupe ELDR regrette cependant qu' il ait fallu un choc tel que le bombardement des tours jumelles du World Trade Center et du Pentagone pour que l' Union utilise les pouvoirs juridiques que lui octroie le traité d' Amsterdam, pour engager une action contre le terrorisme.
Le groupe des libéraux démocrates se félicite particulièrement des propositions formulées hier par la Commission en vue d'un règlement du Conseil visant à geler les avoirs des groupes terroristes. Mon groupe prend note de la demande d' urgence de la Commission et il insistera, ce matin, auprès de la commission que j' ai l' honneur de présider pour qu'elle formule une recommandation cet après-midi pour que le Parlement adopte ces propositions. J' espère que la réunion du Comité des représentants permanents de ce matin viendra ajouter sa demande d' urgence à celle de la Commission.
La nécessité d' agir à ce niveau fait ressortir les faiblesses et les contradictions de l' Union européenne de l' après-Amsterdam, faiblesses et contradictions que le sommet de Nice n' a pas traitées de façon pertinente. J' espère que le sommet de Laeken le fera, ainsi que la convention qui y sera établie.
Hier, le commissaire Patten regrettait à juste titre l' incapacité de l' Union européenne à réagir rapidement dans de telles situations, et par conséquent, son incapacité de gagner la confiance des États membres qui la composent et de coordonner les politiques de ceux-ci dans un domaine où une menace supranationale nécessite une réponse supranationale. C'est dans ces moments-là que l' Union doit agir vite, mais il se trouve qu' elle ne peut pas. Les mécanismes du troisième pilier sont tels que M. ben Laden a pu se remplir joyeusement les poches. Je mets au défi les gouvernements nationaux d' expliquer à leurs citoyens pourquoi l' Europe s'est montrée incapable d'engager une action rapide parce que les mécanismes du troisième pilier sont inhabituels et compliqués. Lorsque nous agissons rapidement, nous constatons qu'il faut engager une procédure d' urgence, et l' urgence conduit fréquemment à une mauvaise législation.
Nous devons revoir la façon dont nous adoptons les mesures de sécurité essentielles pour nos citoyens. Nous ne pouvons plus continuer à le faire de façon inopportune pour les institutions de l' Union, incompréhensible à nos citoyens et inefficace puisqu' elles ne permettent pas un contrôle juridique, démocratique ou administratif des décisions. J' espère que la convention de Laeken considérera la possibilité d'invoquer l' article 42 du traité sur l' Union de manière à intégrer ces actions politiques au cur même des compétences de l' Union.
Il faudra engager de nombreuses mesures dans les prochains mois. Le commissaire Vitorino nous a présenté un plan de route de l' antiterrorisme décrivant dans les grandes lignes ces mesures. Au vu de ces mesures, il est clair qu' il faudra établir un équilibre délicat entre la sécurité des citoyens et les libertés civiles qui constituent l' essence même de notre démocratie. Le président en exercice a déclaré ce matin qu' il ne fallait pas bouleverser nos autres calendriers. Je suis d' accord avec lui. Parmi ces autres questions, il y a la consolidation des droits des citoyens de l' Union et la lutte contre la discrimination. Le groupe des libéraux défendra, aux côtés du président en exercice, les droits des citoyens de l' UE.
L' Assemblée a reçu une proposition de règlement sur le gel des avoirs. Ce règlement pourrait, selon les conditions de son application, avoir un effet potentiel désastreux sur de nombreuses affaires tenues en toute légitimité par des musulmans. C' est pourquoi, le groupe des libéraux demandera l' insertion d' une clause de temporisation destinée à limiter la durée de vie du règlement de sorte à éviter tout dérapage au niveau de sa mise en uvre. Nous attendons avec impatience que le Conseil nous soumette ses propositions relatives au rôle du Parlement européen quant à la sélection des noms qui figureront dans l' annexe du règlement.
En conclusion, l' article 6 stipule que l' Union est basée sur des droits. La Charte définit ces droits et nous espérons que la convention acceptera de l' intégrer pleinement dans les Traités.

Lannoye
Monsieur le Commissaire, l'Union européenne est confrontée à plusieurs défis importants qu'il s'agit de relever au plus vite si elle veut mener une action politique efficace, cohérente et de longue haleine contre le terrorisme, et je dirais plus particulièrement pour le démantèlement des réseaux terroristes.
Le premier défi a déjà été évoqué par plusieurs collègues, il s'agit d'éviter un conflit de civilisations avec le monde musulman. Et, à cet égard, je profite de la présence du ministre Michel pour le féliciter de son action diplomatique de ces dernières semaines qui, je crois, ne pourra que donner des résultats positifs dans la constitution d'une coalition très large contre le terrorisme et contre ceux qui le soutiennent. Quand on dit coalition très large, bien entendu, il s'agit d'y associer le plus d'États possible, mais il ne s'agit pas de perdre de vue que les ennemis de nos ennemis ne sont pas toujours nos amis et de se rendre compte qu'aucun État faisant partie de cette coalition n'est exonéré de ses devoirs en matière de démocratie, de protection des droits de l'homme et de respect des minorités. Je pense en particulier à la Russie et à la Chine qui, bien entendu, sont des acteurs importants, mais qui nous causent également des problèmes importants en la matière.
Le second défi, et il n'est pas mince, est d'assurer une meilleure coopération policière et judiciaire sans compromettre les droits individuels et les libertés de chacun. En effet, ici, dans le cas de l'Union européenne, nous sommes confrontés à un contrôle parlementaire totalement insuffisant en la matière. Donc, je pense, et je crois que nous sommes assez unanimes là-dessus, qu'il serait important que la coopération judiciaire et policière soit intégrée dans le premier pilier. Ce serait certainement une réponse. Par ailleurs, au niveau international, une autre urgence est la mise sur pied de la Cour pénale internationale, qui est un processus en cours maintenant depuis plusieurs années, qui patine, et je signale qu'on a absolument besoin d'une telle cour pour juger des crimes contre l'humanité comme ceux qui ont été commis à New-York et à Washington. Et là, il s'agit de mener une action diplomatique d'envergure pour convaincre un maximum d'États d'adhérer à ce projet et, en particulier, les États-Unis, qui sont quand même un acteur essentiel.
Le troisième défi est le problème de la dépossession des réseaux terroristes de leurs moyens d'action, à la fois financiers et techniques. On a déjà abordé le sujet des moyens financiers, il y a pour le moment un projet de directive sur le blanchiment d'argent qui est un peu en panne, je crois qu'il y a un effort à faire dans le dialogue entre le Conseil et le Parlement pour aboutir rapidement à l'adoption de cette directive, sachant par ailleurs que c'est un premier pas, qui n'est pas suffisant mais qui est en tout cas déterminant. A long terme, je suis convaincu qu'on n'échappera pas à une action d'envergure visant à lever le secret bancaire et à supprimer les paradis fiscaux. Là, le blanchiment d'argent est manifestement une arme importante aux mains d'associations terroristes internationales et des réseaux terroristes internationaux.
Je suis frappé par le fait qu'une information, qui n'a pas été démentie, fait état de ce que, avant même les attentats de New York et de Washington, il est apparu que les actions de certaines sociétés, je pense notamment aux deux sociétés de transports aériens américaines et à plusieurs sociétés d'assurances qui ont été touchées par l'attentat, ont été vendues en masse sur le marché boursier avant les accidents. On pourrait parler de délit d'initié, il me semble qu'au moins, une enquête s'imposerait au niveau international pour vérifier ces informations.
Enfin, sur le plan technique, quand je dis technique c'est un faible mot pour parler d'armements, il est évident que l'Union européenne doit intensifier sa lutte contre les exportations illégales et non contrôlées d'armes légères, et être attentive à un problème fondamental, qui est la prolifération d'armes chimiques et bactériologiques. Enfin, je crois que nous n'échapperons pas à une réflexion à plus long terme sur la vulnérabilité d'un certain nombre de nos outils technologiques face à des actes terroristes. Je pense, par exemple en matière énergétique, au risque que représentent les centrales nucléaires, qui sont pour la plupart très vulnérables face à une action du type de celles qui ont été menées aux États-Unis.

Di Lello Finuoli
Madame la Présidente, nous réaffirmons notre condamnation de toute forme de terrorisme, d'où qu'il vienne. Le terrorisme détruit, outre des vies humaines, également toute possibilité et capacité d'action démocratique des grandes masses de femmes et d'hommes qui se battent pour changer l'ordre social et économique injuste de ce monde. Nous condamnons également toutes les tentatives d'affirmation d'une inexistante supériorité morale, culturelle ou d'organisation politique des pays de l'Union européenne vis-à-vis des autres peuples.
Nous croyons qu'en ce moment historique, un des instruments de l'Union pour combattre ou isoler toute forme de violence consiste à s'engager sérieusement pour que soit réalisé l'objectif de donner aux peuples israélien et palestinien deux États autonomes et souverains, en application de toutes les résolutions de l'ONU qu'Israël ne respecte pas depuis des années.
La sécurité à l'intérieur de l'Union doit être renforcée - je suis d'accord avec nombre de propos émis par M. Watson - mais toujours et uniquement dans le respect des droits fondamentaux et des règles de l'État de droit. C'est pourquoi toute extension des compétences et de la juridiction d'organes tels qu'EUROPOL ou EUROJUST doit s'accompagner d'un système de contrôles judiciaires et surtout démocratiques, dans lequel notre Parlement doit jouer un rôle actif. Il faut donc repousser toute tentative visant à utiliser le danger du terrorisme pour comprimer ou éliminer, également par le biais d'instruments législatifs communautaires et nationaux, les vastes mouvements démocratiques de dissentiment et de lutte désormais présents partout en Europe et dans le monde et opposés au système sociale et économique dominant, tout comme il faut condamner les pratiques législatives auxquelles a fait référence M. Barón Crespo, telles que celles que l'on a vues en Italie en matière de commissions rogatoires internationales, qui constituent une aide objective au terrorisme et à la criminalité organisée.
Nous souhaitons que la lutte contre le terrorisme, qui est un crime contre l'humanité, sera toujours considérée comme un devoir de la communauté internationale dans son ensemble, c'est-à-dire de l'ONU, et non de quelques nations riches et puissantes qui utilisent souvent leur richesse et leur puissance non pour combattre le terrorisme et ses causes, mais pour réaffirmer le caractère immuable de leur domination économique et politique.
Les conditions de désespoir, de pauvreté, de sous-développement dans lesquelles vivent la majorité des peuples de la planète ne pourra jamais justifier le terrorisme - jamais ! -, mais elles en sont une des causes qu'il faut combattre et supprimer par des actes et pas uniquement par des déclarations solennelles si on veut un monde pacifique et pacifié. Voilà un autre front à ouvrir si on veut réellement éradiquer le terrorisme.

Collins
Monsieur le Président, les dirigeants de l' UE se sont réunis à Gand le 21 septembre pour évaluer le type de réaction que doit avoir l' Union face aux horribles attaques terroristes aux États-Unis.
Je me félicite de la solidarité que l'ensemble des dirigeants de l' UE ont exprimée au gouvernement et au peuple américain au moment du deuil et de la souffrance. Je me réjouis aussi beaucoup du plan d' action concret que ces mêmes dirigeants s' apprêtent à mettre en uvre dans la lutte frontale contre le terrorisme international. Mais permettez-moi d' être clair sur un point : à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, il est clair, aujourd' hui, pour nous tous, que des personnes sont prêtes à s' engager dans des missions suicide bien organisées dans un but politique personnel. Cela signifie, en termes très simples, que nous devrons mettre en uvre des mesures de grande envergure pour être en mesure de vaincre le fléau du terrorisme international.
Dans le droit fil des conclusions du Sommet de Tampere, les dirigeants de l' UE se sont engagés à introduire un mandat d' arrêt international qui se substituera au système actuel d' extradition en Europe. Faciliter l' extradition, tout en protégeant les droits civils, est une arme importante dans la lutte contre le terrorisme. Cela est d' autant plus vrai dans l' Union où existe la libre circulation des personnes.
Tous les États membres de l' Union européenne vont eux aussi ratifier la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme. Les ministres européens des finances vont soumettre des propositions décrivant dans les grandes lignes un calendrier de mise en uvre de la proposition de directive sur la prévention de l' utilisation du système financier aux fins du blanchiment de l' argent. L'action du groupe d'action financière de l' OCDE sera étendue à la lutte contre le blanchiment d' argent.
Il existe un accord sur l' application de la directive-cadre permettant de geler les avoirs criminels dans l' Union. Il existe aussi un accord sur l' idée d' accorder une attention particulière à la proposition de directive sur les délits d' initié, de façon à garantir que toutes les activités liées au terrorisme entrent dans le champ de la directive. Pour briser les réseaux terroristes opérant en Europe, les agences de renseignements des États membres de l' Union, ainsi qu' Europol, doivent travailler en plus étroite collaboration en termes d' échange des renseignements.
Je dirai, pour terminer, qu' il est difficile de vaincre le terrorisme fanatique, mais nous devons être prêts à faire preuve de détermination et de vigueur dans les mesures de lutte contre le terrorisme que nous introduisons. Nous devons travailler tous ensemble. Un front uni, sous les auspices de l' Union et des États-Unis, est le seul moyen de mettre en échec ces meurtriers froids et brutaux.

Bonde
Monsieur le Président, le Sommet devra examiner la composition de la convention chargée d'élaborer un projet de constitution de l'Union. Une majorité de députés souhaite que la représentation du Parlement européen soit doublée et passe de 16 à 30. L'argument avancé concerne le rétablissement d'une égalité avec les parlements nationaux, qui avaient chacun deux députés lors de la convention chargée de rédiger la Charte, soit un total de 30. Mon groupe s'appelle "Europe des démocraties" afin de mettre en évidence notre souhait de renforcer la démocratie dans les différents États et d'améliorer le contrôle démocratique de l'UE. Les démocraties sont capables d'administrer en commun l'Union européenne, mais aucun peuple européen n'a octroyé au Parlement européen le mandat de négocier une nouvelle constitution pour l'UE. Mon groupe ainsi que l'intergroupe SOS-démocratie propose, au contraire, de permettre à chaque parlement national de présenter des propositions en vue du prochain traité et de laisser ensuite les représentants des parlements nationaux élaborer un projet de remplacement du traité d'Amsterdam. Dans une telle assemblée, la Commission, le Parlement et les gouvernements pourraient jouer un rôle d'observateurs.
Nous demandons également aux premiers ministres de permettre que le prochain traité fasse l'objet d'un référendum dans tous les États. Un traité accepté par référendum pourra alors s'intituler "Davantage de démocratie" en lieu et place de "Davantage d'Union". L'UE sera devenue moins gourmande et accordera une plus grande liberté aux États membres. L'UE sera plus démocratique et plus proche des citoyens si elle est dirigée par les électeurs et par les élus du peuple dans les différents États membres. L'Europe sera plus souple en s'ouvrant aux pays candidats et à toutes les autres nations européennes. Il est bien beau de parler d'une "Union européenne démocratique", mais ce projet ne pourra se réaliser que s'il existe une population européenne. La démocratie vivante exige une langue, une culture, des chansons, des médias communs ainsi qu'une solidarité mutuelle. Bref : un peuple européen. L'"Europe des démocraties" est l'art du possible. L'UE doit faire une cure d'amaigrissement ! Il faut qu'elle se concentre sur les problèmes transfrontaliers, ceux que nous ne pouvons pas résoudre nous-mêmes. Nous ne serons pas alors confrontés à un déficit démocratique ; nous aurons un droit de regard et les citoyens européens voteront "oui" au prochain traité. Est-ce cela que vous souhaitez, Monsieur le Président en exercice ? Oserez-vous laisser les Belges se prononcer sur le traité de Nice ?

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame Neyts-Uyttebroeck, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, un mot tout d'abord sur l'aspect défensif.
On a beaucoup parlé de sécurité aérienne, de nombreuses mesures au niveau européen. Étrangement, on passe sous silence nos services secrets ; or, s'il y a bien des organes, en tous cas des quinze pays membres, qui n'ont pas fonctionné, ce sont certainement nos services secrets. Aujourd'hui, on les voit travailler avec beaucoup d'ardeur et découvrir beaucoup de choses. Cela aurait peut-être été mieux qu'ils découvrent quelque chose avant. Ils coûtent cher. On ne sait pas trop bien ce qu'ils font ; parfois on se demande s'ils font quelque chose. Il y aurait sans doute là aussi matière à réflexion européenne, mais également à contrôle du Parlement européen, car cela peut constituer un risque : à force de leur laisser une liberté d'action totale, ils agissent parfois de manière inappropriée.
S'agissant de l'aspect offensif, Monsieur Michel, Président en exercice du Conseil, a fourni hier à la commission des affaires étrangères un grand nombre d'informations. Il a insisté fortement sur la valeur du dialogue. Or, je pense que si ce dialogue n'est pas accompagné d'un projet politique, il risque parfois de conforter certaines situations. Nous travaillons actuellement à une coalition antiterroriste. Il existe, à mon avis, deux risques principaux. L'un a été souligné avec force par M. Poettering : il s'agit de la lutte antiterroriste, qui risque - et elle ne fait pas seulement que risquer, puisqu'elle a déjà des effets très négatifs - de provoquer, d'encourager des terrorismes d'État. M. Poettering a dit explicitement - et je l'en remercie, parce que de son pays, des voix autorisées, comme celle de M. Schröder, semblaient donner raison à M. Poutine qui ne nous a toujours pas apporté la moindre preuve que les attentats de Moscou étaient l'uvre des Tchétchènes, M. Lannoye a également insisté sur ce point - qu'il existe des tentations d'utiliser cette grande bataille antiterroriste pour régler certains problèmes chez soi, au Tibet pour les Chinois, en Tchétchénie pour les Russes, etc. C'est là un point que nous devons avoir à l'esprit.
L'autre question, c'est celle du monde arabe. On a beaucoup critiqué certains propos. Je pense que nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il ne s'agit pas d'une bataille de civilisation entre l'islam et la chrétienté, mais, bien évidemment, d'une bataille de civilisation entre la démocratie et la non-démocratie, et que cette bataille-là, nous devons la mener de façon offensive. Nous devons aider tous ceux qui, dans les pays arabes, dans les pays musulmans, se battent, souvent au prix de leur liberté, au prix de tortures, et souvent au prix de la mort, et ce Parlement, notre Union européenne, n'agit certainement pas assez dans ce domaine. Des exemples comme le Maroc ou la Jordanie démontrent que des pays arabes peuvent aller dans la direction de la démocratie. D'autres exemples, qui pourraient le démontrer, nous prouvent le contraire, comme la Tunisie : en effet, il faudrait peu pour faire basculer ce pays, qui dispose d'une classe dirigeante, d'une classe cultivée, d'un système d'éducation, et qui reconnaît les droits des femmes, l'égalité des hommes et des femmes. À cet égard, notre politique permet, construit, aide M. Ben Ali à conforter un régime qui, chaque jour, s'éloigne de l'État de droit, s'enferme dans un cercle vicieux de gangstérisme d'État. Une politique offensive, c'est soutenir ceux qui, en Tunisie, travaillent pour l'État de droit, pour la liberté.

Berthu
Monsieur le Président, les députés de la délégation MPF approuvent le plan d'action contre le terrorisme adopté par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre, aussi bien dans son volet "solidarité et coopération avec les États-Unis" que dans son volet "politiques internes de l'Union". Certes le système du mandat d'arrêt européen, comme la définition commune du terrorisme, nous paraissent d'un intérêt pratique quelque peu surestimé. De même, donner de nouvelles compétences à Europol est peut-être intéressant dans l'abstrait, mais cet organisme marche mal et il faudrait d'abord demander un audit, indépendant et objectif, sur son fonctionnement. Mais, tout cela est secondaire. Dans l'ensemble, nous approuvons les conclusions du Conseil. Nous nous félicitons en particulier de la mise en place d'Eurojust qui va développer des formes de coopération judiciaire et policière, organisant la synergie des systèmes existants au lieu d'essayer de les démolir. Nous appelons aussi, avec le Conseil, à la ratification rapide des conventions internationales en cours, comme celle relative au financement du terrorisme, dont l'application n'a que trop tardé.
Pourtant, Monsieur le Président, malgré tout, nous demeurons insatisfaits. Pourquoi ? C'est le point principal auquel je voulais en venir.
Malgré l'adoption par le Conseil de longues listes d'actions à entreprendre, ces mesures restent ponctuelles et ne procèdent pas encore d'un examen de conscience complet de la part de l'Union européenne. On peut difficilement passer sous silence qu'actuellement, l'enquête sur les attentats du 11 septembre se concentre sur l'Europe et qu'elle montre que l'Europe, depuis des années, a été au cur de la préparation des terroristes pour qui elle a servi de base arrière. Tout cela n'est pas fortuit. Au lendemain des attentats, un quotidien français a interrogé la présidente actuelle d'Eurojust, Mme Coninsx, et lui a posé la question suivante, je lis le texte de l'article : "la nébuleuse islamiste est-elle fortement implantée en Europe ?" Réponse de Mme Coninsx, présidente d'Eurojust : "l'Europe peut constituer une base de repli logistique pour ces terroristes. Les frontières sont, en effet, relativement faciles à franchir à cause de l'espace Schengen".
Tout le monde, Monsieur le Président, sait cela. C'est vrai pour les terroristes, mais c'est vrai aussi pour les matières fissiles, c'est vrai pour les objets d'art volés, c'est vrai pour l'immigration clandestine, etc. Justement, hier encore, je reprochais ici même à la Commission d'occulter trop souvent les problèmes de l'immigration clandestine. Europol nous apprend que 500 000 clandestins entrent chaque année sur le territoire des pays de l'Union, ce qui me paraît d'ailleurs un chiffre sous-estimé. De toute façon, cela signifie que des millions d'étrangers vivent en permanence, clandestinement, sur nos territoires. Alors je vous pose la question : peut-on dire que des pays qui laissent entrer des millions d'étrangers chez eux sans les repérer et qui les laissent vivre clandestinement sont des pays qui maîtrisent leur territoire ? Tout le monde, évidemment, répond "non".
C'est maintenant au Conseil, et à lui seul, de donner des instructions fortes pour redresser la barre. Le président du Conseil a dit justement que la lutte contre le terrorisme allait être globale et durable. Il faut en tirer pour nous toutes les conséquences, renverser les points de vue périmés, donner la priorité à la sécurité, revoir toutes les stratégies anciennes devenues inadaptées, reconnaître d'abord que les contrôles ne nuisent pas à la liberté de circulation, qu'ils nuisent aux criminels et protègent les libertés des citoyens.
Le Conseil doit donc donner des ordres immédiats pour faire l'inventaire de tous les textes à revoir sous l'angle de la sécurité et, notamment, le désastreux article 62, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam qui promet, cinq ans après son entrée en vigueur, l'absence totale de tout contrôle de personnes aux frontières intérieures.
Il nous faut, Monsieur le Président, un plan de révision générale, et pour cela le Conseil doit en prendre le commandement direct. Cela signifie que l'article 67 d'Amsterdam doit être revu...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Thyssen
Le monde entier vit sous tension depuis les attentats du 11 septembre. Les gens sont choqués. Ils compatissent avec les victimes et leurs proches parents et se sentent moins en sécurité que jamais. Les gens attendent que les autorités se portent garantes de leur sécurité. Ils réalisent que c'est impossible dans l'absolu mais réclament, à juste titre, une intervention efficace et convaincante.
Les responsables actuellement en charge de la sécurité doivent s'acquitter d'une mission extrêmement complexe. La nécessité d'une véritable intégration européenne et d'une coordination internationale est plus évidente que jamais, tant dans les mots que dans les gestes. J'espère réellement, Monsieur le Président, que vous pourrez mettre en uvre votre plan d'action du 21 septembre et que la présidence belge pourra présenter des décisions concrètes en la matière.
Monsieur le Président, nous avons tous prétendu que les attentats n'étaient pas tant dirigés contre d'innocentes victimes mais bien contre les symboles de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme, tels que le droit à la vie. Nul ne démentira que le Parlement européen en est également le symbole. Nous ne voulons évidemment pas proclamer que nous sommes une cible potentielle ni semer la panique mais nombre de collègues - M. Poettering, président d'un groupe parlementaire, l'a d'ores et déjà souligné - sont inquiets. À Strasbourg, les entrées et les abords du bâtiment sont surveillés par la police. À Bruxelles par contre, on nous prive même de l'illusion de la sécurité. Si le ministre belge de l'intérieur vient en outre déclarer ici qu'il n'existe aucun signe indiquant la nécessité de telles mesures, nous avons toutes les raisons d'être inquiets. Les terroristes ne donnent en effet pas d'avis préalable, un ministre de l'intérieur devrait en être conscient. Par conséquent, Monsieur le Président du Conseil et ministre des Affaires étrangères, je voudrais vous inviter à amener votre ministre de l'intérieur et la police à considérer les choses différemment en Belgique. Et ce, non seulement pour la sécurité des députés des 15 États membres et celle de leurs collaborateurs et visiteurs, mais aussi pour la sécurité de la ville, qui est la capitale de l'Europe, et pour les valeurs que nous défendons tous ensemble.

Hänsch
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, quels sont les devoirs de l' Europe en ce moment ? Premièrement, l' Europe doit rester aux côtés des agressés contre les agresseurs. Nous remplissons les obligations liées à notre alliance. Nous saluons l' attitude ferme et réfléchie du gouvernement des États-Unis. Nous saluons aussi les propos du Conseil européen sur la solidarité avec les États-Unis. Monsieur le Président du Conseil et tous les autres, veillons maintenant à ce que l' Europe ne se divise pas en faucons et en colombes !
Deuxièmement, l' Union européenne doit contribuer à forger une alliance politique internationale contre le terrorisme. Nous saluons les actions que vous, Monsieur le Président du Conseil, ainsi que MM. Solana et Patten, avez menées dans les pays arabes et en Russie. Nous vous prions de poursuivre vos efforts en faveur de la négociation au Proche-Orient, principalement entre les Palestiniens et les Israéliens ! C' est dans notre intérêt à tous.
Troisièmement, nous devons renforcer ensemble la sécurité intérieure. Il est regrettable, Monsieur le Président du Conseil, que le Conseil européen et le Conseil des ministres de la Justice et de l' Intérieur ne soient parvenus que maintenant à mettre en uvre des projets qui existaient et avaient été travaillés bien auparavant. Nous attendons des actions contre le terrorisme, pas des réactions à des attentats terroristes. À cet égard, l' Europe doit rester une exemple d' équilibre entre les droits individuels à la liberté et la sécurité pour tous.
Quatrièmement, nous voulons que les Européens s' engagent tous fermement pour un ordre mondial plus équitable, dans lequel le droit pour tous remplace la violence exercée par quelques-uns. Nous n' intervenons pas pour un ordre mondial plus équitable parce que nous croyons ainsi pouvoir couper l' herbe sous le pied au terrorisme. Non, nous voulons un ordre mondial plus équitable, parce que cela correspond à nos valeurs et à notre dignité d' Européens - une dignité que nous partageons avec tous les hommes de la terre !
Cinquièmement, si le monde n' est plus ce qu' il était depuis le 11 septembre, l' Union européenne ne peut pas non plus rester telle quelle ! Nous saluons vos intentions, Monsieur le Président du Conseil, pour Gand et Laeken. Nous espérons qu' il ne s' agira pas que d' intentions, mais que ce que vous avez présenté ici soit effectivement l' opinion des quinze et que nous pourrons alors travailler sur cette base.
La crise que le monde vit peut faire éclater l' Europe, mais l' Europe peut sortir renforcée de cette crise. C' est la croisée des chemins qui vous attend et nous attend tous à Gand et Laeken. Dans cette crise, l' Europe peut et doit - ajouterais-je - montrer aux citoyens ce que l' Union européenne vaut. Vous serez jugés là-dessus, nous serons tous jugés là-dessus !

Dybkjær
Monsieur le Président, le 11 septembre fera date dans l'histoire. Notre vie quotidienne autant que notre travail politique ont changé depuis ce jour-là. Le sous-titre "L'Amérique est en guerre" a été pendant longtemps visible sur la chaîne CNN. L'Europe a connu la guerre. Elle en a fait l'expérience. L'Europe a été le théâtre de plusieurs guerres. Les États-Unis nous ont aidés dans le passé ; c'est pourquoi nous devons les aider à notre tour. Mais l'Europe sait aussi que la guerre ne se gagne pas seulement par les armes. Les armes n'empêchent pas les conflits. La guerre ne se gagne pas seulement par les armes et ce ne sont pas non plus les armes seules qui engendrent la paix. Les armes peuvent être nécessaires, mais nous devons admettre que cela ne suffit pas.
Je voudrais relever deux points qui devraient, selon moi, faire l'objet de l'agenda européen. Il y a, d'une part, la proposition d'urgence que nous examinons actuellement. Il est regrettable que nous n'ayons pas examiné une telle proposition plus tôt. Je partage l'avis exprimé par d'autres orateurs. Il y a évidemment une raison pour laquelle nous ne l'avons pas examinée plus tôt. Beaucoup trop de gens ont beaucoup trop d'intérêts financiers dans cette affaire. Beaucoup trop de gens n'ont pas envie de montrer ce qui figure sur leurs comptes cachés. C'est pour cela que l'Europe n'est pas parvenue à agir plus tôt et il sera peut-être tout aussi difficile d'agir maintenant. Le deuxième point que je voudrais souligner concerne le fait que si nous n'obtenons pas un soutien populaire à la poursuite de la coopération européenne, nous ne serons pas suffisamment robustes pour résister aux terroristes.

Frahm
Monsieur le Président, M. Nielson nous a exposé aujourd'hui la situation en Afghanistan. L'Afghanistan figurait sur la liste des pays oubliés jusqu'au 11 septembre, mais la situation est devenue quasiment catastrophique. La Banque mondiale a rédigé un rapport montrant qu'entre 20.000 et 40.000 enfants mourront de faim suite au déclin économique provoqué par les attentats du 11 septembre. Les États membres de l'UE ont reçu un rapport faisant état du fait que les étrangers et les réfugiés étaient victimes de tracasseries. C'est ce que montre un rapport de l'Observatoire du racisme. Nous sommes évidemment tous terrifiés par ce qui s'est passé le 11 septembre, mais ces événements nous ont avant tout montré que le monde était de plus en plus tiraillé, que personne n'est en sécurité. Le bouclier antimissiles américain n'aurait été d'aucune utilité dans cette situation - pas plus que toute la quincaillerie militaire des États-Unis.
On envisage désormais de renforcer la démocratie et le dialogue, mais toutes ces propositions contre le terrorisme que nous examinons - pas celle qui concerne l'économie, mais les autres - sentent la méfiance. L'ambition de vouloir renforcer les forces de police et les services de renseignements occulte totalement la lutte visant à renforcer les droits de l'homme, la démocratie et la sécurité publique. Nous refuserons d'accroître les compétences d'Europol ou d'autres services de renseignements tant qu'ils ne seront pas soumis à un contrôle démocratique. La lutte contre le terrorisme ne peut occulter la liberté d'expression ainsi que la liberté de réunion. Y a-t-il donc quelqu'un pour croire que notre monde sera plus sûr lorsque nous aurons interdit un certain nombre d'organisations ? Le terrorisme, les meurtres, les vols à main armée, la destruction de biens doivent être interdits et ils le sont. Les coupables doivent être capturés et punis. Je ne cherche pas à défendre des organisations antidémocratiques, mais je me demande si notre monde sera plus sûr si ces organisations deviennent clandestines et illégales.
La possibilité de résoudre certains problèmes par le biais d'une simple législation a des limites et le premier "paquet" de propositions montre, selon moi, que du travail fait précipitamment est souvent du travail bâclé. Nous devons chercher à supprimer les bases du terrorisme. C'est pourquoi j'estime que l'initiative prise par la troïka va dans le bon sens. C'est une initiative préconisant le dialogue, une initiative visant à créer une vaste alliance susceptible de lutter contre le terrorisme. Mais cette alliance pose certains problèmes. Le monde ne sera pas sûr tant que la Chine exigera comme condition à sa participation à cette alliance que nous fermions les yeux sur ce qui se passe au Tibet, que la Russie exigera que nous ne nous occupions pas de la Tchétchénie, que la Turquie exigera que nous ne nous occupions pas des Kurdes et qu'Israël exigera que nous fermions les yeux sur le sort des Palestiniens. Tout le monde doit pouvoir vivre en sécurité, y compris les peuples opprimés ainsi que les 20 à 40.000 enfants qui mourront de faim l'année prochaine.

Muscardini
Monsieur le Président, sur la tombe du commandant figure l'épitaphe suivante : "Ci-gît un homme qui était comme un ange : suivez-le lentement. Son nom est Massoud". Suivons et défendons ceux qui se battent contre le terrorisme et pour la liberté de leur peuple, pour la démocratie et pour les droits de l'homme. Nous n'avons toutefois pas aidé Massoud quand il est venu dénoncer en avril, ici à Strasbourg, les délits des talibans ; aidons au moins maintenant le peuple afghan et le monde civilisé à battre les terroristes et les fondamentalistes.
Notre condamnation doit toutefois être suivie de faits concrets, car les mots seuls ne suffisent pas. Nous nous demandons donc pourquoi on bloque seulement aujourd'hui les comptes bancaires des terroristes si les gouvernements et les services secrets étaient déjà au fait de leur existence. Pourquoi n'a-t-on pas encore dénoncé et fermé les sites Internet qui continuent à promouvoir des initiatives terroristes, maintiennent des liens avec les groupuscules subversifs du monde entier et poursuivent le recrutement de nouveaux terroristes ?
Nous demandons que l'on bloque immédiatement les fonds et les programmes de financement communautaire destinés aux gouvernements qui n'adhèrent pas à la coalition antiterrorisme et qui accueillent des terroristes sur leur territoire.

Belder
Monsieur le Président, dans le cadre du débat relatif à l'avenir de l'Union européenne, l'établissement d'une convention reçoit la plus grande attention. Ce matin, je voudrais cependant réclamer votre attention au sujet d'un autre point, à savoir le calendrier des préparatifs de la prochaine CIG.
Ce Parlement ne veut pas de CIG en 2004, la chose est compréhensible puisque des élections seront organisées à ce moment et que la Commission terminera son mandat. 2003, l'année souhaitée par le Parlement, offre-t-elle une alternative judicieuse ?
Comme le dit le proverbe, "Qui trop se hâte reste en chemin". Si l'on considère les thèmes essentiels inscrits à l'agenda, il est en tout cas justifié de s'accorder un temps de réflexion plus long. Les thèmes de la GIG sont en outre suffisamment intéressants pour faire l'objet de la lutte électorale. Ensuite, il est indispensable de permettre aux futurs États membres de faire aussi entendre leur voix dans cette discussion essentielle.
Bref, 2003 est une date prématurée et 2004 sera une année beaucoup trop chargée. Le Conseil ne peut-il décider d'organiser la CIG en 2005 ?

Oostlander
Monsieur le Président, l'Union européenne a également perdu nombre de citoyens lors des attentats perpétrés à New York et Washington. Notre sentiment va au-delà de la simple solidarité, nous vivons également cette souffrance. Il est par conséquent logique d'appliquer l'article 5 au sein de l'OTAN, puisque nous montrons ainsi notre implication dans les événements à tous les stades des réactions de l'OTAN. Nous assumons pleinement nos responsabilités et devons donc connaître les réactions à attendre.
Les terroristes ne recherchaient que le chaos et une vengeance irraisonnée. La réponse à ces actes criminels doit être mesurée, spécialement centrée sur les personnes et les organisations responsables. Les instruments de sécurité doivent faire l'objet d'un renforcement généralisé. Voilà pourquoi il est bon d'accorder une liberté d'action accrue à Europol et Eurojust, en les intégrant dans une structure d'État de droit.
Le mandat d'arrêt européen, la définition commune du terrorisme et du crime organisé, ainsi qu'une procédure d'extradition plus souple sont autant de moyens indispensables. Les ministres des États membres qui s'épuisent en objections seront certainement qualifiés d'"idiots utiles" - j'utilise un terme de la guerre froide - par les terroristes potentiels.
Qu'attendons-nous pour prendre effectivement des mesures concernant notre sécurité interne commune, en exploitant la souveraineté des États membres au profit des citoyens et non d'une façon qui heurte l'intérêt de ces citoyens ?
Chaque État membre doit réaliser que, s'il offre une belle liberté d'action à des criminels venus chercher la tranquillité requise pour préparer leurs méfaits, il risque fort de devenir lui-même une cible de choix. L'amélioration des relations internationales renforce donc la sécurité internationale. C'est la raison pour laquelle nous devons utiliser à bon escient les structures existantes, telles que le dialogue méditerranéen et les Nations unies. Il est indispensable de rester en contact avec certaines parties de la population afghane, notamment pour soulager la détresse de tous ceux qui sont plongés dans la misère.
La résolution qui a vu le jour sous la direction compétente de M. Collins bénéficie de notre appui total. Nous voudrions juste reprendre un seul amendement de l'ancienne résolution socialiste et remplacer l'article 26 relatif à Gibraltar par notre propre formulation. Pour le reste, nous adhérons de tout cur au résultat commun.

Michel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je répondrai rapidement à un certain nombre de questions, assez brièvement, malheureusement, parce que je ne peux pas rester pendant toute la séance.
Je voudrais tout d'abord apporter un certain nombre d'informations complémentaires à propos de la convention. Plusieurs parlementaires sont intervenus à ce sujet. Je crois qu'il importe de dire que le principe de la convocation d'une convention pour préparer la CIG est, je crois, acquis, puisque c'est là la question qui m'a été posée. La participation à la convention de représentants des gouvernements, de la Commission, des parlements nationaux et du Parlement européen, c'est-à-dire une composition quadripartite, est aussi acquise, c'est évident. Cette participation pourrait prendre la forme suivante : des représentants des gouvernements - on a évoqué le chiffre de quinze représentants - , seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux et un représentant de la Commission. Toutefois, je ne vais pas commencer à ouvrir ici un débat sur les chiffres. Ce qu'il est important d'avoir à l'esprit, c'est que le nombre de participants à cette convention doit être relativement réduit. Il ne doit pas être exponentiel : si on veut faire plaisir, on le peut certes, mais on finira alors par avoir une convention qui ne sera pas opérationnelle. Il faut avoir cet aspect-là à l'esprit, me semble-t-il.
Le Conseil européen de Laeken désignera sans doute - c'est dans ce sens-là qu'on semble aller - un président, assisté d'un présidium composé d'un membre au moins de chacune des composantes de la convention et assisté d'un secrétariat. La convention n'aurait pas pour mandat d'adopter un texte définitif mais, à ce stade - je pense que c'est M. Barón Crespo qui a posé cette question : est-ce que ce sont des propositions, est-ce que ce sont des options ? - à ce stade, dis-je, on est favorable à des options plutôt qu'à des propositions, quitte évidemment, pour les instances, à faire un choix parmi les options, puisque les options ne sont jamais que des variantes de propositions.
Je ne défends pas tel ou tel point de vue : je dis seulement où les choses en sont. Si cela ne dépendait que de moi, on irait encore beaucoup plus loin, croyez-moi, que des propositions. Ce serait plus radical. Mais il faut bien que je m'adapte au costume de la présidence... Je vous rapporte donc ce que je crois devoir vous rapporter pour agir dans la transparence. Je ne peux pas faire mieux.
Les travaux de la convention devraient commencer le plus tôt possible, sous la présidence espagnole, c'est-à-dire au cours du premier semestre 2002. Je me permets aussi d'évoquer deux éléments à propos de cette convention : il est important que non seulement vous les ayez en mémoire, mais aussi que vous puissiez en débattre et que vous puissiez faire connaître votre avis sur le sujet.
L'association des pays candidats, d'abord, c'est un élément important. Une convergence assez forte s'est dessinée à Genval sur la nécessité d'associer les pays candidats à la convention. Si l'on tend, effectivement, à leur conférer un statut, avec droit de parole, il reste évidemment à déterminer les modalités précises de leur représentation. La présidence soumet à cet égard trois formules possibles : soit une représentation calquée dès le départ sur celle des États membres, à savoir un représentant de chaque gouvernement et deux membres de chaque parlement national - on pourrait imaginer cela ; soit un représentant par pays pendant la durée des travaux de la convention ; soit, troisième formule possible, une représentation évolutive, consistant à prévoir un seul représentant jusqu'à la signature du traité d'adhésion, puis une représentation alignée sur celle des États membres après la signature. Pourraient également être invitées comme observateurs une représentation du Comité économique et social et une représentation du Comité des régions. Telles sont les idées qui sont sur la table.
Comment associer la société civile, ensuite ? L'idée d'un forum civil a été généralement bien accueillie par les délégations. Certaines questions furent toutefois posées, sur la composition - entendez la sélection de ceux qui représenteraient la société civile - de ce forum, sur ses modalités d'organisation, sur la nature de ses liens avec la convention - on pense par exemple à des auditions, à toute une série de formules, de passerelles de ce type-là.
La Présidence est d'avis que ce forum peut se concevoir de deux façons. Soit une assemblée élargie, auquel cas il faudrait en définir la composition exacte, le rôle et le mode de fonctionnement, soit un réseau structuré, composé d'organisations représentant la société civile, constitué au niveau européen. Les organisations faisant partie de ce réseau recevraient une information officielle sur les travaux de la convention et leurs contributions écrites feraient partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention, elles seraient auditionnées par la convention, selon des modalités à définir, elles pourraient aussi, le cas échéant, être consultées par la convention sur des questions spécifiques. Si on s'orientait dans cette voie, il serait probablement opportun de désigner un coordinateur au niveau politique, lequel pourrait être choisi soit par le Conseil européen de Laeken, soit par la convention elle-même.
Telles étaient les informations complémentaires que je voulais apporter au sujet de la convention, afin, bien entendu, que les idées que cela pourrait vous suggérer ou vous inspirer nous parviennent, puisque tel est l'objet de ce genre d'échanges. Je reste donc totalement ouvert à toute remarque et à toute idée, à toute suggestion sur le sujet.
Plusieurs d'entre vous ont parlé de la sécurité à Bruxelles. Je vais donc me faire l'écho de leur préoccupation. Je pense savoir qu'il n'y a pas de difficultés de principe, sauf pour un aspect, où nous rencontrons certaines difficultés - je vais essayer d'analyser le dossier et de voir les choses de plus près -, un aspect, qui est la problématique de l'accès sans condition au territoire belge : je ne suis pas persuadé que cela ne posera pas un certain nombre de problèmes. Pour le reste, il semblerait que l'on peut certainement arriver assez rapidement à un accord. Je vous promets d'en parler dès mon retour aux ministres de l'Intérieur et de la Justice pour pouvoir vous communiquer dans les plus brefs délais un suivi concret des questions que vous m'avez posées.
Je veux mettre en exergue quelque chose qui ressort de nos débats et à quoi je suis vraiment très attentif moi aussi. Mettre en uvre une panoplie de mesures pour lutter efficacement contre le terrorisme, cela va nécessairement, il ne faut pas être aveugle, cela va nécessairement, dis-je, faire courir le risque de mesures liberticides. M. Barón Crespo l'a dit et M. Lannoye a attiré notre attention à ce sujet. J'ai déjà entendu, dans cette Assemblée, des propos d'où il ressort que certains n'ont pas bien compris cela : ainsi, si je devais traduire en actes le programme de M. Berthu, il est évident que cela conduirait tout droit à une société liberticide, qui n'aurait plus rien à voir, excusez-moi de le dire, avec la qualité de vie, avec la qualité démocratique de nos sociétés. C'est comme cela, c'est mon avis, et je le partage. Je pense qu'il faut y être attentif, car c'est vraiment quelque chose d'important. On ne peut pas, sous couleur de lutter contre le terrorisme, ressusciter de vieilles lunes sociétales. Je pense que ce serait très dangereux : je n'y suis donc pas favorable. Je crois que la difficulté à laquelle nous nous heurterons en permanence, cela va être, précisément, de faire une évaluation constante de la marge de manuvre que nous avons. Mais, de grâce, ne cédons pas à la phobie sécuritaire, parce que nous en serions tous victimes, tôt ou tard, et la démocratie y perdrait.

M. Lannoye a insisté - et d'autres aussi - sur quelque chose de très important sur le plan de notre politique étrangère et je partage totalement son point de vue à cet égard : les ennemis de nos ennemis ne sont pas nécessairement nos amis. Je suis évidemment d'accord avec vous. C'est vrai que, sous le couvert de cette espèce de coalition consensuelle, fondée sur l'immédiat, nécessairement, et, dans une certaine mesure aussi, il faut bien le dire, sur l'émotion, qui est justifiée, on peut, bien entendu, quand on s'engage dans une telle démarche, être tenté d'occulter, de ne pas voir ou d'oublier un certain nombre d'éléments.
Hier, je crois, à la commission des affaires étrangères, on m'a par exemple demandé : "Est-ce que vous avez interrogé vos interlocuteurs sur le terrorisme d'État ?" Je pense que nous devons effectivement ne pas perdre de vue cet aspect-là aussi de notre démarche et de notre engagement européen, de nos valeurs. Il est vrai que nous devrons y être également attentifs, autrement dit ne pas oublier parfois que des pays, des réalités, des entités qui sont dans la coalition, devraient aussi, dans une certaine mesure, rendre des comptes à l'égard de certaines pratiques, de certains comportements, de certaines politiques qu'ils mènent. Je reconnais donc qu'il faut éviter tout angélisme à cet égard et ne pas oublier de poursuivre notre combat et notre prosélytisme en faveur d'une société démocratique partout où c'est possible dans le monde. Je suis donc d'accord pour accroître le rôle de la Cour pénale internationale. Au fil des jours, on se rend compte qu'il est absolument essentiel de pouvoir disposer de cet outil si capital.
On me demande si je suis favorable à l'inscription de la Charte des droits fondamentaux dans une constitution. Tout le monde connaît mon point de vue à cet égard. Malheureusement, je crois que tous les esprits ne sont pas encore assez mûrs. Cependant, je pense que chacun a des arguments à faire valoir et qu'il faut donc poursuivre ce débat. Tôt ou tard, on y arrivera.
Autre élément important : on m'a interrogé sur le danger liberticide. Il est vrai que, si on prend une série de mesures - on a parlé du gel des avoirs et d'un certain nombre d'autres mesures -, il faudra veiller à ce que ces mesures, même si elles sont prises dans l'urgence, s'accompagnent cependant d'une évaluation systématique, effectuée de préférence peu après leur adoption, quelle que soit leur nature. Il sera naturellement nécessaire, me semble-t-il, que les mesures prises dans l'urgence soient assez vite et assez régulièrement réévaluées. Il faudra éviter que, comme c'est souvent le cas dans certains pays, comme en Belgique, dont je connais la pratique, des mesures temporaires soient maintenues cinquante ans après. Je me rallie donc à ceux qui demandent des garanties. Si des mesures sont prises dans l'urgence, il faut prévoir effectivement un mécanisme de réévaluation périodique de ces mesures.
Pour le reste, je partage l'essentiel des idées et des préoccupations qui ont été exprimées. M. Dupuis a parlé de l'efficacité des services secrets. Je dois vous dire que je ne sais pas grand chose des services secrets, puisqu'ils sont secrets. Je suppose que de ce point de vue là, ils sont en tout cas efficaces. Je plaide simplement en faveur d'échanges d'informations plus réguliers, d'une intégration plus poussée et d'une meilleure coordination. On sera, je pense, d'accord avec moi sur ce point.
Monsieur Dupuis, j'ai répondu aussi à propos du risque qu'il y a à encourager le terrorisme d'État, ou en tous cas à occulter certaines réalités concernant certains pays. Je suis également d'accord pour dire qu'il ne faut pas renoncer à notre action, à notre persévérance, à notre travail de persuasion visant à amener certains pays à la démocratie. Il ne faut pas occulter cet aspect, ou faire comme si ce problème n'existait plus dans un certain nombre de pays arabes. Il faut néanmoins continuer à l'évoquer. Ma conviction personnelle est qu'il faut renforcer, partout où cela est possible, le dialogue politique, et un dialogue politique sans tabou. Il est, à mon avis, tout à fait possible de l'imposer dans nos relations. Il s'agit d'une condition minimale et, lors de ma visite en Iran par exemple, nous sommes convenus de créer un groupe entre l'Union européenne et l'Iran qui inscrirait exclusivement à son ordre du jour des questions liées aux droits de l'homme. Ceci a été accepté. Ce type d'initiatives doit assurément être multiplié.
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, je crois avoir été le plus complet possible. J'ai peut-être sans doute oublié l'une ou l'autre chose. Je peux vous dire en tous cas que, d'une manière générale, je partage largement les préoccupations exprimées. Je les ai bien entendues. En tout cas, je puis m'engager à les répercuter là où il faut. Je ferai tout pour transmettre le plus fidèlement possible les informations, idées, critiques et suggestions dont le Parlement a bien voulu me faire part aujourd'hui.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil européen du 21 septembre a engagé le travail qui nous attend pour revisiter nos concepts fondamentaux. Depuis le 9.11.1989, l'Europe sait que la guerre froide est terminée mais depuis le 11.9.2001, le monde sait que cette guerre froide est terminée et que nous sommes aujourd'hui à l'heure des alliances globales contre le terrorisme.
Aujourd'hui le droit de parole sera donné à ceux qui savent manifester leur solidarité totale à l'égard des États-Unis et s'engager sans réserve dans cette lutte contre le terrorisme. Mais pour cela, il faut aussi interdire dans nos rangs tous les dérapages, car dans la lutte contre le terrorisme, ni l'obscurantisme, ni le fanatisme ne sont des armes recevables. Il nous faudra aussi nous interroger sur les causes. L'Union européenne sait que tous les terrorismes ne sont pas le fruit de la pauvreté, mais frustrations et humiliations alimentent le terrorisme. Alors, il nous faut réengager la réflexion sur notre politique du développement. Il nous faut annuler la dette des pays en voie de développement. Il nous faut reprendre les travaux sur le trafic des armes légères. Il nous faut engager chacun à prendre sa place dans les structures multilatérales. Il faut, en notre sein, nous donner les moyens de prévenir tous les conflits, car ils sont aussi source de tensions. Ce n'est pas le moment, me semble-t-il, de mettre à bas une des initiatives de ce Parlement, avec le centre de prévention dont on nous dit aujourd'hui qu'il serait menacé. Le Conseil européen a montré qu'il savait tirer les conséquences du combat qui nous attend. Pour ne citer que quelques chapitres, revenons sur le chapitre du financement du terrorisme. Oui, l'Union s'était mise en état de lutter contre l'argent des taliban, de geler leurs avoirs avec le règlement du 4 juillet 2001. Certains de nos pays, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne ont d'ores et déjà gelé ces avoirs. La Commission vient de nous proposer hier une nouvelle initiative. Nous nous demandons sur quelle base, peut-être M. le commissaire pourra-t-il me répondre, la Commission envisage que cette annexe puisse être révisée. C'est une question importante puisque, pour la première fois, ce Parlement est consulté sur des dispositions de cette nature. Et puis, il y a la lutte contre le blanchiment des capitaux. La lutte contre les paradis fiscaux, sur tous ces chantiers que l'Union européenne a engagés, il nous faudra donner un nouvel élan.
Ces bouleversements interviennent à un moment où l'Union européenne engage l'ultime étape de son passage à l'euro. Au moment où elle a ouvert en son sein des chantiers essentiels : celui de l'élargissement, mais aussi celui de la définition d'une vraie politique étrangère et de sécurité commune, d'une politique de défense, celui de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces chantiers vont recevoir un coup de fouet, les circonstances vont balayer les hésitations, forcer les déterminations. Mais pour pouvoir saisir cette chance pour l'Europe, nous attendons beaucoup de Gand, et la mise en place d'une convention nous réjouit, mais, Madame la représentante du Conseil, sachez que vous n'aurez pas le soutien de ce Parlement pour un système d'options. Sachez qu'en revanche, vous aurez sans doute le soutien de ce Parlement pour élargir l'ordre du jour de cette convention, pour poser des questions utiles : faut-il maintenir la structure des piliers ? Quelle présidence pour l'Union ?

Malmström
Monsieur le Président, il est naturel que l'on attribue une certaine place à la question de la lutte contre le terrorisme lors de la réunion de Gand. L'Union européenne a agi avec une unanimité et un esprit de décision impressionnants. Nous pouvons désormais envisager un combat à long terme sur plusieurs fronts, notamment sur les plans politique et judiciaire, avec le difficile équilibre que cela suppose vis-à-vis du respect de la sécurité judiciaire. Peut-être en ressortira-t-il à long terme, sur les plans politique et économique, un meilleur système juridique et un renforcement des Nations unies.
Il est heureux que les États-Unis aient reconnu l'importance des Nations unies et payé leurs dettes envers l'organisation. Peut-être l'UE pourra-t-elle aussi obtenir des États-Unis qu'ils ratifient le protocole sur le Tribunal pénal international. Bien entendu, nous devons aussi travailler pour le long terme, afin d'obtenir la paix et la démocratie dans l'ensemble du Moyen-Orient.
À Gand, l'on discutera également de l'élargissement. Pour le groupe ELDR, il est extrêmement important que chaque pays candidat soit jugé individuellement, que le principe de différenciation soit vraiment respecté. C'est là un message que je souhaite transmettre à la présidence.
Enfin, en ce qui concerne la convention, je voudrais remercier le président du Conseil pour les éléments de concrétisation qu'il nous a livrés. Cependant, il demeure une certaine inquiétude à ce sujet. La convention n'est pas un club de discussion destiné à des bavardages d'ordre général autour de diverses possibilités pour l'avenir de l'Europe. La convention n'est pas un alibi derrière lequel doit se réfugier le Conseil, mais un partenaire sérieux et démocratique dans le cadre de cette discussion. La convention, quelle que soit sa composition (et j'espère que les pays candidats y joueront un rôle important), comptera un grand nombre de députés prêts à abattre un travail difficile, et qui auront besoin de savoir que le travail réalisé sera pris très au sérieux.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, la guerre n' est pas une réponse, notre douleur pour les victimes ne doit pas se transformer en cri de guerre : tels étaient les principaux slogans repris par des milliers d' Américains qui manifestaient samedi dernier dans les rues de Washington.
De ce côté-ci de l' Atlantique, plusieurs dizaines de milliers de manifestants, à Athènes, Rome, Berlin, Paris, Amsterdam, Prague, Barcelone, Stockholm, Istanbul et ailleurs, se sont élevés contre les projets bellicistes d' impérialistes américains et européens.
De fait, ceux qui exercent de manière systématique la terreur d' État, ceux qui fabriquent les Ben Laden et les UCK, ceux qui qualifient de "terroristes" des peuples entiers, ont trouvé, à la suite des horribles attentats perpétrés aux États-Unis, une occasion en or de régler leurs comptes avec tous ceux qui s' opposent à leur hégémonie mondiale.
Dans le même temps, au sein des pays de l' Union européenne et aux États-Unis, ils activent les mesures de répression policière pour réduire au silence tous ceux qui combattent et dénoncent leur politique dirigée contre les peuples. Le président des États-Unis a déclaré que la guerre contre le "terrorisme" sera longue. La résistance des forces populaires pacifistes le sera tout autant. Nous sommes convaincus que la raison de la paix l' emportera sur la barbarie de la guerre impérialiste.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, le soutien total des conclusions du Sommet européen extraordinaire de Bruxelles ne peut faire oublier le grave retard accusé par l'Europe dans la prise de conscience du problème du terrorisme comme étant son objectif prioritaire.
Il a fallu des milliers de morts pour que l'on s'entende sur l'institution du mandat d'arrêt européen ; il a fallu des milliers de victimes innocentes pour s'accorder sur la définition d'une stratégie commune contre le terrorisme. C'est seulement maintenant que l'on demande que l'Union participe plus activement à la prévention et à la stabilisation des conflits régionaux.
Mais où était l'Europe, nous demandons-nous, quand la Méditerranée était considérée comme la frontière entre deux mondes opposés, entre le fondamentalisme islamique et la tolérance religieuse ? Veut-on enfin comprendre que la définition de la politique de sécurité et de défense de l'Europe ne peut que commencer par la Méditerranée ?
J'habite sur les derniers kilomètres carrés de terre européenne dans la Méditerranée, à quelques mètres de la base la plus avancée de l'OTAN, celle de Sigonella, et à quelques minutes de vol du Moyen-Orient. Je sais toute la bonne volonté présente dans le monde arabe et musulman modéré ; j'ai rencontré le maire de Jérusalem et celui de Gaza l'an dernier. Eh bien, je suis convaincu qu'il incombe aujourd'hui à l'Europe de commencer vraiment à transposer en actions concrètes ce qui n'était jusqu'ici que de bonnes intentions.

Krarup
Le Sommet de Bruxelles a lancé plusieurs messages inquiétants. En premier lieu, le Sommet témoigne, à l'instar du gouvernement américain, d'une malheureuse méconnaissance de la situation ; cela saute aux yeux. Il ne semble pas comprendre qu'il existe des raisons politiques à ces terribles massacres qui se sont produits le 11 septembre. Sur la base de cette méconnaissance, qui est reconnue par plusieurs polémologues internationaux, on se met à conclure des alliances en vue de lutter contre le terrorisme et contre les terroristes officiels les plus puissants du monde. On légitime le génocide des Russes en Tchétchénie et on s'allie avec des oligarchies au Pakistan, en Ouzbékistan, en Tchétchénie sans parler de l'Arabie saoudite. On légitime chaque intervention et on désamorce parallèlement toutes les tentatives internationales visant à résoudre les conflits sous l'égide des Nations unies, y compris le droit international. Et l'adoption de mesures policières repose sur le même moule et sur cette même méconnaissance. C'est la fin qui justifie les moyens. Les moyens feront que nous nous débarrasserons des démocraties alors que nous devrions les défendre. On pourra déclarer par la suite : "L'opération a réussi, mais le patient est décédé".

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, belle représentation du Conseil ! J' espère que l' acte de violence terroriste du 11 septembre a réveillé le Conseil, c' est-à-dire les ministres de la Justice et de l' Intérieur, qu' ils se sont rendus compte que le ressentiment national et les animosités sont déplacés dans la lutte contre le terrorisme international. Je qualifie les décisions de positives, toutes autant qu' elles sont. Nous attendons toutefois que la mise en uvre débute rapidement. J' attends aussi que l' Union exploite enfin les possibilités qu' elle a et qu' elle aurait, que les États membres remplissent leur devoir et fournissent les informations nécessaires au fichier d' Europol à La Haye, et que les conventions contre le terrorisme entrent enfin en vigueur.
J' attends également qu' Europol dispose du personnel nécessaire, de l' infrastructure technique nécessaire et soit en mesure de réaliser une enquête sur la situation des réseaux terroristes en Europe et de mettre en place rapidement une équipe d' enquêteurs.
J' attends du sommet, premièrement, qu' il lance de nouvelles actions, comme la coopération intensive entre Europol et les services des États-Unis, l' interconnexion des fichiers des personnes recherchées d' Europol jusqu' à Schengen en passant par l'OLAF, afin de les utiliser contre le terrorisme, deuxièmement, qu'Eurojust soit réalisé, en étroite collaboration avec Europol, comme le président Poettering vient de le suggérer, troisièmement qu' Europol se développe vers le premier pilier, qu' il obtienne des compétences d' enquête et, enfin, que le niveau intergouvernemental soit abandonné au profit du niveau européen dans les domaines très limités du crime organisé.
Cela signifie qu' avec cet exemple de collaboration en matière de politique de la sécurité, l' Europe a de grandes chances de faire davantage profiter les citoyens de la plus-value offerte par l' Union européenne. Nous devons immédiatement et rapidement saisir cette chance !

Napoletano
Monsieur le Président, dans leur caractère tragique, les événements du 11 septembre ont encore une fois mis en évidence la distance entre l'Europe telle qu'elle est et l'Europe telle qu'elle serait nécessaire. Le choc causé par le niveau impensable de violence atteint doit aujourd'hui laisser la place à un engagement non rhétorique visant à doter l'Europe des instruments politiques et institutionnels lui permettant de jouer dans le monde un rôle contre le terrorisme et pour la paix et la justice. Nous nous réjouissons donc des décisions arrêtées par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dans le domaine de la coopération judiciaire, des affaires intérieures et dans la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.
Dans ce cadre aussi dramatique, on perçoit encore plus la gravité et l'irresponsabilité de la décision du gouvernement italien et de la majorité qui le soutient d'introduire, dans le traité de coopération judiciaire avec la Suisse, des modifications au code de procédure pénale qui vont exactement dans le sens opposé aux engagements pris par le Conseil extraordinaire et par le Conseil "Justice et Affaires intérieures". Cette loi rendrait inutilisables à des fins de procès les preuves amassées à l'étranger et, puisque cette disposition a un effet rétroactif, elle mettrait en danger des centaines de procès en cours en annulant des preuves déjà apportées. Ce sont des décisions qui ont fait dire au procureur général de Genève, je cite : "Cette loi est une catastrophe pour la justice internationale. En douze ans de collaboration judiciaire avec les pays du monde entier, je n'ai jamais vu de loi de ce genre". Et comme je ne pense pas que ce soit l'endroit idéal pour nous forger une opinion, je demande à la Commission, au Conseil et à la commission des libertés publiques de voir si cette disposition est en phase avec les décisions du Sommet extraordinaire.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, chers collègues, comme l'a déclaré le maire de New York, Rudolph Giuliani, devant l'Assemblée des Nations unies, l'attaque terroriste du 11 septembre est une attaque contre l'idée même de société libre, plurielle et civile et à ses pratiques d'ouverture et de tolérance. L'attaque sera un échec uniquement si nous parvenons à renforcer, et non affaiblir, ces caractéristiques.
La première réponse, la première façon de réagir consiste à sortir du climat psychologique d'urgence et de prendre le contrôle de notre agenda. Je me réjouis donc de l'engagement pris pour Gand de poursuivre le débat sur l'euro, sur l'élargissement, sur la construction de l'Europe politique à travers le rendez-vous de Laeken et de la Convention.
C'est dans cette logique que doit s'inscrire la lutte contre le terrorisme, dans une perspective d'interventions structurelles. Dans le domaine de la sécurité aérienne, par exemple, il faut agir à deux niveaux : d'un côté, une révision urgente du règlement instituant l'Agence européenne pour la sécurité aérienne s'impose, afin d'en étendre les compétences également à la prévention des incidents et - si on peut dire - à la prévention du terrorisme ; de l'autre, il faut une action forte au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, pour faire en sorte que les règles que nous tentons d'adopter pour l'Europe deviennent contraignantes pour le monde entier.
Il faut que l'Europe soit capable de prendre l'initiative dans ce cadre limité, comme dans tant d'autres domaines, pour exprimer tout le potentiel de paix et de démocratie qui fait sa force et qui doit faire celle du monde entier.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous, les Européens, devrions nous rendre compte que nous allons bientôt être évalués. Les États-Unis d' Amérique, mais aussi le monde entier vont nous observer pour voir si nous sommes capables de faire preuve de capacité d' action et de solidarité, eu égard aux nouvelles provocations maintenant manifestes du terrorisme international. Jusqu' à présent, la capacité d' agir européenne a souvent échoué sous le prétexte de la souveraineté nationale. Une action communautaire efficace a souvent été bloquée à cause de la souveraineté nationale. À présent, la souveraineté nationale n' est pas une fin en soi, encore moins si, au lieu de les promouvoir, elle fait obstacle à la préservation de l' indépendance nationale contre les terroristes et à la protection efficace des citoyens. À l' avenir, nous devrons par conséquent développer des instruments communautaires efficaces et nous devrons examiner si la souveraineté nationale nous y aide ou plutôt si elle nous freine.
La solidarité avec les États-Unis d' Amérique est un devoir qui pèsera sur tout le monde. C' est normal, parce qu' avec cet attentat, les États-Unis, mais aussi nos valeurs fondamentales sont touchés ou devraient l'être. C' est pourquoi il est tellement funeste qu' un membre de la Commission, à savoir M. Nielson, délaisse cette solidarité communautaire des Européens. Ses déclarations sont funestes, premièrement parce qu' elles effacent la responsabilité de l' acte terroriste et en attribuent pour ainsi dire la faute aux victimes et, deuxièmement, parce qu' elles sont une insulte à la solidarité que nous manifestons dans la résolution qui a été votée. Ces déclarations doivent par conséquent être retirées. On attendrait que M. Nielson s' en excuse.

Lage
Monsieur le Président, c' est comme si l' Europe dormait et faisait un seul rêve : le confort et la paix. Soudain, le choc des attentats terroristes brutaux contre New York l' a profondément ébranlé dans sa confiance et son hédonisme. L' Europe s' est sentie tout à coup vulnérable et prise au dépourvu. Ses libertés fondamentales, chèrement conquises, sont menacées par de mystérieux réseaux terroristes, dans lesquels semble dominer toutefois le prosélytisme religieux islamiste. Ce prosélytisme violent et antimoderne est, par définition, anti-occidental. Toutefois, cela n' autorise pas l' idiotie culturelle et l' ignorance historique, qui conduisent à faire un amalgame abusif entre l' islam et les expressions aberrantes, irrationnelles et sectaires des auteurs des attentats.
Les États-Unis, cible des sinistres attentats, n' ont pas été les seuls mis à l' épreuve. L' Europe a aussi été mise à l' épreuve et l' Union européenne doit se livrer à un profond examen de conscience. Dans un premier temps, encore sous le choc, l' Union européenne s' est montrée à la hauteur des événements lors du sommet de Bruxelles. Elle a été rapide, claire et précise dans les réponses urgentes. Et maintenant ? L' Europe ne peut adopter dorénavant une conduite superficielle, myope et opportuniste. L' Europe ne peut être un jouet du destin, d' un destin dessiné par d' autres. À Gand et Laeken, l' Europe doit repenser profondément son projet et son rôle face au nouveau contexte mondial. Elle doit adopter un fil conducteur clair pour les temps à venir, qui s' annoncent troublés. Sans tomber dans un quelconque pessimisme concernant la condition humaine, l' Europe doit être moins naïve face aux dangers qui surgiront à l' avenir. L' Europe doit s' unir plus fortement sur le plan économique, sur le plan politique, sur le plan militaire et sur le plan de sa sécurité intérieure. C' est une évidence. Mais comment faire ? Quelles sont les priorités au-delà de la lutte impitoyable contre le terrorisme ? Quelles sont les nouvelles finalités du projet européen ? L' élargissement se fera-t-il selon les mêmes termes ? Ne faudra-t-il pas par exemple accélérer la candidature de la Turquie à l' Union européenne ? Le bon sens le plus élémentaire ne veut-il pas que l'on accorde la priorité absolue à la stratégie pour la Méditerranée et que l'on donne une nouvelle impulsion aux partenariats avec les pays de religion musulmane ?

McMillan-Scott
Monsieur le Président, les attaques contre New York et Washington sont une nouvelle forme de terrorisme d'une nouvelle dimension, comparable à un acte de guerre. Le projet de la coalition conduite par les États-Unis en vue d'éradiquer le terrorisme mérite le soutien particulier des démocraties européennes. Nous nous félicitons des mesures prises par le Conseil européen depuis les attaques et nous jouons notre rôle en les mettant en uvre rapidement. Soyons toutefois vigilants et veillons à ce que l'Union européenne ne prenne pas, dans sa hâte, des mesures allant au-delà des besoins actuels. Dans certains cas, ces mesures doivent être renouvelables et temporaires.
La semaine dernière, à Rome, mes collègues et moi-même avons pris part à une série de réunions relatives à la réaction au terrorisme. Nous avons rencontré le roi afghan en exil, Mohammed Zahir Chah, qui a dirigé le pays pendant 40 ans, jusqu'en 1973. En 1964, il introduisait le principe des élections libres et de la liberté des médias et amenait les femmes en politique. Nous le soutenons pleinement dans le rôle central qu'il est prêt à jouer pour restaurer la démocratie dans son pays. Nous invitons instamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission à entrer immédiatement en contact avec lui.
Nous avons également rencontré les ministres italiens et nous avons été en mesure d'adresser nos remerciements pour le déploiement de troupes supplémentaires dans les Balkans, permettant aux forces britanniques spéciales d'agir ailleurs.
Nous nous sommes rendus au Vatican pour débattre des valeurs partagées par toutes les croyances, y compris l'islam, au sujet de l'intégrité des êtres humains, leurs droits et la croyance universelle dans le règlement pacifique des conflits, que ce soit dans une démocratie ou dans d'autres systèmes.
Nous avons tenu des réunions avec des représentants du Programme alimentaire mondial. On nous a dit que la communauté internationale devait dès à présent planifier la mise en place d'une agence de reconstruction similaire à celle que l'Union européenne avait instaurée pour le Kosovo.
Même avant la crise actuelle, la sécheresse, une économie défaillante et la guerre avaient fait de l'Afghanistan l'un des endroits les plus difficiles à vivre sur terre. Dans certaines régions, 22 % des enfants meurent avant l'âge de 5 ans et l'espérance de vie est de 40 ans en moyenne.
Les actions qui sont sur le point de commencer ne visent pas uniquement à éradiquer le terrorisme, elles visent également à faire chuter un régime pervers.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre soutien aux mesures antiterroristes que nous a annoncées la présidence est certes acquis, aussi bien pour celles-ci que pour toutes celles qu' il conviendra encore de prendre. Nous nous rangeons aux côtés des États-Unis dans la campagne mondiale pour éradiquer le terrorisme. À nous autres, dans cette enceinte, il ne nous est pas possible, par nos compétences, d' être d' un grand apport quant aux mesures techniques, aux mesures policières ou militaires qu' il faudra appliquer.
Ce qui relève de notre domaine est d' évoquer, avec davantage d' autorité peut-être, certains préalables politiques du succès. Aucune campagne de cette nature, pas plus qu' aucune guerre - du moins aucune des guerres auxquelles ont pris part les démocraties - n' a pu susciter l' indispensable alliance des peuples - car c' est bien elle l' alliance décisive et pas tellement celle des gouvernements - si elle n' offrait pas la vision du monde meilleur qui en résulterait.
Au plan politique, il nous faut, une fois de plus, réaffirmer notre soutien à tous les régimes démocratiques, et surtout notre rejet des régimes tyranniques qui peuvent bien aujourd' hui promettre une collaboration contre certaines organisations terroristes mais qui, dans le long terme, opèrent avec les services secrets qui collaborent avec eux comme recruteurs de terroristes.
Dans le domaine social, il nous faut reconnaître que la dégradation de l' environnement, les pandémies, la pauvreté et la misère constituent des menaces contre la sécurité du monde et doivent être traitées comme telles au même titre que le terrorisme. Il nous faut proclamer que dans la société mondialisée, la sécurité de tout un chacun ne peut se trouver ni dans notre richesse ni dans notre force militaire. La seule solution réaliste consiste à rechercher les moyens permettant de réduire les tensions dans les luttes sociales et nationales, et cela dans l' entente des hommes de bonne foi, quelles que soient leur nation, leur religion, leur position sociale, leur idéologie, de tous ceux qui sont résolus à mettre un terme aux fléaux de l' humanité qui, quand ils ne conduisent pas au terrorisme, en constituent le terreau - et c' est ce terreau qu' il nous faut éliminer pour garantir la sécurité au citoyen.

Tajani
Monsieur le Président, Oriana Fallaci, grand écrivain italien, sortant d'années de silence volontaire, a secoué les consciences et invité les Européens à lutter contre le terrorisme et à faire prévaloir dans le monde entier les valeurs de liberté, de démocratie et de tolérance. Au moment où nous arrivent de nouvelles menaces contre des objectifs américains en Italie, l'Union européenne a le devoir d'être protagoniste dans la défense de ces valeurs qui sont communes à tous les citoyens. Voilà pourquoi, appuyant les décisions prises par le Conseil à Bruxelles, je crois qu'il est indispensable qu'à côté des inévitables initiatives militaires, on intensifie également les mesures politiques et économiques.
Je ne puis toutefois pas ne pas répondre à une polémique soulevée en cette Assemblée : la prétention de Mme Napoletano de faire contrôler le parlement italien par le Conseil est hors sujet et ne repose sur aucun fondement juridique. Je rappellerai à Mme Napoletano et à M. Barón Crespo que le parlement italien est souverain comme dans toutes les vraies démocraties.
Les déclarations du chef du groupe socialiste sont, en ce qui nous concerne, très graves et inacceptables parce qu'elles constituent une ingérence dans les affaires intérieures d'un État membre de l'Union européenne. Avant de parler de textes législatifs qu'il ne connaît évidemment pas, ceux relatifs aux commissions rogatoires internationales, je me permets de lui suggérer de lire l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée justement ici à Strasbourg, dans laquelle il trouvera la réponse à ses inquiétudes non fondées. J'en conseille la lecture également à Mme Napoletano, qui ne connaît évidemment pas cette norme.
Il serait cependant opportun que le président d'un groupe parlementaire, tout comme ceux qui assument une responsabilité au sein des institutions européennes - je fais référence au ministre Michel, qui est absent -, n'intervienne pas en cette Assemblée pour se mêler, avec des signes d'approbation ou non, des affaires internes d'un État membre. Nous aimerions en revanche savoir quelles initiatives le gouvernement belge entend finalement adopter pour garantir la sécurité des milliers de personnes, à commencer par les travailleurs, qui travaillent au siège du Parlement européen à Bruxelles. Nous voudrions que les déclarations théoriques soient suivies de faits concrets.

Van den Berg
Monsieur le Président, la conclusion et le plan d'action du Conseil extraordinaire constituent une bonne base pour une réaction ciblée, mesurée et coordonnée aux attentats du 11 septembre. La mise au point d'instruments juridiques internationaux, la mise à sec du financement des réseaux terroristes, l'échange d'informations en collaboration avec les États-Unis par le biais de la nouvelle unité antiterrorisme qui doit voir le jour au sein d'Europol, voici quelques-unes des propositions bénéficiant de mon soutien inconditionnel.
Nous sommes également satisfaits de constater que le Conseil, la Commission et le Parlement se sont exprimés d'une seule et même voix au cours des trois dernières semaines - abstraction faite des pénibles bévues du commissaire Bolkestein et du Premier ministre Berlusconi. Ceci démontre que la collaboration européenne mûrit à un rythme accéléré, tant au niveau national qu'international.
Les armes du nouveau terrorisme sont la peur, la désorganisation et la soif de pouvoir. Une coalition mondiale contre le terrorisme, placée sous l'égide des Nations unies et fondée sur les résolutions de ces mêmes Nations unies, constitue une approche efficace pour protéger l'ordre international. Cependant, cette coalition doit alors s'appuyer sur les principes de l'ordre international et ne pas financer, comme ce fut le cas autrefois avec les Talibans, l'installation au pouvoir d'ennemis futurs. Il s'agit là d'une mauvaise Realpolitik. Je défends pour ma part une réponse internationale, indépendante de la race, de la nationalité ou des croyances, proportionnelle sur le plan juridique, politique, diplomatique, financier, militaire et économique, qui veille tout particulièrement à épargner les civils innocents.
Parallèlement, nous ne pouvons perdre de vue la perspective à long terme. Attention, les causes directes du terrorisme ne se trouvent ni dans les convictions religieuses, ni dans la misère. Dans ce monde en marche vers la globalisation, il existe néanmoins un rapport entre le développement économique, la lutte contre la pauvreté et le commerce. La Banque mondiale s'attend par exemple à ce que les attentats terroristes fassent chuter de 5 à 2 pour cent la croissance économique des pays en développement. Les conséquences estimées sont catastrophiques : dix millions de personnes supplémentaires vivront sous le seuil de pauvreté, tandis que vingt à quarante mille enfants de moins de cinq ans viendront s'ajouter aux décès "habituels". Si nous ne formulons pas de réponse adéquate face à cette dure réalité, cela signifie que nous sommes partisans d'une double morale en Europe. Investir dans la sécurité internationale implique d'adopter des mesures de sécurité mais aussi d'instaurer une solidarité internationale, fondement de la coopération internationale et, par conséquent, fondement de la coalition mondiale contre le terrorisme.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, le terrorisme est un fléau qui attaque et frappe nos sociétés. Il a recours à la violence et à la terreur pour tenter d' imposer ses opinions par la force et s'attaque en même temps au cur même des systèmes démocratiques, qui est le régime de nos libertés individuelles et collectives.
Les terroristes savent que nos sociétés, les sociétés démocratiques, sont des sociétés plus ouvertes et donc plus vulnérables et qu' elles se prévalent des avantages que présente la mondialisation. Par conséquent, la réponse au phénomène terroriste doit être également mondiale.
En ce sens, je tiens à féliciter la présidence en exercice du Conseil pour l' opportunité de l'organisation du Conseil extraordinaire de Bruxelles et pour l'introduction du phénomène terroriste à l' ordre du jour du prochain Conseil. Je pense qu' il faut également féliciter la Commission européenne pour les initiatives qu'elle a présentées.
Je pense que les terroristes des cinq continents, partant du fait qu' il n' y a pas un bon terrorisme et un mauvais terrorisme, doivent comprendre qu' il va y avoir une opposition internationale pour en finir avec ce fléau. Je pense, Monsieur le Président, qu' il est également important que nous comprenions tous qu' il ne doit pas y avoir de rupture entre l' équilibre adéquat qui doit exister entre le droit à la sécurité individuelle et les principes de légalité et de liberté individuelle qui composent notre système de valeurs. De plus, il est très important que nous comprenions que les attentats atroces qui ont été perpétrés le 11 septembre ne peuvent pas aboutir à une réduction de la culture de la liberté dans les pays démocratiques.

De Rossa
Monsieur le Président, je désire concentrer ma réflexion sur la question du terrorisme. Je me félicite du fait que nous édifions une alliance mondiale contre le terrorisme, mais je soutiendrais très fermement que nous avons aussi besoin de former une alliance mondiale contre la pauvreté, l'exploitation et l'oppression.
La lutte contre le terrorisme est avant tout une bataille de valeurs et d'idées. Nous ne vaincrons pas le terrorisme, qu'il soit national, qu'il soit mu par des fondamentalismes quels qu'ils soient, si nous ne luttons pas contre les idées sous-jacentes à la terreur. Nous devons à nouveau rappeler que le terrorisme n'est jamais parvenu à battre un pays, et il ne fait aucun doute, à mon avis, que le terrorisme international auquel nous faisons actuellement face n'en a pas la capacité, sauf si nous la lui donnons en ne parvenant pas à nous attaquer aux idées sous-jacentes.
Il ne s'agit pas d'un débat habituel, mais d'un débat visant à déjouer le piège que le terrorisme nous a tendu. Nous devons aussi veiller à ne pas tomber dans le piège de considérer les musulmans comme des ennemis. Les déclarations de nos dirigeants européens et du président Prodi sont réellement les bienvenues à cet égard.
Je condamne totalement les déclarations du Premier ministre Berlusconi. Il est scandaleux qu'un pays de l'Union européenne soit dirigé par un homme capable de présenter de telles idées à notre époque, en particulier lorsqu'il s'agit de l'Italie, un pays qui, de mon point de vue, a toujours été à l'avant-garde sur le plan des idées. Je m'associe aux condamnations des autres.
La question est de savoir quelle réaction avoir. La réaction la meilleure, outre les mesures de sécurité évidentes que nous devons prendre, est de défendre nos idées de liberté, de démocratie, de justice et d'abolition de l'exploitation. Notre Union européenne a un rôle clé à jouer sur la scène européenne, en prenant les commandes de cette lutte et en évitant de se ranger aux côtés de ceux qui considèrent la défense comme la seule réponse possible à ce terrible problème.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, tout a été dit et écrit sur le drame, le crime du 11 septembre. Je me bornerai donc à trois réflexions : le terrorisme, l'Europe et le monde. Oui, il faut résolument déclarer la guerre au terrorisme sous toutes ses formes, d'où qu'il vienne, de l'IRA, de l'ETA , des assassins du préfet Erignac en Corse, de Ben Laden et de sa clique et de tous les autres, sans amalgames stupides et suicidaires. Notre capacité d'accueil des terroristes n'est plus admissible : il est probable que ce soit en Europe que se sont préparés les attentats fous du 11 septembre. Alors, brûlons les étapes et coordonnons nos moyens, nos actions, nos volontés dans les domaines du renseignement, de la justice, de la sécurité, de la défense, et soyons implacables avec les hommes du terrorisme, leurs réseaux, leurs soutiens, leur argent sale. Oui, Monsieur le Commissaire, vous avez prononcé le terme obligation de résultat. Combien avez-vous raison !
La solidarité avec nos amis, nos alliés américains, n'implique pas un alignement béat. L'Europe, par sa connaissance éprouvée du monde, peut et doit y jouer un rôle spécifique. Nous sommes espérés, attendus, sollicités, hélas, trop souvent sans réponse. Ne décevons plus. Au Proche-Orient, ferment permanent de tensions, la question doit être réglée par la mise en place de deux États souverains - Israël et Palestine - avec garantie absolue de leur sécurité. Même les Américains, et c'est nouveau, évoquent ce montage si évident. À nous d'amorcer le processus d'ouverture des portes. Comprenons enfin que l'organisation du monde qui découle de Yalta doit être modifiée et tenir compte de la fantastique évolution qui a eu lieu depuis la dernière guerre : l'éclosion de puissances nucléaires officielles ou non, la chute du mur de Berlin, plus d'un milliard de musulmans répartis dans le monde, en quête éperdue de reconnaissance et de considération, de nouveaux géants comme l'Inde, des évolutions technologiques sans limites dans tous les domaines, évolutions accessibles à quelques-uns seulement, l'écart de plus en plus grand entre les riches et les pauvres. Prenons enfin en compte ces évolutions positives ou inquiétantes pour organiser un monde où chacun devra être reconnu, considéré et non plus méprisé, associé et non plus ignoré. Il s'agit là d'une ardente obligation.

Díez González
Monsieur le Président, nous devons donner aux attentats du 11 septembre une réponse à la hauteur du défi, rendre justice et prévenir d' autres attentats.
La réponse européenne ne peut pas uniquement être une réponse solidaire, comme on l' a dit ici. Il doit s'agir d'une réponse active, de défense des valeurs, pas des valeurs occidentales ou de la civilisation chrétienne, comme le dirait Berlusconi, mais des valeurs démocratiques afin de les protéger là où il y a une liberté et de les favoriser et de les mettre en uvre là où il n'y en a pas. Seule une action prolongée de coopération entre les gouvernements engagés dans cette lutte nous garantira le succès.
Face au terrorisme, face à cette menace pour l' humanité, nous devons agir et réussir. Agir en respectant les règles contre des personnes qui n' en ont pas et réussir, mais réussir dans ce domaine est certainement incompatible avec les opérations spectaculaires. Réussir signifie identifier et s'attaquer aux coupables. Réussir signifie détruire leurs réseaux, éviter qu' ils en organisent de nouveaux. Mais pour cela, il faut du temps, il faut que juges et policiers collaborent au niveau international, il faut une confiance politique entre les gouvernements, c' est long et très complexe mais c' est, croyez-moi, Mesdames et Messieurs, le seul moyen efficace, le seul qui nous permettra de protéger la démocratie du fanatisme et de la barbarie.
L' Union européenne a besoin d' une véritable politique étrangère et de sécurité commune et d'une politique de défense commune. Un espace intérieur et judiciaire, commun également, dans lequel le mandat européen de recherche et capture est un élément essentiel, mais pas le seul.
Naturellement, cette action commune européenne demande de nous que nous soyons exigeants vis-à-vis de nous-mêmes, qu' aucun des dirigeants européens ne mette en péril l' action commune, comme vient de le faire le gouvernement de Berlusconi en passant une loi qui s' oppose clairement à l' orientation de ce Parlement et qui va totalement à l' encontre de la résolution du Conseil du 21 septembre, que nous avons tous applaudie aujourd' hui.
Je voudrais poser une question à la Commission et au Conseil : que va faire le Conseil pour, comme le disait M. Michel ce matin, parler d' une seule voix et aller au-delà de l' épine dans le pied que représente la doctrine Berlusconi ?

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, face à la gravité des attentats terroristes du 11 septembre, il faut débattre de différentes questions importantes concernant la volonté de combattre concrètement le terrorisme et les éclaircir.
La première question concerne la nécessité de trouver des moyens efficaces pour combattre le terrorisme, qui ne passent pas nécessairement par le renforcement législatif dans le sens sécuritaire. Il faut rappeler clairement qu' il n' est pas efficace, et qu' il n' a jamais été efficace en démocratie, de réduire les espaces de liberté pour combattre les ennemis de la démocratie. Nous pensons en outre que le problème est ailleurs. Ce n' est pas seulement un problème de manque de législation nationale ou européenne, ou de manque de coordination des polices au niveau international. Le problème est fortement lié à la fois aux hésitations et faiblesses dans la lutte contre le terrorisme, qui se manifestent dans le laxisme vis-à-vis des activités terroristes, dans l' espoir que les actes terroristes ne concerneront que le voisin, et dans la lente détérioration des moyens de défense et de sécurité, de la police, des services de renseignement et des forces armées. Les gouvernements européens qui pensaient que les guerres étaient finies une fois pour toutes et qui ont réduit souvent les budgets mis à la disposition de la défense et de la sécurité ne peuvent pas bien sûr parler à haute voix en matière de terrorisme.
La deuxième question concerne la conscience politique du moment présent. Si nous dénonçons simplement ce qui s' est passé à New York et Washington comme un acte criminel, nous limitons d' emblée la portée, la signification et l' efficacité de la lutte contre le terrorisme. Ce qui s' est passé est un acte de guerre, une guerre sans doute différente par rapport aux précédentes, mais malheureusement toutes les guerres sont différentes des précédentes. Elles sont normalement plus meurtrières, elles touchent plus de civils, tous les moyens sont bons, ce sont des guerres chaque fois plus totales.
Qualifier ces événements d' acte de guerre n' est pas une simple question sémantique. Elle entraîne des conséquences importantes, à commencer pour le droit de la nation ou des nations touchées de répondre par des actions militaires, si nécessaire, contre le pays ou les pays qui possèdent des responsabilités dans le soutien ou l' exécution d' actes terroristes. En ce moment, il s' agit d' une condition essentielle pour combattre efficacement le terrorisme, incapable d' atteindre les dimensions de l' attaque du 11 septembre sans le soutien d' un ou plusieurs États. Malheureusement, on n' en a pas beaucoup parlé, mais il faut connaître la position du Conseil, du Parlement et de la Commission sur le besoin d' interventions militaires contre des États qui pratiquent ou soutiennent des actes terroristes.

Carlsson, Gunilla
Monsieur le Président, quand des avions civils transportant des personnes qui voyageaient pour en rejoindre d'autres ont été transformés en bombes lancées contre des citoyens du monde, dans la métropole de New York, et que des gens qui commençaient leur journée de travail dans les services ou la finance sont devenus des victimes innocentes, sacrifiées sur l'autel du fanatisme et d'un terrorisme à l'organisation diabolique, qui ne recule devant aucun moyen dans sa haine contre la société ouverte, civilisée et pluraliste qui est la nôtre, alors nous avons tous pris conscience de notre fragilité.
Pourtant, dans le même temps, les démocrates du monde entier ont compris que cette société valait la peine d'être défendue et que nous devions combattre ensemble ceux qui musèlent la liberté et recourent au terrorisme. Le président des États-Unis, George W. Bush, a réussi de façon méritoire à créer une coalition mondiale en faveur de la liberté. Les Nations unies, l'OTAN et l'UE ont agi avec force dans ce combat commun. La volonté commune qui se manifeste au sein de l'Union européenne doit représenter l'idéal d'une société ouverte. Ne nous laissons pas entraîner, dans la panique, à mettre en place une législation qui fasse table rase des principes de l'État de droit ! Ne laissons pas la défense des droits de l'homme entrer en opposition avec la lutte contre le terrorisme ! Ne laissons pas l'atmosphère actuelle servir de prétexte pour fermer les frontières et donner libre cours aux préjugés entre les hommes ! Madame la Présidente du Conseil, faites en sorte que la réunion de Gand soit l'occasion, pour l'UE, de renforcer ses capacités pour faire avancer l'ouverture de la société !
Le commerce augmente les liens et la compréhension entre les peuples d'Europe et du reste du monde. Aussi est-il honteux que certains pays de l'UE se tiennent aujourd'hui à l'écart de la monnaie unique, l'un des principaux instruments qui puissent nous permettre d'accroître notre coopération. Et il est également téméraire, de la part de la présidence belge, de jouer le jeu des antimondialistes en évoquant la taxe Tobin, qui irait directement à l'encontre de la reprise économique et de la croissance commerciale.
Madame la représentante du Conseil, Monsieur le Commissaire, la meilleure contribution que l'Europe puisse apporter, pour le long terme, à l'évolution du monde vers plus d'ouverture de liberté et de sécurité, ce sont des résultats concrets, dès aujourd'hui, dans la réunification de l'Europe occidentale et orientale par le biais de l'élargissement de l'Union. En obtenant de tels résultats, vous uvrerez non seulement à traiter une crise aiguë et une menace grandissante, mais à remplir la tâche la plus importante, la mission historique de l'UE ! Je vous souhaite bonne chance pour cette réunion de Gand !

Brok
Monsieur le Président, je crois que cette attaque terroriste a mis en évidence que nous avons besoin d' une politique beaucoup plus unifiée, tant au niveau européen qu' au niveau des contenus. Nous devons combiner politique intérieure et politique étrangère en tenant compte que l' adversaire est à la fois international et présent dans nos villes ! Notre collègue Carlsson a entièrement raison sur ce point, nous ne devons pas agir en sacrifiant l' État de droit libéral.
À cela vient s' ajouter la question de la lutte contre les causes dans le monde. En ce qui concerne ces trois points, nous savons bien que l' État national ne peut pas les assumer, mais que nous ne pouvons le faire qu' au niveau communautaire et européen, parfois même uniquement en collaboration avec l' Alliance atlantique, avec nos amis en Amérique du Nord. Je crois que cela ne doit pas rester lettre morte, mais, Madame la Présidente du Conseil, que nous devons créer les faits à Gand et Laeken en accélérant l' élargissement, en étendant ainsi la zone de stabilité, ainsi qu' en lançant le processus d' après-Nice, nous devons créer les instruments, créer les conditions pour que cela ne reste pas lettre morte, mais prenne une forme précise, de manière à pouvoir remplir les conditions. C' est pourquoi la préparation de Laeken avec un concept réfléchi de convention est d' une importance décisive. Nous devons être conscients que, dans ces domaines aussi, la technique est extrêmement importante. Nous devons imposer une convention viable - c' est votre devoir en tant que présidence belge du Conseil et je suis sûr que vous prendrez cette orientation -, une convention correctement légitimée, afin de présenter aux chefs d' État et de gouvernement un document qui rende possible la vraie grande réforme de l' Union européenne, y compris au-delà de l' agenda fixé à Nice.
Permettez-moi de dire un dernier mot au président du groupe du PSE. Ce n'est pas la même choses d' être Premier ministre ou commissaire, comme M. Nielson, et ainsi immédiatement soumis aux droits de contrôle du Parlement européen. Quand quelqu' un est immédiatement soumis aux droits de contrôle du Parlement européen, il doit être possible de le critiquer ouvertement ici, de lui demander des comptes pour les inepties qu' il formulerait, comme cela a été le cas de M. Nielson.

Van Velzen
Je dois vous dire que la situation en Afghanistan est dramatique, spécialement pour les réfugiés afghans. Si nous fermons les yeux et réfléchissons aux conséquences qu'aura cette situation pour des millions de gens, nous ne pouvons que conclure à la nécessité impérieuse de faire quelque chose, en tant qu'Union européenne. J'estime extrêmement important que le Conseil - et je le dis en regardant Mme Neyts - réfléchisse avec le Parlement à la question de savoir ce que nous pouvons faire pour libérer davantage de moyens.
Monsieur le Président, si notre aide humanitaire ne se déroule pas comme il se doit, nous créerons une nouvelle terre nourricière pour d'autres Ben Laden. Il est dès lors crucial que nous nous acquittions correctement de notre mission.
Je voudrais émettre une vive critique quant aux déclarations du commissaire Bolkestein. Le commissaire Bolkestein est allé trop loin, pour la énième fois. Il fait des déclarations, il donne une analyse dans le Volkskrant du 29 septembre où il affirme que le monde arabe se sent outré et faible par rapport à l'Occident, notamment à la suite de la Guerre du Golfe. Mais ils peuvent livrer du pétrole, dit-il. Monsieur le Président, cette analyse n'est pas partagée par M. Patten. M. Bolkestein déclare ensuite que la politique d'asile de l'Union européenne ne parvient pas à démarrer. Je pense qu'il s'agit d'une attaque directe contre la politique de M. Vitorino.
Je demande à M. Barnier de réfléchir avec le commissaire Prodi sur le fait que M. Bolkestein doit s'en tenir à son portefeuille, à savoir le marché intérieur. Nous ne pouvons aboutir à une situation où la Commission tout entière subirait un préjudice et serait condamnée en raison des propos de M. Bolkestein. La chose serait très malvenue, étant donné les circonstances. À mon sens, une bonne discussion entre le président de la Commission, M. Prodi, et M. Bolkestein s'avérerait utile et indispensable, pour que ce dernier se concentre désormais sur la tâche qui lui incombe.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, je me rallie volontiers aux paroles de M. Van Velzen au sujet de M. Bolkestein. En ce qui concerne la discussion sur le terrorisme, je partage l'avis de MM. Van den Berg, De Rossa et d'autres, qui préconisent une approche élargie. Étant donné que j'étais absente lors du débat précédent, je souhaite revenir sur ce point.
Eu égard au débat sur le terrorisme, j'affirme que nous devons empêcher les motifs de frustration de proliférer ou de continuer d'exister, en Europe également. L'élargissement n'échappe pas à cette règle. Il est absolument indispensable, Monsieur le Commissaire, que les critères politiques relatifs à la démocratie, aux droits de l'homme et aux droits des minorités soient autant respectés que les aspects quantitatifs de l'élargissement. L'élargissement impliquera en effet plusieurs petits pays, la République tchèque, la Slovaquie et les États baltes.
Nous nous interrogeons dès lors également sur la place et les droits qui reviendront aux régions constitutionnelles, certaines d'entre elles se considérant comme des nations comparables à d'autres, qui disposent d'un propre État. Elles doivent recevoir une place à part. Je pense non seulement à la Flandre, mais aussi à l'Écosse, au Pays Basque, à la Galice et bien d'autres. Je pense à toutes ces régions constitutionnelles qui pourraient se voir contraintes d'aspirer au statut d'État membre puisque seuls les États membres sont respectés au sein de l'Europe. Autrement dit, si nous n'accordons pas une place aux régions et aux peuples d'Europe dans le débat futur, nous encourageons en réalité le séparatisme. Je ne le souhaite pas. Je souhaite que les régions puissent uvrer à la construction d'une Europe fédérale, une Europe fédérale encore souvent freinée par les États membres eux-mêmes. Je demande donc instamment l'intégration d'un paragraphe relatif aux régions.

Barnier
Monsieur le Président, je voudrais, au terme de ce débat, remercier l'ensemble des intervenants, même si je ne peux pas, dans les quelques minutes qui nous restent, répondre individuellement à chacun. J'ai été sensible, au nom de la Commission, aux témoignages que plusieurs d'entre vous ont apporté sur le travail que nous accomplissons en cette période difficile et grave aux côtés du Conseil et du Parlement européen.
Sur la question la plus importante qui a mobilisé la quasi-totalité des interventions des parlementaires, celle de la lutte contre le terrorisme, je voudrais rappeler dans quel esprit nous travaillons. Nous travaillons, en particulier mon collègue et ami Vitorino, en prenant en considération le travail important réalisé par votre Parlement, et notamment par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sous l'autorité du président Watson. C'est d'ailleurs avec cette commission que ce matin, nous avons travaillé sur le dernier texte qui vous est soumis à propos du gel des avoirs des organismes liés au terrorisme. Je veux confirmer, à ce stade, la disponibilité de la Commission pour, avec le Conseil, prendre en compte le plus possible les suggestions ou les propositions de votre Assemblée.
En écho à la préoccupation du président Poettering, je voudrais redire ce que j'ai dit moi-même dans ma propre intervention ce matin concernant la lutte contre le terrorisme. Cette lutte concerne bien tous les États ; en aucun cas, elle ne peut être réduite à je ne sais quel conflit entre les différentes civilisations du monde. Il s'agit bien, comme l'ont dit Mme Béres et M. Salafranca, d'une alliance globale et d'une lutte globale contre le terrorisme.
Je voudrais également rappeler le souci que nous avons dans notre travail de trouver le meilleur chemin - plusieurs d'entre vous l'ont souligné, M. Lannoye, le ministre Michel ou M. Di Lello - entre l'exigence de la liberté et l'exigence de la sécurité. Peut-être y a-t-il intérêt, sur ce chemin, et comme l'a recommandé M. Michel, à faire régulièrement les bonnes évaluations pour garder le bon cap.
J'ai été attentif aux recommandations de détermination et de rigueur de plusieurs d'entre vous, notamment de M. Collins, sensible aux encouragements de M. Berthu, recommandations et encouragements qui nous invitent à poursuivre notre travail vers ce qu'on voit bien apparaître depuis Amsterdam et depuis Tampere : un espace judiciaire commun, avec ce qu'il faut de coopération entre les États membres et tous les services, je dis bien, M. Dupuis, tous les services, et ce qu'il faut également d'harmonisation, voire de communautarisation dans certains domaines. Je n'oublie pas non plus, vous ne devez pas oublier, que dans ce travail d'Amsterdam ou de Tampere, il y a également une part pour la maîtrise des flux d'immigration clandestine.
Enfin, s'agissant du terrorisme, nous devons, dans le cadre de notre action collective, Commission, Conseil et Parlement, mettre en uvre notre politique étrangère commune, par le dialogue politique, par la prévention et la stabilisation de tous les conflits régionaux, par un soutien marqué au développement. C'est ce que plusieurs d'entre vous ont rappelé en termes d'action sur le long terme. Je pense à M. McMillan-Scott, à M. van Velzen. Et puis, naturellement, à plus court terme, il y a l'action de soutien et de coopération pour aider les réfugiés.
Au total, s'agissant de ce grave défi de la lutte contre le terrorisme, je voudrais m'attarder sur ce qu'à dit Klaus Hänsch tout à l'heure, et d'une certaine manière également M. Nassauer. Nous sommes à un moment de vérité et il est probable que, de cette crise, l'Union européenne doit sortir renforcée en ce qui concerne les valeurs et les raisons du projet européen. Comme je l'ai dit moi-même, il est probable aussi que nous devrons donner une vitesse plus grande et trouver des raisons supplémentaires pour aller plus loin dans le projet européen.
Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, même si c'est difficile de vous l'expliquer en cette heure et dans ce brouhaha, je pense qu'il y a un lien entre, d'une part, les leçons que nous devons tirer de cette crise et de la tragédie de New York et de Washington, des leçons politiques pour accélérer, accentuer, refaire la preuve du projet européen et, d'autre part, le grand débat qui a été ouvert après Nice et qui doit se conclure en 2002. Il y a un lien avec le travail que va devoir engager la Convention. S'agissant de cette convention...

Le Président
Chers collègues, je crois qu'il est vraiment inacceptable que l'on oblige le commissaire Barnier à conclure le débat sur le terrorisme dans ces conditions. C'est une question de responsabilité et d'éducation, et je vous invite donc tous à prendre place et à écouter en silence. Je suis désolé d'utiliser ce ton mais c'est vraiment inacceptable !

Barnier
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas choisi le moment auquel je devais vous apporter ces réponses. J'ai essayé d'être le plus précis possible et de m'en tenir au délai. Je vais bientôt m'arrêter.
Néanmoins, s'agissant de cette convention, je voudrais, à la suite du ministre Michel, faire le lien entre le débat politique qui s'ouvre et la nouvelle dimension, la nouvelle gravité qu'il a prise en raison des leçons de ces tragiques attentats. Je pense que les pays candidats devront avoir une place, la meilleure place possible dans cette convention. Je pense qu'il faudra trouver une place d'observatoire actif pour le Comité économique et social et pour le Comité des régions. Je pense, comme l'a suggéré M. Belder, que nous devrons travailler le plus vite possible pour terminer cette convention et la CIG qui la conclura au début de l'année 2004 au plus tard. Je pense qu'il faudra trouver une articulation entre le forum citoyen avec la société civile et le travail de la convention. Je pense enfin que cette convention ne devra pas se contenter de présenter des options, qu'elle devra être autorisée ou elle-même se saisir de la possibilité de faire des propositions.
Enfin, Monsieur Bonde, je ne suis pas d'accord avec la crainte que vous avez devant cette convention. Je ne vois pas pourquoi vous devriez craindre le travail de cette convention. Il faut tirer les leçons des insuffisances ou des échecs précédents. Je parle des insuffisances de la méthode intergouvernementale, dont on a vu les limites avant Amsterdam et avant Nice. C'est une chance que d'avoir du temps jusqu'en 2004. C'est aussi une chance que de pouvoir travailler de manière plus ouverte avec les quatre institutions ou les quatre sources de légitimité, pour réussir la future conférence intergouvernementale. Je crois donc que le sommet de Gand, puis celui de Laeken, devront confirmer à travers cette convention à la fois l'ambition politique et une méthode plus ouverte.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous présente encore toutes mes excuses pour les conditions dans lesquelles vous avez dû apporter votre contribution à ce débat.

Grossetête
Monsieur le Président, je crois que nous pourrions présenter nos excuses au commissaire Barnier, parce qu'il est intolérable que notre Parlement, sur des sujets aussi graves que ceux-là, ne se conduise pas de la manière la plus courtoise pour écouter une intervention particulièrement importante. Je le regrette profondément, et j'en appelle quand même au sens de la responsabilité de nos collègues.

Cela s'est déjà vu dans d'autres circonstances. Mais quand il s'agit d'un débat aussi lourd, aussi grave, je crois que la moindre des choses, c'est que tous nos collègues veuillent bien se taire et respectent le commissaire ici présent, et l'écoutent. Je crois que nous avons véritablement un problème de dysfonctionnement dans ce Parlement, Monsieur le Président.
(Applaudissements)

Le Président
C'est une question de mauvais fonctionnement, mais aussi d'irresponsabilité !

Patakis
Monsieur le Président, ma carte a disparu. Je l' avais laissée à sa place, j' arrive et ne la trouve pas. Quelqu' un l' a prise. Autrement dit, je ne puis voter.

Le Président
Monsieur Patakis, vous devez aller chercher une autre carte de vote.

Muscardini
Monsieur le Président, les accusations proférées contre le parlement italien par quelques députés européens en cette Assemblée constituent un précédent extrêmement dangereux tant pour la vie démocratique de ce Parlement que pour la crédibilité de ses décisions auprès de l'opinion publique. Un parlement qui devient un lieu d'accusation et un instrument de vengeance politique vis-à-vis d'un autre parlement démocratiquement élu se réduit à une aire de partialité, de racisme politique et de désinformation délibérée.

Le Président
J'annonce avoir reçu sept propositions de résolutions, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Sakellariou
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas rester avec cette installation toute la semaine : on n'entend plus les interventions originales. L' acoustique est très, très mauvaise dans la salle. Ce n' est pas nouveau. En outre, depuis aujourd' hui, le haut-parleur fait un bruit atroce, qui dérange tout le monde. Nous ne pouvons rien entendre, parce que le bruit vient du haut-parleur. Quelqu' un doit s' occuper de cette installation.

Le Président
Je crois que votre remarque a été entendue, outre par moi, également par tous ceux qui devraient intervenir pour résoudre le problème. J'espère qu'ils le feront le plus vite possible, afin qu'il n'y ait pas d'autres interventions sur le même sujet demain.

Communication du Président
Le Président
En ce qui concerne la nomination des membres de la Cour des comptes, le Conseil a envoyé les noms des candidats proposés dans deux lettres datées du 22 et du 28 juin 2001, qui ont été reçues respectivement, les 27 et 28 juin 2001, c'est-à-dire juste avant la pause estivale. Pour des raisons d'ordre pratique, et afin de permettre qu'aussi bien les candidats proposés que les membres de la commission compétente préparent les auditions correspondantes, ces dernières ont été programmées pour le 11 septembre et les 8/10 octobre 2001.
L'article 35, paragraphe 3, du règlement prévoit que le vote en plénière ait lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-deux députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.
Étant donné que le débat et le vote en plénière sont prévus pour la période de session d'octobre II, c'est-à-dire au-delà de la période de deux mois prévue par l'article 35, la commission compétente a présenté une demande visant à soumettre à l'Assemblée l'approbation de la prolongation de ce délai.
Y a-t-il des objections ?
Il en est ainsi décidé.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
Watson
Monsieur le Président, le premier vote à l'ordre du jour de nos débats d'aujourd'hui porte sur la demande de la Commission de lancer la procédure d'urgence sur la mesure que vous avez présentée dans les grandes lignes.
Vu les circonstances exceptionnelles, à la suite de l'attaque contre le Pentagone et les deux tours jumelles du WTC, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s'est réunie ce matin et a adopté, sans rapport, la proposition qui lui a été soumise. J'ai cru comprendre que nous allions également recevoir, à la suite de la réunion de ce matin du COREPER, une demande d'application de la procédure d'urgence émanant du Conseil, à ajouter à celle de la Commission. La commission, que j'ai l'honneur de présider, recommande l'adoption de cet amendement.
Si l'Assemblée donne son approbation, j'espère que vous confirmerez que le délai de dépôt des amendements est bien fixé à 18 heures.

Le Président
Y a-t-il des objections ?

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, j'ai participé ce matin à la réunion de la commission et je voudrais donc compléter l'information donnée par le président Watson. Justement sur ce point, on a entendu des avis perplexes quant à l'urgence - il y a même eu trois votes contraires et trois abstentions - parce que nous sommes appelés à statuer de l'urgence non tant sur le mécanisme de détermination des blanchisseurs, mais sur une liste. C'est sur ce point que nous avons exprimé toute notre opposition.
(L'urgence est décidée)

Marinos
Monsieur le Président, je tiens à joindre ma vive protestation contre le tapage que l' on a constaté au moment où parlait le commissaire Barnier et partager l' indignation de Mme Grossetête qui a été la première à le signaler. Or ce n' est pas la première fois que cela se produit, Monsieur le Président, et je voudrais proposer une mesure pratique pour régler ce problème, sinon il n' y aura rien d' autre à faire que de nous excuser auprès des commissaires. Je pense qu' une suspension d' un quart d' heure devra intervenir entre la fin du débat et le vote.

Le Président
Monsieur Marinos, vous ne faites que répéter ce qu'a déjà dit Mme Grossetête. Ce n'est pas nécessaire. Si vous avez une proposition précise, effective, écrivez une lettre à la Présidente et elle sera examinée par la Présidente et par le Bureau. Vous ne pouvez pas soumettre cette question à l'Assemblée maintenant que nous sommes réunis pour voter et non pour entamer un débat sur l'organisation de la plénière. Je vous remercie néanmoins et vous prie d'adresser votre proposition à la Présidente.
Procédure sans rapport - Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement [10528/2001 - C5-0360/2001 - 2001/0822(CNS)]
(Le Parlement approuve l'initiative)
 Procédure sans rapport - Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [10527/2001 - C5-0361/2001 -2001/0823(CNS)]
(Le Parlement approuve l'initiative)
Rapport (A5-0312/2001) de M. Miller sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE [C5-0278/2001 - 1997/0176(COD)]
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0296/2001) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement [6660/1/2001 - C5-0245/2001 - 2000/0194(COD)] (Rapporteur : M. De Roo)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0298/2001) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau [6760/1/2001 - C5-0246/2001 - 2000/0033(COD)] (Rapporteur : Mme McNally)

McNally
Monsieur le Président, j'avais prévu de recommander pour la deuxième lecture à l'Assemblée cette proposition de règlement non modifiée. Tout dépendait, en réalité, d'une déclaration de la commissaire. Malheureusement, la déclaration d'hier soir de Mme de Palacio était insuffisante.
Je voudrais toutefois redemander à la Commission si elle compte introduire des mesures complémentaires à cet accord au cours du premier trimestre de l'année prochaine. C'est le seul engagement que nous considérerons comme raisonnable. Dans le cas contraire, je demanderai à l'Assemblée de voter l'amendement et d'invoquer l'ouverture de la procédure de conciliation.
Je demande donc à la Commission de clarifier sa position sur les mesures complémentaires.

Le Président
Quoi qu'il en soit, Madame McNally, j'aurais dû demander l'avis de la Commission sur les amendements présentés. Je cède donc la parole au commissaire Barnier.

Barnier
Si en plus le micro ne marche pas, c'est une journée dont je me souviendrai.
Oui, je voudrais peut-être, pour faciliter votre propre jugement, répondre à Madame McNally immédiatement et confirmer ce qu'a dit ma collègue Loyola De Palacio. Mesdames, Messieurs, nous comprenons les motivations qui vous ont amenés à présenter cet amendement 1 ; néanmoins, nous ne pouvons pas donner notre soutien à cet amendement et nous souhaitons éviter, en effet, Madame le Député, l'ouverture de la procédure de conciliation. Mais comme l'a dit Madame De Palacio, les services de la Commission préparent actuellement une proposition visant à retirer du marché les produits énergétiquement inefficaces et cette proposition, je le dis clairement, vous sera soumise au plus vite, c'est-à-dire, Madame le Député, au cours du premier semestre 2002.
(Le président déclare la position commune approuvée)
Proposition de résolution commune sur l'accident survenu à l'usine AZF à Toulouse et la refonte de la politique de protection environnementale de l'Union
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0304/2001) de M. Robert J.E. Evans, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" [COM(2000) 755 - C5-0101/2001 - 2001/2048(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0305/2001) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique communautaire en matière d'immigration [COM(2000) 757 - C5-0100/2001 - 2001/2047(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0309/2001) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [13177/1/2000 - C5-0111/2001 - 2001/2050(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0288/2001) de Mme Langenhagen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur GALILEO [COM(2000) 750 - C5-0110/2001 - 2001/2059(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0234/2001) de M. Rübig, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance [COM(2000) 567 - C5-0740/2000 - 2000/2336(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0311/2001) de M. Hans-Peter Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les problèmes de l'épuisement des droits conférés par la marque [SEC(1999)2033 - C5-0354/2000 - 2000/2187(COS)]

Bernié
Monsieur le Président, hier soir en clôture du débat et enquête à l'appui, le Commissaire Bolkestein a clairement contredit ceux qui prétendent que les prix auraient augmenté depuis l'introduction du régime d'épuisement communautaire. Au contraire, on a pu enregistrer des baisses dans certains cas.
Ceux qui prétendent défendre le consommateur protègent, en fait, les circuits d'importation parallèle qui menacent la qualité, l'innovation et l'emploi en favorisant les contrefaçons. D'où les trois amendements que j'ai déposés. Ils semblent inquiéter le rapporteur. Le PPE a en effet demandé l'appel nominal sur tous nos amendements, pour contrôler le vote de ses membres et les engagements pris par certains coordinateurs. Je crains qu'une fois encore, pression et marchandage ne l'emportent et qu'une mauvaise décision ne soit prise.

Le Président
Monsieur Bernié, vous m'avez demandé la parole parce que vous deviez me dire si vous retiriez vos amendements ou non. Vous ne devez pas faire d'argumentation politique, ni d'explication de vote : vous devez me dire si, oui ou non, vous retirez vos amendements.

Bernié
Pour éviter la multiplication inutile des coûts que représentent ces demandes d'appel nominal, nous retirons nos deux premiers amendements pour ne maintenir que le troisième, l'amendement 3, suffisant à nos yeux pour démontrer la triste réalité.
(Le Parlement adopte la résolution) 
 
Proposition de résolution commune sur les conclusions de la Conférence de l'ONU sur le racisme
(Le Parlement adopte la résolution)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Miller (A5-0312/2001)

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la législation européenne devrait se concentrer sur des questions fondamentales et non pas se perdre sans raison dans des détails. C' est ce que le président de la Commission Prodi a écrit dans un commentaire du quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung le 27 juillet dernier. J' ai bien entendu le message, mais je n' y crois pas ! Le rapport Miller fait le contraire. On y définit des évidences, ce qu' est un plancher, par exemple, ce que sont l' avant et l' arrière, les couloirs doivent être conçus de manière à ce que deux cylindres coaxiaux puissent passer, etc. C' est absurde et je partage l' idée de Romano Prodi selon laquelle les citoyens d' Europe se demanderont avec raison si nous n' avons pas mieux à faire. J' ai par conséquent participé de très mauvaise humeur à ce rapide vote sur le rapport Miller.
Dans certains domaines, il y a une véritable fringale de réglementation. Par contre, pour des thèmes juridiques vraiment explosifs, il manque une réelle volonté politique. En tout cas, cela ne rapprochera pas les citoyens d' Europe !

Howitt
Chaque jour, les 37 millions de citoyens handicapés qui vivent sur notre continent se voient nier le principe de la liberté de circulation sur lequel est fondée notre Union européenne. Il n'y a pas plus important, dans la lutte pour l'universalité des droits des personnes handicapées, que l'accessibilité des transports publics.
La directive qui a finalement été adoptée aujourd'hui est une avancée historique dans cette direction. Elle montre que l'industrie dispose des moyens financiers lui permettant de couvrir les frais d'accès, pour peu que les principes de l'universalité de l'accès soient introduits dès le début. Elle montre que les réglementations communautaires peuvent amener une réelle différence au niveau de l'application des droits des personnes handicapées. Mais elle montre avant tout que onze années de lutte incessante menée par le mouvement des handicapés, que la campagne Buses for All menée dans mon pays, le Royaume-Uni, valaient parfaitement la peine, qu'elles étaient nécessaires et qu'elles ont finalement porté leur fruit.
Félicitations à tous. Je suis fier que le Parlement européen ait permis de répondre à vos revendications.
Rapport de Roo (A5-0296/2001)

Isler Béguin
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue vert, Alex de Roo, fera sans doute date dans la législation environnementale de l'Union européenne. En effet, jusqu'à présent, les atteintes sonores à notre environnement avaient été réduites à un silence législatif quasi complet. Sourde oreille, que pratiquaient nos hémicycles, mais qui ne correspondait en rien à la réalité vécue par les citoyens de l'Union. Plus d'un quart d'entre eux, cent millions, s'en estiment victimes et le contrecoup économique de ce traumatisme sonore frappant l'environnement résonne à hauteur de 10 à 40 milliards d'euros. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter des mesures pionnières avancées par ce rapport. Une cartographie du bruit s'impose, en effet, comme aussi nécessaire et salutaire que les cartographies de sites dangereux dont l'actualité nous montre, mais trop tard, la vitale nécessité. Ces informations n'ont d'intérêt que si elles s'offrent dans toute leur transparence au public. Elles n'ont de sens qu'en étant constamment réactualisées dans leur géographie et le choix de leurs indicateurs. Enfin, le repérage de ces nuisances sonores n'a de portée et d'efficacité que s'il s'accompagne d'un versant pénal et coercitif à charge du fauteur de troubles sonores, qu'ils soient civil, public ou militaire. Et au-delà de ces impératifs pratiques, la lutte contre l'eurobruit n'a de réalité contemporaine que si elle est entreprise à l'échelle de notre Communauté européenne. Nous plaidons encore et encore pour des normes européennes communes. Le bruit n'a pas de frontière, le son franchit tous les murs, les échos se propagent au travers de tous les espaces. Nous avons donc exhorté tous nos collègues parlementaires à soutenir ce rapport et nous nous félicitons du résultat. Les pollutions sonores nous parviennent de manière diffuse, sporadique et impalpable ; souvent même, on les a intégrées dans notre environnement quotidien. Le bruit n'a pas la noirceur du mazout, ni l'âcreté des rejets chimiques ; il en condense cependant leur nocivité. Que les revendications de ce rapport n'apparaissent donc pas comme beaucoup de bruit pour rien, mais que l'Union européenne sache propager longuement leurs échos.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté pour tous les amendements qui vont dans le sens d'une limitation des nuisances sonores occasionnées par les moyens de transport par route, par rail ou par voie aérienne ou imposant des plafonds de nuisance contraignants et uniformes pour l'ensemble de l'Union européenne.
Par là même, nous rejetons les arguments de compétitivité évoqués par des entreprises de transport. Ce sont la sécurité et la limitation des nuisances qui doivent être des impératifs, pas la compétitivité.
Nous avons également voté pour les amendements qui fixent des échéances rapprochées pour l'application de ces mesures. À quoi bon décider des mesures allant dans le sens des intérêts de la société si les délais d'application sont repoussés à un avenir plus ou moins indéterminé, afin de permettre aux intérêts particuliers de trouver des échappatoires ?

Grossetête
. Nous savons à quel point les nuisances sonores peuvent avoir des incidences sur la vie quotidienne et sur la santé de nos concitoyens. Mais il ne faut pas que l'Europe vienne jouer les extincteurs et compenser les erreurs d'aménagement du territoire.
Je ne remets pas en cause l'objectif général, mais pour être efficaces, il nous faut agir de façon pragmatique, à l'instar de ce qui a pu être fait dans le domaine de la qualité de l'air.
L'Europe n'a pas à instaurer des normes unilatérales et à les imposer à toutes et à tous sur l'ensemble du territoire, sans tenir compte des spécificités locales. L'Europe intervient déjà sur les pneumatiques, les moteurs d'avions, le revêtement des chaussées...
Il est important que les dispositions intègrent ces disparités territoriales. Le rôle de l'Europe est d'agir davantage pour responsabiliser les États membres, pour inciter les collectivités à prendre les mesures nécessaires en adéquation avec leurs réalités locales, plutôt que de décider à leur place. Je tiens, dans ce cas, au principe de subsidiarité.
Prenons l'exemple des aéroports : il serait inefficace d'établir des limites sonores uniformes pour tous les aéroports. Les conditions varient beaucoup d'une plate-forme aéroportuaire à une autre. Chaque aéroport est unique (configuration des pistes, distribution du trafic,...). L'impact des bruits des aéronefs diffère d'un aéroport à un autre, et une action de réduction des nuisances sonores serait plus pertinente si elle était entreprise aux niveaux national, régional et local. De plus, il paraît invraisemblable de ne pas faire de différence entre les aéroports internationaux et régionaux !
N'oublions pas également que les aéroports sont importants pour les territoires. Les infrastructures du transport aérien sont un facteur essentiel pour les industries dans le choix de leur implantation géographique, et donc pour l'emploi.
Je rappelle également que le titre de la directive est "Évaluation et gestion du bruit". Or, avant la gestion, il y a l'évaluation. Comment peut-on prétendre fixer des limites, sans qu'il n'y ait eu au préalable d'étude précise, transversale, tout en s'accordant sur des critères communs d'évaluation ? Aussi, la première étape est d'instaurer un système qui permette d'évaluer les niveaux sonores dans les différents États Membres et de disposer de cartes de bruit précises région par région. Ce n'est qu'une fois ces informations connues qu'il faudra inciter les États membres à établir un plan d'action efficace, en concertation avec l'ensemble des collectivités locales et des élus.

Meijer
 - (NL) Dans les zones urbaines fort peuplées, le bruit du trafic routier - et tout particulièrement celui du trafic aérien autour des aéroports - est une véritable catastrophe. Le repos nocturne des gens est de plus en plus troublé par le bruit continu. Malheureusement, le Conseil et la Commission persistent à réfléchir comme si nous vivions encore dans la première moitié du vingtième siècle, une époque où les villes, le trafic et l'économie avaient une ampleur bien plus réduite et où la croissance était encore la bienvenue. C'est ce qui ressort notamment des nouvelles tentatives visant à protéger la position des compagnies aériennes. Au lieu d'attaquer la surcapacité par une levée de taxes sur le carburant - ce qui supprimerait leur avantage concurrentiel par rapport à des formes de transport plus respectueuses de l'environnement -, on se concentre à nouveau sur une réduction des nuisances au profit du développement continu du trafic aérien et des aéroports. À juste titre, M. De Roo propose de s'en tenir, en deuxième lecture également, aux choix posés précédemment par le Parlement en ce qui concerne la limitation des nuisances nocturnes, des délais courts, des définitions plus claires des nuisances sonores et des directives-filles applicables aux émissions sonores des camions, des bus, des motocycles, des voies ferrées et des avions. Seule la majorité requise de 314 voix pour briser l'opposition risque à présent de laisser ces problèmes irrésolus pendant longtemps.

Patrie
. Je souhaiterais préciser les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur de ce rapport tel qu'amendé.
D'abord, je pense qu'il s'agit effectivement d'une position équilibrée qui prend en considération le bien-être et la santé des citoyens qui sont, en effet, de plus en plus exposés à la pollution sonore.
Pour le fond, je suis d'accord avec l'idée de la Commission de vouloir harmoniser les indicateurs de bruit ainsi que les méthodes d'évaluation du bruit ambiant. Ensuite, grâce à ces indicateurs et méthodes d'évaluation communs, on pourra effectivement rassembler les informations relatives à l'exposition au bruit, sous la forme de "cartes de bruit", sans fixer, en tout cas pour le moment, de valeurs limites à toute l'Union européenne pour les nuisances sonores.
En outre, je souhaitais maintenir l'exclusion du champ de la directive-cadre les aéroports militaires. Je me félicite qu'aucun amendement visant leur inclusion n'ait été déposé en deuxième lecture.
Le calendrier de transposition de la directive en droit national (le 30 juin 2003) ainsi que celui pour la proposition des directives-filles qui en découleront (à savoir 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive-cadre) me semblent également convenables.
Toutefois, je tiens à souligner que le principe de subsidiarité doit être pleinement respecté et que les États membres doivent, sur la base d'indicateurs et de méthodes communs, pouvoir disposer d'une marge de manuvre afin de tenir compte des considérations particulières (différentes situations géographiques, par exemple), notamment concernant les aéroports.
Résolution commune sur l'accident à Toulouse

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Tout en manifestant notre indignation devant l'accident à l'usine AZF de Toulouse et ses terribles conséquences, tout en exprimant notre solidarité aux victimes et à leurs familles, nous ne nous associons pas à la résolution commune pour ne pas cautionner l'hypocrisie qui consiste à parler de cette catastrophe sans mettre en cause le trust TotalFinaElf, propriétaire de cette entreprise.
Ce trust privilégiant la rentabilité, c'est-à-dire le profit de ses actionnaires, y compris au détriment de la sécurité, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'un accident se produise et, en tout cas, qu'il ait des conséquences aussi dramatiques pour les travailleurs de l'entreprise et la population du voisinage.
Par ailleurs, nous refusons de nous associer aux félicitations adressées aux autorités françaises. Ces autorités, de la mairie jusqu'au gouvernement, n'ont pas su ou pas voulu se donner les moyens de contrôler efficacement l'usine AZF de Toulouse comme, d'ailleurs, les nombreux autres sites dangereux, et de contraindre le trust TotalFinaElf et ses semblables à prendre les précautions indispensables.
Quant à "l'assistance appropriée aux populations", même après l'accident, elle n'a pas été à la hauteur des circonstances. La somme d'un milliard et demi débloquée par le gouvernement ne représente qu'un quart des dégâts causés. Combien de temps ceux qui sont privés de logement devront-ils attendre dans des conditions précaires ?
Mais, outre que cette assistance est insuffisante, on voudrait la faire payer aux contribuables. Pourquoi serait-ce à eux de financer avec leur argent des dégâts dont la responsabilité incombe à TotalFinaElf ? Cette société devrait les prendre entièrement à sa charge, y compris évidemment le salaire intégral des travailleurs mis au chômage forcé, aussi bien à AZF et chez les sous-traitants que dans toutes les entreprises du voisinage réduites à l'inactivité.

Papayannakis
. (EL) La catastrophe qui est survenue à Toulouse et pour laquelle je tiens, à mon tour, à exprimer mon immense tristesse, doit nous inciter à une révision de la directive communautaire sur les sites à haut risque et à son application plus rigoureuse. Nous savons que la "directive Seveso" révisée n' est pas appliquée par de nombreux pays membres de l' UE, alors qu' elle aurait dû l' être depuis 1999. Qui pis est, il s' avère que la "directive Seveso" originelle n' est pas appliquée de manière satisfaisante dans de nombreux pays.
Je me félicite particulièrement de ce que, dans notre résolution commune, nous demandons à la Commission de publier, dans un délai de trois mois, une liste de tous les sites industriels à haut risque de l' UE qui se trouvent dans des régions habitées et qui sont susceptibles, en cas d' accident, de provoquer des dommages sur une échelle semblable à celle du sinistre de Toulouse.
La société Petrola Hellas SACI possède un site de ce type à proximité des zones fortement peuplées d' Éleusis, d' Aspropyrgos et de Mandra, et elle a déjà demandé un permis pour les étendre sur une superficie de 13 hectares située dans la zone de sécurité non constructible entre son emplacement actuel et l' usine d' armement Pyrgal.
Je voudrais également souligner que, selon les témoignages de travailleurs de l' usine en question, le responsable de l' exploitation n' a mis à la disposition du public, comme il y est tenu par la directive Seveso, ni le rapport sur la sécurité ni les plans d' urgence pour que soient prises les mesures indispensables en cas d' accident. Des pratiques similaires (plans défectueux, absence d' information des autorités locales et des citoyens) s' observent sur d' autres sites industriels de la région. Habituellement, un dossier incomplet est simplement envoyé au ministère sans qu' il n' en résulte ensuite aucune application des dispositions de la directive Seveso. On a un exemple éloquent de l' attention et du souci dont font preuve les autorités helléniques compétentes pour prévenir des accidents graves et en limiter les conséquences dans la réponse que donne à une demande de ma part la commissaire chargée de l' environnement. Je cite textuellement : "La Commission a adressé aux autorités helléniques, le 7 juin 2000, une lettre par laquelle elle demande à être informée au sujet de l' extension des installations de la société Petrola. Jusqu' à ce jour, les autorités helléniques n' ont pas répondu à la lettre en question" !

Sudre
. Je tiens, suite aux propos tenus lundi par notre collègue Christine de Veyrac, maire-adjoint de Toulouse, à exprimer la compassion et la solidarité de l'ensemble de la délégation française du groupe PPE-DE à l'égard de tous nos compatriotes touchés par la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, tout particulièrement à l'égard des victimes et de leur famille. Je voudrais également rendre hommage à tous ceux et celles qui ont réagi avec un courage extraordinaire pour apporter secours, soins médicaux et assistance aux très nombreuses victimes.
Les données actuelles nous laissent supposer qu'il s'agit d'un accident, encore qu'il soit trop tôt pour l'affirmer avec une totale certitude. Si tel est bien le cas, il faudra s'assurer que toutes les mesures de sécurité et de prévention ont bien été prises, s'agissant d'une installation classée parmi les usines à risque industriel majeur.
La vraie question est de savoir si les dispositions des directives Seveso de 1982 et 1986, qui prévoient toutes les procédures nécessaires et tous les scénarios de danger, sont respectées sur les sites concernés de l'Union européenne, et de vérifier si les études de danger sont régulièrement mises à jour.
Il convient également de s'assurer que les plans sont opérationnels et testés, que les administrations nationales ont les moyens d'inspecter toutes ces installations et que les zones de non-construction sont respectées.
Il faudra surtout tirer les leçons de ce drame qui a frappé si durement les habitants de Toulouse, afin que les populations de l'Union européenne soient à l'avenir définitivement préservées d'explosions aussi épouvantables.
Rapport Robert J.E. Evans (A5-0304/2001)

McKenna
J'ai voté en faveur de ce rapport, mais je regrette que certains des aspects les plus importants du texte aient été rejetés. Il semble que le Parlement n'accepte pas la définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, qui couvrirait la persécution pour des motifs liés au sexe, prendrait en considération les persécutions de caractère national et non national et tiendrait compte des craintes de nouvelles persécutions du demandeur d'asile. Je ne vois pas comment il est possible de justifier un vote contre de tels principes.
Pour ce qui est de la notion du pays d'origine sûr, je ne pense pas qu'un tel pays existe quelque part. Pour certaines personnes issues de certaines parties de la société, le danger n'a pas de frontières.
L'Irlande a signé un accord bilatéral avec la Roumanie et le Nigeria et prévoit, à l'avenir, d'en conclure d'autres, de sorte à accélérer la procédure d'éloignement. Cela ne répond absolument pas aux attentes du droit international. Les personnes ne sont pas traitées comme des personnes, mais comme des groupes venant de tel ou tel pays. Il est tout à fait incroyable qu'il puisse exister un concept tel que celui d'un pays sûr ou l'idée que des gouvernements puissent établir que certains pays sont sûrs. Il ne faut pas oublier que, pour certaines personnes, la notion de pays sûr n'existe pas.

Berthu
. Nous avons voté contre le rapport Evans, qui fait siennes les orientations principales de la Commission sur la procédure d'asile commune : pour lui, comme pour elle, cette procédure doit être réorientée vers un plus large octroi de l'asile aux demandeurs, qui sont "des personnes en quête de sécurité".
Nous avions déjà constaté, lors de notre dernière session, les conséquences pratiques d'une telle orientation, en examinant la proposition de la Commission relative aux normes minimales pour la procédure d'octroi du statut de réfugié. Elle conduit tout droit à faire l'impasse sur cette réalité qu'aujourd'hui, les détournements et les manipulations du droit d'asile en font une des premières, et peut-être la première, source de l'immigration clandestine.
Combien de demandes sont infondées ? Probablement neuf sur dix. La Commission oublie ces chiffres, comme elle minimise le nombre total des demandes, qu'elle évalue à 200 000 pour l'ensemble de l'UE dans l'année 2000, alors que, selon les chiffres en notre possession, elles s'élèvent à 375 440 en ne comptant que dix pays de l'Union sur quinze ! Cette sous-estimation n'est pas innocente. Elle permet de minimiser le problème. En réalité, il est immense.
Les pays membres ne doivent pas accepter les propositions de la Commission, qui les enfermeraient dans une procédure commune, flexible au début, mais de plus en plus rigide ensuite, comme il est clairement dit page 8 de la communication. Cette procédure conduirait à donner l'asile sans frein, et en plus élargirait la notion de réfugié contenue dans la Convention de 1951 pour l'étendre à d'autres formes de protections temporaires. Tout cela est complètement inopportun.
La Commission ferait mieux de nous présenter des propositions pour que soit mise en place une politique de retour des demandeurs déboutés. Elle ferait mieux aussi de nous présenter des propositions pour que soit développée prioritairement l'assistance aux réfugiés dans leur région d'origine.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk
. (DA) Les exhortations détaillées lancées par le rapport à la Commission et au Conseil reposent sur une ambition sympathique, à savoir accroître les garanties légales pour les demandeurs d'asile par rapport aux droits dont ils bénéficient déjà sur la base des conventions en vigueur, notamment en ce qui concerne les procédures d'examen des demandes d'asile. Les propositions pourraient ainsi entraîner un renforcement de la sécurité publique dans nos propres États. Nous nous réjouissons également de constater que la proposition cherche à trouver "les raisons pour lesquelles les réfugiés sont persécutés".
Bien que nous souscrivions à la plupart des recommandations formulées dans le rapport, nous ne l'avons pas voté pour les raisons suivantes : d'une part, les propositions sont, selon nous, trop légères et, d'autre part - et surtout - parce que les propositions reposent sur une volonté de l'UE de définir d'une façon transnationale la politique d'asile et d'immigration. Ces politiques font partie des compétences propres aux États membres et elles ne doivent pas être utilisées/galvaudées dans le but de créer un système juridique et policier transnational.

Darras
. Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Monsieur Robert Evans, et l'ensemble de cette commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont proposé, mais aussi pour les choix de société courageux qu'ils nous amènent aujourd'hui à prendre.
Voter ce rapport, c'est avant toute chose pour moi soutenir l'orientation ambitieuse donnée par le Conseil européen de Tampere, à savoir non seulement qu'"à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans l'ensemble de l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile", mais aussi l'engagement de ce Conseil européen de Tampere de souscrire à une interprétation "intégrale et globale" de la Convention de Genève.
Autrement dit, voter ce rapport, c'est soutenir l'idée qu'une politique d'asile commune doit maintenir des normes élevées pour la protection des réfugiés, inclure une définition commune de la notion de "réfugié" et assurer une interprétation pleine et entière de la convention de Genève, qui tienne compte des persécutions tant par les États que par les agents non étatiques ainsi que de la peur des demandeurs d'asile à l'égard des persécutions ultérieures.
Il est donc pour moi important d'attirer votre attention sur le fait que l'interprétation commune "intégrale et globale" de la Convention de Genève doit inclure la possibilité d'accorder l'asile en cas de persécutions n'ayant pas un caractère national. Il y a en effet, sur ce point précis, entre les États membres de nombreuses divergences de vues. En d'autres termes, le développement de la politique commune exige la poursuite de l'harmonisation des procédures dans l'ensemble de l'Union.
Précisons toutefois que, s'il est important d'encourager une telle procédure unique, celle-ci ne doit pas réduire les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève.
Voter ce rapport, c'est aussi, pour moi, insister sur le fait que l'utilisation de concepts tels que "pays tiers sûr", "pays d'origine sûr", "procédures accélérées" et "procédures relatives à des candidatures manifestement non fondées" doit être limitée à ce qui est justifié et inclure des garanties légalement contraignantes.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Korakas
. (EL) Les deux rapports consacrés, l' un aux procédures d' octroi de l' asile aux réfugiés et l' autre à la politique de l' UE en matière d' immigration, visent en réalité à traiter le même problème. Le problème de l' afflux massif, dans les pays de l' UE, de personnes qui sont en danger dans leur pays pour des raisons de persécution politique ou de survie économique.
Dans les rapports tout comme dans les autres documents pertinents de l' UE, il existe toujours un paragraphe qui se réfère à la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les causes qui sont à l' origine de l' expatriation ou de l' immigration. Naturellement, ce qui n' est pas mentionné, ce sont les responsabilités criminelles de l' impérialisme qui exploite depuis des siècles les ressources naturelles et humaines des pays du tiers monde et n' hésite pas à faire et défaire des gouvernements généralement despotiques afin de mieux servir ses intérêts économiques. La lutte acharnée des forces impérialistes pour renverser le socialisme, la guerre qu' elles ont allumée dans les Balkans ainsi que le dernier exemple tragique de la guerre qu' elles projettent contre leurs propres talibans et contre Ben Laden, ont eu et vont continuer à avoir comme conséquence l' errance de millions de malheureux dans les pays de l' UE et ailleurs, en quête d' une place au soleil. Par conséquent, ne nous faisons aucune illusion, la condition de réfugié et de migrant connaîtra de beaux jours aussi longtemps que l' impérialisme dominera.
Aussi est-il question de mieux gérer le problème. Dans ce contexte, le rapport Evans sur l' octroi de l' asile contient des indications et des propositions positives. Mais il n' en reste pas moins un catalogue de vux pieux. Par exemple, il fait valoir à juste titre que le concept de pays d' origine "sûr" ou de pays tiers "sûr" est très variable et comporte le risque que des personnes soient refoulées vers des pays où elles sont en danger, autrement dit que nous ne les renvoyons littéralement dans "la gueule du loup". Cas significatif, celui de la Turquie, un pays en voie d' adhésion où, selon l' UE, il existe une amélioration constante dans le domaine des droits de l' homme. En réalité, on le sait, des personnes sont emprisonnées pour leurs idées, des grévistes de la faim et autres militants de la démocratie sont assassinés, des partis qui représentent des millions de Kurdes ou qui combattent le régime (comme le parti communiste) sont interdits, des syndicalistes sont arrêtés, etc. Pourtant, il est des pays de l' UE, dont la Grèce, qui refoulent vers ce pays ... "sûr" les opposants au régime.
En ce qui concerne les conditions de vie des réfugiés, le cas de la Grèce est caractéristique : des milliers de Kurdes se trouvent dans des camps-ghettos à Lavrion, des Afghans et d' autres réfugiés dorment dans des caisses en carton dans des jardins publics d' Athènes, totalement démunis.
De même, le rapport souligne avec raison les lenteurs considérables de la procédure d' examen des demandes d' asile et le peu d' empressement des États à octroyer ce statut. En Grèce, par exemple, le taux moyen d' approbation est de 5 % par an, et ce n' est que cette année qu' il a atteint 7 %.
Nous allons voter pour le rapport Evans car il contient des propositions tendant à améliorer le statut de protection actuel des réfugiés. Nous pensons que c' est uniquement la solidarité et le combat commun des réfugiés et des travailleurs des pays de l' UE pour exiger des conditions de vie décentes pour tous et même, au delà, pour éliminer les causes de l' expatriation et de la pauvreté, qui apporteront une solution définitive aux problèmes.

Meijer
. (NL) Les différences considérables observées entre riches et pauvres dans le monde sont à l'origine de la migration mais cette dernière ne représente une solution que pour les individus et non pour l'humanité dans son ensemble. Ce sont souvent les individus les mieux formés et les plus favorisés qui parviennent à entrer en Europe, alors qu'ils pourraient généralement accomplir des tâches utiles dans leur pays d'origine. Ces solutions individuelles sont cependant nécessaires pour tous ceux qui ne peuvent garantir leur survie qu'en fuyant la guerre et l'oppression. Nous ne pouvons pas envoyer des gens à la mort en établissant des quotas et en refusant l'entrée à d'autres. Il est également injustifiable de renvoyer des gens dans leur pays d'origine sans résoudre préalablement le problème auquel ils sont confrontés. Par ailleurs, certains réfugiés seront ensuite désireux de rester dans leur nouveau pays d'accueil, où leurs enfants et petits-enfants auront grandi. Certains États membres de l'UE admettent beaucoup plus d'étrangers que d'autres. Fait assez singulier, les partisans de la limitation comme de l'élargissement de l'admission réclament depuis des années une politique européenne plus centralisée et uniformisée. Je ne peux qu'approuver cette demande si cela signifie que les États membres de l'UE appliquent des normes minimales plus indulgentes que celles définies dans la Convention de Genève. Il vaut mieux organiser et contrôler la protection des réfugiés à un niveau plus modeste que par le biais d'une bureaucratie fastidieuse.

Vachetta
. Selon la Convention de Genève, le statut de réfugié s'applique à toute personne qui, "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays". (article premier)
Il serait temps que les États membres de l'Union Européenne appliquent intégralement cette Convention.
Or, en toute hypocrisie, la France refuse d'accorder ce statut aux réfugiés algériens. De même, l'Europe a refusé, en pleine guerre du Kosovo, d'accorder le statut de réfugié aux déserteurs serbes, ou aux persécutés kosovars. Combien de Bosniaques moisissent encore dans des camps de réfugiés en Turquie parce que l'Union a refusé de les accueillir ? Combien de réfugiés afghans s'entassent à Sangatte dans l'espoir de gagner l'Angleterre car ils savent n'avoir aucune chance dans l'espace Schengen ?
Cependant, malgré des réticences, parce que le texte propose des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile : un niveau d'aide minimum, comme la fourniture d'une assistance juridique complète à chaque demandeur, à charge des deniers publics, ou la justification par l'autorité ou le tribunal du rejet d'une demande de réfugié, ainsi qu'une aide spécifique aux personnes vulnérables, nous voterons pour.
Rapport Pirker (A5-0305/2001)

McKenna
J'ai voté contre ce rapport, car il envoie les mauvais signaux. Il laisse entendre que l'Europe triera sur le volet les personnes qui pourront entrer sur son territoire, celles dont elle a besoin ; en d'autres termes, les êtres humains deviennent des marchandises que certains États membres prendront ou ne prendront pas. Cela va à l'encontre de tous les principes internationaux des droits fondamentaux de l'homme. Il suggère que les personnes qui exercent une certaine activité commerciale ou une certaine profession pourront entrer, tandis que d'autres personnes qui en ont désespérément besoin verront leur demande rejetée. Toute cette politique est totalement restrictive.
Pour ce qui est du partage de la charge des quotas, pour ce qui est de l'idée que les immigrants sont une charge à répartir entre nous, que les immigrants ne sont pas des êtres humains, qu'ils sont en réalité un problème, le rapport envoie des signaux totalement faux. Il établit le concept d'une forteresse européenne qui n'ouvrira ses portes qu'à de rares privilégiés.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je partage pour ainsi dire toutes les réserves de Mme McKenna sur le rapport Pirker. En dépit de cela, j'ai tout de même voté en faveur de ce rapport sur une politique commune d'immigration, mais avec un cur extrêmement lourd. En effet, bien que ce rapport, tel qu'il a été modifié, manque de cohérence - divers points sont en contradiction les uns avec les autres - il contient quelques aspects positifs (je suis sûr que Mme McKenna les examinera) et importants, et c'est pour cette raison que j'ai voté en faveur de ce rapport. Par exemple, il reconnaît le principe de la libre circulation aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne. De même, il leur donne le droit de vote aux élections locales.
À côté de cela, il présente des aspects négatifs. Je me demande si toutes les personnes qui ont voté en faveur de l'article 35 l'ont lu, car il restreint le droit de résidence, de logement et d'enseignement. C'est une mesure raciste en soi et nous devrions nous y opposer. Mais, en rejetant ce rapport, nous aurions mis en péril les points positifs qu'il contient ; d'où mon vote favorable, en dépit des réserves que j'ai clairement émises ici.

Borghezio
Monsieur le Président, le rapport Pirker est très important parce que nous y avons trouvé quelques affirmations de principe que nous jugeons fondamentales et clarifiantes : tout d'abord, celle selon laquelle on attend des immigrés le respect de la communauté de valeurs sanctionné par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'une authentique volonté d'intégration dans la société des États membres.
Nous saisissons aujourd'hui, car elle devenue d'une actualité tragique, toute la portée du danger représenté par des "valeurs" différentes et en contraste avec les valeurs communes de nos sociétés et nos traditions, introduites et véhiculées chez nous par exemple par l'immigration clandestine liée au fondamentalisme islamique.
Parmi ces valeurs, je voudrais rappeler celles concernant les liens familiaux, les droits des familles, et je profite de l'occasion pour évoquer le drame d'une mère italienne et de sa fille, contraintes de se réfugier dans l'ambassade d'Italie à Alger et qui se sont adressées à ce Parlement pour voir protéger leurs droits fondamentaux, bafoués par ceux qui se revendiquent de ces principes opposés, attenant au droit islamique.
Ensuite, un autre principe : la reconnaissance que chaque État a le droit...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Alavanos
La fixation de règles relatives aux flux migratoires vers l' Union européenne, l' évaluation des besoins des pays d' entrée, les procédures d' intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés de l' Union européenne sont de toute façon des initiatives positives. Mais dans la communication de la Commission sur "la politique en matière d' immigration", il y a des lacunes, et d' autres objectifs restent à promouvoir, notamment :
une définition plus explicite des termes "travailleur migrant" et "immigrant économique", en évitant le risque de créer de nouvelles discriminations, sur la base des intérêts stricts du marché du travail dans les pays européens ;
le regroupement familial doit être admis comme une règle générale et non comme un attribut propre à certaines catégories de migrants ;
l' accroissement de la mobilité au sein de l' UE pour tous les immigrants en possession d' un titre de séjour légal ;
la lutte contre les filières de traite des êtres humains ;
une stratégie tendant à favoriser le retour des immigrants ayant obtenu une qualification en vue de renforcer la capacité de production des pays d' origine ;
la suppression de discriminations entre immigrants fondées sur leur sexe, leur âge, leur orientation sexuelle ou leurs handicaps ;
la création d' un Réseau européen des migrations en tant qu' observatoire et mécanisme de recensement.
Dans ce contexte, mon vote a été négatif.

Berthu
Le rapport Pirker sur la politique communautaire d'immigration vient d'être aggravé par l'adoption d'un amendement 17 qui réclame le droit de vote pour les ressortissants de pays tiers aux élections communales. De toute façon, et malgré des efforts louables de M. Pirker, ce rapport est ambigu dans sa formulation générale, car il n'ose pas dire clairement que la démarche de la Commission, dans sa communication sur l'immigration, est erronée.
Tout d'abord, elle occulte largement le phénomène de l'immigration clandestine, et ne propose que des remèdes partiels ou lointains. En particulier, l'approche de co-développement avec les pays d'origine est sans aucun doute intéressante à terme, mais elle ne dispense pas, dans l'immédiat, de renforcer nos contrôles aux frontières.
Par ailleurs, la Commission ouvre largement les vannes de l'immigration légale. Elle déclare que la politique européenne "devrait se fonder sur le fait que les pressions migratoires continueront" (page 14), et elle en tire la conclusion que la législation devrait être "conçue de manière à faciliter, plutôt qu'à entraver, l'admission des migrants économiques" (page 19). Pour notre part, nous n'en tirons pas du tout la même conclusion. Nous pensons au contraire qu'il faut mettre en place une politique de quotas, dont le niveau serait décidé par chaque État membre pour son compte, et qui d'ailleurs, à notre avis, devraient être remplis en priorité par des ressortissants de pays de l'Est, bientôt membres de l'Union.
Au sujet de l'intégration des immigrés, la Commission nous invite à "reconnaître que l'intégration est un processus à double sens requérant une adaptation tant de l'immigré que de la société qui l'accueille" (page 21). Ce n'est pas non plus notre avis. Les étrangers qui frappent à notre porte viennent le plus souvent de pays qui ont complètement échoué à faire vivre décemment leur population, ou même seulement à la nourrir. C'est évidemment l'intérêt de ces immigrants que de s'adapter à nos modes de vie et à nos valeurs. Penser le contraire, c'est leur rendre un très mauvais service, et rendre aussi un très mauvais service, par contrecoup, aux pays d'Europe.

Figueiredo
Le rapport se prononce sur une communication de la Commission, adoptée en novembre 2000, concernant l' immigration, qui envisage celle-ci dans une perspective essentiellement économique, liée aux perspectives d' emploi, ce qui peut créer des conditions à l' établissement de quotas d' immigration dans l' Union européenne. Il semble que l' Union européenne ne souhaite utiliser la main-d' uvre de pays tiers que pour satisfaire les besoins et les lacunes du capitalisme européen, en restant indifférente aux blocages qu' elle peut créer pour le développement de ces pays, en leur soustrayant des ressources humaines essentielles.
Or, il est fondamental d' adopter un nouveau point de vue de la politique de coopération et développement, notamment avec des pays tiers, de manière à mieux contribuer à leur développement et à la fixation de leurs populations dans des conditions de vie dignes, ce que le rapport ne souligne malheureusement pas. Pour ce qui concerne les immigrés, il faut garantir et respecter tous leurs droits. D' où les propositions que nous avons présentées en vue de la défense de la régularisation de tous les immigrés, notre insistance quant à la nécessité de leur reconnaître des droits civils et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales et européennes, et la défense de l' égalité de traitement en matière de droits économiques, culturels et sociaux.

Hortefeux
. J'ai voté en faveur du rapport de M. Pirker et je tiens à souligner la qualité du travail effectué par notre rapporteur. Je me réjouis que notre Assemblée se prononce, enfin, sur un sujet aussi important.
Depuis près de vingt ans, l'immigration n'est traitée dans le débat public que de manière passionnelle ou irréaliste. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement, tant ce sujet est désormais pratiquement devenu un enjeu majeur de politique intérieure dans la totalité des États de la Communauté européenne ? Force est aussi de reconnaître qu'aux yeux de nos opinions publiques, les politiques menées se caractérisent tout à la fois par l'inefficacité, pour ce qui est de la lutte contre l'immigration clandestine, et l'injustice, pour ce qui est de l'immigration régulière, légale et utile au développement de notre société.
Aujourd'hui, il est devenu impératif de distinguer clairement, tant dans le droit que dans la pratique, l'immigration régulière de celle qui ne l'est pas, de définir enfin des critères et de désormais s'y tenir. Alors que plusieurs organisations internationales et européennes soulignent toutes les menaces de pénuries de main-d'uvre qualifiée sur notre continent, sachons nous adapter, à l'image de plusieurs pays anglo-saxons, pour ouvrir la société européenne aux immigrants dont elle a fortement besoin dans plusieurs secteurs, dont ceux de l'informatique et des nouvelles technologies.
En conclusion, le vrai courage consiste à se battre pour une transformation en profondeur de l'ordre économique mondial. La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.

Lang
. À la lumière des derniers événements dramatiques du 11 septembre 2001 survenus aux Etats-Unis d'Amérique, la lutte contre l'immigration illégale en Europe doit être plus que jamais notre préoccupation première.
Il est temps d'en finir avec le laisser-passer à tout-va d'immigrés clandestins et avec la libre circulation, au sein de l'Union, des trafiquants et des terroristes. Il faut une réaction de survie.
En effet, des cellules terroristes ont été récemment identifiées dans différents États membres de l'Union, notamment en France et en Belgique, parmi les immigrés clandestins. Depuis l'ouverture des frontières et les accords de Schengen, certaines communautés d'immigrés se sont systématiquement organisées en réseaux d'infiltration religieuse et ethnique et constituent, par là même, un terrain favorable au développement du terrorisme, mais aussi de la délinquance, des trafics et violences en tous genres.
La politique de Bruxelles face à cela ? Fermer les yeux, ignorer le mal. Au mieux, elle dénonce du bout des lèvres une criminalité internationale en croissance constante. Ses solutions ? Favoriser l'immigration. Légaliser les clandestins. Donner des papiers à tous ceux qui sont entrés illégalement sur nos territoires. Créer et laisser créer des zones de non-droit comme, par exemple, le Centre de Sangatte en France. C'est d'ailleurs ce que prône largement le rapport qui est soumis à notre vote. Il faut peupler l'Europe en déficit démographique, nous dit-il ; l'Europe a besoin de main-d'uvre et, pour pallier ces manques, il faut envisager une politique d'immigration globale et volontaire.
Les députés du Front national, quant à eux, et ce depuis des années, ne cessent de dénoncer cette politique irresponsable et suicidaire de Bruxelles. La lutte contre l'immigration illégale doit être clairement fondée sur le principe de la tolérance zéro. Les immigrés clandestins doivent être renvoyés dans leurs pays d'origine. Nos frontières doivent être rétablies car la preuve est définitivement donnée à tous les partisans de Schengen qu'elles sont un élément essentiel pour la sécurité de nos États. Alors, avant de s'engager dans une politique commune d'immigration, commençons enfin par établir une politique de sécurité commune !

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Nous avons des critiques à formuler sur certaines parties du rapport. À notre avis, il met beaucoup trop l'accent sur les mesures à prendre pour limiter l'immigration, au lieu de mettre en relief les aspects positifs et nécessaires d'une augmentation de l'immigration et de l'importation de main-d' uvre. Nous souhaiterions aller plus loin sur plusieurs points, pour ouvrir l'Union à des importations accrues de main-d' uvre étrangère.
Notre position est particulièrement critique à propos du point 15, où l'on constate "que les migrants sont tenus de respecter la communauté de valeurs - telle que définie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - et de manifester leur volonté d'intégration au sein de la société des États membres". Nous n'exigeons pas aujourd'hui que les citoyens d'Europe respectent les valeurs communes dont il est question dans le rapport.
La question est de savoir de quelle façon ce paragraphe doit être interprété. L'Europe est aujourd'hui traversée par une vague de sentiments antimusulmans. En Suède et dans plusieurs autres États membres, des musulmans ont subi des tracasseries. Des membres de la classe politique de plusieurs États membres ont fait des déclarations qui nous paraissent stupéfiantes.
Nous craignons que la formulation du point 15 ne fournisse encore plus de prétextes à l'intolérance et à la xénophobie. La diversité de l'Europe est en danger.

Souchet
. Les débats qui viennent d'avoir lieu au cours de cette session sur le rapport Pirker, comme d'ailleurs sur le rapport Evans, marquent une double rupture avec les débats qui se sont déroulés antérieurement sur les mêmes thèmes dans l'enceinte du Parlement européen.
La première rupture est constituée par le ton nouveau de fermeté et de rigueur manifesté à la fois par la Présidence et même par la Commission. Les événements du 11 septembre sont passés par là. L'idéologie du "toujours moins de contrôles" a laissé la place au constat réaliste que le terrorisme se nourrit de nos laxismes. Ce n'est pas un hasard si c'est l'Europe des Quinze, l'Union européenne, que l'enquête sur les attentats du 11 septembre désigne comme ayant été le lieu privilégié de l'organisation, de la préparation et du montage des attentats qui ont frappé les États-Unis.
Il faut maintenant que les bonnes intentions que viennent d'afficher le Président en exercice du Conseil et la Commission se traduisent dans les actes et se maintiennent dans la durée. Il est en effet grand temps que la lutte contre l'immigration clandestine et la lutte contre l'abus de la procédure d'asile ne soient plus des formules qu'on brandit, mais deviennent des politiques qu'on met en uvre avec détermination.
La seconde rupture est plus affligeante. C'est le décalage manifeste qui est apparu entre le ton nouveau du Conseil et de la Commission, qui marque une prise de conscience positive, et la persistance d'une attitude idéologique chez la plupart des députés qui sont intervenus, qui continuent à confondre contrôle et atteinte aux libertés, et qui souhaitent multiplier les garanties au bénéfice de ceux qui abusent de nos procédures d'accueil et d'asile au détriment de la sécurité et de la protection de nos citoyens et de l'intérêt de ceux qui, parce qu'ils sont véritablement persécutés, doivent trouver asile chez nous.

Terrón i Cusí
. (ES) Monsieur le Président, je tiens, par cette intervention, à ce que le sens du vote positif de mon groupe sur le rapport Pirker soit clair. Il est très important pour nous que la communication de la Commission soit bien accueillie. Le Conseil de Laeken a l' obligation politique de relancer le processus lancé à Tampere par le Conseil européen.
Les citoyens, comme le montrent les données fournies par Eurostat, pensent que l' Union européenne doit disposer d'une politique d'immigration commune.
Notre groupe a intégré, entre autres, le vote des résidents de longue durée aux élections locales ainsi que des compétences claires pour l' Union européenne.
C' est pourquoi nous avons voté en faveur de cette communication, pour exprimer le soutien que nous lui apportons, bien que nous soyons clairement en désaccord avec certains avis du rapporteur. Nous espérons que la communication au Conseil de Laeken sera bien accueillie.
Nous regrettons que certains députés de droite aient, au cours du débat, fait un amalgame entre terrorisme et immigration, ce qui suscite la méfiance à l' égard des immigrants et des réfugiés musulmans.
Rapports Evans (A5-0304/2001) et Pirker (A5-0305/2001)

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour les rapports Evans et Pirker. Nous estimons que l'UE devrait, à long terme, mettre au point une procédure d'asile commune ainsi qu'un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile. D'autre part, il convient d'adapter la politique d'immigration de l'UE à l'évolution internationale. Nous admettons toutefois que ces déclarations concernent un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et ne s'appliquent donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté pour le rapport Evans parce qu'il contient un certain nombre de progrès pour la situation des réfugiés et parce qu'il devrait aller de soi qu'en la matière, tous les pays de l'Union européenne appliquent la même procédure. Mais il faudrait que ce statut commun soit aligné sur le pays où il est le plus favorable aux réfugiés, ce qui est loin d'être le cas. Par ailleurs, le texte laisse plusieurs échappatoires aux États qui souhaiteraient une application plus restrictive, ce qui limite la portée même des mesures qui vont dans le bon sens.
Nous avons, en revanche, voté contre le rapport Pirker sur l'immigration, qui est une justification de la politique des quotas d'immigration en fonction des seuls intérêts du patronat des pays concernés. Ce rapport tente de donner un fondement juridique aux agissements des trafiquants d'esclaves modernes pour leur permettre d'aller chercher la main-d'uvre dont ils ont besoin dans les pays pauvres, avec le droit de la refouler dès que le besoin n'existe plus.
Rapport Titley (A5-0309/2001)

Alavanos
 Les attentats terroristes aux États-Unis nous mettent au défi d' envisager sous un angle nouveau le problème des exportations d' armements. Ainsi, le rapport Titley, s' il comporte certaines recommandations positives mais d' ordre général, ne répond d' aucune façon, selon moi, aux impératifs de l' heure. Il n' est pas admissible que l' Union européenne fixe comme critère de son code de conduite en matière d' exportation d' armements les "besoins de l' industrie européenne", car il rendrait alors caduque toute mesure essentielle dont on pourrait faire état. L' Union européenne devra agir de manière à ce que les États-Unis, la Russie, la Chine et tous les autres grands pays exportateurs d' armements adoptent des règles de comportement contraignantes - mais leur peu d' empressement ne saurait constituer un facteur de relâchement ou une excuse à une intervention défaillante de la part de l' Union. Parallèlement, il faut qu' il existe au niveau de l' Union européenne un observatoire, un recensement et une transparence en matière d' exportation d' armements, afin de mettre un terme à des pratiques scandaleuses de vente d' armes à des forces ayant recours au crime et à la déstabilisation et n' hésitant pas, par le biais du terrorisme, à retourner les armes contre l' Union européenne elle-même et contre ses citoyens.
Pour les raisons ci-dessus, je considère que la résolution est insuffisante et je ne l' ai pas votée.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous approuvons en tous points l'idée de réglementer politiquement la production et l'exportation des armements, mais nous rejetons le rapport Titley pour les raisons suivantes :
Le rapport ne reflète pas le conflit fondamental qui oppose les intérêts de l'industrie de l'armement et un ordre mondial idéal et pacifique. Il y a contradiction, lorsqu'un rapport relatif à des codes de conduite en matière d'exportation d'armements commence par proclamer que la politique de l'UE en matière d'exportation d'armements doit "répondre aux besoins et aux défis de l'industrie européenne de la défense" (cf. point 1, d). Nous refusons également le point 1, e, qui souhaite que la politique d'exportation d'armements devienne un instrument contribuant à la mise en place d'une politique commune de défense. Nous admettons que des modifications positives se sont produites et nous approuvons du reste un certain nombre de formulations spécifiques.

McKenna
Le groupe des Verts/ALE se félicite du fait que le rapport de M. Titley sur un code de conduite UE en matière d'exportation d'armements constitue une amélioration majeure comparé à son précédent rapport sur la question. Nous pouvons apporter notre soutien total à la grande majorité des points qu'il développe, et nous nous félicitons de bon nombre de ses recommandations. Nous regrettons toutefois que nos membres aient été nombreux à avoir le sentiment qu'ils devaient s'abstenir lors du vote final, en raison du rejet de l'amendement visant à supprimer la section 1 (d) du texte : "rappelle que, selon lui, la politique de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements doit : (d) répondre aux besoins et aux défis de l'industrie européenne de la défense".
Si cette section avait été supprimée, nous aurions pu apporter notre soutien au rapport final. Mais le fait de conserver cet objectif est en totale contradiction avec ce que nous croyons être une politique éthique en matière d'armements. Nous avons le sentiment qu'un code éthique de conduite en matière d'exportation d'armements ne doit pas être dicté par les besoins de l'industrie européenne de défense.

Meijer
 - (NL) La vente d'outils visant à faciliter l'assassinat d'êtres humains permet de gagner beaucoup d'argent. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre en Amérique, les bénéfices escomptés par l'industrie de l'armement ont augmenté. La seule justification possible à la production d'armes est l'autodéfense contre des ennemis extérieurs qui veulent nous dominer, nous opprimer ou nous exterminer. La production d'armes en tant qu'activité économique, dans le but de générer des profits en exportant des armes aux pays désireux de s'en procurer, signifie que l'argent est jugé plus important que la vie humaine. Contre la volonté du Parlement, le Conseil a fait passer l'an dernier la levée de l'embargo sur les armes contre l'Indonésie, en dépit des violences au Timor oriental, aux Moluques, dans la région d'Atjeh et en Papouasie occidentale. La proposition de M. Titley comporte seulement une consultation non législative mais renferme un certain nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle, notamment le caractère juridiquement contraignant du code de conduite applicable à l'exportation d'armes et le respect de ce code de conduite par les pays candidats à l'adhésion. Il exige, fort justement, l'autorisation des États membres en ce qui concerne le transfert de licences par les entreprises européennes, dans le but de produire des équipements militaires en dehors du territoire européen. Je soutiens sa volonté d'aboutir à un accord mondial, d'établir des rapports annuels sur l'application du code de conduite et de refuser de livrer des armes aux pays qui ne fournissent aucune information au Registre des armes conventionnelles des Nations unies.
Rapport Langenhagen (A5-0288/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. On nous présente le programme Galileo comme permettant des progrès dans divers domaines (gestion des transports terrestre, aérien, maritime, de la circulation automobile, de l'organisation des sauvetages en mer) grâce à la radionavigation par satellite.
Galileo témoigne, nous dit-on, du souci d'assurer l'indépendance de l'Europe à l'égard des États-Unis qui ont mis sur pied, avec le GPS, un programme analogue. En fait, il s'agit surtout d'offrir un énorme marché aux entreprises européennes, c'est-à-dire une nouvelle source de profits pour leurs propriétaires et actionnaires. Car ce sont elles qui seront, et sont déjà, les premières bénéficiaires de Galileo, que ce soit dans le secteur des télécommunications, dans celui des transports ou dans celui de l'espace, puisque Galileo implique la mise en uvre d'un réseau d'une trentaine de satellites.
Un financement public de près de deux milliards d'euros a déjà été budgétisé et, en partie, débloqué par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Les investisseurs privés, eux, renâclent à verser le moindre sou. Pourtant, l'Union européenne n'a prévu de faire appel à leur participation financière limitée que dans la seule phase finale du projet, après qu'il aura été lancé et garanti par des fonds publics. Mais, les investisseurs privés auxquels on a promis la gestion de Galileo, et donc "les flux de revenus pouvant être tirés de tous les services fournis par Galileo", ne veulent prendre aucun "risque commercial", écrit le rapporteur. Ils attendent "un signal positif des autorités politiques" de l'Europe, autrement dit qu'elles prennent à leur charge toutes les dépenses en leur laissant le seul souci d'en récolter les profits.
Si les autorités européennes se gargarisent des prétendus mérites de l'initiative privée, les capitalistes, eux, ne se paient pas de mots. Ils veulent des profits assurés, sans risque, et savent pouvoir compter, pour leur offrir cela, sur les autorités tant européennes que nationales.
Nous avons donc voté contre ce rapport.-

Caudron
. Je suis satisfait de pouvoir m'exprimer sur le projet Galileo à un moment où les événements du 11 septembre nous renvoient à notre capacité à gérer les crises. Rappelons que le projet Galileo vise à déployer un ensemble de satellites en orbite, à environ 20.000 km de la terre. L'ensemble de ces satellites serait relié à un réseau de stations de contrôle au sol. On disposerait ainsi d'une couverture mondiale, permettant d'améliorer considérablement la gestion du trafic aérien, maritime et routier et de soutenir des opérations de recherche et de secours.
Cette technologie existe déjà aux USA (système GPS) et en Russie (Système GLONASS). Elle est actuellement financée et contrôlée par les autorités militaires de ces deux pays. La qualité et la continuité de son utilisation civile dépendent de ces derniers qui peuvent, à tout moment, stopper ou dégrader le signal. En Europe, par contre, le programme GALILEO sera géré et contrôlé par des civils. Son développement est proposé en quatre étapes, à savoir sa définition en 2000, son développement et sa validation jusqu' en 2005, son déploiement jusqu' en 2007 et son exploitation au-delà. Le système Galileo devrait donc, dans l'idéal, être opérationnel à partir de 2008, répondant ainsi aux vux exprimés lors du Conseil européen de Stockholm et aux besoins pressants de l'Union européenne en ce domaine. C'est d'ailleurs ce qui ressort du rapport de la commission des transports.
S'agissant du financement, il me semble important d'en clarifier les modalités avant d'arrêter une décision finale. Je déplore par ailleurs que certains États membres hésitent à apporter leur soutien à ce projet. J'invite donc la Commission à mener les démarches nécessaires afin de faire tomber ces réticences. Par la suite, elle aura pour tâche d'élaborer une structure générale de financement, et ce d'ici le 15 novembre 2001, si on veut être raisonnablement en mesure de respecter le délai de 2008. Le Parlement européen devra être consulté sur le projet préparé par la Commission. Une fois ce projet adopté, il devra être en mesure d'encourager la participation de l'industrie européenne au financement des étapes ultérieures, à moyen et long terme.

Darras
. Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Mme Brigitte Langenhagen, et l'ensemble de cette commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont proposé mais aussi pour avoir souligné avec vigueur tant les avantages que les difficultés que pouvait faire naître la mise en uvre du projet Galileo de navigation par satellite.
Rappelons d'abord brièvement que le projet GALILEO de navigation par satellite est un projet ambitieux, qui prévoit le déploiement d'une constellation de satellites en orbite à environ 20 000 kilomètres de la terre, cet ensemble de satellites étant relié à un réseau de stations de contrôle au sol.
Nous comprenons par le biais de cette définition toute l'importance qu'il y a à voter, ce que je ferai, un tel rapport : la réalisation du projet GALILEO nous permettra en effet de disposer d'une couverture mondiale, pouvant servir non seulement à la gestion du trafic aérien, maritime et routier, mais aussi au soutien des opérations de recherche et de secours.
Toutefois, s'il faut, pour les raisons susdites, voter un tel rapport et permettre ainsi à l'UE de développer un système que le Conseil européen de Stockholm avait jugé important de lancer "sans délai", il importe de le faire en gardant présents à l'esprit les points qui peuvent à l'avenir se révéler problématiques et que le rapport met en évidence.
En effet, il est de la plus grande nécessité de rester vigilants quant à la possibilité d'une utilisation militaire d'un tel système : les dérives sont possibles, à nous d'en être conscients et de faire en sorte qu'elles ne puissent pas se produire.
De plus, il importe de noter que le financement d'un tel projet ne va pas pour l'instant sans poser quelques problèmes : les États membres, ou du moins certains d'entre eux, hésitent à apporter leur soutien financier à la réalisation de Galileo et les investisseurs privés ne semblent pas non plus particulièrement enthousiastes à l'idée de participer à un tel projet. Autrement dit, avant d'arrêter une décision finale, les autorités budgétaires de l'Union européenne doivent avoir une idée précise de ce financement, c'est-à-dire qu'il est nécessaire que la Commission mette au point des propositions de structures de gestion pour le projet GALILEO.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Figueiredo
Notre vote exprime la conviction qu' il vaut la peine d' avoir un projet européen qui fonctionne bien et soit indépendant des utilisations militaires et de défense, y compris de pays tiers, ce qui n' est pas le cas aujourd' hui, étant donné la dépendance européenne vis-à-vis des États-Unis d' Amérique.
En attendant, il est fondamental que la mise en uvre du projet respecte les droits, libertés et garanties des citoyens, notamment leur vie privée. Sa création peut constituer un avantage pour les services de télécommunications mobiles, qui peuvent l' utiliser dans des applications de localisation demandées par les usagers, si le coût financier ne rend pas cette utilisation prohibitive. De même, il est nécessaire de prendre en considération les coûts de son financement, notamment la partie qui serait exigée des pays qui ne participent pas directement à sa construction, de manière à ne pas gêner sa mise en uvre dans les différents États membres.

Meijer
 - (NL) Galileo débarque juste après la conquête du marché européen par la concurrence américaine. Il est donc trop tard. Ce système de navigation par satellite aurait pu faire partie d'une stratégie visant à rendre l'Europe moins dépendante des États-Unis. Suffisamment de raisons nous y incitent. L'Amérique nous menace à travers le réchauffement continu de la planète, un bouclier antimissile sorti de la période "star wars", la viande aux hormones, des avions bruyants, le système d'écoute Echelon, un monopole sur les brevets et un dollar qui, en sa qualité de moyen de paiement international, répercute depuis des décennies les déficits de la balance des paiements américaine sur le monde extérieur. En ce moment précis, elle menace de nous entraîner dans une guerre contre le tiers monde. Le fait de limiter l'accès des produits américains fabriqués dans de mauvaises conditions de travail et environnementales au marché européen pourrait contraindre l'Amérique à se soucier davantage du travail, de l'environnement, de la santé publique, de la torture exercée sur les animaux, des droits de l'homme et de la paix. C'est uniquement dans le cadre d'une telle confrontation que nous pourrions avoir besoin de Galileo. Tant que cette confrontation fait défaut, le projet Galileo reste seulement une participation des contribuables européens à l'industrie de l'électronique et de la navigation spatiale ; or, cette industrie est en grande partie assujettie aux intérêts militaires. Il serait donc préférable d'affecter les fonds de Galileo à la protection de l'environnement et à des équipements collectifs utiles.
Rapport Rübig (A5-0234/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Déplorant le retard de l'Union européenne par rapport aux États-Unis et au Japon, le rapport propose une série de mesures qui prétendent favoriser la "promotion de l'innovation" et le progrès en matière de recherche. Toutes les mesures proposées tournent autour de l'idée qu'il appartient aux autorités publiques de financer, directement ou indirectement, la recherche, mais qu'il appartient aux intérêts privés d'en tirer profit.
Cela va des subventions à ce que le rapport appelle "des entreprises innovantes" aux mesures d'encouragement à "une synergie entre les entreprises et les universités", ce qui signifie la subordination des secondes aux premières en matière de recherche.
Dans l'exposé des motifs, le rapport non seulement prône la promotion de "l'esprit d'entreprise au niveau de l'école" mais souhaite "supprimer les obstacles à la mobilité découlant des régimes de sécurité sociale".
L'intitulé du rapport est "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance". Il serait plus exact de parler de la subordination de la connaissance, de la recherche et de l'argent public aux intérêts patronaux dans une économie fondée sur le profit.
Opposés à l'esprit comme à la lettre du rapport, nous avons voté contre.

Caudron
. L'accueil réservé à cette communication de la Commission sur "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" fut largement positif.
Elle présente le Tableau de bord européen de l'innovation, élaboré à partir des statistiques disponibles au niveau européen.
L'analyse montre qu'en dépit des efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'innovation, les performances de l'Europe restent à la traîne par rapport à ses principaux concurrents. Pourtant, l'innovation est l'une des priorités stratégiques identifiées par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000.
La Commission formule par conséquent quelques recommandations aux États membres en vue d'améliorer leurs politiques d'encouragement des entreprises innovantes et de soutien à l'innovation dans l'ensemble du tissu économique et social. Les États membres sont invités à améliorer leurs politiques visant à encourager les entreprises innovantes, à éliminer les obstacles aux initiatives des innovateurs, à encourager les investissements privés dans la recherche et l'innovation et à améliorer les règles régissant l'utilisation des résultats obtenus par la recherche financée par des fonds publics.
Je soutiens bien entendu ces propositions. Je pense que des projets s'inscrivant dans cette philosophie pourront obtenir des fonds dans le cadre du 6ème PCRD.
Le rapporteur, quant à lui, identifie trois secteurs-clés dans lesquels l'intervention communautaire et l'engagement des États membres sont nécessaires : la création d'une culture d'entreprise dans le cadre du système éducatif, la promotion de la formation des travailleurs et l'incitation à l'innovation pour les PME. En outre, il souligne la nécessité de prendre en considération les besoins des PME, dans la mesure où elles représentent 60 millions d'entreprises et 60 % des emplois dans l'Union européenne. L'innovation ne peut exister sans les PME. Je suis bien entendu d'accord avec lui, mais je dois admettre que cela fait des années que nous entendons les mêmes discours à propos du rôle essentiel des PME dans l'économie européenne et de la nécessité de faire tomber les nombreux obstacles à leur développement. Hélas, peu de progrès ont été réalisés !
J'ai tenu compte de cette donnée lors de la rédaction de mon rapport sur le 6ème PCRD, et j'ai tenté, dans la mesure du possible, de garantir aux PME un accès aux fonds européens de recherche et de développement !

Titley
Monsieur le Président, j'accueille chaleureusement le rapport de notre collègue Paul Rübig qui encourage la recherche et l'innovation et soutient une initiative de la Commission visant à promouvoir l'innovation. L'UE a été critiquée maintes et maintes fois parce qu'elle ne parvenait pas à se tenir au courant des innovations technologiques, et qu'elle restait cruellement à la traîne par rapport à ses homologues américains dans ce domaine. L'UE doit mieux exploiter son potentiel d'innovation dans ce domaine. Le rapport le souligne : cela a été reconnu au Sommet de Lisbonne, appelé Sommet point.com. Les États membres européens doivent s'associer et réunir leurs spécialités respectives et créer un système d'étalonnage des compétences. Pour compléter ces mesures, le rapport réclame à juste titre un enseignement de plus grande qualité. Cela donnera beaucoup de tonus à la stratégie de Lisbonne.
Enfin, ces innovations ne peuvent pas progresser sans un assouplissement des réglementations bureaucratiques. Si nous allégeons la bureaucratie qui handicape actuellement l'innovation européenne, nous serons mieux à même d'entrer en concurrence avec les USA, de multiplier le nombre de start-ups et de créer de nouvelles entreprises dans l'Union.
Rapport Mayer (A5-0311/2001)

Bernié
. Hier soir, en clôture du débat et enquêtes à l' appui, le Commissaire Bolkestein a clairement contredit ceux qui prétendent que les prix auraient augmenté depuis l' introduction du régime d' épuisement communautaire ; au contraire, on a pu enregistrer des baisses dans certains cas.
Ceux qui prétendent défendre le consommateur protègent en fait les circuits d' importation parallèles qui menacent la qualité, l' innovation et l' emploi et qui favorisent les contrefaçons.
D' où les trois amendements que j' ai déposés ; ils semblent inquiéter le rapporteur. Le PPE a en effet demandé l' appel nominal sur tous nos amendements pour s' assurer, jusqu' au bout, le contrôle de ses membres et les engagements de certains coordinateurs.
Je crains, une fois encore, que pressions et marchandages ne l' emportent et qu' une mauvaise décision ne soit prise.
Pour éviter une multiplication inutile des coûts que représentent ces demandes d' appels nominaux, nous retirons nos deux premiers amendements pour ne maintenir que l' amendement 3, suffisant à nos yeux pour démontrer la triste réalité.

Lulling
. (DE) L' épuisement international des droits conférés par la marque a été âprement discuté ces derniers mois, comme le montre ce rapport à la traîne depuis des mois et qui a été transformé en profondeur depuis le premier projet de rapport. L' épuisement des droits conférés par la marque concerne tous les produits de marque. En tant que présidente de l' intergroupe Vin, je voudrais me concentrer sur les conséquences dans ce secteur.
L' épuisement international des droits conférés par la marque ne présentera aucun avantage en matière de nourriture et de boissons pour le consommateur de l' Union européenne. C' est confirmé par l' étude de NERA demandée par la Commission. À plus long terme, les consommateurs européens pourraient même pâtir du fait que l' on retire la possibilité à notre industrie de développer de nouveaux produits et d' offrir de nouveaux services au consommateur. Si le revenu des importations parallèles de tiers diminue fortement, la motivation pour investir dans de nouvelles marques baissera également.
En outre, les réseaux complexes de distribution qui apparaîtront en cas d' épuisement international des droits conférés par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques. Cela porte sans aucun doute préjudice aux consommateurs et aux fabricants de produits de marque, notamment sur le plan de la protection sanitaire des consommateurs.
Par conséquent, je me prononce contre un épuisement international des droits conférés par la marque. Toutefois, je ne voterai pas contre le rapport, eu égard à son évolution depuis le premier projet.
Résolution commune sur la conférence sur le racisme (B5-0605/2001)

Kirkhope
Les conservateurs britanniques ont voté contre cette proposition de résolution, puisqu'elle répète les erreurs de la conférence de Durban. Le Moyen-Orient se trouve trop au centre des préoccupations, et nous ne pouvons pas souscrire à cela. De plus, nous ne sommes pas convaincus qu'il n'eut pas été mieux que la conférence capote. À de nombreux égards, la conférence de Durban fait partie d'une époque qui est révolue depuis le 11 septembre.

Muscardini
Trois motifs sont à la base de toutes les attitudes racistes : premièrement, l'ignorance de l'autre, qui peut générer la crainte et donc le rejet ; deuxièmement, la mauvaise foi, liée à l'arrogance, de ceux qui veulent de toute façon se sentir supérieurs, peut-être poussés par un complexe d'infériorité inconscient ; troisièmement, la volonté - politique, économique et religieuse - de ceux qui, à travers la domination sur les autres, veulent acquérir de plus en plus de pouvoir.
S'il est évident qu'une activité culturelle forte et capillaire d'enseignement du respect et de l'acceptation des autres est nécessaire, il est tout aussi évident que le monde civilisé doit combattre par tous les moyens les systèmes politiques, culturels, économiques et religieux qui favorisent la naissance du racisme et qui se basent sur celui-ci.
Le respect des différences ne peut donc, dans le chef du monde civilisé, qu'aller de pair avec une action constante et réfléchie afin d'atteindre partout sur la planète l'objectif de respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne. Dès lors, on ne peut considérer comme du racisme l'attitude des cultures civiles, occidentales ou non, qui se battent par exemple contre des pratiques religieuses ou ritualistes qui menacent l'intégrité physique des individus ou en oppriment la personnalité. Ce sont des pratiques qui ne considèrent pas encore les femmes comme des sujets pouvant jouir de tous leurs droits, mais comme des objets soumis à des coutumes qui en empêchent et en limitent la participation à la vie sociale et politique.
Toute l'histoire de l'humanité a malheureusement été marquée par les racismes collectifs et individuels. Aujourd'hui, quand elle condamne les racismes du passé, la politique ne doit pas commettre l'erreur d'en créer de nouveaux. Nous ne pouvons ignorer en effet, une forme de racisme politique qui perdure de nos jours : le racisme de ceux qui condamnent les idées d'autrui uniquement parce qu'elles expriment un avis politique différent. C'est pour cette raison que nous invitons le Parlement, la Commission et le Conseil à agir, en leur sein et en dehors de la Communauté, de façon plus décidée que jusqu'ici afin de promouvoir chez les peuples et chez les gouvernements une culture de respect réciproque. Pour être telle, cette culture ne peut tolérer des attitudes, pensées et actes qui nient la dignité humaine, qu'elles soient conçues sous l'égide d'une religion, d'une thèse culturelle ou d'un projet économique ou politique.
Ces quelques remarques faites, je vote en faveur de la résolution.

Souchet
. Si les députés MPF se sont abstenus lors du vote sur la résolution sur la Conférence de Durban, c'est pour marquer leur très vive désapprobation à l'égard du comportement particulièrement ambigu observé dans cette enceinte par les représentants de l'Union européenne.
En effet, voici une Conférence convoquée sous l'égide des Nations unies qui se laisse déborder, instrumentaliser par une constellation d'ONG islamistes, avec la complicité active ou bienveillante d'un nombre significatif d'États appartenant notamment à l'aire arabo-musulmane, dont certains ordinairement qualifiés de "modérés", une Conférence qui va jusqu'à proposer des amalgames insoutenables entre sionisme et racisme, et nos représentants continuent de siéger comme si de rien n'était.
Face à l'attitude claire des États-Unis et d'Israël, dont le départ de la Conférence a signifié que le seuil de l'inacceptable avait été franchi, l'Union européenne a pris le risque, en restant, de paraître cautionner, même si elle s'en défend aujourd'hui, des amalgames scandaleux et des dérives intolérables que le philosophe Alain Finkielkraut résumait ainsi : "Durban, c'est l'antiracisme qui a pris en charge l'antisémitisme et le déni d'humanité".
L'honneur et la dignité exigeaient le départ des Européens, départ qui aurait en outre constitué un signal fort et salutaire à l'adresse de l'ONU et de son Secrétariat général, les incitant à se reprendre face à la tentative d'emprise idéologique exercée par l'islamisme, pour incarner véritablement les intérêts et les valeurs de la communauté internationale. Toute forme de complaisance envers les amalgames de Durban peut en effet être interprétée comme autant de signes de faiblesse de notre part et d'encouragement envers ceux qui se sont donné pour objectif de détruire nos valeurs.

Sumberg
J'ai voté contre la résolution relative à la conférence mondiale contre le racisme à Durban, car je voulais montrer très clairement que cette conférence a rendu le plus mauvais service qui soit à la promotion de bonnes relations interraciales. Elle a été prise en otage par les personnes dont l'unique objectif était d'attaquer l'État d'Israël et d'ignorer qu'il s'agit du seul pays du Moyen-Orient fondé sur la démocratie. Les pays et les organisations qui ont isolé Israël ont une réputation désastreuse en termes de droits de l'homme. Pire, la langue et le ton utilisés pour les critiques ressemblaient davantage au "Stürmer" de l'Allemagne d'Adolf Hitler.
Et pourtant, en dépit de cela, ni les Nations unies ni la conférence ne sont condamnées pour avoir permis cela. Les États-Unis ont fait clairement savoir qu'ils ne prendraient pas part à ces débats.
L'Union européenne aurait dû adopter la même attitude. Son incapacité à le faire est un triste témoignage de son incapacité à tirer les leçons du passé.

Le Président
Ici se termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais tout d' abord, Mesdames et Messieurs, dire que la présidence est heureuse d' accueillir dans cet hémicycle la délégation du parlement marocain, présidée par M. Brahim Rachidi, qui fait sa neuvième visite au Parlement.
En souhaitant la bienvenue à M. Rachidi et aux membres de sa délégation, je voudrais signaler l' importance que revêtent pour nous ces rencontres, qui donnent l' occasion aux deux parlements de réaffirmer leur engagement commun envers les grands principes démocratiques. Comme vous le savez, chers collègues, le Maroc a condamné avec nous les récents attentats criminels perpétrés aux États-Unis et il a signalé de manière claire sa solidarité avec ce pays et avec les nations amies de la liberté ainsi que son engagement dans la lutte mondiale contre le terrorisme.
L' Union européenne, avec ses voisins du sud de la Méditerranée, s' efforce de contribuer à construire une région stable, démocratique et prospère dans le cadre du processus de Barcelone, un processus indispensable pour l' avenir de l' Union et de ses voisins les plus proches et les plus chers.
Durant cette période, qui s' annonce difficile, je tiens à souligner, Monsieur le Vice-Président du parlement marocain, notre engagement envers ces valeurs communes et notre rejet le plus ferme de toute tentative d' assimilation entre le terrorisme et le monde arabe et musulman. En ce sens, nous nous sommes engagés à agir avec détermination pour combattre toute dérive nationaliste, raciste ou xénophobe.
Monsieur le Vice-Président, j' espère très sincèrement que les entrevues que vous aurez avec les membres de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et avec d' autres collègues contribueront à renforcer davantage les liens en tout genre qui unissent les pays de l' Union européenne et le Royaume du Maroc et qu' elles nous permettront de continuer à avancer dans notre recherche commune de la paix et de la prospérité pour tous les pays des deux rives de la Méditerranée.
(Applaudissements)

Pacte de stabilité et de croissance - Réunion informelle des ministres ÉCOFIN (Liège, 22 et 23 septembre 2001)
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance et sur la réunion informelle des ministres Écofin les 22 et 23 septembre à Liège.
Mme Neyts-Uyttebroeck a la parole, au nom du Conseil.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi à mon tour de dire mon émotion de pouvoir saluer à la tribune une délégation du parlement du Maroc. Les hasards de mes fonctions ont fait qu'en ce jour tragique du 11 septembre dernier, j'étais à Casablanca, à la tête d'une mission économique belge au Maroc. Je participais à un déjeuner auquel assistaient dix membres du gouvernement marocain, dont le Premier ministre du Maroc, et c'est ensemble que nous avons appris les tragiques nouvelles. C'est aussi ensemble que nous avons partagé la consternation que nous inspiraient ces horribles événements et que nous avons eu les réactions que vous connaissez depuis. Donc, à mon tour, je voudrais saluer la délégation qui est là.

(NL) Dès l'introduction de la monnaie unique, il a été convenu de renforcer la coordination économique entre les États membres de la zone euro, qui étaient onze à l'époque et sont devenus douze entre-temps. Cette coordination a été concrétisée via l'Eurogroupe, que préside la Belgique cette année et au sein duquel sont représentés tous les ministres des Finances des États membres participant à l'euro, de même que le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, et le président de la Banque centrale européenne.
Comme vous le savez, cette coordination renforcée a un caractère à la fois informel et structurel et ne porte nullement atteinte aux compétences attribuées au Conseil Écofin en vertu des Traités. Pendant les premières années d'existence de la monnaie unique - et je parle ici des années 1999 et 2000 -, les activités se sont essentiellement concentrées sur la mise au point et la familiarisation avec cette coordination économique renforcée entre les États membres de la zone euro.
Cette coordination se trouve face à un défi prioritaire, à savoir concilier l'exercice des compétences économiques de chaque État membre impliqué avec le projet monétaire commun auquel ces États membres ont souscrit, dans l'application et le respect du principe de subsidiarité.
La mission de la Banque centrale européenne consiste à mettre en uvre une politique monétaire indépendante dont l'objectif premier est le maintien de la stabilité des prix.
La décentralisation de la conduite de la politique économique et la centralisation des décisions prises sur le plan monétaire apparaissent comme le paradoxe fondamental de l'Union économique et monétaire. La première mission de l'Eurogroupe consiste à définir les grandes lignes de la politique économique de la zone euro, dans le cadre de cette coordination économique renforcée.
Le message adressé l'an dernier à Nice par les chefs d'État et de gouvernement va d'ailleurs dans la même direction. Dans ses conclusions, le Conseil européen se réjouit du meilleur fonctionnement de l'Eurogroupe et du renforcement de la coordination de la politique économique des États membres dans la zone euro.
Les efforts déployés par la présidence belge de l'Eurogroupe se concentrent entièrement sur le renforcement continu du rôle, de la visibilité et de la crédibilité de l'Eurogroupe.
La présidence belge travaille en outre à l'élaboration du cadre de référence et de la méthodologie de travail pour les années à venir, surtout en ce qui concerne la coordination de la politique économique des différents États membres.
Les principaux instruments d'une politique macro-économique - c'est-à-dire la politique monétaire et budgétaire - doivent se confondre en une combinaison optimale, un dosage idéal des politiques, afin de concrétiser les objectifs prédéfinis, tels que la promotion de la stabilité des prix et le soutien de l'activité économique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour l'Eurogroupe, il importe, premièrement, de développer une politique budgétaire efficace et durable pour l'ensemble de la zone, mais aussi pour chacun des États membres en particulier. Et cela dans le respect des contraintes et des spécificités nationales. Cette politique budgétaire doit être le complément optimal de la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
La mise au point de cette politique budgétaire optimale n'est cependant pas chose aisée, entre autres parce que les effets de toute politique budgétaire varient selon les horizons temporels envisagés. Ainsi, sur le court terme, par exemple, il importe d'éviter des politiques budgétaires de type procyclique. À moyen terme, les objectifs du pacte de stabilité et de croissance visant à rapprocher les finances publiques de l'équilibre ou du surplus doivent être maintenus. Sur le long terme, il sera crucial d'assurer la viabilité des finances publiques en tenant compte des différents éléments de cette équation, y compris de l'importante et difficile problématique des incidences du vieillissement des populations.
Ce qui précède montre bien, Mesdames et Messieurs, l'ampleur des défis qui se posent à nous. Est-il besoin de souligner combien les difficultés conceptuelles et méthodologiques et combien l'inévitable incertitude économique rendent difficiles et complexes la définition et la mise en uvre des politiques budgétaires. Les difficultés d'ordre statistique, l'incertitude caractérisant les prévisions économiques, même à court terme, la diversité des situations rencontrées, et le fait que les politiques budgétaires ne se font sentir qu'après un certain laps de temps rendent malaisée la définition ex ante de la politique budgétaire. L'analyse à long terme de la politique budgétaire est, elle aussi, un élément essentiel des politiques structurelles. S'agissant du vieillissement démographique, la stratégie adoptée consiste en une combinaison d'approches visant à la fois à la réduction plus rapide de l'endettement public, à l'adoption de mesures destinées à accroître les taux d'emploi en éliminant graduellement les pièges à l'emploi, notamment via la réduction de la fiscalité sur le travail, et visant enfin à une réforme en profondeur des systèmes de pension, afin d'assurer leur viabilité.
La présidence belge a l'intention d'approfondir l'examen du caractère durable, à long terme, des finances publiques, en particulier par rapport au programme de stabilité et de convergence. Sur les objectifs à long terme et sur les instruments à mettre en uvre, un consensus existe entre les États membres et les autres parties intéressées. En ce qui concerne le court et le moyen terme, par contre, la récente détérioration conjoncturelle a créé une certaine confusion. Il est clair qu'un débat approfondi doit être mené afin de définir, de bien asseoir une position commune solide. Et ce débat devra être mené pendant notre présidence.
Mesdames et Messieurs, soyons clairs : le pacte de stabilité et de croissance doit être respecté. Durant la réunion informelle de l'Écofin à Liège les 21 et 22 septembre derniers, cet engagement a été confirmé par les États membres. Il ne peut donc être question que des États membres soient confrontés à des déficits excessifs dépassant le critère de convergence de 3 %. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dernier a, lui aussi, réaffirmé son engagement à respecter le cadre, les règles et la pleine application du Pacte de stabilité et de croissance.
Cependant, il ne faut pas pour autant que les soldes budgétaires considérés soient définis de façon rigide. Au lieu d'une approche purement nominale, la prise en considération de corrections pour variation conjoncturelle s'impose. Les grandes orientations de politique économique pour l'année 2001, adoptées à Göteborg en juin dernier, sont d'ailleurs explicites sur ce dernier point. Le principe est accepté sans discussion en période de conjoncture favorable. C'est ainsi, par exemple, qu'une croissance économique plus favorable que prévu doit obligatoirement conduire à une amélioration renforcée des données budgétaires nominales et c'est ainsi, donc, qu'une politique budgétaire procyclique avec un relâchement des dépenses pouvant mener à une surchauffe est prohibée.
La question se pose maintenant de savoir si cette prise en considération de variations cycliques peut se faire de manière symétrique en période de faible croissance, voire de récession. Notre présidence est convaincue que tel est bien le cas, et la lecture des grandes orientations de politique économique pour 2001 nous conforte dans cette opinion.
Dans un environnement économique moins favorable, les soldes encore pris en considération dans le cadre du Pacte devraient, eux aussi, être des soldes corrigés pour variation conjoncturelle. Les soldes nominaux peuvent donc être affectés par une détérioration conjoncturelle mais ils ne peuvent cependant fluctuer qu'en fonction de ces mêmes variations conjoncturelles.
Dans ces circonstances, une politique procyclique doit également être évitée. Il ne faut dès lors pas compenser une baisse de recettes par une baisse équivalente de dépenses. Pour une analyse correcte des positions budgétaires, il est indispensable que les corrections cycliques soient fiables. À l'agenda de la présidence belge figure donc la mise au point de méthodes performantes de calcul de l'écart de production par rapport à la croissance potentielle. Elles devront être utilisées dans les futurs programmes de stabilité.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, tous ces thèmes conduiront, je n'en doute pas un seul instant, à de longues mais intéressantes discussions lors des prochaines réunions de l'Eurogroupe.

Solbes
Monsieur le Président, pour ma part, je voudrais également saluer la délégation marocaine qui nous accompagne aujourd' hui et je tenterai d' analyser les deux problèmes qui se posent à nous : le pacte de stabilité et de croissance et le Conseil Écofin informel, sur lequel je voudrais donner des informations communes dans mon premier exposé.
Le Conseil qui s' est déroulé à Liège les 22 et 23 septembre 2001 a concentré ses débats sur l' impact économique des attaques terroristes aux États-Unis.
Je voudrais signaler trois aspects de cet impact qui ont été débattus lors de ce Conseil Écofin : tout d' abord la situation économique, et on en a également profité pour parler du pacte de stabilité et de croissance.
Ensuite, le financement du terrorisme.
Enfin, les problèmes des compagnies aériennes avec les assurances.
J' ajouterai également quelques commentaires sur deux autres sujets importants qui ont été abordés à Liège : la préparation du passage à l' euro et les questions liées à la mondialisation.
Sur le premier point, je voudrais dire que les attaques terroristes aux États-Unis ont renforcé notre conviction que la coopération internationale sur des sujets économiques et financiers était indispensable et qu' il fallait renforcer la coordination des politiques économiques au sein de l' Union européenne.
L' Union européenne est touchée, depuis l' an dernier, et plus gravement que prévu au départ, par le ralentissement de l' activité économique aux États-Unis et dans le reste du monde. Les événements tragiques qui se sont déroulés aux États-Unis ont accentué l' incertitude et les risques négatifs pour les prévisions générales en matière de croissance. Nous ne pouvons pas prétendre qu' il ne s' est rien passé, mais il est en même temps très difficile d' évaluer avec précision l' impact potentiel de ces actes.
La croissance au sein de l' Union européenne sera cette année clairement en dessous des 2 % mais nous espérons encore une reprise progressive de la demande intérieure au cours des prochains trimestres, due à une série de facteurs : la diminution de l' inflation, les récentes réductions d'impôts et des conditions monétaires plus favorables. Les risques devraient donc être gérables. Nous devons bien sûr suivre l' évolution économique de très près afin de pouvoir assurer la cohérence des politiques économiques dans la mesure du nécessaire, tant au sein de l' Union que dans chacun des pays membres.
Après les événements du 11 septembre, les responsables politiques ont montré qu'ils étaient déterminés à agir rapidement et de manière adéquate afin d' éliminer les risques d' un ralentissement plus prolongé, ce pour quoi il est également nécessaire de conserver nos objectifs à moyen terme, d'accélérer notre agenda, et je pense en particulier à l' agenda de Lisbonne, de moderniser rapidement nos économies pour sortir du ralentissement le plus rapidement possible et augmenter notre capacité de croissance.
Comme je l' ai dit auparavant, la déclaration du Conseil Écofin informel a confirmé l' engagement des États membres concernant le cadre, les règles et la mise en pratique du pacte de stabilité et de croissance. Il est vrai que la moindre croissance touchera, comme l' a dit la présidence, la valeur nominale des positions budgétaires, mais l' écart par rapport aux objectifs doit être mesuré.
Le pacte de stabilité et de croissance est un cadre adéquat pour la politique budgétaire tant en période de haute conjoncture économique qu' en période plus difficile. En ce sens, il permet de mettre en pratique une politique budgétaire adéquate à chaque instant. On peut utiliser toutes les possibilités qu' offre le pacte. Les stabilisateurs automatiques auront davantage d' effets si le ralentissement est plus important que prévu. La mesure dans laquelle ces stabilisateurs pourront remplir leur rôle et la manière dont ils le feront dépendent de la situation de chaque État membre, ceux qui sont plus proches de l' équilibre budgétaire auront évidemment une plus grande marge de manuvre.
Les situations budgétaires actuelles, qui résultent du respect des règles budgétaires existantes, ont permis à la Banque centrale européenne de réaliser une politique monétaire complaisante et ont en particulier permis à la Banque centrale de prendre la décision adéquate et rapide de réduire les taux d' intérêt de 50 points de base le 17 septembre. Une augmentation des déficits au-delà de ce que peut justifier le jeu des stabilisateurs réduirait la marge de la Banque centrale pour d'éventuelles réductions des taux à l' avenir.
Le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter lors du prochain Conseil européen de Gand le 19 octobre prochain une analyse de l' évolution possible de la situation économique ainsi que ses éventuelles recommandations. Le rapport devra être considéré comme un exercice continu et systématique permettant d' ajuster l' appréciation de l' évolution des risques et de leurs éventuelles conséquences.
Je voudrais faire un deuxième commentaire sur les actions de lutte contre le financement du terrorisme. La déclaration du Conseil Écofin met l'accent sur un certain nombre d' actions concrètes. Tout d' abord, la révision de la directive sur le blanchiment d' argent qui est - vous le savez parfaitement - en cours. Je tiens à souligner à nouveau, au nom de la Commission et dans la lignée de la déclaration du Conseil Écofin de Liège, l' importance politique que revêt, pour nous, la conclusion rapide de cette révision. Ce sera un signal clair d' engagement de l' Union dans l'éradication des activités criminelles qui trouvent un soutien dans les activités de blanchiment.
De même, je voudrais également souligner l' approbation, par la Commission, de la proposition de règlement sur les mesures spécifiques de gel des avoirs de personnes et d'organismes liés au financement d' activités terroristes que le Conseil et le Parlement, nous l' espérons, pourront étudier rapidement afin qu' elle entre immédiatement en vigueur. C' est une preuve évidente de notre détermination politique à ne pas laisser de répit à ceux qui s'attaquent à a cohabitation politique et aux libertés de tous les citoyens.
Le Conseil Écofin s' est également mis d' accord sur des orientations générales pour guider l' intervention des gouvernements concernant les problèmes d' assurance auxquels sont confrontées les compagnies aériennes. La déclaration du Conseil Écofin invite la Commission à élargir le champ de travail du groupe ad hoc qui a été créé dans le cadre du Conseil "Transports" afin que les problèmes d' assurances y soient intégrés. La déclaration affirme également que toute mesure prise par les gouvernements, même les quantités financières, doit être signalée à la Commission. La Commission peut ainsi jouer son rôle de garant de la compatibilité de ces mesures avec la législation communautaire et organiser la cohérence de la réponse des États membres.
La Commission prépare un rapport sur l'impact des attentats du 11 septembre sur l'industrie du transport aérien.
Le Conseil Écofin informel a également eu l'occasion de tenir un nouveau débat, comme c'est le cas régulièrement, sur la préparation de l'introduction de l'euro. La Commission prépare un rapport à ce sujet pour le Conseil européen de Gand le 19 octobre prochain.
À Liège, j'ai demandé aux États membres de prêter une attention particulière à trois aspects qui me semblent cruciaux à l'heure actuelle. Tout d'abord, le problème de l'approvisionnement préalable des petits commerçants. Il est important qu'ils soient informés et convaincus des avantages commerciaux de l'approvisionnement préalable, mais il est également important de trouver un moyen de les aider à travailler ensemble avec les banques ainsi qu'un moyen pour que celles-ci offrent des conditions justes de débit pour les quantités d'euros que les petits commerçants recevront avant le 31 décembre 2001. Il faut également procéder à une formation spécifique des petits commerçants et des personnes chargées de la gestion de la caisse de tous les commerces.
Enfin, le troisième problème qui nous préoccupe est le suivi des prix des biens et services aux environs de la période du changement à l'euro. Nous ne pouvons pas reproduire le calcul de l'indice des prix à la consommation harmonisé chaque semaine, cela n'a aucun sens, mais nous pouvons fournir aux citoyens, de manière transparente, des informations sur l'évolution de certains prix essentiels. L'attribution de cette tâche aux agences gouvernementales garantira la transparence et l'objectivité ainsi que la pertinence de l'échantillon.
Le Conseil Écofin informel a également été d'accord avec la proposition de la Commission d'établir un réseau commun européen pour organiser l'échange d'informations durant la période d'introduction des pièces et des billets. Ce réseau sera fonctionnel début décembre en étroite collaboration avec le Cash Changeover Committee de la Banque centrale européenne.
Le dernier point que je voudrais aborder est le débat sur la mondialisation. La Commission a suivi attentivement le débat public sur la mondialisation, y compris le débat sur la taxe ou l'impôt Tobin. Nous avons pris note que le Conseil Écofin souhaitait disposer d'un rapport sur ces sujets. Ce débat reflète deux objectifs qui sont clairement pertinents et sur lesquels nous partageons la préoccupation de bon nombre des participants au débat sur la mondialisation.
Tout d'abord, éviter l'excessive volatilité des taux de change qui peut faire obstacle au développement économique souhaité des pays en voie de développement et, ensuite, trouver des sources de financement supplémentaires pour lutter contre la pauvreté.
Nous ne pouvons pas répondre à ces objectifs avec un seul instrument. L'Union, comme d'autres pays, des institutions internationales et d'autres groupes, ont développé une série d'instruments et de politiques pour tenter de répondre à ces objectifs. Évidemment, on peut et on doit faire plus et le faire mieux, et la Commission est prête à explorer de nouvelles possibilités.
L'idée du professeur Tobin d'appliquer une taxe sur les transactions en devises étrangères avait pour objectif, selon sa définition, de mettre un grain de sable dans les marchés monétaires internationaux. Elle a été avancée comme une solution second best pour freiner les mouvements spéculatifs à court terme.
La Commission a déjà exprimé son point de vue à plusieurs reprises. Un impôt sur les transactions monétaires ne pourra pas faire face de manière efficace aux problèmes engendrés par l'excessive volatilité des flux financiers ni à l'inégalité entre pays. Il faut mobiliser un vaste ensemble d'instruments : la taxe ou impôt Tobin n'est pas un instrument miraculeux qui permettra de répondre à tous les défis posés.
Nous devons prendre en considération un ensemble d'instruments pour atteindre la stabilité financière et monétaire. Il faut une vue d'ensemble de l'architecture financière, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international, reprenant des cadres réglementaires, des institutions et le problème du blanchiment d'argent.
Il faut également une vue d'ensemble du financement du développement. Pauvreté, gestion de la dette, mise à disposition de biens publics internationaux et protection de l'environnement peuvent être abordés avec plusieurs instruments. La Commission - et je suis sûr que nous pourrons compter sur le Parlement et le Conseil sur ce point - est prête à prendre part activement au débat sur les instruments qui permettront de garantir la cohérence entre mondialisation, développement durable et gouvernance mondiale.
Évidemment, ces sujets vont au-delà de la sphère stricte de l'Union et nous devons les aborder avec les autres pays et institutions. La Commission est prête à répondre à l'invitation du Conseil à poursuivre les travaux sur la manière de répondre aux objectifs clés que j'ai cités. En tout cas, une partie du travail est déjà commencée au sein de la Commission, vu que nous préparons un rapport pour janvier 2002 sur la dimension extérieure du développement durable en vue de la Conférence Rio+10 qui se tiendra l'an prochain à Johannesburg.
Il s'agit là des éléments essentiels que je voulais partager avec vous.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi mon groupe a-t-il demandé que ce débat sur le pacte de stabilité et de croissance ait lieu cet après-midi ? En réalité, nous sommes inquiets de plusieurs déclarations que nous avons entendues parmi les gouvernements socialistes ces derniers mois et ces dernières semaines. Les prises de parole de MM. Eichel, Jospin et Fabius, ainsi que d' autres déclarations vont toutes dans le même sens. Premièrement, dans la situation actuelle, il serait nécessaire d' adoucir les règles du pacte de stabilité et de croissance. C' est la première exigence. Deuxièmement, il faudrait accorder le droit aux chefs d' État et de gouvernement de fixer chaque année des objectifs de stabilité à la Banque centrale européenne. Nous estimons que ces deux propositions sont extrêmement dangereuses, car l' indépendance de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité et de croissance sont les deux piliers sur lesquels le système monétaire de l' Union européenne s' appuie. Il ne faut pas faire vaciller ces deux piliers. Mon groupe interviendra toujours pour que l' indépendance de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité et de croissance soient maintenus tels quels.
Venons-en aux résolutions qui nous sont soumises. Nous avons présenté une proposition de résolution avec le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Nous avons eu des négociations avec le groupe du parti des socialistes européens qui a déclaré qu' il ne pouvait pas approuver notre résolution. Qu' il y a-t-il donc de grave dans notre résolution ? Il y est écrit qu' il faut "conserver" le pacte de stabilité et de croissance. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Ensuite : nous voulons en appliquer tous ses principes. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Nous avons besoin de mesures contre le blanchiment d' argent. Monsieur le Commissaire, vous en avez parlé. Nous avons besoin de mesures pour détruire le contexte financier des actes terroristes. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Et nous devons continuer à supprimer résolument les monopoles, afin de renforcer la compétitivité de notre économie européenne. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ?
Deuxième question, quelle est la contre-proposition de la partie adverse ? Au fond, ce sont toujours les mêmes propositions. La Banque centrale européenne doit baisser les taux d' intérêt. Il faut par ailleurs assouplir le pacte de stabilité et de croissance, à savoir la politique budgétaire des États membres. C' est la politique plurielle socialiste. C' est la potion magique qui est concoctée pour effacer tous les maux de cette économie d' un coup de baguette. Ce serait bien si c' était le cas, chère Christa ! Mais, dans la réalité, ça ne fonctionne pas. Regarde au Japon, où cela a été fait, cela ne fonctionne pas ! Regarde les bourses des États-Unis aujourd' hui : on voit que cela ne fonctionne pas ! Regarde l' histoire de l' économie, on constate que cela n' a jamais fonctionné par le passé ! Je vous appelle par conséquent à rejeter ces requêtes et à approuver notre résolution.

Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, la situation mondiale est trop grave pour que je veuille polémiquer stupidement avec mon collègue von Wogau. M. von Wogau vient d'accuser les socialistes des pires intentions. Ce n'est certainement pas la politique que nous défendons ici.
Il faut se rendre compte que les attentats du 11 septembre dernier n'ont pas uniquement engendré des drames humains très importants, mais aussi qu'ils risquent d'avoir des conséquences énormes et sur les libertés publiques et sur la situation économique mondiale. Avant le 11 septembre le ralentissement était déjà patent aux États-Unis, le Japon étant de toute façon en mauvaise posture. Mais, avant le 11 septembre, il y avait déjà aussi un ralentissement certain dans l'Union européenne, certaines prévisions ont dû être révisées à la baisse et on peut dire aujourd'hui que, certainement, le troisième trimestre ne sera pas aussi bon que le deuxième trimestre en Europe et dans le monde.
Ce qu'il faut faire aujourd'hui, c'est éviter la récession. La récession se définit, comme chacun le sait, par une croissance négative pendant deux semestres consécutifs et, à écouter mon éminent collègue von Wogau, nous devons maintenant attendre six mois pour constater si nous sommes effectivement en récession. Je crois, pour ma part, qu'il est nécessaire de réagir dès maintenant par une politique pragmatique. Je crois que l'Europe se doit de réagir contre cette menace de spirale récessionniste par une politique économique volontariste. Celle-ci doit passer, à l'intérieur de l'Union, par une meilleure coordination des politiques économiques, la représentante du Conseil l'a dit ici, et, aussi, par une coopération politique accrue de l'Union européenne avec tous ses partenaires économiques, y compris les pays en voie de développement. Nous voulons une politique pragmatique telle que la pratiquent les États-Unis, lesquels, pour autant que je sache, n'ont pas un gouvernement socialiste...
Bien sûr, il faut tenir compte du Pacte de stabilité : il ne faut pas encourager le dépassement des déficits budgétaires, le seuil de 3 % notamment. Mais, comme l'a dit la représentante du Conseil, il faut juger sur le long terme la viabilité des finances publiques et le Pacte de stabilité dit que les finances publiques doivent être en équilibre ou proches de l'équilibre. Mais nous devons aussi réagir sur le court terme. Les stabilisateurs économiques peuvent jouer. Nous sommes en présence d'un choc extérieur et le Pacte de stabilité prévoit qu'en présence d'un choc extérieur, on a le devoir de réagir. Je ne veux pas d'un débat idéologique. La représentation du Pacte de stabilité que se fait M. von Wogau est tout simplement théologique. Nous ne demandons pas des aides étatiques, nous ne demandons pas de saupoudrage, nous demandons des mesures ponctuelles de soutien aux secteurs en crise.
Mesdames et Messieurs, j'aimerais terminer par ceci : il est indispensable de souligner que nous ne sommes pas dans une guerre de civilisations. Le terrorisme ne représente aucune civilisation, le terrorisme est la négation de tout ce qui est humain. Il faut une coalition contre le terrorisme, mais aussi une coalition contre la pauvreté. La Banque mondiale vient de mettre en évidence les conséquences des attentats de New York sur le monde en développement : nous n'allons pas seulement déplorer quelque milliers de victimes à New York et à Washington, nous allons aussi déplorer des dizaines de milliers de victimes parmi les enfants des pays pauvres de ce monde. Contre cela nous devons réagir.

Huhne
Monsieur le Président, au nom du groupe des libéraux, je souhaite dire que nous croyons que le pacte de stabilité et de croissance est un pilier essentiel de la stabilité économique de la zone euro et, plus largement, de l'Union et qu'il doit être respecté dans l'esprit et dans la lettre. Nous ne reconnaissons pas le point de vue, qui émane apparemment du groupe des socialistes, selon lequel le pacte de stabilité et de croissance contiendrait actuellement des règles fiscales inutilement restrictives.
Pour les 11 pays qui bénéficient d'une situation budgétaire stable, en d'autres termes, les pays capables de faire face à une récession normale caractérisée par une chute des recettes fiscales tout en maintenant leur déficit budgétaire dans les limites des 3 %, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts ou de diminuer les dépenses publiques. Les stabilisateurs économiques automatiques peuvent et devraient pouvoir jouer. De plus, pour la plupart de ces pays, il s'agit de la première récession depuis le premier choc pétrolier en 1973 où les stabilisateurs automatiques ont été en mesure de fonctionner pleinement. Auparavant, les inquiétudes relatives aux marchés financiers pesaient lourdement sur les gouvernements. Aussi, l'union monétaire, le pacte de stabilité et de croissance et la consolidation fiscale ont redonné aux États membres un moyen d'action utile qui n'était plus à l'ordre du jour depuis trop longtemps.
Pour ce qui est des 4 États membres de la zone euro dont le budget n'est pas encore totalement compatible avec le pacte de stabilité et de croissance, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal, il est tout à fait raisonnable qu'ils poursuivent l'assainissement de leurs principales positions budgétaires. Cela signifie qu'ils peuvent admettre certains effets du ralentissement sur le déficit, mais certainement pas tous.
Dans la proposition commune que nous avons cosignée avec le groupe PPE, nous invitons instamment à respecter le pacte de stabilité de façon adéquate. Nous faisons remarquer qu'il serait particulièrement utile que la BCE, le Conseil Écofin et la Commission trouvent un accord sur l'adoption d'une mesure commune sur le solde budgétaire sous-jacent, l'élimination de l'impact de la récession sur les impôts et les dépenses déterminées sur une base conjoncturelle, voire peut-être aussi les taux d'intérêt. C'est d'autant plus vrai cette année, où de nombreux programmes de stabilité ont été élaborés en prévision d'une croissance de 3 %, laquelle risque, comme la Commission l'a dit, d'être inférieure à 2 %. Un tel solde budgétaire autoriserait un meilleur suivi des années intermédiaires de la position budgétaire, étayant ainsi la discipline par rapport au pacte de stabilité et de croissance et rassurant les marchés financiers sur le fait que la politique budgétaire ne se relâche pas, même si les déficits nominaux sont inévitablement plus importants.
De même, un tel solde budgétaire sous-jacent dissuaderait les ministres des finances d'accorder des allégements fiscaux en période de reprise, sur la simple base de recettes sujettes à des hausses conjoncturelles.
Je vous invite instamment à respecter le pacte de stabilité et de croissance et à étendre son champ au contrôle de la discipline des ministres des finances.

Jonckheer
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que sur la question du Pacte de stabilité, beaucoup de choses ont déjà été dites.
Je crois que ce qui différencie essentiellement les deux propositions de résolutions communes qui sont soumises à l'Assemblée est le fait que, dans la proposition de résolution que nous avons cosignée avec le groupe socialiste, on insiste davantage sur la possibilité de mener une politique contracyclique, c'est-à-dire de soutien de la croissance, à l'intérieur des marges du Pacte de stabilité. Si j'ai bien entendu la déclaration de la Présidence, celle-ci soutient, me semble-t-il, cette idée que le pacte de stabilité doit permettre, au niveau de l'Union européenne, de mener une politique contracyclique en termes de soutien de la croissance.
Ceci dit, je crois qu'il ne faut pas trop s'illusionner. Les marges de manuvre en termes de politique monétaire et de politique budgétaire sont relativement limitées, et je voudrais ajouter au débat un point qui n'a pas encore été mentionné, mais qui me paraît, en tout cas, préoccupant. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, tous les États membres, pratiquement, sont engagés dans une baisse structurelle des recettes publiques, exprimées en pourcentage du PIB, via des allégements fiscaux, et cela dans un contexte de concurrence fiscale entre les États membres, notamment par l'intermédiaire de l'impôt sur les sociétés, et dans un contexte de faible croissance. Ce type de politique risque de nous amener à une pression à la baisse pour une réduction structurelle des dépenses publiques, conduisant soit à un niveau insuffisant des dépenses, compte tenu d'un modèle de solidarité que nous défendons, soit à une répartition inéquitable du financement de ces dépenses publiques. D'où - et il me semble que la Présidence y a fait allusion, et y est attentive - l'importance du débat sur l'évolution des autres bases taxables. Et en ce sens, la taxe Tobin est un élément qui peut aussi contribuer à élargir des bases taxables, mais Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, je voudrais vous interroger sur l'état des travaux au sein du groupe Prima Renault et sur l'état des discussions en matière d'impôt des sociétés, parce qu'il me semble qu'il y a là urgence à sortir de l'enlisement dans lequel les quinze États membres se trouvent. Notre commission économique et monétaire n'est plus informée de l'état d'avancement de ces travaux et lorsque nous avons des échos, c'est pour constater que rien n'a avancé. Or, dans un contexte de croissance ralentie, il me semble urgent que l'Union européenne se ressaisisse et coordonne l'évolution de l'impôt des sociétés.
Le deuxième point que je voulais aborder est le terrorisme et le blanchiment des capitaux. Nous avons essentiellement le groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, le GAFI, et la question de la directive sur le blanchiment des capitaux. De l'avis de spécialistes, les progrès dans la coopération internationale sont jusqu'ici limités et peu efficaces. Le GAFI a produit un ensemble de recommandations dont la mise en uvre reste à la discrétion des États signataires. En octobre 1996 déjà, l'appel de Genève, signé par des magistrats européens, demandait la ratification d'un certain nombre de conventions internationales, de même que la levée du secret bancaire lors de devoirs d'instruction. L'un de ces magistrats réitérait encore récemment cet appel en appelant à une conférence internationale qui aurait un triple objet : la définition de règles de transparence de la vie économique, incluant la levée du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux, la coopération judiciaire entre États et enfin un mécanisme de sanctions à l'égard des États qui ne respecteraient pas ces dispositions. Je demande à la Présidente et à la Commission de faire en sorte que ces demandes venant des magistrats et qui ont été renouvelées - je l'ai lu encore dans la presse, ce matin - par le responsable du GAFI, soient saisies par la présidence belge pour qu'on accélère les travaux et qu'on rende contraignantes les recommandations du GAFI.
Ce serait une uvre utile que l'Union européenne peut jouer, à la fois en tant que présidente et en tant que pôle important du GAFI. Je pense que, de ce point de vue, nous pourrions passer également des discours aux actes. Je pense aussi que, pour ce qui concerne le paquet fiscal, qui comprend également des dispositions contraignantes pour les paradis fiscaux ou les régimes privilégiés qui existent à l'intérieur même de l'Union européenne, la conjugaison de la lutte contre la criminalité financière et le programme de fiscalité de l'épargne au niveau européen est une opportunité politique à saisir pour accélérer ces travaux. Malheureusement, le Conseil ÉCOFIN informel a dû encore une fois constater que nous n'avancions pas en la matière.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, le dogmatisme et l'inertie qui règnent en matière de politique économique de l'Union sont consternants. Le chômage remonte, la récession menace, les conditions d'une croissance durable ne sont pas réunies, mais jusqu'ici, Conseil, Commission, Banque centrale ont pratiqué la langue de bois et la méthode Coué. L'euro nous protège des spéculations monétaires, certes, mais il ne protège nullement des crises financières : nous sommes dans la globalisation financière jusqu'au cou.
L'inertie tient pour beaucoup à l'intégrisme des adversaires de l'intervention publique. Ils s'acharnent à promouvoir la compétition fiscale, comme le rappelait Pierre Jonckheer, et combattent donc la dépense publique, mais ils ont salué l'enflure boursière et ses exigences de rentabilité financière. Résultat : de graves carences d'investissements publics et privés.
L'inertie tient aussi, chers collègues, à une certaine faiblesse des conceptions sociales-démocrates pour l'Europe. Je pense qu'il est temps de le reconnaître. Vous préconisez un renforcement de la coordination des politiques nationales. Je suis pour, mais il faut reconnaître qu'elle s'est foncièrement alignée sur le Pacte de stabilité, et vous le confirmez. Le débat ne doit donc pas rester circonscrit entre les "intégristes" et les "flexibilistes" du Pacte de stabilité. Nous proposons donc un programme d'action pour sortir de cette ornière.
Premièrement, dès maintenant, en nous concertant, élus européens et nationaux, nous devons nous prononcer pour une relance des économies européennes et adresser un message en ce sens au Conseil de Gand et à la Commission. Pour cette relance, la dépense publique et le crédit sont à privilégier par rapport à la baisse des impôts et il faut réunir un fonds d'actions conjoncturelles.
Deuxièmement, nous demandons la révision en profondeur du pacte de stabilité et de croissance, qui n'a pas changé depuis 1992, alors que le monde a muté et que l'euro est là. J'apprécie le début d'ouverture dans les propos de Mme Neyts, mais nous voulons beaucoup plus et autre chose : une réforme. Deux principes doivent nous guider. Des choix d'économie publique et mixte européenne doivent équilibrer les règles du marché. Faut-il souligner que M. Bush pratique le keynésianisme pour relancer l'économie américaine, après que M. Clinton a refusé toute démagogie à la baisse des impôts ? D'autre part, les critères de l'action publique doivent permettre à la fois la diversité des choix nationaux et la solidarité. La discipline du 3 % maximum de déficit public n'a nullement empêché l'exacerbation des divergences.
Dans cet esprit, un nouveau pacte reposerait sur des critères communs d'efficacité, tant pour la fiscalité que pour la dépense publique. La fiscalité doit servir à combattre la volatilité des marchés financiers et la rente, en taxant les produits et revenus financiers. La dépense doit privilégier les conditions du développement durable, des hommes et de l'activité, la sécurité et les solidarités. D'autre part, nous demandons que l'on intègre dans le pacte des outils fiscaux et budgétaires propres à l'Union, comme l'a suggéré heureusement la présidence belge.
Troisièmement, dans la déclaration de Laeken, il est crucial d'inscrire l'engagement d'établir une compétence communautaire en matière de politique macro-économique.

Hyland
Monsieur le Président, j'apprécie d'avoir la possibilité de m'exprimer sur quelques aspects, peu nombreux mais importants, du pacte de stabilité et de croissance. La coordination de la politique économique a un rôle à jouer, mais elle doit être appliquée de façon raisonnable et équilibrée dans tous les États membres. Il existe toutefois de sérieuses divergences d'orientation entre la proposition actuelle de la Commission et l'accord conclu au Conseil Écofin d'Helsinki en 1999 où il a été décidé que les États membres détermineraient leurs politiques budgétaires en accord avec le Traité, mais que cet engagement était modulable pour les choix en matière de politique intérieure.
Cette semaine, la Commission a publié un Livre blanc très attendu sur la gouvernance européenne, dont l'idée maîtresse est que les institutions européennes se doivent d'écouter au lieu de dicter. Les citoyens européens lancent un signal clair. En effet, s'ils continuent d'apporter leur soutien à l'intégration européenne, ils veulent que celle-ci soit le reflet de l'indépendance et de l'intégrité des États membres et de leurs citoyens. Dans cette Assemblée, et au sein de l'administration, on rencontre des personnes qui se ruent aveuglément vers la création d'une Europe fédéraliste. À mon avis, ces personnes desservent la vision des pères fondateurs de l'Europe, et je prévois qu'elles seront coupées dans leur élan par la réaction des citoyens. Il est rare que des situations de la vie réelle puissent être traitées à l'aide de règles prédéterminées et normatives. La surréglementation sape l'esprit d'initiative et, par conséquent, le progrès et la prospérité.

Abitbol
Monsieur le Président, une fois encore l'Union européenne n'est pas à la hauteur de la situation de l'Europe en voulant enfermer les économies européennes dans le carcan d'un pacte de stabilité dont nous savons tous ici que les critères sont devenus totalement obsolètes.
Le pacte de stabilité est mort, Monsieur Von Wogau, et ce n'est pas à New York qu'il est mort. C'est la Banque centrale européenne qui l'a tué par une politique toujours en retard sur les réalités, par des erreurs de prévision devenues légendaires, par une crainte fantasmagorique de l'inflation. Le résultat en est connu. Nous avons les taux d'intérêts les plus élevés du monde, un euro toujours aussi flageolant, une récession à nos portes. Il était clair, et nous sommes d'ailleurs nombreux dans cette commission à l'avoir souligné avec force, à chaque dialogue - si l'on peut dire - avec M. Duisenberg, qu'avec une telle conduite, une conduite de vieillard peureux, de la politique monétaire, les gouvernements seraient tôt ou tard conduits à une relance budgétaire, il est dérisoire aujourd'hui de vouloir le leur reprocher.
Une fois encore l'Union européenne n'est pas digne des pouvoirs qu'elle entend assumer à la place des gouvernements légitimes, en ne demandant pas, et c'est un euphémisme, à la Banque centrale de mettre au service des économies de "l'euroland", les ressources que lui ont confiées les États membres. La Banque centrale, que l'on sache, n'est pas propriétaire de la monnaie européenne et elle n'a pas à se comporter avec elle comme Harpagon avec sa cassette. Il est d'ailleurs - soit dit en passant - inadmissible que la Banque centrale décide de la distribution ou non de l'euro avant le 1er janvier. J'avoue que je ne comprends pas la docilité des gouvernements qui ne souhaitent pas eux-mêmes avancer dans leur pays cette date de distribution.
Une fois encore, l'Union européenne n'est pas à la hauteur de ses ambitions, de ses prétentions devrais-je dire, en ne se situant pas à l'avant-garde du seul combat qui vaille aux yeux des Européens, la croissance économique et l'emploi.
Permettez-moi enfin d'ajouter, Monsieur le Commissaire, Madame le Président en exercice du Conseil, que l'hypocrisie autour de l'affaire de la taxe Tobin ne grandit nullement le rang intellectuel de l'Union européenne qui avait là, pour une fois, l'occasion de montrer qu'elle entendait peser sur les affaires du monde, autrement qu'en étant ce qu'elle est finalement, une pièce du puzzle de la mondialisation libérale.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les radicaux italiens ont adhéré à la résolution des groupes démocrate-chrétien et libéral parce qu'ils estiment sacro-saint que le Parlement réaffirme la validité du pacte de stabilité et de ses principes.
Je pense que des politiques budgétaires et monétaires rigoureuses ne sont pas incompatibles avec la croissance, pour peu que l'on ait le courage d'intervenir sur les réformes structurelles, les privatisations, les libéralisations des marchés - en particulier celui du travail - et sur les dépenses publiques, et que l'on ait le courage de trancher le nud des dépenses sociales qui grèvent les budgets de nombreux pays européens et créent de très graves injustices, imputables à l'agencement des systèmes, à l'encontre des jeunes travailleurs.
Je sais parfaitement que les pays européens - je pense en particulier au mien, l'Italie, mais aussi à d'autres, comme l'Allemagne - ont vécu la période de conjoncture favorable comme la cigale, c'est-à-dire en reportant les réformes qui devaient au contraire être menées pour conférer de la force aux budgets publics et de la compétitivité aux entreprises, cédant aux pressions des syndicats et des associations patronales qui voulaient des aides d'État plus importantes. En agissant de la sorte, ils n'ont pas préparé leur économie au moment où, inévitablement, on passerait à un cycle négatif, et à plus forte raison à celui qui fait suite aux événements du 11 septembre.
Monsieur le Président, je crois que la pression fiscale en Europe est encore trop élevée aujourd'hui. S'il est vrai qu'il y a eu quelques diminutions, on voit à la lecture des chiffres qu'elle est encore significativement supérieure, par exemple, à celle du début des années 90.
Déroger aujourd'hui en Europe aux obligations du pacte de stabilité en recourant au deficit spending signifie préparer pour les années à venir de nouvelles hausses impôts, ce qu'à mes yeux l'économie européenne, les travailleurs européens, les chômeurs européens, ne peuvent absolument pas se permettre.
Il faut dénoncer un risque - M. Goebbels faisait référence au bouleversement de la situation dû aux événements du 11 septembre -, à savoir que l'Europe se serve de la crise économique actuelle et de la crise aux États-Unis comme d'un alibi pour en revenir à des politiques expansives et de deficit spending que l'Europe et les citoyens européens ont connu au cours des décennies précédentes. Tel n'est pas le comportement à adopter.
Quand on affirme que les États-Unis réagissent eux aussi par une politique expansive et qu'ils opéreront un correctif d'un pour cent du PIB, on oublie qu'ils peuvent le faire avec une certaine efficacité car ils possèdent des finances publiques saines et bénéficiaires. Il ne reviendrait pas au même d'appliquer des politiques identiques en Europe, ni de soutenir des compagnies aériennes d'État qui ont drainé des fonds publics et empêché la libéralisation des marchés européens.
Je voudrais revenir sur un dernier point en relation avec la lutte contre le terrorisme et son financement. Un aspect est de plus en plus souligné par les experts analystes, comme récemment encore par le prix Nobel d'économie Gary Becker : c'est le financement des multinationales du terrorisme à travers le trafic de stupéfiants, qui touche en particulier l'Afghanistan et le Pakistan.
Réfléchissons - je m'adresse ici à la présidente du Conseil et au le commissaire - également aux possibilités de couper à la base ce type de financement du terrorisme par le biais de politiques antiprohibitionnistes en matière de drogue.

Berthu
Monsieur le Président, le débat qui se développe aujourd'hui sur le choix supposé entre pacte de stabilité et relance budgétaire nous paraît un peu surréaliste car, en vérité, les deux termes de l'alternative sont faux.
D'une part, le pacte de stabilité est un instrument trop rigide, malgré quelques possibilités de dérogation, car il prend mal en compte les décalages de cycles conjoncturels entre pays membres. Nous l'avons toujours dit. Mais il est vrai que le Conseil vient de nous laisser entrevoir à terme la possibilité de corrections pour variation conjoncturelle, dont, avec un peu d'habilité et avec l'excuse des attentats, on peut visiblement attendre toutes les flexibilités.
D'autre part, la relance budgétaire dans les pays qui enregistrent le ralentissement le plus marqué, comme la France ou l'Allemagne, est déjà faite largement à trois niveaux. Tout d'abord, ces pays enregistrent déjà des déficits budgétaires importants, qui limitent les marges de manuvre et qui ont déjà un effet de stimulation. Certes, on va me dire que comme pour les drogués, si l'on voulait que l'effet de stimulation soit complet, il en faudrait encore davantage. Mais il faut bien se limiter un jour.
Second effet de relance, la sous-évaluation outrancière de l'euro due à son caractère de monnaie artificielle a stimulé nos exportations de manière injuste pour nos partenaires, mais, en tout cas, bénéfique pour notre croissance interne. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que cela n'ait pas contribué, pour une toute petite part, au ralentissement américain de ces derniers mois.
Enfin, troisième effet de relance, dont personne ne parle mais qui est bien réel : la déthésaurisation des particuliers en prévision de l'échange des pièces et des billets au 1er janvier prochain. C'est de l'argent stérilisé qui est réinvesti dans l'économie pour environ 50 milliards de francs cette année, dans mon pays, ce qui est loin d'être négligeable.
Dans ces conditions, nous sommes déjà en pleine relance. Une relance budgétaire supplémentaire ne servirait à rien, sinon à lever à terme de nouveaux impôts qui rendraient la situation future encore plus impossible. La vraie question que nous devrions nous poser est la suivante : comment se fait-il qu'avec les trois facteurs de relance conjugués que j'ai cités, nous ne soyons pas en plein boom économique ? J'y vois deux raisons, en dehors de l'effet accidentel des attentats, qui n'est pas encore concrétisé.
La première est la surcharge de nos économies en impôts et rigidités diverses que la période socialiste vient d'aggraver en France avec, notamment, la sottise des 35 heures obligatoires.
La seconde, je l'ai déjà dit et je le redirai encore, tient à un effet pervers de la monnaie unique. L'euro évite peut-être quelques fluctuations de changes internes, comme ses défenseurs se plaisent à le répéter. Mais, en échange, il impose une politique monétaire unifiée à des pays qui se trouvent dans des situations différentes. Ce costume standard, selon l'expression d'un économiste, ne convient pas aujourd'hui à la France et à l'Allemagne, auxquelles il impose un effet récessif. Et il paraît évident que l'effet récessif de l'uniformisation l'emporte de beaucoup aujourd'hui sur les avantages de la suppression des changes internes. De cette manière, si l'on considère la situation globalement, l'euro joue le rôle non pas d'un bouclier, mais d'un accélérateur de crise. Faudra-t-il tolérer des déficits budgétaires encore plus grands pour le compenser ? Ce serait vraiment paradoxal !
En tout cas, Monsieur le Président, comme l'Europe est partie aujourd'hui, il faudra encore quelques années de peines et de tensions avant que les gouvernements ne s'aperçoivent de cette vérité première : tout le monde se porte bien mieux lorsque chacun bénéficie d'une politique économique adaptée à ses besoins.

Suominen
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, avec la situation politique mondiale, avec la guerre contre le terrorisme qui vient de commencer, de nombreux faits engendrent une incertitude de longue haleine pour l'économie des pays de l'Union. C'est pour cette raison que des orientations de politique économique inspirant la confiance auront peut-être une influence inédite sur le comportement des consommateurs et des investisseurs, et par la même occasion sur la durée du ralentissement de la croissance économique. Certaines choses sont positives pour la maîtrise de l'inflation, pour la stabilité de la valeur de l'argent également : le prix du pétrole brut est plutôt en baisse qu'en hausse et la Fed et la BCE ont travaillé rapidement et de concert après le 11 septembre. Pour l'instant, après la baisse des taux décidée par la Fed hier, les regards se tournent vers la BCE. L'attente est néfaste. Le début de la solution est entre les mains d'une BCE indépendante, mais la suite de la politique des taux doit être rapidement clarifiée en Europe également.
L'engagement rigoureux envers le pacte de stabilité et de croissance pour l'action de chaque État membre a justement engendré la confiance que le Traité recherche et dont l'économie a besoin pour l'instant. La discipline budgétaire ne peut se relâcher dans les pays de l'Union sous aucun prétexte, même d'éventuelles dépenses de sécurité interne et externe en hausse ne peuvent le justifier. Il faut trouver des économies supplémentaires et ne pas se contenter d'une illusoire croissance des recettes.
Le passage à l'euro engendrera de légers coûts supplémentaires pour tous les postes de la chaîne de production. On ne peut le nier. Ils seront cependant isolés et n'augmenteront que légèrement le niveau des prix. Il ne faut pas les craindre et ainsi augmenter les tensions inflationnistes.
La meilleure politique de stabilité et de croissance à long terme consiste à s'en tenir scrupuleusement aux décisions prises au sommet de Lisbonne et à faire de l'Union européenne la zone la plus compétitive du monde, à supprimer les obstacles internes au commerce et à encourager l'innovation européenne ainsi que le travail de développement et de recherche. Le lancement d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC est maintenant inévitable pour le renforcement maîtrisé de la coopération internationale.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Présidence, Monsieur le Commissaire, je considère que notre politique économique allie réussite et échec. La réussite, c' est évidemment l' euro. L' échec se situe dans l' économie réelle, avec deux problèmes étroitement liés : le taux de croissance faible et le taux de chômage élevé. Et les deux ont une cause commune qui tient au bas niveau d' investissement en capital fixe au cours des dix dernières années du siècle passé, qui s' est accompagné de l' effondrement des investissements publics.
Certains soutiennent que cet effondrement est fictif, car il est dû à un simple changement nominal, le secteur privé ayant pris la relève secteur public dans les investissements. Mais comment le croire lorsque le total des investissements est tombé si bas ? Était-il nécessaire de tordre le cou aux investissements publics pour soutenir l' euro ? Était-il nécessaire que le chômage atteigne les pics qu' il connaît aujourd' hui et qui étaient encore plus élevés voici à peine deux ans - et qu' il va retrouver -, Monsieur le Commissaire, pour soutenir l' euro ? Je ne le crois pas, mais sans qu' on l' avoue, cela a été la politique officielle jusqu' au Conseil européen de Lisbonne.
C' est à Lisbonne qu' a été tracée la ligne visant à adopter la nouvelle économie, censée apporter une solution moderne au problème économique de l' Europe et nous ramener le plein emploi sur une base nouvelle de technologie plus avancée - de la technologie la plus avancée au monde. Belles paroles, belles ambitions, beau dessein. Lequel a malheureusement échoué car il a coïncidé avec la dégringolade de la bourse américaine, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies et des télécommunications, supposés nous conduire à une ère nouvelle, alors qu' ils risquent maintenant de nous entraîner dans le gouffre d' une des plus graves récessions du vingtième siècle.
Il me semble que ces événements mettent un point final au grand dessein de Lisbonne et qu' il va nous falloir tout repenser depuis le début. Il n' est pas possible d' avoir un plan complet à vous présenter, notamment lorsque tous les centres d' étude dont nous disposons récusent la nécessité de changer de politique économique. Mais certaines choses semblent aller de soi. L' économie européenne a besoin d' investissements, le secteur privé ne fait pas assez d' investissements, pourquoi nous obstinons-nous à empêcher le secteur public de les compléter et peut-être de ranimer ainsi l' intérêt du secteur privé ? Pourquoi refusons-nous de tirer parti des possibilités qu' offre le Traité pour exclure les investissements de la définition du déficit dans le pacte de stabilité ? J' ai entendu notre collègue M. Della Vedova évoquer avec crainte le "deficit spending". Peut-être y a-t-il eu des excès à l' époque du "deficit spending", mais n' oublions pas que le taux de croissance était alors de 5 %, que le chômage ne dépassait jamais 1 à 1,5 % et que notre politique économique actuelle, qui repose sur une si grande libéralisation des marchés est bien loin d' afficher de tels succès. L' Amérique s' en est approchée les cinq dernières années du siècle passé dans un climat de spéculation effrénée dont nous voyons où il mène aujourd' hui.
Quant à moi, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous poser une question, et comme vous me faites l' honneur de me le permettre, de vous la poser à vous personnellement : quel est le critère scientifique qui vous amènerait à nous dire que votre position est démentie et qu' il nous faut changer de politique économique ? Car, comme vous devez le savoir, il n' est pas d' attitude scientifique qui n' implique la possibilité d' être démenti. Nous pataugeons continuellement dans une énorme tautologie, et je crains fort que ce ne soit précisément la politique économique que vous défendez.

Papayannakis
Monsieur le Président, pour rassurer le commissaire et les autres collègues, je ne suis partisan, je le déclare, ni des déficits, ni de l' augmentation de la dette publique, ni de l' inflation. Mais la question dont nous débattons n' est pas là. Oui ou non prévoyons-nous une récession ? Certains nous disent : attendons de voir si elle va se produire. Si elle se produit, alors il sera trop tard. D' autres nous disent d' attendre des solutions automatiques. D' autres nourrissent secrètement l' espoir que la relance va venir des États-Unis, et ils ignorent bien sûr totalement que, si c' est le cas, dans le contexte de la mondialisation, cette relance profitera à d' autres.
Toute cette dispute survient, Monsieur le Président, comme l' ont dit certains collègues précédemment, pour esquiver le concept d' intervention publique dans l' économie. Et je ne comprends pas pourquoi. Pourquoi pareil dogmatisme, quand on a des problèmes concrets devant soi, et surtout des problèmes de récession ? Mais ne peut-on imaginer, en recourant à divers scénarios, une intervention publique et une stabilité dans l' économie, autrement dit aussi des recettes en hausse, sans que cela n' engendre cette redoutable concurrence fiscale que certains mettent en avant ?
Monsieur le Président, il se pose un problème de besoins en dépenses publiques, il existe des possibilités de recettes publiques sans incidences sur la structure de la production et l' évolution de l' économie ni sur sa compétivité. Ne me dites pas que vous auriez un problème si, quelque part, on s' en remettait à l' économie des raiders, des agioteurs en "hot money" des marchés financiers ou serait-ce même de la richesse excessive et de la consommation effrénée de couches sociales "moyennes supérieures" hypertrophiées de nos sociétés - je dirai uppermiddle pour mieux me faire comprendre. Il n' existe pas de réponse scientifique à cela. Il y a un dogmatisme : soit non à l' intervention publique, soit non à une Europe qui, si elle y recourait, - car c'est la seule à pouvoir le faire - deviendrait fédéraliste. Eh bien, je n' ai encore jamais eu vent d' un tel dogmatisme !

Fitzsimons
Monsieur le Président, les événements tragiques aux USA ont fortement ébranlé les économies du monde entier. Aucun pays ne sortira indemne de l'impact économique des horribles attaques terroristes perpétrées aux États-Unis. Ces attaques étaient d'une telle gravité qu'il faudra attendre quelque temps avant d'en mesurer pleinement l'impact économique. Nous constatons déjà les premières conséquences du 11 septembre, une date qui restera à jamais gravée dans la mémoire collective.
Les compagnies aériennes multiplient les licenciements. Les emplois perdus dans de nombreuses compagnies européennes ne seront jamais remplacés. À leur tour, ces pertes d'emplois ont un effet boule de neige qui n'épargne quasiment aucun aspect d'une économie. Les consommateurs et les investisseurs perdent confiance, la valeur des marchés boursiers et des marchés mondiaux recule elle aussi.
Le seul signe encourageant est la bonne résistance de l'euro. Nous pouvons à présent nous rendre compte de l'importance de la monnaie unique européenne et du fait que les 12 devises participant au régime de l'euro apportent de la stabilité à l'économie européenne. Il ne pourrait rien y avoir de pire, en ce moment, que d'avoir 15 devises fluctuant de façon indépendante au sein de l'Union européenne. Ce serait le meilleur moyen d'attirer les spéculateurs internationaux qui viendraient faire jouer la concurrence entre les diverses devises.
Tout le monde a encore en mémoire les dévaluations de 1992 que les spéculateurs internationaux ont utilisées pour désorganiser les marchés boursiers européens. Heureusement, le contexte est différent aujourd'hui, parce que nous disposons d'une devise stable d'envergure européenne et capable de survivre aux récents chocs économiques. Les attaques terroristes n'auront aucune incidence sur le calendrier d'introduction des pièces et des billets libellés en euro, qui se déroulera comme prévu.
Il est également clair que la Banque centrale européenne et les divers bureaux nationaux chargés du passage à l'euro ont fait un excellent travail de promotion de la nouvelle économie en euro. Il y aura des ratés au démarrage, cela ne fait aucun doute, mais nous finirons par surmonter les problèmes, et d'ici la fin de la période de transition, les citoyens européens maîtriseront parfaitement les nouvelles pièces et les nouveaux billets en euro.

Blokland
Monsieur le Président, la résolution des groupes ELDR et PPE a reçu ma signature. J'ai toujours préconisé un respect strict des critères du pacte de stabilité. En cette période d'incertitude, une vigilance renforcée s'impose. Plusieurs États membres entrent dans la zone dangereuse. Un avantage essentiel de la discipline budgétaire apparaît : la marge relative aux stabilisateurs automatiques. Sur ce point, je tiens à faire remarquer qu'augmenter les dépenses ne constitue pas une solution.
La qualité et les réformes indispensables dans l'économie dans son ensemble prévaudront. La résolution indique que le partage des compétences entre les États membres et l'Union mène à une intervention nationale négative. La situation inverse se produit également. Les décisions monétaires de l'Union peuvent être défavorables pour un État membre donné - elles peuvent par exemple prendre la forme d'une inflation élevée, à la suite d'une chute inopportune des taux. Il est donc bon de prêter une attention soutenue à cette zone de tension.
L'UEM aura un effet bénéfique dans le sens où l'économie européenne sera plus stable. Reste à voir si ce gain sera appréciable, par rapport à la perte d'autonomie pour les États membres. La discipline budgétaire sera cruciale pour parvenir à cette stabilité.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, à ce stade du débat, il me semble que nous savons déjà trois choses.
Primo, nous savons que la crise qui frappe aujourd'hui le secteur industriel européen est plus grave que celle qu'il a connu lors de la crise financière de 1998.
Secundo, nous savons que la crise qui frappe aujourd'hui l'économie mondiale est bien plus grave que celle qu'elle a connu en 1993, après la guerre du Golfe, parce qu'elle touche simultanément, pour la première fois de l'histoire depuis 1929, les trois grandes économies : l'économie américaine, l'économie européenne et l'économie japonaise.
Tertio, nous savons tous, sauf M. Abitbol, que l'économie européenne est aujourd'hui bien mieux préparée qu'avant pour affronter cette crise.
Nous disposons, comme on l'a dit, d'une monnaie unique qui nous protège des crises de change ; nous disposons d'une politique qui nous protège des hausses de prix exorbitantes et nous disposons d'un pacte de stabilité qui nous protège de la prodigalité des administrations publiques.
Nous ne le savons pas, mais nous supposons que cette crise n'est ni une crise de la demande - comme la crise de l'après-guerre - ni une crise de l'offre - comme celle qui s'est déroulée lors de la guerre du Yom Kippour -, mais une crise de confiance. Et comme il s'agit d'une crise de confiance, ce qui différencie la proposition de résolution que nous présentons de celle que présente la gauche est qu'ils veulent s'agrandir, pas nous. Évidemment, nous voulons tous nous agrandir. Ce qui se passe, c'est que certaines formules font avancer et d'autres, reculer Et nous pensons que les nôtres font avancer.
Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce que s'il s'agit d'une crise de confiance, la première erreur serait de relâcher la politique monétaire et de permettre des hausses de prix qui attaqueraient la ligne de flottaison de la confiance des consommateurs. Ensuite, parce que réviser le pacte de stabilité reviendrait à envoyer un signal que nous souhaitons reporter ces charges sur les générations futures, ce qui ne contribue pas à accroître la confiance. Enfin, parce que si nous relâchons la politique budgétaire que concrétise le pacte de stabilité, nous empêcherons une réduction des taux d'intérêt, comme le font les Américains.
On ne mesure pas un bateau par la tempête qu'il traverse mais par la manière dont il navigue dans la tempête. Actuellement, il est vrai que nous devons selon moi changer de façon de naviguer. Il est possible que la Banque centrale européenne doive réduire les taux d'intérêt, mais sans oublier que son objectif final est de conserver le dogme de la stabilité des prix pour conserver la confiance des consommateurs.
Il est probable que certains gouvernements, ceux qui ont rempli leurs obligations, pourront laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner sans devoir tenter de compenser la réduction fiscale par une augmentation des impôts ou une réduction des dépenses. Mais ceux qui ne les ont pas remplis, les fils prodigues, ne sont pas dans ce cas-là.
Enfin - le commissaire l'a dit mais aucun des orateurs ne l'a dit - il est temps que l'Europe fasse un pas en avant, qu'elle fasse un pas ferme pour mettre en marche le processus de Lisbonne pour une société moderne, novatrice et compétitive.
Le commissaire était beaucoup plus convaincant concernant la taxe Tobin dans l'interview qu'il a accordée à la Vanguardia Digital - dans laquelle il déclarait qu'il s'agissait d'un instrument qui ne servait à rien - que dans son intervention d'aujourd'hui - où il déclare que c'est un instrument possible parmi d'autres. Vous aviez dit alors que ce n'était pas possible ; aujourd'hui, cela devient probable. Je suis d'accord avec votre intervention dans le journal, pas avec votre intervention ici aujourd'hui.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, il faut prendre toutes les mesures pour que l' Europe réagisse véritablement aux conséquences des terribles attentats terroristes à New York et Washington, et cela inclut, Madame la Présidente du Conseil, ce qui a déjà été fait, à savoir une réponse commune des ministres européens des Finances. Je pense que cela montre que l' Europe peut être unie quand c' est vraiment important. À mon avis, il faut poursuivre cette politique, y compris dans la politique d' aide. Cette politique doit toutefois nous donner la flexibilité nécessaire pour que nous voyions que l' Europe veut réellement éviter une accentuation de la récession économique.
Nous avons bien un pacte de stabilité et de croissance et il nous offre de nombreuses possibilités, parce que nous voulons d' une part que l' Europe soit une communauté de stabilité et, d' autre part, nous voulons promouvoir la croissance et l' emploi. Non sans raison, le fait qu' on a constaté et autorisé des circonstances exceptionnelles, qui permettaient de s' écarter de la définition du déficit important, a déjà joué un rôle lors de l' examen des critères de convergence. Je ne veux pas ainsi prôner une communauté instable. Non, bien au contraire, je voudrais enjoindre la présidence belge du Conseil et la Commission à poursuivre la coordination dans ce domaine et notamment de manière à pouvoir actualiser les programmes de stabilité. Je souhaite des programmes de stabilité actualisés pour les États membres de l' euro, des programmes qui mettent en évidence que les données ont radicalement changé. Ce qui est nécessaire à cet égard - vous en avez parlé avec raison, Madame la Présidente du Conseil -, c' est d' éviter des politiques procycliques en Europe, au sens restreint comme au sens élargi ; ce n' est toutefois possible qu' en indiquant les déficits structurels à côté des données budgétaires neutres dans les chiffres du budget remis à jour. Je crois que cela aiderait à calmer les débats dans ce Parlement et, surtout, à progresser, tant dans la politique de croissance que dans la politique de stabilité. L' Union européenne a en effet besoin de stabilité monétaire, mais aussi de stabilité sociale et de stabilité dans la politique de l' emploi.

Neyts-Uyttebroeck
Tout d'abord, je vous remercie de me donner maintenant la parole. Si je ne puis pas rester plus longtemps en cette enceinte, c'est parce qu'à seize heures trente, j'ai rendez-vous avec votre groupe de contact pour débattre de l'évolution concernant le statut des parlementaires. Cela me paraît un sujet important, c'est une réunion importante, c'est moi-même qui ai demandé qu'elle ait lieu et je dois être à nouveau ici à dix-sept heures trente, pour répondre aux très nombreuses questions que vous avez formulées. Alors, voilà. Donc, je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'écouter maintenant. Vous aurez tous, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sans aucun doute, apprécié à quel point chaque mot de la déclaration que j'ai faite, et chaque adjectif que j'ai prononcé au nom de la présidence du Conseil, au nom du Conseil étaient pesés. Vous m'excuserez donc de ne pas tenter maintenant de donner des interprétations supplémentaires à ce que je vous ai déclaré. J'ai pu le déclarer au nom du Conseil tout entier, j'ai donc bien indiqué, je crois, dans quel sens la réflexion est en train de se développer, je crois avoir également indiqué quelles sont les limites que l'Écofin et que les ministres eux-mêmes ont déjà déterminées, je vous ai également indiqué sur quoi porte le débat qui s'est engagé, et vous aurez certainement à cur, ceux d'entre vous et vous êtes tous ici, qu'il y ait des spécialistes en la matière pour suivre de très près l'évolution de ce débat.
Et, bien sûr aussi, les conclusions de ce débat qui sont, ô combien, encore plus importantes. Je pense que finalement nous sommes plus ou moins tous d'accord sur les objectifs que nous voulons atteindre, même si nous sommes moins d'accord sur les meilleurs moyens d'y parvenir.
Ce débat-là aussi continuera sans aucun doute. Je voudrais faire quand même deux petites remarques personnelles : Monsieur Berthu s'est exclamé, il le faisait déjà du temps où j'étais sa collègue, que tout allait tellement mieux lorsque chaque pays avait la pleine maîtrise des instruments financiers et économiques. Permettez-moi, quand même, Monsieur Berthu, de ne pas être d'accord avec vous sur ce point. Je suis déjà depuis assez longtemps en ce monde pour savoir que la réalité a été fort différente et qu'en ce temps-là aussi, l'Europe a traversé de profondes crises financières, économiques et qu'on a eu énormément de peine à les maîtriser. C'était le premier élément.
La deuxième remarque personnelle que je voudrais faire, c'est, je n'oublierai pas de sitôt les louanges qu'un jour, c'était dans les années 1970, les louanges d'une politique de deficit spending, c'était l'époque où il y avait un ralentissement économique dans mon pays et les responsables d'alors chantaient les louanges du deficit spending. Nous avons mis quinze ans à nous rétablir des effets de cette politique. Donc, cela je ne nous le souhaite pas, mais ce que j'ai entendu ici va dans le sens absolument contraire et vous aurez à cur, tous et toutes, de suivre tout cela de très près et d'être extrêmement vigilants, il ne me reste plus qu'à vous remercier de votre aimable attention.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Neyts-Uyttebroeck. Maintenant que cette Assemblée sait pourquoi vous vous absentez, ayez la certitude que nous vous formulons nos meilleurs vux de réussite dans une affaire aussi délicate.

Figueiredo
Monsieur le Président, nous vivons un moment qui montre clairement que le pacte de stabilité fonctionne comme une entrave au développement et à la cohésion économique et sociale : en considérant la convergence monétariste et nominale comme une priorité, en forçant les budgets restrictifs, il empêche les pays connaissant les plus grandes difficultés de miser sur une politique d' investissement, notamment public, dans une phase comme la phase actuelle de ralentissement de l' activité économique et de menace de récession internationale.
Dans plusieurs pays, on voit apparaître des avertissements d'origines diverses quant à la nécessité de modifier le pacte de stabilité et la priorité qui est accordée aux politiques monétaristes du néolibéralisme. Cette situation se fait sentir tant dans les pays les plus développés que dans ceux qui connaissent encore des situations plus aiguës d' inégalités et/ou qui voient apparaître des menaces de tensions sociales.
Dans un pays comme le Portugal, qui enregistre les salaires, les pensions et les retraites les plus bas de l' Union européenne et les taux d' abandon scolaire précoce, d' accidents du travail et de pauvreté les plus élevés, il n' est pas admissible d' appliquer des calendriers et des délais rigides et de grandes restrictions des dépenses publiques et de l' investissement, au risque d'entraver son développement et de boycotter la marche vers la cohésion économique et sociale.
Il est donc indiqué de suspendre immédiatement le pacte de stabilité. Dans une Union européenne qui dit s' inquiéter des problèmes sociaux, être impliquée dans la création d' emploi et la lutte contre l' exclusion sociale et la pauvreté, on ne peut pas continuer à accorder la priorité au maintien de la stabilité monétaire à tout prix, alors que l' on sait que les conséquences seront plus de chômage, plus de restrictions salariales et plus de pauvreté.
Il ne s' agit pas de défendre seulement une certaine souplesse des critères du pacte de stabilité et de l' application des programmes de stabilité et de croissance, que chaque pays doit présenter. Il est essentiel de miser sur une profonde révision des objectifs, critères et fondements du pacte de stabilité, en partant du principe que les budgets des États membres doivent refléter les besoins de chaque peuple et de chaque pays, non pas les intérêts des groupes financiers auxquels la Banque centrale européenne cherche à donner une expression.

Brunetta
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Solbes, nous avons besoin de plus d'Europe et le Pacte de stabilité constitue un instrument de sa construction. C'est un instrument complexe et anormal que l'on ne retrouve pas dans les ouvrages de référence et dans les universités. De fait, il remplace une véritable politique économique et budgétaire à l'échelle fédérale. Toutefois, pour être efficace, un tel instrument doit être crédible, se baser sur des règles et des obligations sûres et respectées par tout le monde. Changer les règles au cours du difficile parcours de la convergence, à moins de cent jours de l'arrivée de l'euro dans nos porte-monnaie, serait de ce fait une grave erreur.
Le pacte de stabilité ne doit donc pas être assoupli ni modifié dans ses obligations temporelles et quantitatives. Une attitude de ce genre ne serait que de l'opportunisme myope et désastreux vis-à-vis de la construction européenne.
La pacte de stabilité doit au contraire être renforcé, qualifié et rendu plus efficace. Les objectifs quantitatifs qui font référence aux seuls soldes budgétaires ne suffisent plus. L'objectif lié aux soldes budgétaires est nécessaire mais pas suffisant parce qu'il faudra de plus en plus veiller à la qualité des dépenses publiques, à la durabilité à moyen et long terme des finances publiques des pays de la zone euro ; à ce propos, il suffit de penser aux systèmes de retraite.
Monsieur le Commissaire, même un pacte de stabilité interprété de la façon la plus responsable clairvoyante ne servirait à rien pour la crédibilité de notre monnaie s'il n'était pas accompagné de l'ouverture d'une phase extraordinaire d'accélération du processus d'achèvement de l'union économique : plus de convergence réelle, plus de cohésion sociale, plus de développement, plus de libéralisation, plus de marché des services et de l'énergie.
S'il faut donc respecter et valoriser le pacte de stabilité et de croissance, il faut accorder autant d'attention à la discipline de l'agenda de Lisbonne. Le Conseil européen de Stockholm a malheureusement été, dans cette optique, un pas en arrière. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, pour le bien de l'euro et de notre Europe, évitons de répéter de telles régressions.

Santos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, techniquement, l' Europe n' est pas en récession, mais elle connaît clairement une situation de ralentissement de la croissance. On ne peut pas encore prévoir toutes les conséquences sur les plans économique, politique et social. C' est dans ce cadre que beaucoup s' interrogent quant à la validité de l' interprétation restrictive et fondamentaliste qui a été faite du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que des éventuelles conséquences de cette interprétation pour le processus de développement et de cohésion de l' Europe. Le pacte de stabilité est un engagement global, qui associe le réalisme d' un cadre macro-économique concret à la saine préoccupation de la consolidation des finances publiques. Le pacte doit être interprété dans son ensemble et, évidemment, si l'un des termes de l' équation change, l' autre terme doit être ajusté et assoupli.
Je ne souhaite pas me lancer dans une polémique avec les gardiens de l' école de la pensée unique, qui se sont imposés malheureusement comme protagonistes sur la scène de la politique économique européenne. Mais je veux affirmer que la véritable défense du pacte de stabilité et de croissance passe d' abord par sa compréhension. Le comprendre, cela signifie qu' il est correct d' accepter, dans une conjoncture internationale défavorable, de concilier l' inévitable perte de recettes et l' augmentation du déficit public que cela entraîne, à partir du moment où on ne dépasse pas les 3 %, comme la présidente l' a signalé à juste titre. Ce qu' il ne faut pas confondre avec une quelconque permissivité ou inefficacité des administrations fiscales et encore moins avec l' abandon à moyen terme d' une politique d' ajustement soutenu des procédures budgétaires et de l' effort sérieux et continu de contrôle des dépenses publiques et de renforcement de l' efficacité de l' administration à tous les niveaux. Le contrôle et la rationalisation des dépenses publiques constituent un bon objectif. Il ne s' agit donc pas de revoir ou d' annuler le pacte de stabilité. Consolider les dépenses ne revient pas à exiger de manière irrationnelle la diminution linéaire des déficits. C' est considérer par contre qu' à moyen terme les soldes budgétaires doivent conduire à une somme à résultat nul.

Markov
Monsieur le Président, la stabilité et la croissance sont des objectifs de l' activité sociale auxquels chacun aspire - quel que soit le parti ou le groupe auquel il appartient dans ce Parlement. Mais nous divergeons déjà dans la définition des termes et dans les moyens d' atteindre ces objectifs. Une interprétation purement fiscale ne permet pas de résoudre les problèmes actuels, qui se reflètent dans une croissance économique en baisse et dans un chômage de plus en plus élevé.
L' économie de marché comme catégorie économique, oui ; l' économie de marché comme catégorie sociopolitique, non ! En d' autres termes, le marché peut et doit réglementer l' économie, mais pas la société. Nous ne mettons pas l' accent sur une politique économique orientée vers l' offre, mais vers la demande. Nous ne croyons pas que la libéralisation est la solution à tous les maux. Nous avons besoin non seulement d' une concurrence en matière de gestion, mais également d' une combinaison de critères économiques et sociaux, afin d' atteindre la sécurité, la durabilité et la justice sociales les plus élevées. L' assainissement budgétaire, oui, mais pas à n' importe quel prix.
Contrairement à la présidente du Conseil, je plaide pour une politique économique anticyclique. L' augmentation des dépenses publiques pour investir dans l' élargissement, pour l' éducation et la formation sont également indispensables en période de récession.
Nous avons la zone euro, mais aucune politique économique, fiscale et sociale européenne. Cela ne peut pas fonctionner. Il ne s' agit pas exclusivement de stabilité des prix, comme c' est le cas pour la BCE, mais il doit s' agir de stabilité socio-économique.
Un assouplissement des critères actuels de convergence ne résout pas le problème, mais le transfère chez ceux qui respectent ces critères. Nous avons besoin de réviser ces critères en tenant compte d' autres paramètres, comme le taux de chômage, le taux de valeur ajoutée, le taux d' investissement, parce que ces données reflètent la force et le développement de l' économie.

Tannock
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les nuages noirs de la récession menacent le monde occidental, en partie à cause de l'éclatement de la bulle financière à la Bourse américaine ; mais les événements tragiques qui sont survenus le 11 septembre ont encore assombri la situation. La Réserve fédérale américaine vient d'abaisser le taux des fonds fédéraux à 2,5 %, le plus bas depuis 39 ans. C'est la neuvième intervention à la baisse cette année. Il se peut que la BCE réagisse rapidement, mais près de deux ans après son lancement, l'euro suscite encore peu d'enthousiasme quant à son futur rôle de première monnaie de réserve internationale.
Ce manque d'enthousiasme résulte en partie de la faiblesse des taux de change, mais aussi du fait que les pièces et les billets ne sont pas encore en circulation. On ne peut donc pas encore qualifier ce projet de réussite incontestable. Il reste à voir si le modèle du taux d'intérêt unique fonctionnera dans tous les pays de l'Union, et en particulier dans un pays comme l'Irlande. Ces préoccupations, ajoutées à celles liées aux implications constitutionnelles et à la perte de la souveraineté nationale, font que mon pays, le Royaume-Uni, est heureux de ne pas faire partie de la zone euro pour le moment.
Même s'il est clair que tout le monde souhaite le meilleur à ce projet, nous pouvons dire qu'il a éveillé le trouble chez de nombreux pessimistes, y compris notre ancien Premier ministre, John Major. Il y a quelques années, la Commission concluait dans son rapport McDougal qu'il faudrait des compétences centrales en matière de prélèvement d'impôts pour au moins 7 % du PIB afin de permettre aux dépenses anticycliques et aux paiements de transfert de faire fonctionner correctement une zone où circule une monnaie unique.
Cela aurait été un anathème pour les États membres, qui ont plutôt décidé d'opter en 1996 à Dublin pour la rigueur en ce qui concerne les dépenses, les emprunts et la maîtrise de l'inflation. On a récemment demandé de rendre les plafonds fixés dans le pacte de stabilité et de croissance plus flexibles. À mon avis, c'est imprudent, car j'ai la ferme conviction qu'une approche prudente des dépenses et des emprunts publics est une bonne chose. En outre, l'économie anglaise est liée à la zone euro et montre de plus en plus de signes de convergence vis-à-vis de celle-ci. Nous avons donc tous une bonne raison de respecter les lignes directrices et nous ne devons pas faire de la crise américaine un prétexte pour engager de nouvelles et grandes actions politiques combinant fiscalité et dépenses publiques. Le pacte de stabilité et de croissance contient des mécanismes destinés à opérer en cas de récession, et l'article 2.1 qui décrit la procédure à suivre en cas de déficit excessif pourrait être utilisé dans des circonstances exceptionnelles pour justifier une augmentation des dépenses militaires ou sécuritaires. Mais, pour aller de l'avant, les États membres doivent se concentrer sur les réformes structurelles et intervenir en particulier sur leur marché du travail. Sinon, les seuls résultats qu'ils récolteront sont un taux d'inflation élevé et des augmentations massives de la dette publique déjà immense.

Alavanos
Monsieur le Président, par une coïncidence satanique, les avions sont les représentations qui, ces temps-ci, nous permettent de comprendre le monde actuel. Il y a eu la tragédie de New York, mais il y a aussi celles qui sont survenues hier à une autre dimension, à un autre niveau, dans les aéroports suisses. Il se trouve que c' était Swissair, mais cela aurait pu tout aussi bien être Olympic Airways ou la Sabena, ou toute autre compagnie aérienne.
On peut dire que, dans l' Union européenne, le dogmatisme est capable de nous empêcher de voir ce qui se passe. C' est là notre droit. Mais que le dogmatisme nous pousse à ne pas voir ce que voit même un gouvernement à la philosophie économique ultraconservatrice comme celui de M. Bush ou M. O' Nill aux États-Unis, je pense que cela dépasse la mesure. Ne pas voir les quinze milliards qui ont été alloués aux compagnies aériennes, ne pas voir que, pour des raisons tant politiques qu' économiques, les flux internationaux de capitaux doivent faire l' objet d' un certain contrôle pour assurer la stabilité politique et économique, ne pas voir que les gouvernements ne doivent plus se montrer mesquins mais prendre les choses en mains. De ce point de vue, je pense qu' en rester dogmatiquement à un pacte de stabilité qui a été adopté voici dix ans et dans d' autres conditions est une grave erreur.

Peijs
Monsieur le Président, au printemps dernier, le Conseil s'est exprimé clairement en faveur du pacte de stabilité et de croissance. Pendant les vacances d'été, quelques ministres des Finances ont jugé nécessaire d'énoncer leur avis personnel et d'affirmer que le pacte devait inclure une plus grande marge de manuvre, en raison de la régression économique. Il ne s'agissait manifestement pas d'un avis gouvernemental officiel puisque ces aspirations n'ont pas été répétées devant les instances compétentes - le Conseil Écofin par exemple. Seules des paroles chaleureuses y ont été exprimées à propos du pacte. En dépit de ces belles paroles, le président Duisenberg a considéré que les rumeurs relatives à l'assouplissement étaient extrêmement préoccupantes. M. Solbes Mira s'est même adressé fermement à l'Italie, à la France, à l'Allemagne et au Portugal, en leur enjoignant d'appliquer à leur tour les accords convenus. Et il a raison.
Il ne serait pas convenable que des gouvernements revendiquent sans cesse d'un ton arrogant des diminutions de taux auprès de la Banque centrale, alors qu'ils ne s'acquittent pas correctement de leurs devoirs. Si tous les États membres avaient pris les mesures structurelles requises quand la croissance économique le permettait, la Banque centrale pourrait aujourd'hui faire montre d'une plus grande souplesse dans sa politique de taux. En effet, le dosage des politiques renferme un lien direct entre la politique budgétaire et la politique des taux.
Monsieur le Président, plusieurs collègues ont parlé du 11 septembre et M. Herzog a même estimé que l'euro ne nous protège pas des crises financières. Je pense qu'il se trompe lourdement. La Banque centrale a extrêmement bien fonctionné après le 11 septembre et nous protège efficacement contre une crise financière.
Il y a quelque temps, l'Irlande a fait l'objet de vertes remontrances pour avoir donné un stimulus additionnel à l'inflation, alors que l'économie était au bord de la surchauffe. L'Irlande peut faire office de référence mais nous devons également nous montrer vaillants et critiques à l'égard des grands pays. Et surtout ceux d'entre eux qui méritent des critiques. Nous devons réaliser que les marchés financiers surveillent attentivement la manière dont les États membres utilisent actuellement leurs fonds publics, alors que l'économie décline. La situation actuelle est un test, qui vise à déterminer le degré de solidité réel de la construction européenne.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons abordé ce thème en profondeur aujourd' hui. J' ai le sentiment que le débat montre de plus en plus clairement à quel point le groupe du PPE-DE a pris très justement l' initiative de cette question. Il reste 89 jours avant l' introduction des billets et de la monnaie euro et, à côté de ce défi, nous vivons une période incertaine. Parallèlement, certains gouvernements s' érigent contre le pacte de stabilité et de croissance - on a cité le nom de membres de gouvernements qui n' ont pas rempli leur devoir à l' égard du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, dans cette période incertaine et 89 jours avant l' euro, il est important de clarifier les choses et de calmer le marché, mais aussi les consommateurs. En Europe, on ne remet pas en question le pacte de stabilité et de croissance.
Il est nécessaire de contrecarrer le sentiment que l' atténuation du pacte de stabilité et de croissance permettrait de lutter contre la récession. Il est tout simplement faux de dire que l' inflation peut créer des emplois. Il est faux de dire que le pacte de stabilité et de croissance ne donne pas suffisamment de marge de manuvre pour les temps difficiles. Les États membres qui ont la plus grande marge de manuvre sont ceux qui ont rempli presque toutes leurs tâches. Je ne peux que recommander de ne pas jouer avec le feu ! Les incertitudes dans une période incertaine sont irresponsables et le pacte de stabilité est la condition sine qua non de la stabilité de l' euro.

Radwan
Monsieur le Président, l' objectif du pacte de stabilité et de croissance est de stabiliser durablement les marchés financiers, ce qui relève de la responsabilité nationale depuis le début de l' Union monétaire. Le pacte de stabilité est ainsi un complément nécessaire à la politique monétaire unique et un substitut de l' union politique qui n' est pas apparue en même temps que l' Union monétaire. L' objectif est de garantir une marge de manuvre budgétaire suffisante pour les bonnes périodes et de prendre ses dispositions pour les mauvaises périodes. Cela a été omis par certains États membres ces derniers temps, notamment l' Allemagne.
À peine les premières difficultés apparaissent-elles que l' on remet en question l' interprétation des critères. La critique est que le pacte favorise certes la stabilité, mais est comme une camisole de force fiscale et accentue ainsi la faiblesse de la croissance monétaire. Cette critique passe à côté des faits. L' objectif est l' équilibre budgétaire à moyen terme et la limitation du déficit, et cela ne peut pas devenir un jouet dès que la croissance faiblit.
Un signe clair du Conseil ÉCOFIN est par conséquent nécessaire - précisément après cette discussion - dans le sens où il donne un signal clair ici. Trois mois avant l' introduction de l' euro - notre collègue Karas en a parlé -, nous avons besoin d' un signe de stabilité. Le problème réside dans le fait que nous avons manqué l' objectif de Lisbonne de devenir la meilleure région et la région qui enregistre la plus forte croissance du monde. Nous ne pouvons atteindre cet objectif que si les États membres accomplissent leur devoir. Ils ne doivent pas s' en décharger auprès de la Banque centrale européenne.
Je voudrais en outre contredire notre collègue Tannock qui estime que la BCE n' a pas réalisé ses objectifs en cette période de crise. La BCE a justement remarquablement réagi depuis le 11 septembre et l' euro a résisté. Du fait que nous avons déjà discuté du pacte de stabilité et de croissance avant le 11 septembre, nous avons toutefois joué avec le feu - comme notre collègue Karas l' a mentionné - et ébranlé tout ça. Si nous n' avions pas agi de la sorte, nous pourrions mener maintenant beaucoup plus calmement cette discussion sur l' avenir de l' euro.

Cocilovo
Monsieur le Président, à quelques jours de l'introduction de l'euro, je crois que nous devons surtout éviter le risque d'accréditer une contradiction entre, d'un côté, les politiques de convergence et de stabilité d'un côté et, de l'autre, celles tendant à soutenir les processus de croissance et de développement durable, en cohérence avec les objectifs du Sommet de Lisbonne. Je pense que, compte tenu également de l'application des stabilisateurs automatiques prévus et existants, les objectifs fixés par le Pacte de stabilité et de croissance ne peuvent être présentés ou vus comme des obstacles à la croissance et à l'exigence de répondre, sur le plan politique aussi, aux conséquences d'un cycle conjoncturel négatif comme celui que nous traversons actuellement.
D'autre part, je crois qu'il serait tout aussi erroné de présenter le respect des objectifs du Pacte de stabilité comme une réaction suffisante ou, pire encore, exclusive à un contexte de risques de récession évidents. Je crois donc que, dans de telles circonstances - une fois de plus -, il ressort surtout l'exigence d'en accélérer le cheminement vers deux objectifs. Le premier consiste à préciser et affiner les instruments d'analyse et de contrôle afin de permettre une utilisation cohérente et concomitante des finances publiques pour soutenir des programmes sélectifs d'investissement rigoureusement finalisés et, en tant que tels, utiles dans l'absolu et encore plus nécessaires dans leur fonction de compensation anticyclique. Le second objectif, dans la confirmation du caractère positif du pacte de stabilité et de croissance, réside dans l'adéquation et la consolidation de son utilité au-delà des échéances prévues pour la réalisation de ses buts, en renforçant les conditions et les instruments d'une politique économique communautaire efficace.

Villiers
Monsieur le Président, plutôt que de parler du pacte de stabilité et de croissance, je préfère revenir sur un autre point abordé au Conseil informel Écofin et dont il est question dans nos débats d'aujourd'hui. Je parle de la demande que les ministres des États membres ont adressée au Parlement de parvenir à un accord sur la directive relative au blanchiment d'argent. Je voudrais répéter cette demande aux collègues du Parlement européen et aux gouvernements des États membres : il est nécessaire de parvenir à un accord sur cette directive dès que possible.
Les tragiques événements du 11 septembre n'ont fait que renforcer cette nécessité. Ce jour-là, le système financier mondial a été frappé par la terreur. Il est clair que les terroristes maîtrisaient parfaitement tous les mécanismes et instruments que le système financier mondial propose pour planifier leur attaque. Utilisons les mêmes instruments à leur encontre. De nombreux banquiers et financiers ont perdu la vie dans cette attaque. Assurons-nous le concours des banquiers et des financiers pour réagir et éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Voilà une mesure concrète que nous pouvons prendre pour lutter contre le terrorisme. Personne ne va nous demander de risquer notre vie dans les montagnes afghanes, alors qu'il sera demandé à d'autres de payer ce prix. Mais nous pouvons, et c'est notre devoir, apporter nous aussi notre contribution, car les banquiers, les courtiers, les nettoyeurs, les informaticiens, les conseillers en investissement, les juristes et les restaurateurs qui déferlent des gares vers les centres urbains de Francfort, Paris, Londres et Bruxelles auraient pu être ces 5 000 ou 6 000 personnes qui se rendaient un jour à leur travail à New York, pour la dernière fois de leur vie.
Le moment est venu d'arrêter d'ergoter sur la confidentialité juridique. Je demande instamment au Parlement européen de trouver un accord sur une directive qui permettra de priver d'argent les terroristes. Je lui demande instamment de trouver un accord sur le gel des avoirs des organisations terroristes, car il existe quelqu'un dans le monde qui gère l'argent de ben Laden. Nous pouvons contribuer à lui couper les vivres, ce qui est une tâche aussi importante que la riposte militaire qui, nous le savons, sera bientôt engagée.

Andria
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Solbes, chers collègues, en ce moment de tension internationale particulière, je crois pouvoir affirmer que le pacte de stabilité et de croissance représente la garantie de notre volonté de respecter tous les engagements d'assainissement et tous les programmes de croissance qui sont à la base de la construction d'une Europe économiquement forte, solidaire et réellement compétitive. Toute hypothèse de désengagement ou d'assouplissement saperait le développement futur de l'ensemble du territoire européen.
Actuellement, un aspect doit être pris en considération : celui de l'ajustement des données budgétaires afin de ne pas faire apparaître d'éventuelles anomalies qui entachent encore certains comptes publics. En ce sens, nous avons malheureusement dû faire face en Italie à un héritage bien lourd du centre-gauche.
C'est une attitude peu correcte, certainement pire que celle qui découle de la non-adaptation aux paramètres requis parce que, s'il y a fraude dans le premier cas, il s'agit dans le second uniquement d'une difficulté que l'on espère momentanée et passagère. La manipulation des données doit être poursuivie sans ambages, jusqu'à l'adoption - si nécessaire - de dispositions répressives.
Dans le cadre du pacte, en admettant qu'il doit être respecté, on ne peut passer sous silence le fait que certaines zones, voire des régions entières - le sud de l'Italie, le sud de l'Espagne, le sud et une partie du nord de la France et l'est de l'Allemagne - sont certainement plus en retard que d'autres. Si l'État membre doit respecter les pactes, il n'en est pas moins vrai que la considération de facilités pour ces régions - je pense à une imposition différente, à l'utilisation des fonds structurels non affectés pour des crédits d'impôt, à de nouvelles aides après 2006 aux pays exclus de l'objectif 1 - ne doit pas être critiquée, mais doit sembler souhaitable pour tout le monde.

Solbes
Monsieur le Président, merci beaucoup à tous les intervenants de ce débat pour leurs commentaires et leurs apports.
Je commencerai par souligner que notre situation économique est différente de celle des États-Unis. Le point de départ de l' Union européenne est totalement différent de celui des États-Unis, et nos équilibres ne sont pas les mêmes, ce qui est arrivé aux Etats-Unis n' est pas arrivé en Europe, et notre modèle institutionnel n'est pas le même. Essayer d' appliquer le modèle américain à l' Europe ne correspond pas, selon moi, à la réalité, et ce serait un choix non désirable.
Pour certains d' entre vous, notre préoccupation est, disait-on, d' éviter l' intervention du secteur public. C' est absolument faux. Nous n' avons en aucun cas envisagé cette question comme un débat secteur public / secteur privé. Il peut y avoir davantage d' investissements publics, il peut y avoir plus d'actions publiques, pourvu que ce soit dans les règles établies dans le système que nous avons mis en place pour que l' équilibre entre la politique monétaire et la politique fiscale fonctionne de manière plus efficace. Un bon exemple de la prise rapide d' une décision publique est, sans aucun doute, la décision d' Écofin sur les lignes aériennes et la couverture des assurances liée aux risques politiques qui se posent.
C' est de là qu' est parti le grand débat sur le Pacte de stabilité et de croissance. Pour certains, la position de ceux qui comme moi le défendent est fondamentaliste, pour d' autres elle est dogmatique, certains d' entre vous ont même envisagé la suppression du Pacte.
Je serais plutôt de l' avis de la présidence et de ceux d' entre vous qui ont fait référence à un élément qui me paraît essentiel. Le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument visant à permettre aux finances publiques d'adopter un comportement anticyclique. Tel était son objectif et telle est encore son essence fondamentale. Il n' y a par conséquent ni dogmatisme ni fondamentalisme.
Nous pouvons nous demander si notre expérience passée, qui a consisté à appliquer le Pacte pendant les périodes de croissance, nous a permis conclure qu' il fonctionne seulement dans ce sens. Nous n' avons pas non plus été excessivement dogmatiques dans les moments de croissance pour ce qui est de l' exploitation des possibilités du Pacte en vue de réduire le déficit public dans certains États membres, ce que nous pourrions même regretter à présent.
Mais revenons un peu à la logique du Pacte. La logique du Pacte est de permettre des actions anticycliques. La flexibilité du Pacte réside, sans aucun doute, dans deux éléments fondamentaux : le premier - les circonstances exceptionnelles -, qu' il n' est pas pertinent d' analyser vu que nous parlons seulement de circonstances exceptionnelles dans une situation de récession profonde ou de chute de la croissance au-dessous de certains niveaux, et le deuxième, l' application normale du Pacte au travers du jeu des stabilisateurs automatiques.
Dans le cas concret des stabilisateurs automatiques, l' élément de flexibilité est donné par le Pacte lui-même et je peux affirmer que nous ne modifions absolument aucune position, il s'agit plutôt de la nature même du Pacte.
Le code de conduite qu'Écofin a approuvé en juillet dernier indique déjà que l' un des éléments fondamentaux du Pacte de stabilité et de croissance est l' objectif à moyen terme pour la position budgétaire, et il dit clairement que l' évaluation des objectifs des pays doit tenir compte, de manière explicite, de la position cyclique et de ses effets sur le budget. Cela signifie que, comme certains d' entre vous l' ont signalé, il faudra sans aucun doute essayer de considérer cet élément dans l' élaboration des programmes de stabilité des États membres.
La Commission a pour sa part insisté à l' une ou l' autre occasion sur le fait que la position cycliquement ajustée des déficits devrait être intégrée dans l' information des programmes de stabilité, et vous savez parfaitement que nous éprouvons des difficultés techniques, pas en ce qui concerne le concept, mais en ce qui concerne le système de calcul de cette position structurellement ajustée.
Cela ne va évidemment pas nous permettre d' être plus flexibles, mais d' appliquer le Pacte à une réalité économique distincte de celle qui existait lorsque les différents programmes de stabilité ont été définis. Par conséquent, cela signifie que, selon l' interprétation de la Commission, les objectifs nominaux, comme je l' ai dit dans ma première intervention, ne doivent pas être considérés comme absolument immuables. Les objectifs nominaux sont liés à certaines suppositions concernant la croissance. Par conséquent, comme je le disais, il n' y a pas de problèmes, il y a de la flexibilité, il n' y a pas de dogmatismes, mais nous sommes plutôt dans une période distincte de la période précédente en ce qui concerne l' application du Pacte de stabilité et de croissance.
La thèse visant à réaliser davantage de dépenses permettrait-elle de résoudre les problèmes ? Je pense que non. Notre position est que, à la lumière de l' expérience européenne des dernières années, caractérisée par des comportements plutôt pro-cycliques dans ce type de décisions, et en voyant la difficulté à revenir à des situations d' équilibre, et même l' impact de certaines positions au cours des derniers mois, cette thèse n' est pas le bon choix. C' est pour cela que nous continuons à penser que la bonne option, et je l' ai dit dans mon intervention initiale - certains d' entre vous s' y sont référés -, est d' aller de l' avant vers plus d' Europe.
Plus d' Europe signifie Lisbonne ; plus d' Europe signifie, lorsque nous parlons de Lisbonne, augmenter notre croissance potentielle ; plus d' Europe signifie des systèmes plus efficaces ; plus d' Europe signifie également prendre en considération l' impact de la crise sur les marchés internationaux et de prendre également en considération des éléments fondamentaux tels que les négociations commerciales internationales d' aide au développement, tous ces éléments liés qui nous permettront sans aucun doute d' améliorer le contexte.
Quelques derniers commentaires : plus d' Europe peut également vouloir dire, des progrès, sans aucun doute, dans les éléments liés à la concurrence fiscale auxquels certains d' entre vous ont fait référence, ou, bien évidemment, dans la lutte contre le blanchiment d' argent. Il s' agit là d' éléments qui sont bien sûr fondamentaux si l' on veut avancer dans les domaines dans lesquels nous souhaitons avancer.
Un débat comme celui d' aujourd' hui aurait exigé une réponse beaucoup plus longue, mais j' ai bien peur que nous ne disposions malheureusement plus de beaucoup de temps. Mais je voulais vous faire part de ces idées de manière rapide afin que la position de la Commission soit clairement définie sur ce point final.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Télévision sans frontières
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0286/2001) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" (COM(2001)9 - C5-0190/2001 - 2001/2086(COS)).

Hieronymi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l' objectif de la directive Télévision sans frontières est de donner un cadre juridique à la liberté des offres des chaînes audiovisuelles dans l' Union européenne et de défendre des intérêts particulièrement importants, le pluralisme, la diversité culturelle, la protection de la jeunesse et des consommateurs. Aujourd' hui, le rapport de la Commission sur l' application de la directive pour la période de 1997 à 2000 est à l' ordre du jour.
Globalement, le résultat est le suivant : pour l' essentiel, les objectifs de la directive sont atteints. Pour l' avenir, il faut réviser la directive en profondeur. Voici rapidement les cinq principaux points du bilan : premièrement, la mise en uvre a eu lieu dans 12 États membres, trois sont retardataires. Deuxièmement, le secteur de la télévision a connu une phase de croissance globalement continue entre 1997 et 2000. Cela se reflète tant dans le nombre de canaux de télévision que dans le chiffre d' affaires total des chaînes audiovisuelles et le chiffre d' affaires de la publicité des chaînes privées et publiques.
Toutefois, force est de constater que le commerce des droits de télévision enregistre un déficit de quelque 2,9 milliards de dollars rien que par rapport aux États-Unis ; le déficit total du secteur audiovisuel s' élève à environ 6,6 milliards de dollars.
Troisièmement, à l' exception du Portugal, tous les pays de l' Union européenne ont largement dépassé le quota de 50 % d' uvres européennes : ce quota s' est chiffré entre 53 et 81 %. Quatrièmement, les dispositions pour la protection de la jeunesse ont globalement été respectées, mais devraient être davantage coordonnées. Cinquièmement, quatre pays jusqu' ici ont exploité les nouvelles possibilités offertes par l' article 3a pour la retransmission d' événements d' importance considérable, quatre autres pays prévoient l' introduction d'événements d'importance particulière, notamment pour des événements sportifs. La commission voit des lacunes dans le rapport de la mise en uvre dans les pays candidats à l' adhésion et dans l' analyse de l' évolution de la concentration des médias.
L' époque numérique est encore devant nous et le développement de la télévision, de l' ordinateur et d' Internet requiert une révision fondamentale de la directive sur la télévision, afin de mettre en place un cadre juridique européen pour la diffusion de contenus audiovisuels avec une densité de réglage par tranche. Les points clés sont les suivants : premièrement, révision et assouplissement du règlement du temps de publicité ; deuxièmement, révision des quotas afin de déterminer s' ils constituent toujours un instrument approprié pour aider les uvres européennes ; troisièmement, garantie de standards flexibles et compatibles pour des systèmes différenciés de droit d' accès ; quatrièmement, renforcement de l' autocontrôle effectif, notamment dans la protection de la jeunesse ; cinquièmement, analyse de l' évolution de l' interdépendance verticale et horizontale des médias ; sixièmement, bilan du règlement de l' article 3a et du futur réglage. Par conséquent, je peux tout à fait soutenir les amendements 2, 3 et 4, qui ont été déposés pour la plénière.
La préparation de la révision doit tenir compte de l' exceptionnelle importance de la télévision et des nouveaux services pour la démocratie et la société à l' époque numérique. Il faut par conséquent un processus de formation d' opinion qui inclue tant les experts du secteur audiovisuel que les citoyens européens.
Je salue donc le fait que la Commission ait prévu un large processus de communication et, vu la rapidité du développement numérique, nous espérons, Madame la Commissaire, que votre proposition de révision sera présentée le plus tôt possible. Je voudrais cependant lancer un appel à nous tous : laissez-nous saisir la chance du dialogue dans l' année et demie qui nous reste, afin de montrer à quel point ce Parlement est proche de ses citoyens quand il s' agit de culture !

Whitehead
Monsieur le Président, en tant que directeur d'une chaîne de télévision documentaire, dans laquelle je ne suis pas très actif pour le moment, j'éprouve un intérêt pour cette question ; mais la qualité de nos émissions et de la télévision reste ma préoccupation.
Je félicite Mme Hieronymi pour son rapport, et je salue son travail. Ce rapport plonge au cur de la diversité culturelle à laquelle l'Europe attache beaucoup de prix. Nous défendons le principe du maintien d'obligations de service public, quel que soit le moyen utilisé pour le financer, et les principes de l'accès universel, qui reviennent constamment à l'ordre du jour de tous les débats qui se déroulent actuellement sur la technologie.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a tenu compte du déséquilibre existant sur le marché audiovisuel européen, et j'espère que la commissaire sera en mesure de s'exprimer à ce sujet. Depuis 1999, les recettes des compagnies européennes de télévision ont progressé en moyenne de 46,3 %. À cette époque, les émissions de service public ont à peine progressé et la production d'auteurs télévisuelle n'a connu qu'une faible croissance dans les cinq principaux États producteurs, voire, dans certains cas, une diminution. Dans le même temps, les ventes de programmes télévisés par les compagnies américaines à l'Union européenne ont progressé massivement. Comme nous le savons, il s'agit de programmes qui en sont à la troisième phase de leur triomphe, après avoir déjà connu une première phase de reconnaissance sur le marché américain et une deuxième sur le satellite et le câble. Ce n'est pas une situation saine. La protection de la diversité du marché européen reste cruciale. Les impératifs technologiques devraient être liés tout autant aux besoins des consommateurs qu'aux produits que veulent vendre les empires de l'audiovisuel.
L'article 3a, auquel le rapporteur a fait référence, montre comment faire pour conserver l'audience la plus large lors d'événements d'importance majeure. J'apporte moi aussi mon soutien aux amendements déposés par Mme Junker et par d'autres députés sur le même point. Il s'agissait d'une modification importante et positive, qui montre qu'une intervention est possible ici et dans l'Union européenne.
Il est nécessaire que nous revenions sur la question de la concentration des médias et de ses implications favorables pour le public, non seulement en termes de diversité mais également en termes de pouvoir politique brut.
Enfin, nous devons être capables de dire aux pays candidats : faites ce que nous faisons, pas uniquement ce que nous disons. Cela signifie que tout le monde est logé à la même enseigne : il faut instaurer des règles et les respecter.

Santini
Monsieur le Président, cette directive, qui a été conçue en 1989, porte le titre très suggestif de "Télévision sans frontières", mais on ne pouvait sûrement pas imaginer qu'elle ne prévoie aucune échéance. Le sujet qui pouvait constituer une innovation législative il y a treize ans, a en effet évolué de façon claire, radicale et bouleversante. La même règle vaut également pour la mise à jour de 1997 : tout a été dépassé par les nouveautés technologiques, mais aussi par les modes. C'est pourquoi nous sommes de plus en plus convaincus que la révision de cette directive, prévue pour l'instant pour 2002, doit être ramenée au début de l'année prochaine, sans attendre trop longtemps.
Ces cinq dernières années ont en effet marqué une véritable révolution dans le secteur de la télévision ; la vieille télévision est désormais un instrument qui nous accompagne tout le temps, un instrument technique au service de l'innovation numérique, de l'incursion du webcasting, de l'Internet et du lien interactif entre l'utilisateur et l'émetteur. Une révision globale et moderne s'impose à la vue de tous les autres problèmes qui touchent directement ou indirectement le monde de la télévision, comme par exemple l'augmentation du volume d'affaires des chaînes, l'invasion progressive et de plus en plus troublante de la publicité, la multiplication des chaînes privées ou les conséquences croissantes de type social et moral de certains programmes.
Il faut élargir la base de la directive non seulement à tous les sujets précités mais aussi à d'autres, déjà inclus mais insuffisamment développés, comme par exemple les problèmes liés à la propriété intellectuelle, le respect des mineurs en tant qu'utilisateurs souvent non surveillés, le niveau culturel des émissions - en tenant compte des intérêts et des exigences des producteurs et surtout de la sensibilité de leurs destinataires - et, enfin, la confrontation avec les productions américaines, un sujet sur lequel le débat de 1997 a été âpre et qui est resté en grande partie irrésolu.
À ce sujet, il faut souhaiter que l'on puisse rediscuter du fameux "droit à l'information", un droit qui doit concerner clairement, avec des chances égales, non seulement les citoyens de l'Union européenne, mais aussi tous ceux qui, bien que vivant en dehors de celle-ci, captent les programmes produits dans l'Union. Il ne suffit pas de garantir les grands événements sportifs, comme nous l'avons fait en 1997, car - si je puis me permettre la mauvaise boutade - l'homme ne vit pas seulement de football et d'eau fraîche. Il faut distribuer l'information, faite de culture et de mise à jour permanente, à ceux qui vivent dans l'Union européenne et surtout aux personnes défavorisées au niveau géographique, social ou économique. Le seul "droit de parabole" garanti à tous ne suffit pas, car il suffit d'avoir l'argent pour s'en acheter une. Imaginons ce qui peut pénétrer dans les maisons des zones les plus reculées grâce à une antenne parabolique. Les aides les plus précieuses sont celles réservées à la production de programmes visant à mettre en évidence, à sauvegarder et à proposer, tous ces termes étant compris dans le sens de préservation de cultures territoriales et locales.
Enfin, il faut encore une fois lancer une invitation aux États membres. Le rapporteur, que je félicite et dont j'appuie les amendements et orientations, a rappelé que seuls douze d'entre eux ont à ce jour transposé la directive. Eh bien, profitons-en, Madame la Commissaire, pour renouveler ce message aux États membres : croyez en cette directive, parce qu'elle sera de plus en plus urgente, actuelle et importante. Et pour y croire, il faut avant tout l'appliquer !

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, la révision de la directive "Télévision sans frontières" est également très urgente pour nous.
Tout d' abord parce que la scène où se développe aujourd' hui le marché de la télévision, comme cela a été décrit, est tellement différente de celle qui existait lors de la dernière révision de la directive qu' il ne semble pas possible de la maintenir deux ou trois ans encore. Nous pourrions estimer que la directive concerne tout au plus 50 % des problèmes qui se posent aujourd' hui dans le secteur.
Deuxièmement, parce que nous devons donner des solutions qui n' ont pas été apportées à ce moment-là. La télévision constitue encore le premier média d'information et de loisirs pour la majorité des Européens et, à mon sens, les problèmes qu' elle présente, outre la mauvaise qualité des contenus, sont au nombre de trois : publicité excessive, sans aucun respect de l' âge, des horaires, ni de son opportunité ; manque de films européens, ce qui devient humiliant pour la culture européenne ; et commerce croissant de programmes codés qu' il faut payer pour pouvoir visionner.
Ces problèmes existaient déjà sans aucun doute en 1996, mais ils ont atteint de graves proportions, ce qui indique que, bien que la directive ait été efficace pour la libre circulation des services de télévision dans la Communauté, elle a échoué dans d' autres aspects importants.
À la lumière de la communication de la Commission, nous ne pouvons pas évaluer les efforts que les États ont accomplis au cours des trois années étudiées pour corriger ces situations. Il suffit de dire que trois d' entre eux n' ont même pas transposé la directive dans leur législation. Pour le reste, les résultats n' ont sans doute pas été semblables, mais la Commission ne nous fournit pas cette étude comparative. Elle n' approfondit pas non plus la situation existant dans les pays candidats, qui devra être bien évaluée dans la nouvelle directive.
C' est pour toutes ces raisons que Mme Hieronymi n' a pas voulu - à mon avis avec bon sens - anticiper dans son rapport un débat de fond, qui devra avoir lieu au moment de la révision de la directive, et ce qu' elle sollicite est cette révision. On établit également quelques orientations qui devront être prises en considération, parmi lesquelles je mentionnerai l' introduction obligatoire des nouveaux services basés sur les nouvelles technologies, la nécessité de stimuler et d' accélérer la transition vers la technologie numérique ou la coordination de la nouvelle directive avec la révision de la directive relative au commerce électronique.
Par conséquent, Monsieur le Président, le groupe socialiste va voter en faveur du rapport et présenter deux amendements de Mme Junker parmi lesquels je souligne l' exigence que, grâce à cette directive, des événements ou des spectacles d' un grand intérêt pour les citoyens soient protégés de leur émission codée et puissent être offerts gratuitement à tous les groupes sociaux.

Thors
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur au nom du groupe ELDR et, comme l'a fait le précédent orateur, attirer votre attention vers l'avenir. Le texte de la Commission indique que le prochain rapport sur la directive évoquera également des questions importantes pour les consommateurs, telles que la compatibilité d'exploitation, l'accès conditionnel et la façon dont sera réalisé le passage à la technologie d'émission numérique - mais au moment où l'on rédigera le prochain rapport, le "train" sera peut-être déjà en marche.
Je voudrais rappeler que le Parlement, lors de la discussion sur le "paquet des télécommunications", a approuvé à une forte majorité l'idée que nous exigions un standard commun ouvert applicable aux émetteurs et récepteurs de télévision, à savoir le seul reconnu jusqu'à présent en Europe, le standard dit MHP. Celui-ci permettrait de garantir que tous les consommateurs aient connaissance du standard en vigueur, qu'ils osent s'équiper selon les besoins, et d'éviter que ne survienne une division verticale des marchés. C'est un principe qui a reçu un large soutien de la part du Parlement.
Mais que s'est-il passé entre-temps ? La Commission n'approuve pas cette décision et le Conseil fait carrément l'impasse sur la question - une question que j'estime extrêmement importante si nous voulons parvenir à ce que l'on appelle la mise à niveau numérique, et lancer également la technologie numérique sur tous les marchés de télévision. J'espère donc que la Commission tout entière va pouvoir soutenir les exigences posées par le Parlement, et que le groupe ELDR souhaiterait clarifier quelque peu. Le rapporteur a déjà mis le doigt sur cette volonté de clarification, mais je voudrais répéter qu'il est nécessaire de rendre la question plus claire aux yeux de tous les services de la Commission.
Certains ont estimé que le titre de "Télévision sans frontières" donné à la directive était suggestif. Un problème particulier se pose dans ce contexte. On constate que, dans de nombreux cas, la directive n'a pas fonctionné comme il était prévu, pour ce qui est des sociétés de retransmission ou des simples consommateurs qui souhaitaient recevoir la télévision émise par un autre pays. La Commission a estimé que la façon dont on traite les droits d'auteur empêcherait ces pratiques. J'espère que cette question sera elle aussi envisagée de façon plus détaillée à l'avenir.

Wyn
Monsieur le Président, beaucoup croient que ce rapport ne va pas assez loin dans l'analyse des problèmes potentiels qui nous attendent au moment où nous nous embarquons dans la révision de la directive "Télévision sans frontières", attendue pour 2002, comme nous le savons tous. Or, cette initiative soulève certaines questions très importantes et il est important d'ouvrir le dialogue sans attendre.
L'élément qui me préoccupe concerne le rôle des organismes publics de radiodiffusion dans ce programme ambitieux. Il est important de reconnaître que le service public actuel doit s'adapter aux changements. Le secteur de la radio et de la télévision, dans sa forme actuelle, est concurrentiel et il n'est pas possible d'ignorer les lois du marché dont il dépend largement. Les organismes publics de radiodiffusion ont un rôle crucial à jouer dans le domaine du numérique. Ils font des programmes de grande qualité dans les langues indigènes, reflétant les cultures indigènes. Ils ont également un rôle crucial à jouer vis-à-vis du public qu'ils doivent encourager à utiliser et à comprendre les nouveaux médias numériques. Je suis d'accord avec la déclaration que la commissaire a faite récemment, selon laquelle les questions de diffusion et de culture doivent être maintenus dans le chapitre services de l'accord de l'OMC et que cet accord doit être respecté. Après quoi, nous devons être absolument certains que les législations communautaires et nationales disposent du champ d'action nécessaire pour protéger les services publics et les entités culturelles. Il faudra légiférer avec rapidité, fermeté et détermination pour créer l'environnement ouvert auquel tout le monde aspire, et qui aille réellement dans le sens des intérêts de l'ensemble des citoyens et des économies européennes.
L'Europe doit entrer en concurrence dans le domaine du numérique où les consommateurs et les citoyens jouissent de toute la liberté et où la concurrence donne lieu à la diversité et au choix. Grâce à la complémentarité du mélange privé-public, le modèle audiovisuel européen garantit le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et l'accès pour tous à l'information, à l'enseignement, aux distractions et aux arts. Je voterai en faveur de ce rapport et j'attends avec beaucoup d'impatience les prochains débats sur l'avenir de la télévision.

Zabell
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur pour son travail et également la Commission pour l'opportunité de cette initiative.
Je voudrais cependant mettre en évidence trois aspects qui me semblent très importants. Le premier d' entre eux est l' importance du secteur audiovisuel pour encourager le sport. Nous ne pouvons pas oublier que le sport contribue à forger l' identité et à réunir les peuples, à unir les sportifs et les spectateurs en offrant à ces derniers la possibilité de s' identifier à leur nation.
Le sport est en outre l' un des domaines d' activité qui touchent et rapprochent le plus les citoyens de l' Union européenne, quels que soient leur âge et leur origine sociale, de sorte que le sport ne peut ni ne doit être discriminatoire, et tous les citoyens de l' Union européenne doivent avoir la possibilité de voir un événement sportif. Cela ne doit pas être le privilège de quelques-uns, étant donné qu' il s' agit d' événements d' une grande importance pour notre société.
Le second aspect est la nécessité de contrôler les pauses publicitaires, question sur laquelle je soutiens totalement le rapporteur lorsqu' elle soutient la stratégie de la Commission visant à réaliser une étude sur les répercussions de la publicité à la télévision et des techniques de télé-achat sur les plus jeunes.
Enfin, le troisième aspect que je voudrais mettre en évidence est l' appui total que je veux apporter à la demande du rapporteur que les États membres renforcent le dialogue et la coopération dans toutes les questions relatives à la protection des mineurs et de la jeunesse. Nous ne pouvons pas aspirer à un monde sans violence lorsque nos futurs adultes passent leur journée à regarder des dessins animés, des films et des nouvelles qui sont de plus en plus violentes.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2000, l' Union européenne comptait 152 millions de foyers possédant la télévision, qui pouvaient recevoir plus de 580 canaux différents au total. Cela correspond à une croissance d' environ 180 % en quatre ans seulement. Ces quelques chiffres suffisent à montrer que le marché traditionnel de la télévision, qui ne constitue qu' une petite partie du secteur audiovisuel, est un secteur en considérable croissance.
Le rapport de la Commission prouve que la directive Télévision sans frontières, très controversée au départ, précisément dans mon pays, a finalement fait ses preuves. Elle garantit une diffusion transfrontalière dans des conditions correctes. À l' époque du rapport, 50 canaux étaient principalement diffusés sur des marchés situés en dehors de leur lieu d' installation. La directive sur la télévision a comblé des lacunes juridiques régionales et fixé des normes contraignantes, notamment pour la publicité et la protection de la jeunesse, qui ont mis en place des règles de jeu loyales dans le sens de l' égalité des chances et de la compétitivité.
Le rapport Hieronymi expose cela d' une façon qui mérite d' être saluée. Il met également en évidence que nous devons entamer le plus rapidement possible un nouveau débat sur la révision de la directive sur la télévision, afin de pouvoir répondre aux changements fulgurants du secteur audiovisuel à l' époque de la numérisation croissante. Il s' agit non seulement de la diffusion d' offres multimédias de toutes sortes, mais aussi des processus de concentration des médias qui se développent de façon presque démesurée. Il faut y opposer une offre de garantie de la liberté de l' information, de la diversité des opinions et du pluralisme, ainsi qu' une base indispensable à l' épanouissement multimédia de la diversité culturelle de l' Europe.

De Sarnez
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Ruth Hieronymi pour la qualité du travail qu'elle a effectué. La preuve en est le large consensus qu'elle a su obtenir sur un sujet essentiel et, par ailleurs, extrêmement sensible. Je souscris à la philosophie générale de ce rapport et aux propositions qu'il contient.
S'agissant de la méthode, je pense regrettable qu'on n'ait pu procéder à une évaluation effective des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Cela aurait facilité une meilleure prise de conscience des véritables enjeux culturels et économiques de cette directive pour chacun des pays membres de l'Union et des pays candidats. Par contre, j'approuve le désir du rapporteur et de la Commission de proposer une révision de la directive, et de le faire en parallèle avec la révision d'autres directives et en ayant lancé au préalable trois études approfondies. En effet, seule une démarche globale pourra conduire à moyen terme à proposer une politique cohérente et offensive, démarche - reconnaissons-le - qui n'est pas aujourd'hui satisfaite par la directive. Le paysage audiovisuel s'est en effet profondément modifié. De nouveaux services faisant appel à de nouvelles techniques, mais également l'augmentation de nouveaux diffuseurs, bouleversent le paysage. C'est la raison pour laquelle, si nous voulons pérenniser notre secteur audiovisuel, nous devons aujourd'hui étendre le champ d'application de la directive. Or, j'ai plusieurs inquiétudes. Nous continuons d'observer une persistance du déséquilibre entre la production européenne cinématographique et les importations des États-Unis sur le marché européen. On constate que les films européens voyagent peu dans les pays de l'Union européenne : 6 % des films européens sont exploités en dehors de leur pays d'origine, 74 % du volume total des programmes sont des uvres de fiction américaines importées et 14 % seulement des uvres européennes. Outre la simple exportation des programmes, les "majors" sont en train de développer l'exportation en Europe de chaînes de télévision thématiques américaines vendues tant aux opérateurs de bouquets numériques qu'aux chaînes diffusées par câble satellite et, de plus, dans le domaine du numérique, l'Europe accuse un retard considérable sur les États-Unis.
Voilà les difficiles enjeux auxquels nous sommes confrontés. Et voilà pourquoi je pense que seule une action globale et volontariste de l'Union européenne pourra apporter une réponse, car au-delà des questions économiques et financières qui sont évidemment essentielles, se pose aussi tout simplement la question de nos cultures, de nos identités et des valeurs auxquelles nous croyons.

Mombaur
Monsieur le Président, dans votre vie antérieure, vous avez été adjoint du maire de Madrid. L' Assemblée et vous-même serez donc certainement intéressés d' accueillir à notre tribune une importante délégation des villes allemandes. Nous devrions leur souhaiter la bienvenue.

Le Président
 Nous nous associons à vos propos. Je vois que l' un de mes collègues espagnols vous a bien informé.
Mme Reding a la parole, au nom de la Commission.

Reding
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier infiniment Mme Hieronymi pour la qualité de son rapport et, d'une manière générale, pour son engagement à l'égard de la télévision et du cinéma. Cet engagement montre que le Parlement comprend l'importance de la directive "Télévision sans frontières" et de son application. Je voudrais préciser à l'intention des honorables parlementaires que le rapport de Mme Hieronymi ne porte pas sur l'évolution de la télévision en général, ni sur le cinéma, mais sur le rapport de la Commission relatif à l'application de la directive "Télévision sans frontières" entre 1997 et 2000. Je suis tout à fait d'accord avec les parlementaires qui ont déploré la situation du cinéma européen, sur nos écrans et dans notre économie, et voudrais les rendre attentifs au fait que la semaine dernière, la Commission a publié son rapport sur le cinéma. Je suis sûre, Monsieur le Président, que le Parlement aura l'occasion d'engager un vaste débat sur l'évolution du cinéma en Europe, vaste débat que j'appelle de mes vux. Or, il faut savoir que pour ce qui concerne la télévision, nous nous trouvons dans une logique légèrement différente. Je voudrais attirer simplement l'attention sur le fait qu'en matière de promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés - qui font l'objet des articles 4 et 5 de la directive -, nous constatons que la moyenne pondérée de transmission d'uvres européennes par les chaînes majeures varie entre 53 % et 81 %, sauf pour un pays. Il convient également de noter que la plupart des États membres ont introduit des législations plus rigoureuses que celles prévues par la directive. Pour ce qui concerne la télévision, par conséquent, la situation est heureusement bien meilleure que pour le cinéma. Je propose donc, Monsieur le Président, que nous discutions pour une fois sérieusement du cinéma dans cette enceinte. Un tel débat est très important. Plusieurs parlementaires ont évoqué la nécessité d'un réexamen de la directive. Ce processus est en cours. Il a été lancé cette année avec une très large consultation des professionnels. Il va être poursuivi l'année prochaine. Vous savez que nous avons lancé trois études sur différents aspects de la directive du secteur audiovisuel. Nous avons tenu à faire faire ces études par des consultants indépendants de la Commission pour qu'il ne s'agisse pas d'études de la Commission, mais d'études indépendantes, bénéficiant de l'apport de la profession et permettant d'avoir une vue objective de la situation sur le terrain. Les consultants ont organisé des ateliers réunissant les professionnels de l'industrie, de l'administration, du monde politique. Les parlementaires ont également été invités à ces ateliers. D'autres ateliers sont en cours de préparation. Le travail de collecte des avis des intéressés est bien entendu complété par un travail de réflexion et de rédaction qui débouchera sur l'élaboration de rapports que nos consultants devraient nous remettre à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine. La Commission entamera alors son propre processus de consultation avec la publication d'un document de travail, auquel chacun sera invité à réagir avant l'été 2002. Monsieur le Président, le Parlement aura, par conséquent, encore largement l'occasion de revenir sur les pistes essentielles tracées par le rapport Hieronymi, mais également d'intervenir surtout sur des pistes futures dans la mesure où s'ouvrira ultérieurement, sur la base du travail et en fonction des résultats obtenus, le débat institutionnel sur la directive avec, dans la mesure du nécessaire - et je partage l'avis des parlementaires sur la nécessité de réformer la directive - des propositions de la Commission pour une nouvelle directive d'ici à la fin de l'année 2002. Ceci pour vous rappeler la complexité du processus dans lequel nous nous sommes engagés, processus à chaque étape duquel le Parlement sera écouté. En faisant une large place à ce processus de réexamen, le rapport de Mme Hieronymi illustre d'ailleurs lui aussi la complexité et l'importance du débat.
Monsieur le Président, permettez-moi d'insister sur deux éléments du texte du rapport qui a été présenté par le Parlement et de faire un commentaire sur le considérant h) et sur l'article 1 e). D'après le considérant h), la directive serait obsolète et s'appliquerait uniquement à un type de télévision généraliste et à accès libre pour laquelle elle aurait été initialement établie. Eh bien, c'est tout simplement inexact. La directive a un champ d'application bien plus large. Elle s'applique à la radiodiffusion en général, y compris la radiodiffusion par des chaînes payantes ou des chaînes thématiques, mais également à la radiodiffusion numérique et analogique. Les remarques formulées au considérant h) sont, par conséquent, tout simplement erronées et constituent une erreur dangereuse pour la raison suivante : la directive ne s'applique, en effet, pas à l'Internet, car l'Internet n'existait pas lorsqu'elle a été élaborée. Il faudra donc, lors de la révision de la directive, prévoir des mesures adéquates. Il est actuellement effectivement dangereux de dire que la directive est obsolète pour la simple raison qu'elle peut donner des armes aux autorités nationales qui ne l'ont pas encore appliquée. Votre rapporteur l'a souligné : pourquoi appliquer une directive obsolète ? Dans ce cas, ce sera l'inertie et il n'y aura plus de moyens de pression et, finalement, le Parlement obtiendrait le contraire de ce qu'il souhaite effectivement. Cela risque également de nous poser des problèmes avec les pays candidats - que j'évoquerai plus tard - qui, avec de grandes difficultés, sont en train d'introduire l'acquis communautaire dans leurs législations. Va-t-on les forcer à mettre en uvre un acquis que le Parlement considère comme étant obsolète ? Dans l'intérêt de ce dossier, Monsieur le Président, il est donc capital de modifier ce point dans le texte et de veiller à ne donner un signal négatif ni aux États membres qui mettent en uvre la directive, ni aux pays candidats qui en reprennent l'acquis, mais au contraire de leur rappeler que la directive continue d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs de notre espace audiovisuel européen. Certains parlementaires ont, d'ailleurs, très justement souligné ce point.
Le point 1) e) du rapport déplore le fait que la Commission n'ait fait figurer que des informations insuffisantes sur les efforts déployés par les pays candidats pour reprendre l'acquis dans le secteur audiovisuel et qu'elle n'ait pas insisté sur la nécessité, pour ces derniers, d'intensifier leurs efforts. Permettez-moi de rappeler que le rapport établi en application de l'article 26 de la directive porte uniquement sur l'application de cette directive dans les États membres de l'Union européenne. Il ne porte pas sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Il est donc normal qu'on n'y retrouve pas de détails sur la reprise de cet acquis, et encore moins des recommandations à l'intention de ces pays. Ceci dit, j'ai de bonnes nouvelles à vous donner à cet égard car la situation concernant la reprise de l'acquis s'est nettement améliorée depuis fin 2000. Pour tous les pays candidats, à l'exception de la Roumanie, de la Hongrie et de la Turquie, le chapitre 20 relatif à l'audiovisuel est provisoirement clôturé, ce qui montre bien que pour une grande partie des pays concernés, la législation nationale est en accord avec l'acquis.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement qui m'a toujours soutenue très fortement dans mes efforts visant à réaliser des progrès dans l'intérêt de nos industries culturelles, mais également dans l'intérêt de notre diversité culturelle. Je puis dire à ce Parlement que notre travail ne fait que commencer, car la révision de la directive "Télévision sans frontières" sera une tâche considérable et extrêmement complexe, pour laquelle l'appui résolu du Parlement me sera nécessaire jour après jour. Mon expérience me fait dire que cet appui, je l'obtiendrai.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Reding. Nous voudrions également vous remercier de l' impulsion que vous avez donnée à la révision des directives. Je suis sûr que nous travaillerons ensemble - la Commission et le Parlement - pour nous mettre à jour.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
 L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0333/2001).
Le Conseil sera représenté par Mme Neyts-Uyttebroeck, présidente en exercice du Conseil.
J' appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 8 de (H-0689/01) :
Objet : Républika Srpska Quelle est la politique de la présidence du Conseil à l' égard de la Républika Srpska en Bosnie-Herzégovine, notamment en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye ainsi que le retour des personnes déplacées ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a souligné de façon répétée et constante la grande importance que l'Union européenne attachait au respect des obligations internationales, par les pays participant au processus de stabilisation et d'association, à l'égard du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au règlement durable de la question des réfugiés et des personnes déplacées. Ces éléments font partie de la conditionnalité voulue par l'Union européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, à laquelle les pays de la région ont souscrit lors du sommet de Zagreb. Le Conseil a approuvé, lors de sa session du 11 juin dernier, un rapport qui évaluait les progrès accomplis par les pays de la région à l'égard de ces conditions vers l'intégration européenne et formulait des recommandations concrètes pour leur permettre d'avancer dans cette voie.
Le Conseil a jugé à cette occasion que la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie était insuffisante, particulièrement en ce qui concernait la Republika Srpska. Aucune des personnes inculpées de crimes de guerre n'avait été arrêtée sur l'initiative des autorités de cette république. Le Conseil a donc enjoint la Bosnie-Herzégovine de déployer les efforts supplémentaires pour se conformer pleinement à l'accord de Dayton-Paris et pour s'atteler à une pleine coopération avec le Tribunal international.
L'Union européenne a estimé à cette même occasion que le processus concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devait être accéléré et que les mesures visant à satisfaire des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions devaient être renforcées. L'Union a aussi exprimé auprès des autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska son souhait de voir la Bosnie-Herzégovine mettre en uvre l'ensemble des recommandations qui lui ont été adressées. Le Conseil ne manquera pas de suivre ces questions de voisinage.
Le mécanisme d'examen va aussi permettre à l'Union européenne d'apprécier périodiquement le respect des critères établis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association afin de vérifier que le niveau des relations établies ainsi que le niveau de l'assistance technique et économique restent effectivement justifiés. Il s'agit là certainement d'un moyen possible de pression sur les autorités de la Bosnie-Herzégovine et sur celles de la Republika Srpska, moyen qui pourrait être utilisé si l'évolution de la situation le requérait.

Posselt
Madame la Présidente du Conseil, je n' ai que deux petites questions supplémentaires : premièrement, je voudrais savoir si le Conseil a demandé à la Republika Srpska combien de personnes déplacées et de réfugiés sont revenus dans leur pays. Y a-t-il des chiffres ? Deuxièmement, je voudrais demander si la collaboration avec le Tribunal international pour l' ex-Yougoslavie a aussi des répercussions sur le financement de la Republika Srpska.

Neyts-Uyttebroeck
En ce qui concerne votre première question, je ne puis vous donner maintenant la réponse, mais nous allons vérifier et voir si des chiffres plus précis sont disponibles. Je crois avoir donné un début de réponse à propos de votre deuxième question, c'est-à-dire que le Conseil a clairement indiqué que, si la situation ne s'améliorait pas, il pourrait en effet envisager de réviser les moyens financiers mis à la disposition des autorités, aussi bien de la Bosnie-Herzégovine que de la Republika Srpska.

Le Président
J' appelle la

M. Josu Ortuondo Larrea
question nº 2 de (H-0690/01) :
Objet : Régions européennes, subsidiarité et réforme des traités Après l' adoption de traités successifs, du traité de Rome au traité de Nice, l' Europe ne peut plus être considérée en matière de citoyenneté individuelle ou collective comme une matière " internationale " , mais comme un ensemble cohérent et un espace " unique " dans tous ses aspects et non pas seulement dans les aspects économiques ou de marché. Les Flamands, les Wallons, les Basques tout comme les Catalans, les Finlandais, les Écossais, ou les Galiciens, pour ne citer qu' eux ne sauraient être considérés comme des étrangers. Nous sommes tous des citoyens et des peuples de l' espace européen.
Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu' ils puissent conclure des accords valables avec d' autres administrations publiques du territoire de l' Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ? Le Conseil n' estime-t-il pas que cette question devrait être formulée spécifiquement en tant qu' initiative concernant l' avenir de l' Union afin d' être examinée dans le cadre du débat sur la réforme des traités qui sera définie lors du prochain Conseil européen de Laeken ?

Neyts-Uyttebroeck
Au nom du Conseil, je vous rappelle que l'Union, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, respecte l'identité nationale des États membres, tandis que l'article 48 du même Traité stipule que la Conférence intergouvernementale a pour tâche de définir de commun accord les modifications à introduire dans les Traités.
Pendant l'heure des questions en juillet, j'avais eu l'occasion de répondre à une série de questions - je pense qu'il y en avait dix au total - relatives à la plus-value éventuelle qui résulterait d'une participation active et institutionnalisée des groupes non étatiques aux débats menés au niveau de l'Union. Je vous ai déclaré alors que le Conseil, sans mésestimer l'impact politique indéniable du Comité des régions, ne peut actuellement donner de réponse détaillée aux questions concernant le rôle des unités régionales dans la structure de l'Union.
Le Conseil connaît évidemment les différents points de vue et suit très attentivement les développements directement liés à l'équilibre des pouvoirs au sein des structures européennes, à commencer par le concept même de la subsidiarité. À ce stade et au nom du Conseil, je peux seulement renvoyer les auteurs des questions à un futur devenu tout proche, c'est-à-dire l'après-Laeken. Le Conseil européen devrait y adopter une déclaration qui pourra servir de base pour créer les conditions assurant l'avenir de l'Union. Dans ce contexte, des indications seront sans aucun doute fournies quant à la manière de structurer les préparatifs de la CIG 2004 et d'étendre la participation à cette dernière.
Par ailleurs, je voudrais vous inviter à vous reporter à l'explication détaillée et à la réponse du ministre Michel faites ce matin au nom du Conseil, dans lesquelles il a donné un certain nombre d'indications assez concrètes à ce sujet.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente en exercice du Conseil, le Conseil de ministres adopte souvent des décisions qui touchent aux compétences législatives exclusives de nations historiques tels que le Pays basque, la Catalogne ou l' Écosse, de régions telles que la Flandre ou la Wallonie, d' États fédérés tels que la Bavière, Baden-Baden, la Rhénanie, etc.
Ne pensez-vous pas qu' en cas de conflits de compétences résultant des décisions adoptées au sein du Conseil sans la présence ni l' assentiment des nations historiques, des régions ou des États fédérés concernés, ces dernières entités constitutionnelles devraient, dans ces cas, être en mesure de recourir et de présenter un recours devant la Cour de Justice européenne, cette dernière étant habilitée par les traités pour entendre et juger ces conflits ?
Ne pensez-vous pas que le Conseil européen de Laeken devrait inclure ces questions dans le processus futur de débat sur l' Union et la répartition de compétences entre l' Union, les États membres et les autres entités institutionnelles ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, cher Monsieur, bien que le sujet me passionne énormément, je crois qu'il ne serait pas indiqué que nous recommencions le débat qui a eu lieu ici au mois de juillet dernier. J'ai, à ce moment-là, répondu de façon exhaustive, je crois, en partie au nom du Conseil lorsque je le pouvais et en partie en mon nom personnel. Je me permets donc de vous renvoyer au compte rendu de cette session-là, où vous trouverez tous les éléments de réponse aux questions que vous venez de poser.

Le Président
J' appelle la

M. Bart Staes
question nº 3 de (H-0691/01) :
Objet : Régime linguistique de l'Office européen des brevets Le jeudi 31 mai, le Conseil a formulé par écrit une approche commune concernant le brevet communautaire, laquelle, s'agissant du régime linguistique, se borne à indiquer que les coûts de traduction doivent être réduits. L'Union européenne souscrit au principe selon lequel chacun a le droit de s'adresser aux institutions dans l'une des onze langues officielles.
Le Conseil reconnaît-il que les demandes de brevet auprès de l'OEB doivent pouvoir être formulées dans les onze langues officielles de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, comment garantit-il que des individus ou des entreprises peuvent procéder de la sorte ? Dans la négative, comment justifie-t-il cette différence d'attitude ? Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante ?

Neyts-Uyttebroeck
Il est vrai que le Conseil est parvenu à un accord le 31 mai dernier sur l'approche commune concernant le brevet communautaire, dans le but de faire progresser les discussions ultérieures à ce propos. En ce qui concerne le régime linguistique, l'approche commune implique de fonder le système sur un certain nombre de principes valables pour tout un chacun, y compris le principe de non-discrimination. Pour limiter les coûts de traduction, il faut encore réfléchir aux différentes suggestions avancées ; je songe notamment aux moyens technologiques d'aide à la traduction, sans exclure a priori d'autres options.
Sur la base de ces lignes directrices, le Conseil s'est récemment lancé dans la discussion des dispositions en la matière, qui sont présentées dans la proposition de règlement de la Commission sur le brevet communautaire, ainsi que d'autres solutions proposées par l'un ou l'autre État membre. Quoi qu'il en soit, l'honorable parlementaire comprendra que le Conseil ne souhaite actuellement pas prendre clairement position sur cette proposition de règlement, y compris ses aspects linguistiques, tant que le Parlement européen - consulté en vertu de l'article 308 du Traité - n'a pas émis d'avis.
Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que le régime linguistique de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur est défini dans le règlement sur la marque communautaire, un règlement adopté à l'unanimité des voix par le Conseil, à la suite de l'accord de la Conférence des représentants des gouvernements conclu le 29 octobre 1993 au niveau des chefs d'État et de gouvernement.
En ce qui concerne les mesures du gouvernement grec dans l'affaire T-120/99, le Conseil prend d'ailleurs acte de l'arrêt rendu dans le cadre de cette affaire par le Tribunal de première instance, un arrêt où le recours et les moyens de la requérante contre le régime linguistique de l'Office sont rejetés.

Staes
Madame la Présidente du Conseil, vous vous montrez extrêmement polie à l'égard du Parlement européen, nous en avons l'habitude. Vous êtes bien aimable de faire référence à l'article 308. Nous savons tous que l'article 308 concerne une décision du Conseil adoptée à l'unanimité des voix après avis du Parlement. Voilà donc pourquoi vous attendez avant de prendre clairement position. Je le comprends, mais nous devons néanmoins réaliser que seul un nombre limité d'États membres - je cite le Portugal, l'Espagne, la Grèce, la Finlande et l'Italie - s'opposent à une utilisation exclusive du français, de l'anglais et de l'allemand. Tous les autres États membres, le mien aussi malheureusement, semblent accepter l'idée d'appliquer un régime linguistique très réduit. À présent, Madame la Présidente du Conseil, je voudrais tout de même demander s'il ne serait pas préférable de garantir la possibilité de consulter dans toutes les langues les éléments déterminants de ce brevet, à savoir les conclusions - qui comptent seulement deux à trois pages. Cette option renforcerait sensiblement la sécurité juridique des citoyens et des hommes d'affaires de l'Union européenne. Il ne serait alors pas nécessaire de traduire vingt à trente pages mais uniquement les conclusions. Je pense que nous rapprocherions ainsi quelque peu l'Europe du citoyen.

Neyts-Uyttebroeck
J'ai eu l'occasion de suivre cette affaire de près il y a quelque temps. La suggestion de M. Staes est l'une des suggestions étudiées en ce moment.

Purvis
Monsieur le Président en exercice, les coûts excessifs et les retards liés à l'obtention des brevets en Europe font perdre à l'industrie européenne son avantage concurrentiel par rapport aux cibles que vous-même et le Conseil avez fixées à Lisbonne. Je crois que la présidence belge s'est engagée à déployer des efforts particuliers pour la mise en place et la mise en application du brevet communautaire pendant sa présidence. J'aimerais savoir à quel stade en est la présidence dans ce projet et si elle apporte réellement une solution aux problèmes linguistiques qui existent à l'Office européen des brevets.

Neyts-Uyttebroeck
Les efforts ont commencé à être déployés. La présidence du Conseil a décidé de consulter chaque gouvernement séparément et en toute confidentialité, dans le cadre de la procédure du confessionnal, afin de déterminer s'il est possible d'aller de l'avant, et avec la ferme intention de parvenir, si possible, à un accord avant la fin de l'année. Bien entendu, ce n'est pas à elle seule de prendre une décision sur cette question. Elle doit recueillir l'assentiment général, et elle est en train d'y travailler.

MacCormick
Je voudrais juste souligner la question soulevée par M. Staes sur l'importance du régime linguistique, sans nier toutefois l'importance du point soulevé par notre collègue, M. Purvis, au sujet de la nécessité d'accélérer la procédure. Néanmoins, tout ce qui tourne autour de la question d'amener la recherche jusqu'au stade de la phase expérimentale revêt de l'importance. Pour avoir des recherches de qualité dans toutes les universités et dans toutes les régions de la Communauté, il est réellement important que les chercheurs puissent travailler dans leur langue maternelle, même si, bien entendu, la plupart des scientifiques travaillent le plus souvent en anglais.

Le Président
 Nous prenons bonne note de votre déclaration, qui n' est pas une question. Monsieur MacCormick, vous souhaitiez ajouter quelque chose ?

MacCormick
Ma question était implicite : le ministre approuve-t-il ?

Neyts-Uyttebroeck
Oui !

Le Président
"Plus c' est court, mieux c' est" , dit-on dans ma langue. La réponse est claire et nette.
Son auteur étant absente, la question nº 4 est caduque.
J' appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 5 de , remplacé par M. Bautista Ojeda (H-0696/01) :
Objet : Agence européenne de sécurité maritime Le gouvernement espagnol a-t-il formulé une proposition concernant la situation géographique de l' agence européenne de sécurité maritime ? Dans l' affirmative, a-t-il proposé que celle-ci soit située en Galice, compte tenu de sa position stratégique pour ce qui est du trafic dans l' Atlantique et de sa vocation maritime ?

Neyts-Uyttebroeck
La proposition de la Commission concernant l'établissement d'une agence européenne de sécurité maritime, présentée à la fin de l'année dernière dans le cadre du second paquet dit "Erika", est toujours en cours d'examen au sein des instances du Conseil et la question de la détermination du siège de la future agence est toujours ouverte. À ce jour, le Conseil n'a pas reçu de proposition officielle du gouvernement espagnol concernant le siège de cette agence.

Bautista Ojeda
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne vous êtes pas prononcée, parce que, indubitablement, comme vous l' avez dit, l' État espagnol n' a encore présenté aucune proposition formelle. Je veux ici parler d' un fait objectif : l' Espagne a depuis toujours une grande vocation maritime et jouit d' une situation privilégiée tant dans le trafic maritime atlantique que méditerranéen, et, à mon sens, l'un de ces territoires de la côte espagnole réunit toutes les conditions adéquates pour être le siège de cette Agence européenne.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Bautista Ojeda. Je rappelle aux députés qu' il s' agit de l' heure des questions, et non l'heure consacrée aux déclarations ou à la défense de certaines propositions.
Je vous invite donc à poser des questions, dorénavant. Ou du moins à donner l' impression que vous posez des questions.
Mme Korhola a la parole, pour une question complémentaire.

Korhola
Monsieur le Président, je souhaite demander à l'honorable représentante du Conseil quel calendrier il est prévu de suivre pour la décision relative à la création des agences envisagées, comme l'Agence européenne de sécurité maritime et surtout l'Autorité alimentaire européenne. J'aimerais également savoir si la décision doit être prise en une seule fois ou de manière distincte pour chaque agence.

Neyts-Uyttebroeck
Ainsi que je l'ai indiqué, cette question est encore en pleine discussion. Vous savez qu'elle concerne des décisions concernant plusieurs agences. Dans une question extrêmement délicate, comme vous pouvez bien vous en rendre compte, nous avons l'ambition de parvenir à un accord pour toutes ces questions ouvertes d'ici la fin de l'année, et j'espère que nous réussirons.

Le Président
J' appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 6 de (H-0699/01) :
Objet : Immigration illégale dans l'Union européenne via le Maroc Quelles mesures le Conseil se propose-t-il d' adopter afin de contrôler l' immigration illégale dans l' Union européenne via le Maroc et pour éviter que ne se reproduisent les événements dramatiques de cet été, où des personnes ont trouvé la mort dans les eaux communautaires ?

Neyts-Uyttebroeck
L'immigration clandestine dans l'Union européenne via le Maroc est une question prioritaire pour les instances du Conseil. En décembre 1998, le Conseil a donc créé un Groupe de travail à haut niveau sur l'asile et la migration, qui est chargé de définir des plans d'action pour un certain nombre de pays d'origine des demandeurs d'asile et/ou des immigrés clandestins. En vue de définir ces plans d'action, le groupe a suivi une approche interpiliers intégrale, qui prend en considération divers aspects liés à la politique étrangère, au développement économique et à la gestion des flux migratoires.
Le Maroc est l'un des pays sélectionnés pour un plan d'action de ce genre. En octobre 1999, le Conseil a adopté un plan d'action qui prévoyait notamment des mesures liées à la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil européen de Tampere a ensuite approuvé les plans d'action et exprimé le désir de voir appliquer ces mesures dans le cadre d'un partenariat avec les pays impliqués.
Lors de la première réunion du Comité d'association Maroc-Union européenne à Rabat en février 2001, il a été convenu de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions sociales et la migration. Établi par une décision du Conseil d'association du 4 avril 2001, le groupe de travail s'est réuni pour la première fois en juillet et a effectivement fondé un groupe informel sur la migration entre l'Union européenne et le Maroc.
Lors de cette réunion, trois thèmes ont été qualifiés de prioritaires pour la collaboration dans le domaine de l'immigration. Premièrement, la collaboration socio-économique et, plus particulièrement, l'aide aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises.
Deuxièmement, la formation relative à la migration légale vers l'Union européenne et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine, en ce compris la migration de transit en provenance des pays situés au Sud du Sahara. Un dossier consacré aux projets à mettre en uvre sera constitué pour chacun des thèmes du plan d'action du Groupe à haut niveau.
Chaque dossier renfermera les éléments suivants : une description du projet, une description indicative des moyens déployés à cet effet, la ligne budgétaire à laquelle on aura recours et un calendrier de l'exécution du projet. Chaque dossier sera communiqué via les canaux diplomatiques à l'autre partie, qui pourra alors le compléter en y ajoutant ses propres propositions.
Le Conseil d'association qui se réunit le 9 octobre prochain procédera à un échange d'idées sur l'immigration et donnera un nouvel élan à la poursuite de la collaboration en la matière. Cette affaire revêt un caractère crucial, comme en témoignent les événements particulièrement dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines au Maroc et dans les pays de l'Union.
Enfin, le Maroc participera également à la conférence interministérielle sur la migration organisée les 16 et 17 octobre prochains au Parlement européen à Bruxelles, où il sera représenté par son ministre de la Justice, M. Azziman. J'assisterai d'ailleurs moi aussi à cette conférence.

Medina Ortega
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie de la réponse détaillée que vous m' avez apportée, mais permettez-moi de vous poser deux questions complémentaires étant donné que j' avais posé cette question avant les événements dramatiques du 11 septembre. En ce moment, le Conseil est conscient des problèmes de sécurité que présente notre continent. La première question est donc : le Conseil est-il conscient que nous avons une frontière ouverte via laquelle l' on ne peut pas garantir la sécurité de l' Union européenne ? Et sur ce point, le Conseil est-il conscient du fait que chaque jour des centaines de personnes passent et chaque mois peut-être des milliers de personnes perdent la vie en raison du maintien de cette frontière faussement ouverte, parce que parmi ceux qui tentent de la franchir, beaucoup perdent la vie dans l' entreprise ? C' est-à-dire, que peut faire le Conseil pour éviter que ce drame humain ne continue et pour garantir la sécurité des citoyens de l' Union européenne ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, je ne puis que répondre à l'honorable membre que, bien sûr, nous sommes conscients de tous les aspects, aussi bien sur le plan humain que sur le plan de la sécurité, de la gravité de la situation. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, j'étais moi-même encore très récemment au Maroc, à Tanger, et là j'ai bien vu en quels termes le problème se pose avec le détroit qui, à certains moments, porte admirablement bien son nom puisqu'il a à peine douze ou quatorze kilomètres à l'endroit le plus étroit.
Nous en sommes conscients, bien sûr, et c'est pour cela que toutes ces initiatives sont mises en uvre. Je sais aussi, par les contacts que j'ai eus lorsque j'étais moi-même, non pas au nom de l'Union européenne, mais en tant que ministre belge en mission au Maroc, que les autorités marocaines sont elles aussi très conscientes du problème. Elles non plus ne voient pas de gaieté de cur leur population se lancer dans des opérations aussi risquées.
Ce qui, par contre, parfois désole les autorités marocaines, et je peux le comprendre, c'est que nous avons parfois tendance à établir un peu trop facilement un lien entre personnes en provenance de ce pays et risques pour la sécurité.

Posselt
Monsieur le Président, sur ma proposition, cette Assemblée a émis l' idée, en 1998, d' une police ou d' une protection frontalière européenne commune ; au début de cette année, le gouvernement allemand et l' ancien gouvernement italien ont saisi cette proposition. Je voulais vous demander si le Conseil avait avancé sur ce point ou si quelque chose était prévu sous la présidence belge.

Neyts-Uyttebroeck
Ce que je puis dire à l'honorable membre, c'est que la question de la sécurité des frontières nous préoccupe au plus haut point et qu'en effet, c'est un des points d'action prioritaires de notre présidence, certainement aussi au vu du fait que l'élargissement va étendre d'autant ces frontières. C'est donc un objectif extrêmement important auquel nous attachons beaucoup d'importance et que nous suivons d'extrêmement près.

Trakatellis
Un phénomène similaire d' immigration clandestine à très grande échelle se produit vers l' Égée et les îles grecques via la Turquie. Premièrement, les projets que vous avez évoqués à propos du Maroc englobent-ils aussi la Turquie ? Deuxièmement, le Conseil a-t-il effectué des démarches auprès de la Turquie, qui a été admise comme pays candidat à l' adhésion et a donc en plus, envers l' Union européenne, l' obligation de bien garder ses frontières ? Car il n' est pas possible que des milliers d' immigrants clandestins passent sans qu' elle s' en rende compte. Qu' a fait le Conseil ?

Neyts-Uyttebroeck
Je ne puis que répéter ce que je viens de dire. C'est là une question qui nous préoccupe grandement, d'autant plus que mon pays est l'une des destinations préférées des immigrants illégaux. Nous sommes pleinement conscients du problème, sous tous ses aspects, nous travaillons dur pour le résoudre et nous interpellons toutes les parties à ce sujet.

Le Président
J' appelle la

M. Antonio Trakatellis
question nº 7 de (H-0705/01) :
Objet : Nationalisations illégales et infractions massives au droit communautaire, à la lumière des conclusions d'une enquête administrative sous serment Une enquête administrative effectuée à l' ambassade de Grèce à Moscou a mis en lumière, non seulement des fautes disciplinaires, mais également de nombreux éléments conduisant à penser que des délits ont été commis visant à conférer illégalement la nationalité grecque. Une enquête approfondie a même été demandée au parquet afin de faire toute la lumière sur cette affaire, au regard non seulement du nombre considérable des rapatriements (environ 150 000, décidés par l' ambassade à Moscou), mais également de la dissimulation d' éléments importants par des employés de l' ambassade elle-même. Il convient de noter que toutes ces infractions ont eu lieu malgré la pleine ratification par la Grèce des accords de Schengen. Si l' on considère que, lors des élections qui ont eut lieu en 2000, on a comptabilisé les voix de personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises - ce qui n' a pas été sans poser un grave problème politique -, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes :
Que pense-t-il des naturalisations illégales et de l' afflux de rapatriés illégaux sur la base des accords de Schengen ? A-t-il eu connaissance des conclusions de l' enquête précitée, dans la mesure où le gouvernement grec n' a, à ce jour, si l' on en croit la réponse à la question écrite E-1438/01, fourni aucun élément sur le nombre des naturalisations et rapatriements illégaux au cours des années 1999 et 2000 ? Quelles mesures compte-t-il adopter afin, d' une part, de contraindre le gouvernement grec à fournir ces informations et, d' autre part, de mettre un terme aux pratiques de cette nature, de garantir la transparence et d' annuler toutes les naturalisations illégales ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions que soulève l'honorable membre ont trait à la naturalisation de citoyens dans un État membre de l'Union et au rapatriement de ceux-ci. Il est fait mention de suspicions sur des pratiques qui font, en ce moment, l'objet d'une enquête demandée auprès du parquet. Enfin, la question évoque aussi un lien présumé avec les accords de Schengen.
Je dois rappeler que le Conseil n'est pas compétent pour s'exprimer sur les circonstances dans lesquelles les États membres sont amenés ou non à accorder la nationalité de leur pays. En fait, la politique en matière de naturalisation relève de la compétence des États membres. L'application de ces dispositions relève donc, dans le cas visé, de la compétence du gouvernement grec, auquel l'honorable membre devrait s'adresser directement pour obtenir des réponses aux questions qu'il pose.
Il semble enfin au Conseil que l'honorable membre pourrait, en ce qui concerne les statistiques sur les naturalisations et l'immigration, se reporter utilement à la réponse que la Commission lui a donnée en juillet à la question E-1438/01 pour les années précédant celle évoquée ici, et inviter cette dernière à lui fournir les chiffres pour 1999 et 2000, dès que ces chiffres seront disponibles.

Trakatellis
Je vous remercie de votre réponse. Je suivrai votre conseil en ce qui concerne les données 1999 et 2000, dont il est à noter qu' hier encore la Commission n' était pas en mesure de me les communiquer, faute de les avoir, alors que nous sommes en 2001 et qu' il y a évidemment, pour les États membres, des obligations découlant de la convention de Schengen. J' ai une question précise à vous poser. Si un État membre confère la nationalité à une personne, celle-ci, dès l' instant où elle reçoit de l' État en question son passeport ou sa carte d' identité, peut s' installer n' importe où dans l' Union européenne. Or, s' il s' avère après coup que cette naturalisation lui a été accordée à tort, l' État membre responsable est-il tenu de communiquer ces éléments aux autres États membres pour que la personne qui s' est installée indûment dans l' Union européenne puisse être localisée ? Je voudrais savoir si de tels éléments ont été communiqués par le gouvernement grec. Car il est établi que des personnes ont acquis la nationalité grecque sans en avoir le droit.

Neyts-Uyttebroeck
Je ne puis que répéter ce que je viens de dire. L'octroi de la nationalité est une compétence exclusive des États membres.

Trakatellis
Je n' ai pas obtenu de réponse sur le fond. Je ne conteste pas que la nationalité est conférée par l' État membre, mais je voudrais savoir ce qui se passe si elle l' a été à tort et que, par exemple, le bénéficiaire se trouve dans un autre État membre. Comment sera-t-il localisé ensuite ? Quel est le moyen pratique de le localiser ?

Neyts-Uyttebroeck
Une fois encore, étant donné que l'octroi de la nationalité relève de la compétence des États membres, c'est au pouvoir judiciaire des États membres concernés qu'il revient de décider si l'obtention de la nationalité par des moyens illégaux, dans la mesure où elle est prouvée, justifie une quelconque action particulière. C'est une question qui incombe aux États membres. Il n'appartient pas au Conseil ou à l'Union européenne de décider ce qu'il convient de faire. Une personne détentrice d'un passeport est en droit de l'utiliser.

Le Président
J' appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 8 de (H-0715/01)
Objet : Le pays le plus fédéraliste de l'Union européenne Selon la presse, le premier ministre belge M. Guy Verhofstadt aurait désigné la Finlande comme le pays le plus fédéraliste d'Europe. Le représentant de l'État exerçant la présidence de l'Union confirme-t-il cette qualification ? Peut-il avoir l'amabilité d'indiquer sur quelle connaissance particulière de la situation en Finlande il fonde un jugement aussi péremptoire ?
Madame Neyts-Uyttebroeck, je vous invite à répondre à la question de M. Esko Olavi Seppänen. Je crois qu' il parle de la Finlande.

Neyts-Uyttebroeck
Désolé, cela m'a échappé. Je comprends relativement bien l'espagnol, mais pas tout. Je pense que parfois, j'ai de la chance de pas tout comprendre.
Je remercie chaleureusement l'honorable parlementaire pour sa question mais les paroles citées n'ont pas été prononcées par le Premier ministre Verhofstadt en sa qualité de président du Conseil. Je peux donc difficilement les commenter au nom du Conseil, que je représente ici aujourd'hui.

Seppänen
Monsieur le Président, Madame la Ministre, lorsque la Suède occupait la présidence, il était de coutume, lorsque l'honorable ministre ne répondait pas à la question qui lui était posée dans le cadre de cette heure des questions, de faire également usage de la possibilité de répondre par écrit. Je me rappelle que la ministre chargée des affaires européennes a très souvent répondu par écrit aux questions sur lesquelles elle ne désirait pas prendre position à titre de présidente du Conseil. Je demande donc à l'honorable représentante belge de poursuivre la ligne adoptée par la Suède dans ce dossier et de me répondre par écrit en tant que ministre belge. Quelle est la réponse à cette question et quel pays est, aux yeux de la Belgique, le plus fédéral d'Europe ? On a affirmé de manière totalement injustifiée qu'il s'agissait de la Finlande. C'est le Premier ministre belge qui l'a affirmé, en particulier dans le cadre d'un article relatif à la présidence.

Neyts-Uyttebroeck
Je ne puis que répéter ce que je viens de dire. M. Verhofstadt a fait cette déclaration en sa qualité de Premier ministre de Belgique, et non en sa qualité de président en exercice du Conseil. Par conséquent, je ne puis commenter ces propos au nom du Conseil.

Le Président
J' appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 9 de (H-0717/01) :
Objet : Accord de coopération avec l'Iran et réformes législatives en faveur des femmes S'agissant du dialogue politique entre l'Union européenne et l'Iran et de la réunion de la Troïka qui a eu lieu à Téhéran en septembre dernier, cette coopération et ce dialogue déboucheront-ils sur une amélioration de la situation juridique des femmes iraniennes ? Quelles améliorations concrètes est-il prévu d'apporter ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'objectif principal de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Iran est d'encourager les réformes internes dans ce pays. La question des droits de l'homme est un point important dans le dialogue politique avec l'Iran. Un éventuel accord de commerce et de coopération avec ce pays doit aussi inclure des dispositions concernant les droits de l'homme.
Au cours de la dernière réunion de dialogue politique qui a eu lieu le 3 septembre dernier à Téhéran, l'Union a évoqué le thème des droits de l'homme ainsi que les questions des réformes judiciaires et des droits démocratiques, y compris la liberté d'expression et de la presse, la peine de mort ainsi que les cas récents de lapidation dont certaines femmes ont été victimes.
En ce qui concerne la situation des femmes iraniennes, un objectif concret est l'amélioration du statut légal des femmes mais aussi une amélioration de la situation concrète des femmes. L'Union européenne a noté avec intérêt les efforts du gouvernement et du parlement iraniens en vue d'introduire de nouvelles législations en faveur des femmes et des jeunes filles. Par exemple, je me réfère au projet de loi qui vise à élever à 15 ans pour les filles l'âge légal du mariage ainsi que le projet de loi donnant aux femmes le droit de divorce sans conditions.
Malheureusement, le Conseil ne peut à ce jour que regretter que ces efforts n'aient pas encore abouti et cela à cause de l'opposition d'autres organes iraniens, notamment le Conseil des gardiens.
À la dernière session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, l'Union européenne a ainsi pris l'initiative de déposer une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. La présidence suédoise y a introduit un projet de résolution au nom de l'Union européenne. Cette résolution a été adoptée le 20 avril de cette année. La commission des droits de l'homme, aux termes de cette résolution, se félicite des améliorations observées dans le domaine de l'éducation des femmes, de la santé et de la participation à la vie démocratique en République islamique d'Iran, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la condition des femmes et des filles, en particulier au moyen de lois visant à relever l'âge du mariage et à lever l'interdiction d'étudier à l'étranger pour les femmes non mariées, mais se dit gravement préoccupé par le fait que ces textes n'ont pas encore été promulgués sous forme de loi. Promulgation qui constituerait un moyen de mettre un terme à la discrimination systématique qui s'exerce contre les femmes et les filles dans la législation et dans la pratique, et de supprimer les obstacles à l'exercice plein et égal, par les femmes et les filles, de leurs droits fondamentaux.

Izquierdo Rojo
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie de cette réponse que je perçois comme étant très porteuse d' espoir dans une matière où je relève de nombreuses difficultés.
Je voudrais vous demander si le Conseil ne serait pas favorable à un suivi, et même à l' élaboration d' un agenda sur la matérialisation des progrès de la situation des femmes dans les lois, parce que le Conseil est, comme nous, conscient, qu' ils ne se concrétiseront pas s' ils ne se traduisent pas en lois.
Ceci étant, je comprends que le Conseil travaille très sérieusement et en collaboration avec le Parlement européen dans cette matière, mais le Conseil ne pense-t-il pas qu' il serait opportun de convenir, à un moment ou à l'autre, d' un agenda sur cette matérialisation dans les lois des progrès et des améliorations de la situation des femmes, qui constitue la seule manière de les consolider ?

Neyts-Uyttebroeck
Madame, je voudrais vous répondre que, bien sûr, vous faites une suggestion intéressante. Je crois que ce qui importe dans l'évolution de la situation, c'est que le dialogue politique semble maintenant bien engagé et engagé de façon sérieuse, et je crois que nous devons tous, chacun à notre niveau, nous efforcer de l'entretenir, de l'élargir et surtout, de le poursuivre et de le maintenir afin d'encourager celles, parmi les autorités, qui uvrent au progrès, à continuer dans cette direction.

Le Président
J' appelle la

M. Niall Andrews
question nº 10 de (H-0719/01)
Objet : Rapatriement des fonds de Mobutu S'il y a lieu de se féliciter de la loi belge qui permet aux individus de demander l'arrestation de criminels de guerre présumés en visite en Belgique, le Président en exercice du Conseil voudrait-il indiquer qui a été traduit en justice pour les crimes commis dans l'ancien Congo, en précisant quelles sont les mesures qui ont été prises pour rapatrier les fonds déposés dans des établissements bancaires belges ou d'autres banques au nom de l'ancien "Président" Mobutu du Zaïre et quelles sont les actions entreprises pour confisquer les anciens biens de la famille à Bruxelles ?

Neyts-Uyttebroeck
La réponse est la suivante : la question posée par l'honorable parlementaire ne relève pas du domaine de compétences du Conseil.

Andrews
La présidence belge est probablement la meilleure présidence qu'il m'ait été donné de voir au cours de ces 18 années depuis lesquelles je suis membre de cette Assemblée. Elle crée un impact avec les citoyens.
Ma question ne porte pas que sur les fonds de Mobutu, qui sont éparpillés un peu partout en Europe, dorment dans des banques ou sont peut-être utilisés par des personnes indésirables. Elle a également trait à la loi en Belgique qui, apparemment, permet l'arrestation de personnes soupçonnées de crimes de guerre. Il y a eu récemment le cas du Premier ministre israélien, menacé d'action en justice.
Ma question porte par ailleurs sur la responsabilité historique de l'Union européenne, en ce compris de la présidence, quant au colonialisme et aux atrocités perpétrées dans divers États. La présidente en exercice pourrait-elle par exemple me dire qui, jusqu'à présent, a été accusé de complicité dans l'affaire de l'assassinat du président Lumumba et de l'installation au pouvoir du psychopathe qu'était Mobotu - affaire qui s'est traduite par de grandes souffrances pour l'ancienne colonie du Congo ?

Neyts-Uyttebroeck
Je voudrais préciser à l'honorable député que, lorsque je lui ai dit que ses questions concernaient des problèmes ne relevant pas de la compétence du Conseil, je faisais allusion à toutes ses questions. Les questions relatives au gouvernement belge doivent être adressées à ce dernier. Je suis ici pour représenter la présidence du Conseil de l'Union européenne tout entière, comme vous le savez pertinemment bien.
(Protestations de M. Andrews)

Le Président
La réponse qu' a donnée Mme la présidente est claire.
Madame la Présidente, vous avez la parole, si vous souhaitez la prendre.

Neyts-Uyttebroeck
C'est là une question plutôt personnelle. Je n'ai pas peur de répondre mais le ministre Michel était ici ce matin. Il a longuement parlé du déroulement de la conférence de Durban. Si vous aviez des questions sur votre passé colonial, sur le mien ou sur celui d'autres personnes, c'était le moment de les lui poser, d'émettre vos remarques et de formuler vos critiques.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions 11 et 12.

M. Mihail Papayannakis
Question nº 11 de (H-0720/01)
Objet : Liberté de circulation des citoyens de l'UE et légalité des actions du gouvernement italien À l'issue des débats sur les événements survenus avant, pendant et après la réunion du G8 à Gênes, certaines questions demeurent en suspens quant à la façon dont le Conseil caractérise et appréhende, d'un point de vue strictement juridique, les actions du gouvernement italien. Ce dernier a aboli la validité de la convention de Schengen. Le Conseil estime-t-il cette abolition justifiée et conforme aux dispositions visées par la convention de Schengen elle-même ? Après l'abolition de la validité de la convention de Schengen, quel est, aux yeux du Conseil, le régime juridique en vigueur quant à la circulation des ressortissants d'un pays membre de l'UE dans l'État membre qui a aboli la validité de la convention de Schengen ? Les dispositions du traité sur l'Union européenne concernant la liberté de circulation cessent-elles également d'être en vigueur ? En d'autres termes, le gouvernement italien avait-il le droit d'interdire à des centaines de citoyens grecs qui se rendaient en Italie (pour manifester à Gênes) de débarquer dans le port d'Ancône sans même examiner préalablement leurs passeports et sans fournir la moindre explication ?

M. Jonas Sjöstedt
Question nº 12 de (H-0724/01)
Objet : Enregistrement au registre SIS D'amples manifestations de même que d'importantes confrontations entre certains groupes de manifestants et les forces de police ont eu lieu en liaison avec les réunions du Conseil européen à Göteborg et du G8 à Gênes. Tant à Göteborg qu'à Gênes, les forces de l'ordre ont commis des violences et des sévices, au nombre desquels mauvais traitements, arrestations arbitraires et traitements dégradants de manifestants qui n'avaient pas fait appel à la violence. La plupart de ceux qui ont été arrêtés lors des diverses manifestations n'ont par la suite pas été accusés du moindre délit.
Le Conseil peut-il garantir que les manifestants qui ont été arrêtés et identifiés mais sur lesquels ne pèse aucun soupçon de délit ne figureront pas au registre SIS.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions que soulèvent les honorables parlementaires ont trait, d'une part, aux conditions de réinstauration des contrôles aux frontières intérieures d'un État appliquant l'acquis de Schengen, et d'autre part aux conditions de signalement dans le "Système d'Information Schengen", et ceci en relation avec les événements qui se sont déroulés à Gênes pendant le G8.
En ce qui concerne le premier point, cette situation, en fait, ne correspond pas à ce que les honorables membres ont appelé dans leur question, je cite "une abolition de la validité de la Convention de Schengen". La réinstauration des contrôles est une mesure explicitement prévue, à l'article 2, point 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. Et cet article, ainsi que la procédure d'application de cet article, adoptée par les autorités politiques des États appliquant l'acquis de Schengen en 1995, font partie de l'acquis de Schengen, intégré au droit de l'Union européenne. Les autorités italiennes ont estimé que l'ordre public ou la sécurité nationale exigeait que des contrôles frontaliers nationaux, adaptés à la situation, soient effectués aux frontières intérieures durant le sommet du G8 à Gênes, plus particulièrement du 14 au 21 juillet 2001.
Il s'agit là, certes, d'une mesure exceptionnelle, mais d'une mesure que d'autres États ont déjà utilisée par le passé à l'occasion d'événements à caractère politique ou sportif, événements qui auraient pu entraîner des risques pour ce qui concerne le maintien de l'ordre public.
En ce qui concerne maintenant le deuxième point, je rappelle aux honorables parlementaires la réponse que nous avions déjà fournie lors de la session de juin 2001 sur ce même sujet, à savoir que le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question de savoir si certaines personnes impliquées dans ces événements ont fait l'objet d'un signalement au "Système d'Information Schengen". En effet, l'entrée d'un signalement au SIS relève de la compétence des États membres. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 94 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, je cite : "le système d'information Schengen comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacune des parties contractantes et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 95 à 100. La partie contractante signalante vérifie si l'importance du cas justifie l'intégration du signalement dans le système d'information Schengen. De plus, l'article 104 précise, lui, que, je cite : "le droit national de la partie contractante signalante s'applique au signalement, sauf condition plus exigeante prévue par la présente Convention".
Enfin, je rappelle à l'honorable membre que l'acquis de Schengen a été publié au Journal Officiel L 239, daté du 22 septembre 2000.

Papayannakis
Monsieur le Président, permettez-moi de parler en français, pour que je me fasse mieux comprendre. Merci, Madame la Présidente, pour votre réponse et pour vos informations. Je savais où en était l'acquis de Schengen, mais c'est bon de le confirmer.
Première chose, Madame la Présidente. Je ne parle pas d'abolition. Vos services de traduction font erreur, je parle de suspension. C'est autre chose et c'est le mot correct. J'écris en grec humblement, excusez-moi.
Deuxième chose, Madame. Vous avez parlé de la réinstauration dans les contrôles. Mais dans le cas que je mentionne dans ma question, Madame, celui des 150 jeunes Grecs qui ont été expulsés avant même de débarquer dans le port d'Ancône, ils n'ont pas subi de contrôle. Et c'est pour cela que je vous pose la question suivante : lorsque vous suspendez l'application de Schengen, quel est le statut légal qui est appliqué ? Il s'agit, je suppose, du statut prévu en général par le traité, c'est-à-dire la libre circulation avec contrôle des passeports. On ne les a pas contrôlés, Madame. Et cela, excusez-moi, c'est tout à fait illégal, c'est déplorable et c'est même plus : cela relève de la justice européenne. Et c'est ce que vous devriez faire, je pense, vous, le Conseil, ou la Commission.

Neyts-Uyttebroeck
Ecoutez, je ne puis que confirmer ce que j'ai dit. S'il y a eu erreur de traduction, je m'en excuse. Vous avez remis les choses à leur place. Pour ce qui est du reste, j'ai pris note des commentaires que vous avez faits et les transmettrai.

Sjöstedt
Je considère comme extrêmement grave que le Conseil ne puisse pas répondre à la question de savoir si des personnes soupçonnées ou coupables d'un acte criminel font l'objet d'un enregistrement dans le système informatique de l'UE, le SIS. Il s'agit de savoir dans quelle mesure le SIS peut satisfaire aux exigences les plus fondamentales de la sécurité judiciaire. J'interprète tout de même la réponse du Conseil dans le sens où il serait possible (possibilité qui n'est soumise à aucun contrôle) qu'un État membre choisisse de faire enregistrer une personne dans le système SIS, sans que celle-ci soit soupçonnée ou jugée coupable d'un crime, du simple fait qu'elle ait participé à une manifestation et ait été identifiée par la police. Si tel devait être le cas, ce serait tout à fait inacceptable et contraire à toute pratique judiciaire qui se respecte. Peut-être pouvez-vous confirmer que si un État fait enregistrer dans ce système une personne qui n'a commis aucun acte criminel, les informations la concernant pourront effectivement être accessibles sur le système SIS, et qu'on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontière extérieure de l'UE, ou lors d'un contrôle effectué à l'intérieur de l'UE, du type prévu par les accords de Schengen.

Neyts-Uyttebroeck
La seule chose que je puisse confirmer, c'est qu'il est de la responsabilité des États membres d'introduire ces données personnelles dans le Système d'Information Schengen. Ils sont obligés, en vertu de la convention, de veiller à ce que l'importance de la situation justifie l'introduction de telles données dans le système. La responsabilité de cette opération incombe donc aux États membres.

Papayannakis
C'est une motion d'ordre véritable, Monsieur le Président. Dans sa réponse, Madame la Présidente m'a dit qu'elle a pris en considération ma question et qu'elle la transmettra. Est-ce que cela veut dire que j'aurai une réponse, plus tard, à un certain moment ?

Neyts-Uyttebroeck
Ce que je vous ai dit, c'est que nous examinerions plus avant vos questions, et que s'il apparaît qu'elles comportent des éléments qui sont de la compétence du Conseil, à ce moment-là, nous serons dans la possibilité de vous répondre. Si cependant il apparaît que, dans tous ces aspects, seule la responsabilité d'un ou de plusieurs États membres est engagée, alors au nom du Conseil, je serai dans l'impossibilité de vous faire des réponses.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Mme la présidente a répondu et, concernant ce qui se passe, M. Papayannakis mettra en uvre les mécanismes appropriés pour s' adresser au Conseil.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions 13 et 14.

M. Lennart Sacrédeus
Question nº 13 de (H-0721/01) :
Objet : Priorités de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants Le 5 juillet 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur la position de l'UE dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants qui se déroulera à la fin du mois de septembre.
Dans cette résolution, le Parlement invitait le Conseil à lui présenter un rapport sur les efforts et les priorités de l'UE en vue de la session extraordinaire.
Où se trouve ce rapport ? De quelle manière le Conseil a-t-il tenu compte de la demande formulée par le Parlement pour qu'un soutien soit apporté au point de vue selon lequel la famille est la cellule fondamentale de la société et pour que le thème de la session "un monde à la mesure des enfants" soit également un monde à la mesure de la famille ?

Mme Dana Scallon
Question nº 14 de (H-0722/01) :
Objet : Position de l'UE dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants Sachant que telle qu'adoptée le 5 juillet 2001, la résolution sur la position de l'UE dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants fait valoir que "la famille est la cellule fondamentale de la société et détient la responsabilité principale en matière de protection, d'éducation et de développement des enfants", le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison la délégation de l'UE aux Nations unies soutient les termes "la famille sous ses diverses formes" en tant que cellule fondamentale de la société et préciser qui a donné son assentiment à cette réinterprétation depuis le vote du mois de juillet.
Par ailleurs, à la lumière du fait que les termes de "services de santé reproductive" ont été officiellement définis aux Nations unies comme incluant l'avortement, le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison la délégation de l'UE aux Nations unies soutient les termes "soins et services de santé universellement accessibles, y compris la santé sexuelle et reproductive" et de quelle manière il est possible de concilier ceci avec la réponse du Conseil du 14 mars 2001 où il indique qu'en ce qui concerne la question spécifique de l'avortement, le Conseil rappelle que les dispositions législatives nationales sur l'avortement ne relèvent pas des compétences communautaires.

Neyts-Uyttebroeck
Pour commencer, il faut rappeler que l'Union européenne ne jouit encore d'aucun statut officiel et n'est pas encore accréditée en tant que telle auprès des Nations unies. L'article 19 du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres coordonnent leur intervention dans les organisations internationales et les conférences internationales et qu'ils défendent les positions communes de l'Union européenne. Les positions communes de l'Union européenne, notamment sur les thèmes abordés dans les questions des parlementaires, sont coordonnées et déterminées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et requièrent l'unanimité de tous les États membres de l'Union. Dès qu'une position de l'Union européenne est approuvée par les États membres, elle est intégrée dans le processus de négociation avec les autres membres des Nations unies.
Étant donné que la communauté internationale aspire à un consensus sur les documents d'études destinés à la session spéciale de l'Assemblée des Nations unies sur les enfants, les positions respectives et la formulation relative aux documents d'études font l'objet de négociations et d'adaptations permanentes en vue d'atteindre un accord sur le projet de plan d'action, lequel pourrait recevoir le soutien des Nations unies dans leur ensemble.
En outre, mentionnons également l'article 152, paragraphe 5, du Traité, qui dispose que "l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux." En ce qui concerne les notions de famille et de soins de santé génésique, les États membres se sont inspirés du régime linguistique défini entre-temps lors de conférences mondiales précédentes des Nations unies, notamment celles du Caire, de Pékin et de Copenhague.
La conférence spéciale sur les enfants a été reportée en raison des attentats terroristes aux États-Unis. La présidence remettra au Parlement européen un rapport sur les efforts et les priorités de l'Union européenne dans le cadre des informations régulièrement fournies sur le développement de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément aux dispositions de l'article 21 du Traité. Je peux également vous annoncer que l'Union européenne, lors des préparatifs de cette session spéciale, a déjà exprimé sa volonté de tout mettre en uvre pour créer un monde qui se soucie réellement des enfants.
La convention relative aux droits de l'enfant doit être le fil conducteur de toutes nos interventions dans ce domaine. Elle reste l'instrument de référence par excellence. Les pays qui ont ratifié la convention - et je parle ici de la convention relative aux droits de l'enfant - doivent l'appliquer intégralement et ceux qui ne l'ont pas encore ratifiée devraient le faire immédiatement.
Le document qui sera approuvé par la session spéciale de l'Assemblée générale doit se concentrer sur l'action et poursuivre les objectifs suivants.
Premièrement, nous devons investir dans nos enfants. Veuillez pardonner l'emploi de ce terme matériel. Les enfants doivent être au cur de toute notre attention et des moyens doivent être mis en uvre pour leur assurer une bonne éducation, une éducation digne d'eux. Nous devons nous soucier de leur santé, de leur bien-être et de leur épanouissement ; pour ce faire, il est donc indispensable de libérer des moyens.
Les enfants doivent en outre être protégés. Ils doivent être protégés contre les conséquences des conflits, les mauvais traitements, la violence et toutes les formes de discrimination, l'exploitation, l'enrôlement forcé dans des forces armées, les mines antipersonnel, les épidémies et plus particulièrement le virus VIH/SIDA. Autant de fléaux qui les frappent atrocement.
Enfin, les enfants doivent être entendus et pouvoir participer aux décisions qui les concernent. Les enfants doivent en effet être considérés comme des acteurs clés lorsqu'il s'agit de tracer leur développement personnel.

Sacrédeus
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, mais je voudrais tout de même faire remarquer que parmi toutes les choses importantes que vous avez dites, la famille n'a en fait pas été évoquée comme l'un des éléments à promouvoir pour le bien de l'enfant. Est-ce un hasard ?
Au point 1 de la résolution du Parlement européen, datée du 5 juillet 2001, et qui contient les points de vue que l'Union européenne souhaitait exprimer lors de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, on peut lire la phrase suivante : "la famille est la cellule fondamentale de la société et détient la responsabilité principale en matière de protection, d'éducation (...) des enfants". Autrement dit, c'est bien le terme de "famille" qui se trouve dans la résolution, et non l'idée de famille sous différentes formes. Quelle impression vous laisse la position exprimée par le Parlement européen, et quelle valeur attachez-vous au rôle qu'une mère et un père tiennent dans l'éducation d'un enfant ? Pourquoi l'UE a-t-elle agi de cette manière, qui revient à modifier dans les faits le concept de famille ?

Le Président
Il s' agit d' une question très philosophique, M. Sacrédeus, je ne vais pas l' interpréter mais c' est l' impression que j' en ai en tant que président.
Il faut poser des questions concrètes, mais j' accepte votre question et Mme la présidente va vous répondre. Si vous souhaitez ajouter quelque chose, vous avez la parole.

Sacrédeus
C'est un jugement subjectif, Monsieur le Président ! Vous êtes vice-président de tous les députés, y compris moi-même. J'ai posé des questions concrètes sur le concept de famille. La dernière fois que j'ai posé une question, vous avez déjà considéré que je m'égarais dans des réflexions philosophiques. J'ai adressé des questions concrètes à la présidence belge. J'entends que vous fassiez preuve, en vice-président compétent, du même respect à l'égard de tous les députés, même des chrétiens-démocrates suédois. J'espère que vous ne vous laisserez plus jamais aller à offenser un député de cette façon. Les questions d'éthique et de philosophie sont importantes même pour vous, Monsieur le Vice-président.

Le Président-
Monsieur Sacrédeus, j' éprouve un énorme respect pour tous les députés. J' ai accepté votre question. Mais en tant qu' administrateur légal de cette heure des questions, je peux et je dois parfois transmettre mon opinion et dire qu' elles sont très générales. Votre question est acceptée et je ne l' ai pas du tout critiquée. Je dis simplement qu' elle me semble très générale, mais Mme la Présidente va vous répondre. Il n' y a aucun problème.
Sachez par ailleurs que j' éprouve un profond respect pour les démocrates-chrétiens.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, si vous le permettez, je répondrai aux trois en même temps. Deux autres personnes ont également souhaité intervenir. Je peux répondre aux trois en même temps, ou dois-je répondre question par question ?

Le Président
Nous répondons généralement question par question. En outre, pour plus de garantie vis-à-vis de M. Sacrédeus, il est préférable que vous lui répondiez directement.

Neyts-Uyttebroeck
À moins que l'interprétation n'ait été incomplète, ce qui m'étonnerait, je pense avoir donné des éléments de réponse.
Ce que je pense personnellement de la famille est absolument sans importance pour le débat qui nous occupe. J'en pense bien sûr le plus grand bien, mais cela n'a aucune importance pour le débat qui nous occupe. La question est : "quelle est la position des États membres ?", puisque ce sont eux qui, à l'unanimité, doivent arrêter et préciser leur position par rapport aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants. Je vous ai donné des indications à ce sujet. Je vous ai dit que les États membres emploient la même terminologie que celle qui a été employée lors des conférences mondiales des Nations unies, à savoir celle du Caire, celle de Pékin et celle de Copenhague. C'est l'indication politique de la façon dont les États membres travaillent à préciser une position unanime à l'égard de la conférence des Nations unies consacrée aux enfants.

Scallon
Je remercie la présidente en exercice pour sa réponse. Il a fallu énormément de temps pour déterminer la manière dont la position du Parlement serait présentée à la session extraordinaire des Nations unies. Une Assemblée générale a eu lieu, au cours de laquelle ont assisté des pays candidats, ainsi que le commissaire. Celui-ci a dit, dans une déclaration très concrète, que l'enfant ne pouvait être considéré séparément mais plutôt dans le contexte de la famille et de la communauté. Nous avons organisé un vote général, qui a mis en évidence une volonté écrasante de prévoir une référence spéciale à l'enfant dans le contexte de la famille. Nous avons ensuite débattu d'une éventuelle position du Parlement, laquelle a été votée au sein de cette Assemblée.
Il est par conséquent de notre responsabilité de veiller à ce que les souhaits, à ce que la position du Parlement - mais aussi des pays candidats et des représentants des États membres qui avaient fait le déplacement - sur le thème de la famille soient présentés avec exactitude, sans quoi nous aurions perdu notre temps. Au vu du degré de divergence existant entre la définition des "services de santé reproductive" de l'ONU et notre position telle qu'elle est arrêtée dans les Traités - en particulier pour ce qui est du protocole de mon pays -, le Conseil a-t-il l'intention de mettre en cause cette définition publique ou de modifier la définition des "services de santé reproductive" telle qu'elle est utilisée au sein des institutions de l'UE ?

Neyts-Uyttebroeck
Quels que soient nos sentiments personnels à propos de ce sujet ou d'autres questions encore, nous devons travailler dans les limites des cadres juridiques existants. J'ai entamé ma réponse en vous rappelant que l'Union européenne en tant que telle n'est pas membre des Nations unies et qu'elle ne jouit pas d'un statut spécial dans ses relations avec cette organisation.
Je vous ai également rappelé que les États membres se sont engagés à coordonner les positions au sein des organisations internationales dont ils sont membres ou des forums internationaux dans lesquels ils sont actifs ou auxquels ils participent. Tel est le cadre juridique dans lequel ces conférences sont préparées.
La résolution du Parlement européen est donc d'un intérêt certain pour les différents États membres mais - sauf votre respect - elle ne peut nullement être considérée comme contraignante à leur égard.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, vous avez notamment abordé le point santé publique. Cela m' intéresse : comment voyez-vous le partage des compétences entre l' ONU et l' Organisation mondiale de la santé ? Sur quoi avez-vous mis l' accent ?

Neyts-Uyttebroeck
Je m'excuse de ne pas parler assez bien l'allemand, et surtout pas le vocabulaire spécialisé, pour vous répondre en allemand, mais je le comprends. Toutes ces questions concernant l'architecture des différentes instances internationales et même mondiales sont extrêmement intéressantes, mais cela nous mènerait beaucoup trop loin. En outre, le Conseil en tant que tel n'a pas de position à ce sujet que je pourrais communiquer ici en son nom. Je peux vous communiquer mes vues personnelles, qui peut-être vous intéresseraient, mais qui ne changeront rien à l'affaire, parce qu'elles ne traduisent pas une position du Conseil. Je peux vous dire que je pense personnellement qu'il est grand temps que toutes les instances internationales, où qu'elles soient établies, coopèrent plus étroitement et coordonnent mieux leurs politiques respectives qu'elles ne l'ont fait jusqu'à présent.

Le Président
Je ne porterai aucun jugement, je vais seulement demander aux députés de relire, lorsqu' ils auront le temps, l' annexe II relatif à l' heure des questions prévu à l' article 43, point A. Directives.
Seulement cela : que nous le lisions tous lorsque nous en aurons le temps.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 15 est caduque.
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 16 de (H-0727/01)
Objet : Nouvelles condamnations de la Turquie par la Cour de justice des Communautés européennes à propos de Leyla Zanna et de trois autres députés Statuant le 17 juillet 2001 sur les affaires 29900/96 et 29903/96, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la Turquie à une amende de 110.000 dollars pour le maintien en détention, dans des prisons turques, de Leyla Zanna (prix Sakharov) et de trois autres députés.
Considérant que la Turquie persiste à faire systématiquement fi des arrêts de la CJCE, le Conseil dispose-t-il d'indices selon lesquels la Turquie serait disposée à se conformer aux arrêts précités de la Cour de justice ? Peut-il fournir la liste des arrêts de la CJCE que la Turquie persiste à ignorer ? Quelles mesures compte-t-il adopter à cet égard ?

Neyts-Uyttebroeck
Le Conseil souhaite attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les arrêts cités ont été prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Il s'agit donc de la Cour instituée par le Conseil de l'Europe et non pas de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg. L'Union européenne ne dispose actuellement d'aucunes données concrètes permettant de supposer que la Turquie ne se conformera pas aux arrêts rendus dans ce cas par la Cour européenne des droits de l'homme. De façon plus générale, l'Union européenne ne dispose pas non plus d'une liste d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme auxquels la Turquie ne se serait pas conformée.
Le Conseil de l'Union européenne rappelle qu'il ne jouit d'aucune compétence lui permettant de faire appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Au nom du Conseil, je tiens en outre à souligner que l'Union - notamment dans le cadre du dialogue politique renforcé avec la Turquie - saisit chaque occasion d'insister sur l'obligation incombant à cette dernière de respecter tous les engagements internationaux conclus. Tout spécialement dans le domaine des droits de l'homme, en ce compris les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans le cadre du partenariat pour l'adhésion de la Turquie, l'Union européenne a précisé que la Turquie doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et veiller à ce qu'ils soient appliqués dans la pratique. Le Conseil étudiera soigneusement les progrès réalisés par la Turquie dans ce domaine, lorsque la Commission aura remis son rapport à ce sujet.
Je ne peux donc que répéter encore une fois que le Conseil ne dispose pas d'une liste des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui auraient été bafoués par la Turquie.

Alavanos
Je comprends la fatigue qu' éprouve la représentante du Conseil, elle est dans cet hémicycle depuis ce matin, elle est intervenue sur un très grand nombre de questions, et c' est seulement à cela que je puis attribuer le mépris affiché à l' égard de la Cour des droits de l' homme. Sinon, il n' est pas concevable qu' une représentante du Conseil de ministres de l' Union européenne dise que nous ne connaissons pas les arrêts de la Cour des droits de l' homme, surtout ici, à Strasbourg. C' est une honte, cela, une honte !
Du reste, le Parlement européen, dans ses dernières résolutions sur la Turquie, a demandé entre autres à ce pays de se plier aux arrêts de la Cour de justice européenne. Cela à titre de commentaire. En ce qui concerne Leyla Zanna, elle a reçu le prix Zakharov, c' est une collègue à vous. Vous êtes députée au parlement belge. Elle est députée de l' assemblée nationale turque. C' est une femme, elle a votre âge, elle est en prison. Se peut-il, s' agissant d' un pays qui est candidat à l' adhésion à l' Union européenne, que l' on ignore cette question et que l' on réponde de cette façon ?

Neyts-Uyttebroeck
Peut-être sommes-nous ici confrontés à un problème d'interprétation simultanée. Je n'ai pas dit que nous ne possédons pas la liste des arrêts de la Cour européenne. J'ai dit que nous ne possédons pas de liste reprenant les arrêts auxquels la Turquie ne se serait pas conformée. Voilà ce que j'ai dit, c'est différent. J'étais membre de l'ancienne Assemblée lorsque ce prix a été remis à Mme Zanna et, en tant que membre de ce Parlement, je me suis associée à de nombreuses positions prises par ce dernier à l'égard de la Turquie. Vous comprenez bien que la position du Conseil quant à la Turquie est très claire. Nous avons signifié clairement et à plusieurs reprises cette position à la Turquie et nous allons continuer à le faire.

Korakas
Madame la ministre a tenu à préciser qu' il ne s' agit pas de la Cour de justice de l' Union européenne mais de la Cour du Conseil de l' Europe. On sait la relation qu' a le Parlement européen avec la Haute cour du Conseil de l' Europe.
Deuxièmement, elle nous a dit et répété qu' elle n' a pas de liste des arrêts de cette Cour que la Turquie n' a pas appliqués. En plus des résolutions concernant Leyla Zanna et les trois autres députés qui sont en prison, il y a le fameux arrêt concernant Titina Loïzidou, cette Chypriote grecque qui attend toujours de toucher les indemnités de la Turquie, conformément à l' arrêt rendu par la Haute cour dont la Turquie déclare insolemment qu' elle n' a pas l' intention de l' appliquer. Je suis surpris, je le répète, Monsieur le Président, car M. la ministre a été députée européenne et députée de son parlement national, elle devrait au moins prendre en considération ces éléments et, si elle ne possédait pas une telle liste des arrêts, la rechercher, elle avait tout le temps, et elle ne serait pas venue se présenter ainsi - qu' on me passe l' expression - devant nous, sans avoir appris sa leçon.

Neyts-Uyttebroeck
Je me demande parfois si le ton adopté par certains des membres de cette Assemblée n'a pas quelque chose à voir avec le fait que je sois une femme, avec mon âge ou que sais-je encore.
J'ai été très claire dans mes réponses. Comme vous le savez très bien, il faut opérer une distinction entre la Cour des droits de l'homme et notre propre Cour de la justice à Luxembourg. Nous insistons auprès de la Turquie pour qu'elle respecte toutes ses obligations internationales, au rang desquelles figurent bien sûr la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est là un des éléments permanents du dialogue que nous entretenons avec la Turquie. Nous accomplissons notre devoir. Cela ne débouche pas toujours sur les résultats que l'on voudrait voir, ou pas assez rapidement, mais nous accomplissons notre devoir.

Le Président
Madame la Présidente en exercice, je vous remercie, au nom du Parlement, de l' engagement que vous avez manifesté cet après-midi et de toutes les réponses que vous nous avez données. Parfois, nous les apprécions beaucoup et parfois moins, mais nous vous remercions beaucoup de votre engagement.
Le temps alloué à l' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 17 à 23, 25 et 26 recevront une réponse écrite. La question 24 de M. Van Lancker n' est pas admissible parce qu' elle concerne un point inscrit à l' ordre du jour de l' actuelle période de session.
L' heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro - Contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0307/2001 de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission [COM(2001) 82 - C5-0173/2001 - 2001/ 2083(COS)] sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro ;
A5-0306/2001 de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission [COM(2000) 846 - C5-0172/2001 - 2001/ 2082(COS)] sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité.
.

Berès
Monsieur le Président, avant mon intervention en qualité de rapporteur, je voudrais vous adresser une protestation et vous demander de saisir la Conférence des présidents de celle-ci. En effet, il me paraît absurde que nous ayons ce débat maintenant, alors que nous avons eu, cet après-midi, le débat sur le Pacte de stabilité et qu'entre-temps, la Conférence des présidents a jugé utile d'inscrire un débat sur la télévision sans frontières. Cela ne contribue pas à la cohérence de nos travaux.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport dont nous allons débattre à l'instant arrive à un moment essentiel. Le Conseil européen, le 21 septembre dernier, a manifesté sa conscience de l'importance des sujets dont nous débattons et a apporté sa contribution en demandant à la Commission, pour la première fois, de préparer une recommandation sur la situation économique de la zone à la suite des événements du 11 septembre.
Certains pourraient penser que, dans une période de croissance, il eût été plus facile d'organiser la coordination des politiques économiques. Tel ne fut pas le cas de façon volontaire, même si l'on a pu observer de nombreuses coïncidences heureuses, dont nous pouvons aujourd'hui nous réjouir, comme la baisse des impôts dans tel ou tel État membre.
Mais aujourd'hui, face à un vrai choc extérieur, alors même que les conséquences du ralentissement de la croissance américaine nous interpellaient déjà sur les données fondamentales de notre croissance, cette coordination des politiques économiques devient d'autant plus difficile, d'autant plus nécessaire que, à l'autre bout de la chaîne, la politique européenne est aujourd'hui une politique monétaire et que M. Duisenberg, à l'occasion des événements du 11 septembre, a engagé avec son homologue américain une coordination de zone à zone.
À la veille du passage à l'euro fiduciaire, il nous faut faire marcher l'UEM sur ses deux pieds. C'est ce à quoi nous invite la Commission avec sa communication, et nous nous en réjouissons. Beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste à faire. Les États membres doivent mener leur politique de façon responsable, de façon autonome. Mais la coordination doit contribuer à ce que cette politique soit la plus cohérente possible et mutuellement profitable. Voilà tout le sens du passage à l'euro.
Dans le rapport que je propose au Parlement en écho à la communication de la Commission, nous indiquons quelques pistes qui nous semblent essentielles. D'abord cette coordination repose sur l'Eurogroupe, sur son président, dont on doit pouvoir considérer qu'il parle au nom de l'ensemble. Et puis, la Commission doit avoir un rôle essentiel. Il ne s'agit pas pour elle d'agir ici comme dans un domaine de compétence, je dirais classique. C'est un rôle d'une certaine manière plus politique, où elle doit montrer sa capacité à faire des propositions innovantes, à développer des prospectives à moyen terme. Et le Parlement européen doit être l'espace public de débat autour de la coordination des politiques économiques.
Pour cela, trois types d'orientations doivent être prises. La première : nous avons besoin d'indicateurs, de statistiques harmonisées, de baromètres pour la zone. Il n'y a pas de politique économique de la zone possible sans bon outil de pilotage. Et je sais qu'au sein des États membres existe un débat sur le rapport coût/efficacité des indicateurs. Nous plaidons clairement pour dépenser un peu d'argent pour des indicateurs plus opérationnels.
Le deuxième point essentiel pour nous est l'échange d'informations. Les membres de l'Eurogroupe ont commencé à le faire. Il nous semble essentiel d'aller au-delà, de profiter de tout ce que peut apporter l'évaluation entre les pairs, avec la possibilité de demander une évaluation par la Commission de l'impact des mesures proposées par un État membre dans le cadre de sa politique budgétaire, fiscale ou structurelle.
Enfin, Monsieur le Président, il nous faut améliorer la qualité et la cohérence du débat dans toutes ses dimensions. Dans les parlements nationaux, il faut intégrer la coordination des politiques économiques. Cela signifie intégrer les grandes orientations de politique économique au moment où l'on débat du budget national. Cela veut dire aussi qu'un débat national doit être organisé autour des programmes de stabilité. Cela veut dire aussi que nous, ici, au Parlement européen, lorsque nous débattons des grandes orientations de politique économique, nous voulons au préalable entendre nos collègues des parlements nationaux. Et j'en termine, Monsieur le Président, cela veut dire aussi que nous souhaitons entendre le président de l'Eurogroupe aussi souvent que nécessaire devant notre commission compétente.

Peijs
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur les finances publiques est, bien après sa publication, encore et toujours brûlante d' actualité. Le ralentissement économique s'est encore accru en raison de l'attitude laxiste des grands États membres, ainsi que des événements tragiques du 11 septembre, entraînant pour la première fois depuis longtemps, une pression accrue sur les finances publiques des États membres. L' expérience nous apprend que des dépenses publiques considérables peuvent s' avérer largement inefficaces, se soldant par une mobilisation trop importante du marché des capitaux, un alourdissement de la fiscalité et trop rarement par un accroissement de l' emploi. Tous ces facteurs peuvent constituer de sérieux obstacles à un développement sain du secteur privé et par conséquent au développement d' une croissance de l' emploi fondée sur la demande du marché.
Les chefs d'État et de gouvernement européens ont pris conscience de ce développement il y a près de dix ans et ont pris la décision à Maastricht d' élaborer une position budgétaire viable. Cette union des États membres au sein d' une grande zone monétaire visant à une coordination économique dépourvue de véritable union politique, requiert que les États membres respectent les accords mutuellement conclus. La BCE, grâce aux instruments mis à sa disposition, est en mesure d' influencer la stabilité des prix et par conséquent les conditions de vie de la population de la zone euro.
Après en avoir débattu en commission préparatoire, je voudrais ici insister sur le fait que la stabilité des prix, et par conséquent l' inflation, contrôlée permet de maintenir le pouvoir d' achat dans le bas de l' échelle des salaires et de renforcer les incitations au retour au travail. En période de stabilité des prix, le pouvoir d' achat des titulaires du droit à la retraite n' est pas érodé. Grâce à la stabilité des prix, les augmentations de salaire sur le marché du travail permettent aux familles européenne de bénéficier d' une plus grande liberté d' action financière, et ne servent pas uniquement à entretenir la hausse des prix, comme c' est la cas dans mon pays.
Certains pays qui, d' une part, accordent un allègement des charges et, d' autre part, augmentent la TVA et les charges locales, risquent d' entraîner une certaine méfiance vis-à-vis de la politique. C' est pourquoi, la mission confiée à la Banque Centrale de contrôler les prix constitue selon moi la mesure sociale la plus efficace dont j' aie souvenir ces dernières années.
À côté des efforts de stabilité entrepris par la Banque Centrale, la politique d' investissement et la politique budgétaire des États membres revêt une importance capitale pour la qualité de vie et l' emploi en Europe et pour la confiance en la monnaie unique. Le Président Duisenberg considérait le relâchement des objectifs budgétaires comme très préoccupant. Vous-même, Monsieur le Commissaire, avez rappelé leurs obligations à des pays clés tels que l' Allemagne, la France, l' Italie et le Portugal. Et dans ces mêmes États membres, on a suggéré d' élargir le pacte de stabilité.
Mais qu' une chose soit bien claire : en période de ralentissement économique, les marchés financiers observent avec méfiance la manière de réagir des États membres en matière budgétaire. Les pays qui se sont croisé les bras lorsque c' était économiquement possible, éprouvent maintenant bien entendu les pires difficultés à respecter le pacte de stabilité. Naturellement, il n' est pas réaliste de s' attendre à ce qu' ils alourdissent la fiscalité ou à ce qu' ils rognent sur les dépenses, mais je considère une augmentation des dépenses comme une manière irresponsable d' hypothéquer un avenir incertain. Notre génération doit s' acquitter de ses dettes et non les transmettre aux générations à venir.
La situation actuelle permet de tester si l' eurosystème fonctionne réellement. En matière de marchés financiers, il est évident que les budgets publics constituent la pierre d' achoppement de tout l' édifice euro. Les gouvernements ne peuvent soutenir l' idée que l' euro nous appartienne à tous mais que leur budget demeure une question purement nationale. De plus, personne n' a jamais pu m' expliquer l' utilité d' un pacte de stabilité qui ne serait valable que pour les périodes florissantes. C' est précisément lorsque l' économie fonctionne au ralenti qu' il s' avère nécessaire de mettre les accords en pratique.
La Commission européenne consacre une grande partie de sa communication aux futurs développements démographiques. Un sujet d' importance capitale quand on sait que le vieillissement aura une grande influence sur les positions budgétaires à venir. Le vieillissement constitue un argument de plus en faveur du respect du pacte de stabilité. Par conséquent, Monsieur le Président, nous devrons désormais bien plus souvent nous atteler à une formation tout au long de la vie afin de maintenir notre profil professionnel à niveau. De plus, l' âge de la retraite sera reporté au-delà d' une moyenne d' âge de cinquante-sept ans et demi comme c' est généralement le cas de nos jours, par exemple aux Pays-Bas. Dans mon rapport, je demande d' établir des lignes de conduite individuelles pour chaque État membre afin d' éviter que la tendance politique de fournir des solutions à court terme ne se produise au détriment des attentes légitimes de la population en matière de pension et de soins de santé.
Monsieur le Président, mon rapport n' a nullement pour objectif de s' opposer à toute forme d' investissement public, mais le pacte de stabilité prévoit déjà une marge de 60 pour cent du PIB afin de satisfaire les besoins en la matière. Ce qui laisse assez de champ libre à des investissements de productivité dans les domaines de l' éducation, de la recherche et du développement ainsi que des soins de santé. Enfin, Monsieur le Président, je me félicite que la concertation menée avec le groupe socialiste ait pu aboutir à un compromis acceptable. Je vous demanderai demain, pendant le vote, de pouvoir incorporer un amendement oral de compromis.

Colom i Naval
Monsieur le Président, s'agissant d'une discussion commune, je tiens à préciser que mon mandat se limite au rapport de Mme Peijs.
Monsieur le Président, les rapporteurs pour avis ont l'habitude de féliciter le rapporteur de la commission compétente au fond, d'exprimer leur accord et satisfaction, d'essayer de souligner leur contribution et/ou de nuancer au moins certains points. Je ne pourrai, malheureusement, pas en faire de même aujourd'hui.
Au nom de la commission des budgets, que j'ai l'honneur de représenter institutionnellement, je dois dire à quel point ma commission est déçue du traitement réservé par la commission économique et monétaire à nos amendements. Et ne pensez pas que je m'exprime à titre personnel.
La commission des budgets a approuvé son avis à l'unanimité, alors que j'étais absent pour cause de maladie. Pas même au dernier moment, je n'étais là pour défendre mes propositions ; l'avis a, dès lors, été approuvé sans interférence. Aucun député n'a émis de vote défavorable et aucun groupe politique ne s'est, par conséquent, distingué des autres. Pour nous, il ne s'agit en aucun cas d'une question partisane.
La majorité des membres de la commission économique et monétaire a, pourtant, rejeté nos amendements en bloc. Peut-être ne m'en suis-je pas aperçu, mais j'ai l'impression qu'aucun de nos amendements n'a reçu l'approbation de cette majorité des membres de la commission économique et monétaire. Au sein de la commission des budgets, nous avons le sentiment, Monsieur le Président, que notre contribution, constructive et purement institutionnelle, a été tout bonnement dédaignée et méprisée en bloc. En toute franchise, nous avons du mal à trouver une explication à ce vote négatif systématique.
Mesdames, Messieurs, le document de la Commission qui sert de base à notre discussion était sans aucun doute axé sur les budgets nationaux, pour ainsi dire. Lorsque la commission des budgets a ajouté une dimension communautaire, la Commission, et notamment le commissaire présent, nous a remerciés et dit combien elle appréciait cet élargissement de la perspective de la communication. Mais la commission économique et monétaire a refusé d'ouvrir les yeux sur cette dimension supplémentaire.
Pourquoi a-t-elle agi de la sorte ? Pourquoi la commission économique et monétaire refuse-t-elle d'admettre que le maigre budget de l'Union européenne, soit 1,07 % du PNB communautaire, a suivi une rigueur qui n'a rien à envier à celle des États membres ? C'est ce qu'elle a fait en rejetant l'amendement 7.
Les membres de la commission des budgets ont également du mal à comprendre qu'à deux jours de la première lecture du budget de l'année 2001, la commission économique et monétaire nie, en rejetant les amendements 5 et 6, l'effet multiplicateur des dépenses communautaires, qui sert souvent d'exemple aux administrations nationales, régionales et locales. Si tel est le raisonnement économique de la commission économique et monétaire, il serait cohérent qu'elle retire tous les amendements qu'elle a présentés au projet de budget. Ce serait la chose la plus logique qu'elle puisse faire.
Mesdames, Messieurs, à 90 jours de la mise en circulation physique de l'euro, le moindre soupçon de politique fiscale à charge du budget communautaire est évité. D'après la commission des budgets, il serait logique de progressivement renforcer le budget européen et d'aller au-delà d'une simple coordination, nécessaire mais simple, des politiques économiques des États membres. De même que nous avons aujourd'hui un Monsieur PESC, nous sommes convaincus qu'un jour, nous aurons besoin d'une Madame euro, peut-être Mme Peijs, et d'un budget plus important pour l'Union européenne avec, en contrepartie, une certaine réduction des budgets nationaux. La commission des budgets se demande comment la commission économique et monétaire envisage de faire face aux cycles économiques, aux chocs symétriques et asymétriques, chacun de son côté ou d'une manière coordonnée et coopérative en utilisant pour ce faire, dans une certaine mesure, le budget communautaire.
La commission des budgets, où l'avis a été, je vous le rappelle, approuvé à l'unanimité, a l'impression que, pour la majorité des membres de la commission économique et monétaire, les préjugés idéologiques ont pesé plus lourd dans la balance que l'estimation objective des options économiques en jeu.
En ma qualité de professeur d'économie publique, permettez-moi de vous rappeler que Milton Freedman lui-même a dit que nous étions tous des post-keynésiens. Il a oublié la majorité des membres de la commission économique et monétaire de ce Parlement. La proposition de résolution n'est post-keynésienne que pour des raisons chronologiques, mais le fond de son raisonnement économique est antérieur à Keynes. Elle reprend des éléments du monétarisme des années 1980 et 1990, sans s'occuper de leur background. Lorsque le traité de Maastricht a été signé, je ne sais pas si tous les politiques - mais c'était en tout cas le cas des économistes - savaient qu'il convenait d'éliminer le déficit systématique, qu'il fallait une politique des finances saine. Mais nous savions aussi, depuis les années 1960, que l'équilibre budgétaire n'est recommandable que dans certaines circonstances et conditions et qu'en règle générale, l'équilibre budgétaire strict tend à être pro-cyclique, c'est-à-dire qu'il tend à aggraver la tendance cyclique de l'économie. Déjà les conseillers de Kennedy, voyez comme je remonte loin, avaient montré, au moyen du solde budgétaire de plein emploi, combien un budget équilibré, et parfois même en déficit, peut provoquer une récession.
C'est pour ces raisons qu'au nom de ma commission, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, d'accepter la perspective plus ouverte qu'offrent nos amendements et de les intégrer, demain, dans le texte de la résolution.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs, je voudrais m' exprimer brièvement au sujet des deux rapports, mais aussi bien sûr au sujet des interventions précédentes. Quelle que soit leur appartenance politique, je ne suspecterais jamais d' autres collègues de ne pas se laisser guider dans leurs choix et dans leurs votes par des motivations politiques légitimes. Il peut exister des rapports de majorité différents, mais durant les travaux de la commission économique et monétaire - depuis que je les suis -, prévaut entre les groupes un climat très objectif, totalement orienté vers les buts de la politique économique et monétaire commune, de sorte que je ne puis partager la suspicion qui vient d' être exprimée ici, et même, que je voudrais la réfuter. Je vous approuve quant au fait qu' il conviendrait que nous parlions d' une même voix aussi bien en ce qui concerne la zone Euro que pour ce qui touche la politique des affaires étrangères et de la sécurité en Europe, et cela, tant dans nos relations extérieures qu' intérieures. Quoi qu' il en soit - et j' en viens ainsi aux deux rapports - la concurrence s' étend de plus en plus dans le monde. L' introduction de l' euro aura lieu dans 89 jours. Il représente déjà en importance la seconde devise au niveau mondial. La mise en circulation effective de la monnaie sous forme de pièces et de billets fera apparaître clairement l' importance de la devise européenne commune sur le marché mondial. Cet aspect est de toute première importance et nous devons considérer avec la plus grande attention l' influence que l' Europe exercera hors de ses frontières sur le marché mondial.
Cette concurrence mondiale suppose naturellement aussi, au-delà du marché intérieur et de l' union économique et monétaire, une coordination au sein de la zone Euro et de l' Union européenne. De quoi s' agit-il ? Il s' agit premièrement d' assurer la coordination nécessaire afin que s' installe dans la zone Euro un marché intérieur fort et que l' Europe devienne plus compétitive. Deuxièmement, je vous demande de bien percevoir qu' il s' agit aussi d' assurer la défense de la liberté en tant que fondement de la concurrence dans le cadre convenu entre les États membres. Nous ne sommes pas tous convaincus du fait que la coordination en elle-même est une panacée, car il faut encore que nous nous entendions sur le point à partir duquel commence la coordination. De quels mécanismes la coordination se sert-elle et où sont les limites de la coordination ? La coordination restreint-elle le marché ou le soutient-elle ? C' est un débat que nous devons mener sans nul doute, les décisions ne se trouveront pas tout simplement dans la coordination qui n' est qu' un titre.
C' est pourquoi nous disons oui à un renforcement des débats européens au sein des parlements nationaux, oui à la coordination d' Eurostat et à une interconnexion plus forte avec les instituts nationaux de statistiques, oui à l' échange réciproque d' informations en vue de remplir les missions communes. Non par contre à une bureaucratisation croissante, à de nouvelles commissions, à des dépenses administratives supplémentaires sous le prétexte de la coordination. Nous avons besoin de plus d' efficacité et de compétence professionnelle de la part de ce qui existe déjà et cela, dans l' intérêt commun. Il ne doit pas en résulter une réduction de la liberté en général et de la liberté de décision en particulier dans le chef des États membres. Nous disons non à une information préalable concernant les prélèvements d' impôts et l' utilisation du produit de ces impôts, car nous pensons que la base juridique fait défaut pour cela.
Je me suis contenté de souligner ces deux aspects dont nous aurons à débattre plus avant. Nous approuverons le rapport, quoique tous les détails ne soit pas réglés, notamment concernant ce que nous entendons donner comme contenu et quels mécanismes sont nécessaires. Je voudrais encore dire quelque chose à Mme Berès : il est important que vous ayez abordé la relation entre les finances publiques et la réduction de l' inflation et, par ce biais, l' évaluation des marchés financiers. Nous avons besoin de finances publiques assainies pour disposer de fonds d' investissements accrus, et je lance par conséquent un appel à tous ceux qui sont cités dans le rapport, pour qu' ils accomplissent correctement leur travail respectif et qu' ils ne se contentent pas de prendre des mesures d' ordre cosmétique !

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon cher collègue Karas, il y a une remarque que je ne peux renoncer à adresser à mon collègue. Partout où, aujourd' hui déjà, nous coordonnons intelligemment nos politiques économiques à l' intérieur de l' Union européenne, d' énormes succès doivent être obtenus. Ainsi, l' année dernière, les finances publiques dans l' Union ont présenté en général et pour la première fois depuis des décennies un excédent, et cela reste vrai, Madame Peijs, même sans tenir compte dans ce calcul de recettes exceptionnelles provenant de la vente des licences de téléphonie mobile.
Je ne voudrais pas que l' on déprécie ces résultats dans notre débat d' aujourd' hui. Les résultats risquent de ne pas être aussi prometteurs cette année. Cela tient au ralentissement de la croissance dans l' Union européenne, mais ce n' est pas une raison pour donner l' alerte à l' inflation. Ce n' est pas une raison pour céder à la panique. Personne n' arrive à rassurer les collègues des groupes du parti populaire européen et des démocrates européens. Personne - dans cette Assemblée en tout cas - ne désire émettre des faux billets. Personne n' a l' intention de faire fonctionner la planche à billets pour résoudre des problèmes de finances publiques. Nous voulons émettre la monnaie pour que les citoyennes et les citoyens soient approvisionnés à temps en euros - notre nouvelle devise -, personne ne parle ici de mener une politique budgétaire aventureuse.
Ce n' est pas du tout de cela qu' il s' agit, vous le savez très bien ! Fondamentalement, la question est totalement différente. Vous n' ignorez pas que ces succès de consolidation, dont je parle, n' ont pas été remportés grâce à des augmentations de recettes, mais bien grâce à des réductions de dépenses. Ces réductions de dépenses ont produit ces résultats positifs, mais elles ont également eu des répercussions négatives. Les infrastructures publiques sont en friche dans de nombreux secteurs. Les réseaux sociaux sont tendus à l' extrême en maints endroits et nous présentons des lacunes stratégiques décisives dans notre politique d' investissements, tant en ce qui concerne le secteur privé que public, par comparaison avec nos compétiteurs sur la scène mondiale.
Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les recettes publiques vont diminuer pour des raisons conjoncturelles. La question décisive qui se pose actuellement est : qu' allons nous faire dans une telle situation ? Voulez-vous réellement et définitivement privilégier la poursuite des réductions forfaitaires de recettes et de dépenses des pouvoirs publics ? Avez-vous l' intention de faire en sorte qu' au moyen de barrières budgétaires, les investissements nécessaires à notre futur commun ne soient jamais consentis ? Désirez-vous que, dans l' Union européenne, nous entrions dans un nouveau creux conjoncturel qui, finalement, nous désolidariserait pour longtemps du train de la croissance ?
Je ne peux pas m' imaginer que ce soit là votre vu. M. von Wogau a demandé ce matin : que veulent en fait les socialistes ? Je vous donne la réponse : nous voulons empêcher que soit menée une politique peureuse ! Nous voulons mettre fin à une situation dans laquelle l' essor en Europe tombe toujours à court d' haleine parce que la politique apeurée menée dans le cadre de l' émission des billets de banques ou celle craintive menée du côté des gouvernements gaspille nos chances à long terme. Nous avons déposé des propositions d' amendement raisonnables. Si nous trouvons des compromis ensemble, notre route sera commune. Si ce n' est pas possible, il n' y aura pas de route commune !

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais commencer mon intervention en m'associant à la protestation adressée par Mme Berès, parce qu'il est absurde d'engager un débat, par ailleurs très intéressant, sur le Pacte de stabilité et de croissance et sur les conclusions du Conseil Écofin à Liège, de parler ensuite de la télévision sans frontières et de revenir aux rapports de Mmes Berès et Peijs, qui sont, selon moi, une suite logique du premier débat. Je vous signale, d'ailleurs, au nom du groupe libéral, que nous leur apporterons notre soutien et vote positif.
Je ne peux m'empêcher de mettre en rapport le débat de cette après-midi avec les sujets de ces rapports et, surtout, de faire allusion à la situation économique actuelle. Il est évident qu'au cours des premiers mois de cette année, le ralentissement de l'économie américaine a eu plus d'influence que ce qui était initialement prévu, et que les terribles attaques terroristes à New York et à Washington ont encore aggravé ces perspectives et souligné la nécessité d'une intervention économique réellement nouvelle, urgente et, sans doute, justifiée.
Mais l'essoufflement de l'économie ne devrait pas nous inciter à justifier une intervention publique plus importante ou, comme l'a très bien dit la présidente en exercice du Conseil, à geler ou à perdre de vue la nécessité de poursuivre la ligne de réformes structurelles, dont l'économie européenne continue à avoir besoin pour être réellement plus compétitive au niveau international.
Je compte sur un regain rapide de confiance dans le cadre économique et j'ai bon espoir que nous surmonterons la situation particulière que nous connaissons en ce moment et que nous nous retrouverons bientôt face aux mêmes exigences qu'il y a trois mois, à savoir consolider l'économie européenne, la rendre plus compétitive conformément aux critères de Lisbonne, renforcer la coordination et, comme nous l'avons commenté à maintes reprises avec le commissaire Solbes, disposer d'une véritable ligne et d'une véritable politique économique et monétaire, comme l'exige l'existence de l'euro et de l'union monétaire.
Mesdames, Messieurs, c'est la réflexion essentielle dont je voulais vous faire part. Il est d'autres sujets sur lesquels j'aurais voulu m'attarder, mais ils ont été suffisamment bien exposés dans les rapports respectifs de Mmes Berès et Peijs.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais concentrer mon attention sur les dépenses publiques, la qualité et l'emploi. L'exposé des motifs du rapport de Mme Peij est très intéressant, en ce qu'il explique la situation d'où nous venons.
Nous devons nous garder de poursuivre le modèle économique américain. Un des éléments qui a rendu beaucoup de citoyens européens hostiles à l'euro tient au fait que son introduction a été assimilée à des réductions en matière de dépenses publiques. Avec ce modèle américain, on peut observer que la priorité a été donnée au secteur privé, au détriment du public. Cela a entraîné une disparité énorme entre les riches et les pauvres ainsi que des niveaux élevés de pauvreté des enfants - à la différence des pays qui investissent dans les dépenses sociales et qui réduisent le fossé entre les riches et les pauvres. Nous savons que la pauvreté des enfants est liée à l'appauvrissement des connaissances, à la réduction des perspectives d'emploi, etc.
Nous avons également observé dans cette économie une réduction de la sécurité en matière d'emploi et un allongement des heures de travail dus à l'introduction d'une culture d'embauche plus flexible. Au Royaume-Uni, la sous-traitance à bas coût implique souvent des mesures de taxation compensatoire pour les tranches salariales les plus basses, à savoir une subvention publique aux bas revenus émanant des employeurs pauvres. Le modèle américain incarne également un modèle non viable de consommation, ce qui aura un impact économique sur le plus long terme. Mon groupe pense que le rapport Peij n'aborde pas suffisamment les avantages de la contribution des finances publiques. Nous ne pouvons dès lors pas soutenir ce rapport sous sa forme actuelle. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements.
Je sais qu'il est très difficile d'évaluer les avantages des dépenses publiques de la même manière que l'on analyse le bilan d'exploitation d'une entreprise de soins privée par exemple. Les dépenses publiques constituent un investissement en matière de cohésion sociale, et nous en venons progressivement à reconnaître les coûts engendrés par une absence d'investissements dans ce domaine. En effet, la lutte contre l'exclusion sociale est à présent une priorité de l'Union européenne. Nous considérons comme un succès économique les dépenses privées visant à compenser le manque d'investissements publics. Chaque alarme antivol achetée, par exemple, renvoie au climat d'insécurité.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il nous faut réduire les dépenses en matière d'embauche et nous concentrer sur l'allégement des charges fiscales pour les bas revenus, lesquels sont souvent des femmes. Toutefois, il nous faut également réduire le temps de travail en vue d'accroître les possibilités d'emploi. À nos yeux, il va de soi qu'une société basée sur la connaissance qui s'attaque à l'exclusion sociale - rappelons-nous que cela a également été dit à Lisbonne - requiert de plus gros investissements. D'où proviendront donc ces investissements si les dépenses publiques ne sont pas plus importantes ? La culture d'embauche flexible a pour conséquence que les employeurs veulent de plus en plus disposer d'une main d'uvre prête à l'emploi. Nous considérons que les investissements publics peuvent avoir une valeur très positive et peuvent permettre de modifier l'orientation de notre économie, dans le respect de nos responsabilités écologiques.

Bordes
Monsieur le Président, le rapport Peijs constate que les dépenses publiques sont passées en vingt ans de 35 à 50 % du PIB. Mais à quoi donc est due cette croissance des dépenses publiques ? À l'amélioration des services publics, à la croissance du nombre d'hôpitaux, à l'embauche de personnel hospitalier supplémentaire, au développement des transports publics, de l'éducation nationale, à la construction de logements sociaux en nombre suffisant ? Non, sûrement pas ! Pendant ces vingt dernières années, nombre de gouvernements ont, au contraire, privatisé les services qui étaient auparavant publics. Tous ont mené une politique d'économies sur les services publics indispensables, ont liquidé des lignes de chemin de fer, des bureaux de poste ou des hôpitaux de proximité, considérés comme non rentables.
Si les dépenses publiques se sont accrues, c'est en raison des sommes extravagantes données au patronat sous une multitude de prétextes, allant des subventions directes à la diminution des impôts et des cotisations sociales, en passant par toutes les formes de soutien, dans l'invention desquelles excellent toutes les autorités publiques. Le rapporteur a le cynisme de proposer l'aggravation de cette politique en réduisant encore les charges sociales pour le patronat et en augmentant la TVA. Faire payer jusqu'aux plus pauvres pour donner de l'argent aux plus riches, si ce n'est pas là une politique de classes brutale, directe, c'est à se demander ce que cela peut être. Bien entendu, je voterai contre ce rapport.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour la présentation de leur rapport.
Ces derniers mois, le climat économique mondial a suscité quelques inquiétudes. L'Europe n'est certainement pas immunisée contre les ralentissements de l'économie aux États-Unis. Les événements tragiques qui ont eu lieu à New York, à Washington et en Pennsylvanie le 11 septembre dernier ont sans aucun doute ébranlé un peu plus la confiance du marché. En Irlande, comme dans tous les États membres, nous continuons de veiller au maintien des niveaux budgétaires actuels. La réaffirmation de cet engagement à Liège permettra à l'UE de mieux faire face aux fluctuations cycliques.
J'approuve également l'exposé du Commissaire d'après lequel les gouvernements seront capables d'utiliser des stabilisateurs automatiques dans le cas d'un ralentissement de la croissance. En effet, nous continuons en Irlande à gérer un surplus budgétaire qui nous garantit une certaine marge de manuvre. Le programme de stabilité irlandais est un élément central du processus budgétaire dans mon pays. Il est discuté au Daíl Éireann et représente une composante fondamentale de notre budget annuel. L'objectif principal du programme de stabilité et du budget irlandais vise au maintien d'une croissance économique durable, soutenue par une inflation modérée et des avancées en matière de compétitivité des salaires. Cette approche reflète notre accord national avec les partenaires sociaux, lequel est connu sous le nom de programme pour la prospérité et l'équité.
Comme cette Assemblée le sait, le Conseil Écofin de cette année, a, sur une proposition du commissaire Solbes, émis une recommandation à l'Irlande lui expliquant qu'elle ne respectait pas les grandes lignes d'orientation économiques tracées par l'UE l'année dernière en matière de politique fiscale. Le gouvernement irlandais soutient que sa politique budgétaire vise à atteindre la stabilité économique en garantissant la poursuite du "partenariat social" et en prenant des initiatives en vue de réduire l'inflation des prix, en ce compris des réductions des contributions indirectes. Nous devons regarder vers l'avenir. Notre préoccupation immédiate porte sur la réussite du lancement de l'euro le premier janvier prochain. La monnaie unique n'est toutefois pas une fin en soi. Elle est conçue pour faciliter le développement d'un véritable marché des biens et des services.
Ce projet ambitieux requiert un niveau élevé de coopération et de coordination. Les gouvernements nationaux doivent conserver la prérogative d'élaborer un budget qui s'adapte au mieux à la situation économique spécifique de leur pays à ce moment-là.

Blokland
Monsieur le Président, je partage comme d' habitude entièrement l' avis de Madame Peijs. C' est pourquoi je m' exprimerai principalement sur le rapport de Madame Berès.
L' union monétaire européenne entraîne toute une série de procédures de coordination en matière budgétaire. Mais une coordination plus poussée que nécessaire en matière d'UME requiert une approche critique. Le renforcement de la coordination ne peut se justifier qu' au moyen d' arguments valables. Ces arguments font défaut, tant dans la Communication de la Commission, que dans le rapport Berès.
Cependant, dans certaines situations, une coordination s' avère souhaitable. La Commission mentionne en guise d' exemple la résistance aux chocs. Récemment, nous avons eu l' exemple des aides financières accordées aux compagnies aériennes après l' agression dirigée contre les États-Unis, un exemple particulièrement parlant où le Conseil de ministres a démontré qu' il savait prendre des mesures énergiques.
Une coordination plus poussée que nécessaire, peut même s' avérer contre-productive. La participation au travail, la politique d' entreprise, la fiscalité sont des domaines qui doivent rester du ressort des États membres. Sur le plan du contenu, il y a peu de raisons de renforcer la coordination européenne dans ces domaines.
La coordination de la politique économique ne peut être utilisée comme manuvre de diversion. En effet, il est évident qu' en période d' adversité économique, les États membres éprouvent davantage de difficultés à respecter la pierre angulaire de l' UME : le pacte de stabilité.
Les indispensables réformes structurelles devraient permettre de satisfaire aux critères budgétaires. On ne peut se permettre de reporter le recours à ce moyen afin d' obtenir une croissance durable et justifiée. Il est extrêmement important d' éviter que, en raison de cette croissance, le pacte de stabilité ne soit mis en péril. D' où un besoin de réforme encore plus pressant.
C' est d' ailleurs à juste titre que le rapport ne mentionne pas beaucoup de domaines concrets à coordonner. Il s' avère toujours judicieux de s' informer mutuellement des décisions de politique économique. La qualité des décisions est cependant encore plus importante.
Le rapport passe sous silence les raisons d' une coordination plus étroite, ce qui ne fait rien pour renforcer le désir de coordination. En effet, les économies européennes ne peuvent, dans l' UME, concéder leur propre politique économique, adaptée à leur dynamique et caractère spécifique.

Kauppi
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais tout d'abord remercier mon amie Karla Peijs pour son excellent rapport, dans lequel elle décrit de manière frappante l'importance essentielle des mesures d'assainissement structurelles pour la prospérité de notre société. Des rapports aussi bons sont rares. Je me concentrerai sur deux sujets.
Les finances publiques d'un État de la zone euro ne sont plus l'affaire privée de cet État. Les problèmes de stabilité dans les finances publiques d'un seul pays, particulièrement si celui-ci est de grande taille, peuvent affecter la stabilité de la zone euro toute entière. C'est pourquoi les récentes tentatives de transiger sur les mesures d'assainissement des finances publiques sont inquiétantes. De nombreux gouvernements ont réduit leurs efforts de financement ces dernières années et ont essentiellement fait confiance à des recettes en équilibre, comme par exemple les revenus de la vente aux enchères des fréquences de téléphonie mobile. Le processus de consolidation est pourtant toujours en pleine marche. L'objectif ultérieur est d'atteindre des finances publiques proches de l'équilibre ou excédentaires. Les États membres doivent absolument respecter les engagements des programmes de stabilité et de convergence.
L'équilibrage des finances publiques requiert de la persévérance et de la résolution. Il nous expose aux critiques populistes nous accusant de penser l'économie en termes de trésorerie et d'équilibrer les finances publiques de manière bornée. Malgré cela, nous devons nous concentrer sur cette tâche. Les politiques doivent bien encaisser de petits coups, mais nos finances publiques ne supportent pas les crochets à gauche.
Ensuite, l'augmentation des dépenses publiques lors des dernières décennies a amené les gouvernements de nombreux États membres à accroître l'imposition et les cotisations de sécurité sociale qui étaient déjà à un niveau insupportablement élevé auparavant en Europe. Les possibilités de croissance de l'économie se sont affaiblies en permanence par la même occasion. Le dernier des Mohicans du communisme orthodoxe, notre collègue Bordes, pourrait, en ce troisième millénaire, arrêter de parler de la lutte des classes et admettre que la contribution de tout Européen à l'économie européenne est importante. C'est pourquoi le travail doit être économiquement stimulant et les différents avantages des systèmes de sécurité sociale doivent être à un niveau assurant des conditions de vie suffisamment correctes, mais pousser à l'activité dans tous les cas. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de Lisbonne.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les défis que pose la mondialisation précisément, nous font voir clairement combien la coordination des politiques économiques est importante pour l' Europe, et qu' il faut y intégrer les politiques des finances, de l' emploi et des affaires sociales ; car la petite Europe montre bien au monde qu' il est possible de réaliser des progrès dans une région, pourvu que l' on ne conçoive pas une coopération régionale seulement comme une coopération intergouvernementale, ni seulement comme une zone de libre échange. Je pense que la cohésion entre le marché intérieur d' une part et certaines possibilités de gouverner politiquement d' autre part, font également la qualité de l' Union européenne. De ce point de vue, je ne peux que me féliciter de la communication de la Commission et du rapport de Mme Berès, puisque tous deux mettent en évidence très clairement que nous devons faire d' autres progrès dans le processus de coordination. Nous savons tous que les défis et les exigences ont encore augmenté. Le Conseil des ministres des Finances de l' UE a veillé pour cette raison et à juste titre à ce qu' il y ait maintenant plus d' approches intégrées, en particulier dans le domaine de la circulation des capitaux.
Il assurément important non seulement que nous agissions exclusivement de manière commune et que nous améliorions encore la qualité de la coordination, mais il est aussi vital que nous nous entendions au sujet des projets. Avec le processus de Lisbonne qui a été prolongé par le Sommet de Stockholm nous disposons heureusement de ce point de vue d' objectifs concrets à la fois d' ordre qualitatif et quantitatif. Ils doivent certes encore être améliorés et affinés, mais du moins est-il possible de montrer ainsi au public que le processus de coordination peut mener à des résultats concrets. Si nous ne les avions pas, qui pourrait constater si tous les États membres satisfont effectivement aux exigences auxquelles ils se sont engagés ?
Une partie des obligations qu' ils ont contractées, concerne la consolidation de leurs budgets. M. Bullmann a eu raison de souligner les progrès accomplis dans ce domaine. Il est certainement possible de faire encore mieux dans certains pays en termes de résorption de la dette, mais n' oublions toutefois pas que le pacte de stabilité et de croissance est là en tant qu' instrument pour empêcher que soit jamais dépassé à nouveau un déficit de 3 % du produit intérieur brut. C' est le critère de convergence, et ce déficit doit aider à arriver précisément à une politique monétaire favorable qui peut soutenir le développement. Je pense que la coordination doit vraiment être encore renforcée et que les politiques qui peuvent se soutenir mutuellement ou alternativement doivent toutes être intégrées dans ce processus de coordination.
Je trouve particulièrement judicieux que nous, en tant que Parlement, invitions les parlements nationaux à s' impliquer dans le processus de coordination, et je tiens à insister réellement sur ce point ! En commission, nous avons essayé également de mettre en avant cette collaboration avec les parlements nationaux.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire encore une dernière remarque : nous ne réclamons pas cette coordination des politiques comme un but en soi. Nous avons connu un ralentissement de la croissance en Europe par manque de coordination au cours des années précédentes. Nous avons subi des pertes parce qu' en Europe les mises aux enchères des licences UMTS n' ont pas été coordonnées. Nous aurions pu obtenir de bien meilleurs résultats ! Nous n' avons pas non plus réagi d' une voix commune lors des augmentations des prix pétroliers par les membres de l' OPEP. Nous aurions certainement pu bénéficier de conditions de relance plus favorables au développement économique, si nous avions fait preuve d' une meilleure coordination !

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours des dernières décennies, le PNB par habitant des Européens a diminué par rapport à celui des Américains. Parallèlement, la brèche ou l'écart qui nous séparait des États-Unis en termes de prospérité et de développement a augmenté, tandis que le niveau de l'emploi a diminué.
On peut en conclure que c'est parce que les Américains n'imposent pas à l'activité des entreprises privées autant d'impôts que les Européens et qu'en fixant les dépenses publiques à des niveaux peu élevés, ils ne se sont pas consacrés, comme nous l'avons fait, à promouvoir des plans d'action, à introduire des systèmes bureaucratiques ou à essayer de guider leurs agents économiques, lesquels ont pu se consacrer à leur travail et à la production de richesses.
J'ai l'impression que cette analyse n'a pas tenu compte d'un élément très important, à savoir qu'au cours des 30 dernières années, les investissements publics au sein de l'Union européenne ont diminué jusqu'à atteindre 2 % de notre PNB en l'an 2000, alors qu'aux États-Unis, ils ont suivi une tendance durable et représentent 3 % du PNB. Si nous ajoutons à cela que notre PNB par habitant représente 65 % du PNB américain, il en résulte que leur investissement moyen par habitant a été, chaque année, 2,3 fois supérieur au nôtre, et c'est là une différence plus que notoire qui explique les évolutions distinctes de nos économies respectives.
Je crois qu'à court terme, la solution pour l'Europe ne passe pas par une diminution des impôts, mais par des budgets équilibrés et sans déficit. Nous devons ajuster les dépenses publiques courantes et augmenter les investissements publics dans des projets rentables, en modernisant nos infrastructures, en misant sur la recherche et le développement technologique, en impliquant les instituts de recherche et les universités aux initiatives privées et en encourageant la formation et la connaissance dans notre société.
À ce titre, la politique du gouvernement central espagnol de M. Aznar est tout à fait inacceptable, car elle couvre et cache le déficit budgétaire réel en le finançant avec les revenus, les cotisations mensuelles des travailleurs qui font partie du système national de la sécurité sociale, ce qui compromet encore davantage l'avenir, déjà incertain, des pensions que ces travailleurs, aujourd'hui contribuables, ignorent s'ils percevront à leur retraite. C'est inacceptable et il convient de le dénoncer.

Van den Burg
Monsieur le Président, il y a deux semaines, je me suis rendue aux Pays-Bas à l' occasion du Prinsjesdag, l' ouverture de la nouvelle année parlementaire, au cours de laquelle le budget public a été présenté. J' étais envahie par des sentiments mitigés, non seulement à cause des événements tragiques survenus aux Etats-Unis, mais également parce que je me posais une question : de quoi s' agit-il donc ?
L' internationalisation sans cesse croissante de l' économie, et certainement dans un pays comme les Pays-Bas, laisse en fait peu de marge de manuvre à la politique économique au niveau national. Bien sûr, on peut mettre des accents, et le gouvernement néerlandais a, à juste titre, suggéré des investissements substantiels dans le secteur public. Mais la réelle marge de manuvre reste en tout cas relativement limitée et est déterminée à un tout autre niveau, beaucoup plus proche de Bruxelles.
Par contre, la manière dont un tel budget a été préparé aux Pays-Bas m' a mis tout à fait à l' aise : de solides analyses et pronostics de ce que nous appelons encore chez nous le Centraal Plan Bureau ainsi que de nombreux conseils du Conseil économique et social à moyen et long terme où les experts indépendants, les partenaires sociaux et la Banque des Pays-Bas mettent les pendules à l' heure. C' est ce qui permet au gouvernement de planifier à l' aide de données solides et de manière efficace.
Paradoxalement, dans la phase où nous nous situons en matière de collaboration économique européenne, la conduite de la politique socio-économique s' est déplacée vers le niveau européen alors que les instruments et procédures qui s' y rapportent se situent toujours au niveau national. Ni la structure politique européenne, ni les acteurs européens n' en sont déjà à un stade si poussé. C' est bien dommage car je suis convaincu que l' Europe nécessite une coordination socio-économique solide et élargie.
Je suis également satisfaite du rapport de Mme Berès. Elle élabore des suggestions visant à une plus grande coordination au sein des pays euro, à une plus grande implication des acteurs politiques et des parlements ainsi qu' à une meilleure harmonisation entre les différents acteurs au niveau européen. Je voudrais particulièrement mettre l' accent sur l' importance du dialogue macro-économique, qui doit obtenir un rôle beaucoup plus marqué, et ce également dans le cadre de la préparation de directives économiques larges. Ensuite, un débat plus large, impliquant également les parlements nationaux, est primordial.
Je m' en tiendrai à ces observations concernant le rapport de Mme Berès. J' invite encore une fois Mme Peijs, en ce qui concerne son rapport, à traiter des amendements que nous avons introduits et à tenter d' arriver tout de même à un compromis.

Trentin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je soutiens sans réserves le rapport de Mme Berès sur la communication de la Commission sur les perspectives de l'Union monétaire.
Je crois même qu'après les événements tragiques du 11 septembre, la mise en uvre des mesures et des expériences proposées doit être sérieusement accélérée si on veut que l'Union monétaire assume pleinement le rôle qui lui incombe dans la lutte contre le terrorisme, dans le soutien de la croissance économique et de la compétitivité de l'Union, dans l'affirmation d'une politique de paix et de coopération internationale qui isole le terrorisme dans les pays en voie de développement.
Je pense ici tout d'abord à la nécessité de faire face au ralentissement de la croissance économique par le biais d'une coordination - également anticyclique - des politiques économiques et sociales ; une coordination qui aboutisse, à travers des mesures de coopération renforcée entre les membres de la zone euro, à une véritable gestion concertée de l'union monétaire. Cette dernière sera alors capable d'intervenir, par les décisions de la Banque centrale européenne, avec une autorité au moins égale à celle affichée il y a quelques semaines par la Réserve fédérale des États-Unis.
Je pense ensuite également à la nécessité d'assurer au plus vite, dans le cadre surtout de l'Union monétaire, la plus grande transparence et d'établir un système d'information réciproque sur les mouvements de capitaux en surmontant les obstacles du secret bancaire afin de pouvoir affronter, Monsieur Karas, la transmission de fonds liés au financement du terrorisme, au blanchiment de l'argent sale de la criminalité organisée, à la fraude fiscale.
Je conclurai, Monsieur le Président, en faisant référence à une politique de coopération internationale qui permette de signer des contrats à long terme de fourniture de matières premières à l'Europe libellés en euros.

Solbes
Monsieur le Président, je remercie les deux rapporteurs. Les interventions de ce soir nous aideront certainement dans nos futurs travaux.
Je commencerai mon intervention par le rapport Berès et je souhaite dire combien je suis satisfait de la proposition de résolution du Parlement qui soutient le renforcement des coordinations de la politique économique dans la zone euro.
Nous ne pouvons oublier que la coordination de la politique économique est une obligation imposée par le Traité. Dans le Traité, il est clairement stipulé que notre modèle se base sur une politique monétaire unique et sur des politiques économiques nationales multiples, mais coordonnées. C'est un élément fondamental de notre modèle.
Certes, la coordination est encore en phase d'apprentissage et l'interdépendance est toujours plus grande - notamment dans la zone euro, mais également dans l'Union, en général -, ce qui requiert une révision permanente du contenu, des systèmes et des instruments que nous utilisons. C'est pour cette raison que je réserve un bon accueil au rapport élaboré par le Parlement, que je félicite Mme Berès et tous ceux qui, au sein de la commission économique et monétaire, ont participé à l'élaboration d'un travail magnifique. Je crois que, sous de nombreux aspects, ce rapport va au-delà de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne un point fondamental, à savoir l'augmentation de la participation nationale à la coordination de la politique économique.
Je souhaiterais mettre l'accent sur deux éléments fondamentaux de ce rapport - et ce faisant, je formulerai quelques remarques sur les différentes interventions. Le premier est la nécessité de renforcer la coordination, le second est la nécessité d'élargir le débat démocratique et la participation nationale.
Pour ce qui concerne le contenu de la coordination, il vaut la peine, selon moi, d'apporter un commentaire plus détaillé sur certains points. Le rapport soutient les propositions de la Commission relatives à l'élaboration de rapports périodiques sur l'économie de la zone euro. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que notre idée - nous avons continué à plancher sur le sujet - est que nous devons disposer d'analyses économiques détaillées, mais également de propositions pertinentes pour la politique économique. Nous devons aller au-delà de l'analyse spécifique.
Dans son intervention, Mme Berès a parlé de la nécessité d'une amélioration des statistiques et de l'évaluation des politiques. Il est un fait certain que nous avons progressé au niveau des plans statistiques pour la zone monétaire de l'Union, mais nous ne pouvons pas nous estimer satisfaits. Il s'agit en partie d'un problème de conformité des statistiques nationales à la nouvelle réalité, il s'agit en partie d'un problème d'argent, mais, dans certains cas, ce ne sont pas ces deux difficultés qui posent problème, mais le fait de disposer plus rapidement des données nécessaires à une bonne définition de la politique économique. Cela implique que nous devrons peut-être envisager à l'avenir la nécessité de disposer d'informations statistiques propres, qui ne soient pas la somme des statistiques nationales. Il s'agit, sans aucun doute, d'un élément fondamental pour pouvoir agir dans des délais similaires à ceux dont disposent d'autres autorités économiques.
Dans votre rapport, vous faites allusion - et cette référence est, pour moi, fondamentale - à l'obtention d'une vision commune sur l'impact des cycles économiques sur les finances publiques. Nous avons déjà en partie discuté de la question cet après-midi - je formulerai certaines remarques à ce sujet, après avoir parlé du rapport de Mme Peijs -, mais, d'après nous, il est crucial de trouver rapidement, au sein du Conseil Écofin, une méthodologie qui nous permettrait d'examiner avec les mêmes critères le concept de déficit structurel. Nous travaillons déjà dans ce sens, parce que cela nous semble fondamental pour permettre précisément que ces stabilisateurs automatiques interviennent dans la mesure qu'autorise la situation budgétaire de chaque État membre, mais en appliquant les mêmes critères dans tous les cas.
L'information préalable est un élément supplémentaire par rapport au premier point auquel j'ai fait allusion, le contenu de la coordination. Cet élément fait toujours l'objet de débats et de discussions. Qui dit information préalable, dit deux facettes distinctes. Il faut, tout d'abord, que les autres membres de l'Eurogroupe indiquent, dans les grandes lignes, les éléments essentiels d'une politique économique nationale qui peuvent finir par avoir une incidence sur les autres. Prenons un exemple : les mesures de diminution des impôts qui ont été adoptées l'an dernier en conséquence de la crise du pétrole. Si nous avions agi comme nous l'avons fait cette année dans le cadre de la couverture de l'assurance pour les lignes aériennes, nous aurions certainement obtenu un meilleur résultat et une meilleure approche au niveau de la position de l'Union.
On pourrait en dire autant des licences UMTS. Si, avant de prendre une décision, nous avions discuté de la manière dont nous aurions pu faire face aux possibilités et aux difficultés que pouvait supposer l'une ou l'autre option au niveau des licences de téléphonie mobile de troisième génération, nous aurions certainement évité une partie des problèmes qui se sont posés par la suite. Nous ne disons pas que nous devons tous agir de la même manière, nous disons que nous pouvons discuter ensemble pour essayer de trouver un cadre, dans lequel pourraient s'inscrire les différentes décisions nationales, et qui nous permettrait d'adopter une position plus cohérente.
Je disais que l'information préalable présente une deuxième facette, à savoir que les ministres considèrent les éléments communautaires comme des éléments permettant de définir leur politique nationale. J'associe cette référence à ce que Mme Berès a dit à propos d'un renforcement de la participation nationale aux orientations générales de politique économique. Jusqu'à ce jour, nous estimions plus ou moins qu'il existait deux processus qui ne convergeaient pas nécessairement. D'une part, l'obtention d'un accord sur les grandes orientations de politique économique à Bruxelles, à Luxembourg ; d'autre part, la définition de nos politiques budgétaires et économiques nationales. Ces deux processus suivaient des voies distinctes. Nous pensions même que le respect du Pacte de stabilité suffisait à satisfaire la cohérence et la consistance du système de coordination des politiques économiques que nous avions mis en uvre.
Il est de plus en plus évident que les deux instruments dont nous disposons, le Pacte de stabilité et les grandes orientations de politique économique, sont des éléments fondamentaux. Si les grandes orientations de politique économique sont réellement approuvées par les ministres comme un engagement véritable destiné à être honoré dans chaque État membre, elles doivent être le reflet de la politique budgétaire que chaque ministre veut et doit défendre dans son parlement national.
Je crois que cela contribuerait, dans une grande mesure, à une meilleure relation entre les décisions adoptées au niveau communautaire et les décisions adoptées par les parlements nationaux. Dans ce sens, la Commission estime que cette idée du débat est fondamentale et la soutiendra totalement.
Toutefois, il ne convient pas, de toute évidence - c'est le point auquel je voulais également faire référence -, de trop surcharger les procédures. C'est pourquoi, nous nous méfions de certaines idées émises sur le thème du dialogue macro-économique. Il ne fait aucun doute qu'il faut améliorer son efficacité au niveau du dialogue politique, mais il faut aussi, selon nous, maintenir son caractère d'échange franc et confidentiel et, dans ce sens, il est capital de conserver ce cadre informel de discussion et ne pas trop formaliser son processus en le surchargeant et en rendant moins productif tout le processus de discussion lié à ce point.
Partant, je souhaiterais conclure mes commentaires sur ce premier rapport en vous signalant que les services de la Commission réfléchissent actuellement sur la mise en uvre de certaines propositions qui figurent dans la résolution. J'ai pris note d'une série de suggestions qui ont été faites ici, ce soir, et, en toute logique, nous leur accorderons une attention toute particulière lors de l'élaboration de notre proposition finale.
En ce qui concerne le rapport de Mme Peijs, je tiens avant tout à la remercier de l'approche qu'elle a adoptée et de ses commentaires, mais je souhaiterais uniquement m'attarder sur trois ou quatre points qui semblent dignes d'être soulignés.
Avant tout, je partage entièrement l'idée selon laquelle, dans un cadre d'introduction de l'euro, la crédibilité d'une politique de finances publiques saine et compatible avec l'euro est fondamentale. Il est un fait certain qu'à notre sens, les finances publiques - nous l'avons clairement souligné cet après-midi - doivent servir tant pour des situations de crise que pour des situations de bon comportement économique. Dans votre rapport, vous faites référence aux stabilisateurs automatiques - je crois que nos analyses sur ce point ne sont pas très divergentes. Tout comme vous, nous pensons qu'ils doivent jouer un rôle fondamental dans les périodes tant de croissance que de ralentissement de l'économie.
Nous vous remercions de votre allusion aux réductions d'impôts. La Commission a toujours défendu la nécessité que toute réduction d'impôt réponde à certains critères, que vous mentionnez dans votre rapport, et que nous estimons fondamentaux pour maintenir la logique de la qualité des finances publiques. Si nous discutions aujourd'hui de réductions d'impôts, des éléments comme la promotion de la consommation revêtiraient certainement plus d'importance qu'il y a quelques mois, dès lors qu'il s'agit d'un des sujets qui nous préoccupent. Mais il ne fait aucun doute que la logique des réductions fiscales peut pratiquement cadrer, dans tous les cas, avec les critères mentionnés dans le document et que vous soutenez.
Une dernière remarque sur la viabilité des finances publiques à long terme. D'autres députés ont formulé des commentaires sur le marché du travail, sur la manière dont nous devons aller de l'avant, sur la cohérence face au travail, les pensions, etc. Je suis d'avis que ces éléments s'inscriront dans une vision plus générale du marché du travail. En revanche, les ministres des Finances doivent prêter une attention toute particulière aux finances publiques et, dans ce sens, aux difficultés qui peuvent se poser au niveau du financement de la sécurité sociale dans le cadre des déficits budgétaires globaux de toutes les administrations publiques.
L'idée sur laquelle nous planchons actuellement - et, comme vous le savez, Madame, votre rapport nous a déjà permis d'avancer sur certains points - n'est pas que l'on fasse référence aux programmes de stabilité au moyen d'un paragraphe laconique, mais que les programmes de stabilité recueillent, chaque année, les données nécessaires à la réalisation d'une évaluation adéquate de l'évolution des finances publiques par rapport aux problèmes de vieillissement. Si nous voulons inclure ces informations dans les programmes de stabilité, ce n'est pas parce que nous pensons que ces problèmes doivent être résolus par des décisions annuelles - il faut des solutions à plus long terme -, mais parce qu'il nous semblait opportun d'introduire des nouveaux processus d'approche, d'analyse ou de suivi de l'évolution des finances publiques.
Notre idée est que chaque pays procède, tous les quatre ou cinq ans, à une analyse plus détaillée - il peut s'agir d'une annexe aux documents des programmes de stabilité - des finances publiques à long terme en tenant compte du problème, logiquement fondamental, du vieillissement de la population, et que nous recueillions, dans les mises à jour des programmes annuels, les informations fondamentales nécessaires.
Je voudrais conclure en vous remerciant à nouveau tous de votre coopération, des idées utiles que vous nous avez données et dont nous tiendrons compte autant que possible.

Peijs
Monsieur le Président, je dois encore fournir une réponse à Mme Van den Burg concernant les amendements. Je ne dispose pas des numéros et je dois donc faire appel à ma mémoire, mais M. Bullman ne manquera pas de me corriger s' il pense qu' il ne s' agit pas des bons numéros.
Madame Van den Burg, afin de parvenir à un compromis acceptable, nous adhérons aux amendements 4 et 5, à l' amendement 7 qui s' inspirera du texte de M. Bullman auquel une phrase sera ajoutée - c' est-à-dire l' amendement oral dont j' ai parlé - à la seconde partie de l' amendement 9 qui débute par " exige des États membres " , à l' amendement 10 en guise de complément et à l' amendement 12. Je pense n' avoir rien omis.
À présent, je dois encore fournir une réponse à M. Colom i Naval qui l' attend selon moi déjà depuis le début de la soirée. Monsieur Colom i Naval, il ne s' agissait pas d' une question de contenu, je tiens à le préciser. À la suite de mon voyage tout d' abord aux Etats-Unis avec la délégation - vous avez pu remarquer que je n' étais pas présente à la Commission à ce moment-là - et ensuite à Rome accompagnée de mon groupe politique, nous n' avons pas pu en discuter avant de voter les amendements. C' était un mois assez chargé.
Il ne s' agissait pas d' une question de contenu. La Commission européenne s' est inspirée des États membres dans sa communication et cela m' a également servi de base pour mon rapport. Lorsqu' il est question dans votre rapport des conséquences de la politique budgétaire européenne pour l' emploi, j' adhère volontiers à vos amendements, mais je ne les ai pas abordés dans le cadre de mon rapport. Mes excuses de ne pas avoir pu en débattre avec vous.

Le Président
Voilà une déclaration personnelle qui contribue à la conciliation !
Je vous remercie également, Monsieur le Commissaire Solbes !
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Politique de concurrence (2000)
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0299/2001) de M. Agag Longo, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXXe rapport de la Commission [SEC(2001)0694 - C5-0312/2001 - 2001/ 2130(COS)] sur la politique de concurrence (2000).

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je suis honoré que mon collègue Agag Longo m'ait demandé de présenter son excellent rapport au Parlement sur le XXXe rapport de la Commission relatif à la politique de concurrence.
Ce rapport regroupe des domaines importants de la politique de concurrence. Le rapporteur réaffirme le soutien entier du Parlement au Commissaire Monti en expliquant clairement qu'une concurrence efficace n'est pas uniquement un moteur important de la croissance économique, mais qu'elle profite également aux consommateurs, par une plus grande variété, une meilleure qualité et une diminution des prix tant pour les marchandises que les services.
Nous félicitons le Commissaire pour le succès de la politique de concurrence européenne, mais nous considérons qu'un tel succès ne peut perdurer que grâce à un contrôle constant et rigoureux. Notre rapporteur a mis en lumière les mesures complémentaires sur lesquelles le Parlement concentrera son attention dans les mois à venir. L'avenir du secteur de la distribution automobile est un domaine où nous attendons avec impatience les propositions de la Commission. Je crois que nos évaluations initiales font observer que les consommateurs ne profitent pas du régime d'exemption actuel, en raison de variations de prix injustifiables entre les États membres. Nous attendons également la consultation sur le règlement 4064/89 relatif aux fusions. Nous approuvons l'approche positive du commissaire Monti en ce qui concerne la consultation de notre commission, mais nous réitérons notre appel en faveur d'un changement constitutionnel majeur donnant au Parlement un réel pouvoir de codécision avec la Commission.
Le commissaire Monti a joué un rôle central en ce qui concerne le soutien à une approche globale de la politique de concurrence et aux questions relatives à sa mise en uvre. Notre commission soutient les efforts réalisés en vue de construire un système de concurrence international dans le cadre de l'OMC, tout en reconnaissant que la crédibilité de l'Europe dans ce domaine dépendra de la coopération effective et efficace entre les autorités nationales de l'UE en matière de concurrence.
Nous attendons également le résultat des négociations entre la Commission et le Conseil sur les propositions de la Commission en faveur d'une réforme du régime d'exécution conformément aux articles 81 et 82 que nous avons approuvés le mois dernier. Dans son rapport, M. Agag Longo attire l'attention sur d'autres éléments importants de la position du Parlement par rapport à la réforme, notre total soutien à l'article 3, notre inquiétude réelle quant aux questions relatives à la sécurité juridique ainsi qu'à la séparation des pouvoirs. Je sais que le commissaire Monti a conscience de ces problèmes, mais nous avons expliqué de manière fort logique que la Commission doit éviter que cette réforme ne conduise à une application inappropriée, voire même à une renationalisation de la politique de concurrence, ce qui détruirait le marché unique. En continuant de soulever ces questions, nous reflétons les inquiétudes de nombreux acteurs économiques d'Europe.
Notre commission a également souligné d'autres inquiétudes en matière de concurrence. Nous veillons à une extension de la libéralisation du marché, mais nous voulons une application efficace des décisions politiques qui ont déjà été convenues dans le domaine du gaz et de l'électricité. Le commissaire est conscient des plaintes qui ont été formulées quant à certaines acquisitions réalisées par des entreprises qui ne semblent pas opérer dans un marché national libéralisé, et nous espérons que la Commission va effectuer des investigations pour savoir si les règlements en matière d'aides d'État n'ont pas été respectés dans de tels cas.
M. Agag Longo demande également des progrès supplémentaires en matière de libéralisation dans des secteurs tels que l'énergie, le transport et les services postaux. Nous approuvons les progrès réalisés par le commissaire en matière de contrôle des aides d'État. Nous soutenons également son travail en vue de garantir que les candidats à l'adhésion comprennent pleinement les exigences de l'UE en matière de politique de concurrence, en particulier l'application et la nécessité de telles règles en termes de distorsion du marché.
Notre commission donnera sous peu son opinion détaillée sur la neuvième enquête de la Commission relative aux aides d'État, mais le rapport aborde également ce domaine. Nous applaudissons les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en uvre d'un registre public des aides d'État et d'un tableau de bord comme instruments importants en vue de promouvoir la transparence et le contrôle démocratique, même si je mettrai le Commissaire Monti dans l'embarras en disant que sa démonstration pratique destinée à montrer ce tableau de bord à notre commission a été perturbée par des problèmes techniques.
Nous considérons que ce large accès du public à de telles informations est essentiel. Parallèlement, nous approuvons l'engagement soutenu en vue de tenir des séminaires sur la concurrence sous chaque présidence du Conseil, bien que nous souhaitions qu'un public plus large soit informé de tels événements et qu'il y participe.
Finalement, et pour ajouter une note tout à fait personnelle, je voudrais exprimer mon inquiétude quant au fait que la Commission a réalisé des avancées particulièrement lentes en ce qui concerne le traitement réservé par le gouvernement espagnol aux citoyens de Gibraltar en matière de télécommunications. Ces plaintes sont restées en souffrance à la Commission pendant plus de 5 ans. La Commission a cependant lancé il y a peu une enquête en matière d'aides d'État sur les programmes d'investissement de Gibraltar, lui ordonnant d'y mettre un terme sur-le-champ, tant que l'enquête de la Commission n'est pas terminée. Je suis tenu de dire que cela ne me semble pas vraiment être une approche impartiale et j'espère que le commissaire Monti acceptera d'y jeter un il. Sinon, je recommande l'excellent rapport de mon collègue Agag Longo à l'Assemblée.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout récemment et plus précisément après le Conseil européen de Stockholm, un tournant est intervenu dans la politique de la concurrence de l' Union européenne. Ceci peut se constater dans la conservation croissante de structures d' entreprises publiques. Le rapport de M. Agag Longo aborde cet aspect avec raison. Après les succès de la libéralisation durant les années 90, les secteurs de la poste, de l' électricité et du gaz tentent à nouveau de se soustraire à la concurrence qui les gêne. En premier lieu, la libéralisation, ensuite le retour à la régulation, s' il fallait donner un titre à ce tableau, il pourrait être : l'intérêt général.
L' agenda des chefs de gouvernement pour le Sommet de Laeken prévoit expressément la discussion des relations tendues entre la concurrence et l'intérêt général. On peut s' inquiéter quant au fait de savoir si la concurrence peut s' y imposer. Quand on s' interroge au sujet de la différence entre notre société moderne ouverte et une autre forme de société, caractérisée par l' existence de classes et de castes, la réponse est sans ambiguïté : dans notre société ouverte la concurrence est le principe sur lequel se fonde l' ordre social et toute la culture. Le triomphe du principe de la concurrence constitue aussi une énorme performance culturelle. L' État ne s' est jamais soumis à ce principe. Il a toujours protégé son enseignement, ses banques, son chemin de fer, ses lignes aériennes, son acheminement de courrier, ses réseaux de téléphonie et ses sociétés de logement contre le rude vent de la concurrence. Plus d' une branche de l' économie font valoir que la concurrence ne peut fonctionner dans leur secteur ou qu' il leur faut viser des objectifs auxquels un contexte de concurrence pourrait causer préjudice.
Les exemples ne manquent pas. Le charbon est estimé pour des raisons de sécurité d' approvisionnement. Dans le secteur des soins de santé, on affirme que les règles de concurrence du marché seraient néfastes parce que les patients ne peuvent juger de la qualité des prestations. Dans l' agriculture, le contexte du marché serait inadapté, parce que les agriculteurs produisent en plus grandes quantités encore quand les prix sont bas. Le service de la poste ne peut pas être livré à la concurrence - ou en tout cas pas dans sa totalité -, parce qu' elle aurait des missions sociales à assumer. Et l' on pourrait prolonger la liste. À tous les mauvais prétextes, on peut cependant trouver un dénominateur commun : tous reconnaissent la concurrence dans son principe ; ils prétendent seulement que dans le cas d' espèce, le principe ne peut pas être appliqué.
L' environnement en Europe est certainement redevenu plus difficile pour la politique de la concurrence. Par conséquent, il serait important - et c' est ce que la commission économique et monétaire demande -, que la politique de la concurrence de l' UE soit étendue aux secteurs de l' énergie, du transport et de la pharmacie. Laissez-nous donc nous engager pour promouvoir et planifier ensemble la liberté !

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, je tiens à dire, avant tout, que je suis vraiment perplexe. Je suis perplexe parce qu'un député britannique, qui a suppléé un député espagnol, a posé une question qui ne concerne en rien les règles de la concurrence, qui ne concerne en rien les rapports sur la concurrence, mais qui a trait à l'existence inadmissible du seul territoire en attente de décolonisation au sein de l'Union européenne. Prendre la place d'un député espagnol pour poser ces questions est, au minimum, me semble-t-il, inconvenant.
Enfin, indépendamment de cela, je crois que parler du rapport annuel sur la politique de concurrence est l'occasion d'engager un débat sur les progrès et les lignes directrices qui s'inscrivent dans cette importante politique européenne.
Tant que nous sommes dans l'autocritique, je souhaiterais vous demander si nous débattons vraiment ou si nous nous limitons simplement à soumettre à notre approbation une résolution qui, si nous voulons être sincères, est passée par le chas de l'aiguille. Il ne faut pas déduire de mes propos une attitude critique à l'égard du commissaire Monti, que j'estime beaucoup pour le travail qu'il réalise dans le domaine de la concurrence et qui s'est toujours montré disposé à participer à tous les débats nécessaires au sein de ce Parlement, tout en étant toujours partisan de nous informer ponctuellement des orientations de son département. Mon intention n'est pas non plus de critiquer le rapporteur, qui a élaboré un rapport de grande qualité et a agi avec flexibilité et tolérance, en assumant les positions de différents groupes politiques.
Partant, je crois que ma réflexion porte sur l'attitude de ce Parlement et, fondamentalement, sur les restes qui subsistent de l'époque où il n'était qu'une simple assemblée consultative et n'assumait pas, comme aujourd'hui, des fonctions de co-législateur. C'est pourquoi nous avons tendance à émettre des documents, comme ce document relatif au rapport annuel sur la concurrence, et recommencer à réfléchir sur d'autres thèmes, d'autres points sur lesquels nous sommes déjà intervenus en tant que législateurs, bien que les règles de concurrence soient malheureusement exclues de la procédure de codécision. De plus, les propos que nous tenons à deux moments différents ne concordent pas toujours.
Je félicite à nouveau M. Agag pour le contenu de son rapport, que nous soutenons en grande partie, et souhaiterais formuler une remarque. Après la prise de décision par la Commission, je crois que le paragraphe relatif à l'interdiction faite aux entreprises publiques de prendre part au capital d'entreprises de secteurs libéralisés - voyez, à ce propos, le conflit qui oppose Électricité de France et Hidrocantábrico -, que M. Agag introduit dans son désir de prendre fait et cause et d'appuyer certaines positions du gouvernement espagnol, est de trop et peut être supprimé.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur - représenté aujourd'hui par M. Evans - pour la qualité de son rapport. Je voudrais également exprimer mes remerciements à M. Longo pour sa collaboration dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Je voudrais enfin remercier le commissaire Monti pour la force de son engagement en faveur de la politique de concurrence de l'UE.
Je souhaiterais profiter de l'occasion pour souligner le fait que le combat pour la libre concurrence constitue un combat permanent. De nombreux exemples récents montrent que la libre concurrence est menacée dès que s'ouvre une possibilité de la mettre hors jeu. Le premier exemple très significatif concerne la proposition présentée par la Commission en vue d'introduire un régime d'aide temporaire en faveur de certains types de construction navale. Cette proposition repose sur le fait que l'Europe s'estime victime d'une concurrence déloyale de la part de la Corée du Sud. Il s'avère que de nombreux groupes d'intérêts essayent de tirer profit de cette situation en vue d'introduire beaucoup plus de régimes d'aide que la situation ne le justifie. C'est pourquoi j'invite le Parlement européen ainsi que mes collègues ici présents à demeurer fidèles à la décision du Conseil de l'année dernière visant à supprimer toute aide directe à la construction navale.
Le deuxième exemple prouvant que certains cherchent à exploiter la situation concerne la navigation aérienne, qui est précisément ces jours-ci et depuis quelques semaines soumise à de vives turbulences. Cela a conduit de nombreuses personnes à solliciter fermement l'introduction de régimes d'aide. Je voudrais vous rappeler que les problèmes auxquels sont confrontées un certain nombre de compagnies aériennes ne sont pas exclusivement dus aux événements tragiques du 11 septembre ; en réalité, les compagnies aériennes doivent affronter plus tôt que prévu la rude réalité des choses. L'ensemble du secteur aurait dû depuis longtemps faire l'objet d'une restructuration radicale et il nous incombe à nous, politiciens, de veiller à ce que la situation fiévreuse et tumultueuse que nous connaissons aujourd'hui ne soit pas prétexte à l'introduction d'un régime massif d'aide, qui sera aux frais du contribuable et qui maintiendra en vie un grand nombre de compagnies et de lignes non rentables, car ce seront les consommateurs qui, en plus de leur déclaration fiscale, devront payer ces suppléments de prix.
Je voudrais revenir, en guise de conclusion, sur certains points concrets du rapport. Il est, selon moi, important de rappeler à la Commission que les nouvelles règles de concurrence ne signifient pas une renationalisation de la politique de concurrence. Il est tout aussi important que la Commission continue à faire son rapport annuel sur les aides d'État indépendamment du fait qu'elle a désormais introduit un scoreboard, ce que je demande depuis longtemps, et je m'en réjouis. J'espère également que la Commission entendra le souhait selon lequel il faudrait le plus rapidement possible examiner les règles relatives au remboursement des aides d'État illégalement attribuées ; c'est un domaine qui laisse beaucoup à désirer. J'espère enfin que la Commission répondra à la demande formulée d'examiner les possibilités d'améliorer le statut juridique des entreprises lésées ainsi que la possibilité d'inclure davantage les parties tierces lorsque la Commission examine des problèmes concrets.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Agag Longo et à M. Evans pour son intervention. Je suis admiratif de la qualité du rapport Agag Longo et j'apprécie les nombreuses remarques constructives qui ont été formulées. Je n'oublie pas que le rapport renferme également quelques critiques et je vous assure que, bien qu'étant dans l'impossibilité d'adopter ici une position définitive sur toutes les observations émises, je peux vous garantir qu'elles seront toutes examinées fort attentivement. Je remercie également les autres intervenants d'aujourd'hui - les députés Konrad, Berenguer Fuster, Riis-Jørgensen - de leur appui politique et, dirais-je également, culturel à la politique de concurrence de l'Union européenne.
Le trentième rapport annuel passe en revue les développements enregistrés au cours de l'an 2000 : il suffit d'un rapide coup d'il pour se rendre compte que le secteur de la concurrence a continué à connaître une activité intense, avec un total de 1 206 nouvelles pratiques, 564 cas d'aides d'État, 345 fusions et acquisitions et 297 affaires antitrust. Le travail dans le domaine législatif a privilégié la réforme de notre cadre normatif de base. Cette activité a permis d'approuver les nouveaux règlements d'exemption par catégorie en matière d'accords horizontaux. De nouvelles orientations ont été adoptées quant aux restrictions verticales à côté du nouveau règlement de 1999 relatif aux exemptions par catégorie. Vous savez que cette nouvelle organisation donne plus de poids à l'orientation économique.
Le fait que le nombre d'affaires antitrust ait diminué peut être imputé aux nouvelles normes en matière de restrictions verticales qui ont sensiblement réduit l'obligation de prévenir de ce type d'accords, ce qui laisse plus de temps aux services pour se concentrer sur les cas les plus sérieux et les plus difficiles. On a enregistré des progrès notables dans le sens d'une réforme de la procédure antitrust à laquelle le Parlement a apporté un soutien décisif il y a un mois en approuvant à une très large majorité le rapport Evans.
Pour ce qui est des concentrations, on a adopté une communication sur les dispositions correctrices et une procédure simplifiée pour certaines catégories d'opérations non problématiques qui nous permet aujourd'hui de traiter de la sorte environ 40 % des cas de concentration. En matière de contrôle des aides d'État, la Commission a introduit pour la première fois trois groupes de règlements relatifs à l'exemption d'application de la règle de minimis, aux aides aux petites et moyennes entreprises et aux aides à la formation. Je me réjouis de l'idée de Mme Riis-Jørgensen sur la récupération des aides d'État illégales parce je l'estime moi aussi d'une grande importance pour la crédibilité globale.
En ce qui concerne le niveau des aides, la tendance générale à la réduction se confirme, ce qui n'empêche pas qu'elles soient encore très élevées. Permettez-moi, Monsieur le Président, de souligner, en fait d'aides d'État, que contrairement à ce que laisse entendre le paragraphe 2 de votre projet de résolution, la Commission a effectivement déjà entamé des procédures contre les aides d'État ayant pris la forme de facilités fiscales et, le 11 juillet, leur nombre s'élevait à quinze. Nous intensifions également nos efforts visant à récupérer les sommes indûment versées sous forme d'aides d'État.
Je voudrais revenir ici sur trois aspects auxquels nous accordons une attention particulière non seulement dans le dernier rapport annuel, mais aussi au quotidien. Le premier et le plus important est l'impact de la politique de la concurrence sur les consommateurs. Je sais que le Parlement partage notre vision selon laquelle les consommateurs doivent être les destinataires finals de la politique de concurrence. Il faut certainement les rendre plus conscients des bienfaits de cette politique et les informer sur notre action et sur les effets qu'elle entraîne pour eux.
Comme vous l'aurez remarqué, le rapport illustre à titre d'exemple certaines décisions et montre les avantages qui en découlent pour les consommateurs. Un bon exemple est la décision contre OPEL Nederland défendant le droit des consommateurs d'acheter sans entraves une automobile dans un État membre où les prix sont inférieurs ; parmi les exemples plus récents, on trouve une décision analogue contre Volkswagen ou l'ouverture d'une enquête sur les tarifs pratiqués pour l'itinérance par les opérateurs de téléphonie mobile. Pour ce qui est des automobiles, je rappellerai le fait évoqué par M. Evans : la Commission travaille avec zèle à la formulation d'une proposition pour la période suivant le 30 septembre 2002, date à laquelle le règlement d'exemption pour la catégorie des accords de distribution des véhicules automobiles arrivera à échéance. Il entre dans mes intentions de présenter un projet de nouveau règlement vers la fin de l'année et, au vu du grand intérêt affiché jusqu'ici par le Parlement à cet égard, je suis certain que vous serez contents d'exprimer votre avis.
En fait d'information aux consommateurs, je rappellerai l'initiative - née des discussions en cette Assemblée - des journées européennes de la concurrence. Après celles de Lisbonne, de Paris et de Stockholm, la prochaine aura lieu avec la présidence belge à Anvers, le 11 octobre, et sera axée sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique.
Nous suivons une deuxième ligne prioritaire - à laquelle plusieurs personnes ont fait référence ce soir -, à savoir celle des aides d'État, non seulement pour rendre le contrôle plus rigoureux, mais aussi pour rendre cette matière plus transparente grâce à des initiatives comme le registre et le tableau de bord disponible sur l'Internet.
Le troisième axe de travail prioritaire est justement celui de la mondialisation, la façon dont la politique de concurrence peut, en cherchant une meilleure coordination entre les différentes régions du monde, apporter sa contribution à la gestion de la mondialisation. Dans ce cadre - en dehors évidemment des liens très étroits au sein de l'Union européenne avec les autorités nationales de la concurrence -, nous avons établi des rapports de travail bilatéraux intenses et instauré une coopération fructueuse et profonde, en particulier avec les organes antitrust des États-Unis. La semaine dernière, nous avons eu à Washington une séance de travail très dense et programmé de développer davantage cette coopération bilatérale.
Je pense toutefois que la dimension bilatérale ne suffit pas et nous procédons pour le moment, avec tout le poids de la conviction de l'Union européenne en la matière, au développement de deux modalités de coopération multilatérale. La première consiste en la proposition d'adopter au sein de l'Organisation mondiale du commerce quelques normes de base contraignantes en fait de concurrence ; l'autre réside dans la récente initiative de création d'un forum de la concurrence qui offre un lieu de discussion au niveau mondial entre les autorités antitrust.
Au rang des priorités pour le futur proche, on trouve la modernisation de la procédure antitrust, déjà en cours, que nous menons - si possible - avec encore plus de conviction depuis le vote favorable et décidé du Parlement européen. Nous entendons conclure dans l'année la révision de la communication de minimis qui, en déterminant quels accords entre entreprises ne sont pas interdits aux termes de l'article 81, paragraphe premier, permettra de réduire les charges supportées par les entreprises, surtout les plus petites, pour se conformer à la législation.
Ayant déjà évoqué le règlement d'exemption pour les véhicules automobiles, je voudrais encore rappeler, en ce qui concerne la politique contre les cartels, qu'il constitue un des piliers de toute autorité compétente en matière de concurrence et que d'ici la fin de l'année, nous développerons encore et adapterons la politique d'indulgence, basée sur la non-commination ou la réduction des amendes en cas de collaboration à la découverte de cartels. Il s'agit ici encore d'un point de convergence entre les positions américaine et européenne. Pour ce qui est du contrôle des concentrations, la priorité de la Commission pour 2001 sera de poursuivre la révision du règlement sur les concentrations. À cet égard, j'ai l'intention d'élaborer dans l'année un document officiel de consultation.
En ce qui concerne le traitement des nouveaux cas, notre travail se concentre en particulier sur la marchés récemment libéralisés - dont ont parlé en particulier les députés Konrad, Evans et d'autres encore - comme l'énergie, les transports aériens, les télécommunications et les services postaux, afin justement d'empêcher aux anciens détenteurs du monopole d'abuser de la position de force dont ils jouissaient traditionnellement.
Je remercie encore une fois tous ceux qui ont adressé à la Commission des messages de soutien et de stimulation en matière de concurrence. Vous savez combien, pour la Commission et pour moi personnellement, le soutien du Parlement est important dans ce devoir quotidien et combien nous prenons au sérieux vos considérations critiques, dont nous saurons tirer enseignement.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Commerce électronique et services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0301/2001) de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur la
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers [COM(2001) 66 - C5-0257/2001 - 2001/2119(COS)].

Huhne
Monsieur le Président, les services financiers devraient être les grands gagnants du commerce électronique, étant donné que ce secteur ne connaît pas les problèmes de livraison concrète, à la différence des libraires ou des supermarchés. Un service financier, qu'il s'agisse d'un véhicule de l'épargne tel qu'un fonds de pension, un fonds de mutuelle ou un simple compte bancaire, est par nature immatériel et intangible.
Nombre de transactions bancaires et boursières s'effectuent déjà en ligne. L'UNICE, l'organisation européenne des employeurs, estime que près d'un cinquième des transactions bancaires européennes sont aujourd'hui exécutées par Internet, par appel téléphonique direct, par la téléphonie mobile ou par la télévision numérique, ce qui représente près du double de la proportion des États-Unis. Dans les pays nordiques de l'Union, la proportion générale s'élève à plus d'un tiers des transactions. Toutefois, la grande majorité de ces transactions s'effectuent à l'intérieur des frontières d'un État membre de l'UE. Le commerce électronique transfrontalier dans les services financiers en est encore à ses premiers balbutiements et n'a pas encore permis de réduire les prix jusqu'au niveau de l'État membre le moins cher. En effet, l'enquête la plus récente affirme que les frais bancaires varient davantage par rapport à la moyenne qu'ils ne le faisaient au milieu des années 80, au début du programme du marché unique. Il reste encore beaucoup à faire.
La directive sur le commerce électronique approuvée l'année dernière était conçue pour encourager le commerce transfrontalier en établissant le principe du pays d'origine. Il s'agit d'un des principes essentiels d'ouverture du marché intérieur. Si l'harmonisation des règles s'avère trop difficile, chaque entreprise se voit au moins reconnaître le droit d'avoir des activités commerciales n'importe où au sein de l'Union, une fois qu'un État membre l'a autorisé. L'appréciation majeure était que les consommateurs y gagneraient davantage par une augmentation de la concurrence qu'ils n'y perdraient par une plus grande difficulté à obtenir des dédommagements d'un lointain fournisseur défaillant. Cela est tout simplement dû au fait que le principe du pays d'origine garantit le niveau maximal de concurrence supplémentaire et que la concurrence renforcée est en définitive le meilleur allié du consommateur.
Il est toutefois vrai que la directive sur le commerce électronique autorise des exceptions qui sont encore soumises à la régulation nationale des services entrants, particulièrement en matière d'assurance des fonds communs de placement. En général, la plupart des acteurs favorables à une ouverture des marchés d'inspiration libérale étaient satisfaits de la voir inscrite dans la législation. Au fur et à mesure que les États membres ont pris la mesure de ce que cette approche impliquait, certains d'entre eux ont tenté discrètement de réduire son champ d'application et de faire machine arrière. Voilà la portée réelle du Livre blanc de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers. Il est conçu pour éliminer de la directive sur le commerce électronique les obstacles subsistants. Le rapport dont nous débattons ce soir vise à soutenir la résolution de la Commission à ouvrir le marché unique, si nécessaire, en insistant sur les dispositions de la directive relative au commerce électronique, malgré les réserves exprimées par certains États membres.
Nous devons maintenir l'avancée libérale de la directive sur le commerce électronique. Cela signifie que nous devons également établir un calendrier clair en vue d'inclure l'assurance et la publicité des fonds communs de placement au sein de l'approche générale du pays d'origine. Les services d'assurance, par exemple, se prêtent tout particulièrement à une fourniture par la voie électronique. En matière de protection des consommateurs, cela signifie également que nous devons fonder toutes les recommandations de la Commission aux États membres sur des problèmes avérés et documentés, et non pas sur des problèmes imaginaires. Bien entendu, il existe des difficultés réelles. La Commission doit analyser attentivement ces difficultés et tenter d'établir un plan de route clair permettant au commerce électronique et aux services financiers de s'épanouir. Les consommateurs s'inquiètent de l'absence possible de sécurité, particulièrement en ce qui concerne les transactions transfrontalières.
Des dispositions légales légères, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges devraient être mis en uvre de manière à pouvoir s'attaquer à la grande majorité des cas problématiques. Nous avons demandé une information régulière à ce sujet. Une plus grande convergence des législations nationales relatives aux contrats conclus avec les consommateurs est clairement souhaitée, bien que celle-ci ne doive pas être utilisée comme excuse en vue de retarder le marché unique. Certaines modalités standards relatives à des services bancaires non virtuels, telle qu'une application des dispositions en matière de blanchiment d'argent, en regardant le déposant droit dans les yeux pour lui demander d'où vient son argent, nécessite une approche neuve dans un monde où le dépôt d'argent s'effectue par voie électronique. Il convient également de faire remarquer que les transactions de services financiers s'effectuent rarement en ligne sans que des éléments hors ligne ne viennent s'y ajouter. Nous devons dès lors uvrer à garantir une cohérence maximale.
Le bénéfice que nous obtiendrons en ajustant le modèle est sérieux. Le commerce électronique et l'euro peuvent faire des services financiers transfrontaliers une réalité, et ce pas uniquement pour le monde des affaires, mais également pour les épargnants. La concurrence renforcée apportera comme à son habitude des avantages réels et de longue durée. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de s'en tenir à la ligne que nous avons établie dans le passé en demandant une ouverture de ce marché.

Harbour
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir donner ce soir, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, notre opinion sur cet excellent rapport. Nous avons commencé nos travaux en ayant la chance de disposer du texte complet rédigé par le rapporteur, M. Huhne. De ce fait, notre rôle consistait surtout à améliorer ce que nous considérions déjà comme un excellent texte.
Du point de vue de la commission juridique, qui était chargée de la directive sur le commerce électronique, nous considérons que l'orientation du rapporteur - comme il vient de la souligner et par rapport au principe du pays d'origine - est en phase avec notre opinion. Nous voulons associer de manière résolue notre voix à celle de la commission économique et monétaire en vue d'encourager la Commission à s'en tenir à cette ligne.
Je voudrais mettre en exergue certains points développés dans nos amendements. Nous remercions le rapporteur d'avoir accepté tous les amendements de la commission juridique. Nous remercions la commission d'avoir approuvé leur insertion dans le rapport final. Nous attirons une attention particulière sur le paiement et sur les systèmes de paiement. Il est tout à fait clair, à la lecture d'études récentes réalisées à travers toute l'Europe, qu'une des choses qui dissuade les consommateurs d'acheter par voie électronique porte sur leur inquiétude quant à la sécurité de leurs paiements. Cette sécurité sera absolument cruciale, si les services financiers doivent évoluer. Nous avons dès lors suggéré un certain nombre de méthodes en vue d'améliorer la sécurité des paiements électroniques. Nous avons encouragé la Commission à accorder une attention toute particulière aux formes de paiement électronique qui sont en train d'émerger. Alors qu'un nombre très élevé de transactions des consommateurs s'effectuent en ce moment via des cartes de crédit, nous pensons que de nouveaux formats vont émerger et que la Commission doit les prendre en considération.
En conclusion, la législation doit permettre aux contrats d'être conclus au moyen de signatures électroniques lors de transactions de services financiers. Nous l'avons mis en avant comme domaine spécifique sur lequel il convient de se pencher.
Il s'agit d'un très bon rapport. J'encourage l'Assemblée à lui accorder son total soutien lorsque nous le voterons demain.

Radwan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher collègue Huhne, je voudrais aussi m' associer à mon prédécesseur, M. Malcolm Harbour, pour vous adresser mes félicitations. C' est un excellent rapport et ce fut aussi un plaisir de travailler ensemble. Je peux déjà annoncer que nous soutiendrons demain sans réserves la voie tracée dans ce rapport.
Nous avons actuellement deux voies de développement parallèles très importantes pour ce secteur. L' importance de l' Internet croît de plus en plus. Le commerce via l' Internet prend de plus en plus d' ampleur. Par ailleurs nous sommes occupés à achever le marché intérieur des prestations financières en Europe. L' objectif à atteindre est l' année 2005.
Les services financiers en particulier, lesquels ne sont pas matériels, se prêtent merveilleusement à une offre transfrontalière via l' Internet. Je pense que dans un avenir proche nous connaîtrons une situation dans laquelle le client pourra obtenir les assurances et les services bancaires via l' Internet, non plus à l' agence locale, mais par-delà les frontières dans les États voisins et que l' on pourra ainsi faire de très bonnes comparaisons dans ce domaine via l' Internet.
Toutefois il est aussi important que nous gagnions le consommateur à ce type de commerce. Je veux parler ici de la protection des consommateurs, puisque la question de la concurrence a déjà été abordée. Le consommateur ne contribuera au succès du commerce électronique dans le secteur des services financiers que s' il a confiance, si les dispositions contractuelles et non-contractuelles sont présentes pour lui permettre de faire valoir ses droits et de l' assister en cas de litige transfrontalier. Je soutiens à ce sujet l' initiative de la Commission, d' instaurer des procédures d' arbitrages extra-juridiques comme le FIN-NET. Ce n' est que lorsque le consommateur aura la conviction, qu' il obtiendra justice en cas de problème à l' avenir, qu' il utilisera aussi le réseau dans le futur.
Le troisième point a été évoqué par l' orateur précédent : il concerne l' aspect technique des systèmes. Comme auparavant, beaucoup ont peur et hésitent à utiliser l' Internet. C' est aussi mon cas. Je ne donnerai pas le numéro de ma carte Visa sans autre précaution sur l' Internet. Comme dans le passé, il y aura chez le consommateur des inquiétudes et des seuils d' inhibition. Les commerces online et offline se rapprochent de plus en plus, et c' est pourquoi il convient ici aussi d' uniformiser les dispositions juridiques. Je ne peux qu' appuyer ce qu' a dit mon prédécesseur, à savoir que nous devons rester stricts en ce qui concerne le principe du pays d' origine, pour que la Commission le demeure également. Le Parlement s' exprimera aussi demain à ce propos.
Néanmoins, il convient d' avancer aussi dans des domaines de moindre importance, comme la suppression des dispositions nationales concernant le marketing et la publicité qui gênent le développement de l' Internet - ce point a heureusement été repris dans le rapport -, afin de ne pas entraver la croissance. Pour terminer, je voudrais dire ceci : le commerce électronique dans ce domaine prendra une tournure positive, même si au cours des derniers mois, nous avons pu ressentir l 'impression inverse auprès des bourses, il connaîtra cependant un redressement et continuera à se développer positivement. Il faut rendre l' Europe apte à affronter la concurrence mondiale et donc que les services financiers soient fournis en Europe par ce moyen. Pour ces raisons, je pense que ce rapport est visionnaire et représente un pas en avant, notamment en ce qui concerne le soutien de la Commission.

Skinner
Monsieur le Président, je félicite également le rapporteur pour le rapport qu'il va nous présenter demain. Nous savons qu'il a travaillé de manière extrêmement soutenue sur ce rapport et qu'il a entretenu des contacts très étroits avec d'autres membres de ce Parlement en vue de garantir son succès.
Il est clair que l'évolution du secteur des services financiers se prête très bien aux nouvelles technologies qui ont émergé et qui continuent d'émerger à travers le monde. La capacité des consommateurs, aussi déroutante puisse-t-elle être, à sélectionner ces technologies, à choisir une variété de services financiers au sein de chacun des États membres, peut s'observer depuis quelque temps. Toutefois, le choix de produits financiers à travers les frontières des États de l'Union est un phénomène encore plus récent. Cela signifie que les services, à la différence des marchandises, - et que les droits des consommateurs d'avoir confiance en la qualité de ces services - sont aussi primordiaux sur ce point que pour les produits manufacturés. La commercialisation et la publicité en matière de services, les prétentions et les rodomontades des fournisseurs doivent faire l'objet d'une attention sérieuse, afin de répondre à la nécessité d'apaiser les craintes de risques chez les consommateurs et de sauvegarder les achats et les échanges par voie électronique. C'est la raison pour laquelle mon groupe accorde une importance si grande à la question de la sécurité des consommateurs.
Le principe du pays d'origine est tout simplement la meilleure manière qui ait été convenue pour faire avancer le processus d'harmonisation des normes en vue d'atteindre une application dans toute l'UE des orientations pour ces normes, attendues dans ces nations. Dans un même temps, Bruxelles représente également plus qu'un élément à considérer par la Commission dans ce processus. Les amendements présentés à l'Assemblée permettent la flexibilité requise en vue de poursuivre l'utilisation de ce nouveau moyen technologique ô combien enthousiasmant, comme le fait le texte.
Je voudrais surtout reconnaître les inquiétudes de M. Herzog, lorsqu'il souligne fort justement dans ses amendements que nous devons suivre le rythme de l'évolution technologique de manière à réduire les risques de criminalité, de fraudes et de blanchiment d'argent. Tant que les intérêts des consommateurs peuvent être affirmés et maintenus comme un élément essentiel des dispositions contenues dans ce rapport, mon groupe pense qu'il sera alors disposé à retirer tous les amendements qui pourraient entraîner des dérogations ou des suppressions du principe du pays d'origine.
L'épanouissement du commerce électronique est un élément indispensable au dynamisme de l'économie européenne du futur ; le contrepoids qu'il nous faut garantir et atteindre entièrement porte sur les effets que ce commerce électronique a sur ceux qui l'utilisent en tant que consommateurs. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Blokland
Monsieur le Président, le principe du pays d' origine doit apporter une solution à l'offre électronique de services financiers. Toutefois, une remarque s' impose.
Avant toute chose, prenons le point de vue de la marge de manuvre dans la politique nationale. Le principe du pays d' origine respecte la législation nationale. Cependant, les États membres peuvent faire exception au principe du pays d' origine, mais seulement pour des raisons bien déterminées. C' est pourquoi le rapporteur aurait pu, dans son rapport, justifier de manière plus approfondie l' effet du principe sur la politique nationale. Ce qui aurait en effet permis d' éviter toute une série d' amendements socialistes malencontreux.
Ce rapport se fonde sur l' hypothèse selon laquelle une concurrence accrue ne peut que bénéficier au consommateur. Il doit savoir à quelles règles se plie le vendeur. Sans quoi la confiance dans le commerce électronique ne va pas s' accroître. Le rapporteur aurait par conséquent dû aborder de manière plus concrète la protection du consommateur au niveau européen.
Si des pierres d' achoppement apparaissent, il s' avérera alors difficile d' encore faire des exceptions, car les États membres ne souscriront pas tous à cette nécessité. Il faut donc suivre attentivement la question de savoir si la pratique sera satisfaisante tant du côté de l' offre que de celui de la demande.

Berger
Monsieur le Président, moi aussi je tiens à féliciter très sincèrement le rapporteur pour son travail. Mon collègue M. Skinner a déjà indiqué que notre groupe pouvait retirer la plupart des amendements, si sur un point, particulièrement important à nos yeux qui touche à la protection des consommateurs - et pour lequel le rapporteur s' est aussi montré conciliant -, nous pouvions arriver à une clarification.
J' accepterais aussi volontiers que des membres de la commission économique et monétaire, qui assument une responsabilité particulière dans le secteur des services financiers, placent certains accents d' une manière un peu différente que certains membres de la commission juridique et du marché intérieur. En tant que juriste et professeur de droit européen, je consulte tout de même fréquemment les textes des Traités européens. Peut-être ne faudrait-il plus le faire aussi souvent. En effet, si je me réfère à l' article 50, qui traite des prestations de services dans la mesure où ils ne sont pas harmonisés, je vois qu' il est question du principe du pays de destination et non du principe du pays d' origine. Il est clair pour nous tous que ces dispositions posent pas mal de problèmes aujourd' hui. Mon collègue M. Harbour a introduit de ce fait au nom de la commission juridique et du marché intérieur une proposition visant à modifier le Traité. Cela nous pourrons le faire, dans le meilleur des cas et si nous avons de la chance, en 2006. Jusque là, il faut que nous imaginions quelque chose pour contourner le problème. Je crois que nous avons trouvé un concept très équilibré dans la directive sur le commerce électronique. J' étais moi-même à l' époque rapporteur fictif pour mon groupe, et je pense qu' avec une base combinant l' harmonisation, le principe du pays d' origine avec quelques exceptions, nous avons trouvé une solution très équilibrée, que nous pourrons probablement appliquer dans d' autres domaines. Je ne crois pas à l' arme absolue, à la solution passe-partout. Nous avons enfin reçu maintenant la position commune du Conseil concernant la prestation à distance de services financiers. Notre imagination commune sera requise afin de trouver une solution rationnelle qui puisse remédier aux problèmes que les États membres ont aussi identifiés. Je crois que nous nous faciliterons les choses si nous nous appliquons à concevoir une réglementation pragmatique plutôt que de nous battre au sujet des principes et de ne jamais démarrer.

Bolkestein
La Commission est touchée par le large soutien accordé à ses objectifs dans le domaine du commerce électronique et des services financiers - soutien dont le rapport de la commission économique et monétaire apporte la preuve. J'accueille favorablement ce rapport comme étant des plus équilibrés et des plus constructifs. Je m'enthousiasme à voir l'implication manifeste du Parlement en ce qui concerne l'approche du pays d'origine, qui, si je ne m'abuse, a été soutenue par toutes les personnes qui se sont exprimées ce soir sur le sujet.
J'approuve tout particulièrement le fait que le rapport rejette toute tentative de limiter la directive sur le commerce électronique au domaine des services financiers. Cette position est tout à fait partagée par la Commission et défendue avec vigueur au cours des négociations sur la directive de commercialisation à distance qui, comme vous le savez peut-être, a donné lieu à un accord politique lors du Conseil sur le marché intérieur de jeudi dernier. Nous nous en tiendrons à cette ligne dans les propositions et les négociations à venir.
Je voudrais évoquer certains éléments essentiels développés dans ce rapport. Certains de ces points ont également été soulevés par différents intervenants au cours du débat.
En ce qui concerne le besoin d'un plan de route assorti de délais sur ce qui doit être fait, la Commission a publié en mai dernier un rapport de groupe sur la politique des services financiers destiné au Conseil Écofin. Celui-ci contient un plan de route de ce type et clarifie, nous l'espérons, les avancées à réaliser. Entre autres, ce plan de route expose les étapes concrètes qui doivent être atteintes pour permettre l'application systématique de l'approche du pays d'origine en vue de couvrir les services financiers qui font actuellement l'objet de dérogations et qui concernent d'autres modes traditionnels de formation à distance.
Dans l'ensemble, cela nécessitera une convergence accrue des législations nationales en matière de protection des consommateurs, en particulier par le biais d'une mise à jour de la législation de l'UE antérieure à la directive sur le commerce électronique.
En ce qui concerne l'orientation de la Commission, où notre volonté est de renforcer la transparence pour les situations qui permettraient d'invoquer l'article 3(4), je voudrais informer le Parlement que cette mission a été lancée en juillet dernier. Nous sommes à présent sur le point de recevoir les premières réponses des États membres. Je voudrais assurer le Parlement qu'il n'est pas dans l'intention de la Commission de faire en sorte que cette orientation représente une dérogation supplémentaire de fait à l'approche du pays d'origine, et que cette orientation sera réexaminée pour tenir compte des avancées et de la plus grande harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs, avec pour objectif que cette orientation devienne superflue avant le délai de 2005 fixé à Lisbonne en vue d'un marché européen intégré dans les services financiers.
Par rapport à ce point, je voudrais dire en particulier à M. Radwan que la Commission a contribué, au début de cette année, à la mise en place d'un réseau pour le traitement des plaintes transfrontalières dans les services financiers, lequel devrait permettre de relever davantage le niveau de confiance des consommateurs qui s'aventurent sur Internet. J'espère que M. Radwan appréciera.
Puis-je également approuver l'appel du Parlement en vue d'une zone unique de payements au sein de laquelle il serait facile et peu onéreux d'effectuer des opérations de paiement transfrontalières. Je voudrais rappeler que la Commission a adopté en juillet dernier une proposition en faveur d'un règlement qui alignerait les coûts des paiements transfrontaliers sur ceux effectués au niveau national.
Je peux également informer le Parlement que, dans sa volonté de sécuriser davantage les paiements, la Commission a adopté en février dernier une communication sur la prévention des fraudes et de la contrefaçon de tous les modes de paiement autres que le liquide. Cette communication présente un plan d'action d'une durée de trois ans. Ce point a également été soulevé par M. Harbour et, à ce propos, je voudrais ajouter que la Commission envisage la possibilité de restitutions. J'informerai plus tard M. Harbour sur les progrès réalisés dans ce domaine.
Enfin, je prends note des suggestions intéressantes du Parlement afin que la Commission cherche à négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers, du moins avec les pays tiers qui offrent des niveaux de supervision prudentielle et de protection des investisseurs similaires. La Commission trouve qu'il s'agit là d'une suggestion très intéressante et voudrait l'approfondir davantage.
En conclusion, j'accueille très favorablement le projet de rapport sous sa forme actuelle. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Huhne, pour son soutien au principe du pays d'origine. En fait, tous les intervenants de ce soir ont fait écho à ce soutien. J'exprime toutefois certaines inquiétudes par rapport à quelques amendements qui ont récemment été déposés par des membres de ce Parlement. Nombre de ces amendements ne peuvent malheureusement pas être acceptés par la Commission. Cela risquerait de déséquilibrer le rapport de manière défavorable et de miner le soutien que le Parlement a exprimé à l'égard de la stratégie adoptée préalablement par la Commission en matière de commerce électronique. Ce soutien était si manifeste et si vital au moment de l'adoption de la directive sur le commerce électronique, l'année dernière, quand les membres ont voté à l'unanimité en faveur de la directive et du régime du pays d'origine qui la sous-tendait. C'est précisément cette approche que la Commission voudrait poursuivre, avec le soutien du Parlement.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Stratégie pour le marché intérieur des services
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0310/2001) de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la
communication de la Commission "Une stratégie pour le marché intérieur des services" [COM(2000) 888 - C5-0103/2001 - 2001/2052(COS)].

Berger
Monsieur le Président, puis-je tout d' abord saisir l' occasion pour rassurer M. le Commissaire Bolkestein. Nous avons déjà annoncé au cours des deux interventions consacrées au rapport Huhne que la plupart de nos propositions d' amendement ont déjà été retirées. Nous avons tous les deux mis l' accent sur ce point. À ma connaissance, il ne reste que deux amendements. La Commission s' en accommodera sûrement très bien, de même que le rapporteur, je l' espère. Le vote sur les amendements aura lieu demain.
J' en viens à mon propre rapport. L' ordre du jour subit souvent des modifications, nous connaissons cela dans la Maison et nous en sommes souvent aussi plus ou moins contents. Cette fois cependant cela se justifie - le débat au sujet de mon rapport a été reporté pour que celui sur la situation humanitaire en Afghanistan puisse être mené hier. C' est quand même plus important que les nouvelles améliorations grâce auxquelles nous voulons affiner le marché intérieur. Cela nous permet aussi aujourd' hui de mener une sorte de débat commun. Le secteur des services financiers, des services en général ainsi que le rapport de notre collègue Radwan, actuellement débattu en commission, font bon ménage ensemble.
Nous sommes certainement tous d' accord sur le fait que les prestations de services en général, comme les services financiers et ceux en rapport avec l' information méritent tout spécialement notre attention. Elles sont considérées aujourd' hui à juste titre comme le secteur-clé de l' économie européenne. Deux tiers des emplois en Europe sont à attribuer au secteur des services. Ce sont surtout le dynamisme et la capacité d' innover qui rendent ce secteur si important pour que nous puissions atteindre l' objectif défini à Lisbonne.
Si nous constatons que mon rapport suscite des divergences d' opinions, celles-ci n' ont pas pour objet le but recherché, mais seulement les moyens que nous considérons comme étant les plus appropriés pour atteindre cet objectif. L' approche de la Commission, qui consiste dans une première phase à supprimer toutes les barrières et à dresser une liste de tous les obstacles auxquels se heurtent les prestataires de services, pour proposer, dans une seconde phase, les instruments appropriés, doit assurément recevoir notre appui. Nous ne devrions toutefois pas perdre de temps. Nous disposons de la procédure en infraction au traité. Dans de nombreux cas, une information plus complète des autorités, des chambres des secteurs professionnels impliqués et d' institutions semblables au sujet de la situation juridique actuelle pourrait déjà contribuer à éliminer l' un ou l' autre obstacle injustifié.
Parmi les mesures législatives urgentes énumérées par la Commission, le Parlement ne doit répondre d' aucun retard exagéré à l' exception - je dois le reconnaître de la réforme des offres publiques d' achats. L' appel lancé en vue de l' accélération de la mise en uvre d' initiatives législatives devrait surtout s' adresser au Conseil. J' ai déjà mentionné que nous avons enfin reçu la position commune sur la prestation à distance de services financiers. Les délibérations au Conseil ont quand même duré longtemps. J'espère qu' au Parlement nous pourrons rattraper un peu de retard et que nous pourrons poursuivre les travaux très rapidement.
Il y a un autre dossier qui est depuis longtemps entre les mains du Conseil : il s' agit des deux directives sur la situation des citoyens originaires de pays tiers, en cas de prestation de services en faveur d' employés d' une part et d' indépendants d' autre part, concernant lesquels l' introduction d' un passeport de prestataire de service pourrait contribuer de manière importante à la concrétisation de la liberté de circulation des services. Je regrette que la Commission elle-même n' ait plus fait figurer ces initiatives comme des mesures prioritaires dans sa communication.
Nos divergences d' opinion portent essentiellement sur les instruments législatifs appropriés. Nous ne devrions exclure aucun de ces instruments. Nous aurons besoin de réaliser une harmonisation plus profonde. Nous allons certainement pouvoir mieux nous servir du principe du pays d' origine dans le cadre de règlements législatifs propres aux États membres lorsqu' ils seront plus harmonisés, mieux coordonnés et considérablement plus proches les uns des autres. Dans les quelques domaines spécifiques qui resteront, l' article 50 du traité CE trouvera son application.
Je vois néanmoins un problème dans l' éventualité où l' harmonisation serait automatiquement considérée en tant que règle suprême et où l' on recourrait au principe du pays d' origine comme s' il s' agissait du remède miracle qui résout d' un coup tous les problèmes. Il n' en est rien malheureusement. C' est un chemin ardu qu' il nous faut suivre et trouver, pour chaque problème qui se posera, l' instrument adéquat pour le résoudre. Je voudrais encore une fois souligner à propos de la directive sur le commerce électronique - si important que soit à ce point de vue le rôle du principe du pays d' origine, et j' adhère totalement au contenu de cette directive - que ce principe n' est pas le seul à devoir être appliqué.
Les amendements qui ont été déposés en vue du vote de demain, suivent deux principes : maintenir la liberté de choix des instruments, ne pas nous limiter à un instrument unique et ne pas opérer de changements spécifiques à certains secteurs. C' est aussi l' optique de la Commission, qui a voulu délibérément présenter un document d' une portée générale applicable à tous les secteurs.

Grönfeldt Bergman
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements au rapporteur et à mes collègues MM. Harbour et Beysen, qui ont travaillé d'une façon méritoire dans le cadre de la commission responsable, en tenant compte des points de vue présentés, à propos de cette affaire, par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Je suis très satisfaite que le Parlement européen s'apprête à prendre la décision de soutenir la stratégie proposée par la Commission en vue de la création d'un marché intérieur des services. Le besoin s'en fait fortement ressentir. Aussi bien pour la croissance économique et la promotion des entreprises, que pour l'emploi et les consommateurs. Le marché intérieur des services constitue un volet longtemps inexistant de la politique de croissance. Une politique qui doit être complétée par des mesures destinées à accélérer le processus de libéralisation dans les secteurs de la poste, de l'électricité et de l'énergie - et c'est là un point sur lequel on n'insiste pas assez.
La démarche générale de la Commission est bonne. Il n'est pas possible de poursuivre la réglementation sectorielle des services, qui, jusqu'à présent, a entravé, plutôt qu'elle n'a facilité la création du marché intérieur. 99 % des entreprises européennes appartiennent à la catégorie des PME. Celles-ci représentent 66 % des emplois et génèrent 55 % du chiffre d'affaires global des entreprises. Étant donné l'importance de ces sociétés pour l'économie de l'Europe, il est indispensable qu'elles puissent tirer pleinement parti du marché intérieur des services. Un marché qui, tout simplement, ne pourra pas fonctionner correctement sans elles. Il est également important que les pays candidats y soient inclus au plus tôt. Ce qu'on appelle le marché élargi des services devra être bien préparé.
Enfin, pour que ce travail soit couronné de succès, nous ne devons pas le confier à la seule Commission. Nous-mêmes, au sein de ce Parlement, mais aussi les États membres, avons la grande responsabilité de nous engager dans ce processus et de travailler au niveau politique, législatif et administratif, à écarter ce qui fait obstacle aux échanges de services. Sans une volonté politique à tous les niveaux, ce but ne pourra pas être atteint.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Berger pour avoir affirmé si clairement son soutien à la proposition de ce soir. Les personnes qui ont jeté un il sur le rapport se seront aperçues qu'elle a retiré son exposé des motifs original. J'ai été heureux d'entendre ce soir qu'elle nous avait assuré de son total soutien.
Ce rapport, soutenu par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que par mon collègue, M. Beysen, et assisté par Mme Berger, nous offre à présent une situation équilibrée en donnant à la Commission une indication claire du soutien de notre commission et d'autres commissions à cette initiative importante. Je suis heureux que Mme Berger suive la tendance, car beaucoup d'entre nous avaient l'impression que son rapport initial ne rendait pas vraiment justice à ce que nous considérions comme une proposition originale, une proposition de grande envergure, une proposition qui, sur un plan économique, est d'une importance cruciale pour l'avenir de l'Union européenne.
Nous ne devons pas ignorer l'évolution structurelle continue des économies mondiales, en particulier dans les économies développées comme celle de l'Union européenne. Nous observons à présent que les activités de services et de fabrication commencent à converger. Nous observons une plus grande intégration des fournisseurs de services traditionnels, leurs branches industrielles cherchant à se concentrer sur la clientèle de manière tout à fait différente. C'est pourquoi une ouverture du marché unique pour les services sera d'une grande importance.
Une des choses que j'approuve tout particulièrement dans l'analyse faite par la Commission - une chose dont elle a indiqué dans son rapport qu'elle y travaillerait à présent davantage -, c'est qu'elle met en exergue l'importance d'une infrastructure de services hautement concurrentielle dans la compétitivité générale de l'industrie européenne. Ainsi, de nombreuses entreprises dépendent de services de haute qualité, efficaces, bon marché, rentables afin d'exercer leurs activités. En effet, l'ensemble du domaine du commerce électronique, dont nous avons parlé précédemment en ce qui concerne les services financiers, facilite et ouvre ces types de marchés. C'est pourquoi cette communication arrive tout à fait à point. Nous nous réjouissons, au sein de la commission juridique et de la commission de l'industrie, de travailler avec la Commission et de faire avancer le cadre légal nécessaire et les autres actions nécessaires pour l'atteindre.
Je voudrais également appuyer ce que Mme Grönfeldt Bergman a dit à propos du rôle des PME dans ce secteur. Nous observons une nouvelle fois la corrélation entre une importance croissante des services combinés au commerce électronique et les moyens électroniques permettant de délivrer ces services. Il s'agit d'un domaine d'une importance toute particulière dans le secteur interentreprises, où les PME ont un rôle déterminant à jouer dans l'économie européenne. À nouveau, ces dispositions seront d'une aide précieuse. J'en reviens au principe du pays d'origine. Je partage l'opinion de Mme Berger selon laquelle nos débats de ce soir portent par un heureux hasard sur une série de rapports traversés par un fil commun.
Je ne considère pas le principe du pays d'origine comme une balle magique permettant de réaliser l'intégration du marché d'un seul coup. Il paraît clair que la tâche s'annonce rude. Toutefois, une application vigoureuse et appropriée de ce principe nous permettra de favoriser la concurrence et d'atteindre des normes plus élevées pour les consommateurs beaucoup plus rapidement que par n'importe quel autre moyen. Les consommateurs vont être bien informés et seront assez intelligents pour savoir où se trouvent les meilleures normes en matière de protection des consommateurs. Ils vont les exiger de la part des autres pays. Il ne s'agit pas d'une harmonisation par le bas. Il s'agit d'un moyen efficace pour faire en sorte que les marchés fonctionnent dans l'intérêt des consommateurs, ce qui correspond exactement à ce que le commissaire Monti nous a dit lorsqu'il a abordé le rapport sur la concurrence précédemment.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réalisation d' un véritable marché intérieur des services va encore davantage stimuler l' innovation des petites et moyennes entreprises - comme on l' a d' ailleurs souligné au cours du débat -, améliorer la compétitivité internationale des entreprises européennes et offrir plus d' avantages au consommateur qui pourra choisir parmi une large gamme de services concurrentiels de grande qualité.
Il est capital selon moi de continuer à développer la stratégie en matière de marché intérieur sur les points forts de la directive sur le commerce électronique et sur le principe de reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle constitue le fondement de l' Union européenne et plus particulièrement du marché intérieur européen. Il ne peut être question de reconnaissance mutuelle que si le consommateur bénéficie de la même protection à travers toute l' Union. L' harmonisation n' est donc nécessaire que lorsqu' une telle protection n' existe pas. De plus, les entreprises établies au sein de l' Union se voient garantir un commerce des services totalement libre à travers toute l' Union européenne.
C' est pourquoi selon moi, le rapport, tel qu' il a été approuvé en commission des affaires juridiques, après ajout de quelques amendements que j' ai moi-même déposés, reflète et soutient l' approche équilibrée de la Commission.
Enfin, je me réjouis d' apprendre que la Commission a approuvé hier un règlement en matière de promotion des ventes. Ce qui prouve que la Commission veut réellement continuer à développer le marché intérieur. Nous ne pouvons pas nous permettre dans les circonstances économiques actuelles de laisser passer cette opportunité de créer un vrai marché intérieur.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission voudrait tout d'abord souligner l'importance économique et politique de sa communication sur une nouvelle stratégie de marché intérieur pour les services, laquelle recevra, je l'espère, un total soutien de la part du Parlement européen.
Le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des services, loin d'être une réalité, reste un objectif à atteindre. Il s'agit d'un objectif qui devrait être considéré comme une priorité, si nous voulons réellement que l'économie européenne devienne la plus compétitive du monde avant la fin de cette décennie - ambition que nous nous sommes fixé en mars 2000 à Lisbonne. Pour citer un seul fait, les services représentent deux tiers de l'économie européenne et tous les progrès que nous réalisons sur ce front bénéficieront donc grandement aux citoyens de ce continent.
L'importance de cet objectif s'explique par le dynamisme croissant de la société de l'information, disposant d'un grand potentiel en matière de commerce transfrontalier, et par l'introduction imminente de l'euro, qui augmentera la transparence des coûts et encouragera les entreprises et les consommateurs à regarder au-delà des frontières nationales pour la fourniture de services.
Malheureusement, il subsiste encore trop d'obstacles légaux et administratifs empêchant nos entreprises et nos consommateurs d'envisager l'ensemble de la Communauté européenne comme leur marché intérieur véritable. Cela signifie que nous ne parvenons pas à concrétiser l'énorme potentiel de croissance et à établir un cadre dans lequel des millions de nouveaux emplois pourront être créés.
À aucun moment dans l'histoire récente, il n'a été plus important d'encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et les occasions. De même que la campagne de 1992 nous a permis de nous concentrer sur - et dans une large mesure de réaliser - un marché intérieur dans le domaine des marchandises, nous devons absolument nous concentrer à présent sur le démantèlement des barrières faisant obstacle au commerce et aux services. Cette nouvelle stratégie cherche avant tout à permettre à deux groupes - à savoir les PME et les consommateurs - de récolter pleinement les fruits du marché intérieur.
Dans beaucoup de cas, les PME - c'est là une chose qui a également été mentionnée ce soir par M. Harbour et M. Beysen - n'auront pas les moyens de s'établir dans tous les États membres ou dans certains d'entre eux. Si elles essaient de le faire, elles seront confrontées au besoin d'étendre leur infrastructure et d'assumer un surplus de charges financières et administratives. C'est la raison pour laquelle elles doivent être autorisées à offrir leurs services librement à travers la Communauté à partir de leur lieu d'activité.
En ce qui concerne les consommateurs, cette stratégie est conçue avant tout pour eux. Nous n'aurons pas réussi tant que les consommateurs européens ne bénéficieront pas d'un accès renforcé et d'un plus large choix en matière de services sécurisés et fiables à des prix plus concurrentiels, ce qui signifie qu'il doit y avoir plus de compétition entre les fournisseurs de services. Cette stratégie constitue la première tentative en vue d'appliquer au niveau européen une approche horizontale pour le commerce et les services depuis que le Programme général pour la suppression des barrières commerciales aux services de 1962 est entré en vigueur il y a près de 40 ans. Cela nécessite la coopération et le soutien des autorités nationales, la participation de toutes les parties intéressées et l'implication active des institutions de la Communauté.
Le rapport rédigé par la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a mis en lumière de nombreuses difficultés empêchant le fonctionnement efficace du marché intérieur en matière de services. Je suis heureux que cette commission partage la philosophie de la Commission et qu'elle soutienne son approche ambitieuse. J'espère également pouvoir compter sur le total soutien du Parlement européen dans la mise en uvre de la première et de la deuxième phase de cette stratégie. La première phase est actuellement en cours. Cela signifie que les restrictions existantes à la liberté de fournir des services et à la liberté d'implantation sont identifiées et évaluées. Lors de la deuxième phase, les instruments juridiques et opérationnels permettant la suppression des barrières seront mis en place, et notre approche s'appuiera sur l'harmonisation, garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs combiné aux principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle inclus dans le Traité.
De ce fait, la Commission n'acceptera pas les nouveaux amendements déposés. Ces amendements semblent contrevenir aux principes de reconnaissance mutuelle et du pays d'origine et risqueraient selon la Commission de compromettre l'approche positive et équilibrée du rapport pour laquelle la Commission se doit d'exprimer sa reconnaissance. Je voudrais remercier Mme Berger au nom de la Commission pour avoir rédigé ce projet de rapport. La Commission pense que les nouveaux amendements déposés affaibliraient considérablement le soutien du Parlement européen à l'approche proposée en matière de marché intérieur.
Pour conclure, je me référerai à la discussion qui s'est tenue entre Mme Berger, M. Harbour et M. Beysen sur les différents avantages et inconvénients de l'harmonisation, de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine. L'harmonisation à grande échelle peut entraîner une perte de temps, s'avérer inutilement bureaucratique et détourner la bonne volonté et l'attention politique des questions importantes sur lesquelles les États membres doivent s'entendre. Elle peut également contrevenir au principe de subsidiarité contenu dans le Traité.
En revanche, on doit admettre que l'harmonisation peut être nécessaire là où il convient d'établir un niveau élevé de protection, particulièrement pour les consommateurs. La reconnaissance mutuelle peut en outre fonctionner de manière plus satisfaisante, si elle est mise en uvre par une législation communautaire secondaire qui identifie clairement les domaines où la reconnaissance mutuelle doit être acceptée. Ces deux principes ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais dans l'ensemble, je suis enclin à partager l'opinion de M. Harbour selon laquelle la manière la plus rapide d'atteindre un niveau approprié de protection pour les consommateurs consiste à adopter le principe du pays d'origine.
En conclusion, je remercierai M. Beysen pour ses remarques fort aimables sur la directive relative à la promotion des ventes adoptée par la Commission cette semaine. Puis-je enfin m'excuser auprès de Mme Berger d'avoir omis de la remercier précédemment au nom de la Commission pour avoir retiré presque tous les amendements déposés sur la question précédente.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Information précontractuelle sur les prêts au logement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0290/2001) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].

Radwan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes parvenus au dernier point de l' ordre du jour et je suppose que l' affluence des députés est redevenue ce qu' elle est d' ordinaire.
Sur quel sujet porte le rapport? Sur la question de l' information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement sous forme de crédits hypothécaires. Nous nous attelons à créer d' ici 2005 un marché intérieur dans l' Union européenne, et notre but en l' occurrence est de faire en sorte que des crédits hypothécaires puissent à l' avenir être accordés par des organismes bancaires et contractés par des clients sur un plan transfrontalier.
À cet effet, un accord entre associations a été passé au niveau européen entre les associations de consommateurs et les associations de banques. Nous avons besoin d' une transposition assez rapide. Si elle pouvait s' effectuer en moins de douze mois, ce serait un agréable succès. Je voudrais mettre expressément en exergue à ce propos le rôle positif joué par la Commission qui est parvenue au cours de cet exercice difficile de modération des négociations, à concilier à chaque fois les points de vue des deux parties pour les amener finalement à s' entendre sur un résultat.
Ceci peut constituer un premier exemple positif en matière d' autorégulation au sein de l' Union européenne. Il faut encore apporter quelques améliorations à ce processus. D' abord, concernant le processus de modération en lui-même : les négociations ont duré pratiquement quatre ans et selon le témoignage de certains participants le processus n' a pas toujours été des plus transparents. Nous prions la Commission de faire part à la commission économique et monétaire des expériences et des conclusions qu' elle a tirées de ce processus de modération en vue de futurs et nouveaux processus d' autorégulation. Comme je l' ai dit, ceci peut devenir un exemple positif : si ce ne devait pas être le cas, la Commission devrait assurément avancer sa propre proposition d' acte législatif. Un certain nombre de points restent cependant à clarifier.
Tout d' abord, ce ne sont pas seulement les associations de banques qui doivent s' engager mais également les banques elles-mêmes dans toute l' Europe. On ne sait pas encore jusqu' où les banques vont s' engager à respecter ce code de conduite.
Deuxièmement, ce registre qui est imposé, doit évidemment être aussi accessible sur Internet. Nous avons besoin en outre de fiches d' information comparables dans toute l' Europe. Il est déjà prévisible que certains États membres qui ont fortement insisté au début pour qu' une fiche d' information standardisée soit élaborée, voudront suivre leur propre voie et seront ceux qui s' en écarteront peut-être dans le futur. De ce point de vue en tout cas, il faut impérativement maintenir une possibilité de comparer, justement dans l' intérêt du consommateur. Nous devrions essayer d' étendre cet accord aux pays candidats à l' adhésion. Les instances d' arbitrage que vous avez vous-même évoquées, Monsieur le Commissaire, nous devrions les étendre à ce secteur. Nous ne devrions pas conserver en revanche les dispositifs de recours internes prévus dans l' accord, mais reprendre plutôt l' initiative de la Commission européenne.
Il faut que l' information fournie puisse aussi être comparée. Le taux annuel effectif global est de la plus haute importance pour le consommateur en particulier. Ce n' est pas seulement la valeur absolue du taux au bout du compte qui est importante, mais c' est aussi et surtout le mode de calcul qui est essentiel. Sur ce plan, il existe encore différents modes de calcul du taux annuel effectif global en Europe : nous devrions travailler dans le sens d' une uniformisation de la méthode de calcul.
Je serais très heureux si cette initiative pouvait venir des banques elles-mêmes, plutôt que de la Commission, et si, à brève échéance, elles pouvaient s' accorder sur une méthode de calcul. Nous devrions appliquer cela à tous les services offerts à la vente sur Internet. Nous venons d' examiner le rapport de M. Huhne, qui nous préconisait de promouvoir cette démarche. Toutes ces informations devraient être disponibles sur Internet à l' avenir. Enfin, selon le rapport de M. Huhne, la jurisprudence devrait s' aligner dans l' avenir sur les principes de droit que détermine le code.
Pour terminer, je voudrais dire encore une fois ma très vive satisfaction d' avoir vu se concrétiser cet accord volontaire. Il convient maintenant de le suivre et de l' évaluer de manière critique. Nous attendons de recevoir très prochainement en commission économique et monétaire un rapport de la Commission à ce sujet, pour nous informer de la portée du succès de ce code et nous indiquer si nous pouvons persévérer dans cette voie ou s' il nous faut agir législativement.

Andria
Monsieur le Président, je remercie sincèrement M. Radwan pour la proposition de résolution relative à l'information précontractuelle pour les prêts hypothécaires.
Il ne fait aucun doute que l'on a entamé un travail de réorganisation et de réglementation d'un secteur pour le moins confus, où les comportements discutables, voire carrément blâmables, n'ont malheureusement pas manqué dans le système européen du crédit.
L'importance du travail accompli réside essentiellement dans le fait que, pour la première fois, un recueil d'indications et de règles n'est pas le fruit d'une autoréglementation, comme cela a souvent été le cas dans le passé. Je pense ici aux accords interbancaires relatifs aux conditions, dans lesquels les banques dictaient des règles, davantage pour ne pas devoir affronter en leur sein une concurrence féroce que pour créer des schémas transparents contractuels à fournir aux clients. Non, il s'agit ici d'un accord, fût-il facultatif, entre banques et associations de consommateurs.
Tout aussi important est le choix de transparence et de publicité prévues par les articles 21, 22, 23 et 24 dudit code et, en particulier, par l'article 25 qui stipule, en cas d'offre sur l'Internet, que celle-ci doit être faite dans le respect du schéma type européen et de toutes les dispositions et indications prévues.
Pour conclure, je voudrais faire remarquer que ce code devra être complété et corrigé. La pratique nous donnera les indications nécessaires. Je suis toutefois perplexe quant à la non-acceptation en commission d'un amendement que j'ai présenté et qui tendait à fixer une limite - le montant - pour la somme hypothécaire à inscrire. Je motivais cet amendement par le fait que dans certains États membres, les institutions de crédit triplent le montant inscrit par rapport à celui effectivement prêté, ce qui entraîne un double dommage pour les consommateurs : premièrement, d'image, parce que les démunis pourraient être confrontés à une dette trois fois supérieure à la réalité ; deuxièmement, de frais - en particulier notariaux -, qui sont calculés sur le montant hypothécaire inscrit. J'espère que cet aspect pourra être reconsidéré à l'avenir.

Ettl
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur et le félicite pour son travail, merci aussi pour l' excellente collaboration. L' achèvement du marché intérieur des services financiers, offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, est une priorité de la Communauté. La signature d' un contrat de prêt au logement constitue souvent l' engagement financier le plus important que prend un consommateur durant sa vie professionnelle. Il faut par conséquent se réjouir de ce qu' un accord volontaire ait pu être conclu au niveau européen entre le secteur bancaire et les associations de consommateurs sur l' information précontractuelle à fournir par les prêteurs au consommateur. Il faut évaluer positivement aussi le fait que le code et le registre de tous les prêteurs offrant des prêts au logement tel que préconisé par la Commission soit étendu à tous les services offerts à la vente sur Internet.
À ce sujet, une définition stricte du taux annuel effectif global applicable aux prêts au logement doit impérativement être reprise dans la fiche européenne d' information standardisée afin de rendre possible une meilleure comparaison. Le mode de calcul de ce taux doit nécessairement être uniformisé dans toute l' Europe et se conformer à la directive sur la protection des consommateurs. Cette fiche doit être conçue de telle manière que tous les éléments permettant de recalculer les conditions du crédit puissent être identifiés aisément. Ceci concerne prioritairement le calcul des intérêts composés. Ceci représente un des aspects les plus importants en termes de politique de protection des consommateurs dans ce secteur.
Il est également souhaitable qu' à l' avenir le Parlement soit impliqué dans les négociations d' accords volontaires, de telle sorte qu' une transparence absolue puisse être garantie durant l' élaboration du code de bonne conduite. J' espère que cet exemple d' accord volontaire entre prestataires du marché des services financiers et associations de consommateurs fera ses preuves pour qu' il puisse être transposé dans d' autres secteurs du marché des services financiers.
Cette expérience peut constituer une contribution essentielle à la réalisation rapide du marché intérieur des services financiers. Toutefois étant donné que du côté des consommateurs, les ressources disponibles sont relativement limitées, des mesures concrètes doivent être prévues en cas de non-respect de l' accord volontaire. Sans elles, il est à craindre que l' instrument de l' accord volontaire - lequel est en lui-même un instrument valable - ne s' avère pas efficace et qu' en fin de compte, l' accord ne soit plus respecté que par ceux qui, même en l' absence d' accord, ne posent de toute façon aucun problème. Un tel résultat serait trop maigre et ne représenterait pas une avancée dans ce domaine.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la Commission se trouve dans une position très confortable, étant donné qu'elle accepte intégralement le contenu de la résolution adoptée à la quasi-unanimité le 28 août de cette année par la commission économique et monétaire.
Le code de conduite volontaire qui sous-tend la recommandation de la Commission représente le tout premier exemple d'accord atteint entre des associations bancaires et des associations de consommateurs sur la normalisation de l'information dont doivent pouvoir disposer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat. Son existence prouve, comme le souligne très justement la résolution, que les participants au marché sont les mieux placés pour négocier des solutions adéquates et garantir un équilibre approprié des intérêts entre les parties au contrat. Mais quelle que soit leur position, les participants au marché ont besoin d'un médiateur neutre et inlassable pour les accompagner et parfois les remotiver au cours des longues et difficiles négociations de ce code. Le rapporteur a rendu hommage au rôle de la Commission, qui apprécie cet hommage comme il se doit et remercie le rapporteur pour sa reconnaissance.
Comme convenu et demandé par toutes les parties, le médiateur, à savoir la Commission, se transformera à présent en notaire et, si besoin est, en arbitre. En tant que notaire, la Commission tiendra, conformément à la résolution, un registre des établissements de crédit qui proposent des prêts au logement et qui adhèrent au code. Le registre sera régulièrement mis à jour et rendu accessible sur Internet. Je précise cette information pour M. Radwan, qui voulait justement que le code figure sur Internet, ce qui sera le cas. Il sera disponible en ligne sur le site web de la Commission et garantira de ce fait la transparence appropriée. Au cours de la phase de négociation, on a déploré dans le rapport le manque de transparence. Ce point a été pris en considération par la Commission. Toutefois, lorsque le registre sera en ligne, la transparence sera alors rétablie. Voilà en quoi consiste le rôle de notaire de la Commission.
En tant qu'arbitre, la Commission contrôlera le respect de sa recommandation et évaluera son efficacité. La Commission a précisé dans sa recommandation qu'elle envisagera de présenter une législation contraignante, au cas où les clauses de sa recommandation ne seraient pas respectées entièrement. Comme le demande très justement le Parlement dans sa résolution, ce dernier sera étroitement informé - c'est également un point qui a été soulevé ce soir - sur notre travail de contrôle et d'évaluation en matière de respect de la recommandation.
Je suis convaincu que le code et la recommandation qui s'y rapporte joueront un rôle important dans la réalisation du marché intérieur pour les services financiers, réalisation à laquelle le Parlement réaffirme régulièrement son soutien. J'espère également, à l'instar du rapporteur, que cette initiative novatrice, une nouvelle fois la première en son genre, ne sera pas une expérience isolée. Son succès dépendra toutefois de l'engagement de toutes les parties - et je suis heureux d'informer ce Parlement que le nombre d'entreprises qui ont confirmé leur adhésion au code est déjà important, bien que ce nombre ne soit pas encore satisfaisant dans certains États membres. Je peux assurer le Parlement que la Commission travaillera d'arrache-pied en vue de garantir l'adhésion du secteur dans son ensemble.
Pour conclure, M. Ettl a formulé certaines requêtes. La Commission prend acte de ces requêtes, mais voudrait souligner que cette question se limite à une information précontractuelle. Dès lors, l'information sur les taux d'intérêt, etc., dépasse la portée de cet instrument. La Commission prend donc acte de ce que M. Ettl vient de dire, mais ne voit pas comment il lui sera possible de satisfaire à ces requêtes.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Bolkestein, de nous avoir consacré du temps ce soir.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h50)

