Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique - Accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de David Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05078/2010 - C7-0036/2010 - 2008/0250(NLE)),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, de Vital Moreira et David Martin, au nom de la commission du commerce international - B7-0807/2010).
David Martin
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je sais que le commissaire De Gucht ne peut être des nôtres ce soir pour de bonnes raisons. Je tiens à le remercier d'avoir pris la peine de m'appeler la semaine dernière afin de m'expliquer la raison de son absence dans cette Assemblée et je souhaite le remercier, lui et son équipe de la DG Commerce pour sa coopération, et surtout Martin Dihm pour son assistance.
Je me suis efforcé, dans mon rôle de rapporteur, de poursuivre les excellents travaux effectués par le rapporteur précédent, mon ancien collègue Glyn Ford. Par chance, grâce à l'adoption de la résolution de Glyn en 2009, le Parlement disposait déjà d'une position claire sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la CE et les États du Pacifique. La position officielle du Parlement est celle que je me suis efforcé de suivre dans mon rapport et dans ma question aujourd'hui.
Je tiens à remercier Donatella Pribaz, administratrice responsable de la commission. Il s'est avéré que ce rapport était son dernier pour la commission avant sa promotion. Je tiens par conséquent à lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles attributions et à la remercier d'avoir facilité ma tâche dans ce domaine. Enfin, en ce qui concerne les remerciements, je souhaite saluer la présence de l'ambassadeur de Papouasie - Nouvelle-Guinée et le remercier, lui et son équipe, pour leur étroite collaboration. Les informations qu'ils ont communiquées m'ont permis d'apporter des éléments spécifiques au rapport.
Premièrement, je souhaite faire quelques remarques d'ordre général sur l'accord et le contexte régional. Deuxièmement, j'entends discuter de trois aspects spécifiques de l'APE qu'il convient selon moi de mettre en lumière, à savoir l'aide aux échanges commerciaux, la situation politique aux Fidji et la pêche. Troisièmement, je commenterai l'avenir des relations commerciales entre la CE et les États du Pacifique.
En ce qui concerne le contexte et l'intégration régionale, cet APE intérimaire - qui concerne uniquement des marchandises - a été négocié avec deux États du Pacifique: la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji. Il s'agit des deux États insulaires du Pacifique qui connaissent le niveau d'échanges commerciaux avec l'Union européenne le plus élevé et qui exportent des produits essentiels vers le marché de l'Union européenne: le thon et le sucre respectivement.
L'APE donne à la Papouasie - Nouvelle-Guinée et aux Fidji un accès en franchise de droits et de contingences tarifaires au marché de l'Union européenne en échange de la libéralisation progressive de leurs marchés sur une période de 15 ans. La Papouasie - Nouvelle-Guinée s'est engagée à libéraliser 88 % des importations de l'Union européenne à la date de l'application de cet accord et les Fidji en libéraliseront 87 % sur une période de 15 ans.
Les 12 autres États du Pacifique bénéficient soit d'un accès en franchise de droits et de contingences tarifaires par l'intermédiaire de l'initiative "Tout sauf les armes" soit, en raison de leur faible niveau d'échanges commerciaux avec l'Union européenne, sont très peu intéressés par un APE intérimaire. Néanmoins, je pense qu'il est important, alors que nous évoluons vers un APE intégral, de poursuivre notre objectif d'intégration régionale et de continuer à faire pression en faveur d'un APE complet auquel participeraient tous les États du Pacifique.
En ce qui concerne le contenu de la résolution, le Parlement doit approuver cet accord avant de pouvoir le ratifier. Nous voterons mercredi, comme vous l'avez indiqué Madame la Présidente, sur deux rapports différents, premièrement sur l'adoption, que je recommande, et deuxièmement sur la proposition de résolution annexe. La proposition de résolution présente d'autres problèmes mais, comme je l'ai déclaré, je souhaite tout particulièrement en commenter trois.
Premièrement, en ce qui concerne l'"Aide pour le commerce", un financement de mise en œuvre est essentiel pour réaliser les objectifs de diversification économique et d'atténuation de la pauvreté prévus par l'accord. Il est important qu'une part juste et équitable des 2 milliards d'euros inscrits dans la stratégie "Aide pour le commerce 2007" soit consacrée à la région Pacifique. Il importe également de souligner que cet APE intérimaire a été conçu à titre de mesure à court terme afin de préserver les préférences commerciales de la région Pacifique face au dispositif de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Compte tenu de ces éléments, il ne faut pas y voir un signe d'acceptation du régime politique fidjien. J'appelle le gouvernement fidjien à prendre des mesures de démocratisation. J'espère que les réformes requises pourront avoir lieu afin de permettre le versement du soutien financier en faveur du secteur sucrier fidjien.
En ce qui concerne la pêche, le secteur de la pêche joue un rôle essentiel dans l'économie de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et, surtout, fournit du travail et un revenu à ses citoyens. Les trois usines de transformation du thon qui exportent vers l'Union comptent 5 700 travailleurs, dont une majorité de femmes. C'est un pays où les femmes rencontrent parfois des difficultés pour trouver un bon emploi.
Je soutiens l'objectif des règles d'origine souples présentes dans cet accord, à savoir le développement de l'industrie de la transformation, mais il est essentiel que l'industrie se développe de manière durable. Les considérations environnementales sont primordiales et dans mon rapport, j'ai demandé à la Commission de suivre cet aspect et de faire régulièrement rapport au Parlement concernant le respect de la réglementation relative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Je comprends que cette Assemblée s'inquiète - plus particulièrement la commission de la pêche - de l'impact potentiel des importations de thon de Papouasie - Nouvelle-Guinée sur l'industrie de l'Union européenne. Cependant, l'examen des derniers chiffres permet de constater que durant la période 2003-2009, ces importations n'ont représenté que 2 % environ du total des importations de poisson préparé et conservé et près de 3 % des importations de thon préparé et conservé. Je doute que ce faible niveau d'importations menace l'industrie de l'UE, en particulier si l'on tient compte de la capacité limitée des flottes de pêche des États du Pacifique et de leur capacité de traitement terrestre restreinte.
Néanmoins, nous devons bien évidemment continuer à surveiller la situation et en cas d'augmentations imprévues des produits de la pêche en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée, la Commission devra prendre les mesures appropriées. Comme je l'ai indiqué précédemment, j'espère que les États du Pacifique pourront convenir d'un APE régional complet.
J'ai, dans mon rapport, recommandé l'inclusion de plusieurs points essentiels pour les futures négociations et j'espère que la Commission en tiendra compte. Ces points concernent notamment la propriété intellectuelle. Trop souvent, on parle de propriété intellectuelle sous un seul angle, mais j'espère que nous examinerons la propriété intellectuelle en y intégrant les savoirs traditionnels. J'espère également que nous améliorerons la transparence des marchés publics et que nous ajouterons une disposition concernant l'émission de visas de travail jusqu'à 24 mois.
À mesure que nous progresserons vers un APE complet, j'espère que la Commission y joindra tous les États du Pacifique. En attendant, allons de l'avant, adoptons et mettons en œuvre l'APE intérimaire avec la PNG et les Îles Fidji afin de démontrer ce que nous pouvons réaliser à l'avenir.
Andris Piebalgs
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport et surtout pour son attitude positive concernant l'approbation de l'accord de partenariat économique intérimaire avec les pays du Pacifique que sont la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji. J'espère que cette Assemblée suivra ses conseils.
Le consentement du Parlement européen - qui porte pour la première fois sur un accord commercial dans le cadre du traité de Lisbonne - présente une importance politique majeure, car il s'agit d'un accord commercial visant un objectif de développement à long terme, mais aussi parce qu'il donnera de l'élan aux négociations en cours sur l'APE global avec la région du Pacifique.
En 2007, l'objectif immédiat de l'accord intérimaire était d'assurer un accès permanent au marché de l'UE pour les pays de la région Pacifique qui en dépendent le plus en raison de l'expiration imminente du régime commercial de Cotonou. L'engagement de la Commission à conclure les négociations sur un APE complet avec l'ensemble de la région Pacifique reste inchangé et nous participons actuellement à des négociations avec nos partenaires du Pacifique.
Nous ne pouvons aller de l'avant que si nous acceptons la nature particulière de la région Pacifique et que nous adaptons l'APE en conséquence. Il est question de petits États insulaires et distants dont la situation économique, les besoins de développement et les relations avec l'UE sont très différents. Certains pays ont le statut de "pays les moins avancés" et relèvent à ce titre du régime commercial "Tout sauf les armes" de l'Union européenne. Certains pays n'ont que peu d'échanges commerciaux, voire aucun, avec l'Union. Nous sommes par conséquent ouverts à la mise en place de relations commerciales adaptées au mieux à la région Pacifique dans son ensemble et les négociations en cours auront une influence sur les choix ultimes.
Peu importe l'approche pour laquelle nous optons, il est absolument crucial de veiller à ce que tout accord contribue effectivement au développement des pays concernés. D'où l'existence d'une aide financière visant à renforcer les capacités commerciales. C'est pour cette raison que nous permettrons aux pays partenaires du monde en développement d'exclure les produits les plus sensibles des accords commerciaux, ce que nous ne permettrions pas à d'autres pays. Dans ce contexte, j'ai pris bonne note des préoccupations exprimées au sujet de la dérogation prévue dans l'APE intérimaire par rapport aux règles d'origine standard des produits de la pêche.
C'est précisément pour des raisons de développement que nous avons accordé cette dérogation et nous l'avons fait en sachant très bien que la part de marché restreinte que représente la Papouasie - Nouvelle-Guinée limite fortement le risque de voir ses exportations de thon porter préjudice aux intérêts de l'industrie de l'Union européenne. L'Union européenne et la Papouasie - Nouvelle-Guinée appliquent ces règles à titre provisoire depuis 2008 et malgré la fluctuation des chiffres des exportations, aucune tendance à la hausse n'a été détectée. Permettez-moi aussi vous rassurer quant au fait que la Commission n'a pas l'intention d'offrir des modalités similaires à d'autres régions.
La Commission, en tout état de cause, suit de près la mise en œuvre de la dérogation et fera rapport au Parlement sur la base d'une étude qui sera préparée avant la fin de l'année 2011.
Certains d'entre vous étaient également présents en septembre de l'année dernière, lorsque le Premier ministre élu actuel s'est adressé à la commission INTA. Il a exprimé la volonté de son gouvernement d'accorder aux navires et aux investisseurs de l'UE un accès aux eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Nous prenons cette déclaration orale très au sérieux et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires jusqu'à ce qu'elle se matérialise.
Le consentement du Parlement nous permettra de lancer les mécanismes d'application prévus pour l'accord. L'un d'eux est la commission du commerce, qui pourrait être convoquée au printemps et qui fournit une plate-forme permettant de poser toutes les questions relatives aux obligations réciproques dans le cadre de l'APE intérimaire. Votre vote est donc crucial pour nous aider à aller de l'avant sur cette question et sur d'autres questions importantes.
En ce qui concerne les Fidji, le pays a signé l'APE intérimaire, mais il ne s'applique pas à titre provisoire, ce qui fait de la Papouasie - Nouvelle-Guinée le seul pays appliquant l'APE intermédiaire UE-Pacifique actuellement. Fidji conserve pour l'instant son accès au marché de l'UE en vertu du règlement sur l'accès au marché, puisque le Conseil n'a pas adopté de sanctions commerciales. Comme vous le savez, l'UE a décidé de suspendre l'aide au développement versée aux Îles Fidji en raison de la situation politique du pays. La reprise des aides suppose que des progrès soient réalisés en matière de gouvernance aux Îles Fidji et nécessite en particulier un retour aux principes de gouvernance démocratiques. Toutefois, aucun progrès concret n'est réalisé dans ce domaine aux Îles Fidji pour le moment.
L'APE dont nous avons discuté aujourd'hui n'est qu'un arrangement intérimaire visant à éviter la perte de l'accès au marché de l'UE. La Commission s'engage pleinement à poursuivre les négociations sur un APE complet avec la région Pacifique.
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'exemption des règles d'origine se fonde sur une erreur de calcul très importante commise par la Commission quant à son impact sur le secteur du thon de l'UE, ce qui est très grave, mais aussi sur celui de la région Pacifique que nous tentons d'aider. Dans l'intervalle, les véritables bénéficiaires sont presque exclusivement les flottes avides de Chine et d'Asie du sud-est et leurs industries de transformation
La direction générale du commerce a fondé cette exemption sur le fait que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne disposait pas d'une capacité de pêche lui permettant d'exploiter ses ressources. Toutefois, selon les données les plus récentes de la commission de la pêche du Pacifique occidental et central, 41 senneurs battant pavillon de Papouasie - Nouvelle-Guinée opèrent dans la région et ont totalisé en 2009 près de 500 000 tonnes de prises. Sur ces prises, plus de 75 000 tonnes sont arrivées dans l'Union européenne (produits semi-transformés et transformés), ce qui fait de la Papouasie - Nouvelle-Guinée l'un des six principaux exportateurs à destination de l'Union européenne. Il n'est donc pas nécessaire, comme vous l'affirmez, de donner libre accès à d'autres flottes pour développer le secteur de la pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée.
L'Union européenne ne peut en aucun cas se soustraire à son engagement en matière de développement durable. Cependant, nous constatons que sous le couvert de cette exemption, et afin d'attirer les investisseurs asiatiques, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a amendé sa législation pour qu'il ne soit plus possible de porter plainte au sujet des préjudices environnementaux et qu'elle a adopté des règles d'investissement permettant aux travailleurs locaux et à la main-d'œuvre asiatique bon marché d'être embauchés pour travailler dans les pires conditions de travail imaginables.
Ajoutez à cela le fait que la Papouasie - Nouvelle-Guinée incite, dans le cadre des organisations de pêche régionales, d'autres pays à refuser catégoriquement de signer toute convention internationale relative à la gestion et au contrôle de la pêche, et nous arrivons à une situation dans laquelle la direction générale des affaires maritimes et de la pêche fait tout ce qui est en son pouvoir pour combattre la pêche illégale, alors que d'autres lui ouvrent leurs portes. Monsieur le Commissaire, je reviens de la Commission de la pêche du Pacifique occidental et central et je comprends pleinement la position adoptée par la Papouasie - Nouvelle-Guinée. Je maintiens donc la position de la commission de la pêche, qui demande la suspension de l'exemption dans le cadre de l'examen de l'accord dont nous discutons.
Laima Liucija Andrikienė
Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive pour le groupe PPE, je voudrais tout d'abord déclarer que nous nous félicitons du rôle croissant joué par l'UE en tant que puissance commerciale dans toutes les régions du monde, y compris dans la région Pacifique.
L'accord, en l'état actuel, n'est pas parfait, notamment parce qu'il ne s'agit pas d'un APE complet, mais seulement d'un APE intérimaire. Nous espérons que la Commission sera en mesure de négocier, en temps utile, un APE complet incluant un nombre de pays de la région plus élevé.
Deuxièmement, l'accord actuel ne concerne qu'une petite partie des échanges commerciaux de l'UE, puisque l'ensemble de la région Pacifique ne représente que 0,06 % des échanges commerciaux de l'UE. Pourtant, certains domaines nous préoccupent, notamment la question de la dérogation aux règles d'origine pour les produits de la pêche.
Dans notre résolution, nous nous inquiétons de voir que certains pays tels que les Philippines, la Thaïlande, la Chine, les États-Unis, l'Australie et d'autres, seront en mesure de profiter de cette dérogation et pourraient exporter d'importantes quantités de produits de la pêche transformés vers l'UE, ce qui risque de nuire aux intérêts du secteur de la transformation et de la mise en conserve du poisson dans l'UE.
Nous encourageons par conséquent la Commission à donner suite à la requête du Parlement, qui lui demande de réaliser une étude d'impact et, au cas où l'évaluation démontrerait un effet déstabilisateur sur l'industrie de la transformation et de la mise en conserve du poisson de l'UE, de lancer la procédure menant à la suspension du régime dérogatoire concernant les règles d'origine que contient cet accord.
George Sabin Cutaş
Monsieur le Président, l'accord de partenariat économique intérimaire signé en novembre 2007 par la Commission européenne et par les États de Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Fidji a été fortement critiqué par la société civile et par les responsables politiques de la région Pacifique. Ils ont souligné l'impact négatif que l'accord avait eu sur le niveau de solidarité régionale et sur la volonté politique d'intégration économique dans la région.
La région a été divisée en groupes qui ont négocié sur une base individuelle et sous pression pour parvenir à un accord intérimaire avec la Commission européenne. Néanmoins, l'octroi du statut de produits originaires et d'une franchise de droits de douane de l'UE aux produits de poisson en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Fidji aurait mené à la mise en place par des entreprises des pays voisins d'un centre de traitement pour ces produits, qui traite également des produits non originaires, dans le but de profiter des avantages de la franchise.
Ce processus aurait un impact négatif sur l'industrie, sur les travailleurs et sur les revenus locaux, étant donné que l'industrie de la pêche est l'un des plus importants pourvoyeurs d'emplois dans ces pays. Il entraînerait également une concurrence déloyale pour les produits de l'UE. Aussi l'accord pourrait-il avoir eu un effet contraire à celui recherché.
Par conséquent, la Commission européenne doit veiller à ce que le futur accord de partenariat apporte une contribution au développement d'une industrie locale de la pêche qui soit durable et qui crée des emplois, et à ce qu'il favorise une intégration régionale plus étroite, en négociant, par exemple, le futur accord avec l'ensemble de la région du Pacifique.
Isabella Lövin
Monsieur le Président, l'un des objectifs des APE est la promotion de l'intégration régionale. Ce que nous avons vu jusqu'ici n'est pas de cet ordre. Au contraire, dans le cas du Pacifique, l'UE porte atteinte à l'unité en offrant des accords intérimaires à certains pays ACP, en leur accordant des conditions particulières.
La dérogation aux règles d'origine pour le poisson transformé en Papouasie - Nouvelle-Guinée et aux Fidji en est un exemple. Je pense que cette dérogation est potentiellement dangereuse et qu'elle doit être soigneusement évaluée en 2011, comme convenu précédemment.
Si je dis cela, c'est parce qu'il est important d'avoir des faits pour discuter de cette question. Quels sont les effets sur les stocks mondiaux de poisson, sur l'emploi et sur l'environnement en Papouasie - Nouvelle-Guinée? Quelles sont les conditions sociales des travailleurs? Tout cela doit être évalué de manière complète et transparente. C'est sur cette base que la dérogation peut être ensuite supprimée ou pas, et non sur la base des plaintes de l'industrie de la pêche espagnole qui, elle-même, pêche en Papouasie - Nouvelle-Guinée, sans jamais y débarquer ses prises - et qui, soit dit en passant, ne paie aucun droit de douane lorsqu'elle vend le poisson en tant que poisson européen sur le marché européen.
Elie Hoarau
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il est quelque peu abusif de dénommer les accords de partenariat économique intérimaires "accords Pacifique", puisque, sur les quinze États ACP de la zone, seuls deux d'entre eux sont signataires.
À l'évidence, ces accords prennent davantage la forme d'accords bilatéraux que de véritables accords régionaux, accords bilatéraux qui s'écartent des objectifs affichés des APE, à savoir l'intégration régionale. Comment ne pas voir là l'illustration de ce que dénoncent, dans le Pacifique comme en Afrique, les acteurs de la société civile, à savoir qu'un certain nombre de pays ACP ont été contraints de signer des accords individuels parce que la Commission n'a pas su faire des APE un véritable instrument de partenariat de développement?
Ces fortes pressions exercées par les négociateurs européens sur les États ACP ont été dénoncées par les pays ACP eux-mêmes à l'occasion de la 92e session du Conseil des ministres d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui s'est tenue à Bruxelles du 8 au 12 novembre 2010. La réalité tragique des APE, accords négociés par la Commission européenne, est telle qu'ils sont un échec avant même leur entrée en vigueur. Un échec tel que nombre de pays ACP demandent aux États membres de l'Union européenne d'examiner la possibilité de réviser le mandat de négociation donné à la Commission européenne en juin 2002.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, dans le contexte actuel du marché, la réforme du régime du marché sucrier de l'UE fera chuter le prix du sucre dans l'UE en dessous du prix du marché international.
Compte tenu de cette situation des prix, les engagements de fourniture à long terme pris auprès des producteurs de canne à sucre d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique seront probablement très difficiles à respecter. Le fait que les agriculteurs des pays ACP préfèrent vendre leurs produits à des prix plus élevés sur le marché mondial, au lieu de les vendre à bon marché dans l'UE, peut avoir contribué aux difficultés rencontrées dans le cadre des nouveaux accords ACP. Si cet incitant est maintenant retiré et qu'ils doivent, de surcroît, accepter une clause de la nation la plus favorisée, à laquelle s'ajoute le fait que les recettes de l'État chuteront à la suite de la perte des recettes provenant des droits de douane, il n'est pas étonnant que les pays ACP aient été si hésitants.
À cet égard, il convient certainement de se préoccuper de la pêche, et pas seulement de savoir si la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji ont accordé à d'autres partenaires commerciaux un accès à leurs zones de pêche. Peut-être devrions-nous également vérifier si les accusations selon lesquelles, par exemple, la flotte de pêche espagnole aurait délocalisé dans le Pacifique et y pêcherait désormais sous pavillon étranger en raison des restrictions de l'UE et des quotas de captures sont exactes.
Francisco José Millán Mon
(ES) Monsieur le Président, je tiens également à exprimer mon inquiétude au sujet de l'impact de cet accord sur le secteur de la pêche au thon en conserve, lequel est très important en Espagne, tout particulièrement en Galice, ma circonscription.
Cet impact négatif est dû, comme on l'a dit, à une concession sans précédent et injustifiée: la dérogation, sur demande, aux règles d'origine pour les produits de poisson transformés, en raison d'une quantité insuffisante de matières premières indigènes.
C'est la première chose que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ait faite, et l'exemption est déjà appliquée. La Papouasie - Nouvelle-Guinée devient ainsi une plate-forme majeure pour le traitement et l'exportation de thon en provenance des principaux concurrents de l'industrie européenne: les Philippines, la Thaïlande, la Chine et les États-Unis. Ces pays sont les principaux bénéficiaires de l'accord.
Selon les estimations, cette production de thon s'élève en fin de compte à 400 000 tonnes par an. Cette production est destinée au marché européen, qui consomme actuellement près de 710 000 tonnes au total. Son impact sera très important, car le prix du thon en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée est inférieur d'un tiers au prix du thon européen en raison du faible coût de la main-d'œuvre et de l'inexistence des normes environnementales.
Dans ma région, la Galice, cette concurrence est considérée comme imbattable, ce qui aura de graves conséquences pour l'emploi. Je souhaite que l'étude d'évaluation de l'incidence annoncée par la Commission européenne soit aussi rigoureuse que possible et prenne en considération les conséquences à court et moyen terme de cette exemption aux règles d'origine.
J'espère que cette démarche mettra un terme à l'application de cette exonération dans les meilleurs délais. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et temporaire, mais il semble que la Papouasie - Nouvelle-Guinée la considère comme permanente. Si ce n'était pas le cas, elle n'investirait pas autant. J'espère aussi que cette exemption ne sera pas incluse dans d'autres accords ni dans l'accord final. Actuellement toutefois, l'accord provisoire pose problème et doit être rectifié.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, comme cela a été déclaré dans cette Assemblée, l'accord de partenariat avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji comprend une dérogation aux règles d'origine. Il concerne tout particulièrement le thon, comme l'a expliqué le rapporteur. Qu'attendons-nous de cet accord? Nous voulons que le secteur de la pêche se développe et que la pauvreté soit vaincue dans ces archipels. En d'autres termes, nous voulons de l'aide au développement.
Cependant, quels sont les effets négatifs de ce traitement préférentiel dont bénéficient les pays tiers?
Nous entendons ici les plaintes qui sont exprimées. Nous voulons une situation d'équilibre. La Commission vient de nous dire qu'une analyse précise existe, mais l'opinion exprimée dans ce Parlement suggère le contraire. En 2008, certains ont déclaré qu'il n'existait aucune distorsion d'aucune sorte et qu'une étude d'incidence serait réalisée.
Nous voulons une situation équilibrée. Nous voulons un examen, une consultation et des contrôles. Nous voulons savoir si cet accord soutient le développement de cet archipel. Nous voulons également savoir si des mesures de santé - qui sont essentielles pour les produits importés - sont respectées, de même que la gestion durable de la pêche et la lutte contre la pêche illégale, ce qui est essentiel. Il serait aussi très important de vérifier si les pays tiers éventuellement implantés en Papouasie - Nouvelle-Guinée respectent les normes internationales du travail. Cela nous donnerait une idée de la façon dont ils travaillent.
Nous voulons conserver cet accord et contribuer à sa mise en œuvre, mais nous voulons aussi qu'il soit utilisé pour favoriser le développement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Fidji sans porter atteinte à l'industrie espagnole.
Alain Cadec
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur la dérogation aux règles d'origine accordée à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, concernant les produits de la pêche transformés, notamment les conserves de thon, qui me semble extrêmement dangereuse.
Ce pays ACP bénéficie d'un accès préférentiel au marché européen, c'est-à-dire d'une exonération totale des droits de douane sur les conserves de thon qu'il exporte sur notre marché. Je ne mets pas en doute la politique de développement que l'accord met en œuvre. En revanche, la dérogation aux règles d'origine sur les conserves de thon est totalement inacceptable.
Cette dérogation permet aux opérateurs extérieurs de s'implanter en Papouasie - Nouvelle-Guinée et elle ne profite donc que très peu à l'emploi et à la population locale. Il faut permettre l'aide au développement, mais une aide juste et efficace, qui profite aux régions concernées.
Les importations communautaires de thon sont passées de 9 200 à 16 200 tonnes de 2008 à 2009. Elles ont doublé en un an seulement. Ce phénomène ne peut que s'aggraver si cette dérogation est maintenue. De plus, ces produits ne respectent pas les mêmes normes sociales, sanitaires et de préservation de la ressource que les normes imposées aux produits européens. Il est notamment impossible de vérifier l'origine des captures.
Chers collègues, la Commission européenne n'a-t-elle pas pris le temps de lire mon rapport sur l'origine des importations des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne?
En tous les cas, si c'est le cas, c'est à désespérer. Nous ne pouvons pas de la sorte sacrifier les emplois européens et la qualité des produits vendus sur le marché européen. Je ne veux pas qu'une situation destructrice pour l'industrie de la transformation européenne se mette en place durablement.
Ulrike Rodust
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que coordinatrice de la commission de la pêche, je considère que de cet accord intérimaire est particulièrement intéressant en ce qui concerne la pêche. À cet égard, un certain nombre de questions controversées se sont initialement posées au sujet de l'assouplissement des règles d'origine pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée. Je soutiens l'idée de la Commission, qui entend mettre à profit cet assouplissement pour stimuler l'économie de l'un des pays les plus pauvres du monde. Je suis convaincue que cet aspect doit également préoccuper ceux d'entre nous qui ont un rôle à jouer dans la politique de la pêche. Toutefois, je peux comprendre les préoccupations de l'industrie européenne, mais je ne peux pas, honnêtement, imaginer que les assouplissements accordés permettront à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de devenir un concurrent sérieux pour notre industrie de la conserve.
Cependant, nous devons être vigilants, car si la moitié de notre industrie de la conserve est délocalisée dans la région du Pacifique, cela n'aidera personne. À cet égard toutefois, je dois dire que nous avons, au cours du débat sur cet accord, reçu des informations très contradictoires quant à l'ampleur des investissements qui sont effectués en Papouasie - Nouvelle-Guinée et quant aux États qui profitent indirectement de l'assouplissement des règles d'origine. Par conséquent, je prie instamment la Commission de suivre de près l'application de cette dérogation et de soumettre en temps utile un rapport au Parlement sur l'impact de cet accord sur le développement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et sur l'industrie de la conserve européenne. Si cet arrangement n'a pas l'effet désiré en Papouasie - Nouvelle-Guinée et entraîne des pertes inacceptables pour les entreprises européennes, nous devrons prendre une décision différente lorsque nous négocierons l'accord final. Nous vous prions de nous tenir informés de la suite des évènements.
Pablo Zalba Bidegain
(ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que je suis favorable au renforcement de liens commerciaux entre l'Union européenne et la Papouasie - Nouvelle-Guinée qui favorisent le développement de la région, mais qu'il doit s'agir de développement durable.
Je crois sincèrement que cet accord, en l'état actuel, n'est pas une bonne idée. Je suis entièrement opposé à une clause de l'accord, que je juge injuste: la dérogation aux règles d'origine, car elle hypothèque le développement durable de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, mais aussi, comme nous l'avons entendu dans cette Assemblée aujourd'hui, toute une industrie européenne: l'industrie de la conserve. Cette concession aurait dû être tout à fait exceptionnelle et n'aurait pas dû être appliquée dans le cas de la Papouasie - Nouvelle-Guinée. En outre, n'oublions pas le grave précédent que cette mesure instaure et instaurera pour les futures négociations de l'Union européenne.
À mon avis, il fallait une résolution beaucoup plus claire et beaucoup plus ferme sur ce plan, laquelle aurait catégoriquement affirmé que la dérogation aux règles d'origine serait définitivement suspendue lors de la révision suivante de l'accord de partenariat intérimaire. Je tiens par conséquent à demander à la Commission de prendre en considération les conséquences dramatiques qu'aura cette concession, premièrement sur l'industrie de la conserve européenne et deuxièmement sur la durabilité de l'environnement et des ressources naturelles de Papouasie - Nouvelle-Guinée, ainsi que le précédent très négatif établi pour les futures négociations. La Commission a eu beau répéter qu'il ne s'agissait pas d'un précédent, la pression sera là. Je demande par conséquent à la Commission de décider de mettre fin à la dérogation aux règles d'origine dans les meilleurs délais.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je suis venue pour participer au prochain débat, mais j'ai suivi ce débat de mon bureau et je m'inquiète, comme d'autres personnes qui sont intervenues dans ce débat, de l'idée de flexibilité sur les règles d'origine.
Au cours de ces sept derniers jours, la télévision britannique a diffusé une émission qui faisait partie d'une série de Channel Four consacrée à l'industrie de la pêche. La politique de la pêche de l'Union européenne y était, je le crains, soumise à des critiques sévères et nous recevons de nombreux courriels de citoyens inquiets.
Cette question spécifique ne s'est pas posée, mais je tiens à soutenir les collègues qui ont exprimé leur grande préoccupation au sujet d'une proposition censée être positive, à titre d'outil de développement, mais qui pourrait en réalité s'avérer très négative, tant du point de vue européen que pour les pays que nous tentons d'aider.
Andris Piebalgs
Monsieur le Président, ce fut un débat extrêmement intéressant. La pauvreté existe dans le monde. Nous devons nous y attaquer. Le transfert de ressources financières serait une solution, mais il est nettement préférable de donner aux personnes la possibilité de vivre décemment de leur travail. Les trois installations de transformation du thon en Papouasie - Nouvelle-Guinée qui sont autorisées à exporter du thon vers l'Union européenne emploient environ 5 700 personnes, des femmes pour la plupart. Des emplois sont en jeu en Papouasie - Nouvelle-Guinée, l'un des pays les plus pauvres.
Lorsqu'elle propose des dérogations, la Commission tient dûment compte des risques encourus et cherche à obtenir des garanties. La Commission estime qu'il est hautement improbable que les exportations de Papouasie - Nouvelle-Guinée perturbent gravement l'industrie de la pêche et de la conserve de l'UE, compte tenu du faible volume d'échanges entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l'Union européenne, mais aussi de la part réduite que représente la Papouasie - Nouvelle-Guinée sur le marché du thon de l'Union, de l'ordre de 3 % ces dernières années. La demande provisoire date de 2008 et nous avons une certaine expérience des chiffres. Elle ne perturbera ni la pêche ni l'industrie de la conserve en Europe. Le développement des flux commerciaux fera l'objet d'une analyse supplémentaire dans une étude consacrée à l'effet de la mise en œuvre des règles d'origine spéciales applicables aux produits de la pêche qui verra le jour en 2011.
En outre, la Commission surveillera les échanges commerciaux avec la PNG et n'hésitera pas à prendre des mesures adéquates au cas où une grave perturbation du marché de l'UE deviendrait manifeste. L'accord intérimaire permet explicitement l'application de ces mesures dans son chapitre 2 sur les instruments de défense commerciale. À ce stade, rien n'indique que les exportations de produits de la pêche de la Papouasie - Nouvelle-Guinée auront un impact négatif sur le secteur de la conserve d'autres pays ACP ou SPG +. Cet aspect sera également examiné dans l'étude que je viens de mentionner.
Je tiens à ajouter qu'indépendamment de toute autre règle d'origine spéciale ou de tout autre accord commercial préférentiel, les pays et les entreprises exportant du poisson ou des produits de la pêche du poisson vers l'UE devront toujours se conformer à la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux règles de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité alimentaire. Je pense que la Commission a examiné la question très attentivement avant de présenter cette mesure.
Permettez-moi maintenant d'aborder une question plus large: l'APE en général. Les échanges commerciaux sont loin d'être simples. Comme je l'ai dit, le seul moyen d'éradiquer la pauvreté est de permettre la croissance dans le monde en développement. Il est vrai que la coopération régionale est assez difficile au stade initial. Les accords commerciaux ne sont pas les seuls éléments qui permettent le développement régional. C'est pourquoi nous avons affecté 45 millions d'euros à l'aide aux échanges commerciaux dans la région de l'Océanie. C'est trois fois plus que ce qui était prévu dans le cadre du neuvième FED. Seule la facilitation des flux commerciaux permet aux échanges commerciaux d'avoir lieu. Si l'on examine l'ensemble des pays en développement, tous les échanges sont fondamentalement basés sur la monoculture - un produit d'exportation particulier présentant un taux de fluctuation élevé. Cette situation a un effet très perturbateur dans les pays concernés.
Lorsque l'on parle de flux migratoires, de sécurité et de justice dans le monde, nous ne pouvons nous contenter de dire que nous ne nous en soucions pas. Nous devons nous en soucier et nos services ont réalisé une étude approfondie. Nous proposons des mesures très solides qui sont parfaitement conformes à tous les objectifs de l'Union européenne.
Je pense que la mesure est juste et que les garanties nécessaires sont en place en cas de problème. Je pense que nous avons évalué la question de manière correcte, et c'est pourquoi je soutiens cet accord.
David Martin
Monsieur le Président, je serai bref. Je suis presque entièrement d'accord avec le commissaire à ce sujet.
Tout d'abord, je le répète, il est important de signer l'APE intérimaire, car si nous ne le faisons pas, les préférences commerciales existantes en faveur de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Îles Fidji disparaîtront, sous le régime de l'OMC. Telle est précisément la nature de l'APE intérimaire: il s'agit d'un arrangement provisoire et je suis d'accord avec tous les collègues qui affirment que notre objectif à long terme doit être de conclure un APE complet et global avec tous les pays du Pacifique pour encourager l'intégration régionale dans le Pacifique. Nous devons toutefois prendre cette mesure dès maintenant pour nous assurer du maintien des préférences en faveur des deux plus grands pays de la région du Pacifique.
En ce qui concerne la pêche, la Commission a indiqué très clairement que nous étions en présence d'une exception dans le cas présent. Ce sera la seule dérogation. Nous n'entendons octroyer cette dérogation à aucune autre région du monde. Pourquoi octroyons-nous une dérogation à la Papouasie - Nouvelle-Guinée? Je vais vous le dire: c'est parce que la Papouasie - Nouvelle-Guinée est, littéralement, à l'autre bout du monde et que la probabilité de voir les flottes de pêche de l'UE exploiter cette zone est fortement limitée, même si elles sont libres de le faire. Rien ne peut empêcher les flottes de pêche de l'Union européenne de pêcher dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée et de débarquer leurs prises pour les mettre en conserve dans ce pays - et comme l'a déclaré un intervenant, cela serait très bon pour le développement, et nous devons effectivement encourager cette évolution.
Toutefois, le problème actuel, c'est que des bateaux de Chine, de Thaïlande ou d'autres nationalités d'Asie pêchent dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée et débarquent leur poisson dans leur pays d'origine, en privant la Papouasie - Nouvelle-Guinée d'une possibilité de développement.
Il y a là une opportunité de création d'emplois, en particulier pour les femmes. Nous nous plaignons souvent de ne pas faire suffisamment pour encourager l'activité en aval dans le cadre de notre politique de développement. Dans le cas présent, nous faisons réellement quelque chose de positif pour l'activité en aval. Comme l'a déclaré le commissaire, pour être éligible, le poisson doit satisfaire à toutes les obligations prévues par le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il doit satisfaire à toutes nos conditions sanitaires et phytosanitaires. C'est absolument essentiel. Les trois usines de Papouasie - Nouvelle-Guinée satisfont à ces normes actuellement et fournissent des emplois utiles. Si nous voyons une augmentation soudaine du nombre d'usines et une progression subite des importations en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée, nous devrons bien évidemment revoir la situation et éventuellement prendre des mesures.
Cependant, les statistiques actuelles sont éloquentes. Cet accord est en vigueur depuis 2008. Il n'y a pas eu d'augmentation. Le secteur du thon européen n'est pas menacé. J'ai, en qualité de rapporteur, rencontré les responsables de l'industrie du thon espagnole. Ils ont eux-mêmes affirmé qu'il n'existait pas de menace actuellement. Ce qui les inquiète, c'est l'avenir. Ils reconnaissent l'absence de menace sérieuse pour l'industrie de l'Union européenne au stade actuel. Par conséquent, n'exagérons pas la situation. Ne faisons pas payer à un pays pauvre en développement notre préoccupation concernant nos intérêts propre.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 19 janvier 2011.
Déclaration écrite (article 149)
Helmut Scholz
L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les Îles Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée, d'autre part, s'immisce dans le processus d'intégration compliqué et complexe actuellement en cours dans la région Pacifique. Malheureusement, il ne fournit presque aucune aide au développement à ces deux États. Je tiens à vous rappeler que le coup d'État militaire perpétré aux Fidji en 2006 a été unanimement condamné par le Parlement européen, le Conseil, ainsi que la Commission. En concluant cet accord commercial, la dictature qui est en place à présent sera reconnue en tant que partie contractante, en quelque sorte. Les démarches mises en œuvre par nos partenaires d'Australie, de Nouvelle-Zélande et par d'autres pays de la région afin de restaurer la démocratie aux Fidji seront contrecarrées par cet accord. Lorsque j'ai critiqué la suppression de la démocratie par l'armée aux Fidji durant notre réunion de la commission du commerce international, ses représentants ont répondu: "Mais nous contrôlons la situation!". Ce que je considère comme du cynisme pur et simple semble désormais satisfaire les demandes de la Commission concernant la légitimité de ses cocontractants. Mon groupe votera contre cet accord. Je suis favorable à la suspension de l'accord tant que la démocratie n'aura pas été rétablie aux Îles Fidji.
