

Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement informer notre Assemblée qu’une attaque a eu lieu ce matin à Nassiriya, en Irak, contre un convoi militaire européen: trois carabiniers italiens et un soldat roumain ont été tués. Je crois que notre Assemblée devrait se rappeler le sacrifice de ces citoyens européens, qui faisaient leur travail et leur service pour la promotion de la paix. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup de nous avoir communiqué cette information, Monsieur Tajani. Je suis sûre que l’Assemblée souscrira à ce que vous avez dit. 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis bien sûr d’accord avec M. Tajani, même si j’ajouterais qu’il est peut-être grand temps que ces troupes quittent l’Irak.
Cependant, j’ai demandé la parole conformément à l’article 22, au sujet des attributions du Bureau. En particulier, je fais référence à ce qui s’est passé en Bureau hier. Le Bureau a rejeté la possibilité pour les Européens d’écrire aux institutions de la Communauté dans leur langue nationale officielle. Cette décision du Bureau n’est nullement une décision administrative, étant donné que le Parlement n’aurait eu à supporter aucun type de coût.
Il s’agit d’une décision politique et, en tant que telle, mon groupe la conteste et entend la soulever à la Conférence des présidents. Une telle décision, qui empêche les citoyens de communiquer d’une manière qui a déjà été approuvée par la Commission et le Conseil, ne peut être adoptée par une Assemblée comme la nôtre. Par mon intervention, je voulais simplement expliquer notre position concernant les attributions du Bureau. 
La Présidente.
   - Merci, Madame Frassoni. Mme Frassoni fait référence à ce qui s’est passé en Bureau hier soir et que tout le monde ne sait pas, j’en suis sûre.
Madame Frassoni, je vous recommande non seulement d’écrire au Président à ce sujet, mais aussi d’en informer votre secrétaire général et votre co-président, et d’en parler à la Conférence des présidents. La question que vous évoquez a été réglée hier par un vote en Bureau - même si le résultat a été serré. Si vous voulez l’évoquer de nouveau, je suis certaine que vous devrez le faire via les groupes qui, j’en suis sûre, s’occuperont du sujet et écriront au Président. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0072/2006) de M. Titley, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (2005/2211(INI)). 
Gary Titley (PSE ),
   - Madame la Présidente, imaginez la scène suivante: par une nuit noire et orageuse, froide, pluvieuse et venteuse, vous conduisez sur des routes que vous ne connaissez pas - peut-être êtes-vous perdue - quand, tout à coup, quelque chose surgit devant vous, vous faites une embardée et vous allez percuter un arbre, vous perdez connaissance. À ce stade, un accident relativement banal peut devenir très grave: vous pouvez vous trouver en état de choc, vous pouvez tomber en hypothermie, vous pouvez être victime d’une hémorragie qu’il faut absolument stopper. Si vous n’êtes pas inconsciente, savez-vous où vous vous trouvez? Connaissez-vous le numéro d’appel d’urgence 112? Avez-vous un portable, votre batterie est-elle à plat? Dans toutes ces circonstances, un accident relativement banal peut s’avérer fatal. C’est ce qu’on appelle le principe de l’heure d’or: si vous recevez un traitement dans l’heure qui suit l’accident, vous êtes plus susceptible non seulement d’avoir la vie sauve, mais aussi de souffrir de séquelles moins graves.
Voilà pourquoi nous avons besoin d’eCall, c’est-à-dire d’un système d’appel d’urgence embarqué paneuropéen reposant sur le numéro d’urgence 112. Si vous avez un accident, un appareil embarqué entre en action lorsque l’airbag se déclenche, lorsque la température augmente subitement dans la voiture, lorsque la voiture effectue des tonneaux ou décélère subitement. L’appareil envoie alors des données - telles que l’heure, la localisation et l’identification du véhicule - à un centre public de sécurité. Celui-ci avertit alors les services d’urgence, qui accourent à votre aide. L’appareil peut être déclenché manuellement et vous mettre communication orale avec les services d’urgence.
Je sais qu’il y a des questions liées à la vie privée, mais soyons clairs: ce système ne fonctionne que lorsqu’il est déclenché en cas d’accident et il ne s’agit pas d’un appareil chargé de vous suivre quand vous êtes au volant. Il est né du projet Emerge financé par le cinquième programme-cadre, et je soulignerais qu’une bonne partie de la technologie existe déjà et que certaines voitures en disposent déjà. Néanmoins, il n’existe pas de plateforme commune.
Nous avons besoin de ce système parce que 40 000 personnes meurent chaque année sur nos routes et 1,6 millions sont blessées. Le coût s’élève à 160 milliards d’euros, soit 2% du PIB de l’Union européenne. Nous espérons réduire de moitié le nombre des décès d’ici à 2010.
«eCall» est donc la première composante de l’initiative «voiture intelligente» de la Commission. La plupart des mesures sont conçues pour éviter que les accidents aient lieu, mais des accidents auront inévitablement lieu et c’est dans ces circonstances que nous avons besoin d’«eCall». La recherche a montré qu’il permettrait de réduire le temps de réponse de 50% en milieu rural et jusqu’à 40% en milieu urbain. Cela permettra de sauver 2 500 vies, de réduire de 15% le degré de gravité des blessures encourues et de diminuer la facture des accidents de la route de 22 milliards d’euros chaque année. Il réduira aussi de 4 milliards supplémentaires le coût des embouteillages dus aux accidents routiers chaque année. C’est donc une excellente idée.
Malheureusement, c’est une idée très compliquée, parce qu’il faut rassembler une large gamme de parties prenantes - l’industrie automobile, l’industrie des télécommunications, les services d’urgence, les autorités publiques - pour que cela soit introduit de manière cohérente sur une plateforme commune. C’est pourquoi le «eCall Driving Group» a été mis sur pied. Il a produit un protocole d’accord qui engage les parties prenantes à mettre en œuvre des principes égaux et convenus, ainsi qu’un calendrier qui prévoit la tenue d’essais grandeur nature en 2007, les PSAP seront modernisés pour la fin de 2007 et nous l’introduirons dans tous les nouveaux véhicules en 2009.
Nous disposons de plus de 50 signatures, mais malheureusement, seules sept proviennent d’États membres et, comble d’ironie, une signature provient d’un État non membre - la Suisse. Si les autorités publiques ne s’engagent pas sur ce programme, il ne verra pas le jour, car l’industrie ne peut pas justifier la recherche sans l’engagement des autorités publiques.
Que faut-il? Nous devons faire la publicité du numéro 112 parce que beaucoup de personnes ne le connaissent pas. Ce système nécessite un numéro 112 amélioré, qui implique la localisation de l’appel. Les États membres ont l’obligation d’en disposer au titre de la directive 2002, mais beaucoup d’entre eux n’en disposent pas. Nous devons avoir des PSAP modernisés pour traiter de cela. Beaucoup de pays le font pour le moment, mais il reste encore beaucoup de pain sur la planche.
Cela va coûter de l’argent: l’appareil embarqué dans le véhicule coûtera de 150 à 450 euros, mais si tout est fait dans les règles, le prix diminuera. Nous avons besoin de moderniser les PSAP. Cela coûtera environ 4,5 milliards d’euros par an. Comparé à 26 milliards d’euros d’économies, cet appareil offre encore un énorme gain de coût.
Le message que je vous adresse est fort simple: c’est un superbe appareil, il sauvera des vies, il nous fera économiser de l’argent, mais il faut que les autorités publiques s’activent et avancent sur ce point, car ce sont elles qui nous retardent.
Viviane Reding,
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement le Parlement et surtout son rapporteur, M .Titley, pour son rapport - et pas seulement pour son rapport, mais aussi pour l’énergie avec laquelle il fait avancer ce système très important pour les citoyens.
Il est très encourageant de voir que le Parlement reconnaît eCall comme une des priorités de l’initiative eSafety, voire comme la priorité essentielle, et la première composante de l’initiative «voiture intelligente» que j’ai lancée en février dernier. Je voudrais également remercier le Parlement parce qu’il apporte un soutien continu à la Commission dans ses efforts en vue de rallier les États membres. Comme le rapporteur a dit: la partie difficile du projet consiste à leur faire signer le protocole d’accord. J’espère vraiment que votre rapport enverra un signal positif aux États membres de manière à ce que nous puissions les avoir tous à nos côtés.
Je suis heureuse de constater que le Parlement partage nos points de vue concernant le numéro d’appel d’urgence 112 et demande aux États membres de faire des progrès dans l’utilisation de ce numéro. Vous savez que la Commission a déjà entrepris des démarches en organisant une conférence de haut niveau concernant le numéro 112 en octobre de l’année dernière et en créant un groupe d’experts sur la communication d’urgence.
Le Parlement voudrait synchroniser l’introduction d’eCall avec le calendrier de Galileo. Je conviens que Galileo offrira de meilleures performances de positionnement une fois qu’il sera opérationnel. Néanmoins, notre objectif consiste à introduire eCall dès que possible. J’encourage donc l’industrie à développer une solution fondée sur les technologies actuellement disponibles, comme le GPS.
Je conviens avec le Parlement que l’analyse coût/avantage est cruciale, surtout pour convaincre les milieux d’affaires de l’intérêt d’eCall, et je voudrais souligner les chiffres que votre rapporteur vient de citer. Je pense que cette analyse coût/avantage montre que non seulement on peut sauver des vies, mais qu’on peut également économiser beaucoup d’argent. Certains États membres, comme la Finlande, ont commencé leur propre analyse, que je salue, et la Commission a commencé une étude très complète intitulée eImpact.
La Commission pense que l’industrie peut produire des systèmes embarqués qui remplissent les critères de performance à des prix abordables s’ils sont produits en grande série, il s’agit donc de démarrer et d’installer ensuite le système dans toutes les voitures. À la Commission, nous n’avons pas l’intention d’interférer avec l’industrie sur cette question, mais nous encourageons les fournisseurs d’équipement à travailler avec les fournisseurs d’équipement de télécommunication et les opérateurs des réseaux de téléphonie mobile à la conception des systèmes embarqués, qui nécessitent fiabilité, robustesse et fonctionnalité.
Je salue l’appel du Parlement, qui invite les parties prenantes à considérer l’utilisation d’incitants. Les études sur les consommateurs indiquent que, bien qu’ils apprécient beaucoup la sécurité, les consommateurs ne seraient peut-être pas prêts à payer plus pour des appareils de sécurité embarqués. Avec le soutien du Parlement, nous poursuivrons deux lignes de conduite sur la question des incitants, à savoir les incitants fiscaux avec les États membres et la réduction possible des primes d’assurance avec le secteur des assurances.
En ce qui concerne la question de la fourniture d’eCall aux utilisateurs en milieu rural et isolé, je voudrais signaler qu’eCall s’adresse à tout le monde, y compris les modèles automobiles plus abordables. Il ne s’agit pas d’un article pour voitures de luxe, mais pour tous les citoyens et pour toutes les voitures. La rapidité de sa diffusion dépendra bien sûr de nombreux facteurs, par exemple de la question de savoir si nous parviendrons à mettre en œuvre les programmes d’incitants. Je crois qu’il y aura ici une solution après-marché qui accélérera le décollage d’eCall.
Je puis vous assurer qu’eCall figure en bonne place sur la liste des priorités de la Commission. Je suis heureuse que le Parlement nous aide en faisant d’eCall une de ses priorités. Nous poursuivrons donc notre effort commun pour mobiliser les États membres à l’égard d’eCall. 
Dieter-Lebrecht Koch,
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission pour son initiative et le rapporteur pour son rapport, qui représente une contribution louable à l’amélioration de la sécurité routière.
C’est fou combien d’accidents surviennent chaque jour sur nos routes, même la technologie la plus moderne ne peut les éliminer complètement. Plus de 41 000 personnes perdent la vie sur nos routes chaque année et on dénombre plus de 1,6 million de blessés, dont certains blessés graves. À l’avenir, le fait d’équiper les véhicules d’un système d’appel d’urgence «eCall» permettra de sauver des vies, puisque le véhicule appellera lui-même à l’aide en cas d’accident grave. Bien sûr, il sera possible de déclencher l’alarme manuellement, par exemple si on est témoin d’un accident ou si on se trouve soi-même en danger de mort. Ce système permet aux services d’urgence d’arriver plus vite sur le lieu de l’accident, en particulier quand il survient dans un endroit isolé et difficile d’accès, il permettrait d’économiser jusqu’à 26 milliards d’euros chaque année sur les coûts qui découlent des accidents, c’est pourquoi la dépense initiale de 4,5 milliards serait certainement de l’argent bien investi.
Chaque année, grâce à eCall, il serait possible de sauver jusqu’à 7 000 vies et de réduire le degré de gravité des blessures de 45 000 personnes. Si cela ne vaut pas la peine, alors qu’est-ce qui vaut la peine?
Plus d’un tiers de tous les accidents qui occasionnent des dommages corporels surviennent la nuit et plus de la moitié d’entre eux concernent des personnes seules. Aujourd’hui encore, retrouver les victimes de ces accidents à temps est une question de chance; en hiver, souvent, les victimes de ces accidents sur des routes isolées succombent à leurs blessures, elles meurent d’hypothermie plutôt que des conséquences directes de l’accident lui-même. Après tout, c’est souvent la première heure qui suit l’accident - ce que les médecins appellent «l’heure d’or» - qui détermine si l’accident sera ou non fatal.
Pour que le système d’appel d’urgence eCall puisse être utilisé le plus vite possible, l’Union européenne fasse clairement comprendre aux États membres combien il est important qu’un système de centres et de structures d’appel d’urgence basé sur satellite soit constitué sans plus tarder et partout. Un système de ce genre devrait être opérationnel pour la fin 2009.
En même temps, à mesure que ces infrastructures sont mises en place, l’industrie devrait avoir pour obligation de proposer, pour une date donnée, des véhicules équipés de la technologie eCall. Étant donné que les acheteurs de véhicules bas de gamme sont les plus réticents à dépenser plus pour l’équipement de sécurité, je voudrais que l’industrie automobile introduise le système dans toute sa gamme afin de réduire les coûts au minimum le plus vite possible.
eCall est aussi, et surtout, vital pour la vie des motocyclistes, souvent amenés à devoir appeler à l’aide eux-mêmes. Cela vaut aussi pour les poids lourds et les bus; les bateaux et les aéronefs sont déjà équipés d’un système comparable depuis longtemps.
Dans ma circonscription, les services d’urgence, la police et les associations d’automobilistes, les hommes politiques régionaux, les représentants des médias et même les associations de citoyens du troisième âge espèrent qu’eCall sera rendu obligatoire. Nous n’en sommes pas encore là. Je demande à l’Assemblée d’adopter le rapport. 
Inés Ayala Sender,
   - Madame la Présidente, je voudrais féliciter moi aussi M. Titley pour son excellent rapport sur une question aussi fondamentale que la sécurité routière. Dans ce cas, le rapport combine l’innovation et la réflexion prospective avec la sécurité et une réduction de la mortalité, une réduction de la mortalité sur les routes qui représente une des épidémies les plus dévastatrices de notre siècle.
Je me réjouis que notre Assemblée consacre une fois de plus une partie de son temps à la sécurité routière, surtout à une heure aussi matinale, enfin, plutôt que nocturne. Comme M. Titley l’a fort bien expliqué, nous devons aider les conducteurs et les passagers des véhicules.
Dans mon pays, nous venons de connaître des départs et des retours de vacances pascales horribles. Nous pensions que la tendance à la baisse du nombre des décès entamée il y a deux ans avec un effort particulier pour lutter contre les accidents de la route allait se poursuivre. Cela n’a pas été le cas et cela montre que nous devons continuer d’insister et continuer de faire des progrès dans les mécanismes qui aident à résoudre les problèmes du facteur humain. On a démontré que les causes principales de décès - ce chiffre n’a pas baissé bien que le nombre d’accidents ait chuté, mais pas le nombre de décès - résident essentiellement dans des erreurs dues aux conducteurs - à savoir le facteur humain - ainsi que dans les retards des services d’urgence.
Il est donc également essentiel de réaliser des progrès dans le domaine des véhicules intelligents. Je salue et félicite donc la commissaire pour sa détermination et son enthousiasme à maintenir le programme eSafety et à réaliser des progrès dans les programmes concernant les méthodes intelligentes pour améliorer la sécurité routière.
Je crois aussi que cette assistance, qui est nécessaire pour les véhicules et leurs passagers et conducteurs, ne devrait pas se limiter aux véhicules ordinaires - les véhicules haut de gamme d’abord, car ce sont eux qui profiteront le plus de ces nouvelles améliorations - mais qu’elle devrait s’étendre aux véhicules agricoles, aux véhicules des gardes forestiers, aux engins de travaux publics et aux véhicules d’urgence, ces véhicules dont les conducteurs et les passagers sont les travailleurs qui utilisent normalement ces véhicules pour atteindre des lieux reculés, dans des situations dangereuses et compliquées, et qui ne sont généralement pas équipés de ce type d’innovations.
Nous avons donc demandé que l’inclusion de ce genre de véhicule, et en particulier de leurs conducteurs et passagers, soit étudiée dès que possible, car ils sont extrêmement importants pour nous.
Quant au prix, je suis entièrement d’accord que nous devons avancer vers un système d’incitants, à travers les assurances ou d’autres genres d’incitants qui ont déjà été mis en place dans d’autres pays pour le renouvellement de la flotte, etc.
Je voudrais vous rappeler que des progrès extrêmement rapides ont été accomplis en ce qui concerne d’autres éléments de sécurité routière, aujourd’hui tout à fait normaux et acceptés, comme les ceintures de sécurité et les airbags. Je crois que telle est également la direction à suivre en ce qui concerne eCall. 
Eva Lichtenberger,
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, de quoi débattons-nous aujourd’hui? Nous débattons d’un système d’appel d’urgence qui s’active de lui-même en cas d’accident ou qui peut être activé manuellement. Nous débattons aussi d’études selon lesquelles de nombreuses personnes survivraient aux accidents si un tel système était mis en place et si l’infrastructure nécessaire existait dans les États membres, sous forme de centres de réception des appels d’urgence et de numéros d’appel standardisés. Je dois dire à l’Assemblée, en toute honnêteté et franchise, que je considère que ces chiffres sont nettement exagérés.
Quand nous débattons de la sécurité routière, certains députés possèdent un intérêt dans cette question - je citerai notamment M. Vatanen - et qui pensent évidemment que les seules choses qui comptent sont celles qui sont liées aux coûts et à l’installation de gadgets électroniques. La commission des transports et du tourisme balaie d’un revers de main les amendements visant à introduire des mesures qui s’attaqueraient vraiment aux causes des accidents et qui auraient réellement le potentiel d’améliorer le comportement des personnes au volant, par exemple en évitant l’alcool au volant ou en adaptant leur vitesse aux conditions de conduite.
Il est donc clair que la sécurité n’est plus envisagée qu’en termes de technologie et je ne pense pas que cela aille suffisamment loin. Il importe de réduire le temps que les services d’urgence mettent à arriver sur les lieux de l’accident, mais mon souci est surtout d’éviter les accidents, et si tel est notre but, il est bien plus efficace de faire quelque chose concernant le problème des personnes qui conduisent sous l’emprise de l’alcool ou trop vite - deux facteurs présents dans la plupart des accidents - plutôt que de simplement contraindre à l’installation de systèmes de sécurité électroniques.
On a fait référence au coût de ces systèmes. Actuellement, leur installation est estimée entre 150 et 300 euros, avec l’espoir «possible» d’une diminution «possible».
Le Parlement pense-t-il vraiment que le coût d’installation de ces équipements diminuera si les assureurs ou les États membres les rendent obligatoires? Si tel est le cas, l’industrie n’a pas de raison de les produire à meilleur marché. Je ne comprends pas que le coût de ces équipements n’intéresse pas ceux d’entre vous qui vocifèrent en même temps contre les coûts bien moindres du permis de conduire unique européen et qui ont fait campagne contre celui-ci dans certains États membres.
Il y a aussi la question de la sphère privée et de la surveillance croissante de chaque domaine de notre vie. Pour moi de telles pratiques sont utiles dans quelques domaines limités, mais je pense qu’il est erroné de parler de tout cela comme d’une grande occasion de sauver la moitié de toutes les victimes de tous les accidents, selon les estimations. Je n’accorde aucun crédit à ces études. Si on rejette d’emblée toutes les autres mesures qui permettent d’éviter les accidents sans réduire les délais d’intervention, je ne peux pas considérer comme crédible la stratégie de la commission des transports en vue d’éviter les accidents - qui repose exclusivement sur des mesures coûteuses. 
Jaromír Kohlíček,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les citoyens des États membres de l’Union européenne sont souvent stupéfaites par le nombre élevé des décès dus aux accidents de la route. Il existe bien sûr différentes manières de réduire à la fois le nombre de décès et l’impact durable des blessures. Comme mon collègue l’a déjà dit, il y a entre autres la qualité des routes, la sécurité de la conception du véhicule et des règlements plus détaillés en matière de transport pouvant être appliqués plus facilement. Parmi les mesures permettant aux équipes de secours d’arriver rapidement sur le lieu de l’accident, on trouve la réduction du délai entre l’accident et la réception des informations le concernant, y compris la localisation précise. Je me félicite vivement qu’outre les sept États membres ayant annoncé qu’ils sont prêts à lancer le système, quatre autres États ont entamé le processus d’adoption de ce système. Notre résolution demande aux 14 États restants de rejoindre le système et je crois que cela ne prendra pas beaucoup de temps. De plus, je crois que tout l’espace économique européen souscrira à cette initiative, en plus des États membres de l’Union européenne.
L’introduction de l’initiative eCall doit être synchronisée avec la phase pleinement opérationnelle du système de positionnement par satellite Galileo, qui devrait commencer en 2010. Il serait donc bon qu’eCall soit pleinement fonctionnel à cette date également. Ainsi que la Commissaire l’a signalé à juste titre, une autre condition préalable pour que le système soit pleinement introduit réside dans une avancée substantielle vers l’utilisation du numéro d’urgence 112. Compte tenu que tout équipement nouveau implique des coûts considérables, l’équipement utilisé devrait bien sûr être à la fois bon marché et fiable. Si les compagnies d’assurance répondent à l’invitation de prendre en considération l’utilisation d’eCall, cela représentera une nouvelle incitation à accélérer l’introduction de l’initiative. Il est vrai qu’il reste quelques points d’interrogation quant à la mise en œuvre du système eCall. La proposition de résolution demande l’accélération du processus, pour que le système puisse être lancé à la date fixée à 2009.
Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, il est rare que les députés de presque tous les groupes saluent clairement un rapport. Nous y avons assisté aujourd’hui. Si la réduction du nombre de victimes des accidents de la route représente vraiment une question importante pour vous, je vous invite à soutenir la proposition de résolution. 
Michael Henry Nattrass,
   Madame la Présidente, M. Titley est un homme bon et cette proposition est pleine de bonnes intentions. Cependant, je suis contre.
Je suis contre parce que ces deniers publics pourraient être mieux utilisés. Ce projet est exagéré et je ne pense pas qu’il soit financièrement crédible. Au Royaume-Uni, nous avons un dicton qui dit «nécessité est mère d’invention» et nous avons ici l’Union européenne, mère d’inefficacité, qui n’apporte aucune nécessité, mais qui impose une nouvelle invention. Je pense que vous cherchez tous de nouvelles utilisations pour justifier le coût énorme du projet de satellite Galileo.
Qu’en est-il du coût supplémentaire de ce projet tant pour le contribuable que pour l’automobiliste? Combien de fausses alertes ce système eCall provoquera-t-il? Va-t-il détourner les services publics actuellement sous-financés des vraies urgences? Quel nouveau service coûteux va-t-il impliquer? Pour moi, tout cela résonne comme une sonnette d’alarme. Si vous êtes d’avis que la Grande-Bretagne dilapide l’argent public, multipliez cette inefficacité quand vous considérez des projets de l’Union européenne tel que celui-ci.
Ce projet suscite l’expression «l’Union européenne n’a encore rien vu» ou même l’expression du Nord: «Vous avez appelé?» 
Seán Ó Neachtain,
   Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Titley pour son excellent rapport.
Le nombre de vies, estimé à estimé 2 500, qu’eCall devrait permettre de sauver chaque année en Europe est significatif et doit donc être pris au sérieux comme moyen de réduire les niveaux élevés de décès sur les routes. Il est crucial que les États membres disposent d’une législation à cet effet. Il est essentiel que les services d’urgence, comme les ambulances, la police et les pompiers, arrivent sur les lieux dans l’heure qui suit l’accident - l’heure d’or.
Depuis le début de l’année, 134 personnes ont perdu la vie sur les routes irlandaises. eCall aurait pu sauver certaines de ces vies. Malheureusement, aucune technologie ne peut remplacer la responsabilité fondamentale du conducteur, qui doit conduire prudemment et respecter le code de la route.
Récemment, un nombre disproportionné des décès sur les routes irlandaises impliquait malheureusement des citoyens d’Europe orientale qui travaillent en Irlande. Ces tragédies surviennent surtout sur les routes secondaires, elles résultent de la conduite en état d’ivresse, de la vitesse excessive et, à mon avis, du fait que ces conducteurs conduisent à gauche en Irlande - chose à laquelle ils ne sont pas habitués. Pour aggraver la situation, bon nombre d’entre eux étaient à bord de véhicules dont le volant est situé à gauche, qu’ils ont emmenés avec eux d’Europe orientale. C’est une déchirure pour toute famille de perdre un de ses membres dans un accident routier, mais il est encore plus tragique et traumatisant de devoir rapatrier un corps brisé.
J’insiste instamment sur la mise en place d’un programme de sensibilisation visant à attirer l’attention des ressortissants non Irlandais sur ce point. Les États membres de l’Union européenne ont grandement besoin d’une politique de sécurité routière cohérente et unifiée. La question du côté de la route sur lequel roulent les voitures dans les États membres doit faire l’objet d’un examen attentif à ce stade.
En conclusion, les véhicules à propulsion mécanique sont devenus des armes de destruction massive sur nos routes et nous nous sommes quelque peu habitués à cette destruction. Nous sommes des législateurs élus. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin au carnage sur nos routes. 
Fernand Le Rachinel (NI ).
   - Madame la Présidente, Madame le Commissaire, mes chers collègues, à mon tour je tiens à féliciter d’emblée le rapporteur pour son excellent travail et ses propositions. Il s’agit en l’occurrence de mettre rapidement en place un système européen d’appel d’urgence fournissant une indication précise du lieu de l’accident et avertissant les services d’urgence les plus proches. Je crois que la fonction première de ce système «eCall» doit être et sera de sauver des vies. S’il est en effet un domaine où l’intervention d’urgence est à considérer comme primordiale pour la survie et le traitement des blessés graves, c’est bien celui de la route.
À ce propos, j’aimerais attirer l’attention sur un aspect précis des accidents de la route: les accidents causés par ou impliquant des poids lourds. En 2003, sur les 90 220 accidents corporels constatés en France, causant la mort de 5 731 personnes, 4 472 accidents impliquaient un poids lourd, entraînant la disparition de 720 usagers de la route dont 107 étaient des conducteurs de poids lourds. Avec un taux de 16,10% d’accidents mortels, la gravité des accidents impliquant un poids lourd est deux fois et demie supérieure à celle observée pour l’ensemble des accidents. La France, véritable carrefour routier de l’Europe, doit envisager au plus vite, avec ses partenaires européens, la mise en place de solutions alternatives au trafic routier, aujourd’hui le plus dangereux et le plus polluant.
Pour aller vers plus de sécurité pour les usagers de la route, il faut non seulement créer des systèmes de réaction d’urgence tel que celui proposé aujourd’hui, mais aussi décharger les routes en transférant le trafic routier vers les voies maritimes et ferroviaires, sans oublier les voies fluviales. C’est en conjuguant tous ces efforts, et pas en se limitant à la répression policière systématique des seuls conducteurs, que nous parviendrons à diminuer considérablement le nombre de tués sur nos routes. 
Georg Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme tous les groupes sensés du Parlement ont exprimé leur soutien en faveur du système eCall, plutôt que de revenir encore une fois sur les mêmes arguments et sur les manières dont ce système profite à l’humanité, je propose de nous concentrer sur un élément dont ce système dépendra, à savoir l’existence de centres de réception des appels d’urgence, et sur la nécessité que ces centres soient modernes, car je pense qu’il y a encore des lacunes dans le système de centres de réception des appels d’urgence dans les 25 États européens.
Nous devrions considérer dès à présent les deux nouveaux États, la Bulgarie et la Roumanie, car pour que ce système soit introduit dans ces États, les systèmes d’appel d’urgence devront être en place dans ces deux pays aussi. C’est pourquoi j’invite la commissaire à entamer des discussions sérieuses avec les États membres concernant la mise en œuvre des décisions communes. Je ne veux pas lancer de menaces, mais la législation communautaire dit effectivement que nous avons le pouvoir de légiférer sur les questions de sécurité routière et je ne doute pas que cela inclue les centres d’appel d’urgence, qui constituent une condition préalable essentielle à l’amélioration de la sécurité routière.
Nous devons donc inviter les États membres à se dépêcher, car cela n’a pas de sens de leur laisser les questions de sécurité routière s’ils ne mettent pas en œuvre les décisions communes qui ont été adoptées sur le sujet. Je vous demande donc, Madame la Commissaire, de discuter sérieusement avec les États membres et d’utiliser au mieux les options disponibles, car un système de ce genre est sans valeur faute de systèmes d’appel d’urgence disponibles partout. Comme M. Titley l’a dit, c’est à la campagne, plutôt qu’en ville, que l’aide est nécessaire quand un accident survient, mais pour cela le système d’appel d’urgence doit être disponible partout.
Madame la Commissaire, vous avez remercié le rapporteur pour l’énergie qu’il a investie dans ce rapport; nous devrions vous être reconnaissants pour l’énergie avec laquelle vous suivez l’avancement de ce projet. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais remercier tout d’abord M. Titley pour son travail intéressant et excellent, ainsi que pour les discussions intéressantes que nous avons eues au sein de la commission. La sécurité routière est importante et cette question est liée à la sécurité routière. Nous vivons une catastrophe permanente sur nos routes européennes. Chaque année, 42 000 personnes meurent sur nos routes dans des accidents quotidiens. Nous devons donc utiliser toutes les mesures possibles pour empêcher de tels accidents. eCall est une mesure qui peut sauver des vies sur nos routes. Nous savons que l’opinion publique veut que cette mesure soit mise en place. L’opinion publique veut éviter des catastrophes et sauver des vies. Nous savons aussi que l’opinion publique veut que l’aide arrive rapidement sur place. Nous en avons été témoins dans le cas d’autres catastrophes que les accidents routiers, par exemple dans le cas de catastrophes naturelles, tant en Europe qu’ailleurs dans le monde. Les services d’aide et d’urgence doivent arriver rapidement. En introduisant le système eCall, nous pouvons contribuer à ce que cela soit le cas.
Dès 2001, le Parlement européen a souligné dans une résolution sur la sécurité routière que, pour nous, la politique de sécurité routière de l’Union européenne doit inclure également des mesures visant à fournir une aide d’urgence, des soins médicaux et de rééducation, ainsi que des lignes directrices pour l’offre d’une meilleure aide médicale aux victimes d’accidents. Le système eCall peut y contribuer.
La Commission a écouté ce que le Parlement a dit en 2001 et souhaite à présent introduire E112 partout dans l’Union européenne, car il s’agit d’une mesure qui profiterait à la sécurité routière. Des vies pourront être sauvées et des blessés graves pourront recevoir des soins médicaux plus rapidement, conformément au principe de l’heure d’or, selon lequel les personnes qui sont soignées dans l’heure qui suit l’accident ont une plus grande chance de survivre et de souffrir de blessures moins graves.
Il est important que les États membres s’engagent dans cette mesure pour que les constructeurs progressent dans ce domaine, car nous savons que de grands constructeurs automobiles en Europe mettent au point les systèmes techniques en question dans leurs voitures. Ces systèmes doivent avoir néanmoins leur contrepartie dans les infrastructures nationales afin que quelqu’un soit là pour recevoir les appels. Il existe donc un besoin parce que l’industrie automobile développe déjà la technologie concernée.
L’amendement 3 est important pour qu’eCall soit mis au point et que les États membres réalisent que c’est important. Si le Parlement européen choisit de soutenir cet amendement, nous aurons une nouvelle occasion de mettre la pression sur les États membres qui traînent. Équiper les voitures de dispositifs intelligents doit être une stratégie de l’Union européenne quand il s’agit de travailler à la sécurité routière parce que les voitures sont produites pour l’ensemble du marché européen. Nous savons que si nous obtenons un grand nombre de systèmes intelligents, nous pouvons aussi introduire, par exemple, des systèmes qui empêchent la conduite en état d’ivresse. Je voudrais enfin lancer un appel en faveur de ce rapport et de cet amendement. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons récemment discuté, en plénière, de la révision intermédiaire du programme d’action de sécurité routière européenne, et nous avons convenu que les chances étaient relativement minces de remplir les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir diminuer de moitié le nombre des décès sur les routes d’ici à 2010.
eCall peut cependant nous aider à faire baisser les statistiques. Bien que nous sachions parfaitement qu’il ne s’agit pas d’un moyen pour atteindre la fin qui consiste à réduire les accidents - domaine dans lequel nous devons faire beaucoup mieux et dans lequel nous devons combler notre retard et où nous devrons continuer à le faire -, c’est un système capable de réduire de manière considérable le degré de gravité des accidents. Il peut également contribuer à construire une véritable alliance entre la Commission, les États membres, l’industrie automobile, les sociétés de télécommunication, les assureurs et, bien sûr, les services d’appel d’urgence.
Si nous parvenons à fournir un accès universel aux services d’appel d’urgence, alors nous contribuerons modestement à aider les victimes et à ce qu’un plus petit nombre de personnes soient gravement blessées ou tuées. Je ne veux pas contester les chiffres ou le fait de savoir si ceux que nous examinons sont précis, c’est un autre débat. Si nous parvenons à réduire de 7 000 unités le nombre de morts et le nombre des êtres humains qui souffrent, cela vaut tous les efforts. Sur cette base, je soutiens fermement ce document - tout comme mon groupe - et je voudrais saisir cette occasion pour remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour le travail qu’ils ont accompli. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand la technologie peut contribuer à simplifier la vie, à la rendre plus confortable et sûre, nous devons en exploiter les possibilités et nous assurer que le plus grand nombre puisse en profiter. La proposition qui vise à introduire le système eCall rentre dans cette catégorie; eCall peut rendre nos vies plus sûres et contribuer incontestablement à les sauver, alors utilisons les possibilités que cette nouvelle technologie nous offre.
Je voudrais faire trois brefs commentaires sur certains points, en partie déjà traités. L’un concerne la protection des données et le respect de la vie privée. Je suis sûr que M. Titley a raison de dire que ce système peut être - est conçu pour être - déclenché uniquement au moment et à l’endroit voulus, c’est-à-dire qu’il n’a pas pour vocation d’épier les personnes dans leur vie privée, mais plutôt que d’accepter cette garantie comme argent comptant, nous devons établir dans nos propres têtes que tel est effectivement le cas.
Pour passer au financement du système, on parle de plus en plus - et à juste titre - de la nécessité de gérer davantage le système des transports selon le principe de l’utilisateur payeur. J’en ai déjà beaucoup entendu aujourd’hui à ce sujet et il faut dire que la tentation est forte de faire payer l’addition par d’autres, pour quelque chose qui profitera immédiatement aux personnes impliquées.
Quant à savoir si l’utilisation du système devrait être volontaire ou si l’introduction devrait être obligatoire, aussi évident soit-il que ce système ne peut fonctionner avec succès que si le nombre de participants est le plus grand possible, nous devrions au moins essayer d’abord l’option volontaire plutôt que d’adopter d’emblée une approche gouvernementale pesante. 
Bogusław Liberadzki (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier la Commission pour son excellente initiative. Je salue aussi le rapport de M. Titley et le félicite pour son engagement dans toute cette entreprise.
Pour moi, l’initiative eCall est une des nombreuses mesures qui tendent à mettre en œuvre le plan d’action visant à réduire le nombre des victimes d’accidents de la route d’ici à 2010. Je crois que les orateurs qui se sont exprimés pour extrapoler le programme eCall à partir du paquet de mesures examiné par la Commission et le Parlement européen se trompent.
La sécurité des conducteurs et des passagers est une question d’une importance capitale pour l’Union. Elle est aussi très importante pour chacun des États membres. Dans mon pays, la Pologne, 5 600 personnes en moyenne décèdent chaque année dans des accidents de la route. Toute initiative visant à réduire les dégâts et les souffrances causés par de telles tragédies mérite d’être soutenue sans réserve.
L’autre élément positif de cette entreprise que je voudrais mentionner concerne le fait qu’elle permettrait de faire baisser de manière significative le nombre des décès et des blessés graves. De plus, les coûts externes du transport routier que tous les citoyens ont à supporter seraient considérablement réduits. Je salue la déclaration de Mme Reding concernant l’intégration de ce programme dans le système Galileo. Cette intégration nous permettra de profiter des économies d’échelle obtenues à travers le développement du système Galileo.
Je soutiens fermement les parties du rapport Titley qui traitent des questions liées au respect de la vie privée des conducteurs et des passagers. De toute évidence, cette affaire devrait être traitée d’emblée comme un paquet complet, ainsi que M. Jarzembowski l’a dit tout à l’heure.
Je voudrais également attirer l’attention des députés sur l’aspect du coût. Après tout, le Parlement considère un certain nombre d’autres mesures en plus du programme eCall. Je pourrais mentionner l’introduction des normes EURO 5. L’effet cumulatif de toutes ces mesures concernant le coût d’acquisition d’un véhicule automobile pourrait être significatif. Je souhaiterais donc lancer un appel au Parlement, à la Commission, aux États membres et au Conseil des ministres afin de créer une campagne d’information appropriée, capable de rallier les citoyens de l’Union européenne. Il n’est pas juste de lésiner sur l’installation de systèmes de sécurité comme eCall dans les véhicules à moteur. Il ne peut y avoir aucune justification au fait de risquer des vies ou d’occasionner des dégâts sérieux à la santé. Néanmoins, il nous incombe de trouver des solutions qui réduiront les coûts au minimum, surtout les coûts pour nos citoyens, parce que nous voulons qu’ils achètent de plus en plus de véhicules neufs et qu’ils remplacent les anciens véhicules par des nouveaux. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Titley pour son initiative et la rédaction de ce rapport sur un sujet qui rapproche l’Europe de ses citoyens et qui vise à protéger les dons inestimables que sont la vie et la santé.
Le système eCall prouve que l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux mesures appliquées par les États membres pour empêcher les accidents et s’occuper de leurs conséquences multidimensionnelles, surtout quand on pense, comme cela a été dit, que ce système pourrait sauver environ 2 500 vies chaque année, réduire le degré de gravité des blessures et contribuer à économiser des milliards d’euros.
Plusieurs États membres ont signé le protocole d’accord, comme le rapporteur vient de le dire, et je suis ravie que mon pays, la Grèce, compte au nombre de ces pays. Néanmoins, la coopération doit être étendue à toute l’Union européenne d’ici à 2009 si nous voulons avoir un numéro d’appel d’urgence unique, avec la possibilité de localiser le lieu de l’accident. Toutefois, pour que ce plan ambitieux mais très humain soit mis en œuvre, il faut un soutien réel - ainsi que l’ont dit mes amis - de l’industrie automobile, des citoyens eux-mêmes et des ministères, pour qu’il y ait une bonne coopération en ce qui concerne le coût de mise en œuvre de ce plan et une coopération avec les services d’urgence et de secours, ainsi que bien sûr avec tous les systèmes, comme le système Galileo: cela signifie que nous pouvons utiliser toute la technologie et les réalisations de l’Union européenne, non seulement pour des raisons économiques, au sens le plus large, mais aussi sur des questions qui touchent la vie des citoyens. 
Ulrich Stockmann (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait pas de doute que l’Europe et ses citoyens ont tout à gagner d’eCall. Bien que son objectif premier soit d’éviter les décès et de réduire la souffrance humaine, il ne faut pas négliger les avantages économiques et l’efficacité accrue de l’infrastructure routière. Cette initiative apporte une valeur ajoutée à l’Europe dans le domaine de la sécurité routière, laquelle, malgré le marché unique européen en matière de transports, reste principalement de la compétence des États membres - peut-être que M. Jarzembowski pourrait en prendre note.
C’est pourquoi ce bon rapport d’initiative de M. Titley vise à demander aux États membres: primo, de signer la déclaration d’intention en ce qui concerne eCall dès que possible; secundo, de procéder à la mise en œuvre technique du numéro d’urgence 112 et sa spécification; tertio, d’informer le public sur les avantages du système eCall; quarto, de conclure rapidement le débat sur les considérations concernant la protection des données; et enfin, de prendre en considération la nouvelle approche future au moment de moderniser les centres d’appel d’urgence et les unités de contrôle d’urgence.
eCall nous donnera un avant-goût des possibilités que Galileo nous offre, dont la moindre n’est pas la création d’un nombre de postes de travail dans un secteur orienté vers le futur, et c’est l’une des raisons pour lesquelles il vaut la peine de nous engager sur ce point. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de dire que le projet eCall ne devrait pas être traité comme un projet qui est déjà finalisé et qui doit être mis aux voix avec des amendements spécifiques. Je crois qu’il faut plutôt le traiter comme une idée qui en est toujours au stade général.
En l’occurrence, nous sommes impliqués dans une procédure parlementaire extrêmement précieuse, qui n’implique pas un ajustement des dispositions juridiques à la réalité telle que nous la percevons. Au contraire, il s’agit tout d’abord d’essayer de créer la réalité. Dans un certain sens, il s’agit donc d’une sorte d’expérience et il n’est jamais possible de prédire les résultats d’une expérience au cours de ses phases initiales. Je soutiens donc tous les commentaires qui ont été faits en vue de réduire le nombre des amendements autant que faire se peut. Il n’est pas approprié de prendre des dispositions à ce stade pour quelque chose qui ne deviendra clair que dans la pratique.
Le projet eCall est une initiative particulièrement précieuse. Cependant, je suis tout à fait conscient de la nécessité que le deuxième maillon de cette chaîne de communication fonctionne correctement pour que cette initiative fasse sentir tous ses avantages. Je veux parler des services médicaux d’urgence. Je sais qu’il n’est pas question de cela actuellement, mais quand je pense aux carences des services médicaux d’urgence en Pologne, je ne peux que me sentir concerné.
Néanmoins, il me semble que si le Parlement adopte l’idée d’eCall, cela pourrait agir comme une incitation significative à améliorer les services médicaux d’urgence en Pologne et ailleurs. Nous devons faire face à ce défi car l’enjeu est inestimable. Il s’agit ni plus ni moins de la vie d’êtres humains. Nous devons soutenir toute mesure qui vise à sauver des vies humaines et il est tout à fait clair que le projet eCall est une de ces mesures. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de la Commission et de féliciter M. Titley pour son rapport remarquable, ainsi que pour le dynamisme qu’il a introduit dans les discussions en commission. L’heure est venue de donner une nouvelle importance à la question de la sécurité routière, puisque 42 000 personnes décèdent chaque année sur les routes, comme cela a été dit plus tôt, chiffre qu’il faut absolument faire baisser.
En introduisant ce système, il sera possible de répondre plus rapidement aux accidents et de contribuer à réduire de moitié les accidents et les décès sur nos routes. Dès lors, il s’agit là d’un objectif qui devrait unir toute l’Union et tous les États membres, à commencer par le mien qui doit agir plus rapidement pour assumer ses responsabilités.
À cet égard, je voudrais signaler que la déclaration de la Commission fait référence à des études que les États membres doivent entreprendre. J’espère que le fait que les régions ultrapériphériques du Portugal, d’Espagne et de France ne sont pas mentionnées ne signifie pas que la mise en œuvre du système a été reportée dans ces régions, qui sont les plus frappées par des handicaps permanents. J’estime qu’il devrait s’agir d’une mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne et donc dans ces régions aussi.
La sauvegarde du droit à la vie privée est un autre aspect qui émerge des discussions. J’estime en outre que ce rapport a introduit une nouvelle dimension dans la question de la sécurité routière en termes de prévention des accidents, d’amélioration et de développement des infrastructures et de l’équipement pour les victimes d’accidents, en offrant une aide importante aux personnes blessées dans des accidents automobiles.
C’est pour cela que cette initiative revêt un grand intérêt pour l’Union et les États membres. 
Luís Queiró (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, plusieurs initiatives sur le transport sûr et intelligent contribueront à réaliser l’objectif européen de réduire de moitié le nombre des décès sur les routes de l’Union européenne d’ici à 2010. C’est notre objectif premier.
Nous disposons de plus en plus de ressources technologiques capables de sauver des vies humaines et d’atténuer le degré de gravité des blessures. Il existe de nombreux exemples de l’avancée considérable obtenue dans les technologies, les systèmes, les services et la sécurité, sans parler du potentiel offert par le développement de Galileo. Dans ce débat, et dans le vote qui le suivra, notre tâche consiste à fournir une impulsion vitale au système eCall qui doit être mis au point et introduit à travers l’Europe d’ici à 2009.
Il est capital pour moi de soutenir ce système, étant donné la nécessité de réduire l’impact des accidents et l’aide à accorder aux victimes. Si on peut localiser rapidement l’endroit de l’accident, on peut réduire considérablement le temps nécessaire pour l’arrivée sur place des équipes de secours, de la police et des entreprises de remorquage. Ce système pourrait sauver des milliers de vies chaque année et contribuer à réduire considérablement tant le degré de gravité des blessures que les coûts liés aux accidents.
Le projet eCall doit être salué et mérite le soutien du Parlement. Mais cela ne suffit pas, Madame la Présidente, Madame la Commissaire. Ce genre d’initiative dépend de la concurrence entre un grand nombre d’organisations publiques et privées, y compris l’industrie automobile, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’équipement, les exploitants d’autoroutes et les compagnies d’assurance.
Toutes les parties prenantes ont largement salué l’initiative. Il est donc essentiel que les États membres qui doivent encore activer le protocole d’accord sur la mise en œuvre d’eCall le fassent sans plus tarder. Ainsi, ce projet qui vise une sécurité routière meilleure et plus efficace, sera plus viable.
C’est un investissement plutôt qu’un coût. Tel est le message que je voudrais vous transmettre. Je voudrais féliciter la Commission pour son initiative et M. Titley pour son remarquable rapport. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il faut vraiment que les accords concernant eCall soient conclus au niveau européen, car seul un système standardisé peut garantir une aide en cas d’accident à l’étranger. C’est d’une importance capitale vu le niveau sans cesse croissant du trafic international.
En plus du numéro 112, le système eCall peut contribuer grandement à réduire le nombre de décès sur les routes d’Europe, mais pour que cela soit possible il faut que les États membres en accélèrent l’introduction. C’est vrai du système 112, mais c’est certainement vrai aussi du système eCall, comme mes collègues députés l’ont déjà indiqué. Heureusement, les Pays-Bas peuvent servir de bon exemple en la matière parce qu’ils avancent à grands pas, mais cela devrait être fait à l’échelle de l’Europe.
Il ne devrait pas être coûteux d’introduire le système eCall avec succès. Il est possible de réduire les coûts en utilisant au mieux les technologies disponibles, mais sans mettre en danger la fonction d’aide d’urgence.
Je suis donc étonnée que le Parlement rate une occasion en ne reconnaissant pas de manière explicite la nécessité de ce qu’on appelle une structure de plateforme ouverte, qui permettrait, entre autres choses, à chaque automobiliste d’appeler les services de dépannage en utilisant la technologie eCall. Les fournisseurs de services pourraient alors payer pour l’utilisation de l’infrastructure technique et les coûts pourraient donc être partagés. J’espère vraiment que les États membres accepteront d’utiliser tout l’éventail de la technologie, sans que cela ne se fasse au détriment de la sécurité bien sûr.
Je suis heureuse que le Parlement soit uni dans la demande adressée aux États membres de s’activer. Nous surveillerons cela avec attention à l’avenir. 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ).
   - Un des grands défis auxquels les transports sont confrontés consiste à étendre autant que possible l’utilisation de systèmes de transport intelligents, dont le système avancé d’appel d’urgence GPS. Cette technologie facilite les premiers pas dans la direction des véhicules intelligents, à savoir des véhicules plus sûrs et, partant, des transports plus sûrs. Je ne peux que féliciter la commissaire Reding. Nous espérons que les systèmes intelligents serviront dans un nombre de plus en plus grand de domaines pour les transports.
Le système de positionnement par satellite GPS permet d’envoyer des demandes d’aide sans intervention humaine. Toutefois, Galileo, le système GPS européen, représente déjà la génération suivante et dépasse les fonctions fournies par le système actuellement utilisé en garantissant l’interaction. L’introduction de Galileo, la plus grande nouvelle infrastructure virtuelle d’Europe, débutera en 2010.
J’ai proposé d’harmoniser l’introduction du système d’appel d’urgence avec celui du système Galileo et la commission des transports et du tourisme a soutenu ma proposition. J’adresse la même requête au Parlement. Naturellement, cela sera coûteux, comme toute nouvelle technologie. C’est pourquoi il est de la plus haute importance d’introduire le système progressivement et de développer également les mesures nécessaires pour accélérer et encourager ce processus. Nous ne pouvons pas non plus négliger l’incitant naturel que les compagnies d’assurance peuvent fournir à travers des primes d’assurance inférieures proposées aux automobilistes qui installent ce système intelligent d’appel d’urgence dans leur véhicule. La commission des transports a soutenu cette proposition aussi.
Enfin, je pense qu’il est impératif d’examiner les expériences de nos États membres à la suite de l’introduction du numéro 112 d’appel d’urgence unique européen. Les leçons que nous pouvons tirer de ces expériences seront très utiles au moment d’introduire le système intelligent d’appel d’urgence. 
Viviane Reding,
   Madame la Présidente, permettez-moi encore une fois de remercier le rapporteur et en particulier les groupes politiques du Parlement européen, qui pensent, ensemble et de manière presque unanime, qu’eCall représente une avancée importante dans l’intérêt des citoyens européens.
Avec ce ferme soutien du Parlement, la Commission poursuivra ses efforts visant à introduire le système paneuropéen eCall d’ici à 2009. En particulier, nous tenterons de réunir de nouvelles signatures sur le protocole d’accord eCall et nous suivrons les progrès dans la mise en œuvre de l’infrastructure appropriée des services d’urgence pour le 112. À ce propos, j’ai lancé 11 procédures d’infraction à l’encontre d’États membres qui doivent le mettre en œuvre. Le Parlement a raison: nous devons le mettre en œuvre tout de suite et comme il convient, de manière à ce qu’il serve nos citoyens.
Je travaillerai également sans relâche avec toutes les autres parties prenantes dont l’engagement est nécessaire à la mise en œuvre d’eCall. Je voudrais informer le Parlement que, le 18 octobre 2005, j’ai convié tous les États membre à une réunion de haut niveau pour examiner les progrès et obtenir un nouvel engagement sur la feuille de route pour la mise en œuvre d’eCall comme numéro 112 d’appel d’urgence embarqué paneuropéen. 21 États membres étaient présents, ainsi que la Norvège, et les représentants ont soutenu à l’unanimité la réalisation du numéro d’urgence embarqué, ainsi que la feuille de route préparée par l’industrie. Depuis cette réunion, mes services ont été en liaison constante avec les États membres et plusieurs conférences eCall ont eu lieu au niveau national: à Helsinki, Lisbonne, Budapest, Madrid et ailleurs. Les choses évoluent donc. Je suis sûre que l’action d’aujourd’hui du Parlement sera très importante pour accélérer tout cela.
Nous lançons aussi une enquête Eurobaromètre pour rassembler les avis des citoyens sur le 112, sur eCall et sur d’autres questions similaires. Vous aurez les résultats plus tard dans l’année, dès qu’ils seront disponibles.
Puisque je parle de toutes les parties prenantes, je voudrais mentionner brièvement l’industrie des assurances, qui a dit - je cite - «rien ne permet d’affirmer que les assureurs tireront un avantage quelconque d’eCall». Je voudrais rappeler à l’industrie des assurances qu’eCall n’a rien à voir avec le fait de gagner de l’argent, il s’agit de sauver des vies et j’espère qu’elle reverra sa position après le vote très important auquel le Parlement va se livrer.
Je voudrais dire un mot au sujet de la normalisation. La normalisation du protocole de transmission des données et la signalisation sont nécessaires de toute urgence pour permettre au travail de conception et aux investissements d’aller de l’avant. L’intérêt commercial ne devrait pas bloquer le travail des organisations de normalisation. Nous disposons à présent d’un consensus complet concernant la spécification et la fonctionnalité d’eCall. J’invite instamment toutes les parties prenantes et surtout les opérateurs du réseau mobile à soutenir le travail de normalisation approprié au sein de l’ETSI et du CEN, de manière à ce que ce travail puisse être achevé dès que possible.
Je voudrais remercier du fond du cœur le rapporteur et tous les députés de tous les groupes politiques qui nous aideront, non seulement aujourd’hui mais aussi demain, à faire d’eCall un projet européen très important. Ce projet a besoin du soutien de toutes les parties prenantes européennes. Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante. 

 - Le débat est clos. Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11 heures. 
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - La sécurité routière concerne directement tous les habitants de l’Union européenne. La mobilité accrue coûte cher: chaque année 1 300 000 accidents font plus de 40 000 morts et 1 700 000 blessés.
En particulier, un Italien sur deux utilise sa voiture pour se déplacer. Vingt-six millions d’Italiens quittent leur domicile chaque jour pour se rendre au travail ou à l’école. Le trafic coûte à l’économie italienne plus de 4 milliards d’euros chaque année, ce qui équivaut à une moyenne approximative de 200 euros par famille. Les Italiens désertent en masse les transports publics, en 1991, 17% de la population les utilisaient, mais en 2001 ce chiffre était tombé à 12,9%. À Rome, on compte 7 voitures pour 10 résidents, record absolu en Europe.
C’est pourquoi notre pays est si conscient du problème de la sécurité routière et souhaite réduire les embouteillages provoqués par les accidents. Parmi les objectifs que l’Union européenne s’est fixés, il y a celui qui consiste à réduire de moitié le nombre des victimes d’accidents de la route d’ici à 2010. eCall pourrait sauver jusqu’à 2 500 vies chaque année, diminuer le nombre des embouteillages et contribuer à améliorer l’efficacité du transport routier au niveau européen en réduisant les coûts externes, qui ont été estimés à 4 milliards d’euros en Europe et qui se situent aux alentours de 2% du PIB en Italie. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Manolis Mavrommatis, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne: l’indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI)) (A6-0074/2006). (vote) 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans l’Europe élargie d’aujourd’hui, la question du multilinguisme est plus importante que jamais. Il est extrêmement important que les citoyens européens disposent des connaissances et compétences indispensables qui leur permettront de communiquer de façon efficace et qui faciliteront la compréhension mutuelle. L’apprentissage d’une «lingua franca» n’est pas suffisant et ne saurait exprimer l’identité européenne.
La proposition qui nous a été adressée par la Commission fait suite à la décision du Conseil européen de Barcelone, de mars 2002, où les chefs d’État ou de gouvernement ont demandé que soit améliorée la maîtrise des compétences de base, notamment par l’enseignement d’au moins deux langues dès le plus jeune âge. Ils ont également demandé que soit instauré un indicateur commun des connaissances linguistiques, en d’autres termes, un test linguistique permettant de mesurer de manière objective les compétences des citoyens en langues étrangères. Trois ans plus tard, la Commission propose la création d’un indicateur européen des compétences linguistiques commun à tous les États membres et offrant un niveau élevé de précision et de fiabilité. L’objectif de l’indicateur est de mesurer les connaissances des citoyens européens en langues étrangères dans quatre compétences linguistiques: la compréhension à la lecture, la compréhension à l’audition, l’expression orale et l’expression écrite. L’indicateur mesurera les connaissances linguistiques à chacun des six niveaux sur l’échelle du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Ce cadre européen commun de référence est déjà largement accepté et de nombreux États membres y ont d’ores et déjà recours.
Comme la Commission, je suis d’avis que les compétences linguistiques devraient être testées, au cours du premier cycle, dans les cinq langues les plus enseignées dans l’Union européenne. L’ajout, au cours du premier cycle, du polonais en tant que sixième langue dépendra du budget, si, bien sûr, cela est possible. Un sondage de l’Eurobaromètre publié cette semaine montre que l’anglais, avec 38%, le français, avec 14%, l’allemand, avec 14% également, l’espagnol, avec 6%, et l’italien, avec 3%, sont les cinq langues de l’Union européenne que les citoyens européens choisissent le plus souvent d’apprendre.
Néanmoins, je souligne dans le rapport qu’il est important d’étendre le test à un éventail plus large de langues européennes lors des cycles suivants. Je voudrais signaler ici que les langues non communautaires, les langues minoritaires et les dialectes régionaux ne seront pas évalués par ledit indicateur. Toutefois, ils pourraient être intégrés dans le cadre stratégique pour le multilinguisme, au sujet duquel le Parlement européen est en train de préparer un rapport et avec lequel ils correspondent davantage du point de vue du contenu. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec les amendements 1 et 2, étant donné qu’ils ne concernent pas ce rapport spécifique, n’améliorent pas la cohésion du test et ne correspondent pas aux objectifs de l’indicateur des compétences linguistiques. L’indicateur des compétences linguistiques n’est rien d’autre qu’un instrument technique qui sera financé par un programme existant, à savoir le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie, dont le principal objectif est de renforcer de manière substantielle la mobilité des citoyens, des travailleurs et des étudiants dans l’Union européenne.
Il convient également de souligner que, selon des données récentes, bien que le pourcentage des élèves de l’enseignement primaire qui apprennent une langue étrangère soit en augmentation, le nombre de langues proposées est malheureusement en diminution. Dans de nombreux pays, l’apprentissage d’une langue étrangère ne signifie, de plus en plus souvent, rien d’autre que l’apprentissage de l’anglais. Cet indicateur peut également être utilisé pour tirer des conclusions politiques aux niveaux européen et national.
Malgré l’engagement de la Commission dans le processus, les États membres doivent participer activement à la mise en œuvre et au développement de l’indicateur car eux seuls peuvent fournir des informations sur les divers facteurs qui influent sur les connaissances linguistiques, tels que la télévision, l’environnement familial, le nombre d’heures de cours de langues, l’expérience de l’enseignant, etc.
Dans l’ensemble, l’indicateur européen des compétences linguistiques apparaît comme un instrument précieux qui permettra la collecte de données fiables sur les compétences linguistiques des Européens, essentiellement des jeunes, et qui permettra de comparer les politiques des divers États membres au chapitre linguistique, en facilitant l’identification et l’échange de bonnes pratiques en vue de conférer une nouvelle impulsion à l’enseignement des langues.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la connaissance de deux langues étrangères, au moins, doit faire partie des compétences de base et constitue un élément représentatif de l’identité des citoyens européens qui vivent, apprennent, travaillent et, en règle générale, circulent sur le territoire de l’Union européenne. Nous ne devons pas oublier que 2006 est l’Année européenne de la mobilité des travailleurs, ce qui nous offre, je pense, une occasion très importante de souligner l’importance des compétences des citoyens européens et d’encourager les jeunes à accorder plus d’importance et d’attention à l’apprentissage des langues étrangères.
Nous attendons avec grand intérêt les décisions du Conseil du 18 mai au sujet de l’indicateur des compétences linguistiques. J’espère que le Conseil répondra de manière favorable, qu’il comprendra son obligation de tenir compte des paramètres et qu’il mesurera l’ensemble des efforts accomplis par le Parlement européen.
Je ne peux conclure sans évoquer l’exemple vivant du multilinguisme et de son importance que nous trouvons au sein de cette Assemblée. Je parle des interprètes, grâce à qui le Parlement européen est la seule institution qui travaille dans 20 langues, qui rapprochent notre travail des citoyens et rendent notre communication plus efficace, ce dont je les remercie. 
Ján Figeľ,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux de ce rapport et je félicite le rapporteur M. Mavrommatis pour sa contribution et le remercie pour ses commentaires et particulièrement pour le travail et l’esprit que représente ce rapport.
Je suis persuadé que la diversité et l’unité sont les meilleures bases, pour ce XXIe siècle, de notre Union européenne élargie, et le multilinguisme représente et développe fortement cette diversité.
Je reviens tout juste de la première conférence, au sein de l’UE, sur les langues minoritaires et régionales au centre Borschette. Nous pensons que c’est cette diversité qui fait l’Europe et qu’elle devrait être protégée et encouragée en ce qui concerne la culture et les langues. «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme», qui a été adopté en novembre 2005, est une première politique pour le multilinguisme. L’indicateur européen des compétences linguistiques est un instrument très important afin de progresser réellement dans le domaine du multilinguisme, c’est-à-dire l’enseignement et l’apprentissage des langues ainsi que la communication entre les différentes communautés linguistiques d’Europe.
M. Mavrommatis a invité la Commission à encourager l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge. Nous finançons actuellement une étude des meilleures pratiques en matière d’apprentissage des langues dès le plus jeune âge et la communication invite les États membres à réexaminer leurs systèmes compte tenu des meilleures pratiques recensées en Europe. Comme vous l’avez très justement fait remarquer, ceci relève de la compétence des États membres et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encore plus actifs.
Je constate également l’accent mis sur la prise de conscience grâce à des initiatives telles que la «Journée européenne des langues» ou le «Label européen des langues». Nous soutenons activement ce type d’activités populaires.
D’autres mesures qui nous attendent sont, par exemple, la création d’un groupe de travail à haut niveau sur le multilinguisme afin de développer de nouvelles idées et de nouvelles initiatives dans ce domaine. Ce groupe de haut niveau se mettra au travail avant cet été. À partir des rapports des États membres en réponse à la communication de la Commission du mois de novembre et sur la base des conseils de ce groupe de haut niveau, je présenterai, l’année prochaine, au Parlement et au Conseil une autre communication proposant une approche globale du multilinguisme dans l’Union européenne. Nous prévoyons également d’organiser, l’an prochain, une conférence ministérielle sur le multilinguisme pour permettre aux États membres de faire part des progrès réalisés et de planifier la suite des travaux.
L’indicateur des compétences linguistiques est une contribution très précieuse dans ce domaine. Étant donné qu’il n’existe pas d’enquête standardisée sur les compétences linguistiques dans l’Union, il est nécessaire de rassembler des données précises et actuelles sur l’efficacité de l’enseignement des langues étrangères. Cet indicateur nous montrera le niveau général des connaissances en langues étrangères. Avec un tel instrument, nous serons capables d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues étrangères de manière plus significative et, bien sûr, d’accroître la mobilité des étudiants et des travailleurs dans notre Union.
Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier le rapporteur ainsi que la commission de la culture et de l’éducation et son président M. Sifunakis pour leur soutien constant et extrêmement précieux en faveur de nos programmes et politiques. Ce rapport sur le multilinguisme montre de manière évidente comment le Parlement peut aider la Commission et le Conseil dans notre engagement commun pour la promotion de la diversité. 
Maria Badia i Cutchet,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter M. Mavrommatis pour son rapport ainsi que la Commission de s’être conformée à une décision adoptée par le Conseil européen de Barcelone en 2002.
Je suis convaincue que la connaissance, par les citoyens, de différentes langues européennes en plus de leur langue maternelle est un élément décisif pour la réussite du processus d’intégration européenne ainsi que pour la promotion de la citoyenneté européenne et qu’elle contribue également à améliorer la mobilité sur le territoire de l’Union.
Étant donné que nous ne possédons pas, actuellement, de données sur les capacités linguistiques et communicatives réelles des citoyens de l’Union, bien que nous sachions qu’elles varient énormément d’un État membre à l’autre, je crois que l’indicateur européen des compétences linguistiques pourrait inciter les États membres à améliorer et à faire converger leurs politiques d’apprentissage des langues étrangères.
En plus de contribuer à l’amélioration de la communication et de la compréhension mutuelle entre les citoyens d’Europe, ce système mènera également à une amélioration de la qualité de l’enseignement des langues étrangères dans les systèmes européens d’éducation et de formation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne. L’indicateur encouragera l’échange et la connaissance des bonnes pratiques des différents États membres et constituera un système fiable pour mesurer les progrès réalisés, tout d’abord dans les cinq langues les plus enseignées au sein de l’Union: l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et l’italien.
Le choix de ces cinq langues au cours du premier cycle ne devrait pas nuire aux autres langues européennes mais devrait représenter le début d’un processus, sans exclure, bien évidemment, la possibilité d’ajouter d’autres langues au cours des étapes ultérieures. Plus particulièrement, grâce à l’introduction de certains amendements que nous avons travaillés conjointement avec le rapporteur, son rapport laisse ouverte la possibilité de tester davantage de langues officielles de l’Union lors des cycles suivants, sans toutefois nuire à l’enseignement des autres langues non évaluées par l’indicateur.
Avant de conclure, je voudrais préciser que, bien que ce rapport ne soit pas l’endroit idéal pour traiter de la situation des langues minoritaires ou des autres langues non européennes, il a néanmoins pour objectif d’améliorer les compétences linguistiques des citoyens et la qualité des systèmes d’enseignement et d’apprentissage des langues officielles de l’Union, et il ne devrait en aucun cas nuire à la reconnaissance et à la protection des langues qui ne sont pas considérées comme officielles dans l’Union, mais qui le sont dans certains États membres.
Pour conclure, je voudrais dire que je suis satisfaite de ce texte, car il représente une avancée importante vers une Union plus étroite entre les citoyens européens, ainsi qu’une très bonne nouvelle pour l’amélioration de l’éducation au sein de l’Union. 
Erna Hennicot-Schoepges,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter tout d’abord notre rapporteur pour son excellent travail.
Comme vous le savez, le pays d’où je viens, le Luxembourg, est pour le multilinguisme, peut-être même à plus d’un titre. C’est en effet un pays qui n’insiste pas sur sa propre langue nationale, le luxembourgeois, et où l’on n’hésite pas à parler l’allemand, le français et l’anglais. C’est un pays qui veille à ne pas trop mettre en avant, dans le cadre de ses actions, le statut de sa propre langue.
En quelque sorte, le multilinguisme, c’est le meilleur moyen de promouvoir l’unité de l’Europe, c’est le meilleur moyen de promouvoir la compréhension mutuelle. Mais le multilinguisme, c’est aussi le signe de notre diversité, et la disparition des langues parlées sur un territoire limité doit nous préoccuper. Nous devons en effet veiller à ce que les langues qui sont encore parlées aient aussi les moyens de subsister, quitte à les inscrire dans un concept multilingue, sinon nous n’aurons pas la possibilité de nous comprendre. L’action de la Commission, qui vise à encourager l’apprentissage de la langue du voisin, est très appréciable. C’est cette démarche qui doit nous conduire à promouvoir les langues parlées et aussi à entreprendre des actions pour comprendre nos concitoyens.
Monsieur le Président, je ne vous cache pas que j’ai quelques inquiétudes au sujet du devenir de nos écoles européennes. Nous savons que nos fonctionnaires, qui sont de plus en plus nombreux, sont souvent appelés à se déplacer, d’ailleurs nous sommes dans l’année de la mobilité. Nous devrions par conséquent pourvoir au système scolaire en général dans tous les pays européens, et assurer une plus grande accessibilité au multilinguisme en particulier. 
Henrik Lax,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, à l’instar des orateurs qui m’ont précédé, je voudrais moi aussi insister sur l’importance des minorités linguistiques régionales et nationales en la matière. Chaque langue qu’une personne apprend lui donne accès à une dimension culturelle plus large. Il est enrichissant de pouvoir, en tant que Finlandais, lire les journaux de l’ensemble de la Scandinavie, ce qui est le cas maintenant grâce à l’enseignement en suédois que nous recevons en Finlande. Si nous ne connaissions que les langues principales, nous serions toujours incapables de lire ces langues. En Finlande, le suédois est à la fois une langue maternelle et une langue limitrophe.
Les langues principales sont importantes et le resteront toujours, et c’est une bonne chose que de nombreuses personnes les connaissent. La stratégie de l’UE ne doit dès lors pas être concentrée sur, par exemple, les cinq langues principales ou les langues officielles de l’UE uniquement. Dans les pays nordiques et dans la région de la mer Baltique, il est utile, par exemple, de connaître le suédois, le russe ou le finnois. Un manque de connaissances dans ces langues éloigne les populations les unes des autres et affaiblit les conditions économiques de base. La région de la mer Baltique est actuellement la région de l’UE qui connaît la croissance la plus rapide.
Le respect de ceux qui parlent une langue minoritaire ou régionale est également d’une importance fondamentale pour la stabilité européenne. Pour ceux d’entre nous qui vivent dans des sociétés multiculturelles, il n’est que naturel que la stratégie de l’UE pour le multilinguisme ne se limite pas à une poignée de langues. Par conséquent, je soutiens activement la proposition de Mme Resetarits d’intégrer dans la stratégie les langues des pays limitrophes et les langues régionales et minoritaires.
Il y a également des langues importantes en dehors de l’UE. Quarante-six millions d’habitants de l’UE ont pour langue maternelle une langue autre que celle parlée par la majorité de la population de leur pays. Cela représente 10 % de la population de l’UE. Nous observons également que les économies sont souvent plus prospères là où plusieurs langues sont parlées. Une attitude favorable à la diversité produit également des bénéfices en termes économiques. Il n’y a pas de raccourcis. L’Europe est multiculturelle et multilingue. La solidarité, c’est très bien, mais pour y arriver, nous devons pouvoir sentir que nous sommes égaux, d’abord d’un pays à l’autre, et ensuite, à l’intérieur des pays.
Les minorités linguistiques et régionales ont toujours été de fervents défenseurs de l’Europe et ont toujours été prêtes à apprendre d’autres langues. Beaucoup d’entre elles traversent aujourd’hui une période difficile. Ce n’est pas faire preuve d’un esprit cosmopolite que de tourner le dos à une grande partie de notre population et ce n’est pas compatible avec les intérêts de l’UE. Il importe également de respecter et d’affirmer les minorités linguistiques nationales et régionales afin d’augmenter et de consolider la confiance de la population dans l’Union européenne. Trop souvent, les populations majoritaires des États membres de l’UE essaient maintenant d’ignorer leurs minorités linguistiques régionales et nationales. 
Miguel Portas,
   . - La création d’un indicateur européen des compétences linguistiques est une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord. Cela étant dit, il y a quelques commentaires que j’aimerais faire. La Commission explique que l’indicateur sera fondé sur des examens écrits, «pour des raisons pratiques». Je comprends ceci, mais je n’arrive pas à comprendre en quoi ces mêmes raisons pratiques influencent la décision de tester, je cite, «les cinq langues les plus parlées dans l’Union européenne». L’indicateur ainsi obtenu irait à l’encontre des objectifs du sommet de Barcelone, car le choix de langues établit des orientations de travail pour les États membres qui veulent obtenir de bons résultats. L’objectif que nous partageons, que chaque enfant apprenne à parler au moins deux langues autres que sa langue maternelle, peut être évalué.
Veuillez noter, Monsieur Figel’, que l’indicateur est obtenu sur un échantillon et par des tests écrits. Il n’y a aucune raison pratique à ce que les gens ne puissent apprendre n’importe quelle langue de l’espace de l’UE. Si les tests étaient appliqués au monde des langues, les conclusions pourraient être étonnantes. On pourrait voir, par exemple, que le turc, l’arabe, le chinois ou le russe sont des langues importantes dans l’Union et que les enfants d’immigrants sont les plus susceptibles d’être capables de parler deux langues autres que leur langue maternelle. C’est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur des amendements de Mme Resetarits.
Je voudrais faire un deuxième bref commentaire. Il ne faudrait pas confondre l’indicateur avec une certification des connaissances linguistiques. L’harmonisation des certifications des connaissances linguistiques n’est pas une mesure culturelle et n’est pas socialement neutre. Avec des politiques populistes et une opinion publique divisée sur la question de la politique d’immigration, une telle mesure pourrait légitimer des politiques discriminatoires dans la sélection des immigrants, au détriment des pays les plus pauvres de l’Union. 
Thomas Wise,
   . - Monsieur le Président, le multilinguisme devrait être encouragé et développé. La communication est un outil nécessaire et puissant. Toutefois, malgré ce que l’UE et bien d’autres charlatans essaient de faire croire, la Grande-Bretagne est un protagoniste unique et majeur du commerce international. Par conséquent, les langues qui devraient apparaître au programme national - j’insiste, au programme «national» - devraient être celles des grandes économies mondiales et des économies florissantes, ce qui, dans le cas du Brésil, est une langue européenne: le portugais. Mais apprendre le chinois mandarin ou cantonais, l’arabe, l’hindi et le russe serait bien plus utile aux pays européens que de se borner aux langues de l’UE.
L’indicateur européen des compétences linguistiques qui est suggéré se concentre uniquement sur les langues de l’UE. Cela revient à ignorer le monde réel et illustre le manque typique de perspicacité de l’UE. Il est évident que l’intérêt que la Commission porte à ce sujet vient en partie de ce que beaucoup, y compris M. Chirac, désapprouvent le fait que la lingua franca dans le commerce mondial et, de fait, dans l’Union européenne, soit l’anglais. Les gens s’inquiètent d’une éventuelle érosion de leur langue. Toutefois, la principale raison pour laquelle la Commission défend la diversité linguistique n’est pas qu’elle craint profondément l’érosion des langues et des cultures mais bien qu’elle sait que son objectif ultime, un super-État fédéral européen, ne sera possible que quand les travailleurs pourront aller là où les emplois sont disponibles.
Le contenu et l’organisation des systèmes éducatifs nationaux est un domaine dans lequel l’UE n’a, en théorie, aucune compétence, et ce rapport en souligne la raison. Les États membres ont des priorités, des relations et des traditions commerciales différentes, malgré les tentatives néfastes de l’UE pour les changer. C’est précisément pour cette raison que toute tentative de convergence et d’harmonisation dans l’UE devrait être contrée. L’indicateur proposé n’offre aucun bénéfice tangible à une nation protagoniste du commerce international, il n’est que l’un des nombreux instruments destinés à poursuivre l’épouvantable objectif d’une Europe fédérale. 
Zdzisław Zbigniew Podkański,
   . - Monsieur le Président, la langue est à l’origine de la culture, de l’existence et du développement d’une nation. Outre son importance culturelle, chaque langue a une signification spécifique dans la construction d’un État ainsi qu’en termes sociaux et économiques. Par conséquent, la langue est importante dans les relations avec l’administration et à des fins juridiques au sens large.
D’après une étude scientifique, près de la moitié des quelques milliers de langues actuellement utilisées par les nations du monde disparaîtront au cours de 100 prochaines années. Avec elles disparaîtra une grande partie de la connaissance amassée au fil des siècles. Par conséquent, les différents pays et nations sont en train de mettre en œuvre une série de mesures pour protéger leur langue. Certains, comme l’Allemagne, ont intégré des dispositions à cet effet dans leur Constitution. Dans d’autres pays, tels que la France, la Pologne et la Slovaquie, les parlements nationaux ont adopté des lois dans ce sens.
Le rapport de M. Mavrommatis traite exclusivement d’une proposition de résolution du Parlement européen sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne ainsi que l’établissement des compétences linguistiques. Il montre une forte préférence pour deux ou cinq langues. Aucune d’entre elles n’est une langue slave, bien qu’un citoyen européen sur quatre utilise une langue de ce type. À titre d’exemple, je pourrais citer le cas du polonais, qui est utilisé par plus de 10% de la population de l’Union.
Par conséquent, au lieu de parler de multilinguisme, nous devrions parler de nations culturellement dominantes limitant et évinçant la culture des plus petites. Nous devrions parler du fonctionnement des institutions européennes et des compétences de leurs fonctionnaires, et notamment de les préparer à remplir leurs fonctions dans une Europe multilingue.
La dimension administrative des langues est très différente de leurs dimensions économiques ou culturelles. Des études et des contrôles ont révélé que les dispositions protégeant les langues nationales sont souvent transgressées, en particulier dans les nouveaux États membres. Cela peut se vérifier simplement en faisant un tour au supermarché et en regardant les produits dans les rayons. Il est rare que l’information sur la consommation et l’utilisation de ces produits ait été traduite. De telles restrictions systématiques du multilinguisme profitent aux chefs d’entreprise aux dépens des consommateurs. Aucune attention n’est accordée au fait que l’Union européenne ne deviendra forte et n’aura de raison d’être que si elle devient conviviale et permet à ses citoyens de respecter les autres et leurs différences culturelles, y compris les différences linguistiques. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, il n’y a bien sûr, dans notre monde interconnecté, aucune alternative à l’acquisition de nouvelles connaissances ou à la maîtrise de plus d’une langue. Il est évidemment inconcevable que l’anglais soit un jour proscrit du monde des affaires et de la science, mais l’allemand, qui est la première ou seconde langue d’environ 125 millions de personnes, est l’une des langues les plus importantes du monde. Langue maternelle de 90 millions de personnes, l’allemand est également la langue la plus parlée dans l’Union européenne, contrairement, par exemple, au français, qui est actuellement parlé par seulement 23% des européens, dont seulement 11% l’ont pour langue maternelle.
Il ne fait donc aucun doute que le multilinguisme est un objectif primordial mais il y a eu, récemment, une tendance perceptible, croissante et inacceptable à imposer une seule langue, et je crois qu’il convient de nous opposer à cela. Le fait est que la position de faveur accordée à l’anglais et au français au sein de l’UE ne repose sur aucune base démocratique et il est inacceptable, surtout étant donné l’importance croissante de l’allemand suite à l’élargissement, que l’UE méprise des accords de longue date et qu’elle ignore plus ou moins l’allemand en tant que langue de travail.
Il est regrettable que cette Assemblée soit jusqu’à présent la seule institution qui non seulement rende ses décisions publiques mais les rende également accessibles aux citoyens dans leur propre langue nationale. Des langues de travail officielles - l’anglais, le français et l’allemand -, c’est toujours cette dernière qui tire la paille la plus courte.
La Commission cédera néanmoins à la pression exercée par le allemand et a maintenant fait traduire le rapport d’évaluation sur l’adhésion des pays, aussi peut-on sans doute espérer que l’allemand sera davantage utilisé sous la présidence finlandaise. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - Chaque nation est fière de sa langue et souhaite la défendre et l’utiliser également dans une Europe unifiée. La diversité linguistique enrichit l’image culturelle de l’Europe. Et en apprenant une langue étrangère, nous faisons également connaissance avec la culture d’une nation, son histoire et son territoire et cela aussi contribue à un plus grand respect mutuel.
Apprendre une langue est très difficile pour les adultes mais, pour les enfants, c’est généralement un jeu. C’est pourquoi il convient d’introduire dans les écoles l’enseignement de deux langues étrangères dès les premiers cycles de l’éducation. Connaître d’autres langues facilite la création de liens amicaux avec d’autres peuples, et c’est particulièrement important pour les populations des pays limitrophes puisque c’est généralement avec nos voisins que nous avons le plus de choses en commun ainsi que le plus grand nombre de problèmes.
Pour cette raison, il est parfois difficile de comprendre que certains hommes politiques construisent leur pouvoir politique sur la limitation des droits des minorités d’utiliser leur langue maternelle, comme c’est le cas pour la minorité slovène en Carinthie et en Italie. L’Autriche et la Slovénie coopèrent étroitement dans divers domaines et je suis dès lors certaine que la population démocratique d’Autriche n’approuve pas les actions anti-slovènes de M. Haider.
La présidence autrichienne de l’Union européenne a été exemplaire. Par conséquent, je voudrais à nouveau inviter le gouvernement et la population démocratique d’Autriche à respecter le Traité d’État autrichien qui établit les droits des minorités. Je voudrais également inviter le gouvernement italien à entamer la mise en œuvre d’une loi protégeant la minorité slovène.
Les institutions de l’Union européenne devraient également jouer un rôle plus important là où il existe des atteintes aux droits des minorités et adresser de sérieux avertissements aux pays qui garantissent les droits des minorités sur le papier mais qui, dans la pratique, violent leur propre législation ainsi que les règlements de l’Union européenne.
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, c’est avec plaisir que je félicite le rapporteur pour la conclusion de ce rapport indispensable.
Dans mon pays natal, l’Estonie, une large alphabétisation est considérée comme fondamentale depuis l’époque de la Ligue hanséatique. Tous les apprentis des marchands étaient censés parler couramment les quatre langues locales. Cela signifie qu’outre sa langue maternelle, chacun devait être capable de parler la langue des trois principaux partenaires commerciaux. Le rapport affirme clairement que les connaissances linguistiques sont une condition préalable importante pour que les citoyens de l’Union européenne puissent jouir des libertés fondamentales de l’Union. Comme les services représentent 70% du volume de notre économie, les capacités de communication sont d’une importance primordiale pour la croissance économique.
Toutefois, il est peu probable que l’objectif de Barcelone soit atteint au niveau actuel d’effort, car l’apprentissage de deux langues autres que sa langue maternelle demande beaucoup de temps et est très difficile. Très peu de personnes le font sans avoir un but bien précis. Les États membres devraient, en effet, motiver leurs citoyens, ainsi que les citoyens des autres États membres, par exemple en mettant complètement en œuvre la liberté de circulation des travailleurs.
L’indicateur européen des compétences linguistiques est, cependant, particulièrement important pour motiver les citoyens des États membres en créant un certain avantage comparatif et concurrentiel. Il serait dangereux, tant pour l’Europe que pour la langue elle-même, de se limiter à une seule langue universelle. Cela reviendrait à arracher la langue sans ses racines. Par exemple, les professeurs de langues de Cambridge ont du mal à comprendre les textes prétendument rédigés en anglais qui viennent de Bruxelles.
Pour cette raison, je voudrais particulièrement insister sur le fait qu’il y a lieu de promouvoir au niveau européen les connaissances linguistiques, mais aussi les cultures liées à ces langues. Malheureusement, je ne peux parler estonien, ma langue maternelle, qu’une fois sur dix lors des sessions de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen - quelle ironie dans une Europe multiculturelle.
J’espère que ce rapport contribue au lancement d’un programme plus que nécessaire pour la promotion du multilinguisme en Europe. Merci. 
Karin Resetarits (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour remercier chaleureusement le rapporteur, M. Mavrommatis, pour son engagement.
À quel point les jeunes Européens connaissent-ils bien les langues étrangères? Quelles langues sont les plus parlées? Le multilinguisme est-il en hausse? C’est ce qu’un indicateur des compétences linguistiques est supposé découvrir à l’avenir, mais pour des considérations d’efficacité et par manque de financement, cet indicateur des compétences linguistiques n’examinera que cinq langues étrangères sélectionnées, celles supposées être les plus enseignées dans l’UE. Pour avoir de bonnes notes, les jeunes de 15 ans de tous les États membres devront connaître l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol ou l’italien.
Outre que selon d’autres statistiques, par exemple le dernier Eurobaromètre, la cinquième place est occupée par le russe et non par l’italien, je pense que cette politique linguistique aura la désastreuse conséquence de faire de l’anglais, du français, de l’allemand, de l’espagnol et de l’italien les langues que les écoles seront le plus susceptibles de proposer à l’avenir, puisqu’aucun pays ne voudra risquer d’être montré du doigt par l’indicateur des compétences linguistiques - pas plus que par l’étude PISA - comme étant à la traîne en matière de compétences linguistiques.
Même aujourd’hui, beaucoup d’étudiants sont plus susceptibles de participer à un programme d’échange en France, en Italie ou en Espagne que, par exemple, à Prague, Varsovie ou Budapest. Est-ce réellement ce que nous voulons? Ne devrions-nous pas repenser et promouvoir une politique qui encourage l’apprentissage des langues des pays qui bordent le nôtre, non seulement au nom d’une meilleure communication mais aussi avec des considérations commerciales à l’esprit? Même aujourd’hui, un Autrichien a bien plus de chances sur le marché du travail s’il parle une langue de l’Europe orientale, peu importe laquelle. Pourtant, en raison d’une politique erronée en matière d’éducation, cette compétence n’a pas été encouragée dans les écoles de mon pays.
L’indicateur des compétences linguistiques n’encourage pas non plus un changement imminent de cette politique et «plus tard» pourrait bien être synonyme de «trop tard». Nous vivons dans un monde qui évolue très rapidement. Ce n’est pas le nombre de personnes en Europe qui parlent une langue ou une autre qui est important, ce sont les relations sociales et économiques entre les États. J’irai même plus loin en disant que, si nous pensons d’une manière non seulement européenne, mais également mondiale, cela sera une très bonne chose pour nos enfants et petits-enfants d’être ouverts à toutes les langues du monde.
Nous vivons aujourd’hui dans un village mondial et c’est une chose que nous ne pouvons plus changer. C’est un village dans lequel seuls ceux qui savent se faire comprendre obtiendront ce qu’ils veulent. Ne pas être sensible à ces besoins futurs ou ne pas être suffisamment flexible pour les aborder est contreproductif pour un indicateur des compétences linguistiques. C’est pourquoi je vous exhorte à nouveau à soutenir les amendements proposés par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, les nations d’Europe centrale savent d’expérience à quel point il est important de connaître les langues étrangères.
Le mur de Berlin serait tombé plus tôt si nous avions appris les langues occidentales dans les années 60 ou 80. Bien qu’il ne fût pas interdit d’apprendre le français ou l’anglais dans la région, il y avait assurément un manque de motivation. D’où la grande importance de la politique linguistique de l’Union européenne, qui recommande que les citoyens des États membres commencent à apprendre une première langue étrangère entre 6 et 12 ans, par exemple, et une seconde langue après l’âge de 12 ans. Le principe d’apprendre deux langues est excellent. Cela élargira notre horizon culturel, en particulier dans le cas des représentants de langues populaires.
L’indicateur européen des compétences linguistiques est très opportun car l’évaluation, les examens et les diplômes sont une source de motivation. Ils constituent une récompense pour le travail fourni et encouragent à continuer. Je ne peux toutefois consentir à ce que seules les cinq langues les plus utilisées ou les plus enseignées soient intégrées au cours du premier cycle. Nous ne devons pas nous handicaper nous-mêmes dès le départ. Par exemple, le polonais n’est pas une langue très populaire pour le moment mais la Pologne est un grand pays et notre langue pourrait bientôt générer un grand intérêt également. 
Milan Gal’a (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, je voudrais préciser que cette commission a respecté le principe de subsidiarité et a pris en considération les intérêts nationaux en complétant avec succès le cadre législatif européen pour les domaines relevant de ses compétences politiques. Ces domaines comprennent l’adoption de normes pour l’Europass, la capitale européenne de la culture, le rapport sur les compétences clés pour l’apprentissage tout au long de la vie, le cadre européen de qualifications, les bibliothèques numériques et bien d’autres domaines encore. Le rapport de M. Mavrommatis sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne et l’indicateur européen des compétences linguistiques est un autre de ces exemples et je voudrais en profiter pour le remercier de son travail.
Le rapport se concentre sur un objectif commun défini par la stratégie de Lisbonne, à savoir celui d’une société de la connaissance. Je considère que les connaissances linguistiques font partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie pour les citoyens de l’UE, et le rapport de M. Mavrommatis apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’éducation européenne, en complétant à bon escient les plans et programmes existants dans le domaine de l’éducation. La thématique de l’apprentissage des langues est importante non seulement dans le cadre de la simplification de la communication et de la mobilité des étudiants et des travailleurs dans l’Union européenne mais également pour évaluer les compétences acquises par les citoyens au cours de l’apprentissage tout au long de la vie.
En tant que rapporteur de la commission de la culture et de l’éducation pour l’élaboration d’un cadre européen de qualifications, conçu tout d’abord pour créer une structure de référence pour le transfert et la reconnaissance des qualifications, je pense qu’il importe d’établir des systèmes fiables pour mesurer les progrès accomplis et vérifier les compétences linguistiques. Comme il n’y a actuellement pas suffisamment d’informations pour évaluer correctement les compétences linguistiques des citoyens de l’UE, je suis convaincu que l’indicateur européen des compétences linguistiques offrira un repère essentiel pouvant être utilisé par les États membres. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Mavrommatis, pour le travail acharné qu’il a accompli en préparant cet excellent rapport.
Il est indéniable que, dans une Union comptant 25 - bientôt 27 - nations différentes, près d’un demi-milliard d’habitants et plus de 20 langues officielles, il est impératif que chaque citoyen soit capable de maîtriser d’autres langues que sa langue maternelle. À cet égard, il semble essentiel de prendre des mesures afin de promouvoir le multilinguisme et l’apprentissage des langues par l’introduction d’un indicateur européen des compétences linguistiques, et des rapports comme celui qui se trouve devant nous ce matin méritent que nous les soutenions sans réserve.
Néanmoins, est-ce réellement la solution pour atteindre la meilleure communication possible entre les citoyens européens? Ce niveau de communication sera-t-il atteint de la manière la plus efficace et la plus économique? Ma réponse à ces deux questions est: non. Pour illustrer ma position, laissez-moi prendre l’exemple de notre Parlement, qui représente un modèle à très petite échelle de l’UE multilingue.
Dans cette Assemblée, représentant 25 États membres, nous utilisons 20 langues différentes pour communiquer. Les Traités disposent en effet que nous avons le droit d’utiliser notre langue maternelle pour communiquer dans les organes de l’UE. Cela signifie que, pour chaque période de session, il peut y avoir jusqu’à 400 combinaisons pour l’interprétation dans cette salle.
Si je veux parler dans ma langue maternelle, le grec, à ma collègue estonienne, ce que je dis sera probablement d’abord traduit en anglais ou en français et ensuite traduit pour la deuxième fois de l’anglais ou du français en estonien. Pour que ma collègue estonienne me réponde, le chemin inverse devra être parcouru. Cette façon de mener la communication en Europe n’est pas digne du XXIe siècle. Sans parler de l’énorme quantité de documents traduits dans 20 langues différentes et sans mentionner le fait qu’environ la moitié du budget du Parlement européen pour les dépenses de fonctionnement est utilisée pour l’interprétation et la traduction.
Par conséquent, la vraie solution pour une meilleure communication dans une Europe unifiée est d’utiliser une seule langue de travail pour communiquer. Bien sûr, nous devons protéger et préserver notre fierté nationale et notre culture, mais nous devons également vivre avec notre temps et nous efforcer d’améliorer l’unité et l’efficacité de notre famille européenne. Après tout, comment une famille peut-elle être unie si tous ses membres parlent une langue différente? La vraie unité en Europe sera atteinte quand nous aurons une langue de travail commune pour communiquer. En fait, cela arrivera, que cela nous plaise ou non. C’est inévitable.
Les statistiques actuelles nous montrent qu’environ 38% des citoyens de l’UE peuvent communiquer en anglais, le français arrivant deuxième avec seulement 14% environ. Par conséquent, pourquoi n’avons-nous pas le courage de franchir le pas que nous dicte le bon sens et, tout en soutenant le multilinguisme, de poser les fondements pour choisir quelle seconde langue sera la langue commune de l’Europe? Oui, regardons les choses en face, soyons pragmatiques et honnêtes et disons que cette langue doit être l’anglais. 
Ján Figel’,
   . - Mesdames et Messieurs, il est toujours intéressant de parler de la culture et des langues. Dans ce cas-ci, je voudrais toutefois signaler que l’indicateur des compétences linguistiques est un instrument pour apprendre les langues plutôt que pour évaluer leur utilisation spécifique dans un contexte social, économique ou autre. De l’aveu général, il est nécessaire d’améliorer, d’accélérer et de renforcer l’enseignement des langues afin que les langues deviennent un pont plutôt qu’une barrière. Je voudrais insister sur le fait que les langues et les compétences linguistiques représentent un pont. Sans ponts, nous ne serions que des îles isolées et les ponts nous aident à former des communautés.
Une seule langue est insuffisante - «English only is not enough» -, car l’Europe se définit par la diversité. La diversité dans l’unité est la meilleure description de notre communauté, mais je suis persuadé que l’unité n’a jamais été et ne sera jamais définie par une langue unique. Une famille, une société, une petite communauté ou une ville peuvent communiquer en utilisant une seule langue, mais elles fonctionnent rarement bien, puisque l’unité n’est pas déterminée par la langue mais par les valeurs, les croyances et les principes à la base des relations humaines. La langue joue un rôle spécifique dans ce processus, bien sûr, mais n’est pas le facteur déterminant.
Je voudrais confirmer que le multilinguisme, en tant que politique de la Commission européenne, prévoit le soutien des langues minoritaires, régionales et de celles des pays limitrophes. La question a été posée de savoir pourquoi seulement cinq langues seront utilisées au début de la période de test. Il s’agit seulement du début d’un test qui ouvrira la voie à toutes les langues officielles de l’Union européenne. Les États membres ont débattu de ce sujet et prendront une décision lors de la réunion du Conseil de ministres du 19 mai. Il est évident que le néerlandais parlé en Belgique et le suédois utilisé en Finlande seront ultérieurement ajoutés à ces langues, puisqu’ils sont tous deux largement enseignés. Le critère principal a été d’assurer l’accès à un échantillon statistique approprié afin d’explorer cet indicateur. Il n’y a pas d’autre motif, notre intention est purement professionnelle, elle est de développer un indicateur européen de haute qualité. Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau le rapporteur et l’ensemble de la commission. M. Mavrommatis a en effet intégré dans son rapport tout ce dont nous avons besoin dans la politique de l’UE sur le multilinguisme. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11 heures, c’est-à-dire dans quelques minutes.
Katalin Lévai (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, l’un des plus grands avantages de l’Union européenne est que ses citoyens peuvent s’exprimer sur les questions communautaires dans leur langue maternelle et la protection de la diversité linguistique et des cultures est un objectif de l’Union européenne. Toutefois, cet avantage se transforme souvent en inconvénient, car il crée des difficultés de compréhension entre les États membres. C’est la raison pour laquelle je soutiens le rapport de M. Mavrommatis, qui recommande activement l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge.
En Europe centrale et orientale, nous avons vu que les jeunes qui parlent plusieurs langues, ceux qui ont la possibilité d’apprendre une ou deux langues à l’école dans leur enfance, ont un avantage. Les compétences linguistiques créent un avantage social. Nous devons dès lors utiliser toutes les méthodes possibles pour assurer que l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge fasse partie de l’éducation publique.
Je pense également que nous devons soutenir les efforts de la Commission européenne pour introduire l’indicateur européen commun des compétences linguistiques, qui facilitera la comparaison des compétences linguistiques et la reconnaissance mutuelle des certificats.
Cependant, dans un souci d’égalité des chances, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la possibilité d’apprendre les langues doit également être offerte à ceux qui vivent dans des régions isolées et sous-développées en employant, s’il le faut, des mesures supplémentaires.
Merci de votre attention. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaitais simplement dire qu’au cours du débat d’hier sur le rapport, certains représentants de groupes politiques ont proposé de remplacer l’expression «zone euro-latino-américaine de libre-échange d’ici à 2010» par «zone de partenariat interrégional mondial à moyen terme» aux paragraphes 6, 21 et 66. Cette proposition figure également dans un amendement oral que M. Lipietz souhaite présenter.
Monsieur le Président, si cette Assemblée n’y voit aucune objection, je n’ai pour ma part aucune objection à accepter cette proposition et je pense, par conséquent, que les demandes de votes par division émanant de certains groupes, comme le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, ne sont guère judicieuses si le Parlement accepte cette formulation, avec laquelle je suis d’accord.
Je souhaiterais mentionner un dernier point, Monsieur le Président, qui vise un ajustement technique. Au paragraphe 77, la commission des affaires étrangères a approuvé un amendement présenté par M. Fatuzzo concernant les retraites. Ma seule proposition est de prendre une partie de l’amendement de M. Fatuzzo, que je vais lire, et de l’insérer au paragraphe 35, où elle est plus à sa place.
Par conséquent, nous ajouterions l’élément suivant à la fin du paragraphe 35: «ce qui favorise des systèmes de sécurité sociale plus efficaces, offrant des retraites garanties et plus élevées».
Ainsi, je remplacerais l’expression «zone euro-latino-américaine de libre-échange d’ici à 2010» par «zone de partenariat interrégional mondial à moyen terme» aux paragraphes 6, 21 et 66 et j’insérerais la fin de l’amendement de M. Fatuzzo au niveau du paragraphe 35. 


Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de l’article 168, paragraphe 2, du règlement, j’ai été informé que cette proposition de résolution posait problème à trois de nos groupes. Ceci risque d’entraîner sur cette question importante, bien évidemment liée dans une certaine mesure au débat et au statut des députés, une absence de majorité - ou, tout du moins, une très faible majorité - alors que c’est d’une grande majorité que nous avons besoin.
Par conséquent, je suggère que cette proposition soit renvoyée à la commission des affaires juridiques et à celle du marché intérieur. Si ce renvoi est impossible ou si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord à ce sujet, je propose alors que le vote soit reporté à la prochaine séance plénière. La première option est donc le renvoi en commission et, si cette option est impossible, la prochaine séance plénière constitue l’option de substitution. 


Jan Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je ne sais pas si vous souhaitez que je lise mes deux amendements oraux maintenant ou après le paragraphe 5, mais je souhaiterais avoir la possibilité de présenter deux amendements oraux. 

Jan Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter un nouveau paragraphe 5a qui se présenterait comme suit: «Espère que les résultats de l’examen des comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission, lancé par la Commission en octobre 2005, seront communiqués dans leur intégralité au Parlement et feront l’objet d’un suivi».
Et un paragraphe 5b: «Espère que les comptes ainsi établis feront l’objet d’un audit et que les fonds crédités aux comptes seront inscrits au budget général».


Markus Ferber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par dire que notre objectif d’aujourd’hui était de donner notre décharge au Parlement européen et aux autorités administratives mais qu’au cours des deux derniers jours, nous avons été informés d’événements et de faits nouveaux, que nous n’avons pas pu examiner durant l’élaboration de ce rapport. Ils sont liés à la location de deux bâtiments à Strasbourg.
Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont dû se réunir à plusieurs reprises afin d’examiner la situation et de parvenir à une solution. Néanmoins, étant donné que, malgré une lecture minutieuse du règlement, nous n’avons pas pu trouver la base juridique la mieux adaptée pour ce faire, et en gardant à l’esprit l’exigence de conformité avec le règlement financier, je propose, conformément à l’annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), que nous votions contre la décharge, ce qui ne signifie pas que nous ne la donnerons pas. Néanmoins, nous bénéficierons automatiquement de six mois supplémentaires pour examiner les faits nouveaux qui ont fait surface et établir ainsi une procédure adaptée afin de régler toutes les questions qui exigent des réponses.
Par conséquent, je vous demande de voter «non» au premier tour de vote, pour que toutes les questions soulevées puissent faire l’objet d’une réponse appropriée.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous aurions préféré que cette question soit renvoyée directement en commission, mais étant donné que, comme l’a expliqué M. Ferber, il ne s’agit pas d’une décision résolument négative sur la décharge, nous voterons également contre afin de dégager le plus large consensus possible. 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejoins également le rapporteur. Même si ceci est regrettable du point de vue juridique, cette circonstance ne justifie en aucune façon la moindre observation négative de notre part aujourd’hui, que ce soit concernant l’administration, la ville de Strasbourg ou les tierces parties. Pour des raisons de procédure, nous allons opter pour cette solution sans établir, pour l’heure, de position sur la question. J’espère que nous serons rapidement en possession de toutes les données, pour pouvoir rapidement donner notre décharge. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne du Parlement européen, je souhaiterais également insister sur le fait que, si nous refusons de donner notre décharge au Parlement, comme le propose M. Ferber, nous lancerons ainsi un message politique clair, selon lequel nous souhaitons bénéficier de six mois supplémentaires pour examiner cette question minutieusement, mener une mission d’enquête factuelle et passer au peigne fin les détails relatifs à ces deux bâtiments de Strasbourg. Il ne s’agira pas non plus d’une discussion relative au siège, car là n’est pas le problème. Il s’agit, pour nous, de savoir si notre argent est bien dépensé. Telle est l’idée sous-jacente au retard. 
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, comme M. Poettering et M. Swoboda l’ont dit, notre vote, qui va dans le même sens, ne préjuge évidemment pas du résultat de l’enquête qui va être menée. Simplement, les accusations étant très graves, il faut s’assurer d’une transparence absolue pour pouvoir ensuite juger et apprécier les choses en toute connaissance de cause. 
Mogens N.J. Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe UEN, je souhaite apporter mon soutien à la proposition de M. Ferber. Nous n’avons pas tiré de conclusions à ce stade, mais nous souhaitons six mois supplémentaires pour examiner cette question dans les détails. 


Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que nous venons de voter contre l’octroi de la décharge au Parlement parce que, sur le tard, des informations supplémentaires ont été mises au jour, qui n’avaient pas pu être prises en considération auparavant.
Nous sommes ici confrontés au même problème. En ce qui concerne le Comité des régions, j’ai proposé le report de la décision relative à l’octroi de la décharge. La commission du contrôle budgétaire a fait fi de cette proposition, dans des circonstances relativement curieuses. Depuis la prise de cette décision, de nouvelles informations ont été mises au jour et ont désormais été mises à la disposition des membres de la commission. Par conséquent, je recommande vivement que, pour les mêmes motifs que ceux appliqués à l’instant à la décharge du Parlement, cette Assemblée, dans ce cas également, reporte sa décision et refuse d’accorder sa décharge aujourd’hui au Comité des régions pour les travaux réalisés au cours de l’exercice 2004.

Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que le Parlement se soit, dans ce cas-ci, acquitté de sa tâche visant à exiger des comptes. Au travers de ce vote que vous venez de tenir, je ne me considère plus comme responsable de la résolution et je vous recommande de voter contre cette dernière.

Wolf Klinz (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport a été débattu très tard hier soir et donc, peu de députés étaient présents. Je souhaiterais profiter de l’occasion qui m’est donnée afin d’examiner brièvement l’un des amendements.
Le rapport a suscité un très grand intérêt au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, où quelque 150 amendements ont été présentés, dont la plupart ont donné lieu à la rédaction d’amendements de compromis. L’un des objets de discussion au sein de la commission des affaires économiques et monétaires a été de décider s’il nous fallait recommander à la Commission que les faiblesses mises en évidence dans la directive existante devaient être traitées par le biais de mesures législatives distinctes et par des actions entreprises par l’industrie, agissant de sa propre initiative, ou s’il nous fallait proposer à la Commission la rédaction d’une directive totalement nouvelle. En choisissant la première option, nous avons écarté toute directive totalement nouvelle. Même si nous sommes parvenus à cette décision avec seulement un vote défavorable et donc, en principe, à l’unanimité, le groupe socialiste au Parlement européen a présenté son amendement 6, dont le but est, une fois de plus, de remettre en question l’issue du vote. Puisque l’amendement 6, en principe, met le raisonnement du rapport sens dessus dessous, je demande à l’Assemblée de rejeter cet amendement. 

Sophia in ‘t Veld (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite proposer un amendement oral qui est une fusion de l’amendement 1 d’origine et du texte adopté en commission. Le paragraphe se présenterait dès lors comme suit: «Tient les grandes entreprises pour un élément essentiel du système d’innovation; estime cependant que les aides d’État à de grandes entreprises sont utiles pour encourager la coopération avec les PME dans des regroupements d’entreprises innovantes et des pôles d’excellence (grandes entreprises, PME et institutions de la connaissance), à condition qu’elles satisfassent aux critères des règles ex ante.» 

Sophia in ‘t Veld (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter trois mots à l’amendement 2, à savoir «et les PME», de sorte que la première ligne se présenterait comme suit: «Convient que les aides d’État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entreprises et les PME», etc. 


Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais juste dire que nous nous apprêtons à voter une résolution formidable concernant la promotion du multilinguisme en Europe, qui sera sans aucun doute approuvée par une large majorité de ce Parlement. Parfois, malheureusement, des contradictions apparaissent entre les paroles et les actes du Parlement: hier, le Bureau a rejeté la possibilité, pour les citoyens européens, de s’adresser à notre institution dans une langue jouissant d’un statut officiel égal, contrairement aux positions adoptées au sein du Conseil et de la Commission. Je pense que ceci va totalement à l’encontre de ce qui va faire l’objet du vote, et notre groupe fera appel.
Le Président.
   - Madame Frassoni, c’est la deuxième fois aujourd’hui et je pense que ce point n’est pas à l’ordre du jour.
Quoi qu’il en soit, nous vous avons écoutée avec la plus grande sympathie. 
 - Ceci conclut le vote. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté contre le changement de dénomination de la délégation iranienne, non pas pour rendre nos relations avec l’Iran plus difficiles (au contraire, j’espère que nous pouvons entretenir des relations optimales et positives avec ce pays), mais simplement parce que je pense que le Parlement doit rester cohérent. Si nous changions la dénomination de cette délégation, nous devrions en faire de même pour tous les pays portant des noms complexes. Selon l’usage consacré, nous utilisons les noms géographiques de nos partenaires. Je ne suis pas opposé à une modification de cet usage, mais nous devons alors le faire pour tous les pays. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Renommer cette délégation interparlementaire avec le parlement iranien est une décision bien trop importante pour être prise sans la tenue d’un débat en bonne et due forme. Si cette dénomination traduit le fait que l’Iran se considère actuellement comme une République islamique, cela pourrait signifier que ce Parlement n’est pas intéressé par des contacts avec l’Iran sous un autre régime, bien qu’un changement de régime soit probable et souhaitable. Le régime actuel menace ses propres citoyens de peine capitale et restreint leurs libertés; il menace également le monde extérieur en développant des armes nucléaires et en refusant d’accorder à Israël le droit d’exister. Le régime croit en tout ce que rejettent la démocratie et le respect des droits de l’homme. La solution n’est pas de s’adapter à ce régime, ni de lui déclarer la guerre. La seule manière d’améliorer la situation est de donner la possibilité à l’opposition iranienne, en grande partie exilée en Europe, de diriger le pays tout à fait normalement. Dans ce contexte, il n’y a aucune raison de se plier aux souhaits du régime actuel, qui est persuadé que la structure de l’État est éternelle et voulue par Dieu. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Je suis totalement opposé à la proposition de la Conférence des présidents concernant le changement de dénomination de la délégation chargée des relations avec l’Iran.
Avant toute chose, le moment est mal choisi. Alors que l’Iran doit prendre conscience que la communauté internationale n’est pas disposée à ignorer la menace que constitue le régime, ce geste n’a aucun sens. En outre, toute analyse de cette proposition devrait être faite sur une base générale et uniforme, en impliquant tous les pays auprès desquels le Parlement dispose d’une délégation et dont la dénomination officielle diffère de celle utilisée dans la dénomination parlementaire.
Ceci n’étant pas le cas - et je ne prétends pas que cela devrait l’être -, il n’y a aucune raison de faire une exception pour l’Iran. Si l’Iran doit être traité de manière exceptionnelle, c’est parce que ce pays constitue un défi et une menace pour la communauté internationale. Nous devons être fermes. Le temps est à la négociation, bien sûr, mais avec fermeté. Changer la dénomination de la délégation parlementaire, ce n’est pas faire preuve de fermeté. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Puisque la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont introduit des demandes d’aide pour les dommages causés par les inondations désastreuses qui ont eu lieu en avril et en août 2005, et que j’ai déjà approuvé la mobilisation du Fonds de solidarité dans le cadre de désastres similaires, je voudrais m’associer aux appels à la solidarité pour ces pays. Les notions de solidarité, de risque partagé et d’aide mutuelle sont au cœur de situations telles que celles-ci, et je les soutiens pleinement. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, concernant le rapport Prets, c’est un lieu commun de déclarer qu’il faut promouvoir la diversité culturelle.
Nous avons perdu suffisamment d’énergie jusqu’à présent à promouvoir la diversité culturelle, en particulier au sein des communautés musulmanes immigrées, et ce sans nous assurer que notre propre culture est reconnue dans les pays islamiques. La situation est telle que leur culture tente de prendre le pas sur la nôtre, même dans nos propres pays. Je ne parle pas uniquement des pressions exercées sur les pays occidentaux concernant le port du foulard par les enseignants, mais également de l’hostilité grandissante des immigrants musulmans à l’égard des symboles et des traditions chrétiennes.
Pendant ce temps, la tolérance et le pluriculturalisme idéologique mal interprétés se traduisent par la construction de minarets de plus en plus nombreux. Notre propre culture linguistique est également en danger, la moitié des élèves dans les classes étant étrangers. Cette évolution est alarmante et je ne pense pas que la Convention de l’Unesco en tienne compte. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le Parlement a démontré son engagement à reconnaître la diversité culturelle dans le domaine du droit international en adoptant une Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle le 20 octobre 2005 à Paris.
L’objectif de cette Convention est de promouvoir la diversité des cultures et des expressions artistiques. Elle vise également à faciliter le développement et l’adoption de politiques culturelles et de mesures adaptées à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’à encourager de plus larges échanges internationaux.
La Convention établit, au niveau international, la reconnaissance du droit souverain des États et des gouvernements d’établir et d’adopter des politiques culturelles permettant le développement de leurs propres secteurs culturels.
La Convention reconnaît que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées et réaffirme l’importance de la liberté de pensée et de la diversité des médias. Elle reconnaît aux États le droit d’adopter des politiques audiovisuelles et de promouvoir le secteur. Elle réaffirme l’importance d’un service public de radiodiffusion en vue de garantir la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
Nous avons donc voté en faveur du rapport. 
David Martin (PSE ),
   . - J’approuve ce rapport sur la Convention de l’UNESCO. La nouvelle Convention vise à faciliter le développement et l’adoption de politiques culturelles et de mesures adaptées à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle vise également à encourager un élargissement des échanges culturels internationaux. La Convention reconnaît que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées et réaffirme l’importance de la liberté de pensée et de la diversité des médias. Je me félicite qu’elle reconnaisse la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs et d’identité et qu’elle établisse que ceux-ci ont une dimension qui va au-delà de l’aspect commercial, ce qui confère une pleine légitimité aux politiques culturelles nationales et internationales. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Ce rapport concerne les amendements modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil pour que la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires puisse s’appliquer non seulement aux animaux terrestres mais aussi aux animaux d’aquaculture.
Ces modifications sont indispensables pour assurer aux États membres, grâce à un concours du Fonds pour la pêche, un soutien financier adéquat pour lutter contre les maladies graves qui touchent les animaux d’aquaculture.
Le report de l’entrée en vigueur des modifications proposées répond à un souci de cohérence avec un amendement déposé dans le cadre du rapport sur la proposition de directive relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Cette solution est plus réaliste que celle proposée préalablement par la Commission, et elle mérite donc mon soutien. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - L’objectif de ce rapport est de mettre à jour, de remanier et de consolider les conditions de police sanitaire applicables aux animaux dans le cadre du commerce des produits d’aquaculture, y compris la prévention et le contrôle de certaines maladies, ainsi que d’accroître la compétitivité des aquaculteurs communautaires.
L’objectif des amendements législatifs proposés est de simplifier et moderniser les réglementations et les innovations existantes dans le secteur en vue de défis ultérieurs.
Je pense que les amendements adoptés dans le cadre du rapport Kindermann renforcent la proposition initiale de la Commission et rapprochent celle-ci de la situation actuelle des États membres dans ce domaine. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - Nous avons voté en faveur du rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique. Il serait néanmoins naïf de croire que cette transition n’a engendré aucune hausse de coût pour les consommateurs. La transition implique certains coûts, notamment en matière d’équipement. Les États membres doivent pourtant veiller à ce que ces frais restent abordables. Il importe de combattre le piratage, mais nous sommes sceptiques quant à une harmonisation continue des droits d’auteur. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - Nous avons voté contre le rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, car nous pensons qu’il n’appartient pas à l’UE de prendre des décisions dans des domaines tels que celui-ci. Nous avons également des objections précises quant aux questions pratiques. La diversité culturelle ne peut pas être garantie par les autorités, ni en protégeant de la concurrence les fournisseurs de services publics. Nous sommes également opposés à l’idée de changer la technologie télévisuelle par décret ou par des décisions politiques plutôt que de donner la priorité au choix des citoyens. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - En dépit des amendements mineurs déposés en dernière minute et de l’insertion de points avec lesquels nous sommes bien évidemment d’accord, la résolution que nous avons sous les yeux en dit long sur les intentions réelles de l’UE à l’égard de la «coopération» avec les pays d’Amérique latine.
Parmi les nombreux aspects du rapport que nous rejetons, je voudrais souligner les points suivants:
- le recours à des processus «d’intégration» - toujours selon un modèle imposé par l’UE - en tant qu’instruments de promotion de l’intégration capitaliste et de la libéralisation du commerce, au profit des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers;
- la création de zones de libre-échange aussi vastes que possible, sur la base d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’atteindre un niveau de libéralisation commerciale qui n’a pu être introduit à l’OMC à ce jour;
- la création d’un «Centre birégional de prévention des conflits» ouvrant la voie à une ingérence de l’UE en Amérique Latine (sans réciprocité);
- enfin, sans cohérence aucune, l’absence totale de condamnation de l’embargo criminel imposé à Cuba et des lois extraterritoriales des États-Unis à l’égard de ce pays.
En d’autres termes, cette résolution va à l’encontre de la déclaration faite à Bregenz par des membres progressistes du Parlement européen et des parlements sud-américains.
Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport. 
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Ce rapport d’initiative s’intéresse à la forme que doit prendre à l’avenir la coopération entre l’UE et l’Amérique latine. Nous disposons pour l’instant d’une conférence interparlementaire, mais le Parlement européen souhaite mettre sur pied une assemblée parlementaire dotée d’un secrétariat permanent.
Le rapport contient également toute une série de très mauvaises propositions ayant trait à des domaines dans lesquels le Parlement européen ne devrait pas s’exprimer. Il propose par exemple la création d’un Fonds de solidarité et d’un «Plan pour l’Amérique latine». La Liste de juin s’oppose à cette proposition. Il est un fait certain qu’une grande partie de la population sud-américaine vit dans la pauvreté, mais il n’appartient pas à l’UE de résoudre ce problème. Dans certains cas individuels, une aide doit être fournie par les États membres ou les organes des Nations unies.
Le rapport invite également les assemblées parlementaires régionales d’Amérique latine à relancer dans les plus brefs délais l’élection au suffrage universel direct des membres de ces parlements afin de créer une structure similaire à celle du Parlement européen. Il appartient évidemment aux pays concernés de décider comment ils souhaitent organiser leur coopération interparlementaire.
J’ai donc voté contre le rapport présenté aujourd’hui. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - L’Amérique latine était le géant annoncé pour la fin du XXème siècle. Soixante ans après, les politiques ultralibérales, les déficiences institutionnelles, le voisinage difficile des États-Unis ont conduit aux résultats que l’on constate dans les Andes ou les favelas de Rio.
Et pourtant, l’Amérique latine est riche de tout, à commencer de ses habitants porteurs d’une culture puissante. C’est dire que l’Europe ne peut s’en désintéresser.
Dans les relations Europe-Amérique latine, il faut donc mettre «l’imagination au pouvoir». Parce que le bon modèle de relations est entre le «cosmopolitisme christique» et le «cosmopolitisme westphalien». Ce point médian entre Platon diplomate et Machiavel est dans un «quadrilatère de l’humanité». L’Europe doit proposer la mise en commun entre les deux rives du monde latin: de l’eau, de l’alimentation, de l’éducation et du médicament.
À l’Assemblée euro-Atlantique proposée par le sommet de Bregenz le 25 avril 2006, il faut ajouter un Conseil de sécurité économique. C’est lui qui, alimenté par une TVA sur les multiples services rendus depuis l’espace et les satellites géostationnaires, réussirait les partenariats pour l’adduction d’eau, la fourniture des médicaments fondamentaux, l’instruction et l’alimentation. Ce quadrilatère de base de l’humanité éviterait à l’Équateur de se déverser sur l’Espagne et à des enfants d’Amérique latine d’être réduits à des ateliers d’organes pour les trafics marchands du capitalisme fou. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - La priorité de l’Europe devrait à mon sens résider au niveau régional. L’UE a le devoir, vis-à-vis des citoyens de ses États membres et en tant que membre de la communauté internationale, de jouer un rôle unique dans sa sphère immédiate d’influence.
Ce rôle peut et doit toutefois être étendu à d’autres domaines d’influence, parmi lesquels figure bien évidemment l’Amérique latine. Pour des raisons historiques, culturelles et linguistiques, cette région affiche un potentiel énorme en termes de développement d’une coopération politique et économique, et surtout de relations internationales, dans le cadre desquelles une collaboration transatlantique pourrait s’avérer extrêmement avantageuse.
Enfin, je voudrais exprimer un point de vue dans une perspective portugaise. Si le Portugal a le devoir d’inscrire l’Afrique dans ses priorités en matière de politique étrangère, il ne doit pas perdre de vue l’importance des liens transatlantiques. Le Portugal doit par conséquent apporter son total soutien à des initiatives telles que le sommet qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai.
J’espère que ce sommet débouchera sur des résultats positifs, notamment sur le plan des négociations avec le Mercosur, une question à l’égard de laquelle j’ai témoigné à plusieurs reprises de mon inquiétude et de mon engagement. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Nous célébrons cette année le 20e anniversaire de l’adhésion du Portugal et de l’Espagne à la Communauté européenne. Il est donc opportun de souligner que l’Europe a tiré de nombreux enseignements des connaissances apportées par ces pays concernant la vie en Amérique latine. Elle y gagnerait encore plus si elle consentait à promouvoir l’enseignement du portugais et de l’espagnol en tant que langues importantes à l’échelle mondiale.
Je suis d’accord avec le rapporteur quand il déclare que nous devons resserrer les liens avec l’Amérique latine en matière de coopération économique et culturelle, et je voudrais souligner le rôle fondamental que jouent les relations avec le Brésil, un acteur essentiel dans ce processus de partenariat.
Je suis alarmé de voir que si l’on progresse sur le plan de la démocratie et de la liberté en Amérique latine, on est loin de progresser au niveau de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.
L’UE ne devrait pas, à mon sens, accepter les violations flagrantes des droits de l’homme et la réduction des libertés civiles, comme nous l’avons vu à Cuba et, plus récemment, dans le Venezuela d’Hugo Chavez
J’attends avec grand intérêt l’issue du sommet de Vienne et j’espère qu’il parviendra à consolider les relations entre l’UE et l’Amérique latine. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Les modifications apportées au protocole sur la pêche débattu dans la proposition de la Commission et le rapport du Parlement permettront d’adapter l’effort de pêche à la précarité des ressources en ce qui concerne la catégorie des céphalopodes, et de compenser cette réduction par une augmentation du nombre de licences dans les catégories de pêche pélagique et thonière.
Ces amendements n’empêchent en aucun cas l’intégration des flottes qui battent pavillon des nouveaux États membres et garantissent en même temps la continuité d’accès aux navires de pêche communautaires qui opèrent traditionnellement dans le cadre de cet accord. Je soutiens par conséquent ce rapport. 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - La manière dont la Commission a géré ses finances en 2004 me donne, ainsi qu’à M. Belder, une raison suffisante de demander le report de l’octroi de la décharge. Tout d’abord, la Commission doit être claire quant à ce qu’elle entend faire pour résoudre les problèmes entourant le bilan d’ouverture. En outre, tout retard dans l’élaboration, l’application et la mise en œuvre du cadre de contrôle interne est inacceptable. Par ailleurs, la Commission doit établir un plan d’approche comprenant une date-butoir pour l’élaboration d’une déclaration d’assurance positive. Ensuite, le montant des paiements anticipés non réglés est incroyablement élevé. Des incertitudes règnent quant à la question de savoir quand et comment la Commission a l’intention de résoudre ce problème. Enfin, il n’est pas concevable qu’un État membre comme la Grèce, qui n’a pas rempli les conditions du SIGC depuis plus de 10 ans, perçoive toujours des subventions agricoles maximales. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé à prendre la parole afin de pouvoir expliquer mon vote. J’ai voté contre l’octroi de la décharge pour le budget du Parlement, car je pense que la décision prise en réponse aux questions soulevées par les bâtiments de Strasbourg minimise la situation. Une question telle que celle-ci, qui concerne précisément les bâtiments dans lesquels nous réalisons notre travail parlementaire à Strasbourg, ne peut plus être ensevelie sous un amas de paperasserie administrative interne. J’ai entendu dire que le Président lui-même avait déjà adressé une lettre à la ville de Strasbourg.
En ce qui concerne le principe fondamental de transparence, qui est à la base des institutions européennes, je propose qu’un comité temporaire d’enquête soit immédiatement mis sur pied afin de faire toute la lumière sur les circonstances entourant le bail des bâtiments de Strasbourg et de découvrir qui se trouve derrière la société Erasmo. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   - Mon collègue M. Blokland et moi-même avons voté contre l’octroi de la décharge au président du Parlement européen pour l’exécution du budget de l’exercice 2004
La dislocation du Parlement à Strasbourg se heurte à l’incompréhension des électeurs, bien qu’il s’agisse d’une décision prise par le Conseil européen. Nous pensons que le loyer excédentaire versé par le Parlement, qui équivaut à 10 % du loyer annuel, doit être réclamé auprès du conseil municipal de Strasbourg. C’est là une condition pour l’octroi de la décharge. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté contre l’octroi d’une décharge pour le budget du Parlement, non pas en raison d’un problème quelconque avec l’administration du Parlement, mais en raison des allégations accusant la ville de Strasbourg d’avoir volé le Parlement et, partant, les citoyens européens. Prenons l’exemple absurde de John Major et de son accord de 1992, durant la présidence britannique, qui cautionna la reconnaissance de la Croatie par l’Allemagne, et les dizaines de milliers de morts tombés lors des guerres civiles qui suivirent. Cette situation ne laissa pas d’autre choix à la Grande-Bretagne que de se retirer du chapitre social avec pour conséquence, avant l’arrivée à point nommé de Tony Blair et de son gouvernement travailliste, de priver les citoyens britanniques de normes sociales décentes et de condamner par la même occasion le Parlement, sur l’insistance de la France, à se déplacer indéfiniment à Strasbourg à un coût de 400 millions d’euros par an, sans compter le manque cruel d’efficacité qui en résulte. Pour couronner le tout, nous apprenons à présent que la ville de Strasbourg aurait profité de cette décision pour profiter de la situation et voler les citoyens de l’Europe. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Le rapport de M. Ferber sur la décharge 2004 du Parlement européen est foncièrement malhonnête.
Profitant de la nouvelle offensive anti-Strasbourg du lobby anglo-saxon, M. Ferber sort de son rôle de rapporteur pour s’ériger sournoisement en censeur de Strasbourg.
Non, le Parlement européen ne peut décider du lieu d’établissement de son siège. C’est une décision unanime des chefs d’État et de gouvernement inscrite dans les Traités européens depuis le traité d’Amsterdam en 1999.
Non, ni Strasbourg ni la France ne sont prêtes à accepter de lâcher la proie pour l’ombre, c’est-à-dire à accepter le transfert à Bruxelles du Parlement européen en échange d’un Institut européen de technologie. Pourquoi pas un centre européen de gérontologie?
De même que certains veulent faire revoter la France et les Pays-Bas sur la défunte Constitution européenne, d’autres prennent leurs désirs pour des réalités et veulent éliminer le siège du Parlement européen à Strasbourg en violation flagrante des Traités.
Nous nous y opposerons fermement, non seulement au nom de la France mais au nom de l’intérêt général de l’Europe. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté contre ce rapport afin de donner à la commission du contrôle budgétaire davantage de temps pour examiner le surcoût potentiel versé par le Parlement pour la location des bâtiments à Strasbourg. Il est essentiel que l’on procède à une enquête complète de cette situation plus qu’insatisfaisante. Le Parlement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger l’argent des contribuables. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Depuis 1999, tous les députés néerlandais ont décidé de ne pas adhérer au régime de pension, d’une part parce que les cotisants ont droit à deux pensions, et d’autre part parce que la cotisation est largement, sinon entièrement, payée par le Parlement. Il est extrêmement regrettable que cette Assemblée pâtisse des restrictions qui se sont déjà produites en raison d’une mauvaise gestion des régimes de pension de ses membres. Ce sont finalement les contribuables qui font les frais du comportement irresponsable de ceux qui les représentent et dont l’intérêt principal serait apparemment de bénéficier d’une compensation financière excessive.
Je trouve d’autant plus regrettable que la commission du contrôle budgétaire ait totalement effacé la critique justifiée de la situation engendrée par le régime de pension, comme en témoigne la version originale du rapport Ferber. En agissant de la sorte, cette commission a échoué dans son rôle d’organe de contrôle, et c’est pour cette raison que je ne voterai pas en faveur de cette décharge. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Cette semaine, nous avons tous appris qu’un loyer excessif avait été indûment demandé au Parlement pour l’utilisation des bâtiments de Strasbourg pendant 25 ans. Ce motif est suffisant pour annuler l’approbation des comptes annuels tant que cette question n’a pas été approfondie. Cette démarche est à mon sens totalement justifiée.
Un scénario similaire se joue au même moment au sein du Comité des régions. Des irrégularités financières ont été constatées et une enquête est en cours. Je trouve donc aberrant qu’une majorité semble prête à approuver ces comptes annuels malgré l’enquête de fraude en cours et alors que toute la vérité n’a pas été faite à ce sujet. Le fait qu’une majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire ait rejeté l’audition prévue sur les irrégularités du Comité des régions m’inquiète au plus haut point.
Il semblerait à présent que le Parlement n’émette d’objections quant aux irrégularités financières que lorsque ses propres deniers sont concernés. Il s’agit pourtant de fonds communs que tous les citoyens européens doivent réunir afin de pouvoir accomplir des tâches utiles, et ces fonds ne doivent pas être gaspillés. Je voterai donc contre l’approbation des comptes annuels du Comité des régions. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté pour l’octroi d’une décharge en faveur du médiateur. En tant que membre de la commission des pétitions, j’accorde beaucoup de valeur au travail du médiateur et je suis certain qu’il mène ses tâches à bien avec efficacité et diligence. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’interviens dans ce débat car j’ai contribué, en tant que membre de la commission consultative «Racisme et xénophobie» du Conseil de ministres de 1994 à 1999, à la création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Je n’ai pas de reproche sérieux à formuler à l’encontre du rapport de M. Guidoni sur cet Observatoire européen, mais je voudrais émettre quelques réserves. Tout d’abord concernant le financement insuffisant de cet observatoire par rapport à d’autres centres que je considère moins importants pour les citoyens européens, tels que la traduction ou la formation. Ensuite, l’engagement, sans obtention de fonds supplémentaires, à étendre son mandat aux droits de l’homme, ce qui rend sa tâche encore plus difficile, voire impossible à accomplir.
Je ne pense pas que ces événements soient sans lien avec la politique de cette institution. Certains côtoient des racistes et des xénophobes, d’autres prennent le problème trop peu au sérieux. Je ne comprends pas comment une telle chose est possible, alors que le racisme progresse dans le monde du football, que ce soit en Italie, en Espagne ou ailleurs, et que l’extrême-droite est florissante en France et en Belgique, en Italie et au Danemark, sans compter la percée inquiétante du , notre version locale du Front National de Le Pen, lors des élections locales du 4 mai en Grande-Bretagne. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Il apparaît clairement dans le rapport que l’Observatoire a dépensé ses ressources de manière diligente. Toutefois, avec la montée des partis politiques racistes, et les incidents d’ordre raciste de plus en plus nombreux, nous avons là un argument de taille pour augmenter le financement de l’Observatoire. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté pour l’octroi d’une décharge en faveur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanes. Toutefois, étant donné l’augmentation des drogues disponibles et de la consommation, particulièrement dans certains pays abritant les communautés les plus pauvres d’Europe, je souhaiterais que l’Observatoire se fasse mieux connaître et contribue de manière plus significative à la résolution de ces problèmes. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Je pense que cette agence joue un rôle fondamental dans la mise sur le marché sécurisée de nouveaux médicaments tout en évitant le plus possible aux États membres de fournir plusieurs fois le même travail. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Le Cap Vert constitue un excellent exemple de démocratie, de bonne gestion des affaires publiques et de respect des droits de l’homme, et il entretient en outre des liens historiques, culturels et géographiques solides avec l’UE. Cette situation place le pays en position idéale pour le développement et l’approfondissement des relations euro-africaines. Le Cap Vert assure stabilité et sécurité dans une des zones extrêmes de l’Europe.
Bien qu’il se situe à la frontière atlantique sud-est de l’Europe, le Cap Vert participe à d’autres programmes qui n’indiquent pas en rien que le pays soit proche des valeurs communes telles que l’État de droit, la promotion de bonnes relations de voisinage, les principes de l’économie de marché et le développement durable, ni qu’il s’identifie à elles.
Les autorités du Cap Vert et le principal parti d’opposition développent des contacts en vue d’obtenir un statut spécial ou un partenariat avec l’UE. L’inclusion du pays dans la politique de voisinage pourrait constituer une avancée importante dans cette direction. Ce serait également un indicateur important dans une politique de voisinage qui se trouverait amoindrie si elle se concentrait uniquement sur les frontières méridionales et orientales de l’Union.
J’approuve l’adoption des amendements 36 et 38. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Dans le contexte actuel du secteur alimentaire, le rôle de cette autorité est fondamental. Elle garantit notre sécurité alimentaire et renforce la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. 
James Elles (PPE-DE ),
   . - Mes collègues britanniques conservateurs et moi-même avons voté contre les rapports du Parlement sur la décharge budgétaire car, pour la onzième année consécutive, la Cour des comptes a été incapable de fournir une déclaration d’assurance claire et précise de l’ensemble des comptes de l’UE. Les conservateurs sont d’avis que la Commission doit régler ce problème de toute urgence. Nous devons définir un niveau de tolérance zéro pour tous les cas de mauvaise gestion et de fraude, et nous devons nous concentrer sur trois domaines en particulier.
Tout d’abord, le nouveau système de comptabilité mis en place en janvier 2005 doit être vérifié minutieusement pour s’assurer qu’il fournira des comptes répondant aux normes mondiales.
Ensuite, non seulement il faut défendre les droits des dénonciateurs, mais il faut également les encourager à se manifester.
Enfin, la question qui préoccupait le plus la Cour des comptes concernait les 80 % du budget dépensés dans les États membres. La Commission est responsable des dépenses de tous les fonds de l’UE, mais en réalité ce pouvoir est délégué à des agences de financement au sein des États membres. Comme l’a suggéré le président de la Cour, il importe de conférer aux États membres la responsabilité de cette dépense. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport démontre l’emprise croissante de la sphère financière sur l’économie réelle. L’objectif premier des mesures visant à modifier la structure juridique des certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et les investissements de ceux-ci, est d’augmenter le commerce transfrontalier des fonds d’investissement. Le but est également d’éliminer tous les obstacles, notamment fiscaux, en vue d’optimiser la rentabilité de ces fonds, y compris pour les fusions.
Afin de faciliter ce commerce et d’accroître la concurrence, il importe d’harmoniser les prospectus et les règles de protection des consommateurs. Le rapport propose également d’élargir le champ d’investissement dans les valeurs mobilières, ce qui engendrera un risque accru pour les investisseurs.
Le rapport propose de rapprocher les marchés financiers et le modèle des fonds de placement de l’UE de ceux des Américains, une initiative qui vise à accélérer le processus de mondialisation financière. Il n’est pas étonnant de constater que les fonds de pension occupent le sommet des priorités.
Ce plan d’action capitaliste, qui assèche l’économie industrielle et empiète sur les droits acquis par de nombreux travailleurs, maximalise les profits de l’industrie bancaire et des sociétés de gestion tout en augmentant le risque de crise financière et économique. Nous avons donc voté contre ce rapport. 
Peter Skinner (PSE ),
   . - Le PSE approuve l’approche générale du rapporteur visant à établir un équilibre entre les besoins de régulation et les besoins du marché. En revanche, le PSE ne pense pas que la directive doive être considérée comme une directive de type Lamfalussy, comme le suggère l’amendement 6. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’ordre du jour néolibéral de la Stratégie de Lisbonne. Il considère que les aides d’État doivent rester exceptionnelles et demande que des mesures soient prises afin de poursuivre la déréglementation, d’assurer une concurrence équitable, de faciliter l’accès au capital-investissement, d’encourager l’esprit d’entreprise, d’éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs. Il réclame également à cette fin l’adoption d’une politique d’immigration commune, notamment en matière de recrutement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans le même temps, il encourage les partenariats public-privé et considère que l’aide apportée aux PME est inadéquate. Tout cela au nom de l’innovation!
D’autre part, il plaide en faveur d’une stratégie d’objectifs horizontaux pour les aides d’État au niveau communautaire, toujours au nom de l’innovation. L’objectif de cette stratégie, qui s’inscrit également dans le processus d’éducation de Bologne, est que les écoles et universités répondent aux besoins de base des grandes entreprises multinationales en formant une main-d’œuvre homogène disposant de compétences linguistiques et en TIC, et ce afin d’augmenter la mobilité professionnelle et géographique et la capacité d’adaptation tout en commercialisant le savoir et le fruit des recherches. Nous avons donc voté contre ce rapport. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je me suis abstenu lors de ce vote, car je considère que la distinction implicite établie entre découverte et innovation est une interprétation erronée de la nature de la découverte scientifique et des conséquences économiques qui en découlent. Si elle veut être compétitive dans le monde des technologies de pointe et améliorer ses médiocres performances en matière de post-innovation, l’Europe doit financer l’innovation par des deniers publics lorsque cela s’avère nécessaire. Ce rapport de Mme in ‘t Veld rejette cette analyse et limite selon moi déraisonnablement les aides d’État. Je ne pouvais donc le soutenir. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Titley est une avancée importante vers l’amélioration de la sécurité routière. Le système eCall, qui contribuera à sauver des vies humaines sur les routes européennes ainsi qu’à réduire la gravité des blessures, présentera un rapport coût/avantages très positif. Face au volume croissant du trafic routier, nous devons renforcer les mesures de sécurité routière passive et active. Le système eCall est l’une des priorités de l’initiative internationale eSafety et englobe notamment des systèmes d’assistance au conducteur, un avertisseur de changement de bande et un système d’atténuation de la gravité des collisions. L’intégration du programme Galileo représente une nouvelle amélioration de cette technologie ultramoderne dont bénéficiera le transport européen. Le système eCall servira aux centaines de millions de citoyens qui se rendent chaque année en voiture à l’étranger. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport qui vise à rendre eCall disponible aux citoyens. 
Richard Corbett (PSE ),
   . - J’ai voté avec enthousiasme en faveur de cette excellente initiative de mon collègue Gary Titley. Il propose la mise en place d’un système d’appel d’urgence automatique paneuropéen. En cas d’accident de la route, le dispositif eCall embarqué dans le véhicule transmettra automatiquement un appel d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus proche en indiquant l’emplacement précis de l’accident. Cela permettra de réduire considérablement le délai d’arrivée des secours et de traiter un plus grand nombre de blessures au cours de «l’heure d’or» qui suit l’accident.
En plus de sauver des vies, ce système permettra de réduire la durée des embouteillages et contribuera à améliorer l’efficacité des transports routiers en Europe, tout en réduisant les coûts externes.
C’est un parfait exemple des avantages pouvant découler d’une action à l’échelon communautaire. Ce dispositif vient compléter le numéro d’appel d’urgence unique (112), à la mise en place duquel j’ai participé il y a de nombreuses années. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - Je soutiens résolument les recommandations du rapport Titley pour généraliser, dans les vingt-cinq États membres, le système «eCall pour tous». Ce dispositif est en effet un élément essentiel de l’amélioration de la sécurité routière.
En cas d’accident, la rapidité d’intervention - pour sécuriser le lieu où il s’est produit comme pour secourir les victimes - est la première des conditions pour en limiter les conséquences les plus dramatiques. Plus de 40 000 morts sont à déplorer chaque année sur les routes de l’Union européenne.
Ce système, qui permettrait de sauver 2 500 vies par an, doit bien évidemment être promu par les pouvoirs publics de tous les pays et réclamé par les citoyens qui sont de plus en plus demandeurs de routes plus sûres.
On peut donc regretter que certains États membres - comme la France, où la sécurité routière a pourtant été décrétée grande cause nationale - soient en retard dans la mise en place du système «eCall pour tous». Espérons que l’adoption du rapport Titley et la publicité qui lui sera faite dans l’Union européenne accéléreront la mise en œuvre par tous les États membres de cet indispensable système de voiture intelligente. 
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Les questions de sécurité routière et les mesures visant à réduire le nombre de victimes sur nos routes sont des sujets prioritaires. Les États membres ont par conséquent de bonnes raisons d’envisager l’introduction du service d’appel d’urgence embarqué, eCall. Je ne vois en revanche pas pourquoi le Parlement européen et les autres institutions communautaires demandent aux États membres de signer le protocole d’accord sur le système eCall. Les États membres doivent prendre position à ce sujet sans recevoir de leçon politique des institutions de l’UE. La mise en place du système eCall implique des coûts et une harmonisation technique. C’est aux États membres qu’il doit incomber de décider quelles sont les mesures de sécurité routière les plus importantes et les plus réalistes et celles auxquelles ils souhaitent donner la priorité. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport. 
David Martin (PSE ),
   . - Ce rapport introduit un nouveau système qui prévoit, par le biais de technologies numériques et par satellite, un appel automatique des services d’urgence en cas d’accident de la route. Ce nouveau système devrait être installé dans toutes les voitures neuves à partir de 2009 et sauver la vie de plus de 2 500 personnes par an à travers l’Europe.
Un capteur embarqué dans le véhicule s’active lors de l’impact provoqué par une collision et envoie des informations sur l’emplacement, la vitesse et le propriétaire du véhicule aux services de police, d’incendie et de secours les plus proches via le numéro d’appel d’urgence paneuropéen 112.
Je me félicite de ce rapport, car il sauvera les centaines de victimes d’accident qui, se retrouvant coincées dans leur voiture, sont incapables d’accéder à leur téléphone mobile à cause de leurs blessures. Le nouveau système intelligent coûtera certes 4 milliards d’euros, mais il permettra d’économiser chaque année 26 milliards d’euros sur les coûts résultant des accidents et des embouteillages.
Selon la Commission, ce système de sécurité intelligent pourrait réduire le nombre de victimes de la route de pas moins de 15 %.
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport Mavrommatis (A6-0074/2006) sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne, car dans une Europe fondée sur la cohabitation entre communautés, il est capital que les citoyens disposent des compétences nécessaires pour pouvoir communiquer efficacement entre eux, renforçant de la sorte la mobilité au sein de l’UE. Il est inopportun de conférer un statut privilégié à certaines langues sans tenir compte d’autres facteurs.
La création d’une société pluriculturelle dans laquelle chaque citoyen a la possibilité d’apprendre au moins deux autres langues que sa langue maternelle contribuera à nouer des liens plus étroits entre les citoyens des différents États membres de l’UE. Il importe toutefois que cette évolution n’entraîne pas une dévaluation des langues nationales. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre ce rapport, car le multilinguisme n’y est pas considéré dans toutes ses applications pratiques. Certaines mesures envisagées pourraient entraîner la création d’un répertoire de sélection des langues utilisées. Il est consternant que les propositions visant à élargir l’éventail de langues, en incluant celles d’immigrants, aient été rejetées.
Pour citer la Commission: «Les institutions de l’UE doivent s’efforcer d’équilibrer les coûts et les avantages du multilinguisme.»
Cette déclaration fait suite à une série d’exemples de discrimination à l’égard de l’usage, de la traduction et de l’interprétation des langues officielles de l’UE, et au licenciement de dizaines d’enseignants qui ont travaillé dans les services de la Commission. Elle renforce nos préoccupations quant à la nécessité de promouvoir le multilinguisme en tant que valeur culturelle de l’UE.
C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’un accord interinstitutionnel s’inscrivant dans un cadre juridique écrit pour les régimes linguistiques de l’UE. Un accord de cette nature devra respecter la diversité des cultures et des langues, dans la mesure où la langue est l’expression la plus directe de la culture. Il devra également garantir l’égalité de traitement de toutes les langues officielles, mettant fin à la distinction proposée entre «langues officielles» et «langues de travail», qui a été utilisée au détriment de certaines langues comme le Portugais. 
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - La Liste de juin a déjà souligné, au sein de cette Assemblée, qu’il appartient exclusivement aux États membres d’organiser leur enseignement et le contenu de leur système éducatif. Dans les deux résolutions débattues aujourd’hui, le Parlement européen tente sans scrupules de s’ingérer dans l’enseignement des langues et dans l’ajustement des systèmes éducatifs aux nouvelles technologies et à l’ère numérique. J’ai voté contre les deux résolutions.
Je reconnais néanmoins que les États membres doivent débattre entre eux d’un certain nombre de questions, telles que les conséquences de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique. Toutefois, comme à son habitude, le Parlement européen va beaucoup trop loin dans sa volonté de créer des domaines d’action communautaires pour chaque thème potentiel. Je pense que le Conseil de ministres est l’endroit idéal pour répondre à la question de savoir dans quelle mesure une coopération est nécessaire dans ce domaine. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Répondre à l’uniformisation linguistique de l’Europe, avec l’anglais comme soupe phonétique populaire, par un multilinguisme que le Parlement européen ferait bien de pratiquer lui-même, c’est très bien.
Les Français, qui entendent Jean-Claude Trichet parler au Parlement européen en anglais, et les Allemands qui, bien que représentant 30% des populations de l’Union, voient l’espace de leur langue réduit à 14% du marché linguistique européen ne peuvent qu’approuver la consécration du multilinguisme. Ce n’est pas à l’Europe de participer à la destruction de la biodiversité linguistique.
Sous cet angle, les Catalans font des observations de bon sens. Une langue catalane qui, avec plus de 15 millions de locuteurs, a une diffusion supérieure au finnois, au danois, au letton ou même au néerlandais, ne peut pas être absente du Parlement européen.
Les langues catalane, occitane ou bretonne sont les radicelles de l’arbre culturel français. Et l’on pourrait dire la même chose pour l’arbre de l’identité espagnole. Face aux vents de la mondialisation anglo-saxonne, ces arbres nationaux ont besoin de toutes leurs racines culturelles profondes pour tenir.
Il est vrai que si le multilinguisme ne s’imposait pas, encore quelques années et nous, députés français au Parlement européen, demanderions le droit de notre minorité à parler notre langue régionale. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le rapport Mavrommatis se penche sur l’un des facteurs décisifs de l’enseignement et de la formation des citoyens européens, à savoir les compétences linguistiques.
L’Europe de demain a besoin de citoyens capables de relever le défi de la société de la connaissance. Il est donc capital qu’ils puissent communiquer dans au moins deux autres langues que leur langue maternelle.
Selon moi, il importe par conséquent d’adopter un indicateur des compétences linguistiques qui permette de combler le manque actuel de données vérifiables concernant les compétences linguistiques des citoyens européens. Il est cependant inacceptable que certaines langues soient favorisées par rapport à d’autres, notamment le Portugais, une langue parlée par 200 millions de personnes, soit la troisième langue de l’UE la plus parlée dans le monde.
Outre cet indicateur des compétences linguistiques, un indicateur politique alarmant découle de ce rapport, à savoir une Europe qui se focalise davantage sur elle-même que sur le monde qui l’entoure, et une Europe qui évalue ses langues en fonction de la démographie interne. Cette approche est sans doute très avantageuse pour certains, mais elle est politiquement inacceptable au regard des principes fondateurs de l’UE.
Voilà pourquoi j’ai voté contre le rapport Mavrommatis. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’amélioration des compétences linguistiques confère une valeur ajoutée aux personnes et joue un rôle essentiel dans la compréhension mutuelle entre les pays, les communautés et les cultures. Bref, c’est un aspect décisif pour une Europe en quête d’unité dans la diversité.
L’insuffisance de données disponibles sur les compétences linguistiques des citoyens rend indispensable la création de systèmes fiables qui permettront de mesurer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif du Conseil européen de Barcelone, et visant à faire des systèmes d’éducation et de formation de l’Union européenne une référence de qualité mondiale.
L’indicateur européen des compétences linguistiques apparaît comme un outil précieux qui permettra la collecte de données fiables sur les compétences linguistiques des Européens, en facilitant par là-même la mise en valeur et l’échange de bonnes pratiques en vue de conférer une nouvelle impulsion à l’enseignement des langues.
Il est selon moi essentiel que la politique linguistique de l’Europe ne traduise pas l’idée d’une Europe insulaire. À cet égard, je voudrais souligner une nouvelle fois la nécessité d’intégrer dans ce débat le concept d’une langue européenne de communication universelle. L’anglais, l’espagnol, le portugais et le français, dans cet ordre, ainsi que, dans une moindre mesure, l’allemand et l’italien, sont des outils de communication spéciaux avec le reste du monde et méritent par conséquent le soutien de l’UE. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
