Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 15 décembre 2000.

Déclarations de la Présidente
La Présidente
Mes chers collègues, samedi, comme vous le savez, un tremblement de terre a, une nouvelle fois, frappé tragiquement l'Amérique centrale, pourtant déjà gravement touchée à plusieurs reprises depuis le début du vingtième siècle. À l'heure actuelle, le bilan, provisoire, est déjà très lourd au Salvador : 350 morts, 1200 disparus, une région entièrement dévastée, des milliers de maisons détruites à travers le pays.
L'Union européenne a d'ores et déjà manifesté sa solidarité en envoyant une équipe de secours sur place tandis que des aides financières de l'Union et de ses États membres ont été débloquées ou sont en voie de l'être, et je suis en mesure de dire que certains groupes de notre Parlement européen ont demandé que la question soit inscrite dans le cadre des urgences de jeudi. Mais je voulais vous dire qu'au nom du Parlement européen, naturellement, j'ai présenté au président du Salvador nos condoléances et j'ai témoigné de notre plus profonde sympathie dans l'épreuve qui frappe ce pays. Par respect pour la mémoire de victimes, pour l'immense chagrin de leurs familles, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)   
La Présidente. Le 31 décembre, synonyme de jour de fête pour la grande majorité d'entre nous, est hélas devenu un jour de deuil pour les familles de Volendam, aux Pays-Bas, qui ont perdu dix de leurs adolescents, la nuit de la Saint-Sylvestre. Je voudrais exprimer, au nom du Parlement européen, le témoignage de notre solidarité dans l'épreuve aux parents et familles des victimes. J'adresse également mes vux de rétablissement aux 180 blessés de cet horrible incendie.
Je ne saurais oublier que d'autres lieux, qui étaient réservés aussi à la fête et à la joie, se transforment trop souvent en lieux de tristesse et de deuil, faute de mesures de sécurité suffisantes. C'est dans ce même esprit que j'adresse mes condoléances aux familles des 309 victimes de l'incendie, en Chine, de la discothèque de Luoyang et je vous remercie de bien vouloir observer, en leur mémoire, une minute de silence.
(L'Assemblée, debout observe une minute de silence)  
La Présidente. Chers collègues, comme vous tous, j'aurais souhaité que nous puissions ouvrir notre première période de session de l'année sans avoir à évoquer de nouvelles victimes du terrorisme de l'ETA. Malheureusement, le 20 décembre dernier, Juan Miguel Gervilla, policier municipal à Barcelone, a été abattu par les terroristes. Il avait surpris ses assassins en train de préparer un attentat. C'est son action courageuse qui lui a, hélas, coûté la vie, mais qui a, sans aucun doute, sauvé beaucoup de vies humaines. C'est la raison pour laquelle je tiens à lui rendre un hommage tout particulier et je vous remercie de bien vouloir observer également une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Renvoi en commission
La Présidente
En ce qui concerne le rapport de M. Cashman sur l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, dont le vote sur le projet de résolution législative a été reporté le 16 novembre dernier, la commission des libertés et des droits des citoyens m'a fait savoir qu'elle n'est pas encore en mesure de respecter le délai de deux mois prévu par le règlement. C'est la raison pour laquelle elle demande le renvoi en commission sur la base de l'article 144, paragraphe 1, de notre règlement.
Je donne tout de suite la parole à M. Watson, président de cette commission, pour qu'il nous présente la demande au nom de sa commission.

Watson
Madame la Présidente, le Parlement a bien voulu accepter, le 16 novembre, une requête de la commission que j'ai l'honneur de présider en vue de reporter le vote final du projet de résolution législative de M. Cashman. Nous demandions ce report pour donner aux autres institutions le temps d'examiner nos amendements et donner à la Commission le temps de formuler des propositions modifiées. Si nous avons, depuis notre période de session de novembre, des contacts avec les autres institutions, il n'y a encore aucun accord. En conséquence, nous prions l'Assemblée de bien vouloir prolonger le report de deux mois au maximum afin de pouvoir conclure le dialogue et vous présenter, nous espérons, des amendements de compromis sur lesquels vous prononcer lors de notre période de session du 28 février.
(Le Parlement approuve la demande)

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents dans sa réunion du 11 janvier dernier.
Séances du 15 au 18 janvier à Strasbourg La Présidente. Sur les journées de lundi, mardi et mercredi, je n'ai pas de demande de modification.

Dell'Alba
Madame la Présidente, je voudrais faire observer, à mes collègues et à vous-même, que bien que comprenant les raisons qui vous ont amenée à charger tellement la barque et l'ordre du jour, s'agissant du mercredi, pour les thèmes politiques débattus entre 9 h et 16 h, le Conseil et la Commission disposent exactement du même temps de parole que l'ensemble des députés européens : 90 minutes pour le Conseil et pour la Commission, 90 minutes pour les députés. Je le signale, je le regrette, je sais que nous avons un mercredi très chargé, mais essayons de changer cela, parce que c'est tout de même le débat parlementaire qui devrait l'emporter sur les institutions.

La Présidente
Merci, Monsieur Dell'Alba. Je prends volontiers note de votre observation.

Posselt
Madame la Présidente, je voudrais enchaîner sur la déclaration de M. Dell'Alba et dire aussi mon mot à propos de mercredi. Le mercredi est non seulement surchargé mais, en plus, d'importants rapports - comme le rapport Sjöstedt sur l'habitat, et d'autres - sont traités sans débat, ce que j'estime être une erreur. Voilà la conséquence de cette décision catastrophique de supprimer la séance du vendredi ; c'est ce que je voudrais faire remarquer à cette occasion.
  

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole afin d'intervenir sur la discussion commune relative à la pêche qui aura lieu mardi. Un important débat est prévu ce jour-là et la Conférence des présidents a décidé d'inclure une déclaration de la Commission sur l'accord de pêche avec le Maroc sans résolution. Inutile de vous rappeler que cette question est très délicate et je souhaiterais demander quelques explications étant donné que l'introduction de ce sujet risque de provoquer des distorsions dans le débat général.
Je souhaiterais, tout d'abord, que vous me disiez si l'initiative en revient à la Commission elle-même ou à un groupe politique.
Par ailleurs, et conformément à l'ordre des travaux, il serait normal que l'on commence par la discussion commune sur les quatre rapports et qu'ensuite intervienne la déclaration de la Commission et un nouveau débat sur celle-ci. Puisqu'il me semble que cela ne sera pas possible, étant donné que les groupes politiques ont réparti les temps de parole des députés, je demande donc que la déclaration de la Commission figure en premier point afin que nous, les députés, puissions intervenir dans le débat et afin d'éviter que la déclaration de la Commission ne se fasse au milieu du débat, ce qui empêcherait certains députés de réagir à cette déclaration de la Commission.

Barón Crespo
Je répondrai très volontiers, Madame la Présidente. Le groupe socialiste a demandé cette déclaration de la Commission. J'ignore si d'autres groupes se sont joints à cette requête. La raison en est très simple : nous avons vu récemment, à la télévision, le commissaire Fischler interrompre les négociations en direct ; le président Prodi - j'ignore s'il se trouve toujours au Maroc - a émis une nouvelle proposition et a repris les négociations ; certains ministres de l'Agriculture et de la Pêche - dont le ministre espagnol - se sont également manifestés et il est logique que nous puissions débattre ce sujet et que nous puissions être au moins aussi bien informés - nous ne demandons aucune résolution - que les présentateurs de la télévision. La déclaration de la Commission ne pourrait se faire à meilleur moment que lors du débat sur l'avenir de la politique de la pêche, articulé autour de quatre rapports. C'est cette logique qui a conduit le groupe socialiste à la solliciter.

La Présidente
Merci, Monsieur Barón Crespo.
Monsieur Varela, M. Barón Crespo vient donc de vous répondre. Le demande émanait du groupe des socialistes européens, mais je peux dire qu'elle a recueilli l'assentiment de l'ensemble de la Conférence des présidents.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, je demandais un éclaircissement. Je ne discuterai absolument pas de l'opportunité d'une déclaration de la Commission - elle est évidente. Je tiens à dire clairement que nous la soutenons et je pense qu'elle a été soutenue en Conférence des présidents des groupes politiques, mais il y a aujourd'hui une réunion de la commission de la pêche, réunion extraordinaire, et cette question va être soulevée, en toute logique, et, en tant que président de cette commission, je souhaiterais posséder toutes les informations pour les transmettre à mes collègues. Dès lors, la déclaration est bienvenue. Il n'y a aucune opposition, bien au contraire, notre groupe l'a également soutenue. Pour que le débat se déroule dans l'ordre, et c'est là mon plus grand souci, parce que cette question risque de provoquer des distorsions sur les quatre importants débats relatifs à la pêche que nous allons tenir, il serait normal que la déclaration soit prononcée après ledit débat et que nous ayons ensuite le temps d'en discuter, mais il me semble que cela ne sera pas possible.
Les services compétents m'avaient communiqué que l'ordre des interventions serait le suivant : tout d'abord, intervention des quatre rapporteurs et, ensuite, intervention du commissaire pour prononcer ladite déclaration. Le cas échéant, les rapporteurs ne pourraient pas répondre au commissaire lors de la discussion commune.
En conséquence, ce que je demande, c'est que la déclaration de la Commission précède les interventions des orateurs, afin que les députés aient tous le droit de connaître la déclaration du commissaire et d'y répondre.

Colom i Naval
Madame la Présidente, je souhaiterais informer M. Varela Suanzes-Carpegna que tels étaient les termes de la Conférence des présidents mais je vois que les services compétents en la matière lui en ont déjà fait part. L'idée - formulée par la majorité des présidents de groupe - était de faire intervenir, en premier lieu, les quatre rapporteurs et ensuite, le représentant de la Commission. Voilà ce qui s'est produit à la Conférence des présidents, au cours de laquelle j'ai eu l'honneur de vous représenter, Madame la Présidente. La demande de M. Varela est une autre affaire.

La Présidente
Merci, Monsieur Colom i Naval. Je crois que tout est bien clair maintenant.
En ce qui concerne le jeudi :
La Présidente. J'ai deux demandes de modification, s'agissant des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. On me propose de remplacer le point "Octroi des visas entre la Russie et la Georgie" par un nouveau point intitulé "Affaire Danone", proposition émanant du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique.
J'ai une autre demande, du groupe Union pour l'Europe des nations, qui voudrait remplacer ce même point par un nouveau point intitulé "Situation en Algérie".

Wurtz
Madame la Présidente, je voudrais vous dire, en deux mots, pourquoi mon groupe fait cette proposition concernant ce qui, comme en témoignent notamment les journaux français, est en train de devenir l'affaire Danone. C'est une question importante qui dépasse le simple cadre d'un groupe. Il s'agit en l'occurrence de la politique d'un grand groupe agro-alimentaire qui vient de réaliser des résultats financiers que son président lui-même a qualifiés d'excellents et qui, en même temps, décide de supprimer 3 000 emplois et de fermer plusieurs entreprises dans différents États membres de l'Union européenne. Il me semble que nous ne pouvons pas, d'une part, faire du plein emploi la priorité de l'action de l'Union européenne et uvrer à l'élaboration d'un statut de l'entreprise européenne prévoyant des droits nouveaux pour les salariés et, d'autre part, admettre sans réagir une telle stratégie qui fait passer la loi des actionnaires devant toute autre considération. Voilà pourquoi je suggère un débat d'urgence sur cette affaire.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe votera en faveur de cette proposition car, pour reprendre les arguments de M. Wurtz, il s'agit d'une problématique non seulement française mais également européenne étant donné l'importance du groupe Danone et la répercussion des mesures proposées dans différents pays. Par ailleurs, le traité de Nice ayant approuvé le statut de la société anonyme européenne, nous pensons qu'il s'agit d'un sujet d'actualité et qu'il concerne également la Présidence suédoise.
La situation d'autres entreprises multinationales d'envergure européenne, voire mondiale, dans le domaine de l'automobile et de la sidérurgie ayant également été évoquée au sein de mon groupe, nous pensons que cette question devrait faire l'objet d'une réflexion nourrie au sein de la commission des affaires sociales. Il serait peut-être possible de remplacer un sujet par l'autre, étant donné que ce dernier revêt un caractère suffisamment sérieux pour mériter une analyse plus pointue et détaillée.

Poettering
Madame la Présidente, nous ne mettons pas en doute qu'il s'agisse ici d'une question importante, mais ce genre de choses se produit régulièrement. Dans le passé, nous nous sommes déjà mis d'accord pour nous occuper de ces cas dans le cadre d'un ample débat. L'urgence n'est donc pas appropriée, d'autant plus que le thème qui doit être supprimé est important lui aussi.
De plus, je voudrais signaler - je n'ai pas pu participer personnellement à la conférence des présidents en raison du congrès de notre parti, le parti populaire européen, mais mon collègue James Provan m'a représenté - que l'on s'était déjà accordé sur ce point à la conférence des présidents, et qu'il ne doit plus être reporté. Nous nous opposons à l'urgence pour ce thème.

Wurtz
Madame la Présidente, premièrement M. Poettering est tout à fait pardonné de se tromper puisqu'il était absent. Mais, Monsieur Poettering, je vous informe que la Conférence des présidents n'a absolument pas voté ni pour ni contre cette proposition et il m'a été suggéré de faire la proposition en plénière, ce que j'ai fait.
Au sujet de la proposition de M. Barón Crespo, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de saisir, concernant l'ensemble du problème, c'est-à-dire Danone et d'autres situations similaires, la commission des affaires sociales pour ensuite en faire un débat plus général. Mon problème n'est pas d'en faire forcément une urgence, il est que nous nous saisissions de cette anomalie importante, qui provoque beaucoup d'émotion dans nos opinions publiques respectives et qui, effectivement, interpelle l'Union européenne. Donc, si les autres collègues sont d'accord, je suis tout à fait favorable à ce que l'on saisisse la commission des affaires sociales.

La Présidente
Monsieur Wurtz, dois-je en déduire que vous retirez la proposition immédiate que nous avions de remplacer l'urgence du point 5 par ce point ? Puis-je considérer qu'il y a un large consensus sur la proposition de M. Barón Crespo ? Je vois que c'est le cas.
Quelqu'un du groupe Union pour l'Europe des nations souhaite-t-il s'exprimer pour présenter la demande de remplacement du point par "La situation en Algérie" ?

Caullery
Madame la Présidente, vous avez rappelé tout à l'heure les horreurs que nous connaissons et qui sont liées au terrorisme. Or, le groupe UEN aurait souhaité que cette Assemblée puisse débattre de toute urgence de la situation en Algérie.
En effet, la semaine passée, nous avons tous pu voir à la télévision les images insoutenables des récents massacres perpétrés dans ce pays par des terroristes islamistes qui repoussent sans cesse les limites de l'horreur. Nous ne comprendrions donc pas que ce Parlement, si pointilleux sur les problèmes des droits de l'homme, reste sans voix après cette nouvelle illustration de la démence fanatique. Le choix d'un tel débat nous permettrait de réaffirmer que toutes les mesures prises dans les pays d'Afrique du Nord, et en Algérie en particulier, pour mener une lutte sans merci aux assassins d'enfants et à leurs complices, reçoivent un soutien massif des élus européens.
Il nous apparaît de notre devoir de transmettre au peuple algérien un message de compassion et de solidarité, et au gouvernement algérien un encouragement à mettre en uvre en cette matière, avec le soutien de l'Union européenne, la politique attendue par l'écrasante majorité de ses citoyens qui ne s'habituent pas davantage que nous à cette violence aveugle qui défigure leur pays.

Wurtz
Je pense que quiconque a eu l'occasion d'aller en Algérie ces derniers mois, ces dernières années, mesure mieux ce que représente cette terrible affaire du terrorisme pour le peuple algérien et, effectivement, je pense que nous nous honorerions à traiter de ce problème en urgence. Je pense donc que c'est une bonne suggestion.

Van Velzen
Madame la Présidente, il se passe tellement de choses dans ce monde : c'est un grand problème. En analysant chaque cas individuellement, l'on se demande pourquoi on ne leur accorde pas la plus haute priorité. Cela vaut pour l'Algérie. D'un autre côté, nous sommes confrontés à la question du visa obligatoire, que la Russie a imposé unilatéralement à la Géorgie depuis le 5 décembre 2000. Celui qui est au fait de la situation dans toute cette région sait qu'il s'agit d'une situation brûlante et que nous nous y attendons donc à une nouvelle escalade des conflits. Notre commission parlementaire a demandé expressément que cette Assemblée débatte de cette question plus tôt. Mais, la dernière fois, elle a été postposée. Je pense donc qu'il est tout à fait justifié que nous attirions à présent l'attention sur cette région, de manière à éviter autant que possible les conflits à un stade ultérieur et également à attirer l'attention des autorités russes sur le problème.

Wurtz
Madame la Présidente, pour éviter de mettre les deux sujets en concurrence, peut-on peut-être traiter de la situation en Algérie dans la rubrique "droits de l'homme", auquel cas l'ensemble des sujets proposés pourraient avoir une place.

La Présidente
Je vois que cette suggestion très opportune recueille le consensus de notre Assemblée. Donc, nous voterions cela en ajout au point "Droits de l'homme".
(Le Parlement marque son accord)
Toujours sur le jeudi, j'ai une demande du groupe des socialistes européens et du groupe du parti populaire européen tendant à ajouter un point intitulé "Tremblement de terre au Salvador". Cette proposition se passe malheureusement de tout commentaire et je la mets tout de suite aux voix.
(Le Parlement marque son accord sur la proposition)
  

Seppänen
Madame la Présidente, je voudrais poursuivre sur le thème de la séance de jeudi. J' attire votre attention sur le programme de la séance de jeudi qui prévoit que le débat sur les rapports continuera après 17 h 30, et ce jusqu' à 18 h 30. Or surprise, il est prévu d' examiner le rapport sur la compétitivité de la filière bois de l' Union européenne, rapport que j' ai fait pour la commission de l' Industrie. Le vote sur ce rapport aura ensuite lieu à 18 h 30, alors que quatre millions d' emplois en Europe et que la compétitivité de ce secteur industriel et des industries dérivées sont concernés.
Les séances du vendredi ayant été supprimées, la séance de jeudi se trouvera confrontée, à mon avis, à de graves difficultés si nous devons voter à 17 h 30 sur un rapport de ce genre, dont l' enjeu est l' emploi de quatre millions de travailleurs. Je sais qu' il ne restera que quelques dizaines de personnes tout au plus, lors du vote. Se prononcer en groupe aussi réduit sur un rapport aux implications aussi vastes, c' est porter atteinte à la dignité du Parlement européen. C' est pourquoi je souhaiterais personnellement qu' on ne vote que sur des questions d' urgence lors de la séance de jeudi soir et que les votes portant sur les rapports proprement dits soient reportés et mis à l' ordre du jour de la prochaine session de Bruxelles.

La Présidente
Merci, Monsieur Seppänen. Je prends volontiers acte de votre observation. L'expérience nous a montré que la présence aux votes du jeudi soir était toujours très substantielle et qu'elle dépassait largement les craintes que vous venez d'exprimer. Je souhaite de tout cur, bien sûr, que l'on continue à faire en sorte qu'il en soit ainsi.
Séances des 31 janvier et 1er février à Bruxelles
La Présidente. Sur la période de session de Bruxelles des 31 janvier et 1er février, aucune demande de modification n'a été présentée.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
  
  

Bethell
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. J'attire votre attention sur les événements alarmants qui se sont déroulés à Moscou ces dernières vingt-quatre heures, principalement à l'encontre des médias indépendants et de la liberté de la presse. Media-Most dirige la télévision indépendante de Russie et son organisation compte une série de stations de radio et de magazines indépendants. M. Andreï Tsimaïlo, vice-président de Media-Most, a été arrêté hier et soumis à un interrogatoire de cinq heures, après quoi M. Anton Titov, directeur financier de la télévision indépendante, a été arrêté au domicile de sa mère, après enfoncement de la porte par la police de sécurité. Tandis que nous siégeons ici, une série d'employés subalternes de la télévision indépendante sont arrêtés et interrogés.
Il s'agit là d'une évolution alarmante, qui va au-delà du problème personnel, que j'ai déjà évoqué, de M. Goussinsky, dont, comme on le sait, je suis conseiller.
Madame la Présidente, pouvons nous examiner ce sujet ? Vous avez rencontré le président adjoint de Media-Most, M. Malachenko, en juin. Vous avez parlé avec lui de ce problème de pression que le gouvernement exerce sur la liberté de la presse et vous avez suggéré que l'on fasse quelque chose. Pouvons-nous chercher une manière de transmettre nos positions au gouvernement russe et de régler ce problème de liberté de la presse et d'expression qui envenime les relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne ?

Dupuis
Madame la Présidente, il me revient, avec une certaine insistance, que le président Ben Ali, à la suite de la résolution sur la Tunisie que nous avons adoptée en décembre, vous aurait envoyé une lettre de courtoisie, disons. Si c'est bien le cas, pourriez-vous nous en communiquer le texte ?

La Présidente
Non, il ne semble pas que cette lettre soit parvenue jusqu'à moi. Si tel était le cas, bien entendu, j'en informerais notre Assemblée.

Cossutta
Madame la Présidente, ces derniers jours, et même ces dernières heures, il y a eu une succession d'informations relatives à l'augmentation de cas de maladies très graves dont sont victimes de jeunes militaires et de nombreux civils, maladies liées à la pollution radioactive provoquée par l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri. Je crois, Madame le Présidente, que nous pouvons tous exprimer d'abord nos condoléances les plus sincères aux familles des jeunes militaires, des civils européens et des citoyens de la République de Yougoslavie pour le décès de leurs proches à la suite de la pollution radioactive produite par les bombes de l'OTAN.
En deuxième lieu, je voudrais vous dire que j'ai beaucoup apprécié vos déclarations sur l'affaire de l'uranium appauvri et, en particulier, que je partage votre demande d'une interdiction urgente d'utiliser ces bombes mortelles. Je sais très bien qu'il y a ceux qui nient une corrélation entre ces décès, ces maladies et l'usage de ces bombes, mais je sais aussi qu'aucun général n'est en mesure de réfuter cette thèse. Donc, s'il n'est pas possible d'obtenir une interdiction immédiate, il est indispensable d'obtenir un moratoire immédiat parce que, même si il n'y a pas aujourd'hui de guerres où l'on utilise des bombes analogues, on poursuit les exercices où il en est fait usage. Je m'en remets à votre sensibilité pour mener à bien cette exigence.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, ce matin, à huit heures, je me trouvais à Schiphol en l'agréable compagnie de 24 autres députés, collaborateurs et un commissaire. Nous étions très heureux, après les vacances, de pouvoir retourner pour une petite semaine à Strasbourg. Malheureusement, notre vol a été annulé. Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que cela arrive. Nous avons volé avec Regional Airlines, compagnie dont un vol sur deux est annulé depuis qu'elle a été rachetée cette année par Air France. Cela veut dire que chaque fois que nous essayons, armés de tout notre courage, de nous rendre à Strasbourg, il y a quelque chose qui ne va pas. Ce matin, nous devions en fait rejoindre Strasbourg via Paris. Donc, bien que j'étais déjà à Schiphol - à Amsterdam - à huit heures, il était seize heures lorsque je suis arrivée à Strasbourg cet après-midi en compagnie des 24 autres. Air France est toujours une entreprise entièrement publique. Or le gouvernement français nous a assuré qu'il ferait tout pour nous rendre Strasbourg "un peu plus supportable". C'est pourquoi je vous demande de transmettre cette plainte au gouvernement français, car nous voudrions que notre vol direct pour Amsterdam, chaque lundi et chaque jeudi, parte de nouveau à l'heure et, tout simplement, qu'il ait bien lieu.

La Présidente
Madame Plooij-van Gorsel, je suis tout à fait désolée de ce que vous m'apprenez, et je puis vous assurer que je vais transmettre de la façon la plus vigoureuse à qui de droit votre légitime mécontentement.

Villiers
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur un malheureux incident survenu depuis notre période de session précédente, à savoir le cas de M. Panicos Tsiacourmas. Beaucoup d'entre vous ignorent probablement qu'une partie de Chypre fait déjà partie de l'Union européenne car le Royaume-Uni a gardé la souveraineté sur des bases à Chypre et M. Tsiacourmas a été enlevé dans l'une de ces bases un peu avant Noël. Cet enlèvement est illégal. M. Tsiacourmas est à présent détenu dans le Nord de Chypre.
Je prie l'Assemblée de bien vouloir exprimer sa sympathie envers M. Tsiacourmas et sa famille. Il est accusé d'un crime dont il n'est d'après moi pas coupable. Cependant, quel que soit l'objet de l'accusation, cet enlèvement s'est déroulé dans des circonstances inacceptables. Il a été enlevé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. J'invite la présidence à communiquer, au gouvernement d'Ankara, notre inquiétude à l'égard de cet incident et notre espoir que ce malheureux incident ne nuira pas à la solution du problème chypriote et aux négociations de paix qui sont actuellement en cours, et à exprimer notre espoir que M. Tsiacourmas sera libéré au plus tôt.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, je tiens tout d' abord à dire que je souscris entièrement aux observations qu' a faites notre collègue M. Cossuta, bien que je n' aie pas demandé la parole sur ce sujet. J' ai demandé la parole sur le point qu' a soulevé notre collègue Mme Villiers, en d' autres termes pour dénoncer un nouvel acte terroriste des autorités turques d' occupation du Nord de Chypre. Notre collègue l' a exposé, je n' ai pas besoin de donner davantage de détails. Je soulignerai seulement qu' en dehors du fait que M. Tsiacourmas a été enlevé sur le territoire des bases britanniques, il est détenu par les troupes d' un pays qui est candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Par conséquent, nous avons toute latitude pour faire des démarches auprès de ce pays et j' en appelle, Madame la Présidente, à vos sentiments et à ceux de tous les collègues du Parlement européen pour que nous exigions la libération immédiate de M. Tsiacourmas, qui est un malade souffrant de diabète, alors que toute l' histoire semble avoir été montée pour échanger M. Tsiacourmas contre un trafiquant de drogue chypriote turc qui a été arrêté par les autorités policières de la République de Chypre.

La Présidente
Monsieur Alyssandrakis, nous allons voir ce que nous pouvons faire à ce sujet. J'ai bien entendu votre intervention, comme celle de la collègue qui vous a précédé. En ce qui concerne l'intervention de M. Cossutta, il sait que j'ai fait un communiqué qui va tout à fait dans le sens de son intervention.

Marinos
Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l' enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l' accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l' enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l' occurrence que l' Angleterre est puissance garante, mais qu' elle est aussi membre de l' Union européenne.
Il faudra prendre des initiatives efficaces, car je crains qu' après l' acceptation de la candidature de la Turquie à l' adhésion à l' Union européenne, ce pays ne se sente les coudées franches pour durcir son comportement sur ces questions. Il a déjà occupé deux positions situées en bordure de la zone verte de Chypre, violant les dispositions relatives de l' ONU, et les protestations qui émanent aussi bien de l' ONU que de nous ou des pays membres de l' OTAN sont si faibles que pas la moindre importance n' y est accordée. En outre, M. Denktas, à la tête de "la république du Nord de Chypre" qui est, je le rappelle, sous occupation turque, refuse de prendre part à la reprise des discussions sur le règlement de l' affaire chypriote, car il se sent beaucoup plus renforcé qu' auparavant du fait que l' Union européenne, bien à la légère selon moi, a accepté la candidature de la Turquie à l' adhésion.

Pirker
Madame la Présidente, je voudrais vous faire remarquer que le Conseil - et ce n'est d'ailleurs pas la première fois - enfreint le règlement du Parlement. En tant que députés, nous avons la possibilité, une fois par mois, de poser par écrit une question prioritaire, à laquelle, selon le règlement, une réponse doit être fournie dans un délai de trois semaines. Il arrive de plus en plus que le Conseil ne respecte pas ce délai. Voici l'exemple le plus récent : j'ai introduit une question en octobre, qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour, et qui demandait au Conseil quand il pensait procéder à l'augmentation de salaire promise aux collaborateurs d'Europol. Ce n'est pas un cas unique, de telles pratiques se multiplient. Je vous prie instamment d'insister auprès du Conseil pour qu'il respecte le règlement.

Korakas
Madame la Présidente, je prends la parole pour signaler une nouvelle fois - je l' ai déjà fait, je vous ai envoyé des lettres à maintes reprises - le fait qu' en Turquie, depuis le 20 octobre - autant dire des mois - des centaines de détenus politiques qui vivent dans des conditions déplorables observent une grève de la faim jusqu' à ce que mort s' ensuive - certains d' entre eux sont déjà décédés - pour que le gouvernement turc ne mette pas à exécution son intention de les reléguer dans des cellules "blanches" d' isolement afin de briser leur moral et leur résistance.
Vous avez connaissance des moments tragiques auxquels le monde entier a assisté à l' occasion de l' intervention barbare des troupes et de la police turques dans les prisons. Celles-ci ont fait des victimes. Elles ont livré aux flammes des prisonniers. Elles s' en sont pris sauvagement aux familles des détenus politiques qui protestaient devant les prisons et observaient, elles aussi, une grève de la faim.
Je pense, Madame la Présidente, que c' est une faute de notre part, et une faute de la part du Bureau que celui-ci n' ait pas, à ce jour, émis une protestation plus énergique, tout à fait véhémente, face à cette situation, donnant au monde entier, par son silence, l' impression que le Parlement européen et l' Union européenne se font les complices de ce crime. Sachant combien vous êtes sensible à ces questions, je vous prie donc, serait-ce en cet instant, d' élever votre voix.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, en cette nouvelle année, nous avons appris, dans le Boletín Oficial del Estado (journal officiel) espagnol que le gouvernement espagnol a gracié onze policiers et trois guardías civiles (gardes civils) qui avaient été condamnés pour faits de torture.
Les tribunaux espagnols acceptent peu de cas de torture. En revanche, de nombreux fonctionnaires sont promus grâce à ces activités. C'est tout bonnement inacceptable au sein de l'Union européenne.
Il nous incombe d'exercer une pression sur le gouvernement espagnol à ce sujet. Je prie instamment ce Parlement de rédiger une déclaration dans les termes les plus clairs possible afin de montrer notre opposition catégorique à la torture.
Je ne doute pas que vous souhaiterez répondre pleinement et rapidement à ce problème.

Davies
Madame la Présidente, a-t-on attiré votre attention sur le fait que le registre d'intérêts des députés a été publié la semaine dernière sur le site Internet www.mpt2001.co.uk ? Cela n'est pas dû à la mise en uvre, par le Parlement, des principes de transparence et d'ouverture, mais à une équipe au sein du Parlement qui travaille pour un humoriste de la télévision britannique, à qui elle a fait parvenir une copie des documents.
Maintenant que ces documents ont été publiés dans le domaine public, voulez-vous conseiller à toutes les personnes concernées de ne pas permettre au Parlement de continuer de sembler secret et insensé, mais de lancer une action rapide afin de nous faire entrer dans le XXIe siècle et de faire publier les informations sur notre site web même et de les mettre en permanence à la disposition des citoyens européens.

Balfe
Madame la Présidente, je regrette également qu'un programme humoristique britannique ait voulu traiter le Parlement à la légère et soulignerais également que mon groupe a évidemment déjà publié son registre d'intérêts sur l'Internet. Il est libre au groupe de M. Davies d'en faire de même et de suivre notre exemple en publiant le registre d'intérêts sur l'Internet.
Dans l'intervalle, je suis d'accord avec lui. Je pense que plus vite nous le publierons sur l'Internet, mieux ce sera. Il s'agit là de documents de nature publique. Il n'y a aucune raison de les garder secrets. C'est un sujet sur lequel je crois que les questeurs insisteront auprès du bureau dans un avenir proche.

Établissements de crédit
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0369/2000), de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissement de crédit.

Peijs
Madame la Présidente, la Commission européenne a présenté, en 1985, une proposition de directive relative à la coordination des dispositions administratives concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le fait qu'une si longue période se soit écoulée depuis lors trouve en grande partie son origine dans la question de Gibraltar.
L'objet de cette directive est de faire en sorte que l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales se déroule conformément aux principes d'unité et d'universalité. Cela veut dire que le pays d'origine de l'établissement de crédit dispose d'une compétence exclusive pour régler l'aspect administratif de l'assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l'établissement de crédit situées dans les États membres. Cela vaut pour toutes les situations, hormis les cas pour lesquels l'article 20 de cette directive prévoit une exception. Cette directive ne vise donc pas une harmonisation, mais bien à garantir une égalité de traitement de tous les créanciers et une approche cohérente dans l'Europe toute entière.
En tant que rapporteur, je puis tout à fait me retrouver dans l'essence du présent rapport. J'ai essayé, en concertation avec le Conseil et la Commission, d'y introduire un certain nombre d'améliorations à l'aide de deux sortes d'amendements. La première concerne le fait que la formulation de la position commune du Conseil n'est pas cohérente par rapport à la directive existante sur l'insolvabilité ni par rapport à la directive sur la liquidation et l'assainissement des entreprises d'assurance qui fera l'objet d'un vote la semaine prochaine au sein de la commission économique et monétaire. De telles différences entre des directives traitant du même sujet sont inacceptables si elles n'ont aucune raison d'être.
En tant que rapporteur, j'ai mis un point d'honneur à rendre aussi claire que possible la législation traitant de cet important sujet. Tous nos amendements ont trait à l'article 20, consacré aux exceptions à la règle. Comme je viens de le dire, certains amendements alignent la directive sur d'autres directives, telles que la directive sur l'insolvabilité et sur la liquidation des compagnies d'assurance. Il s'agit de l'article 20, paragraphe 1h, et de l'article 20, paragraphe 2. Ils sont rétablis, dans le rapport, par les articles allant de 20a à 20d compris, mais, cette fois, il sont formulés de la même manière que dans les deux autres directives.
Le deuxième type d'amendement concerne la suppression d'un certain nombre d'exceptions à la règle principale. Ces exceptions étaient formulées de manière équivoque et laissaient place à interprétation. Par ailleurs, s'agissant de l'article sur les marchés réglementés, il pouvait arriver que l'exception soit plus large que la règle principale elle-même. Pourtant, les articles sur les marchés réglementés, sur les conventions de mise en pension, sur les conventions de compensation et sur la novation figuraient en tant que tels dans la position commune.
J'ai tout d'abord visé la suppression de ces articles. Seulement, le problème était que certaines parties au Conseil ne pouvaient accepter une suppression totale de ces derniers. J'ai donc tenté d'arriver à un accord avec le Conseil, ce à quoi nous sommes parvenus in extremis mercredi de la semaine passée. Le compromis consiste toujours à supprimer les trois articles, mais ceux-ci vont être remplacés par trois autres articles. Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l'on ne porte pas atteinte au droit de l'État membre dans lequel le contrat a été conclu. Par ailleurs, ces articles précisent clairement que l'on ne porte pas non plus atteinte au droit de faillite de l'État d'origine de l'établissement de crédit en question. Cela veut donc dire que lorsque l'on conclut des contrats auprès d'un établissement réglementé, les revenus découlant de ce contrat se retrouvent quand même dans la succession. C'est de cela qu'il s'agit, et c'était l'objectif de ma proposition de suppression initiale.
À présent, tout y est clair et limpide, tout le monde est satisfait et je suis heureuse que nous ayons probablement évité, grâce à une collaboration intensive, une longue procédure de conciliation.
Nous déposons donc deux types d'amendements. L'un concernant une mise à niveau par rapport aux autres directives, l'autre concernant la suppression d'un certain nombre d'exceptions. J'espère vivement que cette législation, dont j'estime que la qualité a été rehaussée par le Parlement, ne devra jamais entrer en vigueur.

Villiers
Monsieur le Président, les principaux points de controverse qui figurent dans ce rapport concernent trois différents types d'accord contractuel, à savoir les accords de mise en pension, les conventions de compensation, et les contrats conclus sur un marché réglementé. Comme l'a souligné Mme Peijs, ces types de contrats ont fait l'objet de discussions en commission pendant ce débat et, ce que nous voulons essentiellement faire avec les compromis proposés par Mme Peijs, c'est veiller à ce que, pour ces contrats en particulier, les parties puissent choisir leur propre législation en matière de contrats mais non leur législation en matière de procédure de liquidation.
Ici, il y a séparation entre la législation des contrat et la législation en matière d'insolvabilité externe, car il est important de s'assurer que les parties, bien qu'elles puissent choisir la législation en matière de contrats, ne puissent pas en réalité choisir leur propre législation en matière d'insolvabilité.
Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité. Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que le contrat agisse et, quelles que soient les procédures laissés à l'autre bout, à ce qu'elles soient ensuite réglées conformément à la législation de l'État de résidence en matière d'insolvabilité. Il reste une petite incertitude dans le texte, au sujet de ce qui se passe avec les régimes, par exemple, en Espagne, où il existe des procédures d'insolvabilité qui mettent à mal la législation relative aux contrats avant son entrée en application. Il s'agit essentiellement des suspensions automatiques, qui signifient que dans certains pays comme l'Espagne, je crois qu'une procédure d'insolvabilité suspend automatiquement tous les contrats. Je salue Mme Peijs pour le travail qu'elle a réalisé en vue de réconcilier ce qui semblait presque irréconciliable et pour avoir proposé une solution favorable au contrôle de l'État de résidence qui est préférable en terme de marché intérieur, mais je crains que nous ne devions encore procéder à un petit ajustement.
J'espère que nous ne devrons pas faire de troisième lecture, mais nous devrons peut-être le faire, simplement pour qu'il soit tout à fait clair que ces suspensions automatiques ne portent pas sur les conventions de compensation, les accords de mise en pension et les contrats conclus sur un marché réglementé. Je préciserais à l'Assemblée qu'il est d'une certaine manière plus important d'obtenir une réponse claire que d'en obtenir une convenant à tous, une qui soit absolument parfaite à tous les égards. Parce qu'en obtenant une réponse claire, les citoyens peuvent effectuer leurs transactions dans le cadre que nous avons fixé. Il est vital de le faire. Je salue le travail que Mme Peijs a réalisé et j'espère que nous réglerons enfin cette matière. J'éprouve seulement quelques craintes au sujet des suspensions automatiques et je pense que nous devrons peut-être faire un ajustement minutieux à une étape ultérieure.
L'autre point qui prête à controverse est le droit réel et la différence entre la position commune et l'opération de rangement de Mme Peijs, aspect dont nous avons longuement parlé. Ce que le Conseil propose dans la position commune et la formulation alternative que Mme Peijs a proposée ont beaucoup en commun. Je suis portée à croire, compte tenu de l'incertitude, qu'il serait peut-être pertinent de s'en tenir à la position commune sur ce point particulier, en raison de la menace qui pourrait peser sur le marché des obligations hypothécaires. En tant que député européen britannique, cela ne présente pour moi aucun intérêt stratégique, parce que cela ne touche d'aucune manière le marché britannique - c'est autrement plus important pour les marchés hypothécaires danois, autrichien et allemand.
Je félicite Mme Peijs de son travail. C'est un très bon rapport, il contient encore un ou deux petits points de controverse, mais elle a réalisé un travail excellent. Je présente mes excuses pour la confusion que nous avons eue en commission concernant le vote et me réjouis que tout soit à présent réglé.

Skinner
Monsieur le Président, je n'ai pas l'impression que j'aurais entièrement besoin des cinq minutes, ce qui vous permettra, j'espère, d'accélérer la procédure ce soir. Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Peijs, de son travail qui, comme Mme Villiers l'a déjà souligné, s'est avéré extrêmement compliqué. Cette matière pose problème depuis longtemps, principalement à cause des différences nationales au niveau gouvernemental, et non à cause des problèmes directement issus du Parlement, mais les compromis conclus au Parlement ont tous deux été efficaces et opportuns quant à leur approche et sont vraiment les bienvenus.
Pour garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de l'Union, les principes d'unité et d'universalité sont les piliers centraux, bien entendu, de ce rapport, de sorte que la cohérence et l'uniformité sont atteintes.
De même, les droits des créanciers des autres États membres que le leur sont protégés par les assurances de coopération entre les autorités pertinentes des États membres, mais soyons clairs, au cas où certains d'entre vous n'auraient pas lu le document, il ne s'agit pas d'harmonisation mais de reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et de procédures de liquidation des États membres.
Il est important que le Parlement soit parvenu à introduire des modifications substantielles à la proposition originale et nombreux sont ceux qui, au Parlement, sentent que ces matières sont ici une préoccupation réelle car elles concernent la protection des intérêts et des droits des citoyens européens. En effet, ce rapport contribue à clarifier de nombreux points, tels que le système de garantie de dépôts. Cependant, nous devons bien entendu saluer les nombreuses modifications de la position commune qui nous sont finalement revenues, car elles sont le reflet de nombreuses préoccupations du Parlement, même s'il reste encore du pain sur la planche.
Il est donc sensé que le Parlement, tout en reconnaissant l'intention d'amélioration du document, réimpose ses priorités des premières lectures, mais organise et clarifie également les suggestions émanant de ce texte. Les amendements 1 et 2 alignent le texte sur le règlement sur l'insolvabilité et les propositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance qui ont déjà été conclues au cours de l'été dernier : cela confirme donc le souhait du Parlement d'assurer un degré de cohérence dans cette matière. Je vois aussi une grande force pour les créanciers dans les amendements 3, 5 et 6, tout en reconnaissant que les autres délégations nationales, en particulier de mon groupe, pourraient avoir d'autres préoccupations dans ce domaine. Mais, personnellement, j'accorde mon soutien à l'idée d'aligner cette directive sur le règlement sur l'insolvabilité et les propositions relatives aux liquidations des entreprises d'assurance.
Il me semble que, finalement, dans les amendements restants, conformément à la tradition de mise en ordre des textes dans un souci de clarification, le rapporteur du Parlement a gardé le niveau de qualité que nous attendons à présent des députés expérimentés. Des matières telles que les compensations semblent avoir été introduites en tant que série d'amendements supplémentaires, mais nous avons là un document exploitable, susceptible d'obtenir le soutien de l'Assemblée et de susciter d'importantes discussions au sein du Conseil.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord sur le fait que la directive sur l'assainissement des établissements de crédit a déjà accumulé un grand retard. C'est aussi la raison pour laquelle nous la saluons. Une procédure unique a enfin été établie et la cohérence entre la procédure d'assainissement et le règlement sur l'insolvabilité enfin rétablie. Nous devrions souligner que les dispositions sur la protection des droits des créanciers sont essentielles vu que l'information des créanciers et les conditions pour leurs paiements sont fixées. Ainsi, l'égalité de traitement entre tous les créanciers, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'État membre d'origine, est garantie dans la même mesure lors d'une procédure de liquidation.
Certes, le texte est plutôt bon dans sa forme actuelle, mais il restait quelques points obscurs. La commission économique et monétaire a donc renforcé le principe déterminant de l'universalité par le biais d'une série d'amendements, et elle a éliminé les quelques incompatibilités existant avec le réglementation relative aux groupes financiers et qui auraient pu être source d'insécurité juridique. Vous avez déjà remarqué dans ce débat que nous défendons des avis opposés sur un point, à savoir essentiellement l'amendement 3 et 5. La corrélation étroite qui est établie entre l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurances n'est pas souhaitable dans toutes les questions relatives à cette procédure. Il y a des opinions différentes sur ce point, car beaucoup sont d'avis qu'il s'agit de produits différents, parfois même d'un marché différent, et que des produits différents et des marchés différents doivent être abordés d'une manière différenciée, et pas automatiquement de la même manière.
La position commune est, à mon avis, équilibrée et elle a été en partie améliorée par les amendements de la commission et du rapporteur, que je remercie. Le texte devrait donc être approuvé au plus vite, et mis en application par les États membres. Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entraîné ce retard de plus de dix ans. Je voudrais rappeler que la première proposition de la Commission avait été rendue publique en 1985 déjà et que la première lecture par cette Assemblée remonte déjà à 1987. Je souligne cela aussi parce que nous débattons couramment - et précisément en rapport avec le Conseil européen de Nice - des rapports entre les institutions européennes et nous discutons dans beaucoup de cas sur le fait que les procédures doivent être accélérées. Cela ne vaut pas seulement pour le Parlement, comme on le présente souvent à l'opinion publique, même si les choses peuvent être naturellement approfondies et accélérées chez nous aussi.
Mais il n'est pas question de se renvoyer la faute. Le plus grand potentiel d'accélération des procédures entre les institutions européennes est cependant offert, sans aucun doute, par le processus d'élaboration d'un avis et de prise de décision au sein du Conseil européen. C'était à nouveau très clair.
La proposition de la Commission doit assurer qu'un établissement de crédit et ses succursales installées dans un autre État membre puissent être assainies et liquidées selon le principe de l'unicité et de l'universalité. C'est ce que cette proposition de directive garantit.

Bolkestein
Monsieur le Président, le marché et les autorités nationales attendent déjà depuis longtemps l'élaboration de la directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. En fait, cette directive a pour objectif d'introduire une certaine sécurité dans le domaine des prescriptions qui régissent, organiquement et de manière spécialement adaptée au secteur, les établissements, les actifs, les droits et les relations commerciales lorsqu'une banque active dans plusieurs États membres de l'Union connaît des difficultés ou fait faillite. Cette directive est l'une des priorités du plan d'action pour les services financiers.
Dans sa position commune, adoptée à la majorité qualifiée, le Conseil témoigne d'une intelligence subtile et fine des spécificités du secteur bancaire qui font que ce dernier adopte une position particulière, tant par rapport à la procédure d'insolvabilité en général que par rapport à une comparaison avec les autres secteurs de la finance, tels que les compagnies d'assurances et les entreprises de courtage. C'est pour cette raison que l'article 20 de la position commune réserve, pour un certain nombre d'aspects, un traitement spécial au secteur bancaire. Ce traitement spécial ne porte aucunement atteinte à l'harmonie et à la logique d'un régime législatif pour les services financiers en tant qu'ensemble. Au contraire, il tient précisément compte des spécificités du secteur bancaire, permettant ainsi de mieux garantir la stabilité et la sécurité juridique des transactions.
Le rapport de Mme Peijs - je complimente d'ailleurs cette dernière au nom de la Commission et je me rallie à ce propos aux félicitations qui lui ont été adressées par Mme Villiers et M. Skinner -, qui est globalement favorable à la position commune, propose un certain nombre d'amendements à l'article 20, comme cela a déjà été mentionné en début d'après-midi.
La Commission peut accepter tous ces amendements sur le fond, à une exception près : elle émet des réserves, du moins en principe, quant à l'amendement 1 relatif aux conventions de mise en pension. Il est en effet essentiel que les banques sachent à l'avance quel droit sera d'application en matière de conventions de mise en pension.
À présent, Mme Peijs a déposé cinq nouveaux amendements au nom du groupe PPE. Ces amendements intègrent les amendements approuvés par la commission économique et monétaire dans un ensemble cohérent qui prend en considération la position particulière du secteur bancaire. Ils tiennent compte, sous une autre forme, des exigences spécifiques posées dans ce secteur par rapport aux conventions de compensation, aux conventions de mise en pension et aux transactions sur les marchés réglementés. La Commission est en mesure d'accepter, sur le fond, ces amendements tels qu'ils sont formulés dans leur justification. Si les cinq nouveaux amendements sont acceptés par le Parlement, la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposés dans le rapport de Mme Peijs, en ce compris l'amendement 1, mais les formulations de tous les amendements - je dis également cela pour répondre tout particulièrement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore être adaptées en vue d'assurer leur compatibilité et leur cohérence par rapport à l'article 20.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Législation relative au marché intérieur (SLIM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Doorn, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un réexamen de SLIM : simplifier la législation relative au marché intérieur.

Doorn
Monsieur le Président, la semaine dernière, aux Pays-Bas, l'Actal, le tout nouveau collège consultatif responsable du contrôle des charges administratives, a annoncé qu'il pesait chaque année sur les entreprises néerlandaises des charges administratives pour un montant avoisinant les 9 milliards d'euros. L'entrepreneur moyen doit consacrer quelque dix heures par semaine en moyenne à son administration et à remplir des formulaires. Et, à cet égard, les Pays-Bas ne constituent pas une exception. Des enquêtes ont montré que de quatre à six pour cent du PNB des États membres de l'Union européenne sont dépensés en charges administratives inutiles pour les entreprises. Une lourd fardeau qui rend la vie dure, notamment aux petits entrepreneurs.
Je connais des entrepreneurs qui renoncent délibérément à étendre leur entreprise parce qu'ils veulent éviter à tout prix de devoir embaucher du personnel. Les tracasseries administratives qui accompagnent le processus en dissuadent beaucoup. Les nombreuses obligations imposées aux entrepreneurs par les autorités entravent ainsi la croissance de la production et de l'emploi. Ces charges accablantes ne trouvent pas nécessairement leur origine dans une législation mauvaise ou inappropriée en soi, mais souvent dans l'accumulation de toutes ces obligations, et le Parlement contribue lui aussi dans une certaine mesure à la situation.
Je me souviens encore d'un rapport de l'année passée qui traitait des conditions de travail sur les chantiers. Il y est stipulé, entre autres choses - et ce grâce aux amendements du Parlement -, qu'il est interdit de tenir une échelle lorsque qu'une personne se trouve debout sur celle-ci. En dehors de l'absurdité de telles dispositions, l'on peut se demander qui veille à l'application de ce type de législation.
Monsieur le Président, l'un des principaux problèmes de notre société compliquée est que nous élaborons beaucoup trop de prescriptions, si complexes que nous ne nommes même plus en mesure d'en garantir l'application. Les conséquences peuvent être catastrophiques. Cela s'est à nouveau vérifié il y a peu aux Pays-Bas.
Les lourdes charges administratives qui grèvent les citoyens et les entreprises, l'incapacité des autorités à faire respecter la pléthore des règles sont à mon sens des raisons suffisantes pour s'atteler énergiquement à une simplification de la législation ainsi qu'à une amélioration de sa qualité. Le projet SLIM, lancé par la Commission en 1996 et débattu ce soir en ces lieux, constitue un pas dans la bonne direction mais, comme je l'indique dans mon rapport, il ne va pas assez loin et il se développe trop lentement. Il n'est, en regard de toute la législation produite, qu'une goutte d'eau dans l'océan. C'est pour cette raison que je plaide pour une plus grande célérité, pour des délais de mise en uvre plus courts en ce qui concerne les résultats des groupes de travail et, bien sûr, pour l'organisation et les effectifs nécessaires à cet effet.
Toutefois, l'approche intégrale de la simplification de la législation est, selon moi, encore beaucoup plus importante. À cet égard, j'estime que l'attention devra aller notamment à l'élaboration de la législation. Il est en effet beaucoup plus facile d'élaborer une législation simplifiée que d'adapter ultérieurement, à grand frais - pour les entreprises également -, la législation existante. Il faut tout faire pour donner naissance, dès l'abord, à une législation de qualité et pour limiter autant que possible les conséquences administratives et financières.
Aux Pays-Bas, l'Actal - auquel j'ai déjà fait référence - a récemment démarré ses activités. Il s'agit d'un organisme de contrôle indépendant qui a pour tâche d'analyser les propositions et projets de loi et de dénoncer ainsi d'éventuelles charges administratives négatives pour les citoyens et les entreprises. C'est là une excellente initiative qui, je l'espère, fera de nombreux émules, tant dans les États membres qu'au niveau de l'Union européenne.
Je lance à cet égard un appel urgent à la Commission européenne afin qu'elle fournisse un maximum d'efforts en vue d'améliorer la qualité de la législation et de limiter les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Le Parlement européen devra lui aussi se demander en permanence quelles sont les conséquences pour les citoyens et les entreprises des propositions législatives qu'il discute. Et si les autres manquent à leurs devoirs, peut-être nous faudra-t-il, à l'instar du Congrès américain, créer nous-mêmes un service qui passerait en revue pour nous les conséquences administratives et financières de la législation.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' initiative SLIM sur la simplification de la législation relative au marché intérieur est l' un des plus importants processus en cours à l' heure actuelle dans l' Union européenne. Il y a au moins un parti, le parti finlandais du Rassemblement national, dont je suis membre, qui a fait de la simplification de la législation et de la réduction du nombre de directives inutiles un de ses objectifs principaux lors des dernières élections européennes. Je suis convaincue que d' autres instances aussi jugent la chose importante.
La communication de la Commission sur l' état d' avancement du projet SLIM est tout à fait satisfaisante, mais loin d' être suffisante. Il est d' une importance primordiale que la Commission puisse transposer en propositions législatives concrètes les conclusions des troisième et quatrième phases du projet, et ce le plus rapidement et le plus efficacement possible. Le délai de six mois proposé par le rapporteur devrait aussi être examiné sérieusement. Je soutiens chaleureusement les propositions de notre rapporteur quand il dit qu' une meilleure consultation des utilisateurs de la législation, autrement dit des "clients" des preneurs de décision que nous sommes, est nécessaire lors de l' élaboration de propositions concrètes. Ce n' est que par ce genre de concertations, de décisions en commun, que l' on peut servir pleinement le développement rapide du marché intérieur européen et garantir, en dernier ressort, que les consommateurs tirent réellement profit des projets législatifs et du passage à l' euro.
De simples propositions ne suffisent évidemment pas non plus : il faut aussi être capable de les traiter rapidement, au Parlement européen comme au Conseil. Au Parlement européen, un débat sur l' accélération du processus législatif resurgit régulièrement. Les membres de la commission économique et monétaire, en particulier, attendent avec intérêt les propositions du groupe Lamfalussy sur les nouvelles pratiques qui devraient être appliquées à l' avenir au moins en matière de législation sur les services financiers. Bien que le rapport provisoire Lamfalussy ne soit pas encore très détaillé, il laisse entendre que le groupe de travail étudie une procédure selon laquelle seules les grandes orientations seraient arrêtées par une procédure de codécision complète, les autres modifications aux directives, plus techniques, l' étant par la méthode dite "fast-track". Je suis en principe favorable à de telles propositions, même si, comme on le sait, il n' est pas très facile pour nous autres parlementaires de renoncer à notre pouvoir. Je suis convaincue que le fait de renoncer à notre pouvoir sur certains points est indispensable pour que les derniers obstacles à la réalisation du marché intérieur soient levés le plus rapidement possible. Ma position définitive et celle de mon groupe dépendent toutefois de la nature que revêtira cette procédure fast-track. En aucun cas elle ne doit être une copie de la procédure de comitologie actuelle, qui a réellement besoin de sérieuses réformes, notamment sur le plan de la transparence. C' est du reste ce que soulignait aussi notre rapporteur.
Quant au développement du processus législatif en général, j' attends aussi avec intérêt le livre blanc sur la gouvernance européenne que la Commission prépare pour le sommet de Göteborg. Ce que la Commission proposera dans ce document déterminera la vitesse de traitement des nouveaux projets législatifs et l' efficacité de toute l' Union européenne sur un plan plus général, pour de nombreuses années à venir. Il est à espérer que ce document présentera des propositions utiles et concrètes, mais j' attends aussi un effort supplémentaire du côté de SLIM.

Titley
Monsieur le Président, il est évident que l'amélioration de la qualité de la législation est essentielle au fonctionnement efficace du marché intérieur et au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne. Nous saluons donc tous l'initiative SLIM, mais nous devons tous partager les réserves du rapporteur quant à la manière dont elle a fonctionné jusqu'ici. Curieusement, peu de domaines ont été soumis au processus SLIM et il n'est pas toujours évident de savoir pourquoi ces domaines en particulier ont été sélectionnés. Il nous faut sans aucun doute une procédure accélérée pour traduire les avis relatifs au projet SLIM en propositions législatives parce que tout cela semble prendre beaucoup de temps.
Nous saluons donc la proposition de créer un groupe spécial au sein du Comité consultatif et nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il devrait posséder davantage de ressources. Il est évident qu'il faut également une plus grande synergie entre les différentes initiatives de la Commission pour améliorer la législation. Nous pensons parfois que les différentes parties agissent chacune de leur côté. Bien sûr, il faut également une plus grande coopération entre les États membres et il convient d'établir un aperçu des meilleures pratiques et tenter de les répéter ailleurs.
Enfin, il est essentiel d'impliquer au maximum les utilisateurs de cette législation, en particulier les entreprises, car ce sont eux qui connaissent le mieux la manière dont cette législation les touchera.
Ceci dit, si l'on peut tout à fait produire une législation merveilleuse et simple, il se pourrait qu'elle soit anéantie par la manière dont les États membres la mettent en uvre et en application. Nous ne devons pas oublier que la législation passe par trois stades - formulation, mise en uvre, y compris transposition, et mise en application - et nous devons envisager ce processus comme un tout. Nous constatons souvent que le problème principal n'est pas la législation initiale mais la manière dont elle a été transposée par les États membres et la rapidité à laquelle ils l'ont transposée, la manière dont il l'ont mise en uvre et mise en application. La traduction d'idées relativement simples en cauchemars les plus complexes, au fur et à mesure que la procédure se déroule, me surprend souvent.
Dans le cadre de cette détermination actuelle de la Commission à simplifier la législation, je souhaiterais que les États membres et la Commission collaborent beaucoup plus étroitement à propos de la vie entière de la législation et, en particulier, que l'on implique les premiers responsables de l'application de la législation, lesquels sont bien souvent les acteurs locaux et régionaux. Nous devons donc envisager l'ensemble du processus au moment où nous rédigeons la législation initiale. D'une certaine manière, pour produire une législation plus simple, on pourrait avancer que l'on devrait commencer par la fin et réfléchir à la manière dont on la fait appliquer et ensuite avancer à reculons.
Mais le processus SLIM devrait aller bien plus loin. Il nous faut un programme fluide, couvrant toute la législation et visant à la simplifier, à la consolider, à la refondre et parfois à l'annuler. Il se peut que nous devions parfois nous diriger vers le statu quo, mais il nous faut un processus plus dynamique que celui que nous avons eu jusqu'à présent.

Beysen
Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, tout comme le rapporteur, je m'inquiète du fait que les institutions européennes ne parviennent visiblement pas à élaborer des réglementations qui soient transparentes, plus faciles d'accès, ainsi que claires et compréhensibles pour les personnes dotées d'un QI normal. Le rapporteur a le mérite d'avoir mis le doigt sur la plaie.
Il faut, à juste titre, souligner que la législation tarabiscotée et la paperasserie sont perçues par les citoyens et les entreprises de l'Union européenne comme la preuve d'un manque d'efficacité dans le fonctionnement des institutions. Les causes en sont évidentes. Tant qu'une approche centralisée et claire concernant SLIM ne verra pas le jour au sein de la Commission, cette initiative demeurera un exercice dépourvu d'engagement. Ce qui est assurément inacceptable.
À mon sens, il convient de définir clairement deux objectifs, en sus des recommandations formulées aujourd'hui dans le rapport. Tout d'abord, il faut conférer à l'initiative SLIM un caractère contraignant, tout particulièrement en vue de l'élargissement de l'Union européenne actuellement en chantier. Ensuite, les États membres doivent donner dès à présent le bon exemple en garantissant une transposition correcte, mais surtout rapide, des directives européennes dans les législations nationales.
Trop souvent, l'on a eu l'impression que la simplification de la législation - si nécessaire - était une procession d'Echternach. Il faut, dans la perspective de l'élargissement de l'Union, passer à la vitesse supérieure si nous voulons développer le marché intérieur de façon professionnelle et responsable. Je me réjouis du fait que l'État membre que j'ai l'honneur de pouvoir représenter en ces lieux a compris qu'il faut prendre des mesures spéciales, tout comme c'est le cas aux Pays-Bas, afin de mettre en uvre la simplification de la législation de façon conséquente. Convaincu de la nécessité de simplifier la législation, le groupe libéral apporte tout son soutien au rapport Doorn.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je souhaite dire avant tout que si l'on m'a accordé quatre minutes, je voudrais apporter ma petite contribution à la simplification et rationalisation de la bureaucratie en utilisant moins de la moitié de ce temps.
Je félicite le rapporteur pour avoir mis en lumière un sujet aussi important et également pour avoir mis en évidence que la Commission n'a jusqu'ici pas été à même d'y répondre. J'espère que le commissaire dira ce que l'on fera de plus pour souligner l'urgence d'un programme aussi important.
Cependant, plutôt que d'accentuer la critique que le rapporteur a déjà adressée à la Commission, plutôt même que de me référer aux quatre commissions impliquées dans ce domaine, je souhaite souligner un sujet que le rapporteur a également soulevé, à savoir qu'il nous appartient réellement à nous, députés de cette Assemblée, de veiller à améliorer la législation au point de départ. Il s'est demandé dans quelle mesure la législation devait entrer dans les détails et a donné l'exemple des personnes tenant des échelles. Ce sujet a été abordé en commission de l'emploi et des affaires sociales. Il faut dire que cette commission a considérablement contribué à renforcer la bureaucratie que nous prions à présent la Commission de réduire.
Il aurait vraiment été préférable que cette commission, et bien sûr toutes les autres commissions, laisse cette législation tranquille, dans sa forme la plus simple et la plus pure, dès le départ.
Ma dernière idée est que, pour nous, l'acronyme SLIM - "Simpler Legislation for the Internal Market" (Simplification de la législation concernant le marché intérieur) - devrait signifier "Substantially Less Interference by Members" - substantiellement moins d'interférences des députés.

Ford
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur de son travail et à dire que les propositions de simplification de la législation relative au marché intérieur qui ont été lancées en 1996 sont vraiment les bienvenues. Un effort a été fourni pour améliorer la qualité de la législation, supprimer la législation superflue et limiter les coûts associés à sa mise en uvre.
Maintenant que nous avons achevé les troisième et quatrième stades, des équipes de fonctionnaires et utilisateurs des États membres ayant identifié des suggestions concrètes pour simplifier la législation, il est bon que nous procédions à un réexamen. Il nous faut des définitions plus claires de ce qui est en train de se passer. La sélection améliorée semble pour l'heure faite au hasard et il nous faut des lignes directrices claires pour l'opération des équipes de gestion et, bien sûr, la mise en uvre des recommandations qui, pour l'heure, sont trop peu importantes et arrivent trop tard. Nombre de recommandations ne sont pas du tout mises en uvre et nombre sont celles qui ne le sont qu'après bien longtemps.
Nous sommes dès lors favorables, mais il y a deux choses que nous désirons ajouter. Tout d'abord, nous devons nous assurer que la Commission et le Parlement gardent le contrôle politique. La presse a publié, il y a peu, des articles sur la nouvelle approche de la législation des années 80 aux années 90 - pas si nouvelle à présent - permettant que des organisations de normalisation orientées par l'industrie apportent des détails à la législation, qui semblent indiquer que ce n'est pas toujours la meilleure manière de procéder. Le Comité européen de normalisation, par exemple, a récemment travaillé sur la directive relative à l'emballage des déchets, qui, selon la presse, est "fondamentalement imparfaite, sape la responsabilité démocratique et ne remplit pas les objectifs de la directive, en l'occurrence, la protection de l'environnement". Nous devons donc faire en sorte qu'un contrôle politique soit exercé, à moins, évidemment, qu'il n'existe de fortes pressions politiques ou des consommateurs afin de veiller à ce que l'industrie progresse.
Toutefois, nous voudrions également progresser dans une autre direction. Le projet SLIM semble porter essentiellement sur la simplification, même si, dans les propositions initiales, nous parlions de limiter les coûts. Ce que nous voudrions voir, ce sont des propositions visant à produire une législation économe et simple.
Nous saluons dès lors les propositions faites à Lisbonne d'améliorer la réglementation en tenant compte des coûts de la législation. Nous saluons la réunion informelle des ministres de la Fonction publique qui s'est tenue le 7 novembre à Strasbourg. Nous saluons l'établissement du groupe de haut niveau pour examiner les recommandations visant à réduire les coûts de la législation, mais nous sommes déçus que le représentant du Parlement européen que l'on nous avait promis au sein de ce groupe de haut niveau n'ait pas été nommé par le Parlement et, d'après ce que je sais, que l'on ne nous ait pas demandé de nommer ce représentant. Nous saluons le fait que les commissaires Bolkestein et Liikanen envisagent différents projets pilotes dans ce domaine.
Néanmoins, la Commission et le Parlement devront commencer à agir sur leur propre règlement en examinant les implications financières des propositions législatives pour que l'on tienne compte d'eux. Si l'on annonce, par exemple, que la directive sur les véhicules en fin de vie coûtera 400 millions de livres sterling par an aux producteurs et consommateurs mais ne sera bénéfique à l'environnement qu'à raison de 100 millions de livres par an, le travail du Parlement européen perdra de sa valeur.
Si l'on peut affirmer de telles choses, le Parlement semblera de toute évidence ridicule.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Doorn, pour ce rapport extrêmement constructif et pondéré, qui souligne avec raison la nécessité d'intensifier nos efforts communs pour améliorer la qualité de la législation communautaire, nouvelle et actuelle. Aussi, je me félicite du soutien qu'apporte ce rapport à l'initiative SLIM, ainsi que du soutien de ce Parlement.
Notre évaluation de l'initiative SLIM et ce rapport ont montré où et comment cette initiative peut être améliorée. Aussi avons-nous hâte, en collaboration avec les représentants des États membres, de faire et d'appliquer les recommandations importantes en la matière au sein du Comité consultatif pour le marché intérieur nouvellement constitué. Nous étudions en ce moment, en vue de la cinquième phase et des phases suivantes de SLIM, des suggestions ayant trait aux secteurs pouvant être évalués. Toute suggestion en la matière de la part de ce Parlement est bien sûr la bienvenue. Dès qu'un accord sera conclu au sujet de la liste définitive des secteurs à évaluer, nous prendrons contact, à tous les stades, avec lesdits utilisateurs : les représentants de l'industrie et du monde des affaires, des organisations de consommateurs et des syndicats. Ceux-ci pourront ainsi contribuer directement ou indirectement à l'initiative SLIM et être mis au courant des progrès réalisés. Je suis convaincu que cette approche permettra à tous les participants à cet exercice d'évaluation de se concentrer sur les principales questions de la simplification et que les équipes SLIM feront des recommandations pertinentes et pratiques. Dès lors, je me réjouis de faire le compte rendu des rapports réalisés lors des mois à venir.
Comme vous le savez, la Commission est tenue de faire de son mieux pour présenter des propositions dans les six mois après avoir reçu les recommandations de l'équipe SLIM - ou du moins les recommandations auxquelles elle peut souscrire. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter cet engagement - et j'adresse ces propos tout particulièrement à M. Bushill-Matthews.
Nous nous félicitons au plus haut point des recommandations de M. Doorn, selon qui le Parlement et le Conseil doivent prendre chacun leurs responsabilités afin de rendre aussi efficace que possible le déroulement de l'initiative SLIM, en prenant en considération de façon attentive toutes les propositions en la matière.
Je me rallie à la position de M. Doorn, qui souhaiterait une simplification d'un plus grand nombre de domaines législatifs. Je suis d'accord avec lui. C'est ce que je souhaite moi aussi. Mais cela ne peut se faire bien évidemment que dans les limites qui nous sont imposées par d'autres tâches prioritaires et en tenant compte de la marge budgétaire disponible.
Je voudrais mettre en exergue ce dernier point. La Commission reçoit de nombreuses demandes. La Commission a de nombreuses tâches mais elle ne dispose pas toujours des moyens pour remplir ces tâches rapidement et efficacement. C'est un point important, qui mérite également une grande attention au sein de ce Parlement. Toutefois, j'ai la plus grande confiance dans le fait que nous pouvons accélérer le processus de simplification, essentiellement grâce au travail dans lequel la Commission est elle-même impliquée.
En réponse à l'appel lancé à l'occasion du Conseil européen de Lisbonne en vue de parvenir à une politique coordonnée de simplification de l'environnement réglementaire, la Commission soumet en ce moment sa position à l'égard de la législation en général à une étude approfondie au sens le plus large du terme. Elle étudie les domaines dans lesquels il est possible d'introduire des alternatives non réglementaires et insiste pour que soient développés de meilleurs moyens de mesurer l'effet de la nouvelle législation proposée dans le monde des affaires et de l'industrie, de manière à finalement minimaliser les coûts supplémentaires et charges administratives éventuels. Ce point a d'ailleurs encore fait l'objet d'une demande cet après-midi.
Les efforts consentis à présent pour parvenir à une meilleure législation vont de pair avec les préparatifs du Livre blanc sur la meilleure gouvernance. Et je m'adresse tout particulièrement à Mme Kauppi.
Le travail de la Commission sera complété par les résultats de discussions au sein d'un groupe de travail de haut niveau consacré à l'amélioration de la législation, lequel a été convoqué en ces lieux par les ministres de la Fonction publique à l'issue de leur réunion à Strasbourg au mois de novembre dernier. Ce groupe de travail - M. Ford a d'ailleurs demandé que l'on fasse attention à ce point - s'attache en particulier à l'examen de la qualité et de la simplification tant des législations nationales que de la législation communautaire. J'attends impatiemment son rapport et ses recommandations.
Ce processus de réglementation, à l'égard duquel nous avons tous une responsabilité, nous concerne bien évidemment tous. Je suis convaincu que le consensus politique clair qui existe à l'heure actuelle en faveur d'un meilleur environnement réglementaire au sein de l'Union européenne amènera des améliorations réelles et durables. Par ailleurs, je voudrais remercier M. Bushill-Matthews de proposer une autre signification pour les lettres S, L, I, M, à savoir Substantially Less Interference by Members (Sensible Limitation des Interférences des Membres). Je lui en suis très reconnaissant. J'essaierai moi aussi de les proposer en temps et lieu utiles, afin que les personnes concernées puissent également en tirer les meilleures conséquences.
Enfin, je voudrais dire à M. Doorn et à votre Parlement, Monsieur le Président, que les amendements sont acceptables pour la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein, comme d'habitude, pour les précieuses observations que vous avez apportées à ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Qualité de l'éducation scolaire
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0375/2000) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (11540/1/2000 - C5-0565/2000 - 2000/0022(COD)).

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, la qualité de l'éducation scolaire figure au rang de priorité dans tous les agendas de tous les États membres : ce n'est pas étonnant. Le troisième millénaire offre des possibilités et des perspectives inconnues dans une société qui n'a de cesse de s'émanciper et de se mondialiser et devient toujours plus mobile et basée sur la connaissance, mais dans laquelle l'intérêt pour les différents rythmes et possibilités des gens devient de plus en plus manifeste, car comment faire en sorte que tout le monde puisse fonctionner à part entière dans cette nouvelle société dynamique ? L'enseignement doit et peut y contribuer ; tous ces développements lui offrent des opportunités et des défis, car l'enseignement va beaucoup changer, et je ne pense ici qu'à la manière d'enseigner, à la manière d'instruire en vue de l'apprentissage. Songez également à la technique, à la technologie de l'information et aux différentes cultures. Voilà pourquoi il est si important que les États membres de l'Union européenne unissent leurs efforts et uvrent tous ensemble à un enseignement orienté vers l'avenir, en se basant chacun sur ses propres traditions mais, qu'il n'y ait pas de malentendu à ce propos, en visant un objectif commun.
En tant que rapporteur, je suis très satisfaite des résultats de la position commune actuelle. Au départ, j'estimais, au vu de la grande importance que revêt l'enseignement, que la proposition de la Commission était quelque peu vague et qu'elle était trop peu exigeante, et le Conseil avait lui aussi une peur injustifiée : "ne touchez surtout pas à notre autonomie dans le domaine de l'enseignement" pensait-il alors. Toutefois, au cours du processus, il en est venu à partager l'idée du Parlement qu'il fallait surveiller de façon sérieuse et structurée la qualité dans l'enseignement, notamment en mettant en place de bons systèmes d'évaluation, des systèmes efficaces, que ce soit pour l'enseignement primaire, secondaire ou professionnel.
Les recommandations figurent à présent clairement dans les amendements déposés par les députés et par moi-même en tant que rapporteur. Dans ces amendements, nous indiquons clairement que les États membres doivent mettre au point des systèmes d'évaluation transparents ayant pour objectif principal une éducation scolaire de haute qualité. Cela ne figurait pas dans la première proposition de la Commission, ni d'ailleurs la promotion de l'intégration sociale. Un autre point qui a demandé beaucoup d'efforts est le fait d'offrir des chances égales aux filles et aux garçons. Il a fallu beaucoup d'efforts pour persuader le Conseil d'arriver à cette formulation, mais en tant que rapporteur, je suis satisfaite que ce point bénéficie maintenant de l'adhésion tant du Conseil que de la Commission.
Un autre aspect qui me tenait à cur est le fait qu'il faut également associer parents, élèves et enseignants au processus. Ce point est désormais formulé lui aussi, ce qui est important pour la portée des processus d'évaluation et les améliorations dans l'enseignement. Le fait d'encourager les écoles à collaborer aux niveaux national et européen est un autre point important. J'estime néanmoins que l'on ne peut empêcher les écoles d'également chercher - en vue d'une collaboration - des partenaires de qualité dans leur environnement immédiat, dans leur région - le rapport aurait pu, selon moi, consacrer une place un peu plus importante à cet aspect.
Enfin, je voudrais à nouveau insister sur l'importance de la collecte de données, du développement d'indicateurs et de critères, ainsi que de l'intégration de ces derniers dans une base de données consultable de manière interactive. C'est la manière moderne de communiquer. En tant que rapporteur, je me réjouis personnellement que les États membres se soient mis au travail tous ensemble, sous la direction de la Commission, et qu'ils aient mis à l'uvre un comité de travail d'experts qui a développé un nombre limité d'indicateurs et de critères. Le Parlement en suivra les développements de très près.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la position commune telle qu'elle se présente à nous à l'heure actuelle est le résultat d'une coopération constructive et de qualité avec la Commission et le Conseil, dans le respect de la codécision, mais c'est surtout l'implication de mes collègues, qui ont apporté leurs commentaires de façon très consciencieuse, que la recommandation est devenue une recommandation bien équilibrée et stimulante, qui permettra aux États membres de se mettre au travail. J'attends impatiemment vos réactions.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail qui a été accompli par Mme Sanders-ten Holte et me féliciter de la collaboration fructueuse qui s'est tissée entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin d'arriver à ce texte que vous venez de nous présenter. Un texte qui, je veux le croire, va contribuer efficacement à ce renforcement d'une éducation de qualité en Europe, auquel nous aspirons.
Je voudrais, au nom de ma commission, qui est celle de l'emploi et des affaires sociales, insister plus particulièrement sur l'importance que revêt l'amélioration qualitative de l'enseignement scolaire ou de la formation professionnelle, ce souci de mettre en uvre un dispositif d'échange de bonnes pratiques, d'outils méthodologiques, comme contribution importante à la cohésion sociale et à la lutte contre le chômage. L'insertion sur le marché du travail, la lutte contre la sortie prématurée des jeunes du système scolaire, notre capacité d'offrir une formation tout au long de la vie, l'accès aux nouvelles technologies sont des objectifs que les systèmes éducatifs de qualité doivent intégrer.
Il me faut insister sur deux aspects de cette évaluation qualitative telle qu'elle est envisagée dans la position commune. Tout d'abord, ce processus fait bien la distinction entre évaluation administrative et procédure novatrice telle que nous la souhaitons, telle que nous voulons la mettre en uvre et à laquelle, comme cela a été dit, doit participer l'ensemble des acteurs.
Deuxième aspect sur lequel je souhaite insister et qui n'a peut-être pas tout à fait été repris comme nous l'aurions voulu. C'est que nous ne voulons pas faire de ce processus d'évaluation qualitative un facteur de hiérarchisation, de classification ou de classement d'excellence entre les établissements. Au contraire, cette forme d'évaluation doit permettre à chaque établissement, aussi différent qu'il soit des autres quant au public qu'il accueille, aux méthodes ou aux moyens qu'il utilise, de répondre à tous les risques d'échec scolaire, d'augmenter pour chacun la qualité intrinsèque de son enseignement, d'accueillir tous les publics, des plus faibles aux meilleurs élèves, en proposant un enseignement adapté à la réalité de chaque élève et en permettant à chacun de se situer dans une perspective de développement personnel.

Perry
Monsieur le Président, le groupe PPE-DE soutient fermement ce rapport. En effet, nous l'avons soutenu tout au long de la procédure. Nous regrettions qu'il y ait eu, au départ, de légères résistances de la part du Conseil, mais nous nous réjouissons vivement que, grâce à l'intervention énergique du commissaire et aux talents de négociateur du rapporteur, un compromis ait été atteint en automne dernier, compromis que nous pouvons certainement soutenir. Nous félicitons le commissaire et le rapporteur de leur travail pour y parvenir. Nous conviendrons tous, ici, dans cette enceinte, que l'enseignement revêt une importance vitale et que le niveau d'éducation de la main-d'uvre est la pierre de touche de la prospérité future de l'Europe. En conséquence, nous accueillons à bras ouverts toute tentative d'amélioration de la qualité de nos écoles.
Nous convenons tous également que l'enseignement est, à raison, une compétence des États membres et des régions. La Commission a néanmoins sa place, pour coordonner et améliorer les systèmes d'évaluation, comme le prévoit le Traité, et je me réjouis de voir que la Commission a pris le soin de souligner que cette initiative se fondera sur la coopération volontaire entre les États membres.
Il est certain qu'il est pour l'heure difficile de faire abstraction des systèmes d'évaluation et des philosophies d'enseignement de chaque pays pour parvenir à une comparaison objective de la qualité d'enseignement de chaque pays. En tant qu'ancien assistant universitaire, je me serais réjoui d'avoir une idée claire du mode de comparaison de l'enseignement britannique et de sa qualité à ceux des autres pays européens. Il est important, en cette ère de mondialisation, d'avoir le plus de données possible sur les systèmes d'évaluation. On peut espérer que les comparaisons européennes montreront les forces mais également les faiblesses que cachent actuellement les systèmes d'évaluation limités à un seul système éducatif. L'un des principaux objectifs de l'enseignement est de subvenir au besoins du monde du travail et de fournir une base culturelle aux jeunes européens. Ce rapport cherche un équilibre entre le besoin de préparation adéquate dans ces deux domaines.
La possibilité de comparer les systèmes éducatifs des différents pays mènera, j'espère, à des améliorations des établissements éducatifs d'Europe, les écoles apprenant des écoles qui se trouvent hors de leur champ de vision. La remarque de Mme Sanders-ten Holte au sujet de l'exclusion sociale est particulièrement valable. Je voudrais savoir s'il existe des différences en ce qui concerne le modèle de la journée scolaire, si celui-ci varie d'un point d'Europe à l'autre, et s'il permet d'améliorer l'enseignement. Il y a ensuite les activités sportives obligatoires. Celles-ci contribuent-elles au système éducatif des différents pays ? Les différents pays ont-ils des modèles différents ? Nous voudrions tous savoir comment les systèmes éducatifs s'y prennent pour enseigner efficacement deux langues modernes, en plus de la langue maternelle. Je crois qu'en la matière, le niveau de mon pays n'est pas très haut, mais nous ferions peut-être mieux en ce qui concerne l'utilisation de la technologie de l'information.
Enfin, je voudrais juste dire que les amendements du rapporteur qui demandent une plus grande auto-évaluation et la participation des acteurs introduisent un précieux engrenage dans la machine d'évaluation. Les avis des personnes impliquées dans le système éducatif sont souvent noyés dans les bureaucraties et les grosses machines de la fonction publique qui gèrent les écoles. Nous devons trouver des moyens pour rendre du pouvoir aux écoles, aux parents et aux étudiants, parce que c'est à ce niveau que la responsabilité devrait s'exercer.

Iivari
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' éducation et la formation prennent une place de plus en plus prépondérante dans la stratégie de l' Union européenne. Dans les conclusions du sommet de Lisbonne, l' importance de l' éducation est soulignée tant du point de vue de l' amélioration de la compétitivité que de la lutte contre l' exclusion. Il est donc tout naturel que l' éducation scolaire fasse l' objet d' une attention au niveau communautaire, même si l' organisation de l' enseignement est du ressort des États membres. Coopération et promotion au niveau européen sont nécessaires dans tous les secteurs de l' éducation et de la formation.
Dans de nombreux pays de la Communauté, l' évaluation qualitative systématique de l' éducation scolaire n' en est qu' à ses débuts. En Finlande, par exemple, les dispositions portant sur une telle évaluation ont été intégrées dans la législation sur l' enseignement scolaire il y a deux ans. Un rapport sur la question publié la semaine dernière à Helsinki montre que l' évaluation n' est pas encore suffisamment systématique, même si le démarrage a été rapide. L' étude note, entre autres choses, que l' enseignement primaire et secondaire ne tient pas suffisamment compte de la coopération entre les élèves, leurs parents et ceux qui organisent l' enseignement. Il y a certainement tout intérêt à garder à l' esprit la nécessité de faire participer les élèves et les foyers.
L' éducation ne peut pas être envisagée du seul point de vue étroit de la compétitivité. Les élèves doués doivent pouvoir bénéficier d' une certaine liberté, mais il faut veiller également à ce que les autres élèves ne soient pas défavorisés. L' éducation et la formation jouent un rôle primordial dans la construction d' une société égalitaire et homogène. Un système éducatif bien organisé garantit que les ressources des nations sont utilisées de la meilleure manière possible. À mon avis, il faut développer l' école de telle sorte que chaque enfant qui entame sa carrière scolaire puisse connaître la réussite. C' est pourquoi l' évaluation de la qualité ne saurait se concentrer uniquement sur des indicateurs limités. L' éducation, ce n' est pas seulement l' acquisition de connaissances et de savoir-faire, c' est aussi le développement de toute la personnalité, et notamment d' une saine conscience de soi-même.
Il faut se féliciter que la position commune sur l' évaluation qualitative de l' éducation scolaire ait été mise au point pour adoption aussi rapidement. Une part non négligeable du mérite en revient au rapporteur, Mme Sanders-ten-Holte, à Mme la Commissaire Reding et au Conseil. Nous pourrons progresser rapidement dans cet important dossier.

Maes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'enseignement est l'une de ces compétences qui est très proche, et qui doit être proche, de la vie d'une communauté. Cette compétence doit s'exercer le plus près possible de la population, ce qui veut dire que nous n'aurons jamais besoin d'un système d'éducation général européen. Mais c'est précisément parce que l'éducation est si importante, non seulement pour la transmission de la connaissance, pour l'acquisition d'aptitudes, mais également pour la transmission de la culture, pour l'insertion de l'individu dans le tissu social, qu'il est important d'avoir une éducation de qualité. Nous consacrons dès lors beaucoup d'argent à ce secteur et, pourtant, nous avons de plus en plus besoin d'une évaluation qualitative de l'éducation européenne, ce pour quoi nous désirons vous soutenir.
Les parents savent que l'éducation leur demande un gros effort, ainsi qu'aux enfants, aux étudiants, mais ils veulent en même temps des résultats. Jadis, le fait de fréquenter une bonne école suffisait peut-être car cette dernière bénéficiait également de votre confiance idéologique. Cela ne suffit plus depuis longtemps. Les parents veulent une éducation de qualité et les enfants qui vont à l'école veulent y apprendre ce qui est important pour la vie.
Chacun de nous peut vérifier, sur place, à quel point cette évaluation qualitative commune est importante. En Flandre, elle a en tout cas débouché sur un degré élevé d'auto-évaluation dans les écoles, qui sentent spontanément qu'elles doivent se défendre dans ce milieu. D'un autre côté, une préoccupation commune se fait croissante. Auparavant, en Flandre, parler de l'évaluation qualitative de l'éducation scolaire, par exemple, était quelque peu tabou, car l'on craignait dans les différents réseaux scolaires qu'elle génère une certaine hostilité. Maintenant, nous voyons au contraire, grâce aux efforts tendant vers cette évaluation qualitative, qu'il existe également une porte d'accès à cette grande Communauté européenne et à son marché de l'emploi, que cette évaluation qualitative devient de plus en plus une préoccupation commune.
Je peux aujourd'hui vous montrer les résultats de toute une enquête qui a été effectuée dans l'enseignement flamand afin de voir si l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire satisfaisaient aux normes communautaires. Ce qui frappe quand même, c'est l'importance qu'y attachent les médias, parce que l'on sait justement que les parents, que les étudiants, que tout le milieu des enseignants gardent un il très attentif sur ces résultats. Car chaque école, chaque réseau scolaire veut obtenir de bons résultats mais, en même temps, tous les parents veulent que leurs enfants fréquentent une bonne école.
Je suis frappée de voir que dans le milieu enseignant également, les plaintes sont alimentées par le manque de moyens, car nous ne voulons pas seulement que nos enfants apprennent bien à l'école, nous voulons également que leurs écoles soient bien équipées, qu'elles offrent un environnement sûr, bref, que les infrastructures soient également à la hauteur. Hélas, de nombreux pays ont encore besoin de beaucoup de moyens supplémentaires à cet effet.

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur pour son travail. Je salue ce rapport, et considère importante, dans l'ère de l'information, une collaboration européenne dans l'évaluation qualitative de la formation scolaire. Les systèmes d'éducation européens doivent s'adapter à la société de l'information. L'évolution scientifique et technologique rapide et la mondialisation exigent une formation de qualité élevée. Nous avons besoin d'un système de formation qui s'adapte sans problème à un développement rapide dans cette société moderne.
Qu'est-ce qu'une bonne formation scolaire à l'heure actuelle ? La conciliation du savoir et de la compétence ? Pas seulement ! Lorsque l'on définit ce qu'est une formation de qualité élevée, la fonction de la formation dans la réalisation de soi de l'individu et dans son insertion dans une société démocratique, juste sur le plan social et tolérante est à mes yeux un point déterminant. Les jeunes doivent avoir l'occasion de pouvoir acquérir à l'école des compétences spécialisées, dans le domaine social et dans celui de la vie en société. Chacun a droit à une bonne formation scolaire, y compris les étrangers et les groupes sociaux désadaptés. Ces derniers sont particulièrement exposés au danger de se retrouver en marge de la société en raison de leur mauvaise formation.
J'invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que chacun reçoive la même formation. Le fossé social entre instruits et non-instruits doit être supprimé. Il faut saluer l'évaluation qualitative de la formation scolaire sous deux points de vue : premièrement, je vois dans cette évaluation un stimulant pour l'amélioration de la formation scolaire, et deuxièmement, elle crée une prise de conscience des aspects qualitatifs dans le système d'éducation. Les États membres de l'Union européenne doivent collaborer dans le domaine de l'évaluation qualitative de la formation scolaire, car celle-ci revêt une signification essentielle pour la politique du marché du travail et pour la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'UE. Les organisations et associations qui travaillent dans le domaine de l'évaluation qualitative de la formation scolaire devraient elles aussi collaborer au niveau européen.
Nous avons besoin de réseaux européens pour nous soutenir mutuellement et pour mettre en mouvement, de l'extérieur, le processus d'évaluation. Enfin, les écoles, associations et organisations peuvent apprendre l'une de l'autre par l'échange d'informations et d'expériences, et elle peuvent trouver des solutions qui auront valeur d'exemple pour une bonne éducation scolaire. Je soutiens l'idée d'une bonne éducation scolaire pour empêcher le chômage et l'exclusion sociale. Une éducation de haut niveau qualitatif est un investissement dans le futur, pour le progrès social, pour un monde de paix et de tolérance.

Berthu
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'un projet de recommandation aux États membres sur l'évaluation qualitative de l'éducation qui pourrait apporter d'intéressantes innovations dans les méthodes de travail de l'Union. Le projet est, d' ailleurs, déjà bien avancé sur le terrain. En effet, dès l998, lors d'une conférence tenue à Prague et réunissant 26 pays européens, les ministres nationaux de l'Éducation sont convenus de mettre en place un système d'indicateurs communs de leurs méthodes et de leurs résultats. Il s'agit d'abord d'établir des langages communs, puis de comparer les résultats, enfin d'échanger les expériences, tout en laissant à chaque État la pleine responsabilité de son système éducatif.
Nous trouvons cette initiative intéressante, aussi bien dans ses motivations que dans la méthode utilisée. Dans ses motivations, d'abord : à l'heure de la société du savoir et de l'information, l'éducation est évidemment une clé, non seulement de l'épanouissement humain, mais aussi de la compétitivité économique. Nous devons donc veiller à tirer le meilleur parti des ressources, forcément limitées, qui sont à notre disposition. Or, on ne peut être qu'étonné de constater l'ampleur des écarts entre les pays membres de l'Union européenne tels qu'ils ressortent, notamment, des premières statistiques publiées par Eurostat en juillet dernier.
Par exemple, si la moyenne européenne des dépenses publiques par élève dans l'enseignement secondaire se situe à 100, l'Allemagne se trouve à 84,9, et la France à 131,6. L'écart est donc très substantiel. Selon les cas, d'ailleurs, il ne joue pas toujours dans le même sens. C'est pourquoi il est de notre intérêt mutuel d'échanger nos expériences.
Cet intérêt apparaît particulièrement net dans le cas de la France, dont le système éducatif très rigide mériterait d'être beaucoup plus soumis aux demandes des "consommateurs d'école". Mais, précisément à cause de cette rigidité, toute réforme s'avère très délicate à mener.
Nous en arrivons ici aux questions de méthode : la nouvelle coopération pour l'évaluation des systèmes éducatifs pourrait justement ouvrir la voie à une nouvelle méthode pleine d'intérêt. Elle représente une application d'une coordination ouverte, que le Conseil de Lisbonne avait déjà évoquée, et qui pourrait constituer, si elle était développée, une rupture dans les méthodes de travail européennes. Il ne s'agirait pas de fixer des objectifs en vue d'une harmonisation obligatoire. De toute façon, les articles 149 et 150 n'en donnent pas la compétence à la Communauté. Il s'agit seulement, sans fixer à l'avance d'objectifs chiffrés a priori, de découvrir ensemble les meilleures pratiques, tout en laissant chaque pays libre d'en tirer les conclusions.
Avec cette nouvelle méthode de coordination, nous verrions se décider non pas une Europe centralisée, mais une Europe en réseau, organisant les échanges entre les différents centres de pouvoir que sont les ministères nationaux de l'éducation. Cette coordination en réseau est plus décentralisée, plus souple, plus libérale que la traditionnelle directive d'harmonisation. De plus, elle peut facilement déborder les frontières de l'Union pour réunir 26 États ou plus, au lieu de 15. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, cette nouvelle coopération différenciée nous paraît très prometteuse.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'avais déjà introduit mon intervention lors du débat sur "l'évaluation qualitative de l'éducation scolaire", le 5 juillet dernier, en disant que c'est dans les salles de classe d'aujourd'hui, mais pas seulement dans les salles de classe, que l'on pose les bases pour le futur de la jeunesse.
L'éducation, c'est-à-dire l'apprentissage, le perfectionnement et la formation continue, doit clairement être au centre de tous les domaines politiques. L'éducation n'est pas un but en soi, elle est la condition pour qu'aujourd'hui, nous puissions exister non seulement dans une dimension économique, mais aussi dans une dimension personnelle. L'entrée dans la société du savoir, la mondialisation de l'économie, l'évolution sociale, démocratique et écologique, de même que les profonds changements dans le monde du travail, apportés surtout par les nouvelles technologies, voilà les grands défis de ce troisième millénaire qui exigent aussi de nouveaux efforts dans le domaine de l'éducation.
C'est pourquoi je salue à nouveau ce rapport en séance plénière du Parlement européen parce que le but de ce rapport est d'améliorer l'éducation scolaire et l'évaluation qualitative de celle-ci.
Les comparaisons de qualité - qu'elles soient internes ou externes - créent la concurrence, et si la qualité de l'éducation s'en trouve accrue et que les trois défis de la société de l'information, de la mondialisation et de l'évolution scientifique et technique rapide sont pris en compte, alors ce rapport a atteint son but, celui de donner une nouvelle impulsion aux efforts accomplis dans le domaine de l'éducation ; un pas important aura été alors accompli au niveau européen. Contribuons à faire un succès du rapport sur la mise en uvre, que la Commission doit présenter dans trois ans.
Permettez-moi de dire encore, en conclusion, quelque chose de fondamental sur le futur de l'éducation, parce que je reviens précisément d'un symposium sur l'éducation organisé dans le cadre de la conférence fédérale du parti populaire autrichien. L'éducation est plus qu'une aptitude pour le travail. Elle doit avoir pour but le développement de la personnalité tout entière des jeunes. Cette formation globale de la personnalité comprend des connaissances de base, des capacités et des compétences, un partage de valeurs, de formation artistique et créative et d'éducation physique et sportive.
Deuxièmement, une bonne base de connaissances, qui apporte ce qui est important et délaisse ce qui est futile, reste le fondement de l'éducation au XXIe siècle. Il n'est pas suffisant de dire que le savoir et l'information doivent seulement s'acquérir à partir de l'Internet. Celui qui ne possède pas des connaissances de base ne sait pas non plus où il peut les acquérir. Les techniques de culture, la lecture, le calcul et l'écriture font partie de ces connaissances fondamentales. Les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités d'acquisition du savoir et d'application des techniques de culture. En cette période d'explosion du savoir, seul celui qui possède des connaissances de base peut se servir correctement du savoir, le distinguer et le différencier. Ce rapport est donc une contribution essentielle pour faire du savoir le point central de nos domaines de politique.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter ceux qui étaient chargés de faire avancer le rapport jusqu'à ce stade.
Dans le domaine de l'enseignement, le concept de qualité, comme nous l'avons entendu, peut s'avérer problématique, en particulier lorsque l'on examine les modes d'évaluation. Dans certains domaines, tels que le degré d'alphabétisation et la capacité au calcul, nous pouvons à présent avoir une idée de ce qui a été atteint. De nombreuses études internationales se sont cependant avérées difficiles lorsqu'il s'agissait de faire des comparaisons nettes, à cause des différences de programme scolaire, d'approche et de définition de ce qu'est un bon enseignement.
Il est essentiel de ne pas confondre enseignement et formation. Le premier objectif de l'enseignement n'est pas de préparer les élèves au marché de l'emploi mais de les préparer à une vie épanouissante à tous égards. Dans un environnement professionnel toujours plus flexible ou précaire, on sera, au cours de sa vie, fréquemment renvoyé à ses ressources intérieures et la cohésion sociale dépend partiellement d'un telle résistance personnelle. Il suffit de voir ce qui se passe chez ceux qui perdent leur emploi ou qui sont exclus du marché du travail.
Ainsi donc, lorsque nous évaluons la qualité de l'enseignement, nous souhaitons voir si nous pouvons développer des individus confiants, ayant une estime d'eux-mêmes, à même de communiquer efficacement, à même de voir le message qui se cache derrière l'information, à même de poser des questions, à même de travailler en équipe et avec indépendance, qui sont créatifs, pleins de ressources et qui sont conscients de leur environnement et de leur responsabilité à son égard.
Je pense également que lorsque nous examinons la qualité de l'enseignement, nous devons regarder si celui-ci assure réellement l'égalité des chances pour tous ceux du système où si elle contribue, à l'instar de la société, à l'exclusion des personnes sur la base de leur origine sociale, de leur couleur, etc.
Dès lors, dans nos comparaisons et références, notre approche doit aller au-delà des classements de championnat. Après tout, toute équipe de football, dans un championnat, dépend du niveau d'investissement et de la sélection des meilleurs, mais cela n'améliore pas nécessairement les performances de tous.
Je suis heureux de voir que nous reconnaissons qu'il est important d'impliquer les élèves eux-mêmes dans le développement et l'évaluation de notre système éducatif. Nous ne pouvons espérer développer des individus épanouis et responsables si nous ne les encourageons pas à être constructifs et à s'exprimer sur cet élément majeur de leur vie. Après tout, un enseignement bien donné est une affaire de collaboration et nous savons que nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres. Voilà pourquoi je salue ce rapport.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, l' évaluation, d' une manière générale, et l' évaluation de l' éducation plus spécifiquement, n' est pas une procédure neutre. Elle est toujours faite dans le but de contrôler la réponse de ce qui est évalué à des objectifs préétablis par l' évaluateur, lequel fixe aussi bien les critères d' évaluation que les conséquences de la conformité ou non à ces critères.
La coopération des États membres en matière d' évaluation de l' éducation devient un mécanisme d' intervention important dans leurs systèmes éducatifs, aux fins de promouvoir un modèle éducatif très éloigné de l' éducation générale et universelle améliorée au plans quantitatif et qualitatif. Un modèle également éloigné du principe visant à garantir l' égalité des chances pour tous. Un modèle peu coûteux, mais qui répond aux exigences des monopoles en main-d' uvre bon marché et surtout docile, parfaitement adaptée à leurs besoins. Cette politique conduit à réduire l' instruction générale au profit d' une formation qui produit des travailleurs "jetables" après usage, ainsi qu' à remplacer l' instruction générale par un processus interminable d' apprentissage tout au long de la vie. Elle conduit également à écarter du système d' enseignement les élèves faibles et pauvres, en règle générale, au profit d' une formation dévalorisée, comme c' est le cas en Grèce où les élèves de lycée ont diminué de 35 % en quelques années à la suite de la réforme de l' éducation. On cherche à utiliser aussi l' évaluation comme moyen d' entraîner l' école dans une exploitation concurrentielle où les meilleurs établissements scolaires concentreront les meilleurs élèves et maîtres mais aussi la plus grosse part du financement, en fonctionnant avec les critères du marché. Voilà qui va conduire à dévaloriser la majorité des écoles, notamment dans les quartiers ouvriers et dans les campagnes. De plus, par le biais du processus d' auto-évaluation, la responsabilité de la qualité de l' éducation, qui incombe à l' État, est transférée aux enseignants, aux élèves et aux parents.
Si l' on s' intéressait vraiment à la qualité de l' éducation, on ne s' attacherait pas aux mécanismes d' évaluation mais à l' amélioration du niveau d' instruction de tous. Discuter de la manière dont se fera l' évaluation est inutile et fallacieux. Ce qui compte, c' est le débat sur le fond du problème. Quelle sorte d' être humain prépare l' école et pour quelle société ? Si, à l' aune de ce critère, nous évaluons l' école actuelle, nous en conclurons certainement qu' elle est très éloignée des besoins réels des travailleurs et du progrès social.

Wyn
Monsieur le Président, je salue ce document et soutiens pleinement la décision du Parlement européen et du Conseil de promouvoir la coopération et l'évaluation qualitative de l'éducation scolaire. Je salue tout particulièrement l'accent mis sur l'insertion sociale. L'enseignement est un élément important, même essentiel, de notre société. Notre enseignement a un impact sur notre vie entière et nos communautés également.
Des rapports récents, comme ceux d'entre nous qui viennent du Royaume-Uni le savent, tendent à indiquer que l'enseignement à des enfants en bas âge serait mauvais. Il serait donc opportun de comparer et contraster ce modèle avec d'autres modèles européens, dans des limites, bien sûr, comme ma collègue, Mme Lambert l'a déjà souligné.
Ainsi, l'Espagne attache une grande importance à l'insertion sociale et au développement de la personnalité, au travail en équipe, à l'intégration. Ces aspects occupent un rang plus élevé que le programme académique et ce, à un plus jeune âge. Je suis également favorable à une plus grande intégration entre parents, élèves et professeurs et les nombreux acteurs de la communauté qui souhaitent, à juste titre, jouer un rôle dans l'enseignement et son développement et atteindre ainsi l'idée que l'école et la communauté forment un tout.
Cela donnera également une excellente occasion pour encourager les écoles des différentes régions de participer aux bonnes pratiques. Les partenariats entre les différents pays sont d'une telle importance, de même que le sont les partenariats non seulement entre les pays mais également entre les milieux rural et urbain. Cela s'inscrit dans une philosophie et un concept de jumelage très important qui est bien établi en Europe et qui s'avère tellement fructueux dans toutes nos communautés. La mise en réseau est d'une grande importance. Je souligne que la participation aux bonnes pratiques et l'échange d'information entre les différentes écoles d'Europe ne devrait pas se transformer en une compétition. Nous devons à tout prix décourager toute tentative de créer un championnat européen des écoles, comme celui du Royaume-Uni, qui s'est avéré tellement nuisible.
Je salue le rapport, il s'agit d'un document positif, sur lequel nous pouvons nous fonder pour créer de meilleurs réseaux éducatifs au sein de l'Union européenne.

Reding
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, nous sommes seulement au début de la nouvelle année et je pense qu'il est encore temps pour souhaiter que, pendant cette nouvelle année, ce que vous souhaitez pour vous-même et pour les vôtres devienne réalité. À nous, ici, au Parlement européen et à la Commission, je nous souhaite de continuer dans les mêmes termes excellents que par le passé.
Il est proposé aujourd'hui d'analyser le projet d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire. C'est un projet qui a déjà fait son chemin et ce chemin a été pleinement accompagné par le Parlement européen. Je voudrais le remercier, parce qu'il a été d'un très grand soutien, il a marqué sa volonté politique d'avancer sur ce chemin, qui n'était pas toujours facile, et il a apporté beaucoup de suggestions positives qui ont pu être au fil des années intégrées à la réalité sur le terrain. Je tiens à remercier tout particulièrement et très chaleureusement le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, pour l'excellent travail accompli dans des délais extrêmement courts et je voudrais étendre ces remerciements à l'ensemble de la commission de la culture.
Vous avez sous les yeux une proposition de recommandation qui porte, comme certains d'entre vous l'ont dit, sur une question clé qui se trouve au cur de nos priorités politiques : pouvons-nous assurer l'amélioration de la qualité de l'éducation scolaire et si nous pouvons le faire, comment procéder pour que l'Europe donne le fameux coup de pouce sans se mêler des systèmes européens qui sont et restent de la compétence des ministres de l'Éducation.
Vous savez qu'on a déjà accompli un très long chemin dans ce sens, puisque le vaste projet-pilote sur l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire a été lancé au début de l'année scolaire 1997 et que plus de cent écoles secondaires dans dix-huit pays ont participé à ce projet. La proposition de recommandation se base largement sur les conclusions que nous avons tirées tous ensemble de cette expérience.
La recommandation porte sur deux aspects essentiels. Premièrement, l'évaluation comme instrument d'amélioration de la qualité, le but n'étant pas de définir qui est le premier et qui est le dernier de la classe, mais simplement de stimuler pour que tous deviennent premiers de la classe. Deuxièmement, le rôle de la coopération européenne dans ce domaine. C'est d'ailleurs une des choses que nous savons très bien faire et nous l'avons démontré.
Dans cet esprit, la proposition invite à l'auto-évaluation, à l'évaluation externe, à la participation de tous les acteurs à l'intégralité du processus d'évaluation pour, finalement, promouvoir la capacité des établissements scolaires à apprendre les uns des autres, afin d'identifier les bonnes pratiques et les outils d'évaluation les plus efficaces.
Dans ce processus, la Commission n'impose rien, elle joue son rôle de catalyseur. Elle encourage la coopération européenne entre les établissements scolaires et favorise leur mise en réseau au niveau européen, et elle essaie de créer une base de données des outils et des instruments d'auto-évaluation scolaire qui seront ensuite accessibles à l'ensemble des acteurs concernés.
C'est exactement cela que le Conseil de Lisbonne nous a demandé de faire. Parce que si nous voulons mettre la société européenne sur le devant de la scène mondiale en tant que société de la connaissance, il est bien clair que, dans tous nos États membres, dans toutes nos régions, dans tous nos villages, la qualité extrêmement positive de l'enseignement scolaire doit être la raison d'être de l'égalité sociale des citoyens. Je suis tout à fait d'accord avec ce que notre collègue Karas a dit : c'est dans les écoles d'aujourd'hui que nous préparons la société et le succès de la société de demain. Dans cette perspective, nous avons la responsabilité d'offrir tous les outils possibles et de faire en sorte que, dans les écoles, tous apprennent les uns des autres, pour que le système s'améliore partout et qu'il n'y ait pas de laissés-pour-compte.
C'est en effet bien là notre but dans une société de la connaissance. Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe que 20 % au moins des élèves soient des laissés-pour-compte parce qu'ils n'ont pas reçu l'éducation qu'il faut pour pouvoir se débrouiller dans la société. À ce sujet, je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui ont dit qu'il faut préparer à la vie en société avant de préparer à la vie sur le marché du travail. Par ailleurs, c'est là un déficit extraordinaire pour une société qui a besoin de toutes ses capacités humaines pour avancer.
Chers collègues, c'est pour donner cette capacité à tous les jeunes que nous faisons, ensemble avec les ministres de l'Éducation, ces propositions en matière d'analyse de qualité, parce que si qualité de l'enseignement il y a, il y aura chance de pouvoir se débrouiller en société et de pouvoir y trouver un travail.
C'est pour cela que je voudrais vous remercier encore une fois Madame le Rapporteur, ainsi que la commission des affaires culturelles et tous les députés qui ont bien voulu nous aider dans cette tâche.
Je voudrais vous dire que le Conseil "Éducation" ayant fait de l'évaluation et de la qualité un thème prioritaire, l'action 6 de Socrates a fait l'objet d'un appel d'offres dans ce cadre tout à fait précis. Cela aboutira à des études comparatives et à la mise en réseau entre institutions compétentes.
Je voudrais vous dire aussi que la présidence suédoise organisera sur ce thème une conférence à Karstadt début avril et que la future présidence belge a d'ores et déjà prévu des actions sur ce thème pendant sa présidence. Vous aurez donc compris, honorables parlementaires, que ce n'est pas la dernière fois que nous parlons de ce sujet et que je viendrai régulièrement devant vous pour vous informer en détail des nouveaux développements, que nous souhaitons tous positifs.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Patrimoine mondial, culturel et naturel
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0382/2000) de Mme De Veyrac, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les États de l'Union européenne [2000/2036(INI)]

De Veyrac
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, il est banal de dire que le patrimoine et sa protection sont les éléments déterminants de l'identité européenne. C'est peut-être banal, mais néanmoins exact. Le patrimoine est un des éléments les plus visibles et les plus proches de la culture de nos concitoyens. Il fait partie de leur environnement quotidien et de leur propre identité. Il renforce le sentiment d'appartenance à l'Union européenne en identifiant des racines qui nous sont communes. Protéger le patrimoine est donc une nécessité vitale en raison des ravages qu'il subit du fait du temps, mais aussi en raison des formes nouvelles d'agression dont il est la victime, telles que la pollution atmosphérique, l'urbanisation désordonnée, la pression démographique et, hélas, d'autres encore.
Le Parlement européen a traité de ce sujet avec beaucoup de sérieux, notamment par deux résolutions votées en 1982 et 1988, qui constituent des références pour l'action à conduire dans ce domaine. Il m'apparaît aujourd'hui nécessaire de faire le point sur l'état actuel de cette question, en tenant compte à la fois du principe de subsidiarité et de l'évolution de l'Union européenne due à l'augmentation du nombre des États membres.
Le but de la convention de l'UNESCO mérite d'être rappelé. Il consiste à préserver le patrimoine, et non à se limiter à l'inscrire sur une liste prestigieuse. Depuis la dernière sélection des sites, en décembre 2000, 690 sites sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial, dont 208 situés dans l'Union européenne. Sur ces 208, 192 sont des biens culturels, 11 des biens naturels et 5 des biens mixtes. Si l'Union européenne occupe une place de choix dans cette liste, avec près du tiers des sites, cela s'explique aisément par la contribution importante de l'Europe à la civilisation mondiale. Toutefois, afin d'obtenir une liste plus équilibrée dans la répartition entre les différentes catégories du patrimoine, ainsi qu'entre les États, une stratégie mondiale a été définie par l'UNESCO, accompagnée d'un plan d'action pour sa mise en uvre. Il me paraît souhaitable que notre Parlement recommande aux États membres se prévalant d'un nombre important de biens inscrits de limiter dans l'avenir leurs propositions d'inscription. Il me paraît normal qu'ils contribuent à rendre plus représentative et plus équilibrée la liste du patrimoine mondial, tant au niveau géographique qu'au niveau de son contenu.
Lors de l'adoption de ce rapport par la commission de la culture de notre Parlement, les deux dispositions relatives à cette autolimitation ont été supprimées à une courte majorité. Il m'apparaît cependant, mes chers collègues, que ces dispositions devraient être réintroduites, et j'ai déposé deux amendements en ce sens au nom du groupe PPE. Une deuxième proposition avancée par ce rapport consiste en l'établissement d'une liste au niveau européen. En effet, l'UNESCO a une vision géographique du patrimoine, et dans une vision géographique, il y a une limitation dans l'idée des sites. On classe par exemple un port, mais on ne s'occupe pas des bateaux. On classera une usine sidérurgique, mais on ne s'occupera pas des matériels. Il me semble que l'Europe, l'Union européenne, devrait, elle, avoir une vision dynamique. Elle pourrait intervenir dans la dynamique du patrimoine et, dans cette optique, une liste européenne pourrait apporter une avancée. Elle permettrait de mieux valoriser les sites dont l'importance dépasse le seul intérêt national, sans pour autant rencontrer une reconnaissance mondiale. Et cela contribuerait à rapprocher l'Europe de ses citoyens, en leur donnant conscience d'un patrimoine culturel commun.
Le patrimoine a souvent besoin d'être restauré. La situation des restaurateurs du patrimoine dans les États membres doit donner lieu à une étude de la Commission, de façon à organiser les métiers de la restauration afin de garantir la qualité de ces travaux. Une restauration de qualité exige des moyens financiers adéquats, et la nécessité d'une gestion économique ne doit pas se faire au détriment de la qualité des travaux. Enfin, il serait souhaitable que la Commission européenne étudie, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, la viabilité d'un dispositif juridique et fiscal facilitant les formes de mécénat portant sur la conservation du patrimoine culturel et naturel. Cet aspect des choses pourrait être introduit dans les réflexions sur l'harmonisation de la fiscalité européenne. La protection du patrimoine est un sujet qui nécessite une vigilance permanente de notre part. Nous avons la responsabilité de transmettre ce patrimoine aux générations futures. Les jeunes de l'Europe doivent pouvoir s'y reconnaître pour bâtir leur avenir et pour mieux percevoir leur identité européenne. Quand on se sent européen, n'est-ce pas davantage par référence à des éléments culturels que par rapport à des données économiques et sociales ?
Je reprendrai en conclusion cette phrase que vous connaissez tous comme venant d'un des grands fondateurs de l'Union européenne : "Si c'était à refaire, je recommencerais par la culture". C'est une phrase qu'aurait pu prononcer Haydn composant à Londres, Vinci peignant à Amboise, ou encore Byron expirant à Missolonghi. C'est le sentiment, le bonheur, que nous ressentons lorsque chacun de nous, au hasard de nos déplacements dans l'Union européenne, s'émerveille des trésors qu'il rencontre et ressent la fierté d'en être devenu, grâce à l'existence de l'Union européenne, modestement propriétaire, et aussi gardien de leur pérennité.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le patrimoine mondial - nous venons d'entendre des chiffres - est réparti de manière relativement inégale. La plus grande partie se trouve ici, en Europe, ce dont nous pouvons être fiers, mais ce qui montre qu'il existe quand même différentes inégalités. Le nombre de pièces ou de tout ce qui a été enregistré au patrimoine mondial est très réduit en regard de tout ce que l'on trouve dans le monde ; c'est une goutte dans l'océan, parce qu'il y a bien plus de sites qui mériteraient cette importance et ce soutien.
Ni la prise de décision, ni la procédure de sélection ne s'en trouvent facilitées. Il y a plus de refus que d'approbations, et je pense qu'il est nécessaire de redéfinir les critères. La diversité du patrimoine culturel souligne l'identité de chaque région, c'est pourquoi la responsabilité doit être comprise et assumée d'abord à partir de là, à partir des régions, même si elle doit bien sûr recevoir un soutien de l'extérieur, de l'Union européenne et de beaucoup d'autres responsables.
Parmi ces responsabilités régionales, il y a entre autres la préservation des lieux familiers et des coutumes, le développement de sa propre région et ainsi de suite. Ce sont des critères qui, pour moi, doivent être abordés seulement dans les régions. Les sites culturels mondiaux dépassent le développement régional. Ce sont des trésors culturels, des témoins de transformations historiques, des phénomènes uniques de la nature. Ils ont une valeur universelle extraordinaire. Le patrimoine architectural, le paysage culturel et le patrimoine urbain vont ensemble, mais ils constituent un tout incomplet s'ils ne contiennent pas également des monuments historiques qui proviennent par exemple du monde du travail, comme l'évolution de la vie au travail, la construction des usines, des machines et ainsi de suite.
Ceux-ci marquent le développement du processus d'élaboration de notre document, y compris au niveau mondial. Il faut combattre les spoliations auxquelles il est procédé lors du recensement de pièces architecturales, tout comme la suppression irréfléchie de traces des organisations sociales. L'évolution technique rapide et la modification de l'environnement montrent encore plus clairement combien il est important de penser au patrimoine naturel et d'en assumer la responsabilité ; en d'autres termes, il faut que l'aménagement du territoire et les changements d'affectation du sol incluent davantage la responsabilité du maintient du patrimoine culturel.
Lors de la sélection des sites culturels mondiaux, il faut veiller encore plus à un équilibre entre sites historiques, monuments religieux, les différentes religions, la préhistoire, l'histoire contemporaine et le patrimoine naturel, et il faut modifier les critères d'évaluation en fonction de cette conception. Le maintien du patrimoine culturel est lié non seulement à une haute responsabilité, mais aussi à des coûts élevés. C'est pourquoi il faut rechercher les possibilités de faciliter les financements, de revoir les instruments juridique et fiscal et d'attirer aussi les sponsors, et enfin de prendre plus conscience de notre responsabilité.

Andreasen
Monsieur le Président, l'Union européenne de même que les députés européens doivent s'occuper des problèmes qui concernent la coopération européenne, des moyens de renforcer l'Europe, mais nous devons veiller à ne pas nous octroyer des prérogatives qui relèvent des États membres et donc à ne pas appesantir l'Europe. La protection du patrimoine culturel constitue un élément important et le patrimoine culturel commun aux pays de l'Union est caractérisé par sa diversité. Nous devons sauvegarder cette diversité dans chaque État membre ; il s'agit là d'une tâche à la fois vaste et importante. C'est pourquoi j'estime que le présent rapport est superflu. Eu égard au principe de proximité, la protection du patrimoine culturel représente, selon moi, une compétence des États membres. Ceux-ci ont contribué jusqu'à présent à l'application de la convention pour la protection du patrimoine culturel mondial par le biais de la présentation de propositions - de multiples propositions - visant à inclure certains sites sur la liste de l'Unesco reprenant les sites revêtant une grande valeur universelle.
Le nombre de biens européens figurant sur cette liste est probablement disproportionné et, comme le fait remarquer le rapporteur, un peu de modestie devrait être de mise. Je ne crois pas qu'il faille dresser une liste particulière du patrimoine culturel européen et je ne crois pas non plus que la Commission doive, bien que de nombreux députés en aient exprimé le souhait, assumer un vaste travail de coordination. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom du groupe libéral, un certain nombre d'amendements visant à faire en sorte que le Parlement invite les États membres et non la Commission à collaborer avec l'Unesco et le Conseil de l'Europe. J'ai déposé ces amendements afin que soit respecté le principe de proximité, mais aussi parce que je me rappelle les paroles prononcées par M. Romano Prodi l'année passée devant l'Assemblée. Voici ce qu'il avait déclaré : "N'oublions pas qu'à de multiples reprises, nous nous sommes couverts de ridicule pour nous être occupés de choses totalement absurdes, qui défient le bon sens et qui vont à l'encontre des intérêts de nos citoyens". J'estime qu'il s'agit ici d'un domaine à propos duquel l'Union n'a pas à intervenir.

Papayannakis
Monsieur le Président, nous nous devons de féliciter la commission de la culture qui a pris l' initiative de rédiger ce rapport sur la manière dont nous allons protéger dans l' Union européenne le patrimoine culturel et naturel, et féliciter Mme le rapporteur pour les idées et mesures qu' elle préconise et à la plupart desquelles je souscris.
Naturellement, pour reprendre ce que disait le collègue qui m' a précédé, chaque État membre de l' Union a une politique sur ces questions. Il va de soi que nous n' allons pas nous substituer à la politique des États. Mais un fort besoin se fait sentir de définir une conception plus générale, une politique au niveau de l' Union européenne elle-même. Et la raison en est manifeste, car toutes les politiques de l' Union influent dans une large mesure sur la préservation et la valorisation de notre patrimoine culturel et naturel, habituellement d' une manière plutôt négative, Monsieur le Président.
Souvent, par exemple, l' Union finance par le biais des fonds structurels des projets et des interventions qui causent la disparition ou une sévère dégradation de monuments, paysages et autres éléments de ce patrimoine culturel et naturel. Et je pourrais, rien que pour la Grèce, citer malheureusement nombre d' exemples. Ce n' est qu' au prix d' un rude effort que, voici un certain temps, nous avons épargné au théâtre antique de Dodone le voisinage de l' autoroute Egnatia qui aurait été jusqu' à empêcher l' audition pendant les spectacles. Grâce aux pressions de nombreuses organisations, l' affaire des pylônes de distribution du courant aux îles des Cyclades a été portée devant le Conseil d' État - le tribunal administratif suprême de mon pays -, lequel, par son arrêt, jouant un rôle pionnier, a reconnu une nouvelle fois la valeur de l' esthétique paysagère de ces îles. Aujourd' hui est en suspens l' aménagement du bassin des épreuves d' aviron des Jeux olympiques, à Schinia, sur le site de Marathon, haut lieu s' il en fût pour toute l' Europe, Monsieur le Président, qui est une zone humide d' une grande importance et qui avait été inscrit à l' origine sur la liste Natura 2000, Madame la Commissaire. Nous voudrions le sauver, mais je ne sais comment.
Reste aussi en suspens la construction du nouveau musée de l' Acropole près du rocher du Parthénon et au-dessus de monuments archéologiques plus anciens, menaçant ces monuments ainsi que l' esthétique de l' ensemble du site et la perspective du célèbre rocher.
Ces projets et bien d' autres ont un trait commun : ils appellent un financement communautaire ou en bénéficient déjà. On voit donc clairement pourquoi je soutiens ardemment les points de la résolution invitant la Commission à examiner, avant tout financement d' un projet, les incidences de ce dernier sur le patrimoine culturel et naturel, son poids historique et son esthétique qui doivent, eux aussi, être promus au rang de critères d' éligibilité.

de La Perriere
Monsieur le Président, le rapport de Madame de Veyrac vise en particulier à élargir la notion de patrimoine et les critères de sélection du patrimoine national. Le groupe UEN votera ce rapport.
Nul ne peut contester la nécessité d'élargir cette notion à des éléments qui ne soient pas uniquement monumentaux, naturels ou mobiliers. Il est évident qu'un grand nombre de données ethnographiques peuvent être collectées et protégées au titre du patrimoine mondial. On peut souligner l'importance du patrimoine musical ou de la littérature orale, pour lesquels un travail de collecte d'analyses et de protection est encore à réaliser dans bien des pays.
Ce patrimoine, qui échappe à la notion traditionnelle, qui vise bien souvent uniquement les monuments ou les sites, est souvent présent dans la vie quotidienne des habitants de cette planète. C'est cette présence et cette permanence, dans la culture et la vie quotidienne, qui devraient déterminer la notion même de patrimoine, comme cela a d'ailleurs été évoqué par Mme Prets.
Ainsi, par exemple, je voudrais souligner, tout particulièrement ici à Strasbourg, l'attachement de nos concitoyens à leurs monnaies nationales et leur volonté de les considérer comme une dimension patrimoniale.
Le magazine allemand Focus-Money publiait récemment un sondage, démontrant que 70 % des Allemands sont attachés au Deutschmark et souhaitent le conserver. Ce pourcentage est une moyenne car ce taux monte à 80 % en Allemagne orientale.
Le ministère français des Finances, chargé de la mise en uvre de la disparition du franc, a récemment publié sur son site Internet un sondage fort intéressant sur l'attachement des Français à leur monnaie. Ce n'est qu'un diagnostic à contrario, car, bien sûr, on ne leur a pas demandé leur avis sur le franc, mais sur l'euro. La réponse n'en a pas été moins cinglante. Seuls 26 % des Français font confiance à cette monnaie artificielle. Il n'est pas inutile que je vous fasse part de certaines de ces réalités, tant celles-ci ne semblent pas avoir été prises en considération ni avoir de prise sur ce Parlement.
En Grande-Bretagne, qui pour le moment, a décidé de protéger ce patrimoine national qu'est la Livre sterling, dans les tranches d'âge de 18-24 ans, seuls 14 % des jeunes Britanniques veulent abandonner la Livre. À ce compte, les quelque 45 % de Danois ayant répondu oui, feraient passer le récent référendum danois pour un plébiscite en faveur de la monnaie unique.
Les Européens sont attachés à leurs monnaies, comme ils sont attachés à leurs valeurs, à leurs nations, à leurs sites naturels, à leurs langues et à leurs cathédrales. C'est à ce titre qu'il convient de protéger les monnaies nationales comme faisant partie du patrimoine mondial. C'est là le sens de l'amendement que j'ai déposé au nom de mon groupe et que je vous propose de soutenir.

Æïrba
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme de Veyrac qui a traité et mis en exergue la question de la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial dans les États membres de l' Union européenne, confirmant par son rapport l' intérêt que doit continuer à porter sans relâche l' Europe à cette question si importante et, qui plus est, les initiatives qu' elle doit prendre au niveau mondial.
Bien que Nice, en ce qui concerne le domaine de la culture, n' ait pas pris la décision cruciale de le libérer de la règle de l' unanimité afin que l' on puisse aller, à pas plus résolus, vers des convergences, ce que le rapport confirme est important, à savoir que l' Union européenne s' emploie à développer la diversité culturelle. De même, il est à mon avis important que l' Europe ait conscience, comme il ressort du rapport, d' être sur-représentée sur la liste du patrimoine mondial et d' avoir également une sur-représentation des villes historiques et des édifices religieux par rapport à d' autres types de catégories, de la chrétienté par rapport aux autres religions et croyances, d' une architecture "élitiste" par rapport à une architecture vernaculaire. Cette prise de conscience montre que le concept de diversité culturelle et de respect de l' autre constitue une idée bien enracinée et occupe une place centrale dans la réflexion, aidant ainsi l' Europe à jouer un rôle essentiel par rapport au reste du monde à l' époque de la mondialisation.
Maintenant, s' agissant des propositions, celle de la prise d' une initiative au niveau des ministres dans le sens d' une harmonisation revêt, selon moi, une importance particulière, tout comme l' action résolue des États membres en vue de mettre fin au pillage et au trafic de vestiges archéologiques dans les pays de l' Union européenne.
En outre - et j' en conviens avec notre collègue Papayannakis -, je pense que les études des impacts culturels devront être un préalable à l' approbation de projets qui bénéficient d' un financement communautaire, afin d' éviter des dommages bien souvent incommensurables. Il est heureux que le programme "Culture 2000" ait consacré un tiers de son budget global au patrimoine culturel, archéologique, subaquatique, architectural, aux musées, bibliothèques et archives, dynamisant ainsi les actions nationales.
Cependant, il faudra, comme le souligne le rapport, mettre aussi l' accent sur le patrimoine agricole, sur les forêts très anciennes ou paléolithiques, sur les biotopes et les zones humides, autrement dit sur tout sur ce qui est considéré comme plus ou moins comme marginal. L' éducation et la formation à toutes les professions liées à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel revêt également une grande importance, tout comme la sensibilisation des élèves et des jeunes et le développement d' un mouvement de bénévolat qui peut être d' un concours déterminant.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons là, à mon sens, un bon rapport très informatif, et je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur pour tout le travail qu'elle a accompli. Il apparaît en tout cas que l'Union européenne et les États membres ont bien fait leurs devoirs. Ils ont déposé de nombreuses demandes, et il est même question de déséquilibre. Cela est dû à mon avis à l'idée qu'il faut surtout faire inscrire des bâtiments, mais il va de soi qu'il y a également d'autres facteurs, et je pense qu'il est bon d'encourager les États membres à prendre des mesures afin d'arriver à un meilleur équilibre et à une plus grande sélectivité.
Pour ce qui est de mon groupe, nous menons actuellement une discussion afin de savoir si l'Union européenne a un rôle à jouer dans ce domaine. Tout d'abord, la conservation du patrimoine culturel, y compris au niveau de l'Union européenne, interpelle le citoyen. Des journées du patrimoine sont organisées, et des masses de personnes y assistent. Ces journées mettent on ne peut mieux en évidence la dimension européenne.
Ensuite, s'agissant de la plus-value européenne, je la vois dans de nombreux domaines, par exemple dans des projets transfrontaliers dans la région de la Waddenzee et dans le domaine de l'archéologie sous-marine. À cet égard, l'Union européenne peut stimuler et soutenir la coopération entre États membres, comme dans tous les domaines culturels.
Autre point, concernant la recherche et la formation notamment. Voilà encore une fois un rôle typiquement européen, de même qu'identifier avec précision les endroits dont la valeur dépasse le seul intérêt national, dresser des inventaires et des listes à tous les niveaux de l'administration, procéder à une évaluation dans le domaine des actions environnementales.
Un troisième point est, à mon avis, l'engagement de fonds structurels. La conservation du patrimoine culturel est importante pour le tourisme. Elle permet à la diversité culturelle de s'exprimer. Elle concerne l'emploi. La question de savoir si l'Union européenne a un rôle à jouer dans cette matière est, à mes yeux, une fausse question. L'Union européenne a un rôle à jouer dans ce domaine, celui de stimuler, de soutenir et de mettre en évidence le patrimoine culturel commun de l'Europe. Tout comme d'autres membres de mon groupe, je soutiendrai de tout cur ce rapport.

Caveri
Monsieur le Président, chers collègues, le hasard veut que je me sois occupé de l'application de la convention de l'UNESCO dans un cas concret. À l'occasion d'une réunion de l'UNESCO qui s'était déroulée voici quelques années à Casablanca, on avait posé la question de savoir si on pouvait envisager que toute la chaîne des Alpes devienne patrimoine de l'humanité. J'avoue que j'ai voulu alors en savoir un peu plus, parce qu'il me semblait contradictoire de poser la candidature de toutes les Alpes, dont le territoire comprend un peu de tout. Je suis resté étonné par la variété, souvent contradictoire, des localités sélectionnées - ce n'est certes pas la faute de l'UNESCO mais des candidatures présentées par les États -, et j'ai noté des absences remarquables de sites culturels, naturels ou mixtes : à ce propos, M. Costa, membre de notre groupe, nous rappelait avec amusement, il y a quelques jours, que Venise, dont il est le maire, n'a jamais été classée au patrimoine de l'humanité.
Eh bien, la lecture de la convention m'a confirmé un soupçon : celui de la vétusté absolue d'une convention qui a maintenant trente ans. Vous devez penser qu'entre-temps, la sensibilité envers la culture et l'environnement a considérablement évolué ; pensons à la définition, aujourd'hui à la mode, de développement durable. Voilà pourquoi je crains que n'apparaissent dans le rapport une série de contradictions : certains thèmes évoqués devrait être simplifiés plus en vertu de l'exigence d'une plus grande coordination entre les pays européens, qu'en vertu de l'exigence d'interventions excessives d'origine européenne, qui peuvent parfois sembler se substituer à d'autres responsabilités. D'ailleurs, il existe déjà des instruments dans certains cas : je rappelle le fait que l'on évoque dans le texte - et ça, c'est positif - les langues minoritaires régionales, qui ont différents instruments de protection.
Il y a cependant quelques portes ouvertes : je rappelle combien il doit exister une logique d'interventions actives, vu que la protection des sites fonctionne si les interventions comprennent également des financements ; les sommes reprises dans la convention, qui s'appuie sur des fonds minimes, ne garantissent certainement pas des interventions actives, spécialement dans les pays du tiers monde. Il serait bon que la Commission, tôt ou tard, dise quelle limite les aides d'État peuvent dépasser, comme le prévoit l'article 87, 3 d).

Paulsen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais aborder cette partie du patrimoine culturel qui ne figure pas sur la liste de l'Unesco et qui est à peine mentionnée sur nos propres listes. Il s'agit du fait que presque chaque mètre carré de l'Union européenne est de la terre cultivée, que ce soit pour des terres agricoles ou des terres boisées. Toute la diversité biologique actuelle est le résultat de quelque 10 0000 années de lutte et de labeur. C'est le fruit d'une collaboration entre l'homme en tant que cultivateur, la nature, le climat et la technologie. C'est grâce à cela que nous avons l'Europe que nous connaissons, cette prodigieuse diversité et multitude. Je pense naturellement que le patrimoine culturel est du ressort des régions et des États et non, de prime abord, de l'Union. Il y a cependant un domaine où l'Union a tout le pouvoir sur le patrimoine culturel, à savoir la politique agricole.
Si je pouvais décider, je remplacerais la politique agricole de l'UE par une politique en faveur du patrimoine culturel et de la diversité biologique. Je choisirais d'utiliser les subventions pour protéger les cultures en terrasses de la Méditerranée, pour préserver la beauté et la diversité biologique des pâturages dans les zones montagneuses qui entourent les fleuves et les lacs de la très boisée Scandinavie. En bref, une bonne politique en matière de patrimoine culturel en Europe serait une politique agricole modifiée, moderne et prise en considération.

Reding
Monsieur le Président, la protection du patrimoine culturel et naturel est, selon moi, mise à part la question de savoir qui est, selon le Traité, responsable de quoi, une chose importante pour tous. Parce que - et permettez-moi de le dire avant d'entrer dans le vif du sujet - pour moi, le patrimoine, qui est constitué - et là, je suis d'accord avec vous - des bâtiments, des sites naturels, des traditions, ne peut pas se limiter à une personne, à une région, à un pays car il appartient à tout l'ensemble de la communauté des citoyens européens. Si nous avons une richesse en Europe, c'est bien la diversité culturelle et elle nous appartient à tous. Elle n'appartient pas à une seule petite partie de l'Europe, même si elle vient de cette petite partie de l'Europe. C'est pourquoi nous avons tous la responsabilité de protéger ce patrimoine, de protéger cette diversité. Car si un élément disparaît en Finlande, il est perdu aussi pour la Grèce, et si un élément disparaît en Grèce, il est perdu aussi pour le Danemark. La responsabilité incombe à tous les citoyens européens, où qu'ils se trouvent et quel que soit le rôle qu'ils ont à jouer.
Ceci dit, Mesdames et Messieurs les Députés, il est clair que si la Commission se réjouit des efforts déployés par le Parlement et surtout par son rapporteur, Mme De Veyrac, elle partage les préoccupations et les intérêts sur lesquels ce document met l'accent.
Sur le plan juridique, ce que vous savez très bien, le Traité n'offre aucune base légale pour une action communautaire dans le domaine de la culture et exclut toutes les possibilités d'harmonisation dans ce domaine. Non seulement la Commission n'est pas en mesure d'établir sa propre liste des biens et des sites relevant du patrimoine culturel et naturel, mais elle considère avec une certaine réticence l'idée d'accroître encore le nombre des listes existantes.
Pour en revenir à mon introduction, ceci ne limite pas notre responsabilité dans la préservation du patrimoine.
Et d'ailleurs, nous avons toujours collaboré avec les organismes internationaux, les associations privées, les individus, les États, les régions, les villages qui ont consenti tant d'efforts pour préserver leur patrimoine, notre patrimoine. Nous pouvons notamment souligner les actions conjointes menées avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco, comme par exemple la campagne "Europe, un patrimoine commun", ou l'étude menée en faveur du patrimoine du Kosovo ; cette collaboration doit être poursuivie, non seulement pour éviter la répétition d'actions similaires et non coordonnées, mais aussi pour améliorer l'efficacité du cadre juridique et fiscal international qui a été évoquée par certains des intervenants. D'ailleurs, je voudrais souligner que, dans le cadre de nos programmes Raphaël et Culture 2000, nous nous engageons avec beaucoup d'ardeur pour aider les citoyens, les régions, les États, les associations, sans distinction, tous ceux qui se démènent sur le terrain pour préserver le patrimoine commun à tous les citoyens européens.
Parmi les types d'actions qui ont été constamment encouragés, on peut citer la sensibilisation et la participation du public, et particulièrement des jeunes, parce que vous avez raison d'affirmer que c'est une question d'éducation que de respecter le patrimoine, mais aussi la nature. Il y a aussi l'amélioration des méthodes et des outils utilisés par les professionnels en Europe, notamment de ceux développés par l'International institute for the preservation of cultural heritage à Rome, et le perfectionnement des professionnels et des artisans spécialisés dans le domaine de la restauration du patrimoine, que nous avons essayé de développer grâce à nos programmes Éducation, justement pour pouvoir disposer de spécialistes qui puissent aider les différents projets de restauration en cours.
Et je peux vous assurer, chers collègues, que nous allons continuer sur cette voie. Cela se fera, bien sûr, dans les limites de nos compétences et de nos ressources, qui sont très limitées, comme vous le savez ; mais nous entendons apporter des réponses constructives et adaptées. C'est la raison pour laquelle je remercie, personnellement et au nom de la Commission, pour son initiative, le Parlement, parce que nous souhaitons que partout en Europe, à tous les niveaux, plus d'initiatives soient prises, privées ou publiques, pourvu qu'elles servent l'objectif de la préservation de notre patrimoine européen.
C'est d'ailleurs dans ce sens que je soutiens fortement la publicité que nous donnons à l'aide au patrimoine en créant des prix, comme le prix à la restauration créé par Europa Nostra, ou le prix des Journées du patrimoine européen. À quoi servent ces prix ? Il doivent donner l'exemple et montrer à tous les citoyens ce qu'il est possible de faire, parfois avec des ressources minimales, pour préserver pour les générations futures le patrimoine de chacun, qu'il lui appartienne directement mais aussi indirectement, c'est-à-dire le patrimoine de tous les Européens, dans le respect de la diversité culturelle.

