Code des douanes communautaire (débat) 
Président
Le prochain point est la recommandation pour seconde lecture, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la position commune adoptée par le Conseil le 15 octobre 2007, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et/ou du Conseil portant sur le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (11272/6/2007 - C6-0354/2007 - (Rapporteur: Janelly Fourtou).
Janelly Fourtou
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici arrivés à la fin de trois années de travail, et je me réjouis du chemin accompli sur les points importants de ce dossier.
L'union douanière est un fondement de l'Union européenne et un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur. Le code des douanes communautaire actuel, conçu dans les années 1980 et entré en vigueur dans les années 1990, est dépassé. Aujourd'hui, les services douaniers font face à de nouveaux défis. En 2007, les échanges mondiaux avoisinaient les 16 billions de dollars, soit 31 % du PIB mondial, et, à elle seule, l'Union européenne intervient pour 20 % dans le volume total des importations et des exportations mondiales.
Les douanes doivent donc garantir le flux des échanges, tout en effectuant les contrôles nécessaires, et en veillant à protéger la santé et la sécurité des citoyens de la Communauté. Pour parvenir à un bon équilibre, les méthodes de contrôle doivent être modernisées et la coopération entre les différents services et les opérateurs économiques renforcée.
Il faut également adapter ce code aux autres changements radicaux survenus dans l'environnement du commerce international, en raison notamment du recours croissant et irréversible aux technologies de l'information et à l'échange des données électroniques. Ce volet particulier a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport de mon collègue Christopher Heaton-Harris, adopté en décembre dernier par notre Assemblée.
La première lecture du code des douanes modernisé a été adoptée le 12 décembre 2006 et la Présidence allemande est parvenue à obtenir un accord politique le 25 juin 2007. En première lecture, le Parlement européen avait adopté 51 amendements, 34 d'entre eux, la plupart essentiels, ont été repris en totalité ou en partie dans la position commune du Conseil.
Les points épineux du dossier étaient l'opérateur économique agréé, le droit de représentation en douane, le dédouanement centralisé et la comitologie. Le concept d'opérateur économique agréé, directement lié aux événements du 11 septembre, a été introduit par le règlement dit "amendement de sécurité" afin d'accroître les facilités pour les opérateurs en compensation des charges nouvelles liées à la prise en compte de la dimension sécuritaire.
Votre rapporteur est satisfait de la reprise de l'idée développée par le Parlement lors de la première lecture de différencier deux types d'autorisations: simplification douanière, d'une part, sécurité et sûreté, d'autre part. Cette solution pragmatique tient compte des différents besoins des opérateurs économiques.
Concernant le droit de représentation en douane, l'émotion était grande dans les pays où la profession était particulièrement bien implantée. Si le Conseil n'a pas repris exactement les propositions du Parlement, il s'est quand même basé sur l'idée d'associer représentant en douane et opérateur économique agréé, comme nous le souhaitions.
Votre rapporteur estime que le Conseil est arrivé à un bon compromis. Qui plus est, cette solution satisfait les associations de représentants en douane, qui ont pourtant perdu leur monopole dans certains États membres.
Quant au dédouanement centralisé, autre grande nouveauté, le Conseil a introduit un nouvel article, l'article 106, estimant qu'il était préférable, par souci de logique et de transparence, d'intégrer dans un article unique toutes les dispositions du code liées à ce concept.
Dorénavant, tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier du dédouanement centralisé sur le territoire d'un même État membre. Pour en bénéficier dans plusieurs États membres, il leur faudra répondre aux critères du statut d'opérateur économique agréé.
Enfin, parmi les grandes avancées de ce dossier, nous pouvons également nous féliciter de l'extension de la procédure de comitologie avec contrôle à 44 des dispositions du code des douanes modernisé.
C'est donc pourquoi je demande au Parlement européen de soutenir la position commune du Conseil, sans aucun amendement.
László Kovács
membre de la Commission. - Monsieur le Président, après plus de deux ans de travail interinstitutionnel actif, nous sommes aujourd'hui très près de mettre fin à la procédure de codécision sur cette proposition, en particulier grâce au dévouement de Mme Fourtou et au soutien des membres de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs.
Je me réjouis que le cadre légal d'une future réforme des douanes européennes puisse, nous l'espérons, être mis en place cette année, qui marque le 40e anniversaire de notre union douanière. Ce qui ne pourra que nous encourager pour le travail qu'il nous reste à accomplir.
L'union douanière est généralement présentée comme un "ancien" pilier de la Communauté. On ne peut toutefois pas la réduire à un simple héritage du passé. Elle est en vigueur aujourd'hui - et pas uniquement pour assurer la collecte de nos propres ressources. De plus en plus, les administrations douanières, la législation et les procédures sécuriseront le marché intérieur, contribueront à la protection des consommateurs, soutiendront les aspects externes des politiques communes, et simultanément, contribueront à la facilitation de notre commerce international. À cette fin, la législation douanière doit évoluer pour répondre aux défis et aux changements majeurs dans et hors de l'Union, et aboutir à des règles et des techniques les plus efficaces.
Qu'entend-on en réalité par modernisation du code des douanes communautaire?
En premier lieu, de meilleurs règlements douaniers, et donc des règles et des procédures plus simples et mieux harmonisées, clarifiant les droits et obligations des opérateurs économiques et garantissant un traitement plus homogène, tout en assurant un niveau équivalent de sécurité.
En second lieu, une informatisation progressive de toutes les formalités douanières, visant à créer un environnement commercial et douanier entièrement "sans-papier" dont le développement sera soutenu et encadré par la décision eDouanes (No 70/2008/EC) du Parlement et/ou du Conseil, adoptée le 15 janvier 2008.
Ces modifications prévoient une interopérabilité entre systèmes douaniers informatisés nationaux. Elles autoriseront plus particulièrement le dédouanement des marchandises au lieu même d'établissement du déclarant, quel que soit le lieu d'entrée, de sortie ou de livraison de ces marchandises au sein de la Communauté - appelé "dédouanement centralisé". Elles autoriseront également l'échange d'éléments d'information en temps réel entre les autorités douanières, en vue d'effectuer des analyses de risque et d'améliorer les contrôles dans le cadre d'une gestion commune des risques.
En soutenant la proposition de la Commission en première lecture, le Parlement a reconnu la contribution essentielle de cette initiative législative à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La position commune du Conseil d'octobre 2007, qui intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture, est considérée par la Commission comme un compromis très équilibré.
Dès lors, la Commission applaudit le rapport de Mme Fourtou qui recommande l'approbation de cette position commune sans amendement.
Christopher Heaton-Harris
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier Mme Fourtou. J'ai beaucoup d'admiration pour son souci du détail dans cette question particulièrement complexe.
Le code des douanes modernisé, comme le commissaire m'a déjà entendu le dire, est un document législatif prodigieusement ennuyeux mais toujours aussi important de la Commission. En 1975, quand le Royaume-Uni a voté lors d'un référendum, que nous devrions en fait avoir maintenant, (sur le traité de Lisbonne) - un référendum pour entrer dans ce club - nous pensions voter pour notre entrée dans une zone de libre-échange. Mais ce que les gens ont obtenu n'est en fait qu'une union douanière et, depuis que je suis là, j'ai consacré tous mes efforts à ce rapport spécifique, car rectifier ce code et le moderniser correctement est sans doute la chose la plus importante que l'on puisse faire pour rajeunir cet ensemble, comme l'a dit le commissaire, au sein d'un système edouanier facilitant sensiblement le commerce et simplifiant considérablement la perception dans toute l'Union.
Toutefois, comme pour toute affaire européenne, nous n'avançons pas aussi vite que l'aimeraient certains - si toutefois nous avançons. Ce texte comporte toujours des barrières. Certaines y sont très inhérentes, jusqu'à ce que l'on efface tout et que l'on recommence. Qu'est-ce qu'un opérateur économique agréé (OEA)? Quelles qualifications doivent avoir les représentants douaniers, ou OEA, comme on les appelle? Ceux-ci pourraient-ils être utilisés à l'avenir comme barrières contre les entrepreneurs pénétrant le marché sous forme de start-ups ou les entreprises existantes déjà présentes en Europe qui se propagent sur le reste du marché européen?
Ce code des douanes modernisé est en fait, in fine, un très bon document, mais il pourrait aussi être bien meilleur. Hélas, cette Assemblée nous pousse un peu trop souvent à des compromis, et j'espère que tout compte fait, il profitera au continent européen.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je pense que le code des douanes communautaire, tel que présenté par la Commission et débattu par le Parlement, témoigne d'une procédure exemplaire. Notre rapporteur, Mme Fourtou, y a consacré une somme de travail considérable et finalement, comme c'est généralement le cas, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur le texte final que nous allons adopter.
Je pense que l'Union européenne est, comme M. Heaton-Harris l'a déjà mentionné, avant toute une union douanière et que dès lors le code des douanes est un document très important pour son bon fonctionnement. Toutefois, les services douaniers en tant que tels ne fonctionnent pas dans une totale liberté: les autorités y sont très largement impliquées, car certains biens et valeurs nous affectent tous. J'entends par là la contrebande, dans certaines de ces variétés les plus dangereuses, telles que la contrebande d'armes et de drogue, ainsi que le contrôle des flux de capitaux sortants.
Il est dès lors logique que le code des douanes communautaire inclue les restrictions normales opérées par chaque État membre, et qu'on tente de l'harmoniser. Je pense que les points du débat que nous avons eu ici ont été favorablement résolus par le double concept des droits de représentation douanière et des opérateurs économiques agréés: c'est l'idée de deux concepts qui sont théoriquement différents mais peuvent trouver une base commune d'harmonisation. Je pense que la solution adoptée est bonne et adéquate.
Le commissaire Kovács a insisté sur le concept de dédouanement centralisé dans la mesure où l'union douanière constitue une entité unique. Cela n'aurait bien sûr aucun sens d'avoir des différences entre les diverses infrastructures douanières. Je crois que c'est une solution pertinente et pratique qui nous permettra d'opérer de manière appropriée.
Le dernier aspect à mentionner est la procédure de comitologie. Tant la Commission que le Conseil ont maintenant reconnu l'importance de l'implication du Parlement dans la procédure. L'accord obtenu implique que les 28 dispositions auxquelles cette procédure s'appliquait avec l'implication du Parlement sont maintenant portées à 44, ce qui veut dire que le Parlement peut intervenir de manière sans cesse plus efficace dans la création de dispositions pour le code des douanes.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Fourtou pour son travail et le commissaire pour ses efforts en vue d'encadrer les propositions de cette Assemblée.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est indubitablement bien plus qu'une simple union douanière. Ne la réduisons pas à cette union douanière dans le débat d'aujourd'hui et dans la décision que nous prendrons demain. Néanmoins, la politique douanière aux frontières extérieures de l'UE est un élément important des activités de l'Union européenne et du fonctionnement du marché intérieur.
L'ÖVP-Europe club du Parlement européen salue la proposition de modernisation du règlement du code des douanes communautaire. Pourquoi? Parce qu'elle harmonise les procédures douanières, parce qu'elle jette les bases de procédures douanières communes plus simples et plus rapides aux frontières extérieures, parce que cela implique que les changements radicaux de l'environnement commercial international - liés par exemple aux technologies de l'information, aux données électroniques etc. - seront désormais pris en compte, et parce que les représentants en douane seront désormais soumis à des critères communs clairement définis qui déboucheront sur une plus grande fiabilité et un plus grand professionnalisme.
Ce règlement renforce la coopération entre les États membres et l'Union européenne. Il renforce la Communauté, ce que réfléchit le fait que tous les amendements soumis par le Parlement ont été repris par le Conseil. À mes yeux, cela se traduit par des dédouanements communs plus simples et plus rapides, ce qui est bon pour les affaires et pour l'Union européenne dans son ensemble.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais également exprimer mes remerciements sincères au rapporteur et, bien entendu, à notre rapporteur fictif, qui ont tous deux effectué un travail précieux sur un dossier extrêmement technique.
Le nouveau code des douanes a pour objectif de remplacer le code existant et ses règlements par un code modernisé, des procédures douanières harmonisées, et de jeter les bases de systèmes douaniers interopérables accessibles dans toute l'Union européenne. C'est une chose que nous applaudissons chaleureusement, car elle signifie que les entreprises bénéficieront de l'adaptation aux développements actuels des technologies de l'information et de traitements de plus en plus rapides et sûrs de volumes croissants de marchandises passant la frontière de l'UE.
Les associations professionnelles et les chambres de commerce ont, dès le début et à juste titre, mis en garde contre les lourdeurs administratives excessives engendrées par les initiatives sécuritaires de l'UE, qui ont débordé des États-Unis. Grâce à nos délibérations au Parlement et à des contacts intensifs avec les services de la Commission, nous avons finalement trouvé une solution relativement saine et pas trop bureaucratique pour laquelle je suis reconnaissant.
Le dédouanement centralisé via un point de contact unique est un élément clé pour les entreprises s'implantant en ce moment. Nous avons réussi également à faire voter notre proposition - et j'en suis très fier - de statut privilégié pour les entreprises qui remplissent les critères requis.
En qualité de membre de South Baden, je voudrais toutefois signaler que le code des douanes pourrait engendrer des problèmes considérables aux frontières extérieures de l'UE, avec des pays qui ne sont pas membres de l'UE, sauf si des mesures de précaution sont prises à temps. Je sais que la Commission souhaite prendre ces précautions - je parle ici de la Suisse - et j'espère que les États membres de la commission mixte UE-Suisse rempliront aussi leur mission.
La Suisse est l'un des plus importants marchés pour les biens de l'UE. Les quatre voisins immédiats de la Suisse en UE totalisent 41 % de ses exportations totales et 59 % de ses importations totales, ce qui justifie que l'on prenne des mesures. Nous ne pouvons pas tolérer des files kilométriques aux frontières de la Suisse suite à l'introduction du code des douanes simplement parce que le système suisse de dédouanement diffère légèrement de celui de l'UE.
Monsieur le Commissaire Kovács, j'aimerais que vous examiniez ce problème et le soumettiez à l'attention des États membres concernés par mesure d'urgence. Nous parlons d'un centre économique au cœur de l'Europe qui ne peut pas être coupé du flux international de marchandises en résultat de nos activités.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que demain, nous approuverons en seconde lecture la position commune du Conseil sur le code des douanes. C'est une modernisation réussie de la législation douanière européenne et le bon chemin vers un système douanier électronique centralisé interopérable et automatisé. Toutes les instances de l'UE profiteront d'un point de gestion unique - un "guichet unique" - pour leurs opérations, optimisant ainsi l'efficacité des contrôles nécessaires. Grâce à un portail d'informations douanières unifié, le guichet unique, les entrepreneurs pourront communiquer avec un seul bureau de douanes au sein de l'UE sur leur lieu d'établissement. Ce règlement simplifie et unifie la terminologie et les définitions, tout en les rendant plus conviviales. Ce qui illustre très bien notre capacité, même au sein d'une Europe élargie, de simplifier la bureaucratie et d'améliorer l'environnement légal des entrepreneurs et des citoyens. De surcroît, ce projet devrait s'amortir lui-même pour 2010. Je remercie le rapporteur, Mme Fourtou, M. Newton Dunn, la Commission et le Conseil, pour l'excellent travail effectué ces trois dernières années.
Bill Newton Dunn
Monsieur le Président, je voudrais juste faire un commentaire en réponse à M. Heaton-Harris disant qu'il pensait que la Grande-Bretagne rejoignait en 1975 une zone de libre-échange. Je me pose des questions sur sa mémoire, ou peut-être sur sa formation. La Grande-Bretagne quittait une zone européenne de libre-échange - qui s'appelait l'AELE. Nous avons choisi de la quitter pour rejoindre la Communauté européenne, et Mme Thatcher, leader conservateur au moment du référendum de 1975 au RU, appelait ça "plus qu'une zone de libre-échange". Très simple, très clair et bien noté dans les déclarations.
Aujourd'hui, comme M. Heaton-Harris souhaite un référendum sur le traité de Lisbonne au RU, il est manifestement persuadé que le public britannique lirait tous les documents pour décider comment voter. Et cela a dû être vrai en 1975. Cette année-là, le public britannique aura lu dans les documents qu'il s'agissait d'une union bien plus restreinte qu'une simple zone de libre-échange. L'Union européenne est une union sans cesse plus étroite. Monsieur le Président, n'aurions-nous pas une pilule pour aviver la mémoire de M. Heaton-Harris?
Président
Merci, M. Newton Dunn. Que nos soirées au Parlement européen seraient tristes sans ces passionnantes discussions britanniques!
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, je vais résister à la tentation de me joindre au débat. J'aimerais remercier le rapporteur pour son rapport très détaillé.
Soyons honnêtes, ce ne sont pas des choses dont les gens parlent dans les cafés ou les réceptions. Mais amender nos législations douanières est très important pour les affaires et pour l'emploi, c'est pour ça que nous le faisons. Dès lors, le concept d'un dédouanement centralisé a tout son sens, s'il fonctionne bien - ce que l'on peut espérer - avec ces nouveaux règlements.
Pareillement, l'idée d'un guichet unique pourrait permettre de réduire la bureaucratie inutile. Mais je voudrais préciser juste un point: assurons-nous d'un feed-back des opérateurs économiques quand tout cela va commencer à fonctionner, et veillons alors à procéder à des adaptations si nous voyons des problèmes qui ont été identifiés par d'autres orateurs ce soir.
László Kovács
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je partirai du principe que je ne suis pas uniquement heureux mais aussi très fier que nous ayons atteint cet objectif, parce que j'approuve tous les intervenants considérant qu'il s'agit d'un grand pas en avant pour l'ensemble de l'Union.
Avant tout, j'aimerais vous adresser mes remerciements pour avoir soutenu la modernisation du code des douanes et avoir manifesté votre intérêt aux développements futurs. Comme vous l'avez rappelé, l'adoption et l'entrée en vigueur ultérieure de ce code ne sera pas la fin de l'histoire puisque son application dépendra de la finalisation et de l'application de ses modalités d'application.
On utilisera la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de ces modalités. Ce qui permettra au Parlement de vérifier comment la Commission se propose de mettre en œuvre dans le détail, avec l'aide du comité du code des douanes, les dispositions générales résultant de ce code.
En plus des obligations de procédure, la Commission se propose d'informer correctement le Parlement, via la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, de l'état de préparation du projet de mesures d'implémentation et du calendrier envisagé pour l'application du code des douanes modernisé.
Quant au problème de la Suisse et de l'Union européenne, que M. Schwab a soulevé, l'amendement sécuritaire au code des douanes communautaire sera intégralement en vigueur le 1er juillet 2009. Ce qui veut dire que toutes les marchandises entrant ou quittant la communauté seront soumises à déclaration avant départ ou arrivée. L'opérateur économique agréé bénéficiera des facilitations prévues par ce code.
Comme pour les autres pays tiers, nous négocions en ce moment avec la Suisse la reconnaissance mutuelle des centres de contrôle, les résultats des contrôles et le statut des opérateurs économiques agréés. Les négociations sont en cours, et nous espérons qu'une solution satisfaisante sera mise en place au 1er juillet 2009.
Je voudrais terminer en vous invitant à assister aux célébrations du 40e anniversaire de l'Union douanière le 1er juillet 2008. L'Union douanière fut la première pierre angulaire de la construction du marché intérieur et reste l'un de ses composants essentiels. J'espère poursuivre nos discussions sur le rôle futur des douanes dans le contexte de ces célébrations. À nouveau, merci beaucoup pour votre soutien.
Janelly Fourtou
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, je remercie les intervenants et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport.
Puisque M. Medina Ortega a parlé de contrebande, je ne résiste pas à l'envie de vous parler de contrefaçon. Entre 1998 et 2004, le nombre de prises de contrefaçons a augmenté de 1 000 %. C'est dire si les contrôles spécifiques et une nouvelle approche de la fonction de la douane avaient besoin d'une modernisation.
Je tiens aussi à saluer les professionnels, qui ont fait preuve d'une grande ouverture d'esprit, et je tiens à leur dire que je ne me sens pas quitte envers eux. Ceci répondra sans doute aux préoccupations de Mme McGuinness. Pour ce qui est des mesures d'application, je m'efforcerai de favoriser le dialogue entre eux et les institutions communautaires, dont la Commission, avec qui la coopération a toujours été étroite et fructueuse.
Je vous invite donc à voter en faveur de la position commune et je vous remercie de votre attention.
Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 19 février 2008.
