Grandes orientations des politiques économiques (2003-2005)
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0142/2003) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003) 170 - C5-0189/2003 - 2003/2074(INI)).

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Monsieur le Président, je tiens à entamer mon intervention en précisant ce dont nous sommes en train de débattre. Nous débattons ici d'orientations économiques qui, selon moi, présentent trois nouveautés: premièrement, ces orientations économiques portent sur trois ans et non plus un seul; deuxièmement, elles seront débattues conjointement avec les lignes directrices pour l'emploi; et, troisièmement, elles sont débattues à une époque de récession. Ce matin, nous nous sommes réveillés avec l'annonce de ce que l'économie la plus puissante de l'Union était entrée en période de récession. Partant, ces orientations économiques sortent de l'ordinaire.
Dans ces circonstances, la commission économique et monétaire et moi-même avons été chargés d'élaborer un rapport à temps pour que la Commission et le Conseil puissent l'étudier. On nous a demandé de parvenir au meilleur consensus possible. Et nous l'avons fait. Tous les groupes ont cédé du terrain au cours de la discussion, mais nous avons tous été capables de nous mettre d'accord. Je tiens à souligner ici le talent des porte-parole: celui de mon groupe, Othmar Karas, celui du groupe du parti des socialistes européens, Robert Goebbels, et celui du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm.
Je tiens également à dire à la Commission que lorsque le Parlement a été invité à répondre, il l'a toujours fait comme il se devait. Comme dans le Poème du Cid: "c'est un bon vassal, pourvu qu'il ait un bon seigneur!". Prenez-en bonne note et associez le Parlement au débat qui porte sur ces orientations économiques, entre autres parce que ce débat pourrait servir à faire pression sur les États membres qui accusent le plus de retard.
Les points fondamentaux de mon rapport sont les suivants: premièrement, nous voulons savoir si les mécanismes de coordination actuels sont suffisants ou si d'autres mesures sont nécessaires. Nous savons que le Traité dit que les politiques nationales, les politiques de l'offre et les politiques à court terme sont des politiques d'intérêt commun et qu'elles doivent faire l'objet d'une coordination. À chacune de ses visites, M. le commissaire nous dit que le retard accusé dans la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne - et nous avons déjà trois ans de retard - est dû à la non-application, au manque de diligence de la part des États membres. Nous ne voulons pas nous contenter de geindre, nous voudrions signaler ce qu'il faut faire pour corriger ces manques d'application et nous proposons deux choses: que la Commission dresse une fois pour toutes une liste des rigidités qui entravent la mise en place du marché intérieur et des réformes structurelles et qu'elle précise ses priorités, les actions à mener et le calendrier à respecter pour atteindre les objectifs de Lisbonne en 2010.
Nous demandons également à la Commission de nous dire, si le manque de diligence des États membres est la cause de ce retard, ce qu'elle-même peut faire pour corriger ce manque de diligence. En Espagne, nous avons eu une constitution dans laquelle il était dit que les Espagnols devaient être justes et faire le bien, mais aucun article ne disait comment appliquer ce précepte, et nous avons connu trois guerres civiles au XIXe siècle. Nous voulons que cette coordination garantisse que les politiques économiques vont toutes dans la même direction. C'est à cela que sert la coordination.
Deuxièmement, je fais part de ma foi absolue dans le maintien des grands équilibres budgétaires. Si certaines choses vont mal, cela ne veut pas dire qu'il faut corriger celles qui vont bien. Et s'il est une chose qui a bien fonctionné en cette période, c'est la politique monétaire axée sur la stabilité des prix et gérée par une banque indépendante et un pacte de stabilité qui a maintenu une certaine discipline - seulement une certaine discipline - au sein des États membres. Étant donné que cette discipline - et j'insiste - n'est que relative et qu'il est des États qui ont considérablement dépassé les bornes, je réaffirme ma foi en ce que l'objectif doit être l'équilibre budgétaire. Comme la Commission l'a déclaré, les pays qui ont versé dans la prodigalité devront réduire leur déficit structurel d'un demi pour cent du PIB.
Troisièmement, les programmes de convergence devront être évalués sous un jour nouveau, comme la Commission elle-même l'a souligné. Outre vérifier que les États membres respectent l'équilibre budgétaire et ne dépassent pas la limite des 3%, la Commission devra prendre en considération leur situation de départ. Quelle est la situation de leur dette? À quoi vont-ils employer les ressources qu'ils obtiennent? Quelles sont leurs obligations à venir? En effet, la situation d'un pays qui n'a pas de dette, dont les dépenses sont destinées aux finances publiques - notamment dans le cadre de mesures qui renforcent la stratégie de Lisbonne -, et qui n'a pas de grandes obligations à venir n'est pas la même que celle d'un pays qui se trouve dans une situation complètement différente.
Nous demandons à la Commission de veiller à ce que, en période de prospérité ou, en termes bibliques, en période de "vaches grasses", les États membres soient capables de se constituer une réserve budgétaire en prévision des mauvais jours. Nous insistons pour que les États membres réduisent les impôts lorsque c'est possible. Nous misons en particulier sur la réduction des impôts qui alourdissent les charges salariales, et ce en vue de favoriser l'emploi. Les États qui ne peuvent pas se le permettre doivent chercher des mesures complémentaires - réduire les dépenses publiques ou augmenter les recettes d'un autre côté. Il est impossible de maintenir l'équilibre budgétaire et de réduire les impôts dans le même temps. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
En matière de politique salariale, nous misons sur un maintien des salaires au niveau de l'IPC, des salaires réels au niveau de la productivité. Nous sommes en faveur d'un renforcement de la mobilité des travailleurs, et nous demandons à la Commission d'accélérer la suppression des obstacles fiscaux au transfert des retraites professionnelles et que la question des retraites, qui vient d'être approuvée, soit complétée par une politique fiscale ad hoc. Nous en appelons au dialogue social et nous réclamons - je le répète encore - des incitations fiscales en faveur de l'emploi, une réduction des charges qui dissuadent d'engager des personnes, en particulier pour les salaires les plus bas.
En ce qui concerne les politiques d'investissement, nous savons - cela a déjà été dit - que la cause de notre retard par rapport aux États-Unis réside dans notre manque d'investissement et, notamment, dans notre retard en matière d'investissement dans les nouvelles technologies. Nous savons également que, au niveau de l'investissement public, nous sommes plus ou moins à égalité et que les efforts à fournir se situent du côté du secteur privé. C'est pour cette raison que nous invitons à un exercice de benchmarking en vue de déterminer quelles sont les nécessités, les manquements, les lacunes de ces entreprises. C'est particulièrement important si les petites et moyennes entreprises - celles qui emploient neuf travailleurs au plus - veulent pouvoir accéder aux nouvelles technologies. En effet, ce n'est que si nous savons où nous allons que nous pouvons utiliser nos ressources avec efficacité. Il s'agit simplement de savoir ce qui se passe et nous invitons la Commission à nous informer de manière ponctuelle car, comme le dit un poème espagnol, "il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va". Nous demandons simplement un rapport sur les manquements et les lacunes des petites et moyennes entreprises, afin de savoir ce qu'il y a lieu de faire.
Pour terminer, je remercie tous les groupes et les porte-parole pour leurs efforts, mais aussi la Commission, à qui je rappelle une fois encore la bonne volonté du Parlement, sa capacité et sa disposition à prêter main forte pour sortir de la situation épineuse dans laquelle nous nous trouvons.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier M. García-Margallo y Marfil pour son rapport ainsi que tous les membres du Parlement pour avoir activement coopéré à l'élaboration dudit rapport.
Il est vrai que nous entamons un exercice novateur, substantiellement différent de nos activités des années antérieures. Les recommandations de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques, qui concernent pour la première fois une période de trois ans, se basent sur les principes fondamentaux définis par le Conseil européen de Bruxelles de 2003 et, comme l'a souligné M. García-Margallo y Marfil, c'est également la première fois qu'elles sont débattues en même temps que les lignes directrices pour l'emploi.
Pour la première fois, ces grandes orientations des politiques économiques introduisent quelques changements qui nous semblent fondamentaux. Nous avons réduit de manière drastique la partie générale. Nous estimons qu'il est opportun de se centrer davantage sur les priorités. Nous avons défini de manière plus concrète et ordonnée les orientations spécifiques à chaque pays et, pour la première fois, nous avons également introduit une référence spécifique à la zone euro.
Comme de raison, la stratégie économique incluse dans les orientations des politiques économiques se base sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Le rapport de M. García-Margallo y Marfil émet une certaine critique quant au manque d'ambition des grandes orientations. Cette critique n'est à mon sens pas justifiée. Les grandes orientations transposent bien les décisions de Lisbonne. Il est vrai que nous visons à établir des obligations pouvant être définies et évaluées plus efficacement. Je partage l'avis de M. García-Margallo y Marfil sur ce point et je reviendrai plus tard sur son idée de plan d'action spécifique. Cela dit, le problème majeur n'est pas d'élaborer de nouveaux plans mais bien d'appliquer ce qui a été convenu.
Nous estimons - et c'est un élément-clé qui a été souligné par M. García-Margallo y Marfil - que nous devons tenir compte de la conjoncture actuelle: il s'agit de conditions cycliques qui ne sont pas des plus faciles. Je suis toutefois également d'accord pour dire que ce n'est pas parce que nous nous trouvons à un moment difficile que nous devons abandonner les points fondamentaux de notre stratégie.
Notre stratégie repose sur trois idées fondamentales: des politiques macro-économiques saines, des réformes structurelles et des processus durables. Pour ce qui est des politiques macro-économiques saines, je pense que nous sommes d'accord pour dire qu'un équilibre budgétaire est essentiel et je partage aussi votre avis quant à l'importance toute particulière de ce que nous ne commettions pas les mêmes erreurs que par le passé, à savoir que nous n'adoptions pas des comportements de politiques procycliques qui, en fin de compte, peuvent générer des problèmes à l'avenir. Telle a été l'une des préoccupations de la Commission dans sa communication de novembre dernier, lorsque nous avons souligné la nécessité d'appliquer le pacte de stabilité et de croissance dans les mauvais moments du cycle comme dans les bons, ce qui, en dernière analyse, est essentiel si l'on veut éviter des difficultés dans le futur. En résumé, nous voulons laisser jouer les stabilisateurs automatiques et mener une politique correcte.
Quant au potentiel de croissance, je partage pleinement l'idée de mettre en ?uvre les réformes structurelles nécessaires, qui sont capitales pour que l'économie de l'Union soit plus résistante face aux perturbations externes. Pour être efficaces, ces réformes doivent néanmoins être globales et mises en ?uvre de manière conjointe. Nous nous rallions pleinement à la nécessité d'augmenter l'emploi. Cela étant, le problème majeur qui se pose à nous est de déterminer s'il faut mettre en ?uvre des mesures d'incitation spécifiques pour l'emploi ou s'il vaut mieux définir une politique économique générale qui ait pour objectif l'emploi, et telle est selon nous la meilleure option.
Vous avez dit que la mise en ?uvre d'un plan d'action pour la réforme structurelle comptait parmi vos préoccupations. Vous avez posé deux questions: pourquoi n'avons-nous pas dressé de liste des réformes structurelles et pourquoi n'établissons-nous pas de mécanismes qui nous permettent de les contrôler plus efficacement? À mon avis, la liste des réformes structurelles est comprise dans les conclusions de Lisbonne. Chaque année, nous analysons où nous en sommes dans les rapports de synthèse et il est vrai que c'est aux États membres de les mettre en ?uvre. L'établissement d'un nouveau plan supplémentaire ne résoudrait rien. Nous sommes d'avis que les plans existent déjà. Nous savons ce qu'il y a à faire. Je crois que la question fondamentale est comment mettre en ?uvre ces plans. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut centrer notre attention sur deux aspects cruciaux.
Tout d'abord, les rapports que la Commission publie chaque année sur l'application des grandes orientations des politiques économiques. Si nous sommes passés d'un an à trois ans, c'était dans l'idée de prêter davantage attention à l'application qu'à la définition de principes annuels. Ensuite, et nous entrons ici dans un aspect capital de la coordination des politiques économiques, il faut accorder davantage d'attention au système de pression par les pairs que nous avons instauré au sein de l'Union. Vous avez posé une question de poids: est-ce suffisant ou non? Pour ma part, je pense que c'est suffisant si les États membres s'engagent politiquement à appliquer ce que nous décidons d'un commun accord. N'oublions pas que le modèle de coordination des politiques économiques consiste en la coordination de politiques économiques nationales, basée sur un système communautaire qui ne nous permet d'agir que par le biais de cette pression par les pairs, à l'exception des recommandations qui nous servent à souligner certaines infractions et, bien sûr, à l'exception du pacte de stabilité.
Quant au renforcement de la durabilité, il y a lieu de souligner l'importance de la dette publique, à laquelle nous sommes particulièrement attentifs - je partage votre avis sur la nécessité de l'être. Nous pensons qu'il est fondamental de prévoir les obligations futures en gardant des actifs en réserve. Tout ce qui va dans le sens d'une meilleure et d'une plus grande utilisation des ressources naturelles nous semble également essentiel. Dans ce sens, toute forme de subvention sectorielle qui, en fin de compte, nous mène à un système moins efficace en termes environnementaux doit être prise en compte, tout comme la durabilité et la cohésion sociale doivent être perçues comme des objectifs de la politique économique.
Pour conclure, je voudrais faire brièvement allusion à une autre proposition présentée dans votre projet concernant un plan d'application de Lisbonne. Je crois que nous partageons votre inquiétude à ce sujet. La Commission a clairement manifesté sa préoccupation à l'égard à la non-application des décisions de Lisbonne. Cette application accuse un retard, c'est indéniable, mais je ne pense pas que la solution soit de définir de nouveaux plans. À mon sens, la solution est de progresser plus rapidement dans ce qui a été convenu. C'est ici que la volonté politique est essentielle et, dans ce sens également, le soutien du Parlement et les positions qu'il adopte seront déterminants pour l'aboutissement de tous les efforts requis.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur García-Margallo y Marfil, Mesdames et Messieurs, je peux vous dire sans détour que la Commission a toujours pu - et pourra toujours - compter sur le soutien de notre groupe pour tout ce qui contribue à renforcer le dynamisme économique et pour tout ce qui encourage la mise en ?uvre de nos objectifs et de nos décisions communs.
Il convient cependant de souligner d'emblée - et ce point a déjà été rappelé - que nous disposons d'un concept du marché intérieur, des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, de la politique européenne en matière de concurrence, du plan d'action pour les services financiers, du plan d'action sur le capital-investissement, de l'article 2 prévoyant l'obligation de coordination des politiques économiques des États membres, du pacte de stabilité et de croissance, de l'euro, de l'élargissement de l'Union européenne et donc du marché local, sous la forme du marché intérieur, et du modèle d'économie sociale de marché, qui implique la compétitivité dans un marché libre favorisant la cohésion sociale et qui garde à l'esprit sa responsabilité vis-à-vis de l'environnement et de l'être humain. Tout cela ne devrait-il donc pas suffire à nous placer dans une meilleure position que celle dans laquelle nous nous trouvons? Pourquoi avons-nous besoin de nouvelles orientations des politiques économiques? Nous en avons besoin car il n'existe aucune politique européenne en matière d'économie ou d'emploi et, par conséquent, la mise en ?uvre de toutes les décisions que nous prenons ensemble est avant tout du ressort des États membres, et que de nombreux États membres ne font pas leurs devoirs. Le tableau est empreint de demi-volontés, de superficialité, de manque de courage, d'autosatisfaction et, en fin de compte, de manque de franchise vis-à-vis de nombreuses questions qui déterminent l'ordre du jour des Communautés. Un manque d'ambition et de volonté politique se fait sentir. À ce sujet, je ne peux qu'affirmer que la volonté politique, la volonté d'agir au lieu de rechercher des coupables ainsi qu'un engagement accru et la volonté d'assumer la responsabilité de toutes ces questions ne pourront jamais être remplacés par de nouvelles orientations des politiques économiques. Nous devons agir davantage dans un esprit européen au lieu de privilégier un égoïsme national absurde.
Un seul message ressort donc des débats d'aujourd'hui: nous avons besoin d'une évaluation. Qui est le meilleur, le plus créatif ou le plus rapide, qui rencontre le plus de succès dans la mise en ?uvre des décisions communes? L'important, ce sont les résultats, pas les orientations ou les sommets successifs. L'important n'est pas la méthode, mais le succès; c'est pourquoi nous devons tout faire pour que nos décisions soient appliquées. Nous avons besoin d'un nouvel élan, d'efforts nouveaux et courageux, de plus de capital propre, de plus de capital à risque et d'un climat favorable à la création d'entreprises. Nous devons renforcer le marché intérieur et supprimer les distorsions de concurrence. Nous devons introduire la décision à la majorité en matière fiscale et harmoniser tous les impôts sur les entreprises en Europe. Nous avons besoin de plus de compétitivité, de plus de recherche, de plus de concurrence en matière de formation, de recherche et de prestations. Si nous concrétisons enfin ce que nous nous promettons mutuellement lors de chaque sommet, l'Europe ne sera plus seulement numéro un mondial en termes de population et de superficie, mais aussi en termes de compétitivité et d'emploi.
Trentin (PSE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. García-Margallo, que je considère comme une contribution importante à la définition d'une coordination effective des politiques économiques et sociales de l'Union, met en évidence les limites qui ont caractérisé ces dernières années la formulation des grandes orientations des politiques économiques et sociales: d'un côté, on a trop longtemps manqué de volonté de définir une politique proactive, capable de contrebalancer les tendances à la stagnation et à la récession qui agitent encore aujourd'hui de nombreuses économies de l'Union; de l'autre, on a reconnu pour le moins tardivement le principe de rationalisation et de coordination des politiques de l'emploi via les grandes orientations des politiques économiques. En outre, on a repris de manière assez vague l'objectif de réalisation, d'ici 2010, de la stratégie définie à Lisbonne en 2000 et des réformes structurelles qui en découlent.
Nous ne pouvons sous-évaluer les progrès réalisés, mais il faut souligner que l'on doit surmonter les retards et les ambiguïtés, en prévoyant une coordination effective des politiques économiques, de l'emploi et environnementales des États membres par le biais de la définition d'un véritable calendrier fixant les étapes intermédiaires pour atteindre d'ici 2010 les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, en particulier en ce qui concerne les investissements publics dans les secteurs de la recherche, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et dans un réseau européen de services fondamentaux, à commencer par les transports et les télécommunications.
Il faut en outre déployer, dans la zone euro, une structure institutionnelle de coordination permettant - comme l'affirme le rapport García-Margallo - une représentation unique de cette zone dans toutes les institutions économiques et financières internationales. Enfin, il faut définir pour la zone euro également les étapes d'une politique économique, sociale et environnementale compatible avec la stratégie de Lisbonne et avec une gestion flexible du pacte de stabilité et de croissance.
Ces mesures devraient devenir, à partir de 2004, le c?ur des grandes orientations des politiques économiques et les nouveaux objectifs grâce auxquels on pourra améliorer la gestion flexible du pacte de stabilité et de croissance. À ce propos, je soulignerai qu'il est nécessaire de faire abstraction des formules génériques et des nombreuses ambiguïtés: toutes les politiques économiques ne permettent pas de satisfaire aux critères de Lisbonne et de Göteborg et, en même temps, de respecter les obligations du pacte de stabilité et de croissance en termes de déficit et de dette publics, même dans le cas évoqué par la Commission - au prix d'un effort que nous apprécions - d'une gestion plus flexible du pacte, surtout dans la phase de quasi-stagnation à laquelle nous sommes confrontés actuellement.
Bref, il ne peut être question d'indifférence de la part de la Commission quant au fait qu'un écart de 3% par rapport à l'objectif minimal de 60% de la dette publique est dû à une augmentation des dépenses courantes, à une réduction généralisée des impôts ou à une politique de relance des investissements publics et privés - par exemple dans la recherche, la formation, la requalification des travailleurs âgés qui choisissent de prolonger leur carrière professionnelle -, surtout alors que ces investissements sont reconnus formellement par la Commission elle-même comme objectifs d'intérêt commun.
Les mêmes priorités devraient être poursuivies, comme l'a affirmé le commissaire Solbes, également en période de croissance, c'est-à-dire quand on crée les conditions d'une plus grande compatibilité entre les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi et les paramètres prévus par le pacte de stabilité, qui est aussi - la Banque centrale ne doit pas l'oublier - un pacte pour la croissance des revenus et de l'emploi et, après Lisbonne, pour le plein emploi et la cohésion sociale.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. García-Margallo y Marfil, que soutient le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, souligne à juste titre la nécessité d'offrir un cadre plus adéquat en vue de garantir le respect des objectifs fixés dans les différents pactes de stabilité et les principales grandes orientations des politiques économiques, dont la réalisation épaule la stabilité et la crédibilité de l'économie de l'Union et sa monnaie unique.
Ces derniers jours, nous constatons l'inquiétude sociale que font naître les inéluctables propositions en vue de la réforme des systèmes de retraite, qui est nécessaire pour justement garantir la continuité de ces retraites ainsi que des prestations dérivées, lesquelles définissent l'État-providence qui caractérise l'Union européenne. Parmi les grandes économies, l'Union européenne est à n'en pas douter celle qui offre et garantit la meilleure protection sociale et le meilleur équilibre social.
Aux fins de préserver cet équilibre, l'Union européenne doit faire face, avec plus de détermination encore, aux demandes qui sont émises de manière récurrente ces derniers temps. Alors que nous préparions le Conseil de printemps de Bruxelles sous l'actuelle présidence grecque, nous avons réitéré le manque de mise en ?uvre des objectifs fixés à Lisbonne et la nécessité d'entreprendre certaines réformes structurelles mentionnées dans le rapport de M. García-Margallo y Marfil, réformes qui sont fondamentales et n'ont pas encore été menées à bien.
Je tiens à insister sur l'importance de ce point. Il est des questions essentielles qui n'ont pas encore été résolues et qui freinent encore les économies et leur développement au niveau européen. Je pense par exemple à la libéralisation de certains secteurs, à la non-application d'innovations technologiques et à la promotion des activités de recherche et développement. En outre, comme l'a souligné M. García-Margallo y Marfil, il est à présent urgent de centrer l'attention sur les petites et moyennes entreprises, et surtout sur celles dont la capacité de croissance et d'innovation est la meilleure.
Nous n'ignorons pas que dans les moments difficiles - et nous en souffrons actuellement -, les grandes entreprises ont tendance à supprimer des emplois et ce sont précisément les petites et moyennes entreprises qui créent le plus d'emplois et contribuent vraiment à la reprise économique. Cette reprise qui doit se faire - j'insiste - dans le cadre de rigueur et d'équilibre budgétaire, ainsi que dans le respect des objectifs fixés dans les pactes de stabilité, sans lesquels le cadre tout entier dans lequel nous structurons et faisons reposer l'Union européenne et l'euro se verrait sérieusement limité et affaibli.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je suis rapporteur du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Normalement, ce rapport aurait également dû être soumis au vote aujourd'hui. Pour la première fois, nous aurions pu coordonner dans le temps les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi. Mais malheureusement, cela ne s'est pas passé de la sorte. En tant que rapporteur, je me suis donné beaucoup de peine afin que nous soyons prêts à temps, mais mes efforts n'ont servi à rien. Ce rapport ne sera pas examiné avant la période de session de juin, et à ce moment-là, il sera trop tard. Le Conseil adoptera les grandes orientations le jour où nous voterons au Parlement et il ne pourra donc pas prendre notre avis en considération. C'est grave car cela signifie que l'équilibre essentiel entre les deux processus disparaîtra et que la perspective économique deviendra prépondérante. Il s'agit là d'un phénomène que nous observons également dans d'autres domaines de la vie politique. Cela ne présage rien de bon ni pour le processus de Lisbonne, ni pour l'Europe sociale en laquelle tant d'Européens ont placé leurs espoirs et leur confiance.
La situation économique de l'UE est difficile à l'heure actuelle: la demande est faible, les niveaux d'investissements sont bas et le chômage est en augmentation dans un nombre croissant d'États membres. Une modification notable des grandes orientations des politiques économiques s'impose évidemment mais malheureusement, la Commission continue à embrasser le pacte de stabilité et de croissance et la discipline budgétaire et s'imagine qu'une politique d'austérité nous permettra de sortir de la crise. Lorsque l'on ne peut pas accroître les dépenses publiques ni ajuster les taux de change parce que l'on a une monnaie commune, seul le marché de l'emploi subsiste. C'est la raison pour laquelle les mesures proposées par la Commission ne concernent pas tant l'économie que le marché de l'emploi. Elles visent avant tout à réduire les coûts de la main-d'?uvre et les coûts sociaux qui y sont liés. Mais elles résultent en une diminution de la demande intérieure. Or cette dernière est d'une importance capitale et doit précisément être accrue, sans quoi nous entrerons dans un cercle vicieux.
Le pacte de stabilité et de croissance a été créé en son temps pour maintenir l'inflation sous contrôle en période de croissance, alors que l'on craignait - peut-être à juste titre - l'apparition d'une tendance inflationniste. Aujourd'hui, la situation a totalement changé. Ce même pacte est source de déflation et d'un chômage croissant. La politique de l'union économique et monétaire lie tous les pays de la zone euro à une destinée commune et à une politique d'austérité qui les entraînent dans une sorte de chute collective. Nous sommes unis et tombons unis, pourrait-on dire. Mais cela signifie également qu'une chance subsiste pour les pays qui ont la possibilité de dire non à l'euro et de rester en dehors de l'UEM. Mon pays, la Suède, organisera un référendum sur l'union économique et monétaire en septembre, et chaque mois qui passe voit l'opposition à l'euro se renforcer, tant au sein de l'opinion publique au sens large que parmi les experts économiques et politiques.
Le groupe GUE/NGL estime qu'il serait infiniment préférable de poursuivre la politique de Lisbonne, d'investir dans les compétences, la connaissance et le renouveau. Idéalement, nous aurions besoin de vastes programmes d'investissement public qui soient façonnés de manière à accroître la demande tant de produits et de services du secteur privé que de formation, de recherche et de tout ce qui renforce la connaissance. Telle est la voie à suivre, et si les acteurs du marché n'y parviennent pas eux-mêmes, il nous incombe, en tant qu'hommes politiques, de créer les conditions qui permettront aux entreprises d'oser penser à long terme. Ce n'est pas en menant une politique d'austérité que nous sortirons de cette crise.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, l'objectif aujourd'hui était de tenir un débat tant sur les grandes orientations des politiques économiques que sur les lignes directrices pour l'emploi. Le rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales chargé des lignes directrices pour l'emploi vient lui aussi de dire à l'instant que nous avons un problème. Nous essayons non seulement de parvenir à une simplification des grandes orientations, nous venons non seulement parler d'une période de trois ans, mais nous tentons aussi de les rationaliser, comme ils disent. Nous n'y sommes pas parvenus. C'est fort regrettable, parce que, dans le texte, les grandes orientations des politiques économiques renvoient en grande partie aux lignes directrices pour l'emploi, qui doivent encore être discutées à la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Les problèmes sont parfaitement clairs et, sous la pression de ces problèmes - aux Pays-Bas, d'aucuns disent parfois que tout inconvénient a ses avantages - et des circonstances, nous avons eu une concertation d'urgence avec le Conseil et la Commission afin de résoudre ce problème, à savoir le fait que nous n'ayons pu produire à temps notre avis au sujet des lignes directrices pour l'emploi. Les prochaines années, le Conseil nous a assuré que la période ouverte à la concertation serait étendue, et la Commission s'est également engagée à présenter plus rapidement ses propositions. Tous deux ont prix ces engagements par courrier.
Ceci étant dit, je pense qu'il y a néanmoins un problème, comme l'a déjà souligné M. Schmid, à savoir que nous ne sommes pas à même de produire différentes choses dans les délais. Cela signifie que, dans l'intervalle et d'une manière moins formelle, nous devons informer tant la Commission que le Conseil des avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que, par la suite, de la réunion plénière. Je tiens à souligner qu'il y avait 167 amendements aux lignes directrices pour l'emploi et qu'une certaine réserve est donc de mise.
Quelques remarques au sujet des grandes orientations des politiques économiques, mais surtout au sujet de ces lignes directrices pour l'emploi. Comme cela a déjà été dit, nous parlons en ce moment à la fois de politique à long terme, que l'on pourrait appeler la "politique de Lisbonne", 2010, mais aussi du court terme et, à court terme, il est question d'une récession. On l'a déjà rappelé tout à l'heure. Dans une telle récession, il n'est plus question d'une pénurie de main-d'?uvre mais d'une pénurie d'emplois. Cela signifie que les lignes directrices pour l'emploi doivent en fait être plus dynamiques à court terme et rendues plus spécifiques aux différents pays à différents égards. Cette pénurie d'emplois se traduit aussi par une pénurie de lieux de stage et de lieux où acquérir une expérience professionnelle. Cela n'encourage par ailleurs pas à résoudre les problèmes de la pauvreté. La réintégration serait moins réussie et l'approche de la disponibilité est mise sous pression. Les incitants financiers qui sont cités ici ont une portée moindre et n'auront pas immédiatement l'effet désiré sur les trappes à pauvreté et la stimulation de l'emploi. Il est actuellement de nouveau question à court terme de travail partagé. Travailler moins, pouvoir opter pour une réduction du temps de travail, réduire les heures supplémentaires, qui sont actuellement en pleine explosion, stimuler éventuellement le travail subventionné et l'économie sociale ou le troisième secteur sont des questions d'une actualité brûlante sur lesquelles je voudrais mettre l'accent.
Par ailleurs, l'esprit d'entreprise doit être stimulé. Au sein de notre commission, un certain nombre d'idées ont déjà été formulées dans des propositions de compromis visant à stimuler les petites et moyennes entreprises et elles mettent en exergue le fait que le pilier de l'égalité a perdu en importance. Nous voulons sauvegarder cette égalité. Cela veut cependant dire que certains groupes cibles tels que les personnes âgées - en Belgique, le ministre de l'emploi l'a déjà dit - peuvent s'estimer heureux de pouvoir jouir aujourd'hui d'une prépension. Le monde politique est divisé sur cette question. Nous avancerons des propositions lors des prochaines réunions, et nous verrons de nouveau plus loin.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, nous avons tous conscience des difficultés économiques que rencontrent actuellement les gouvernements nationaux. Pour tous ceux qui comme moi proviennent de pays appartenant à la zone euro, il est clair que le constant déclin de l'euro par rapport au dollar américain engendre des problèmes considérables pour nos exportateurs. Tout ceci intervient à un moment où l'économie mondiale connaît déjà nombre d'incertitudes. Plutôt que de nous lamenter sur les difficultés actuelles et de jouer les oiseaux de mauvais augure, nous devons adopter une approche positive. Je félicite notre rapporteur pour son approche à cet égard. Je partage entièrement sa conviction selon laquelle l'économie européenne est une économie qui nécessite de toute urgence une nouvelle approche en matière de politique économique.
Les grandes orientations des politiques économiques de cette année couvrent une période de trois ans et une nouvelle procédure de rationalisation intégrée aux lignes directrices européennes pour l'emploi a été mise en place. Je salue cette initiative. Je voudrais que cette perspective intégrée et planifiée à plus long terme génère le niveau souhaité de coordination des politiques économiques entre les États membres. Dans un même temps, il est important que le gouvernement de chaque État membre accomplisse son devoir en réagissant aux circonstances particulières sur son propre territoire et en utilisant les instruments de cette politique mis à sa disposition pour relancer la compétitivité, l'emploi et l'économie nationale.
La décision prise au sommet en vue d'établir une task-force spécialisée en matière d'emploi dans ce domaine est une bonne chose. Alors que la réussite du processus d'élargissement reste clairement l'objectif sur lequel se concentrent toutes les institutions, nous devons éviter l'écueil d'une Union par trop repliée sur elle-même. Le marché nouvellement élargi va contribuer à un nouvel élan en termes de possibilités d'investissement et de mobilité des travailleurs à l'ensemble de l'agenda en matière de concurrence. J'espère sincèrement que les prochaines présidences prendront ces vues en considération et accorderont la priorité aux domaines de l'agenda de Lisbonne dans lesquels des avancées supplémentaires sont requises.
La proposition visant à attribuer des pouvoirs de coercition à la Commission représente une approche centraliste du développement économique qui est depuis longtemps obsolète, comme peuvent l'attester les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale. Je doute que les gouvernements des dix nouveaux États membres soient ravis à l'idée que leur budget national soit approuvé par Bruxelles plutôt que par leurs propres parlements nationaux. Je m'opposerai à toute proposition visant à accorder des pouvoirs de gouvernance économique à l'UE dans le contexte de la révision prochaine des Traités.
Et même dans le cadre de ce débat, il convient de bien préciser que toute tentative visant à créer une UE fédéraliste s'éloignant d'une confédération d'États membres fera l'objet d'une âpre résistance. L'UE est unique en ce domaine. Notre objectif et notre vision doivent continuer à s'appuyer sur le principe d'une Union de l'Europe des Nations.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, il y a eu un an hier que nous tenions dans cette Assemblée plénière un débat sur les grandes orientations des politiques économiques. Un débat au cours duquel, à l'époque, je me suis montré critique au sujet des orientations des politiques économiques. Je soulignais que la réalisation des accords convenus laissait pas mal à désirer. À mon grand regret, je dois dire qu'on a fait peu cas de cette critique, et il est dès lors logique que cette critique s'applique aujourd'hui au rapport de notre collègue, M. García-Margallo y Marfil.
L'année dernière déjà, nous pouvions constater que la croissance économique était moins favorable. Aujourd'hui, force nous est de constater qu'en dépit de toutes les belles intentions politiques, la reprise économique se fait toujours attendre. Avec les orientations des politiques, une méthode ouverte de coordination, l'Union européenne n'est d'évidence pas à même de faire front à la menace d'une récession. Les objectifs du processus de Lisbonne ne semblent pas davantage pouvoir être atteints avec les instruments actuels. Bref, la mise en ?uvre des intentions politiques et la mise en ?uvre des orientations laissent à désirer.
Différentes sources m'ont entre-temps permis de comprendre qu'une méthode ouverte de coordination ne fonctionne pas. Dans la pratique, travailler avec cette méthode se révèle trop facultatif, et la méthode n'est pas non plus clairement définie. Ceci rend la coopération par le biais de la méthode ouverte de coordination trop peu contraignante pour les États membres. Il serait dès lors souhaitable d'établir clairement quelle forme doit prendre la coopération entre États membres dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale. Ceci, bien sûr, en tenant compte de la responsabilité des États membres.
Dans ce cadre, je voudrais poser une question à la Commission, et plus particulièrement au commissaire Solbes. Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez avancer des propositions afin d'améliorer la coopération dans le cadre du processus de Lisbonne, et dans quel délai? À cet égard, voyez-vous aussi des possibilités pour produire à court terme une définition plus claire de la méthode ouverte de coordination?
Il y a quelques années, le sommet de Stockholm a décidé de tout mettre en ?uvre pour intégrer la politique de l'environnement et la politique sociale dans les grandes orientations des politiques économiques. L'objectif était de donner naissance dans l'Union européenne à une économie de marché durable et sociale. En ce moment, les perspectives économiques sont incertaines et cela a des conséquences pour la création d'une économie de marché durable et sociale. C'est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur deux éléments importants.
En premier lieu, la politique sociale. Dans le débat sur la politique sociale, le modèle européen est comparé au modèle américain. Le modèle européen est basé sur la solidarité, ce qui n'est pas le cas du modèle américain. La question est maintenant de savoir dans quelle mesure cette solidarité se reflète encore dans la politique qu'entend mener l'Union.
En deuxième lieu, je tiens à souligner la nécessité d'intégrer la politique de l'environnement dans la politique économique. À mes yeux, nous ne sommes pas suffisamment attentifs aux aspects environnementaux de la politique économique. Il est manifestement plus évident d'intégrer les politiques économique et sociale que d'intégrer la politique de l'environnement dans la politique économique. Peut-être la raison à cela réside-t-elle dans le fait que, dans un premier temps, la politique de l'environnement coûte de l'argent et ne débouche pas sur des bénéfices directs et mesurables? Dès lors, j'aimerais que, dans les grandes orientations des politiques économiques, outre des références à l'importance de l'environnement, nous inscrivions également des objectifs environnementaux clairs et concrets. À cet égard, je pense à des objectifs en matière de consommation d'énergie et de réduction des émissions de CO2. La croissance économique devra aller de pair avec une utilisation responsable des ressources naturelles. J'estime par ailleurs que les mesures actives prises par les autorités pour augmenter les chiffres de la natalité en Europe afin que les régimes de pension restent accessibles sont extrêmement discutables.
Maintenant que des voix critiques se font entendre au sujet des grandes orientations, tant dans le rapport de notre collègue, M. García-Margallo y Marfil, que dans ce débat, il est temps que la Commission européenne tienne compte de ces remarques. En tant que Parlement, nous devrons veiller à ce que la politique économique reçoive une mise en ?uvre logique. La Commission doit ?uvrer activement et informer le Parlement à temps des résultats obtenus.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, dans la présentation de ce rapport sur les GOPE, le rapporteur s'est dit satisfait du large consensus, quasi unanime, enregistré au sein de la Commission et - j'imagine - du Parlement. Je le comprends, mais je crois que c'est une des limites du travail que nous faisons et, somme toute, une des limites des GOPE en tant que telles. Il est facile de faire siens les objectifs de Lisbonne - qui ne serait pas d'accord sur ces objectifs? -, tandis qu'il est difficile de s'accorder sur les instruments. Monsieur le Président, et Monsieur Trentin, si vous siégiez dans un parlement national, il vous serait ardu de parvenir à un consensus sur les choix à faire, les positions à adopter. Je crois que c'est là que réside - mais nous le savons désormais, c'est un problème intrinsèque - la limite de ces grandes orientations et des politiques de coordination ouverte, surtout parce que, à mon avis, il faudrait avoir le courage d'aller plus loin sur quelques points, en prenant des décisions au lieu de chercher le plus petit dénominateur commun entre les différentes positions observées au sein du Parlement et des États membres, et en allant au fond des choses.
Je voudrais relever trois éléments à mes yeux insuffisamment abordés dans les GOPE et dans le rapport. Premièrement, les retraites. Il faut comprendre - et nous devons le dire clairement - que l'on prépare en Europe un avenir de générations de retraités pauvres et que l'on ne fait rien pour y remédier parce que l'on ne veut pas, l'on ne trouve pas la force ni le courage d'imposer certains choix à ceux qui ont intérêt à ce que les systèmes de retraite ne changent pas dans les délais appropriés. On gère des systèmes non soutenables du point de vue financier, iniques vis-à-vis des générations plus jeunes ou à venir. Et pourtant, on ne trouve pas la force politique de changer la situation. Sur ce point, on s'affronterait même au sein du Parlement. Nous avons vu la grève en Autriche, nous l'avons vue en France, nous la verrons bientôt en Italie: le lobby du statu quo composé des défenseurs des intérêts de ceux qui ne veulent aucun changement dans le domaine des retraites est un lobby fort et actif. Je crois que les documents et les déclarations du Parlement européen doivent également réclamer la protection des intérêts de tout le monde et, surtout, des plus jeunes.
Dans son rapport par ailleurs louable, M. García-Margallo demande qu'il y ait un dialogue social. Je crois que sur un sujet tel que les pensions, il faut au contraire souhaiter la confrontation sociale et, si nécessaire, l'affrontement politique. Le dialogue sur les retraites avec ceux qui remplissent les rues de Vienne, de Paris ou de Rome, récupérant les craintes de la population en formulant des propositions démagogiques alors qu'ils savent qu'il faut agir, est un dialogue stérile, un dialogue qui ne peut mener nulle part.
Autre point: l'immigration. Même si je suis au courant d'un amendement, que j'espère voir rejeter par le groupe du PPE-DE, je souhaite que l'on conserve dans le rapport la référence à l'importance des immigrés et de l'immigration pour le dynamisme et la flexibilité de l'économie européenne, justement au moment où, dans l'optique de l'élargissement, quelques grands pays demandent de reporter la libre circulation des travailleurs à 2011. La libre circulation des travailleurs serait un facteur important de dynamisme de l'économie européenne, et il faut maintenir cette référence.
Enfin, Monsieur le Président, mon dernier point concerne les objectifs de Lisbonne, qui visent à faire de l'économie européenne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive. Demandons-nous comment y arriver dans des pays comme les pays européens qui refusent la technologie de pointe des OGM et des cellules souches.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je partage entièrement l'avis de l'orateur précédent, M. Della Vedova, lorsqu'il affirme que le principal défi de la durabilité économique réside dans le vieillissement de l'Europe, qu'il faut traiter tant que ses effets économiques sont encore contrôlables. Le statu quo ne constitue pas vraiment une alternative pour les gouvernements européens. Pour nous préparer aux effets globaux et budgétaires du vieillissement de la population, nous devons accroître l'emploi, réduire la dette publique et réformer les systèmes de retraite et de soins de santé. Les coûts supplémentaires qui résulteraient d'un report des réformes des systèmes de retraite seront supportés financièrement à l'avenir par les jeunes d'aujourd'hui. Le changement, même celui qui est nécessaire et inévitable, se heurte toujours à une opposition. Nous avons également pu en faire l'expérience cette semaine à Strasbourg. Cette opposition ne doit toutefois pas constituer un prétexte justifiant le report des réformes nécessaires ni un obstacle à celles-ci.
La situation économique de l'Europe est préoccupante et notre croissance économique est nettement plus faible que prévu. La fin des risques géopolitiques permet maintenant d'espérer partiellement une croissance économique plus rapide, mais de nombreux spécialistes rappellent également que lors de ces deux dernières années, l'accélération de la croissance économique a toujours été reportée au semestre suivant dans les prévisions.
La faiblesse de notre croissance économique est en partie d'origine interne, made in Europe. Mesdames et Messieurs, croissance faible, baisse de productivité, réduction de la demande étrangère, tassement de la confiance des industriels et des consommateurs et croissance continue du chômage sont au rendez-vous cette année. Le seul fait positif réside dans la faiblesse du taux d'inflation. Celui-ci a atteint deux pour cent en moyenne et pourrait encore baisser.
Les dirigeants des États membres ont, lors de leurs sommets, promis de mettre en ?uvre des réformes structurelles permettant la croissance et la stabilité. La concrétisation pratique s'est pourtant avérée particulièrement insuffisante, la faible croissance économique et le chômage de masse étant les prix à payer pour le report de ces réformes. Si nous souhaitons obtenir des résultats positifs en recourant aux grandes orientations des politiques économiques, celles-ci doivent comporter un programme de travail précis définissant les principaux domaines d'action de la réforme ainsi qu'un calendrier dans le cadre duquel les réformes seront menées à bien. Les orientations doivent, de surcroît, énumérer les mesures spécifiques requises dans les domaines où l'impasse sur le plan de la politique intérieure a empêché certains États membres de progresser.
L'Union se caractérise toujours par une sous-utilisation de ses ressources humaines. Notre niveau d'emploi, faible d'un point de vue international, découle également de l'impulsion néfaste donnée par nos systèmes de prestations, qui favorisent le retrait de la vie professionnelle ou le maintien à l'écart de celle-ci. Les systèmes de prélèvement et de prestations doivent être modifiés, notamment en réduisant l'imposition trop élevée appliquée aux faibles revenus. Les allègements fiscaux doivent toutefois concerner tous les salariés. Une organisation plus flexible du temps de travail et des systèmes de réglementation moins contraignants amélioreraient tant la participation au marché du travail que les possibilités d'embauche.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, en présentant au Parlement les orientations de politique économique, le commissaire Pedro Solbes a constaté que l'Europe serait à la traîne des États-Unis, parce que les Américains auraient un marché du travail plus flexible et une productivité plus grande. Le constat semble tellement évident que plus personne ne prend la peine de vérifier les faits.
Or, la réalité économique américaine correspond de moins en moins au discours politique dominant en Europe. Selon le professeur James Galbraith de l'Université du Texas à Austin, le haut niveau d'emploi aux États-Unis n'est pas une résultante de la flexibilité symbolisée par le hire and fire. Je cite en anglais:

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on peut être surpris de la manière dont les premiers considérants de ce rapport ont été interprétés, mais, en fin de compte, cela montre simplement que tout le monde s'accorde sur l'évidence, en l'occurrence la situation catastrophique dans laquelle se trouve l'économie européenne, à savoir une croissance lente, une perte de confiance des investisseurs et des consommateurs et une hausse du chômage, à quoi j'ajouterais les niveaux insoutenables d'inégalité salariale, de pauvreté et d'exclusion sociale.
Une telle situation requiert une approche nouvelle de la prise de décisions d'ordre économique afin d'atteindre des taux de croissance élevés, le plein emploi, le développement durable et une meilleure cohésion sociale. Or, il apparaît malheureusement que, face aux évidences, la réponse est toujours la même: accélérer le processus des libéralisations et des réformes structurelles, préconisées par la stratégie de Lisbonne, si chère aux représentants du patronat, modérer les salaires, miser sur la flexibilité et l'instabilité professionnelles. Soyons clairs: les amendements du rapporteur confirment et renforcent les orientations proposées par la Commission. Le rapporteur lui-même reconnaît que ces orientations sont une répétition des recommandations précédentes, mais ladite approche nouvelle est juste "la même rengaine" avec une intensité accrue alors qu'il était essentiel de prendre une nouvelle direction. Il est impératif de proposer un changement global de la dérive libérale des orientations économiques et sociales de l'Union européenne. De même qu'il convient de nous interroger sur les causes d'une telle situation. Et cette question trouve une réponse dans les politiques qui ont été menées jusqu'à présent. Il suffit de regarder la réalité actuelle pour constater que la précarisation du marché du travail, la régression au niveau des droits des travailleurs et la modération salariale ne pourront contribuer à accroître la productivité, combattre la pauvreté ou répondre à la baisse de la demande intérieure et extérieure.
On sait qu'il existe un lien entre les économies des États membres et la baisse du pouvoir d'achat, de même que l'on est conscient de la nécessité d'investir dans l'enseignement, dans la formation et dans la recherche et la technologie pour stimuler une hausse de la productivité. Or, et cela a été répété en cette Assemblée à maintes reprises, il faut, pour y parvenir, faire le contraire de ce qu'impliquent les règles dénuées de sens du pacte de stabilité, lequel oblige à réduire les investissements publics, favorise la déresponsabilisation de l'État dans les domaines de la santé et de l'enseignement et entraîne une utilisation incorrecte des Fonds structurels par les économies les plus faibles. De même, la cohésion économique et sociale requiert une révision à la hausse du budget communautaire. Or la Commission vient de présenter le plus petit budget de ces dernières années pour 2004, qui représente moins de 1% du produit national brut communautaire. De la même façon, les mécanismes de libéralisation et de privatisation remettent en cause le service public et sa qualité, comme le montrent les protestations récentes des travailleurs dans toute l'Europe.
En conclusion, l'élément le plus choquant de ce rapport, qui suit à la lettre les recommandations de la Commission pour les orientations économiques de cette année, est le fait qu'il défend les arguments favorables à des mesures toujours plus néolibérales, malgré les lourdes conséquences qui en découlent. L'objectif de la Commission est clair: elle considère que les augmentations salariales doivent rester modérées, en vue de favoriser un redressement des marges bénéficiaires. Le centre d'attention des politiques de la Commission demeure toujours les bénéfices et non les personnes. C'est pourquoi elle prône à l'envi la nécessité d'une main d'?uvre flexible, mobile et bon marché, dépourvue de droits, exploitée selon le bon vouloir du patronat. Elle privilégie l'instabilité du travail au lieu de l'emploi et elle dévalorise totalement les travailleurs. Je réaffirme qu'il ne faut pas continuer sur cette voie. L'Union européenne doit être un projet favorable aux personnes et non pas utilisé pour servir les intérêts de quelques-uns. Il faut exiger un plus grand respect des travailleurs. La restauration de la dignité des travailleurs est une étape essentielle vers l'accroissement de la productivité du travail.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Madame la Présidente, le hasard fait parfois bien les choses. Nous débattons de ces grandes orientations économiques alors qu'il y a 48 heures à peine, l'État français était paralysé par une grève générale, et que des manifestations monstres contre les projets gouvernementaux de réforme du régime des pensions de retraite rassemblaient plus de 2 millions de citoyens et citoyennes dans toutes les villes de cet État.
M. Raffarin a-t-il mal interprété ces grandes orientations qui, dans leurs grandes lignes, reprennent celles des années antérieures? Non, M. Raffarin est un bon disciple de la Commission. Il s'efforce d'administrer une des potions recommandées par les bons docteurs de Bruxelles. Il s'agit de leur seizième potion: "Au cours des trois prochaines années, les États membres devront en particulier concevoir, introduire et appliquer effectivement des réformes des systèmes de retraite, favoriser un allongement de la vie professionnelle en modifiant les incitations à un retrait précoce du marché du travail et en restreignant l'accès aux mesures de préretraite, accroître la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès au régime de retraite complémentaire".
La potion n° 3 risque également de ne pas favoriser la cohésion sociale, qui est pourtant un des objectifs retenus à Lisbonne. Elle concerne les salaires. Les États membres devront "veiller à ce que la hausse des salaires nominaux reste compatible avec la stabilité des prix et les gains de productivité. La hausse des salaires doit notamment rester modérée".
Dans le même sens, on peut citer les mesures prévoyant une plus grande "flexibilité" du marché du travail. Potion n° 6: revoir la législation du marché du travail. Potion n° 7: promouvoir la mobilité de l'emploi, géographique et professionnelle.
Le rapport Margallo introduit, il est vrai, quelques touches d'humanité dans ces remèdes de Diafoirus de l'économie, mais il n'en modifie pas fondamentalement la philosophie ultralibérale. Il s'agit de liquider les acquis sociaux, résultat le plus souvent des luttes ouvrières. Sous prétexte de concurrence, de productivité, on est en train de créer une société de guerre ouverte de tous contre tous. On est loin du modèle d'économie sociale de marché, qui pourrait représenter un idéal européen de conciliation humaniste entre la nécessaire initiative privée et la nécessaire garantie sociale des besoins fondamentaux de tous et de chacun. Il est symptomatique que, dans ces prescriptions, les sacrifices soient exigés des seuls salariés. Rien n'est dit des détenteurs de capitaux qui ont accumulé et accumulent des profits considérables, notamment par la pratique des licenciements abusifs et des dissolutions d'entreprises.
En conclusion, permettez-moi de citer un extrait d'un éditorial du journal basque Egunkaria, qui a été interdit de manière arbitraire il y a quelques semaines. Je cite et je traduis: "Aujourd'hui, on n'est plus au temps d'Aristote, qui justifiait l'esclavage en constatant que les navettes ne volaient pas toutes seules. Aujourd'hui, où les navettes volent pratiquement toutes seules, les politiques économiques ne doivent pas chercher la croissance à tout prix, elles doivent rechercher non pas le plus, mais le mieux." Ce n'est malheureusement pas la perspective dans laquelle se situent ces orientations. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter ce rapport.

Berthu (NI).
Madame la Présidente, dans ses grandes orientations des politiques économiques pour les années 2003-2005, la Commission présente un ensemble de recommandations qui, en elles-mêmes, nous paraissent tout à fait saines. Assurer la viabilité à long terme des finances publiques, lancer des réformes structurelles, notamment du marché du travail, pour mieux utiliser les ressources humaines, abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés, encourager la concurrence, réformer les systèmes de retraite et j'en passe.
Malheureusement, dans la zone euro, en France et en Allemagne surtout, ces recommandations ne passent guère dans les faits. La relance se fait attendre, le chômage s'accroît et la date du retour à l'équilibre des finances publiques recule sans cesse. On ne voit partout que rigidités et crispations. Je souligne d'ailleurs au passage que la situation de la zone euro est beaucoup plus grave que celle du reste de l'Europe. Dans cet échec, les responsabilités sont partagées. Au niveau national, on ne soulignera jamais assez l'effet néfaste des périodes socialistes en France, qui ont fait régresser de manière incroyable la rationalité de l'esprit public, en inculquant la croyance que l'on pourrait dépenser plus en faisant moins d'efforts, en prenant sa retraite à 60 ans avec une durée de cotisation faible et en travaillant 35 heures par semaine. Nous aboutissons à la mentalité irréaliste que l'on constate aujourd'hui et dont il ne sera possible de sortir que par un long travail de pédagogie.
Mais, dans cette situation, il y a aussi des responsabilités européennes, que bien sûr le document de la Commission n'évoque pas. L'idéologie de l'ouverture à tous crins, qui devait aiguillonner les réformes et qui en réalité déstabilise les sociétés et accroît les crispations. La politique pro-immigration, qui devait rajeunir la société et qui en réalité accroît ses charges et la désintègre. L'euro lui-même, qui a supprimé les fluctuations monétaires internes mais a introduit en même temps de nouvelles rigidités d'autres natures qui pèsent sur la croissance.
Je ne parle pas ici seulement des rigidités du pacte de stabilité, que l'on va probablement être obligé d'assouplir ou de différer, mais des rigidités bien plus graves car structurelles, découlant de l'unification des politiques monétaires et de change. Or, la recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques, comme le rapport de José Manuel García-Margallo de notre Assemblée, ne sont pas de nature à résoudre ces problèmes, car ils ne procèdent à aucun examen de conscience, aucune critique des politiques européennes suivies jusqu'ici. La seule perspective tracée, c'est de poursuivre dans la voie de l'unification et de l'approfondir avec davantage de pouvoir de coercition pour la Commission.
Nous ne saurions conseiller cette voie de l'unification sous la contrainte car elle sera décevante, peu productive et sans doute même dangereuse pour l'Europe. À notre avis, l'Union devrait changer de stratégie et se donner comme mission prioritaire la protection des sociétés européennes. Si les citoyens se sentaient mieux défendus, ils seraient sans doute un peu plus prêts à s'adapter.

Konrad (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne. Permettez-moi dès lors de souligner très clairement que je rejette toute coordination par l'Union européenne des politiques économiques des États membres. La coordination doit rester l'affaire des États membres. La méthode consistant à stipuler des conditions dans le cadre de la coordination ouverte et d'orientations dans tous les domaines où l'UE n'est pas compétente constitue une fausse évolution et doit être fondamentalement rejetée. La politique économique en Europe doit rester du ressort exclusif des États membres. Nous devons préserver les différentes politiques économiques des États membres afin de maintenir la concurrence entre les régions, qui renforce à son tour l'Europe sur le plan commercial et des investissements et contribue à une évolution positive en la matière.
Je suis d'avis qu'une coordination des politiques économiques peut avoir lieu, au mieux, là où les bases nécessaires à la concurrence sont renforcées, et aussi, bien sûr, partout où cette coordination commune a pour objectif de garantir la stabilité monétaire. Il s'ensuit - si l'on place cette responsabilité des États membres à l'avant-plan - que les États membres ont une responsabilité particulière quant aux mesures à prendre aujourd'hui. En d'autres termes, les problèmes économiques que nous rencontrons actuellement en Europe sont pour l'essentiel les problèmes économiques rencontrés par les grands États membres que sont la France, l'Italie et l'Allemagne. À cet égard, nous devons souligner clairement que ces problèmes ne sont pas d'ordre cyclique, mais bien structurel. La question décisive dans ces pays est: insufflera-t-on l'énergie nécessaire aux réformes? Ces réformes futures ne pourront simplement consister en un changement de quelques rouages du système. La question essentielle est: aura-t-on dans ces pays la force de modifier le système en tant que tel? Par modification du système, j'entends une réforme des facteurs qui alimentent les problèmes structurels. Je citerai notamment les coûts élevés du travail, le haut niveau d'imposition, les systèmes de santé onéreux, l'absence de flexibilité des marchés de l'emploi, l'attitude obstructionniste des syndicats ainsi que les coûts des pensions qui montent en flèche. Les problèmes structurels concernent ces secteurs, et c'est précisément à ce niveau-là que des mesures doivent être prises. Je pense qu'en entreprenant une réforme structurelle des grands secteurs sociaux et du secteur des pensions, nous pourrons écarter les risques d'ordre budgétaire qui ont un impact sur la situation d'endettement que connaissent nos différents pays. Il s'agit d'un élément fondamental, y compris en relation avec le pacte de stabilité et de croissance. Il faut que se forme dans les États membres une majorité de raison, qui permettra d'empêcher que le pacte de stabilité et de croissance ne soit mis encore plus à mal qu'il ne l'est actuellement.

Van den Burg (PSE).
Madame la Présidente, le rapport de M. García-Margallo s'inscrit dans la tradition de l'approche de Lisbonne. C'est un rapport équilibré qui, davantage que les orientations elles-mêmes, recherche un équilibre entre les politiques économico-financière, sociale et de l'emploi. Il est regrettable - sur ce point, je rejoins certains collègues - que nous n'ayons pu examiner également aujourd'hui le rapport de M. Schmid sur les lignes directrices pour l'emploi, car cette approche intégrée est précisément d'un grand intérêt.
Je tiens surtout à parler du plaidoyer que contient le rapport en faveur de la mise en place d'un plan d'action en matière de réformes structurelles. Tout comme d'autres, et notamment comme le commissaire, je suis critique à l'idée de mettre à nouveau sur pied un nouveau plan d'action. Mais je pense que l'analyse qui le sous-tend est correcte: si tellement peu de recommandations issues de grandes orientations précédentes et de l'agenda de Lisbonne produisent un effet, c'est parce que les États membres ne les mettent pas réellement en ?uvre et que la Commission n'a pas de pouvoir réel pour les y contraindre. Je partage cette analyse. Souvent, ce qui se passe, c'est que l'on tient de beaux discours dont on ne fait rien par la suite. En outre, ces mêmes chefs de gouvernement qui conviennent d'une chose sont souvent ceux-là même qui, à Bruxelles, font des difficultés pour mettre réellement en ?uvre la législation y afférente.
Ce que je voudrais, c'est que le projet d'une task-force, mis sur pied lors du dernier sommet européen et qui vise surtout la mise en ?uvre de la politique, soit combiné à cette idée de réformes structurelles. Je pense que cette idée cadre étroitement avec ce que cette task-force placée sous la direction de Wim Kok doit réaliser, à savoir faire saisir aux États membres la nécessité de passer à la mise en ?uvre de la stratégie. Je pense que les rigidités économiques dont parle M. Margallo sont précisément ces éléments qui constituent cette zone de contact entre les politiques économico-financière, sociale et de l'emploi.
Je voudrais citer quelques éléments. Des formes de travail flexibles avec des sécurités pour les travailleurs, une augmentation de la productivité de la main-d'?uvre alliée à une qualité accrue du travail, des horaires de travail et d'ouverture moins rigides ainsi qu'une plus grande influence des travailleurs sur leur horaire, une intensification du potentiel de savoir mais un apprentissage tout au long de la vie pour tous et pour tous les groupes d'âge, une plus grande mobilité de la main-d'?uvre mais avec une continuité des droits acquis, et je pourrais continuer de la sorte. Dans le cadre de toutes ces réformes structurelles, tout l'art consiste à trouver cet équilibre et à créer une base pour les améliorations au lieu de susciter les protestations.
Je pense que l'urgence est claire, que la direction est également claire lorsqu'elle est placée dans ce contexte, et qu'il s'agit de transposer ces recommandations sur papier en une politique effective, et j'espère que cette task-force pourra jouer un rôle important sur ce plan.

Caudron (GUE/NGL).
Madame la Présidente, chers collègues, la question dont nous débattons ce matin est une question majeure. D'où mon premier regret, sinon ma première colère, de voir le Parlement consulté trop tardivement, et donc trop brièvement, sur une question pourtant vitale pour nos concitoyens européens. Il s'agit en effet de la période 2003-2005 qui est, on le voit, déjà largement commencée.
Mon deuxième regret, qui est aussi un désaccord à la fois clair et ferme, porte sur la philosophie libérale qui sous-tend le rapport. La proposition de la Commission européenne et le rapport partent une nouvelle fois de l'apologie du pacte de stabilité, ce qui, ensuite, conditionne quasiment toutes les propositions qui nous sont faites. C'est une démarche, et beaucoup de mes collègues l'ont dit, à la fois dépassée et négative. Quand on voit la croissance se réduire considérablement et le chômage augmenter à nouveau fortement partout, on ne peut être que favorable à une révision du pacte de stabilité.
Pour relancer la croissance et créer des emplois, il faut en Europe nous redonner des marges de man?uvre financières publiques. Pour accroître les investissements publics et privés, pour stimuler la recherche-développement, pour prendre en compte le social, comme un facteur positif et non comme un frein, ainsi que le prétendent les libéraux. Il y a donc, dans les orientations qui nous sont proposées, à la fois un manque évident d'ambition politique et une inversion dramatique des priorités politiques, ce qui fait toujours de l'emploi ce que j'appellerai la variable d'ajustement de l'économique, de la finance et de la bourse, d'où une multiplication de restructurations d'entreprises qui n'ont pour but que d'accroître les profits financiers.
C'est pourquoi je dis, ce matin, mon désaccord global avec l'esprit, les principes et la pauvreté des propositions qui nous sont faites. Nous voterons donc, bien sûr, les amendements qui visent à les améliorer mais nous continuerons à nous battre pour une Europe plus citoyenne et plus sociale.
Et, puisqu'il me reste quelques secondes, je voudrais terminer, Madame la Présidente, par un dernier mot en forme de question à ceux et celles de nos collègues qui, ce matin, ont eu des paroles très dures contre les salariés qui défendent leur retraite pour leur demander s'ils sont prêts, eux, à sacrifier leur retraite de parlementaire. Par expérience, permettez-moi de vous le dire, Madame la Présidente, j'en doute.

Gahrton (Verts/ALE).
Madame la Présidente, selon le rapport, l'Union européenne connaît aujourd'hui une situation difficile: stagnation de la croissance, baisse des bénéfices, diminution de la demande extérieure, perte de confiance parmi les entreprises et chez les consommateurs et augmentation du chômage. Il s'agit bel et bien d'une situation catastrophique, mais la question est de savoir à quoi elle peut être due. Je conviens avec le rapporteur qu'il est nécessaire d'adopter une approche nouvelle pour l'élaboration des politiques économiques, mais quelle est cette nouvelle approche? Ni la Commission ni le rapporteur ne semblent pouvoir répondre à cette question de manière satisfaisante. Peut-être est-ce dû au fait que le point de départ de l'analyse n'est pas ancré dans la réalité. Il est dit dans le rapport que le développement économique de l'UE est faible. Certes, c'est vrai en moyenne, mais il n'en reste pas moins que cette moyenne cache de nombreuses réalités différentes dans les différents pays de l'UE.
Nous savons tous que la situation est extrêmement grave en Allemagne. Par ailleurs, elle est bien plus favorable dans les trois pays de l'UE qui ont choisi de rester en dehors de la zone euro, à savoir la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède. Dans ces pays, l'inflation et le chômage sont plus faibles que dans la zone euro et la croissance y est plus élevée. En 2002, la croissance de la zone euro était de 0,9%, contre 1,8% dans les trois pays de l'UE qui ne font pas partie de l'union économique et monétaire. Dans les pays nordiques, la croissance la plus élevée est enregistrée au Danemark, le seul pays qui s'est prononcé contre l'UEM lors d'un référendum spécifique. Parallèlement, on pouvait lire il y a quelques jours dans le journal financier allemand Handelsblatt qu'une des causes principales de la crise allemande était le cours beaucoup trop élevé de l'euro, qui rend les exportations de ce pays plus chères. En Suède, nous ne connaissons pas ce type de problème, car nous disposons heureusement toujours de notre propre monnaie, dont le cours varie par rapport aux autres monnaies et s'adapte donc continuellement à la situation réelle de l'économie suédoise.
L'Allemagne rencontre également un autre problème: en période de conjoncture faible, elle ne peut déterminer de manière indépendante et en fonction de ses besoins le déficit budgétaire à autoriser provisoirement en vertu de principes de politique économique normaux. Si elle autorise, comme maintenant, un déficit budgétaire plus important afin de limiter la portée de la catastrophe économique, l'UE menace de lui imposer des amendes.
Tout ceci montre que la tentative visant à mener, par le biais de l'UEM et de l'euro, une politique économique centralisée dans 15 pays différents a échoué. Et pourtant, le rapport ne mentionne pas cet état de fait. On a l'impression que l'UEM et l'euro sont devenus des vaches sacrées qui ne peuvent pas être critiquées au sein de l'UE. Alors que tout indique que les États membres devraient se voir accorder une autodétermination démocratique accrue, le rapporteur souligne de manière dogmatique qu'ils sont responsables de la coordination leurs politiques économiques.
Nous savons aujourd'hui qu'une politique économique bureaucratique et centralisée au sein de l'UE est une catastrophe. Il existe de nombreuses autres missions auxquelles l'UE devrait plutôt s'atteler: elle pourrait par exemple contribuer au règlement pacifique des conflits et lutter contre les menaces transfrontalières pour l'environnement. L'expérience d'une politique économique imposée, uniforme et identique pour tous les États membres a échoué. J'espère que les électeurs suédois s'en souviendront le 14 septembre quand ils devront décider si la Suède doit échanger la couronne contre l'euro ou pas.

Ilgenfritz (NI).
Madame la Présidente, le cours actuel élevé de l'euro devrait indiquer que l'économie européenne se porte bien. Or, nous savons tous qu'il n'en est rien. En vérité, nous n'allons pas bien, et nous avons vécu ces dernières décennies au-dessus de nos moyens. Nos systèmes sociaux, nos systèmes de retraite et de soins de santé ne sont plus finançables. En conséquence, tous les acteurs productifs et désireux de l'être sont grevés d'impôts qu'ils ne sont plus à même de supporter. Si nous voulons résoudre les problèmes, nous devons réduire le fardeau qui pèse sur ces personnes, ce qui passe également par une réduction des impôts. L'Europe doit répartir les charges de manière plus équitable. À côté des réductions d'impôts, nous devons également créer les conditions qui permettront à nouveau aux entreprises de générer des emplois, de manière à ce que le travail soit revalorisé. Le travail doit être revalorisé en Europe. C'est la seule manière de lutter efficacement contre nos problèmes économiques à l'avenir.

Radwan (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nombre de nobles objectifs ont été évoqués au cours du débat d'aujourd'hui. Il a été question de plein emploi et de sécurité sociale, et il règne à n'en pas douter un large consensus à ce sujet dans cette Assemblée. Toute la question consiste cependant à déterminer comment nous devons nous y prendre pour y parvenir.
L'Union a dans ses attributions la concurrence, le marché intérieur, l'euro, soit des domaines où existent des objectifs communs et une nécessité commune d'agir, et je trouve cela tout à fait justifié. Cependant, je m'oppose fermement à l'idée qui consiste à coordonner à l'avenir les politiques économiques au niveau européen. Je serais déjà heureux si les domaines qui relèvent des compétences de l'Union fonctionnaient réellement dans la pratique. Ceci m'amène à deux points.
Nous débattons une nouvelle fois aujourd'hui de la stratégie de Lisbonne, et je m'étonne chaque jour davantage d'entendre la Commission aborder cette stratégie et se dire convaincue de poursuivre cet objectif. Dans de nombreuses années, nous évoquerons sans doute le fait que l'Europe avait un rêve. Nous devrions analyser enfin notre propre attitude d'un point de vue critique et nous demander comment nous pourrons atteindre cet objectif. Je voudrais à ce stade développer deux points qui portent sur des actions concrètes. Premièrement, j'attends de la Commission qu'elle nous dise concrètement à l'avenir où des efforts doivent être entrepris au niveau national, qu'elle mette le doigt sur les points faibles, et qu'elle le fasse en temps utile. Ce point a déjà été abordé à plusieurs reprises. Le deuxième élément qui revêt une grande importance à mes yeux est que la Commission ne se mette pas elle-même des bâtons dans les roues. Nous avons le commissaire Monti, en charge de la concurrence; le commissaire Bolkestein, en charge du marché intérieur; le commissaire Liikanen, qui est responsable des entreprises et qui définit le profil de ces dernières au niveau européen; la commissaire de Palacio; et enfin le commissaire Solbes, qui nous explique régulièrement quelles réformes structurelles doivent être entreprises aux niveaux national et européen - ce que je soutiens; je ne le critique absolument pas. Mais là où je m'insurge et critique ces commissaires, c'est quand la Commission émet elle-même des propositions qui vont à l'encontre des objectifs de Lisbonne et d'une déréglementation du marché. Je pense notamment à la directive sur les relations de travail précontractuelles, à ce à quoi celles-ci devront ressembler à l'avenir et, à cet égard, à la discrimination dont seront victimes les entrepreneurs n'ayant pourtant signé aucun contrat s'ils ne prennent pas garde et sont pour cela poursuivis en justice, pour la simple raison que la Commission n'a pas pensé à instaurer le principe de renversement de la charge de la preuve. J'ai adressé une lettre à ces commissaires. Monsieur Solbes, vous avez répondu au nom de la Commission. Malheureusement, cette réponse n'était pas assez concrète. J'attends de vous au sein de la Commission que vous abandonniez le principe de compétence selon la devise "chacun sa tâche". Empêchez, au sein de la Commission, que ne voient le jour de nouvelles directives de ce type, qui vont dans la pratique à l'encontre des objectifs que vous assignez aux États membres.
Ceci m'amène à mon deuxième point: le pacte de stabilité et de croissance. D'une part, je vous remercie pour avoir, dans une phase qui a vu la Commission s'interroger sérieusement sur cet aspect, maintenu le cap et finalement bataillé ferme pour le respect de ce pacte. Mais j'attends également de vous que vous mettiez à temps et sans détours le doigt sur les points faibles. Lors de votre dernier passage devant la commission économique et monétaire, vous vous êtes exprimé de manière assez obscure à propos de l'Allemagne. Je vous ai demandé: "Partez-vous du principe que ce qui a été prévu suffira? Pensez-vous que le critère relatif au déficit sera respecté cette année? Pensez-vous que l'objectif sera atteint en 2004, ou en 2006?". Nous savions tous que ce ne serait pas le cas. Vous avez pour devoir de vous prononcer à temps et avec force, de faire retentir suffisamment fort la sonnette d'alarme, de manière à ne pas devoir surprendre tout le monde parce que l'objectif ne sera en fin de compte pas atteint. Vous suscitez ainsi de faux espoirs, et vous êtes chargé de veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance.

Santos (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette nouvelle discussion autour des grandes orientations des politiques économiques se tient parallèlement à la présentation des lignes directrices pour l'emploi et alors que les priorités définies par la Commission dans le cadre de la stratégie du marché intérieur sont bien connues.
Il faut donc espérer que ces initiatives et les instruments et options en matière d'emploi qui les soutiennent soient coordonnés, dans la mesure où ils visent à la reprise et la croissance économiques, au plein emploi, à l'amélioration de la qualité du travail, à la cohésion et l'inclusion sociales et à la hausse de la compétitivité des économies des États membres et de l'économie globale de l'Union.
Par conséquent, il faut appuyer l'ambition du rapporteur - qui se démarque de la timidité de la proposition de la Commission - lorsqu'il avance que les grandes orientations doivent valoriser les réformes structurelles et lorsqu'il affirme que la Commission et les États membres doivent s'engager à respecter un plan d'action programmé de façon rigoureuse d'ici 2010.
Cette discussion commune survient, par le fruit du hasard, quelques jours après que le Conseil Écofin a été informé de l'incapacité de la France et de l'Allemagne à remplir formellement le critère lié au déficit. Il est significatif que, en présence d'informations nouvelles, la Commission se soit limitée à constater le fait, sans ressentir le besoin de mettre en pratique des recommandations plus sévères à l'égard d'économies fortes comme l'économie française ou allemande. S'il faut y voir un signe selon lequel le temps est venu, pour les institutions européennes, de s'intéresser davantage aux conditions réelles du développement économiques de l'Union qu'au respect acritique et parfois irrationnel de critères à la validité scientifique discutable, c'est très bien. La discipline et la rigueur financière sont, de toute évidence, indispensables, mais le refus d'utiliser le déficit créé par de bons investissements et accompagné d'une contention des dépenses de moindre qualité en tant qu'instrument de politique anticyclique est un non-sens parfait. La stagnation économique de l'Europe est grave, profonde et prolongée. Pour y remédier, il convient d'adopter une politique de stabilisation active, qui n'est pas incompatible avec l'équilibre fiscal à long terme.
Les considérations du rapporteur sur le pacte de stabilité et de croissance sont donc appropriées. Les déficits publics doivent être évalués avec flexibilité et en tenant compte du niveau de la dette globale de chaque État, des besoins d'investissements publics et des exigences résultant du vieillissement de la population. La création d'une réserve budgétaire alimentée pendant les phases de croissance et utilisée pendant les phases de récession sera une bonne mesure, car certaines des difficultés actuelles sont le résultat de la tolérance excessive dont a fait preuve la Commission par rapport aux dépenses de certains États en période de croissance positive de l'économie.
Enfin, il aurait été utile que le rapport présente une recommandation préconisant l'introduction, dans l'évaluation des déficits excessifs, d'une règle d'or atténuée. Il reviendrait à la Commission de déterminer les investissements et les dépenses publiques nécessaires à la stratégie de Lisbonne, afin de conférer cohérence et harmonie aux politiques, instruments et objectifs qui découlent des récentes initiatives en matière de politique économique.

Patakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, une fois de plus on demande aux travailleurs de payer le prix de la crise qui ronge les économies européenne et mondiale afin de soutenir la compétitivité des grandes entreprises européennes dans le cadre de la lutte pour le contrôle des marchés des matières premières et grâce à la poursuite effrénée d'une plus grande rentabilité.
Le point de référence pour l'essentiel des orientations économiques a été établi par le Conseil Écofin lui-même, lorsqu'il a décidé que les principaux objectifs pour les trois années à venir seraient la réforme des systèmes de pension, afin de faire face au défi du vieillissement de la population, l'augmentation de l'efficacité et de la flexibilité du marché de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité via l'éducation, la formation, la recherche et la technologie. Tandis que la situation socio-économique se détériore et que les inégalités prolifèrent, la politique de réforme structurelle qui engendre l'augmentation du chômage, fait de l'incertitude et de l'insécurité la norme et limite les revenus des travailleurs est à nouveau encouragée afin de protéger la croissance durable des bénéfices des grandes entreprises.
Les grandes orientations des politiques économiques sont des orientations qui visent la promotion de la célèbre stratégie de Lisbonne, particulièrement dans le domaine des relations liées à l'emploi et des systèmes de sécurité sociale. Pour réaliser le premier axe des orientations économiques, c'est-à-dire stimuler la croissance économique, l'on insiste sur l'application fidèle du pacte de stabilité, une réduction des coûts salariaux et non salariaux, l'établissement d'un lien entre les salaires et la productivité, la prise de mesures afin de normaliser le travail temporaire et à temps partiel, et la promotion de mesures dissuasives qui empêcheront les travailleurs de quitter une activité productive. Le but est de parvenir à la prolongation obligatoire de la vie active et de prendre des mesures en matière de formation pour les personnes en préretraite.
Le deuxième axe, soit la réduction de la dette publique, requiert une réduction draconienne des dépenses sociales pour la santé des travailleurs et les soins de santé. Le but est de réduire les pensions payées par l'État, les systèmes de santé et de services sociaux, les dépenses en soins de santé, les programmes de soutien aux chômeurs, etc., autrement dit, toute forme de dépense sociale, parce qu'elles affaiblissent la stabilité financière étant donné que les États ne sont pas en mesure d'assumer ces coûts.
Le troisième axe, la réforme des systèmes de pensions et de soins de santé, requiert, au nom de l'équilibre financier, le renversement plus rapide des systèmes de pensions en reculant l'âge de la retraite et en réduisant les pensions. En d'autres termes, l'abolition progressive des obligations de l'État en matière de sécurité sociale et la promotion de la privatisation et de la commercialisation des secteurs de la santé et des services sociaux. Autrement dit, l'objectif est d'imposer les choix libéraux des grandes entreprises par le fer et par le feu. C'est pour le moins inacceptable de maintenir de telles mesures infructueuses sous la pression des intérêts des monopoles, mesures qui entraînent l'appauvrissement et la marginalisation des travailleurs afin de maintenir les bénéfices inestimables des grandes entreprises. Les travailleurs réagissent vivement à cette politique et descendent en masse dans les rues de tous les pays qui tentent de l'appliquer.
Nous les soutenons dans leur lutte et nous nous unissons à leur condamnation de cette politique antipopulaire qui sert les intérêts des capitaux, nous contribuons à leur lutte et soutenons la formation de rassemblements antimonopoles et anti-impérialistes visant à la renverser.

Solbes Mira
Madame la Présidente, je remercie tous ceux qui sont intervenus dans ce débat. Malheureusement, le temps nous est compté et nous ne pouvons dès lors pas traiter dans le détail tous les points soulevés. Je tiens néanmoins à émettre quelques commentaires qui me semblent importants.
En premier lieu, je remercie le Parlement pour sa collaboration et je suis conscient des difficultés auxquelles il fait face. J'aurais moi aussi apprécié que nous débattions aujourd'hui conjointement des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi. Il n'a hélas pas pu en être ainsi. Je suis également conscient du peu de temps dont dispose le Parlement. Cette restriction vaut aussi pour la Commission et le Conseil. N'oublions pas que les propositions de la Commission doivent se baser sur les décisions du Conseil européen de printemps et qu'il est dès lors assez difficile d'entamer ce type de tâche avant le mois d'avril.
Deuxièmement, le débat d'aujourd'hui porte essentiellement sur la question de savoir si la politique économique dont nous avons convenu est adaptée à la situation actuelle ou si la situation actuelle devrait nous faire changer de politique économique. Je crois que deux choses sont confondues dans ce débat: la politique économique et les instruments de politique économique. Je pense que, si nous analysons quel a été le comportement de la politique macro-économique au cours de cette période, nous nous rendrons compte qu'elle a contribué à faire face à la crise. La politique monétaire a changé, évidemment. Même la politique fiscale est aujourd'hui nettement plus expansive qu'elle ne l'était en fonction des marges autorisées par le pacte de stabilité et de croissance. Je reviendrai plus tard sur ce point.
Je crois toutefois que la situation actuelle ne doit pas nous faire faire marche arrière en ce qui concerne les réformes structurelles, qui ne sont autres que la modernisation de nos économies.
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un frein à notre économie actuelle? Représente-t-il un obstacle? Je pense que le pacte de stabilité a été présenté de manière trop simpliste comme un instrument rigide qui ne souffre pas de marges de man?uvre - ce qui ne correspond pas à la réalité - et que l'on est parti d'une hypothèse qui n'est pas correcte non plus, à savoir que les politiques fiscales discrétionnaires sont valables quelle que soit la situation économique. Je crois plutôt que la théorie économique nous dit autre chose, à savoir qu'elles ne sont valables que dans des circonstances bien précises.
Une réflexion s'impose, à mes yeux, sur un point qui me semble capital: nous devons réaliser que les pays qui ont le plus de difficultés sont précisément ceux qui aujourd'hui présentent les déficits les plus élevés. Dès lors, le déficit est-il la cause de la mauvaise situation économique ou la mauvaise situation économique est-elle la cause du déficit? J'estime que ce débat peut être éclairé par d'autres éléments, comme l'évolution récente au Japon ou même l'impact aux États-Unis des mesures adoptées par l'actuelle administration américaine.
Je reste convaincu que le pacte de stabilité et de croissance est le meilleur instrument dont nous pouvons disposer. Il établit une politique fiscale adéquate, flexible et - dans la mesure où il nous permet d'utiliser les stabilisateurs automatiques - automatique, de sorte qu'il prévient les actions impulsives et leurs conséquences potentiellement négatives.
À mon avis, l'analyse que nous faisons de la politique économique s'est parfois trop arrêtée aux anecdotes, aux détails, voire a tenu de la caricature. Il ne s'agit pas d'une politique basée plus ou moins exclusivement sur des restrictions salariales; pas du tout - un salaire est toujours fonction de l'évolution de la productivité. Ce n'est pas non plus une politique qui a pour élément fondamental l'emploi.
La politique se compose de trois instruments de base dont j'ai déjà parlé: des politiques macro-économiques saines, des réformes structurelles et une durabilité environnementale, sociale et économique à moyen et long terme. Nous ne pensons pas non plus uniquement à la flexibilité du marché du travail, même pas lorsque nous considérons les politiques structurelles en matière d'emploi. Nous pensons aussi à l'évolution de la population, au taux d'emploi et, évidemment, à des marchés du travail adaptés à la nouvelle situation.
Bien sûr, les orientations des politiques économiques ne sont pas en contradiction avec la stratégie de Lisbonne. Elles représentent un des instruments - pas le seul - qui nous permettent de mettre en ?uvre la stratégie de Lisbonne.
Je suis surpris du souhait de redéfinir de nouveaux plans d'action et de nouvelles listes de choses à faire. Je suis surpris également des nombreuses références qui sont faites à la nécessité de mieux connaître ce qui se passe. Je suppose que le Parlement est au courant que la Commission a publié en janvier le rapport de synthèse sur la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne. Ce rapport peut vous fournir toutes les informations que vous souhaitez sur la réalisation de chacun des objectifs dans chacun des États membres. Il comporte même des listes et des tableaux qui mettent en évidence les pays qui ont progressé le mieux ou le moins. Enfin, il présente pour chaque objectif une liste des trois meilleurs pays et des trois pays les moins performants. Toutes ces informations sont disponibles, de même qu'est publié chaque année un rapport sur l'application des grandes orientations des politiques économiques dans lequel vous pouvez repérer avec exactitude où sont les manquements.
Par conséquent, notre problème majeur n'est pas de savoir où nous sommes mais bien d'avoir la volonté de modifier la situation dans laquelle nous nous trouvons. En raison de notre propre système, c'est à chacun des États membres qu'il revient de faire preuve de cette volonté. Notre système repose - comme je l'ai dit dans mon autre intervention - sur une politique de pression par les pairs, ce qui est bien entendu fondamental.
Certains d'entre vous ont fait référence à la méthode ouverte de coordination, méthode qui, selon moi, doit seulement s'appliquer dans les cas où le Traité ne propose pas de méthode propre. Il s'agit dès lors d'une méthode utile mais qui doit être utilisée avec modération et d'un commun accord.
Je déplore que le temps ne nous permette pas d'entrer davantage dans les détails mais, quoi qu'il en soit, je tiens à tous vous remercier d'avoir participé à ce débat ce matin.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0153/2003) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la Banque centrale européenne [8090/2003 - C5-0193/2003 - 2003/0810(CNS)].

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Madame la Présidente, en tant que suppléant de la présidente de la commission, Mme Randzio-Plath, c'est à moi qu'il revient de transmettre à l'Assemblée et au Conseil l'avis de la commission économique et monétaire sur la nomination de Mme Tumpel-Gugerell.
Pour commencer, je tiens à préciser que le vote d'acceptation, le vote favorable à la nomination de Mme Tumpel-Gugerell, a recueilli l'unanimité de la commission économique et monétaire. Je tiens également à signaler que cette unanimité n'est pas fortuite. Cette unanimité est due au fait que, de l'avis de tous les membres de la commission, la candidate dispose de la formation et de la capacité suffisantes pour mener à bien la tâche qui lui sera confiée.
Deuxièmement, je voudrais souligner que la commission s'est montrée pleinement satisfaite des réponses écrites et orales de la candidate. Parmi ces réponses, et je parle à présent au nom de mon groupe, nous avons été particulièrement impressionnés par ses réponses pertinentes sur trois thèmes importants. Primo, la candidate croit fermement au dogme de la stabilité des prix, solennellement proclamé à Maastricht. Secundo, nous constatons que la candidate croit tout aussi fermement qu'il revient à la Banque centrale européenne, en parfaite indépendance, de préserver le dogme de la stabilité des prix, sans préjudice de son devoir de collaborer à la poursuite des autres objectifs inscrits au Traité. Et tertio, nous constatons avec plaisir que la candidate est pleinement disposée à collaborer avec le Parlement européen. Cette collaboration avec le Parlement européen profitera à la Banque centrale européenne et rendra ses positions plus transparentes, plus visibles et plus publiques. Mais cette collaboration contribuera également au prestige de ce Parlement. Je vous rappelle que nous avons discuté des grandes orientations des politiques économiques et que tous les orateurs ont souligné la capacité et la volonté du Parlement européen à ?uvrer loyalement en faveur d'une économie qui, pour l'instant, se porte mal. Enfin, cette collaboration profitera, à mon avis, à toute l'Union européenne, et le Parlement contribuera à rapprocher la Banque centrale européenne des citoyens. Il fera comprendre à ces derniers quels sont ses objectifs, ses méthodes et ses actions.
Dans la lignée du débat de ce matin, je tiens à souligner que le Parlement s'est montré parfaitement disposé à collaborer avec la Banque centrale européenne afin de maintenir la stabilité des prix, qui constitue l'une des grandes conquêtes de la dernière étape de l'économie européenne, celle que nous avons inaugurée à Maastricht. Je suis convaincu qu'il en témoignera lors du vote ce matin.
Dans ces orientations économiques, nous voudrions signaler qu'il appartient aux États membres de fournir des efforts pour réduire les pressions inflationnistes dans les secteurs où elles se font sentir - particulièrement dans le secteur des services. Il revient également aux États membres de créer les conditions permettant aux interlocuteurs sociaux de mettre en ?uvre une politique salariale, une politique de négociation collective, qui maintienne les salaires nominaux au niveau de l'inflation et ne leur permette pas de la dépasser, et qui maintienne les salaires réels au niveau de la productivité. La stabilité des prix est notre responsabilité à tous, même si elle a été spécialement confiée à la Banque centrale européenne, qui en prendra la direction.
Dans le contexte des grandes orientations économiques, nous avons également souligné que, aux fins de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, une cohérence et une logique s'imposent. La gestion de la politique monétaire est assurée en toute indépendance par la Banque centrale. Les politiques budgétaires doivent également être cohérentes dans toute l'Union. Bien qu'elles demeurent entre les mains des États membres, celles-ci sont domptées et corsetées par le pacte de stabilité et de croissance et contrôlées par les institutions de l'Union - en ce compris le Parlement -, qui évaluent les programmes de stabilité et de convergence (et nous avons émis certaines recommandations à cet égard). Une cohérence aussi au sein de la politique salariale - dont j'ai parlé plus tôt -, également à l'échelon national, bien sûr, ainsi qu'au sein des politiques de l'offre à court terme, qui sont nécessaires pour sortir de la crise économique, tout en respectant les équilibres économiques, dont la protection revient en premier lieu, sur le plan monétaire, à la Banque centrale et, sur le plan du respect de la cohérence avec le pacte de stabilité, aux institutions de l'Union et aux États membres.
Nous nous réjouissons également - et je suppose que M. Friedrich en parlera - de ce que la candidate disposera d'un mandat de huit ans, un temps qui devrait lui suffire pour mener à bien le programme et qui, puisqu'elle ne pourra être réélue, garantira son indépendance. Au nom de la commission économique et monétaire, je recommande donc au Conseil sa nomination, et je félicite la candidate.

Solbes Mira
Madame la Présidente, bien que la Commission ne participe pas directement à la nomination des membres du directoire de la Banque centrale, je tiens à faire part de notre satisfaction quant à la candidature de Mme Tumpel-Gugerell à un poste au sein du directoire.
Nous connaissons Mme Tumpel-Gugerell non seulement en tant que vice-gouverneur de la Banque nationale autrichienne, mais aussi en raison de sa participation active au sein du Comité économique et financier, et nous pensons qu'il s'agit d'une excellente candidate, d'où notre soutien inconditionnel à sa candidature.

Karas (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission économique et monétaire a décidé à l'unanimité de nommer Mme Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la BCE et de soutenir cette recommandation. Qui est cette dame? Comme nous l'avons noté en commission, et pour répondre aux remarques critiques de certains collègues, il ne s'agit certainement pas d'un produit médiatique. Elle n'est pas davantage une femme alibi. Mais elle n'est pas non plus une copie conforme de membres comparables de directoires de banques centrales. Mme Gertrude Tumpel-Gugerell est une personnalité indépendante et entière, qui a des principes, de l'expérience, un palmarès remarquable et de l'intuition. C'est la raison pour laquelle nous étions tous d'avis, après l'audition en commission économique et monétaire le 29 avril, qu'elle pouvait être décrite comme une professionnelle franche, compétente et éprouvée.
J'ai six exigences à faire valoir auprès de la nouvelle membre du directoire de la BCE. Premièrement, Madame Tumpel-Gugerell, renforcez l'indépendance de la Banque centrale européenne et immunisez celle-ci contre les interpellations populistes et opportunistes et contre les accusations - même celles émanant du monde politique! Deuxièmement, ne vous réfugiez pas, ce faisant, derrière le statut de la BCE, mais intensifiez le dialogue économique et monétaire avec le monde politique, avec le Parlement européen, les médias et les citoyens européens. Troisièmement, expliquez davantage le contexte et les implications politico-économiques des décisions que vous prendrez, et contribuez ainsi à renforcer la transparence et la clarté des décisions politico-économiques. Quatrièmement, ayez aussi le courage d'inciter le monde politique à relever des défis, à cause ou plutôt en raison de votre indépendance et de vos missions différentes. Nous avons besoin de cette concurrence des idées, de cette rivalité intellectuelle, pour approfondir le débat politique économique et monétaire. Cinquièmement, vous avez joué un rôle de coordination majeur dans la préparation de l'adhésion de l'Autriche à l'union économique et monétaire. Je vous invite à partager votre expérience avec les États membres de l'Union non-membres de la zone euro. Notre objectif doit être de faire de l'euro la devise de tous les citoyens, dans tous les États membres de l'Union européenne, et d'en faire un symbole fort du marché intérieur le plus compétitif du monde. Sixièmement - et plusieurs orateurs ont déjà évoqué ce point -, j'inviterais le nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne à défendre le principe de stabilité des prix, et à s'y tenir fermement. La stabilité des prix entraîne la baisse des taux d'inflation et des taux d'intérêt et constitue de ce fait une condition préalable à la croissance, à l'emploi et à une politique économique génératrice de prospérité.
La candidate intégrera le directoire de la BCE à un moment très mouvementé et palpitant, caractérisé par l'élargissement de l'Union européenne - nous aurons plus d'États membres en dehors de la zone euro qu'au dedans -, mais aussi par des cycles conjoncturels divergents, des problèmes conjoncturels et structurels au sein de l'Union européenne - dont nous avons déjà discuté -, un manque de dynamisme, d'approche proactive et de confiance dans la politique et l'économie, la conclusion imminente de l'accord de Bâle II et l'élaboration d'une directive à ce sujet, et la question de savoir si l'Europe deviendra le centre financier du monde par rapport à d'autres continents, indépendamment de l'esprit étroit et provincial.
Tout ceci nécessite une personnalité sûre d'elle, objective et persuasive - et pas seulement pour les débats internes à la BCE. Nous sommes persuadés que vous répondez à cette définition et que vous êtes à même d'atteindre les niveaux de performance requis. Le groupe PPE-DE soutient votre candidature et vous souhaite bonne chance. Nous nous réjouissons d'ores et déjà d'une collaboration qui, à n'en pas douter, sera constructive.
Goebbels (PSE).
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serai assez bref. L'audition que nous avons eue avec Mme Tumpel-Gugerell devant la commission économique et monétaire a montré que cette dame était très compétente et certainement apte à maintenir son rôle essentiel dans l'exécutif de la Banque centrale européenne. Le groupe socialiste votera donc en faveur de Mme Tumpel-Gugerell et nous lui souhaitons beaucoup de succès dans son travail très difficile.
Permettez-moi une remarque plus générale, qui n'a rien à voir avec la candidature de Mme Tumpel-Gugerell. Jusqu'à présent, tous les gouverneurs de la Banque centrale européenne sont issus du sérail des banquiers centraux. De ce fait, ils donnent l'impression d'être sortis d'un même moule et tiennent parfois le même discours. Ce discours, qui, bien sûr, est très souvent juste, ne reflète pas toujours les réalités économiques de ce monde. Je sais que beaucoup de députés de mon groupe mais également d'autres groupes aimeraient avoir au sein de la Banque centrale des gouverneurs issus du monde financier, du monde des entreprises, peut-être même du monde politique. Nous aimerions aussi avoir beaucoup plus de femmes qu'uniquement Mme Tumpel-Gugerell. Donc, je forme des v?ux pour que, lors de prochains renouvellements, on creuse un peu le créneau des candidats, de manière à assurer une représentation un peu plus équilibrée au sein de cette institution essentielle.
La Banque centrale européenne a jusqu'à présent fait un excellent travail. Elle a effectivement réussi le pari de la stabilité. Cela étant, la Banque centrale a pour mission non seulement de maintenir la stabilité, mais également de combattre la déflation. Or, si elle a donné sa définition de la politique de stabilité, elle ne dispose d'aucun repère pour juger quand il faut combattre la récession. Pour ma part, je souhaiterais que la Banque centrale européenne mène une politique monétaire beaucoup plus pragmatique à l'instar de celle de la Federal Reserve américaine, qui combat non seulement l'inflation mais également la récession et qui contribue aux autres politiques économiques américaines.
Friedrich (PPE-DE). -
Madame la Présidente, je tiens au préalable à signaler que Mme Tumpel-Gugerell est une candidate parfaite pour ce poste. Il s'avère que son rayonnement personnel est un modèle en la matière, qu'elle jouit d'une connaissance pratique remarquable et qu'elle dispose d'une riche expérience dans le domaine monétaire. Toutes les conditions sont réunies pour qu'elle remplisse son nouveau rôle pour le bien de notre système monétaire et de l'euro. J'ai été particulièrement frappé par le fait que, durant son audition devant la commission économique et monétaire, elle nous a éblouis par ses réponses précises, concises et convaincantes. Il est également important qu'elle partage l'orientation fondamentale de la politique de la Banque centrale européenne - dont la stabilité des prix est le principal objectif - et qu'elle intègre la nouvelle disposition de la structure en piliers de la Banque centrale européenne.
Monsieur Goebbels, je me permets de vous dire que la nouvelle constitution affirme également - sous son actuel article 21 - que la Banque centrale européenne a pour objectif prioritaire de garantir la stabilité des prix. Indépendamment de ce dernier, elle contribue naturellement à la réalisation d'autres objectifs. À cet égard, la Banque centrale européenne a accompli jusqu'à ce jour un travail remarquable. L'euro est stable sur le plan intérieur, et sa valeur extérieure surprend actuellement une très grande partie du monde financier. Il s'avère également que la monnaie unique est d'ores et déjà à même de contribuer notablement à la stabilisation des marchés mondiaux des devises. Le traité de Maastricht a également fait ses preuves, dans la mesure où une réélection n'est pas possible, ce qui veut dire que Mme Tumpel-Gugerell sera nommée pour un mandat de huit ans. Le fait qu'une femme succède à sa collègue finlandaise apporte un charme tout particulier et reflète nos efforts en faveur d'une représentation équitable des femmes aux postes importants.
Je suis sincèrement attaché à l'importance centrale des objectifs de la Banque centrale européenne, et l'Allemagne, en sa qualité de plus grand État membre de l'union monétaire, commettrait une grave erreur si elle tentait de résoudre ses problèmes sérieux en adoptant cette stratégie simple et pourtant si dangereuse basée sur la contraction de nouvelles dettes et sur une hausse des impôts. Je ne peux naturellement exclure que le moment vienne où une nouvelle baisse des taux directeurs dans le cadre de la politique de la Banque centrale européenne en matière de taux d'intérêt réduira l'écart par rapport au niveau des taux directeurs américains, et stimuler les investissements et les performances industriels.
Dès lors que la candidate satisfait aux conditions définies par le Traité, selon lesquelles les candidats doivent appartenir au cercle des personnalités bénéficiant d'une certaine autorité et expérience professionnelle dans le domaine bancaire et monétaire - M. Goebbels a déjà mentionné ce point de manière indirecte -, je pense que nous pouvons soutenir cette nomination en notre âme et conscience. Je souhaite bonne chance à Mme Tumpel-Gugerell, afin que l'Europe devienne réellement ce que nous attendons d'elle, à savoir l'espace économique le plus dynamique du monde, offrant à nos jeunes concitoyens des perspectives d'emploi.
Kauppi (PPE-DE).
Madame la Présidente, conformément aux dispositions du traité CE, la commission économique et monétaire a auditionné Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, candidate recommandée par le Conseil pour succéder à Mme Sirkka Hämäläinen au sein du directoire de la Banque centrale européenne. Le curriculum vitae de Mme Tumpel-Gugerell indique qu'elle constitue un excellent choix si on envisage les principales exigences du traité CE à l'égard d'un membre du directoire de la BCE: intégrité personnelle, autorité et expérience professionnelle dans le domaine monétaire. Toutefois, outre ces qualifications officielles, trois facteurs supplémentaires appuieraient particulièrement le choix de Mme Tumpel-Gugerell pour la fonction concernée.
Tout d'abord, son expérience professionnelle approfondie et sa compétence remarquable constituaient bien entendu des conditions préalables naturelles. Pourtant, les personnes exceptionnelles ne réussissent pas elles non plus par la seule grâce de leurs mérites si le contexte n'apparaît pas sous un jour favorable. La bonne réputation de l'Autriche en tant qu'État membre compétitif, menant une politique responsable sous le gouvernement actuel, a vraisemblablement contribué à ce choix. Les États membres de l'Union se sont engagés ensemble à respecter le pacte de croissance et de stabilité devant assurer la compétitivité et la réussite économique de l'Europe. Les défis sont globalement identiques dans tous les pays membres: marchés de l'emploi fâcheusement rigides qui perpétuent le chômage de masse dans les États membres de l'Union européenne, et nécessité d'équilibrer les dépenses et les recettes publiques. Le vieillissement de la population engendrera des pressions financières insupportables pour nos systèmes de retraite et de sécurité sociale si nous ne réalisons pas à temps les réformes nécessaires.
Le gouvernement autrichien a pris les premières mesures importantes en vue de garantir son système public de pension. Je souhaite chance et réussite au gouvernement autrichien dans le cadre de ce travail, malgré l'opposition considérable au changement. Le fait que ce soient justement les citoyens les plus démunis qui aient le plus besoin des systèmes publics de pension pour assurer leur retraite démontre l'importance capitale de ceux-ci.
Deuxièmement, le fait que l'Union européenne soit un forum de coopération regroupant des États membres de différentes tailles jouait particulièrement en faveur du choix de Mme Tumpel-Gugerell. Pour assurer l'égalité et le bon fonctionnement de l'Union, il est essentiel que les spécialistes des petits États membres puissent eux aussi participer directement au processus décisionnel. En tant que Finlandaise, je sais que le choix de Mme Tumpel-Gugerell était le bon de ce point de vue également.
Troisièmement, il n'était pas certain qu'une femme serait choisie pour succéder à Sirkka Hämäläinen. Je me réjouis que la représentation féminine ait pu se maintenir au sein du principal organe de la Banque centrale européenne - sans préjudice de la compétence et du savoir-faire, bien entendu.

Rübig (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que Mme Tumpel-Gugerell sera confirmée à ce poste à l'unanimité des membres de ce Parlement. Je pense que c'est là une bonne base pour définir de nouveaux objectifs dans ce secteur essentiel de la politique économique. Nous avons entendu durant l'audition que Mme Tumpel-Gugerell travaillera au développement de nouvelles structures pour l'avenir de l'Europe. Je l'ai rencontrée en personne lors des débats sur Bâle II, et elle nous a fait savoir de manière très compétente que ce thème était pris au sérieux et que des analyses sur ce sujet étaient assurément préparées au sein de la Banque centrale européenne. Je pense que Bâle II, particulièrement en ce qui concerne la solvabilité des petites et moyennes entreprises et les garanties que celles-ci doivent présenter, ainsi que la mise en ?uvre de cet accord doivent être bien préparés, et la Banque centrale européenne jouera un rôle essentiel en la matière.
C'est pourquoi l'implication des partenaires sociaux dans ce secteur est également indispensable afin que les préparatifs nécessaires puissent être réalisés de commun accord, étant donné que les liquidités sont évidemment très importantes pour les entreprises. En effet, les salaires doivent être payés à la fin de chaque mois, et un cadre financier doit souvent être établi d'urgence auprès des banques, ce qui ne peut être assuré que si des garanties appropriées sont présentées. C'est pourquoi nous voulons également disposer des meilleures pratiques et du benchmarking dans la politique fiscale, de manière à ce qu'il soit également possible à l'avenir de mettre à la disposition des entreprises suffisamment de fonds propres et de capital à risque.
La Présidente.
 Merci, Monsieur Rübig.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
La séance consacrée aux votes commencera dans quelques instants.

Onesta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de notre Assemblée sur certaines dispositions de notre réglementation que nous allons bafouer dans les minutes qui viennent. Il s'agit des articles 1, 2 et 3 du chapitre 2 des dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 1998 régissant la tenue de réunions en parallèle des séances plénières de notre Parlement.
Le principe de base est que notre Parlement n'organise aucune réunion de ses membres au moment des plénières, les rares exceptions étant mentionnées à l'article 3 et aucune exception n'étant tolérée pour les séances cruciales que sont nos séances de vote. Or, je vous signale que de nombreux collègues siégeant à la Convention, en principe 32 - 16 titulaires et 16 suppléants - ont pour la plupart dû quitter notre hémicycle pour être présents aux importants travaux de la Convention qui s'ouvriront cet après-midi dans les locaux de notre Parlement, mais à Bruxelles.
Pour que les collègues puissent à la fois faire leur travail de conventionnel mais aussi de législateur, il aurait suffi que les travaux de la Convention que notre Parlement à l'honneur d'héberger - et c'est une excellente chose - se déroulent pour une fois dans nos bâtiments strasbourgeois. Pour d'absurdes querelles de clocher, nous allons entacher les votes de ce matin d'irrégularité, car tous les votes qui vont être acquis par un écart inférieur ou égal à 32 voix de majorité pourront être suspectés d'avoir été faussés. Je vous laisse juge des conséquences juridiques et politiques possibles.
Pour conclure, je vous signale également que, si nous ne prenons pas de dispositions, cette même regrettable situation va se reproduire lors de notre plénière du jeudi 5 juin prochain.
Le Président.
Monsieur Onesta, je crois qu'une copie du texte de votre intervention devrait être envoyée au président de la Convention, M. Giscard d'Estaing.
Personnellement, je ne partage pas l'opinion que vous exprimez dans la seconde partie de votre intervention au sujet de la régularité des votes auxquels nous allons procéder.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Il y a un problème en ce qui concerne le rapport de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.
Je vous propose, conformément à l'article 111, paragraphe 2, du règlement, de le traiter sans débat et de le soumettre au vote plus tard.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il n'y a absolument aucune raison d'agir de la sorte. Il est un fait que le calendrier avait été fixé à cet après-midi. Le rapport devait être traité cet après-midi, et la liste des orateurs a été arrêtée. Je ne vois pas la moindre raison objective de repousser ce débat.

Le Président.
M. Schmitt souhaite intervenir pour exposer ses raisons.

Schmitt (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Posselt, en accord avec le rapporteur fictif, M. Schmid, du groupe du parti des socialistes européens, nous avons estimé qu'il était plus indiqué de voter cet après-midi, lorsque la plupart des collègues seront présents. Le rapport a fait l'objet d'un débat approfondi en commission et ne donne pour ainsi dire lieu à aucune controverse. Aucun nouvel amendement n'a été présenté; c'est pourquoi je considère pertinent que l'on vote cet après-midi, lorsque tous les collègues seront présents - et je demanderai à l'Assemblée de marquer son accord.
Le Président.
C'est l'Assemblée qui décidera.
(Le Parlement décide de reporter le vote)
Le débat sur les services postaux débutera à 15 heures.

Rapport (A5-0066/2003) de Mme Ferrer, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le renforcement des capacités dans les pays en développement[2002/2157(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

R apport (A5-0153/2003) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission économique et monétaire , sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la Banque centrale européenne (8090/2003 - C5-0193/2003 - 2003/0810(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0073/2003) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (COM(2002) 328 - C5-0291/2002 - 2002/0132(COD)) 
Avant le vote
Posselt (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je tiens simplement à signaler qu'il s'agit d'un dangereux précédent. Il est possible de proposer qu'un rapport soit traité sans débat s'il ne fait l'objet d'aucune controverse, mais ce rapport-ci devait être débattu, et nous devrions donc en débattre.

Le Président.
L'Assemblée a déjà décidé, Monsieur Posselt. Je ne crois pas qu'une décision de l'Assemblée constitue un dangereux précédent. Cela me semble tout à fait normal.

Wieland (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je voudrais venir en aide à mon collègue, M. Posselt. Il y a déjà eu d'autres précédents, de dangereux précédents, qui ont été décidés par l'Assemblée. Le simple fait que celle-ci prenne une décision ne signifie pas qu'il ne s'agit pas d'un dangereux précédent.

Cashman (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, en tant que titulaire de droits dans ce secteur, je ne prendrai pas part au vote.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je formulerai deux petites remarques. Premièrement, le considérant A de la traduction allemande n'est pas correct; il convient donc de se baser sur la version anglaise. Deuxièmement: dans nos demandes à la Commission, une erreur s'est glissée au point 2. Je demande que soient rayés les mots suivants, qui n'ont aucun sens d'un point de vue juridique. Il convient de supprimer, après les termes "traité de l'OMPI", les mots "sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)", qui sont faux. Les termes "traité de l'OMPI" doivent être conservés; les huit mots suivants et la parenthèse doivent être supprimés.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Monsieur le Président, il s'agit de remplacer la formulation - je cite en anglais - "that do not reduce" par "in order that they do not reduce". C'est tout.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Il s'agit de remplacer l'adjectif "High", qui se rapporte au substantif "representative", par l'adjectif "Single". La formulation serait donc: "Single representative" au lieu "High representative".
Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
J'ai reçu de la Conférence des présidents la liste des observateurs nommés dans les commissions parlementaires.
La liste des noms figurera au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui.
(La séance, suspendue à 12h40, est reprise à 15 heures)

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La Banque centrale européenne (BCE), symbole de l'orthodoxie monétaire qui caractérise l'Europe, fait partie des institutions les moins démocratiques, non seulement parce que sa politique échappe au contrôle démocratique, mais également parce qu'elle est la seule institution communautaire où les États membres ne sont pas tous représentés au niveau du Directoire. Les récents changements apportés au processus de prise de décisions, en instaurant un système par alternance, ont retiré le droit de vote permanent aux membres du Conseil des gouverneurs de banque centrale, écartant davantage certains pays, comme le Portugal, du processus de prise de décisions en matière de politique monétaire, ce que nous contestons. Par conséquent, nous espérions que le remplacement d'un membre du Directoire, en l'occurrence Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, une autrichienne, contribuerait à modifier la situation actuelle. Or, si nous analysons les réponses fournies par le nouveau membre au questionnaire parlementaire, nous constatons son soutien inconditionnel à l'orthodoxie monétaire et budgétaire actuellement en vigueur. Elle considère, par exemple, que la principale contribution qu'elle puisse apporter à l'économie est l'application du Pacte de stabilité et insiste pour que la BCE se concentre sur la stabilité des prix. Ce qui signifie que rien ne va changer.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
Le blanchiment de capitaux constitue un problème important car il permet aux organisations criminelles et aux terroristes de financer leurs activités.
Nous, les modérés, avons voté contre le rapport Schmitt aujourd'hui car nous considérons que la base juridique avancée n'est pas suffisante.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapport Schmitt prétend établir un contrôle renforcé sur les mouvements d'argent liquide égaux ou supérieurs à 15 000 euros, le plancher en vigueur dans les établissements financiers européens.
Une plus grande transparence imposée sur l'origine des fonds, comme le propose le rapporteur, ne changera rien à l'affaire, ce que le rapporteur reconnaît en partie. En effet, cela n'empêchera pas que soient blanchies des sommes importantes pour peu qu'elles n'atteignent pas ce montant. Rien n'empêchera non plus de multiplier les transferts d'un montant inférieur, une pratique commune aux blanchisseurs de toute la planète.
Autant dire que le Parlement n'a pas vraiment envie de lutter sérieusement contre le blanchiment des capitaux. Si c'était le cas, il proposerait la levée du secret commercial et bancaire.
Mais la majorité du Parlement étant attachée à la protection de la sacro-sainte propriété privée, et par conséquent au maintien de ce secret, ce choix favorise une situation qui laisse de la marge aussi bien aux trafics illégaux qu'à des pratiques relevant de la corruption. C'est pourquoi nous nous sommes abstenues.

Coelho (PPE-DE)
. (PT) Nous sommes en proie à des préoccupations grandissantes concernant le blanchiment de capitaux qui constitue la source de financement de la criminalité et du terrorisme internationaux. Nous savons qu'il y a des mouvements d'argent liquide transfrontaliers, faute de contrôles permettant de suivre ces mêmes mouvements sur l'ensemble de la frontière communautaire.
La directive sur le blanchiment de capitaux prévoit une supervision des transactions effectuées par les instituts financiers et dont la valeur est égale ou supérieure à 15 000 euros mais ne parle pas des flux d'argent liquide. Il faut compléter cette directive par d'autres mesures, par exemple en introduisant des contrôles des flux d'argent liquide qui traversent la frontière extérieure de la Communauté, en créant des règles uniformes, en comblant les brèches et en essayant d'équilibrer les exigences desdits contrôles avec les exigences relatives à la protection du marché intérieur et à la libre circulation des capitaux.
Il est impératif de mettre en place une approche communautaire qui respecte, conformément au principe de subsidiarité, la liberté des États membres dans le choix de la procédure. La définition des objectifs et des règles à respecter est du ressort communautaire, mais le mode de mise en ?uvre doit être laissé à la discrétion de chaque État membre.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'absence de mécanismes de contrôles portant sur la libre circulation des capitaux, la création d'instruments permettant de contourner les règles prudentielles et la présence d'importantes sommes d'argent au sein des paradis fiscaux contribuent à la mise à mal du système financier et favorisent les activités de blanchiment des capitaux issus de la criminalité, notamment du trafic de drogue, d'armes et d'êtres humains, mettant ainsi en évidence le rôle du crime organisé au sein du capitalisme contemporain.
La Banque mondiale estimait, en 1995, que le blanchiment de capitaux représentait entre 300 et 500 milliards de dollars, sans compter les estimations relatives à l'évasion fiscale. Plus récemment, le FMI avançait une valeur comprise entre 2% et 5% du PIB mondial, soit entre 600 et 1500 milliards de dollars. Il va donc de soi que la lutte contre le blanchiment de capitux implique une volonté politique de contrôle et de taxation effective des mouvements de capitaux au niveau international. Cette proposition, quoique limitée, est un pas dans la bonne direction, en ce sens qu'elle encourage une harmonisation des procédures douanières en vue non seulement de superviser les transactions transfrontalières des instituts financiers, mais également de contrôler les flux d'argent liquide dépassant 15 000 euros. Elle qui emporte donc notre adhésion.

Kirkhope (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques ont été en première ligne dans la lutte contre la criminalité internationale, en ce compris les précédentes initiatives contre le blanchiment d'argent. Toutefois, nous pensons que ces mesures vont bien trop loin et sont trop restrictives pour la liberté de transfert de petites sommes d'argent et de titres par-delà les frontières de l'Europe. À cet égard, l'impact négatif de la proposition sur les transactions légitimes dépasse les prétendus avantages découlant de la lutte contre le blanchiment d'argent. C'est la raison pour laquelle les conservateurs britanniques s'abstiendront lors des votes finaux.

Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen et Sørensen (ELDR)
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs approuve nombre des mesures proposées dans la directive, mais nous n'acceptons pas que le lait et la viande d'animaux vaccinés puissent être commercialisés au sein du marché unique sur la base des capacités technologiques actuelles. D'autre part, nous estimons que les consommateurs doivent avoir le droit de ne pas acheter de viande provenant d'animaux vaccinés. Le passage de la politique actuelle de non-vaccination vers une vaccination d'urgence exige également un renforcement de l'accord international qui garantit un plein recours au principe de régionalisation de sorte que les États membres de l'Union non touchés par la fièvre aphteuse puissent poursuivre leurs exportations.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Du point de vue agricole, l'année 2001 a été marquée par la vitesse de propagation et l'ampleur de l'épidémie de fièvre aphteuse au sein de l'UE, particulièrement au Royaume-Uni. Nous nous souvenons des bûchers d'incinération et de l'abattage d'animaux qui, outre des conséquences environnementales, économiques et de santé publique, ont provoqué des perturbations sociales de grande envergure dans les pays touchés. Deux points se détachent clairement: la politique sanitaire ne peut être déterminée par des questions commerciales et une stratégie de lutte prévoyant seulement l'abattage préventif des animaux malades, sans tenir compte des nouveaux progrès de la science, est inacceptable d'un point de vue éthique.
Cette épidémie, combinée aux autres crises alimentaires et sanitaires qui ont ravagé l'UE (ESB, dioxines, boues d'épuration, nitrofuranes, etc...), montre la faillite de l'actuel modèle de développement agricole et les conséquences d'une PAC fondée sur l'exportation, sur la baisse des prix et sur l'ouverture des marchés. Le transport d'animaux vivants, la fermeture des abattoirs locaux, l'absence de contrôle aux frontières et l'élimination de la production locale ne sont que quelques-uns des problèmes actuels.
D'où notre soutien global, qui met en relief notre proposition budgétaire visant à créer un fonds de calamités agricoles, dont le rapporteur reconnaît partiellement le bien-fondé lorsqu'il avance la création d'un fonds communautaire pour les maladies d'origine animale.

Mathieu (EDD)
 L'épidémie de la fièvre aphteuse est terminée mais nous ne devons pas oublier que les filières concernées, comme nombre d'autres activités en milieu rural, ont payé un lourd tribut et affrontent encore aujourd'hui les conséquences de cette crise: les consommateurs doutent, les marchés extérieurs perdus n'ont pas été reconquis entraînant la chute des prix sur les marchés intérieurs.
Cette crise a mis en exergue l'importance d'une politique de proximité à la fois pour rapprocher l'amont et l'aval des filières et pour disposer au niveau local de services publics efficaces.
Malgré des réserves sur quelques points, nous soutenons ce rapport parce qu'il préconise le recours à la vaccination, le soutien à la recherche pour mettre au point des outils de lutte et des vaccins marqueurs efficaces, le renforcement des contrôles sanitaires et des contrôles aux frontières, l'adaptation des programmes de lutte pour préserver les ressources génétiques. Les espèces sauvages, le gibier et toutes les espèces à faible effectif doivent effectivement faire l'objet de mesures spécifiques. Il serait inadmissible de renouveler un abattage aussi massif d'animaux. Mais les mesures de prévention et de lutte ne seront pas pleinement efficaces sans une politique d'indemnisation claire et une meilleure information des consommateurs.

Patakis (GUE/NGL)
. (EL) La nouvelle proposition de directive présente d'importantes différences par rapport à l'idée qui a été véhiculée jusqu'à présent dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse et évolue dans la bonne direction.
La différence la plus fondamentale est l'autorisation des vaccins comme première mesure pour combattre la fièvre aphteuse, tandis que les mesures d'isolement, l'interdiction de transport et l'abattage qui étaient jusqu'à présent les seules mesures autorisées, sont désormais considérées comme des mesures supplémentaires. Parallèlement, la proposition prévoit la marginalisation des pays dans lesquels la maladie apparaît et requiert un contrôle vétérinaire plus important et davantage de personnel disposant de la flexibilité nécessaire.
Toutefois, nous nous opposons à la disposition qui autorise la Commission européenne à décider en matière de vaccins ou à soumettre la question à un organe communautaire pour qu'il prenne lui-même une décision, même sans l'accord de l'État membre concerné. Les États membres et les services nationaux compétents sont les seules autorités compétentes pour évaluer le problème et décider des mesures nécessaires.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
. (EL) La science et la technologie spatiales ont énormément apporté à l'humanité, que ce soit sous la forme de nouvelles connaissances et de technologie avancée ou d'applications quotidiennes (les télécommunications, l'observation de la terre et de l'atmosphère, la navigation).
Les pays européens ont apporté une contribution particulièrement importante aux systèmes de lancement, à la recherche, aux applications. Cependant, le développement futur se voit menacé, la force motrice étant désormais l'exploitation commerciale des applications et des services spatiaux. Ainsi, en fonctionnant selon les conditions et les règles de l'économie de marché et de la libéralisation, l'industrie aérospatiale européenne risque de s'affaiblir en raison de la concurrence des entreprises principalement américaines.
Nombreux sont ceux qui prévoient le développement des applications spatiales militaires dans le cadre de la politique de défense et de sécurité commune de l'UE. L'UE cite également souvent les exigences de l'industrie spatiale afin de justifier l'utilisation militaire de l'espace.
Le parti communiste grec s'oppose catégoriquement à une telle perspective qui mènera à une plus grande militarisation de l'espace, l'UE ouvrant la voie. Nous préconisons une exploitation exclusivement pacifique de l'espace et un financement public des activités pertinentes. Le développement futur ne peut pas s'accomplir dans le cadre du marché; il ne doit pas être encouragé par le profit commercial mais bien par le développement d'activités qui profiteront à l'humanité entière.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'espace constitue une plate-forme unique pour la réalisation d'observations et d'expérimentations de première importance pour la connaissance de la nature, pour la promotion du bien-être des personnes et pour la protection de notre planète bleue. Le développement de la recherche et de la technologie ne doit pas se dérouler dans les conditions imposées par la concurrence et par le marché. L'investissement public et le domaine public sont primordiaux pour que les conquêtes et les progrès aient pour objectif le bien-être commun et l'intérêt général.
Les activités liées à l'espace ne doivent servir qu'à des fins pacifiques, raison pour laquelle pour réaffirmons notre opposition à la militarisation de l'espace (notamment dans le cadre de la PESC et de la PESD) et demandons que les politiques relatives à l'espace soient fondées sur la non-prolifération des armes et sur le rejet de la course à l'armement. Nous soutenons le développement d'une politique spatiale reposant sur la coopération et sur les efforts coordonnés de différents pays, en l'occurrence des pays européens. À ce titre, nous pensons que l'Agence spatiale européenne devra conserver son caractère indépendant et ne pas devenir une institution de l'UE. De la même façon, nous estimons nécessaire l'augmentation de l'investissement public dans ce domaine.

Mayol i Raynal (Verts/ALE)
Je voulais simplement expliquer pourquoi, sur cette résolution concernant la perquisition dans les locaux de l'Association de défense des droits de l'homme en Turquie, je me suis abstenu.
Il est vrai que la Turquie bafoue les droits de l'homme sous prétexte de lutte contre le terrorisme et il s'agit, vous le savez bien, de la question kurde. Je suis un ami des Kurdes et je considère que cette perquisition est scandaleuse.
Pourquoi, alors, me suis-je abstenu? Je me suis abstenu parce que nous devrions balayer devant notre porte. Au nom de la lutte antiterroriste aujourd'hui, dans l'État espagnol et au Pays basque, il se produit exactement les mêmes choses et notre Parlement ferme les yeux. Nous n'avons pas été capables d'avoir un seul débat sur l'interdiction du seul journal basque Egunkaria. Ce journal a été interdit, ses journalistes ont été jetés en prison par un juge sous prétexte de collaboration avec l'ETA, mais ce prétexte est totalement fallacieux. Egunkaria est un journal d'information.
Donc, balayons devant notre porte. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) C'est avec une extrême préoccupation que nous observons la situation en Turquie, où le peuple turc lutte pour la conquête de la démocratie. Nous condamnons des situations inacceptables, telles que les récentes interdictions qui ont frappé l'activité des forces politiques, l'existence d'innombrables prisonniers, accusés de lutter pour la démocratie et pour la fin de la dictature militaire en Turquie, la répression des manifestations, les constantes intimidations, menaces et persécutions auxquelles sont soumis les militants et les organisations progressistes, à l'instar de la récente action de répression menée contre l'Association turque des droits de l'homme. Nous souhaitons réaffirmer notre solidarité vis-à-vis du peuple turc et nous continuerons à essayer de contribuer, notamment dans le cadre de l'activité menée par le groupe GUE / NGL, à accroître le nombre des actions de soutien à la lutte menées par les forces progressistes de ce pays.
Nous réitérons notre demande pour la libération immédiate de Leyla Zana et des trois autres anciens députés turcs d'origine kurde, qui font l'objet d'un nouveau procès, ouvert à Ankara le 28 mai 2003, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est à noter que notre groupe a suivi ce procès depuis le début et que ce n'est que plus tard que le Parlement a décidé de faire de même.

Krivine (GUE/NGL)
 J'ai refusé de voter en faveur de la résolution commune, résultat d'opaques tractations entre les groupes. On ne peut envisager les relations entre la Russie et l'Union européenne sans évoquer la situation dans le Caucase. A-t-on besoin des résultats de la commission ad hoc pour dénoncer les exactions en Tchétchénie? Le programme TACIS "démocratie" a-t-il encore un sens, alors qu'en Tchétchénie les autorités russes ont organisé un référendum antidémocratique (90% de oui)? La campagne électorale n'était pas pluraliste puisque le non était considéré par les troupes fédérales comme un soutien aux terroristes. Les opérations électorales ont été marquées par de nombreux manquements aux règles démocratiques. Plusieurs milliers de soldats russes ont voté. Des pressions ont été exercées sur les habitants et les réfugiés pour les contraindre à un vote en faveur du oui.
Il faudrait mettre comme conditions à la coopération avec la Russie sur le plan politique un cessez-le-feu, un arrêt de la sanglante répression par l'armée russe et un processus de négociation dans le but d'arrêter les opérations militaires et de rechercher une solution politique. Enfin le Parlement européen devrait faire preuve de la plus grande fermeté quant au sort des réfugiés tchétchènes en Ingouchie. Ceux-ci sont menacés de retour forcé en Tchétchénie, au mépris des droits reconnus par les conventions de Genève concernant les réfugiés de guerre.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Bien qu'au sein de l'UE, il soit déjà une réalité, comme le montre la directive sur le commerce des droits d'émission, le Protocole de Kyoto requiert la ratification russe pour pouvoir, de fait, entrer en vigueur. Malheureusement, la Russie n'a, pour le moment et contrairement à plus de 100 États, pas tenu sa promesse de ratifier le protocole. On entrevoit clairement les conséquences négatives d'une entrée en vigueur retardée du Protocole de Kyoto, au niveau de l'atténuation du changement climatique et également sur le plan de la compétitivité des entreprises. Plus le nombre d'États engagés sera grand, plus le coût lié au respect du protocole de Kyoto sera réduit. L'économie du carbone doit être une réalité mondiale et non pas uniquement européenne. Ainsi, j'espère que l'UE, qui a été à même, à Bonn et à Marrakech, de sauver le Protocole de Kyoto d'une mort quasi certaine, sera tout aussi capable de donner la priorité qui s'impose à la nécessité de convaincre la Russie de ratifier ce protocole.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. van den Berg a présenté un rapport savant et compétent sur la proposition de la Commission en matière d'éducation et de formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.
Je n'ai pas pu ne pas voter en faveur de ce rapport car il préconise l'éducation et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Je ferai remarquer au président et à l'Assemblée - si nombreuse, comme toujours, pour entendre mes explications de vote - qu'il y a des citoyens riches dans les pays pauvres et des citoyens pauvres dans les pays riches. Je voudrais que l'Europe s'occupe, en particulier, des habitants pauvres des pays pauvres et des pays riches, parce que tout le monde a le droit d'être aidé, je souhaiterais également que l'Europe vérifie où finissent les fonds qui leur sont alloués. Mais surtout, je voudrais informer cette Assemblée que les associations d'enseignants retraités à travers l'Europe sont disposées à faire un geste désintéressé et gratuit pour transmettre ce qu'ils ont appris tout au long de leur carrière à tous ceux qui, dans les pays en développement, souhaitent apprendre pour accroître la richesse de leur pays.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
. (EL) Nul ne remet en question le rôle de l'éducation dans la réduction de la pauvreté. Le problème est de savoir comment garantir l'accès à l'éducation pour des centaines de millions d'enfants, comment l'éducation peut-elle servir le développement.
La communication de la Commission et le rapport de la commission du développement et de la coopération, ne sont rien de plus qu'une liste de souhaits malgré leurs conclusions et leurs propositions positives. Même si l'aide est augmentée, tel que proposé, ce ne seront que des miettes, un geste philanthropique, par rapport aux véritables besoins des pays en développement.
Le développement des mouvements populaires contre la mondialisation et la pauvreté a donné lieu à de fréquentes discussions sur la situation des pays en développement. L'UE veut montrer qu'elle écoute les protestations, qu'elle cherche à lutter contre la pauvreté, afin d'améliorer son image aux yeux du public, afin d'effacer les anciens et les nouveaux crimes. Cependant, il n'y a aucune discussion sur les responsabilités, on ne dit rien sur les conséquences du colonialisme de longue durée, ni sur la manière dont les richesses naturelles sont pillées et la population volée. La tentative, via l'OMC, d'imposer des conditions profitant aux grandes entreprises ne diminue pas. Rien n'est dit à propos de la dette extérieure.
Le parti communiste grec ne croit pas en la charité de l'UE. C'est la lutte des peuples eux-mêmes qui les sortira de la pauvreté et les conduira vers le développement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapport Van den Berg, comme d'ailleurs le rapport Ferrer, prétend que les aides de l'Union européenne pourraient rien de moins que réduire la pauvreté dans les pays dits en développement. Tout le monde sait pourtant que les aides de l'Union européenne, comme des États, même les plus riches, et celles des institutions internationales, ne sont qu'une goutte d'eau par rapport à la misère qui submerge ces pays. Le rapporteur le reconnaît lui-même. Mais cela ne l'empêche pas de nous asséner ses considérations bien pensantes sur les vertus de l'éducation.
En réalité, ces fameuses aides ne représentent qu'une infime portion de ce qui est pillé dans les pays du tiers monde par les grands groupes capitalistes d'Europe et d'ailleurs. Le rapporteur mentionne d'ailleurs une partie des effets dévastateurs: inégalités économiques mondiales, poids de la dette, réductions des dépenses dans le secteur public. Mais il ne fait même pas mine de vouloir y porter un coup d'arrêt. C'est dire que, pour l'Union européenne, ces pays sont condamnés à rester sous le joug de la dictature économique des grands trusts. Si nous nous sommes abstenues au lieu de voter contre, c'est uniquement pour ne pas nous opposer aux quelques aides envisagées, fussent-elles dérisoires.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) L'Union européenne a joué un rôle de premier rang lors du sommet de Johannesburg. Cependant, la crédibilité de cette influence dépend de la rigueur et de la rapidité avec laquelle les engagements pris à Johannesburg seront respectés, concernant l'éradication de l'extrême pauvreté, la promotion de l'accès à l'eau potable et aux systèmes sanitaires, le changement des modèles de consommation et de production, la lutte contre la perte de la biodiversité et le financement du développement. Néanmoins, si nous voulons être crédibles aux yeux des pays en développement et si nous entendons estomper les inégalités criantes entre les conditions de vie des deux hémisphères, il est également indispensable d'agir au niveau de la formation et de l'éducation, du soulagement de la dette et du financement des pays les plus pauvres, de la disparition des barrières commerciales et de l'élimination progressive de nos subventions dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie. À ce titre, l'Union européenne peut commencer sans plus attendre, et donner l'exemple en réformant la Politique agricole commune, mais elle ne doit pas oublier de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils fassent de même au niveau de leurs subventions agricoles.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Cette initiative de la commission de la culture du Parlement européen tombe à point nommé et mérite notre soutien. Par ailleurs, on comprend difficilement pourquoi les traités et conventions de l'OMPI confèrent un vaste ensemble de droits et de protections aux auteurs, aux artistes et aux producteurs musicaux, de même qu'aux organismes de radiodiffusion et qu'ils ne fassent pas de même pour les artistes du secteur audiovisuel, qui ne jouissent d'aucun droit international, exception faite d'un paiement unique en rétribution de leur travail. Ce manque de protection à l'étranger provient de l'absence d'harmonisation internationale au niveau des droits internationaux et il est regrettable que la conférence diplomatique de l'OMPI, du mois de décembre 2000, se soit clôturée sans un accord final en la matière. Par conséquent, nous approuvons la résolution du Parlement européen, non seulement en ce qui concerne la transmission d'informations par la Commission au sujet de l'état actuel des négociations au sein de l'OMPI, en vue de la réunion informelle de juin 2003, mais également pour que celle-ci "intervienne pour parvenir à l'adoption d'un traité de l'OMPI efficace en faveur des droits des artistes du secteur audiovisuel" et encourage, d'une manière générale, la protection des droits des artistes.

Berthu (NI)
Le rapport García-Margallo engagerait l'Union européenne sur une voie dangereuse, ainsi résumée dans l'exposé des motifs: "si les grandes orientations des politiques économiques précédentes se sont soldées par un échec, et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû principalement à la carence des États membres, et au fait que la Commission n'a pas de pouvoirs de coercition". Ainsi, pour le rapporteur, la solution serait de donner davantage de pouvoirs de contrainte à la Commission, pour obliger les États à se réformer de force dans le sens qu'elle veut, c'est-à-dire l'unification et l'ouverture généralisée.
Ce serait une erreur. D'ailleurs dans un domaine précis, celui de l'application du Pacte de stabilité, la Commission dispose de pouvoirs de contrainte très importants, puisqu'ils vont jusqu'à l'imposition d'amendes. Mais on voit bien qu'ils ne peuvent rien contre les faits.
En réalité, comme je l'ai dit au cours du débat, il faut remettre en cause le dogme de l'unification qui, en Europe, semble avoir épuisé ses effets bénéfiques pour entrer dans une zone négative extrêmement dangereuse, celle de la contrainte, de la frustration des citoyens, et, finalement, peut-on craindre, de la négation des démocraties nationales.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Selon le rapporteur, la conjoncture économique est désastreuse. Est-ce la montée du chômage, des licenciements collectifs et de la précarité qui inquiètent le rapporteur? Est-ce la situation désastreuse de certaines catégories populaires? Est-ce le développement de la pauvreté? Pas du tout. Le désastre, selon lui, c'est que les bénéfices des entreprises seraient à la baisse.
Et que propose-t-il pour y remédier? Tout simplement de poursuivre les mêmes recettes qui ont entraîné la dégradation des conditions d'existence du monde du travail dans toute l'Europe et qui, jusqu'à présent, ont surtout assuré les profits des actionnaires. Et revoilà le défilé des sempiternelles propositions: exonérer fiscalement la création d'emplois, réduire la fiscalité, etc. Toutes mesures qui profitent aux actionnaires mais jamais à l'emploi.
Et les États membres sont ainsi invités à continuer de réduire encore la part des salariés et des retraités dans la richesse sociale, en relevant l'âge du départ en retraite ou en modérant la hausse des salaires, que le rapport souhaite indexés sur la productivité, c'est-à-dire l'intensification de l'exploitation. Le Parlement européen, en votant ce rapport, montrerait une fois de plus qu'il représente les intérêts du grand patronat et pas ceux de la majorité de la société. Qu'il le fasse sans nous! Nous avons voté contre ce rapport.

Andersson, Färm, Karlsson et Sandberg-Fries. (PSE)
Nous avons voté en faveur du rapport concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté. C'est un bon rapport dans l'ensemble. Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec les points qui prônent une augmentation de la flexibilité des salaires et une réduction du niveau général de la fiscalité dans l'UE. De même, l'idée selon laquelle la Commission et les autres institutions de l'UE doivent se voir accorder davantage de pouvoirs exécutifs eu égard au processus de Lisbonne et à la politique économique ne reçoit pas notre approbation. Nous nous opposons également à la désignation d'un haut-représentant de la zone euro.

Krivine (GUE/NGL)
J'ai voté contre le rapport García-Margallo y Marfil, car c'est un pamphlet ultralibéral qui trouve au fond que les grandes orientations des politiques économiques n'en font pas assez. Certaines des propositions qui y figurent sont en outre carrément grotesques, comme celle d'une réserve budgétaire qui n'a strictement aucun sens, compte tenu de la montée de l'endettement public. Or, celle-ci résulte des baisses d'impôts accordées aux riches, que le rapport ne remet évidemment pas en cause. Au contraire, il insiste sur la volonté d'abaisser [encore] les taux d'imposition trop élevés, de réduire encore la fiscalité sur les salaires et les cotisations sociales. Concernant les retraites, le rapport veut relever l'âge effectif de la retraite et accroître la capitalisation: c'est exactement le type de projets contre lesquels les salariés en Autriche et en France manifestent en descendant dans la rue.
Le rapport multiplie les formules hypocrites, formulées dans une langue de bois lassante. Il propose, par exemple, de bien doser la politique monétaire, la politique budgétaire et la progression des salaires, mais de manière qui soit compatible avec la stabilité des prix. Comment ne pas comprendre qu'il s'agit d'établir durablement une règle d'austérité salariale garantissant le haut niveau des profits financiers, mais qui risque bien de nous garantir aussi un enfoncement durable dans la récession et le chômage?

Le Président.
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
La parole est à M. Posselt.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'ai rien à déclarer à propos du procès-verbal, mais je voudrais, avant que vous n'en veniez à celui-ci, revenir rapidement sur la procédure appliquée ce matin lors du vote. J'ai recherché une nouvelle fois durant la pause de midi sur quel article du règlement l'on avait bien pu se baser pour voter sans débat ce midi sur le rapport Schmitt, qui figurait à l'ordre du jour de cet après-midi. Je n'ai trouvé dans le règlement aucun article qui couvre à mon sens une telle procédure. C'est pourquoi je demande au Bureau de m'indiquer officiellement sur la base de quel article du règlement cette décision a été prise ce matin.

Le Président.
 Monsieur Posselt, la disposition du règlement qui répond à votre préoccupation est l'article 111, paragraphe 2, qui dit que: "Une fois adopté, l'ordre du jour ne peut être modifié, sauf application des dispositions des articles 112 et 143 à 147, ou sur proposition du Président." Je pense que votre doute est ainsi dissipé.
La parole est à M. Wieland.

Wieland (PPE-DE).
Je voudrais me joindre aux préoccupations de M. Posselt. La formule utilisée par le président - et je me permettrai de jeter moi aussi un coup d'?il au procès-verbal de ce matin - n'impliquait pas que le président partage le souci de l'auteur de la proposition: la formule était: "L'Assemblée a-t-elle une objection?". En d'autres termes, la situation n'était pas exactement celle mentionnée dans l'ordre des travaux. Je refuse, en tant que député, d'être ballotté d'un point à l'autre comme une tomate traitée comme excédent en commission de l'agriculture et du développement rural. L'Assemblée est composée de groupes; nous avons des invitations et des réunions. L'Assemblée reporte perpétuellement des votes et d'autres choses, en particulier le jeudi. Je ne pense pas que nous devrions nous reposer sur de simples décisions administratives, qui sont en fin de compte suggérées au président. Nous avons même des votes - tous les collègues de tous les groupes ont déjà été confrontés à ce problème - où une petite étoile apparaît, assortie de la mention: "amendement déclaré irrecevable conformément au paragraphe untel", qui empêche le vote sur cet amendement. Qui donc décide dans cette Assemblée? Nous qui vous regardons, nous sommes les représentants élus des citoyens de l'Union européenne. À l'exception de vous-même, Monsieur le Président, assis là devant, ceux qui nous observent sont ceux qui doivent nous faire rapport. Mais faire rapport ne signifie pas décider pour nous. C'est pourquoi je soutiens pleinement M. Posselt sur ce point.

Le Président.
Oui, nous prenons note de vos observations et leur donnerons dûment suite.
La parole est à M. Korakas.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, avant de passer à l'ordre des travaux, je tiens à annoncer que lors de la vague d'attaques criminelles menées par l'armée israélienne en Palestine et dans les territoires occupés, les bureaux du parti populaire palestinien à Ramallah ont été sauvagement attaqués le 10 mars à minuit. Cette attaque n'est pas la première. Des attaques similaires se sont déjà produites à Naplouse, Tulkarm, Salfit, Kalkilia et Djénine.
Le parti communiste jordanien a annoncé que l'objectif des Israéliens est de frapper le parti populaire palestinien, lequel lutte et continue de lutter pour une solution équitable au problème en se basant sur les résolutions de l'ONU contre les agressions israéliennes, l'occupation et les crimes de guerre qui sont perpétrés par l'armée israélienne.
Nous sommes d'accord avec cette déclaration, ou du moins nous y souscrivons, et nous exprimons notre solidarité avec le parti populaire et le peuple palestinien en général, qui vit des moments particulièrement difficiles à cause du régime de M. Sharon, lequel profite du fait que l'attention est tournée ailleurs, notamment vers l'Irak, pour encourager et accomplir ses crimes. Monsieur le Président, j'en appelle à votre soutien et à celui du Parlement pour réagir et faire cesser ce type d'arrogance.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, veuillez m'excuser de revenir encore une fois sur le problème que j'évoquais. Je vous remercie d'avoir cité précisément l'article sur lequel vous vous êtes basé. À l'instar de M. Wieland, je suis cependant d'avis que cet article renvoie à d'autres articles, que j'ai tous lus et qui n'ont aucun rapport avec la procédure appliquée ce matin. Il existe par ailleurs la possibilité d'une proposition du président. Je voudrais savoir si la proposition de ce matin émanait du président et si elle reposait sur une décision du Bureau, ou si le président l'avait lui-même présentée spontanément. Car nous devons garder un élément à l'esprit: les amendements à l'ordre du jour préalablement défini sont délibérément rendus difficiles par le règlement, car, après tout, ils ne devraient pas se produire tout le temps. D'autre part, des garde-fous ont été délibérés dressés, et il convient de garder à l'?il le droit des minorités. Si la Conférence des présidents décide par exemple qu'aucun débat ne doit avoir lieu sur un sujet particulier, 32 signatures permettent de s'opposer à cette décision. Il s'agit donc de droits parfaitement équilibrés qui permettent notamment d'éviter la constitution d'une majorité de circonstance. C'est l'objectif avéré de ces garde-fous. La seule dérogation possible est la proposition du président. La question qui se pose également ici est de savoir si cela est correct. C'est pourquoi je vous demande de préciser, primo, s'il s'agissait d'une proposition du président; secundo, si, le cas échéant, elle reposait sur une décision du Bureau. Tertio, je doute qu'il s'agisse d'une base réglementaire suffisante pour cette procédure.

Le Président.
 Monsieur Posselt, je crois que cette décision fait suite à une proposition du président, en application de l'article 111, paragraphe 2 - M. Schmitt avait consulté le président au préalable -, et il existait bel et bien une majorité suffisante pour prendre cette décision.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes adressées à la Commission et concernant les services postaux:
B5-0090/2003, de MM. Simpson et Savary, au nom du groupe parlementaire du parti des socialistes européens; et
B5-0093/2003, de M. Sterckx, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs.

Savary (PSE) -
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer Mme la Commissaire, regrettant, sans vouloir lui faire offense, que M. Monti ou M. Bolkestein ne soient pas en face de moi, parce que ce sont naturellement les plus directement concernés par cette question.
Nous avons en effet appris que, dans le programme de travail de la Commission pour 2003, celle-ci envisageait de présenter une directive sur les services postaux visant à séparer juridiquement, c'est-à-dire à filialiser, d'un côté, les activités commerciales et, de l'autre côté, les activités de service public, sans consulter le Parlement ni le Conseil, c'est-à-dire en recourant à la procédure prévue à l'article 86, paragraphe 3, des traités. Cette manière de procéder revient donc à s'affranchir de ce qui a toujours été la base juridique des discussions sur les services postaux au sein de l'Union, c'est-à-dire l'article 95, qui renvoie à une procédure de codécision et soumet donc à un débat démocratique toute décision en la matière. Si cette hypothèse se vérifiait, il s'agirait naturellement là d'un passage en force que nous ne pourrions accepter. Nous avons examiné plusieurs directives postales qui s'inscrivent dans la progressivité de l'ouverture du marché, et nous ne voyons pas quelle peut être la raison de ce passage en force, encore une fois intolérable.
Je vous demande, Madame la Commissaire, si la Commission entend confirmer cette hypothèse, qui est de changer de base juridique pour éviter tout débat démocratique devant les États et devant les représentants du peuple. En second lieu, je souhaiterais savoir quel est le contenu de ce projet, puisque vous nous en donnez l'occasion à travers ce débat, très précisément. En effet, sachant que le domaine concerné va progressivement s'éteindre en 2009, nous voyons mal comment il pourrait faire l'objet d'une filialisation ou d'une séparation juridique. Enfin, nous voudrions connaître les motivations de ce projet de texte qui, aujourd'hui, nous paraissent extrêmement confuses.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais excuser l'absence de M. Sterckx. J'espère que les élections de dimanche lui seront favorables. Je n'aime pas les options nucléaires, comme un membre du cabinet de M. Bolkestein a qualifié cette proposition de M. Monti visant à contraindre le marché postal à scinder ses activités. Récemment encore, j'ai appris que les options ou les explosions nucléaires ne sont pas toujours dangereuses. La Thaïlande s'apprête à décider de creuser un canal à travers le pays, comme le canal de Suez ou le canal de Panama. Le creuser mécaniquement coûterait certainement 20 milliards. Les Japonais sont intéressés parce que cela leur ferait économiser 300 000 dollars par an en leur permettant de ne plus faire passer de pétrolier en direction du Japon par le dangereux détroit de Malacca. Les Japonais ont donc proposé de participer aux travaux, et ce en éliminant du trajet plusieurs montagnes gênantes grâce à quelques inoffensives explosions nucléaires afin, du même coup, de limiter les coûts des travaux à 3 milliards.
Vous voyez donc que l'option nucléaire ne cause pas toujours autant de dégâts que nous le croyons. L'article 86 a déjà été appliqué auparavant, au début des années 90, au secteur des télécommunications par la Commission. À l'époque, cela a fort bien marché. La libéralisation du secteur des télécommunications reste l'une des plus grandes réussites de la politique européenne des années 90.
Je vois que cette proposition de M. Monti s'adresse dès lors au Conseil, qui doit maintenant prendre une décision sérieuse dans le dossier de la libéralisation des services postaux. Le fait qu'avec cette proposition, l'on tienne à l'écart le PE, ne me paraît pas aisé et ne saurait non plus être écarté aussi facilement. Mais à l'instar de la Commission européenne, je lance mes foudres sur le Conseil, car c'est de lui qu'il est question en l'occurrence.
Concernant les services universels des sociétés postales, M. Bolkestein a mentionné une fois le fonds de compensation, qui pourrait être purement mécanique, pour résoudre le problème des subventions croisées sur le front. Une lettre peut donc encore être délivrée dans les coins les plus reculés de la Provence, Monsieur Savary. La Commission a-t-elle encore l'intention de faire des propositions plus précises à cette fin? Et un tel fonds de compensation pourrait-il donc fonctionner parallèlement à la proposition récente de la Commission?
En ce qui concerne les projets visant à percevoir une TVA sur les services des bureaux de poste publics, je tiens à souligner que ces derniers peuvent aussi déduire la TVA de services pour lesquels ils devraient payer. Les projets prévoient aussi la possibilité d'introduire une TVA inférieure. Avec ce genre de réparations et de nouvelles propositions artificielles, une politique réelle et suffisamment efficace n'est pas près de voir le jour en Europe, sans parler des objectifs de Lisbonne. Ne voulions-nous pas une Europe dynamique? Tâchons alors d'émettre un signal selon lequel le Parlement européen fera tout son possible pour imprimer un nouvel élan à ce secteur économique européen qui traverse une période difficile. J'espère quand même que, tous ensemble, nous jugeons l'objectif que nous souhaitons atteindre plus important que ce moyen qui sera sans doute nécessaire pour avancer réellement.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Vermeer. Je m'excuse, mais vous disposiez de deux minutes supplémentaires pour vous exprimer plus tard au nom de votre groupe. Quoi qu'il en soit, vous avez déjà utilisé trois minutes.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, la promotion de la concurrence au bénéfice des consommateurs dans le marché des services postaux est une des priorités déclarées de la Commission. Je suis heureuse d'avoir la possibilité, également au nom de mon collègue, M. Monti, de résumer et d'expliquer notre politique au Parlement aujourd'hui.
Dans son programme de travail pour cette année, la Commission avait, à la suite des récentes décisions en matière de concurrence dans le secteur des services postaux, prévu de réfléchir à l'introduction d'une plus grande transparence dans la relation entre les activités des opérateurs à l'intérieur et à l'extérieur du service universel dans le cadre de ce secteur. La Commission étudie toujours cette question.
Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que la Commission publiera dans les mois à venir un Livre vert sur les services d'intérêt général. Étant donné le large débat qui a déjà accompagné cette initiative et qui suivra certainement la publication du Livre vert, la Commission voudrait réévaluer sa proposition de directive sur la transparence des services postaux à la lumière des conclusions du débat susmentionné. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de retirer cette proposition de son programme de travail pour 2003.
En toute éventualité, et quel que soit le résultat de cette analyse complémentaire, si la Commission devait décider de poursuivre le projet, cette évaluation n'entraînera pas l'introduction de nouvelles obligations de fond, mais uniquement des obligations de transparence permettant à la Commission de contrôler les pratiques anticoncurrentielles sur tout le territoire de la Communauté.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne m'exprime pas, en principe, sur ce type de sujet, qui est pris en charge de manière fort compétente par mon collègue, M. Ferber. Tout en étant l'un des plus fervents partisans de la libéralisation des services postaux, ce dernier veille activement à ce que les intérêts et les droits des consommateurs ainsi que la protection des consommateurs soient pris au sérieux au sein de l'Union européenne.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce que je suis d'avis que nous devons insister sur la nécessité d'une transparence absolue - mes collègues y ont déjà fait allusion. Je remercie à ce stade la commissaire pour les projets qu'elle a annoncés. Nous devons cependant affirmer très clairement que nous avons souvent dû déplorer l'absence d'une telle transparence au sein de la Commission et, plus encore, du Conseil - et nous le déplorons à nouveau. Naturellement, nous exigeons aussi une transparence absolue de la part des services postaux.
Par ailleurs - et je soutiens pleinement mes collègues sur ce point -, nous avons évidemment besoin d'une position ferme du Parlement européen à propos de son statut juridique. Nous avons besoins d'une procédure de codécision. Nous devons en effet être bien conscients du fait que personne ne défend autant et aussi bien les droits des usagers des services postaux que le Parlement européen. Je me dois d'être très clair sur un point: les rapports qui se sont baladés dans les médias, principalement au cours des derniers jours - mon collègue l'a déjà mentionné -, et selon lesquels une taxe sur la valeur ajoutée serait perçue sur les timbres, sont vraiment destinés à susciter un sentiment anti-européen auprès des citoyens de l'Union européenne. Je vous invite instamment à enterrer ces projets le plus rapidement possible - et je dis bien enterrer, pas simplement édulcorer. Je ne pense pas qu'il soit dans les prérogatives de l'Union européenne de générer ce type de propositions, qui n'ont pas fait l'objet d'une réflexion approfondie et qui, en définitive, n'affectent que les consommateurs.
En outre, nous devons garder à l'esprit que, indépendamment du type de libéralisation que nous souhaitons, les services postaux conservent naturellement une mission sociale extrêmement importante - cela aussi a déjà été dit. Nous savons que, dans notre société, l'écart se creuse de plus en plus entre ceux qui ont accès aux technologies les plus modernes et ceux qui ne l'ont pas. Nous ne devons pas oublier les gens qui vivent dans les régions périphériques, les personnes socialement faibles et le nombre croissant de personnes âgées. La pyramide des âges est en train de s'inverser complètement. Dans les systèmes postaux de nombreux États membres, les inconvénients de l'ancien système de monopole étatique semblent actuellement se conjuguer aux défaillances du nouveau marché ouvert, alors qu'on aurait pu espérer une synergie entre les avantages des deux systèmes. Cela démontre à quel point la période de transition actuelle est problématique pour les clients et combien le manque de transparence est sérieux. Je ne citerai qu'un exemple: la Deutsche Post a démonté discrètement un grand nombre de boîtes aux lettres sur tout le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Dans ma circonscription se trouve un hôtel, appelée "Zur Post", qui offre depuis des siècles des services postaux. La boîte aux lettres y a été démontée pendant la nuit, entraînant la dégradation de la façade du bâtiment. Le tenancier de l'établissement, dont la famille gérait sur place un relais postal parallèlement à l'hôtel depuis des siècles, avait délibérément été tenu dans l'ignorance. Imaginez le scénario: un tel nombre de boîtes aux lettres ont été démontées que celles de Munich sont à présent surchargées. Dans le centre de la ville, il est tout bonnement impossible de poster une lettre à certains moments de la journée, car le nombre de boîtes aux lettres a été tellement réduit que les boîtes restantes sont remplies dès l'après-midi. Tout ceci démontre l'absence de concurrence et le manque total de considération pour le consommateur. Cela indique en outre très clairement que l'on a conservé la mentalité des anciennes structures monopolistiques, mais que ce qui constituait sans doute l'aspect social, à savoir l'aide aux citoyens et aux clients, est constamment négligé.
C'est pourquoi je pense que nous avons besoin le plus rapidement possible d'un maximum de marché et de transparence. Mais nous avons également besoin d'un minimum de protection des consommateurs là où le marché ne peut résoudre à lui seul les problèmes existants, comme dans les régions du type de celle que je viens de décrire. Il convient dès lors, selon moi, de ne pas faire avancer cette procédure à simples coups de communications, de livres verts ou autres, mais bien en étroite collaboration avec le Parlement européen, en se fondant sur une base juridique qui nous permettra, en tant qu'unique représentant légitime des citoyens européens et, donc, des usagers des services postaux, d'accompagner effectivement ce processus complexe et très important dans la vie de chaque personne de sorte qu'il puisse combiner rentabilité économique, justice sociale et commodité pour le client.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme la Commissaire de sa réponse, qui a au moins le mérite de la clarté et qui ressemble à celle d'un enfant qu'on aurait pris le doigt dans la confiture. Il est clair, vous venez de le dire, que vous trouvez une ligne de fuite à travers le livre vert sur les services d'intérêt général. Néanmoins, l'intention était bien, et reste, celle de s'affranchir si possible du Parlement et des États, pour imposer une directive qui revient effectivement à démanteler le service postal. Il faut appeler les choses par leur nom.
Je voudrais me faire l'écho de M. Posselt, dont le plaidoyer était assez paradoxal. Il est pour la libéralisation, mais il déplore que l'on ferme des bureaux de poste et que se dégrade le service public postal. Pourtant, c'est fatal. Il est clair que le service public ne peut pas être rentable, en particulier quand il s'agit d'assurer une desserte égale dans les zones très peuplées et dans les territoires qui le sont beaucoup moins. Si l'on scinde le service public et que l'on veut en faire un centre de profits, ce sera la fin du service public postal, la fin de la présence postale sur l'ensemble du territoire, la fin du caractère social de ce secteur. C'est la raison pour laquelle - et je vous demande de porter le message à MM. Monti et Bolkestein, Madame la Commissaire - nous serons intransigeants. Intransigeants avec le principe démocratique que vous cherchez à contourner, à bafouer, en changeant de base juridique et en essayant d'éviter le Parlement.
Je sais que la démocratie est un ennui mortel pour tous les exécutifs, mais c'est quand même une preuve de civilisation. Nous serons naturellement prêts à aller beaucoup plus loin, si la Commission persistait dans son souci et dans son désir de mener son offensive libérale en s'affranchissant du peuple et de ses représentants. Je vous le dis: on n'hésiterait pas à contester la base juridique, y compris devant la Cour de justice des Communautés européennes, si M. Bolkestein devait persister dans ce funeste projet, qui ne nous étonne pas venant de sa part.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est toujours avec plaisir que l'on vous accueille dans cet hémicycle mais, moi aussi, je regrette que M. Monti ne soit pas présent pour donner plus d'explications aux questions qui ont été posées.
En effet, et je pense que c'est aussi le sentiment de mes collègues ici présents, nous ne sommes absolument pas sûrs que vos collègues, et notamment M. Bolkestein, vous aient parfaitement mise au courant, et en toute transparence, de leurs intentions. Ces intentions, que je qualifierais de secrètes, puisqu'on n'a pas l'impression de savoir exactement de quoi il s'agit, semblent consister à poursuivre le démantèlement des services postaux européens, sans passer par le Parlement européen. Parce que c'est bien de cela qu'il est question, il s'agit de passer outre à la codécision, c'est-à-dire de contourner le passage obligé par le Parlement européen pour légiférer sur l'avenir des services postaux européens.
Je ne vais pas reprendre les nombreux arguments que nous avons déjà pu développer ici à maintes reprises pour défendre le service public et les services postaux européens, pour expliquer le rôle indispensable - une fois encore d'autres collègues l'ont mis en lumière avant moi - que joue le service postal public aujourd'hui dans l'animation de nos territoires. Nous y tenons, les citoyens européens nous font passer ce message et il nous appartient de soutenir ces positions.
Nous ne pouvons que prendre note de la réponse de la Commission, mais ce qu'on peut en retenir, c'est que la Commission a retiré son projet du programme de cette année. Est-ce que cela signifie qu'elle va le réinscrire l'année prochaine? Il reste toujours, j'ai bien noté, la possibilité que la Commission reprenne son projet à la suite du livre vert. Qu'est-ce que cela signifie? Rien n'est clair! Nous ne sommes absolument pas rassurés, d'autant plus que, comme je vous le disais, nous connaissons parfaitement les intentions de M. Bolkestein. Il importe donc de passer par le canal légal, c'est-à-dire une directive européenne qui puisse être discutée ici, pour savoir quelles sont les véritables intentions de la Commission.
Je voudrais vous dire, Madame la Commissaire, qu'il y va du respect de notre travail à tous, le respect du travail de la Commission et le respect du travail du Parlement, qui représente les citoyens. Et je tiens à souligner encore une fois, parce qu'on a l'impression que le message ne passe pas suffisamment, que les services postaux, comme l'a déjà dit mon collègue Savary, les citoyens y tiennent. Nous ne pourrons donc donner notre aval à aucun projet qui ne passe pas par une directive discutée dans cet hémicycle.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, je voudrais répéter que nous n'avons pas l'intention de présenter une proposition sur ce sujet dans notre programme de travail pour l'année 2003. Toutefois, l'ensemble du débat se poursuivra dans le contexte de la publication du Livre vert.
Je voudrais également préciser que cette initiative a été lancée dans un climat d'inquiétudes concernant la concurrence dans le secteur postal, inquiétudes mises en lumière dans la jurisprudence européenne récente et par la Commission. Depuis le départ, cette initiative a été conçue comme un moyen de renforcer la législation sur la concurrence et non comme une mesure législative. Nous avons tout à fait conscience des limites du pouvoir de la Commission et de l'Union européenne par rapport à ce que nous pouvons décider dans ce domaine.
De manière plus générale, la Commission a considéré, d'une part, que la situation sur le marché des services postaux pourrait engendrer diverses formes de comportement abusif par les opérateurs postaux publics. En revanche, elle a considéré qu'il serait bon de déterminer si une extension à tous les opérateurs des exigences en matière de transparence permettrait d'apaiser de manière adéquate ces inquiétudes.
Le débat va bien entendu se poursuivre. Je veillerai également à ce que mon collègue, Mario Monti, soit informé de tous les arguments les plus pertinents qui vous fournirez, et nous aurons l'occasion de revenir sur cette discussion.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur la République démocratique du Congo - Région de Ituri:
B5-0241/2003, des députés Van Hecke et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation dans la région de l'Ituri, République démocratique du Congo;
B5-0243/2003, des députés Maes, Rod et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Iturie (RDC);
B5-0249/2003, des députés Cornillet, Morillon et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme dans la région de l'Ituri (RDC);
B5-0252/2003, des députés Sauquillo Pérez del Arco et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Iturie (RDC);
B5-0257/2003, des députés Miranda, Sylla, Sjöstedt, Vinci et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation dans l'Ituri (RDC);
B5-0258/2003, de la députée Caullery, au nom du groupe UEN, sur la situation dans la région d'Ituri, République démocratique du Congo.

Van den Bos (ELDR).
Le Congo est une jungle où les gens se conduisent comme des animaux et où seule règne la loi de la jungle. Le pays est très vaste et riche en matières premières, il ne possède quasiment aucune structure étatique qui puisse garantir stabilité et sécurité pour la population. Les troupes étrangères et les milices nationales, qui comptent même de nombreux enfants soldats, ont carte blanche pour piller comme bon leur semble les richesses en or, uranium, pétrole et diamant, mettre à sac le pays et les villages, violer en masse les femmes et les jeunes filles et assister un groupe ethnique dans le massacre d'un autre. Il n'y a plus l'ombre d'une civilisation au Congo. Même les animaux ne se comportent pas de la sorte entre eux. La misère humaine est indescriptible: plus de 2 millions de morts et, à nouveau, une multitude de blessés, des femmes traumatisées et d'innombrables victimes du sida et de la malaria.
Que fait la communauté internationale? Elle envoie une poignée de militaires de l'ONU à peine armés, ce que le président ougandais Museveni a qualifié de mission sans valeur. D'après lui, ils restent dans leurs voitures alors que, 50 mètres plus loin, les gens se font tirer dessus dans le tas. Sur le front diplomatique, des accords sont passés concernant le retrait des troupes et la réconciliation nationale, avec pour conséquence une lutte encore plus acharnée et implacable. Après le retrait des militaires ougandais de la région d'Ituri, on assiste là aussi quotidiennement à des assassinats, des pillages, des viols. Il faut absolument que cela s'arrête! Des troupes internationales dûment armées doivent de toute urgence venir assister la MONUC et celle-ci doit avoir un mandat étendu pour protéger la population. Ce n'est pas seulement de militaires français que nous avons besoin. Seule une fédéralisation poussée du pays, avec des gouvernements régionaux forts, peut offrir une solution. L'Union européenne doit insister là-dessus. Sans réforme drastique, sans une structure d'État opérationnelle, la population congolaise est livrée aux bêtes sauvages qui se cachent parmi la population et seule règne la loi de la jungle.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, les massacres en Ituri constituent des faits gravissimes qui méritent d'être traités dans le cadre de notre débat sur les droits de l'homme. Il va de soi que, au sein du groupe parlementaire du parti des socialistes européens, nous dénonçons une fois de plus les viols de femmes et de filles, qui sont utilisés comme des armes de guerre, et l'enrôlement d'enfants soldats. Nous dénonçons les problèmes d'accès à l'aide humanitaire ainsi que la présence de troupes étrangères sur le territoire de la République démocratique du Congo. Enfin, nous dénonçons le soutien, par les pays voisins, des groupes armés qui opèrent dans ce pays.
Je tiens à attirer l'attention sur le processus de paix et sur l'urgence absolue de le soutenir, conformément audit Acte final adopté en Afrique du Sud le 2 avril.
Permettez-moi de dire que les arbres ne doivent pas cacher la forêt. Ces massacres ne doivent pas nous empêcher d'?uvrer à la paix à long terme. En République démocratique du Congo, la formation du gouvernement d'unité nationale, prévue dans l'accord de paix, est nécessaire. Le pays a besoin d'un gouvernement intégrateur, capable d'imposer le retrait des groupes armés. Un gouvernement d'intégration renforcé et stable est la voie la plus appropriée pour parvenir à la paix.
Le calendrier de l'accord de paix prévoyait la formation du gouvernement d'unité nationale le 28 mai. Les partis et groupes rebelles ont présenté leurs listes au gouvernement. Paradoxalement, c'est néanmoins le gouvernement de M. Kabila qui ne respecte pas le calendrier. J'invite une fois de plus les autorités congolaises à respecter le calendrier de l'accord de paix. Des problèmes similaires entravent la formation d'un parlement. Aucune des mesures requises n'est prise pour qu'il soit formé le 10 juin tel que prévu dans l'accord de paix.
Par ailleurs, il est évident qu'il faut modifier le mandat de la Mission d'observation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), comme il a déjà été dit plus tôt, car elle ne dispose que de 5 000 hommes déployés sur un pays d'une étendue très vaste. Le mandat de la MONUC doit étendre la mission d'observation - vérification du cessez-le-feu - à celle d'interposition. En outre, les troupes des Nations unies devraient être autorisées à intervenir pour protéger la population civile. Toutefois, cette mission doit revenir aux Nations unies et ne peut en aucun cas supposer l'envoi de troupes étrangères, en particulier de pays ayant des intérêts dans la région des Grands lacs.
Les troupes françaises doivent également respecter ce mandat de la MONUC. On le sait, la présence de troupes étrangères dans cette zone a été à l'origine d'une bonne partie des conflits qui ravagent la région, en ce compris le génocide du Rwanda. C'est la raison pour laquelle il faut veiller à ce que ce soient les Nations unies qui soient chargées de garantir la paix. C'est pour cela que, à mon sens, le Parlement doit continuer d'insister sur ce point.
Je profite de l'occasion pour inviter la Commission à canaliser le maximum d'aide humanitaire pour venir en aide à cette population civile qui souffre depuis très longtemps.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'inflammation belliqueuse qui martyrise la région de l'Ituri nous amène une nouvelle fois à regretter que nos débats en plénière sur l'Afrique ne sont que condamnations verbales, regrets et résolutions formelles concernant ces pires violences et exactions. Aujourd'hui, c'est l'Ituri, en proie à une inflation de barbarie incontrôlée, qui arrache le continent noir, et plus spécifiquement cette région des Grands Lacs, au mutisme des médias occidentaux. Demain, la session prochaine, sur quelle autre région de ces pays d'Afrique, des pays riches pourtant, trop riches même par leurs malheurs, devrons-nous encore nous lamenter? Certes, le déficit de démocratie et de dialogue interethnique est criant dans la majeure partie du continent africain. Les bases d'un développement socio-économique et d'une implantation de la démocratie sont sapées par des gouvernements affairistes et claniques, soutenus d'ailleurs, dans la plupart des cas, par des démocraties occidentales intéressées et par nos firmes industrielles. Le système éducatif et de santé se réduit trop souvent à des embrigadements dès la prime jeunesse dans les milices locales. Cependant, il serait trop facile de stigmatiser ces régimes locaux, ou un déterminisme culturel ou continental qui nous réduirait au fatalisme sur le sort de ces centaines de millions d'âmes survivant sur le continent noir.
Une fois de plus, je dois me répéter à cette tribune du Parlement européen pour insister sur le poids, les moyens et le pouvoir d'action de notre Union européenne. Les marges de man?uvre communautaires sont énormes au regard de la misère des régimes et milices locaux. Elles sont énormes en termes d'effectifs: il ne doit pas être difficile à une Union de 380 millions de citoyens de dépêcher les forces nécessaires pour sécuriser un sous-continent, un pays et, a fortiori, une région. Énormes en termes financiers: l'implantation des infrastructures de base nécessaires au développement des pays est la clé de la fin de l'ère des conflits. Énormes en aide médicale et hospitalière, en conseils de transition politique et institutionnelle, avec à la clé, d'un côté, les premiers soins et, de l'autre, un espoir de paix pérenne. Tout cela pour qu'enfin, dans notre Union européenne dont nous sommes si fiers, qui a rallié les c?urs de nos voisins de l'Est et servi d'exemple à l'Afrique pour son Union africaine, nous ne nous enfermions pas dans notre espace de bien-être à l'abri des tourments du monde.
Si l'Union européenne, par ses moyens, son poids ou au niveau de l'ONU, ne se mobilise pas, que peut-on attendre de l'Union africaine, ou avoir à lui transmettre?
Nous pouvons en tout cas entendre la voix engagée et volontariste du président sud-africain Mbeki exhortant à s'investir pour la paix et les efforts courageux entrepris par l'Angola, par des pays qui ont vécu dans leur chair les violences et les meurtrissures des déchaînements interethniques.
À notre porte, le drame de Srebrenica nous a montré que la barbarie moderne n'est pas reléguée aux autres continents. Que cette douloureuse épreuve yougoslave, imprimée dans notre mémoire commune et communautaire, nous donne l'impulsion nécessaire pour intervenir massivement et immédiatement dans cette enclave d'Ituri! Comment, sinon, dire après aux familles et descendants de martyrs de cette région "On ne savait pas, on ne pouvait rien"?
Khanbhai (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, il semble que l'Afrique soit négligée par l'ONU et le reste du monde. Deux tribus, les Hema et les Lendu, se sont livré un combat dans la ville de Bunia, en République démocratique du Congo. Des centaines de personnes ont été blessées. Beaucoup de personnes ont été tuées et pourtant, malgré la présence de troupes françaises et de troupes de l'ONU en RDC, elles continuent de se battre et de tuer, ce qui engendre de nombreux problèmes et des déplacements de population.
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans ce Parlement, le problème central est que tant que les zones rurales d'Afrique ne bénéficient pas d'une sécurité en termes de terres, d'économie, de ressources rurales et de développement rural, les conflits persisteront. Il n'y aura pas de démocratie en Afrique tant que les personnes n'auront pas quelque chose dont elles peuvent se dire les propriétaires, à savoir des intérêts dans les économies locales. Nous essayons d'encourager la démocratie dans ces pays. La démocratie ne peut pas descendre du palais présidentiel vers les zones rurales. Elle doit se cultiver à partir des zones rurales mêmes, et tant que nous n'améliorons pas la sécurité de ces personnes par un régime foncier, par la police, par une chambre de commerce, par une représentation politique, par des écoles et hôpitaux publics - des avoirs dont ils peuvent se dire les propriétaires -, les conflits persisteront. Nous semblons ne prêter aucune attention à tout cela.
Je suis maintenant député européen depuis quatre ans. J'ai vécu en Afrique pendant de nombreuses années. Ma famille y est installée depuis 170 ans, et je sais à quoi ressemble la situation dans les zones rurales. Il est temps que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de ministres reconnaissent que l'Afrique n'est pas comme les États-Unis ou l'Europe, où la démocratie peut être comprise. Vous pouvez frapper à n'importe quelle hutte de terre dans quelque partie de l'Afrique que ce soit et dire aux habitants que vous venez du Parlement européen. Dites-leur: "Voici vos droits, des droits pour vos femmes, des droits pour vos enfants, des droits d'assemblée, de culte, des droits pour que vous disposiez de la démocratie au sein de votre parlement." Comme je m'en suis rendu compte avec M. Goebbels et M. Van den Bos lorsque nous nous sommes rendus en Éthiopie, les habitants demandent uniquement de l'eau, des semences, la paix et la sécurité. En ce moment, ils n'ont aucun intérêt dans leurs économies. N'importe quel leader rebelle peut se présenter à eux et leur dire: "Je vous donnerai cent dollars, venez avec mois, allons piller, allons mettre tout à sac, allons nous battre", et ils deviennent bien entendu tous la proie de cette situation.
On peut observer cette situation en Ouganda, en Somalie, en Éthiopie, en Erythrée, au Kenya et en Afrique centrale.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Congo est en proie à des guerres tribales, à des conflits ethniques que l'on pourrait essentiellement comparer sur le fond, en termes de durée et de destruction, aux guerres de religion qui ont ravagé l'Europe au XVIIe siècle, comme la guerre de Trente Ans. L'on a dit du Congo qu'il était un continent dans le continent, et la catastrophe est en effet continentale. La région de l'Ituri serait l'une des plus belles régions du monde, elle pourrait devenir un centre touristique et de prospérité si la paix pouvait s'y implanter. Il est donc de notre devoir - et je tiens à le dire clairement - non pas de pointer les autres du doigt avec arrogance, mais d'apporter notre aide en tentant d'installer des troupes dans la région dans le cadre d'une solide mission de pacification. Nous ne pouvons pas laisser cette mission aux seuls Français, aussi reconnaissants devons-nous nous montrer à leur égard.
Nous nous querellons beaucoup actuellement sur le rôle de l'ONU, et nous nous dirigeons vers une situation singulière dans laquelle les grandes puissances veulent s'assurer une certaine légitimité et où l'ONU devrait créer les instruments nécessaires en dépit de son manque de moyens. Ce devrait être l'inverse. L'ONU doit apporter la légitimité et les grands facteurs de stabilité de ce monde doivent s'efforcer de créer les instruments. Une Europe unie sur les plans politique et militaire pourrait ainsi, en partenariat avec les États-Unis, représenter un facteur pacificateur dans la région, ce que ne pourrait faire une troupe hétéroclite de constitution aléatoire et dépourvue de mandat. Il ne s'agit ni d'un problème unique, ni d'un problème facile à résoudre. Il existe en Afrique un problème existentiel dont le Congo est l'expression la plus brutale, sans parler du fait que ces conflits sont attisés par les convoitises vis-à-vis des matières premières. Nous ne pouvons pas laisser cette mission aux pays voisins, car il y réside également des ethnies ayant intérêt à attiser le conflit. Comme nous l'avons vu, les frontières sont artificielles, des peuples ethniquement homogènes vivent de part et d'autre de ces frontières. Si l'on veut la paix, un nouvel ordre doit être instauré. Pour ce faire, nous devons enfin apporter une contribution solide et substantielle.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il y a trop de morts dans ce conflit, trop de gens massacrés par une guerre fratricide et par la pauvreté: trois millions et demi de citoyens, dont deux millions et demi de déplacés, sont victimes de violences sexuelles, d'exécutions sommaires, du recrutement forcé des enfants dans l'armée et dans les bandes militaires. Ces morts et ces destructions pèsent comme du plomb sur notre conscience. Nous ne pouvons pas ne pas nous sentir coupables face à la négligence, à l'indifférence, à l'intérêt de nos multinationales avides des ressources de ce grand pays, à l'héritage colonial, aux responsabilités internationales et nationales qui, en réalité, se mêlent, car nul n'est innocent.
Il faut agir. Les accords de paix sont menacés, et les différentes parties en conflit sont responsables à différents égards, en particulier par le non-retrait des troupes des différents pays. Un massacre tel que celui qui a fait, le 3 avril dernier, des centaines victimes ne peut pas se répéter. Kofi Annan nous rappelle que ceux qui commettent des actes criminels devront en rendre compte devant la communauté internationale. C'est pourquoi nous devons, nous aussi, intensifier nos efforts pour parvenir à instituer une cour pénale internationale qui juge les auteurs de ces crimes.
Il faut à mon avis soutenir et apporter du poids à la demande de plusieurs forces et mouvements sociaux pour une force et une présence plus importantes de la MONUC. Celle-ci doit remplir son mandat en agissant concrètement, en prenant des mesures de maintien de la paix, pour que les massacres cessent, que la sécurité de la population soit garantie et que ne se reproduise pas ce qui est arrivé en Ituri, où la MONUC - bien que prévenue d'un risque de massacre - n'a pas agi ou n'a pas pu agir.
Je crois qu'il faut avoir le courage et l'honnêteté de mener une politique commune qui refuse de soutenir les régimes soutenant la guerre et qui enquête sur les allégations, relevées dans le rapport de l'ONU, concernant les entreprises multinationales et européennes qui exploitent illégalement les richesses du Congo. Ce rapport illustre tant les financements illégaux de la milice que l'exploitation clandestine de l'or, du diamant, du pétrole et du coltan. Ce n'est pas un hasard si l'Ouganda exporte plus d'or que ses capacités d'extraction ne le permettent, ou s'il exporte tant de diamant, lequel n'est pas extrait de son sous-sol.
Je pense qu'il est vraiment nécessaire d'agir le plus vite possible dans le sens de la paix et du développement en Ouganda. Le peuple en a besoin. Nous devons donc lancer une politique réellement rigoureuse et transparente.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'origine de ce débat est le massacre du 6 mai dans la ville de Bunia, à l'est du Congo, et ce massacre n'est que le dernier en date d'une longue série dans la région orientale du pays. Hors des frontières du Congo - au Burundi et au Rwanda -, nous avons également assisté à un génocide africain de grande échelle. D'autres mots-clés sont les milices en maraude, qui recrutent des enfants soldats et dévastent des territoires entiers, ou l'exploitation effrénée des ressources naturelles de la région - principalement l'or, l'uranium, mais aussi le pétrole. Ce pillage est le fait aussi bien de troupes invitées, telles que celles du Zimbabwe, que de troupes non invitées, telles que celles de l'Ouganda, qui s'approprient les richesses du pays.
Il convient de se poser la question: le pétrole, l'or ou les autres matières premières ne peuvent expliquer pourquoi l'Europe et le monde détournent leur attention de cette région. Dans d'autres régions du monde où existent de riches réserves pétrolières, telles que la région du Golfe, nous avons un intérêt dans la stabilité, quelle que soit la manière que nous choisissions pour l'obtenir. Mais en Afrique, nous abandonnons visiblement presque tout à un état proche du chaos et à la loi du plus fort. Ce que je veux, c'est qu'au sein de l'Union européenne, nous nous réunissions et examinions réellement la manière dont nous abordons le problème africain. Les sommets africains solennels organisés par certains ne suffisent pas. Il est peut-être pertinent de se demander comment nous pouvons, dans le cadre de l'OMC, favoriser le développement africain via un accès aux marchés. C'est un débat que nous devrions peut-être entamer; après quoi nous pourrons non seulement exiger un solide mandat des Nations unies, mais aussi nous impliquer personnellement dans cette mission.
La résolution qui nous est présentée ici est presque trop réservée à mon goût, car aucune exigence n'est pour ainsi dire posée au Conseil ou à la Commission. Il y est simplement dit que nous saluons le rôle humanitaire joué par ECHO. Ce point doit effectivement être salué, mais je pense que cela ne suffit pas dans ce cas-ci. Si nous appelons les Nations unies à faire quelque chose, si nous saluons le fait qu'un accord a été signé le 6 mars à Pretoria, en Afrique du Sud, nous devons également envoyer nous-mêmes des forces dans la région, afin d'apporter une contribution personnelle. C'est ce que j'appelle le Conseil et la Commission à faire.
Wallström
. (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos déclarations bien documentées qui démontrent l'implication du Parlement européen en vue de protéger les droits de l'homme et de lutter pour garantir la paix au Congo.
M. Khanbhai a très bien rendu compte de la situation sur le terrain, ainsi que des frustrations que nous ressentons tous, du fait que nous ne sommes pas capables de passer des paroles aux actes assez rapidement, afin de pouvoir mettre un terme à la violence qui se déchaîne là-bas.
La Commission est extrêmement préoccupée par la situation persistante de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international en République démocratique du Congo, surtout dans l'Ituri et dans l'est du pays. Nous apprécions l'attention que porte le Parlement sur la situation dans sa résolution de cet après-midi.
Il est manifeste que des milliers de personnes ont perdu la vie au cours des huit derniers mois à Bunia et dans la province environnante d'Ituri lors de combats interethniques violents. Au cours des derniers jours, des rapports nous ont informés que près de 30 000 personnes sont parties se cacher après d'autres exécutions et massacres à Bunia. Nous partageons les inquiétudes exprimées par le secrétaire général des Nations unies quant au fait que nous risquons de perdre le contrôle de la situation. La Commission soutient le travail de la commission de pacification d'Ituri et essaye activement de réunir les parties.
Le retrait des troupes étrangères de la région devrait en principe être salué, mais il est clair que le retrait récent des troupes ougandaises de la région de Bunia entraîne pour le moment une dangereuse vacance du pouvoir.
Les forces de maintien de la paix des Nations unies au Congo renforcent progressivement leur présence à Bunia, mais il est clair que, pour l'instant, elles ne disposent ni du mandat ni des ressources militaires leur permettant de garantir la sécurité de la population civile. Ce qu'implique la sécurité et ce qu'elle nécessite souvent pour être maintenue ne devrait pas être sous-estimé, comme beaucoup d'entre vous l'ont dit. Nous saluerions le déploiement de troupes de maintien de la paix supplémentaires dans la région d'Ituri. Il existe assurément des liens entre les efforts à faire pour garantir la paix dans l'est du Congo et les efforts consentis actuellement à Kinshasa pour former un gouvernement de transition en vue d'un pays réunifié et pacifié.
La paix et la stabilité à long terme pour l'est du Congo dépendront en grande partie du succès de cette transition. La Commission, dans son programme d'assistance, est entièrement impliquée dans ces efforts, que ce soit par des fonds humanitaires ou par des fonds de développement. Il est essentiel que toutes les parties impliquées dans le conflit protègent les droits de l'homme et respectent le droit humanitaire international dans les régions qui sont sous leur contrôle. Il convient également de mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, étant donné que la République démocratique du Congo est également signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Enfin, la Commission apprécie la référence faite au travail du programme ECHO et poursuivra bien entendu ses efforts humanitaires.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé:
B5-0240/2003, des députés Andreasen, van den Bos et Watson, au nom du groupe ELDR, sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé;
B5-0245/2003, des députés Langenhagen et Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé;
B5-0248/2003, des députés Gahrton, Lagendijk et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé;
B5-0254/2003, du député van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé;
B5-0261/2003, du député Collins, au nom du groupe UEN, sur le statut d'observateur de Taïwan à la 56e Assemblée mondiale de la santé.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense qu'en raison précisément de la propagation de maladies et épidémies d'un tout nouveau genre en Asie de l'Est - le SRAS n'est malheureusement ici que le sommet de l'iceberg -, il est urgent et impératif d'intégrer Taïwan, qui est un État fortement industrialisé visité par de nombreuses personnes et disposant d'une grande expérience politique et administrative, à l'Organisation mondiale de la santé, comme cette Assemblée l'a déjà demandé à plusieurs reprises.
Je regrette fortement que cette préoccupation majeure non seulement pour Taïwan mais aussi, en ces temps de mondialisation et de voyages autour du monde, pour tous les êtres humains, ne soit pas traitée avec suffisamment d'énergie. Il existe naturellement des blocages de la part de Pékin - nous le savons -, mais je déplore en particulier l'extrême couardise du Conseil, alors que la Commission a adopté et adopte toujours une position claire en la matière - et je tiens à remercier expressément la commissaire Wallström pour l'engagement exemplaire de la Commission dans ce dossier. Sur un sujet aussi sérieux que la santé et les épidémies, cette lâcheté de la part du Conseil peut coûter cher en vies humaines. C'est pourquoi j'appelle le Conseil de l'Union européenne et les gouvernements des États membres à s'atteler avec énergie à ce que Taïwan soit intégrée à l'Organisation mondiale de la santé et à ce que ces obstacles artificiels soient levés. Ceci n'est pas une affaire de prestige, mais bien de vies humaines.
Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne peux qu'approuver les propos de l'orateur précédent. Je suis convaincue qu'un accroissement de la représentation de Taïwan et de ses possibilités de participer de différentes manières aux travaux des Nations unies et d'autres organisations internationales contribuerait à la paix et à la sécurité dans la région. La Commission et, en particulier, les États membres doivent se prononcer fermement en faveur d'une telle évolution. La première occasion d'agir sera l'Assemblée mondiale de la santé qui se tiendra bientôt à Genève. Il serait injuste que Taïwan, qui fait partie des pays touchés par le SRAS, ne puisse faire entendre sa voix et ne soit pas représentée à Genève.
L'institution d'un bureau européen pour l'économie et les questions commerciales à Taïwan est très positive, et je pense qu'elle prouve que l'UE souhaite renforcer sa coopération avec ce pays.
Dans ce contexte, il est également important que les institutions de l'UE et les États membres soutiennent l'idée que Taïwan puisse faire entendre sa voix au sein de tous les forums internationaux.

Gill (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, je me joins au ch?ur. Nous sommes tous d'accord dans cette Assemblée pour dire que la dissémination du virus du SRAS a rendu plus cruciale que jamais la nécessité de faire en sorte que nous disposions de sauvegardes pour combattre les épidémies, et que ces sauvegardes soient aussi étendues que possible.
Le virus du SRAS a également permis de mettre en lumière les difficultés posées par le statut de non-pays, comme c'est le cas pour Taïwan. Lors des premiers stades de l'épidémie de SRAS en Asie, j'ai cru comprendre que les autorités taïwanaises n'ont pu obtenir que très peu d'informations des Chinois, ce qui a permis la dissémination rapide du virus dans toute la région. C'est pour cette raison que les Taïwanais n'ont pas eu d'autre choix que de demander l'aide de l'Organisation mondiale de la santé. Dans des situations de crise comme celle-ci, les pays ou régions connaissant une situation dangereuse ne devraient pas se voir refuser l'aide de la communauté internationale.
Bien que le Parlement ait eu raison de soutenir d'un bout à l'autre la politique d'une seule Chine, nous devons veiller à ce que cet engagement ne mette la vie de personne en danger en raison de différends bureaucratiques.
Une approche pragmatique est nécessaire pour résoudre ces problèmes, alors que de nouveaux défis apparaissent. Nous devons changer nos institutions pour faire face à ces nouvelles réalités mondiales, et cette situation illustre la raison pour laquelle cette démarche est nécessaire.
C'est pourquoi, dans cette résolution, nous demandons pour Taïwan un statut d'observateur à l'Assemblée mondiale de la santé qui se tiendra à Genève au cours de ce mois. Il se peut que Taïwan ne soit pas reconnue comme un pays et qu'elle ne puisse bénéficier d'un tel statut. Toutefois, quand bien même ce serait le cas, nous devons faire pression en faveur d'un renforcement de l'implication de Taïwan au sein de cette assemblée de manière à ce qu'elle ait au moins la possibilité de participer aux discussions et aux décisions qui auront un impact sur sa propre population.

Tannock (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, il reste encore à savoir si la menace grandissante du syndrome respiratoire aigu sévère présente à terme un risque encore plus inquiétant, mais Taïwan a déjà démontré sa détermination à combattre résolument l'épidémie, en totale collaboration avec l'OMS. Cette approche contraste positivement avec la réponse tout à fait exécrable des autorités de Pékin, dont la première réaction a consisté à faire dans le démenti, la désinformation et les faux-fuyants. Cette réponse a entraîné très justement la démission de la ministre de la santé chinoise et la reconnaissance publique de la gravité de l'épidémie par le gouvernement chinois. Néanmoins, la télévision chinoise a jusqu'ici été dans l'impossibilité de poser les questions précises auxquelles on s'attendrait dans une démocratie occidentale.
Malheureusement, la Chine reste un État communiste enclin au secret et à la répression, malgré des réformes en faveur de l'économie de marché. On parle déjà d'une nouvelle glasnost en Chine. Il convient de saluer ce changement. La réaction initiale de la population a été le choc et la désillusion, mais, un jour, la Chine sera plus forte grâce à son ouverture. Une plus grande honnêteté envers sa population et un débat plus élargi permettront à la Chine de mettre à profit son potentiel énorme. Une tentative visant à en revenir aux vieilles méthodes entraverait tout simplement ce processus. Taïwan peut également apprendre à la Chine comment collaborer pleinement avec l'OMS, tandis qu'un statut d'observateur pour Taïwan à l'Assemblée de l'OMS serait un grand avantage non seulement pour l'OMS en tant que telle mais également pour la Chine.
La collaboration est la politique de l'avenir. Nous devrions également réfléchir, en Europe, à la nécessité de donner des pouvoirs aux autorités chargées de la santé publique afin de limiter le nombre des personnes atteintes de la maladie, de manière à ce qu'une épidémie massive puisse être endiguée de manière efficace en Europe.
À ce propos, je dois dire avec regret que le gouvernement britannique semble avoir suivi l'exemple de l'ancienne ministre chinoise de la santé en prétendant qu'il n'y a aucun problème dans notre pays. Nous avons le droit d'attendre plus de nos propres élus et de leurs fonctionnaires.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes ici devant une question urgente et liée aux droits de l'homme, car il n'est aucun droit humain plus important que le droit à la santé. Et l'attitude adoptée par cet organisme des Nations unies frise l'absurde, car, effectivement, cette mission, effectuée au début du mois de mai, s'est déroulée juste après l'immense pression exercée par Taïwan. Ce qui me pousse également à demander aux Nations unies et à son Organisation de la santé si elles ont, par hasard, envisagé que le virus connaît leurs positions quant la présence ou non de Taïwan aux Nations unies. Car seuls ceux qui pensent pouvoir contrôler des phénomènes de cette nature grâce à des mesures bureaucratiques peuvent adopter une telle position. Par conséquent, je souhaiterais saluer les auteurs de cette initiative, et je voudrais m'associer à leurs préoccupations concernant l'octroi, le plus rapidement possible, du statut d'observateur à Taïwan.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, la Commission soutient par principe les efforts taïwanais en vue de participer au travail des organismes et organisations internationaux, pour autant que la participation de Taïwan contribue aux objectifs de l'organisation en question.
Toutefois, une telle participation doit être compatible avec le statut de Taïwan et avec la politique de l'Union européenne en faveur d'une seule Chine. En ce qui concerne l'Organisation mondiale de la santé, nous considérons que le premier critère est satisfait. Taïwan a fait des efforts considérables dans le domaine de la santé publique et est de plus en plus impliquée dans les activités internationales d'assistance et de santé. En outre, l'épidémie récente de SRAS montre que Taïwan a besoin de canaux de communication directs avec l'Organisation mondiale de la santé et de son assistance. Ceci est également dans l'intérêt de la communauté internationale au sens le plus large, y compris la Chine. Toutes les zones affectées doivent être tenues informées et des efforts concertés sont nécessaires pour combattre cette maladie mortelle.
Il devrait être possible de trouver une formule pragmatique en faveur d'un type participation de Taïwan à l'OMS qui n'entraîne pas de débats sur la définition de l'État et de la souveraineté et qui soit par conséquent conforme à notre politique en faveur d'une seule Chine. Il existe des précédents en matière de participation, au sein de l'OMS, d'organes ou organisations non étatiques, et cela démontre que des solutions peuvent être trouvées, même là où des règles de l'OMS ne le prévoient pas expressément. En ce qui concerne Taïwan, on pourrait imaginer une participation via une ONG. Nous examinons en ce moment avec les États membres et d'autres partenaires importants quelle sorte d'arrangement serait envisageable.

Le Président
. Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de résolution sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam:
B5-0239/2003, des députés van den Bos et Watson, au nom du groupe ELDR, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam;
B5-0242/2003, de la députée McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam;
B5-0244/2003, des députés Nassauer, Maij-Weggen, Posselt et Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam;
B5-0253/2003, des députés Corbett et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam;
B5-0255/2003, du député Belder, au nom du groupe EDD, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam;
B5-0256/2003, des députés Sjöstedt, Morgantini et Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté d'expression et religieuse au Viêt Nam.
Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je pense que nous sommes nombreux à nous inquiéter profondément de la situation au Viêt Nam. Le Parlement européen a déjà exprimé son inquiétude à plusieurs reprises. La tendance actuelle est de briser et d'effrayer la population afin de la faire taire. On observe en permanence des violations des conventions que le Viêt Nam a signées en matière de liberté d'expression, religieuse et d'organisation. L'une des nombreuses méthodes d'oppression est la proposition de loi qui doit abolir le droit qu'ont les petits exploitants de manifester pacifiquement pour défendre leurs droits. Il est particulièrement grave de se servir de la législation pour opprimer les citoyens. Si le Viêt Nam veut être un État de droit digne de ce nom, ses lois doivent garantir le droit de la population à s'exprimer et à pratiquer sa religion librement. Le Viêt Nam doit également cesser de s'en prendre aux dissidents et aux journalistes et de les harceler, et libérer les prisonniers de conscience. Dans ce contexte, je tiens tout particulièrement à mentionner l'EBUV. L'un des dirigeants de cette organisation, Quang Do, est même candidat au Prix Nobel 2003.
Je tiens sincèrement à soutenir.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les restrictions à la liberté d'opinion et à la liberté de culte au Viêt Nam ont atteint des proportions terrifiantes. Des protestants, des bouddhistes et des membres des groupes hoa-hoa et cao-dai sont poursuivis, menacés, arrêtés. Des dignitaires religieux sont assignés à résidence surveillée pendant des années. Les informations à ce sujet sont réprimées de manière massive et délibérée. Il y a plus d'un an, une directive a ainsi été adoptée, qui interdit aux citoyens de recevoir des programmes télévisés par satellite, et le ministère de l'information met les exploitants de cybercafés sous pression pour qu'ils inventorient les activités en ligne des internautes. Un nombre toujours plus grand de journalistes et de dissidents font l'objet d'intimidations et d'arrestations. Le Viêt Nam a pourtant signé la Convention internationale des Nations unies de 1996 sur les droits civils et politiques. Des décrets nationaux sont cependant adoptés afin d'éluder cet engagement volontaire. Ils permettent d'imposer des peines à toute personne soupçonnée de menacer la sécurité nationale.
Le PPE-DE appelle le gouvernement vietnamien à respecter ses obligations au titre du droit international et à tolérer et garantir pleinement la liberté de culte et d'opinion. Les poursuites, les menaces et les arrestations à l'encontre des croyants et des opposants au régime doivent prendre fin et la libre circulation de l'information doit enfin être garantie. Partout où les droits de l'homme sont bafoués durablement, la souveraineté des États n'existe que sur papier; il s'agit d'une preuve supplémentaire qu'il manque à ces gouvernements quelque chose d'essentiel pour agir de façon réellement souveraine.
Si les exigences du Parlement européen ne sont pas satisfaites rapidement, il ne nous restera qu'une seule possibilité: suspendre le soutien financier de l'Union européenne au Viêt Nam. J'espère de tout c?ur, Madame Wallström, que la Commission européenne partage ce point de vue.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'adresser mes premiers mots aux collègues qui ont contribué à présenter cette résolution sur le Viêt Nam, et qui représentent les différents groupes politiques. Je pense que nous avons devant nous un texte qui se distingue par la rigueur avec laquelle il dénonce la persécution religieuse et par le courage avec lequel il défend les droits humains dans ce pays.
En deuxième lieu, j'aimerais dire quelques mots de solidarité et de confiance aux dirigeants bouddhistes et d'autres croyances religieuses qui luttent pour leur droit inaliénable à s'exprimer en totale liberté et indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ainsi qu'au nombre considérable de victimes de la répression et de l'arbitraire du régime, notamment des citoyens qui ont manifesté leur opposition politique par des moyens pacifiques, parfois simplement par courrier électronique, ainsi que des petits agriculteurs, des minorités chrétiennes autochtones et des journalistes.
Près de trente ans se sont écoulés depuis la chute de Saigon et depuis la fin des raisons qui, aux yeux de certains, pouvaient justifier les limites imposées aux droits humains, à la liberté et à la démocratie. Mais ces principes n'ont pas été respectés, en raison de la mise en place d'un régime totalitaire qui a résisté même à la chute du mur de Berlin. La démocratie et les droits de l'homme sont à l'ordre du jour dans les pays du monde entier, et il doit par conséquent en être de même en Indochine.
Comme le signale la résolution commune qui nous est proposée, la récente rencontre entre le Premier ministre du Viêt Nam et le dirigeant de l'Église unifiée du Viêt Nam est un signe positif, qui doit être utilisé à bon escient et nous pousser à étendre l'accord de coopération entre l'Union européenne et ce pays. Malgré tout, nous devons adopter une position claire vis-à-vis des droits de l'homme et des principes démocratiques visés par l'article 1er, qui sont à la base dudit accord et qui doivent être respectés. Nous ne nous satisferons pas d'une simple interprétation rhétorique de cet article et nous estimons que ce dernier présuppose des progrès concrets dans ces domaines, faute desquels l'accord ne pourra être indéfiniment maintenu.
Nous pensons que la Commission doit établir un plan d'action et un calendrier précis et réaliste pour que les autorités du Viêt Nam procèdent à des réformes urgentes et fondamentales, libèrent les prisonniers politiques, autorisent la liberté de culte et révoquent les récentes initiatives visant à imposer davantage de restrictions à la liberté de l'information, comme l'accès à la télévision par satellite.
Nous espérons dès lors que les autorités du Viêt Nam entendront l'appel que représente notre décision et nous montreront rapidement les signes de leur réelle disposition à remédier à la situation actuelle. Dans le cas contraire, nous ne manquerons pas, au sein du Parlement européen, de tirer les conclusions qui s'imposent.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, dans l'optique du gouvernement communiste au Viêt Nam, la situation dans les hautes terres fertiles du centre est de moins en moins sous contrôle. L'appel à l'indépendance y résonne en effet plus fort. La cause de cet ultime cri d'alarme des habitants originels des hautes terres centrales, des minorités ethniques, les autorités vietnamiennes ne doivent pas la chercher loin: ce sont elles qui sont responsables de la discrimination des Vietnamiens d'origine, aussi appelés Kinh, à l'égard des peuples indigènes. Et elles ne sont pas moins responsables des spoliations de terres exercées par les Kinh aux dépens des minorités ethniques.
Dans les hautes terres du centre, le gouvernement vietnamien se livre parallèlement à une politique de répression contre les Églises protestantes qui ne sont pas officiellement reconnues. À cet égard, il s'agit principalement de peuples indigènes des ethnies Bana, Ede et Jarai. Dans leurs régions, les services de sécurité sont fort actifs. Des soldats sont également cantonnés parmi les villageois. Que reste-t-il alors de la liberté personnelle, voire de quelque liberté religieuse que ce soit dans la sphère privée? Ce n'est pas pour rien que, dans les trois provinces des hautes terres du centre, les autorités vietnamiennes ont stationné des cadres du parti venus de Hanoï, c'est-à-dire des étrangers. L'Union européenne peut-elle faire quelque chose contre cette situation d'oppression explosive? Certainement.
Premièrement, l'Union devrait attacher des conditions politiques strictes aux fonds considérables qu'elle injecte dans des projets publics vietnamiens. Car en fin de compte, Hanoï s'est engagée, dans le cadre d'un traité international, à sauvegarder les libertés élémentaires d'expression, de réunion et de religion. En outre, à l'instar du gouvernement néerlandais, par exemple, la Commission européenne devrait soutenir, par le biais d'organisations de cofinancement, des projets bénéficiant aussi réellement aux minorités ethniques opprimées des hautes terres du centre. C'est actuellement une lacune grave dans l'aide européenne au Viêt Nam.
Le gouvernement vietnamien refuse de traiter les peuples indigènes des provinces de Dac Lac, Gia Lai et Kon Tum sur le même pied que les Kinh. Elles ne les prennent donc pas au sérieux. C'est aux institutions européennes à donner le bon exemple.
Enfin, ceci à l'attention du Conseil et de la Commission: pour avoir de l'effet, l'Union européenne doit bien insister auprès des autorités vietnamiennes sur l'ouverture des hautes terres du centre aux observateurs étrangers.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, vu la souffrance, les sacrifices et la dignité du peuple vietnamien dans son combat pour la souveraineté et l'indépendance, face au colonialisme et à l'intervention militaire des États-Unis qui, à l'aide d'armes chimiques et bactériologiques, ont détruit la vie et la nature pour les années à venir, il ne mérite pas un gouvernement qui maintient la répression et empêche la liberté d'expression et de manifestation.
Certes, des progrès ont été accomplis dans le sens d'une ouverture démocratique, politique et économique: notamment l'accord commercial avec les États-Unis, la libération des prisonniers, l'organisation d'élections libres, l'arrivée de l'internet. Mais derrière cette façade de renouveau se cache une réalité tragique: les 20 000 prisonniers libérés étaient des criminels de droit commun, et les détenus politiques croupissent encore dans les geôles; l'utilisation de l'Internet, comme l'ont dit d'autres députés, est en réalité un moyen de contrôle, et les connexions par satellite sont de fait interdites. La liberté de religion, formellement sanctionnée tant pour les bouddhistes que pour les montagnards chrétiens, est en réalité loin d'être assurée dans la pratique. Ainsi, les chefs religieux sont incarcérés, les arrêts domiciliaires sont nombreux et des pressions sont exercées sur les fidèles afin qu'ils abjurent. Mais les personnes ne sont pas opprimées uniquement pour des motifs religieux: au nom de la sécurité nationale - un concept connu chez nous aussi désormais -, on viole en réalité l'État de droit.
Par notre résolution commune, nous demandons à l'Union européenne de continuer son travail et de faire pression sur le gouvernement vietnamien pour qu'il poursuive le dialogue avec les groupes religieux, qu'il mette fin à toute répression, libère les prisonniers et ?uvre afin que les organisations politiques et humanitaires et les ONG puissent se développer concrètement.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est prête à soutenir le peuple vietnamien dans son cheminement vers une société régie par les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit. Le Viêt Nam a déjà fait dans cette voie des progrès remarquables et qui méritent d'être reconnus.
Mais certaines évolutions demeurent très préoccupantes. La délégation auprès de l'ANASE a participé l'année dernière à l'assemblée générale de l'AIPO à Hanoï et était prête à se rendre auprès des autorités vietnamiennes et de nos collègues parlementaires afin de discuter. Mais, lorsqu'on nous a interdit d'entrer en contact avec les chefs religieux, nous nous sommes vus contraints d'interrompre cette visite. C'est précisément le point sur lequel nous voulons insister. Certaines restrictions des droits de l'homme, et en particulier des libertés religieuses, nous préoccupent. La question de la liberté religieuse n'a rien à voir avec la manière dont le Viêt Nam gère ses affaires nationales. C'est une erreur que de vouloir décréter que la liberté de culte constitue une menace à la sécurité nationale.
Nous ne nous immisçons pas dans les affaires intérieures du Viêt Nam. Le Viêt Nam est libre de décider par lui-même de la voie qu'il veut emprunter. Ce n'est pas de notre ressort. Mais il existe dans ce monde des droits fondamentaux que nous devons tous respecter, et la liberté de culte en fait partie. Il existe des représentants vietnamiens de renom qui sont par exemple venus en Europe auprès des institutions européennes et qui occupent à présent des postes importants au parlement vietnamien. Ils connaissent précisément les positions que nous défendons; ils savent que nous ne souhaitons pas nous immiscer dans leurs prises de décisions internes, et ils savent que nous sommes disposés à apporter notre aide. Mais nous devons insister pour que les prisonniers politiques et religieux soient libérés. C'est l'exigence de ce Parlement.
Cashman (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, M. Nassauer a tout à fait raison. Certains progrès ont été observés, mais, très franchement, ils sont insuffisants. Nous parlons de droits humains fondamentaux et universels. Je prends la parole en ce lieu en tant qu'athée, mais je défends le droit à la liberté religieuse, à la liberté d'opinion, à la liberté d'association et d'expression. Qu'avons-nous à craindre de personnes qui ont des idées ou des croyances différentes des nôtres?
Nous devons inviter le gouvernement vietnamien à agir en tous points comme il se doit, c'est-à-dire à respecter les droits de l'homme et à relâcher les prisonniers d'opinion, à arrêter les détentions et permettre aux journalistes de faire leur travail, qui est de rapporter les faits et d'adopter une attitude critique.
Permettez-moi de faire référence à ce qui a été dit par mes collègues, M. Mann et M. Casaca, par rapport aux accords de coopération et à nos accords d'association. Nous devons veiller à l'application de ces dispositions relatives aux droits de l'homme, sans quoi nous ne serons jamais pris au sérieux par la communauté internationale. Nous devons affirmer clairement qu'il s'agit là de nos normes et de nos principes, et qu'ils sont non négociables.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, la situation au Viêt Nam n'est pas bonne. Les collègues Thomas Mann, Paulo Casaca et les autres en ont parlé en abondance. La situation est extrêmement difficile, les droits de l'homme ne sont pas respectés, les droits religieux non plus. Beaucoup de choses restent à faire sur le chemin des réformes au Viêt Nam. 
Mais, une fois n'est pas coutume, je voudrais saluer deux faits extrêmement positifs. Tout d'abord, je tiens à saluer les collègues, notamment le président, de la délégation pour les pays de l'Asie du Sud-Est, M. Nassauer, M. Corbett et tous les autres collègues, également Mme McKenna, qui ont participé à l'élaboration de ce texte, parce qu'il s'agit d'un texte extrêmement bon, un texte qui ne donne aucune leçon, mais qui souligne un certain nombre de violations de droits fondamentaux, une série de cas extrêmement précis: le cas du vénérable Thich Huyen Quang, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, de Thich Quang Do, le numéro 2 de cette Église, du Père Li, de M. Nguyen Dan Que, du colonel Pham Que Duong et d'autres cas bien précis de dissidents, qui sont victimes de leurs idées et de leurs convictions. Merci à tous ces collègues.
Merci aussi pour ce petit geste, cette lumière qui s'est allumée, il y a quelques semaines, au Viêt Nam, lors de la rencontre du Premier ministre, M. Van Khaï, avec le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, Thich Huyen Quang. C'est une première. Depuis 1981, il n'y avait jamais eu de rencontre de ce type. Le Premier ministre s'est adressé au patriarche, non pas en l'appelant "camarade", mais en l'appelant "vénérable". Leur entretien a été diffusé par la télévision vietnamienne. C'est une première, et un signal extrêmement positif.
Je voudrais également remercier quelqu'un qui n'est pas avec nous aujourd'hui, à savoir le commissaire Patten, parce que c'est son action déterminée, ainsi que celle du délégué de la Commission à Hanoï et d'un certain nombre d'ambassades européennes, mais aussi des États-Unis, qui ont permis que ce petit geste, qui va dans la bonne direction, puisse se produire. Je pense qu'il s'agit d'un élément extrêmement important. Évidemment, nous devrons rester extrêmement vigilants, d'où l'importance de cette résolution. Nous devrons en particulier vérifier si, le 1er juin, le numéro 2 de l'Eglise bouddhiste unifiée, Thich Quang Do, sera libéré, comme il doit l'être en vertu du terme de sa condamnation. Nous devrons vérifier, jour après jour, si des réformes concrètes sont mises en ?uvre au Viêt Nam. Mais il y a cette petite lumière qui s'est allumée. C'est une invitation au dialogue. Je pense que nous devons répondre à cette invitation au dialogue des autorités vietnamiennes par un autre geste de dialogue.
Enfin, je voudrais remercier ceux qui nous donnent, jour après jour, des informations, des comités vietnamiens pour les droits de l'homme, et en particulier le comité Quê Me, qui, depuis trente ans, lutte jour après jour pour nous informer. Je voudrais remercier son président, M. Vo Von Ai, et sa vice-présidente, Mme Penelope Faulkner. C'est grâce à eux que nous avons pu et que nous pouvons faire ces textes aussi précis, aussi exigeants, et que nous pouvons maintenir le dialogue avec nos amis vietnamiens.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, la politique générale de la Commission à l'égard du Viêt Nam consiste à encourager et à soutenir les progrès ininterrompus en matière de droits de l'homme et de démocratisation, et de faire part de ses inquiétudes lorsque des abus se produisent ou lorsqu'une détérioration de la situation apparaît clairement.
La Commission travaille étroitement avec les États membres de l'UE en vue de contrôler l'évolution des droits de l'homme dans le pays et participe à toutes les démarches du gouvernement vietnamien sur les questions de droits de l'homme. Je peux garantir aux honorables députés que la Commission et les États membres de l'UE n'ont eu de cesse d'inviter instamment le gouvernement vietnamien à renforcer son respect des libertés politiques et religieuses et à continuer de renforcer les libertés économiques et sociales.
L'article 1 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Viêt Nam signé en 1995 stipule que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de notre collaboration. Cette référence a donné à la Commission des possibilités accrues lui permettant de discuter des questions relatives aux droits de l'homme avec le Viêt Nam, par exemple lors des réunions de commission mixte tenues dans le cadre de cet accord.
Dans le but d'encourager et de soutenir l'implication continue du gouvernement vietnamien sur les questions liées aux droits de l'homme, la Commission envisage pour l'instant de proposer un renforcement accru des relations dans ce domaine. Cela pourrait se faire par l'établissement d'un mécanisme en faveur d'un dialogue structuré sur les droits de l'homme, prenant en considération l'expérience acquise lors de dialogues que l'UE a déjà eus avec d'autres pays.
Permettez-moi de rappeler que la constitution du Viêt Nam garantit la liberté d'opinion et religieuse et que le gouvernement vietnamien reconnaît officiellement six religions. La constitution spécifie également qu'il est interdit de violer la liberté d'opinion ou religieuse ou d'en tirer profit, ou d'agir contre les lois ou les politiques de l'État. Cette disposition s'appuie sur le désir des autorités vietnamiennes de contrôler le rythme du changement et de maintenir la cohésion au sein de leur société au cours du processus de transition vers une économie de marché. Toutefois, elle peut également être utilisée contre les groupes religieux non reconnus qui, selon les autorités vietnamiennes, s'engagent dans des activités politiques et constituent des éléments susceptibles de nuire à l'unité du pays.
Les rapports faisant état de harcèlement à l'égard des chrétiens du Viêt Nam, en particulier des montagnards et des chrétiens Hmong, ont augmenté depuis le soulèvement violent qui s'est déroulé en 2001 dans les régions montagneuses situées au centre du pays, et dans lequel certains groupes religieux auraient été impliqués. Certains rapports non confirmés depuis lors ont fait état d'actions répétées menées par les autorités locales en vue de contraindre les montagnards à renoncer à leur foi.
Le président de la Commission, M. Prodi, et le commissaire Patten ont discuté de la situation de cette région montagneuse avec le Premier ministre vietnamien, Phan Van Khai, au cours de sa visite à la Commission en septembre dernier. Ils ont convenu que la Commission explorerait, dans le cadre de son programme de coopération financière, des activités spécifiques impliquant entre autres les minorités ethniques, en vue de réduire la pauvreté dans les régions montagneuses du centre et, dès lors, d'attaquer certains problèmes à la racine dans la région. Une mission préparatoire d'experts est en ce moment sur le terrain.
Comme M. Dupuis l'a déjà spécifié, des signaux positifs assez prometteurs ont été envoyés par le gouvernement vietnamien concernant l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, qui n'est pas encore reconnue. Une rencontre s'est tenue entre le Premier ministre, Phan Van Khai, et le patriarche suprême, le vénérable Thich Huyen Quang. Une rencontre entre le patriarche et le vénérable Thich Quang Do, une autre personnalité éminente de l'Église bouddhiste unifiée, a également été autorisée. Bien qu'aucun changement relatif au statut juridique de l'Église ne soit jusqu'à présent survenu, nous pensons que ces événements constituent des avancées encourageantes vers une plus grande tolérance en matière de liberté religieuse au Viêt Nam.
Permettez-moi de conclure en soulignant que je suis persuadée qu'une amélioration continue et plus rapide du programme de réforme du pays est la chose dont le Viêt Nam a besoin pour permettre à l'administration d'apprendre à se faire à un plus grand nombre d'usages et à apprécier la valeur qu'il y a à accueillir des points de vue opposés dans le système de gouvernement.
Je remercie tous les honorables députés européens pour leurs interventions fort précieuses et fort bonnes.
Le Président
. Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats.

Le Président
. Nous passons maintenant au vote sur les questions de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président
. Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

