Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Wijsenbeek
Monsieur le Président, mon intervention concerne le point 4 du procès-verbal d'hier et l'article 24 du règlement relatif aux tâches de la Conférence des présidents. Dans ce dernier, il figure à l'alinéa 5 que la Conférence des présidents rédige le projet d'ordre du jour de la session, ce qui signifie que, pour chaque session, la Conférence des présidents doit arrêter la liste des rapports qui figureront à l'ordre du jour. Mais il n'y est pas mentionné que les présidents de groupes sont en droit de déterminer si un rapport leur est agréable ou non. Cela veut donc dire que la Conférence des présidents ne peut se livrer à un jugement du contenu des rapports qui doivent figurer à l'ordre du jour. Et j'ai pourtant l'impression que c'est le cas. Cela concerne mon rapport qui a déjà fait l'objet de débats en séance plénière cette semaine, mais surtout votre rapport relatif au régime électoral. Je me demande donc vraiment si, eu égard à ces faits, la Conférence des présidents ne viole pas clairement et gravement le règlement.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, vous avez été assez longtemps président de séance et président de la commission du règlement et vous faites partie des collègues - il en est bien d'autres dans cette enceinte - qui possèdent une longue pratique parlementaire. Vous savez comme chacun de nous - je ne me targue d'aucun privilège à cet égard - que la Conférence des présidents est, en dernier ressort, assujettie au contrôle de l'Assemblée et que, dans le cas où des changements sont proposés à l'ordre du jour, c'est toujours la plénière qui a le dernier mot et qui se prononce par un vote. Par conséquent, soyez sans crainte, il n'existe pas d'organe élu du Parlement qui échapperait au contrôle de l'Assemblée.

Herman
Monsieur le Président, il s'agit du texte relatif à un rapport Randzio-Plath.
Il avait été voté hier que les mots «contrôle démocratique» seraient remplacés par «responsabilité démocratique». C'est ce qui a été fait dans un des titres, mais non dans le texte, à tous les points. Je signale notamment qu'au paragraphe 8, on parle toujours de contrôle démocratique. Il faudrait désormais partout où apparaissent les mots «contrôle démocratique», les remplacer par «responsabilité démocratique». C'est ce qui a été voté hier.

Le Président
Je prends note, Monsieur Herman, et on va regarder tous les textes pour s'assurer qu'il en sera ainsi.

Martens
J'ai constaté que mon nom ne se trouvait pas dans la liste des présents. Peut-être ai-je oublié de signer, mais j'ai pris part à tous les votes qui se sont déroulés hier.

Le Président
Monsieur le Président Martens, vous avez peut-être oublié de signer, mais il est beaucoup de collègues dans cet hémicycle qui peuvent témoigner de votre assiduité à nos travaux, et je pense que c'est tout à votre honneur.

Corbett
Monsieur le Président, vous venez de répondre à M. Wijsenbeek et avez déclaré qu'il était président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Puis-je vous informer que mon collègue, M. Fayot, est président de la Commission du règlement.

Le Président
Monsieur Corbett, vous devez considérer que M. Wijsenbeek a longtemps présidé la commission du règlement et qu'il est l'un des collègues qui sont parfaitement au fait de ces questions.

Hory
Monsieur le Président, c'est pour une simple mise au point. Je suis porté absent sur le procès-verbal de la séance de lundi, or, j'étais bien présent, et j'ai participé à des votes par vérification électronique. Cela doit être simple à contrôler. Je vous remercie de le faire contrôler.

Le Président
Merci bien. Je prends note.

Ford
Monsieur le Président, il y a un oubli dans le procès-verbal. A la page 19, vous verrez que M. Lataillade a parlé. Il n'est pas fait mention de sa sollicitude et de sa compassion profondes pour l'engagement de Madame Randzio-Plath! Nous lui témoigneront certainement semblable compassion à l'avenir...

Falconer
Monsieur le Président, Je n'interviens pas selon ma motion de procédure habituelle, mais à la suite de ce qu'à dit M. Herman. Je vous rappellerais que ce que M. Herman soulevait pendant la session d'hier était exactement la même chose que ce que Mme Randzio-Plath suggérait dans un amendement oral. Douze Membres se sont opposés à cet amendement. Nous avons ensuite procédé au vote et les termes étaient «demander des comptes à la BCE». C'est la décision qui a été prise hier, elle est enregistrée dans le procès-verbal et c'est pourquoi j'espère qu'elle est maintenue.

Le Président
Monsieur Falconer, vous étiez ici hier. Plusieurs d'entre nous étaient ici hier.

Lataillade
Monsieur le Président, c'était simplement pour dire que mon nom n'a pas besoin d'apparaître. C'est l'Assemblée tout entière qui a exprimé sa sollicitude envers Mme Randzio-Plath.
Je remercie M. Ford de bien marquer que j'étais présent, mais ce n'était pas nécessaire. Je vous remercie, Monsieur le Président.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Hallam
Monsieur le Président, j'ai abordé le sujet suivant au cours de la dernière partie de la session de vendredi. Je fais référence à la discrimination en termes de couverture télévisée de la session du vendredi matin. Nous sommes ici pour travailler et il devrait être enregistré à la fois pour les archives et pour la télévision, comme n'importe quelle autre session. Quelle suite Monsieur le Président a-t-il donné à cette requête?

Le Président
Monsieur Hallam, je suis tout à fait d'accord. J'ajouterai même: a plus forte raison le vendredi matin, et nous allons examiner ce point. Permettez-moi toutefois de vous faire observer que la couverture par la presse télévisée ne relève habituellement pas du Bureau. Il serait de loin préférable que le Bureau et l'Assemblée aient à en décider, mais la télévision a ses propres lois, ses propres règles et nous ne sommes guère en mesure d'influer sur elle, je crains plutôt que ce soit l'inverse qui se produise parfois, et par toujours pour le mieux. Mais nous allons étudier la question.

Bourlanges
Monsieur le Président, je m'aperçois avec consternation que mon nom n'apparaît pas sur la liste de présence. J'ai pourtant vraiment le sentiment, non seulement d'avoir été là régulièrement, mais même d'avoir signé. Mais il est possible que je me sois trompé. En tout cas, je crois que j'étais là, un certain nombre de prises de parole publiques et de votes nominaux en témoignent.

Le Président
J'ajouterai que j'ai eu l'impression que vous êtes intervenu en séance plénière. Alors, c'est un peu gros.

Votes
Schulz
Monsieur le Président, à la fin de ce vote, en présence du représentant du Conseil, je souhaiterais signaler un fait très important avant le vote final. Le Conseil nous a transmis un texte élaboré par Monsieur Buffetaut, texte sur lequel nous avons formulé des avis et voté aujourd'hui définitivement dans sa version élaborée par la commission. Au cours de ce processus, et avant que nous puissions voter aujourd'hui, le Conseil a de nouveau modifié de son côté le texte qui nous a été transmis et que nous avons également traité. Le Conseil a donc agi ainsi avant d'avoir entendu la conclusion du Parlement. Je considère qu'il s'agit là d'un grave manque d'égards pour le Parlement et je vous demande de communiquer ceci au Conseil.

Le Président
Monsieur Schulz, je prends note de votre observation et le Bureau ne manquera pas d'entreprendre les démarches nécessaires.
(Le Parlement adopte la résolution législative (projet de convention) )
(Le Parlement adopte la résolution législative (projet d'action commune) )

Reding
Monsieur le Président, je souhaiterais faire deux remarques. Premièrement, la commission a supprimé l'amendement 4 qui concerne l'article 4, paragraphe 1, point b) du projet du Conseil. Nous nous sommes toutefois assurés entre-temps que cet article stipule simplement que personne ne peut être puni deux fois pour le même état de fait. Il s'agit donc du principe de l'État de droit ne bis in idem , et nous vous demandons donc de voter contre cette suppression afin que le texte d'origine soit rétabli.
C'est la première chose. La deuxième chose à laquelle je voudrais vous rendre attentifs tient au fait que la langue du rapporteur, la langue de base, est le français, et l'amendement 7, comme il est formulé, est celui qui fait foi. Il dit que lorsqu'on n'a pas pu se défendre devant la justice d'un autre pays, notamment à cause des problèmes linguistiques, ce «notamment» qui signifie que cela n'est pas exclusif, mais permet aussi d'autres possibilités, est inscrit dans le texte français. Je sais qu'il n'est pas inscrit dans d'autres versions linguistiques, mais il va plus loin, dans l'intérêt du citoyen. Donc, c'est le texte français qui fait foi, et je vous prie de bien vouloir corriger.

Le Président
Je prie l'Assemblée de bien vouloir tenir compte des observations du rapporteur, Mme Reding.

Schulz
Monsieur le Président, je demande instamment de suivre l'amendement oral de Mme Reding. Nous devons faire observer qu'une erreur nous a échappé en commission et qu'elle pourrait entamer les bonnes dispositions que le Conseil nourrit exceptionnellement à notre égard. C'est pourquoi il faut absolument soutenir l'amendement oral de Madame Reding.

Le Président
Monsieur Schulz, ce n'est pas un amendement oral qu'a soumis Mme Reding, elle a seulement fait des observations orales dont je suppose que l'Assemblée tiendra compte. Ne créez pas une confusion qui poserait problème.

Thors
Je me réjouis particulièrement du fait que Mme Reding s'intéresse à cette question, qui est, par exemple, importante pour les pays qui pratiquent déjà une coopération interadministrative intensive. C'est pourquoi notre groupe avait l'intention de voter comme vous l'avez proposé.

Le Président
Madame Thors, nous n'allons pas ouvrir un débat sur ce point. Le rapporteur a toujours le droit de faire une ou plusieurs observations, mais nous n'allons pas revenir sur la discussion qui a eu lieu en commission.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais souligner que Madame Thors a introduit une bonne proposition d'amendement selon laquelle il faut reprendre les progrès accomplis concernant la mise en uvre des droits de l'enfant. Toutefois, nous ne voulons pas faire ressortir cet aspect plus que les autres tels que les droits de l'homme et les droits des minorités. C'est pourquoi nous demandons que le texte allant jusqu'aux termes «de la convention sur les droits de l'enfant» soit supprimé. Nous souhaitons insérer ceci entre «droits de l'homme» et «droits des minorités» sans autres formulations.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Posselt (PPE).
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de ralentir la progression de ce vote du vendredi. Un collègue néerlandais m'a fait remarquer qu'une faute s'était glissée dans le paragraphe 16 de la version néerlandaise de ma proposition de résolution. Il y manque les termes «à l'égard des pays tiers». Je vous demande de vérifier ceci dans toutes les versions sur la base du texte original allemand.

Le Président
Monsieur Posselt, c'est entendu, je prends note de votre observation et le Bureau veillera à faire vérifier les versions linguistiques de ce rapport.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour une amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale. Il s'agit d'un élément nécessaire à la lutte contre la criminalité organisée.
Nous sommes partisans d'une meilleure et plus efficace coopération concrète entre les États membres. Grâce à une intensification de nos efforts, les affaires pourront être traitées plus rapidement et une solution plus efficace pourra être trouvée aux problèmes pratiques. Cet objectif pourra, par exemple, être atteint en autorisant que l'entraide judiciaire mutuelle soit exercée par le biais de contacts directs entre les autorités concernées. Il convient toutefois d'insister sur la nécessité de respecter, dans la plus large mesure possible, les traditions et la jurisprudence nationales ainsi que sur la nécessité d'accorder en permanence la priorité à la sécurité publique.
Rapport Reding (A4-0121/98)
Lindqvist
J'estime positif que la réglementation de la question du retrait de permis fasse l'objet d'une convention, au lieu d'être soumise à une harmonisation législative. Néanmoins, il est tout à fait permis de douter que l'État dans lequel est domiciliée la personne en question ait l'obligation légale d'exécuter une décision de retrait de permis qui a été prise dans un autre pays, en vertu des lois en vigueur dans ce deuxième pays.
Rapport Posselt (A4-0107/98)
Berthu
 - L'Union européenne va se trouver, dans la décennie à venir, devant un des plus grands défis de son histoire: accueillir l'adhésion de dix nouveaux pays, presque simultanément, et alors même que les candidats traversent aujourd'hui une phase de transition difficile. Ils doivent en effet maîtriser les désordres consécutifs à la chute du communisme - déstabilisation sociale, désorganisation des contrôles, corruption, crime organisé, migrations de populations - et mettre en place les cadres juridiques de véritables États de droit.
L'articulation de cette transition et de l'adhésion à l'Union européenne s'annonce particulièrement délicate à gérer des deux côtés. Pour faciliter la tâche, le groupe Europe des Nations avait proposé depuis longtemps la mise en place d'une Europe de la «géométrie variable», organisée en plusieurs cercles de coopération, qui aurait permis aux pays candidats d'accéder à l'Union en passant progressivement d'un cercle à l'autre en fonction de leurs possibilités. Nous avions alors souligné que le premier cercle de coopération à mettre en place, le plus urgent, était celui de la sécurité intérieure.
Il faut donc se réjouir de constater que les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union, réunis le 30 janvier dernier, on invité leurs homologues des pays candidats à conclure des «pactes de pré-adhésion» pour mieux organiser la lutte contre la criminalité. Nous trouvons là un écho à nos positions ou du moins un certain esprit commun.
Toutefois, le traité d'Amsterdam, s'il entre en vigueur, ne va pas faciliter la tâche, car il ne favorise guère la flexibilité. Par exemple, il serait souhaitable, pour mieux lutter contre la criminalité internationale, que les pays de l'Est candidats puissent, dès à présent, adhérer à Europol. Mais en intégrant Europol aux procédures de l'Union, ne va-t-on pas compliquer plutôt le problème?
De même, on discerne mal la portée de la proposition du Parlement européen tendant à créer un service européen spécialisé communautarisant les expériences des services nationaux compétents pour le contrôle des frontières extérieures. Si cette proposition signifie qu'il faudrait mettre en place, au niveau européen, un système d'entraide financière afin de soutenir les pays membres rencontrant de graves difficultés dans le contrôle de leurs frontières extérieures, alors nous sommes d'accord. Nous l'avions d'ailleurs déjà proposé. Mais il nous paraît essentiel que chaque pays reste directement responsable de ses frontières, faute de quoi le système intégré démotiverait tout le monde, et pourrait aboutir au contraire du résultat recherché.

Holm
J'ai voté contre ce rapport, car je n'approuve pas l'attitude arrogante prise par l'UE à l'égard des pays candidats d'Europe centrale et orientale.
Par exemple, l'UE ne peut décemment exiger des pays candidats qu'ils alignent leur politique monétaire sur celle de l'UE vis-à-vis de pays tiers, tant qu'ils n'ont pas adhéré à l'UE, et tant que les dispositions prévues dans ce domaine par le traité d'Amsterdam n'ont pas été adoptées. Ce traité n'ayant pas encore été ratifié par tous les membres actuels de l'UE, je ne pense pas qu'il convienne de s'y référer.
En ce qui concerne la coopération policière, je ne pense absolument pas qu'il faille développer Europol et l'imposer aux pays candidats. Il existe déjà Interpol, qui déploie ses activités dans les domaines que l'UE souhaite confier à Europol. Au lieu de recourir à Europol, je considère qu'il faut renforcer la coopération au sein d'Interpol pour lutter contre le crime international.
Étant donné la situation des pays candidats dans des domaines importants, j'estime que l'UE devra accepter toute une série de dispositions transitoires à appliquer si ces pays adhèrent à l'UE. J'aurais préféré que l'UE renonce à un certain nombre de ses pouvoirs au profit des parlements nationaux, ce qui faciliterait l'élargissement. Dans l'état actuel des choses, l'UE donne l'impression de vouloir annexer les pays de l'Europe centrale et orientale, puisque ceux-ci doivent adopter l'ensemble des lois communautaires sans avoir d'influence sur leur contenu. Je ne puis accepter cela.

Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur du rapport de M. Posselt. Nous l'avons fait dans le but de garantir aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale la possibilité de développer de bons États de droit démocratiques. Le rapport prévoit une coopération plus étroite entre les États membres actuels dans le domaine judiciaire et dans celui des affaires intérieures. Les Danois ont obtenu une dérogation à ce propos, mais nous ne voulons pas empêcher les autres pays de collaborer plus étroitement. Nous nous réservons cependant le droit de rester en dehors d'une telle coopération.
L'essentiel pour nous consiste à garantir un soutien économique et politique aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale dans leurs efforts visant à développer des instances démocratiques. Ce point inclut également l'aide à des projets de formation des fonctionnaires de l'administration et des officiers de police. Le respect des initiatives démocratiques ne sera garanti que si les gens qui sont censés administrer les nouvelles lois reçoivent une formation appropriée.
Les députés sociaux-démocrates danois sont opposés à la proposition de l'avis qui stipule que les changements institutionnels devront être instaurés avant l'élargissement. Cette position repose sur le fait que le Parlement n'a pas à ériger des obstacles à l'élargissement. Il convient de garantir l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne dès qu'ils auront atteint les objectifs fixés dans les accords individuels de partenariat. Le processus d'élargissement ne peut être retardé en raison d'une exigence du Parlement européen selon laquelle la répartition des mandats et la pondération des voix devront être mis en place avant l'adhésion des premiers pays.

Parigi
Le régime communiste ayant détruit, au cours de sa domination, toute règle de vie en société, l'adhésion à l'Union européenne des pays ex-communistes suppose une sorte de «Risorgimento» de la part des candidats qui devront veiller à ce que leurs systèmes internes soient rendus compatibles avec les règles et l'esprit de l'Union européenne.
Cela vaut aussi pour les relations entre les polices, en matière judiciaire, pour ce qui est de la mobilité des biens, des services et des citoyens, ainsi que dans le domaine des droits civils et de la protection des mineurs.
Ce n'est que lorsque ce difficile processus d'adaptation aura atteint sa maturité et qu'il sera parfaitement documenté que le moment sera venu pour ces États d'adhérer à l'Union européenne.
Résolution commune (B4-0424, 0426, 0427, 0428 et 0429/98)
Corbett
Monsieur le Président, je peux parfaitement m'accommoder de cette résolution qui appelle une étude, rien que parce qu'une telle étude peut effectivement montrer que certaines des allégations les plus vives en matière de pertes d'emplois sont peut-être grandement exagérées. En tous cas, cela ne peut aucunement nuire de le découvrir.
J'admire le commissaire Monti et la façon dont il a résisté aux pressions des industries de l'alcool et du tabac pour tenter de renverser cette décision. J'espère que les ministres des Affaires économiques et des Finances afficheront une détermination identique. Du point de vue d'un ministre des Finances, cela n'a certainement aucun sens de réintroduire la vente hors taxe pour les industries de l'alcool et du tabac: une vente hors taxe qui, curieusement, n'est accessible qu'aux personnes effectuant des voyages internationaux, habituellement des personnes qui, dans l'ensemble, sont plus aisées que le citoyen moyen.
C'est pourquoi j'espère que cette résolution, même si elle appelle une étude qui pourrait fournir des données plus objectives que certaines des études réalisées par des organisations partisanes ayant un intérêt dans l'affaire, permettra néanmoins de confirmer la décision prise il y a longtemps par l'Union européenne.

Le Président
Monsieur Corbett, j'ai noté de mon côté que d'autres collègues soutiennent également votre point de vue. Bien entendu, il en est d'autres qui soutiennent le point de vue inverse.

Querbes
Par son chiffre d'affaires et d'emploi, le commerce des ventes hors taxes est un secteur dynamique de l'économie européenne. Il joue un rôle important dans le développement de réseaux de transport efficaces dans l'Union européenne.
La suppression des ventes hors taxes, à partir du 1er juillet 1999, aurait de graves conséquences sur le plan économique et social. En effet, le commerce des ventes hors taxes procure une source importante de recettes aux aéroports et aux compagnies de ferry, revenus qui leur permettent notamment de garder leurs prix à un niveau plus bas.
Les ventes hors taxes jouent aussi un rôle essentiel dans le financement des infrastructures et des services de transport. Or, les besoins en infrastructures de transports, et les investissements qu'ils nécessitent, ne vont cesser de croître: doublement des transports aériens en Europe d'ici à 2010, constructions de bateaux, respect des normes de sécurité, d'environnement...
De plus, l'abolition des ventes hors taxes diminuerait les revenus des transporteurs et se traduirait par une augmentation des tarifs, ce qui ne manquerait pas de nuire au développement du tourisme et des voyages.
Enfin, des dizaines de milliers d'emplois seraient menacés, notamment dans des régions où le taux de chômage est déjà élevé. Les régions périphériques seraient particulièrement touchées. Selon des estimations, 80 000 emplois disparaîtraient dans les industries de transformation, les transports, le commerce de détail et les services connexes. Des organisations syndicales ont pris conscience de ces dangers et se mobilisent contre la proposition de la Commission de supprimer les ventes hors taxes au 30 juin 1999.
En définitive, les États membres et les citoyens ne tireraient globalement aucun avantage de l'abolition du commerce hors taxes. Tout au contraire. C'est pourquoi notre groupe se prononce pour le maintien des ventes hors taxes.
En tout état de cause, aucune décision ne devrait être prise avant de connaître les résultats d'une étude sur l'impact économique et social de l'abolition du hors taxe et avant que n'ait eu lieu un débat au Parlement européen, comme le demande la résolution de compromis adoptée par notre Assemblée.

Système Global de Navigation par Satellite
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Langenhagen, au nom de la commission des transports et du tourisme (A4-0109/98), sur la proposition de décision du Conseil relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (COM(97)0442 - C4-0043/98-97/0231(CNS)).

Langenhagen
Monsieur le Président, les systèmes de navigation et de positionnement par satellite se sont largement répandus au cours de ces dernières années. Le sens de cette technologie réside en une mobilité durable, respectueuse de l'environnement, plus sûre et garantie des personnes et des marchandises par une meilleure gestion du trafic et des transports. Et ceci ne vaut pas uniquement pour la navigation maritime ou aérienne. Cette nouvelle technologie s'applique aussi à d'autres domaines tels que les transports publics, le chemin de fer, le trafic des marchandises, et peut aussi être utilisée pour les voitures particulières, dans l'agriculture et la pêche.
Il ne faut pas être devin pour prévoir que cette technologie va progresser davantage. Dès lors, elle va certainement être aussi plus largement utilisée dans le domaine des loisirs. À l'avenir, il se peut que les navigateurs et randonneurs amateurs ne pratiquent plus leur hobby qu'avec cette technologie de pointe. Il existe déjà deux systèmes opérationnels au niveau mondial, le global positioning system des Américains, dénommé GPS, et le système de navigation par satellite russe, dénommé GLONAS. Ces deux systèmes ne satisfont cependant pas l'ensemble des exigences des utilisateurs civils. Ils sont tous deux contrôlés au niveau national, conçus à des fins militaires et leur puissance est, dans une certaine mesure, artificiellement réduite pour les utilisations civiles.
Le manque de précision, la trop grande probabilité d'erreurs techniques, les trop longs délais d'avertissement en cas de panne du système, l'absence de garantie que le système soit disponible en permanence et le fait que personne ne soit responsable de son fonctionnement; tout ceci nous oblige, nous Européens, à une initiative propre. C'est dans ce contexte que doit être envisagée la proposition de la Commission.
En 1994 déjà, la Commission et le Conseil ont pris l'initiative dans ce domaine avec le soutien du Parlement européen. L'accord que nous devons débattre aujourd'hui est la suite logique du développement accompli. L'accord à approuver aujourd'hui doit réglementer la coopération entre l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne ASE et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol. Ces trois institutions européennes doivent travailler à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite. En particulier, projets et plans des parties concernées doivent être coordonnés et réunis. Dans une première phase, les systèmes russe et américain existants seront complétés, ce qui permettra de combler les carences et imprécisions techniques que j'ai décrites. Les problèmes techniques peuvent être résolus de cette façon, mais le problème fondamental, institutionnel, subsiste, à savoir l'absence de contrôle civil et de garantie pour le système.
Par conséquent, une seconde étape est indispensable, ayant pour but de mettre en place un système civil spécifique et indépendant offrant une capacité optimale garantie à toute heure et en tout lieu. C'est ce à quoi nous travaillons constamment. Dans une situation mondiale où le marché de la navigation par satellite risque d'être dominé par les États-Unis, l'accord contribuera certainement à protéger les intérêts européens et à faciliter la mobilisation effective de tout le potentiel des technologies satellitaires pour la navigation.
L'importance de la technologie de pointe pour l'Europe économique est sans cesse soulignée. Cet accord nous permet de regagner le terrain perdu et d'établir à l'avenir nos propres normes européennes dans les technologies satellitaires.
Il reste toutefois l'aspect budgétaire. C'est pourquoi j'ai rappelé dans mon rapport un plan d'action pour le financement d'un tel projet. Les futurs utilisateurs civils se montrent encore sceptiques envers le projet, je dois honnêtement l'admettre. Sans la participation de l'industrie européenne et d'autres partenaires, un tel projet, c'est évident, ne pourra être financé. Aussi, afin de garantir la participation de nombreuses parties au développement d'un système global de navigation par satellite, il conviendrait de définir aussi vite que possible une stratégie cohérente avec une perspective financière. Aujourd'hui, l'Union européenne est exhortée à la coopération internationale, dont le principal avantage réside dans des coûts et des investissements moindres. À cet égard, les partenaires potentiels sont et restent les USA et la Russie, déjà mentionnés, auxquels s'ajoute le Japon.
Ainsi, l'accord dont il est question aujourd'hui revêt aussi un caractère symbolique, car il souligne la détermination et la volonté des Européens d'apporter leur propre contribution dans ce domaine. C'est pourquoi je demande l'approbation de cet accord.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord d'adresser mes remerciements à Mme Langenhagen pour son excellent rapport.
Nous assistons actuellement à un développement rapide en matière d'aéronautique. Utilisée à bon escient, la nouvelle technologie rendra l'avion plus sûr et nous permettra de résoudre bon nombre des problèmes de retard auxquels nous sommes à présent confrontés.
La question sur laquelle nous devons maintenant prendre position est de savoir si nous voulons que l'Europe soit partie prenante dans ce développement technologique, ou si nous préférons rester au bord de la route. Car nous sommes maintenant devant un choix tout à fait stratégique, qui pourra avoir des conséquences importantes pour le développement futur des systèmes de navigation: devons-nous élaborer notre propre système de navigation, ou devons-nous nous contenter d'influer sur ceux qui existent déjà?
De nombreux indices nous disent qu'il est moins onéreux de poursuivre le développement du système existant même si cela entraîne l'affectation de moyens importants à la recherche et développement afin de développer un système propre. De même, il s'agit cependant d'une sécurité, dans la mesure où nous ne serions pas constamment dépendants d'instances extérieures.
J'estime qu'il y a lieu d'approuver la poursuite de ce développement, et donc de conclure cet accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Cet accord crée les conditions nécessaires pour que nous puissions participer à l'évolution future de l'aéronautique, ce qui est à mes yeux positif.
Mais il est aussi légitime de mettre en garde contre le risque que nous nous engagions dans un projet extrêmement coûteux qui ne donnera peut-être pas le résultat que nous en escomptons à l'heure actuelle. Une attitude de prudence est justifiée. C'est pourquoi j'estime vraiment essentiel le programme d'action présenté par Mme Langenhagen dans son rapport.
Dans ce contexte, je voudrais citer une lettre de l'Association des compagnies aériennes européennes. Ce document, daté du 6 mars dernier, dit entre autres: »Improvements, if any, could be achieved in a much cheaper way». Je saurai gré à Mme le Commissaire de bien vouloir commenter ce point, à savoir de nous dire s'il est possible d'obtenir des améliorations de la même ampleur pour un coût inférieur à celui du projet sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui. S'il n'est pas possible de répondre à cette question aujourd'hui, je serais reconnaissant au commissaire responsable du dossier s'il pouvait me donner son commentaire par écrit.

Malerba
Monsieur le Président, mes chers collègues, le GNSS - Global Navigation Satellite System - est un cas d'école de la double valeur des technologies à usage civil et militaire. En effet, le positionnement par satellite, né dans un milieu militaire à l'époque de la guerre froide pour la surveillance des missiles balistiques, offre aujourd'hui la possibilité, dans le domaine civil, de faire le point de la position d'un bateau, non plus grâce aux étoiles, aux phares ou aux radars mais grâce aux satellites.
En fait, le segment par satellite ne représente qu'une toute petite partie, en valeur, des services potentiels pouvant être fournis au sol en matière d'élaboration du signal par satellite pour l'aide à la navigation, au secours, à la sécurité, au conseil de choix d'itinéraires pour les routes aériennes, maritimes et terrestres, à la gestion des flottes; les taxis eux-mêmes commencent à avoir des signaux par satellite à bord.
Le document d'aujourd'hui n'est pas un document stratégique, mais il constitue une base utile pour une stratégie européenne pour la navigation par satellite dont nous parlerons dans un proche avenir. Le document fixe les règles de l'accord entre la Commission européenne, l'AEE et Eurocontrol pour les règles de la collaboration, ce qui me semble un premier pas fort positif.
Notre vote a pour objet de reconnaître que la Commission, comme institution européenne, joue un rôle d'impulsion politique, que l'AEE joue un rôle d'architecte technologique et que Eurocontrol est le premier d'un nombre de fournisseurs de services aux utilisateurs du service aérien.
Je crois que deux choses doivent être recommandées dans cette architecture organisationnelle, deux choses qui figurent dans le rapport de Mme Langenhagen. La première est que l'accord à trois doit rester ouvert à d'autres partenaires pour permettre d'étendre rapidement les services de positionnement par satellite à tous les services de terre et de mer. La deuxième est qu'il faut instituer une autorité ou une agence européenne - peu importe le nom qu'on lui donne - responsable de la certification du service et de l'homologation des appareils. Avec ces deux observations, qui sont prises en considération par Mme Langenhagen, j'approuve le rapport et j'attends un autre débat, que nous aurons sous peu, sur le document de la Commission sur la navigation par satellite.

Le Président
Monsieur Malerba, je pense que vous possédez une très grande expertise pour nous parler de ces questions de la hauteur où vous avez pu les envisager.

Scarbonchi
Monsieur le Président, le domaine de la navigation par satellite est un secteur stratégique qui fait partie, avec les autoroutes de l'information, des batailles technologiques du futur. L'Europe se doit d'y être présente. Elle en a toutes les potentialités. Encore faut-il qu'elle en exprime la volonté politique et donc qu'elle fasse enfin le choix d'une stratégie claire. C'est tout l'intérêt du rapport de notre collègue, Brigitte Langenhagen, qui préconise un accord entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol pour la mise en place d'un système global de navigation.
Aujourd'hui, le choix est clairement le suivant: soit un système européen autonome et indépendant, dont le coût est estimé entre 400 millions et quatre milliards d'écus, soit la coopération avec les systèmes existants, américain GPS et russe GLONAS.
L'alliance radicale européenne est favorable à ce que préconise de notre collègue rapporteur pour plusieurs raisons, dont la principale est la suivante: pourquoi confier nos intérêts, dans un secteur sensible, à d'autres si nous avons les capacités de le faire nous-mêmes, pourquoi dépendre encore une fois des Américains dans un domaine technologique et scientifique pour lequel nous avons, en Europe, les moyens de notre indépendance?
Il est certain que le coût important de ce système européen nécessitera un partenariat avec l'industrie publique et privée européenne. Mais si nous voulons, dans un secteur aussi important, aussi essentiel et aussi rentable à terme pour l'Europe avec les perspectives qu'il ouvre, rester indépendants, il faut que très vite, sans perdre de temps, nous posions un véritable choix stratégique comme le préconise le rapporteur. En cela, je rejoins le commissaire Kinnock qui craint que si nous ne prenons pas rapidement une décision, nous restions sur le bas-côté de la route du progrès. En d'autres termes, nous serons exclus de cette bataille technologique et scientifique. C'est pour cela qu'il ne faut pas perdre de temps.

Van Dam
Monsieur le Président, l'accord conclu entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol vise à développer une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite, ou GNSS, selon le sigle anglais. Ces parties s'y fixent les trois objectifs suivants: tout d'abord le European Geostationery Navigation Overlay Service , en abrégé, l'EGNOS. Le système GNSS actuel se trouverait alors doté, et je cite: de potentialités nouvelles pour la détermination de distances par satellite, l'intégrité et l'information globale pour les utilisateurs .
Le deuxième objectif vise à développer une version complètement opérationnelle du GNSS-1 et la troisième, à préparer un nouveau système européen de navigation par satellite, le GNSS-2.
S'agissant de l'EGNOS, les compagnies aériennes européennes ont déjà fait savoir qu'elles n'avaient aucunement besoin d'un tel produit. Si des améliorations devaient malgré tout s'avérer nécessaires, celles-ci pensent en outre pouvoir les acquérir par des voies bien moins onéreuses. C'est pourquoi je pose les questions suivantes à la Commission européenne: quels sont les utilisateurs qui ont vraiment un quelconque intérêt au développement de l'EGNOS et ces utilisateurs sont-ils disposés à contribuer aux coûts opérationnels d'une telle entreprise?
S'il se confirme que l'intérêt pour l'EGNOS demeure minime, ne devrions-nous pas concentrer nos efforts sur le développement du GNSS 2? Il semble que les avantages des systèmes de navigation par satellite de la nouvelle génération ne soient pas contestés.
Enfin, l'avis de la commission des budgets mérite encore l'attention. Celle-ci constate que le coût à la charge de la Communauté n'a pas encore été définitivement déterminé, mais que les dépenses ont déjà été effectuées dans une large mesure. C'est pourquoi la commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme à ne pas adopter le rapport Langenhagen avant qu'un examen approfondi de la situation budgétaire n'ait été effectué et soumis à l'autorité budgétaire.
Le rapport n'en a pas moins été débattu et approuvé par la commission des transports et du tourisme. J'aimerais que Mme le rapporteur nous explique pourquoi elle n'a pas pris en considération l'avis pourtant très clair de la commission des budgets.

Rübig
Monsieur le Président, je suis moi-même pilote et j'ai suivi la conversion. Les avantages apportés par les systèmes de navigation par satellite sont sensationnels. Ils correspondent à une nette amélioration de la sécurité, et la puissance des machines ainsi que les logiciels derrière ces systèmes sont d'un grand intérêt pour un pilote, car cela permet de fournir un travail de qualité considérablement meilleure dans le cockpit. Je suis également ravi que la Commission nous ait signalé que le financement est couvert par des moyens existants, entre autres aussi par la ligne budgétaire B5-700. Je pense que cette décision joue un rôle déterminant pour la concurrence en Europe et qu'une concurrence sur ce marché est aussi instamment nécessaire à l'échelle mondiale.
Nous savons que le développement économique dépend justement de façon intensive de trois facteurs, à savoir la formation et la formation continue, la recherche et l'infrastructure. Ce système aborde de manière optimale chacun de ces trois domaines, et je souhaiterais féliciter Madame Langenhagen pour ce rapport.

Le Président
Monsieur Rübig, je vois que l'Assemblée a la chance de compter en son sein de nombreux collègues dont l'expérience permet de verser au débat des données concrètes, ce que nous relevons avec beaucoup d'intérêt.

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis, au nom de la Commission, du soutien donné par le Parlement à cet accord, qui permet à l'Europe de fournir une contribution au développement d'un système de navigation global, basé sur l'utilisation du satellite. Cet accord constituera la première base formelle d'un accord, Eurocontrol, qui sera conclu entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Eurocontrol porte sur la mise au point commune d'une contribution à l'infrastructure globale pour la navigation par satellite. Il est important, pour plusieurs raisons, de réaliser une contribution européenne dans ce domaine. Tout d'abord, grâce aux systèmes de navigation par satellite, nous pouvons envisager de maîtriser l'évolution sans cesse croissante des transports aériens et maritimes. Deuxièmement, un tel système permettra de grandes améliorations en matière de sécurité. La proposition signifiera enfin l'ouverture de nouvelles opportunités commerciales à l'industrie européenne, qui est actuellement exclue de ce marché en raison de la position prépondérante des États-Unis.
Le recours aux satellites pour la navigation est un créneau très prometteur et dynamique. Les progrès dans ce domaine supposent une coopération étendue et approfondie. J'espère que nous créerons, grâce à cet accord, une structure de coopération efficace, ayant pour objectif de protéger les ressources investies par chacune des parties participantes.
La Commission a préparé une deuxième avancée, par le biais de la communication que nous avons adoptée au mois de janvier. Celle-ci traite de la stratégie générale qui doit déterminer la contribution européenne au système de navigation global. Je peux seulement dire à M. Stenmarck que j'ai l'intention de poser sa question au Commissaire responsable du dossier, et il aura une réponse orale ou écrite; je ne suis pas familière des questions de coûts dans ce contexte. La Commission espère susciter un large débat au Parlement sur la stratégie liée à la discussion à venir sur cette communication, car il est essentiel que nous décidions de la façon dont l'Europe s'engagera dans tout ce travail.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Nicholson
Le système global de navigation vise à organiser une coopération entre l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Nous sommes déterminés à assurer avant tout la réalisation d'une sécurité totale.
Le système existant permet le positionnement géographique et le contrôle de la navigation de tous les modes de transport. Nous devons à présent choisir: soit développer ce nouveau mode de contrôle des transports, soit rester fidèles aux systèmes du passé.
Il n'y a pas de solution simple pour résoudre le problème auquel nous sommes confrontés, mais nous devons accepter la proposition la plus sûre et la plus efficace, permettant pour tous une atténuation de la congestion du trafic.

Réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0076/98) de M. Adam, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil (Euratom/CE) concernant une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(97)0448 - C4-0499/97-97/0235(CNS).

Adam
Monsieur le Président, le massif de protection, ou sarcophage, érigé sur le réacteur nº4 à Tchernobyl à la suite de la catastrophe survenue en avril 1986, a été construit en un temps remarquablement court. Il a rempli son objectif premier, qui était de protéger la population proche, et a permis aux autres réacteurs de continuer à fonctionner.
Il a cependant été reconnu qu'à long terme, la construction n'était pas appropriée. En particulier, aucune des poutres mises en place pour soutenir le toit du massif de protection n'a de support fiable à l'intérieur du sarcophage. Il y a des problèmes de poussière radioactive dans l'ancien réacteur, et une accumulation d'eau radioactive dans les sous-sols environnant le réacteur. Jusqu'à présent, aucun modèle visant à stabiliser cette structure n'a pu satisfaire toutes les parties. Le risque d'irradiation extrêmement élevée des travailleurs reste le principal problème à surmonter.
Le protocole d'accord signé entre les pays du G7, la Commission et le gouvernement ukrainien en décembre 1995, convenait de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et établissait la nécessité de résoudre le problème de la structure couvrant le réacteur no 4.
Cependant, il n'avait été convenu d'aucun plan et aucune estimation des coûts n'avait été évoquée. Nous disposons à présent du plan de réalisation d'un massif de protection, approuvé à la suite de discussions techniques détaillées, et il conviendrait de noter que le programme TACIS a participé de façon particulièrement active au développement du plan de réalisation.
Le but du rapport est de fixer les modalités de la contribution financière de l'Union européenne, qui n'excédera pas la somme de 100 millions de dollars américains, pour un coût total estimé à 750 millions de dollars américains. Le plan de réalisation d'un massif de protection est d'un caractère inhabituel, dans la mesure où il procède d'une décision politique du G7; il sera mis en uvre par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Il est important de noter que nous ne connaîtrons pas la forme définitive avant quatre ou cinq ans, car certains aspects du modèle final sont des éléments constitutifs du plan de reconstruction. La forme finale et la nature du massif de protection; le problème de l'élimination des combustibles contenant des matières radioactives; la façon d'aborder le problème de la poussière à l'intérieur du sarcophage et le traitement des masses d'eau ne se poseront que pendant la mise en uvre du plan. La forme finale dépendra également de la capacité des pays du G7 à rassembler les fonds nécessaires et, actuellement, nous n'avons accompli que la moitié du chemin.
Ce rapport traite des problèmes de gestion financière et de gestion du programme liés à la construction du massif de protection. Y sont associés des travaux d'ingénierie, tels qu'une usine de traitement des matières radioactives, qui sont essentiels avant de pouvoir commencer les travaux du massif de protection. Par conséquent, il était nécessaire que le Parlement, en tant que pilier de l'autorité budgétaire, s'assure que les travaux connexes sont en phase avec le projet de massif de protection.
Il convient de noter, à propos de la mise en uvre du protocole d'accord, que la réforme du marché de l'électricité en Ukraine est la question la plus importante: l'électricité est soit produite par des centrales nucléaires, soit par des centrales thermiques. A moins que le marché de l'électricité n'opère de telle manière que les fonds soient mis à disposition des opérateurs, le niveau de maintenance et d'amélioration requis par la situation ne peut être atteint.
Le texte du protocole, le cadre et les dispositions légales s'y rapportant sont annexés à mon rapport; ils sont uniquement en anglais, mais j'espère qu'ils pourront être utiles à mes collègues.
Le plan n'existe pas dans le vide: alors qu'il était en phase de préparation, l'autorité ukrainienne chargée de la réglementation nucléaire a fait des progrès considérables, sous l'autorité de M. Smyshlyanec, qui sera responsable des normes de sécurité régissant les travaux dans le massif de protection. L'industrie nucléaire a été réorganisée sous l'autorité de M. Nigmatullin, et Energoatom, l'entreprise qui gère le secteur nucléaire en Ukraine, dans des conditions de libre marché, a produit 47 % de l'électricité cette année. Un groupe de travail de haut niveau, sous l'autorité du vice-Premier ministre de la réforme économique, M. Tigipko, a été créé afin de mettre au point un plan de modernisation du secteur de l'énergie. Dans un pays dont l'économie est encore ébranlée par l'effondrement de l'Union soviétique, ces réalisations ne sont pas négligeables.
Le paragraphe 54 de mon rapport fixe les conditions pour que le Parlement autorise le transfert de fonds de la réserve du budget 1998. La plupart d'entre elles, et certainement les plus importantes, ont maintenant été remplies.
Le paragraphe 55 détermine les informations que la Commission et la BERD doivent mettre à la disposition du Parlement pendant la mise en uvre du plan de réalisation.
Le paragraphe 56 énumère un certain nombre d'actions que, selon moi, la Commission pourrait, et devrait, envisager en vue d'apporter une aide supplémentaire à la réalisation du plan. Je suis content que les principes directeurs énoncés dans ces paragraphes constituent une base pour les considérations budgétaires du Parlement au cours des années futures du projet.
La BERD a pris des mesures positives pour impliquer les experts russes. Après tout, le réacteur est de conception russe. L'Institut Kurchatov, connu de quelques-uns d'entre nous de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, aura un rôle à jouer.
Ce rapport est très technique et complexe mais je souhaiterais conclure par une ou deux observations politiques plus générales, et faire remarquer que l'industrie nucléaire en Ukraine est une industrie relativement jeune, et que de nombreux réacteurs ont une longue existence potentielle. Il est tout à fait clair que la politique nationale est de maintenir une industrie nucléaire, en partie pour réduire la dépendance vis-à-vis du gaz, du pétrole et du charbon russes. Mais nous devons aussi noter que les relations avec la Russie ne peuvent être ignorées, car à travers les programmes SYNERGY et TACIS, les liens entre l'Union et l'Ukraine en termes de pétrole, gaz et électricité s'intensifient et sont intimement liés aux pays voisins. Ainsi, pour ces raisons, il est fondé d'encourager un ensemble de normes nucléaires acceptables à travers l'Europe et nous devrions reconnaître que les Russes sont déterminés à développer leurs propres réacteurs.
Le ministre russe de l'Énergie atomique, récemment nommé, Evgeni Adamov, est connu de certains d'entre nous et nous savons qu'il accorde énormément d'importance à l'amélioration de la sécurité du fonctionnement des centrales nucléaires, ainsi qu'à une collaboration entre les scientifiques russes et ceux de l'Union européenne. Nous devons garder à l'esprit tous ces aspects de la scène de l'énergie en Ukraine. Alors que le gouvernement est fermement décidé à fermer la centrale, nous devrions nous souvenir que toutes les forces politiques ne soutiennent pas cet engagement. C'est spécialement vrai pour les personnes représentant la région de Tchernobyl où le taux de chômage est déjà élevé. C'est pourquoi il est important que la BERD, dans la mise en uvre du plan de réalisation, saisisse toutes les opportunités afin d'assurer que la mise en uvre du projet apporte autant de travail que possible à la population locale de Slavutich, la ville proche où vivent la plupart des travailleurs de la centrale.
Il est également important de reconnaître que la centrale ne sera pas complètement fermée avant que le deuxième réacteur de Khmelnitsky et le quatrième réacteur de Rovno soient achevés. Récemment, l'Ukraine a pris des dispositions pour que les fonds russes soient disponibles et il est impératif que la BERD se décide quant à la contribution du G7 à ce projet.
Pour parler net, l'Ukraine croit que l'achèvement de ces deux réacteurs était inhérent au protocole d'accord. Ils considèrent l'échec de l'aide par un financement de ces travaux par l'Union européenne comme un échec dans le respect de cet accord. Sans ce financement, K2 et R4 ne seront pas achevés selon les normes occidentales de sécurité, mais ils seront achevés. L'assemblée des donateurs a désigné M. Hans Blix comme président. M. Blix est l'ancien secrétaire général de l'Agence pour l'énergie atomique et il est très respecté dans ce domaine. Il m'a déjà signalé qu'il serait prêt à rencontrer les commissions du Parlement à un moment opportun, et les autorités de la BERD responsables du financement le souhaitent également, de sorte que nous puissions rester étroitement informés de l'évolution de la situation. L'édition d'un bulletin par la BERD, qui tiendra les Membres informés de l'évolution du plan de réalisation, est une initiative à saluer.
Le Parlement a un rôle important à jouer: s'assurer que ce projet avance en matière de temps et de budget, et j'ai suggéré dans le rapport qu'il pourrait être opportun que deux experts soient désignés afin de nous aider dans notre évaluation des travaux. Cette proposition est contenue dans le paragraphe 64 et j'espère que la commission des budgets relèvera cette idée à une date ultérieure. Tout au long des discussions et des réunions relatives à la préparation de ce rapport, j'ai mis l'accent sur le fait que le protocole d'accord devrait être mis en uvre aussi rapidement que possible.
Je n'ai disposé d'aucune preuve suggérant que l'accord relatif au plan de réalisation d'un massif de protection pouvait à ce stade faire l'objet d'une amélioration. J'encourage donc le Parlement à adopter le rapport dans la forme sous laquelle il a été unanimement adopté par la commission des budgets.

Holm
Monsieur le Président, cet avis n'est pas mon oeuvre, mais celle de ma collègue, Mme Bloch von Blottnitz, qui l'a rédigé au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Elle est malheureusement dans l'impossibilité d'assister aux débats d'aujourd'hui.
Notre commission a adopté unanimement l'avis de Mme Bloch von Blottnitz. Ce rapport concerne non seulement les aspects financiers, mais aussi toute une série d'éléments techniques pertinents. La proposition de la Commission traite principalement de la question du financement, à la suite de la conférence des donateurs qui a eu lieu à New York l'année dernière. Elle concerne le plan de réalisation du massif de protection du réacteur détruit au printemps 1986.
Il va de soi que l'UE participera au financement de ce projet. Il y a également lieu de se féliciter que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui gère le fonds en question, bénéficie d'une aide communautaire. Il nous reste cependant à définir quel sera le montant provenant des crédits TACIS, puisque la proposition de la Commission ne cite qu'une somme maximale de 100 millions d'écus. J'espère que la Commission pourra préciser le montant. Dans ce contexte, il faut souligner le fait que du point de vue des objectifs et de l'organisation, nous avancerions davantage si la Commission pouvait, dès que possible, réétudier les critères internes qu'elle emploie pour allouer des crédits, afin de les rapprocher des dispositions fixées par la BERD pour la mise en oeuvre de ses projets financiers.
En ce qui concerne le réacteur lui-même, l'objectif fixé par la Commission est la conversion du massif de protection du réacteur détruit en un système sûr pour l'environnement. Cet objectif est irréaliste. Personne ne peut garantir une sécurité totale, même si le plan peut amener une amélioration de la situation actuellement catastrophique et extrêmement préoccupante qui règne à Tchernobyl. Notre commission considère, en outre, qu'il faut éliminer toute l'eau subsistant à l'intérieur du réacteur endommagé, dans le cadre de la construction d'un nouveau sarcophage, et veiller à ce que ce dernier n'entoure que l'unité 4 détruite, sans entraver les futurs travaux de reconstruction de l'unité 3.

Tillich
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter le rapporteur, Monsieur Gordon Adam, pour son excellent rapport. J'aimerais lui certifier qu'il a assumé une très grande responsabilité avec la réalisation de ce rapport. Tout particulièrement, il s'est rendu en personne à Tchernobyl pour s'assurer sur place aussi bien des progrès accomplis que de l'état du sarcophage. Cela comportait naturellement aussi un certain risque personnel pour lui. Il faut le mentionner.
Nous avons travaillé en excellente collaboration, lui en tant que rapporteur pour ce rapport et moi en tant que rapporteur pour le budget 98. Car une fois encore, c'est ailleurs qu'il a été décidé où l'Union européenne devait apporter sa contribution financière. Au cours de la procédure budgétaire pour 1998, nous avons été confrontés au fait que 100 millions d'écus devaient être mis à disposition pour la sécurité du sarcophage en front loading , donc immédiatement. En 1997, nous avons procédé à Londres à une consultation à ce propos avec la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Nous y avons été informés des détails de la procédure et du projet.
En tant que responsables du budget, mais aussi en tant que représentants du PPE, nous sommes pour la sécurité du sarcophage. Naturellement, nous devons toutefois formuler quelques conditions. Nous avons aussi mis des moyens à disposition en front loading pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie ravagée par la guerre. Nous connaissons cette problématique. Nous en avons discuté pas plus tard que cette semaine. C'est pourquoi la condition la plus importante consiste à ce que l'accord entre l'Ukraine, l'Union européenne et les USA, sous le parrainage du G7, soit respecté. Cela signifie que l'engagement pris pour la mise à disposition des moyens financiers doit être rempli par tous simultanément, et qu'en ce qui concerne les 100 millions d'écus que nous voulons mettre à disposition maintenant, nous partions initialement du principe qu'ils seront disponibles pour l'ensemble du projet jusqu'en 2005. Car nous savons qu'il existe pour l'ensemble du projet une insuffisance de moyens de plus de 300 millions d'écus ou 300 millions de dollars américains. Tôt ou tard, nous serons certainement de nouveau confrontés à cette insuffisance de moyens. C'est pourquoi nous avons explicitement signalé que l'Union européenne est, pour sa part, prête à mettre à disposition 100 millions d'écus, comme convenu dans le traité, et ce, au cours des deux prochaines années, à savoir 1998 et 1999.
Dans la procédure budgétaire, nous avons créé une ligne budgétaire particulière. Notre but était - nous l'avons également signalé à la Commission - d'empêcher que la Commission ne transforme d'une part le programme TACIS dans son principe en un programme de sécurité nucléaire et qu'elle ne réduise d'autre part ses importants arriérés dans le programme TACIS via une signature d'un montant de 100 millions d'écus. Ici, nous voulons plus de transparence. Ceci offre enfin la possibilité de montrer au public ce que vaut la sécurité nucléaire en Europe et en quoi nous y contribuons. D'où une ligne budgétaire spécifique. Monsieur Adam a attiré l'attention sur le fait qu'il est très, très important pour nous d'obtenir des informations qualifiées et suffisantes sur l'utilisation adéquate des moyens sur place.
Conscient que seule une action coordonnée de toutes les parties à travers le monde apportera de vrais progrès pour l'augmentation de la sécurité nucléaire du sarcophage de Tchernobyl et que l'Ukraine ellemême ainsi que ses responsables politiques constituent à cet égard la clé du succès, le PPE approuvera le présent rapport de Monsieur Gordon Adam ainsi que ses amendements. La seule demande du groupe des verts que nous approuverons est l'amendement 17 de Madame Bloch von Blottnitz.

Kaklamanis
Monsieur le Président, mes chers collègues, le problème de l'utilisation de l'énergie nucléaire et des risques d'accident qui en découlent se pose à trois niveaux différents pour l'Union européenne. Premier niveau: les centrales nucléaires implantées sur le territoire de l'Union. Naturellement, nous parlons rarement d'elles et encore plus rarement de leurs déchets radioactifs. Deuxième niveau: les centrales implantées dans des pays qui jouxtent l'Union européenne, comme celle de Kozloduy. Troisième niveau, les centrales situées dans des pays plus éloignés comme l'Ukraine, et j 'évoquerai concrètement celle de Tchernobyl dont traite M. Adam dans son excellent rapport.
La radioactivité n'a pas de frontières. En cas d'accident nucléaire, nous sommes tous exposés au péril. À cet égard, c'est à juste titre que la Commission européenne et le Parlement européen ont décidé de contribuer, avec d'autres donateurs, à un fonds pour la réalisation d'un massif de protection du réacteur de Tchernobyl. Mais deux problèmes, à mon avis, restent en suspens. Le premier concerne les autres contributeurs qui n'ont pas montré, dans le passé du moins, les scrupules et la ponctualité qui s'imposaient et dont la Commission européenne a fait preuve pour sa part. Autrement dit, Madame le Commissaire, on assiste à la répétition de ce qui s'est passé en Bosnie, où la Commission européenne est à ce jour, semble-t-il, le seul contributeur à avoir acquitté sa part. Le second problème a trait à l'utilisation des fonds alloués jusqu'ici à l'Ukraine pour Tchernobyl. La gestion de ces fonds appelle une totale transparence et un contrôle constant. Or, il est à craindre, Madame le Commissaire, que le gouvernement ukrainien n'ait pas géré cette aide à bon escient. Par les réponses qu'il a faites à deux questions que j'avais posées à la Commission, le commissaire compétent, M. Van den Broek, a conforté ces soupçons. Il ne m'a guère rassuré, loin de là, sur la destination effective des crédits alloués. Il est incontestable que l'objectif ultime doit être la fermeture de la centrale de Tchernobyl, et je tiens à rappeler à tous qu'un sarcophage a déjà été construit en 1986, au moment de l'accident. Ce n'est pas un ouvrage nouveau que nous allons réaliser. J'ignore également à quelles forces politiques ukrainiennes opposées à la fermeture M. Adam fait allusion, mais ce que je sais en tout cas, c'est que, quelles qu'elles soient, elles n'ont pas versé un seul écu pour la centrale située dans leur pays. Quant à nous, ignorons ces forces politiques et, puisque nous payons et que - je le répète - nous le faisons à juste titre, notre objectif final doit être la fermeture de la centrale.
En terminant, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Adam, car il a réalisé un travail ardu au plan technique et délicat au plan politique, ce qui donne un excellent rapport que mon groupe politique va soutenir avec la quasi totalité des amendements.

Virrankoski
Monsieur le Président, M. Adam nous livre un rapport très documenté sur la contribution de la Communauté à la construction d'un massif de protection destiné à recouvrir définitivement la centrale de Tchernobyl. Je l'en remercie vivement. Le rapport traite en profondeur un sujet difficile et nous fournit un tableau riche et argumenté.
Le rapport montre la difficulté de la question. Outre le réacteur ayant explosé à Tchernobyl, il y a trois réacteurs vétustes dont la sûreté de fonctionnement est faible. Ils nécessitent des réparations incessantes. Bien que peu de progrès soient faits, le chantier consomme six pour cent du PNB total de l'Ukraine. Vu les coûts des réparations destinées à maintenir un niveau de sécurité ne serait-ce que passable, l'Ukraine ne peut s'acquitter de la tâche toute seule, elle a besoin d'aide extérieure.
Comme Tchernobyl signifie un risque pour l'Europe, il est naturel que l'Union européenne participe elle aussi au financement. Aussi la proposition inscrite dans le rapport d'une contribution de 100 millions d'écus est-elle justifiée. Le coût global du projet est considérable. C'est pourquoi la répartition des contributions entre diverses instances, comme on l'indique dans le rapport, est une solution appropriée. Ce qui est inquiétant, c'est que pour l'instant on n'ait réuni que la moitié du financement. De ce fait, la proposition figurant dans le rapport de débloquer des fonds communautaires au gré de l'avancement des travaux est une solution sans risque et rationnelle.
Dans les questions de sûreté nucléaire, il faut se rappeler que le mieux est l'ennemi du bien. Cela vaut aussi pour l'industrie nucléaire ukrainienne. En Ukraine, deux nouvelles centrales d'une technique relativement moderne sont pratiquement achevées, Khmelnitzky 2 et Rovno 4. Si on pouvait les achever et les mettre en route, cela permettrait de renoncer aux centrales qui sont dans le plus mauvais état. En même temps, cela donnerait des bases plus saines à l'économie ukrainienne, car on pourrait alors se consacrer aussi à autre chose qu'à seulement réparer des installations vétustes. C'est pourquoi il faut hâter l'octroi du financement par la BERD pour que l'on puisse sortir de l'impasse.
La rapport Adam propose que le projet soit financé en partie à partir de l'enveloppe de TACIS et en partie par une réorientation du budget. Cette idée est tout à fait fondée. On a tout à fait raison dans le rapport d'inviter la Commission à réexaminer l'enveloppe de TACIS après cette éventuelle décision de financement. D'un autre côté, la sûreté nucléaire a déjà jusqu'à présent englouti une grande partie de l'enveloppe financière de TACIS, 13 %. Cette priorité est justifiée. Les éventuelles catastrophes survenant dans des centrales nucléaires prendraient des proportions gigantesques et occasionneraient des frais énormes.
L'unité TACIS a déjà permis d'obtenir des résultats significatifs dans ce domaine. Elle a contribué à rehausser le niveau technique et à améliorer le niveau de sécurité. L'échange d'informations s'est amélioré de façon substantielle, car dans toutes les centrales est présente une personne engagée par l'Union européenne qui est en communication directe avec l'extérieur. Cela permet d'éviter les retards dans l'information et prendre rapidement les mesures nécessaires en cas de situations inattendues. C'est pourquoi je tiens à exprimer mes remerciements à l'unité TACIS pour la tâche réalisée jusqu'à présent. Je soutiens le rapport Adam.

Seppänen
Monsieur le Président, l'examen du présent dossier nous a fait voir clairement les problèmes que la future politique extérieure et de sécurité commune peut engendrer pour les petits pays. En effet, lors du sommet du G7, les dirigeants des plus grands pays de l'Union européenne ont pris une décision politique selon laquelle des fonds communautaires peuvent être alloués à la construction d'un massif de protection du réacteur numéro 4 de Tchernobyl. La décision de construire ce massif de protection est bonne. Le problème, c'est que les dirigeants des plus grands pays de l'Union européenne n'avaient pas été mandatés par l'Union européenne pour prendre une décision de financement de ce genre.
Pour tenir cet engagement, il y a eu pendant longtemps un vide juridique. C'est pourquoi il a fallu prendre l'argent nécessaire dans le programme TACIS, qui n'a pas été conçu au départ pour la construction d'un massif de protection à Tchernobyl.
D'après le rapport spécial de la Cour des compte des CE, on ne peut pas être sûr que l'utilisation des fonds du programme TACIS pour l'amélioration de la sûreté nucléaire en Ukraine ait toujours mené au résultat escompté. L'utilisation des crédits a été contrôlée de façon peu satisfaisante. C'est pourquoi toutes les exigences que M. Adam expose dans son rapport sont justifiées. Il faut faire en sorte que les frais administratifs soient réduits au minimum et employés efficacement.
Comme les décisions du club informel qu'est le G7 ne sont pas juridiquement contraignantes, il y a lieu de s'assurer que les autres participants tiennent leurs vagues promesses. Il manque encore la moitié du financement. Si le G7 et l'UE ne donnent pas plus d'argent, où pourra-t-on bien trouver la deuxième moitié? L'exigence d'une limitation de la contribution de l'Union européenne à 100 millions d'écus semble peu réaliste, mais il faut s'y tenir.
Si l'on examine la question du point de vue de l'Ukraine, tout ce que l'on peut dire, c'est qu'on y a besoin d'énergie comme partout ailleurs. Pour cette raison, le protocole d'accord signé en décembre 1995 sur la fermeture de Tchernobyl doit s'accompagner, pour être viable, d'autres décisions en matière de production énergétique. Il faudra à cette occasion se prononcer sur l'achèvement des travaux de Khmelnitzky 2 et Rovno 4. Si l'on ferme Tchernobyl, on mettra en fonctionnement ces nouvelles tranches, faute de quoi l'Ukraine devra recevoir une aide énergétique extérieure massive.
Personnellement, je suis opposé à la construction de nouvelles centrales nucléaires. Si toutefois nous demandons à l'Ukraine qu'elle ferme Tchernobyl et qu'elle interrompe en même temps la construction des deux nouveaux réacteurs, cette exigence semble immodérée si nous ne la soutenons pas financièrement, ce qui d'un autre côté n'est pas une solution viable pour nous. Comme l'a dit M. Adam, l'Ukraine voit l'affaire de telle sorte que ce protocole d'accord et l'achèvement et le financement des nouveaux réacteurs nucléaires vont de pair.
Si malgré tout on achève la construction des nouveaux réacteurs, il s'agit de savoir comment on les rendra sûrs sur le plan nucléaire. Pour résoudre ce problème, on se retrouvera devant de nouveaux problèmes de financement, où la BERD jouera un rôle décisif. Même si l'on fermait la centrale de Tchernobyl et que nous apportions un soutien financier à cette fermeture, nous nous retrouverons en train de financer l'utilisation de l'énergie nucléaire en Ukraine.

Holm
Monsieur le Président, M. Adam a vraiment fourni un travail considérable en élaborant ce rapport, comme en témoigne la qualité des considérants. Les membres du groupe des verts, représentés par Mme Bloch von Blottnitz, ont cependant proposé quelques amendements, afin d'améliorer encore plus un texte positif.
La Commission souhaite convertir en un système sûr du point de vue de l'environnement le sarcophage existant sur le réacteur endommagé dans la centrale de Tchernobyl. Comme je l'ai déjà dit, cet objectif est totalement irréalisable. Les projets élaborés par le groupe d'experts international peuvent certes conduire à une amélioration de la situation à Tchernobyl, qui est aujourd'hui catastrophique et lourde de menaces. Personne n'est toutefois en mesure de garantir une sécurité totale. Un «système sûr pour l'environnement» ne pourra en aucun cas être mis en place en raison de la radioactivité. Il faudrait pour cela assainir complètement aussi bien le réacteur, fortement radioactif, que l'environnement. Ce projet, certes souhaitable, se révélerait extrêmement coûteux, et nous sommes obligés d'y renoncer, afin de consacrer nos efforts à l'amélioration de la sécurité du réacteur détruit. La mise en place d'un système vraiment sûr pour l'environnement exigerait d'autre part le stockage complet et sûr de toutes les parties radioactives du réacteur détruit et de son massif de protection. Elle suppose également le démantèlement complet des trois autres réacteurs ainsi que le stockage sûr de tous les éléments contaminés par l'accident, et le fonctionnement des installations situées à proximité de Tchernobyl. Enfin, on ne maîtrise pas encore les techniques nécessaires, qu'il s'agisse de la reconstruction du réacteur endommagé ou du stockage sûr des substances radioactives.
La radioactivité est toujours présente. Je me rappelle qu'à la suite de l'accident de Tchernobyl, l'Inspection nucléaire suédoise a déclaré qu'au bout de six mois, la radiation ne représenterait plus aucun problème. Personne n'aurait pu se tromper davantage! Un nouveau rapport, qui a été publié il y a quelques semaines, fait état d'une augmentation de la radioactivité du gibier dans certaines régions de Suède. Le problème est donc extrêmement vaste, et on ne saurait l'esquiver n'importe comment.
En qui concerne les dispositions relatives au financement et à la gestion des crédits, l'administration communautaire s'est une fois de plus avérée être un champion de la bureaucratie et des dépenses inutiles. La justification de la création d'un poste visant à informer le public manque également de clarté. À part le contrôle minutieux sur la façon dont elles sont utilisées, les ressources communautaires doivent être gérées de manière aussi peu bureaucratique que possible, afin d'éviter que des pans entiers du fonds ne soient engloutis par les frais administratifs, au lieu de servir leurs objectifs.
La tâche qui consiste à réduire les risques inacceptables que présente Tchernobyl doit être de toute première priorité, et la proportion de frais administratifs nécessaires pour atteindre cet objectif doit être réduite à un minimum absolu.
La Commission souligne que la contribution communautaire au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection garantit la mise en oeuvre des mesures prévues dans le plan correspondant, ceci en relation avec l'accord conclu entre les pays du G7 et l'Ukraine sur le démantèlement de Tchernobyl d'ici l'an 2000. Outre l'amélioration immédiate de la sécurité du réacteur endommagé, il est primordial que toute la centrale nucléaire de Tchernobyl soit fermée.
La contribution financière de l'UE à la construction d'un nouveau sarcophage doit, en outre, être indépendante de la mise en service des deux centrales nucléaires en cours de réalisation. L'UE doit informer l'Ukraine clairement du fait que les aides seront sensiblement réduites si le pays ne tient pas sa promesse concernant la fermeture de Tchernobyl. Il convient donc d'insister pour obtenir, au cours de la période précédant la fermeture, des preuves indiquant que l'on a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.
L'énergie nucléaire n'est pas sûre, que ce soit dans les États membres ou à l'extérieur de l'UE - comme par exemple à Tchernobyl. Cette forme d'énergie n'appartient pas à l'avenir. Nous devons nous tourner vers de nouvelles technologies, au lieu de nous montrer hostiles à un développement dont nous tirerons tous parti, comme l'exprime, en termes inspirés, le nouveau traité d'Amsterdam, lorsqu'il cite l'objectif d'une société durable sur le plan écologique. L'énergie nucléaire ne saurait entrer dans une telle perspective.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, je trouve également le rapport de notre collègue Gordon Adam d'une grande qualité technique et je voterai les dispositions qui sont prévues dans ce rapport. Je constate que nous n'avons pas véritablement le choix et qu'en ce qui concerne Tchernobyl, nous sommes obligés, pour des raisons de sécurité impératives, d'accorder l'aide de l'Union européenne d'une façon en quelque sorte prioritaire.
Il n'est cependant pas interdit de s'interroger sur la rationalité économique et politique de la situation dans laquelle nous avons été placés de façon contraignante et de voir quelles sont les alternatives qui s'offrent à nous. Certes, le gouvernement ukrainien allègue que pour fermer Tchernobyl, il serait nécessaire de construire le plus rapidement possible de nouvelles centrales. Nous nous trouvons dans une situation où, économiquement et financièrement, l'aide que pourrait demander le gouvernement ukrainien est évidemment tout à fait considérable. Il est regrettable que ne soit à aucun moment envisagée la possibilité d'étudier véritablement l'alternative d'une solution non nucléaire.
Or, cette solution existe, elle est beaucoup moins coûteuse et plus rationnelle à tous égards, mais elle suppose une coopération accrue entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, puisque c'est essentiellement la Fédération de Russie qui peut, à très court terme, apporter à l'Ukraine le gaz et le pétrole dont elle aurait besoin pour faire fonctionner les centrales thermiques permettant de remplacer la centrale de Tchernobyl. Je regrette que l'Union européenne, qui, par ailleurs, pousse toujours à la coopération entre les différents États européens, ne fasse pas de même en ce qui concerne l'Ukraine et la Russie, tout en respectant, bien sûr, la souveraineté ukrainienne.
Je constate par ailleurs que certaines puissances mondiales sur le plan diplomatique jouent un jeu discutable consistant à exacerber les contradictions entre l'Ukraine et la Russie. Je pense que ce n'est dans l'intérêt de personne, ni sur le plan géostratégique, ni sur le plan économique, et qu'il faudrait abandonner cette politique irrationnelle pour au contraire favoriser la coopération entre l'Ukraine et la Russie, ce qui permettrait, entre autres, de résoudre ce problème énergétique.

Gillis
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Adam pour son rapport exceptionnel.
En 1986, avec l'explosion du réacteur 4, nous avons assisté au début d'une terrible tragédie. Les personnes travaillant sur le site et vivant aux alentours ont payé un prix très élevé pour une conception défectueuse, une maintenance très médiocre et un environnement de travail très risqué. Ils paient encore aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux ont perdu leurs enfants, leur santé, leur maison et leur gagne-pain. Cette expérience a montré que les dégâts environnementaux résultant d'une telle catastrophe ne connaissent pas de limites et ne respectent aucune frontière. C'est pourquoi les problèmes de Tchernobyl sont aussi les nôtres.
Je souhaite soutenir le rapport de M. Adam sur le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl et je suis d'accord avec lui sur le fait que le protocole d'accord entre le G7, la Commission et le gouvernement ukrainien devrait être mis en uvre aussi rapidement que possible.
L'objectif principal du plan de réalisation d'un massif de protection doit être de fermer et de déclasser la centrale, aussi vite que possible. Malheureusement, il est clair que l'énergie nucléaire continuera à être le mode de production d'électricité en Ukraine à l'avenir; des normes d'ingénierie et de sécurité très élevées doivent régner dans toutes les autres centrales nucléaires si nous voulons éviter que se répète la catastrophe de 1986. Malheureusement, même si ces vastes réparations et si la construction d'un massif de protection efficace et sûr pour le réacteur 4 peuvent être accomplis rapidement, il n'y aura aucune garantie et, selon moi, il est indiscutable que le projet entier sera peu sûr pour l'environnement car la technologie destinée à sécuriser le réacteur démantelé, d'une part, et à éliminer les matières radioactives, d'autre part, n'existe pas encore. Il convient de poursuivre les recherches afin de parvenir à un modèle plus sûr de centrale et à une réponse plus complète à ces problèmes très difficiles. Sans quoi l'humanité continuera à vivre avec un risque inacceptable.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport de M. Adam est d'une qualité exceptionnelle. Il montre que les politiques doivent suivre de près les développements de cette situation, mais également que nous y parviendrons via cette procédure. Monsieur Adam met le doigt sur un certain nombre de points sensibles. Ainsi, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ne dispose sans doute pas d'une expérience suffisante. La manière dont la surveillance sera effectuée baigne encore dans le flou le plus total. Il dit à raison que d'importantes quantités d'argent se retrouvent dans les caisses d'entreprises occidentales. Nous nous trouvons confrontés à des intérêts extraordinairement complexes et c'est la raison pour laquelle que nous devons suivre la situation de très près. À cet égard, la procédure, telle qu'elle a été adoptée par la commission des budgets, constitue une habile manoeuvre. Je n'en reste pas moins préoccupée, notamment, par la question de la responsabilité. L'amendement 3 constitue-t-il une garantie suffisante en la matière? En soi, l'énergie nucléaire ne peut que très difficilement être contrôlée, et je suppose que nous ne pourrions donner aucune assurance si la situation devait à nouveau dégénérer. Je suppose également que, dans ce cas, les pays occidentaux seront à nouveau responsables, au vu des intérêts énormes qui sont en jeu. C'est pourquoi le contrôle de la sécurité et la surveillance sont deux principes qui revêtent une importance fondamentale.
Monsieur le Président, je consacrerai mes dernières minutes au thème politique de l'indépendance de l'Ukraine. Je me suis moi-même rendu là-bas. D'une part, les Ukrainiens disent ne pas vouloir se trouver sous la coupe des Russes, ce qui constitue un argument raisonnable, d'autre part, je reste persuadé que l'Ukraine, dans un certain nombre de matières, ne prend pas suffisamment les choses en main, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie, par exemple. Il est encore possible de réaliser d'immenses économies d'énergie dans ce pays. Nul autre pays ne pourrait encore tirer autant profit de la méthode de la combinaison chauffage-force motrice. Durant tous ces pourparlers, nous ne sommes pas suffisamment parvenus à évoquer ces sujets. J'en conclus que l'Union européenne, entre autres, doit plaider pour une nouvelle politique énergétique en Ukraine.

Piha
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Adam pour son rapport bien préparé. Le risque d'une catastrophe nucléaire est un bon exemple des dangers qui menacent les habitants de l'Union européenne par-delà les frontières, et contre lesquels on ne peut pas se défendre avec des fusils. C'est pourquoi le Parlement européen doit veiller à ce que le protocole d'accord soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. C'est aussi le meilleur moyen de minimiser les risques pour les habitants de nos pays d'être les victimes de radiations dues à une catastrophe nucléaire.
La fermeture de la centrale de Tchernobyl est liée à la rénovation de l'ensemble du secteur énergétique de l'Ukraine. Vu que les forces politiques en Ukraine ne sont manifestement pas unanimement en faveur de la fermeture de la centrale de Tchernobyl, il y a lieu de souscrire aux vues du rapporteur sur la responsabilité de la Commission. La Commission doit veiller à ce que lors du versement de la contribution de l'Union européenne, le gouvernement ukrainien lui fournisse des preuves qu'il prépare la fermeture de la centrale dans les délais prévus. Je suis également d'accord avec M. Adam pour dire que la Commission ne pourra procéder au versement de ressources dans le Fonds que lorsque d'autres pays auront rempli leurs obligations.
C'est une bonne chose que la part de financement de l'Union européenne couvre toute la durée pendant laquelle le projet de construction du massif de protection sera mis en oeuvre. Il est plus facile ainsi de garantir que l'on ne soutirera pas sans arrêt des crédits supplémentaires à l'Union européenne pour cet important projet, et qu'il sera réglé en une seule fois dans le cadre du financement convenu.
Les tartuferies a posteriori du député Seppänen sur la manière dont les ressources financières ont été utilisées et sur la question de savoir si l'argent suffira sont dénuées de fondement. Après 2005, il sera certainement possible de réévaluer le financement, et, vu le risque pour la sécurité de nos citoyens, il faut à mon avis porter notre part de responsabilités. Le rapport est bon et je le soutiens.

Lindqvist
Monsieur le Président, je ne suis certainement pas seul à me souvenir du 26 avril 1986. Je me trouvais ce jour là sur une île de l'archipel suédois, à Sandhamn. Nous avons été informés, par la radio, d'une fuite radioactive provenant de la centrale nucléaire de Forsmark, située dans la région. Je m'en souviens très bien. Trois jours plus tard, l'information avait changé, et il s'était avéré que la fuite provenait d'un réacteur russe à plusieurs milliers de kilomètres de l'île où je séjournais avec mes amis. Les parties centrales et septentrionales de la Suède ont notamment été durement touchées: les champignons de forêt, le gibier, les baies et le bétail ont été contaminés par la radioactivité. La conséquence en a aussi été que de nombreuses personnes vivant des produits de la nature dans les zones contaminées ont pu découvrir que le nucléaire était une source d'énergie incertaine et extrêmement dangereuse.
La Suède s'est engagée à démanteler l'énergie nucléaire - cette décision avait déjà été prise avant l'accident de 1986. Il faut tout mettre en oeuvre pour que les propositions contenues dans ce rapport se traduisent dans les faits. La construction du massif de protection, le financement, l'information, la formation, la sécurité pour l'environnement, etc. doivent impérativement être réalisés. Nous devons évidemment fournir des ressources financières, en coopération avec l'Ukraine et les pays du G7. Dans ce contexte, nous avons besoin de conseils, compétences et crédits, qui transiteront par La Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
En ce qui concerne les relations avec les employés de la centrale, il est particulièrement important que le processus de démantèlement soit doublé d'une volonté de transparence, d'information et d'une attitude basée sur la proximité. Il faut également veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés pour exploiter ou construire d'autres installations nucléaires. La sécurité de l'environnement, le contrôle et le suivi doivent faire l'objet d'une action extrêmement efficace pendant toute la période de mise en oeuvre du projet, comprise entre 1998 et 2005. J'aimerais poser la question suivante à Mme le commissaire: comment envisage-t-on d'organiser le retour d'information sur les points soulevés par cet excellent rapport?

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais féliciter M. Adam pour son rapport qui est extrêmement fouillé. Ce texte soutient la proposition de la Commission sur une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
En mettant en place ce fonds, la communauté internationale s'est engagée à aider l'Ukraine à laisser derrière elle la catastrophe de Tchernobyl de 1986, et à rendre cette centrale nucléaire sûre pour l'environnement. L'Union européenne a toujours été un moteur dans ce contexte, notamment par le biais des programmes TACIS gérés par la Commission. Ces programmes feront toujours l'objet d'un suivi sérieux, avec l'obligation d'un retour d'information.
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a également joué un rôle important en acceptant d'assumer la charge difficile de la gestion du projet au nom des contribuants, et elle a réussi à lancer le projet rapidement. J'espère que l'Ukraine, à la suite des élections parlementaires de dimanche dernier, considérera la contribution fournie par l'UE comme un signe témoignant de notre amitié et de notre solidarité.
La Commission peut accepter la plupart des amendements proposés. Il reste cependant une question importante, à savoir à quel moment l'Union devra s'acquitter de sa contribution au Fonds Tchernobyl. La Commission propose que cette contribution soit versée au cours des premières années du déroulement du projet. La raison principale en est que les coûts les plus élevés interviendront au cours de la première phase du projet.
L'activité menée par le Fonds Tchernobyl a bénéficié d'un démarrage rapide, ce qui semble également indiquer que la mise en oeuvre du projet sera rapide. Plusieurs appels d'offres suscitant ce qu'on appelle des projets précoces, ainsi que la gestion du projet ont déjà été publiés, et les contrats pourront donc être signés sous peu. Il est encore plus important que les autorités ukrainiennes prévoient de fermer définitivement l'installation nucléaire de Tchernobyl en l'an 2000. Selon les termes d'une exigence politique explicite, il sera nécessaire d'avoir entre-temps accompli des progrès considérables.
Le rapport du Parlement propose d'étaler les versements sur la période comprise entre 1998 et 2005. Le Parlement justifie cette mesure par l'idée que l'UE, si elle s'acquittait trop tôt de sa contribution, verrait les autres contribuants se soustraire à leurs promesses. Je pense être en mesure de calmer cette inquiétude ressentie par le Parlement. Sur les 400 millions de dollars US promis au Fonds Tchernobyl, 178 millions ont déjà fait l'objet d'engagements fermes pour 1997-98. Les États-Unis sont le contribuant le plus important après l'Union européenne. Leurs engagements fixes pour 1997-98 s'élèvent à 58 millions de dollars. Le Fonds dispose d'ores et déjà d'une trésorerie de presque 50 millions d'écus, alors que l'UE n'a pas encore versé sa part. Par conséquent, la Commission s'en tient à la nécessité, pour l'Union, de payer sa contribution au début du projet.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur l'amendement 12

Holm
Je voudrais supprimer le mot principalement de la première phrase, qui serait alors formulée comme suit: »...avec la mise en oeuvre des crédits de la Communauté, les objectifs techniques suivants devraient, eux aussi, dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau sarcophage, être réalisés...» Je pense que M. Adam pourra accepter la suppression du mot principalement.

Le Président
Mes chers collègues, quelqu'un s'oppose-t-il à cet amendement oral?

Adam
Monsieur le Président, je serais assez heureux d'accepter l'amendement avec la suppression de ce mot. Le point important est que nous sommes en train d'approuver un plan dans son ensemble et nous ne pouvons dès lors sélectionner comme priorités certains points de ce plan. Si le mot «primarily» tel qu'il apparaît en anglais était retiré, cela serait tout à fait opportun. J'apporterais alors mon soutien.

Le Président
Mes chers collègues, nous avons écouté l'opinion du rapporteur. Étant donné que personne ne s'oppose à l'introduction de cet amendement oral, nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement approuve l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Flemming, Habsburg-Lothringen, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Stenzel
En tant que députés autrichiens du groupe PPE, nous tenons à établir, en rapport avec le «Plan de réalisation d'un massif de protection « et le protocole d'accord entre les pays du G7 et l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000, que nous avons défini notre attitude de vote pour qu'elle corresponde à notre politique antinucléaire conséquente au Parlement européen.
Sur la base de l'acquis communautaire, nous défendons avec détermination toutes les mesures garantissant une plus grande sécurité dans le domaine nucléaire. Il faut toutefois résolument rejeter tout amalgame entre la fermeture de vieilles centrales nucléaires hautement dangereuses et un possible achèvement de nouvelles centrales nucléaires.
Dès lors, nous reconnaissons aussi la nécessité d'une action cohérente du Parlement européen au cours de la mise en uvre du protocole d'accord et de la solution du problème de Tchernobyl, sans pour autant nous prononcer en faveur de l'achèvement d'autres projets de constructions nucléaires, spécialement dans cette région.

Accord CE-États-Unis concernant les règles de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0104/98) de M. Malerba, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en uvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence [COM(97)0233 - C4-0559/97-97/0178(CNS)].

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, dans la société de l'économie globale, de plus en plus nombreuses sont les entreprises à caractère multinational et, partant, les fusions. Les constitutions de positions dominantes et les pratiques restrictives de marché sont également plus fréquentes et elles produisent des effets transnationaux.
Les autorités de protection de la concurrence disposent de certains instruments pour combattre les pratiques restrictives d'importance internationale - le milieu par excellence serait l'Organisation mondiale du commerce - mais, en fait, l'une des méthodes les plus utilisées est l'application extra-territoriale de la loi nationale de la concurrence. Cela veut dire que les sanctions sont également appliquées lorsque des comportements sur le territoire d'un pays tiers ont des effets négatifs sur leurs marchés.
La Commission et le gouvernement des États-Unis ont conclu, en 1991, un accord bilatéral concernant l'application des règles de la concurrence entre les deux parties. Cet accord a été approuvé par ce Parlement et j'en ai été le rapporteur, il y a deux ans. Au chapitre 5, l'accord de 1991 a introduit pour la première fois, dans les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, le concept de comitas gentium - »courtoise active» - positive committee en anglais. Il s'agit d'un concept un peu singulier, qui mérite peut-être d'être expliqué: il s'agit donc d'un concept selon lequel, lorsqu'une partie est lésée par des comportements anticoncurrentiels mis en uvre sur le territoire d'une deuxième partie, la première partie peut demander à la deuxième partie de prendre des mesures d'application de ses - de la deuxième partie, naturellement - lois anticoncurrence.
Le présent accord, sur lequel l'Assemblée est appelée à présent à exprimer son vote, représente un progrès ultérieur par rapport à l'accord de 1991, car il fournit non seulement des directives sur la façon dont doivent être traitées les demandes de courtoisie active, de positive committee , mais il implique, par présomption, que lorsqu'une partie estime être victime de pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l'autre partie, la première partie devra, en principe, suspendre les mesures prévues par son propre système: en d'autres mots, elle devra s'abstenir de mettre en uvre des mesures extra-territoriales.
Le point-clé est donc celui de l'application extra-territoriale des règles de la concurrence. De temps en temps, les États-Unis et l'Union européenne cherchent à appliquer également leurs règles de concurrence à des comportements constatés dans d'autres pays; en particulier, les États-Unis revendiquent leur compétence en matière d'application de leurs règles de concurrence lorsque leurs exportations subissent un préjudice et non seulement par lorsque le préjudice concerne le consommateur. Le présent accord a donc pour objet de substituer la coopération internationale aux méthodes d'application extra-territoriale des règles de la concurrence pour la réglementation des pratiques anticoncurrentielles. L'accord, même s'il n'est que bilatéral, me semble donc aller dans la bonne direction et j'en recommande l'adoption.
Néanmoins, les milieux économiques de l'Union européenne lancent un appel à la prudence et se montrent préoccupés par les dispositions sur la confidentialité dans les échanges d'information entre les autorités de la concurrence, surtout parce que les informations disponibles auprès de la Commission européenne sont plus abondantes que celles des autorités de concurrence américaines.
Je recommande à la Commission de prendre en considération cette préoccupation dans la prochaine rédaction d'un accord de deuxième génération, ainsi que de la possibilité de permettre l'échange d'informations confidentielles sans le consentement des parties.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois que notre Assemblée est saisie de questions concernant les nouvelles relations EU/États-Unis, et de toutes les travées de l'hémicycle s'expriment souvent de sérieuses réserves tant est diffus le climat de suspicion qui règne de part et d'autre de l'Atlantique.
Pourtant, on ne saurait méconnaître les efforts opiniâtres que déploie Sir Leon Brittan, le vice-président de la Commission, pour concrétiser le projet d'un marché intersectoriel, et ce malgré les difficultés auxquelles il se heurte au plan technique mais surtout politique, comme on a pu le constater lundi dernier au Conseil Affaires générales.
On sait que la France a soulevé de vigoureuses objections que l'on ne peut évidemment ignorer, pas plus que les réserves d'autres États membres qui, sans être en désaccord sur le principe, posent à la mise en place d'un marché commun transatlantique des clauses et préalables tels que la sauvegarde des règles de l'OMC, le règlement des problèmes découlant de l'application des fameuses lois extraterritoriales HelmsBurton et D'Amato-Kennedy, et ce à la condition formelle que les secteurs de l'économie agricole et des moyens audiovisuels restent exclus du champ d'application de l'accord.
S'agissant de la coopération dans l'application des règles de concurrence dont traite le rapport de M. Malerba, il est certain que la proposition du Conseil et de la Commission est louable et que personne ne peut s'opposer à l'instauration d'un cadre réglementaire. Pourtant, l'accord présente de graves faiblesses dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraignantes, ne reposent pas sur une base juridique solide mais constituent plutôt un engagement politique en faveur de la coopération qui privilégie avant tout les fusions d'entreprises.
Il est donc naturel que les entreprises européennes expriment des réserves et des préoccupations, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations économiques et les dispositions sur la confidentialité. Les chefs d'entreprise européens s'inquiètent d'une éventuelle atteinte à leurs intérêts légitimes si les États-Unis obtenaient le libre accès à tous les renseignements confidentiels, et ce sont là des craintes et des soupçons qu'il est logique de nourrir quand on sait que notre partenaire d'outre- Atlantique s'est rendu coupable, au plan international, d'une multitude de violations qui prouvent son mépris des règles et des accords, tandis que son attachement obstiné aux lois extraterritoriales, malgré l'assouplissement des mesures prises contre Cuba, dénote bien sa mentalité. Chacun sait que les ÉtatsUnis exigent uniquement des autres le respect des règles de concurrence et de libre-échange et qu'ils se réservent le droit de les ignorer.
Il se pose une autre question d'importance: alors que nous avons décidé que tout accord conclu entre l'Union européenne et des pays tiers doit être assorti de clauses sur le respect des droits de l'homme conformément aux valeurs humanistes de notre continent, j'ai l'impression que nous oublions systématiquement cet engagement dès qu'il s'agit de notre puissant partenaire d'outre-Atlantique. Je pense notamment à la question de la peine de mort qui est maintenue dans la plupart des États de l'Union si bien que l'opinion publique mondiale est constamment indignée par telle ou telle exécution capitale. Personnellement, je suis pareillement choquée par les exécutions publiques, qu'elles aient lieu dans les Émirats arabes unis ou aux États-Unis.
Un point tout aussi grave concerne la diminution de la contribution des États-Unis à l'aide aux pays du tiers-monde, si bien que l'on dénombre jusqu'à 12 millions d'enfants qui meurent chaque année. En d'autres termes, alors que l'Union européenne consacre aujourd'hui 0, 4 % de son produit intérieur brut à l'aide au développement, les États-Unis n'y consacrent que 0, 1 %, soit moins que le taux de 0, 28 % du Japon. Et l'on sait aussi combien ils s'acquittent mal de leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation des Nations unies.
Est-ce que ce ne sont pas là des questions qui nous empêchent de forger une conception et un agenda qui nous soient communs dans les domaines de la démocratie, de la coopération internationale et de cet ordre mondial viable et juste auquel nous aspirons tant au Parlement européen qu'au sein de l'Union? Malgré cela, nous voterons en faveur de l'accord.

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je remercie cordialement le rapporteur pour son excellent rapport. L'accord présenté ici représente une nouvelle tentative des deux plus grands marchés du monde, des deux plus importants partenaires commerciaux, de parvenir à une conciliation dans un domaine où nous avons toujours rencontré des difficultés jusqu'à présent.
Je souhaiterais déclarer au nom du groupe du parti populaire européen que nous approuvons cet accord. Mais le comportement arbitraire des Américains veille toujours à l'utilisation douteuse, sur le plan du droit international, des dispositions légales américaines. Les lois Helms-Burton et d'Amato n'en sont que deux exemples. En matière de droit international de la concurrence également, on pense au Texas ou ailleurs que l'on peut appliquer ses propres règles sans devoir tenir compte du droit international. Tout ceci ne doit cependant pas nous empêcher de tenter petit à petit de convaincre les Américains dans leur ensemble d'accepter des accords qu'ils respectent alors aussi.
Au demeurant, je ne comprends pas tout à fait en quoi la peine de mort ou l'aide insuffisante au développement sont concernées ici. Si vous observez les lignes budgétaires européennes dans les parlements nationaux, vous constaterez que l'aide au développement est également progressivement réduite là où les responsables sont socialistes. Ne comparons que ce qui est comparable.
Le comportement arbitraire américain est la seule chose que nous devons voir. Toutefois, nous devons également observer que les Américains ont obtenu beaucoup dans de nombreux domaines en collaborant avec nous. En effet, sans la cohésion entre Américains et Européens, l'extension GATT-OMC n'aurait jamais été possible. Il faut également considérer cela de manière positive et ne pas toujours uniquement frapper du maillet sur les Américains.
Notre conception du droit de la concurrence doit donc s'imposer au niveau international. Si les Américains et les Européens tombent d'accord, nous aurons fait un grand pas. C'est pourquoi l'élargissement via un accord cadre clair est nécessaire, et c'est ce que nous essayons d'établir ici. L'accord lui-même n'est qu'une déclaration d'engagement politique. Mais du point de vue des résultats, les règles commerciales convenues auront de toute façon pour effet qu'en cas de litige, on s'efforcera de parvenir à une issue rationnelle, et nous devons vivement nous en féliciter. Dès lors, l'approbation de cet accord ne demande pas un effort exceptionnel et démesuré.
Cet accord nous permet d'avancer avec joie dans un domaine qui, avec la mondialisation progressive, revêt une importance cruciale si l'on veut sauvegarder la liberté de l'économie mondiale. La coopération internationale dans le domaine de la concurrence sera l'une des principales tâches de l'économie des échanges extérieurs au début du XXIe siècle.
La mondialisation, nous le savons tous, conduit à une concurrence à l'échelle mondiale. L'Europe fait partie de cette concurrence mondiale. Après l'introduction de l'euro, nous jouerons un rôle encore plus crucial dans la concurrence mondiale. Nos efforts pour parvenir à un accord doivent être d'autant plus grands. La conclusion du présent accord est un pas - quoique petit - sur la voie de la libéralisation globale de tous les domaines du commerce transatlantique. Mes remarques vous auront fait comprendre pourquoi le groupe du parti populaire européen approuve cet accord et je demande à l'Assemblée de l'approuver dans son ensemble.

Seppänen
Monsieur le Président, la concurrence et la liberté de concurrence sont souvent vues comme des choses non politiques dont le capitalisme mondial a besoin pour exister. Les États-Unis tentent souvent d'étendre leurs lois intérieures sur le territoire des autres pays. Voyez les lois Helms-Burton et Damato. De la sorte, les États-Unis ont voté des lois qui sont politiques. Elles sont en contradiction avec la liberté de la concurrence. Ainsi, le marché et la concurrence ne sont finalement pas des choses apolitiques, et la liberté de concurrence absolue n'existe pas.
Nous, politiques européens, nous devons prendre des décisions politiques et faire des lois politiques, c'est la tâche des hommes politiques. La liberté des consommateurs, c'est que nous n'avons pas besoin d'acheter de la viande aux hormones américaine ou du soja génétiquement manipulé américain. Dans ce genre de choses, la liberté de concurrence des producteurs américains est en contradiction avec la santé des consommateurs européens.
Les sociétés américaines et multinationales veulent une liberté de concurrence fondée sur la seule recherche du profit, sans responsabilité sociale ou écologique. La concurrence peut provoquer des maladies ou la mort, et c'est pourquoi les politiques doivent se charger des affaires communes et protéger les personnes et la nature.
Avec tout cela, je veux vous faire comprendre qu'il n'y a pas de liberté de concurrence apolitique. On peut clarifier les règles du jeu sous la forme de l'accord examiné ici, et il est sage de l'adopter. Mais on est déjà en train de faire le pas suivant. C'est l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Voilà la manière dont les politiques se soumettent peu à peu à la dictature du marché. C'est ça, la liberté absolue de la concurrence: la dictature du marché.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Seppänen.
Mes chers collègues, cette présidence souhaiterait que, pour rester attentif aux choses importantes qui se disent le vendredi matin, les membres de l'Assemblée éteignent leur téléphone pendant le débat. Non pas que ce soit interdit, mais il s'agit là d'un élément perturbateur dont nous pourrions nous passer.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport de M. Malerba endosse la remise à jour d'un accord négocié par la Commission, dans un secteur particulièrement sensible de nos relations avec les États-Unis: les conséquences extra-territoriales de droits de la concurrence différents. Mais cet accord laisse entier le problème de principe posé par le caractère extra-territorial de récentes dispositions législatives fédérales ou locales américaines.
La question principale qui se pose donc aujourd'hui est celle de savoir si la Commission va revenir sur la suspension du panel de l'OMC, relatif à la loi Helms-Burton qu'elle a demandé il y a près d'un an, dans la perspective jamais réalisée d'un amendement par le Congrès de son titre 4. Cette suspension n'a donc plus d'objet aujourd'hui et si elle n'est pas levée avant l'échéance de la mi-avril, c'est l'ensemble du processus tel qu'il a été mené par la Commission qui aura échoué au détriment des intérêts européens.
Une violation du droit international ne saurait, de toute façon, faire l'objet de transactions, comme vient de l'indiquer la présidente de notre commission REX, Mme Castellina. Cette attitude laxiste de la Commission amène à s'interroger fortement sur ce que pourrait être une négociation menée par elle et visant à réaliser une zone de libre-échange transatlantique. L'exercice serait, de toute façon, inégal puisqu'un grand nombre des domaines visés par ce projet est de compétence communautaire de ce côté-ci de l'Atlantique et de la responsabilité des États fédérés aux États-Unis.
Et comment obtenir de Washington un assouplissement des barrières sanitaires alors que les organismes normatifs et de contrôle sont indépendants du pouvoir politique?
Les États-Unis ont depuis toujours, et par diverses voies, cherché à obtenir une sorte de droit de regard sur le fonctionnement interne de l'Union européenne. S'ils se rallient aujourd'hui à l'initiative personnelle de M. Brittan c'est qu'ils y voient une opportunité, à l'heure de l'euro et de l'élargissement, pour s'insérer dans le processus de décision européen.
Il ne s'agit pas ici de faire grief aux Américains, de défendre avec vigilance et intelligence leurs intérêts. Non, l'étonnant c'est la faible résistance qu'oppose à leurs tentatives une Commission divisée qui amène à s'interroger sur le fonctionnement de la collégialité et un Conseil timoré, qui se laisse entraîner par le projet personnel de Sir Leon. Cette Union européenne là, Monsieur le Président, défend-elle vraiment les intérêts des Européens?

von Habsburg
Monsieur le Président, le rapport de Monsieur Malerba est sans aucun doute un bon rapport. Il est bien rédigé. Je dois cependant formuler quelques réserves à l'égard de l'orientation générale et aussi de quelques interventions survenues au cours de cette discussion. J'estime beaucoup ce que Monsieur Leon Brittan a fait, car je sais qu'il souhaitait parvenir d'une quelconque manière à ce que nous puissions créer avec les USA dans ce domaine particulier des relations passablement supportables. C'est donc une noble tentative. Je dois cependant ajouter que beaucoup d'éléments indiquent que cette tentative ne pourra pas remporter un grand succès, et ce, pour une simple raison. Les Américains sont assurément nos amis. Nous leur sommes très obligés. Mais d'autre part, il est impossible de tolérer éternellement qu'une puissance s'impose dans le domaine économique, se croyant même au-delà des lois et usages internationaux et intervenant là où ce n'est pas son affaire.
Je souhaiterais spécialement attirer l'attention sur ce qui est sans cesse effectué via la législation extraterritoriale. C'est tout simplement génial, la façon dont les intérêts économiques américains parviennent à toujours trouver des refuges - précisément ce que l'on reproche aux Japonais - pour ne pas devoir respecter dans la pratique ce à quoi ils se sont engagés par écrit. Cela touche pourtant tout particulièrement la question de la législation internationale. Je souhaiterais renvoyer cela, par exemple, à un fait qui concerne sans aucun doute notre commerce. Il s'agit des nouvelles mesures américaines selon lesquelles les événements sportifs se déroulant en Europe ne peuvent plus être diffusés à la télévision en raison de la présence de publicité pour des boissons alcoolisées comme le vin et d'autres spiritueux. Cela touche très fortement nos intérêts. Cela nous exclut déjà à l'avance de la concurrence. Je pense que nous devons y voir clair - et je me rallie en ceci à l'avis de Monsieur Souchet, bien que je ne partage pas son opinion sur tout - et qu'il faut hélas admettre que les Américains ont un gouvernement fort qui sait ce qu'il veut, qui a défini une ligne politique, et que nous n'avons encore aucun organe vraiment décisif dirigeant notre politique étrangère. Si c'était le cas, cela améliorerait considérablement notre situation!

Gradin
Monsieur le Président, de nombreuses entreprises travaillent aujourd'hui dans le monde entier. Beaucoup d'entre elles concluent également des alliances stratégiques avec un partenaire international pour consolider leur position sur des marchés étrangers. Les concentrations, les pratiques anticoncurrentielles ou les abus rendus possibles par une position dominante sur le marché ont des effets qui peuvent souvent frapper d'autres États que ceux où sont domiciliées les sociétés concernées.
Le recours à la législation extraterritoriale est une façon de s'attaquer aux pratiques restrictives sur le plan international. Cela signifie qu'un État qui a été lésé par de telles pratiques ayant lieu dans un autre pays tente d'adapter ses propres règles en matière de concurrence. De nombreux systèmes judiciaires, et même celui de la Communauté européenne, suivent cette méthode. Les États-Unis appliquent dans une large mesure la législation extraterritoriale. Comme nous le savons, ceci a provoqué des tensions politiques entre l'Union européenne et les États-Unis. Le recours à la législation extraterritoriale entraîne également certains problèmes sur le plan pratique. Un État n'a pas de pouvoir judiciaire sur des personnes séjournant en dehors de ses frontières, et il est difficile de produire des preuves à partir de l'étranger.
L'Union européenne et les États-Unis ont conclu en 1991 un accord sur l'application de leur droits de la concurrence. Dans cet accord, on oppose aux activités restrictives la notion de positive comity , c'est-àdire de courtoisie active. En vertu de ce principe, un État peut attaquer des pratiques anticoncurrentielles dans un autre pays sans recourir à une législation extraterritoriale. Comme cela a été expliqué, le pays dont les intérêts se trouvent affectés peut exiger que celui où se déroulent les activités restrictives prenne des mesures visant à les sanctionner. Malgré l'introduction de ce principe aux termes de l'accord de 1991, les États-Unis continuent à appliquer la législation extraterritoriale dans de nombreuses situations. Le renforcement de la coopération suppose donc une application plus adaptée et plus systématique du principe de courtoisie active.
La Commission a entamé des négociations avec les États-Unis en 1996. La proposition relative à un nouvel accord contient surtout des lignes de conduite à suivre pour le traitement d'une demande de courtoisie active. L'accord stipule en outre certaines conditions dans lesquelles les parties devront ajourner, voire suspendre leurs enquêtes ou leurs mesures d'application. Le pays dans lequel les activités restrictives sont pratiquées est, dans ce cas, prié de prendre des mesures.
La proposition de décision ne concerne pas les concentrations, ni les fusions d'entreprises. Ni la législation américaine sur les cartels, ni celle de l'UE n'acceptent l'ajournement ni la suspension de telles procédures. La législation communautaire protège vigoureusement des informations confidentielles communiquées à la Commission. Je suis donc en mesure de calmer l'inquiétude du Parlement sur ce point. La Commission ne peut en effet passer outre à la confidentialité que si l'entreprise concernée donne son autorisation au préalable.
Les autorités compétentes en matière de concurrence doivent coopérer pour réguler de manière efficace les pratiques anticoncurrentielles parmi les entreprises du marché mondial. La proposition d'accord est un engagement politique de la part des États-Unis et de l'UE qui oblige ces deux entités à coopérer au lieu d'appliquer leurs législations antitrust respectives sur le territoire de l'autre partie. Elle représente de cette façon une avancée considérable dans les relations entre les États-Unis et l'UE, comme le souligne avec force M. Malerba dans son rapport, qui est fort bien fait.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
À présent, M. Rübig me demande la parole conformément à l'article 19 du règlement.

Rübig
Monsieur le Président, me référant à l'article 19 de notre règlement, je souhaiterais signaler que le délai de signature de la déclaration écrite «Sign against crime » arrive à échéance aujourd'hui. Jusqu'à présent, 154 députés ont signé cette déclaration écrite conformément à l'article 48 du règlement, et je les en remercie sincèrement. À cet égard, je vous remercie également vivement, Monsieur le Président, pour avoir été disposé à soutenir énergiquement notre demande. Bruxelles doit devenir la capitale la plus sûre d'Europe.
Comme vous l'avez remarqué à juste titre, nous avons particulièrement besoin de forces de police renforcées dans le quartier de l'Europe, d'un commissariat de police spécifique et d'un numéro d'appel de secours international multilingue comme permanence en cas d'incidents criminels. Selon l'article 19, paragraphe 4 du règlement, vous représentez aussi le Parlement dans les affaires extérieures. C'est pourquoi je me permets de vous demander de continuer à représenter notre demande de manière engagée. J'espère que vous pourrez bientôt informer l'Assemblée d'un résultat positif.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Rübig.
M. Manisco me demande la parole.

Manisco
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire que j'ai voté contre le rapport Malerba. Vous n'avez mentionné que deux abstentions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Manisco. Je m'excuse car je n'ai pas regardé vers la gauche, et que dans mon cas, mes chers collègues, c'est encore plus difficile à comprendre. Aussi, je m'excuse à double titre: à vous personnellement et au poste que vous occupez. J'ai regardé vers la droite, vers le centre, vers la gauche, mais pas vers l'extrême gauche. Je m'excuse, M. Manisco, et je prends note que vous avez voté contre.
La parole est à M. Schulz pour une motion de procédure.

Schulz
Monsieur le Président, une remarque sur les commentaires de mon collègue Monsieur Rübig, si vous le permettez.

Le Président
Monsieur Schulz, ce n'est pas une motion de procédure. En tout cas, cela pourrait donner lieu à un débat. Et je vous demande de ne pas ouvrir un débat, de nous laisser écouter les opinions élaborées par M. Rübig, conformément à l'article 19 du règlement, et qui seront reprises dans le procèsverbal. Mais si vous insistez, les vendredis matin sont des matinées très spéciales et la parole est à vous pendant une minute.

Schulz
Monsieur le Président, je sais que vous êtes un homme compréhensif. Vous trouverez certainement encore un article me permettant de parler une minute et demie. Oeuvrant moimême à la coopération au niveau de la police et de la justice dans l'Union européenne, je soutiens en principe la demande de mon collègue Monsieur Rübig.
N'applaudissez pas trop vite. Monsieur le Président, merci de déduire les applaudissements et les exclamations de mon temps de parole. Je la soutiens en principe, Monsieur Rübig, car vous vous érigez aussi en avocat de la sécurité des collègues de cette Assemblée. Je souhaite maintenant soumettre à votre réflexion un point que je considère comme très important dans les négociations avec les autorités belges. L'insécurité dans le Quartier Léopold a, entre autres, quelque chose à voir avec nous. Elle est liée au fait que nous sommes considérés par de très nombreuses personnes, naturellement aussi par des criminels, comme des gens dont il convient de profiter, ce qui a pour conséquence - le marteau vient à point nommé, Monsieur le Président - que les gens qui habitent dans le quartier Léopold, les personnes qui vivent là tous les jours, les Belges donc, qui, sans cela, souffrent déjà de notre présence en raison de la manipulation des prix à la hausse que le Parlement européen a causé en cet endroit en matière de loyers et de prix des terrains, que ces gens sont naturellement aussi des victimes de la criminalité. C'est pourquoi je souhaite qu'à l'avenir nous ne fassions pas uniquement mention de nous, mais aussi des gens qui vivent là-bas. Le commissariat de police qui doit y être installé doit aussi servir aux citoyens belges. Je trouverais légitime, Monsieur Rübig, que nous mentionnions toutes les parties concernées.

Le Président
Mes chers collègues, s'il vous plaît, n'ouvrons pas un débat. Deux opinions ont été émises. Je crois qu'à présent il faudrait tranquillement mettre un terme à cette session.
L'ordre du jour est terminé. Le procès-verbal de la session d'aujourd'hui sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine session.
Mes chers collègues, permettez-moi à nouveau d'exprimer cette satisfaction que j'ai tous les vendredis de remercier tous les services de l'Assemblée pour leur collaboration, d'autant plus que nous allons bénéficier de quelques jours de repos. Repos des gorges, repos des muscles, mais surtout repos de la tension que suppose la responsabilité du travail quotidien au sein de cette importante institution. Ce matin, au début de nos travaux, M. Hallam me donnait un nouveau motif de réflexion pour évaluer le travail de mes collègues le vendredi matin. Il nous rappelait que les vendredis matin il n'y avait pas de télévision. Il s'agit d'un problème que je vais examiner et que je vais tenter de résoudre mais, en tout cas, vous avez le mérite, mes chers collègues, d'être ici présents sans la possible gratification que votre image et vos travaux soient retransmis à la télévision.
Aussi, mes chers coll?gues, je vous d?clare illustres membres du club du vendredi .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h35)

