Révision du Règlement concernant la procédure des pétitions (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Onesta, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions.
Gérard Onesta
rapporteur. - Monsieur le Président, après le gros gâteau du rapport Corbett, je ne sais pas si c'est la cerise; ce serait plutôt le petit gâteau que l'on vous donne avec le café, juste pour faire passer l'addition.
Je vais donc vous parler des pétitions. Nous avons constaté par le passé que le règlement, tel qu'il était rédigé, nous posait quelques problèmes car, parfois, certains articles suscitaient des interprétations difficiles, voire même des blocages politiques quant à la recevabilité de tel ou tel texte. Nous avons donc essayé de faire un peu de nettoyage, de préciser, de consolider, mais cela ne constitue pas pour autant une révolution.
Nous souhaitons d'abord mieux identifier le pétitionnaire car, pour l'instant, quand on reçoit une demi-tonne de pétitions, on ne sait pas trop qui est la personne de référence à laquelle s'adresser. Nous demandons dès lors aux pétitionnaires de préciser qui est, en quelque sorte, leur chef de file; sinon, nous déciderons de désigner le premier nom de la première page.
Nous instituons un droit de retrait. Nous disons aux citoyens: "Vous pouvez pétitionner, mais vous pouvez également renoncer à ce droit et demander que votre nom soit retiré de la liste des signataires".
Vous savez que notre Parlement peut recevoir du courrier dans des langues minoritaires quand elles sont reconnues par les États, comme le galicien, le basque, le catalan, etc. Nous avons décidé d'étendre ce droit également aux pétitions. Si l'on nous écrit dans certaines langues que le Bureau aura reconnues comme langues de communication écrite avec les citoyens, nous répondrons également dans ces langues-là.
Mais la vraie réforme, c'est la recevabilité. Jusqu'à maintenant, des joutes assez dures opposaient parfois les membres de la commission des pétitions pour savoir si tel texte concernait vraiment le droit européen ou non. Finalement, l'Europe étant partout, par des chemins détournés, on y arrivait toujours. Nous avons donc essayé de simplifier les choses en donnant une sorte de prime de recevabilité.
Si un quart des membres de la commission des pétitions pense qu'un texte est recevable, il sera instruit, car il n'est pas question pour nous de restreindre un droit essentiel, un droit qui est tout de même fondé sur le droit primaire. En cas de déclaration d'irrecevabilité, nous essaierons même de recommander quelques voies de recours possibles.
La transparence est toujours de mise, puisque la publication du nom du pétitionnaire et du contenu de la pétition se fera toujours dans nos registres mais si, pour une raison de protection de la vie privée, le pétitionnaire demande l'incognito, nous pourrons lui donner raison. Il en va de même, si la confidentialité est demandée pour les débats.
Le droit de parole est toujours maintenu, bien évidemment, pour les pétitionnaires, à la discrétion du président de la commission.
Quant au droit de suite, nous l'avons un petit peu élargi - ou plutôt précisé - puisqu'auparavant, la commission des pétitions pouvait quasiment s'autosaisir sur à peu près tout et n'importe quoi pour l'élaboration d'un rapport d'initiative. Nous ne voyons pas pourquoi cette commission aurait plus de droits que les autres commissions. Elle conserve bien évidemment ce droit, à condition que la Conférence des présidents de groupes politiques ne s'y oppose pas.
Le registre électronique est maintenu. Les missions d'information se rendent sur place, au besoin, pour vérifier les faits, voire pour rechercher une solution éventuelle. Il s'agit là d'un rôle de médiateur, un peu nouveau, que nous avons décidé d'introduire, ce qui peut être tout à la gloire de notre Parlement.
Nous demandons, au besoin, le concours de la Commission, représentée ce soir au plus haut niveau, pour préciser l'application du droit communautaire et, éventuellement, nous communiquer des informations. Les informations recueillies sont bien évidemment données à la Commission, au Conseil et au pétitionnaire.
Mais quid du traité de Lisbonne s'il venait à être ratifié? Vous savez qu'un nouveau type de pétitions est prévu dans ce traité - parallèlement à la pétition présentée au Parlement européen, qui existe maintenant depuis fort longtemps - qui est la pétition adressée à la Commission européenne, portant au minimum un million de signatures.
Nous avons simplement décidé que, si jamais un sujet connexe était soulevé - dans le cas où le traité de Lisbonne serait ratifié - à travers une pétition présentée par un million de citoyens à la Commission, nous vérifierions, nous Parlement, si nous traitions un sujet identique et si la pétition adressée à la Commission était de nature à influer ou non sur nos propres travaux, auquel cas nous nous contenterions d'informer les pétitionnaires.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, je crois avoir à peu près résumé la situation. Pas de révolution donc, mais des précisions et la suppression de tout blocage possible.
Richard Corbett
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que mon groupe peut annoncer son soutien au rapport de M. Onesta, qui a réalisé - il y a un certain temps déjà - un excellent travail sur ce thème. Il est d'ailleurs un peu curieux que la Conférence des présidents ait attendu si longtemps pour inscrire ce rapport à l'ordre du jour des travaux des sessions plénières.
Cependant, le fait d'avoir attendu si longtemps et de l'avoir inscrit à l'ordre du jour en même temps que mon rapport signifie qu'il y a une légère interface entre nos deux rapports, ce à quoi Mme Frassoni a fait allusion dans notre débat précédent. Il s'agit de la question de la coopération entre la commission des pétitions et la commission compétente par rapport à l'objet de la pétition. Tout le monde s'accorde à dire qu'il doit y avoir une coopération et un travail en commun entre ces commissions, mais il y a discussion sur un point que l'on pourrait qualifier de fondamental: s'il y a désaccord entre les deux commissions, qui a le dernier mot?
Les deux points de vue sont compréhensibles. Les membres de la commission des pétitions ont le sentiment qu'ils ont reçu les pétitions, qu'ils ont examiné le problème, qu'ils ont peut-être entendu des personnes, effectué une visite sur place et parfois trouvé une erreur dans la législation traitée par la commission compétente, que ce sont eux qui doivent gérer cela et qu'ils devraient donc avoir le dernier mot si la commission compétente désapprouve. Le point de vue de la commission compétente est tout aussi compréhensible. Pourquoi faudrait-il soudainement déclarer une autre commission responsable juste parce que quelqu'un a adressé une pétition à cette autre commission? Les deux points de vue sont compréhensibles.
Pour les réconcilier, j'ai essayé de dire qu'elles devraient effectivement coopérer étroitement et qu'en fin de compte la commission des pétitions doit entendre les avis de la commission compétente. Elle peut, si elle le veut, s'écarter des avis de la commission compétente -elle est autorisée à le faire - mais dans ce cas, le prix à payer est que la commission compétente a le droit de déposer des amendements en plénière.
Je pense qu'il s'agit d'une compensation raisonnable. Je ne comprends pas pourquoi Mme Frassoni a dit tout à l'heure que cela anéantirait la commission des pétitions. Je ne comprends vraiment pas ce qui a pu l'amener à une telle conclusion. Dans mon groupe, les membres de la commission des pétitions m'ont dit être satisfaits de ce compromis et je pense que c'est un compromis solide. Mais c'est un compromis. Si vous avez une position extrémiste sur l'un ou l'autre élément de cet argument, vous ne serez évidemment pas heureux, mais je pense qu'il s'agit d'un compromis viable. Il se fond parfaitement avec l'excellent rapport de M. Onesta et je pense que dans l'ensemble, ce paquet de réformes va fonctionner.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, M. Onesta vient de dire que son rapport n'était pas révolutionnaire. C'est pourtant une réforme importante, qui renforce les droits des citoyens et de la commission des pétitions. Le droit de pétition est un droit octroyé aux citoyens et quelques améliorations vont y être apportées, qui encourageront également les citoyens à adresser des questions au Parlement. Je pense également qu'il est bon que ce ne soit pas le président qui décide de la recevabilité d'une pétition. Bien qu'étant moi-même président d'une commission, j'approuve la condition qu'un sujet soit discuté si un quart des membres estime qu'il doit l'être.
Je souhaite apporter une rectification à ce qu'a déclaré M. Onesta: l'initiative des citoyens européens n'est pas une pétition. C'est autre chose. Il s'agit en fait d'une pétition populaire européenne, une autre sorte de droit. Elle n'est pas adressée au Parlement mais à la Commission et il ne faut pas confondre les deux. Les représentants de la société civile y attachent beaucoup d'importance.
Ce sera probablement le dernier rapport que M. Onesta présentera ici au Parlement. Je le remercie très sincèrement pour son travail, excellent à de nombreux égards, en tant que vice-président et membre de notre commission. Je tiens également à évoquer Agora, le forum du Parlement avec la société civile, qui marque l'histoire et qui est un instrument vraiment important. Nous soutenons dès lors le rapport Onesta et vous remercions à nouveau pour votre coopération constructive.
(Applaudissements)
Le Président
Je dois corriger M. Leinen, car étant concerné par la politique immobilière, M. Onesta laissera de nombreux travaux permanents en plus de ceux liés à l'initiative politique.
Costas Botopoulos
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais aussi remercier Gérard Onesta pour son travail et pour sa présence au Parlement. Je voudrais faire quelques remarques sur son dernier rapport. Je suis convaincu, comme Olga Frassoni, que le droit de pétition est un droit important, mais je ne peux pas ne pas dire que la commission des pétitions est une commission assez curieuse, je dirais, importante, intéressante, mais curieuse. Ce mini-tribunal où on parle de tout et de rien est une chose assez importante mais intéressante, et différente de ce que nous faisons.
Je voudrais revenir sur trois points très brièvement. D'abord, les langues minoritaires. Je suis d'accord, mais il ne faut pas que ce soit une porte ouverte à l'arrivée dans ce Parlement de langues qui sont un peu au-delà de la légalité. Ensuite, la recevabilité. Je suis tout à fait d'accord, et c'est une bonne chose, que l'on tende plutôt à recevoir qu'à rejeter les pétitions. Enfin, je voudrais dire que je partage l'avis de notre président, Jo Leinen. Le droit de l'initiative populaire n'a rien à voir, en fait, avec le droit de pétition, qui est un droit démocratique, constitutionnel, de notre niveau, et il ne faut pas confondre les deux.
Finalement, j'ai surtout pris la parole pour remercier Gérard Onesta pour son travail.
Le Président
Je présente mes excuses à l'honorable député, car j'ai immédiatement été réprimandé pour avoir mal prononcé son nom, qui est Botòpoulos et non Botopoùlos. Toutes mes excuses.
Monica Frassoni
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi M. Onesta, également au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Il se fait que nous étions tous les deux récemment à une fête et que nous nous reverrons bientôt pour en finir avec les mercis et les célébrations.
En ce qui concerne ce rapport, je tiens à dire que, naturellement, nous le soutenons, mais que nous avons également le sentiment que la relation avec la commission initialement compétente reste un sujet épineux dans la réforme Corbett. Permettez-moi également de dire ici un mot à M. Botopoulos: ce n'est pas que la commission des pétitions soit une commission étrange, c'est une commission qui a un rôle très spécifique et le plus souvent les pétitions concernent l'application du droit communautaire, des violations de directives et de lois qui n'ont pas toujours un lien très évident avec la commission initialement compétente.
J'irais même plus loin en affirmant que tout qui a été en rapport, si mineur soit-il, avec le travail de la commission des pétitions peut voir qu'elle est une sorte de "Cendrillon" au sein de notre Parlement. Cette personne constatera également que la commission initialement compétente ne répond pas aux demandes d'information de la commission des pétitions, qu'elle ne veut absolument pas s'inquiéter de réagir à ce que la commission des pétitions dit, fait ou propose.
Telle est ma crainte: je crains que la commission des pétitions, qui n'est pas toujours mais souvent concernée par l'application des directives communautaires, doive en quelque sorte attendre la permission des commissions responsables de l'élaboration des législations - qui ont donc un rôle différent à jouer - et doive également demander la permission à la Conférence des présidents pour un simple cas de vérification de l'application de la législation n'ayant rien à voir, je le répète, avec la fonction législative des commissions parlementaires.
C'est la raison pour laquelle la réforme proposée par M. Corbett concernant les pétitions m'inquiète, bien que je partage totalement les vues de M. Onesta. Je vous remercie, Monsieur le Vice-président, d'avoir fait preuve de souplesse quant au temps de parole.
Le Président
Je l'ai fait par galanterie. Il s'agissait en effet de la dernière intervention de la soirée hormis la réponse de notre rapporteur, M. Onesta, auquel je cède à présent la parole.
Gérard Onesta
rapporteur. - Monsieur le Président, je vais essayer de répondre aux collègues. Jo, tu as tout à fait raison, ma langue a fourché. Les procédures sont tout à fait différentes pour ce qui est de l'interpellation de la Commission à travers les futures dispositions du futur traité éventuel et de l'interpellation du Parlement à travers la procédure pétitionnaire.
Mais dans le cas hypothétique où ces deux types d'interpellation, très différents en termes de lieu et de format, convergeraient vers un sujet identique, nous avons décidé qu'il convenait d'alerter les pétitionnaires pour établir s'il y avait lieu de poursuivre ou non nos investigations. Dans ce cas de figure, nous avons donc simplement décidé de développer la coordination. Je précise bien les choses mais tu as eu raison de me demander des précisions sur le plan linguistique.
Je poursuis mes explications en ce qui concerne la linguistique, à la demande de Costas. Bien évidemment, il n'est pas question de compléter cette tour de Babel qui est déjà fort complexe - il suffit de voir le nombre d'interprètes qui est encore là ce soir. On précise bien que le Bureau du Parlement peut décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires seront rédigées dans d'autres langues utilisées dans un État. Il faut donc que ces langues aient un rang dans l'État et que l'État le demande. C'est le cas pour quatre langues pour l'instant, pas plus. Si demain, je veux écrire en volapuk - qui est une langue imaginaire - il est clair qu'aucun État ne le reconnaissant, ni le Parlement ni son Bureau ne répondront dans cette langue; tout ça est bien précisé.
S'agissant des problèmes de conflit entre les commissions sur lesquels Richard a attiré notre attention, je signale que, dans mon rapport, il est précisé, toujours conformément à l'article 46 et à l'annexe VI, que la commission des pétitions peut déjà solliciter l'avis d'une autre commission "qui a des compétences spéciales pour la question examinée". Tu dis que dans ce cas-là, il peut néanmoins y avoir un conflit. Eh bien, nous avons défini un arbitre puisque la commission des pétitions ne pourra pas s'autosaisir ni aller contre un rapport d'initiative d'une commission compétente, tant que la Conférence des présidents ne le permettra pas. Nous avons une gare d'aiguillage qui est la Conférence des présidents, qui décidera si c'est plutôt à la commission des pétitions ou à la commission compétente au fond d'agir, dans le cas où les deux commissions ne sont pas capables de s'entendre. On a donc prévu tout de même une sauvegarde.
Je crois qu'avec ces précisions, nous pouvons conclure, Monsieur le Président. J'ai attendu près de vingt ans pour avoir le droit de parler six minutes en plénière. Mais devant un tel auditoire, ce fut vraiment un plaisir.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 6 mai 2009.
