Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Carnero González
Bonjour Monsieur le Président. Je compte sur votre bienveillance pour aborder le point suivant.
Nous nous en souvenons sûrement tous: aujourd'hui est un jour de tristesse et d'opprobre pour les démocrates du monde entier. Le général Auguste Pinochet, responsable de l'une des dictatures les plus brutales de l'histoire et de la mort de milliers de citoyens chiliens et d'autres d'origine européenne, prétend occuper aujourd'hui un siège de sénateur à vie. Les démocrates chiliens protestent avec véhémence contre cet acte lamentable. Et je crois que notre Parlement devrait en faire de même et se souvenir du paragraphe 1 de la résolution approuvée durant la dernière séance plénière dans le cadre du débat d'actualité et d'urgence: »Condamne l'intention du général Pinochet d'accepter la charge de sénateur à vie».
Monsieur le Président, il s'agirait d'un geste de dignité que je vous demande devant cette Assemblée.

Le Président
Monsieur Carnero, les applaudissements de cette Assemblée ratifient une nouvelle fois votre résolution, la résolution de toutes les femmes et de tous les hommes de bonne volonté. Sans vouloir faire de la rhétorique, je crois que nous pouvons considérer cette résolution comme ratifiée.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, la page 26 du procès-verbal, où il est fait état de l'heure des questions, mentionne que: »Le Parlement examine une série de questions à la Commission», mais nulle part il n'est dit que le Président en exercice a présenté ses excuses aux députés de cette Assemblée et aux représentants de la Commission parce que l'heure des questions avait commencé avec 35 minutes de retard sur l'horaire prévu dans l'ordre du jour.
Je souhaiterais, Monsieur le Président, qu'il soit indiqué dans le procès-verbal que le Président de la séance a commencé par présenter ses excuses à cette Assemblée et aux commissaires pour le retard de 35 minutes sur l'horaire approuvé dans l'ordre du jour.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Gutiérrez Díaz. Il sera ajouté dans le procès-verbal que vous vous êtes excusé.

Sindal
Monsieur le Président, c'est la première fois que je profite de cette occasion pour mettre en évidence un problème particulier. Ce n'est peut-être pas le meilleur endroit - je le sais - mais je le fais tout de même. Hier, à nouveau, des milliers d'oiseaux ont été poussés en direction de la côte danoise à la suite de déperditions de pétrole en mer du Nord. Je sais qu'une directive est en cours d'examen. Je sais que nous avons l'intention de nous atteler à ce problème, mais il faudrait accélérer le processus. Nous devons agir. Trois à quatre fois par an, des oiseaux maculés de pétrole échouent en divers endroits des côtes danoises parce que nos navires déversent du pétrole en mer. Cela doit cesser. Je vous demande de saisir la Commission et le Conseil de cette affaire afin qu'ils accélèrent ce processus.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Sindal.
(Le Parlement adopte le procès-verbal ainsi modifié)

Rübig
Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir que nous avons recueilli plus de cent signatures favorables à l'urgence d'un débat sur la criminalité, et je comprends bien qu'aucune discussion n'aura lieu à ce sujet cette semaine. Je vous remercie également pour votre lettre aux autorités belges, lettre dans laquelle vous proposez que la présence de la police dans le quartier se renforce visiblement et qu'un commissariat de police possédant un numéro d'appel d'urgence soit créé dans les environs des Institutions. J'aimerais préciser que la sécurité à Bruxelles ne constitue pas un cheval de bataille propre au groupe PPE. Chacun d'entre nous peut y être confronté dans les prochains jours!

Le Président
Monsieur Rübig, je voudrais vous dire une chose que je vous ai déjà communiquée deux fois par lettre: il ne s'agit pas d'une question de nombre de signatures, il ne s'agit pas de problèmes d'actualité et urgents, car cela n'affecte en rien les droits de l'homme en dehors de l'Union. Il se produit dans le monde des problèmes graves en matière de droits de l'homme et le débat d'actualité et d'urgence vise à traiter de ces questions et non de nos propres affaires. Par conséquent, malgré le nombre important de signatures que comportent ces documents, je me vois contraint de ne pas les accepter.

Assistance aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale -
Partenariats  d'adhésion avec les pays candidats
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0081/98 de M. Oostlander, au nom de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion; -A4-0087/98 de M. Oostlander, au nom de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur le projet de décision du Conseil sur les propositions relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion avec les pays candidats.
Oostlander
Monsieur le Président, les rapports sur l'élargissement de l'Union retiennent à raison l'attention d'un grand nombre de personnes, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de cette Assemblée. J'aimerais souligner que mes collègues et moi-même considérons aussi l'élargissement comme une affaire extraordinairement importante, comme un formidable défi, nous pourrions presque parler de la réalisation d'un rêve, dont nous aimerions nous assurer que son déroulement intervienne sans le moindre accroc. C'est pourquoi nous voulons tout mettre en uvre pour que dans les prochaines années, et il se peut qu'elles soient encore nombreuses avant que le processus d'élargissement ne parvienne à son terme, les institutions de l'Union européenne, qui doivent mener ce processus à bien, demeurent unies sur le plan de la politique qu'il convient de mener. Nous désirons également faire en sorte qu'intervienne avant la fin de ce processus une harmonisation naturelle des conceptions politiques qui existent dans les différentes institutions, afin qu'aucun accident ne puisse se produire à la fin de ce processus et que l'élargissement et l'adhésion des pays candidats puisse se faire séparément, et souplement.
Monsieur le Président, nous avons jaugé les différents volets de nos intentions, s'agissant tant d'une proposition de règlement que des partenariats d'adhésion individuels. Nous avons certaines remarques à formuler qui se trouvent dans le droit fil de ce que nous avons déjà dit dans d'autres résolutions. Tout d'abord, nous sommes un tant soit peu surpris, après la discussion précédente, par le fait que les critères politiques mis en avant à Copenhague, et ce très à propos, n'ont pas la teneur que nous avions pu souhaiter et espérer, ni en ce qui concerne un règlement, ni en ce qui concerne les partenariats d'adhésion individuels. C'est la raison pour laquelle nous avons préparé un amendement qui énonce clairement notre opinion dans le projet de règlement. Nous désirons en effet donner suffisamment de substance aux critères politiques et ce, d'autant plus qu'après Amsterdam, certaines clauses s'appliqueront aux États membres eux-mêmes, qui stipulent que si des États membres se prêtent sans cesse à la violation des aspects juridiques qui font d'eux des membres de l'Union européenne, ils pourront éventuellement être suspendus.
Par ailleurs, je pense que nous devons bien faire comprendre aux États qui se proposent d'entrer dans l'Union que celle-ci n'est pas une assemblée de pays riches mais bien une assemblée d'États de droit démocratiques, que c'est bien de cela dont il s'agit. Cette conception nous permet en outre de faire d'une pierre deux coups puisque la qualité de l'État de droit et le fonctionnement de la démocratie dans un pays engendrent dans ce pays en question un développement d'ordre plus général, qui s'applique à tous les autres aspects. Nous n'avons jamais dû discuter de ce point entre nous parce que nous nous trouvions entre États de droit démocratiques. Tous les pays qui adhéraient à l'Union étaient déjà des États de droit, ou venaient de se convertir à ces conceptions. Ce processus n'est parfois pas encore parvenu à son terme dans certains des pays qui désirent actuellement entrer dans l'Union. Je pense également que 50 ou 70 années de dictature laissent des cicatrices dans l'esprit des gens. Et ce d'autant plus que celle qu'ils ont subi était écrasante.
Monsieur le Président, telles sont les raisons pour lesquelles nous désirons amender le règlement sur ce point. Nous avons également dit dans le règlement que cette matière est tellement fondamentale que le Parlement veut être entendu sur ces importantes modifications du règlement, qui constituent le cadre de l'adhésion. Et il me semble que ce souhait est tout à fait normal et raisonnable. Nous l'avons déjà répété lors des partenariats d'adhésion. Nous avons quelque peu regretté, une fois de plus, que le primat de l'État de droit ne soit pas clairement explicité dans les partenariats.
Nous pensons qu'en ce qui concerne les objectifs fixés à court terme, un certain nombre d'entre eux, techniquement faciles à réaliser, doivent être atteint pour le rétablissement de l'État de droit. Et il n'est pas nécessaire de les faire glisser vers le moyen terme. Il s'agit par exemple du respect de la constitution, de l'indépendance des cours de justice, de l'égalité d'accès aux services publics, des droits de l'opposition, du rôle de l'opposition. Nous aurions déjà pu trancher sur ces matières hier. Elles ne doivent pas devenir des objectifs à moyen terme. Mais, dans certains partenariats d'adhésion, ce genre de points est assez bizarrement repris parmi les objectifs à moyen terme. Je pense qu'en fait le Parlement, dans son ensemble, désire vraiment aller de l'avant en cette matière. Nous désirons également développer des stratégies claires à l'égard des droits de l'homme et des droits des minorités. Ce sont là des matières qu'il s'agira de traiter, à court, moyen et long terme.
Monsieur le Président, également en ce qui concerne les partenariats, nous voulons absolument garantir le droit de regard du Parlement en cas de modifications substantielles des principes, des priorités et des conditions générales. C'est pourquoi nous demandons à la Commission et au Conseil qu'ils nous promettent que le Parlement pourra exercer une certaine influence grâce à ses avis et ce, dans le cadre d'une procédure qui fasse honneur à la dignité du Parlement.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme M. Oostlander l'a déjà laissé entendre, les objectifs que nous poursuivons et que les partenariats d'adhésion doivent transposer sont multiples. Premièrement, comme M. Oostlander l'a dit, un vrai respect, en profondeur et bien ciblé, des critères de Copenhague, et j'ajouterais, des décisions et résolutions que ce Parlement a prises et adoptées pas plus tard qu'en septembre. Certes, nous n'avons pas modifié ces critères, mais nous les avons complétés par quelques questions spécifiques très importantes en matière sociale, environnementale, etc.
Deuxièmement, la réflexion - qui a joué un grand rôle durant les discussions au sein de notre commission - sur l'application des droits parlementaires. J'utilise ce concept non seulement dans son sens purement juridique et légal, mais aussi dans le sens que nous, en tant que représentants du peuple européen, possédons le droit de nous immiscer dans ces affaires mais aussi de décider finalement quels pays pourront envisager leur adhésion, et quand.
Troisièmement - et mon groupe l'a sans cesse remis à l'ordre du jour sous la conduite de Gary Titley -, il s'agit de donner rapidement des signaux clairs. C'est pourquoi nous avons été aussi intransigeants sur certaines questions parce qu'il était primordial de montrer dès aujourd'hui aux candidats à l'adhésion que nous ne menons pas, après la décision de décembre dernier, de longs débats sur l'ordre du jour ou sur des points formels et administratifs, mais que nous voulons rapidement arrêter une décision.
Trouver le dénominateur commun de tous ces points n'était certainement pas chose aisée et a même donné lieu à de longs débats circonstanciés. Quelle qu'ait été la difficulté rencontrée vis-à-vis de certaines propositions de M. Oostlander, il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un consensus. Il me semble également - et je suppose que cela sera dit aujourd'hui - que le Conseil et la Commission, qui sont peut-être et de façon compréhensible un peu réservés en ce qui concerne notre participation aux décisions, pourront appuyer notre point de vue.
Par ma fonction - j'ai été dans le temps de l'autre côté de la barrière dans mon domaine, là où on voit les choses d'un autre il -, je trouve important que ces stratégies d'adhésion contribuent à aplanir les différends et à dépasser les clivages observés en Europe au niveau économique. Dans certains pays, quelque chose bouge, mais nous ne pouvons pas pour autant dire que le processus de mise à niveau aille assez vite et qu'il soit perceptible.
J'en arrive au domaine social. Celui-ci est essentiel pour nous, car il existe des tensions sociales, un modèle social européen aux teintes et aux nuances différentes. Nous ne voulons pas abandonner ce modèle social européen. Nous voulons aider les autres pays à transposer les normes sociales, à assurer les droits sociaux fondamentaux. Cela vaut en particulier, je le dis ouvertement, pour les régions frontalières. Il nous faut une collaboration transfrontalière accrue, afin de motiver avant tout les habitants de ces régions, qui ont des craintes peut-être pas totalement injustifiées, en faveur d'un élargissement vers l'est.
Il y va certainement aussi de la démocratie, je rejoins M. Oostlander sur ce point. C'est notre groupe qui a défendu toujours et partout la démocratie, la liberté, les droits de l'homme. Cela vaut également pour la Slovaquie où nous rencontrons pour l'instant certains problèmes. Nous ne sommes pas aveugles, ni envers la Slovaquie, ni envers aucun autre pays. Nous devons transmettre une mise en garde insistante au Président Meciar et lui faire comprendre qu'il agit contre les intérêts de son peuple. Même s'il respecte la constitution, il agit politiquement d'une façon inacceptable. J'espère que cette contradiction pourra être surpassée.
C'est évident, nous voulons envoyer un signal clair pour ces partenariats d'adhésion: notre volonté d'élargissement vers l'est, d'élargissement de l'Union européenne, Chypre comprise bien entendu, est intacte! Nous y tenons! Nous n'avons que faire d'atermoiements, mais nous voulons une bonne préparation détaillée, les conditions pour ce faire sont réunies, et les avis du Parlement complètent sagement ces conditions, afin que l'élargissement vers l'est puisse aller de l'avant, rapidement mais en toute sécurité.

Spencer
Monsieur le Président, je désire souhaiter la bienvenue dans ce Parlement au président en exercice. Comme il le sait, le débat de ce matin marque la fin de discussions qui ont duré trois mois entre les trois institutions, et nous attendons avec impatience d'entendre ses déclarations concernant la manière dont le Parlement devrait être consulté à propos des questions soulevées dans le rapport Oostlander.
Je sais qu'il aura tiré les mêmes conclusions que moi du second rapport Oostlander, à savoir que le Parlement est à même de rendre un avis cohérent et complexe en six semaines.
Il me semble, si je puis m'adresser en ces termes au président en exercice, qu'une consultation sans délai est la moindre des politesses que l'exécutif de cette Union, la Commission et le Conseil, devrait avoir vis-à-vis du législatif de cette Union, ce Parlement et les parlements des États membres. Tout ce que nous demandons, c'est la possibilité d'avoir un vrai débat avant que notre Conseil quasi- impérial ne prenne sa décision. Par conséquent, ne me dites pas, s'il vous plaît, qu'en cas d'effondrement politique ou économique dans un des États candidats, il serait souhaitable ou, en effet, politiquement possible d'ignorer les positions de ce Parlement. Ne me ressortez pas non plus ce vieux mensonge que si nous reportions de trois semaines le débat sur cette question, cela effrayerait les États candidats. Les États candidats sont des Européens tout aussi adultes que nous. Ils savent ce qui se passe. Ils tiennent, encore plus que nous, à la démocratie et à la démocratie parlementaire de leurs institutions.
Je veux entendre dans la déclaration du président en exercice une proposition de consultation, même s'il est incapable d'utiliser ce mot difficile. Je veux l'entendre parler d'une vraie procédure, d'un vrai calendrier et d'une vraie discussion sur les positions du Parlement avant que le Conseil ne vote. Si le Conseil désire éviter l'inconvénient d'un ajournement de trois semaines, il doit permettre à la présidence de s'engager dans cette procédure sérieuse et de le faire ici et maintenant.
Dès lors, Monsieur le Président en exercice, faites-moi grâce de phrases telles que «la présidence désire». La présidence dispose de téléphones; vous savez comment les utiliser; utilisez-les avant que nous votions. Si nous faisions l'objet d'une espèce de traîtrise institutionnelle au début d'un processus de 15 ans qui se doit d'être fort, le Parlement européen ne l'oublierait pas et ne le pardonnerait pas davantage.

Caccavale
Monsieur le Président, j'estime, moi aussi, que l'avis du Parlement européen est, en ce moment, fondamental dans ce processus d'élargissement, dans ce partenariat de préadhésion. J'estime qu'il l'est aussi parce que ces derniers mois, on a trop parlé des progrès économiques des pays qui ont demandé d'adhérer à l'Union européenne, alors que - et là je suis d'accord avec le rapporteur - certains aspects politiques ont été mis en quelque sorte au deuxième plan.
Je crois qu'il est nécessaire de redresser notre barre en direction des aspects plus politiques. Il faut s'efforcer d'aider ces pays à parvenir effectivement à des conditions d'État de droit; il faut veiller à ce que le respect des minorités soit effectif, qu'il y ait des systèmes judiciaires corrects, basés sur des codes écrits et sur une formation des magistrats et des avocats à même de faire respecter la loi, en garantissant évidemment la défense et en protégeant les minorités. Il importe de rappeler - comme cela a été fait dans le rapport Oostlander - que nous ne pouvons accepter, dans la nouvelle Union européenne qui comprendra ces nouveaux pays, que l'on parle de peine de mort: cela n'est pas possible. Nous estimons également indispensable qu'il y ait, en plus des progrès économiques, des progrès et des améliorations sur le plan politique.
C'est pourquoi l'avis du Parlement européen est indispensable dans ce processus d'adhésion, dans ce processus d'intégration, d'élargissement de l'Union européenne, et c'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, que notre opinion soit dûment prise en considération vis-à-vis du Conseil et de la Commission.

Cars
Monsieur le Président, le premier point sur lequel je voudrais donner des assurances à cette Assemblée, est que les libéraux européens feront tout pour faciliter et accélérer le processus qui s'engage aujourd'hui et dont l'objectif est la constitution d'une Europe une et indivisible.
Les libéraux veulent aussi indiquer clairement que tous les pays d'Europe, qu'ils soient grands ou petits, de civilisation chrétienne ou musulmane, sont les bienvenus dans l'Union européenne s'ils le souhaitent et s'ils satisfont aux critères de Copenhague. Nous voulons que l'UE montre comment l'on peut surmonter des contradictions et comment les démocraties, par le vote et par la coopération entre les États, peuvent résoudre leurs problèmes et devenir une puissance dans le monde.
Les libéraux, plus que d'autres partis, ont soutenu la proposition de la Commission pour l'organisation des négociations. Nous ne pensons pas que cette proposition vise à retarder l'entrée dans l'Union d'un pays quelconque qui s'efforcerait de remplir les critères de Copenhague et procéderait à des réformes législatives correspondant à l'acquis communautaire. C'est pourquoi nous sommes inquiets des rumeurs qui prétendent que la Commission aurait commencé à creuser un fossé entre les cinq plus un et les autres pays candidats, un fossé qui consisterait notamment à donner une portée différente à l'examen de l'intégration de l'acquis pour les pays du premier groupe et les autres. La signification de la décision prise à Luxembourg, telle que nous l'avons comprise, consistait à dire que les pays qui fourniraient un effort particulier pourraient rattraper ceux du premier groupe. La question que j'adresse à M. le Commissaire Van den Broek est la suivante: ces rumeurs qui prétendent que la Commission aurait commencé à creuser le fossé entre les cinq plus un et les autres pays candidats sont-elles vraies?
J'ai dit précédemment que nous n'avions pas l'intention de retarder les négociations. Cela ne signifie pas que nous pensions que le Parlement doive être tenu à l'écart du processus d'élargissement, au moment où nous aurons à prendre une position définitive sur ce qui aura été négocié: l'acceptation ou non de nouveaux membres.
Nous estimons, naturellement, que les parlements des pays candidats doivent être impliqués activement dans le processus d'élargissement - l'expérience que j'ai eue personnellement des négociations préalables à l'adhésion de la Suède m'a montré l'importance d'une telle participation. De la même façon, nous estimons nécessaire que notre Parlement européen participe aux différentes étapes des négociations, non pas en tant que partie négociatrice, mais en tant qu'instance dont la mission est de contrôler, de donner des avis, et de créer ainsi une atmosphère de compréhension autour de ce processus si important.
Je tiens à assurer l'assemblée que les libéraux européens soutiendront de toutes les façons possibles le processus d'élargissement qui s'engage, et que nous souhaitons parvenir rapidement à un résultat.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le défi de l'élargissement de l'Union européenne réside dans la question suivante: parviendrons-nous à aménager ce processus en partenariat et à éviter les tensions? Cela demande des changements des deux côtés. Tandis que du côte de l'UE, on n'entame les réformes nécessaires que d'une façon hésitante et à contrecur, cette même UE attend des candidats à l'adhésion de hautes capacités de réformes et un plein calendrier d'adaptations législatives et administratives.
Les deux parties doivent cependant faire en sorte qu'on atteigne un haut niveau de performances sociales et économiques dans tous les pays dans le cadre de l'intégration économique et politique des pays d'Europe orientale. Dès lors, l'élargissement ne doit pas seulement se limiter à l'intégration économique, mais consolider la démocratie dans ces pays et assurer plus d'équité sociale à leurs populations respectives.
Tout d'abord, il faut accomplir nos propres devoirs et accélérer les réformes dans nos pays. Le premier pas en ce sens serait - d'autres collègues l'ont déjà souligné - d'impliquer le Parlement dans le processus d'élargissement. Cela signifie aussi que cette réforme soit agencée en partenariat et que les charges soient partagées en deux, car nous savons qu'un échec de l'élargissement enterrerait les développements économiques et démocratiques en Europe orientale et porterait grandement atteinte à l'image de l'Union en tant que modèle d'intégration pacifique, économique et politique.
Il est donc de notre devoir, du devoir du Conseil, de la Commission et du Parlement, de ne pas mettre le processus d'élargissement sur une voie de garage, mais bien d'en faire un succès politique.

Hory
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne approuve le rapport de M. Oostlander, dont je salue à mon tour l'excellent travail, ainsi que les amendements proposés par la commission des affaires étrangères et de la sécurité. Nous nous réjouissons en particulier du choix d'une procédure unique applicable à tous les pays concernés.
La discrimination entre les candidats avancés par la Commission que Mme Lalumière, pour les radicaux de gauche, avait déplorée, est heureusement abandonnée. Cela étant, je voudrais appeler à mon tour l'attention de notre Assemblée sur un point qui me paraît extrêmement préoccupant. Je crois que les arguments économiques ont une place beaucoup trop importante, aussi bien dans les suggestions de l'Union que dans les motivations des pays candidats.
L'Union européenne, c'est d'abord un projet politique, une sorte de communauté de destin, fondée sur un socle commun de valeurs humanistes. Ce projet trouve ses racines dans l'histoire, depuis le grand réseau des universités européennes de la fin du Moyen Âge jusqu'aux épreuves qui ont souvent et, récemment encore, opposé nos peuples. Il trouvera aussi ses dimensions naturelles lorsqu'il s'étendra à l'ensemble du continent européen. Mais je réaffirme que l'intégration européenne correspond d'abord à la prééminence de la politique et de la culture sur l'économie et la technique. Au lieu de quoi, je constate aujourd'hui que les injonctions de la Commission portent principalement sur la privatisation de l'économie, au risque de faire disparaître, avec les services publics, toute idée d'intérêt général, et je vois que du côté des pays candidats déjà conquis par les aspects les plus médiocres du mode de vie américain, on assimile l'adhésion à la promesse d'avantages matériels et d'une consommation accélérée.
Si le grand et beau projet d'une Union Européenne enfin réconciliée avec son histoire et sa géographie devait être réduit ainsi à une sorte de supermarché continental, je crains que dans l'opinion publique des pays candidats, opinion longtemps opprimée notamment pour l'expression de leur identité nationale, se fassent jour de véritables doutes sur l'intérêt de leur appartenance à l'Europe et que ce scepticisme gagne aussi l'Europe occidentale.
Pour notre part, nous ne cesserons, dans le futur proche, de rappeler que l'Union européenne consiste essentiellement dans l'élaboration d'un modèle de civilisation fondé sur la liberté, la solidarité, la primauté du droit et la diversité culturelle mises au service du rayonnement politique de nos valeurs.

Blokland
Monsieur le Président, nous sommes à la veille du commencement des négociations d'adhésion de nouveaux États dans l'Union européenne. Le démantèlement de 1989 engendre finalement des conséquences politiques et il semble que l'isolement des pays de l'ancien bloc de l'Est appartienne désormais au passé. Si bien que tant les candidats à l'adhésion que les membres actuels se trouvent confrontés à un immense défi. Le raisonnement selon lequel des pays comme la Tchéquie, la Pologne et la Hongrie sont les parties demanderesses, et qu'elles doivent par conséquent satisfaire à toutes les exigences formulées par l'Union européenne, ne ménage pas assez d'espace à la position d'égalité qui devrait prévaloir entre les nouveaux arrivants et les pays de l'Union. Il nous faudra résoudre ce problème ensemble, ce qui signifie qu'il se peut non seulement que nous devenions la partie demanderesse, mais également que nous ne devons pas nous attendre à ce que les nouveaux États membres soient l'unique partie demanderesse. Non, c'est ensemble, par le biais d'une concertation réciproque, commune, que nous allons résoudre les problèmes de nature économique; mais également ceux qui tiennent à la préparation des nouveaux États membres à l'acquis communautaire et à la politique de l'environnement qui prend forme dans l'Union européenne. À cette fin, il nous faudra trouver le temps et la volonté nécessaires, ce qui ne sera possible que si l'Union européenne elle-même met tout en uvre pour y parvenir. Monsieur Oostlander, et je désire l'en féliciter, a naturellement fait allusion à un certain nombre de points décisifs comme les droits de l'homme fondamentaux, et il faudra également faire en sorte que la démocratie politique qui se développe là-bas continue à grandir. Le développement de la conception d'État de droit sera nécessaire. Et il faudra prêter attention aux minorités. Il n'y a que de cette manière que nous nous accepterons mutuellement et que nous élargirons l'Union européenne.

Moretti
Monsieur le Président, chacun de nous est conscient de l'importance des décisions que nous allons adopter aujourd'hui pour préparer l'adhésion des nouveaux États membres. On pourra critiquer la dimension économique de l'intervention, mais non pas, certes, la valeur politique de ce plan Marshall pour les pays de l'Europe centrale. Cela étant dit, je crois que l'on doit toutefois émettre de sérieuses réserves sur la stratégie législative proposée par la Commission, même si cette stratégie risque de ne pas être acceptée par le Conseil. Le règlement que nous devrions voter, et encore plus les projets de décision concernant chacun des pays candidats, sont trop vagues. Les risques de déviations dans la gestion des interventions ou d'inefficacité sont très élevés. L'écho des graves critiques formulées par la commission des affaires étrangères au commissaire compétent pour les interventions en Bosnie, et aujourd'hui compétent pour les relations avec les pays candidats, est encore trop récent pour nous rassurer pleinement.
Mais le plus scandaleux, c'est que le Parlement ait été réduit à un rôle de figurant et soit, en fait et en droit, dépourvu des moyens lui permettant d'orienter et de contrôler un processus qui, malgré toute la bonne volonté possible, ne sera pas facile du tout, tant pour les pays candidats que pour les États membres. À mon avis, l'Union devrait travailler dorénavant sur deux scénarios parallèles: celui de la politique régionale strictement communautaire et celui de la politique régionale élargie à un continent de plus de 420 millions d'habitants. Qu'attend-t-on pour définir un cadre fiable de ce que sera la politique agricole ou d'intervention sociale dans une Union élargie aux pays candidats?
La Commission nous a promis, pour le 18 mars prochain, le texte des nouvelles mesures en matière d'interventions structurelles. S'agira-t-il d'une véritable réforme ou des habituels emplâtres sur une jambe de bois et des interventions de chirurgie esthétique auxquelles l'Exécutif nous a accoutumés? Tiendra-t-on compte des implications de la prochaine adhésion des pays candidats?

Henderson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis très reconnaissant à M. Oostlander et à ses collègues pour le travail qu'ils ont accompli sur le règlement-cadre relatif aux partenariats d'adhésion avec les pays candidats. Je partage tout à fait les remarques d'introduction de M. Oostlander selon lesquelles quoi qu'il arrive au cours de la session de ce matin, aucune décision ne peut être prise qui pourrait freiner le processus d'élargissement. Avant d'aborder les détails, je voudrais replacer ces partenariats dans leur contexte.
L'été dernier, dans ses propositions figurant dans l'Agenda 2000, la Commission a conseillé à l'Union d'établir des partenariats d'adhésion avec les dix pays candidats d'Europe centrale. Ces partenariats seront au centre de nos relations avec les pays concernés. Premièrement, ils fourniront un ordre du jour pour les pays candidats, en soulignant ce qu'ils doivent encore réaliser pour se préparer à l'adhésion. Deuxièmement, ils fourniront un cadre leur permettant d'organiser l'assistance de l'Union et de s'assurer que cette aide sera ciblée sur les domaines qui en ont le plus besoin. À maints égards, ils sont la clé pour s'assurer que les candidats sont réellement prêts à devenir membres à part entière de l'Union européenne, ce qui implique et des obligations et des avantages.
Nous devons lancer les partenariats le plus vite possible. Tout report entraînera un ajournement du processus même d'élargissement. Je sais que cela serait contraire aux souhaits d'une majorité écrasante de cette Assemblée et, je crois, des citoyens d'Europe. Nous voulons tous assister à l'élargissement rapide et réussi de l'Union, lequel permettra de mettre finalement un terme à la division cruelle et artificielle de notre continent qui a duré pendant bien trop longtemps.
La présidence, qui travaille en étroite collaboration avec la Commission et le Parlement, est déterminée à lancer le processus d'élargissement d'une manière efficace. Demain, les chefs d'État et de gouvernement se réuniront à Londres dans le cadre de la réunion d'ouverture de la Conférence européenne. C'est un événement qui soulignera la nature inclusive du processus d'élargissement. Nous ne voyons pas l'élargissement en termes de vagues ou de pays qui sont inclus ou de pays qui ne sont pas inclus. Notre objectif est de voir chaque pays candidat adhérer à l'Union dès qu'il sera prêt et d'offrir à chacun de ces pays notre aide tout au long du chemin à parcourir. Tel sera le message des événements des 30 et 31 mars, à Bruxelles, qui mèneront à l'ouverture des conférences intergouvernementales avec six pays candidats.
J'espère qu'au cours de cette séance plénière le Parlement sera à même de donner son avis sur le règlement-cadre proposé. Ceci enverrait un signal clair et positif aux pays d'Europe centrale avant qu'ils ne se rendent à Londres dans le cadre de la réunion d'ouverture de la Conférence européenne qui aura lieu demain. Cela nous permettrait de respecter l'échéance fixée à Luxembourg, en décembre, et montrerait clairement que les trois institutions de l'Union européenne travaillent ensemble afin que le processus d'élargissement soit un succès. Je suis certain que c'est possible.
Je comprends que certains députés de cette Assemblée aient exprimé leur inquiétude quant au fait que le Parlement européen pourrait ne pas être suffisamment impliqué dans le processus d'élargissement. Je suis également membre d'un parlement national et j'apprécie le désir de ce Parlement de jouer pleinement et réellement son rôle dans ce processus. La présidence veut qu'il en soit ainsi. Nous voyons l'élargissement comme un processus impliquant, du côté de l'Union européenne, les trois institutions. Quoi qu'il en soit, le Parlement européen aura le dernier mot sur tout traité d'adhésion accepté par les États membres de l'Union.
Le Parlement doit constamment être impliqué, pas simplement à la fin, y compris en ce qui concerne les partenariats d'adhésion. C'est pour cette raison que Robin Cook, le ministre des Affaires étrangères britannique et président en exercice de l'Union européenne, vous a écrit lundi, afin de clarifier la position du Conseil. Nous voulons que le Parlement soit pleinement impliqué et qu'il ait la possibilité d'exprimer ses points de vue. Je suis persuadé que les accords présentés par Robin Cook seront efficaces et qu'ils donneront à tous, ici présents, un sentiment de véritable participation dans le processus d'élargissement.
Ce matin, les députés du Parlement attendent de moi que je sois clair sur un certain nombre de points soulevés pendant les discussions qui ont eu lieu au cours des derniers jours et dont certaines ont impliqué ma participation ainsi que celle de quelques-uns de mes collègues. Je voudrais clarifier trois points.
Premièrement, conformément à l'article 235, le Parlement européen sera consulté lorsque le règlement-cadre relatif aux partenariats d'adhésion sera modifié. Les propositions de modifications apportées aux principes, aux priorités et aux objectifs concernant ces partenariats seront envoyées pour information au Parlement. Deuxièmement, la présidence s'est engagée à donner au Parlement européen la possibilité d'exprimer ses positions afin que le Conseil puisse en disposer lorsqu'il prendra une décision. Troisièmement, tenant compte de l'importance exceptionnelle que revêt le processus d'élargissement pour l'Union, la présidence du Conseil et la Commission fourniront des informations orales ou écrites au Parlement européen sur les aspects et développements majeurs concernant les partenariats et les pourparlers d'adhésion. En pratique, ceci pourrait se faire de deux manières: premièrement, en fournissant de façon régulière des informations aux commissions appropriées du Parlement européen et aux CPM et, deuxièmement, en organisant régulièrement des briefings réunissant un nombre précis de députés du Parlement européen choisis par ce dernier.
C'est une déclaration qui devrait bénéficier du soutien des députés de ce Parlement désireux d'assister, d'aider et de contribuer de manière positive au processus d'élargissement. Je peux certifier au Parlement que la présidence s'est pleinement engagée dans le processus d'élargissement et qu'elle croit en une approche ouverte et inclusive. Les engagements que je viens de citer sont raisonnables et peuvent fournir un moyen efficace pour que les positions puissent être entendues mais aussi prises en considération avant que des décisions ne soient prises. J'espère que le Parlement acceptera cette approche. Je vous remercie de m'avoir permis de dire ces quelques mots.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter tout d'abord Monsieur Oostlander pour son rapport et d'exprimer mes remerciements à tous les collègues qui ont contribué à sa préparation. La Commission pense elle aussi que nous vivons aujourd'hui un moment important. Le Parlement va en effet émettre un avis fondamental concernant un aspect important de la stratégie à adopter et qui ouvrira la voie à l'adhésion de ces onze pays candidats. Des candidats qui aspirent d'ailleurs au lancement officiel du processus d'élargissement qui aura lieu le 30 mars prochain. Comme nous le savons, ces mêmes pays se réuniront jeudi prochain avec les pays de l'Union, pour la tenue de la première Conférence européenne.
C'est avec approbation que j'ai écouté les paroles de la présidence, car la Commission pense elle aussi que la voie nous menant à l'adhésion de nouveaux États membres doit être un processus impliquant au premier chef le Parlement européen. Dans le passé, la Commission européenne s'était déjà engagée, quand elle en avait la possibilité, et s'appuyant sur l'expérience acquise durant des processus d'élargissement précédents, à informer en temps utiles le Parlement du progrès tant du processus de préparation que de l'état des pourparlers en cours avec les pays qui négociaient effectivement.
Je me réjouis vraiment de constater qu'un large consensus semble exister, après un débat intense et nécessaire, quant aux procédures qu'il convient de suivre. Sur le fond, les conceptions ne diffèrent absolument pas concernant le droit consultatif du Parlement européen à l'égard des règlements de base. Mais je me félicite aussi, en ce qui concerne les éventuelles modifications que la Commission voudrait apporter quant aux priorités, aux principes et aux conditions des partenariats, que, tandis qu'elles seront présentées au Conseil, celles-ci atteindront simultanément le Parlement, et que, comme nous avons également pu l'apprendre de la part de la Commission, le Conseil est de toute façon d'avis et nous promet que le Parlement se verra octroyer un délai raisonnable pour exprimer clairement ses opinions en la matière. Ensuite, comme se l'imaginait la Commission, le Parlement examinera, en concertation étroite avec le Conseil, les modalités d'incorporation de ces amendements dans les décisions définitives.
Je pense que tous ces éléments démontrent à l'envi que le Conseil, la Commission et le Parlement s'accordent sur l'importance de la transparence de ce processus. Et c'est volontiers que je répéterai les paroles prononcées par Monsieur Oostlander à ce sujet: nous nous trouvons face à un processus qui s'étendra sur de nombreuses années, par rapport auquel, non seulement ce Parlement, mais aussi un Parlement, une Commission et un Conseil ultérieurs désireront se trouver très fortement impliqués. Il serait bon que nous concluions dès aujourd'hui des accords en cette matière, qui resteront valables dans le long terme, car comme Monsieur Oostlander l'a fort justement remarqué, le moment viendra à la fin des pourparlers où la situation sera mûre pour offrir l'intégration complète aux nouveaux États membres qui auront satisfait aux conditions et conclu les négociations avec succès.
Je profiterai de l'occasion pour faire encore quelques remarques à propos du rapport Oostlander II, et en particulier concernant son commentaire sur les priorités, comme celles qui ont été adoptées dans les projets, et qui ont aussi été soumises au Parlement. Je voudrais notamment souligner que, par définition, les conditions politiques doivent être mises en évidence en tant que telles. Ce principe est, à mon humble avis, exprimé suffisamment clairement, tant dans l'article 1 que dans l'article 5. Mais je fait aussi allusion à la pratique. Les discussions que nous avons eues ensemble sur les défaillances politiques, appelons un chat un chat, qui surviennent dans certains pays candidats et le dialogue que nous avons entrepris à ce sujet avec ces pays, mais également ce que nous avons adopté en la matière dans les priorités actuelles, renvoient à mon avis à l'importance capitale que nous devons accorder à certains principes. Les pays qui désirent entrer dans l'Union doivent en effet répondre effectivement à certains critères: ils doivent respecter les principes démocratiques et l'État de droit, respecter les droits de l'homme et plus particulièrement les droits des minorités. Il ne peut y avoir de discrimination sur ces points. En cas de violations sérieuses de ces principes de base dans un de ces pays, la Commission ne proposera même pas d'entamer des pourparlers avec lui. Le Parlement en avait déjà été assuré précédemment.
Pour terminer, Monsieur Oostlander a fait une remarque concernant le court et le moyen terme. Ne devons-nous pas, vis-à-vis notamment des défaillances politiques, miser sur le court terme? Bien sûr que oui, Monsieur le Président. Mais les matières qui se trouvent reprises dans les partenariats d'adhésion en priorité pour le court terme sont justement les points dont nous sommes d'avis, dont nous sommes convaincus qu'ils peuvent être effectivement atteints à court terme, disons en un an, tandis que les matières à moyen terme sont celles dont nous pensons qu»il faudra plus de temps pour qu'elles parviennent à maturité. Tels sont les critères en fonction desquels nous différencions le court du moyen terme.
Je remercie encore une fois les représentants pour leur engagement dans ce débat, et l'appui qu'ils désirent donner à la mise sur pied désormais imminente de ces partenariats, dont nous espérons que le Conseil pourra effectivement accepter, dans les prochains jours, et en tout cas la semaine prochaine, sur la base du fondement juridique adopté ici, les priorités, les conditions et les principes, afin que ces partenariats puissent être achevés pour le lancement officiel du processus d'élargissement le 30 mars prochain.

Christodoulou
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que nous avons entendu tout ce qui a été dit et je veux croire - je n'ai aucune raison d'en douter - que ces engagements seront appliqués de la manière dont ils ont été analysés ici.
Dans son très bon rapport, M. Oostlander a demandé en substance que le Parlement européen soit associé à l'ensemble du processus d'adhésion et c'est légitime. Il s'agit là d'un par moments répondaient à deux préoccupations, à mon avis: la première, c'est que le cadre juridique, tel qu'il est couvert par la base juridique qui est prévue pour cette procédure, ne prévoit pas de consultation. Par voie de conséquence, il faudrait trouver un autre moyen. La deuxième a trait à l'éventualité d'un certain retard, eu égard au fait que le Parlement devrait disposer d'un certain laps de temps pour arrêter sa position et son point de vue. J'ai le sentiment, compte tenu de l'évolution actuelle du débat - et je reviendrai aux aspects budgétaires dans un moment - que ces deux questions sont liées car si, d'après ce qu'a dit le Président du Conseil et d'après ce qu'a corroboré, d'une certaine manière, le commissaire Van den Broek, nous sommes en fait en présence d'une consultation ayant toutes les caractéristiques de la consultation sans lui donner ce nom, je pense qu'il n'existe aucune raison d'examiner cette question plus avant. À ce sujet, Monsieur le Président, je voudrais indiquer, par parenthèse, que l'on observe une tendance générale consistant à exclure le Parlement dans des procédures de ce type et je me référerai plus particulièrement au rapport de M. Colajanni sur MEDA. Je veux espérer qu'on pourra ici aussi adopter une procédure qui permettra au Parlement d'intervenir et de participer au débat, de manière à ce que nous ayons la possibilité, dans la mesure où nous avons commencé par une adoption des principes et qu'il faudra approuver également les résultats, d'être informés également au cours de la procédure.
Le deuxième point qui a suscité une certaine inquiétude est la question du retard. Je pense que ce problème a été résolu. Nous pouvons appliquer différents systèmes. Le président du Conseil en a évoqués un certain nombre. Pour ma part, je voudrais attirer votre attention sur un système que nous suivons en commission des budgets. Il s'agit du système du rapporteur permanent, qui se trouve en contact permanent avec les services compétents du Conseil et de la Commission. Ainsi, la commission compétente est prête à présenter un rapport à tout moment, ce qui permet d'éviter les retards et les atermoiements. Le délai de six semaines me paraît suffisant et peut aisément contribuer à la résolution du problème. Le véritable enjeu, c'est que ce qui a été dit ici prenne forme et constitue un engagement clair et concret du Conseil et de la Commission. Et c'est précisément sur la question de l'engagement, Monsieur le Président, que nous devrons à mon sens concentrer notre attention. Car si nous nous en tenons à des assurances orales qui, par la suite, du fait de pressions d'autres membres du Conseil ou pour toute autre raison, prennent une autre tournure, je crains fort que nous ne prenions la mauvaise décision si nous approuvons. Il faudrait donc obtenir un engagement clair, concret et contraignant du Conseil, qui prendra la responsabilité de traduire ce qui a été dit dans les faits, car c'est seulement ainsi que le Parlement pourra jouer le rôle qu'il devrait, de l'avis général, assumer.
Pour ce qui est à présent de la commission des budgets, nous avons apporté un certain nombre d'amendements aux articles 3 et 5 qui se réfèrent aux compétences du Parlement en matière budgétaire. Je voudrais rappeler - on ne doit pas perdre de vue cet élément - que le Parlement constitue l'une des deux branches de l'autorité budgétaire et qu'il a une compétence spécifique en matière de dépenses. Il est donc dans l'intérêt de la Commission et du Conseil de ministres que le Parlement soit, du point de vue financier, impliqué à l'ensemble du processus. On a constaté que de nombreux retards et des débats superflus peuvent être évités lorsque le Parlement, exerçant cette compétence par l'intermédiaire de la commission des budgets, est associé à cette question dès le départ. Et je voudrais, Monsieur le Président, demander aux responsables de la Commission et du Conseil de ministres d'en tenir compte lorsqu'ils élaboreront leur proposition finale qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, sera je l'espère contraignante dans le cadre que nous avons indiqué. Il faut, en d'autres termes, qu'il y ait une consultation qui n'en porte pas seulement le nom, mais qui soit une véritable consultation associant le Parlement aux deux autres institutions de l'Union européenne.

Aelvoet
Monsieur le Président, le rôle que le Parlement pourra ou ne pourra pas jouer dans tout ce processus est le point politique le plus fondamental qui est abordé aujourd'hui. J'ai écouté très attentivement l'intervention du ministre Henderson et je dois dire que je reste sur ma faim parce que le souhait explicite de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense était de voir le Parlement consulté, officiellement lui aussi, en cas de modifications concernant les priorités et les objectifs à court terme et moyen terme. On nous donne un droit à l'information en cette matière, mais pas de droit de consultation réel. C'était ce que nous avions demandé.
Deux remarques en ce qui concerne la Bulgarie. Le programme national pour le développement régional n'a pas encore été élaboré en Bulgarie. Il est donc impossible d'exiger que les structures régionales nécessaires à cet effet soient mises sur pied d'ici à la fin 1998.
Deuxièmement, nous demandons expressément que la Bulgarie soit rayée de la liste noire en ce qui concerne le règlement des visas.

Donner
Monsieur le Président, étant donné que le temps qui m'est imparti est très court, je me contenterai de dire ces quelques mots.
Premièrement, en ce qui concerne les républiques baltes: malgré leur petite taille, il faut garder à l'esprit que ces trois républiques, et ce sont les seules de tous les pays candidats, ont été occupées par l'Union soviétique et considérées comme en faisant partie, contrairement à d'autres pays d'Europe centrale et orientale qui ont au moins bénéficié d'une indépendance officiellement reconnue.
Deuxièmement, pour garantir la sécurité et la paix en Europe, qui sont notre tâche principale, il nous faut trouver un modus vivendi fructueux avec la Russie. La sécurité et la paix seront davantage garanties grâce à l'adhésion des pays baltes à l'Union et non pas, selon moi, grâce à un élargissement de l'OTAN.
Pour conclure, j'espère que les trois pays baltes pourront adhérer à l'Union en même temps.

von Habsburg
) Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'assume ma tâche de présentation du rapport pour la Hongrie à la lumière de ce qui a été dit précédemment. Dieu merci, on n'a finalement pas trop parlé d'économie, mais plutôt de sécurité et de politique, car ce sont la sécurité et la politique qui servent de moteur.
De la sécurité dépend l'essor économique. Sur ce point, la Hongrie a la chance d'avoir déjà accompli de gros progrès. Des documents que j'ai dû examiner dans le cadre de la rédaction de ce rapport, j'ai pu déduire que dès 1982, donc à une époque où la Hongrie vivait encore dans un système à parti unique, la constitution permettait l'adhésion à notre Union européenne. Partant, nous ne rencontrons pas le même problème relatif à l'acquis communautaire tel que d'autres pays le vivent aujourd'hui.
Deuxièmement, la Hongrie possède une vieille tradition démocratique. J'ai assisté à la première session du parlement hongrois. J'ai observé consciencieusement les députés, et je ne puis que vous dire qu'ils étaient aussi bons, ou aussi mauvais, que nous. Ils possédaient déjà une vieille tradition démocratique. Il y a eu entre-temps un changement de pouvoir sans difficultés. Il ne siège au parlement hongrois aucun représentant des partis radicaux, ni de droite, ni de gauche, et on peut donc dire que c'est justement parce qu'on y a accordé autant de poids à la démocratie que la Hongrie mérite d'être acceptée le plus vite possible dans notre Union. Et ce, surtout parce que l'Union européenne constitue en premier lieu une communauté qui doit assurer à tous ses peuples la sécurité, car c'est de la sécurité que dépend le bien-être économique.

Caccavale
Monsieur le Président, ce qui a été dit par M. Oostlander sur le processus d'élargissement de l'Union européenne en général est encore plus valable pour la Lettonie. Il s'agit d'un grand rêve qui peut devenir réalité: un pays où, il y a quelques années à peine, flottait encore le drapeau rouge de l'Union soviétique, peut bientôt voir flotter le drapeau bleu aux douze étoiles de l'Europe. Ce pays a fait, ces derniers temps, des progrès énormes: il a atteint un équilibre budgétaire, il a réduit son inflation, il a presque achevé son processus de privatisation.
Il reste encore deux grands problèmes à résoudre: le problème de la minorité russophone, et donc le processus de naturalisation - ceux que l'on appelle les non-citoyens constituent encore 30 pour cent de la population -, et le problème du système judiciaire et administratif. Là-dessus, permettez-moi de dire, Monsieur le Président, que ce qui a été écrit par la Commission concernant la division entre les objectifs à court et à moyen terme ne correspond pas à la réalité. Il s'agit d'un problème général - M. Oostlander l'a bien dit - pour tous les pays, mais pour ce qui est de la Lettonie, il ne correspond pas à la réalité. Il faut veiller à ne pas appuyer sur l'accélérateur pour certaines questions placées, à tort, à courte échéance et non pas pour d'autres placées, au contraire, à moyenne échéance.

Kristoffersen
Monsieur le Président, chers collègues, lorsqu'en tant que Danois, on jette un regard au-delà de la mer Baltique, on s'aperçoit à quel point cette mer contribue au rapprochement des pays qui l'entourent au sein d'une Baltic Area Corporation . Il s'agit d'un réseau qui, en réalité, garnit et accompagne le travail politique dans le but d'entraîner dans son sillage les trois pays baltes au sein de l'Union européenne et de la coopération européenne. On peut lire quotidiennement dans la presse et on entend chaque jour à la radio que de nouveaux projets sont à l'étude afin d'améliorer la circulation des passagers et des biens; il s'agit là de l'expression pratique d'échanges plus étroits, qui véhiculent également les perspectives et les objectifs politiques à l'intention des trois pays baltes: la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie.
Les Danois considèrent souvent que les trois pays baltes font en quelque sorte partie des pays nordiques. Nous avons également instauré une coopération dans le cadre du Conseil de la mer Baltique et le Danemark attend avec impatience que la Lituanie exerce prochainement la présidence. Tous ces éléments sont conformes au dynamisme et à la volonté témoignés par la Lituanie pour s'intégrer, au niveau économique, politique et social, dans une coopération européenne et donc dans l'UE. Tous les partis politiques danois soutiennent chaleureusement cette démarche. Quel que soit le parti qui formera le gouvernement ce soir à l'issue des élections qui ont lieu ce jour au Danemark, ces efforts seront poursuivis. Tous les partis partagent clairement la même volonté. J'espère également que le Parlement européen émettra aujourd'hui un signal clair et net de sorte que les populations, et pas seulement l'élite, de ces nouveaux États membres comprennent et perçoivent réellement le signal de bienvenue en tant que nouveaux États membres lancé par l'UE. Qu'ils n'en doutent pas un seul instant. Ces nouveaux pays attendent avec impatience un message clair.

Hoff
Monsieur le Président, dans le cadre de la préparation du partenariat d'adhésion pour la Pologne, je soutiens les priorités à court et à moyen termes proposées par la Commission. Je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. En matière de restructuration du secteur sidérurgique, la Commission devrait accorder plus d'attention à l'exploitation minière, parce qu'elle est liée à la sidérurgie. La Commission évoque une réforme administrative qui réduirait les voïvodies de 40 à environ 10. C'est particulièrement important pour que les fonds des programmes PHARE puissent entrer en ligne de compte, pour assurer plus de transparence quant à l'utilisation de ces fonds. Il est évident qu'on parle de liberté de la presse, de restructuration des services publics, de lutte contre la criminalité et de corruption. Tels sont les tâches primordiales que la Pologne doit assumer.
Il manque un point essentiel, Monsieur le Commissaire, à savoir qu'on ne fait pas mention de la politique sociale. Nous savons tous qu'il doit se passer quelque chose dans ce domaine en Pologne. J'aimerais donc ne pas uniquement revenir sur le volet social, mais aussi dire qu'il nous faut des mesures en particulier pour les femmes et les enfants.
Permettez-moi enfin une remarque générale sur la procédure. Il faut vraiment la critiquer, malgré les explications que vous avez données. Nous sommes d'avis qu'on ne doit pas bloquer la procédure dans son ensemble, mais il aurait mieux valu que vous fassiez preuve de démocratie. C'est ce que nous attendons des candidats à l'adhésion. Nous en faisons même un critère pour l'adhésion. Nous devrions dès lors commencer par balayer devant notre porte.

Carnero González
Monsieur le Président, je souhaiterais faire trois remarques. Je crois, comme il a été dit à plusieurs reprises, que le processus d'élargissement doit être suivi d'un approfondissement et, malheureusement, les autres institutions font montre, dans toute cette affaire, d'une attitude qui n'est pas vraiment positive. Ce Parlement n'a pas été consulté formellement à propos du contenu des partenariats d'adhésion et, par conséquent, nous débattons d'une opinion politique sans aucun pouvoir juridiquement contraignant. Mis à part certaines intentions exprimées par le Président en exercice du Conseil au cours de cette session, nous devons maintenir cette critique.
Deuxièmement, bon nombre des partenariats d'adhésion placent les questions des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme à moyen terme, ce qui n'est en aucun cas acceptable pour cette Assemblée qui a toujours insisté sur l'importance de tous les critères, à commencer par le premier critère établi par le Conseil européen de Copenhague, relatif à ces questions essentielles.
Je vous fais part de ma troisième remarque sur la République tchèque. Nous savons tous que ce pays a traversé une crise politique grave, normale dans une démocratie, mais qui peut sans doute retarder la réalisation des conditions d'adhésion au moment voulu. Tout en soulignant ce qui a été dit précédemment, nous signalons deux faits fondamentaux: l'intégration de la minorité gitane doit avoir lieu à court, et non à moyen, terme - aucune mesure claire n'a encore été prise et nous pouvons et nous devons en exiger immédiatement -, cela vaut aussi pour la liberté de la presse et la réforme du système judiciaire. Ces thèmes devraient être inclus dans l'Accord.

Speciale
Monsieur le Président, je crois que le principal problème politique que nous devons aborder est celui de la demande du Parlement de jouer pleinement son rôle et de l'exigence que les rapporteurs pour chaque pays jouent pleinement leur rôle durant les négociations d'adhésion. Telle est la question fondamentale, et la présidence du Conseil a beaucoup insisté sur le mot information. L'information constitue une base pour pouvoir compter, pour avoir quelque influence, mais elle n'est qu'une base; il s'agira de voir, dans la pratique, de quelle façon le Parlement pourra exercer son influence et dans quelle mesure il faudra tenir compte des positions du Parlement européen.
Je suis au contraire quelque peu perplexe en ce qui concerne les réponses que le commissaire Van den Broek a données au sujet des objections à la division entre le court et le moyen terme formulées par M. Oostlander. Il me semble que cette division entre le court et le moyen terme continue d'être vague et imprécise. Je crois, enfin, qu'il y a un problème de financement, d'aide aux pays candidats à l'adhésion et j'estime qu'il est nécessaire d'accorder ce financement en tenant compte de la différente capacité d'absorption de chaque pays.
En ce qui concerne la Slovénie, il me semble que ce pays se prépare sérieusement et que toutes les conditions sont là pour engager des négociations importantes et sérieuses.

Wiersma
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la Slovaquie, j'adhère à l'approche adoptée par la Commission dans la proposition d'accord de partenariat avec la Slovaquie. Je pense que la Commission a procédé à des choix heureux tant pour le court que le long terme. Demain, un débat séparé aura encore lieu dans ce Parlement sur la situation actuelle en Slovaquie. Cette situation influera bien sûr sur l'évaluation de la relation avec la Slovaquie. Dans ce pays, les problèmes politiques continuent d'occuper le devant de la scène et occultent d'autres questions qui ont leur rôle à jouer dans le processus d'adhésion. Nous espérons pouvoir observer cette année encore, mais de toute façon après les élections qui auront lieu en Slovaquie, certains progrès dans ce pays, mais il nous faudra encore attendre. Le pays est actuellement sans président. La situation actuelle est donc peu encourageante. Le problème Meciar a connu ces derniers temps des rebondissement surprenants. Je pense qu'il faudra prêter toute l'attention nécessaire à ce point dans les prochains mois, à l'occasion des négociations et contacts entre la Commission et la Slovaquie, et nous espérons que la Commission en fera de même et ce, dans une optique privilégiant une approche de dialogue et de partenariat. En effet, ce ne sont finalement pas les intérêts du seul gouvernement actuel qui sont en jeu, mais bien les intérêts de tout le peuple slovaque.

Cars
J'ai posé à M. le commissaire Van den Broek une question très directe et concrète. Il s'agissait de savoir si l'évaluation de l'intégration de l'acquis avait une signification différente pour le groupe cinq plus un, d'une part, et pour les autres pays candidats, d'autre part. Je vous serais reconnaissant, M. le Président, de bien vouloir prier le commissaire Van den Broek de répondre à ma question.

Van den Broek
Je suis naturellement tout prêt à répondre, Monsieur le Président, mais peut-être serait-il plus indiqué que je réponde à la fin des interventions.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je désire apporter mon soutien au rapport Oostlander et à son adoption aujourd'hui parce que, selon moi, il est important de donner, en politique, des messages adéquats au moment opportun; nous sommes à la veille de l'ouverture de la Conférence européenne. Le Parlement - je signale qu'il a été capable de modifier la proposition initiale de la Commission et qu'il a donné au Conseil l'occasion de pouvoir s'exprimer sur un processus conjoint d'élargissement et, en outre, sur un processus global comportant des critères d'adhésion pour tous, éliminant la distinction entre les 5+1 et les autres pays -, doit donner aujourd'hui un message positif sur l'élargissement et sur le rôle du Parlement.
Je tiens à signaler que, conformément à notre politique, nous devons agir de façon positive en ce qui concerne le processus d'adhésion renforcée et je pense que nous ne devons pas concevoir notre rôle d'une manière défensive, tels des censeurs; nous devons soutenir et accompagner les pays qui conquièrent la démocratie, consolident leur économie et apprennent la cohabitation. Nous devons agir positivement.
J'ai écouté aujourd'hui certaines interventions où il me semblait que nous nous érigions en une sorte de grand jury face à ces pays. Je crois que notre message doit être positif.
En ce qui concerne le rôle du Parlement, je souhaiterais demander à M. le président en exercice du Conseil et à M. le commissaire de préciser la valeur des lettres que le Président, M. Cook, et le président de la Commission, M. Santer, ont adressées au président du Parlement, qui devra intervenir demain, à la Conférence européenne, sur ce sujet: je pense que ces lettres et la proposition du président du Conseil constituent ce que les Anglo-saxons appellent «constitutional convention», à savoir une proposition d'accord constitutionnel qui répond à ce que le Parlement, l'Union, considèrent comme des accords interinstitutionnels. Et je pense que si ce compromis est ratifié par le Conseil et la Commission, nous devrons l'accepter. Il faut que cela se fasse avec toute la solennité que doit revêtir une manifestation qui a lieu en séance plénière du Parlement. C'est le code de conduite et de comportement que nous devons tous adopter parce que, selon moi, le fait de limiter notre rôle à des reproches n'a pas beaucoup de sens à un moment où le Parlement contribue positivement au processus d'élargissement.
Si réponse il y a eu, qu'elle ait une valeur officielle et qu'elle soit désormais notre règle de conduite dans un processus aussi suggestif et complexe.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le Parlement accomplit, par le biais du rapport Oostlander, un pas constructif pour le processus d'élargissement. Pour nous, cet élargissement constitue un des enjeux essentiels des prochaines années et le Parlement européen voudra certainement lui donner les impulsions décisives.
Il est également important de constater que nous n'accordons pas uniquement de l'importance aux critères économiques et que nous ne considérons pas l'élargissement comme un phénomène purement économique. Nous préférons de loin que le critère politique de Copenhague soit appliqué, à savoir la démocratie et les droits de l'homme, et qu'il soit clair dès le début de cet élargissement que l'Union européenne possède une dimension politique et pas uniquement économique. En ce sens, les négociateurs peuvent compter également sur le Parlement européen. Ce point doit jouer un rôle primordial, parce que c'est nous qui devons apporter la ratification finale.
Je remercie le commissaire et le président du Conseil pour leurs explications concernant la participation du Parlement dans le cadre des partenariats, mais aussi à l'ensemble du processus d'élargissement. Je pense que l'engagement de la présidence laisse présager que cela sera également le cas du Conseil. Je voterai favorablement en espérant que le Conseil approuvera lui aussi ce point de vue, sans quoi cela provoquerait une crise de crédibilité entre les Institutions.
Je suis sûr, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, que le Conseil et la Commission étudieront soigneusement les résultats des décisions du Parlement, et il serait peut-être profitable de le préciser à nouveau ici.
J'aimerais encore poser une question, Monsieur le Président du Conseil. Qu'entend-on par bonne occasion ? Entend-on par là que le Parlement européen disposera de maximum six semaines ou alors, comme l'a dit M. le commissaire, d'un temps suffisant pour examiner cette information?

Raschhofer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'initiation des pays d'Europe centrale et orientale aux standards politiques et économiques de l'UE est une nécessité absolue afin de permettre à long terme leur adhésion à notre Union, sans pour autant écorner les intérêts des États membres. Les partenariats d'adhésion constituent le principal instrument pour une initiation le plus efficace possible dans l'intérêt de tous.
Malheureusement, la Commission et le Conseil adoptent pour la énième fois une vision différente de celle avancée par le Parlement sur l'agencement des partenariats d'adhésion et jugent plusieurs facteurs importants d'une autre façon que le Parlement. Je ne comprends pas pourquoi les partenariats d'adhésion n'ont pas été prévus de sorte à pouvoir aborder les besoins particuliers à chaque État. Il va pourtant de soi que, sur la base des situations économique, politique et géographique, les problèmes rencontrés par exemple par la Slovénie sont différents de ceux qui touchent la Lettonie.
J'estime d'ailleurs essentiel que le Parlement soit davantage impliqué. On relègue notamment provisoirement au second plan les critères considérés comme primordiaux et absolus pour les partenariats d'adhésion, et on n'estime pas de la même façon la faisabilité de mesures générales et compliquées. Pour moi, changer cette situation et faire en sorte que la position du Parlement soit prise en considération ressortit à notre Assemblée.

Titley
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne constitue un processus historique. Ces partenariats d'adhésion sont la pierre angulaire du processus global d'élargissement souhaité par le Parlement.
Vu leur importance, il est vital que nous avancions tous ensemble. Les trois institutions doivent coopérer. J'approuve les déclarations faites par le Conseil et la Commission à ce sujet. Nous devons également travailler en collaboration avec les pays candidats. M. Cars a entièrement raison; nous devons collaborer avec les 26 parlements nationaux. Ce processus est tellement important que nous ne pouvons pas céder à de nouveaux accès de fièvre institutionnelle ni adopter d'attitudes égocentriques malvenues au cours de ce débat.
À titre personnel, j'ai été ravi de découvrir au cours des dernières semaines que le parti conservateur britannique s'est fait le champion des droits du Parlement européen, même si je regrette que cela se soit fait au détriment de leur précédent engagement à l'élargissement de l'Union européenne. Nul doute que cela fait partie des réformes de M. Hague.
Nous avons entendu parler de report, d'un report de quelques semaines. Je répondrai à cela en rappelant au Parlement les paroles de William Shakespeare dans Jules César que: »Il y a une marée dans les affaires humaines. Quand on saisit le flux, il mène à la fortune.» Nous sommes précisément en présence d'un des ces moments. Ou, pour utiliser les mots que le grand Elvis Presley aurait prononcés, »It's now or never... tomorrow will be too late ».
Il est un point, un seul, sur lequel j'insisterai auprès du Conseil et de la Commission: le plus grand problème auquel les pays candidats à l'Union sont confrontés est la capacité de leur fonction publique, de leurs systèmes administratif et juridique de faire face à l'acquis communautaire . Je conseille vivement, à nous tous ici présents, d'attacher un maximum d'importance à ces aspects des partenariats d'adhésion afin qu'ils soient prêts à nous rejoindre dès que possible.
Permettez-moi de vous rappeler ce que je vous ai dit. C'est maintenant ou jamais, demain ce sera trop tard.

Paisley
Monsieur le Président, il est clairement nécessaire d'apporter une assistance financière aux pays candidats afin de faire progresser le processus d'élargissement. Toutefois, le Parlement se doit d'insister sur le fait que le développement de la démocratie et du respect de l'État de droit constitue une priorité et que des mesures seront prises à l'encontre de tout pays candidat présentant des lacunes manifestes à cet égard.
De plus, ce Parlement doit être préalablement consulté sur les principes et les conditions concernant les partenariats qui seront établis par l'Union avec chaque candidat. Après tout, c'est le Parlement européen qui décide si un pays candidat peut adhérer ou non à l'Union. Élargir l'Union européenne au lieu de l'approfondir, en la rendant plus démocratique et plus diversifiée au lieu de la rendre plus bureaucratique et centralisée, constitue la meilleure voie qui soit pour l'avenir de tous les peuples d'Europe. Les citoyens veulent une coopération judicieuse, pas un fédéralisme dogmatique.

Berès
Monsieur le Président, je crois que dans ce Parlement personne ne veut, ni ne peut retarder le grand rendezvous qui nous attend: celui de l'élargissement. Personne ne veut, ni ne peut, ni ne doit prendre en otage cet élargissement pour des batailles entre institutions. Ce n'est pas notre propos.
Nous nous réjouissons de l'adoption rapide du règlement-cadre et de la décision prise sur cette base, à la majorité qualifiée, sur les principes et priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions de chaque partenariat individuel. Et nous nous réjouissons de la déclaration ce matin, ici, du Conseil et de la Commission, selon l'interprétation qu'en a fait notre collègue Enrique Baron Crespo.
Cela dit, ne nous méprenons pas sur la signification politique des enjeux et des débats que nous avons eu ici depuis un mois. Ils revêtent une lourde signification politique, quant au rôle institutionnel des uns et des autres. Non, le Parlement européen ne souhaite pas, ne demande pas à négocier les élargissements en lieu et place du Conseil et de la Commission. En revanche, la signification politique d'une demande de transparence, d'une demande de lisibilité, d'une demande d'information, voire de consultation si nécessaire, sur ces questions fondamentales pour l'avenir de notre Union est claire: oui, le Parlement joue à cet égard son rôle et nous devons soutenir les initiatives qui vont en ce sens.
J'attire l'attention du Conseil: ne vous méprenez pas sur la signification des discours et des dialogues que vous engagez sur cette base avec nous. Il en va de la lisibilité de notre construction européenne pour les pays candidats. Il en va aussi de l'importance du processus d'élargissement pour nos citoyens, car en l'absence de transparence du processus engagé, nos citoyens ne comprendront pas l'oeuvre que nous avons entreprise.
Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, de profiter de cette occasion pour rappeler notre attachement aux conclusions - à toutes les conclusions - du Conseil européen de Luxembourg. Pour cela, j'insisterai sur les dimensions suivantes. Premièrement, le préalable institutionnel, évidemment. Sur cet engagement, nous attendons des propositions en termes de méthode et de calendrier, il y a urgence. Deuxièmement, l'importance que nous accordons à la Conférence européenne. Nous nous réjouissons de son ouverture demain. Nous accordons beaucoup d'importance à son contenu, notamment à la politique étrangère, de sécurité et de défense. Il y a urgence pour le partenariat, il y a urgence pour la démocratie.

Cellai
Monsieur le Président, l'objectif des nombreuses initiatives destinées à constituer la clef de voûte de la stratégie de l'élargissement est de garantir que les pays candidats répondent aux conditions politiques et économiques arrêtées par le Conseil européen de Copenhague. Cela permettra d'établir les bases des négociations sur un principe fondamental pour le processus d'élargissement, à savoir l'opposition à toute logique laissant aux pays intéressés des échappatoires ou des dérogations par rapport aux obligations politiques établies.
Nous sommes conscients du fait que, dans la volonté de donner une impulsion à cette étape de rapprochement, les partenariats d'adhésion et le système de programmation et d'évaluation constituent un point fondamental de toute la stratégie d'adhésion et que l'assistance fournie par l'Union européenne doit converger dans un nouveau cadre, c'est-à-dire un partenariat d'adhésion avec chaque pays candidat.
L'introduction, de la part de la Commission, de la clause de conditionnalité dans la nouvelle stratégie d'adhésion, apparaît opportune. L'octroi de l'aide de préadhésion doit être subordonné chaque année au degré de réalisation des objectifs et des engagements pris ainsi qu'à l'état d'avancement du programme national d'adhésion.
Les pays de l'Europe centrale et orientale devront respecter rigoureusement les engagements pris en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme, la protection des minorités, l'adoption de l'acquis communautaire, sous peine de suspension du partenariat. Je constate enfin la gravité...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Stenzel
Monsieur le Président, je voudrais ajouter deux choses au sujet dont nous débattons. Nous sommes à la veille d'un développement important en Europe, d'un processus d'élargissement qui nous occupera certainement - comme l'a dit à raison M. Spencer - pendant les dix ou quinze prochaines années, voire même plus, car les onze candidats actuels ne seront pas les seuls. De plus en plus de pays se presseront à la porte de l'Union européenne et attendront que nous les laissions entrer.
Dans l'optique de ce processus, il est absolument nécessaire que le Parlement européen, en tant que représentant élu des populations d'Europe, soit impliqué d'une façon continue et régulière, et qu'il ne se borne pas à signer un chèque en blanc au début de ce processus et à dire à la fin ce qu'il en pense, s'il est d'accord ou non. Je trouve justifiée la demande d'impliquer le Parlement également dans le cadre de la stratégie d'initiation et des partenariats d'adhésion. Par contre, ce que j'aimerais éviter, c'est un signal erroné du Parlement européen. Il ne doit pas nous revenir de fermer la porte au nez des pays candidats avant le processus d'élargissement. J'espère donc que nous arriverons à un compromis dans cette affaire.
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Henderson
Monsieur le Président, vous avez fait preuve d'une grande générosité en accordant autant de temps au président en exercice. Puis-je reprendre une ou deux remarques qui ont été faites au cours de la discussion?
Premièrement, il y a eu une question sur le caractère de la lettre que M. Cook vous a adressée, Monsieur le Président, ainsi que sur le caractère des remarques que j'ai faites précédemment ce matin; ces questions viennent de M. Barón et de M. Brok. La lettre de M. Cook est un document de référence de la présidence. La position que j'ai esquissée ce matin dans ma précédente intervention est une déclaration de la présidence qui bénéficie du soutien du Conseil et qui, par conséquent, fait autorité. J'espère que cela aidera mes collègues a davantage considérer certaines des remarques importantes que j'ai essayé de faire dans ma précédente intervention.
Mme Berès a soulevé la question du timing, qui est important. En ce qui concerne la question de savoir pendant combien de temps le Parlement devrait pouvoir exprimer ses positions, nous aurions tort de fixer un moment bien spécifique à chaque occasion. Peut-être qu'il serait utile que j'explique ce que serait, selon moi, la période de temps appropriée: une période de temps qui permette aux processus normaux entre une séance plénière et une autre, entre un Conseil et un autre au sein du cadre institutionnel, d'avoir lieu et qui serait de quatre, cinq ou six semaines. Selon moi, cette période de temps ne doit pas dépasser six semaines. Elle pourrait souvent être plus courte et il se peut qu'à certains moments, des questions urgentes doivent être traitées en beaucoup moins de temps que quatre semaines. Normalement, cette période de temps devrait être de quatre, cinq voire six semaines.
Le troisième point qui a été soulevé ce matin par un certain nombre d'intervenants concerne la question générale d'impliquer les citoyens d'Europe. Je voudrais être clair sur le fait que la présidence et le Conseil se sont entièrement engagés dans le processus d'élargissement. Tout n'ira pas toujours comme sur des roulettes. L'élargissement présente de nombreux avantages, en permettant d'accroître la sécurité ainsi que les perspectives économiques, mais certaines choses devront être traitées par l'Union durant la période précédant l'élargissement et certaines de ces choses impliqueront des décisions difficiles. Il est important que l'opinion publique participe à ce processus afin que les citoyens soient totalement informés et au courant des questions qui sont en jeu dans ce processus. C'est pour cette raison que je crois qu'il est très important que le Parlement européen ait un rôle à jouer pour pouvoir exprimer son point de vue, impliquer les citoyens dans un dialogue et informer le public. Il faut que le Parlement ait cette opportunité, afin qu'il puisse exprimer ses positions qui devraient être communiquées avant que le Conseil prenne une décision sur les questions que nous devons régler.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir donné, une fois de plus, la possibilité d'essayer de clarifier certains de ces points et j'espère que des garanties seront données au Parlement pour qu'il puisse donner son avis afin que le processus d'élargissement progresse rapidement et efficacement.

Spencer
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur une motion de procédure. En vertu de l'article 60, je dois, au cours de cette matinée, en tant que président de la commission en question, conseiller à cette Assemblée de renvoyer la proposition ou non. C'est donc la dernière opportunité dont je dispose pour demander à la présidence, au nom de cette Assemblée, de clarifier un dernier point. Je vous remercie pour les progrès que nous avons réalisés au cours du débat de ce matin, en particulier au sujet du timing et des éclaircissements qui ont été apportés quant à la position du Conseil.
Je vous demande de faire encore un dernier pas dans notre sens. Je vous ai donné un texte, qui a été distribué hier, et qui clarifie la position: après le vote en séance plénière, le Conseil et la Commission saisiront au plus tôt l'opportunité de considérer les positions du Parlement. En ce moment, tout ce que vous dites, c'est que nous avons la possibilité d'exprimer les points de vue du Parlement.
Monsieur le Président en exercice, nous avons constamment la possibilité de le faire. Nous voulons une confirmation de votre part que vous et la Commission, comme M. Van den Broek l'a suggéré, prendrez en considération nos positions, car c'est grâce à cela que nous pouvons nous assurer du soutien du public, auquel vous avez, à juste titre, fait référence, en suivant la filière parlementaire, au travail que nous essayons de réaliser au niveau de l'élargissement. Si vous pouviez m'en donner la garantie maintenant, il n'y aurait plus de problèmes au cours de la journée.

Henderson
Monsieur le Président, je suis très heureux d'indiquer que la présidence a l'intention de faire en sorte que les positions du Parlement soient considérées par le Conseil avant qu'une décision ne soit prise. À quoi cela servirait de consulter...
... et d'entendre les positions du Parlement si c'est pour ne pas en tenir compte. Bien sûr qu'elles seront prises en considération.

Muscardini
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance nationale votera en faveur de ce rapport, tout en émettant les réserves que nous avons déjà exprimées à plusieurs reprises dans cet hémicycle concernant le problème de l'élargissement à certains pays qui, aujourd'hui encore, semblent ne pas manifester une pleine adhésion à ce qui constitue l'esprit de l'union politique européenne. Je voudrais rappeler que, il y a quelques jours, l'ambassadeur slovène à Rome a pris une position absolument incroyable au sujet des biens confisqués aux Italiens et des victimes des dolines. Je crois qu'il est important et juste d'étendre l'Union européenne à d'autres pays, mais je crois aussi que cette union ne peut être effectuée avant d'avoir atteint l'union politique, condition indispensable pour permettre la paix et le progrès de nos pays. Notre vote sera donc un vote sous réserve, parce que si l'alliance nationale est favorable à l'Europe et à l'élargissement, elle est contraire à une union exclusivement économique et exclusivement basée sur les intérêts particuliers des grandes capitales ou de certains pays de l'Union européenne.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à cette allégresse en ajoutant que la Commission, pour sa part, est disposée mais est également prête à prendre des mesures afin d'étudier les positions du Parlement, avec le Conseil. Il n'est certainement pas inutile de répéter une fois de plus cette évidence.
Je pensais qu'ainsi tous les aspects relatifs à la procédure avaient été largement évoqués, parce que le consensus est très large à ce sujet. Permettez-moi de ne répondre qu'à une question précise qui m'a été posée, tout d'abord celle M. Cars, qui doute de la mesure dans laquelle l'intégralité du processus d'élargissement laissera suffisamment d'espace à la procédure que nous nous proposons de suivre quant à ce que nous appelons le screening . C'est justement pour tenir compte de cette intégralité, à laquelle tant d'attention a été consacrée à Luxembourg, que j'ai décidé d'entamer le screening en tant que tel avec les onze pays réunis, à la suite de quoi, bien sûr, nous travaillerons avec deux groupes, pour terminer par un travail exclusif avec chaque pays. Pourquoi en deux groupes? Parce que cette étude de l'acquis pour le groupe qui entre en négociation vise à identifier les sujets à propos desquels il faut négocier, tandis que s'agissant ceux qui se préparent encore aux pourparlers, cette évaluation de l'acquis a pour but d'accélérer les processus de rattrapage pour qu'ils puissent aussi rapidement que possible remplir les conditions qui leurs permettront d'entamer les négociations. En outre, il faudra examiner pour chaque pays ayant entamé les pourparlers s'il est possible de continuer avec les six en même temps ou non. Je suppose que nous en arriverons très rapidement à une base bilatérale, parce que les sujets abordés diffèrent pour chaque pays.
Je reviens encore un instant sur les remarques formulées au sujet du court et du long terme parce que j'ai le sentiment que nous n'avons pas suffisamment fait toute la lumière sur ce point. Je dirais que l'expérience nous en dira de toute façon plus mais les notions de court et de long terme ne sont pas définies avant tout pour signaler l'urgence des problèmes identifiés. La différence entre court et long terme est basée sur ce qui peut réellement être réalisé à court terme et les objectifs qui demandent par contre plus de temps pour être atteints. Telle est la distinction que nous avons essayé d'exposer lors de la définition des priorités dans le cadre de ces partenariats.
J'aimerais également assurer à M. Titley, ce que nous avons d'ailleurs déjà fait au cours de débats précédents que le renforcement de la capacité administrative et juridique des organismes publics des pays candidats est elle aussi un aspect tout à fait prioritaire. Celui-ci ne peut être placé dans la catégorie des objectifs à court terme pour la bonne et simple raison qu'il s'agit généralement de processus de grande ampleur, s'étendant de toute façon sur plusieurs années, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faille pas s'atteler tout de suite à la tâche. C'est aussi la raison pour laquelle il a fallu réorienter le programme PHARE, afin que tout ce qui concerne l'institution building et le renforcement de l'administration tombe dans la catégorie des 30 % des moyens émanant du programme PHARE, que l'on considère grosso modo comme le montant à atteindre. Tous ces éléments recevront donc l'attention requise.
Voilà les quelques remarques que je voulais formuler en réponse aux questions.

Oostlander
Monsieur le Président, ce point concernant le court et moyen terme était tout à fait à propos. Ce qui est bizarre, c'est que le commissaire nous dit maintenant qu'il s'agit de nos attentes quant au moment où un objectif sera réalisable. Mais si nous évoquons l'indépendance des cours de justice, du respect de la constitution et l'égalité d'accès aux services publics, qui sont dans certains cas cités au moyen terme, est-ce à dire que la Commission ne pense pas que le pays concerné soit prêt pour concrétiser cette indépendance, cette liberté d'accès, etc... à court terme. Mais la position est différente: il ne s'agit plus de la complexité d'un processus mais de votre estimation portant sur la capacité d'un pays de se comporter normalement à court terme. Monsieur le Président, cela ne peut pourtant pas être le but recherché par cette distinction opérée entre le court et le moyen terme?

Van den Broek
Monsieur le Président, par objectifs à court terme, nous entendons ce qui peut être réalisé en 1998. Et je ne dis certainement pas que certaines parties de la constellation politique ou certains manquements en matière de démocratie, de droits de l'homme et j'en passe ne peuvent pas être améliorés cette année encore. Il est bien sûr difficile de tracer une limite exacte, mais j'espère qu'il est clairement établi que le court et le long terme ne sont pas des instruments devant servir à évaluer l»urgence de ce qui doit se passer, mais bien à évaluer le temps nécessaire pour corriger réellement certains phénomènes.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la situation au Kosovo.

Henderson
Monsieur le Président, je désire commencer par remercier les personnes qui ont présenté aujourd'hui cette résolution pour ce débat, car elles ont donné à cette Assemblée la possibilité d'exprimer la profonde inquiétude que nous partageons tous, j'en suis sûr, face à l'extrême violence qui s'est emparée du Kosovo depuis ces deux dernières semaines. Je sais que tous les États membres de l'Union européenne partagent cette inquiétude.
Les opérations de police menées la semaine passée aux abords des villages de Drenica et de Prekaz semblent avoir causé la mort d'au moins 80 personnes. Les autorités de Belgrade déclarent qu'il s'est agi d'une action antiterroriste légitime. Mais il apparaît qu'aucune procédure judiciaire n'a eu lieu avant les assassinats et, tragiquement, d'après les rapports de la presse locale, un grand nombre des personnes tuées étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées.
Belgrade ne peut pas faire passer de tels actes de répression pour une affaire purement d'ordre intérieur. Les violations des droits de l'homme nous concernent tous et l'Union européenne se doit de réduire les tensions actuellement présentes dans la région avant qu'elles n'engendrent une instabilité dans les pays voisins.
Il est essentiel que la réponse internationale à la crise soit une réponse unie et cohérente. Les divisions internationales qui ont caractérisé le début de la guerre en Bosnie nous ont montré qu'une telle attitude ébranle nos efforts.
La présidence a cherché à s'exprimer d'une voix ferme et claire au nom des États membres de l'Union européenne. Qu'avonsnous fait? Premièrement, le 2 mars, nous avons fait une déclaration sur laquelle nous nous sommes mis d'accord, condamnant sans réserve l'usage de la violence par les deux parties et nous leur avons demandé d'apporter une solution à la situation au travers d'un dialogue constructif.
Deuxièmement, Robin Cook s'est rendu à Belgrade le 5 mars, au nom de la présidence, pour que le président Milosevic prenne pleinement conscience de l'inquiétude ressentie au sein de l'Union européenne.
Troisièmement, M. Cook a présidé, le 9 mars, une réunion qui s'est tenue à Londres et à laquelle ont participé les pays du groupe de contact. Le groupe s'est mis d'accord pour adopter un plan d'action sévère, visant à stabiliser la sécurité au Kosovo, comprenant des mesures immédiates contre la République fédérale de Yougoslavie; une liste claire des mesures que nous voulons que le président Milosevic prenne d'ici dix jours pour mettre un terme à la violence et entamer un dialogue politique positif; un engagement à examiner la situation le 25 mars et, si nécessaire, à adopter de nouvelles mesures.
Mon collègue, M. Tony Lloyd, est actuellement en visite dans la région en tant que représentant de la présidence. À Belgrade, il transmettra le message contenant les décisions de l'Union européenne et des pays du groupe de contact. Ailleurs, son objectif premier sera d'être à l'écoute de ce que les pays voisins ont à dire concernant les implications au niveau de la sécurité régionale de la situation au Kosovo et de discuter sur ce qui peut être fait pour soulager ces inquiétudes.
Cinquièmement, au cours des prochains jours, nous discuterons activement avec, entre autres, nos partenaires pour voir ce que nous pouvons encore faire pour transmettre au président Milosevic le message stipulant qu'il doit changer de cap. Un certain nombre d'opportunités existent: la Conférence européenne avec les États associés du 12 mars - demain - fournit une réelle opportunité. La réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne à Édimbourg les 14 et 15 mars représente une opportunité supplémentaire, et aujourd'hui, les positions du Parlement seront particulièrement opportunes.
Les citoyens veulent connaître la position de l'Union européenne. Laissez-moi essayer d'être clair à ce sujet-là aussi. Nous ne soutenons pas le séparatisme ou l'indépendance du Kosovo mais nous tenons à ce que Belgrade accorde une autonomie réelle. Il est ironique que les Albanais du Kosovo aient bénéficié d'une plus grande autonomie sous les régimes précédents que sous le gouvernement du président Milosevic.
Si nous voulons arriver à un accord de paix, les autorités de Belgrade et les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo doivent entamer un dialogue positif concernant leurs divergences. Le plus tragique dans tout cela est que les récentes activités militaires au Kosovo ont pu être menées dans le seul but d'ébranler les positions des modérés des deux côtés et d'accroître le soutien en faveur du terrorisme.
En fait, un dialogue ne pourra être entamé que si l'on met d'abord un terme à toutes les opérations de police au Kosovo. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne et le reste de la communauté internationale doivent faire tout leur possible pour maintenir la pression sur le président Milosevic et pour éviter que la marmite ne déborde au Kosovo.
Je crois comprendre, par les nouvelles de ce matin, que le gouvernement serbe a fait une déclaration en réponse aux mesures prises plus tôt dans la semaine. Pour l'heure, je suis incapable de donner une réponse à cette déclaration car je n'ai pas encore reçu le texte en entier. Toutefois, je peux donner l'assurance que nous nous engageons à étudier et à évaluer en profondeur dans quelle mesure cette déclaration apporte une réponse aux inquiétudes soulevées par le groupe de contact lundi dernier.
J'espère que ces remarques serviront de base au débat qui aura lieu ce matin sur la situation au Kosovo, terriblement sérieuse et qui, à maints égards, périclite.

Van den Broek
Puis-je me joindre à la présidence en disant combien nous sommes inquiets face à la situation explosive au Kosovo. J'ai eu le privilège de participer à la réunion du groupe de contact qui s'est tenue à Londres, habilement présidée par le ministre des Affaires étrangères, M. Cook. Cette réunion a montré qu'un certain nombre de signaux clairs ont été envoyés au président Milosevic afin de le persuader de prendre des initiatives en faveur d'un dialogue et d'une solution pacifique fixant clairement les paramètres de ce que nous pouvons soutenir et de ce que nous ne pouvons pas soutenir.
Cette réunion a également montré très clairement que nous ne pouvons être sûrs que le président Milosevic va adopter l'attitude nécessaire pour éviter une explosion au Kosovo, avec toutes les conséquences désastreuses qu'une absence de solution entraînerait au niveau humain, au-delà des frontières et en termes de déstabilisation. C'est pourquoi M. Cook, le ministre des Affaires étrangères, a eu entièrement raison de proposer de convoquer à nouveau le groupe de contact - qui se réunira probablement à Washington le 25 mars - et d'inscrire le Kosovo à l'ordre du jour de la réunion informelle présidée par le ministre des Affaires étrangères et qui se tiendra vendredi et samedi prochains.
La Commission européenne prépare actuellement son rapport régulier sur les développements régionaux dans les Balkans et il va sans dire que, vu les circonstances actuelles, il ne faut pas s'attendre à ce que la Commission recommande au Conseil de réinstaurer les mesures commerciales autonomes en faveur de la République fédérale de Yougoslavie, ou qu'elle aille plus loin en recommandant d'incorporer la RfY dans le programme PHARE, ou de lancer les négociations demandant un mandat de négociations sur un accord commercial et de coopération.
En ce moment, nous étudions aussi les conclusions tirées par le groupe de contact concernant d'autres mesures économiques et financières visant à accroître la pression exercée sur la RfY afin de l'amener à adopter des mesures constructives.
Je n'ai pas besoin de répéter, après la présidence, que la Commission européenne partage la profonde inquiétude face à ce qui se passe dans cette région. Nous ne pouvons pas considérer la situation au Kosovo sans nous rappeler comment tout cela a commencé en 1991. Nous devons prendre en considération que des mesures d'une plus grande portée pourraient s'avérer nécessaires si l'on veut éviter un désastre.
La Commission européenne désire fortement qu'en premier lieu, l'Union européenne et ses alliés aient le courage de prendre les mesures nécessaires qui pourraient s'avérer inévitables dans un proche avenir.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, ce que vous avez dit doit bien entendu être soutenu. Seulement, permettez-moi d'émettre quelques critiques pour commencer ma courte intervention. Monsieur le Commissaire, je vous ai certes appuyé lors de votre explication avec M. Oostlander - je ne sais pas si cela était clair - mais je dois déjà demander si l'Union européenne était préparée à ce qui se passe au Kosovo.
Ce n'est pas la première fois que nous parlons du Kosovo. Nous avons parlé du baril de poudre que représentait le Kosovo entre autres après une visite de la délégation pour l'Europe méridionale, conduite par Mme Pack. Il ne s'est pas passé grand chose de la part de l'Union européenne. On n'a ni exigé avec insistance l'installation d'un bureau de l'Union européenne dans cette région, ni nommé un envoyé spécial, ce que nous avons finalement réclamé officiellement.
Je trouve honteux, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, de voir à la télévision, comme cela a été le cas encore ce matin, que les États-Unis ont envoyé un représentant à Pristina, mais pas l'Europe. Oui, M. le ministre britannique des Affaires étrangères s'est rendu à Belgrade, oui, il existe un collaborateur, mais pourquoi l'Union européenne - sachant que cette zone constitue le barril de poudre le plus dangereux en Europe, qu'elle peut s'embraser à tout moment - ne s'est-elle pas davantage démenée par le passé?
Je sais que ce n'est pas simple, parce que nous n'avons pas d'interlocuteur du côté yougoslave ou serbe. Mais une fois de plus, les Américains sont présents sur place par l'entremise d'un envoyé spécial, et l'Europe et le monde entier voient qui s'occupe de ce problème, non pas l'Union européenne, mais les États-Unis! Je ne veux ici accuser personne, mais nous inciter à battre notre coulpe. Nous sommes négligents, nous avons une fois de plus délaissé une région européenne.
Pourquoi est-il si important que l'Europe s'en occupe? Premièrement, parce qu'il est évident que les droits de l'homme les plus élémentaires sont en jeu! C'est pour cette raison que nous devons rappeler à M. Milosevic qu'il est inacceptable de prétendre qu'il s'agit d'un problème purement interne. Non, la protection des minorités, ou dans ce cas, de la majorité, dans la région représente un enjeu dépassant de loin les frontières de ce pays.
Il faut encore ajouter autre chose, à savoir que nous n'avons peut-être pas été assez clairs envers Rugova et ses acolytes et qu'ils n'ont pas compris que nous ne voulions qu'une réglementation sur l'autonomie au sein de la Yougoslavie. Ce qui se passe aujourd'hui, c'est-à-dire que M. Rugova et d'autres réclament de plus en plus fort l'indépendance, l'autodétermination, la modification des frontières, est pour nous inacceptable. C'est un message qu'il faut rappeler non seulement à Milosevic, mais aussi à Rugova et aux Albanais. Mais il se peut qu'il soit trop tard, parce que la frustration provoque naturellement l'envie d'indépendance. Je suis entièrement d'accord, Monsieur le Commissaire, avec les mesures envisagées. Nous devons montrer que nous voulons éteindre cet incendie et que nous aidons ceux, par exemple la Macédoine, qui sont particulièrement touchés.
J'en arrive au deuxième point. Pourquoi est-ce si important? Parce que cette situation peut dégénérer, parce que l'Albanie n'est pas stable, parce qu'il y a malheureusement en Albanie des forces, emmenées surtout par l'ancien président Berisha, qui attisent la haine, qui dirigent l'opinion, qui tentent de jeter de l'huile sur le feu et qui mettent dès lors Fatus Nano, le ministre-président, lui qui se montrait fort réservé au début, dans une position relativement extrême.
Troisièmement, cela ressemble de nouveau à une friction entre l'Europe chrétienne et l'Islam. On l'a répété lors du débat. J'en ai longuement parlé vendredi avec M. Silajdzic, le ministre-président de Bosnie-Herzégovine. De ce fait, la situation est périlleuse et nous devons nous en occuper tout particulièrement.
Vous avez raison en ce qui concerne la pression politique, la pression économique là où cela semble nécessaire, même si je ne considère pas les sanctions globales comme l'instrument le plus efficace, mais je suis entièrement d'accord avec les actions du groupe de contact. Nous devons réfléchir à la possibilité d'envoyer une force de police. Cela présuppose bien sûr l'assentiment des deux parties, au moins pour calmer les esprits. Le fait que les Albanais ne voient en face d'eux que des policiers serbes constitue évidemment un problème. Milosevic doit savoir que s'il réagit brutalement, une intervention militaire est également possible. Il doit en être conscient, afin justement d'éviter cette intervention, afin d'être obligé de respecter ce que M. le Président du Conseil a dit.
Monsieur le Président, je voudrais appuyer ce qui a été dit en cette Assemblée, mais j'aimerais rappeler que nous avons hélas omis de créer les conditions nécessaires, et demander avec insistance qu'on les mette en place. Je voudrais que l'Union européenne se prononce pour l'autonomie du Kosovo, mais contre la modification des frontières dans cette région. Cela causerait un nouvel embrasement.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je suis presque entièrement d'accord avec M. Swoboda. Je commencerai par la constatation que la communauté internationale est face à un devoir dont elle repousse sciemment la résolution depuis maintenant neuf ans. En janvier 1991, j'ai pris la parole en cette Assemblée sur le problème du Kosovo, et j'ai ensuite demandé et redemandé qu'on y fasse quelque chose. Le Président du Conseil de l'époque, devenu aujourd'hui commissaire, une personne que j'estime particulièrement, m'a alors taxé de naïveté pour avoir dit: » Ce qui se passe aujourd'hui au Kosovo, c'est le commencement de la fin de la Yougoslavie «. Personne n'a vu, personne n'a voulu le voir. On ne voulait tout simplement pas admettre la réalité, et on a fermé les yeux. On n'a pas non plus mis le Kosovo à l'ordre du jour à Dayton. On aurait dû le faire, on n'aurait pas dû reconnaître la Yougoslavie sans que Milosevic fasse un pas dans le sens d'une solution politique à ce problème.
La politique extérieure vit littéralement au jour le jour. Elle n'est jamais préventive. Elle voit toujours à court terme, sans réelle stratégie ni vision d'avenir. Huit ans de résistance passive et pacifique de la part des Albanais n'ont pas suffi pour que nous leur venions en aide. Depuis des années, les Serbes torturent des hommes et des femmes albanais; depuis des années, les emprisonnements sont le lot quotidien de ces populations. Un système scolaire et universitaire parallèle, clandestin, n'offre guère de perspectives d'avenir aux jeunes, mais seules les images télévisées de manifestations sanglantes ont secoué la communauté internationale.
Je me réjouis de la fermeté affichée aujourd'hui par le Conseil. Il est également bon que le groupe de contact s'occupe enfin du Kosovo, même si le résultat est misérable, voir risible dans le cas de la menace d'un embargo sur les armes. Un embargo sur les armes contre un pays hautement équipé, un pays qui en fabrique lui-même est un coup d'épée dans l'eau.
La présence sur le terrain de l'OSCE serait primordiale, des sanctions financières et économiques seraient nécessaires. Nous ne disposons malheureusement pas d'autres moyens. La Serbie s'aigrit de toute immixtion dans ce qu'elle appelle une affaire privée. Elle se moque des décisions du groupe de contact, parce que ce groupe s'est formé tout seul. Voilà le prix du désintérêt occidental depuis des années. Si Milosevic ne cherche pas sérieusement, en compagnie de Rugova et d'autres, et sous médiation internationale, une issue politique, une escalade de la violence sera inévitable.
Les Albanais en ont assez de ce régime d'apartheid vieux de neuf ans. Les Albanais de Macédoine, d'Albanie et du Monténégro pourraient se déclarer solidaires. L'embrasement dépasserait les proportions atteintes en Bosnie. Milosevic est le seul responsable de l'internationalisation de la crise. Il ne comprend que la fermeté, nous ne pouvons donc que lui opposer notre fermeté et notre dureté. Le dernier moyen est celui évoqué par M. Swoboda. Si plus rien ne donne des résultats, nous devrons venir en aide aux personnes torturées et tuées d'une façon militaire ou policière.

Daskalaki
Monsieur le Président, l'Union européenne se trouve une fois encore en face d'une crise annoncée depuis longtemps dans le territoire de l'ancienne Yougoslavie et, à nouveau, elle a été prise de court et dépassée par les événements, comme on l'a déjà dit.
Si maintenant l'on en vient à songer, a posteriori, à tout ce qui aurait dû être fait et évité dès le début, afin que la situation dans l'ancienne Yougoslavie ne prenne pas cette tournure dramatique, force est d'admettre qu'une telle attitude n'est assurément d'aucun secours, même si tous ces événements qui se produisent à l'heure actuelle ne sont pas tout à fait étrangers à ce qui précède. Ils ne sont certainement pas étrangers ni à la superbe ignorance dont ont fait preuve les pays occidentaux à l'égard de la réalité historique complexe d'une région extrêmement difficile, ni à la gaucherie et la partialité avec lesquelles ces pays ont réagi face à l'essentiel de la tragédie yougoslave.
À nouveau, nous sommes invités à faire face à des faits accomplis, mais cette fois le risque d'un nouvel embrasement se fait plus palpable et plus visible, et il nous faut le voir dans toutes ses dimensions. Le Kosovo constitue une région dont l'importance historique est considérable, aussi bien pour les Serbes que pour les Albanais, et les réminiscences historiques ne s'effacent pas seulement au moyen d'interventions internationales. D'autre part, l'écrasante majorité de sa population est composée d'Albanais, qui eux aussi ont été à un moment donné contraints de se déplacer, par d'autres «intervenants».
La Yougoslavie de Tito leur avait concédé une autonomie qui, malheureusement, a été supprimée par la suite. Il est évident que nul ne peut contester le droit à la langue, à l'enseignement et à la liberté d'expression, en bref aux droits de l'homme tels que nous les concevons. Et il convient de rétablir ceux-ci le plus rapidement possible, par un engagement immédiat de Belgrade et avec la collaboration des représentants de la minorité albanaise.
Un nouvel embrasement dans cette région provoquerait des bouleversements en chaîne, avec un risque d'extension du conflit vers le Sud, et qui plus est à la veille de l'élargissement ambitieux décidé par l'Union.
Il s'ensuit par conséquent que toute initiative ayant pour objet d'éviter de nouveaux conflits et d'arriver à un arrangement avec les dirigeants modérés des Albanais du Kosovo est plus que bienvenue et l'Union européenne a beaucoup à faire, on l'a déjà dit.
Il y a lieu également de prêter attention aux efforts déployés par cinq pays de la région, la Grèce, la Turquie, la Bulgarie, la Roumanie et la FYROM, mais aussi à l'attitude posée et circonspecte du gouvernement albanais. Il est urgent de mettre en oeuvre l'accord Rugova-Milosevic, mais il est encore plus urgent de ne pas répéter les erreurs du passé, à savoir recourir à des formes d'intervention inefficaces, avec à nouveau les États-Unis dans le premier rôle.
Belgrade devra comprendre une nouvelle fois que le rapprochement avec l'Union européenne ne peut se faire par la voie de la violence et qu'une affaire intérieure qui met en péril la paix de toute une région est beaucoup moins intérieure que ce qu'il ne prétend.
Affirmer que nous condamnons fermement la violence et la répression sanglante est une évidence. Cela ne suffit toutefois pas. Ce qu'il faut, c'est mettre en oeuvre des actions politiques concrètes, comme celles que nous réclamons dans notre résolution commune, dont plusieurs ont été évoquées dans cet hémicycle, mais aussi un effort plus substantiel pour comprendre ce problème avec ses ramifications historiques qui datent de plusieurs siècles et sont de loin antérieures à 1991.

De Vries
Monsieur le Président, tous les ingrédients qui, en Bosnie, ont engendré des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides sont réunis au Kosovo. Une fois encore, il semble que la préoccupation principale des gouvernements occidentaux consiste à rester en dehors du conflit. Une intervention militaire comporte d'ailleurs certains risques électoraux. Pour les gouvernements des États-Unis et de l'Europe, le risque d'une impopularité à l'intérieur de leurs frontières pèse bien plus lourd que celui d'un massacre en ex-Yougoslavie. N'a-t-on donc pas appris en Bosnie que l'adoption d'une position de neutralité par rapport à un tel bain de sang débouche automatiquement sur une coresponsabilité? Avonsnous en fait tiré la moindre leçon des événements de Bosnie? Bien sûr, l'Europe ne dispose certainement pas du monopole des erreurs de jugement en Bosnie. Le Conseil de sécurité a commis une erreur en ne prolongeant pas, à la demande pressante de la Russie, le mandat de la force de prévention en Macédoine. Les Américains, en promettant d'assouplir les sanctions contre la Serbie, ont donné un mauvais signal. Monsieur Gelbard, négociateur de l'ONU, a lui aussi donné un mauvais signal en laissant entendre que Milosevic avait affaire à des terroristes au Kosovo. Une bévue tout aussi énorme que celle commise par James Baker en 1991 quand il déclara que la Yougoslavie devait avant tout rester unie.
Le groupe de contact a pris lundi une série de demi-mesures ambiguës. De toute évidence, la leçon la plus importante qu'il fallait tirer du conflit bosniaque n'a pas été retenue. Cette leçon était la suivante: on ne peut contrer la violence en exYougoslavie que par des moyens militaires. La pression politique et les sanctions économiques n'ont aucun effet. La seule langue que Milosevic comprenne est celle de la menace crédible d'une intervention militaire par les États-Unis et d'autres pays membres de l'OTAN. L'éventuel embargo sur les armes imposé par l'ONU sera contourné par Milosevic, tout comme les sanctions économiques. La pression militaire est le seul moyen qui puisse fonctionner. Le cantonnement de troupes internationales dans la région est nécessaire, dans ce cas-ci, en Macédoine et dans le nord de l'Albanie. La réponse de l'Union européenne à la crise du Kosovo est d'une hypocrisie infamante. Dans le traité d'Amsterdam, les quinze chefs d'États et de gouvernements ont décidé solennellement de faire du maintien de la paix l'une des tâche de l'Union. Cette promesse, semblet-il, ne valait pas guère plus que le papier sur lequel elle a été rédigée. Dans ce Parlement européen, notre Parlement qui a si souvent appelé à une politique de sécurité européenne réelle, à l'instant où il faut allier le geste à la parole, les genoux des socialistes et des chrétiens-démocrates semblent trembler tout autant que ceux des ministres du Conseil.
Je constate amèrement que les deux grandes fractions repoussent la moindre allusion à l'option militaire dans la résolution commune. Même le plaidoyer de mon groupe visant à prolonger le mandat de la force de maintien de la paix en Macédoine a essuyé une fin de non-recevoir. À l'inverse, la résolution du PS et du PPE comporte un appel adressé à Milosevic pour qu'il permette aux journalistes d'entrer au Kosovo. Le Parlement européen mise sur l'ardeur des journalistes. Cela fera certainement impression au Kosovo.
Je conclurai, Monsieur le Président, en disant que cette résolution présentée aujourd'hui par les deux grands groupes est la plus anémique que le Parlement ait jamais consacré à la situation au Kosovo. Sous cette forme, elle totalement inadmissible pour mon groupe. Ouvrez les yeux, chers collègues. Le conflit du Kosovo est plus dangereux pour la paix internationale que le conflit bosniaque ne l'a jamais été. Il est temps de tirer les leçons de la débâcle de Bosnie. Ceux qui s'y refusent se font complices des conséquences.

Theonas
Monsieur le Président, les événements qui se produisent au Kosovo comportent des risques énormes d'un embrasement généralisé dans l'ensemble de la péninsule balkanique, auquel la Bulgarie, l'Albanie et la FYROM, voire la Grèce, ne pourront rester indifférentes.
Dans ce contexte, les voix bellicistes qui s'élèvent dans cet hémicycle sont, à mon sens, inacceptables. Je crains fort que nous n'assistions à une nouvelle phase du démembrement de la Yougoslavie. Il faudrait qu'un jour nous tirions nos conclusions de la politique des grandes puissances dans les Balkans et que nous endossions les responsabilités que cet hémicycle doit également assumer en ce qui concerne la situation dramatique dans laquelle se trouvent les peuples de l'ancienne Yougoslavie. Il convient de respecter et de protéger les droits dont doit bénéficier la minorité albanaise au Kosovo, ainsi que toute autre minorité, dans les limites des États et des frontières existants.
Si toutefois le Parlement européen veut faire honneur à son rôle, il est tenu de proclamer urbi et orbi qu'il est attaché au principe de l'immuabilité des frontières dans les Balkans, qu'il exige un engagement de tous les pays, balkaniques et autres, au respect et à l'inviolabilité des frontières, qu'il est tout à fait opposé à l'usage de la force ou à la menace de la force, qu'il s'élève contre la menace d'un nouvel embargo à l'encontre de la Serbie - les peuples ont suffisamment fait les frais des divers embargos - et qu'il est disposé à contribuer de manière positive à la mise en place d'un dialogue sincère entre les autorités serbes et les dirigeants de la minorité albanaise au Kosovo.

Aelvoet
Monsieur le Président, nous ne pouvons certainement pas prétendre que l'explosion de violence au Kosovo nous a totalement pris au dépourvu. S'il est un conflit et une explosion de violence auxquels nous pouvions nous attendre, c'était bien celui du Kosovo et ces événement prouvent qu'en pratique, l'Union européenne n'est jamais présente là où elle le devrait pour développer une réelle politique de prévention des conflits.
Deuxièmement, nous ne pouvons naturellement pas non plus prétendre que la solution du conflit sera aisée. Cela ne fait aucun doute, et je suis d'ailleurs d'accord avec ceux de mes collègues qui ont dit que le statut juridique actuel qui a été imposé au Kosovo par la violence est totalement inacceptable et doit donc être rejeté sans équivoque par l'Union. Il se fait également, et il nous faut aussi faire preuve d'honnêteté, que les chefs de files albanais désiraient beaucoup plus qu'une autonomie culturelle et politique, et ce depuis bien avant 1989. Ils voulaient l'indépendance et c'est là qu'il faut chercher la source du conflit. À ce propos, j'aimerais faire remarquer que, le 30 mars 1993, le président yougoslave de l'époque a fait d'intéressantes propositions en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Il a mentionné la nécessité de délimiter territorialement le Kosovo, tout en lui cédant beaucoup plus de compétences. Il a été évincé par Milosevic, mais ses paroles n'ont pas non plus été entendues au sein du Parlement. Il serait donc pervers d'adopter une approche partiale quant à ce point.
Bien sûr, ce qui se déroule actuellement est totalement inacceptable dans tout État qui se prétend ne fût-ce que dans une certaine mesure un État de droit. Il est terrible de devoir constater que des familles entières sont délibérément assassinées, ainsi que les enfants, à partir du moment où elles sont supposées avoir à voir avec la résistance armée. C'est totalement inacceptable.
Je rejoins ceux de mes collègues qui soutiennent que les résultats de la réunion du groupe de contact sont décevants, qu'ils sont trop insignifiants. Je suis également d'accord avec mon collègue De Vries lorsqu'il affirme que la résolution commune manque de mordant. Mais je trouve qu'il s'y trouve des éléments intéressants.
Tout d'abord, elle appelle à la poursuite de la pression exercée sur Belgrade. Et elle stipule par ailleurs que si des pourparlers (car un dialogue n'est certainement pas suffisant, des pourparlers sont nécessaires) ne permettent pas d'obtenir des résultats, il faudra exercer des sanctions et réagir très rapidement. Sur ce point précis, j'aimerais savoir comment la présidence surveillera tout cela, pour influer efficacement, jour après jour, sur les événements.
Ensuite, je pense qu'il est très important que les troupes de l'ONU basées en Macédoine restent sur place. Nous avions de même prévu une telle disposition dans notre texte. Enfin, aucune expulsion de demandeurs d'asile venant de ces régions par un pays de l'Union ne pourra intervenir. Il y a des endroits où cela se produit. Si nous restons sérieux dans ce domaine, je pense que nous avancerons un tant soit peu.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je parlerai à titre personnel. En fait, après l'intervention du président de Vries je n'aurais pas grand-chose à ajouter à son excellente analyse.
Dans notre très belle langue, Monsieur le Président, il y a une phrase qui dit: »Qui sème le vent récolte la tempête». Je ne sais pas comment elle sera traduite, mais il est certain que nous avons semé beaucoup de vent, en évitant d'inclure le Kosovo dans les accords de Dayton, c'est-à-dire lorsqu'on aurait pu le faire, s'il n'y avait pas eu l'hypocrisie qui anime non seulement le groupe de contact, non seulement l'Union européenne, mais malheureusement, aujourd'hui aussi, notre Parlement. Eh bien, s'il n'y avait pas eu cette hypocrisie, peut-être n'en serions-nous pas là actuellement, compte tenu du fait que nous savions tous que le Kosovo était une poudrière. Aujourd'hui, le Parlement n'est pas capable, en deux pages, d'écrire une seule fois le mot «sanctions»: il me semble qu'il s'agit là d'un message disant tellement clairement à Milosevic de continuer dans son approche que l'analyse de ceux - peut-être seront-ils peu nombreux - qui refuseront plus tard de voter ce texte est juste.

Souchet
Monsieur le Président, la diplomatie européenne doit montrer qu'elle est capable d'agir dans la crise du Kosovo avec autant de pertinence et d'efficacité qu'elle l'a fait dans la crise irakienne. Il s'agit d'une crise qui peut dégénérer dangereusement, mais qu'il est sans doute encore temps de maîtriser, notamment si les diplomaties européennes, à l'image des actions précises entreprises par la France et l'Allemagne, savent faire preuve de jugement et de détermination. Elles doivent montrer leur capacité à prendre en considération l'ensemble des facteurs et en particulier le fait que le Kosovo est à la fois l'Ile de France des Serbes et peuplée aujourd'hui à 90 % d'Albanais. Elles doivent se rappeler que le processus de désagrégation de la Yougoslavie a commencé avec la remise en cause de la large autonomie dont disposait le Kosovo à l'intérieur de l'ancienne fédération.
Depuis lors, le conflit n'a cessé de couver. Aujourd'hui, le durcissement parallèle des indépendantistes albanais et des autorités serbes fait franchir à la crise un nouveau palier très inquiétant dans la montée des tensions. La communauté internationale doit donc redoubler d'activité, même si elle n'a pas les mêmes fondements pour agir qu'en Bosnie, dont elle avait reconnu l'indépendance. Mais les risques d'internationalisation, en cas de durcissement du conflit, sont tels, en particulier avec la Macédoine, dont le quart de la population est albanaise, et bien sûr avec une Albanie de plus en plus nerveuse, que la question du Kosovo ne peut être considérée comme une question purement interne.
Même si le cadre d'expression le plus adéquat de la volonté de la communauté internationale est aujourd'hui celui des six pays du groupe de contact, et il est essentiel d'en maintenir la cohésion, l'action en son sein des diplomaties européennes doit être déterminante pour éviter les coups d'accordéon de celles de certains de ses membres ou le refus de toute internationalisation de celles d'autres. Il est heureux que la réunion d'hier à Londres du groupe de contact ait repris l'appel à une solution négociée lancée par Paris et Bonn, devant déboucher sur un statut spécial intermédiaire entre l'indépendance et le statu quo, qui ne constituent ni l'un ni l'autre une formule adéquate. Il s'agit également de trouver les moyens de pression efficaces, et donc leur bon dosage, pour convaincre les uns et les autres de ne pas alimenter la spirale de la radicalisation du conflit.
Il est donc essentiel, Monsieur le Président, de doubler les sanctions d'incitations positives touchant notamment les différentes modalités de réintégration de Belgrade dans la communauté internationale. C'est la voie qui a été retenue à Londres sous l'influence des Européens, qui doivent conserver ce leadership. C'est la bonne voie. Elle doit être poursuivie avec constance et détermination.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution.

Van den Broek
Monsieur le Président, je désire seulement faire remarquer que je suis d'accord avec beaucoup de ce qui a été dit ce matin, entre autres avec l'incitation à une prise de position active dans une situation qui ne peut en aucun cas être considérée comme surprenante ou nouvelle. Je pense aussi que nous faisons très bien de ne pas uniquement nous apitoyer sur notre sort, comme si le Parlement européen n'entreprenait rien du tout. J'aimerais notamment signaler à Madame Pack que la question du Kosovo se trouve continuellement reprise à l'ordre du jour du Conseil «affaires étrangères», que l'on en débat encore et toujours dans le cadre de l'OSCE, qu'il a de nouveau été demandé à l'ancien premier ministre, M. Gonzales, de se poser en médiateur, mais, pour cela, la collaboration de Belgrade reste bien sûr nécessaire. Nous sommes en effet partisans de porter l'intervention de M. Gonzales à l'avant-plan avec force si un dialogue ne se met pas en place dans les plus brefs délais. Personnellement, je ne pense pas qu'un tel dialogue puisse se développer à court terme. Nous aurons besoin de plus de pression.
La Commission a envoyé une fact finding mission au Kosovo le 15 février pour examiner ce qui pouvait encore être fait. Tony Lloyd se rendra très prochainement sur place. Le ministre Cook y est allé la semaine dernière. J'irai moi-même à Pristina et à Skopje. On ne peut ma foi pas dire que l'Europe soit absente. Quant à savoir quels seront les résultats de ces manuvres, cela dépend de la communauté internationale, qui devra être disposée à exercer une certaine pression au moment au Milosevic fera un faux pas, et cela ne dépend que de lui. C'est ainsi que la partie se jouera. L'affaire irakienne ne nous a pas laissé sans expérience.

Le Président
Le débat est interrompu et reprendra à 15 heures.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Le Président
Nous allons maintenant procéder aux votes et le premier point concerne l'élection d'un vice-président du Parlement européen résultant de la démission de M. Capucho. Le groupe du parti populaire européen m'a fait savoir que M. Francesco Antonio Lucas Pires se présente comme candidat pour ce poste. M. Lucas Pires est le seul candidat et je suggérerais à l'Assemblée qu'il soit élu par acclamation conformément aux dispositions de l'article 13(1).
(M. Lucas Pires est élu par acclamation)

Spencer
Monsieur le Président, conformément à l'article 60, je désire faire remarquer que la Commission a indiqué qu'elle n'acceptera aucun des amendements du Parlement. Je le regrette. Toutefois, la Commission n'a pas posé de problème dans le triangle interinstitutionnel que nous explorons depuis trois mois. C'est l'attitude du Conseil qui a posé problème.
Je suis ravi de dire qu'au cours du débat de ce matin, le président en exercice a pu nous offrir, au nom du Conseil, des garanties suffisantes de ce qu'est, en fait, la structure d'un processus de consultation au sujet duquel je ne vais pas recommander que nous consultions la commission. Il nous a donné des garanties et nous avons noté chacune des paroles qu'il a prononcées ce matin, qui contiennent suffisamment de promesses concernant le timing et la considération de nos points de vue par le Conseil pour me convaincre, en tant que président de la commission des affaires étrangères, que nous avons essentiellement un accord interinstitutionnel que nous pouvons faire fonctionner d'une manière pragmatique.
Je voudrais rendre hommage au président en exercice et au commissaire Van den Broek et, par conséquent, ne pas recommander au Parlement de renvoyer dette proposition en commission.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Falconer
Monsieur le Président, comme vous le savez, vous et moi avons été élus le même jour, en juin 1984. Je me suis toujours donné pour tâche de vous soulager du moindre fardeau. Je désire vous informer, par conséquent, qu'aujourd'hui, je suis non seulement présent au sein de cette Assemblée mais que je compte également voter.

Le Président
C'est là une grande marque de générosité, M. Falconer.

Crowley
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole avant que vous ne procédiez au vote, afin que ma présence soit enregistrée et pour dire que je ne participerai pas au vote.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Lulling
Monsieur le Président, nous étions sept groupes politiques à nous être mis d'accord pour présenter une résolution commune pour clôturer le débat très intéressant que nous avions eu ici, lundi, à l'occasion de la Journée internationale de la femme.
Mon groupe regrette qu'une fois cet accord trouvé sur une résolution commune, deux groupes politiques aient cru devoir réintroduire des amendements sur des sujets qui n'étaient pas repris dans la résolution commune. Nous aurions pu en faire autant, principalement parce que nombre de paragraphes de notre résolution qui n'avaient pas été retenus concernaient des problèmes également importants pour les femmes au sein de notre Communauté.
J'estime que quiconque n'est plus d'accord avec une résolution commune, alors qu'il avait accepté - avec les autres - de ne pas présenter d'amendements, doit retirer la signature qu'il avait fait figurer au bas de cette résolution commune.
Pour ces raisons de principe, mon groupe a décidé de ne voter aucun amendement, même si le contenu de certains de ceux-ci suscite tout à fait notre sympathie. Mais il faut s'en tenir aux règles et c'est en signe de protestation que nous ne voterons pas ces amendements.

Le Président
Vous pouvez ne pas être d'accord mais les groupes ont tout à fait le droit d'introduire des amendements au risque même de compromettre des résolutions.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais que vous notiez qu'en vertu du nouveau règlement du Bureau, je suis présent mais je ne prends pas part à ce vote.

Le Président
Je ferai remarquer aux députés que la note distribuée par les questeurs stipulait: »Un député qui ne désire pas prendre part à un vote par appel nominal peut prendre les dispositions nécessaires pour que sa présence à la séance soit notée avant le vote». Cela ne signifie pas immédiatement avant chaque vote. Cela signifie au début de la séance. Vous m'avez informé au début de la séance que vous étiez présent. Je l'ai noté. Si vous ne participez pas aux votes, nous supposons que c'est pour un point de principe que vous ne votez pas.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, au lieu que les députés se lèvent pour vous informer de leur présence, ne serait-il pas plus simple qu'ils fassent comme moi, c'est-à-dire qu'ils remettent tout simplement une note au secrétariat des séances?

Le Président
Ce serait en effet beaucoup plus simple et de loin préférable mais certains députés se livrent à des petits jeux au sein de cette Assemblée. Il ne s'agit pas de simplifier les choses mais de créer des difficultés.
(Mouvements divers)
Après le vote sur l'amendement 4
(La séance qui avait été interrompue à 12 heures est reprise à 12h30)

Pasty
Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement en me fondant sur l'article 127, paragraphe 2, qui traite précisément des rappels au règlement.
Il s'est passé tout à l'heure un incident extrêmement grave, qui a beaucoup perturbé le vote du rapport de M. Cornelissen. Notre collègue Crowley s'était manifesté pour que vous lui donniez la parole au titre d'un rappel au règlement. Vous avez délibérément refusé de la lui donner. Je me suis alors levé, ainsi que mon collègue Claudio Azzolini, coprésident du groupe Union pour l'Europe pour vous demander d'appliquer le règlement et de permettre à M. Crowley d'exposer ce qu'il avait à dire.
Manifestement, vous n'avez pas voulu nous donner la parole, ce qui est une violation caractérisée du règlement car, dans un Parlement, chaque député qui demande la parole pour un rappel au règlement doit pouvoir le faire et notre règlement est formel, puisqu'il stipule que «les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole».
Vous n'avez donc pas respecté le règlement. Je suis convaincu que si quelqu'un s'était levé de ce côté de l'hémicycle...
(Vifs applaudissements) vous n'auriez pas manqué de lui donner la parole....
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Monsieur Pasty, étant donné que vous êtes à cheval sur le règlement, puis-je faire remarquer que vous êtes autorisé à faire une motion de procédure pendant une minute. Je vous demanderai de bien vouloir à présent vous asseoir car votre minute est écoulée. Je voudrais seulement dire que lorsque j'occupe le siège du président en exercice, j'oublie à quel groupe politique j'appartiens. Je traite chaque personne et chaque député sur un même pied d'égalité, quel que soit son groupe politique.
(Mouvements divers) Je veux que tout le monde comprenne bien que le règlement dit à l'article 127 qu'un député peut être autorisé à attirer l'attention du président sur une motion de procédure. À l'article 19, le règlement dit que le président dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon déroulement des séances. C'est précisément ce que j'essayais de faire. Je dois dire que j'attends des chefs de groupes politiques que ceux-ci agissent avec plus de dignité et en faveur du président en exercice lorsqu'ils se trouvent au sein de cette Assemblée.

Crowley
Monsieur le Président, sur une motion de procédure en vertu de l'article 127. La motion de procédure que je désire soulever - même si cette question n'est pas pertinente - est que, selon votre interprétation du règlement, un député doit seulement annoncer sa présence et ne pas participer au début d'un vote. Selon mon interprétation du règlement, qui a été adopté par le Bureau sans consulter le Parlement, j'ai le droit, en tant que député, de me lever à chaque vote par appel nominal et de déclarer que je suis présent mais que je ne participerai pas au vote. Voilà le règlement tel qu'il a été adopté par le Bureau sans avoir consulter le Parlement à ce sujet.
Deuxièmement, l'article 19 concerne le maintien de l'ordre et le bon déroulement des délibérations au sein du Parlement. Cependant, l'article 127 stipule que le président doit prendre une décision, à savoir s'il compte accepter ou non la motion de procédure, et qu'il peut disposer d'un délai de 24 heures pour prendre cette décision. Vous ne l'avez pas fait lorsque j'ai fait ma première motion de procédure. Dès lors, en ce qui concerne le règlement, vous avez commis une erreur. La façon dont vous traitez cette Assemblée est on ne peut plus offensante et arrogante!
(Vifs applaudissements)

Le Président
M. Brian, nous avons été bons amis pendant quatre ans au sein de la commission juridique et des droits des citoyens. J'admire votre travail et j'espère que vous réfléchirez peut-être sur votre dernière phrase. Je voudrais simplement que les choses soient claires concernant le règlement distribué par les questeurs, lequel dit: »Un député qui ne désire pas prendre part à un vote par appel nominal peut prendre les dispositions nécessaires pour que sa présence à la séance soit notée avant le vote». Cela ne veut pas dire avant chaque vote mais avant le vote. Je vous ai donné cette interprétation. J'ai répondu à votre motion de procédure. Je ne voulais pas entamer un débat de procédure avec vous au beau milieu d'un vote. Nous discutions du rapport Cornelissen qui est extrêmement important.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je n'attaque personne en disant ceci mais j'ai l'impression que pendant plusieurs minutes l'Assemblée n'a plus été sous contrôle. Cette situation n'est pas acceptable. Je voudrais que vous reconsidériez votre réinterprétation du règlement distribué par les questeurs. C'est de là que proviennent toutes les difficultés. Je suggère que les votes enregistrés durant cette perturbation ne comptent pas dans le système bureaucratique du Bureau. Comment savoir si les votes ont été enregistrés?

Le Président
Je suis désolé. En ce qui concerne votre première remarque, je vous répondrai que je suis toujours ravi de réfléchir mais pour ce qui est de la deuxième, il est évident que les votes compteront.

Dell'Alba
Monsieur le Président, la scène à laquelle nous assistons actuellement - je regrette de le dire - est le résultat de l'attitude arrogante que vous avez prise il y a quelques instants. Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président, en plus de tout ce qui a déjà été rappelé jusqu'à présent, qu'il existe un article 18 qui impose au président, avant tout, de faire observer le règlement. Or, un président de séance n'est pas supérieur au règlement: il est dans cette position pour faire observer le règlement, et le règlement impose que le président donne - surtout si le président d'un grand groupe demande la parole, mais en tout cas à chaque député - la faculté de parler pour un rappel au règlement. Vous n'avez pas fait observer le règlement et vous persévérez dans une attitude qui - je vous demande pardon - est arrogante et qui ne contribue certes pas à détendre l'atmosphère dans cette séance.

Le Président
Je ne parle ni ne lis l'italien, comme vous le savez, mais le secrétariat des séances m'a dit qu'en italien aussi, c'est «peut».

Green
Monsieur le Président, je voudrais vous dire, et je suis certaine qu'une majorité écrasante au sein de cette Assemblée partage mon avis, que nous respectons grandement la façon dont vous présidez cette séance plénière et l'intégrité dont vous faites montre.
Au cours de la dernière séance plénière, il a été convenu que cette question concernant le règlement administratif accepté par le Bureau serait discutée après trois mois. Il faut continuer comme cela. Le Bureau et la Conférence des présidents ont confirmé que certaines questions devaient être examinées. Ce à quoi nous avons assisté tout à l'heure, ce sont des personnes qui tentent d'utiliser cette question comme prétexte politique. Nous aimerions que - et je suis sûre que mon groupe l'approuve entièrement - vous continuiez les votes. Le Bureau se penchera sur cette question ainsi qu'il l'a décidé.
(Applaudissements)
Ewing
Monsieur le Président, ma motion de procédure concerne l'usage que vous avez fait du mot «règlement». J'ai toujours maintenu, dans mes précédentes motions de procédure lorsque l'on a commencé à parler de tout cela, que s'il s'agissait d'un changement de règlement - et il doit s'agir d'un règlement s'il y a des implications politiques comme c'est le cas dans cette histoire de troc «argent contre vote»- il faut en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, et entamer ensuite des discussions au sein de cette Assemblée.
Vous avez fait référence au règlement distribué par les questeurs. Vous avez fait fi des arguments que j'ai toujours soutenus. Nous sommes bel et bien face à un changement du règlement ayant des ramifications politiques! Il devrait être soumis, suivant la procédure normale, à la commission du règlement et à cette Assemblée.

Le Président
Madame Ewing, je sais que vous êtes une brillante juriste mais je dois vous dire que si vous jetez un coup d'oeil à l'article 5 du règlement, vous verrez qu'il y est dit: »Le Bureau réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés». Il existe plus d'une forme de règlement: il existe le règlement du Parlement et il existe des règlements autres.

Chichester
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure. J'ai essayé d'attirer votre attention au milieu de tout ce chahut. La raison en est que je n'arrivais pas à entendre ce que vous disiez, quels votes avaient lieu, et c'était une situation très confuse. Avec tout le respect que je vous dois, je voudrais dire qu'il eût été préférable d'interrompre les votes un peu plus tôt afin de rétablir le calme au cas où certains collègues auraient mal voté dès lors qu'ils ignoraient sur quoi le vote portait. À d'autres occasions, nous pourrions peut-être laisser les choses se calmer avant de reprendre les votes.

Le Président
Je suis d'accord avec votre remarque. Mais j'hésite car je n'aime pas céder à la loi du nombre.

Martens
Monsieur le Président, j'éprouve personnellement beaucoup d'admiration pour votre talent et votre habileté. J'ai regretté que vous n'ayez pas accédé à la demande d'un député qui faisait appel au règlement. Cela ne diminue en rien mon admiration pour votre travail mais je pense que vous auriez dû accorder tout à l'heure la parole à ceux qui se référaient au règlement.
Ensuite, je voudrais aussi, tout comme Mme Green, lancer un appel à tout le monde. Nous avons accepté d'appliquer le règlement pour une durée de trois mois, et, dans le même laps de temps, de l'examiner. J'invite tous les députés de ce Parlement à respecter, dans les règles, les décisions durant une période de trois mois. Nous verrons ensuite dans quelle mesure celui-ci doit être adapté, si le besoin s'en fait sentir.

Le Président
Un grand nombre de députés désirent encore prendre la parole. À la lumière des positions et remarques qui ont été faites précédemment, je vais accorder la parole à tous ceux qui désirent parler. Je voudrais seulement souligner le fait que le règlement sur les votes par appel nominal est toujours d'application.

Ephremidis
Monsieur le Président, vous avez invoqué un paragraphe d'un article et vous avez dit que le Bureau a le pouvoir discrétionnaire - parmi d'autres - de régler l'indemnité des députés et vous avez lié ce point à la question qui nous occupe. Présent, votant, non votant, s'il ne vote pas, s'il ne participe pas, il ne reçoit pas l'indemnité. Je voudrais dire que, quand bien même ce paragraphe existerait, l'interprétation que vous en donnez est erronée. Le Bureau ne peut en aucun cas, en interprétant ce paragraphe, transformer les députés en mercenaires. Tu recevras une indemnité si tu votes ou si tu votes contre. Si tu ne fais pas l'un ou l'autre, pas d'indemnité. C'est tout à fait inacceptable et je me demande pourquoi vous, un jeune homme expérimenté, vous invoquez une telle règle qui fait de nous - c'est une honte - des mercenaires. Je réfléchirai si je voterai ou si je ne voterai pas car de cela dépend la perception ou non d'un salaire. C'est inacceptable, Monsieur le Président.

Le Président
Merci, mais ce n'est pas mon règlement, c'est le règlement du Bureau.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je soutiens votre politique en la matière, mais c'est bien mon groupe qui a clairement souligné le fait que le système tel qu'il est appliqué par le Bureau n'est pas le bon. Mon groupe a indiqué qu'une révision s'imposait. Elle se trouve pour le moment à l'étude. Il n'est pas normal que deux députés tentent à tout instant et à chaque vote de bloquer cette Assemblée. Il est temps que le Bureau revoie ses règles par trop bureaucratiques. Mais il est également temps que cette Assemblée se remette au travail et que vous mainteniez l'ordre en son sein.

McKenna
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure. Premièrement, je voudrais dire que nous devrions remettre cette discussion à plus tard, car elle devrait faire l'objet d'un débat. Il nous faut voter sur un très grand nombre de points. Nous voulons seulement que la présidence nous donne la garantie qu'elle respectera les députés qui voudront soulever une motion de procédure. Je suis contre ceux qui, comme M. Alex Falconer, se lèvent chaque fois qu'il y a un vote par appel nominal. Discutons de tout cela une autre fois et passons aux votes.

Le Président
Je serais ravi de suivre votre suggestion mais M. Falconer, auquel vous venez de faire allusion, a la parole.

Falconer
Monsieur le Président, je voudrais faire deux simples remarques. La première concerne les allégations faites par M. Pasty qui vous accuse de traiter ce côté de l'Assemblée autrement que l'autre côté de l'Assemblée. Je suis sûr que votre secrétariat et d'autres auront remarqué que j'ai, moi aussi, demandé une motion de procédure immédiatement après que la demande de motion de procédure de M. Brian Crowley lui soit refusée. Par conséquent, Monsieur Pasty, vous devriez retirer cette allégation.
La seconde remarque que je voudrais soumettre est que nous ne pouvons pas continuer à avoir deux interprétations différentes faites par deux présidents différents. Les questeurs nous ont remis une simple note; ils devraient en fait se lever et donner leur interprétation de cette note afin de clarifier la situation.

Tillich
Monsieur le Président, vous vous êtes décidé à poursuivre le vote, bien qu'il règne dans cette salle un bruit assourdissant. Puisque ce vote, qui a eu lieu en partie par appel nominal, touche un domaine sensible et qu'un grand nombre de consultations ont eu lieu, nous n'avons pu vous comprendre, ni vous en tant que Président, ni la traduction. C'est pourquoi je vous demanderai de reprendre la demande de M. Kellett-Bowman et de recommencer le vote. Il n'était pas possible de comprendre quel vote vous avez appelé et quel a été le résultat de ce vote.

Le Président
Je vois ce que vous voulez dire et, dans ce contexte, je fais toutes mes excuses à M. Cornelissen. Son rapport est la victime innocente de cette situation. Mais j'ai bien peur de ne pas pouvoir recommencer le vote.

d'Aboville
Monsieur le Président, dans votre réponse à M. Pasty, vous avez dit que vous attendiez d'un président de groupe un peu plus de dignité. Ce sont vos mots, que j'ai notés.
Je voudrais savoir, Monsieur le Président, si vous estimez qu'un président de groupe manque de dignité, lorsqu'il soutient un membre de son groupe qui manifeste son désir de parler pour un appel de règlement?

Le Président
Pour montrer que la présidence sait faire preuve d'humilité - même si certaines parties de cette Assemblée ne le croient pas -, j'ai répondu avec un certain emportement et j'aimerais présenter mes excuses à M. Pasty.

Oomen-Ruijten
J'insiste vraiment pour que nous passions enfin au vote. Terminons ce rapport, et ne nous occupons pas du reste.

Le Président
Je suis d'accord avec vous mais de nombreux députés ont déclaré que, lorsque le Président voit que quelqu'un désire déposer une motion de procédure, il doit accepter cette motion de procédure. Un éclaircissement est nécessaire. Il faut choisir. Lorsque les députés veulent poursuivre, ils ne veulent pas que le président accepte des motions de procédure.

de Vries
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure. Nous devons tous reconnaître dans cette Assemblée que l'une des responsabilités les plus difficiles à assumer au sein de notre Parlement est de présider les séances du Parlement européen. Nous savons tous que, parfois, l'interprétation du règlement peut entraîner des divergences d'opinions. Ces divergences d'opinions sont légitimes et devraient faire l'objet de discussions mais en temps et lieu opportuns.
Je demanderai à tous mes collègues ici présents de ne pas abuser des droits que leur confère le règlement pour transformer cette séance plénière en un débat qui avilit l'institution dans son ensemble.
Deuxièmement, il faudrait en discuter avant tout au sein du Bureau. C'est là que la décision a été prise. Après trois mois de mise en oeuvre des mesures qui ont été convenues, le Bureau a déclaré qu'il examinera à nouveau cette pratique. Nous savons tous que les membres du Bureau font partie des députés les plus expérimentés de notre Assemblée et je suis sûr qu'ils assumeront leurs responsabilités de façon très sérieuse. Permettez-moi de répéter les commentaires de Mme Green et de M. Martens. Que personne ne se fasse d'illusion! Cette Assemblée a besoin d'une réforme intérieure. Le président Klestil nous a rappelé, entre autres, dans l'allocution qu'il vient de faire, que nous ne devons pas oublier l'opinion publique.
Chers collègues, une condamnation de l'opinion publique nous pend au nez à tous et les collègues qui désirent ignorer l'opinion publique en paieront le prix mais notre Assemblée en paiera aussi le prix et cela ne vaut pas le coup.

 Muscardini
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel non pas au règlement mais à la démocratie qui devrait guider les travaux de notre Parlement. Si le collègue avait eu la parole avant, nous n'aurions pas perdu 25 minutes et nous aurions donné une meilleure image de nous et de notre travail. Je voudrais dire aussi au collègue anglais qui m'a insultée dans le couloir parce que je demandais, avec d'autres collègues, le respect du droit d'intervenir de cet orateur, qu'il s'est comporté de manière incorrecte envers lui-même et envers son pays et que, si tel est l'esprit avec lequel il exerce sa fonction de député européen, il ferait mieux de rentrer chez lui.

Le Président
Je voudrais que les choses soient claires: j'ai donné la parole à M. Crowley. Je ne la lui ai pas donnée à sa deuxième tentative d'avoir la parole.

Barton
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure. Je voudrais que vous mettiez aux voix si nous allons maintenant passer au point suivant et poursuivre le vote.

Le Président
Étant donné que vous êtes le dernier intervenant sur ma liste, c'est ce que nous allons faire effectivement.

Ephremidis
Monsieur le Président, je voterai contre le budget du Conseil, la proposition de la Commission et le rapport Oostlander de vive voix. Ces trois textes tissent habilement des liens néocolonialistes pour les pays concernés d'Europe centrale et orientale. Et cela se fait dans l'intérêt des multinationales, pour qu'elles puissent pénétrer dans ces régions grâce à ces intrigues néocolonialistes, exploiter la richesse naturelle, les ressources humaines, créer de nouvelles zones impérialistes en vue de renforcer leur hégémonie et s'étendre dans toute la région. À cet égard, les mafias politiques et économiques qui dominent pour le moment dans ces pays sont coupables et complices, et je voudrais dire qu'en votant ce rapport, notre Parlement devient en quelque sorte l'instigateur moral de cette entreprise d'asservissement et d'exploitation de ces peuples, qui ne peut durer. Elle provoquera des bouleversements et des situations qui ne sont pas souhaitables, et notre Parlement devrait garder ses distances.

Bonde et Sandbæk
Le Mouvement de juin soutiendra l'adhésion de tous les nouveaux pays candidats qui respecteront les critères fondamentaux de démocratie, de sécurité publique, de droits de l'homme et de droits des minorités; c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté contre les rapports de M. Oostlander. Nous ne pouvons cependant voter pour le rapport, car nous n'approuvons pas la procédure d'adhésion qui a été adoptée pour la raison suivante: primo, parce que les pays candidats ont été scindés en groupe A et en groupe B et, secundo, parce que les pays candidats sont soumis à un certain nombre d'exigences et de conditions d'adhésion sévères qu'ils ne peuvent, en réalité, eux-mêmes négocier. Ils ont uniquement le choix de faire partie de l'UE selon les conditions que nous avons fixées préalablement ou de rester en dehors.
Le traité d'Amsterdam définit de nouvelles conditions d'adhésion, qui rendront cette adhésion à l'UE encore plus difficile, ce qui retardera le processus d'élargissement. Nous ne pouvons poursuivre une intégration en profondeur et, parallèlement, intégrer en largeur. Si nous souhaitons une coopération européenne à laquelle participent tous les pays sur un pied d'égalité, la base de cette coopération doit être négociée. Le Mouvement de juin estime qu'il serait préférable pour l'avenir de l'Europe d'inviter les pays candidats à une discussion commune au cours de laquelle nous pourrions conjointement fixer les cadres d'une coopération européenne. Les actuelles négociations sur l'élargissement ne prévoient pas que nous demandions aux pays candidats la manière dont ils envisagent de coopérer avec nous. Les négociations consistent uniquement à savoir à quelle date les pays candidats et surtout nous-mêmes seront prêts à faire en sorte que le droit communautaire que nous avons adopté puisse être traduit dans la législation des pays candidats. Par définition, chaque loi de l'UE est la meilleure qui puisse être. Ce point ne peut être remis en question. L'octroi de dérogations et de conditions particulières ne peut être que temporaire et, de préférence, en notre faveur.
Le Mouvement de juin estime que les pays européens sont trop différents pour que l'on puisse utiliser la méthode d'harmonisation totale préconisée par l'UE afin de rendre la législation en tous points identique dans tous les pays. Notre conception de la coopération européenne n'est pas un État européen, mais une coopération souple, démocratique et libre, basée sur le principe d'égalité de tous les pays et permettant à ceux-ci d'exercer une influence sur leur propre législation. Nous nous sommes abstenus de voter les rapports Oostlander, car nous ne voulons pas freiner le processus d'élargissement, mais nous sommes en profond désaccord à propos de la procédure d'adhésion adoptée.

Eriksson et Sjöstedt
Nous avons voté pour ce rapport dont plusieurs points visent à renforcer le droit du Parlement européen à être informé de l'évolution du partenariat précédant l'adhésion. Nous estimons que c'est une demande légitime. Puisque c'est au Parlement européen que revient, en dernier ressort, la prise de décision sur la question de l'acceptation de nouveaux membres dans l'UE, il est normal qu'il soit pleinement informé de l'évolution du processus d'adhésion.
Nous voudrions pourtant souligner le fait que la décision finale appartient au peuple de chaque nation candidate à l'adhésion. C'est pourquoi nous recommandons un référendum sur cette question, dans tous les pays pour lesquels on envisagerait l'entrée dans l'UE.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté en faveur du rapport de M. Oostlander, car nous approuvons l'ensemble du processus d'élargissement, qui représente, selon nous, l'un des pas les plus importants qu'ait fait la Communauté européenne depuis sa création. Tous les Européens doivent avoir pour objectif la garantie de la paix et de la stabilité sur notre continent. Nous sommes confrontés à un énorme défi, qui consiste à amener les pays d'Europe centrale et orientale à se démocratiser, ce qui permettra un élargissement rapide et sans heurt.
Le Parlement doit soutenir l'initiative sur la base du principe de partenariat destiné à aider les différents pays candidats dans leur action en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Le cadre fixé pour l'aide octroyée par l'UE aux travaux préparatoires réalisés par les pays candidats en vue de l'adhésion à l'UE constitue le principal instrument disponible pour garantir l'adaptation des futurs États membres à l'UE. Grâce aux partenariats d'adhésion, l'UE contribuera au développement de la base législative et au bon fonctionnement des systèmes administratifs, qui sont des éléments indispensables au bon fonctionnement des sociétés. Nous devons insister sur le fait que les efforts ne doivent pas uniquement être axés sur l'adaptation au marché intérieur mais que l'aide à la législation environnementale et à la législation du marché du travail doit bénéficier d'une priorité tout aussi importante.
Il est dommage que le Parlement n'ait eu que très peu de temps pour rendre un avis à propos du règlement du Conseil; nous n'avons, en effet, eu que deux mois environ pour examiner ce problème très important. Mais nous ne pouvons utiliser cette excuse pour justifier un retard du processus d'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Le principe de partenariat nous permet de lancer un message très important aux pays candidats, à savoir qu'ils sont tous les bienvenus dans l'Union européenne. Bien que tous les pays ne seront pas prêts pour l'adhésion au même moment, nous devons leur signaler qu'ils sont tous inclus dans le processus. D'autre part, le partenariat constitue un bon contrat entre les différents pays candidats et l'UE étant donné que les pays d'Europe centrale et orientale auront la perspective de pouvoir adhérer à l'Union dès qu'ils auront respecté les conditions fixées dans les accords.

Souchet
Au sujet des rapports Oostlander, il y a en vérité peu à dire. Leur objet se limite à réclamer une consultation systématique du Parlement européen sur toutes les phases, sans exception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Rien de neuf donc: nous sommes une nouvelle fois confrontés à l'habituelle boulimie insatiable de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement européen, qui prétend être consultée et reconsultée, en permanence, sur tous les sujets touchant de près ou de loin aux questions de relations extérieures.
En l'occurrence, cette consultation du Parlement européen aurait pour principal effet d'alourdir les procédures, déjà singulièrement complexes, prévues par le règlement-cadre et d'allonger encore les délais, s'il fallait qu'il passe systématiquement en revue les grandes lignes de chacun des partenariats individuels.
La proposition de résolution qui nous est soumise semble comporter, par ailleurs, une erreur d'interprétation, dans la mesure où, dans ses articles 3 et 4, elle considère comme étant reportées les priorités définies à moyen terme. En réalité, le Conseil a explicitement prévu que les priorités à moyen terme doivent être mises en oeuvre dès 1998. Seuls leurs résultats ne pourront n'être pleinement atteints qu'à moyen terme et, en tout état de cause, avant l'adhésion.
Les rapports Oostlander, si chatouilleux sur la consultation permanente du Parlement européen, se gardent pourtant d'aborder les problèmes de fond que va devoir affronter la Conférence européenne. Aucune interrogation sur l'écartèlement que risque de provoquer la conduite de front de deux politiques contradictoires: comment élargir, tout en faisant la monnaie unique et tout en restant dans le cadre de vieilles institutions à vocation intégrationniste, dont on a prolongé la durée de vie faute de vouloir les réformer en profondeur?
Aucun commentaire non plus sur l'ambiguïté persistante de la relation avec la Turquie, qui sera absente de la Conférence alors que la formule avait très largement été conçue pour elle, une Turquie à qui on veut reconnaître une «vocation européenne», c'est-à-dire, selon les uns ou les autres, une vocation à devenir ou non membre de l'Union européenne.
Aucune inquiétude à propos de Chypre, alors que l'adhésion d'une île divisée ferait de la «ligne verte» séparant les deux communautés une «frontière extérieure de l'Union».
Aucune perplexité quant à la vocation ou non de l'Union européenne élargie à assurer la sécurité des États baltes, à commencer par l'Estonie, face à une Russie qui resterait à l'extérieur de l'Union.
Mais peu importe. La machine est lancée. Cela suffit. On est content. Le chantier perpétuel tient lieu de finalité. On s'interrogera plus tard, peut-être, sur la nature et l'objet de cette nouvelle construction européenne et sur ses limites géographiques.
Rapport Oostlander (A4-0087/98)
Papakyriazis
Avec le débat et le vote sur le rapport Oostlander, ce 11 mars 1998, à la veille de la Conférence européenne et, surtout, avant le début officiel du processus d'adhésion le 30 mars, le Parlement européen envoie un message politique important:
Le Parlement européen souligne et soutient le choix politique de l'élargissement de l'Union européenne par l'intégration des pays d'Europe orientale, gage de développement et de stabilité pour l'Europe et le monde. La marche longue et ardue de cette entreprise historique est, par définition, parallèle et liée à l'approfondissement, au renforcement et à la consolidation de l'Union européenne actuelle et en devenir.
Le processus d'adhésion est unique; il commence en même temps pour tous les pays candidats d'Europe orientale - de l'Europe orientale centrale, septentrionale et méridionale. Tous les dix pays candidats qui se sont engagés résolument à la grande entreprise du rapprochement, chacun selon sa propre voie.
Les dix, plus un. Ou plutôt un plus dix. Chypre est certainement un cas à part, une dette de l'Union européenne envers l'histoire qui mérite la priorité absolue.
Le Parlement européen a et exerce un rôle fondamental et sur un pied d'égalité dans l'ensemble du processus d'élargissement, avec responsabilité et transparence. La participation du Parlement européen est une garantie pour la préservation et le respect des décisions et des critères de Copenhague, conformément aux exigences du traité d'Amsterdam, dans le cadre des décisions prises et des conditions posées lors du sommet de Luxembourg (décembre 1997).
Dans la mesure où il a approuvé les principes et les conditions d'élargissement et, surtout, parce qu'il lui appartient d'approuver en dernière instance l'adhésion de tout pays à l'Union européenne, le Parlement européen doit suivre et donner son avis à toutes les étapes de mise en oeuvre du processus d'intégration.
En ma qualité de président de la commission parlementaire mixte entre l'Union européenne et la Bulgarie, je voudrais souligner les efforts importants qu'elle a consentis ainsi que le processus positif dans lequel elle s'est engagée. Il est certain que, à l'instar d'autres pays, la Bulgarie a besoin d'un soutien de pré-adhésion positif et productif.
(Je saisis l'occasion pour répéter qu'il me paraît inacceptable que la Bulgarie, ainsi que la Roumanie, figurent dans la «liste noire» pour les visas, une injustice qu'il convient de réparer sans délai) .

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport de M. Oostlander dans la mesure où le rapport contient plusieurs idées qui, en tant que sociaux-démocrates, nous tiennent à coeur. Nous approuvons les propos du rapporteur selon lesquels l'aide structurelle doit être administrée de manière plus décentralisée afin d'accroître l'efficacité des mesures structurelles et de réduire les coûts. Nous approuvons, en outre, le souhait que le Parlement soit dorénavant consulté en cas de modifications aux partenariats d'adhésion et nous partageons l'avis selon lequel il est regrettable que la Commission et le Conseil n'aient pas souhaité un avis de l'Assemblée à propos des objectifs et des conditions à moyen terme des partenariats d'adhésion.
Certains points du rapport Oostlander nous posent cependant quelques problèmes, notamment en ce qui concerne les avis exprimés sur les différents pays dans l'exposé des motifs. Les députés sociaux-démocrates danois n'ont pas le sentiment que le rapport ait traité les différents pays avec objectivité. Ainsi, par exemple, la situation en Pologne n'a été traitée que superficiellement alors que la situation intérieure de la Lettonie a fait l'objet d'une étude approfondie. Ce manque d'objectivité donne l'impression que le Parlement sait déjà a priori quels pays sont les plus aptes à devenir membres de l'Union européenne, ce que nous regrettons.
Nous désapprouvons en particulier la manière dont le rapport traite les pays baltes et critique très violemment leur façon de protéger les droits des minorités et plus particulièrement ceux de la minorité russophone. Nous avons le sentiment qu'une telle approche pourrait facilement laisser croire que les pays baltes ont plus de difficultés à respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques que cela n'est le cas en réalité. Le rapport insiste sur la nécessité de consulter le Parlement à ce propos. Il est par conséquent essentiel que nous fassions une critique objective et détaillée des pays candidats. Tous les pays candidats sont, selon moi, des candidats potentiels et ils doivent donc être traités objectivement.
Recommandation Watts (A4-0068/98)
Caudron
Député européen du Nord de la France, je sais les difficultés que poserait, au trafic maritime entre Calais et Douvres, l'instauration d'une nouvelle directive européenne relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté.
Au cours de ces dernières années, les ports de Calais et Douvres, ainsi que les compagnies maritimes opérant sur cette ligne, ont accentué leurs efforts sur la réduction des délais de transit portuaire, afin d'être plus compétitifs face à la concurrence du tunnel.
N'étant pas concernées par cette directive, les navettes ferroviaires (shuttle) qui empruntent le tunnel entre Calais et Folkestone ne seront pas confrontées à l'allongement de la durée de transbordement qui découlera automatiquement de cette mesure. Par conséquent, il est évident que de graves distorsions de concurrence apparaîtront entre ces deux modes de transport.
Par ailleurs, ce projet de directive remet totalement en cause les investissements considérables engagés par la Chambre de commerce et d'industrie de Calais pour la modernisation de son terminal. En effet, toutes les infrastructures portuaires visant à accélérer l'embarquement et le débarquement à bord des ferries ont été largement financées par la Communauté européenne (par le biais du FEDER) et, de fait, la placent en pleine contradiction avec ses décisions antérieures, mais néanmoins récentes, puisque les travaux ne sont pas encore tout à fait achevés.
C'est pourquoi j'ai soutenu et je vote les amendements proposés par mon collègue, Mark Watts, qui visent à maintenir une concurrence loyale entre les ferries et le Shuttle , tout en restant en conformité avec les orientations européennes.
J'espère qu'ils seront retenus par la Commission et le Conseil.

Van Dam
Le Parlement européen a tout à l'heure voté sur le rapport Watts. Dans cette recommandation pour la deuxième lecture, le Parlement européen pose dans les amendements 4, 5 et 7, qu'en ce qui concerne l'enregistrement des passagers, les compagnies qui exploitent un tunnel de chemin de fer doivent répondre aux mêmes exigences que les compagnies qui exploitent des navires à passagers. L'enjeu consiste en fait à permettre une concurrence loyale entre le tunnel sous la Manche et les services de bac.
Dans sa position commune, le Conseil a indiqué que les amendements cités tombaient en dehors du champ d'application de la directive. La directive vise en effet l'harmonisation de l'importante norme SOLAS et le traité SOLAS porte sur les navires.
Mis à part cet argument juridique formel soulevé par le Conseil, il y a également les objections de la Commission. Celle-ci pense que l'on ne peut se permettre d'appliquer des prescriptions de sécurité valant pour un mode de transport à un autre. Les règles de sécurité ne sont pas vraiment identiques pour les trains et les ferries.
À mon avis, l'argument de la Commission est tout à fait convainquant. Une concurrence loyale entre différents modes de transport implique que chaque mode de transport puisse utiliser ses points forts. L'enregistrement des passagers montant à bord d'un navire à passagers est nécessaire pour réagir efficacement en cas de catastrophe sur un ferry. Lorsqu'une mesure semblable n'améliore pas la sécurité des passagers pendant leur transport dans un tunnel ferroviaire, il vaut mieux ne pas la mettre en uvre.
C'est la raison pou laquelle j'ai voté contre les amendements 4, 5 et 7.
Darras (PSE), Bernardini (PSE), par écrit. Ce rapport est pour nous l'occasion de marquer notre accord sur une politique européenne de la sécurité en mer: sécurité à bord des navires, sécurité quant à la formation du personnel navigant et, enfin et surtout, sécurité des passagers.
Les catastrophes maritimes survenues jusqu'ici, et notamment le naufrage de l'Estonia, ont abouti à cette proposition de bon sens d'enregistrer les passagers des ferries parcourant au moins 20 milles, afin que la capacité maximale du navire ne soit pas dépassée, que les opérations de recherche et de sauvetage soient facilitées et que les informations soient dispensées le plus rapidement possible.
Encore une fois, cette proposition est frappée au coin du bon sens et de la sécurité, sauf qu'en l'état, elle entraînerait de graves distorsions de concurrence avec les tunnels «sous la mer» (Shuttle), qui eux seraient dispensés de ces mesures de sécurité (notamment dans la zone de la Manche).
En tant qu'élue d'une région côtière, je ne peux que souscrire à la proposition de notre rapporteur, d'étendre le champ de la directive à ces tunnels «sous la mer» comptant un trajet ferroviaire supérieur à 20 milles. Il en va de la sécurité des passagers et de l'application loyale des règles de la concurrence au sein de l'Union européenne.

Decourrière
J'approuve le rapport présenté par M. Watts et tout particulièrement les amendements, qui ont pour objet d'étendre les mesures de sécurité renforcées pour l'embarquement des personnes voyageant à bord de navires à passagers, aux tunnels ferroviaires «sous-marins».
Le Parlement européen doit être conséquent avec lui-même et renforcer son vote émis en première lecture. Il est indispensable d'étendre les dispositions de ce texte à la navette trans-Manche. Nous devons aller plus loin que la position du Conseil et de la Commission. Il en va de la sécurité publique et du respect des règles de concurrence. En effet, le récent incendie dans le shuttle a montré que le défaut d'enregistrement détaillé des passagers a compliqué le travail des sauveteurs pendant, comme après, l'incendie.
Enfin, s'agissant des règles de concurrence, le durcissement des règles relatives à l'enregistrement pour les personnes voyageant à bord de navires à passagers, par l'alourdissement des formalités et l'allongement des délais qui en résulteront pour ce moyen de transport, faussera de manière significative la concurrence entre les ferries et le shuttle et rendront inutiles les investissements engagés par la Chambre de commerce et d'industrie de Calais, largement pris en charge par le FEDER pour moderniser les facilités portuaires, dans le but d'accélérer l'embarquement.
Ce sont des exigences fortes mais qui seront bonnes pour une sécurité renforcée, pour l'emploi et l'avenir du trans-Manche maritime.

Rovsing
La proposition de directive de la Commission uniformisera les règles en matière d'enregistrement des passagers voyageant à bord de navires dans les États membres. Il s'agit, selon moi, d'une initiative en tous points utile et nécessaire dans la mesure où des problèmes tels que les missions de sauvetage, l'assistance médicale et les questions juridiques pourront être réglés dans l'ensemble de l'Union avec davantage d'efficacité et de célérité en cas d'accidents de navigation. La commission parlementaire a tout naturellement représenté dans sa recommandation un certain nombre d'amendements de la première lecture mais qui n'avaient malheureusement pas été acceptés par le Conseil dans sa position commune.
Je ne puis toutefois accepter - et mon groupe non plus - la proposition visant à obliger un enregistrement préalable des passagers en cas de transport ferroviaire utilisant des tunnels ferroviaires sous-marins. L'introduction d'une telle règle entraînerait la disparition du système actuel permettant un achat efficace, aisé et rapide d'un billet de chemin de fer jusqu'à quelques minutes avant le départ du train. Les gains résultant d'une telle règle seraient beaucoup trop modestes par rapport à la perte de la compétitivité des chemins de fer qui en résulterait. Le trafic ferroviaire a bénéficié, à juste titre, d'une large priorité dans l'organisation du réseau transeuropéen de l'UE et son succès est croissant dans le marché des transports. J'estime qu'il serait déraisonnable d'imposer à ce secteur des conditions de concurrence excessives. Je préconise l'adoption d'un ensemble de règles relatives à la sécurité des navires dans les cadres fixés par la directive proposée et je voterai donc en faveur de la recommandation dans l'espoir que les chemins de fer resteront en dehors du champ d'application de la directive.
Recommandation Novo Belenguer (A4-0069/98)
Rovsing
Le transport de marchandises dangereuses exige une réglementation claire et uniforme afin que les autorités puissent travailler rapidement et efficacement en cas d'accidents. Il en va de même pour le transport maritime; c'est pourquoi la directive 93/75/CEE de l'UE constitue un instrument juridique utile. Nous pouvons, en outre, féliciter la Commission pour son souhait, exprimé dans la proposition de modification de la directive, d'inclure le transport de combustibles nucléaires, de plutonium et de déchets hautement radioactifs dans le champ d'application de la directive. Le Parlement a tout naturellement apporté son soutien à cet objectif dans le cadre de sa première lecture vu qu'il entraînera une amélioration du niveau de la sécurité. Le Conseil a, en outre, accepté d'intéressants amendements déposés par l'Assemblée en matière de procédures de comité dans le cadre de l'adaptation des annexes de la directive. De nombreux autres amendements ont cependant été rejetés dans la position commune du Conseil, notamment au vu du souhait exprimé par le Parlement d'adopter dans une directive spécifique des règles applicables au transit de navires circulant dans les eaux communautaires et faisant route vers des ports situés dans des pays tiers. Quelle que soit la manière dont la proposition de l'Assemblée sera appliquée, j'estime que la proposition de modification de la directive est souhaitable et je soutiendrai donc la recommandation pour la deuxième lecture.
Rapport Trakatellis (A4-0067/98)
Bébéar
Sous l'influence de la croissance économique des trente dernières années, le niveau de vie individuel des Européens a triplé. Parallèlement à cela, le taux de suicide a également triplé, pour tous les âges de la vie. 50 % des tentatives commises chaque année font l'objet de récidives. Le suicide est ainsi la seule cause de décès à ne pas décliner en Europe.
Le système médical européen est aujourd'hui incapable de faire face au nombre croissant de personnes en souffrance psychologique et partant, susceptibles de commettre une tentative de suicide. Nous devons rechercher d'urgence des solutions à ce véritable problème majeur de santé publique.
Des propositions concrètes et originales sont nécessaires, dans la mesure où seulement 38 % des jeunes ayant fait une tentative de suicide ont été suivis par un médecin. Il entre dans les compétences de l'Union européenne de soutenir les programmes de recherche appliquée en cette matière, qui mettent en réseau des structures personnalisées. Des expériences sont menées. Par exemple, celle du Docteur Xavier Pommereau qui a créé à l'hôpital de Bordeaux, où j'exerce également, une unité de prise en charge des adolescents suicidaires.
Il existe aussi des explications collectives à cette accumulation de tragédies individuelles. À nous d'aider à les trouver pour pouvoir esquisser une prévention. La recherche appliquée peut par conséquent très utilement se compléter d'une étude des corrélations entre, par exemple, les courbes du chômage et celles des suicides.
J'approuve le rapport de mon confrère, le docteur Trakatellis. Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur la modicité des moyens budgétaires prévus, qui se révéleront probablement rapidement insuffisants.

Blokland
Parmi les quatre rapports concernant la santé publique que nous avons votés, le rapport Trakatellis occupe à mon sens une place particulière. Mon groupe se montre très sensible à l'argument que la prévention des blessures est un objectif en soi. Nous nous demandons seulement à quel niveau de pouvoir ces problèmes doivent être pris à bras le corps. Via le règlement-cadre de la Commission, un programme pour la prévention de blessures a vu le jour au niveau européen. Je n'en voit pas l'avantage.
Au regard du programme sur les maladies rares, la plus-value européenne saute aux yeux: l'échange de données et d'informations concernant des thérapies entre États membres a des effets instantanés. Les victimes de maladies rares ont l'occasion de se rendre compte qu'elles ne sont pas seules, et il devient possible d'agir.
Il en va de même pour le rapport Cabrol portant sur les maladies causées par la pollution de l'environnement. Là aussi, je considère qu'il revient à l'Union de jouer un rôle, bien que modeste.
Mais je ne vois pas en quoi devrait consister ce rôle pour le programme portant sur les blessures, que celles-ci surviennent à domicile ou durant le temps consacré aux loisirs. Cette matière relève en plein du principe de subsidiarité. En fonction de leur population et de leur propre culture, les États membres doivent eux-mêmes informer les personnes afin de prévenir les blessures. Les résultats d'une politique européenne en cette matière ne pourront être que très limités.
Je tiens également à souligner qu'à mon sens l'ajout du suicide à la liste des blessures sur lesquelles porte ce programme n'est pas un choix des plus heureux. Les causes des tentatives de suicide sont d'un tout autre ordre que celle qui se trouvent à l'origine des blessures engendrés par exemple par l'usage inapproprié de substances ou par la pratique d'un sport. Une fois encore, il faudra adopter une tout autre approche.

Holm
L'objectif du programme d'action de la Commission, à savoir empêcher les suicides et les accidents, est bien entendu un objectif louable. Cependant, la question que je me pose est de savoir si la meilleure solution est réellement de laisser l'UE agir dans ce domaine. Je ne suis pas de cet avis. Fidèle au principe de subsidiarité, je considère plutôt qu'il convient davantage de traiter ces questions au niveau national, voire à des niveaux plus proches de la base de la société.
Bien entendu, je ne suis pas opposé à une coopération entre les États membres sur ces questions, mais je crois que cette coopération peut se situer, comme c'est le cas aujourd'hui, entre les groupes de professionnels chargés de les résoudre. Une telle coopération existe d'ores et déjà aujourd'hui, et je suis convaincu que l'UE ne doit pas tenter de s'approprier ce travail, ni de s'en mêler. Il y aurait un risque manifeste de faire deux fois le travail.
J'estime aussi qu'il manque dans le rapport une analyse des raisons qui conduisent tant de personnes à se suicider ou à être les victimes d'accidents. Le suicide devient malheureusement de plus en plus fréquent parmi les jeunes gens qui perdent l'espoir dans leur avenir. Une analyse de ce problème eût été précieuse, car elle aurait permis au Parlement européen de prendre des décisions à ce sujet.
Rapport Viceconte (A4-0074/98)
Howitt
Monsieur le Président, je voudrais manifester mon soutien à ce rapport sur les maladies rares. Le coordinateur d'un groupe de soutien d'une de ces maladies rares, Action on Tracheotomies vit à Billericay, dans ma circonscription. J'aimerais tout particulièrement soutenir l'engagement des patients et des familles des patients qui bénéficient du programme.
Vu la coupe faite dans le budget proposé au départ et étant donné ma propre expérience du coût et de l'inefficacité de la base de données européenne Handinet relativement à l'invalidité, je pose la question de savoir si l'on fait correctement usage du budget limité en dépensant autant pour la base de données européenne Handinet et seulement 0, 2 million d'écus au cours de la première année en faveur des groupes. Toutefois, je soutiens pleinement la proposition d'une représentation directe par des patients au comité consultatif.
Pour conclure, j'exhorte la Commission à présenter sa proposition de règlement sur les médicaments orphelins dès que possible, pour travailler avec les entreprises pharmaceutiques afin de garantir, aujourd'hui, un soutien aux soins et, demain aux remèdes, pour les patients pour qui maladie rime avec solitude et incertitude.
Rapport Cabrol (A4-0075/98)
Díez de Rivera Icaza
Les maladies liées à la pollution ne se limitent pas à celles liées à la pollution atmosphérique qui, si elles sont graves, ne sont pas les seules.
Le bruit est actuellement l'une des sources de pollution les plus graves et il a une incidence sur la santé et le repos de la population. Je rappelle aujourd'hui, à cette Assemblée, mon rapport sur cette source de pollution ainsi que les journées qui seront consacrées au sujet, en mai prochain à Copenhague, et qui réuniront des représentants de toute l'Union. Il s'ensuit que cette absence «sonore» est, pour le moins, surprenante.
Il aurait aussi fallu accorder plus d'attention à l'influence des agents polluants sur l'augmentation du nombre d'allergies qui nous affectent tous, chaque jour davantage, dans les villes.
Enfin, il est également surprenant que la Commission n'ait fait aucune allusion aux maladies liées à la pollution des eaux potables, comme celles dues, par exemple, aux nitrites qui provoquent des cancers de l'estomac et de l'oesophage ou à celles dues à la baignade. Fort heureusement, la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a opportunément amendé la proposition, qui recevra mon vote.

Holm
Si l'UE a véritablement pour but d'empêcher les maladies provoquées par la pollution, il vaudrait mieux qu'elle suspende un certain nombre de décisions qu'elle a prises elle-même et qui auront pour conséquence directe ce type de maladies. Tant que l'on continuera à subventionner une agriculture néfaste pour l'environnement, qui ne jure que par les pesticides, tant que l'on misera sur le transport par la route et que l'on soutiendra le nucléaire, les maladies dues à cette politique hostile à l'environnement ne pourront qu'augmenter. Malheureusement, ni les documents publiés par la Commission, ni ceux du Parlement européen ne contiennent d'indices d'une telle prise de conscience.
On voudrait, au lieu de cela, que l'UE commence à agir dans des domaines qui ont trait aux conséquences de sa propre politique. L'objectif du programme d'action de la Commission est bien entendu louable, mais il faut se demander si la meilleure solution est réellement de laisser l'UE agir dans ce domaine. Je ne suis pas de cet avis. Fidèle au principe de subsidiarité, je considère plutôt qu'il convient davantage de traiter ces questions au niveau national, voire à des niveaux plus proches de la base de la société. Ce dont nous avons avant tout besoin, ce ne sont pas des études et des comparaisons supplémentaires, mais des mesures concrètes pour empêcher que ces maladies ne continuent à se répandre.
Bien entendu, je ne suis pas opposé à une coopération entre les États membres sur ces questions, mais je crois que cette coopération peut se situer, comme c'est le cas aujourd'hui, entre les groupes de professionnels chargés de les résoudre. Une telle coopération existe d'ores et déjà aujourd'hui, et je suis convaincu que l'UE ne doit pas tenter de s'approprier ce travail, ni de s'en mêler. Il y aurait un risque manifeste de faire deux fois le travail.

Nicholson
Je partage la position du rapporteur exprimée dans son rapport quand il dit que les propositions de la Commission visant à réduire les maladies liées à la pollution ne vont pas assez loin. Il semble que la Commission ait manqué une occasion de présenter des propositions qui aborderaient les maladies liées à la pollution de manière générale, plutôt que le problème spécifique des maladies liées à la pollution atmosphérique en particulier. Le rapporteur a raison d'exiger un programme plus vaste, lequel inclurait le bruit, les aliments, l'eau ainsi que les maladies liées à la pollution occasionnée par les déchets.
Il est une question que je voudrais voir être considérée dans un programme plus vaste que celui proposé par la Commission, à savoir celle sur les maladies que l'on pense être liées à l'usage du bain parasiticide pour ovins organophosphoré. Bien que les effets du bain parasiticide pour ovins organophosphoré sur les fermiers qui l'ont utilisé aient été fortement controversés par les scientifiques, il est de plus en plus évident que l'usage du bain parasiticide pour ovins organophosphoré peut entraîner des troubles du système nerveux. Je voudrais voir un programme de la Commission sur les maladies liées à la pollution qui soit assez vaste pour inclure des questions comme celle que j'ai soulignée.
Rapports Trakatellis, Viceconte et Cabrol
Caudron
Je voudrais tout d'abord féliciter les trois rapporteurs pour avoir effectué ce travail et avoir su concilier leurs points de vues et permettre une meilleure approche de la santé publique à l'échelle de l'Union. Quel progrès par rapport à un passé encore récent.
Je partage sans réserve les souhaits de M. Antonio Trakatellis en ce qui concerne la prévention et la mise en place d'un réseau d'information à l'usage des victimes de blessures de toute nature.
Le rapport de M. Viceconte marque une étape importante pour le traitement des maladies rares. Je soutiens la proposition qui est faite d'inviter la Communauté européenne à s'engager dans la recherche relative à ces maladies.
Aussi, pour accroître l'efficacité de cette recherche et améliorer la diffusion des informations y relatives, je pense que la création s'impose, d'une base de données gratuite et accessible à toutes les personnes susceptibles d'apporter leur concours à la connaissance de ces maladies rares, qui touchent dans leur chair de nombreuses familles.
Je veux également apporter mon soutien à M. Cabrol dans ses efforts pour élargir le champ d'action du programme de la lutte contre les maladies causées par la pollution.
Une étude me semble en effet nécessaire sur les effets de la pollution à long terme et les synergies possibles entre les différents polluants.
Enfin, vu les coûts supportés par la société en matière de santé publique, l'investissement de 14 millions d'écus ne peut à terme que jouer en faveur du bien-être de la population mais aussi d'une diminution des budgets que nous consacrons aux couvertures sociales.

Eriksson et Sjöstedt
Les membres du parti de la gauche suédois ont voté contre les rapports actuellement soumis au débat. Nous considérons que les questions relatives aux soins médicaux et à la lutte contre certaines maladies sont mieux traitées au niveau national. Quant à la coopération internationale qui est également nécessaire dans ce domaine, elle peut s'inscrire dans toute une série de structures déjà existantes, notamment l'Organisation mondiale de la santé.
Nous sommes également opposés au souhait d'augmenter fortement la dotation de ces programmes.

Verwaerde
Je tiens à exprimer mes vives félicitations aux trois rapporteurs MM. Viceconte, Trakatellis et Cabrol, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé sur «L'Action-santé 1999-2003» de l'Union européenne.
Les trois rapports que notre Assemblée vient d'adopter, relatifs aux programmes d'action communautaire concernant les maladies rares, la prévention des blessures et les maladies liées à la pollution, améliorent nettement, en effet, les propositions soumises par la Commission européenne.
Les maladies rares - à 80 % d'origine génétique - feront désormais l'objet d'un réel engagement de la part de l'Union européenne, et je m'en félicite. La détection précoce et la mise en commun des connaissances scientifiques au niveau européen devraient permettre de réaliser des progrès plus rapides, attendus par tous. Je pense, par exemple, à la maladie de CreutzfeldtJakob, mais également à bien d'autres maladies moins connues, mais tout aussi terribles.
Concernant le programme consacré à la prévention des blessures, j'insiste pour que les systèmes d'information communautaires, l'un sur les blessures volontaires et involontaires, l'autre sur les blessures provoquées par tentative de suicide, puissent être mis en place, comme l'a souhaité notre rapporteur. De même, je suis entièrement d'accord avec lui pour accorder une priorité absolue aux groupes plus sujets à ces blessures: les enfants, les femmes (à travers la violence conjugale) et les personnes âgées.
Enfin, les maladies liées à la pollution paraissent aujourd'hui de plus en plus insupportables. Conséquences de la pollution atmosphérique, notamment liée aux transports, de la pollution de l'eau, mais aussi du bruit, des matériaux de construction (amiante, par exemple)... ces maladies doivent faire l'objet d'un programme ambitieux, comme l'a souhaité notre rapporteur.
Je souhaite donc que la Commission européenne et le Conseil tiennent le plus grand compte de la volonté de notre Parlement.
Rapports Trakatellis, Viceconte, Cabrol et Flemming
Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour les rapports Trakatellis, Viceconte, Cabrol et Flemming concernant les programmes de santé publique au sein de l'UE. Ces programmes concerneront la recherche et la coopération entre les États membres jusqu'en 2003. Nous sommes favorables à l'idée d'une coopération dans le domaine de la santé et, en particulier, à l'échange d'expériences. Le problème de ces programmes est que, lorsqu'on les analyse, on constate qu'ils renferment tout et qu'ils promettent implicitement un tas de choses, mais qu'en définitive les moyens financiers sont très limités pour assurer une meilleure santé aux citoyens européens.
D'autre part, nous tenons à attirer l'attention sur le fait que ces programmes relèvent de l'article 129 du traité, qui prévoit une collaboration entre les États membres, ce qui n'équivaut pas à une harmonisation des politiques sanitaires nationales. Une politique communautaire en matière de santé équivaut à une politique communautaire de l'environnement et des consommateurs à propos de laquelle nous avons des compétences. L'intégration de principes sanitaires là où cela se justifie et le recours au principe de précaution sont deux mesures qui, prises conjointement, sont préférables à ces programmes qui sont susceptibles d'être un trompe-l'oeil.
Rapport Bazin (A4-0072/98)
Bernardini
Le rapport du président de notre commission parlementaire des transports et du tourisme me semble marqué au sceau du bon sens.
La proposition législative vise à compléter la production actuelle d'informations statistiques harmonisées sur les transports de marchandises. De plus, il était essentiel, dans le cadre du marché unique, d'assurer une description de l'origine et de la destination régionale des transports internationaux.
Cette collecte d'informations statistiques permettra d'analyser les couloirs de trafic, d'analyser les routes dites sensibles, et d'améliorer la réflexion sur la politique commune des transports.
La réalisation de cet objectif demande un effort financier de l'Union européenne pour seconder celui des États membres. Nous ne pouvons que nous féliciter de la position de la commission budgétaire, visant à renouveler la participation de 300 000 écus pour 1998 et 1999.
Enfin, au-delà de notre satisfaction pour cette proposition, permettez-moi d'y ajouter celle des professionnels de la route qui ont participé à son élaboration.
Les droits de la femme
Caudron
Il est peut-être paradoxal de le dire aujourd'hui: oui, j'aimerais qu'il n'y ait plus de journée internationale de la femme...
Cela serait, pour moi, la preuve qu'il n'y a plus d'inégalité entre les hommes et les femmes, qu'il n'y a plus de violence, sous toutes les formes, contre les femmes, qu'elles ne sont plus victimes de discriminations d'aucune sorte. Mais, on le sait et on le voit, en le regrettant amèrement: on en est très loin et donc, la Journée de la femme «a encore de beaux jours devant elle». J'ajoute que, cette année, avec la dénonciation de l'obscurantisme médiéval de Kaboul - qu'a si bien contribué à dénoncer le commissaire Bonino - on atteint des sommets dans le malheur qui touche toujours tant de femmes dans le monde...
Les femmes afghanes sont devenues des «mortes vivantes» et le monde ne semble rien pouvoir faire. C'est dramatique! Si l'on ajoute la douleur des femmes algériennes et les crimes terroristes qui les visent, on voit bien que, jamais peut-être, il n'a été autant nécessaire de manifester notre soutien aux femmes dans le monde, en ce 8 mars.

Crawley
Je salue l'appel lancé par ce Parlement afin d'engager toutes les institutions de l'UE à renouveler leurs efforts visant à améliorer la vie des femmes européennes sur le lieu de travail et à la maison.
Toutefois, en cette Journée internationale de la femme (le 8 mars 1998), nous portons notre attention sur les terribles souffrances endurées par les femmes afghanes sous le régime cruel des Talibans, qui leur a volé leur liberté de mouvement et leur liberté de travailler et de subvenir aux besoins de leur famille, ainsi que leur droit de bénéficier de soins médicaux appropriés. Nous applaudissons le travail réalisé par le commissaire Bonino et le fait qu'elle ait su porter l'attention du monde sur la situation critique des femmes afghanes. Nous demandons à tous les pays des Nations unies d'exercer une pression politique et économique sérieuse et sévère sur le régime des Talibans.
Les femmes doivent pouvoir prendre leur vie en mains et faire les choix qu'elles veulent en toute liberté et leur vie et leur santé ne doivent plus être mises en danger par le régime des Talibans.

Ephremidis
Les célébrations et les cérémonies commémoratives pour le 8 mai semblent finalement être de pure façade, pour ne pas dire délibérément lénifiantes, dans la mesure où elles n'invitent pas les femmes, qui restent l'une des catégories de la population les plus exposées, à lutter pour leurs droits que le système socio-économique actuel foule aux pieds. Partout dans le monde, là où sévissent des régimes et des conceptions totalitaires, où l'on connaît des retards culturels et économiques, où l'on est confronté à la pauvreté et à la misère, où éclatent des guerres et des conflits et où l'on applique des systèmes économiques et sociaux conservateurs et dépassés, les femmes sont les premières à faire les frais et à subir les conséquences.
Grâce à leurs combats infatigables et incessants, les femmes du monde entier ont réussi à changer beaucoup de choses, non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'évolution de sociétés tout entières. Nous nous devons de rendre hommage à l'importance de ces combats, tout en insistant sur la nécessité de les poursuivre, eu égard au fait que des problèmes substantiels subsistent et que de nouveaux obstacles viennent menacer leurs droits et leurs conquêtes.
Victime du fanatisme religieux, victime de l'exploitation des réseaux internationaux du crime, victime du chômage, de la marginalisation sociale, la dignité féminine subit de la manière la plus dure les agissements d'un monde qui porte atteinte à la dignité et à l'existence humaines de manière tout aussi brutale, bien que par d'autres moyens, dans les pays du tiers monde, dans les pays développés, au sein même de l'Union européenne.
On ne peut concevoir l'égalité des chances pour les femmes dans une société qui n'offre pas de perspective sociale sur un pied d'égalité, dans une société de chômage, de sous-emploi, sans État providence, une société fondée sur le coût et la commercialisation de la dignité humaine. Non seulement les droits et avantages sociaux ne s'étendent pas, mais ils se réduisent de plus en plus en raison de leur coût prétendument excessif, ce qui pénalise davantage encore les femmes, qui doivent combiner plusieurs responsabilités, deux voire trois rôle sociaux.
Les formes de travail flexibles, que l'on propose aux femmes à foison, n'est pas le fruit du développement, mais bien d'une flexibilité mise en oeuvre par les puissants pour contrebalancer les effets de la crise économique et gagner en compétitivité aux dépens des travailleurs, avec comme premières victimes les femmes qui, à égalité de travail, continuent à être moins bien rémunérées, à être confrontées à plus de problèmes et à bénéficier de possibilités d'accès inégales au marché du travail. Elles occupent toujours des postes subalternes et non spécialisés et leur participation à des postes administratifs de responsabilité et de niveau supérieur dans la vie économique, sociale et politique demeure limitée.
La protection institutionnelle des femmes contre tout type de discrimination à leur égard et la mise en avant de leur influence positive dans la vie sociale, économique et politique ne peuvent être envisagées et renforcées sans la réorientation et la réorganisation de fond en comble du modèle de développement de nos sociétés.
Face aux plans de guerre, d'exploitation et de violations, face à la stratégie de discrimination, les femmes sont appelées à mettre en avant et à faire valoir leurs propres revendications dans le cadre de la mise en place, dans chaque pays, mais aussi au niveau européen et international, d'un vaste front de lutte populaire qui incarnera le combat commun en vue de faire pièce à cette politique, jusqu'à sa écroulement, jusqu'à l'instauration du pouvoir du peuple.

Seillier
Il est, dans le monde, des situations inhumaines et révoltantes imposées aux femmes, qui soulèvent une juste indignation, très largement partagée.
D'autres situations sont, hélas, beaucoup moins connues et n'ont pas été évoquées dans le débat de lundi dernier. Ainsi, des agences spécialisées de l'ONU dans les questions de population, en accord avec la Banque mondiale et le FMI, exercent sur un nombre important de pays d'Afrique et d'Amérique latine, un véritable impérialisme conditionnant l'aide au développement à des politiques de stérilisation définitive, ou partielle, quand il s'agit de traitements chimiques, imposées de fait à des femmes souvent analphabètes.
Songeons aussi à la condition des femmes chinoises, soumises à un malthusianisme implacable, à des avortements forcés, voire même à des infanticides en cas de dépassement du «quota» d'enfants autorisé par le pouvoir communiste!
Songeons aux femmes d'Afrique, pivots jusqu'ici de la vie économique locale, frappées de plein fouet par les politiques d'ajustement structurel imposées par l'idéologie du marché mondial!
Dans nos pays d'Europe, les femmes se voient souvent imposer un modèle masculin de réussite professionnelle et sociale, qui entraîne des doubles journées de travail, au détriment parfois de leur équilibre personnel et de celui de leur famille.
Par ailleurs, sous couvert de la libération sexuelle qui a démarré en 1968, une banalisation de la sexualité réduite à un objet de consommation immédiate expose beaucoup de jeunes filles et de femmes à des problèmes qui compromettent une vie de couple épanouie et durable.
Décidément, il y a encore un long chemin à parcourir avant que les femmes des différentes sociétés à travers le monde puissent être reconnues à part entière, non pas dans un climat de rivalité exacerbée avec les hommes, mais dans le respect de leur égale dignité et de leur responsabilité propre, masculine ou féminine.
Rapport Cornelissen (A4-0065/98)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous envisageons de façon positive les efforts entrepris par la Commission pour renforcer la sécurité routière. Des mesures de fond sont nécessaires afin de diminuer le nombre des accidents de la route au sein de l'Union européenne, comme l'a du reste expliqué la Commission dans son programme d'action.
Beaucoup d'accidents restent liés à l'association de l'alcool et de la conduite automobile. C'est pourquoi nous nous félicitons de la proposition de fixer le taux limite d'alcool dans le sang à 0, 5 mg par litre. C'est un pas dans la bonne direction. Pour des raisons de principe, nous voterons néanmoins pour une limite inférieure, à savoir 0, 2 mg par litre.

Caudron
J'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de notre collègue Pétrus Cornelissen et je souscris pleinement aux souhaits et aux objectifs formulés dans ce texte.
Il peut paraître absurde de chercher à réduire le nombre de victimes dans un texte; toutefois, compte tenu de l'ampleur des chiffres établis à l'échelle de l'Union européenne, des mesures financières s'imposent d'urgence.
Je voudrais rappeler que les drames qui frappent des milliers de familles, coûtent très cher à l'ensemble de la société.
Le texte de M. Cornelissen recèle de bonnes idées, tant en matière de prévention que de répression, et j'estime qu'une corrélation entre législation sociale et sécurité dans le domaine des transports routiers, est des plus opportune.
L'accident particulièrement tragique survenu récemment sur l'autoroute Lille-Gand nous oblige, et ceci va dans le sens du texte de M. Cornelissen, à prendre des mesures spécifiques lorsque sévissent des conditions climatiques extrêmes propices aux collisions les plus meurtrières.
Le brouillard est statistiquement le facteur le plus aggravant, notamment sur les axes autoroutiers. J'ai déjà demandé à la Commission de se pencher sur les mesures spécifiques à prendre en cas de brouillard, particulièrement dense, et je voudrais mettre à profit l'examen de ce texte pour inciter tous les députés européens à convenir d'une éventuelle fermeture temporaire des autoroutes par temps de brouillard dense.
Cette proposition surprendra sans doute certains collègues. Elle s'explique toutefois par le prix payé par des milliers de citoyens, tués ou blessés, dans des conditions similaires.

Ephremidis
Le nombre de morts et de blessés que l'on recense chaque année sur les routes des États membres de l'Union européenne équivaut à celui d'une véritable guerre. Que pourrait-on dire d'autre des 45 000 morts, des 500 000 personnes hospitalisées et des 160 000 blessés! Et selon toute vraisemblance, c'est malheureusement mon pays qui, proportionnellement à sa population, doit occuper la première place de ce tragique bilan, avec 2 000 morts, 32 000 blessés et près de 22 000 accidents par an.
Quel que soit le nombre de plans qui sont élaborés et de programmes appliqués et quelles que soient les intentions - aussi louables soient-elles - de ceux qui les mettent en place, la situation ne changera malheureusement pas de manière décisive, dès lors qu'il n'y a pas un changement radical dans la politique générale des transports visant à faire en sorte que le gros de ceux-ci passe des moyens privés, individuels aux moyens de transport publics, en vue, notamment, de diminuer ou à tout le moins de limiter le nombre de véhicules en circulation et de mieux contrôler les conditions de sécurité de ceux-ci.
La poursuite de la politique irréfléchie de promotion et d'augmentation des ventes et des bénéfices des grands constructeurs automobiles sans la mise en place des infrastructures adéquates susceptibles d'accueillir le nombre sans cesse croissant de véhicules, le vieillissement du parc automobile en raison de la dégradation du niveau de vie des citoyens, l'aggravation de la situation du réseau et des infrastructures routiers du fait des politiques de discipline budgétaire ainsi que la violation constante des règles de sécurité et des droits des ce ceux qui travaillent dans les secteurs des transports sur l'autel de la concurrence effrénée et de l'accroissement des profits, constituent à notre avis les principales raisons d'aggravation et de perpétuation du problème.
Outre le coût considérable en vies humaines, il convient également de tenir compte, s'agissant des conséquences des accidents de la route, de l'énorme coût social et économique, que la population dans son ensemble est invitée à payer, au lieu que ceux qui sont responsables au premier chef réalisent les investissements nécessaires et prennent les mesures appropriées pour prévenir ces accidents.
Nous considérons que le rapport contient un certain nombre de suggestions intéressantes et qu'il améliore la proposition de la Commission, en favorisant des mesures destinées à améliorer le réseau routier et d'autres infrastructures nécessaires, en promouvant la sécurité des véhicules et en veillant au respect de la part de l'usager de règles de comportement.
Nous pensons toutefois que ce qui est plus important, c'est que ces mesures deviennent réalité, qu'elles ne se retrouvent pas en face d'obstacles techniques et artificiels, qu'elles fassent l'objet d'un vaste débat et d'une réflexion approfondie et qu'elles soient surtout accompagnées d'une formation des citoyens, dès le plus jeune âge et à tous les niveaux et structures d'enseignement, aux règles de la circulation routière et au contrôle social de l'adoption de mesures de prévention portant aussi bien sur les usagers et les travailleurs dans le secteur des transports que sur le respect des normes de sécurité pour les véhicules et les infrastructures.

Lindqvist
S'il peut être question, d'une façon générale, de légiférer à l'échelle de l'UE, cette législation ne doit porter que sur des règles minimales. Chaque pays a le droit d'aller de l'avant en conservant ou en introduisant des règles plus sévères.

Moreau
Le rapport de M. Cornelissen se fixe l'objectif, à juste titre, de réduire fortement et rapidement le nombre des accidents de la route qui, chaque année, tuent 45.000 personnes dans l'Union européenne, sans compter les blessés, au nombre de 1, 6 million.
Le rapport dénonce les comportements individuels qui mettent en péril la vie d'autrui, voire celle de ceux-là mêmes qui les adoptent. Il souligne également la nécessité d'une stratégie globale de la sécurité routière, aussi bien en matière de sûreté des véhicules qu'en matière de choix des modes de transports.
Je me félicite à cet égard qu'on ait pris en compte les préoccupations que j'avais exprimées en ce qui concerne le nécessaire rééquilibrage en faveur du ferroviaire, la diminution du temps de travail des chauffeurs routiers et les contrôles de la réglementation existante. On sait combien le lien entre la fatigue et le risque d'accident est réel.
S'agissant de la sécurité routière, la responsabilisation de chacun passe par la fourniture des moyens financiers nécessaires pour créer les meilleures conditions de sécurité.

des Places
Nous ne pouvons qu'être sensibles au drame des accidents de la route et à l'importance que revêt la sécurité routière. En effet, les transports par route sont responsables de près de 95 % du total des victimes d'accidents de la circulation; cela représente, pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne, 900 morts accidentelles par semaine et quelque 500.000 hospitalisations par an, qui se soldent pour 25 % par des invalidités permanentes, à des degrés divers.
En conséquence, nous ne pouvons qu'être en accord avec les différents objectifs que le rapporteur nous présente. En effet, il est particulièrement important de protéger les enfants à la sortie des écoles, d'améliorer la normalisation des systèmes de sécurité des véhicules, d'assurer la sécurité des cyclistes et des piétons, de donner des notions de secourisme dans les autoécoles...
Toutefois, au paragraphe 7, point c), le rapporteur souhaite interdire la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service, sur les autoroutes. Il faut rappeler qu'il est interdit de consommer de l'alcool dans les restaurants d'autoroute si cette consommation n'est pas prise avec un repas. Cette mesure nous semble largement suffisante car elle est liée au taux maximal d'alcoolémie des conducteurs, qui est de 0, 5 mg/ml de sang.
Concernant cette vente de boissons alcoolisées dans les stations-service sur les autoroutes, nous rappelons, en particulier pour le secteur viticole, que les autoroutes traversent des régions de production et qu'il est donc logique d'y vendre des produits régionaux. Ces produits sont achetés par des consommateurs et seront consommés au lieu de leur destination.
En conclusion, cette interdiction n'apporterait aucune amélioration par rapport à la situation actuelle et provoquerait bien au contraire des effets négatifs pour la promotion des produits régionaux et la préservation des cultures régionales des différents États membres de l'Union européenne.

Titley
Étant donné qu'à l'heure actuelle, une personne sur trois au sein de l'Union européenne peut s'attendre à être hospitalisée pour des blessures occasionnées à la suite d'un accident de la route, nous devons tous saluer le programme de la Commission sur la sécurité routière.
Le rapport demande, à juste titre, que la priorité soit accordée à l'action de l'UE afin de s'assurer que tous les constructeurs automobiles aient avant tout la sécurité à l'esprit lorsqu'ils produisent un véhicule et de fournir aux consommateurs un système d'évaluation de la sécurité qu'ils doivent garder à l'esprit lors de l'achat d'un véhicule.
Étant donné le nombre de personnes qui conduisent aujourd'hui dans des pays de l'Union européenne autres que leur pays d'origine, il est également judicieux de considérer un système d'amendes à points à l'échelle de l'Union européenne pour les permis de conduire. Par ailleurs, la sécurité routière des conducteurs professionnels et de toutes les autres catégories de conducteurs peut être améliorée par des temps de repos obligatoires et des horaires limités pour la circulation.
J'espère que la Commission tiendra compte des suggestions en matière de sécurité présentées dans ce rapport afin que nous puissions tous, à l'avenir, ne plus craindre de faire partie de ces personnes qui ont la malchance de devoir être hospitalisée à la suite d'un accident de la route.

Schlechter
Je pense que l'excellent rapport de notre collègue P. Cornelissen représente une bonne base de discussion. Pam Cornelissen met le doigt sur beaucoup de plaies en ce qui concerne la sécurité routière. Là où il me déçoit un peu, c'est lorsqu'il parle de la nécessité d'une meilleure éducation des conducteurs, grâce à un meilleur fonctionnement des autos-écoles.
Il est prouvé - et les statistiques sont très claires à ce sujet - que ce sont notamment la vitesse démesurée, un apprentissage incomplet parce qu'arriéré et une insouciance certaine derrière le volant, qui sont à la base du nouveau fléau humain. Mais, vouloir changer cette situation veut dire révolutionner le fonctionnement des autos-écoles. Fini l'apprentissage sur des voitures lentes, avec une vitesse maximum de 20 km/h dans les localités, et 80 km/heure sur les routes...
J'avoue honnêtement que cela me fend le coeur d'entendre, ou de lire, que tel ou tel jeune, n'ayant très souvent son permis de conduire que depuis quelques jours, ou même quelques heures, a perdu la vie parce que notre société ne fonctionne pas comme elle le devrait. Pour cette raison, je regrette que notre rapporteur n'ait pas voulu reprendre l'exemple que la France nous donne, avec l'introduction de la conduite accompagnée.
Ici, nous avons la preuve formelle - et le président Jean-Pierre Bazin l'a confirmé sur ma demande - que des milliers de jeunes conducteurs français ont décroché leur permis par le biais de la conduite accompagnée. Ces jeunes conducteurs ont parcouru entre 3 000 et 5 000 km pendant leur période d'apprentissage, au lieu de 200 à 300 km suivant le système d'écolage traditionnel. Mais, le résultat le plus méritant de la conduite accompagnée est que, chez ces jeunes conducteurs, les accidents sont - et cela est statistiquement prouvé - beaucoup moindres que chez ceux de l'instruction classique.
Toutefois, ce qui me semble encore plus important, c'est que cette nouvelle forme de formation instaure de nouveaux rapports hautement bénéfiques entre le candidat et ses parents qui, au sens littéral du mot, sont sur place, c'est-à-dire à côté du candidat, pour prêcher la prudence, pour prodiguer des conseils et pour former le sens des responsabilités du candidat pour sa propre vie et celle des autres.
Comment fonctionne la conduite accompagnée? Le principe de la conduite accompagnée comprend trois étapes. D'abord, une formation initiale dans une auto-école agréée. Cette formation peut commencer dès 16 ans. Ensuite, conduite avec un ou plusieurs accompagnateurs désignés de plus de 28 ans et ayant le permis depuis trois ans minimum. Le jeune conducteur doit effectuer au moins 3 000 km dans ces conditions, dans un délai de un à deux ans et des rendez-vous pédagogiques sont prévus. Le permis est passé à partir de 18 ans.
Je voudrais faire une deuxième remarque. Notre rapporteur n'évoque que brièvement le permis à points. Or, je suis persuadé que l'introduction d'un permis à points aurait un impact favorable direct sur la sécurité routière et la sensibilisation à celle-ci, et ferait certainement reculer le total des accidents dans les différents pays.
Augmenter toujours les amendes est peut-être une bonne chose pour les caisses de l'État. À la fin, c'est une mesure asociale puisque les uns peuvent les payer et les autres pas. Le retrait de points du permis de conduire aurait au moins le mérite de mettre tout le monde à égalité. Je pense sincèrement qu'il ne faut pas sous-estimer le choc psychologique sur les conducteurs à problèmes, pour lesquels il faudrait prévoir des cours de recyclage et, pourquoi pas, pour les plus endurcis, le retrait du permis de conduire pendant un certain temps.
Une troisième remarque concerne l'abaissement de la vitesse dans les agglomérations. Je partage tout à fait l'opinion du rapporteur, en ce sens qu'il nous faut faire quelque chose. Quant aux moyens d'arriver à un abaissement de la vitesse dans les localités, je pense qu'il faudrait généraliser la priorité à droite dans toutes les localités. C'est un moyen pas cher, mais efficace.
Rapport Kreissl-Dörfler (A4-0073/98)
Berthu
Monsieur le Président, le groupe Europe des Nations soutient fermement la critique du projet d'accord multilatéral sur les investissements internationaux, qui vient d'être votée avec le rapport Kreissl-Dörfler. Nous estimons en effet que s'il peut être utile de donner un cadre juridique général à ces investissements, le texte de l'accord devrait établir, à l'article premier, la souveraineté inaliénable des peuples et leur droit de choisir les lois et le type de société qui leur conviennent.
Il ne saurait être question pour nous d'accepter le projet actuellement préparé par l'OCDE, qui semble placer les États en position d'accusés, comme si leur action n'avait pour résultat que d'empêcher les firmes multinationales de travailler à la prospérité commune. Pire encore, on voit se dessiner, dans le projet, les lignes de force d'un monde où les multinationales seraient des acteurs majeurs et où les États seraient en quelque sorte cantonnés à un rôle de sous-traitants pour les questions de sécurité locale. Ces orientations sont radicalement contraires à nos conceptions de la souveraineté des nations et du rôle de synthèse éminent que doit jouer le politique.
Nous nous réjouissons donc du sursaut de résistance qui vient de saisir le Parlement européen, en faisant remarquer que nos protestations sur le GATT ont cheminé lentement et ont finalement peut-être porté leurs fruits, car bon nombre des propositions votées aujourd'hui, par exemple sur la nécessité d'une clause reconnaissant la légitimité des zones de préférence régionale, auraient dû être incluses dans le GATT si on avait, à l'époque, écouté nos demandes.
Mais ce sursaut du Parlement européen n'est pas suffisant, car le projet d'accord multilatéral sur les investissements n'est qu'un aspect d'un mouvement plus général, qui se développe à plusieurs niveaux et qui tend à éloigner le pouvoir du contrôle des peuples et à enlever à ceux-ci le dernier mot sur la maîtrise de leur destin. C'est ainsi qu'à un autre niveau, le projet d'Amsterdam nous pousse dans la même direction, en contournant les démocraties nationales, en réduisant la qualité du contrôle démocratique en Europe et en favorisant l'émergence d'un pouvoir européen technocratique, qui obéira aux pressions des pouvoirs financiers mondiaux bien plus qu'aux besoins de nos peuples. C'est pour ces raisons qu'il faut non seulement rejeter l'AMI, mais aussi le traité d'Amsterdam.

Howitt
Monsieur le Président, je suis ravi de soutenir ce rapport, lequel soulève des inquiétudes sérieuses et fondamentales face à l'accord multilatéral sur l'investissement et j'en appelle aux États membres chargés des négociations dans le cadre de cet accord de réagir. J'ai participé à des réunions avec des représentants de notre gouvernement britannique et je sais qu'ils sont à l'écoute de ces inquiétudes. Ils ont déjà présenté un grand nombre d'exceptions, une proposition de traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement, l'objectif de transférer les discussions au sein de l'OMC et de faire réaliser une étude sur l'impact de l'accord sur le développement; des points qui sont tous cohérents par rapport à notre résolution d'aujourd'hui.
Je citerai deux autres points de principe: premièrement, c'est aux personnes qui ont proposé cet accord qu'il incombe d'expliquer pourquoi il devrait y avoir une norme différente en matière de protection juridique en faveur de l'investisseur, par rapport à la responsabilité qu'il faut assumer en matière de droits de l'homme, de normes sociales, environnementales ou de travail. Deuxièmement, en soutenant l'introduction des lignes directrices de l'OCDE destinées aux entreprises multinationales comme annexe à l'AMI, nous devons reconnaître que ces dernières peuvent et doivent être rendues plus efficaces, et qu'au sein de l'Union européenne, nous avons une responsabilité directe dans la promotion de codes de conduites appropriés.

Ahlqvist et Theorin
Nous sommes hostiles à l'AMI tel qu'il se présente aujourd'hui. Cet accord confère des droits bien trop importants aux investisseurs internationaux, tandis que l'influence des gouvernements nationaux se trouve gravement limitée. La démocratie risque fort d'être vidée de sa substance. Nous voterons en faveur du rapport qui relève les failles de l'accord, et nous voudrions tout particulièrement souligner l'importance de la proposition d'amendement 1.
Nous regrettons que le débat sur un tel accord, qui limite gravement l'exercice de la démocratie, ait eu lieu à huis clos, au sein de l'OCDE et non au sein d'une institution internationale où les pays en voie de développement auraient eu la possibilité de participer à la discussion et d'influer sur le contenu de l'accord.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail bien mené qu'il a fourni en rédigeant ce rapport fort utile. Nous considérons comme tout à fait justifiée la critique qu'il formule à l'encontre de l'accord multilatéral de l'OCDE sur l'investissement (AMI). Nous estimons que les considérations qui nous sont présentées en relation avec cet accord contiennent certains aspects inacceptables. Dans ces conditions, une action unanime au sein de l'UE est indispensable pour obtenir que le projet d'accord soit modifié de façon déterminante.
Cette question montre aussi l'importance de regroupements forts du type de ceux qu'occasionne l'Union européenne, ainsi que la nécessité, pour le Parlement européen, d'obtenir la possibilité de s'exprimer sur la participation de l'Union à cet accord. La question de l'AMI doit faire l'objet d'études supplémentaires, en toute clarté, et avec la reconnaissance du rôle important que le Parlement européen doit pouvoir jouer dans cette affaire.

Dury
Nous sommes le premier Parlement à discuter du projet d'accord multilatéral sur l'investissement et à rendre à un avis à son sujet. Nous pensons que les gouvernements ne devraient pas accepter l'accord en l'état. Tout d'abord, nous remettons en cause la démarche. Des négociations opaques, secrètes sont menées au sein de l'OCDE, sans débat sur les objectifs, l'opportunité, la finalité de ce type d'accord. Nous remettons en cause les fondements idéologiques. Le libéralisme à l'échelle mondiale deviendra le seul moteur de gouvernement ou de «non-gouvernement».
Notre rapporteur s'interroge: le projet d'accord multilatéral sera-t-il incompatible avec les accords internationaux, comme les accords de Rio ou l'Agenda 21 ou les directives des Nations unies concernant les consommateurs? Comme le souligne notre rapporteur, quelles garanties avons-nous que les politiques environnementales, sociales, culturelles conduites par l'Union européenne et ses États membres seront respectées? Le rapporteur le souligne, quels mécanismes devons-nous mettre en place pour protéger la culture d'une libéralisation inconditionnelle?
Pour les socialistes, il ne saurait être question d'accepter un tel accord en l'état. Ils mettent en garde les gouvernements qui ne devraient pas se priver de leurs moyens d'action, de régulation. Les citoyens ont souvent l'impression d'être dépossédés de leur devenir par une mondialisation de l'économie toute puissante. Il appartient aux gouvernements de partager avec eux cette préoccupation.

Lis Jensen
Bien que le rapport Kreissl-Dörfler contienne un grand nombre de points de vue intéressants, je ne puis y adhérer. J'estime, en fait, que le présent rapport est foncièrement superflu pour la simple raison - et le point 8 du rapport le stipule d'ailleurs - que l'UE n'est pas membre de l'OCDE. Je ne puis par conséquent, en aucune façon, me réjouir de savoir que la Commission participe activement aux négociations relatives à un accord multilatéral sur l'investissement sous les auspices de l'OCDE. La Commission a, selon moi, la mauvaise habitude - et nous en avons de plus en plus souvent la preuve - de s'assimiler aux États membres de l'UE durant des négociations internationales. Il ne fait, pour moi, aucun doute que le but poursuivi est d'essayer de donner à l'UE le statut d'une superpuissance économique et politique.
Je voudrais, pour terminer, mettre en évidence - et je m'en félicite - le fait que le rapport Kreissl-Dörfler s'oppose à ce que ce futur accord de l'OCDE puisse éventuellement, en circonscrivant le droit communautaire, compliquer l'adoption de nouvelles lois communautaires dans, par exemple, le domaine de l'environnement. Je voudrais toutefois ajouter à ce propos que les propres États membres de l'UE sont actuellement frappés par les mêmes restrictions par rapport à leur législation nationale. Cette situation résulte précisément du caractère profondément rigide et centralisé des traités sur l'UE.

Lienemann
Le rapport de M. Kreissl-Dörfler démontre avec précision les risques éminents que l'AMI ferait peser sur notre modèle social, culturel, politique européen, et plus fondamentalement encore sur la démocratie et la capacité des peuples à maîtriser leur destin.
J'ai approuvé l'amendement du groupe socialiste incitant le Parlement européen à insister auprès des gouvernements et des parlements nationaux pour qu'ils ne signent pas l'accord en l'état actuel de son contenu. En fait, c'est toute la logique qui prévaut actuellement qui doit être condamnée, refusée et stoppée.
Tel qu'il est engagé, l'AMI constitue une nouvelle étape, d'ailleurs décisive, d'une libération, d'une mondialisation de l'économie sans règles protectrices, sans régulation démocratique qui, on le voit bien, ne profite pas à la majorité des peuples, ni aux habitants de la planète, même dans les pays développés.
Si un tel accord devait aboutir, nous priverions les États, l'Union européenne, les puissances publiques, de moyens d'action et de souveraineté décisifs, par exemple, pour édicter des règles sociales, environnementales, des obligations en faveur du développement régional, de l'emploi et pour utiliser des fonds structurels, des mesures incitatives et sélectives.
Les multinationales, devenues les maîtres de notre monde au nom de la sacro-sainte règle de la liberté du marché et de la concurrence, ont tout le pouvoir et notamment la possibilité - ce qui est un comble - de traduire les États en justice au motif d'une «perte d'opportunité de profit», le profit d'une entreprise primant sur le choix et l'intérêt d'un peuple!
Que va-t-il rester à nos démocraties si ce ne sont les miettes du pouvoir que voudront bien leur laisser ces forces omnipotentes? S'il venait à se concrétiser, l'AMI rendrait la construction d'une Europe politique et sociale encore plus difficile et la viderait de sa substance.
Bref, le projet d'une communauté maître de son destin, capable de donner vie à un espace de solidarité, de liberté, de créativité et de diversité culturelle, n'aura plus de sens ni la possibilité effective de s'incarner. Il faut donc mettre un coup d'arrêt à ces dérives. Bien évidemment, nous ne pouvons que souscrire à une meilleure organisation des possibilités d'investissement dans un cadre transparent et juste et le rapport fixe d'ailleurs bien les conditions sans lesquelles un tel accord ne saurait être accepté.
Le cadre de cet accord doit être mondial et ne saurait être défini par les seuls pays riches ou développés. C'est pourquoi l'OCDE n'est pas l'instance ad-hoc. L'OMC et mieux encore la CNUCED ou l'ONU seraient à même d'offrir un lieu d'élaboration plus représentatif.
Toute initiative est à exclure aussi longtemps que n'auront pas été édictées des normes sociales et environnementales mondiales.
Les États, les organisations politiques et publiques entre États comme l'Union européenne doivent conserver leur possibilité d'agir, de faire prévaloir l'intérêt de leurs peuples, de réguler l'économie avec des règles sociales, fiscales, environnementales. Bref, la souveraineté démocratique ne doit aucunement le céder aux intérêts économiques des puissants.
L'AMI n'est pas acceptable!

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN)
En tant que députés des pays nordiques dont la position vis-à-vis de l'UE est, d'une façon générale, critique, nous soutenons la contestation de l'accord AMI contenue dans ce rapport. Nous sommes d'avis que l'accord, dans sa forme actuelle, entraînerait des conséquences si graves qu'il ne doit pas être signé.
Il est absurde qu'un accord dont les conséquences seront aussi étendues à l'échelle mondiale ne fasse l'objet de négociations qu'entre les nations industrialisées les plus riches, au sein de l'OCDE. L'accord devrait plutôt être négocié dans le cadre des Nations unies, ou éventuellement de l'OMC. Ces tractations entre les pays de l'OCDE sont en outre fortement marquées par la volonté de délibérer à huis clos, et par l'absence de contrôle parlementaire.
Le contenu de l'accord est totalement inacceptable. Cette proposition suppose en effet que l'on donne aux sociétés multinationales des droits très étendus, au détriment du pouvoir des États. Cela signifie que les entreprises pourraient obtenir, par le biais des tribunaux, la suspension de décisions prises démocratiquement dans des domaines aussi importants que ceux de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles et des questions sociales. L'accord ne contient aucune formulation visant à garantir les droits des salariés, les normes environnementales, ni les intérêts nationaux les plus essentiels.
L'accord contient de plus un certain nombre d'éléments que nous ne saurions accepter. Nous pensons notamment à la façon positive dont est envisagé le rôle joué par la Commission dans ces négociations, ou encore à l'idée selon laquelle l'UE devrait se voir attribuer un droit de décision sur les questions concernant les investissements étrangers directs.

Martinez
L'Accord mondial sur les investissements ajoute une pièce supplémentaire au puzzle du marché mondial. L'opinion publique européenne y découvre que les aides fiscales aux investissements et les financements budgétaires de nos équipements, le taux financé par les impôts supportés par nos contribuables, vont aussi avoir pour bénéficiaires les multinationales sous contrôle des États-Unis. Nos contribuables des Quinze vont payer pour offrir des marchés, des emplois et des bénéfices à nos concurrents nord-américains.
L'Union européenne qui, avec ses 350 millions d'habitants, devait être une puissance par dessus les États nations, révèle là sa réalité profonde: elle est une instance de soumission à l'Organisation mondiale du commerce, de soumission à l'OCDE, et de soumission à l'idéologie libre-échangiste mondiale.
Les paysans le savaient déjà depuis au moins l'accord du GATT de 1994. Les ouvriers des aciéries, du charbonnage et du textile l'ont expérimenté au prix de leurs emplois perdus et de leur vie brisée. C'est maintenant au tour des privilégiés du monde du cinéma et de la télévision de découvrir que le mondialisme, la suppression des frontières et le libre-échange, sont synonymes de perte de la sécurité, de perte des protections nationales, et de concurrence déloyale.
L'AMI fait découvrir aux artistes, metteurs en scène, producteurs et autres membres de la carte médiocratique que le libreéchange détruit, démantèle et sème la misère dans les nations.
Alors ces privilégiés qui n'avaient pas eu un mot de compassion pour la Lorraine sinistrée, le Nord-Pas de Calais désertifié, les mineurs, les ouvriers, les 12 millions de paysans éliminés et précipités dans le désespoir, ces millionnaires du cinéma et de la télévision, que sont les Tavernier, Brigitte Fossey, Jeanne Moreau ou autre Klappich, ces Ponce Pilate du Traité de Maastricht, poussent brutalement des cris d'orfraie. Eux les enfants du monde, les zoulous blancs, les chamans du rite mondialiste se convertissent au protectionnisme, découvrent les bienfaits des protections nationales et en appellent à la souveraineté de l'État. Eux qui refusaient la préférence nationale demandent aujourd'hui la préférence corporatiste.
Quelle belle évolution! Ils sont passés directement de Maastricht, Genève ou Hollywood à Vichy. Pour nous, il aurait suffi qu'ils s'arrêtent à Paris. Là où siège la souveraineté du pays AMI du peuple et de ses petits.

Ribeiro
S'agissant d'un groupe confédéral, la déclaration de vote du groupe gauche unitaire européenne doit souligner ce qui a motivé le vote de ses composantes et de tous ses membres, et qui n'a pas nécessairement la même expression dans ce cas comme dans tous les autres.
Pendant la discussion interne du rapport de M. Kreissl-Dörfler et des interventions de membres de notre groupe, la dénonciation du processus d'élaboration de cet accord AMI a fait l'objet d'un consensus. Jusqu'à la signature, ce processus a presque toujours été mené en marge de la publicité et de la discussion démocratique toujours souhaitables et que son importance exigeait, non seulement par rapport à l'opinion publique des États membres de l'Union européenne mais aussi par rapport aux pays tiers extérieurs à l'OCDE.
Il se fait que la commission REX, placée sous la présidence de notre camarade Luciana Castellina, a pris l'initiative d'élaborer un rapport, ce qui honore grandement le Parlement pour sa contribution en vue de donner une dimension institutionnelle aux manifestations de protestation et de réserve que la divulgation de l'accord a provoqué, particulièrement dans le milieu culturel et artistique. Le rapport de M. Kreissl-Dörfler a permis, malgré tous les compromis qui ont été nécessaires pour aboutir à une résolution du Parlement, de donner forme à cette contribution grâce à sa position ouvertement critique quant au processus et à son résultat.
Le vote exprimé par les composantes et les membres du groupe gauche unitaire européenne se fonde également sur la position consensuelle de refus de la situation dans laquelle des accords multilatéraux d'investissements, élaborés et négociés entre dirigeants politiques et grands groupes d'entreprises, peuvent prévaloir sur des législations nationales émanant de structures et de mécanismes démocratiques, qui défendent des positions nationales quels que soient les domaines, économique, social, culturel ou environnemental.

Theonas
Sous la houlette des États-Unis et avec comme mandataires les gouvernements de l'OCDE et l'UE, les forces du capital ont décidé de porter violemment atteinte à la souveraineté nationale et à l'indépendance des pays en supprimant le droit élémentaire des peuples à choisir le chemin du développement qu'ils suivront.
Jusqu'à aujourd'hui, il était possible, fût-ce de manière limitée et compte tenu du rapport de forces, d'exercer une certaine politique économique autonome pour autant que les organisations financières internationales ou les associations d'intégration régionale n'imposaient pas des programmes de stabilisation draconiens et de conclure des accords bilatéraux qui, dans une certaine mesure, tenaient compte des intérêts mutuels des parties. Dans le projet d'accord en cause, en revanche, c'est la volonté d'engranger les bénéfices et plus généralement de protéger les intérêts des investisseurs étrangers qui détermine toutes les mesures de politique sociale, environnementale, régionale ou de développement, sous la menace de sanctions très sévères en cas de violation des dispositions qui protègent pleinement et exclusivement les investissements étrangers.
Le caractère onéreux de l'accord est tel que l'on peut parler de «charte des droits des multinationales et des obligations des peuples et des gouvernements». Le fait que le droit de recours pour le respect de l'accord est ouvert aux seuls investisseurs étrangers, alors que les pays ne bénéficient pas de cette possibilité, est révélateur.
L'accord donne à chaque multinationale le droit de demander au gouvernement du pays d'accueil de s'abstenir de tout effort visant à soutenir la production nationale ou d'autres secteurs, ou encore une région déterminée, par l'octroi d'aides publiques ou d'autres facilités. Les investissements étrangers ne peuvent être subordonnés à des conditions relatives au soutien de la production locale, à l'embauche de main-d'oeuvre locale et au respect des relations de travail. Les pays ne pourront imposer ou à tout le moins négocier avec les multinationales la moindre obligation de réinvestissement d'une partie des bénéfices ou de transfert technologique. En revanche, les multinationales ont le droit, à tout moment, d'exporter la totalité de leurs bénéfices et de leurs capitaux et d'adopter toute autre réglementation qu'ils jugent avantageuse. En outre, l'application de l'accord permettra aux entreprises multinationales d'annuler tout engagement qu'elles auraient pris au préalable au sujet des investissements qui ont déjà été réalisés.
L'accord inflige un sérieux camouflet aux droits syndicaux des travailleurs et incite les gouvernements à écarter les mobilisations ouvrières par tous les moyens, en brandissant la menace d'indemisations pour le manque à gagner résultant des grèves, de remous sociaux ou encore de révolutions, comme le souligne le texte de l'accord. Par ailleurs, le principe de standstill consacre toutes les mesures de libéralisation et de déréglementation, eu égard au fait que toute mesure visant à protéger les droits sociaux pourrait être attaquée comme étant de nature protectionniste et donc supprimée.
Le fait que le texte, qui vise à contraindre les peuples du monde entier à une quête effrenée des profits, ait été enveloppé d'un mystère absolu, est particulièrement impressionnant. Sa ratification obligera les pays en voie de développement à se soumettre à la méthode du «marche ou crève». En outre, la suppression du droit de rétractation, dans la mesure où les pays sont liés pendant cinq ans au moins après la date de ratification, et pendant quinze ans après la date de résiliation, est unique dans les annales du droit international.
La question centrale consistant à arrêter immédiatement toute nouvelle négociation et à invalider toute tentative d'accepter de tels plans est passée sous silence, dès lors que l'attention se focalise simplement sur l'exclusion de certains secteurs du champ d'application de l'accord. Au cas où finalement cet accord venait à être ratifié, nous devrions adopter une seule position: son rejet inconditionnel. Les peuples ne peuvent tolérer la dictature des multinationales et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour la renverser.

Vaz da Silva
Les accords internationaux provoquent une euphorie qui conduit à un effet pervers qui consiste, en cas d'excès, à annuler les effets positifs recherchés.
L'Union européenne a tendance à multiplier les accords sans s'arrêter pour réfléchir si chacun d'eux apporte quelque chose de neuf et, surtout, s'il n'entre pas en contradiction avec les intérêts de base de la société dans son ensemble et de la société future. Je rappelle par exemple les négociations en cours avec les USA - dont les implications sont énormes pour l'avenir du modèle de société européen -, mais il ne s'agit pas d'un cas unique.
Dans l'accord AMI, dans le cadre de l'OCDE, l'Union européenne peut avoir un grand poids si tous ses membres s'unissent pour défendre une vision à long terme qui ne remette pas en cause l'échafaudage européen en matière d'environnement et de mémoire culturelle au profit du marché.
Ce sur quoi on s'accorde dans le cadre de l'AMI se distingue de ce sur quoi on s'accorde dans le cadre de l'OMC, non seulement de par le type et le nombre de pays impliqués, mais de par le type de négociation. Dans l'accord du GATT/OMC, pour défendre les intérêts de l'audiovisuel européen, il a suffi aux pays concernés de ne pas faire d'offres dans ce domaine. Aujourd'hui, dans le cas de l'AMI, qui approche de son dénouement en mai, il faut expressément garantir l'exception audiovisuelle. Ce sera l'épreuve du feu pour l'Union. Plaise à Dieu qu'elle ne nous déçoive pas.

Wibe
Je voterai pour ce rapport (à condition que l'amendement 1 soit approuvé), parce qu'il critique le projet d'AMI et exige, dans la pratique, sa renégociation.
J'ai cependant des réserves à exprimer concernant certaines formulations, par exemple le point 22 qui nous demande d'approuver une interdiction des incitations à l'investissement. Une telle décision nuirait à la politique régionale de la Suède, qui repose en partie sur de telles aides. Le rapport contient également quelques points qui suscitent mon scepticisme et que j'aimerais voir reformuler.
Rapport Flemming (A4-0022/98)
Bébéar
En tant que médecin, responsable d'un service hospitalier d'oto-rhino-laryngologie, je vis au quotidien les dégâts causés par un tabagisme immodéré. Pour autant, je ne crois pas que, pour garantir la santé publique, il faille supprimer dans les dix ans à venir les aides à la culture du tabac en Europe.
Cette sorte de prohibition du tabac, préjudiciable à notre économie, n'aurait que peu de conséquences sur la réduction de la consommation annuelle de cigarettes puisqu'il suffirait de s'approvisionner auprès des producteurs américains et asiatiques, qui d'ailleurs sont sans arrêt à la recherche de nouveaux débouchés.
Cette suppression serait assortie d'un soutien financier à la filière du tabac, pour la reconversion vers d'autres productions agricoles. Un surcharge budgétaire en découlera automatiquement, qui n'a pas encore été évaluée. De plus, un réel problème de choix se posera quant à la nature des reconversions, compte tenu du système des quotas et des surproductions qui existe déjà pour beaucoup de produits.
Dans quelle situation allons-nous donc mettre les producteurs qui s'inquiètent déjà? N'allons-nous pas tuer des emplois sans améliorer la situation sanitaire?
Par contre, la proposition de rechercher des variétés de tabac à cultiver moins chargées en nicotine me paraît beaucoup plus logique dans ses conséquences médicales et économiques. Elle contribuerait réellement à améliorer la protection des consommateurs.
Tout en soutenant le principe qui sous-tend le rapport Flemming, je voudrais insister sur le caractère irréaliste et utopique qu'auraient nombre de propositions qui sont faites, si elles devaient se traduire dans les faits.

Díez de Rivera Icaza
Comme vous le savez tous, le traité d'Amsterdam, dans son article 129, renforce l'obligation de l'Union européenne en matière de protection de la santé publique et des consommateurs. Cela suppose que l'Union, afin de faire face à ses nouveaux compromis en la matière et, notamment, à l'exigence d'intégrer la protection de la santé dans les politiques communautaires, devra présenter de nouvelles propositions relatives à leur mise en oeuvre après la ratification du traité d'Amsterdam.
Le rapport présenté par la Commission est correct et détaillé; toutefois, l'Union, après les avancées obtenues à Amsterdam en la matière, exige de nouvelles optiques. Partant, nous demandons un Livre vert afin de connaître, comme je le disais plus haut, les nouvelles actions envisagées par la Commission pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique de l'Union en matière de santé.

Holm
Le rapport de la Commission ainsi que celui du Parlement européen sont tous deux des documents utiles. Je pense qu'il est important que les aspects liés à la santé des populations soient pris en compte quand l'UE élabore sa politique, notamment en ce qui concerne les investissements dans le domaine des transports et de la politique agricole.
Néanmoins, ces rapports provoquent aussi chez moi un certain étonnement, dans la mesure où ils critiquent indirectement les décisions prises au sein de l'UE, entre autre au cours de l'année dernière. On peut citer ici plusieurs exemples, comme celui des produits alimentaires génétiquement modifiés, les aides attribuées à des produits nuisibles à l'environnement utilisés dans le secteur agricole, la tolérance en ce qui concerne les dangers liés à la salmonelle et à l'usage des antibiotiques, le soutien apporté à plusieurs investissements dans des infrastructures routières, ainsi que les aides à la production de tabac. En effet, le point commun à toutes ces actions dans lesquelles l'UE est engagée est qu'elles nuisent à la santé publique, et qu'elles auraient donc dû prendre une forme différente.
Je soutiens entièrement le point 10 du rapport, où l'on lit que les aides attribuées aux producteurs de tabac devraient, à l'heure actuelle, avoir pour objectif la réduction progressive de ces cultures, jusqu'à leur disparition totale. J'espère que le Parlement européen prendra cette décision, puisque la majorité a précédemment approuvé à tant de reprises la poursuite des aides aux producteurs de tabac.

Lindqvist
De même que les décisions politiques ayant une incidence sur l'environnement doivent être accompagnées d'une description de leurs effets, il convient d'associer aux décisions du domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs une explication sur leurs conséquences médicales. Il n'est pas pour autant justifié de construire un système de contrôle spécifique à l'échelle de l'UE. Le travail de contrôle doit être du ressort des différents États membres.
L'activité politique communautaire doit accorder une plus grande priorité à l'environnement, à la santé publique et à la protection des consommateurs. Le principe d'une décision à la majorité relative peut être fondé, à condition que l'on s'en tienne à des règles minimales. Chaque État membre doit avoir le droit de conserver ou d'introduire des règles plus sévères que celles de l'UE.
En ce qui concerne la culture du tabac, l'UE doit prendre pour ligne directrice l'élimination progressive des subventions d'ici cinq à dix ans. Pour éviter que le chômage n'augmente à la suite de cette mesure, nous devons proposer aux producteurs des cultures de remplacement et des aides à la reconversion. J'ai voté pour le rapport.

Novo
Il est indispensable de vanter l'importance que doit prendre la défense de la santé dans l'Union européenne. C'est pourquoi le texte du rapport adopté aujourd'hui mérite un soutien global, à la fois en ce qui concerne la demande d'élaboration d'un livre vert, où devront être analysés les champs d'action future d'une politique européenne dans le domaine de la santé, en ce qui concerne le besoin d'établir une reconnaissance mutuelle des diplômes des professionnels de ce secteur, en ce qui concerne la défense des droits des malades - y compris le droit à l'indemnisation en cas de thérapies inadaptées -, en ce qui concerne la mise en oeuvre de normes de sécurité élevée dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, ou encore en ce qui concerne la réorganisation et la clarification des responsabilités de ce domaine de problèmes au niveau de la Commission.
Mais comme on a coutume de dire au Portugal «il n'y a si bon cheval qui ne bronche». En ce qui concerne le tabac, le rapport insiste sur une vision partiale du problème.
En effet, il traite superficiellement de la nécessite d'encourager la pédagogie et de la nécessité de prendre des mesures préventives décourageant la consommation de tabac - facteur évident et clair de risque pour la santé. Il ne propose rien pour empêcher ou interdire globalement la publicité du tabac, notamment lors d'événements sportifs. Il insiste à peine, notamment au point 10, sur la nécessité d'abandonner les aides à la culture de tabac dans l'Union européenne, en indiquant même des délais de maximum dix ans. Il oublie ainsi, d'une manière qui frise l'hypocrisie, que cette politique pourrait provoquer la perte de dizaines de milliers d'emplois dans certaines régions où il n'existe pas d'alternative à court ou à moyen terme et, curieusement, il oublie que l'abandon de la production dans l'Union européenne provoquerait l'augmentation des importations et des bénéfices des grandes sociétés transnationales productrices de tabac, dont on n'entame en rien la puissance puisqu'elle n'est nullement abordée dans le rapport.
Nous contestons cette vision partiale des implications pour la santé de la question liée à la consommation de tabac (et du protectionnisme clair des intérêts de ces entreprises productrices). C'est pourquoi nous votons contre les points où cette partialité est la plus visible et notoire, et nous votons pour les amendements qui visent à la réduire et qui ont fini heureusement par être retenus.

des Places
Comme le rapporteur l'a précisé dans son exposé des motifs, notre groupe est lui aussi conscient des effets du tabagisme sur la santé. Toutefois, si on estime à près de 500.000 le nombre de décès dus annuellement au tabagisme dans l'Union européenne, il convient de préciser aussi que différentes études épidémiologiques récentes ont montré aux États-Unis que la mortalité due au tabagisme ne décroissait pas mais restait constante. Cela fait pourtant plus de vingt ans que la consommation de tabac y diminue régulièrement.
Notre groupe a déposé un amendement au paragraphe 10 de la proposition de résolution. En effet, le rapporteur précise qu'il est nécessaire de diminuer voire de supprimer le régime des aides aux producteurs de tabac. À maintes reprises, ces dernières années, nous avons été amenés à rappeler que l'Union européenne importait plus de 70 % de sa consommation de tabac et qu'il ne fallait donc pas lier les aides aux revenus des producteurs de tabac au phénomène du tabagisme et à ses effets sur la santé.
C'est en ce sens que notre groupe souhaite qu'il existe une politique limitative en ce qui concerne la promotion de la consommation de tabac. Il ne faut pas confondre le tabagisme imputable à la consommation de tabac et la production.
Nous tenons à rappeler que, si nous supprimions les aides aux revenus des producteurs de tabac, la production européenne cesserait immédiatement avec les conséquences qui en résulteraient pour l'emploi. Les importations de tabac en provenance de pays tiers augmenteraient fortement pour compenser la baisse de la production européenne. L'impact sur le tabagisme serait nul et la Commission européenne provoquerait ainsi une augmentation du chômage dans l'Union, plus particulièrement dans des zones défavorisées et déjà fortement atteintes par le chômage.
Maladie d'Alzheimer
Caudron
Je soutiens sans réserve cette série de questions concernant la maladie d'Alzheimer. Il était temps de les poser.
Il me paraît en effet nécessaire de mettre en place un programme d'action sur cette maladie, qui touche un nombre non négligeable de personnes âgées de l'Union européenne, et parfois même des plus jeunes. Il est indispensable d'axer un programme de ce type aussi bien sur la recherche que sur la prévention et le traitement. J'ajoute que tout progrès dans la lutte contre cette maladie doit être considéré comme un mieux vivre pour la population âgée.
Il convient de préciser qu'au-delà de l'aspect sanitaire, on voit se dessiner l'enjeu social et tout simplement humain. En effet, si un grand nombre de personnes âgées se retrouvent coupées de tout lien avec la société, la maladie d'Alzheimer ne fait qu'accentuer ce triste constat.
J'en profite ici pour féliciter les personnels sanitaires et gériatriques pour la qualité généralement reconnue de leur travail. Il faut encourager leurs formations spécifiques, afin de répondre de la meilleure façon possible aux besoins des malades frappés par cette terrible maladie qui condamne à l'isolement.
Il est encourageant de voir notre Parlement s'en préoccuper.

Pradier
Voilà déjà deux ans que le Parlement a adopté le rapport Poggiolini, qui demandait à la Commission de présenter un programme d'action contre la maladie d'Alzheimer et les syndromes neurologiques altérant les fonctions cognitives.
Le texte, à l'époque, demandait que ce programme intervienne «dans les plus brefs délais»... Force est de reconnaître que ces délais ont été plus longs que prévu.
Certes, l'affaire est difficile, la maladie est mal connue, ses causes demeurent obscures, les études épidémiologiques sont limitées à quelques pays occidentaux et l'ensemble du personnel est mal préparé à soigner ces malades. Raison de plus pour avancer dans le travail scientifique: neuro-biologique, épidémiologique et thérapeutique.
La Commission doit renforcer ses efforts, soutenir la recherche et doit prévoir des dispositions budgétaires spéciales pour que s'accélère l'amélioration des soins que méritent ces malades.

Theonas
Le nombre de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer dans les pays développés, où elle est principalement recensée, est déjà très élevé. Ce chiffre est déjà important et est aussi élevé que celui d'autres maladies d'origine virale, comme le SIDA. Malgré cela, ni l'information, ni la recherche scientifique, ni la prévention et la thérapie, ni la prise en charge des patients n'ont fait l'objet d'un vaste effort systématique, social et collectif à la mesure de sa gravité. Peut-être parce que l'on pense que cette maladie concerne surtout le troisième âge?
Seuls des programmes de recherche de portée limitée existent jusqu'à l'heure actuelle, tandis que le financement des programmes n'est pas à la hauteur de l'intérêt scientifique et social. Ce sont exclusivement les familles des malades qui continuent à prendre en charge les frais médicaux, souvent excessifs, avec un coût financier, psychologique et social considérable.
Aucun programme de dépenses des organismes assureurs ne s'occupe de la maladie d'Alzheimer; en outre, ni les États membres, ni la Commission n'ont répondu à la nécessité d'intensifier les efforts de lutte contre une maladie qui prend des allures de fléau, puisque les prévisions font état de 8 millions de personnes atteintes d'ici à l'an 2000. Après le rabotement des pensions et des prestations sociales au nom du profit et de la compétitivité, l'État et les organismes assureurs cultivent une nouvelle forme de racisme au détriment de la frange de la population qui est exposée à ce type de maladies. Les sacrosaintes règles du libre marché «votent» pour la mort lorsqu'elle coûte moins que la vie.
La politique communautaire reporte souvent l'examen de cette question à une date ultérieure. Mais en attendant, l'avenir est très incertain pour les milliers de malades dont la situation actuelle doit nous préoccuper de toute urgence, par l'adoption de mesures de soutien et la création d'infrastructures de soins thérapeutiques; la mise en place de centres hospitaliers et de programmes de formation pour la spécialisation du personnel sanitaire et gériatrique qui s'occupera des malades et qui sera en mesure de soulager leur entourage familial des conséquences psychologiques et sociales de la maladie. Il est nécessaire de financer sans délai la recherche sur les causes, la prévention, le diagnostic en temps utile et la lutte contre la maladie d'Alzheimer, mais aussi d'autres syndromes connexes.
Une société qui est censée tabler sur l'augmentation de l'espérance de vie dans les meilleurs conditions de vie possibles ne peut en aucun cas permettre au «profit» insatiable d'abandonner sans coup férir l'esprit et l a personnalité de la personne âgée à l'influence d'une maladie aussi douloureuse et aussi destructrice pour le malade et sa famille.
(La séance qui avait été interrompue à 13h30 est reprise à 15 heures)

Situation au Kosovo (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat, interrompu avant le vote, sur la déclaration du Conseil sur la situation au Kosovo.

Roubatis
Madame le Président, il est quelque peu contrariant de poursuivre un débat qui semble déjà s'être terminé, mais enfin, continuons.
Les Albanais qui habitent donc au Kosovo demandent quelque chose qui, à mon sens, est raisonnable et évident et ils le demandent depuis plusieurs années: la reconnaissance de leur droit à l'autodétermination. Ils demandent le respect des droits de l'homme et l'équipe au pouvoir à Belgrade, autrement dit Slobodan Milosevic, préfère à la politique de la raison celle de la tension. Et c'est là un choix qui fait l'affaire des éléments extrémistes qui existent au sein de la population albanaise.
À mon sens, en usant de la violence et des meurtres, les terroristes de ce que l'on appelle L'Armée de libération du Kosovo n'aident pas les Albanais du Kosovo. Pour sa part, Slobodan Milosevic ne semble pas avoir appris grand chose des blessures encore béantes de la guerre civile dans l'ancienne Yougoslavie. Les événements au Kosovo créent des dangers pour l'ensemble de la région. La mise en place d'actions visant à éviter que la crise ne se propage dans les pays voisins, en Albanie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, doit constituer le principal objectif de l'Union européenne. Et je pense que nous devons considérer comme très positives les actions de la présidence et les initiatives prises par M. Cook.
Les déplacements de population vers le sud et l'est du Kosovo font d'ores et déjà naître de graves problèmes. Si des milliers des réfugiés sont obligés de fuir vers les pays voisins, les gouvernements de Tirana et de Skopje seront confrontés à de graves problèmes. Et tout le bon travail qu'a accompli Fatos Nano en Albanie pour stabiliser son pays aura été vain. La déstabilisation dans la région tout entière constituerait alors un événement aux conséquences imprévisibles pour la paix dans les Balkans.
L'Union européenne ne doit pas permettre une quelconque modification aux frontières existantes. D'un autre côté, nous ne pouvons revenir à un bain de sang dans les Balkans. Et les propos tenus par MM. Van den Broek et Henderson sont positifs. Il est indispensable de commencer sans délai un dialogue en vue de trouver une solution. Et c'est à Milosevic qu'il incombe de le faire. Il le doit au peuple serbe qui a payé très cher son intransigeance.

Bianco
Madame le Président, nous avons vu, encore une fois, les images angoissantes d'enfants et de femmes défigurés par la violence de la police du gouvernement serbe et nous sommes arrivés, encore une fois, trop tard, bien que ces événements aient été annoncés par toute une série d'épisodes. En octobre dernier déjà, trois mille Albanais qui revendiquaient un droit élémentaire, celui de l'apprentissage de leur propre langue, ont été dispersés avec beaucoup de violence par les policiers du gouvernement serbe, dans le silence des autorités diplomatiques de l'Union européenne.
L'Union européenne a adopté un document qui a été évoqué ce matin par le président en exercice du Conseil et qui est, selon moi, un bon document - il faut le reconnaître -, un texte qui donne des indications précises. Mais la question n'est pas là. Arrivera-t-on, Monsieur le Président, à réaliser ce qui est indiqué dans votre communiqué? Telle est la grande question! En effet, lorsque le représentant du gouvernement serbe subordonne l'ouverture du dialogue à la reconnaissance de la constitution serbe, il pose une condition objectivement inacceptable, parce que, comme vous l'avez rappelé, cette constitution représente le plus gros obstacle à l'engagement des négociations.
La situation devient objectivement plus difficile parce que, au lieu de se rapprocher, les parties se sont éloignées. Aujourd'hui, même les leaders les plus modérés, comme Rugova, ont pris des positions extrémistes. Il faut, par conséquent, que l'oeuvre du Conseil soit extrêmement énergique, si nous voulons empêcher des bains de sang et si nous voulons empêcher que dans cette zone n'éclate, encore une fois, une guerre dont les conséquences sont imprévisibles.

Van Bladel
Madame le Président, c'est durant les discussions qui ont précédé le traité de Maastricht qu'a éclaté la guerre en Yougoslavie et que ce pays s'est décomposé. À la veille des pourparlers portant sur l'élargissement, le cauchemar d'une guerre balkanique pend à nouveau au-dessus de nos têtes, tel l'épée de Damoclès. Mes collègues De Vries, Swoboda et Pack ont déjà donné une analyse détaillée de la situation, que je partage. Je m'en tiendrai donc à un nombre limité de questions adressées à notre président de l'Union.
S'agissant de la situation au Kosovo, la présidence est-elle prête à donner le même signal que celui adressé à l'Irak? Un projet est-il en cours de préparation pour envoyer des observateurs militaires à la frontière albanaise? Car, comme vous le savez, ce pays est rempli d'armes et il se dit que ce pays approvisionne une petite armée de libération.
La présidence semble attachée à l'autonomie du Kosovo. Comment compte-t-elle s'y prendre pour convaincre Milosevic de la réaliser?

Alavanos
Madame le Président, en dépit des difficultés et du nombre considérable de morts au Kosovo, je pense que nous avons un certain nombre d'éléments qui nous autorisent un certain optimisme, du moins par rapport à ce qui s'est passé en Bosnie. Dans le cas de la Bosnie, nous avions une population croate en Bosnie et en face d'elle un Tudjman nationaliste et agressif. Dans le cas du Kosovo, nous avons une population albanaise avec un Fatos Nano modéré et mesuré. En Bosnie, nous avions des frontières séparées; au Kosovo, nous avons des frontières au sein de la République fédérée de Yougoslavie. C'est pourquoi il faut agir avec circonspection et ne pas ménager les efforts. Il faut certes des pressions, mais il faut aussi donner à la Yougoslavie, à la Serbie, une certaine sécurité pour qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires.
Nous ne devons pas oublier la crainte de la Yougoslavie d'une nouvelle scission, la crainte qu'au Kosovo ne succède la Voïvodine, puis le Monténégro. De ce point de vue, il me semble que des assurances sur l'immuabilité des frontières contribueraient à donner au gouvernement yougoslave une certaine marge de manoeuvre.

Titley
Madame le Président, j'espère que personne dans cette Assemblée n'ignore ou n'a de doutes sur la gravité de la crise face à laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Après la guerre en Bosnie, nombre d'entre nous ont redouté que certains utilisent la paix dans le seul but de souffler avant de reprendre leur travail diabolique. En ce moment même, je crains que nous ne voyions s'accomplir ces prédictions.
En Croatie, comme nous le savons, le récent discours du président Tudjman adressé au congrès de son parti, la situation dans l'est de la Slavonie et le fait que l'accord de Dayton ne soit pas appliqué de manière efficace indiquent que la communauté internationale ne doit pas relâcher sa vigilance dans la région.
Visiblement, au Kosovo, le président Milosevic pense être assez fort pour défier cette communauté internationale et ses résolutions. Par conséquent, nous devons lui envoyer le message très clair que notre but reste celui de rétablir la paix et la stabilité dans la région de façon permanente. La communauté internationale doit poursuivre un seul et même objectif. Si Milosevic perçoit la moindre petite différence, il l'exagérera et l'utilisera pour justifier sa brutalité. Notre condamnation de la brutalité de la répression serbe doit être sans ambiguïté et nous devons stipuler clairement que nous refusons d'avoir affaire au terrorisme.
Je félicite la présidence et le groupe de contact d'avoir réagi aussi vite à la dernière crise. Mais nous devons veiller à ce que les sanctions prises à l'encontre de la Serbie soient effectivement appliquées et nous devons soutenir les efforts déployés par les gouvernements albanais, bulgare et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin que la crise cesse de s'étendre et de déstabiliser toute la région.
Récemment, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement a demandé qu'un haut représentant soit désigné pour le Kosovo. Par conséquent, nous saluons la nouvelle mission et le mandat donné à Felipe González comme représentant personnel du président en exercice de l'OCDE pour l'ancienne République yougoslave.
Si nous pouvons régler les problèmes du court terme, il nous faut redoubler nos efforts pour résoudre les problèmes du long terme. Nous devons, en particulier, essayer d'obtenir une mise en oeuvre de l'accord en matière d'éducation et faire des progrès quant aux mesures relatives à la construction civile au Kosovo.

Lambrias
Madame le Président, je voudrais pour ma part me pencher sur un aspect qui n'a pas été évoqué. Cinq pays, avec à leur tête la Grèce, qui est aussi le seul membre de l'Union européenne, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et, sur proposition de la Grèce, l'ex-République yougoslave de Macédoine, ont adopté avant-hier une position commune sur la question explosive du Kosovo. Il s'agit là de cinq pays qui sentent plus que toute autre pays qu'un embrasement dans cette région ô combien tourmentée ferait voler en éclats la paix dans les Balkans, une paix que l'on s'efforce d'établir après le morcellement de la Yougoslavie avec tellement de sang, de larmes et de pertes effroyables. Et ce sont ces cinq pays qui subiront en premier lieu les conséquences d'une conflagration incontrôlée.
Ces jours-ci se trouve également en visite officielle à Athènes le président albanais M. Meïdani, qui s'est vu dire de manière on ne peut plus officielle que le règlement de ce problème dramatique doit reposer sur deux éléments: d'une part l'exclusion de toute modification des frontières dans les Balkans, d'autre part la reconnaissance d'une large autonomie, avec des libertés complètes et la restauration effective du droit au Kosovo. Le respect absolu des droits ethniques, l'acceptation des rassemblements pacifiques et l'application des accords culturels constituent la seule voie susceptible de déboucher sur un dialogue constructif et de briser le cercle vicieux des actes terroristes et de la répression bestiale. Sinon, le reste ne sera que tisons lancés dans la poudrière de l'Europe.

Pettinari
Madame le Président, il est tout à fait évident que l'Europe et ses institutions ont, encore une fois, réagi tragiquement trop tard à un problème spécifiquement européen. Il est toutefois important que le groupe de contact ait établi avec fermeté les termes d'une solution politique du conflit. Je souligne politique et non pas militaire, comme d'aucuns, dans ce débat aussi, l'ont absurdement demandé.
Il faut, à présent, repousser toute accusation d'ingérence parce qu'il n'y a pas d'ingérence lorsque l'on intervient militairement après une contradiction politique. Il faut, dans le même temps, repousser les illusions indépendantistes formulées, ce matin aussi, précisément par le Kosovo.
Je crois que l'Europe doit exercer une pression très forte pour que Milosevic rétablisse un dialogue direct avec la communauté albanaise. Tel est le problème qui se présente à nous et qui constitue aussi la seule voie praticable: le dialogue entre les parties en cause. L'objectif à atteindre est l'autonomie du Kosovo qui a précisément été niée par le gouvernement de Belgrade. Je crois qu'il s'agit là d'une voie praticable, que le Conseil doit suivre avec force, selon les principes que je partage et qui ont été définis par le groupe de contact.

Carnero González
Madame le Président, nous avons la possibilité d'éviter au Kosovo, par le jeu de la diplomatie défensive, ce que nous n'avons pas pu éviter en ex-Yougoslavie en 1991. C'est pourquoi, il faut faire pression sur le président Milosevic afin qu'il cesse immédiatement la répression, entame le dialogue avec les représentants du Kosovo et rétablisse l'autonomie de ce territoire qu'il prive de ses droits depuis de longues années.
Parallèlement, nous devons condamner le terrorisme qui ne sert, ni ne peut servir, ni ne peut être accepté pour défendre des objectifs politiques. À cet égard, nous devons soutenir l'action politique internationale par des mesures politiques basées sur deux considérations: premièrement, la situation au Kosovo est loin d'être un problème interne - lorsque nous parlons de principes démocratiques, de droits de l'homme et de vie humaine, il n'y a pas certainement pas de droit de souveraineté - et, deuxièmement, toute solution pour le Kosovo ne doit pas dépasser le cadre des frontières existant actuellement si nous ne voulons pas créer plus de problèmes.
C'est pourquoi, nous allons soutenir les mesures adoptées par le groupe de contact, demander à l'Europe de jouer un rôle plus important et appuyer la mission acceptée, semble-t-il, par l'ancien président du gouvernement espagnol, Felipe González.

Henderson
Je voudrais faire quelques commentaires en réponse aux points qui ont été soulevés par certains collègues au cours de la discussion.
Je récuse avant tout toute allégation accusant la présidence de ne pas avoir essayé de prendre des mesures pratiques et réalistes pour affronter les problèmes du Kosovo. Comme je l'ai dit dans mon introduction, le ministre des Affaires étrangères, M. Cook, en sa qualité de président du Conseil, s'est rendu à Belgrade où il a rencontré M. Milosevic jeudi dernier. La Commission l'accompagnait.
Lundi, le groupe de contact s'est réuni à Londres et quatre domaines d'accord faisant partie de l'action politique ont été mis en application: un embargo sur les armes, un refus de fournir des équipements qui pourraient être utilisés à des fins répressives, des restrictions en matière de visas et un moratoire sur les crédits financiers avec la région. La communauté internationale s'est basée sur ces différents points pour exprimer sa position et prendre des mesures.
Mon collègue, le ministre Lloyd, en tant que représentant de la présidence, se trouve dans la région depuis lundi. Il doit se rendre à Belgrade. Il visitera aussi d'autres pays voisins afin de prendre connaissance de leurs problèmes et de leurs inquiétudes et nous rapporter toutes ces informations. De plus, la Conférence européenne, qui aura lieu demain à Londres, représente une autre opportunité de discuter de ces questions tout comme la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui se tiendra à Édimbourg vendredi et samedi. S'il y a d'autres idées, nous pouvons en débattre et envisager d'autres actions.
La présidence a fait preuve d'une grande activité, tout comme le Conseil; cela constitue une réponse à M. Bianco.
En réponse à Mme van Bladel, pour l'heure, le but est d'essayer de trouver une solution politique. La question d'une action militaire n'a pas été soulevée. Si cette question était soulevée, il faudrait voir si une telle action serait ou non conforme au droit international et s'il s'agirait d'une action appropriée et efficace. Dans l'affirmative à ces deux questions, il faudrait alors décider qui serait impliqué dans cette action, quel en serait son but, comment toute action militaire prendrait fin, et quelle solution politique serait nécessaire. Tous ces points soulèvent toute une série de questions. L'important, c'est d'essayer de trouver une solution politique à ce problème. Comme l'un des intervenants l'a dit vers la fin du débat: s'il est reconnu que le comportement du gouvernement yougoslave au Kosovo est inacceptable pour la communauté internationale, la situation peut être redressée en rendant une autonomie tangible aux citoyens du Kosovo afin qu'ils puissent, en ce qui concerne leurs affaires intérieures, déterminer leur propre avenir.
La présidence s'est montrée active, tout comme le Conseil, et la communauté internationale a, en effet, réagi à la crise. Ceci se reflète également par le fait même qu'un débat a lieu aujourd'hui au sein du Parlement et par le fait que le Parlement luimême joue son rôle en disant, au nom des citoyens de l'Union européenne, combien la situation au Kosovo est sérieuse à ses yeux et, c'est à espérer, combien il souhaite pouvoir trouver une solution basée sur un accord politique.

Swoboda
Madame le Président, le président en exercice m'a regardé lorsqu'il a récusé toute allégation l'accusant de ne pas avoir été très actif. Peut-être est-ce parce que je fais partie des quelques personnes ici présentes mais je voudrais dire que les critiques que j'ai émises n'étaient pas dirigées contre l'actuel président en exercice mais bien contre la présidence, la Commission et même le Parlement, qui pendant de nombreuses années ont reconnu le problème sans jamais faire tout ce qu'il aurait fallu. J'espère que l'actuelle présidence contribuera de façon significative à résoudre le problème et la crise.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Processus de l'ASEM
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales des députés:
Swoboda et Titley, au nom du groupe PSE, au Conseil (B4-0174/98 - O-0004/98) et à la Commission (B4-0175/98 - O0005/98) sur le processus de l'ASEM; -Bertens, au nom du groupe ELDR, au Conseil (B4-0176/98 - O-0018/98), sur la prochaine rencontre Europe-Asie (ASEM); -Jarzembowski et autres, au nom du groupe PPE, au Conseil (B4-0178/98 - O-0055/98) sur la rencontre Europe-Asie; -Telkämper et autres, au nom du groupe V, au Conseil (B4-0180/98 - O-0058/98) sur la deuxième rencontre Europe-Asie à Londres en avril (ASEM II); -Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil (B4-0261/98 - O-0061/98) sur le sommet UE-Asie; -Pompidou, au nom du groupe UPE, au Conseil (B4-0264/98 - O-0064/98) sur le processus de l'ASEM; -Dupuis et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, au Conseil (B4-0268/98 - O-0068/98) sur la deuxième rencontre Europe-Asie (ASEM) à Londres au mois d'avril.
Titley
Madame le Président, récemment, une importante entreprise implantée dans ma circonscription a annoncé qu'elle devrait procéder à de nouveaux licenciements parce qu'elle a perdu une commande d'Extrême-Orient. Un fait, qui selon moi, accroît les dangers que fait courir la crise actuelle à l'Europe. Nos banques sont extrêmement exposées et notre dépendance en matière de commerce nous rend terriblement vulnérables face à ce genre de crise sur les marchés mondiaux. En clair, nous devrions utiliser le processus de l'ASEM afin de voir ce qu'il y a lieu de faire pour être sûrs de vaincre cette crise très rapidement et pour veiller à ce qu'elle n'empire pas.
Nous devons, en particulier, tenir compte du fait que la crise peut, en partie, être attribuée à ce que l'on pourrait appeler le clientélisme et à ce que d'autres pourraient carrément qualifier de corruption, dans certains des pays concernés. Trop d'affaires cousues de fil blanc ont été réglées avec des fonds appartenant à des tiers et d'aucuns ont été jusqu'à fermer les yeux sur les faiblesses de ces affaires. On ne peut séparer la liberté économique de la liberté politique. Les exigences fréquemment formulées par ce Parlement en matière de respect des droits de l'homme revêtent la même importance que les exigences en matière de liberté économique dans le processus.
Nous devons veiller à ce que le processus politique en Extrême-Orient soit transparent. Je voudrais entendre le Conseil et la Commission nous dire comment ils ont l'intention d'utiliser le sommet de l'ASEM pour faire comprendre à l'Extrême-Orient l'importance de développer des projets visant à rendre son administration plus efficace afin qu'à l'avenir, nous puissions nous baser sur une économie plus forte. Il est de notre devoir de faire en sorte que les parlements jouent un plus grand rôle dans ce processus car, grâce à cette dimension parlementaire, nous serons certains que personne ne fermera les yeux sur le clientélisme et la corruption.
Enfin, nous devons envisager une réforme des institutions financières. Certains d'entre nous soupçonnent que les paquets de mesures de sauvetage appliqués en ce moment servent davantage à sauver ceux qui ont conclu de mauvaises affaires qu'à essayer de restructurer les sociétés et les économies des pays d'Extrême-Orient. Je serais intéressé d'entendre comment le Conseil et la Commission comptent approcher le sommet de l'ASEM à ce sujet.

Bertens
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice, le sommet de l'ANASE revêt une importance capitale. L'Europe aurait dû manifester dès le début sa présence s'agissant de la situation incertaine qui s'est développée du point de vue financier dans le Sud-Est asiatique. Cela relève d'un dialogue équilibré entre cette partie de l'Asie et l'Europe. Les pays asiatiques doivent entreprendre d'importantes réformes, mais il faudrait que l'Union appuie explicitement cette initiative et qu'elle intervienne aux côtés du FMI. J'aimerais demander au Conseil s'il partage ce point de vue et je lui serais aussi très reconnaissante de bien vouloir m'expliquer comment l'on aurait pu éviter que l'Union Européenne reste la grande absente des récents développements économiques et financiers dramatiques survenus dans le Sud-Est asiatique. Comment le Conseil pense-t-il pouvoir inverser la vapeur? Nous soutenons l'initiative commune des pays de l'ANASE visant à mettre sur pied un mécanisme de surveillance commun, ce qui leur permettra sans doute d'empêcher, ensemble, une éventuelle crise et de contenir l'effet de domino bien connu en matière économique et financière. Le Conseil est-il d'accord avec moi qu'un rôle de soutien de la part de l'Europe serait vraisemblablement le bienvenu en la matière? Cette question est simple mais demande peut-être une longue réponse. Quoi qu'il en soit, gardez cela à l'esprit.
Par ailleurs, mon groupe, le groupe libéral, apprécierait que les sujets économiques et financiers ne soient pas les seuls abordés durant ce sommet. Dans une relation équilibrée, d'égal à égal, un dialogue politique est au moins aussi fondamental. C'est pourquoi, en accord avec les conclusions de la réunion des ministres du début de l'année dernière, j'invite le Conseil à inscrire les droits de l'homme à l'ordre du jour de la séance plénière du sommet de l'ASEM. Je suppose que ceux-ci pourront être traités durant les entrevues bilatérales entre les divers pays. Le Conseil peut-il me promettre qu'il en sera ainsi?

Jarzembowski
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mon groupe est aussi curieux d'entendre la réponse aux quatre questions posées par écrit, car les relations entre l'Europe et l'Asie sont d'une grande importance, aussi bien pour nos relations de politique extérieure que pour les enjeux économiques et sociaux dans les vingt-cinq pays concernés. Nous pensons que le processus en Asie ne peut pas être laissé aux ministères des Affaires étrangères et à la bureaucratie, et que le Parlement européen et les parlements asiatiques, qui représentent les populations dans le cadre de ce processus, doivent y être impliqués.
Nous soutenons ce processus qui doit englober une large collaboration allant du dialogue politique à la collaboration sociale et culturelle, en passant par la coopération économique. Nous aimerions aussi savoir si le Conseil désire parler à ses partenaires asiatiques de l'élargissement des États participant à l'ASEM. L'entrée de l'Inde, du Pakistan, du Bangladesh, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie nous semble intéressante. J'admets toutefois que ce sont nos partenaires asiatiques qui doivent en décider, tout comme nous émettons de notre côté des réserves au sujet de la Birmanie en raison de la situation des droits de l'homme dans ce pays, et ne pouvons donc l'accepter.
Si la réunion de Londres doit être un succès, cela ne sera possible que si les 25 chefs d'État et de gouvernement peuvent montrer que nous trouvons une façon commune de mettre fin à la crise financière qui frappe l'Asie. Il s'agit donc de créer plus de transparence dans le secteur bancaire international. Il s'agit donc d'instaurer un mécanisme pour endiguer les spéculations monétaires à court terme. Je soutiens ceux qui, au sein du Conseil et de la Commission, pensent qu'un pays comme l'Indonésie, qui non seulement n'applique pas les réformes convenues avec le Fonds monétaire international mais qui les rejette arbitrairement, ne peut pas compter sur le soutien des partenaires asiatiques et européens, mais qu'au contraire, la Communauté et ses partenaires asiatiques doivent faire en sorte d'obtenir une modification des comportements politiques et économiques dans ce pays.
Je partage également l'avis de certains de mes collègues, à savoir que, même si nous parlons d'économie, de commerce, de finances, de politique extérieure, les problèmes fondamentaux communs à nos pays européens et aux États asiatiques que constituent la lutte contre la pauvreté, le respect des droits de l'homme, le développement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que la protection de l'environnement - je rappellerai ici les feux de forêts dans certaines régions d'Asie, qui ont eu des répercussions non pas locales mais à l'échelle mondiale - doivent être évoqués au sommet ASEM.
Je crois enfin - comme d'autres orateurs l'ont dit avant moi - qu'il est essentiel d'impliquer le Parlement européen et les parlements asiatiques au processus. Renforcer la responsabilité des députés dans les relations internationales constitue aussi une possibilité de démocratisation. C'est pourquoi la participation des parlements asiatiques et du Parlement européen revêt une importance particulière.
Permettez-moi d'aborder encore deux points avant de conclure. Premièrement, je me réjouirais si le président du Conseil, et peut-être aussi notre cher commissaire, Sir Leon Brittan, déclaraient d'eux-mêmes qu'ils feront au cours de la session de Bruxelles de fin avril une déclaration officielle sur les résultats du sommet de Londres, afin que nous puissions encore en débattre. Nous discutons aujourd'hui de nos attentes, mais il sera important de discuter en cette Assemblée des résultats sur la base d'une déclaration officielle du Conseil et de la Commission. Enfin, Mesdames et Messieurs, je me permets de souhaiter bonne chance au Conseil et à la Commission en vue du sommet ASEM de Londres.

Telkämper
Madame le Président, la deuxième rencontre entre les chefs d'État et de gouvernement ASEM des 3 et 4 avril aura lieu sur fond de la plus grave crise économique et financière qu'ait connu l'Asie du sud-est, une crise qui accentuera encore les effets habituels de la croissance économique dans les mégalopoles, c'est-à-dire les emplois incertains et mal payés, l'exploitation effrénée et incontrôlée des ressources naturelles et minières et les violations massives des droits de l'homme.
Les prévisions de l'OCDE disent que si rien ne se passe rapidement en Asie du sud-est en vue d'une amélioration, même les économies européennes seront aussi touchées par les effets de cette crise. Bien des collègues ont encensé en cette Assemblée les tigres asiatiques, leur explosion, la politique de l'argent rapide. Je pense qu'on devrait instaurer de nouveaux mécanismes et surtout répéter la primauté de la politique, qu'on devrait mettre au point un nouveau cadre au cours du sommet de Londres.
Si on tient compte du fait que les États de l'ASEM englobent plus de la moitié du produit intérieur brut mondial, on comprend qu'une grande responsabilité pèse sur le sommet de Londres. Nous avons demandé à plusieurs reprises au cours des derniers mois une démocratisation en Birmanie, que les relations commerciales avec ce pays soient conditionnées à la garantie du respect des droits de l'homme et que les comportements évoluent dans le sens de la démocratie. En ce qui concerne la Corée du nord, nous avons demandé qu'on ne dépense pas unilatéralement l'argent de l'OCDE mais de l'utiliser pour combattre ou diminuer la famine, nous avons exigé un développement du marché intérieur et, partant, une politique pacifique. Ces projets doivent être abordés. M. Kinkel a parlé d'une nouvelle politique pour le Timor. Le Conseil et la Commission peuvent peut-être proposer quelque chose à ce sujet à l'État répressif qu'est l'Indonésie. Enfin, il y a les feux de forêts. Les forêts tropicales ne brûlent pas par hasard, elles ont été incendiées. Je pense que nous avons besoin de programmes pour la protection du climat.
Nous voudrions savoir comment vous comptez envisager les problèmes dont nous avons discuté à maintes reprises. Quelles initiatives allez-vous prendre? Que pensez-vous par exemple, au vu de la crise économique et financière, de l'introduction d'une taxe-tobin? Comment allez-vous expliquer la nouvelle collaboration aux gouvernements? Je pense qu'il est bon que vous soyez mandaté par le Parlement pour mener les pourparlers et que vous nous fassiez un rapport le mois prochain, comme M. Jarzembowski l'a proposé, sur ce que vous aurez négocié, comment vous l'aurez négocié et selon quelles perspectives nous pourrons agencer la politique vis-à-vis de l'Asie du sud-est en assumant notre responsabilité démocratique.

Pompidou
Madame le Président, mes chers collègues, en vue du deuxième sommet de l'ASEM, il est important, à mes yeux, de définir quel rôle l'Union européenne peut et doit jouer dans le cadre de la coopération et du développement des rapports avec l'Asie, quelles doivent être ses priorités, quelles mesures devront être prises pour coordonner et bien cibler les actions à entreprendre.
Destiné à stimuler le dialogue avec nos partenaires asiatiques, le sommet ASEM peut en effet contribuer à faciliter la compréhension réciproque et à resserrer les liens entre nos deux continents. Des liens qui, dans le contexte crucial de la mondialisation actuelle, doivent être concrétisés par la mise en place d'une coopération euro-asiatique sur les questions régionales et internationales d'importance majeure, notamment sur les aspects économiques et financiers, scientifiques et technologiques, environnementaux, culturels et humanitaires.
Dans le cadre du nouveau partenariat avec l'Asie, il est donc indispensable que l'Union joue un rôle prépondérant dans le développement et la mise en oeuvre de ses instruments, qui permettront de créer des synergies et des partenariats dans ces domaines.
Je ne peux donc que soutenir toutes les initiatives identifiées au cours du premier sommet de l'ASEM et les suggestions formulées au deuxième Asia-Europe Business Forum de Bangkok, qui devraient améliorer le climat général et développer les investissements réciproques.
Quant à la crise qui touche depuis quelques mois une bonne partie de l'Asie, thème qui sera certainement discuté au sommet de Londres, il importe que l'Union participe activement à la mise en oeuvre de mesures financières et économiques pour enrayer les mécanismes de récession.
L'Union contribuera, d'une part, à encourager les réformes nécessaires dans les secteurs touchés par la crise, d'autre part, à redonner confiance aux investisseurs étrangers.
En conclusion, et avec pour objectif de donner une dimension parlementaire au processus ASEM, il convient de soutenir l'organisation d'un partenariat parlementaire Asie-Europe, c'est-à-dire ASEP, et d'y associer étroitement notre Assemblée.

Ewing
Madame le Président, j'ai eu le privilège de faire partie de la délégation ANASE qui s'est rendue en Malaisie et à Singapour en janvier. Nous n'avons pas rencontré les Premiers ministres de Malaisie ou de Singapour étant donné qu'ils étaient tous les deux en voyage mais nous avons rencontré les ministres des Affaires étrangères et nous avons été très bien accueillis.
La crise financière a été le sujet principal des discussions, ce qui a permis aux membres de la délégation de comprendre très clairement une chose. Le crédit accordé à l'Union européenne est insuffisant, même si nous sommes pour ainsi dire les principaux bailleurs de fonds du FMI. Lorsque M. Clinton se rend en Asie, il jouit d'un grand crédit dans la presse. Lorsque, par contre, des députés de l'UE font le déplacement, le crédit qui leur est accordé est faible. Nous devons garder cela à l'esprit car ce n'est pas vraiment juste vis-à-vis de l'Union européenne. Notre engagement vis-à-vis de cette partie du monde et des pays qui ont souffert de la crise est profond.
Ils ont également montré un grand intérêt pour l'UEM et sont d'avis que l'UEM va contribuer à stabiliser la situation monétaire globale où ils ont si gravement échoué. Dans la presse d'aujourd'hui, j'ai pu lire qu'un éditorial parle d'un effondrement total en Indonésie et que le président réélu Suharto a déclaré qu'il ne respecterait pas les conditions du FMI. Ceci est très sérieux pour tout le processus. Nous devons encourager la démocratie et les droits de l'homme dans tous ces pays.
Nous avons également rendu visite au ministère des Forêts en Malaisie et nous avons été plutôt impressionnés par l'importance accordée à l'environnement. Je pense que nous pourrions soutenir davantage leurs projets. Nous voulons que des thèmes comme la culture, les matières et les politiques sociales fassent l'objet d'un dialogue dans tous les pays. Nous avons également rencontré des ONG et nous aimerions que l'Union européenne encourage davantage ces organisations qui se donnent tant de mal.

Henderson
Madame le Président, la deuxième réunion Asie-Europe, qui doit se tenir à Londres les 3 et 4 avril, marquera une date importante dans le développement des relations entre l'Europe et l'Asie. L'éventail et la profondeur des questions posées par les députés de ce Parlement soulignent l'importance que revêt l'ASEM et les espérances que ce sommet a fait naître. Depuis le premier sommet de l'ASEM, à Bangkok en 1996, nous avons observé des résultats dans les trois dimensions-clés du processus ASEM.
Des questions ont été formulées par les députés de ce Parlement sur ce qui a été réalisé. Tout d'abord, en termes politiques, nous avons assisté à une série de réunions ministérielles: les ministres des Affaires étrangères, les ministres de l'Économie et les ministres des Finances se sont tous rencontrés séparément au cours de l'année 1997 et, ce faisant, ont augmenté le niveau de compréhension des questions sur lesquelles il nous faut travailler afin de rapprocher les deux régions. Des contacts, moins médiatisés mais très utiles, ont aussi été établis entre les fonctionnaires, ce qui a permis de renforcer les relations au niveau des groupes de travail. Par exemple, des groupes de travail de fonctionnaires des douanes se sont réunis afin de présenter des propositions sur la façon d'harmoniser les procédures et d'appliquer le règlement afin d'améliorer les relations commerciales entre les deux régions.
En termes économiques, un dialogue sur les relations commerciales a eu lieu entre les entreprises et le gouvernement, ce qui est fondamental dans le processus ASEM. Le Asia-Europe Business Forum s'est déjà réuni deux fois: à Paris, en 1996, et à Bangkok, en novembre dernier. Le troisième Business Forum se tiendra à Londres en même temps que le sommet ASEM II. Ce moment représentera pour les hommes d'affaires une opportunité unique d'ouvrir un dialogue direct avec les responsables sur toute une série de préoccupations, y compris une nouvelle libéralisation du commerce et des investissements.
Troisièmement, un plan d'action de promotion des investissements a été établi et approuvé par les ministres de l'Économie de l'ASEM. Ce plan couvre une série d'activités promotionnelles et prévoit d'autres discussions sur les questions de réglementation. La mise en oeuvre a été confiée à un groupe d'experts en investissements qui sera lancé, comme le plan luimême, au sommet ASEM II qui se tiendra au mois d'avril. Nous espérons que les leaders adopteront un plan d'action ASEM visant à faciliter les relations commerciales, dont le cadre a déjà été approuvé par les ministres de l'Économie de l'ASEM. Le plan a pour but de réduire les barrières non tarifaires et les coûts des transactions, ainsi que de promouvoir les opportunités commerciales entre les deux régions.
Je sais que d'autres relations suscitent certaines inquiétudes, »les relations humaines» si vous préférez, et on a assisté à différentes évolutions depuis le dernier sommet de l'ASEM. La fondation Asie-Europe a été créée en février 1997 afin d'accroître les relations entre les membres de l'ASEM au niveau de la société civique. Cette fondation a parrainé toute une série de conférences, y compris un séminaire sur les droits de l'homme et l'État de droit, qui s'est tenu en Suède en décembre de l'année passée. Les relations culturelles seront particulièrement bien représentées au sommet de l'ASEM II; un programme complet d'événements culturels et artistiques sera organisé en même temps que le sommet; les personnes qui participeront au sommet iront voir certains de ces événements, et j'espère qu'elles y puiseront quelques idées. Toute une série d'événements auront lieu, allant d'un festival du film Est-Ouest à des expositions sur l'art asiatique, ainsi que des concerts faisant découvrir la musique de cette partie du monde qu'est l'Asie.
Beaucoup de collègues ont évoqué la question de la crise financière et ce que l'on peut faire pour rétablir la stabilité. L'importance du processus de l'ASEM en général, et l'ASEM II en particulier, devient de plus en plus évidente à une époque où il y a lieu de mieux comprendre nos situations économiques respectives et de contribuer à rétablir la stabilité en Asie. L'ASEM nous donne l'occasion de rectifier toute perception, en Asie ou même ici en Europe, selon laquelle l'Europe n'aurait pas promptement réagi aux problèmes asiatiques, et d'insister sur le fait que l'Europe a apporté et continue à apporter une contribution réelle à la résolution des problèmes. Nous apportons notre contribution à la fois de manière bilatérale et via les institutions financières internationales. L'ASEM constitue également une opportunité d'insister sur le fait que les pays asiatiques doivent suivre les recommandations du FMI. Nous voulons profiter de l'occasion que nous offre l'ASEM II pour insister sur le fait que le protectionnisme n'est pas la solution et que les marchés doivent devenir plus ouverts, et non moins ouverts. C'est en tout cas l'un des éléments.
Quelles autres domaines seront couverts par l'ASEM II? L'Union va tenter d'établir un dialogue politique global à l'occasion de l'ASEM II. Nous espérons que les discussions couvriront les questions régionales en Asie et en Europe, ainsi que les questions internationales, et aborderont la question des droits fondamentaux. Le Conseil accorde une importance égale aux trois dimensions du processus de l'ASEM et se réjouit de la coopération entre les pays européens et asiatiques dans de nombreux domaines tels que l'environnement, le bien-être et l'éducation des enfants. Nous entrevoyons de fortes probabilités pour que ce sommet de l'ASEM produise des résultats dans des domaines qui importent aux yeux des citoyens.
Nous nous attendons à ce que les questions environnementales constituent l'un des thèmes discutés par les leaders présents à l'ASEM II. Étant donné le caractère actuel de cette question et les inquiétudes partagées des membres européens et asiatiques de l'ASEM, j'espère que l'aide visant à réduire la dégradation aiguë de l'environnement figurera parmi les sujets traités. Le problème des feux de forêt dans le sud-est asiatique, dont on a déjà parlé dans le débat, constituera évidemment l'un des thèmes les plus brûlants.
Parmi les questions soulevées, on compte la question des adhésions futures à l'ASEM. Je peux confirmer que les pays participants à l'ASEM II seront les mêmes que ceux ayant participé à l'ASEM I. Mais l'Union s'attend à ce que la question des adhésions soit abordée par l'ASEM II. Toute future adhésion devra faire l'objet d'un consensus de la part des membres actuels.
À quoi faut-il donc s'attendre? D'importantes mesures seront prises à l'occasion de l'ASEM II afin de définir les priorités de la coopération future entre les deux régions. L'Union se réjouit à l'avance de l'adoption, à l'occasion de l'ASEM II, d'un cadre de coopération Asie-Europe afin de concentrer et de gérer les activités de l'ASEM. Nous nous attendons également à assister au lancement d'un groupe de prospective Asie-Europe, qui examinera les objectifs à long terme de l'ASEM. Ce groupe transmettra ses vues aux ministres des Affaires étrangères en 1999 afin de préparer, en temps opportuns, le sommet de l'ASEM III en 2000.
L'ordre du jour de l'ASEM II d'avril est bien fourni. Le dialogue Asie-Europe sera encore plus important vu la crise financière asiatique. La présidence, avec le Conseil, espère que le sommet de ce mois d'avril sera une grande réussite.

Brittan, Sir Leon
Depuis le premier sommet de l'ASEM, les choses ont progressé extrêmement vite. Dans le domaine politique, un dialogue significatif touchant à des questions mondiales et régionales a été entamé, tant au niveau ministériel qu'à celui des administrations. La discussion s'est même révélée possible dans le domaine des droits de l'homme, fait concrétisé par un séminaire tenu en décembre en Suède, qui pourrait être le point de départ d'une série de séminaires de ce genre. La récente rencontre entre de hauts fonctionnaires s'étant déroulée à Londres a été le théâtre d'un échange de vues remarquablement ouvert sur des sujets tels que le Cambodge, l'Irak, la péninsule coréenne et l'élargissement de l'UE.
Dans le domaine économique aussi, les ministres de l'Économie et leurs fonctionnaires ont accompli de grands progrès en préparant des plans d'action relatifs à la promotion des investissements et des échanges et en élaborant un point de vue commun sur les questions liées à l'OMC ainsi que sur des thèmes tels que l'infrastructure et le développement soutenable. Les ministres et les fonctionnaires responsables des Finances se sont accordés pour reconnaître qu'il existe une marge de manoeuvre considérable pour approfondir la coopération entre les superviseurs financiers de nos deux régions. Ils ont également reconnu que de meilleures méthodes d'échange d'information et de partage des meilleures pratiques concourront à une plus grande stabilité financière. Une coopération intensive a été établie dans le domaine des douanes et le secteur privé a mis en place son propre dialogue par le biais du Asia-Europe Business Forum et d'autres rencontres.
Dans le domaine socio-culturel, la fondation Asie-Europe constitue une initiative majeure visant à promouvoir la reconnaissance mutuelle entre nos deux régions. Un certain nombre d'autres initiatives ont été entreprises ou sont en préparation dans des domaines tels que la technologie, l'environnement, les contacts entre les jeunes de nos régions et les échanges éducatifs. D'autres événements d'importance, tels que le Forum de Manille sur la culture et les valeurs en Asie et en Europe, suivent leur cours sur la base du plan de travail déterminé par l'ASEP.
Je note que, depuis le sommet de Bangkok, on s'est également énormément penché sur les questions de processus, de coordination et de prospective. En particulier, les propositions visant à établir un cadre de coopération Asie-Europe et un groupe de prospective Asie-Europe sont susceptibles d'être reprises au sommet de Londres.
Pour ce qui est de l'avenir, les démarches préparatoires au sommet se déroulent en douceur et de manière constructive. Les deux prochaines années seront avant tout une période de consolidation. Néanmoins, il nous faudra faire montre de résultats plus concrets, plus tangibles, d'ici l'an 2000. Le processus ASEM a été et doit rester informel et fonctionner comme un catalyseur politique destiné à établir la compréhension, le dialogue et la coopération mutuels. L'ASEM ne doit pas devenir une institution dotée d'un secrétariat, ou quelque chose du même genre, mais il nous faudra focaliser le processus plus clairement sur un nombre restreint de domaines prioritaires. Un effort dans ce sens a été entrepris dans le contexte du cadre de coopération Asie-Europe qui devra être adopté au sommet de Londres.
Au cours de ce sommet, on s'attend à ce qu'un certain nombre de décisions importantes pour le futur de l'ASEM soient prises, à savoir l'adoption du plan d'action pour la facilitation des échanges et du plan d'action pour la promotion des investissements, le lancement du centre de technologie environnementale Asie-Europe en Thaïlande, l'adoption du cadre de coopération et le lancement du groupe de prospective Asie-Europe, qui comprendra des personnalités de haut rang en provenance de tous les partenaires ASEM, mandatés pour donner une opinion indépendante sur le développement à moyen et à long terme des relations Asie-Europe dans le cadre de l'ASEM. La Commission a désigné M. Percy Barnevik, anciennement directeur général de ASEA Brown Boveri et actuel président du groupe Investa , pour l'y représenter. Le sommet initiera également quelques initiatives nouvelles, dans des domaines tels que le blanchiment d'argent, le bien-être des enfants, l'environnement, etc.
La crise financière de l'ASEM augmente clairement l'importance de la coopération Asie-Europe et donc de l'ASEM. Le sommet de Londres y consacrera la plus grande attention. Il nous faut délivrer des messages politiques forts et aussi proposer des initiatives en vue de résoudre la crise. La présidence britannique vient d'envoyer une mission de haut niveau dans les pays du sud-est asiatique pour aplanir les malentendus relatifs à l'importance du rôle de l'Europe dans la résolution de cette crise et pour contribuer à la préparation du message qui sera émis à ce sujet au cours du sommet.
Le sommet devra émettre un signal politique fort vis-à-vis de cette crise, en en reconnaissant les implications au niveau mondial, en soulignant les contributions des partenaires européens, en confirmant l'engagement des partenaires ASEM à entreprendre les réformes nécessaires, et en soulignant le besoin de résister aux sirènes protectionnistes et de poursuivre la libéralisation, antidote le plus efficace contre tout appel au protectionnisme en Asie et en Europe. Nous étudions la manière de fournir l'assistance nécessaire pour renforcer le contrôle financier et pour faire face aux implications sociales de cette crise.
Le but de l'ASEM est d'être un partenariat exhaustif transcendant les gouvernements et les administrations, et qui inclurait un dialogue interparlementaire entre les deux régions. Il était dès lors approprié que le premier ASEM soit suivi par la réunion ASEP ici, en avril 1996. J'espère que nous pourrons poursuivre dans cette voie.
Il est également remarquable que la fondation Asie-Europe prévoie un programme visant à réunir des jeunes députés des deux régions. Ce type d'approche informelle entre députés devrait être particulièrement utile.
Enfin, je dois signaler que la Commission sera ravie d'évoquer devant le Parlement les résultats du sommet.

Randzio-Plath
Madame le Président, les réponses de la présidence et de la Commission soulignent les chances de succès de la conférence de l'ASEM à Londres. Je trouve très important que nous arrivions à la conclusion que les deux régions mondiales peuvent collaborer fructueusement. Enfin, le processus de l'ASEM ne doit remplacer aucune forme de collaboration multilatérale, mais aider le partenariat entre l'Europe et l'Asie dans certains domaines.
Je ne pense ici pas seulement aux possibles solutions à la crise en Asie, mais aussi que la réforme des institutions financières internationales peut accomplir des progrès par le développement de propositions communes aux deux régions. Je pense également que nous avons en effet besoin d'autres règles de contrôle, et vraisemblablement d'autres définitions de la notion de dette publique. Cela sera certainement évoqué dans ce cadre. Dès lors, je m'attends à ce que cette conférence de l'ASEM apporte un plus. On y dira sûrement que l'euro peut contribuer non seulement à la stabilisation des relations monétaires et économiques au sein de l'Union européenne, mais aussi à la stabilisation monétaire internationale. Voilà un message important qui doit ressortir de cette conférence.
Je rappelle une fois de plus combien une bonne collaboration entre ces régions si importantes est nécessaire. Malgré nos traditions et cultures différentes, il existe des possibilités de collaboration, et elles sont également essentielles, justement parce que nous connaissons déjà un haut degré de coopération économique. C'est pour cela que nous avons besoin de la stabilité politique dans ces deux régions. Ce dialogue politique intensifié doit y contribuer. C'est possible parce que les problèmes de sécurité en Asie sont les nôtres, et le thème de bons gouvernements doit figurer au centre du dialogue politique.
N'oublions cependant pas que la collaboration entre l'Asie et l'Europe n'est pas seulement celle des gouvernements et des parlements, mais aussi celle des organisations non gouvernementales, de la jeunesse et des femmes. Beaucoup de thèmes doivent être abordés dans le cadre du dialogue entre les peuples et faire office de priorité. J'exhorte la présidence du Conseil et la Commission à adopter concrètement dans leurs projets et programmes un profil clair de collaboration à tous les niveaux.

Kittelmann
Madame le Président, j'entends avec grand apaisement que nous trouverons après la crise ce que nous devons faire. À l'analyse de la situation avant la crise, il est apparu que nous avons fait beaucoup de choses. Je demande de ne pas oublier lors du sommet de Londres ce qui a été reconnu comme étant la cause de la crise et ce qui n'était pas applicable. Si on regarde soigneusement quelles sont les causes de la crise, les conclusions sont quasi unanimes: un trop haut déficit de la balance des paiements des économies concernées, une forte dette extérieure, en particulier du secteur privé, favorisée par des systèmes de change fixes, le financement des domaines improductifs et bien d'autres choses encore.
Nous constatons actuellement que tout le monde a peur, que tout le monde se retire, retire une part des crédits alloués, comme à Taiwan, là où la crise n'est pas aussi marquée et où on ferait justement mieux de rester, au lieu de s'en aller. Au contraire, les capitaux fuient la région, et la politique donne de bons conseils. Les bons conseils que la politique doit donner pour l'avenir nous intéressent également en tant que Parlement. C'est pourquoi nous considérons la déclaration comme une première approche.
Je vous remercie, Sir Leon - je crois que la présidence est d'accord - du fait que nous poursuivrons la discussion ici au Parlement européen et que nous y parlerons des résultats. Nous nous intéressons toutefois particulièrement aux rapports politiques entre les tigres asiatiques, qui faisaient ces derniers temps preuve d'arrogance dans certains domaines et nous donnaient des conseils à nous les Européens, et qui maintenant que la crise a éclaté nous appellent à l'aide. Nous devrons apprendre ensemble que les événements d'Asie puisent également leur cause dans le fait que beaucoup d'Européens étaient incapables d'investir assez vite dans ces pays afin de gagner de l'argent rapidement, ne reculaient pas devant le risque, mais se retirent aujourd'hui et laissent les pays asiatiques dans la détresse.
J'aimerais rappeler que ce n'est pas seulement l'économie qui est endommagée, mais que la dimension sociale a aussi régressé, que des centaines de milliers, voire des millions, de personnes ont vu leur existence basculer pour avoir cru que la politique et l'économie allaient dans le bon sens, que la faim et la misère règnent dans la région. Je demande de penser à Londres à une façon de soulager ces populations grâce à des programmes d'aide, car l'exemple de l'Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé du monde, prouve que dans des moments difficiles, l'aspiration à plus de démocratie n'est plus de mise, mais qu'on préfère ses propres projets pratiques. Je suis curieux de voir comment on réagira au non-respect par l'Indonésie de l'exigence du FMI et de sa tentative de jouer cavalier seul.
L'Asie constituait un banc d'essai, déjà à l'époque de sa réussite. C'est aujourd'hui un dur apprentissage. Je suis impatient de connaître et de discuter des résultats enregistrés par l'Asie.

Janssen van Raay
Madame le Président, il va sans dire que Londres se penche sur la crise, comme il a entre autres été demandé par M. Pompidou. Mais notre requête porte plutôt sur l'attention qu'il faudrait consacrer aux populations de nos anciennes colonies, si je puis dire. Le Japon a l'immense chance de pouvoir faire amende honorable et de faire oublier les malheurs qu'il a fait subir à ces populations pendant l'occupation de ces régions. J'insiste pour que vous y pensiez, désormais que vous êtes président. Pendant la campagne de Birmanie, ces régions ont été occupées par le Japon et libérées par les troupes britanniques, ne l'oubliez pas, Monsieur le Président. Les noms des soldats britanniques tombés au champ d'honneur entre le 5 mai et le 15 août sont inscrits dans la War Chapel de Rangoon. J'ai demandé au Conseil, et je désire une réponse, que le drapeau européen soit levé le 15 août. Ce jour marque également la fin de la deuxième guerre mondiale pour les Pays-Bas. N'oubliez pas ces populations. Le Japon a déjà commencé à indemniser l'Indonésie.

Ford
Madame le Président, comme Robin Cook, le ministre des Affaires étrangères britannique, l'a dit à cette Assemblée en janvier, les nations sont aujourd'hui aussi interdépendantes qu'elles n'étaient indépendantes naguère. C'est vrai également de la relation entre l'Europe et l'Asie, comme ce l'est entre les États membres de l'Union européenne. Le sommet ASEM II réunira les chefs d'État et de gouvernement de dix pays asiatiques et des quinze États membres de l'Union.
La réunion de Londres sera une occasion, un moyen de renforcer les liens économiques, politiques et culturels entre deux puissances économiques qui représentent plus de 50 % du commerce mondial. La première rencontre de Bangkok en mars 1996, ASEM I, a défini la trame des relations futures entre l'UE et l'Asie, engageant une série de dialogues visant à trouver un terrain d'entente en vue de travailler ensemble à la paix et à la stabilité et créant les conditions propices au développement économique et social, à un dialogue politique basé sur le respect mutuel, l'égalité et la promotion des droits humains fondamentaux.
Parallèlement à cela, il existe aussi un dialogue parlementaire et, en 1996, des délégations parlementaires en provenance des pays asiatiques ont rencontré des députés du Parlement européen ici, à Strasbourg. Nous nous préparons à présent à ASEP II, sous les auspices de la fondation Asie-Europe qui a vu le jour à la suite du premier sommet asiatique. J'espère qu'il aura lieu à la mi-août à Kuala Lumpur après l'assemblée générale de l'organisation interparlementaire ASEM, au cours de laquelle l'Europe rencontrera à nouveau l'ANASE sans le Myanmar.
Il est de l'intérêt mutuel de l'Asie et de l'Europe de coopérer. Nous coopérons d'ailleurs déjà dans un certain nombre de domaines. Dans certains d'entre eux, les pays d'Asie aident l'Europe. En tant que vice-président de la délégation du Parlement européen auprès du Japon, je peux par exemple vous informer du fait que le Japon contribue à la reconstruction de la Bosnie à concurrence de 500 millions d'écus. Ce pays a également un programme d'aide et d'assistance destiné à aider les Palestiniens à s'établir. Il collabore à l'assainissement de Tchernobil et, en contrepartie, nous prenons part à l'important projet KEDO.
La crise asiatique aura un impact sur l'Europe. On ne peut leur en laisser la seule charge. En conclusion, nous pouvons dire que le sommet Asie-Europe du mois d'avril et la réunion parlementaire du mois d'août sont deux nouveaux pas vers un nouveau partenariat au niveau mondial.

Le Président
Je vous annonce que j'ai reçu, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolutions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Cour criminelle internationale
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales au Conseil des députés:
De Vries, au nom du groupe ELDR, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0179/98 - O-0056/98); -Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0262/98 - O0062/98); -Van Bladel, au nom du groupe UPE, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0263/98 - O-0063/98); -Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0265/98 - O-0065/98); -Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0267/98 - O-0067/98); -Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0269/98 - O-0069/98); -Oostlander et autres, au nom du groupe PPE, sur la création d'une Cour criminelle internationale (B4-0270/98 - O-0070/98).
Brinkhorst
Madame le Président, le moment est à vrai dire tout à fait indiqué pour débattre de la question de la Cour criminelle internationale. Nous sommes à la veille de la dernière conférence préparatoire à la conférence de Rome et, en juin, nous devrions enfin en avoir établi les grands principes.
Après la deuxième guerre mondiale, l'Europe a longtemps pensé que la protection des droits de l'homme était chose acquise sur notre continent. Nous avons développé le Conseil de l'Europe, la Convention des droits de l'homme et tout un système très élaboré et pourtant, il est devenu très clair, au cours des dernières années, que l'Europe n'est pas une zone sûre en matière de droits de l'homme. Exception faite du reste du monde, 250 cas de violation des droits de l'homme ont été observés à 1500 km d'ici. En Bosnie, des femmes ont été violées, des enfants enlevés, des gens massacrés. Il n'y a pas lieu pour cette Assemblée de faire preuve de suffisance, car les droits de l'homme peuvent être violés n'importe où, y compris en Europe. Hier et aujourd'hui encore, nous avons entendu le président du Conseil nous parler du problème du Kosovo. Il est très clair que, là aussi, de nouvelles violations des droits de l'homme peuvent se produire.
Dans ce contexte, il est très important que l'Union européenne et, pour l'heure, le Parlement européen exercent un nouveau leadership . Si nous voulons vraiment être clairs, nous pouvons signifier que nous voulons cette Cour criminelle internationale, dotée d'un procureur indépendant. Comme le stipule la résolution, l'ensemble des crimes fondamentaux contre l'humanité sont inclus. Nous devons être indépendants du Conseil de sécurité.
La plupart des États membres de l'Union européenne soutiennent ces principes fondamentaux. L'un ou l'autre d'entre eux ont quelques hésitations et c'est pour cela qu'il est extrêmement important que le Parlement émette un signal clair et unanime. J'espère que la Commission et le Conseil soutiendront les lignes de conduite établies par les députés qui ont présenté cette résolution.

Pettinari
Madame le Président, le processus de création d'une Cour permanente internationale doit être soutenu, et ce n'est pas la première fois que j'interviens moi-même dans cet hémicycle pour le soutenir. Il s'agit d'un instrument important pour garantir la justice et surtout pour juger les crimes contre l'humanité et le génocide. Il est important que la conférence diplomatique de Rome, qui se tiendra en juillet, établisse définitivement les statuts de cette Cour. Dans ce sens, je souhaite que le gouvernement de mon pays, le gouvernement italien, s'applique activement et efficacement à préparer ce rendez-vous de manière adéquate, en collaboration, naturellement, avec les autres États membres de l'Union européenne.
Il serait utile, en vue de la conférence diplomatique, que le Conseil adopte une position commune conformément au traité, pour soutenir cette Cour. Je voudrais également affirmer que, à mon avis, le Conseil devrait dire clairement «non» à toute hypothèse de soumission de cette Cour au Conseil de sécurité des Nations unies.
On ne peut accepter que le droit de veto du Conseil - un véritable abus contraire au sens de l'histoire - bloque les activités judiciaires de la Cour et empêche ainsi de juger les crimes qui sont commis. Je me permets, par conséquent, de demander au président en exercice du Conseil de s'engager, s'il peut le faire, dans ce domaine aussi, sur cette question dirimante: il est très important, en effet, que la Cour soit dégagée du Conseil de sécurité des Nations unies.
Je m'adresse enfin à la Commission et au Conseil pour qu'ils garantissent à la Cour un financement approprié. À cet effet, il faudrait créer une ligne dans notre budget permettant d'assurer un bon travail à la Cour permanente internationale.

Van Bladel
Madame le Président, depuis que nous avons débattu il y a trois mois en ces murs d'une résolution qui appelait à la mise en place d'une Cour criminelle internationale, mes questions sont demeurées sans réponse. Les tribunaux ad hoc d'Arusha et de La Haye ne sont hélas pas parvenus à arrêter les principaux instigateurs des massacres au Rwanda et en Yougoslavie. En outre, à La Haye, ne nous le cachons pas, les procès n'ont pas apportés beaucoup d'éléments nouveaux. De même, l'enquête a été trop axée sur la première partie de la guerre. On a appris récemment qu'il arrivait que des militaires UE de l'ESFOR boivent tranquillement un verre au café avec certains criminels de guerre de second ordre.
Madame le Président, le Conseil peut-il me dire si cette cour est censée juger des crimes de guerre ou si le but recherché consiste indirectement à institutionnaliser la lutte contre le terrorisme international et le trafic de drogue? Qu'en dit le Conseil? Il se chuchote également que les États-Unis ne seraient pas prêts à reconnaître la juridiction d'une telle cour. Que sait le Conseil à ce sujet? Quelles nationalités dotées de quel sentiment de la justice constitueront le bureau du ministère public?
Madame le Président, étant donné l'énorme quantité de courrier que j'ai reçu à mon bureau à Bruxelles et ici sur la nécessité de la cour, je dois tout de même dire que je me demande qui veut faire avancer ce projet coûte que coûte. Il y a cinquante ans que la Déclaration universelle des droits de l'homme a été proclamée et je pense que les tribunaux internationaux devraient juger un nombre plus importants d'affaires. Je pense ici à Milosevic et Saddam Hussein. Mais pour cela, la structure d'une telle cour doit être transparente et adaptée. Tant que ce ne sera pas le cas, et que l'on aura pas procédé à une réelle évaluation des tribunaux ad hoc, continuerai à me poser des questions.

Aelvoet
Madame le Président, je pense qu'en discutant du principe d'une Cour criminelle internationale, on ne peut ignorer les profondes conséquences que cela pourrait avoir. Mais je suis d'accord avec Mme Van Bladel quand elle dit: pourrait avoir, parce qu'il existe malheureusement suffisamment de preuves qui démontrent que le tribunal d'Arusha et le tribunal de La Haye n'ont absolument pas répondu aux attentes. Mais à mon sens, cette situation en dit plus long sur le manque de moyens, le manque de clarté et le manque de liberté d'action que sur le principe d'une telle cour.
Au nom du groupe des verts, j'aimerais exprimer mon appui pour le principe d'une Cour criminelle internationale dont le fonctionnement serait efficace, tout en sachant toutefois qu'elle devrait être dotée des moyens nécessaires. Et ou les trouvera-ton? Le ministère public doit pouvoir disposer d'une liberté d'action suffisante sans dépendre de l'approbation préalable du Conseil de sécurité ou de n'importe quel autre organe.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, j'ai déjà essayé aujourd'hui d'attirer l'attention sur ce qui frappe le citoyen qui allume son téléviseur, et j'ai attiré l'attention sur l'impression négative qui en découlera si l'Union européenne n'envoie pas de représentant au Kosovo, mais que les Américains en envoient un.
Ce qui doit frapper de nos jours le citoyen moyennement au fait du droit et qui s'intéresse au droit et à l'ordre, c'est le cirque autour de M. Pinochet, une personne qui a dirigé un régime ayant pratiqué le meurtre et la torture et qui, après avoir été chef des armées pendant des années s'arroge aujourd'hui un poste certainement bien payé et reluisant de sénateur. Je sais déjà quel calcul se cache derrière une telle manoeuvre, mais cela ne réjouira personne d'entre nous de voir qu'il existe des gens qui assassinent, tuent et en torturent d'autres et qui ensuite sont courtisés et assument des fonctions étatiques.
En ce qui concerne la Bosnie, nous ne sommes pas du tout contents, bien que certains progrès aient été accomplis, mais les commanditaires, qui ont pu se soustraire aux poursuites, se sont aussi souvent soustraits à leurs responsabilités. Dès lors, la requête de la Cour criminelle internationale est importante et donc difficile à appliquer. Je sais quel calcul politique entre en ligne de compte, qu'on pense que ce n'est pas nécessaire, qu'on préfère la paix à la capture des coupables. Mais la guerre et les oppositions ne s'arrêtent pas là. Nous devons mener une politique visant à conclure la paix et à néanmoins poursuivre les responsables des génocides et des délits graves.
Je ne suis pas un apôtre de la morale et je sais également que la politique ne relève pas toujours de la morale, mais je me réjouis de ce que la présidence britannique de M. Cook et vous, Monsieur Henderson, ayez sans cesse rappelé qu'il fallait faire une place pour un minimum de moralité et de morale dans la politique extérieure, qu'il s'agisse d'armes et du commerce des armes ou d'une Cour internationale de justice. On en appelle donc à une dimension morale de la politique extérieure, et les citoyens n'accepteront ce genre de politique que si elle est teintée d'un peu de morale. Je soutiens donc entièrement, au nom de mon groupe, cette proposition commune. Elle reprend précisément nos objectifs, à savoir une cour de justice indépendante. La politique assume d'autres devoirs qu'une cour de justice, mais cette cour de justice doit pouvoir agir de façon indépendante. On doit y citer des témoins, qui doivent comparaître et non pas, comme cela a été le cas d'un politicien croate, échapper à la sentence. Cette indépendance de la cour de justice doit être garantie, et en ce sens nous appuierons demain cette proposition commune.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice, ce n'est pas la première fois que notre Parlement se prononce sur la Cour criminelle internationale. Il le fera, je crois, demain aussi, à une très large majorité, peutêtre à l'unanimité, comme il l'a déjà fait dans le passé. Eh bien, je pense qu'il s'agit là du message le plus beau que l'on puisse transmettre à la présidence en exercice, c'est-à-dire le fait que les élus des pays de l'Union européenne soutiennent un texte qui, comme vous l'avez vu, Monsieur le Président, est un texte très précis, qui s'aligne et coïncide avec la position des likeminded countries dans une version, pour ainsi dire prudente, une version ouverte pour que tous puissent adopter cette position forte mais compréhensive, dans le même temps, des raisons qui, pour certains pays continuent à exister comme frein, non pas de l'institution de la Cour mais des modalités de fonctionnement. Je pense également que cela pourra aider la présidence britannique à rechercher la cohésion qui manque, me semble-t-il, en ce moment, et qui manque surtout parce que l'un des États membres - qui est également membre du Conseil de sécurité - continue à exprimer des doutes sur cette ligne que nous voterons et approuverons demain avec force.
Le 16 mars commencera la dernière séance des négociations préparatoires et puis, le 15 juin, commencera la conférence de Rome, dans un État membre de l'Union européenne, ce qui donnera à l'Union européenne un rôle-clé. J'espère, Monsieur le Président, que dans votre réponse vous voudrez bien nous rassurer sur la tentative que vous êtes certainement en train de faire pour parvenir à une position harmonisée et, surtout, que vous voudrez bien être d'accord avec nous sur l'importance extraordinaire que l'institution de cette Cour peut avoir pour le développement du droit international et, dirais-je aussi, pour le rôle que l'Union européenne, en tant que telle, peut jouer dans une initiative de civilisation, de droit, de transformation, de fin de l'impunité dont jouissent, aujourd'hui encore, de nombreux criminels dans le monde.

Oostlander
Madame le Président, ce qui a été envisagé un jour comme un emplâtre sur une jambe de bois en lieu et place d'une politique volontaire à l'égard de la Yougoslavie, à savoir la Cour chargée de juger les crimes commis en Yougoslavie, est en train de se transformer en pratique générale et permanente. Je dois dire que c'est bien mieux que ce nous avions jamais pu espérer. Je pense que c'est très important parce que nous constatons que la cour qui travaille pour la Yougoslavie et la cour qui travaille pour le Rwanda ont une influence bien réelle. À mesure que ces cours travaillent avec succès, elles auront un effet préventif à l'encontre des personnes qui auraient l'intention de commettre des génocides, des massacres, ou à peut-être à l'encontre d'États, car, dans ce monde, il n'est pas à exclure que le phénomène d'État criminel soit de plus en plus fréquent. C'est pourquoi je pense que nous avons besoin d'une cour internationale.
La cour pour la Yougoslavie et le Rwanda devait néanmoins atteindre des objectifs clairs. Nous savions ce qui devait faire l'objet d'enquêtes et les actes qui seraient poursuivis. Ce principe n'est pas aussi limpide s'agissant de la cour de justice permanente. Et de me demander qui donne l'impulsion pour ouvrir une enquête. Le ministère public, pourrait-on supposer, mais dans un État de droit normal, le ministère public est normalement placé sous la tutelle d'un ministre de la justice qui peut fixer, s'il le désire, certaines priorités.
Dans ce cas, il faudra créer une instance qui aura aussi des liens avec le ministère public. Qui le nomme et qui nomme les juges? Voilà les points que je désire placer à l'agenda de la commission de l'ONU, et qui devront être traités par des juristes spécialisés. Il faudra de toute façon empêcher qu'une telle cour reste dépendante du veto de certains pays, qui tenteraient ainsi de protéger leurs alliés.
Je pense que mon groupe est, dans son ensemble, très favorable à la présente résolution. J'aimerais encore souligner qu'il est à mon sens fondamental que les responsabilités politiques et diplomatiques soient totalement séparées de celles des ONG, par exemple. Par bonheur, ce principe a trouvé sa concrétisation dans la traduction néerlandaise actuelle. Les ONG ne prennent pas part aux conférences diplomatiques, mais il leur est demandé de produire une contribution qui puisse être utilisée par la conférence. Dans ce genre de domaines, nous devons nous garder, même si c'est avec les meilleurs intentions qui soient, de penser organiquement, de tomber dans le corporatisme. Je pense qu'en empruntant cette voie ordonnée, la société et ses liens spécialisés pourront contribuer à la réussite de cette Cour criminelle internationale.

Henderson
Madame le Président, le Conseil soutient pleinement l'établissement d'une Cour criminelle internationale destinée à juger les crimes et violations du droit international les plus graves selon la communauté internationale, en ce compris le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Les négociations visant à élaborer un projet de statuts de cette cour revêtent une importance historique et la communauté internationale est investie de la responsabilité toute particulière de profiter de l'impulsion générée ces dernières années. Cette cour veillera à ce que ceux qui commettent d'importantes violations de la législation internationale ne puissent le faire en toute impunité et aura donc un rôle dissuasif. Nous caressons aussi l'espoir que le fait de savoir que les auteurs d'atrocités seront traduits en justice aidera leurs victimes à participer à un processus de réconciliation.
L'Union européenne est encouragée par le nombre toujours plus grand de pays soutenant la mise en place de cette cour. En témoigne la large participation internationale et l'esprit de coopération aux cours des réunions du comité préparatoire qui se sont tenues à New York. Les États membres de l'Union ont pris une part active à ces réunions et nous voulons rendre hommage au rôle appréciable joué par M. Adriaan Bos, président du comité préparatoire. La Commission attend avec impatience la conférence diplomatique prévue en juin et juillet de cette année. Nous sommes reconnaissants au gouvernement italien d'accueillir cette conférence. Il importe que le plus grand nombre possible d'États participent à la conférence. C'est pourquoi plusieurs États membres ainsi que la Commission européenne ont contribué au fonds en fidéicommis destiné à faciliter la présence des pays en développement à cette conférence. Nous saluons également le rôle joué par des organisations non gouvernementales dans le processus de mise en place de la cour. Par leur engagement et leur expertise, nombre d'entre elles ont contribué de manière significative au travail accompli.
Les réunions de coordination de l'Union ont été régulièrement tenues avant et pendant celles du comité préparatoire. La présidence fera une déclaration pour le compte de l'Union à l'occasion de l'ouverture de la conférence de Rome. Le mois dernier, la présidence britannique a convoqué une réunion de deux jours qui a réuni à Londres des experts en provenance des États membres. Au cours de celle-ci ont eu lieu un excellent échange de vues sur différents thèmes essentiels et une discussion quant à la meilleure manière de faire progresser les négociations concernant cette cour. L'Union ne recherche pas de consensus préalable sur les dispositions statutaires détaillées de la Cour criminelle. Toutefois, l'accord existe sur nombre de sujets et ce, dans une large mesure. Nous sommes en particulier d'accord sur un nombre de principes clés, dont ceux qui suivent: la cour doit être efficace, elle doit résister à l'épreuve du temps et compléter les systèmes nationaux de justice criminelle. Elle devrait s'inspirer de l'expérience des deux tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda dont nous soutenons également le travail.
L'Union se dit confiante quant à la possibilité de succès de la conférence diplomatique visant à finaliser et à adopter une convention complète et universelle établissant la Cour criminelle internationale. Nous exhortons tous les États à faire montre de l'esprit de coopération nécessaire pour mener cette tâche à bien.

Bontempi
Madame le Président, j'estime que, parmi les nombreuses bonnes raisons qui sous-tendent un vote qui sera, je pense, largement majoritaire, sinon unanime de la part du Parlement, certaines d'entre elles méritent d'être soulignées. La première concerne la haute valeur symbolique d'une initiative forte prise par l'Union européenne. Je suis content, de ce point de vue, de ce qu'a dit le ministre, de l'engagement qui, me semble-t-il, a été pris par la présidence, et je voudrais confirmer l'importance d'un message fort et décidé de l'Union européenne en faveur de l'institution d'une Cour qui représente un «non» très clair à l'impunité et - permettez-moi de le dire - qui représente aussi une capacité d'écoute et correspond à ce qui est demandé par la conscience diffuse des citoyens: une conscience que des instruments vieux et inadaptés et des inerties ne savent pas toujours pleinement recueillir.
La deuxième raison réside dans le fait que, dans ce monde global, on a besoin de nombreuses règles, mais l'une des règles essentielles est celle qui concerne le critère fondamental de justice et la possibilité que l'ensemble des pays démocratiques, la société civile des hommes, reconnaisse et punisse les coupables de délits graves contre l'humanité. C'est l'une des conditions pour que les démocraties restent debout et c'est pour cela que les règles qui doivent instituer cette Cour sont des règles avancées et de garantie des systèmes démocratiques. Naturellement, les caractéristiques que doit posséder cette Cour sont celles que nous pouvons importer de notre modèle: indépendance et, dans l'État de droit, garanties procédurales pour ceux qui seront jugés.

Ferrer
Madame le Président en exercice du Conseil, une société qui se dit civilisée doit faire du respect suprême de la personne et de sa dignité et, par conséquent, de la défense des droits qui émanent de cette dignité les principes fondamentaux sur lesquels elle doit fonder son action politique.
Toutefois, l'homme continue, malheureusement dans trop de cas, à être un loup pour l'homme - on en veut pour preuve les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides, qui continuent à être commis en toute impunité sans que rien ne puisse justifier l'aberration de tels crimes qui doivent, pourtant, être jugés et condamnés.
De là l'urgence, la nécessité d'une cour criminelle internationale et indépendante capable de juger et de condamner les coupables de telles atrocités.
Mais il ne nous reste qu'à nous féliciter de la convocation de la Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome en juin prochain et décidera du statut qui régira le fonctionnement de cette cour: cette conférence représente un jalon qui peut être décisif dans la victoire du combat en faveur de l'établissement d'une justice internationale - jalon qui, il faut le reconnaître, a pu être posé, en grande partie, grâce au soutien infatigable et décidé de nombreuses organisations non gouvernementales impliquées dans cette cause.
Du résultat de la Conférence de Rome peut dépendre que le monde fasse son entrée dans le troisième millénaire de notre civilisation, porteur d'un nouvel espoir. L'objectif de la résolution préparée par le Parlement européen est précisément de faire en sorte que cet espoir devienne réalité. La parole est, à présent, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

Caccavale
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le fait que cette résolution sera, demain, probablement votée à l'unanimité et qu'il existe, me semble-t-il, de la part de tous les groupes politiques de cette Assemblée, une large et forte volonté politique de poursuivre cette initiative, n'est pas suffisant. Il est en effet nécessaire qu'il y ait, en ce moment, une forte initiative politique de toutes les institutions européennes pour que soit instituée cette Cour criminelle, ce qui signifie avant tout, comme on l'a dit, vouloir repousser toute impunité possible des crimes de guerre, des crimes internationaux perpétrés au cours de ces cinquante dernières années; cela signifie qu'au cours de ces cinquante dernières années, après la seconde guerre mondiale, il y a eu 250 conflits et plus de 130 millions de victimes; cela signifie aussi que les initiatives de la communauté internationale ont été souvent inefficaces, comme le prouvent aussi les Cours criminelles qui existent aujourd'hui: celle de La Haye et celle d'Arusha. Il faut, dès lors, fixer certaines limites, certaines règles importantes, afin que cette Cour soit réellement efficace. Pour cela, une initiative de toutes les instances européennes est nécessaire.

Carnero González
Madame le Président, la création d'une cour criminelle internationale au prochain printemps est une excellente nouvelle. Cette cour sera, sans aucun doute, le meilleur type de diplomatie préventive pouvant être mise en oeuvre afin d'éviter des conflits et, certainement, le meilleur moyen pouvant être mis en oeuvre afin de décourager les criminels qui, ces derniers temps, ont pu agir à leur guise. Sans aucun doute, l'expérience des tribunaux ad hoc sur l'exYougoslavie et le Rwanda démontre avec force, si cela s'avère nécessaire, la nécessité de créer cette cour criminelle internationale.
Mais il ne suffit pas de la créer. Encore faut-il que cette cour criminelle internationale soit indépendante du Conseil de sécurité, qu'elle puisse prendre des initiatives propres, qu'elle dispose d'une compétence étendue incluant les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre ainsi que les violations des droits de l'homme, et qu'elle ne soit pas subsidiaire de la justice nationale. À chaque réunion du comité préparatoire de la Conférence diplomatique, il est indispensable que l'Union européenne ait une position commune en la matière. Une position qui contraigne tous ses États membres à favoriser la création d'une cour criminelle internationale réellement indépendante, qui ne soit pas conditionnée par des formules fossiles du droit international, telles le droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies.

Sauquillo Pérez del Arco
Madame le Président, l'impunité est une forme de guerre parce que les victimes continuent à se sentir agressées. L'impunité rend la paix illégitime et plonge dans l'insécurité des populations victimes de crimes qui répugnent l'ensemble de la communauté internationale. Face à l'impunité, il n'existe que la justice. Une cour criminelle internationale permanente est la seule manière de rétablir la justice et il s'agira, certainement, d'un instrument précieux de prévention des conflits.
Si les dirigeants capables de commettre des crimes contre l'humanité - du génocide aux agressions, des viols utilisés comme une arme aux crimes de guerre, aux massacres et à l'oppression - savaient que, non seulement leur statut d'interlocuteurs à l'égard du reste de la communauté internationale n'était pas garanti mais également que leurs actes pourraient être punis, de nombreux conflits et, surtout, de nombreuses souffrances seraient évités.
La cour criminelle internationale permanente est une vieille aspiration, nous ne pouvons pas laisser passer l'occasion d'en faire une réalité. C'est pourquoi, il convient de créer une cour indépendante efficace investie de compétences réelles face à des crimes déterminés et laissant peu de place aux exceptions et aux réticences nationales. Pour ne pas la tuer dans l'oeuf ni laisser que les grandes puissances ne le remodèlent, il faut garantir son financement à long terme et obtenir l'engagement, sous forme d'obligation, des différents États de coopérer avec celui-ci. Les expériences de Nuremberg, Tokyo, de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda, ne peuvent que nous encourager à perfectionner un système juridique international précaire, très en-deçà des valeurs de la civilisation humaine. Les organisations non gouvernementales organisent actuellement une campagne de sensibilisation, d'information et de suivi du comité préparatoire à la Conférence diplomatique où le statut de cette cour sera adopté. Je crois qu'il faut soutenir leurs activités parce qu'il s'agit de la meilleure manière de mettre en oeuvre cette cour permanente.

Le Président
Je vous annonce que j'ai reçu, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolutions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Compétitivité
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication du Conseil sur les problèmes dans le secteur de la compétitivité.

Beckett
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement de me donner la possibilité de vous parler de compétitivité. C'est un grand plaisir d'être ici en tant que président en exercice du Conseil. Le nouveau gouvernement travailliste du Royaume-Uni se réjouit de la fantastique occasion que représentent ces six mois et, pour ma part, je me réjouis à la perspective d'étroitement collaborer avec mes collègues européens en vue de veiller à ce que l'industrie européenne soit suffisamment compétitive pour relever les défis auxquels nous devons tous faire face à l'heure actuelle.
Les problèmes de compétitivité ne sont pas spécifiques à un seul pays: tous les États membres font face aux mêmes défis. L'Europe doit répondre aux exigences d'un monde toujours en mouvement, fait d'innovation et d'évolution technique constantes. Nous devons nous doter de l'équipement nécessaire pour ce monde plus compétitif, dans lequel les entreprises doivent s'adapter à des marchés changeants et les travailleurs avoir les compétences nécessaires et la possibilité de les utiliser. Le défi est maintenant d'engager la réforme de nos économies de manière positive: améliorer la qualité de la vie, respecter et promouvoir les diversités nationales, régionales et locales qui sont une part importante de la force de l'Europe.
Il nous faut trouver une voie moyenne qui fasse la part des intérêts des entreprises, des travailleurs et des ménages, en exploitant les marchés afin d'améliorer la compétitivité et en favorisant des normes raisonnables et minimales de protection sociale. Comme le stipule le plan d'action unique, l'Europe a besoin d'un marché qui soit dynamique, basé sur la connaissance, empreint d'une dimension sociale et sensible aux problèmes de tous ceux qu'il affecte. Le Conseil, la Commission et le Parlement s'accordent à penser que, dans l'environnement économique global que nous connaissons aujourd'hui, nous ne devons pas seulement améliorer la compétitivité de l'industrie européenne pour l'amener au niveau des leaders mondiaux mais aussi pour la maintenir à cette position.
Le sommet d'Amsterdam de l'année dernière a conclu que la compétitivité de l'industrie européenne constituait les fondations de la croissance, de l'emploi et de l'amélioration du niveau de vie.
Pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés, trois éléments sont essentiels: s'assurer que nos marchés soient forts, nos entreprises modernes et que nous encourageons l'esprit d'entreprise afin de bâtir les fondations de notre avenir commun.
Disposer de marchés forts est vital pour toute une série de raisons, notamment parce que de tels marchés exposent nos entreprises aux meilleures pratiques de leurs concurrents. On estime que le marché unique européen a davantage contribué à l'amélioration de la compétitivité de l'UE que toute autre mesure politique. Il a déjà augmenté le PIB de l'UE de 1, 1 à 1, 5 %, généré 900 000 emplois supplémentaires et maintenu l'inflation à un niveau inférieur d'environ 1 % à celui qu'il aurait été sans le marché unique. Mais il reste du travail à accomplir. La détermination de toutes les institutions européennes à mettre en oeuvre le plan d'action du marché unique est un pas important. J'espère que le Parlement, comme la Commission et le Conseil, s'efforcera de respecter l'agenda fixé pour le plan d'action.
La concurrence et la libéralisation sont les composantes essentielles d'un marché fort. Nous ne rendons pas service aux entreprises européennes en permettant à des monopoles de continuer à se développer. Au Royaume-Uni, je m'efforce de renforcer les lois relatives à la concurrence dans tous les secteurs de l'économie et de les aligner sur les réglementations de l'Union européenne. Au niveau de l'Union, un exemple de ce fait est la libéralisation des télécommunications, dont les bénéfices sont déjà tangibles pour les consommateurs et les entreprises. Le mois dernier, le rapport de la Commission a montré que les marchés des télécommunications sont en croissance rapide. Dans certains États membres, les prix ont chuté de 40 % depuis 1990, et les mesures de libéralisation décidées dans le secteur de l'énergie devraient produire un effet similaire sur ces marchés. En fait, on estime que plus de 50 % du marché de l'électricité sera ouvert l'année prochaine.
Si l'on veut que le marché unique soit un succès, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, les consommateurs doivent se voir offrir un marché honnête: le choix accompagné de la protection. Les consommateurs bien informés et exigeants encourageront l'innovation, la compétitivité et la croissance, et ils doivent disposer de la protection susceptible de les inciter à faire leurs achats en toute confiance dans toute l'Europe. La libéralisation doit aussi respecter le rôle de service public et protéger en conséquence les plus vulnérables de nos citoyens ainsi que l'environnement.
Il y a bien sûr des nouveaux marchés - les marchés du futur. L'élargissement amènera sur le marché unique 100 millions de nouveaux consommateurs dotés de revenus en croissance rapide. La demande et la croissance seront stimulées et les échanges de marchandises et de services s'ouvriront davantage entre le nord et le sud, l'est et l'ouest. Les consommateurs auront un plus grand choix et les entreprises plus de possibilités.
L'élargissement recèle aussi des défis majeurs. Les bénéfices que représente l'élargissement du marché unique ne seront réalisés que si les candidats sont bien préparés à y adhérer. Je suis néanmoins convaincu que l'Union européenne met en place les structures de préadhésion appropriées.
Les fonds structurels européens peuvent apporter une contribution substantielle à la compétitivité et à l'innovation régionales mais ils recèlent eux aussi des défis nouveaux si l'on veut qu'ils soient soutenables et durables dans le contexte d'une Union européenne élargie. Si l'on veut que les fonds réformés répondent aux problèmes inhérents aux régions moins développées d'Europe, ils doivent viser l'innovation, l'employabilité et la compétitivité et nous devons surtout trouver une solution équitable. Échouer dans ce domaine minerait nombre de ce que nous essayons de faire dans d'autres domaines.
J'en viens donc au second élément que j'ai mentionné: des entreprises modernes, dynamiques, des entreprises qui puissent réussir dans une économie globalisée. Nous devons aider les entreprises européennes en améliorant les infrastructures, en augmentant l'accès aux capitaux à risques et en assurant une meilleure réglementation des marchés de produits. Nous devons nous assurer que l'Union européenne fournisse un cadre légal tourné vers l'avenir, qui soit clair, accessible et favorise la compétitivité des entreprises.
Dans le cadre du marché unique, les entreprises européennes devraient avoir la possibilité de disposer d'un cadre légal unique si elles le désirent. La présidence britannique ne ménage pas ses efforts pour sortir de l'impasse du statut d'entreprise européenne, bloqué depuis plus de vingt ans.
Il importe également de promouvoir l'équité sur les lieux de travail, en ce compris la conclusion d'accords de partenariats modernes entre les employeurs et leur personnel. Le message délivré par le groupe consultatif de l'UE pour la compétitivité dans son rapport «Compétitivité et emploi» est que la création de nouveaux emplois et la baisse du chômage découlent de la compétitivité des entreprises sur le marché mondial.
Résister au changement industriel est une mauvaise option si l'on veut défendre l'emploi. Mais nous devons nous préparer à de tels changements en dotant nos travailleurs des compétences nécessaires leur permettant de s'adapter avec succès à ces changements. En bref, l'employabilité. Il nous faut promouvoir les secteurs d'emploi qui peuvent suffisamment s'adapter de manière à convertir la réussite économique en nouveaux emplois. Tels sont les thèmes clés des lignes directrices en matière d'emploi qui ont fait l'objet d'un accord au niveau de l'UE en novembre dernier. Les États membres sont invités à soumettre leurs plans d'action témoignant d'avancées en la matière à la mi-avril. La présidence estime que nous devons produire de tels plans de toute urgence et veiller à leur mise en oeuvre.
Au Royaume-Uni, nous avons décidé l'introduction d'un salaire minimum national qui encourage l'investissement dans les emplois hautement spécialisés et lutte contre la spirale de la chute des salaires qui ne peut mener qu'aux bagnes industriels issus d'un autre âge et à une économie à faible valeur ajoutée. En plus de cela, nous nous attaquons au problème des jeunes chômeurs de longue durée par le new deal de manière à les doter des compétences et de l'expérience dont ils ont besoin pour entrer sur le marché.
Les gouvernements peuvent énormément contribuer au partage des meilleures pratiques. Les entreprises modernes doivent être encouragées à être concurrentielles également au niveau de la qualité et pas uniquement au niveau des prix. La Commission, le Conseil et le Parlement ont tous mis en exergue l'importance du benchmarking dans ce contexte et les États membres collaborent afin d'encourager les entreprises à se comparer aux meilleurs dans l'UE et le monde car nous devons, au bout du compte, encourager une Europe entreprenante.
Les orientations en matière d'emploi décidées à Luxembourg désignent l'esprit d'entreprise comme l'un des quatre domaines clés pour améliorer la situation de l'emploi. Bien que les approches diffèrent d'un État membre à l'autre, on peut dire que, par rapport aux États-Unis, l'UE est à la traîne lorsqu'il s'agit de comprendre l'environnement qu'il convient de créer pour soutenir les entrepreneurs et aider les petites et micro-entreprises à devenir les employeurs de l'avenir; cela vaut également pour la mise en place de cet environnement.
Nous pouvons améliorer notre position de bien des manières. La réglementation doit être simple. Elle doit être aussi transparente que possible, éviter d'imposer des charges superflues aux entreprises, et être conçue de manière à encourager les investissements et l'innovation plutôt que de risquer de les étouffer. Nous devons nous assurer que nos entreprises sont compétitives et prêtes à satisfaire aux exigences de la compétitivité à mesure qu'elles se développeront dans l'avenir; exigences qui changent à un rythme surprenant tandis que s'améliorent les technologies de l'information, que s'étend le commerce électronique et qu'on répond aux défis environnementaux.
En tant que président en exercice du Conseil «industrie», je me réjouis du fait que nous aurons une première discussion sur le financement de l'innovation lors du Conseil «industrie» du mois de mai et j'affirme que notre message ne peut se concentrer sur les seules grandes entreprises. S'il n'en est qu'un seul, je serai l'interprète des petites entreprises dans ce débat. Elles sont un moteur important de création d'emplois. D'autres défis significatifs nous attendent dans les quelques années à venir, et ils auront un impact majeur sur la compétitivité de l'UE: en particulier, l'introduction de la monnaie unique dans certains États membres, qui aura probablement un impact sensible sur la compétitivité de l'UE. Comme vous le savez, suite à des divisions internes dans le gouvernement britannique de l'époque, le degré de préparation du Royaume-Uni a été si réduit que le monde des affaires n'est tout simplement pas prêt et que nous ne pourrons pas envisager l'adhésion à l'UEM avant plusieurs années. Néanmoins, je suis très heureux que la présidence ait échu au Royaume-Uni au moment où les décisions cruciales relatives à l'adhésion doivent être prises. Nous sommes déterminés à jouer un rôle constructif dans ce processus et à assurer le succès de l'UEM.
En outre, la nécessité de réussir l'UEM exige que nous bâtissions une plate-forme solide de stabilité macro-économique, que nos réformions nos marchés de l'emploi, des produits et des capitaux et que nous résolvions le fléau du chômage en préservant la justice sociale. Si nous échouons, nous perdrons cette occasion en or que nous offre l'UEM. J'espère que les plans d'action pour l'emploi constitueront un point de départ pratique et politiquement significatif de ce processus.
L'année dernière, sous la présidence néerlandaise, le Conseil «industrie» a conclu que les États membres devaient être davantage conscients de l'impact que pouvaient avoir leurs actions sur la compétitivité et, sous la présidence luxembourgeoise, le Conseil a adopté un programme de travail à cet effet. Nous avons tous reconnu que le benchmarking est un outil appréciable, qui aide aussi le monde industriel et le législateur à fournir une meilleure compréhension des processus menant à l'avantage compétitif.
Le Conseil soutient pleinement le travail de la Commission visant à encourager les industries à utiliser le benchmarking au niveau sectoriel et au niveau de l'entreprise. Nous devons également l'utiliser pour nos politiques, élément en faveur duquel j'ai plaidé au cours du récent Conseil de l'industrie de l'OCDE que j'ai présidé. La Commission et le Conseil travaillent de concert à une série de projets pilotes qui examinent certains facteurs clés sous-tendant la compétitivité: le financement de l'innovation, que j'ai déjà mentionné, les compétences, le transport et les changements organisationnels.
La présidence y attache tout à la fois des responsabilités et des opportunités. Je suis déterminé à exploiter l'impulsion générée par la Commission et les présidences précédentes et à gérer les affaires en cours du Conseil «industrie». Mais je veux aussi profiter de cette occasion pour mettre l'accent sur ma conviction que nous devons travailler en partenariat avec l'industrie. J'espère contribuer au développement de ce partenariat en rassemblant les ministres et les représentants de l'industrie la veille du Conseil afin de discuter de ce qu'il faut faire en matière de compétitivité.
Nous poursuivrons le débat relatif aux facteurs clés affectant la compétitivité de l'UE à l'occasion de la réunion du Conseil, le 7 mai. Nous ne trouverons pas toutes les solutions en une fois mais il nous faut au moins identifier les problèmes et voir comment les aborder au mieux, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national, voire en fait aux deux niveaux. Tous les États membres sont confrontés aux mêmes défis.
J'espère que nous pourrons collaborer pour renforcer l'Europe et l'industrie européenne. Beaucoup peut être fait au niveau des États membres - où les particularités nationales peuvent requérir des solutions différentes - et beaucoup doit être accompli par l'industrie qui a au premier chef la responsabilité de sa propre compétitivité. Cependant, au niveau de l'Union, nous pouvons procéder à l'échange des meilleures pratiques et rechercher des voies de progrès dans des domaines communs à tous les peuples d'Europe. J'espère que l'approche que j'ai évoquée dans cette enceinte aura le soutien du Parlement et j'attends avec impatience d'entendre l'opinion des députés du Parlement.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe du parti des socialistes européens, remercier chaleureusement, Mme le Ministre, pour sa participation à ce débat. Je vous dirai, Madame le Ministre, tout le plaisir que nous avons de vous accueillir pour une discussion qui est au coeur de notre action et de nos priorités. Il s'agit en effet pour nous de rechercher des moyens d'améliorer la compétitivité de notre industrie européenne, pour avoir davantage de croissance, davantage d'emplois et bien entendu moins de chômage.
Madame le Ministre, j'ai bien écouté votre exposé et je peux vous dire que je suis très largement d'accord avec vous. Nul doute que les questions de nos collègues, et surtout vos réponses, permettront de progresser sur la voie ouverte à Amsterdam et balisée à Luxembourg.
Je voudrais aussi, Madame le Ministre, en tant que rapporteur depuis quelques mois sur ce dossier, à quelques semaines de son passage en commission économique et avant son vote probable durant la plénière de mai, redire ma volonté personnelle d'un travail concret, en contact direct avec les acteurs économiques et sociaux de terrain, pour arriver à des idées, des propositions et des pistes concrètes nous permettant d'avancer dans le bon sens.
Je suis pour une démarche ouverte - et je pense l'avoir montré - pour essayer de valoriser nos atouts, pour les maximiser, pour réduire les rigidités et pour déterminer les vrais leviers de notre compétitivité. Il est difficile d'avoir des certitudes dans ce domaine, pourtant j'en ai une. Il n'y a pas de solution miracle et il n'y a pas de solution unique; il faut toujours combiner et conjuguer plusieurs, sinon de multiples solutions. Je suis sûr que notre débat m'aidera à finaliser mon rapport et j'en remercie par avance tous les collègues et vous, Madame le Ministre.
Si vous le permettez, j'en terminerai par deux questions, Monsieur le Président. D'abord, tout le monde s'accorde à considérer que la recherche est un levier fondamental de compétitivité. Alors, Madame le Ministre, je voudrais avoir votre avis sur la décision du Conseil des ministres de la Recherche qui, le 12 février, a réduit à 14 milliards d'écus le cinquième programmecadre. Ma deuxième question concerne l'Observatoire européen du textile dont la préparation arrive à échéance en cette année 1998. Je voudrais savoir si son avenir est inscrit à l'ordre du jour de votre prochain Conseil des ministres de l'Industrie.

Cassidy
Merci, Monsieur le Président. J'espère que vous ferez preuve d'autant de tolérance à mon égard si je venais malheureusement à dépasser mon temps de parole. Je m'efforcerai de ne pas le faire.
Je voudrais féliciter le président en exercice pour son discours, qui aurait pu être écrit, ou plutôt récité, par son prédécesseur, tant les discours que nous avons entendus du précédent gouvernement étaient similaires. Puis-je exprimer le souhait qu'il en soit longtemps ainsi, bien que j'ai naturellement conscience du fait qu'elle a dû faire certaines révérences rituelles dans certaines directions, notamment pour ce qui concerne le salaire minimum. Mais j'ai eu le plaisir - et je puis assurer le président en exercice que c'était un plaisir - de voir les mines qu'arboraient certains collègues assis derrière elle. Quel tableau! Peut-être votre équipe pourra-t-elle vous livrer une copie de ces mines maussades pendant votre voyage de retour vers Londres.
Je partage en de nombreux points l'analyse que nous a livrée le président en exercice. Je l'aurais peut-être exprimé un peu plus sèchement qu'elle ne l'a fait. À l'heure actuelle, le problème de l'Europe est que, bien que nous ayons un début de croissance, cela ressemble très fort, jusqu'ici, à une croissance du chômage. Nous avons nombre de problèmes. Le président en exercice a fort justement parlé de l'importance de l'innovation. En fait, l'innovation est un des thèmes à propos desquels la Commission a publié un excellent Livre vert l'année dernière. Mais l'un des éléments que la Commission a identifié dans cet ouvrage comme un obstacle à l'innovation - dans le sens de la création d'entreprises - est la bureaucratie, la paperasserie, que ce soit de la Commission européenne, des gouvernements ou, fort souvent, des autorités locales. J'apprécierais que le président en exercice nous dise quelques mots à ce sujet.
Mes deux dernières questions sont les suivantes. Premièrement, Mme le président en exercice pense-t-elle que la semaine des trente-cinq heures contribuera à la compétitivité européenne et, deuxièmement, comment envisage-t-elle la contribution du salaire minimum national à la compétitivité européenne?

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mesdames et Messieurs, ce débat sur la compétitivité au niveau de l'Union européenne est réellement pertinent. Vous avez, fort correctement, fait référence à une expression anglaise qui n'a pas d'équivalent exact en espagnol, à savoir le benchmarking . Il s'agit de niveaux de compétitivité appliqués, établis, dans les différentes industries, progrès qui a permis de déterminer, avec précision, les domaines dans lesquels l'Union européenne est vraiment compétitive et ceux dans lesquels elle a un certain retard par rapport à ses principaux concurrents internationaux. Parmi eux figurent, précisément, des secteurs qui sont encore trop protégés: les télécommunications, le secteur de l'audiovisuel, l'énergie, les transports aériens... et dans lesquels ce Parlement a réalisé un effort de plus grande libéralisation conformément à ce qui a été décidé lors de la réalisation du marché intérieur européen. Le groupe libéral a été le fer de lance de cet effort.
Malheureusement, cette Assemblée n'a pas toujours soutenu ce processus de libéralisation comme elle l'aurait dû, par exemple, en matière d'énergie. Madame le Ministre a longuement insisté sur le thème du marché intérieur européen mais elle n'a pas suffisamment mis l'accent sur la nécessité d'augmenter les niveaux de compétitivité dès la mise en place de l'Union monétaire et de l'euro. Il s'agit là d'un thème qui change la dimension de l'économie européenne, non seulement quantitativement mais également qualitativement.
Pour terminer cette réflexion, je voudrais mentionner à Mme le Ministre la contribution de la Commission européenne, selon les instructions du Conseil, notamment après l'Accord de Cardiff, visant à rendre durables les niveaux de compétitivité et d'emploi.

Moreau
Madame le Ministre, Monsieur le Président, l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises exposé par Mme le Ministre a, en fait, pour corollaire l'abaissement du coût du travail et la dérégulation des échanges, ce qui peut seulement avoir de graves conséquences pour l'emploi dans les pays de l'Union européenne.
Je n'en veux pour preuve que ce qui vient de se passer ce matin avec l'adoption, par la Commission, du projet d'accord transatlantique, dit NTM, concocté par le commissaire Brittan. Adopté sans vote, négocié dans le plus grand secret, cet accord favorise le monde des affaires. Il vise à lever toute entrave aux échanges, à supprimer d'ici 2010 tous les droits de douane sur les produits industriels, à créer une zone de libre échange des services y compris les services postaux. Ainsi, malgré l'opposition montante à l'accord multilatéral sur l'investissement, qui vient d'être rejeté à une forte majorité par le Parlement européen ce matin même, Bruxelles persiste et signe.
Le projet NTM est inacceptable car il compromet les atouts économiques, sociaux et culturels de nos pays et j'aimerais, Madame le Ministre, puisque vous nous faites l'honneur de votre présence, avoir votre opinion à ce sujet.
Pour mon groupe, ce projet doit être rejeté par les États, car il ne correspond pas aux intérêts des pays de l'Union européenne. Il devrait susciter une vaste mobilisation des peuples pour faire échec à ces conceptions ultra-libérales et pour promouvoir une coopération internationale respectueuse des droits des peuples.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons pris ici une fort impressionnante leçon de sémantique politique. Je ne veux pas dire non plus que nous avons déjà décrypté tout ce que représente cette sémantique politique. Il faut en effet envisager sérieusement la question d'une voie médiane. Mais une voie médiane entre quoi? Il est bien entendu impensable que la voie médiane entre le capitalisme-providence de l'Europe continentale de l'après-guerre et le capitalisme dérégulé américain actuel, un beau mot pour une dérégulation ultérieure, soit la privatisation et la «micro-économisation» de notre société. Je me pose ici de vraies questions.
Je m'étonne de ce qu'on considère tout simplement dans ce cadre le marché intérieur comme un succès. Certes, des succès ont été enregistrés, mais le chômage de masse et la polarisation des régions, la nouvelle pauvreté, l'exclusion, le disinfranchisement , un mot impossible à rendre artificiellement en allemand, qui ont touché une grande partie de notre population, sont quand même les signes d'une crise structurelle que nous sommes encore loin d'avoir résolue.
J'ai appris avec intérêt qu'il était question d'un fair deal , voire d'un new deal . Nous les Verts, parlons déjà depuis des années d'un new deal écologico-social à conclure. Cela ouvrirait une voie médiane, non pas entre les deux formes d'économie capitaliste classique, mais entre la poursuite de l'accumulation de capitaux et une responsabilité démocratique du développement écologiquement supportable et cohérent des sociétés européennes; un modèle et une proposition pour le reste du monde, et non - pour parler en novlangue - une sorte denéo-impérialismee.

Ewing
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ma joie de voir le président en exercice dans cette enceinte. Elle a amené un peu de couleur et de charme dans cette Assemblée un peu triste où tous les hommes portent des costumes sombres. Je pense parler au nom de toutes les femmes à ce propos.
Je voudrais exprimer ma satisfaction d'avoir entendu parler des petites entreprises. Elles sont nombreuses en Écosse et présentent un degré élevé d'exportation et de succès grâce à des produits de qualité, mais je voudrais lui demander de reconsidérer le maigre régime de fonds de la BEI qui a impliqué des banques aux quatre coins de l'Union européenne et qui a été terriblement efficace mais qui semble quelque peu marquer le pas. J'ai été heureuse aussi qu'il fut fait mention des fonds structurels parce que j'ai eu le coeur serré à m'entendre dire par le commissaire, quant à savoir si la région des Highlands and Islands demeurerait une région de l'objectif 1, qu'aucun lieu n'était unique en Europe. J'espère que le président en exercice soutient davantage l'opinion du ministre pour l'Écosse, Donald Dewar, qui plaide en ce sens pour la bonne raison que nous sommes uniques. La compétitivité dépend particulièrement des coûts dus à la distance, au climat, aux communautés de petite taille et à la faible densité de population - cette région présente la plus faible densité de la Communauté et est souvent appelée la dernière terre sauvage, bien qu'il s'agisse d'une terre sauvage façonnée par la main de l'homme.
En utilisant les fonds de l'objectif 1 pour les Highlands and Islands , nous ne traitons pas d'une friche industrielle mais d'une friche démographique. Depuis des dizaines d'années, nous avons perdu nos jeunes générations et ce n'est que maintenant que l'objectif 1 commence à produire ses effets et à retenir nos jeunes gens au pays, pour la première fois depuis des générations. J'espère vraiment, dès lors, que vous soutiendrez le ministre dans sa bataille pour l'objectif 1.

Beckett
Je remercie M. Caudron pour ses aimables remarques de soutien. Nous attendons réellement le rapport de son groupe. Je partage entièrement son point de vue; il est important pour l'Union européenne de valoriser ses atouts. C'est par là que nous trouverons un gain en matière de compétitivité. Je partage aussi tout à fait son point de vue lorsqu'il dit qu'il n'y a pas de solution unique, qu'il n'y a pas une mesure unique et miraculeuse que nous puissions prendre pour résoudre du même coup tous les problèmes et créer un espace de prospérité. Il nous faut chercher à aborder de front toute une série de questions. Cela sera sans doute moins spectaculaire mais probablement plus efficace.
Il m'a posé deux questions spécifiques, concernant d'une part la recherche et le développement et d'autre part l'Observatoire européen du textile. La décision relative au cinquième programme-cadre a été prise par le Conseil à l'unanimité. C'était une sorte de compromis car certains États membres, comme il le sait sans doute, ne souhaitaient même pas entendre parler d'une augmentation des ressources financières disponibles dans le cadre du programme précédent. Mais un accord a finalement été trouvé et le point de vue unanime du Conseil est de présenter les propositions dont nous disposons.
Concernant l'Observatoire du textile, je crains qu'il ne soit pas à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres de l'Industrie parce que nous n'avons aucune proposition émanant de la Commission, ce qui mettrait ce point à l'ordre du jour. Je crains donc qu'il ne soit pas débattu au cours du prochain Conseil.
J'ai apprécié l'intervention de M. Cassidy. C'est amusant, j'aurais pu la prévoir sans la moindre difficulté. Il a parlé de révérences rituelles. Je pense que c'est exactement ce qu'il a fait: se plier à ce que le parti conservateur du Royaume-Uni voulait qu'il dise. Lorsqu'ils auront décidé si nous sommes radicalement différents d'eux - et donc désastreux - ou rigoureusement pareils, il sera nettement plus facile de connaître les termes du débat.
Il a parlé d'innovation et de bureaucratie handicapant l'innovation et demandé ce qui était entrepris dans ce domaine. Au niveau de l'Union européenne, il y a une proposition, que j'accueille avec joie, visant à mettre en place un groupe constitué de professionnels afin d'examiner les propositions à un stade très avancé du processus et de déterminer si elles sont praticables et constructives. Parallèlement, au niveau national, nous avons pallié ce que je considère comme une carence léguée par le gouvernement qu'il soutenait. Les petites entreprises étaient à peine représentées au sein du comité chargé d'examiner les réglementations. Nous avons à présent décidé que la moitié des membres de ce comité proviendrait de petites entreprises qui sont particulièrement sensibles aux problèmes de nature bureaucratique. Avant même les dernières élections, nous avions déjà développé des projets pilotes avec les autorités locales afin de tâcher d'obtenir certaines avancées pratiques au niveau local. Nous dirigeons des projets pilotes et nous travaillons sur cette approche.
Il a également posé une question relative à la semaine des trente-cinq heures et, dans le même contexte, au salaire minimum national. Le problème du salaire minimum ne touche que le Royaume-Uni. Nous étions le seul pays développé dépourvu de toute forme de protection salariale. Je pense qu'il contribuera tant à l'innovation qu'à la compétitivité parce qu'il est un composant essentiel de l'incitation à la qualité et de la compétitivité basée sur la qualité et non simplement sur le prix le plus bas en vue d'avoir les normes de base, minimales et équitables sur le lieu de travail, dont le salaire minimum national fait incontestablement partie.
(Applaudissements à gauche) Je ne m'étais pas rendu compte que le mot «benchmarking» est intraduisible. J'ai été fascinée d'entendre l'honorable député expliquer ce concept. Peut-être est-il temps que nous inventions un nouveau mot qui soit traduisible afin d'épargner des difficultés à tout le monde. Toutefois, je fais miens ses commentaires sur la valeur du processus, quel que soit le nom qu'on lui donne.
On m'a ensuite dit que la libéralisation des marchés et des échanges était en fait nuisible à l'emploi et on a évoqué les possibilités de conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis. Je crains de ne pouvoir partager ce point de vue. Toute l'histoire du Royaume-Uni, par exemple, repose sur le développement du libre échange et sur la prospérité atteinte par les échanges mutuels et le commerce multilatéral. Il est un fait que cela a été une source d'emploi et de réussite économique pendant maints siècles dans notre partie du monde. Je ne peux dès lors accepter la notion que cela ne peut mener qu'à des difficultés.
En ce qui concerne les propositions faites par le commissaire Brittan, je ne pense pas qu'il soit déjà question de la signature d'un traité. J'ai cru comprendre qu'il avait fait quelques propositions visant à libéraliser les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis. Selon ce que j'ai pu comprendre, cette idée a été reprise par l'ensemble de la Commission. Il est clair que ce point a été débattu par le Conseil. Si l'honorable député me demande mon opinion, je crois que cette proposition recèle des avantages potentiels considérables. Nous sommes au stade initial. Il sera très important d'observer en détail ce qui fait l'objet des discussions, et des propositions et des effets potentiels de tout cela mais, en principe, je suis favorable à la notion d'une plus grande coopération entre l'Union européenne et les États-Unis.
Un autre député m'a demandé ce qu'était la voie moyenne et si c'était une voie moyenne entre un modèle à l'américaine et la prospérité. J'espère ne pas me méprendre sur ses propos. Premièrement, quelles que soient les critiques qu'on puisse formuler à l'égard des États-Unis, je pense qu'il est impossible de prétendre qu'il ne s'agit pas, de façon générale, d'un pays prospère. Je partage ce que je crois être son souci que cette prospérité ne soit pas toujours aussi largement partagée qu'on ne le voudrait au sein de l'Union européenne et de ses États membres. Il m'a accusé d'user d'une rhétorique simpliste. Avec tout le respect que je lui dois, c'est une accusation que je pourrais lui retourner.
Je ne suis pas sûre de comprendre ce que signifie exactement la responsabilité démocratique d'assurer un développement social économiquement efficace comme modèle de gestion économique. Toutefois, je soupçonne que si nous y travaillions, nous pourrions tous deux convenir que nous aspirons l'un et l'autre à voir prospérer nos économies, nos pays et l'Union européenne; que nous aspirons à nous rapprocher du plein emploi afin que nos concitoyens s'épanouissent dans leur vie professionnelle et aient des revenus suffisants pour mener à l'aise leur vie privée. Je soupçonne que nous croyons tous les deux que l'efficacité économique doit et devrait aller de pair avec la justice sociale. Peut-être devrions-nous nous attarder davantage sur les choses qui font l'objet de notre accord.
Mme Ewing s'est réjouie que l'accent soit mis sur les PME. Je lui en suis redevable et suis très intéressée par l'idée qu'elle a émise. Une proposition est actuellement soumise au Conseil: elle vise à étudier les régimes, à mettre à disposition des fonds pour les PME, y compris un régime de garantie de prêts appuyé par la BEI. Au Royaume-Uni, comme dans tous les États membres, nous mettons de plus en plus l'accent sur le rôle et l'importance des PME, particulièrement leur rôle de créateurs d'emplois qui revêt une telle importance pour l'Europe. Nous explorons volontiers toutes ces options. Nous espérons que cette proposition sera bien accueillie.
Elle m'a également interrogée sur les fonds structurels et a soulevé le problème spécifique des Highlands and Islands . Nous ne disposons pas encore des propositions du commissaire. Tout ce que je puis dire est que je comprends son argumentation et que ce n'est pas fortuitement que j'ai exprimé mon désir de voir ces propositions organisées en un régime équitable.

Le Président
Je vous remercie, Madame Beckett.
Étant donné que nous ne disposons que de quinze minutes, je donnerai la parole uniquement à quelques orateurs.

Carlsson
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion pour vous remercier, Madame le Ministre, d'avoir parlé de l'élargissement en des termes aussi positifs, qui en font une réelle possibilité.
J'aimerais savoir de quelle façon vous appréhendez la tendance, qui s'exprime notamment dans ce Parlement, à craindre ce qu'on appelle le dumping social. Comment le Conseil envisage-t-il de faire face à ce type d'argumentation, qui est contraire à l'esprit de solidarité, protectionniste et axé sur le court terme?
Je voudrais également vous demander de bien excuser le fait que je quitte l'hémicycle, au lieu de rester écouter votre réponse. La raison en est que j'ai rendez-vous avec tout un groupe d'hommes d'affaires qui ont choisi de venir assister au débat essentiel que nous sommes en train de mener. Je lirai en revanche avec grand intérêt votre réponse telle qu'elle figurera dans le procèsverbal, et je suivrai assidûment les discussions à venir.

Beckett
Je comprends en effet; nous sommes tous confrontés à ce problème des réunions ayant lieu en même temps.
Je la remercie pour l'accueil qu'elle a réservé aux remarques que j'ai faites sur l'élargissement. Nous comprenons tous les appréhensions et les craintes exprimées. Il s'agit d'ancrer la conviction, chez les États membres et tous les participants à cette discussion et à ce débat, qu'il s'agit bien de la voie d'avenir pour l'Europe. Nous avons sans conteste le droit de revenir sur les principes qui inspirèrent ceux qui entamèrent le processus de création de l'Union européenne. En ces temps-là, on argumentait, on discutait pour savoir si un groupe de pays se réunissant était l'Europe ou non.
Tandis que l'Europe s'élargissait, il est devenu de plus en plus difficile de prétendre que ce n'était pas réellement l'Europe. Il me semble qu'il est irresponsable et criminel, tant en termes de politique qu'en ce qui concerne la philosophie du développement et de l'avenir de l'Union européenne, irresponsable et criminel mais aussi incroyablement dépourvu de vision à long terme de ne pas reconnaître la gigantesque opportunité qui s'offre à l'ensemble de l'Europe si nous parvenons à l'élargissement et à accueillir les pays orientaux qui veulent nous rejoindre. Pour l'ensemble de l'Europe, c'est une possibilité de développement que nos prédécesseurs n'auraient jamais pu imaginer. Je ne peux croire que nous puissions décevoir les générations futures en ignorant ou en gaspillant cette opportunité.

Donnelly, Alan John
Permettez-moi d'interroger le président en exercice sur la question des investissements. L'un des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne est que, durant la période de consolidation préalable à la monnaie unique, nous avons eu une croissance zéro en matière d'investissements à travers l'Union, tant dans le secteur privé que dans le public. À présent, les investissements ne représentent plus que quelque 18 % du PIB de l'Europe.
Mme le ministre a fait référence aux États-Unis: ces dernières années, ils témoignent d'augmentations régulières et substantielles en matière d'investissements. Pour parler franchement, si nous nous préoccupons de la compétitivité de l'Union européenne et plus particulièrement de la création d'emplois, nous devons alors garantir la capacité de croissance de notre économie. Pourriez-vous, Madame le ministre, nous expliquer comment nous pourrions collaborer, secteur public et privé, pour relancer les investissements dans l'Union européenne pour, espérons-le, parvenir en fin de compte à la création d'emplois?

Beckett
Je partage l'inquiétude de l'honorable député, tant en ce qui concerne les niveaux actuels d'investissements que la nécessité de les améliorer pour la croissance et la prospérité futures.
La réponse réside dans la combinaison de deux outils; Tout d'abord, la pratique du benchmarking , qui consiste à observer ce que font les autres et les résultats qu'ils en ont obtenu. Ce serait particulièrement utile entre les pays, mais aussi entre les entreprises.
Le second outil dont nous pouvons nous servir, en dehors de la mesure technique qu'est le benchmarking , consisterait à établir des relations et un partenariat étendus ainsi qu'un flux d'informations en provenance de et vers les entreprises. Une leçon essentielle que nous pouvons tirer de l'observation de ce qui se passe sur le terrain est que les entreprises les plus florissantes combinent les investissements d'avenir, une stratégie à long terme de croissance et d'emploi, l'exploitation de la créativité et des compétences de leurs employés et le travail d'équipe avec leur personnel: autant de leçons qui seront reprises par les entreprises et les pays lorsqu'ils constateront qu'elles sont des vecteurs de réussite. C'est là un rôle que les politiciens peuvent tout particulièrement jouer mais en s'inspirant de l'expérience des entreprises sur le terrain.
J'ai toujours cru que, si la politique est un processus par lequel on a parfois la possibilité de prendre des décisions, elle doit aussi être un processus d'éducation - et nous en avons nous aussi besoin.

Rübig
Monsieur le Président, deux points me paraissent extrêmement importants. Le premier concerne l'initiative SLIM. SLIM doit permettre de soulager les entreprises. Croyez-vous qu'il soit possible d'impliquer dans le programme SLIM la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ou la commission de la politique régionale, afin qu'elles se concentrent tout particulièrement sur les projets SLIM? Le deuxième point a trait à la fiche d'impact. J'ai ici les documents pour la séance d'aujourd'hui. Le Parlement européen doit aujourd'hui examiner un énorme paquet de documents. Je crois qu'il serait tout aussi sensé de réfléchir sur les possibilités de simplifier le législatif. La fiche d'impact constitue une excellente base de travail. La présidence a-t-elle l'intention de renforcer à l'avenir ses initiatives dans ce domaine?

Beckett
Monsieur le Président, l'honorable député me demande ce que je pense de l'initiative SLIM. Je pense qu'il s'agit d'une initiative précieuse et utile. Je n'en suis pas sûre mais il voulait peut-être me suggérer qu'il s'agit là d'une pratique qui pourrait parfois s'appliquer à certains des organes dont nous faisons partie. Si c'était son intention, je ne me risquerai pas à m'immiscer dans des problèmes internes. À coup sûr, si ce qu'il prétend est que chacun d'entre nous, dans les différentes charges que nous assumons, devons garder à l'esprit les implications et la portée des propositions que nous faisons, c'est tout à fait vrai. Nous nous efforcerons sûrement de garder cela à l'esprit dans le cadre du travail de la présidence.

Mann, Erika
Madame le Président, c'est un plaisir de vous écouter. Quel délice! L'éloquence politique dont vous faites montre est vraiment impressionnante.
J'ai deux petites questions. Vous avez ici dépeint le modèle que vous avez appelé le nouveau modèle de concurrence, la concurrence loyale. Selon vous, est-ce que cela englobe aussi une offensive au niveau international, à laquelle Sir Leon Brittan aspire depuis longtemps, et est-ce que vous appuieriez une telle proposition?
Ma deuxième question se rapporte à un autre domaine, à savoir ce que nous appelons le commerce électronique. Vous savez que les Européens et les Américains sont passés à l'offensive. Dans quelle mesure doit-on encore agir du côté européen? En quoi devrions-nous différencier de ce qui se passe au niveau américain ou international, et où réside le modèle de succès pour l'avenir?
Mon troisième point est une courte remarque. Ma très chère Madame Moreau, je vous rappellerai que le projet déposé par Sir Leon Brittan ce matin résultait d'un souhait du Parlement. Nous en avons parlé. Il a été accepté au sein de ma commission, la commission des relations économiques extérieures. Ce Parlement l'a adopté à une écrasante majorité.

Beckett
Monsieur le Président, je soutiens les initiatives visant à poursuivre le développement du commerce international. Je remercie l'honorable député pour ses aimables remarques et pour avoir clarifié le contexte de ce débat.
En ce qui concerne le commerce électronique, il s'agit sans aucun doute d'un domaine qui transformera le contexte dans lequel nous tentons de rendre l'Europe compétitive, le contexte dans lequel opèrent nos entreprises et, certainement, l'arrière-plan et le cadre de ce travail. Il ne constitue qu'une portion des nombreux développements à venir dans la société de l'information qui, selon moi, va modifier fondamentalement nos existences et nos méthodes de travail.
L'honorable député a très justement fait référence aux initiatives prises au Japon et aux États-Unis. Tant au sein des États membres que de l'Union européenne en tant qu'ensemble, nous devons nous demander comment utiliser cet outil - car c'est bien un outil - afin de modeler nos existences à notre convenance et non de le laisser modeler nos vies à notre place. Si j'ose l'exprimer ainsi, avec tout le respect dû à notre collègue là derrière, il s'agit de trouver la voie moyenne afin de déterminer comment exploiter de telles possibilités à notre avantage plutôt que leur laisser la maîtrise de l'ordre du jour. Il s'agit d'une question infiniment complexe dans le cadre de laquelle nous devons déterminer la forme que doit revêtir le cadre législatif et l'influence que cela aura sur les modèles d'emploi, la conduite des affaires, les échanges entre individus, etc.
Je dois reconnaître que je ne partage pas l'opinion parfois exprimée selon laquelle tout ce que contient la société de l'information implique que jamais plus les gens n'entretiendront de relations sociales. Je ne le crois pas, tout simplement. Mais il est possible que ce phénomène évolue purement et simplement au gré des opportunités commerciales, sans que nous puissions tenter de déterminer comment l'utiliser à notre avantage. Ce serait une profonde erreur. Il s'agit d'une question sur laquelle nous reviendrons à de nombreuses reprises au cours de maints débats différents.

Murphy
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour ses commentaires, en particulier ceux relatifs à l'initiative SLIM. Celle-ci est un bon exemple de partenariat entre les présidences successives. Entamée par le Luxembourg, elle a été poursuivie par la présidence britannique en collaboration étroite avec la présidence autrichienne et, comme j'ai pu le comprendre, celle-ci discute à présent avec les Allemands qui assumeront la présidence par la suite.
Cependant, une chose se révèle frustrante pour cette Assemblée et mine cette législation simplifiée concernant l'initiative relative au marché intérieur. Nous l'appelons gold-plating , une pratique par laquelle les autorités nationales retravaillent les textes législatifs émanant de ce Parlement. Pourriez-vous nous dire, Madame le Président en exercice, ce qui peut être entrepris au niveau du Conseil pour que les textes que nous produisons contribuent à améliorer la situation et ne soient pas entravés par ce gold-plating des administrations nationales, qui étoffe lesdits textes sans raison fondée?

Beckett
Je comprends tout à fait ce que dit M. Murphy. Je voudrais tout d'abord faire observer brièvement que, sur ce point comme sur d'autres, nous avons travaillé avec la présidence luxembourgeoise pour être sûrs de traiter les dossiers dans le même sens, en bonne collaboration. Comme l'a dit M. Murphy, nous travaillons à présent de concert avec la présidence autrichienne qui, pour sa part, travaille avec les Allemands. Cela fait partie de cette prise de conscience croissante que nous obtiendrons de meilleurs résultats au sein de l'Union européenne si les présidences successives se basent sur le même ordre du jour, travaillent sur les mêmes bases et font progresser avec succès le programme de travail du Conseil et du Parlement.
M. Murphy m'a ensuite interrogée sur le problème du gold-plating . J'ai failli l'évoquer lorsque M. Cassidy m'a interpellée à propos de la bureaucratie mais je n'ai pas voulu tirer cette réponse en longueur. Je réalise combien le commissaire Bangemann peut être sensible à la suggestion qu'une grande quantité de textes administratifs émane des institutions de l'Union européenne; j'ai connaissance aussi du document qu'il a rédigé il y a quelque temps et qui démontrait que quantité d'entre eux provenaient en fait des États membres. J'accepte tout à fait cet argument.
Je suspecte qu'une des raisons à l'origine de ce phénomène - et j'espère ne pas vexer trop de députés en disant cela - est que ces textes tombent trop souvent entre les mains de juristes au niveau national. Il m'a aussi demandé ce que le Conseil pouvait entreprendre en la matière. À part exercer constamment une pression pour maintenir la paperasserie au niveau minimum et pour amener chacun à considérer ce que font les autres et à constater que les directives «plaquées or» peuvent être un dés avantage concurrentiel, disons que plus nous serons à même de renforcer notre dialogue avec les partenaires sociaux et le monde des entreprises, plus nous serons à même d'identifier clairement les implications du genre de gold-plating auquel M. Murphy fait référence. Par principe, parce que je crois fermement au développement du partenariat, j'accueille avec joie toute initiative visant au renforcement de ce dialogue. C'est un bon exemple pratique des quelques avantages que nous pouvons en tirer.

Le Président
Je vous remercie à nouveau, Madame Beckett. Nous avons assisté à un échange d'idées très intéressant. Je demande pardon aux collègues à qui je n'ai pas donné la parole, mais - comme on dit - le temps commande!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0260/98).
J'appelle la question n -1 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0164/98):
Objet: Nouvelle OCM du tabac brut et promotion de l'emploi dans les régions défavorisées
Vu les données dont le Conseil dispose avant l'approbation de la réforme du règlement 2075/92 sur l'OCM dans le secteur du tabac brut , quel impact et quelles conséquences cette réforme aura-t-elle sur l'emploi? La proposition soumise par la Commission au Conseil ne contredit-elle pas les nouvelles politiques de promotion de l'emploi dans les régions les plus défavorisées? Quel impact socio-économique aura-t-elle à Grenade, en Estrémadure et dans les zones méditerranéennes les plus déprimées?

Henderson
Je vous remercie pour cette suggestion, qui me permettra d'apporter la bonne nouvelle entendue aujourd'hui au Parlement à la Conférence européenne de demain matin. Pour répondre à la question de l'honorable député, la proposition faite par la Commission de revoir l'organisation commune du marché du tabac n'a été présentée qu'il y a peu. Elle fait suite aux débats approfondis tenus au sein du Conseil et du Parlement européen concernant le document «Options» de la Commission relatif à la réforme du régime du tabac.
Le travail du Conseil concernant la proposition de la Commission est à un stade peu avancé mais, lorsque nous examinerons la proposition, nous examinerons certainement l'impact négatif éventuel sur l'emploi dans la Communauté que pourraient impliquer des changements opérés au régime actuel du tabac, ou leur impact sur la prospérité économique de certaines zones méditerranéennes. Nous examinerons aussi si ces changements peuvent produire des avantages, tels que la réduction des coûts ou de la fraude, l'amélioration de la santé publique ou l'augmentation de l'efficacité et de la compétitivité. Vu que la proposition de la Commission repose sur l'article 43, le Parlement européen a été invité à émettre son avis. Je suis certain qu'en le préparant, le Parlement s'attachera aux problèmes de l'emploi que l'honorable député a soulevé dans sa question.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les agriculteurs de la région de Grenade, tant les hommes que les femmes, craignent que, à la suite de l'attentat brutal que vous préparez contre l'huile d'olive, la prochaine OCM de l'huile d'olive mais également celle du tabac - à l'heure actuelle, surtout celle du tabac - puisse représenter un recul par rapport à la situation actuelle.
Dites-moi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si vous serez capable de réduire le nombre d'emplois dans des zones défavorisées qui en ont besoin, alors que la production de tabac dans l'Union européenne représente 25 % de la consommation et à un moment où, selon vous, l'emploi est la toute première priorité.
Serez-vous capable de commettre une aussi grosse erreur? Donnez-moi une réponse qui puisse tranquilliser mes électeurs, les tabaculteurs de Grenade, parce que plus de 2 000 familles n'ont plus que cette ressource pour continuer à vivre. Qu'allonsnous examiner?
Vous êtes le président du Conseil. Dites ce que vous avez à dire: il n'y aura aucune perte d'emploi pour les tabaculteurs des zones défavorisées parce que nous sommes conséquents avec la première priorité de l'Union européenne, à savoir l'emploi.
Répondez, s'il vous plaît.

Le Président
Je vous remercie, Madame Izquierdo. Je comprends la véhémence et la passion avec lesquelles vous défendez les intérêts d'une région aussi belle que celle de Grenade, mais je dois vous demander une fois de plus de ne pas dépasser le temps qui vous est imparti.
Monsieur Henderson, je vous invite à réagir aux inquiétudes de Mme Izquierdo à propos de cette merveilleuse région que vous connaissez, je suppose. Si ce n'est pas le cas, je suis sûr que Mme Izquierdo se fera un plaisir de vous la faire connaître.

Henderson
Je suis sûr que je visiterai volontiers la province de Grenade si je peux trouver un moment libre dans le calendrier présidentiel. Je dois vous dire qu'aucun gouvernement au monde ne peut garantir qu'une proposition économique n'entraînera aucune perte d'emploi. C'est irréaliste et le Conseil de l'Union européenne ne peut pas davantage donner de telles garanties. Ce que je puis vous dire, c'est que le Conseil se penche actuellement sur la proposition de la Commission et qu'un des facteurs dont il sera tenu compte pour déterminer l'adéquation de la proposition est l'impact sur l'emploi dans la région que vous avez mentionnée. Je pense que vous comprendrez que je ne peux aller plus loin dans la réponse que je vous livre aujourd'hui.

Camisón Asensio
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les propos que Mme Izquierdo Rojo a tenus sur Grenade sont entièrement applicables à l'Estrémadure, que je vous invite à visiter afin que vous rendiez concrètement compte du problème social qui peut se poser dans ces régions.
Dans une résolution récente de cette Assemblée sur l'OCM du tabac, le Parlement a approuvé des thèmes tels que: dans une nouvelle organisation commune du marché du tabac, les politiques d'aide à l'emploi et la lutte contre sa destruction sont aujourd'hui la toute première priorité de l'Union européenne ou encore l'octroi d'aides à la culture du tabac résout les difficultés structurelles des régions défavorisées.
Le Conseil pourrait-il vraiment nous éclairer, sa position sur l'importance de la main-d'oeuvre du secteur du tabac dans les régions méditerranéennes n'ayant pas été très claire dans la dernière intervention?

Henderson
Je dois vous dire que je ne peux aller plus loin que je ne l'ai fait dans le cadre de ma première réponse et de la réponse complémentaire que j'ai faite à l'intervenant précédent. Il y a une proposition de la Commission, le Conseil l'examine et l'un des éléments considérés est le facteur «emploi». Cela vaut pour toutes les zones de culture du tabac.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président en exercice du Conseil, tout ceci ressemble à un débat entre espagnols et vous-même, dont c'est le tour aujourd'hui de répondre au nom du Conseil.
Compte tenu que le taux de chômage en Espagne est deux fois supérieur à la moyenne européenne (vous venez de nous dire que l'un des facteurs fondamentaux dont il faut tenir compte dans cette OCM est le chômage), pourriez-vous me préciser quels seront les autres facteurs dont le Conseil tiendra compte lorsqu'il examinera la proposition présentée par la Commission?

Henderson
Cher Député, cette initiative, je dois le dire, ne concerne pas que l'Espagne, elle touche un certain nombre de zones agricoles de nos partenaires. Une fois encore, je vous renvoie à ma réponse initiale: l'emploi est un facteur important dont il faudra tenir compte mais il y a d'autres facteurs. Nous voulons examiner si les changements apportés au régime peuvent amener des avantages tels que la réduction des coûts ou l'amélioration de la lutte contre la fraude, s'il y aura des conséquences sur la santé publique et l'impact qu'aura une proposition sur l'efficacité et la compétitivité. Il est donc clair qu'un certain nombre de critères devront être pris en considération. Le Conseil examinera tous ces aspects pendant l'élaboration de son opinion quant à la proposition de la Commission.

Le Président
La question no 2 a été retirée par son auteur.
J'appelle la question no 3 de M. Carlos Carnero González (H-0170/98):
Objet: Situation du processus de paix au Proche-Orient et éventuelle suspension des accords UE-Israël
La dégradation du processus de paix au Proche-Orient, imputable essentiellement au non-respect par le gouvernement israélien des obligations découlant des accords d'Oslo et d'autres engagements convenus avec l'autorité nationale palestinienne et garantis par la communauté internationale, prend des proportions extrêmement dangereuses qui menacent gravement la stabilité de la région et les résultats obtenus jusqu'à l'heure.
À la lumière des débats intervenus au cours des dernières semaines autour de la communication présentée par M. Manuel Marín, membre de la Commission, sur le rôle de l'Union au Proche-Orient, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait opportun d'exercer une pression politique réelle sur les autorités de Tel-Aviv afin qu'elles impriment un tour favorable au processus de paix et honorent leurs engagements à l'égard de la partie palestinienne, cette pression pouvant prendre la forme d'une suspension temporaire des accords en vigueur entre l'Union européenne et Israël tant que le Premier ministre Benyamin Netanyahou ne se sera pas conformé à cette attitude?

Henderson
Le 23 février, le conseil «affaires générales» a débattu de la communication du commissaire Marín et proposé un certain nombre de manières d'augmenter l'efficacité de l'aide communautaire fournie aux Palestiniens. À cette occasion, le conseil a répété la détermination de l'Union d'apporter une contribution constructive et efficace aux efforts internationaux visant à rétablir la confiance dans le processus de paix et à établir une base solide pour la reprise des négociations.
Le Conseil a convenu que l'Union devrait faire montre du maintien de son engagement envers le processus de paix en renouvelant l'aide financière qu'elle accorde à l'autorité palestinienne au-delà de l'expiration de la période de cinq ans. Il a aussi souligné que l'Union était déterminée à intensifier le dialogue avec Israël sur la levée des obstacles au développement économique palestinien. Nous sommes convaincus que le cadre actuel de négociations constitue le meilleur espoir d'une paix juste et durable entre Israël et les Palestiniens. Suspendre aujourd'hui les accords économiques entre l'Union et Israël ne serait pas de nature à nous aider à sortir de l'impasse actuelle.

Carnero González
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la solution que je propose dans ma question ne contribuerait pas, dites-vous, à débloquer le processus de paix de manière décisive. Mais le problème est que le processus est bloqué. J'ignore si vous savez, par exemple, que le Premier ministre israélien, dans une entrevue accordée au journal El País et publiée dimanche dernier, a affirmé, dans une phrase si plaisante pour l'Union européenne et les démarches qu'elle entreprend, que les Européens ne connaissaient rien au Proche-Orient (je suppose que vous vous sentez visé; moi, je le suis assurément). C'est une phrase de M. Netanyahou.
Ma question est la suivante, Monsieur le Président en exercice du Conseil: tout accord souscrit par la Communauté et un pays tiers renferme une clause démocratique et de respect des droits de l'homme. Ce matin même, toutes proportions gardées, nous avons adopté des mesures de pression contre le Président yougoslave Milosevic par rapport à la situation du Kosovo. M. Netanyahou aurait-il droit à un traitement de faveur pour ne pas faire l'objet de ce genre de débats?

Henderson
 La position de l'Union est de prendre des initiatives pour tenter de sortir de l'impasse le processus de paix au Moyen-Orient. Nous avons pressé le gouvernement israélien de mieux percevoir cette nécessité et de prêter davantage attention à certains facteurs qui contribueront au processus de paix.
M. Netanyahou ne bénéficie d'aucun traitement particulier. L'Union attend de M. Netanyahou et de son gouvernement qu'ils honorent les mêmes principes que ceux repris dans d'autres accords commerciaux conclus avec des pays tiers. Il est important que l'accord commercial avec Israël soit un succès, car une partie de l'accord permet à des produits en provenance du secteur palestinien d'être exportés par Israël et, si des actions étaient entreprises visant à limiter le commerce avec Israël, elles auraient un effet dommageable sur le peuple palestinien, sans nécessairement influencer de manière substantielle la position du gouvernement israélien. C'est en ce sens que la communauté internationale tente à présent d'influencer M. Netanyahou et c'est sur cet élément que notre attention va se concentrer.

Günther
Monsieur le Président, j'aimerais demander à Monsieur le Président du Conseil s'il ne pense pas également que nous sommes, dans le cas d'Israël, face à une démocratie stable, qui a renoncé au terrorisme, ce que nous ne pouvons pas dire des Palestiniens. Ne pensez-vous pas que nous ne devons pas nécessairement prodiguer de leçons au gouvernement israélien? Je n'ai pas l'impression qu'Israël ait de son côté résilié l'accord d'Oslo, ou envisagez-vous une autre politique? Je voudrais aussi souligner que j'aimerais que les remontrances faites à Israël le soient également à l'adresse des Palestiniens.

Henderson
Si je comprends très bien l'argument que vous faites valoir, je n'en maintiens pas moins qu'il est nécessaire que le gouvernement israélien adopte une nouvelle attitude: il est plus que nécessaire qu'il prenne conscience qu'il faut sortir de l'impasse. Cela signifie qu'il doit être plus réceptif à certaines idées issues du processus d'Oslo - par exemple, l'installation d'un port et d'un aéroport en Palestine - pour redonner la confiance aux groupes de population qui veulent une société stable et qui ont besoin, pour ce faire, de stabilité économique. C'est une base, ou plus qu'une base, de stabilité politique. M. Netanyahou doit le reconnaître et mettre davantage en route les changements issus du processus d'Oslo. Bien entendu, lorsque le terrorisme constitue une menace pour un pays tiers, quel qu'il soit, l'Union européenne entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour aider à contrer cette menace.

Newman
J'aimerais féliciter le président en exercice pour le soutien que manifeste le Conseil au processus de paix d'Oslo, processus qui constitue la voie à suivre pour progresser. Êtes-vous d'accord avec moi, Monsieur le Président en exercice, pour dire que des sanctions économiques à l'égard d'Israël ne feraient en fait qu'envenimer la situation? Ce serait un geste politique contre-productif qui causerait plus de tort à l'Europe qu'à Israël au vu de la balance des paiements actuelle.
Êtes-vous d'accord qu'il ne sert à rien d'envenimer la situation par des comparaisons ridicules entre Israël et la Serbie? Êtesvous d'accord qu'il conviendrait bien plus d'augmenter l'assistance financière octroyée à l'autorité palestinienne et que le dialogue avec un gouvernement israélien démocratiquement élu et une autorité palestinienne démocratiquement élue est le meilleur moyen de faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient en mettant en exergue les points positifs que recèle l'accord d'Oslo pour toutes les parties impliquées dans ce triste conflit?

Henderson
Puis-je dire à l'honorable député qu'il n'est pas question pour l'Union de mettre un terme à l'accord commercial avec Israël? Ce que nous voulons, c'est un accord commercial qui incite le gouvernement israélien à prendre davantage conscience de ce qu'il doit faire pour encourager le processus de paix entamé à Oslo. Les conséquences d'une rupture des relations commerciales pourraient être plus dommageables à l'UE qu'à Israël en termes économiques, mais ce n'est qu'une spéculation. Et ce facteur n'entrerait pas nécessairement en ligne de compte s'il était politiquement nécessaire de rompre les relations commerciales.
L'une de mes préoccupations principales est que l'économie palestinienne souffrirait énormément d'une telle rupture. En un sens, ce serait aussi doublement dommageable quant aux espoirs de mise en route d'un processus de paix. Je suis également d'accord pour dire qu'il est nécessaire de fournir une assistance financière à l'économie palestinienne afin de lui permettre de se renforcer, ce qui est important si l'on admet que toute avancée politique doit être soutenue par la stabilité économique.

Le Président
J'appelle la question no 4 de M. Christoph Konrad (H-0175/98):
Objet: Proposition de la Commission visant à réformer l'organisation commune du marché de la banane
Les projets récemment présentés par la Commission visant à réformer l'organisation commune du marché de la banane, existant depuis 1993, sont très contestés car ils ont des relents de protectionnisme et entravent la liberté de concurrence.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour se conformer aux obligations de l'OMC visant à conclure cette réforme, au plus tard, fin 1998, et pour que l'organisation commune du marché de la banane puisse être jugée compatible avec les dispositions réglementant la liberté des échanges mondiaux?

Henderson
Le Conseil reconnaît que, suite au jugement de l'OMC relatif à certains aspects du régime de la banane de la Communauté européenne, la réglementation du marché de la banane doit être compatible avec les règles de l'OMC. L'une de nos priorités est de parvenir à un accord avant la fin du mois de juin pour permettre aux règlements portant modalités d'exécution d'entrer en vigueur au 1er janvier 1999.
La Commission a présenté ses propositions de révision de la réglementation au Conseil «agriculture» du 20 janvier. La proposition fait encore l'objet de l'examen du Conseil et il est donc trop tôt pour moi pour augurer de la position finale du Conseil. Lorsqu'il s'agira de prendre position, le Conseil s'enquerra de l'avis du Parlement européen et du Comité économique et social dès leur réception.
Je dois également signaler que la consolidation et le renforcement du système des échanges multilatéraux demeure l'une des priorités du Conseil dans le domaine des relations économiques extérieures. L'Union croit que des règles du jeu doivent régir le commerce international et qu'il faut se tourner vers l'OMC pour que s'établissent ces règles du jeu.

Konrad
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci beaucoup pour la question et la réponse. J'aimerais savoir si vous partagez mon avis, à savoir que la réponse de la Commission, que sa proposition a, comme auparavant, des relents de protectionnisme. Avec des droits de douane de 150, de 600 et de 1 500 marks par tonne de bananes, on pourrait le croire. Ne pensez-vous pas qu'une nouvelle ère est née hier avec l'arrêt de la Cour européenne de justice? Vous savez que l'accord-cadre passé entre l'UE et les quatre pays producteurs d'Amérique centrale a été rendu caduc. Dès lors, la situation est toute nouvelle, c'est-à-dire que la réglementation du marché doit être corrigée, et je pose donc la question de savoir si vous n'avez pas l'intention de supprimer au plus vite ces taxes par le biais d'une initiative qui s'éloignerait fort de la proposition de la Commission.

Henderson
Je remercie M. Konrad pour sa question complémentaire. Je ne suis pas au courant du jugement de la Cour de justice mais je l'étudierai dès que mes collaborateurs le porteront à mon attention. Je répéterai ce que j'ai dit dans mon introduction. La position générale est que la proposition de la Commission doit être en accord avec les règles de l'OMC. Nous examinons cette proposition. Nous examinons s'il s'agit d'une proposition juste et équitable pour ce qui concerne les intérêts du Conseil. Une fois que nous aurons pris une décision à ce sujet, il nous faudra être absolument certains qu'elle est en accord avec les règles de l'OMC. Pour autant que je le sache, la Commission a procédé à l'évaluation nécessaire et sera à même de nous livrer son avis au moment de tout dialogue soutenu entre la Commission et le Conseil. Il importe que toute conclusion formulée soit compatible avec les exigences des règles de l'OMC.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson. J'ai deux questions complémentaires, une de M. von Habsburg et une de M. Medina. Mme Redondo me demande avec insistance une question complémentaire; je dois lui rappeler que le règlement en matière de questions au Conseil n'autorise qu'une seule question complémentaire par député. Grâce à la suggestion de M. von Habsburg, le Bureau a décidé de demander à la Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de modifier le règlement de manière à ce que les députés puissent poser deux questions complémentaires mais, à l'heure actuelle, il m'est impossible de vous donner la parole comme je l'aurais souhaité. J'ai le plaisir de la donner à M. von Habsburg pour qu'il pose sa question complémentaire.

von Habsburg
Monsieur le Président en exercice, êtes-vous conscient du fait que l'ouverture du marché de la banane en Europe sera un lourd fardeau pour les petits producteurs des îles Canaries et d'autres territoires européens? N'estil pas important que nous les protégions autant que possible contre les gigantesques intérêts américains qui, avec leurs énormes capitaux et leur incommensurable potentiel de propagande, dont nous avons pu sentir les effets, tentent d'envahir notre marché afin de réduire à néant la production de bananes sur le sol européen?

Henderson
Je vous répondrai, M. von Habsburg - comme je l'ai dit à M. Konrad -, qu'il est nécessaire que le Conseil évalue les conséquences sur les États membres. Les producteurs des îles Canaries sont un des facteurs entrant en ligne de compte et les producteurs des Caraïbes méritent également notre attention. Le Conseil doit aussi concilier ces intérêts avec la nécessité de se conformer aux règles de l'OMC. Le secret de la réussite en la matière sera d'obtenir un accord qui satisfasse à ces critères.

Medina Ortega
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez dit qu'il fallait tenir compte du point de vue du Parlement. Je souhaitais vous demander si vous saviez que ce Parlement s'est prononcé, à plusieurs reprises et dans une grande majorité, en faveur de la protection des intérêts des petits producteurs communautaires et des petits producteurs des Antilles et d'autres pays en voie de développement face à la volonté des multinationales de dominer le marché mondial de la banane.
Pour vous tranquilliser, je dirais à M. Konrad et à vous-même que les décisions prises hier ne modifient en rien la décision de l'Organisation mondiale du commerce ni ne mettent aucunement en péril la protection que nous devons fournir à ces producteurs.

Henderson
Monsieur Medina Ortega, je comprends votre argument. En fait, j'ai été confronté à ces mêmes lobbies au niveau national et c'est un sujet auquel je prête attention.
Je comprends que le Parlement désire protéger ces régions de l'Union et les territoires qui en font partie où les intérêts sont importants. Je m'attendrais aussi à ce que le Parlement soutienne les règles de l'OMC car elles sont essentielles pour une communauté commerciale telle que l'Union européenne. Il est nécessaire de satisfaire à ces deux critères. Comme je l'ai dit à M. von Habsburg, il ne suffit pas de servir les intérêts des producteurs des Caraïbes, des îles Canaries ou d'ailleurs, il faut satisfaire aux deux critères. Faute de quoi, nous ne parviendrons à aucun accord parce que tout accord passé entre nous serait incompatible avec les règles de l'OMC et nous mettrait dans une position difficile pour l'avenir. C'est pourquoi il importe que nous consacrions à ces problèmes le temps de réflexion et d'examen nécessaire pour parvenir à une solution acceptable.

Le Président
J'appelle la question no 5 de M. José Valverde López (H-0188/98):
Objet: Présidence du Conseil
Lors de son intervention devant l'Assemblée du Parlement européen à Strasbourg, le Président en exercice du Conseil a à diverses reprises mentionné la «Présidence de l'Union». Ces mêmes termes ont été repris dans les médias.
Étant donné que parler de la «Présidence de l'Union» est inapproprié et revient à dénaturer les traités et à désinformer l'opinion publique, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que lors des interventions de la présidence, dans les déclarations et les documents officiels, il ne soit plus question de «Présidence de l'Union», mais de «Présidence du Conseil»? Il est important de ne pas susciter de confusion dans l'opinion publique sur le caractère des institutions communautaires.
Il n'existe pas de «Présidence de l'Union». Chaque institution a son propre président.

Henderson
Je voudrais dire à M. Valverde López qu'il est courant d'appeler la présidence du Conseil «présidence de l'Union».

Valverde López
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous venez de dire que nous devons, tant dans ce Parlement que dans toutes les institutions, nous conformer à nos obligations. Je vous rappelle que le traité ne parle nulle part de présidence de l'Union. Il ne parle que de Présidence du Conseil.
Lorsque j'ai posé cette question, mon intention n'était pas certes pas d'être critique. Bien au contraire. Parce que nous devons précisément tirer profit des semestres durant lesquels un pays est à la présidence du Conseil et a plus de facilités pour atteindre l'opinion publique, lui expliquer la nature des différentes institutions et les rapprocher des citoyens. Si nous utilisons un langage qui n'est pas conforme aux traités, nous jetons le trouble dans les esprits. Ce n'est pas une critique, bien au contraire, parce qu'ici, dans ce Parlement, nous somme toujours heureux d'accueillir le Président en exercice du Conseil, d'autant plus s'il est britannique, puisque nous devons précisément cette heure des questions à la tradition parlementaire de la Grande- Bretagne.

Henderson
Monsieur Valverde López est à l'évidence rompu aux pratiques parlementaires. Lorsqu'il s'attaque aux ministres, il commence par les complimenter, ce qui empêche pratiquement d'être négatif à son endroit.
La présidence britannique s'en est tenue à la terminologie des présidences précédentes. Les présidences française et irlandaise, par exemple, avaient incorporé le terme «présidence» dans leur logo. Nous usons d'une forme de communication compréhensible pour la population. Si la question était posée au parlement britannique, il s'avérerait que les membres de ma circonscription ne comprennent pas ce que sont le Conseil, le Parlement, la Commission ou toute autre institution, mais ils voudraient apprendre que l'Union européenne fait du bon travail et rend leur vie meilleure et que si la présidence y joue un rôle, ce rôle est positif. Ce sont les sujets que nous traitons et les valeurs que nous défendons qu'il faut communiquer aux citoyens d'Europe. Je ne dis pas que nous ne devons pas être précis dans nos descriptions. En tant que président en exercice, je serais heureux de le faire. Mais je pense que former l'opinion publique et galvaniser la compréhension qu'elle a de l'Union européenne sont peut-être de plus grandes priorités.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. André Sainjon (H-0189/98):
Objet: Situation des enfants au travail en Grande-Bretagne
La situation de nombreux enfants au travail en Grande-Bretagne est intolérable. Voir des centaines de milliers de jeunes de moins de 13 ans, effectuant des tâches aliénantes sans aucune protection sociale, nous ramène un siècle en arrière. À quoi bon demander à certains pays sous-développés de respecter certaines normes minimales si, de son côté, l'Union européenne ne montre pas l'exemple?
Il est évident que la Convention 29 de l'OIT concernant le travail forcé est bafouée. Alors, quelles décisions le gouvernement qui préside actuellement le Conseil compte-t-il prendre pour mettre fin à cet état de fait et est-il prêt à ratifier la Convention 138 sur le travail des enfants?

Henderson
La directive du Conseil 94/33/CE sur la protection des jeunes au travail comprend des dispositions limitant très strictement le nombre d'heures pouvant être accomplies par des jeunes de moins de 16 ans et le type de travail qu'ils peuvent accomplir. Ces dispositions seront mises en oeuvre au Royaume-Uni par le biais de réglementations devant entrer en vigueur au mois d'août. Elles renforceront l'arsenal législatif existant au Royaume-Uni en matière de protection des jeunes au travail.

Sainjon
Monsieur le Président, il va sans dire que la réponse du président du Conseil ne me satisfait pas totalement parce que, ce dont je me préoccupe, c'est de savoir comment l'Union européenne peut convaincre les pays en développement notamment, lorsqu'elle aborde, dans le cadre de l'OMC ou de l'OIT, les problèmes liés au respect des normes sociales dans le commerce mondial.
Je crois que nos pays donnent vraiment un mauvais exemple en pratiquant encore des méthodes d'un autre âge et en faisant encore appel au travail des enfants. La présidence du Conseil devrait être beaucoup plus précise et affirmer sa volonté politique d'interdire le travail des enfants dans l'Union européenne.

Henderson
La position de l'Union au sein du Conseil est que la protection contre le travail des enfants doit exister dans tous les États membres. Le Conseil est conscient que cela a été mis en oeuvre. Lorsque surviennent des modifications dans les législations existantes, elles sont mises en oeuvre.

Le Président
J'appelle la question no 7 de Mme Maj Theorin (H-0191/98):
Objet: Aide à la lutte contre les stupéfiants
L'association «European Cities on Drug Policy» oeuvre en faveur d'une législation des stupéfiants. Selon les informations reçues, cette dernière à reçu un peu plus de 6 millions de couronnes suédoises en 1996 et une somme équivalente en 1997. Pour sa part, l'association «European Cities Against Drugs» oeuvre, comme son nom l'indique, en faveur d'une société sans stupéfiants. Cent quatre-vingts villes font partie de cette association financée grâce aux cotisations des communes. La ECAD a demandé à l'UE une aide de 1, 5 millions de couronnes suédoises destinée à l'information, la formation et l'impression de documents en plusieurs langues, mais cette somme lui a été refusée.
Aucune aide en faveur de la seule grande organisation européenne favorable à une politique restrictive en matière de stupéfiants, mais des aides généreuses en faveur des organisations et des pays qui entendent légaliser ces derniers. Les citoyens de l'UE peuvent-ils interpréter cette décision autrement que par le fait que l'UE a renoncé à lutter contre les stupéfiants? En est-il également ainsi pour le Conseil ou bien est-il disposé à reprendre la lutte contre les stupéfiants?

Henderson
Le Conseil s'est toujours pleinement investi dans la lutte contre la menace que représente la drogue dans nos villes. Mais les dispositions prises avec l'organisation mentionnée ne sont pas de la compétence du Conseil. Le Conseil européen de Cannes a adopté un plan d'action de cinq ans de lutte contre la drogue. Une stratégie complémentaire se concentrant sur les mesures de lutte contre le trafic de drogues illégales a été adoptée par la suite au Conseil de Madrid.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures, le Conseil a initié des projets, tant au sein de l'Union qu'au sein de la communauté internationale. Elles sont trop nombreuses pour être énumérées ici mais reprennent: une initiative du Conseil destinée à endiguer l'afflux de drogues transitant vers l'Europe par les Caraïbes et l'Amérique latine; une initiative visant à créer une ceinture de sécurité autour de l'Afghanistan en travaillant avec les États d'Asie centrale afin d'augmenter leur capacité de lutte contre le trafic de drogues; l'établissement de l'Observatoire européen à Lisbonne en vue d'obtenir une image claire et objective de la nature du problème de la drogue en Europe; la création d'Europol, qui sera sous peu pleinement opérationnel, en vue de s'assurer que nos polices aient un accès rapide aux renseignements dont elles ont besoin à travers toute l'Union européenne.

Theorin
Merci beaucoup pour votre réponse. Bien entendu, le programme d'action de l'UE pour la lutte contre les stupéfiants constitue le cadre des activités menées par la communauté et les États membres afin de prévenir les risques liés à la toxicomanie. Un tel programme d'action ne peut guère, à mon avis, être compatible avec l'octroi d'aides à des projets basés sur la permissivité dans ce domaine.
En posant cette question, que j'ai également formulée de façon indirecte à une autre occasion, je voudrais savoir si le Conseil considère comme contradictoire une situation où l'UE malgré le programme d'action précité subventionne l'association European Cities on Drug Policy , qui uvre en faveur d'une légalisation des stupéfiants. Comment les membres de l'UE doivent-ils interpréter cette contradiction? D'une part, nous avons un programme d'action visant à combattre les stupéfiants, et de l'autre, une aide bénéficiant au projet de dépénalisation de la drogue. Ma question principale est donc la suivante: l'UE n'est-elle pas en train de parler un double langage?

Henderson
Je suis assez d'accord avec ce qu'a dit Mme Theorin. Si des fonds étaient simultanément alloués à la lutte contre les drogues et à des organisations militant pour la légalisation des drogues, on financerait des actions diamétralement opposées. Il est certain que la population de l'Union européenne le percevrait ainsi.
La question du financement de l'organisation mentionnée dans la question est du ressort de la Commission et non du Conseil. Il serait donc plus indiqué que vous la soumettiez aux commissaires.

Lindholm
Il est notoire que nous sommes en présence de deux attitudes opposées sur la question de la politique en matière de stupéfiants: une approche basée sur les conventions ratifiées par les États membres, et une position plus libérale. En tant que Suédoise, je préférerais évidemment soutenir des projets et d'autres initiatives qui sont en harmonie avec les conventions de l'ONU. Mais le Conseil pourrait-il accepter le principe d'une répartition égale des aides selon ces deux attitudes?

Henderson
À l'heure actuelle, s'interroger sur le meilleur moyen de dissuader les gens de consommer des drogues illégales et d'ainsi prévenir la misère qui en découle pourrait relever de la conjecture mais la position du Conseil est assez claire. Nous pensons qu'un certain nombre d'initiatives doivent être prises, je les ai énumérées dans ma première intervention. Elles visent à mettre un terme à l'afflux de drogues illégales qui assaille la population de l'Union européenne et plus particulièrement la jeunesse européenne; à surveiller ce qui se passe dans les communautés où les incidents liés à la consommation de drogues sont nombreux; à renforcer des organes tels qu'Europol, qui peuvent jouer un rôle potentiellement important dans la lutte contre ce commerce illégal.
Je pense donc qu'il est bon que le Conseil travaille sur la base de ces initiatives. J'attends de la Commission qu'elle suive les lignes directrices ayant fait l'objet d'un accord dans ce domaine lorsqu'elle décide de l'allocation des fonds.

Lindqvist
Je voudrais continuer le débat en citant les informations qui viennent de nous être communiquées par Mme le commissaire Gradin, lors d'une réunion avec le groupe suédois.
De grandes quantités de stupéfiants saisies au sein de l'UE proviennent de pays situés en dehors de ses frontières. Le discours sur la dépénalisation a pour effet de donner à l'opinion publique une impression totalement fausse, et que nous ne voulons pas contribuer à véhiculer. Nous voudrions, au contraire, montrer que nous posons des exigences plus sévères vis-à-vis des autres pays.
Ma question est la suivante: quelles sont les exigences définies par l'UE dans ses relations avec les autres pays, c'est-à-dire lorsque nous avons l'occasion de leur demander quelle politique ils poursuivent en matière de drogue, et d'expliquer quelle politique nous-mêmes voulons mener? Je pense ici aux accords conclus entre l'UE et les États-Unis ou les pays d'Amérique Latine, ou bien aux relations multilatérales entretenues dans le cadre de la coopération Europol, évoquée par le Conseil, ou d'Interpol.

Henderson
Je remercie M. Lindqvist. Vous avez entendu la réponse que j'ai déjà faite aux deux orateurs précédents quant à la position du Conseil. Il soulève un point intéressant en parlant de ce qui peut être entrepris en collaboration avec d'autres organismes chargés de faire respecter la loi en dehors de l'Union européenne. En fait, l'étude de cette question est l'un des éléments importants qui retiendra l'attention de la Conférence européenne demain, à Londres. Cela pour vous donner une idée du sérieux avec lequel le Conseil considère la nécessité d'agir pour lutter contre le trafic de drogues.

Le Président
J'appelle la question no 8 de M. Richard Corbett (H-0195/98):
Objet: Perspectives financières
Les perspectives financières présentées par la Commission dans l'Agenda 2000 pour la période de 2000 à 2006 font de l'agriculture et des Fonds structurels les deux principaux postes de dépenses budgétaires. Certains États membres tirant beaucoup plus d'avantages que d'autres dans ces deux domaines, les autres risquent de n'avoir guère d'intérêt à accroître les dépenses de l'Union et de s'opposer à toute augmentation du budget communautaire. Le Conseil convient-il qu'il importe également d'accroître les dépenses qui profitent à l'ensemble des États membres, particulièrement dans les cas où les dépenses communes financées par le budget de l'Union permettront de réaliser des économies à l'échelle nationale grâce à une efficacité accrue et à des économies d'échelle?

Henderson
Le Conseil n'accepte pas l'idée que les dépenses en matière agricole et structurelle n'intéressent que certains États membres tandis que d'autres dépenses intéressent l'ensemble de ceux-ci. Toutes les catégories de perspectives financières ont un intérêt pour tous les États membres et pour la Communauté.
Les propositions détaillées de la Commission pour la répartition des dépenses entre les différentes catégories des perspectives financières sont attendues sous peu, et seront alors discutées par le Conseil. Une prise de position du Conseil sur les questions que vous soulevez serait prématurée.
Le Conseil rappelle que la discipline budgétaire associée à des dépenses efficaces sont aussi essentielles au niveau de l'Union qu'elles le sont au niveau des États membres. La question des flux de dépenses futurs au sein de l'Union, tels qu'ils résulteront de la réforme des principales politiques communautaires, question soulevée par l'honorable député, est l'une des questions qui sera bien sûr examinée en détail au cours des prochains mois lorsque le Conseil délibérera sur les propositions de la Commission.

Corbett
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Le but de la question n'était pas de prétendre que des postes tels que les fonds structurels n'ont pas d'intérêt pour certains États membres. Il est clair que tous les États membres tirent avantage d'un développement régional heureux et harmonieux de l'Union européenne et c'est à coup sûr une chose qui bénéficie de mon entier soutien. Toutefois, l'impression existe au sein de certains États membres - ou tout au moins le risque existe-t-il d'une telle impression - qu'ils profitent moins des politiques communautaires que d'autres.
En nous dirigeant vers une Union élargie à près de 30 États membres au cours des prochaines années, nous risquons d'entamer les négociations relatives aux perspectives financières futures dans un contexte de déséquilibre majeur dans la perception qu'ont les États membres de leur avantage relatif. À long terme, ne serait-il pas avantageux pour l'Union européenne de développer, en sus des postes existants, des domaines de dépense autres que les deux mentionnés, afin de mieux équilibrer les intérêts de chacun?

Henderson
Laissez-moi vous dire que s'interroger sur la possibilité pour l'Union d'envisager de nouvelles dépenses est tout à fait intéressant. Je vous rappellerai toutefois que dans la plupart des États membres, les gouvernements subissent une forte pression en vue de réduire les dépenses et la marge de manoeuvre est souvent réduite. Je n'exclus pas entièrement la possibilité de nouveaux domaines au sein de l'Union européenne mais les décisions qui seraient prises iraient alors à l'encontre de ce contexte politique.
En ce qui concerne les négociations que l'Union va mener, le Conseil attend les propositions de la Commission qui, si j'ai bien compris, seront rendues publiques le 18 mars. Il incombera alors au Conseil de tenter de progresser sur ces matières aussi rapidement que possible, mais je reconnais que certaines d'entre elles sont fort compliquées et que nous aurons besoin de temps. Les points de vue des États membres seront exposés durant la réunion du Conseil.
Il importe qu'au terme de ce processus, tous les États membres tiennent compte de la priorité que représente l'Union et sa cohérence lorsqu'ils soumettront leur point de vue au Conseil afin de permettre à celui-ci de prendre une décision sur ces sujets importants.

Rübig
Monsieur le Président, j'aimerais aborder en particulier la problématique des zones frontalières. La moitié des frontières autrichiennes court le long de pays candidats à l'adhésion. Je voudrais demander quelles propositions on a mis au point dans ce domaine.

Henderson
En termes géographiques, les pays frontaliers auront à traiter des questions spécifiques relatives à l'élargissement, dont nombre seront liées à la proximité des frontières et aux mouvements de populations et de marchandises à travers ces frontières. C'est un problème admis par le Conseil. Un autre problème majeur que le Conseil devra examiner lorsqu'il disposera des propositions de la Commission est l'ampleur du soutien qui devra être accordé aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, proportionnellement aux ressources totales disponibles au sein de l'Union.
L'allocation des dépenses dans l'Union actuelle est sujette à maints contentieux. La première décision que devra prendre le Conseil sera de déterminer l'ampleur de l'aide que la Communauté peut accorder aux pays candidats à l'adhésion. Cela pourrait avoir des retombées pour les États frontaliers. Je sais que des États tels que l'Autriche entameront des démarches à ce sujet par les voies habituelles.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 9 est caduque.
J'appelle la question no 10 de M. Brian Crowley (H-0199/98):
Objet: Accises dans les eaux internationales
Le Conseil a-t-il demandé à la Commission de préciser les dispositions qui s'appliqueront, à partir du 1 juillet 1999, aux ventes de produits soumis aux accises sur des moyens de transport comme les bacs et les bateaux de croisière qui sont effectuées alors que le bateau traverse des eaux internationales et/ou les eaux territoriales de différents États membres au cours d'un voyage à l'intérieur de l'UE? Dans la négative, voudra-t-il à présent le demander?

Henderson
C'est à l'évidence un sujet que les députés considèrent particulièrement important. Je sais que nous avons discuté de certaines de ses autres conséquences pendant l'heure des questions précédentes.
Pour répondre au problème spécifique qui vient d'être soulevé, le Conseil n'a pas introduit une telle requête. La directive 92/12/CEE du Conseil, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise pose le principe général que la taxe est à payer dans le pays de consommation. Si ce problème est soulevé par un État membre et qu'il y a accord au sein du Conseil, il sera certainement demandé à la Commission de donner son avis sur les arrangements précis qui devraient s'appliquer après le 1er juillet 1999.

Crowley
Je sais que le président en exercice s'est largement attardé sur ce sujet le mois dernier. Pourtant, le point que j'ai soulevé aujourd'hui est assez exceptionnel. Si un ferry, par exemple, navigue de l'Irlande à la France, il quitte à un moment les eaux territoriales de l'UE ou nationales pour entrer dans les eaux internationales. Si l'on s'en tient à une interprétation stricto sensu de la décision mentionnée par le ministre, l'autorisation de vendre des produits hors taxe devrait être accordée à ce navire pendant cette partie du trajet.
Le deuxième point que je veux mentionner à ce sujet est le manque de dialogue entre les différentes institutions et les opérateurs. Je sais que la Commission et le Conseil ont consulté la Association of Scheduled Airlines (association des lignes régulières) qui représente les plus grandes compagnies aériennes en Europe, mais aucune compagnie charter n'a été consultée, pas plus que les directeurs d'aéroports ou les compagnies de ferrys.
Monsieur le Président en exercice, pouvez-vous nous garantir une plus large consultation à l'avenir?

Henderson
Sur la question du fond, il incombe à la Commission d'expliquer le fonctionnement des nouveau mécanismes. Néanmoins, des dispositions existent déjà en droit international et l'avis de la Commission devra être conforme aux lois internationales en vigueur. Dès lors, il restera aux compagnies de ferrys et autres d'interpréter leurs responsabilités vis-à-vis de ce qu'elles peuvent vendre, à quel taux de TVA, et en quel endroit.
Pour ce qui est de la consultation, je n'ai connaissance d'aucune plainte relative à la difficulté d'entamer des démarches auprès de la Commission. Si des cas spécifiques me sont soumis, je les étudierai volontiers et je verrai si je peux en discuter avec la Commission. Mais je n'ai jamais vu la Commission entraver des démarches. Il se pourrait que si ceux qui ont l'impression que leur point de vue n'a pas été pris en considération s'adressaient à nouveau à la Commission, ils découvrent qu'il leur était possible de soumettre leur cas. Cependant, ceci ne regarde pas vraiment le Conseil. Le Conseil examinera les questions de fond, s'enquerra de l'avis de la Commission, et il incombera alors aux opérateurs de procéder à l'introduction du nouveau régime.

McIntosh
Le président en exercice pourrait-il confirmer à l'Assemblée que la présidence envisage de mandater la Commission pour examiner l'impact économique et les pertes d'emploi éventuelles consécutives à la décision de mettre un terme au commerce hors taxe et d'appliquer les droits d'accise à partir du 1er juillet 1999. S'il peut nous le confirmer, je m'en réjouis vraiment, car dans les circonscriptions du North Essex et du South Suffolk, nous avons les ports d'Harwich et de Stansted. La présidence ne le sait peut-être pas mais KLM, qui opère à présent hors de l'aéroport, a déjà annoncé des pertes d'emplois consécutives à une décision qui sera d'application dans quinze mois. J'espère donc que le président en exercice pourra confirmer cet après-midi à l'Assemblée que le Conseil a bien cette intention.

Henderson
Madame McIntosh, un point de théorie économique générale: si la fermeture d'un point de vente provoque la perte d'un emploi et que le public désire toujours consommer les produits et donc de les acheter auprès d'un autre point de vente, cela pourrait signifier qu'un autre emploi a été créé à un autre endroit. Je ne prétends pas que cette décision sera sans conséquences car parfois, les entreprises profitent des changements apportés pour tirer profit du potentiel de productivité qui s'offre à eux. Mais il faut pourtant garder cela à l'esprit.
La Commission a déjà été mandatée et elle a présenté des propositions. Le Conseil a arrêté sa position en connaissance de ce mandat.

Watts
Comme vous le savez, nombre d'entre nous craignent que le chaos règne sur les mers européennes si le commerce hors taxe est aboli.
Je vais vous donner un exemple: un service que vous connaissez sans doute, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Vous paierez les accises britanniques dans les eaux territoriales britanniques, aucun droit d'accise dans les eaux internationales et les accises néerlandaises sur le dernier tronçon du voyage. Au retour, inversez le système, si bien que les ferrys voguant entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni devront pratiquer six prix différents pour les produits pour un simple aller-retour. Pensezvous vraiment, Monsieur le Président en exercice, que cela contribue à l'achèvement du marché unique? Comment pensezvous faire avaler cela aux citoyens européens? Cela n'a aucun sens et le Conseil doit prier la Commission d'examiner ce problème très sérieux car le chaos pourrait en résulter et miner le principe même auquel nous nous efforçons tous de collaborer, à savoir l'achèvement du marché unique. L'abolition du commerce hors taxe n'y contribuera pas le moins du monde.

Henderson
Il est largement reconnu que l'achèvement du marché unique est un processus qui ne peut être arrêté et est à coup sûr souhaitable. Nous devons tous faire ce que nous pouvons pour supprimer les obstacles. Mais les régimes fiscaux sont assez différents dans chaque État membre. Au moment où l'on envisage les actions qui peuvent être entreprises pour atteindre l'objectif du marché unique, ces régimes sont laissés sur le côté. C'est la réalité politique. Je suis certain que vous reconnaîtrez qu'aucun changement d'ampleur n'est envisageable dans l'avenir politique immédiat. Et on ne peut jamais parler du très long terme. Je serais stupide d'essayer de prédire les fluctuations de l'opinion.
Si ma mère était sur le bateau, elle saurait quand faire ses achats. Je pense qu'à travers l'Union, les consommateurs partageront largement cette opinion.

Le Président
J'appelle la question no 11 de M. Liam Hyland (H-0202/98):
Objet: Laine
En avril 1996, le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution réclamant le développement de l'industrie lainière européenne. Le Conseil a-t-il eu entre temps la possibilité d'examiner les propositions contenues dans cette résolution et, dans l'affirmative, est-il disposé à engager des discussions avec la Commission à l'effet de prendre les initiatives nécessaires pour concrétiser les possibilités de développement de l'industrie lainière européenne?

Henderson
Premièrement, la réponse est non. Mais vous savez que la laine n'est pas incluse dans l'annexe II du traité de Rome et n'est donc pas considérée comme un produit agricole. Par conséquent, il n' y a pas de système de soutien direct de l'Union européenne pour la laine et pas non plus d'organisation commune du marché. Tout amendement du Traité visant à faire de la laine un produit agricole serait difficile à obtenir et exigerait l'accord de tous les États membres.
Les programmes de fonds structurels de l'Union offrent déjà une possibilité d'assistance aux producteurs de laine. Cette assistance est conditionnée par le fait que le projet rencontre les buts et objectifs du programme, à la non disponibilité d'autres sources de financement en provenance de l'Union européenne et à la conformité aux règles en vigueur en matière d'aides d'État.

Hyland
Le président en exercice est-il conscient du fait que si l'on ne traite pas la question de la promotion d'un secteur européen de la laine qui soit de qualité et soutenable, on abandonnera l'industrie européenne de la laine à nos concurrents, la Nouvelle-Zélande et l'Australie? Sait-il que son collègue, M. Cunningham, a déclaré à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen qu'il était prêt à faire réexaminer la question? Sait-il que le Conseil peut modifier la désignation de la laine et la considérer comme un produit agricole? Je vous demande aujourd'hui, Monsieur le Président en exercice, si vous êtes au moins prêt à inscrire ce sujet à l'ordre du jour du Conseil afin qu'on puisse progresser en la matière.

Henderson
Pour le moment, ce sujet n'est pas à l'ordre du jour du Conseil. Tout changement requerrait l'unanimité. Il faudrait qu'un membre du Conseil entame les démarches auprès de la présidence pour qu'un tel sujet soit mis à l'ordre du jour afin qu'un débat puisse avoir lieu qui viserait à progresser et à déterminer si des changements doivent être introduits. Pour l'heure, rien de tel ne m'a été soumis. Si tel était le cas, la question serait alors examinée. À l'heure actuelle toutefois, aucun changement des réglementations actuelles n'est à l'ordre du jour.

Crowley
Tenant compte de ce que vous et M. Hyland venez de dire, M. Cunnigham s'est engagé à faire examiner cette question au cours de la réunion des ministres de l'Agriculture. Je voudrais vous demander de voir si, par vos bons offices, vous pourriez la faire inscrire à l'ordre du jour car il s'agit d'un secteur essentiel à la croissance, tant en termes économiques qu'en termes d'emploi, et cela mettrait un frein à l'exode d'emplois hors de l'Union européenne. Pour l'instant, la laine non traitée est exportée hors de l'Union.

Henderson
Je dois rappeler à M. Crowley que je suis pas ici pour représenter le gouvernement britannique. Je représente le Conseil, en tant que président en exercice. Le gouvernement britannique ne m'a pas approché à ce sujet. Si les membres du gouvernement britannique présents au Conseil de ministres étaient approchés par leurs collègues du ministère de l'Agriculture, ils pourraient se pencher sur la question. Pour l'heure, en tant que président en exercice du Conseil, je ne peux que répéter la réponse que j'ai faite à votre collègue.

Gallagher
J'interviens pour faire une attaque d'ordre politique. Il semble ne pas y avoir la moindre coopération entre les ministres, ministres d'État et secrétaires d'État britanniques. M. Henderson est venu le mois dernier répondre à nos questions relatives au commerce hors taxe et il ne savait pas ce que le vice-premier ministre, John Prescott, avait déclaré à cette Assemblée quelque temps auparavant. Peut-être les fonctionnaires lui conseillent-ils de ne pas me répondre. Je me livre à une attaque politique et j'attends d'un homme politique qu'il y réponde.
Je suggère davantage de collaboration. Le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, Jack Cunningham, est venu ici nous donner quelques assurances et le ministre des Affaires européennes n'est même pas au courant! Par le biais de la présidence, je vous le dis, Monsieur le Ministre: ce Parlement a demandé que des propositions soient présentées. La présidence britannique a-t-elle décidé d'ignorer l'opinion unanime de cette Assemblée?

Henderson
J'ai été élevé à l'école des constitutions et des règlements et de l'acceptation des responsabilités qui en découlent, et mes responsabilités cet après-midi sont assez claires: je suis là au nom du Conseil et non du gouvernement britannique. Les réponses que je formule sont données dans ce contexte.
Je n'ai pas dit que je n'étais pas au courant de l'opinion rapportée par mon collègue au Conseil «agriculture». Ce que j'ai dit est que je n'avais pas été approché en tant que représentant britannique et que le ministre des Affaires étrangères n'avait pas été spécifiquement approché jusqu'ici pour soulever ce problème auprès du Conseil. C'est une chose différente.
Je dois dire en passant que je n'ai pas non plus été approché par le gouvernement irlandais parce que le Conseil aurait suggéré que le gouvernement irlandais désirerais que cette question soit examinée. Il se peut que le gouvernement irlandais le souhaite effectivement. Si tel est le cas, je suis certain qu'il s'adressera à moi pour que la question soit débattue au Conseil.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Robin Teverson (H-0203/98):
Objet: Élections au Parlement européen en 1999
Le Conseil peut-il préciser quelle action il engage actuellement pour faire en sorte que tous les citoyens de l'Union européenne soient démocratiquement représentés au Parlement européen à l'issue des prochaines élections européennes en juin 1999, et plus particulièrement les citoyens de Gibraltar?

Henderson
Vous savez sans aucun doute que l'annexe 2 de la loi de septembre 1976 relative à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct prévoit que le Royaume-Uni appliquera les dispositions légales en la matière au Royaume-Uni, c'est-à-dire à l'exception de Gibraltar.
L'amendement de ce texte exigerait l'accord et la ratification de cet accord par tous les États membres. La loi de 1976 a été adoptée sur la base de l'article 138(3) du Traité instituant la Communauté européenne reposant sur un projet émanant du Parlement européen, lequel ne faisait aucune référence au cas particulier de Gibraltar.

Teverson
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je m'excuse que cette question n'ait pas été présentée le mois dernier. Je comprends bien sûr la base légale évoquée par le président mais il existe un principe fondamental qui dit que les citoyens de l'Union européenne doivent être démocratiquement représentés au sein de leurs institutions. Je pense que personne ne peut le contester. Et pourtant, nous sommes en face d'une anomalie qui n'existe pas, je crois, dans d'autres États membres. Il y a des représentants de tous les territoires faisant partie de l'Union européenne, quand bien même ils ne font pas partie du continent. Il est hautement regrettable qu'une différence existe dans le cas des citoyens de Gibraltar.
Vu que vous avez tracé la frontière entre votre position au sein du gouvernement britannique et celle que vous occupez en représentant le Conseil, puis-je vous inviter, Monsieur le Président en exercice, à prier l'État membre concerné à préparer les amendements nécessaires afin d'assurer la représentation démocratique de tous les citoyens au sein de ce Parlement?

Henderson
Concernant votre question, je vous dirai que nous supportons tous le fardeau de l'histoire. Si le Conseil devait inviter l'État membre concerné à engager des démarches à ce sujet, celui-ci estimerait probablement qu'il serait très difficile d'accomplir les avancées nécessaires pour obtenir un changement significatif.

Robles Piquer
Monsieur Henderson, je tiens à vous remercier pour la clarté de votre réponse et souligner qu'il s'agit là d'un problème, comme vous n'êtes pas sans le savoir en tant que Président en exercice du Conseil, qui se heurte à des obstacles historiques et politiques dus au fait que le territoire de Gibraltar n'appartient pas, au sens strict du terme, à l'Union européenne puisqu'il est une colonie reconnue comme telle par le gouvernement britannique, qui l'a désignée de la sorte dans un communiqué officiel envoyé il y a plusieurs années aux Nations unies, et jamais modifié.
Dès lors, je suppose que Monsieur le Président en exercice du Conseil sait parfaitement bien que tant que la situation restera inchangée, il sera impossible d'obtenir ce que M. Henderson, assurément avec la meilleure volonté du monde, souhaite.

Henderson
Gibraltar est en fait un territoire d'outre-mer et non une colonie du Royaume-Uni. Cela ne modifie cependant en rien le contexte entourant la première réponse que j'ai donnée au Parlement. J'expose le contexte légal et certains éléments historiques. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il y eut en juillet 1997 à la Chambre des Communes une pétition déposée par des représentants des deux grands partis concernant le droit de vote aux élections nationales et aux élections européennes à Gibraltar. Il y a un mois, on m'a dit que ce processus était encore en suspens. Je ne suis pas sûr que cela soit exact. Quelle est la situation actuelle?
Ai-je raison de penser, au vu de votre commentaire et de la base juridique que vous venez d'évoquer, que cette demande est vraisemblablement tombée en désuétude au sein de la Chambre des Communes, parce que ce qu'elle veut est pratiquement inapplicable? Ma deuxième question concerne Gibraltar. La question de Gibraltar a été - comme vous le savez - divisée en deux sur la base du traité d'Utrecht, à savoir entre le rocher d'une part et l'isthme de l'autre. La question se pose donc: comment envisagez-vous les deux parties?

Henderson
Je ne vois pas en quoi cette question est du ressort du Conseil. La question du statut légal de Gibraltar est clairement définie et entérinée par des textes légaux. Si vous désirez vous adresser au gouvernement britannique, je suis certain que ses membres seront ravis de discuter de certains des points soulevés au niveau de la procédure au sein du Royaume-Uni mais cette question n'est pas du ressort du Conseil.

Le Président
J'appelle la question no 13 de M. Sören Wibe (H-0204/98):
Objet: Situation en Algérie
Tous les jours, les médias nous rapportent que de nouveaux massacres ont été perpétrés en Algérie. Il devient de plus en plus difficile de savoir qui est à l'origine de ces actes de folie criminelle. À l'heure actuelle, des soupçons font état de l'existence de plusieurs acteurs politiques différents qui sèment la terreur parmi la population. Des soupçons sont exprimés quant à la présence d'éléments troubles, également au sein des autorités algériennes, qui commettent des actes terroristes pour maintenir une situation d'instabilité et favoriser leurs visées politiques. Une délégation du Parlement européen s'est rendue en Algérie au mois de février 1998 et leurs conclusions s'orientent plutôt vers la non-culpabilité des autorités dans les massacres.
Quel est l'avis du Conseil au sujet des soupçons exprimés?

Henderson
Le Conseil a réaffirmé à maintes reprises sa condamnation sans équivoque de ces actes terroristes répugnants et de la violence aveugle. Comme vous le savez, une troïka de ministres s'est rendue à Alger les 19 et 20 janvier 1998. Le Conseil a salué cette visite comme l'expression non seulement de la profonde inquiétude de l'Union européenne face à la situation en Algérie mais aussi de la profonde compassion des peuples de l'Union européenne pour les souffrances du peuple algérien.
Le Conseil estime qu'il n'y a pas de preuves tangibles à l'appui des allégations selon lesquelles les autorités algériennes seraient impliquées dans ces massacres. Le Conseil continue à faire pression en vue de plus d'ouverture, de plus d'accès de la presse à l'information et d'une plus grande transparence de la part du gouvernement algérien. Cela ne pourrait qu'améliorer la compréhension qu'a la communauté internationale de la situation. À cette fin, le Conseil a également encouragé les échanges interparlementaires. J'espère que ces contacts aideront au renforcement de la démocratie et de l'État de droit en Algérie. La visite récente de députés européens est un pas important dans la poursuite du dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie.

Wibe
J'essaierai d'être très bref. Il est exact que nous ne disposons pas de preuves fiables dans quelque direction que ce soit, ni contre les autorités, ni contre les groupes musulmans, notamment parce que le gouvernement algérien refuse la constitution d'une commission d'enquête internationale. Mais n'est-il pas vrai, Monsieur Henderson, que nous disposons d'indices relativement fiables, provenant, entre autres, de l'ancien premier ministre algérien et d'Amnesty International? Ces indices laissent supposer que certains groupes de l'appareil administratif du pays pourraient être responsables de ces massacres qui sont perpétrés quotidiennement et que vous qualifiez à juste titre d'atroces. Il ne faut donc peut-être pas trop se draper dans des certitudes lorsqu'il s'agit de désigner les coupables.

Henderson
Je reconnais que la situation n'est pas tout à fait claire et c'est la raison de l'envoi de cette mission. Nous espérons qu'aura lieu une autre réunion entre le ministre algérien des Affaires étrangères et la présidence pour tenter d'examiner les points que vous avez soulevés.

Le Président
Je vous remercie de vos réponses, Monsieur Henderson. Nous vous souhaitons un bon voyage.
La parole est à Monsieur Posselt pour une motion de procédure.

Posselt
Monsieur le Président, je suis désolé. Vous avez peut-être déjà répondu à la question. Je devais assister à la réunion de la commission mixte UE-République tchèque. C'est pourquoi je suis en retard. Je voulais seulement demander pourquoi l'heure des questions s'est terminée aujourd'hui avant 19 heures. Elle devait pourtant durer jusque 19 heures. Je voulais également demander si elle avait commencé à l'heure.

Le Président
Avant tout, je tiens à vous dire que l'heure des questions a commencé à l'heure prévue. À l'horloge, il était 17h30 quand j'ai pris la présidence et qu'a commencé l'heure des questions au Conseil. J'avais eu un entretien préalable avec M. Henderson qui m'avait proposé de commencer 10 minutes plus tôt afin de ne pas rater son avion, son temps étant compté. J'ai estimé qu'il n'était pas possible de commencer 10 minutes plus tôt et je lui ai, dès lors, proposé de terminer à 18h50. Il n'en a pas été ainsi. J'ai dépassé l'heure, je n'ai pas tenu mes engagements puisque nous avons terminé avec 4 minutes de retard sur l'horaire convenu avec M. Henderson. Je souhaite qu'il ne rate pas son avion pour autant et j'espère que M. Posselt comprendra qu'à certaines occasions nous devons nous montrer flexibles vu les difficultés de communication que nous rencontrons tous lorsque nous venons dans cette ville belle et accueillante qu'est Strasbourg.
Le temps imparti à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 14 à 40 recevront une réponse écrite.
(La séance qui avait été interrompue à 18h59 est reprise à 21 heures)

Rapport démographique 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0056/98) de M. Cabezón Alonso, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport démographique 1997 de la Commission (COM(97)0361 - C4-0505/97).

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, comme le montre le rapport sur la démographie présenté par la Commission, la pyramide de la population s'altère au sein de l'Union européenne et il convient de veiller aux conséquences que cela peut avoir.
Depuis 1975, on observe une réduction de l'augmentation de la population et, simultanément, un vieillissement de la population de l'Union européenne. À ces réalités objectives, il convient d'ajouter quelques tendances: en règle générale, la durée des études et de la formation de nos jeunes tend à s'allonger et l'âge de la retraite à reculer.
Si les tendances actuelles se maintiennent, le schéma de la population de l'Union européenne évoluera de la manière suivante au cours de ces 30 prochaines années: la population de plus de 60 ans augmentera de 50 %, le nombre d'adultes de 20 à 59 ans diminuera de 6 % et le nombre de jeunes de moins de 19 ans diminuera de 11 %. Ces tendances ont été soulignées dans d'autres rapports sur la démographie approuvés par le Parlement ces dernières années.
Ces données nous forcent à réfléchir sur certains effets qui se font déjà sentir aujourd'hui et c'est précisément là l'objet du rapport dont nous débattons aujourd'hui.
Les tendances démographiques actuelles ont et auront des conséquences sur le financement et l'organisation de la protection sociale. Si le nombre de retraités augmente, le budget consacré aux pensions augmente, les frais d'assistance sanitaire - en raison de l'augmentation de la population protégée et de l'augmentation de l'espérance de vie - et le coût social lié aux personnes âgées nécessitant une assistance augmentent.
Il faut moderniser la gestion des niveaux actuels de protection sociale publique afin d'en faire un facteur profitant à la compétitivité et à l'emploi. Il convient aussi de faire la distinction entre les sources de financement des prestations dérivées des systèmes publics de protection sociale, selon qu'il s'agisse de prestation à caractère universel ou de prestations découlant de cotisations directes d'entreprises ou de travailleurs. L'évolution démographique ne résoudra pas les problèmes d'emploi, mais elle aura des implications pour le marché de l'emploi.
Pour défendre et maintenir la société du bien-être, comme on appelle le modèle social européen, il faut maintenir une bonne croissance économique, augmenter la productivité et améliorer l'emploi. L'équilibre de la population en âge de travailler, que nous avons connu ces deux dernières années, va se rompre à l'avenir et il faudra accroître la participation des femmes au marché du travail car, aujourd'hui, elles sont encore sous-représentées.
Le vieillissement prévisible de la main-d'oeuvre disponible, le groupe de personnes entre 50 et 64 ans, qui augmentera de 25 % rendra nécessaire des modifications de l'organisation du travail, du contenu et des formes de la formation professionnelle et, en général, de l'adaptation de la législation du travail et de la législation fiscale aux nouvelles réalités. Car il y a de nouvelles réalités, dont nous sommes en train de débattre et pour lesquelles nous devons définir des réponses, dont les éléments fondamentaux sont la répartition ou l'équilibre des responsabilités et la conciliation des responsabilités familiales, professionnelles et éducatives.
Ces nouvelles réalités, Monsieur le Président, ces nouvelles nécessités ne peuvent constituer un obstacle ou une entrave au travail rémunéré ni un désavantage en matière de protection sociale pour les personnes qui se consacrent à ces nouvelles réalités, à ces nouvelles nécessités familiales et sociales. Les tendances démographiques peuvent provoquer des disparités régionales, avec une incidence sur le marché du travail, le logement, la santé, l'assistance et l'environnement comme conséquence d'une population rurale plus faible. Ces tendances démographiques régionales sont des hypothèses qui devront être vérifiées mais il ne fait aucun doute que ces tendances sont présentes actuellement.
Il convient également de tenir compte des données démographiques des pays candidats à l'adhésion, à l'intégration au sein de l'Union européenne. Et ces nouvelles données, ces nouvelles tendances, seront également prises en considération dans les négociations avec ces pays au moment où seront examinées certaines données telles que la population active, le chômage, les niveaux de protection sociale, la mobilité transfrontalière, etc.
L'hypothèse d'une augmentation possible des mouvements migratoires de ces États candidats à destination des actuels pays membres de l'Union européenne augmentera, ou pourrait augmenter, la pression sur les systèmes de protection sociale tant dans les États membres actuels que dans les pays candidats.
Les tendances démographiques actuelles au sein de l'Union européenne se répercuteront également dans la définition de nouvelles politiques actives en matière d'emploi - que vous allez comprendre et dont les populations seront les destinataires -, dans le coût public consacré à la protection sociale, dans la gestion proprement dite de l'emploi et de la formation, dans les prestations familiales et dans la cohésion interne et l'équilibre de nos sociétés.
Dans le débat de ce rapport au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai accepté bien volontiers, en tant que rapporteur, les amendements proposés par des collègues d'autres groupes politiques - du parti populaire européen, du groupe confédéral de la gauche unitaire/gauche verte nordique, du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, etc.- et j'ai repris les recommandations de la commission des droits de la femme. En tout cas, je voudrais que ce rapport reprenne les avis et les suggestions du plus grand nombre possible de membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales et, de fait, le rapport a été approuvé en commission avec une seule abstention.
J'estime que lors du vote sur le rapport, nous ne devons pas approuver les amendements du groupe européen des nations (groupe de coordination) parce que tous les amendements présentés par ce groupe traitent d'un thème que personne n'a étudié au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales et, par conséquent, on ne peut pas prendre position à ce sujet. Mon avis personnel, en tant que rapporteur, est que cette assemblée plénière ne doit pas approuver ces amendements.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leur participation à l'élaboration de ce rapport, et j'espère qu'il obtiendra un soutien maximal de la part de cette Assemblée.

Daskalaki
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Cabezón Alonso pour son rapport remarquable et le remercier ainsi que la commission des affaires sociales pour avoir inclus dans le texte final les principaux points de l'avis de la commission des droits de la femme.
Il est inutile de souligner l'importance du problème démographique en Europe. La population vieillit et les femmes sont à nouveau appelées à en faire les frais. Dans notre rapport, notre commission a mis en exergue le fait que les femmes sont de plus en plus sollicitées pour s'occuper des personnes à charge, souvent sans rémunération ni assurance sociale et dans tous les cas en étant écartées du marché du travail. Nous avons demandé à la Commission et aux autres Etats membres de cibler tant les hommes que les femmes lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie active et de prévoir des possibilités de formation et de réinsertion professionnelle pour ceux qui, pour les raisons précitées, sont obligés d'interrompre leur carrière et qui, généralement, sont des femmes.
Par ailleurs, si des mesures concrètes ne sont pas prises, le risque existe que l'individualisation progressive des systèmes de pension, qui ne doivent pas être rejetés a priori, entraînent une nouvelle discrimination directe à l'encontre des femmes.
L'Union européenne se prépare à un nouvel et important élargissement vers les pays d'Europe centrale et orientale, qui aura également des incidences sur notre carte démographique.
Il est important que le rapport final se réfère à la mortalité infantile et que la Commission soit invitée, dans ses futures analyses sur l'évolution démographique dans les pays candidats à l'adhésion, à fournir des données ventilées par sexe. Outre son côté positif, l'augmentation de l'espérance de vie en Europe, phénomène qui touche plus les femmes que les hommes, pose également des problèmes au seuil du prochain siècle. Une quatrième génération, plus âgée et plus dépendante, s'installe majoritairement. C'est la raison pour laquelle le rôle des femmes actives dans la société européenne doit être préservé et renforcé à égalité de droits et d'obligations, en ce qui concerne tant l'aspect professionnel que familial. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra s'attaquer efficacement au problème démographique, et ce n'est que dans cet esprit que la Commission doit agir et nous défendre notre position.

McMahon
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son très bon rapport et d'évoquer un problème qui prend de plus en plus d'importance dans l'Union européenne, à savoir les tendances démographiques et l'augmentation de la longévité. Ces tendances constituent un très sérieux défi économique pour l'Union européenne, en particulier à l'approche du nouveau millénaire.
Comme M. Cabezón le montre bien dans son rapport, l'augmentation de la longévité, combinée à une diminution du taux de fécondité des générations plus jeunes, a engendré, dans notre société, une augmentation du nombre de personnes âgées par rapport à celles qui travaillent ou qui sont économiquement actives. Il existe actuellement, au sein de l'Union européenne, 48 millions de personnes âgées de plus de 65 ans, dont 20 millions dépassent les 75 ans, ce qui donne une idée du problème. Au changement de siècle, ce groupe représentera un cinquième de la population de l'Union et atteindra en fait, en 2020, la proportion d'un quart de la population de l'Union européenne.
Pour prendre l'exemple de mon pays, l'Écosse, les chiffres indiquent une évolution analogue. En 1996, 20, 18 % de la population était âgée de plus de 58 ans. En 2006, c'est-à-dire dix ans plus tard, ce pourcentage sera passé à 24, 6 % et, en 2036, à 31 %, soit près d'un tiers de la population. Voilà qui donne une idée des tendances. Mais ces chiffres, chers collègues, ne sont pas seulement des statistiques: ils sont pour nous, décideurs politiques, autant de défis importants. Nous devons nous adapter à ces circonstances. Nous devons préparer la société européenne en conséquence. Nous devons garantir la sécurité économique des plus âgés dans un contexte de coûts sociaux qui ne cessent de grandir. Nous devons veiller à ce que les personnes âgées restent intégrées à la société, à promouvoir la solidarité entre les générations et à ce que les personnes âgées jouissent de leur dignité et n'aient pas à subir de discriminations au crépuscule de leur vie.
En Écosse et dans la plus grande partie de l'Union européenne, les personnes âgées sont sérieusement menacées par l'insécurité économique et les inégalités croissantes. Cependant, jusqu'à il y a quelques années, l'ancien gouvernement du Royaume-Uni avait été, de tous les gouvernements européens, le seul à décider d'opérer des coupes dans les pensions versées à nos aînés. Je note, non sans plaisir, que le gouvernement conservateur britannique était l'exception par rapport au reste de l'Union européenne. Cela dit, depuis les élections de mai dernier, nous avons constaté un changement de climat, un changement d'environnement, avec l'introduction de mesures conçues pour aider le troisième âge. Je songe, par exemple, à la diminution de 50 % de la TVA sur les combustibles, à l'assistance exceptionnelle et complémentaire et aux diverses mesures pratiques prises pour aider la population âgée.
Dans toute l'Europe, et pas seulement au Royaume-Uni et en Écosse, les gouvernements ont un défi à relever. Nous devons introduire des politiques qui reconnaissent le vieillissement de nos populations. Les tendances démographiques sont telles qu'il y a moins de gens dans la catégorie des plus jeunes et plus de gens dans la catégorie des plus âgés et nous devons en tenir compte. Je suis très heureux de pouvoir annoncer aux députés présents ce soir que nous avons reçu les propositions relatives à une assemblée des retraités. En octobre de cette année, nous présenterons l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et celui de ce Parlement sur ces propositions, afin de faire des recommandations aux Nations unies dans la perspective de l'Année des personnes âgées.

Chanterie
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur, M. Cabezón, pour sa collaboration et le féliciter pour le rapport qu'il nous soumet aujourd'hui. Lorsque nous examinons le rapport démographique que la Commission européenne nous présente, contrairement aux deux rapports précédents, la Commission européenne ne se limite plus à l'Union, mais elle examine également les pays d'Europe centrale et orientale. À juste titre, car une grande partie des habitants de ces pays, qui seront bientôt des citoyens de l'Union européenne, sont déjà nés.
Il est clair que jusqu'en 2015, tant la population globale que les populations polonaise et slovaque en âge de travailler connaîtront encore une croissance modeste, mais inférieure à celle de l'Union européenne. Tandis que dans les États baltes, la Tchéquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, la démographie connaîtra un recul. Le faible taux de fécondité et le taux de mortalité élevé sont accompagnés d'une migration considérable qui est responsable de cette stagnation de la démographie ou d'un recul démographique. On manque d'éléments pour expliquer un certain nombre de phénomènes connexes tels que la mortalité infantile en Roumanie, le fossé qui sépare les villes des régions rurales, les différences entre les sexes et bien d'autres phénomènes. Ces phénomènes auront une influence drastique sur la réussite ou l'échec de l'extension. Pour cette raison, le groupe PPE est satisfait de constater que le projet de résolution de notre collègue contient de nombreux amendements que nous avons déposés.
Une deuxième innovation dans ce rapport concerne l'importance de la dimension interrégionale. Il s'agit d'indicateurs sociaux et économiques de différenciation notable entre les secteurs ou de différences au sein des États membres. Dans des pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, les différences intranationales ne sont pas sans importance. La croissance démographique est irrégulière, mais elle semble s'étouffer autour de 2015. En 2015, le vieillissement provoquera une divergence accrue de la répartition par âge. La diminution de la population active interviendra dans certaines régions dès l'an 2000 et dans d'autres en 2010. Cela provoquera une diminution de la main-d'uvre et un besoin croissant de mobilité géographique. Le vieillissement de la population active intervient presque partout, mais pas en même temps et pas de la même manière. Quoi qu'il en soit, cela engendrera une nécessité accrue de formation permanente et d'apprentissage continu, principalement pour les travailleurs plus âgés. Je constate que mes propositions concernant une étude du marché de l'emploi, la promotion de la mobilité, la formation professionnelle internationale et autres mesures similaires sont entièrement acceptées.
Monsieur le Président, chers collègues, j'estime que l'on devrait également aborder plusieurs autres thèmes, mais le temps manque. J'attire encore l'attention du rapporteur sur un amendement que j'ai déposé concernant le considérant U. Mais d'une manière générale, nous pouvons nous retrouver dans ce rapport et je désire à nouveau féliciter le rapporteur.

Crowley
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son brillant rapport et, aussi, de remercier l'auteur du projet d'avis au nom de la commission des droits de la femme pour sa contribution.
Le problème des changements qui se produiront au cours des quelques prochaines années en rapport avec le profil d'âge de la population de l'Union européenne et de l'impact de ces changements mobilise toute notre attention, pas seulement en raison des aspects purement économiques - comment payer les pensions de tous ceux qui ont plus de 65 ans, comment faire en sorte que les générations de nouveaux venus sur le marché de l'emploi soient suffisantes pour alimenter la sécurité sociale, etc.? - mais également parce que se pose la grande question de la manière dont nous nous occupons de cette population de personnes âgées. Mon collègue, M. McMahon vient d'y faire allusion: compte tenu de l'amélioration des soins de santé et de l'augmentation de la longévité, il y a augmentation, dans l'Union européenne, du nombre de personnes de plus de 75 ans qui requièrent plus de soins personnels et d'attention.
Je demanderai au rapporteur de tenir compte, si possible, d'une idée que j'avais déjà présentée à cette Assemblée il y a deux ans et pour laquelle je suis toujours à la recherche d'un soutien, je veux parler d'une charte des droits des travailleurs sociaux. Il existe une nouvelle espèce d'individus, principalement des femmes, s'occupant en permanence de parents âgés et handicapés, sans aucune reconnaissance pour le travail investi, sans aucune reconnaissance pour les économies que la communauté à laquelle ils appartiennent peut ainsi réaliser, sans aucune reconnaissance pour leur contribution à la solidarité sociale, en oeuvrant pour que des gens puissent rester chez eux aussi longtemps que possible.
Se pose ensuite la question du devenir de nos politiques d'aujourd'hui dans 10 ou 15 ans, lorsque la population aura encore vieilli. Devrons-nous revenir sur notre décision concernant le raccourcissement de la semaine de travail? Devrons-nous revenir sur nos décisions visant à abaisser l'âge de la retraite? Ce sont des questions auxquelles les députés européens ont déjà commencé à s'intéresser.
Enfin se pose la question du dépeuplement rural. Nous nous retrouvons à présent avec le scénario suivant: certaines vastes régions de l'Union européenne ne sont plus habitées que par des populations dont la moyenne d'âge est de 50 à 56 ans, car les jeunes sont partis vers les grands centres urbains, avec les lourdes conséquences que l'on imagine. Les députés européens devraient s'en souvenir lorsqu'ils voteront cette année le budget pour la déclaration de Cork et faire en sorte d'encourager l'industrie et d'inciter les gens à revenir vivre en régions rurales.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapporteur a bien collaboré avec le Parlement et a repris les meilleures propositions de tous les groupes pour rédiger un rapport complet qui, je l'espère, sera pris sérieusement en considération par la Commission européenne. L'année dernière, j'ai eu le plaisir d'être le rapporteur d'un sujet similaire et je pense qu'il est particulièrement important que nous continuions à nous pencher sur ce problème.
La population mondiale ne diminue pas, mais nous devons constater que l'importance démographique de l'Europe diminue à l'échelle de la population mondiale. En outre, comme l'ont déjà dit plusieurs porte-parole, la population européenne vieillit et le nombre de jeunes diminue, notamment en Europe occidentale. Comment allons-nous aborder ce problème? Je pense que nous ne devons pas l'aborder comme si nous appelions sur nous une succession de malheurs, mais j'estime que nous devons surtout nous renouveler. Permettez-moi de prendre quelques exemples. Le renouvellement dans le domaine des soins apportés aux personnes âgées peut éviter des dépenses importantes. Les données démographiques et les enquêtes démontrent que les dépenses augmentent avec l'augmentation de l'espérance de vie. Cela ne veut pas dire que les gens qui deviennent plus vieux ont besoin de plus de soins. Il existe également un potentiel énorme chez les personnes âgées dont nous pouvons bénéficier à tous égards.
J'enchaîne à présent sur un autre point. Il s'agit du marché du travail. Nous connaissons une longue tradition qui consiste à partir à la retraite de plus en plus tôt et on peut se demander, puisque nous vivons plus longtemps, si on ne devrait pas se tourner vers un âge de la pension flexible et si, par exemple, cela ne devrait pas être repris dans notre rapport annuel sur l'emploi. Il en va de même pour les pensions. Si nous sommes tous disposés à rechercher des solutions créatives, il est alors tout à fait possible de rendre les pensions abordables, dans toute l'Europe. Mais nous ne voulons pas échapper aux faits, nous voulons en tenir compte. C'est pourquoi je pense que les données démographiques devraient faire partie du rapport annuel sur l'emploi et que les solutions créées pour chaque État membre devraient toujours être à l'ordre du jour sous la forme de benchmarking . Par ailleurs, ce rapport contient un certain nombre de très bonnes recommandations. Je pense que nous suivrons également les recommandations du rapporteur en ce qui concerne le vote qu'il a recommandé.

Ojala
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'Europe vieillit rapidement, nous le savons tous. Dans son excellent rapport, M. Cabezón Alonso souligne fort justement que le vieillissement de la population européenne implique entre autres choses que le marché du travail évolue de façon à mieux correspondre aux besoins des personnes âgées.
Durant les années à venir, les employeurs en Europe devront revoir radicalement leur attitude à l'égard des travailleurs plus âgés ou vieillissants. Comme il n'arrivera plus sur le marché du travail autant de jeunes que par le passé, on sera bien forcé de s'occuper d'une manière toute nouvelle de l'aptitude au travail et des compétences des travailleurs âgés. Il est capital que l'on s'occupe de l'aptitude au travail de façon préventive et pas seulement lorsque des maladies ou des handicaps se sont déjà déclarés.
Il faudrait tenir compte des forces et des faiblesses respectives des travailleurs d'âge différent dès le stade de la planification des tâches. Une bonne planification, ce n'est pas seulement la prise en compte des facteurs ergonomiques, c'est aussi la manière dont le travail est organisé, par exemple l'agencement des horaires de façon à ce qu'ils répondent aux besoins des travailleurs plus âgés. Au passage, je mentionnerai qu'en Finlande on a créé la notion de « direction selon l'âge «, qui signifie précisément le fait de prendre en compte l'âge des travailleurs dans la direction des tâches.
Dans la vie professionnelle d'aujourd'hui, la notion d'aptitude au travail intègre de plus en plus la composante du bien-être intellectuel et moral et du plaisir au travail. Pour qu'elle reste présente, il faut développer les lieux de travail de façon à ce que les travailleurs âgés puissent sentir que leurs compétences sont appréciées à leur juste valeur, que l'on exploite le capital qu'ils représentent en leur faisant suivre une formation continue et qu'ils ont eux aussi la possibilité d'agir sur le développement de leur environnement de travail. Pour les travailleurs vieillissants, il est particulièrement important qu'on les informe à temps des changements concernant leur emploi et qu'ils soient aussi consultés à ce sujet.
Il va de soi que les travailleurs âgés ont, comme les autres, besoin d'une formation continue. Il faut notamment veiller à ce que l'adoption de nouvelles technologies sur le lieu de travail ne se traduise pas par une mise à l'écart des travailleurs plus âgés. Eux aussi apprennent à se servir des technologies nouvelles si une formation leur est dispensée en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Alors que les ordinateurs sont pour les jeunes un objet qu'il utilisent depuis leur enfance, les travailleurs plus âgés ont souvent des préjugés à cet égard et tendent en outre à sous-estimer leurs capacités.
Les connaissances et l'expérience des travailleurs âgés peuvent représenter pour les entreprises un capital irremplaçable si on sait le mettre à profit de façon adéquate. Un lieu de travail qui met en pratique la direction par âges, autrement dit qui tient compte des besoins spécifiques individuels de tous les travailleurs est un lieu de travail agréable pour tous, pas seulement pour les travailleurs âgés. Sur un lieu de travail de ce genre, la productivité et l'efficacité sont elles aussi les meilleures qui soient.
M. Crowley est malheureusement absent mais quand l'occasion s'en présentera, je pourrai lui parler du système finlandais d'indemnisation pour garde de personnes dépendantes, qui permet également aux personnes qui restent chez elles pour s'occuper d'un proche d'obtenir des indemnités.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter le rapporteur pour ce travail, car il soulève bien des aspects essentiels qui doivent nourrir notre réflexion et notre action lorsqu'il s'agit d'analyser l'évolution démographique au cours de la période allant jusqu'à l'an 2015.
Nous savons que le nombre des personnes âgées augmentera et que le nombre d'actifs diminuera, ce qui fera peser une lourde charge sur notre système de protection sociale. Nous devons, bien entendu, faire preuve de beaucoup de créativité pour tenter de réduire les coûts, et je m'associe en grande partie à ce que disait mon collègue finnois à ce sujet.
Je voudrais mettre l'accent sur certains points que nous devons avoir présents à l'esprit lors de l'élaboration de ces nouveaux système, notamment, celui qui concerne la protection sociale. Car ceux qui ont assumé la responsabilité de la famille, qui ont gardé des enfants et des personnes âgées ne doivent pas se voir pénaliser par des prestations sociales de qualité inférieure. Il faudrait, au contraire, songer, à l'instar de certains pays, à faire même du travail au foyer une activité ouvrant droit à une retraite.

Seillier
Monsieur le Président, »la plupart de nos pays d'Europe sont en train de se suicider, sans même en avoir conscience, par la démographie». C'est une phrase forte, une citation que je fais de notre ancien premier ministre, M. Michel Rocard, à la première Conférence de la famille en France, en 1981.
La prise de conscience est en cours, je le remarque par les travaux de la Commission et ceux de mes différents collègues au fil des années, et cette année encore avec les rapports que nous avons ici. Je me permettrai d'aller un peu plus loin pour favoriser cette prise de conscience. Je ne crois pas, notamment, à la fatalité d'un déclin démographique aussi important et d'un vieillissement inéluctable dans tous nos pays d'Europe. Je ne dis pas cela sous l'effet d'une espérance gratuite, mais parce que j'ai rencontré énormément de femmes, de couples et de jeunes, avant les conférences du Caire et de Pékin. Mme Gisserot, dans son rapport très documenté, que vous connaissez, Madame le Commissaire, à propos de la situation des femmes en France avant la Conférence de Pékin, note avec une honnêteté scientifique que les femmes, les couples français, déclarent - et je crois que c'est la même chose dans les autres pays - un désir d'enfant plus grand que ne le reflète la réalité, et notamment d'un troisième enfant. Il semble qu'il y ait vraiment un désir, peut-être nouveau d'ailleurs, qui revient.
Bien entendu, les politiques n'ont jamais à forcer qui que ce soit dans un sens nataliste ou antinataliste, et ce n'est pas du tout mon optique, mais je crois qu'ils ont, en revanche, la grave responsabilité de rendre possibles les choix de leurs concitoyens, notamment quand il s'agit d'un désir comme celui-là.
Un certain nombre d'indications de mes collègues, peut-être un peu timides dans votre rapport, Monsieur Cabezón Alonso, et présentes aussi dans votre texte, Madame Daskalaki, ainsi que dans la dernière intervention, reprennent ce qu'affirmaient déjà très nettement un certain nombre d'experts, même économiques, à la conférence internationale de Pékin, et surtout au Sommet mondial sur le développement social de Copenhague. Il nous faut retrouver le sens de l'importance des enfants et de la famille, y compris sur le plan de l'économie. Bien sûr, les enfants sont la richesse d'une nation avant tout sur le plan de ses valeurs, de son goût de vivre, de sa culture, de son idéal, mais ils sont aussi une richesse pour un pays sur le plan économique. Peut-être l'avons-nous un peu oublié. «Il n'est de richesse que d'hommes», disait déjà Jean Bodin.
Nous sommes, à juste titre, attachés au modèle social européen, bien que les politiques sociales, dans tous nos pays, coûtent très cher. Mais n'est-il pas vraiment temps, en respectant la totale liberté de choix des couples et des familles, - je ne suis pas du tout, encore une fois, pour une espèce de pression - de prendre conscience qu'une politique familiale serait infiniment plus économe, à tous points de vues et nous éviterait beaucoup de dépenses sociales en aval.
Une vraie prise en considération de ce que représente le travail non rémunéré accompli par la mère de famille doit avoir lieu. Les mères de famille ont toujours travaillé. Il ne faut pas opposer les femmes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas - je n'aime pas ces expressions. Jusqu'à l'époque de l'urbanisation, les femmes ont toujours travaillé, dans l'agriculture, dans l'artisanat, mais en élevant leurs enfants. Cela ce faisait dans le même lieu et dans le même temps.
Nous sommes face à des défis différents. Il faut en prendre la mesure, mais je crois qu'une créativité est possible pour que l'Europe retrouve une vitalité sur tous les plans, mais aussi pour qu'elle devienne davantage une Europe généreuse, capable, pourquoi pas, de mettre à la disposition des pays en voie de développement, pas seulement une aide matérielle, mais aussi des jeunes gens, des garçons et des filles heureux d'aller, pendant un temps de leur vie, proposer aux pays en voie de développement leurs compétences, acquises dans leur propre pays. Je crois qu'il est possible, à nouveau, de retrouver le sens d'une Europe plus généreuse.

Le Président
Madame Seillier, je craignais réellement qu'en permettant à M. McMahon de dépasser son temps de parole, nous ne connaissions quelques problèmes. Et maintenant, nous en subissons tous les conséquences!

Raschhofer
Monsieur le Président, le rapport démographique de l'Union est présenté chaque année au Parlement. L'observation permanente de l'évolution démographique est une bonne chose, car la détection des tendances est indispensable à l'orientation tournée vers l'avenir de la politique.
Ce n'est pas la première fois que le rapport attire l'attention sur le vieillissement insidieux de la population; les mesures à l'encontre de ce phénomène sont connues de longue date. Nous savons également que les systèmes de retraite et de sécurité sociale doivent être adaptés. Mais nous savons aussi qu'une diminution du nombre de contribuables, une augmentation des dépenses de santé publique et une compression des budgets à cause des critères de convergence ne sont que difficilement compatibles.
Toutefois, plus ces problèmes sont irrésolus, plus difficile sera leur solution, surtout sur le plan financier. Cela pose naturellement la question de savoir si c'est la bonne solution de compenser le déséquilibre entre l'offre et la demande sur les marchés de l'emploi régionaux par des initiatives favorisant la migration. Ma conception est issue d'un modèle de société qui met la famille au centre des préoccupations et n'envisage donc pas une solution à la baisse du taux de natalité par un afflux accru de migrants.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier très sincèrement le rapporteur pour son rapport démographique 1997, avant tout pour sa foi en l'économie sociale de marché, ce qui n'était pas évident. Monsieur le Président, avec votre accord, je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue le rapporteur, un peu en retard puisque c'était lundi.
Devant ce rapport, on ne peut pas s'empêcher de penser qu'il en est de même avec les personnes âgées qu'avec les petites et moyennes entreprises en Europe. On a déjà reconnu, dit et exigé beaucoup de choses, mais il y a eu peu de résultats concrets. Il me semble que c'est la même chose avec les personnes âgées. Il est vrai que la population active va continuer à diminuer à cause du ralentissement de la croissance démographique. Cela augmentera les coûts sociaux, ce qui est en fait déjà le cas.
La question du financement est difficile à résoudre. Diverses solutions sont envisagées, mais aucune n'est idéale. Les conséquences sur le marché de l'emploi subsistent. La possibilité du passage aménagé à la retraite n'est pas volontiers exploitée par les anciens ni par les entreprises. La reprise d'une activité bénévole seule n'est pas non plus une solution. La transmission de l'expérience aux plus jeunes n'est parfois pas du tout demandée - il en est malheureusement ainsi.
La situation des femmes - la commission des droits de la femme n'a que trop raison - est une situation en sandwich: d'abord l'activité professionnelle, puis le désir d'enfant. Celui-ci est reporté à cause de l'activité professionnelle, puis arrive la période des soins de l'enfant, immédiatement suivie de la période de garde d'enfants et ainsi de suite. Ici se pose la question de la compatibilité des obligations professionnelles et domestiques des hommes et des femmes. Il faudrait simplement veiller à ce que le travail à la maison soit désormais mieux reconnu, car nous n'avons fait que deux pas dans ce sens, jusqu'à présent, dans différents pays: l'assistance et le congé parental et nous devons tôt ou tard progresser dans ce domaine, si nous ne voulons pas échouer sur le plan de la politique sociale dans l'économie sociale de marché en Europe.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant M. Cabezón Alonso qui a accepté pratiquement tous nos amendements au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je pense que, par conséquent, l'adoption de son rapport ne posera aucun problème demain. Comme il l'a très bien dit au début de son intervention, d'ici 30 ans, le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera de 50 % tandis que la portion des jeunes diminuera et cela entraînera des effets préoccupants sur le coût social dû aux personnes âgées, mais également sur le rôle que ces personnes âgées doivent remplir.
Après la retraite, ces personnes âgées ont un rôle très important à jouer dans la société. Lors d'un «parlement des aînés» qui s'est tenu à Luxembourg, une de ces préoccupations a précisément été d'indiquer que leurs connaissances et expériences se perdaient et que la communauté devait absorber ces connaissances et cette expérience qui profitent à la communauté. Ce changement de la démographie exercera une double influence sur les femmes.
Tout d'abord, parce qu'il faut penser - et nous avons entendu des discours en ce sens ici - que les femmes doivent continuer à prendre soin des personnes âgées, dépendantes ou moins dépendantes et des enfants à la maison. Une autre solution consiste, bien entendu, comme on l'a souvent dit au sein de cette Assemblée et, surtout, au sein de la commission des droits de la femme, de partager le travail à l'extérieur et le travail à la maison. Ceci serait préférable pour la société toute entière. Les femmes ont une espérance de vie plus longue et ce sont elles qui ont le moins de revenus, les veuves ne reçoivent qu'une petite partie de la pension de leur conjoint, les femmes âgées n'ont qu'une pension encore plus petite et, par conséquent, ici un autre problème va se poser. Monsieur le Président, je voudrais, pour terminer, vous faire part de quelques considérations - je vais en mentionner trois - sur le rapport Cabezón Alonso.
Premièrement, une véritable cohésion sociale doit également être une convergence de plus. Nous nous préoccupons beaucoup des indices de convergence économique, nous nous occupons moins des indices de convergence sociale. Et le rapporteur le rappelle dans l'un de ses considérants.
Deuxièmement, je partage la préoccupation du rapporteur parce qu'en Europe, de nombreuses retraites anticipées n'ont pas entraîné une relève de l'emploi, et je le dis parce que je vis dans une région, les Asturies, qui a perdu plus de 12 000 postes de travail directs et qu'il n'y a pas de remplacement par des jeunes.
Troisièmement, un des aspects fondamentaux pour affronter les changements démographiques est la création nette et continue d'emplois. Sans emplois suffisants, sans cotisations, il existe peu de possibilités d'affronter les coûts sociaux que ce changement démographique va entraîner.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il a déjà été dit que l'Union européenne voit le nombre de personnes âgées augmenter de manière effrayante, voit sa population active diminuer et connaît une baisse encore plus importante du nombre de jeunes de moins de vingt ans.
Tout cela constitue, entre autres, une bombe à retardement pour les systèmes de sécurité sociale. De moins en moins de travailleurs doivent supporter un nombre croissant de retraités. Que devons-nous faire? Je voudrais formuler trois remarques:
La première chose que je voudrais dire, c'est que nous devons accéder à la libéralisation de la sécurité sociale. Il convient d'accorder une place plus importante au secteur privé, de renforcer la responsabilité individuelle de l'assuré quant au montant de sa retraite, de renforcer graduellement le système de capitalisation au détriment du système de redistribution que l'on connaît actuellement et du mécanisme de solidarité entre les générations, lequel, dans les conditions actuelles, ne semble pas constituer une solution efficace.
Deuxièmement, il faudrait coordonner les mesures à prendre pour combattre le chômage des jeunes, car c'est de cette manière que nous obtiendrons de plus en plus d'assurés. Comment? En adoptant des mesures qui favorisent la flexibilité de l'emploi, la formation et la formation continue au niveau professionnel et des mesures qui renforce l'esprit d'entreprise des jeunes.
À partir de là, la troisième et dernière remarque que je voudrais formuler est la suivante: à l'évidence, il convient, dans le même temps, de promouvoir une politique d'augmentation des naissances. Une politique qui devra agir à deux niveaux: au niveau de la mentalité - et ici, il faudrait peut-être mettre sur pied une campagne publicitaire dans tous les États membres de l'Union européenne -, mais aussi au niveau d'un renforcement substantiel de l'aide économique. Ce problème revêt une importance particulière et il sera sans doute nécessaire de mener une croisade nationale dans tous les États membres.
Je promets, de mon côté, de faire tout ce qui est en mon pouvoir et de m'investir personnellement à l'avenir pour résoudre le problème démographique.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu'il me soit permis de vous exprimer ma reconnaissance pour avoir abordé ce problème important. Je remercie en particulier le rapporteur, M. Cabezón Alonso pour l'excellent travail qu'il a accompli.
Le rapport de cette année sur la situation démographique dans l'Union se concentre sur trois domaines d'action spécifiques: le marché du travail, les disparités régionales et les défis que devront relever les pays candidats à l'adhésion.
Permettez-moi tout d'abord de relever ce que dit le rapport au sujet du problème du marché du travail. D'ici une dizaine d'années, la génération issue du baby-boom, atteindra l'âge de la retraite. À partir de là, la taille de la population active amorcera un net déclin et nous assisterons à une croissance rapide du nombre des travailleurs plus âgés. Nous sommes en mesure de planifier cela et nous devons le faire. En particulier, nous devons adopter de nouvelles approches pour toutes les questions touchant au lien entre l'âge et le marché du travail. Nous devons lutter contre toutes les pratiques discriminatoires, fondées sur l'âge et encourager les entreprises à tenir davantage compte des conséquences de ces tendances démographiques. Nous devons adopter des approches nouvelles de l'organisation du travail, qui visent à améliorer l'employabilité, la productivité et la motivation des travailleurs plus âgés. C'est précisément notre incapacité à prendre en compte la dimension du vieillissement dans la conception des emplois et des lieux de travail qui a favorisé la tendance croissante au licenciement de travailleurs plus âgés ces dernières années.
La définition d'une stratégie active en matière de vieillissement suppose, comme composante essentielle, une sensibilisation accrue et la promotion des meilleures pratiques dans ce domaine. Cependant, les politiques qui visent à maintenir en activité les travailleurs vieillissants ne pourront être couronnées de succès tant que les qualifications et compétences des intéressés ne seront pas adaptées aux exigences de la demande de main-d'oeuvre. Nous devons mettre en place des politiques adéquates pour améliorer l'employabilité de la main-d'oeuvre vieillissante. Pour cela, il faut prévoir des structures d'apprentissage tout au long de la vie garantissant à chaque travailleur des possibilités d'adaptation et de réactualisation des compétences, en fonction de l'évolution du monde du travail.
La dimension du genre, dont on sait toute l'importance dans les tendances démographiques, mérite également une attention particulière. Le rapport révèle qu'au cours des quinze prochaines années, les femmes constitueront le plus important gisement de croissance de l'offre de main-d'oeuvre. Il conviendra de renforcer, aussi bien dans les politiques générales que spécifiques, l'intégration de cet aspect.
La perspective d'une participation accrue des femmes au marché du travail pose également la question de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Malgré les progrès accomplis ces dernières années, la naissance d'un enfant est souvent synonyme pour les femmes de cessation d'emploi en dehors du domicile, ou parfois d'acceptation d'un emploi à temps partiel. Pour diverses raisons, qui tiennent aussi bien à la disponibilité de services de garde d'enfants, qu'à des facteurs culturels, les changements provoqués par la naissance d'un enfant sont parfois permanents.
Partout en Europe, les femmes acquièrent de plus en plus de responsabilités dans l'apport des revenus du foyer. Cependant, rares sont les signes qui témoignent d'une progression dans le partage des responsabilités familiales par les hommes. En conséquence, le risque existe que le vieillissement de la société ne fasse peser une plus lourde charge sur les femmes en matière d'assistance aux personnes dépendantes, qui limite leur participation croissante à la vie économique et sociale.
Dans sa deuxième partie, le rapport s'intéresse à la dimension régionale. Il montre que l'impact des changements démographiques varie considérablement d'une région à l'autre. Le risque d'une polarisation régionale constitue un défi important pour les décideurs politiques. La dimension régionale de ces changements peut mettre en péril les performances globales à l'échelon national, voire européen.
Enfin, le rapport présente la situation qui prévaut dans les douze États candidats à l'adhésion. Ces pays hébergent également une population vieillissante et dans un contexte de changements économiques et sociaux plus importants encore. Ils doivent faire face à une série de problèmes complexes, comme par exemple les disparités entre zones urbaines et rurales, qui rendent ces problèmes encore plus aigus.
Pour la Commission, tout comme pour le Parlement, les changements démographiques constituent un défi important. Votre projet de résolution met en exergue un certain nombre de thèmes stratégiques, dont la participation au marché du travail, les disparités régionales et l'évolution des structures familiales. La Commission approfondira l'analyse de votre résolution, mais je peux vous dire que nous travaillons déjà sur un certain nombre des points mentionnés.
Je remercie votre rapporteur, ainsi que l'Assemblée, pour ce rapport. Nous sommes, me semble-t-il, engagés sur la même voie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Fondation européenne pour la formation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0032/98) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (COM(97)0177 - C4-0261/97-97/0126(CNS)).

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport sur la Fondation européenne pour la formation dont nous parlons ce soir correspond parfaitement au problème qui était à l'ordre du jour de ce matin sur base du rapport Oostlander sur l'aide aux pays candidats d'Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, je suis convaincue que la fondation peut apporter une contribution importante au développement de programmes de formation et d'apprentissage dans les nouveaux États membres. Il s'agit donc du principal message politique de mon rapport qui fait l'objet des débats de ce soir.
Selon moi, cette fondation constitue l'un des instruments idéaux de la stratégie d'adhésion de l'Union européenne qui doit être davantage utilisé. La collaboration dans le domaine de la formation professionnelle revêt une importance stratégique. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, l'enseignement et la formation constituent la base de l'intégration sociale, d'un développement régional durable et de processus de conversion économique réussis. De cette manière, ces pays pourront rapidement satisfaire à l'acquis communautaire . Cependant, le rôle de la fondation pour la formation dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale est encore sous-exploité. Il apparaît de l'évaluation externe qui est menée sur les trois premières années pour le compte de la Commission européenne que la fondation s'est trop concentrée sur la gestion de programmes et trop peu sur les orientations politiques. Cela doit changer à court terme. La fondation doit se voir accorder un rôle plus précis dans la stratégie d'adhésion de pays partenaires d'Europe centrale et orientale. À cet effet, le rôle de la fondation en tant que centre de liaison doit être renforcé en intensifiant les contacts avec les pays partenaires. Dans la pratique, cela signifie que la fondation doit être impliquée dans l'exécution des partenariats d'adhésion. Pour soutenir cette position, j'ai déposé les amendements 1, 2, 3, 6, 7 et 8 et j'espère que la Commission appliquera ces amendements tels quels. Dans le même temps, j'attends de la Commission qu'elle améliore la situation peu claire concernant la répartition des rôles entre la fondation et les services concernés de la Commission, en particulier la DG XII et la DG IA.
Il reste encore à éclaircir le rôle de la fondation dans la préparation des mesures PHARE-TACIS dans le domaine de la formation professionnelle. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, j'estime que les contributions écrites soumises par la fondation à la demande de la Commission ne constituent pas une procédure satisfaisante. La fondation et la Commission doivent élaborer un profil commun de la fonction. Des lignes directrices générales orientant la politique telles que celles proposées par la Commission ne sont efficaces que si elles ne sont pas imposées unilatéralement. J'ai déposé un amendement qui tente, à ce sujet, de restaurer un équilibre entre les deux parties.
Chers collègues, Madame le Commissaire, de nombreuses nouvelles demandes de partenariat dans des secteurs tels que l'environnement, la santé, les télécommunications et sans oublier les autorités attendent d'être concrétisées. Toutefois, cela ne pourra se faire que si nous abordons la fondation sérieusement et si nous la laissons remplir le rôle qui est le sien. C'est pourquoi, dans mon rapport, je demande à la Commission de déposer un rapport avant le 1er juillet 1998 sur les conséquences financières du règlement modifié pour les activités de la fondation. Cela est d'autant plus important que les activités de la fondation s'étendent à présent aux pays MEDA. Pour ces pays, l'éducation et la formation jouent également un rôle important dans des domaines tels que l'économie, l'environnement et le renforcement de la démocratie.
Chers collègues, si nous nous prenons au sérieux et si nous abordons la fondation sérieusement, nous devons en examiner les conséquences financières de manière critique. Je me pose encore une question: dans quelle mesure la Commission a-t-elle l'intention de reprendre la conception du Parlement concernant la fondation puisque le Conseil a déjà pris une décision concernant la fondation? Cela ne s'applique pas seulement aux propositions de modifications que j'ai formulées, mais également aux amendements que j'ai déposés concernant l'organisation interne de la fondation, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la représentativité de l'organe consultatif et la garantie d'indépendance de la fondation. J'espère que ce soir, Mme le commissaire pourra me donner une réponse pleine d'espoir, car en tant que telles, les résolutions du Conseil ne sont pas très différentes de ce que nous voulons au Parlement et ce que nous voulons au Parlement peut également être réalisé de manière magistrale par la Commission européenne..
Pour conclure, j'aimerais inciter les États membres à jouer un rôle plus actif dans les activités de la fondation. Selon moi, à l'avenir, la fonction de poste d'observation pourra être assurée par les ministères des pays partenaires afin que l'on puisse disposer d'un budget plus important pour des investissements et des mesures de qualification dans le domaine de la formation professionnelle. En matière d'exécution et de financement, l'Europe ne peut se résoudre à cette seule solution. Je pensais que ce sujet ne pouvait faire l'objet de discussions, mais lors d'un mini-symposium que j'ai organisé dans mon pays, il est apparu que ce sujet était considéré comme matière à réflexion par le Ministère néerlandais de l'Éducation.

Waddington
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Johanna Boogerd-Quaak pour l'excellent travail qu'elle a accompli en relation avec ce rapport. Il peut sembler très technique, mais il aborde plusieurs aspects importants et il a été adopté à l'unanimité en commission. Johanna a eu la générosité d'accepter les amendements du groupe socialiste et tout en reconnaissant que le rapport vient un peu tard devant ce Parlement, nous pensons que la Commission, de concert avec la Fondation, peut agir sur la base de bon nombre des propositions qu'il contient sans en référer au Conseil qui s'est déjà, je le sais, réuni pour examiner cette question.
Je voudrais attirer l'attention sur quelques-uns des points que nous avons jugé très importants en commission de l'emploi et des affaires sociales. Premièrement, il nous a semblé essentiel que le Parlement et la Commission reconnaissent l'importance de la Fondation pour la formation, non seulement dans son rôle de soutien aux économies de marché des nouvelles démocraties, mais également pour renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances et pour veiller à la présence de ces aspects dans tous les programmes PHARE et TACIS. Nous pensons que la Fondation peut jouer un rôle à cet égard.
Deuxièmement, nous avons pensé qu'il serait très important d'établir une déclaration de mission énonçant clairement les buts et objectifs de la Fondation. Troisièmement, il faudrait que le programme continu de trois ans et le programme de travail annuel fassent l'objet d'un accord entre la Commission et la Fondation. Par ailleurs, nous pensons qu'il est vital de mettre sur pied une procédure de contrôle et d'évaluation qui tienne compte de la mesure dans laquelle la Fondation a réalisé les buts et les objectifs qui lui ont été assignés et qui fasse le point de l'exécution du programme annuel et du programme continu de trois ans.
Il est capital de contrôler les travaux de cette Fondation, de définir des orientations claires et de lui donner un rôle qui sorte du cadre étroit de l'économie de marché. Nous voulons faire en sorte que des aspects comme la non-discrimination et l'égalité des chances fassent partie intégrante des programmes d'éducation et de formation dans les nouvelles démocraties. Notre commission a soigneusement étudié la façon dont la Fondation peut utilement intervenir pour répondre aux besoins des nouvelles démocraties d'Europe en matière de formation professionnelle et nos propositions sont axées sur une planification minutieuse et la nécessité d'un contrôle. Nous comptons sur la Commission pour les mettre en oeuvre et pour tenir le Parlement régulièrement informé.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais m'associer de tout cur aux félicitations qui ont déjà été adressées à Mme Boogerd-Quaak. Je pense qu'elle s'est surpassée dans cette matière importante, mais aussi technique. Comme elle, je suis curieux de connaître la position du commissaire concernant nos amendements, car il s'agit réellement du point sur lequel nous devons principalement nous prononcer dans ce contexte.
J'estime toutefois que nous devons admettre que la fondation européenne a connu une histoire brève mais couronnée de succès. L'objectif de la fondation était d'aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs efforts visant à restructurer leurs systèmes de formation professionnelle. Il s'agissait d'abord des pays bénéficiant du programme PHARE, ensuite sont venus s'ajouter les pays TACIS et aujourd'hui, on est prêt à accueillir les pays MEDA. Ce programme est très important parce que dans le cadre de la future adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, c'est justement la population qui, en premier lieu, sera confrontée au fonctionnement du marché. Pour cette raison, les relations de collaboration de ce type sont terriblement importantes. On sait que les membres du corps enseignant dispensent une formation selon leur mode de pensée. En donnant des éléments de base, on peut démontrer que l'économie de marché n'est pas une donnée isolée et on peut transmettre l'idée selon laquelle l'économie de marché connaît également des conditions annexes. De ce fait, la jeunesse des pays d'Europe centrale et orientale, et aujourd'hui également des pays MEDA, peut apprendre à connaître l'économie de marché sociale qui est élaborée en Europe occidentale. Le passage d'une économie centralisée à une économie de marché se réduit à une question d'offre et de demande. L'instauration d'une nouvelle société équivaut à faire un choix. Un choix entre le modèle anglo-saxon, celui des États-Unis, et le modèle de l'Union européenne. Pour une démocratie stable, la dimension sociale, entièrement ancrée dans la pensée européenne, devra s'imposer. C'est pourquoi la fondation de Turin devra revêtir une importance particulière. Ce soutien en faveur d'un nouvel ordre économique sera précisément important pour les jeunes dirigeants d'entreprises qui découvrent la dimension sociale. À l'instar de l'amendement qui, outre les droits de l'homme et l'égalité des chances, doit également désigner la dimension sociale comme une partie intégrante du paquet de mesures que la fondation de Turin doit favoriser. La fondation a abordé de manière efficace les problèmes importants associés à l'existence d'une fondation et qui sont aujourd'hui inhérents à cette communauté.
En tant que rapporteur du budget, j'ai pu constater que les moyens financiers étaient employés de manière efficace. À cet égard, il est judicieux que les pays MEDA soient également impliqués dans cette fondation. Il est vrai que la problématique des pays MEDA ne peut être comparée exactement avec celle des pays PHARE et TACIS, mais il est également vrai que les compétences qui sont actuellement acquises ne peuvent être perdues ou limitées à ces pays. C'est pourquoi, Monsieur le Président, cette fondation est une très bonne chose et pour cette raison, j'estime que nous pouvons poursuivre ces amendements sur la même voie.

Garosci
Monsieur le Président, la Fondation européenne pour la formation professionnelle, dont le siège est situé à Turin depuis 1995, est l'un des meilleurs exemples de la façon dont les institutions communautaires peuvent contribuer à une croissance du marché du travail à travers ses objectifs, qui sont tout à la fois économiques et sociaux.
Les principaux objectifs de la Fondation, trois ans seulement après son lancement - bien que dans une phase peu facile de l'évolution communautaire -, semblent pouvoir être atteints et ils sont, en partie, déjà acquis: prêter assistance aux pays bénéficiaires, contrôler l'efficacité de l'assistance à la formation, divulguer des informations et promouvoir des échanges d'expériences, encourager les joint venture ayant pour objet l'assistance à l'information.
On demande à présent quelques corrections - suite à la première analyse de ce qui a été accompli - destinées, entre autres, à étendre le mandat de la Fondation, de manière à pouvoir mieux impliquer les nouveaux partenaires communautaires, méditerranéens surtout. Nous partageons, donc, les propositions de Mme Boogerd-Quaak - que nous remercions pour son rapport - visant à réaliser une plus grande cohérence avec les priorités politiques de l'Union, et donc une plus vaste coopération avec le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle) et, par conséquent, le renforcement des instruments financiers en vue du nouveau rôle auquel sera appelée la Fondation turinoise.
Enfin, nous invitons l'Exécutif, qui avait été si clairvoyant et si rapide dans la création de la Fondation, à tenir compte des obligations de la formation professionnelle en vue de la participation des pays MEDA de la zone méditerranéenne, pour améliorer les activités et les objectifs de la Fondation. Ces choix passent aussi par le renouvellement de la confiance et de l'indépendance accordées à la Fondation et à son directeur et par des échéances opérationnelles programmées pour des périodes de cinq ans. La formation professionnelle est un instrument fondamental pour revitaliser tout le marché du travail.

Kerr
Monsieur le Président, je félicite à mon tour Johanna Boogerd-Quaak pour son rapport qui me paraît très bon. Il est particulièrement opportun que nous débattions de ce sujet ce soir, car c'est demain que débute, à Londres, la conférence sur l'élargissement de l'Union européenne et je pense que la formation a un rôle capital à jouer dans les préparatifs en vue de l'élargissement.
Je suis parfois un peu sceptique à l'égard des fondations et instituts européens. J'ai eu l'occasion d'en visiter quelques-uns et c'est toujours pour moi un plaisir de constater qu'une fondation ou un institut fait l'objet d'un bon contrôle et d'une bonne évaluation. Je suis ravi que ce soit le cas ici et j'espère que la Fondation pour la formation tiendra compte des résultats des évaluations externes et de la Commission. M'exprimant en particulier au nom du groupe des Verts, il est clair que je voudrais insister sur l'importance de la formation en matière de gestion et de surveillance de l'environnement, compte tenu des problèmes environnementaux que connaissent les pays d'Europe centrale et orientale. D'autre part, la question du développement d'une culture civique pour les organisations non gouvernementales est également très importante. Une expertise et des programmes de formation spécifique en cette matière auraient leur place dans le contexte de ce rapport.

Papakyriazis
Monsieur le Président, je ne manquerai pas, moi non plus, de commencer mon intervention en félicitant et en remerciant le rapporteur qui nous a habitué à sa méthode de travail, dans un domaine qui s'est avéré beaucoup plus ardu que l'on ne l'aurait imaginé de prime abord.
Un rapport, donc, qui a finalement fait l'unanimité à la commission de l'emploi et des affaires sociales et qui s'accompagne, je le souligne, d'un exposé des motifs, selon moi, particulièrement important, circonstancié et éclairant tous les aspects du problème.
Je voudrais, bien sûr, moi aussi, mentionner la coïncidence - dont je ne sais si elle est fortuite - selon laquelle nous débattons de ce sujet, après notre discussion de ce matin concernant la perspective, la réalisation et la mise en oeuvre de l'élargissement, la veille, précisément à quelques heures, du début de la Conférence européenne. Et permettez-moi, Madame Cresson, de poser un cadre encore plus général, en ces jours où nous discutons de l'Europe de la connaissance, un cadre dans lequel, je pense, s'inscrit également la discussion de ce jour, puisque nous parlons, bien sûr, des partenaires de l'Union européenne et de l'action menée autour de l'Union européenne.
Je considère que ce rapport réussi à compléter, améliorer et corriger le fonctionnement de cette fondation. Et en ce qui concerne, en particulier, les amendements, ceux-ci réussissent réellement à donner sa forme finale à la fondation de la deuxième génération créée il y a trois ans à peine, en 1995. En effet, en ce bref laps de temps, la fondation a démontré l'utilité de sa création et de ses activités.
Et je voudrais m'arrêter à l'amendement 2 proposé par le rapporteur, un amendement dont je considère réellement qu'il imprime un nouvel élan à cette fondation en associant étroitement et de manière explicite son fonctionnement, au-delà de la valeur bien connue de la formation professionnelle dans la pratique, à sa contribution au renforcement des institutions démocratiques. Je cite: »la dimension sociale, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances.»
Je ne veux pas manquer de prêter une attention particulière à un autre point que mentionne le rapporteur dont nous avons assez débattu en commission des affaires sociales: le besoin de coopération avec le Cedefop, la fondation pour le développement de la formation professionnelle. Je pense que c'est un point très important et je pense que la coopération positive déjà existante entre les fondations de Turin et de Salonique pourrait encore aller plus loin. Par ailleurs, elle est, par définition, institutionnelle et repose sur des fondations solides. Je considère également qu'il est nécessaire que la fondation apporte une plus grande contribution dans la marche de l'Europe vers une société de la connaissance et je pense qu'elle y est préparée. La fondation de Turin doit collaborer de manière encore plus étroite avec le Cedefop.

Morris
Monsieur le Président, le rôle de la Fondation consiste à pourvoir à l'éducation et à la formation, considérées comme les piliers de l'intégration sociale, du développement régional durable et du succès de la mutation économique. Je me félicite du rapport de Mme Boogerd-Quaak que je remercie. Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer la contribution de la Fondation aux préparatifs de l'élargissement. La Fondation européenne pour la formation peut contribuer utilement à la mise en oeuvre de partenariats indispensables et offrira les nouveaux programmes et le cadre formel nécessaires à l'aide européenne en faveur des pays candidats.
Aussi bien les évaluations indépendantes que celles de la Commission soulignent la nécessité d'accroître les compétences de la Fondation en matière d'assistance aux pays partenaires dans le domaine de la formation professionnelle. Il faudrait également étendre ses activités de conseil sur le plan politique. C'est un aspect que nous devons renforcer.
La Fondation européenne pour la formation doit se préparer correctement à étendre ses activités aux pays bénéficiaires du programme MEDA. Je soutiens la position de la commission de l'emploi et des affaires sociales lorsqu'elle insiste pour une grande clarté dans les structures de la Fondation européenne pour la formation, avec la mise en place de trois groupes de travail spécifiques: un pour les pays candidats à l'adhésion, un pour les pays bénéficiant des programmes PHARE et TACIS et un pour les pays bénéficiant du programme MEDA.
J'en appelle au Parlement pour qu'il adopte à son tour la position qui a été approuvée à l'unanimité par la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Elchlepp
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais sincèrement remercier le rapporteur pour son bon rapport et pour avoir largement pris en considération les propositions de la commission des relations économiques extérieures en ce qui concerne les tâches de fond et organisationnelles de la fondation et son rôle dans la mise en oeuvre, dans des pays tiers, d'une formation professionnelle orientée vers la pratique.
Je voudrais clairement exprimer que la fondation fait du bon travail. Il faut saluer la récente augmentation des objectifs de la formation professionnelle. L'évaluation du travail déjà effectué conduira à la clarification nécessaire du statut de la fondation et de ses relations avec la Commission, ce qui est très important pour les collaborateurs engagés, d'après ce que j'ai pu m'en convaincre sur place.
Aujourd'hui soir, on a souligné avec raison le rôle d'une formation professionnelle moderne dans ces pays pour renouveler les structures de l'économie et de l'emploi et pour améliorer les relations commerciales extérieures de ces pays. Une aide financière n'est pas suffisante, il est également nécessaire de moderniser le système de formation professionnelle et de formation continue, à tous les niveaux de l'entreprise, pas uniquement dans la direction.
La Commission est à présent invitée à exploiter intégralement la compétence technique de la fondation dans la préparation des candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale, afin de faire progresser le plus diligemment possible le processus de rapprochement, et j'espère également qu'elle contribuera à accélérer la mise à disposition de fonds par le programme PHARE. Les expériences acquises jusqu'à présent par la fondation doivent être rapidement exploitées dans la coopération euro-méditerranéenne et la fondation doit recevoir des domaines distinguables de responsabilité à part entière.
Il me semble que les mesures d'accompagnement du programme MEDA n'ont pas encore donné grand-chose. Il serait bon, Madame le Commissaire, que la Commission fasse un rapport là-dessus le plus rapidement possible au Parlement. Bruxelles ne devrait pas trop rétrécir la marge de manoeuvre de la fondation. La coopération par projet entre la fondation et des États partenaires devrait être mise en oeuvre de façon plus intensive.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le Parlement, et tout d'abord Mme Boogerd-Quaak, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour la qualité de son rapport, qui a mis en évidence des orientations importantes quant au travail de la Fondation européenne pour la formation.
Comme vous le savez, la Fondation européenne pour la formation est née de la volonté politique exprimée par les chefs d'État et de gouvernement, réunis en décembre 1989, ici, à Strasbourg. Ceux-ci avaient mis l'accent sur la formation, facteur essentiel du développement des pays d'Europe centrale et orientale et de leur adaptation à l'économie de marché. Ce fut ensuite le Conseil européen de Bruxelles qui décida, en octobre 1993, de choisir Turin comme siège de cette Fondation.
Dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion, confirmée par le Conseil européen de Luxembourg, nos voisins de l'Europe centrale et orientale seront de plus en plus intégrés dans l'Europe de la connaissance mise en relief dans l'Agenda 2000. C'est cet espace éducatif européen que nous envisageons de créer ensemble, avec le pays candidats. Les réalisations de la Fondation à ce jour ont confirmé sa capacité à apporter une contribution à la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Europe de l'Est et dans les nouveaux États indépendants.
Dans son rapport au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social du 18 juillet 1997, la Commission a fait part du progrès de la Fondation et de ses résultats globalement positifs. La présente proposition de la Commission vise à étendre le champ d'action de la Fondation aux pays méditerranéens, répondant ainsi aux conclusions de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone de novembre 1995, confirmées par le Conseil européen de Madrid en décembre de la même année.
Sur la base d'un bilan des trois premières années d'activité de la Fondation, la Commission considère que celle-ci offre un cadre institutionnel privilégié, permettant de mettre l'expérience communautaire à la disposition des pays partenaires méditerranéens. Elle peut en effet apporter une réponse souple aux divers besoins de développement dans le domaine de la formation professionnelle, réponse qui constituera une base solide pour les réformes socio-économiques visées par le programme MEDA.
La présente proposition de la Commission comporte également certaines mesures d'accompagnement qui s'inspirent de l'expérience acquise au cours des travaux de la Fondation, jusqu'à cette date. Le Conseil a déjà, le 7 octobre 1997, adopté un accord politique. Cet accord politique retient les grandes lignes de la proposition de la Commission. Le Comité économique et social a également donné, le 29 octobre 1997, un avis favorable, et le Conseil devrait prendre sa décision finale avant la fin du premier semestre 1998, durant la présidence britannique.
Je remercie les différentes commissions parlementaires qui ont examiné la proposition de règlement, pour le bon accueil qu'elles ont réservé au texte de la Commission. Je tiens à souligner la signification et l'intérêt politique de ces orientations dont la Commission tiendra le plus grand compte dans la mise en oeuvre du règlement modifié, tout en souhaitant ne pas les reprendre sous la forme d'amendements au règlement. La Commission attirera l'attention du conseil de direction et du directeur de la Fondation européenne pour la formation, sur les orientations proposées par le Parlement et tentera d'assurer leur suivi au niveau pratique.
En ce qui concerne les propositions d'amendements 1 à 9, relatives aux orientations politiques à suivre par la Fondation, sa mission et son mode de fonctionnement, j'aimerais souligner que les points mis en exergue dans ces amendements ont déjà largement été pris en considération dans l'évolution du fonctionnement de la Fondation et ce, dans le cadre même du règlement actuellement en vigueur.
Pour donner une suite concrète aux priorités exprimées par le Parlement, tant dans les pays d'Europe de l'Est que dans les pays méditerranéens, la Commission et la Fondation ont l'intention de les souligner dans une déclaration d'objectifs. Cette déclaration sera soumise à l'accord du conseil de direction de la Fondation en octobre 1998 et elle sera, par la suite, communiquée au Parlement en vue d'une discussion dans la commission compétente.
Dans ce contexte, le travail de la Fondation s'inspirera des politiques de formation professionnelle de la Communauté et, en particulier, de celles relatives à l'accès à la formation et à l'égalité des chances. La Fondation donnera une priorité aux actions innovantes et aux transferts de l'expérience et des bonnes pratiques et notamment aux projets-pilotes mis en oeuvre conjointement avec les États membres.
Pour ce qui est des amendements 10 et 16 relatifs aux procédures budgétaires de la Fondation, des mesures concrètes ont déjà été prises pour répondre aux demandes du Parlement. Un accent particulier sera mis sur l'établissement de liens étroits entre le programme de travail de la Fondation et son budget. D'ici l'automne, la Fondation analysera de manière détaillée le coût de ses activités. Le programme de travail 1999 tiendra compte des résultats de cette analyse et des contraintes budgétaires. Le budget de la Fondation précise déjà les effectifs employés.
Pour ce qui concerne les amendements 14, 15 et 17, qui ont trait au fonctionnement de la Fondation, nous estimons que la proposition de la Commission tient déjà compte dans une large mesure des modifications suggérées par le Parlement. L'amendement 14, relatif à la procédure de nomination du directeur et à la définition de son mandat, correspond aux pratiques existantes. L'amendement 15, concernant la complémentarité avec les autres actions de la Communauté, a été pris en considération dans la stratégie renforcée de coopération, entre la Fondation et le Cedefop. De même, l'amendement 17, relatif aux modalités de l'évaluation de la Fondation, correspond aux pratiques actuelles. La Commission se propose de tenir compte des préoccupations soulevées par le Parlement et de lui faire rapport des résultats de toute évaluation de la Fondation.
La Commission n'est pas entièrement convaincue de l'opportunité des amendements 11 à 13, visant à modifier et à réduire la composition du collège consultatif de la Fondation et à le diviser en groupes régionaux. Par contre, la Commission a proposé de renforcer le rôle de ce collège en prévoyant la participation d'experts désignés par la Commission pour mettre en évidence des actions communautaires pertinentes. Bien que la Commission partage le souci du Parlement de voir le collège consultatif fonctionner de manière efficace en dépit de sa taille, nous considérons que le collège a déjà accompli un travail fructueux jusqu'à présent. De plus, les échanges de vues et le dialogue instauré entre les experts des différentes régions se sont révélés un atout précieux.
J'espère vous avoir démontré que la Commission accorde beaucoup d'attention aux recommandations du Parlement dont elle s'inspirera dans la déclaration d'objectifs qui vous sera communiquée en octobre 1998. Le nouveau règlement, j'en suis convaincue, permettra à la Fondation de prendre en charge ses nouvelles tâches dans la région méditerranéenne.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse, mais je désire me réserver le droit d'examiner à nouveau ce qu'elle vient de dire. Car nous sommes confrontés à de nombreuses promesses, mais certains points n'ont pas été abordés et je me demande, en définitive, si le Conseil doit encore se prononcer et dans le cas contraire, si certains points peuvent encore être abordés.

Le Président
Madame Boogerd-Quaak, je pense que Mme Cresson a tenu compte de vos remarques.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Plan d'action et subventions en faveur de l'Ukraine
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants:
A4-0059/98, de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d'action concernant l'Ukraine (COM(96)0593 -C4-0103/97); - A4-0059/98, de Mme Hoff, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial no 6/97 de la Cour des comptes relatif aux subventions TACIS allouées à l'Ukraine (C4-0350/97).
Titley
Monsieur le Président, l'historienne britannique, C. V. Wedgwood, écrivait dans sa version définitive de la guerre de Trente Ans qu'au XVIIe siècle, l'Allemagne était la clef de l'architecture politique de l'Europe. À mon avis, la clef de la future architecture politique du continent européen tel qu'il est en train d'évoluer est aujourd'hui l'Ukraine. Ce soir, je tiens avant tout à faire passer le message suivant: que l'Ukraine est importante pour le continent européen et que c'est une région dont nous devrons tenir très sérieusement compte.
L'élargissement de l'Union européenne devrait nous donner une frontière commune avec l'Ukraine. L'Ukraine compte 52 millions d'habitants. Elle est donc un grand pays en termes de population, mais c'est aussi un grand pays sur le plan géographique. Par conséquent, l'Ukraine représente, entre autres choses, un très grand marché. À une époque, son agriculture en faisait le grenier à blé de l'Union soviétique; l'agriculture constitue donc une source potentielle de futures richesses. Par sa position géographique, l'Ukraine se situe à la frontière entre la mer Noire, la Biélorussie et la Russie, ce qui lui confère une grande importance stratégique. En outre, les gazoducs et les oléoducs en direction de l'Ouest traversent son territoire.
De tout temps, on s'est demandé à quoi se rattachait l'Ukraine et quelle était son identité? Au cours de l'histoire moderne, l'Ukraine n'a eu que des rapports éphémères avec l'indépendance. Elle a en fait connu deux périodes d'indépendance: la première, ironiquement, après la guerre de Trente Ans et la seconde, en 1918. L'indépendance a, les deux fois, été de courte durée, car l'Ukraine n'a pas été capable de s'affirmer une fois sortie de la sphère de la Pologne ou de la Russie.
Cette fois, le gouvernement est à la recherche d'une identité européenne, d'une référence européenne et cela, indépendamment du fait que la moitié au moins de sa population est convaincue que son avenir est lié à celui de la Russie. C'est là qu'est le défi pour l'Europe. Nous devons offrir à l'Ukraine la possibilité de se rapprocher de l'Ouest si tel est son désir. Nous devons le faire sans contrarier inutilement la Russie et sans provoquer de réaction au sein de la population ukrainienne.
C'est pourquoi la Commission, dans son plan d'action, tient à préciser que l'un de ses objectifs est d'envoyer un signal résolu, un signal de soutien politique à l'Ukraine, et qu'elle le fait à la demande du gouvernement ukrainien. Cet aspect mis à part, il faut avouer que le plan d'action ne contient rien de neuf. Il se concentre plutôt sur l'approfondissement et l'élargissement des liens existants et sur le développement d'une plus grande synergie entre l'action de l'Union européenne et celle de ses États membres en Ukraine.
Il est clair que l'Union européenne est déjà pas mal intervenue en faveur de cette région. L'assistance technique et financière accordée depuis l'indépendance atteint environ 4, 6 milliards de dollars, contre les quelque 2, 18 milliards de dollars de l'assistance américaine. Nous avons à présent avec l'Ukraine un accord de partenariat et de coopération qui a récemment été ratifié. À ce propos d'ailleurs, l'Union européenne devrait s'occuper de la question de la ratification des accords importants de ce genre. Il faut beaucoup trop de temps aux États membres pour les ratifier.
Nous avons également défini dans un premier temps une stratégie globale de soutien au processus de transition en Ukraine. Comme la Commission le souligne dans son plan d'action, l'Ukraine a considérablement progressé depuis l'indépendance. Sur le plan politique, il y a véritablement eu progression vers la démocratie, ainsi que nous avons pu le constater au travers de l'admission de l'Ukraine au Conseil de l'Europe. Sur le plan économique, après un démarrage extrêmement lent, nous commençons à présent à enregistrer des progrès en matière de politique de stabilisation macro-économique, de réforme administrative, de réforme fiscale et de privatisation.
Nous avons vu l'Ukraine renforcer son indépendance et sa capacité à résister à des pressions séparatistes comme on en rencontre ailleurs, mais qui n'en demeurent pas moins bien réelles, ainsi que le démontrent de récents événements. Dans le domaine de la politique étrangère, l'Ukraine est apparue, pour reprendre les paroles du commissaire, comme un facteur de stabilité dans la région. Elle a mis en oeuvre une politique de désarmement nucléaire. Elle a fait sienne une politique de diplomatie préventive, participant à l'I-FOR et à la S-FOR, une force internationale de maintien de la paix. Elle participe également à la force des Nations unies présente en Slavonie orientale. Elle mène une politique de conciliation à l'égard de la Russie et une politique de rapprochement à l'égard de l'Ouest, avec la signature de la Charte visant à l'établissement d'un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine et, récemment, avec son refus de fournir des turbines destinées au projet d'énergie nucléaire de l'Iran.
Cela dit, il est incontestable que des faiblesses demeurent. Comme l'a indiqué la Commission, l'Ukraine est sur le point de franchir un fossé et, malheureusement, alors que j'étais occupé à préparer mon rapport, ce fossé s'est encore élargi. L'Ukraine doit redoubler d'efforts pour consolider la démocratie. Nous espérons des élections qui auront lieu à la fin de ce mois qu'elles iront dans le sens d'un renforcement de la démocratie en Ukraine.
Mais le véritable défi reste celui de la mutation économique où les progrès ont été, à franchement parler, beaucoup trop lents. Pour pouvoir accomplir un pas décisif en avant, l'Ukraine doit offrir un environnement plus favorable aux investissements étrangers directs. Or, son incapacité à mener une véritable réforme économique ne le lui permet pas, comme le confirment de récentes déclarations des Américains.
Il faut accélérer les réformes dans le domaine de l'agriculture. Seulement 7 % des terres en Ukraine sont entre les mains d'exploitants privés, en particulier parce que la vente des terres est toujours techniquement illégale dans ce pays. Il en découle que les exploitants dépendent souvent de sociétés commerciales privées, qui leur imposent des prix excessifs pour leurs services. À cela s'ajoute un monopole d'État pour le contrôle du stockage et de la distribution qui maintient des prix très élevés.
Le secteur de l'énergie est confronté à des problèmes énormes, encore aggravés par le fait que la Gasprom a récemment présenté à l'Ukraine une facture de 900 millions de dollars, qui dépasse de 40 % les ressources étrangères de l'Ukraine. Il faut par conséquent que l'UE continue de soutenir la réforme économique. Nous devons continuer de soutenir les transformations de la société, en particulier les réformes législatives et administratives. Nous devons continuer à associer l'Ukraine à la structure européenne de sécurité. Le lancement, demain, de la Conférence européenne nous offre une nouvelle occasion de tendre une main amicale à l'Ukraine, car nous pourrions lui proposer pour l'avenir un rôle d'observateur ou de partenaire associé au sein de la Conférence. En fait, nous pourrions lui proposer un rôle dans le cadre des missions de Petersberg, que l'Union de l'Europe occidentale doit réaliser suite à la ratification du traité d'Amsterdam. Nous devons approfondir nos relations contractuelles existantes.
L'Ukraine est importante pour le continent. L'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour la stabilité de l'Ukraine et son avenir. Ne laissons pas passer cette chance. Faisons en sorte d'approfondir nos liens, de progresser vers un nouvel avenir, vers un nouveau type de relation entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je parlerai d'abord au nom de Mme Magdalene Hoff, qui ne peut malheureusement pas être présente aujourd'hui. Elle est à Londres et vous prie de l'excuser, mais je sais que vous serez compréhensifs.
Le 15 mai 1997, la Cour des comptes a transmis au Parlement européen le rapport spécial relatif aux subventions TACIS allouées à l'Ukraine. Si l'on considère la période de 1991 à 1996 en Ukraine sur le plan de l'application du programme, on constate que seuls 37, 5 % des fonds budgétaires de 342, 62 millions d'écus ont été versés. Si l'on considère le programme dans le cadre de la sécurité nucléaire, la sortie de fonds ne se chiffre qu'à environ 25 %. Il semble toutefois que la mise à disposition de fonds a considérablement augmenté en 1997.
Les raisons de la mauvaise mise en oeuvre du programme sont imputables en partie à l'Ukraine elle-même, mais en partie aussi à la Commission. À titre d'exemple, la Cour des comptes reproche que les ressources humaines soient insuffisantes et instables dans l'ensemble des services concernés de la Commission et dans les services nationaux, surtout dans la délégation de la Commission à Kiev. Elle critique également l'éparpillement des fonds dans de nombreux petits projets qui nécessitent des dépenses administratives élevées. Elle regrette aussi que la Commission et les bénéficiaires en Ukraine n'évaluent pas uniformément les stratégies et les priorités.
Par ailleurs, la coordination et le partage des responsabilités entre la Commission d'une part, les organisations d'aide internationales et les organisations partenaires ukrainiennes d'autre part laissent à désirer. Des derniers rapports de la Cour des comptes, peu ont laissé une impression aussi durable que le rapport spécial relatif aux subventions TACIS allouées à l'Ukraine.
Si je puis me permettre de dire quelques mots au nom de Mme Magdalene Hoff, à propos des paragraphes qui se rapportent à la sécurité nucléaire, le rapport de la Cour des comptes met en évidence que la plus grande faiblesse du programme TACIS au profit de l'Ukraine réside dans la sécurité nucléaire. Les reproches sont parfois choquants: salaires impayés, absences au travail injustifiées, manque de pièces de rechange et négligence de l'entretien quotidien.
La situation va devenir dangereuse si des informations sur l'économie de l'énergie nucléaire et la politique énergétique de l'Ukraine sont retenues pour des raisons politiques et si cela entraîne des avis divergents de la part des experts. La Commission explique qu'elle n'est pas en mesure, dans la pratique, de diriger un tant soit peu le développement technique du pays. Les leçons à tirer de cette situation sont claires. La Commission a besoin d'une vision stratégique claire de ce qu'elle veut atteindre. Elle a besoin à cet effet des conditions techniques, financières et administratives utiles et d'un programme qui puisse être mis en oeuvre par un chef de projet choisi d'après des critères techniques et non politiques.
D'après le rapporteur Mme Magdalene Hoff, la situation nucléaire et la sécurité sont tellement importantes que l'Union doit continuer à débloquer des fonds budgétaires pour cela. Globalement, le rapport de la Cour des comptes permet de conclure que le retard et l'inefficacité constatés, associés à de fréquentes divergences de vues sur les méthodes et les priorités aboutissent à des dépenses qui ne correspondent pas aux besoins réels et à des projets qui ne peuvent pas produire leur effet maximal. Mais il faut en outre mentionner que la Commission donne prise à la critique. Elle est désespérément sousreprésentée à Kiev et n'est ainsi pas en mesure de jouer un rôle appréciable dans la réalisation du programme ou dans le suivi du projet.
Tout cela a des conséquences politiques considérables. Au moins en ce qui concerne l'Ukraine, TACIS ne soutient pas le processus de transition comme les autorités budgétaires l'avaient souhaité à l'origine et c'est précisément en Ukraine, là où il y a encore tant à faire sur la voie tellement difficile des réformes politiques et économiques nécessaires, que l'Union européenne devrait par son aide avoir le plus grand impact possible.

Mann, Erika
Monsieur le Président, au nom de la commission des relations économiques extérieures, je voudrais maintenant aborder le rapport de M. Gary Titley, puis passer au rapport de Mme Magdalene Hoff.
L'essentiel de ce qui nous est présenté - et M. Gary Titley nous a fourni un excellent rapport dont nous pourrons également nous servir à l'avenir - tient en trois éléments abordés dans le plan d'action. Premièrement, le plan d'action est un signal lancé à la Communauté européenne pour qu'elle renforce son soutien. Le deuxième élément abordé par le plan d'action est une extension des formes actuelles d'aide communautaire. Troisièmement, et c'est le principal, il met en évidence des effets de synergie tant entre les différents programmes et accords, mais aussi de plus en plus dans les mesures de l'Union européenne, dans les mesures que les États membres font parvenir à l'Ukraine et dans les mesures que les États tiers font parvenir à l'Ukraine. Cela signifie que nous devrions beaucoup plus collaborer, tant au sein de l'Union européenne au prorata des États membres qu'au prorata de l'Union européenne aux États tiers.
M. Gary Titley a indiqué que le plan d'action n'est pas un nouvel instrument, il n'est pas un nouveau programme, mais consiste en un ensemble et constitue en soi un instrument cohérent et un concept cohérent de l'Union européenne. Il présente malgré tout quelques lacunes. Ces lacunes sont dues au fait qu'il ne développe aucune perspective. Il n'a aucune vision stratégique, il n'a aucun concept au-delà de la liste des différents programmes et des différentes actions que nous avons déjà entrepris. Il ne montre pas la logique d'une politique européenne globale vis-à-vis des États d'Europe centrale et orientale. Il ne dépasse pas le concept d'élargissement que nous avons eu jusqu'à présent. Il ne dit pas ce qui vient après, ce qui suit la première étape de l'élargissement, ce qui suit la seconde étape de l'élargissement, ce qui se passera lorsque nous aurons de nouvelles frontières et que nous serons tout d'un coup voisins de l'Ukraine et de la Pologne, lorsque l'Ukraine sera confrontée à une situation dans laquelle les données frontalières seront totalement différentes et dans laquelle nous reporterons notre politique des frontières à la Pologne. Nous sommes déjà confrontés à cette situation.
Que se passe-t-il si les centres de gravité d'Europe centrale et orientale sont tout d'un coup déplacés? Nous n'avons aucune réponse jusqu'à présent. Nous n'avons pas ébauché de politique économique et commerciale européenne. Il y a des indices qui nous indiquent que nous souhaitons créer des zones de libre échange. Quand entamons-nous les négociations à ce sujet? Existe-t-il un concept pour cela? Nous sommes favorables à l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, nous sommes d'accord. Qu'attendons-nous pour faire les préparatifs? Que faisons-nous, en outre, pour intégrer l'Ukraine à la Conférence de l'Europe? Nous savons qu'elle a demandé un statut d'observateur. Qu'en pense la Commission, quelles sont ses intentions à ce sujet?
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique énergétique réaliste et efficace, un concept qui dépasse la fermeture de Tchernobyl. Je viens justement de lire le nouvel aide-mémoire présenté par le cabinet Van den Broek. Il est excellent. Tout est vrai. Mais il ne souffle mot sur une politique énergétique, pas plus que sur une politique énergétique dans le domaine de la sécurité nucléaire en Ukraine. Il rapporte uniquement ce que nous faisons déjà. Il ne souffle mot sur ce qui doit venir, sur ce que sont les nouvelles stratégies, les nouvelles lignes de conduite du développement. Nous le regrettons tous.
Je serais très heureux que nous procédions ici à une nouvelle évaluation qui dépasse largement ce que nous avons présenté jusqu'à présent.

Botz
Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation de l'Ukraine, je voudrais également remercier M. le rapporteur pour son excellent rapport et aborder en particulier un point, le point 23, dans lequel il indique expressément que nous devrions davantage tenir compte des conditions particulières du processus de mutation économique en Ukraine.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, en tant qu'Occidentaux, nous devons toujours avoir à l'esprit que nous avons vraiment à faire ici à un processus de mutation unique - le premier dans l'histoire en tout cas - avec une autre dimension que celle que nous avons connue jusqu'à présent en Europe occidentale. Un tel processus n'est pas encore terminé et nul ne peut évidemment le décrire et le définir avec certitude, parce que nous le vivons pour la première fois.
Lorsque des experts estiment que l'économie nationale en Ukraine est déjà envahie à 30 %, probablement même 40 %, par l'économie parallèle, la question se pose de savoir comment il sera possible, et il est évidemment indispensable, de transformer une telle économie en une économie de marché sociale et constitutionnelle par un moyen pacifique et raisonnable. Nous ne savons pas non plus comment cela doit se passer exactement. Je me permets une estimation après plusieurs séjours sur place: il n'est absolument pas question que cela se fasse très rapidement. Nous avons besoin d'être patients et nous devons en premier lieu veiller à ce que ce développement débouche sur un développement stable à long terme.
Je voudrais également encore dire quelques mots sur le problème du rapport de Mme Hoff, à savoir TACIS; il est également question ici du secteur agricole. J'ai eu l'occasion de regarder avec d'autres collègues quelques projets TACIS dans l'agriculture de l'Ukraine. Il est vrai - et je voudrais le souligner expressément dans l'intérêt de ceux qui sont les bénéficiaires finaux en Ukraine - que la phase de lancement a été tellement longue pour les raisons précitées que nous manquons tout simplement de temps à présent pour une mise en oeuvre sensée et stable des projets, notamment des projets agricoles. Je voudrais lancer ici une mise en garde, il faut prolonger au moins les projets agricoles, continuer à les promouvoir, sinon ils ne porteront guère de fruits.
Je voudrais encore parler de la façon dont sont organisés certains projets - ce n'est évidemment pas le cas pour tous. Nous avons été quelque peu déconcertés de constater que, dans une région comme l'Ukraine, dont la culture sur le plan de la taille des entreprises est tellement différente depuis trois quarts de siècle, on s'évertue ouvertement et presque exclusivement à mette en place des exploitations sans main-d'oeuvre salariée avec vingt postes d'engraissement des porcs.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je crois que nous sommes mal inspirés de poursuivre uniquement de tels projets. Il est sans aucun doute judicieux de promouvoir aussi d'autres projets qui seraient mieux adaptés aux données réelles. Je voulais insister une fois de plus là-dessus.

Gomolka
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, celui qui souhaite une politique préventive et orientée vers la stabilité en Europe et pour l'Europe, ne peut qu'approuver avec conviction le plan d'action pour l'Ukraine, le rapport clair et intelligent de notre collègue Titley et l'avis des commissions. La situation actuelle en Ukraine est toujours aussi compliquée qu'avant. C'est un résultat politique impressionnant que le traité d'amitié et de coopération signé par la Russie et l'Ukraine en mai 1997 ait pu mettre fin à des années de friction. Cela crée de meilleures conditions pour que l'Ukraine puisse pleinement assumer son rôle stabilisateur dans une vaste région extrêmement sensible.
Parallèlement, les difficultés de politique intérieure subsistent. Les tensions qui dérivent de la composition ethnique de la population sont certes amoindries, mais elles restent latentes. Il existe toujours des tendances sécessionnistes de masse en Crimée. La coopération avec l'Union européenne est un désir naturel dans l'Ouest du pays et une expression inhabituelle dans l'Est. Les réformes économiques doivent être appliquées de manière plus conséquente qu'avant. Le rythme des réformes doit s'accélérer, qu'il s'agisse de réformes économiques, administratives, législatives ou jurisprudentielles.
Si l'on parvient à maintenir la balance dans cette situation problématique, si l'on parvient à obtenir une liberté de mouvement en politique extérieure, c'est certainement grâce à la politique équilibrée et conséquente du président Koutchma. C'est cependant aussi une performance des citoyens, une performance qui atteste la capacité d'improvisation, mais aussi, laissezmoi dire un mot dur, la capacité de souffrance des gens.
Dans quelques jours, le 29 mars, les citoyens d'Ukraine pourront encore voter. Notre avis gagne ainsi en actualité et en poids. L'aide était et est toujours pressante. Elle doit être peu compliquée. Elle peut être organisée plus efficacement par le biais du plan d'action. Mais elle devrait être fournie rapidement. Sur ce plan, la procédure actuelle soulève quelques questions. Il n'a fallu que deux jours pour que la Commission présente le plan au Conseil et en informe en outre le Parlement. Le Conseil n'a eu besoin que de deux bonnes semaines pour constater ce plan, mais il a fallu presque quatre mois entre le transfert de ce plan au Parlement et la communication par le président demandant aux commissions de s'en occuper. Nous émettons des réserves. Nous avons été un peu loin.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier très sincèrement le rapporteur, pas seulement globalement pour son rapport, mais bien aussi pour son exposé d'aujourd'hui, dans lequel il a mis en évidence l'importance de l'Ukraine pour la stabilité économique et politique de toute l'Europe. Il est par conséquent également important que nous reconnaissions très clairement aider l'Ukraine, bien qu'il y ait évidemment de grands problèmes en Ukraine, comme le rapport Hoff l'a montré, et que nous connaissions aussi des difficultés ici, du côté de l'Union européenne.
À cet égard, il me semble toutefois très important d'aborder ici deux points également évoqués dans le rapport. Le premier est l'exécution de la peine de mort en Ukraine. Je trouve inacceptable que, bien qu'elle ait signé la Convention des droits de l'homme et promis de supprimer la peine de mort, l'Ukraine ait procédé à 13 exécutions capitales l'année dernière, ce que le rapport montre très bien.
C'est tout simplement une situation que nous ne devrions pas tolérer. Il est vrai que nous jugeons l'Ukraine avec d'autres critères, parce qu'elle veut avoir une identité européenne. Je trouve ce point très important aussi parce que nous observons une renaissance de la peine de mort dans de nombreux pays d'Europe orientale. Il y a une pression politique soit pour conserver la peine de mort, soit pour la réintroduire en partie. Il est important que nous fassions très clairement valoir notre rôle d'exemple en tant qu'Union européenne, lorsque nous négocions avec l'Ukraine.
Le deuxième point concerne la politique énergétique. Je suis entièrement d'accord avec le point 18 du rapport Titley, selon lequel nous devons aider à assurer Tchernobyl tant bien que mal. Mais je suis résolument contre le point 19, parce que c'est une façon de tomber de Charybde en Scylla en fermant certes Tchernobyl, mais en construisant de nouvelles centrales nucléaires. C'est exactement la mauvaise solution et chaque écu consacré à cette mauvaise politique énergétique est un écu de trop, selon moi. J'espère que les amendements à ce sujet passeront au vote de demain.

Schroedter
Monsieur le Président, le terme plan d'action est fort et très prometteur et il signifie un modeste assortiment de mesures qui sont de toute façon appliquées, comme l'ont déjà évoqué nos collègues. Donc, rien de neuf. Pour ne pas laisser se transformer cette idée en une aide dans la lutte électorale, mais la laisser mûrir en un concept crédible, nous devons à mon avis donner les indices suivants à l'Ukraine: l'élargissement de l'Union européenne doit s'organiser en un concept ouvert et ne doit pas se limiter aux pays actuels de l'association.
En tant que premier État à s'être libéré de son potentiel d'armes nucléaires, l'Ukraine doit intégrer un système de sécurité européen qui ait pour but une Europe sans armes nucléaires. Contrairement au plan d'action, le renforcement de la société civile et le soutien de la construction de la démocratie doivent avoir la priorité. Ce sont en effet des conditions préalables aux réformes économiques.
Enfin, dans un pays qui court quotidiennement le risque d'une contamination radioactive, l'aide européenne doit promouvoir les sources d'énergie renouvelable et ne pas créer de nouveaux dangers. Nous demandons par conséquent un changement de la stratégie européenne à l'égard de l'Ukraine.

Féret
Monsieur le Président, il est réconfortant de constater que la Commission et le rapporteur affirment leur volonté de mettre un terme à la division «Est-Ouest» de notre continent, en prenant soin de ne pas déplacer l'ancien rideau de fer un peu plus à l'est.
Le rapport de notre collègue Titley appelle cependant quelques réserves. D'abord, je déplore l'obstination de la plupart des politiciens d'Europe occidentale à saluer le désir exprimé par plusieurs pays d'Europe centrale et orientale d'adhérer à l'OTAN. Quand comprendrons-nous que l'intérêt de tous les Européens commande de ne plus faire dépendre notre défense militaire du président des États-Unis d'Amérique.
Ensuite, l'obligation faite à l'Ukraine d'abolir la peine de mort laisse perplexe, quand on sait qu'en Belgique, par exemple, la peine capitale, récemment supprimée du code pénal, peut encore se voir appliquée à des enfants innocents par des monstres comme Dutroux.
Enfin, une remarque me paraît nécessaire. L'Ukraine adhère à la Communauté des États indépendants qui fêtait, la semaine dernière, à Minsk, capitale de la Biélorussie, son sixième anniversaire. J'ai eu l'honneur d'être invité à participer à ses travaux. Depuis la création de la CEI, les douze pays membres se sont pratiquement contentés de déclarations d'intentions malgré les propositions constructives du président biélorusse Alexandre Loubachenko et l'évidente bonne volonté des États participants.
La louable intention manifestée par l'Ukraine de mettre la centrale de Tchernobyl hors d'état de nuire, mérite, à l'évidence, l'aide internationale et européenne en particulier, mais ne doit pas nous faire oublier la souffrance du peuple biélorusse depuis le terrible accident survenu à la centrale urkrainienne.
Il est, à mon sens, impératif que le dialogue interparlementaire, rompu sans motif valable avec la Biélorussie, reprenne sans délai, en parallèle et en harmonie avec les bonnes relations que nous entretenons, heureusement, avec l'Ukraine.

Adam
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. D'après ce que je sais de l'Ukraine, je ne doute pas que les deux rapports mettent le doigt sur les principaux problèmes qui doivent retenir notre attention. Cela dit, je voudrais surtout parler ce soir de l'énergie.
Nous devons dire les choses telles qu'elles sont. Il n'y aura pas de croissance économique en Ukraine et la démocratie ne pourra pas s'y épanouir tant que nous n'aurons pas résolu les équations du secteur de l'énergie, en ce qui concerne le marché de l'électricité en particulier. Il est étonnant que 20 % seulement de l'électricité fournie en Ukraine soit payée au comptant. Nous ne pouvons pas comprendre comment, dans ces conditions, le système parvient à fonctionner aussi bien qu'il fonctionne actuellement.
Le rapport Hoff plaide, à juste titre, en faveur d'une plus grande coordination des organismes de financement et le secteur de l'énergie est certainement celui qui est le plus concerné. Je sais que les différentes directions de la Commission s'efforcent à présent d'unir plus efficacement leurs efforts pour y parvenir. Mais un des grands problèmes est que nous avons, au sein de l'Union européenne, une attitude ambiguë face à la question du nucléaire et que cette attitude affecte les travaux relatifs à la sécurité nucléaire.
Bien sûr, il y a le protocole d'accord portant sur la fermeture de Tchernobyl. Encore faut-il en mettre en oeuvre aussi bien les dispositions afférentes au nucléaire que celles qui concernent les combustibles fossiles. Nous mettons beaucoup trop de temps à prendre une décision sur le soutien à l'achèvement des travaux de construction des réacteurs de Khmelnitsky et Rovno. Je puis vous dire que le nombre de scientifiques et d'ingénieurs russes a considérablement augmenté ces dernières semaines dans la région de Khmelnitsky. Nous devons nous décider. Allons-nous terminer les travaux de construction de ces réacteurs selon les normes occidentales ou allons-nous en laisser le soin aux Russes, reléguant ainsi le protocole d'accord au rang de lettre morte? Tel est le choix que nous devons faire. J'espère que la Commission insistera auprès de la BERD pour qu'elle se décide rapidement.
Nous devons réduire le nombre de projets et mieux cerner les priorités. Le dernier document TACIS qui dresse la liste des projets du secteur de l'énergie pour 1998 fait état de quatre projets pour un total de 7 millions d'écus. Je ne pense pas qu'ils vont changer beaucoup de choses. Il faut d'abord que nous concentrions nos efforts sur les centrales électriques pour obtenir qu'elles fonctionnent correctement, avant de pouvoir espérer aborder la problématique de l'énergie dans son ensemble.

Rack
Monsieur le Président, si des fonds d'encouragement sont mal utilisés, cela porte doublement préjudice, aux bénéficiaires et aux payeurs. Avec une enveloppe TACIS pour l'Ukraine de plus de 100 millions d'écus d'après le rapport Hoff, les dégâts sont énormes. L'objectif que l'on veut atteindre avec des fonds européens n'est pas atteint en Ukraine. Beaucoup de ce qui était prévu, de ce qui est nécessaire, reste en suspens. Dans un volet important du programme TACIS pour l'Ukraine, à savoir la sécurité nucléaire, le quasi arrêt dans le domaine de la sécurité nucléaire, dont le rapport parle, n'est plus très éloigné de la quasi catastrophe.
Chez les citoyens européens, dont c'est l'argent qui est mal utilisé ici, la morosité domine légitimement dans cette situation. L'Europe perd ainsi de sa crédibilité. Quelles sont donc les lacunes dont le rapport Hoff dresse la liste impressionnante, malheureusement dans le sens négatif? Que peut-on et doit-on faire pour que les choses changent rapidement? Outre les insuffisances dues au pays bénéficiaire, le catalogue des défauts se lit comme le catalogue des défauts qui sont également malheureusement reprochés depuis des années aux institutions européennes et surtout à la Commission sur le plan des subventions et autres domaines afférents: pas de procédure de décision claire, dispersion exagérée des fonds dans une multitude de petits projets, efforts exagérés et contre-productifs sur le plan technique pour intégrer des partenaires locaux, manque de connaissances techniques au sein de la Commission à l'exception des procédures, surcharge administrative des responsables de projet, procédures longues et bureaucratiques et, comme nous l'avons déjà entendu ce matin, pas de véritable concept européen pour une politique de la sécurité nucléaire.
Que devons-nous faire pour remédier à cette situation? L'un des nouveaux slogans est SEM 2000, sound and effective management . Il serait préférable d'avoir quelques objectifs clairs avec de brefs délais de réalisation, une structure intelligente du personnel, des collaborateurs bien dirigés et bien motivés, une bonne coordination avec tous les partenaires concernés. SEM - sound and effective management - d'accord, mais pas à partir de l'an 2000 s'il vous plaît, dès maintenant, afin que ces deux programmes, outre TACIS et PHARE, que l'Union européenne met à la disposition de nos voisins en Europe orientale et au-delà puissent favoriser une évolution positive dans notre environnement proche et lointain et afin que le processus de l'intégration européenne devienne un processus que l'on puisse regarder avec confiance dans les prochaines années et qui ne laisse pas présager dès le début de mauvais résultats.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de M. Titley donne une bonne image des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, ce pour quoi j'adresse tous mes remerciements au rapporteur. Cela fait déjà un an et demi que la Commission a transmis sa communication au Parlement, si bien qu'il était grand temps qu'elle fasse enfin l'objet d'un examen. Je remercie aussi vivement Mme Hoff pour son rapport.
L'Ukraine est un grand pays, un partenaire important pour l'Union européenne, et, par sa situation géographique, également un important croisement de voies de communication. Le problème particulier de l'Ukraine, ce sont les centrales nucléaires qui sont en mauvais état. L'accident de Tchernobyl fut à l'époque, pris isolément, la plus grande catastrophe du monde.
L'amélioration de la sûreté nucléaire est une question d'importance majeure. Exiger sans nuances que l'Ukraine ferme ses centrales nucléaires ne peut pas représenter la seule option politique. L'Ukraine a un besoin criant de toute l'énergie qu'elle parvient à produire. Aussi, l'objectif de diversification de la production d'énergie, qui est mentionné plusieurs fois dans le rapport, est juste et important. Mais il faut accepter comme objectif intermédiaire que la construction des deux centrales nucléaires, Khmelnitsky 2 et Rovno 4, qui sont pratiquement achevées, soit menée à terme, ce qui permettrait de renoncer dans les meilleurs délais à l'utilisation des parties de Tchernobyl qui sont dans le plus mauvais état. Ces travaux, mentionnés à la fois dans la communication de la Commission et dans le rapport Titley, devraient être menés à bien. Ces quelques remarques faites, je suis disposé à voter en faveur du rapport.

Müller
Monsieur le Président, Madame le Commissaire Cresson, je vous prie de communiquer à vos collègues de la Commission, en particulier à votre cher collègue M. Van den Broek, qu'il n'y aura pas de décharge pour la Commission en avril et l'une des raisons à cela est le rapport de Mme Hoff dont nous parlons aujourd'hui. Je voudrais vous dire clairement que je suis personnellement davantage engagée dans la Bosnie. Il n'y a pas qu'un problème TACIS/Ukraine. Il n'y a pas qu'un problème de reconstruction en Bosnie. Il n'y a pas qu'un problème de manque de fonds chez PHARE, car le principal problème se nomme DG 1A et l'incapacité totale de la Commission à relever les défis de son époque.
Le rapport de Mme Hoff stipule que la motivation est devenue nulle dans la DG 1A. Je pourrais dire la même chose pour la Bosnie, quand je vois comment mes collègues travaillent à Sarajevo. Il n'y a pas de vision stratégique. C'est la même chose pour la Bosnie! La Commission a une approche désespérément éloignée de la réalité de la problématique ukrainienne. Je ne peux qu'être d'accord et pas seulement dans ce cas-là, mais aussi dans beaucoup d'autres volets de la politique extérieure, dont est responsable M. Van den Broek.
Je veux vous dire la conséquence de tout cela: cela ne ternit pas seulement l'image de l'Union européenne. Cela nuit aux affaires qui concernent tant la sécurité nucléaire en Ukraine que la reconstruction en Bosnie. Mais, beaucoup plus grave, cela nuit très concrètement aux gens sur place, qui espèrent en notre aide et attendent en outre une aide précise et efficace! Auriezvous l'amabilité, Madame Cresson, de transmettre à M. Van den Broek qu'il pourrait quand même dire à cet hémicycle quand et sous quelle forme il est prêt à en prendre la responsabilité, sans prétexter que le Conseil des ministres a également une certaine responsabilité, de même que n'importe quel partenaire de projet n'importe où dans le monde! C'est certainement vrai, mais avant tout c'est lui qui en porte la responsabilité!

Le Président
Madame Müller, je veux bien me montrer compréhensif, mais vous avez doublé votre temps de parole. Je ne peux malheureusement vous laisser continuer. Nous n'y pouvons rien. J'ai déjà demandé aux groupes de ne pas accorder une minute de temps de parole et, que font-ils? Ils donnent une minute de temps de parole! J'avoue que je suis gêné d'interrompre un orateur après une minute d'intervention, je n'en disconviens pas. Mais, à partir de maintenant, je ne pourrais plus doubler le temps de parole. Dites à vos groupes respectifs d'accorder suffisamment de temps aux orateurs qu'ils délèguent.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux peut-être reprendre là où notre collègue Müller s'est arrêtée. C'est vraiment très intéressant, d'une part, d'avoir écouté aujourd'hui un rapporteur très passionné, M. Titley, sur un bon rapport à propos du plan d'action pour l'Ukraine et, d'autre part, d'avoir discuté sur ce qu'il en est réellement de nos bonnes intentions à l'égard de l'Ukraine. Le fait est, comme l'a dit notre collègue Müller, que les rapports de politique extérieure que nous recevons de la Cour des comptes sont devenus interchangeables. Que ce soit PHARE, TACIS, l'aide humanitaire ou l'ex-Yougoslavie, le mot d'ordre est à chaque fois: beaucoup de bruit pour rien!
Il ne se passe pas une semaine sans que la Commission ne fasse une quelconque annonce prétentieuse concernant un domaine dans lequel elle débloquera de nouveaux fonds. Si, en tant qu'autorité budgétaire, nous examinons quelques temps plus tard ce qu'il est advenu de ces annonces et de cet argent, on constate alors que seule une fraction - comme dans ce cas-ci -, et même une très petite fraction, a finalement été dépensée pour ce qu'il était prévu dans le budget.
Il est particulièrement frustrant que cela ne soit pas seulement dû aux pays bénéficiaires - notre collègue Müller a 100 % raison de l'indiquer -, mais que la Commission brille ici par son incapacité. Je voudrais vous citer un exemple du rapport de la Cour des comptes, afin que vous puissiez vous faire une idée de l'incapacité en la matière.
Le point 2.12 stipule que dans la délégation, donc en Ukraine, un seul agent local est chargé du contrôle des projets dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il s'agit de plus de 100 projets auxquels revient presque la moitié des fonds TACIS destinés à l'Ukraine. Madame le Commissaire, c'est ainsi qu'on utilise l'argent des contribuables européens? C'est indéfendable au bout du compte, même devant notre électorat. Quant à la motivation des collaborateurs, les politiques européennes ne peuvent pas dépendre du fait que le commissaire Van den Broek parvienne ou pas à motiver ses collaborateurs dans la direction générale 1A! Veuillez enlever çà de là. Dans un avenir relativement proche, nous devrons de nouveau discuter de programmes semblables de politique extérieure. Ce n'est pas le Conseil, ce ne sont pas les États membres, ce n'est pas le Parlement, c'est uniquement un devoir que vous résoudrez enfin à notre entière satisfaction dans le sens des contribuables de cette Union, espérons-le!

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je remercie M. Titley et Mmes Hoff et Mann pour leur travail remarquable et je me limiterai à certaines observations:
Première observation: la non-participation de l'Ukraine à la Conférence européenne qui débute demain, problème soulevé par Mme Mann. Je pense que c'est une grande erreur parce que l'Ukraine, en raison de sa situation géographique - elle constitue, en effet, un pont avec la Russie, la Transcaucasie et l'Asie centrale et donc, une clé pour la géopolitique de l'énergie - aurait dû y participer. Elle aurait dû y participer, d'autant plus que la Conférence européenne discute de l'élargissement, sujet dont on ne peut débattre de manière exhaustive s'il ne s'accompagne pas d'une politique menée par l'Union européenne avec des pays tiers.
Deuxième remarque: le problème crucial de la sécurité nucléaire. Et alors que le débat s'axe autour de Tchernobyl, étant donné que l'Ukraine a pris une série de mesure en ce qui concerne la branche militaire de son équipement nucléaire, un problème plus vaste se pose, dans lequel l'Ukraine occupe une place centrale, quant au futur de l'énergie nucléaire. En effet, il ne faut pas oublier que la catastrophe de Tchernobyl est due à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Troisième remarque: les actions entreprises par l'Ukraine dans le domaine des transports aériens afin de soutenir les missions Petersberg. Un domaine auquel l'Union européenne accorde énormément d'importance. Et, si l'on veut que l'Ukraine joue son rôle, il convient de l'aider dans ce domaine.
Quatrième remarque: la représentation de l'Union européenne en Ukraine. Je suis, moi aussi, d'accord pour dire que la représentation de l'Union européenne doit être améliorée et, qu'en même temps, les fonds accordés à l'Ukraine dans le cadre du programme TACIS doivent être utilisés de manière plus rationnelle.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que les éléments du plan d'action de l'Union européenne ne constituent, je le souligne, qu'une base. Il nous faut de meilleures propositions, des propositions globales, des propositions qui offrent une vision et des objectifs à atteindre en ce qui concerne les relations futures entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen pour le vif intérêt qu'il porte aux relations entre l'Union européenne et l'Ukraine. Il faut se féliciter des rapports dont nous discutons aujourd'hui, ainsi que du travail des deux rapporteurs.
Je parlerai en premier lieu du rapport de M. Titley sur le plan d'action pour l'Ukraine. L'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine entré en vigueur le 1er mars 1998, a ouvert un nouveau chapitre dans les relations de l'Union avec ce pays. Il devrait permettre un approfondissement de la coopération dans les domaines politique, économique et autres.
L'accord de partenariat et de coopération est un instrument de rapprochement entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui requiert de la part de ce pays un effort important d'harmonisation de sa législation et de ses pratiques administratives dans de nombreux domaines. Une association plus étroite avec l'Ukraine pourrait prendre la forme d'une zone de libre-échange, comme le prévoit l'APC, le jour où la restructuration en Ukraine sera suffisamment avancée.
La réunion du premier conseil de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine aura lieu au mois de juin prochain et celle du premier comité interparlementaire, dès que possible. L'Ukraine indépendante est confrontée à trois enjeux majeurs: enraciner la démocratie, asseoir son indépendance et son unité et mettre en place une économie de marché. Le bilan est encourageant sous les deux premiers aspects et préoccupant sous le troisième aspect. L'Ukraine a posé les fondements d'une démocratie et renforcé sa position internationale. La signature, en mai 1997, du traité d'amitié avec la Russie a contribué à stabiliser les relations entre les deux pays et celle, en juillet 1997, d'une charte de partenariat spécial avec l'OTAN amorcent l'intégration de l'Ukraine dans un espace de sécurité euro-atlantique. Toutefois, l'Ukraine se trouve à un stade crucial de sa transition économique. L'Union européenne et l'ensemble des donateurs internationaux sont préoccupés par le blocage des réformes économiques et espèrent que l'issue des élections du 29 mars prochain permettra l'indispensable relance des réformes économiques.
Les nombreux problèmes commerciaux existant entre l'Union européenne et l'Ukraine illustrent l'inachèvement de la restructuration économique. Une mission de la Commission se trouve, cette semaine, à Kiev pour discuter de ces questions et notamment de la situation du marché de l'automobile, qui menace d'être fermé aux producteurs étrangers.
Le plan d'action pour l'Ukraine était avant tout un document politique répondant à une demande ukrainienne. Sa mise en oeuvre progresse de manière satisfaisante. Les actions développées par la Commission coïncident largement avec les recommandations du rapport Titley. En particulier, la Commission est tout à fait d'accord avec l'importance du développement de la société civile en Ukraine; c'est la deuxième recommandation. Une mission conjointe avec les États-Unis oeuvre actuellement à la préparation d'un programme de soutien à la société civile en Ukraine, grâce à l'amendement du Parlement réservant 2, 5 millions d'écus à des actions conjointes avec les États-Unis dans l'ancienne URSS.
Il est politiquement très important de faire progresser le dossier de Tchernobyl. Comme vous le savez, l'accord avec l'Ukraine prévoit la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000. La mise en oeuvre de cet accord progresse. La Commission a proposé, l'année dernière, un financement supplémentaire de cent millions d'écus pour le sarcophage et nous espérons que le Parlement européen nous épaulera à la prochaine période de session plénière, en donnant son accord. En même temps, la Commission continue à fournir une aide à la restructuration du secteur énergétique en Ukraine qui, depuis le début, a toujours constitué une priorité de l'assistance communautaire. Cette position s'inscrit bien dans la même ligne que celle du G7, qui a établi un lien de complémentarité entre l'action en faveur de la fermeture de Tchernobyl et la réforme à long terme du secteur énergétique en Ukraine.
Je voudrais à présent vous faire part de la réaction que nous inspire le rapport de Mme Hoff, présenté par Mme Mann, qui concerne surtout la sécurité nucléaire en Ukraine. Je voudrais d'abord remercier Mme Mann pour toute l'attention qu'elle a portée - comme Mme Hoff - à la situation du programme TACIS en Ukraine. Je puis vous assurer que ce rapport a suscité une réflexion interne sur nos programmes, en particulier le nucléaire, tant sur la substance que sur les procédures de gestion.
Notre réflexion a abouti aux conclusions suivantes. Sur le plan de la substance, d'abord, il faut entreprendre des actions plus ciblées sur des sites, en priorité sur les installations nucléaires posant le plus de problèmes, mettre davantage l'accent sur la gestion des déchets radioactifs - ainsi, la Commission est-elle en train de développer avec ses partenaires du Conseil euroarctique de la Mer de Barents un programme spécifique pour les déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie - soutenir le transfert de savoir-faire et de technologies par une promotion renforcée de la coopération industrielle. À ce stade, je peux déjà vous dire que, dans le cadre de cette réorientation, la contribution de la Commission à la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000, conformément au protocole d'accord du G7, reste engagée.
Sur le plan des procédures, en ce qui concerne les procédures de gestion, le rapport de Mme Hoff, présenté par Mme Mann, a inspiré un certain nombre de mesures qui devront permettre d'améliorer la coordination du programme. La Commission aura, plus que par le passé, recours à des contrats-cadre en vue de diminuer la fragmentation des programmes. Cette approche aura également l'avantage de réduire les retards imputables aux services de la Commission dans la mise en oeuvre des projets, mais aussi le nombre des contrats à gérer.
La Commission a pris d'autres mesures d'accompagnement encore. Elle a créé un groupe de conseillers de haut niveau, qui aura pour tâche essentielle de fournir des conseils en toute indépendance sur l'orientation et la mise en oeuvre des programmes, ainsi que sur les risques nucléaires dans les pays partenaires et, en plus, pris des mesures pour renforcer la coordination interne dans le domaine du nucléaire.
En conclusion, je soulignerais, concernant le rapport Titley, qu'il y a convergence entre la Commission et le rapporteur sur les grandes orientations de notre stratégie vis-à-vis de l'Ukraine et, concernant le rapport Hoff, que la Commission accorde une attention toute particulière aux observations du rapporteur, dans le souci d'améliorer notre assistance.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des consommateurs
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0062/98) de M. Verde i Aldea, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (C4-0585/97-96/0025 (COD)).

Verde i Aldea
Monsieur le Président, nous procédons à la deuxième lecture d'une directive dont l'importance contraste avec la modestie de son intitulé.
En effet, les consommateurs jouissent d'une attention particulière de la part de l'Union européenne et de nombreuses directives confèrent des droits aux consommateurs. Cependant, il s'agit toujours de droits que je qualifierais de substantifs, c'est-à-dire, de droits au fond, mais avec la difficulté que suppose une carence importante au sein de l'Union européenne qui n'a pas unifié les procédures judiciaires, et dont les systèmes juridiques et procéduriers varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Cette directive régit pour la première fois le droit procédurier et confère une capacité d'action aux associations de consommateurs de tous les pays de l'Union. Il suffit qu'elles soient reconnues comme telles pour pouvoir engager des actions pour violation de directives de droits substantifs de consommateurs établis dans n'importe quel pays. Je trouve qu'il s'agit là d'un progrès réellement important et, d'une certaine manière - je pense qu'il s'agit d'une grande nouveauté -, il faut le souligner.
Le deuxième aspect que je voudrais souligner est que cette directive a nécessité, tout au long des différentes étapes, une grande coopération entre la Commission, qui a préparé le premier projet, le Parlement européen au cours de la première lecture - dans la collaboration très étroite avec la Commission, et enfin la position commune du Conseil, qui a reconnu l'esprit du travail effectué par le Parlement européen et qui, Monsieur le Président - je le dis bien volontiers - a amélioré cette directive du point de vue technique. Le Conseil a effectué un travail sérieux et quand il le fait, il faut le reconnaître, tout comme nous n'hésitons pas parfois à critiquer son inefficacité dans d'autres domaines.
Par conséquent, vu le travail sérieux du Conseil, le rapporteur a proposé, ce qui a été approuvé par la majorité de la commission juridique et des droits des citoyens, de ne pas introduire d'amendements en deuxième lecture et d'accepter la deuxième lecture telle qu'elle a été présentée par le Conseil, avec la finalité importante, compte tenu que la directive est bonne, d'accélérer au maximum sa mise en oeuvre.
Toutefois, certains amendements qui, malgré tout, ont été présentés portent sur la mise à l'écart des associations de commerçants, des associations industrielles, etc., dont les intérêts peuvent certainement être défendus de la même façon que ceux des consommateurs mais qui, en réalité, ne font pas partie de ce groupe, visé par les directives en annexe, que nous appelons consommateurs. Pour ces raisons, Monsieur le Président, je recommanderai à la séance plénière d'approuver cette directive et de rejeter les amendements présentés parce que je crois que c'est une bonne directive et le Parlement peut être satisfait du travail qu'il a effectué en coopérant de façon à faire progresser cette directive.

Oddy
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail sur une importante proposition de la Commission. Il s'agit d'un aspect important pour la protection des consommateurs et les associations de consommateurs. Il s'agit d'un projet important dans le cadre du troisième pilier relatif à la coopération judiciaire. Nous avions eu jusqu'à présent très peu de propositions à ce propos et c'est pourquoi je m'en félicite tout particulièrement.
La proposition offre aux consommateurs la possibilité d'intenter une action en cessation suite à une infraction à certaines directives communautaires. Je constate avec plaisir que la Commission reconnaît la perspicacité du Parlement et accepte 17 des 20 amendements déposés par le Parlement en première lecture, évitant ainsi la conciliation. Je suis d'accord avec M. Verde i Aldea lorsqu'il dit, au sujet de la mise en oeuvre de la directive, que le plus tôt sera le mieux.
Avec l'augmentation des déplacements touristiques, des visites scolaires et des voyages d'affaires, le besoin de droits transfrontaliers des consommateurs s'impose de plus en plus. Je voudrais juste signaler un point. Je sais que le groupe «Consommer en Europe» est déçu que l'un des amendements n'ait pas été représenté. Cependant, je pense, comme M. Verde i Aldea, qu'il valait mieux faire avancer cette directive aussi rapidement que possible. Quoi qu'il en soit, la directive telle qu'elle se présente est seulement applicable aux directives énumérées à l'annexe 1 et les représentants de ce groupe auraient souhaité y ajouter d'autres directives, par exemple celles concernant la sécurité des jouets, les appareils de faible voltage et les équipements personnels de protection.
Je suggérerai par conséquent respectueusement à la Commission, lorsque la présente directive sera pleinement appliquée, de faire le point sur son fonctionnement et d'examiner la possibilité de l'étendre, dans un deuxième temps, à d'autres matières, comme les garanties et la vente à distance de services financiers, afin d'en retirer un maximum d'avantages pour les consommateurs.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends ce soir la parole au nom de mon collègue Añoveros Trias de Bes et au nom du groupe du parti populaire européen. Tout comme le rapporteur, je voudrais commencer par souligner le travail réalisé par le Conseil. En effet, la position commune améliore à de nombreux égards les idées lancées dans l'arène par cette Assemblée en première lecture. C'est ainsi, et nous nous devons de le reconnaître.
Toutefois, le groupe du parti populaire européen a présenté quatre amendements qui reconnaissent en substance les idées approuvées en première lecture et reprises par la Commission dans sa proposition modifiée. Le groupe du parti populaire européen les présente à nouveau pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'application, sans vouloir commenter - puisque nous sommes d'accord au sein du groupe du parti populaire européen - l'avis exprimé par Mme Oddy concernant les avantages de l'inclusion d'autres directives, comme par exemple celle sur la sécurité des jouets, je dois indiquer que l'article 1er établi un champ d'application avec une délimitation, si vous me passez l'expression, de type sectorielle. On ne reconnaît que les intérêts des consommateurs et l'on oublie les intérêts des entreprises, des artisans, des professions, les intérêts collectifs qui font l'objet des directives figurant en annexe. Monsieur le Président, quelle que soit l'application du droit dans les différents États membres, vous comprendrez que cela va créer, d'entrée de jeu, une insécurité juridique claire. Parce que l'interprétation du concept d'intérêt collectif des consommateurs et d'intérêt des entreprises ne sera pas la même en Espagne et en Allemagne. Ainsi donc, nous sommes en train de créer une directive qui, au lieu de coordonner et d'harmoniser, va créer l'insécurité, et le groupe du parti populaire européen va maintenir cet amendement, même s'il n'est pas approuvé, en raison de son caractère de témoin et pour que ce fait soit clairement marqué.
Ensuite, et également en ce qui concerne l'application, je dois dire qu'il n'y a aucun moyen de faire la distinction entre les intérêts des consommateurs et les intérêts des autres collectivités mentionnées dans ces directives et, en définitive, que son objet est le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, elle établit une autre discrimination en sous-entendant que les intérêts des consommateurs ne peuvent être défendus que par les associations de consommateurs, ce qui est totalement incorrect, totalement faux.
L'article 3, en effet, et selon une formulation qui, en espagnol du moins, est juridiquement incorrecte, parle de finalité. Il devrait dire objet. Finalité, en droit espagnol, n'existe pas. La finalité relève du domaine interne. Ce qui compte, dans la constitution d'une association ou d'une entité quelconque, c'est son objet.
Prenons par exemple la première directive citée, celle sur la publicité trompeuse. Une association professionnelle d'un pays - disons l'Espagne - ne peut-elle pas défendre légitimement les intérêts des consommateurs allemands face à une entreprise du pays - disons également espagnole? De même, une associations professionnelle allemande ne peut-elle défendre les intérêts collectifs des consommateurs d'un autre pays? Je crois que nous sommes en train de créer une fausse légitimation qui créera à son tour une insécurité juridique au moment de son application. Car comme il s'agit de l'intérêt ad causam - et non de l'intérêt ad processum -, que la légitimation de la cause relève du libre arbitre des États membres, les interprétations de l'intérêt d'une association déterminée divergeront également.
Le troisième amendement concerne le considérant 1 et le quatrième amendement concerne l'article 6 et est lié aux deux précédents.
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen est favorable à cette directive, il approuve ce rapport, mais nous voulons rendre compte qu'elle pose des problèmes et que nous le constaterons d'ici cinq ans.

Thors
Monsieur le Président, notre groupe accueille lui aussi cette directive avec satisfaction. Comme l'ont dit Mme Oddy et le rapporteur, la naissance de cette directive sur la coopération judiciaire est une grande nouvelle. Personnellement, je ressens une frustration croissante en constatant que nous sommes efficaces quand il s'agit de protéger des intérêts financiers au titre du premier pilier, alors qu'il est si difficile de mettre sur pied une protection directe des citoyens par le biais d'une coopération judiciaire. Cette disproportion contribue parfois à projeter une mauvaise image de l'Union et de ses objectifs.
Je pense, en m'associant au rapporteur, qu'il est important que la directive entre rapidement en vigueur. Outre les situations évoquées par Mme Oddy, toute la question sur, notamment, le marketing télévisuel, est urgente.
Chaque fois que j'ai l'occasion de regarder la télévision, ce qui arrive rarement, je suis un peu plus étonnée par les publicités qui promettent, par exemple, de transformer n'importe quelle dondon en sylphide, grâce à n'importe quel produit miracle. À mon avis, il est essentiel que les organisations de consommateurs et les autorités interviennent dans ce domaine. Il est également important d'inclure les pays candidats à l'adhésion dans ce processus, puisqu'eux aussi subissent, d'après ce que j'ai pu observer, les mêmes assauts publicitaires.
Je regrette néanmoins que les organisations de consommateurs européennes ne soient pas autorisées à représenter leurs membres de la façon que nous avions proposée et que le champ d'application de la directive ait été limité. Nous soutenons le rapporteur pour que cette disposition soit mise en place rapidement. En revanche, nous rejetons la proposition d'amendement du groupe PPE. Je pense que nous aurions tout autant de difficultés juridiques pour définir le type d'organisations concernées par cette suggestion. Nous voterons donc en faveur du texte du rapport.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je voudrais aborder une perspective plus large du point de vue de la protection des consommateurs et des possibilités juridiques, et plus particulièrement, la situation que nous connaissons dans le domaine de la farine animale. Depuis le premier avril 1997, une norme particulière doit être respectée lorsque les animaux consomment de la farine animale. Les États membres ne n'appliquent cependant pas, bien qu'il s'agisse de droit communautaire. Nous pensons - et j'aimerais que l'on en discute ce soir pour la première fois - que la Commission doit être en mesure de retirer une production du marché, lorsque celle-ci peut s'avérer dangereuse pour les consommateurs.
Il est clair que L'ESB tire son origine de la farine animale contaminée. La Commission n'a cependant pas la possibilité d'intervenir. Nous avons chargé le service juridique du Parlement et également la Commission de mener des actions dans ce domaine, de sorte que nous puissions prendre une initiative politique, de sorte que la Commission puisse agir, dans le cadre d'une ordonnance de référé, également contre le Conseil - qui ne respecte pas ses propres lois au sein des États membres - pour protéger les consommateurs dans les domaines afférents.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, chers collègues, hier, pour l'AMI, je me suis permis d'insister sur le fait que l'économie doit servir en premier lieu les gens. Cela s'applique évidemment aussi aux directives que nous adoptons. Dès la première lecture, le Parlement européen a voté des amendements pour la directive concrète qui, au-delà du concept des intérêts des consommateurs, incluent l'intérêt du public et des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il ne faut pas que, si une comportement négatif se répercute dans un autre État membre, seuls les intérêts des consommateurs comptent lors d'éventuelles actions collectives. Comme l'a constaté la Commission depuis deux ans, de tels comportements négatifs enrayent le bon fonctionnement du marché intérieur et entraînent une distorsion de concurrence au détriment de l'immense majorité des entreprises qui respecte les frontières nationales. Ces distorsions sapent à leur tour la confiance du consommateur et sont donc également contraires à l»intérêt du public.
Nous retenons toujours dans les différents rapports que c'est dans l'intérêt de l'Union, donc du public, de formuler les dispositions juridiques pour le bien commun. Néanmoins, nous sommes résolument opposés à ce que l'on intervienne fondamentalement dans les procédures nationales sous le couvert de la politique de protection des consommateurs. Divers États, dont l'Allemagne n'est pas le dernier, se sont élevés contre les actions collectives. C'est justement la raison pour laquelle nous voulons consacrer que l'objectif de cette directive soit d'harmoniser les dispositions dans l'intérêt des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que du public. Pour garantir la confiance déjà évoquée précédemment, il faut toutefois inclure la concurrence déloyale pour les concurrents dans la définition du viol de cette directive.
Pour une fois l'exprimer dans le sens des contrastes politiques, je dirais qu'il s'agit non pas des intérêts des consommateurs dans l'esprit de la théorie de la lutte des classes, mais bien d'une définition du client telle qu'elle est utilisée en économie, où l'on se préoccupe de la gestion de la qualité totale, total quality management . Et ce n'est pas une voie à sens unique, toutes les personnes concernées y sont associées.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission se félicite d'abord du progrès de la proposition de directive sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs qui, à deux ans seulement de sa présentation, aboutit, en deuxième lecture, devant la séance plénière du Parlement européen. Ensuite, du résultat extrêmement positif de la coopération interinstitutionnelle qui a permis la mise au point d'une position commune du Conseil et son approbation par la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement, ce qui reflète un haut degré de convergence sur la protection des intérêts collectifs des consommateurs.
Considérant le caractère innovateur du mécanisme que la directive vise à introduire, une première évaluation de son impact est prévue, deux ans et demi après la mise en oeuvre au niveau des États membres. Dans ce contexte, il sera possible d'envisager les ajustements qui s'avéreront nécessaires, à la lumière de l'expérience concrète.
En ce qui concerne les huit derniers amendements, je me dois de constater qu'ils reproduisent certains des amendements qui avaient été discutés au sein de la commission juridique du Parlement. Certains de ces amendements, notamment les 1, 3 et 5 reviennent sur le débat qui a déjà eu lieu en commission juridique du Parlement. Ces amendements sont de nature à mettre en cause les conclusions, par ailleurs extrêmement réalistes, auxquelles la commission juridique était parvenue. En effet, ainsi que la commission juridique l'a conclu, le mécanisme en deux étapes qu'intègre la position commune est équilibré et réaliste. Ce mécanisme consiste à envisager la possibilité d'inclure, dans les actions en cessation, les intérêts collectifs autres que ceux des seuls consommateurs: industriels, commerçants, artisans, etc., deux ans et demi après la mise en oeuvre de la directive et sur la base d'un rapport de la Commission, afin de tenir compte, tant de la réticence actuelle de certains États membres, que de l'expérience accomplie pendant la première phase d'application de la directive.
C'est pourquoi, au nom de la Commission européenne, j'estime qu'il convient de s'en tenir aux conclusions de la commission juridique du Parlement, qui a déjà rejeté ces amendements, montrant ainsi comprendre l'importance d'une approbation rapide de ce projet de directive.
S'agissant des amendements 2, 4, 6 et 7, dans la mesure où ils visent à établir un lien entre le droit national et la capacité d'agir des entités qualifiées, ainsi que pour appréhender les infractions, ces amendements se situent en retrait par rapport à la position commune. D'une part, j'ai du mal à concevoir que le Parlement soit moins favorable à la protection des intérêts des consommateurs que le Conseil; d'autre part, ces amendements mettraient en cause l'objectif même de la proposition de directive, c'est-à-dire la reconnaissance mutuelle des entités qualifiées pour intenter l'action.
Par ailleurs, la notion d'infraction aux dispositions d'application des directives européennes ne saurait être laissée au seul droit national. C'est pourquoi, la Commission vous recommande de retenir le texte de la position commune, ainsi que l'a approuvé la commission juridique du Parlement, en rejetant les amendements en question.
En conclusion, je souhaiterais, d'une part, féliciter le rapporteur, M. Verde I Aldea, pour son excellent travail, ainsi que pour la contribution apportée à l'avancement rapide de cette proposition et, d'autre part, vous inviter à suivre le mouvement enclenché par le travail accompli au sein de la commission juridique, en approuvant la position commune. Cela permettra à la fois de franchir une étape importante dans la protection du consommateur européen et d'apporter une réponse significative à la tutelle des intérêts collectifs visés par la législation européenne.

Le Président
Le débat est clos .
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h50)

