Décision sur l'urgence
Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, à la commission de l'industrie, nous pensons qu'il s'agit d'une question de grande importance et extrêmement urgente.
Nous connaissons tous les raisons pour lesquelles le Monténégro connaît une situation complexe et nous ne devrions pas, pour des raisons logiques d'étude, encore retarder cette question.
Par conséquent, je me propose de faire un rapport simplifié afin que l'urgence puisse être votée.

Le Président
La parole est au président de la commission des budgets, compétente pour avis, M. Wynn.

Wynn
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une étrange situation. En effet, une décision a été prise au sein des groupes avant que la commission des budgets n'ait pris une décision sur la question du Monténégro. Je n'ai pas non plus eu l'occasion de parler à mon excellent ami, M. Westendrop. Je crois que le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense est bien disposé envers la position de la commission des budgets, position dont je vais parler. Cependant, étant donné que je ne lui ai pas parlé directement, ne citez pas mes propos - ce n'est que de l'information de seconde main
Tout d'abord, je voudrais dire très clairement que la commission des budgets soutient toute aide au Monténégro. Elle l'a fait dans le passé et continuera à le faire à l'avenir. Dans ce contexte, il n'y a aucune urgence d'examiner ce point maintenant. Les fonds ne seront pas disponibles avant le mois d'août, pour la première tranche, et la seconde tranche ne sera versée qu'à la fin de l'année.
Nous pensons que les commissions pertinentes doivent étudier les détails de cette proposition. Quelle que soit la commission qui dirige les travaux - affaires étrangères ou industrie - nous voulons seulement donner un avis, mais ces commissions et le Parlement doivent évaluer ces propositions. Nous ne devons pas nous hâter de prendre une décision parce que le Conseil juge que c'est nécessaire.
En ce qui concerne les budgets, notre préoccupation principale est de savoir d'où vient l'argent. C'est très bien de faire des propositions, mais nous pensons qu'il ne faut pas prendre de décisions sur l'urgence jusqu'à ce que nous ne sachions d'où viennent les fonds. Nous devrions abandonner le sujet jusqu'au mois prochain. Les commissions pourront en débattre et nous pourrons voter pendant la session de juin.

Le Président
Merci Monsieur Wynn. Il s'agit d'un avis très sensé.
La parole est à M. Newton Dunn, vice-président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, pour exposer l'avis de sa commission.

Newton Dunn
Monsieur le Président, nous n'en avons pas discuté en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais personnellement, je pense que nous ne devrions pas décider de l'urgence maintenant.

Oostlander
Monsieur le Président, je pense que le dépôt de cette proposition a fait l'objet de bizarreries de procédure. Toutefois, en ma qualité de porte-parole du groupe PPE, j'estime que nous devons prendre très au sérieux une urgence de cette nature. Ainsi, malgré les erreurs de procédure, je déclare au nom de mon groupe que nous allons soutenir cette proposition d'urgence. J'ai également l'impression que d'autres groupes de cette Assemblée ont le même sentiment à l'égard de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Il serait peut-être utile d'en être informé.

Pack
Monsieur le Président, je suis favorable à cette proposition bien que d'avis que l'urgence n'est pas telle que le déclare le Conseil. Vis-à-vis des Monténégrins, il serait toutefois inconvenant que nous rejetions l'urgence aujourd'hui. Le Monténégro se trouve en grand danger, notamment en provenance de Belgrade, et je pense que nous devrions émettre ce signal. Nous devrions néanmoins attendre de la Commission qu'elle nous dise enfin où elle prend cet argent. Elle ne peut le retirer de la Bosnie. Elle ne peut le retirer du Kosovo. Elle doit nous dire où elle prend cet argent et, si nous prenons une décision à ce propos aujourd'hui, nous devrons effectuer une évaluation à mi-parcours et dire ce qu'il est advenu de cet argent et d'où devrait provenir la deuxième tranche.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis contre l'urgence pour les raisons avancées par le président de la commission des budgets. Effectivement, il n'y a aucune urgence, étant donné que l'argent sera débloqué pour le mois d'août.
En deuxième lieu, si nous y prêtons attention, il reste encore 20 millions qui n'ont pas été dépensés dans la ligne utilisée jusque maintenant. Par conséquent, il n'y a aucune précarité, aucune urgence, et nous pouvons tranquillement réexaminer cette question plus tard.
(Le Parlement décide l'urgence)

Budget 2001 - Prévisions du Parlement
Le Président
L'ordre du jour appelait la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 2001. Malheureusement, la commissaire est en chemin mais n'est pas encore arrivée. Par conséquent, je vous propose d'examiner le point suivant de l'ordre du jour.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0121/2000) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2001.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, j'aurais été vraiment très honoré de pouvoir m'exprimer sur le budget de la Commission pour 2001 immédiatement après sa présentation par la commissaire. À présent, j'ai l'honneur de pouvoir présenter le budget du Parlement avant que nous n'entendions la commissaire nous faire une présentation budgétaire plus large.
En tant que rapporteur pour le budget du Parlement, je peux vous soumettre une proposition qui, selon moi, se caractérise par trois propriétés : premièrement - et j'y attache une grande valeur -, nous vous proposons un budget extrêmement économe. Deuxièmement, nous tirons les conséquences des reproches justifiés qu'ont formulés la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire et dont nous sommes aussi tous responsables. Troisièmement - là aussi une préoccupation toute particulière à mes yeux -, nous renforçons le rôle qu'a le Parlement européen en matière de défense des intérêts des citoyennes et citoyens en Europe.
Quels sont les accents du budget du Parlement pour 2001 ? Je voudrais en donner une brève esquisse en en extrayant cinq points. Premièrement, en matière de politique immobilière, ce qui est un point très important, nous devons tirer les conséquences qui s'imposent des objections de la Cour des comptes. Cela implique d'une part - et nous créons les conditions à cette fin - que nous effectuions aussi rapidement que possible les paiements en attente à Bruxelles afin de parvenir à une solution favorable, ce qui est particulièrement important pour le contribuable. D'autre part, cela implique néanmoins aussi de trouver une solution qui ne puisse faire l'objet d'aucune critique à Strasbourg, pour ce bâtiment-ci. Ces deux éléments sont prévus de manière adéquate dans le projet de budget.
Deuxièmement, au cours de l'année à venir, nous devons également faire preuve de la plus grande retenue en matière de politique du personnel. Il est inacceptable que nous laissions croître les effectifs du Parlement de façon exorbitante pour la seule raison que quelques marges financières sont disponibles. Cependant, nous devrons également trouver à l'automne une solution acceptable pour toutes les institutions en matière d'avancement.
Troisièmement, nous devons nous préparer à l'élargissement de l'Union européenne ; le Parlement plus que toute autre institution. Cela ne peut néanmoins pas signifier - et c'est un point particulièrement important - que, dès l'année prochaine, nous prenions une décision quant aux nouvelles langues que nous pouvons offrir au sein de nos services d'interprétation, quant aux pays qui pourront faire partie des premiers adhérents à l'Union européenne et à ceux qui ne le pourront pas. Décider de la sorte serait erroné. Il n'incombe pas au budget de prendre de telles décisions politiques fondamentales. Celles-ci doivent être prises à un autre niveau. Cela signifie que nous devons naturellement nous entretenir avec les écoles de langues dans les pays candidats, élaborer et développer des programmes, mais que nous devons bien entendu avoir à l'esprit que nous ne pouvons anticiper sur des décisions qui doivent tout d'abord être prises sur le plan politique.
Je me réjouis de l'arrivée de la commissaire. J'ai assumé son rôle en discutant du budget du Parlement avant que nous n'en venions au budget de la Commission. Non, je ne veux pas assumer votre tâche, c'est à vous seule qu'elle revient : l'échange des rôles ne va pas si loin, tout de même.
Quatrièmement, nous devons tenir compte de la responsabilité accrue du Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Les députés actuels du Parlement européen ont plus de responsabilité et de travail que n'en ont jamais eu leurs prédécesseurs et cela doit bien entendu se refléter dans l'assistance et l'équipement technique. Je voudrais remercier tous ceux qui m'ont appuyé sur cette requête.
Cinquièmement, cette responsabilité accrue doit également se répercuter au niveau des groupes du Parlement européen. Je souhaite un Parlement politique qui débatte sur la bonne voie à suivre et, pour ce faire, nous avons besoin d'élargir la base du travail de groupe et de restreindre - je vous le dis aussi en toute franchise - les services officiels du Parlement européen. Ce n'est qu'ainsi que nous bénéficierons durablement d'un Parlement visible pour l'opinion publique. J'ai appris avec joie que les vues du Bureau du Parlement européen étaient similaires et qu'un vice-président membre de mon groupe préparait un rapport sur la question. Telle est la voie qu'il nous faut emprunter.
J'ai pris connaissance avec grand intérêt des amendements que mes collègues souhaitaient apporter à mon rapport. Je vous prie de comprendre que je ne peux en accepter qu'un nombre infime, étant donné qu'ils s'écartent de la ligne que j'avais proposée à la commission des budgets - et qui y a été adoptée à la majorité - plutôt que de la suivre. Nous devons nous préparer à l'élargissement mais nous ne devons pas engager des interprètes en provenance des pays candidats dès l'année prochaine.
La politique immobilière doit elle aussi être envisagée en vue de l'élargissement. Je ne vois cependant pas de nécessité de mettre cela en uvre dès le budget 2001. Nous devrions d'ailleurs aborder l'importante question de l'élargissement avec plus de réalisme. Nous occupons un nouveau bâtiment à Bruxelles depuis trois ans, depuis l'année dernière ici à Strasbourg, et si nous déclarons une nouvelle fois au contribuable qu'il nous faut plus de bâtiments encore, plus d'espaces de bureau, l'acceptation atteindra ses limites. Il nous faut également en tenir compte dans le cadre de nos réflexions. En comparaison du budget de 90 milliards d'euros que va propose la commissaire, un budget de 987 millions d'euros n'est pas grand-chose mais il s'agit de l'argent des contribuables et nos décisions à ce sujet sont d'ordre fiduciaire. Le contribuable attend de nous une attitude scrupuleuse, non seulement dans l'établissement du budget mais aussi dans sa mise en uvre et sa liquidation. Nous devrons encore en parler en septembre, lors de la première lecture du budget, lorsque tous les documents issus de la procédure de décharge budgétaire seront disponibles.
Je voudrais aujourd'hui remercier le Bureau du Parlement européen et, plus particulièrement, le vice-président en charge des questions budgétaires, Gerhard Schmid, pour la collaboration constructive, surtout dans le cadre de la procédure de conciliation entre le Bureau et la commission des budgets. Mes remerciements vont aussi aux divisions concernées de l'administration du Parlement pour leur collaboration diligente et consciencieuse, sans laquelle l'établissement d'une telle estimation n'aurait pas été possible. Je me permets toutefois également de remercier tout particulièrement mes collègues de la commission des budgets pour la loyauté de leur collaboration. Il n'est pas toujours simple, dans une procédure budgétaire, de fondre en un ensemble commun des accents différents, d'autant plus lorsque le temps presse. J'en félicite l'ensemble de mes interlocuteurs et, pour conclure, je remercie bien sûr chaleureusement les membres du secrétariat de la commission des budgets qui, en ces temps difficiles, ont tout préparé avec diligence et fiabilité. Je pense pouvoir vous présenter un budget qui a mérité la confiance du Parlement.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a effectué pour notre Assemblée dans sa tâche de s'assurer que notre budget est optimisé. Il n'est pas juste que nous attendions de la Commission qu'elle s'applique à mettre de l'ordre dans ses affaires et dans son budget si nous n'en faisons pas de même de façon rigoureuse. L'approche adoptée est tout à fait correcte, pas seulement lorsque nous nous assurons que nous ne gaspillons pas les sommes qui subsistent, le cas échéant, dans notre budget, mais aussi lorsque nous demandons au secrétaire général du Parlement de fournir un certain nombre de rapports, par exemple, dans le paragraphe 6 de la résolution où nous avons demandé au secrétaire général d'examiner les besoins en postes de la même façon que la Commission, pour que nous puissions faire correspondre les besoins et le personnel disponible à long terme. C'est clairement une planification à long terme très raisonnable à ce niveau de la vie du Parlement.
Je voudrais particulièrement mettre l'accent sur trois points du budget 2001 de ce Parlement. Le premier point est une demande d'un parlementaire pour que nous nous assurions que nous avons fixé une date ferme pour l'installation d'un deuxième ordinateur en réseau dans nos bureaux. Beaucoup d'entre nous sont irrités du fait que notre personnel puissent avoir accès au réseau avec leurs ordinateurs, les ordinateurs du Parlement bien sûr, mais si nous, parlementaires, apportons nos propres ordinateurs, nous n'avons pas de place pour les brancher et travailler efficacement. Il est important de fixer une date à laquelle cette facilité sera disponible.
Deuxièmement, en matière de communication, d'après le paragraphe 21 de la résolution, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, en de nombreuses occasions, nous avons demandé, lors de ces débats, à ce que tous les bureaux de la Commission et du Parlement dans les États membres travaillent ensemble au sein d'un système d'assemblée européenne d'ici le premier janvier 2000. Étant donné que nous avons maintenant dépassé cette date et qu'il y a toujours un ou deux États membres, en particulier mon pays, où le Parlement et la Commission ont différents bureaux et où, en ce qui concerne le financement du bureau du Parlement, plus de 70 % des dépenses vont au bâtiment et aux salaires, il ne reste pas grand chose pour la communication. Plus tôt nous pourrons nous assurer que l'image de l'Union européenne se reflète dans une seule assemblée européenne, mieux cela sera.
Le dernier point fait référence à la question des implications de l'élargissement. Je voudrais soutenir ce qu'a dit notre rapporteur. Nous ne pouvons pas soudainement commencer à autoriser la création de postes pour préparer l'élargissement si une décision politique n'a pas encore été prise ; d'autant plus que, selon les estimations du Parlement, comme je l'ai compris, il semble qu'à la suite de l'élargissement, il y aura encore plus de langues de travail. Et nous n'avons pas encore débattu, au sein de cette Assemblée, de savoir comment nous allons procéder non pas à un élargissement limité mais un élargissement considérable, conséquence du sommet d'Helsinki de la fin de l'année dernière, avec potentiellement 12 ou 13 nouveaux pays, ce qui fait 27 à 28 pays et plus de 20 langues différentes. Comment, Monsieur le Secrétaire général, allons-nous faire si l'administration ne nous donne pas quelques idées quant à savoir où nous allons tous les mettre ? Aurons-nous des salles, qui devront pouvoir être adaptées à l'utilisation de 20 langues, pour que, dans chaque salle où une discussion a lieu dans ce Parlement, chacun ait le droit d'utiliser sa propre langue ?
Nous sommes conscients que, lors de la dernière législature, le vice-président Cot a abattu beaucoup de travail. Son rapport n'a jamais été diffusé auprès des parlementaires. Nous ne l'avons jamais considéré comme un rapport suggérant comment le système de relais et de sonorisation devait fonctionner - le système de relais pour l'interprétation - et, en effet, nous n'avons jamais vraiment pensé aux possibilités qu'offraient le secteur des freelances vu les moyens de communication modernes qui permettent d'expédier une grande quantité de nos traductions n'importe où dans les États membres, plutôt que de recruter un grand nombre de personnes pour venir travailler au Luxembourg comme employés fixes et permanents du Parlement.
C'est pour cela que je soutiens le compromis proposé par notre rapporteur qui demande, en première lecture, que le secrétaire général trouve une stratégie afin de traiter de la question des langues au Parlement et de l'élargissement. J'imagine que la Commission souhaiterait faire de même, car c'est un problème qui, dans cet amendement, a effectivement trait aux affaires interinstitutionelles. J'espère vraiment que le groupe des socialistes changera d'avis, sortira la tête du sable et réalisera que c'est le problème à résoudre et que mieux vaut le faire maintenant que plus tard.

Gill
Monsieur le Président, laissez-moi commencer par féliciter M. Ferber pour son estimation complète des recettes et des dépenses du Parlement. Je soutiens l'idée générale de ce rapport, qui est dans la lignée de la politique de rigueur budgétaire, car les défis majeurs que doivent relever cette Assemblée sont une plus grande responsabilité et une plus grande transparence, ce qui impliquera qu'elle devra embrasser avec force, tout d'abord, les réformes institutionnelles, deuxièmement, l'élargissement à venir et, troisièmement, une initiative vers l'amélioration de l'efficacité au travers d'un contrôle budgétaire efficace et une meilleure utilisation des ressources.
Notre priorité principale doit être d'expliquer aux citoyens européens ce que nous faisons, pourquoi nous le faisons et comment nous le faisons. Nous devons gagner la confiance des contribuables européens et pour ce faire, nous ne pouvons qu'augmenter la responsabilité en simplifiant - et non en compliquant - le travail du Parlement, en diminuant le jargon, en améliorant le processus d'approbation des législations, en améliorant la machine législative et en établissant une connexion claire entre ce que nous faisons ici et de quelle manière l'individu en tire profit. Nous progresserons vers cette transparence en introduisant un système de budgétisation basé sur les activités, et la proposition de ce rapport de placer les affectations de fonds aux partis politiques dans des lignes budgétaires séparées contribuera de façon significative à atteindre ce but.
Ces avantages sont d'autant plus importants au fur et à mesure que nous nous approchons du défi auquel l'UE devra faire face au moment de l'élargissement. Au sein du groupe des socialistes, nous croyons fermement que le Parlement européen devrait encourager les pays candidats dans leur préparatifs d'adhésion à l'Union européenne. J'ai l'impression que certaines personnes de cette Assemblée semblent vouloir ralentir ce processus d'élargissement en dressant des obstacles superflus et en utilisant souvent des arguments douteux pour limiter la préparation de l'élargissement : par exemple, en rejetant la proposition de pourvoir les 35 postes vacants dans la réserve constituée dans le secteur linguistique entre 2001 et 2002. La raison invoquée, qui a aussi été soulignée par mon collègue M. Elles, est que nous croyons que cela empiétera sur les discussions avec les États candidats. Pensons-nous sérieusement que ce petit pas influencera toutes les institutions pour décider quels pays feront partie de la première vague et lesquels feront partie de la deuxième vague ? Pensons-nous vraiment qu'en engageant moins d'un pour cent du budget des langues du Parlement, la décision politique sera prise de manière incontrôlée ? Je suis quelque peu dérouté et, si je me rappelle bien, le rapporteur était, dans son dernier rapport, déjà d'accord et a milité vigoureusement en faveur de l'établissement d'une agence interinstitutionnelle de recrutement.
À quoi bon approuver des activités conjointes alors que, dans le même temps, nous empêchons le recrutement de personnel ? Je soutiens totalement une planification correcte de la procédure d'élargissement car l'expérience a montré que la formation des interprètes et des traducteurs est assez longue. C'est nécessaire si l'adhésion de nouveaux États membres aux institutions doit se passer sans heurts au point de vue des langues.
Bien sûr, je suis d'accord sur le fait que nous ne devrions à aucun moment entraver les décisions politiques qui doivent être prises plus tard. D'un autre côté, nous devrions éviter d'envoyer des messages décourageants aux pays candidats qui font actuellement de gros efforts pour pouvoir rejoindre l'UE. Encore une fois, nous ne devrions pas anticiper sur les décisions politiques qui doivent être prises en matière d'élargissement. Il faut planifier et être imaginatif et créatif dans la manière de préparer l'élargissement car rien ne nuira plus à l'UE qu'un mauvais élargissement.
Nous devons aussi mettre énergiquement en uvre les réformes pour préparer l'élargissement. Très récemment, le président de la Cour européenne de Justice a averti que la Cour serait incapable de faire face à l'élargissement de l'UE. Le délai moyen pour qu'une affaire soit entendue est passé de 17 mois en 1988 à 23 mois l'année dernière. C'est une très longue période. Nous avons besoin de réformes, pas seulement en matière de recrutement et de procédure, mais il nous faut aussi une nouvelle approche en ce qui concerne la politique des bâtiments. Il est capital que les préparatifs soient effectués durant le prochain exercice financier pour s'assurer que les bâtiments du Parlement puissent accueillir les nouveaux États membres d'une UE élargie. Il est également important que des dispositions soient prises pour créer des bureaux d'information dans les pays qui ont posé leur candidature pour rejoindre l'UE.
Il est largement reconnu que les systèmes que nous possédons pour le moment ont été créés pour une UE à 6 membres et qu'ils sont un peu étriqués pour une UE à 15 membres. Comment pourront-ils fonctionner efficacement avec 25 membres ? Il est important que nous élaborions des plans et que nous nous préparions.
Je suis relativement nouveau dans ce Parlement et quand je vois le travail de qualité effectué en commission, je suis vraiment conscient qu'en conséquence des nouvelles responsabilité établies par le traité d'Amsterdam, il ne faut pas seulement soutenir individuellement les parlementaires, mais également apporter un soutien scientifique aux commissions. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la charge de travail du Parlement a augmenté de façon très substantielle et il est important que cela soit pris en considération dans ce budget.
Le programme de travail de la Commission inclut aujourd'hui un très grand nombre de procédures de codécision et ces procédures ont fortement augmenté notre charge de travail. Si nous devons convaincre les citoyens de l'UE de l'importance du travail du Parlement européen et les persuader de prendre ce travail plus au sérieux, nous devons améliorer nos systèmes de travail. C'est pourquoi je salue l'accent que met ce rapport sur le statut commun pour les parlementaires et les assistants et j'espère que nous pourrons l'adopter aussi vite que possible.
J'ai été déçu par certains aspects de ce rapport. Il se concentre trop sur la minutie des détails en empêchant parfois les changements administratifs en matière recrutement et en entravant les visées stratégiques. Je m'inquiète de savoir s'il est sage d'allouer 30 % des fonds à la réserve pour les services de sécurité comme le propose le rapporteur ? Les arguments du rapporteur sont contradictoires. Il s'est toujours concentré sur l'outsourcing des services du Parlement. Nous avons ici l'exemple d'un outsourcing inefficace. Plutôt que de réduire le budget, nous devrions examiner la manière d'améliorer les services de sécurité, et la question que nous devrions poser est la suivante : devons-nous avoir notre propre service de sécurité ou devons-nous refaire un appel d'offre plutôt que de simplement réduire le budget ?
Je suis également déçu que le rapport ignore une de nos plus grandes inefficacités. Les parlementaires européens sont les seuls parlementaires qui n'ont rien à dire quant à l'endroit où ils siègent. Siéger à trois endroits différents constitue le gaspillage de temps, d'argent, de voyage et de transport le plus incroyable qui soit. Lorsqu'on envisage la question de la rigueur budgétaire, il est légitime d'aborder ce point car, tant que cela perdurera, l'opinion publique ne comprendra pas ce que nous faisons dans tant d'endroits différents. Cela complique aussi les rôles de l'organisation.

Virrankoski
Monsieur le Président, M. Markus Ferber nous livre un excellent rapport et je l' en félicite chaleureusement. Le budget du Parlement européen est avant tout un budget administratif, parce que les salaires représentent les plus grosses dépenses. Nous vivons actuellement une importante phase de mutation au niveau de l' administration, car nous nous efforçons de passer à une gestion par postes budgétaires, de mettre l' accent sur une plus grande responsabilité personnelle et d' améliorer le reciblage des ressources. C' est la raison pour laquelle le Parlement a adopté l' an dernier pour le budget de cette année une enveloppe de 300 000 euros dans le but d' étudier l' efficacité et les besoins d' amélioration de l' administration du Parlement.
Il est donc quelque peu étonnant, Monsieur le Président, que dès à présent, avant que l' étude en question ait seulement débuté, on prenne des décisions importantes concernant le développement de l' administration. Une augmentation énorme, de 12,2 pour cent, des crédits pour le personnel est inscrite au budget. Cette augmentation est si importante qu' aucune autre institution ne pourrait même imaginer une telle augmentation des dépenses administratives. Dès maintenant, il s' agit avec cette augmentation de créer 33 nouveaux postes et en outre, sur proposition des présidents, semble-t-il, 12 autres seront encore créés. Pour mémoire, précisons que de 1995 à 1999, le Parlement européen n' a créé au total que 11 nouveaux postes. Citons comme curiosité le fait que cette proposition porte même création d' un nouveau poste à la direction générale des finances et du contrôle financier, alors qu' il est question que l' on abandonne entièrement la pratique du contrôle préalable. En outre, le budget contient un nombre non négligeable de nouvelles promotions. Dès lors, je ne peux rejoindre ceux qui prétendent que le budget respecte une stricte discipline budgétaire : il s' agit au contraire d' un budget d' un rare laxisme et il est difficile dans ce cas d' obtenir l' approbation des citoyens pour le budget du Parlement européen.
Monsieur le Président, le moment est venu de réagir face à la politique du Parlement européen comme employeur. La réforme de l' administration, la gestion par postes et l' accroissement de l' obligation de résultat vers le bas de l' échelle nécessitent des négociations avec le personnel. Il faut un reciblage des ressources et, de ce fait, une réforme du statut du personnel. Il aurait donc été opportun de garder en réserve les possibilités de négociation et les instruments permettant de faire progresser ces réformes au lieu de d' accorder de nouveaux avantages avant même d' avoir engagé avec le personnel des négociations sur les réformes administratives correspondantes.

Buitenweg
Monsieur le Président, je voudrais également remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport et le dialogue franc qu'il a permis. Le rapport Ferber contient non seulement des aspects politiques, mais aussi administratifs. Je vais maintenant aborder et commenter quelques décisions politiques.
Mon groupe partage entièrement le fait que dans le rapport, le Conseil et le Parlement sont invités à collaborer et élaborer rapidement un statut. Tant un statut pour les députés qu'un statut séparé pour les assistants. Nous soutenons cette proposition et nous espérons qu'elle se concrétisera encore cette année.
Ce rapport comprend également une observation politique sur la séparation nécessaire entre les fonds des groupes parlementaires d'une part et ceux des partis politiques européens d'autre part. Il ne peut être question d'une subvention déguisée des partis politiques européens. Nous savons tous qu'il faudra encore attendre un certain temps avant qu'un statut ne soit adopté pour les partis politiques européens et je suis heureux de constater que le secrétaire général est invité à veiller, jusqu'à cette date, à la transparence des fonds entre les groupes parlementaires et les partis politiques.
Mais ce rapport contient également beaucoup d'aspects administratifs. Nous avons dû ainsi nous prononcer sur le fait que la direction des commissions et délégations doit prévoir cinq postes A, deux postes B et un poste C et que la direction générale du personnel doit se doter d'un poste A et de deux postes B supplémentaires. Je ne pense pas que les difficultés que j'éprouve à émettre un jugement tiennent au fait que je suis nouveau. Je pense que c'est avant tout à un manager qu'il incombe d'élaborer dans les détails une politique du personnel. J'estime également qu'il est très difficile pour les groupes politiques de déterminer en plénière le nombre de postes supplémentaires qui doivent leur revenir. Cela a un rapport direct avec l'organisation du groupe, et il est possible que chaque groupe désire travailler d'une manière différente. Je pense que nous devons adopter un autre système. J'ai cru comprendre que dans le cadre de la réforme du Parlement, ces responsabilités incomberont également aux groupes. Je soutiens fermement cette proposition.
Quelques mots à présent sur le soutien demandé en faveur des députés. Il y aura une enquête, nous l'avons convenu, une enquête qui sera associée à celle de M. Rothley, concernant le soutien précis dont ont exactement besoin les députés pour leur travail. Cela me gène un peu que l'on anticipe les conclusions de ce rapport, car celui-ci ne se prononce pas sur les conclusions du Bureau. Il est proposé dans ces dernières d'augmenter de vingt pour cent la rémunération des assistants. à défaut de débat, cette proposition semble déjà adoptée. Je ne suis pas contre le principe d'une augmentation, mais je suis opposé au fait que l'on anticipe le rapport. Si j'y suis également opposé, c'est parce qu'en septembre, nous devrons bien établir un certain nombre de priorités. Par exemple, les revenus des bâtiments peuvent être augmentés. Nous devrons décider si nous voulons octroyer davantage de fonds à d'autres institutions pour la préparation de l'élargissement. Nous reviendrons sur ces points critiques en septembre lorsque les chiffres auront été calculés avec précision. Ma critique ne porte donc pas sur le principe, mais bien sur l'anticipation d'une décision.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, il est question ici d'un rapport sur le Parlement européen ; je m'étonne tout d'abord de ne pas voir annexée à ce document une lettre de Mme Stauner qui, comme vous le savez, s'occupe beaucoup de nos affaires, dans le cadre de ses activités, qui concernent pourtant tout autre chose. Peut-être est-ce le fait que le rapporteur est un membre de son groupe et que, pour une fois, elle se limite dès lors à observer et s'abstient d'envoyer une lettre. Cela me paraît étrange. Mais peut-être n'a-t-elle pas dit son dernier mot. Nous verrons avec le temps.
Je veux simplement dire ceci : la situation est tout de même un peu surprenante : d'une part, nous nous sommes lancés dans une politique de rigueur qui a pour résultat que tous nos budgets et les décharges se trouvent bloqués par un Parlement rigoureux, au point de bloquer la décharge à donner à la Commission, de bloquer même la décharge à donner au Parlement européen lui-même, par crainte de problèmes, de refus de visa ou de gaspillages d'argent imputables aux missions des fonctionnaires qui sont amenés à faire la navette entre Luxembourg et Bruxelles, ce qui coûte une fortune aux contribuables.
Et, d'autre part, dans le rapport Ferber, les parlementaires s'offrent des fortunes. Nous nous offrons un nouvel ordinateur, sous prétexte qu'un seul ne suffit pas. Nous nous offrons une augmentation de 20 % avec un budget à croissance zéro. Nous nous offrons une augmentation de 20 % sur le poste budgétaire finançant nos assistants parce que nous craignons par-dessus tout que la règle devienne que ce contrat doit être assorti d'un statut, prévoyant notamment des charges sociales. Pour nous assurer contre le pire, nous augmentons cette ligne de 20 %.
Selon mes vérifications, il n'y a pas un seul poste budgétaire de la Communauté, que ce soit dans le domaine de l'aide humanitaire, de la recherche, des dépenses agricoles, où une augmentation soit prévue. D'ailleurs, l'objectif est généralement de réduire le budget. Eh bien, non ! Au Parlement européen, on s'offre un deuxième ordinateur, 20 % de dépenses supplémentaires et, la Cour des comptes ayant été particulièrement dure vis-à-vis des groupes politiques, on propose un paragraphe où l'on souligne - et je cite, avec force - la charge de travail accrue et les responsabilités particulières des groupes.
Ce paragraphe n'honore pas notre Parlement. Si nous adoptons une attitude, nous ne pouvons pas crier l'indignation que nous inspire le gaspillage et en même temps proposer pareil budget. Au nom des députés radicaux de ce Parlement, j'annonce que je voterai contre le rapport Ferber.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je regrette que mon ami Dell'Alba ne soit pas d'accord avec le projet de budget de M. Ferber. Nous y sommes favorables et très satisfaits.
Je crois que le rapporteur a fait de ce projet de budget pour l'année 2001 un exercice de rigueur, d'optimalisation des ressources et, en même temps, d'imagination et de vision d'avenir. Nous lui présentons toutes nos félicitations.
Après tout, nous parlons du Parlement européen du XXIe siècle où nous allons devoir relever, selon moi, trois défis fondamentaux : répondre aux nouvelles obligations des députés, issues du traité d'Amsterdam, incorporer les nouvelles technologies à notre travail et réagir immédiatement à l'énorme travail administratif, organisationnel et politique que suppose l'élargissement de l'Union européenne. Ces trois défis auxquels le Parlement européen va de voir faire face s'inscrivent dans un contexte de grande rigueur budgétaire et de complète transparence de l'utilisation des fonds publics.
Il faut réfléchir - et le rapporteur l'a fait - au type de Parlement que nous voulons pour l'avenir : voulons-nous un Parlement plus administratif et bureaucratique ou un Parlement plus politique ? Voulons-nous un Parlement européen centralisé ou un Parlement européen compatible avec une Union européenne chaque jour plus fédéralisée et, en même temps, plus subsidiaire et décentralisée ?
Je crois - et je partage cette opinion - que le rapporteur voudrait un Parlement où prime le travail politique des députés, tant à Strasbourg, Bruxelles que dans chacune de ses circonscriptions politiques individuelles. Dans ce modèle, il est nécessaire, comme le dit le rapporteur, de disposer de nouveaux points d'information, de nouveaux moyens informatiques et de nouveau personnel - si cela est nécessaire - pour le député afin de remplir ses tâches bureaucratiques. J'espère que nous pourrons compter sur de nouveaux crédits dans ces domaines au mois de septembre.
M. Ferber fait bien de réagir au rapport de la Cour des comptes sur le financement des groupes politiques. Une ligne budgétaire indépendante nous permettra de donner une image publique plus claire et transparente jusqu'à ce que soit établi le statut des partis politiques européens. Ceux-ci, ne l'oublions pas, sont la pièce maîtresse de la démocratie européenne et il ne peut y avoir aucun doute sur la régularité de leur financement.
Nous partageons fermement le critère du rapporteur concernant la dotation linguistique pour l'élargissement. Il est nécessaire de commencer les mesures préparatoires à caractère administratif. Six nouveaux pays - avec au moins cinq nouvelles langues - en l'an 2004 impliquent un grand effort d'adaptation. Afin de pourvoir à ces postes vacants, une indication extrêmement claire de quel serait l'ordre d'entrée dans l'Union européenne des pays candidats serait nécessaire, ce qu'il ne nous revient pas de faire actuellement et dans ce budget.
Nous soutenons dès lors tous les amendements de M. Ferber.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je peux, dans ses grandes lignes, saluer le rapport Ferber. Au cours de ces dernières semaines, de ces derniers mois, nous avons eu une collaboration très positive, marquée par un échange très clair d'opinions sur les points de divergence mais, lorsqu'on peut parvenir à des lignes communes, il faut aussi emprunter cette voie.
On a décrit le défi qui nous fait face. À vrai dire, on ne peut que le répéter encore et toujours. À la suite d'Amsterdam - je dis cela dès maintenant en prélude de ce qui attend encore ce Parlement -, nous devons accorder les compétences que possède ce Parlement et ses possibilités car, actuellement, le rapport est déséquilibré. Nous devons veiller à pouvoir établir un rapport de forces équilibré avec l'autre branche du pouvoir législatif, à savoir le Conseil, tant en ce qui concerne le service scientifique que la collaboration scientifique. Il est inacceptable que les possibilités de ce Parlement directement et démocratiquement élu le cèdent à celles du Conseil. Si nous prenons notre travail au sérieux, si nous nous prenons au sérieux, nous devons être en mesure de ne pas nous en laisser conter. Il ne sert à rien que la Présidente de notre Parlement appose en fin de compte sa signature au bas d'un document. Cela ne suffit pas, c'est le travail préalable qui est décisif et qui doit être accompli de manière sérieuse et positive. Il est donc juste et important - et, sur ce point, je m'oppose clairement à M. Dell'Alba - que nous nous préparions convenablement.
On ne peut pas dire non plus que nous augmentions les frais de manière exorbitante. M. Dell'Alba sait très bien - et c'est une chose qu'il faut dire - que la politique immobilière judicieuse de ces dernières années nous a permis de libérer des moyens considérables.
Si nous avons donc nous-mêmes dégagé ces ressources, nous devrions aussi les engager de manière ciblée. "Ciblée" signifie améliorer les possibilités et les compétences de ce Parlement. Nous sommes toujours en dessous des 20 % de marge que nous nous sommes fixé. Nous la respectons. Nous ne dépassons nullement la marge de 20 % qui est la part réservée au Parlement dans les dépenses administratives. Je pense que cela montre que nous procédons très sérieusement et que nous n'entendons pas promettre la lune.
Autre défi auquel nous devons faire face et qui résulte dans une certaine mesure du débat public entamé en divers lieux : nous devons aussi instaurer la transparence dans ce Parlement. Nous assumons cette responsabilité, cette mission. Non par peur d'y être acculés désormais. Non, nous voulons que l'opinion publique sache que nous n'avons rien à cacher. Nous nous efforçons de disposer d'une base solide pour ce que nous entreprenons, à savoir le financement des partis ainsi qu'un règlement permettant aux partis et aux organisations de partis politiques européens de recevoir de l'argent. On ne peut pas dire qu'une telle évolution doit se produire au niveau européen mais sans reposer sur un financement adéquat qui est naturellement indiqué. Cela doit être clairement perceptible afin que le citoyen sache où va l'argent. Nous ferons tout pour progresser sur cette question et générer davantage de transparence afin que chacun puisse voir où vont les ressources, afin qu'on puisse juger si c'est approprié ou non, afin que la critique puisse être formulée si elle s'impose. Car critique il doit alors y avoir. Nous devons toutefois éviter d'être critiqués en raison d'éléments d'ordre procédural ou du classement opéré dans les différentes lignes budgétaires. La transparence s'impose en la matière et, comme nous l'avons déjà dit l'année dernière dans le cadre des discussions budgétaires, nous devrons faire des progrès.
Laissez-moi aussi dire quelques mots sur la question de l'élargissement car il s'agit du seul point de dissension avec notre collègue Ferber et, avant tout, avec les collègues du groupe PPE. J'ai peur que la visite faite la semaine dernière par M. Stoiber au sein de votre groupe a eu plus d'influence que nous ne l'avions tous craint. Je vois à présent mon collègue Poettering : lors d'une conférence de la "Europa-Union", vous étiez celui qui disait qu'il fallait avancer, que l'élargissement devait être plus rapide, pour des raisons politiques, parce que nous ne pouvions pas nous permettre de le faire traîner en longueur. Mais, lorsqu'on nous demande concrètement d'accomplir des pas en avant, nous ne pouvons alors pas hésiter. Je sais que l'on peut mener un débat politique admirable sur le moment et la méthode d'élargissement. Il s'agit d'un débat qui pourrait couper le mal à la racine. Sur le fond, je prie donc de faire preuve d'une véritable prudence à cet égard.
En ce qui concerne la préparation concrète, cela signifie par exemple que nous devons nous préparer en matière immobilière. Celui qui ne commencera à chercher des bâtiments, dans les pays candidats par exemple, qu'à partir du moment de leur adhésion sera confronté à des prix qui lui donneront des cheveux gris. On doit donc s'y prendre à temps pour pouvoir se préparer à une bonne gestion budgétaire. Pour ce qui est de la question de se préparer à la diversité linguistique, celui qui lit le rapport Cot - demandé d'ailleurs par votre collègue Elles - sait que nous aurons à l'avenir 460 combinaisons linguistiques supplémentaires. Selon une estimation, cela exigera 500 interprètes et traducteurs supplémentaires. Vous voulez vraiment faire croire à quelqu'un que vous allez brutalement surgir, tels des diables sortant d'une boîte, et que vous disposerez de ces gens, qui seront réellement compétents en estonien, en letton, en tchèque, dans toutes ces langues qui vont venir s'ajouter ? Non, il faut s'y préparer dès maintenant. Afin de ne pas effectivement tomber dans le piège que M. Ferber a très justement décrit et qui consisterait à anticiper sur le politique par une décision administrative préalable, nous devons bien sûr veiller à discuter dans le détail, au cours de cette année, de la répartition de ces postes entre les différentes langues. Nous appuierons la partie de la demande de M. Elles qui invite à distribuer le rapport Cot. Nous sommes favorables à ce qu'on en discute dans le courant de cette année mais nous sommes résolument opposés de dire dès maintenant que nous nous refusons à pourvoir ces 35 postes. Ce ne serait pas sérieux et constituerait un signal tout à fait erroné à l'adresse des États membres et des gens qui espèrent pouvoir faire partie intégrante de cette Union.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser un remerciement au rapporteur, M. Ferber, pour le travail qu'il a réalisé. Il est aisé d'adhérer à ce texte, dont beaucoup d'éléments sont le fruit d'une réflexion approfondie. Je voudrais m'exprimer sur une question qui aura, à long terme, une très grande importance pour le Parlement et l'UE dans son ensemble. Il s'agit d'un sujet que beaucoup d'intervenants ont déjà évoqué aujourd'hui, à savoir la question des langues.
Il est peu d'occasions où l'on puisse se rendre aussi pleinement compte de la diversité linguistique de l'Europe que lors d'un débat dans cet hémicycle, où les propos sont constamment traduits de l'une à l'autre des onze langues en présence. C'est bien entendu là un travail coûteux et pesant, mais il a néanmoins toujours été clair, dans toute l'histoire de l'Union européenne, que quiconque y participerait devrait pouvoir parler sa propre langue, dans la mesure du possible.
Une part importante du rapport dont nous traitons part du principe que l'UE s'élargira à six nouveaux États membres d'ici l'an 2004. Il se pourrait du reste que cette perspective soit une sous-évaluation. Il y a quelques jours, la Commission a exprimé son propre objectif, qui est d'accueillir dix nouveaux États membres pour 2005. Je suis du nombre de ceux qui considèrent que le plus grand défi que l'UE ait à relever est celui d'un élargissement dont le but final serait la réunification d'une Europe qui a toujours été divisée par des frontières artificielles. Cependant, je pense qu'il serait plus réaliste de tabler sur le chiffre un peu moins élevé qui apparaît dans le rapport de la commission des budgets. C'est encore beaucoup, étant donné le nombre de langues supplémentaires.
Si l'on part du principe que la première série de négociations devrait porter sur "cinq plus un pays" - beaucoup de choses peuvent évidemment se produire au cours des prochaines années, mais ces six pays ont tout de même deux années d'avance en matière de négociations - cela signifie que cinq nouvelles langues officielles viendraient s'ajouter aux onze que l'Union compte déjà. Il n'est pas possible d'appliquer à ces nouveaux arrivants et à leurs langues respectives un statut différent de celui auquel nous avons droits nous-mêmes. Il devra être évident que les députés hongrois, polonais ou estoniens de ce Parlement puissent parler leurs langues, au même titre que nous pouvons parler les nôtres. Nous ne saurions, non plus, nous placer dans une situation où un pays qui dispose d'interprètes et de traducteurs dûment formés pourrait devenir membre de l'UE, tandis qu'un autre où ces catégories professionnelles font défaut ne le pourrait pas. C'est précisément pourquoi il est extrêmement important que la question soit évoquée maintenant, comme le fait le rapporteur. C'est à mon avis une très bonne chose. Il ne faudrait pas que, dans quelques années, cette même question reste sans solution.
Nous devons aussi être conscients que les choses, à présent, vont très vite. Nous avons affaire à des pays qui évoluent à un rythme très rapide, ce qui nous oblige à agir très vite, pour que cette question des langues soit résolue le jour où ces pays entreront dans notre communauté.

Wynn
Monsieur le Président, je félicite M. Ferber pour son rapport. Ce type de rapport n'est jamais facile et il a fait du bon travail. La seule critique que je formulerai est que les amendements 4 et 5 auraient dû être proposés au nom d'un autre membre du groupe PPE. Disant cela, je reste cohérent : j'ai dit la même chose à Mme Müller du groupe des Verts lorsqu'elle a agi de cette manière. J'expliquerai brièvement pourquoi.
Le Parlement exige que la Commission et les autres institutions agissent prudemment avec l'argent des contribuables, et nous pensons que le même principe doit s'appliquer au Parlement européen. En tant que président de cette commission, j'ai découvert que nous sommes loyaux vis-à-vis de beaucoup de choses. Je suis loyal vis-à-vis de la commission, et lorsque la commission prend une décision, je me sens lié par le devoir de défendre cette décision. Je suis loyal vis-à-vis du rapporteur, et c'est pourquoi j'ai fait mes commentaires avant car le rapporteur doit refléter l'avis de la commission. Je suis aussi loyal vis-à-vis de mon groupe politique qui m'a donné ce temps de parole. Parfois, cela me prive de la loyauté que j'ai envers moi-même et envers ce que je veux dire. J'ai sympathisé quelque peu avec ce que M. Dell'Alba a dit car nous devons être prudents quant nous critiquons quelqu'un d'autre si, dans le même temps, nous donnons l'impression que nous faisons fi de cette prudence et que nous ne faisons que ce que nous voulons. Je ne dis pas que c'est ce que nous avons fait. Toutefois, si c'est l'impression que nous allons donner, nous devons être très prudents et en réaliser les conséquences.
Ceci étant dit, le rapport Ferber a tenté d'équilibrer les besoins du Parlement, Parlement qui entre dans le nouveau millénaire - nouveaux besoins, élargissement à l'horizon - et de le faire fonctionner efficacement. Toutes les décisions ne seront pas prises quand nous voterons sur ce rapport. C'est lors de la première lecture que les décisions finales seront prises, et nous en avons eu connaissance.
Lorsque les journaux verront un budget de 965 millions d'euros, ils en déduiront facilement que cela revient à plus d'1,5 million d'euros par parlementaire. Les pages des journaux britanniques seront pleines de ce chiffre d'1 million de livres par parlementaire - c'est ce qu'ils coûtent !
Toutefois, nous essayons de réduire ces coûts, particulièrement en matière de bâtiments. Si certains veulent savoir ce qu'il en est : nous essayons de réduire les paiements sur la période la plus courte possible, afin de réduire la charge totale sur le budget du Parlement. Il suffit d'examiner les paragraphes 15 à 18 pour voir à quel point la politique des bâtiments est un sujet sérieux pour nous. La politique de concentration a très bien réussi à ce Parlement. Ce que nous avons fait du bâtiment Belliard n'est peut-être pas l'idéal, mais, au moins, c'est un pas dans la bonne direction, et nous en sommes maintenant débarrassés.
Finalement, un des grands problèmes de nos institutions est que nous n'avons pas de statuts pour nos parlementaires, assistants ou partis politiques. Ce que l'on propose, c'est d'essayer de faire des progrès vers la résolution de ces facteurs.

Costa Neves
Monsieur le Président, les propositions formulées dans le rapport en discussion traduisent - ou doivent traduire - la volonté du Parlement de se préparer pour pouvoir relever les défis auxquels est confrontée l' Union européenne. Il ne pourrait en être autrement : nous avons traversé une période délicate, les tensions sont permanentes, les contradictions évidentes. Il semble que l' on veut tout et rien à la fois, comme on le voit au niveau de la traduction budgétaire - ou de l'absence de cette dernière - des priorités de l' Union européenne. Selon la capacité que nous aurons d' exploiter le potentiel transformateur des tensions et de réduire les contradictions, nous pourrons faire la différence entre la stagnation et le déclin du projet qui en découle et la dynamique que la réalisation de ce dernier exige.
Les compétences du Parlement européen ne se sont-elles pas élargies substantiellement avec l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam et l' extension de la procédure de codécision à davantage de domaines politiques qui en a découlé, par exemple ? Alors il faut conférer aux députés plus de compétences pour exercer leur mandat, fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité, permettre aux groupes politiques d' apporter de meilleures réponses aux problèmes de l' Union, et rendre les services du Parlement européen plus efficaces. L' élargissement ne suppose-t-il pas des changements sensibles dans la composition et le fonctionnement de cette institution ? Alors il est nécessaire de les préparer, d' anticiper les défis et la réponse à leur apporter, en ne tombant pas dans le piège qui consiste à attendre et voir, car nous serions ainsi à la traîne par rapport aux événements que nous n' avons su ni prévoir ni conditionner.
Ce principe s' applique à l' Union européenne de façon générale. Nous nous trouvons à un tournant. Maintenant que nous en sommes arrivés là, rien ne sera plus comme avant. Mais la situation ne restera pas telle qu' elle est actuellement. Une fois l' union économique et monétaire réalisée, l' euro ne peut pas être un point d' arrivée, il constitue au contraire un point de départ qui à un moment provoque et exige de nouvelles transformations. Le lancement du processus d' élargissement implique des transformations profondes et justifie de nouvelles ambitions. Le besoin d' établir un lien entre les pôles économique et politique se manifeste de façon de plus ne plus nette. Notre cur balance entre approfondissement et dilution, solidarité et égoïsme, décision et atermoiement, cohérence et contradiction, convergence et divergence. Essayons de nous engager et de parcourir de nouveaux chemins en renforçant l' influence des principes essentiels, parmi lesquels je distingue la subsidiarité et la cohésion économique et sociale. Je félicite notre collègue M. Ferber pour son engagement dans travail qu' il accomplit.

Martin, David
Monsieur le Président, comme d'autres collègues l'ont dit, s'occuper du traité Amsterdam et préparer l'élargissement sont les défis majeurs que doit relever cette institution.
En ce qui me concerne - et nous devons être clairs à ce propos - de nouveaux défis nécessitent de nouvelles ressources. Comme l'a indiqué le rapporteur, il faut commencer par évaluer les ressources existantes et voir comment et où transférer le personnel et les ressources qui sont sous-utilisés ou ne sont plus nécessaires.
Une fois que cela est fait, dans la nouvelle situation dans laquelle se trouve le Parlement européen, il n'y a pas d'autre alternative que d'augmenter notre budget. J'ai entendu ce que M. Wynn, le président de la commission, a dit à propos de la prudence. La prudence risque de devenir une fausse déesse : si on insiste trop, cela se fera aux dépens du rendement et de l'efficacité de cette institution. Il faut atteindre un équilibre délicat, et je sais que, dans ce rapport, le rapporteur s'est efforcé de l'atteindre.
Je salue largement le rapport Ferber. Cependant, il y a trois points auxquels le Parlement doit faire plus attention d'ici le mois de septembre. Le premier point, comme d'autres collègues l'ont mentionné, est le problème des langues. J'avais l'honneur de participer au groupe de travail de M. Cot sur le multilinguisme. Franchement, si cette institution désire continuer à utiliser plusieurs langues - et peut-être est-ce une question dont nous devrions débattre - il n'y a pas d'autres choix que de commencer à recruter maintenant. Si nous attendons encore, une fois que nous entamerons l'élargissement, nous ne serons plus en mesure de continuer à utiliser plusieurs langues. La décision sera prise pour nous. Nous nous sommes retrouvés dans une situation presque identique avec le finnois lors du dernier élargissement. Comme les parlementaires le remarqueront, les interprètes finlandais se débrouillent très bien en anglais et dans d'autres langues car nous n'avons pu recruter des interprètes anglais parlant le finnois. Nous nous retrouverons dans cette situation lors du prochain élargissement, à moins que nous ne prenions des décisions fermes dès maintenant. Je désire donc que le Parlement repense au problème des 35 postes linguistiques.
Le second domaine pour lequel nous avons encore beaucoup à faire en tant qu'institution est l'informatique. Nous avons bien progressé, mais il reste des avantages à retirer de l'informatique. Le président du bureau cherche le moyen d'arriver à une situation où tous les parlementaires auront un ordinateur portable avec un accès au système informatique du Parlement européen afin que, peu importe l'endroit où ils se trouvent, ils puissent obtenir leurs rapports de commission, les ordres du jour, etc. Cela ne nécessite pas une augmentation massive des investissements mais de nouveaux fonds sont nécessaires - une augmentation des ressources du Parlement est nécessaire.
Enfin, une nouvelle fois, un sujet dont je vous ai entendu parler, Monsieur le Président : la question des services juridiques. La nouvelle situation créée par le traité d'Amsterdam implique que, lorsque cette Assemblée vote des amendements et des résolutions, nous devrions être plus conscients des conséquences juridiques et politiques de nos décisions. Il faut accroître notre service juridique au sein de notre Parlement, pour nous soutenir lors de la conciliation et des autres procédures.
En conclusion, j'aimerais que ce soit clair. Je ne demande pas au Parlement de dépenser d'énormes sommes d'argent. Cependant, dépenser un ou deux pour cent de plus afin de garantir que nous restions efficaces est utile, et nous devons faire preuve de sagesse dans le contexte des plus grandes exigences de ce Parlement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Ferber, je voudrais vous adresser mes félicitations pour votre rapport. Bien entendu, il n'appartient pas à la Commission d'évaluer les propositions spécifiques. Toutefois, je voudrais saluer les efforts entrepris par le Parlement en vue de réduire à l'avenir les charges que font peser sur le budget les paiements d'intérêts dans le domaine de la politique immobilière. Il va de soi que je me réjouis aussi, dans l'intérêt des relations interinstitutionnelles, que votre proposition demeure pour ainsi dire au sein de la catégorie 5 de l'accord. L'accord prévoit en effet une approche commune en matière de répartition des dépenses consacrées au personnel et à l'administration selon une clé précise et vous avez basé vos propositions sur cette répartition. Je pense que cela montre une fois de plus qu'en matière de prévisions financières, de nombreux aspects facilitent le travail et la planification, en particulier lorsque des accords fermes sont convenus entre les institutions.
Avant toute chose, il est néanmoins également significatif que votre rapport insiste fortement sur le thème de l'élargissement et de la politique du personnel dans le domaine des traducteurs et interprètes et il est bien entendu que la question de savoir quelles mesures sont à prendre dans ce domaine est une question éminemment politique. En particulier, il est évidemment nécessaire d'effectuer les préparatifs et vous avez signalé - quand bien même la question est un peu différente en fonction des institutions - qu'on devrait néanmoins aborder ce thème et parvenir à une solution au niveau interinstitutionnel. Je vous félicite donc une nouvelle fois pour votre rapport , en particulier parce que le rapport sur le budget 2001 regarde au-delà du budget 2001.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Présentation par la Commission de l'avant-projet de budget pour 2001
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour 2001.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en février, la Commission a débattu des priorités pour le budget européen de l'année prochaine et a également eu l'occasion de discuter en profondeur de ces priorités avec le Parlement européen - ici, en plénière, mais aussi et surtout avec la commission des budgets - et lors des diverses réunions du trilogue, lequel réunit la Commission, le Parlement européen et le Conseil, qui ont eu lieu dans l'intervalle. La Commission a élaboré l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 sur la base de ces débats et c'est l'avant-projet décidé par la Commission qui vous est à présent soumis.
Étant donné que c'est le premier avant-projet de budget que j'ai l'occasion de vous présenter, autorisez-moi une remarque quant à la méthode et au moment de sa présentation. J'estime qu'il est extrêmement judicieux qu'aient lieu d'intensifs débats sur les priorités avant de s'engager dans le chiffrage concret et j'estime surtout qu'il est très utile de présenter l'avant-projet suffisamment tôt pour que le débat puisse être intensif.
Pour ce qui est de la structure du budget, il se trouve que, comme c'est le cas pour tout budget national européen, la majeure partie des chiffres budgétaires du budget européen d'un exercice donné est défini par des conventions, des décisions des années antérieures, des bases légales des années antérieures. Cela vaut en particulier pour les dépenses agricoles dans le domaine de l'organisation du marché, le poste budgétaire le plus important en matière de dépense, y compris pour l'exercice 2001, et pour les fonds structurels mais aussi pour des programmes pluriannuels, que ce soit dans le domaine de la recherche, de l'aide à la jeunesse ou de la politique étrangère. En dépit de ce qui a été établi dans les années antérieures, le budget 2001 définit cependant aussi - et sans équivoque - des priorités politiques et je crois pouvoir dire, au terme des discussions de ces derniers mois, qu'il y a une très grande concordance entre les priorités énoncées dans l'avant-projet de budget de la Commission et celles du Parlement. Il s'agit tout d'abord de la priorité donnée au deuxième pilier de la politique agricole, l'avant-projet de budget de la Commission accordant le plus haut taux de croissance à la promotion du développement de l'espace rural, et je pense que cela souligne en effet que, de l'avis de la Commission, l'accent doit être mis sur ce deuxième pilier de la politique agricole.
Il s'agit ensuite de la priorité accordée à la politique économique et à la nécessité de développer et de promouvoir une société de la connaissance en Europe. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de la Commission propose une augmentation substantielle des dépenses consacrées à la recherche et une refonte du programme d'aide aux petites et moyennes entreprises et, surtout, une proposition qui lie celles-ci à la promotion technologique, ce qui constituait d'ailleurs une demande formulée par votre rapporteur, Mme Haug. L'accès aux nouvelles technologies n'est pas très marqué parmi les petites et moyennes entreprises. Il va de soi, dès lors que l'on aspire à une structure économique fortement soutenue par les PME et qu'on aspire d'un autre côté à pousser l'Europe, à pousser le développement de l'Europe en matière de technologies de l'information et de la communication, qu'il est judicieux et nécessaire de combiner ces deux aspects.
L'avant-projet de budget recèle également un nouvel accent en matière de politique étrangère. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre de manière très approfondie, à l'occasion du débat sur l'aide aux Balkans. Je voudrais aussi citer la priorité supplémentaire que constitue la nécessité d'appliquer la discipline budgétaire au budget européen également et c'est un objectif que poursuit l'avant-projet de budget. Je citerais donc quelques chiffres quant au budget global. Hors dépenses agricoles, l'avant-projet de budget prévoit, par rapport à l'année précédente, une augmentation de 1 % pour les crédits d'engagement, c'est-à-dire pour les engagements financiers qui peuvent être contractés. Je pense que ce chiffre montre clairement que cet avant-projet de budget se coule dans le paysage politique général de discipline budgétaire : pour l'ensemble des paiements, hors dépenses agricoles, le taux d'accroissement est de 3 %. Je me permets de signaler que la croissance moyenne estimée pour les budgets des États membres est de 3,1 %. Je le signale car cela jouera certainement un grand rôle dans le débat avec le Conseil. Toutefois, nous avons également ancré dans l'avant-projet de budget une croissance notable pour les dépenses agricoles puisqu'elle est de 7,6 % ou, en chiffres absolus, de 3,12 milliards d'euros. Pour l'essentiel, cela découle des décisions prises l'année dernière au Sommet de Berlin par les chefs d'État et de gouvernement et les prévisions financières qui ont été convenues font partie intégrante de l'accord interinstitutionnel conclu l'année dernière entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je me permets de signaler que ce chiffre cité pour la politique agricole prévoit d'ailleurs que le projet de budget en la matière demeure en dessous du plafond fixé à Berlin et que la proposition de la Commission prévoit donc le redéploiement de 300 millions du budget agricole vers le domaine de la politique étrangère : et pourtant, on note un taux d'accroissement élevé pour la politique agricole.
Summa summarum, cela signifie que l'avant-projet prévoit, si l'on chiffre l'ensemble, un taux d'accroissement de 3,9 % en matière de crédits d'engagement et de 5 % en matière de paiements. Le taux d'accroissement est plus élevé pour les paiements : cela découle du fait que nous poussons devant nous une importante quantité d'engagements et que la Commission est actuellement d'avis que cette masse ne peut continuer à croître et qu'il s'agit au contraire de la résorber : dès lors, le taux d'accroissement doit être plus élevé en matière de paiements.
Qu'est-ce que cela signifie pour la quote-part des États ? J'entends par là : quelle part de l'ensemble du produit national brut de la Communauté européenne est absorbée par l'Union européenne ? Quelle est donc la quote-part des États, compte tenu de la croissance importante du produit national brut qu'il nous faut attendre dans les pays de la Communauté européenne pour l'année prochaine ? En effet, les perspectives de croissance sont très positives. Cette part du produit national brut au budget européen régressera-t-elle, de 1,11 % en 2000 à 1,07 % en 2001 ? J'insiste particulièrement sur ce point pour montrer - alors que nous assistons aussi à des débats très intenses, au sein des États membres, sur les quotes-parts nationales, lesquelles oscillent entre 40 et 50 % - que le budget européen représente 1,07 % de l'ensemble du produit national brut. Cela montre très clairement, dirais-je, qu'avec le budget de l'Union européenne, on en a pour son argent.
La guerre du Kosovo et les décisions relatives au pacte de stabilité pour les Balkans ont entraîné une nouvelle mission pour l'Union européenne. À Lisbonne, le Conseil a souligné une nouvelle fois l'importance de cette mission. Il s'agit à présent de la garantir sur le plan financier et c'est pourquoi la Commission, faisant cas de l'importance de cette mission, a soumis une proposition dans son avant-projet de budget. 815 millions d'euros sont prévus pour l'aide aux États des Balkans occidentaux en 2001, pour 540 millions cette année. C'est là l'aide prévue pour le reconstruction de la société civile : elle ne comprend donc pas les dépenses consenties, par exemple, par les États membres pour les troupes de la KFOR. 815 millions de dépenses pour l'ensemble de la région : est-ce trop ? Au sein du trilogue aussi, nous avons déjà mené ce débat avec le Conseil : ces pays sont-ils capables d'absorber un tel chiffre ? Je pense à vrai dire que ce débat est quelque peu cynique car il va de soi que les besoins sont importants mais le montant de l'aide mise à disposition à partir du budget européen est naturellement une décision politique qui incombe à l'autorité budgétaire. Je peux signaler que, pour 2001, la proposition relative à la Serbie prévoit un chiffre ferme de 40 millions d'euros. La Commission a proposé, en cas de changement des rapports de force politiques en Serbie, de dégager des moyens supplémentaires en provenance de la réserve de flexibilité. Je voudrais toutefois souligner une fois encore que, dans sa proposition de modification de la planification financière pour la période s'étendant jusqu'en 2006, la Commission prévoit un montant très important pour la Serbie et je pense que nous devrions effectivement adresser à la Serbie, à l'opposition politique en Serbie, le signal que l'Union européenne est prête à une importante intervention financière sur place si les rapports de force politiques se modifient enfin.
Pour la première fois, la Commission a présenté un budget basé sur les activités, ce qui signifie que toutes les dépenses du budget ont été classées dans des domaines politiques. Désormais, on peut donc voir au premier coup d'il quelles sommes sont dépensées dans un domaine donné. Je pense que ne plus parler de catégories est un pas considérable vers une plus grande transparence et aussi, certainement, vers un débat politique plus intense au sein de l'opinion publique car, en effet, qui sait, en dehors de nous, d'une poignée de fonctionnaires dans les États membres et de quelques journalistes initiés, ce que sont, par exemple, les politiques internes ? Je pense que cet ABB, cette proposition, cette nouvelle structure, facilitera vraiment le débat politique dans l'opinion publique. Pour quoi est dépensé l'argent de l'Union européenne ? Il s'agit donc d'un pas politique - et non technique - très important.
Je me permets encore de signaler brièvement que cette proposition de la Commission s'accompagne d'une proposition de budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 2000.
Elle comprend aussi, en particulier, toute une série d'adaptations techniques mais résulte surtout de l'état financier de l'Union européenne pour 1999. Pour l'exercice 1999, le budget de l'Union européenne s'est conclu sur un solde conséquent de 3,2 milliards d'euros. 3,2 milliards d'euros sont donc retournés aux États membres. Ils sont pris en considération dans les contributions de l'année en cours. Il va de soi qu'aucun État membre n'en est exclu et que les remboursements sont effectués à la hauteur de la contribution des États membres au financement du budget de l'Union européenne. À cet égard, la procédure de rapport fait montre d'une certaine confusion en ce qui concerne la Grande-Bretagne.
Je me permets de signaler qu'ici aussi, on a procédé à une compensation et qu'il en est sorti un chiffre différent qui découle aussi du cours entre l'euro et la livre. En euro, la contribution de la Grande-Bretagne s'avère donc plus élevée que ce n'était le cas lors de la planification mais, si l'on compte en livres, les choses sont à nouveau différentes. Dans le cadre du budget européen, nous devons donc également nous occuper des questions de taux de change.
J'ai une fois de plus insisté sur le solde pour montrer - et, à vrai dire, cela a également été exprimé dans votre débat sur le budget du Parlement européen - que le concept de discipline budgétaire n'est effectivement pas étranger au budget européen et qu'il est respecté.
À présent, le prochain pas consiste en l'examen par le Conseil de l'avant-projet de la Commission et en l'établissement par ses soins d'un projet de budget pour l'exercice 2001. Il va de soi que d'autres débats intenses auront lieu par la suite. J'espère que, pour la suite de la procédure, il sera moins question de s'accrocher à des principes et qu'on s'efforcera ensemble d'engager les ressources du budget européen de manière efficace et pour le bien et le soutien des objectifs de l'Union européenne.

Haug
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre exposé et voudrais enchaîner sur vos derniers propos. Je ne pense pas que nous devrions nous accrocher à des principes dans le débat sur le budget 2001. Mais je pense aussi qu'il s'agit plutôt d'une invitation faite au Conseil que d'une requête nous enjoignant malgré tout, nous parlementaires, à évaluer ce qui est disponible dans l'avant-projet de budget. On en vient alors à dire que la Commission a avant tout tenu compte du souhait du Conseil en présentant un budget aussi économe que possible. Vous venez de le dire : par rapport à l'an 2000, le budget de l'exercice 2001 ne croît que de 1 % si l'on exclut les dépenses agricoles et nous savons tous que les dépenses agricoles constituent un poste gigantesque de notre budget. Il est dès lors tout à fait erroné, bien sûr, de parler de rigueur budgétaire à l'adresse du seul Parlement : tout de même, en tant que Parlement, nous sommes favorables à cette rigueur budgétaire. Le débat et les budgets que nous avons votés dans le passé l'ont montré et il en restera ainsi.
Pour le rappeler une fois encore à nos collègues, les dépenses agricoles consacrées aux organisations de marché devraient augmenter de 7,6 %. Quant aux dépenses en faveur du développement rural - vous avez insisté sur ce point et il va de soi que nous avons à cur le développement rural -, elles devraient augmenter de 10,1 %. Si l'on se contente de ces chiffres relatifs, de ces pourcentages, on peut être très content. Toutefois, nous savons tous aussi que, dans le budget en cours, les dépenses consacrées aux marchés sont plus de huit fois supérieures aux dépenses consacrées au développement rural et que, dans le budget futur, les dépenses consacrées aux marchés devraient être plus de neuf fois supérieures à celles consacrées au développement rural. Bref, on tient compte du souhait et des décisions du Conseil et pas tant du souhait du Parlement.
Venons-en à la catégorie III, qui contient toutes nos priorités - pas seulement la catégorie III, il y a aussi, bien entendu, la catégorie IV -, mais c'est surtout dans le domaine des politiques internes que l'Union européenne est perceptible pour les citoyens européens. Si l'on considère que le budget devrait atteindre environ 6,13 milliards d'euros et que l'on compare cela aux dépenses consacrées aux marchés, on constate alors que les dépenses consacrées aux marchés sont six fois plus élevées que l'ensemble de la catégorie III. Si l'on sait en outre que quatre cinquièmes des dépenses sont établis via des programmes pluriannuels, dont 80 % sont bien entendu décidés dans le cadre de la procédure de codécision, l'augmentation de 1,4 % proposée par la Commission est purement et simplement engendrée par l'augmentation des dépenses dans le domaine de la recherche. Vous voulez néanmoins les augmenter de 8 %, ce qui amènerait les dépenses de recherche à représenter plus de 60 % de la catégorie III.
Je sais que, ce faisant, la Commission entend prendre en considération sur le plan budgétaire les priorités qu'elle a acceptées, à savoir la création d'une société basée sur la connaissance et l'amélioration des conditions d'existence des citoyens. Très bien. Nous pouvons y souscrire. Mais qu'en est-il donc des priorités du Parlement ? Nous avons discuté assez tôt de nos priorités, entre nous ainsi qu'avec la Commission, et nous avons adopté nos orientations à temps, pour la catégorie III également. Vous venez d'évoquer quelques points mais, si nous constatons que l'éducation et la politique de la jeunesse devraient connaître une augmentation de 1,2 %, il faut dire, à se pencher sur l'ensemble de la rubrique, que c'est effectivement le cas parce que l'année prochaine sera l'Année européenne des langues et que les dépenses augmenteront donc de 275 % en la matière. C'est tout à fait normal et nous y avons souscrit.
Si l'on considère la rubrique consacrée à la culture et à l'audiovisuel, on note une augmentation de 2,7 %. Je pourrais également davantage m'imaginer que l'information et la communication soient renflouées à concurrence de 4 %. Mais qu'en est-il du dialogue social et de l'emploi ? Moins 4,7 %. Qu'en est-il de la politique énergétique qui a fait l'objet de querelles violentes et régulières ? Vous la réduisez de 8,2 % et vous réduisez même la politique environnementale de 28,2 %. Je trouve que l'avant-projet de budget ne tient pas compte, sous sa forme actuelle, des priorités du Parlement. Madame Schreyer, vous avez certes proposé des chiffres budgétaires pour ce dont nous avons le plus souvent discuté, pour ce qui me tient aussi particulièrement à cur, à savoir l'innovation et le soutien aux petites et moyennes entreprises, mais vous avez réduit de près de 70 % ce dont nous disposions encore dans le budget précédent. Il est urgent que nous discutions encore de cela et que nos priorités soient également soulignées dans le budget.
Quant à la catégorie IV, je ne dirai que ceci : je trouve très problématique que notre aide à la Serbie soit aussi réduite pour l'exercice 2001 et que nous disions dans le même temps que, si le processus de démocratisation a lieu en Serbie, nous pourrons à nouveau faire usage de notre instrument de flexibilité.
Dernière remarque qui touche aux catégories III et IV : qu'en est-il du calendrier promis par M. Kinnock et vous-même quant à la mise en place d'un cadre juridique pour les bureaux d'assistance technique et administrative et de transformation ? En décembre dernier, vous nous aviez écrit qu'une proposition en ce sens serait soumise à la mi-avril. Nous l'attendons tous avec impatience. Nous sommes à la mi-mai et espérons qu'elle sera très prochainement sur la table car c'est important pour la suite de notre procédure budgétaire.

Le Président
Merci, Madame Haug. Pensez que vous allez avoir quelques mois afin d'en discuter et de vous étendre sur ce sujet. En outre, la Commission n'attend que cela. La discussion sérieuse débutera au mois de juillet avec le projet du Conseil.

Wynn
Monsieur le Président, Mme Haug a visiblement suivi les cours de Detlev Samland. Elle dépasse allègrement son temps de parole, comme Detlev avait l'habitude de le faire.
Bien que nous parlons d'un avant-projet de budget pour l'année 2001, il est difficile de ne pas faire le lien avec la révision des perspectives financières. Je sais qu'on ne devrait pas faire cela, mais ce lien existe entre les deux questions et j'ai envie de les commenter.
Pour que les propositions de la Commission soient un succès, trois facteurs seront essentiels. Le premier est l'évaluation des besoins pour la région de l'ouest des Balkans. Dans quelques semaines, le Parlement enverra une délégation ad hoc au Kosovo pour tenter de faire une évaluation. Nous devrons choisir entre la proposition de la Commission d'octroyer au total 5,5 milliards d'euros et celle du Conseil qui propose des chiffres légèrement inférieurs.
Le deuxième facteur sera l'attitude du Parlement vis-à-vis de la réaffectation, en particulier dans la catégorie IV, pas seulement pour 2001 mais pour l'ensemble des perspectives financières. C'est pourquoi j'affirme que ces deux questions doivent être liées. Je vais vous donner un exemple. Une région qui m'intéresse beaucoup - je n'en fais aucun mystère - est l'Afrique du sud. La proposition de prélever 2 millions d'euros par an du budget de l'Afrique du Sud pendant six ans ne paraît pas énorme. Mais 12 millions d'euros, c'est une somme importante pour les projets d'Afrique du Sud. Cela ne me réjouirait pas, et je suis sûr que d'autres personnes qui ont d'autres centres d'intérêts dans la catégorie IV adopteraient une attitude identique. Ensuite, il y a l'attitude du Parlement vis-à-vis de la réaffectation dans la catégorie I. De même, nous devons réexaminer notre approche vis-à-vis de l'utilisation de l'outil de flexibilité si on voulait l'appliquer à la Serbie, comme vous le suggérez. Nous devons garder à l'esprit ce que dit l'accord interinstitutionnel sur le fait qu'il ne faut pas utiliser une règle pour une même plusieurs années consécutives. Une fois encore, cela serait un véritable défi pour le Parlement.
Le troisième facteur, et probablement le plus important, est l'attitude du Conseil. S'il rejette votre proposition, particulièrement en ce qui concerne la révision, la question demeure : que ferez-vous après ? Je sais que nous aurons un dialogue entre les trois institutions et une conciliation avant la première lecture, mais c'est un problème que nous devons résoudre avant la première lecture au Conseil. Que se passera-t-il si le Conseil est intransigeant et rejette la proposition de la Commission ?
Madame Schreyer, au vu des propositions que vous avez faites, vous tenez à la fois de la jongleuse et de l'illusionniste. Vous devez garder plusieurs balles dans les airs, et dans le même temps, vu ce qui est proposé pour après 2003, vous devez en faire apparaître de nouvelles. Un des grands mystères de vos propositions de révision est de savoir d'où viendra l'argent après 2003. Mais ce n'est pas pour l'an prochain. C'est pour l'avenir. Entre-temps, nous attendons une évolution de ces trois facteurs. J'espère que, à la fin de ce processus, nous aurons des résultats satisfaisants.

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0116/00) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 1998 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.
La parole est à M. Dell'Alba pour une motion de procédure.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je souhaiterais, conformément à l'article 143, poser une question préalable. J'estime en effet que la tolérance a des limites et qu'il n'est plus acceptable qu'une commission de notre Parlement s'érige en comité de salut public et fasse, à chaque rapport, le tout et le contraire de tout et énonce à son propos des considérations qui sont tout à fait étrangères au sujet en question.
Le présent rapport qui s'intitule : rapport sur le rapport annuel 1998 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et qui a pour base juridique l'article 47 du règlement, fait référence pour 80 % à l'OLAF, au Livre blanc, à la réforme, à toutes sortes de sujets qui relèvent d'autres rapports, voire d'autres commissions, mais n'ont aucun lien avec celui dont M. Bösch était censé s'occuper.
Puisque le règlement me le permet, j'aimerais que ma question préalable, qui est une question de principe, soit mise aux voix. La COCOBU doit cesser de s'occuper, à tout bout de champ, comme cela a été le cas récemment, des sujets des autres commissions. On a vu des rapporteurs, et notamment Mme Theato, bloquer pendant des semaines des documents qui n'étaient pas de leur compétence. Certains d'entre nous finissent par s'irriter. Dans ce cas spécifique, je demande le renvoi du rapport et le passage au rapport inscrit au point suivant de l'ordre du jour. Je demande qu'il soit procédé au vote.

Le Président
 Monsieur Dell'Alba, je vous remercie pour cette intervention. Pour l'information de nos collègues, je vous ferai rapidement lecture de l'article 143, paragraphe 1 : "À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité (question préalable). Le vote sur cette motion a lieu immédiatement." Selon le règlement, un orateur favorable à la demande et un orateur y étant opposé peuvent s'exprimer avant de passer immédiatement au vote à ce sujet, sans autre forme de débat. Madame Theato, vous vous exprimez contre la demande de M. Dell'Alba ?

Theato
Monsieur le Président, je suis quelque peu surprise, attendu que ce rapport a fait l'objet d'une adoption conforme au règlement et d'ailleurs unanime au sein de la commission du contrôle budgétaire. J'aurais espéré que nous réglions ce genre de choses en commission au lieu de le faire maintenant, devant l'Assemblée plénière. Le rapport est en effet disponible depuis longtemps. Je ne vois donc aucune raison qui interdise de débattre de ce rapport et de voter à son propos.
Deuxièmement, je voudrais bien savoir ce que M. Dell'Alba veut dire en affirmant que j'aurais bloqué des documents pendant des semaines. Cette formulation et l'affirmation de M. Dell'Alba me paraissent fort absconses. Je le prie donc d'éclairer ses propos.

Le Président
 Personne ne souhaitant s'exprimer en faveur de la demande, je la soumets au vote.
(Le Parlement rejette la motion)

Bösch
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par quelques remarques sur la décision prise par le Tribunal de première instance en date du 2 juin quant aux droits et devoirs des membres de cette Assemblée vis-à-vis de l'OLAF. Je me réjouis de cette décision. Elle établit que c'est à juste titre que nous pouvons réclamer, en tant que représentants élus du peuple, un statut particulier et qu'en cas de doute, la protection de notre indépendance doit avoir la priorité. D'ailleurs, c'était là ma position dès le départ. C'est la raison pour laquelle nous avons, dans le cadre de la négociation avec la Commission et le Conseil, soumis tous les passages sensibles du règlement sur l'OLAF aux réserves du protocole sur les privilèges et immunités. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé l'automne dernier, au sein de la commission du contrôle budgétaire, de séparer les dispositions relatives aux députés de celles concernant les fonctionnaires. Hélas, la commission des affaires constitutionnelle n'a pas suivi cette proposition à l'époque. Dès le départ, j'ai dit que les bureaux des députés étaient tabous pour l'OLAF.

Manifestement, le service juridique de la Commission a vu les choses autrement. Il vient de recevoir une leçon du tribunal. Toutefois, la décision du tribunal nous plonge dans une situation inéquitable car seuls les plaignants peuvent exciper de cette décision. Il est impossible que cette situation perdure jusqu'à ce qu'une décision intervienne, dans deux ans peut-être, sur le fond de l'affaire. J'ai donc usé de l'article 181 du règlement pour proposer une modification de celui-ci.
Le texte que je propose suit la recommandation originelle de la commission du contrôle budgétaire. Il s'en tient strictement à l'accord interinstitutionnel conclu avec la Commission et le Conseil et tient pleinement compte des allégations du Tribunal de première instance. Je vous prie d'appuyer cette initiative de modification du règlement. On pourrait de la sorte faire la clarté aussi vite que possible et je pense qu'on pourrait même créer les conditions propices à ce que les collègues retirent la plainte qu'ils ont déposée auprès du tribunal. Si la proposition de modification du règlement est mise en uvre, la plainte déposée serait de toute façon sans objet. Car une chose est également claire à la lecture de la décision du tribunal : la décision interne du Parlement n'était pas en ordre mais le règlement du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif à l'action de l'OLAF existe et n'est pas mis en cause.
C'est pourquoi je ne peux comprendre que certains amendements à mon rapport prétendent que la décision du tribunal a renforcé la position de la Banque européenne d'investissement et de la Banque centrale européenne dans leur opposition au règlement. Les deux banques prétendent en effet que le règlement du Parlement et du Conseil ne leur est applicable en aucune sorte car il porterait atteinte à leur indépendance. Cela m'est totalement incompréhensible : il ne s'agit tout de même pas de s'immiscer dans le travail des banques ! Ce dont il s'agit, c'est de garantir, pour elles aussi, un degré minimum de protection contre la fraude. Ou préfère-t-on, finalement, confier ce travail à des agences de détectives privés ?
La Cour de justice européenne et la Cour des comptes ont mis en uvre comme il le fallait, via des décisions internes, les dispositions du règlement sur l'OLAF. Elles ne l'auraient certainement pas fait si elles avaient perçu une menace pour leur indépendance. Les deux banques n'ont même pas la moindre explication plausible du motif de leur refus d'accepter ce qu'ont accepté les juges indépendants qui siègent à la Cour de justice européenne.
Trois points sur le contenu de mon rapport. Elément 1, l'OLAF est une unité qui enquête et instruit rapidement et efficacement les cas litigieux. Les conditions juridiques en ont été créées. Avec le Conseil, nous avons fait ce qui était en notre pouvoir. Le développement de l'OLAF bat son plein.
L'élément 2 est le procureur financier européen qui aurait le droit, dans un premier temps, d'appuyer les tribunaux nationaux dans la poursuite de délits commis par des fonctionnaires ou des employés de l'Union.
L'élément 3 consiste en des procédures disciplinaires réellement efficaces. Le statut et le règlement financier prévoient depuis longtemps qu'en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel, les décideurs responsables doivent payer de leur poche les dommages encourus. Cette disposition n'a jamais été appliquée. La Commission envisage même à présent de la supprimer du règlement financier. Toutefois, ce serait précisément le mauvais signal à donner. Nous invitons la Commission à reconsidérer une telle démarche.
Ce dont souffrent ces procédures disciplinaires à l'heure actuelle, c'est qu'elles mènent inévitablement à d'énormes conflits d'intérêts. Lorsqu'il s'agit de hauts fonctionnaires, le Collège des commissaires décide de l'ouverture d'une telle procédure et c'est cette même Commission qui prononce le jugement au bout du compte, sur proposition d'un conseil de discipline au sein duquel des hauts fonctionnaires doivent débattre du sort de hauts fonctionnaires et où des gens siègent donc pour juger du cas de leurs collègues. Cela ne peut fonctionner et cela ne fonctionne d'ailleurs pas. Tant que ce système sera maintenu, on entendra régulièrement le reproche, fondé ou non, selon lequel ces procédures sont manipulées. Le fait qu'à l'avenir, les conseils de discipline soient interinstitutionnels - qu'y siègent donc des fonctionnaires de différentes institutions - n'y changera rien. Le fait que la Commission se range à la proposition d'une véritable externalisation, telle qu'elle a déjà été décidée par cette Assemblée en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collègue van Hulten, n'y changera rien. Le Parlement y demandait, dans le cas d'infractions au règlement financier, que les procédures disciplinaires soient confiées à une chambre externe près la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objectivité et l'équité de la procédure.
Nous avons encore précisé les choses dans ce rapport en prévoyant la création d'une telle chambre auprès de la Cour des comptes avec la Cour de justice comme instance d'appel. En ce qui concerne l'OLAF, le rapport se saisit aussi de quelques points tirés du Livre blanc sur la réforme de la Commission. Je viens à nouveau d'entendre l'un ou l'autre dire que nous devrions remettre à plus tard la décision sur ces points et ne pas prendre position pour le moment. Seulement, la Commission entend mettre en uvre tous les points qui sont abordés avant la pause estivale. Si nous ne prenons pas position à ce sujet dès maintenant, nous pouvons tout bonnement nous épargner de donner notre avis.
Un dernier mot à l'intention de la commissaire Schreyer : de conversations tenues la semaine dernière avec des membres du comité de surveillance de l'OLAF, je sais que les procédures de recrutement et de nomination de l'OLAF se déroulent trop lentement. Cela tient probablement aussi au fait que la Commission se montre manifestement par trop inflexible, alors que, sur le papier, elle a transmis les pleins pouvoirs au directeur de l'OLAF via une décision en bonne et due forme. Je ne peux que vous inviter à respecter vos propres décisions et à ne pas faire de difficultés inutiles.
(Applaudissements)

Hautala
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la commission juridique et du marché intérieur en tant que suppléante du rapporteur pour avis, M. MacCormick, qui n' a pas pu être présent aujourd' hui. Dans notre Communauté, il n' y a sans doute guère de choses minant de façon plus grave la confiance du public dans l' activité de l' Union européenne que les fraudes ; les idées du rapporteur doivent donc recevoir tout notre soutien. Les fraudes ne concernent bien sûr qu' une petite fraction - un peu plus d' un pour cent - du budget communautaire, mais elles constituent un problème extrêmement grave et semblent s' étendre à pratiquement tous les secteurs de la politique.
Or, le budget communautaire est mis en uvre en grande partie dans les États membres, et là se trouve un immense potentiel de fraude. Il faut se rappeler également que s' il faut faire participer les pays candidats, les Pays d' Europe centrale et orientale, à ce processus de lutte contre la fraude, c' est justement parce qu' une si grande part du budget communautaire est mise en uvre dans les États membres. Seuls un peu moins de la moitié des États membres ont pour l' instant ratifié le protocole sur la protection des intérêts économiques de l' Union européenne et il faudrait accélérer considérablement ce processus. En outre, certains États membres se montrent particulièrement peu désireux d' échanger mutuellement des informations sur les fraudes et il serait important que les États membres se voient tout bonnement imposer l' obligation de faire état à la Commission par exemple des fraudes à la TVA.
Il est tout à fait justifié d' étudier la possibilité d' instituer un procureur européen justement dans l' optique de la lutte antifraude, et cela se fera du reste, mais cette mesure-là non plus ne servira à rien s' il manque aux États membres la volonté politique de protéger les intérêts économiques des Communautés. En ce qui concerne le statut de l' OLAF, il importe de préserver son indépendance et il importe que le Parlement européen mette au point avec l' OLAF un accord sur les conditions auxquelles le Parlement peut être informé des activités de l' OLAF.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, dans le temps disponible, je voudrais, au nom de la commission économique, souligner trois questions que nous avons considéré comme étant d'une importance capitale lorsque nous avons examiné le rapport annuel sur les intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude.
Tout d'abord, il y a eu la question de la définition. Il est vrai que, ces dernières années, la Commission a fait l'objet d'une très grande attention de la part du Parlement et de l'opinion publique européenne dans son ensemble, qui veulent que la Commission s'occupe des allégations de fraude. Mais il est aussi important de savoir de quoi on parle lorsqu'on parle de fraude. Le rapport annuel lui-même indique que, pour la première fois, on a tenté d'évaluer ce qui relevait de la fraude et ce qui relevait d'irrégularités d'ordre général. Et je suis d'avis que cela ne sert pas la réputation de nos institutions européennes d'être trop laxistes vis-à-vis de cette définition. Il est important que le travail entrepris par la Commission soit élargi car, dans une situation où 20 % des irrégularités relèvent de la fraude, le problème est qu'en faisant référence à la fraude et aux irrégularités, les citoyens européens peuvent souvent avoir l'impression que toutes les déclarations sont frauduleuses.
Le deuxième point que je veux aborder traite de l'engagement des États membres à s'attaquer à la fraude. Le fait est que tous États membres ont une grande responsabilité dans ce domaine. Ils ont la responsabilité de l'administration de 80 % du budget de l'UE et ils doivent reconnaître qu'ils sont, au moins, partenaires si pas les initiateurs des tentatives pour s'attaquer à ce problème important, et le rapport indique que la performance des États membres est, pour le moins qu'on puisse dire, mitigée.
Mon dernier point concerne les pays candidats à l'adhésion. Nous devons exiger que les pays candidats s'efforcent de travailler conjointement avec l'Union européenne et en appliquant les normes les plus élevées.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, par la décharge, ou le refus d'octroi de la décharge, à la Commission, le Parlement examine la régularité des dépenses de l'administration. Nous savons tous à présent que des irrégularités ont eu lieu dans le passé au sein de la Commission. En outre, chaque rapport de la Cour des comptes signale le rôle décisif des États membres en matière de répartition des ressources financières de la Communauté. Cette répartition mène à un pourcentage d'erreurs imputable aux États membres qui laisse songeur, d'autant plus qu'un pourcentage considérable de ce total est imputable à des cas de fraude. La conséquence a été de prévoir un instrument de lutte contre la fraude, que nous nommons OLAF et qui ne soit pas uniquement interne à la Commission. L'OLAF résulte de la méthode de travail des États membres et de la Commission et devrait assumer un rôle objectif en vue d'éviter les sources de ces erreurs.
Des mesures européennes telles que l'introduction de l'euro obligent l'UE à prouver sa compétence européenne vis-à-vis de l'extérieur car le faux monnayage qui accompagne cette introduction, par exemple, est une affaire extérieure. En ce qui concerne les pourcentages d'erreur toutefois, les causes plus profondes résident manifestement dans les différents systèmes d'application en vigueur dans les États membres. Dès l'abord, les textes législatifs font souvent montre de différences de conception et autorisent des définitions juridiques tout à fait différentes de la notion de fraude. Cela ouvre la porte aux fraudes. Pensez simplement à l'exemple du recouvrement de la TVA. L'OLAF ne peut en aucun cas se limiter à une sorte de help desk. L'OLAF ne peut être une émission de bricolage sur le thème "comment faire pour monter mon réseau de petits trains" ?
Ce thème ne peut être traité par-dessus la jambe. La protection des intérêts de l'Union et, donc, la lutte contre la fraude sont une nécessité absolue. Elles exigent un instrument homogène qui fonctionne de manière indépendante, préventive, dissuasive et efficace. Cela exige des réglementations transparentes, vis-à-vis de l'intérieur comme de l'extérieur, afin que chacun sache pourquoi il existe.
J'aime à donner un nom supplémentaire à cet instrument financier, celui de prosecutor, comprenez un procureur financier européen doté d'une forte carrure. Ce procureur doit assumer un rôle actif et accepté par les États membres et doit dans le même temps être intégré dans le système juridictionnel national des États membres. Je rappelle aussi que nous avons déjà demandé, dans une résolution votée le 19 janvier, une chambre externe en charge de la discipline budgétaire. C'est à mes yeux une bonne idée, non seulement digne de réflexion, mais aussi nécessaire en vue de la création d'un cadre judiciaire et juridique exhaustif. Un jugement neutre et objectif sert le dossier et les personnes concernées, ce qui n'est pas le cas d'une condamnation prononcée par des collègues. L'OLAF n'est donc pas un Big Brother librement inspiré d'Orson Welles : ses missions sont confinées dans les limites de l'État de droit. Les droits des parlementaires en matière d'immunité, par exemple, demeurent bien sûr protégés.
J'appelle donc la Conférence intergouvernementale à accepter notre requête. Nous débattons ici de mesures techniques dont nous espérons qu'elles ne deviendront pas un brasier inextinguible. Nous devons nous reconcentrer sur des valeurs européennes afin que notre argent ne soit pas détourné, par exemple, à des fins belliqueuses. Je sais qu'il est difficile de transmettre un idéal et une vertu à un autre homme. C'est toutefois sur cela que nous devrions concentrer nos efforts. Car l'absence de valeur mène vite à l'impuissance.

Casaca
Monsieur le Président, cette année marque le début des pleines fonctions de l' OLAF. À cet égard, il convient ici de rappeler qu' il s' agit d' un pas décisif dans la protection des intérêts financiers de l' Union, dont l' impulsion a été donnée par notre Parlement, et en particulier, par la commission du contrôle budgétaire et par le rapporteur ici présent, notre collègue Herbert Bösch. Grâce à un cadre de personnel nouveau et renforcé, à une nouvelle organisation et l'indépendance, toutes les conditions sont maintenant créées pour que l' OLAF se consacre à la lutte contre la fraude dans un domaine où les chiffres objectifs et vérifiables dénotent une situation très grave.
La fraude, à laquelle s' ajoute d' autres irrégularités dans les ressources propres traditionnelles communiquées par les États membres, a atteint un volume de 538 millions d' euros en 1998, un montant qui n'a rien de comparable avec les autres dépenses communautaires, que ce soit en termes absolus ou en termes relatifs. Le rapport spécial nº 9 de 1998 de la Cour des comptes relatif à la protection des intérêts financiers de l' Union européenne dans le domaine de la TVA dans le commerce intracommunautaire met en lumière une situation encore plus grave. Selon la Cour des comptes, le décalage entre les recettes réellement encaissées et leur montant théorique est de 70 milliards d' euros. Il n' existe rien de comparable dans ces deux domaines fondamentaux des ressources propres de la Communauté, contrairement aux principaux domaines de dépenses, sur lesquels la Commission exerce un contrôle et impose un système de sanctions.
La Commission, par le biais de ses deux derniers rapports sur la coopération administrative et sur les processus de perception et de fiscalisation, fait part d' une situation caractérisée par le maintien d' un système de perception de la TVA qui a été pensé pour être appliqué provisoirement, mais qui est utilisé à titre définitif, par la complexité croissante du système et par l' insuffisance généralisée des ressources humaines et matérielles de contrôle par rapport au volume des transactions. Bien qu' il existe un accord généralisé concernant la nécessité de surmonter les difficultés liées à la lutte contre la fraude dues aux restrictions des législations nationales ou à l' absence de base juridique par le biais de la législation communautaire, les propositions n' ont pas, jusqu' à ce jour, trouvé un écho, et le sous-comité antifraude dans le domaine de la fiscalité indirecte s' est trouvé, selon les propres termes de la Commission, "dans l' impossibilité de réellement progresser en prenant les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude". Et plus grave encore, les rapports de la Commission sur les recettes de la TVA ont été scandaleusement ignorés par les autres institutions et n' ont eu aucune suite dans les différents États membres. Le respect de l' article 280 du Traité, plus précisément lorsqu' il impose une protection effective et équivalente des intérêts financiers de la Communauté, restera lettre morte si l' on ne surmonte pas la situation de vide juridique dans le domaine des recettes propres traditionnelles et de la TVA. On ne peut pas continuer à ignorer dans la fiscalité indirecte la protection des intérêts financiers de la Communauté, et plus spécialement celle du contribuable.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter M. Bösch pour ses efforts incessants visant à faire de l'OLAF un succès. Dans la présente résolution, le groupe libéral trouve énormément de points auxquels il peut apporter son soutien.
En premier lieu, on ne le répétera jamais assez, nous estimons que lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, il faudra se prononcer sur la création d'un ministère public européen qui serait un organe indépendant destiné à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Nous invitons la Commission à formuler aussitôt que possible des propositions dans ce sens. Nous pensons également que la date mentionnée dans le rapport est très importante.
Par ailleurs, nous soutenons la proposition de créer une chambre de discipline budgétaire externe et ce, principalement en vue d'analyser la responsabilité financière des fonctionnaires. Nous estimons que c'est la Commission qui doit prendre l'initiative d'écarter tout soupçon de collégialité ou autre.
Cette année sera la première année de fonctionnement complète pour l'OLAF. Nous devrons tous en attendre les résultats. Naturellement, les espoirs sont grands. Cependant, une chose pourrait être améliorée : il s'agit de la commission de contrôle, comme l'a indiqué M. Bösch dans son rapport. Tout le monde a le droit de se défendre, y compris les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'OLAF. Il faut veiller à ce que tout ce passe de manière aussi indépendante et équitable que possible. J'invite la Commission à formuler des propositions dans ce sens.
Ces derniers temps, on a fait beaucoup de publicité sur la possibilité pour l'OLAF de mener une enquête sur la Banque européenne d'investissement, de même que sur la Banque centrale européenne, en ce qui concerne l'utilisation de fonds européens. Le groupe libéral estime que cette enquête doit être menée. Ces banques sont également des institutions européennes. Elles ne peuvent échapper au champ d'investigation de l'OLAF. Nous soutenons la Commission dans ce sens.
Enfin, depuis quelques années, la Cour des comptes européenne constate de plus en plus que la fraude et les irrégularités augmentent dans le domaine des fonds structurels, tandis qu'elles se font plus rares dans celui des fonds destinés à l'agriculture - quoi qu'elles y soient toujours trop nombreuses. Cela est entièrement contradictoire avec les constatations de la Commission. Dans le cas des fonds structurels, cette dernière constate beaucoup moins de fraude et d'irrégularités que dans le cas des fonds agricoles. Cette anomalie doit être corrigée aussitôt que possible. Les fonds structurels sont en effet toujours plus importants et constituent pour l'OLAF et la Commission un vaste champ d'investigation.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais également féliciter M. Bösch pour la qualité de son rapport et, contrairement à M. Dell'Alba, je pense que M. Bösch a tiré les bonnes leçons du rapport annuel de l'OLAF, publié à la fin de l'année dernière. Il faut bien l'admettre, chers collègues : l'Union européenne abrite de nombreux "faiseurs de fric", et cela fait longtemps que la criminalité organisée ne se cantonne plus au trafic de stupéfiants, au trafic d'armes, à la fraude sur la viande, au trafic d'alcool et de cigarettes, aux carrousels à la TVA, à la fraude sur l'essence. Il s'agit de toutes sortes de formes de criminalité qui nuisent sérieusement au budget de l'UE, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses. Depuis 1993, il existe en effet un marché interne qui prévoit la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, et ce marché libre s'applique également au crime organisé. Mais malheureusement, il ne s'applique pas aux services de police et aux magistrats.
Personnellement, j'ose donc soutenir tous les paragraphes du rapport Bösch qui réclament la création d'un ministère public européen. Je le sais, il s'agit d'un sujet de controverse, également au sein de mon propre groupe. Mais j'estime néanmoins que la création d'un tel ministère public européen est primordiale. Par conséquent, je demande instamment à la Commission européenne d'accéder à la requête du rapport visant, avant le 30 juin, à compléter le règlement actuel relatif à l'OLAF afin que soit élaborée une sorte de projet pilote et que soit créé au sein de l'OLAF un ministère public européen, dont les actions porteraient uniquement sur les membres du personnel des institutions européennes. Je demande avec insistance à Madame la commissaire de répondre très concrètement à cette demande et si elle est disposée à prendre une initiative en la matière avant le 30 juin.

Camre
Monsieur le Président, le rapport rédigé par M. Bösch examine de façon claire et pertinente les problèmes liés à la protection des intérêts financiers de l'UE et à la lutte contre la fraude. La fraude est un fléau pour l'UE. J'ignore le pourcentage des budgets des États membres qui disparaît dans des cas de fraude et d'irrégularités. Dans mon pays, il est proche de zéro et j'estime que les observations que nous avons faites ces dernières années à propos des comptes communautaires reflètent le fait que les fonds communautaires ne font pas l'objet des mêmes soins et de la même attention que l'argent que les États considèrent comme leur appartenant. Le rapport Bösch - principalement les remarques formulées à l'égard de la Banque européenne d'investissement et de la Banque centrale européenne - reflète très bien les positions de mon groupe. Il présente toutefois un problème par rapport à la question d'un ministère public européen, qui représenterait un élément d'une UE fédérale, ce que nous ne souhaitons pas. Les problèmes soulevés peuvent, selon nous, être résolus à l'échelon national. Nous sommes parfaitement conscients du fait que ces dispositions visent notamment les nouveaux États membres dont les systèmes juridiques se différencient des systèmes des pays membres de l'UE, mais cela devrait, selon nous, nous inciter à entamer des négociations en vue de coordonner ces systèmes juridiques. Mais ce n'est pas dans le cadre du présent rapport que des décisions seront prises à ce sujet, de sorte que je tiens à vous signaler que mon groupe votera le rapport Bösch, car nous estimons que le Parlement présente, par ce biais, des exigences précises à l'intention de la Commission et que celle-ci est tenue d'y répondre.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, j'insiste sur le point que j'avais soulevé, à savoir que, sur les 19 considérants et 30 paragraphes que comporte ce rapport Bösch, 11 considérants et 6 paragraphes seulement concernent les sujets dont M. Bösch était censé s'occuper.
Les autres paragraphes concernent tous autre chose. Des choses importantes, je n'en discute pas, des choses qui ont déjà été traitées dans le rapport van Hulten, dans le rapport Theato, des choses dont on s'occupera quand on abordera le Livre blanc, quand on abordera les questions de la réforme, qu'on abordera l'OLAF, avec l'arrêt et l'ordonnance du tribunal de première instance.
Cela m'étonne beaucoup que M. Bösch s'en félicite parce qu'il était parmi ceux qui pensaient que le texte du Parlement européen était très bon et que l'OLAF pouvait mettre le nez partout, alors que ce n'est pas le cas. La Banque centrale européenne a donc bien fait de dire qu'elle n'était pas très certaine des compétences de l'OLAF dans cette matière.
Par conséquent, je critique le rapport Bösch pour la raison fort simple que nous avons d'autres instruments. Il n'est pas normal que de nombreux rapports de la commission du contrôle budgétaire répètent la même chose. Prenons la proposition de procureur indépendant. Mme Theato a essayé de la faire passer comme initiative législative. Elle n'a pas réussi. La commission Cocobu a essayé, le Parlement a dit non. Ce n'est pas une proposition d'initiative législative. Alors, à quoi bon insister chaque fois sur quelque chose qui, à l'évidence, pose problème ? Alors que le problème des fraudes se situe surtout au niveau des États membres, vous voulez créer une juridiction spéciale, des tribunaux ad hoc. Vous savez, Monsieur Bösch, en Italie et dans d'autres pays on a eu des tribunaux spéciaux dans le temps. Dans votre pays aussi, sans doute, et ce n'était pas exactement un modèle de démocratie.
Alors, je suis plus prudent. Je pense que ce rapport a fait gaspiller beaucoup de papier. Mme Stauner pourrait faire une autre lettre demandant pourquoi on a dépensé tellement d'argent pour répéter des choses qui ont déjà été dites, Monsieur Bösch, mais que ce n'était pas la peine de répéter. D'ailleurs, de nombreux amendements visent à supprimer des paragraphes. Nous les voterons très volontiers, parce qu'il faut se limiter aux points contenus dans les rapports et il serait grand temps que cette pratique, commune à toutes les commissions, soit reprise aussi par la commission du contrôle budgétaire.

Bonde
Monsieur le Président, M. Bösch a rédigé un bon rapport relatif à la protection contre la fraude. Nous partageons son avis quant à la description des problèmes, mais je ne pense pas que nous parviendrons à lutter contre la criminalité et l'enrichissement frauduleux en instituant un ministère public commun, en établissant des dispositions pénales communes et en engageant un plus grand nombre de contrôleurs européens. Le moyen le plus puissant dont nous disposons pour faire le ménage s'appelle, selon moi, transparence - une transparence totale au niveau de la procédure budgétaire, une transparence totale par rapport aux noms des personnes qui ont décidé l'octroi de crédits, une transparence totale par rapport au nom du bénéficiaire, un accès total à l'ensemble des documents annexes pour le Médiateur, les contrôleurs et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et des parlements nationaux. C'est en sachant à tout moment qui a reçu quoi que les journalistes et une opinion publique critique dévoileront les cas de fraude ; cette opération sera gratuite et elle exercera une action préventive à bien plus long terme. Je demande par conséquent aux commissaires de s'engager à ce que, dorénavant, l'Assemblée, la Cour des comptes et le Médiateur puissent examiner la moindre pièce annexe. Que nous dissimule-t-on ? Y a-t-il des choses que le Médiateur ne peut pas voir ? Quand obtiendrons-nous un relevé de l'ensemble des comités et groupes de travail ainsi que des participants à leurs réunions ? Nos rapporteurs pourront-ils contrôler chaque versement émanant des fonds ? L'opacité est le meilleur ami des fraudeurs. L'opacité est un obstacle à la clarté et c'est à cause de cette opacité que la nouvelle Commission en arrive également - et c'est malheureux - à couvrir les fraudes au lieu de faire la lumière sur tous les cas d'enrichissement frauduleux et ainsi décourager tous ceux qui auraient les mêmes idées.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes en présence du premier rapport que nous envoie l'OLAF et je voudrais féliciter mon collègue, M. Bösch pour l'excellent travail qu'il nous présente.
Les parties les plus intéressantes de son travail sont certainement celles qui font référence à l'objet du rapport, l'année 1998, ou à l'instrument, l'OLAF, qui nous remet son premier travail.
Je suis d'accord sur le fait que peut-être que ce rapport porte un jugement prématuré sur certains aspects qui devraient faire l'objet de débats ultérieurs au sein de la commission du contrôle budgétaire et en séance plénière, mais je voudrais souligner les parties positives de sa contribution.
Si nous nous référons à l'année 1998, je crois que nous devrions reconnaître que, après avoir intensifié l'effort de contrôle devant être mené à bien par ce Parlement et que réalise l'OLAF, le nombre de cas de fraude et d'irrégularités s'est stabilisé.
Sans minimiser la sévérité de notre engagement à contrôler les dépenses - dont nous avons fourni des preuves dans le passé -, nous voyons que la stabilisation s'est produite lorsqu'il y a eu une augmentation du contrôle. Par conséquent, il faudrait s'en féliciter et espérer que ce travail continue, non pas pour stabiliser les cas de fraude mais afin qu'ils diminuent.
Il est vrai que nous voyons que, en matière de fraude fondamentale, il existe des différences entre ce que dit la Cour des comptes et ce que dit l'OLAF. Il semble que, selon l'OLAF, ce soit dans les fonds structurels qu'il existe des fraudes et une mauvaise gestion. Ce sont d'autres dépenses qui constituent l'objet de nos préoccupations.
De toutes façons, en parlant de l'OLAF, c'est dans ce rapport que je crois que nous devons demander que l'OLAF dispose au plus vite de tous les fonctionnaires qui lui sont assignés. Cependant, je crois qu'il est très important que, dans cette première phase - et précisément parce que nous nous intéressons au contrôle -, nous n'augmentions pas la raison sociale de l'OLAF, quelques mois après le début de son fonctionnement.
Je comprends qu'il y a et qu'il y aura de grands problèmes - j'espère que ce ne sera pas le cas - avec la contrefaçon possible de la monnaie, des marques ou de la TVA. Mais il est indispensable que nous laissions l'OLAF remplir son rôle petit à petit et que nous accroissions le rôle de cet organisme par la suite.
Enfin, nous devrions doubler les missions. Je comprends qu'un emploi correct des ressources implique que chaque question ait un responsable et non que tout le monde soit responsable de tout. Dans ce contexte, je crois qu'il faudrait établir une nette séparation entre les objets et ne pas favoriser leur confusion. Comme le dit le proverbe, "qui trop embrasse mal étreint", si nous voulons garantir le contrôle, il faut éviter que l'objet soit absolument général.

Van Hulten
Monsieur le Président, j'adresse également mes félicitations à M. Bösch pour son rapport. Comme à l'accoutumée, cela a déjà été dit, il ressort du rapport annuel qu'en 1998 non plus, une part trop importante des fonds européens n'a pas été octroyée selon les règles. Comme à l'accoutumée également, il apparaît que la plupart des irrégularités concernent les dépenses faites dans les États membres et qu'elles sont de nature différente. Il s'agit tantôt d'abus volontaires des règlements, tantôt d'erreurs dans l'application de la réglementation européenne et tantôt, bien sûr, d'une politique inadéquate. Je prends quelque peu mes distances par rapport aux propos de M. Mulder à ce sujet. Le fait qu'il y ait autant de fraude concernant les fonds agricoles indique également qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans la manière dont nous organisons notre soutien à l'agriculture. Cela doit changer. Les mesures à prendre pour lutter contre la fraude ont été évoquées assez souvent, aujourd'hui encore. Mais je voudrais m'attarder sur deux d'entre elles.
Premièrement, certains États membres n'ont pas encore signé la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union. Mon propre pays fait partie de ce groupe et j'en profite d'ailleurs pour lancer un appel au parlement néerlandais pour qu'il ratifie cette loi, pour qu'il adopte la loi qui ratifie le Traité et qui se trouve déjà à la Chambre depuis octobre dernier.
En outre, il est également important que des mesures soient prises au sein de la Conférence intergouvernementale pour la création d'un ministère public européen. à ma grande surprise, je constate que dans l'un des amendements à ce rapport déposé par le groupe PPE, on tente de restreindre le mandat de ce ministère public alors que j'avais justement l'impression que le groupe PPE y était favorable. Le groupe PPE désire limiter le mandat du ministère public européen aux institutions européennes, tandis que nous venons de constater que la majeure partie de la fraude est commise dans les États membres. J'espère que le groupe PPE a une bonne explication à ce sujet.
Grâce à l'OLAF, organisme indépendant, nous avons pris un nouveau départ. Je pense qu'il est important pour le fonctionnement de l'OLAF que sa méthode de travail soit publique, qu'il y ait des règles bien établies concernant les enquêtes et que le Parlement puisse également en prendre connaissance afin que nous ne soyons pas dépassés par les faits, comme c'est le cas aujourd'hui avec la procédure de décharge de 1998.
Mon dernier point, Monsieur le Président, porte sur le Parlement européen même. Comme vous le savez, la Cour a récemment décidé dans un premier arrêt que l'OLAF pouvait uniquement accéder au Parlement européen de manière restreinte. Je trouve dommage que la Cour arrive à cette conclusion. J'espère qu'elle modifiera sa position dans son arrêt définitif, mais dans l'attente de ce dernier, je tiens à préciser que l'immunité des députés ne signifie pas qu'ils sont au-dessus de la loi. Si l'arrêt définitif de la Cour stipule que l'OLAF ne peut accéder au Parlement car cela ne peut se faire selon les règles, nous devrons alors adapter nos règles et non inverser la décision afin de permettre à l'OLAF d'accéder au Parlement, y compris aux députés, car encore une fois, nous ne sommes pas au-dessus des lois.

Mathieu
Mes chers collègues, ce rapport est une excellente illustration de ce qu'il faut faire et de ce qu'il ne faut pas faire. La lutte contre la fraude est pour nous plus qu'une priorité. C'est un engagement dont nous sommes responsables devant ceux qui nous ont élus. Cette vérité s'est encore accentuée avec la mise à jour des dysfonctionnements au sein des institutions communautaires.
À cet égard, notre volonté de mettre en place en amont les procédures d'une gestion saine susceptible de contrôles en aval doit être absolument infaillible. Pour ce faire, nous devons nous concentrer sur l'efficacité des procédures mises en place, notamment dans le cadre de l'OLAF. Alors, de grâce, ne venez pas pour des motifs idéologiques compliquer et juxtaposer des structures et des procédures.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la création d'un ministère public européen. Nous devons pouvoir nous appuyer en toute confiance sur les structures nationales. En effet, la proposition de créer un ministère public européen est inacceptable dès lors que ce sujet exige sans attendre que nous soyons efficaces.
Dans le même esprit, nous soutiendrons l'amendement 13 du groupe socialiste qui nous évitera de lancer de la poudre aux yeux en créant une chambre de discipline budgétaire. Ces déclarations d'intention sont, j'en ai peur, surtout motivées par la volonté de faire émerger une souveraineté européenne en prenant prétexte de la protection du budget communautaire dont je rappelle qu'il est constitué des contributions de nos États membres. Ces créations sont de nouvelles sources de conflits stériles du point de vue de l'efficacité de la lutte contre la fraude.
En conclusion, je considère que rigueur, discipline et bonne collaboration doivent être les mots d'ordre de la Commission. Je crois sincèrement que le respect des prérogatives de l'OLAF, allié à une bonne coopération entre les cours des comptes nationales et européenne permettront le reste.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, il y a quelques jours, le Frankfurter Allgemeine Zeitung a publié une enquête selon laquelle une écrasante majorité de mes concitoyens se prononçaient clairement en faveur d'une plus grande communauté d'action en matière de justice. Aucun autre domaine ne témoignait d'un assentiment comparable à de nouvelles initiatives au niveau européen. Des enquêtes antérieures ont régulièrement montré que cela valait non seulement pour les Allemands mais aussi pour les citoyens de la plupart des autres États de l'Union. En avançant des propositions visant à renforcer la protection de l'Union européenne face aux actes de fraude, nous répondons donc à l'attente des gens.
Il est certainement des thèmes de discussion plus agréables que la fraude et la corruption, je vous le concède volontiers, mais en en discutant, nous montrons que nous n'évacuons pas ce thème brûlant et que nous faisons face à ce défi, d'autant plus lorsqu'il s'agit de cas qui concernent les institutions de l'Union. C'est pourquoi le rapport de notre collègue Bösch mérite une attention et un soutien particuliers. Ce n'est pas sans raison, comme je l'ai déjà signalé, qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire. Je le félicite chaleureusement pour ce rapport. Il montre en effet que la création de l'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, a été un pas intermédiaire, important certes mais intermédiaire, sur la route vers un ministère public européen que, personnellement, j'ai régulièrement demandé en tant que rapporteur.
Seul un tel ministère public serait un instrument réellement efficace en vue de protéger les intérêts de l'Union contre la fraude et de contrer la menace que fait peser la criminalité organisée. Cette criminalité organisée a identifié les institutions de l'Union européenne comme une cible particulièrement vulnérable. Je suis ravie que tant la Commission que le Parlement veuillent inclure ce thème dans la Conférence intergouvernementale.
Dans le présent rapport, nous allons, en tant que commission du contrôle budgétaire, encore un peu plus loin. Pour créer une dynamique supplémentaire, nous attendons de la Commission qu'elle formule, sur la base de l'actuel article 280, des propositions qui constitueraient la première phase de ce ministère public européen et j'espère vraiment, Madame la Commissaire Schreyer, que vous reverrez votre attitude jusqu'ici hélas plutôt attentiste et que vous ferez un pas dans notre direction.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter une chose que j'ai déjà dit tout à l'heure mais qui n'a pu trouver de réponse. Je demande une nouvelle fois à notre collègue, M. Dell'Alba, s'il pouvait expliquer ce que j'aurais bloqué pendant des semaines en tant que présidente de la commission du contrôle budgétaire. J'ai besoin d'une réponse et je prie de faire figurer ce point au procès-verbal.

Dell'Alba
Madame Theato, vous savez très bien de quoi je parle. Cette question a fait l'objet d'une longue discussion au sein de la Conférence des présidents. Vous aviez été chargée, en tant que présidente de la commission du contrôle budgétaire, et non en tant que membre, à titre individuel, d'aider la Conférence des présidents et la Présidente, Mme Fontaine, à élaborer la position du Parlement concernant le code de conduite pour les relations avec la Commission.
J'affirme, avec les présidents de groupe, qui d'ailleurs vous ont désavouée, que, le 13 avril, vous avez déclaré à la Conférence des présidents que, dans l'ensemble, vous étiez d'accord avec l'esprit de l'annexe III concernant l'échange d'informations avec la Commission. J'affirme que, vingt jours plus tard, au grand scandale de votre partenaire, M. Napolitano, vous avez envoyé une lettre indiquant que vous ne pouviez pas accepter cette annexe. Vous avez invoqué des points en allemand que personne n'avait vérifiés, ce qui a provoqué un tollé chez les présidents de groupe qui vous ont remerciée, en disant qu'ils reprenaient le dossier, parce qu'effectivement cette situation n'était plus tenable. Un président de groupe a même quitté la salle au moment où, un jour, la question venait à l'ordre du jour. Ne faites pas l'innocente, vous savez très bien ce qui s'est passé.
Peut-être mes autres collègues ne le savent-ils pas, mais je le dis à l'Assemblée, de sorte que cela soit inscrit au procès-verbal : Mme Theato a bloqué pendant des semaines un accord avec la Commission, mettant ainsi dans un grand embarras le président du Parlement et les présidents des groupes politiques. Voilà la vérité.

Le Président
Sans vouloir m'immiscer dans le débat, le thème de l'OLAF et de M. Napolitano a bien entendu fait l'objet d'une vive controverse au sein de l'Assemblée. Nous connaissons tous la problématique qui y est liée. Les choses sont claires à présent.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un rapport qui va au-delà des chiffres d'une fraude présumée ou d'une erreur des comptes communautaires, qui en appelle à la responsabilité des hommes politiques de ce Parlement. Il s'agit de faire front à l'irresponsabilité morale des bureaucraties, magistralement dénoncée par Kafka. Cette irresponsabilité morale aurait la capacité perverse de placer les individus dans un douloureux labyrinthe à la recherche de leur situation exacte par rapport à la légalité, de les soumettre à des procès fantômes concernant des délits inconnus ; c'est-à-dire, à des situations heureusement surmontées en Europe.
La création d'un bureau, efficace et transparent, de lutte contre la fraude est une tâche à propos de laquelle tous les députés sont d'accord, et toutes les institutions devraient l'être. La création d'une machinerie omnipotente, conçue pour poursuivre les fonctionnaires sur la base de dénonciations secrètes, de délations et de listes de suspects, avec lettre de marque en relation avec les garanties individuelles, les statuts et les normes qui, en définitive, constituent la sécurité juridique élémentaire de ceux qui travaillent dans les institutions, est une irresponsabilité à laquelle, selon moi, ni le Parlement ni les autres institutions communautaires ne doivent participer, car un tel climat de méfiance ne profitera qu'aux eurosceptiques.
Le groupe socialiste, qui s'intéresse autant à la lutte contre la fraude qu'aux droits de tous les citoyens, fonctionnaires compris, et à la construction européenne sur les principes de propreté, de démocratie, de proximité des citoyens, de transparence, d'efficacité et de solidarité, a présenté un amendement à l'alinéa 29 de ce rapport, par lequel nous cherchons à ce que la lutte contre la fraude n'empiète pas sur les droits fondamentaux des fonctionnaires. Exiger des listes de suspects, comme cela est décrit dans le rapport, constituerait un exercice de maccarthysme, indigne de ce Parlement et sans doute illégal.
Je voudrais rappeler que des recours pour déni de justice ont déjà été présentés contre ce type d'agissements et que le comité de vigilance de l'OLAF, dans le cadre de ces recours, est conscient de certains dysfonctionnements au sein de cet organisme. Même en admettant que, avec la dynamique de la construction européenne, avec l'augmentation du budget et de son administration, il pourrait y avoir plus de fraudes et d'erreurs, nous ne pouvons pas tomber dans une paranoïa policière, tout au moins dans ce Parlement.
L'immunité dont nous jouissons en tant que parlementaires ne doit pas être confondue avec l'impunité. Il me semble important que nous parvenions à ce qu'à la suite de ce rapport, il n'y ait pas seulement une machinerie digne de Kafka, mais une garantie pour les fonctionnaires également.

McCartin
Monsieur le Président, je dois m'éloigner légèrement de ce que j'avais l'intention de dire. Je partage les idées du dernier orateur : parfois, la commission du contrôle budgétaire s'implique tant dans le travail important qu'elle effectue, qu'elle ne voit pas les autres problèmes qui apparaissent. Je salue aussi l'intervention qui a été faite au nom de la commission juridique et de la commission économique et monétaire, lesquelles ont adopté une approche équilibrée aux inquiétudes majeures et bien sûr légitimes de la commission du contrôle budgétaire en matière de fraude.
J'ai entendu M. van Hulten faire référence au fait que l'OLAF devrait avoir le droit d'enquêter sur les parlementaires. Il a raison et une minorité de parlementaires sont d'accord avec cette idée. Mais avant de prendre une décision si radicale, nous devrions étudier l'histoire, particulièrement aux États-Unis, des relations entre les chiffres des autorités en charge de la sécurité et les chiffres publics et reconnaître que nous pourrions aller trop loin en donnant de tels pouvoirs à l'OLAF. À la fin, l'OLAF pourrait avoir l'influence et le pouvoir politique d'exiger autant d'argent et de personnel qu'il veut.
Nous ne devrions pas accorder du personnel, de l'argent ou des pouvoirs à une organisation simplement parce qu'il y a des problèmes. Ces problèmes existent et nous nous sommes occupés de la solution. M. Bösch s'est parfaitement occupé du problème d'identifier et de poursuivre la fraude lorsqu'elle a lieu. Je ne suis pas d'accord avec la totalité de son rapport. J'ai des doutes sur un certain nombre de paragraphes - le 14, le 15 et le 16 par exemple, en ce qui concerne la base juridique et la nécessité d'impliquer les responsabilités nationales et européennes pour résoudre les problèmes de fraude qui affectent plus les États nationaux que l'Union européenne.
Je suis arrivé à la fin de mon temps de parole sans avoir dit ce que je voulais, mais je désirais répondre à certains commentaires déjà exprimés.

Blak
Permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter d'abord le rapporteur pour la qualité de son travail et le simple fait que ma chère collègue italienne est contre signifie qu'il s'agit effectivement d'un rapport de très grande qualité. Même si on peut dire que l'ampleur des cas de fraude et d'irrégularités a légèrement diminué de 1997 à 1998, il nous manque toujours des mécanismes de contrôle plus efficaces. La réforme de la Commission a été mise sur les rails. M. Kinnock a présenté un calendrier et c'est à nous qu'il incombe désormais d'apporter des critiques ou des louanges. Le projet de réforme m'impressionne fortement. Il est, dans son ensemble, visionnaire et réaliste, mais il présente certaines imperfections que nous devons relever et critiquer.
Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés. C'est une idée que nous devons, selon moi, conserver. La création d'un tel organe permettrait de retirer les affaires disciplinaires des compétences de la Commission. Nous avons connu de très mauvaises expériences par rapport au conseil interne de discipline. Ce sont, pour l'instant, des collègues qui sont tenus d'assumer la fonction de juges à l'encontre d'autres fonctionnaires cités devant le conseil de discipline. C'est inadmissible. Les affaires ECHO et MED ne sont que trop connues. Je partage également les critiques formulées par le rapporteur à propos de la création d'un panel consultatif en vue d'examiner les irrégularités. Nous avons créé l'OLAF dans le but d'examiner les soupçons que nous avons en matière de fraudes et d'irrégularités. La création d'un nouveau panel saperait les compétences attribuées à l'OLAF. Je ne puis toutefois voter en faveur de l'instauration d'un ministère public européen. Je comprends parfaitement que les gens en ont marre de toutes ces fraudes et qu'ils exigent donc la création d'un ministère public commun, mais ce serait un mastodonte qu'il nous faudrait créer alors que les problèmes résident ailleurs. Ce qu'il nous faut, c'est une réforme fondamentale de la politique du personnel. Ce ne seront, de toute façon, que les affaires les plus graves qui auront des répercussions pénales. Quatre-vingt-dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de négligence ou d'incompétence. Il nous faut, au contraire, un organe public de contrôle interne et de meilleures possibilités de licenciement. Comme le propose le rapport, nous devrions modifier les statuts du personnel ainsi que la procédure disciplinaire. J'ajouterai, Monsieur le Président, que je disposais de trois minutes, mais que je n'ai parlé que pendant deux minutes. Vous voyez à quel point je suis discipliné. Je cède volontiers mon temps de parole. Vous avez aussi le droit de vous tromper parfois.

Le Président
Monsieur Blak, je vous prie officiellement de m'excuser. Vous avez tout à fait raison, vous disposiez de trois minutes. Je ne portais pas mes lunettes. Voulez-vous ajouter quelque chose ? Non ? L'amitié qui existe entre le Danemark et la Bavière est donc à nouveau sauvée. Merci, Monsieur Blak, de m'avoir pardonné cette erreur.

Kuhne
Monsieur le Président, ce thème est propice aux grandes déclarations. Je voudrais cependant aborder certains points qui, en comparaison, me semblent encore obscurs.
Premier problème : chaque année, les médias présentent le refus de la déclaration d'assurance comme un indicateur du pourrissement présumé ou effectif des finances de l'UE. Dans le même temps, il se trouve que la Cour des comptes et le Conseil de ministres n'accordent à ce refus qu'un statut proche de la déclaration de niveau d'eau tandis que le Parlement et les médias le considèrent comme un indicateur de l'état déplorable des finances. Je pense qu'en la matière, il faudrait modifier et préciser les bases du débat. Faute de quoi, si cet état de choses perdure, nous nous trouvons dans la situation où nous faisons peser par négligence, pour ainsi dire chaque année, régulièrement, et donc de façon permanente, un soupçon généralisé sur l'état des finances de l'UE.
Deuxième problème : il se peut bien entendu qu'après examen plus approfondi, un certain nombre d'irrégularités financières s'avèrent relever de la fraude. Il est néanmoins nécessaire de séparer ces deux points, tant sur le plan conceptuel que dans leur ampleur constatée : dans le cas contraire, on mélange ces deux choses et on éveille l'impression d'une fraude considérable, ce que ne justifie probablement pas son ampleur.
Troisième problème - et je remercie M. Bösch d'avoir attiré l'attention sur ce point - : les différences sont manifestes entre la Cour des comptes et la Commission lorsqu'il s'agit d'établir le rapport entre le volume des irrégularités financières constatées au sein du budget agricole et des fonds structurels. Il y a manifestement des problèmes de mesure, des problèmes statistiques, que nous devons résoudre si nous voulons savoir de quoi nous parlons lorsque nous entreprenons des examens et ordonnons des enquêtes.

Morgan
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Bösch pour son rapport. Il est l'expert reconnu du Parlement européen, et dans une large mesure, l'architecte du nouvel OLAF. Ce qui générera certainement de l'agitation dans l'UE, ce sont les histoires de fraude. Elles ont toujours été largement couverte par la presse. C'est juste aussi parce que toute fraude est inacceptable. Les chiffres qui y sont associés sont de 5 % environ du budget de l'UE. Mais il faut se rappeler de deux points importants, qui ont été plusieurs fois abordés aujourd'hui - et M. Cunha vient juste d'y faire à nouveau référence. La Cour des comptes ne fait pas de distinction entre fraude et irrégularités administratives et financières ; c'est-à-dire, des erreurs administratives et les gens qui essayent de détourner des fonds UE. Pour vous donner un exemple, un agriculteur peut remplir incorrectement un formulaire. Cela ne veut pas dire qu'il veut frauder. C'est peut-être qu'il évalue incorrectement sa terre. Ensuite, il y a les grands fraudeurs : les personnes qui, par exemple, importent illégalement des cigarettes, pour éluder les taxes. Il y a une grande différence entre ces deux cas. Nous devons établir une distinction beaucoup plus claire.
N'oublions pas que 80 % des fraudes se produisent au sein des États membres. Hier, la Commission s'est engagée envers nous à ce que les irrégularités diminuent de 2 %. Nous voulons savoir si les États membres suivront cette tendance. Il est clair qu'un grand nombre de problèmes se situent à ce niveau, en particulier dans les fonds structurels.
Pour reprendre l'avis de M. Dell'Alba, les socialistes voteront contre un certain nombre de paragraphes de ce rapport, pas nécessairement parce qu'ils ne sont pas d'accord avec leur contenu, mais parce que ce n'est pas le bon contexte pour discuter de ces questions qui sont liées au Livre blanc.
Finalement, je veux parler de quelque chose de honteux, à savoir les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE : la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande et la France. Il est temps qu'ils la signent. Ils ont eu cinq ans pour le faire. Veillons à ce qu'ils la ratifient.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés font partie des priorités essentielles de la nouvelle Commission. La lutte contre la fraude recouvre des activités telles que la prévention, la mise à jour et la poursuite de fraudes douanières et aux subventions ou l'évasion fiscale mais aussi, bien entendu, la mise à jour et la poursuite d'irrégularités au sein des organes de l'Union européenne. Toutefois, je suis très heureuse que de nombreuses contributions à ce débat aient insisté sur le fait qu'il nous fallait faire la différence entre des irrégularités financières et la fraude. Quand nous parlons du rapport de la Cour des comptes, nous couvrons l'ensemble du spectre des irrégularités financières. Nous parlons ici du rapport de l'UCLAF, ou plutôt de l'OLAF, sur la fraude, c'est-à-dire sur des atteintes intentionnelles aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Le rapport qui vous est présenté et dont traite le rapport Bösch est le dernier rapport produit par l'UCLAF en 1998 sur la lutte contre la fraude. Bien qu'à l'époque, l'UCLAF ne comptait que 120 employés, ce rapport annuel montre néanmoins, selon moi, les progrès substantiels accomplis dans ce travail. Au cours de l'année 1998, l'UCLAF a enquêté, en collaboration avec les États membres, sur 5 318 cas soupçonnés d'irrégularité ou de fraude et, après examen, quelque 20 % de ces cas ont dus être qualifiés de frauduleux.
En ce qui concerne la question de savoir pourquoi il y a une différence dans les constatations du rapport de la Cour des comptes, je me permets de signaler qu'on a constaté, dans le domaine de la politique agricole, que les irrégularités provenaient - et on a insisté sur ce point - des divergences existant entre les États membres en matière d'obligation de notification des cas de fraude et des cas douteux à la Commission, ce qui explique l'une des différences entre les deux rapports.
Dans son intervention, M. Blak a déclaré que les citoyens en avaient plein le dos de la fraude. Je dois hélas signaler qu'on continue de s'arracher les cigarettes non dédouanées ou non imposables et que l'évasion fiscale est souvent considérée comme un sport populaire. Nous sommes donc face à une situation où nous devons voir très clairement que nous ne pouvons réduire à zéro la fraude aux dépens des intérêts financiers. Bien entendu, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les délits douaniers et les infractions en matière de subventions et en matière fiscale aux dépens des intérêts financiers de la Communauté.
Je voudrais aborder brièvement quelques propositions contenues dans le rapport Bösch et qui se situent dans un contexte plus large, en ce qui concerne par exemple la procédure relative aux procédures disciplinaires ou à la chambre auprès de la Cour des comptes européenne. Dans ses explications relatives aux demandes formulées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge 1998, la Commission a exposé qu'elle n'estimait pas qu'il serait approprié de faire intervenir, dans le cadre des dispositions relatives aux mesures disciplinaires à l'encontre d'employés soupçonnés d'irrégularités aux dépens du budget, une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice car les Traités européens attribuaient des missions spécifiques propres à chacun de ces organes. C'est précisément auprès de la Cour de justice que les employés peuvent faire appel lorsqu'ils introduisent une plainte contre un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire. On ne pourrait donc adapter une telle proposition aux Traités actuels. La Commission a donc choisi de reprendre les propositions contenues dans le rapport des experts indépendants, rendu l'année dernière, lesquelles sont très étendues et concernent l'ensemble de la gestion financière, la prévention de la fraude et les procédures disciplinaires. La Commission a affirmé qu'elle partageait l'opinion du Parlement et qu'elle pensait que la confiance dans l'objectivité des procédures disciplinaires serait renforcée si un service extérieur y était impliqué. Elle l'a affirmé dans le Livre blanc qu'elle a publié le 1er mars et formulera des propositions détaillées quant à la réforme du droit disciplinaire dans le document relatif à l'ensemble de la procédure disciplinaire future qu'elle publiera en octobre. Il va de soi que, lors de la discussion à ce propos, nous inclurons les considérations du Parlement dans l'ensemble de la procédure et dans nos propositions.
De nombreux débats, ainsi que le rapport à l'examen, ont très justement signalé qu'une lutte efficace contre la fraude aux dépens des intérêts financiers de la Communauté européenne présupposait une bonne coopération et la collaboration des États membres. L'article 280 du traité d'Amsterdam le confirme très clairement. On a aussi déploré, à juste titre, que la convention adoptée par les États membres n'a été ratifiée que par quelques-uns d'entre eux. Je remercie tous les orateurs qui ont également demandé à leurs pays d'origine d'enfin prendre les mesures qui s'imposent. L'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, travaille d'arrache-pied à la conclusion d'accords de coopération avec les États membres et, dans des domaines spécifiques, avec d'autres États. Depuis que l'UCLAF a présenté ce rapport, l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, a pu conclure, en Italie, un accord avec les organisations de lutte contre la mafia afin de garantir une bonne coopération à tous les niveaux et avec toutes les organisations qui se consacrent à la lutte contre la fraude. À la fin de la semaine, une conférence sur ce thème aura lieu à Ancône.
La Commission se réjouit que certains États candidats aient déjà pris des mesures en vue de créer et de mettre en place des structures similaires à celles dont dispose l'Office européen de lutte antifraude. La Pologne, par exemple, a décidé de la création et de la mise en place d'un OLAF polonais.
Je voudrais aussi évoquer brièvement le thème des avancées potentielles dans le domaine législatif et signaler que la Commission a proposé à la Conférence intergouvernementale, qui a pour mission de modifier les Traités européens, de compléter le système actuel de protection des intérêts financiers par une base légale qui permettrait la création du poste de procureur européen et l'adoption de dispositions relatives à la poursuite pénale des cas de fraude transfrontalière.
Les États membres ont signalé qu'ils n'entendaient pas procéder à des modifications du Traité dans ce domaine. La Commission n'a cependant pas encore renoncé à cet élément et continuera à le préciser et à tenter de l'intégrer dans la Conférence intergouvernementale.
Je voudrais évoquer rapidement les plaintes qu'a introduites la Commission contre la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement. En la matière, il s'agit d'imposer ce qu'a précisément introduit le Parlement dans le règlement établissant l'OLAF, à savoir que l'OLAF est responsable de la lutte antifraude dans toutes les institutions de la Communauté européenne. Au cours des dernières semaines, aucune des deux banques n'a hélas fait le moindre mouvement. Peut-être a-t-on aussi attendu l'affaire qui était en instance de jugement à la suite de la plainte introduite par certains députés contre la modification du règlement du Parlement européen. Je pense simplement qu'avec l'arrêt provisoire rendu par le Tribunal de première instance, il est apparu qu'il ne s'agit pas des bases légales de l'OLAF - et les deux banques ne peuvent donc plus non plus se retrancher ou se cacher derrière cela - mais tout bonnement, bien entendu, de préserver l'indépendance des institutions. Cela n'a jamais été contesté, et ce non plus pour la Banque centrale européenne. Il va de soi qu'il s'agit aussi d'affirmer l'immunité des parlementaires qui est une conquête démocratique. On ne peut y porter atteinte d'aucune manière.
Je me permets cependant de saluer les appels à respecter, bien entendu, les principes de l'État de droit dans le cadre de toutes les procédures, y compris les travaux de l'OLAF. Je pense que le nouveau directeur de l'OLAF s'y engage aussi très fortement, très personnellement.
Nous aurons l'occasion, au cours de cette année, de débattre d'autres rapports sur le thème de la lutte contre la fraude. Le comité de surveillance de l'OLAF, qui veille à son indépendance, présentera prochainement son rapport. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Je signale que la Commission élabore actuellement un document stratégique fondamental sur la lutte contre la fraude. Cela amènera certainement d'autres débats intensifs et fructueux.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Bösch, pour son rapport et je voudrais aussi, avant toute chose, remercier cette Assemblée pour son soutien durable à la mise en place et au travail de l'OLAF.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, interrompue à 11h55, est reprise à 12 heures)

VOTES
Nielson, Poul
Madame la Présidente, afin de ne pas retarder la décision à propos de ce règlement, la Commission est prête à accepter l'amendement 1 sur la comitologie. Cependant, je regrette de devoir vous informer que la Commission ne peut accepter l'amendement 2. La Commission propose une somme de 850,5 millions d'euros en tant que part d'un accord d'ensemble complet pour la programmation de la catégorie IV afin de prendre en considération les engagements pris envers la région des Balkans.
(La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0115/2000) de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (COM(2000) 77 - C5-0121/2000 à C5-0126/2000 - 2000/0045(CNS) à 2000/0050(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les six résolutions législatives)
Rapport (A5-0124/2000) de Mme Schierhuber, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural,
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 - C5-0280/1999 - 1999/0236(CNS))
et
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 - C5-0281/1999 - 1999/0237(CNS))

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, le vote à venir sur le rapport de Mme Schierhuber pose le problème suivant : le groupe des sociaux-démocrates ainsi que le groupe de la gauche unie européenne avaient demandé un vote par division sur certains points. Pour des raisons techniques quelconques, la demande n'est cependant pas parvenue aux services. Nous sommes donc confrontés au problème suivant : soit vous autorisez, dans le cadre du vote, une demande orale de vote par division sur les articles concernés et nous votons aujourd'hui ; soit, si ce n'est pas possible, je demande le report du vote à demain. Toutefois, les services disent que le programme de vote de demain est très serré. Il pourrait donc être judicieux de voter aujourd'hui. Nous aussi désirerions voter. Le problème n'est pas de voter mais que cette demande de vote par division ne vous soit pas parvenue à temps.

La Présidente
Monsieur Graefe zu Baringdorf, effectivement, j'ai vérifié : la demande de vote par division nous est parvenue seulement ce matin et, donc, hors des délais imposés par nos propres règles. Nous avons des règles dans ce Parlement et elles sont valables pour tout le monde. Il faut les respecter et je ne peux pas y déroger. Je vous le dis très sincèrement, même si je comprends bien le problème. Nous allons par conséquent procéder au vote, sauf si vous présentez une demande de report de vote, que je mettrai bien sûr aux voix.

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, je comprends votre attitude. Dans ce cas, je voudrais demander que nous reportions le vote à demain ou jeudi.

La Présidente
Je souhaiterais que notre rapporteur, Mme Schierhuber, nous donne son sentiment.

Schierhuber
Madame la Présidente, je suis désolée que cette liste de vote des sociaux-démocrates ne soit pas parvenue à temps auprès de vos services. En tant que rapporteur, je voudrais dire en toute clarté que, personnellement, accepter ce vote par division ne me pose aucun problème, y compris si nous votons aujourd'hui, et il serait bon que nous votions aujourd'hui car, comme vous le savez, le Conseil des ministres de l'Agriculture siège aujourd'hui et demain et il serait bon que les ministres de l'Agriculture aient connaissance de notre décision. En votant demain, nous serions malheureusement quelque peu en retard.

La Présidente
Madame Schierhuber, soyons clairs. Je n'aurais, moi non plus, à titre personnel, aucune objection à ce que l'on vote par division. Mais, encore une fois, il y a des règles auxquelles je ne peux pas déroger. Ce serait vraiment un précédent tout à fait redoutable et il n'y aurait plus aucune règle régissant le dépôt des demandes de vote par division.
Vous venez d'exprimer votre sentiment et de dire que vous préfériez que nous votions aujourd'hui. Je vais donner la parole à M. Goepel et, ensuite, nous allons mettre aux voix la demande de M. Graefe zu Baringdorf de reporter le vote à demain matin ou à jeudi matin.

Goepel
Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais déclarer que nous ne sommes pas non plus opposés à cette demande orale et je voudrais une fois encore appuyer Mme Schierhuber : le Conseil des ministres de l'Agriculture attend notre décision et il serait préjudiciable de décider de l'ajournement.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote)
Après le vote sur la proposition législative nº 1 et l'adoption de la proposition de la Commission telle que modifiée

Schierhuber
Madame la Présidente, je voudrais demander à la Commission si, par hasard, elle a changé d'avis au cours des douze dernières heures sur les amendements adoptés à une large majorité au sein de la commission de l'agriculture.

La Présidente
Madame Schreyer, pouvez-vous donner une réponse positive à notre rapporteur ?

Schreyer
Madame Schierhuber, la Commission n'a pas changé d'avis. La Commission a en effet avancé cette proposition en tirant la leçon des expériences des années précédentes. Nous venons de débattre d'un rapport sur la lutte contre la fraude et c'est une chose qui est en relation directe avec cela. Je ne peux que répéter que, si la question de la répartition des superficies fait l'objet d'une nouvelle discussion au sein du Conseil - et ce sujet a été important au sein de la commission de l'agriculture également -, la Commission fera naturellement preuve d'ouverture. En tant que commissaire en charge du budget, je dois néanmoins dire à ce sujet qu'il s'agit de trouver une solution neutre sur le plan budgétaire.

Schierhuber
Madame la Présidente, nous avons nous aussi, en tant que membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, le plus grand intérêt à mettre un terme à toute forme de fraude dans toutes les régions de l'Union.

Il se trouve qu'à l'heure actuelle, nous ne disposons pas du pouvoir de codécision dans le domaine de l'agriculture. Par conséquent, notre seule possibilité est de renvoyer ce rapport en commission. Je prie l'Assemblée de faire suite à ma demande.

La Présidente
Mme le rapporteur nous propose un renvoi en commission.
Y a-t-il un orateur qui souhaite s'exprimer pour ce renvoi ?

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, je suis favorable à cette demande. Les groupes s'accordent à penser que c'est la seule possibilité d'exercer une influence. Pour le répéter très clairement, et ce aussi à l'adresse de la commissaire Schreyer : je pense qu'on ne pourrait glisser une feuille de papier entre la Commission et le Parlement sur la question de la lutte contre la fraude mais il s'agit de la question de savoir quelles méthodes on choisit d'appliquer. Si l'on opte pour la méthode proposée, c'est la mort de la culture de lin et de chanvre, une forme écologique pour les régions défavorisées. C'est précisément cela que nous devons éviter et la discussion avec la Commission doit nous amener à un compromis.
(Le Parlement décide le renvoi en commission de la première partie du rapport) - Après le vote sur la proposition législative nº 2 et l'adoption de la proposition de la Commission telle que modifiée

Schierhuber
Madame la Présidente, ce que vous avez dit pour la première résolution vaut également pour cette deuxième résolution. Dans ce deuxième dossier, deux amendements revêtent une importance cruciale pour la commission de l'agriculture, à savoir les amendements 28 et 29. Je demande donc une nouvelle fois à la Commission si, par hasard, elle a changé d'avis.

Schreyer
Madame la Présidente, mon collègue Fischler s'est déjà expliqué à ce sujet hier. La Commission n'a pas modifié sa position.

Schierhuber
Madame la Présidente, je demande donc une nouvelle fois à l'Assemblée d'approuver le renvoi en commission.
(Le Parlement décide le renvoi en commission de la deuxième partie du rapport)
Rapport (A5-0116/2000) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 1998 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(1999) 590 - C5-0058/2000 - 2000/2032(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Rothley (A5-0130/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, si j' ai voté en faveur de cette directive du Parlement européen sur la réglementation relative à l' indemnisation des accidents de la circulation de véhicules automoteurs dont peuvent être victimes les citoyens d' États différents de ceux où ils sont assurés, j' aurais voulu que ce rapport fasse preuve de plus de courage. Bon nombre de retraités, avec lesquels je parle souvent en Italie, me disent : "Monsieur Fatuzzo, j' ai eu un grave accident de circulation, j' ai été victime d' un accident de la route. L' assurance m' a demandé : quel âge avez-vous ? J' ai répondu : j' ai quatre-vingts ans ! Et l' assurance de me répondre : tu ne vaux rien , tu ne comptes pas, et nous ne t'accorderons donc aucune indemnisation. »
Or, il me semble injuste de considérer une personne de soixante-dix, quatre-vingts ans comme une personne qui ne vaut rien, et je demande donc qu' à l' avenir, on s' assure d' apporter une indemnisation morale lorsque les victimes des accidents de la route sont des personnes âgées.

Crowley
Cette proposition de directive a pour objet des cas où un accident de la circulation se produit dans le pays de résidence de la personne à l'origine de l'accident ou dans un pays tiers. L'objectif de cette directive est de garantir que la partie lésée à un droit d'action directe contre l'assureur de la personne qui a provoqué l'accident.
Rappelons-nous que nous vivons dans l'Union européenne où le principe de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est en vigueur. Cette directive qui rationalise la question de la responsabilité civile en matière d'accident impliquant des véhicules motorisés est un prolongement logique des directives mises en place ces 13 dernières années pour parachever le Marché unique européen.
Il n'est que juste et normal que, dans un système de liberté totale de mouvements des personnes et du trafic transfrontaliers, une procédure rationnelle et structurée soit en vigueur pour qu'un recours soit disponible pour les parties lésées en cas d'accidents.
À cette fin, toutes les entreprises d'assurance exerçant leur activité au sein de l'Union européenne doivent désigner un représentant dans chaque État membre, qui sera habilité à régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance s'il se produit un accident impliquant un ressortissant de l'UE. Cette proposition implique aussi la création de centres d'information afin de permettre aux victimes d'établir l'identité du représentant chargé du règlement du sinistre.
Un compromis entre les institutions a été atteint lors d'un récent comité de conciliation qui a eu lieu en mars. Le problème le plus complexe concerne l'application territoriale de la directive. Ce point est maintenant résolu. La directive s'appliquera à tous les accidents impliquant des ressortissants d'un État membre de l'Union sur le territoire de l'Union ou dans tout pays tiers appliquant le système de la carte verte. Le comité de conciliation a également accepté que les États membres puissent conserver et mettre en uvre des dispositions plus avantageuses pour la victime que les dispositions requises afin de garantir la conformité par rapport à cette directive.
Je soutiens totalement cette proposition et je voudrais louer M. Rothley pour le travail qu'il a effectué pour amener ces propositions à ce niveau. L'Union européenne, à la suite du traité d'Amsterdam, a de plus grands pouvoirs pour produire des actes législatifs en matière de droits des consommateurs. Cette législation administrant la question de la responsabilité civile en matière d'utilisation de véhicules motorisés et d'accidents en Europe garantira l'amélioration des droits des 370 millions de consommateurs européens dans le cas d'accidents se produisant sur le territoire de l'Union européenne.

Titley
Je salue la recommandation de mon collègue socialiste, Willi Rothley, sur la protection des personnes motorisées à l'étranger. Malheureusement, les chiffres élevés recensant le nombre d'accidents de la route en Europe nous sont trop familiers. Cinq cent mille conducteurs sont victimes d'accidents de la route à l'étranger chaque année dans l'Union européenne. C'est 500 000 accidentés de trop. Nous devons nous occuper d'abord de la sécurité et nous assurer que le maximum est fait pour protéger nos citoyens lorsqu'ils voyagent à l'étranger.
La proposition prolonge les directives européennes actuelles sur le traitement des plaintes en matière d'assurance automobile afin de couvrir les cas où une personne se trouvant dans un autre État membre est victime d'un accident provoqué par un résident de ce pays. Chaque compagnie d'assurance devra en outre désigner un représentant dans chaque État membre. Le Parlement européen est allé encore plus loin en demandant une couverture pour les accidents qui ont lieu dans des pays ne faisant pas partie de l'UE, si les véhicules impliqués sont enregistrés dans l'Union européenne. Selon le compromis, la directive s'appliquera à de tels accidents dans un nombre limité de pays en dehors de l'Union européenne.
Des milliers de vacanciers britanniques voyagent en voiture ou louent des voitures chaque année en France, en Espagne, au Portugal et dans beaucoup d'autres pays d'Europe. Nous devons certainement à nos citoyens le droit de garantir que les choses seront facilitées autant que possible pour les personnes impliquées dans des accidents de voiture, ainsi que pour leur famille. Il ne s'agit pas ici des compagnies d'assurance arrogantes qui entravent le traitement des demandes, il s'agit du Parlement européen qui procure un moyen de survie à nos citoyens. Pour mes électeurs et pour tous les citoyens européens, je donne le feu vert à cette proposition.
Rapport Martínez Martínez (A5-0114/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j' ai également voté en faveur de la disposition présentée par le député Martínez Martínez relative à la confirmation d' une aide à la coopération au développement avec l' Afrique du Sud, mais dans ce cas aussi, non sans réserve. Pourquoi ne désigne-t-on jamais un de nos inspecteurs, un de nos commissaires chaque fois que nous consentons une aide financière à l' Afrique du Sud, à savoir chaque année ? Pourquoi ne commençons-nous pas par contrôler si cette aide financière a été utilisée à bon escient et ensuite, par voir ce qu' il advient des droits de l' homme en Afrique du Sud ? Bien sûr, la situation n'est plus la même qu'hier - elle s' est améliorée - mais j'ai aussi eu vent de graves actes de délinquance en tout genre perpétrés en Afrique du Sud. Nous devrions en tenir compte chaque fois que nous apportons un soutien à tout État étranger, et notamment à l' Afrique du Sud.

Martin, David
Madame la Présidente, la situation en Afrique du Sud est difficile - et ce pays n'est en aucune façon facile à gérer. Cependant, l'Afrique du Sud se présente elle-même comme une lueur d'espoir dans un continent autrement agité. Nous devrions dès lors faire tout notre possible pour aider au développement économique, social et démocratique de ce pays. C'est pourquoi je déplore que le Conseil ne propose d'octroyer que 787,5 millions d'euros à l'Afrique du Sud, ce qui représente en fait une diminution de 10 % des sommes accordées il y a cinq ans. L'amendement 2 du Parlement propose d'allouer 885,5 millions d'euros à l'Afrique du Sud, c'est-à-dire 98 millions d'euros de plus que le Conseil. Pour l'Afrique du Sud, cette somme de 98 millions d'euros n'est pas insignifiante. Nous, nous n'aurions pas trop de difficulté à trouver cette somme dans le budget européen. Je voudrais demander instamment d'être généreux avec l'Afrique du Sud, que le Conseil trouve ces 98 millions d'euros, qu'il n'aille pas en conciliation mais qu'il accepte les amendements du Parlement et qu'il continue à mettre en uvre ce nouveau règlement en Afrique du Sud.

La Présidente
Merci, Monsieur Martin. Je veillerai à l'avenir à ce que la Commission reste présente pendant les explications de vote : elle pourra y entendre des choses tout à fait intéressantes.

Cauquil
L'aspect le plus scandaleux de ce qu'on ose appeler un accord de "coopération au développement avec l'Afrique du Sud" est que ladite coopération soit subordonnée à l'accord de commerce avec l'Afrique du Sud et que le Conseil s'en serve comme moyen de chantage pour imposer ses conditions à Pretoria.
Tant de cynisme frise la franchise : l'Union européenne accorde de l'aide à l'Afrique du Sud à condition de pouvoir en tirer un profit sur le plan commercial. Bien que les propositions du Parlement soient, sur le plan financier, supérieures à celles du Conseil, nous n' avons pas voté les amendements pour ne pas cautionner cette mascarade.
Et si nous ne votons pas non plus contre, c'est uniquement pour affirmer notre conviction qu'une coopération entre l'Europe et toute l'Afrique est indispensable. Mais tant qu'elle est conçue et réalisée au profit de marchands, de banquiers et d'industriels, elle ne profitera qu'à ceux-là et, accessoirement, à une mince couche de privilégiés africains. Dans ces conditions, l'évocation par le Conseil de "la lutte contre la pauvreté" et "la réalisation des objectifs de développement" n'est qu'un grossier mensonge qu'aucun vote ici ne saurait effacer.

La Présidente
Merci, Madame Cauquil. Je crois savoir que Mme Laguiller et Mme Bordes s'associaient à l' explication de vote que vous venez de faire.
Rapport Jeggle (A5-0115/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j' ai voté en faveur de la disposition présentée par le député Jeggle sur les propositions de la Commission relatives aux prix des produits agricoles. Dans cette disposition, nous parlons, une fois de plus, de la politique agricole de l' Union européenne. Je suis pour ma part d' accord avec une intervention en faveur des agriculteurs, mais je pense qu' il serait opportun de modifier - dans certains cas complètement et dans d' autres partiellement - les directions que nous prenons. Dans cette disposition, je ne vois par exemple aucune initiative en faveur des exploitants agricoles âgés qui dans des zones montagneuses, surtout dans les landes les plus reculées d' Europe, se consacrent à l' agriculture. Ces terres sont de plus en plus désertées et l'importante dépense agricole de l' Union européenne ne répond pas suffisamment aux besoins des agriculteurs. À l' avenir, nous devrons nous préoccuper davantage des exploitants agricoles âgés.

Raschhofer
Mon vote vise à appuyer les efforts déployés par le rapporteur en vue d'encore parvenir à éviter la diminution proposée des majorations mensuelles pour les céréales. Les conclusions adoptées par le Conseil européen à l'occasion du Sommet de Berlin ont clairement exprimé que les majorations mensuelles devaient être maintenues à leur valeur actuelle d'un euro par tonne et gelées à ce niveau pour toute la période, soit de 2000 à 2006. La réduction envisagée des majorations mensuelles serait donc un manquement évident à la parole donnée aux agriculteurs. Compte tenu de la situation économique préoccupante de la population rurale, une nouvelle perte de revenu ne saurait être justifiée. En termes réels, le revenu des personnes employées dans l'agriculture a fondu de près de 10 % depuis 1996. Une réduction des majorations mensuelles aggraverait plus encore la situation économique des agriculteurs.

Andersson
 - (SV) L'élargissement de l'Union européenne suppose une réforme radicale de la politique agricole. Les sociaux-démocrates suédois (Pierre Schori, Anneli Hulthén, Jan Andersson, Maj-Britt Theorin, Göran Färm et Eva Hedkvist-Petersen) considèrent donc qu'il convient de diminuer fortement les aides agricoles européennes, et se félicitent de la proposition de la Commission qui préconise une réduction progressive des augmentations mensuelles du prix d'intervention pour les céréales.
Le rapport s'opposant à une diminution de ce prix d'intervention, nous voterons contre la proposition de la commission.

Figueiredo
Après les décisions de l' "Agenda 2000", et en tenant également compte des réformes des organisations communes de marché, la fixation annuelle des prix ou des montants institutionnels ne concerne plus qu' un nombre restreint de secteurs. Cependant, la Commission n' agit pas toujours en respectant les intérêts des agriculteurs, plus précisément lorsque les prix baissent, ce qui mérite notre opposition.
En termes concrets, pour 2000/2001, la Commission propose pour le riz le niveau des majorations, alors qu' elle attend la prochaine proposition de réforme, laquelle devrait déjà avoir avancé. En ce qui concerne les accroissements mensuels des céréales, elle propose une réduction en deux étapes, en vue d' une réduction équivalente du prix d' intervention de 7,5 %, qui a été décidée dans le cadre de l' Agenda 2000, ce qui est inacceptable pour certains États membres, et également parce que lors du Conseil de Berlin on s' est engagé à maintenir les accroissements mensuels à leur niveau actuel.
En ce qui concerne le prix des viandes ovines et porcines, la Commission maintient les niveaux actuels. Pour le sucre, le niveau des prix établis pour la dernière campagne est maintenu, une proposition de réforme visant à supprimer les quotas devant être présentée dans les mois à venir, sous prétexte des compromis décidés dans le cadre de l' OMC.
Quelques propositions positives ont été présentées par la commission de l' agriculture, et plus précisément le refus presque exclusif par le secteur du sucre et de l' agriculture de l' attribution d' une enveloppe de 300 millions d' euros au Kosovo, étant donné que ce financement accentuera la pression négative sur les rendements des agriculteurs, ce qui est inacceptable.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
, par écrit. (SV) Concernant la proposition de directive du Conseil qui vise à fixer certains prix de produits sucriers et à établir une qualité standard des betteraves pour la campagne de commercialisation 2000/2001, nous voudrions exprimer le point de vue suivant : la reconstruction du Kosovo est pour l'UE une question importante, sur laquelle nous sommes de tout cur prêts à nous engager. Les ressources supplémentaires qui sont nécessaires pour le Kosovo doivent être obtenues par le biais de réductions générales des aides dans l'ensemble du domaine de la politique agricole commune, et non pas uniquement dans le secteur du sucre.

Rovsing
Le soutien à l'agriculture représente un lourd fardeau pour l'Union européenne. Il devient surtout impératif d'opérer une révision radicale des régimes de soutien du fait de l'élargissement aux pays de l'Europe de l'Est.
Je me réjouis de constater que la première étape vers une telle révision comprend un plan à long terme visant à réduire, dans une certaine mesure, le soutien à l'agriculture. Il n'est toutefois pas normal que nous n'osions pas discuter franchement et ouvertement de la manière dont notre secteur agricole pourrait, à terme, continuer à fonctionner sous d'autres conditions et avec un régime de soutien totalement différent du régime actuel. Nous devons réduire l'aide au strict minimum et nous devons dès à présent en discuter.
D'autre part, il faut que la réduction des mesures de soutien à l'agriculture soit progressive et qu'elle s'effectue à un rythme qui n'entraîne pas le risque selon lequel des régimes nationaux compensatoires viendraient remplacer l'aide communautaire perdue. Il n'est pas non plus normal que la Commission retire son soutien à l'agriculture dans le but d'utiliser les ressources disponibles à d'autres fins. Une réduction des mesures de soutien ne peut être motivée par des objectifs non pertinents.
Rapport Schierhuber (A5-0124/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j' ai voté contre la disposition relative à la politique européenne sur le lin et le chanvre. Je l'ai fait parce que je pense que l' on devrait changer de direction quant à la manière d' aider et de soutenir les produits agricoles dans l'Union européenne. Nous devons commencer à abandonner la politique du don d'argent à ceux qui produisent un certain type de produit agricole que nous voulons aider et chercher à réduire les coûts de production, charges pour la plupart dues à la politique des États nationaux, charges qui englobent une augmentation du coût du travail et mettent des bâtons dans les roues de ceux qui veulent travailler, produire et augmenter les postes de travail dans leur secteur. Nous devons, en substance, commencer à changer la manière d' aider l' agriculture en Europe.

Raschhofer
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai approuvé le rapport de notre collègue Schierhuber. J'estime que les amendements 28 et 29 sont particulièrement importantes. En effet, elles signalent très justement qu'une limitation des quantités maximales doit correspondre aux capacités de transformation effectives. L'introduction de quantités maximales nationales proposée par la Commission créerait un système qui ne tiendrait pas compte des capacités de transformation nationales. Certains États membres se verraient exclus dès l'abord de cette culture en raison de la limitation à un maximum de 50 tonnes par an. L'objectif doit être de développer un système flexible qui intègre dans ses réflexions les possibilités d'écoulement au niveau régional et offre de la sorte un accès équitable à cette culture à tous les États membres.

Andersson
, par écrit. (SV) Les sociaux-démocrates suédois (Pierre Schori, Anneli Hulthén, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm et Ewa Hedkvist Petersen) considèrent qu'il convient de diminuer fortement les aides agricoles et sont donc également opposés aux aides à la production de chanvre.
De plus, les mécanismes de contrôle de la culture du chanvre posent problème, puisqu'il est impossible de différencier, à l'il nu, le chanvre destiné à la fabrication de fibres du chanvre destiné à la production de drogues. Il est donc difficile de garantir que le chanvre cultivé ne l'est pas à des fins de production de narcotiques.
Nous considérons donc qu'il ne faut pas favoriser la production de chanvre par des aides supplémentaires, et nous nous abstenons de voter sur le rapport Schieruber.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, nous voudrions exprimer le point de vue suivant : les libéraux considèrent que la politique agricole doit être adaptée aux marchés et faire l'objet de moins de lourdeurs bureaucratiques. Si tant est que le Parlement pense sérieusement que l'élargissement à l'est implique une réduction importante des coûts dans le secteur agricole. Toute aide directe à la production agricole doit progressivement disparaître.
Rapport Bösch ( A5-0116/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je prends une dernière fois la parole pour déclarer ici aussi un vote résolument contraire au rapport Bösch relatif au rapport de 1998 sur la lutte contre la fraude. Et ce, non parce que je suis opposé à la lutte contre les fraudes en tout genre - il ne manquerait plus que cela ! Je suis sans aucun doute en faveur de ce combat - mais je suis convaincu que pour lutter réellement contre la fraude dans l' Union européenne, il convient de changer le système de dépense en Europe. Le même rapport prétend que le volume d'irrégularités - 1 019 millions d' euros - ne représente que la partie visible de l' iceberg. Or, nous savons que la partie visible d'un iceberg ne représente que 10 pour cent de celui-ci et la partie immergée 90 : par conséquent, nous nous situons aux alentours des 10 milliards d' euros détournés au sein de l' Union européenne. Il faut absolument changer notre façon de dépenser notre argent !

Dell'Alba
Madame la Présidente, tout à l'heure, vous avez félicité le rapporteur pour son exercice. Je ne sais pas de quoi il y a lieu de le féliciter puisque beaucoup de ses paragraphes sont tombés, notamment à cause de son groupe qui, épris de sagesse, a décidé de présenter de nombreux amendements de suppression, qui sont passés. Ceux-ci portaient notamment sur toutes les parties concernant le Livre blanc. En conséquence, de nombreux amendements qui allaient au-delà du rapport et du contenu du rapport qu'était censé élaborer M. Bosch sont tombés.
Je pose dès lors la question suivante : pourquoi gaspiller de l'argent pour faire rédiger à M. Bosch des textes qui n'ont rien à voir avec son travail et que le Parlement rejette à juste titre. À Mme Stauner, qui s'intéresse beaucoup aux rapports des autres, et que, d'ailleurs vous devez rencontrer, vous pourrez parler de cela et lui demander si cela ne l'intéresse pas de savoir pourquoi des députés de la COCOBU font du travail qui n'a rien à voir avec les missions qui leur sont confiées. Honneur et hommage, donc, à la sagesse de ce Parlement qui a remis un peu les choses à leur place.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Schori, Theorin et Thorning-Schmidt
Nous avons voté ce jour le rapport Bösch visant à améliorer notre lutte contre la fraude et les irrégularités par rapport aux moyens communautaires. Même si l'ampleur des cas de fraude et d'irrégularités a légèrement diminué de 1997 à 1998, il nous manque toujours des mécanismes de contrôle plus efficaces. Le projet de réforme de M. Kinnock est, dans l'ensemble, visionnaire et réaliste, mais il présente quelques imperfections.
Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait notamment chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés. La création d'un tel organe permettrait de retirer les affaires disciplinaires des compétences de la Commission. Nous avons connu de très mauvaises expériences par rapport au conseil interne de discipline. Ce sont, pour l'instant, des collègues qui sont tenus d'assumer la fonction de juges à l'encontre d'autres fonctionnaires cités devant le conseil de discipline. Une telle situation est totalement inadmissible. Les affaires ECHO et MED ne sont que trop connues.
Nous devons également critiquer la proposition contenue dans le Livre blanc visant à créer un panel consultatif en vue d'examiner les irrégularités. Nous avons créé l'OLAF dans le but d'examiner les soupçons que nous avons en matière de fraudes et d'irrégularités. La création d'un nouveau panel saperait les compétences attribuées à l'OLAF. Nous avons voté contre l'instauration d'un ministère public européen, car ce serait un mastodonte qu'il nous faudrait créer alors que les problèmes réels résident ailleurs. Nous avons davantage besoin d'une réforme fondamentale de la politique du personnel.
Ce ne seront, de toute façon, que les affaires les plus graves qui auront des répercussions pénales. Quatre-vingt-dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de négligence et d'incompétence. Il nous faut, au contraire, un organe public de contrôle interne et de meilleures possibilités de licenciement. Comme le propose le rapport, nous devrions modifier les statuts du personnel ainsi que la procédure disciplinaire.

Deva et Heaton-Harris
Les conservateurs britanniques se sont abstenus de voter sur le rapport Bösch car nous ne sommes pas d'accord avec le concept de procureur général européen. Nous pensons que cela pourrait mener à un corpus juris. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec les références à la TVA faites dans ce rapport.

Poos
. Je me suis abstenu lors du vote de la résolution sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.
Je n'ai pas voulu voter contre étant donné que je partage pleinement les objectifs du rapporteur de renforcer la lutte contre la fraude sur les intérêts financiers de la Communauté.
Je n'ai cependant pas voté pour, en raison de la création d'un nouvel organe de contrôle. Ce n'est pas par la multiplication et l'enchevêtrement des tels organes que la Communauté atteindra le but recherché.
(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

Prévention et lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0117/2000) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(1998) 623 - C4-0025/1999 - 1998/0323(COD)).

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, le rapport dont nous traitons aujourd'hui, qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles, maladies transmissibles dont font partie l'ESB et la tremblante du mouton, est l'un des nombreux rapports, l'une des discussions, faisant suite au rapport final sur l'ESB et je pense que c'est tout à fait intéressant pour les visiteurs qui ont pris place dans la galerie. Nous disposons à présent d'un rapport que la Commission avait promis, sur requête du Parlement, avec son rapport final sur l'ESB de 1997. Elle l'a déposé. Nous avons élaboré le rapport à ce sujet au cours du congé parlementaire de l'année dernière, pas aussi rapidement que nous ne l'aurions fait autrement. La commission de l'agriculture et du développement rural ont rédigé un avis. Bref, nous avons pu poursuivre le bon travail de l'équipe ESB.
En tant que rapporteur pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je voudrais vous livrer très brièvement mon évaluation de la proposition. Il s'agit d'une bonne proposition avancée par la Commission et, comme pour nombre de choses proposées par la Commission quant à l'ESB et aux problèmes qui en ont découlé, nous nous en sommes montré satisfaits au cours des dernières années. Nous sommes également satisfaits dans le cas présent mais, comme c'est souvent le cas, on peut encore apporter des améliorations, Monsieur Byrne. Comme je vous l'ai déjà dit quant à votre proposition relative aux tests ESB, que l'on peut encore améliorer, je vous dis aujourd'hui qu'il est certainement nécessaire d'améliorer la participation du Parlement. On doit garantir que, via la procédure de codécision, le Parlement européen puisse agir en tant que véritable garant de la protection des consommateurs et de la santé dans l'Union européenne. Ce n'est qu'alors que nous pourrons aussi atteindre une norme élevée et que nous pourrons entamer une collaboration fructueuse avec vous car, comme nous le savons tous, le Conseil de ministres, les ministres de l'époque n'ont pas vraiment été à la tête du mouvement.
Il importe aussi - et on doit, là aussi, améliorer une autre proposition - de poursuivre le débat sur les tests de diagnostic rapide de l'ESB. Vous avez avancé une proposition qui s'inspire de la proposition EST, laquelle doit encore être adaptée par vos soins, mais cette proposition n'est pas encore suffisante. Afin de pouvoir disposer d'une évaluation réelle du statut des États membres en ce qui concerne l'ESB, nous devons établir que les animaux abattus doivent également, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de tests dans le cadre d'une procédure de screening. Jusqu'à présent, vous n'avez fait aucune proposition à cette fin.
Il faut à coup sûr également renforcer - et nous avons tenté de le faire, tant au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qu'au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural - l'obligation incombant aux États membres d'informer la Commission, de transmettre à la Commission les informations et les données relatives à des incidents survenus sur leur territoire, à des problèmes d'ESB ou à des cas litigieux. Là aussi, nous devons engager davantage la responsabilité des États membres. Là aussi, je répète que la méfiance est toujours de mise à l'égard des États membres, y compris du mien , pour être honnête.
M. Böge a fort justement signalé - il y reviendra certainement dans son exposé - qu'il devait y avoir une définition communautaire du concept de zone géographique. La définition existante ne suffit assurément pas et la Commission doit nous exposer - c'est également une requête que je vous adresse, Monsieur Byrne - comment elle entend traiter les exceptions relatives aux cosmétiques, aux produits pharmaceutiques et aux médicaments. J'ai la conviction que la Commission doit avancer des propositions afin de combler d'éventuelles lacunes dans la législation existante.
Permettez-moi de faire quelques remarques sur les amendements. J'aurais ensuite, grâce au temps de parole que m'octroie mon groupe, l'occasion de faire une remarque supplémentaire en fin de débat. Je suis d'accord avec presque tous les amendements mais il en est certaines à propos desquelles je voudrais vous demander votre avis, Monsieur Byrne. Il s'agit en particulier de l'amendement 50 qui reprend les aliments pour chats dans la proposition de M. Böge, dont je sais parfaitement qu'il traite tout avec la plus grande minutie. Mais je l'ai entendu dire que les aliments pour chats lui posaient un problème. Je vous prie de nous dire quelques mots sur le danger d'être infectés par des chats.
Il y a ensuite certains amendements de Mme Attwooll et autres, en particulier les propositions 53, 54 et 55. Il s'agit d'amendements qui représentent une limitation de la proposition à l'examen et n'amènent pas la moindre amélioration, pas même de la situation au Royaume-Uni, ce que je pourrais comprendre. On ne peut pas, par exemple, faire la différence entre l'élevage et l'engraissage : c'est une proposition tout à fait insuffisante. J'éprouve une certaine sympathie pour la deuxième partie de l'amendement 56 qui voudrait exclure certains matériels lorsqu'un système défini et satisfaisant existe dans un États membre mais je dois aussi dire très clairement qu'à ce stade du débat sur les matériels à risques spécifiés, il s'agit d'un signal dangereux à l'adresse d'États membres qui, comme le mien, sont très réservés à ce sujet.
Je le répète une fois encore : certains collègues dans cette Assemblée surestiment manifestement les répercussions sur les États membres. Pour les pays qui disposent d'un bon système, d'un système qui fonctionne, qui disposent d'un haut niveau de protection, ce règlement n'entraînera aucune détérioration. Mais, pour les pays qui n'en disposent pas, cela constituera enfin un corset qui contraindra ces pays à mettre à l'avant-plan la sécurité et la protection de la santé. C'est pourquoi je n'ai pas compris la méfiance de nombre de mes collègues mais peut-être pouvons-nous encore clarifier ce point au cours de ce débat.
Monsieur le Président, je disposerai encore de trois minutes à la fin de ce débat et reviendrai alors sur certaines déclarations de nos collègues.

Böge
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural salue elle aussi, fondamentalement, la proposition de la Commission puisqu'elle fait suite à la promesse que la Commission avait faite au Parlement. Je voudrais aussi louer la bonne collaboration entre les commissions et les rapporteurs.
Nous avons déjà signalé auparavant combien il était étrange qu'aucune disposition communautaire de lutte contre la tremblante n'existât à ce jour, bien que, dès l'abord, la tremblante et l'ESB aient été liées d'une manière ou d'une autre. Pour nous, il est très important de trouver, en en appelant aux experts et sans céder à la panique, une approche différenciée en matière de protection préventive des consommateurs. Pour compléter ce qu'a dit le rapporteur, il nous importait que la Commission incorpore le principe de la régionalisation de la lutte contre les EST afin de garantir une lutte rigoureuse mais aussi ciblée.
Je voudrais également signaler qu'il nous importe, dans le cas des troupeaux touchés, de pouvoir discuter ensemble de l'ajustement des données relatives à l'âge en vue des mesures de lutte contre ces maladies. Si nous discutons de la possibilité d'introduire des tests en cas de litige entre la Commission et les États membres mais aussi de litige entre la Commission et des pays tiers, j'ajoute que les tests peuvent contribuer à trancher la question de savoir si un pays ressortit à la catégorie 1, 2 ou 3 lorsque des données statistiques déterminées, par exemple, ne peuvent être organisées autrement.
Je ne vous cache cependant pas, Monsieur le Commissaire, que, d'une manière générale, la problématique des pays tiers demeurera un thème important pour nous, tout comme la question de l'inclusion des produits pharmaceutiques et cosmétiques. Nous attendons aussi de la Commission qu'elle présente très rapidement des propositions en ce qui concerne les déchets animaux, les farines animales afin, d'une part, de définir des clés de sécurité qui offre des perspectives d'avenir à un système de recyclage responsable et, d'autre part, de garantir la protection préventive des consommateurs.
Un autre thème demeurera d'actualité : la différence d'approche entre certains États membres et la majorité d'entre eux sur la question de savoir ce qui est le plus important : définir des matériels à risques ou retirer, en cas d'apparition de l'ESB, des troupeaux entiers de la chaîne alimentaire. À ce jour, le monde scientifique évite lui aussi de donner une réponse claire.

Trakatellis
Monsieur le Président, si nous avons tiré une leçon de la crise de l' encéphalopathie spongiforme bovine, c' est que la santé a priorité absolue sur toutes les autres politiques. Voilà qui est, au fond, à la base de l' élaboration du règlement à l' examen et qui doit constituer l' occasion en vue d' un effort systématique de prévention, de maîtrise et d' éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Le problème est connu depuis des années, mais malheureusement, aujourd' hui encore, nous n'avons toujours pas été en mesure d' éradiquer la maladie et de repérer toutes les causes qui conduisent à sa manifestation, si bien qu' il en résulte des inquiétudes, des limitations et des perturbations dans la production et la mise sur le marché de produits d' origine animale. Il s' impose donc de prendre, dans l' ensemble de la Communauté, des mesures qui doivent nous conduire, premièrement, à garantir de manière efficace la protection de la santé publique, deuxièmement, à regagner la confiance des consommateurs, laquelle, à son tour, contribuera à l' essor et au bon fonctionnement du marché intérieur. L' une des mesures importantes qui sont proposées dans le règlement consiste à instaurer des tests de diagnostic rapide, car l' identification précoce est un point crucial de la lutte contre la maladie. Par conséquent, ces tests, qui sont en mesure de nous donner des résultats dans un délai relativement bref, vont aider de manière concluante à prendre aussitôt des mesures appropriées.
Aujourd' hui déjà, trois tests ont été proposés, et nous prévoyons que, dans l' avenir, nous aurons des améliorations dans ce domaine ainsi que des tests de diagnostic rapide chez l' animal vivant afin de pouvoir mieux suivre la manière dont se présente le statut épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles au sein de l' Union européenne.
Une deuxième mesure consiste à lancer une étude épidémiologique permanente qui reposera, entre autres, sur des examens de laboratoire menés sur la base d' un protocole défini. Du reste, l' adoption de procédures uniformes, de même que les résultats parfaitement comparables des analyses faites par les laboratoires de référence nationaux et communautaires nous aideront à effectuer une surveillance étroite et à obtenir des données scientifiques fiables ainsi que des méthodes diagnostiques qui comprendront aussi les tests de diagnostic rapide. En outre, il serait bon, parallèlement, de suivre l' évolution du bilan scientifique de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, qui, comme on sait, atteint l' homme et est due à des aliments provenant d' animaux contaminés par l' encéphalopathie spongiforme bovine.
Enfin, toute encéphalopathie spongiforme suspectée chez un animal doit être notifiée à l' autorité compétente afin de nous permettre de prendre les mesures qui s' imposent. À cet égard, je voudrais souligner que je suis d' avis que, pour l' éradication effective de la maladie, il faut en fait abattre la totalité du troupeau, Monsieur le Président, malgré le coût économique et affectif qu' entraîne l' application de cette mesure. C' est pourquoi l' indemnité qui sera versée par la Commission aux ayants droit doit être substantielle. Car assurément, il est très difficile, quand un animal est atteint au sein d' un troupeau, de distinguer s' il en est d' autres, apparemment en bonne santé, qui pourraient contracter la maladie ultérieurement, et c' est pourquoi cette mesure est proposée. "Mieux vaut prévenir que guérir", a dit Hippocrate voici bien des années en jetant les bases de l' action prophylactique en matière de santé, d' autant qu' il n' existe de traitement ni pour l' encéphalopathie spongiforme bovine ni pour la manifestation de cette maladie chez l' homme, à savoir la nouvelle forme de Creutzfeldt-Jakob.
En terminant, je voudrais féliciter et remercier M. Böge, rapporteur au nom de la commission de l' agriculture, et Mme Roth-Behrendt, rapporteur au nom de la commission de l' environnement, car je pense vraiment que nous sommes saisis, et cela grâce aussi à la coopération et à l' assistance de tous les autres collègues, d' un règlement bien meilleur et que le texte ainsi remanié surpasse de loin celui que la Commission avait soumis initialement au Parlement.

Whitehead
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais aussi approuver et louer le travail que Mme Roth-Behrendt et M. Böge ont effectué sur cette question et les propositions initiales de la Commission.
La sécurité doit être une priorité, et nous sommes tous conscients que, si nous devons arriver à des précautions égales pour tous les États membres, il faut mettre en place une série de mesures qui n'ont pas encore été instituées.
Il faut féliciter le commissaire Byrne pour avoir approché ce but. Ces propositions vont beaucoup plus loin dans le domaine des tests de diagnostic, elles adoptent une attitude plus sceptique par rapport aux animaux, qui devraient être mis en examen mais qui ne le sont pas dans certains États membres, et par rapport aux perspectives générales en matière d'animaux trouvés morts testés afin de trouver une trace possible d'ESB.
Cependant, je voudrais dire quelque chose de la part de l'État membre qui a, le premier, souffert de la rigueur de l'ESB et qui a été, en conséquence, l'initiateur des mesures visant à résoudre ce problème. Au Royaume-Uni, nous avons depuis un bon moment un politique d'abattage de tous les animaux de plus de 30 mois qui ont été retirés de la chaîne alimentaire. Nous avons pu nous attaquer au problème de la transmission maternelle possible en retirant aussi les animaux qui pouvaient comporter un risque de contamination à cause de leur ascendance. De notre point de vue, étant donné les mesures que nous prenons, nous ne voyons pas du tout pourquoi nous devrions introduire en plus l'abattage de troupeaux entiers, comme c'est le cas dans certains pays. On ne nous a pas seulement demandé de mettre en place une politique de grande prudence, mais aussi de mettre en place une série de mesures superflues. Cela coûterait très cher. Cela n'éviterait pas de nouveaux cas suspects d'ESB.
Je voudrais rappeler aux personnes présentes qu'au Royaume-Uni, avec nos mesures de sécurité supplémentaires, nous n'exportons vers les pays de la Communauté que des carcasses désossées qui sont passées par des vérifications et des mesures de sécurité maximales.
Donc, dans ces circonstances, il y a un certain nombre d'amendements déposés par différents parlementaires au Royaume-Uni dont je veux faire l'éloge durant ce débat. Je serais très heureux de savoir si le commissaire pense pouvoir accepter que, dans certaines circonstances - particulièrement au vu de l'abattage des bêtes de plus de 30 mois au Royaume-Uni - un certain nombre de dérogations sont nécessaires pour les pays pour lesquels le risque de contamination est élevé, mais qui ont également actuellement un niveau élevé de protection, et si cela le satisferait. Je l'espère sincèrement.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'adresser à M. le commissaire pour lui dire que j'approuve, bien entendu, cette proposition. Je voudrais ensuite féliciter Mme Roth-Behrendt pour son excellent travail. Je remercie aussi M. Böge. Je soutiendrai dans leur principe tous les amendements qui ont été émises par la commission de l'environnement.
On sait aujourd'hui beaucoup de choses sur la vie. Mais la vie n'est pour ainsi dire pas achevée ; elle ne cesse d'évoluer, en permanence. Elle évolue non seulement dans le sens positif, mais aussi dans le sens négatif. Nous voyons apparaître, jour après jour, de nouvelles sources de contagions et de nouveaux problèmes. La crise de l'ESB est un exemple d'un phénomène de ce type. Mais il en existe d'autres.
Il y a donc deux choses à faire. La première est celle dont nous nous occupons aujourd'hui, en tentant de faire le nécessaire pour venir à bout de l'ESB, tout comme des encéphalopathies spongiformes transmissibles - qui constituent un autre concept. Nous devons faire en sorte que de tels phénomènes ne se répètent pas. Cependant, nous devons aussi trouver les règles qui permettront de maîtriser les drames du même ordre qui pourraient se produire dans l'avenir. Les tragédies de ce genre ne surviennent évidemment pas toujours dans ce domaine précis. Elles peuvent se produire ailleurs. Il ressort de ce débat combien il est nécessaire de disposer d'une réglementation exhaustive applicable à l'ensemble du marché commun que constitue l'Union européenne. Nous devons avoir les mêmes règles, et nous soumettre aux mêmes contrôles. Tous doivent être traités de la même façon.
Au cours des débats que nous avons eus à la commission de l'environnement, des différences bien explicables se sont fait jour entre les groupes qui sont aussi représentés dans notre hémicycle. Je pense à la dernière intervention que nous avons entendue. Le Royaume-Uni a été sévèrement touché par la crise. Je comprends parfaitement que l'on ait, dans ce pays, des idées sur la façon dont on pourrait peut-être faire quelques économies. Mais permettez-moi de dire une chose extrêmement importante : il ne faut en aucun cas que nous ayons à nous repentir d'avoir donné la priorité à des gains financiers à court terme, en compromettant la sécurité dans le long terme. Le risque existe que les considérations économiques au jour le jour prennent le dessus, et que la raison et la prudence n'aient donc pas leur mot à dire.
Je voudrais dire à ma collègue de parti, Mme Attwool, que je comprends fort bien le pourquoi des amendements dont nous parlons, mais que je ne puis les soutenir. Cela reviendrait à nous exprimer de façon ambiguë, à faire passer un message fallacieux. Je pense qu'il est très important, dans ce contexte, au moment de prendre une décision sur ce rapport, de donner un signal d'absolue clarté quant à la fermeté de notre jugement concernant la sécurité alimentaire. C'est un principe essentiel avant que nous n'ayons à débattre de l'ensemble du projet qu'implique le Livre blanc dont nous avons été informés.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le rapporteur, comme dit le proverbe : mieux vaut prévenir que guérir. Je suppose que cette recommandation s'applique dans chacun de nos États membres et de nos régions. Je désire également féliciter ma collègue Roth-Behrendt pour son rapport. Mon groupe n'a déposé aucun amendement. Nous le soutenons entièrement. Nous vous soutenons pleinement et ne sommes aucunement méfiants.
En effet, la proposition découle d'un engagement qui a été pris concernant la commission de suivi. C'est donc une bonne chose. Je voudrais à présent aborder les sujets suivants.
En premier lieu, la régionalisation et la différentiation régionale sont utiles pour une lutte efficace contre l'ESB. Demandez donc à mes collègues écossais et gallois.
Deuxièmement, il existe des tests qui permettent de poser un diagnostic rapide et de déceler l'ESB chez les bovins. Á juste titre, nous voulons, en tant que commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, offrir la possibilité d'utiliser ces méthodes afin de garantir un meilleur contrôle. Certes, nous savons tous que ces tests ne sont pas encore au point sur le plan scientifique et que dans le cas d'une application de ces tests, nous ne savons pas à quel stade précis de la maladie intervient ou non une contamination. Mais je pense en tout cas que ces tests sont prometteurs. J'estime également que nous devons soutenir la recherche scientifique en ce sens.
Troisièmement, je considère comme positive l'obligation imposée aux exploitations frappées par la maladie de détruire ou de supprimer l'ensemble de leur cheptel.
Quatrièmement, il est effectivement urgent d'élaborer une législation complémentaire pour des produits tels que les cosmétiques, les médicaments et les produits médicinaux qui en sont actuellement exclus.
Finalement, je voudrais encore attirer votre attention sur la série d'amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l'annexe soient repris dans le corps du rapport. Je pense que cela est important pour garantir davantage de démocratie, pour se défaire de la comitologie et pour renforcer le contrôle du Parlement. Je pense qu'il s'agit d'amendements essentiels.

Korakas
Monsieur le Président, la proposition de règlement à l' examen ne vise pas à s' attaquer aux problèmes, comme le prétend hypocritement la Commission, mais à occulter les problèmes qui sont apparus dans certains pays, en les généralisant et en les attribuant à tous. C' est pourquoi il faut que ce règlement soit changé, notamment sur les points qui fixent le classement des pays en catégories.
Si la Commission voulait réellement protéger la santé publique contre les encéphalopathies spongiformes, elle aurait proposé depuis longtemps les règles visant à éliminer de tels risques, ce qu' elle n' a pas fait. Elle aurait prévu les procédures et sanctions indispensables. Mais les intérêts des multinationales de l' agro-alimentaire, qui ont tout subordonné à la logique des superprofits, n' ont pas permis qu' il en soit ainsi. Cette initiative de la Commission s' est donc manifestée quand la situation était devenue incontrôlable, avec les dioxines par exemple, si bien qu' on tente aujourd' hui de donner l' image d' une certaine maîtrise.
La conclusion qui ressort de ce projet de règlement est qu' il s' agit plutôt d' embrouiller la situation. C' est à quoi aboutit le processus de classement des pays, en vertu duquel, au lieu de prendre en considération le critère de base, à savoir l' existence ou non de cas d' encéphalopathie spongiforme parmi leurs bovins d' élevage, ce sont d' autres aspects qui sont pris en compte. Mais le pire est que, théoriquement, si un pays membre arrive à prouver qu' il a adopté des systèmes de contrôle de sa production, même si l' on a relevé au sein de celle-ci des cas d' encéphalopathie, il se peut qu' il occupe un rang équivalent à celui d' un autre pays dans lequel de tels cas ne se sont jamais déclarés.
Dans le même esprit, on observe un pareil effet niveleur des autres mesures proposées, comme le retrait obligatoire de divers organes (rate, cerveau, moelle épinière, etc.). Ces mesures vont conduire à jeter le discrédit sur la production de viande de pays dans lesquels on n' a pas relevé de cas d' encéphalopathie, sur la viande ovine et caprine étant donné que la sensibilité à l' agent responsable de l' encéphalopathie spongiforme n' est pas suffisamment étayée au plan scientifique. Dans le même temps, pour les ovins et caprins, le retrait proposé des organes et tissus précités, de la manière dont il va s' effectuer, va conduire à détruire et à empêcher la mise sur le marché de leur viande ; en d' autres termes, indirectement, la viande ovine et caprine va être bannie du marché, les besoins en seront couverts par d' autres sortes de viande provenant d' animaux de plus grande taille, et des mets traditionnels comme le "kokorets" et le "splinantero" seront prohibés. Nous sommes donc opposés à la proposition de la Commission.

Hyland
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter une brève contribution à ce débat et je félicite madame le rapporteur pour son excellent travail. Le Parlement a certainement consacré beaucoup de temps, au nom de ses citoyens, à aborder cet important point à l'ordre du jour sur la sécurité alimentaire, tout en s'assurant que nos agriculteurs peuvent agir dans un cadre de production en matière de traçabilité, ce qui est le seul moyen de restaurer complètement la confiance du consommateur vis-à-vis de la qualité des denrées alimentaires produites par les agriculteurs européens. Pour cette raison, la création d'une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention de la dissémination de l'ESB et de la tremblante du mouton est primordiale et il existe toujours, comme l'ont remarqué d'autres orateurs, un manque de cohérence lié à la mise en uvre du règlement au sein de chaque État membre.
Je demanderai au commissaire Byrne de donner la priorité à l'introduction du niveau de cohérence, ce qui est la seule manière de convaincre nos consommateurs que nous possédons une politique commune en matière de garantie de la santé publique. Comme je l'ai dit dans des débats précédents, les fermiers sont les victimes de circonstances qu'ils ne peuvent contrôler et les personnes responsables de la production d'aliments pour animaux, qui mettent en danger la santé publique, tout le secteur de l'élevage et bien sûr les revenus des fermiers, doivent répondre de beaucoup de choses. Cette Assemblée doit rester vigilante et s'assurer qu'une chose pareille n'arrivera plus jamais.
Je salue la mise à disposition des tests de diagnostic rapide qui servent à améliorer la détection de l'EST dans le bétail et je crois, Monsieur la Commissaire, qu'on devrait réfléchir davantage à son utilisation afin d'établir le statut sanitaire des animaux au sein des États membres.
Pour mon pays, l'Irlande, les exportations alimentaires et en particulier de buf sont primordiales pour notre économie et le revenu des fermiers. Je peux dire que nous n'avons rien omis quand nous nous sommes attaqués à ce problème, y compris en abattant des troupeaux entiers quand un animal infecté a été effectivement diagnostiqué.
Puis-je dire, en conclusion, que les fermiers ont toujours répondu d'une manière positive à l'introduction des règlements administrant la santé publique et le statut sanitaire des animaux élevés à des fins alimentaires. Leur tâche en tant que garants de la sécurité et de la qualité alimentaire est, comme chacun ici le sait, de plus en plus difficile. Beaucoup trop souvent, leur contribution à la société est tenue pour acquise et n'est certainement pas récompensée de façon adéquate par un revenu raisonnable.

Martinez
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Monsieur le Rapporteur pour avis et Monsieur le Représentant de la Commission, nous sommes saisis d'une proposition de règlement sur la prévention des encéphalopathies spongiformes transmissibles, c'est-à-dire la dégénérescence du cerveau des bovins, des moutons, des singes, des antilopes, des chats et même de l'homme, puisqu'il y a eu 53 cas de Creutzfeldt-Jakob atypique, tous mortels, en Grande-Bretagne.
Nous allons donc adopter des règles pour prévenir une épidémie connue depuis 1986 : c'est-à-dire depuis quatorze ans. C'est quand même un peu tard pour réagir, mais il est vrai que, pendant ces quatorze années, nous avons fait plein de choses. Le mois dernier, par exemple, nous avons décidé de coller des étiquettes sur la viande pour prévenir les consommateurs. La Commission nous a dit qu'elle ne pouvait pas coller les étiquettes avant 2002, soit seize ans après le déclenchement de la maladie, mais enfin, on a fait quelque chose. Nous avons discuté avec M. Delors, nous avons discuté avec M. Santer, avec M. Prodi, avec M. McSharry qui a été commissaire responsable de l'agriculture, M. Steichen, M. Fischler ; nous avons mis sur pied une commission d'enquête, que présidait d'ailleurs notre collègue M. Böge, une commission temporaire de suivi ; nous avons même déposé une motion de censure à laquelle M. Böge n'était pas favorable ; nous avons auditionné des experts : M. Dirringer, l'Allemand spécialiste des virus, M. Picoud, M. Dormont, les spécialistes écossais, notre collègue portugais Garcia était un spécialiste ; nous avons eu des débats, des questions d'urgence sur l'embargo, etc.
Au bout de quatorze ans de discussions, les survivants de cette guerre de presque vingt ans - M. Graefe zu Baringdorf, M. Cunha, M. Böge, moi-même - ne sont pas très nombreux : M. Happart est parti et notre collègue Pagel est même mort. Alors je crois qu'il serait bon pour nos collègues plus récents, finalement, de faire une sorte de débriefing de cette affaire, au-delà des problèmes de base juridique tirée de l'article 100 A ou des problèmes de surveillance de l'ESB.
Le point de départ de cette affaire, ce sont les quotas laitiers en 1984. Pour avoir la meilleure référence laitière, nos amis britanniques ont poussé les vaches comme des moteurs : en les suralimentant. Et pour économiser les coûts d'alimentation, ils ont fait manger aux vaches des cadavres transformés en farines. Et pour économiser encore du fuel dans la fabrication des farines, ils ont diminué la température de cuisson permettant ainsi à l'agent pathogène de survivre. L'ESB, c'est l'enfant tragique de la course au profit et du modèle agricole britannique.
Dès 1986, on connaissait la maladie. On n'a pas fait grand chose jusqu'en 1996. Pourquoi ? Parce qu'il fallait vendre aux opinions publiques le traité de Maastricht. Il ne fallait pas les affoler. Alors la presse savait, la Commission savait, le Parlement européen savait, mais personne n'a parlé. Et lorsqu'en mars 1996 les Anglais, via les ministres britanniques de l'Agriculture et de la Santé, ont avoué que la maladie pouvait passer à l'homme, on n'a pas pris les mesures nécessaires. Pourquoi ? Parce que, cette fois, il ne s'agissait plus de vendre le traité de Maastricht, mais le traité d'Amsterdam et qu'il ne fallait pas affoler l'opinion publique. Alors de silences en mensonges, l'épidémie s'est installée avec le tableau que l'on connaît.
Premièrement, l'ESB n'a pas disparu de Grande-Bretagne et ne disparaîtra pas. Deuxièmement, l'interdiction tardive des farines n'a pas fait disparaître la contamination. Troisièmement, soit la contamination est croisée avec des farines que l'on donne aux poulets, soit il y a une troisième voie de contamination. En plus de la contamination par la mère, il y aurait transmission par les champs, par les pâturages, par l'herbe, et comme pour la tremblante du mouton, on aurait des terres maudites, des terres où le prion s'enkysterait et reviendrait dès que l'on mettrait des bovins. Quatrièmement, la Grande-Bretagne et les industriels qui ont pollué n'ont pas payé. Ce sont les paysans innocents, ce sont les céréaliers qui ont payé, de même que les paysans paient pour le Kosovo.
C'est dire, donc, que la directive, le règlement sont sympathiques, mais ils sont un peu hypocrites. Nous sommes tous d'accord pour avoir des règlements concernant la prévention, pour adopter les amendements de la commission de l' agriculture, qui d'ailleurs aurait dû être saisie au fond. Nous sommes d'accord pour des mesures savantes : comment, dans les abattoirs, enlever les ilions, les ganglions, les duodénums, les nuds lymphatiques, linguinaux, médiaux, latéraux, rénaux, préfémoraux, cervicaux, mais là n'est pas l'essentiel. Dans la catastrophe de l'ESB, au moment de vérité, quand il a fallu protéger, ce sont les États qui ont protégé. Et c'est la grande leçon de l'affaire des EST. Premièrement, la protection est toujours amenée par les États. Deuxièmement, le principe de précaution, c'est de garder les nations. Ce qui n'empêche pas de construire l'Europe, mais comme des enfants construisent des cabanes dans les jardins : pour s'amuser. Voilà pourquoi nous sommes tous ici, Monsieur le Président, de bons camarades de jeu.

Bernié
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la logique du profit maximum conduit à toutes les aberrations y compris alimenter les herbivores avec des farines animales. Il n'y a pas que les vaches qui sont devenues folles. Résultat : la tremblante des ovins s'est propagée aux bovins sous forme d'ESB.
La santé du consommateur exige de mettre en uvre tous les moyens pour prévenir et lutter énergiquement contre ces maladies et leurs vecteurs. Les mesures prises en 1997 s'avèrent d'autant plus insuffisantes que les scientifiques parlent aujourd'hui d'une troisième voie de contamination. Il convient donc de se doter de moyens efficaces pour éradiquer définitivement, si possible, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à savoir : encadrer et traiter la filière du moment que les déchets sont utilisés en alimentation animale ; détruire les matériels à risque en cas de suspicion ; interdire l'intégration de protéines animales dans l'alimentation du bétail ; exiger la traçabilité en indiquant le lieu de naissance et la région d'élevage des animaux ; instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de surveillance de proximité, seuls garants de l'efficacité de la lutte et de la transparence du suivi ; imposer une procédure de dépistage rapide et systématique ainsi que des contrôles approfondis, si besoin. Enfin, abattre la totalité du troupeau en cas d'infection d'un sujet. La sécurité alimentaire est à ce prix mais elle ne doit pas non plus servir de prétexte à la remise en cause du transport des animaux vivants.

Fiori
Monsieur le Président, tout en soulignant le très bon travail effectué par la députée Roth-Behrendt et par le député Böge, je voudrais m' arrêter sur un point et profiter de la présence du Commissaire Byrne. Il est évident que notre objectif est l' éradication, cependant, cela comporte, selon nous, un problème de grande envergure car l' effet des pratiques d' incinération des animaux d' élevage morts se mesure en données chiffrées significatives. Par conséquent, l' impact économique et l' engagement technique et organisationnel pourraient être extrêmement importants, tout comme pourrait l' être l' impact sur l' environnement dû à une utilisation massive de l' incinération à des températures particulièrement élevées. Dans ce contexte, il est de notre devoir de demander à la Commission - et d' insister auprès d' elle pour qu' elle nous retransmette l' information - s'il existe déjà, si l'on a effectué ou s' il faut effectuer des estimations réalistes de la quantité de matières à incinérer, selon les divers modes de classification des États, avec une évaluation des conséquences économiques et organisationnelles, pour en référer ensuite au Parlement.
Il apparaît indispensable d' empêcher que l' adoption par les divers États membres de chemins différents et non coordonnés entre eux ne cause de graves distorsions de la concurrence et des inégalités dans le traitement réservé aux producteurs. Il est nécessaire de prévoir l' adoption de mesures harmonisées en matière d' aide financière, de fournir des orientations communes de type organisationnel, de développer, à travers les mesures de recherche appliquée, de nouvelles technologies de traitement à impact mineur sur l' environnement qui permettent une récupération des matières dans le respect des exigences de sécurité envers le consommateur.
Le développement d' orientations communes peut mener à des réponses plus fortes, plus équilibrées et donc plus efficaces. Nous pensons par exemple que la proposition de constituer des consortiums obligatoires pour le traitement, sur le modèle de ceux déjà prévus par la réglementation de certains États membres, peut apporter une réponse concrète à la nécessité de limiter l' incidence économique des pratiques de traitement sur les éleveurs et, simultanément, grâce à l' augmentation du degré de contrôle social sur le fonctionnement correct du service, de renforcer les garanties pour les consommateurs et pour l'environnement.
Pour conclure, nous pouvons affirmer que l' approbation du règlement à l'examen, qui est parfait, devra nécessairement conduire au développement d' un ensemble d' initiatives, d' étude et d' approfondissement mais aussi de réglementation et de législation, dont nous espérons que le Parlement ne sera pas tenu à l'écart.

Myller
Monsieur le Président, nous examinons en ce moment une directive d' une extrême importance, qui vise à instaurer une base juridique commune pour la surveillance et la prévention des EST. L' objectif est de réunir dans un seul et même document tous les textes adoptés jusqu' ici sur les EST. Afin de pouvoir restaurer la confiance des consommateurs, il est indispensable que nous fassions à tous les niveaux tout ce qui est humainement possible. Je tiens à remercier tout particulièrement l' auteur du rapport, Mme Roth-Behrendt, pour l' énergie avec laquelle elle s' est consacrée à ce dossier ; il est facile d' adhérer dans une très large mesure à ses propositions. M. Böge a pour sa part fait en sorte que ces idées soient largement adoptées dans cette salle. Je suis d' accord pour dire que, de son côté, la Commission a fait un bon travail, auquel le Parlement européen peut apporter son soutien ; en revanche, il faudrait faire enfin comprendre aux États membres que la question est importante et qu' il faut s' assurer de la confiance des consommateurs.
Je voudrais toutefois encore attirer l' attention sur un point : il faudrait que les pays et les exploitations agricoles dans lesquels il n' y a pas eu de maladies puissent être sûrs qu' il en sera de même à l' avenir. Aussi est-il important de porter de deux ans à six ans la durée de confirmation concernant les mouvements des animaux d' une exploitation à l' autre. Sur un plan général, nous devons veiller strictement à ce que la santé humaine soit la chose qui passe avant les autres, même dans le marché intérieur, et que les principes de la libre concurrence ne viennent qu' en deuxième. C' est un point qu' il faut absolument garder à l' esprit en particulier dans ces questions alimentaires qui sont si importantes pour les consommateurs.

Attwooll
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais également féliciter Mme Roth-Behrendt pour son rapport et la remercier pour l'ouverture dont elle a fait preuve lors de la discussion sur les problèmes en question. Elle appréciera encore mieux que moi à quel point l'opinion scientifique sur l'EST s'est développée. Par exemple, le comité directeur scientifique a récemment établi qu'il faut considérer la colonne vertébrale et les ganglions de la racine dorsale comme un matériel à risques spécifiés au Royaume-Uni, seulement chez les bovins de plus de 30 mois et au Portugal, seulement chez ceux de plus de 6 mois. C'est pourquoi certains d'entre nous visent l'amendement 56 pour permettre des adaptations dans ce domaine sur conseil du comité directeur scientifique plutôt que de demander une nouvelle législation pour les mettre en uvre.
De la même manière, certaines mesures de lutte contre l'EST se sont déjà révélées efficaces. Je fais référence à l'exclusion de la chaîne alimentaire des animaux de plus de 30 mois, l'abattage et l'enlèvement des animaux suspectés d'infection par l'ESB, ainsi que leur progéniture, une interdiction complète d'aliments et l'enlèvement d'un grand nombre de matériels à risques spécifiés. Lorsque de telles mesures sont en place, il semble inutile d'imposer au marché national la contrainte plus technique du système d'exportation basé sur la date et le système d'animaux certifiés ; d'où l'amendement 53.
De plus, étant donné qu'il n'existe aucune preuve de transmission horizontale de l'EST, il semblerait n'y avoir aucune exigence scientifique derrière l'abattage de troupeaux entiers. Tout en acceptant que certains États membres puissent vouloir s'engager dans la pratique, j'ajouterai que cela ne devrait pas être obligatoire. En effet, le Royaume-Uni prend très au sérieux l'EST et l'ESB. Nous avons des engagements en matière de bien-être public et animal. Nous voudrions seulement que, étant donné que nous avons pris des mesures que nous pensons être efficaces, vous ne nous demandiez pas de prendre des mesures supplémentaires qui ne sont pas justifiées sur le plan scientifique.

Vachetta
Monsieur le Président, dans son rapport, Mme Roth-Behrendt s'attache à renforcer les mesures de protection des consommateurs mais aussi le champ d'intervention du Parlement, en veillant à ce que toutes les questions essentielles à la prévention des EST figurent dans le dispositif du règlement et pas seulement dans des annexes qui échappent à la procédure de codécision.
Ce double souci s'avère aujourd'hui particulièrement justifié, comme en témoigne l'expérience française. Vu l'ensemble des mesures déjà prises, en effet, comme l'interdiction des farines animales pour les bovins, la maladie de la vache folle aurait dû commencer à décliner en France. Or, il n'en est rien. Le nombre de cas augmente. C'est bien la tendance qui pose un problème ici, plus encore que l'importance de l'épidémie sur le plan quantitatif. En effet, à l'heure actuelle, on ne sait tout simplement pas l'expliquer, d'où l'ouverture d'un débat sur l'existence possible de voies de transmission de la maladie que nous ignorerions encore. C'est dire les incertitudes médicales et scientifiques qui règnent toujours.
Dans ces conditions, le principe de précaution doit jouer au maximum. Tous les moyens doivent être mis en uvre pour déterminer le statut de l'ESB dans les divers pays dont, notamment, la mise au point et l'utilisation méthodique de tests de dépistage rapide. L'évolution de l'ESB en France ne soulève pas que des questions spécifiquement médicales au sens étroit du terme. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau. Dès l'origine, l'apparition de cette maladie et sa transmission aux êtres humains, puis sa diffusion à l'échelle internationale, n'ont pu s'expliquer indépendamment de données socio-économiques clés : dynamique contemporaine de l'agro-industrie, subordination des producteurs et des consommateurs à la logique dominante du profit capitaliste.
Aujourd'hui encore, le mode d'organisation de l'agro-industrie et sa pénétration par des réseaux mafieux internationaux ne rendent-ils pas plus difficile le combat pour l'éradication de l'ESB et des EST.
Aucune politique de santé publique ne saurait ignorer ces facteurs-là. Ils ne sont pourtant que rarement et très partiellement abordés par les institutions européennes, y compris notre Parlement. Au fond, l'ESB fait partie de ces questions médicales qui attestent, en termes concrets, terriblement humains, l'acuité des choix de société et c'est pour cela aussi que la prévention des EST est une affaire politique où la responsabilité du Parlement est vraiment engagée.

Titford
Monsieur le Président, en tant que parlementaire représentant une région agricole, j'ai expérimenté personnellement à quel point la crise de l'ESB a été dévastatrice pour l'agriculture britannique. Je peux aussi témoigner de la nécessité de maintenir un contrôle efficace. Vous devez dès lors vous attendre à ce que je voie avec enthousiasme les nouveaux contrôles sur l'ESB, mais ce n'est pas le cas. Nous avons déjà assez de contrôles et je pense qu'ils sont appropriés et efficaces. Cette proposition impose simplement de la paperasserie et des coûts supplémentaires à une industrie déjà surchargée.
Bien sûr, je n'ai pas d'objection à ce que d'autres pays adoptent des mesures conformes aux nôtres. En fait, il serait utile que les mesures déjà appliquées au Royaume-Uni soient mises en uvre dans toute l'UE et dans le monde.
Ce n'est donc pas de nouvelles lois dont nous avons besoin - nous avons besoin de conformité. Jusqu'à ce que tous les États membres puissent nous assurer que la conformité est totale, cette proposition, si elle est adoptée, viendra simplement s'ajouter à la liste des législations qui n'ont pas encore été mises en uvre. Dans tous les cas, si plus de contrôles étaient nécessaires, nous ne chercherions pas l'aide de la Commission pour nous guider. L'enquête britannique sur l'ESB commandée par le gouvernement britannique, et dont le coût est de 20 millions de livres, doit livrer ses résultats en novembre. Nous devrions attendre pour voir ce qui ressort de l'enquête.

Grossetête
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'associer aux félicitations qui ont été adressées à nos rapporteurs, et plus particulièrement à Mme Roth-Behrendt. Nous pouvons tout à fait soutenir sa démarche et donc son rapport.
Ce règlement ne constitue pas une grande révolution, mais essaye néanmoins d'apporter un niveau élevé de protection, qui se calque d'ailleurs sur les pratiques les plus strictes utilisées dans certains pays de l'Union européenne, entre autres les pratiques françaises.
Cependant, je voudrais attirer votre attention sur quelques points particuliers : tout d'abord, celui de l'existence d'une troisième voie de contamination, dont on est pratiquement sûr aujourd'hui. Je crois qu'il est indispensable dans ce cas de définir les animaux suspects en dehors de tout critère d'âge. Le critère d'âge ne tient plus du moment que l'on a pratiquement l'assurance qu'il y a effectivement cette autre voie de contamination. Et puis, il est important de recourir systématiquement au test lorsqu'un animal meurt sans qu'on connaisse la cause de sa mort. Le test systématique évite toute fraude et permet d'assurer une meilleure garantie.
On a beaucoup discuté du problème de l'abattage des troupeaux. En France, en Allemagne, on abat le troupeau lorsqu'un seul animal est malade. En Grande-Bretagne, nous savons que ce n'est pas la pratique et que cette solution rencontre une grande opposition de la part de nos collègues britanniques. Mais peut-on soulever l'argument du coût de la destruction d'un troupeau lorsqu'il s'agit d'un problème de santé publique ? Je crois que ce n'est pas tenable. Il est important qu'il y ait une harmonisation des dispositions dans les différents pays de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais parler des matériaux à risque, de ces fameuses substances qui peuvent présenter des risques. Là aussi, en France, certaines dispositions ont été prises, qui ont été plus ou moins comprises, mais je suis persuadée qu'il est important aussi d'être extrêmement vigilants et d'appliquer le principe de précaution.
Ce règlement est donc un bon règlement. C'est déjà un progrès, mais il n'est pas parfait, il est perfectible. Il ne pose pas les questions concernant l'incinération des farines animales. Dans certains de nos pays, nous sommes encombrés par ces farines que l'on ne sait pas encore détruire ou que l'on ne détruit pas assez, et aussi par les farines animales que l'on utilise pour les porcs et les volailles. Je crois, Monsieur le Commissaire, que nous aurons à nous interroger sur ce point-là aussi.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, j'avais demandé d'avoir une fois encore la parole à la fin du débat, lequel n'est pas encore terminé. Permettez-moi de dire quelques mots sur ce débat. Je remercie les collègues qui se sont exprimés jusqu'ici, ainsi que Mme Doyle et MM. Goodwill et Nicholson qui vont encore s'exprimer, pour la teneur de leurs interventions et l'honnêteté dont nous faisons preuve les uns envers les autres. Ceux qui faisaient déjà partie de ce Parlement sous la précédente législature savent en effet que c'est ce Parlement qui peut se targuer d'avoir maîtrisé la catastrophe de l'ESB et nous l'avons fait en surmontant les clivages politiques, tant au sein des commissions que du Parlement dans son ensemble.
À l'époque, je me suis toujours efforcée, en tant que présidente de la commission, d'être honnête envers tous les États membres, dure mais juste comme avaient coutume de le dire mes professeurs, et c'est ce que j'essaie d'être à présent aussi. Permettez-moi donc de m'exprimer sur certains des points soulevés : oui, M. Trakatellis et d'autres orateurs ont raison, Monsieur Staes. Nous ne disposons pas encore de tests pour les animaux vivants. Nous ne disposons pas non plus de tests de dépistage précoce et la Commission est donc invitée à poursuivre le travail en la matière. Je sais qu'elle le fait. Il va de soi que nous en avons besoin.
M. Whitehead a dit très clairement que le principe de précaution doit avoir la priorité mais, naturellement, il voudrait aussi que le principe de précaution soit identique dans d'autres États membres et c'est bien là le point essentiel. Je voudrais dire une chose à certains des collègues qui se sont exprimés et, peut-être, à certains de ceux qui vont encore prendre la parole : nous élaborons une législation pour l'ensemble de l'Union européenne, pour quinze États membres disposant d'un niveau de sécurité très variable. Nous n'élaborons pas une législation pour la seule Grande-Bretagne. Nous savons que le système d'exportation basé sur les données, que le programme OTS qui dure depuis plus de 30 mois, que toutes ces choses sont importantes et fonctionnent. Je suis la première à reconnaître ce qu'a fait la Grande-Bretagne et quel en a été le prix pour les fermiers. Au cours des dernières années, j'ai parlé avec d'innombrables officiels et représentants de agriculteurs en Grande-Bretagne ; je sais tout cela. Toutefois, je dois garantir que le même niveau de sécurité vaut pour l'Italie, l'Allemagne et tous les autres pays de l'Union européenne. C'est pourquoi je pense que ce règlement est bon. Quand j'entends Mme Attwooll et d'autres collègues demander s'il ne peut y avoir de dérogations pour les pays qui obtiennent déjà de bons résultats et si ceux-ci doivent encore enlever la colonne vertébrale des animaux, je vous invite, Monsieur Byrne, à proposer un catalogue de dérogations au Conseil et à dire que les pays qui ont satisfait aux points A, B, C et D sont dispensés de certaines mesures. Je serais la première à soutenir une telle proposition.
Mais je ne veux pas expédier les choses, comme c'est le cas pour certains amendements. C'est pourquoi je m'en tiens à l'attitude que j'ai déjà décrite tout à l'heure : je pense que nous devrions vraiment nous en tenir à ce que nous avons décidé en commission et que Mme Doyle et moi-même avons une fois encore exposé. Cela vaut aussi pour l'amendement 56 sur laquelle s'est exprimée Mme Attwooll. Je serai la première à appuyer cela en deuxième lecture si le Conseil le propose mais les exemptions possibles doivent être soigneusement énumérées et argumentées, tout comme les conditions qui leur sont applicables et les États membres qui peuvent en bénéficier. Que doit avoir accompli l'État membre pour en bénéficier ? Et je soutiens naturellement Mme Grossetête : il est clair qu'on doit recourir aux tests en cas d'ignorance de la cause du décès d'un animal. Néanmoins, cela figure déjà dans la proposition de la Commission en matière de tests.

Doyle
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt et bien sûr M. Böge pour leur engagement par rapport à cette question importante. Depuis quelques temps, la Parlement, la Commission et les États membres cherchent à introduire des règles communes à l'échelon de l'UE pour s'attaquer aux problèmes d'EST telles que l'ESB chez les bovins et la tremblante chez les ovins. Le fondement de cette proposition est que la découverte d'un cas d'EST ou la première apparition d'ESB dans un État membre serait couverte par des réglementations communes qui prendraient effet immédiatement. Jusqu'à aujourd'hui, un grand nombre d'actions visant à résoudre le problème de l'ESB ont été accomplies sur une base unilatérale par les États membres qui ont utilisés, à cette fin, des mesures nationales.
La proposition sur l'EST comprend, entre autres choses, la nécessité d'établir des programmes d'éducation pour les agriculteurs, les vétérinaires et les fonctionnaires ; l'enlèvement d'une liste de matériels à risques spécifiés, un programme de surveillance active utilisant des analyses post-mortem ; et le renforcement de l'interdiction des aliments à base de protéines animales pour les ruminants. La proposition permet aussi l'abattage des animaux et le versement de compensations aux fermiers pour les animaux abattus.
Le principe de cette approche ne peut être pris en défaut. Les réglementations communes augmenteront la protection de la santé des animaux et, plus important, elles garantiront la protection du consommateur en assurant que les normes les plus élevées en matière de prévention et d'éradication de la maladie sont mises en place dans tous les États membres et qu'elles peuvent être activées lorsque c'est nécessaire. Ces règles formeront une garantie qui pourra être suivie dans le cas de toute information scientifique produite ou si une action plus radicale est nécessaire. Cependant, je suis consciente, Monsieur le Commissaire, que la majorité des États membres pensent que la classification des pays à des fins d'élimination des MRS devrait se baser sur un code reconnu internationalement, établi et approuvé par l'UE et le reste du monde - plus de 150 pays tiers - sous l'égide de l'OIE, l'organisation mondiale de la santé animale, située à Paris
La majorité des États membres s'inquiètent au sujet de l'approche adoptée par les sous-groupes scientifiques et préféreraient un système de classification plus ouvert et plus transparent comme celui établi par le code OIE, qui est reconnu et accepté internationalement. Ce point de vue a été clairement exprimé dans les groupes de travail du Conseil et s'est reflété dans le rapport final sur la proposition de la présidence, rapport soutenu par la grande majorité des États membres.
Pour parvenir à un accord et mettre en place rapidement ce règlement, et je l'espère, pour éviter une longue procédure de conciliation, l'utilisation des critères communs de l'OIE est approprié. Après en avoir discuté avec Mme Roth-Behrendt, nous avons déposé l'amendement 51 à l'article 5 en guise de compromis.
Je salue le principe qui consiste à établir des réglementations communes pour la prévention et le contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cependant, cette proposition peut avoir des conséquences négatives pour les pays exportateurs d'ovins et c'est un problème important qui se présente actuellement. D'aucuns pensent qu'il devrait exister des règles séparées pour la tremblante plutôt que ce mélange actuel de règles où le traitement des MRS chez les moutons dépend de l'incidence de l'ESB dans chaque pays.
En conclusion, je voudrais réitérer mon soutien en faveur de l'utilisation des dispositions de l'OIE comme base internationalement reconnue pour la classification, une base soutenue par 150 pays, afin de résoudre les différends commerciaux dans le monde, et cette base est reconnue par l'OMC. Je ne fais pas de traitement de faveur. Le Royaume-Uni serait dans la classe 4, l'Irlande dans la classe 3 conformément aux deux systèmes de classification, celui du CSS et de l'OIE. L'OIE se réunit la semaine prochaine à Paris pour étudier des amendements à leur système de classification et j'espère donc voir des amendements supplémentaires à ce règlement en seconde lecture.

Goodwill
Monsieur le Président, une législation visant à protéger les citoyens d'une terrible maladie cérébrale telle que la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob devrait être proposée pour compléter les mesures déjà en place dans les États membres, afin de reconnaître le situation d'épidémie dans laquelle nous nous trouvons et l'organisme de connaissance scientifique que nous avons mis sur pied. Le Royaume-Uni possède déjà un arsenal de mesures complet et efficace pour protéger la santé humaine et éradiquer l'ESB de nos troupeaux. Cela fonctionne. Les cas d'ESB diminuent rapidement. Mais plus important, jusqu'ici, aucun animal né après l'interdiction complète en matière d'alimentation pour animaux n'était infecté. Si une telle contamination avait dû se produire, cela aurait déjà eu lieu. Aucun animal de plus de 30 mois n'entre dans la chaîne alimentaire
Il est probable que des cas d'ESB apparaissent à cause de la transmission maternelle, mais ce seront des cas isolés qui ne seront pas dus à l'alimentation, et rien ne justifie le retour des mesures d'abattage massif. Entre parenthèses - et Mme Grossetête y a fait allusion -, la presse a récemment spéculé sur une troisième voie d'infection possible par de l'herbe contaminée par les matières fécales. Cela s'applique seulement - à ce que j'ai compris - aux animaux excrétant des agents pathogènes ingérés avec la nourriture contaminée, et non pas, comme l'ont supposé certains journaux, aux animaux couvant cette maladie ou en souffrant.
Je m'inquiète de la mise en pratique et des coûts engendrés par les analyse post-mortem de tous les animaux dont la cause de la mort est inconnue. Un très grand nombre d'animaux meurent de causes naturelles ou de maladies banales. L'ESB est une maladie dégénérative qui ne provoque de toute façon pas une mort subite. L'amendement 26 vise à imposer, de manière universelle, la politique de l'abattage des troupeaux entiers, politique que des pays avec des faibles niveaux d'incidence ont introduite pour rassurer le public. Cela pourrait bien être le résultat de cas non rapportés, comme nous l'avons vu récemment en Suisse. L'ESB n'est pas une maladie infectieuse qui se transmet horizontalement. L'abattage de troupeaux entiers n'a aucune raison d'être d'un point de vue scientifique. La majorité des troupeaux frappés d'ESB en Grande-Bretagne ne comptaient qu'un ou deux cas isolés. La plupart des troupeaux britannique ne se trouve pas dans des enclos et les animaux peuvent donc venir d'un peu partout. Si l'un des animaux contracte la maladie, pourquoi faut-il abattre tout le troupeau ?
L'abattage massif ne constitue pas un moyen efficace pour réduire le nombre de cas d'ESB. Cela coûterait une petite fortune sans obtenir de résultats tangibles. J'espère qu'en amendant cette directive, le Parlement le fera à la lumière des conseils scientifiques, et non pas en réaction épidermique aux histoires d'épouvante de la presse à sensation.

Le Président
J'ai le plaisir de donner la parole à un collègue qui a reçu le titre de grand chef de Rangatira, quand il conduisit notre délégation en Nouvelle-Zélande.

Nicholson, James
Monsieur le Président, je me passerai de commentaires à ce propos. Puis-je tout d'abord vous remercier de me donner la parole et puis-je rendre hommage à Mme le rapporteur et bien sûr à M. Böge. Étant déjà membre de l'ancien Parlement, je sais combien de temps et d'effort ingrats ils ont investis, depuis le début de la crise de la vache folle, dans un secteur très difficile, afin d'essayer de trouver une résolution et une manière d'aider raisonnablement tout un chacun. Je pense qu'ils n'attribuent pas le mérite seulement à eux-mêmes, mais qu'ils en accordent aussi le mérite à ce Parlement pour la manière dont il a accompli cette tâche.
Malheureusement, l'ESB est depuis longtemps un sujet d'actualité et je crois que nous devons reconnaître qu'il le restera pour plusieurs années encore. Nous devons trouver le moyen de contrôler l'ESB et l'EST et redonner dans le même temps confiance au consommateur, confiance que le consommateur avait perdue. En ce qui concerne M. Martinez, je ne lui dirai qu'un mot - fumier. Je ne dirai rien de plus à ce sujet. Tout le monde, au sein de l'Union européenne, a l'un ou l'autre problème et personne ne devrait essayer de profiter des problèmes des autres.
Cependant, quoi que nous fassions, nous ne devrions pas surcharger le producteur car il a déjà été fortement accablé. En ce qui concerne la question de savoir s'il faut abattre tout le troupeau, il n'existe aucune preuve scientifique de la nécessité d'une telle mesure. Dans ma région, il y a plusieurs exemples où un seul animal a contracté l'ESB, il y a peut-être 5, 6 ou 7 ans, et il n'y a plus eu d'autres cas depuis. Lorsqu'il existera un vaccin ou une manière d'identifier ou d'analyser si un animal souffre d'ESB, alors on pourra analyser tout le troupeau et si un certain seuil est dépassé, le troupeau entier devra être abattu. Mais ce serait un carnage délibéré que d'abattre des animaux sains simplement parce que certains pensent que tout le troupeau est peut-être contaminé par l'ESB. Cela constituerait une approche radicale.
Une autre remarque : ces dernières années, dans mon pays d'origine, on a assisté à une tendance continue à la baisse. En effet, l'an dernier en Irlande du Nord, nous n'avons décelé, je pense, que trois cas d'ESB déclaré et la prévision pour cette année est d'un seul cas, ou au pire deux. J'ai écouté ce que Mme le rapporteur a dit. Elle a déclaré que, si c'était clairement justifié, alors elle accepterait que certains contrôles et mécanismes soient appliqués aux régions où il y a peu de cas d'ESB. Il est important de le reconnaître parce que, dans ma région, les agriculteurs se sentent vraiment en sécurité grâce à la faible incidence de l'ESB et aux contrôles stricts que nous avons mis en uvre et dont nous nous sommes assurés qu'ils fonctionnaient ces dernières années. C'est peut-être pour cela que notre situation est bien meilleure que dans le reste du Royaume-Uni. C'est un point à surveiller dans les mois à venir - nous devons créer la confiance parmi nous, confiance que nous pouvons commencer à transmettre alors que nous voyons arriver, je l'espère, la fin du problème ESB/EST.

Korhola
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport. Le rapport que nous examinons actuellement est un exemple d' une question au sujet de laquelle nous devons être capables de montrer que le Parlement européen place l' aspect sanitaire avant les principes du marché intérieur. La possibilité et même l' obligation de le faire nous en sont données par le TUE et par exemple l' article 30 et l' article 95, points 4 et 8. Il faut avant tout pouvoir protéger la santé du consommateur, en particulier dans le cas d' une maladie comme l' EST, dont le mode de transmission n' est pas encore suffisamment connu et dont le dépistage n' est actuellement possible que quand les symptômes sont déjà apparus. En deuxième - et il s' agit d' un motif concernant le marché intérieur - il faut être en mesure de restaurer la confiance des consommateurs à l' égard des produits alimentaires sur le marché, afin que celui-ci puisse fonctionner avec le minimum de troubles possibles. Les deux aspects sont importants, mais leur ordre respectif doit pouvoir être indiqué clairement, la santé publique est la valeur qui prime.
La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est parvenue à une position qui rend possible la réalisation de tous les deux objectifs. Parmi les éléments importants de cette position, l' élimination de la totalité du bétail dans les exploitations où la maladie a été constatée. Même si rien n' indiquait que les autres animaux sont touchés, cette mesure reste justifiée précisément pour réaliser les objectifs mentionnés précédemment. Il faut cependant en même temps veiller à ce que l' éleveur touche un dédommagement en bonne et due forme pour ses animaux. Le marché intérieur doit en outre être capable de fonctionner de telle sorte que la propagation de la maladie s' arrête et que les États membres où la maladie ne s' est pas encore manifestée puissent être confiants dans le fait que la Communauté protège le cheptel de ces États membres. J' ai moi-même déposé à ce sujet un amendement au sein de la commission de l' environnement en invoquant comme motif précisément l' ordre d' importance dont je parlais plus haut, à savoir que la santé publique passe d' abord. Cet objectif a maintenant été réalisé d' une façon légèrement différente dans le rapport de la commission, mais qui reste satisfaisante. En portant de deux à six ans, dans l' annexe du règlement, le délai pendant lequel la tremblante n' est pas apparue, on peut garantir de façon suffisante que les animaux d' importation et le matériel de reproduction ne présentent pas de risques et prévenir la propagation de la maladie à des pays où elle n' existe pas encore.
Le rapport mentionne par leur nom, contrairement à la proposition de la Commission européenne, les tests de dépistage rapide permettant de constater une EST. C' est en soi une bonne chose, mais il faut cependant se rappeler qu' il s' agit d' une technologie en continuel développement. On peut espérer que les tests seront bientôt meilleurs qu' actuellement et il faudra veiller alors à ce que les règles adoptées soient mises à jour conformément au progrès de la technologie.

Byrne
Monsieur le Président, je me réjouis de présenter notre position quant à vos amendements à notre proposition de règlement sur la prévention et le contrôle des EST.
Je voudrais commencer par vous remercier pour l'excellente coopération qu'il y a eu entre vos assistants et mes services. Grâce à cette préparation en profondeur, je peux, aujourd'hui, accepter en tout ou en partie presque trois-quarts des amendements proposés. En outre, la plupart des amendements que je ne peux accepter sont liés à deux questions : les considérants et déterminer si la modification de certaines dispositions du règlement doit être faite selon la procédure de comitologie ou de codécision. C'est un point que j'ai déjà abordé. Je sais que c'est une question controversée et j'attends avec impatience de pouvoir discuter de ce point particulier en commission de l'agriculture et du développement rural, discussion prévue pour le mois de juillet.
Donc, en substance, la Commission et le Parlement sont engagés de façon égale dans la voie d'un règlement ferme qui mette en place un cadre complet en matière de lutte contre l'EST.
Je voudrais surtout remercier Mme Roth-Behrendt et M. Böge pour leur importante contribution à cette proposition. Je pense que personne d'autre n'a apporté une contribution aussi positive à la lutte contre l'ESB. Tous deux ont rendu un énorme service à la protection de la santé des citoyens européens.
Je pourrais aussi ajouter que ce texte est un excellent exemple du bon travail et de la coopération mise en place entre les deux institutions et il pourrait créer un précédent.
Je vais aborder maintenant la question des amendements spécifiques et de la position officielle de la Commission. Tout d'abord, selon la procédure de comitologie, nous acceptons les amendements 6, 11, 12, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36. En ce qui concerne les considérants, j'accepte également les amendements 3, 4 et 5. Toutefois, je ne peux accepter les amendements 1 et 2 car il est inopportun d'introduire dans une législation des considérants non conformes aux dispositions de fond du texte. Cependant, j'examinerai avec mon collègue, M. Liikanen, les inquiétudes concernant les produits pharmaceutiques et cosmétiques manifestées par un grand nombre d'entre vous et je lui demanderai d'y répondre.
Pour ce qui est des articles eux-mêmes, tout d'abord la portée : j'accepte les amendements 7 et 8. En ce qui concerne les définitions : j'accepte en partie les amendements 9 à 13 sur la définition d'animaux suspectés d'EST. Mais l'introduction de "bovins, ovins et caprins trouvés morts" dans la définition ne peut être acceptée. Il n'est pas possible de ramasser, incinérer et effectuer une analyse épidémiologique complète de chaque animal mort. Par contre, la Commission contrôlera étroitement la situation grâce aux mesures récemment adoptées sur les tests aléatoires en matière d'ESB et à la proposition à venir sur les déchets animaux. Toutefois, j'accepte l'amendement 52.
J'accepte également les amendements 10 et 49 à l'article 3, avec une légère reformulation afin de créer la possibilité de déléguer à un organisme externe l'évaluation, pas l'approbation, des tests.
En ce qui concerne la classification, le statut de l'ESB : j'accepte les amendements 13, 14, 51 et 58.
En ce qui concerne la surveillance épidémiologique : j'accepte l'amendement 15 à l'article 7, introduisant l'utilisation obligatoire des tests de diagnostic rapide dans le programme annuel de contrôle. Laissez-moi toutefois ajouter en passant que nous contrôlerons en permanence la possibilité d'accroître les tests d'ESB pour les animaux.
En ce qui concerne les matériels à risques spécifiés : malheureusement, je ne peux accepter les amendements 16, 17, 18, 40 et 41 à l'article 8, qui soumettent à la procédure de codécision l'approbation et les conditions d'utilisation des tests de diagnostic rapide. Il se trouve que je crois qu'il est essentiel de maintenir la flexibilité de la procédure de comitologie. Je ne peux non plus accepter que des tests doivent pouvoir détecter le niveau d'infectiosité dans tous les produits et à tous les degrés de la maladie. C'est le conseil qui m'a été donné.
J'accepte en partie l'amendement 19 à l'article 8, qui demande un ajustement des limites d'âge pour l'élimination des MRS selon la procédure de comitologie.
Toutefois, je ne peux pas accepter la restriction d'un ajustement annuel et, en particulier, la date limite proposée pour le premier ajustement prévu pour le 1er janvier prochain, ce qui est trop tôt.
J'accepte également l'amendement 20 à l'article 8 qui soumet à la procédure de codécision le principe d'accorder des dérogations aux dispositions sur l'élimination des MRS dans les régions à hauts risques et de prendre en compte une interdiction efficace pour l'alimentation.
Je salue aussi les amendements 38, 39 et 56 à l'annexe IV. Ils proposent principalement que les os longs des bovins ne soient plus considérés comme des MRS et suggèrent une reformulation de la dérogation proposée pour l'élimination de la colonne vertébrale dans le cadre d'une procédure de comitologie.
En ce qui concerne l'interdiction en matière d'alimentation : j'accepte les amendements 22 et 42. Je n'accepte qu'en partie les amendements 21 et 57 à condition que la possibilité d'étendre l'interdiction soit accordée, sans tenir compte des statuts de risques. J'accepte aussi partiellement l'amendement 54 à l'annexe V, établissant les règles détaillées de l'interdiction étendue en matière d'alimentation. Je ne peux pas accepter la dérogation en ce qui concerne le phosphate dicalcique étant donné que cela va à l'encontre de notre avis scientifique. Je rejette également la limitation de l'extension de l'interdiction en matière d'alimentation à toutes les espèces, principalement aux animaux domestiques, uniquement si un risque de contamination croisée par l'alimentation du bétail existe, étant donné que nous pensons que les protéines de ruminants doivent être interdites à toutes les espèces prédisposées. Je pense surtout aux chats. C'est le conseil qui m'a été donné en ce qui concerne les chats.
J'accepte en partie l'amendement 50 à l'annexe V qui exempte de l'interdiction la gélatine obtenue à partir de la peau. Cependant je n'accepte pas la proposition d'exempter de l'interdiction la nourriture pour chats à base de protéines de ruminants.
Je rejette également l'amendement 23 à l'article 9, garantissant l'application immédiate des interdictions en matière d'alimentation, étant donné que cet amendement n'est pas pleinement justifié légalement.
En ce qui concerne l'éradication de la maladie : j'accepte les amendements 25 et 28. Je salue également l'amendement 24 à l'article 11, mais je propose un reformulation, demandant une notification "régulière" plutôt que "immédiate".
J'accepte également en partie l'amendement 26 à l'article 13 et l'amendement 43 à l'annexe VII, introduisant l'abattage de troupeaux entiers en cas d'ESB chez les bovins, ovins et caprins et excluant les animaux destinés à la recherche de ces dispositions. L'abattage de troupeaux entiers en cas d'ESB seulement, pas en cas de tremblante, est acceptable à condition que des mesures équivalentes soient approuvées en comitologie. Je rejette la deuxième partie de l'amendement qui est, en fait, superflue.
J'accepte partiellement l'amendement 44 à condition que des mesures équivalentes soient adoptées au cas par cas en comitologie.
Je rejette l'amendement 27 à l'article 13, qui demande un arrêt complet des activités d'une exploitation lorsqu'un cas confirmé d'EST survient, étant donné que je considère que les conditions extrêmement strictes de nos propositions sont déjà suffisantes, car elles imposent que des mesures dûment certifiées soient prises sous une stricte supervision vétérinaire officielle.
Je n'accepte pas non plus l'amendement 37 à l'annexe II car la définition proposée n'est utilisée nulle part ailleurs dans le texte et est, en outre, inadéquate en matière de contrôle des EST. J'ajouterai que les régions ADN (zones protégées) sont trop petites et trop difficiles à contrôler. Des régions plus importantes, définies légalement, peuvent être possibles, par exemple les Açores, et je reprends ce que M. Nicholson a dit, plus tôt, à propos de l'Irlande du Nord.
Sur les conditions de commercialisation des animaux : nous saluons l'intention exprimée dans l'amendement 53 à l'article 16. Cependant, je propose de reformuler le texte pour garantir l'adoption de régimes équivalents en comitologie. Je salue également l'intention exprimée dans l'amendement 45 à l'annexe VIII, mais j'en appellerai à la flexibilité pour déterminer la durée exacte de la période sans apparition de cas de tremblante. Je rejette l'amendement 55 à l'annexe VIII, qui réduit les mesures de protection contre la tremblante. De plus, je rejette, par manque de preuves scientifiques, l'amendement 56 à l'annexe VIII, élargissant l'interdiction à la mise sur le marché des descendants d'animaux ayant souffert d'EST.
Finalement, à propos des techniques laboratoires, j'accepte les amendements 47 et 48.
Je vous remercie encore pour votre coopération. J'espère sincèrement que cette proposition restera une proposition extrêmement importante et que notre coopération se poursuivra en la matière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11h30.

Aménagement du temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0129/2000), au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive [C5-0183/2000 - 1998/0318(COD)].
J'ai l'honneur, aujourd'hui, en tant que président de séance, d'inaugurer une nouvelle procédure. Avant d'entendre Mme notre rapporteur, nous allons entendre M. Provan qui va s'exprimer en sa qualité de président conduisant la délégation de notre Parlement au comité de conciliation.

Provan
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, c'est une nouvelle procédure et j'espère que cela permettra de confirmer, au sein du Parlement, l'importance de la procédure de conciliation pour aboutir à la législation à laquelle le Parlement aspire. Je voudrais dire aujourd'hui combien j'ai apprécié le soutien et la grande aide que m'ont apportés Mme le rapporteur et le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Mme Smet, notre rapporteur, était présidente du Conseil de ministres lorsque la directive originale sur le temps de travail a été adoptée. M. Rocard est un ancien ministre français très connu et, en fait, il est un ancien Premier ministre. Le Parlement a pu déployer une équipe très forte lors des négociations avec le Conseil et je leur suis extrêmement reconnaissant à tous deux - surtout envers Mme le rapporteur pour le travail qu'elle a effectué lors de ces négociations.
La délégation a également eu une grande responsabilité dans ces négociations car nous avons dû prendre de nombreuses décisions difficiles. Nous n'avons pas réalisé tout ce que nous voulions réaliser en tant que Parlement, mais je pense que nous avons bien avancé et que les personnes qui relèveront de la directive sur le temps de travail constateront un progrès et atteindront finalement l'objectif que nous nous étions fixé.
Si nous prenons, par exemple, le cas des médecins en formation, nous constatons que le Parlement voulait à l'origine imposer une période de 6 ans pour arriver à la semaine de 48 heures. On n'aurait jamais cru pouvoir négocier cela avec le Conseil, mais nous avons pu faire des progrès substantiels par rapport à la proposition originale du Conseil qui était de 13 ans. En effet, nous sommes arrivés à une période de 9 ans. Ce n'est que dans des circonstances extrêmes que les gouvernements pourront entamer une procédure justifiant une extension de cette période de 9 ans. Ce qui est intéressant à ce niveau, c'est que nous faisons de réels progrès en matière de réduction du temps de travail des médecins en formation. Comme beaucoup le savent qu'aujourd'hui, dans certains pays, un grand nombre de médecins en formation travaillent 72 heures. Grâce aux progrès réalisés, les médecins en formation ne travailleront plus que 58 heure pendant les trois premières années et, les deux années suivantes, les semaines de travail passeront respectivement à 56 heures et 52 heures. On constate que les médecins en formation retireront, en fait, un grand avantage de la directive.
Nous avons également pu clarifier notre position en ce qui concerne la classification des travailleurs mobiles. Certains ont avancé l'argument que, par exemple, quelqu'un qui conduit un camion pour le compte d'un grand magasin de détail devrait tomber sous le coup de la législation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de détail, et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la législation relative au secteur des transports. C'est, je pense, un autre succès majeur pour le Parlement dans ces négociations.
Nous en venons au cas des pêcheurs qui se sont fortement inquiétés de l'application de cette directive à leur vie professionnelle car ils pensaient ne pas pouvoir travailler convenablement dans ce système. C'est tout à l'honneur des parties impliquées dans les négociations, le Conseil et tous les membres de la délégation, d'avoir fait de réels progrès et je recommande à cette Assemblée le résultat de la procédure de conciliation que, je l'espère, elle soutiendra.

Le Président
Merci, Monsieur Provan. Je crois qu'effectivement, nous pouvons tous remercier nos collègues qui ont conduit cette procédure de conciliation.

Smet
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le président, M. Provan, pour ses propos amicaux, mais surtout pour la manière dont il a poursuivi et guidé l'ensemble du processus avec la collaboration de M. Rocard. Je voudrais également remercier tous mes collègues, car la recherche d'un compromis autour de points aussi délicats et difficiles ne peut se faire que si nous mettons tous un peu d'eau dans notre vin, et c'est ce qui s'est passé. Je vous en remercie.
Avec le vote au Parlement européen demain et au Conseil après-demain, c'est donc une décennie de législation européenne sur plusieurs aspects de l'organisation du temps de travail qui s'achève provisoirement. Si je dis "provisoirement", c'est parce que l'on a élaboré une réglementation exclusivement horizontale pour une série de secteurs et d'activités, tandis que l'on attend toujours des règles verticales. Celles-ci devraient être élaborées dans le cadre de CCT, mais à défaut de CCT, la Commission doit elle-même prendre l'initiative et présenter des propositions de directives. Cela a déjà été fait en ce qui concerne le transport routier. Le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce sujet, mais le Conseil ne semble pas en mesure d'adopter la position commune. Cela est inadmissible ! C'est réellement inadmissible car il s'agit de l'un des principaux secteurs, un secteur qui connaît énormément de difficultés et qui est frappé par une multitude d'accidents en raison du manque de réglementation et du manque de contrôle dans les États membres. J'exhorte le Conseil et les partenaires sociaux à trouver une solution à ces problèmes une fois pour toutes.
En ce qui concerne la navigation fluviale, aucune proposition de directive n'a encore été présentée ; j'invite dès lors la Commission à se mettre au travail. Heureusement, les transports aérien et maritime, ainsi que le transport ferroviaire, ont entre-temps conclu des conventions, devenues depuis lors des directives. Quant à la pêche en mer et au secteur offshore, de même que les activités des médecins en formation, ils sont couverts, à l'instar du transport ferroviaire, par la directive qui fait l'objet de nos débats aujourd'hui.
Pour la pêche en mer, le Parlement européen est parvenu à arracher un temps de travail hebdomadaire de 48 heures au maximum, calculé sur une période de référence de douze mois. Les dérogations ne sont possibles que dans le cadre d'une CCT ou après consultation avec les partenaires sociaux. Il est également nécessaire de réglementer cette situation, car les pêcheurs passent non seulement de longues périodes en mer - 3000 heures par an en moyenne dans certains pays - mais ils effectuent également un travail très dur, et ce dans des circonstances on ne peut plus mobiles.
En ce qui concerne les médecins en formation, je renvoie à l'intervention de M. Provan, qui a bien expliqué ce que nous avons finalement obtenu. Le point le plus important est que les pays qui désirent une période de transition de plus de neuf ans doivent suivre une procédure très lourde pour l'obtenir. La raison motivant leur demande et la décision qui sera finalement prise doivent être publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne. J'espère que cette procédure aura un effet dissuasif sur ces pays, car on peut accepter une période de transition de plus de neuf ans avec le nombre d'heures de travail prévues.
Lorsqu'en 1993, j'ai signé, en tant que président du Conseil, la directive sur plusieurs aspects de l'organisation du temps de travail, j'étais conscient que la proposition de la Commission de 1990 n'excluait aucun secteur ou aucune activité. Mais une directive valable pour tous les travailleurs et pour tous les secteurs et toutes les activités ne sembla pas réaliste au Conseil. Par conséquent, la Commission proposa de prendre une initiative séparée et complémentaire pour les secteurs et activités exclus par le Conseil. Elle publia donc le Livre blanc de 1997 et le document de consultation et la communication de 1998.
La présente directive est la première à voir le jour, dans le cadre de la politique sociale européenne, à la suite de négociations au sein d'un comité de conciliation. Le Parlement européen a agi en tant que colégislateur. La compétence codécisionnelle y a joué un rôle décisif. Je pense que ce succès, le fait que nous ayons enfin atteint un bon compromis, est dû notamment à la sagesse du Parlement, qui n'a déposé que quelques amendements. Car si nous aboutissons à une procédure de conciliation et si le Parlement estime devoir déposer 30 ou 40 amendements dans cette procédure, il est particulièrement difficile, voire impossible, d'arriver à un compromis.
Nous sommes parvenus à l'éviter. Le Parlement européen a ainsi fait preuve d'une maturité législative que le Conseil et surtout la Conférence intergouvernementale ne devraient pas perdre de vue.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, en tant que conservateurs britanniques, nous avons toujours été opposés à la directive sur le temps de travail. L'idée que des politiciens à Bruxelles ou à Strasbourg déterminent combien d'heures les personnes doivent travailler dans toute l'Europe est, à notre avis, fondamentalement dingue. Et c'est certainement le cas lorsqu'il s'agit d'étendre cette directive à des groupes tels que les travailleurs off-shore et les pêcheurs en mer.
Cependant, à cause du problème particulier des médecins en formation surchargés de travail au Royaume-Uni, les parlementaires conservateurs ont voté, en novembre dernier, l'extension de la directive à cette catégorie de travailleurs. Nous espérions vraiment que cela mettrait la pression sur les gouvernements nationaux - particulièrement le nôtre - afin qu'ils produisent une meilleure proposition. Le Parlement dans son ensemble avait certainement la même idée, d'où le comité de conciliation que j'ai eu le privilège de servir. J'étends mes félicitations à vous, Monsieur le Président, en tant qu'ancien président de ce groupe de conciliation, et à Mme Smet et M. Rocard. Dans ces circonstances, je pense que nous n'aurions pas pu faire mieux, mais ces trois personnes ont joué un rôle majeur à cet égard.
Je voudrais brièvement mentionner une question soulevée par certains de mes collègues de la délégation. J'espère que les personnes d'autres nationalités me pardonneront si je mentionne seulement des collègues britanniques, pour une raison qui deviendra évidente.
M. Hughes a été le premier orateur de la réunion principale. Il est de notoriété publique que je ne suis pas souvent d'accord avec lui mais je le félicite pour l'intensité de son discours qui a permis d'entamer la réunion sur de très bonnes bases. Mme Lynne lui a succédé - elle doit aussi prendre la parole aujourd'hui - et a renforcé avec beaucoup d'énergie ce qu'il a dit. Je mentionne cela parce que, lorsque j'ai dû à mon tour prendre la parole, cela m'a permis, en tant que délégué britannique appartenant à un troisième parti, d'exprimer mon soutien, malgré le fait que les trois partis ont des politiques différentes sur de nombreuses questions. Le fait que j'aie pu dire que nous parlions d'une seule voix à ce sujet et que c'était une alliance entre les partis a, heureusement, contribué au renforcement du message global et de la volonté du Parlement. Par après, un de mes collègues a dit que cela avait été une intervention puissante. C'était certainement le but.
Imaginez ma déception après la réunion lorsqu'un fonctionnaire m'a dit que tandis que je faisais ces remarques au nom du Parlement, un autre parlementaire, également britannique, a hoché négativement la tête pendant toute la durée de mon intervention. Cela n'aura pas renforcé notre position. Cela n'a peut-être pas fait de différences mais cela n'a certainement pas rendu service à la délégation parlementaire.
Quelques semaines plus tard, nous sommes arrivés au meilleur résultat qu'il était possible d'atteindre. Nous présentons une proposition - comme vous l'avez déjà dit, Monsieur le Président,- de "neuf ans". Mais, comme vous le savez, c'est neuf ans, plus deux ans, plus un an. Pour le gouvernement britannique, cela fera douze ans contre à la période de 13 ans qu'il demandait initialement.
N'ayant obtenu que ce que nous considérons comme des concessions mineures, nous pouvons confirmer que, en tant que conservateurs britanniques, nous ne soutenons ni la directive sur le temps de travail, ni son extension à d'autres groupes. Nous soutiendrons un meilleur accord en faveur des médecins en formation ; nous continuerons à faire pression sur notre gouvernement pour qu'il y pourvoie, mais il est clair qu'une directive du Parlement européen ne constitue pas le meilleur moyen de l'obtenir.

Hughes
Je voudrais commencer par me faire l'écho de ce que les orateurs précédents ont dit et y ajouter mes remerciements à Mme le rapporteur, à notre président et à vous-mêmes pour le travail superbe que vous avez effectué dans cette conciliation. Les progrès accomplis sont dus en grande partie à l'effort et à l'attention formidable prêtée aux détails dont Mme le rapporteur a fait preuve ici.
Je voudrais me concentrer sur trois grandes questions pendant le bref temps de parole qui m'est imparti.
Dans la directive originale sur le temps de travail, nous avions adopté, en 1993, la possibilité d'introduire le calcul annuel du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs, mais seulement dans le cas où des conventions collectives le permettent. Les deux premières remarques que je voudrais faire ont trait aux catégories de travailleurs pour lesquelles nous sommes arrivés à ce progrès lors de la conciliation. En ce qui concerne les travailleurs off-shore et les travailleurs mobiles du secteur des transports, on a tenté d'aboutir à une position commune permettant un calcul annuel du temps de travail pour ces travailleurs en l'absence de conventions collectives. Grâce à la conciliation, les conventions collectives devront maintenant être la voie à emprunter pour une extension du calcul annuel. Il s'agit là d'un progrès important.
Le deuxième point concerne la pêche en mer. Dans ce domaine, nous avons intégré à la directive le principe que la règle est la semaine de travail de 48 heures en moyenne, sur une période d'un an. Ce principe peut-être sujet à des dérogations mais, une fois encore, seulement après avoir tenté de négocier des conventions collectives avec les partenaires sociaux. Cela devrait être la règle lors de toute tentative d'introduction du calcul annuel et ce principe a été conservé à la suite de la conciliation.
Le troisième point sur lequel je voudrais me concentrer - et cela a été mentionné par d'autres orateurs - est la question des médecins en formation. Si on examine cette partie de l'accord sans savoir exactement ce qui s'est dit lors des négociations, elle paraît très étrange. Un délai de transposition de quatre ans - une transition de cinq ans et ensuite la possibilité de prolonger ce délai. Mais bien sûr, il fallait tenir compte des difficultés particulières auxquelles étaient confrontés un ou deux États membres. Je répéterai ce que d'autres orateurs ont dit : pour nous, la période en question est de neuf ans. Cela sera la période normale dont disposeront les États membres pour se conformer aux exigences de la directive concernant les médecins en formation. C'est pourquoi la procédure pour dépasser ce délai et recourir à ce que nous pourrions appeler un délai supplémentaire est si ouverte - de façon humiliante pour les gouvernements qui essayeraient de s'y engager. En fait, je pense que tous les États membres se conformeront, dans un délai de neuf ans, à la section de la directive concernant les médecins en formation. Je suis sûr, aujourd'hui, que ce sera le cas.
Il ne faut pas oublier un autre point important. Les dispositions sur les neuf ans pour les médecins en formation sont liées à la semaine de travail moyenne. Les autres dispositions de la directive concernant le repos quotidien et hebdomadaire, les congés annuels et le travail de nuit s'appliqueront bien sûr aux médecins en formation après une période de transposition de trois ans, comme c'est le cas pour tous les autres travailleurs. Ces parties de la directive peuvent bien sûr faire l'objet de dérogations mais seulement par le biais de conventions collectives, ces éléments s'appliqueront ainsi aux médecins en formation. Les sections traitant des congés annuels ne peuvent être renégociées et c'est important de garder cela à l'esprit : à savoir, les neufs ans pour les médecins en formation s'appliquent seulement au temps de travail - travail hebdomadaire moyen - et les autres dispositions de la directive s'appliquent après trois ans.
La dernière remarque que je voudrais faire est liée au dossier transport. Il est important que nous agissions dans ce domaine au sein du conseil "transports". Mme la commissaire a peut-être des nouvelles à nous transmettre aujourd'hui. Un accord a été trouvé dans le secteur du rail selon lequel les dispositions de la directive sur le temps de travail s'appliqueront aussi longtemps que des progrès similaires auront lieu dans d'autres secteurs des transports, en particulier dans le secteur des transports routiers. À moins que nous ne fassions des progrès dans ce secteur, je suis certain que nous allons à l'encontre de problèmes dans le secteur du rail. L'accord ne sera pas mis en uvre au niveau national dans un avenir proche.

Lynne
Monsieur le Président, je voudrais également remercier en particulier Mme Smet pour avoir fait un travail excellent sur la directive sur le temps de travail et bien sûr M. Rocard et vous-même. Je suis également d'accord avec M. Philip Bushill-Matthews. Je pense que le soutien massif de tous les partis britanniques de notre délégation a été vraiment très utile.
Je voudrais parler spécifiquement des médecins en formation. Je suis très contente que leur régime soit aligné sur la directive sur le temps de travail. Il y a 270 000 médecins en formation dans toute l'Europe qui seront concernés par cette directive. Dans ma circonscription, 50,1 % travaillent plus de 72 heures par semaine, comme c'est le cas pour 10 000 d'entre eux sur tout le territoire britannique. Ces chiffres vous montrent qu'il est extrêmement important que tous les États membres atteignent effectivement ces objectifs et je veux dire, par là, l'objectif des neuf ans. La situation présente n'est bonne ni pour les patients, ni pour les médecins - ils ont notre vie entre les mains. Nous ne voudrions pas être soignés par un médecin saoul et je ne crois pas que nous voudrions être soignés par un médecin surmené. Il est prouvé qu'une personne diminuée par la fatigue l'est de la même manière que si elle était diminuée par l'alcool. L'association médicale britannique a déclaré que 15 % des médecins en formation abandonnaient la profession en raison du stress, du surmenage et de la durée du temps de travail. Un grand nombre part en Australie ou en Nouvelle-Zélande où les conditions de travail sont meilleures. Nous devons stopper l'hémorragie.
La période de neuf ans est bien sûr une amélioration par rapport à ce que le Conseil voulait. Elle se divise en une période de mise en uvre de quatre ans et un délai de cinq ans pour passer de la semaine des 58 heures à la semaine des 48 heures. C'est beaucoup mieux que ce que voulait le Conseil qui réclamait une période de 13 ans. Bien sûr, j'aurais préféré un délai plus court. Comme je l'ai déjà dit, notre vie est entre leurs mains et il est important que nous parvenions à un bon résultat.
Le gouvernement britannique a bien sûr fait partie du problème. Il maintient qu'il ne peut mettre en uvre la réduction dans ce délai. Je crois qu'il a tort et c'est pour cela que nous avons accepté une prolongation de deux ans, suivie d'une prolongation d'un an. Mais comme tous l'ont dit, ces prolongations devront être la conséquence de circonstances exceptionnelles. Une procédure de notification et de justification rigoureuse sera nécessaire, et j'espère que le gouvernement britannique et les gouvernements des États membres qui pensent pouvoir retarder la mise en uvre de la directive d'abord de deux ans et d'encore un an ensuite se sentiront si embarrassés qu'ils ne chercheront pas à le faire et qu'ils atteindront l'objectif en neuf ans. Ce n'est pas douze ans - c'est neuf ans et nous devons le dire très clairement. C'est assez long - j'aurais aimé une période plus courte, mais espérons que les gouvernements, et le gouvernement britannique en particulier, y adhèrent.

Lambert
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses pour ce qui semble bien être, pour le moment, un spectacle britannique. Je vous assure que cela changera avec l'orateur suivant. Je voudrais également remercier Mme Smet, notre rapporteur, pour l'excellent travail qu'elle a effectué durant toute cette période. Avec le soutien de M. Rocard et de vous-même, elle a engrangé des progrès malgré les tensions qui régnaient, entre les grandes espérances de ceux dont les vies seront affectées par ces décisions, quelque six millions de travailleurs, et les difficultés et l'intransigeance dont ont fait preuve certains États membres. Je parle en tant que représentant de mon groupe au sein de la délégation parlementaire et je sais ce que j'ai vu.
C'est une question de santé et de sécurité, comme cela a été dit, pour les travailleurs concernés et pour le public. Tout en reconnaissant, comme d'autres, que les médecins en formation ne sont pas le seul groupe concerné, cet aspect s'est révélé être le plus difficile. J'ai été fort préoccupé par certains arguments présentés par certains gouvernements, selon lesquels d'autres aspects sanitaires pourraient être menacés si la réduction du temps de travail au sein de ce groupe était mise en uvre plus rapidement.
Je ne comprends pas pourquoi il est moins important pour ces travailleurs d'avoir des conditions de travail et des horaires raisonnables que pour n'importe quel autre groupe de travailleurs du secteur des soins de santé. Je voudrais savoir si, dans certains pays, les médecins en formation sont des sortes de superman qui peuvent travailler sans prendre de temps de repos adéquats et, ce faisant, sans nuire à leur santé ou à celle de leurs patients. La mère de l'un de ces médecins en formation m'a récemment avoué qu'elle avait écrit au Premier ministre et à sa femme, Tony et Cherie, pour leur demander s'ils aimeraient que l'accouchement prochain de leur bébé soit dirigé par un médecin fatigué, stressé, travaillant comme un médecin ivre, comme cela été décrit par Mme Lynne. Je considère que c'est un réel problème de sécurité et de santé qui nécessite une action rapide.
Comme nous l'avons tous dit, il est clair que la période de neuf ans doit être considérée comme une limite absolue, que tout ce qui va au-delà est une aberration. Tout pays n'appliquant pas ce principe ne devrait pas être surpris de voir ses travailleurs partir travailler ailleurs, dans des pays qui auront pu mettre en uvre des conditions de travail plus modernes. L'approche progressive qui a été présentée ne doit pas être utilisée pour redéfinir simplement le temps de travail en supprimant les pauses déjeuner ou le temps passé en visite chez les patients sans effectivement les soigner. Cela ne ferait que copier les mauvaises pratiques que des chaînes de fast-food ont récemment tenté d'appliquer. Cependant, dans certaines de ces chaînes de fast-food, au moins, le salaire horaire des travailleurs à temps partiels de 17 ans est plus élevé que ce que gagnent certains médecins en formation lorsqu'ils font des heures supplémentaires.
Je voudrais féliciter d'avance les États membres qui rempliront les obligations que leur imposent cette directive dans tous les secteurs. Les progrès des autres pays seront contrôlés avec beaucoup d'attention. Je salue le rôle de la Commission dans ce processus et j'espère que la Mme la commissaire fera preuve, à ce moment là, du même engagement que celui manifesté par Mme Diamantopoulou.
Malheureusement, je ne suis pas sûr que mon groupe pourra accorder son plein soutien à l'ensemble des propositions, malgré les améliorations que Mme Smet et l'équipe du Parlement ont pu apporter dans cette situation très difficile.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter Mme Smet pour le travail remarquable qu'elle a effectué en commission de conciliation, comme lors de la rédaction de son rapport. Je remercie également d'autres personnes qui ont joué un rôle clé dans cette affaire, notamment MM. Provan et Rocard. Leur action a été essentielle.
Les membres de la délégation du Parlement avaient, au fond, en grande partie la même opinion, même si nous nous sommes montrés plus ou moins prêts aux compromis le moment venu. Il était important de résoudre les problèmes en question. Sept millions de personnes devaient être concernés par la directive. Néanmoins, lorsque j'ai été certain que nous réussirions globalement, c'est-à-dire qu'une décision serait prise, je me suis permis de voter contre le texte. Je voulais ainsi marquer le fait que je n'étais pas satisfait de tous les éléments de ce compromis. Mes critiques visaient en particulier la solution choisie en ce qui concerne les jeunes médecins.
Si l'on interprète la décision de la façon dont nous avons déjà eu certains exemples au cours de ce débat, à savoir que le délai et la période de transition pour les médecins représenteraient globalement neuf ans, avec une possibilité de trois années supplémentaires, nous en arrivons à une durée totale de douze ans. La différence n'est pas bien grande par rapport au point de vue exprimé par le Conseil, qui préconisait une période de treize ans. Sur ce point précis, le compromis n'est donc pas allé très loin. Je trouve que cela est grave, car il s'agit des patients qui vont en souffrir, et des médecins qui se trouvent placés dans des situations morales et personnelles invivables. Les jeunes médecins ne choisissent pas ces conditions ni ces horaires de travail, ils y sont contraints. J'ai estimé qu'il était bienvenu qu'au moins une personne dans cette Assemblée utilise son vote pour exprimer son mécontentement à ce sujet.
J'espère à présent que les trois années supplémentaires ne seront pas de l'ordre de la normalité, mais que ce délai n'interviendra que dans des cas réellement exceptionnels. L'intention au sein de ce Parlement était bien au départ que le temps nécessaire pour que cette directive soit appliquée aux jeunes médecins soit de neuf ans, et que trois années de plus soient prévues pour des cas extrêmes. Nous espérons naturellement que, dans l'application, le processus ira encore plus vite.
Nous souhaitons aussi que certaines catégories professionnelles qui ne sont pas encore englobées par la directive sur le temps de travail puissent l'être à l'avenir. J'aimerais, comme M. Hughes, adresser une question à la Commission à propos de ces catégories professionnelles : à quel stade en est le travail relatif au secteur des transports et aux chauffeurs routiers ?
Je terminerai en rappelant que l'action du Parlement européen s'est, à plusieurs occasions, avérée déterminante en ce qui concerne la législation sur le temps de travail en Europe. J'espère que cela continuera. Il ne s'agit pas seulement de fixer un temps de travail maximal autorisé, mais de répondre à de nombreuses autres questions. Dans notre société, le temps de travail est en effet réparti de façon de plus en plus inégale. Pour les jeunes ménages, concilier un emploi à temps plein avec la vie de famille et la charge des enfants devient de plus en plus difficile. Ce sont tout spécialement les femmes et les enfants qui pâtissent de ces problèmes. Le temps de travail est également une question liée à l'âge des personnes concernées, à la phase de leur existence dans laquelle elles se trouvent. Les jeunes et les moins jeunes ont des capacités et des besoins différents. Toute une série de changements sont nécessaires dans le domaine de la politique du temps de travail, et j'espère que le Parlement européen pourra revenir sur ces questions ultérieurement, en proposant des initiatives supplémentaires.

Crowley
Monsieur le Président, je félicite à mon tour toutes les personnes impliquées dans la résolution de cette question.
Plutôt que répéter ce que d'autres collègues ont dit, je pense que le nud du problème est la formation des jeunes médecins. Il est évident, bien que le délai de neuf ans ne soit pas la solution parfaite que le Parlement visait initialement, ce délai est le meilleur compromis possible. Il nous incombe d'envoyer un message clair disant que nous attendons de tous les gouvernements de l'Union européenne qu'ils se conforment totalement à cette période de neuf ans. Même si je sais que des tests et des normes rigoureux existent au sujet de l'octroi ou non d'un prolongement de ce délai, il ne devrait être accordé que dans les circonstances les plus exceptionnelles et non au nom d'une idéologie vacillante.
De plus, comme l'a indiqué M. Hughes, les autres droits entrent immédiatement en vigueur. Même si la réduction globale du temps de travail doit être retardée pour un temps, les périodes effectives de repos et les autres dispositions entrent en vigueur immédiatement.
J'aborderai très brièvement deux autres points concernant la directive sur le temps de travail dans son ensemble. Tout d'abord, en ce qui concerne les pêcheurs, les propositions nous sont présentées renferment certaines tentatives de compromis. Cependant, les législations en ce domaine sont, on le sait, très difficiles à mettre en vigueur à cause des conditions extérieures, telles que le mauvais temps, qui affectent le travail des pêcheurs. Peut-être devrions-nous réexaminer ceci à un autre niveau dans un avenir proche et essayer de proposer une meilleure solution.
Deuxièmement, les travailleurs du secteur des transports : puisque nous avons déjà une législation en matière de tachygraphie, pourquoi devons-nous adopter une nouvelle directive séparée sur le problème des travailleurs du secteur des transports, des chauffeurs routiers en particulier, etc. ? Il est peut-être temps de revoir ce point. Les nouvelles technologies - en particulier les tachygraphes numériques et les cartes à puce individuelles pour chaque transporteur à insérer dans les tachygraphes - pourraient constituer le meilleur moyen de régir les heures durant lesquelles les chauffeurs sont sur la route et au travail. Cela leur assurera également des avantages équivalents à ceux des autres travailleurs dans l'Union.
Finalement, je veux une fois encore adresser mes compliments à Mme Smet. J'ai une autre petite demande à l'attention du commissaire. Il est peut-être temps, après cette conciliation et la présentation de ce nouveau texte juridique, d'effectuer une évaluation d'impact quant à la façon dont la législation existante fonctionne, si elle est avantageuse pour les travailleurs - si elle améliore leur santé et leur sécurité - et si elle permet la création d'emploi, ce qui était un des arguments-clés à l'origine de ce texte.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais également remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé aux négociations de notre côté, en particulier le rapporteur, mais également vous-même et M. Rocard, ainsi que les autres membres de la délégation de négociation. Je voudrais également remercier la Commission, en particulier pour sa déclaration sur le travail du dimanche. Pour nous, cela représentant un gros problème, surtout parce que par le passé, la Commission avait ignoré cette question difficile un peu trop facilement. Sur ce point, la déclaration a permis de faire avancer la situation.
Je voudrais néanmoins dire une chose aux représentants du groupe GUE et des verts. Si vous votez contre ce compromis, et je peux le comprendre car neuf ans pour les jeunes médecins, c'est vraiment trop long, cela signifie que vous êtes contre l'ensemble de la proposition. Si cette position devait être maintenue et si le Parlement devait dire "non", cela signifierait que nous n'aurions aucune solution d'ici neuf ou quatre-vingt dix ans. Si cela ne tenait qu'au gouvernement britannique, nous l'avons d'ailleurs clairement entendu lors des négociations, il faudrait encore attendre 50 ans, voire beaucoup plus longtemps, avant que cette affaire ne soit réglée. Le premier problème était que les Britanniques n'étaient manifestement pas en mesure de former suffisamment de médecins. Et, si vous ne formez pas assez de médecins, vous devez aller les chercher dans d'autres pays. Si vous n'y parvenez pas, cela peut prendre longtemps. Si vous ne le voulez pas, vous devez approuver cette directive, en formulant bien sûr la réserve que si cela n'avait pas été nécessaire, et j'en suis encore convaincu, les jeunes médecins n'auraient absolument pas eu besoin de cette exception. C'est là que réside le problème.
Je voudrais poser une question à la Commission au sujet des autres dossiers, notamment celui du transport. Je voudrais savoir comment la Commission à l'intention d'aborder ce problème. C'est à présent à elle d'agir. Nous n'aurons pas mené à terme la directive sur le temps de travail tant que ces dossiers n'auront pas été réglés. C'est donc à la Commission de prendre des mesures. Le Conseil "transports" fait fausse route. Lorsqu'on parle du transport, on pense qu'il s'agit de quelque chose d'actif, de quelque chose qui bouge. Mais en fait, le Conseil "transports" et le conseil le plus statique de tous, il ne fait rien. Je me demande si la Commission sait comment aborder ce problème. Si cela ne fonctionne pas, Monsieur le Président, nous devrons alors envisager sérieusement la possibilité de mesures juridiques contre le Conseil "transports", comme cela avait si bien fait il y a quelques années auprès de la Cour. Mais nous n'en sommes pas encore là.
Pour finir, Monsieur le Président, laissez-moi vous rappeler que l'un des premiers à avoir proposé une législation en matière de temps de travail fut Winston Churchill.
Ce fut d'ailleurs un moment très important. Non seulement dans l'histoire de la Grande-Bretagne, mais également dans l'histoire de toute l'Europe. Ainsi, aux Pays-Bas, nous avons repris cette législation sans aucune hésitation. Cela rend d'autant plus facile l'adoption de cette directive. Nous avons donc le sentiment qu'avec cette directive, nous sommes en quelque sorte occupés à achever le travail de Winston Churchill, d'autant plus qu'il est au moins parvenu à mettre fin à une guerre horrible au bout de cinq ans, tandis que le gouvernement britannique n'aurait pas assez de 50 ans pour résoudre le problème de la formation des jeunes médecins. Dans ce contexte, ayons une pensée particulière pour lui.

Cercas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela aura été pour moi un réel privilège - ainsi qu'une surprise - d'assister à cette conciliation et de voir personnellement les résistances et les difficultés que nous avons rencontrées. Je dis cela afin de souligner l'excellent travail réalisé par notre collègue, Mme Smet, ainsi que celui de M. Provan et M. Rocard. Je voudrais également remercier la commissaire, Mme Diamantopoulou, ses services ainsi que toutes les personnes - également la présidence portugaise - qui ont permis, au-delà de M. Churchill, que le Parlement européen pose un jalon dans la construction d'une Europe sociale et plus humanitaire.
Je suis absolument convaincu qu'il existe une raison supplémentaire de recommander un vote favorable à ce Parlement : les difficultés que nous avons rencontrées pour avancer par rapport à certains gouvernements. Je suis réellement heureux de voir que les secteurs exclus de la directive de 1993 auront finalement, bien que ce soit après de longues prolongations, des dispositions européennes concernant le temps de travail.
Mais nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers. Il n'y a aucun doute sur le fait que l'opinion publique - et je suis également préoccupé à l'instar de cette opinion publique - ne comprend pas la lenteur de ces procédures, étant donné que pour le problème des jeunes docteurs et celui des pêcheurs, nous n'avons pas pu avancer. Évidemment, il est regrettable que - si nous sommes tous d'accord sur le fait que nous ne pouvons pas continuer de demander à ces jeunes médecins d'assumer ces journées épuisantes et que nous ne pouvons pas continuer de mettre les patients en danger -, nous n'ayons pas pu avancer plus rapidement.
J'espère que, effectivement, la période sera de neuf ans et non de treize. Ceci étant, je dois dire à mon grand regret que, en tant qu'Espagnol, je suis gêné que ce soit mon gouvernement qui a le plus insisté pour obtenir cette période supplémentaire. Bien que cette période supplémentaire ait été demandée, nous devrons veiller à ce qu'elle ne soit pas utilisée.
Enfin, un dernier mot pour demander à Mme la commissaire, à la Commission, de surveiller attentivement l'application de la directive afin que dans neuf ans, on ne nous demande pas trois années supplémentaires.

Hudghton
Monsieur le Président, lors de précédents débats de cette Assemblée, en novembre dernier et en avril de cette année, j'ai soutenu les principes généraux des directives sur le temps de travail et je les soutiens toujours. Ce sont clairement d'importantes questions de santé et de sécurité qui sont abordées - pas seulement en matière de protection des travailleurs, mais aussi en matière de protection de leurs clients et du public - et les questions de santé et de sécurité du consommateur sont, bien sûr, particulièrement pertinentes en ce qui concerne les médecins en formation. Comme mon collègue, M. Lambert, je suis inquiet que ce compromis n'ait pas été assez loin en matière d'horaires des médecins.
Pour certains travailleurs, sur certains lieux de travail, des questions pratiques entravent la mise en place de ce type de directive. Je viens d'Écosse, qui possède l'une des plus grande flotte de pêche, et je voudrais attirer une nouvelle fois l'attention sur le problème des pêcheries et de la délimitation du temps de travail. Je note le compromis concernant les pêcheurs en mer - une semaine de travail de maximum 48 heures sur une période de référence de 12 mois et la possibilité de dérogation après consultation et selon accord. C'est peut-être une amélioration, mais il me reste certaines questions à poser à la Commission. Nous devons reconnaître qu'il existait de bonnes raisons justifiant l'exclusion initiale des secteurs de la pêche.
En ce qui concerne la pêche, il existe une profonde méfiance, à beaucoup d'égards, envers Bruxelles, ainsi qu'une forte opposition à l'idée d'imposer aux pêcheurs les moments où ils doivent dormir ou travailler, étant donné que leurs heures de travail sont conditionnées par des facteurs incontrôlables tels que les conditions climatiques et le mouvement des bancs de poissons. La directive inclut, dans le travail en mer, la pêche en mer et les autres travaux off-shore. Un grand nombre de pêcheurs, particulièrement en Écosse, sont organisés en famille - ce sont des pêcheurs-actionnaires payés en en fonction des prises de leur bateau. Ce ne sont pas des employés au sens où nous l'entendons. Est-ce que cette directive va les affecter ou non ? J'ai déjà posé cette question à la Commission, en commission et en séance plénière, et je n'ai pas encore reçu des éclaircissements absolus sur ce point.
Le comité de conciliation a conclu que, dans le cas des pêcheurs-actionnaires qui sont employés - un statut contradictoire à mon avis - il revient aux États membres de déterminer les conditions du droit aux congés annuels et aux revenus, etc., mais aucune explication n'est donnée quant à savoir si ou quand un pêcheur-actionnaire est employé.
Je suis sûr que les pêcheurs que je vois le long des côtes écossaises ne peuvent être considérés que comme des indépendants et j'insiste sur la nécessité d'éclaircir ce point. Il y a une énorme différence entre une flotte longue distance de grande ampleur où les pêcheurs sont employés par des sociétés et partent des mois au large, et les bateaux petits et moyens, où les pêcheurs travaillent en famille ou en coopérative. C'est un problème de définition des opérations des indépendantes et des opérations pour le compte de propriétaires, et je sais que le compromis ne supprime pas les opérateurs de transports pour compte propre, créant clairement et à juste titre une exception dans ce domaine. J'en appelle à une exception similaire pour les pêcheurs-actionnaires.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, il est essentiel d' assurer à tous les travailleurs de bonnes conditions de travail afin de garantir leur protection en matière de santé et de sécurité, ce qui exige un aménagement du temps de travail qui respecte des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires, des pauses, des vacances et d' autres aspects, c' est pourquoi il faut résoudre de manière adéquate le problème de tous les travailleurs des secteurs qui ont été exclus du champ d' application de la directive de 1993, plus particulièrement ceux des transports, des activités en mer et des médecins en formation. Il est en outre vrai que, malgré une proposition positive du Parlement qui visait à apporter une réponse à ces questions, le Conseil est resté sur une position inacceptable qui réduit substantiellement les propositions initiales du Parlement européen, plus précisément l'allongement du délai de transposition de la directive dans la législation nationale de deux à trois ans pour tous les secteurs, excepté les médecins en formation, pour qui le délai de transposition de la directive passe de quatre à neuf ans, pouvant devenir 12 ans, et qui met de surcroît en cause la sécurité des malades examinés par des médecins surmenés. D' où notre vote défavorable à cet accord, puisque nous voulons, naturellement, un meilleur accord.

Gallagher
Il n'a jamais été facile de satisfaire toutes les parties intéressées qui ont fait pression et ont travaillé étroitement avec les institutions européennes pour présenter des amendements à la directive de 1993. C'est la nouvelle directive, bien sûr, et je suis heureux qu'elle ait été étendue aux travailleurs off-shore, aux pêcheurs et aux médecins en formation.
La partie la plus contestée de la directive était liée aux médecins en formation qui profiteraient de ce texte. Il faut rappeler que le Conseil avait proposé, à l'origine, une exemption d'une période de 13 ans avant que les médecins en formation ne profitent des avantages de cette directive. Naturellement, le Parlement a présenté ses propres propositions afin de soutenir le droit des médecins en formation d'être couverts par cette directive après une période de 4 ans. D'où la procédure de conciliation dans laquelle, Monsieur le Président, vous êtes impliqué.
Mais si mielleux que puisse être le ton employé dans les conclusions de la procédure, l'essentiel est que les médecins en formation ne retireront aucun avantage pendant au moins neuf ans. D'après les conclusions du comité de conciliation, les médecins en formation tireront des avantages après une période transitoire de cinq ans et une période de transposition de quatre ans. Je soutiens pleinement le droit des médecins en formation de recueillir les avantages de cette directive, mais j'accepterai avec réticence les conclusions du comité de conciliation.
En conclusion, j'aimerais me référer à un petit point, très important, à savoir que, lors de circonstances exceptionnelles, une extension supplémentaire de deux ans est possible et cette extension peut, en fait, aller jusque trois ans, si les gouvernements déclarent que la réduction causerait de réels problèmes administratifs. J'espère que cette directive sera mise en uvre bientôt.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, on le voit une fois de plus, la politique du temps de travail n'est pas une politique économique mais une politique touchant à la santé et à la protection du travail. Utilisée de manière préventive, elle épargne de grandes quantités d'argent à l'État ainsi qu'au monde économique. Je n'ai vraiment pu comprendre, au cours de ce débat, pourquoi un règlement raisonnable n'avait pu être mis en place dès 1993, d'autant que, dès cette époque, ni la Commission ni le Parlement ne voulaient de réglementations d'exemption. Sept millions de travailleurs étaient concernés et certains secteurs, par exemple celui des travailleurs mobiles, ont subi une concurrence ruineuse au cours de ces dernières années, en particulier en Allemagne. Il s'agit donc aussi d'un problème social et il ne suffit pas, Monsieur Crowley, d'utiliser des tachygraphes ou d'autres accessoires techniques. L'un n'exclut pas l'autre.
Nous avons également besoin d'une directive-cadre car les employés dont il est question ont pendant longtemps travaillé dans un certain flou. Ils n'avaient pas de réglementations, ne disposaient d'aucune garantie salariale, étaient vraiment exploités et, pour une part, pratiquaient même une forme d'auto-exploitation. Nous savons que cette surcharge a également été à la base d'un problème d'alcoolisme.
Le Parlement a fait montre d'assez de flexibilité, notre collègue Smet a souligné notre maturité législative. Je pense que vous avez démontré, Madame Smet, que nous pouvions aussi nous battre. Les résultats sont acceptables. Même si nous n'avons pas atteint tout ce que nous voulions atteindre, je suis favorable à l'adoption. Mais tout ce que nous avons concédé au Conseil sont les délais transitoires et le système de paliers. J'espère qu'aucun gouvernement ne fera l'usage complet de ce délai et qu'une concurrence s'instaurera entre les États membres afin de voir lequel satisfera le plus rapidement aux dispositions du Parlement et de la Commission.

Vachetta
La directive 93/104 était déjà très restrictive pour la production du travailleur. Elle n'harmonise pas la législation sociale par le haut, bien au contraire. Elle crée un cadre européen très en deçà des espérances des salariés : temps de repos quotidien de onze heures, durée du travail hebdomadaire de 48 heures, temps de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures. De plus, elle excluait de son champ de compétences certaines catégories.
Aujourd'hui, le compromis proposé au vote des députés après les réunions du comité de conciliation n'est pas satisfaisant à notre sens ni pour la santé, ni pour la sécurité des travailleurs. Il généralise la flexibilité, notamment pour les pêcheurs en mer, en instituant l'annualisation systématique des périodes de référence. Il autorisera de plus des dérogations à la législation déjà excessive de 48 heures par semaine. Enfin, il faudra neuf ans, dans le meilleur des cas, pour que les médecins en formation voient leur semaine de travail passer de 58 à 48 heures.
En fait, ce projet d'aménagement du temps de travail organise la déréglementation sociale au moment même où, en France, les médecins en formation luttent pour obtenir des conditions décentes de travail et une sécurité réelle pour les usagers. Un vrai aménagement serait, nous le répétons à nouveau, une réelle réduction du temps de travail avec des créations d'emplois en nombre suffisant. En l'état, nous ne pourrons pas apporter notre soutien à ce rapport.

De Rossa
Monsieur le Président, cette proposition mettra sept millions de travailleurs supplémentaires en Europe sous la protection de la directive sur le temps de travail, leur permettant d'avoir des conditions de travail raisonnables et des périodes de repos adéquates. Cependant, pour jouir d'une semaine de travail de 48 heures, les médecins en formation doivent attendre neuf ans au minimum et peut-être 12 ans. Je ne prétendrai pas être heureux de cette situation. C'est toutefois le mieux que nous puissions faire si nous voulions mettre fin, une fois pour toutes, aux tactiques dilatoires du Conseil.
Il est clair, depuis 1993, que les groupes exclus de cette directive à l'époque se trouveraient un jour protégés par celle-ci. D'aucuns doivent dès lors se demander pourquoi, pendant ces sept ans, à peu près rien n'a été fait en Irlande ou en Grande-Bretagne pour augmenter le nombre de médecins de manière à pouvoir mettre la directive en uvre.
En Irlande, certains médecins en formation travaillent plus de 100 heures par semaines, la moyenne étant de 70 à 80. Ce n'est que la nuit passée qu'ils ont levé le préavis de grève, car ils sont arrivés à un accord provisoire qui leur assurera d'être effectivement payés pour les heures supplémentaires. Dans certains cas, ils n'étaient pas du tout payés, dans d'autres, ils n'étaient rémunérés qu'à la moitié du taux normal. Certains progrès ont été faits et la conclusion de la conciliation y a, sans aucun doute, contribué.
Au sein du Conseil, la Grande-Bretagne et l'Irlande se sont battus bec et ongles pour ralentir le processus. C'était regrettable. Le régime de travail des médecins en formation ressemble à une histoire épouvantable du XIXe siècle, telle qu'on en rencontre dans les romans de Dickens. Je trouve bizarre, qu'au début du XXIe siècle, nous discutions, à l'encontre de tout sens commun, en matière de santé et de sécurité. J'en appelle à tous les gouvernements nationaux, y compris l'Irlande, à ne pas recourir aux conditions supplémentaires pour retarder la mise en uvre de cette directive au-delà de la période de neuf ans, et je voudrais leur rappeler que cette prolongation ne peut être qu'une mesure exceptionnelle appliquée si toutes les autres mesures ont déjà été prises.

Laguiller
Monsieur le Président, le projet de directive concernant l'aménagement du temps de travail de certaines catégories comme les médecins en formation, les travailleurs offshore ou les travailleurs dits mobiles, est significatif des lenteurs et du caractère dérisoire de l'Europe sociale. Les considérants du projet insistent pourtant sur l'importance particulière de ce dossier, s'agissant du premier dossier majeur dans le domaine social, ajoutant même que cela concerne la santé et la sécurité de 7 millions de travailleurs.
En France, par exemple, plusieurs grèves des internes ont attiré récemment l'attention de l'opinion publique sur la longueur insupportable de la journée de travail de cette catégorie, préjudiciable aux médecins en formation eux-mêmes, mais aussi à la qualité des soins assurés aux malades. Et la question se pose, avec au moins autant d'acuité, pour les autres catégories comme les travailleurs offshore ou ceux des transports. Il aurait dû en résulter une décision rapide avec une réduction conséquente des horaires. Or le projet compte limiter les horaires, mais par paliers. Pendant les trois premières années, des semaines de 58 heures sont autorisées. Il faudra attendre 5 ans pour que l'horaire maximum descende à 48 heures et la Commission a le cynisme d'évoquer des raisons techniques pour accorder un délai d'application supplémentaire de 2 ans.
À qui fera-t-on croire que ces mesures ne pourraient pas entrer en application quasi immédiatement s'il y avait la volonté politique d'aller dans le sens des intérêts des salariés concernés plutôt que de privilégier les arguments patronaux ? Une limitation, même dérisoire, de la durée du travail vaut mieux que pas de limitation du tout.
Nous ne voterons pas contre ce texte mais nous en tirons comme conclusion que les salariés n'ont rien à attendre de l'Europe sociale et que, décidément, pour modifier la législation en faveur des travailleurs, rien ne remplacera leur pression collective.

Rocard
Monsieur le Président, le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen ne pouvait rester silencieux dans ce débat. Dieu merci, sur ce qui reste à dire sur le fond, tous mes collègues se sont exprimés. J'y reviendrai. Nous ne sommes pas très fiers du travail final, mais je veux tout de même le saluer, car il fallait en sortir.
Je veux remercier ici Mme Smet, infatigable et efficace rapporteur, M. Provan, le président tenace et efficace aussi de nos comités de conciliation. Je veux remercier tous nos coordinateurs, M. Brok, M. Hughes, Mme Flautre, M. Schmid, Mme Lynne, qui ont fait preuve de compréhension pour arriver à quelque chose.
Je veux saluer la Commission, dont on n'a pas assez dit ici que le Parlement a eu, presque tout au long de ce débat - Madame Diamantopoulou, je ne voudrais pas vous compromettre - le soutien technique, et même le soutien politique, notamment sur des amendements importants.
Je crois devoir corriger un mot - à moins que je ne me trompe - qu'a eu Mme Smet tout à l'heure : ce n'est pas tout à fait la première conciliation qui réussit en matière sociale entre le Parlement européen et le Conseil. C'est la seconde, puisqu'on avait déjà réussi la petite sur les travailleurs travaillant en ambiance explosive. Mais celle-ci est infiniment plus importante, bien sûr.
Monsieur le Président, il faut rappeler la surprenante dureté du Conseil. La vérité politique, c'est que, du côté du Parlement, dans un esprit de responsabilité et d'unanimité étonnant - vous avez entendu l'estime souriante qui nous unit, M. Bushill-Matthews et moi, par exemple - l'unité était aussi présente que la volonté de réussir. Le Parlement a fait l'essentiel du chemin. Nous ne sommes pas fiers du résultat, quant au contenu. Dans une vraie démocratie, c'est le Parlement qui aurait fait la loi. Je veux dire au Conseil que nous serons toujours attachés à aboutir, mais qu'il ne doit pas s'attendre à ce que, très régulièrement, ce soit le Parlement qui fasse les trois-quarts du chemin.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à faire trois observations d' ordre politique. Je pense que l' heureux aboutissement de la conciliation démontre que le souhaitable et le possible l' ont emporté.
Pour pouvoir parvenir à cette conciliation, il nous a fallu prendre en considération quinze régimes différents en vigueur dans les États membres, divers secteurs d' activité, diverses propositions de confédérations de travailleurs et d' employeurs. Il nous a fallu prendre en considération la viabilité avec les conditions actuelles de systèmes de santé et la compétitivité dans des secteurs comme les transports ou la pêche. Un travail qui n' avait rien de facile ! Il a fallu six années pour aboutir au résultat d' aujourd' hui, et c' est la première grande décision de conciliation qui est prise dans le domaine social - je dis "grande" car elle concerne cinq millions de travailleurs.
Je pense que le point le plus intéressant - et ce sera ma troisième observation - est le nombre de travailleurs que concerne la présente directive et qui sont aujourd' hui exclus du champ d' application de la directive relative au temps de travail, alors qu'avec l' application de la directive, ils bénéficieront de ces droits. Je pense donc que nous devons être satisfaits, que la directive réponde ou non à l' ensemble de nos exigences. Le résultat en sera l' application des dispositions de la directive qui concernent le temps de travail pour les médecins en formation, les travailleurs en mer, les travailleurs dans les chemins de fer, ainsi que pour tous les travailleurs non mobiles des secteurs exclus.
Je voudrais remercier en particulier le président de la commission, M. Rocard, M. le vice-président Provan qui a conduit la procédure de la conciliation avec sa grande expérience, et, bien sûr, Mme Smet, qui a pu, elle aussi avec sa grande expérience comme ministre, réussir une conciliation aussi difficile. Je voudrais aussi remercier vivement la présidence portugaise ainsi que les États membres, et notamment ceux qui, pour des raisons que je ne puis détailler maintenant, connaissaient de gros problèmes avec leurs systèmes nationaux de santé, comme la Grande-Bretagne, l' Espagne et l' Irlande.
Les députés ont soulevé la question de l' application de la directive. Et je tiens à marquer qu' il s' agit d' une question effectivement très importante. L' une des attributions fondamentales de la Commission est de contrôler, de suivre l' application des directives. À cet égard, je souhaiterais avoir la coopération des parlementaires européens et le suivi très étroit de ce qui va se passer dans les pays membres, en sorte que la Commission puisse intervenir aussitôt.
Il existe deux questions d' ordre sectoriel : la première a été posée par MM. Hughes, Schmid et Pronk et porte sur ce qui va se passer dans les transports routiers et dans les chemins de fer. Premièrement, je dois dire que le Conseil "transports" est impliqué, ce qui renforce le caractère composite de la procédure. Deuxièmement, en ce qui concerne les transports routiers, il existe, depuis 1996, une proposition de la Commission, mais qui a été bloquée par le Conseil en 1998. La Commission se propose, en coopération avec la présidence française, de relancer la question. Nous attendons une nouvelle négociation de la part des partenaires sociaux, et nous espérons que nous obtiendrons leur accord. Si nous ne pouvons avancer de cette façon, il nous faudra changer complètement l' approche que nous avons adoptée jusqu' à ce jour.
En ce qui concerne le secteur des pêches, la question est à nouveau soulevée par M. Hudghton.
Nous avons discuté de cela par le passé. J'essayerai d'éclaircir ce point. J'ai peur que cela ne soit pas assez clair. J'aimerais donc répéter que la question des travailleurs indépendants dans le secteur de la pêche n'est pas couverte par cette directive. Le travail des indépendants dans le secteur de la pêche relève de la compétence nationale. C'est un point très clair et très précis.

Le Président
Je vous remercie beaucoup pour tout votre soutien et votre aide au cours de ces discussions, ainsi que pour ceux de vos services. Nous les avons vraiment appréciés.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Réforme de l'assistance aux pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication à la Commission - Réforme de l'assistance aux pays tiers.

Patten
Monsieur le Président, j'espère que le Parlement m'excusera si, peu après avoir fait cette brève présentation, je dois partir, mais, comme le Parlement le sait, c'est un travail très collectif des commissaires RELEX dans leur ensemble et un travail de grande collaboration avec mon collègue, M. Nielson. Le commissaire Nielson sera là pour contribuer personnellement à ce débat et pour répondre à toutes les questions qui seront posées. Je dois assister à une réunion paritaire de deux comités, spécialement organisée pour discuter d'un certain nombre de questions relatives à l'aide extérieure. J'espère donc que le Parlement comprendra.
Je pense qu'il est juste de dire que les propositions que nous avons présentées s'attaquent au cur même des problèmes soulevés dans le Livre blanc sur la réforme et il est extrêmement important que nous démontrions que la réforme de nos programmes d'aide extérieure est le symbole, ou l'un des symboles, d'un processus global de réforme. Certains s'ennuient parfois un peu lorsqu'on parle de procédures internes, mais ils doivent reconnaître ce dont nous discutons dans ces propositions particulières : premièrement, comment octroyer plus rapidement et plus efficacement une aide et, deuxièmement, comment changer l'image de l'Union européenne dans le monde. Malheureusement, nous avons déjà tous, trop fréquemment, connu des situations où, au lieu d'être remerciés pour ce que nous essayons de faire, au nom des contribuables européens, nous sommes blâmés pour ne pas l'avoir fait beaucoup plus efficacement et beaucoup plus rapidement. J'espère que c'est un problème que nous pourrons résoudre.
Très brièvement, il est utile que nous nous rappelions l'historique du problème. Les engagements en matière d'aide extérieure gérés par le SCR ont triplé ces dix dernières années. Cette augmentation a été provoquée par les événements et les pressions politiques ; une reconnaissance des responsabilités qui nous incombent en Europe centrale et orientale ; reconnaissance qui est le déclencheur de nos responsabilités dans les pays méditerranéens. Il convient de noter que nos programmes d'aide dans la Méditerranée ont été multipliés par quatre et demi depuis 1990. Il y a alors eu la crise des Balkans où les tentatives de mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune ont été particulièrement testées. Alors que nos programmes d'aide extérieure se sont accrus très rapidement, les ressources en personnel n'ont pas suivi le mouvement. La Commission a 2,9 fonctionnaires par tranche de 10 millions d'euros à gérer. Il faut comparer ce chiffre avec un chiffre moyen deux fois supérieur pour les États membres - le chiffre est de 5,7 mais il monte parfois à 9 dans certains États membres - et il est de 4,2 pour la Banque mondiale. Une des conséquences est qu'on a assisté à une utilisation accrue des bureaux d'assistance technique, lesquels ont été fortement critiqués par le Parlement et la Cour des comptes pour leur faible surveillance et le manque de contrôle politique. Il faut remarquer que nous dépensons environ 170 millions d'euros par an pour les 80 bureaux d'assistance technique, ce qui équivaut aux coûts de 800 personnes travaillant pour la Commission.
Une conséquence de tout ceci est qu'aujourd'hui, les engagements en suspens pris par le SCR s'élèvent à plus de 21 milliards d'euros. C'est un chiffre beaucoup trop élevé. Je ne blâme pas le personnel du SCR qui travaille très dur dans des circonstances très difficiles, mais ils ne sont pas assez nombreux. Ils doivent agir selon des procédures très difficiles. Ils ont également dû travailler dans une situation où les États membres évaluent deux, trois, quatre fois toute décision que nous tentons de prendre en matière de mise en uvre. Dans le document qui a maintenant été rendu public, nous avons proposé nos solutions pour résoudre ce problème.
Comme les honorables députés doivent le savoir, le Parlement a, au fil des ans, présenté un certain nombre de propositions incluant l'idée que nous devrions externaliser la gestion de nos programmes d'aide pour les régions d'outre-mer. Cela reste une possibilité pour le long terme, bien que cela prendra du temps, car il faudrait d'abord mettre en place le cadre juridique nécessaire. Cependant, ma préoccupation principale, pour le moment, n'est pas de savoir comment nous passerons de A à Z - cela semble parfois plus facile que de passer de A à B. Ce que nous devons faire - quel que soit l'objectif à long terme - c'est trouver de meilleurs moyens pour gérer immédiatement notre aide extérieure. Nous devons présenter un certain nombre de propositions pour améliorer les programmes : il faut s'assurer que tous les commissaires RELEX partagent la responsabilité des programmes - nous avons suggéré de réunir le cycle du projet, de l'identification à la mise en uvre -, nous pensons que la division actuelle ne fonctionne pas correctement. Ce que nous proposons, c'est de créer un nouvel organisme de mise en uvre pour remplacer le SCR, organisme qui, à notre avis, devrait s'appeler Europe Aid. Il serait, au départ, un bureau dont le conseil d'administration serait composé de tous les commissaires aux relations extérieures, bien que, comme je l'ai dit, l'option qui est d'aller vers une externalisation à long terme reste d'actualité.
Nous voulons transmettre plus de responsabilités aux délégations et, quand c'est possible, aux autorités nationales en la matière. Nous avons proposé un traitement spécial pour la stratégie de pré-adhésion : aide humanitaire et macrofinancière avec gestion complètement intégrée. Cela signifie, par exemple, transférer les fonctions résiduelles du SCR en ce qui concerne le programme PHARE à la direction générale pour l'élargissement. Nous avons proposé de prendre des mesures urgentes pour s'attaquer aux arriérés des vieux projets inappliqués. Nous écrivons aux présidents des commissions parlementaires pertinentes et à la Cour des comptes pour expliquer notre approche.
Je ne vais pas parler plus longtemps, sauf pour demander d'où viendront les ressources nécessaires pour mieux gérer, à l'avenir, les programmes du nouveau bureau, Europe Aid ? C'est à notre tour, avec d'autres membres de la Commission, de défendre nos idées dans les travaux du groupe de pilotage sur l'aide, qui, à notre avis, est nécessaire pour gérer efficacement nos programmes. En conséquence, en septembre, nous pourrons présenter aux autorités budgétaires une lettre rectificative aux propositions de budget 2001. Mais c'est pour plus tard.
Je voudrais simplement faire la remarque suivante : nous ne pouvons pas continuer comme maintenant. Ce n'est, à mon avis, même pas une option envisageable. Nous devons mieux faire. Nous ne voulons pas un empire plus grand. Les autorités budgétaires devront, en fin de compte, estimer la taille correcte des programmes d'aide extérieure de l'Union européenne. Cependant, mon seul but est de placer la Commission dans une position où elle pourra gérer ces programmes de façon compétente. Je dois carrément dire au Parlement qu'il y a deux possibilités : soit les autorités budgétaires approuvent nos idées et elles essayeront de les mettre en uvre à partir de 2001, soit, afin d'arriver à gérer nos programmes d'une manière plus compétente, nous serons obligés de proposer des coupes sombres dans le budget. Nous ne pouvons pas nous enliser dans une situation où nous ne sommes pas prêts à fournir les ressources nécessaires à la gestion efficace des fonds que les autorités budgétaires allouent à nos programmes d'aide extérieure. Nous devons être prêts à faire face aux conséquences de gestion et administratives de ce que nous essayons de faire dans le monde, autrement, les personnes qui souffriront seront celles qui devraient recevoir notre aide, aide qui devrait leur permettre d'apprendre à lire et à écrire, de vivre une vie plus saine ou de créer les institutions nécessaires à la bonne administration de leurs communautés. Il s'agit des personnes qui souffrent autant que la réputation de l'Union européenne.
Je suis sûr que ce débat sera long. Je suis sûr que le Parlement aura une contribution considérable à apporter à la discussion dans les mois à venir. Toutefois, j'ai l'impression, après avoir travaillé quelques mois à ce poste, que le Parlement souhaite autant que la Commission gérer de façon plus compétente les programmes d'aide dans le monde.

Kinnock
Monsieur le Président, il est réconfortant que l'Union européenne reconnaisse qu'il y a des problèmes, mais qu'elle possède des solutions. Le commissaire Nielson nous rappellera, qu'il y a quelques mois, j'ai suggéré qu'il pourrait devenir un empereur aux habits neufs. Cette proposition, qui enlève tant à la DG DEV, ne va-t-elle pas vérifier ma prédiction ?
À la fin de son exposé, je pense que M. Patten a réitéré les propos cités dans le "Times" de ce matin où il disait que les États membres devraient soutenir ses plans en fournissant des ressources ou diminuer les aides. Je dois dire, Messieurs les Commissaires, que je trouve que c'est une déclaration profondément inquiétante et dangereuse et que les États membres devraient prendre ces propos au mot et non pas dans le sens que vous suggérez. J'apprécierais vraiment qu'un des deux commissaires me donne des éclaircissements sur ces deux questions.

Nielson
Monsieur le Président, je ne me sens pas comme l'empereur dans ses habits neufs, mais vous pouvez juger par vous-mêmes. La situation est telle que nous devions faire quelque chose, et pas seulement intégrer le cycle du projet en terme de cadre hiérarchique des activités. Nous devions aussi résoudre la quadrature du cercle, au point de vue de l'organisation, donnant corps à ma responsabilité politique globale. Nous l'avons fait sans changer les portefeuilles définis.
La solution que nous avons trouvée est la création d'un conseil d'administration dont le rôle sera de superviser et d'être politiquement en charge de la gestion du nouveau bureau ou Europeaid, ou quel que soit le nom que l'on donnera au SCR. Mon rôle dans ce conseil sera celui d'administrateur général. Le commissaire Patten sera le président, ce qui est le reflet de sa position actuelle en tant que dernier coordinateur des activités des commissaires RELEX. Dans un sens, nous structurons les rôles politiques qui ont été définis et nous le faisons de manière à ce que cela ait une réelle chance de fonctionner.
Deux éléments contribueront à une meilleure cohérence et une meilleure uniformité politique. Le premier est celui que j'ai déjà mentionné, un engagement politique plus ciblé dans la gestion de la mise en uvre concrète. Le second est la création du groupe d'appui à la qualité qui aurait son secrétariat à la DG DEV. Son rôle, est de s'assurer que la formulation des différents programmes, y compris ceux de la DG RELEX, est cohérente avec la politique et les principes définis. L'un dans l'autre, je pense que c'est une bonne façon de faire, étant donné la définition des programmes en juillet dernier.
Tous les commissaires RELEX se concentreront également sur le problème de savoir si nous accomplirons nos tâches. Nous devons sortir de la culture de l'engagement et entrer dans la culture de la réalisation. Ce que nous faisons ici fait partie de ce changement. Nous parlons également de l'apport des pays partenaires comme étant un problème majeur. La réalité, à cause de notre organisation à la Commission, est que la propriété, pour nous, est extrêmement vague et problématique. Cela va changer à la suite de la réforme que nous présentons maintenant.
Finalement, j'aborderai la question du risque de ce qui se passera si nous ne trouvons pas le personnel et les ressources pour faire le travail. Il n'est clairement pas acceptable, pas possible, de continuer comme maintenant. Nous devons établir ce fait aussi clairement que ne l'a fait le commissaire Patten, ce qui veut dire que nous voulons ces ressources. Nous avons des engagements, nous avons un accord avec 71 pays ACP, nous avons le soutien des États membres qui acceptent le neuvième Fonds européen de développement. Tout ceci fait partie des promesses que nous avons déjà faites, il n'y a donc vraiment pas d'autre alternative que d'obtenir du personnel pour faire le travail. Mais comment faire ? C'est un problème que nous ne pourrons résoudre seuls, c'est pourquoi nous lançons un appel aussi fort et aussi clair que possible ; et ce n'est pas un mystère que, si les autorités budgétaires ne font pas tout leur possible pour obtenir du personnel, nous ne pourrons pas faire notre travail. C'est comme cela que nous voyons la situation. Nous ne voulons pas utiliser notre propre rôle de commissaire dans une lutte pour une cause perdue. Nous voulons nous battre pour une cause à laquelle nous serons fiers de participer.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre qu'il faut plus de ressources et plus de personnel pour respecter les engagements. Dans la mesure où le Parlement en est conscient, nous fournirons tout notre soutien.
Mais je voudrais poser une question, étant donné que je n'ai pas eu le temps de lire le document en détail. Que va-t-il advenir de l'aide humanitaire ?
Nous pensons que l'aide humanitaire, en tant que politique de l'Union européenne, ne s'arrête pas une fois qu'elle a été octroyée, elle doit continuer - nous parlons dans ce contexte d'un "suivi" - afin que des politiques de développement soient menées à bien. Sinon, il peut se produire ce qui arrive aujourd'hui au Mozambique, qui a évidemment reçu une aide humanitaire : ECHO a disparu de ce pays, il n'y a plus de politique de développement et, par conséquent, la violence risque de refaire son apparition.
Dans le cadre de ce "suivi", je voudrais savoir si ECHO sera, comme jusqu'aujourd'hui, un bureau dépendant de la Commission, mais dont l'action aboutira ensuite à des politiques de développement visant à accomplir ce qui nous intéresse : éradiquer la pauvreté.

Haug
Monsieur le Président, il est dommage que M. Patten doive déjà nous quitter. C'est à lui, en effet, que s'adressait en fait ma question. Mais je pense que M. Nielson pourra lui aussi me répondre car il se tenait à l'instant aux côtés de son collègue et a déclaré que les deux commissaires étaient responsables de la proposition. Monsieur Nielson, il va de soi que le Parlement partage vos objectifs qui sont d'apporter une aide plus rapide à ceux qui en ont besoin et de veiller à une plus grande visibilité de l'UE. C'est tout à fait clair. Mais nous étions tous d'accord sur le fait que les mesures de réforme qu'entendait prendre la Commission devaient l'être en accord avec nous. Je trouve dès lors quelque peu surprenant que M. Patten déclare dans son exposé que, soit le programme de la Commission est accepté, soit nous devrons nous résoudre à des réductions. En effet, nous sommes l'autorité budgétaire, tout du moins une branche de celle-ci, et je pense que la Commission ne peut donc pas dire que nous allons procéder ou devoir procéder à des réductions. Je vous en prie, tout de même, c'est une chose qui devra avoir lieu dans le cadre de la procédure budgétaire. Il est certain que vous devrez mettre en uvre votre programme de réforme avec nous. Je voudrais savoir ce qu'entendait votre collègue par cette menace.

Deva
Monsieur le Président, je regrette sincèrement que le commissaire Patten ait dû nous quitter. En son absence, je me réjouis d' adresser mes questions à M. Nielson, commissaire au développement.
Je me félicite des innovations et réorganisations que la Commission compte mettre en place. EuropeAid pourrait constituer un pilier important de l' Union européenne pour ce qui est des relations extérieures. Le fait que certaines de nos promesses n' aient pas été tenues jusqu' ici s' avère extrêmement gênant. Ne pas tenir ses promesses à l' égard des plus indigents de ce monde n' est certainement pas la manière la plus élégante - en tant que privilégiés - d' essayer de les aider.
Je suis totalement en faveur d' un renforcement du pouvoir des commissaires chargés des relations extérieures (RELEX) et d' un accroissement du personnel d' assistance administrative et des ressources. Je me réjouis également d' apprendre qu' il est prévu de créer un conseil d' administration sur le modèle de celui de la Banque mondiale. Toutefois, je voudrais demander à M. Nielson s' il a réfléchi à un point qui revêt une grande importance aux yeux des députés assis de ce côté-ci de l' hémicycle, à savoir le fait que la SFI dispose, au sein de la Banque mondiale, de la capacité d' aider le secteur privé par le biais du financement. Le microcrédit et divers autres mécanismes sont des outils idéaux pour aider les gens à s' aider eux-mêmes. A-t-on songé, au sein d' EuropeAid, à développer un système qui aiderait les gens à s' aider eux-mêmes, et cela à travers un mécanisme d' investissement auquel l' Union européenne serait partie prenante en qualité de partenaire commercial ?

Nielson
Tout d'abord, ECHO n'est pas concerné par cette réforme de l'aide au développement. Le travail d'ECHO se poursuivra. Cela fait clairement partie de ce que nous avons décidé. La seule chose qui nous préoccupe est d'assurer une meilleure liaison entre le volet de l'assistance humanitaire et l'aide au développement, davantage tournée vers l'avant et le long terme. Ce débat est déjà bien installé. Nous souhaitons conserver ECHO plus ou moins dans sa forme actuelle. Je suis convaincu qu'avec le nouveau président d'ECHO, les choses sont sur la bonne voie.
Je voudrais préciser à Mme Haug que le commissaire Patten a dit que nous devrons proposer de sérieuses réductions au niveau des activités si nous n'obtenons pas de réponse positive des autorités budgétaires en ce qui concerne la question du personnel.
Pourquoi insistons-nous sur ce point avec une telle force, au risque même que cette position soit interprétée comme une menace ? J'ai remarqué les termes que vous avez choisis d'employer ici. Et bien, je pense qu'il faut absolument que l'on sache qu'il est extrêmement difficile de poursuivre notre tâche sans les ressources et le personnel nécessaires.
Nous ne pouvons nous acquitter correctement de notre mission sans être organisés plus ou moins comme le sont d'autres bailleurs de fonds performants. Voilà notre message. Il se peut très bien maintenant que nos paroles soient mal interprétées au sein de ce Parlement car, dans cette affaire, nous sommes tous amis, cela va de soi. C'est pourquoi notre fermeté peut paraître déplacée. J'en suis conscient. Mais d'autres éléments sont en jeu. Nous devons prêcher tous azimuts. Il faut absolument clarifier ces mesures. Je ne veux pas critiquer les ministres des Finances, mais il faut bien avouer qu'ils sont parfois inflexibles dans la discussion. Et les ministres chargés du développement ne sont pas si coulants non plus.
Le gros problème actuellement est le décalage entre les ambitions fixées dans ce domaine et les ressources et instruments mis à disposition pour remplir notre mission. C'est là le gros problème. Nous nous efforcerons de trouver une solution qui nous permette de continuer à travailler au moins au niveau d'activité actuel.
Permettez-moi d'ajouter, même s'il est légitime de parler du retard, des problèmes et de l'embarras, qu'il ne faut pas oublier que nous sommes en train de construire des routes là-bas, des milliers de kilomètres de routes ; nous forons des puits pour permettre à des millions de gens de s'approvisionner en eau propre et potable, chaque année. Nous investissons dans les ressources humaines dans le domaine de l'enseignement primaire, et cela dans un grand nombre de pays. Nos efforts en faveur de la dette sont sans pareil, de là même à nous comparer aux plus grands pays du monde. À cet égard, un peu plus de compétition serait la bienvenue.
Il faut se garder de donner l'impression que nos activités en matière de coopération au développement touchent à leur fin. Ce n'est pas le cas. Soyons réalistes, clairs et exigeants de façon à nous hisser au premier rang des donateurs au lieu de demeurer là où nous nous trouvons actuellement. Tel est notre objectif.
Monsieur Deva, dans le cadre du nouvel accord de Suva - qui succède à la convention de Lomé -, nous intégrerons dans nos activités un mécanisme d'investissement privé d'une valeur de 2,2 milliards d'euros qui sera géré par la Banque européenne d'investissement dans des conditions de pleine égalité. Il s'adressera aux partenaires privés, encourageant et soutenant la création d'activités commerciales entre sociétés européennes et entreprises des pays ACP en développement. Cette innovation de taille est actuellement en cours de gestation, et s'inscrira dans le droit fil de ce dont vous parliez. Le microcrédit est un outil capital mais pas la solution unique à tous les problèmes. Ce qui ne nous empêche pas de nous montrer tout à fait actifs dans ce domaine également.
Je remercie le Parlement pour ce que je juge être un accueil plus que positif ; les remarques importantes que j'ai entendues me semblent, en effet, de nature à être interprétées comme un soutien enthousiaste. Il faut faire attention de ne pas nous retrouver face à une situation de menace, nous obligeant à viser plus bas.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Nielson pour votre confiance en l'avenir.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0220/2000).
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. John Walls Cushnahan
question nº 32 de (H-0433/00) :
Objet : Emprisonnement de l'opposant Xu Wenli en Chine La Commission est-elle informée du procès intenté récemment à Xu Wenli, en Chine, et de la forte peine de prison qui lui a été infligée ? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ?

Kinnock
La Commission est au courant du récent procès dont a fait référence l'honorable député dans sa question ainsi que de la sanction imposée à M. Liu, qui a aidé Xu Wenli à mettre sur pied une antenne du Parti démocrate chinois interdit. Xu Wenli, un des fondateurs du PDC, a été condamné en décembre 1998 à 13 ans de prison, avec deux autres militants de premier plan.
Comme l'honorable député le sait, la politique de l'Union consiste depuis toujours à discuter avec les autorités chinoises des cas individuels de citoyens chinois emprisonnés pour des délits politiques, notamment dans le cadre du dialogue en matière de droits de l'homme, dont la dernière réunion a eu lieu le 25 février de cette année. L'Union a dès lors soulevé auprès du gouvernement chinois les cas de Xu Wenli et d'autres dissidents qui ont tenté d'exercer les droits fondamentaux qui sont fixés par le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, signé par la Chine en octobre 1998.
À ce jour, la Commission a répertorié pas moins de 23 membres du PDC ayant été incarcérés pour subversion et pour avoir tenté d'exercer ces droits que la Chine s'est engagée à respecter.
S'agissant de ces cas en particulier et d'autres, la Commission demande instamment à la République populaire de Chine de respecter la lettre et l'esprit des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme dont elle est signataire, de le faire avant que la Chine ne ratifie ces conventions et de poursuivre activement le processus de ratification. La Commission continuera ses efforts dans ce sens.

Cushnahan
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Je voudrais savoir si la Commission sait que 14 mois après sa condamnation à 13 ans d'incarcération, M. Xu souffre d'une hépatite et que l'efficacité des soins médicaux qui lui sont prodigués laisse planer de sérieux doutes. Je voudrais m'assurer que la Commission mènera son enquête à ce propos et demandera aux autorités chinoises si elles dispensent le traitement médical adéquat.
Pour revenir à ce que vous disiez, Monsieur le Commissaire, au sujet de la volonté de s'intéresser aux cas individuels, puis-je également vous demander de vous renseigner sur le sort de Rebiya Kadeer. Elle a été arrêtée le 11 août 1999 à Urumqui, capitale de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, alors qu'elle se rendait à une réunion avec les représentants de l'US Congressional Research Service. Elle avait pour mission de fournir des informations secrètes aux étrangers et l'on pense qu'elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de huit ans lors d'un procès secret. C'est avec plaisir que vous donnerai plus d'informations à ce sujet, Monsieur le Commissaire. Ce qui me rend encore plus furieux c'est la lâcheté avec laquelle les États membres de l'Union européenne, pourtant confrontés à ces cas particuliers et aux 23 que vous avez mentionnés, refusent de soutenir l'initiative américaine à Genève, dans le cadre de la Commission des NU sur les droits de l'homme, dénonçant le bilan de la Chine dans le domaine des droits de l'homme.

Kinnock
Que l'honorable parlementaire sache que concernant M. Xu, je ferai part de ce qu'il a dit à propos de l'état de santé apparemment grave de ce prisonnier politique à mes collègues des relations extérieures. Je suis certain qu'ils suivront la procédure habituelle en demandant des informations aux autorités chinoises quand à la qualité et la cohérence de soins apportés à M. Xu pour son hépatite. Je sais que mes collègues se feront une joie de répondre à l'honorable député en lui faisant parvenir toutes les informations qu'ils auront pu obtenir.
En ce qui concerne Mlle Kadeer, manifestement je n'étais pas au courant de la situation et je ne suis donc pas en mesure de répondre à la question. Celle-ci sera néanmoins enregistrée. Je la porterai à l'attention de mes collègues, lesquels fourniront à l'honorable député la réponse qu'il attend. De toute évidence, il serait extrêmement préoccupant qu'une personne soit victime d'un traitement intolérable pour le seul motif de son opposition au régime en place. Je sais que mes collègues d'autres services de la Commission partagent ce point de vue, que je partage moi-même avec l'honorable député.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 33 est caduque.
J'appelle la

M. Jan Mulder
question nº 34 de (H-0357/00) :
Objet : Programme de réforme de la Commission et élargissement Le Livre blanc sur la réforme de la Commission a été adopté par celle-ci le 1er mars 2000. Les mesures et actions annoncées par la Commission prévoient une réforme en profondeur de ses services. Cette réforme prendra du temps.
La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure il a été tenu compte du futur élargissement lors de l' élaboration des propositions de réforme actuelles ? A-t-on déjà anticipé les conséquences qu' aura l' élargissement sur les structures internes de la Commission ? Ces conséquences ont-elles été prises en considération dans le cadre des mesures et des actions prévues et, dans l' affirmative, de quelle manière ? Dans le cas contraire, la Commission n' estime-t-elle pas qu' il aurait été plus logique de tenir compte dès maintenant, pour certains points, de l' élargissement et d' éviter ainsi de devoir entreprendre, peu de temps après la conclusion de l' actuel processus de réforme, un nouveau cycle de réformes afin de faire face aux conséquences de l' élargissement ?
La Commission a-t-elle l' intention de présenter un programme d' action, calendrier à l' appui, comme elle l' a fait pour l' actuel programme de réforme, afin de préparer sa structure à l' élargissement futur ?

Kinnock
Le Livre blanc de la Commission sur la stratégie de réforme remplit les promesses faites au Parlement et au Conseil l'année dernière, qui étaient de s'intéresser sans tarder à la manière dont l'Institution, en tant qu'organisation, remplit actuellement ses fonctions. Tout retard dans l'élaboration d'une stratégie pratique et dans la mise en place d'un processus de modernisation nécessaire aurait été inacceptable pour la Commission, le Conseil, le Parlement et le public - je suis sûr que l'honorable député en conviendra.
L'un des buts avoués de cette réforme globale est de renforcer la performance administrative, ce qui permettra à la Commission, entre autres choses, de gérer avec une plus grande efficacité les changements affectant l'Union dans sa forme actuelle et future, ainsi que le monde dans son ensemble. Il est clair que les défis posés par le futur élargissement diffèrent par leur nature et leur envergure de ceux découlant des élargissements précédents. Dès lors, la Commission doit pouvoir s'acquitter de ses pouvoirs et obligations avec une efficacité exécutive et administrative optimales de façon à faciliter et à accueillir ce grand changement. Comme l'a clairement souligné le Collège des commissaires dans la préface du Livre blanc, et ailleurs dans le document, je cite : "Les enjeux de la mondialisation et des élargissements à venir nécessitent une meilleure gouvernance à tous les niveaux, dont celui de l'Union européenne". Toutes les institutions politiques, en ce compris la Commission, doivent être à la hauteur des circonstances. La réforme constitue donc une condition essentielle à la réalisation de notre vision de l'Europe.
L'actuelle réforme administrative n'est pas une initiative limitée, il s'agit d'un processus évolutif, comme nous l'avons clairement affirmé, qui fera l'objet d'un suivi permanent et dont les résultats seront évalués de manière à procéder aux ajustements requis. Toute exigence spécifique découlant du processus d'élargissement sera correctement prise en compte et, bien entendu, cela s'appliquera aux conséquences des changements en cours sur les ressources humaines. Une attention particulière sera accordée à certaines questions comme, par exemple, la gestion de la diversité culturelle grandissante au sein de la Commission et un régime de retraite anticipée directement lié à l'élargissement. À l'instar des autres élargissements, des mesures spécifiques en matière de nomination et d'intégration de fonctionnaires issus des nouveaux États membres seront adoptées en temps voulu.

Mulder
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je voudrais encore ajouter quelque chose. L'un des principaux défis de l'élargissement sera d'adapter les situations vétérinaire et phytosanitaire des pays candidats à l'adhésion à celles en vigueur au sein de l'Union européenne. Le commissaire serait-il disposé à faire en sorte que les observateurs des pays d'Europe centrale et orientale qui désirent devenir membres puissent assister de manière permanente aux réunions des comités de gestion, des comités scientifiques ou de quelque comité que ce soit dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire ?

Kinnock
Monsieur le Président, l'honorable député aborde ces questions, et beaucoup d'autres, de manière très constructive, j'en suis conscient. Ce que je sais, compte tenu des expériences passées et de l'évaluation de la portée et de la profondeur des défis entraînés par l'élargissement à venir effectuée par la Commission, c'est que des mesures idoines seront prises au moment opportun, non seulement en ce qui concerne le recrutement et l'intégration de personnel qualifié provenant des nouveaux États membres mais également le soutien au développement d'autres sphères de compétence, impliquant vraisemblablement les comités scientifiques et autres.
Dans une certaine mesure, bien sûr, ce processus sera aidé par le fait que la communauté scientifique internationale, à l'intérieur et à l'extérieur, de l'Union européenne est véritablement internationale. En plus de compter sur ces relations professionnelles intermittentes, je suis convaincu que la Commission souhaitera faire en sorte de garantir une continuité et un accès aux nouveaux États membres, non seulement dans les domaines qu'il a mentionnés - vétérinaire et phytosanitaire - mais dans beaucoup d'autres également où l'intégration la plus douce possible des efforts revêt une importance à la fois cruciale et réciproque.

Le Président
J'appelle la

Mme Rosa Miguélez Ramos
question nº 35 de (H-0411/00) :
Objet : Abordage par des inspecteurs canadiens de navires de pêche communautaires dans les eaux internationales Cinq ans après l'arraisonnement de l'Estai, la flotte communautaire qui opère dans les eaux internationales de la NAFO est en proie à de vives préoccupations depuis l'abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censément canadiens. Le Santa Mafalda, navire de pêche au flétan, a été abordé le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa documentation et refusèrent de quitter le navire. Par ailleurs, une chaloupe des autorités canadiennes accompagne en permanence le navire, faisant obstacle aux travaux de pêche.
Quelques jours auparavant, les inspecteurs canadiens avaient abordé un navire congélateur espagnol qui pêchait également dans les eaux internationales. Les pêcheurs européens craignent que ces abordages ne masquent l'intention de les exclure des zones de pêche où ils capturent le flétan et la morue.
Quelles sont les informations dont la Commission dispose sur ces événements ? Peut-elle indiquer si les inspecteurs agissaient en tant qu'inspecteurs de la NAFO ou en tant qu'inspecteurs du gouvernement canadien ? A-t-elle pris de quelconques mesures ou envisage-t-elle de le faire ? S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?

Kinnock
Merci Monsieur le Président. Comme le sait certainement l'honorable député qui a soulevé la question, conformément à l'accord conjoint d'inspection et de surveillance internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), chaque partie contractante est habilitée à dépêcher des moyens d'inspection et des inspecteurs dans le cadre de l'accord de la NAFO, et les inspecteurs de la NAFO peuvent procéder à l'inspection de tout navire battant pavillon d'une partie contractante. Les inspecteurs de la NAFO sont tenus de remplir leurs fonctions conformément aux règles fixées par l'accord de la NAFO et de rester sous le contrôle opérationnel des autorités de leur partie contractante et de répondre devant celle-ci.
Dans ce contexte, le 23 avril, deux inspecteurs canadiens de la NAFO, accompagnés d'un stagiaire, ont inspecté le navire de pêche communautaire Santa Mafalda menant alors ses activités dans les eaux placées sous le contrôle de la NAFO. Les inspecteurs canadiens en question et le navire de surveillance ayant servi à l'inspection opéraient sur mandat de la NAFO. L'inspection a donc été effectuée sous son égide. Informés par les Canadiens, les inspecteurs de la Commission se sont rendus à bord du Santa Mafalda afin de vérifier sur quels motifs se basait la grave violation décrétée par les inspecteurs canadiens. Au cours de cette vérification, les inspecteurs de la Commission ont veillé à garder intacts les éléments de preuve à bord et transmis leur rapport aux autorités portugaises. À leur tour, ces dernières ont ordonné au Santa Mafalda de rejoindre le port d'Aveiro au Portugal afin de procéder à une inspection détaillée.
Le Santa Mafalda a accosté à Aveiro le 10 mai 2000 et deux inspecteurs de la Commission ont participé à l'inspection minutieuse du navire. La Commission a attiré l'attention des autorités canadiennes sur les procédures employées par les inspecteurs canadiens, à savoir la saisie de documents et leur présence continue à bord du Santa Mafalda. Selon la Commission, les inspecteurs canadiens de la NAFO en question ont agi en infraction à l'accord de la NAFO en s'emparant de documents se trouvant à bord sans en demander la permission au commandant et en demeurant à bord de façon permanente. Signalons toutefois qu'en l'occurrence, le commandant du navire et les autorités portugaises ne se sont pas opposés au séjour à bord prolongé des inspecteurs canadiens et qu'il n'a pas été fait obstruction aux activités de pêche du Santa Mafalda.

Miguélez Ramos
Monsieur le Commissaire, je suis satisfaite de votre réponse, mais je voudrais ajouter quelque chose. La mer est un monde difficile et la flotte communautaire qui pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique doit subir les interventions des contrôleurs ou des patrouilles des pays riverains en ayant l'impression que, outre le harcèlement auquel ils se sentent parfois soumis, la seule intention est de les chasser de ces lieux de pêche.
Tout comme moi, Monsieur le Commissaire, vous savez que la situation actuelle à la NAFO n'est heureusement pas celle que nous avons vécue il y a cinq ans après la saisie de l'Estai. La Commission européenne - tout comme le secteur de la pêche - a consenti des efforts importants afin d'aplanir les différends. Mais des questions restent en suspens, comme les clauses extraterritoriales, qui permettent au gouvernement canadien de réaliser des inspections, des contrôles et des saisies au-delà de ses eaux territoriales, en haute mer, ce qui va à l'encontre des dispositions internationales et pour lesquels, trop souvent, ils ont recours à une application arbitraire des contrôles dans le cadre de la NAFO.
C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de m'expliquer comment la Commission européenne pense défendre le droit de la flotte communautaire à pêcher librement dans ces eaux de pêche, conformément aux normes en vigueur.

Kinnock
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée. Le seul moyen pour nous de faire respecter une convention internationale qui fait force de loi est d'exiger, en toutes circonstances, que les procédures requises au titre de la loi soient mises en uvre dans leur intégralité mais de manière adéquate et impartiale. Telle est la position adoptée par la Commission, et c'est pourquoi j'ai insisté sur le fait que les commissaires étaient déjà parvenus à la conclusion que les inspecteurs canadiens ont bel et bien violé l'accord en prenant des documents sans l'assentiment du commandant et, peut-être, en restant à bord pendant très longtemps.
Les autorités portugaises, comme le sait l'honorable députée vu son intérêt pour la question, procèdent actuellement à une enquête minutieuse et il serait donc déplacé que la Commission fasse d'autres commentaires que ceux que j'ai formulés. Néanmoins, l'honorable députée peut être absolument sûre que la Commission et ses inspecteurs, avec le concours des États membres, font preuve de vigilance afin de défendre les droits légitimes de tous les navires en haute mer.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole à la suite de la première réponse de M. Kinnock, avant que Mme Miguélez ne formule sa question. J'avais compris d'après ce qu'a dit M. Kinnock que le bateau avait été inspecté définitivement dans un port portugais et que cette inspection s'était faite en présence d'inspecteurs communautaires.
Je comprends, après à la deuxième réponse, qu'il n'a pas encore le résultat définitif de cette inspection. J'aurais voulu avoir une clarification sur ce point. S'il avait eu ce résultat, je lui aurait demandé de le donner, mais je comprends, après la deuxième question, qu'il n'est pas encore en possession de ce résultat. Si c'est effectivement le cas, je pense qu'il est prudent que nous attendions, comme la logique le veut, le résultat final.
Je demande à M. Kinnock de transmettre le résultat de cette inspection à M. Fischler qui, en tant que président de la commission de la pêche, souhaite l'obtenir le plus rapidement possible. Je voudrais qu'il me le transmette également car notre réaction au sein de ce Parlement dépend de ce résultat. Dans tous les cas, je voudrais exprimer ma désapprobation, soutenant ainsi Mme Miguélez, pour l'abus commis par les inspecteurs de la NAFO de nationalité canadienne auxquels M. Kinnock a fait référence. Je voudrais donc faire entendre cette demande et exprimer ma désapprobation concernant cette violation des normes de la NAFO.

Kinnock
Monsieur le Président, je transmettrai les remarques de l'honorable député à mon collègue, M. Fischler qui, je suis sûr, l'intéresseront. Il résume la position avec précision. L'inspection a eu lieu et les autorités portugaises préparent leurs conclusions. Il ne serait pas opportun de poursuivre cette discussion au niveau public ; toutefois, lorsque le rapport de l'inspection et l'évaluation des autorités portugaises seront disponibles, je suis sûr qu'ils seront transmis aux députés concernés, y compris, bien entendu, au président de la commission de la pêche et à l'honorable députée dont l'intérêt est manifeste.

Le Président
J'appelle la

M. Efstratios Korakas
question nº 36 de (H-0415/00) :
Objet : Nécessité de soutenir et de promouvoir le secteur de l'huile d'olive Les conséquences de l'application du nouveau règlement sur l'huile d'olive sont douloureuses pour les producteurs grecs, ces pauvres agriculteurs de régions arides et insulaires. La suppression de l'intervention déjà dévaluée a contribué à réduire les prix du producteur à un niveau dérisoire et avec le prélèvement de coresponsabilité, les revenus des producteurs d'huile ont été décimés. Ainsi, se trouve encouragée la spéculation des grands commerçants et industriels qui vendent l'huile au consommateur à des prix nettement supérieurs à ceux du producteur, alors que le faible contingentement établi pour la Grèce annule, en réalité, toute possibilité de procéder aux nouvelles plantations, de 3 000 hectares, que prévoit le nouveau règlement.
L'huile d'olive constituant un produit de base et une source de revenu essentielle pour les agriculteurs des régions les plus désavantagées de Grèce, et en même temps un produit de base de l'alimentation méditerranéenne, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre, et quand, pour protéger la culture de l'olivier et le revenu des producteurs et leur permettre de rester sur leurs terres ? Le contingentement pourrait-il être augmenté, de manière à couvrir la production existante mais également la production attendue des nouvelles plantations ? L'institution de l'intervention va-t-elle être rétablie, voire renforcée en ce qui concerne les prix et le calendrier de mise en uvre ? Une politique intégrée et efficace de publicité et de promotion de l'huile d'olive va-t-elle être élaborée et mise en uvre tant dans les pays de l'Union européenne que dans les pays tiers, de manière que l'huile d'olive puisse reprendre la place qui lui revient, même scientifiquement parlant, dans l'alimentation humaine ?
Deuxième partie
Questions adressées à M. Solbes
Kinnock
L'un des grands avantages du système de l'heure des questions est cette capacité à me conférer une compétence instantanée dans des thèmes aussi variés que la pêche, l'huile d'olive et les droits de l'homme en Chine ! Je me réjouis de répondre à M. Korakas.
En juin 1998, la Commission a entrepris de soumettre au Conseil et au Parlement, en 2000, une proposition sur l'avenir de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Le nouveau régime serait d'application dès la campagne de commercialisation 2001/2002 qui, comme le sait l'honorable député, débute le 1er novembre 2001.
La Commission étudie actuellement de nouvelles données relatives à la structure de la production d'huile d'olive dans les divers États membres producteurs, ainsi que les développements en la matière au sein du marché mondial, dominé largement par la Communauté en termes de production. L'étude se penchera également sur la nécessité d'élaborer une stratégie qualitative en faveur de l'huile d'olive, de façon à ajouter plus de valeur au produit.
S'agissant de la promotion du produit, la Communauté finance déjà des campagnes promotionnelles à travers le Conseil oléicole international. Ces campagnes semblent avoir un impact positif au sein de l'Union européenne et, bien sûr, dans les pays tiers.
Pour répondre au problème spécifique soulevé par l'honorable député dans sa question, je me permettrai de souligner que le fruit des nouvelles plantations ne donnera pas droit à une aide. Toutefois, la Commission espère que les producteurs communautaires concernés tireront pleinement parti des règles, par le biais de dérogations, si elles concernent des programmes de plantation approuvés ; tout en sachant bien que l'huile d'olive en question sera prise en considération pour la quantité maximale garantie déjà fixée.
Enfin, la Commission souhaite souligner que le système d'intervention n'a pas été simplement aboli, mais plutôt remplacé par un système de stockage privé, plus souple que le système d'intervention car il s'applique tout au long de la campagne de commercialisation si la situation du marché nécessite un tel soutien. Depuis le début de la campagne de commercialisation 1998/99, il n'a pas été nécessaire de verser une aide au stockage privé. Néanmoins, il convient de souligner que pour la même période, l'ancien système d'achat à l'intervention n'aurait pas été appliqué non plus.

Korakas
Monsieur le Président, il semble effectivement que l' on ait du mal à s' accorder dans cet hémicycle. Il est vrai qu' aujourd' hui, en raison de la politique de l' Union européenne, les producteurs d' huile d' olive sont à la merci des commerçants et industriels qui s' entendent entre eux et s' efforcent d' accaparer l' huile d' olive à des prix dérisoires. Cette situation est devenue dramatique avec la suppression de l' institution, fût-elle dévaluée, de l' intervention ; et le stockage privé est une vraie sottise - j' insiste. Que faire face à cette situation ? Va-t-on remettre en vigueur, sous une forme revalorisée, le régime de l' intervention qui assurait une protection élémentaire au producteur ? Lorsque l' huile d' olive revêt, au plan mondial, une si grande importance pour l' organisme humain, et qu' elle joue un rôle si capital pour le maintien de la population rurale dans des zones en difficulté, pourquoi des quotas aussi faibles - en particulier pour la Grèce ? Vous allez les augmenter ? Eu égard aux coupages considérables d' huile d' olive avec les huiles de grains, que va faire la Commission pour mettre fin à cette pratique qui porte préjudice au producteur et au consommateur au profit des industriels magouilleurs ? À cet égard, la Commission pense-t-elle combattre ce phénomène par la fraude, autrement dit en augmentant le quota de l' Italie, principal pays où sont pratiqués les coupages précités, et en diminuant le quota de la Grèce ?

Kinnock
Je remercie l'honorable député et je comprends les vives inquiétudes dont il se fait l'écho au sein de ce Parlement, et cela d'une manière parfaitement structurée.
Tout ce que je puis lui dire à ce stade, car je sais que ce problème le préoccupe en permanence et qu'il y travaille constamment, c'est que l'OCM de l'huile d'olive doit être réformée, comme je l'ai mentionné plus tôt, d'ici le 1er novembre 2001, suite à la décision du Conseil et du Parlement d'adopter le règlement 1638/98. Je ne peux pas supposer que, si la situation était exactement comme l'honorable député la décrit et que les petits producteurs se trouvaient sérieusement lésés par rapport aux gros producteurs, il y aurait eu un tel accord au sein du Conseil et du Parlement. Par conséquent, j'espère qu'il s'intéressera aux résultats des études qu'effectue actuellement la Commission, et dont j'ai parlé, eu égard à la fois aux problèmes généraux qu'il a soulevés dans sa question et au sort respectif des gros et petits producteurs.
Pour terminer, en tant qu'amateur d'huile d'olive, j'espère que cet ingrédient alimentaire que j'affectionne tout particulièrement ne sera pas trop dénaturé et que, quoi que nous fassions au sein de la Communauté européenne, nous coopérerons avec les producteurs oléicoles, quelle que soit leur importance, de façon à assurer une qualité optimale du produit. C'est comme cela que nous conserverons notre leadership sur les marchés mondiaux.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock, pour votre collaboration durant cette heure des questions. Nous vous félicitons, en outre, d'être un consommateur d'huile d'olive, excellente pour la santé. Je me joins à ces félicitations, étant d'origine méditerranéenne.

Le Président
J'appelle la

Mme Pernille Frahm
question nº 37 de (H-0409/00) :
Objet : Poursuite de l'intégration, suite à l'UEM La Commission estime-t-elle que les obligations que l'UEM impose à la politique économique (y compris des cours de change définitivement fixes) rendent nécessaire la poursuite de l'intégration économique, notamment sous forme d'un gonflement du budget commun (politique financière commune), de transferts conjoncturels entre les pays, de mobilité accrue de la main-d'uvre entre les pays participants et/ou d'un marché de l'emploi plus flexible ?

Solbes
L'introduction de l'euro augmentera l'intégration économique et renforcera les effets positifs du marché unique, principalement grâce à l'élimination des risques liés au taux de change. Mais également grâce à d'autres facteurs : plus grande transparence des prix, amélioration de la concurrence et augmentation du commerce et de l'investissement aussi bien transfrontaliers qu'entre les autres pays ou dans le reste de l'espace des pays concernés par l'union monétaire.
En même temps, la politique monétaire commune, dans la mesure où les taux d'intérêt seront les mêmes dans tous les États membres, aura une incidence du point de vue de la demande, mais signifiera également une plus grande intégration des marchés financiers. Cela devrait également être bénéfique pour les épargnants et les investisseurs.
Pour que tout ceci ait le plus grand impact positif final, il est indispensable de mener à bien une politique d'assainissement des finances publiques n'engendrant aucune tension au sein de la politique monétaire, et, parallèlement, une politique de réformes structurelles décidée ainsi qu'une politique en matière de concurrence permettant d'obtenir les plus grands bénéfices du processus.
Afin que l'union économique et monétaire soit un succès, il n'est pas nécessaire d'avoir un grand budget permettant des transferts cycliques dans les moments difficiles. Je crois que le Traité, complété par le pacte de stabilité et de croissance, fournit les instruments suffisants pour mettre en marche une politique économique cohérente avec la politique monétaire unifiée.
Le cadre fondamental que nous avons introduit est un cadre de surveillance mutuelle des politiques fiscales nationales et de coordination des politiques économiques grâce à des processus d'amélioration de nos situations structurelles et à une coordination ou création d'un milieu macro-économique positif favorisant la croissance et l'emploi, tout en réduisant les risques de chocs asymétriques induits par les politiques économiques.
La consolidation budgétaire elle-même, la réduction - évidemment - du déficit public, offre une plus grande marge de manuvre aux États membres en cas de difficulté.
Il est vrai qu'une plus grande mobilité dans le travail peut également permettre de faire face à certains problèmes qui peuvent se poser en cas de chocs asymétriques. Tant l'augmentation de l'offre de main-d'uvre que l'amélioration de la productivité amélioreraient les conditions de création d'emploi et permettraient de réduire le chômage. C'est pour cette raison que nous attachons une importance toute particulière à une bonne mobilité dans le domaine du travail.
La Commission a dès lors insisté, dans ses différentes stratégies sur ce point concret de la mobilité dans le domaine du travail tout en étant consciente qu'il s'agit d'une question difficile. Difficile entre les États membres mais également entre un État membre et un autre pays, non seulement à cause de problèmes de formation, historiques et culturels, mais également d'éléments liés à ce type de situations.
En définitive, je vous dirais que, évidemment, ces difficultés qui surgissent - qui peuvent sans nul doute apparaître à l'avenir - seront certainement beaucoup moins importantes que celles avancées théoriquement par les spécialistes des unions monétaires, dans la mesure où - et c'est l'expérience que nous en avons jusqu'à aujourd'hui - nous assistons à un rapprochement des situations des politiques économiques des pays et nous avons créé une marge, en termes budgétaires, nous permettant de faire face aux difficultés avec moins de problèmes que par le passé.

Frahm
Je vous remercie pour votre réponse, qui contient, dans l'ensemble, la plupart des éléments que j'attendais. Je voudrais cependant poursuivre dans la lignée de votre réponse et vous demander ce que vous entendez lorsque vous déclarez que le projet euro ne sera un succès que si nous disposons d'un budget important permettant de résoudre les problèmes liés à des changements de conjonctures. Qu'entendez-vous par un budget important ? Voulez-vous parler d'un budget communautaire important ? Je souhaiterais également savoir s'il est imaginable de poursuivre une politique basée sur des recommandations et des demandes à l'intention des pays de la zone euro. Le Danemark a, par exemple, plusieurs fois passé outre aux recommandations formulées par le commissaire. Cela sera-t-il encore accepté à long terme ou va-t-on avoir recours, dans le cadre de la réalisation du pacte de stabilité et de croissance et dans le but d'assurer la stabilité autour de l'UEM, à un modèle de travail différent des recommandations et des demandes ?

Solbes
Je vois dans votre réponse - ou commentaire - deux questions implicites.
En premier lieu, un grand budget est indispensable afin d'affronter les difficultés cycliques. Ceci nous mènerait à un débat assez complexe : les problèmes ne sont pas dus aux chocs eux-mêmes mais aux chocs asymétriques ; les chocs asymétriques sont différents selon qu'ils sont temporaires ou permanents, d'offre ou de demande. Nous disposons de peu d'expérience pour définir une typologie et pour dire qu'il existe une formule unique pour résoudre ces difficultés par la voie budgétaire.
Nous pensons qu'il est bien plus judicieux d'établir un cadre général d'hygiène économique, de bon comportement économique, qui nous permette d'affronter les difficultés, le cas échéant.
Nous allons continuer de faire des recommandations à l'avenir afin de respecter le pacte de stabilité et de croissance. Je ne sais pas si c'est pour le meilleur ou pour le pire, mais la Commission est tenue de le faire. Il s'agit d'un accord adopté par le Conseil de ministres à la suite des initiatives de certains États membres et que, d'autre part, je partage car je pense qu'une bonne politique budgétaire offre une meilleure marge de manuvre en cas de difficulté.
Je faisais précédemment référence au fait que la situation est différente dans chacun des États membres. Dans les recommandations de cette année, nous avons vraiment pris en considération les analyses de la Commission sur les marges, les benchmarking, dans chaque État membre afin d'affronter une situation de crise sans que son déficit public n'excède 3 % du PIB, chiffre que nous avons établi comme référence.
Nous voyons que cette situation est différente dans chacun des pays et, par conséquent, nos recommandations et nos commentaires seront toujours différents dans chacun des pays, bien qu'il ne s'agisse pas du seul élément que nous considérons.

Purvis
Monsieur le Président, la faiblesse et l'inconstance actuelles de l'euro suscitent de vives inquiétudes à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro. Le commissaire estime-t-il que l'actuel pacte de stabilité et les pouvoirs de la Banque centrale européenne suffisent à forcer les pays de l'Euroland à procéder aux ajustements difficiles et néanmoins fondamentaux au sein de leur économie et des marchés de l'emploi, chose essentielle si l'on veut que l'euro soit pris au sérieux par les marchés financiers mondiaux ?

Solbes
Je ne vois aucune corrélation excessive entre les deux questions, mais je vois que l'euro est pris au sérieux.
Qu'est-il arrivé à l'euro ? Il existe de nombreuses explications techniques pour justifier cette situation. Nous entrerions dans un débat plus large qui aurait beaucoup à voir avec le point de départ ; avec l'évolution des prévisions économiques et des économies réelles de chacune des zones ; avec l'évolution, évidemment, des taux d'intérêt ; ainsi qu'avec d'autres éléments de nature technique, comme les délais d'expiration de certains types d'émissions, etc.
La réalité est que, lorsque nous analysons l'euro en prenant en considération, comme axe fondamental, l'évolution du taux de change, nous n'évaluons pas correctement l'introduction de l'euro. L'euro est déjà une grande réussite en ce qui concerne son introduction, les émissions qu'il réalise, la consolidation d'une excellente situation économique en Europe et les perspectives d'avenir.
Il est vrai que le taux de change n'est pas celui que nous aurions voulu. Nous pensons qu'à une économie forte doit correspondre un euro fort. Nous croyons cependant que l'évolution de la croissance en Europe sera forte au cours de l'an 2000 et, par conséquent, que nous atteindrons le niveau américain à la fin de cette année.
Dans ces conditions, nous pensons que la marge de comportement de l'euro sera à la hausse ces prochains mois. Par conséquent, même s'il subsiste une certaine préoccupation - car cette préoccupation existe dans l'opinion publique - sur l'évolution de l'euro, nous pensons que cette situation se corrigera et qu'elle doit être considérée comme transitoire et non comme permanente.

Kauppi
Monsieur le Président, la question complémentaire posée par M. Purvis était à mon avis absolument essentielle, car ces derniers temps, on a justifié la nécessité d' une plus grande coopération des pays de l' UEM en matière de politique économique justement par l' affaiblissement du cours de l' euro par rapport au dollar américain. Bien sûr, si le dollar se renforce par rapport à la monnaie européenne, c' est tout simplement parce que l' économie nationale des États-Unis est plus forte que celle des pays de la zone euro. Des centaines de milliers d' emplois ont été créés ces dernières années aux États-Unis, alors que dans le même temps les emplois ont diminué en Europe. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, tout d' abord si la Commission reconnaît que l' affaiblissement de l' euro qui a fait la une de l' actualité est la conséquence des problèmes structurels internes et du manque de dynamisme de l' économie communautaire, surtout par rapport aux États-Unis, et s' il croit réellement que l' approche keynésienne exposée par Mme Frahm peut être utile pour lutter contre l' affaiblissement de l' euro, et enfin s' il pense que la Commission obtiendrait de meilleurs résultats en la matière alors que les gouvernements français et allemand sont en fait allés dans la direction opposée et que du fait des mesures qu' ils ont prises la compétitivité de la zone euro s' est affaiblie encore davantage. Je pense ici par exemple aux nouvelles décisions sur l' aménagement du temps de travail prises par le gouvernement français.

Solbes
Je tenterai de répondre brièvement, bien que les questions soient suffisamment complexes pour que j'y consacre une certaine attention.
En premier lieu, je crois que le renforcement de la coopération en matière de coordination des politiques économiques est nécessaire et positif et que c'est un élément qui ressort de la crise actuelle. Le président français l'a souligné et, logiquement, il s'agira d'un point essentiel de la prochaine présidence.
Je ne suis pas d'accord avec votre théorie selon laquelle l'évolution de l'euro signifie une baisse de l'emploi en Europe et une augmentation de celui-ci aux États-Unis. Les transferts de capitaux peuvent engendrer une activité supplémentaire aux États-Unis, mais l'évolution positive des exportations créent de l'activité en Europe. Nous devrions entrer dans un débat bien plus complexe et profond pour développer ce point.
De toutes façons, je pense - comme je l'ai dit précédemment - que l'euro a actuellement un taux de change qui, si nous l'analysons par rapport à ses composantes et à sa situation historique, n'est pas très éloigné de situations qui ont existé à d'autres époques. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une situation de transition qui s'améliorera au cours de l'année.

Le Président
J'appelle la

M. Pedro Marset Campos
question nº 38 de (H-0419/00) :
Objet : Emploi précaire et taux d'accidents du travail en Espagne et dans la région de Murcie Le sommet de Lisbonne s'est engagé à réaliser un plein emploi de qualité dans l'UE. Face à la proposition du gouvernement français de réduire, la journée de travail pour créer des emplois stables et de qualité, c'est la formule arrêtée de concert par les gouvernements espagnol et britannique qui a été retenue, à savoir accroître la dérégulation des conditions de travail pour augmenter l'emploi. L'expérience espagnole de ces quatre dernières années a démontré que cette formule permettait effectivement de créer de l'emploi mais essentiellement temporaire et de nature précaire et associé à un taux élevé d'accidents du travail, ce taux étant le plus élevé dans la région de Murcie.
La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut surveiller de près les conditions dans lesquelles des emplois sont créés dans les différents pays et régions de l'Union afin d'empêcher que cette création d'emplois ne s'opère au détriment de la stabilité et de la dignité des travailleurs, et notamment des jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail ?
Questions adressées à M. Verheugen
Solbes
Monsieur, bien que je sois né à côté de la région de Murcie, il m'est difficile de faire une analyse, en termes communautaires, des problèmes de la précarité de l'emploi dans la région de Murcie. Par conséquent, permettez-moi de faire une réflexion un peu plus générale. L'évaluation des réformes du marché du travail à travers les processus que nous avons établis dans l'Union - le processus de Luxembourg et les grandes orientations de politique économique - nous démontre que les réformes de la réglementation du marché du travail menées à bien dans différents pays contribuent de manière positive et significative à une plus grande croissance économique, à une plus grande création d'emploi et à une plus grande participation des hommes et des femmes sur le marché du travail.
Les grandes orientations de politique économique et les recommandations pour l'emploi n'ont jamais plaidé en faveur d'une simple déréglementation du marché du travail, comme cela est affirmé dans la question. Parallèlement à la réforme de différentes réglementations du marché du travail, nous intégrons toujours également, par exemple, la nécessité d'adopter des mesures qui encouragent l'esprit d'entreprise ou des politiques actives du marché du travail - et nous le disons clairement - afin d'améliorer les possibilités d'emploi.
Les mesures qui doivent être adoptées dans chaque État membre doivent être adaptées aux problèmes et à la réalité de chacun d'entre eux. Il est également normal pour la Commission d'insister sur la nécessité de mener à bien des débats et des accords avec les partenaires sociaux afin qu'ils participent activement aux modifications du marché du travail dans chaque pays.
Tout comme une augmentation significative et durable du niveau d'emploi est une des priorités clés de la stratégie de l'emploi, la qualité des postes de travail l'est également. Lors du récent sommet de Lisbonne, un nouvel élan a été donné à l'agenda économique et social de l'Union et nous avons également insisté sur ce point en parlant de plus d'emplois et d'emplois de qualité.
Je voudrais également signaler, en tant que contribution fondamentale à la consolidation des progrès réalisés jusqu'aujourd'hui, la stimulation et le maintien de normes rigoureuses de santé et de sécurité au travail, qui a occupé une des places centrales dans le débat au sein de notre collège, favorable à l'amélioration de la qualité des postes de travail en Europe. Les réformes du marché du travail visant à l'amélioration des possibilités d'emploi et à l'adaptabilité des travailleurs à ces nouvelles offres de travail tentent d'une certaine manière de s'attaquer aux conditions de travail négatives pour la santé ou dépourvues de sécurité.
La Commission, conformément aux pouvoirs juridiques que lui octroie le Traité, a fourni les efforts nécessaires afin d'élaborer et de proposer divers instruments juridiques et de superviser l'intégration de l'acquis communautaire dans ce domaine.
En ce qui concerne votre question et le cas espagnol, il incombe à l'Espagne, comme aux autres membres, d'appliquer les directives de la Commission. Il incombe également aux États membres de contrôler leur application dans chacun de leurs territoires. La Commission doit garantir que lesdites directives soient correctement transposées dans les législations nationales et, évidemment, que toutes les questions relatives à leur application soient suivies, ce qui est du ressort des autorités nationales.

Marset Campos
Je remercie M. Solbes pour sa réponse et son intention de veiller à la condition des travailleurs et de s'en préoccuper. Cependant, l'analyse politique du sommet de Lisbonne révèle qu'il y a eu deux propositions : une plus sociale, plus engagée, avancée par le Premier Ministre français, M. Jospin, et une autre, objet d'un compromis antérieur entre MM. Blair et Aznar, favorable à la flexibilisation du travail et la déréglementation, proposition qui a été retenue.
Si nous prenons l'Espagne comme exemple, il est clair que la précarité, la caractère temporaire de l'emploi et le taux d'accidents sont en augmentation.
Ne pensez-vous pas, à la vue de ceci, qu'il serait opportun lors de la révision du traité d'Amsterdam d'intégrer la Charte sociale avec des instruments et mesures concrets, comme cela a été fait avec les cinq points classiques du traité de Maastricht, afin de garantir le plein emploi, sa qualité et dès lors de ne pas l'abandonner au sort que lui réserve chaque pays ?
Il a été fait référence au taux d'accidents dans la région de Murcie comme exemple car, en Espagne, c'est dans cette région qu'il est le plus élevé ; d'où cette préoccupation.

Solbes
Je me doutais bien que la référence à la région de Murcie n'était pas liée au fait que je suis né à côté de celle-ci.
En ce qui concerne le problème de fond, je ferais un commentaire différent. Notre préoccupation a toujours été non seulement plus d'emplois mais également une qualité accrue des emplois. Dans les grandes orientations de politique économique de cette année et dans la recommandation spécifique pour l'Espagne, nous faisons référence de manière expresse à la nécessité d'analyser les problèmes, parmi lesquels le coût du licenciement, qui peuvent avoir de l'importance sur le travail temporaire, car nous pensons que la flexibilité est une chose mais que la précarité en est une autre. Il s'agit d'éléments radicalement différents.
Cependant, vous introduisez un deuxième élément dans votre question complémentaire qui, selon moi, revêt un grand intérêt : pourquoi n'établissons-nous pas un objectif de plein emploi comme nous avions établi les objectifs du traité de Maastricht ? Fondamentalement parce que la nature des deux chiffres est radicalement différente. À Maastricht, ce que nous avons mis en marche était le respect d'obligations dépendant de décisions volontaires adoptées par les États membres qui font partie de l'Union européenne. Dans le cas du plein emploi, le chiffre provient de mesures qui tentent d'atteindre un objectif, mais qui n'ont en aucun cas un lien de causalité permettant de garantir sa réalisation.
Nous pouvons envisager ce qui se fait dans les différents programmes pour l'emploi : mettre en uvre certains éléments permettant de s'acheminer vers le plein emploi. Lorsque nous parlons de plein emploi dans le document de la Commission qui a servi de point de départ au débat de Lisbonne, nous avons dit clairement que nous atteindrons le plein emploi si l'évolution économique que nous prévoyons, à la lumière des chiffres dont nous disposons actuellement, vient s'ajouter aux différentes conditions et aux politiques que propose la Commission. Mais le plein emploi ne doit pas être un objectif politique, comme à Maastricht, car il ne dépend pas de la volonté des différents gouvernements, d'une décision spécifique de chacun d'entre eux.

Gutiérrez Cortines
Je voudrais dire que pour pouvoir juger en prenant du recul, il est souvent indispensable de connaître la réalité.
Dans les pays du sud de la Méditerranée, et concrètement dans la région de Murcie, nous sommes passés ces dernières années de la gestion du chômage à la gestion de l'emploi. D'un chômage exorbitant et épouvantable, découlant de grandes industries d'État dont le modèle économique ne pouvait plus continuer, nous sommes passé, après une crise, à une situation de croissance de petites entreprises (PME) et d'incitations économiques qui ont généré un nouveau modèle vif et actif.
Cependant, il est évident que le taux d'accidents - auquel je fais maintenant référence - est un problème d'éducation et de responsabilité mutuelle de la part des chefs d'entreprises, de l'État, des administrations publiques et, bien entendu, des organisations syndicales. Nous ne pourrons pas atteindre notre objectif s'ils ne travaillent pas tous de concert. En Espagne, déjà en 1995, une loi portant sur ce sujet a été votée, nous tentons de l'appliquer mais cela ne peut se faire en un jour.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, en premier lieu, quelles politiques actives et quels secteurs économiques pensez-vous mobiliser afin de parvenir à une meilleure éducation précisément dans ce domaine, pour le développement de la responsabilité ?
En deuxième lieu et très concrètement : existe-t-il un programme pour l'éducation dans la langue de l'émigré, afin qu'on puisse leur enseigner et qu'ils comprennent les normes minimales de sécurité dans une région qui accueille énormément d'émigrés qui ne connaissent pas notre langue ?

Solbes
Merci pour votre réflexion. En ce qui concerne vos questions, je vous dirai, comme je l'ai fait auparavant, que dans le schéma de répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, ces questions incombent aux États membres.
Par conséquent, tant le financement de ces programmes d'éducation pour émigrés que les politiques actives sont des décisions qui dépendent logiquement de ce qu'accepte ou décide le gouvernement espagnol en matière sociale.

Le Président
J'appelle la

M. Jens-Peter Bonde
question nº 39 de (H-0352/00) :
Objet : Adaptation des pays candidats La Commission pourrait-elle d' une part, indiquer le nombre total de documents envoyés aux pays candidats et le volume occupé par l' ensemble de l' acquis communautaire et d' autre part réfléchir à des formes de coopération qui donnent aux pays candidats la possibilité de ne pas accepter toutes les règles ?

Verheugen
Monsieur le Député, à la suite de la décision du Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, les pays candidats ont été invités, en matière de rapprochement juridique, à reprendre l'ensemble de l'acquis communautaire, à savoir l'ensemble des actes juridiques de l'Union européenne, sans la moindre exception. À ce jour, personne ne les a comptés et je ne peux donc dire combien ils sont. Nous parlons habituellement de quelque 20 000 actes juridiques dont il serait question en l'occurrence.

Bonde
Monsieur le Président, je ne vois vraiment aucune raison de remercier la Commission. Il est, selon moi, totalement inconcevable qu'une institution ne soit pas en mesure d'établir des statistiques élémentaires sur les règles existantes, qu'elle ne soit pas en mesure de calculer les montants envoyés aux pays candidats, qu'elle ne soit pas capable d'effectuer une numérotation générale afin que les simples citoyens puissent suivre ce qui se passe et qu'elle ne soit pas en mesure de fournir l'ensemble de l'acquis sur CD-rom à tous ceux que cela intéresse. C'est tout à fait élémentaire ; je m'en suis occupé pendant de nombreuses années. Une entreprise dans laquelle travaillent des diplômés d'université est totalement incapable de trouver le volume de l'acquis et M. Vanhengen est apparemment incapable de donner l'ensemble de cet acquis à un député qui souhaiterait l'examiner et répartir les tâches entre différents collaborateurs dans le but de savoir quelle attitude adopter dans tel ou tel cas. Je n'ai vraiment aucune raison de vous remercier.

Verheugen
Monsieur le Député, nous nous sommes déjà querellés à ce sujet dans cette enceinte et, pour ma part, je dois faire preuve d'une grande maîtrise afin de faire montre de la courtoisie qui s'impose dans ce Parlement.
Les actes juridiques dont il est question sont des actes adoptés par le Conseil, le Parlement, la Commission et toutes les institutions communautaires. En tant que membre de l'organe législatif le plus important de l'Union européenne, vous savez très bien que ces actes juridiques ne font pas l'objet d'une numérotation suivie. Je ne connais d'ailleurs aucun État membre de l'Union européenne qui numérote les lois à la suite l'une de l'autre. Dans votre pays non plus - je me suis bien renseigné -, les lois ne sont pas numérotées de la sorte. Si vous êtes d'avis qu'il serait indiqué que je charge les fonctionnaires de la Commission de compter, pendant une semaine, les actes juridiques publiés depuis 1955, je peux vous dire que je ne suis pas de cet avis. Je n'ai pas l'intention de faire procéder à ce comptage. L'information que je vous ai donnée est la plus exacte possible : à savoir, les candidats se voient transmettre tous les actes juridiques de l'Union européenne - tous, sans la moindre exception. J'aimerais savoir ce que cela vous apporterait si je vous disais que le nombre est 21 334 ou 21 425. Si vous voulez, attelez-vous à cette tâche : vous pouvez consulter l'ensemble de l'acquis communautaire à partir du système Celex, dans cette Assemblée. Chargez vos collaborateurs de compter ces actes juridiques. Je n'en chargerai pas mes collaborateurs !

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'acquis constitue bien entendu une base importante pour les adhésions. Pourriez-vous nous dire comment se déroule, selon vous, le screening de l'acquis à l'heure actuelle ? Quel pays candidat a en fait accompli le plus grand progrès ? Quels chapitres sont clôturés ?
Au cours d'une récente conférence de presse, le chancelier Schröder a annoncé que les premières adhésions pourraient survenir en 2002. Quelle est votre évaluation du scénario en cas d'évolution optimale sur le plan juridique ? Quel est, selon vous, la date d'adhésion la plus précoce en cas d'utilisation optimale des délais et des possibilités qui existent ?

Verheugen
Monsieur le Député, le screening - l'alignement juridique - est bien entendu complètement clôturé avec l'ensemble des candidats depuis très longtemps. On procède à une mise à jour occasionnelle car tant le Parlement européen que le Conseil et la Commission ne demeurent pas inactifs et continuent de produire des actes juridiques, ce qui modifie l'acquis. Celui-ci doit naturellement être inclus dans les négociations. Néanmoins, cela a lieu régulièrement.
Donc, le processus de screening est clôturé avec tous les candidats. Mais un malentendu sous-tend votre question. Le screening ne signifie pas négociation, il s'agit d'un simple alignement. Ce screening ne vise qu'à établir ce qu'est l'acquis communautaire de l'Union européenne, ce qui fait déjà partie de la législation des pays candidats et ce qui n'en fait pas partie. Cette étape est terminée.
Vous voulez savoir où en sont les négociations dans leur ensemble. Je peux vous dire à ce propos que, pour les États du groupe de Luxembourg, avec lesquels les négociations ont été entamées en mars 1998, 10 à 15 des 31 chapitres de négociation ont été clôturés pour le moment. Quelques autres chapitres seront encore clôturés dans le courant de la présidence portugaise. Mais le nombre des chapitres ouverts importe peut-être plus que le nombre des chapitres clôturés. À cet égard, d'ici à la fin de la présidence portugaise, les 29 chapitres qui concernent les États du groupe de Luxembourg seront sur la table de négociation. Seuls les chapitres "Institutions" et "Divers" demeurent fermés. C'est clair. On s'y attaquera à la fin.
Pour les États du groupe d'Helsinki, les négociations n'ont commencé qu'en février de cette année. Entre 5 et 8 chapitres seront ouverts avec ces pays dans le courant de la présidence portugaise. Je pense même que nous pourrons clôturer temporairement un certain nombre de ces chapitres à la fin de la présidence portugaise mais, pour l'heure, il est difficile de prédire avec précision combien le seront. Quoi qu'il en soit, le processus se déroule très rapidement.
Il est tout à fait impossible de prédire quand le processus de négociation sera clôturé et quand auront lieu les premières adhésions. Il est vrai que, ces derniers mois, ces dernières semaines, les discussions à ce sujet vont bon train. La Commission a dit très clairement, à Helsinki, qu'un scénario d'adhésion ne pourra être élaboré que lorsque toutes les informations seront disponibles. Il faut savoir si l'Union elle-même est prête pour l'adhésion, c'est-à-dire si les réformes institutionnelles sont accomplies, connaître l'état d'avancement des négociations mais surtout - et cela pourrait être, au bout du compte, le plus difficile - déterminer si un pays candidat est en mesure de réellement appliquer et exécuter l'acquis qu'il aura intégré. De ce qu'on sait aujourd'hui, je dois vous dire qu'on ne peut prévoir quand un tel scénario pourra être présenté. À plusieurs reprises, j'ai dit que je voudrais le faire à la fin de cette année, lors du Sommet de Nice. Mais on ne saura si c'est possible que lorsqu'on disposera, à l'automne de cette année, du rapport actualisé sur les progrès des préparatifs en vue de l'adhésion pour chacun des pays candidats.

Korhola
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question ne concerne pas le calendrier, je pose plutôt une question de principe sur l' élargissement. On peut s' attendre à ce que l' élargissement soit un processus réellement difficile, lors duquel le risque est que l' on soit frustré par des délais d' attente trop longs ou alors que l' on fasse des compromis sur les critères en accordant des périodes transitoires trop longues, qui bien sûr déplairont aux vieux États membres. Il se peut que le système du type EEE soit considéré comme une solution du passé, mais je vous demanderais quand même si la Commission considère possible, ne serait-ce qu' en théorie, une solution du type accord EEE - pas la même, mais du même genre - comme une sorte d' incubateur pour les nouveaux États membres avant l' adhésion proprement dite, au lieu que les pays candidats aient à subir une attente disproportionnée avant la concrétisation de l' adhésion proprement dite, et je demande si la Commission partage l' idée selon laquelle ce système de type accord EEE pourrait faire baisser de façon considérable les coûts de l' élargissement et promouvoir les progrès de l' économie des pays candidats. J' espère que ma question n' était pas déplacée.

Verheugen
Madame la Députée, le débat que vous voulez engager est hypothétique. Ce débat a été mené dans la première moitié des années 90 et clôturé par les décisions que vous connaissez, qui ont fait l'objet de maintes discussions au sein de ce Parlement et sur lesquelles on ne peut plus revenir : il s'agit des décisions prises par les Conseils européens de Copenhague, d'Essen et de Luxembourg et qui visaient à préparer à l'adhésion les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte. Il ne sert à rien de se demander aujourd'hui s'il y aurait eu une alternative. Pour ce dont je me souviens, en tout cas, les candidats ne se seraient pas satisfaits de moins que cela. Ils n'auraient pas accepté moins que cela, l'auraient ressenti comme une discrimination, si bien qu'aucune autre décision que celle prise à Luxembourg en 1997 n'aurait plus été possible sur un plan réaliste. Aucun pays engagé dans le processus n'est d'avis qu'on devrait s'écarter de cet objectif de l'adhésion à part entière. Si c'était le cas, je le saurais. Mais ce n'est pas le cas. Les 12 candidats avec lesquels nous négocions se préparent soigneusement à l'adhésion et je vous dissuade donc de débattre de la modification des objectifs fondamentaux de l'élargissement après l'ouverture du processus. Les candidats ne pourraient le ressentir que comme un très grave abus de confiance.

Le Président
J'appelle la

M. Joachim Wuermeling, remplacé par Mme Müller
question nº 40 de (H-0388/00) :
Objet : Élargissement à l'Est - Dispositions transitoires dans le domaine de la libre circulation des services Les négociations relatives à la libre circulation des services menées avec le premier groupe de pays candidats à l'adhésion ("groupe de Luxembourg") sont provisoirement achevées.
La Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions transitoires ont été arrêtées jusqu'à présent ? Quel sera, selon elle, l'impact de ces dispositions sur les petites entreprises et l'artisanat, en particulier dans les régions limitrophes des pays candidats à l'adhésion ?
Questions adressées à M. Monti
Verheugen
Madame la Députée, votre question part d'une supposition erronée. Le chapitre "Liberté de prestation de services" n'a pas été clôturé pour le moment, avec aucun des candidats. Je n'envisage d'ailleurs pas que ce chapitre puisse être clôturé prochainement avec l'un ou l'autre pays.

Müller, Emilia Franziska
Ce que vous avez dit est certainement exact, Monsieur Verheugen : le chapitre n'est pas clôturé mais les négociations ont été entamées. Je voudrais néanmoins savoir la chose suivante : des demandes de réglementations transitoires ont-elles été introduites dans le domaine de la liberté de prestation de services dans le cadre de ces négociations ? Vous savez que je viens d'une région frontalière et que je connais très bien la situation sur place. Je suis convaincue que les PME et l'artisanat rencontreront d'énormes problèmes et se trouvent face à des grands défis en matière de liberté des prestations de services car l'écart des salaires est énorme, de un pour dix à l'heure actuelle. Vous connaissez vous-même très bien toutes les branches qui sont concernées. Envisage-t-on, du côté de l'Europe, de demander des réglementations transitoires dans le domaine de la liberté de prestation de services ? La République tchèque a déjà demandé des délais transitoires en matière d'acquisition de propriétés foncières par des étrangers, ce qui a des répercussions sur les prestations de services. Quelle est votre opinion quant aux délais transitoires demandés par la République tchèque et quelle est, d'une manière générale, la position de la Commission ?

Verheugen
Madame la Députée, je présume que vous savez que les négociations d'adhésion sont une conférence qui réunit des États, que ce n'est pas la Commission qui négocie mais les États membres et que je ne suis donc pas habilité à vous informer sur le contenu de négociations qui ne sont pas encore conclues. Je le ferais volontiers mais je ne le peux pas.
Je peux néanmoins répondre à votre question car la Commission a naturellement un avis sur les différents points que vous avez soulevés. Tout d'abord, la Commission est d'avis que des délais transitoires ne devraient être envisagés dans le cadre de ce processus d'élargissement que si l'objectif de l'élargissement ne peut être atteint autrement dans les délais impartis ou en temps opportun. Les délais transitoires doivent être très, très limités dans leur ampleur et leur durée, surtout lorsqu'il s'agit du marché intérieur. Vous devez savoir que tout délai transitoire, quel que soit le pays avec lequel il est conclu, entrave le domaine du marché intérieur. Et, si l'on s'accorde sur un grand nombre de délais transitoires, on peut oublier l'ensemble du marché intérieur pour de nombreuses années. Cela ne peut être le sens de l'élargissement.
La question à laquelle vous voudriez vraiment obtenir une réponse est celle de savoir comment on se prépare aux problèmes qui surviendront dans certaines régions frontalières après l'élargissement. La région dont vous venez et celle dont je proviens moi-même en font partie. Comme vous le savez, je me suis déjà exprimé à maintes reprises sur ce sujet, y compris dans votre région, si bien que je peux être bref à présent. En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, ce qui est la question vraiment difficile, je pense qu'il y aura probablement des délais transitoires au bout du compte. Mais nous n'en sommes pas encore là à l'heure actuelle.
Dans le domaine de la liberté de prestation de services, qui mènera effectivement à un renforcement de la concurrence dans les régions frontalières, il est selon moi nécessaire de préparer dès à présent un programme d'action qui permette en particulier aux petites et moyennes entreprises dans les régions frontalières de se préparer et de faire face à cette nouvelle concurrence.

Thors
Lorsque j'ai relu, il y a quelques semaines, le rapport sur l'état d'avancement au sujet de la Lituanie, je me suis prise à penser que ce genre de textes continuaient à être rédigés comme s'il s'agissait des phases d'élargissement précédentes, autrement dit, de celles qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. La libre circulation de la main uvre et celle des services ont pour corollaire, pour pendant, la charte sociale.
Ma question est de savoir si les prochains rapports sur l'état d'avancement mettront plus l'accent que ce n'est le cas aujourd'hui, sur l'emploi et la charte sociale, qui constitue à présent une partie de notre acquis communautaire. Je pense en effet que nous pourrons réussir l'élargissement si nous concilions ces deux pôles : d'une part, la libre circulation des salariés et des services, d'autre part, une meilleure égalité des conditions de départ en matière de dialogue social. Car la charte sociale est une partie de notre cadre réglementaire européen, auquel les pays candidats doivent satisfaire, eux aussi.

Le Président
 Je souhaiterais vous rappeler, Mesdames et Messieurs les Députés - je le dis de manière générale - que les questions doivent être concrètes, porter sur des sujets concrets et permettre des réponses concrètes. Le reste doit se faire lors des débats en commissions parlementaires, car autrement, les députés inscrits suivants n'ont pas le droit de poser une question.
Après cette remarque générale, je donne la parole à M. le commissaire.

Verheugen
Monsieur le Président, honnêtement, la question de fond était celle du nombre d'actes juridiques de l'Union européenne. On me demande à présent de répondre à une question complémentaire qui traite spécifiquement d'un pays candidat. Je ne suis vraiment pas en mesure de déceler le lien entre ces deux questions, à part qu'il s'agit, dans les deux cas, de l'élargissement. Néanmoins, si vous êtes d'avis que le lien existe, je répondrai à cette question : en effet, je peux le faire. Les rapports réguliers sur les progrès des pays candidats envisagent l'ensemble de l'acquis. La Charte des droits fondamentaux ne peut être envisagée car elle n'est pas encore prête. Elle n'est qu'en cours d'élaboration et on ne connaît pas encore le caractère juridique de cette Charte. Je ne sais pas plus que vous si cette Charte fera partie du Traité ou s'il ne s'agira que d'une déclaration solennelle. Si cette Charte était intégrée au Traité, elle sera bien entendu prise en compte dans les prochains rapports et nous signalerons comment il est tenu compte des détails de cette Charte dans le pays concerné. Vous aurez noté que, dans les rapports réguliers, nous devons signaler si le pays remplit les critères politiques de Copenhague. Au fond, cela répond aux questions car les critères politiques de Copenhague reprennent en principe tout ce qui se trouvera dans la Charte des droits fondamentaux. Il a également été répondu à ces questions en ce qui concerne la Lituanie et il y sera aussi répondu dans le cadre du prochain rapport sur la Lituanie.

Le Président
Mme Thors présente une motion de procédure. Je voudrais dire que je ne faisais pas référence à Mme auparavant mais à l'ensemble des députés, mais vous avez la parole. Je vous demande de ne pas entamer un débat avec monsieur le Commissaire.

Thors
Monsieur le Commissaire, je tiens à clarifier la situation parce qu'il me semble qu'il y a un sérieux malentendu : je ne parlais pas de la Charte des droits fondamentaux mais de la Charte sociale incluant les droits des travailleurs. En font partie les conditions de travail qui, à mon sens, constituent un corollaire à la circulation des services. Dans quelles conditions les services sont-ils fournis ? Dans quelles conditions les gens travaillent-ils ? Voilà le corollaire à la libre circulation.

Verheugen
Monsieur le Président, j'ai effectivement entendu qu'on parlait de la Charte des droits fondamentaux. Naturellement, la Charte sociale fait partie du Traité et fait donc l'objet de négociations avec tous les pays candidats. Elle fait partie de l'acquis communautaire. Nous faisons rapport sur les préparatifs des candidats en matière de reprise de l'acquis et donc aussi d'application de la Charte sociale. Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de vous dire quelle est la situation spécifique de la Lituanie en la matière mais je suis tout à fait disposé à vous répondre par écrit sur la Lituanie et la Charte sociale.

Posselt
Monsieur le Commissaire, nous parlons pour l'instant des délais transitoires. Je voudrais vous demander votre avis quant aux souhaits de la Pologne et de la République tchèque d'introduire de longs délais transitoires dans deux domaines, à savoir la liberté d'acquisition de propriétés foncières - et j'y inclus la propriété agricole - et la liberté d'établissement. Ce sont deux points essentiels et je voulais connaître la position de la Commission, et la vôtre, à ce sujet. Je voulais aussi vous demander ce que vous pensiez de lier les délais transitoires accordés aux pays candidats à ceux qui nous seraient accordés, en une sorte de regroupement, comme on en parle régulièrement.

Verheugen
Pour ce qui est de la première question, je voudrais dire qu'il n'y a pas encore de position de négociation des États membres à ce sujet et qu'il n'y a pas davantage de projet de la Commission. En la matière, mon avis personnel n'a aucune importance. Je ne peux en tout cas pas l'exposer au Parlement européen tant que les institutions ne se sont pas fait une opinion sur la question.
En ce qui concerne le lien entre les délais transitoires, il est automatique. Nous allons vivre une sorte de "dernière manche" des négociations dans laquelle il y aura, d'une part, les souhaits pendants des États membres et, d'autre part, les souhaits des candidats. Pour l'essentiel, il s'agira de souhaits visant à l'obtention de délais transitoires. Que l'on nomme cela formellement ou non, vous pouvez vous imaginer comment se déroule un tel processus de négociation. Il s'agira bien d'une négociation et l'un des principes d'une négociation est qu'une partie cède sur un point afin que l'autre cède également sur un point, si bien qu'au bout du compte, il faudra probablement aboutir à un compromis global qui tienne compte des souhaits des uns et des autres.
Je considère qu'il est impossible de procéder à un regroupement spécifique - si c'est bien ce que vous avez demandé - qui consisterait à dire que nous lions l'obtention des délais transitoires souhaités par une partie à l'obtention des délais souhaités par l'autre. Je dois vous signaler que la question des délais transitoires en matière de liberté de circulation des travailleurs, par exemple, n'est considérée comme problématique que dans deux des quinze États membres. C'est un problème allemand et autrichien. Ce n'est pas un problème pour les treize autres États et c'est pourquoi il est difficile de prévoir avec précision comment on abordera ce thème dans la phase finale des négociations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour vos réponses.
Les questions 41 et 42 recevront une réponse écrite.
Je donne la parole à M. Titley pour une motion de procédure.

Titley
Monsieur le Président, vous vous rendez compte que c'est la deuxième fois en deux mois que vous me faites cela : me couper la parole au moment où ma question arrive. Pourtant, vous avez permis à d'autres orateurs de s'exprimer pendant plus d'une minute, sans parler du dialogue assez long et sans intérêt que nous avons entendu sur les mérites de la région de Murcie. Permettez-moi de vous rappeler que le règlement stipule que vous n'êtes autorisé à accepter qu'une seule question complémentaire par groupe politique ; le règlement n'est pas respecté et résultat : c'est la deuxième semaine de suite qu'une question me passe sous le nez. Je trouve cela absolument scandaleux et je ne manquerai pas d'écrire au Président pour me plaindre de cette situation.

Le Président
Monsieur Titley, je vais vous répondre brièvement afin de ne pas porter préjudice aux autres députés. Je ne m'en prends pas à vous. Les vingt minutes consacrées à M. Verheugen sont amplement écoulées et il revient à M. Monti, qui attend depuis un bon moment, de répondre.
Quant au règlement, je dois vous dire qu'il y a deux questions complémentaires et non une. Lisez-le. Il prévoit deux questions. Je ne vais pas entamer un débat. Vous pouvez écrire la lettre à laquelle vous faites référence et vous recevrez une réponse cordiale et complète, mais soyez tranquille, car mon intention était bien entendu de vous donner la parole pour le temps imparti.

Le Président
J'appelle la

M. David W. Martin
question nº 43 de (H-0354/00) :
Objet : Demandes des Etats membres concernant les aides publiques La Commission est-elle satisfaite des délais dans lesquels elle répond aux demandes des Etats membres concernant l' octroi d' aides publiques ?

Monti
Les délais dans lesquels la Commission prend une décision à propos d'un projet d'octroi d'aide notifié par un État membre sont fixés dans le règlement 659/1999 du Conseil. Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Ces décisions doivent être prises dans les deux mois qui suivent la réception d'une notification complète. Dans la pratique, les notifications sont souvent incomplètes, ce qui amène la Commission à réclamer des informations additionnelles avant de rendre sa décision. De façon à ne pas perdre de temps inutilement, la Commission a élaboré des formulaires types de notification bien détaillés, valables pour certaines catégories d'aides - régionales, formation, R&D, etc. Elle continuera à en faire autant le cas échéant.
Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois. La Commission préférerait de toute évidence raccourcir ce délai. Cependant, cela semble impossible pour l'instant pour diverses raisons. Premièrement, les étapes de traduction et de publication de la décision prennent beaucoup de temps, tout comme la présentation d'observations de la part de tierces parties et la réponse apportée à celles-ci par l'État membre concerné. Deuxièmement, les cas dans lesquels une procédure formelle d'examen est ouverte sont généralement très complexes et exigent, de ce fait, une période d'analyse plus longue et, parfois même, des réunions avec l'État membre concerné et des modifications du projet original. Néanmoins, la Commission estime que le règlement a quand même permis de faire avancer les choses dans la mesure où, avant son adoption, aucun délai n'avait été fixé pour la procédure formelle d'examen.
La Commission examine également de nouveaux moyens d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures relatives aux aides d'État. À cet égard, il convient de signaler les règlements accordant une exemption de groupe - aides à la formation et aides de minimis - actuellement en préparation pour les aides aux PME. Une fois en vigueur, les États membres ne devront plus notifier leurs projets d'octroi d'aides conformes aux dispositions des règlements instituant une exemption de groupe, mais pourront octroyer ces aides directement. Ce qui facilitera considérablement les procédures en matière d'aides d'État.

Martin, David
Je remercie le commissaire pour cette réponse très complète et, plus particulièrement, pour la dernière partie de celle-ci où il indique que la Commission a l'intention d'accélérer les choses et, si possible, la procédure d'approbation des aides d'État.
Cependant, dans certains États membres, le délai de décision concernant les aides d'État demeure un problème de taille. Je suis convaincu que des emplois ont dû être sacrifiés car attendre cette décision pour une entreprise risque en fin de compte de la mener au dépôt de bilan dans la mesure où l'approbation n'est pas arrivée à temps.
S'agissant des délais, la Commission pense-t-elle que la réorganisation actuellement en cours lui offrira de nouvelles ressources et l'aidera dans ses efforts visant à accélérer les procédures relatives aux aides d'État ou alors, comme cela a été partiellement indiqué, le problème vient-il des États membres, dont certains ne fournissent pas suffisamment d'informations avec leur demande ?

Monti
Comme vous le savez, M. Martin, notre travail en matière d'aides d'État s'oriente dans plusieurs directions et nous cherchons à renforcer le contrôle dans ce domaine. Pour ce qui est des délais, il n'est pas prévu de les modifier dans un proche avenir. Les délais sont fixés dans un règlement du Conseil qui, pour la première fois, codifie les procédures relatives aux aides d'État. Et comme l'adoption dudit règlement ne remonte qu'à 1999, il ne devrait pas être modifié de sitôt. Quoi qu'il en soit, nous sommes prêts et tout à fait disposés à accélérer certains aspects du processus décisionnel, dans la mesure du possible, notamment en élaborant des formulaires types de notification.
Vous avez fait allusion au problème des ressources. Bien sûr, cette question revêt une importance pour l'ensemble des activités menées dans le cadre de la politique de concurrence, et cela comprend les aides d'État. Plus la qualité des informations fournies sera grande, à commencer par celles contenues dans les notifications des États membres, plus il est probable que les procédures se dérouleront sans heurts et dans un délai relativement court.

Le Président
J'appelle la

M. Claude Turmes
question nº 44 de (H-0355/00) :
Objet : Aides d'État en faveur de l'énergie nucléaire Etant donné que les règles du marché commun de l' électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d' assujettir la production d' électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l' article 92 du traité instituant la CEEA, l' électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s' appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l' électricité produite à partir d' énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d' électricité ? Considère-t-elle dès lors que toute aide d' État en faveur de l' industrie nucléaire est interdite par le traité instituant la CE, étant donné qu' aucune dérogation n' est spécifiée, et que l' article 98 du traité instituant la CEEA ne prévoit pas de régime subventionné d' assurance-accident pour la couverture du risque atomique ? Dans ce contexte, la Commission a-t-elle fait des propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du système NFFO (obligation d' utiliser des combustibles non fossiles) conformément à l' article 87 du traité instituant la CE et, dans l' affirmative, quelles sont-elles ? Peut-elle maintenant confirmer qu' elle procède à des investigations concernant l' octroi d' aides d' État à l' industrie nucléaire, comme le groupe Verts/ALE l' a demandé dans sa lettre du 10 mars dernier adressée au commissaire Monti ?

Monti
Monsieur le Président, la Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire selon lequel la libéralisation du marché de l'électricité porte sur toute l'électricité, y compris l'électricité produite à partir de l'énergie nucléaire. La Commission estime qu'il ne peut pas être déduit des traités CE et CEEA que toute aide d'État en faveur de l'industrie nucléaire est nécessairement interdite. Le traité CEEA ne comporte pas de disposition qui interdise expressément les aides d'État. Par ailleurs, les articles 87 et 88 du traité CE prévoient certes un principe général d'interdiction des aides d'État mais ils permettent également d'autoriser certaines catégories d'aides d'État. Une détermination des aides incompatibles ne peut donc être effectuée qu'après un examen précis de chaque cas.
La Commission n'a pas fait de propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du système NFFO en application de l'article 88 du traité CE. En ce qui concerne les éventuelles aides existantes à l'industrie nucléaire, la Commission ne procède pas à un examen systématique. Toutefois, si des cas d'aides incompatibles sont portés à la connaissance de la Commission, ces cas seront traités conformément aux dispositions des articles pertinents des traités CE et CEEA.

Turmes
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, mais je dois avouer que j'ai beaucoup de peine à en saisir la logique. D'un côté, en ce qui concerne les aides d'État à l'environnement, vous comptez opérer une analyse très pointue des subventions aux énergies renouvelables alors qu'il est clair que pour l'instant, ce secteur se trouve désavantagé faute d'une internalisation des coûts. En d'autres termes, la part de marché des énergies renouvelables dans le marché de l'électricité est d'à peine 5 % aujourd'hui.
À côté de cela, l'énergie nucléaire représente, quant à elle, 30 % de ce marché et là vous n'envisagez pas d'étude systématique. Je crois donc que l'incompréhension est totale si l'objectif est que la logique de la politique énergétique soit équitable, qu'elle soit la même pour toutes les formes de production de l'électricité. Je vous demande dès lors de commenter votre position car pour moi comme pour beaucoup de personnes, et surtout pour l'industrie du renouvelable, c'est là une position qui est très difficile à comprendre.

Monti
Je vous remercie, Monsieur Turmes. Je suis très sensible aux exigences environnementales. Je l'étais déjà dans la Commission précédente, lorsque j'ai proposé la directive sur la fiscalité des produits énergétiques, et j'essaie d'inscrire mon action dans le même esprit au sein de la Commission Prodi.
Je comprends très bien votre souci, mais permettez-moi de faire quelques commentaires. Le projet de nouvel encadrement des aides d'État en faveur de l'environnement est très souple en ce qui concerne l'octroi d'aides aux énergies renouvelables. Il permet des aides d'au minimum 40 % des coûts éligibles en cas d'investissements, et pour les aides au fonctionnement les États membres peuvent retenir un système qui autorise des aides à hauteur de 100 % des coûts éligibles. Je crois qu'on ne peut donc pas dire que la Commission interdit les aides aux énergies renouvelables.
Il existe une concurrence, permettez-moi encore de le noter, non seulement entre les énergies renouvelables, d'un côté, et les énergies traditionnelles, de l'autre côté, mais également à l'intérieur même des énergies renouvelables, sous leurs différentes formes. Les supports en faveur de ces énergies peuvent par ailleurs être différents selon les États membres. Des aides non contrôlées entraîneraient donc des distorsions de concurrence dont certaines énergies renouvelables pourraient être les premières victimes.
La Commission reconnaît que les énergies renouvelables peuvent avoir besoin de supports pour se développer, mais en même temps il est également important que ces énergies s'adaptent progressivement à des marchés concurrentiels pour assurer leur développement à long terme.

Le Président
J'appelle la

Mme Nuala Ahern
question nº 45 de (H-0383/00) :
Objet : Aide financière à l'industrie nucléaire européenne Quel est, selon la Commission, le montant de l' aide financière accordée à l' industrie nucléaire européenne - sous forme de subventions à Euratom et aux Centres communs de recherche - dans le cadre de la politique de concurrence sur la production d' électricité dans l' Union européenne ?

Monti
L' action de la communauté dans le cadre du traité Euratom respecte les dispositions de ce traité et concerne en particulier le financement des tâches qui incombent à la Commission : protection contre les radiations, contrôle de la sécurité, recherche. Pour ce qui est de cette dernière, les programmes communautaires de recherche dans le secteur nucléaire sont définis par le Conseil, qui, en vertu de l' article 7 du traité Euratom, délibère à l' unanimité sur la proposition de la Commission. Dans ce cadre, les activités menées par le CCR visent, conformément à sa mission, à améliorer la protection et la sécurité nucléaire, en particulier en fournissant une assistance scientifique et technique aux directions générales compétentes.
L' article 305, ex-article 232, du traité CE, définit que les dispositions de ce traité ne dérogent pas à ce qui est stipulé dans le traité Euratom. Ceci vaut en particulier pour les règles sur la concurrence qui ne dérogent pas au cadre institué par le traité Euratom en matière de recherche communautaire dans le secteur nucléaire. Par conséquent, la politique de recherche communautaire dans le cadre d'Euratom n' est pas contraire aux règles de concurrence définies dans le traité CE.

Ahern
Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu à ma question. Je voudrais savoir comment vous évaluez l'aide financière. Cela concerne également la question précédente de M. Turmes et la réponse que vous y avez apportée à propos de la politique de concurrence sur la production d'électricité dans l'Union européenne.
Je déduis de vos réponses à ma question et à celle qui a précédé que le secteur nucléaire en Europe n'est pas seulement somptuaire mais également sacré ! On peut accorder des aides d'État considérées comme intouchables, même par un commissaire aussi puissant que vous ? Mais permettez-moi de vous demander où en est la situation exactement ? Vous avez dit que les traités prévoyaient des dérogations - et vous avez cité le traité Euratom. Il existe clairement une distorsion entre les États membres du fait des aides d'État. Où exactement dans le Traité est-il explicitement permis d'accorder ces aides d'État ? Pourriez-vous vous expliquer là-dessus s'il vous plaît ?

Monti
. (EN) Je vais essayer, Mme Ahern. Mais, si vous le permettez, je voudrais tout d'abord vous lire une note en français.
Je voudrais souligner que la Commission n'exclut certainement pas d'appliquer les règles du droit communautaire de la concurrence aux interventions publiques qui bénéficieraient aux producteurs électriques nucléaires. La Commission a notamment indiqué très clairement dans son programme indicatif nucléaire, au sens de l'article 40 du traité Euratom, que "le développement en direction de la libéralisation du marché intérieur de l'électricité de la Communauté implique que l'énergie nucléaire devra entrer en concurrence avec les autres sources d'énergie dans un cadre identique et aux mêmes conditions".
La mise en uvre complète du marché intérieur et l'application rigoureuse de règles pertinentes concernant les aides d'État et la concurrence conduisent à la création de règles du jeu identiques pour toutes les sources d'énergie. Ce principe étant posé, il appartient à la Commission d'examiner au cas par cas les différentes allégations selon lesquelles le secteur nucléaire bénéficierait de subventions entraînant une concurrence déloyale. Je peux ajouter que les services dont je suis directement responsable au sein de la Commission considèrent que l'on doit s'en tenir à une interprétation stricte du traité.
Les règles de concurrence s'appliquent à l'ensemble des producteurs électriques, y compris le secteur nucléaire, dans la mesure où elles ne dérogent pas aux dispositions du traité Euratom. Cette position me paraît d'autant plus justifiée que la directive libéralisant le marché intérieur de l'électricité ne prévoit aucune règle spécifique pour les producteurs nucléaires et ne fait pas de distinction en fonction de la source de l'électricité produite.

Turmes
Monsieur le Commissaire, vous dites que ni le traité ni la directive sur le marché intérieur de l'électricité ne prévoient d'exceptions concernant des subventions au nucléaire. Mais sur quelle partie du traité basez-vous alors l'exception que vous faites quand même pour le nucléaire ? Les articles 87 et 88 ne font aucune référence à l'énergie nucléaire. Alors, on ne voit pas très bien sur quelle base juridique vous allez faire des exceptions pour l'électricité produite à partir du nucléaire.

Monti
Je crois avoir donné tous les éléments dont la Commission dispose à ce sujet. Je peux ajouter que sur le plan opérationnel, et je crois l'avoir dit, en réponse à votre propre question, Monsieur Turmes, sur les aides qui existeraient dans l'industrie nucléaire, la Commission ne procède pas à un examen systématique. Toutefois, si des cas d'aide incompatible sont portés à notre connaissance, ces cas sont traités conformément aux dispositions des deux traités. Je voudrais encore ajouter que dans la construction logique et générale du traité CE, les articles qui régissent les aides d'État, à savoir les articles 87 et 88, ne sont pas restreints à des secteurs particuliers.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 46 à 83 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h25, est reprise à 21 heures)

CO2 Véhicules particuliers neufs
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0128/2000) de M. González Álvarez sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous sommes peu nombreux à cet heure de la soirée, mais il est également vrai que c'est la troisième fois que ce rapport est débattu au Parlement européen.
Lors du premier débat, au mois de décembre 1998, ce rapport sur la réduction des émissions de CO2 par les véhicules particuliers neufs a été approuvé en première lecture avec 48 amendements. Le Conseil et la Commission en ont accepté certains dans leur intégralité et d'autres en partie. Le rapport est alors revenu en deuxième lecture.
Il est vrai que le Conseil avait accepté quelques amendements qui nous semblaient importants, mais certains aspects du rapport et des amendements approuvés à l'unanimité en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et par une grande majorité en séance plénière du Parlement - nous paraissaient également essentiels et n'avaient pas été repris. Il s'agissait fondamentalement d'inclure dans ce plan de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs aux véhicules utilitaires légers, qui sont très utilisés dans les villes et dont les émissions de CO2 polluent également.
Il nous semblait également que la garantie de qualité des données était restée lettre morte. Pour un plan comme celui-ci, la rigueur des données collectées par les gouvernements, et une certaine égalité entre celles-ci, est fondamentale.
Il était aussi important de conserver quelque chose de désormais traditionnel dans la position de la commission de l'environnement du Parlement européen : une certaine méfiance à l'égard des accords volontaires. Le droit communautaire - directives et règlements - n'étant bien souvent pas respecté, il nous semble encore plus difficile de faire respecter les accords volontaires. La commission de l'environnement se méfiait de ces accords volontaires et dans un autre amendement il était demandé d'élaborer un cadre juridique clair sur lequel s'appuyer, au cas où les accords volontaires ne fonctionneraient pas.
Notre désir que l'on parle dans un des paragraphes de stabilisation des émissions et de réduction a finalement été satisfait. Un autre amendement essentiel selon nous était celui concernant les dimensions des véhicules.
Finalement, Monsieur le Président, les amendements approuvés par une majorité plus que qualifiée au sein de ce Parlement et qui n'ont pas été acceptés par le Conseil étaient au nombre de dix, de sorte qu'il a fallu recourir à la procédure de conciliation, qui n'a été ni très conflictuelle ni très difficile.
Comme son nom l'indique, les procédures de conciliation font que chacune des parties renonce à quelque chose afin de parvenir à un accord final. Nos principales préoccupations se retrouvent dans cet accord final. Il comprend une étude afin d'introduire à l'avenir les véhicules utilitaires légers et fait mention de la possibilité de présenter d'ici peu une proposition de cadre juridique et de réexaminer les données afin qu'elles soient rigoureuses et plus ou moins égales dans chacun des pays. En conclusion, les préoccupations fondamentales du Parlement y sont intégrées, si ce n'est de manière radicale et immédiate, avec l'engagement d'adopter des décisions sur ce sujet à l'avenir.
Le seul amendement qui n'a pas été repris est celui portant sur les dimensions du véhicule. Le Parlement a continué de souligner que c'était très important car plus un véhicule est grand et puissant, plus le niveau des émissions est élevé, et il nous semblait essentiel de reconnaître cet aspect dans une des annexes ; mais étant donné que six autres éléments sur les capacités et les conditions des véhicules sont présents, il nous a semblé que nous ne pouvions plus prolonger la procédure de conciliation. Surtout si nous prenons en considération que ce qui nous intéresse est la mise en uvre immédiate, dans chacun des pays, de l'étude sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs.
Finalement, je pense que nous sommes parvenus à un accord raisonnable, qui n'est ni celui que le Parlement avait proposé initialement ni celui du Conseil. Je crois, Monsieur le Président, que nous n'aurons pas de problème pour obtenir l'approbation de cet accord.

Le Président
Monsieur González Álvarez, les conciliations ne comportent pas toutes le même degré de difficulté, je puis vous l' assurer. Je suis content que celle-là se soit bien déroulée !

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je désire tout d'abord complimenter Mme González Álvarez. Elle est vraiment très persévérante car nous disposions déjà d'un très bon rapport en deuxième lecture mais elle a néanmoins absolument voulu faire adopter d'autres amendements et elle y est parvenue. Je dois l'en féliciter. Le Parlement a réussi une nouvelle fois à s'imposer face au Conseil.
L'instauration d'un tel programme de surveillance ne représente qu'une des nombreuses étapes de la concrétisation du protocole de Kyoto. La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à la situation de 1990 constitue donc l'objectif essentiel jusqu'en l'an 2012. Le drame du changement climatique a pu être perçu hier, et aujourd'hui encore, ici à Strasbourg, et son ampleur est bien plus vaste que nous ne l'avions imaginé. Il ne faut donc pas s'étonner si nous votons demain le rapport à une large majorité, ni d'ailleurs que le Parlement et le Conseil soient rapidement arrivés à trouver une position commune.
Ce programme commun de surveillance est le premier dans son genre et je crois que son succès ou son échec sera déterminant pour la mise en uvre d'autres programmes semblables à l'avenir. Pour obtenir une réduction des émissions de CO2 et une diminution de la consommation de carburant, nous avons eu recours à une stratégie en trois volets : des accords sur l'environnement avec l'industrie automobile, des programmes d'incitants fiscaux et enfin un système d'identification de la consommation de carburant et des émissions de CO2.
Cependant, malgré tous ces efforts, ces directives, ce système commun de mesure, nous devrions tous être bien conscients que nous n'arriverons que difficilement à atteindre l'objectif fixé d'une réduction des gaz à effet de serre au niveau existant en 1990. Certains experts nous conseillent de tenter malgré tout d'arriver à une stabilisation des émissions actuelles. Ceci peut paraître très pessimiste, mais en y réfléchissant, si l'on considère que, dans les quatorze États européens - pardon, ils sont quinze : en tant qu'Autrichienne, on peut en douter par moments et se poser la question de savoir si nous sommes toujours quinze ou quatorze seulement mais je crois néanmoins que nous sommes toujours quinze -, le nombre de véhicules continue à croître, si l'on pense à l'élargissement à l'Est, qu'en outre les populations de Chine et d'Inde veulent vivre comme nous, il faut bien se rendre à l'évidence : il sera très difficile d'arriver à une réduction des gaz à effet de serre ou du CO2 et nous devons nous efforcer à tout prix d'arriver à une stabilisation.
Tout pessimisme mis à part, l'instauration d'un programme européen de surveillance des émissions de CO2 ne peut pas faire de tort. Puisqu'il en est ainsi, faisons des petits pas et cette haute Assemblée se réunira peut-être à nouveau en 2005, lorsque les résultats devront être évalués, et nous déplorerons alors de n'avoir pas été assez volontaires aujourd'hui.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, "faire confiance c'est bien, contrôler c'est mieux" fut autrefois le slogan d'un chef d'État dont le système politique a aujourd'hui disparu. Je trouve néanmoins cette sagesse fort appropriée en certaines occasions, puisque nous avons choisi une nouvelle voie avec cette stratégie en matière de CO2 émis par les voitures, laquelle se fonde sur la confiance dans la volonté des constructeurs automobiles, en Europe, en Corée et au Japon, de réduire la production de CO2 de leurs modèles grâce à des perfectionnements techniques, en l'occurrence à 140 g en l'an 2008, ce qui représente une réduction de quelques 25 %.
Cependant, nous avons effectivement besoin d'un mécanisme de contrôle afin de pouvoir éventuellement intervenir. Par conséquent : faire confiance c'est bien, contrôler c'est mieux ! Nous voulons un instrument de contrôle pratique et statistiquement correct et je remercie le rapporteur de son obstination à obtenir un instrument de contrôle rationnel des émissions de CO2 par les véhicules en Europe, un instrument qui puisse s'appliquer dans tous les États membres et qui précise clairement quels véhicules sont autorisés, en quels lieux et moyennant quelle production de CO2. Il n'y aura dès lors plus d'ambiguïté en 2003 quant au respect ou non de l'engagement pris par les constructeurs. S'ils ne respectent pas leur engagement, nous devrons avoir recours aux moyens juridiques.
Je voudrais revenir sur les deux autres piliers de notre stratégie : la question de l'identification, que nous avons d'ailleurs votée. Le point qui accroche encore est la question de promouvoir fiscalement les véhicules dont la consommation est faible. Je crois qu'à ce sujet, nous sommes tous appelés et, en particulier, bien entendu, les États membres, à donner des impulsions supplémentaires pour pouvoir atteindre l'objectif de 120 g en l'an 2005.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de féliciter notre rapporteur, d' une part, pour les bons résultats qu' elle a obtenus et, d' autre part, parce qu' elle commence par situer ce rapport dans le cadre plus général des changements climatiques. Depuis la conférence de Rio, en passant par Kyoto, l' Union européenne a toujours mené politiquement le débat sur les changements climatiques. Cependant, bien que l' Europe continue à mener le débat d' un point de vue dialectique, elle commence à perdre la légitimité requise pour pouvoir le faire de manière crédible. L' Union européenne n' avancera pas beaucoup dans ce domaine en essayant d' inquiéter le monde avec ce problème alors qu' en réalité on observe que la bulle de gaz à effet de serre, en particulier de dioxyde de carbone, est en passe d' augmenter de 6 à 8 %, plutôt que d' être réduite de 8 %, comme convenu à Kyoto.
Il est donc temps d' agir sur le plan interne afin de rendre crédible notre effort sur le plan externe. Et, en matière d' action politique, le secteur des transports doit constituer notre priorité pour deux raisons essentielles que je vais vous exposer. Premièrement parce que, en vertu du Livre vert publié par la Commission européenne, ce secteur ne fera pas partie du système européen de commerce des émissions de dioxyde de carbone, étant donné que toutes les réductions de gaz à effet de serre devront être obtenues exclusivement par le biais de politiques et de mesures nationales et communautaires.
Deuxièmement parce que le secteur des transports est celui qui contribue le plus au dérapage de l' Union européenne en ce qui concerne les niveaux fixés à Kyoto. L' étude récemment publiée par l' Agence européenne pour l' Environnement montre que les transports sont responsables de presque 30 % des émissions totales de l' Union européenne, et l' on prévoit en outre que le niveau des émissions de dioxyde de carbone imputable à ce secteur va augmenter de 39 % d'ici à 2001, par rapport au niveau des émissions de 1990.
Face à cette situation extrêmement préoccupante selon laquelle le transport routier est responsable de 85 % des émissions totales de dioxyde de carbone dans le secteur des transports, et face à la nécessité impérieuse d' agir, il faut applaudir l' accord obtenu en comité de conciliation à propos de ce régime de contrôle des émissions de CO2 des véhicules particuliers légers. Ce régime représente un aspect fondamental de l' application du protocole de Kyoto et il permettra de contrôler rigoureusement le compromis volontairement accepté par l' industrie automobile de réduire de 25 % les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers neufs. Je regrette que les véhicules utilitaires légers n' aient pas été intégrés dans ce système. Je félicite en tous cas une fois de plus le rapporteur pour les résultats obtenus.

Scheele
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je serai aussi brève que l'a été, de manière heureuse, le rapporteur en procédure de conciliation. Je désire pourtant la féliciter sincèrement pour son excellent rapport et pour les succès qu'elle a remportés, comme l'ont fait certains orateurs et certaines oratrices avant moi. Contrairement à certains intervenants qui m'ont précédée, je trouve très important qu'il ne soit pas seulement question dans le rapport de la stabilisation de la concentration en gaz à effet de serre, mais aussi de leur réduction, sachant que des résultats significatifs doivent être enregistrés d'ici l'année 2005 conformément au protocole de Kyoto.
Je trouve essentiel, au vu des doutes que ce Parlement a toujours émis au sujet des engagements volontaires pris dans les conventions sur l'environnement, que nous soyons parvenus, en tant que Parlement, à imposer que les données collectées à partir de 2003 servent à contrôler les engagements pris volontairement par l'industrie automobile. Je crois qu'il est également très important - sans que le champ d'application de cette décision n'en soit pour autant étendu - que nous ayons réussi à amener la Commission à prévoir que soient effectuées des études et des mesures harmonisées des émissions spécifiques de CO2 par les véhicules de classe N1, ainsi qu'à présenter des propositions allant dans ce sens. Je crois que c'est un grand succès. Je tiens encore une fois à féliciter chaleureusement le rapporteur et je vote en faveur de l'adoption de ce rapport.

Wallström
Monsieur le Président, je salue l'excellent résultat atteint par le Parlement européen et le Conseil dans ce dossier. Je félicite les colégislateurs de s'être employés à parvenir rapidement à un accord satisfaisant.
Le processus menant à l'approbation de cette proposition constitue une excellent exemple de la manière dont les deux bras législatifs européens peuvent régler leurs divergences et uvrer ensemble à l'adoption d'un acte législatif sérieux et efficace dans le domaine de l'environnement. Je voudrais saisir l'occasion pour remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, en particulier, le rapporteur, Mme González Álvarez, de son approche constructive.
L'adoption de cette décision permettra de garantir l'efficacité de la stratégie communautaire en vue de réduire les émissions de CO2 dues aux véhicules particuliers à contrôler et, plus particulièrement, elle fournira des données crédibles pour le contrôle de la mise en uvre des accords volontaires avec l'industrie automobile. Cette stratégie est l'une des actions les plus concrètes de la Communauté en matière de réduction des émissions de CO2 dues au secteur des transports. Il pose dès lors un important jalon dans la réalisation des objectifs de Kyoto.

González Álvarez
Monsieur le Président, j'ai commis un oubli impardonnable. Je n'utiliserai que 20 secondes pour remercier tous les membres du comité de conciliation : M. Provan, Mme Jackson, qui a également participé, ainsi que tous les membres de la Commission et du Conseil avec lesquels nous avons travaillé afin d'atteindre un accord sur ce rapport. Je voudrais également remercier les collègues de leur soutien.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de M. Savary, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme :
A5-0112/2000 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre et sur les effets de la directive 96/48/CE relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
A5-0113/2000 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Rübig
Monsieur le Président, j'espère que les deux orateurs qui devaient me précéder ne venaient pas en train et n'ont pas été retardés. Je crois qu'ils sont arrivés au Parlement et qu'ils seront ponctuels. Hélas, il est un fait que le chemin de fer doit faire face à de nombreux problèmes hérités du passé. En 1970, par exemple, la part de marché occupée par le rail dans le transport de marchandises représentait 21 %, elle n'est plus aujourd'hui que de 8,5 %. Le rail a accusé des pertes massives dans le transport des marchandises mais également dans le transport des voyageurs, sa part y ayant chuté de 10 à 6 %. Le transport routier par camions est sorti gagnant de la lutte, il continue à croître et à remporter des parts de marché : en Autriche par exemple, la croissance annuelle à la frontière orientale est de 16 %. Depuis 1990, il a été multiplié par 2,4. Si l'on examine le trafic des camions et des autocars en provenance de l'Europe de l'est sur le plus important axe est-ouest qu'est l'autoroute A1, on constate que le trafic a été multiplié par six entre 1995 et 2000. On voit donc que le transport de marchandises et en particulier le transit de marchandises s'accroît massivement. Selon les estimations, pour la période qui s'étend de 1995 à 2015, l'accroissement dépassera 100 %.
C'est pourquoi il est important et prioritaire que nous nous occupions du réseau ferroviaire européen. Ce réseau compte 156 000 kilomètres en tout. Les réseaux RTE représentent 78 000 kilomètres. Jusqu'en 2010, 12 600 kilomètres de nouvelles sections seront construites pour des vitesses supérieures à 250 km/h et 16 300 kilomètres de sections existantes seront aménagées pour permettre des vitesses supérieures à 200 km/h. Selon les estimations, le coût total - la somme est vraiment gigantesque - se montera jusqu'en 2010 à 186 milliards d'euros. On se rend compte de l'importance de l'investissement pour l'Union européenne. Nous sommes par conséquent appelés à fixer d'urgence les priorités.
Le moment est venu, me semble-t-il, d'adapter le rail aux conditions du marché pour que le chemin de fer investisse encore plus dans les besoins de la clientèle, de fixer ensemble les priorités, d'établir un plan efficace et un calendrier serré.
Les exigences essentielles sont évidemment l'uniformisation de l'écartement des voies dans toute l'Europe, et en particulier là où plus de deux pays travaillent ensemble. Il existe encore actuellement cinq largeurs de voies différentes. Nous avons besoin d'une électrification unique, spécialement en ce concerne la tension et la fréquence. Les particularités techniques du courant d'alimentation doivent être uniformisées de manière à pouvoir acheter l'électricité aux réseaux publics ou à pouvoir la réinjecter dans ces réseaux publics sans pertes importantes.
Le troisième point, que je considère aussi comme le plus important, concerne la sécurité des trains. Nous avons absolument besoin de systèmes externes de contrôle et de certification. Il n'est pas admissible que celui qui exploite l'infrastructure ferroviaire en assure aussi la vérification. Il va également de soi dans le cas des voitures et des camions que l'on fasse appel à des organismes de certification indépendants pour en assurer le contrôle. Je crois qu'il est urgent, tenant compte des récents accidents de chemin de fer, que des organismes de contrôle externes veillent à la sécurité des passagers en Europe.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des collègues qui ont allié leur travail à celui du rapporteur pour vous présenter ces deux rapports qui sont, je crois, des rapports tout à fait importants pour l'avenir du ferroviaire.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'abord de faire le bilan d'application de la directive de 1996 sur l'interopérabilité du système ferroviaire grande vitesse et d'en tirer les enseignements pour l'avenir. Ensuite, et c'est là le rapport essentiel, nous devons délibérer et voter sur une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Mes chers collègues, nous devons mesurer toute l'importance de ce dossier. Il y a aujourd'hui une contradiction inacceptable dans le discours et dans la réalité des transports européens. Comme l'on pouvait s'y attendre, la construction du marché intérieur a logiquement et considérablement développé les échanges de marchandises et la mobilité des personnes au sein de l'Union qui ont enregistré des croissances respectives de 21 % et de 15 % entre 1990 et 1997. De cette croissance explosive de la mobilité intérieure, qui devrait se confirmer dans les prochaines décennies, c'est la route, accessoirement le cabotage maritime en mer du Nord, qui ont capté l'essentiel du trafic.
Alors qu'ici même et dans la plupart des pays de l'Union, nous disposons d'un réseau de chemin de fer et d'une technique ferroviaire sans équivalent dans le monde, alors qu'une étude récente évalue à quelque 480 milliards d'euros les coûts externes de la route en matière de santé publique, d'infrastructures et de pollution, alors que l'objectif de mobilité durable et de respect du cadre de vie sont désormais communément partagés par les Européens, on observe que le rail ne représente que 8,6 % de parts de marché du fret et 5,8 % du trafic voyageurs. Il y a, à ce paradoxe, non pas une explication, mais plusieurs : la moindre compétitivité du rail due à un différentiel social avec le secteur routier mais aussi aux distorsions de concurrence introduites par les coûts externes considérables de la route, une priorité de prestige trop exclusivement accordée ces dernières années à la grande vitesse voyageurs par la plupart des grandes entreprises ferroviaires, mais aussi une excessive nationalisation des cultures, des techniques et des protocoles ferroviaires qui compromet la fluidité du trafic ferroviaire à l'échelle du continent.
Aujourd'hui, la situation des réseaux de transport européens est simple jusqu'à la caricature : il n'existe qu'un seul espace de transport unique, le réseau routier. Il n'existe pas encore de ciel unique ou d'espace maritime européen, ni surtout d'espace ferroviaire continu au sein des pays de l'Union. L'enjeu de l'interopérabilité ferroviaire est naturellement d'abolir les frontières techniques héritées des patrimoines ferroviaires nationaux qui se sont progressivement constitués depuis le dix-neuvième siècle. Aujourd'hui, l'Europe des quinze ne compte pas moins de seize systèmes de signalisation électrique, six tensions électriques, cinq écartements de voies et plusieurs gabarits de matériels et donc d'infrastructures. Naturellement, les nouvelles infrastructures ferroviaires de grande vitesse constituent un terrain privilégié d'interopérabilité car il s'agit évidemment de réseaux neufs ou récents dédiés à des technologies très peu différenciées.
La directive 96/48 a été adoptée à cet effet. Le rapport relatif à son application, quatre ans après, examiné pour avis par le Parlement, en livre un bilan contrasté mais finalement plus positif qu'il n'y paraît. En premier lieu, on observera un grand retard de transposition juridique et réglementaire puisqu'à ce jour, seuls deux pays l'ont transposé et les premières spécifications techniques d'interopérabilité sont tout juste en cours d'achèvement et de publication. On conclura à la nécessité d'être plus exigeant à l'avenir quant au délai de transposition et de publication.
Pour autant, ce retard de transposition dans les textes n'a pas entravé le développement de lignes transfrontalières interopérables, le Thalys étant le seul exemple d'interopérabilité parfaite, supérieure même en cela à l'Eurostar, malgré ses efforts de gabarit. À partir de ces deux lignes internationales un acquis existe, qui a valeur d'exemple pour les développements futurs. Mais au-delà, à défaut de résultats encore tangibles, la directive sur l'interopérabilité grande vitesse a surtout permis de définir et de roder une méthodologie de travail.
Pour la première fois, industriels, entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructures ont inauguré un travail en commun de définition des spécifications techniques d'interopérabilité. Ils se sont nourris des travaux plus généraux de l'Union internationale des chemins de fer. Ils ont constitué au sein de l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire un forum de travail, qui dispose aujourd'hui d'une méthodologie et d'une expérience transposables au conventionnel. Enfin, le comité dit de l'article 21, qui associe les représentants des États membres et de la Commission, permet un contrôle politico-technique des travaux d'interopérabilité et une intervention discrétionnaire des États sur leur orientation. En d'autres termes, si la commission des transports a tenu à rappeler les États membres à leurs obligations de délai et de transposition, force est de convenir que la grande vitesse a constitué un banc d'essai de premier ordre du vaste chantier de l'interopérabilité.
À cet égard, il faut garder à l'esprit que le réseau et le parc conventionnel posent des problèmes autrement redoutables d'harmonisation du fait de la dimension nationale et historique des réseaux, de la diversité du parc et de leur ampleur considérable. Il doit être très clair ici qu'il ne s'agit pas d'exiger des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures un remplacement exhaustif et immédiat de leur matériel, absolument hors de portée économique. En premier lieu, si l'interopérabilité est l'objectif, elle doit passer par les moyens les plus rapides et les moins coûteux pour accomplir les progrès décisifs. À cet égard, l'interopérabilité peut être obtenue par d'autres voies que l'harmonisation des matériels dès lors que ceux-ci peuvent être adaptés à diverses configurations à l'exemple des locomotives quadricourant. C'est donc une approche pragmatique et réaliste qui nous est proposée afin de ne pas grever de coûts supplémentaires la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport.
Les principes essentiels de ce projet de directive sont une limitation du champ géographique de l'interopérabilité conventionnelle au réseau transeuropéen tel que défini par la décision de 1996 du Parlement européen et du Conseil. Une logique de convergence progressive plutôt que de renouvellement systématique qui se traduit par un phasage de priorités et d'interopérabilité hiérarchisant les sous-systèmes permettant d'y accéder le plus rapidement et à moindre coût, par une priorité aux seuls investissements nouveaux de création, d'extension, de renouvellement, de maintenance et d'exploitation. Une hiérarchisation des objectifs qui distingue des objectifs transversaux qui doivent s'imposer à toutes les normes : sécurité, fiabilité, santé, protection de l'environnement, compatibilité technique ; des objectifs inhérents à chaque sous-système technique : infrastructures, énergie, matériel roulant, etc. ; une séparation du travail technique d'élaboration des STI qui est confiée à un organisme commun représentatif, de la normalisation qui est confiée aux organismes de normalisation européens, du contrôle et de la certification confiés à des organismes notifiés. Une logique de concertation avec les usagers proposée par la commission des transports que l'on n'imagine pas, mes chers collègues, sans une concertation parallèle des représentants du personnel, objet d'un amendement que nous aurons à délibérer demain. Enfin, un contrôle continu de ces travaux par les États membres et la Commission à travers le comité de l'article 21 mis en place par la directive grande vitesse et qui permet aux États de solliciter des dérogations, d'intégrer dans les spécifications techniques d'interopérabilité des cas spécifiques pour les réseaux isolés historiques ou régionaux, ainsi que pour certains matériels originaires de pays tiers, des dispositifs également d'autorisation de mise en service notifiés par les États membres à la Commission.
En d'autres termes, pour les pays qui ont des spécificités très fortes, des soupapes de sécurité existent et ils ont toujours la possibilité, dans le corps même des institutions prévues par la directive, de faire valoir ces spécificités et de les imposer au travail et aux publications de STI. Enfin, durant la période transitoire, il s'agit d'éviter une divergence croissante de ces réseaux. À cette fin, les nouveaux investissements, d'ici la publication des STI, devront satisfaire à un référentiel technique agréé. Un registre des matériels ferroviaires de l'Union sera créé et permettra d'en identifier le parc, son renouvellement et son vieillissement, à l'instar de ce qui se fait imparfaitement encore en matière maritime. En outre, il nous faut déjà voir plus loin et c'est la raison pour laquelle il a été proposé, tant par la commission des transports que par la commission de l'industrie, d'associer d'ores et déjà à ces travaux des représentants des pays de l'élargissement afin qu'ils anticipent ce futur acquis communautaire. De la même façon, nous devons d'ores et déjà, et nous en faisons la recommandation, envisager des modalités d'interopérabilité entre les différents modes de transport, conformément à notre objectif général de développement de l'intermodalité.
Naturellement, mes chers collègues, il serait présomptueux de tout attendre de cette directive et du long travail de mise à niveau qu'elle appelle de la part des opérateurs ferroviaires. C'est bien évidemment une uvre de longue haleine et de très grande échelle que l'Europe propose d'engager sur son vaste réseau ferroviaire. À elle seule, elle ne réglera ni la question des distorsions de concurrence ni celle de l'accès au réseau ou de la tarification qui devraient constituer des avancées décisives vers un nouvel âge d'or du ferroviaire en Europe. Pour autant l'interopérabilité technique de nos vieux réseaux nationaux constitue bien une condition nécessaire de cette reconquête du rail, que ce texte équilibré, raisonnable et souple devrait permettre d'atteindre par paliers successifs dans des conditions économiques et sociales acceptables.
À tous ceux, nombreux, d'entre vous qui y ont contribué, je renouvelle ma gratitude et mes remerciements.

Jeggle
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Savary, et tous les collègues concernés pour leur bonne coopération et leur travail constructif sur ce thème complexe et purement technique. Le nombre d'amendements déposés, encore maintenant en plénière, montre combien ce sujet est important pour l'Europe. Je rends donc aussi hommage à la Commission pour s'être maintenant chargée du thème de l'interopérabilité des trains conventionnels après celle des trains à grande vitesse. Je trouve regrettable que peu d'États membres aient transposé la directive sur l'interopérabilité dans le secteur des trains à grande vitesse. Je lance par conséquent cet appel à la Commission : exercez toute la pression nécessaire pour que ne soit pas perdu un temps précieux, qui coûte cher au rail en parts de marché et en compétitivité.
Dans le secteur des trains conventionnels, la directive est encore plus indispensable. Le but de la directive est de permettre - comme c'est déjà le cas pour les trains à grande vitesse -, grâce à l'uniformisation des prescriptions techniques, la circulation des trains conventionnels avec le moins de problèmes possible en donnant aux candidats à l'adhésion les indications les plus précises pour qu'après l'élargissement, le trafic soit intégralement garanti. L'interopérabilité apportera de nombreux avantages tant pour le transport des passagers que pour le transport des marchandises. Un meilleur service, plus de confort, une économie de temps, la sécurité et, si possible, des prix plus avantageux. De plus, l'uniformisation des normes techniques est une condition nécessaire à la libéralisation des chemins de fer, longtemps laissée en souffrance. Ces deux facteurs, l'interopérabilité et la libéralisation, sont les conditions primordiales pour la pérennité du chemin de fer dans le marché intérieur.
Je me réjouis de ce qu'il a été possible au rapporteur et aux nombreux autres collègues de parvenir ensemble à définir une ligne commune valable sur la plupart des points de cette matière très complexe. Je les en remercie. Je fais surtout référence au domaine, très controversé au début, des exceptions aux STI, mais aussi à la dimension sociale de cette directive où il a finalement été possible d'arriver à un rapprochement des points de vue. Pourtant, - et nous, groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, pensons comme précédemment être dans le vrai - les aspects sociaux n'ont généralement que peu de place dans la systématique de cette directive purement technique, même si la Commission et le Conseil ont une optique différente. De même, nous sommes opposés à une participation des passagers à l'élaboration des STI. L'implication de ces aspects aurait pour seul effet de rendre la directive inopérante ou inutilisable.
Enfin, il reste quelques amendements qui nous paraissent tout simplement trop bureaucratiques sans présenter aucun aspect positif. En résumé, notre groupe s'oppose à tout élément qui s'avère contre-productif par rapport à l'objectif majeur que constitue la concrétisation d'un réseau de chemin de fer européen efficace, tel qu'il a été esquissé. Pour terminer, je voudrais encore insister sur la bonne coopération et je suis confiant dans la réussite du projet commun d'un chemin de fer le plus fluide possible.

Torres Marques
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais en premier lieu féliciter mon collègue Gilles Savary pour les excellents rapports qu' il a élaborés sur le transport ferroviaire, un thème fondamental pour l' Union européenne, en vue du renforcement du marché intérieur, d' un développement plus durable et d' une contribution indispensable en vue du renforcement de la cohésion économique et sociale. Je voudrais également le féliciter parce qu' il s' agit d' un thème très complexe qu' il a su traiter avec une grande clarté et en profondeur, et également pour la disponibilité d' esprit et la capacité de négociation dont il a fait preuve pour inclure un grand nombre des propositions de changement qui ont été présentées.
Depuis longtemps, le Parlement européen défend une politique de transport qui promeut le transport ferroviaire parce que c' est le moins polluant, et souvent le plus confortable pour les passagers, ou celui qui s' adapte le mieux au transport des marchandises sur de grandes distances. Dans les faits, nous avons cependant observé exactement l' inverse : le poids du transport ferroviaire des personnes et des marchandises a progressivement diminué, tout comme le nombre de travailleurs des entreprises respectives, qui est toutefois encore de l' ordre d' un million.
Cet état de fait résulte de deux aspects fondamentaux : premièrement, les frontières entre les quinze États membres sont maintenues en ce qui concerne le transport ferroviaire, ainsi que les législations nationales applicables respectives. Deuxièmement, le transport ferroviaire est considéré comme étant plus cher que le transport routier. En ce qui concerne ce deuxième aspect, certaines mesures ont déjà été prises, à savoir que dans la majorité des pays de l' Union européenne, la construction et la gestion des infrastructures de transport proprement dites ont été séparées. Si les constructeurs et les usagers des automobiles et des camions étaient directement responsables du paiement des infrastructures et de leur entretien - comme c' est le cas avec le train - ce mode de transport n'aurait certainement pas connu le développement qu'il connaît. Les propositions actuellement présentées en vue d' établir des règles d' interopérabilité transfrontalière dans l' Union européenne sont sans aucun doute la voie à suivre dans cette matière. L' intérêt manifesté par la présidence portugaise de faire progresser ces dossiers le plus rapidement possible nous donne l' espoir que, avec la contribution du Parlement européen, cette situation pourra enfin évoluer en faveur du transport ferroviaire.
En ce qui concerne le système ferroviaire à grande vitesse, je mettrais simplement l' accent sur deux aspects que je considère essentiels : l' interconnexion et l' interopérabilité des infrastructures à grande vitesse du matériel roulant et de ses services supplémentaires sont essentiels pour favoriser la mobilité des personnes et des marchandises et pour promouvoir un système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse efficace, apte à répondre aux besoins des citoyens. L' autre aspect que je veux mettre en lumière a trait au besoin de convergence des qualifications professionnelles, des actions de formation et des conditions de travail des travailleurs respectifs.
Pour terminer, je voudrais souligner le fait que pour nous, les socialistes, la cohésion économique et sociale constitue l' un des objectifs fondamentaux de l' Union européenne, et que, dans le domaine du transport ferroviaire, il faudra venir en aide aux régions périphériques de l' Europe du Nord et du Sud et à des régions spécifiques pour lesquelles le coût de réadaptation est très élevé, mais absolument nécessaire, parce qu' il faut adopter des écartements de voie différents, comme en Espagne et au Portugal, où l' objectif des trains à grande vitesse, surtout au travers d' une voie atlantique, constitue une ambition légitime des gouvernements et des citoyens.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter M. Savary pour l' excellent rapport qu' il a élaboré. Il s' agit d' un sujet important, mais aussi extraordinairement complexe. M. Savary a fort bien tenu compte des points de vue des autres. Notre groupe est favorable à l' amélioration de la compétitivité des chemins de fer et à la libéralisation du secteur ferroviaire. La première phase consiste à mettre en place les conditions nécessaires à un trafic ferroviaire ininterrompu dans l' Union européenne. Les spécifications techniques d' interopérabilité et l' harmonisation des normes sont une condition indispensable de l' amélioration de l' interopérabilité des chemins de fer.
Le rapporteur a eu tout à fait raison d' adopter une approche par étapes. Les solutions techniques sont fort disparates. Il ne faut pas affaiblir la compétitivité du chemin de fer en lui imposant des contraintes économiques supplémentaires, même si des normes communes réduisent les coûts à plus long terme. Du fait de la variété des solutions retenues au plan national, l' harmonisation des chemins de fer nécessite cependant certaines dérogations, afin qu' il n' y ait pas d' État membre confronté à des difficultés exagérées et que les transports par chemin de fer actuels ne soient pas mis en danger. Le rapport présente une manière de procéder qui permet d' adopter ces dérogations sans nuire à l' objectif principal.
Il y a une chose qui nécessiterait encore d' être précisée et qui fait l' objet de l' amendement 35 déposé par notre groupe. Il concerne surtout la Finlande, mais il y a quelques pays candidats qui, avec l' élargissement de l' Union européenne, se retrouveront confrontés au même problème. Il s' agit des wagons de marchandises russes, sur lesquels sont utilisées des solutions techniques différentes de celles adoptées dans les États membres, notamment en ce qui concerne les crochets d' attelage et les freins. Cela ne veut pas dire forcément que ces solutions soient moins bonnes, simplement elles sont différentes. Il est peu probable que la Russie modifie ses normes pour les rendre conformes aux exigences de l' Union européenne. Pour la Finlande, il s' agit d' une affaire d' une importance exceptionnelle. Pour des raisons historiques, l' écartement des rails est le même en Finlande et en Russie, et il diffère de ce qui se fait en général en Europe. La part des transports effectués sur des wagons russes représente environ quarante pour cent des transports de fret des Chemins de fer finlandais, soit pas loin de la moitié. Si cette proportion est aussi élevée, c' est que l' on n' ose pas envoyer des wagons finlandais en Russie. L' expérience montre en effet qu' ils en reviennent rarement. La Russie est vraiment un pays de chemins de fer, où le matériel roulant est certainement aussi nombreux que dans tous les pays de l' Union européenne réunis.
M. Savary a proposé dans l' amendement concernant l' article 5, paragraphe 5, qu' une attention particulière soit accordée au matériel des pays tiers lors de l' examen des cas particuliers. La proposition est bonne, mais pour la Finlande, ce n' est qu' une demi-solution. Elle aurait pour conséquence un examen inutile et laborieux des wagons russes et mènerait à une gigantesque bureaucratie. Il n' est pas non plus certain que les wagons russes soient considérés dans tous les cas comme des cas particuliers. Aussi avons-nous déposé un amendement concernant l' article 7, qui vise simplement à ce que les wagons originaires d' un pays tiers puissent être utilisés dans le trafic ferroviaire dans les cas où ils ne traversent pas la frontière entre deux États membres. Il s' agit là d' un ajout à la proposition de la commission, un point f. L' adoption de cette proposition donnerait la certitude que le trafic ferroviaire peut continuer en Finlande sans réduction catastrophique.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire à l' environnement, je suis heureux que vous soyez présente car ainsi nous pouvons en parler directement. Nous discutons manifestement d' un sujet extrêmement technique, à savoir l' interopérabilité des systèmes ferroviaires tant conventionnels qu' à grande vitesse. Cela nous donne l' occasion de faire quelques remarques relatives à l' aspect environnemental de ce projet. Au fond, nous vivons aujourd' hui encore un moment historique au cours duquel les actifs du secteur du chemin de fer et tous ceux auxquels il tient à cur demandent une chose longtemps désirée car, finalement, le but est d' arriver à une convergence au niveau technique et, par conséquent, également au niveau du chemin de fer international, des associations professionnelles, des machinistes qui vont devoir assurer des parcours internationaux, etc. Cela signifie aussi un rôle et un concept totalement différents pour les organisations sectorielles par rapport à ce métier.
Bref, l' enjeu est énorme et beaucoup d' eau passera sous les ponts avant que tout cela ne devienne réalité. Lorsque je regarde les spécifications techniques des lignes à grande vitesse, je partage assurément l' avis de M. Savary - qui nous a d'ailleurs fourni un excellent rapport - selon lequel il est scandaleux que trois, presque quatre ans maintenant après la directive précédente sur l' interopérabilité des lignes à grande vitesse, il ne soit toujours pas question de spécifications techniques d'interopérabilité. Le pire est donc à craindre pour la suite.
Ce qui nous importe ici, c'est d'essayer que le rail contribue non seulement à réduire les embouteillages, mais surtout à préserver l' environnement tout en améliorant la sécurité, parmi d' autres aspects intéressants. Il faut dire, et je ne me suis pas privé de l' exposer à maintes reprises devant d' autres assemblées, que le rail perd lentement mais sûrement son atout environnemental, non pas tellement parce que le secteur n' entreprend aucune démarche lui-même, mais surtout parce que nous n'établissons pas ou peu de spécifications en ce qui concerne l' utilisation de locomotives diesels-électriques, par exemple, ou le type d' électricité utilisé, etc.
Ce que nous aimerions, et nous sommes déjà satisfaits des deux types de vitesse prévus dans les exigences des spécifications techniques, c' est que la consommation énergétique et la pollution atmosphérique soient en tout cas reprises parmi les spécifications techniques et que l' on y travaille sérieusement.
Le deuxième point important concerne la dimension sociale comme je l' ai déjà indiqué. Je déplore que nous nous limitions au seul aspect des conditions de travail. Nous faisons référence au dialogue social, mais en fait nous devrions aller un pas plus loin car c' est l' ensemble de l' organisation du travail dans les chemins de fer qui est en jeu. Je voudrais lancer un appel pour que l' on examine les expériences positives enregistrées dans un certain nombre de pays en ce qui concerne la modification de l' organisation du travail dans les chemins de fer. Nous pourrions ainsi rendre le rail plus performant et organiser des programmes d' échange afin de faire profiter de l'expérience acquise les pays qui ne voulaient pas jusqu' ici ou ne veulent toujours pas entendre raison lorsqu'il est question d' autres éléments du dossier des chemins de fer, tels que la libéralisation ou le fair pricing.

Meijer
Monsieur le Président, malgré le processus d' intégration européenne, nous assistons à une désintégration des chemins de fer. Les indicateurs de chemins de fer internationaux sont de plus en plus difficiles à obtenir et les titres de transport pour les destinations lointaines doivent souvent être acquis hors du pays de départ. Il n' y a pas si longtemps, on pouvait aller en train directement de Cologne jusqu' à Athènes, de Paris à Lisbonne et d' Amsterdam jusqu' à Copenhague. Ce n' est plus le cas maintenant.
Entre-temps, on commence toutefois à redécouvrir le chemin de fer. Le temps où il était considéré comme un encombrant héritage du dix-neuvième siècle que l' on pouvait négliger et même démanteler, est heureusement révolu. Tout le monde pratiquement reconnaît aujourd' hui que le chemin de fer va jouer à nouveau un rôle important dans le transport longue distance des personnes et des biens en Europe. Ce n' est pas seulement nécessaire pour absorber la demande croissante en moyens de transport, mais surtout pour endiguer le déluge de voitures et d' avions qui menace l' environnement.
Les recettes pour la modernisation des chemins de fer divergent considérablement. Pendant un temps, la mode a été de faire tout ce qui a contribué à l' expansion de l' automobile et de l' avion. Selon cette optique, il faut tout rendre flexible et bon marché de telle sorte que la concurrence des prix s' exerce moins en défaveur du rail. Certains plaident encore pour une privatisation et une libéralisation totale, pour une restriction de l' influence des syndicats et pour un accroissement de la charge de travail du personnel ferroviaire accompagnée d'une diminution des salaires. Le groupe de la gauche unie européenne considère que ces remèdes sont pires encore que le mal qu'ils sont censés guérir. Ils ne feraient qu'intensifier le déclin des compagnie de chemin de fer et dégrader encore plus leurs services, ce qui pousserait le personnel à recourir à la grève comme moyen d' autodéfense.
Les vraies solutions doivent être recherchées dans une tout autre direction, et en premier lieu dans une meilleure coopération entre les compagnies de chemin de fer nationales existantes pour l' exploitation des trajets transfrontaliers rapides et fréquents.
En ce qui concerne le système ferroviaire conventionnel les liaisons Bruxelles-Amsterdam, Hambourg-Copenhague et Dublin-Belfast constituent de bons exemples de cette coopération. Les voyageurs ne remarquent pas que ce sont deux compagnies qui assument la responsabilité de ces liaisons communes fréquentes. Cela pourrait également être le cas pour le prolongement des lignes à grande vitesse en Angleterre, en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, actuellement desservies sous les noms "Eurostar" et "Thalys".
Une condition du succès est que l' on ne mêle pas à ces réseaux toutes sortes de nouveaux exploitants commerciaux, ce qui conduirait à de mauvaises correspondances et à des tarifs divergents. En outre un tel réseau à grande vitesse ne peut être financé au détriment des petits parcours dans les différents États membres car beaucoup de gens sont indignés, à juste titre, par les sommes astronomiques englouties dans les liaisons rapides au profit d' une minorité privilégiée.
Si elles n' entraînent pour l' usager ordinaire des trains nationaux qu' une augmentation des coûts et une diminution des équipements et que les problèmes environnementaux occasionnés par les voitures et les avions ne sont pas résolus, les nouvelles lignes à grande vitesse en construction continueront de faire l'objet d'actions de protestation.
La technique doit aussi être ajustée entre les réseaux nationaux en choisissant une même tension d' alimentation, en harmonisant le matériel roulant, en réduisant les changements de train aux frontières et en uniformisant les exigences en matière de sécurité. La privatisation et la division sur le modèle anglais n' offrent aucune garantie que les améliorations interviendraient plus rapidement qu' en conservant les entreprises publiques actuelles.
La position occupée par plus d' un million de travailleurs dans les compagnies ferroviaires européennes doit être préservée. Ces personnes rendent un service utile à la collectivité. C' est pourquoi elles ne peuvent servir à combler les lacunes de notre politique ferroviaire comme certains partisans de l' approche purement commerciale le réclament parfois.
Mon groupe voudrait accorder plus d' attention aux droits syndicaux, à la participation, aux conditions et à la charge de travail. Heureusement, le rapporteur ne cède pas à la pression de certains qui ne veulent considérer le personnel que comme un facteur de coût. Je suis content de voir que les propositions de M. Savary favorisent la réflexion à ce sujet.

Van Dam
Monsieur le Président, les rapports de notre collègue Savary soulèvent une question cruciale pour les chemins de fer européens. Vu la situation préoccupante des chemins de fer dans la plupart des États membres, une intervention urgente est plus que nécessaire. Il est de la plus haute importance que l' entrave au trafic international que constitue les divergences entre les différents matériels roulants et les différentes infrastructures soient réduites de manière drastique.
L' uniformisation matérielle des réseaux conventionnels est un pas dans la bonne direction et mérite sûrement d' être soutenue. Personne n' en niera l' importance. Je suis néanmoins d' avis qu' une bonne partie du travail de mes collègues est superflue. La plupart de leurs souhaits figurent sous une forme ou une autre dans le texte de la directive. Il ne sert à rien de se répéter. De plus, nous parlons ici d' une directive. Il n' est pas rationnel de vouloir y reprendre dans le détail tous les cas spécifiques. Cette directive présente un caractère extrêmement technique et vise notamment à faciliter l' utilisation de toutes sortes de trains sur toutes sortes de réseaux. C' est la raison pour laquelle, à mon avis, la plupart des observations relatives au personnel ne me paraissent pas y avoir leur place. Seuls des accords clairs concernant les qualifications du personnel qui assurera les services transfrontaliers sont nécessaires. La limitation de la liberté d' entreprise ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
En résumé, Monsieur le Président, je soutiendrai certainement l' idée des rapports bien que certains éléments proposés n' y aient pas leur place.

Jarzembowski
Bonsoir, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est inhabituel mais, comme vous le savez, j'ai beaucoup d'estime pour vous et je me réjouis de vous voir ce soir.
L'interopérabilité est un thème fondamental et, en fait, si l'on regarde les choses avec rigueur, le moment est venu de dire que l'Union européenne n'a pas été à la hauteur de sa tâche au cours de ces dernières années. Nous n'avons pas du tout progressé en matière d'interopérabilité. Je trouve très important que nous disions encore une fois au Conseil, où tout est consigné avec zèle, que quarante ans après la création du marché commun, nous n'avons pas progressé du tout dans le secteur du chemin de fer. J'espère que le projet de rapport Savary, - auquel je voudrais adresser mes remerciements pour son projet, mais aussi à ma collègue, Mme Jeggle, pour son travail de rapporteur fictif -, si nous parvenons à le faire adopter par la Commission et le Conseil, nous mènera à une situation très rationnelle dans l'avenir. J'espère que le Conseil acceptera aussi ce que nous avançons dans les amendements. Nous nous sommes donnés beaucoup de peine et notre collègue Savary a encore déposé un grand nombre d'amendements, que nous soutenons, en séance plénière afin de rendre un rapport qui puisse être accepté par le Conseil et d'économiser une procédure de conciliation et une deuxième lecture. J'espère que le Conseil l'acceptera et je fais appel à son sens des responsabilités. Après avoir fait du surplace des années durant en matière d'interopérabilité, le Conseil devrait accepter ce que nous allons voter demain pour que nous puissions enfin avancer dans ce domaine sans devoir passer par une procédure de conciliation et une deuxième lecture.
La difficulté dont il faut bien prendre conscience est évidemment que le marché intérieur ne peut fonctionner que si nous disposons à terme de systèmes uniformisés et nous devons bien comprendre qu'il est impératif d'avancer dans ce domaine. Je lance un appel au secteur industriel pour qu'il renonce à la conduite qu'il a adoptée au cours de ces dernières années. Pendant cette période, il a sciemment construit du matériel qui ne pouvait pas être utilisé dans d'autres pays pour cloisonner ses marchés nationaux. Chacun a délimité son propre marché : c'est pour cela que nous avons maintenant ce marché fragmenté dans les chemins de fer européens et c'est inadmissible.
Permettez-moi de faire encore une observation pour conclure : mon collègue Swoboda, qui va prendre la parole après moi, et moi-même aborderons prochainement le paquet ferroviaire dans ce Parlement. Nous ouvrons les marchés mais nous avons besoin pour cela de l'interopérabilité. Ce sont les deux faces d'un même concept et, par conséquent, j'espère que le Conseil aura la sagesse et l'intelligence d'accepter les amendements que nous adopterons probablement demain à une large majorité.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous nous trouvons effectivement dans une situation où, avec beaucoup de retard certes, nous construisons le chemin de fer européen. Mon collègue Jarzembowski et moi-même partageons en effet les mêmes vues de telle sorte que je puis poursuivre au point même où mon collègue a arrêté son discours. Dans quelques semaines, nous proposerons au Parlement en deuxième lecture et dans une grande unanimité - une différence demeure encore ça et là - la forme que devrait revêtir le contexte de l'économie de marché et les règles d'exploitation économique pour concrétiser le chemin de fer européen.
Comme l'a expliqué mon prédécesseur, cet ensemble ne suffit pas si, sur le plan technique et du point de vue social, une certaine interopérabilité n'est pas réalisée pour que le chemin de fer européen devienne réalité. C'est absurde en effet : toutes les entreprises privées, même les plus petites, pensent désormais en termes européens. Il n'y a que dans le secteur ferroviaire que nous n'y sommes pas encore parvenus. Nous nous attelons péniblement à édifier une pensée européenne. La référence à l'industrie est vraie aussi. Nous regardons toujours avec fascination en direction de l'Amérique, des États-Unis, où l'industrie bénéficie aussi du soutien fédéral et où règne pourtant librement l'économie de marché. Seulement, quand il s'agit d'entreprises américaines, les choses paraissent tout à fait différentes. En Europe, nous n'arrivons qu'à grand-peine à nous entendre sur la création d'un marché européen unique.
Comment les produits européens pourraient-ils être utilisés dans le monde si nous ne sommes même pas capables de nous entendre en Europe sur quelques spécifications techniques et sur l'interopérabilité ? En ce sens, je soutiens sans réserve le rapporteur, M. Savary, et je le félicite pour ses excellents rapports.
C'est de l'interopérabilité qu'il est question, cela a déjà été dit. Elle est exigée de l'industrie mais les donneurs d'ordre, c'est-à-dire les entreprises ferroviaires européennes, doivent bien sûr faire leur part de sorte que l'industrie soit forcée à coopérer. Cela s'applique aussi - et je m'écarte en cela de certains des orateurs qui m'ont précédé - à la comparaison et l'adaptation des conditions sociales. Cela ne signifie pas que tout doit devenir identique car il n'est pas question pour les uns d'exploiter les autres ; ce qui importe, c'est que nous examinions ensemble comment concrétiser le chemin de fer européen.
Autre point important, bien sûr, la sécurité. Le grand avantage du chemin de fer est sa sécurité et son respect de l'environnement. Si regrettable que soit l'absence de la commissaire aux transports, il est en revanche symboliquement très positif que la commissaire à l'environnement soit présente car, en fin de compte, le transport, et le transport par rail en particulier, a une finalité pratique, n'est pas une valeur en soi, et doit aussi améliorer la situation de l'environnement.
Un autre point essentiel sur lequel le collègue Savary a insisté est qu'il faut garantir qu'en cas d'élargissement, le chemin de fer européen ne devra pas s'arrêter aux frontières actuelles mais s'étendre au contraire à l'Europe toute entière afin de contribuer partout à augmenter la sécurité du transport et améliorer la qualité de l'environnement.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ces rapports montrent à l'évidence que nous avons beau brandir le fanion du transfert de la route vers le rail, si, du point de vue technique, cela ne suit pas, nos exigences, à l'évidence, resteront lettre morte.
Ce qu'on constate en effet aujourd'hui, c'est que le rail en Europe n'est pas à la hauteur de ses ambitions, et j'ajouterai : il est bien en-deçà de nos ambitions. En effet, dans bon nombre de politiques européennes, nous mettons en avant la nécessité de transférer le transit voyageurs, mais surtout le fret, de la route vers le rail, pour tenir, d'une part, nos engagements internationaux, mais d'autre part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour réduire les nuisances environnementales en général, pour désengorger le trafic routier, pour réduire le coût social des transports routiers, qui est payé indirectement par la collectivité.
Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas neuves d'ailleurs, l'Union européenne doit permettre de relever ce défi. Force est de constater, au regard des rapports sur l'interopérabilité, que le train n'était pas considéré comme le transport d'avenir qui allait solutionner un certain nombre de problèmes, et en particulier ceux liés à l'environnement. Le rail a été laissé pour compte dans le cadre des politiques de transport au sein de l'Union européenne.
J'en veux pour preuve les aides considérables attribuées, dans le cadre des fonds structurels, des réseaux transeuropéens, du Fonds de cohésion, à la route et aux autoroutes qui ont eu pendant bien trop longtemps la part belle. Rarement il a été question d'apporter des aides aux systèmes ferroviaires conventionnels pour les moderniser et pour qu'ils puissent concurrencer le transport par poids lourds en particulier. Les chiffres, d'ailleurs en baisse, des transports par rail, pour le fret en particulier, attestent de ce manque d'investissements à ce niveau. Le rail a été le grand oublié de cette course au développement des infrastructures.
Fort heureusement, des études déterminantes permettent aujourd'hui de justifier de l'urgence et de la pertinence d'investir dans le rail. Par ailleurs, nous rappelons qu'il est indispensable que le Parlement européen intègre la qualification et les conditions de santé et de sécurité du personnel dans cette directive. Beaucoup d'entre nous, en effet, ont encore en mémoire les conditions dans lesquelles se sont faits durant des années les transports de déchets radioactifs entre l'Allemagne et la France. Faute de connaissances et d'informations sur la radioactivité, certains personnels de la gare de triage de Woippy, en Lorraine, se rapprochaient en hiver de ces wagons qui chauffaient et les réchauffaient. Les conteneurs de produits chimiques que nous souhaitons voir transporter par voie ferrée demandent là aussi une formation des plus adaptées, tant pour garantir la sécurité en général que pour éviter des expositions et des manipulations dangereuses pour la santé des agents qui sont appelés à les manipuler.
Donc, en général, nous estimons ce texte tout à fait équilibré, et nous tenons aussi à féliciter le rapporteur, mais nous avons déposé un certain nombre d'amendements pour l'améliorer encore. Ils concernent la prise en considération du dialogue social que nous jugeons indispensable. Je vous demande de soutenir les amendements qui vont dans ce sens.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues ici présents, le rapport de notre collègue, M. Savary, est un excellent travail pour lequel nous lui devons gratitude et reconnaissance. Dans l'exposé qui va suivre, je voudrais me concentrer plus particulièrement sur trois aspects. Je regrette que sur deux de ces trois aspects, Mme Jeggle et M. van Dam défendent une opinion diamétralement opposée.
Premièrement : la libéralisation des réseaux de chemin de fer des pays de l'Union européenne et l'instauration d'un marché commun des services ferroviaires est abordée dans l'optique de l'instauration de droits d'accès et de transit sur les infrastructures ferroviaires des États membres pour le trafic international et tout particulièrement en ce qui concerne le trafic des marchandises. De ce point de vue, l'élaboration de spécifications techniques relatives à l'interopérabilité paraissent prioritaires. À mon avis, l'extension proposée du concept d'interopérabilité par l'incorporation d'aspects tels que la qualification du personnel et l'imposition d'exigences en matière de sécurité et de protection de la santé sur les lieux de travail est absolument indispensable et constituera une condition essentielle à l'adoption du rapport par mon groupe.
Les systèmes ferroviaires nationaux des États membres disposent le plus souvent d'abondantes réglementations concernant les aspects sociaux, lesquelles ne peuvent disparaître au cours du processus de libéralisation au plan européen mais nécessitent au contraire une harmonisation européenne au niveau le plus élevé possible. Sur ce point, je voudrais insister sur la revendication d'accorder plus de poids à la voix seulement consultative des partenaires sociaux au sein du comité sectoriel et d'octroyer aux partenaires sociaux européens, comme cela a été prévu dans de nombreuses réglementations nationales, un pouvoir équivalent lors de la prise de décision.
Deuxièmement : outre l'approbation du niveau minimum proposé dans le rapport en matière d'harmonisation technique, de la réalisation d'une analyse coûts-bénéfices préalable et de l'ordre des priorités dans la rédaction des STI, mon groupe attache une importance particulière à l'implication des partenaires sociaux, des associations et des organisations de voyageurs ou d'utilisateurs dans l'élaboration et la vérification des spécifications techniques relatives à l'interopérabilité.
Troisièmement : nous soutenons également la proposition permettant dès le début aux représentants des pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale de participer aux réunions du comité. Le fait de prévoir d'emblée leur intégration dans le processus de discussion et de fixation des STI est une condition essentielle de l'adaptation rapide des normes techniques et des spécifications des pays, candidats à une future accession, à l'évolution actuellement en cours dans l'Union européenne. Nous pouvons ainsi veiller dès à présent au développement des infrastructures dans ces pays, ce qui contribuerait à réduire le coût de l'adaptation, laquelle incomberait sans cela, au bout du compte, à l'Union européenne.

Esclopé
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Savary s'inscrit dans la logique du développement durable. L'interopérabilité nous semble primordiale, et c'est pourquoi nous soutenons ce rapport, en félicitant M. Savary pour la pertinence de sa réflexion. Par une interopérabilité bien comprise, il faut rééquilibrer le rapport route-rail. À long terme, l'augmentation du transport par camions posera d'énormes problèmes, tels que encombrements, construction de nouveaux axes, sécurité et pollution. Dans ce cas, le recours au ferroviaire est indispensable. Ce problème est d'autant plus important pour les pays carrefours, comme la France, dont la saturation des réseaux routiers ajoute au caractère indispensable de la mise en place de cette interopérabilité. L'exemple du Talys et d'Eurostar doit être poursuivi et amplifié avec les TGV-Est vers l'Allemagne, Sud-Europe-Atlantique vers Madrid et Lisbonne, et Sud-Méditerranée vers Barcelone.
Quant aux réseaux ferroviaires conventionnels, il est temps que cette interopérabilité s'impose et soit confortée par des aides européennes significatives pour permettre par ailleurs aux pays membres de garder leurs réseaux traditionnels de dessertes locales. L'interopérabilité est d'autant plus nécessaire que le transport ferroviaire est rentable sur les longues distances. Encore faut-il que les arrêts aux frontières, les changements de matériels, de personnel et à plus forte raison les ruptures de charge soient limités, pour ne pas grever la fiabilité dans le temps et dans le service rendu. Le fret aérien se passe bien des arrêts aux frontières, et c'est heureux. Alors, adaptons-nous. Nous ne nous passerons pas de contraintes draconiennes pour faire évoluer la compétitivité du rail. En particulier sur les nouveaux réseaux en création, l'interopérabilité doit s'imposer, même si les STI ne sont pas finalisés. Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre du retard dans la mise en place effective de cette mesure qui prendra d'autant plus d'importance avec l'élargissement de notre Communauté.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, beaucoup de choses ont été dites au cours du débat d' aujourd' hui. Je pense que le plus important à en retenir tient en deux chiffres, qui sont vraiment terrifiants. Le premier est qu' en 1970 le chemin de fer représentait, pour le transport des marchandises, 20 % du marché, et qu' il est tombé à 8,5 % aujourd' hui. Le deuxième est que la vitesse horaire moyenne du chemin de fer en Europe est de 16 kilomètres. Et tout cela en l' an 2000 !
Il est manifeste, Monsieur le Président, qu' il faut une réponse politique immédiate de la part des 15 États membres de l' Union européenne. Et pour que cette réponse intervienne, la première chose à faire, assurément, est d' appréhender le problème et qu' il y ait la volonté politique correspondante. À mon avis, et de l' avis aussi de tous ceux qui sont intervenus, il faut que des mesures soient prises pour la compatibilité des réseaux, l' interopérabilité car nous avons des normes techniques différentes, des modèles différents, des systèmes de gestion différents. Et il est vrai que nous soutenons tous le rapport Savary, que je voudrais une nouvelle fois féliciter pour son travail.
Mais il ne suffit pas seulement de progresser dans le domaine de l' interopérabilité. Il faut envisager l' ensemble du paquet de libéralisation des chemins de fer, le relier à l' interopérabilité et, dans ce contexte, je voudrais dire que les décisions prises par le Conseil d' Helsinki sont sans nul doute satisfaisantes mais qu' elles ne sont pas suffisantes. Si l' on veut aller de l' avant, il faut adopter le point de vue du Parlement européen tel qu' il s' est exprimé lors de la première lecture car je crois qu' il s' attaque de manière plus complète au problème, lequel, comme il est déjà évident selon moi, est particulièrement aigu. Et nous devons être conscients qu' un marché commun sans réseau unique de transport est une chimère. Si nous voulons donc envisager le problème dans son ensemble, il nous faudra recevoir et donner des réponses correspondantes.
Je voudrais poser deux questions plus spécifiques qui concernent mon pays, la Grèce, Monsieur le Président, car ma qualité de président de la commission des transports ne me prive certes pas, j' imagine, du droit d' évoquer des problèmes de cette nature. Premier problème, la Grèce n' a pas de communication ferroviaire transfrontière avec des pays membres principalement. En revanche, elle a une importante communication ferroviaire transfrontalière avec des pays tiers non communautaires, lesquels ne sont toutefois pas liés par la législation communautaire, continuent et vont sans nul doute continuer à suivre, pour un temps plus ou moins long, les modèles et systèmes techniques nationaux qui leur sont propres. C' est donc là, assurément, un aspect qui appelle une mention et un règlement particuliers pour que l' harmonisation européenne recherchée ne se s' opère pas finalement au détriment de la communication ferroviaire transfrontière de pays comme la Grèce.
Une autre question que je voudrais évoquer est celle de la sollicitude toute particulière qu' il convient d' accorder à des singularités et disparités résultant de la position géographique, de l' identité et de la morphologie du territoire de divers pays membres, comme la Grèce, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, etc., dont l' isolement naturel ou le caractère insulaire crée des problèmes spécifiques.

Watts
Monsieur le Président, je regrette moi aussi que la commissaire ne soit pas parmi nous ce soir. Elle est peut-être bloquée à l'aéroport de Bruxelles. Elle aurait peut-être dû prendre le train.
Je saluerai tout d'abord la proposition de la Commission d'intégrer la convention de l'Europe sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Je remercie le rapporteur de sa patience, de sa compétence, et surtout, de son attachement à la cause du chemin de fer européen. Je voudrais également remercier la présidence portugaise de l'adresse avec laquelle elle a géré ce dossier très complexe - voilà un exemple d'Européens travaillant ensemble pour résoudre des problèmes communs. Ce n'est selon moi qu'au niveau de l'Union que l'on peut résoudre ce problème de manière satisfaisante.
De quel problème s'agit-il ? Comme nous l'avons déjà entendu ce soir, le chemin de fer possédait, en 1970, 21 % des parts de marché du trafic de marchandises et n'en possède aujourd'hui que 8,5 %. En 1970, le chemin de fer possédait 10 % des parts du marché du transport de voyageurs, il n'en possède aujourd'hui que 6 %. Si cette tendance se poursuit, la part des chemins de fer dans les transports de voyageurs passerait à 4 % à la fin de la décennie et celle dans le trafic des marchandises pourrait bien disparaître. Ce qui est triste, c'est que le chemin de fer a perdu du terrain là où il était bien placé, dans le trafic marchandises longue distance, par exemple. L'avenir même de nos chemins de fer est en jeu, de même que le million de postes de travail que totalise cette industrie.
Une des raisons fondamentales de ce déclin est l'inexistence d'un marché unique dans ce secteur, contrairement aux transports aériens et routiers. Les chemins de fer sont organisées à l'échelle nationale depuis 150 ans. L'électrification a même accentué la division des chemins de fer européens, étant donné qu'il y a cinq systèmes différents en vigueur. Plus récemment, les chemins de fer ont adopté 16 systèmes de signalisation électroniques incompatibles. Tout cela augmente les coûts et mine la compétitivité de ce secteur. Les différences ont également contribué à la fragmentation du marché de l'équipement ferroviaire.
La proposition que nous examinons ici ce soir, avec d'autres propositions de la Commission, vise à créer un marché intérieur des services ferroviaires. Elle contribuera à l'harmonisation des normes techniques de l'équipement et du matériel roulant et à l'intégration des réseaux nationaux pour stimuler le trafic transfrontalier. Elle améliorera l'efficacité, la fiabilité et la compétitivité des chemins de fer. Elle stimulerait également l'industrie des équipementiers ferroviaires dans des pays tels que le mien. Elle contribuera à la réalisation de notre objectif qui est d'aiguiller les marchandises transitant sur les routes congestionnées et polluées vers les chemins de fer et d'encourager le développement de services ferroviaires à grande vitesse afin que ceux-ci prennent la place des vols sur petites distances. La revitalisation du chemin de fer est cruciale pour l'avenir du système de transport européen, de notre environnement et de notre économie. Le rapport Savary mérite dès lors tout notre soutien.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout ceci me fait au contrôle aérien. Il est grand temps que les États membres renoncent à leur attitude de particularisme national, car c' est ce comportement qui a empêché le rail de prendre de l'importance et de conserver sa clientèle pour le transport de fret et de passagers. La conséquence est que le contraire s' est produit.
L' excellent rapport Savary est le premier d' une longue série dont nous allons avoir à prendre connaissance au sujet de la libéralisation du secteur du rail. Je crois que c' est très important. Il ne doit pas exister de frontières pour les trains à l' intérieur du marché européen. Je crois que c' est important. Dans un grand marché comme l'Europe, les trains ne doivent pas connaître de frontières. Je pense que c' est la meilleure solution pour les clients comme pour le service. Si la meilleure solution avait été la coopération entre les sociétés nationales, il y a longtemps qu' elles auraient pu la concrétiser et nous ne connaîtrions pas ce désastre qu' est la récession du chemin de fer.
Pour un pays comme le mien, et il y a d' autres collègues qui ont parlé de leur pays, il est évidemment très important que nous réalisions un marché européen caractérisé par une uniformité sur le plan technique, c' est-à-dire une interopérabilité comme on l' a si joliment nommée. Un petit pays y est certainement très sensible, et plus encore s'il se situe à d' importants carrefours. Je crois que nous devons agir vite et de la manière la plus radicale possible.
Un point critique concerne le personnel. Je suis heureux, Monsieur le Rapporteur, que l'on soit parvenu à un compromis à cet égard. Il est bien sûr important que des accords puissent être conclus au sujet de la santé et de la sécurité, ces aspects-là ne souffrant pas de compromis, et il va sans dire que nous devons également être très clairs en ce qui concerne la formation et harmoniser tous ces aspects.
Je me pose toutefois une question : sommes-nous assez ambitieux ? Nous ne parlons en effet que du trafic ferroviaire transeuropéen. Je pense que si nous harmonisons le trafic transeuropéen, nous devons également en faire autant en ce qui concerne le trafic intérieur dans chaque pays. Cela est surtout important pour les constructeurs de matériel ferroviaire. Je crois que de ce point de vue aussi, l'émergence d'un marché unique s'impose d'urgence, et nous n' y parviendrons que si nous uniformisons et le trafic transeuropéen, donc international, et le trafic national.
Faisons en sorte qu' apparaissent rapidement des modèles comme le TGV, le Thalys et l' Eurostar, qui ne sont pas obligés de s' arrêter aux frontières mais peuvent les franchir. Il faut que cela devienne possible pour les trains ordinaires, Monsieur le Président, sans quoi nous allons tout droit vers une congestion des transports dont nous ne nous remettrons pas. C' est une nécessité impérative.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer, comme l'ont fait les orateurs qui m'ont précédé, par féliciter M. Savary - auteur de ces deux rapports - pour son travail d'harmonisation, difficile, tourné vers l'avenir ; surtout, étant donné une série d'intérêts opposés, qui se sont manifesté tout au long des interventions de cette nuit.
En tant que député espagnol, j'aurais voulu qu'on agisse avec plus de souplesse et qu'on n'applique pas certaine spécifications techniques qui touchent des questions structurelles au sein du système ferroviaire. Je fais référence à l'écartement des rail en Espagne. Ce problème concernant la structure ferroviaire de base, sa rénovation est coûteuse et lente. Nous considérons donc que nous devrions traiter cette rénovation en tenant compte de ses spécificités. Cela supposerait qu'il ne faudrait pas réglementer par lesdits "cas spécifiques", au détriment de la décision du comité, mais qu'il faudrait, au contraire, étudier la possibilité d'appliquer des dérogations automatiques en fonction de l'incompatibilité de ces spécifications techniques avec les lignes déjà existantes.
Par conséquent, nous voudrions que vous entendiez cette demande car, si ce n'est pas le cas, tous les projets, tous les plans de développement des réseaux ferroviaires touchés par lesdites spécifications risquent d'être fortement conditionnés, ce qui aurait des répercussions négatives car cela créerait une incertitude concernant les programmes d'investissement prévus.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me suis rendue récemment sur le nouveau pont du détroit d'Öresund qui relie la Suède au Danemark. Ce pont fait partie du réseau de transport européen. Il sert à relier de façon permanente la Scandinavie au continent européen. Il devrait faciliter les transports entre la Suède, la Finlande et le reste de l'Europe. Cependant, la différence de tension électrique entre les systèmes ferroviaires nationaux pose un problème. Une partie de la voie devra être non électrifiée pour que le train puisse adapter son fonctionnement au passage entre la Suède et le Danemark.
La Suède et la Finlande ont des écartements de rails différents. La seule ligne qui traverse les deux pays est celle qui relie Haparanda et Torneå. Des systèmes permettant d'adapter le train à l'écartement des voies y sont en cours d'expérimentation. Mais il existe aussi des exemples de coopération très positifs. Les convois de minerais entre le nord de la Suède et le nord de la Norvège sont conduits par un seul conducteur de locomotive qui passe lui-même la frontière. Cela fonctionne de façon satisfaisante, grâce à la collaboration entre les pays et également entre les partenaires sociaux.
L'UE compte à l'heure actuelle quinze systèmes ferroviaires distincts, qui, souvent, ne sont pas compatibles. Cela signifie qu'en ce qui concerne le secteur des chemins de fer, nous n'avons ni la libre circulation, ni le marché unique. Si nous avons réellement l'intention de créer un réseau de chemins de fer international compétitif, il nous faut aussi créer une structure ferroviaire commune à l'échelle de l'Europe. L'harmonisation des systèmes ferroviaires est particulièrement importante pour les pays et les régions dont la position sur le territoire européen est excentrée. Pour pouvoir circuler dans l'Union européenne, les trains suédois, par exemple, doivent traverser plusieurs frontières, et par conséquent changer plusieurs fois de système ferroviaire. Cela représente actuellement un handicap manifeste face à la concurrence, d'où l'appel qui est lancé aux pays situés au centre de l'UE pour qu'ils harmonisent leurs systèmes. Pour la même raison, il est également important que les pays qui ont une frontière commune avec l'UE participent à ce travail d'harmonisation, de façon à ce que le trafic à destination ou en provenance de pays tiers ne se soit pas limité.
Pour parvenir à l'interopérabilité, l'harmonisation d'une série de composantes techniques est nécessaire. Cependant, il est au minimum tout aussi important que le même travail soit mené sur le plan de l'administration et de l'exploitation, que le personnel y soit préparé et que des accords soient mis au point pour le passage des frontières.
D'année en année, la circulation sur les routes européennes s'accroît. Cette augmentation entraîne des problèmes, tant sous forme de perturbations écologiques et de bruit, que d'encombrements et d'accidents. Pour pouvoir répondre à une telle évolution, les transports doivent devenir plus propres, moins bruyants, plus efficaces et plus sûrs. Le train est à l'heure actuelle le moyen de transport qui correspond le mieux à ces critères. C'est pourquoi il faut que le trafic ferroviaire devienne plus attractif et plus compétitif. Pour parvenir à un tel objectif, le train doit toutefois entrer en concurrence dans les mêmes conditions que les autres moyens de transport. Le rapport Savary est donc un texte très important, qui représente un premier pas dans le bon sens. Il s'agit maintenant pour tous les États membres de le mettre réellement en application.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les expressions littéraires fleurissent pour décrire ce qui se passe ce soir avec le débat sur les deux rapports Savary : "vous arrivez tard, mais vous arrivez" disait Friedrich Schiller et c'est une expression que l'on pourrait très opportunément appliquer à notre travail au Parlement européen. Il est pénible, à la fin du XXe siècle, de devoir discuter de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires conventionnels transeuropéens dans une ambiance de grand départ, même s'il faut reconnaître que l'interopérabilité s'est améliorée. Mais tout de même ! Il aura fallu plus de cent ans pour que nous nous lancions dans une démarche visant à donner ou redonner sa chance au rail. Pourtant les faits ne suscitent guère l'optimisme. Le rapporteur n'a cité que peu de chiffres dans son rapport, mais ceux-ci n'en ont que plus d'importance. Notre collègue Hatzidakis a déjà souligné qu'en 1970, la part de marché du rail en ce qui concerne le transport de marchandises représentait 21 %, alors qu'elle n'en représente plus que 8,5 % aujourd'hui ; en ce qui concerne le transport de voyageurs, la part a diminué de 10 % en 1970 à 6 % aujourd'hui. Les perspectives concernant les trains à grande vitesse sont un peu plus encourageantes. Mais tout n'est pas rose pour autant. En réalité, il y a deux choses que nous avons vraiment mises sur les rails en Europe de l'ouest, ce sont le Thalys et l'Eurostar. Mais là où nous voulons étendre à long terme le réseau européen, et plus particulièrement dans les futurs États membres de l'Union, la situation n'est pas très brillante. Il serait primordial d'obtenir à temps l'interopérabilité entre l'est et l'ouest de l'Europe, parce que dans l'est, le transport ferroviaire occupe encore une place relativement importante et il faudrait que cela se fasse rapidement, avant que tout ne bascule vers la route. Cela devrait d'ailleurs se faire en concertation avec les pays candidats à l'adhésion, comme l'indique avec raison notre collègue Savary dans son rapport.
La nostalgie est néanmoins de mise sur un point : nous souhaitons conserver une parcelle de l'Europe historique. Nous désirons maintenir dans leur originalité certaines lignes qui ont une valeur historique. Il convient de les exclure du champ d'application de notre directive. Les amis du rail nous en seront reconnaissants. Il est juste que l'interopérabilité ne soit pas exigée là où les nécessités et les solutions régionales devraient s'imposer au titre de la subsidiarité. J'adresse un mot à ce sujet au ministre des Transports de mon pays, l'Autriche.
La Südbahn en Autriche est un ancien tronçon qui a son importance régionale. Mais elle est également et avant tout la liaison nord-sud à l'est de l'Union actuelle. Ne pas y investir aurait pour conséquence de menacer l'est de l'Autriche d'un futur isolement économique. Nul ne pourrait le souhaiter. Mis à l'écart de l'Union, notre pays, l'Autriche, l'est de toute façon déjà - et à l'excès. Mettons un terme à toutes les formes d'isolement et préparons l'interopérabilité dans l'Europe toute entière !
(Applaudissements sur certains bancs)

Le Président
Monsieur Rack, je vous répète ce que j' ai dit en début de séance nocturne à Madame Flemming : du point de vue du traité, institutionnel et juridique, l' Autriche est membre de plein droit de l' Union européenne. Par conséquent, nous aborderons ce problème lorsque l' on discutera d' autres sujets.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je considère que mon collègue Gilles Savary a réalisé un travail magnifique sur ces deux rapports. Les structures ferroviaires de notre continent ont été tracées bien avant que Schuman ne prononce son célèbre discours au Quai d'Orsay. Les raisons militaires l'emportaient alors sur la logique du transport des personnes et des marchandises. Dans mon pays, l'Espagne, tout comme en Russie, nous avons choisi un écartement des rails différent de celui du reste de l'Europe afin de rendre difficile une éventuelle invasion militaire, ce qui prouve que la construction européenne n'était pas une priorité pour ceux qui prenaient les décisions concernant le tracés ferroviaire.
En outre - cela a déjà été dit ici -, presque tous les pays ont construit leur réseau de manière radiale, autour de leur capitale, obstacle sérieux pour tous ceux qui désirent faire un trajet différent, comme aller d'Espagne en Allemagne ou d'Italie au Royaume-Uni sans passer, par exemple, par Paris. Comme Paris, beaucoup d'autres capitales et presque toutes les frontières intraeuropéennes agissent comme des bouchons pour le transit ferroviaire. Par conséquent, le trafic de personnes et de marchandises par voie ferrée chute depuis des décennies.
Nous sommes parvenu à européaniser l'économie, mais l'actuel réseau ferroviaire n'est pas un instrument utile pour le marché unique. Par conséquent, on a recours au transport routier bien qu'il soit polluant et dangereux. Nous devons libérer les citoyens européens du monopole des routes en leur proposant des transports ferroviaires opérationnels dans tout le territoire et concurrentiels par rapport aux autres moyens de transport.
L'introduction d'une clause sociale me paraît être un grand succès. Les travailleurs du rail vont jouer un rôle dans l'interopérabilité et leurs intérêts doivent être pris en considération dans le texte de la directive. Ces travailleurs ont déjà payé le prix de notre oubli. Leur nombre s'est réduit de 500.000 ces 15 dernières années.
La revitalisation du transport ferroviaire est possible comme le démontrent certains projets déjà réalisés. Une Communauté qui connaît un processus rapide d'intégration et qui est confrontée à un élargissement imminent doit améliorer l'efficacité de l'exploitation et la qualité des services à la clientèle de ses chemins de fer. Cela contribuera, comme le dit M. Savary, à atteindre en Europe l'objectif d'une mobilité durable et d'une meilleure cohésion économique et sociale.

Peijs
Monsieur le Président, un des principaux objectifs de l' Union européenne était la création du marché intérieur. Du fait de l' existence de ce marché intérieur, les flux du trafic ont augmenté dans des proportions énormes au sein de l' Union européenne. Malgré cela, nous devons veiller à ce que les marchandises et les personnes arrivent à destination plus rapidement, plus efficacement, à meilleur compte et en polluant moins. Or, les chemins de fer ne contribuent pas vraiment à réaliser ces objectifs. Au contraire, reconnaissons-le honnêtement : le train est resté tel qu' il était au XIXe siècle. Proportionnellement, le train n' a pas pu conserver sa part de marché. Nous ne pouvons qu' espérer que ce soit le cas en chiffres absolus. Le cas du train démontre que c' est avec raison que l' Union européenne défend l' idée qu' une concurrence accrue nous stimule et nous rend plus attentifs.
Eh bien, à cause du manque de concurrence, disons plutôt de l' attitude éminemment protectionniste des États membres, le train reste encore condamné à une position de second ordre, notamment du point de vue technologique. Même du point de vue de la longévité, sur laquelle insistent certains collègues, le train n' est pas durable. Le train n' est plus propre non plus, et certainement pas les locomotives diesel. Finalement, nous sommes arrivés en Europe à tel point que nous allons devoir essayer de forcer un changement des mentalités. Ce changement est urgent et indispensable pour les gens et pour la mobilité dans l' Union européenne. Nous ne pouvons plus compter exclusivement sur le transport routier. Celui-ci connaît ses difficultés : pollution, files, risque accru d' accidents, sans oublier les nuisances pour un nombre croissant d' habitants qui voient défiler devant leurs maisons un flot incessant de véhicules en augmentation constante.
Si les entreprises de chemins de fer surmontent les obstacles du transport international en empruntant réciproquement les infrastructures de leurs consurs, et parviennent à rendre leur matériel roulant plus durable, le transport routier pourra être soulagé. Les chemins de fer se développent particulièrement lentement. En France, par exemple, cette lenteur est due au fait que les autorités protègent leur marché national. Aux Pays-Bas, le phénomène peut s'expliquer parce que nous n' arrivons jamais à conclure une procédure et à donner le premier coup de bêche dans le sol. Ceci a pour conséquence que même pour les petites distances, c'est toujours l' avion qui est utilisé en Europe. Les lignes à grande vitesse comme celle de Paris vers Bruxelles auraient déjà dû prendre la place de l' avion depuis longtemps, mais la vulnérabilité et la lenteur des trains actuels font que beaucoup de gens préfèrent prendre l' avion.
Dans le processus décisionnel relatif aux systèmes ferroviaires, qui pourrait d' ailleurs être bien meilleur, les constructeurs et les autorités ne devraient pas être les seuls représentés : les entreprises de chemin de fer devraient intervenir elles aussi. C' est déjà le cas sur le plan technique : le comité européen pour l' interopérabilité des chemins de fer existe. Ce devrait être le cas pour l' ensemble de la réglementation qui régit les chemins de fer. Les compagnies de chemin de fer disposent en leur sein de l' expertise nécessaire et doivent être impliquées dans tout le processus. Les exigences à satisfaire pour avoir accès au réseau de chemin de fer et la coopération entre les compagnies de chemin de fer et l' Union européenne laissent fortement à désirer. Prenons l' exemple du train de nuit qui va rouler d' Amsterdam à Milan à partir du 28 mai. Le parcours traverse l' Allemagne et passe par Genève pour rejoindre l' Italie. Chaque pays a ses propres règles en matière de vitesse, de sécurité et de confort de roulage. L' accès au réseau est conditionné par le respect de ces règles. C' est incompréhensible, surtout quand les règles changent presque quotidiennement et doivent être adaptées comme ce fut le cas. Cela rend l' interopérabilité des systèmes ferroviaires européens presque impossible dans la pratique.
Pour réaliser aussi un véritable marché intérieur dans le domaine des chemins de fer, une harmonisation et une normalisation sont indispensables dans les plus brefs délais possibles.

Stenmarck
Monsieur le Président, la majeure partie des investissements qui ont été faits dans l'Union en faveur des infrastructures de transport l'ont été sur le plan national. Par conséquent, dans ce domaine, beaucoup de choses fonctionnent correctement dans nos pays respectifs. Mais les manques apparaissent dès qu'il s'agit de passer une frontière. Malgré plusieurs tentatives pour résoudre ces problèmes, qui ont eu lieu notamment dans le cadre de l'Union internationale des chemins de fer, cela se vérifie tout autant dans le domaine dont nous parlons ce soir, à savoir le réseau ferroviaire européen. Tant que des obstacles de ce genre subsisteront, nous nous heurterons à des limites d'au moins deux types. D'une part, cela nuit aux conditions dans lesquelles l'Europe mène la compétition avec les autres marchés, où ces problèmes ont peut-être déjà trouvé une solution, et d'autre part, il en va de même des conditions dans lesquelles prend place la concurrence entre le train et les autres moyens de transport. C'est indubitablement pour cette raison que le train a été, et demeure, le grand perdant de ces dernière décennies.
Après avoir couvert, il y a trente ans, une part de plus de vingt pour cent du marché des transports de marchandises sur le territoire de l'actuelle Union européenne, le train est aujourd'hui tombé en dessous des dix pour cent. Dans le même temps, la part des transports de voyageurs qui revient au rail s'est trouvée quasiment diminuée de moitié.
Il est impossible d'obliger les transports de marchandises et les voyageurs à revenir au train. Le rail ne sera de nouveau gagnant sur le marché que s'il se fait plus efficace, et s'il a la possibilité d'évoluer dans ce sens par ses propres moyens. Si tel n'est pas le cas, le risque est évident que le réseau ferroviaire européen, au moins en ce qui concerne les transports de marchandises, ne vienne à disparaître d'ici quelques décennies. La Commission fait donc un pas dans la bonne direction lorsqu'elle aspire à ce qu'elle appelle l'interopérabilité dans ce secteur. La prochaine étape consistera à faire en sorte que le marché intérieur de l'UE s'ouvre aux pays de l'Europe centrale et orientale.
Des systèmes d'exploitation ferroviaire communs et une tarification compétitive favoriseraient l'activité des chemins de fer, mais si nous voulons que le train survive à long terme, au moins deux mesures supplémentaires s'imposent. C'est tout d'abord la diversité des opérateurs qui est indispensable. De même que les routes européennes sont investies par de nombreuses entreprises de transports routiers, il devrait exister un grand nombre de sociétés de transports ferroviaires concurrentes. Par ailleurs, une distinction devrait être faite entre exploitants et propriétaires de chemins de fer nationaux. Nous appliquons ce modèle en Suède, et je pense qu'il serait excellent d'introduire un système similaire dans tous les États membres de l'UE. Si nous ne le faisons pas, la confusion entre l'État et les opérateurs sera un handicap pour le réseau ferroviaire européen.
D'un point de vue global, cela signifie qu'il restera beaucoup à faire, même après les décisions que le Parlement européen s'apprête à prendre à la suite de ce rapport, mais celles-ci constituent une étape importante.

Nicholson
Je voudrais aborder ce sujet, mais sous un angle régional. Je ne puis parler de chemin de fer à grande vitesse en Irlande du Nord, et encore moins dans l'île d'Irlande, car le chemin de fer est, dans ce coin du monde, loin d'être rapide.
Il est essentiel de reconnaître l'importance du système ferroviaire. Un sujet qui m'a récemment préoccupé dans ma région est qu'en Europe, on parle de l'importance pour les régions d'avoir le mode de transport le plus respectueux de l'environnement. Pendant ce temps, dans ma région, on parle de supprimer des tronçons de notre minuscule réseau ferroviaire. Je trouve cela absolument horrible.
L'une des lignes principales est celle entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, la ligne Dublin-Belfast. Cette ligne est très importante et a été modernisée il y a peu. À présent, son niveau de qualité doit probablement atteindre la moitié de celui du reste du continent européen, mais ceux qui vivent dans cette région se réjouissent vivement de cette amélioration. Il y a ensuite la ligne Belfast-Larne, qui nous relie au reste du Royaume-Uni. Il a fallu en fermer certaines parties parce qu'il n'y avait pas assez de fonds pour les entretenir et les moderniser.
Les chemins de fer irlandais nous ont également annoncé qu'ils allaient fermer la ligne entre Coleraine et Londonderry, ce qui est absolument incroyable et tout à fait inacceptable. Cette ligne assure les déplacements dans une partie du nord-ouest, passe par la République d'Irlande, par la côte intérieure et la presqu'île. Cette liaison ferroviaire y est nécessaire pour ceux qui souhaitent se rendre à Belfast afin d'aller à l'aéroport ou ailleurs. Nous devons donc faire bien attention à ce que nous disons ici.
Car trop souvent, en Europe, nous avons parlé de réseaux transeuropéens - routiers, ferroviaires, aériens ou maritimes - sans être prêts à débloquer les fonds nécessaires aussi bien à l'échelle européenne que nationale. Nous devons relever les défis qui se présentent et nous devons veiller à la création d'un réseau ferroviaire très développé. Je le souhaite certainement pour ma région parce que c'est très important. Il ne devrait plus y avoir de fermetures et nous devrions trouver davantage de fonds pour améliorer le système ferroviaire actuel afin que davantage de marchandises transitent par le rail et non par la route, ce qui est totalement inacceptable sur le plan environnemental.
Lorsque je retourne dans ma région, il est cruel d'entendre qu'il n'y a pas d'argent pour cela. Il est cruel d'entendre lorsque l'on rentre : "Non, nous devons améliorer le réseau routier, nous ne devons pas améliorer le réseau ferroviaire". Le rail a un potentiel énorme et permettre qu'on l'abandonne est une erreur inacceptable.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission voudrait tout d'abord vous remercier pour cet intéressant débat, et remercier en particulier l'Assemblée pour l'importance qu'elle attache à la question de l'interopérabilité des chemins de fers conventionnels. Je voudrais attirer l'attention sur l'engagement remarquable dont ont fait montre, sur ce sujet, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, et tout spécialement M. le député Savary qui a élaboré ce rapport.
La directive doit d'abord être envisagée comme une mesure technique, mais cette proposition a bien entendu également une importance politique, dans la mesure où elle contribue à la réalisation d'un marché unique et ouvert pour les services et le matériel ferroviaire. Comme on le sait, la Commission a fait du secteur ferroviaire l'un de ses domaines d'action prioritaires. C'est ce qui ressortait clairement, en particulier, du Livre blanc de l'année 1996 sur la revitalisation des chemins de fer communautaires.
À la fin de l'année dernière déjà, l'UE a fait un grand pas dans ce sens avec ce que l'on a appelé le "paquet ferroviaire". Je suis convaincu que cela pourra contribuer à une renaissance du transport des marchandises par le rail au sein de l'Union. Outre ces mesures, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que notre stratégie dans ce domaine soit complète. Je pense ici essentiellement à des mesures visant à intégrer les réseaux nationaux et à renforcer la qualité des services publics.
Nous savons tous à quel point les normes techniques et les règles d'exploitation qui ont cours dans nos pays respectifs sont divers. C'est également ce qui ressort clairement de ce débat. Il en résulte que le trafic international est à la fois plus coûteux et plus compliqué que le trafic interne à chaque pays. Ces différences nuisent non seulement à l'interopérabilité, mais aussi au marché unique dans le domaine des équipements ferroviaires.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a adopté une proposition de rapport par laquelle elle approuve notre position. La plupart des amendements contenus dans le rapport peuvent être acceptées. Un certain nombre d'entre elles constituent réellement une amélioration, et nous en remercions le Parlement. Comme vous le savez, le Conseil a également examiné la proposition, et grâce aux contacts entre le rapporteur du Parlement, la Présidence du Conseil et les fonctionnaires de la Commission, rien ne s'oppose à ce que la proposition puisse être adoptée en première lecture. Pour que tel soit le cas, l'une des conditions nécessaires est la volonté de mener une réelle politique de convergence, même sur un dossier à caractère essentiellement technique.
En ce qui concerne les amendements, je ne voudrais donc évoquer que celles qui ne peuvent être acceptées. Il s'agit d'abord de l'amendement 9, article 1.3. Le domaine d'application est fixé dans l'annexe I et ne peut être limité de la manière qui est proposée. Les cas cités peuvent être traités comme des catégories à part, des cas particuliers, ou au pire, comme des exceptions.
Amendement 28, article 22.3. La modification proposée n'est pas conciliable avec l'idée d'introduire après coup les qualifications techniques nécessaires à l'interopérabilité. Elle n'est pas non plus compatible avec la nécessité de donner la priorité aux mesures les plus avantageuses sur le plan des coûts.
Amendement 29, article 24.1. Des obstacles d'ordre juridique s'opposent à ce que cette proposition puisse être adoptée.
Amendement 32, annexe I, et amendement 35 sur l'exception relative aux wagons en provenance de pays tiers. La formulation proposée n'est pas acceptable, car elle reviendrait à modifier de façon radicale le matériel roulant par rapport à ce qui est prévu dans la directive. Le principe qui a été soutenu par la Commission devant le Conseil et la commission de la politique régionale, et sur lequel se fonde la proposition, est que la directive doit englober l'ensemble du matériel roulant qui circule sur le réseau ferroviaire européen. Il est important lorsqu'il s'agit de promouvoir le marché intérieur des matériels roulants, mais aussi pour garantir un niveau minimal obligatoire en matière de sécurité sur le réseau ferroviaire transeuropéen. Pour que ce niveau de sécurité garanti soit obtenu, tous les matériels roulants devront répondre à des spécifications minimales.
Amendement 39, article 18.3, et amendement 40, annexe VII. Les mesures proposées ne sont pas compatibles avec l'article 14.2, qui prévoit que les États membres aient la responsabilité de s'assurer que le système respecte les règles dites STI, spécifications techniques d'interopérabilité. Cette proposition devrait pouvoir être introduite dans la directive cadre sur la sécurité ferroviaire que la Commission présentera un peu plus tard au cours de cette année. Néanmoins, il est évident que les transports exceptionnels ou, par exemple, les machines qui effectuent des travaux sur les voies, n'ont pas à remplir les mêmes critères que les trains de voyageurs. C'est pourquoi la proposition cite un certain nombre de cas particuliers, voir l'article 2 K et l'article 5.5, auxquels peuvent être appliquées des règles spéciales qui auront été convenablement adaptées.
Permettez-moi de m'abstenir d'évoquer les autres amendements, puisqu'elles ont toutes notre soutien. Elles contribuent à rendre la directive plus claire - notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ou débouchent sur des dispositions complémentaires acceptables, par exemple pour des cas qui font exception aux spécifications techniques.
Je terminerai mon intervention sur l'interopérabilité des chemins de fer conventionnels en remerciant le Parlement pour son travail sur cette question. Espérons que la directive pourra être adoptée dès la première lecture. Ce texte jouera un rôle clé pour la revitalisation du trafic ferroviaire.
Je passe directement au second rapport, qui a trait à l'interopérabilité des trains à grande vitesse. Sur ce sujet également, M. Savary a rédigé un rapport intéressant qui contient toute une série de remarques et de propositions constructives. La Commission les examinera plus en détail, et elle en tiendra compte, dans la mesure du possible, au moment de la planification pratique.
Le rapport de la Commission traitait de la mise en application et des effets de la directive 96/48, plutôt que des progrès effectivement obtenus dans le domaine de l'interopérabilité des trains à grande vitesse. La raison en est que le réseau ferroviaire concerné est encore au début de son développement. La proposition du Parlement de faire effectuer une estimation de l'état d'avancement effectif de l'interopérabilité est donc très intéressante.
En ce qui concerne le réseau ferroviaire conventionnel, la Commission a proposé la mise en place d'un organe commun représentatif, chargé de l'élaboration et de la réactualisation régulière d'un outil de travail. Cet organe pourrait ainsi, à la demande d'un État membre ou de la Commission, fournir une image du système ferroviaire conventionnel transeuropéen.
La Commission a passé en revue toutes les propositions contenues dans le rapport à propos de la compatibilité entre les systèmes de trains à grande vitesse. Elles apportent une contribution bienvenue aux réflexions que la Commission mène actuellement dans ce domaine, qui reste prioritaire.
Tout le monde sait que le secteur des chemins de fer revêt une importance capitale dans la perspective des besoins futurs de l'Europe en matière de transports, et de l'évolution vers un système plus durable. Le renforcement de l'interopérabilité est un facteur clé de notre action dans ce domaine. La discussion de ce jour a confirmé que le Parlement européen et la Commission envisageaient dans une large mesure cette question de la même façon, et je m'en réjouis.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec l'aide du rapporteur, M. Savary, nous sommes allés très loin dans les concessions envers le Conseil en adoptant encore de nombreux amendements jusqu'en séance plénière, afin de rapprocher le plus possible les deux versions. Le Conseil devrait donc aussi accepter notre avis. Quant à la Commission, Madame la Commissaire, elle devrait nous soutenir plutôt que soutenir le Conseil. Deuxièmement, vous seriez aimable d'indiquer à vos services que le rapport n'émane pas de la commission de la politique régionale mais bien de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, car nous menons une politique des transports pour l'ensemble de la Communauté et non pas seulement au niveau régional.

Le Président
Cher Monsieur Jarzembowski, la commission s' appelle "commission de la politique régionale, des transports et du tourisme".
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, à 11h30.

British Nuclear Fuels à Sellafield
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0223/2000) de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, à la Commission, sur l' installation de démonstration MOX au site de British Nuclear Fuels à Sellafield.

Ahern
Monsieur le Président, le rapport sur la sécurité de Sellafield, que l'inspection britannique des installations nucléaires a publié, met sévèrement en cause la sécurité de la centrale et la falsification des contrôles de sécurité qui y sont réalisés. Vers la mi-février, Laurence Williams, inspecteur principal, a déclaré qu'il fermerait lui-même l'installation THORP si aucune suite n'était donnée à ses recommandations en matière de sécurité. Il ressort néanmoins de son rapport qu'on ne peut guère faire confiance à la British Nuclear Fuels de Sellafield. Cette entreprise n'a donné aucune réponse aux recommandations de l'inspection des installations nucléaires. En effet, je dispose de documents qui montrent qu'il en est ainsi depuis 1981 déjà. L'entreprise se montre arrogante, même lorsqu'on lui demande des comptes.
Que penser du fait que cette enquête de l'inspection britannique des installations nucléaires est le résultat d'un article du journal britannique The Independent, à la suite duquel le gouvernement britannique a envoyé, tel un détachement, l'inspection des installations nucléaires. Il aurait dû en être tout autrement. On nous a constamment rassuré à propos de la sécurité des installations nucléaires de l'Union. Pourquoi faut-il donc que ce soit une enquête de la presse qui alerte les gouvernements des États membres de graves problèmes de sécurité ?
Il est temps de fournir aux citoyens européens des réponses détaillées aux questions sur l'impact de la falsification des données dans l'installation de démonstration MOX sur le site de British Nuclear Fuels à Sellafield - falsification qui dure depuis plusieurs années - en raison de la gravité de ses incidences sur la sécurité du combustible MOX utilisé et sur la sécurité des installations nucléaires en général. Cela a également des incidences sur le transport des matières nucléaires tels que le combustible MOX et, notamment, sur le contrôle de sécurité nucléaire en raison de la production de stocks de plutonium. En effet, je me demande combien de visites sur le site, de personnalités, d'efforts de contrôle de sécurité d'Euratom ont été déployés sur ce site depuis 1996, depuis que, nous dit-on, on effectue au Royaume-Uni le retraitement conformément aux contrôles de sécurité d'Euratom.
En commission, j'ai demandé à l'inspecteur principal, M. Laurence Williams, si l'équipe de l'inspection au Royaume-Uni adoptait et faisait siennes les cultures qu'elle est sensée contrôler. Il m'a donné une réponse grave. Mais qu'en est-il des inspecteurs d'Euratom ? Pouvons-nous leur faire confiance ? Adoptent-ils également les cultures qu'ils sont chargés de contrôler ?
Je vous demanderais d'envisager sérieusement l'harmonisation des normes minimales, car ici, en commission, nous avons reçu des réponses contradictoires.
Je suis aussi directement concernée par les effets du retraitement dans les pays limitrophes, tels que le mien, où la contamination radioactive provenant de Sellafield a été relevée sur les plages de la côte est, en particulier à Carlingford Lough, où j'ai grandi. Les habitants de ce lieu me demandent souvent quelle sera la réaction de l'Union européenne. Je puis leur donner des réponses très brèves.
Le Danemark et d'autres États nordiques sont également préoccupés par la contamination radioactive de leurs mers et de leurs lieux de pêche, due au retraitement de Sellafield.
Je pense que le scandale concernant la sécurité à Sellafield est un problème européen. Les conteneurs de déchets hautement radioactifs, en particulier, constituent une menace grave et permanente pour la côte est de l'Irlande en raison du risque de rejet de grandes quantité de radiation en cas de surchauffe des cuves de refroidissement.
Le rapport de l'inspection nucléaire a souligné que la croissance de la quantité de déchets liquides hautement radioactifs est trop rapide pour que BNFL puisse y faire face. L'installation THORP ne cesse d'accroître sa production de déchets. C'est cette installation que l'inspection a menacé de sanctions juridiques si le travail en attente n'est pas effectué. Le retraitement produit, de par sa nature, de grandes quantités de déchets liquides. Depuis plus de 40 ans, les déchets liquides hautement radioactifs sont stockés dans des conteneurs à Sellafield en refroidissement constant. Il est à présent urgent de mettre un terme au retraitement et de passer des conteneurs de déchets hautement radioactifs au confinement passif, par exemple via la vitrification. Mais même ainsi ils resteront hautement radioactif pendant plus de 50 ans.
Le problème de l'installation BNFL, c'est qu'elle n'est pas en mesure de faire face à la croissance rapide de la quantité de déchets liquides hautement radioactifs produits par le retraitement. L'inspection des installations nucléaires voudrait que l'on diminue la quantité de déchets liquides hautement radioactifs stockés afin de réduire le danger potentiel. Je pense que c'est réalisable si l'on cesse le retraitement dès aujourd'hui.
J'ai également demandé en commission si une culture de corruption s'était étendue à la vérification indépendante de l'assurance-qualité assurée par Lloyd's Quality Assurance, qui vérifie le respect des procédures de BNFL en matière de santé et de sécurité. Dans un rapport publié en septembre dernier, Lloyd's Quality Assurance affirmait que la gestion de BNFL était de haute qualité en matière de santé, sécurité et environnement. Comme ce n'était clairement pas le cas, selon le rapport du régulateur, le contrôle indépendant manque à présent de crédibilité.
J'ai déjà dit que les inspections d'Euratom et du Royaume-Uni adoptaient les cultures qu'elles doivent contrôler. Il s'agit d'un euphémisme poli pour la corruption et c'est ce que nous devons contrôler ici.
L'inspecteur principal a souligné que les conteneurs de déchets hautement radioactifs et les risques élevés résultant de l'incapacité de BNFL à les rendre passivement sûrs par le biais de la vitrification représentaient un problème urgent. Mais que signifie "urgent" dans un tel contexte ? Devons-nous encore attendre des années, malgré la sérieuse menace qui pèse sur la santé et l'environnement des habitants des îles britanniques et de l'Europe en général ?

Wallström
La Commission est informée des événements entourant la falsification des données concernant le diamètre des pastilles de combustible dans l'installation de démonstration MOX sur le site de British Nuclear Fuels à Sellafield. Nous suivons l'évolution de près et avons établi un contact direct avec les autorités britanniques et l'entreprise. La Commission se préoccupe vivement de cet événement, qui soulève des questions quant à la sécurité nucléaire. En conséquence, avant d'aborder les aspects que Mme Ahern a évoqués dans sa question, je souhaite tout d'abord dire que nous ne pouvons tolérer quelque négligence que ce soit en matière de sécurité nucléaire dans l'Union européenne d'aujourd'hui et dans l'Europe élargie de demain. Il faut condamner ouvertement et fermement les manquements aux normes de sécurité nucléaire fixées sur le plan international. Je remercie donc le Parlement européen d'avoir décidé de débattre de cet important sujet en plénière ce soir, et d'adopter une résolution plus tard dans la semaine.
Permettez-moi, à présent, de me concentrer sur le premier sujet : les incidences de l'affaire des données concernant le combustible MOX sur la sécurité des installations nucléaires. Permettez-moi tout d'abord de rappeler aux députés que, conformément à la convention internationale sur la sûreté nucléaire, la responsabilité relative de la sécurité nucléaire incombe à l'État dont relève une installation nucléaire. Il est également clair que nos États membres ne veulent pas abandonner cette responsabilité. Je dois dès lors me référer au Royaume-Uni et au rapport de l'inspection des installations nucléaires sur la falsification des données selon lequel l'inspection des installations nucléaires est convaincue que l'utilisation du combustible produit dans l'installation de démonstration MOX sera sûre malgré les niveaux insuffisants d'assurance-qualité dus à la falsification de certaines données NQA par des membres du personnel de traitement de l'installation. Je cite là leur rapport.
Cependant, le rapport des inspecteurs sur le contrôle et la supervision des opérations sur le site de BNFL à Sellafield donne également son avis sur la détérioration du contrôle de la sécurité à Sellafield. L'entreprise a réagi à la demande de l'inspection des installations nucléaire d'élaborer un programme répondant aux recommandations du rapport. Nous attendons à présent la réaction formelle de l'inspecteur de ce programme.
Deuxièmement, s'agissant du contrôle de sécurité en matière nucléaire, d'après les enquêtes menées par l'inspection britannique des installations nucléaires, la falsification des données s'est produite au cours d'un contrôle manuel secondaire du diamètre d'un sous-ensemble de pastilles de combustible MOX dans l'installation de démonstration MOX sur le site de Sellafield. En ce qui concerne les contrôles de sécurité des matières nucléaires d'Euratom, les vérifications du diamètre des pastilles ne sont pas couvertes étant donné que les déclarations des opérateurs pour les contrôles de sécurité se fondent sur le poids des pastilles et non sur la taille du diamètre. Les vérifications du contrôle de sécurité d'Euratom n'ont donc pas indiqué que ces déclarations avaient été incorrectes.
Troisièmement, concernant le transport des matières nucléaires, le transport de matières radioactives est exécuté conformément aux réglementations élaborées par l'AIEA et transposées dans les législations nationales. En conséquence, la responsabilité relative au transport de matières radioactives incombe également aux États membres.
En tant que telle, la modification des mesures à Sellafield n'a aucune conséquence sur la sécurité du transport des pastilles. Cependant, la Commission salue toute décision tendant à renforcer la sécurité du transport des matières nucléaires. L'un des objectifs de la Commission est la promotion de l'harmonisation des réglementations relatives au transport des matières radioactives pouvant accroître la sécurité dans ce domaine.
Enfin, s'agissant de l'idée de proposer une directive Euratom en vue d'une harmonisation des normes minimales pour la sécurité nucléaire au sein de l'Union européenne et de l'importance à lui accorder dans le cadre des discussions sur la sécurité nucléaire avec les pays candidats, les conditions de sécurité dans chaque État membre sont plus précises et plus strictes que celles de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En raison des différences d'ordre historique et juridique, des différences concernant le type et le nombre de réacteurs et des différences d'approches sur le plan réglementaire, il n'est guère aisé de les harmoniser en un ensemble de règles communes. Je crains bien que toute tentative d'aboutir à un consensus sur un ensemble de normes de sécurité d'Euratom communes ne débouche que sur un ensemble de règles et de principes très généraux. Cela n'améliorerait donc probablement pas les normes de sécurité actuelles des installations nucléaires. Il est donc peu probable que l'harmonisation de normes minimales au niveau communautaire aurait permis d'éviter l'incident de Sellafield.
L'harmonisation serait néanmoins bénéfique et possible pour certaines activités au niveau communautaire. Ces activités se fondent sur la reconnaissance commune des conditions nationales et la promotion de meilleures pratiques. Un domaine où il est possible d'envisager une harmonisation en profondeur concerne les nouveaux types d'installations. Je ne vois pas ce qui pourrait entraver l'harmonisation future des règles dans le domaine de la gestion sûre des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires.
Dans le cadre de l'élargissement, une directive établissant des normes minimales de sécurité harmonisées aurait pu faciliter nos premières discussions sur le dossier extrêmement délicat de la sûreté nucléaire. Si elle avait fait partie de l'acquis communautaire, elle aurait fait l'objet, avec d'autres législations de l'Union, d'un screening de routine. Il est toutefois difficile de dire si cette directive aurait été développée assez rapidement pour jouer un rôle clé dans les discussions en cours avec les pays candidats à l'adhésion. Il est également difficile de savoir à l'avance si les normes minimales communes nous donneraient le niveau de sécurité que nous voulons que les pays candidats visent. Nous avons en fait établi nos visées et celles des pays candidats au-delà de ce niveau. Nous tentons d'encourager les pays candidats à instaurer les bonnes pratiques en cours au sein de l'Union européenne. Par exemple, la DG environnement développe des lignes directrices pour les contrôles de sûreté périodiques des réacteurs nucléaire à eau légère de conception soviétique.
Il y a une semaine à peine, on a également accompli un grand pas en créant un groupe de sûreté des installations nucléaires européennes. Il réunira les opérateurs de centrales nucléaires et les autorités chargées de la réglementation nucléaire des États membres et des pays candidats.
Je puis vous assurer que la Commission fera l'impossible pour atteindre un haut niveau de sécurité nucléaire, aussi bien dans l'Union d'aujourd'hui que dans l'Union élargie de demain. Je suis sûre que l'on peut faire davantage au niveau communautaire pour poursuivre cet objectif. Toutefois, il n'est pas sûr qu'une directive pour l'harmonisation des normes de sécurité à l'échelle européenne soit, à ce stade de l'histoire, la meilleure manière d'avancer.

Chichester
Il est très important de garder une vision perspective, de garder le sens de la mesure dans ce domaine, et je salue la réponse équilibrée de la commissaire Wallström. Il est très important de s'en tenir aux faits et d'éviter les revendications insensées qui ont été présentées par les Verts dans la proposition de résolution dans ce domaine.
Je tiens à souligner que la sûreté n'a pas été compromise lors de l'incident de la falsification des données. Je voudrais également mentionner le rapport de l'inspection des installations nucléaires, qui précise que l'utilisation du combustible produit dans l'installation de démonstration MOX sera sûre malgré les niveaux insuffisants d'assurance-qualité dus à la falsification, par des membres du personnel de traitement de l'installation, de plusieurs données au niveau de qualité acceptable. Cet avis de l'inspection des installations nucléaires se fonde sur la solidité du procédé de production du combustible et de l'ensemble des contrôles effectués sur les paramètres clés.
Je voudrais également attirer l'attention de mes collègues sur la réponse positive de BNFL aux deux rapports dressés par l'inspection des installations nucléaires, le premier sur l'incident des données et le deuxième sur le système de gestion du contrôle et de la sûreté à Sellafield. Je salue leur réponse et leurs trois recommandations clés pour améliorer le système de gestion de la sûreté et la structure de gestion par la mise en uvre d'une révision globale du système de gestion de la sécurité au sein de l'entreprise. Améliorer la disponibilité des ressources humaines en augmentant le personnel de contrôle, en améliorant leur formation et en insistant davantage sur la culture de sûreté et enfin, améliorer l'indépendance de l'inspection, de l'audit et de la surveillance en nommant de hauts inspecteurs de conformité indépendants et autres inspecteurs de ce types.
BNFL a donné une réponse positive aux 28 recommandations d'un des rapports et aux 15 recommandations du rapport relatif à la falsification. Je propose de ne pas entrer dans les détails. Je n'en ai pas le temps. Il ne faut pas oublier l'essentiel. Les mécanismes de sûreté réglementaires ont fonctionné dans le cas qui nous occupe. Des membres du personnel ont signalé l'erreur et les procédures réglementaires ont suivi. Il n'y a pas eu de manquement à la sûreté, il y a seulement eu un manquement aux règlements d'enregistrement des données pour un client particulier. La falsification des données est une infraction qui ne doit pas nier ou obscurcir le bien-fondé à long terme du retraitement ou de l'assemblage combustible MOX.
Ces deux procédés sont des formes de recyclage. Les deux permettent de réduire, de concentrer les déchets avec efficacité et, dans le cas de la production du MOX, représentent actuellement la meilleure réponse connue à la problématique de l'élimination sûre du plutonium militaire.
Je salue la mise sur pied de l'Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA), il y a un peu plus d'un an, en février 1999. Je salue la mise en uvre de son projet d'harmonisation des règles et pratiques de sûreté de ses membres. Les régulateurs eux-mêmes entreprennent ce travail dans les États membres. Qui pourrait mieux assumer cette tâche qu'eux ? On arrivera ainsi à une culture de sûreté renforcée, ce dont nous devons tous nous réjouir.

McNally
Monsieur le Président, les événements qui se sont produits récemment à Sellafield ont profondément choqué et consterné la grande majorité des citoyens du Royaume-Uni, voire de l'Union européenne. Permettez-moi de répéter les propos de l'entreprise BNFL elle-même : "Il a été reconnu au niveau de l'entreprise que, selon de nombreux intéressés, la qualité et la sûreté sont inextricablement liés. Le non respect d'un aspect d'un système de qualité agréé a conduit à une perte majeure de la confiance à l'égard de BNFL." Tels sont les propos d'une direction à présent consciente de ses défauts, direction qui a mené une politique insensée de réduction de personnel et qui, dieu merci, fait maintenant marche arrière.
Toute installation doit répondre aux normes les plus strictes. J'éprouve une grande sympathie pour le personnel de BNFL, qui dû subir une direction bâclée . Leurs moyens d'existence étaient menacés. À présent, ils parleront franchement chaque fois qu'ils auront la preuve d'un manque de culture de sûreté.
Je ne souhaite pas parler à ce stade de la viabilité ou de la sagesse du retraitement, ni de l'aspect économique du MOX. Ce n'est pas là l'objet du débat, même s'il faudrait en débattre au Royaume-Uni et ailleurs. L'entreprise BNFL doit maintenant faire face à une période difficile, ce qu'elle mérite. Si l'on soulève ce problème au Parlement européen, c'est principalement pour mettre en exergue l'absence de normes harmonisées à l'échelle européenne dans l'industrie nucléaire. Il y a harmonisation des normes dans presque tous les autres secteurs de l'industrie européenne. Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est insuffisant et il y a lieu de le modifier pour y introduire les directives nécessaires. Nous ne pouvons vraiment pas envisager l'élargissement sans constituer une sorte d'acquis communautaire dans l'industrie nucléaire.
La commissaire n'estime pas qu'il soit recommandé de produire une communication. Madame la Commissaire, je vous prie de bien vouloir venir en discuter avec nous en commission. Je pense qu'il en faut une dans un avenir proche pour indiquer comment nous pourrions atteindre une harmonisation accrue - non pas des normes minimales actuelles, bien sûr, mais des normes les plus rigoureuses. Si vous souhaitez que les citoyens acceptent l'industrie nucléaire - ce que vous êtes nombreux à souhaiter -, vous devez garantir cela.
Madame la Commissaire, vous dites que s'agissant des nouvelles installations, s'il doit y en avoir un jour, vous pensez que c'est faisable. Je ne vois vraiment pas la différence, et je vous prie de reconsidérer ce que vous avez dit ce soir et de venir en discuter au sein de notre commission, d'envisager cet incident comme un exemple illustrant ce qui est nécessaire pour les citoyens européens et pour le personnel de nos centrales nucléaires.

Watson
Monsieur le Président, ce que l'enquête à propos de cet incident révèle, c'est ce qu'on pourrait décrire comme une culture d'incompétence de gestion et de complaisance. Le rapport sur les données de sûreté qu'a établi l'inspection des installations nucléaires, en février de cette année, montre que ces données ont systématiquement été falsifiées. Il a jeté le doute sur le traitement de combustible usé en provenance de 34 centrales de 9 pays différents et le Japon, l'Allemagne et la Suisse ont - à juste titre - cessé d'envoyer des matières à Sellafield.
Cette histoire lamentable aggrave la réputation du Royaume-Uni, réputation sordide et souvent inexacte de "crasseux de l'Europe". Je pense que tout le monde, à Sellafield, doit accepter la responsabilité collective de ce dérapage et doit réagir pour améliorer la situation.
Des améliorations ont été réalisées : le nouveau président de BNFL a entamé une révision fondamentale, certaines personnes ont été licenciées. Le progrès est incontestable. Cependant, il reste beaucoup à faire et le Royaume-Uni et BNFL ont encore un long chemin à parcourir pour se refaire une réputation.
Je partage les préoccupations de Mme McNally lorsqu'elle demande à la commissaire de reconsidérer ces problèmes. Il ne suffit pas que la commissaire nous dise que les règles des États membres sont plus spécifiques. Il faut des normes minimales strictes, en particulier en vue de l'adhésion de pays candidats, dont bon nombre sont plus dépendants de la technologie nucléaire que les membres actuels de l'Union et ont une capacité de production bien plus ancienne.
À cet égard, l'Union européenne a un rôle important à jouer. Elle doit adopter des mesures de confiance, et ce que souhaite les citoyens, ce sont des mesures de confiance. J'accepte et je partage profondément les préoccupations de mes collègues de la République d'Irlande et du Danemark. Ce qu'il nous faut, c'est une législation pour obtenir ce que demande la résolution présentée ce soir par les trois partis politiques principaux : des normes minimales élevées pour la sécurité et la fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires et liées au nucléaire, ainsi que pour des systèmes de gestion de la sécurité nucléaire.
Mon groupe ne peut soutenir la résolution des Verts ce soir. Nous pensons qu'elle traite ce sujet avec exagération. Elle demande, ce qui est tout à fait légitime, si le traitement nucléaire doit se poursuivre ou non à Sellafield. Mais on ne peut mener ce débat en utilisant les termes de la presse populaire. Nous soutenons la résolution présentée par les trois groupes politiques principaux parce que nous pensons qu'il faut procéder à des améliorations, que des améliorations sont faites, mais que ces améliorations seront stimulées par une approche communautaire globale du problème. Nous admettons également la grande importance que cette installation revêt pour l'emploi en Cumbria orientale et nous pensons que si l'avenir de l'installation est compromis, la Commission européenne devra prévoir des mesures spéciales en vue de recréer des emplois dans cette région.
Nul ne sortira indemne de cette affaire, Sellafield encore moins. Mais dans ce domaine, une action communautaire peut vraiment faire la différence.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier ma collègue, Mme Ahern, pour avoir soulevé ce sujet extrêmement important. Les événements récents de Sellafield, avec la falsification des données concernant le combustible MOX et le rapport de l'inspection des installations nucléaires sur le faible niveau des procédures de sûreté de l'installation, ne peuvent que nous consterner au sein de cette Assemblée. Ce n'est que lors de la publication de ce rapport, qui a suivi la première réponse défensive de BNFL, que l'importance réelle du problème est apparue et que l'on s'est rendu compte que l'on falsifiait secrètement les données apparemment depuis 1996.
Le Pays de Galles a subi, comme l'Irlande, la contamination radioactive de la mer d'Irlande, due principalement à Sellafield. Selon une théorie, il y a un lien entre le taux élevé de leucémie infantile, par exemple, et la proximité du littoral gallois. Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans une situation où la confiance des citoyens envers la sécurité de l'installation, et donc envers leur propre santé et sécurité, a été anéantie. En réalité, c'est cette crise de crédibilité de la gestion de BNFL qui pourrait bien provoquer la fin du retraitement.
L'entreprise BNFL était déterminée à tout faire pour que le retraitement à l'installation MOX de Sellafield se poursuive. Mais si British Energy, qui était responsable d'un tiers du processus de retraitement à Sellafield, a décidé de passer au stockage des déchets, c'était principalement pour des raisons économiques. Le stockage des déchets était pour eux meilleur marché et des preuves publiées récemment par la NFLA (Autorités locales opposées au nucléaire) le confirment.
Dès lors, compte tenu des problèmes de pollution environnementale, des incidences sur la santé ainsi que des coûts et du débat sur les coûts, qu'est-ce qui peut encore justifier le retraitement nucléaire ? Étant donné le risque qu'il suppose, cela n'en vaut pas la peine et, comme le précise la résolution, le Conseil, la Commission et le Parlement doivent revoir le problème dans son ensemble, y compris la production de combustible MOX, à la lumière des événements récents et dans l'intérêt non seulement des habitants d'Irlande et du pays de Galles, mais également des habitants de l'ensemble de l'Europe.
L'entreprise British Nuclear Fuels est tenue de se charger des niveaux de déchets que Mme Ahern a mentionnés plus tôt de la façon la plus sûre possible. Ce sujet me préoccupe également parce qu'une partie du pays de Galles a été mentionnée comme site de stockage possible pour les déchets faiblement radioactifs. C'est inacceptable. Il faut une approche stratégique. L'industrie nucléaire a déjà causé d'énormes dommages et nous devons veiller à ce que de moins en moins de communautés et de vies humaines ne soient anéanties à l'avenir par l'héritage que nous laissera cette industrie.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, une condition indispensable au travail parlementaire est la rigueur. Au nom de cette rigueur, je voudrais rappeler quatre faits liés à l'incident de falsification des mesures manuelles du diamètre des pastilles de combustible MOX au site de British Nuclear Fuels à Sellafield.
En premier lieu, il s'agissait de contrôles secondaires et redondants à la demande d'un client et non d'une exigence de sécurité ; en deuxième lieu, aucune condition de sécurité nucléaire n'a été violée ; en troisième lieu, il n'y a eu aucun risque de radioactivité ; et en quatrième lieu, aucune clause de sauvegarde prévue dans le traité Euratom n'a été violée, étant donné que les mesures de poids des pastilles étaient correctes.
Nous sommes par conséquent face à une regrettable affaire de manque d'éthique professionnelle qui a causé des dommages énormes tant sur le plan économique que sur le plan de l'image à l'entreprise concernée, mais, en aucun cas, nous ne pouvons affirmer que nous sommes face à un événement ayant des implications sur la sécurité des travailleurs ou du public. Cependant, une défaillance comme celle qui nous occupe nous rappelle, malgré sa nature triviale, la nécessité de renforcer le contrôle et l'amélioration constante des procédures dans une installation présentant les caractéristiques de l'usine de retraitement de Sellafield. L'autorité régulatrice britannique l'a réclamé. C'est ce qui est exigé fermement dans la résolution soutenue par notre groupe et c'est ce que nous espérons voir appliqué à l'avenir.

Adam
Monsieur le Président, nous ne devons pas avoir l'illusion que la falsification des données de contrôle de qualité à Sellafield n'était pas un très grave incident. Je suppose que le petit nombre de députés de cette Assemblée qui a été en contact avec la direction et les représentants du personnel de l'installation pendant nombre d'années ressent ce problème plus vivement que les autres. À Sellafield, la culture de sûreté était insuffisante et les procédures de contrôle secondaire dans la fabrication du combustible MOX étaient inadéquates. Cependant, il est à noter qu'à la suite du rapport de l'inspection des installations nucléaires, BNFL a déjà procédé à de très importantes modifications de sa gestion. L'inspection et le ministre responsable ont salué ces modifications. J'espère qu'à cet égard, on ne les accusera pas d'avoir adopté la culture de l'autre dans ce domaine en particulier. Je pense que le Parlement devrait assumer le rôle de contrôle des modifications de gestion en cours.
Il est à noter également que l'inspecteur principal et la Commission ont clairement fait savoir à la commission de l'industrie qu'il n'y avait aucune incidence sur la sécurité dans les installations de Sellafield. Les contrôles de sécurité nucléaire n'étaient pas un problème, comme il n'y avait pas de problèmes de sécurité liés au transport des matières nucléaires. Je me réjouis que la commissaire ait confirmé ce point de vue ce soir. Le combustible peut être utilisé en toute sécurité aux fins auxquelles il a été produit.
Mais nous ne devons pas pour autant faire preuve de complaisance. Nous cherchons à appliquer les normes au cas des pays candidats d'Europe orientale et je pense nous devrions les appliquer au cas des pays non candidats se situant au-delà de cette région. La plupart d'entre nous souhaitent encore voir toutes les installations appliquer les normes communautaires Nous n'ignorons pas que l'Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest souhaite une harmonisation. J'espère que la commissaire, comme d'autres collègues l'ont demandé, reverra sa position et soutiendra et encouragera la WENRA dans la poursuite de cet objectif.
J'ai l'intime conviction, et je me fonde sur ma propre expérience dans un certain nombre de pays, que c'est ainsi que nous rassurerons l'opinion publique. Le principal objectif de ce Parlement doit être de rassurer l'opinion publique.

Banotti
Monsieur le Président, je suis députée de ce Parlement depuis maintenant seize ans. Je crois que je ne me trompe pas quand je dis qu'au cours de chacune de ces seize années, les préoccupations du gouvernement irlandais et du peuple irlandais à l'égard de l'installation de traitement nucléaire de Sellafield ont été soulevées dans cette Assemblée.
Je n'oublie jamais, quand je regarde autour de moi, que toutes les ampoules de cet hémicycle sont probablement allumées grâce à l'énergie nucléaire, ce qui explique pourquoi nombre des principales puissances nucléaires européennes rechignent à répondre sérieusement aux préoccupations irlandaises. Les gouvernements ont successivement fait part de ces préoccupations au gouvernement britannique. Je regrette de le dire, mais nous avons reçu pour seule réponse l'indifférence et bien souvent le mépris. Actuellement, en Irlande, nous n'avons pas la moindre confiance dans les garanties de sûreté de la centrale nucléaire de Sellafield. Les révélations récentes à propos de la falsification de documents ne font que renforcer le sentiment d'inquiétude que partagent les habitants de l'ensemble de notre île.
Cette installation représente des risques pour mon pays et ne lui apporte rien. Nous savons que les Allemands et les Japonais envoient leurs déchets nucléaires à Sellafield en vue de leur retraitement parce qu'il est politiquement trop gênant pour eux de le faire dans leur propre pays en raison des inquiétudes que cela suscite.
Je demande à la commissaire de revoir son point de vue. Je lui poserai également une autre question : y a-t-il au moins un pays non nucléarisé dans le comité de sûreté nucléaire que vous avez mentionné ? Il est temps de se rendre compte qu'il faut que le coût du traitement des déchets de ces installations nucléaires soit compté comme part intrinsèque des frais. Il est en général plus commode de l'omettre, mais c'est un sujet dont se préoccupent vivement le gouvernement irlandais, le peuple irlandais et, heureusement, le gouvernement danois également. Celui-ci partage également nos préoccupations.

Wynn
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé la parole parce que je suis député de la région nord-ouest de l'Angleterre, où se situe l'installation de Sellafield, parce qu'il se pourrait que le revenu de 10 000 personnes soit compromis en cas de fermeture de Sellafield, ou parce que je suis directement intéressé par l'industrie nucléaire. Ce n'est pas pour cela. J'ai demandé la parole parce que je voudrais essayer d'apporter la vérité à ce débat. Le problème, c'est que lorsque l'on parle du nucléaire - en particulier de Sellafield - on déforme grandement la vérité.
Lors de son intervention, Mme Ahern a dit que l'inspection des installations nucléaires avait sévèrement condamné la centrale. Mais c'est faux ! Elle a parlé de condamnation en matière de contrôles de sécurité. C'est faux ! L'inspection a fait trois recommandations de sécurité et les contrôles étaient des contrôles d'assurance-qualité, comme d'autres orateurs l'ont dit. Elle a dit que c'était un article du quotidien The Independent qui avait révélé cet incident. C'est faux. Ce sont des membres du personnel de BNFL qui ont soulevé ce problème. Ce sont eux qui l'ont découvert. C'est BNFL qui a averti l'inspection des installations nucléaires et ses clients de ce qui s'était passé. Elle a parlé de la contamination des mers d'Irlande et du Danemark. Je cite un extrait du quotidien The Independent, où sept scientifiques danois reconnus, qui étudient pour des raisons professionnelles les fuites de radioactivité de Sellafield, ont déclaré le 12 mai : "L'affirmation selon laquelle la fuite actuelle de radioactivité de Sellafield provoque une contamination inacceptable des régions de l'Atlantique nord et arctiques ne peut être scientifiquement prouvée." Lorsque l'on a une opinion toute faite, les faits ne font que compliquer les choses !
Elle a parlé du scandale des abus en matière de sécurité. Voilà une offense absolue pour les personnes qui y travaillent, de même que pour leurs familles qui vivent près du site. Les membres du personnel ne travailleraient pas dans l'installation s'ils doutaient de sa sûreté. Ils n'exposeraient certainement pas leur famille au danger si c'était le cas. Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site. À la fin de son discours, elle a parlé de corruption. Elle jouait là sa dernière carte.
Enfin, je dirai à la commissaire que ce qu'elle devrait faire, outre écouter, c'est rendre visite à Sellafield et constater les faits elle-même. C'est là le meilleur conseil que je puisse donner à la commissaire, mais également aux membres de ce Parlement.

Inglewood
Monsieur le Président, étant citoyen de la Cumbria - j'y suis né, j'y ai grandi et j'y habite - et l'un des représentants du nord-ouest de l'Angleterre, personne au sein de ce Parlement n'a pu être plus affecté que moi par les événements récents de Sellafield.
Soyons clair. Il y a eu de réelles défaillances dans le mode de gestion de l'installation. Ces défaillances sont absolument inacceptables. En tant que citoyen de la Cumbria, je sais que de nombreuses personnes de mon comté - que j'ai le privilège de représenter - sont déçues de British Nuclear Fuels. Mais comme on l'a déjà souligné, il n'y a eu aucune infraction à la loi ou aux règles ou aux lignes directrices des autorités de sûreté. Dans une société où règne l'État de droit, on ne peut utiliser les faits récents pour fermer la centrale.
Je sais que nombreux sont ceux qui voudraient que l'on ferme Sellafield. Je sais que ce souhait est vivement partagé dans certaines parties de l'Irlande. Dans une société libre, il faut permettre que ces citoyens puissent exprimer leurs opinions. Mais cela n'est pas une raison pour que l'on ferme la centrale. Dans aucun pays de l'Union européenne, les autorités publiques ne peuvent fermer une entreprise légalement établie sans enfreindre la loi. Cela vaut pour l'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni ou pour tout autre État membre.
On ne peut tirer le rideau sur les intérêts légitimes des propriétaires - c'est-à-dire, le gouvernement britannique - et des employés de Sellafield. C'est valable ici comme ailleurs.
Enfin, tout comme la crise récente de Sellafield a été dénoncée par l'entreprise British Nuclear Fuels elle-même, la solution lui appartient, ce qu'elle comprend bien. Je lui souhaite bonne chance. Mais les paroles ne suffisent pas. Il faut que les actes - ses actes - suivent.

Doyle
Pour les Irlandais, nous assistons au début de la fin du retraitement à Sellafield et nous avons des alliés. Les pouvoirs de la Commission, institution communautaire responsable dans ce domaine, demeurent désespérément insuffisants, absolument inadéquats. Il n'y a ni normes uniformes pour la sécurité et les rejets, ni dispositions communautaires claires pour le stockage et le transport de combustibles ou de déchets nucléaires, ni système d'information et de contrôle communautaire adéquat en cas de mauvais fonctionnement.
La sécurité nucléaire est, dans le cadre de l'élargissement, une source majeure de préoccupation. Compte tenu qu'il n'y a aucun critère dans la législation communautaire régissant la conception ou l'exploitation des installations nucléaires, comment pouvons-nous juger la sécurité de leur exploitation ? Les réalistes acceptent et comprennent que la vie est pleine de risques. La société accepte généralement un certain degré de risques si elle en tire des bénéfices et les partisans de l'énergie nucléaire nous rappellent presque constamment l'équilibre entre le risque et les bénéfices. Mais quels bénéfices l'Irlande tire-t-elle du risque que représente pour elle la plupart des installations nucléaires britanniques ?
Si l'énergie nucléaire est si sûre, pourquoi la plupart de ces installations ne sont-elles pas situées près des centres urbains du sud-ouest de l'Angleterre ? Afin de réduire le risque pour ces centres urbains, bien évidemment. Mais pour l'Irlande, cette logique n'est pas respectée : la grande majorité de la population de l'île d'Irlande - près de 2 millions d'habitants - vit dans les comtés d'Antrim, de Down, de Louth, de Dublin, de Wicklow et de Wexford, sur la côte ou à proximité de la mer d'Irlande, où sont situées la plupart des institutions nucléaires britanniques.
En outre, au cours de ces dernières années, nous avons tous vu à quel point les craintes des consommateurs à l'égard de l'intégrité de la chaîne alimentaire peuvent dévaster un marché qui paraissait sûr. Les problèmes de l'ESB et de la dioxine l'attestent. Nous pouvons seulement commencer à imaginer les conséquences que pourrait avoir la moindre crainte à l'égard du nucléaire sur ces secteurs de notre économie. Le choix concernant l'exposition au risque pour soi-même et pour ses enfants est vraiment un droit de l'homme fondamental. Le droit de déterminer, de contrôler, d'avoir son mot à dire sur les risques qu'impliquent la proximité de nombreuses installations nucléaire est nié à ceux qui, comme moi, habitent les rives occidentales de la mer d'Irlande. Dans la pratique, la prise de décision en matière nucléaire au Royaume-Uni est bien loin de répondre aux normes de la démocratie. Les décisions discutables sont souvent prises sous le sceau du secret.
Je conclus. La réalité de Sellafield va outre la contribution aux objectifs de Kyoto concernant la dépendance de l'économie britannique à l'égard de l'énergie nucléaire. Elle inclut également une litanie d'incidents non signalés, de tests de contrôles de barres de combustible MOX falsifiés, qui mène à la perte de confiance japonaise dans les normes de sécurité de l'installation et l'annulation allemande et suisse de commandes de pastilles de combustible nucléaire MOX.
La réalité de Sellafield inclut les incidents de septembre dernier et du début de cette année en matière de sabotage dû, paraît-il, aux membres du personnel. Il y a de quoi douter sérieusement de la viabilité du retraitement à long terme. Leurs carnets de commandes sont pleins pour quelques années encore, mais il n'y a aucune nouvelle commande en raison des défaillances dans la qualité du contrôle dans l'installation MOX. Le nouveau directeur général, M. Norman Askew, aurait dit lui-même que le retraitement ne constitue plus la grande part de l'activité qu'elle représentait. Un directeur a publiquement déclaré que l'avenir de l'installation était incertain. Mais un avenir nucléaire peut se justifier à Sellafield : non pour produire du combustible mixte, non pour retraiter du combustible sous forme d'oxyde sur le site des installations de combustible MOX et THORP. Les compétences et l'expérience du personnel et l'investissement majeur pourraient et devraient être redirigées vers la gestion des déchets et la création d'un centre d'excellence pour le démantèlement et je suggère que le débat se centre sur cette idée.

Wallström
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de ce débat intéressant et précieux. J'espère que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'instaurer la confiance, car, même s'il s'avère finalement que cet incident n'a causé aucun dommage substantiel, nous voyons que le prix de la perte de confiance est très élevé. Il est dans notre intérêt à tous de veiller à ce que nos citoyens aient confiance dans les systèmes de sûreté et de sécurité.
Je suis prête à venir à tout moment au Parlement pour discuter de ces matières au sein de la commission qui le souhaitera. Je puis dire à titre personnel que je préférerais vivement qu'il y ait des règles communautaires. Mais nous ne devons pas donner l'impression que cela garantirait des niveaux plus élevés de sûreté dans l'Union européenne, car, compte tenu de la règle de l'unanimité pour les décisions dans ce domaine, on risquerait bien d'aboutir à des règles minimales qui ne répondraient pas aux attentes de nos citoyens. Nous devons faire preuve de réalisme, car nous connaissons le débat, la position et l'attitude parmi les États membres : ils ne veulent pas donner davantage de compétences à l'Union européenne dans ce domaine. C'est également pour cette raison que la responsabilité de la Commission en la matière se limite au contrôle de la radioactivité - et rien de plus.
Il nous faut des règles européennes. Nous ne devons cependant pas donner l'impression que nous y arriverons avec très facilement et très rapidement. Je partage l'avis que nous devrions en discuter plus profondément.
Pour répondre à la question de Mme Banotti, ce groupe de sûreté des installations nucléaires européennes réunit les opérateurs de centrales électriques et les autorités de sûreté nucléaire des États membres et des pays candidats. Ce forum n'inclut pas d'autres acteurs, mais la coopération est possible dans ce groupe de sûreté spécifique.
Ce n'est pas la première fois que l'on discute de Sellafield et il convient de suivre les problèmes de sécurité de très près parce, vous vous en souviendrez, il y a eu un accident au Japon. Celui-ci était dû à un manque de rigueur dans le contrôle et au fait que certains membres du personnel pensaient qu'ils n'avaient de comptes à rendre à personne. Dès lors, même dans les sociétés très avancées, les risques liés à la technologie nucléaire et de traitement sont élevés.
Je serai ravie de venir à tout moment au Parlement afin de poursuivre ce débat. Je ne souhaite cependant pas donner de faux espoirs quant à ce que nous pouvons atteindre très rapidement avec l'aide des États membres. C'est aussi pour cela que nos compétences sont limitées.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l' article 42, paragraphe 5, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45)

