Accords sur le commerce des bananes - Abrogation du règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes - Accords sur le commerce des bananes (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis [07782/2010 - C7-0148/2010 - 2010/0057(NLE)] (Rapporteure: Francesca Balzani),
le rapport de Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes - C7-0074/2010 -,
la question avec demande de réponse orale au Conseil sur la conclusion d'un accord à Genève sur le commerce des bananes, de Vital Moreira et Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international - B7-0007/2011), et
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la conclusion d'un accord à Genève sur le commerce des bananes, de Vital Moreira et Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international - B7-0008/2011).
Francesca Balzani
rapporteure. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement a été invité à donner son avis concernant deux accords signés avec les États-Unis et avec 11 pays d'Amérique latine. Ces accords mettront un point final à une affaire longue et difficile, qui a vu l'Union européenne attaquée devant l'Organisation mondiale du commerce, et surtout, qui a vu l'Union dans le rôle de la partie perdante.
Il s'agit d'une question épineuse. Ce litige porte sur le principe de la non-discrimination en matière de commerce international, un principe que l'Europe a été accusée d'enfreindre dans la façon dont elle organise les importations de bananes. Nous avons en effet une approche à deux niveaux: nous appliquons un système pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et un système différent pour les autres pays. Cette façon de procéder a permis aux pays ACP d'exporter ce produit vers le marché européen sans payer de droits à l'importation, alors que les autres pays doivent s'acquitter d'un droit de 176 euros par tonne.
Le nouvel accord rétablit une situation équilibrée, mais il permet surtout aux pays ACP, dont le développement est encore fragile, d'exporter leurs produits vers l'UE sans devoir payer de droits. Les autres pays ayant signé les accords pourront exporter leurs bananes vers l'UE moyennant le paiement de droits d'importation. Entre 2011 et 2017, ces droits seront toutefois réduits de 176 euros par tonne à l'heure actuelle à 114 euros par tonne.
Toutefois, outre qu'ils permettent enfin à l'Europe de respecter ses engagements en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, et de retrouver ainsi en quelque sorte sa crédibilité, y compris en tant qu'institution, l'aspect le plus important de ces accords est qu'ils prennent en considération la situation de développement vulnérable des pays ACP. Ces accords prévoient en effet des instruments destinés à apporter un soutien financier aux pays ACP, un soutien qui leur permettra d'investir dans la diversification de leur production et qui aura donc pour effet, nous l'espérons, de renforcer leurs économies. Ces mesures, qui représentent un montant de 190 millions d'euros, sont actuellement prévues jusqu'en 2013.
Je pense que ces accords marquent un pas en avant. Ils mettent en effet un point final à des litiges dont l'UE est sortie perdante, avec les conséquences que cela implique sur le plan économique et disciplinaire, mais aussi du point de vue de sa crédibilité institutionnelle, comme je l'ai indiqué. Ils permettent en outre d'arriver à une situation équilibrée qui respecte les besoins de ces pays ACP et des producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union, que nous ne pouvons en aucun cas abandonner face à une concurrence effrénée.
Je propose donc que le Parlement approuve ces accords tout en demandant des engagements fermes de la part du Conseil et de la Commission. Tout d'abord, il faut leur demander d'évaluer le plus rapidement possible l'impact que ces accords auront, entre maintenant et 2020 - un horizon assez vaste donc - sur les pays ACP et sur les producteurs européens des régions ultrapériphériques, dont les économies sont étroitement liées à la banane. Deuxièmement, le Parlement doit demander un engagement ferme à évaluer l'effet des mesures financières d'accompagnement prévues pour les pays ACP, et ce 18 mois avant leur expiration. Cela devrait permettre d'apporter un soutien supplémentaire à ces pays si nécessaire. Ils ne seront donc pas abandonnés à leur sort, et nous pourrons ainsi les aider à combattre, à contrer et à atténuer dans une certaine mesure les conséquences négatives que l'entrée en vigueur de ces accords pourrait avoir dans l'Union européenne du fait de l'ajustement des prix, et donc de l'évolution de la compétitivité des bananes en provenance d'autres pays.
Je suis donc convaincue qu'en réglant une question délicate, cet accord apporte une solution qui prend également en considération les besoins des pays vulnérables. Telle a toujours été notre principale préoccupation, comme je l'ai déjà dit, y compris au cours du long débat que nous avons eu au sein de la commission du commerce international. J'espère que ces mesures d'accompagnement leur apporteront un soutien solide et une solution favorable, notamment du point de vue du suivi et de l'engagement, que le Parlement demande de la part de la Commission et du Conseil, à examiner les impacts de cet accord, les effets des mesures d'aide, et à prolonger et renforcer éventuellement ces mesures à l'avenir si nécessaire.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (IT) Madame la Présidente, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'avoir donné à la Présidence en exercice du Conseil et au Conseil lui-même l'occasion de s'exprimer sur ce dossier, un dossier important du point de vue du commerce international comme dans la perspective de la solidarité et du développement.
J'espère être en mesure de répondre aux questions posées par M. Moreira et de réagir aux appréhensions et aux préoccupations mentionnées par Mme Balzani. Si vous le permettez, je vais à présent poursuivre en hongrois.
(HU) En ce qui concerne les moyens de subsistance des producteurs de bananes dans l'UE et dans les pays ACP, le Conseil sait que la production de bananes est d'une importance socio-économique fondamentale pour les régions de l'UE qui cultivent la banane. Le projet de règlement précise que le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane doit être évalué 18 mois avant son expiration. Cependant, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la préparation de ce rapport d'évaluation et de toute autre proposition relève des compétences de la Commission, et non du Conseil. Je suis certaine que le commissaire Cioloş vous en dira plus à ce propos. Il en va de même pour les analyses d'impact mentionnées dans les questions avec demande de réponse orale.
La mise en œuvre des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane couvrant les pays ACP nécessite de modifier les règlements relatifs aux instruments de l'UE en matière de relations extérieures. Dans l'intérêt des pays bénéficiaires, le Conseil compte sur la coopération constructive du Parlement européen pour résoudre les problèmes institutionnels qui retardent actuellement l'adoption des dispositions requises.
En ce qui concerne la répartition entre les pays bénéficiaires des moyens alloués aux mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, le Conseil, dans sa position adoptée en première lecture, a exprimé son soutien en faveur du projet de règlement sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, qui définit des indicateurs et des critères de répartition sans équivoque. Ces indicateurs sont les suivants: le volume du commerce de bananes avec l'UE, l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné et le niveau de développement du pays.
En ce qui concerne le programme POSEI, la Commission a déposé le 24 septembre 2010 un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce projet définit différentes mesures agricoles en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE. Cette proposition est en cours d'examen par les organes préparatoires du Conseil. En ce qui concerne les droits sur les bananes envisagés dans le cadre des accords de libre-échange à conclure par la Commission avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale, je tiens à souligner que le Conseil n'a pas encore formulé d'avis sur ces accords. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous faire part de sa position officielle.
L'UE a entamé des négociations avec l'ensemble de la Communauté andine en vue de créer un accord d'association interrégional. Les pourparlers ont été suspendus en juin 2008 parce que les pays andins ne sont pas parvenus à un accord quant aux objectifs et à la teneur du chapitre consacré au commerce. De nouvelles négociations ont commencé en janvier 2009 avec les pays andins désireux de le faire, à savoir la Colombie, l'Équateur et le Pérou, le but étant de parvenir à un accord multilatéral de libre-échange. Après que l'Équateur a suspendu sa participation en juillet 2009, les discussions se sont poursuivies avec le Pérou et la Colombie. La Commission européenne a clôturé ses négociations avec le Pérou et la Colombie le 1er mars 2010.
L'accord multilatéral négocié avec ces deux pays prévoit l'adhésion possible d'autres membres de la Communauté andine, dont l'Équateur. Ces derniers mois, l'Équateur a aussi fait savoir officiellement qu'il était prêt à reprendre les négociations et à adhérer à l'accord multilatéral. Le Conseil se réjouit de cette décision. Si les négociations avec l'Équateur se poursuivent, l'ambition des obligations en matière d'ouverture des marchés doit refléter l'ambition des obligations négociées avec la Colombie et le Pérou.
Pour conclure, je demande donc aux députés d'approuver la conclusion de l'accord sur les bananes et de voter demain en faveur de la proposition d'abroger le règlement instituant les droits sur les bananes. Je compte sur votre coopération et je vous remercie pour votre attention.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, je me réjouis, d'abord, de constater que les principaux aspects et les grandes orientations de la proposition de la Commission sur les bananes ont obtenu l'appui du rapporteur. Mme Balzani a d'ailleurs très bien présenté, en introduction, le contexte dans lequel ces négociations ont eu lieu et cet accord a été signé.
La Commission soutient sans réserve les conclusions du projet de recommandation du rapporteur et le projet de rapport sur cette question. Il est vrai que les accords de Genève de 2009 sur la banane sont très importants. Mme Balzani en a très bien souligné les raisons. Je souhaite aussi souligner que ces accords vont apporter la paix sur ce sujet épineux et qu'ils vont aussi faciliter le processus de Doha et vont mettre en place les conditions nécessaires à l'établissement d'un marché européen de la banane stable et prévisible pour les années à venir.
Je souhaite revenir sur quelques-unes des questions les plus importantes soulevées par le rapporteur et les députés au Parlement dans leurs questions orales ou écrites, ainsi que dans la proposition de résolution qui fait partie du paquet.
En ce qui concerne le soutien apporté aux producteurs de l'Union européenne, je suis très conscient du rôle socioéconomique essentiel de la production bananière dans les régions de l'Union européenne concernées - notamment les régions ultrapériphériques - et des préoccupations relatives à la viabilité économique de cette production dans ces régions.
Dans un récent rapport concernant le régime POSEI, soumis au Parlement européen et au Conseil en septembre 2010, la Commission explique les conséquences des accords de Genève et le fait que ces conséquences ont déjà été intégrées dans la réforme de 2006 du régime applicable à la banane.
Afin de protéger les producteurs de l'Union européenne dans la perspective d'une libéralisation accrue, le budget de la filière banane a été augmenté de manière considérable en prenant en compte, dans l'analyse d'impact menée à cette époque, une baisse tarifaire plus conséquente que celle qui avait été convenue.
La Commission s'est néanmoins montrée disposée à surveiller attentivement les incidences des accords susmentionnés sur le marché et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour en atténuer les effets.
Sur la question du renforcement de la position des producteurs de banane dans la filière, je souhaite souligner, d'abord, que ceci n'est pas une question spécifique au secteur banane mais qui vise tout le secteur agroalimentaire. Ces problèmes de position dans la filière des producteurs, de pouvoir de négociation, de répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne agroalimentaire concernent aussi d'autres secteurs. D'ailleurs, dans ce sens, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la Commission viendra avec des propositions pour renforcer les organisations de producteurs, leur rôle dans la filière et leur pouvoir de négociation.
De plus, la Commission a créé un groupe de haut niveau pour la chaîne agroalimentaire qui réunit plusieurs commissaires qui peuvent venir avec des propositions dans ce sens - parce que la responsabilité et le pouvoir du commissaire à l'agriculture est limité mais il y a quatre commissaires qui font partie de ces groupes et qui animent ces groupes de haut niveau -, groupe de haut niveau avec une feuille de route et avec des propositions, avec lesquelles la Commission viendra dans les prochains mois, les prochaines années pour, justement, essayer d'apporter des réponses à cette question de transparence sur la chaîne agroalimentaire et le pouvoir des négociations. Donc, dans ce contexte, les producteurs de banane dans la filière pourront en profiter.
En ce qui concerne la répartition des ressources financières pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane dans les pays ACP, comme vous le savez, le projet de règlement qui fixe ce qu'on appelle en anglais le BAM, a été approuvé par le Parlement européen le 21 octobre et il prévoit des conditions de répartition de ces ressources. Donc, les critères que vous avez demandés existent déjà et, d'ailleurs, les résultats, la répartition de cette enveloppe existent déjà.
Sur ce sujet, la Commission a travaillé en étroite collaboration, et de manière fructueuse, avec le Parlement européen et un bon compromis sur le fond a pu être trouvé concernant ce point. Le projet de règlement qui vise cet appui pour les pays ACP a d'ailleurs été approuvé par le Parlement européen et il définit aussi les critères d'allocation pour les différents pays bénéficiaires, mais prévoit également - comme vous le demandez ici - une évaluation de la situation du marché dans ces pays, 18 mois avant la fin du programme. Cette évaluation va nous indiquer si les processus d'adaptation sont bien engagés, ou s'il faut éventuellement envisager d'autres mesures.
En ce qui concerne l'analyse d'impact sur les effets des accords pour les producteurs de banane des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Europe jusqu'en 2020, je suis effectivement prêt à envisager une telle analyse si elle s'avère nécessaire. Mais nous devons être réalistes aussi sur le champ d'étude car cela vise beaucoup de pays dans le monde qui produisent des bananes - et beaucoup de pays pour lesquels la banane est aussi un aliment de base -, et il sera donc difficile de mettre en place cette étude et d'en tirer les conclusions. Je suis néanmoins prêt à engager une telle étude ou à utiliser également les données sur des études, internes ou externes, que la Commission a déjà à sa disposition. Comme je l'ai déjà dit, nous ferons une évaluation des effets du BAM sur les pays ACP 18 mois avant la fin du programme.
Enfin, au sujet des négociations relatives à un accord de libre-échange avec certains pays d'Amérique latine, en particulier l'Équateur, vous n'ignorez sans doute pas que les négociations relatives à l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou, et avec les pays d'Amérique centrale, ont été menées à bien au niveau technique, l'accord avec la Colombie et le Pérou étant également ouvert à l'adhésion d'autres pays membres de la Communauté andine, y compris l'Équateur, s'il souhaite retourner à ces négociations. L'Équateur a d'ailleurs officiellement demandé à revenir à la table des négociations relatives à l'accord commercial et l'administration équatorienne et la Commission sont en train d'étudier les possibilités de reprise des négociations et, donc, de chercher un accord sur la marche à suivre.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire par rapport à votre rapport et aux questions que vous avez soulevées. J'ai été un peu long mais je souhaitais apporter, dès le départ, les réponses à ces questions dont je disposais.
Charles Goerens
rapporteur pour avis de la commission du développement. - Madame la Présidente, parmi les contraintes du droit international, figure le principe de la non-discrimination. Très bien! En théorie, il n'y a rien à y redire. En pratique, c'est un peu différent.
Les pays ACP ne paient pas de droits d'entrée pour les bananes, dès lors qu'ils les exportent dans l'Union européenne. C'est un accord, c'est un acquis et cet accord ne change rien à ce fait. Les pays non ACP par contre, qui, jusque maintenant, payaient cent soixante-seize euros la tonne, vont voir diminuer leur droits d'entrée jusqu'à cent-quarante-et-un euros. Réduire de trente-cinq euros les droits d'entrée change aussi la situation concurrentielle. Les pays ACP, qui, jusque-là, étaient plus protégés, le seront un peu moins à l'avenir. La Commission a négocié cet accord au nom de l'Union européenne. La question est de savoir, pour moi en tant que rapporteur pour avis, si elle pouvait faire autrement? Ma réponse est très claire: elle ne le pouvait pas. Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d'entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Il y a fort à parier que les résultats auraient sans doute été différents de celui obtenu au cours de la négociation qui fait l'objet du présent débat. Est-ce à dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes? Non!
Je suis rapporteur pour avis pour cet accord et je suis aussi rapporteur au fond sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, rapport que je présenterai demain en deuxième lecture. Je ferai, à ce propos, les remarques suivantes.
Premièrement, le budget filière de la banane a été sensiblement augmenté. M. le commissaire vient de le rappeler, c'est très bien, j'en prends acte. Ceci répond aussi à une question de Mme De Sarnez, qui se soucie beaucoup de la situation nouvellement créée pour les producteurs de bananes des départements d'outre-mer et des régions ultrapériphériques.
Deuxièmement, autre préoccupation que Mme De Sarnez et moi-même, ainsi qu'au sein de notre commission du développement, nous partageons aussi: avec les cent-quatorze euros, le mouvement à la baisse n'est pas fini parce que d'autres accords sont en train d'être négociés par la Commission, lesquels vont très largement en deçà des cent-quatorze euros. Il est même question de soixante-quinze euros. Donc, selon le principe de la non-discrimination, nous devrons aussi suivre ce mouvement à la baisse, ce qui est très préoccupant.
Troisièmement, en ce qui concerne les mesures d'accompagnement de la banane - dont je parlerai plus en détails demain matin -, je crois que le Parlement a réussi - et je remercie Monsieur le Commissaire d'avoir insisté sur ce point - à introduire quelques nouveautés, notamment l'étude d'impact dix-huit mois avant l'expiration du délai. Cela nous permettra de voir aussi un peu au-delà de l'année 2013, parce que je crois qu'avec 2013, le problème dans le secteur de la banane n'est pas résolu.
Laima Liucija Andrikienė
au nom du groupe PPE. - (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe PPE, je prie instamment le Parlement européen de donner son feu vert à cet accord très important. Nous pensons qu'il facilitera les négociations du cycle de Doha, et qu'il donnera un nouvel élan à nos négociations bilatérales avec les pays du Mercosur en vue d'un accord de libre-échange.
Nous saluons la tendance générale à la libéralisation du commerce mondial de bananes, qui passe par l'accord actuel au niveau de l'OMC, ainsi que par les accords bilatéraux avec les pays d'Amérique centrale et les pays andins, et peut-être même, un jour, par un accord avec le Mercosur.
Cette proposition de résolution - et je rends hommage à la rapporteure - est équilibrée, d'autant plus que nous prenons en considération les intérêts de nos partenaires des pays ACP ainsi que des producteurs européens de bananes.
Je suis fermement convaincue que, tout en progressant vers une plus grande libéralisation du commerce mondial de bananes, nous devons veiller à ne pas anéantir des industries ou des secteurs qui jouent traditionnellement un rôle socio-économique important dans certaines régions européennes telles que les îles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, Madère, les Açores, et d'autres encore.
Enfin, nous espérons que la Commission tiendra compte de ces préoccupations, qu'elle prendra des mesures pour ajuster les paquets d'aide en faveur des producteurs européens prévus dans enveloppe POSEI et que, si nécessaire, elle prendra d'autres mesures pour faire en sorte que, parallèlement à la libéralisation du commerce mondial des bananes, les producteurs européens de bananes puissent rester sur le marché et promouvoir leurs activités traditionnelles. Les discussions relatives à la prochaine perspective financière européenne seront une bonne occasion de le faire.
Kriton Arsenis
au nom du groupe S&D. - (EL) Madame la Présidente, nous savons tous ce qu'est une "république bananière". C'est un pays dans lequel les grosses compagnies productrices de bananes font et défont les gouvernements à leur gré. Lorsque les gouvernements les incommodent en s'efforçant de préserver un minimum de droits pour l'État ou d'augmenter les salaires de base, ces compagnies se livrent même à des coups d'État.
Dans ces pays, les mêmes entreprises continuent de produire les bananes. La destruction des forêts et de l'environnement, les conditions de travail misérables et l'utilisation de pesticides interdits dans l'UE sont monnaie courante. Par ailleurs, à cause de ces multinationales, 99 % des bananes que nous consommons sont de la même espèce, alors même qu'il existe plusieurs milliers d'espèces de bananes, et cette espèce est vulnérable à une maladie bien précise du fait de la monoculture.
Les mesures de soutien en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique étaient très importantes, et leur diminution aurait un effet grave sur les producteurs de ces pays. Il s'agit de pays pauvres qui ont besoin de notre aide. L'Union européenne est le plus grand marché du monde pour la banane, et le plus profitable. Au cours des prochaines années, ces énormes multinationales vont à nouveau s'employer à prendre le contrôle absolu du marché de l'UE en en chassant les petits producteurs. Franchement, c'est à cela que nous devons faire attention. La Commission doit être sur ses gardes pour assurer le respect à la lettre des règles européennes de la concurrence, pour que nous puissions empêcher les grosses multinationales d'abuser de leur position dominante sur le marché en faisant chuter artificiellement les prix dans un premier temps, pour faire disparaître les petits producteurs, avant de créer des cartels et d'augmenter les prix aux dépens des consommateurs européens.
Catherine Grèze
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, s'agissant de l'approbation des accords commerciaux dans le secteur de la banane, le groupe des Verts/ALE s'exprimera contre.
Ces accords vont dans le sens d'une libéralisation du marché de la banane en renforçant la position dominante des grandes multinationales américaines, qui contrôlent déjà plus de 80 % du marché mondial. Approuver de tels accords irait à l'encontre des intérêts notamment des pays ACP, des régions ultrapériphériques et de l'Équateur. Encore une fois, ce seront les petits producteurs qui en pâtiront. Il est urgent d'engager une réforme radicale des règles du commerce international pour garantir la souveraineté alimentaire et le développement d'une production locale pour toutes et tous.
Les mesures financières proposées par la Commission européenne pour soutenir les producteurs en question sont insuffisantes. L'Union européenne doit s'engager non seulement à mener une étude d'impact de ces accords, mais aussi à modifier en conséquence sa législation pour promouvoir des productions et des économies soutenables.
Elie Hoarau
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, pour moi, ces accords ne sont pas positifs. C'est la démonstration de la prise en otage des petits producteurs de banane, des ACP et des RUP, dans les accords qui ont eu lieu en 2009 à Genève et dans les négociations de Doha qui se poursuivent aujourd'hui, accords et négociations voulus et imposés par l'Organisation mondiale du commerce.
Il est vrai que le sort des petits producteurs des ACP et des régions ultrapériphériques pèse bien peu dans la balance face aux puissants intérêts qui sont en jeu, non seulement ceux des géants d'Amérique latine mais aussi ceux de l'Union européenne.
Au fond, la réforme du marché de la banane, comme celle du marché du sucre, sont l'expression d'un même mouvement vers un grand marché mondial qui avance inexorablement et qui, hélas, écrase les plus faibles et les plus fragiles. Et ce ne sont pas, Madame la Présidente, les mesures de compensation envisagées qui seront suffisantes pour empêcher à terme la ruine qui se profile pour les petits planteurs, ni pour engager ces États ACP qui comptent parmi les plus pauvres vers un véritable développement.
En fait, on nous presse de signer ces accords, pour sauver les négociations de Doha. Si seulement on voulait observer le même empressement des dirigeants à sauver les accords mondiaux pour la protection de l'environnement, l'harmonisation par le haut des droits du travail et du niveau de vie. La réticence des peuples à la mondialisation serait de mon point de vue beaucoup moins vive que ce qu'elle est aujourd'hui.
David Campbell Bannerman
Madame la Présidente, cette banane a fait l'objet d'une guerre - une guerre commerciale avec l'Amérique lancée par l'UE, qui a duré 16 ans et que l'Union vient de perdre de façon spectaculaire.
L'Organisation mondiale du commerce a condamné l'UE à une amende de près de 200 millions de dollars et l'a contrainte à renoncer à ses tarifs douaniers illégaux - tout cela à cause du protectionnisme qui est au cœur de l'UE, et qui vise dans ce cas précis à protéger les colonies françaises. Permettez-moi de dire que cette banane, que j'ai achetée aujourd'hui même au supermarché du Parlement européen, est illégale! Elle ne respecte pas les règles européennes en matière de longueur, de largeur et de courbure des bananes. Que se passe-t-il?
Avec un protectionnisme aussi loufoque et des règles aussi fantaisistes, il faut bien se poser la question: l'Union européenne est-elle folle à lier, ou bien son bon sens a-t-il juste dérapé sur une peau de banane?
Laurence J.A.J. Stassen
(NL) Madame la Présidente, l'Union européenne mène depuis des dizaines d'années une politique commerciale protectionniste, et cela vaut entre autres pour les bananes. Nos droits d'importation ont pour but d'exclure les producteurs d'Amérique latine, tandis que nous versons des subventions à d'autres pays exportateurs moins compétitifs.
La plupart de ces subventions, à hauteur de près de 300 millions d'euros par an, vont aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne: c'est du protectionnisme pur et dur, pour lequel l'UE s'est déjà fait taper sur les doigts à de nombreuses reprises par l'OMC. L'Union européenne aime trop se présenter comme la championne du droit international et du libre-échange, toujours prête à pointer sur les autres un doigt moralisateur.
Mais quand il s'agit de l'Union européenne, nous préférons fermer les yeux. Tout est permis, pour autant que l'Europe protège le secteur non rentable de la banane sur des îles telles que la Guyane française, les Açores et les îles Canaries. Nous ne nous soucions guère du fait que c'est le contribuable européen qui, chaque année, doit payer des centaines de millions d'euros pour financer ces subventions ruineuses. Il est grand temps de mettre un terme à cette mauvaise gestion par l'Europe, il est temps que l'Union européenne cesse de subsidier cette inefficacité économique.
Gabriel Mato Adrover
(ES) Madame la Présidente, je tiens à informer respectueusement M. Campbell Bannerman que sa banane ne vient pas des îles Canaries.
Mesdames et Messieurs, je vais parler de bananes dans cette séance plénière, et je pense que c'est une bonne chose que nous parlions de bananes ici. C'est une bonne chose parce qu'il est important de réaffirmer la nécessité de protéger les producteurs de bananes de l'UE, y compris ceux des Canaries. Je le pense parce que je suis convaincu que la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes n'est pas une bonne nouvelle pour les producteurs de l'Union européenne. Par ailleurs, certains aspects de la résolution dont nous discutons aujourd'hui ne sont pas entièrement satisfaisants du point de vue de l'agriculture et de la protection des producteurs de bananes de l'Union européenne.
J'ai toutefois conscience que cette proposition provient de la commission du commerce international, dont les critères concernant différents sujets sont très différents de ceux qui sont les miens. Je vais donc évaluer les aspects positifs de cette proposition, et non ses aspects négatifs.
Je me réjouis que cet accord mette un terme à de nombreuses années de litiges au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, rétablissant ainsi la tranquillité dans un secteur qui a besoin, plus que tout, de certitude et de stabilité pour l'avenir. Les producteurs de l'Union sont basés dans les régions ultrapériphériques, qui éprouvent de très grandes difficultés à produire des bananes - du moins des bananes de première qualité - et dont la production bananière est sans comparaison avec celle des pays tiers, que ce soit au niveau des coûts, du traitement de la main-d'œuvre, du respect de l'environnement ou des mesures de protection des plantes.
D'un point de vue agricole, il est important de souligner que cet accord est néfaste pour les producteurs de l'Union européenne. Nous sommes confrontés à une réduction considérable des tarifs, de 176 euros par tonne à 114 euros par tonne, voire 75 euros dans le cadre des accords avec la Colombie et le Pérou.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, avec tout le respect que je vous dois, je peux vous dire qu'il n'est pas crédible de parler de dispositions relatives à cette réduction tarifaire dans les détails financiers du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) de 2006, parce que ce n'est pas vrai. Le commissaire a affirmé que c'était prévu dans le cadre de l'accord de Genève. N'oublions pas qu'il s'agit d'un tarif de 114 euros. En 2006, il n'y a pas pu y avoir de dispositions pour faire face à une chute du tarif à 75 euros, comme le prévoient ces accords.
Je pense donc qu'il faut procéder aux évaluations nécessaires, et que ces évaluations confirmeront la nécessité absolue de mettre à jour les détails financiers de l'accord parce que la Commission, entre autres, considérait déjà que le tarif de 176 euros par tonne était peu élevé au moment de sa mise en œuvre. Les producteurs de l'Union ne demandent donc rien qui ne se justifie pas pleinement, et le Parlement a le devoir de les protéger, tout comme la Commission.
Catherine Stihler
(EN) Madame la Présidente, je souhaite me concentrer sur les bananes issues du commerce équitable. Il est absolument essentiel de soutenir les producteurs de bananes des pays les plus pauvres des Caraïbes. Même si 200 millions d'euros ont été réservés aux pays exportateurs de bananes d'Afrique et des Caraïbes, nous devons nous pencher sur cette question.
Quiconque est témoin du traitement subi par les travailleurs de ce secteur, en particulier aux mains des grosses sociétés multinationales, ne peut être que révulsé. Voilà pourquoi les bananes issues du commerce équitable sont aussi importantes - certainement pour les petits producteurs, mais aussi pour assurer un meilleur traitement aux travailleurs.
Les bananes sont le fruit préféré des Écossais, et les habitants de ma circonscription tiennent à savoir que les bananes qu'ils consomment ont été produites selon les normes les plus strictes et avec le plus grand soin. J'encourage mes collègues à faire un effort pour acheter uniquement des bananes issues du commerce équitable, et à introduire une réclamation lorsqu'ils constatent qu'un supermarché n'en propose pas.
Comme nous l'avons constaté ce soir, le commerce des bananes suscite des controverses politiques. Nous devons agir pour protéger les travailleurs les plus vulnérables et les nations les plus vulnérables du monde.
Giovanni La Via
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les producteurs européens sortent souvent les perdants des accords commerciaux internationaux, et ils ont souffert de la libéralisation des règles d'importation.
Les accords sur lesquels nous allons voter demain prévoient une réduction des droits d'importation appliqués aux bananes en provenance d'Amérique latine. Ces accords ont contribué à régler un différend qui durait depuis dix ans, mais ils risquent de causer de graves difficultés aux producteurs européens de bananes. Il va de soi que les réductions tarifaires négociées avec les pays d'Amérique latine auxquelles s'ajoutent le programme d'aide en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane mettent gravement en péril la compétitivité des producteurs européens.
Jusqu'à présent, l'aide financière en faveur de nos producteurs de bananes est passée par les subventions POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) - mais la dernière réforme du POSEI, qui date de 2006, ne prévoit aucune mesure relative à ces derniers accords. Je pense qu'il est donc important de demander au Conseil de réfléchir à la nécessité d'identifier des instruments et des moyens adéquats pour répondre aux besoins des producteurs européens, pour améliorer leur situation et les indemniser de tout préjudice qu'ils pourraient subir du fait de ces accords et de la réduction des droits d'importation.
Je ne pense pas qu'il soit possible de chercher chaque année les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des producteurs de bananes. Je pense que nous devons trouver une solution stable à long terme pour compenser le préjudice qu'ils ont subi du fait de l'expansion et de l'ouverture des marchés.
Elisabeth Köstinger
Madame la Présidente, après de nombreuses années de conflit entre l'Union européenne et les producteurs de bananes d'Amérique latine, nous venons de faire un pas en avant important avec l'accord sur le commerce des bananes. Je suis favorable à cet accord parce qu'il met un terme à ce litige au niveau de l'Organisation mondiale du commerce.
Cependant, les concessions faites par l'UE et par les producteurs de bananes d'Amérique latine ne doivent pas nous faire oublier la situation générale des pays ACP. Nous devons suivre attentivement l'aide apportée par l'UE aux pays ACP et, si nécessaire, l'augmenter. L'analyse d'impact demandée par le Parlement européen est importante à cet égard, et il faut le souligner clairement. Malgré toute l'aide, qui est sans le moindre doute fondamentale et importante, il ne doit pas y avoir de réaffectation à l'intérieur du budget européen. Trop souvent, des fonds destinés à un domaine particulier sont réaffectés et utilisés à d'autres fins. Il faut mettre fin à cette pratique, qu'il s'agisse, comme dans le cas présent, du Fonds européen pour le développement ou d'autre fonds, comme le fonds agricole, qui fait l'objet de nombreuses discussions à l'heure actuelle. L'Union européenne ne doit pas oublier ses responsabilités vis-à-vis des pays ACP et des régions ultrapériphériques, et agir de façon cohérente.
Si nous envisageons à présent cet accord encourageant dans une perspective globale, je pense aux négociations de Doha. Le Forum économique mondial de Davos semble avoir créé une certaine dynamique. Le G20 souhaite achever les négociations de l'OMC avant 2012. Il reste à voir si ces paroles seront suivies d'actes. Il semble toutefois que l'accord sur le commerce de bananes ait ajouté une pièce au grand puzzle de Doha.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, il y a quelques semaines, nous étions obsédés par les abeilles. Ce soir, ce sont les bananes qui nous occupent, et en particulier cette proposition d'accord.
Comme vous le voyez, elle a connu un accueil mitigé - et il n'y a rien d'étonnant à cela. Cet accord présente des avantages, surtout pour les producteurs qui vont y gagner, mais il suscite aussi des inquiétudes -des inquiétudes concernant l'impact sur l'environnement, mais surtout l'impact sur les producteurs de l'Union européenne.
Je pense qu'il est très important d'en tenir compte, parce que la responsabilité première de tout organisme, pays ou union est de veiller d'abord à protéger ses propres producteurs. Ce n'est qu'à cette condition qu'il est réellement possible de tendre la main de l'amitié à d'autres parties. Il en va de même pour la proposition d'accord avec le Mercosur. Nombreux sont ceux, dans l'Union européenne, qui pensent que cet accord sera discriminatoire envers le secteur bovin européen, qu'il y fera des ravages, et notamment dans mon propre pays. Nous devons donc faire preuve d'une grande prudence. Oui, nous tendons la main de la liberté, mais pas aux dépens de nos propres producteurs.
Nuno Teixeira
(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je l'ai déjà dit devant ce Parlement, et je le dis à nouveau aujourd'hui: les régions ultrapériphériques, et en particulier Madère, ma région d'origine, ne sont absolument pas opposées à la signature de l'accord de Genève ni des accords bilatéraux qui suivront. Nous comprenons tous leur importance, et nous savons qu'ils sont inévitables. Mais nous savons tous aussi que ces accords font des gagnants et des perdants. Les régions ultrapériphériques sortent clairement perdantes de ces accords, qui nous causent un préjudice.
Ce que je ne peux pas accepter, c'est cet entêtement à affirmer, comme la Commission l'a fait une fois de plus aujourd'hui, que la révision de 2006 du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) prévoyait cette situation et qu'elle a donc déjà indemnisé les producteurs pour ce qui se passe aujourd'hui, alors que nous savons tous que la réforme de 2006 prévoyait un tarif de 176 euros par tonne, tandis que nous nous préparons aujourd'hui à des tarifs de 148, 114, voire 75 euros par tonne. Nous demandons des mesures compensatoires.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, en ouvrant le marché européen aux multinationales américaines qui contrôlent plus de 80 % du commerce mondial de bananes - en leur ouvrant la grande porte et en leur déroulant le tapis rouge, devrais-je dire - cet accord aura de graves conséquences que même ceux qui vont voter en sa faveur ne cachent pas.
Les producteurs européens du Portugal, d'Espagne, de Grèce, de Chypre et de France, qui ont fourni près de 600 000 tonnes au marché européen en 2008, seront durement touchés. La rapporteure elle-même admet que cet accord menace leur existence future. Dans ce contexte, au-delà de la teneur de ce rapport, il est très grave que la Commission, tout en en reconnaissant les effets, ne prévoie aucune mesure particulière pour soutenir les producteurs européens, notamment à travers des amendements au règlement et au budget du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) adopté en 2006.
Les producteurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui n'ont pas été pris en considération et qui n'ont pas assisté aux discussions en vue de cet accord, seront eux aussi durement touchés par ses conséquences, que les mesures palliatives annoncées n'empêcheront pas. Tous ceux qui voteront pour ce rapport devront assumer la responsabilité de ses conséquences, et il ne servira à rien de venir ici pour exprimer des inquiétudes pieuses et sans suite en adressant des questions et des demandes à la Commission et au Conseil.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je vais directement m'efforcer de répondre à quelques questions ou quelques points qui ont été soulevés.
Tout d'abord, nous avons parlé ici de la résolution d'un conflit qui peut nous aider dans un accord multilatéral. Pour les accords bilatéraux, négociés avec les pays d'Amérique centrale et certains pays d'Amérique latine, il s'agit d'un autre contexte puisque, là aussi, l'Union européenne a eu des intérêts offensifs et a également obtenu des choses en échange de ce qu'elle a offert.
Une remarque a ensuite été faite concernant les multinationales et le fait que ce sont elles qui profitent dans les pays ACP ou que les mesures financières ne sont pas suffisantes pour les pays ACP. Bien sûr, l'Union européenne ne peut pas décider à la place des gouvernements des pays ACP. Elle considère qu'avec l'enveloppe mise à disposition, beaucoup peut être fait si l'argent est bien utilisé. D'ailleurs, je pense que c'est aussi le cas pour les régions ultrapériphériques, en tout cas les régions productrices de bananes dans l'Union européenne.
Messieurs Mato Adrover et Teixeira, je peux vous montrer les chiffres. Quand je dis qu'en 2006, en plus de l'enveloppe qui a été prévue pour le POSEI, nous avons fait des calculs - d'ailleurs j'ai les chiffres ici - nous avons prévu une baisse de taxe, en la faisant passer de 176 euros à 137 euros en 2009. Nous avons aussi introduit la possibilité que, dans les négociations de Doha, dont on ne connaissait pas les résultats, ces taxes puissent baisser jusqu'à 79 euros la tonne. C'est pour cela qu'aux 245 millions d'euros prévus pour l'enveloppe POSEI, nous avons rajouté 8,4 %, soit 22 millions d'euros par an en plus destinés justement à anticiper cet impact éventuel. C'est pour cette raison que le budget calculé pour POSEI en 2006 était largement supérieur, d'après l'étude d'impact, à la situation réelle en 2006. Je n'ai pas dit que nous en resterons là et que nous ne prendrons pas en compte un éventuel autre besoin de compensation. Je le dis, je suis prêt à faire cette analyse. Et si c'est nécessaire dans le cadre du règlement POSEI dont nous discutons maintenant également avec le Conseil et avec vous, nous envisagerons éventuellement une autre compensation. Une bonne partie de la compensation nécessaire a toutefois déjà été couverte. Je le prouve ici avec des chiffres et avec des calculs des études d'impact. Nous avons eu beaucoup de discussions avec les États membres visés et je peux vous dire que, quand j'affirme quelque chose, je me base sur des chiffres.
Maintenant qu'en est-il de cet argent? Vous parlez beaucoup des petits producteurs. Effectivement, je pense que, dans ces régions, y compris dans nos régions ultrapériphériques, il faut peut-être protéger davantage les petits producteurs. Encore faut-il que l'argent POSEI soit utilisé notamment et surtout pour les petits producteurs. Ce n'est pas toujours le cas et peut-être qu'à un moment donné, lorsqu'il est question de POSEI, il faudra penser à procéder à une réforme, à une adaptation afin que cet argent contribue véritablement à une restructuration du secteur. Mais si cet argent déjà alloué au POSEI, avec une éventuelle compensation, était vraiment utilisé pour une aide à la restructuration, à côté de cette compensation, on pourrait peut-être aussi trouver, dans quelques années, d'autres solutions pour ces petits producteurs. Sachez que je suis très ouvert à la recherche de solutions nouvelles, éventuellement y compris dans le POSEI, afin que cet argent soit encore mieux utilisé.
Je vais juste répondre à M. Campbell Bannerman, qui est d'un autre avis, concernant l'utilité d'une telle compensation. Je pense que les producteurs des régions ultrapériphériques sont également des citoyens européens, des contribuables. Il me paraît normal qu'on les soutienne tant que ces mesures sont justifiées. Concernant la banane que vous avez montrée, je pense que si elle n'était pas conforme aux règles que vous évoquez, vous n'auriez pas pu l'acheter. Si vous avez pu l'acheter, c'est que telle qu'elle est, en taille, en courbure, elle est conforme aux normes européennes.
Voilà, je pense avoir passé en revue les principaux points. Sachez, en conclusion, que, dans les discussions sur POSEI, je suis toujours disposé à voir de quelle manière, avec les chiffres sur la table, les compensations existantes, ou éventuellement d'autres types de compensations, peuvent répondre à ces provocations, mais je pense tout compte fait que c'est un accord qui, comme Mme la rapporteure nous l'a dit aussi, nous aide à de nombreux points de vue et nous sort d'un conflit historique.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Madame la Présidente, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier le commissaire d'avoir déjà réagi à plusieurs questions et préoccupations. Permettez-moi malgré tout d'en mentionner une moi-même. De nombreux députés se sont inquiétés du sort des pays ACP. La proposition de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane a été élaborée précisément pour leur venir en aide et leur offrir une compensation. Comme vous le savez, ces mesures apporteront environ 190 millions d'euros par an à ces pays en compensation du lourd fardeau que représente pour eux la cessation du régime d'importation sans droits de bananes. L'autre préoccupation portait sur ce qui se passera si nous diminuons encore plus les droits, et si nous poursuivons la libéralisation. N'oublions pas que nous débattons aujourd'hui de la conclusion et de la consolidation de l'accord de Genève sur le commerce des bananes. Le Parlement européen et le Conseil auront encore l'occasion de débattre pour savoir s'ils sont favorables à des accords supplémentaires de libre-échange avec les pays andins et l'Amérique centrale lorsque la Commission présentera ses propositions.
Mesdames et Messieurs, je pense que la conclusion de l'accord sur les bananes va mettre un point final à une dispute commerciale qui dure depuis quinze ans, et nous devons clairement nous en réjouir. Ce résultat renforcera la position de négociation de l'Union dans les pourparlers commerciaux internationaux, et notamment dans les négociations actuelles de Doha au niveau de l'OMC. Je pense que nous devons maintenir en permanence à l'ordre du jour les préoccupations et les questions que vous avez soulevées en ce qui concerne la solidarité - des préoccupations qui concernent les pays les plus pauvres - et que nous devons rechercher des solutions communes, mais qu'il faut donner le feu vert à cet accord sur le commerce de bananes et à la loi abrogeant l'accord antérieur. C'est pourquoi je demande au Parlement européen d'approuver demain l'accord sur le commerce des bananes.
Francesca Balzani
auteure. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat a été très intéressant, et qu'il a en partie réaffirmé certaines craintes et certains problèmes que nous avons déjà abordés au sein de la commission du commerce international.
Je voudrais souligner à nouveau un fait important que nous oublions parfois. Ces accords sont la mise en œuvre d'un engagement spécifique pris par l'Union européenne en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous ne devons pas l'oublier. À travers ces accords, l'UE s'engage à résoudre un problème grave avec des pays importants, un problème qu'elle doit régler parce qu'elle n'a pas respecté le principe de non-discrimination. Ces accords rétablissent donc notre crédibilité, et nous assurent la place qui est la nôtre en tant que membres de l'OMC.
Cet accord fait donc suite à des conflits et à des tensions, dans un climat qui aura certainement été préjudiciable dans d'autres domaines de nos relations. Cet accord de règlement définitif s'emploie et parvient à instaurer un nouvel équilibre accordant une attention particulière, comme nous l'avons dit, et comme nous l'affirmons dans cette résolution, aux pays dont le développement est encore fragile.
Les mesures d'accompagnement vont certainement bénéficier d'un suivi, et je pense que c'est là le point le plus important. L'instauration des mesures d'accompagnement est importante, mais il sera plus important encore d'évaluer leur impact et d'obtenir l'engagement, que je suis ravie d'avoir entendu aujourd'hui de la part du Conseil et de la Commission, de suivre en permanence l'évolution de la situation et de prendre des mesures d'aide supplémentaires en cas de besoin.
La résolution mentionne le programme POSEI (le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) comme un point délicat auquel il faudra accorder de l'attention du fait de l'équilibre délicat entre les contributions financières faites au titre du programme POSEI et la nouvelle situation des régions ultrapériphériques. C'est pourquoi l'impact de ces accords sur les régions ultrapériphériques de l'UE productrices de bananes sera suivi et évalué avec soin.
Le Conseil a également mentionné la nécessité de travailler à la transparence de la chaîne agroalimentaire. Je m'en réjouis, car c'est un point important. Nous avons beaucoup parlé des producteurs, mais il y a aussi la question importante de la distribution de bananes au sein de l'Union européenne.
Il nous reste donc beaucoup de choses à faire. Nous devons observer les effets des accords, suivre la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et évaluer la capacité du programme POSEI à protéger les producteurs européens. Nous devons aussi utiliser d'autres instruments tels que la transparence dans la chaîne agroalimentaire, et donc élargir le champ de notre analyse pour y inclure la chaîne de distribution, qui a un impact majeur sur le coût final du fruit. Nous devons veiller à protéger le consommateur, un aspect qui mérite notre attention tout autant que tous les autres intérêts impliqués dans ce commerce. Mais tous ces aspects, et notamment la protection des consommateurs, doivent partir de la situation actuelle et du résultat des litiges dans lesquels l'UE a dû faire des concessions aux États-Unis et aux pays d'Amérique latine.
J'espère donc que ces accords seront adoptés, parce que je pense qu'ils constituent une base essentielle pour faire fonctionner les instruments liés à l'équilibre délicat du marché des bananes et qu'ils peuvent garantir des pratiques claires qui profiteront également à d'autres intérêts, tels que la protection des consommateurs, qui est liée à la transparence dans la chaîne agroalimentaire. Ces éléments amélioreront le marché de la banane et la situation de nos producteurs européens, ce qui serait impossible sans une base saine créée par le règlement de ces litiges au sein de l'OMC, dont l'Union européenne est membre.
La Présidente
Pour clôturer ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves
La conclusion de ces accords a permis de mettre un point final à l'un des litiges les plus complexes et les plus longs contre l'UE au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il convient de mentionner que, tout au long du processus de négociation, nous avons rappelé à la Commission la nécessité de veiller: - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, notamment en augmentant le financement au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), puisque les revenus des producteurs et la commercialisation de leurs produits pourraient être compromis par la libéralisation croissante du commerce mondial de bananes; - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). J'estime donc que les conclusions de la recommandation de la rapporteure - qui soulignent la nécessité de prendre en considération les intérêts des régions ultrapériphériques - sont d'une grande pertinence, au sens où le Parlement devrait approuver ces accords si la Commission et le Conseil: présentent au Parlement, le plus rapidement possible, une évaluation d'impact portant sur les conséquences de ces accords pour les pays producteurs de bananes et pour les régions ultrapériphériques; mettent en œuvre des mesures spécifiques visant à renforcer la position commerciale des producteurs de bananes et adoptent des mesures de financement d'un programme en faveur des pays ACP producteurs de bananes.
George Sabin Cutaş
par écrit. - (RO) Le 15 décembre 2009, l'Union européenne, les États-Unis et un groupe de pays d'Amérique latine ont signé l'accord relatif aux tarifs de l'UE pour le commerce de bananes. Cet accord a mis fin à un litige compliqué qui durait depuis près de deux décennies. Il démontre l'engagement de l'Union européenne dans ce domaine et sera inclus dans les résultats finaux du cycle de négociations de Doha. Malheureusement, nous ne pouvons pas savourer pleinement cette réussite. La diminution approuvée des tarifs applicables aux exportations de bananes des pays latino-américains aura probablement des effets socio-économiques néfastes sur les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dont les producteurs ne disposent pas des mêmes infrastructures techniques que leurs concurrents. C'est pourquoi j'accueille favorablement le programme d'aide financière inclus dans cet accord, en vertu duquel les pays ACP recevront 190 millions d'euros d'aide jusqu'en 2013 afin de promouvoir leur compétitivité et la diversification de leur production. Toutefois, la Commission européenne doit présenter une analyse d'impact de cet accord et du programme d'aide d'ici à 2020, ainsi que des recommandations visant éventuellement à étendre ce programme et à apporter un soutien financier supplémentaire.
Anneli Jäätteenmäki
Je suis très heureuse que l'UE soit parvenue à un accord avec les pays d'Amérique latine et avec les États-Unis à propos du conflit sur les bananes, un conflit qui suscite depuis longtemps de vives émotions. Il est préférable de parvenir à un accord plutôt que de poursuivre le conflit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Certains affirment que cet accord et les diminutions tarifaires favoriseront les grands pays producteurs de bananes et les entreprises multinationales. Il est pourtant important de comprendre qu'à l'avenir, les intérêts des pays ACP pauvres continueront d'être mieux défendus que les intérêts des pays d'Amérique latine. En outre, l'UE utilise également un énorme paquet d'aide pour aider les pays ACP à diversifier leurs économies et les rendre moins dépendantes des exportations de bananes. Il reste à voir si l'accord conclu aujourd'hui aura un effet sur les prix à la consommation en Europe. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un accord historique qui montre que l'Union est capable de faire preuve de cohérence interne et de prendre des décisions, même dans les situations délicates et au milieu de négociations difficiles. Je voterai en faveur de cet accord.
Dominique Vlasto
par écrit. - L'accord de Genève sur le commerce des bananes représente une opportunité pour les économies émergentes de l'Amérique Latine, mais il crée aussi une nouvelle concurrence pour les producteurs de bananes ACP dont le développement économique repose essentiellement sur l'exploitation de leurs ressources naturelles. Il faut donc veiller à ce que cette nouvelle concurrence soit loyale, aussi je m'inquiète des accords bilatéraux négociés par le Pérou et la Colombie avec l'UE afin de bénéficier d'un droit de douane préférentiel, inférieur à celui prévu par l'Accord de Genève. Dans ces circonstances, j'estime que la mise en œuvre des Mesures d'Accompagnement Banane prévues par cet accord, et qui permettront aux pays ACP de moderniser cette filière et de faire face à la concurrence mondiale, devient urgente. J'invite donc le Conseil à se prononcer rapidement sur la nouvelle proposition du Parlement pour que ces pays ACP bénéficient des mesures annoncées pour 2010 et je demande à la Commission de faire respecter la réciprocité des exigences sociales et environnementales par les pays producteurs et exportateurs hors ACP. C'est, à mon avis, indispensable pour que tous les producteurs soient sur un pied d'égalité, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Véronique Mathieu
par écrit. - L'accord de l'UE à l'OMC sur les bananes intervenu en décembre 2009 dernier, que nous validons aujourd'hui, doit en effet être accompagné de mécanismes de soutien pour nos producteurs. La baisse par l'UE des tarifs de bananes importées d'Amérique Latine mettra plusieurs régions européennes telles que les départements français d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique, la Grèce, le Portugal et les Iles Canaries espagnoles en difficulté, face à une libéralisation du marché. C'est pourquoi nous devrons suivre l'impact réel de l'aide financière qui a pour but de soutenir l'investissement, les politiques de diversification économique et de renforcer l'impact social et environnemental. Cette évaluation devra nous dire si ces aides suffisent à contrebalancer la nouvelle situation internationale sur le marché de la banane.
