Révision générale du règlement (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision générale du règlement du Parlement européen.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'ai l'intention d'utiliser un peu moins des quatre minutes pour introduire le sujet et de prendre peut-être un peu plus de temps à la fin de la discussion pour répondre aux éventuelles questions nécessitant clarification.
Le présent rapport est le fruit d'un important travail. Les réformes que nous espérons introduire dans notre règlement proviennent en partie du groupe de travail sur la réforme du Parlement européen, institué par la Conférence des présidents et présidé avec compétence par mon collègue Dagmar Roth-Behrendt. Ce groupe de travail a formulé plusieurs propositions qui ont été approuvées par la Conférence des présidents et qui nous ont été transmises afin des les traduire au mieux en dispositions réglementaires.
Les autres réformes sont en fait plusieurs petits changements qui étaient sur les rails depuis longtemps. Plutôt que d'avoir une série de rapports modifiant le règlement sur des points mineurs, nous avons tout regroupé dans un seul rapport. Certains changements sont techniques; d'autres clarifient les choses et rendent notre règlement plus lisible, par exemple, le fait d'avoir consolidé les articles 141, 142 et 143 en un seul texte codifié régissant l'organisation de nos débats en plénière. En rapport avec ces dispositions, il y a l'amendement innovant sur la procédure du carton bleu permettant d'interrompre l'orateur. Par exemple, M. Duff pourrait maintenant souhaiter me poser une question et en vertu de cette disposition - si elle est adoptée - il se verrait accorder 30 secondes à cet effet. Je suis certain, Monsieur le Président, que vous le lui permettriez déjà maintenant mais, malheureusement, il ne souhaite pas m'interrompre.
Il y a donc quelques caractéristiques innovantes qui devraient rendre nos débats un peu plus animés. Je me souviens que lorsque j'ai proposé la procédure "main levées" ("catch the eye") à la fin des débats ordinaires, tout le monde a pensé que ce ne serait pas possible, que cela perturberait le temps de parole des groupes, etc. Et pourtant, nous appliquons maintenant cette procédure, qui est non seulement acceptée mais aussi très bien accueillie, je crois, par la majorité des députés. Je dirais que la procédure du carton bleu suivra peut-être la même voie: il y a quelques hésitations pour l'instant, mais testons-la, voyons comment elle fonctionne et je suis certain que nous pouvons la faire fonctionner.
Certains amendements sont également apparus au cours de notre discussion en commission ou ici en plénière. Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal. Je pense que cette idée venait de Mme Dahl. J'approuve cette suggestion et nous l'avons intégrée dans mon rapport. Plusieurs députés ont également suggéré d'introduire dans le règlement quelque chose sur les intergroupes - ne fût-ce qu'une précision de ce qu'ils sont et de ce qu'ils ne sont pas - afin d'indiquer qu'ils sont informels et ne peuvent assumer les responsabilités des organes parlementaires.
Il y a donc beaucoup de choses intéressantes dans cette proposition. Il y a également l'amendement visant à modifier notre système étrange qui veut que notre session d'ouverture soit présidée par le doyen d'âge et non, par exemple, par le président sortant - comme dans certains parlements - ou éventuellement par un vice-président sortant si le président n'a pas été réélu. Il s'agit d'une amélioration assez judicieuse de nos procédures.
Je vais m'arrêter ici pour l'instant. Je n'ai pas utilisé tout mon temps de parole mais si nécessaire, je serai ravi de reprendre la parole en fin de débat pour répondre aux questions.
József Szájer
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je salue cette proposition et remercie M. Corbett pour ce travail difficile et parfois ingrat.
Très souvent, lorsque nous changeons notre règlement, nos collègues se demandent avec inquiétude ce qui va se passer. La majorité d'entre eux ne se rend compte des changements que lorsqu'ils sont entrés en vigueur et que l'on ne peut plus rien y changer. Je soutiens fermement la plupart des propositions, notamment parce qu'elles reflètent votre travail difficile mais aussi - vous l'avez mentionné - celui du groupe de travail sur la réforme du Parlement européen présidé par M. Roth-Behrendt, qui a très bien préparé cette proposition.
Cependant, au cours de ce processus de réforme du Parlement européen, j'ai également précisé à notre groupe que ce rapport sur la réforme parlementaire devait être approuvé par des modifications du règlement. Il s'agit d'une procédure démocratique qui se clôt par un vote. Rien ne pouvait donc être changé uniquement au moyen de discussions au sein de ce groupe et nous avons largement travaillé selon ce principe.
Je tiens également à mentionner que je n'étais pas très enthousiaste à propos de ce qui vient d'être évoqué, à savoir l'institutionnalisation de procédures informelles du Parlement. Cela m'effraie un peu, car si nous avons une coutume, il vaut mieux la conserver comme coutume et ne pas nécessairement en faire un règlement.
Pour notre groupe, le point le plus important est la proportionnalité. Au sein de notre Parlement, les commissions ont des rôles très forts. Dans le cadre de la préparation des votes ici au Parlement, elles assument par le vote en commission une importante charge qui leur a été confiée par l'Assemblée. Que les commissions reflètent les proportions de représentation en plénière lorsque des décisions importantes sont prises n'est pas une simple question de procédure mais une question de démocratie. Je pense que c'est un élément démocratique fondamental et, au nom du groupe PPE-DE, je soutiens le rapport.
Costas Botopoulos
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je suis l'un de ces curieux animaux constitutionnels qui pensent que le règlement reflète notre travail au sein du Parlement. Je pense donc qu'il s'agit d'un rapport important préparé par M. Corbett, éminent spécialiste dans ce domaine. À son crédit, je dois dire qu'il s'agit de la deuxième modification du règlement. Certains éléments ont changé très récemment et nous les modifions à nouveau parce que nous avons constaté que le fonctionnement pratique de notre Parlement exige ces modifications.
J'ai une remarque générale et trois remarques spécifiques à vous exposer ce soir. Ma remarque générale est qu'il est très important aussi de parler du deuxième élément du rapport de M. Corbett, à savoir, l'impact du traité de Lisbonne sur notre règlement. Il est très important d'en parler aussi parce qu'une modification du règlement sans ce deuxième élément serait imparfaite.
Voici maintenant mes trois remarques spécifiques. La première concerne une modification à laquelle j'ai contribué pour une petite partie. Il s'agit de notre tentative d'intégrer dans le règlement cette idée d'une agora, la possibilité pour les citoyens d'interpeller aussi le Parlement européen et de participer aux discussions devant le Parlement européen. Je pense que c'est une initiative symboliquement importante, que nous avons prise avec mon ami et collègue Gérard Onesta, et que ce serait une bonne chose de l'ancrer dans le règlement.
Le deuxième point d'importance, selon moi, est la modification concernant les rapports d'initiative. Après avoir vu concrètement ce qu'étaient les rapports d'initiative, nous réintroduisons la possibilité d'y apporter des amendements, même si ces amendements doivent être déposés par au moins un dixième des députés. Ma troisième remarque concerne la procédure du carton bleu. Je suis favorable à tout ce qui animera nos discussions parlementaires en plénière et cette possibilité de s'interrompre mutuellement de manière civilisée et de s'exprimer spontanément est donc une bonne idée.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je remercie M. Corbett de son travail. Le groupe ALDE soutiendra ce paquet de réformes. Cette réforme modernise le Parlement et nous l'apprécions: elle nous rendra plus efficaces et plus pluralistes et, in fine, j'espère qu'elle nous rendra plus attrayants aux yeux de l'opinion publique et de la presse.
J'ai cependant deux ou trois petites critiques. La première concerne le point soulevé par M. Szájer, à savoir, la volonté d'imposer aux commissions une composition strictement proportionnelle à la configuration des groupes politiques au Parlement. Je trouve tout à fait normal qu'un groupe politique préfère placer un nombre de députés plus grand dans une commission qu'il considère comme particulièrement importante. Je pense que si nous votons pour l'amendement 42, les groupes politiques et les députés trouveront la situation frustrante et que cela nécessitera, in fine, une plus grande flexibilité.
Je soutiens aussi fortement les modifications apportées par la commission des affaires constitutionnelles à l'article 45, paragraphe 2, dont M. Botopoulos vient de parler. Je pense que nous avons besoin d'une position de repli pour améliorer, si nécessaire, les rapports d'initiative et notre expérience depuis juillet a montré que ces rapports nécessitent souvent des améliorations en plénière.
Permettez-moi également un commentaire sur l'amendement 68 concernant la procédure de refonte. Je pense que le Parlement s'est imposé de trop fortes contraintes et que l'accord interinstitutionnel de 2001 doit se refléter plus adéquatement dans nos procédures afin de permettre aux commissions de discuter, sous une forme très limitée, des modifications substantielles de parties de directives ou de règlements dont la Commission souhaite la refonte.
Enfin, je voudrais obtenir le retrait de l'ajout des votes par division et séparés à la procédure qui permettra au Président de renvoyer en commission un rapport pour lequel plus de cinquante amendements ont été déposés.
Monica Frassoni
au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupes des Verts/Alliance libre européenne n'a jamais consacré beaucoup de temps aux grandes réformes parlementaires menées par M. Corbett, qui est un ami et avec lequel nous travaillons depuis plusieurs années. Il le sait et ne m'en tiendra pas rigueur. Nous n'y avons pas consacré beaucoup de temps parce qu'elles tendent à transformer notre Parlement en une machine bureaucratique, où le rôle des députés, des groupes minoritaires et même des commissions doit être soumis au pouvoir décisionnel croissant, partiellement arbitraire, de la Conférence des présidents et de l'administration. En outre, ces réformes rendent confuse et fondamentalement conflictuelle la relation entre la commission compétente au principal et les commissions consultées pour avis dans la procédure législative.
Je dois dire que je suis stupéfaite que ce soir, dans ce débat, nous n'abordions pas les problèmes que nous considérons comme fondamentaux dans cette réforme du règlement. Le premier point est la confusion qui sera inévitablement créée entre la commission compétente au principal et les commissions consultées pour avis. En effet, si la commission compétente au principal rejette les amendements de la commission consultée, ces amendements pourraient aboutir directement dans l'hémicycle, créant clairement un risque potentiellement très élevé de confusion juridique - comme nous l'avons d'ailleurs observé avec REACH.
Aucune commission consultée pour avis n'est en outre réellement libre de faire son travail en raison du mécanisme confus et totalement inacceptable que représente la possibilité de procéder à des votes conjoints et d'avoir des rapporteurs conjoints sur des sujets particulièrement importants pour notre pouvoir législatif.
Enfin, Monsieur le Président, il y a un autre point qui nous préoccupe beaucoup. Un des résultats du groupe de travail sur la réforme interne du Parlement européen, auquel j'ai participé et sur lequel nous avions initialement un regard positif, a été la proposition de renforcer les pouvoirs et le rôle de la commission des pétitions d'une manière réellement significative. Dans cette réforme, en revanche, le rôle de la commission des pétitions a été réduit à néant en ce sens qu'elle ne pourra plus s'adresser directement à l'Assemblée sinon après d'indescriptibles complications et d'éventuels conflits avec la commission compétente.
Pour toutes ces raisons, notre groupe considère que cette réforme n'est pas prête et nous pensons que ce serait une erreur que la majorité de notre Parlement l'adopte.
Le Président
Je vous remercie, Madame Frassoni. M. Corbett aura naturellement un droit de réponse mais je ne peux manquer d'observer que Mme Frassoni a utilisé un carton rouge en attendant de pouvoir tester le carton bleu.
Hanne Dahl
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, le règlement forme la base de tout travail dans une Assemblée démocratiquement élue. Des règles claires garantissent que chaque participant au processus politique jouit d'une égalité de traitement. Vous ne pouvez changer les conditions afin d'empêcher certains groupes, personnes ou attitudes d'avoir une influence. Vous ne pouvez pas modifier les règles simplement parce que cela vous convient.
La semaine dernière, par exemple, la Conférence des présidents a discuté d'une demande visant à contourner le vote sur le rapport Staes. Heureusement, le service juridique a rejeté cette demande. Le résultat d'un vote doit être respecté. En conséquence, mon groupe a également déposé des amendements demandant que tous les votes soient électroniques. Cela permettrait d'éviter des erreurs et de vérifier que le quorum est atteint. J'invite mes collègues à voter pour ces amendements.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, réformer l'Union européenne est difficile, mais réformer le Parlement européen est encore plus difficile, comme nous l'avons constaté dans le débat sur la révision du règlement et dans le rapport de notre collègue Richard Corbett. Je tiens d'ailleurs à remercier M. Corbett de son énorme engagement et de ses efforts pour réunir les nombreux intérêts différents dans un seul texte et amener cette révision du règlement en plénière. Le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra ce rapport.
Nous attendons le traité de Lisbonne. Le Parlement aura alors davantage de pouvoirs législatifs et nous devons nous préparer à placer l'activité législative au cœur de notre travail. Les rapports d'initiative viendront en second. La législation doit occuper la première place.
Nous devons également nous montrer plus robustes dans notre travail à l'extérieur. Les visites de délégations parlementaires dans différents pays et régions du monde doivent être reliées au travail des commissions techniques du Parlement. Lorsqu'une délégation traite d'un sujet comme le changement climatique ou la protection sociale, des experts de la commission technique compétente doivent être du voyage.
Je salue le fait que nos débats vont devenir plus attrayants: ce n'est pas le carton rouge mais le carton bleu qui apportera plus de dynamisme. C'est une excellente chose. En ce qui concerne la coopération entre les commissions, nous allons tester la formule de ces commissions conjointes parce que la pratique précédente n'était pas satisfaisante. Soyons honnêtes, la commission consultative n'avait pratiquement aucune chance. À cet égard, l'organisation de réunions conjointes de deux commissions constitue une nouvelle tentative de concevoir une meilleure formule.
Cette réforme est essentielle. Il serait bon que nous l'adoptions avant les élections et que nous ne la reportions pas à la prochaine législature. Je remercie à nouveau M. Corbett et tous ceux qui ont participé aux travaux préparatoires.
Andrzej Wielowieyski
Monsieur le Président, le très bon rapport de M. Corbett comporte cependant, hélas, une faute grave. Notre but, c'est d'offrir des prestations parlementaires de haute qualité. Il nous faut dès lors éviter les fautes et savoir améliorer les textes.
Seul l'amendement 8 - portant sur l'article 45 -, nous permettra, avec le soutien de 75 députés - qu'il ne sera pas facile d'obtenir - de présenter des amendements en plénière. Le rapporteur et la commission des affaires constitutionnelles ont décidé de rejeter cette procédure, de crainte d'être submergés d'amendements.
Les innovations que nous avions proposées, au nom des groupes ALDE et des Verts, visaient à conférer ce droit à deux ou trois groupes politiques. Nous avons des coordinateurs et des rapporteurs fictifs qui sont compétents et suivent le travail législatif.
Rejeter cette innovation présentée par l'AFCO, c'est nier le pouvoir d'améliorer un texte dans le cadre d'une procédure normale, ce qui est une faute grave.
Nils Lundgren
(SV) Je vous remercie, Monsieur le Président. La joie maligne est la seule véritable joie, dit le cynique. Cependant, même ceux qui ne sont pas de nature cynique admettent que la joie maligne est une forme de joie et c'est cette sorte de joie que je ressens présentement. Pourquoi? Et bien, l'an dernier, la Liste de Juin et le groupe Indépendance/Démocratie ont commencé à réclamer des mises aux voix par appel nominal lors de tous les votes finaux. Je me souviens que le président Pöttering nous a grondés, raillés et qu'il a soutenu que cela coûterait les yeux de la tête. Et voici maintenant que la commission propose que tous les votes finaux sur les propositions législatives suivent la procédure de vote par appel nominal. À juste titre! Pour exiger de leurs députés une responsabilité politique, il faut que les électeurs puissent vérifier comment ils ont voté. Comment M. Hannan, Mme Wallis ou Mme Svensson - pour ne citer que quelques-uns de mes collègues favoris - ont-ils voté? Cette proposition constitue un pas en avant important vers un processus démocratique et renforce le contrôle des électeurs sur les "yes-men" de cette Assemblée. Je remercie donc M. Corbett pour cela et remercie également le Président de m'avoir donné la parole.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, en réalité, si le quorum s'appliquait à nos délibérations, imaginez ce qui se passerait. Nous ne sommes que onze en séance aujourd'hui pour prendre parti sur des sujets extrêmement importants, qui engagent la prochaine Assemblée. C'est la raison pour laquelle je trouve que le principe même de ces modifications est extrêmement contestable.
C'est plus contestable encore - indépendamment du travail qu'a fourni M. Corbett - quand on voit qu'un amendement pourtant rejeté par la commission institutionnelle nous revient avec l'aval des deux principaux groupes de cette Assemblée pour modifier, dans un cas dont on sait très bien qu'il est individuel, la disposition traditionnelle commune à tous les régimes parlementaires du monde, selon laquelle la séance inaugurale est présidée par le doyen d'âge.
Cette disposition est particulièrement valable et vouloir la changer simplement parce que le prochain doyen d'âge risque de déplaire aux groupes majoritaires, est évidemment une mesure particulièrement mesquine. C'est d'ailleurs tout le problème de notre Parlement; cela fait bientôt vingt ans que j'y siège. Je constate que, toutes les fois que la minorité fait usage d'un droit, on change le règlement. Il vaudrait mieux abroger le règlement et se contenter dans ces conditions de la volonté des groupes majoritaires.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par remercier mes rapporteurs fictifs qui se sont occupés de tous les détails de cette matière: M. Szájer, M. Duff, Mme Frassoni et Mme Dahl. Sans leur aide et leurs efforts, nous n'aurions pas pu réaliser ce travail.
Permettez-moi ensuite de confirmer ce qui a déjà été indiqué. Ce rapport a effectivement été divisé en deux. Il y a un autre rapport - qui n'a pas encore été discuté en plénière et que le prochain Parlement devra réexaminer - concernant la manière dont nous allons adapter nos procédures si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Nous avons bien sûr abordé ce sujet à titre préparatoire, sans préjudice de la ratification qui, je l'espère, aura lieu demain au Sénat tchèque et, plus tard dans l'année, en Irlande, mais nous y reviendrons avec le travail préparatoire effectué, si le Traité est ratifié.
Deuxièmement, je confirme que ce rapport contient des dispositions qui, comme M. Szájer l'a souligné, revisitent des réformes récentes issues du premier rapport du groupe de travail sur la réforme du Parlement européen présidé par M. Roth-Behrendt. Cela concerne notamment la question des rapports d'initiative, pour lesquels nous avons actuellement une procédure ressentie comme un peu trop rigide par de nombreux députés. Nous l'avons donc légèrement assouplie. Premièrement, le débat ne se résumera plus à une brève présentation par le rapporteur, une réponse de la Commission, et terminé. Il y aura à chaque fois jusqu'à dix minutes de prise de parole libre possibles, selon la procédure "mains levées" ("catch-the-eye").
Deuxièmement, les amendements sont actuellement interdits dans les rapports d'initiative. En lieu et place, les groupes peuvent déposer une proposition de résolution alternative. Ce droit est maintenu mais nous autoriserions aussi le dépôt d'amendements s'ils sont déposés par un dixième au moins des députés de l'Assemblée. M. Wielowieyski, qui vient juste de nous quitter, a critiqué ce point, mais pour l'instant, il n'existe aucun droit de modifier des rapports d'initiative. Cet amendement introduit un droit restreint en la matière.
L'idée n'est pas d'ouvrir les vannes et de recevoir des centaines d'amendements réécrivant de longues résolutions préparées par une commission de 700 et quelques députés. En même temps, introduire un droit restreint d'amendement, fortement souhaité, nous-a-t-il semblé, constitue un compromis raisonnable et un juste équilibre.
Une autre révision d'une réforme introduite il y a quelques années est exposée dans l'amendement déposé par le groupe ALDE concernant la refonte. Je pense qu'il s'agit d'un ajustement bienvenu des procédures actuelles.
Je confirme également que beaucoup de nouvelles idées sont venues d'autres députés. J'en ai cité quelques-unes tout à l'heure. J'ai oublié de mentionner la disposition sur l'agora, dont MM. Botopoulos et Onesta peuvent revendiquer la paternité. Il y a d'autres idées, notamment sur le vote par appel nominal sur les rapports législatifs. Sont concernés non pas tous les votes finaux mais uniquement les votes sur les rapports législatifs, ce que je crois avoir indiqué précédemment.
Enfin, voici les points sur lesquels je suis en désaccord avec certains députés. Monsieur Duff, sachez que la règle en vertu de laquelle lorsqu'il y a un nombre important d'amendements en plénière, le Président peut demander à une commission de les examiner n'est pas un renvoi du rapport en commission. La commission agit simplement comme un filtre par rapport aux amendements déposés en plénière, de manière à ne pas passer plusieurs heures à voter et à pouvoir voter uniquement sur les amendements qui jouissent d'un certain degré de soutien. Il ne s'agit pas d'un renvoi.
Deuxièmement, le point soulevé par Mme Frassoni sur les commissions consultées pour avis ayant le droit de déposer des amendements en plénière. J'ai moi-même de sérieux doutes sur le bien-fondé de cette idée, mais elle provient du groupe de travail sur la réforme, aux travaux duquel vous avez participé. L'idée a été approuvée par la Conférence des présidents. Il y avait un certain consensus sur cette proposition et c'est la raison pour laquelle nous la soumettons à l'Assemblée pour approbation ou rejet. Nous verrons demain comment l'Assemblée votera.
Enfin, je ne vais pas aborder les questions relatives à la commission des pétitions puisque nous allons avoir maintenant un débat spécifique sur ce thème. J'y reviendrai donc à ce moment-là. Pour terminer, je dirai juste à M. Gollnisch qu'il a tort à deux égards. Ce n'est pas le même amendement qui a été rejeté en commission. Il s'agit d'un amendement différent, d'une approche différente du sujet. J'avais de sérieuses réserves par rapport à l'amendement présenté en commission. Je suis ravi de soutenir celui qui a été présenté en plénière.
Deuxièmement, le principe du doyen d'âge n'est pas commun à tous les parlements du monde, comme il l'a suggéré. C'est souvent le cas, mais ce n'est certainement pas le seul système qui existe et il est assez légitime qu'en tant que Parlement européen, nous examinions les divers systèmes en place et choisissions celui qui convient à nos circonstances. Ce sera à l'Assemblée de décider.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 6 mai 2009.
