Explications de vote
Explications de vote orales
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, ma collègue, Mme Mathieu, suggère dans son rapport que, pour le moment, nous refusions la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008. Mon groupe, la délégation du parti néerlandais pour la liberté (PVV), pense évidemment que cette approche était la bonne. Pour être précis, le dossier du Collège de police se lit de A à Z comme un roman policier avec Hercule Poirot. Gestion médiocre, système comptable vulnérable à la fraude, nombreuses irrégularités financières et, en particulier, dépenses budgétaires "créatives", utilisation non autorisée de fonds, cette liste n'en finit plus. En fait, la situation était si déplorable que, finalement, l'OLAF, l'Office européen antifraude, a été contraint d'intervenir.
Le fait qu'une enquête soit en cours et que des mesures soient prises contre la fraude est une bonne chose. Toutefois, n'aurait-il pas mieux valu empêcher cette fraude dès le départ? Comment a-t-on pu laisser faire de telles choses? Pourquoi les contrôles mis en place étaient-ils si manifestement inadéquats? Nous avons encore un fois une situation devant laquelle nos concitoyens ne peuvent que hocher la tête en signe de désapprobation. Au nom des citoyens néerlandais, nous vous demandons expressément de mettre fin le plus vite possible au spectacle de marionnettes que nous donne la police européenne et de laisser tout simplement le véritable travail de police aux Hercule Poirot de chaque État membre.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, j'ai voté pour cette initiative afin de condamner les violations massives des droits de l'homme et l'usage du viol comme arme de guerre contre des femmes, des enfants et les bébés; afin de demander que la responsabilité de ceux qui y sont impliqués soit établie; afin d'exiger un plus grand engagement des Nations unies à la suite de l'échec des actions de la mission de stabilisation de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo; afin d'exiger une solution politique au conflit armé, solution qui doit être trouvée moyennant la reprise du dialogue sur le processus de paix; et afin d'exiger un plus grand engagement de la région des Grands Lacs afin de promouvoir la paix et la stabilité dans la région.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir voté en faveur de cette proposition. Lors de la dernière session plénière, nous avons voté pour demander au gouvernement iranien de suspendre l'exécution par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Ce qui a été fait dans l'attente d'une révision, mais cette révision est pour le moins étrange. Il paraît que Sakineh Mohammadi-Ashtiani est maintenant accusée de meurtre, malgré le fait qu'un autre homme ait déjà été déclaré coupable de ce meurtre. Cet homme a maintenant été libéré au motif que les enfants d'Ashtiani ont accordé leur pardon au meurtrier de leur père.
Cette allégation de meurtre est basée sur des documents judiciaires qui ne tiennent pas debout. Nous devons user de notre influence et faire davantage pression sur le gouvernement iranien pour suspendre définitivement l'exécution et peut-être lui accorder l'asile au Brésil, comme l'a proposé le président brésilien.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, d'après les rapports des Nations unies, le viol a été employé au moins 8 300 fois comme arme de guerre au Congo oriental en 2009. Au cours du premier trimestre de 2010, 1 244 femmes ont été victimes d'un viol. Quatorze viols en moyenne sont commis chaque jour, à notre connaissance, parce qu'au-delà de ces chiffres, le nombre d'affaires qui ne font pas l'objet d'une plainte est énorme. Le fait que cette situation continue sans la ferme condamnation de la communauté internationale est consternant et l'Europe, elle aussi, porte une responsabilité particulière quand il s'agit du Congo.
La violence sexuelle et fondée sur le sexe doit toujours être considérée comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité. Il est scandaleux que la communauté internationale ait si longtemps fermé les yeux sur les agressions que subissent les femmes et les enfants au Congo. Je suis donc très heureuse de voir l'engagement manifesté par la représentante spéciale des Nations unies, Margot Wallström. Son travail incitera le monde à tourner ses regards vers le Congo et ses dirigeants. Il est grand temps désormais que nous ouvrions tous les yeux. C'est pourquoi je soutiens chaleureusement cette résolution qui a été votée aujourd'hui par cette Assemblée. Ne tournons plus le dos aux femmes et aux enfants d'Afrique.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté pour cette résolution indubitablement importante parce qu'elle relève le niveau de protection et de garantie applicable aux futures opérations de forage dans toutes les mers, et surtout dans les mers fragiles et dans celles qui présentent des caractéristiques spécifiques devant dûment être prises en compte.
Est également importante la volonté d'attirer l'attention sur la responsabilité morale et financière des opérateurs qui exercent cette activité profitable, une activité qui exige que les précautions nécessaires soient prises afin d'éviter dans nos mers des catastrophes telles que celle qui s'est produite dans le Golfe du Mexique.
S'il est clair que la protection de l'environnement ne signifie pas qu'il faille s'opposer au droit de prendre des initiatives entrepreneuriales, il est tout aussi clair qu'elle exige une approche de précaution - comme l'a déclaré le commissaire Oettinger - en coopération avec d'autres pays tiers pour assurer la sécurité de nos mers.
Licia Ronzulli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l'exploration pétrolière en Europe est une question extrêmement importante. C'est pourquoi j'ai posé une question écrite à ce sujet en juillet. Le grave accident survenu dans le Golfe du Mexique en avril est un signal d'alarme que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. En effet, il existe un risque que des faits similaires se produisent en Europe également.
Le 21 mai, en mer du Nord, une plate-forme qui extrait chaque année 200 millions de tonnes de pétrole a été évacuée en raison d'un risque d'accident grave. Nous ne devons jamais oublier, Mesdames et Messieurs, que si une catastrophe de ce type survient dans une mer fermée telle que la Méditerranée, la richesse inestimable de sa biodiversité serait compromise dans une mesure inimaginable, comme M. Iacolino vient de le souligner.
D'après les données de la Commission européenne, les plates-formes pétrolières de nos mers ont produit environ 200 millions de tonnes de pétrole en 2008. Ce chiffre est encore trop élevé pour une économie qui doit nécessairement se libérer de sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles. L'engagement du gouvernement danois à parvenir à une complète indépendance à l'égard de ces types de ressources énergétiques d'ici 2050 a été publié récemment dans les médias. Cette décision impliquera de nombreuses mesures difficiles, mais elle doit servir de référence importante pour toutes les futures politiques environnementales de l'Union européenne.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout particulièrement insister sur mon soutien à l'amendement 11, qui exige que les futures stratégies de la Commission incluent des mesures reconnaissant officiellement le droit des populations autochtones de gérer les ressources naturelles de leurs territoires et de bénéficier de leur utilisation.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport et je suis prêt à expliquer pourquoi. L'initiative a sans aucun doute ses mérites, car elle prête une grande attention à un monde, le monde subsaharien notamment, où le droit aux soins de santé n'est pas encore aussi bien ancré qu'il devrait l'être.
Toutefois, plutôt que sur des sujets plus importants comme, à mon avis, la protection des mères et des enfants, ou plutôt la protection des femmes enceintes et de leurs enfants à naître, ce rapport met un accent particulier sur des aspects de la santé génésique à propos desquels nous avons exprimé certaines préoccupations.
Cependant, je suis convaincu que, dans le cadre des futures activités menées par le Parlement, nous pourrons accorder une plus grande attention aux communautés où le taux de mortalité infantile - je le répète - est encore particulièrement élevé et ne peut plus être toléré.
Anna Záborská
(SK) Je n'ai pas pu voter pour le rapport de Mme De Keyser pour la simple raison que je ne comprends pas ce que signifie la politique européenne sur la santé sexuelle et reproductive planifiée.
Je voudrais mentionner un fait que je connais personnellement. Un éminent professeur, un gynécologue, a abandonné sa carrière universitaire pour s'investir financièrement et professionnellement dans l'amélioration de la santé en Afrique subsaharienne. Il a construit des cliniques où il a opéré des femmes souffrant de fistules à la suite d'accouchements difficiles. Au bout de plusieurs années, alors qu'il avait déjà aidé de nombreuses femmes, il a demandé un financement à l'Union européenne afin de développer son travail. La réponse a été négative et le raisonnement absurde. Il avait apparemment négligé de satisfaire aux exigences de soutien de la santé sexuelle et reproductive planifiée dans ses projets. Je ne sais pas ce qui pourrait soutenir la santé sexuelle et reproductive planifiée des femmes davantage que le fait de soigner les fistules affectant les organes génitaux et les organes excréteurs. Je présume donc logiquement que, pour les institutions européennes, la santé sexuelle et reproductive planifiée est simplement une politique abortive et anticonceptionnelle. Telles sont les raisons pour lesquelles je n'ai pas pu voter pour ce rapport.
Jan Březina
(CS) J'ai voté pour la résolution sur l'avenir de la politique de cohésion. Je tiens à souligner que nous avons travaillé intensivement sur ce sujet, alors même que les documents officiels du programme ne sont pas encore disponibles. Cela prouve notre détermination à être un acteur clé, indispensable, dans la prise de décision sur les nouvelles règles qui gouverneront les fonds structurels pour la période post-2013.
Toutefois, je ne suis pas favorable à l'idée qu'il soit nécessaire que le Fonds social européen ait des règles qui lui soient propres. J'y vois le danger de créer la possibilité de soustraire le Fonds social à la politique de cohésion en vue de le rapprocher des pays les plus riches et, inversement, de le mettre hors de portée des pays moins favorisés. Je ne voudrais pas assister à une telle évolution et personne parmi ceux qui comptent sur politique de cohésion forte et efficace ne le souhaiterait. Je suis d'accord pour que le Fonds social européen ait ses propres règles dans la mesure où elles s'appliquent aux tâches et à la définition thématique de ses activités. D'un autre côté, les règles en matière d'éligibilité géographique, d'objectifs, d'orientation, de suivi et de mécanismes concrets devraient rester communes.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, ayant voté pour cette résolution, je voudrais faire trois commentaires. Premièrement, il sera crucial de lier et d'adapter la future politique de cohésion à la stratégie Europe 2020, car seul ce lien pourra assurer une croissance économique durable et la création de nouveaux emplois. Nous devons également renforcer le rôle des mesures sociales prévues par la politique de cohésion afin de prendre en compte l'évolution de la situation démocratique.
Deuxièmement, nous avons absolument besoin d'une simplification radicale des règles de financement de manière à rendre les fonds de l'UE plus aisément disponibles au niveau local et des ONG. Nous sommes souvent confrontés à des excès de bureaucratie et d'obligations de rendre des comptes qui exigent plus de temps et d'énergie que la mise au point des projets eux-mêmes.
Troisièmement, lors de la préparation du cadre de la prochaine période financière, il sera important d'y faire participer, en temps utile et sur un pied d'égalité, des représentants des régions et du secteur privé.
Déclarations écrites (article 149)
Roberta Angelilli
Le projet de règlement, qui vise à étendre aux ressortissants des pays tiers les mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l'Union en vertu des règles modifiées désormais énoncées dans le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application, donne à l'Union européenne l'occasion de garantir un niveau décent de protection sociale à tous les citoyens. Nous devons réaffirmer l'importance de garantir à tous les ressortissants européens et des pays tiers le respect du principe de l'égalité de traitement en matière de droits à sécurité sociale, parce que ce principe est consacré par la Charte des droits fondamentaux et qu'il s'agit d'un instrument qui contribue à l'achèvement du processus de simplification des règles actuelles. Le partage, le maintien et le développement des valeurs sur lesquelles est fondée l'UE, comme le respect des droits de l'homme, doivent nécessairement s'accompagner du partage de règles qui sont appliquées exactement de la même manière sans conditions ni limitations d'aucune sorte. Par conséquent, j'appelle fièrement et résolument au soutien de la position italienne, qui implique l'approbation du règlement, parce qu'il nous permettra de mettre en place un système unique pour mettre en œuvre du règlement (CE) n° 883/2004, et j'espère que tous les autres États membres réviseront également leurs positions et transposeront sans délai les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour cette recommandation présentée par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen parce que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les modifications apportées aux bases juridiques, l'Union européenne est à nouveau tenue de réviser les règles applicables aux citoyens des pays tiers. Cette recommandation du Parlement s'applique au projet de règlement qui vise à faire en sorte que des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne et qui se trouvent dans une situation transfrontalière impliquant au moins deux États membres soient soumis aux mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l'Union. Cette recommandation du Parlement propose d'approuver le règlement présenté par le Conseil et de ne pas tarder davantage, parce que le nouveau règlement simplifiera la gestion des procédures et garantira l'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union dans le domaine de la sécurité sociale. En outre, en termes de lutte contre l'immigration illégale en Europe, ce règlement clarifie les droits des États membres en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision d'autoriser une personne à résider légalement sur leur territoire.
Diogo Feio
Les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l'Union et dont la vie quotidienne implique une relation avec le système juridique d'un autre État membre se retrouvent souvent dans des situations où ils sont sans protection ou jouissent de droits incompatibles. Il est urgent de prévenir de telles situations. Pour que ces personnes soient traitées équitablement, il faut leur donner des droits et des obligations qui soient raisonnablement équivalents à ceux des citoyens des pays de l'UE. Cette équivalence peut être amplement justifiée et la coordination entre les systèmes juridiques peut être considérée comme une question de justice, d'autant plus quand il s'agit de prestations sociales.
José Manuel Fernandes
Cette résolution a pour but de garantir que des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne et qui se trouvent dans une situation transfrontalière impliquant au moins deux États membres soient soumis aux mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l'Union en vertu des règles modifiées désormais énoncées dans le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (règlement (CE) n° 987/2009).
Lorsque la proposition de la Commission a été initialement déposée, le Parlement européen a été consulté et a adopté deux amendements, visant à remplacer des références à la Charte des droits fondamentaux et à rappeler qu'un niveau élevé de protection sociale est un objectif de l'Union européenne, comme il est mentionné dans le règlement n° 859/2003. J'ai voté pour cette résolution afin d'assurer l'adoption du nouveau règlement et ainsi garantir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Comme le soutenait le rapport de Jean Lambert, il est selon moi indispensable que les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement au sein de l'Union européenne, aient les mêmes droits et avantages que les citoyens européens en matière d'accès à la sécurité sociale. Avec ce vote, le Parlement européen met ainsi fin à des situations de discrimination intolérables. Je regrette toutefois que certains pays, comme le Danemark et le Royaume-Uni, ne participent pas à ces dispositifs de coordination pour les ressortissants de pays tiers. Comment l'Union européenne peut-elle parvenir à mettre en place des systèmes simplifiés et harmonisés pour les ressortissants des pays tiers lorsque certains États membres préfèrent quant à eux ne pas suivre cette dynamique commune? Certes, le risque est bel et bien celui d'une "Europe à la carte", mais face aux réticences de certains, arc-boutés sur leurs identités nationales, il nous faut agir...
Alan Kelly
Le projet de règlement vise à faire en sorte que des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne et qui se trouvent dans une situation transfrontalière impliquant au moins deux États membres soient soumis aux mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l'Union en vertu des règlements susmentionnés. L'adoption de cette législation représente une avancée majeure en termes de garantie de l'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers sur tout le territoire de l'UE. Ces personnes sont souvent victimes d'une importante discrimination sur notre territoire et, en vertu de cette législation, les ressortissants de pays tiers pourront circuler au sein de l'UE avec les mêmes garanties que celles des ressortissants de l'UE en matière de droits à la sécurité sociale.
Krzysztof Lisek
Mesdames et Messieurs, je suis enchanté du résultat positif du vote d'aujourd'hui au Parlement sur la libéralisation du régime de visa applicable aux pays des Balkans occidentaux. Après l'élimination des exigences de visa pour les citoyens de Serbie, du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en décembre 2009, les décisions correspondantes concernant la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie étaient attendues impatiemment. L'ouverture de l'Union européenne à d'autres nations des Balkans apportera de nombreux résultats positifs à toutes les parties concernées. Premièrement, c'est une amélioration sans précédent pour les citoyens ordinaires qui peuvent maintenant faire par eux-mêmes l'expérience de l'Union européenne et voyager librement dans tous les États membres. Deuxièmement, c'est une avancée supplémentaire extrêmement significative vers l'objectif de stabilisation de la situation dans la région et de création d'un climat favorable à d'autres réformes et à la future intégration de tous les pays des Balkans dans l'Union européenne. Toutefois, nous devrions également prendre les décisions correspondantes à l'égard des exigences de visa pour les citoyens du Kosovo. Les habitants de ce pays ne doivent pas rester la seule nation totalement isolée des Balkans, et nous devons également leur accorder les privilèges liés à la liberté de voyager en Europe. Je suis extrêmement heureux de l'initiative prise par le Parlement européen d'abolir le régime de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. C'est encore un pas en avant vers l'inclusion des pays des Balkans dans l'Europe, et je le soutiens vivement.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte permet d'assurer une couverture sociale aux ressortissants de pays tiers sur tout le territoire européen. En ce sens, il constitue une avancée. Il est par contre regrettable que la situation des immigrés sans papiers y soit totalement ignorée. Les personnes en situation illégale ont le droit elles aussi d'être protégées. En Europe comme ailleurs, il doit être interdit de décréter que quelque être humain que ce soit ne sera pas protégé.
Nuno Melo
Aucun ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'UE ne devrait faire l'objet d'une quelconque discrimination. Ces personnes doivent également, le cas échéant, avoir accès à la sécurité sociale sans qu'il y ait conflit entre les divers systèmes juridiques des États membres. C'est pourquoi il est si important d'adopter cette directive.
Raül Romeva i Rueda
Le projet de règlement vise à faire en sorte que des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne et qui se trouvent dans une situation transfrontalière impliquant au moins deux États membres soient soumis aux mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l'Union en vertu des règles modifiées désormais énoncées dans le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (règlement (CE) n° 987/2009). Lorsque la proposition de la Commission a été initialement déposée, le Parlement européen a été consulté et a adopté deux amendements, visant à remplacer des références à la Charte des droits fondamentaux et à rappeler qu'un niveau élevé de protection sociale est un objectif de l'Union européenne, comme il est mentionné dans le règlement n° 859/2003. Ces deux amendements ont été incorporés dans la position du Conseil en première lecture du 26 juillet 2010, en tant que considérants 4 et 7. Le Conseil propose un nombre limité d'amendements: il a inclus certains considérants relatifs à la participation de certains États membres en vertu de la base juridique de l'article 79, paragraphe 2, point b, de la proposition (considérants 17, 18, 19). Malheureusement, le Danemark ne participe pas aux dispositifs de coordination pour les ressortissants des pays tiers. L'Irlande a choisi de participer, mais le Royaume-Uni a préféré ne pas être lié et continuera de ce fait à appliquer les règles existantes.
José Manuel Fernandes
Je soutiens la nomination de M. Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes. Ses compétences dans les domaines de l'administration publique, du programme de fiscalité internationale et de l'économie sont exceptionnelles, de même que sa vaste expérience de la supervision, du suivi et de l'audit des comptes publics et de la lutte contre la fraude, dans son pays et au niveau européen. D'après ce qui ressort de son audition et de la manière dont il a accompli ses tâches, je souligne sa compréhension et la valeur qu'il attache à l'importance de mettre en œuvre des systèmes d'informatique et des services automatisés ainsi qu'à la décentralisation des procédures afin de rendre les informations et les institutions publiques plus efficaces, plus transparentes et plus fiables.
Raül Romeva i Rueda
Bien que le vote soit secret, c'est sans aucune hésitation que je reconnais que, puisque M. Lazaros Stavrou Lazarou remplit les conditions prévues à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE, nous avons exprimé un avis favorable sur sa nomination comme membre de la Cour des comptes.
José Manuel Fernandes
La nomination de M. Gijs M. de Vries à la Cour des comptes représente manifestement une valeur ajoutée pour cette institution, particulièrement en termes de garantie de coopération institutionnelle au sein de l'Union européenne et d'évaluation des ressources des organes de supervision des États membres. De son expérience à la Cour des comptes, au gouvernement des Pays-Bas et au Parlement européen, je souligne son engagement à surveiller la légalité des procédures de marchés publics et sa détermination à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'à garantir la responsabilité, l'indépendance et l'adéquation des processus de prise de décision de la Cour des comptes.
Raül Romeva i Rueda
Bien que le vote soit secret, c'est sans aucune hésitation que je reconnais que, puisque M. Gijs M. de Vries remplit les conditions prévues à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE, nous avons exprimé un avis favorable sur sa nomination comme membre de la Cour des comptes.
Nuno Melo
La Cour des comptes est l'institution chargée d'examiner les recettes et les dépenses de l'Union européenne pour vérifier leur légalité, ainsi que la bonne gestion financière. Il opère de manière complètement indépendante. Dans cet esprit, la nomination de ses membres doit se faire sur la base des critères de capacité et d'indépendance.
Ainsi, à l'initiative du Conseil, des candidats de plusieurs pays de l'UE ont été présentés en vue d'intégrer la Cour des comptes. Ils ont tous présenté leur curriculum vitae, répondu à un questionnaire écrit et chacun a été entendu par la commission du contrôle budgétaire. La majorité d'entre eux ont défendu leur cause avec suffisamment de conviction pour justifier leur nomination à la Cour des comptes, où ils rempliront leur tâche avec compétence et en toute indépendance.
George Becali
J'ai voté pour ce rapport. Comme la rapporteure, je pense également que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doit soutenir les travailleurs licenciés à la suite des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le fait que l'autorité budgétaire ait déjà adopté huit propositions pour mobiliser le fonds en 2010 met en lumière la flexibilité des procédures, ce qui prouve que nous avons judicieusement identifié de nouvelles ressources et que nous les allouons assez rapidement aux États membres. Je me réjouis également que la Commission ait identifié une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE.
Izaskun Bilbao Barandica
Je soutiens cette initiative visant à aider les travailleurs licenciés par les 82 entreprises de Galice à réintégrer le marché du travail. Mais cette initiative ne doit en aucun cas se substituer aux responsabilités des entreprises en vertu de la législation et des conventions collectives nationales.
Maria Da Graça Carvalho
Considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 703 licenciements survenus dans 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l'habillement) dans la région NUTS II de Galice, j'ai voté pour la résolution parce que je suis d'accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements déposés par le Parlement. Je conviens que, conformément à l'article 6 du règlement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), la réintégration dans la vie active des travailleurs licenciés doit être soutenue par le FEM. Je rappelle également que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.
Diogo Feio
Un total de 702 licenciements dans 82 entreprises textiles justifie la demande des autorités espagnoles de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le nombre croissant de licenciements dans le secteur galicien du textile et de l'habillement s'ajoute à la perception externe que tous ses homologues européens sont dans une position de faiblesse similaire (notamment dans mon pays, où ce secteur a été très gravement affecté) à cause de son exposition à la concurrence internationale, notamment des pays en développement, où les coûts de production sont moins élevés. La crise internationale que nous vivons actuellement a contribué à exacerber cet état de choses. J'espère que les travailleurs qui ont été licenciés pourront bientôt retourner à la vie active.
José Manuel Fernandes
Face à l'impact sur le marché du travail de cette crise économique et financière mondiale, je voudrais souligner l'importance d'une mise en œuvre adéquate du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Malheureusement, le FEM est très peu utilisé: 11 % seulement des 500 millions d'euros de financement disponibles cette année ont été demandés pour financer des plans d'aide aux travailleurs licenciés. Étant donné le taux élevé de chômage, cette situation est inquiétante et incompréhensible.
Je voudrais également insister sur le fait qu'à la suite de plusieurs mises en garde et rapports, une source de crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE a été mise en place. Considérant les effets de cette crise, qui se font sentir surtout dans le secteur du textile, je voudrais souligner l'importance de ce plan de 1 844 700 euros destiné à soutenir les 703 travailleurs licenciés par 82 entreprises du secteur du textile en Galice. Par opposition à cette initiative du gouvernement espagnol, je trouve regrettable que le gouvernement portugais ne soit pas intervenu de la même manière dans les districts de Braga et de Viana do Castelo, voisins de la Galice et qui affichent des taux élevés de chômage à la suite de la vague de fermetures d'entreprises.
João Ferreira
Trois demandes d'aide de plus ont été présentées en vue de mobiliser le Fonds de solidarité, chacune correspondant à la fermeture d'une usine en Europe, y compris celle d'une usine textile de Galice en Espagne. En tout, plusieurs centaines de travailleurs supplémentaires ont été licenciés. Il convient de rappeler une fois encore que ce secteur subit également une grave crise au Portugal, où il souffre des effets de la libéralisation particulièrement intense du commerce mondial, alors qu'aucune des mesures nécessaires pour le sauvegarder n'ont été prises. Ces effets pourraient encore s'aggraver à la suite de la décision d'intensifier les mesures de libéralisation pour les textiles asiatiques. Cette mesure a été prise sous le prétexte de fournir de l'aide humanitaire au Pakistan, alors qu'en réalité, elle satisfait les désirs des principaux importateurs de l'Union européenne. Toute nouvelle demande de mobilisation de ce fonds accroît l'urgence des mesures que nous préconisons et qui visent à combattre efficacement le chômage, à donner un coup de fouet à l'activité économique, à éradiquer les emplois précaires et à réduire les heures de travail sans réduire les salaires. Ces mesures impliquent également la lutte contre les délocalisations d'entreprises et, globalement, exigent une rupture complète avec les politiques néolibérales qui causent visiblement un désastre économique et social dans les pays de l'UE.
Estelle Grelier
par écrit. - J'ai voté pour le rapport de Mme Matera sur la mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour les salariés d'entreprises de l'industrie de l'habillement en Espagne. Comme j'ai pu l'exprimer en septembre lors des échanges sur l'avenir du FEM après 2013, je regrette cependant que ce dispositif, qui a été créé pour soutenir les salariés licenciés "pour cause de crise ou de mondialisation", ne soit pas aujourd'hui financièrement assuré dans le budget européen. En effet, je ne considère pas que ponctionner les moyens financiers d'autres programmes européens pour assurer le financement du FEM soit une solution viable à long terme. Lors du vote en commission des budgets pour la mobilisation du FEM à l'encontre des salariés espagnols évoqués dans le rapport Matera, j'ai donc, avec F. Daerden, député socialiste belge, rappelé la nécessité de travailler à la définition d'une ligne de financement propre pour ce dispositif. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne dans le soutien qu'elle apporte aux citoyens précarisés par l'instabilité économique.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - C'est en pensant aux travailleurs espagnols du secteur textile sacrifiés au nom de la sacrosainte mondialisation que je m'abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait voter contre l'aumône dérisoire que les élites européennes leur accordent. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'en est pas moins intolérable. Il avalise les délocalisations de la production textile. Il consacre les profits des appétits marchands de milliardaires socialement irresponsables comme Manuel Jove. Au royaume des eurocrates, la bonne conscience ne coûte qu'à la collectivité!
Nuno Melo
L'UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations opérées dans le contexte de la mondialisation. Un nombre croissant d'entreprises sont délocalisées afin de profiter des coûts réduits de la main-d'œuvre dans divers pays, particulièrement en Chine et en Inde, souvent au détriment des pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d'aider les travailleurs qui sont victimes des délocalisations d'entreprises, et cette aide est fondamentale pour faciliter leur accès à un nouvel emploi à l'avenir. Le FEM a déjà été utilisé dans le passé par d'autres pays de l'UE, alors nous devrions maintenant accorder cette aide aux 703 travailleurs licenciés par 82 entreprises du secteur de l'habillement dans la région de Galice. C'est pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait.
Miroslav Mikolášik
Je suis très heureux de constater que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est utilisé dans les régions affectées précédemment mentionnées, et je l'approuve totalement. En effet, je pense que l'ensemble du processus, de la présentation de la candidature au traitement et à l'obtention de la décision finale de l'autorité budgétaire, était jusqu'ici plutôt lourd et complexe, d'après l'expérience de nombreux pays.
En 2009 par exemple, les contributions demandées au Fonds se sont élevées en moyenne à 5 552 700 euros environ, et 30 des demandes d'aide soumises par 13 États membres concernaient 17 secteurs. Or, l'autorité budgétaire a approuvé l'an dernier 10 contributions financières du FEM s'élevant au total à 52 349 000 euros, ce qui représente à peine 10,5 % de la somme annuelle maximale qui peut être fournie par ce fonds.
L'une de raisons principales en est le manque d'expérience à l'égard des processus du fonds et la longue période d'incertitude financière durant l'attente de la décision de l'autorité budgétaire.
Je pense que les procédures simplifiées d'évaluation et de prise de décision introduites à la fin de 2009 simplifieront et accéléreront la soumission des demandes d'aide au fonds, et qu'elles fourniront donc une assistance efficace aux salariés qui ont perdu leur emploi à la suite des modifications de la structure du commerce mondial.
Andreas Mölzer
Cette affaire est à considérer de la même manière que la précédente affaire danoise. Il faut aider rapidement les salariés licenciés pour un motif autre qu'une faute personnelle ou à cause de la crise financière et économique déclenchée par les spéculateurs aux États-Unis et au Royaume-Uni. Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 82 entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 ("Industrie de l'habillement") et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR. Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne, et c'est pourquoi j'ai voté pour le rapport de Mme Matera.
Vilja Savisaar-Toomast
J'ai voté pour ce rapport et aussi pour les deux rapports suivants concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Je pense que l'Union européenne doit soutenir les salariés ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale. Les rapports d'aujourd'hui ont montré qu'une aide est nécessaire aussi bien dans des pays en difficulté économique, comme l'Espagne, que dans l'un des États sociaux les plus riches d'Europe, le Danemark. En même temps, je dois malheureusement dire avec regret que, jusqu'ici, nous n'avons pas eu l'occasion de voter pour un rapport similaire concernant l'Estonie. J'espère que notre gouvernement tirera les leçons des actions des autres États membres et qu'il agira lui aussi en soutenant nos compatriotes chômeurs.
Silvia-Adriana Ţicău
En février 2010, l'Espagne a présenté une demande d'assistance afin d'utiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de licenciements opérés par 82 entreprises de la région de Galice actives dans le secteur de l'habillement. J'ai voté pour la résolution du Parlement européen visant à mobiliser le FEM pour apporter une aide aux travailleurs licenciés. La libéralisation des échanges dans le secteur du textile et de la confection a engendré des changements profonds de la structure du commerce mondial qui ont eu pour résultat une tendance générale à délocaliser la production vers des pays à bas coûts situés hors de l'UE, par exemple la Chine et le Maroc. En outre, la crise économique a également provoqué dans le secteur du textile un grand nombre de faillites qui ont à leur tout entraîné une énorme vague de licenciements. On a compté 32 700 licenciements dans la région de Galice entre 2007 et 2009, dont 4 414 dans le secteur du textile, 80 % de ces chômeurs étant des femmes. Je pense que la procédure d'allocation de ces fonds doit être simplifiée de manière à faciliter l'accès du FEM aux entreprises affectées par l'impact de la crise économique et financière et par les modifications de la structure du commerce mondial. Je dois souligner le rôle important joué par le FEM dans la réintégration du marché du travail par les travailleurs licenciés.
Viktor Uspaskich
Mesdames et Messieurs, comme l'Espagne et le Danemark, la Lituanie est consciente des bienfaits que peut apporter le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). La Lituanie a reçu au total 2,9 millions d'euros d'aide du FEM, une somme qui a été affectée aux travailleurs des secteurs du bâtiment et de la fabrication de biens domestiques, des secteurs durement touchés par la crise. Toutefois, ce fonds doit encore faire la preuve de son efficacité. Créé en tant que contre-mesure rapide, le FEM tourne maintenant au ralenti et la bureaucratie l'a rendu complexe. Le principal inconvénient réside dans la nécessaire mobilisation du fonds. En moyenne, il faut 294 jours pour approuver les demandes. Comme le Financial Times l'écrivait cette semaine, plus de 37 000 travailleurs à travers l'Europe attendent toujours une aide du fonds. À ce jour, seulement 140 millions d'euros du montant total disponible du FEM (2 milliards d'euros) ont été employés. De plus, l'argent du fonds est inégalement distribué. Seuls 6 % des paiements sont octroyés à des projets dans des pays où le produit intérieur brut est plus faible que la moyenne européenne. Le FEM doit être plus flexible si nous voulons éviter de sombrer dans l'incertitude. De nombreux États membres, y compris la Lituanie, sont des candidats éligibles à d'autres fonds qui exigent moins de cofinancement et de bureaucratie.
Maria Da Graça Carvalho
Considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 443 licenciements survenus dans trois entreprises du groupe Danfoss, relevant des divisions 27 et 28 de la NACE Rév. 2, situées dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark, j'ai voté pour la résolution parce que je suis d'accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements à celle-ci déposés par le Parlement. Je conviens que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
Diogo Feio
Il s'avère qu'une aide supplémentaire aux travailleurs licenciés est également nécessaire dans un pays dont peu auraient imaginé qu'il serait affecté par de telles difficultés, puisqu'il est généralement considéré comme étant plus capable que la plupart des autres États membres de l'UE de rivaliser sur le marché mondial. Il n'empêche que même le Danemark ressent maintenant les effets de la mondialisation, qui l'affecte dans des secteurs dont on aurait pu penser qu'ils seraient moins vulnérables à la concurrence, comme la fabrication de matériel, de machines et d'équipements électriques. Ce fait inquiétant nous alerte quant à la gravité de la crise économique dans laquelle nous sommes plongés et à la nécessité de trouver des moyens de plus en plus efficaces et créatifs de renforcer la compétitivité de l'Europe tout en aidant les travailleurs qui ont été licenciés à retrouver un emploi. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est l'un de ces mécanismes.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Je voudrais souligner la contribution potentielle de ce plan d'assistance financée par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la réintégration des travailleurs licenciés et leur réhabilitation sociale à l'affaire particulièrement tragique des trois entreprises du groupe Danfoss qui ont dû fermer leurs portes. Ces trois entreprises situées dans le Syddanmark, au Danemark, toutes fait faillite sur la même période de trois mois en 2009, affectant 1 443 salariés dans un secteur - la fabrication de machines et d'équipements électroniques - qui a été particulièrement frappé par cette crise.
Je voudrais souligner à nouveau que, malheureusement, le FEM n'a été que très peu utilisé face aux taux élevés de chômage en Europe. Sur les 500 millions d'euros de financement dont disposait le FEM cette année, 11 % seulement ont été requis pour financer des plans d'aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale. Toutefois, je voudrais souligner le fait qu'à la suite de plusieurs mises en garde et rapports, une source de crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE a été trouvée.
Estelle Grelier
par écrit. - J'ai voté pour le rapport de Mme Matera sur la mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour les salariés du groupe Danfoss au Danemark. Comme j'ai pu l'exprimer en septembre lors des échanges sur l'avenir du FEM après 2013, je regrette cependant que ce dispositif, qui a été créé pour soutenir les salariés licenciés "pour cause de crise ou de mondialisation", ne soit pas aujourd'hui financièrement assuré dans le budget européen. En effet, je ne considère pas que ponctionner les moyens financiers d'autres programmes européens pour assurer le financement du FEM soit une solution viable à long terme. Lors du vote en commission des budgets pour la mobilisation du FEM à l'encontre des salariés danois évoqués dans le rapport Matera, j'ai donc, avec F. DAERDEN, député socialiste belge, rappelé la nécessité de travailler à la définition d'une ligne de financement propre pour ce dispositif. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne dans le soutien qu'elle apporte aux citoyens précarisés par l'instabilité économique.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - C'est par considération pour les travailleurs danois brutalisés par la mondialisation que je m'abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter l'aumône dérisoire que l'eurocratie leur concède du bout des doigts. Mais le peu qui est donné peut atténuer leur peine. La logique du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'en est pas moins détestable. Il avalise les délocalisations que le groupe Danfoss a mises en place pour multiplier ses bénéfices.
Nuno Melo
L'UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent dans le contexte de la mondialisation. Un nombre croissant d'entreprises sont délocalisées afin de profiter des coûts réduits de la main-d'œuvre dans divers pays, particulièrement en Chine et en Inde, souvent au détriment des pays qui respectent les droits des travailleurs.
Le but du FEM est d'aider les travailleurs qui sont victimes des délocalisations d'entreprises et cette aide est fondamentale pour faciliter leur accès à un nouvel emploi à l'avenir. Le FEM a déjà été utilisé dans le passé par d'autres pays de l'UE, alors nous devrions maintenant accorder cette aide aux 1 443 travailleurs licenciés par les trois entreprises du groupe Danfoss, relevant des divisions 27 et 28 de la NACE Rév. 2, situées dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark. C'est pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait.
Andreas Mölzer
L'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour fournir un soutien supplémentaire aux salariés affectés par les conséquences des importantes modifications de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail. Il est également possible d'aider les travailleurs licenciés pour cause de crise financière et économique mondiale. Je pense que c'est particulièrement important.
Il se fait que le Danemark a présenté une demande relative à la mobilisation d'une somme globale de 8 893 336 d'euros, concernant 1 443 licenciements (dont 1 010 font l'objet de la demande de soutien) intervenus dans trois entreprises du groupe Danfoss, relevant des divisions 27 et 28 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d'équipements électriques; Fabrication de machines et équipements n.c.a.), dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark pendant la période de référence comprise entre le 1er mars 2009 et le 30 juin 2009. J'ai voté en faveur des mesures prévues afin de garantir qu'un soutien sera fourni rapidement aux travailleurs concernés et pour des raisons de solidarité européenne entre les États membres.
Søren Bo Søndergaard
J'ai voté pour ce rapport parce que l'argent du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation va aux travailleurs affectés par des licenciements collectifs. Toutefois, je pense que ce fonds présente certains problèmes. Par exemple, la majeure partie, et de loin, de l'argent déboursé par le fonds va aux pays les plus riches de l'UE. Mon vote ne devrait pas être perçu comme un soutien à l'assiette au beurre des subsides de l'UE. Je pense que, pour le Danemark, envoyer de l'argent à l'UE uniquement pour qu'il soit renvoyé au Danemark après avoir fait le tour du système bureaucratique est un gaspillage d'argent.
Silvia-Adriana Ţicău
J'ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du groupe Danfoss au Danemark parce que je pense que mobiliser le FEM est une nécessité absolue pendant la crise économique actuelle. Le 8 septembre 2009, le Danemark a présenté une demande d'assistance financière par le FEM pour l'affaire du groupe Danfoss qui s'était soldée par le licenciement de 1 443 employées. La crise économique et financière a conduit à un déclin de la demande d'équipements mécaniques et électroniques. Les tendances dans le secteur de la production de machines et d'équipements ont changé de manière spectaculaire dans l'UE au 4e trimestre 2008 au Danemark et en Allemagne, où l'on a enregistré des chutes de plus de 25 % de la production. En 2008, les ventes d'équipements mécaniques et électroniques de Danfoss ont plongé de 52 % en Europe, de 48 % aux États-Unis et de 23 % dans la région Asie-Pacifique. Du fait de la concurrence des entreprises asiatiques dont les coûts salariaux sont nettement plus faibles que dans l'UE, le groupe Danfoss a progressivement délocalisé sa production du Danemark vers des pays tiers, ce qui a eu un grave impact sur le marché du travail. J'appelle la Commission à développer une politique industrielle ambitieuse, verte, capable de garantir la compétitivité de l'UE au plan mondial et de préserver les emplois dans l'UE.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Compte tenu des demandes d'assistance introduites par le Danemark au sujet des 198 cas de licenciements survenus au sein de l'entreprise Linak, relevant du secteur de l'électronique et de la mécanique, dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark, j'ai voté pour cette résolution, car je suis d'accord avec la proposition de la Commission européenne ainsi qu'avec les amendements correspondants déposés par le Parlement européen. Je trouve moi aussi que la Commission, lorsqu'elle explique ses motifs dans la proposition, présente des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d'éligibilité et explique les raisons qui ont justifié son approbation, conformément aux demandes du Parlement.
Diogo Feio
Une autre entreprise danoise du secteur de l'électromécanique, Linak, a été touchée par les effets de la mondialisation. Les principales victimes sont les travailleurs les moins qualifiés, dans une région frappée de plein fouet par la dépression et qui inquiète particulièrement les décideurs politiques. Dans cette affaire, comme dans d'autres, les travailleurs âgés suscitent des inquiétudes supplémentaires et doivent bénéficier de mesures de soutien spécifiquement conçues pour eux.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Compte tenu de l'impact de la crise économique et financière actuelle sur le marché du travail, j'ai voté pour la libération de 1 213 508 euros au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de mettre en place un plan de soutien à la réinsertion sur le marché du travail des 198 travailleurs licenciés de l'entreprise Linak A/S, fabriquant du matériel électronique dans la région danoise du Syddanmark. Je mets une nouvelle fois en garde les responsables au sujet de l'utilisation extrêmement rare du FEM, malgré les taux de chômage élevés en Europe. Je souligne une nouvelle fois la nécessité d'attribuer au FEM son propre financement, avec pour ce faire sa propre ligne budgétaire.
Estelle Grelier
par écrit. - J'ai voté pour le rapport de Mme Matera sur la mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour les salariés de l'entreprise Linak A/S au Danemark. Comme j'ai pu l'exprimer en septembre lors des échanges sur l'avenir du FEM après 2013, je regrette cependant que ce dispositif, qui a été créé pour soutenir les salariés licenciés "pour cause de crise ou de mondialisation", ne soit pas aujourd'hui financièrement assuré dans le budget européen. En effet, je ne considère pas que ponctionner les moyens financiers d'autres programmes européens pour assurer le financement du FEM soit une solution viable à long terme. Lors du vote en commission des budgets pour la mobilisation du FEM à l'encontre des salariés danois évoqués dans le rapport Matera, j'ai donc, avec F. DAERDEN, député socialiste belge, rappelé la nécessité de travailler à la définition d'une ligne de financement propre pour ce dispositif. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne dans le soutien qu'elle apporte aux citoyens précarisés par l'instabilité économique.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - C'est en pensant aux travailleurs danois du groupe Linak sacrifiés sur l'autel de la mondialisation que je m'abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine.
La logique du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène un groupe leader dans le monde comme Linak à délocaliser pour multiplier des profits qu'il n'a même pas la décence d'accepter de rendre publics!
Nuno Melo
par écrit. - (PT) L'UE est un espace de solidarité, et c'est dans ce cadre qu'intervient le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Le nombre d'entreprises qui délocalisent afin de profiter des coûts de main-d'œuvre moins élevés d'autres pays, à savoir la Chine et l'Inde, est en perpétuelle augmentation, entraînant ainsi des répercussions néfastes pour les pays qui respectent les droits des travailleurs.
L'objectif du FEM est d'assister les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise; son rôle est capital pour les aider à trouver un nouvel emploi. Le FEM a déjà été utilisé par le passé par d'autres pays de l'UE et devrait servir aujourd'hui à aider les 198 licenciés de l'entreprise Linak, qui fait partie du secteur de l'électromécanique de la région de niveau NUTS II du Syddanmark. C'est pourquoi j'ai voté ainsi.
Miroslav Mikolášik
Je suis ravi de voir que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est utilisé dans les régions affectées déjà mentionnées, et je suis tout à fait d'accord avec cela. Je pense en fait que le processus tout entier, de la rédaction des demandes à leur traitement et à l'adoption de la décision finale par l'autorité budgétaire, a jusqu'ici été plutôt complexe et laborieux, selon les témoignages de nombreux pays. Par exemple, en 2009, les contributions demandées au Fonds se sont chiffrées en moyenne à 5 552 700 euros et 30 demandes introduites par 13 États membres portaient sur 17 secteurs. Toutefois, l'année dernière, l'autorité budgétaire a approuvé 10 contributions financières du FEM, pour un montant total de 52 349 000 euros, soit 10,5 % seulement du montant annuel maximum pouvant être utilisé au titre de ce fonds. Cela s'explique principalement par un manque d'expérience vis-à-vis des processus du fonds et par la longue période d'incertitude financière précédant la décision de l'autorité budgétaire. Je pense que les procédures simplifiées d'évaluation et de prise de décision introduites fin 2009 faciliteront et accéléreront l'introduction de demandes d'aide au titre du Fonds et aideront ainsi plus efficacement les travailleurs ayant perdu leur emploi des suites de changements profonds de la structure du commerce mondial.
Søren Bo Søndergaard
J'ai voté pour ce rapport parce que l'argent du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation va aux travailleurs affectés par des licenciements collectifs. Toutefois, je pense que ce fonds présente certains problèmes. Par exemple, la majeure partie, et de loin, de l'argent déboursé par le fonds va aux pays les plus riches de l'UE. Mon vote ne devrait pas être perçu comme un soutien à l'assiette au beurre des subsides de l'UE. Je pense que, pour le Danemark, envoyer de l'argent à l'UE uniquement pour qu'il soit renvoyé au Danemark après avoir fait le tour du système bureaucratique est un gaspillage d'argent.
Silvia-Adriana Ţicău
J'ai voté pour la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de soutenir les licenciés de l'entreprise familiale Linak A/S, située à Sønderborg, au Danemark. Le 8 septembre 2009, le Danemark a introduit une demande visant à obtenir une contribution financière de 1 213 508 euros (65 % du budget total nécessaire) afin d'aider 139 employés licenciés par l'entreprise Linak A/S. Ces licenciements ont coïncidé avec une autre grande vague de licenciements au sein du groupe Danfoss de Sønderborg, dans le sud du Danemark. Je pense que les États membres ont pour devoir de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de tous les travailleurs licenciés. Le FEM offre aux États membres la possibilité de venir en aide aux travailleurs touchés par la crise économique et financière mondiale et par les changements profonds de la structure du commerce mondial. En Roumanie, 381 296 travailleurs ont perdu leur emploi entre mars 2008 et mars 2010, dont 13 667 dans le seul département de Galaţi. Je pense que d'autres États membres qui n'ont pas encore sollicité la mobilisation du FEM, dont la Roumanie, doivent examiner et suivre l'exemple des États qui ont eu recours à ce Fonds pour venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la crise économique et financière.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Je me félicite du vote en session plénière sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de citoyens espagnols et danois. Créé en 2006 ce fonds européen est destiné à venir en aide aux salariés licenciés suite à des restructurations. Les règles ont été modifiées en 2009 pour permettre une meilleure utilisation des crédits alloués à ce fonds qui n'étaient alors pas tous utilisés. L'engagement du fonds pour aider plus de 1500 travailleurs espagnols et danois est donc une très bonne nouvelle! Il est bon de souligner l'importance et la pertinence de ce fonds dans le contexte de crise économique que nous connaissons aujourd'hui. Malgré son caractère provisoire, ce dernier doit être maintenu - au moins tant qu'il démontre son utilité!
David Casa
par écrit. - (EN) Le FEM est un fonds capital de l'UE et son champ d'application a été élargi afin d'apporter un soutien aux personnes qui ont été licenciées des suites de la crise. Il est primordial que ce Fonds soit mis à la disposition des personnes qui en ont vraiment besoin, et ce de manière rapide et efficace. C'est pourquoi j'ai suivi l'avis de la rapporteure et j'ai voté pour ces rapports.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Par ce vote important, le PE demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM. Il rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique. Il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés. Il souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail. Il rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.
Angelika Werthmann
Les trois rapports de Mme Matera sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui concernent le soutien apporté à 82 entreprises du secteur de l'habillement de la région espagnole de Galice ainsi qu'à deux entreprises des secteurs de l'ingénierie et de l'électromécanique de la région danoise du Syddanmark. L'aide financière accordée viendra en aide à un total de 2 344 personnes et favorisera leur réinsertion sur le marché du travail.
Jean-Pierre Audy
par écrit. - J'ai voté le refus de décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008 sur la base de l'excellent rapport de mon amie Véronique Mathieu, députée européenne membre de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU). L'ensemble des arguments développés dans le rapport justifient cette décision. En revanche, je m'étonne que les comptes annuels n'aient pas été approuvés alors même qu'ils ne font pas l'objet d'observations significatives de la part de la Cour des comptes européenne. Alors que le rapport de ma collègue Mathieu approuvé en COCOBU propose 3 votes (le refus de décharge, clôture des comptes et résolution), je trouve curieux qu'en réalité il n'ait été proposé au vote de la plénière que deux sujets: la décharge et la résolution. Bizarre ....à mon avis, rien ne s'opposait à ce que les comptes soient clôturés. Nous arrivons à une curiosité comptable où, en octobre 2010, les comptes 2008 ne sont pas clôturés, l'exercice 2009 est terminé et celui de 2010 s'achève dans quelques semaines. Comprenne qui pourra!
Sebastian Valentin Bodu
par écrit. - (RO) La recommandation de la commission spécialisée visant à refuser cette décharge a été soutenue par tous les groupes, ce qui signifie que la réputation de cette "académie de police" va être ternie à vie. Cette situation tragicomique dans laquelle le Collège européen de police se voit refuser une décharge en raison de certaines activités financières frauduleuses nous prouve que la corruption ne connaît aucune limite. En d'autres termes, c'est précisément l'institution qui a été créée pour nous protéger des criminels (indirectement, en fournissant des formations professionnelles aux agents de police) qui se retrouve sur le banc des accusés.
Nikolaos Chountis
J'ai voté pour ce rapport visant à refuser la décharge au Collège européen de police sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2008, car l'enquête sur l'utilisation abusive de fonds n'a pas encore été achevée. J'ai également voté pour car je trouve moi aussi qu'il est inacceptable, pour une organisation financée par l'Europe, de ne pas disposer d'une gestion saine et transparente de ses finances après tant d'années. Le nouveau directeur du Collège a peut-être présenté un plan d'action, mais il n'est pas suffisant et il ne contient pas tous les détails qu'il devrait contenir. Enfin, en refusant au Collège une décharge pour 2008, nous enverrons un message fort quant à la nécessité d'améliorer son mode de fonctionnement afin de mettre fin à cette mauvaise gestion des fonds.
Diogo Feio
Compte tenu des irrégularités détectées et de l'incapacité du Collège européen de police à justifier sa situation budgétaire et financière auprès du Parlement, je soutiens la décision de la rapporteure visant à refuser la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Le Collège européen de police a éprouvé des difficultés à respecter les normes de bonne gouvernance que se doit d'observer tout organisme de réglementation. Depuis 2006, divers audits ont constaté des problèmes au niveau de la conformité du Collège avec les règlements financiers, son propre statut du personnel et son système comptable, ainsi que des erreurs dans sa gestion de son budget, de ses ressources humaines, de ses procédures de passation de marchés publics et des normes qu'il applique aux dépenses exposées pour l'organisation des formations. Selon la résolution, aucune amélioration n'est attendue dans la gestion du Collège avant 2014, lorsque son plan pluriannuel aura été entièrement mis en œuvre. Je trouve inacceptable que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour atteindre le niveau de bonne gouvernance attendu de la part d'un organisme de réglementation.
Lorenzo Fontana
Après examen des informations sur les actions du Collège européen de police et sur sa mauvaise gestion comptable, je soutiens la proposition de Mme Mathieu visant à refuser au directeur du Collège une décharge budgétaire pour l'exercice 2008. Nous sommes envahis par un nombre considérable d'agences européennes, qui ne sont pas toujours pertinentes, mais le CEPOL est un organisme important pour lutter contre la criminalité et maintenir la sécurité et l'ordre public. D'après les statistiques de 2007, le CEPOL a pu compter sur un budget financier annuel de 7,5 millions d'euros. Il est dans l'intérêt de tous les citoyens, et particulièrement compte tenu de la situation économique et financière difficile que nous connaissons en ce moment, de pouvoir compter sur des agences européennes efficaces, capables d'utiliser de manière transparente et responsable les budgets qui leur sont alloués. Le rôle de contrôle joué par le Parlement européen est important pour mettre un veto lorsque les procédures de gestion sont floues, comme c'est le cas en l'espèce. C'est pourquoi je voterai pour la proposition de la rapporteure.
Alan Kelly
par écrit. - (EN) Le Collège européen de police (CEPOL), qui est devenu une agence en 2006, a rencontré de sérieux problèmes depuis sa création pour respecter les normes minimales de bonne gestion que sont tenues d'observer toutes les agences de l'UE. Même si j'ai voté pour ce rapport et la décision de refuser la décharge budgétaire pour 2008, c'est tout de même la première fois que l'on utilise une décharge à l'encontre d'une organisation précise. Je doute néanmoins du sens de cette décharge et de son utilité en tant qu'instrument, étant donné que deux ans se sont écoulés depuis les faits et qu'il se pourrait très bien que, dans ce cas-ci, la gestion et le personnel aient changé. Il est donc capital de déterminer si de très petites agences peuvent être efficaces et répondre aux exigences administratives des règlements financiers en disposant d'un personnel très restreint.
Elisabeth Köstinger
La semaine dernière, la commission du commerce international a adopté à l'unanimité l'ajournement de l'attribution d'une décharge pour le budget 2008 du Collège européen de police (CEPOL) et a rejeté, à l'unanimité également, la clôture des comptes pour cet exercice. Compte tenu d'importantes lacunes au niveau du respect du règlement financier et du statut des fonctionnaires, le Parlement européen s'est également prononcé, à une majorité écrasante, contre l'attribution d'une décharge au CEPOL et, par conséquent, contre une clôture positive du budget 2008. Je suis heureuse de constater que le Parlement a rempli sa mission en ce qui concerne cette procédure de décharge et a envoyé un signal clair dans la lutte contre la mauvaise gestion. Je félicite Mme Mathieu pour son rapport.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l'Union européenne doivent être rigoureusement contrôlées par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités ayant un rôle d'audit. Lors de ce contrôle, il convient de vérifier si les fonds de l'Union sont correctement utilisés, si les institutions respectent les objectifs qu'elles se sont fixés et s'il y a des ressources gaspillées.
D'une manière générale, en nous basant sur les inspections déjà connues, à quelques rares exceptions, nous pouvons dire que les institutions en question utilisent correctement les fonds à leur disposition et respectent les objectifs fixés. Néanmoins, selon la rapporteure, ce n'est pas le cas du Collège européen de police, dont les audits présentent différentes erreurs et irrégularités. C'est pourquoi j'ai voté ainsi.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Par ce vote, le PE refuse la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Mesdames et Messieurs, la rapporteure a raison d'exprimer des inquiétudes au sujet du manque de transparence des procédures de passation de marchés du Collège européen de police. Espérons que l'enquête menée en ce moment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sera complète et minutieuse et aidera à faire davantage la lumière sur cette affaire. Toutefois, un problème bien plus important est en jeu: le manque fréquent d'intégrité et de professionnalisme dont font preuve les forces de police et de sécurité dans toute l'Europe. Amnesty International et Human Rights Watch ont fait état d'un nombre particulièrement élevé de cas, en Europe, dans lesquels la police a outrepassé ses pouvoirs et fait usage de méthodes d'enquête illégales. Dans la plupart des cas, les institutions n'ont pas ouvert d'enquête et n'ont pas puni les contrevenants comme l'exigent les normes internationales, augmentant ainsi le taux d'impunité. Bien souvent, les victimes deviennent des cibles faciles en raison de leur statut minoritaire, que ce soit en raison de leur origine ethnique ou de leurs opinions politiques. Des forces de police solides ont besoin d'un État de droit fort et honnête et d'une justice indépendante. Le Collège européen de police poursuit de nobles objectifs: promouvoir des normes européennes communes en matière de police, assurer une coopération transfrontalière dans la lutte contre la criminalité et défendre l'État de droit et la législation. Le plus important est que ces objectifs soient atteints, que ce soit par ce Collège ou un autre organisme.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Cette résolution du Parlement est particulièrement importante pour abolir le régime des visas envers la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Un régime sans visas concrétisera l'un des grands droits fondamentaux en Europe: la libre circulation dans tous les États membres. Il est très important de déployer tous les efforts possibles pour permettre le plus tôt possible aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie de voyager sans visa. La Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ont accompli des progrès considérables ces derniers mois et d'importantes discussions ont eu lieu avec ces pays. Une fois que ceux-ci auront obtenu un régime sans visas, les jeunes pourront voyager, apprendre et étudier à l'étranger. En outre, le risque d'une aggravation de l'instabilité ethnique et politique serait atténué, la coopération politique et économique dans la région serait améliorée et le soutien populaire en faveur de l'UE serait renforcé, de même que les perspectives d'une intégration européenne.
Sebastian Valentin Bodu
par écrit. - (RO) Vingt-et-un ans se sont écoulés depuis la chute du mur de Berlin, mais l'Europe reste divisée, certains citoyens étant toujours contraints de demander un visa pour circuler librement dans l'UE. Je viens d'un pays qui a passé près d'un demi-siècle sous le régime communiste le plus dur, sans aucun droit de circuler librement. Il a ensuite fallu 15 ans à la Roumanie pour convaincre l'Europe que ses citoyens n'étaient pas des citoyens de seconde zone et qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un droit de l'homme fondamental. L'UE n'encourage pas la mise en place de divisions artificielles et ne l'a jamais fait. Au contraire, elle a réuni tous les Européens à la même table en éliminant les frontières. Le Parlement européen a toujours encouragé l'idée d'une abolition du régime imposant une obligation de visas, car il est conscient de l'impact psychologique de la situation actuelle sur les personnes qui sont toujours contraintes d'acheter un visa pour aller rendre visite à leurs proches installés dans des pays de l'UE, pour aller étudier dans ces pays, ou tout simplement pour y voyager. Il est grand temps, 21 ans après la réunification de l'Europe, de mettre fin au régime de visas pour les habitants de l'Europe qui souhaitent voyager dans l'UE.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) J'ai voté pour cette proposition législative pour souligner l'importance d'accorder aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine le droit de circuler librement dans l'Union européenne au moyen d'un système d'exemption de visa, qui doit entrer en vigueur cette année. C'est un processus qui s'inscrit dans la lignée des récents évènements qui ont concerné la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. D'après moi, ce vote constitue une étape importante de l'intégration européenne et de la coopération politique et économique dans cette région. Il importe néanmoins de cibler nos efforts afin de libéraliser le système de visas au Kosovo, qui est la seule région des Balkans occidentaux avec laquelle il n'est pas encore prévu d'ouvrir des négociations.
Nikolaos Chountis
J'ai voté pour ce rapport car je crois au droit inaliénable à la libre circulation de tous les citoyens, au droit à la libre circulation quelle que soit la nationalité de la personne. Ce rapport franchit enfin un pas de plus vers l'élimination de l'obligation de visa pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. Malheureusement, toutefois, il ne faut pas ignorer le fait que pour parvenir à la libéralisation de l'obligation de visa, les États doivent recourir aux passeports biométriques, auxquels je suis opposé, car selon moi, ils constituent une violation du principe de protection des données personnelles des citoyens.
Corina Creţu
J'ai voté pour l'adoption de cette proposition de règlement, car celui-ci aidera à concrétiser certains engagements précédemment pris par l'UE au sujet de la libre circulation des personnes sur le continent tout entier. Il permettra aux citoyens de certains pays des Balkans occidentaux d'avoir eux aussi le sentiment de faire partie du processus de réunification du continent européen. Je pense que nous ne pouvons pas faire avancer notre désir de créer une identité et une citoyenneté européennes sans éliminer les obstacles à la libre circulation sur le continent entre les États membres de l'UE et leurs voisins. Je me félicite de la bonne réception de l'extension de cette facilité à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine. En permettant aussi bien aux citoyens de ces pays qu'à leurs camarades de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie de bénéficier du droit à la libre circulation dans l'UE, nous contribuerons également à panser certaines plaies d'un passé récent. Tels sont quelques-uns des arguments qui expliquent mon vote.
George Sabin Cutaş
Les Balkans, avec leur réputation de "poudrière de l'Europe", restent surtout, malgré les progrès accomplis ces dernières années, un vivier potentiel de tensions interethniques, auxquelles s'ajoutent l'instabilité politique et la crise économique et sociale. La Bosnie-et-Herzégovine en donne l'exemple le plus récent: malheureusement, malgré tous les efforts déployés, une atmosphère conflictuelle persiste entre des communautés toujours divisées par les blessures de la guerre.
Je pense que la destruction des murs qui divisent toujours le continent stimulera le processus de réforme et de réconciliation dans cette partie de l'Europe. Depuis la levée de l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et la Macédoine en décembre dernier, la Bosnie-et-Herzégovine ont accompli des progrès considérables, comme indiqué dans le rapport, qui ne justifient donc plus leur isolement et leur séparation. Toutefois, une question toujours non résolue dans cette région est le problème du Kosovo, qui n'est même pas reconnu en tant qu'État indépendant par bon nombre de pays, dont l'UE. Cet aspect doit être au centre de nos préoccupations à court terme, car il pourrait créer un dangereux précédent pour des actions sécessionnistes motivées par des considérations ethniques.
Mário David
par écrit. - (PT) C'est avec grand plaisir que je vote pour la reconnaissance par l'Union européenne et la vérification du respect des conditions de la libéralisation du système de visas pour les nouveaux États de notre continent, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Je regrette toutefois que l'Union européenne ne s'ouvre pas de la même façon à d'autres pays, à savoir l'Ukraine et la Croatie, et que les pays qui ont émergé et obtenu leur souveraineté et leur indépendance par rapport à l'ex-URSS ne soient pas considérés comme méritant la même reconnaissance, précisément pour cette raison (issus de l'ex-URSS).
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport de Mme Fajon parce que les résultats des missions et rapports d'évaluation ont indiqué que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine avaient accompli des progrès en ce qui concerne le respect des obligations imposées, ce qui leur permet d'être inclus dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de posséder un visa pour pénétrer dans l'espace Schengen.
Diogo Feio
Ceux qui se souviennent des tensions et des conflits qui ont dévasté les Balkans occidentaux ne peuvent faire autrement que de constater les progrès considérables qui ont déjà été accomplis en vue de la pacification et de la stabilisation de la région. Il est tout naturel que l'Union ait voulu contribuer à l'élimination des obstacles qui la tiennent éloignée de la majorité des États des Balkans et permettre aux ressortissants de ces pays d'accéder à l'UE sans visa. Je suis en principe favorable à l'élimination des obstacles à la circulation des personnes et je soutiens donc la suppression des obstacles dont il est question ici. Mais je pense aussi que la facilitation de la circulation des ressortissants des Balkans sur le territoire européen doit s'accompagner d'une amélioration de la coopération transfrontalière et d'un échange plus efficace d'informations avec les pays d'origine, afin de lutter contre le développement des activités criminelles des gangs originaires de ces pays.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Je soutiens pleinement l'objectif d'abolir les régimes de visa pour tous les pays des Balkans occidentaux. L'élimination des visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, en décembre 2009, a été un pas important franchi en vue de leur intégration au sein de l'Europe. Le système d'exemption de visa est très important pour la vie des citoyens, car il renforce les relations entre les peuples et permet de consolider le principe de libre circulation en tant que l'un des droits fondamentaux en Europe.
L'assurance que l'Union européenne permettra les déplacements sans visa pour les deux pays, en particulier la Bosnie-et-Herzégovine, dans un avenir très proche - d'ici le début de l'automne 2010 - est de nature à affaiblir le risque d'une intensification de l'instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi que le soutien populaire pour l'UE et la perspective d'intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes. J'ai voté pour cette résolution relative au système d'exemption de visa de manière à ce que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie puissent en profiter le plus vite possible.
Ilda Figueiredo
Nous sommes favorables à une abolition de l'obligation de visa pour les ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie dans les plus brefs délais. Ces pays se sont vu refuser cette possibilité en 2009, lorsque le régime des visas a commencé à être démantelé pour tous les pays des Balkans occidentaux.
Cette décision "récompense" la capacité de ces pays à "mettre en œuvre les réformes nécessaires". Ainsi, comme ils disent, nous "ouvrons notre porte" aux pays qui "font de leur mieux pour nous plaire". La question qui se pose est la suivante: quel est le prix payé par les peuples de ces pays? Ceux qui prétendent aujourd'hui récompenser les pays des Balkans sont les mêmes qui, hier, faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour détruire la Yougoslavie et réduire à néant les réalisations de ses peuples. Les mains des grandes puissances de l'UE et de l'OTAN sont pleines du sang des crimes qu'elles y ont commis, dans une opération qui a réussi à générer haine et affrontements entre des peuples qui avaient, bien longtemps auparavant, décidé d'unir leurs volontés afin de construire ensemble leur pays. Nous ne soutenons donc pas le démantèlement de ce qu'il reste de la Yougoslavie, encouragé par ceux qui veulent mettre la main sur ses richesses, exploiter ses peuples et profiter de sa situation géostratégique, vieux rêve de richesse de l'UE. On a déjà annoncé que la prochaine région incluse dans ce régime sera le Kosovo, protectorat de l'UE et de l'OTAN dans les Balkans.
Lorenzo Fontana
Je suis, ainsi que le mouvement auquel j'appartiens, en désaccord total avec la proposition de Mme Fajon visant à exempter les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie de toute obligation de visa lorsqu'ils traversent les frontières extérieures de l'Union européenne. Je pense que cette mesure est irresponsable et dangereuse pour la sécurité des citoyens européens, car elle sous-estime les problèmes et difficultés politiques dans ces pays, tout en surestimant les quelques progrès médiocres accomplis ces dernières années. En Albanie, aucun système juridique n'a encore été mis en place pour lutter contre le crime organisé et contre des niveaux de corruption extrêmement élevés. Le système pénal connaît des problèmes similaires en Bosnie-et-Herzégovine, où le niveau de coopération entre la politique et les autorités juridiques est très faible. La politique des visas garantit un certain niveau de contrôle et de sélection des ressortissants de pays tiers autorisés à entrer dans l'Union. Sans le contrôle assuré par ce système, nous risquons de voir apparaître des situations compromettant la sécurité de nos concitoyens.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Avec ce vote, c'est un signal important que le Parlement européen a lancé en direction de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine, celui de la perspective d'une adhésion future à l'Union européenne. Permettre en effet l'exemption de visa pour les ressortissants de ces deux pays encouragera sans aucun doute la mobilité de jeunes étudiants et renforcera la coopération économique et politique avec la région des Balkans, dont certains pays, comme la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficient déjà d'un tel régime. Ne nous y trompons pas toutefois, ce vote du Parlement ne signifie en aucun cas une approbation de la politique du gouvernement albanais actuel pour lequel nous maintenons les exigences déjà exprimées en juillet dernier. Cette mesure est avant tout destinée à créer un lien entre les peuples. Il est bien évidemment regrettable que le Kosovo, en raison des désaccords entre États membres quant à la reconnaissance de son indépendance, ne soit pas inclus dans ce processus enclenché entre l'Union européenne et les pays des Balkans. Nous devons y travailler.
Giovanni La Via
Aujourd'hui, le Parlement européen envoie un signal fort concernant son soutien à la politique d'abolition du régime de visas pour les pays des Balkans occidentaux, dans la lignée des progrès accomplis l'année dernière, lorsque l'obligation de visas pour les ressortissants de Serbie, du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été supprimée. Cette décision a constitué un grand pas en avant réalisé en vue de l'intégration européenne de ces pays, qui ont prouvé qu'ils étaient capables de se lancer dans de sérieux processus de réforme. Par notre vote d'aujourd'hui sur le rapport Fajon, nous avons accepté la proposition de la Commission visant à abolir également cette obligation pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine. Je pense d'ailleurs qu'en adoptant une attitude différente envers ces deux pays, nous aurions risqué d'exacerber les divisions ethniques et politiques qui caractérisent cette région. La seule région à ne pas être incluse dans le processus de libéralisation du régime de visas est le Kosovo. Cette exception s'explique principalement par les problèmes persistants au sujet de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo, qui, je l'espère, pourront être rapidement résolus. Pour conclure, je dois souligner que l'abolition des visas, qui est l'objectif de ce rapport, concerne un aspect capital de la vie des citoyens, car elle leur permet de profiter réellement de leur droit à la libre circulation.
Marine Le Pen
par écrit. - Une note d'Europol, Eurojust et Frontex a estimé à 900 000 le nombre de clandestins entrant dans l'Union européenne. Ce document qualifie les clandestins en provenance des Balkans comme ayant un fort potentiel criminogène sous l'angle de la drogue, des armes et du trafic d'êtres humains.
Alors que nombre de ces pays demeurent fortement instables pour des raisons à la fois géopolitiques, religieuses voire ethniques, le rapport de la socialiste Tanja Fajon nous propose rien moins que d'abolir le régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux. Outre que ce passe-droit irait à l'encontre des accords de Schengen et des principes même du fonctionnement et du mécanisme d'adhésion à l'Union européenne, il n'est pas question, selon moi, d'autoriser la libre circulation à des pays tels que la Bosnie-et-Herzégovine ou l'Albanie.
L'invocation de ce "droit fondamental" n'est en réalité qu'une utopie "fourre-tout". L'Union européenne fait déjà face à une immigration massive et incontrôlée qui détériore profondément l'identité ainsi que le niveau économique et social des nations qui la composent. Plaidons au contraire pour un droit fondamental des peuples à garder le contrôle de leurs frontières et à décider souverainement de qui peut ou ne peut pas entrer sur leurs territoires.
Mario Mauro
Le rapport Fajon relatif à la proposition de règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation doit être accueilli favorablement, car il représente la suite logique des accords d'assouplissement du régime de visa conclus par l'UE avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie en 2007. Vu la nécessité de poursuivre des contrôles systématiques même après la libéralisation, il convient de souligner que cette mesure contribuera sans aucun doute énormément à l'instauration d'une certaine stabilité. Par ailleurs, je pense, comme la rapporteure, que les conséquences directes de ce phénomène sur la qualité de vie des citoyens encourageront les institutions étatiques et gouvernementales et les responsables politiques dans leurs efforts visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour entrer dans l'Union européenne.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - S'il s'agit ici d'élargir les exemptions de visas aux ressortissants d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, nous pourrions discuter l'appréciation selon laquelle l'Albanie aurait fait des progrès dans l'éradication de l'influence du crime organisé. Ce n'est pas le cas. Mais l'exposé des motifs de la rapporteure et l'avis de la Commission AFET qui tous deux prônent la libéralisation des facilitations de visas avec le Kosovo sont une provocation inacceptable. De ce fait, je vote contre.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) L'UE a toujours tenu à garantir aux citoyens situés à l'intérieur de ses frontières géographiques le droit de circuler librement d'un État membre à l'autre. Cette facilité a progressivement été étendue aux pays non membres, et aujourd'hui, différents citoyens de pays hors UE peuvent voyager dans l'Union sans visa.
L'objectif de la résolution actuelle est l'exemption de l'obligation de visa pour les citoyens albanais et bosniens, selon l'exemple donné dans d'autres pays des Balkans occidentaux, à savoir en ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Serbie. Les progrès accomplis par les deux pays ces derniers mois a conduit l'UE à supprimer l'obligation de visas d'entrée pour les citoyens albanais et bosniens, ce qui contribuera à affaiblir le risque d'une intensification de l'instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi que le soutien populaire pour l'UE et la perspective d'intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes. Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour ce rapport.
Louis Michel
par écrit. - Je soutiens la proposition de la Commission d'abolir le régime de visas pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. Le régime des visas ne doit en aucun cas isoler les citoyens des Balkans occidentaux ni les détourner de l'Union européenne, leur voisin direct. Cette décision de libéralisation de visa est la conséquence des progrès réalisés par ces deux pays, notamment en matière de renforcement de la lutte contre le crime organisé. Il s'agit d'une décision qui aura un impact psychologique important pour la population, par exemple pour les étudiants, qui jusqu'ici faisaient la queue dans les consulats.
Alexander Mirsky
par écrit. - (LV) J'ai voté pour la version finale du rapport de Mme Fajon. Je voudrais préciser clairement à ce propos que je suis opposé à l'établissement d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens du Kosovo, car je pense qu'il est nécessaire de se mettre d'accord là-dessus avec les Serbes. Je soutiens pleinement la position adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo. Je pense également que jusqu'à ce que la Serbie reconnaisse l'indépendance du Kosovo, nous n'avons pas le droit de prendre des mesures en vue de reconnaître cette région, même indirectement. Comme nous le savons, bon nombre d'États membres de l'UE n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo. Je suis convaincu que nous devons adopter une attitude plus raisonnée à ce sujet.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) La libération du système de visas en 2009 a prouvé sans l'ombre d'un doute que les citoyens des Balkans sont nombreux à penser qu'une circulation sans visa équivaut à l'obtention d'une carte blanche. Un nombre incalculable de personnes ont profité des conditions de visa plus libérales pour entrer dans l'Union européenne. Personne ne sait combien de ces personnes sont vraiment retournées dans leur pays d'origine une fois que la période de séjour autorisée a expiré. Les personnes en question ne semblent pas bien conscientes que la libéralisation du système de visa n'a rien à voir avec l'emploi ou le droit de résidence. On ne peut pas prétendre endiguer les entrées illégales dans l'UE au moyen d'un accord de réadmission tout en continuant à abuser de la libéralisation du système de visas. Il faut tordre le cou à cette idée. À cet égard, le Kosovo en particulier représente pour nous un problème majeur. L'UE n'a jamais pu se mettre d'accord sur ce qu'elle considère comme plus important ou comme juste et correct: l'intégrité territoriale ou le droit des peuples à l'autodétermination. Et comme nous avons ignoré trop longtemps le problème des États multinationaux, ce que nous avons à présent, c'est un État balkanique divisé. Utiliser un accord sur les visas afin d'obtenir ainsi, indirectement, la reconnaissance quasi-forcée du Kosovo, alors que certains États membres ne l'ont pas reconnu, est contraire au principe de subsidiarité et constitue une violation des droits des États membres. Il faut donc rejeter de la manière la plus véhémente possible cette initiative. Au vu de ce qui précède, j'ai voté contre le rapport Fajon.
Rareş-Lucian Niculescu
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport, car en tant que citoyen roumain, je suis bien conscient de l'importance de la libre circulation. Il s'agit de la liberté la plus importante sur laquelle repose l'Union européenne et le droit le plus important pour un citoyen européen. L'extension de ce principe à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine constitue une étape clé de leur parcours vers une intégration européenne.
Wojciech Michał Olejniczak
Je soutiens pleinement la proposition élaborée par le Parlement européen et le Conseil concernant la suppression de l'obligation d'obtenir un visa à court terme pour les citoyens albanais et bosniens qui traversent les frontières extérieures. Les pays mentionnés ont accompli des progrès considérables en matière de conformité avec les obligations de l'Union européenne. Conformément à la proposition de la Commission, une fois que l'obligation de visa aura été abandonnée, la Commission assurera un contrôle approprié du processus, dans ces deux pays ainsi que dans tous les autres pays des Balkans occidentaux ayant déjà été retirés de la "liste noire" et transférés sur la "liste blanche", afin que les mesures prévues par ces pays dans le cadre de la libéralisation des réglementations en matière de visas soient mises en œuvre de manière efficace et permanente. La Commission insiste également sur le fait que la condition élémentaire à la réussite du processus de libéralisation dans ces pays est l'introduction des passeports biométriques, qui garantiront la sécurité et empêcheront l'immigration clandestine.
Crescenzio Rivellini
J'ai voté contre une issue favorable au processus de libéralisation du système de visas pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine. Je soutiens la position critique défendue par les Français lors de la réunion du COREPER le 29 septembre: après s'être plaints que le délai prévu entre la proposition de la Commission et son évaluation était trop court, ils ont soumis la question au Parlement et ont demandé plus de temps pour évaluer les critères. Il reste encore beaucoup trop de questions non résolues pour accepter la suppression de l'obligation pour les ressortissants albanais et bosniens de posséder un visa pour entrer dans l'UE. Ces questions concernent en particulier la lutte contre la corruption et le crime organisé, le manque de passeports biométriques ainsi que l'immigration et les contrôles aux frontières. Concernant ce dernier point, je dois vous rappeler qu'en mars dernier, la Belgique a expulsé plusieurs centaines de Serbes et de Macédoniens d'origine albanaise qui avaient demandé asile en Europe, alors que les obligations de visa avaient été supprimées pour la Serbie, la Macédoine et le Monténégro en décembre.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le vote d'aujourd'hui ouvre la voie à l'intégration tardive mais bienvenue de la Bosnie et de l'Albanie dans le système de circulation sans visa de l'UE. Il stimulera sans aucun doute les citoyens de ces pays en leur accordant les mêmes droits et privilèges que leurs voisins. Le Conseil doit à présent passer rapidement à l'approbation de cette intégration. Nous nous inquiétons cependant des réticences de certains États membres, dont la France, à procéder en ce sens. La Bosnie et l'Albanie respectent en fait aujourd'hui mieux les critères fixés par l'UE pour supprimer l'obligation de visa que la Serbie et la Macédoine ne le faisaient au moment où ils ont obtenu le droit de circuler sans visa, il y a un an. Si le Conseil décidait de ne pas suivre la position du Parlement européen et de la Commission européenne, elle enverrait un message très négatif aux citoyens de Bosnie et d'Albanie.
Oreste Rossi
Nous sommes contre ce rapport car il est risqué de déclarer que les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine doivent être exemptés de l'obligation de posséder un visa pour traverser les frontières extérieures des États membres. Nous estimons que c'est particulièrement le cas pour l'Albanie, pays où le crime organisé est profondément ancré et pourrait alors s'étendre au reste de l'UE. Malgré cela, M. Frattini s'est prononcé pour un assouplissement de l'obligation de visa, une décision incompatible avec celle déjà prise par la France, les Pays-Bas et le Danemark.
Nuno Teixeira
L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie ont récemment été ajoutés à la "liste blanche" du règlement en question, ce qui signifie que leurs citoyens n'ont plus besoin de visa pour entrer sur le territoire de l'Union européenne. L'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont également accompli des progrès, et dès lors, dès qu'elles satisferont aux critères d'exemption, elles pourront l'obtenir et être retirées de la liste noire. Il est essentiel d'être d'accord sur le fait qu'un futur citoyen de l'Union a le droit fondamental de circuler dans l'Union européenne. Afin de faire de cette libéralisation une réalité, il reste nécessaire de renforcer la lutte contre le crime organisé dans les deux pays en question et de mettre au point une stratégie soutenant l'intégration des ressortissants rapatriés (pour l'Albanie) et l'harmonisation du droit pénal conformément au code pénal fédéral (pour la Bosnie-et-Herzégovine). La possibilité de voyager sans visa dans un avenir proche contribuera à renforcer la coopération politique et économique et à réduire le risque de tensions dans la région. En outre, le soutien de l'UE aidera sûrement à élargir les possibilités offertes aux citoyens. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce document.
Damien Abad
par écrit. - Considérant que la situation en matière de droits de l'Homme ne s'améliore pas en République Démocratique du Congo, et qu'elle s'aggrave, et que des violations systématiques aux droits de l'Homme sont commises quotidiennement, notamment des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des violences sexuelles et des actes de torture, je pense qu'il était essentiel pour moi de voter en faveur de cette résolution portée par le Parlement européen. Les profits, l'économie, les ressources minières et terrestres sont sous le contrôle des groupes armés, et les conflits durent depuis des années, malgré la présence des forces de la MONUC des Nations Unies. Il est donc essentiel de demander au gouvernement de la RDC de retrouver une stabilité et une sécurité dans le pays, et d'ainsi enclencher les processus de paix.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - A une très large majorité nous avons adopté aujourd'hui en session plénière une résolution condamnant les défaillances dans la protection des droits de l'homme en République Démocratique du Congo. Nous avons ainsi condamné les violences et particulièrement les viols massifs perpétrés dans le pays durant l'été. Il est urgent de renforcer la lutte contre l'impunité et surtout de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, quelles qu'elles soient! Des enquêtes indépendantes doivent être menées pour traduire les coupables en justice. Nous déplorons aussi le fait que les forces onusiennes de maintien de la paix présentes sur place n'aient pu empêcher ces violences. Leur présence reste néanmoins indispensable mais il faut qu'on leur permette de mener complètement à bien leur mandat en RDC.
Vilija Blinkevičiūt
La République démocratique du Congo doit prendre des mesures immédiates afin de remplir ses engagements en matière de violations des droits de l'homme. À l'heure actuelle, la plupart des mouvements armés recourent au viol et à la violence pour atteindre des objectifs militaires et économiques. Bien souvent, en raison de ces actes de violence, les femmes perdent leur place dans la société, leur capacité à assumer la charge de leurs enfants, voire à subvenir à leurs propres besoins. Les civils continuent de souffrir de manière inacceptable et de vivre dans la pauvreté. La République démocratique du Congo doit prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir de nouvelles attaques contre les civils et de garantir le renforcement de la responsabilité relative aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il importe également de promouvoir la paix et la stabilité dans la région en appliquant les instruments régionaux existants et en redoublant d'efforts pour développer l'économie régionale. Il est capital que le plan d'action adopté par le Conseil en matière d'égalité entre les genres dans le domaine de la coopération au développement garantisse la prise en considération de la dimension de genre dans tous les domaines politiques.
Sebastian Valentin Bodu
La République démocratique (?) du Congo est le théâtre d'une tragédie humanitaire qui se déroule loin de nos regards, ce qui ne la rend pas moins déchirante. J'espère que l'initiative du Parlement européen d'émettre une déclaration condamnant sévèrement toutes les parties belligérantes participant au conflit en République du Congo et de la distribuer plus largement, notamment au secrétaire général de l'ONU, aboutira à une amélioration de la situation de la population civile, qui est la véritable victime de cette guerre insensée. Les informations relatives à la situation en République démocratique du Congo sont particulièrement alarmantes, dès lors que ces actes d'une exceptionnelle brutalité sont commis dans le voisinage des camps de maintien de la paix de l'ONU. Les 1 244 femmes violées en seulement trois mois cette année par des représentants de toutes les forces impliquées dans ce conflit ne sont en aucun cas de simples statistiques. Chacune d'elles vit sa propre tragédie. Ce qui est encore plus choquant, c'est que cette situation peut se répéter à tout moment, sans qu'elles ne se sentent protégées de quelque manière que ce soit. La situation en République démocratique du Congo fournit un argument supplémentaire en faveur de la reconnaissance officielle de toute forme de violence fondée sur le sexe comme un crime contre l'humanité et crime de guerre.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) En dépit des efforts dirigés par la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (RDC) et du travail extrêmement difficile accompli par les organisations humanitaires, les violations des droits de l'homme persistent. La situation est alarmante, avec son lot de viols collectifs de civils commis par des membres de milices armées, de souffrances inacceptables, de pauvreté, de déplacements de populations, avec la dégradation de la situation dans les camps de réfugiés, ainsi que le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats.
L'armée congolaise manque toujours des ressources humaines, techniques et financières requises pour accomplir sa mission. La résolution souligne les priorités de la formation et des salaires adéquats afin de réformer l'armée congolaise et d'améliorer ses troupes. Elle met également en exergue la nécessité de redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés et demander des comptes aux responsables de violations des droits de l'homme. Elle souligne par ailleurs la nécessité de développer une coopération étroite entre le gouvernement de la RDC et la communauté internationale, en prenant en considération la participation des femmes à la résolution du conflit. Le dialogue doit reprendre immédiatement dans l'intérêt du processus de paix, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de cette résolution.
Carlos Coelho
Il est vital de mettre un terme à l'escalade de la violence visant les communautés locales et aux actes de destruction massive, notamment à l'incendie d'habitations, d'écoles, d'églises et même de villages entiers, comme cela s'est produit en République démocratique du Congo. Les viols et les autres formes de violence sexuelle à l'encontre des femmes et des enfants (près de 14 cas de viol par jour, selon les informations du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies) ont été utilisés en tant qu'armes de guerre. Nous ne pouvons permettre le développement d'un sentiment général d'impunité concernant des crimes qui constituent, en réalité, de très graves violations des droits fondamentaux. Leurs auteurs doivent être traduits en justice et condamnés pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Je réitère l'appel lancé aux Nations unies et au gouvernement congolais au sujet de l'organisation d'enquêtes. J'espère également que le Conseil de sécurité de l'ONU adoptera d'urgence des mesures visant à prévenir efficacement de nouvelles attaques contre la population civile et à donner aux victimes toute l'assistance requise. Je salue l'adoption de la Conflict Minerals Law aux États-Unis et j'espère que l'Union européenne pourra initier une législation similaire.
Corina Creţu
J'ai suivi avec inquiétude et préoccupation la situation en République démocratique du Congo, les abus perpétrés sur les civils, les femmes en particulier, et l'utilisation du viol en tant qu'arme dans les conflits opposant les divers groupes militaires impliqués dans une guerre civile en bonne et due forme. J'ai participé à la rédaction de cette résolution du Parlement européen sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo, qui trouve son origine dans la volonté de trouver le moyen de contraindre les auteurs de ces actions à respecter les droits de l'homme, les libertés, la dignité humaine, ainsi que les engagements internationaux conclus par le pays.
Je salue cette initiative lancée par les États-Unis, où la loi sur les "minéraux issus des zones de conflits" a été récemment adoptée, et la demande légitime des initiateurs de cette résolution, qui invitent la Commission et le Conseil à envisager une initiative législative similaire à titre d'instrument complémentaire visant à influencer les décisions des responsables de tels actes répréhensibles et barbares. J'ai par conséquent voté en faveur de l'adoption de cette résolution.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Il est urgent de trouver une solution politique au conflit armé en République démocratique du Congo (RDC) pour enfin apporter sécurité et stabilité à la population du Congo oriental. C'est l'objet de la résolution que vient d'adopter le Parlement européen aujourd'hui suite à la publication du rapport du Haut - Commissariat aux droits de l'homme ce 1er octobre, qui répertorie 617 des plus graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, commises au cours d'une période de dix ans par les acteurs étatiques et non étatiques dans la RDC. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été violées, mutilées ou victimes d'autres formes de violence au cours de la décennie en question. L'Union européenne est prête à soutenir tous les efforts entrepris par le gouvernement de RDC et par les pays de la région des Grands Lacs pour promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, la réforme et le renforcement de justice, et le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette résolution, car je condamne la violence contre les femmes et les enfants en République démocratique du Congo. Il est urgent d'intensifier la lutte contre l'impunité et de mettre un terme immédiat à la violence et aux violations des droits de l'homme dans ce pays.
Diogo Feio
La République démocratique du Congo souffre d'une profonde instabilité due au caractère artificiel de ses frontières et à ses antagonismes internes. La prolifération des mouvements belligérants et les atrocités qu'ils ont commises comptent parmi les pages les plus tristes de l'histoire de l'Afrique. La liste des tragédies et des violations des droits de l'homme et de la justice s'allonge si rapidement que même les observateurs les mieux informés ne parviennent pas à suivre. La communauté internationale a été récemment alertée au sujet d'une vague de viols de masse qui ne peut que susciter notre dégoût et mérite notre condamnation et notre rejet total. Le recours à ce type de violence en tant qu'arme de guerre, même s'il n'est malheureusement pas nouveau, doit nous inciter à une condamnation sans réserve et à la poursuite efficace des personnes qui en sont physiquement et moralement responsables. Le Congo a besoin de paix et de stabilité, mais cet objectif ne sera pas atteint tant que les auteurs des plus obscènes violations de droits de l'homme, qui jouissent d'une scandaleuse impunité, n'auront pas été identifiés et punis pour l'exemple des autres.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Atul Khare, sous-secrétaire général de l'ONU responsable des opérations de maintien de la paix, a informé le Conseil de sécurité des Nations unies qu'entre le 30 juillet et le 4 août, plus de 500 personnes avaient été victimes de viols collectifs commis dans la province du Nord-Kivu par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu, et par les milices maï-maï.
Je condamne avec force ces viols collectifs, ainsi que les autres violations des droits de l'homme, et je salue l'appel lancé aux Nations unies et au gouvernement de la RDC pour qu'il mette sur pied une enquête impartiale et approfondie sur tous les incidents, d'une part, et veille à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international soient rendus responsables de leurs actes et poursuivis en vertu du droit international, d'autre part.
Ilda Figueiredo
Nous condamnons fermement les viols de femmes et d'enfants et l'ensemble des violations des droits de l'homme commis en République démocratique du Congo (RDC). Il ne sera possible de mettre un terme à ces actes que lorsque la présence militaire et les ingérences extérieures dans le pays auront pris fin, puisque ces facteurs alimentent le conflit. Les missions de l'ONU et de l'UE ont démontré qu'elles n'étaient pas la solution et faisaient partie du problème. Notre groupe politique a proposé de demander "qu'un terme soit mis aux missions EUPOL et EUSEC en RDC, parce qu'il est admis qu'elles ont contribué à l'escalade de la violence et à la détérioration de la situation dans le pays en y formant des forces de sécurité qui commettent des crimes contre la population civile".
Une majorité de cette Assemblée a préféré rejeter cette proposition et s'est rangée aux côtés de ceux qui souhaitent la poursuite du conflit et en tirent parti. La paix passera obligatoirement par un accord politique entre les différentes parties prenantes, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Cet accord doit bien entendu intégrer les pays de la région, en particulier le Rwanda et l'Ouganda, qui violent la souveraineté et l'indépendance de la RDC et jouent un rôle actif dans le conflit. Il doit toutefois, avant toute chose, impliquer les États-Unis et l'Union européenne, principaux bénéficiaires d'une économie de guerre qui s'autoalimente en vendant des minéraux importants utilisés par les entreprises américaines et européennes dans la production de composants d'ordinateurs et de téléphones mobiles.
Ian Hudghton
Les graves violations de droits de l'homme, notamment les viols systématiques et collectifs, qui se sont déroulés en République démocratique du Congo, sont véritablement choquants. Bien que les pouvoirs de cette Assemblée soient limités dans ce domaine, il importe que nous soyons unis pour condamner ces atrocités. C'est pourquoi j'ai soutenu la résolution d'aujourd'hui.
Sabine Lösing
Je condamne sans la moindre restriction les viols collectifs et les graves violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Je salue chaleureusement l'inclusion et l'adoption de cette condamnation dans la proposition de résolution commune. J'ai toutefois voté contre la proposition de résolution, car l'armée et la police congolaises, formées par les missions EUPOL et EUSEC organisées par l'Union européenne depuis 2005, ont dans une large mesure participé et participent à ces crimes. La proposition de résolution commune soutient et salue explicitement ces missions de formation. Je suis en faveur de leur arrêt immédiat, car elles ont contribué de manière négative à l'escalade de la violence et à la situation dans le pays en formant des forces de sécurité qui ont été impliquées à de multiples reprises dans les graves violations des droits de l'homme du peuple congolais. En outre, l'armée et la police formées par l'Union européenne soutiennent l'appareil répressif du régime corrompu de Joseph Kabila.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) L'Union européenne ne peut rester indifférente aux divers conflits armés qui surviennent occasionnellement dans le monde entier. La violence sévit en République démocratique du Congo depuis plusieurs années et s'est soldée par la mort, le déplacement ou la perte de logement de millions de personnes.
Par conséquent, il est de la plus haute importance d'exhorter tous les participants à ce conflit à cesser les hostilités pour que la population de ces régions puisse recommencer à vivre en paix. Il est particulièrement important de continuer à soutenir les missions des Nations unies sur le terrain afin de limiter la souffrance de l'ensemble de la population, en nous concentrant tout particulièrement sur les vieilles personnes, les femmes et les enfants.
Alexander Mirsky
par écrit. - (LV) Très récemment, plus de 500 personnes ont été victimes de viols de masse et de viols collectifs en République démocratique du Congo. Les membres de plusieurs bandes armées de l'est de la RDC sont coupables de ces viols de masse. Je soutiens intégralement cette résolution du Parlement européen. Je tiens cependant à ajouter, compte tenu du fait que le camp des troupes de maintien de la paix de l'ONU était très proche de la ville dans laquelle ces attaques de nature sexuelle se sont déroulées et que l'ONU n'a pourtant pas empêché cet incident choquant, que nous devons nous interroger sur les actions de la base de l'ONU située dans l'est de la RDC. Nous devons identifier les commandants de l'ONU responsables. Nous voulons aussi savoir si les officiers et les troupes de la base de l'ONU connaissent la raison de leur mission à cet endroit. J'ai l'impression qu'ils l'ignorent et que c'est grâce à leur silence que ce crime de masse et cette parodie de droit international ont été commis. L'ONU a commis un crime en n'accomplissant pas sa mission directe.
Frédérique Ries
par écrit. - Il n'y a pas de mot permettant d'exprimer l'atrocité des violences qui perdurent en République Démocratique du Congo. Sauf à les décrire, une par une... Viols collectifs, mutilations, violence gratuite, pillages, assassinats sordides, sans parler des libertés les plus fondamentales, quotidiennement bafouées dans un État en pleine déliquescence. Au manque d'action et de réaction, s'ajoute l'impunité résultant d'une justice inexistante. Des autorités congolaises qui démissionnent face à l'indispensable devoir de protéger leurs citoyens. Cette résolution, la troisième du genre, s'adresse au premier chef aux autorités congolaises, mais aussi aux instances européennes et internationales qui ne peuvent rester au balcon. Elles ont le devoir d'agir et de protéger les populations, notamment via la Monusco présente sur place. Elles doivent permettre de rétablir la paix et la stabilité dans la région, et contribuer à l'établissement d'un État en pleine possession de ses fonctions régaliennes, pour être enfin capable de faire respecter l'état de droit.
Raül Romeva i Rueda
J'espère que les principaux acteurs concernés prendront acte de notre vote. Nous condamnons fermement le viol de masse et les diverses formes de violations des droits de l'homme perpétrés, entre le 30 juillet et le 4 août, sur 500 femmes et enfants au moins par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), groupe rebelle hutu, et par les milices maï-maï, dans la province du Nord-Kivu, ainsi que dans d'autres régions du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Nous appelons tous les acteurs à renforcer la lutte contre l'impunité et à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations des droits de l'homme en RDC, en particulier dans le Nord-Kivu. Nous soulignons la nécessité de redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés locaux et étrangers dans l'est de la RDC. Nous appelons également l'ONU et le gouvernement de la RDC à mener une enquête impartiale et approfondie au sujet des évènements et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient poursuivis en justice conformément à la législation congolaise et internationale.
Oreste Rossi
Malheureusement, de nombreux pays du monde ne respectent pas les droits humains fondamentaux. Au contraire, ils commettent des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des violences sexuelles et des violences de tous types à l'encontre des hommes, des femmes et des enfants. Entre juillet et août, en République démocratique du Congo, dans le seul district minier du Congo oriental, plus de 500 personnes, notamment des enfants, des filles et des femmes jusqu'à 75 ans, ont été victimes de viols collectifs. Tous ces évènements se sont déroulés à proximité d'un camp de l'ONU. Non contente de ne pas intervenir, l'ONU a été jusqu'à affirmer qu'elle ignorait ce qui s'est produit pendant plusieurs semaines. Selon des estimations internes, près de 6 millions de personnes sont mortes à ce jour. Je ne peux que soutenir entièrement cette résolution, qui voit le Parlement prendre le parti des personnes les plus faibles et les plus exposées.
Joanna Senyszyn
J'ai soutenu la résolution sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo. Je pense qu'elle doit être adoptée d'urgence et en priorité. Une Assemblée parlementaire conjointe ACP-UE doit se tenir début décembre à Kinshasa. Cette résolution pourrait envoyer un important message aux autorités et aux habitants du Congo. Elle signalera la volonté de l'Union européenne d'intensifier ses efforts afin de stabiliser la situation dans cette région, de vérifier les mécanismes d'aide actuellement en place, de mettre davantage l'accent sur les réformes judiciaires et, surtout, de s'opposer fermement à la violence contre les femmes et les enfants et de mettre un terme à l'impunité des responsables.
Marc Tarabella
par écrit. - Je ne peux que me féliciter de l'adoption de la résolution sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo. Cette résolution met en lumière et condamne les innombrables viols perpétrés comme arme de guerre contre les femmes congolaises. Ces atrocités ravagent le pays, et pour longtemps. Je rappelle une nouvelle fois la nécessité de lutter contre l'impunité qui règne dans cette région et demande à la Commission de préparer sans tarder une initiative législative allant dans le même sens que la loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits".
Viktor Uspaskich
Mesdames et Messieurs, je suis très inquiet des évènements survenus en République démocratique du Congo, où des centaines, voire des milliers, de femmes et d'enfants ont été violés au cours de ces derniers mois. Je suis choqué en tant que responsable politique, et plus encore en tant qu'homme et père. C'est terrible. Les coupables doivent être trouvés, poursuivis et sanctionnés conformément au droit international. Notre communauté internationale a échoué. Toutefois, nous avons également échoué beaucoup plus près de chez nous, sur notre propre territoire. Nous sommes toujours prompts à condamner les violations des droits de l'homme en dehors de l'Union européenne et à réclamer une action urgente. Pourtant, lorsque les regards se tournent vers les violations des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, la réaction est généralement retenue. L'Union européenne sera touchée par une crise de confiance considérable si elle ne parvient pas à réduire le fossé entre ses honorables condamnations des crimes commis en dehors de l'Union européenne et les actions mises en œuvre sur son territoire en matière de droits de l'homme. Ce n'est pas acceptable. Le traité de Lisbonne a créé de nouveaux outils pour renforcer les droits de l'homme, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux, désormais contraignante, non seulement pour les institutions de l'Union européenne, mais aussi pour les États membres. Par conséquent, nous avons la capacité de résoudre ce problème de droits de l'homme au sein de l'Union européenne, mais nous devons agir immédiatement.
Anna Záborská
Mesdames et Messieurs, l'est du Congo a été le théâtre de violations des droits de l'homme et de violences sexuelles à grande échelle à l'encontre des enfants, des femmes, mais aussi des hommes, entre le 30 juillet et le 4 août 2010. Les violations des droits de l'homme et du droit international se poursuivent à ce jour et se propagent dans la région à une vitesse alarmante. L'Union européenne a pris un engagement à long terme à l'égard de l'ensemble de la région africaine des Grands Lacs, qui recouvre en partie la République démocratique du Congo. Nos efforts en faveur de la paix et de la stabilité dans la région n'ont toutefois donné aucun résultat concret à ce jour. Dans notre résolution d'aujourd'hui, le Parlement réclame une nouvelle fois la fin des attaques contre les populations civiles dans les provinces orientales du Congo et la fourniture d'une assistance sanitaire, sociale, humanitaire et juridique de base. Chaque conflit armé a sa solution politique, mais il doit exister la volonté de trouver cette solution. Partant, la sécurité et la stabilité du Congo oriental reposent principalement sur les épaules du gouvernement congolais. L'assistance économique et humanitaire est importante, mais elle ne suffit pas. Je me réjouis que cette Assemblée, par le vote de ses députés, ait une nouvelle fois confirmé sans ambiguïté que nos engagements à l'égard du Congo englobent un engagement clair sur la défense des droits de l'homme chaque fois que ceux-ci sont violés dans la région. J'ai par conséquent soutenu la résolution proposée, et je suis certaine que la Commission européenne trouvera des mécanismes efficaces pour transposer dans la pratique les recommandations de cette résolution.
Roberta Angelilli
Ces dernières semaines, le Parlement européen et, plus généralement, la communauté internationale, se sont mobilisés en faveur de Sakineh et des hommes et des femmes à qui un sort comparable est réservé, en Iran et, finalement, dans toutes les régions du monde où les droits de l'homme ne sont toujours pas respectés. À ce jour, 154 pays ont aboli la peine de mort. Quatre-vingt-seize d'entre eux l'ont abolie purement et simplement, indépendamment des crimes commis; huit pays la réservent à des cas exceptionnels comme les crimes de guerre. Six pays ont décrété un moratoire sur les exécutions et 44 États l'ont abolie de facto, dès lors qu'ils n'ont plus exécuté aucun condamné depuis au moins dix ans ou qu'ils se sont formellement engagés à ne plus recourir à la peine de mort. De nombreux pays ne font aucune distinction entre les condamnés et quelques pays exécutent encore des mineurs. Il s'agit là d'infractions flagrantes au droit international, tel qu'établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je répète mon opposition à la peine de mort en toutes circonstances et j'espère qu'elle sera abolie aussi rapidement que possible.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) Ces dernières années, nous avons enregistré des avancées prometteuses vers l'abolition de la peine capitale. Aujourd'hui, 95 pays ont définitivement abandonné ce châtiment. De fait, seules deux régions appliquent encore régulièrement la peine de mort: l'Asie et l'Afrique du Nord. Les résolutions des Nations unies sur le moratoire international ont considérablement fait avancer les choses. Pour sa part, l'UE continue de financer largement les organisations qui font campagne contre la peine capitale. Toutefois, je pense que les initiatives particulières qu'elles lancent doivent bénéficier du soutien politique adéquat. Étant donné que la proposition de résolution du Parlement européen constitue un soutien appréciable, j'ai voté en sa faveur. Cependant, malgré de réels progrès, la peine de mort subsiste dans 58 pays et le nombre des condamnés à mort est alarmant. L'année dernière, plus de 700 personnes ont été exécutées, sans compter les milliers de personnes qui ont, probablement, été condamnées à la peine capitale en Chine. C'est pourquoi nous devons redoubler d'efforts et renforcer la pression sur l'opinion publique, car, dans certains États membres de l'UE, une large frange de la population serait même favorable à l'instauration de la peine capitale.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort qui aura lieu le 10 octobre pour la 8ème année consécutive, nous avons voulu, en tant que parlementaires européens, adopter une résolution pour rappeler notre engagement contre la peine capitale et notre souhait de voir ce principe d'opposition à la peine de mort universellement adopté. Alors que 43 pays dans le monde maintiennent la peine capitale, cette résolution invite les États membres qui l'appliquent encore à décréter un moratoire sur les exécutions; l'objectif étant d'arriver à l'abolition totale partout dans le monde, une des priorités de la politique des droits de l'homme de l'Union.
Mara Bizzotto
De nombreux pays appliquent encore la peine de mort, y compris tous ceux qui ont passé des accords commerciaux et économiques avec l'Europe, accords comportant de prétendues clauses relatives aux droits de l'homme. En ce qui concerne les pays où les condamnés à mort sont pendus, lapidés ou exécutés par des méthodes qui s'apparentent à des actes de torture, il faut espérer que des textes tels que celui que nous avons adopté aujourd'hui seront un encouragement pour l'Europe. Trop souvent, celle-ci oublie son poids économique et politique et omet de l'utiliser sur la scène internationale, pour promouvoir le respect de la dignité humaine dans les pays tiers.
Vilija Blinkevičiūt
La peine de mort est l'un des châtiments les plus anciens prononcés contre des crimes extrêmement graves, que certains pays doivent encore abolir. C'est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme. La peine de mort existe encore dans 43 pays que le Parlement européen invite à réagir promptement et à mettre fin à cette pratique. La condamnation à mort de mineurs et de personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles nous inquiète énormément. Cette peine à l'encontre des plus vulnérables doit être supprimée sans plus attendre. Les instances publiques nationales doivent s'engager à surveiller les problèmes relatifs à la peine de mort, afin que des cas particuliers soient portés à la connaissance des autorités nationales et qu'elles examinent les possibilités d'action en faveur de l'abolition de ce châtiment.
Sebastian Valentin Bodu
L'Union européenne combat au nom d'un de ses objectifs prioritaires en matière de droits de l'homme: l'abolition totale de la peine de mort, partout dans le monde. Un fait que viendra confirmer la déclaration qui sera adoptée lors de la session plénière législative qui se tient le même jour que la Journée mondiale contre la peine de mort. Il est inconcevable qu'autant d'États y aient encore recours. C'est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante de toutes, surtout lorsqu'elle est infligée à des femmes, voire même à des mineurs. Elle est d'autant plus incompréhensible qu'il n'y a aucune preuve de son effet dissuasif sur la criminalité, en comparaison avec d'autres peines. L'Union européenne doit maintenir les mesures qui stimulent la coopération entre États, car la coopération, l'éducation et la sensibilisation sont les seuls moyens de satisfaire notre désir de voir la peine de mort abolie dans tous les pays. Les organisations gouvernementales ont un rôle indispensable à jouer, car elles dénoncent les procès injustes débouchant sur des sentences très sévères, ce qui est scandaleux. C'est le cas de la peine prononcée en Iran contre un garçon qui n'avait que seize ans au moment où il a commis le crime dont on l'accuse.
David Campbell Bannerman and Nigel Farage
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP) reconnaît qu'il y a des arguments légitimes pour et contre la peine de mort. Cependant, notre parti considère que la décision de conserver ou d'abolir la peine de mort relève de l'État nation et de lui seul. Elle n'est pas du ressort d'une UE non démocratique. Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni note les tentatives d'ingérence de l'UE dans la politique d'autres pays. Ce n'est pas à l'UE de forcer un pays à maintenir ou à abolir la peine capitale. Nous remarquons également que l'UE a coupé court à tout débat européen sur le sujet, en dépit de la position de l'opinion publique dans ce domaine. Le maintien ou l'abolition de la peine de mort est et doit rester une décision prise démocratiquement et uniquement par des États nations. Les pays où la peine de mort existe encore doivent s'assurer que l'établissement de la preuve et les interrogatoires de suspects suivent des procédures correctes et que ceux-ci ont droit à un procès équitable.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Dans un monde où 43 pays ont encore la peine de mort et où l'on oblige les enfants à assister aux exécutions publiques, l'Europe doit poursuivre sa campagne pour l'abolition de la peine capitale. C'est une violation cruelle et inadmissible du droit à la vie. J'ai voté en faveur de la résolution, car j'estime que l'UE doit lutter pour l'abolition de la peine de mort, par les voies diplomatiques, et doit inciter les gouvernements à décréter un moratoire sur la peine capitale, en attendant qu'elle soit purement et simplement supprimée. La résolution invite le Conseil et la Commission à fixer les orientations d'une politique européenne générale vis-à-vis des dizaines de citoyens européens qui ont été condamnés à mort dans des pays tiers. De même, il est indispensable que ces instances offrent information et assistance juridique. La Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort sont également des initiatives importantes.
Carlos Coelho
La valeur attachée à la vie et les nombreuses erreurs judiciaires qui ont émaillé l'histoire nous donnent de bonnes raisons de dénoncer la peine de mort. Son abolition totale est une des priorités de l'Union européenne. Chaque année, le 10 octobre, nous célébrerons la Journée européenne contre la peine de mort. Nous sommes décidés à œuvrer pour l'abolition totale de cette peine et nous luttons pour que le principe soit universellement accepté. Selon Amnesty International, 58 pays ne l'ont pas encore supprimée, parmi lesquels dix-huit procèdent encore à des exécutions. La Chine à elle seule a exécuté plus de personnes que tous les autres pays réunis. Le Belarus est l'unique pays européen qui la pratique toujours. Le Parlement européen a été la première institution européenne à lancer campagne, au début des années 80 et l'UE est aujourd'hui le principal acteur institutionnel à combattre la peine de mort, la première source de financement de cette campagne. Tant que la peine capitale n'est pas totalement supprimée, nous devons tenter d'obtenir un moratoire sur les exécutions.
Corina Creţu
À Bucarest, après la chute de Ceauşescu et dans le sillage des soulèvements populaires de Timişoara et de Bucarest, l'abolition de la peine de mort fut une des premières mesures adoptées par le gouvernement de transition. C'était un geste salutaire adressé, en priorité, aux victimes politiques des régimes totalitaires qui se sont succédé à la tête de la Roumanie, à partir des années 1930. J'évoque l'histoire récente de l'Europe parce que la résolution du Parlement européen relative à la Journée mondiale contre la peine de mort est une réponse à une pratique totalement anachronique au XXIe siècle. La peine de mort est encore inscrite dans la loi de nombreux pays, y compris des pays qui militent activement pour les droits et les libertés civiles au niveau international.
Non seulement la peine de mort n'est pas dissuasive et ne décourage pas la criminalité, mais, en plus, elle pose la question bien réelle des éventuelles erreurs judiciaires, qui envoient des innocents à l'échafaud. Dans la résolution, les États membres de l'Union européenne appellent les pays où la peine de mort est encore appliquée à décréter un moratoire sur les exécutions. C'est un de ces points forts et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai voté en sa faveur.
George Sabin Cutaş
par écrit. - (RO) Cette année, des condamnés ont été exécutés dans 12 pays, alors même que la plupart des pays et des institutions internationales, les Nations unies par exemple, dénoncent la peine capitale. Nous devons faire pression sur les 43 pays qui n'ont pas retiré la peine capitale de leur législation pour qu'ils l'abolissent. Il faut que cela devienne une priorité de la politique communautaire de défense des droits de l'homme et, plus particulièrement, de la mission du nouveau Service européen pour l'action extérieure.
Mário David
par écrit. - (PT) En tant que citoyen du Portugal, qui fut un des premiers pays à abolir la peine de mort en 1867, je considère la peine capitale comme un châtiment inhumain, comme la forme la plus extrême de déni des droits de l'homme. C'est donc avec satisfaction que je défends cette proposition de résolution. Le combat pour la dignité humaine et, partant, pour l'abolition de la peine capitale, figure parmi les objectifs politiques de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, et doit le rester. Au nom d'une politique communautaire de lutte contre la peine de mort générale et efficace, l'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voie, par l'intermédiaire de ses institutions et, surtout, de sa haute représentante. L'imposition d'un moratoire général sur l'utilisation et l'application de la peine de mort, partout dans le monde, est un pas important vers son abolition, mais c'est, avant tout, une étape cruciale vers un respect plus systématique de l'humanité.
Marielle De Sarnez
par écrit. - La 8e journée mondiale contre la peine de mort, ce 10 octobre 2010, est l'occasion pour le Parlement européen de rappeler que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier reste une priorité pour l'Union européenne, alors que celle-ci est encore pratiquée dans 18 pays. En 2009, ce sont ainsi plus de 700 personnes qui ont été exécutées, sans compter les milliers d'exécutions ayant eu lieu en Chine. Les exécutions ou condamnations à la peine capitale n'ont jamais permis d'améliorer les chiffres de la criminalité, c'est pourquoi l'Union européenne doit promouvoir les peines alternatives dont peuvent disposer les systèmes de justice pénale dans ses relations avec les pays appliquant encore ce châtiment, contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme. Le Parlement a également manifesté sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demandé qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme.
Edite Estrela
J'ai voté pour cette résolution, car elle invite l'Union européenne à recourir à toutes les voies diplomatiques et aux outils de l'aide au développement dont elle dispose pour œuvrer à l'abolition de la peine capitale. À cet égard, le Portugal est un exemple à suivre, car c'est le premier pays européen qui, il y a plus de 140 ans, a aboli la peine de mort par voie constitutionnelle. Malheureusement, dans plus de 40 pays, ce n'est pas encore le cas et le droit à la vie, tel qu'énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'est pas respecté.
Diogo Feio
La peine de mort est une violation inadmissible de la dignité intrinsèque de l'être humain et de la valeur inaliénable et unique de chaque vie. Nous devons donc la condamner haut et fort et nous engager tous, sans réserve, à la faire disparaître. J'espère que d'autres pays rejoindront les rangs de ceux qui ont définitivement abandonné cette pratique. Quelle que soit la gravité des actes individuels qui, en théorie du moins, motivent ou justifient même une telle sentence, j'estime que l'abolition de la peine de mort est un gigantesque pas en avant pour nos civilisations. C'est aussi un trait distinctif du système pénal, tel qu'il existe dans les États membres de l'Union européenne, qui tente de dissocier justice et vengeance. Il faut absolument conserver cette disposition non vindicative et garantir que les criminels, même les pires, seront traités dans la dignité, malgré qu'ils ne le méritent pas. La loi du talion n'est pas digne de notre héritage commun de respect pour la vie humaine, héritage trop souvent négligé par nos décideurs. Mes pensées vont à ceux et celles qui n'ont pas la moindre assurance d'avoir droit à un procès équitable, à ceux qui sont exécutés sans raison ou délibérément, selon les méthodes les plus barbares et dans les circonstances les plus impitoyables.
Lorenzo Fontana
Le 10 octobre, nous célébrerons la huitième Journée mondiale contre la peine de mort. La résolution du Parlement me réjouit, car c'est le pas le plus logique après l'adoption récente des résolutions relatives à la peine de mort en Chine, au Nigeria, en Corée du Nord et en Iran. L'étendue de cette pratique est source d'inquiétude. Il est difficile d'en déterminer l'ampleur exacte, surtout dans les pays susmentionnés, où la démocratie est inexistante ou muselée. L'Union européenne doit prendre clairement position en la matière et exploiter tous les instruments juridiques et politiques à sa disposition pour attirer l'attention du monde sur ce problème. Elle doit aussi dénoncer les infractions au droit international. Ce sont les raisons qui me poussent à voter pour la proposition de résolution.
Ian Hudghton
Bien que l'UE joue un rôle moteur dans la campagne contre la peine de mort, trop nombreux sont les pays qui procèdent encore à des exécutions. Parmi eux figurent plusieurs pays avec lesquels nous avons des liens économiques, sociaux et culturels étroits. La peine capitale est une incongruité au XXIe siècle et je soutiens l'appel au moratoire sur les exécutions que nous lançons aujourd'hui.
David Martin
L'abolition mondiale de la peine de mort est une priorité de cette Assemblée et, plus particulièrement, du groupe des Socialistes et Démocrates. C'est une violation inadmissible des droits de l'homme, quelles que soient les circonstances. Je suis heureux que le Parlement ait apporté un tel soutien à la proposition. L'UE est le défenseur de l'abolition de la peine capitale le plus actif et le plus en vue. De ce fait, elle a le devoir d'aider la société civile et les organisations à combattre pour la défense d'un des droits de l'homme les plus importants. Il y a énormément à faire en faveur des pays qui ont, de fait, aboli la peine capitale, afin qu'ils légifèrent en ce sens et, à l'égard d'autres pays, pour que le nombre de peines de mort prononcées et exécutées diminue. L'UE doit également soutenir les campagnes d'abolition de la peine de mort, surtout lorsqu'il s'avère que les peines prononcées ne sont pas correctes, juridiquement parlant. C'est une des valeurs essentielles de l'Union européenne que nous devons défendre publiquement, chaque fois que nous en avons l'occasion.
Mario Mauro
La Journée mondiale contre la peine de mort, fixée au 10 octobre, est une preuve supplémentaire du rôle moteur de l'Europe dans le combat pour la civilisation. La résolution doit être adoptée, dans la mesure où elle met en évidence les innombrables problèmes et aberrations qui persistent dans 43 pays. Cette proposition montre, à très juste titre, que la bataille que nous avons menée jusqu'à présent porte ses fruits. En effet, de plus en plus de pays ont ratifié les différentes conventions en la matière, ce qui témoigne de l'attention croissante que l'on porte aux droits de l'homme, sur le plan international. Enfin, je soutiens l'invitation qui est faite à la haute représentante, Mme la baronne Ashton, de se souvenir que l'issue principale de la résolution doit être l'imposition d'un moratoire mondial. C'est un pas indispensable vers l'abolition de la peine de mort.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) L'UE est, depuis quelques années, la première institution à combattre la peine de mort. C'est une des priorités de sa politique étrangère, dans le domaine des droits de l'homme. Rendons-nous compte que plus de 40 pays dans le monde exécutent encore les condamnés à mort. Parmi eux figure un pays européen: le Belarus. Nous devons donc faire tout notre possible pour obtenir l'abolition de la peine de mort dans tous les pays, car c'est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Voilà la raison qui a guidé mon vote.
Louis Michel
par écrit. - J'ai soutenu cette résolution car ma conscience d'homme me pousse à lutter pour l'abolition de la peine de mort. C'est le combat de tous les humanistes. Son abolition renforce la dignité humaine et aide au développement progressif des droits de l'homme. Rien ne justifie de relativiser la valeur de la vie humaine. À ce titre je rappellerai que l'Europe, espace de démocratie, a été pionnière dans cette lutte abolitionniste. Il est de son devoir d'accorder une place prioritaire à ce combat légitime.
Alexander Mirsky
J'ai voté pour cette résolution, car je considère que la peine de mort est une peine légère en regard de crimes graves et inhumains. L'expérience passée m'amène à douter que la République de Lettonie, État membre de l'Union européenne, suive cette résolution puisqu'elle n'a pas encore appliqué le paragraphe 74 de la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004 portant sur la situation des non-citoyens en Lettonie. Plus de 330 000 personnes n'ont toujours pas de statut. Nous pouvons en conclure qu'un État membre de l'UE ne prête qu'une attention très relative aux avis du Parlement européen et, plus généralement, à l'Union européenne. De leur côté, la Commission et le Parlement européen prétendent que tout va pour le mieux. Étrange comportement qui prouve que l'Union européenne suit le principe "deux poids, deux mesures". L'UE dit son inquiétude face aux violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, mais, sur son territoire, les infractions aux droits de l'homme sont vues comme étant dans l'ordre des choses.
Gay Mitchell
La délégation irlandaise au PPE prône l'abolition de la peine capitale et a voté en faveur de la résolution relative à la Journée mondiale contre la peine de mort. Cependant, nous avons rejeté les amendements, car le texte est trop rudimentaire, trop général. Il n'aurait aucun effet sur la peine de mort mais pourraient causer indirectement la mort de nombreuses personnes entre les griffes de narcotrafiquants.
Wojciech Michał Olejniczak
La peine de mort est la sentence la plus inhumaine et la plus sauvage qui soit. Elle enfreint le droit de l'homme le plus fondamental: le droit à la vie. Voilà pourquoi, selon moi, l'abolition de cette peine doit figurer au rang des priorités européennes, afin que nous puissions promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme à l'échelle planétaire. En Europe, l'interdiction de la peine capitale repose sur des bases solides puisqu'elle est garantie par les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'Union européenne refuse catégoriquement l'application de la peine de mort, en toutes circonstances. À ce titre, les actions en faveur des droits de l'homme sont la priorité première de sa politique extérieure. L'UE ne cesse d'appeler à l'abolition mondiale de la peine capitale, raison pour laquelle, chaque fois qu'elle le peut, elle apporte son soutien financier aux organisations de la société civile qui luttent pour l'abolition de cette peine. Depuis 1994, plus de quinze millions d'euros ont été alloués à ce type de projets, à travers l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) Le temps que nous consacrons à débattre des diverses causes sociales nous offre chaque fois l'occasion de nous pencher sur les sujets importants et, avant tout, d'insister systématiquement sur l'imminence des changements comportementaux qui succèdent à l'introduction de nouvelles valeurs ou à de nouvelles interprétations de valeurs anciennes. Ce sont des facteurs décisifs dans la construction de la société dans laquelle nous voulons vivre.
La peine de mort est l'une des pratiques les plus odieuses qui aient été légalisées. Aucun acte ne peut la justifier. Même le meurtre ne peut justifier la peine capitale pour homicide, qui équivaut à punir un acte répréhensible en perpétrant le même acte qui, lorsqu'il est prononcé par un tribunal, est légal d'un point de vue judiciaire, mais n'en est pas pour autant légitime du point de vue éthique.
Par conséquent, c'est à bras ouverts que j'accueille la résolution relative à la Journée mondiale contre la peine de mort, dans l'espoir qu'elle nous permettra de faire un pas de plus vers l'abolition absolue de ce châtiment, partout dans le monde.
Raül Romeva i Rueda
Une fois encore, le PE réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Le PE condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale. Il demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme.
Charles Tannock
La délégation des Conservateurs britanniques a toujours laissé à ses membres toute latitude lorsqu'il s'agit de voter sur la question de la peine capitale. Nous pensons que le recours à cette peine est question de conscience individuelle.
Toutefois, permettez-moi de souligner que, même si certains membres sont partisans de la peine de mort, celle-ci doit être réservée exclusivement aux crimes capitaux les plus odieux. Nous condamnons fermement l'exécution de mineurs.
Derek Vaughan
L'adoption de cette résolution, avant la Journée mondiale contre la peine de mort qui aura lieu dimanche, est une façon pour le Parlement européen de réitérer l'appel à un moratoire absolu sur toutes les exécutions, lancé à l'intention de tous les pays qui recourent encore à ce châtiment barbare. En outre, ce vote conforte le Parlement européen dans sa conviction selon laquelle tous les citoyens européens doivent être protégés contre d'éventuelles menaces d'exécution.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - La marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique au Printemps dernier est à l'origine de cette résolution rédigée par la commission environnement du Parlement européen qui vise à attirer l'attention sur l'urgence qui prévaut dans le domaine de la prévention contre les marées noires. J'ai donc voté pour cette résolution car il est primordial que nous arrivions à définir des règles européennes strictes de prévention des accidents des plates formes pétrolières et que l'Union renforce la législation sur la responsabilité environnementale. Je regrette toutefois que la mention d'un moratoire sur tout nouveau forage pétrolier tant que de nouvelles normes n'auront pas été mises en place dans toute l'Union ait été supprimée par une majorité des députés lors du vote d'aujourd'hui. L'instauration d'un moratoire allait pourtant dans le sens de la politique de prévention et de renforcement des mesures de sécurité pour les plates formes pétrolières et s'inscrivait dans le sens de la politique de Barak Obama qui a mis en place un moratoire similaire aux États-Unis jusqu'à décembre 2010.
Vito Bonsignore
La catastrophe récente qui s'est soldée par le déversement de millions de barils de brut dans le golfe du Mexique a attiré l'attention du monde sur un sujet fondamental pour l'Union européenne. Cet événement montre la nécessité de respecter des règles strictes en matière de protection de l'environnement lors de l'extraction de pétrole en eau profonde. L'Europe doit toutefois veiller à préserver sa compétitivité dans ce secteur et à assurer la poursuite des activités de prospection gazière dans l'optique de diversifier ses sources d'énergie. Je suis donc favorable à l'adoption de nouvelles règles de sécurité, à l'application de normes communes strictes et rigoureuses et à la mise en place de fonds de solidarité permettant d'indemniser les victimes de tout dommage éventuel. L'adoption de telles mesures est urgente, compte tenu, entre autres, de la nature géomorphologique de nos mers, comme par exemple la Méditerranée, et des forages en cours actuellement au large des côtes libyennes et égyptiennes. Une marée noire serait une catastrophe environnementale très difficile à surmonter, avec des conséquences économiques et écologiques extrêmement graves pour de nombreux pays européens. Enfin, je ne suis pas favorable à l'instauration d'un moratoire, car je pense qu'il serait plus efficace de conclure des accords avec les pays tiers et leurs compagnies pétrolières. En procédant de la sorte, nous faciliterions l'exportation des normes de sécurité et les investissements dans la prévention et la recherche technologique.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Il est important que l'UE assure la protection de ses côtes en développant sa capacité de prévention et de réaction face à de tels problèmes. La législation en vigueur doit également renforcer le niveau de sécurité dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole. L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), basée à Lisbonne, fournit un appui et une assistance technique à la Commission européenne et aux États membres pour le développement et la mise en œuvre de la législation européenne relative à la sécurité maritime et à la protection des milieux marins, ainsi qu'à la pollution causée par les navires.
Au mois de juin de cette année, j'ai présenté par écrit aux commissaires Oettinger, Kallas et Georgieva une proposition d'élargissement du champ des compétences de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de mise en place de mécanismes permettant de contrôler la sécurité des plates-formes européennes de la mer du Nord, de la mer Noire et de la Méditerranée. J'ai également proposé d'ajouter aux compétences de cette agence la prévention des catastrophes environnementales liées à l'extraction de pétrole. Ce faisant, nous pourrions faire des économies d'échelle en termes de ressources financières, humaines et techniques. Je me félicite de la réaction des commissaires, qui se sont montrés disposés à entamer un réexamen du règlement relatif à l'agence européenne pour la sécurité maritime, et j'invite la Commission européenne à déployer les efforts nécessaires afin de concrétiser cet objectif.
Corina Creţu
L'accident causé récemment par l'explosion d'une plate-forme pétrolière dans le golfe du Mexique devrait, à lui seul, constituer un argument suffisant pour toutes celles et ceux qui doivent se pencher et se prononcer sur la résolution du Parlement européen sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe. Comme le rappelle le texte de la résolution, l'Europe n'est pas non plus à l'abri de tels accidents aux effets dévastateurs sur l'environnement, car la majorité des activités de forage et d'extraction ont lieu en mer du Nord. Ces activités sont également en train de s'étendre dans la région de la mer Noire, une mer qui, elle non plus, n'est pas en reste en matière de problèmes causés par l'activité humaine. Comme précisé dans la résolution, il incombe à la Commission de concevoir des politiques strictes pouvant être mises en œuvre au niveau de l'UE afin d'empêcher les accidents sur les plates-formes pétrolières. Cela pourrait marquer une étape importante sur la voie de la prévention d'éventuels incidents et accidents. Ce ne sont là que quelques unes des raisons qui m'ont poussée à voter pour l'adoption de cette résolution.
Marielle De Sarnez
par écrit. - L'UE doit tirer les leçons de la catastrophe de la plate-forme Deepwater Horizon et s'assurer que des normes de sécurité élevées soient respectées dans toutes les zones d'exploration pétrolière des fonds marins. Étant donné les risques du forage en haute mer et les doutes quant à la gestion et aux conséquences éventuelles d'un tel incident en Europe, la résolution que nous avons soutenue demande "un moratoire sur tous les nouveaux forages pétroliers en haute mer dans les eaux de l'UE". Nous demandons également à la Commission de faire un état des lieux précis, et de travailler à un plan d'action, en liaison avec les États membres, pour améliorer les normes de sécurité sur les plates-formes existantes. Enfin, nous voulons avoir l'assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Edite Estrela
Je me suis prononcée en faveur de l'adoption de la résolution sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe, car j'estime nécessaire d'améliorer les conditions de sécurité et de travail sur les plates-formes pétrolières implantées dans les mers de l'Union européenne, dans le but d'éviter des catastrophes environnementales semblables à celle survenue dans le golfe du Mexique.
Diogo Feio
Étant donné l'importance de l'extraction pétrolière pour les pays qui la pratiquent et des dangers qui découlent de cette activité (comme en témoignent les terribles conséquences des déversements accidentels de pétrole), l'Union européenne doit à tout prix créer les conditions permettant de sécuriser au mieux l'exploration pétrolière. Il faut, pour cela, développer un cadre législatif adapté fixant des normes de sécurité de base pour la production d'hydrocarbures en mer, de manière à garantir la sécurité de l'extraction et de l'approvisionnement dans l'Union européenne. À cet égard et en tant que Portugais, je ne peux m'empêcher de penser à la catastrophe du Prestige, qui a profondément marqué la côte galicienne, ainsi que les côtes portugaises et françaises. Je lance donc un appel pour que les mesures proposées à présent ne restent pas confinées à la prospection pétrolière et à l'extraction de pétrole, mais soient étendues au transport de pétrole et à l'approvisionnement également. Les accidents de pétroliers sont malheureusement plus courants que nous le voudrions. Il est donc important de revoir nos normes de sécurité dans ce domaine également, afin de réduire le risque de voir se produire à nouveau de telles catastrophes.
José Manuel Fernandes
La marée noire causée par la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique fait office de piqûre de rappel pour l'Union européenne et ses États membres, appelés à se pencher de toute urgence sur tous les aspects de l'exploration pétrolière et de l'extraction de pétrole dans l'Union européenne et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour empêcher qu'une telle catastrophe écologique ne se produise jamais dans nos eaux. Il est donc nécessaire, voire impératif, de nous doter d'un système européen transfrontalier commun de prévention et de réaction aux marées noires.
Je voudrais insister sur les demandes adressées à la Commission de présenter, avant la fin de l'année, un rapport et une évaluation du degré de pollution et de l'état biologique du golfe du Mexique, de se pencher sur la capacité européenne de réaction d'urgence aux accidents concernant des installations en mer et de mettre au point un plan d'action européen en collaboration avec les États membres. Je me félicite de la demande adressée à la Commission de présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières et pour toutes les activités de forage dans l'Union européenne. Je suis toutefois opposé à l'instauration d'un moratoire sur tout nouveau forage pétrolier en eau profonde dans les eaux européennes, même si les normes évoquées venaient à être mises en place dans toute l'Union. En effet, une telle mesure serait disproportionnée compte tenu de ses effets sur le secteur.
João Ferreira
Dans les grandes lignes, cette résolution est positive. En effet, elle met en lumière la nécessité d'agir préventivement, mais également de disposer d'une capacité de réaction en cas de catastrophe naturelle due à un déversement de pétrole. La garantie de l'indépendance et de la qualité des évaluations des incidences sur l'environnement et la détermination des responsabilités sont des facteurs importants pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en évitant que des activités sous-marines potentiellement dangereuses puissent nuire aux milieux marins et côtiers, en protégeant la biodiversité tout en préservant la prospérité des activités locales de pêche et d'aquaculture des communautés côtières. Toutefois, il est déplorable qu'une résolution sur ce sujet passe totalement sous silence les questions des limites physiques des réserves de pétrole, de la dépendance extrême et inquiétante de l'humanité par rapport à cette source d'énergie dominante, de la nécessité de gérer les réserves existantes avec équité et circonspection et de la nécessité de rechercher d'autres sources d'approvisionnement en énergie.
Françoise Grossetête
par écrit. - Les plus hauts niveaux de précaution, de protection de l'environnement, de sécurité et de sûreté sont, pour les activités pétrolières en Europe, des principes essentiels sur lesquels nous ne pouvons pas transiger. Il faudra notamment tirer les enseignements nécessaires de la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique pour empêcher que des faits similaires ne se reproduisent dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne.
Néanmoins, le Parlement a su aujourd'hui raison garder en rejetant la position maximaliste du moratoire sur tout nouveau forage pétrolier en eau profonde dans les eaux européennes. Il en va de la survie et de l'avenir de notre industrie pétrolière européenne en temps de crise mais aussi de notre impératif d'indépendance énergétique.
Alan Kelly
par écrit. - (EN) Cette proposition de résolution appelle au renforcement des normes de sûreté et de sécurité applicables aux plates-formes pétrolières dans l'UE et au développement d'une capacité de réaction européenne en cas de déversement de pétrole dans les eaux de l'UE. Il est urgent de s'en inquiéter à la lumière de la récente catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, à savoir l'explosion de la plate-forme Deepwater Horizon et la marée noire que cette explosion a provoquée. Cette résolution, si elle est adoptée, appellera à l'instauration d'un moratoire sur tout nouveau forage pétrolier en eau profonde tant que les normes évoquées ne seront pas définies et respectées. Je suis fermement convaincu que les entreprises qui, dans toute l'Europe, procèdent à des forages doivent améliorer les conditions de travail sur leurs plates-formes. Une manière d'y parvenir est de définir un haut niveau de sécurité uniforme applicable à toutes les plates-formes en activité dans les eaux de l'UE.
Giovanni La Via
J'ai voté pour cette proposition de résolution, car je crois qu'il est essentiel de se pencher de près sur tous les aspects liés à l'exploration pétrolière et à l'extraction de pétrole dans l'Union européenne. En fait, il est selon moi nécessaire d'adopter des mesures législatives permettant d'éviter que ne se répètent dans nos eaux les catastrophes écologiques auxquelles sont confrontés les États-Unis ces derniers temps. En vérité, si de tels incidents venaient à avoir lieu dans la mer Méditerranée, dont nous savons que les eaux se renouvellent extrêmement lentement, il s'ensuivrait une catastrophe écologique aux graves conséquences. Le réexamen de la législation européenne existante dans le domaine révèle de nombreuses lacunes. Nous devons donc à tout prix agir pour garantir des normes de sécurité maximales. C'est pourquoi j'invite, moi aussi, la Commission à s'intéresser de près aux résultats des enquêtes menées par les autorités américaines dans le but d'améliorer la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution de haut niveau permettant également d'assurer la protection de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté pour cette résolution, car je pense que l'Europe doit se doter de toute urgence d'un système européen transfrontalier de prévention et de réaction en matière de marées noires. Étant donné que les eaux de l'UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l'UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d'application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilité environnementale souffre de certaines grandes lacunes. Je suis donc convaincu de la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions législatives afin de tenir compte de tous les risques inhérents à l'exploitation en mer. Il convient aussi de réglementer comme il se doit la responsabilité en cas d'accidents pétroliers. Compte tenu de l'absence d'un fonds d'indemnisation en cas de marée noire, la Commission doit inclure à la directive sur la responsabilité environnementale des dispositions obligatoires en matière de garanties financières.
David Martin
par écrit. - (EN) Je suis un fervent partisan de l'instauration de normes de sécurité élevées applicables à tous les forages pétroliers de l'UE. J'appuie notamment les appels lancés aux compagnies pétrolières en vue de l'application uniforme de normes élevées dans tous les pays où elles sont actives. Les écarts actuels qui existent entre les États membres sont inacceptables et injustes. Lorsqu'elles seront connues, les conclusions de l'enquête menée au sujet de la tragédie de la plate-forme Deepwater Horizon devront être soigneusement examinées. Il faudra apporter un soin particulier au contrôle des normes de sécurité préalablement à l'octroi de nouvelles autorisations de forage. Compte tenu des normes élevées respectées par les installations de forage pétrolier au large des côtes écossaises en mer du Nord, je ne pense pas que l'instauration d'un moratoire uniforme sur tout nouveau forage soit la meilleure réponse à apporter au problème. La solution consiste plutôt à conditionner l'octroi de toute nouvelle autorisation de forage à l'exécution de contrôles poussés en matière de sécurité.
Barbara Matera
Il existe un lien étroit prouvé entre l'exploration pétrolière et les activités d'extraction, d'une part, et les changements environnementaux présents et à venir, d'autre part. Cette relation est étudiée en permanence par la communauté scientifique. Nous venons d'avoir une démonstration des effets qu'auront ces activités en 2080. Puisse cette démonstration servir d'avertissement et permettre d'inverser le compte à rebours entamé à l'échelle planétaire, car nul n'est à l'abri des catastrophes, pas même nous. Il est évident que le forage en eau profonde n'est pas sans danger. Jusqu'il y a peu, nous ne nous en serions jamais inquiétés, mais le risque de vivre des catastrophes semblables à celle du golfe du Mexique ne peut pas nous laisser indifférents. Il est essentiel pour l'heure que l'Union européenne renforce et harmonise dans les 27 États membres les niveaux de sécurité relatifs à l'exploration pétrolière et aux activités d'extraction, tant pour les plates-formes existantes que pour celles qui cesseront définitivement leurs activités à l'avenir. Nous devons préciser et réglementer les responsabilités des opérateurs, en commençant par interdire la location en crédit-bail des installations à des tiers. C'est pourquoi j'appuie les propos du rapporteur. Je souhaite que la Commission et le Conseil agissent sans tarder afin de faire régner dans nos frontières la clarté, la transparence, l'uniformité et, partant, la sécurité. Mesdames et Messieurs, voilà un sujet sur lequel nous ne devons jamais baisser notre garde.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Je m'abstiens face à un document qui ne comporte pas une seule allusion au passage au post-pétrole.
Nuno Melo
Les divers accidents survenus ces dernières années dans le domaine de l'exploration pétrolière et de l'extraction de pétrole constituent une mise en garde contre les dangers de cette activité. Toutefois, l'accident récent et très grave survenu dans le golfe du Mexique a véritablement mis en évidence la nécessité de recourir à de nouvelles méthodes, différentes, pour éviter que de telles situations se reproduisent à l'avenir. Celles-ci peuvent en effet mettre en péril l'équilibre écologique et la biodiversité de régions entières au détriment de tout un chacun. L'UE doit donc adopter les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'exploration pétrolière et l'extraction de pétrole en Europe s'effectuent dans le respect des règles de sécurité les plus strictes, de manière à éviter toute catastrophe écologique et humaine à l'avenir.
Alexander Mirsky
par écrit. - (LV) Cette proposition de résolution jouit de tout mon appui. Je suis convaincu qu'il est nécessaire d'étendre les responsabilités des entreprises procédant à l'extraction de pétrole de sorte que, en cas d'accident, les assurances et le fonds de réserve pour la prévention des accidents puissent largement couvrir tous les coûts de nettoyage ainsi que tous les dégâts éventuellement infligés à l'environnement. Une garantie bancaire de cent pour cent et des conditions plus strictes pour l'octroi de permis d'exploitation dans le secteur de l'exploration pétrolière et de l'extraction de pétrole sont également essentielles.
Andreas Mölzer
La marée noire survenue dans le golfe du Mexique démontre clairement que la législation en matière de sécurité et le sens commun sont bien trop facilement balayés par des considérations financières. Les conditions qui règnent dans les eaux profondes du nord-est de l'Atlantique sont semblables aux conditions qui règnent dans le golfe du Mexique. Les risques sont donc, eux aussi, semblables. Une raison pour laquelle il est particulièrement important que l'Europe débatte de la question de la sécurité est que la majorité des activités pétrolières de forage et d'exploration ont lieu dans les eaux de la mer du Nord et que, face au renforcement des règles de sécurité aux États-Unis et en dépit des obligations imposées par la convention OSPAR, les États côtiers ne sont pas parvenus à un accord. À cela s'ajoute le fait que, compte tenu de l'augmentation des prix du pétrole, il devient particulièrement rentable d'entamer l'exploitation de gisements difficilement accessibles et d'extraire dans des conditions particulièrement peu propices, de plus en plus profond, par exemple. Je me félicite donc des perspectives de définition de normes de sécurité adaptées au niveau de l'UE et j'ai voté pour cette proposition de résolution.
Rareş-Lucian Niculescu
J'ai voté pour ce rapport, car il traite d'un sujet extrêmement important. Toutefois, je voudrais souligner la nécessité d'aborder cette question dans un cadre plus global. La Commission européenne est actuellement en train de revoir sa législation sur la responsabilité environnementale. Dans ce contexte, elle devrait proposer des solutions en vue de la prévention de catastrophes écologiques telles que celle survenue récemment en Hongrie à la suite du déversement de grandes quantités de boues rouges.
Teresa Riera Madurell
par écrit. - (ES) Compte tenu des conséquences dans le golfe du Mexique, je tiens à souligner l'importance extrême que revêt à mes yeux la résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement concernant l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe.
En tant que membre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, je ne peux manquer de souligner l'importance que revêt la production d'hydrocarbures en eau profonde pour la sécurité de l'approvisionnement de l'UE. Même si la production d'hydrocarbures en eau profonde n'a pas lieu dans les mêmes conditions extrêmes que celles régnant dans le golfe du Mexique, toutes les précautions doivent être prises. C'est pourquoi nous devons œuvrer à la prévention et veiller à disposer d'une législation au goût du jour, appliquée dans les faits et capable d'éviter que se produisent des catastrophes naturelles. Toutefois, nous ne pouvons esquiver le fait que les activités d'extraction et de production de ce type sont toujours porteuses d'un risque. Nous devons donc entamer une réflexion sur la constitution d'une véritable capacité de réaction à d'éventuels accidents tels que celui qui s'est produit dans le golfe du Mexique.
Cette résolution représente un pas dans la bonne direction dans la mesure où elle encourage l'UE à progresser tant sur le plan préventif que sur le plan réactif.
Frédérique Ries
par écrit. - Le Parlement européen est-il prêt à voter un moratoire pour tous les nouveaux forages pétroliers en haute mer? Et ainsi tirer les leçons du drame humain et écologique que constitue la catastrophe pétrolière qui a eu lieu le 20 avril dans le Golfe du Mexique: 11 morts, 800 millions de litres de pétrole déversé et une biodiversité dévastée. Tel est le seul et véritable enjeu politique du vote de ce midi. En répondant non au moratoire, la plénière du Parlement a délivré un message clair qui ne répond en rien aux préoccupations citoyennes. Pourtant c'est l'évidence même, le forage en haute mer est une activité risquée et toutes les mesures de précaution doivent être prises: renforcement du principe de responsabilité environnementale, création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer. Surtout lorsque de tels forages se pratiquent en Arctique dans des conditions extrêmes de froid et de profondeur. Un constat s'impose: le Parlement européen, en refusant de voter pour une pause dans l'exploitation de nouveaux forages en haute mer, est en deçà de la position de la Commission européenne qui, dès le 7 juillet, annonçait via le commissaire Oettinger l'installation de facto d'un moratoire.
Robert Rochefort
par écrit. - Ce sont près de 5 millions de barils de pétroles qui se sont écoulés dans les eaux du Golfe du Mexique entre avril et septembre 2010 suite à l'explosion de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon, endommageant profondément à la fois l'économie et l'écosystème de la région. Au total, ce sont plus de 400 espèces - baleines, dauphins, lamantins, hérons, aigrettes, etc. - qui ont été mises en péril. Alors que l'UE compte de nombreuses plates-formes pétrolières - on en dénombre plus de 500 en mer du Nord - tout doit être mis en œuvre, au niveau européen, pour qu'une telle catastrophe ne se produise pas sur notre territoire. En votant en faveur de cette résolution, je demande à ce que des règles européennes strictes en matière de prévention des accidents pour les plates-formes pétrolières soient définies, et que des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières et pour toutes les activités de forage dans l'UE, des rives de l'Atlantique à la mer Noire. Je salue par ailleurs la décision de la Commission de soumettre les activités de forage pétrolier dans les eaux de l'UE à un "test de résistance".
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - Les risques d'accidents sérieux dans les eaux de l'UE sont élevés et l'Europe n'est tout simplement pas équipée pour traiter les conséquences dévastatrices d'un tel accident, la Commission elle-même l'a reconnu lors des consultations. L'exploration des forages en mer a augmenté de façon exponentielle, les risques ont donc également augmenté, par contre la sécurité reste largement insuffisante. Dans ce contexte, seul un moratoire temporaire sur tout nouveau forage en haute mer dans les eaux de l'UE aurait permis de limiter les risques, tout en envoyant un signal fort à l'égard de notre dépendance aux énergies fossiles. Encore une fois, nous devrons donc nous en remettre au peu de crédit et de confiance que nous pouvons avoir dans l'industrie pétrolière.
Oreste Rossi
Après les événements qui ont frappé la tristement célèbre plate-forme du golfe du Mexique et la catastrophe écologique causée par la rupture d'une conduite de pétrole, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la Commission à s'intéresser aux forages en mer et tout particulièrement aux plates-formes situées dans les eaux de l'UE. J'aurais préféré que la commission de l'environnement aille plus loin et exige des garanties semblables de la part d'autres pays européens non membres de l'UE, comme la Norvège, dont 90 pour cent du PIB sont dérivés de l'extraction de pétrole en mer. L'UE, en tant que puissance économique mondiale, doit se montrer capable d'exiger de pays qui, certes, ne sont pas membres de l'UE, mais comptent cette dernière comme principal partenaire, qu'ils respectent les garanties en vigueur concernant les activités en eau profonde, qui sont dangereuses.
Czesław Adam Siekierski
La catastrophe naturelle causée par la destruction de la plate-forme pétrolière Deepwater dans le golfe du Mexique est l'occasion idéale de nous pencher sur le plan d'action de l'Europe en vue d'éviter de tels événements. Les dégâts inimaginables infligés à l'écosystème du golfe du Mexique et de la côte méridionale des États-Unis par la marée noire devraient, à eux seuls, nous encourager à agir. En premier lieu, l'Union doit accroître sa capacité de réaction rapide face à de telles catastrophes. Nous devons nous assurer de mettre en place un système de coordination adéquat des services nationaux afin de rendre l'action de ceux-ci plus efficace au moment de lutter contre un déversement ou de remédier aux dégâts causés par une marée noire. En deuxième lieu, il est essentiel d'intensifier le contrôle de la sécurité des installations existantes et en cours de construction. Nous devons, par exemple, améliorer le processus de contrôle de l'octroi de permis d'exploitation et des opérations de location en crédit-bail à des tiers. En troisième lieu, il convient de mettre en place un cadre juridique adapté permettant de trancher les questions de responsabilité et d'indemnisation de tout dégât occasionné. La législation en vigueur est en effet criblée de toute une série de failles juridiques importantes. Nous devons également envisager la mise en place d'un fonds d'indemnisation permettant de financer les mesures de lutte contre ce genre de crises.
Dominique Vlasto
par écrit. - J'ai soutenu cette résolution équilibrée qui n'interdit pas à l'avenir l'exploitation pétrolière en eau profonde tout en la conditionnant au respect des normes européennes de sûreté, qui sont parmi les plus strictes au monde. Ces normes doivent à mon sens garantir à la fois la pérennité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie et la sécurité et la durabilité des activités offshores. Nous avons tous en tête les terribles images de la marée noire dans le Golfe du Mexique, les douloureuses pertes en vies humaines, le désarroi des populations sinistrées et les dégâts considérables dus à l'explosion de la plate-forme Deepwater Horizon. C'est pour cette raison que je renouvelle mon appel à créer une véritable force de protection civile européenne capable de se déployer rapidement et efficacement après des catastrophes de cette gravité. La raréfaction du pétrole rend les activités d'exploitation et d'extraction offshores en eau profonde indispensables. Mais leur impact sur l'environnement doit être maîtrisé, et il nous faut garantir qu'elles ne constitueront pas à l'avenir une menace pour les espaces marins et côtiers et pour la biodiversité. C'est un enjeu majeur pour l'image internationale et environnementale de l'Union européenne, qui enregistre dans ce domaine des résultats très positifs.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de cette résolution, à la suite du débat avec le Conseil et la Commission qui portait sur les projets et les principaux objectifs stratégiques de l'Union européenne pour enrayer l'appauvrissement de la biodiversité, à la veille de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique. J'espère donc que l'UE adoptera une position forte et cohérente à cette conférence, qu'elle apportera des idées autour des mesures concrètes qui seront prises pour garantir la contribution que la protection de la biodiversité apportera au développement durable. Je vous rappelle que la préservation de la biodiversité est fondamentale pour la qualité de l'écosystème, qu'elle influence directement des fonctions essentielles telles que la production alimentaire et l'approvisionnement en eau, et qu'elle prévient les glissements de terrain et les inondations. J'espère aussi que les réponses politiques visant à garantir l'intégration de la biodiversité dans les activités économiques, telles que l'agriculture, la sylviculture, la pêche et le tourisme seront suffisamment audacieuses et ambitieuses pour protéger ce patrimoine inestimable et en même temps extrêmement fragile - notamment dans ma région, les Açores - contre d'autres intérêts externes étriqués susceptibles de le menacer.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai voté pour la résolution du Parlement européen sur les objectifs de l'UE en matière de biodiversité. En effet, face à la disparition progressive des espèces et donc de la richesse biologique sur Terre, il est important de se fixer des objectifs ambitieux en matière de protection de la faune et de la flore tout en garantissant que l'homme puisse continuer à en exploiter les richesses. Pour cela, le Parlement s'est prononcé en faveur d'objectifs permettant la préservation des ressources en s'appuyant sur une règlementation stricte et en favorisant les nouvelles technologies.
Liam Aylward
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution avant la réunion des parties (COP 10) à la convention sur la biodiversité qui se tiendra à Nagoya au Japon ce mois-ci. D'après les estimations, le taux d'appauvrissement de la biodiversité au niveau mondial est entre 100 et 1 000 supérieur au taux naturel habituel, et c'est essentiellement l'homme qui en est responsable. Il est très décevant que les objectifs de 2010, qui avaient été fixés pour faire cesser l'appauvrissement de la biodiversité, n'aient pas été atteints. Les terres agricoles couvrent 45 % du territoire de l'UE et sont un habitat précieux et une richesse de la diversité biologique. Le secteur agricole a contribué à la biodiversité de l'UE, et de nombreuses espèces animales et végétales dépendent à présent du secteur agricole et des méthodes de production. Par exemple, le pâturage des moutons et du bétail maintient la diversité de la flore des pelouses ouvertes. Les questions de biodiversité doivent être prises en compte dans les méthodes de production. Les mesures agro-environnementales doivent recevoir aide et soutien dans la perspective de la promotion d'une utilisation durable de la biodiversité. L'importance que revêt le secteur agricole pour l'environnement doit être abordée à Nagoya et être au centre du débat en cours sur l'avenir et le budget de la PAC.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) Je suis d'accord avec cette résolution. Face à la situation actuelle, où la diversité biologique s'est appauvrie de 30 % au cours de ces 40 dernières années, et aux projections qui prévoient une multiplication par 10 du rythme d'appauvrissement de la biodiversité, il est nécessaire d'engager aujourd'hui une action décisive pour préserver la biodiversité et promouvoir l'utilisation durable de la biodiversité. L'appauvrissement de la diversité biologique constitue une menace pour la sécurité alimentaire et exacerbe l'épuisement énergétique et le changement climatique. Pour éviter l'impact négatif de ces processus, la Commission et les États membres doivent coopérer en préparant une stratégie européenne durable en matière de préservation de la biodiversité, compatible avec les objectifs de lutte contre la pauvreté, de gestion durable des déchets et d'atténuation du changement climatique. Il faudra inévitablement prévoir un financement adéquat pour mettre en œuvre les actions et les stratégies prévues. Le soutien du secteur public sera probablement insuffisant. Par conséquent, il est nécessaire d'attirer les investissements du secteur privé et de trouver de nouvelles sources de financement. En outre, lors de l'approbation du cadre financier pluriannuel, il faudra tenir compte des plans d'action élaborés et de garantir leur financement adéquat.
Maria Da Graça Carvalho
La résolution sur les objectifs stratégiques de l'UE pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 10), qui se tiendra à Nagoya, revêt une importance particulière en 2010, d'abord parce que 2010 a été proclamée Année internationale de la biodiversité par les Nations unies, et ensuite parce que ni l'objectif mondial consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité à l'horizon 2010 ni l'objectif de l'UE visant à enrayer cet appauvrissement n'ont été atteints.
Nous devons continue de défendre la préservation de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, et je crois que cette résolution reflète cette nécessité. La Commission et les États membres doivent parler d'une seule voix à la conférence COP 10, et accélérer leurs processus de prise de décision internes. Il est particulièrement important de renforcer les efforts diplomatiques avec les pays tiers.
Pour terminer, je crois qu'il est vital que la Commission et les États membres intègrent la composante environnementale dans leurs relations avec les pays tiers, en insistant sur l'importance d'une approche intégrée de la problématique environnementale et d'une "diplomatie verte".
Corina Creţu
J'ai voté en faveur de la résolution sur les objectifs stratégiques de l'UE pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui sera organisée à Nagoya, d'abord, parce que je crois fermement que la préservation de la biodiversité est favorable à la croissance durable des pays en développement. En effet, le fait qui ni l'objectif mondial 2010 en matière de biodiversité consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité, ni l'objectif de l'Union visant à enrayer cet appauvrissement n'ont été atteints, rend d'autant plus urgentes les actions supplémentaires visant à atteindre ces objectifs.
Ensuite, un autre élément me préoccupe: l'utilisation illicite des ressources génétiques, qui a, dans la plupart des cas, un impact négatif sur les pays ciblés par ce genre de pratiques. J'admets que les questions de préservation de la biodiversité ne sont soulevées dans le débat public que de manière intermittente. C'est pourquoi je soutiens la proposition exprimée dans le texte de la résolution de déployer des efforts plus soutenus et plus ciblés pour promouvoir les mesures de préservation de la biodiversité auprès des citoyens ordinaires. Nous devons comprendre et soutenir ces questions. J'ai le sentiment qu'il est tout aussi important de faire un effort pour inclure la préservation de la biodiversité dans les activités d'éducation civique dans nos pays.
Vasilica Viorica Dăncilă
Étant donné que la lutte contre l'appauvrissement de la biodiversité n'est pas considérée comme une urgence politique au niveau européen ni international, je me félicite de l'application et de l'adoption d'un ensemble d'indicateurs spécifiques basés sur des données scientifiques et destinés à mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union européenne sur ce front.
Mário David
Face à une question aussi délicate et essentielle que la préservation de la diversité biologique, patrimoine naturel à la fois européen et mondial, il est important que les États membres et la Commission parviennent à un consensus quant à la position que l'Union européenne devrait adopter à la réunion de la conférence des parties COP 10. Je me félicite donc de cette proposition de résolution. La complexité que représente la préservation de la biodiversité réclame la mise en place de nombreux mécanismes, des solutions et des efforts.
Je crois donc que la promotion des synergies entre les diverses organisations mondiales, les États membres et les ONG permettront le développement d'instruments de protection de la biodiversité dans le cadre de politiques de préservation de l'environnement qui encouragent cet objectif. Enfin, permettez-moi de mettre en lumière la nécessité d'indiquer les avantages économiques découlant de l'intervention du marché dans le domaine de la préservation de la biodiversité et d'intégrer la composante environnementale dans les relations des États membres et de la Commission avec les pays tiers, concept que l'on qualifie de "diplomatie verte".
Marielle De Sarnez
par écrit. - Il est regrettable que, malgré les engagements pris par l'UE lors du sommet européen de Göteborg en 2001, la perte de biodiversité n'ait toujours pas été enrayée. Cette résolution rappelle que la biodiversité joue un rôle clé dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde et de la sécurité alimentaire; et qu'elle constitue une condition préalable à tout effort d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il est temps que tous les États membres mettent pleinement en œuvre la législation Natura 2000, et les directives "Habitats" et "Oiseaux" et prennent des initiatives pour préserver la biodiversité marine. Cette politique en faveur de la biodiversité doit être conduite tant au plan européen qu'au plan international afin d'intégrer ces préoccupations, notamment dans la politique de coopération au développement et des actions extérieures de l'Union et dans tout futur accord conclu au sein de l'OMC.
Diogo Feio
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le rapport de Mme de Lange qui a été porté aux voix lors de la dernière période de session, je suis d'accord sur le fait qu'il est nécessaire que l'UE tout entière, et plus particulièrement les domaines couverts par les politiques communautaires, trouvent une stratégie durable en matière de protection de la biodiversité et de préservation des écosystèmes. Je crois que cet aspect est particulièrement pertinent dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, ce qui explique pourquoi je suis de très près les réformes de la politique commune de la pêche et la politique agricole commune qui sont en cours de préparation. Aussi, la préservation adéquate et durable de la biodiversité, bien qu'essentielle et souhaitable, ne peut être un frein à la viabilité et au développement de l'agriculture et de la pêche
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) L'année 2010 a été proclamée année internationale de la biodiversité. Malheureusement, l'Union européenne n'atteindra pas l'objectif qu'elle s'était fixé à l'horizon 2010 d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité, qui continue à un rythme alarmant et dont on prévoit qu'il sera multiplié par dix d'ici à 2050. Cet appauvrissement de la biodiversité est inacceptable, non seulement d'un point de vue éthique mais également d'un point de vue écologique et économique, car il prive les générations à venir des avantages d'une biodiversité saine. Il est vital que la Commission et les États membres parlent d'une seule voix et qu'ils accroissent la vitesse et l'efficacité de leurs procédures internes de prise de décision de manière à pouvoir convenir rapidement en interne d'une position de l'UE pour la COP 10, et qu'ils consacrent davantage de ressources et de temps à leurs efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers.
João Ferreira
Cette résolution contient certains points positifs et importants, d'autres points ambigus et obscurs, et d'autres encore qui sont négatifs, voire inquiétants. Nous partageons l'inquiétude exprimée à propos du fait que ni l'objectif mondial ni l'objectif de l'UE visant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité n'ont été atteints. Nous saluons des idées telles que le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, le rejet de l'octroi de brevets sur des formes de vie et des processus biologiques, la protection des connaissances traditionnelles et des pratiques des populations autochtones, la mise en relation de la diversité génétique et la sécurité alimentaire mondiale, l'évaluation de l'impact des biocarburants, et l'attention qui est portée au problème des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, nous rejetons et critiquons avec véhémence l'intention de se tourner vers de nouvelles formes d'appropriation privative de la nature et des ressources naturelles, comme par exemple l'instauration d'un système de "paiement de services écosystémiques", approche que défend à plusieurs reprises la résolution. Il faut aussi mentionner les points ambigus et obscurs, notamment l'idée de faire en sorte que "les valeurs de la biodiversité et les possibilités tirées de sa préservation et de son utilisation durable soient intégrées dans les comptes nationaux".
Mario Mauro
Le vote en faveur de la proposition de résolution sur les objectifs stratégiques de l'UE pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010, est principalement dû à la nécessité d'arriver à cette réunion importante avec une position européenne commune et susceptible de bénéficier du soutien du plus grand nombre possible d'autres pays participants. Nous ne pourrons réellement jouer un rôle décisif dans les accords mondiaux qui seront conclus que si nos idées et nos objectifs sont clairs. Plus particulièrement, la résolution souligne à juste titre qu'il est urgent de passer à l'action pour atteindre l'objectif consistant à réduire l'appauvrissement de la biodiversité à une plus large échelle en utilisant les ressources existantes.
Nuno Melo
Le rythme effréné de l'appauvrissement de la biodiversité provoqué par l'homme est inquiétant. La biodiversité devrait être considérée comme le baromètre le plus fiable de l'état de l'environnement. Par conséquent, alors que l'UE fait face à un appauvrissement alarmant de la biodiversité, où 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d'eau douce sont menacés d'extinction, je crois que la législation qui vient juste d'être appliquée est essentielle et vitale pour la préservation de la biodiversité, et même son renforcement. Nous devons donc avoir de l'ambition pour la biodiversité afin d'atteindre les objectifs stratégiques d'ici à 2020. C'est pour cette raison que j'ai voté comme je l'ai fait.
Andreas Mölzer
La biodiversité est à la base de l'existence de toute l'humanité, c'est pourquoi il faut préserver la biodiversité et les habitats naturels. Les catégories démunies de la population sont particulièrement affectées par l'appauvrissement de la biodiversité et la disparition des écosystèmes, car leur survie dépend souvent des produits naturels. Il devrait être dans l'intérêt des gouvernements occidentaux de préserver cette diversité et d'agir pour sensibiliser le public à cette question, parce qu'à long terme, la préservation de la biodiversité ne peut être que bénéfique d'un point de vue économique également. Je me suis abstenu de voter parce que les objectifs fixés sont trop ambitieux et le rôle moteur joué par l'UE à cet égard ne permettra d'atteindre l'objectif que si de grands pays comme la Chine se montrent également prêts à changer la manière dont ils envisagent la question.
Wojciech Michał Olejniczak
par écrit. - (PL) L'Union européenne s'inquiète la rapidité à laquelle disparaît la biodiversité et par le fait que l'objectif mondial 2010 consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité n'a pas été atteint. Si nous voulons atteindre des objectifs ambitieux, il est nécessaire d'adopter le plus rapidement possible des indicateurs concrets fondés sur des données scientifiques pour pouvoir évaluer les progrès réalisés en matière d'objectifs stratégiques. Des études menées jusqu'à ce jour estiment que l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité se chiffre actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB), et qu'il pourrait passer à 14 000 milliards en 2050. Aussi, l'Union européenne considère que ce problème nécessite une action urgente. Je suis moi aussi convaincu qu'il existe de nombreuses synergies entre la protection du climat, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le maintien de la biodiversité. Les mesures prises pour protéger la biodiversité ont un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci. Je suis d'accord avec l'appel lancé par la résolution en faveur du déploiement d'efforts accrus pour renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat. Toutefois, la prévention de ces problèmes mondiaux nécessite d'augmenter de manière considérable le financement global pour la biodiversité, notamment grâce aux sources de financement existantes, mais aussi grâce à des sources nouvelles et novatrices, par exemple des outils nouveaux et innovants fondés sur le marché.
Maria do Céu Patrão Neves
La diversité biologique est une richesse que nous ont léguée les générations précédentes, et que nous devrions garder pour les générations futures. Indépendamment de toute perspective anthropologique, il est également important de reconnaître la valeur intrinsèque de cette diversité biologique.
Actuellement, une espèce sur cinq est menacée d'extinction. C'est un chiffre effrayant qui nous enjoint à engager une action appropriée pour défendre et protéger la biodiversité.
Dans cette perspective, je me félicite de cette résolution, dont le but ultime est d'encourager la mise en œuvre efficace et décisive de l'objectif mondial 2010 qui avait été précédemment fixé et qui consistait à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité, et qui systématise les différentes actions possibles qu'il faut engager sans attendre pour la protection de la biodiversité, en fixant de nouveaux objectifs pour 2020.
Frédérique Ries
par écrit. - L'Union européenne doit avoir la même attitude offensive sur la scène internationale en matière de protection de la biodiversité que celle reconnue en matière de lutte contre le dérèglement climatique. La tache s'annonce tout aussi difficile à Nagoya pour préserver la biodiversité qu'à Cancun pour inverser la tendance infernale en matière de réchauffement climatique. Les chiffres sont là pour rappeler l'ampleur du défi: 30 % des espèces animales et végétales ont disparu depuis 1970. En Europe et malgré une prise de conscience qui s'est traduit par l'installation de zones écologiques dites "Natura 2000" couvrant près de 18 % du territoire européen, la perte de la biodiversité continue. À quoi faut-il s'attendre à Nagoya du 18 au 29 octobre 2010? Au mieux, à ce que l'Union européenne parle d'une seule voix. Elle doit aussi avoir le courage de parler des sujets qui fâchent, y compris avec le Japon, pays hôte, qui ne pourra pas impunément mener une pêche non durable et particulièrement barbare à l'égard des baleines et des dauphins. Et de porter le bon message: la meilleure manière de protéger la diversité des espèces est encore d'intégrer cette préoccupation de manière transversale dans les activités économiques: commerce, tourisme et transports.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Nous avions prévu initialement de soutenir le texte, mais l'amendement 1 portant modification du paragraphe 16, déposé par les groupes PPE et ECR, a finalement conduit notre groupe à s'abstenir.
Czesław Adam Siekierski
par écrit. - (PL) La biodiversité affecte la vie de tout un chacun. Mais, en conséquence de l'activité humaine, le processus conduisant à l'appauvrissement de la biodiversité dans le monde s'accélère. Les symptômes de ce phénomène sont la déforestation de masse, une diminution des ressources halieutiques et la disparition d'espèces de plus en plus nombreuses. Les scientifiques estiment que 15 à 40 % des espèces sont menacées de disparition d'ici la fin du XXIe siècle. Nous devons prendre conscience que l'appauvrissement de la biodiversité a un effet négatif sur l'action des écosystèmes et sur les services qu'ils rendent, tels que l'approvisionnement alimentaire, la purification de l'eau, la fertilisation des sols, la protection contre les inondations et la production énergétique. La biodiversité est menacée par de nombreux facteurs, par exemple le changement climatique, le développement incontrôlé des banlieues et l'invasion d'espèces exogènes. Je voudrais toutefois me concentrer sur une question spécifique. Je pense à l'agriculture, qui est souvent citée parmi les facteurs menaçant la biodiversité. Certes, on peut admettre que l'agriculture industrielle n'est pas respectueuse de l'environnement. Mais je pense aussi qu'une menace autrement plus importante pour l'environnement est l'interruption de l'activité agricole. Nous assistons depuis peu à une intensification de ce processus. La rentabilité de plus en plus faible de la production agricole, causée notamment par la fluctuation des prix, signifie que les travailleurs se détournent de l'agriculture, ce qui provoque la disparition de la vie dans de vastes espaces.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Du 18 au 29 octobre se tiendra au Japon la conférence des parties à la CDB. Tant au niveau mondial qu'européen, l'objectif de stopper la perte de biodiversité en 2010 n'a pu être tenu.
Comme le souligne la résolution du Parlement, l'appauvrissement de la biodiversité, si rien n'est fait rapidement pour l'inverser, sera considérable et incontrôlable à moyen et long termes.
Le Parlement demande la non-brevetabilité du vivant et l'arrêt du pillage des ressources génétiques par les industries et les entreprises, notamment dans les pays du Sud.
La protection de la biodiversité est un élément essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire.
J'ai donc soutenu la résolution dans laquelle ont été intégrés des amendements proposés par la GUE/NGL et les Verts.
À quelques semaines de la conférence de Cancún sur le changement climatique, il est donc plus que temps que la communauté internationale, et en premier lieu l'Union européenne, compte tenu de son engagement en faveur de la protection de l'environnement, s'empare du rapport "The economics of ecosystems and biodiversity" (TEEB) et de ses recommandations lors de la conférence de Nagoya.
Il est plus qu'urgent de répéter que les luttes pour la biodiversité, contre le changement climatique et contre la pauvreté sont intimement liées, tout comme les réponses pour y faire face.
Angelika Werthmann
Bien que des études estiment à 50 milliards d'euros par an l'impact actuel de la perte de la biodiversité sur la prospérité, cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour de la politique internationale. Il existe déjà d'excellents instruments au niveau européen et nous devons les promouvoir de manière ciblée et les coordonner avec ceux utilisés dans l'action climatique afin de tirer le meilleur parti des investissements consentis. Les investissements réalisés dans le domaine de la préservation de la biodiversité porteront des fruits.
Sophie Auconie
par écrit. - Les accords de Bâle II règlementent l'activité des banques et notamment les fonds propres qu'elles doivent conserver pour assurer leur solvabilité. Dans cette résolution, le Parlement européen se prononce pour une gestion à long terme des risques et profits, des règles qui soient adaptées en fonction de la taille des banques (afin que les plus importantes ne se sentent pas exonérées) et que celles-ci ne répercutent pas les coûts de l'adaptation aux nouvelles législations sur les particuliers. De plus, le Parlement s'inquiète de ce que Bâle II ne soit pas respecté de manière uniforme à travers le monde. Il presse la Commission européenne d'agir dans le sens d'une plus grande harmonisation. Je pense que ces recommandations vont dans le bon sens: celui d'une réduction des risques d'une crise future et d'une défense des particuliers. J'ai donc résolument voté pour ce texte.
Vito Bonsignore
Je salue l'excellent travail effectué par le rapporteur, M. Karas, pour rédiger un précieux rapport d'initiative sur la réforme de Bâle II visant à renforcer le système bancaire compte tenu de la crise financière. L'Europe doit en fait jouer un rôle plus important dans cette phase de négociations afin d'éviter le risque de pénaliser le système économique européen et les distorsions de concurrence. Par rapport à celui des États-Unis, le système européen est principalement financé par les prêts bancaires, mais la crise financière de ces dernières années en Europe et le manque de liquidités qui en a résulté ont conduit à une diminution drastique des prêts aux petites et moyennes entreprises, qui constituent l'épine dorsale de notre économie. J'ai voté en faveur de ce texte parce que je suis convaincu que, dans le cadre des négociations sur la réforme de Bâle II, l'Union doit s'efforcer d'obtenir l'égalité de conditions avec les États-Unis en matière de normes comptables, l'équivalence des exigences pour les banques commerciales et les banques d'investissement, une définition sans ambiguïté de la liquidité et une transparence accrue à l'égard du rôle des agences de notation. Pour faire face aux périodes de stress à venir, nous devons désormais nous doter d'une plus grande quantité de fonds propres de meilleure qualité, ainsi que de plus de liquidités. Parallèlement, il serait opportun de prendre des mesures anticycliques et de créer des excédents économiques.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution parce que j'estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers "trop gros pour faire faillite" et que, par conséquent, les exigences de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être proportionnels à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier. J'insisterai pour que soit réalisée une étude approfondie des instruments de fonds propres avant et après la crise pour évaluer l'importance des instruments spécifiques et leur pertinence en situation de crise. La future Autorité bancaire européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et aux normes relatives aux réserves de fonds propres anticycliques au niveau de l'Union.
Nikolaos Chountis
par écrit. - (EL) Je me suis abstenu de voter sur ce rapport parce que, bien qu'il reconnaisse le problème en théorie et qu'il soutienne la nécessité de réviser les règles de Bâle II et de renforcer la surveillance du système financier et des banques, il rechigne à adopter une réglementation stricte. Le rapport sous-estime le degré auquel les banques ont été responsables de la crise du fait de leurs tendances à la spéculation et à la complaisance, en particulier ces dernières années. Nous avons besoin d'une nouvelle perception de la nature et du rôle du système financier si nous voulons nous doter de politiques économiques européennes qui encouragent le développement durable et qui, au bout du compte, répondent aux besoins sociaux.
Mário David
J'ai voté en faveur de l'essentiel des mesures proposées dans ce rapport. La règlementation anticyclique exige des critères harmonisés pour assurer une surveillance globale et attentive des marchés financiers et de l'environnement des marchés par les autorités de surveillance, y compris, entre autres, l'échange de toutes les informations, la synchronisation des mesures de réglementation ainsi que le suivi en temps réel des expositions et des risques, y compris en exigeant l'établissement de pistes d'audit sur toutes les transactions du marché financier. L'élaboration de normes de grande qualité en matière de liquidités constitue un élément clé pour lutter contre la crise. Ces normes devraient être suffisamment différentiées pour tenir compte des particularités des modèles économiques des banques et de leurs profils de risque. Dans ce contexte, la future Autorité bancaire européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et du dispositif sur les réserves anticycliques au niveau de l'Union.
José Manuel Fernandes
J'ai voté en faveur de la résolution car je crois qu'il est essentiel de surveiller les participants des marchés financiers et de les soumettre à une réglementation pour préserver l'intérêt public et la stabilité économique et financière nécessaires au développement et au progrès. De plus, la crise que nous connaissons aujourd'hui a montré que les fonds propres des banques étaient nettement insuffisants en termes de solvabilité. Les exigences de fonds propres et les réserves anticycliques devraient être proportionnelles à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier. Par ailleurs, je voudrais souligner l'appel et l'avertissement qui ont été faits au comité de Bâle sur l'importance d'apporter les modifications nécessaires au cadre réglementaire de façon à ce que l'économie et le secteur bancaire européens, qui se caractérisent par une forte interdépendance, ne soient pas lésés ni placés dans une situation de désavantage concurrentiel sur le marché mondial.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Les améliorations que l'on tente d'apporter au système financier international, au niveau du comité de Bâle, du G20, de l'Union européenne, me semblent être un cautère sur une jambe de bois.
L'accord de septembre sur le volume et la qualité des fonds propres obligatoires des banques a été salué comme une grande avancée et une grande victoire sur un secteur bancaire dressé contre ces mesures et menaçant de couper les vannes du crédit. Victoire à la Pyrrhus semble-t-il: les cours de bourse des entreprises du secteur ont augmenté à peine l'accord conclu, ce qui n'est pas un bon signe.
Les banques ont jusqu'en 2019 pour se conformer aux nouvelles dispositions et tout, d'ici là, peut arriver. L'analyse du risque, dont on connaît la totale inefficacité, demeure au cœur du dispositif. Le problème des ratios de liquidités et d'effets de levier n'ont pas été tranchés, pas plus que celui des actifs hors bilan et de la titrisation. Les établissements financiers qui ne reçoivent pas d'argent du secteur public, comme les Hedge Funds, ne sont pas concernés, malgré leur dangerosité et la perversité de leur fonctionnement.
Bref, rien n'est résolu, et rien ne le sera tant que l'on ne changera pas le système en profondeur au lieu de tenter de le rafistoler.
Anne E. Jensen
Les députés du parti libéral danois ont voté en faveur du rapport Karas. Ce rapport aborde un certain nombre de points essentiels et demande également la mise en œuvre de Bâle III de la manière la plus adéquate possible et dans le respect des différences entre les systèmes financiers. Cependant, les députés du parti libéral danois déplorent le fait que l'on n'ait pas plus tenu compte des recommandations danoises pour la protection du modèle danois de crédit hypothécaire. Certaines des propositions de Bâle risquent de causer des dommages importants aux modèles efficaces de crédit hypothécaire en Europe, y compris au modèle danois.
Alan Kelly
par écrit. - (EN) Le comité de Bâle entend réformer le dispositif de Bâle II afin de renforcer la résilience du système bancaire. La proposition du comité vise à améliorer la qualité de l'assise financière, ainsi qu'à étendre et à renforcer la couverture du dispositif d'adéquation des fonds propres. Le comité souhaite également introduire un ratio d'effet de levier afin d'endiguer la constitution de leviers excessifs dans le système ainsi que des mesures anticycliques supplémentaires telles que des tampons de capitaux à mettre en place en temps utile. De plus, il propose des normes mondiales en matière de gestion des liquidités.
Cependant, bien qu'il existe une forte volonté internationale de réviser le dispositif de Bâle, il est absolument essentiel qu'une telle révision ménage un juste équilibre entre les différents modèles économiques, les services d'investissement et les services de banque de détail traditionnels, les divers régimes juridiques et le fait que le secteur des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires en Europe.
En outre, le Parlement européen doit jouer un rôle actif et influencer fortement la révision des règles qui sont déjà en cours de négociations au comité de Bâle. Le Parlement européen, en tant qu'organe européen démocratiquement élu qui sera appelé ultérieurement à colégiférer sur la proposition de la Commission relative aux exigences de fonds propres (directive CRD 4), devrait participer au processus de négociation dès ses prémisses.
Mario Mauro
Le vote en faveur du rapport Karas s'explique par la précision avec laquelle mon collègue a entériné les progrès qui ont été réalisés dans la directive sur les exigences de fonds propres, mais également les questions essentielles qui nous forcent à mener d'urgence cette réforme à bien. D'abord, je suis d'accord sur la nécessité de garantir un rôle actif et surtout un rôle "précoce" au Parlement européen dans les négociations, de façon à garantir une sorte de "contrôle démocratique", ce qui permettra de prendre des mesures correspondant dans la mesure du possible aux conditions requises pour toutes les entreprises. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les utilisateurs finaux des services financiers, et le nouvel accord doit donc prévoir un système qui ne force pas les banques à répercuter sur eux leurs frais de fonctionnement.
Arlene McCarthy
par écrit. - (EN) La crise financière a été provoquée par des banques qui prenaient des risques excessifs et qui ne détenaient pas suffisamment de fonds propres pour couvrir ces risques. Les faillites de ces banques ont provoqué une crise qui continue de pénaliser sévèrement les citoyens du monde entier. Ces citoyens ont payé deux fois, puisque la charge du renflouage par l'argent du contribuable a été suivie par le fardeau de la récession et des réductions de dépenses. Éviter qu'une telle crise ne se reproduise nécessite une réforme en profondeur du dispositif de réglementation financière, et cela doit inclure un dispositif renforcé d'adéquation des fonds propres pour les banques. Les propositions visant à améliorer la directive sur les exigences de fonds propres sont dès lors essentielles pour la création d'établissements bancaires stables et responsables. Ce rapport souscrit aux objectifs et aux propositions formulées par le G20 et le comité de Bâle pour veiller à ce que les banques détiennent des montants suffisants de fonds propres d'une qualité satisfaisante, et qu'elles disposent des liquidités et de la stabilité de financement nécessaires pour résister à des conditions de marché difficiles. Les députés travaillistes votent pour ce rapport parce qu'il soutient le processus de réforme, mais nous n'appuierons aucune demande visant à affaiblir les propositions adoptées par Bâle. Nous encourageons une étude plus approfondie de l'impact des mesures si nécessaire, mais dans la perspective de garantir une mise en œuvre complète, stricte et en temps voulu au niveau international.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte n'est pas à la hauteur du défi que représentent la crise actuelle et ses conséquences économiques et sociales. L'urgence, c'est de changer radicalement les règles du système bancaire, pas de prendre des demi-mesures pour le préserver. L'accord de Bâle fixe un niveau ridiculement bas de fonds propre et n'interdit aucun des outils de la spéculation. Je vote contre cette apparence de spéculation.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) La crise financière mondiale, qui continue de causer des problèmes à l'économie dans tous les pays, a confirmé qu'un secteur bancaire solide est d'une importance capitale afin d'éviter des situations semblables à l'avenir. Bâle II et la révision de la directive sur les exigences de fonds propres doivent contribuer à créer un secteur bancaire solide, dans des conditions qui nous permettront de combattre à l'avenir toutes les crises semblables à celles rencontrées dans un passé récent.
Ce rapport a pour objectif d'améliorer la qualité de l'assise financière, ainsi que d'étendre et de renforcer les exigences de fonds propres destinés à la couverture des risques (tels que le risque de crédit de la contrepartie lié aux produits dérivés, les conventions de mise en pension, etc.). Il vise de surcroît à introduire un ratio d'effet de levier afin de limiter le recours excessif à l'effet de levier dans le système bancaire, ainsi que des mesures anticycliques supplémentaires comme la création de tampons de fonds propres pendant les périodes économiques favorables. Dernier point mais non des moindres, il propose d'instaurer des normes internationales de gestion des liquidités. C'est pourquoi j'ai voté de cette façon.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que:
les établissements financiers "trop gros pour faire faillite" doivent pouvoir s'appuyer sur des fonds propres anticycliques proportionnels à leur taille et à leur niveau de risque commercial;
il appartient au comité de Bâle et à la Commission de clarifier la question du traitement des accords de holdings financiers réciproques;
une étude approfondie des instruments de fonds propres tels qu'ils étaient avant et après la crise est nécessaire afin d'évaluer l'importance des instruments spécifiques et leur pertinence dans une future situation de crise;
des normes de grande qualité en matière de liquidités constituent un élément-clé pour lutter contre la crise;
il est nécessaire de définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité;
la Commission doit inclure l'ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, indépendamment de sa notation spécifique;
la future Autorité bancaire européenne devra jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et de la réglementation des normes sur les réserves de fonds propres anticycliques;
la règlementation anticyclique nécessite des critères harmonisés pour assurer un suivi global et attentif des marchés financiers et de l'environnement des marchés par les autorités de surveillance.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce rapport expose la position du Parlement en ce qui concerne la future révision des normes et des directives internationales sur les exigences de fonds propres et de liquidités pour le système bancaire, qui sont en cours d'adoption par le comité de Bâle (le forum international fondé par les banques centrales et les autorités de surveillance du secteur bancaire), et les engagements du G20 à ce sujet. Ces normes sont censées être transposées et adaptées au cadre juridique européen par une révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD). Une proposition législative de la Commission est programmée au cours du premier trimestre 2011.
Peter Skinner
par écrit. - (EN) Je tiens à confirmer mon soutien à ce rapport. La Commission le sait bien, le Parlement a toujours estimé que les dispositions pour l'accord de Bâle II donnent une image inappropriée du processus parlementaire. Avec un tel enjeu entre les mains des pays financièrement les plus puissants, le réexamen de questions comme les ratios de fonds propres ou l'effet de levier exige une surveillance renforcée par le Parlement. Ce rapport a aidé à corriger le déséquilibre d'implication institutionnelle du Parlement, et la Commission doit l'admettre.
Søren Bo Søndergaard
Je souscris pleinement à la reconnaissance par le rapport du fait qu'il y a des obligations hypothécaires et d'autres obligations immobilières émises qui sont en fait aussi liquides et aussi sûres que les obligations d'État. Dès lors, je souscris aussi pleinement au soutien indirect du rapport au modèle danois de crédit hypothécaire, même si je pense que le Danemark aurait dû être mentionné plus explicitement dans le texte. La raison pour laquelle je m'abstiens de voter est que, dans l'intérêt de la compétitivité dans l'Union, le rapport ne réclame pas l'introduction d'une réglementation financière plus contraignante que celle qui existe dans le reste de l'Occident, y compris aux États-Unis.
Nuno Teixeira
L'adoption en septembre dernier du paquet européen sur la surveillance financière incluait en particulier la création d'organes et de mécanismes de surveillance microprudentielle dans le secteur bancaire, en coordination avec le réseau d'organes nationaux de surveillance. Le rapport d'initiative que nous avons voté aujourd'hui se penche sur un sujet qui, je le pense, relève de cette nouvelle architecture, et que je considère comme décisif pour toute économie. La définition de la quantité et de la qualité de fonds propres est certainement un sujet très délicat, qu'il faut analyser sous l'angle de son impact - en particulier sur la reprise économique en Europe - et de son contexte général. Étant donné que nos entreprises sont essentiellement financées par le secteur bancaire, qui constitue l'un des piliers de l'économie, il est vital, selon moi, que les banques gèrent leurs risques et leurs profits dans une perspective prudentielle à long terme. De plus, je pense que ces questions devraient être abordées de manière proactive et dans le cadre d'une coopération transatlantique. J'ai voté en faveur de ce rapport car je suis d'accord avec son contenu global, que je considère comme un pas supplémentaire vers la mise en place de nouveaux mécanismes européens pour la planification, la coordination et la surveillance dans les sphères économique, budgétaire et sociale de l'Union.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) La crise financière actuelle a démontré les risques pris par de nombreuses banques et le manque de fonds propres détenus pour couvrir ces risques. Les citoyens européens continuent de payer pour cette irresponsabilité, à la fois en termes de renflouage des banques et de réductions de dépenses provoquées par la récession qui s'en est suivie. Toute révision du dispositif de réglementation financière doit inclure des propositions d'amélioration de la directive sur les exigences de fonds propres et est par conséquent essentielle à la création de banques stables et responsables. Ce rapport souscrit aux objectifs et aux propositions formulés par le G20 et le comité de Bâle pour veiller à ce que les banques détiennent des montants suffisants de fonds propres d'une qualité satisfaisante, et qu'elles disposent des liquidités et de la stabilité de financement nécessaires pour résister à des conditions de marché difficiles. J'ai voté pour ce rapport parce qu'il soutient le processus de réforme, mais je n'appuierai aucune demande visant à affaiblir les propositions adoptées par Bâle. Je suggère également une étude plus approfondie de l'impact des mesures si nécessaire, mais dans la perspective de garantir une mise en œuvre complète, stricte et en temps voulu au niveau international.
Elena Oana Antonescu
Jusqu'à présent, la communauté internationale n'est pas restée indifférente, menant au contraire de nombreuses actions de solidarité afin de soutenir les populations d'Afrique. Cependant, le niveau de développement dans cette région du monde est bien inférieur à celui dont jouit l'Occident. Si l'on considère le fait que l'espérance de vie d'un Africain peut être jusqu'à 30 ou 40 ans plus courte que celle d'un Européen, on peut dire que cet aspect demeure problématique, encore aujourd'hui. Chers collègues, je soutiens les solutions proposées dans le rapport de Mme De Keyser et je souhaite préciser que la véritable solution aux problèmes de l'Afrique réside aussi bien dans la construction des fondations d'un système de santé que dans une aide rapide. Pour paraphraser une citation célèbre, je pense que "donner un médicament au patient l'aidera un jour; lui fournir les fondations d'un système de santé l'aidera pour toute la vie, ainsi que ses enfants". C'est précisément la raison pour laquelle je soutiens une politique équilibrée en matière d'octroi de fonds.
John Attard-Montalto, Louis Grech et Edward Scicluna
par écrit. - (EN) La délégation travailliste maltaise a voté en faveur du rapport sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale, qui met en avant des priorités et des aspects fondamentaux pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et diminuer de moitié le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté d'ici à 2015. Par ailleurs, nous dénonçons le fait que, dans certaines régions, les femmes continuent d'être victimes de mutilations génitales, de violences et de viols. Nous sommes aussi tout à fait d'accord avec les points abordés dans ce rapport, en particulier les problèmes de santé les plus urgents en Afrique sub-saharienne, ainsi qu'avec la question générale relative à la manière d'y améliorer l'accès aux services de soins de santé et les régimes d'assurance sociale. Cependant, ma délégation s'oppose à la référence à la promotion de l'avortement faite au paragraphe 6 du rapport.
David Casa
Ce rapport traite d'un certain nombre de problèmes. Le paragraphe 6 relatif à l'avortement est toutefois source de graves préoccupations. Je suis contre cette pratique et je ne peux soutenir un dossier l'encourageant. C'est pour cette raison que j'ai décidé de voter contre le rapport tel qu'amendé.
Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic
Aujourd'hui 7 octobre 2010, les conservateurs suédois ont voté contre le rapport sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale. Cependant, nous souhaiterions souligner que nous pensons que ce rapport aborde un sujet de la plus haute importance: l'accès aux soins de santé est un prérequis essentiel au développement. En Afrique sub-saharienne, des centaines de milliers d'enfants décèdent chaque année de maladies qui ne sont plus mortelles pour quiconque ayant accès à des soins de santé de base. Nous pensons toutefois que ce rapport n'apporte pas de réponses quant à la façon dont ceux-ci devraient être assurés. Il est un fait que la société civile a joué, et continue dans de nombreux pays de le faire, un rôle majeur en tant que prestataire de soins. Rejeter catégoriquement le travail réalisé par les prestataires de soins privés et par les organisations non gouvernementales n'est pas la façon adéquate de procéder lorsque l'on a à l'esprit le bien-être des pauvres. Mais nous voudrions aussi insister sur le fait que nous soutenons naturellement le texte relatif à la santé génésique des femmes, ainsi qu'à la condamnation de la mutilation génitale et des actes de violence terribles qu'elles continuent de subir.
Corina Creţu
De mon point de vue, le premier mérite de la résolution sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale est le fait qu'elle aborde la question en se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la région en question. Il est réellement difficile d'implanter un modèle d'organisation des régimes de protection sociale spécifique à la civilisation occidentale dans un contexte si différent. De nombreux projets destinés aux pays en développement ont échoué en raison d'une approche absolutiste et occidentale, qu'elle soit européenne ou américaine. Cela a mené au gaspillage de ressources et à la création de problèmes supplémentaires dans les pays concernés. La situation particulière de cette région rend le constat d'autant plus évident: nous ne pouvons pas traiter la santé comme une marchandise. Par conséquent, il faut identifier des types de soins de santé pouvant être dispensés sans but lucratif, en s'inspirant des valeurs de solidarité et de démocratie. Les progrès réalisés avec le temps, y compris grâce aux contributions d'États membres de l'Union européenne, peuvent être réduits à néant par une approche hâtive reposant sur des considérations commerciales. Je pense que cette résolution aborde la question d'une façon équitable et cohérente, c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Proinsias De Rossa
Je soutiens ce rapport qui vise, au vu des engagements de l'Union à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et à réduire de moitié l'extrême pauvreté d'ici à 2015, à régler les problèmes de santé les plus urgents en Afrique sub-saharienne et à aborder la question de savoir si des systèmes peuvent être mis en place pour y parvenir.
Ce rapport étudie la façon dont des systèmes de soins de santé universels, accessibles et abordables pourraient être mis sur pied, ainsi que la manière dont nous pourrions partager les bonnes pratiques que nous avons tirées de l'expérience européenne. Ce rapport se penche notamment sur les mutuelles de santé qui ont déjà été établies et qui se sont révélées efficaces dans plusieurs États africains.
Les mutuelles de santé ne sont pas destinées à se substituer aux États, mais elles constituent une alternative pour surmonter les barrières d'accès aux soins de santé et permettre un meilleur accès aux soins de qualité pour tous les citoyens quels que soient leurs revenus. En effet, elles ont su adapter les métiers de l'assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l'économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et constituent, dès lors, une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenu.
Marielle De Sarnez
par écrit. - L'Afrique est épuisée par les conséquences de la crise, les catastrophes naturelles, la pauvreté extrême, les guerres, les épidémies, il est donc urgent de l'aider à mettre en place une politique de santé durable. C'est pourquoi j'ai soutenu ce rapport qui envisage des systèmes de santé financés de manière mixte par les ressources de l'État, par la solidarité internationale et par la participation des citoyens. Pour cela, il faut que les pays européens tiennent leur promesse de verser au moins 0,7 % du PNB pour la coopération en 2010. L'UE doit appuyer les nombreuses initiatives mutualistes existantes dont l'objectif est de favoriser l'accès aux soins de santé. Les États membres sont appelés à fournir leur expertise, et un plus grand soutien technique et financier aux gouvernements des PVD, afin de mettre en place et d'étendre les systèmes de protection sociale. Enfin la BEI a aussi un rôle à jouer en garantissant des crédits, en cofinançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge une partie de la rémunération des professionnels de la santé. Ce n'est qu'au prix de ces efforts combinés que l''Afrique pourra se doter d'un système de santé durable et accessible à tous.
Harlem Désir
par écrit. - Le renforcement des systèmes de santé en Afrique sub-saharienne est un aspect crucial des politiques de développement. Pallier aux insuffisances des systèmes de soins aura aussi un impact sur la santé publique mondiale, à travers une amélioration de la formation des soignants, des campagnes de prévention adaptées, et une diminution du coût des traitements. Cela contribuera au recul des épidémies graves, telles que le VIH, la tuberculose ou la dysenterie. Il n'est pas acceptable qu'au nom du profit des entreprises privées entravent l'accès à la santé, et encore moins que des courants religieux conservateurs refusent les politiques de santé sexuelle et reproductive et remettent en cause le droit à l'avortement mettant ainsi en danger la santé de millions de femmes. Pour améliorer les systèmes de santé en Afrique sub-saharienne et dans le monde, il est indispensable que l'Union européenne se coordonne mieux avec le reste de la communauté internationale. Elle a notamment un rôle à jouer pour favoriser l'émergence de structures de santé mutualistes, non lucratives et solidaires, permettant la promotion de l'accès de soins de santé de qualité. C'est pourquoi je soutiens l'adoption du rapport de Véronique de Keyser.
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Il est important que les citoyens des pays du continent africain aient accès aux soins de santé. Il est donc positif que nous débattions des systèmes d'assurance-santé et de la façon dont les soins de santé peuvent être organisés dans les pays à faible revenu.
Malheureusement, il aurait été possible de faire bien mieux en ce qui concerne le ton et l'approche adoptés dans le rapport. Il est regrettable, par exemple, que certaines idées continuent de prévaloir en Europe, permettant encore d'inscrire dans des textes des expressions telles que "considérant qu'au vu des conditions sociales et humanitaires dans lesquelles vivent certaines populations, les citoyens ne comprennent pas toujours la notion de prévoyance".
Nous sommes également convaincus qu'à certains égards, ce rapport adopte un point de vue passéiste vis-à-vis des assurances maladie privées et des prestataires de soins de santé indépendants. De nos jours, dans certaines parties d'Afrique, il est indispensable que ces prestataires indépendants puissent poursuivre leurs activités pour que des soins de santé soient disponibles.
Malgré ces lacunes, nous pensons que l'intention de ce rapport et bonne et qu'il présente bon nombre d'initiatives valables. Nous voudrions aussi soutenir les forces progressistes œuvrant au sein d'organisations qui plaident pour le droit des femmes à la santé génésique. C'est pourquoi nous avons choisi de voter en faveur de ce rapport.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale, car il confirme la nécessité pour la communauté internationale et l'Union européenne de respecter leurs engagements concernant respectivement les objectifs du Millénaire pour le développement et le renforcement du soutien accordé aux services de santé en Afrique sub-saharienne. Je dois insister sur l'importance d'encourager le développement de modèles mutuellistes durables, qui devraient reposer sur la solidarité - entre le Nord et le Sud, ainsi qu'entre les membres eux-mêmes - mais qui, à long terme, devraient viser leur autonomie et s'autofinancer.
Diogo Feio
L'Afrique sub-saharienne continue d'être la région présentant l'espérance de vie moyenne la plus courte à la naissance (parmi les vingt pays dont l'espérance de vie moyenne est la plus faible, dix-neuf se trouvent en Afrique) et les taux de mortalité et de mortalité maternelle et infantile les plus élevés. Cette région compte également la prévalence de décès dus à l'infection par le VIH la plus élevée avec un taux de prévalence supérieur à 15 % parmi la population adulte dans plusieurs pays. Ces données ne peuvent qu'attirer notre attention; elles nous alertent du besoin urgent de bien destiner l'aide humanitaire accordée à ces pays au domaine de la santé et de la prestation de soins médicaux de base aux communautés extrêmement défavorisées. Dans ce cadre, l'Union européenne et ses États membres ont un rôle à jouer, non pas parce que cette situation d'extrême nécessité pourrait bien être due au passé colonial du continent africain, comme l'affirme le rapport, mais parce que nous, Européens, sommes liés à l'Afrique par des liens d'amitié et de solidarité qu'il ne faut pas oublier.
José Manuel Fernandes
Les Africains sont incontestablement confrontés à de sérieux problèmes et à des besoins sanitaires urgents; l'importance d'une intervention efficace du monde industrialisé est tout aussi irréfutable, si l'on veut garantir de meilleures conditions de vie sur un continent marqué par de nombreux fléaux, que ce soient des catastrophes naturelles, des guerres, des conflits ou encore des dictatures oppressantes. Il est toutefois inacceptable de se servir de cette cause pour imposer l'introduction de valeurs humaines fondamentales et non négociables, comme le droit à la vie. L'imposition de concepts nouveaux susceptibles de créer des dissensions ne contribuera pas à résoudre les problèmes de l'Afrique sous-développée. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.
João Ferreira
par écrit. - (PT) Ce rapport couvre des aspects que nous considérons importants. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il affirme que la santé n'est pas une marchandise et qu'il s'inquiète de la "forme croissante de marchandisation de la santé". Nous saluons le fait qu'il défend le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s'agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles. Il est tout aussi important qu'il mette en évidence le problème du manque de professionnels de la santé qualifiés dans de nombreux pays africains. Plutôt que de s'employer à maintenir ces ressources dans leurs pays d'origine, plusieurs États européens ont contribué à exacerber le phénomène de fuite des cerveaux en attirant un grand nombre de ces professionnels. Le rapport aurait pu et dû aller plus loin en ce qui concerne ce qu'il appelle les "déterminants extérieurs" qui "peuvent réduire dramatiquement la marge de manœuvre d'États [...] et affecter profondément la santé des populations". Nous ne pouvons certainement pas ignorer les programmes d'ajustement structurel, la dette extérieure ou les restrictions budgétaires et les privatisations visant à parvenir à la viabilité, y compris dans le secteur de la santé qui est déjà touché par des pénuries massives. Nous ne pouvons pas non plus ignorer la façon dont l'UE tente à tout prix d'imposer des accords de partenariat économique, qui affaibliront davantage les économies de ces pays.
Alan Kelly
L'échange d'informations est important, quel que soit le domaine politique. Dans le secteur des soins de santé, la communication entre les pays et les régions est cependant capitale; de cette façon, il sera plus facile de déterminer quels aspects sont universels, accessibles et abordables dans des régions autres que celle à laquelle l'information était destinée au départ. C'est dans cette perspective que je salue ce rapport: il illustre les meilleures pratiques issues de l'expérience européenne, et nous constatons qu'il est applicable à l'Afrique sub-saharienne.
Giovanni La Via
J'ai soutenu le rapport sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale, car je considère qu'il est essentiel de défendre le droit à la santé en tant que droit de l'homme fondamental. Malheureusement, nul n'ignore que l'espérance de vie d'un Africain est au moins 30 ans plus courte que celle d'un Européen; cette seule différence met rudement à l'épreuve le modèle de solidarité Nord-Sud. Il est également bien connu que la majorité des Subsahariens, en particuliers ceux d'entre eux vivant dans des zones rurales, n'ont pas les moyens de s'acheter des médicaments. Le rapport voté aujourd'hui au Parlement exprime une préférence pour des services de santé durables financés soit grâce à des fonds publics, soit grâce à la solidarité internationale. En fait, dans ce contexte, l'Union européenne peut jouer un rôle important en prenant les mesures appropriées qui jetteraient les bases d'un système de financement transparent reposant sur des indicateurs de santé qui, eux, seraient fondés sur les véritables besoins de la population. De plus, je considère qu'il est nécessaire de procéder à la mise en œuvre de programmes visant à éduquer la population en matière de prévention et de diagnostic précoce des maladies. Enfin, j'insiste sur le fait que les autorités sur place doivent jouer un rôle de premier plan à cette fin.
Nuno Melo
Nous devons absolument continuer à unir nos efforts de façon à ce que les sommes investies par l'Union européenne dans les systèmes de santé en Afrique sub-saharienne soient utilisées efficacement et permettent ainsi de réduire de manière permanente le grand déséquilibre existant actuellement entre ce continent et les autres, en particulier en ce qui concerne les accouchements, l'espérance de vie et l'incidence du VIH.
Il est toutefois important d'adresser un avertissement aux dirigeants de ces pays, pour qu'ils utilisent les fonds disponibles aux fins prévues et pour s'assurer qu'ils ne les détournent pas vers d'autres types d'activités. En effet, dans certains pays, une mauvaise gouvernance mène souvent à l'aggravation des problèmes liés aux systèmes de santé. Je souligne également la nécessité de maintenir le taux de natalité et d'encourager les habitants de ces pays à avoir des enfants; l'interruption volontaire de grossesse ne doit pas être facilitée. Nous devons respecter les droits de la femme, certes, mais la pratique récurrente qui consiste à interrompre volontairement une grossesse ne devrait pas être le seul facteur à prendre en compte en ce qui concerne le taux de natalité. Cela explique mon vote.
Louis Michel
par écrit. - Je soutiens le rapport sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé maternelle. La santé n'est pas une marchandise. Au lendemain du rapport 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement et à 5 ans de la date butoir, il est de la responsabilité de chacun d'entre-nous de soutenir les pays partenaires dans la mise en œuvre de leur politique nationale en matière de santé. Les dépenses de santé ne sont pas des coûts mais un investissement essentiel pour le développement socioéconomique durable de ces pays.
Robert Rochefort
par écrit. - Comment accepter que l'espérance de vie entre un Africain et un Européen puisse différer de trente ou quarante ans? Plusieurs facteurs, tels que la mauvaise gouvernance, les catastrophes naturelles et la pauvreté extrême contribuent à créer une situation inquiétante, où les indicateurs de santé africains figurent parmi les plus préoccupants du monde. Comme exposé dans le rapport, selon la Banque Mondiale, il est peu probable que les pays en développement puissent avant longtemps financer, sur base de recettes fiscales, leurs propres systèmes nationaux de santé. Dans ce contexte, des systèmes non lucratifs financés de manière mixte, à la fois par les ressources de l'État, par la solidarité internationale et par la participation des citoyens, peuvent contribuer à répondre à l'immense défi de la santé en Afrique sub-saharienne. Certes, quelques pays africains se sont déjà lancés dans des initiatives prometteuses avec l'aide de la communauté internationale. Mais l'Union européenne a un rôle spécifique à jouer dans la mise en place de structures de santé solidaires - en guidant et finançant des systèmes de santé de base ou l'accès à des médicaments, ainsi qu'en soutenant des programmes de sensibilisation de la population à la prévention et au diagnostic précoce des maladies.
Raül Romeva i Rueda
Le rapport traite de l'absence d'assurance-santé en Afrique sub-saharienne, qui empêche la majeure partie de la population d'avoir accès aux soins de santé. Les personnes en bénéficiant sont celles qui peuvent se le permettre. La grande majorité de la population d'Afrique sub-saharienne, en particulier dans les zones rurales, n'a pas les moyens de se payer des soins de santé ou des médicaments, même ceux de type générique, malgré le fait que des ONG et d'autres programmes gouvernementaux y fournissent des services. La principale recommandation de ce rapport est de mettre en place une assurance-santé reposant sur un système de solidarité, afin de permettre à la population d'accéder aux soins de santé. À cet égard, le rapport invite la Commission à soutenir et à encourager un système d'assurance-santé en réunissant les autorités publiques, toutes les parties prenantes et les donateurs.
Licia Ronzulli
Près de 10 millions d'enfants âgés de moins de cinq ans décèdent chaque année; 4 millions d'entre eux sont des nouveau-nés de moins d'un mois. La mortalité infantile est presque exclusivement concentrée dans les pays pauvres, principalement l'Afrique sub-saharienne. Aujourd'hui encore, une femme meurt toutes les minutes de complications liées à une grossesse ou à un accouchement. Les principales causes sont l'hémorragie, les infections et les crises d'hypertension. Des statistiques publiées par l'Organisation mondiale de la santé montrent que le risque de mortalité maternelle est 36 fois plus élevé dans les pays en développement que dans le monde industrialisé. Ces dernières années, le nombre de décès a baissé de 34 %, mais cette statistique est inférieure à la moitié des résultats nécessaires à la réalisation de l'objectif 5 du Millénaire pour le développement. Il faudrait veiller davantage à aider les personnes plus à risque, à savoir les femmes vivant dans des zones rurales, ainsi que les familles les plus démunies, les minorités ethniques, les groupes indigènes et les personnes vivant dans des zones de conflit. En outre, il faut investir davantage dans des systèmes de soins de santé, de manière à garantir que l'ensemble de la population bénéficie enfin de meilleurs soins de santé.
Alf Svensson
par écrit. - (SV) Lors du vote d'aujourd'hui au Parlement européen, j'ai voté contre le rapport d'initiative sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale. Ce rapport aborde un sujet de la plus haute importance: l'accès aux soins de santé est évidemment un prérequis essentiel au développement. En Afrique sub-saharienne, des centaines de milliers d'enfants décèdent chaque année de maladies qui ne sont plus mortelles pour quiconque ayant accès à des soins de santé de base. Pour nous qui vivons dans le monde industrialisé, c'est une honte. Il faut accorder une aide destinée à rendre les soins de santé accessibles. À mon avis, ce rapport ne fournit toutefois pas de réponses acceptables à la question de savoir comment procéder. C'est un fait que la société civile, en particulier via les organisations confessionnelles, a toujours joué un rôle de premier plan en tant que prestataire de soins, et c'est toujours le cas dans de nombreux pays au sud du Sahara. Faire comme ce rapport et rejeter le travail réalisé par les prestataires de soins de santé privés et par les organisations non gouvernementales n'est absolument pas la bonne façon d'opérer lorsque l'on a réellement à l'esprit le bien-être des pauvres. C'est pour cette raison que j'ai voté contre le rapport.
Marc Tarabella
par écrit. - A travers la résolution sur les systèmes de soin de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale, le Parlement européen a "rappelé le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s'agisse de procréation, de contraception, d'avortement ou de maladies sexuellement transmissibles". Je regrette cependant que cette disposition ait été adoptée à une courte majorité (313 contre 229). Il s'agit d'un droit fondamental pour lequel des milliers de femmes se sont battues et se battent encore en Europe et dans le monde entier, souvent au péril de leur vie. Tout en déplorant vivement la position d'une minorité de mes collègues, je me félicite vivement du vote de ce jour.
Sophie Auconie
par écrit. - Mes collègues et moi-même pensons qu'il faut capitaliser sur les réussites de la politique régionale de l'Union européenne. Ceci signifie qu'elle devra subir une évolution et non une révolution. Elle doit rester une politique forte, bien financée et qui soit un réel levier de développement économique pour toutes nos régions. Nous voulons des règles simplifiées, pas seulement dans les discours mais aussi dans les faits. Nous sommes convaincus que les villes ou les régions ultrapériphériques doivent bénéficier d'une attention toute particulière. Ayant travaillé sur cette résolution aussi bien au stade du groupe de travail que de celui de la commission parlementaire du développement régional, j'ai obtenu deux avancées importantes: que l'on prenne mieux en compte les besoins des bénéficiaires potentiels et que le concept de PIB ne soit pas inutilement sacralisé. Je pense que le PIB doit rester le critère principal de répartition des fonds mais qu'il nous faut aussi réfléchir à d'autres critères. Satisfaite par le compromis trouvé, j'ai voté pour ce texte. En adoptant cette résolution avec une majorité très forte, nous avons fait bloc et envoyé un message très clair à la Commission européenne et aux ministres européens.
Jean-Pierre Audy
par écrit. - J'ai voté la résolution relative à politique régionale et de cohésion de l'Union européenne après 2013. Ce texte comprend des affirmations capitales telles que la nécessité de conserver, après 2013, une politique de cohésion qui est une condition nécessaire à l'union des États membres. Je pense qu'il faut être très prudent sur l'idée de demander que, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), le développement rural soit coordonné avec les objectifs de développement de la cohésion et géré au niveau régional afin de garantir son adéquation aux besoins. L'adéquation régionale peut parfaitement se faire par la contractualisation sans instrument obligatoire. Tout-à-fait d'accord pour ne pas renationaliser la politique de cohésion. La politique de cohésion ne doit être ni nationale, ni régionale: elle doit être européenne. D'une politique de cohésion basée sur la réunification du continent, nous devons passer à une politique de cohésion basée sur l'aménagement et le développement du territoire européen: faire de l'Union, le territoire le plus compétitif du monde aux plans économiques et social et le plus durable au plan environnemental: voilà une ambition liée à l'Europe des résultats attendue par les citoyens.
Liam Aylward
La politique de cohésion de l'UE vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à parvenir à la cohésion économique et sociale, qui est très importante pour la vie et le développement des communautés rurales. J'ai voté en faveur de cette résolution, et il est vital que l'UE continue de soutenir la croissance durable dans les zones rurales et les régions éloignées. L'Irlande a reçu quelque 10 milliards d'euros depuis 1973 au titre du Fonds de développement régional et du Comité européen pour la cohésion sociale. Je suis d'accord avec la résolution quant au fait qu'il faut soigneusement réfléchir à l'importance du développement régional et en tenir pleinement compte dans le budget de l'UE, et qu'il faut promouvoir une politique régionale de l'Union européenne forte et adéquatement financée pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale. La politique de cohésion de l'après 2013 doit répondre aux besoins des régions européennes et aider l'UE à se développer et à prospérer. Elle doit être une politique simplifiée et transparente. Il doit y avoir une synergie avec la politique de développement régional ainsi qu'une approche coordonnée, gérée au niveau régional, afin que les objectifs politiques spécifiques soient atteints et que les fonds soient répartis de manière équitable.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai soutenu cette résolution. La politique de cohésion est un élément particulièrement important de la politique de l'UE qui vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. Une politique régionale efficacement mise en œuvre apporte une grande valeur ajoutée à l'ensemble de l'UE et à sa croissance économique. Le Parlement européen a souvent déclaré que la politique de cohésion est actuellement élaborée sur fond de défis mondiaux, qui ont un impact divers sur les régions de l'UE. Il est donc nécessaire d'améliorer fondamentalement la coordination générale de la politique de cohésion à l'échelle européenne. En réalité, le caractère complexe et strict des exigences et règles appliquées à la politique de cohésion est l'un des principaux obstacles à l'exploitation du potentiel de ces instruments. Afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique de cohésion dans le cadre de sa mise en œuvre, une souplesse suffisante est nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions concernées à surmonter leurs difficultés économiques et sociales spécifiques.
Elena Băsescu
La politique de cohésion est l'instrument le plus efficace disponible pour exécuter les politiques européennes à l'échelle régionale. La proposition de résolution adoptée aujourd'hui contient d'importants aspects qui établissent un lien étroit avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le cadre budgétaire 2014-2021 doit soutenir une politique de cohésion ambitieuse en termes de ressources allouées. Par ailleurs, vu l'impact de la crise économique sur les régions les moins développées, il faudra continuer d'accorder une importance prédominante à l'objectif de la convergence à l'avenir également. Dans le cas de la Roumanie, la mise en œuvre de cette politique permet l'établissement d'une convergence adéquate avec les autres pays de l'UE, d'autant plus que les huit régions de développement de mon pays peuvent bénéficier des fonds structurels. Attirer et utiliser au mieux ces fonds entraînerait une augmentation de 15 % du PIB au cours des cinq prochaines années. Toutefois, à cause de la faible capacité administrative des départements d'administration des ministères, le taux d'absorption reste l'un des plus faible d'Europe. Je pense donc qu'il serait utile de réorganiser les structures administratives existantes à l'échelle ministérielle et d'appliquer des critères de compétence stricts pour la sélection du personnel. Par ailleurs, je pense que les stratégies macrorégionales, comme la stratégie du Danube, doivent rester des aspects prioritaires de cette politique.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cette résolution car l'Union européenne doit maintenant commencer à planifier la manière de financer et de coordonner la politique régionale et la politique de cohésion de l'UE après 2013. Je suis d'accord avec l'avis du Parlement européen quant à la nécessité de planifier et de distribuer les fonds communautaires affectés aux Fonds structurels afin que, dans la nouvelle période de programmation, des fonds suffisants soient alloués pour garantir le développement harmonieux de toutes les régions de l'UE. L'Europe est unie, et il est donc très important d'atteindre l'objectif de la politique de cohésion - réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. Je suis d'accord avec l'avis du Parlement européen quant au fait que la politique de cohésion devrait être davantage axée sur la performance et que nous devrions viser à améliorer son efficacité et son utilité, car ce n'est qu'ainsi qu'elle sera plus pratique et bénéfique pour les consommateurs. Pour ce faire, nous devons essentiellement améliorer les procédures administratives, renforcer le contrôle financier, coordonner les procédures nationales et régionales et les rendre plus simples et plus souples. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, nous devons mettre en œuvre la politique régionale et la politique de cohésion et veiller à ce qu'elles soient indépendantes et embrassent toutes les régions de l'Europe.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Il est important d'augmenter le budget de l'UE, mais il est également important de renforcer la souplesse et la simplification des règles d'usage afin de parvenir à une meilleure mise en œuvre du budget. L'UE doit se doter de priorités politiques qui contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que des politiques qui contribuent à la compétitivité, comme l'innovation et la recherche scientifique.
Je voudrais que l'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 offre un régime de transition simple, équitable et transparent tenant compte de l'expérience passée et des évolutions les plus récentes de la situation économique et sociale des régions concernées et leur permettant d'avancer sur la voie de la croissance et du développement. Le budget de l'UE devrait être élaboré parallèlement à l'agenda politique européen. Par exemple, l'énergie figure dans l'agenda de tous les dirigeants européens, et nous investissons pourtant quatre fois moins dans la recherche scientifique que dans les années 1980. Je pense que la stratégie Europe 2020 est un bon point de départ et une bonne base de travail.
Vasilica Viorica Dăncilă
Je pense que le Fonds social européen devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion, mais qu'il a besoin de règles qui lui soient propres.
Mário David
par écrit. - (PT) Depuis sa création, l'Union européenne a promu les valeurs fondamentales de la paix et du bien-être, un espace de liberté et de justice ainsi qu'un marché unique, et elle a promu la cohésion sociale, économique et territoriale par l'intermédiaire du développement durable. Aujourd'hui, ces valeurs, dont nous nous vantons, doivent continuer de guider le processus d'intégration européen à l'avenir, ainsi que la politique de développement régional, évidemment. 2013 n'est pas si loin.
Il faut donc que chacun fasse des efforts pour atteindre cet objectif, étant donné que la situation actuelle en Europe est assez complexe et subit de profonds changements à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne. Le climat mondial défavorable a également recentré les priorités de l'UE, en vue de régler des problèmes spécifiques ou économiques qui doivent être résolus mais qui ne peuvent détourner notre attention des principes qui sous-tendent la politique régionale de l'UE. L'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 devrait clairement refléter le fait que la politique de cohésion n'est pas une politique de redistribution des ressources financières entres régions et États membres. Il s'agit plutôt - en tout cas, elle devrait l'être - d'une politique dont l'objectif est le développement social, économique et territorial de l'UE.
Marielle De Sarnez
par écrit. - En adoptant la résolution sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013, Le Parlement européen vient d'apporter son soutien aux demandes formulées par les Régions réunies en ce moment à Bruxelles pour les Open Days. Le Parlement souhaite donner un signal politique fort avant le cinquième rapport de cohésion prévu en Novembre qui fixera les grandes orientations de la politique régionale de l'UE après 2013. La crise sociale que nous vivons actuellement donne une dimension particulière à la politique de développement régional. Pour que les régions continuent à faire face à cette période de restructuration économique elles ont besoin d'un budget adapté. Pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 les régions ont aussi besoin d'être mieux impliquées et La Commission européenne doit poursuivre la simplification des procédures pour accéder aux fonds. Enfin, la politique de cohésion doit également faire l'objet d'une meilleure communication afin que les citoyens européens comprennent l'importance des fonds structurels dans les grands projets de cohésion territoriale et sociale. C'est une des actions de proximité dont l'Europe doit faire la promotion.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la résolution sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'UE après 2013. La mise en œuvre de la politique de cohésion, qui contribue à une croissance économique stable et durable et à la création d'emplois en Europe, est indispensable à la réussite de la stratégie Europe 2020. Même si elles sont importantes pour atteindre les objectifs de cette stratégie, la politique de cohésion et la politique régionale devraient être indépendantes et offrir un cadre propice à l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes.
Diogo Feio
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en d'autres occasions, la politique de cohésion de l'UE est vitale pour réduire les disparités entre les différentes régions de l'UE-27, pour atténuer les déséquilibres et pour promouvoir la compétitivité européenne. Il est essentiel d'aider les régions en retard à se développer, de renforcer l'allocation efficace des fonds à l'innovation, à la technologie et à l'éducation et de mettre en œuvre des mesures pour stimuler en particulier l'emploi et la compétitivité. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 devraient être la force motrice dans ce domaine également, et je suis donc heureux que le rapport recommande une plus grande utilisation des ressources en matière d'assistance technique pour renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises et des organisations non gouvernementales.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) La politique de cohésion vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette politique s'est révélée essentielle pour le processus d'intégration européenne, pour la réalisation de la modernisation et de la croissance durable. Dans l'esprit des traités, ces caractéristiques requièrent l'établissement d'une politique à l'échelle de l'Union européenne, qui soit mise en œuvre sur l'ensemble de son territoire et embrasse toutes les régions de l'Europe.
Les régions ultrapériphériques, les régions frontalières, les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques devraient continuer de bénéficier de dispositions particulières. L'accumulation actuelle de défis que l'Union européenne devra relever à court et à long terme comprend l'adoption d'une stratégie Europe 2020 adaptée qui permette d'instaurer un cadre propice à une croissance économique stable et durable, ainsi que de créer des emplois en Europe. La mise en œuvre de la politique de cohésion est aujourd'hui indispensable à la réussite de cette stratégie. Je voudrais souligner le fait que la cohésion territoriale suppose une approche ciblée du développement territorial, et une souplesse suffisante est donc nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions en retard dans les efforts qu'elles déploient en vue de surmonter leurs difficultés socio-économiques.
Ilda Figueiredo
Cette résolution présente plusieurs aspects positifs, en particulier lorsqu'elle insiste sur les objectifs de la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à mobilier le potentiel de croissance afin de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle facilite la réalisation de la modernisation et de la croissance durable et manifeste une certaine solidarité. Il faudrait donc insister davantage sur ce point. Il est nécessaire de tenir pleinement compte de la dimension régionale dans la proposition de révision du budget de l'UE et du futur cadre financier, sans quoi il sera difficile de parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale.
La politique de cohésion doit être adaptée aux régions ultrapériphériques mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par l'adoption de mesures spécifiques. La Commission doit proposer des mesures permanentes soutenues par un financement adéquat qui peut s'adapter aux besoins de chaque région ultrapériphérique afin de les aider à surmonter leurs handicaps permanents. Les régions frontalières, les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques doivent continuer de bénéficier de dispositions particulières. Toutefois, nous ne voulons pas que la politique de cohésion soit subordonnée aux priorités de la stratégie Europe 2020, qui insiste que la "compétitivité", la "déréglementation", l'"adaptabilité" et l'"esprit d'entreprise", toujours aux dépens de la cohésion et de la convergence.
Pat the Cope Gallagher
On décide actuellement de la future politique de cohésion, tandis que le chômage augmente et que les budgets publics sont réduits dans toute l'Europe. Le PIB de la région BMW (Border, Midland and Western), par exemple, devrait à nouveau chuter à 75-100 % du PIB européen. Des mesures doivent être mises en œuvre à partir de 2013, qui tiennent compte de la nouvelle situation économique en Irlande, et en particulier dans la région BMW. Les programmes de l'objectif 2 doivent se concentrer à l'avenir sur le renforcement de la capacité des régions à contribuer efficacement à un développement économique durable, plus vert et plus intelligent en Irlande et en Europe. Les vols régionaux vers la région BMW sont une nécessité économique et sociale. Ainsi, le financement de l'obligation de service public doit être maintenue, car ces vols intérieurs sont impossibles sans ces fonds. L'UE doit continuer de soutenir la coopération transfrontalière, qui peut contribuer à lutter contre la fragmentation du marché du travail, des réseaux commerciaux et des infrastructures dans les régions transfrontalières.
Alan Kelly
La politique de cohésion est un principe fondamental de l'intégration européenne, car elle garantit le développement homogène et la réduction des disparités au sein de l'UE tout en protégeant la cohésion sociale et territoriale. Le traité de Lisbonne a renforcé la politique de cohésion et, partant, il est de notre intérêt à tous que la future politique de cohésion stimule le potentiel de développement de toute l'UE, encourage une plus grande compétitivité de l'économie européenne et améliore notre qualité de vie.
Mario Mauro
Après le lancement de la stratégie Europe 2020 au Conseil et l'adoption en commission du développement régional du Parlement d'un document sur l'avenir de la politique de cohésion, nous disposons d'un rapport approprié et tout à fait opportun qui vise à rétablir le rôle central de la politique de cohésion. Ce rapport insiste fortement sur la pertinence de la dimension régionale à la suite de l'introduction, dans le nouveau traité, d'un statut territorial supplémentaire pour la cohésion économique et sociale, et il fait dûment référence aux principes de base de la cohésion - gouvernance à plusieurs niveaux, partenariat et approche intégrée. C'est pour toutes ces raisons que je voterai en faveur du rapport.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) Sans politique de cohésion assertive comme celle qu'elle a toujours menée, l'UE n'aurait pas réussi à réduire les disparités entre les régions plus géographiquement défavorisées et toutes les autres régions. Au moment où la crise entraîne un certain retard dans la tâche ardue qu'est la réduction des disparités, nous devons absolument renforcer ces politiques pour atteindre les objectifs exposés dans la stratégie Europe 2020 et pour que l'UE atteigne l'un de ses principaux piliers de solidarité, qui a déjà permis le développement et le progrès de la plupart des régions européennes.
Alexander Mirsky
Je voudrais présenter mon plus profond respect à Mme Hübner et la remercier pour sa résolution, rédigée au nom de la commission du développement régional. Son rapport soulève de manière très opportune la question de l'utilisation des fonds de l'UE affectés au développement régional et la manière de sécuriser un environnement dans lequel ces fonds peuvent être utilisés de manière plus souple, en tenant compte de la situation géographique du pays et des indicateurs de base de son efficacité économique. Malheureusement, dans mon pays, la Lettonie, les fonds affectés à la mise en œuvre de la politique de cohésion sont utilisés de manière très inefficace. La corruption endémique parmi les responsables des ministères lettons de l'économie et du développement régional et des gouvernements locaux bloque pratiquement les initiatives privées ainsi que tout progrès vers l'utilisation efficace des ressources financières de l'UE. Vu l'absence d'une campagne d'information en Lettonie concernant les fonds de cohésion, les Lettons ignorent pratiquement les possibilités qu'offre l'UE. J'ai voté en faveur de cette résolution, afin de pouvoir l'utiliser pour expliquer à certains ministres et fonctionnaires lettons que le moment est venu de travailler au sein de l'UE et, évidemment, au profit de la Lettonie. Les occasions de moderniser la Lettonie qui nous avons manquées sont un crime contre les générations futures.
Andreas Mölzer
Le système de la politique de cohésion au sein de l'UE aide les régions plus pauvres à arriver au même niveau que les régions plus riches. Il est destiné à être utilisé pour corriger les conséquences d'un développement économique inégal. Nous devons toutefois veiller à ce que les ressources financières soient allouées aux différentes régions de manière équitable et transparente. Les critères utilisés pour le paiement de subventions doivent également être clairement définis. Nous devons prêter davantage attention aux zones rurales périphériques. Je vote contre cette résolution car elle n'explique pas assez clairement dans quelle mesure les subventions seront surveillées et quelle formule sera utilisée pour déterminer la façon de les distribuer.
Wojciech Michał Olejniczak
par écrit. - (PL) La proposition de résolution sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'UE après 2013 est un signal clair qu'envoie le Parlement européen à la Commission européenne concernant les exigences minimales pour la conception de cette politique au cours de la prochaine période de programmation. La politique de cohésion vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à mobilier le potentiel de croissance afin de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. La politique de cohésion, qui manifeste la solidarité européenne, joue un rôle extrêmement important dans le programme Europe 2020. Sa mise en œuvre efficace est essentielle pour poursuivre la modernisation et garantir une croissance économique stable et durable et créer des emplois en Europe. Elle vise également à augmenter la compétitivité et à améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Je suis totalement partisan de rejeter toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion ou de division sectorielle de cette politique et d'éviter toute dispersion sectorielle des ressources de cette politique. Il faut prêter attention à la nécessité d'une gouvernance à plusieurs niveaux et à l'importance de la coopération avec les régions afin que la politique de cohésion soit aussi conviviale que possible, ainsi qu'à la nécessité de mieux coordonner le développement rural avec les objectifs de développement de la cohésion.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - Les politiques de cohésion régionale ont pour objectif d'assurer les meilleures conditions de bien-être aux populations. Pour les mesurer de manière pertinente et pour mieux aider aux prises de décision quant aux affectations des fonds européens, l'Union européenne a besoin d'indicateurs sociaux et environnementaux en complément du PIB. La croissance économique ne suffit plus comme critère unique de décision. La politique de cohésion est l'expression de la solidarité entre les territoires européens. Sa gestion décentralisée est la façon la plus efficace de répondre aux réalités et aux besoins spécifiques des territoires, et ajoute en cela une plus-value indispensable aux politiques nationales de l'emploi. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à tout projet de renationalisation dans la gestion du Fonds social européen. Celle-ci ne doit pas être la seule option pour donner à ce fonds plus de poids et de visibilité.
Oreste Rossi
La cohésion économique, sociale et territoriale entre les niveaux de développement des régions de l'UE est un objectif important. En adoptant une stratégie 2020, nous devons instaurer un cadre propice à une croissance économique stable et à la création d'emplois. Cette résolution demande également que le développement rural soit coordonné avec les objectifs de développement de la cohésion et géré au niveau régional afin de garantir son adéquation aux besoins. Malheureusement, au lendemain de la crise, de nombreuses zones rurales européennes se sont marginalisées davantage et, partant, se sont dépeuplées. Une telle situation entraîne la dégradation des terres, qui intensifie l'instabilité hydrogéologique. L'UE doit permettre aux régions d'intervenir avec des subsides ciblés visant à repeupler les zones qui connaissent un déclin démographique. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir de nouveaux emplois et un développement régional plus fort.
Nuno Teixeira
La politique de cohésion est le grand pilier de la solidarité européenne. C'est par cette politique que nous atteignons l'objectif de réduire les disparités régionales et de stimuler un développement harmonieux dans toute l'UE. Un cadre pour la prochaine période 2014-2020 doit être mis en place afin de pouvoir renforcer l'efficacité de la politique régionale. La gouvernance à plusieurs niveaux doit être encouragée, avec une plus grande participation des organes régionaux et locaux au processus d'élaboration des lois, comme le demande le nouveau traité de Lisbonne, ainsi que le respect du principe de subsidiarité, car les décisions doivent être prises le plus près possible des citoyens. Les circonstances particulières des régions ultrapériphériques, comme Madère, dont je suis originaire, ne doivent pas être oubliées. Ces régions européennes sont confrontées à des défis de développement très particuliers et doivent continuer à bénéficier à l'avenir des dispositions particulières concernant la mise en œuvre des politiques européennes. Il conviendrait également d'appliquer d'autres indicateurs en plus du PIB, qui doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale. Ces indicateurs doivent tenir compte des spécificités des régions, afin de donner une image plus complète de la réalité de chacune d'entre elles.
Dominique Vlasto
par écrit. - Je me félicite de l'adoption de cette résolution définissant les lignes directrices du FEDER pour la période budgétaire 2014-2020. J'estime qu'en rappelant le caractère régional du FEDER, nous réaffirmons la nécessité de prendre en considération les spécificités des territoires dans la mise en œuvre de la politique régionale. Néanmoins, il est essentiel que les autorités de gestion tiennent compte des réalités du terrain et déterminent des axes d'intervention du FEDER qui répondent véritablement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques locaux. Force est d'admettre que la gestion du FEDER dans nos régions est marquée par de profondes disparités, c'est pour cette raison que j'appelle à une harmonisation des normes de gestion au niveau européen. Il est également important de prévoir de plus larges possibilités d'ajuster à mi-parcours les axes d'intervention en fonction du contexte économique et social et de l'évolution des territoires afin que le FEDER apporte une réelle valeur ajoutée sur toute la durée de la programmation. Le FEDER est à mon sens un formidable levier pour la croissance, l'emploi et la cohésion territoriale, et il faut qu'il devienne un outil pertinent pour soutenir efficacement des projets de développement structurants au service des citoyens et de nos territoires.
Angelika Werthmann
Ce rapport demande un régime de transition simple, équitable et transparent après 2013. L'un des principaux défis pour la politique de cohésion et la politique régionale a été le changement climatique, qui aura également - à des degrés divers - un impact considérable sur les régions autrichiennes car les secteurs qui seront le plus touchés seront notamment le tourisme, l'agriculture et la sylviculture. Comme le dit la proposition de résolution, les ressources limitées devraient être concentrées sur les priorités essentielles, et des solutions communes devraient être trouvées aux problèmes communs.
Sophie Auconie
par écrit. - L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que: "Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine". Dès lors, il me semble essentiel de renforcer l'efficacité et la visibilité du Fonds Social Européen (FSE), c'est à dire du volet social de la politique régionale de l'Union européenne. Les 10 milliards d'euros investis tous les ans dans une Europe sociale (formation tout au long de la vie, inclusion sociale, adaptation des travailleurs, etc.) doivent être utilisés en cohérence avec les objectifs de la stratégie UE2020 et trouver leur plein essor. Cependant, le FSE doit rester une partie intégrante de la politique régionale de l'UE pour éviter qu'une différenciation accentuée des fonds ne mène à une complexité accrue. J'ai voté pour ce texte car il pose clairement ces enjeux et lance un appel fort à la Commission européenne: le FSE doit devenir un instrument central des politiques européennes.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) Je suis d'accord avec cette résolution. Une politique durable de croissance économique et de création d'emplois en Europe est essentielle. La mise en œuvre de cette politique doit s'appuyer sur des réformes dans l'éducation, l'enseignement professionnel et les programmes de formation et de recyclage, afin de les adapter aux besoins du marché du travail, et elle doit recevoir le soutien des petites et moyennes entreprises. Il est très important que les instruments envisagés œuvrent de concert, de manière coordonnée et mutuellement entraînante en vue de parvenir aux meilleurs résultats. Au niveau de l'UE, le Fonds social européen (FSE) joue un rôle-clé dans l'amélioration des conditions de travail et d'emploi et l'intégration des travailleurs au marché du travail. Cependant, l'aide seule des fonds structurels est insuffisante. Pour créer un système efficient et efficace de financement de programmes sociaux, l'aide des fonds structurels doit être combinée avec d'autres programmes existants tels que, parmi d'autres instruments, l'instrument européen de microfinancement Progress, qui permet de fournir des microcrédits aux petites entreprises et de soutenir les créateurs d'entreprise.
Elena Băsescu
Le Fonds social européen est un instrument primordial permettant de renforcer la cohésion économique et sociale dans les pays de l'UE. Un soutien financier maximal de ce Fonds permettrait d'accroître le sentiment de solidarité entre les citoyens européens, notamment dans les nouveaux États membres. Au cours de la période 2007-2013, l'Union européenne a affecté environ 3,5 millions d'euros à la Roumanie via le Fonds social européen. Les programmes opérationnels concernent principalement deux domaines. Le premier vise le développement des ressources humaines, tandis que le second est destiné à améliorer les services publics et l'infrastructure des politiques grâce au programme "Développement des capacités administratives". Dans ce contexte, le potentiel des fonds structurels doit être renforcé en simplifiant et en améliorant les procédures concernées. L'objectif essentiel consiste à aider les États membres à créer les meilleures possibilités d'emploi et une participation aussi active que possible des citoyens dans la société. À l'avenir, le Fonds social européen devra jouer un rôle important dans le soutien de la stratégie Europe 2020. Cela nécessitera certainement d'agir tant au niveau européen qu'au niveau national.
Mara Bizzotto
L'avenir du Fonds social européen dépendra clairement non seulement de l'approche adoptée par les décideurs européens pour l'avenir du continent, mais aussi de la manière dont ils auront su tirer profit des expériences du passé; un passé qui nous dit aujourd'hui plus clairement que jamais que le modèle appliqué jusqu'ici par les institutions européennes dans le domaine de l'emploi, de la formation et du travail est un modèle qui ne convient plus aux besoins de l'économie contemporaine. La stratégie Europe 2020 elle-même ainsi que son instrument principal, le Fonds social, devront tenir compte du fait que les seules politiques de l'emploi et de la formation qui puissent pérenniser l'investissement des fonds européens sont celles qui, nécessairement, visent à répondre aux besoins locaux et à renforcer et soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont le fondement de l'économie européenne. À l'avenir, il faudra, plus que nous ne l'avons fait jusqu'ici, accorder davantage d'attention, avec le Fonds social et l'ensemble de la stratégie Europe 2020, à la dimension locale et aux petites entreprises, qui représentent 99 % du tissu économique européen. Dans l'attente d'un changement de perspective de l'Union par rapport à ces questions essentielles, je vote en faveur de la résolution.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour cette résolution présentée par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, parce qu'il est nécessaire de renforcer le Fonds social européen (FSE) et d'accroître son efficacité, en particulier pendant la crise économique et sociale, étant donné que ce fonds est l'un des principaux instruments financiers de l'Union européenne pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. En outre, il est très important d'améliorer les procédures financières du FSE, car cela permettrait aux États membres d'utiliser le FSE plus facilement et efficacement afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité. Je voudrais également attirer l'attention sur le fait qu'il est très important que la Commission répartisse les crédits communautaires affectés aux FSE de manière ciblée, car c'est à cette condition seulement que cet instrument aidera directement les gens à obtenir un travail, à trouver des emplois de meilleure qualité, à surmonter la pauvreté, à éviter l'exclusion sociale et à vivre pleinement leur vie. En outre, seul un FSE plus efficace et plus fort peut aboutir à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et contribuer à la réduction du chômage et de la pauvreté en Europe.
Zuzana Brzobohatá
J'ai soutenu la résolution sur l'avenir du Fonds social européen pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, j'apprécie le fait que la résolution du Parlement européen reconnaisse que les fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux. Cependant, je soutiens la demande faite à la Commission de promouvoir les synergies avec d'autres programmes et de veiller à la cohérence entre les programmes-cadres pluriannuels tels que Daphne, Progress, le programme de santé publique et le programme "L'Europe pour les citoyens". Je soutiens également la demande tout aussi importante faite à la Commission de renforcer le potentiel des fonds structurels par la simplification, l'assouplissement et l'amélioration des procédures, en mettant l'accent sur la dimension d'intégration sociale, en vue d'aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d'emploi et à susciter une croissance durable. Enfin, j'ai soutenu cette résolution du Parlement parce qu'elle insiste sur le fait que la politique régionale et la politique sociale de l'Union constituent un tout intriqué, et que pour la réussite de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de fournir un cadre clair afin d'assurer la cohésion de l'ensemble des politiques et des fonds structurels européens, objectif que la résolution demande à la Commission d'atteindre.
Alain Cadec
par écrit. - Le Fonds social européen joue un rôle primordial en faveur de la cohésion sociale en contribuant à l'intégration des travailleurs dans les régions européennes. Son action en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement et de la formation professionnelle est essentielle pour la réussite de la stratégie Europe 2020. Le rôle du Fonds social européen pourrait cependant être encore renforcé. La future architecture des fonds structurels pour 2014-2020 devra prendre en compte les spécificités de ce fonds. Des ajustements pourraient être envisagés. Mais il importe de maintenir le Fonds social européen dans le cadre du règlement général sur les fonds structurels, comme c'est le cas aujourd'hui. Lui conférer un cadre juridique propre conduira inévitablement à une fragmentation des politiques européennes et à une complexification inutile pour les bénéficiaires. La cohérence des politiques européennes doit aller de paire avec une vision intégrée des objectifs et des moyens, ce qui passe par davantage de synergies entre les instruments. Le Fonds social européen doit donc continuer à fonctionner sous le régime du règlement général, certes avec des règles propres, mais en aucun cas avec un budget indépendant.
Maria Da Graça Carvalho
Le Fonds social européen joue un rôle-clé pour améliorer l'emploi et les chances de travail, pour favoriser l'adaptation des compétences de la main-d'œuvre aux exigences du marché du travail, et l'intégration des travailleurs à ce marché, et pour renforcer l'inclusion sociale. Il est important que les États membres utilisent le Fonds social européen pour investir dans les qualifications, l'emploi, la formation et la reconversion professionnelle, en vue de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Les buts et objectifs de la stratégie Europe 2020 peuvent être atteints en utilisant cet instrument pour soutenir les PME et adapter le système éducatif et la formation professionnelle aux besoins des PME. Il convient de mettre l'accent sur la modernisation du système éducatif et de la formation professionnelle, sur la notion de travail décent, qui implique la lutte contre le travail précaire et non déclaré, sur l'égalité des genres, sur la création de conditions permettant de concilier travail et vie privée, ainsi que sur l'insertion des personnes exclues du marché du travail.
Nikolaos Chountis
Je me suis abstenu de voter sur ce rapport parce que, bien qu'il réclame la réforme et le renforcement du Fonds social européen, il met ce Fonds au service de la stratégie Europe 2020. Nous savons tous que le Fonds social européen "a été créé pour réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions, et par voie de conséquence de promouvoir la cohésion économique et sociale". Cependant, aujourd'hui que la crise économique entraîne encore plus l'UE dans la récession et le chômage, vers la fermeture d'usines et d'entreprises, la pauvreté et l'exclusion sociale, et même si l'Union européenne a fait de 2010 l'Année de lutte contre la pauvreté, cet objectif reste flou. Les priorités de tous les fonds européens, y compris le FSE, doivent être revues au profit des citoyens et des sociétés d'Europe, non pour servir la stratégie Europe 2020, qui fait suite à la stratégie de Lisbonne à l'échec manifeste. Certains points du rapport, tels que l'adaptation des systèmes d'éducation, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle (EFP) aux besoins des entreprises, servent clairement les besoins du marché, non ceux des citoyens européens.
Vasilica Viorica Dăncilă
Compte tenu du fait que les fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux, je pense que la cohésion économique, sociale et territoriale doit être consolidée en améliorant l'employabilité et les possibilités professionnelles, en encourageant un fort taux d'activité et en veillant à une augmentation et à une amélioration des postes de travail.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette résolution, car j'estime que le Fonds social européen devrait être le principal instrument financier pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Il est essentiel que les États membres utilisent ce fonds pour investir dans la formation et la reconversion professionnelle en vue d'améliorer les qualifications des citoyens et de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Diogo Feio
Étant donné la situation actuelle de l'emploi en Europe, avec un taux de chômage atteignant, dans plusieurs États membres, des records historiques, je considère que les objectifs de la stratégie Europe 2020 peuvent être réalisés en utilisant le Fonds social européen (FSE) pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et adapter le système éducatif et la formation professionnelle aux besoins des entreprises, afin d'améliorer l'employabilité. Le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de la compétitivité des entreprises et des industries européennes et également de notre dynamique économique dans le monde de l'"après-crise". Pour cela, il importe de parier sur la vitalité et le dynamisme des entreprises (en particulier les PME et les industries technologiques et scientifiques) et aussi sur la formation appropriée des Européens. Je pense que le Fonds social européen doit être au service de ces objectifs, et je soutiens donc pleinement l'accent mis par cette résolution sur l'importance de la formation et de l'éducation comme moyens pour combattre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, moyennant la création de richesse et l'amélioration de la compétitivité.
José Manuel Fernandes
En raison des effets de l'actuelle crise économique et sociale, la lutte contre le chômage et l'exclusion sociale a attiré tout particulièrement l'attention des citoyens et des institutions européennes. À cet égard, le Fonds social européen revêt une importance redoublée pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Aujourd'hui, en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive, l'accent est mis en particulier sur la formation et la qualification professionnelle, ainsi que sur l'innovation et la dynamisation des PME. L'objectif est de promouvoir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en vue de mettre fin aux situations de pauvreté et d'exclusion sociale. C'est pourquoi je réitère l'importance et l'urgence qu'il y a à assouplir, simplifier et adapter le FSE - tout comme les autres Fonds structurels - afin de répondre plus efficacement à la nouvelle réalité européenne et aux nouveaux problèmes sociaux.
Ilda Figueiredo
Nous pensons que le Fonds social européen (FSE) devrait soutenir les mesures adoptées par les États membres pour encourager l'emploi, promouvoir la qualité du travail dans tous ses aspects (formation, conditions de travail, relations contractuelles, horaire et organisation du travail), et contribuer à réduire les inégalités sociales et les écarts en termes de distribution du revenu.
L'augmentation du budget du FSE pourrait contribuer à réaliser les objectifs portant sur l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'éducation et la formation, tout en apportant une contribution majeure à la cohésion économique et sociale.
La résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen souligne certaines de ces mesures. Elle met en évidence les questions essentielles sur lesquelles le FSE devrait se concentrer, en attirant l'attention sur la nécessité de "redoubler d'efforts pour atteindre la cohésion sociale". Mais plus que des crédits du FSE, nous devons changer les politiques. Il faut en finir avec le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un véritable programme pour le progrès et le développement social.
Pat the Cope Gallagher
L'Irlande a reçu un soutien financier de plus de 7 milliards d'euros de la part du Fonds social européen depuis qu'elle a adhéré à l'Union européenne en 1973. Cet argent a été utilisé principalement pour s'attaquer au chômage de longue durée et au chômage des jeunes. Au titre du programme opérationnel de l'UE pour le développement des ressources humaines destiné à l'Irlande pour la période 2007-2013, l'Union européenne affecte 375 millions d'euros à l'Irlande par l'intermédiaire du Fonds social européen. Ce programme dispose d'un budget total de 1,36 milliard d'euros. Ces crédits sont utilisés pour assurer des cours de formation pour les chômeurs, les handicapés, les jeunes en décrochage scolaire et ceux situés en marge de la société. Nous sommes à l'âge de la mondialisation. Afin de relever les défis et d'exploiter les possibilités que la mondialisation crée pour la main-d'œuvre irlandaise, le Fonds social européen en Irlande soutient également des programmes de formation pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui peuvent être adaptés pour faire face aux réalités d'un marché de l'emploi mondialisé.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai voté pour la résolution portant sur l'avenir du Fonds social européen (FSE). Le FSE est un élément clé de la cohésion sociale européenne, en soutenant l'emploi, l'insertion des travailleurs sur le marché du travail et la formation professionnelle. Dans ce texte, nous nous sommes exprimés clairement contre la proposition de la Commission européenne de séparer le Fonds social européen des autres fonds. Au contraire, ce fonds doit être fortement associé aux autres, notamment les outils de politique régionale, afin d'en renforcer son efficacité. Nous nous sommes prononcés pour une plus grande efficacité, une simplification, et une plus grande transparence de cet outil, qui doit continuer d'être un levier puissant pour la construction de l'Europe Sociale. Le Fonds Social Européen doit pouvoir également être orienté vers la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans leur ensemble et permettre de répondre aux objectifs de l'Union dans ce domaine.
Alan Kelly
Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument budgétaire de l'UE conçu pour contribuer à l'intégration dans la société et sur le marché de l'emploi. Toutefois, il est clair que cette résolution met trop l'accent sur le rôle du FSE comme stimulateur de l'emploi et pas suffisamment sur son rôle-clé dans le soutien de l'inclusion des groupes vulnérables, que mon groupe, les Socialistes et Démocrates, a toujours défendue avec fermeté. Il est donc essentiel de faire porter l'aide du FSE sur les catégories vulnérables qui souffrent le plus des conséquences du ralentissement économique.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport prétend défendre le travail décent et lutter contre le travail précaire. Le prétendre est une chose. Encore faut-il s'en donner les moyens. La stratégie Europe 2020 va dans le sens inverse d'une telle revendication. Quelle est la portée réelle de ce bavardage? Aucun. Pourquoi pointer les problèmes que posent les pauvres et ne rien dire de ceux que provoquent les riches? Ce texte est un prêche hypocrite.
Nuno Melo
Le Fonds social européen (FSE) est l'instrument par excellence qui permet la création de nouvelles possibilités professionnelles et en matière d'emploi, la promotion de l'adaptation des compétences des travailleurs aux exigences du marché du travail, et l'intégration des travailleurs à ce marché, ainsi que le renforcement de l'inclusion sociale. Il est donc essentiel que l'UE atteigne les objectifs tracés dans la stratégie Europe 2020 dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi. Par conséquent, le renforcement de cet instrument important est essentiel pour concrétiser l'ensemble de la stratégie esquissée avec le renforcement des aides aux PME, qui sont le moteur de toute l'économie et les principales responsables du développement économique et technologique, ainsi que de la création d'emplois.
Alexander Mirsky
En Lettonie, les financements du Fonds social européen font l'objet de spéculations économiques et politiques. Certains fonctionnaires malhonnêtes s'enrichissent en détournant les fonds affectés à la formation et à la requalification. Des centres de formation récemment créés et d'autres établissements sans licence "blanchissent" tout simplement l'argent affecté à la formation des demandeurs d'emploi et autres catégories à faible revenu, alors que les qualifications des formateurs sont fréquemment inférieures au niveau requis. Les frais d'inscription perçus par certains "centres de formation" sont plus élevés que ceux de l'Université de Lettonie. Le Fonds social européen doit faire les frais de cette situation. J'ai soutenu cette résolution. J'ai été particulièrement intéressé par le paragraphe 15, dans lequel le Parlement européen "demande à la Commission de renforcer le potentiel des fonds structurels par la simplification, l'assouplissement et l'amélioration des procédures [...] en vue d'aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d'emploi et à susciter une croissance durable". J'ai voté "pour" dans l'espoir qu'un mécanisme de contrôle, susceptible de sanctionner sévèrement les acteurs politiques malhonnêtes, pourrait être créé.
Andreas Mölzer
On tente, avec le Fonds social européen, de réduire les différences économiques et sociales entre les États membres. À cet égard, commencer par des mesures de qualification est bien plus prometteur en termes de protection de l'emploi et de placement pour les travailleurs européens. Il convient d'exploiter les potentiels existants pour que l'économie ne puisse pas importer en masse des experts étrangers bon marché sous le couvert du manque de travailleurs qualifiés. Dans ce contexte, les différentes "cartes" envisagées devraient également être rejetées. Toutefois, si le suivi financier et l'exécution des projets posent des problèmes à beaucoup de régions, et si le programme français de formation PPP, attend depuis trois ans des paiements en raison d'un changement de compétences au sein de la bureaucratie bruxelloise, ce Fonds manque son but. Par ailleurs, il doit également être clair que davantage d'attention doit être accordée aux petites et moyennes entreprises en tant que "véritables" employeurs. Étant donné que la présente résolution concorde fondamentalement avec ces considérations, mais qu'elle contient toutefois quelques faiblesses, je me suis abstenu.
Crescenzio Rivellini
Nous avons voté aujourd'hui en plénière sur une proposition de résolution sur l'avenir du Fonds social européen. Comme cela est bien connu, le Fonds social européen joue un rôle-clé en soutenant la stratégie Europe 2020, dont le principal objectif est de réaliser une croissance inclusive, une réduction de la pauvreté, une hausse de l'emploi et une augmentation des niveaux de formation dans le but ultime de créer de nouveaux emplois et de meilleure qualité. Vu sous cet angle, on comprendra l'importance capitale de ce fonds en tant qu'instrument politique et sa double valeur en ce qu'il soutient, d'une part, la politique de l'emploi et la politique de cohésion et, d'autre part, le développement concret et harmonieux des régions. Ce dernier aspect - et c'est ma conclusion - est d'une importance particulière dans la mesure où l'Europe ne peut se dire vraiment achevée, solidaire et unie si toutes les communautés qui la composent ne sont pas réellement développées et n'ont pas atteint un niveau de croissance qui soit le plus stable et le plus homogène possible. En particulier, nous ne devons pas oublier les régions de l'Europe méridionale - la mobilisation de fonds pour les régions de l'Europe orientale, pour juste et correcte qu'elle soit, ne doit pas se faire aux dépens de ces régions qui sont le cœur et l'âme de l'Europe.
Raül Romeva i Rueda
Nous avons soutenu le texte qui, entre autres choses, observe que le Fonds social européen (FSE) joue un rôle-clé en améliorant l'emploi et les chances de travail, en favorisant l'adaptation des compétences de la main-d'œuvre aux demandes du marché du travail, et l'intégration des travailleurs à ce marché, et en renforçant l'inclusion sociale. Le Parlement attire l'attention sur les quatre lignes directrices pour l'emploi, qu'il a adoptées, et se réjouit que les objectifs comprennent l'idée de promouvoir l'emploi et de combattre la pauvreté dans le cadre de l'intégration ou de la réintégration à la vie professionnelle par la formation. Il souligne combien il est essentiel de faire des progrès significatifs vers les cibles et objectifs d'Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, si cette stratégie veut apparaître crédible.
Oreste Rossi
La résolution est extrêmement importante en cela qu'elle attire l'attention sur le rôle-clé que le Fonds social européen joue dans l'amélioration de l'emploi et la qualité du travail. Elle attache une grande importance aux systèmes d'éducation, ainsi qu'à l'enseignement à la formation professionnels (EFP), à la notion de travail décent, à l'égalité entre les sexes et au fait de veiller à ce que les gens actuellement exclus du marché du travail puissent à nouveau y avoir accès. Malheureusement, la crise a rendu plus difficile l'accès au marché de l'emploi pour les jeunes et entraîné, pour les travailleurs âgés, la perte de leur emploi. Il est important d'accroître le potentiel des fonds structurels en vue de soutenir ceux qui pourraient être exclus, optimisant ainsi les résultats des politiques sociales et générant une croissance durable au profit de tous.
Nuno Teixeira
L'objectif du Fonds social européen est de promouvoir les possibilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs dans l'Union européenne et de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production. À cet égard, la formation et la reconversion sont de la plus haute importance, surtout dans une période de crise économique et de hausse du chômage comme celle que nous traversons actuellement. L'objectif du FSE est d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs et de contribuer à élever leur niveau de vie. Il s'agit, par conséquent, d'un instrument essentiel. La création d'emploi et la promotion de l'employabilité sont un moyen d'atteindre l'objectif de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union. Les synergies entre les différentes politiques européennes devraient être encouragées afin d'atteindre les objectifs de croissance et d'emploi d'Europe 2020. Toutefois, je ne suis pas pour faire du FSE un instrument financier autonome par rapport aux autres Fonds structurels, avec ses règles et son budget propres. M'est avis qu'il sera plus facile de réaliser ces synergies si nous ne nous lançons pas dans ce type de sectorisation des fonds européens, mais si nous parions plutôt sur une meilleure coordination des divers instruments et sur une utilisation plus efficace de ceux-ci.
Derek Vaughan
Dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de la politique de cohésion après 2013, cette résolution témoigne de l'engagement du Parlement à veiller à ce que le Fonds social européen demeure inscrit dans la stratégie globale pour le financement de la cohésion. Il est toutefois nécessaire d'assouplir davantage et de simplifier les règles qui encadrent le Fonds. Le FSE peut être l'outil principal de la réalisation de la stratégie Europe 2020 en se concentrant sur les compétences et les emplois dans toute l'UE. À cet effet, nous devons veiller à ce que le FSE fasse toujours partie de la politique de cohésion.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Le Parlement européen a voté une résolution sur l'avenir du Fonds social européen.
Au moment où le FSE est contesté notamment par le Président de la Commission qui veut l'intégrer dans un fonds plus large aux objectifs dilués, ce soutien au FSE par le Parlement européen est important.
La résolution soutient le rôle du FSE dans le cadre de la politique régionale et sociale européenne et demande la simplification des procédures d'attribution des fonds. En effet, ces procédures trop contraignantes ne favorisent pas une distribution des fonds réellement adaptée aux besoins des populations et conduisent, de surcroît, à une non-consommation des crédits notamment en France, ce qui est un scandale en soi.
Je regrette cependant que la résolution reprenne notamment le dogme de la "modernisation des systèmes éducatifs" et demande que ceux-ci soient adaptés aux seuls besoins des entreprises pour améliorer l'accès à l'emploi.
Angelika Werthmann
Le Fonds social européen joue un rôle-clé dans l'amélioration de la situation de l'emploi et la création d'emplois. Il faut soutenir les priorités - demandées par la proposition de résolution - de modernisation des systèmes d'éducation (en les complétant notamment par des mesures de formation adaptées aux besoins des PME), de promotion de la notion de travail décent et, bien entendu, d'égalité entre les sexes en créant les conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée. Il faut faire tous les efforts possibles afin d'assurer que les politiques et les instruments de l'Union œuvrent de concert, de manière coordonnée et mutuellement entraînante (paragraphe 13 du rapport).
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui sera soumis à l'approbation du Parlement européen au début de la prochaine période de session.
S'il n'y a pas d'objections, les résolutions adoptées lors de la séance d'aujourd'hui seront transmises immédiatement aux destinataires et aux organes qui y sont mentionnés.
