Ouverture de la session annuelle
Le Président
Je déclare ouverte la session 1997-1998 du Parlement européen.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que j'étais présent, hier. Je ne figure pas sur la liste de présence. J'ai probablement omis de signer la feuille, mais j'ai participé au vote par appel nominal, ce que vous pourrez vérifier.

Medina Ortega
Monsieur le Président, M. Pasty ne figure pas sur la liste de présence pour la même raison que je n'y figure pas et qu'au moins cinquante personnes n'y figurent pas non plus. J'ai découvert de plus que je figure avec un nom différent: Mayera Ortega. Mais il en est de même pour la plupart des députés. Par exemple, mon bon ami Falconer apparaît comme Falconero; ma camarade de parti Dührkop Dürhkop apparaît comme Donnerp Dührkop. Le président du Parlement est né à moitié défiguré parce qu'au lieu de Gil-Robles, il apparaît comme GilRoblee. Mme Bennasar Tous figure comme Bazinrsar Tous et M. Cohn-Bendit comme Coates Bendit. J'ai l'impression, Monsieur le Président, qu'un méchant virus s'est introduit dans la liste de présence d'hier.

Martens
Monsieur le Président, moi, je m'appelle maintenant «Marcet s».

McGowan
Monsieur le Président, le fait est simplement que je ne trouve mon nom nulle part bien que j'aie signé la liste de présence. Je vous serais obligé de bien vouloir vérifier la liste.

Poettering
Monsieur le Président, la situation est encore plus comique. Je vois dans le compte-rendu de Wilfried Martens, dans l'édition néerlandaise donc, que mon nom est repris. Il est certes quelque peu estropié, mais il est repris. Je voudrais faire remarquer expressément que j'étais absent hier, que je ne me suis fait porter sur aucune liste, et que je ne prétends pas non plus toucher de jeton de présence!

Fontaine
Monsieur le Président, simplement, moi, à l'inverse de M. Poettering, je ne figure pas et pourtant je suis absolument certaine d'avoir signé, et d'avoir participé au débat.

Pompidou
Monsieur le Président, mon nom n'a pas été écorché, pour la bonne et simple raison qu'il n'apparaît pas dans le compte rendu alors que je ne me suis pas dédoublé et que j'étais sûr d'être là, hier.

Rübig
Monsieur le Président, j'étais présent et je ne suis pas non plus repris dans la liste.

Guinebertière
Monsieur le Président, en ce qui me concerne, on a fait un clone entre Mme Guigou et Mme Guinebertière, et donc elle doit avoir le haut et moi le bas!

Theato
Monsieur le Président, mon nom est également répertorié. Quelqu'un a dû penser que mon nom était Theatos et d'origine grecque. Je m'appelle bien Theato, et je n'étais pas là hier. Merci de bien vouloir barrer mon nom.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, non seulement j'étais présente, mais je suis certaine d'avoir signé et je ne figure pas non plus dans la liste de présence.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai une proposition à faire. Il y a ici une telle pagaille qu'il vaudrait mieux dire, que pour la première fois, tous les députés étaient présents. Tout rentrerait ainsi dans l'ordre.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je commencerai par une bonne nouvelle. Cette fois, mon nom est repris correctement. Mais au point 15 qui traite de la société de l'information, mon nom figure par erreur à la place de celui de Wim van Velzen. Peut-être pourrez-vous faire corriger cette erreur du procès-verbal.

Sarlis
Monsieur le Président, je ne me réfère pas à la liste de présence mais à celle du vote par appel nominal.

Diez de Rivera Icaza
La liste des votes d'hier est correcte et les noms figurent correctement. En conséquence, il est possible de faire facilement les corrections grâce à la liste de votes.

McNally
Monsieur le Président, j'étais présente. J'ai signé la liste et pris part à un vote par appel nominal, mais mon nom n'y figure pas.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je prends note de ce problème qui concerne de nombreux collègues. Nous allons publier une version révisée de la liste de présence d'hier où seront réparées toutes les erreurs signalées. Il faut y voir l'effet de la première application du nouveau système informatique. Nous allons veiller à sa bonne marche.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Fraga Estévez
Monsieur le Président, je dois informer l'Assemblée que la commission a décidé de voter contre cette décision sur l'urgence, c'est-à-dire qu'elle n'accepte pas l'urgence demandée par le Conseil, étant donné qu'elle considère les raisons avancées par le Conseil comme totalement injustifiées.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Colino Salamanca
Monsieur le Président, la commission est en faveur de l'urgence et elle a déjà décidé hier que la question pouvait être débattue en plénière.
(Le Parlement décide l'urgence)

Clonage des animaux et des êtres humains
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant le clonage des animaux et des êtres humains.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les nouveaux développements en matière d'expériences sur le clonage, qui se sont déroulées en Écosse, posent des questions d'une dimension nouvelle tant au niveau juridique qu'au niveau éthique, qu'il s'agit de considérer avec beaucoup d'attention et de précaution.
Il s'agit d'une première scientifique mondiale, car c'est la première fois que l'on clone avec succès un mammifère adulte. Celle-ci représente un bond en avant important dans le domaine de la science fondamentale et de la compréhension du vivant. Elle ouvre des perspectives certaines dans les domaines médical et agricole. Cependant, cette nouvelle technique soulève de nombreuses interrogations et préoccupations. La mobilisation de la presse et le nombre de lettres adressées à la Commission en témoignent.
Vous avez bien voulu inclure ce sujet dans votre séance d'aujourd'hui, et je salue cette initiative. Il s'agit d'un événement très important dont l'Union européenne ne doit, en aucun cas, négliger les effets.
Comme vous le savez, la Commission a immédiatement réagi et aussitôt saisi le groupe de conseillers pour l'éthique et la biotechnologie, organe indépendant auprès de la Commission. Ce dernier devrait remettre un avis au mois de mai. Il s'agit, en effet, d'avoir une réflexion approfondie sur les implications éthiques du clonage, en général, à la lumière des récentes expériences.
Le groupe de conseillers a par ailleurs décidé de tenir une table ronde à ce sujet. Y seront conviés les membres du Parlement européen, ainsi que les services de la Commission, des chercheurs de haut niveau et les parties intéressées. La Commission encourage vivement le groupe de conseillers dans cette démarche de dialogue et de transparence.
D'autre part, les services de la Commission ont été mobilisés, afin de vérifier les implications éventuelles sur les politiques communautaires et les possibilités d'action telles que nos compétences le permettent. Il faut remarquer que ces expériences soulèvent une problématique tout à fait nouvelle, car elle concerne le transfert de l'information génétique d'un mammifère adulte dans une cellule réceptrice, qui est un ovocyte non fécondé - ce que l'on pensait absolument impossible jusqu'à présent.
Suite à cet effet de surprise, il faut se donner le temps de voir dans quelle mesure les législations existantes, tant au niveau national que communautaire, couvrent ce genre de pratique, ou si des vides juridiques sont mis en évidence.
Il est d'ores et déjà important de bien distinguer le clonage de l'animal de celui, éventuel, de l'être humain. Pour des raisons évidentes d'ordre éthique, il existe à présent un consensus au sein de la communauté scientifique internationale pour bannir la recherche sur le clonage de l'être humain.
À ce propos, le quatrième programme-cadre de la Commission exclut expressément ce type de recherche, suite à une résolution du Parlement européen de 1993. Quelques États membres l'ont également expressément interdit. Il s'agirait de savoir si un moratoire strict au niveau international serait nécessaire, notamment dans les forums des Nations unies et du Conseil de l'Europe.
Maintenant, en ce qui concerne le clonage animal, une réflexion approfondie doit être menée sur ses conséquences éthiques, notamment au regard du respect des principes du bien-être animal et de la biodiversité et, évidemment, des risques possibles d'extension de cette technique à l'être humain. Ceci étant, on ne doit pas sous-estimer, par ailleurs, les bénéfices potentiels d'une telle découverte, notamment pour la santé humaine.
Il est évident qu'à la lumière de l'ensemble des réflexions en cours et, en particulier, de l'avis que remettra le groupe de conseillers, la Commission adoptera une position claire et prendra les mesures appropriées dans les domaines qui sont de sa compétence.
D'ores et déjà, il est évident que la proposition du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique tiendra compte de notre débat d'aujourd'hui et exclura toute recherche qui ne respecte pas les principes éthiques.
Pour l'instant, il est important de laisser la place à l'analyse des répercussions possibles d'une telle découverte. À cet égard, il faut, je pense, insister sur la nécessité de structurer le dialogue sur des informations tout à fait fiables et objectives, au-delà des émotions légitimes soulevées à cette occasion. Ceci me semble capital dans un tel domaine, qui a des répercussions profondes au niveau philosophique et qui touche aux croyances les plus profondes de chacun.

Cot
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, »Dolly» aurait sans doute fourni un beau sujet de roman à Robert Louis Stevenson, à H. G. Wells ou à Aldous Huxley et nos collègues du groupe des verts nous le rappellent avec talent et ce sens de la mise en scène qui les caractérisent aujourd'hui.
Le clonage alimente ces spéculations irrationnelles qui tendent à pénétrer et parfois à empoisonner nos débats sitôt que nous abordons les problèmes de bioéthique. Responsables politiques, nous avons le devoir de garder la tête froide, d'assumer et d'encadrer le risque scientifique, sans lequel aucun progrès de l'humanité n'est possible en préconisant dans un premier temps - il y aura d'autres réactions par la suite, je n'en doute point - quelques principes de base et quelques mesures élémentaires de précaution.
Mon groupe préconise l'affirmation claire de la prohibition de tout clonage portant sur des êtres humains. D'ailleurs, j'observe que nous allons plus loin dans le rapport Rothley en proposant l'interdiction de breveter toute intervention portant sur les cellules génétiques germinales, ce qui va au-delà du clonage proprement dit. Nous rejoignons donc les réflexions de la Commission sur ce point.
Nous affirmons clairement les principes de la dignité et de l'intégrité du corps humain et nous devons les réaffirmer ici cette semaine. Nous pensons qu'il faut transformer le groupe de conseillers de bioéthique dont Mme Cresson rappelait tout à l'heure le travail, et auquel je rends hommage, en un véritable Comité d'éthique de l'Union européenne pour éclairer le choix des responsables politiques sans s'y substituer. Ce n'est pas une mince affaire, car la diversité de nos traditions et de nos cultures, dès que nous abordons les problèmes de bioéthique, est manifeste; c'est cependant un progrès nécessaire.
Mme Cresson a évoqué le problème du moratoire, qui ne se pose pas pour les interventions sur le corps humain où c'est l'interdiction immédiate qu'il convient de mettre en oeuvre. En ce qui concerne la recherche animale, un moratoire limité dans un premier temps offrirait peut-être une solution.
Enfin, la transparence et l'efficacité de l'information nous paraissent nécessaires pour garantir la sérénité du débat, pour éviter des affolements et des blocages qui pourraient être préjudiciables à l'avenir de l'humanité.

C. Casini
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de Mme Cresson et je suis du même avis que M. Cot. En réalité il faut, dans cette matière extrêmement délicate, faire une nette distinction entre le clonage de l'être humain, d'une part, et celui de l'animal et, d'une manière générale, des plantes, d'autre part. Il est évident que même dans ce dernier domaine, le clonage pose des problèmes, mais il s'agit de problèmes d'une nature différente.
En ce qui concerne l'homme, je crois que l'interdiction de clonage doit être établie de manière absolue. Cela n'est pas une nouveauté; en effet, le Parlement européen l'avait déjà déclaré le 22 novembre 1993, nous mêmes l'avions affirmé également en 1989, certaines lois de nos Etats le précisent déjà; rappelons à cet égard que toutes les commissions d'enquête nommées par les gouvernements et les parlements de nos pays - la commission Warnock, la commission Benda, la commission Santosuosso, la commission Palacio - ont recommandé, pour des raisons évidentes, d'interdire le clonage humain: il est nécessaire que soit garantie l'espèce humaine, que le principe d'égalité ne risque pas d'être lésé - les détenteurs d'un pouvoir politique et économique qui seraient capables de manipuler l'espèce humaine pourraient en effet, à travers le clonage, effectuer une discrimination sur l'être humain - mais il est avant tout nécessaire, au regard de l'être humain, d'éviter le risque de porter atteinte à la liberté et à l'originalité fondamentales de l'individu. Comme le fait observer très justement M. Rothley dans son rapport de 1989, la liberté réside également dans l'impossibilité de connaître et de déterminer notre avenir. La liberté est également cela, et même si ce concept peut nous sembler mystérieux, il en est ainsi!
Je crois que le respect de l'être humain en tant que tel exige un refus clair. Je crois que le Parlement doit réitérer ce refus, je crois qu'il nous faut soutenir la Commission dans cette intention. La Commission a déclaré que nous devons même aller plus loin; eh bien, je me permettrai d'aller plus loin encore, en répétant dans cette enceinte la requête que le Parlement européen avait déjà formulée récemment dans une décision adressée au Conseil de l'Europe au mois de septembre dernier: »non» au clonage, mais aussi aux essais sur l'embryon, étant donné que c'est à ce stade que commence le clonage! Nous devons dire «non» au nom de la dignité humaine, du respect de l'espèce et du principe d'égalité. Je serais très heureux que nous prononcions ce «non» à l'unanimité.
Pour le monde végétal et animal, il se pose également des problèmes de préservation de la diversité biologique et de l'environnement. Il est clair que dès lors que la recherche est orientée non pas vers le scoop journalistique mais vers l'amélioration des conditions des être humains - je pense à toutes les recherches sur les médicaments -, celle-ci ne peut pas être arrêtée. Nous ne devons pas être contraires à la science. Nous devons en revanche faire preuve d'une plus grande prudence et exiger des règles qui encadrent cette matière, des règles qui soient rigoureuses et surtout contrôlables, le contrôle étant justement le problème principal dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que mes observations, qui confirment les déclarations de M. Cot, soient introduites d'ores et déjà par le Parlement dans un document, et que la Commission s'emploie à définir à l'échelle internationale un accord, afin qu'il soit clair que non seulement en Europe, mais aussi dans le monde, l'être humain est intouchable et que toute manipulation de la nature doit être effectuée à son service.

Pompidou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, un clone est un ensemble de cellules, toutes nées d'une même cellule parentale; leur stock génétique est rigoureusement identique et leur confère la même apparence.
Chez les végétaux, la reproduction par clonage est un processus naturel. Chez l'animal et chez l'homme, le jumeau vrai - dit homozygote - issu de la division d'un même oeuf représente un clone naturel. Rien d'inquiétant et de choquant dans tout cela. Mais est-on, en revanche, autorisé à fabriquer artificiellement des clones humains permettant de reproduire à l'identique des individus par définition différents les uns des autres, puisque chaque être humain est unique, du fait de l'appariement des stocks génétiques des deux cellules sexuelles parentales?
D'où vient l'émoi auquel est en proie notre société occidentale? Une équipe de chercheurs vient d'obtenir en Écosse une brebis clonée à partir d'une seule cellule somatique d'une brebis adulte, parentale, c'est-à-dire en dehors de toute reproduction sexuée. La possibilité de réaliser, en dehors de tout appariement des gamètes parentales, un individu rigoureusement identique au précédent porte atteinte à la biodiversité, à cet aléa propre à la naissance, qui fait de chacun de nous un être unique. Son application à l'être humain devient possible et ouvre la voie à toutes les dérives. Il ne faut pas néanmoins diaboliser une méthode susceptible d'apporter des progrès à travers l'animal pour la préparation de vaccins, de médicaments utiles, voire vitaux pour l'être humain.
Aux États-Unis, en dépit des propositions formulées par les dirigeants politiques, certains scientifiques hésitent à recommander un moratoire. C'est le cas pour le professeur Harold Varmus, prix Nobel, directeur du NIH.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, les scientifiques, par nature, resteront toujours animés par le doute, mais le politique, averti des dérives du comportement humain doit s'attacher, en tant que législateur, à mieux les encadrer. Nous devons, ici, en Europe, saisir les instances chargées de la bioéthique - Conseil de l'Europe, Unesco, Nations unies - nous devons affirmer la nécessité d'interdire tout clonage d'être humain, soit directement à partir des noyaux des cellules embryonnaires, soit indirectement par toute modalité de reproduction asexuée, utilisant des ovocytes anucléés comme vecteurs et les noyaux des cellules somatiques comme support de patrimoine génétique.
Il importe donc d'interdire le financement de telles recherches sur l'être humain. Ceci implique que nous nous dotions de mesures de surveillance nécessaires en vue d'appliquer des mesures dissuasives, et notamment pénales, pouvant aller jusqu'aux sanctions économiques. Celles-ci toucheraient les États liés à l'Union européenne qui s'engageraient dans une telle voie, semée de risques et d'embûches.

Monfils
Monsieur le Président, depuis que le clonage d'un innocent petit animal est médiatisé à l'extrême, on est plongé dans le simplisme le plus ahurissant, comme le montre d'ailleurs le port - parfaitement déplacé et même grotesque - de masques dont se sont affublés certains de nos collègues, il y a quelques minutes.
On fait référence aux monstrueuses expériences d'il y a cinquante ans, sans constater que ce ne sont pas des scientifiques dévoyés qui font des régimes totalitaires, mais bien l'inverse. Un état démocratique a les moyens de protéger la société contre les abus dans tous les domaines et de veiller au respect des droits et libertés des individus, en recherche biotechnologique comme ailleurs.
Pour nous, la recherche sur le vivant est source de progrès. Demain des maladies génétiques comme la mucoviscidose ou la phénylcétonurie seront éradiquées. Demain, des greffes d'organes d'animaux - où le clonage pourra d'ailleurs être utile - permettront de remédier à l'insuffisance du nombre de donneurs d'organes.
Face à l'évolution très rapide de ces recherches, l'État doit essentiellement agir par l'encadrement et le contrôle et non par le blocage des recherches; contrôle sur les conséquences de ces recherches sur la santé, contrôle sur le respect de l'intégrité de la personne humaine.
Au plan national, des comités d'éthique scientifique et médicale dans chaque centre de recherche sont une garantie.
Au plan international, on l'a dit, de nombreuses conventions, depuis le code de Nuremberg en 1946 jusqu'à la Convention européenne de bioéthique en 1996, ont déjà interdit des manipulations inutiles et contraires à la conception qu'on se fait de l'être humain, comme le clonage, comme l'implantation d'un embryon humain dans l'utérus d'une autre espèce, ou l'opération inverse, etc...
Il suffirait de systématiser ces interdictions, limitées d'ailleurs, et d'en faire l'objet d'une convention internationale ou d'accords avec d'autres ensembles comme les États-Unis ou le Japon, pays où la recherche génétique est extrêmement poussée.
Mesdames, Messieurs, à propos de recherches qui peuvent présenter une face noire mais qui sont porteuses d'avenir pour des femmes, des hommes frappés par la maladie, ne cédons pas, à l'aube du troisième millénaire, aux peurs irraisonnées de l'an mille. La grandeur de l'homme, c'est sa volonté perpétuelle de connaissance du monde qui l'entoure, mais aussi de lui-même.

Ojala
Monsieur le Président, il importe que les politiques prennent position sur le clonage des êtres humains et des animaux sans tarder. Pourtant, nous sommes, encore une fois, en retard. La science a été plus rapide.
L'information faisant état du clonage d'un mammifère à partir d'une cellule d'un individu adulte a été une surprise totale pour tous ceux qui sont impliqués dans la prise de décision. Voilà qu'existe une technique appropriée, qui, de plus, est particulièrement simple et bon marché. Le clonage se répandra donc, que nous le voulions ou non. Il faut maintenant s'assurer qu'on ne procédera jamais, en aucune circonstance, au clonage d'un être humain, et que la recherche visant à cet objectif soit interdite, car elle aurait pour conséquence des expériences inhumaines faites sur des humains vivants. Rappelons que pour le premier mouton cloné et vivant, il a tout de même fallu deux cent soixante-dix sept tentatives infructueuses.
Le clonage des animaux doit rester un domaine de la recherche scientifique strictement contrôlé. Il faut trouver des moyens pour empêcher la distribution de cette technologie à des fins commerciales, car elle pourrait par exemple mener à un appauvrissement du patrimoine génétique du bétail qui pourrait devenir dangereux et avoir des conséquences imprévisibles. Il ne faut pas oublier que la manipulation génétique met en jeu des forces que nous sommes loin de connaître parfaitement et de maîtriser. Ne soyons pas naïfs. Rappelons-nous seulement comment la maladie de la vache folle a pu se propager.

Breyer
Monsieur le Président, le clonage de la chèvre Dolly ouvre la boîte de Pandore. Ce qui est possible sur les animaux le sera bientôt sur les humains. Le cauchemar de voir l'homme considéré comme un simple stock de pièces détachées et comme une réserve d'enfants, l'épouvantail de l'homme rangé au frigo, semble devenir réalité. Cloner les animaux revient à faire le premier pas vers le meilleur des mondes cher à Aldous Huxley. Cloner les hommes constituerait une horreur, un déni de la dignité, une attaque contre l'individualité et l'intégrité humaine.
L'homme en serait réduit au stade de l'objet, du matériel biologique. Il faut endiguer cette fuite morale. Cependant, l'éthique ne doit pas voir que l'homme; le clonage des animaux est lui aussi inacceptable. Les animaux deviennent de simples produits manufacturés, des chaînes de montage vivantes. Les animaux vivants sont considérés comme des marchandises, comme des machines, et l'élevage de masse peu respectueux des animaux se voit ainsi conforté.
Nous parlons aujourd'hui tous de l'aspect moral et du danger du clonage des êtres humains, mais la particularité de la vie ne concerne pas seulement l'homme. Dolly et tous les autres animaux sont aussi des êtres vivants. Nous sommes unanimes quant à l'interdiction du clonage des êtres humains, mais quelle est notre position vis-à-vis du clonage des animaux? Nous devons l'interdire également. Nous ne devons pas nous habituer à la peste et nous prémunir contre le choléra. Le clonage des animaux transgresse déjà la morale; le clonage, qu'il soit d'animaux ou d'êtres humains, doit être interdit. Une simple faute éthique représente déjà un pas vers un futur effrayant.
Dès 1993, lors des expériences de Jerry Hall sur des embryons humains, le Parlement européen avait exigé à l'unanimité l'interdiction du clonage. Il ne s'est cependant rien passé. Le discours de Madame le Commissaire et la position de la Commission sont déplorables. Elle a renoncé à mener des actions politiques globales. Mme Cresson nous a seulement dit aujourd'hui qu'on envisageait de mener des actions.
De plus, les fonds communautaires filent, directement ou indirectement, dans des projets moralement douteux. Bien que le clonage transgresse l'accord moral de fond de notre société, la Commission délègue la question du clonage au groupe de concertation éthique. Un véritable aveu d'impuissance politique, un mépris de l'importance du sujet! Le groupe de concertation doit même s'occuper du génie génétique. La société doit mettre des limites morales à la science, et pas l'inverse. Renvoyer la discussion morale au sein des commissions d'éthique non légitimées démocratiquement n'est qu'une piqûre tranquillisante pour l'opinion publique. Nous ne devons pas rester muets quand il s'agit des raisons économiques. Il est absurde d'interdire le clonage et de délivrer en même temps un brevet au clonage et aux êtres vivants clonés!

Pradier
Monsieur le Président, dans un premier temps, il convient de saluer ici le succès d'un travail technique et scientifique de très haut niveau. Saluer cette victoire est la première chose qu'il faut faire. Ensuite, il faut se méfier un tout petit peu des émotions. Ces émotions sont bien naturelles et tout à fait acceptables, mais telles qu'elles sont aujourd'hui entretenues par les médias, elles entraînent une façon de considérer ces découvertes ou ces prouesses dans un esprit qui est plus proche de la bande dessinée. On vient d'ailleurs de voir dans cette salle qu'une secrète correspondance peut exister entre clone et clown. Donc, méfions-nous un peu de nos propres émotions.
Dans un deuxième temps, je pense qu'il faut reconnaître que le clonage animal va continuer. Il faudra certes l'encadrer, il faudra le surveiller, mais je ne peux pas être d'accord avec ceux de nos collègues qui disent qu'on risque ainsi de transformer les animaux en machines de production. Il est évident que les animaux sont des machines de production! Ils produisent de la viande, ils produisent du cuir, ils produiront des protéines et ils produiront des médicaments pour sauver des hommes. Je pense que c'est la seule vision humaniste qui soit acceptable en la matière. C'est ainsi que les choses sont et continueront d'être.
À présent, ce qu'il faut faire, c'est interdire de façon définitive le clonage des humains. Cela va de soi. Et il va falloir mettre des garde-fous qui ne seront pas européens, mais qui devront être mondiaux. C'est à l'Organisation des Nations unies qu'il reviendra de prendre des décisions en la matière.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais que nous abordions ce sujet d'une façon un peu plus posée et que nous fassions preuve de discernement. Nous sommes unanimes quant à l'interdiction du clonage humain, mais pas encore sur le clonage animal ou végétal. En écoutant Madame le Commissaire, j'ai été étonnée de l'entendre parler d'effet de surprise. Pour parler honnêtement, nous savions déjà depuis longtemps que nous devrions un jour faire face à une telle situation.
Voici un signe évident du manque de dialogue entre la politique et la recherche. Ce dialogue doit toutefois avoir lieu à l'avenir. Notre devoir, le vôtre, Mme Cresson, et le nôtre en tant que Parlement européen, est de poser la question suivante aux scientifiques: que cherchons-nous, quel est le but de la recherche, quelle est la responsabilité morale de la recherche au sein de notre société? C'est un autre point dont nous discutons aujourd'hui. C'est pourquoi je suis convaincue de la nécessité d'un moratoire mondial à la portée limitée, et non pas parce que je crois que le clonage en restera là. La nature le fait elle-même. La nature se multiplie de façon asexuée et se clone toute seule, sans que nous intervenions. Je suis également persuadée que, dans certains cas, le clonage peut être moralement défendable et important pour l'être humain, mais il faut en fixer les limites.
L'intérêt pour l'homme doit être clairement défini. Quelles sont les limites morales supportables pour la société? Notre devoir est de le déterminer. À cet effet, une table ronde réunissant la Commission et le Parlement ne suffira pas. Il faudra une table ronde regroupant les gouvernements du monde entier. C'est pour cette raison, Mme Cresson, que je vous demande de vous engager pour que les gouvernements canadien, américain et japonais envoient des mandataires. Nous devons pouvoir dire ouvertement quelles sont nos propositions, quelle responsabilité morale nous devons assumer, et où nous fixons les limites à ne pas franchir. Nous pourrons alors prendre des décisions.
Nous devons prendre des décisions valables pour le monde entier. Il ne s'agit pas de dire aujourd'hui ce qu'il manque à l'Union, mais bien de fixer nos limites morales au niveau mondial. Mme Cresson, je vous demande d'assumer votre responsabilité pour l'Union européenne et de travailler sur ce problème avec les pays d'Amérique du nord, le Japon et le reste du monde.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la biotechnologie moderne permet bien des choses. Nous discuterons cet après-midi du rapport Trakatellis qui traite de la production de médicaments et d'autres substances contenant des micro-organismes. Je suis ici partisan d'un certain libéralisme, parce que nous devons aider les entreprises à progresser.
Et maintenant la principale objection: quand il s'agit de l'application à l'être humain, de la manipulation de l'homme, on n'est, selon moi, jamais trop strict. Mme Cresson a évoqué le consensus sur l'interdiction du clonage humain. Ce consensus semble être d'actualité, mais si nous ne prenons pas garde, il risque fort vite d'être érodé, et j'entends déjà s'élever des cris alarmistes. Comme pour la manipulation génétique, on entendra alors des arguments favorables à certains cas exceptionnels, et nous ne pourrons alors plus endiguer le mouvement.
Je demande donc ouvertement: pourquoi une société devrait-elle interdire toute forme de clonage, si elle n'est pas capable d'interdire aux parents de recourir à l'avortement pour la simple raison qu'ils souhaitaient un garçon, et que le bébé sera une fille? Une telle situation est insupportable et prouve que nous sommes allés trop loin dans bien des domaines. Je suis dès lors d'accord avec les collègues qui disent que nous devons agir très vite, avec vigueur et en utilisant tous les moyens disponibles, au niveau européen et au niveau de l'UNESCO. Le sujet dont nous discutons aujourd'hui ne représente pas un progrès pour l'homme, mais bien un danger pour la race humaine. Nous devons agir énergiquement.
Permettez-moi une dernière remarque sur le groupe de concertation sur l'éthique et la biotechnologie. On a dit qu'il devait se charger d'étudier la question. Si mes informations sont correctes - et ceci sera ma dernière question -, il me semble que ce groupe ne travaillera que jusqu'au mois de juin et qu'il doit encore s'occuper d'un tas d'autres problèmes. Il s'arrêtera alors pour six mois, et il fera ensuite l'objet d'un remaniement. Je pense que nous ne pouvons pas nous le permettre en ces temps. Ce groupe doit continuer à travailler et, si une nouvelle composition est prévue, elle peut peut-être avoir lieu parallèlement. Le Parlement devra alors être impliqué dans le choix de cette nouvelle composition.

Kaklamanis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la question n'est pas nouvelle, elle ne nous tombe pas du ciel comme la foudre. Voici quinze ans que nous savons qu'elle se pose. A l'époque, certaines restrictions ont été imposées, mais elles n'ont pas suffi, à l'évidence, à enrayer un cours qui échappe maintenant à tout contrôle. A ce sujet, certaines interrogations se posent:
Qui a financé ces recherches? Des gouvernements ou des particuliers? Qui a contrôlé les protocoles d'étude, notamment si les recherches ont été financées par des gouvernements, pour nous permettre d'affirmer aujourd'hui en toute certitude que ces expériences ne concernaient que des animaux? Jusqu'ici, personne n'a démenti de manière catégorique les renseignements faisant état d'une extension à l'homme de ces expériences. Et personne n'a non plus démenti ce que chacun de nous pouvait lire avant-hier dans un grand quotidien du Royaume-Uni, à savoir qu'il existerait en Belgique un enfant issu d'un clonage. Et nous autres, mes chers collègues, nous en sommes encore, dans cet hémicycle, à débattre de l'aspect théorique de la question. Très bien, on va instituer cette commission, et j'y suis favorable. Mais je n'ai pas, Madame le Commissaire, entendu parler des sanctions que nous allons imposer, en tant que Parlement européen, si les chercheurs enfreignent les limites et en viennent à mener des expériences chez l'homme. Ce seront des sanctions théoriques? Seulement pénales? Ou faut-il recourir à des sanctions pécuniaires extrêmement lourdes, notamment dans le cas d'expériences financées par des gouvernements? Je crains fort que ce ne soit la même chose qu'avec l'encéphalopathie spongiforme. Mous allons discuter, discuter, et une fois placés devant les effets tragiques d'expériences menées chez l'homme, alors, comme les vierge folles de l'Evangile, nous pleurerons sur les ravages causés par notre impéritie.

Tamino
Monsieur le Président, la réponse qui émerge du débat d'aujourd'hui à la question du clonage humain est un «non» évident; je crois cependant qu'il est tout aussi nécessaire de répondre clairement non au clonage animal, que ce soit parce qu'au clonage animal fait suite presque automatiquement le clonage humain ou parce qu'aujourd'hui, nous devons nous demander pourquoi l'on parle de clonage.
A cet égard, il importe de mettre en évidence le rapport avec les développements du génie génétique et la brevetabilité d'animaux transgénétiques. La conséquence en sera la production en série d'animaux vivant en dépit des lois naturelles; cela signifie que la production par voie sexuée, typique des animaux, sera écartée au profit d'une production asexuée telle que celle des boutures pour les plantes.
Le bouleversement des lois naturelles, un bouleversement analogue à celui de l'ESB, est évident. L'objectif d'une pareille technique n'est pas la connaissance scientifique, mais la production industrielle d'un produit commercial tel que par exemple, les organes animaux à utiliser comme pièces de rechange pour les êtres humains. Mais ni les hommes, ni les animaux ne sont des machines dans lesquelles ont peut remplacer de manière mécanique les organes recyclés à partir d'autres animaux.
Pour ce qui concerne la connaissance scientifique, je rappellerai que cela fait déjà cinquante ans que nous savons bien des choses en matière de clonage et que par conséquent, la technique nous est parfaitement connue; toutefois, cela ne signifie pas que nous devons traduire en des réalisations concrètes toutes les possibilités qui nous sont ouvertes. Cette erreur fut déjà commise lorsque les connaissances relatives à la structure nucléaire de la matière furent appliquées à la réalisation des bombes atomiques; il ne faut pas confondre la liberté de la recherche et l'arbitraire qui a conduit l'être humain à l'utilisation de bombes meurtrières, aux accidents de Chernobyl ou à l'ESB. A quel accident devons-nous encore nous attendre?

Amadeo
Monsieur le Président, les expériences menées sur le clonage, tout en ayant ouvert de nouveaux horizons à la recherche sur la biogénétique, ont en fait soulevé le problème des limitations que l'on doit ou non imposer à la recherche scientifique.
En effet, si le clonage représente une conquête importante sur le plan scientifique, il nécessite, sur celui de l'éthique, dans une société des grands besoins et des maigres ressources, d'être étudié, dosé et réglementé. Aussi serait-il nécessaire, à notre avis, d'instituer un haut comité scientifique qui étudie les implications éthico-juridiques et les scénarios possibles que peut entraîner le clonage génétique.
Nous devrons aussi réitérer les conclusions de la résolution du 16 mars 1989 du Conseil de l'Europe, ainsi que celles de la première Convention sur la bioéthique, approuvée au mois de décembre de la même année, qui interdisaient le clonage humain et animal, et oeuvrer pour imposer au processus scientifique des limitations qui respectent les valeurs éthiques et permettent de soustraire l'être humain aux éventuelles manipulations de la science.

McNally
Monsieur le Président, la curiosité des scientifiques est sans limite; il n'est rien qu'ils ne veuillent savoir. Il faut cependant que la société mette un frein à leur curiosité. Jusqu'il y a cinquante ans, il n'y avait aucune barrière et nous savons où cela nous a menés; les scientifiques ont pu découvrir tout ce qu'ils voulaient. Il règne ici ce matin un consensus entre les membres des quinze États de l'Union qui estiment qu'il faut interdire le clonage des êtres humains tant que nous n'y aurons pas réfléchi. Et il convient de contrôler le clonage des animaux.
Je viens du pays où cette expérience a eu lieu. Il existe, au Royaume-Uni, des limites, une législation et un pouvoir régulateur. Toutefois, le citoyen moyen n'était pas informé du fait que des travaux de ce type avaient lieu. Le citoyen moyen doit savoir que ces recherches se poursuivent et que nous frôlons, si nous ne les avons pas dépassées, les limites de l'acceptable.
L'Union européenne existe en partie pour que nous puissions travailler ensemble, apporter notre contribution et partager nos expériences. C'est pourquoi je me réjouis que, lorsque nous considérerons le cinquième programme-cadre comme nous avons examiné le quatrième, nous puissions tous dire, quel que soit le pays dont nous sommes originaires: »En voilà assez. Vous avez le droit d'être curieux mais vous n'allez pas travailler sur ce sujet.» Le consensus régnant ce matin entre la plupart des groupes montre que la commissaire a tout à fait raison de pousser plus loin l'idée de l'organisme régulateur qu'elle a en tête, d'autant qu'elle a pu constater le souhait de voir ses pouvoirs renforcés. Je puis vous assurer que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie étudiera de très près les dimensions éthiques du cinquième programme-cadre.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer dans ce débat. Je crains d'être la seule personne, commissaire inclus, à prendre part au débat de ce matin qui ait réellement rendu visite au Roslin Research Institute. J'y suis allé au mois de novembre en compagnie de Monsieur Martin, vice-président du Parlement. Je dois dire que l'une des choses qui clochent dans ce débat est le fait que personne n'ait rendu hommage à la talentueuse équipe de recherche de Roslin, qui a mené ces expériences. Il est temps que quelqu'un le fasse.
Il est également temps pour certains de lire Le Meilleur des Mondes d'Aldous Huxley. L'argument du livre est que l'élément critique n'est pas le clonage mais le lavage de cerveau. C'est pourquoi j'invite ceux qui s'y réfèrent à lire le livre. La technologie est importante. Elle a des avantages et des inconvénients. Il n'y a aucun doute là-dessus. Elle a des implications scientifiques et médicales et nous serions bien avisés de reconnaître que l'utilisation de la technologie pose également un certain nombre de problèmes éthiques. Mais des problèmes éthiques sont également posés par la non utilisation de la technologie. Il convient d'examiner les deux volets de l'argument.
Je sais que le comité consultatif sur les biotechnologies a été créé lorsque Jacques Delors était président de la Commission. J'ai pris part aux débats ayant précédé sa création et je me réjouis qu'à l'époque, M. Delors ait pris la meilleure des initiatives. Le problème de ce groupe est qu'il n'est pas suffisamment en vue. La plupart des membres de notre institution en ignorent l'existence. Ils n'en connaissent pas les membres, la manière dont on devient membre, ce qui figure à son ordre du jour, la manière dont celui-ci est établi et n'ont pas eu connaissance de ses rapports.
Si nous voulons prendre ce problème éthique au sérieux, nous devons mettre le groupe consultatif sur la biotechnologie beaucoup plus en avant. Il faut que nous sachions tous cela. Il faut que nous en connaissions les membres, que nous sachions comment ils se nomment. Nous devons lire leurs rapports et leur confier la responsabilité, non seulement d'étudier les problèmes éthiques, mais aussi de formuler des recommandations pour la conduite future de ce type d'activité scientifique.
Mme Roth-Behrendt et d'autres ont évoqué le fait qu'il existe des implications internationales. Bien sûr qu'il y en a. Nous ne pouvons pas nous imaginer que, du simple fait que l'Union européenne contrôle un aspect, celui-ci soit universellement sous contrôle. Ce n'est pas le cas. C'est pourquoi Mme Roth-Behrendt a absolument raison de suggérer que la commissaire Cresson devrait avoir pour responsabilité de promouvoir le débat entre Américains et Japonais etc. La rapidité avec laquelle cela pourra être fait est un autre problème mais je ne doute pas un seul instant qu'il nous faille trouver une solution globale à ce problème global même si toute cette histoire ne tourne actuellement qu'autour d'un mouton âgé de neuf mois vivant dans l'équivalent d'un hôtel de luxe pour mouton. Je puis assurer à Mme Behrendt qu'il n'est nullement question de cruauté dans le cas de Dolly. Elle est certainement plus heureuse que les membres de cette Assemblée.

Cresson
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. D'abord, le consensus est total pour interdire le clonage des êtres humains, ce qui n'est pas une surprise. Il faudra le répéter et il faudra surtout veiller à ce que cette interdiction ne puisse pas être contournée. Il faudra donc prendre des dispositions très strictes.
Je voudrais tout de suite rassurer ceux d'entre vous qui ont posé la question. Le clonage de la brebis Dolly n'a pas du tout été financé par l'Union européenne. Il a été financé au niveau local. D'autre part, en ce qui concerne les comparaisons un peu hasardeuses qui ont été faites avec le problème de la vache folle, je voudrais quand même rappeler que le problème de la vache folle n'est pas scientifique, mais qu'il est plutôt commercial et financier. Ce n'est pas non plus un problème de recherche, mais un problème d'absence de rigueur dans les contrôles vétérinaires et de laxisme au niveau de certains de ces contrôles. Il ne s'agit pas du tout d'un problème de recherche.
Vous avez été plusieurs à évoquer le comité de conseillers en matière d'éthique et de biotechnologie. Ce comité existe, il a été mis en place, il est extrêmement actif et fait un travail très approfondi. Cela dit, je reconnais que ces travaux devraient être plus accessibles. Je suis tout à fait d'accord pour que les travaux du comité d'éthique soient plus souvent publiés et pour que les membres du Parlement y aient davantage accès. Par ailleurs, comme je l'ai souligné tout à l'heure dans mon introduction, je suis d'accord pour que les parlementaires occupent la place qui leur revient autour de la table ronde réunissant le comité d'éthique et des savants de haut niveau, de façon à ce que ce débat soit un débat démocratique.
Il y a, en effet, d'une part, les problèmes scientifiques, d'autre part, les problèmes de démocratie. Ce qui a été dit tout à l'heure est tout à fait juste: les errements auxquels on a pu assister au cours de certaines phases de notre histoire, et que l'on peut évidemment toujours craindre pour l'avenir, sont dus à l'absence de démocratie. La science est en cause évidemment, mais pas seulement elle, il y a aussi le système social et politique dans lequel la science se développe. C'est pour cela que ce système social et politique doit être extrêmement attentif aux développements de la science et que les développements de la science doivent être connus, de façon à pouvoir les suivre, éventuellement à pouvoir les anticiper, avec des interdits comme celui du clonage de l'être humain. C'est de cette manière que l'on pourra arrêter et interdire tout dépassement préjudiciable sur le plan philosophique, sur le plan éthique.
Avant d'aboutir à un accord mondial qui serait tout à fait souhaitable, je crois qu'il serait important que nous nous mettions d'accord au niveau européen. Or, je constate, si je sors du seul cadre du clonage, que les principes éthiques dans le domaine des biotechnologies ne sont pas les mêmes dans les différents États membres. J'ai toujours regretté qu'il n'y ait pas un comité d'éthique dans tous les États membres et je l'ai souvent dit au Conseil des ministres de la recherche. Certains pays, parmi les plus importants dans l'Union européenne, n'ont pas de comité d'éthique et ce, probablement parce qu'ils ne parviennent pas à définir un certain nombre de principes de base. S'il y avait déjà, dans chaque État membre, comme par exemple en France, un comité d'éthique rassemblant des scientifiques, des philosophes, des spécialistes des biotechnologies, des juristes, des magistrats, des humanistes, bref, un comité de ce type présidé par une personnalité incontestable, on aurait déjà fait un bon pas en avant.
Je ne prétends pas que tous nos États seront d'accord sur tout, mais je dis que l'on devrait pouvoir se mettre d'accord sur une plate-forme et que nous aurions alors franchi un grand pas. Nous serions alors beaucoup plus forts pour discuter avec les Américains et les Japonais et arrêter des principes. Il ne faut quand même pas être aveugles: si nous interdisons, en Europe, un certain nombre de pratiques dans le domaine scientifique, les chercheurs européens, et en particulier ceux qui dépendent des grands laboratoires, iront faire leurs recherches aux États-Unis. Nous avons donc tout intérêt - et vous avez parfaitement raison sur ce point - à nous mettre d'accord avec ceux qui sont nos grands concurrents sur le plan mondial. Mais pour cela, il faut d'abord nous mettre d'accord entre nous. Or, aujourd'hui, tout me montre qu'en dehors évidemment de cas limites, comme le clonage humain sur lesquels tout le monde est d'accord, nous ne sommes pas encore tout à fait au point.
Aussi, je souhaiterais que, très rapidement, ces comités d'éthique nationaux se mettent en place et que vous, qui êtes les relais, ici, de ce qui se dit dans vos États membres, vous plaidiez chez vous pour la cause de tels comités d'éthique nationaux. Cela donnerait beaucoup plus de poids au comité d'éthique qui est aujourd'hui à la disposition de la Commission et qui est, en particulier, rattaché au président Santer. Cela donnerait beaucoup plus de poids à ce comité d'éthique, présidé par une personnalité incontestable, Mme Nöelle Lenoir, qui travaille également pour le Conseil de l'Europe et qui a une audience très grande, dépassant d'ailleurs les frontières de l'Europe. Il faudrait donc aujourd'hui renforcer cette structure, lui donner plus d'éclat, lui donner un poids beaucoup plus important, pas seulement en Europe, mais également dans le monde. C'est une action qu'il faut mener au niveau de chacun de nos États membres.
Je vous remercie pour votre participation extrêmement utile à ce débat. Encore une fois, je suis tout à fait d'accord pour que le Parlement européen participe aux travaux qui vont s'ouvrir dans les semaines qui viennent.

Le Président
Le débat est clos.
Je vous communique que j'ai reçu sept propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37 du Règlement.
Le vote sur ces résolution aura lieu demain mercredi à 12 heures.

Fermeture de l'usine Renault en Belgique
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la commission concernant la fermeture de l'usine Renault en Belgique.

Flynn
Monsieur le Président, l'annonce par Renault de la fermeture de son usine de Vilvorde a provoqué choc et consternation. C'est là une réaction que je comprends parfaitement. Le perte de 3100 emplois est un désastre pour les travailleurs concernés, pour leurs familles et pour la ville de Vilvorde elle-même.
La décision de Renault a également suscité le scandale en raison de sa brutalité et de son mépris apparent du droit des employés. La direction de Renault a fait preuve d'irresponsabilité en ne respectant pas ses obligations d'information et de consultation des délégués des travailleurs avant la prise de décision. A cet égard, les dispositions des directives sur le comité d'entreprise européen et sur les licenciements collectifs ont été totalement ignorées.
Beaucoup en appellent à l'instauration d'une législation européenne. Je le comprends. Mais il faut également voir que la situation actuelle est régie par deux directives existantes. Les mesures nationales pertinentes contiennent les mécanismes nécessaires pour en assurer l'application. Quoi qu'il en soit, il convient de s'interroger sérieusement sur le fait de savoir si l'échelle des sanctions envisagées dans le cadre de la législation nationale est suffisante pour exercer un effet réellement dissuasif en cas d'infraction. A cet égard, sans doute n'est-il pas inutile de rappeler qu'en 1992, les États membres ont rejeté les propositions de la Commission d'appliquer des sanctions plus sévères en cas de non respect par les entreprises des procédures en matière de consultation et d'information des travailleurs.
Je pense que nous nous trouvons désormais dans une situation où nous devons compléter les règles communautaires existantes à l'aide de règles plus générales de manière à rendre l'information et la consultation obligatoires de façon permanente pour tous les aspects pertinents liés à la gestion des entreprises au niveau national. Dans ce contexte, la question des sanctions adéquates en cas de non respect sera décisive. Je proposerai à la Commission que nous procédions, au cours des prochaines semaines, à une première consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur cette question. J'espère vraiment que nous serons en mesure, par le biais de cette action, de renforcer la protection des travailleurs.
Je sais que le Parlement européen demande de telles règles depuis longtemps et que, dans son récent rapport sur la communication de la Commission du 14 novembre 1995 sur l'information et la consultation des travailleurs, il soutenait une fois de plus cette idée. C'est pourquoi je sais pouvoir compter sur le Parlement dans la poursuite de cet objectif. Toutefois la leçon la plus importante à tirer de la situation concerne le crédibilité du processus européen. Le cas de Vilvorde montre qu'il nous reste du chemin à parcourir pour trouver le juste équilibre entre les nécessités économiques et les besoins de l'entreprise, d'une part, et les exigences sociales des travailleurs et de la société dans son ensemble, d'autre part. Il est essentiel d'assurer cet équilibre pour veiller à l'acceptation populaire du processus d'intégration. C'est pourquoi je crois que l'incorporation du protocole social dans le Traité est vitale afin de veiller à ce que la législation sociale soit applicable et appliquée sur l'ensemble du territoire de l'Union. Sans cela, le marché intérieur ne fonctionnera pas.
Ce cas soulève également d'autres questions concernant la nécessité d'un contrôle plus étroit des aides d'État, d'une plus grande coordination des charges fiscales et sociales. Il s'agit de questions très délicates. La Commission les examinera très attentivement afin de voir ce qu'il est possible de faire. On peut du reste voir une certaine ironie du sort dans le fait que Renault ait été l'une des premières sociétés à conclure, en 1993, un accord volontaire avec les délégués des travailleurs anticipant sur la mise en oeuvre de la directive du conseil sur le comité d'entreprise européen. Je pense que l'attitude de Renault dans cette affaire a largement contribué à envenimer la situation et gêné l'approche, jusqu'ici non législative, de la directive sur le comité d'entreprise européen.
Nous savons tous que les entreprises sont appelées à prendre des décisions commerciales difficiles mais si l'industrie perd sa capacité à rendre ses décisions aussi transparentes que possible, et néglige d'essayer d'expliquer la raison au personnel ou de chercher à négocier des alternatives aux fermetures, c'est le fondement même de notre consensus social qui est en danger. Une telle attitude serait déjà répréhensible dans un seul pays, mais lorsque les problèmes revêtent une nature transnationale, le besoin d'ouverture et de consultation est encore plus grand.
La menace de fermeture de l'usine de Vilvorde porte un coup terrible aux ouvriers et à leurs familles. Je puis seulement espérer que cette tragédie donnera naissance à une nouvelle prise de conscience de la nécessité de mesures sociales adéquates pour accompagner le marché intérieur et d'une détermination nouvelle d'appliquer ces mesures de façon efficace. Si c'est le cas, tout cela n'aura pas été vain.

Green
Monsieur le Président, comment se peut-il que Renault, constructeur d'automobiles dont le gouvernement français est le premier actionnaire puisse décider, quasiment du jour au lendemain, de fermer son usine de Vilvorde? Comment se peut-il que cette même entreprise envisage d'ouvrir sous peu une nouvelle usine en Espagne, avec le soutien de l'UE et du gouvernement espagnol? Comment se peut-il que Renault puisse ignorer ouvertement et de manière flagrante les directives européennes sur les licenciements collectifs et les comités d'entreprise européens alors que le gouvernement français appose sa signature sur ces mêmes directives?
Telles sont les questions que les travailleurs de Vilvorde posaient lorsque mon groupe les a rencontrés lors de leur manifestation de lundi dernier à Bruxelles. Aujourd'hui, les travailleurs de Renault manifestent à Paris. Depuis l'annonce de la fermeture de l'usine, les ouvriers de Renault France et Espagne ont agi de concert pour manifester leur soutien aux ouvriers menacés de perdre leur emploi en Belgique, ainsi qu'à leurs familles. Aujourd'hui, mon groupe manifeste son soutien à ces familles mais, franchement, cela ne suffit pas. Si les voeux pieux, la solidarité, le soutien et la sympathie peuvent réchauffer le coeur, ils peuvent également compliquer la tâche, pour les individus affectés, d'exprimer leur amertume et leur colère à l'égard d'un système qui les détruit eux, la prospérité de leur famille et leurs espoirs dans l'avenir.
Mais pour nous, Monsieur le Président, le défi est clair: est-ce que l'Europe que nous essayons de construire, l'Europe en laquelle nous croyons, va ou non défendre les droits de ces gens? Notre Europe insistera-t-elle pour que ses lois soient respectées et appliquées? Aidera-t-elle les travailleurs de l'Union à prendre part au débat sur leur avenir?
Monsieur le Président, cette fois-ci, il est question de Renault et du secteur automobile. A qui le tour désormais? Si les membres de cette Assemblée ne peuvent pas empêcher que soient prises des décisions de fermer ou délocaliser des usines, ils peuvent en revanche insister pour que, lorsqu'une entreprise touche des subsides de l'Union européenne, elle fasse preuve d'un sens clair des responsabilités et d'engagement tant par rapport aux fonds qui lui ont été attribués que par rapport à la main-d'oeuvre dont le travail et les moyens d'existence leur sont confiés par suite de cet investissement.
Du point de vue de mon groupe, M. le Président, les subsides devraient être liés à une planification à long terme du développement du secteur concerné. Et nous en appelons à la Commission européenne pour qu'elle veille à ce que ce lien soit développé, secteur par secteur, de façon structurée. En tant que membres de cette Assemblée, nous devrions examiner nos propres décisions et veiller à ne pas nous rendre indirectement complices par nos affectations budgétaires. Et s'il est si simple de faire fi des directives, sans que cela ait pratiquement de répercussions sur les entreprises concernées, alors il convient que nous demandions de toute urgence et insistions sur la nécessité d'un examen de l'efficacité des deux directives concernées.
Commençons pas insister sur le remboursement des subsides lorsqu'il est évident qu'une entreprise à renié l'esprit de l'investissement. Après tout, n'est-ce pas ce que nous faisons lorsqu'il s'agit de projets financés par le Fonds social européen: nous réclamons l'argent lorsqu'on estime qu'il y a eu violation des termes convenus pour son affectation. Pourquoi Renault échapperait-elle à ce principe? On nous dit trop souvent qu'il n'y a plus de moralité en politique. Il est certain que les affaires aussi exigent une certaine éthique. Il faut qu'il y ait un sens des responsabilités à l'égard des travailleurs. Si des décisions pénibles doivent être prises (nous savons que c'est parfois le cas), il appartient aux dirigeants de les prendre de façon loyale, en pleine concertation avec le personnel, en lui permettant de participer à la recherche de solutions par rapport à un futur commun.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la décision de fermer sous peu l'usine Renault de Vilvorde, sans aucune concertation préalable, a engendré une juste colère, non seulement chez les premiers intéressés, mais aussi dans de larges couches de la population.
Au nom du groupe PPE, je tiens à exprimer ma solidarité avec l'action de protestation qui se déroule aujourd'hui à Paris et avec les travailleurs touchés de Vilvorde.
Nous sommes indignés et choqués non seulement par la fermeture en tant que telle, mais aussi, et peut-être surtout, par le cynisme d'une direction d'entreprise étrangère qui annonce sans consultation préliminaire la fermeture d'une grande unité de production d'ici une vingtaine de semaines.
Les restructurations industrielles européennes ne constituent pas à proprement parler une exception. Il paraît que la compétitivité des secteurs et la concurrence sur le marché mondial conduisent malheureusement à des transferts d'entreprises, des dégraissages, des réorganisations et des fermetures.
J'ai deux remarques fondamentales à formuler par rapport à cette situation. Tout d'abord, il est aberrant que nous rendions possible la libre circulation des biens et des services et que nous supprimions les frontières transnationales au profit des travailleurs et des employeurs pour être obligés de constater ensuite que ces mêmes frontières déterminent toujours quelles sont les entreprises qui peuvent subsister et quelles sont celles qui doivent disparaître, non pas en raison de leur productivité ou de leurs prestations, mais sur la seule base de leur nationalité.
Il serait insensé que la Commission européenne soutienne indirectement une telle décision voire qu'elle l'encourage en permettant l'octroi d'une subvention nationale à l'entreprise incriminée en vue de la construction ou de l'agrandissement d'une autre usine. Nous nous opposons énergiquement au financement du transfert d'entreprises par des subventions européennes. L'argent européen doit servir à la création et non au transfert d'emplois. Une union économique et monétaire qui n'apporte pas des corrections sociales efficaces et suffisantes est inacceptable et même invivable pour les ouvriers et les employés. Force nous est hélas de constater que l'Europe sociale a dix ans de retard par rapport au marché intérieur et à l'union économique et monétaire.
J'en arrive ainsi à ma seconde remarque: d'un point de vue politique, social et moral, une fermeture ne peut être décidée sans concertation. Malheureusement, quel que soit l'angle sous lequel on envisage la situation, il est clair que la législation européenne manque de fermeté en matière d'information et de consultation. Malgré les propositions du Parlement européen et de la Commission, la révision de la directive sur les licenciements collectifs en 1992 n'est pas allée assez loin en raison du laxisme du Conseil. Il faut le souligner: le Conseil porte une très lourde responsabilité dans ce domaine. Nous demandons dès lors à la Commission d'élaborer des propositions de redressement et nous espérons que le Conseil ne se rendra pas coupable d'un nouveau délit de fuite. Les modifications doivent avoir pour effet de frapper de nullité les décisions prises en l'absence de concertation. Le droit des travailleurs d'être consultés et entendus n'a rien à voir avec le respect de règles de courtoisie ou d'exigences formelles. Il s'agit en fait d'utiliser tous les moyens qui se présentent pour éviter une fermeture ou limiter au maximum les conséquences et surtout les inconvénients de celle-ci.
Voici trois ans, Volkswagen Allemagne a réagi de manière très différente en jouant sur la solidarité des travailleurs laquelle a permis à 30.000 ouvriers de garder leur emploi. Nous demandons expressément à Renault de suivre cet exemple et de revenir sur sa décision. Monsieur le Président, le Conseil ne cesse d'affirmer que la lutte contre le chômage reste la première des priorités, mais lorsqu'il s'agit de garantir l'emploi et de créer de nouveaux postes, l'Europe diffère sans cesse ses actions, prend des mesures insuffisantes ou est tout bonnement trop modeste, voire absente. Elle en fait plus pour la protection des animaux que pour les hommes. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que l'on rejette cette Europe.

Hermange
Monsieur le Président, mes chers collègues, Renault, qui a longtemps été une entreprise nationalisée, qui a été une vitrine sociale, est désormais devenue, depuis peu, une entreprise privée - la majorité des capitaux sont détenus par des investisseurs privés - qui doit faire face à la concurrence des marchés mondiaux et nécessite de ce fait une adaptation de son outil industriel, lequel est trop dispersé et diversifié en Europe. Hoover et JVC ont d'ailleurs agi dans le même esprit il y peu.
C'est dans ce contexte que la décision de fermer le site de Vilvorde doit être considérée, non comme une mesure isolée ou comme une sanction, mais sans aucun doute comme une décision de stratégie industrielle permettant de faire face à la baisse du niveau du marché européen des voitures par rapport aux prévisions établies par la Commission - puisqu'en 1996, il y a eu moins de trois millions de véhicules vendus - et, à terme, de préserver l'emploi des 140 000 salariés de l'entreprise, qui, si une telle décision n'avait été prise, en auraient subi les conséquences.
Certes, aux yeux de l'opinion publique, il est sans doute peu compréhensible qu'une entreprise française décide de fermer l'un de ses sites ailleurs que sur son territoire national, mais cette décision, qui est entièrement de la responsabilité de la direction de l'entreprise, a sans aucun doute été encouragée par l'analyse relative et comparative des coûts de production.
C'est pourquoi une telle décision, qui nous bouleverse, doit faire prendre conscience, à celles et à ceux qui ont la charge du devenir de l'Europe, que la création d'un espace social européen est devenue une nécessité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que Jacques Chirac a présenté, il y a plus d'un an, à nos partenaires européens, un mémorandum pour l'adoption d'un modèle social européen. Tout autant que le dialogue social, la création d'un modèle social européen et d'un espace social européen est importante.
Dans cette attente, il convient toutefois que les outils dont nous disposons soient correctement appliqués par les chefs d'entreprise, qui, dans un contexte de concurrence impitoyable, ne sauraient, pour des raisons économiques, s'abstenir de respecter les règles du jeu à caractère humain. Dans le cas contraire, il convient que des sanctions de nullité soient prises s'il n'y a ni concertation, ni dialogue. Toutefois, il importe tout autant que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, le protocole social soit intégré dans le traité.

André-Léonard
Monsieur le Président, la décision brutale et unilatérale prise par la direction de Renault de fermer sa filiale de Vilvorde a profondément choqué l'opinion publique européenne. Empreinte du capitalisme le plus sauvage, que je ne puis admettre, cette attitude jette 3 100 personnes et leurs familles à la rue.
Pourtant, Renault avait été une des premières sociétés d'Europe à conclure, sur une base volontaire, des accords en matière d'information et de consultation des travailleurs - le commissaire l'a rappelé. Alors, pourquoi avoir enfreint la directive instaurant les comités d'entreprise européens ainsi que celle relative aux licenciements collectifs? La seule loi du marché justifie-t-elle que des travailleurs compétents soient licenciés de manière honteuse, victimes de la mondialisation et de l'implacable compétitivité? Je suis libérale, mais je ne puis tolérer la loi de la jungle. J'ai toujours été partisane d'une économie au service de l'homme et non l'inverse. Aujourd'hui, les citoyens européens ne comprennent plus et surtout n'admettent plus les fermetures d'entreprises injustifiées et le manque de solidarité entre les États membres de l'Union.
L'Europe ne pourra plus progresser sans une véritable prise de conscience sociale et collective des gouvernements qui la constituent. Cette crise, une de plus, une de trop, sera, espérons-le, le détonateur tant attendu de l'Europe sociale. La solidarité des travailleurs de Renault, qu'ils soient belges, français, ou espagnols, aura été un exemple pour tous. À nous, et surtout à nos chefs de gouvernement, de tout mettre en oeuvre pour intégrer le protocole social ainsi que des dispositions destinées à promouvoir l'emploi dans le futur traité.
Je crois en l'Europe, en l'union de nos peuples, en nos ressources humaines, qui sont notre richesse. Ne les sacrifions pas sur l'autel du seul profit.

Lannoye
Monsieur le Président, j'ai peu de temps et je vais donc me limiter à quelques remarques. Tout d'abord, s'agissant de la décision de Renault, il est clair que la méthode est inacceptable. Une entreprise ou une société ne peut décider d'un séisme social et économique dans une région, sans concertation ni programme de reconversion. Les deux directives, relatives respectivement aux licenciements collectifs et aux comités d'entreprises, n'ont pas été respectées.
Quelles conclusions en tirer? Bien sûr, la Commission n'a pas les moyens de faire respecter ces directives. Il n'y a pas de sanctions prévues. Par contre, elle peut demander à Renault de revoir sa décision et, à défaut, refuser l'accès à toute une série de bénéfices potentiels pour Renault et pour les firmes qui s'aligneraient sur cette pratique. Je pense à l'accès aux programmes communautaires, aux programmes de recherche/développement, et à tout ce qui touche aux fonds structurels.
À propos des fonds structurels, la première remarque est qu'il n'est pas acceptable que des entreprises puissent appliquer une méthode spécifique consistant à cumuler les avantages donnés par l'utilisation des fonds structurels ou du fonds de cohésion et à délocaliser à propos de ce fonds de cohésion et de ces fonds structurels. Bref, jouer sur les disparités en matière sociale est inacceptable. Bien entendu, cela interpelle l'Union européenne à propos de la conférence intergouvernementale en cours.
Enfin, deuxième remarque, il faut absolument favoriser une économie liée au sol et décourager l'économie hors sol, de même que nous sommes défavorables à l'élevage hors sol. Et je signale à cet égard qu'est examiné, actuellement, au niveau de l'OCDE, un accord multilatéral sur les investissements, qui nous promet beaucoup de nouveaux Renault. Je crois que nous devons y être extrêmement attentifs.

Moreau
Monsieur le Président, l'annonce de la fermeture de l'usine Renault de Vilvorde suscite une immense émotion. 3 100 travailleurs jetés au chômage, une usine moderne qui a coûté 8, 5 milliards d'investissements mise à l'encan: c'est un gâchis inacceptable. Le même jour, pourtant, l'action Renault faisait un bond de 13 % à la bourse de Paris. Quel symbole d'une politique française et européenne privilégiant la finance et méprisant les hommes, sacrifiant l'emploi et l'outil industriel aux dividendes. Vies gâchées, avenirs brisés: peu importe aux financiers, pourvu qu'ils gagnent de l'argent!
Licencier, licencier encore, pour abaisser le coût du travail et développer la concurrence: telle est la seule recette de l'Europe du marché unique et de la monnaie unique. C'est non seulement inhumain, mais c'est catastrophique au plan économique. Ainsi, la part des salaires dans une voiture Renault est passée de 23 % à 12 % entre 1980 et 1995. Dans le même temps, les parts de marché de Renault ont diminué d'un tiers, en France et en Europe. Depuis 1986, 40 milliards de bénéfices ont été réalisés par Renault. À quoi ont-ils servi?
Mais il n'est pas dit que les salariés, les peuples, acceptent encore longtemps d'être les éternels sacrifiés. La protestation s'affirme, la riposte et la solidarité s'organisent. La première grève européenne du 7 mars l'a exprimé avec force. Ce matin, à Boulogne-Billancourt, un rassemblement doit l'exprimer, et bien d'autres initiatives vont se développer.
Je veux saluer ici la détermination et le courage des salariés de Vilvorde, ainsi que la combativité dont ils ont fait preuve, de même que leurs collègues français, eux aussi touchés par les licenciements, et qui ont, par leur action, fait échec à la tentative de division voulue par la direction pour imposer son plan.
Notre groupe exige le retrait du plan Schweitzer dans sa globalité, ainsi que l'ouverture de négociations avec les organisations syndicales. D'autres choix doivent être imposés aux dirigeants de Renault. S'attaquer, par exemple, aux 2, 6 millions de prélèvements financiers pour améliorer le pouvoir d'achat, réduire le temps de travail sans diminution de salaire, donner enfin la parole aux salariés avec des droits nouveaux. Avec nos propositions, nos initiatives, notre solidarité avec les salariés de Renault, nous entendons tout faire pour contribuer à la construction d'une Europe réellement sociale, démocratique, à l'opposé de celle d'aujourd'hui.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a une semaine et demie, plus de 3.000 travailleurs ont été la victime du terrorisme capitaliste. Tel est bien le nom qu'il faut donner à la décision de Renault de fermer son usine de Vilvorde. Même les spécialistes du secteur automobile ont été abasourdis par la nouvelle. En effet, Renault Vilvorde passait pour une usine modèle. Elle était moderne, productive et le devait pour beaucoup à ses propres travailleurs. Ces derniers avaient accepté d'endosser davantage de responsabilités, de montrer plus de souplesse, de s'accommoder d'un temps de travail plus long et de salaires plus bas. C'est surtout en raison de cet engagement des travailleurs que la fermeture annoncée est un véritable scandale. Aujourd'hui, Vilvorde vient s'ajouter à la longue liste des fermetures et délocalisations d'entreprises.
En 1986, nous avons discuté dans ce Parlement du fabricant de pneus Michelin qui avait licencié collectivement ses collaborateurs la veille des vacances d'été. Nous avons alors déclaré qu'une telle situation ne devait jamais se reproduire. Dix ans se sont écoulés depuis lors et les mesures sociales promises se sont soldées par bien peu de chose. Quel avantage les millions de chômeurs peuvent-ils tirer de l'Europe si le droit au travail n'est pas considéré comme un droit fondamental de l'homme évident? À quoi sert l'Europe si, au sein même d'un État, il apparaît que ni la législation européenne ni le droit national ne sont plus respectés? En effet, le projet de fermeture de Renault Vilvorde est en contradiction flagrante avec deux directives et avec les dispositions législatives prises par la Belgique en transposition de celles-ci. Je fais référence à la directive de 1984 à propos du comité d'entreprise européen et à celle de 1975 au sujet des licenciements collectifs. Cette dernière a été affinée à la suite de l'affaire Michelin, mais de manière tout à fait insuffisante puisqu'aucune sanction n'a été prévue pour ceux qui enfreindraient la législation européenne. En 1991, le Parlement a adopté un texte aux termes duquel les mesures de licenciement collectif des multinationales seraient nulles si elles ne se conformaient pas à la directive, mais une fois de plus, le Conseil a refusé de nous suivre dans cette voie. Les multinationales ont donc reçu carte blanche. Du reste, même les sociétés transnationales européennes se moquent éperdument du Conseil. Elles se moquent tout aussi éperdument de la Commission et du Parlement. Pour elles, un seul législateur mérite d'être écouté: l'actionnaire, et personne d'autre. Or chez Renault, l'État est précisément le détenteur de 48 % des actions. C'est pourquoi je propose que le gouvernement français tire parti de cette arme redoutable que sont les actions. Il doit contraindre Renault dès que possible à convoquer une assemblée générale extraordinaire avec un seul point à l'ordre du jour: l'annulation de la décision de fermer l'usine de Vilvorde. Le gouvernement prétend qu'il est très attaché à l'Europe. Eh bien, qu'il mette à profit son portefeuille d'actions pour forcer Renault à respecter les directives européennes.
Le diktat de Renault a prouvé que la règle de l'unanimité doit être supprimée au Conseil. Il faut qu'après le sommet d'Amsterdam, les décisions sociales puissent être adoptées à la majorité qualifiée pour que le Traité soit enfin pris au sérieux. Actuellement, l'Europe sociale n'a aucune consistance. Durant les 21 dernières années, seules trois directives européennes ont été consacrées au comité d'entreprise. Il est aujourd'hui question de deux d'entre elles, mais elles ne sont même pas respectées. Sept autres directives sont bloquées depuis très longtemps au Conseil. Par ailleurs, la Commission ne peut plus se contenter de prendre acte de ou de vérifier la transposition effective des directives. Le projet de résolution que j'ai déposé au nom de mon groupe contient quelques suggestions concrètes à ce propos.
Mes chers collègues, nous célébrons demain le 40e anniversaire de l'Europe. Mais les dix jours que nous venons de connaître avec Renault Vilvorde montrent que nous ne sommes encore arrivés nulle part!

Lis Jensen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de déclarer en premier lieu que la fermeture d'une usine ou sa délocalisation dans un autre pays constitue toujours une tragédie, principalement pour les travailleurs. La Commission européenne a témoigné un très grand intérêt pour la fermeture de l'usine Renault de Vilvoorde en Belgique. On pourrait éventuellement souhaiter qu'elle témoigne toujours d'un aussi vif intérêt dès qu'une usine ferme ou est délocalisée, surtout lorsque la fermeture résulte de l'utilisation des moyens octroyés par les fonds structurels de l'UE.
Permettez-moi de signaler à l'Assemblée un cas concret qui concerne le Danemark. Il s'agit de la société américaine Boston Scientific Corporation de Stenløse au Danemark, qui mettra 258 travailleurs sur le pavé à la fin de l'année 1997, parce que l'entreprise, grâce aux fonds structurels de l'UE, ira s'établir en Irlande. C'est inadmissible et ce n'est certainement pas le meilleur moyen d'utiliser les fonds communautaires. On ne peut admettre que des moyens octroyés par les fonds structurels servent à transférer le chômage d'un État membre à un autre. Il s'agit d'une distorsion de concurrence.

Vanhecke
Monsieur le Président, maintenant que des milliers d'ouvriers et d'employés flamands ont été licenciés sans la moindre concertation sociale à Vilvorde, nous devons appeler les choses par leur nom et désigner les coupables. Il est trop facile de s'en prendre uniquement à la direction de Renault. Nous devons également placer la Commission européenne et le gouvernement belge devant leurs responsabilités.
Tout d'abord, la Commission dont l'indignation à propos de la fermeture de Renault Vilvorde me paraît particulièrement fausse et creuse. C'est précisément la Commission qui affirme à tort et à travers que l'industrie automobile doit être transférée vers des pays bon marché comme l'Espagne et le Portugal pour pouvoir mieux affronter la concurrence avec des constructeurs non européens. C'est la Commission qui accorde des subventions en milliards pour ces délocalisations de fait. C'est surtout la Commission qui reste aveugle à la concurrence déloyale de pays tiers.
S'il est vrai que Renault veut transférer une très grande partie de sa production en Turquie et au Brésil, nous devons nous demander aujourd'hui quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour éviter que beaucoup d'autres entreprises suivent bientôt la même voie et transforment l'Europe en un cimetière industriel. Comprenez-moi bien: je ne plaide pas en faveur d'un protectionnisme absolu. Mais je trouve aberrant d'exposer des entreprises européennes, qui paient à leurs ouvriers des salaires relativement élevés et sont soumises à une multitude de réglementations très contraignantes, à une concurrence sauvage avec des pays dont la législation sociale, les dispositions en matière d'environnement, etc. sont pratiquement inexistantes. Ce n'est plus du libre-échange, mais un véritable suicide. Nous devons incriminer pareillement le gouvernement belge de Jean-Luc Dehaene à cause duquel nos charges salariales sont quasiment les plus élevées du monde. Depuis des années, il refuse de prendre au sérieux le souhait d'un ancrage financier et économique un peu plus flamand de nos entreprises et il a vendu presque toute l'économie belge à des groupes d'intérêts exclusivement français et étrangers. C'est aussi le gouvernement belge qui s'incline devant le diktat socialiste wallon et empêche l'économie flamande de réduire le montant des charges salariales. Nous faisons désormais les frais de cette politique. Le fait que Dehaene ait été informé quelques jours auparavant de la fermeture dramatique et qu'il ait mis les ouvriers et employés de Vilvorde devant le fait accompli d'une façon aussi scandaleuse est symptomatique du personnage. C'est bon à savoir quand on pense qu'il ambitionne de devenir membre de la Commission européenne.
Enfin, je tiens à dire que la manière dont Renault conduit cette fermeture est elle aussi honteuse. Nous savons que le grand patron Schweitzer est l'incarnation même des apparatchiks socialistes français. Serait-ce là le vrai visage humain du socialisme?

Van Lancker
Monsieur le Président, contrairement à M. Vanhecke qui vient de poser un diagnostic de culpabilité par une caricature grotesque, je tiens à remercier la Commission européenne pour la sévérité avec laquelle elle a condamné la fermeture brutale de Renault Vilvorde, de même que pour son engagement sérieux dans le contexte des nouvelles mesures annoncées.
Monsieur le Commissaire, j'espère que vous ne n'en resterez pas aux mots et que la solidarité internationale qui se manifeste aujourd'hui dans le cadre de la fermeture de Renault Vilvorde constituera le levier d'une Europe sociale. Je suis d'accord avec vous pour penser qu'il en va plus que jamais de la crédibilité de l'Europe. En effet, je vois mal comment nous pouvons encore expliquer aux citoyens que la Commission est capable d'intervenir pour interdire des aides publiques aux entreprises, mais qu'elle ne l'est pas pour prévenir des fermetures allant à l'encontre des règles les plus élémentaires de la concertation sociale. Je me réjouis par conséquent de votre proposition de durcir les directives et j'espère surtout que ce projet pourra se concrétiser à très brève échéance. Par ailleurs, je me permets d'insister pour que les sanctions envisagées ne soient pas du ressort des États membres, mais soient définies au niveau européen, car chacun sait que si les sanctions sont laissées à la discrétion nationale, il s'ensuivra une nouvelle distorsion de la concurrence conditionnée par la volonté d'attirer des investissements. Je souhaiterais également que la Commission européenne se dote elle-même à l'avenir des instruments nécessaires pour intervenir lorsque les lois sont violées de manière scandaleuse, comme dans l'affaire Renault. Monsieur le Commissaire, j'attends en outre que la Commission utilise immédiatement tous les moyens politiques et légaux à sa disposition pour faire appliquer dès maintenant les directives existantes, contraindre la direction à revenir sur sa décision et proposer des solutions de rechange telles que celles déjà mentionnées, par exemple la réduction du temps de travail. J'espère que tous les chefs de gouvernement et responsables politiques qui se disent outrés de la fermeture de Renault s'opposeront résolument à une révision du Traité qui ne donne pas la priorité au travail et à la politique sociale et qu'ils exerceront des pressions supplémentaires sur les négociateurs pour les remettre autour de la table, jusqu'à obtention d'un résultat satisfaisant.

Bourlanges
Monsieur le Président, permettez-moi une remarque préalable. Alors que nous déplorons tous le manque d'Europe sociale, il faut observer que ce débat est, à ce jour, à part l'intervention de Mme Green, strictement binational. Je crois que c'est regrettable et cela montre qu'il y a, dans cet hémicycle-même, un défaut de préoccupation européenne.
On a eu raison de critiquer l'attitude de l'entreprise Renault qui a décidé la fermeture du site de Vilvorde, sans justification économique clairement explicitée, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des salariés et sans plan d'accompagnement social et de reconversion pour les salariés qui se retrouvent sur le carreau.
On a dit cela et le commissaire a versé des larmes, sincères, j'imagine, sur le fait que les directives européennes ont, dans leur esprit à tout le moins, et peut-être même dans leur lettre, été violées ou méconnues par l'entreprise en question. Je trouve toutefois qu'il y a quelque hypocrisie collective à prétendre que si l'annonce avait été faite dans de meilleures conditions, s'il y avait eu concertation, s'il y avait eu respect des procédures prévues par les directives européennes, le problème aurait été réglé. Je crois que ceux qui attendent d'un simple durcissement de la sévérité, même s'il est bienvenu, d'un certain nombre de réglementations sociales, la solution du problème qui est posé par la brutale décision de l'entreprise Renault, eh bien, ceux-là commettent une lourde erreur.
Certes, dans notre affaire, le manque de solidarité, le manque d'Europe sociale sont évidents, mais il y a un problème économique fondamental, c'est que l'industrie automobile connaît actuellement une surcapacité de 30 %, avec une augmentation de la productivité de 7 % annuels et une augmentation de la demande de 1 %. Autrement dit, mécaniquement, nous créons, si nous ne prenons pas des mesures, une augmentation du chômage de 6 % par an. Voilà la réalité économique à laquelle nous sommes confrontés.
Comment la traiter? Certainement pas par des mesures de capitalisme d'État consistant à faire financer le défaut de productivité par le contribuable, mais certainement, par contre, en menant une politique concertée de soutien à la demande, de soutien, de reconversion et d'accompagnement par une relance des fonds structurels, comme on l'a fait dans la sidérurgie et dans l'industrie navale.
Messieurs et Mesdames de la Commission, ne vous contentez pas de déplorer le manque de solidarité ou de rigueur sociale. En l'occurrence, ce qui est en cause, c'est l'initiative économique. Vous n'échapperez pas à des initiatives économiques majeures dans ce secteur.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, la soudaine décision de Renault de fermer son usine belge de Vilvorde est ressentie par beaucoup comme une double faillite: la faillite de l'Europe et celle de l'économie libre de marché. Selon moi, cette décision n'est ni l'une ni l'autre. Lorsqu'un grand employeur et constructeur européen fait payer les frais de sa stratégie d'entreprise par la collectivité, comme c'est le cas ici, celle-ci est en droit d'examiner le bienfondé de ladite stratégie et de la remettre en question. En outre, jusqu'en 1994, Renault était une entreprise publique et l'État français reste toujours son principal actionnaire avec 47 ou 48 % des actions. Par conséquent, si Renault incarne la faillite d'une forme de capitalisme, c'est bien d'un capitalisme d'État qu'il est question. Mais ce n'est pas tout. L'économie de marché n'excuse pas l'imprévoyance. Les difficultés de l'industrie automobile européenne en général, et française en particulier, sont connues depuis de nombreuses années. Aussi, je ne peux me défaire de l'impression que la direction française de Renault s'est perdue trop longtemps en de vaines lamentations. Maintenant, elle cherche son salut dans une décision brutale prise au détriment d'une usine étrangère qui est l'une des plus productives du groupe. En agissant de la sorte, elle n'enfreint pas seulement deux directives européennes, mais elle porte aussi un coup sérieux à la confiance dans la solidarité européenne et elle rend un très mauvais service à l'Europe, ce qui est infiniment regrettable.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion d'écouter les travailleurs en question la semaine dernière et nous sommes surpris de leur capacité à s'étonner devant la décision d'une entreprise qui fait preuve d'un manque total de respect pour leur travail, leurs efforts et leur avenir - et pour l'avenir de la région où est située cette entreprise. Nous sommes surpris, je répète, de leur capacité à s'étonner.
Nous sommes d'accord sur ce qu'a dit M. Santer quant au manque de crédibilité des institutions européennes lorsqu'une telle question se pose parce que c'est la vérité. Nous passons ici des mois et des mois à discuter de certaines directives pour protéger les droits des travailleurs et, à la minute de vérité, aucune sanction ne peut être appliquée pour exiger qu'ils soient respectés.
Dans une lettre adressée aux présidents de groupe, la direction de l'entreprise fonde sa décision sur la compétitivité et je pense que nous devons commencer à méditer où va nous mener le souci de compétitivité des industries européennes et du monde en général. Nous ne pourrons jamais concurrencer les salaires de misère et les droits syndicaux des pays du tiers monde et des pays d'Europe de l'Est. En conséquence, c'est une course que nous ne pourrons pas gagner.
Au cours des six dernières années, le constructeur Renault a augmenté sa productivité de 200.000 unités et réduit son effectif de 7.000 travailleurs. Toutefois, cela ne semble pas suffisant. Il faut rechercher plus de productivité, plus de productivité. Il nous semble que, en Union européenne, il faut réussir à imposer des sanctions aux entreprises qui n'appliquent pas le droit communautaire et la Commission et le Parlement européen feraient bien de demander la révocation d'une décision qui viole aussi nettement le droit communautaire.
Il nous semble que ce ne sera pas le dernier cas et qu'il faut prendre des mesures énergiques en exigeant une négociation avec les travailleurs, comme le demandent les deux directives sur le comité d'entreprise européenne et celle qui traite des licenciements collectifs.

Sainjon
Monsieur le Président, Vilvorde est un cas d'école. Voilà où aboutit, en fait, la politique ultra-libérale qu'une majorité de gouvernements de l'Union soutient et que nombre de services de la Commission partagent.
Il ne suffit pas de crier au feu quand la maison est totalement brûlée. Il ne suffit pas de pleurer sur les ruines ou de critiquer la brutalité de certaines annonces de fermeture d'usine, accompagnées de licenciements massifs. Il faut tirer tous les enseignements nécessaires du cas Renault pour éviter ce genre de catastrophe économique et sociale. Il est temps, en effet, de faire preuve de fermeté et, surtout, d'imagination, et de condamner en même temps l'hypocrisie ambiante de certains milieux dirigeants.
On parle beaucoup d'Europe sociale, mais de quelle Europe sociale parlons-nous? L'Europe sociale, ce n'est pas l'Europe du chômage, de la précarité, de l'exclusion, ce n'est pas l'empiétement sur les droits acquis, ce n'est pas la misère pour des millions des citoyens. L'Europe sociale doit être celle du droit à l'activité pour tous, à l'emploi, à la formation permanente, à l'élévation du niveau de vie et de la protection sociale.
Sans doute, de tels objectifs progressistes bousculent-ils les us et coutumes de certains milieux dirigeants d'entreprises et de responsables politiques, prisonniers d'un système économique et monétaire qui renforce la course à la rentabilité et tend à écraser l'individu. Il faut réagir sans attendre, si l'on ne veut pas risquer de désespérer les populations européennes. Il est aujourd'hui indispensable, me semble-t-il, d'engager une réflexion quant au partage de compétences en matière sociale entre les États et l'Union européenne, mais aussi sur ce que devrait être une stratégie industrielle en Europe.
Il est impératif qu'à l'intérieur du protocole social, qui devrait être intégré au traité de l'Union en 1997, figure un point précis concernant la fermeture arbitraire de sites industriels. Il devrait d'abord être clairement établi que la consultation des salariés, par l'intermédiaire des organisations représentatives, doit se faire au minimum trois mois avant toute prise de décision définitive concernant une restructuration.
De plus, il apparaît évident que tout site disposant d'une potentialité technologique reconnue et des salariés ayant bénéficié d'une formation adéquate, ne doit pas être fermé du jour au lendemain. Il est scandaleux qu'une entreprise reçoive des aides communautaires et nationales sans contrepartie, par exemple l'engagement de rester au moins dix ans sur un site. En cas de non respect, ce dernier, la multinationale, verrait se tarir toute aide de l'Union européenne.
Enfin, Monsieur le Président, la fermeture de Vilvorde n'est pas un accident de parcours. Les travailleurs ont toutes les raisons de s'y opposer et mon groupe les soutient dans ce combat.

Van der Waal
Monsieur le Président, l'annonce inopinée de la fermeture de l'usine Renault à Vilvorde, qui coûtera directement leur emploi à 3.100 personnes, est une véritable tragédie, d'autant qu'aucune concertation n'a vu le jour avec les travailleurs, contrairement aux dispositions de la directive européenne.
Vu le caractère transnational de Renault, il va de soi que l'on attend également des mesures de la part de l'Union européenne. Il est compréhensible que, dans ce contexte, le commissaire Van Miert entame une enquête sur le projet d'aide d'État à l'usine Renault espagnole et que le commissaire Flynn réexamine les règles de consultation du comité d'entreprise.
Mais l'Union peut-elle faire beaucoup plus? On a laissé entendre que l'entreprise française Renault pouvait fermer plus facilement une usine belge que française. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que la protection des travailleurs doit être privilégiée de la même manière dans chacun des États membres. Tout assainissement d'une entreprise doit s'accompagner d'un programme social raisonnable, et c'est précisément ce qui fait défaut dans ce cas. Toutefois, ne devons-nous pas aussi admettre qu'une société transnationale contrainte de prendre des mesures d'assainissement pour des raisons économiques puisse avoir la possibilité de concentrer sa production à l'endroit du marché intérieur où les coûts sont les plus bas?

Féret
Monsieur le Président, la sinistre décision du gouvernement français, dont M. Schweitzer n'est que l'exécutant, d'envoyer au chômage non pas 3000, mais 6000 travailleurs belges, confirme la volonté de la France de s'installer au côté de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne dans le club des nations qui n'attendent de l'Europe que des avantages, sans en assumer les contraintes liées à une élémentaire solidarité entre nos peuples.
Ce fait n'est pas nouveau. Les travailleurs de mon pays, la Belgique, sont régulièrement victimes de délocalisations intracommunautaires depuis plus de quinze ans. Les premières salves ont été tirées par les Anglais lors du rapatriement au Royaume-Uni de la chaîne de montage des véhicules British Leyland implantés jusque-là en Wallonie.
Pour ne citer que l'industrie automobile, je rappellerai les fermetures successives des unités de production des batteries Tudor , puis des bougies Champion et les lourdes menaces qui pèsent sur les ouvriers de l'usine Volkswagen à Forest. Cette situation m'inspire plusieurs réflexions.
En premier lieu, l'attitude intransigeante des patrons de Renault devrait donner à réfléchir aux quelques politiciens «francolâtres» qui rêvent d'un rattachement de la Wallonie à la France. Ensuite, je pense aux inéluctables mesures de rétorsion que prendront spontanément les consommateurs belges en boycottant tous les produits made in France qui, tout compte fait, sont loin d'être irremplaçables. Enfin, j'estime que le temps est venu pour la Belgique de réclamer à la France les trois milliards de francs français nouveaux volés aux épargnants belges, en 1994, à l'occasion de la reprise, par la société d'État française AGF , de la compagnie d'assurances belge Assubel . Trois milliards de francs français, c'est plus qu'il n'en faut pour donner un emploi stable aux travailleurs de Renault - Vilvorde, et aussi aux travailleurs des Forges de Clabeck.
Voilà, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce que l'on aurait pu, ce que l'on aurait dû éviter si l'Europe s'était donné les moyens d'une nécessaire solidarité des travailleurs européens.

Berès
Monsieur le Président, chers collègues, Vilvorde prend aujourd'hui une valeur de symbole, de révélateur. Elle oblige, le nez collé sur l'événement, à s'interroger sur les responsabilités de chacun.
Quelle a été la stratégie d'un État actionnaire à 48 %, soit plus que la minorité de blocage? La désapprobation a posteriori n'en est pas une. Par son inaction, le gouvernement français chercherait-il la ruine de l'économie mixte?
Face à la révolution industrielle en cours, face à l'évolution du capitalisme mondial, l'Europe s'est-elle donné les moyens d'y faire face en maintenant son modèle social?
L'Europe a mis en place un cadre favorable à la concurrence, à la dérégulation se traduisant par le développement de surcapacités de production; elle a développé une politique de la concurrence qui favorise des alliances extraeuropéennes et rend difficiles les véritables alliances entre Européens, conduisant à faire de l'emploi la principale variable d'ajustement.
L'horreur sociale sur laquelle débouchent la concurrence, le capitalisme sauvage, réduit à néant les affirmations de la Commission, selon laquelle la sauvegarde de l'emploi passe, d'abord et automatiquement, par la soumission à une flexibilité maximale.
Le fermeture de l'usine de Vilvorde démontre, si besoin en était, les risques du dumping social. Si cette unité a été fermée, c'est aussi parce que le coût de la main-d'oeuvre y était de 25 à 30 % supérieur à celle d'autres sites. Et puis demain, si nous ne faisons rien, d'autres drames viendront nous réveiller sur les risques du dumping fiscal, du dumping environnemental, à l'intérieur même de l'Union européenne.
Les Européens se retourneront contre l'Europe si elle ne développe pas une véritable politique industrielle à leur service, un financement public de la recherche à la hauteur des enjeux, un dialogue social digne de ce nom. Comment ne pas partager le point de vue de Jean-Luc Dehaene lorsqu'il dit «en matière sociale, seule une coordination au niveau européen offre une réponse aux stratégies individuelles des entreprises multinationales». Oui, nous devons intégrer le protocole social dans le traité, supprimer la règle de l'unanimité, là où elle reste d'application en matière sociale.
Une partie de la droite se fait aujourd'hui l'avocat de l'Europe sociale. J'ai envie de leur dire «Chiche»! Alors, convainquez vos gouvernements d'adopter un véritable chapitre sur l'emploi, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale.
Mais je vois dans ce drame un espoir. Depuis des années, nous pleurons l'absence d'une force syndicale capable de faire face aux entreprises ayant une stratégie multinationale. Comme l'histoire nous l'enseigne, le dialogue social, la régulation sont rarement octroyés. Ils sont conquis par les luttes, le rapport de forces. Le dialogue est en train d'émerger, tant mieux! J'espère qu'il s'imposera lorsque l'euro obligera les gouvernements de nos États membres à une politique européenne coordonnée en matière économique.
Une fois de plus, ce dont nous souffrons ce n'est pas du manque d'Europe, c'est du trop d'Europe libérale, de l'Europe marchande, de l'Europe du libre-échange. C'est du manque d'Europe de la stratégie industrielle au service des Européens, de l'Europe de la régulation et de la solidarité, de l'Europe politique et sociale, que nous souffrons.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, j'aimerais faire baisser un peu le ton du débat: c'est-à-dire relâcher un peu la soupape de cette cocotte minute pour qu'elle décompresse.
Nous sommes en train de débattre d'une question binationale. Je ne voudrais pas non plus y introduire un autre nouveau pays et créer un débat trinational, mais simplement remettre les choses à leur place. La fermeture de l'usine Renault à Vilvoorde est très triste, bien entendu. C'est une décision de l'entreprise Renault et nous sommes solidaires avec les travailleurs de Vilvoorde. Mais ce que nous ne pouvons faire, c'est lier cette fermeture au fait que l'entreprise Renault veut accroître sa production en Espagne. Je crois que cette attitude n'est pas solidaire parce que l'Espagne est aussi un pays de l'Union européenne où n'importe quelle entreprise peut se transférer en appliquant la législation en vigueur. Je pense que, dans ce cas, Renault essaie d'appliquer la législation en vigueur et utilisera les ressources économiques, sociales ou fiscales que lui permet la législation en vigueur. Je ne comprends pas comment on mélange ici ces deux questions et j'aurais aimé ne pas avoir à intervenir parce que j'estime qu'il s'agit de deux questions totalement différentes: la fermeture de Vilvoorde est une chose, l'agrandissement en Espagne en est une autre. Car l'Union européenne - et ici nous essayons de la construire, bien que depuis peu et il n'est pas possible de tout faire rapidement - doit promulguer une législation qui soit homogène pour tous les pays dans le domaine social, le domaine fiscal et dans tous les domaines. Ainsi on éviterait que des usines de l'Union européenne partent dans d'autres pays, puisque les charges seraient les mêmes. Les multinationales ne profiteraient pas non plus de la situation pour déménager tant dans un pays de l'Union européenne, comme c'est le cas en Espagne, que dans des pays tiers.
Une seule question reste en suspens: ce débat aurait-il eu lieu ici, au sein de cette Assemblée, si Vilvoorde n'était pas la ville de monsieur le commissaire?

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, je tiens à souligner une nouvelle fois que le noeud du problème réside dans le fait que la direction de Renault a enfreint diverses règles nationales, européennes et internationales; le débat ne porte pas sur le point de savoir si Renault a eu raison de fermer une usine à Vilvorde pour des motifs économiques. Dès lors, je m'associe sans réserve aux sévères critiques qui lui sont adressées. Toutefois, je ne partage pas l'avis de ceux qui tirent abusivement parti de l'affaire pour attaquer l'Europe et s'en prendre à l'économie libre de marché.
Je signale à mes collègues belges que la coalition rouge-romaine qui monte toujours au créneau pour défendre l'Europe sociale était hostile à l'époque à la proposition de la Commission de durcir la réglementation européenne. Par ailleurs, la stratégie mise en place par Volkswagen en Allemagne montre que la situation peut aussi s'arranger sans réglementation plus sévère.
Mes chers collègues, bien d'autres emplois seront encore sacrifiés dans un avenir proche, pas seulement dans les usines françaises de Renault, mais dans l'ensemble de l'industrie automobile européenne confrontée à une surcapacité de 20 à 30 %.
Un autre point doit retenir toute notre attention au cours de ce débat, à savoir la nécessité de créer un climat favorable aux entreprises d'Europe grâce à une réduction du coût de la main-d'oeuvre et à une plus grande flexibilité du travail qui nous permettraient d'être mieux armés contre la concurrence internationale.

Bertinotti
Monsieur le Président, cet événement est incontestablement dramatique, tout d'abord pour ceux qui perdent leur emploi, en l'occurrence les 3000 travailleurs de Vilvorde et leurs familles, et ensuite pour le pays qui connaît ce drame social, la Belgique, qui se sent à juste titre trahie dans sa vocation européenne.
C'est un événement grave, mais qui malheureusement n'est pas nouveau: l'ensemble des années 80 et les premières années 90 sont ponctuées de ces événements. Même aujourd'hui d'autres pays européens vivent de semblables tragédies: à Sorces de Clébecq, 2000 ouvriers d'une aciérie, parmi lesquels on compte 1000 Italiens, risquent de perdre leur emploi, les mineurs en Allemagne risquent de perdre le leur, la Philips annonce la fermeture de son usine aux portes de Milan qui sera transférée en Pologne, où on ferme toutefois les chantiers de Danzig.
Des événements dramatiques, certes, mais qui ne sont pas nouveaux. La nouveauté réside dans la lutte des travailleurs, la grève européenne, la rencontre d'aujourd'hui à Billancourt, le développement de cette initiative. C'est la naissance d'une Europe, mais c'est malheureusement aussi un acte d'accusation contre l'Europe politique et économique qui n'est pas là et qui se rend coupable de son absence. Cette Europe de Maastricht ne crée pas d'emplois et elle n'est pas même capable d'empêcher les licenciements.
Il faut discuter à fond de cette Europe. L'épisode actuel a des causes politiques. L'Europe n'a pas de politique sociale, elle ne connaît que le monétarisme de Maastricht: aussi l'Europe subit-elle de l'extérieur le dumping social et de l'intérieur les conséquences de sa politique déflationniste. Il n'y a pas de politique industrielle, il n'y a pas de politique de réduction de l'horaire de travail, il n'y a pas de politique de contrôle public sur les multinationales.
Monsieur Flynn, vous avez parlé de votre effroi face à la fermeture de Vilvorde: quant à moi, c'est votre communication qui suscite mon effroi. L'impuissance que manifestent en cette occasion ce Parlement et la Commission est une véritable indécence: ou l'Europe parvient à retrouver son sens, ou bien des événements comme ceux-ci n'accuseront pas seulement Renault, ils accuseront ce Parlement et l'incapacité de l'Europe de donner des réponses aux problèmes des travailleurs et des chômeurs.

Dury
Monsieur le Président, hors temps de parole je voudrais préciser, pour ma collègue espagnole, que la ville de Renault, en Belgique, n'est pas la ville du commissaire, mais la ville du premier ministre belge, ainsi que du président de la Commission, qui nous aurions aimé avoir.
Ne pas désespérer Billancourt, ne pas désespérer Vilvorde, ne pas désespérer l'Europe! Renault, fut pendant de longues années, la vitrine sociale de la France. Elle est aujourd'hui le porte-drapeau de l'Europe sociale.
La brutalité de la décision, le nombre de travailleurs concernés, ont provoqué une prise de conscience auprès des syndicats, des gouvernements, et de la Commission, et j'espère que ce ne sera pas un feu de paille.
Nous avons apprécié l'intervention de la Commission et du commissaire Flynn. Mais qu'il n'y ait pas de double langage. Nous en avons assez d'entendre la Commission décliner le credo de la compétitivité, culpabiliser les travailleurs parce que les coûts salariaux sont élevés et qu'ils ne sont pas assez flexibles. Je n'invente rien, c'est inscrit dans le rapport de la Commission sur l'industrie automobile européenne.
Je crois que le problème, dans ce cas-ci, n'est pas celui du coût salarial, mais le problème de la rentabilité de l'industrie automobile, dans un contexte où, finalement, on se demande qui va encore acheter des voitures lorsqu'il y a tant de chômeurs!
Mais, maintenant, qu'attendons-nous de la Commission? Deux choses. La première, est à court terme. Moi, je n'accepte pas l'idée que la fermeture de Vilvorde est inéluctable. Il y a des moyens de pression pour cela. Et si nous parlons de l'aide de la Commission à l'entreprise espagnole, c'est justement pour faire pression vis-à-vis de Renault pour qu'elle ne ferme pas Vilvorde. Et si la Commission est cohérente avec elle-même, qu'elle utilise cette pression-là contre Renault pour maintenir l'outil à Vilvorde, pour maintenir les emplois à Vilvorde. Il ne faut pas accepter la fermeture.
Deuxièmement, ce que nous attendons de la Commission, c'est que, bien sûr, elle fasse des propositions, non seulement pour améliorer la directive sur les comités d'entreprises, mais aussi des propositions pour que les entreprises ne jouent pas aux légos avec les travailleurs, ne jouent pas aux légos avec les unités d'entreprises. Pour cela, il faut vraiment des initiatives fortes.
Enfin, je donne rendez-vous aux gouvernements. Les gouvernements, le 17 juin, devront approuver les résultats de la Conférence intergouvernementale. Très franchement, que ce soit le gouvernement belge, le gouvernement français ou d'autres, qu'enfin dans cette Conférence intergouvernementale, ils changent les Traités pour constituer les prémices de l'Europe sociale, sinon là non plus ils ne seraient pas cohérents.
J'ajouterai que j'invite tous les collègues qui sont intervenus pour Vilvorde à venir nous rejoindre le dimanche 16 mars à la manifestation pour l'emploi.

Ribeiro
Monsieur le Président, dans plusieurs décennies, lorsque les historiens et chercheurs se pencheront sur notre époque en tentant de la décoder, ils tiendront dans le mot Renault une clé.
Au travers de Renault, ils verront que notre époque aura été celle de la flexibilisation et de la précarisation des prestations professionnelles, du recul des droits sociaux, et de la modernisation; époque où, alors que les travailleurs pensaient être sur le point de toucher les dividendes de la modernisation, ils connurent les affres du chômage et de l'exclusion sociale.
Le cas Renault permettra également de comprendre comment, au début de 1997, une entreprise multinationale du secteur automobile ferma des usines et mit des milliers de travailleurs au chômage parce qu'elle était en difficulté alors qu'au même moment sa cote montait en bourse de Paris.
L'exemple de Renault illustrera aussi comment, en ce temps de construction européenne, certains États membres sont «beaucoup plus égaux que d'autres». Car les événements de Setubal, au Portugal, n'ont suscité qu'une pieuse résolution sans conséquence alors que ceux de Belgique suscitent des réactions fortes, élans de solidarité, manifestations et autres grèves, et jusqu'à la réaction d'un commissaire qui ne cherche pas à dissimuler son origine belge. Ce que nul ne dénonce, mais salue en songeant à d'autres situations et attitudes où l'on a estimé que la fonction de commissaire européen obligeait à une certaine réserve par rapport à la défense des intérêts nationaux, en l'occurrence portugais.
Il semblera singulier aux historiens et chercheurs penchés sur notre époque que, le jour même de ce débat du Parlement européen, un autre débat, au sein de la même institution, sur la restructuration du secteur automobile (et ce sur la base d'un rapport établi par un membre éminent du PSE) n'ait pas accordé un rôle central aux problèmes sociaux ou ne les ait même pas évoqués.
Celui qui voudra écrire l'histoire de notre temps ne manquera pas de découvrir un grand nombre de choses curieuses et incompréhensibles. Je souhaite néanmoins que la position qui sera adoptée par cette Assemblée sur cette question lui paraisse compréhensible par son sens social et du futur.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, il est difficile de comprendre l'attitude de la direction de Renault qui, d'un jour à l'autre, annonce la fermeture d'une usine de production dans un pays européen; mais il n'est pas juste de mêler d'autres pays à ce problème et de citer l'Espagne dans ce contexte: ne confondons pas les choses. Cette fermeture n'a aucun lien avec l'ouverture de nouvelles usines en Europe et cette décision de Renault ne semble pas liée à de nouvelles productions dans d'autres pays européens. Les seuls responsables du problème - et ils doivent en répondre - sont les propriétaires de Renault. Il n'y a pas d'autres responsables.
Non seulement l'Europe sociale encore balbutiante est mise en question, mais aussi la propre idée d'Europe. Si de telles choses se produisent dans une Europe que nous voulons commune, sans que nous nous inquiétions, il y a quelque chose de grave dans la propre construction européenne: des concepts incorporels tels que le marché imposent, sans coeur et sans pitié, la délocalisation, la fermeture d'usines productives, la concentration. Si le marché, le capital et la rentabilité immédiate ne sont pas neutres, la défense de l'emploi et les droits syndicaux ne doivent pas l'être non plus.
Renault doit non seulement respecter la législation communautaire, mais également répondre face à l'opinion publique européenne. Malheureusement, ce n'est pas la première usine qu'elle fermera et nous devons savoir que les stratégies industrielles ont parfois de tristes conséquences. Mais ici nous sommes confrontés à une décision prise par surprise sans respecter les règles du jeu minimales exigibles, sans consultations ni négociations. Envisager ces problèmes avec une attitude passive nous amène à une résignation insensée. Ce n'est pas le problème de milliers de travailleurs flamands. Je préférerais entendre que c'est un problème de milliers de travailleurs européens et c'est vers eux que va notre solidarité.
Le dialogue social est le meilleur instrument pour réglementer les relations industrielles. Voilà un cas concret où le dialogue social doit orienter la solution d'un problème très grave. Renault doit accepter que les relations industrielles et les relations professionnelles ont un sens. La négociation entre la direction de Renault et les représentants des travailleurs doit permettre de trouver d'éventuelles solutions à ce problème de dimension européenne et il doit y avoir des solutions si le dialogue social est possible.

Le Président
Je signale que j'ai reçu une proposition de résolution conformément aux termes du paragraphe 2 de l'article 37 du règlement .

Flynn
Monsieur le Président, je souhaite remercier tous ceux qui ont contribué au débat de ce matin. Ce débat en a valu la peine et il est parfaitement juste et opportun que l'Assemblée traite de cette question, et ce pour au moins deux bonnes raisons.
Tout d'abord, nous avons le droit de manifester la profondeur de notre sentiment par rapport à la décision de fermeture prise par Renault. Il est juste également que nous témoignions de solidarité envers ceux dont l'emploi est menacé et dont les familles seront plongées dans la détresse.
Tant le Parlement que la Commission ont placé l'emploi en tête de leur agenda politique. Il est extrêmement difficile d'accepter le licenciement de travailleurs professionnels, qualifiés et de qualité dans ce qui était et est apparemment toujours, une usine efficace sur le plan industriel et économique. Cette usine disposait de la main-d'oeuvre la plus flexible du secteur et on a beaucoup de mal à comprendre la décision ayant mené à sa fermeture.
Ensuite, cette clôture soulève un certain nombre de problèmes importants en rapport avec la politique de la Communauté européenne. On ne saurait remettre en question le droit ni même la nécessité de prendre des décisions commerciales affectant les investissements, la localisation, l'exploitation et jusqu'à la fermeture d'unités industrielles en ces temps de concurrence accrue. C'est tout à fait compréhensible.
Toutefois, aux droits et aux pouvoirs correspondent un certain nombre de responsabilités. Cette question a été excellemment formulée par Mme Kestelijn-Sierens, lorsqu'elle a déclaré que Renault avait enfreint les règles. C'est un fait et il appartient à d'autres de poursuivre cette question dans le cadre de la législation d'application nationale. Telle est la question que nous examinons et telle est la manière dont il convient de l'aborder.
Le marché intérieur est un espace sans frontières, le plus grand au monde de ce type, dans lequel les entreprises peuvent prospérer, les biens et les capitaux circuler librement, et où l'on encourage la compétitivité et l'industrie. Mais aucune entreprise ne peut prospérer sans la bonne volonté et l'engagement de son personnel, et celles qui prétendent être des compagnies multinationales ne peuvent pas redevenir nationales chaque fois que ça leur convient. Il a été clairement dit, dans la communication sur ce secteur particulier, il y a quelque temps, que le dialogue social était un aspect important des arrangements structurels qui seraient nécessaires pour son développement. On ne peut pas l'ignorer comme cela s'est produit en l'occurrence. Tel est le message qu'il nous faut exprimer. Je dirais qu'il y a un aspect positif dans la condamnation de l'acte de Renault. Il était mauvais et il est inacceptable de traiter de façon aussi cavalière les droits des travailleurs inscrits dans la loi. Il appartient à ceux qui considèrent que ces droits ont été bafoués de porter, le cas échéant, l'affaire en justice. C'est pourquoi les dimensions sociales et économiques sont toujours citées comme les deux facettes de la même médaille.
Lors de mon discours d'ouverture, j'ai exposé quelle était la législation existante en matière de licenciement de travailleurs se trouvant dans une situation telle que celle de Renault à Vilvorde. J'ai indiqué les faiblesses au niveau des sanctions, et j'ai fait part de mon intention de combler les lacunes juridiques et de renforcer les mesures communautaires en rapport avec l'information et la consultation des travailleurs. Je voudrais dire à Mme Van Lancker que la loi existe et devrait être appliquée et qu'avant de songer à introduire une nouvelle législation, ce qui est au demeurant une réaction parfaitement compréhensible dans de telles circonstances, nous devons toujours commencer par mettre la législation existante à l'épreuve. Si elle s'avère insuffisante, c'est une bonne raison pour l'amender. Mais je voudrais sincèrement dire que la législation existante est puissante et mérite d'être maintenue; s'il s'avère qu'elle mérite, à certains égards, des amendements ou des extensions, je n'hésiterai pas à revenir avec une telle proposition.
Encore faut-il que chacun joue son rôle. L'industrie doit porter un regard nouveau sur ses responsabilités dans un marché intérieur qui encourage la compétitivité et la prospérité. Dans ce cas particulier, Renault et, naturellement, le gouvernement qui détient 48 % des parts de la société, doivent respecter la lettre et l'esprit des législations nationales et européennes. Le gouvernement (comme tous les gouvernements) doit veiller à ce que, dans une Europe des citoyens digne de ce nom, les dimensions sociales et économiques jouissent d'une attention équilibrée qui assure une égalité de traitement et une protection des droits dans toute l'Union. Je crois que la Conférence intergouvernementale offrira une opportunité d'y parvenir.
Une fermeture désastreuse telle que celle-ci ébranle la confiance. Il est important désormais, comme auparavant, de toujours mobiliser nos forces et énergies afin de rétablir la confiance des investisseurs et des consommateurs, facteur de croissance et de création d'emplois. Le rôle de la politique sociale en tant que facteur productif, est un élément clé de cette équation. Nous ne devons pas perdre cela de vue dans la préparation des dernières étapes des débats de la Conférence intergouvernementale et du sommet d'Amsterdam, de même que dans les initiatives que nous prenons actuellement avec les partenaires sociaux.
Dans un proche avenir, je vais avancer quelques propositions importantes dans le domaine social, en particulier sur le plan de la protection sociale, de même que de nouvelles méthodes d'organisation du travail. Il y aura également, comme je l'ai dit dans mes propos d'ouverture, des propositions relatives à l'information et la consultation au niveau national. J'aimerais utiliser cet instrument dans la proposition, de manière à combler toute lacune qui pourrait être née ou avoir été révélée à la suite de ce cas particulier pour autant qu'il soit poursuivi au niveau national.
Une conclusion fructueuse du groupe Davignon déverrouillerait également la proposition sur le statut des sociétés et donnerait une impulsion considérable au marché intérieur. Nous devons également oeuvrer pour obtenir un résultat favorable à l'issue des négociations entre les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel. Cela aussi serait extrêmement utile.
Je voudrais enfin ajouter que, selon moi, nulle entreprise, quelle que soit sa taille ou son influence, n'a le droit de licencier ses employés ni d'enfreindre la loi de la manière cavalière à laquelle nous avons assisté dans ce cas particulier. C'est contraire à la loi et à l'esprit qui inspirait, pensions-nous, toutes les actions participant à l'intégration de l'Europe et du marché intérieur. La réponse unanime qui est la nôtre contribuera beaucoup à indiquer à tous ceux qui exercent des responsabilités dans ce domaine qu'il est inacceptable d'agir de la manière irresponsable que nous avons vue dans ce cas.
Les droits des travailleurs sont inscrits dans la législation et ils doivent être respectés par rapport à la lettre et à l'esprit de celle-ci. Telle est la base sur laquelle cet accord a été initialement conclu. Ignorer cette base c'est risquer de précipiter les relations industrielles dans le chaos.
Le cas qui nous occupe a porté préjudice à la construction de l'Europe. Il faut dire les choses clairement. C'est pourquoi je souhaite souligner, une fois de plus, que la dimension sociale est vitale si nous voulons que l'intégration européenne réussisse, comme condition préalable au soutien des citoyens d'Europe à l'idéal européen. Nous voudrions obtenir une meilleure réponse à l'avenir de ceux qui exercent une responsabilité dans ce domaine.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Nous espérons que le débat qui vient d'avoir lieu aura les meilleures conséquences sur la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs de Renault.

Compétitivité industrielle
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0052/97 de M. Alan John Donnelly, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «L'industrie automobile européenne 1996» (COM(96)0327 - C4-0493/96)-A4-0040/97 de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne: un exemple» (COM(96)0187 - C4-0273/96)-A4-0036/97 de M. Katiforis, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission «Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes» (COM(96)0084 - C4-0211/96)Interviennent: M. Estevan Bolea, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, M. Pex, au nom de la commission des relations économiques extérieures, M. Belleré, au nom de la commission des transports et du tourisme, M. Ken Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. (Procédure «Hughes»).

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par présenter les trois rapports collectivement car, comme vous l'avez dit, il s'agit d'un débat commun sur la politique industrielle. Je pense du reste qu'il est opportun, étant donné le débat que nous avons eu auparavant sur Renault et la réponse salutaire que nous a donné le Commissaire Flynn, que nous examinions collectivement ces trois secteurs. En effet, si l'industrie automobile, les industries maritimes et l'industrie chimique sont bien entendu des secteurs distincts, il me semble évident que l'environnement que nous devons mettre en place pour leur permettre d'opérer à l'intérieur de l'Union européenne présente des caractéristiques communes.
Ces trois industries sont confrontées aux mêmes défis posés par l'intensification de la concurrence globale et de la rapide évolution structurelle. Je pense que c'est dans cette perspective que doit s'inscrire notre débat de ce matin car je suis convaincu que c'est dans ce contexte que le commissaire Bangemann répondra au nom de la Commission européenne.
Etant donné que plus de 3000 travailleurs viennent de perdre leur emploi suite à la décision de Renault, je pense qu'il est également très important que nous réfléchissions aux liens entre la compétitivité, la productivité et l'emploi. En effet, le Parlement européen et les institutions européennes en général parlent trop de concurrence et pas assez du lien que celle-ci entretient avec les questions de productivité et d'emploi.
La compétitivité n'est pas une fin en soi; elle doit être un moyen. Elle consiste évidemment à s'efforcer d'améliorer la productivité et les opportunités d'emploi. L'Union européenne doit se détacher de l'orthodoxie basée sur l'hypothèse que la compétitivité est en soi la réponse à tous nos problèmes. La question de la restructuration, des transferts et des fermetures d'usine génère une atmosphère d'insécurité parmi les travailleurs et le public en général. Il est essentiel que la Commission européenne fasse des propositions à ce sujet. Nous admettons qu'il s'agit d'un sujet compliqué et complexe en termes de planification industrielle dès lors qu'ont lieu des transferts, restructurations et autres fermetures d'usines. Cela étant, si ces questions sont si complexes, il convient d'énoncer une série d'idées, d'initiatives et de solutions permettant d'évacuer le redoutable sentiment d'insécurité existant actuellement au sein de l'Union européenne. L'insécurité est source de démotivation, et celle-ci fait partie du problème auquel est actuellement confrontée l'économie européenne. J'espère que le commissaire tiendra compte, dans sa réponse, de ces aspects du débat général sur l'industrie.
Je voudrais utiliser le reste du temps de parole qui m'est imparti pour évoquer spécifiquement l'industrie automobile. Premier secteur industriel européen, il représente près de 2 % du produit intérieur brut de l'Europe, emploie directement quelque 2 millions de personnes et contribue aux recettes de l'Union européenne à concurrence de plus de 200 milliards d'écus. C'est un secteur très important et il faut dire franchement que, si nous ne changeons rien aujourd'hui à la manière dont cette industrie planifie l»avenir, l'Europe doit se préparer à essuyer d'autres pertes d'emploi considérables. Nous avons eu le problème avec Renault; nous avons également pu voir les problèmes qui se sont posés, chez Ford, dans les usines d'Enfield à Londres, et de Halewood à Liverpool. Cette industrie subira d'autres pressions si nous ne parvenons pas à échafauder un plan pour l'avenir. Aussi, la première chose que demande notre Assemblée est que le commissaire Bangemann et le Parlement réunissent les PDG des grands fabricants automobiles d'Europe, ceux du secteur des pièces détachées et les syndicats pour voir s'il est possible de constituer un groupe de haut niveau capable de planifier l'avenir de ce secteur.
Nous voulons que l'initiative «voiture de demain» bénéficie d'un appui plus vaste. Cette initiative est excellente mais manque de ressources et de soutien. Nous voulons voir progresser davantage la question de l'harmonisation internationale des normes. Il est essentiel, si nous nous orientons vers un marché global et globalement compétitif au sein de l'Union européenne, que nous allions vers une harmonisation internationale. Enfin, en ce qui concerne un certain nombre d'initiatives spécifiques, nous devons veiller à ce que les véhicules que nous produisons soient acceptables, non seulement dans notre marché, mais aussi aux États-Unis et dans les autres marchés du monde, et à ce qu'il s'agisse de produits que les consommateurs ont envie d'acheter.
Cela signifie que nous devons nous intéresser aux nouvelles technologies dans les domaines des émissions et de la consommation de carburant. Nous devons nous intéresser à l'électronique des moteurs, à l'amélioration de la sécurité des véhicules, à la conception de véhicules électriques et hybrides, aux structures et matériaux légers, à l'optimisation des techniques de production et aux systèmes permettant le recyclage de tous les véhicules.
Je sais que pas moins de 56 directives ont déjà paru au journal officiel concernant l'industrie automobile. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous en tenir à cet ordre du jour sans consulter l'industrie en question. C'est pourquoi je voudrais demander que, dans un esprit de consultation et de collaboration, nous acceptions rapidement d'examiner cet ordre du jour en concertation avec l'industrie, les syndicats et le secteur de la recherche de manière à ce que nous puissions réellement envisager un avenir sûr pour le premier secteur industriel d'Europe et mettre fin au déclin qu'il connaît actuellement.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'industrie chimique représente le deuxième secteur industriel d'Europe. Elle emploie 1, 6 million de travailleurs et assure la plus grande part des exportations. Les plus grandes entreprises chimiques du monde sont établies en Europe, leurs situations sont donc comparables. Comme l'industrie automobile, l'industrie chimique a dû réagir aux bouleversements du marché mondial. Ces 350 milliards d'écus de chiffre d'affaires global, qui représentent entre 3 et 4 % du produit intérieur brut européen, sont une bonne base pour le futur. La communication de la Commission sur la compétitivité industrielle de l'industrie chimique européenne constitue presque un projet-modèle où on a développé un concept en collaboration avec l'industrie. J'aimerais féliciter la Commission à ce sujet, elle qui est si souvent décriée. Monsieur le Commissaire, si vous avez mérité des félicitations, acceptez celles-ci!
Il y a toutefois un point qu'on aurait pu améliorer: la participation des organisations de travailleurs. Elle n'était pas parfaite et on aurait pu y faire quelque chose de plus.
Au fil du profond changement structurel et de la mondialisation croissante, on en arrive à un glissement régional des marchés et des lieux de production. Les raisons en sont, entre autres, le renforcement des nouveaux pays industrialisés du bassin pacifique, l'ouverture des États d'Europe orientale et leur intégration dans le marché mondial, ainsi que la hausse de la concurrence sur le marché intérieur européen. La structure mondiale de l'industrie chimique devra s'adapter à la nouvelle structure régionale du marché. Ainsi, des concurrents établis en Asie, au Moyen-Orient et en Europe orientale sont déjà en mesure d'offrir de nombreux produits - essentiellement des produits génériques - à des prix sensiblement plus bas que les entreprises européennes, pour une qualité et des délais de livraison comparables.
Pour ces standards de l'industrie chimique, notre avance technologique a également fondu, vu que ces techniques sont disponibles partout dans le monde. La mondialisation des marchés et la construction de nouvelles implantations dans les régions émergentes - fort critiquée, mais néanmoins nécessaire à la survie de l'entreprise - ont entraîné une baisse de 25 % du nombre d'emplois au cours des dernières années dans l'industrie chimique. Aujourd'hui, celle-ci n'emploie plus que 1, 6 million de personnes.
Il incombe désormais à l'industrie chimique - malgré la nécessité d'une production plus orientée sur le marché - d'assurer l'emploi à long terme et de compenser les pertes d'emplois dans les secteurs traditionnels par la création de nouveaux postes dans les domaines porteurs. Monsieur le Commissaire, la biotechnologie, la technologie génétique, la production d'agents actifs, la chimie naturelle, la technologie environnementale, les nouveaux matériaux et le développement de solutions de systèmes complexes jouent un rôle essentiel dans le remplacement des domaines non rentables. C'est pourquoi je pense qu'il est important que dans le cadre des projets de recherches - la commission l'a constaté -, le secteur chimique participe plus aux task forces en tant que science transversale, et qu'il ne reste plus sur la touche. Il peut en effet contribuer à la mise au point du véhicule de demain, au système des voies de communications, à des solutions en synergie allant bien au-delà de ce que la Commission a évoqué jusqu'ici.
La commission économique y a longuement réfléchi. Nous avons procédé à une audition, étudié les avis des commissions de la recherche et de l'environnement, et finalement rédigé un rapport qui a bénéficié d'une large majorité. En regard de la lourde tâche que représentaient l'assurance d'un niveau législatif minimal et la diminution des prescriptions environnementales entravant le fonctionnement de l'industrie chimique européenne, 55 oui et à peine 2 non constituent un résultat plus que satisfaisant. La longue réflexion a ici montré que la Commission a fourni une bonne base bien que cette communication puisse être améliorée par nos propositions.
C'est maintenant à vous, Monsieur le Commissaire, de reprendre ces bonnes propositions reposant sur un large consensus. Nous pensons que la Commission et les États membres peuvent donner l'exemple et encourager le dialogue social avec l'industrie chimique sur le développement technologique. On pourra de cette façon atteindre un accord sur de nouvelles lignes de produits. On pourra également parler objectivement et sans barrières idéologiques - bien que la commission se montre sceptique à cet égard, estimant que cela ne constitue pas une solution pour assurer la compétitivité - de la taxe sur le dioxyde de carbone évoquée par beaucoup. On pourra aussi envisager la construction d'un réseau d'oléoducs qui améliore le transport de substances dangereuses.
Dans ce contexte, je crois que ce rapport se montre comme une communication sensée de la part de la Commission. Pour conclure, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce travail, la Commission, les associations qui ont été fort actives et les collègues de la commission économique. Je pense que, dans l'ensemble, nous pouvons nous féliciter de ce rapport.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'instar de notre collègue M. Donnelly, je souhaiterais, en préambule à la question des industries maritimes, formuler quelques observations d'ordre plus général concernant la politique industrielle de l'Europe. Les grands facteurs conditionnant l'évolution de l'industrie européenne sont aujourd'hui au nombre de trois: la persistance d'une faible niveau de productivité, l'exploitation pratiquement inexistante des possibilités qu'offrent les technologies nouvelles et la pression qu'exerce une sensibilisation croissante de la société aux problèmes de l'environnement.
La combinaison de ces trois facteurs a, dans la conjoncture actuelle, un effet de frein sur le développement de l'industrie européenne. Mais au moyen d'une restructuration novatrice, ce frein peut être converti en impulsion, et tel est le rôle que doit jouer la politique industrielle. Les technologies nouvelles peuvent entraîner une augmentation de la productivité, laquelle peut à son tour entraîner un supplément de richesses dont une partie serait alors éventuellement affectée à l'amélioration de l'environnement. La question cruciale est de savoir pourquoi ce processus d'innovation tarde tant à s'enclencher, et la seule réponse sérieuse qu'on ait tenté d'y apporter consiste à dire que le ralentissement du taux de croissance de l'activité économique, la récession relative qui sévit depuis le début des années 90 et même bien avant, et le niveau assez faible des investissements, entravent l'introduction des technologies nouvelles.
En ce qui concerne plus spécifiquement le type de technologie nouvelle qui nous occupe ici - l'informatique -, vient s'ajouter aux difficultés précitées le fait que le public consommateur ne connaît pas et n'a pas eu suffisamment l'occasion de connaître les possibilités que lui ouvre ce domaine, ce qui aurait permis de créer la demande et l'offre de grande envergure qui sont nécessaires. Dans le cas de l'informatique, il nous faut non seulement investir dans les biens d'équipement, mais aussi dans la création de nouveaux marchés.
Maintenant, pour en venir aux industrie maritimes, bien qu'elles emploient deux millions et demi de personnes, elles ont été longtemps considérées comme un secteur condamné au déclin face à la concurrence des pays à faible coût de travail et appliquant des règlements moins stricts. L'idée que l'Europe peut opposer aux faibles coûts salariaux son avantage comparatif - les nouvelles technologies - et aux règlements moins stricts une haute qualité de services, et, sur ces bases, édifier une industrie nouvelle, moderne, dynamique et compétitive, est une idée novatrice que, depuis 1991, s'emploient à promouvoir aussi bien la Commission par ses initiatives - où s'implique personnellement le commissaire qui nous honore de sa présence - que notre création commune, le Forum des industries maritimes. L'application de cette idée peut créer une nouvelle et véritable révolution industrielle dans le secteur, avec des bénéfices inestimables pour l'Europe, mais cela ne sera pas possible sans l'effort et la coopération fructueuse de tous les partenaires concernés.
Les armateurs doivent tirer parti du vieillissement de la flotte actuelle en accélérant son renouvellement. Ajourner ce renouvellement peut leur assurer des profits dans l'immédiat, mais compromet la compétitivité et donc les profits pour demain. Les banques et les organismes de financement, à une époque où l'emploi de la main-d'oeuvre est provisoirement restreint - je dis provisoirement, car on prévoit un doublement du volume des échanges maritimes dans les quinze ans à venir - doivent faire de la souplesse du financement et des faibles taux d'intérêt des incitations majeures à de nouveaux investissements. Les équipages doivent solliciter et même exiger des Etats leur formation aux nouvelles technologies. Ils doivent collaborer pour trouver des conditions plus souples de recrutement et d'emploi qui faciliteront l'application des nouvelles technologies à bord des navires et dans l'ensemble du secteur. Les chantiers de construction navale doivent s'affranchir de la nécessité de recourir aux aides d'Etat et reconquérir leur position sur les marchés mondiaux. Les entreprises portuaires ont un rôle déterminant à jouer puisqu'elles peuvent combiner transports terrestres et transports maritimes de manière à accroître la rentabilité.
Mais il va de soi que les pouvoirs publics et les autorités communautaires sont investis d'une responsabilité accrue puisqu'il leur incombe d'assurer à la flotte européenne les conditions de la concurrence, la diminution du coût financier et la revalorisation de la main-d'oeuvre. Mais par-dessus tout, ils doivent réexaminer le cadre général de l'emploi en économie, car sans l'accélération d'un processus qui implique un retour progressif au plein emploi, je crains fort, Monsieur le Commissaire, que l'introduction des nouvelles technologies, la nouvelle révolution industrielle, et avec elles la restauration de l'ancien dynamisme de l'Europe, ne soient reportées à une date indéterminée.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'industrie chimique doit faire face à une concurrence sans cesse plus féroce, en particulier des entreprises produisant à moindres frais. Cela a entraîné des conséquences sur l'emploi en Europe. L'industrie chimique est un secteur orienté sur l'exportation, et elle doit le rester pour des raisons socio-économiques, afin de soutenir la conjoncture européenne. Elle offre des emplois très intéressants non seulement dans la chimie, mais aussi dans les industries annexes telles que l'automobile ou l'informatique, grâce aux produits qu'elle développe. Il est dès lors essentiel et indispensable que la chimie, en tant que secteur innovateur, continue à travailler dans des disciplines d'avenir, comme par exemple la biotechnologie, qui créent de nouveaux produits et procédés et diminuent les retombées sur l'environnement. D'ailleurs, la protection par brevet pour de tels développements innovateurs doit être garantie aux entreprises européennes, comme c'est le cas dans d'autres parties du monde.
Quant à la protection de l'environnement, je pense que nous devons comprendre que, telle qu'elle se présente aujourd'hui en Europe et dans tous les autres pays industrialisés, elle n'est pas envisageable sans l'appui de l'industrie chimique. Il suffit de prendre l'exemple du pot catalytique pour s'en convaincre. Nous disposons ici d'un énorme potentiel pour la protection de l'environnement. L'industrie chimique, et en particulier les petites et moyennes entreprises, doit donc être soutenue dans sa recherche de solutions aux problèmes environnementaux. Ces PME mettent au point et introduisent souvent de nouvelles technologies permettant d'améliorer sensiblement les produits existants. Il n'est également pas rare qu'elles créent de nombreux emplois. De telles entreprises doivent se voir accorder des aides au lancement de l'activité par le biais de mesures appropriées, telles que l'apport de capitaux à risques. Mais surtout, il faut leur faciliter la vie et la survie par la dérégulation.
L'industrie chimique est un des seuls secteurs en Europe qui n'ait pas eu besoin d'aides d'État. Elle a en effet toujours su se restructurer et s'adapter aux changements du marché mondial. Lui venir en aide à l'avenir et ne pas l'étouffer par la surréglementation, tel doit être le but de la politique.
Enfin, je remercierai M. Langen pour son excellent rapport et pour l'attention qu'il a accordée aux propositions de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, je suis d'accord avec Mme Heinisch et M. Langen au moins sur un point: nous sommes tous conscients de l'importance de l'industrie chimique. Pour le reste, peu nous unit. Permettez-moi de faire quelques commentaires à ce sujet. Je suis convaincue que l'industrie chimique - et la commission de l'environnement est également de cet avis - occupe une grande place pour la fabrication de produits sains et respectueux de l'environnement. Les conclusions que la commission de l'environnement tire - M. Langen hoche la tête, mais il l'a heureusement déjà dit dans son intervention - sont différentes de celles de M. Langen, de l'industrie chimique et de Mme Heinisch. Le rapport de force avec lequel l'industrie chimique doit composer nous oblige à deux choses: faire preuve de tolérance à son égard tout en restant stricts. Comment faire? M. Langen a lancé une idée que personne n'a comprise. Je reviendrai dessus. Je n'essaierai pas de démonter votre rapport, ce qui me serait pourtant chose facile. En faisant cela, je verserais dans la mesquinerie.
Être large d'esprit envers l'industrie chimique, c'est lui accorder la crédibilité et le choix de l'implantation dont elle a besoin. Être strict, c'est s'assurer qu'elle produise des substances inoffensives pour l'environnement et la santé. On peut donc critiquer certains points du rapport de M. Langen que, soit dit en passant, la commission de l'environnement, et heureusement également mon groupe, n'approuvent pas.
Au sein de la commission de l'environnement, nous travaillons actuellement à la rédaction d'un rapport sur des engagements volontaires. Nous essayons d'y faire figurer ce que ces engagements volontaires peuvent et ne peuvent pas avoir comme effet. Bien entendu, ils ne peuvent en aucun cas remplacer la législation. Je suis d'accord avec M. Langen quant à la nécessité d'une réduction des normes environnementales afin de compenser les inconvénients du lieu d'implantation. C'est pourquoi j'estime qu'il est intolérable d'extrapoler sur la base de ce rapport sur les résultats au sujet desquels le Parlement n'a encore rien décidé. De plus, ce ne sont pas les coûts réduits de l'énergie que le Parlement a jusqu'ici pris en considération.
Encore un point et j'en aurai terminé. Ce Parlement a longtemps discuté d'une taxe sur le dioxyde de carbone sans jamais arriver à un résultat. J'admire le courage des collègues de la commission économique, mais la synthèse entraîne des erreurs. C'est pour cette raison qu'à l'instar de la commission de l'environnement, je n'approuve pas la partie qui en parle.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, les industries maritimes ont été considérées comme d'âge mur, en déclin, mais c'est inexact. C'est inexact, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'il n'y a pas d'industries obsolètes: il n'y a que des technologies obsolètes. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, l'industrie maritime en Europe - en fait, la construction navale - ne représente que 20 % du marché mondial, mais ce pourcentage pourrait s'accroître énormément. Et lorsque nous parlons d'industries maritimes, il ne faut pas parler uniquement de la construction navale, de la réparation de navires. Ici entrent en jeu également les services portuaires, les industries utilisant les ressources de la mer comme la pêche, l'aquaculture de poissons, mollusques et algues et, surtout, l'industrie extractive de pétrole et de gaz des réserves sous-marines.
En conséquence, il y a en Europe une vaste tâche à accomplir. Mais évidemment, il faut d'abord apporter de profonds changements en commençant par la formation des travailleurs de ces secteurs, en commençant par la modernisation et actualisation de nos industries et je vais citer le cas des navires pétroliers. A l'heure actuelle, naviguent de par le monde 3.600 navires pétroliers dont 10 % doivent être immédiatement livrés à la démolition parce qu'ils ne remplissent pas les conditions exigibles. Les accidents de déversement de pétrole les plus graves ont été enregistrés en Europe, bien que dans nos ports ne transitent que 30 % du pétrole. Il faut également remplacer 10 % de la capacité, c'est dire qu'il faut construire 700 nouveaux navires pétroliers à double coque, avec systèmes électroniques de sécurité qui permettent de naviguer en toute sécurité. En Union européenne, nos industries pourraient construire une grande partie de ces 700 navires. Elles pourraient également construire de nombreuses plates-formes pétrolières et elles pourraient se spécialiser dans une nouvelle industrie: la démolition de plates-formes pétrolières. Nous avons plus de 40 platesformes pétrolières abandonnées à démolir qui nécessitent une industrie et j'ignore si nous y sommes préparés.
En définitive, tant en matière de recherche que d'énergie, il y a une vaste tâche à accomplir et nous avons demandé - et M. Katiforis a eu la bonté d'inclure cette demande dans son rapport - à la Commission qu'elle réalise plusieurs choses, entre autres, qu'elle exige le respect des directives existantes pour s'assurer de la sécurité des navires entrant dans nos ports. En outre, nous estimons que la Commission devrait élaborer, tout d'abord, une recommandation et ensuite un règlement relatif au remplacement des navires pétroliers obsolètes; or, comme indiqué, il y en a 700, Mesdames et Messieurs les députés. Les nouveaux navires devraient posséder une double coque, une double salle de machines, un double système de propulsion, un ballast séparé et des dispositifs électroniques. Mais nous estimons aussi que les terminaux maritimes de l'Union européenne et d'autres ports auxquels nous pouvons imposer des obligations doivent disposer des installations nécessaires pour recevoir les ordures ménagères, les huiles usées, les eaux de délestage et améliorer l'environnement dans son ensemble.

Pex
Monsieur le Président, pour compléter ce qui a été dit au sujet de l'industrie maritime, je tiens à souligner que la spécificité de cette dernière réside dans le lien qui l'unit aux activités commerciales internationales de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la commission des relations économiques extérieures a mené à bien autant d'activités dans le domaine de l'industrie maritime et, plus particulièrement, de la construction navale. Je vous rappelle le rapport rédigé par ses soins en 1995, rapport dans lequel il est question de l'accord de l'OCDE relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales.
90 % des échanges extérieurs et 30 % des échanges intérieurs se font par voie maritime. Deux millions et demi de personnes sont occupées dans ce secteur. Le rôle du transport maritime est appelé à se renforcer, surtout sous l'influence du partenariat méditerranéen et de la coopération avec certains pays d'Europe centrale et orientale tels que la Pologne et les États baltes.
Malheureusement, une grande partie des activités de la commission des relations économiques extérieures ainsi que diverses recommandations du rapport ont échappé à l'attention de la commission EMAC. Je tiens à exprimer ma déception à ce sujet. En effet, il est essentiel de se rendre compte que la construction navale est en progrès partout où l'on a été capable d'intégrer les nouvelles technologies. Où la situation est-elle mauvaise? Précisément aux endroits où il faut faire face à de mauvaises conditions de concurrence et à une concurrence déloyale. Le principal danger qui menace la construction navale européenne est qu'elle est trop centrée sur elle-même, nombriliste et qu'elle se préoccupe trop de la concurrence intérieure sans vouloir coopérer pour se tailler une position solide sur le marché international. L'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE est de la plus haute importance pour la construction navale européenne. Néanmoins, nous sommes très déçus de l'attitude des États-Unis qui sont les seuls à ne pas l'avoir encore ratifié. Il me paraît capital que nous nous efforcions de mettre en place des conditions de concurrence loyales en Europe et que nous tentions de faire de même au niveau international par le biais de l'accord de l'OCDE.
Enfin, on a parlé de la nécessité d'intensifier les activités dans le domaine de la recherche et du développement. Je tiens à préciser que ces activités qui engagent des sommes considérables ne doivent pas engendrer de nouvelles différences dans les conditions de fonctionnement de l'industrie européenne.

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, par sa communication de 1994 sur un exemple de politique de compétitivité industrielle, la Commission avait proposé une stratégie horizontale de politique industrielle moderne. L'encouragement des investissements non matériels, le développement de la collaboration industrielle, la garantie de conditions de concurrence correctes et la modernisation de la manne publique sont autant de champs d'actions importants pour la compétitivité des secteurs industriels dont nous débattons aujourd'hui.
Dans sa décision d'alors, le Parlement a évoqué explicitement ces bases et a attiré l'attention sur d'autres points. J'en soulèverai deux. Le premier est que le développement industriel doit être axé sur les produits orientés vers le social, respectueux de l'environnement et innovateurs. Nous avons également montré que, parallèlement aux domaines de croissance reconnus, tels les technologies de télécommunications, la biotechnologie, les technologies environnementales, les hautes technologies par excellence, on devait faire preuve d'une attention particulière pour la stabilisation et la consolidation de la compétitivité des secteurs traditionnels. Je ne parle pas des vieilles industries, mais des secteurs qui peuvent survivre grâce à une modernisation, une survie dans le sens d'une haute qualité de leurs produits vis-à-vis des consommateurs et de l'environnement.
Je remets en question le concept d'»entreprises vieillies». En Allemagne, ce concept est péjoratif et touche toute une branche de l'industrie chimique. De plus, il ne se limite pas à une branche, mais il englobe toute la chaîne de production, y compris ses technologies modernes. Cela vient du fait qu'on mène une ineptie autolibérale au lieu d'une politique industrielle moderne.
Il ne vient à l'esprit de personne de parler d'industrie vieillie au sujet de l'industrie chimique et de l'industrie automobile. C'est normal! Ce sont les deux principales industries de finition, elles représentent 3, 5 millions d'emplois et des parts de marché toujours aussi importantes. Ceci prouve qu'elles constituent autant d'industries-clés pour l'économie européenne.
En ce qui concerne l'industrie maritime, M. Katiforis a stigmatisé l'idée d'industrie vieillie qu'on s'en faisait encore il y a peu. C'est seulement ces dernières années qu'on s'est aperçu que, pour des raisons stratégiques et économiques, on devait non seulement enrayer son déclin mais surtout retourner la situation et amorcer la relance. Permettez-moi donc d'évoquer deux aspects stratégiques pour les secteurs dont il est question aujourd'hui.
Premièrement, l'importance des investissements dans la formation, professionnelle et permanente, qui ne doivent toutefois pas favoriser uniquement les qualifications techniques. Il est tout aussi essentiel d'encourager la créativité de tous les participants au processus de production. Dans cette mesure, le dialogue social joue un rôle de premier plan pour la hausse de la compétitivité. Deuxièmement, le développement à long terme de produits et procédés de haute qualité grâce à une technologie propre, c'est-à-dire ne causant aucun dégât à l'environnement. C'est seulement alors qu'on pourra parler de ce que la Commission évoque dans sa communication sur l'industrie chimique: un exemple.

Stenmarck
Monsieur le Président, au cours de l'année 1996, le nombre des voitures nouvellement immatriculées dans l'UE a augmenté de 6, 5 %. Il s'agit pourtant d'un chiffre bien moins important que ceux que l'on connaissait à la fin des années 80 et au début des années 90. C'est là, me semble-t-il, un problème qui va croissant: notre parc automobile vieillit. C'est une évolution dans la mauvaise direction, en particulier dans la mesure où chaque voiture neuve qui circule sur les routes d'Europe est une voiture plus sûre et moins nuisible à l'environnement que celle qu'elle remplace et qui part à la casse. Si l'on sait en outre que dans l'UE près de 50 000 personnes meurent chaque année d'un accident de la circulation, et que les transports, en particulier les transports par la route, sont pour une bonne part à la source de nos problèmes d'environnement, il devient clair que nous devons prendre des décisions de nature à favoriser une bonne évolution de l'industrie automobile.
Dans le contexte présent dont font partie à la fois le rapport Donnelly et notre précédent débat sur la firme Renault, il existe de bonnes raisons de réfléchir à la manière dont la classe politique doit tenter d'influer sur les événements. Il n'y a naturellement aucun doute sur le fait que la fermeture de l'usine Renault de Vilvoorde en Belgique aurait de très graves conséquences. Mais en même temps, nous devons être conscients du fait que si nous, membres de la classe politique, intervenons sur la question de savoir où une entreprise doit établir son activité, la conséquence pourrait bien en être qu'elle ne s'installe ni en Belgique, ni en Espagne, ni ailleurs dans l'UE, mais à l'extérieur des frontières de l'Europe. Nous y serions tous perdants.
À mon avis, il serait plus souhaitable que nous oeuvrions pour faire de l'industrie automobile européenne la première sur le marché mondial. Je pense que nous avons, dans cette perspective, plus de possibilités de participer et d'exercer notre influence, puisque certaines parties de l'industrie automobile européenne occupent d'ores et déjà cette position de leader, par exemple en ce qui concerne les mesures de renforcement de la sécurité. Plusieurs constructeurs sont également parvenus à un stade de recherche très avancé, dans l'objectif de trouver des solutions alternatives au moteur à combustion utilisé aujourd'hui, en recourant par exemple à des véhicules hybrides ou des batteries d'un nouveau type. Ces recherches doivent à mon avis être considérées comme le plus important de tous les défis qui se posent à nous dans le domaine de l'environnement. Ce serait souhaitable.
Je suis convaincu que l'industrie automobile européenne peut relever ce défi, qu'elle réussira à trouver la solution de rechange et à en faire un produit commercialisable et concurrentiel. Cela prendra peut-être 10, 15 ou 20 ans, mais elle y réussira, pourvu que nous ne la soumettions pas à d'autres exigences. Je voudrais demander au commissaire Bangemann si la Commission est prête à définir un objectif et travailler ensuite de façon cohérente pour l'atteindre - en l'occurrence cet objectif écologique.

Garosci
Monsieur le Président, la publicité d'une fameuse industrie automobile européenne, qui met l'accent sur les défauts de la voiture en rappelant qu'elle est polluante, dangereuse et coûteuse, apparaît ces jours-ci dans les journaux français.
Toutefois, cette entreprise ainsi que toutes les autres entreprises européennes continuent à produire des voitures et s'efforcent chaque jour d'éliminer ces défauts, rendant la voiture plus sûre, plus accessible, moins coûteuse, moins polluante etc., et ce car la voiture nous accompagne chaque jour dans nos loisirs et surtout dans notre travail.
C'est un semblable effort que se sont proposés d'entreprendre le rapporteur, que je remercie, et l'ensemble de la commission économique dans la proposition de résolution en question. Il est de notre devoir d'affronter et de surmonter les problèmes de la voiture d'aujourd'hui afin de disposer demain de véhicules toujours plus adéquats. Plus généralement, le rôle que joue le système automobile en Europe au plan économique, social et par conséquent de la création d'emplois est aujourd'hui foncièrement remis en cause. L'automatisation progressive des usines et la perte d'emplois impliquent des changements radicaux dans un secteur qui subit les crises de la consommation et qui a tout de même assuré jusqu'à présent directement 2 millions d'emplois, sans compter le secteur des sous-traitants.
Nous avons donc deux exigences: en premier lieu, accélérer le renouvellement du parc automobile actuel qui est obsolète et polluant - pensons en particulier aux camions et aux autobus - grâce notamment à des actions fiscales et à des facilitations ciblées. Je pense surtout à l'Italie, où le gouvernement pourrait finalement étendre le droit pour les entreprises de déduire la TVA payée lors de l'achat de la voiture. De telle sorte, l'incidence de la TVA sur la globalité des activités économiques de l'entreprise serait réduite. De telles mesures doivent être mises en oeuvre en renforçant le marché intérieur et en posant des conditions claires au marché extra-européen: nous devons nous consulter avec les Etats-Unis et le Japon sur la sécurité et l'efficacité de la voiture, comme il avait été établi à Washington au mois d'avril 1996.
En second lieu, il nous faut préparer la voiture de demain en modifiant notamment le rôle de la task force européenne actuelle, afin que son action de coordination soit transformée en une fonction stratégique et propositionnelle visant surtout l'affectation de ressources à la sécurité de l'environnement et à la croissance professionnelle de ceux qui travaillent ou qui pourront finalement travailler dans ce secteur.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous examinons en discussion commune trois secteurs d'une énorme importance dans le système productif de l'Union européenne: l'industrie chimique, l'industrie automobile et les industries maritimes. Tous ces secteurs ont des problèmes d'adaptation à un énorme défi que la propre Union européenne a accepté lors de l'Uruguay Round du GATT et de ses résultats visant une ouverture commerciale progressive et plus accentuée au niveau mondial. Nos concurrents ne sont plus - comme ils l'étaient traditionnellement - les États Unis ou le Japon, mais, en dehors de ces deux pays, les économies émergentes à structures de coûts qui leur permettent une présence très compétitive sur les marchés internationaux.
Il serait très négatif que les difficultés dont souffrent certaines entreprises de ces secteurs - et qui sont devenues particulièrement évidentes tout au long de la semaine dernière - nous amènent à adopter une attitude protectionniste, à essayer de défendre certains marchés et à éluder la concurrence internationale. A mon avis, l'industrie européenne doit - et la Commission européenne doit la piloter - améliorer les niveaux de compétitivité, comme le montrent les analyses des divers rapports, en évitant toute tentation de protectionnisme. Nous devons analyser quels sont les aspects les plus importants et essayer de renforcer les trois domaines figurant dans le Livre blanc de l'ancien président Delors, c'est-à-dire: amélioration de la recherche et le développement, amélioration des marchés extérieurs - et en conséquence la projection internationale - et amélioration de l'enseignement et de la formation.

Hautala
Monsieur le Président, le Parlement européen a adopté en novembre le rapport dont je suis l'auteur sur les délocalisations industrielles au sein de l'Union européenne et au niveau mondial. Le cas Renault fournit maintenant à la Commission l'occasion de prendre certaines des mesures que le Parlement européen réclamait dans ce rapport. La Commission compte faire une enquête pour savoir de quelle manière les entreprises ne bénéficiant pas d'aides délocalisent leur production vers des zones qui touchent des aides. Le Parlement européen demande aussi que la Commission instaure une unité de suivi chargée de recueillir des données sur les délocalisations des entreprises d'une zone à une autre. Et je pose la question: la Commission compte-t-elle, encouragée en cela par le cas Renault, instaurer une unité de ce genre qui analyserait les raisons pour lesquelles les entreprises délocalisent leur production?

Le Président
Je donne deux minutes et demie de parole au dernier orateur, Monsieur le député Blokland, et annonce d'ores et déjà qu'à l'issue de l'intervention de ce dernier, ce débat sera interrompu pour reprendre à 15 heures.

Blokland
Monsieur le Président, l'élément qui me frappe le plus dans le débat de ce matin est que la diversité des positions tient moins à des raisons politiques qu'à la nationalité des intervenants. Le regard que l'on porte sur le secteur de l'industrie est relativement différent selon les États membres. En Belgique, il jouit d'une image positive tandis qu'aux Pays-Bas, l'évaluation est plutôt négative.
Trois défis se dessinent pour l'industrie européenne. Le premier a trait à la durabilité. La grande question est de savoir comment sauvegarder le capital naturel. La préservation des ressources en énergie et en eau propre constitue le principal problème.
La recherche de la durabilité nécessite une période de planification d'une cinquantaine d'années et dépasse l'horizon du producteur individuel. Il incombe dès lors aux pouvoirs publics et aux scientifiques de convaincre les producteurs et consommateurs de la nécessité d'un changement.
Curieusement, l'industrie chimique doute de l'efficacité d'une taxe sur le CO2 . Elle plaide en faveur d'engagements volontaires. Ce point de vue est compréhensible, mais il est indéfendable à long terme. Une autre matière pour laquelle je ne souscris pas à l'idéologie du marché est celle de la biotechnologie et du génie génétique. Je crois que l'opinion publique est à juste titre préoccupée par les problèmes et dangers éthiques qui en résultent.
Le deuxième défi concerne la recherche et le développement. L'industrie européenne est très active dans ce domaine, mais elle ne l'est pas encore suffisamment par rapport à la concurrence américaine et japonaise. Les pouvoirs publics ne peuvent stimuler indéfiniment l'innovation par des dispositions fiscales. Nous disposons d'une marge de manoeuvre limitée. Il est surtout préoccupant de constater la baisse d'intérêt pour l'étude des sciences exactes. Cette tendance est susceptible de conduire à une régression en termes de formation et de connaissances, alors que nous avons précisément besoin de celles-ci pour faire face à d'autres menaces.
Enfin, j'insisterai sur le volet de la coopération. Cette dernière ne peut être exclusivement industrielle. Les États membres doivent eux aussi accomplir des efforts afin d'harmoniser les diverses exigences afférentes aux produits finis et semi-finis. Les différences de réglementation entravent le commerce. Par ailleurs, nous devons oeuvrer pour une adhésion aussi rapide que possible des pays d'Europe centrale et orientale. L'industrie entrevoit à juste titre l'importance de ce processus. Néanmoins, il est déconcertant que la Conférence intergouvernementale travaille de manière aussi introvertie et reporte à plus tard la restructuration fondamentale des institutions européennes.

Tajani
Madame le Président, il s'est produit ce matin un incident profondément regrettable: nous n'avons pas pu voter par appel nominal, comme nous l'avions demandé, sur une motion d'urgence concernant la pêche en Italie - la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par les pêcheurs italiens -. Le groupe UPE était favorable à l'urgence. Malheureusement, nous n'avons pas eu la possibilité de voter par appel nominal: j'ai demandé la parole, mais en vain, celle-ci ne m'ayant pas été accordée. Malheureusement, à cause de cet incident regrettable, les pêcheurs italiens n'ont pas pu se faire entendre dans cette Assemblée. Ce secteur connaît une grave crise qui touche l'emploi, les bateaux, les pêcheurs en Italie; nous devons résoudre la question des «espadonniers» qui doivent être reconvertis: malheureusement, ce thème délicat n'a pas pu être abordé.
Je le répète: nous étions favorables à l'urgence, car on aurait pu de telle sorte résoudre un problème qui date depuis longtemps; nous aurions pu lancer le message qu'attendent de ce Parlement les pêcheurs italiens. Le Conseil et la Commission étaient favorables à l'urgence, mais le Parlement, malheureusement, a refusé de nous l'accorder en nous niant la possibilité de nous exprimer par un vote par appel nominal.

Le Président
Mon cher collègue, s'il y a eu injustice à votre égard ce matin, je pense que vous avez pu à présent vous exprimer très librement, au-delà même de la minute qui vous était impartie.

Baldarelli
Madame le Président, je ne veux pas entamer un débat, mais dire simplement que ce Parlement a opté pour cette décision car un Parlement sérieux doit se donner des délais pour pouvoir travailler. Aussi voterons-nous cette mesure au mois d'avril, comme nous nous sommes engagés à le faire en commission.

Votes
Van Lancker
Madame le Président, je tiens à remercier les collègues qui ont exprimé leur confiance dans ce rapport. Je souhaiterais également vous faire part de mon étonnement vis-à-vis de l'attitude du groupe PPE avec qui j'ai discuté longuement et très patiemment afin de parvenir à un accord. En dépit de tous ces efforts, il vient de voter contre le rapport. J'avoue que cela me dépasse.

Chanterie
Madame le Président, ce que dit Mme Van Lancker est exact. Nous avons eu plusieurs discussions pour tenter de dégager une position commune aux deux groupes. Divers amendements de compromis ont vu le jour, mais sur certains points, nos vues sont restées inconciliables, plus précisément en ce qui concerne la politique en matière d'asile et à l'égard des migrants. C'est parce que notre avis n'a pas été suivi par le groupe socialiste que nous avons été obligés de voter contre le rapport. Mais Mme Van Lancker a eu raison de dire que nous avions longuement négocié.

Bernardini
, par écrit . Notre Assemblée se prononce aujourd'hui sur une adaptation technique d'un instrument juridique, dont l'objectif est la réduction du bruit des avions. Au sens de cette directive, les avions originaires de pays en développement bénéficient de dérogations concernant les droits d'atterrissage.
Notre commission parlementaire, par le biais du rapport de mon collègue Van der Waal, demande à la Commission européenne de définir la notion de «pays en développement». En effet, il ne s'agit pas de mettre au banc des accusés un pays comme l'Arabie saoudite en raison des dérogations accordées pour certains de ses avions. Force est toutefois de constater qu'il s'agit d'avions privés et qu'accorder à outrance des dérogations à ceux-ci limite celles dont pourraient faire l'objet les avions des compagnies nationales des pays en développement, puisque le texte prévoit un nombre limité de dérogations pour l'ensemble de ces pays.
Pour les riverains des aéroports, les nuisances sonores sont un problème crucial auquel il faut trouver une solution acceptable pour toutes les parties concernées.
Je souhaite que la Commission européenne prenne en compte notre position.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport. Certains pays en voie de développement n'ont pas les moyens de répondre aux critères de limitation des nuisances sonores, et des exceptions sont donc nécessaires. En revanche, il n'est pas normal que le nombre des exceptions ne cesse d'augmenter. Il est inacceptable que des sociétés d'aviation privées dans les pays en voie de développement «riches» comme l'Arabie Saoudite et le Liban soient pour une aussi grande part bénéficiaires des exceptions, tandis que les pays «pauvres» comme l'Ouganda et le Zimbabwe ne s'en voient accorder qu'un petit nombre.

Van Dijk
Ce rapport est acceptable pour les verts du Parlement européen, car il offre aux États membres la possibilité de prendre des mesures plus sévères contre les nuisances sonores des avions évoqués. En outre, l'amendement 9 supprime la dérogation accordée à l'Arabie saoudite qui n'est absolument pas un pays en développement pauvre et dont les avions notifiés en vue de l'obtention d'une dérogation sont des appareils privés.
Néanmoins, ces quelques mesures d'ordre technique ne peuvent constituer qu'une partie du train de mesures nécessaires pour réduire les nuisances sonores croissantes. Des restrictions européennes plus sévères, notamment une limitation efficace des activités nocturnes dans tous les aéroports européens, devront voir le jour dans le cadre du Livre vert de la Commission sur le bruit et d'une communication de cette dernière relative à une stratégie contre les nuisances sonores.
À titre d'exemple, dans la concurrence féroce qui oppose les aéroports locaux de Bierset, Beek et Köln-Bonn, tous situés dans une même Eurégion, ces dispositions devront empêcher qu'un transfert ne s'effectue au profit de ceux qui appliquent les règles les moins strictes (dans ce cas, au détriment de Köln-Bonn et à l'avantage de Bierset).
Rapport Caccavale (A4-0010/97)
Lindqvist
Il est important que l'intérêt des consommateurs soit protégé et renforcé dans le domaine du crédit à la consommation. Néanmoins, le rapport va trop loin dans le sens de l'harmonisation, il vise la mise en place d'une sorte de droit civil européen, ce que je ne puis approuver. J'estime qu'il ne faut pas non plus soutenir l'harmonisation des prêts hypothécaires, comme l'a également signalé la commission juridique, ces prêts étant, d'un État membre à l'autre, très différents en ce qui concerne le système de garantie.
Rapport Van Lancker (A4-0014/97)
Berthu
Madame le Président, le rapport Van Lancker s'inspire d'une conception qui, au cours des années récentes, a causé un tort considérable à l'Europe. Pour lui, les questions de sécurité ou de maîtrise de l'immigration ne seraient pas prioritaires, et seule importerait l'abolition rapide des contrôles aux frontières afin de favoriser la fusion des nations.
Nous sommes devant l'idéologie en marche qui écrase les citoyens. Dans le texte présenté, il est regretté, par exemple, que les accords de Schengen, je cite: »insistent de façon excessive sur une politique de limitation des migrations et sur le maintien de l'ordre». Alors que les individus dotés d'un bon sens commun, aujourd'hui, s'inquiètent plutôt de l'inverse. En outre, le rapport appelle, comme à l'habitude, à l'abolition de tous les contrôles aux frontières internes, y compris pour les étrangers venant de pays tiers. Il soutient même une nouvelle lubie, la prétendue nécessité de garantir un droit de recours contre les refus d'accès opposés à des personnes se présentant aux frontières extérieures, comme si, en dehors du cas particulier du droit d'asile, il existait un droit général des étrangers à pénétrer sur les territoires des pays de l'Union.
Cette position en dit long sur les sous-entendus et les intentions du Parlement européen qui réclame, par ailleurs, ne le perdons pas de vue, des pouvoirs nouveaux en matière d'immigration.
Dans ce contexte, on n'est pas surpris de constater que la majorité de cette Assemblée voudrait alléger les mesures compensatoires prévues par les accords de Schengen. Mon groupe voudrait, au contraire, les renforcer. J'ai déjà cité, dans le débat d'hier, le système des déclarations d'entrée sur le territoire que devraient déposer les ressortissants de pays tiers et qui ne fonctionne pas du tout.
Permettez-moi d'ajouter un autre exemple, tiré de l'expérience française récente. Notre Assemblée nationale vient de voter en seconde lecture un projet de loi sur l'immigration prévoyant que l'étranger qui sort du territoire français doit remettre son certificat d'hébergement aux services de police. Mais comment fera-t-il s'il quitte la France en passant par une frontière intracommunautaire où, en principe, ces contrôles ne devraient plus exister?
Le président de notre commission des lois a convenu qu'il faudrait rouvrir des négociations avec nos partenaires de Schengen. Voilà donc un point nouveau qui devrait s'ajouter à la liste des mesures complémentaires. Il serait plus utile de résoudre ce genre de problème concret que de tirer des plans sur la comète de l'abolition des frontières.

Elliott
Madame le Président, je voudrais donner une explication de vote, tant en mon nom propre qu'au nom des membres du parti travailliste britannique ici présents. Nous avons finalement voté en faveur de ce rapport parce qu'il contenait beaucoup d'éléments dont nous pensons qu'ils sont justes, qu'ils doivent être dits et devraient être soutenus par cette Assemblée.
Je souhaite cependant dire clairement que nous formulons des réserves vis-à-vis de certaines parties de ce rapport. Il s'agit en particulier des derniers paragraphes, à partir du paragraphe 47. Nous ne pouvons pas les soutenir et avons voté contre les paragraphes qui demandent que l'on mette fin à la règle de l'unanimité du Conseil sur les questions de justice et d'affaires intérieures. Nous ne pouvons pas soutenir les appels à un contrôle judiciaire total de la liberté de circulation exercé par la Cour de justice. Nous ne pouvons pas non plus soutenir les appels à une communautarisation des thèmes du troisième pilier. Il s'agit de questions sur lesquelles notre position et celle de notre parti national est très claire, et sur lesquelles nous ne pouvons pas transiger. Nous avons néanmoins voté en faveur du rapport dans son ensemble parce que nous pensons que beaucoup de ce qu'il dit doit être dit et que ses aspects positifs compensent nos réserves. Telles sont les explications que je souhaitais donner.

Nassauer
Madame le Président, le groupe du PPE a voté contre le rapport de Mme van Lancker parce que nous sommes partisans du processus de Schengen, parce que nous reconnaissons que Schengen a apporté une plus grande liberté de circulation en Europe et donc permis aux citoyens de ressentir personnellement les progrès de l'intégration européenne. Nous devons en outre affirmer que la suppression des contrôles aux frontières intérieures doit s'accompagner d'un renforcement de la sécurité aux frontières extérieures. Les accords de Schengen prévoient que la suppression des contrôles intérieurs implique une sécurité des frontières extérieures plus minutieuse.
Nous devons également empêcher que le rapport sur Schengen serve de prétexte à l'ingérence dans les politiques nationales d'asile. Il existe en Europe toute une série de modifications au droit d'asile qui ont pour but de pénaliser les abus et il ne faut pas que ces tentatives nécessaires trébuchent sur un rapport sur Schengen. C'est pour toutes ces raisons que - vu que nous sommes partisans de Schengen - nous avons voté contre le rapport de Mme van Lancker car il ne reprend pas ces réflexions.

Chanterie
Madame le Président, je voudrais revenir un instant sur les propos du rapporteur qui a signalé que des négociations avaient été menées entre le groupe socialiste et le PPE. Ces discussions ont été couronnées de succès sur divers points et ont permis d'améliorer le rapport. Toutefois, plusieurs aspects essentiels n'ont pas été suffisamment mis en évidence, si bien que nous avons finalement dû émettre un vote négatif. Je considère que l'immigration légale et clandestine constitue une question capitale. C'est un des grands problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés dans nos pays. La pression est très forte dans ce domaine et nous sommes en présence d'un phénomène d'immigration clandestine organisée. Ce n'est pas un hasard si, à certaines périodes, des centaines, des milliers de Ghanéens affluent vers l'Europe. Cet état de fait n'est pas dû à une soudaine détérioration de la situation au Ghana, mais bien au développement d'une forme de traite des êtres humains à grande échelle. Il est impossible que l'Union européenne et dans ce cas l'espace Schengen se prêtent à ce trafic. En d'autres termes, je partage l'avis de mon collègue Nassauer lorsqu'il affirme que ce n'est pas parce que nous avons des frontières intérieures que nous devons laisser les frontières extérieures sans protection.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous ne pouvons voter pour ce rapport. Nous avons à émettre des réserves sur une série de points relatifs à l'élaboration de la coopération de Schengen. On a critiqué le fait que la Suède, dans le cas où elle adhérerait à cette coopération, serait contrainte d'augmenter la liste des pays dont les ressortissants auraient besoin d'un visa pour se rendre en Suède. On a également exprimé la crainte de voir notre pays emprunter par cette voie détournée le chemin d'une politique plus restrictive à l'égard des réfugiés.
Il existe aussi des incertitudes quant à savoir si la Suède peut déterminer seule le niveau des contrôles effectués le long de ses frontières «intérieures», en tant que signataire des accords de Schengen. Même sur ce point, des appréhensions se sont fait jour dans le débat suédois. On a entre autres évoqué les problèmes sérieux auxquels la Suède se trouverait confrontée dans le cas d'une harmonisation future, au sein des pays adhérant à ces accords, des politiques en matière de lutte contre la drogue. Nous ne savons pas non plus quelles conséquences aurait une suppression du contrôle aux frontières entre les pays de l'espace Schengen, face au risque de voir se développer dans les jeunes générations un tourisme de la drogue.
La convention de Schengen est une coopération entre états. C'est à nos yeux une bonne chose. Mais cela suppose aussi que chaque état ait la possibilité d'accepter ou de refuser sa participation à chacune des formes que prend cette coopération.
Bien sûr, on doit permettre la libre circulation des personnes au sein de l'Europe. Mais pour nous, il s'agit davantage de donner aux gens la possibilité de voyager librement, sans l'obligation d'être en possession d'un visa, ainsi que la possibilité de travailler n'importe où en Europe. Nous ne pensons pas que les contrôles aux frontières qui ont pour but d'empêcher la libre circulation des drogues, du trafic d'armes, de la criminalité, etc., soient en contradiction avec le principe de la libre circulation des personnes. Devoir montrer son passeport à la frontière d'un pays ne constitue pas un obstacle à la libre circulation.

Andersson, Lööw et Waidelich
Aux points 31 et 32 du rapport, on déplore le fait que la France effectue des contrôles le long de ses frontières avec la Belgique et le Luxembourg, et que ceux-ci soient utilisés comme moyen de pression, essentiellement à l'encontre des Pays-Bas, pour obtenir que ce pays applique une politique plus restrictive en matière de stupéfiants. Nous ne pouvons approuver ce propos. Nous considérons, premièrement, que les différents pays doivent avoir le droit de conserver les contrôles frontaliers qu'ils estiment nécessaires pour empêcher, par exemple, l'importation de drogue. Deuxièmement, nous sommes d'avis que la France a tout a fait raison de faire pression sur les Pays-Bas pour qu'ils changent leur politique irresponsable sur la question des stupéfiants.

Amadeo
«Oui» à Schengen, »non» à une Europe construite comme une forteresse: telle est la ligne directrice du rapport dont nous avons discuté aujourd'hui.
Ce n'est pas cette assertion qui suscite notre perplexité, mais le fait que Schengen puisse constituer un frein à la libre circulation et à la sécurité, servant justement de prétexte pour une fermeture à double tour des frontières accompagnée de nouveaux contrôles administratifs qui peuvent effectivement porter atteinte aux libertés individuelles et aux droits des citoyens de la Communauté d'abord, et aux citoyens des pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire communautaire ensuite.
Le droit à la libre circulation et à la sécurité doit faire l'objet d'un contrôle démocratique, et donc de la surveillance des parlements nationaux, afin que l'adaptation du droit national aux accords de Schengen s'effectue dans le respect des instruments juridiques internationaux qui réglementent les questions de droit d'asile, de protection de la vie privée de l'individu et des droits de l'homme.
La durée limitée de la Convention, l'absence de transparence, le manque d'un contrôle parlementaire et le retard dans le remplacement de cette Convention par une législation communautaire montrent cependant que les Etats membres ne sont pas particulièrement enclins à accepter la suppression des contrôles à leurs frontières intérieures.
A notre avis, il ne nous reste qu'à optimiser les instruments existants. Nous croyons que le système d'informations, si vivement critiqué pour être utilisé actuellement comme un fichier des étrangers indésirés, doit faire face à la nécessité de prévenir des dangers réels et des comportements criminels spécifiques, et qu'il est soumis par conséquent à des exigences techniques de sécurité.
En revanche, nous partageons les vues de Mme Van Lancker lorsqu'elle demande que dans l'optique d'une communautarisation du troisième pilier, les projets de mesures et de décisions relatives à ce secteur de la justice et des affaires intérieures soient portés à la connaissance du Parlement européen.
Enfin, il serait à notre avis nécessaire d'engager un débat qui puisse conduire à l'abolition de l'unanimité au sein du Conseil pour les questions concernant la libre circulation des personnes, les politiques de droit d'asile, des frontières extérieures, des informations judiciaires, de lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que pour les questions relatives à la fraude internationale et à la criminalité organisée dans le cadre de la Convention de Schengen.
Antilla, Lindqvist, Ryynänen, Virrankoski et Väyrynen (ELDR), Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Nous approuvons entièrement la critique faite par Mme van Lancker des accords de Schengen et sa crainte de voir se construire la «forteresse Europe» en ce qui concerne le devenir du droit d'asile et l'application générale du SIS comme base de données sur les «étrangers indésirables», etc. La liste des critiques que nous avons à émettre sur les accords de Schengen est longue.
En revanche, nous ne partageons pas les conclusions de Mme van Lancker quant à l'intégration juridique des accords de Schengen au Traité de l'Union. C'est pourquoi nous votons contre le rapport.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, les accords de Schengen ont été initialement prévus pour garantir la libre circulation des citoyens européens et des résidents en Europe, en abolissant les frontières intérieures au profit d'un renforcement de la coopération policière et judiciaire aux frontières extérieures de l'Union.
Or, aujourd'hui, la convention de Schengen voit sa philosophie considérablement modifiée, au profit de la «forteresse Europe». Son application, son contrôle et sa gestion sont, à ce jour, obscurs et essentiellement sécuritaires, car elle a été détournée de ses objectifs initiaux. Où est donc le souffle européen?
L'Espace Schengen lui-même est dénaturé. D'ailleurs, la France n'est toujours pas prête à lever ses contrôles douaniers avec la Belgique et le Luxembourg. C'est négatif en termes d'image et, de surcroît, complètement inefficace.
La situation est assez grave pour être dénoncée. Certes, la nécessité de préserver l'Union de l'immigration clandestine est à l'examen, mais faut-il pour autant recourir à la pratique incontrôlée du fichage et multiplier les contraintes administratives qui, en définitive, menacent les droits de l'homme? Je dis NON.
Comme le souligne le rapporteur, l'Union doit se donner les moyens de son ambition. Pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine, il convient de communautariser les politiques en matière de droit d'asile, de frontières extérieures et de lutte contre la criminalité.
Quand le troisième pilier aura une réelle existence, nous parviendrons à contrôler efficacement les flux migratoires et à lutter tout aussi efficacement contre toutes les formes de criminalité.
Alors, puisse la conférence intergouvernementale aboutir dans ses débats et puissent les gouvernements tenir compte de nos recommandations et de nos attentes!
On peut le rêver, on peut l'espérer... mais les informations connues à ce jour sur l'état des négociations en cours ne portent pas à l'optimisme.

Fayot
Je suis toujours un peu étonné de la façon dont le Parlement européen aborde les accords de Schengen et de la profonde méfiance de ce Parlement face à l'oeuvre entreprise pour assurer une liberté fondamentale des citoyens, celle de la libre circulation des personnes.
Sans doute est-il essentiel que, dans la logique intergouvernementale qui est celle de Schengen, le contrôle parlementaire et judiciaire soit réel.
Dans un domaine où les libertés fondamentales sont en cause, il faut les protéger contre l'arbitraire administratif et policier, qu'il s'agisse de citoyens européens ou de citoyens de pays tiers.
Je suis donc fondamentalement d'accord quand ce rapport exige «que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne s'accompagne pas de l'instauration de nouveaux contrôles administratifs impliquant une atteinte aux droits de l'homme».
Cependant, il y a un réel problème: c'est le développement de la criminalité internationale, l'impression d'insécurité qui se développe dans la population; l'impossibilité pour les autorités nationales de lutter seules contre les dérives criminelles sur le plan européen; la nécessité, dans l'intérêt de l'Europe, d'agir, ici et maintenant.
Certes, nous pouvons nous quereller longuement sur les compétences des parlements nationaux, sur l'institutionnalisation de la COSAC, sur les propositions à la CIG concernant le troisième pilier. L'essentiel, pour les citoyens, c'est d'agir directement sur le terrain, c'est d'obtenir des résultats dans l'intérêt de la sécurité intérieure.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre le rapport de Mme Van Lancker, car il contient de nombreux points inquiétants par rapport aux dérogations obtenues par le Danemark en matière de coopération pour les questions judiciaires et intérieures.
Le rapport exprime ses préoccupations à l'égard du manque de contrôle démocratique dans la coopération établie par l'accord de Schengen dans laquelle ni le Parlement européen ni la Cour de justice n'est suffisamment impliqué. Ce point de vue peut avoir une justification, mais tant que la coopération établie par l'accord de Schengen se fera entre États, ce seront les parlements nationaux qui se chargeront du contrôle démocratique.
Une modification éventuelle de la structure de la coopération établie par l'accord de Schengen ne peut se faire que dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Le rapport exprime le souhait d'intégrer l'accord de Schengen dans l'ensemble du droit communautaire. Les députés sociaux-démocrates danois expriment leur scepticisme à cet égard, car nous souhaitons conserver l'Union nordique des passeports tout en participant à la coopération établie par l'accord de Schengen.

Le Gallou
Le rapporteur a peur, peur de la forteresse Europe. Selon lui, la convention de Schengen ne doit pas servir de prétexte à la fermeture hermétique des frontières extérieures. Dès lors que les contrôles aux frontières intérieures sont dénoncés et la France condamnée, le fichage policier d'étrangers «indésirables» montrés du doigt et la politique d'asile remodelée au vu de principes ultralibéralistes et donc laxistes, c'est une Europe-passoire qui est définie et prônée.
L'objectif du rapport est celui de la communautarisation des acquis de Schengen. Quels sont-ils? La montée de l'immigration et le développement de nombreux trafics comme ceux de la drogue. Il s'agit pour nous de dénoncer ces accords et non de les justifier.
En conclusion, face au développement de l'insécurité et de la criminalité partout en Europe, il convient de réaffirmer que chaque nation doit conserver la maîtrise de ses flux migratoires et le contrôle de son territoire, sous peine de voir sa souveraineté et son identité disparaître.
C'est pourquoi le Front national français et le Bloc national flamand s'opposent à l'Europe-passoire et au rapport Van Lancker qui veut la mettre en place.

Palacio Vallelersundi
Au nom de la délégation espagnole du parti populaire au sein du PPE et en mon nom propre, je tiens à souligner les aspects suivants au sujet du vote sur le rapport van Lancker.
En termes généraux, la trajectoire du PPE, les différentes déclarations publiques de ses membres, tant de ceux qui assument des responsabilités gouvernementales au sein des États membres que ceux intégrant, en particulier, ce groupe dans cette Assemblée, ont fait état très clairement de leur attitude favorable à la mise en oeuvre de la liberté de circulation qu'établit le traité de Schengen et plus encore la nécessité d'incorporer Schengen dans le cadre institutionnel des traités sur l'UE et dans le cadre communautaire du marché intérieur pour instaurer la quatrième liberté - soit la libre circulation des personnes - stipulée à l'article 7A.
Il est de même notoire - et pour cette raison inutile d'insister - que le PPE, dans son ensemble, et, en particulier, le gouvernement espagnol actuel qui s'y intègre, ainsi que les députés au nom desquels je parle, ont défendu à tout moment la nécessité d'aborder en commun, sur la base des institutions communautaires, les solutions des grands problèmes transnationaux auxquels doit faire face l'Union européenne dans le domaine du troisième pilier et nous sommes en particulier partisans de la création d'un espace commun de liberté et de sécurité.
Mais nous sommes opposés à l'utilisation partisane, partiale et, en conséquence, incorrecte du point de vue méthodologique et juridique d'une résolution ayant de telles caractéristiques qui découlent du vote final. En effet, là n'est pas le contexte pour débattre de la politique d'asile et, moins encore, pour glisser des pétitions lourdes de conséquences autant que déplacées et pour n'en citer qu'une: l'effet suspensif automatique des recours dans n'importe quelle procédure d'asile.
Nous sommes donc nettement partisans de la consolidation des principes qui ont inspiré Schengen: supprimer les frontières intérieures et remplacer ce contrôle par le renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne. Notre vote final négatif sur le rapport doit être interprété sous cet angle.

Schaffner
. J'exprime mon désaccord sur certains points du rapport de Mme Van Lancker, en tant que député européen français, mais également au nom de Jacques Donnay, député européen et président du Conseil général du Nord.
C'est plus particulièrement sur les problèmes liés aux stupéfiants qu'il convient de s'attarder puisque c'est une question à laquelle le département du Nord est malheureusement lourdement confronté.
Quelques chiffres doivent être rappelés: en quatre ans, le nombre de toxicomanes pris en charge dans la région NordPas-de-Calais a plus que doublé. C'est également dans cette région que l'on constate le taux d'interpellations liées au trafic ou à la consommation de stupéfiants le plus élevé de notre pays.
Ceci est sans doute dû à une vulnérabilité économique, certes, mais aussi géographique. Notre proximité avec des États qui n'emploient pas les mêmes politiques que nous en la matière, facilite un trafic qui s'est étendu bien au-delà de nos centres urbains, et touche tout le territoire.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que souhaiter que subsiste, même temporairement, une certaine forme de contrôle à nos frontières. C'est pourquoi je conteste le rapport de Mme Van Lancker dans les mentions et les allusions relatives au contrôle des stupéfiants exercé en France, notamment dans les paragraphes 5, 31 et 32 non amendés.
Cette surveillance frontalière ne doit évidemment être qu'un complément des politiques que nous menons sur le terrain: le Nord a développé de nombreuses initiatives dont l'efficacité est reconnue par tous.
Et dans tous ces domaines d'ailleurs, je suis un partisan actif d'une plus grande coopération avec les Pays-Bas et la Belgique, pour trouver les moyens de réduire les dégâts causés par la drogue. En matière de prévention, de soins comme de recherche, il nous faut unir nos forces pour plus d'efficacité. Je crois que ces préoccupations sont bien partagées par tous.
C'est dans ce sens qu'ont été organisées les premières rencontres franco-néerlandaises sur la toxicomanie qui se déroulent en ce moment à Lille, et auxquelles participent également nos voisins belges.
Rapport Wim van Velzen (A4-0045/97)
Fayot
Je voudrais tout particulièrement souligner trois aspects contenus dans cet excellent rapport de mon collègue van Velzen.
Tout d'abord l'importance du service universel, dans le cadre de la libéralisation des télécommunications, en particulier pour certaines régions périphériques, mais aussi pour certains groupes au sein de la population. Si la société de l'information se réduit à certains centres urbains et à certains milieux socio-professionnels, elle va entraîner une société duale, foncièrement inégale et injuste en ce qui concerne l'accès de tous au savoir le plus avancé.
Deuxièmement, l'importance de concevoir un droit des médias permettant, par une limitation de la concentration, de sauvegarder et de dynamiser le pluralisme des opinions et la liberté d'expression de tous.
Troisièmement, l'importance de protéger le consommateur. À l'heure actuelle, le marché des produits informatiques est chaotique. Le consommateur normal - je ne parle pas du spécialiste - ne peut s'équiper qu'au prix de dépenses nombreuses et parfois inutiles. Il convient donc d'offrir aux consommateurs européens un guichet, une agence objective permettant de les protéger face aux positions dominantes importées du Japon et des États-Unis.
Cette réflexion - le Livre vert, ce rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi - doit aboutir rapidement à des décisions concrètes pour dynamiser la société de l'information tout en la rendant utile à tous.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous avons voté pour le rapport. Nous estimons positif le principe de la transformation de l'organisation des entreprises dans le sens d'une hiérarchisation et d'une centralisation moindres, et d'une orientation vers la structure en réseau. Nous soutenons également les propositions en faveur du raccourcissement du temps de travail, du travail à distance, de la priorité accordée aux petites entreprises, ainsi que du droit de tous les individus et de toutes les régions à profiter à égalité des possibilités offertes par le développement de la société de l'information. Les décisions et leur application reviennent ici en grande partie aux partenaires du marché de l'emploi et aux différents États membres. Nous pensons donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet au niveau de l'UE.
Nous sommes également opposés à la mise en place d'une politique fiscale commune au sein de l'Union.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter pour le rapport Van Velzen, qui s'intéresse au Livre vert de la Commission sur la vie et le travail dans la société de l'information. Le rapport critique amplement le Livre vert de la Commission, parce qu'il insiste essentiellement, dans son analyse de la société de l'information, sur le travail, l'emploi et la compétitivité économique. Le rapport met donc en évidence la nécessité d'accorder davantage d'importance à la manière dont on pourrait au mieux créer une société de l'information, qui profiterait à chaque individu de telle sorte que chacun pourrait avoir accès à la société de l'information. Le rapport ouvre la voie à une vaste discussion sur les questions de recyclage, du travail à distance et du travail à temps partiel, qui prendront une importance accrue à l'avenir.
Les députés sociaux-démocrates danois sont favorables à l'organisation d'un vaste débat sur les conséquences qu'aura la société de l'information pour chaque individu et nous estimons par conséquent que le rapport de M. Van Velzen constitue un excellent point de départ pour un passionnant débat. Le rapport contient cependant certains aspects à propos desquels les députés sociaux-démocrates danois sont sceptiques. Les députés sociaux-démocrates danois n'estiment pas qu'il existe une impérieuse nécessité de réglementer par la voie législative les conditions du marché de l'emploi à la suite du développement de la société de l'information.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport. J'estime positif le principe de la transformation de l'organisation des entreprises dans le sens d'une hiérarchisation et d'une centralisation moindres, et d'une orientation vers la structure en réseau. Je soutiens également les propositions en faveur du raccourcissement du temps de travail, du travail à distance, de la priorité accordée aux petites entreprises, ainsi que du droit de tous les individus et de toutes les régions à profiter à égalité des possibilités offertes par le développement de la société de l'information. Les décisions et leur application reviennent ici en grande partie aux partenaires du marché de l'emploi et aux différents États membres. Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet au niveau de l'UE.

Theonas
L'application des innovations technologiques, à commencer par celles dont nous savons avec certitude qu'elles vont entraîner des bouleversements sociaux très profonds, ne saurait avoir d'autre critère que l'être humain et ses besoins. En aucun cas, ces innovations ne sauraient négliger l'essence même de l'homme et asservir celui-ci à la technologie et aux lois féroces du marché.
Nous avons entre les mains un Livre vert intitulé «Vie et travail dans la société de l'information» dont ni la lettre, ni à fortiori l'esprit, ne plaident en faveur de la priorité du facteur humain et du respect des droits des travailleurs. Nous sommes saisis d'un avant-projet de conversion de l'homme en simple engrenage, et même en l'un des moins coûteux et solides du marché.
Les propositions qui sont déposées et les mesures qui sont envisagées s'inspirent des principes de coût et de compétitivité et tendent à supprimer les droits et les acquis des travailleurs, à amputer et faire éclater la notion même de travail.
Le contrôle des travailleurs et des citoyens gagne en efficacité grâce au démantèlement des systèmes de protection de l'emploi, de temps de travail, de protection sociale, de santé et de sécurité. Ces mesures ne constituent pas un prolongement naturel des rythmes de développement et d'application des technologies, des informations et des communications. La force d'impulsion à la base de cette politique, ce sont les montants fabuleux qui sont investis en vue de réaliser rapidement d'énormes profits. Le Livre vert énonce clairement et avec la franchise la plus cynique que «le modèle social proposé repose sur la concurrence entre les entreprises» et qu'il exige «un noyau stable et dévoué de travailleurs» prêt à répondre aux besoins des entreprises pour leur permettre de s'adapter très rapidement aux évolutions du marché.
On perçoit donc bien à quoi vont être employées les nouvelles technologies: à réaliser davantage de profits. De même qu'on distingue bien l'avenir qui se dessine pour l'homme dans une telle société: incertitude, précarité, rupture avec ses propres besoins qui ne formeront plus son environnement mais seront formés par celui-ci de manière à servir au mieux, le plus rapidement et au moindre coût, ceux qui les définissent.
Des projets comme ceux du travail à distance et de l'isolement de l'homme de son milieu social visent à lobotomiser celui-ci pour le transformer en matière première bon marché et malléable du profit. Ce sont des projets visant à mettre en place des sociétés à plusieurs vitesses, des sociétés de tiers privilégié et catégorisation des citoyens et des travailleurs, des sociétés où les chômeurs, les personnes âgées et les retraités sont mis à l'écart.

Wibe
Le point 23 du rapport propose la mise en place d'une «autorité européenne» responsable de la protection des données. Je ne crois pas que le fait de réclamer la création de nouvelles autorités relevant de l'UE soit dans l'intérêt des citoyens européens.
Selon toute vraisemblance, il n'en ressortirait qu'un surcroît de bureaucratie. Je pense que ce sont les autorités nationales qui sont le plus à même de résoudre ces problèmes.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure de votes .
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Compétitivité industrielle (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les rapports de MM. Donnelly, Langen et Katiforis.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, intervenant pour deux minutes dans le débat sur la politique industrielle, je veux d'abord redire l'impérieuse nécessité de politiques industrielles européennes volontaristes. Notre puissance économique, notre indépendance, notre avenir, et surtout notre niveau d'emploi et de chômage, en dépendent. C'est vrai pour la construction navale, c'est vrai pour la chimie, c'est vrai aussi pour le textile et c'est vrai, enfin, pour l'industrie automobile.
Au sujet de l'automobile, je veux d'abord féliciter notre collègue Donnelly pour la qualité de son rapport et féliciter le commissaire et la Commission exécutive pour le sérieux de leur communication. Je suis bien sûr favorable à la création d'un groupe composé de représentants de l'industrie automobile, des équipementiers, des syndicats et des utilisateurs, afin de définir les priorités et les stratégies de recherche pour l'avenir. Dans le domaine de la recherche, des efforts sont nécessaires pour réduire la pollution au niveau des moteurs, bien sûr, mais aussi, sinon surtout, au niveau des carburants. Il faut également poursuivre les efforts en matière de sécurité. Il y a encore bien trop de morts et de blessés sur nos routes. Tout cela est important.
Mais, mes chers collègues, il faut surtout défendre l'industrie automobile européenne en tant que telle contre des concurrences déloyales et injustes et le dumping social, et tout faire pour contribuer à son développement. Cela passe par une réflexion sur toutes nos directives et décisions européennes, avec chaque fois les mêmes questions: qu'est-ce qui va dans le sens de l'emploi, qu'est-ce qui va dans le sens d'un accroissement de la production, de la consommation et des parts de marché?
Enfin, et ce sera sans doute mon plus grand regret à la lecture des documents aujourd'hui discutés, il y manque une dimension humaine, il y manque une dimension sociale. Le débat sur Renault de ce matin nous l'a rappelé et le scandale des délocalisations est plus grave encore pour la construction européenne elle-même. Sans Europe politique et sociale, tout le reste n'est que larmes de crocodiles, comme on dit en français.

Jarzembowski
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les démocrates-chrétiens soutiennent dans les grandes lignes la communication de la Commission sur l'avenir de l'Europe maritime. Le Parlement défend lui aussi l'idée que l'Union européenne, en tant qu'une des principales forces économiques mondiales, doit disposer d'une industrie maritime compétitive durable. Cependant, Monsieur le Commissaire, la ligne directrice est assez vague et peu appropriée à enrayer le déclin de la construction navale et la baisse du nombre de bateaux battant pavillon européen.
Nous savons tous les deux que le Forum de l'industrie maritime que vous avez lancé il y a longtemps n'a pas apporté d'idées neuves ces dernières années. Il y a certes eu quelques projets isolés, mais le Forum de l'industrie maritime a manqué de grandes idées. Nous croyons toutefois - tout le Parlement le croit - qu'on doit donner un nouveau souffle aux concertations entre les organes communautaires et les secteurs économiques concernés, armateurs, chantiers navals, transporteurs, entreprises portuaires, etc., parce que seul l'engagement de ces secteurs pourra assurer la présence de la Communauté européenne sur les mers.
Permettez-moi encore de soulever deux ou trois points. Il ne peut être question d'une hausse des subventions accordées à la construction navale. On espère toujours que l'accord de l'OCDE s'imposera également aux États-Unis, et que les subventions générales à la construction navale pourront être supprimées. Les chantiers navals doivent assurer leur compétitivité et leur productivité par leurs propres moyens. Si je me tourne vers un pays que je connais bien, je constate que ce sont justement les chantiers de taille moyenne qui sont les plus aptes à assurer leur compétitivité d'eux-mêmes. La seule façon possible de venir en aide aux chantiers navals est, par exemple, de retirer de la circulation les navires non conformes grâce à un contrôle renforcé dans les États portuaires, et ainsi recréer un besoin en bateaux neufs. Quant à la navigation maritime, Monsieur le Commissaire, la Commission a malheureusement négligé la demande du Parlement d'un registre EUROS.
M. Bangemann, nous devons rejeter la politique actuelle de la Commission, qui permet aux États membres d'appliquer différents systèmes d'aides. Cette politique entraîne une déformation de la concurrence au sein de la Communauté et même un risque de voir des sociétés d'armement changer de pavillon à l'intérieur de l'Union européenne si, par exemple, le système fiscal néerlandais est plus attrayant que celui d'un autre pays membre. Il est quand même impensable qu'on puisse en arriver à de telles extrémités par la seule grâce de systèmes fiscaux moins lourds!
À côté des conditions-cadres, qui doivent être unitaires, la Commission doit aussi mener une politique maritime concluante. On ne peut envisager que la DG IV entrave ou empêche des alliances nécessaires à la survie de sociétés d'armement européennes à cause d'une politique de compétitivité mal comprise. La politique industrielle de la Commission doit donc englober la politique de compétitivité prise dans son bon sens.

Malerba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, en ma qualité de représentant d'une région maritime historique - celle de Gênes - vous faire part de certaines préoccupations des marins qui, face à l'évolution du secteur maritime, se sentent menacés dans leur profession: je citerai en particulier les problèmes d'emploi que rencontrent les jeunes diplômés des établissements nautiques et la baisse des inscriptions dans les écoles de mer.
Je crois que nous avons besoin, sur le plan extérieur à l'Union, d'une politique de concurrence loyale, fondée moins sur les subsides de l'Etat que sur des critères d'équilibre entre l'efficacité et la protection des droits des préposés. Voilà pourquoi nous suivons avec attention l'évolution des accords de l'OCDE.
Sur le plan intérieur et sur celui de l'initiative économique, je voudrais souligner certaines recommandations faites par nos rapporteurs: le soutien à l'harmonisation des politiques maritimes des Etats membres, les investissements dans les infrastructures portuaires et dans les systèmes fiables de téléguidage de la navigation consentis dans le cadre des réseaux transeuropéens, le soutien à la formation des marins.
Je crois que l'Union devrait, à travers les programmes de recherche et de développement technologique, encourager les synergies entre les centres de recherche, les universités et les industries en vue de promouvoir l'innovation dans un secteur industriel qui, de par son architecture, ses matériaux, ses systèmes de guidage et de communication, ressemble toujours davantage à l'aéronautique.
L'Union doit, de concert avec les Etats membres et par le biais d'incitations fiscales, promouvoir une politique des transports durable, en soutenant la recherche et la mise au point de systèmes intermodaux.
Je propose d'inscrire les régions côtières, soumises à des transformations en raison de l'évolution du transport maritime, parmi les zones d'intervention des Fonds structurels. Enfin, étant donné la réorganisation du trafic international de marchandises qui, pour des raisons d'ordre structurel, emprunte à nouveau la route méditerranéenne à travers le canal de Suez, j'invite la Commission à considérer l'éventualité d'une étude réalisée conjointement avec les opérateurs du secteur maritime sur les exigences de cette région, en fonction de son importance stratégique pour l'Union, d'une part, et dans le cadre des nouveaux rapports de coopération établis avec les pays tiers de Méditerranée, d'autre part.

Cox
Je vous remercie, Madame le Président. Je voudrais faire part de mes observations dans le contexte du débat plus large d'aujourd'hui sur Renault et de notre discussion sur la politique industrielle. Globalement, je voudrais évoquer un point fondamental. Le rôle de l'Europe est de veiller à ce que l'industrie européenne puisse gagner une plus grande part tant des marchés intérieurs européens que des marchés mondiaux. Nous devrions essayer de renforcer au lieu d'affaiblir l'industrie européenne dans le cadre des stratégies que nous définissons.
Le chômage est sans aucun doute le défi majeur auquel nous ayons été confrontés au cours de la dernière décennie et, franchement, en termes relatifs, l'Europe n'obtient pas de bons résultats en matière de création d'emploi. Les problèmes se posent en termes de revenus imposés; la différence entre ce que les gens ont en poche et ce qu'on leur paie est un problème; la rigidité du marché du travail est un problème. Nous ne pouvons pas les éviter si nous voulons créer des emplois.
Ce qui me réjouit aujourd'hui, dans le rapport Donnelly et dans le précédent rapport de la Commission, c'est que ce type de stratégie est productif. Elle énonce des normes environnementales, des objectifs de recherche et développement; elle contribue à ajouter quelque chose au défi global qui se pose à l'industrie européenne. C'est là que nous sommes les mieux placés. J'espère du reste que nous poursuivrons ce type de politique même s'il ne faudrait pas aller vers une forme plus dirigiste de gestion économique.

Soltwedel-Schäfer
Madame le Président, chers collègues, vu le peu de temps dont je dispose, je ne puis évidemment parler, dans ce cocktail de débats, que de la proposition concernant l'industrie chimique. Je voudrais également ajouter que je ne comprends pas tout à fait la vision de ma collègue socialiste. Bien sûr, les Verts ont en général aussi voté contre le rapport de M. Langen. Mais dire que cela ne changera rien est faux, M. Langen. Je me devais de le dire.
Quand nous disons que nous estimons que les instruments politico-économiques constituent un moyen efficace de protection de l'environnement, nous faisons certainement déjà un pas dans la bonne direction. Ce n'est toutefois pas encore le résultat que nous voulons atteindre à la fin du XXe siècle en ce qui concerne les problèmes liés aux usines, aux transports et aux produits chimiques. En d'autres termes, nous avons accompli un premier pas, mais cela ne signifie pas pour autant que la Commission et nous-mêmes devons nous reposer sur nos lauriers.
J'aimerais ajouter une dernière phrase à ce sujet, et elle s'adresse bien entendu à M. Bangemann. Je ne le crois pas capable de tenir cette promesse avant la fin de son mandat. Peut-être sera-ce le cas de son successeur. Cette phrase est la suivante: ceux qui veulent instaurer une politique industrielle pour demain, ne peuvent plus miser sur la seule efficacité, mais ils doivent tenir compte de l'importance croissante de l'environnement.

García Arias
Madame le Président, je tiens naturellement à féliciter les rapporteurs, M. Bangemann et la Commission européenne, parce qu'effectivement, celle-ci nous présente les éléments de la politique industrielle européenne avec une vision sectorielle et cela tranquillise nombre d'entre nous. Toutefois, j'aimerais formuler une réflexion sur la politique industrielle et la consultation des travailleurs, en partant du débat de ce matin auquel il a assisté. J'ai examiné ensuite les rapports en ce qui concerne la consultation des travailleurs: »les faits sont amours». Nous avons parlé de la consultation dans le cadre de l'entreprise, des entreprises européennes, mais nous n'avons pas parlé de ce que peut faire la Commission européenne dans sa politique industrielle pour consulter les travailleurs. Il est certain qu'un groupe consultatif de haut niveau est mentionné dans le rapport sur le secteur de l'automobile mais pour le secteur maritime, il est question d'une task-force et d'un forum des industries maritimes. Ma question est centrée sur les travailleurs. Le traité de la CECA prend déjà fin. Ce traité était un bon modèle industriel européen dans les années où se développaient les deux secteurs envisagés. Il est certain qu'il abordait les différents aspects fondamentaux: politique de reconversion, politique d'innovation technologique et mesures sociales (il semble qu'à l'avenir les mesures sociales se réduiront simplement à la question de la formation des travailleurs). Mais il y avait dans ce traité un élément très important, à savoir: le comité consultatif des travailleurs et des entrepreneurs. La Commission ne considère plus ce modèle comme valable. Etant donné que les politiques industrielles communautaires entraînent la reconversion et la transformation constantes des entreprises, comment pouvons-nous incorporer dans cette consultation sectorielle les organisations syndicales européennes?

Herman
Madame le Président, chers collègues, qu'il s'agisse de l'industrie de l'automobile, de l'industrie chimique, de l'industrie du transport maritime, l'Europe est confrontée au défi de la concurrence mondiale. Certains s'imaginent pouvoir surmonter ce défi en se barricadant derrière des protections nationales, ce qui est totalement irréaliste et utopique, ou une protection européenne, à supposer que politiquement elle soit possible, ce dont je doute très fort dans l'état actuel des choses. Économiquement, une telle protection n'offre aucune perspective, compte tenu de l'insertion de fait de l'économie européenne dans le marché mondial.
Le rapport Langen, comme le rapport Donnelly, a le mérite d'indiquer la bonne direction qui est celle de l'adaptation à ce défi, autrement dit poursuivre les efforts de recherche pour améliorer le produit, les efforts d'investissement pour améliorer la productivité, les efforts de rationalisation pour améliorer encore la compétitivité au niveau mondial.
Au sujet du rapport Donnelly, je suis pratiquement d'accord avec tout ce qu'il propose. Je n'ai qu'une remarque à faire - et c'est une critique - au sujet de ce qu'il passe sous silence. Tout ce qui est dit est bon. Pour tout ce qui n'est pas dit, c'est un peu comme si on repoussait la poussière sous le tapis. Pas un mot sur le problème des coûts de la maind'oeuvre. Pas un mot sur la rigidité du travail. Pas un mot sur ce que M. Cox a utilement rappelé, qui est quand même un problème fondamental, et ce n'est pas en l'ignorant et en mettant l'accent sur le reste qu'on l'évitera. Je sais que le sujet n'est pas populaire. Je sais que, dans votre parti, on n'aime pas l'aborder, mais la politique de l'autruche n'a jamais sauvé personne. Je pense donc qu'il faut avoir le courage de regarder les choses en face. Je sais bien que ce sont des mesures qui ne sont pas faciles à prendre, surtout maintenant.
Au sujet du rapport Langen, je crois que l'ensemble de ce qui a été voté est bon et va dans le bon sens. J'ai été très étonné ce matin en écoutant Mme Roth-Behrendt, d'entendre que, d'après elle, la commission de l'environnement aurait été d'un avis totalement différent. Ce n'est pas ce qui transparaît à la lecture des textes. Ou bien Mme Roth-Behrendt parlait en son nom propre, ou bien il faut croire que la commission de l'environnement ne la suit pas tout à fait. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais je n'ai pas perçu de grandes divergences entre les textes qui nous sont soumis. Il y a bien sûr des accents différents, mais c'est logique et normal.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire ceci: nous devons rester logiques avec nous-mêmes. Tout ce que nous proposons aujourd'hui dans les trois rapports, je le répète, va dans le bon sens. Mais il faut aussi savoir que, si c'est cela que nous voulons, nous ne pouvons pas, demain, adopter des législations qui vont exactement dans le sens inverse. Ce Parlement est réputé pour négliger les conséquences de ses législations. Nous trouvons que nous ne sommes plus compétitifs, que nous avons des coûts trop importants, que nous avons une bureaucratie trop lourde, etc. Mais il ne se passe pas une semaine sans que, au Parlement, nous votions, avec un enthousiasme plus ou moins relatif selon la place dans l'hémicycle, des législations qui représentent chaque fois de nouveaux coûts ou des handicaps considérables pour l'investissement, pour la recherche. Donc, nous devrions apprendre à contrôler notre tendance à légiférer plus que de raison. Les objectifs poursuivis en matière d'environnement, de protection sociale sont légitimes. Nous devons nous en occuper, mais nous devons aussi tenir compte de l'ensemble des objectifs, et ils ne sont pas toujours tous conciliables de la même façon.

Crowley
Madame le Président, à l'instar des autres orateurs, je voudrais féliciter le rapporteur de même que la Commission pour avoir proposé ce grand débat maintenant du fait que nous nous trouvons à une époque charnière du développement de l'économie européenne. Comme M. Herman, je soutiens sans réserve les éléments figurant dans le rapport Donnelly. Ils sont novateurs et visionnaires, et apportent une réponse appropriée aux circonstances changeantes dans lesquelles nous vivons.
Le rapport Langen sur le secteur chimique est particulièrement important pour ma propre circonscription de Munster, et pour l'Irlande en particulier, car ce pays compte actuellement quelque 18.500 personnes employées dans ce secteur. Il représente plus de 5 milliards de livres d'exportations et apporte plus de 200 millions de livres à l'économie irlandaise. En outre, les progrès technologiques résultant des nouvelles techniques de recherche signifient que les personnes employées dans ce secteur sont généralement très qualifiées. Plus de 40 pour cent de l'ensemble des personnes employées dans ce secteur disposent d'un diplôme supérieur.
Il est important, lorsque nous mettons à ce point l'accent sur un aspect de l'augmentation des qualifications de l'éducation et des opportunités d'un apprentissage tout au long de la vie, que nous veillions à produire un cadre réglementaire adéquat pour la création d'emploi dans ce domaine. Je rejoins totalement M. Herman. Nous devons être logiques. Il convient d'adopter une approche flexible pour veiller à ce que l'Europe puisse rester compétitive dans le marché mondial et global dans lequel nous évoluons actuellement. Je voudrais demander à cette Assemblée de veiller à ce que nous ne mettions pas en place des entraves au développement de ce secteur vital pour l'économie et la création d'emplois.

Riis-Jørgensen
Madame le Président, la libre concurrence et le libre cours des forces du marché sont nécessaires pour garantir la compétitivité de l'industrie européenne. C'est pourquoi le groupe libéral souhaite garantir la libre concurrence de l'industrie automobile européenne et par la même occasion les avantages économiques qu'elle offre aux consommateurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements - les amendements 6 et 7 - en vue de renforcer le règlement 1475/95 sur l'exemption en bloc dans le cadre des accords de vente et de services. Ce règlement constitue une dérogation adoptée par la Commission par rapport aux clauses du traité de Rome exigeant la libre concurrence. J'espère vivement que le rapporteur, M. Donnelly, ainsi que mes collègues ici présents soutiendront ces deux amendements. J'espère également que le commissaire Bangemann se ralliera à la demande figurant à l'amendement 7, à savoir que la Commission mette fin à la violation systématique de l'exemption en bloc par les constructeurs automobiles et les importateurs de voitures. J'espère en outre que la Commission se ralliera au point 1 d) de la proposition de résolution et qu'elle créera un groupe spécial de haut niveau composé de représentants de l'industrie automobile et auquel participeront toutes les parties, y compris les concessionnaires indépendants et bien sûr les consommateurs. J'aimerais parallèlement proposer que ce groupe spécial de haut niveau se fixe comme objectif prioritaire l'organisation d'une conférence sur un sujet d'une grande importance: les imminentes modifications dans le secteur de l'industrie automobile.

Miller
Madame le Président, je souhaite, à l'instar des autres orateurs, saisir cette opportunité de remercier les rapporteurs et, en particulier, M. Katiforis, pour son analyse détaillée des problèmes auxquels sont confrontées les industries maritimes d'Europe, l'approche globale qu'il a adoptée pour aborder ces questions et ses conclusions.
Il y a cependant une incohérence manifeste dans l'approche européenne des industries maritimes. Chaque année, le Parlement approuve l'octroi de millions d'écus au programme KONVER pour aider des petites entreprises à transférer leurs activités dans le secteur de la défense en production civile. Mais, en même temps, nous pénalisons des compagnies du secteur de la défense plus importantes, qui comptent plus de 230 employés et souhaitent se diversifier. L'un de ces secteurs est celui de la construction navale. En raison de la diminution des commandes de bateaux de guerre, ces chantiers ont dû se tourner vers d'autres marchés pour pouvoir survivre. Si toutefois ces chantiers navals introduisent des soumissions pour des contrats civils au sein de l'Union européenne, ils sont immédiatement désavantagés du fait qu'ils ne bénéficient pas des mêmes subsides que les chantiers civils.
Comment pouvons-nous, d'une part, encourager la diversification et, d'autre part, pénaliser des entreprises qui s'efforcent de se diversifier? C'est une économie de fous. Si nous croyons réellement dans la diversification et la mutation d'une production axée sur la défense vers une production civile, nous devons régler ce problème. C'est pourquoi je voudrais demander au Parlement de soutenir l'amendement no 4.

Peijs
Madame le Président, la politique industrielle est au centre des débats de ce jour. Nous avons parlé du clonage des personnes et des animaux, du constructeur automobile Renault, de l'industrie maritime et nous en sommes maintenant à l'industrie chimique. Outre les compliments que j'adresse aux rapporteurs qui nous ont représentés dans toutes les négociations, je félicite le commissaire qui prend très au sérieux la politique industrielle. Cela me paraît essentiel pour l'Europe. Par ailleurs, notre industrie chimique possède une avance considérable sur celle des États-Unis et du Japon et nous aimerions la préserver, car cette industrie peut servir de modèle à d'autres secteurs. L'importance de ce projet pour la politique industrielle réside dans le fait qu'il précise enfin très clairement qui doit faire quoi pour renforcer la compétitivité, à savoir que la plus grosse part du travail revient indubitablement à l'industrie chimique elle-même. La Commission et les États membres doivent créer les conditions propices à cette évolution, notamment par une législation transparente en matière d'environnement et par un cadre d'autorégulation qui peut contribuer très largement et rapidement au développement d'une industrie plus dynamique, plus propre et plus sûre. C'est pourquoi je ne partage pas l'avis de ma collègue, Mme Heinisch, pour qui l'industrie chimique peut être déréglementée. Je suis favorable à une législation simple et transparente, mais cette industrie est si sensible que nous ne pouvons nous permettre une véritable déréglementation.
Une catégorie de producteurs de l'industrie chimique mériterait un peu plus d'attention, à savoir les PME. Presque toute la législation a été conçue pour les grandes entreprises. Or les PME occupent trop peu de main-d'oeuvre pour pouvoir satisfaire à toutes les exigences légales. En voici un exemple. Au sein de l'Union européenne, les entreprises doivent indiquer la composition de leurs produits sur l'étiquette. L'industrie chimique doit en outre mentionner les proportions des différents composants. Madame le Président, imaginez-vous à la tête d'une petite entreprise qui développe un nouveau produit après des années de recherche et qui doit ensuite communiquer sa recette à la concurrence. Monsieur Bangemann, vous qui me donnez l'impression d'aimer la bonne chère, allez demander au chef d'un restaurant prestigieux s'il serait disposé à agir de la sorte avec sa recette personnelle. Sa réponse me paraît claire. Il va de soi que la Commission s'efforce de mettre en place une législation transparente en matière d'environnement et de réduire les émissions de CO2 . Cependant, améliorer la situation écologique en Europe devrait surtout profiter à l'Europe de l'Est, car l'effet de ces mesures y est beaucoup plus marqué.

Paasilinna
Madame le Président, chers collègues, je voudrais d'abord remercier Monsieur Donnelly pour ce rapport excellent et bien documenté.
Renault a annoncé la fermeture de l'usine de Vilvoorde en Belgique, usine en parfait état de marche, et a également annoncé des licenciements en France. En même temps, Renault a le front de demander des aides communautaires en Espagne. Si le groupe Renault traduit dans les faits son scénario catastrophe au mépris des règlements communautaires, tous les éléments sont réunis pour qu'on puisse parler d'une véritable farce. Est-ce là la manière dont les entreprises font preuve de leur volonté à se préparer à l'euro? Pas étonnant que l'euro soit en passe de devenir un gros mot chez les chômeurs! Ceux qui réclament la flexibilité devraient se rappeler que les chômeurs, eux, ont déjà fait preuve d'une flexibilité à cent pour cent en ce qui les concerne.
Ce n'est pas la seule croissance qui supprimera le chômage, il faut donc se résoudre à agir enfin sur les structures. Mettre l'accent sur l'imposition des plus-values au lieu de l'imposition du travail. Cela favoriserait le secteur des services, créateur d'emplois et permettrait en même temps l'émergence d'un secteur axé sur le savoir. Que les machines fassent les besognes sans intérêt et que l'humain soit au service d'un autre humain. J'attends de la Commission des initiatives dans ce domaine.
Dans pratiquement chaque pays de la Communauté, on fait subir des cures sévères à l'industrie pour la rendre conforme aux critères de l'UEM. Le problème, c'est que le calendrier de la mise en oeuvre de ces critères de convergence est trop rapide et que l'interprétation de ces derniers est trop stricte. Tout se passe maintenant sur fond de chômage record et de conditions sociales draconiennes. La lacune la plus grave, c'est bien sûr que le chômage ne figure pas au nombre des fameux critères. Aussi, je propose que parmi les critères durs de l'UEM, on prenne en compte celui d'une double stabilité: la stabilité économique et la stabilité sociale. Comme la stabilité financière ne semble pas être source de stabilité sociale ni améliorer l'emploi de manière significative, le Parlement européen doit oeuvrer tout particulièrement en faveur de la stabilité sociale dans les critères de l'UEM, pour éviter les nouveaux Vilvoorde.

Sarlis
Madame le Président, je souscris sans réserve au rapport de M. Katiforis et notamment aux points concrets qu'il aborde dans la proposition de résolution.
Je dois dire que l'avenir de la construction et de la réparation navales, et plus généralement de l'industrie maritime, est indissociable de l'avenir du transport maritime. Or la construction et la réparation navales ont accusé une baisse de 82, 4 % entre 1985 et 1994 et, pendant cette même période, le transport maritime européen une baisse de 40 à 50 %. Nous avons affaire à une double évolution parallèle qui aurait dû nous préoccuper.
En ce qui concerne la construction et la réparation navales, la Communauté a depuis longtemps instauré une législation supprimant les subventions publiques mais, dans le même temps, elle n'a pas proposé d'alternatives susceptibles de provoquer une croissance de ces activités en Europe sur la base des critères économiques du secteur privé. Pendant tout ce temps, la Communauté n'a rien fait pour le transport maritime européen. Et toutes les propositions qui ont été déposées - notamment à l'initiative du Parlement européen -, comme le rapport sur le registre Euros, se sont pratiquement enlisées et n'ont pas eu de suite.
Par conséquent - et je profite de la présence parmi nous de M. le commissaire Bangemann pour le dire -, à l'exception d'initiatives prises dans des secteurs précis de l'économie dite «paramaritime» comme les biens d'équipements, les moyens électroniques, etc., la construction et la réparation navales n'ont, dans l'ensemble, guère suscité d'intérêt du côté de l'Union européenne, et ce au moment même où celle-ci, persistant dans son refus des aides d'Etat, les a en fait démantelées, favorisant en cela, sachez-le, l'essor des industries homologues du tiers-monde.

Sindal
Il y a deux choses que j'aimerais souligner, Madame le Président. La première concerne la situation dans laquelle se trouve l'Europe avec des formes toujours plus nombreuses d'aides d'État et de distorsions de concurrence. Nous parlons de libéralisation. L'Assemblée contribue activement à ce processus, mais certains pays sont toujours à la traîne dans le processus en cours. Il est incroyablement difficile de faire comprendre aux citoyens européens la valeur de ce que nous faisons, lorsqu'on assiste à la délocalisation d'entreprises dans d'autres pays avec l'aide de l'Union. Il est difficile de faire comprendre aux citoyens européens l'utilité de notre projet, lorsqu'on voit que différentes entreprises reçoivent des aides d'État en dehors de la Commission et qu'elles sont ensuite approuvées. Mon collègue, M. Miller, vient de proposer que l'on soutienne une restructuration de l'industrie navale et que la construction de navires destinés à la flotte marchande ordinaire remplace la construction de navires de guerre. Nous devons soutenir une restructuration des chantiers navals. L'Europe a une capacité très grande en matière de construction navale. Cela témoigne du conflit entre intérêts régionaux. Je comprends bien la proposition de M. Miller, mais si je devais m'exprimer au nom de l'industrie navale européenne - je ne le fais pas, mais si je devais le faire - je dirais qu'une trop grande capacité poserait des problèmes. On a parlé de l'organisation de conférences. On en a déjà organisé beaucoup. Mais nous sommes confrontés à un problème à l'égard de la population européenne. Nous débouchons sans cesse dans des situations qui vont à l'encontre de la politique que nous souhaitons réellement mener. J'en appelle donc au commissaire pour qu'il aborde ces situations avec le Conseil, pas seulement le fait qu'une entreprise puisse bénéficier d'une aide en vue d'une délocalisation du Danemark vers l'Irlande, mais également la concurrence au niveau fiscal. Une entreprise qui s'établit en Irlande ne paye pas beaucoup de taxes pendant les dix premières années. Ce n'est pas le cas dans les autres pays européens. Le problème ne concerne donc pas seulement la politique de la concurrence, mais également la politique fiscale et les subsides octroyés par l'État.

McIntosh
Madame le Président, j'aimerais m'exprimer à propos de la communication de la Commission sur l'avenir maritime de l'Europe. Madame le Commissaire, étant donné, comme le dit une chanson de chez nous, que toutes les jolies filles sont amoureuses d'un marin, je suis persuadé que vous admettrez qu'il est important que nous entretenions et soutenions nos industries maritimes et, en particulier, les marins et leur formation pour laquelle j'aime à penser que le gouvernement britannique a apporté un exemple positif.
J'aimerais aujourd'hui lancer un défi au commissaire Bangemann et à ses collègues. Nous devons veiller à établir un équilibre dans l'ensemble de l'Union européenne. Je voudrais exhorter la Commission à veiller à ce que les aides d'État aux ports et aux compagnies maritimes soient progressivement éliminées autant que possible. Il n'existe actuellement aucune transparence au niveau de l'application des aides d'État. J'espère que le commissaire admettra que nous devons aborder cette question et qu'il ne peut être bon que, par exemple, Stena/Sealink licencient des marins britanniques parce que le gouvernement néerlandais a décidé, comme l'a mentionné M. Jarzembowski, de protéger ses propres marins en les faisant bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel. Cela ne convient pas.
Je voudrais renvoyer le commissaire et le Parlement à l'opinion formulée par M. Belleré, et en particulier aux paragraphes 8 et 9 dans lesquels nous en appelons à une concurrence libre et loyale entre différents modes de transports dans le cadre de laquelle ils supportent tous pleinement leurs propres coûts, y compris les coûts externes, et où nous demandons l'encouragement d'une concurrence libre et loyale entre les ports et les lignes de transport maritimes communautaires.
J'espère que la Commission cherchera ne fût-ce qu'à établir un équilibre et à supprimer les aides d'État grossières telles que celles pratiquées en Hollande qui sont à mon sens grossièrement déloyales. Je rejoins l'avis de M. Belleré et soutiens naturellement le rapport de M. Katiforis.

Porto
Madame le Président, je tiens à féliciter la commission et son rapporteur, M. Katiforis, pour les propositions présentées, tout en attirant l'attention sur les possibilités et les mesures qui pourraient contribuer à une meilleure utilisation du transport maritime dans ce cas (auquel je me limiterai).
Avec 90 % du trafic extra-communautaire et 30 % du trafic intra-communautaire des marchandises, le transport maritime constitue le moyen de transport le meilleur marché, générant le moins d'encombrements et le moins polluant, aspects auxquels il convient d'être de plus en plus attentif.
Malgré ce que je viens de dire, il faut accorder davantage d'attention à l'articulation du transport maritime avec les autres modes de transport, en particulier avec les transports ferroviaires et routiers, de manière à parvenir à une meilleure utilisation et une couverture complète du territoire européen, y compris les régions et les pays intérieurs, moins favorisés.
Dans cette perspective, il convient également d'accorder une grande importance à l'utilisation des ports de petite et grande dimension, du reste capables d'accueillir des navires représentant plus de 60 % du trafic communautaire.
Outre le fait d'éviter les encombrements inutiles des grands ports, cela contribue de façon appropriée à la meilleure couverture du territoire, dans l'intérêt d'une meilleure utilisation de toutes les ressources et du bien-être de l'ensemble des citoyens.
Je pense qu'il était important d'évoquer ces aspects.

Bowe
Madame le Président, étant l'un des derniers orateurs du groupe socialiste aujourd'hui, j'aimerais éclaircir certains aspects soulevés durant le débat concernant le rapport de M. Langen. Le groupe socialiste se félicite de ce rapport. Il démontre une excellente compréhension des problèmes auxquels a été confronté le secteur de la chimie ces dernières années. Ce secteur est dans un état de perpétuel changement dû au développement de la concurrence à l'échelle globale. Cela signifie que nous devrions soutenir la majorité des actions proposées dans ce rapport pour aider le secteur à s'adapter à la concurrence. Il subsiste néanmoins entre socialistes et démocrateschrétiens des divergences qui sont plus que des nuances.
Il y a certaines questions relatives à la libéralisation de l'approvisionnement énergétique et à la déréglementation du cadre réglementaire telles qu'elles s'appliquent au secteur, sur lesquelles nous ne pouvons pas nous entendre avec les démocrates-chrétiens. Il y a en particulier l'usage des accords volontaires dans la promotion de la taxe sur le dioxyde de carbone. Les socialistes considèrent que les accords volontaires ont un rôle complémentaire à jouer par rapport à la législation, sans devoir s'y substituer. En ce qui concerne la taxe sur le carbone, nous estimons qu'il est presque inévitable que certains Etats membres veuillent l'introduire. Il convient donc de la préparer raisonnablement.
L'avenir du secteur chimique européen consiste à construire sur la base dont nous disposons: une industrie de grande valeur produisant des produits de grande valeur grâce à une main-d'oeuvre qualifiée bien rémunérée et gratifiée pour son travail. Tel est l'avenir du secteur chimique européen; pas la déréglementation ni une approche de la concurrence revenant à dire que le moins cher est le mieux.

Theonas
Madame le Président, à n'en pas douter, l'industrie maritime européenne se caractérise d'une part par un déclin dramatique du secteur de la construction et de la réparation navales et d'autre part par un déclin de la grande flotte européenne et tout à la fois sa conversion en flotte battant pavillon de complaisance. Il faut, selon moi, attribuer cette évolution désastreuse de l'industrie maritime à la politique de concurrence que l'Union européenne et les Etats membres mettent en oeuvre depuis des années.
Le secteur de la construction et de la réparation navales en est arrivé à accuser une baisse de 82, 5 %. La question est de savoir si l'industrie européenne peut concurrencer celle de l'Extrême-Orient à des conditions avantageuses au plan la rémunération de la main-d'oeuvre dans un contexte de libéralisation totale du marché? La réponse est non, et je pense qu'il est temps de se tourner vers une autre politique.
Je me demande, Madame le Président, si la politique, si les orientations préconisant le triptyque «formation, éducation, technologie moderne» à l'intention des milieux maritimes offrent un intérêt quelconque quand la quasi- totalité de la flotte européenne a recours à des contrats bilatéraux et recrute des équipages en Extrême-Orient, des équipages à faible coût et qui, de surcroît, font courir des risques en matière de sécurité. Ni la communication de la Commission ni le rapport de notre collègue, M. Katiforis, n'apportent de réponses à ces questions.

Bangemann
Madame le Président, MM. Donnelly, Langen et Katiforis ont commencé la présentation de leurs rapports en disant qu'il fallait envisager une petite caractéristique de la politique industrielle en général telle qu'ils la voient. Quand on remet au Parlement une communication sur des secteurs particuliers, et que le Parlement rédige des rapports à ce sujet, cela fait évidemment toujours partie d'une politique d'ensemble. Je voudrais moi aussi commencer en répétant notre conception de la politique industrielle telle que nous la défendons depuis 8 ans et, comme je le pense, non sans succès.
La situation de départ était très claire. Nous nous trouvions au temps de la naissance du marché intérieur. Autrement dit, de nouvelles conditions de concurrence envahissaient nos marchés et il était à l'époque déjà visible que la tendance à la mondialisation s'affirmerait, que les frontières extérieures de l'Union deviendraient plus perméables, et que la concurrence s'érigerait en principe de ce système économique mondial. On peut maintenant considérer la concurrence de manière idéologique ou totalement indifférente, si je puis m'exprimer ainsi. Idéologiquement, on peut la condamner ou la louer. Personnellement, je n'appartiens à aucun de ces deux camps, car selon moi, la concurrence est un instrument, une condition permettant d'atteindre beaucoup d'autres objectifs.
Par exemple, Mme Soltwedel-Schäfer dit que l'efficacité et l'orientation sociale et environnementale d'un système économique sont contradictoires. Ce ne sont que des apparences, car un système économique inefficace est en règle générale - tous les exemples historiques l'ont montré - ni social ni respectueux de l'environnement. Les difficultés rencontrées par les nouveaux Länder fédéraux, dues au traitement des terrains occupés auparavant par de vieilles usines et à la réhabilitation de ces sites, ont clairement démontré qu'une telle conception était fausse.
Cependant, l'efficacité, ou mieux, la compétitivité, sont un instrument permettant d'atteindre des objectifs plus haut placés. Je citerai l'exemple des salaires plus élevés, évoqué par mon ami Herman. En soi, des salaires plus élevés peuvent être une arme à double tranchant pour la compétitivité. Il est évident que si j'accorde des salaires plus élevés, et dois donc supporter des coûts plus élevés sans pouvoir les compenser, je me trouve en position de faiblesse par rapport à un concurrent. Je peux aussi compenser ces coûts en étant plus productif. C'est une possibilité. Je peux également, comme dans de nombreux pays membres, offrir des salaires plus élevés, supporter plus de frais annexes et, partant, financer des systèmes sociaux, si ma productivité me le permet. En d'autres mots, je dois être simplement meilleur et plus efficace. C'est pourquoi cela m'énerve toujours autant - cela a toujours été le cas au cours de ma carrière politique - d'entendre des gens se prononcer contre la productivité. Que peut-on réellement lui reprocher? Il est quand même humain de vouloir poser un acte raisonnable.
J'ignore qui a utilisé l'exemple du chef-coq. Si je me trouve devant deux restaurants, et que je sais que l'un des chefs propose des plats excellents et l'autre pas, j'entre dans le restaurant du meilleur chef. D'ailleurs, même ceux qui se disent défavorables à cette manière de travailler vont y manger. C'est une façon de déroger à ses principes. Donc, selon moi, cette attitude n'est pas mauvaise. Elle est nécessaire et nous pouvons ainsi compenser beaucoup d'inconvénients.
Prenons l'exemple de l'industrie automobile. La situation est, au sein de l'Union, fort différente selon l'entreprise. Certaines entreprises connaissent des problèmes et d'autres pas. Envisageons la question de la surproduction. Certaines entreprises surproduisent et doivent écouler leurs stocks, et d'autres demandent un délai de livraison d'un an pour certains modèles, et ce ne sont pas les véhicules les moins chers! Ceci prouve une fois de plus que le prix n'est pas nécessairement un critère décisif, que le meilleur n'est pas toujours le moins cher. M. Bowe, vous avez entièrement raison. Nous ne devons pas non plus produire n'importe quoi, au risque d'être dépassé par la concurrence. Cela ne marchera pas. C'est pourquoi nous avons toujours répété dans notre politique industrielle que nous devions être un rien meilleurs parce que nous sommes peut-être un peu plus chers. Nous pouvons le faire, grâce notamment à la flexibilité. Notre programme déposé il y a deux ans mettait l'accent - je crois que M. Rapkay l'a évoqué - sur l'importance de la formation des ouvriers et des employés. Si nous n'investissons pas dans le capital humain, nous n'atteindrons pas nos objectifs. C'est justement le point sur lequel nous devrions nous entendre. Une telle attitude est nécessaire pour satisfaire à nos autres aspirations politiques.
J'en viens maintenant aux problèmes particuliers, et tout d'abord à l'industrie automobile. La Commission ne voit aucun problème dans ce qui a été ajouté au rapport. Nous sommes prêts à envisager les initiatives proposées par Alan Donnelly, en particulier le Forum, c'est-à-dire un organe permanent de discussion avec les syndicats, les employeurs et les sous-traitants, tous les acteurs de l'industrie automobile. Je concède certes ne pas toujours passer pour un défenseur des syndicats, mais je vous demande d'aller une fois écouter ce qui se dit du côté du Forum de l'industrie maritime. M. Jarzembowski peut en témoigner, je suis presque le seul à avoir fait des pieds et des mains pour que les syndicats soient représentés et qu'ils jouent ensuite un rôle au sein du comité directeur.
Je le répète au vu de l'actualité, une politique économique et industrielle efficace est impossible sans composantes sociales raisonnables, et la participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise n'est pas seulement une question de politique sociale ou de justice, mais bien d'efficacité. L'entreprise sera plus efficace si les ouvriers et les employés peuvent participer aux décisions importantes.
Mon collègue Flynn a bien dit qu'il est compliqué de poursuivre une telle chose en Europe. Vous n'ignorez pas le drame de la charte sociale. J'ai personnellement vécu de telles difficultés lors des tractations pour faire adopter les statuts d'une société anonyme européenne. Ce fut la seule raison de l'échec de cette tentative. Les uns ne voulaient rien, les autres ne voulaient pas renoncer à leurs modèles si bons et pour finir, rien ne s'est fait. Cela n'a aucun sens. Donc, oui au dialogue et aux autres demandes.
L'industrie automobile devra sans aucun doute opérer un changement de structures, mais elle est capable de le supporter. Je ne pense pas - au cas où d'aucuns l'auraient cru - qu'elle n'en est pas capable. Elle y arrivera moyennant une certaine réduction de capacité. Ce sera possible dans certaines entreprises parce que nous sommes entre-temps devenus plus compétitifs qu'il y a quelques années. Le recul japonais à l'intérieur de l'Union est certainement dû à plusieurs facteurs. Une des principales raisons est que nos constructeurs automobiles offrent désormais de meilleurs produits, des produits qui attirent plus l'acheteur que les voitures japonaises ou coréennes.
Quelqu'un a dit que nous devions être cohérents. Je suis d'accord, mais malheureusement nous négocions avec des partenaires multiples. Quand nous discutons de la politique industrielle, ce sont toujours les mêmes qui sont présents. Quand nous parlons de politique environnementale, ce sont des autres. Il en va de même au Conseil des ministres. Le Conseil des ministres de l'industrie dira que les prix de l'énergie doivent baisser. Ensuite, le Conseil des ministres de l'environnement dira que ces prix doivent augmenter. La décision sera prise selon la tendance de la Présidence. C'est insensé. Nous devons nous en tenir à une ligne cohérente, et bien entendu, il nous faut plus d'unité en Europe.
Mme Peijs nous a dit, et d'autres y ont fait allusion, que les Pays-Bas avaient trouvé de meilleures solutions et que les gens s'y rendaient donc. Tant que nous ne mènerons pas une politique commune, je considérerai ceci comme la meilleure solution. D'ailleurs, tout est meilleur en Hollande. Allons-y tous, cela ne fait rien! De cette façon, il se crée une pression bienfaitrice permettant ces solutions communes et je suis le premier à dire - et la Commission fera une série de propositions - que nous en avons besoin dans le domaine fiscal. Bref, oui à la proposition d'Alan Donnelly, nous allons le faire et le faire vite.
Parlons maintenant de l'industrie chimique. Voilà le premier cas de benchmarking . Nous avons convenus avec l'industrie chimique que nous développerions un modèle assurant la compétitivité et répondant aux problèmes sociaux qui en découlent.
Comme vous pouvez le lire dans l'excellent rapport de M. Langen, cela a souri à l'industrie chimique. C'est réellement possible, même dans un secteur où les prix occupent une place centrale. On peut dire qu'une voiture plus chère est plus chic ou meilleure. Mais si vous produisez une matière brute quelconque, comme c'est souvent le cas de l'industrie chimique - abstraction faite des produits dérivés et des produits upstream -, n'importe qui peut produire la même chose. Tout est ici alors question de prix. Notre industrie chimique a bien résisté malgré tout, et je trouve que nous sommes ici en face d'un excellent esprit d'entreprise et d'une bonne attitude syndicale, car les syndicats - en ce qui concerne la structuration et la restructuration - sont très ouverts et discutent d'une manière qu'on aimerait bien voir dans d'autres secteurs industriels.
Nous ne parlons pas aujourd'hui d'argent, M. Rapkay, mais j'aimerais vous dire qu'une industrie qui se voit octroyer 120 000 marks allemands par an et par travailleur - ce ne sont que des faits, on n'y peut rien, mais chaque poste de travail dans ce secteur coûte 10 000 marks par mois à la société - ne peut survivre. On ne peut évidemment rien reprocher aux villes du bassin de la Ruhr, comme par exemple Essen - la première ville du secteur tertiaire en Allemagne -, qui ont délaissé ce type d'industrie et ont investi dans des perspectives modernes. Si vous discutez avec ces villes ou avec le SPD local, vous vous entendrez dire: »Mais pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt?» Là n'est pas la question, mais vous faites comme si cette industrie traditionnelle avait de l'avenir! Et c'est là que je fais une différence avec la construction navale. C'est pourquoi j'ai dit que nous devions combattre le malentendu qui prétend que ces industries traditionnelles n'ont pas d'avenir. D'ailleurs, nous sommes parvenus à convaincre tous les acteurs des possibilités d'avenir.
Ne me demandez pas comment responsabiliser une industrie si, malgré les subventions, la houille allemande coûte 200 marks de plus à la tonne que la houille importée, frais de transport inclus. Je ne comprends pas. Cela dépasse mon entendement, et je pense que nous devons faire preuve d'ouverture et d'honnêteté.
Dans le domaine de la construction navale, le Forum existe déjà depuis des années - cinq ans, je pense - et, je pense, il a enregistré bien des succès. Certes, M. Jarzembowski, on n'apporte pas une idée nouvelle chaque année. Cela se produit rarement, et si c'était le cas, je rencontrerais la personne concernée avec une certaine inquiétude, car ce serait quelqu'un qui n'aurait certainement plus les pieds sur terre. Nous progressons vite dans les domaines de la recherche et du développement. Une députée, Mme Estevan Bolea, a dit que la construction navale, ce n'est pas seulement la construction navale. Si vous avez lu le rapport - apparemment vous l'avez lu, puisque cette phrase y figure -, vous ne pouvez l'utiliser comme une critique à l'encontre de la Commission. Nous avons dit au sein du Forum que nous avions besoin de ports, de sous-traitants, de sociétés de classification, d'institutions scientifiques, de l'océanographie, etc. Autant de choses nécessaires pour recréer un système qui fonctionne.
Cela a réussi dans une certaine mesure. Ce qui ne figure pas encore au rapport, mais qui a été évoqué à juste titre, c'est la nouvelle situation née du refus américain de ratifier les accords de l'OCDE. Je pense toutefois que cela ne leur apportera rien. Nous nous demandons donc ce que nous devons faire. Plusieurs possibilités s'offrent à nous. Premièrement, nous continuons sans les Américains. C'est faisable et raisonnable dans les grandes lignes, car nos principaux concurrents dans ce domaine sont les Japonais et surtout les Coréens, pas les Américains. Nous pouvons également développer une nouvelle politique propre. La troisième solution, celle que nous envisageons, est de concilier les deux premières. Nous essayons de maintenir les accords de l'OCDE en vie sans les Américains, tout en développant une nouvelle politique de construction navale au sens large.
La construction de navires militaires joue ici un rôle central, car si nous poursuivons l'objectif d'une politique de sécurité et de défense propre, nous devons être capables de produire un minimum de matériel, et donc également des bateaux. Il est bien évident que le problème du coût n'occupe pas la même place pour la construction militaire que pour la construction civile. Ainsi, les chantiers navals qui produisent les deux types de bateaux diluent les coûts. Nous devons aussi considérer dans quelle mesure notre construction navale civile est compétitive. Nous ne pouvons le prévoir, nous ne pouvons nous fixer aucun objectif. Quelqu'un a dit que la Commission devait s'en fixer. Cela sort du contexte de l'économie de marché. Nous ne pouvons toutefois pas mieux définir les conditions de travail d'une telle industrie. Ce serait pourtant également indispensable.
Permettez-moi de revenir sur les aides et la délocalisation. Nous en avons déjà discuté ici à maintes reprises. J'ai entendu à ce sujet deux avis exagérés et donc faux, et une seule vraie possibilité de combattre ce problème. Il serait totalement exagéré de dire qu'il n'y a aucun problème, de faire comme si tout était en ordre. L'affaire Renault a peut-être eu au moins une conséquence positive, celle de faire comprendre à tout le monde qu'il y avait bel et bien un problème.
L'autre intervention malheureuse disait que nous devions maintenant adopter des règles strictes. Que personne ne bouge! Tout le monde reste sur son siège! Personne ne peut supprimer ou modifier des postes de travail, c'est interdit! Cela équivaudrait à la fin d'une structure industrielle compétitive, car certains déplacements ont un sens et certaines nouvelles implantations peuvent éventuellement faire l'objet de subventions. Autrement dit, nous devons - voilà ce qu'il fallait dire - en tout cas examiner le bien-fondé d'une telle subvention par le Fonds régional, le Fonds social ou autres.
Deux buts sont contradictoires: le premier vise à développer une structure industrielle dans une région, et l'autre à empêcher la surcapacité productive. On a évoqué, non sans raison, l'industrie métallurgique. Nous sommes parvenus dans ce secteur à réduire la surproduction, certes en causant des chocs sociaux, mais en étant compris de tous. L'offre est maintenant égale à la demande, les prix raisonnables et les problèmes inexistants.
Nous devons voir - non seulement dans le domaine de la construction automobile, mais aussi dans d'autres secteurs - si de nouvelles capacités productives ont un sens ou si elles dérangent le marché, créant ainsi une situation intenable et indéfendable de survie artificielle par la seule grâce de nouvelles subventions. Nous devons nous atteler à cette tâche d'évaluation. Nous disposons déjà d'ailleurs d'une réglementation semblable pour les fibres artificielles, une réglementation interdisant la surproduction. Nous les interdisons parce que la production est suffisante ou, mieux encore, parce que si quelqu'un veut verser des subventions de lui-même, il peut le faire.
Donc, il faudrait que ce débat débouche sur une déclaration raisonnable, et j'espère - la discussion l'a toutefois montré - que nous abandonnerons ces positions dogmatiques car il y aura toujours de bonnes et de mauvaises solutions aux problèmes économiques. Un membre relativement en vue du SPD a un jour dit: »Il n'y a pas de politique économique SPD ou CDU...»; je ne cite pas un libéral, mais expressément un socialiste, parce que je pense qu'il rencontrera plus de crédibilité à vos yeux, Madame le député, mais cela ne vous agrée de nouveau pas. Cet homme a donc, à raison selon moi, déclaré: »Il n'y a pas de politique économique SPD, CDU ou FDP, il n'y a qu'une bonne ou une mauvaise politique économique.» J'estime cet homme, il a eu raison, et c'est à cette formule que nous nous tiendrons ici.

Le Président
La question est bien entendu de savoir qui décide de ce qui est bon ou mauvais.

Bangemann
Toujours la Commission!

Le Président
Ce n'est pas toujours le cas! Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Société de l'information, culture et éducation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Morgan, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la société de l'information, la culture et l'éducation (A4-0325/96).

Morgan
Madame le Président, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a toujours reconnu l'importance et la signification de la société de l'information pour notre prospérité économique future. Il ne fait aucun doute que nous nous réjouissons des efforts consentis pour offrir un accès universel aux nouveaux moyens de communication, et nous félicitons des grands progrès accomplis dans le développement d'infrastructures sur l'ensemble du continent l'aide à des finances de l'UE.
Quoi qu'il en soit, si nous y mettons tous du nôtre, nous en arriverons forcément à la situation, peut-être pas tout de suite, au cours de ce siècle, mais au cours du 21ème siècle, où nous serons tous reliés à la société de l'information. Mais ensuite? Pourquoi les gens voudraient-ils l'utiliser? Le commission de la culture a une conscience aiguë du fait qu'il y a un manque cruel d'intérêt pour le contenu de la société de l'information et la nécessité de se concentrer à la fois sur les opportunités et les obstacles éducationnels et culturels véhiculés par la société de l'information. C'est pourquoi la commission de la culture a décidé de rédiger ce rapport.
Nous sommes tous conscients de la vitesse de l'évolution dans ce domaine et, depuis le projet initial, nous nous sommes réjouis de voir que bon nombre des recommandations du rapport ont déjà été mises en oeuvre ou du moins jouissent d'une sérieuse considération. Il est intéressant de noter que, même la nuit dernière, la Commission ne fut pas seule à réagir puisque Jacques Chirac s'est engagé, dans un discours, à connecter toutes les écoles secondaires à la société de l'information d'ici l'an 2000, et à réduire le taux de TVA sur les produits multimédias. J'espère que ceci se limite aux multimédias éducatifs.
Avant d'aller plus loin, il convient que je vous explique pourquoi j'ai déposé cinq amendements à mon rapport, en introduisant un calendrier demandant qu'ils soient appliqués d'ici l'an 2000. Certains membres ont demandé: »Pourquoi l'an 2000, pourquoi pas 1999 ou 2001?». La raison en est simple; l'étude comparative, les projets pilotes et la formation des enseignants pourront être achevés dans ce délai. Si nous ne nous fixons pas d'objectifs, nous ne disposerons pas du cadre nécessaire pour mettre en oeuvre les propositions contenues dans ce rapport. C'est pourquoi j'espère que tout le monde soutiendra ces amendements.
L'Union européenne doit définir des repères. Je viens d'apprendre que M. Bangemann adore les repères. C'est pourquoi j'espère qu'il adhérera à l'idée formulée à ce sujet dans le rapport. Il est important que les États membres de tout le continent atteignent ces repères. Dans le cas contraire, nous évoluerons vers l'émergence d'une élite de nantis de l'information, qui ne fera rien pour contribuer à la cohésion sociale en Europe.
La première chose que nous devrions faire, c'est donner à nos enfants les outils de cette nouvelle activité. Mais, pour ce faire, nous devons commencer par préparer nos enseignants. Les États membres devraient envisager l'introduction de modules de TI obligatoires au sein des cours de formation des enseignants. Ceux-ci devront être complétés par l'apprentissage tout au long de la vie, de manière à pouvoir suivre le rythme de l'évolution technologique. Il faudrait également encourager les parents à s'intéresser à la question de manière à éviter l'apparition d'un fossé technique entre les générations.
Cette évolution technologique se produit à un tel rythme qu'il convient que nous examinions ce qu'il est possible de faire de manière à pouvoir adapter nos institutions éducatives en conséquence. De nos jours, on fabrique des ordinateurs si petits que les élèves pourraient facilement les cacher tant aux professeurs qu'aux parents. Ils pourraient même les cacher dans leurs chaussures de sport. La récupération de données deviendra une seconde nature pour beaucoup d'élèves. Récemment, j'ai visité une école de ma circonscription où on avait donné pour tâche aux élèves de dessiner l'image d'un atome. L'un des enfants est revenu avec la dernière image de la page d'accueil de MIT. Tel est le niveau d'éducation dont nous parlons. Il convient donc de leur apprendre à analyser l'information qu'ils reçoivent.
Nous devons veiller à ce qu'ils apprennent à interpréter les données et les évaluer de façon critique. Plus important encore, nous devons veiller à ce que les femmes jouissent des opportunités offertes de manière à ce qu'elles ne soient pas marginalisées encore davantage au siècle prochain. Il y aura également des possibilités offertes à ceux qui apprennent plus lentement pour qu'ils puissent se développer à leur propre rythme, et, ce qui est décisif, aux régions rurales pour qu'elles ne se sentent pas marginalisées. Nous serons toujours confrontés à la question de savoir qui paiera pour les nouvelles technologies, en particulier sur le plan éducatif. C'est pourquoi il n'est pas inutile de se pencher sur des exemples de bonnes pratiques afin de voir comment nous pourrions développer des partenariats entre les secteurs public et privé pour apporter et garantir des supports de qualité pour les générations futures.
Les nouvelles technologies risquent de modifier toute notre culture et la manière dont nous menons notre vie. Mais la culture, dans un sens plus étroit, doit également être abordée. Où pourrions-nous mieux garantir l'accès à la culture que dans les bibliothèques? L'effet des technologies de l'information sur nos bibliothèques pourrait être énorme. C'est pourquoi nous nous réjouissons de voir que la Commission a, une fois de plus, répondu à nos appels pour que soit produit un rapport sur les bibliothèques et la TI.
Enfin, également essentielle est la création d'archives du millénaire, que j'ai proposée. Il s'agirait d'archives numériques tirées des principales collections culturelles nationales des quinze États membres de l'Union européenne. Un accès gratuit serait offert à l'ensemble des écoles, collèges et bibliothèques de l'UE. Mais il est important que nous agissions maintenant car il plane une menace majeure que la vente de droits de numérisation exclusifs aille à de puissantes sociétés multinationales, ce qui empêcherait le grand public d'avoir accès à son propre héritage culturel.

Evans
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport. Celui-ci est si riche que j'aurai du mal à sélectionner les points que je vais aborder dans le temps qui m'est imparti.
Je souhaiterais me concentrer sur les paragraphes 27 et 28 relatifs au rôle des bibliothèques en Europe, que le rapporteur vient d'évoquer.
L'existence de bibliothèques est le propre d'une société civilisée: une société éduquée et sophistiquée dispose de bibliothèques de qualité et facilement accessibles. En revanche, ceux qui ont voulu travestir l'histoire ou faire disparaître des pans entiers de la société ont souvent détruit ou supprimé les bibliothèques. Il nous incombe de veiller à ce que le pouvoir immense de la révolution de l'information ne déserte pas, n'altère pas ni ne néglige nos bibliothèques. Elles tissent des liens essentiels permettant de combler le fossé entre les riches et les pauvres, et de véhiculer des connaissances sur d»autres cultures et d'autres langues; comme le rapporteur l'a dit, elles sont des vecteurs de cohésion sociale.
Dans la société de l'information de demain, société remarquablement évoquée dans ce rapport, les bibliothèques auront à jouer un rôle majeur.
Eluned Morgan parlait à l'instant de récupération de données; le stockage électronique et l'accès à l'information offrent de merveilleuses opportunités en mêlant les réalités physiques aux rôles virtuels. Ceci peut être élargi. Les nouvelles opportunités peuvent être étendues au profit de millions de personnes, et l'ensemble des collections jusqu'ici inaccessibles à la plupart des gens peuvent désormais être mises à la portée de tous à plusieurs niveaux: bibliothèques publiques, écoles, collèges et instituts éducatifs.
Il s'agit néanmoins d'opportunités qu'un marché libre ne générera pas spontanément. Un monde où le seul objectif est le profit ne verra pas là une priorité. C'est pourquoi le rôle de l'Union européenne devient plus important que jamais en ce qu'elle doit, non seulement préserver notre culture et notre patrimoine, mais aussi ouvrir de nouvelles portes à des millions de personnes et non à quelques-unes. Car ces portes resteront closes si nous laissons le marché livré à luimême. Il s'agit cependant d'un domaine qui n'a été qu'effleuré. Il mérite toute notre attention.
Je soutiens l'appel adressé à la Commission d'élaborer un Livre vert. Je suis ravi qu'elle ait manifesté son soutien en la matière et j'espère beaucoup qu'elle agira rapidement pour que les bibliothèques ne soient pas laissées pour compte. Le rapporteur a présenté un excellent rapport et je l'en félicite. Cymru am byth .

Pex
Madame le Président, nous en sommes aujourd'hui au troisième sujet lié à la société de l'information, ce qui montre la frénésie avec laquelle nous sommes tous occupés à débattre de ce problème majeur. Ce matin, il était question de la société de l'information et des affaires sociales et maintenant, nous parlons de la société de l'information et de l'éducation.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Morgan pour son excellent rapport. Elle a traduit fidèlement ce que la commission de la culture, qui est aussi la commission de l'éducation, pense du contenu de la société de l'information. Il s'agit d'un contenu et d'une évolution que nous ne redoutons pas, mais dont nous devons exploiter les nouvelles chances. Notre objectif doit naturellement être - et je me réjouis de pouvoir répéter au commissaire ce que j'ai dit ce matin à son collègue - d'intégrer les aspects culturels au sens large du mot «culture» dans la politique afférente à la technologie de l'information et donc de donner véritablement corps à l'article 128 paragraphe 4 du Traité. Nous devons également veiller à ce que ces aspects culturels ne soient pas subordonnés à d'autres facteurs, mais qu'ils soient pris en compte comme des éléments à part entière. Telle pourrait être la politique spécifique de l'Europe qui nous permettrait de maîtriser les évolutions liées à la technologie de l'information. Le principal danger qui nous guette est de prendre constamment du retard par la mise au point de plans plutôt que par leur exécution. Toutes les écoles devraient être raccordées à Internet. Dans le cadre d'une collaboration avec le programme »Web for schools» , je voudrais plaider personnellement pour que nous, membres du Parlement européen, nous prenions sous notre aile certaines écoles de manière à concrétiser les idées que nous formulons ici et à les transposer dans le domaine de l'enseignement, ce qui nous permettrait par la même occasion de créer des contacts entre le monde éducatif et le Parlement européen.

Poisson
Madame le Président, chers collègues, tout d'abord je souhaite saluer la qualité du rapport de notre collègue, Madame Morgan, rapport qui appelle quelques remarques de notre part, partagées, j'en suis sûre, par beaucoup d'entre nous.
Depuis déjà quelques années, un grand nombre d'Européens se sont familiarisés avec les nouveaux concepts de la communication. D'ailleurs, la France fut à la pointe de cette révolution culturelle en permettant à chaque foyer français d'accéder au minitel.
En s'adressant aux jeunes, le président Jacques Chirac a souligné la nécessité urgente de lutter contre l'illettrisme et l'effort à fournir pour ouvrir au plus grand nombre l'accès à l'informatique, notamment en la rendant plus accessible financièrement.
Cet enjeu est capital pour l'Europe. Les décisions que nous serons amenés à prendre devront porter en elles cette notion d'urgence, car les nouvelles technologies de l'information évoluent très rapidement.
Les extraordinaires moyens pédagogiques que sont les multimédias doivent être utilisés à bon escient. Ils doivent devenir les nécessaires compléments des supports traditionnels que sont les livres et les écrits, mais ces moyens d'éducation ne doivent, en aucun cas, entrer en concurrence néfaste.
Il convient également d'accompagner notre jeunesse dans le décryptage de ce langage afin, tout d'abord, de ne pas déshumaniser cette approche, mais aussi d'en protéger les contenus. Protéger ne veut pas dire se refermer; bien au contraire, cela veut dire permettre à chacun d'exprimer sa vision, notamment en matière culturelle, dans le respect de tous.
Ainsi, il va sans dire qu'à l'heure où nous sommes tous affectés par des faits divers d'une barbarie inacceptable, la protection des mineurs doit être renforcée aussi bien dans l'élaboration que dans la diffusion des logiciels. Ces gardefous installés, nous pourrons relever le défi majeur qui consiste à favoriser l'établissement de réseaux et de contacts entre le Nord et le Sud, entre régions urbaines et régions rurales, entre régions touristiques et régions industrielles, afin d'inciter nos concitoyens européens à la réalisation de projets communs. Partager des expériences communes, des savoir-faire communs est un atout important dans notre lutte contre le chômage, et plus généralement dans notre lutte contre la fracture sociale.

Ryynänen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'excellent rapport de Madame Morgan est vraiment le bienvenu, car il est grand temps que l'on mette l'accent sur le rôle primordial de la formation et de la culture dans la société de l'information. Il est temps d'allouer des fonds au développement du contenu et à l'amélioration de la qualité.
Le marché du multimédia à usage pédagogique est un secteur en plein essor, pour lequel une coopération entre producteurs et utilisateurs est nécessaire, tout comme est nécessaire une adaptation linguistique et culturelle des produits pour préserver la diversité de la culture européenne. Le programme INFO 2000 devrait comprendre des aides supplémentaires à cet effet et les programmes de recherche doivent mettre l'accent sur le développement des multimédias et des logiciels destinés à un usage pédagogique.
Il importe également que la Commission nous soumette sans tarder le Livre vert sur les bibliothèques qui est en préparation, et qu'elle ouvre ainsi l'important débat sur l'accessibilité du savoir, sur les droits d'auteurs vus aussi du côté de l'utilisateur, sur le rôle de la lecture et du livre, ainsi que sur le profil et les besoins en matière de formation des professionnels des bibliothèques et de la documentation dans la société moderne de l'information et des réseaux. Car voilà longtemps que dans le domaine de l'information, comme ailleurs, les problèmes ne sont plus tant quantitatifs que qualitatifs, et ce de plus en plus. La question est de savoir si tout un chacun aura accès à des informations essentielles de son point de vue et si tout un chacun aura les capacités d'évaluer et de trier ces informations.

Ripa di Meana
Madame le Président, le rapport Morgan a le mérite d'attirer l'attention sur le rôle central que joue la dimension culturelle et éducative dans la société de l'information. Certes, les nouvelles technologies représentent une chance extraordinaire, mais elles recèlent aussi des risques considérables. Les deux risques principaux sont les suivants: l'exclusion et la banalisation. Il est évident que les couches les plus défavorisées de la société risquent d'être marginalisées encore davantage, étant donné qu'elles ne possèdent pas les instruments culturels et économiques qui leur permettraient d'avoir accès à l'information. D'autre part, une technologie gérée entièrement par l'initiative privée risque d'entraîner une banalisation de la culture en éliminant progressivement la spécificité et l'articulation des cultures locales.
Aussi les mesures et les initiatives prévues dans le rapport Morgan, concernant en particulier la préparation des enseignants, me semblent-elles d'une importance fondamentale. Les Etats membres devront entre autres s'engager à mettre leurs collections culturelles nationales sous forme numérique, afin de contribuer à la création d'archives européennes. Pour sa part, la Commission pourrait mettre en réseau l'immense patrimoine de nos musées, de nos galeries d'art, de nos théâtres.

Leperre-Verrier
Madame le Président, tout d'abord un regret. Je crois qu'il aurait été préférable d'examiner ce rapport en même temps que le Livre blanc qui a été discuté hier, car la différence de base juridique me paraît non seulement factice, mais également néfaste en termes de cohérence et d'efficacité politique.
Pour ce qui concerne le rapport qui nous occupe aujourd'hui, je voudrais féliciter Mme Morgan pour la qualité de son travail. Avec intelligence, elle a su éviter les deux écueils que sont le rejet systématique dicté par la peur du progrès et l'admiration béate devant ce même progrès.
La question centrale de ce débat est de savoir si le développement des nouvelles technologies est synonyme de progrès dans la science de l'éducation, c'est-à-dire s'il est de nature à réduire les inégalités. En effet, si ces nouvelles techniques de communication permettent de lutter efficacement contre l'échec scolaire, nous savons aussi que le coût de ces équipements est source d'inégalité.
Nous sommes donc confrontés à la nécessité de trouver un juste équilibre entre l'acquisition des disciplines de base et l'accès aux nouvelles technologies, car le clavier, l'écran et la souris ne sauraient, à eux seuls, devenir le stylo et le cahier du 21ème siècle.

Seillier
Votre rapport, Madame Morgan, présente beaucoup de qualités et souligne avec courage un certain nombre de dangers, tout en montrant des possibilités pour la culture et l'éducation. Mais je crois qu'il est victime d'un certain nombre d'illusions concernant, à la fois, la vie familiale, la vie scolaire et la culture.
La crise que connaissent beaucoup de jeunes dans leur famille et dans la société vient d'une difficulté de langage et d'échange. La maîtrise de la langue et la subtilité dans l'utilisation de la langue, pour se faire comprendre et pour mieux vivre avec les autres, cela relève avant tout du temps vécu ensemble, de la richesse de l'échange interpersonnel. Les outils que les technologies de l'information mettent à notre disposition conviennent, pour les personnes qui sont déjà structurées et qui, partant, tireront profit du surplus qu'apporte l'outil.
Le drame, c'est quand cette structuration au niveau du langage, au niveau de la formation même de l'esprit, donc du jugement, n'existe pas. Dans ces cas-là, l'utilisation de la machine n'est pas le palliatif. Dans ces conditions, nous nous trouvons là devant un certain nombre d'illusions. Le domaine de l'école et de la culture, c'est aussi le domaine où l'on découvre le goût de l'effort. Si cela consiste à donner l'illusion, que le travail intellectuel, que la culture c'est facile, c'est à portée de main, c'est une sorte de consommation aisée, alors il y a grande illusion.
Ce goût de l'effort pour progresser dans la quête du bien, du vrai, du beau, est tellement tributaire de la richesse de l'échange interpersonnel. En matière de technologies de l'information, l'écran est omniprésent. Le mot «écran» devrait d'ailleurs nous faire réfléchir. Je crains que ces outils ne soient merveilleux que pour ceux qui sont déjà structurés, déjà cultivés par cette culture générale, qui va leur permettre d'en profiter et qu'ils constituent un grave danger si nous les prenons comme des palliatifs.

Amadeo
Madame le Président, le niveau des connaissances rehaussé par la mondialisation des échanges, la nature du travail et l'organisation de la production radicalement modifiées par l'avènement de la société de l'information, l'accélération du progrès technique et scientifique: tels sont les scénarios futurs qui obligeront l'Union à réfléchir pour trouver les réponses appropriées aux exigences du monde de l'emploi et de l'éducation.
On peut envisager deux réponses à ces grandes questions: la revalorisation de la culture générale, indispensable pour l'acquisition de nouvelles compétences techniques, et le développement de la mobilité des étudiants et des travailleurs; mais surtout, la mise en oeuvre d'un système qui permette à chaque individu d'accéder à une culture générale et de développer ses aptitudes au travail en adaptant les méthodes d'enseignement en fonction des évolutions de la réalité moderne, cette réalité qui est justement le résultat de la globalisation de l'économie, de la naissance de la société de l'information et du développement de la société scientifique et technique.
Etant donné le nombre considérable de messages directement accessibles dans la société de l'information actuelle, l'enseignement ne pourra plus être confiné dans le microcosme de l'école, mais il devra doter le citoyen de demain des instruments stratégiques qui lui permettront de filtrer la masse des données disponibles pour en dégager les informations les plus appropriées, les plus utiles et les plus pertinentes.
Si nous voulons exorciser une fois pour toutes les démons qui s'échappent de la boîte de Pandore du progrès technologique, nos systèmes d'enseignement devront devenir le reflet de notre société et éduquer les citoyens à l'usage de ses méthodes et de ses technologies.
Dans le secteur de l'information, l'Europe est en retard, et ce retard est un obstacle considérable à la définition de politiques et de lignes directrices en matière d'éducation adaptées à notre époque. Aussi faudra-t-il modifier la culture de l'éducation, dès lors que l'information agit comme un véritable choc qui révolutionne le concept même de civilisation.
En effet, l'obligation de former les jeunes aux emplois de l'avenir ne pourra s'imposer qu'à travers une véritable métamorphose: celle de la technologie qui doit inciter l'homme à réfléchir sur la nature, sur les problèmes économiques et sociaux, sur les possibilités de gestion de l'espace et du temps, et sur les phénomènes de décomposition de la matière.
Il sera impératif d'adapter le système aux nouvelles exigences: les disciples de Socrate, toujours à la recherche de la vérité malgré leur scepticisme, auraient eux-mêmes accepté de modifier leurs enseignements selon les nouveaux besoins!

Sanz Fernández
Madame le Président, les nouvelles technologies de l'information vont avoir une énorme incidence dans les domaines de l'éducation et de la culture. Elles présentent de vastes opportunités, mais aussi des risques importants. La société de l'information offre l'occasion de diminuer les désavantages éducatifs et culturels dont souffrent les handicapés, les personnes vivant en zones rurales ou celles qui, pour des raisons économiques ou autres, n'ont pas accès aux services éducatifs et culturels traditionnels. Mais, en contre-partie, la société de l'information peut également exclure des groupes importants de population, comme ce fut le cas lors d'autres révolutions industrielles, en creusant un fossé entre ceux qui acquièrent des connaissances et ceux qui sont en retard, parce que dans la future société de la connaissance, celui qui aura accès au savoir avec les moyens les plus modernes et se formera tout au long de sa vie aura accès à l'emploi et à une vie digne. En revanche, ceux qui n'auront pas cette formation seront marginalisés et condamnés au chômage ou à des emplois peu qualifiés. Il s'agit donc de l'égalité des chances, de la justice sociale et de l'exploitation du capital intellectuel humain, principale source de richesse des sociétés européennes.
Les États membres doivent faire un effort pour équiper les écoles en matériel informatique dont elles ont besoin pour que le multimédia éducatif soit accessible pour tous, étant donné que de nombreuses familles, pour des raisons économiques évidentes, ne peuvent acheter un matériel multimédia. Parallèlement, il faut former et informer le personnel enseignant pour qu'il introduise les nouveaux instruments technologiques dans les pratiques pédagogiques.
Du point de vue culturel, nous pourrons disposer du patrimoine culturel européen, national et régional, sur support numérique. Les produits multimédia ainsi élaborés faciliteront la diffusion et l'accès à ce patrimoine culturel, en particulier chez les jeunes. Les musées, monuments, paysages culturels, etc., peuvent être archivés et être accessibles gratuitement pour les centres éducatifs et les bibliothèques. Le programme RAPHAEL s'occupe de la question: il ne manque qu'une affectation financière proportionnelle à son ambition, de même qu'il manque un grand effort financier pour fournir aux écoles les allocations appropriées.

Pack
Madame le Président, chers collègues, il ne doit exister qu'un seul secteur économique qui connaisse un essor mondial tel que celui de la technologie de l'information. Même la Commission, surtout M. Bangemann, présent ici aujourd'hui, surenchérit à coup de documents, de communications, de Livres verts, etc. Cependant, le rapport de Mme Morgan retourne le couteau dans la plaie que constitue le manque de mesures politiques dans le domaine des aspects culturels et éducatifs de la société de l'information.
Nous connaissons tous les avantages des nouveaux médias et les opportunités qu'ils représentent pour le marché du travail, mais nous devons aussi envisager les risques de la société de l'information et essayer de les contrer. Les réseaux mondiaux sont en particulier difficiles à contrôler. En matière de propriété artistique ou de la lutte contre la criminalité internationale, il reste encore à éclaircir beaucoup de problèmes de droit. Je ne cacherai pas non plus que, dans certains cas, ces problèmes pourraient mener à la perte d'identité ou à la dépendance à Internet, comme on l'a vu la semaine dernière aux Pays-Bas.
Les avantages inépuisables qui nous sont sans cesse répétés et les effets secondaires négatifs encore irrésolus démontrent une chose: l'Union européenne doit tenir compte au plus vite de ce développement fulgurant. Pas seulement par le biais d'un soutien de la technique, mais aussi en prenant des mesures dans le domaine de la culture et de l'éducation. Nous devons équiper nos centres d'éducation, nos écoles, nos universités, nos centres de formation permanente, d'ordinateurs connectés aux réseaux mondiaux. Nous devons également les relier entre eux et y inclure les bibliothèques. Nous devons toutefois veiller à ce que les enseignants y soient préparés et tenus au courant de l'évolution des techniques afin de ne pas accuser de retard sur les jeunes qu'ils doivent former. S'ils transmettent les nouvelles technologies, ils doivent aussi pouvoir transmettre la façon de s'en servir. Il est essentiel que tous les citoyens intéressés aient l'occasion de participer à ce développement.
Avant tout, il s'agit de ne pas commettre l'erreur de considérer ces moyens de communications comme une fin en soi, mais bien de les utiliser comme une aide précieuse, un peu comme le chirurgien qui consulte des confrères aux États-Unis, ou comme les écoliers de nos pays qui découvrent de nouvelles cultures via Internet. C'est ainsi que les frontières pourront tomber au sens propre du terme. Personne ne doit craindre qu'un jour l'enseignant en chair et en os soit remplacé par un collègue virtuel, ou que le livre soit réduit à l'état de pièce de musée. La technologie de l'information n'offre qu'un support d'aide. Nous devons créer des contenus culturels et éducatifs, nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur les problèmes techniques. J'espère que tout le monde l'aura compris aussi bien que moi à la lecture du rapport de Mme Morgan.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Morgan met en évidence de main de maître le fait que la société de l'information nous place devant des choix et des échéances d'une importance remarquable.
Il est fondamental de garantir à tous l'accès à l'information, afin de tirer parti de toutes les possibilités éducatives et culturelles que les nouvelles technologies sont susceptibles de développer dans les secteurs privé et public. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux pays en développement, afin de les mettre en condition d'évaluer et d'adapter les technologies de l'information en fonction de leur expérience tout en tenant compte du potentiel qu'elles renferment.
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication à des fins d'exécution constitue un potentiel énorme. Elles offrent en effet la possibilité d'aborder les problèmes de l'analphabétisme et des échecs scolaires, et de pourvoir au développement d'un apprentissage ouvert et à distance, à l'éducation des adultes, à la connexion en réseau des écoles et à l'apprentissage des langues. En outre, elles présentent des défis et des opportunités pour les bibliothèques qui, moyennant leur interconnexion, facilitent la vie économique, culturelle et sociale de l'Union, et elles permettent de valoriser les collections culturelles nationales de chaque Etat membre en mettant en commun l'immense et précieux patrimoine de l'Europe en matière de sites, de monuments, de musées et d'arts du spectacle.
Toujours est-il que les livres, les journaux et les autres supports écrits conserveront une place très importante. La Commission doit poursuivre ses initiatives pour améliorer la coordination interne et l'accès aux renseignements dans le secteur de l'information. Elle doit par conséquent définir un plan d'action pour l'avenir en créant un groupe de travail permanent qui coordonne les initiatives relatives à la culture.
Enfin, la réflexion sur les aspects culturels et éducatifs de la société de l'information, sur les risques qu'elle recèle et sur les avantages qu'elle offre devra se poursuivre à l'avenir dans un climat de sérénité, d'équité et d'équilibre.

Sichrovsky
Monsieur le Président, chers collègues, nous trouvons nous aussi le rapport de Mme Morgan excellent, en particulier la partie qui traite des problèmes techniques et pédagogiques. On a pourtant négligé un problème qui nous préoccupe en Autriche. Notre système de téléphonie a été nationalisé. Il est chez nous du ressort de l'État de donner accès à chaque écolier et à chaque étudiant à cette société de l'information. Cela commence par de petits problèmes, comme par exemple un deuxième raccordement dans la maison qui ne grève pas le budget d'une famille modeste.
Nous courons en Autriche le risque de créer parmi les écoliers et les étudiants une société à deux vitesses en contradiction avec l'idée séculaire de l'école gratuite et obligatoire. Nous devons, là où l'État insiste pour contrôler la téléphonie, rappeler que nous vivons une époque où l'État a l'obligation d'assurer à tous les écoliers et à tous les étudiants les mêmes possibilités d'accès au savoir et aux études.

Ahlqvist
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, adresser de vifs remerciements à Mme Morgan pour le travail qu'elle a effectué. Nous, sociaux-démocrates, avons pour objectif prioritaire de combattre le chômage, qui touche des millions de personnes, et notamment de nombreux jeunes. Je suis personnellement convaincue que l'une des voies qui mènent à la création de nouveaux emplois compatibles avec la protection de l'environnement, passe par la société de l'information. La technologie de l'information a d'ores et déjà inauguré une révolution industrielle. Accepter ce fait ne signifie pas que nous devions laisser la technologie guider notre existence. Pour moi, cela signifie que je dois oeuvrer pour faire en sorte que la technologie de l'information améliore la vie des hommes, et non qu'elle soit à l'origine de nouvelles disparités, que ce soit entre les groupes sociaux ou les régions géographiques.
Il nous faut des logiciels européens d'enseignement assisté par ordinateur: des CD-ROM ou des pages d'accueil sur Internet. Il ne s'agit pas de remplacer les enseignants, dont le rôle est d'autant plus important que les élèves se trouvent confrontés à un flot d'informations plus important. La technique doit entrer à l'école à un stade aussi précoce que possible, et les enseignants doivent recevoir la formation et le soutien nécessaires pour pouvoir utiliser, dans les deux sens, les possibilités offertes par la technologie de l'information, des possibilités qui n'ont quasiment pas de limites. En outre, cette technologie ouvre de nouvelles chances aux personnes handicapées, aussi bien du point de vue de la formation que sur le marché du travail.
Nous devons placer au centre de nos préoccupations les questions qui ont trait à l'exercice de la démocratie, les questions sociales, culturelles et éducatives, non l'économie et la technologie. Si l'on se contente de concentrer les efforts sur les infrastructures et la technique au lieu du contenu des services, on oublie la composante la plus importante de la société de l'information, à savoir l'homme.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je trouve ce rapport très important. Il reflète mon idée selon laquelle la culture et l'éducation constituent un facteur-clé pour l'innovation et la croissance dans le nouvel environnement de la société de l'information. On doit selon moi accorder une grande importance à la conception de cette société.
Les nouveaux moyens de communications ne peuvent en aucun cas être considérés indépendamment de leur contenu. L'aspect de la qualité pédagogique revêt une importance fondamentale en regard de l'introduction des nouvelles technologies dans le domaine de l'éducation. La discussion sur la nouvelle conception des méthodes d'apprentissage est également essentielle. Tout d'abord, les enseignants doivent être formés en conséquence. Ils doivent apprendre à modifier leur rôle de détenteur du savoir, recourir de plus en plus aux nouvelles technologies et aider les écoliers à s'en servir, à apprendre à trier les informations, afin que ceux-ci envisagent les différents contenus d'un oeil critique.
Bien entendu, la formation continue et intensive des enseignants est primordiale, mais cela vaut également pour les parents. Ils forment la base de notre société, et l'acceptation des nouvelles technologies et de la conception de la société de l'information, et donc leur succès ou leur échec, dépendent en grande partie de leur décision. Je me prononce donc pour une formation des parents et pour la création de bibliothèques virtuelles, et j'ai déposé un projet en ce sens auprès du STOA.
L'aspect de l'apprentissage permanent est essentiel. La société de l'information fait de moins en moins appel aux ressources matérielles et énergétiques, mais de plus en plus au savoir-faire de l'homme. Je suis d'accord avec le rapporteur quant au fait que les mesures prises par la Commission en faveur de projets multimédias de divers types ont été par le passé trop souvent éparpillées et souvent déconcertantes pour les demandeurs. Je me réjouis donc de l'appel conjoint de la Commission pour des multimédias éducatifs, un appel qui coordonne enfin mieux les différents programmes et les rend plus conviviaux.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à mon tour féliciter Mme Morgan pour son important rapport. Après tant d'interventions essentielles, et en regard avec l'euphorie pour les multimédias, constatée jusque dans les rangs de la Commission, permettez-moi de faire quelques remarques sur trois problèmes pratiques. Dans quelle mesure les activités multimédias de la Commission s'intègrent-elles dans les politiques d'éducation des États membres? Existe-t-il un concept complémentaire? J'en doute fortement. Toutes les écoles européennes devraient être raccordées, dit la Commission. À ce jour, moins de 5 % des écoles européennes bénéficient d'un accès à Internet ou à d'autres réseaux. Comment espère-t-on de la sorte assurer les mêmes possibilités d'accès aux nouveaux médias? Comment compte-t-on ainsi offrir de nouvelles chances de décrocher un emploi dans une Europe à la mobilité plus grande?
J'accueille avec joie les aides financières temporaires de la part des sociétés de télécommunications ou par le biais des projets-pilotes de la Commission. Mais en quoi serviront-elles aux enseignants, si le financement postérieur de ces projets n'est pas assuré? Il nous faut des grands projets internationaux et des modules supplémentaires pour rendre l'enseignement des langues étrangères plus vivant et efficace. De tels projets sont encore totalement flous. La question de la formation et du recyclage des enseignants - je me tourne vers les États membres - reste tout aussi irrésolue. Je citerai un point: il y va ici également des moyens pédagogiques et socio-politiques dont les écoles disposent pour exercer une influence positive sur l'utilisation privée de l'informatique par les jeunes. Je ne dois pas revenir sur le fait que le gel du recrutement de jeunes professeurs habitués et formés au maniement des ordinateurs entraîne des conséquences fâcheuses.
Je m'adresse finalement à la Commission, et je voudrais faire remarquer, M. Bangemann, un manque de proximité et de transparence dans la description et dans les procédures de demandes relatives aux programmes multimédias en Europe. Je ne partage pas l'avis de Mme Heinisch sur ce point. L'immixtion bureaucratique dans le dépôt des demandes est trop marquée. L'expérience pratique nous le montre, la procédure de l'appel conjoint relatif aux multimédias de décembre dernier est par exemple incompréhensible parce qu'elle se raccroche à différents programmes. Face aux diverses commissions administratives qui ne prennent que des décisions partielles sur un projet, il est presque impossible pour les nouveaux candidats de participer sans commettre d'erreurs. Je vous demande vraiment d'y réfléchir sérieusement et de mettre au point un programme d'éducation et de formation qui soit transparent et utilisable par les néophytes.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, le rapport Morgan a été rédigé sur une initiative de la commission de la culture. Il convenait en effet de souligner le fait qu'à défaut de coordination de l'action éducative et d'une perspective culturelle, la société de l'information européenne serait vide de sens. Notre génération, qui a inventé les autoroutes de l'information, est confrontée à un défi majeur, celui de changer une boîte de Pandore en caverne d'Alibaba ou, autrement dit, de transformer le danger de pulvérisation de l'information et de circulation chaotique des produits en un espace merveilleux de connaissance et de mémoire.
L'Europe a toujours eu conscience de son long passé et insisté sur la transmission de celui-ci aux autres. C'est ce qui nous distingue des autres cultures du monde; de celle de l'Amérique parce qu'elle est jeune et son histoire courte, et de celles de l'Asie parce que, étant très anciennes, elles se suffisent toujours à elles-mêmes.
Il est nécessaire de prendre des mesures essentielles, si possible avant l'an 2000. L'on ne saurait trop insister sur l'urgence d'agir dans un domaine qui pourra s'étendre à un rythme proche de 40 % l'an. Ces mesures sont les suivantes:
études réalisées par la Commission, qui montrent l'ensemble de ses actions dans ce domaine, comparent les mesures et systèmes de financement en vigueur dans les divers États membres et évaluent leur efficacité; -formation obligatoire de professeurs et de jeunes, tout en garantissant un appui technique d'encadrement accessible à tous; -renforcement du budget communautaire, en créant un sous-domaine dans le cinquième programme-cadre RDT, et en transférant au développement de contenu une partie des sommes affectées aux infrastructures; -stimulation des réseaux nationaux entre écoles et universités, en créant des avantages d'échelle; -encouragement de l'association entre institutions et établissements d'enseignement par le biais d'avantages fiscaux ou autres moyens de stimuler la qualité de la production et de jeter ce pont si important entre l'univers éducatif et récréatif.L'important, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est que les technologies de la communication et de l'information (il est temps de cesser de les appeler «nouvelles technologies») ne soient pas considérées comme une fin mais un moyen de sélectionner et de communiquer les connaissances.
Je félicite ma collège, Mme Morgan, d'avoir su concentrer dans son rapport l'essentiel de ces préoccupations que nous partageons tous.

Bangemann
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur. Son rapport est très bon, et il nous sera d'une grande utilité pour la suite de nos travaux. Je lance un appel à ceux qui ont pris la parole au cours de cette discussion: nous ne publions pas des documents pour le seul plaisir d'utiliser du papier. Nous essayons en fait de montrer où, il faut faire quelque chose, comment il faut encore intervenir et nous nous efforçons de réunir toutes les instances qui doivent collaborer. Il serait utile de montrer un jour lors d'un débat tout le travail que nous abattons.
Il est faux de dire que nous ne nous sommes concentrés que sur la technique ou les infrastructures. Dès le début, nous nous sommes intéressés au domaine des contenus, comme on l'appelle de façon générale, et le fait que nous parlions d'une société de l'information prouve bien notre attention pour l'aspect sociologique, social et culturel.
Nous avons créé un forum de la société de l'information regroupant toutes les forces en présence, des syndicats aux associations culturelles en passant par les acteurs du multimédia. Ce forum a rédigé son premier rapport annuel. Des parlementaires y ont d'ailleurs été invités, et même ceux qui n'y ont pas participé peuvent voir dans le rapport combien nous sommes actifs pour trouver des solutions dans le domaine des écoles et des bibliothèques, bref dans le domaine de la culture accessible à tous.
Ce forum a par exemple dédié à cette question deux groupes de travail sur les six au total. Le premier s'occupe des bibliothèques et du développement des médias en général, et le second des écoles et des problèmes liés à la formation scolaire et professionnelle. Je ne dis pas ceci par excès d'enthousiasme. Ce n'est pas le cas. J'ai répété dès le début qu'il n'y avait aucune raison que le ciel nous tombe sur la tête. D'autre part, cependant, il n'y a aucune raison que le monde devienne un paradis. Nous devons utiliser ces instruments là où il le faut. Autrement dit, comportons-nous de manière pragmatique dans ce cas-ci.
Je voudrais - le rapporteur l'a déjà fait - vous ramener au rapport relatif aux task forces sur les programmes éducatifs et les multimédias. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est de nouveau que du papier. Vous savez que les task forces que Mme Cresson et moi-même avons créées, constituent un essai pour rendre la politique de recherche plus transparente, mais également plus efficace, parce qu'elles s'attaquent à des problèmes pratiques et s'efforcent de les résoudre. Cette task force s'est chargée de toutes les questions que vous avez évoquées dans votre rapport, Mme Morgan. Je ne vais pas lire notre document maintenant, vous pouvez évidemment vous le procurer auprès de la Commission. Il date de 1996 et porte le numéro SEC 96/1426. Tout ce que nous entreprenons pour le moment y figure, et je puis vous assurer que ce n'est pas rien. On y dit aussi que nous devons simplifier le plus possible les formulaires de candidature et les procédures. C'est ce que vous avez dit, et j'espère que nous y arriverons. C'est toutefois souvent difficile parce que nous ne pouvons nous plaindre d'un quelconque manque d'intérêt.
Je viens d'entendre que nous obtenions entre 600 et 1 000 demandes pour un programme. C'est d'un côté assez réjouissant car cela montre l'intérêt qu'il rencontre, mais de l'autre cela préfigure les difficultés qui nous attendent. Permettez-moi deux ou trois observations sur quelques points généraux qui ont à nouveau été soulevés.
Je suis d'accord avec ce qui a été dit au sujet de la culture et de l'activité créatrice. On ne doit pas croire que l'activité créatrice pourrait être démocratisée. Non, on peut en démocratiser l'accès et les instruments. Mais croire que nous allons de ce fait créer une société de génies est illusoire, car l'activité créatrice restera un travail, et je crois le travail de quelques-uns, d'une minorité. Cette culture-là ne fera pas non plus l'objet d'un grand intérêt, il ne faudra pas s'en étonner.
Ce que cette société de l'information peut en revanche offrir, c'est un accès simplifié à ces contenus peut-être par trop souvent hermétiques. À cet effet, on ne doit pas refuser les nouveaux instruments. Par exemple, on ne devrait plus envisager seulement le livre comme moyen classique d'accès à l'information, mais également d'autres possibilités, nouvelles et plus simples. L'expérience en milieu scolaire a montré qu'il existait de nombreuses nouvelles possibilités pour les écoliers qui ne s'adaptent pas avec cette méthode relativement abstraite de la lettre, qui ne trouvent pas cette façon de penser si simple, ou qui pensent carrément autrement. Il ne faut pas être moins innovateur dans ce cas-ci. On ne doit pas rejeter de telles possibilités dès le début, on doit les utiliser. On ne doit pas non plus commettre l'erreur de dire qu'on pourrait maintenant vivre dans un autre monde de la culture.
L'autre préjugé veut que les initiatives publiques soient de meilleure qualité, d'un niveau supérieur aux initiatives privées, qui ne seraient que pure perte d'argent. Voilà bien un préjugé réducteur. D'ailleurs, quand on analyse ce qui est fait aujourd'hui dans les États membres pour relier les écoles au réseau - le Conseil informel d'Amsterdam a adopté un rapport de la Ministre suédoise montrant la situation dans son pays, et décidé d'en tirer les lignes directrices pour l'ensemble de l'Union -, on constate qu'au début, beaucoup de choses proviennent d'initiatives privées. Bien entendu, à long terme, on ne peut laisser cette tâche aux seuls particuliers, mais au moins ceux-ci ne nous ont pas attendus. Je voudrais porter au crédit des grandes sociétés publiques de télécommunications le fait qu'elles sont très actives dans ce domaine, qu'elles collaborent avec les éditeurs de manuels scolaires et qu'elles améliorent et élargissent les contenus déjà proposés dans les manuels.
L'aide privée permet donc déjà de faire quelque chose. Il ne faut pas croire en une nécessaire amélioration par la seule grâce de l'intervention d'un organisme public. Il suffit de regarder certaines émissions de télévision pour vérifier qu'elles ne répondent pas toujours aux standards culturels que ces chaînes se fixent elles-mêmes. Je demande donc de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et d'essayer de faire le nécessaire. Nous devons d'ailleurs faire face à une difficulté, à savoir que ces domaines ne sont pas toujours du ressort des États membres, mais souvent de leurs subdivisions, comme les Länder dans le cas de l'Allemagne. Nous devons de ce fait franchir une double barrière, mais je suis tout à fait serein.
À ma grande surprise, les pays membres ne se sont pas contentés de dire lors des conférences que nous avons organisées que cela ne nous regardait pas. Bien au contraire! Ils nous ont donné carte blanche, ils nous ont laissé l'occasion de montrer ce nous pouvions faire, conscients que cela pourrait leur être utile.
Merci encore, Mme Morgan. J'espère que quand nous parlerons des progrès accomplis, peut-être à la fin de l'année, nous pourrons nous enorgueillir d'une hausse sensible et réussie du nombre d'écoles disposant d'un raccordement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Communication du Président
Le Président
Chers collègues, je voudrais vous adresser la communication suivante du président du Parlement européen. Ce matin, à San Sebastián (Espagne), un terroriste a froidement abattu par balle un psychologue de la prison de Martutene. L'auteur de cet acte a été détenu peu après.
Convaincu qu'il a exprimé ainsi le sentiments de cette Assemblée, le Président du Parlement a adressé des messages de condoléances à la famille de la victime et au gouvernement espagnol, à qui il a également exprimé le soutien du Parlement dans la lutte qu'il mène contre toutes les formes de terrorisme.

Micro-organismes génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0070/97) de M. Trakatellis, fait au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (COM(95)0640 - C4-0271/96-95/0340(SYN)).

Trakatellis
Monsieur le Président, l'un des secteurs les plus importants de la biotechnologie est celui des applications utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés, produits en laboratoire par la modification de leur matériel génétique. Ces organismes constituent l'un des outils les plus importants de la biotechnologie: celle-ci, au moyen des modifications génétiques, peut faire produire par un micro-organisme une substance utile, par exemple l'insuline humaine.
Ces applications ont d'importantes retombées dans des domaines essentiels de la vie et de l'activité humaines comme la santé, les maladies, l'alimentation, la protection de l'environnement, l'agriculture, etc. Par conséquent l'exploration des possibilités offertes par les micro-organismes génétiquement modifiés doit absolument progresser, car elle est véritablement très prometteuse. Mais on ne connaît pas avec exactitude la nature et l'ampleur des risques que présentent les micro-organismes génétiquement modifiés pour l'homme et son environnement. C'est pourquoi les travaux afférents doivent être effectués dans des lieux convenablement aménagés en fonction de chaque classe de risque.
Sept années d'application de la directive 90/219 ont fait apparaître ses éléments positifs, mais aussi ses éléments négatifs. Il est donc nécessaire de la remanier pour qu'elle reflète les évolutions et les besoins actuels.
J'estime légitime et logique que des entreprises pharmaceutiques, des industries, des petites et moyennes entreprises réclament un cadre simple, clair et souple, afin de pouvoir investir et travailler sans incertitudes ni confusions. Mais dans le même temps, nous devons tenir compte de la grande importance que différentes organisations et divers groupes accordent à la protection contre les risques présentés par les micro-organismes génétiquement modifiés dans les domaines de la santé, de l'environnement, de la biodiversité et de la préservation de l'équilibre des écosystèmes. C'est précisément pour cette raison qu'il faut chercher à obtenir, par la proposition de modification de la directive, la plus grande souplesse administrative possible - non pas, cependant, au détriment de la sécurité, mais par la création d'un cadre simple, clair et facilement applicable par les usagers et les autorités compétentes.
Je tire la sonnette d'alarme: le cadre souple et clair n'est pas à confondre avec les règles de sécurité. Le risque qu'un accident se produise à l'avenir augmente à mesure que ce domaine prend de l'expansion, et, de ce fait, comme on a pu le constater lors de la crise de «la vache folle» qui a entraîné un effondrement du marché de la viande, un simple accident peut suffire à conférer à l'industrie des applications biotechnologiques le mauvais renom qui la conduirait à une crise.
L'information des citoyens qui se trouvent à proximité immédiate des lieux d'activité de micro-organismes génétiquement modifiés ainsi que, de manière plus générale, la transparence et l'information du public sur les nouvelles connaissances et applications de la biotechnologie, constituent la meilleure garantie pour la sécurité, les perspectives d'investissements et le développement de cette technologie dans l'Union européenne.
Les principaux éléments qui, à mon avis, doivent être modifiés dans la directive proposée par la Commission sont les suivants:
Tout d'abord, la définition du micro-organisme est complète dans l'ancienne directive. Par contre, l'ajout à cette définition proposé par la Commission crée des problèmes et il est scientifiquement difficile d'admettre que des cellules animales et végétales soient définies comme étant des micro-organismes.
Le remplacement du terme «limiter» par le terme «prévenir» s'impose, car, si le premier suppose une exposition - certes limitée - de l'homme et de l'environnement, le deuxième l'exclut, ce qui est conforme aux dispositions que la Commission propose pour la gestion des déchets.
Troisièmement, la classification des opérations en fonction des risques va dans le bon sens. Nous estimons toutefois qu'il est difficile de prouver scientifiquement que toutes les opérations de la classe 2 présentent un niveau faible de risque, car les micro-organismes assujettis à ces dispositions comprennent, entre autres, le staphylocoque, le streptocoque, les bacilles de la diphtérie, du botulisme et du tétanos, dont il est admis qu'ils présentent un niveau modéré de risque pour la santé de l'homme.
De même, les opérations de la classe 3 sont retenues comme présentant un niveau modéré de risque. Et il y a là une contradiction, puisque la directive 90/679 les caractérise déjà comme présentant un niveau important de risque. Par exemple, le virus du SIDA ne peut être considéré comme présentant un niveau modéré de risque - il s'agit d'un niveau important.
Le principal problème posé par la directive est celui de l'évaluation précise des risques. Ce point est très flou. Nous avons formulé des amendements qui précisent les modalités d'évaluation de ces risques. Ainsi, l'évaluation portera sur le risque pour la santé, sur le risque pour l'environnement, et enfin sur les deux risques combinés.
Il est également important de prévoir la possibilité d'actualiser la directive. Mais nous pensons qu'on ne saurait en modifier des éléments essentiels par la procédure de la comitologie et qu'il est inadmissible que de tels éléments figurent dans les annexes de la directive.
Comme on le sait, la commission juridique a examiné hier dans quelle mesure la présente directive peut avoir comme base juridique l'article 130 S du Traité, auquel cas on a affaire à la procédure de consultation, ou l'article 100 A, auquel cas il s'agit de la procédure de codécision.
Je tiens encore à souligner deux points:
Premièrement, cette directive vise directement l'application pratique de la production de substances biotechnologiques, hormones, vaccins, médicaments, aliments, et il va de soi que le coût de la recherche pour la mise au point de ces produits relevant de la présente directive grèvera le produit final. A cet égard, il importe précisément d'harmoniser les règles dans le cadre du marché intérieur.
Mais même si l'on doutait qu'il s'agisse de mesures concernant le marché intérieur et relevant ainsi automatiquement de l'article 100 A, je tiens à vous rappeler - et c'est mon deuxième point - les décisions que nous avons prises récemment dans ce Parlement en matière de protection de la santé. La position adoptée par le Parlement le 19 février était très claire: pour les questions de santé, elle appelle la procédure de codécision. Ce que je voudrais demander au commissaire, c'est pourquoi, lors de l'élaboration, il y a eu deux textes de deux services différents de la Commission, et enfin quels sont les amendements que la Commission juge recevables.

Poisson
Monsieur le Président, j'interviens au nom de mon collègue Alain Pompidou, rapporteur pour avis au nom de la commission de la recherche.
Nous traitons aujourd'hui de l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. L'objectif est de pouvoir exploiter sans danger ces micro-organismes issus de technologies apparues dès les années 1970. Il ne s'agit pas d'un procédé nouveau, mais d'un procédé désormais bien connu, correctement maîtrisé et pour lequel il importe de distinguer les dangers objectifs et les dangers potentiels. Si une construction génétiquement modifiée, ou l'obtention de celle-ci, présente un danger, ce danger peut se manifester différemment en fonction des caractéristiques des opérations.
C'est l'expérience acquise au cours des quinze dernières années qui a conduit à la révision de la directive 90/219, afin d'adapter les dispositions administratives aux risques réels des opérations et de mieux prendre en considération les recommandations techniques internationales en matière de biosécurité, c'est-à-dire de protection de la santé et de l'environnement.
Il importe, en matière de gestion des risques, de mieux assurer une bonne correspondance entre le niveau de risque défini par une évaluation plus précise et la complexité des procédures administratives. Ainsi, à chaque niveau de risque correspondent des conditions de confinement et des pratiques expérimentales dépendant à la fois du type d'organisme et du type d'utilisation.
C'est le sens des amendements que notre groupe soutiendra par un vote.

Bowe
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais accueillir favorablement ce rapport et remercier le rapporteur pour le travail considérable qu'il a accompli. Comme nous le savons, la proposition expose un certain nombre de mesures visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Ceci concerne la recherche fondamentale dans les laboratoires et autres instituts de même que la production industrielle: par exemple le brassage, la production de vaccins et certaines activités du secteur alimentaire. Cela deviendra certainement un élément important du régime réglementaire applicable à l'industrie de la biotechnologie. Nous reconnaissons que la directive actuelle nécessite une réforme compte tenu du progrès technique et de l'expérience acquise au cours de ces dernières années.
La proposition de la Commission est globalement acceptable mais nous pensons qu'il serait possible d'aller plus loin dans certains domaines en se concentrant en particulier sur les activités les plus porteuses de risques, à savoir les activités utilisant les organismes figurant dans les classes III et IV des catégories à risque. Nous estimons en outre que toutes les annexes techniques à cette directive sont importantes et devraient être adaptées par une commission technique opérant de manière à respecter ce modus vivendi que nous aimerions voir évoluer vers un véritable partenariat entre la Commission, le Parlement et le Conseil au cours des prochaines années.
Une autre préoccupation du groupe socialiste est la question de l'évaluation des risques. Celle-ci doit être uniforme dans toute l'Union. Nous devons détailler cela clairement dans les annexes afin de veiller à l'uniformité d'évaluation des risques dans toute l'Union.
Nous pensons en outre que les mesures de confinement et de contrôle concernant en particulier certains aspects des annexes techniques, pourraient être améliorées. Celles-ci sont détaillées dans les amendements que nous soutiendrons.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur la question de la responsabilité civile. Il s'agit d'une protection essentielle. La Commission doit accepter la nécessité, pour les personnes actives dans ce domaine, d'assumer une responsabilité légale par rapport aux conséquences de tout accident. Nous demandons à la Commission de nous expliquer clairement sa position à cet égard, et la manière dont elle compte faire progresser la question de la responsabilité civile, pas seulement dans ce secteur, mais aussi dans d'autres où la santé humaine et l'environnement pourraient être menacés par une activité inadéquate.
Pour conclure, je voudrais demander à la Commission d'accepter les amendements du Parlement et de s'en servir pour améliorer le texte; pour veiller à ce qu'un progrès ait lieu dans ce domaine, dans cette atmosphère de confiance du public nécessaire si nous voulons que le secteur prospère.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans sa proposition, déposée le 6 décembre 1995, de modification de la directive d'application, la Commission se réfère à une expérience mondiale de vingt ans dans le domaine du génie génétique. En accord avec l'état actuel des connaissances scientifiques internationales, on introduit une nouvelle différenciation prévoyant - comme c'est le cas dans de nombreux pays européens - non plus deux, mais quatre niveaux de sécurité. De plus, la proposition annule la distinction entre recherche et activité lucrative qui n'était pas d'une grande utilité dans la pratique. Les modifications proposées simplifient et évitent également l'excès de bureaucratie vu que la procédure administrative est réduite autant que la sécurité le permet. Ces modifications feront certainement l'objet d'un soutien presque illimité dans le chef de l'industrie.
Une telle débureaucratisation inespérée revêt une importance considérable pour la biotechnologie européenne. Tout retard dans la modification handicaperait sans raison la recherche et l'industrie européennes par rapport à nos concurrents américains et japonais.
Je me réjouis de la proposition de la Commission et de l'avis de la commission de la recherche, pour lequel je remercie M. Pompidou. Il a su améliorer les innovations de la proposition de la Commission par quelques très bonnes propositions d'amendements, le tout sans remettre en question voire fragiliser leur caractère simplifié et global. M. Pompidou a par ailleurs exprimé avec succès l'importance de ce règlement pour la recherche en Europe, et il est parvenu à faire accepter de nombreuses propositions par la commission de l'environnement.
La proposition d'amendement exigeant une assurance obligatoire contre les dégâts causés à l'environnement me semble peu réalisable dans la pratique. En outre, la Commission veut rédiger un Livre blanc sur la responsabilité environnementale qui sera présenté sous peu. On peut se demander s'il est raisonnable d'étudier la proposition de la Commission dans un tel contexte, au risque que les différents règlements ne se heurtent.

Dybkjær
J'axerai mon intervention sur trois points, Monsieur le Président. Primo, la procédure utilisée pour la proposition; secundo, les raisons qui justifient une modification de la directive et tertio, son contenu proprement dit. En ce qui concerne la procédure utilisée, je n'insisterai pas sur la question de savoir quel est l'article sous lequel tombe la directive. Différents avis peuvent exister quant à savoir ce qui est le plus approprié, mais je tiens à souligner le fait qu'il est profondément regrettable que l'Assemblée doive examiner en séance plénière une proposition à propos de laquelle la présidence du Conseil a déjà présenté une proposition de compromis relative aux points à propos desquels règne une grande divergence d'opinions. On peut déclarer que cette situation résulte de la lenteur mise par le Parlement à examiner la proposition, mais il s'agit de toute manière d'une situation inacceptable. Elle semble d'ailleurs montrer que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients du fait que la seule véritable possibilité de manoeuvre pour l'Assemblée dans cette affaire consiste à dire oui ou non à la proposition alors que le Conseil et la Commission peuvent en réalité se moquer des amendements que nous présentons.
En ce qui concerne la base de la modification même de la directive, la Commission prétend qu'il peut y avoir des raisons justifiant, dans un secteur qui connaît une évolution foudroyante, le réexamen d'une directive qui date de 1980 même si elle n'a été adoptée qu'en 1990. La Commission n'a pas une seule fois justifié les résultats et expériences scientifiques dont elle se réclame pour une modification de la directive. Nous devons donc nous en remettre plus ou moins aux propos tenus par la Commission sans connaître bien sûr le nom des personnes entendues par la Commission dans cette affaire, le nom des conseillers, etc. Je le répète: il peut y avoir des raisons justifiant une modification de la directive, mais il faut en apporter la preuve.
À propos du contenu proprement dit, nous estimons que le niveau de protection ne peut être abaissé et il en résulte que, dans le cadre des modifications en matière de classification, la principale lacune de la proposition porte sur une absence d'orientations sur la manière dont on souhaite opérer les classifications de sorte que chacun bénéficie d'une grande liberté au niveau de la classification selon ses désirs. Par conséquent, nous soutiendrons un certain nombre d'amendements afin de rendre la proposition plus acceptable.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe est d'accord sur l'excellent travail de M. Trakatellis et sur le travail réalisé par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie sous les orientations de M. Pompidou.
Toutefois, étant donné l'état justifié d'alarme sociale qui existe au sein de la population sur tout ce qui implique une manipulation génétique, nous avons présenté des amendements ayant pour but de préciser les risques éventuels et souligner ainsi leurs conséquences. En fait, nous estimons que, dans les annexes, tant en matière d'évaluation et de classification que de procédure en cas d'urgence, il faudrait spécifier - parce qu'il est possible de le faire aujourd'hui - quelles sont les chaînes biologiques, les espèces vivantes qui peuvent se voir affectées et comment traiter ce risque.

Breyer
Monsieur le Président, bien que la directive ne fut adoptée qu'en 1990, et qu'elle n'ait pas encore été appliquée dans de nombreux pays membres, la Commission nous présente une proposition prévoyant une dérégulation massive et une diminution des standards de sécurité et environnementaux.
Je me réfère à deux points. La responsabilité vis-à-vis de l'environnement et des personnes est obligatoire, et je demande donc clairement à Madame le Commissaire: pourquoi ne pas renforcer la responsabilité personnelle des scientifiques? Si, comme l'industrie et la science le prétendent, le génie génétique est sûr, je me demande alors pourquoi elle se prononce d'une manière aussi virulente contre une telle responsabilité!
Deuxième point: l'autorisation après expiration du délai. Selon moi, il est irresponsable d'accorder une autorisation après l'expiration d'un délai et de ramener ce délai de 60 à 45 jours! Il est quand même absurde de devoir attendre plus longtemps l'autorisation d'installer un parking à vélos que celle de mener des expériences utilisant des organismes pathogènes génétiquement manipulés. Nous n'avons pas besoin d'une diminution, mais bien d'une augmentation des normes environnementales, de plus de sécurité et surtout de plus de transparence!

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne possède depuis 1990 la législation la plus stricte du monde en matière de biotechnologie. Certains États membres sont encore allés plus loin lors de la transposition des ces prescriptions européennes dans leurs législations nationales. Ces précautions étaient selon moi fondées, mais nous avons acquis entre-temps de l'expérience dans ce domaine. Les dispositions pointues en vigueur en Europe ont de plus en plus entravé la recherche et la traduction pratique des résultats obtenus. En voici un bel exemple: une entreprise industrielle européenne, disons du secteur chimique, possède 26 centres de recherche, dont 6 dans l'Union européenne et les 20 autres en Amérique, en Afrique du sud et en Extrême-Orient. Le génie génétique constitue une des principales technologies d'avenir pour le XXIe siècle avec sa large expansion dans la médecine, la pharmacie, l'agriculture, la production alimentaire et l'environnement. Par ses innovations, il marquera le développement économique de tous les pays du monde au cours des prochains siècles.
La directive de 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés se base sur les connaissances scientifiques des années 80. Notre groupe soutien sans réserves la volonté de la Commission européenne de supprimer, par une modification des prescriptions légales, la bureaucratie inutile - je dis bien inutile - et de garantir par là même les précautions et la sécurité nécessaires. Je pense ici à l'adaptation de la classification aux pratiques internationales et à la révision des installations techniques dépassées. Au lieu de deux, il y aura désormais quatre classes de risques, ce qui permettra une évaluation plus précise des dangers et un meilleur classement des mesures de prévention obligatoires. Mon groupe estime qu'il est particulièrement important que le Parlement européen soit à l'avenir consulté pour de telles modifications de la directive. Si les risques peuvent être maîtrisés, comme ce fut le cas ces vingt dernières années, j'estime qu'il relève de notre responsabilité chrétienne d'encourager la technologie génétique et de l'utiliser à bon escient.

Gebhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la technique évoluant, les nouvelles connaissances nous obligent à adapter les lois. Tant mieux. La Commission tiendra secrets les résultats sur lesquels elle s'appuie en la matière. Il faut plus que cinq ou six ans pour pouvoir se faire un avis global sur l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés et les conséquences qui en découlent. Notre expérience dans ce cas-ci n'est pas plus longue.
À cet égard, deux propositions d'amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs revêtent une importance particulière. La première traite de l'information du public. La démocratie et la transparence exigent que les prescriptions en matière de sécurité soient rendues publiques. L'information du public est la vraie garante de la sécurité. C'est pourquoi il ne suffit pas d'assurer l'accès aux informations relatives aux situations d'urgence; elles doivent être activement fournies au public. C'est obligatoire.
Le deuxième amendement essentiel se base sur l'expérience récente commune au Parlement et à la Commission, je pense ici par exemple au maïs génétiquement modifié. Cette expérience montre qu'il faut dresser des barrières strictes là où la Commission peut prendre des décisions et adopter des modifications toute seule. Il est dès lors primordial de dresser des barrières strictes à la comitologie. Telle est la substance de la seconde proposition d'amendement que nous avons introduite.
J'éprouve cependant encore quelques doutes, quand bien même tous les amendements déposés seraient adoptés, quant aux garanties de sécurité nécessaires. L'avenir nous l'apprendra, et j'espère positivement.

Jackson
Je vous remercie, Monsieur le Président. J'espère du fond du coeur que, lorsque Madame le Commissaire répondra, elle sera en mesure de nous indiquer de façon détaillée la position de la Commission sur les divers amendements déposés. J'aimerais lui demander de faire circuler, avant le vote de demain, une liste des amendements que la Commission serait susceptible d'accepter et de ceux qu'elle trouve difficile d'accepter. Cela a déjà été fait par le passé et nous aiderait considérablement.
Il ressort clairement du débat que nous avons eu sur le clonage cette semaine, que l'utilité des efforts scientifiques dans le domaine de la génétique fait l'objet d'un examen attentif, et je pense que c'est à juste titre. Il est également clair qu'à l'issue de la crise de l'ESB, nous avons jugé nécessaire de concentrer notre attention sur le risque potentiel, pour la santé humaine, de certaines sources jusqu'ici non suspectées, probablement microscopiques. Dans ce contexte, on peut comprendre que certains d'entre nous soient perplexes par rapport à cette proposition qui cherche à rationaliser les procédures d'approbation dans un domaine très sensible.
Je suis heureuse que la commission, sous la conduite de M. Trakatellis, ait senti qu'elle pouvait soutenir la directive, moyennant l'ajout de certains amendements destinés à la renforcer. Quoi qu'il en soit, j'aimerais en particulier attirer l'attention du Parlement sur l'amendement 22 à cette directive, déposé non pas par notre rapporteur mais par la commission de l'énergie, et insister sur son importance. J'espère vraiment que la Commission sera en mesure de l'accepter.
Il existe un réel danger, planant sur le Parlement et les citoyens qui nous ont élus, pour que nous vivions, à cet instant précis, l'un des rares moments où nous serons impliqués dans le projet de directive et, donc dans la directive finale sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et pour qu'une fois cette directive adoptée, comme je pense qu'elle le sera, nous ne soyons plus en mesure d'exercer aucun rôle de supervision. L'amendement 22 déposé par la commission de l'énergie garantit que la Commission européenne soumettra au Parlement un rapport régulier sur les conséquences de cette directive.
Je recommande donc l'adoption de l'amendement à l'Assemblée et espère beaucoup que la Commission sera en mesure de l'accepter.

Aparicio Sánchez
 Monsieur le Président, je dois consacrer ces premières secondes de mon intervention à une question étrangère au rapport Trakatellis, mais ayant un rapport avec l'éthique collective.
Monsieur le Président nous a aimablement annoncé, il y a quelques minutes, la réaction immédiate du président du Parlement face au dernier attentat terroriste de l'ETA et je remercie profondément, en tant qu'Espagnol, la solidarité de tous les citoyens européens; mais les citoyens européens que représente ce Parlement doivent savoir que ce sentiment d'indignation pour chaque mort causée par l'ETA est difficilement compatible, du point de vue moral, avec le maintien du droit d'asile à l'intérieur de l'Union européenne pour des citoyens qui fuient la justice espagnole et sont impliqués dans ces activités terroristes. Merci beaucoup, toutefois, de la rapide réaction du Parlement, Monsieur le Président.
Revenant au rapport Trakatellis, je dois indiquer que, malgré le grand nombre d'amendements qu'il contient - ce qui pourrait laisser penser qu'il s'agit d'un rapport très controversé et très polémique -, j'estime, cependant, comme l'ont mis en évidence les interventions formulées, indépendamment des amendements - très partiels - ou du vote qui aura lieu demain, que le Parlement tout entier est d'accord sur l'opportunité et la nécessité de cette proposition de directive, sur l'excellence du rapport - et j'en félicite M. Trakatellis - et que la plupart des amendements de la commission ont pour but de rallier la prudence des pouvoirs publics en établissant un cadre juridique, tout en décidant de continuer d'exploiter les ressources que fournit l'ingénierie génétique.
En conséquence, j'estime que tout a été fait pour rendre compatibles entre elles les propositions des Nations unies sur la biodiversité datant de 1992; en ce sens, la défense de la sécurité et la dignité de l'homme sont compatibles avec l'utilisation industrielle et le progrès de la recherche dans ce domaine.

Tannert
La directive présentée poursuit deux objectifs: la sécurité de l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés et la stimulation de la recherche biotechnologique. Les propositions de la Commission doivent être améliorées surtout sur deux points. Le premier de ces points est la responsabilité en cas de dégâts, on l'a déjà dit. Ceux qui manipulent des organismes génétiquement modifiés doivent assumer leur responsabilité en cas de contact avec l'environnement. Je ne partage pas l'avis de Mme Heinisch à ce sujet.
Le deuxième point touche les processus législatifs. En ce qui concerne les modifications du domaine d'application de cette directive, le Parlement ne peut se laisser priver de son droit de participation. Je pense ici aux annexes I et II à la directive. On n'y parle pas, comme on pourrait le penser à première vue, de dispositions techniques, mais bien de l'essence même de la directive, essentielle à la sécurité.
Pour se faire un avis sur le projet de la Commission, le fait que le rapport de la Commission relatif à l'expérience de la directive ne soit toujours pas disponible est préjudiciable. Mme Bjerregaard, vous deviez y veiller!
Dans sa réponse à ma question écrite, la Commission promet un rapport pour une date indéterminée en 1997. D'après la directive, elle aurait déjà dû le présenter l'année dernière. J'espère que la Commission observera, en qui concerne l'accélération proposée des procédures d'autorisation, son devoir d'information vis-à-vis du public et du Parlement européen, qu'elle respectera les délais prévus et qu'elle sanctionnera en conséquence la réticence des pays membres à transposer les décisions. Vu les négligences dont elle s'est rendue coupable dans le cadre de l'ESB, il me paraît d'autant plus important de faire remarquer ces nouveaux manquements.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur, M. Trakatellis, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de la recherche, M. Pompidou, pour le travail approfondi, qui a été réalisé dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Comme chacun le sait - et ce point a été souligné à l'occasion du débat d'aujourd'hui - la réglementation des MGM est un thème difficile à résoudre et ce sujet constitue une priorité politique. La directive 90/219 est une directive horizontale, qui repose sur le principe de précaution. Le développement technologique ne peut compromettre la sécurité de l'environnement et la santé. La directive définit donc les règles à appliquer ou les mesures de sécurité à prendre par les laboratoires qui travaillent avec des MGM et qui les étudient. Cette directive concerne un domaine très technique et en rapide évolution. Ce domaine a également des conséquences importantes pour l'emploi au sein de l'UE et pour l'industrie. Les expériences acquises jusqu'ici grâce à la directive ont montré certaines faiblesses. Je peux vous les citer: il s'agit d'une classification des MGM mal appropriée, d'une insuffisance des orientations pour l'évaluation des risques et pour les mesures de confinement, d'un manque de flexibilité dans le cadre d'une adaptation à l'évolution technique, d'un manque de cohérence entre les mesures en matière de demandes et les mesures administratives, d'une part, et les risques encourus par les opérations en question, d'autre part, ainsi que d'une administration excessive dans le cadre des opérations à faibles risques.
La proposition de la Commission confirme le principe de précaution tout en cherchant à résoudre les problèmes pratiques révélés par l'actuelle directive. Les modifications majeures concernent le fait que les procédures administratives et les conditions relatives aux demandes seront décidées en fonction des risques présentés par les opérations portant sur les micro-organismes génétiquement modifiés et, comme plusieurs orateurs l'ont déclaré, elles seront réparties en quatre classes de risques. Les procédures seront simplifiées pour autant que le niveau de sécurité ne soit pas abaissé et des mesures de confinement minimal et de contrôle précises seront établies pour chacune des quatre classes de risques; il sera, en outre, plus facile à l'avenir d'adapter la directive à l'évolution technique.
Parmi les 68 amendements déposés, la Commission peut accepter totalement les amendements 2, 3, 9, 10, 16, 17, 19, 31, 41 et 42, 49 et 56. Ils permettent tous de clarifier les principes contenus dans la proposition de la Commission. La Commission peut accepter partiellement les amendements 4, 11, 27, 30, 35, 37, 38, 39, 43, 47, 48, 54 et 55 et elle peut, par principe, accepter les amendements 7, 8, 14, 15, 17, 21 et 22 - un amendement à propos duquel Mme Jackson souhaitait une réaction - ainsi que les amendements 23, 24, 25, 64 et 68, qui devra toutefois être formulé un peu différemment afin de ne pas créer des problèmes ailleurs.
Je voudrais faire une simple remarque à propos de l'amendement 37, parce que je crois que Mme Gebhardt en a parlé de façon indirecte; il s'agit de la question de la procédure législative pour l'annexe 1. La Commission peut partiellement accepter que l'on utilise entièrement la procédure législative pour l'annexe 1. Comme plusieurs orateurs l'ont expliqué, l'utilisation de la procédure législative complète présente l'avantage que tant le Parlement que le Conseil peuvent influencer une modification de l'annexe. La Commission ne peut donc accepter 31 amendements et je formulerai quelques remarques à propos de certains d'entre eux.
Il y a d'abord l'amendement 1, qui vise à modifier la base juridique de la proposition de la Commission, qui ne serait plus l'article 130 S, paragraphe 1, mais l'article 100 A. Nous ne pouvons l'accepter. Ce refus n'est pas lié au fait que la Commission ne comprenne pas le souhait de l'Assemblée d'être totalement impliquée dans le processus législatif. Nous y sommes largement favorables. J'ai cependant constaté que le traité actuel ne prévoyait pas de base juridique pour le choix de l'article 100 A plutôt que pour celui de l'article 130 S à moins que le champ d'application de la directive ne soit sensiblement modifié afin d'avoir une influence directe sur le marché intérieur. Il ne fait aucun doute que le choix de l'une ou de l'autre disposition constitue une discrimination totalement incompréhensible de l'Assemblée. J'espère personnellement que la nouvelle modification du traité corrigera cette situation.
Permettez-moi d'ajouter que la modification de la base juridique telle que proposée empêcherait les États membres - alors qu'ils en ont actuellement la possibilité - d'introduire des mesures de confinement et de contrôle plus strictes que celles qui sont contenues dans la directive. En vertu des dispositions actuelles, les États membres peuvent fixer dans leur propre législation des normes plus strictes que celles qui sont prévues par la directive. Si l'article 100 A devenait la nouvelle base juridique, une harmonisation totale serait introduite et les États membres n'auraient plus cette possibilité. Ils pourraient également, par la sorte, être obligés de réduire leurs mesures de confinement et de contrôle afin de les rendre conformes avec cette modification, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Nous ne pouvons accepter les amendements 18 et 20, qui visent à dissocier les opérations des classes 3 et 4 dans le cadre des dispositions de notification. La Commission estime qu'une telle dissociation compliquerait l'application pratique de la directive et conduirait à des distorsions. La Commission comprend cependant que ces amendements ont pour but de renforcer le contrôle administratif de ces opérations à hauts risques. La Commission propose donc que ces deux objectifs soient atteints en exigeant pour les classes 3 et 4 une autorisation expresse pour une utilisation postérieure.
La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 44, 45 et 46, qui visent à limiter le champ d'application de la directive afin de n'inclure que les travaux réalisés en laboratoire de recherche. Nous ne pouvons l'accepter, car la Commission souhaite réglementer toutes les opérations, notamment les travaux effectués en laboratoire, quel que soit le but final de ces travaux.
Il y a aussi les amendements 26, 36, 50, 57 et 58, que nous ne pouvons pas non plus accepter, car ils se basent sur le fait que les informations accessibles au public ou les aspects des opérations dont le public peut avoir connaissance sont limités à la protection de l'environnement et de la santé ainsi qu'aux plans d'urgence. La Commission n'estime pas que ce soit opportun, car il faut que le public ait confiance en l'efficacité de la réglementation de la technologie génétique. La Commission met en doute l'opportunité de laisser au demandeur le soin de déterminer ce qui relève de la protection de l'environnement et de la santé ainsi que des plans d'urgence. C'est pour la même raison que la Commission ne peut accepter les amendements 32 et 33. En vertu de ces amendements, les informations à donner aux autorités compétentes et à la Commission dans le cadre d'un accident ne devront inclure que les aspects relatifs à des accidents graves. Il s'agit à nouveau d'une restriction malheureuse par rapport à l'opinion publique.
En ce qui concerne les amendements 13 et 28, il est exact, comme l'a déclaré Mme Heinisch, que nous y travaillons sous la forme d'un Livre blanc et je puis déclarer que je partage entièrement l'avis de M. Bowe et de Mme Breyer selon lequel la question de la responsabilité constitue un sujet particulièrement important, qui doit être examiné dans le cadre de l'UE. Je ne vais pas reprendre tous les amendements que nous refusons, mais permettez-moi de citer l'amendement 39 à propos duquel la Commission peut accepter la procédure en comité 2 b, qui permet au Conseil d'adopter d'autres mesures que celles proposées par la Commission à la place de la procédure 3 b, qui figurait dans la proposition de la Commission.
En ce qui concerne le rapport de la Commission sur l'expérience acquise par la directive, cette exigence figure déjà à l'article 18, paragraphe 3. Ce rapport sera adressé au Parlement. Nous ne pouvons accepter la proposition du Parlement visant à rendre accessibles au public les motivations et actes du comité consultatif vu qu'une telle démarche ne serait pas conforme au nouvel accord interinstitutionnel conclu entre la Commission et le Parlement européen sur la transparence et l'accès public des réunions des comités. Je tiens parallèlement à souligner - même si cela va de soi - que la Commission, pour sa part, respectera totalement ses engagements par rapport à cet accord.
La Commission peut accepter le principe sur lequel repose l'amendement 15 déposé par M. Bowe, mais elle estime que la formulation de l'amendement n'est pas conforme aux intentions. La Commission proposera plutôt un contrôle régulier de l'utilisation d'une bonne pratique microbiologique.
Je conclurai en insistant une nouvelle fois sur la valeur que revêtent les amendements acceptés totalement ou partiellement et qui s'ajouteront à la proposition de la Commission. Je citerai comme exemple l'amendement 9 déposé par le rapporteur, M. Trakatellis, qui renforce l'utilisation du principe de précaution. Cet amendement stipule qu'en cas d'hésitation entre deux classes de risque pour déterminer celle dont relève une opération donnée, la classe de risque la plus élevée sera utilisée jusqu'à ce que des preuves suffisantes soient apportées. Je le répète: les amendements contribuent, selon moi, à renforcer la proposition de la Commission ainsi qu'à la clarifier et ils contribueront donc à la création d'une législation-cadre efficace et adéquate afin d'atteindre le niveau de protection élevé que nous souhaitons tous pour le type d'opérations reprises dans la proposition de la Commission.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, je dois malheureusement réitérer ma question. Votre avis sur la responsabilité semblait intéresser M. Bowe autant que moi, Madame le Commissaire. Vous n'avez que très peu parlé des propositions d'amendements 28 et 30. Vous avez dit que vous étiez d'accord avec M. Bowe et avec moi-même, mais aussi avec Mme Heinisch. En voilà une belle contradiction. Nous vous avions explicitement demandé votre position par rapport à une responsabilité personnelle accrue des scientifiques. Cela devrait impliquer que quelqu'un assume cette responsabilité. Tout le reste, Madame le Commissaire, serait un financement indirect. J'aimerais vous écouter également sur ce point.
Dernière chose: je ne vous comprends pas quand vous dites que la transparence et l'information heurteraient un accord interinstitutionnel. Il existe une directive relative à l'information sur l'environnement, et vous devez en tenir compte.
Je vous prie donc instamment de répondre à ces deux questions. Elles sont vraiment élémentaires, et elles mettent en jeu la crédibilité de la technologie génétique.

Trakatellis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, vous ne m'avez pas dit pourquoi, dans votre directive, il y a cette contradiction avec la directive 90/679 précédente concernant la protection des travailleurs contre des agents biologiques. La présente directive dispose que la catégorie 3 présente un niveau modéré de risque, alors que dans la précédente directive il s'agit d'un niveau important. C'est une contradiction importante et je vous demanderai à ce sujet: estimez-vous que la manipulation par modification génétique du virus du Sida présente un niveau modéré ou un niveau important de risque? Je vous prie donc de faire en sorte que cette contradiction soit levée, car vous aviez à la Commission deux textes très différents, l'un officiel et l'autre non, ce dernier tout à fait conforme à la directive précédente. Je voudrais également savoir ce que vous comptez faire à propos de l'évaluation du risque? Recevrez-vous nos amendements qui précisent très clairement les modalités de cette évaluation?

Bjerregaard
Ayant déjà utilisé une assez grande partie de mon temps de parole précédemment, Monsieur le Président, j'essayerai de répondre assez brièvement à la question concernant la responsabilité. J'ai déclaré que je partageais l'avis de Mme Heinisch selon lequel nous devrions, au sein de la Commission, élaborer un Livre blanc à ce propos après avoir d'abord examiné certains sujets dans le cadre d'une communication. Il en est ainsi, parce que nous considérons qu'il s'agit d'une question horizontale, ce qui signifie que nous ne pouvons nous contenter d'un examen de la question de la responsabilité par rapport à la proposition que nous examinons. J'ai également déclaré que je partageais les idées de Mme Breyer et de M. Bowe à l'égard de l'importance de cette question. J'espère par conséquent que nous y reviendrons dans un cadre plus large.
Je ne pense pas qu'il existe des problèmes relatifs à l'opinion publique et à la transparence dans le cadre de l'accord existant. J'ai préconisé, dans ma réponse à l'Assemblée, une implication très nette de l'opinion publique et j'ai rejeté certains amendements, car j'estimais qu'ils restreignaient l'implication de l'opinion publique; c'est pourquoi je m'en suis remise à l'accord conclu avec le Parlement.
En ce qui concerne la question posée par M. Trakatellis, je dois déclarer que j'ai voulu, dans ma réponse, me prononcer sur les nombreux amendements qui ont été légitimement déposés par l'Assemblée et nous avons l'impression qu'il n'y a, en substance, aucune différence entre la directive à laquelle M. Trakatellis fait allusion et les propos tenus aujourd'hui. Le problème est lié à notre utilisation de diverses classes dans ces directives et c'est cette question que nous avons essayé de résoudre dans la proposition sous sa forme actuelle ainsi qu'en accueillant favorablement les amendements dont j'ai parlé dans le cadre de cet examen.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0019/97).

Le Président
J'appelle la question no 28 (H-0116/97) de Mme Mary Banotti
Objet: Accord commercial intérimaire avec Israël
La Commission a-t-elle l'assurance que l'article premier de l'accord commercial intérimaire conclu avec Israël est correctement mis en oeuvre et que l'application en est bien contrôlée?
L'envoyé spécial de l'UE au Moyen-Orient communiquera-t-il au Parlement un rapport se référant plus particulièrement aux tâches spéciales qui lui ont été assignées dans la déclaration de Dublin de décembre 1996?

Brittan, Sir Leon
Les autorités israéliennes sont parfaitement conscientes de l'importance que l'Union européenne attache à l'État de droit et au strict respect des engagements auxquels Israël a souscrits en adhérant aux conventions internationales sur les droits de l'homme et à la déclaration de Barcelone de 1995. La surveillance des droits de l'homme et du respect des principes démocratiques dans les pays liés à l'UE par des accords d'association s'effectuent en accord avec les règles de la PESC. Aux termes du présent accord intérimaire, le respect de ces principes est contrôlé périodiquement.
Une fois ratifié l'accord d'association euro-méditerranéenne entre l'Union européenne et Israël, l'Union dans son ensemble sera encore mieux placée pour exercer une influence positive sur toutes les questions en rapport avec les droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique avec Israël établi par l'accord. Une clause spécifique sur les droits de l'homme stipule que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord d'association.
L'envoyé spécial de l'UE au processus de paix au Moyen-Orient rend régulièrement compte de sa mission au Conseil par l'intermédiaire de la présidence et de la Commission, en particulier par rapport à son mandat tel que décrit dans les décisions des réunions ministérielles des 28 et 29 octobre 1996 et dans la déclaration de Dublin du 14 décembre 1996. La Commission est pleinement associée aux tâches de l'envoyé spécial. Ce dernier a récemment rendu compte au Parlement dans le cadre de l'audience organisée par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement.

Banotti
Etant donné que M. Brittan a brièvement répondu à la question, je voudrais lui demander s'il voudrait avoir l'amabilité de me communiquer une copie de celle-ci. Je suis également très préoccupée par la question des exportations au départ de la Palestine et des difficultés que rencontrent beaucoup de producteurs essayant d'exporter leurs marchandises (et je comprends parfaitement les impératifs de sécurité et autres considérations de cette sorte) en raison d'un nombre trop important de contrôles de sécurité très stricts exercés à la frontière. J'aimerais également que sir Leon nous dise pourquoi on juge nécessaire de déclarer certains produits palestiniens comme israéliens afin de faciliter leur exportation vers les marchés européens.

Le Président
Excusez-moi, monsieur Brittan, permettez-moi de remercier Mme Banotti et de vous demander si vous souhaitez lui répondre.
C'est une question de courtoisie à l'égard de Mme Banotti.

Brittan, Sir Leon
Je me ferai naturellement un plaisir de communiquer une copie de ma question. Je suis navré d'avoir parlé trop vite; je craignais de prendre trop de temps.
En ce qui concerne les points spécifiques que vous avez évoqués, ils sont sans rapport avec la question du contrôle de l'accord intérimaire ou avec le rapport sur les envoyés spéciaux. Je ne puis donc pas y apporter de réponse spécifique. Je ne manquerai cependant pas d'attirer l'attention des membres de la Commission en charge de ces questions sur les points soulevés.

Le Président
Question no 29 (H-0119/97) de M. Wayne David.
Objet: Législation européenne
La Commission peut-elle indiquer combien de dispositions réglementaires et directives applicables au RoyaumeUni sont adoptés en moyenne chaque semaine?

Brittan, Sir Leon
La première chose qu'il faut garder à l'esprit, c'est que les réglementations et directives communautaires sont applicables à l'ensemble de la Communauté et pas seulement au Royaume-Uni. En moyenne, dix-neuf réglementations et deux directives ont été adoptées chaque semaine en 1996, la plupart ayant trait à la politique agricole commune. Ces chiffres sont tirés de Celex, base de données interinstitutionnelle accessible au public. Ils ne comprennent pas, je tiens à le préciser, les réglementations à caractère transitoire, c'est-à-dire celles relatives à la gestion quotidienne des politiques communautaires telles que la politique agricole commune, instruments dont les titres s'inscrivent généralement en caractères non gras dans le Journal officiel et dont la période de validité est de l'ordre de quelques jour à quelques semaines.
Il convient en outre de souligner qu'expirent ou sont abrogées, chaque semaine, un nombre quasiment équivalent de réglementations et directives. Pratiquement, le résultat global est donc que la somme totale des réglementations et des directives applicables au sein de la Communauté reste plus ou moins constante.

David
Je remercie le commissaire pour sa réponse éclairante. Les membres de cette Assemblée sont certainement conscients du fait que, ces dernières semaines, sir James Goldsmith a financé une campagne d'affichage extrêmement coûteuse au Royaume-Uni disant, notamment, que Bruxelles «débite», chaque semaine, plus de 100 règlements et réglementations auxquels le Royaume-Uni doit se plier. Je pense que la réponse du Commissaire aujourd'hui montre que la campagne d'affichage n'est pas seulement trompeuse mais totalement inexacte.
J'aimerais demander au Commissaire qu'il s'engage, dans un futur très proche, à ce que la Commission entame une campagne au Royaume-Uni afin de présenter, exactement comme il vient de le faire, la situation telle qu'elle est réellement.

Brittan, Sir Leon
Permettez-moi tout d'abord de dire que l'Honorable député vient de rendre un service public en m'offrant la possibilité de mettre les choses au point et de corriger les impressions trompeuses qui pourraient avoir été données.
En ce qui concerne l'organisation d'une campagne, je ne suis pas certain que les ressources de la Commission sont aussi importantes que ce que l'Honorable député laisse entendre, mais je pense certainement, d'une façon générale, que nous devrions présenter les faits le plus clairement possible et qu'il s'agit là de l'un des faits qui reviendront à la Commission par l'intermédiaire de ses bureaux de Londres et d'autres parties du Royaume-Uni, pour lui permettre de faire connaître la vérité. Dans un contexte légèrement différent, j'ai personnellement lancé, la semaine dernière à Londres, la campagne du mouvement européen pour présenter les faits relatifs à l'Europe en général, campagne nonpartisane visant simplement à présenter les faits et bénéficiant également du soutien financier de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Brittan, mais permettez-moi que je vous fasse une prière et puisse justifier ainsi mon salaire et ma qualité de vice-président. J'aimerais pouvoir vous donner la parole, ce qui serait conforme aux normes que nous appliquons dans ce Parlement. Je sais que votre volonté de répondre rapidement obéit à la courtoisie que vous ressentez à l'égard des différents députés, hommes et femmes, mais ce président tient également à remplir sa fonction et à justifier sa rémunération.

Le Président
Question no 30 (H-0126/97) de M. James Provan
Objet: Organisation du commerce mondial
L'accord de l'Uruguay Round du GATT signifie que les échanges agricoles de l'UE s'effectuent dans le cadre d'un système commercial global et que les futures décisions de politique agricole doivent en tenir compte.
Alors que nous nous préparons à une nouvelle série d'entretiens sur l'organisation du commerce mondial, il apparaît nécessaire que l'UE se mette dans une position de négociation forte. Quelles mesures la Commission prend-elle actuellement pour ce faire?

Brittan, Sir Leon
Il ne fait aucun doute que le commerce des produits agricoles s'inscrit dans le système de commerce mondial. C'est l'accord sur l'agriculture négocié dans le cadre de l'Uruguay Round qui fixe les règles de base régissant le commerce agricole.
La question des négociations futures est reprise dans l'accord sur l'agriculture qui prévoit que les négociations relatives à la suite du processus débuteront un an après la fin de la période de mise en oeuvre. La Commission n'ignore pas la nécessité d'une préparation approfondie des négociations qui doivent commencer à la fin du siècle. La Commission veille à ce que le travail soit prêt à temps de manière à ce que nous nous trouvions dans une position de négociation forte dès le départ.

Provan
Je remercie le commissaire pour sa réponse très intéressante et, j'en suis convaincu, correcte.
Bon nombre d'entre nous s'inquiètent cependant du fait que si certaines DG au sein de la Commission s'intéressent peut-être effectivement aux négociations commerciales, il semble que la DG VI, en charge de l'agriculture, soit quelque peu en retrait. J'ai le sentiment que nous devons réellement prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'on voie que la réforme de la PAC se poursuit, ce qui n'est pas très visible actuellement.
Il serait utile que le Commissaire fasse rapidement en sorte que les agriculteurs et fermiers de la Communauté européenne prennent conscience du fait que ces négociations auront lieu et que, si nous ne prenons pas les dispositions appropriées pour réformer la PAC avant ces négociations, nous serons pris à contre-pied et devrons rester sur la défensive.
Je voudrais juste conclure en disant que j'espère que le commissaire comprendra cela et que la DG VII sera par conséquent pleinement impliquée dans toutes les négociations qu'il va entreprendre.

Brittan, Sir Leon
La communauté agricole est parfaitement consciente de notre engagement à reprendre les négociations de la manière convenue dans le cadre de l'Uruguay Round, et tous les services de la Commission en sont également conscients.
En ce qui concerne la question de l'évolution de la PAC, il y a naturellement un certain nombre de pressions dans la même direction: l'une est la perspective de nouvelles négociations dans le contexte de l'OMC; une autre est la perspective de l'élargissement et une troisième résulte, naturellement, des pressions internes de type budgétaire, relatives au coûts de l'agriculture. Toutes celles-ci se conjuguent et signifient que la politique agricole commune devra continuer à évoluer.
Mais il est également loyal de dire à nos partenaires commerciaux qu'ils ne doivent pas s'attendre à progresser plus loin que ce qui a été convenu dans le cadre de l'Uruguay Round, comme certains essaient de le faire au cours de la période précédant la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour.
Ce qui a été convenu, c'est que le processus d'analyse et d'échange d'informations ait lieu sans plus. Il est donc tout à fait naturel que, nous défendant contre une pression prématurée du monde extérieur, nous adoptions une position judicieusement prudente. Je puis néanmoins vous assurer que cela ne nous empêchera pas de faire ce qu'il faut, en étant conscient du calendrier et des facteurs cumulatifs qu'il faudra supporter, et que nous consentirons tous les efforts nécessaires pour aboutir à une situation où toutes les instances de la Commission collaboreront pour traiter cette question.

Virgin
Avoir une position forte dans la négociation est pour moi synonyme d'adopter une attitude offensive, de façon à ce que l'agriculture européenne puisse se tailler une part raisonnable dans un marché mondial en expansion. Il existe, dans l'UE, une certaine inquiétude à propos de la libre concurrence qui règne sur ce marché. Je crois que cette inquiétude est exagérée. Il est à mon avis important d'adapter le niveau des prix européens à ceux du marché mondial. Une certaine compensation peut s'avérer nécessaire, mais le gain devrait, de toute façon, être évident. La Commission partage-t-elle cet avis?

Brittan, Sir Leon
Etant donné qu'à l'heure actuelle, nous travaillons simplement au processus d'analyse de l'échange d'informations, l'Honorable député ne sera pas étonné d'apprendre que la Commission n'a pas encore formulé sa position de négociation pour le prochain tour qui ne commencera que dans quelques années. Il serait tout à fait anormal de le faire à un stade aussi précoce. Je comprends néanmoins la portée du point soulevé par l'Honorable député et je ne doute pas qu'il apportera une contribution importante à l'évolution du débat.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 31 est caduque.
Question no 32 (H-0170/97) de M. Wolfgang Kreissl-Dörfler, remplacé par M. Schnellhardt.
Objet: Développement de la protection de l'environnement et sauvegarde des droits territoriaux des populations indigènes dans le cadre du plan d'action UE-Canada
Selon une enquête de Sierra Legal Defense Fund, l'introduction de la nouvelle législation forestière dans la province canadienne de Colombie britannique (British Columbia Forest Practises Code) n'a pas empêché que 92 % des déboisements opérés par les grandes compagnies forestières s'effectuent toujours selon la méthode de la coupe à blanc, cependant que les directives sur les cours d'eau sont transgressées dans la plupart des cas. Au demeurant, dans les grandes forêts pluviales de la région côtière, habitat traditionnel des Indiens Nuxalk, des portions importantes de leur territoire ont été cédées sur la base de baux à long terme aux grands groupes forestiers et livrées au déboisement systématique.
Quels efforts communs la Commission engage-t-elle, dans le cadre du plan d'action Canada-UE, pour mettre un terme à la pratique de la coupe à blanc, ainsi qu'à la destruction des territoires des populations indigènes et partant, pour mettre en oeuvre les engagements pris par l'UE et le gouvernement canadien de garantir un développement durable (voir convention sur la diversité biologique, Agenda 21)?

Brittan, Sir Leon
Le chapitre 3 du plan d'action UE-Canada contient des dispositions spécifiques concernant la protection de l'environnement en général et une gestion durable des forêts en particulier. Dans le plan d'action, l'UE et le Canada s'engagent par exemple à échanger des informations et des rapports sur les problèmes forestiers. Le plan d'action prévoit en outre que l'UE et le Canada collaborent au niveau de la commission des Nations unies sur le développement durable, et continuent à oeuvrer à l'élaboration d'une conclusion fructueuse au travail de la Commission sur la gestion durable des forêts. Le plan d'action contient donc clairement le mandat de poursuivre et de continuer à développer la coopération et le dialogue concernant l'activité forestière et l'environnement.
Le plan d'action n'est cependant pas considéré comme un accord légalement contraignant, mais comme une déclaration d'intention et de volonté politique de collaborer sur un vaste éventail de questions. L'UE et le Canada conviennent qu'un régime international contraignant pour la gestion durable des forêts est nécessaire, et nous travaillons ensemble à préparer des négociations sur une convention forestière globale placée sous les auspices des Nations unies.
Une opportunité d'évoquer avec le Canada les questions en rapport avec l'activité forestière à un niveau bilatéral existe déjà dans le cadre de ce qu'on appelle le groupe de travail ad hoc sur l'activité forestière, qui fait partie des consultations annuelles de haut niveau entre l'EU et le Canada sur l'environnement. Lors de la dernière réunion du groupe de travail, le 24 octobre dernier, les Canadiens ont évoqué le lancement d'un nouveau programme forestier indigène.
En ce qui concerne la question des populations indigènes, la Commission et l'Union européenne sont profondément attachées à la promotion de pratiques de développement durables qui tiennent dûment compte des droits de l'homme des populations indigènes, notamment ceux liés à l'occupation du territoire et à la préservation des modes de vie traditionnels. L'Union européenne a évoqué ces problèmes à plusieurs reprises lorsque le contexte s'y prêtait, par exemple dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et, dans le droit fil des conclusions sur la Conférence de Rio de 1992, elle a toujours mis l'accent sur le lien entre la promotion des droits de l'homme et le respect de l'environnement.

Le Président
Merci, Monsieur Brittan. M. Schnelhardt ne désire pas prendre la parole de sorte que nous en avons terminé avec ce bloc de questions. En attendant l'arrivée du commissaire, M. Van den Broek, je vous propose de prendre tous quelques minutes de repos.
(La séance est suspendue pendant quelques minutes)

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, après ces quelques minutes de repos réconfortant - nous en remercions très cordialement le commissaire Van den Broek -, je vous propose de reprendre la séance.
Je dois vous avertir que la question no 33 de M. Graziani sur la situation en Albanie ne sera pas examinée parce que ce sujet, comme vous le savez, fait l'objet de discussion dans le cadre de cette même période de session parlementaire.
Question no 34 (H-0117/97) de M. Leen van der Waal.
Objet: Prélèvement douanier appliqué par l'Ukraine sur l'aide humanitaire.
D'après la presse néerlandaise, l'Ukraine aurait supprimé, le 1er janvier 1997, la franchise douanière dont bénéficiaient les importations effectuées au titre de l'aide humanitaire. L'aide est à présent frappée d'un prélèvement douanier d'environ 30 % à acquitter par le bénéficiaire de l'aide. Bien que la mesure soit destinée à lutter contre le mauvais usage qui peut être fait du régime d'importation en franchise de droits, le prélèvement douanier en question affecterait aussi les activités des organisations d'aide sérieuses.
La Commission peut-elle confirmer ces informations et indiquer quelles démarches peuvent être entreprises pour garantir la libre exportation de l'aide humanitaire par des organisations d'aide sérieuses?

Van den Broek
En réponse à la question de M. Van der Waal, permettez-moi de formuler les remarques suivantes. Le parlement ukrainien a aboli par une loi du 17 décembre 1996 l'exemption des droits de douane, de la TVA et d'autres prélèvements et taxes sur les importations effectuées au titre de l'aide humanitaire. Cette loi est entrée en vigueur le 8 janvier de cette année. Le but de la mesure était de mettre fin aux abus et à la corruption dans le cadre des envois frauduleux d'aide humanitaire. Afin de régler ce problème, la Commission a pris contact avec les autorités ukrainiennes via sa délégation de Kiev. La troïka de l'Union européenne a par ailleurs soulevé la question lors de sa rencontre avec le ministre ukrainien des Affaires étrangères, M. Oudovenko, le 5 février dernier à La Haye. Elle a alors reçu l'assurance des autorités ukrainiennes qu'un autre projet de loi serait déposé au parlement afin d'exempter à nouveau l'aide humanitaire. Le 20 février, le parlement ukrainien a adopté une résolution permettant provisoirement au gouvernement d'autoriser au cas par cas la franchise douanière des importations au titre de l'aide humanitaire à condition que chaque colis des envois soit dûment muni d'une étiquette appropriée. De cette manière, la question est réglée sur le plan juridique. Néanmoins, il est recommandé aux organisations de donateurs de veiller à ce que leurs correspondants en Ukraine prennent contact avec les autorités nationales locales ou les ambassades avant tout envoi d'aide humanitaire. Les organisations qui reçoivent des subventions de la Commission, par exemple via ECHO, et qui sont confrontées à des difficultés doivent se mettre en rapport avec la délégation de la Commission à Kiev. J'espère que ces explications dissiperont dans une certaine mesure les inquiétudes de M. Van der Waal.

Van der Waal
Je remercie vivement le commissaire de sa réponse et surtout des interventions de son cabinet dans ce type d'affaires.
Il est exact qu'une loi est manifestement en préparation en vue de rétablir la franchise douanière pour l'importation des marchandises envoyées au titre de l'aide humanitaire. Je pense néanmoins que nous devrions encore nous arrêter quelques instants sur la période précédant la mise en place des nouvelles dispositions. Le commissaire nous a d'ailleurs donné des indications à ce propos. Il a déclaré que nous pourrions régler les choses au mieux en passant par les ambassades. Toutefois, cette démarche ne sera pas si simple, car pour pouvoir décharger et distribuer les marchandises sur place, il faudra déjà être en possession d'une autorisation. Il faudra par conséquent attendre les instructions de Kiev pour pouvoir dédouaner les marchandises sans problèmes. Il serait trop long d'évoquer ici tous les détails des opérations. Cependant, le commissaire voudra peut-être bien me dire si les envois peuvent également être notifiés auprès de l'ambassadeur de l'Union européenne et s'il peut nous promettre une vigilance constante de la Commission dans ce cadre.

Van den Broek
Je pense effectivement que la meilleure solution pour chaque expéditeur est de prendre contact soit avec son correspondant chargé de réceptionner les marchandises, soit avec l'ambassade de son propre pays, soit encore avec la délégation de la Commission. Ce serait trop demander à notre délégation que d'intervenir pour tous les envois effectués à destination de Kiev par des États membres, des organisations, etc. et de s'occuper de tout. Je le répète donc une nouvelle fois: s'il s'agit d'envois financés par des programmes de la Commission, par exemple via notre organisation humanitaire ECHO, il va de soi que notre délégation pourra être mise à contribution. Pour le reste, il me semble nettement préférable de s'adresser à l'ambassade de l'État membre concerné. En l'absence d'ambassade, je suis sûr qu'on pourra toujours se tourner vers la délégation de la Commission.

von Habsburg
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, mais je voudrais vous poser une question inspirée par la pratique. Les pays limitrophes aux pays vivant dans des conditions précaires rencontrent encore des difficultés. Ne serait-il pas raisonnable que la Commission essaie de mettre au point un règlement global, du moins avec les pays qui ont déjà fait part de leur candidature à l'adhésion, en d'autres mots avec les onze pays intéressés par l'établissement de relations avec notre Union? Il nous faut un tel règlement commun qui examine les problèmes du transit dans les États où la misère règne vraiment - je prends la Roumanie comme exemple - afin de pouvoir les résoudre. La voie diplomatique ancestrale est trop bureaucratique. Muchas gracias, Señor Presidente!

Van den Broek
Je suis parfaitement d'accord avec M. von Habsburg sur le fait qu'on peut attendre des pays candidats à l'adhésion qu'ils ne nous mettent pas des bâtons dans les roues dans ce domaine ou qu'ils passent avec nous des accords appropriés, notamment afin de ne pas entraver le transit auquel M. von Habsburg vient de faire référence. Mais, dans le cas qui nous intéresse, il n'est pas question d'un pays candidat, mais bien de l'Ukraine avec qui nous avons conclu, comme vous le savez, un accord de partenariat. Il y est notamment précisé que le traitement réservé au transit, etc. ne peut en aucun cas être plus discriminatoire que celui appliqué aux marchandises nationales. J'estime, à l'instar de M. von Habsburg, que nous devons donc nous mobiliser pour lever ce type d'obstacles, également avec les pays avec lesquels nous avons passé un accord de partenariat. Néanmoins, je crains que nous ne soyons obligés de procéder au cas par cas, car nous avons de nouveau constaté en la circonstance que la taxation de l'aide humanitaire avait été rétablie de façon assez inattendue. Ensuite nous avons dû intervenir une fois encore au niveau politique pour que la décision soit annulée. Il nous faut à présent tenter de généraliser l'accord intervenu avec l'Ukraine. Vu les contacts établis, je suis persuadé que la situation s'améliorera considérablement.

Le Président
Merci, monsieur le commissaire.
Question no 35 (H-0128/97) de Mme Ursula Stenzel.
Objet: PHARE - Pologne
Depuis son instauration en janvier 1996, le programme PHARE est l'instrument financier le plus important des PECO. Toutefois sa mise en oeuvre soulève de gros problèmes, car ce programme est très dispersé et les fonds sont mal répartis.
Que fait la Commission pour utiliser plus efficacement les fonds du programme PHARE au cours de l'importante phase de pré-adhésion?
Quelles sont les mesures concrètes prises en faveur de la Pologne en vue de préparer ses capacités administratives à l'adhésion à l'aide des fonds de PHARE? La Commission projette-t-elle de multiplier les stages de formation destinés aux fonctionnaires polonais afin de les familiariser avec la législation actuelle de l'UE?

Van den Broek
Comme vous le savez, nous avons lancé le programme PHARE en 1989. Il était conçu principalement comme un programme d'assistance technique destiné à soutenir la transformation économique et les réformes dans les PECO. Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion, PHARE a été qualifié en 1994 d'instrument financier ayant pour but d'aider les pays associés à transposer chez eux l'acquis communautaire ainsi qu'à compléter les réformes du marché et la restructuration économique à moyen terme, de façon à réunir les conditions d'une adhésion future.
Sur la base du calendrier politique des négociations relatives à l'élargissement, une réorientation assez fondamentale est en préparation, tant pour les domaines concernés par l'aide que pour la manière dont elle est accordée, en d'autres termes, pour les mécanismes d'exécution. L'objectif de la réorientation est d'aider les pays candidats dans la transposition, la mise en application et le respect de l'acquis. Cette réforme contribuera dans une large mesure à accroître l'efficacité de PHARE en tant que principal instrument financier d'aide aux pays candidats dans leur préparation à l'adhésion.
En 1995 et 1996, la Pologne s'est vue octroyer un montant total de 377 millions d'écus. 82 % de cette aide a été répartie sur seulement six secteurs, à savoir la coopération transfrontalière, les transports, l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, le développement régional et le programme TEMPUS bien connu. Dans ces secteurs, l'aide de PHARE s'est focalisée sur la promotion du processus d'intégration au plan matériel ainsi que sur la législation ou l'éducation. L'harmonisation de la législation et la consolidation des institutions constituent un volet essentiel de ces activités qui se poursuivront certainement dans l'avenir. En concertation avec le gouvernement polonais, la Commission étudie la possibilité d'une nouvelle concentration de l'aide de PHARE dans le cadre de la stratégie d'intégration nationale du gouvernement polonais.
En ce qui concerne la formation des responsables administratifs, je vous rappelle que PHARE a financé en 1992 un programme de réforme de l'administration publique en Pologne. Il a ainsi largement contribué à l'avènement d'une nouvelle loi sur les services publics et à la réforme de l'administration centrale mise en place en 1996. L'Institut européen d'administration publique organise actuellement des cycles de formation destinés aux fonctionnaires polonais et subventionnés par le programme PHARE. Ce dernier finance également une importante formation dispensée aux inspecteurs vétérinaires dans le domaine du contrôle qualité. Les cours sont assurés par une organisation néerlandaise.
D'autres mesures spécifiques de consolidation des institutions et de formation des fonctionnaires dans le domaine de l'acquis communautaire seront financées à partir de 1997 sous l'angle des nouvelles priorités du gouvernement, dans la stratégie d'intégration nationale précitée.

Elliott
J'ai simplement une brève question supplémentaire en rapport avec la formation des fonctionnaires évoquée par le commissaire. J'espère qu'il serait possible, étant donné que les fonctionnaires du Parlement polonais et les ministres polonais devront avoir affaire au Parlement européen et que nos fonctionnaires seront amenés, le moment venu, à prêter assistance aux membres polonais de notre Parlement, que la formation pourra également comprendre des contacts avec le Parlement et, bien entendu, ses membres.
Dans ce contexte, j'ai eu le plaisir d'être invité, avec d'autres, à m'exprimer, l'automne dernier, devant un groupe de fonctionnaires du Parlement polonais qui visitaient Londres sous les auspices des universités londoniennes. Il m'est apparu que ces fonctionnaires étaient très désireux d'en savoir plus sur le Parlement. Pourrions-nous en tenir compte dans ce qui sera organisé?

Van den Broek
Nous nous pencherons volontiers sur la question. Pour le reste, je vous signale que nous sommes, nous aussi, très favorables à la mise en place de commissions parlementaires mixtes qui permettraient à des députés européens et polonais de se rencontrer à des moments précis et d'échanger des informations dans ce cadre. Mais, de façon plus large, je suis parfaitement d'accord avec l'honorable député sur le fait que nous devons, lorsque le besoin s'en fait sentir, nous attacher également à informer les parlementaires dans le contexte de nos programmes en faveur de la démocratie ainsi que des programmes axés sur la consolidation des institutions démocratiques en Pologne.

Le Président
Merci, monsieur Van den Broek.
Question no 36 (H-0129/97) de M. Felipe Camisón Asensio.
Objet: Accords de partenariat et de coopération avec les pays d'Asie centrale et la Mongolie
A quel rythme la Commission prévoit-elle d'adopter les accords de partenariat et de coopération avec les pays d'Asie centrale et la Mongolie?

Van den Broek
Nous avons signé trois accords de partenariat et de coopération avec les pays d'Asie centrale: le premier avec le Kazakhstan en janvier 1995, le deuxième avec la Kirghizie en février 1995 et le troisième avec l'Ouzbékistan en juin 1996. L'entrée en vigueur de ces accords suppose leur ratification par les parlements nationaux et bien entendu par le Parlement européen. Jusqu'à présent, les accords avec le Kazakhstan et la Kirghizie ont été ratifiés par les parlements de sept États membres. Le Parlement européen a déjà ratifié l'accord avec la Kirghizie, mais pas encore celui avec le Kazakhstan. Le processus d'approbation de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan vient seulement de débuter. Aucune ratification n'est encore intervenue.
En outre, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil pour négocier un accord de ce type avec le Turkménistan. Actuellement, un tel accord n'est pas encore envisagé avec le Tadjikistan vu la situation de ce pays où l'on parle toujours de conflit armé.
Enfin, il n'est pas prévu d'ouvrir à court terme des négociations avec la Mongolie. En effet, les relations entre l'Union européenne et ce pays sont déjà régies par un accord de commerce et de coopération entré en vigueur le 1er mars 1993.

Camisón Asensio
Je remercie monsieur le commissaire de l'information qu'il a donnée à l'Assemblée cet après-midi. De toute façon, il est très clair qu'il reste encore un très long chemin à parcourir et que le rythme est lent. Effectivement, comme nous informe monsieur le commissaire, l'accord de coopération avec l'Ouzbékistan signé en juin 1996 n'a pas été ratifié par l'Ouzbékistan. J'aimerais demander si la Finlande l'a ratifié ou non récemment. Dans le cas du Kazakhstan, il y en a eu sept effectivement. Le propre Kazakhstan connaît de graves problèmes de déficit démocratique et ne l'a pas non plus ratifié. Et il semble en être de même dans le cas du Kirghizistan.
Il semble que ce Parlement n'ait encore ratifié aucun des trois accords mentionnés, mais qu'il se propose de ratifier après-demain l'accord avec le Kazakhstan. De toute façon, en ce qui concerne les trois accords mentionnés par monsieur le commissaire, Mongolie, Turkménistan et Tadjikistan, il conviendrait d'accélérer le processus au maximum car l'objectif primordial est d'intensifier le dialogue politique avec ces pays.

Van den Broek
Je souscris sans réserve à la suggestion et au souhait émis par l'auteur de la question en ce qui concerne l'accélération des procédures de ratification des accords conclus ou à conclure. J'ai eu le plaisir d'accompagner la présidence néerlandaise et le président de la Commission, Jacques Santer, au sommet de Moscou, voici à peine dix jours. Et si je vous dis que la conclusion des accords de partenariat avec la Russie et l'Ukraine remonte déjà à plus de deux ans et que nous sommes toujours occupés à faire le forcing pour arriver à la ratification et à la clôture des procédures, vous n'aurez aucun mal à imaginer les efforts qu'il faut consentir pour faire ratifier ces documents en temps utile par les quinze États membres. Dans ce cas, une complication juridique se greffe encore sur le tout, à savoir que l'élargissement récent de l'Union européenne à la Finlande, la Suède et l'Autriche nécessite encore d'autres ratifications. Toutefois, vous pouvez être sûrs que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer ces procédures. En effet, il n'existe aucun obstacle politique en soi dans les cas que vous avez mentionnés.

Truscott
Le Commissaire peut-il commenter la situation actuelle des droits de l'homme en Ouzbékistan et pense-t-il que cette situation est appropriée pour que l'UE procède à la ratification d'un accord de partenariat et de coopération avec ce pays? J'aimerais entendre son point de vue.

Van den Broek
La raison pour laquelle la Commission avait également recommandé au Conseil de lui donner mandat pour négocier un tel accord de partenariat avec l'Ouzbékistan tenait à l'importance que ce pays revêt en Asie centrale et non à l'existence d'une démocratie et d'une situation des droits de l'homme exceptionnellement favorable dans celui-ci. Si nous avons fait cette demande et reçu du Conseil une réponse positive à l'époque, c'est parce que nous étions persuadés que le gouvernement ouzbek était tout à fait ouvert au dialogue sur la situation des droits de l'homme, dialogue qui se poursuit d'ailleurs avec ce pays. Je pense, à l'instar de M. Truscott, qu'il y a encore des choses à redire dans ce domaine. Toutefois, je suis convaincu qu'un dialogue franc est possible avec l'Ouzbékistan et qu'en continuant à oeuvrer pour la conclusion d'un accord de partenariat, nous pourrons précisément inciter le pays à progresser dans la voie de la qualité, de la démocratie et du respect des droits de l'homme.

Le Président
Merci, monsieur Van den Broek.
Mesdames et Messieurs les députés, avec la question no 36 de M. Camisón Asensio, nous avons épuisé les 20 minutes correspondant à ce bloc, raison pour laquelle, après avoir remercié monsieur le commissaire du temps qu'il nous a consacré, je dois vous annoncer que les questions 37 à 44 recevront une réponse écrite. Ceci nous permettra, Mesdames et Messieurs les députés, de passer maintenant au bloc suivant qui correspond à madame le commissaire Bjerregaard.
Question no 45 (H-0077/97) de M. Ivar Virgin
Objet: Aménagement des zones humides
Les zones humides peuvent, notamment, tenir lieu de salines et servir à protéger nos mers contre les fertilisants utilisés en surquantité qui mettent en péril la reproduction des espèces animales. C'est d'ailleurs un grave problème en mer Baltique.
Le programme actuel d'amélioration de l'environnement dans le secteur agricole, le programme 2078, prévoit des primes à l'aménagement des zones humides. Ces primes ne s'appliquent toutefois qu'à la surface visée par l'aménagement. Les aides à l'investissement indispensables pour créer des zones humides appropriées susceptibles de contenir de l'azote, constitueraient une mesure environnementale efficace, notamment en ce qui concerne la fertilisation excessive.
La Commission envisage-t-elle de modifier son arsenal réglementaire aux fins de permettre l'octroi de ce type d'aide?

Bjerregaard
Monsieur le Président, en vertu du règlement 2078 de 1992, les États membres sont tenus d'introduire des programmes en faveur d'une agriculture écologique, mais l'élaboration plus précise de ces programmes est, dans l'ensemble, déléguée aux États membres. Rien n'empêche un État membre d'utiliser le règlement 2078 pour aménager des zones humides à tout endroit qu'il juge approprié dans son territoire national. Il n'est donc pas contraint de limiter ces mesures à certaines zones spécifiques. La Communauté peut contribuer au financement de tels projets dans le cadre des plafonds établis ultérieurement.

Virgin
Le commissaire Bjerregaard vient de nous donner là une information dont il y a lieu de se réjouir. Nous avons eu, en Suède, un débat sur ce sujet, au cours duquel on a affirmé que les investissements dans ce domaine seraient consacrés à des régions destinées à être aménagées en zones humides. Si effectivement l'on peut étendre la définition de ce concept, et inclure dans cette directive les investissements concernant la création de zones humides, par exemple les travaux de creusement et d'aménagement de divers types, je pense que nous avons de quoi être satisfaits. Car il est évident que, depuis l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'UE, les questions d'environnement en mer Baltique ont pris une nouvelle actualité, et parmi elles le problème du sel alimentaire, qui constitue un problème écologique sérieux. C'est pourquoi il est tout à fait justifié que l'agriculture en tienne compte, et que l'on applique cette méthode pour effectuer dans ce domaine des investissements favorables à l'environnement.

Bjerregaard
Je me contenterai de confirmer les propos tenus par M. Virgin en conclusion de ma réponse. Il est évident qu'il existe différentes possibilités financières d'octroyer un soutien à ces zones et qu'il existe diverses formes de cofinancement, qui relèvent des compétences du commissaire chargé de l'agriculture. Vu le nombre de questions qui peuvent se poser, je n'entrerai pas dans les détails, mais il existe des possibilités qui peuvent certainement être exploitées.

Le Président
Merci, madame Bjerregaard.
Question no 46 (H-0114/97) de M. Tom Spencer
Objet: Substances chimiques détériorant le système endocrinien
La Commission a-t-elle connaissance d'éléments scientifiques de plus en plus probants indiquant que les conditions de reproduction et l'équilibre hormonal des humains et des animaux sont compromis par une combinaison de substances chimiques introduites dans la chaîne alimentaire par des rejets et des produits industriels et présentes également dans les emballages des produits alimentaires?
Il a été constaté que ces pseudo-hormones dont l'action destructrice sur le système endocrinien est connue, exercent des effets directs sur les organes génitaux des animaux et ont un lien avec une diminution de la numération des spermatozoïdes des humains, la fréquence accrue des cancers de l'appareil génital et du sein des troubles du comportement et des déficiences nerveuses.
La législation actuelle de l'UE sur les essais toxicologiques et l'émission de substances nocives n'englobant pas encore les effets des substances qui altèrent le système endocrinien, quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre pour protéger les générations futures?

Bjerregaard
La Commission est très attentive à la question concernant les substances altérant le système endocrinien, qui agissent sur différentes parties du système hormonal général, y compris sur les organes reproducteurs à propos desquels la question posée énumère les effets secondaires. L'existence de ces effets ne fait aucun doute, mais il y a des doutes sur la question de ce qu'on pourrait appeler les mécanismes d'action ainsi que sur la relation de cause à effet, tout comme il manque des méthodes expérimentales. Malgré ces incertitudes, certaines règles existent dans ce secteur. Nous avons classifié un certain nombre de substances, qui ont apparemment des effets sur la santé humaine, probablement à la suite de l'utilisation de substances détériorant le système endocrinien, en tant que substances toxiques pour la reproduction. Des substances telles que le PCB et le DDT, qui ont souvent été citées comme substances altérant le système endocrinien, sont évidemment interdites depuis longtemps pour d'autres raisons. Il est vrai que la législation communautaire sur les programmes d'essais relatifs aux substances chimiques industrielles n'englobe pas la toxicité pour la reproduction humaine ou certains effets sur la vie animale. Il s'agit là d'une lacune, car il nous faut certains protocoles d'essais afin de déterminer quelles sont les substances, parmi les centaines de milliers qui existent sur le marché, qui pourraient être la cause des effets décrits par le biais d'une altération du système endocrinien.
La Commission a, dans son programme-cadre pour la recherche et par le biais de sa collaboration bilatérale avec les États-Unis, accordé une priorité absolue au perfectionnement de méthodes de dépistage permettant d'identifier des substances susceptibles d'altérer le système endocrinien ainsi qu'à la mise au point de nouvelles méthodes destinées à couvrir de nouveaux effets secondaires, qui ne sont pas actuellement compris dans la législation de même qu'à la réalisation d'examens épidémiologiques permettant d'établir l'étendue du problème. C'est pourquoi la Commission entend, parallèlement à sa reconnaissance de l'existence de certains effets sur l'homme et sur l'environnement, qui pourraient être dus à une altération du système endocrinien provoquée par des substances chimiques industrielles, essayer d'élucider l'ampleur du problème, de mettre au point certaines méthodes de dépistage et établir la relation de cause à effet en vue d'aboutir à une réglementation ciblée des substances spécifiques ou des groupes de substances dans le cadre d'un programme global.

Spencer
Je remercie le commissaire pour cette réponse réfléchie. Je pense que ce cas illustre bien à quel moment nous devons observer le principe de précaution en vertu duquel si 50 % seulement des menaces impliquées par l'état actuel de nos connaissances scientifiques se concrétisaient, nous serions assurément confrontés à un défi grave et extrêmement complexe.
Je demande au commissaire de confirmer que nous pourrions attendre de la Commission qu'elle effectue un travail spécifique dans le cadre des programmes de recherche de l'Union européenne (choses que tant la Commission que l'Agence européenne pour l'environnement font directement) en usant de leur influence considérable pour stimuler la recherche tant théorique qu'appliquée dans ce domaine; et deuxièmement qu'elle pourrait envisager, avec ses collègues de la Commission, un examen de la manière dont ce danger affecte non seulement la direction de l'environnement mais aussi toute une série de propositions et d'activités de la Commission.

Bjerregaard
Je partage entièrement l'avis selon lequel ces deux choses devraient reposer sur le principe de précaution et je partage également l'avis selon lequel ce principe devrait faire partie intégrante du programme de recherche. J'ai déclaré dans ma réponse que nous avions déjà veillé à ce qu'il en soit ainsi et il est, selon moi, important de continuer dans cette voie. J'estime que nous pourrions envisager cette question dans un contexte plus vaste et, sur la base de la brève discussion que nous avons eue, nous examinerons la manière dont nous pourrions l'aborder sur une base un peu plus large que le simple secteur de l'environnement.

Truscott
En dehors de la question des substances chimiques détériorant le système endocrinien évoquée par M. Spencer, le commissaire n'ignore certainement pas qu'il est d'autres domaines où la législation de l'UE ne couvre pas l'ingestion de substances novices tant par le biais de la chaîne alimentaire que par l'eau. Le commissaire acceptera-t-il également d'envisager d'examiner les normes de l'UE de manière à englober la récente apparition de la bactérie crypto-spirillium au Royaume-Uni? J'ai posé une question plus détaillée sur ce thème mais j'aimerais entendre les premières réactions du commissaire à ce sujet.

Bjerregaard
Je ne puis vous promettre d'être en mesure de répondre à toutes les questions supplémentaires relatives aux substances que nous devrions examiner de plus près par rapport à la question posée par M. Spencer. Nous avons déjà examiné certains problèmes dans le cadre de la directive sur l'eau potable - et l'honorable parlementaire en est certainement conscient. Il semble que la Direction générale XI n'ait pas prêté une attention spécifique aux problèmes soulevés par l'honorable parlementaire de sorte que nous les examinerons le moment voulu.

Pollack
Le Commissaire admettrait-il que les choses semblent avoir évolué très lentement en ce qui concerne les substances chimiques détériorant le système endocrinien et pourrait-elle citer les dates auxquelles elle espère que la recherche produira certains résultats? Pourrait-elle nous dire si elle envisage une recherche simplement sur des substances isolées ou si aucune étude ne va être entreprise sur l'effet cocktail dont beaucoup de gens pensent qu'il est particulièrement dangereux sur ce plan et dont on sait très peu de choses?

Bjerregaard
On se rend compte, en discutant ces problèmes, qui sont, d'une part, liés à la santé des gens et, d'autre part, à l'environnement, que nous sommes très souvent dans une situation où nous avons rapidement besoin d'autres résultats scientifiques que ceux que nous obtenons. Il arrive très souvent que les résultats que nous obtenons sont tels que nous nous préoccupons à juste titre de leur évolution et que nous devons être en mesure d'intervenir. Nous ne pouvons, d'autre part, le faire si nous ne cherchons pas à examiner le problème à fond. Nous n'avons pas ces possibilités d'action dans le cas d'une présomption; c'est pourquoi, comme je l'ai déclaré à M. Spencer, nous essayons de miser sur le domaine de la recherche afin d'obtenir certains résultats. Il va de soi que nous essayons également d'accorder la priorité aux sujets qui donnent lieu à des inquiétudes auprès de la population. Je regrette de ne pas pouvoir vous donner à cet instant une réponse plus précise, mais je n'en suis pas en mesure. La seule chose que je sache, c'est que nous avons enclenché un processus dans le secteur de la recherche. Je ne sais, dans le cadre de l'heure des questions d'aujourd'hui, où nous en sommes ni quand je serai en mesure de vous présenter certains résultats, mais cette discussion constitue une excellente base pour éclaircir ce problème et je veillerai à ce qu'il en soit ainsi.

Le Président
Merci, madame Bjerregaard.
Question no 47 (H-0124/97) de M. Konrad Schwaiger
Objet: Destruction des stocks de poisson par le cormoran dans le Rhin et d'autres voies fluviales de l'UE.
La Commission a-t-elle conscience que la destruction des stocks de poisson par le cormoran dans le Rhin a pris l'ampleur d'un problème européen?
Sait-elle que plusieurs milliers de pêcheurs de France, d'Allemagne et de Suisse ont tenu à souligner, par une grande manifestation organisée fin 1996 à Strasbourg, cette nuisance que représente le cormoran?
La Commission estime-t-elle que le «règlement sur le cormoran» adopté le 16.12.1996 par le gouvernement fédéral du Bade-Wurtemberg représente une mesure appropriée et suffisante pour décimer les populations de cormorans dans les eaux intérieures où cet oiseau ne se trouvait pas à l'origine?
Ne serait-il pas opportun d'envisager également d'autres mesures destinées à garantir une réduction durable des populations de cormorans au-delà des frontières?
Au cas où la population de cormorans continuerait à proliférer, la Commission envisage-t-elle de retirer, du moins provisoirement, cet oiseau de l'annexe 1 de la directive relative à la protection des oiseaux?

Bjerregaard
Ce n'est pas la première fois que l'occasion m'est donnée de répondre à une telle question et je vous dirai que nous sommes attentifs à l'augmentation du nombre de cormorans dans certaines régions de l'UE et nous comprenons que les pêcheurs amateurs ainsi que les milieux de pêcheurs considèrent qu'ils ont, pour une large part, un effet négatif sur les stocks de poisson. La situation est décrite dans une nouvelle étude de 1996, intitulée Cormorans, Phalacrocorax carbo, a first step towards a European management plan . Ce rapport ne contient pas de renseignements particuliers ou de plaintes relatifs à des dégâts constatés sur la pêche commerciale ou amateur le long du Rhin, mais j'ai pris bonne note du fait que ce problème était souvent relevé par l'opinion publique. Il révèle par contre que l'espèce a retrouvé un statut de conservation positif. Afin de prendre cette situation en ligne de compte ainsi que les nombreux points de vue et inquiétudes diverses qui ont été exprimés à ce propos, la Commission présentera une proposition à l'intention de la commission parlementaire compétente en vue de retirer cette sous-espèce de l'annexe 1 de la directive 79/409 du Conseil sur la protection des oiseaux sauvages. La Commission incitera également les États membres à collaborer en vue de contrôler le développement de la population de cette sous-espèce. En pratique, les États membres peuvent contrôler au niveau local l'importance des populations selon les espèces conformément aux dispositions prévues à l'article 9 de la directive sur les oiseaux s'ils souhaitent agir là où les cormorans constituent un problème. En ce qui concerne le règlement sur le cormoran du 16 décembre 1996 du Land de Bade-Wurtemberg, la Commission n'a encore reçu aucune communication à propos de cette mesure.

Schwaiger
Monsieur le Président, savez-vous, Madame le Commissaire, que le sous-groupe agriculture de la commission des régions attire l'attention sur ce problème et que les ministres de l'Agriculture de différents pays interpellent également la Commission à ce sujet? Les premiers cormorans firent leur apparition ici dans la zone du moyen Haut-Rhin en 1973. À la fin des années 70, il y en avait dix couples. Ils sont aujourd'hui 20 000. Doit-on commander d'autres études, alors que les pêcheurs, professionnels et sportifs, défilent dans les rues et attirent l'attention de la Commission sur leurs problèmes? Ne devrait-on pas mener une action commune dans le sens d'une réduction raisonnable du nombre de cormorans? Votre réponse me paraît un peu trop hésitante.

Bjerregaard
Je ne pense vraiment pas avoir donné une réponse particulièrement hésitante. J'ai attiré l'attention sur le fait qu'une proposition sera présentée, à propos de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis , à la commission parlementaire compétente en vue de retirer cette sous-espèce tout comme j'ai souligné dans ma réponse que nous allions inciter les États membres à collaborer en vue de contrôler le développement de la population de cette sous-espèce; ma réponse montre donc suffisamment, selon moi, que nous nous intéressons au problème et que nous entendons nous adresser à la commission parlementaire et aux autorités qui doivent s'occuper de ce problème.

Howitt
Tout en soulignant le fait que je soutiens la directive sur les oiseaux sauvages, il est important de dire que la pêche à la ligne est le sport le plus pratiqué en Grande-Bretagne et, je pense, en Europe, et qu'il convient de montrer que nous sommes à l'écoute des arguments avancés par les pêcheurs.
Ce problème ne touche pas seulement le Rhin. Il concerne également le Royaume-Uni où, par exemple, la Billericay and District Angling Society de ma circonscription, qui compte plus de 3400 membres, a constaté une diminution des stocks de poisson dans les 22 plans d'eau utilisés pour la pêche à la ligne. Il s'agit d'une association bénévole. Or ils ont du dépenser 1700 livres sterling, l'année dernière, pour augmenter les stocks de poissons dans les eaux qu'ils utilisent pour la pêche.
Je ne souhaite pas assister à l'élimination des oiseaux sauvages mais je voudrais que l'on examine toutes les alternatives.
Je demande en particulier au commissaire deux choses: tout d'abord, admettra-t-il que ce problème revêt une dimension européenne? Est-ce la diminution des stocks de poisson dans nos eaux côtières et l'absence de politique de la pêche commune qui attirent les cormorans à l'intérieur du pays? Deuxièmement, voudriez-vous commenter la position du gouvernement britannique dont le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a déclaré qu'il faudra entre trois et cinq ans avant qu'il ne rende compte de la question? S'ils peuvent agir en vertu de l'article 9, comme elle l'a dit, n'interviendra-telle pas de manière à ce qu'ils puissent agir plus rapidement?

Bjerregaard
Je dois avouer que je ne suis pas au courant du mode de réaction du gouvernement britannique dans ce domaine, mais je tiens à répéter que nous utiliserons la directive sur la protection des oiseaux sauvages et par conséquent l'annexe 1 pour demander à la commission parlementaire compétente si cette sous-espèce peut être retirée, et je répète cette dénomination pas très facile à retenir - Phalacrocorax carbo sinensis - afin que ce problème, qui a été soulevé de différentes parts, puisse être résolu.

Eisma
Si j'ai bien compris le commissaire, elle formulera effectivement des propositions visant à retirer le cormoran de l'annexe 1 d'une directive antérieure. Je trouverais cela très regrettable, car le lien entre les cormorans et les stocks de poissons n'a jamais été clairement établi. En fait, c'est la surpêche qui menace la survie des espèces. Nous ne devons donc pas invoquer de fausses raisons pour modifier l'annexe 1 de la directive précédente. Je souhaiterais que la Commission revoie sa position, mais nous pourrons naturellement nous exprimer bientôt sur la question, quand la proposition sera soumise au Parlement. Au stade actuel des choses, je suis en tout cas opposé au projet du commissaire.

Bjerregaard
Je n'ai évidemment pas proposé le retrait de l'annexe 1 de la directive sur les oiseaux. J'ai pris position à propos d'une seule espèce de cormorans et je présenterai, sur la base des renseignements dont la direction générale et moi-même disposons, une recommandation à la commission parlementaire compétente que j'ai citée.

Le Président
Merci, madame Bjerregaard. Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 48 et 49.
Question no 48 (H-0125/97) de Mme Carmen Díez de Rivera Icaza:
Objet: Consultation des ONG pour la convention de Berne
La Commission peut-elle indiquer pourquoi l'Union européenne et les Etats membres de celle-ci ne sont pas parvenus à définir une position commune au cours de la réunion de décembre dernier du comité permanent de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels en Europe? Question no 49 de Mme Ulla Sandbaek (H-0139/97)
Objet: Accords de consultation et convention de Berne
La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les modalités de la procédure de consultation entre la Commission et les Etats membres, d'une part, et les organisations non gouvernementales, d'autre part, avant et durant les réunions du comité permanent de la Convention de Berne pour chacune des cinq années écoulées?
Bjerregaard
Monsieur le Président, je ne pense pas être en mesure de donner une réponse vraiment satisfaisante à ces deux questions. Je voudrais déclarer à Mme de Rivera que lors de la 16ème réunion du comité permanent, une position commune sur le stade actuel des travaux relatifs à la création d'un parc naturel marin en Grèce a été présentée au comité. Un certain nombre de sujets relevant de l'unique compétence de la Communauté tels que la pêche n'ont cependant pas pu être examinés vu que la Commission n'avait toujours pas reçu l'autorisation qu'elle demandait de la part du Conseil.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que la réponse n'est pas du tout satisfaisante, comme le disait madame le commissaire. Donc, si elle me dit qu'elle n'est pas satisfaisante, je dois lui demander si elle ne se sent pas menacée que, jusqu'en décembre 1997, il n'y ait pas de position commune, ce qui pourrait affecter la protection des espèces, en premier lieu; si en décembre 1997 nous n'arrivons pas à arrêter cette position commune, quels changements y aura-t-il? la Commission sera-t-elle mieux organisée pour pouvoir conclure cet accord? et en troisième lieu, y aura-t-il un débat préalable, comme d'habitude, avec les organisations non gouvernementales dans ce domaine?

Bjerregaard
Comme je vous l'ai déclaré, j'estime moi aussi que la réponse que je vous donne n'est pas vraiment satisfaisante, car il n'est évidemment pas agréable de ne pas pouvoir examiner une affaire à cause d'une absence de position commune. C'est pourquoi je veillerai, dans le cadre de cette question et sur la base des sollicitations que j'ai reçues de la part de certaines ONG qui s'intéressent particulièrement à ce secteur, à ce que nous n'aboutissions pas une nouvelle fois à une telle situation. Nous devons faire ce que nous pouvons afin d'exercer des pressions sur le Conseil - vu qu'il existe une recommandation émanant de la Commission - afin de pouvoir jouer un rôle plus actif. Je peux en tout cas vous promettre que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, à partir des questions qui ont été soulevées devant l'Assemblée ce jour, pour éviter d'échouer une nouvelle fois dans une situation aussi malheureuse.

Sandbæk
Je peux comprendre que nos deux questions aient été réunies en une seule au niveau de la réponse donnée, mais il ne devrait pas être si difficile de donner une réponse distincte à la question de savoir quels types de consultation ont eu lieu entre la Commission et les États membres au cours de ces cinq dernières années. Il doit être très facile d'y répondre. Je ne voudrais pas seulement savoir si la Commission sera préparée à l'avenir, comme le cas se présente en réalité avec une position commune vu qu'on bloque quinze voix, c'est-à-dire que tout ce qui doit être adopté à la majorité qualifiée dans le cadre de la convention de Berne ne peut en somme être adopté lorsque la Commission bloque quinze voix, qui ne peuvent être utilisées. Cette situation est en elle-même extrêmement désagréable. Mais après avoir adopté une directive sur l'habitat, il s'est avéré que la Commission a rencontré les quinze États membres à l'occasion de réunions préparatoires du comité permanent dans le cadre de la convention de Berne et une position commune a été établie. Estimez-vous, Madame le Commissaire, qu'il soit opportun que la Commission établisse la position des quinze États membres alors que les ONG n'ont pas encore été de la partie et que l'on ne peut dès lors pas prendre en considération le point de vue des ONG vu que les ONG ne peuvent être présentes durant cette réunion préparatoire? J'espère que l'objet de ma question est clair vu le peu de temps dont je dispose.

Bjerregaard
Non, je n'ai pas essayé d'éluder la question posée par Mme Sandbæk. J'ai simplement attiré l'attention sur le fait qu'il y avait un rapport entre les deux questions posées et je ne pense pas, en réalité, que la réponse fournie à Mme Sandbæk soit nettement meilleure que celle que j'ai donnée à Mme Rivera. En ce qui concerne les consultations officielles, de telles consultations officielles ne doivent pas avoir lieu dans ce domaine; c'est pourquoi je ne puis évidemment dire qu'il y a eu un tel nombre de consultations officielles vu qu'il n'existe pas d'obligation à prévoir de telles consultations officielles. Il n'y a pas tellement longtemps, nous avions discuté d'une aide financière en faveur des ONG et nous avions eu l'occasion d'examiner le rôle des ONG dans le secteur de l'environnement; j'avais, à ce moment, clairement souligné que nous devions, selon moi, veiller à impliquer activement les ONG dans les travaux. Cela vaut évidemment aussi pour ce secteur et j'estime que de très nombreux éléments portent à croire qu'une amélioration s'impose; nous devons donc veiller à ce qu'il en soit ainsi.

Le Président
Merci, madame Bjerregaard.
Mesdames et Messieurs les députés, avec cette question, nous avons épuisé les 20 minutes destinées à ce bloc, raison pour laquelle vous me permettrez de remercier madame Bjerregaard de sa présence ici et de ses réponses et je vous informe tous que les questions 49 à 56 recevront une réponse écrite.
Question no 57 (H-0138/97) de M. David Martin
Objet: Politique de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées
Dans le document Helios II concernant la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, la Commission formulait des lignes directrices quant aux bonnes pratiques à l'égard des personnes handicapées. La Commission se conforme-t-elle à ces lignes directrices dans sa propre politique du personnel?

Liikanen
Monsieur le Président, la politique de recrutement et du personnel de la Commission européenne a pour principe de base l'égalité des chances. En vertu de celle-ci, tous les candidats ayant les qualifications requises sont traités de façon égale et partout les personnes au service de la Commission ont des chances de carrières égales.
La Commission est favorable à toute mesure favorisant l'intégration des handicapés dans le cadre de travail de la Commission. Elle a élaboré un ensemble de règles concernant le recrutement des personnes handicapées, l'objectif étant que ces règles soient adoptées par toutes les institutions de l'Union européenne.
Elles portent sur tous les secteurs de la vie professionnelle: recrutement, formation, carrière, environnement de travail. Elles correspondent ainsi aussi aux principes soulignés par le programme HELIOS. Un fonctionnaire sera désigné pour en suivre la mise en oeuvre. Les nouveaux édifices de la Commission devront respecter la législation du pays d'implantation concernant l'accès des handicapés aux lieux publics. La réglementation concernant les bâtiments de la Commission comporte des critères stricts en ce qui concerne l'adaptation des bâtiments aux besoins des travailleurs handicapés.

Martin, David
Je voudrais tout d'abord dire, très brièvement, que ma question ne portait pas spécifiquement sur la politique de recrutement mais sur la politique à l'égard du personnel existant.
J'aimerais donner au commissaire un exemple hypothétique: prenons un fonctionnaire aveugle, âgé de 62 ans (autrement dit à trois ans seulement de la retraite), travaillant dans un bureau extérieur où il est à l'aise et évolue facilement, et où son travail ne suscite aucune plainte; trouverait-il raisonnable que l'on envisage le transfert obligatoire de cet individu à Bruxelles à ce stade de sa carrière?

Liikanen
Monsieur le Président, il est très difficile de répondre à des questions hypothétiques. S'il se produisait une chose pareille avec une personne handicapée qui fait bien son travail et qui veut continuer à le faire, je ferais volontiers en sorte qu'elle puisse continuer à exercer ses fonctions si c'est dans son intérêt et dans celui de la Communauté. Dans des questions de cet ordre, l'employeur doit savoir faire preuve d'une grande souplesse.

McMahon
Le commissaire a évoqué la question de rendre les immeubles des États membres accessibles aux personnes handicapées. Serait-il favorable au fait de débattre avec d'autres institutions au niveau communautaire pour veiller à ce que tous nos bâtiments (bâtiments parlementaires, nouveau bâtiment du Conseil et toutes les agences de la Commission) soient également aisément et rapidement accessibles aux personnes handicapées?
A propos de cette politique de recrutement, voudrait-il examiner à nouveau le problème de la discrimination sur la base de l'âge qui a été une source de difficultés considérable? Accepterait-il de débattre des politiques de recrutement également dans la perspective de la ségrégation sur la base de l'âge?

Liikanen
Monsieur le Président, Nous avons justement un projet en cours, qui touche de près à cette question. Il s'agit d'organiser un concours d'architectes en collaboration avec les institutions de Bruxelles et les autorités belges. L'objectif est de créer des passages pour piétons entre les bâtiments qui permettent aussi aux handicapés de se déplacer en toute sécurité. En l'état actuel des choses, il est tout à fait impossible aux handicapés de passer d'un bâtiment à l'autre en toute sécurité à Bruxelles. Nous aurons des discussions au niveau interinstitutionnel à ce sujet lundi et une rencontre avec les autorités belges mardi. Je suis prêt à parler des dispositions concernant les bâtiments eux-mêmes avec les personnes chargées de la question au sein des autres institutions lors de la réunion de lundi. Je suis disposé à revenir sur cette question ultérieurement.
La Commission a décidé d'une nouvelle politique en matière de limite d'âge applicable aux agents temporaires. Cela signifie que la Commission organisera des concours pour les candidats de 32 à 35 ans, mais aussi pour les agents plus âgés, au niveau A4 - A5, auquel cas la limite d'âge sera nettement plus élevée. Elle pourra même être de 55 ans. Le but est de mieux cibler les concours de cette manière.

Crowley
J'aimerais demander au Commissaire, dans la foulée de la réponse qu'il vient de nous donner concernant l'accès aux bâtiments et aux discussions entre les autorités de l'Union européenne et les autorités belges, quels sont ses projets de consultation des personnes handicapées elles-mêmes afin de leur demander de quel type d'accès et aménagements spéciaux elles peuvent avoir besoin. Il arrive trop souvent, par rapport à ce genre de problèmes architecturaux, que tout le monde mette la main au cahier des charges et que, lorsque l'on demande après coup aux personnes handicapées à quoi ressemble la solution proposée, elles répondent invariablement, premièrement, qu'elle est beaucoup plus onéreuse que ce qu'elles-mêmes demandaient et, deuxièmement, qu'en réalité elle n'est pas adaptée à leurs besoins spécifiques.
Je donnerai un seul exemple: dans les nouveaux bâtiments que nous avons à Bruxelles, il est impossible pour une personne en chaise roulante de passer du bloc C ou B au bloc A parce que les couloirs sont trop étroits. Elle devra dès lors, pour passer d'un côté du bâtiment à l'autre, descendre en ascenseur jusqu'au rez-de-chaussée, traverser les bâtiments par l'extérieur ou l'intérieur, et reprendre un ascenseur.

Liikanen
Monsieur le Président, j'ai parlé de cette question avec des représentants des handicapés en particulier, mais la Commission ne les a pas entendus au niveau des organisations. Je parlerai volontiers de la question avec l'honorable parlementaire pour qu'il me fasse part de son expérience. Il est évident que ce sont ceux qui ont une expérience personnelle d'un handicap qui connaissent le mieux la question.

Le Président
Merci, monsieur le commissaire.
Question no 58 (H-0162/97) de M. Josu Imaz San Miguel.
Objet: Budget 1998 et Fonds structurels
Lors de l'élaboration du budget 1997, les chapitres relatifs aux crédits de paiement des Fonds structurels ont été amputés d'un milliard d'écus dans l'avant-projet de la Commission. Cette réduction opérée par le Conseil concernait exclusivement les objectifs 2, 3, 4 et 5 et les initiatives communautaires, à l'exclusion des objectifs 1 et 6.
Toutefois, il ressort de l'exécution du budget 1996, en date du 31 mai, que le pourcentage d'exécution des paiements pour l'objectif 2 (23 %) est supérieur à celui d'autres objectifs (17 % pour le 1).
Dans son avant-projet de budget pour 19988, la Commission envisage-t-elle de relever les crédits de paiement des fonds correspondant aux objectifs 2, 3, 4 et 5 et aux initiatives communautaires? La Commission juge-t-elle logiques les réductions opérées par les autorités budgétaires au vu des données relatives à l'exécution du budget?

Liikanen
Monsieur le Président, en 1996, 5, 2 pour cent des crédits des fonds structurels, soit 1200 millions d'écus, sont restés inutilisés. La sous-utilisation des crédits en 1994-1995 était encore plus importante. Dans la zone de l'objectif 1, le pourcentage d'utilisation des crédits en 1996 était de 99, 3 pour cent et de 98, 3 pour cent dans la zone de l'objectif 2. Au début de mars 1997, 14 pour cent des fonds engagés avaient été utilisés dans la zone de l'objectif 1, et 27 pour cent dans zone de l'objectif 2. Cela montre que le pourcentage d'utilisation des fonds peut varier grandement en fonction de la zone au cours de l'année civile, mais que les différences ne restent pas forcément identiques jusqu'à la fin de l'année. En outre, il y a lieu de noter que des fonds sont affectés d'un poste budgétaire à un autre pour des raisons d'efficacité budgétaire.
La Commission estime qu'elle pourra répondre aux engagements financiers de 1997. Mais dans le même temps, elle a estimé lors des réductions des fonds structurels effectuées par l'autorité budgétaire qu'elle comptait présenter une rallonge budgétaire pendant l'exercice en cours au cas où cela s'avérait indispensable. Il est encore trop tôt pour faire des spéculations sur les détails du budget de 1998. La Commission décidera de ces détails en avril prochain.

Imaz San Miguel
Monsieur le commissaire, j'ai cru comprendre qu'en 1996, le pourcentage d'exécution des crédits de paiement de l'objectif 2 était de 98 %. J'aimerais que vous me le confirmiez: ce chiffre est-il exact, 98 % d'exécution de l'objectif 2 en 1996 des crédits de paiement?
Si cette hypothèse est exacte, il me semble encore inexplicable que du milliard d'écus de réduction des crédits de paiement énoncés par le Conseil à sa réunion de juillet 1996, cette réduction de crédits de paiement touche exclusivement les objectifs 2, 3, 4 et 5 - initiatives communautaires - à l'exclusion des objectifs 1 et 6. En conséquence, j'aimerais savoir si la Commission partage la surprise de ce député de voir le Conseil opérer cette réduction uniquement et exclusivement en ce qui concerne ces objectifs et si la Commission estime que les raisons ayant amené le Conseil à faire cette proposition n'avaient en aucun cas un caractère technique ou d'exécution, mais de nature politique, conformément aux intérêts de certains États membres.

Liikanen
Monsieur le Président, Monsieur le député, le Conseil a réellement décidé de réduire les crédits de cette façon. Quand le Conseil a finalement pris la décision de réduire les crédits de paiement, la Commission a estimé que le mieux aurait été de les réduire uniformément pour tous les objectifs. Mais après des négociations très longues et laborieuses, il a été décidé au sein du Conseil d'en exclure les zones 1 et 6. Malgré cela, je peux dire que nos crédits engagés ont été largement utilisés, mais qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, le montant budgétisé a été nettement trop grand. Il est resté des économies considérables. Je ne pense pas personnellement que les paiements donnent lieu à des problèmes durant cette année. Si c'était le cas, nous avons déjà fait savoir antérieurement, aussi bien au Conseil qu'au Parlement, que la Commission présenterait une rallonge budgétaire.

Le Président
Merci, monsieur le commissaire.
Question no 50 (H-0169/97) de Mme Charlotte Cederschiöld.
Objet: Renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission
La Commission a lancé plusieurs projets visant à renforcer l'efficacité de ses méthodes de travail, notamment le projet SEM 2000. Il est indispensable que le fonctionnement des institutions de la Communauté devienne plus efficace, car la confiance de nombre de citoyens a été ébranlée par ses dysfonctionnements. Le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission suit-il son cours? Les mesures déjà prises ont-elles entraîné des gains économiques?

Liikanen
Monsieur le Président, parmi les objectifs importants que l'actuelle Commission s'est fixés dès le début de son mandat figure la réforme des structures de la gestion financière et du personnel. Ce projet de développement de l'administration dit «SEM 2000» s'efforce de rationaliser l'administration et de mettre en place pour la Commission une nouvelle culture administrative et budgétaire.
Dans la troisième phase du projet, la collaboration avec les États membres va se resserrer. C'est important, vu que 80 pour cent des crédits budgétaires sont gérés dans les États membres. Un groupe de travail composé de représentants des ministres des finances des États membres a été mis en place pour améliorer la gestion des fonds communautaires, et ses travaux ont très bien avancé. Le premier rapport du groupe de travail, qui contenait de nombreuses propositions de mesures à prendre, a été achevé en décembre dernier et a reçu un accueil favorable au Conseil et au Conseil européen.
Dans l'ensemble, le travail de développement de l'administration avance comme prévu. Avec le temps, les réformes qui doivent être faites rendront plus efficace la gestion des deniers communautaires. Je partage l'avis de Madame le député selon lequel les réformes de l'administration jouent un très grand rôle dans l'accroissement de la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Je ne voudrais pas encore donner de chiffres concernant les résultats que nous avons obtenus, mais le Parlement européen aura une occasion idéale pour les évaluer annuellement, chaque fois que le rapport de la Cour des comptes sera examiné au Parlement.

Cederschiöld
Je voudrais remercier M. Liikanen pour cette réponse encourageante, tout en constatant qu'un certain nombre de critiques, émises de l'intérieur même de la Commission, sont dirigées contre des méthodes de travail absurdes et contre l'excès de bureaucratie. Ces critiques se sont tues, ce qui est positif si la raison en est que l'on oeuvre à rendre plus efficaces ces méthodes de travail, mais qui ne l'est pas si cela signifie qu'il est difficile d'exprimer des critiques constructives.
SEM 2000 comprend de nombreux projets de qualité. On voudrait entre autres hausser le niveau des contrôles préalables en ce qui concerne le versement des remboursements. Les trois quarts des remboursements devraient être soumis à un contrôle. Cet objectif a-t-il été atteint, et cela a-t-il conduit à un résultat positif?
Il manque en outre des mesures concernant le personnel. Nous savons que la Commission compte un grand nombre de salariés. SEM 2000 a notamment recours à 23 services, dont 8 au niveau A2. M. le Commissaire sait-il combien de personnes sont directement employées par la Commission, combien travaillent comme consultants, ou se voient confier des missions en tant que partenaires extérieurs? Je serais reconnaissante de pouvoir apprendre combien sont ces personnes qui travaillent au sein de la Commission, et peut-être d'autres chiffres, car cela permettrait à nos concitoyens d'y voir plus clair en ce qui concerne le résultat de ces efforts destinés à rendre le travail de la Commission plus efficace.

Liikanen
Monsieur le Président, Madame le député, la Commission prépare actuellement une importante réforme de l'administration. Notre objectif est qu'à l'occasion du projet de budget de 1998 nous puissions procéder à des mesures significatives de décentralisation de l'administration. Cela signifie qu'il y aura une réduction de l'administration interne, que les directions générales auront plus de pouvoirs dans leur domaine d'attribution et en même temps plus de responsabilités. Notre objectif est que cette question puisse être décidée fin avril en même temps que le budget, et que la première tranche des réformes entre en vigueur en janvier prochain.
Parallèlement, la Commission prépare un ensemble plus vaste en relation le train de mesures proposé par M. Santer. Lorsque seront présentées les perspectives financières de l'après 2000, la Commission devra également exposer la conception qu'elle se fait de son rôle durant les années 2000-2006: comment rendre son fonctionnement plus efficace et plus clair pour qu'elle soit à même de faire face au défi de l'élargissement. Lors des premières annonces concernant les mesures proposées par M. Santer, le Parlement européen aura la possibilité d'en débattre.
En ce qui concerne la critique en général, je considère qu'elle est la base de tout bon débat. Et c'est encore mieux si la critique contient une proposition d'amélioration permettant d'accélérer l'adoption des réformes.

Le Président
Merci, monsieur Liikanen.
Mesdames et Messieurs les députés, avec la question no 59, nous avons épuisé le temps que notre ordre du jour prévoyait pour les questions à la Commission. En conséquence, je vous informe que les questions 60 à 94 recevront une réponse écrite.
(La séance, interrompue à 19 h 20, est reprise à 21 heures)

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions adressées au Conseil (B4-0019/97).
J'appelle la question no 1 de M. Crowley (H-0098/97):
Objet: Etablissements scolaires de la deuxième chance
D'après la Commission, cinq millions de jeunes agés de 16 à 25 ans quittent l'école sans être en possession d'un diplôme, et il est à craindre que deux millions d'autres ne s'y ajoutent d'ici à la fin du siècle.
Le Conseil estime-t-il que ce grave problème social nécessite une action d'urgence et entend-il inviter la Commission à développer des programmes de partenariat avec les gouvernements des Etats membres en vue d'utiliser les sources du Fonds social européen pour offrir à ces jeunes des formations qui leur permettraient mieux d'obtenir un emploi?

Patijn
Je vous remercie de pouvoir être présent aujourd'hui. Voici ma réponse à la question de M. Crowley sur les établissements scolaires de la deuxième chance, sujet qui bénéficie déjà depuis longtemps de toute l'attention du Conseil. Déjà en 1984 et en 1987 il avait souligné dans ses conclusions la nécessité de mener une lutte permanente contre l'analphabétisme. Le Conseil et les ministres de l'Éducation avaient alors insisté sur les conséquences graves de l'échec scolaire. En 1987 et en 1989, le point a été fait et une résolution a été adoptée, précisément à propos de la lutte contre l'échec scolaire. Treize résolutions ou conclusions depuis 1976, voilà qui prouve tout l'intérêt porté par le Conseil et les ministres à la formation professionnelle et au devenir des demandeurs d'emploi: l'intérêt est constant. Rappelons également la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 1995, qui a fait de 1996 l'année européenne de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie. Parmi les thèmes retenus à cette occasion signalons la promotion de la formation professionnelle, pour permettre à tous les jeunes d'acquérir une qualification, ainsi que l'encouragement de l'enseignement permanent et des formations continuées.
Je rappelle ensuite la décision du Conseil du 6 décembre 1994, fixant un programme d'action pour le développement d'une politique européenne en matière de formation professionnelle et le programme Leonardo da Vinci, qui prévoit des mesures communautaires destinées à améliorer les systèmes et les infrastructures de formation professionnelle dans les États membres, grâce à certains projets pilotes et aux programmes transnationaux.
Le programme Leonardo da Vinci précise - je fais référence à la quatrième partie, point 1 - que l'Union accorde des aides aux initiatives des États membres visant la mise en place de partenariats transnationaux dans le domaine de la formation professionnelle et l'introduction de projets pilotes. Quant à l'utilisation éventuelle des ressources du Fonds social, je rappelle que l'article 8 paragraphe 2 de la décision instaurant le programme Leonardo da Vinci stipule, et je cite: les États membres ont la possibilité, dans le contexte de leur responsabilité à l'égard de la réalisation des devis communautaires, de créer des synergies entre le présent programme et les fonds structurels, conformément aux dispositions réglementant leur fonctionnement. Fin de citation [traduction libre]. Il existe par conséquent déjà un lien entre Leonardo et le Fonds social.
Enfin, il ne me paraît pas superflu de souligner que l'article 10 paragraphe 4 de la décision prévoit la présentation d'un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme, au plus tard au 31 décembre 1997. Ce rapport sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité consultatif de la formation professionnelle. Dès que le texte sera disponible, nous pourrons évaluer la manière dont les dispositions mentionnées ont pu être exécutées.

Crowley
J'aimerais remercier le président en exercice pour sa réponse très complète et instructive. Elle était cependant légèrement à côté du sujet du fait que la question avait trait spécifiquement aux opportunités d'un enseignement de la deuxième chance. Je m'intéresse en particulier aux personnes en danger, que ce soit en raison de problèmes sociaux et de leur manque d'accès à un enseignement formel, ou de l'abandon de l'enseignement formel et de leur implication dans des activités criminelles et autres.
Je voudrais demander au président en exercice, pourquoi, en admettant que la question ait été considérée par le Conseil comme éminemment prioritaire par le passé, nous y sommes toujours confrontés. Comment se fait-il que nous ne soyons pas parvenus à identifier les problèmes structurels qui amènent les gens à abandonner l'enseignement? Enfin, pourquoi le Conseil, en tant qu'organisme approprié, ne peut-il pas favoriser les échanges des meilleures pratiques? En effet, nombreux sont les États membres où il existe de fantastiques systèmes d'enseignement de la seconde chance qui ne semblent pas disponibles dans d'autres régions.
Je voudrais demander au président de rapporter si possible cette question au Conseil.

Patijn
Je transmettrai la demande de M. Crowley. Force m'est cependant de signaler que la responsabilité première pour l'enseignement et la création d'opportunités pour les jeunes socialement plus démunis, grâce à la formation, incombe en premier lieu aux compétences exclusives des États membres. L'Union intervient exclusivement de manière complémentaire, par exemple dans le contexte d'initiatives transfrontières ou lorsque des mesures spécifiques peuvent être envisagées dans le cadre des fonds structurels et notamment du Fonds social. Quand M. Crowley insiste pour que le Conseil prenne ses propres responsabilités, je pense qu'il franchit un pas de trop dans la répartition normale des compétences et responsabilités entre l'Union et les États membres. Je ne manquerai toutefois pas de soumettre l'esprit de sa remarque à la Commission et à tous ceux qui élaborent en ce moment un rapport sur les compléments d'études et le recours aux fonds structurels, afin qu'ils y consacrent une attention particulière.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Camisòn Asensio (H-0103/97):
Objet: Liaison ferroviaire à grande vitesse Madrid-Lisbonne
Y a-t-il une possibilité que le tracé de la future liaison ferroviaire à grande vitesse entre Madrid et Lisbonne traverse, le cas échéant, la région de l'Estrémadure en Espagne?

Patijn
La question de l'honorable parlementaire concerne le tracé de la liaison ferroviaire à grande vitesse Madrid-Lisbonne. Rappelons que la décision relative à cette ligne TGV et à son tracé relève exclusivement de ces deux pays. Certes, la liaison figure dans la décision 1682/96/CE du 23 juillet 1996 du Parlement européen et du Conseil, sur les orientations communautaires pour la construction des réseaux de transports transeuropéens. La carte jointe à cette décision (no 3, 3.5) reprend la liaison Madrid-Lisbonne comme future ligne TGV, mais n'entre pas dans le détail du tracé.

Camisón Asensio
Monsieur le président en exercice du Conseil, je vous remercie de l'information que vous nous donnez. Or je dois dire qu'au cours des dernières années, des centaines de documents ont été distribués - un grand nombre venant du propre Conseil -, certains avec une profusion de couleurs où apparaissait un tracé hypothétique de train à grande vitesse entre Madrid et Lisbonne. Les Madrilènes, les habitants de Lisbonne, d'Estrémadure et de Castille La Manche savaient qu'il s'agissait d'une très intéressante amélioration, bien qu'à long terme, et la preuve en est qu'il n'a même pas été inclus dans les réseaux transeuropéens. Mais ce «à long terme», puisqu'il est faisable, implique un certain espoir.
On nous dit maintenant qu'il s'agit d'une connexion multimodale entre l'Espagne et le Portugal et le reste de l'Europe et j'avais réellement formulé cette question pour ne plus avoir de doutes une bonne fois pour toutes. Nous voyons que le doute continue, mais l'espérance demeure à la suite des paroles de monsieur le commissaire. Et puisque l'espoir demeure, nous continuerons d'espérer; mais enfin nous constatons que ce projet n'a pas été éliminé puisque la ligne multimodale de Lisbonne, par Valladolid, en direction de la France a été approuvée.

Patijn
Je suis heureux que l'honorable parlementaire partage entièrement ma position sur le caractère prioritaire du projet, particulièrement quant il s'agit des principales liaisons de base entre les États membres. Il n'ignore pas que le Conseil européen d'Essen s'est prononcé en faveur d'une priorité extrêmement élevée en ce qui concerne l'implication communautaire et le financement des lignes à grande vitesse. Je répète néanmoins que l'exécution sur le terrain, y compris la fixation du tracé sont des points décidés par les États membres eux-mêmes, même si le Conseil européen et le Conseil de ministres y ont toujours accordé une grande priorité. C'est pourquoi, et cela peut paraître piquant, j'invite l'honorable parlementaire et tous ses collègues du Parlement européen à jouer de leur influence, de manière à accorder une priorité plus grande aux lignes TGV lors de la décision sur le budget.

Le Président
J'appelle la question no 3 de Mme Sandbæk (H-0108/97):
Objet: L'UE, la convention CITES et les éléphants
L'éléphant africain (Loxodonta Africana) a été inscrit sur la liste figurant à l'appendice I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES) durant la 7e Conférence des parties contractantes réunies à Lausanne, en Suisse, en 1989. Les pays d'Afrique australe avaient marqué leur désaccord au motif que les populations d'éléphants étaient bien contrôlées et que, dans de nombreux cas, leur nombre dépassait la capacité d'accueil de leur territoire. Ils sont favorables à la reprise d'un commerce légal et contrôlé des produits dérivés de l'éléphant, et ce afin de promouvoir la conservation de l'espèce et de venir en aide aux communautés rurales. 50 % des éléphants africains vivent en Afrique australe.
La 10e Conférence des parties contractantes de CITES, qui se tiendra à Harare, au Zimbabwe, du 9 au 20 juin 1997, examinera le problème et analysera les propositions émanant de plusieurs pays d'Afrique australe. L'Union européenne respectera-t-elle la résolution CITES, point 7.9 (amendement somalien) et approuvera-t-elle le reclassement de toute population d'éléphants satisfaisant aux critères établis par le comité d'experts CITES? Dans la négative, pour quelles raisons? L'UE a-t-elle l'intention de verser des indemnités à ces pays en vue de compenser les pertes de recettes découlant des mesures de conservation et du maintien de l'interdiction de vendre des produits dérivés de l'éléphant?

Patijn
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à Mme Ulla Sandbaek que le Conseil n'est pas encore en possession de la proposition de la Commission relative à la position à adopter lors de la dixième Conférence des parties contractantes de la convention CITES. Je ne peux dès lors pas répondre de manière précise à l'honorable parlementaire. Toutefois je peux déjà signaler que le rapport du panel d'experts, dans les termes de la résolution 7.9 citée par l'auteur de la question, ne sert que de base à l'examen des demandes de reclassement de l'annexe 1 à l'annexe 2 émanant des diverses parties.
Quant à l'éventuelle perte de revenus découlant de la protection de ces animaux et du maintien de l'interdiction de vendre des produits dérivés de l'éléphant, je ne peux y répondre actuellement. Il en va de même pour l'intention ou non de l'Union européenne de verser des indemnités aux pays concernés. Comme je l'ai dit au début de ma réponse, le Conseil devra d'abord se pencher sur la proposition de la Commission dont il ne dispose pas encore.

Sandbæk
Étant donné que cette question est toujours en cours d'examen au Conseil, je voudrais demander à celui-ci de prendre en considération le fait qu'un groupe d'experts, chargé d'évaluer la CITES, s'est prononcé à propos des populations d'éléphants au Botswana, en Namibie et au Zimbabwe et il a déclaré que ces populations n'étaient pas menacées, qu'elles étaient en augmentation et le groupe a déclaré à propos d'un des pays qu'il était très probable que la proposition ait un effet positif sur la conservation des éléphants, la conservation de la communauté et les programmes de développement dans le pays. Autrement dit, l'autorisation d'une vente contrôlée de l'ivoire aurait un effet positif. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?

Patijn
Je partage le point de vue de l'honorable parlementaire, mais de manière générale, et si la gestion des réserves animales se fait correctement, il devrait être possible d'en commercialiser les produits. Toutefois, il convient également de prendre en considération des mesures plus générales et plus draconiennes de lutte contre le trafic illicite, notamment d'ivoire. Il existe une tension entre ces deux aspects et il faudra constamment veiller à un équilibre satisfaisant. Lorsque la proposition de la Commission en vue de la Conférence CITES sera déposée, je ne manquerai pas d'attirer l'attention du Conseil sur la remarque formulée par l'honorable parlementaire.

Le Président
Leur sujet étant déjà inscrit à l'ordre du jour de la présente session, les questions no 4 de M. Bianco (H-0110/97) et no 5 de Mme Ahlquist sur la situation en Albanie ne seront pas appelées.
J'appelle la question no 6 de Mme Banotti (H-0115/97).
Objet: Accord commercial intérimaire avec Israël
Le Conseil a-t-il l'assurance que l'article premier de l'accord commercial intérimaire conclu avec Israël est correctement mis en oeuvre et que l'application en est bien contrôlée?
L'envoyé spécial de l'UE au Moyen-Orient communiquera-t-il au Parlement un rapport se référant plus particulièrement aux tâches spéciales qui lui ont été assignées dans la déclaration de Dublin de décembre 1996?

Patijn
L'article auquel il est fait référence dans la question de Mme Banotti est souvent désigné comme la clause sur les droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques sont un aspect essentiel du processus de Barcelone, c.-à-d. de la coopération entre l'Union européenne et les autres pays riverains de la Méditerranée. À ce titre, la clause fait intégralement partie de tous les accords d'association euro-méditerranéens, y compris de l'accord intérimaire avec Israël. L'Union européenne reste d'ailleurs très attentive et suit de près la situation des droits de l'homme dans les pays avec lesquels des accords ont été conclus, afin de garantir le respect des conventions. Cela concerne donc autant Israël que l'OLP, avec qui un autre accord intérimaire a été signé le 24 février dernier.
Notre action commune et la nomination d'un envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient prévoient que ce dernier rédigera un rapport à l'intention et sous l'autorité du Conseil des Affaires générales. Bien sûr, rien n'empêche le Parlement d'inviter l'ambassadeur en question, pour un échange de vues dans la commission concernée, à propos des thèmes soulevés par l'honorable parlementaire.

Banotti
Monsieur le président en exercice, êtes-vous satisfait des rapports produits par l'envoyé spécial? Est-il prévu qu'il fournisse régulièrement des rapports directs à la commission parlementaire compétente? Certains rapports troublants font encore état du fait que les Palestiniens se heurtent toujours à des difficultés considérables, en particulier en ce qui concerne l'exportation de leurs marchandises au départ de Gaza et les mesures de sécurité relativement exigeantes qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur ces produits avant qu'ils ne soient exportés. Je songe par exemple à des produits tels que les fleurs qui constituent une part importante des exportations palestiniennes vers l'Europe et qui, lorsqu'elles sont exposées au soleil, meurent très rapidement.

Patijn
L'ambassadeur Moratinos a été nommé envoyé spécial du Conseil au processus de paix au Moyen-Orient à la fin de l'année dernière. C'est donc une nomination récente. Sa première mission consistait à mettre toute la vapeur et à consacrer toute son attention à la relance du processus de paix qui s'enlisait, particulièrement à propos de la situation à Hébron et de l'évacuation de cette ville par les troupes israéliennes. Je peux déjà dire que le Conseil, et surtout la présidence néerlandaise, sont très satisfaits de la motivation et du travail accompli par M. Moratinos là-bas. En ce moment et comme M. Moratinos vient seulement d'accepter sa mission depuis quelques mois, je pense à plusieurs rapports spécifiques sur la situation des droits de l'homme. L'ambassadeur a été explicitement chargé d'y veiller parce que c'est un point très sensible des relations entre Israël, l'autorité palestinienne et le peuple palestinien, surtout quand il faut lutter contre toute violation de ces droits. Ce sujet est systématiquement abordé dans les contacts réguliers du Conseil avec M. Moratinos.
L'honorable parlementaire a également demandé des éclaircissements et formulé des observations sur les entraves au commerce. Le Conseil et les États membres y sont particulièrement attentifs. Nous prenons à coeur et mettons tout en oeuvre pour créer des activités économiques et des opportunités dans les territoires palestiniens parce que, compte tenu du chômage et des problèmes sociaux sur place, il est impensable d'aboutir à une paix durable et stable en Palestine, et avec Israël, sans renforcement de la base économique. Dans nos discussions avec Israël et les autorités palestiniennes, en particulier avec la direction de l'OLP, nous abordons souvent et surtout la poursuite sans entraves des échanges commerciaux. Le sujet nous est familier. Il n'est d'ailleurs pas récent, mais l'Union européenne, la Commission et le Conseil ne manquent jamais de l'inscrire à l'ordre du jour de nos pourparlers.

Le Président
J'appelle la question no 7 de Mme Hautala (H-0120/97):
Objet: Groupeuro
En application du programme d'information des citoyens européens (PRINCE), la Commission a installé un réseau d'experts indépendants en matière d'union économique et monétaire, nommé Groupeuro. Elle demande à ces experts de signer une déclaration par laquelle ils acceptent de pouvoir s'exprimer en partie à titre personnel, à condition de déclarer explicitement qu'ils le font et de ne pas défendre de positions contraires à celles de la Commission.
Le Conseil est-il informé de ce fait? Estime-t-il qu'elle est de nature à convaincre les citoyens européens de l'utilité d'adopter une monnaie unique? Cette déclaration est-elle compatible avec l'éthique normalement attendue de scientifiques ainsi qu'avec les valeurs de la démocratie et du pluralisme?

Patijn
Je répondrai à l'honorable parlementaire, Mme Hautala, qu'en ce qui concerne Groupeuro, le Conseil n'est pas au courant des règles fixées par la Commission pour les activités du réseau d'experts indépendants en matière d'union économique et monétaire créé en application du programme d'information des citoyens européens, ledit programme PRINCE. La Commission a le droit, sous sa propre responsabilité, de prendre des décisions relatives à cette campagne d'information et de les assortir de conditions. Le réseau mentionné par l'honorable parlementaire a été créé de manière autonome par la Commission, en vertu du droit d'initiative que lui attribue le Traité. Je suggère donc de poser la question à la Commission et non au Conseil.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le président du Conseil, en fait, cette question s'adressait aussi à la Commission, car, bien sûr, comme vous le dites, la Commission a le droit d'élaborer ces règles elle-même. J'ai eu aujourd'hui une réponse écrite et suis inquiète de voir que la Commission défend réellement cette pratique. En Finlande au moins et dans certains autres États membres, elle a été fortement critiquée. Comment pouvons-nous faire confiance aux spécialistes que la Commission envoie si d'avance leurs lèvres sont scellées et qu'ils se sont engagés à ne pas dévier du point de vue de la Commission? Ce qui est encore pire, c'est que la Commission affirme dans sa réponse que dans des circonstances analogues elle peut parfaitement exiger ce genre de serment de fidélité. Cela laisse à penser que cette pratique est plus répandue qu'on ne pense, et je trouve qu'il est bon que le Conseil en soit informé.
Je tiens aussi à vous dire que Monsieur Liikanen, membre de la Commission, qui représente une conception un peu plus moderne et peut-être un peu plus démocratique de l'administration a condamné cette pratique dans un journal finlandais paru aujourd'hui. J'espère que le Conseil prendra position à ce sujet et en parlera avec les membres de la Commission, car il s'agit finalement d'un projet ayant aussi une grande importance pour le Conseil.

Patijn
Ma première difficulté était de ne pas connaître le règlement de la Commission. À présent j'ai un autre problème, parce que j'ignore ce que la Commission a répondu à Mme Hautala. Le débat devient donc étrange. Puis-je suggérer à l'honorable parlementaire de prendre contact avec le gouvernement à Helsinki. Si celui-ci estime que les activités de la Commission sur son territoire sont de nature à perturber l'évolution normale des idées autour de l'UEM, il ne manquera certainement pas de le signaler au commissaire compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire du commissaire finlandais. Pour le reste je peux difficilement répondre à une question pour laquelle je ne dispose ni de documents ni d'informations.

Lindqvist
Je dois dire que je suis un peu étonné que le Conseil prenne cette question autant à la légère. Il est pourtant responsable lorsqu'il s'agit de savoir si de telles méthodes sont ou non acceptables. On ne peut pas se débarrasser de cette question en disant que l'on n'est pas au courant. D'une part, le fait de ne pas savoir ce qui se passe à l'intérieur même de l'institution dont on fait partie me paraît malencontreux; il relève presque de l'ignorance. D'autre part, j'estime qu'il devrait être normal de répondre lorsque l'on se voit adresser une question, au lieu de renvoyer son auteur à une autre institution, alors même que ce sont les propositions de la Commission qui font l'objet de la critique et que la responsabilité suprême dans ce domaine revient au Conseil, ce qui est toujours le cas. Je voudrais donc leur demander ce qu'ils ont l'intention de faire au sujet de ce qu'un membre du Parlement européen vient, aujourd'hui, de leur apprendre.

Patijn
Je voudrais dissiper un malentendu. La Commission a une responsabilité propre quand il s'agit de diffuser des informations sur la mise en oeuvre de la législation communautaire et des arrêtés d'exécution. Il n'appartient pas au Conseil de contrôler la Commission en détail. Je répète en outre que je peux difficilement poursuivre ce jeu de questions et réponses, parce que je ne connais ni le règlement ni la réponse donnée par la Commission aux questions écrites de Mme Hautala.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 8 (H-0127/97) est caduque.
J'appelle la question no 9 de M. Bertens (H-0132/97):
Objet: Evolution des négociations relatives à l'interdiction des mines antipersonnel
Le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel, se félicitant en outre de la dernière démarche communautaire effectuée par le Conseil sur cette question.
Le problème des mines antipersonnel est actuellement examiné dans le cadre du processus d'Ottawa et dans celui de la conférence des Nations unies sur le désarmement. Cette dernière risque toutefois de s'enliser sur d'autres problèmes. Il importe au plus haut point, par conséquent, que l'Union européenne accorde la priorité au processus d'Ottawa.
Le Conseil convient-il que la première conférence de suivi du processus d'Ottawa à Vienne a été un succès, étant donné notamment que plus de 100 pays y ont participé?
Peut-il prendre l'engagement que l'Union participera activement au processus d'Ottawa, indépendamment des activités de la conférence des Nations unies sur le désarmement?
Quelles démarches concrètes entend-il effectuer pour que soient couronnées de succès les conférences de suivi d'Ottawa, notamment celle qui se tiendra en juin à Bruxelles, en vue de déboucher sur un traité à la fin de cette année?

Patijn
Si j'ai bien compris, M. Bertens pose en fait trois questions. Je les reprendrai dans l'ordre. Comme l'honorable parlementaire, je pense que la participation de 110 pays à la conférence de Vienne doit être considérée comme un grand succès. Cette présence nombreuse prouve un intérêt mondial pour la problématique des mines terrestres et plus spécialement les mines antipersonnel. Simultanément il est apparu que de grands efforts sont encore requis pour rapprocher les points de vue en matière de contenu de l'interdiction totale et aussi quant à la manière de la réaliser.
En ce qui concerne la deuxième question de M. Bertens, je rappelle que l'Union européenne a déjà exprimé à plusieurs reprises son soutien au processus d'Ottawa. Les quinze États membres ont tous participé aux conférences d'Ottawa et de Vienne. La problématique des mines terrestres et la manière de parvenir à une interdiction totale font l'objet d'une coordination intense au niveau européen, car il est important de choisir une tactique susceptible de déboucher sur un résultat maximal. Ce forum n'est qu'un moyen et non un but en soi. Lors de la mise au point de sa tactique, l'Union tient dès lors compte de l'évolution dans diverses autres enceintes et notamment à la conférence des Nations unies sur le désarmement à Genève.
L'Union européenne a décidé récemment de tenter de lancer de nouveaux pourparlers sur l'interdiction mondiale et effective de l'utilisation, de la production, de la détention et du transfert de mines antipersonnel, à la conférence de Genève sur le désarmement, en vue de conclure un traité aussi rapidement que possible. Certes, ce processus de négociations n'exclut pas pour autant une participation active de l'Union au processus d'Ottawa, mais à ce stade il n'est pas encore possible de préciser l'apport concret de l'U.E. à ce processus, indépendamment de l'évolution des négociations qui se déroulent ailleurs.
En ce qui concerne la dernière question de M. Bertens, je répondrai que la présidence attend une contribution positive de la part des quinze États membres à la conférence de Bruxelles. Il est encore trop tôt pour indiquer le contenu précis de l'apport de l'Union en tant que telle, car comme je l'ai dit, cela dépendra notamment de l'évolution ailleurs. La présidence a proposé aux États membres de commencer les travaux de coordination au début du mois de juin.

Bertens
Je remercie de tout coeur le Conseil pour son engagement en faveur de l'interdiction totale de l'arme la plus inhumaine d'aujourd'hui, à savoir les mines antipersonnel ou mieux anti-»personnes». Je constate avec plaisir que le processus d'Ottawa est suivi attentivement et considéré comme une enceinte propice. J'espère que ces conférences, commencées en octobre dernier à l'initiative du Canada, permettront à la fin de l'année d'engranger le soutien des pays qui défendent une même ligne de conduite et aboutiront donc à une convention. Il est regrettable que dans le contexte de la conférence sur le désarmement les mines terrestres ne joueront qu'un rôle de second plan, comme ce fut déjà le cas en 1995 et en 1996. Je sais qu'environ cinq États membres, parmi lesquels la France et le Royaume-Uni le préfèrent ainsi, mais je voudrais que la présidence s'efforce d'y remédier par la voie diplomatique.

Patijn
Au nom de la présidence, je souscris à cette priorité politique absolue: il faut reprendre la maîtrise sur une situation devenue totalement incontrôlable dans le monde. Jadis les mines terrestres étaient des moyens militaires, aujourd'hui elles sont devenues des instruments de terreur qui, dans de mauvaises mains, sèment la mort et la désolation. La présidence est très attachée à la coordination qui précédera le processus d'Ottawa et voudrait surtout emprunter la voie de négociations formelles sur le désarmement capables de déboucher, sous les auspices des Nations unies, sur un traité interdisant toute production et tout commerce de mines antipersonnel. Certes, il faudra encore surmonter certaines résistances et les intérêts économiques ne seront pas absents de ces discussions, mais le processus est en cours et nous voulons le faire aboutir le mieux possible.

Needle
Je souhaite simplement remercier le président en exercice pour la réponse excellente, longue et détaillée qu'il nous a donnée sur ce sujet important.
Je me demandais simplement, suite à la troisième question de M. Berten sur le travail de suivi, si le Conseil était conscient de la publicité qu'a générée la visite en Angola, en compagnie de la Croix rouge, d'un ex-membre de la famille royale britannique, la Princesse Diana. Le Conseil pense-t-il qu'elle et d'autres célébrités internationales ont un rôle à jouer dans la perpétuation de la publicité sérieuse qui pourrait être faite à cette question très importante?

Patijn
Le Conseil n'a pas, en tant que tel, pris connaissance de la visite d'un membre de la famille royale britannique à l'Angola. Personnellement je l'ai apprise par les médias. Sans me prononcer de manière spécifique sur cette visite, j'estime qu'il est de la plus haute importance de créer une base politique suffisante pour mettre fin au phénomène «mines terrestres» comme arme terroriste. Des personnalités très en vue et capables de motiver beaucoup de monde peuvent contribuer à leur manière à la prise de conscience du grand public.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Wibe (H-0133/97):
Objet: Ventes hors-taxes au sein de l'UE
Le 18 février 1997, la Commission a indiqué, en réponse à une question, qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les conséquences d'une suppression des ventes hors-taxes au sein de l'UE et que la décision relative à cette suppression avait été prise longtemps auparavant, si bien que le temps imparti pour l'adaptation avait été largement compté.
Des experts estiment qu'au total, la suppression des ventes hors-taxes menace quelque 100 000 emplois. Les ventes hors-taxes constituent en particulier une source de revenus essentielle pour les ferry-boats circulant entre les pays nordiques. Plusieurs lignes, par exemple celle établie entre Umeå, en Suède, et Wasa, en Finlande, risquent de devoir fermer si les ventes hors-taxes disparaissent.
Compte tenu de ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer s'il ne conviendrait pas d'effectuer une analyse des conséquences de la suppression des ventes hors-taxes en 1999, avant que celle-ci ne devienne effective. Si, par ailleurs, une telle analyse faisait apparaître des conséquences très graves en ce qui concerne le chômage ou les ferry-boats circulant dans les pays nordiques, il conviendrait que le Conseil puisse revoir sa décision et reporte par exemple la date d'application de cette dernière, au moins en ce qui concerne les ferry-boats.
Le Conseil est-il disposé à prendre l'initiative d'une analyse des conséquences de la suppression des ventes horstaxes ainsi qu'à reporter la date d'application de sa décision ou à prévoir une dérogation pour les ferry-boats circulant entre les Etats membres de l'Union européenne, par exemple?

Patijn
Je voudrais répondre comme suit aux questions de M. Wibe: les ventes hors-taxes lors des voyages intracommunautaires ne sont pas compatibles avec un marché intérieur sans frontières. C'est pourquoi le Conseil a décidé, lors de l'adoption des directives sur la suppression des frontières fiscales, d'y mettre fin à partir du premier janvier 1993.
Le Conseil est toutefois conscient des problèmes économiques et des répercussions sociales que cette suppression entraîne pour les secteurs concernés. Par conséquent il a prévu à l'époque, il y a longtemps, une longue période transitoire, à savoir du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999. Durant cette période, les ventes hors-taxes aux voyageurs intracommunautaires peuvent continuer.

Wibe
Merci pour cette brève réponse. J'ai appris d'expérience que lorsque l'on discute de réformes de ce type, il faut toujours commencer par se poser la question: »Where is the beef?» autrement dit, en «langage européen»: »Where is the profit?» Je ne vois en l'occurrence aucun profit pour quiconque parmi les parties impliquées. Dans un modèle théorique fonctionnant entièrement sur le mode de la concurrence et qui soit caractérisé par l'équilibre de tous les marchés, il serait possible que ce genre de réformes apportent un gain économique. Mais dans l'UE telle qu'elle se présente réellement , une UE qui compte 20 millions de chômeurs, les gains sont nuls.
Je pourrais évoquer le fait que, pour la Suède, ce sont environ 5000 emplois qui seront perdus, en particulier sur les ferries. Pour l'Union, le chiffre est certainement à multiplier par 10, 20 ou 30, plus les effets indirects qui se manifesteront sous la forme d'une augmentation des tarifs de fret. J'estime qu'il est mauvais de procéder à ce type de réformes dans notre contexte de chômage. C'est pourquoi je voudrais faire appel au Président, afin que l'on remette cette question à l'ordre du jour, et que l'on lance au moins une analyse des conséquences qu'auraient ces changements.

Patijn
Je prends note de la remarque de M. Wibe. Je pense qu'il présente la situation de manière trop unilatérale. Les grands bénéficiaires de ce changement de politique en Europe sont les Trésors des États membres, qui verront une forte augmentation de leurs recettes en droits d'accises. En effet, ces grandes ventes hors-taxes, qui sont encore toujours une anomalie dans la circulation intracommunautaire normale, disparaîtront et l'on appliquera des taxes ordinaires. Je pense que c'est en outre bénéfique pour la santé publique, car la décision contribue peut-être à réduire quelque peu l'alcoolisme.

Andersson
Je remercie le Conseil pour sa réponse, même si je considère qu'elle était négative. Je puis comprendre que suivant les principes du marché intérieur, il ne soit pas souhaitable que la vente hors taxes existe. Mais de l'autre côté, la question la plus importante qui se pose aujourd'hui en Europe est celle de savoir comment nous allons faire baisser le chômage. Il ne fait pas de doute que cette proposition aura des conséquences négatives sur la situation de l'emploi, en particulier dans certains pays, en l'occurrence ceux qui se trouvent le plus éloignés du centre de l'Europe. Ce sont ces pays-là qui seront les plus gravement concernés.
Les Pays-Bas ont, dans un autre contexte, notamment par l'entremise de leur ministre de l'emploi, émis des propositions tout à fait excellentes en matière d'emploi. C'est bien là la question principale aujourd'hui, et les principes peuvent donc s'effacer quelque peu devant la réalité. La réalité est plus importante que les principes. L'emploi est plus important que la suppression des ventes hors taxe.

Patijn
Ma première réponse était peut-être courte et la deuxième réponse à M. Wibe un raccourci. J'estime cependant que si nous voulons une discussion sérieuse sur le sujet, il faut une approche tout aussi sérieuse. Je rappelle d'emblée que le fait d'accorder des exonérations d'impôts dans la circulation intracommunautaire ordinaire et notamment de permettre des ventes hors-taxes de cigarettes et d'alcool - car c'est là l'enjeu - reste une anomalie absolue en matière de droits d'accises.
Il est également établi qu'un secteur économique a pu se greffer sur cette anomalie, à savoir les ventes hors-taxes sur les ferry et dans les aéroports. Ce fait économique a été pris en considération dès les préparatifs de la mesure, au début des années 80. On ne peut donc pas parler de surprise, d'autant qu'une période transitoire de six années a été prévue. Je pense que quiconque est concerné et a pu profiter sciemment de cette anomalie, et a pu mettre à profit la période transitoire pour prendre des dispositions en vue de se servir d'autres arguments pour promouvoir ses services de transport, plutôt qu'une mercatique basée sur la vente d'alcool bon marché.
Je pense que l'on sous-estime par ailleurs l'impact macro-économique. Quand on connaît le manque à gagner actuel pour le Trésor britannique, à cause de l'importation hors-taxes d'alcool par camions entiers ou si pas par poids-lourds du moins par voitures privées aux coffres pleins - par les ressortissants britanniques eux-mêmes - on imagine facilement que ces recettes sont suffisantes pour créer un grand nombre de nouvelles activités économiques au Royaume-Uni qui compenseront largement l'abandon des ventes sur les ferrys concernés.
Je trouve logique, quand vous insistez sur une prétendue injustice qui serait faite à un groupe déterminé, de répondre que la question fait état d'une présentation unilatérale du dossier, sur laquelle je ne peux marquer mon accord.

Stenmarck
Le représentant du Conseil des Ministres a dit lui-même qu'il était temps de commencer à s'attaquer à cette question d'une façon un peu plus sérieuse. Je voudrais lui donner l'occasion de le faire en lui posant deux questions concrètes, auxquelles je pense qu'il doit pouvoir donner une réponse relativement exacte, puisqu'il faut qu'il puisse oeuvrer à la suppression des ventes hors taxes. La première question est la suivante: combien de personnes vont-elles se trouver sans travail si la décision de l'UE de supprimer ces ventes est mise en application en 1999? La seconde question est: si l'on retire ainsi aux sociétés qui gèrent les ferries environ 30 % de leurs recettes, puisque c'est à peu près ce que représenterait pour elles ce changement, de quelle façon cela va-t-il se répercuter sur les prix des transports?

Patijn
L'honorable parlementaire ne sera certainement pas étonné que face à sa question factuelle très concrète, je n'ai pas immédiatement les données sous la main. En outre, il n'est pas possible d'isoler l'impact de la suppression des ventes hors-taxes sur les ferries des autres paramètres. Dans la Manche par exemple, il faut également tenir compte de l'ouverture du tunnel et d'autres modes de transports. Il est impossible d'isoler un seul phénomène.
Je ne pense pas davantage que la discussion peut être limitée à l'impact sur un seul secteur. On peut affirmer sans crainte que la mesure augmentera considérablement les recettes fiscales du Trésor suédois et britannique. Ces ressources nouvelles permettront de stimuler des activités économiques ou de réduire les impôts, ce qui revient indirectement à encourager l'économie. Par conséquent, pour mener ce débat, il faudrait une pondération sérieuse et bien plus large tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents, et disposer de statistiques fiables.

Le Président
J'appelle la question no 11 de Mme Kinnock (H-0140/97):
Objet: Lutte contre la corruption internationale
Le Conseil peut-il assurer le Parlement que la lutte contre la corruption internationale et sa prévention seront ajoutées à la liste des questions d'intérêt commun, énumérées à l'article K.1 du traité sur l'Union européenne, en vue d'instaurer une coopération et de mener une action commune à cet égard?

Patijn
L'honorable parlementaire, Mme Kinnock, comprendra que de manière générale et surtout dans ma fonction de président en exercice du Conseil, il ne m'appartient pas d'entrer dans le détail des discussions relatives à la conférence intergouvernementale. Ces débats sont une question de négociation entre les États membres. Le Conseil n'y est pas associé en tant que tel. Je peux cependant confirmer que cette matière, qui fait l'objet d'une proposition dans l'esquisse préparée par la présidence irlandaise, bénéficie d'une grande attention à la conférence intergouvernementale. Mais au nom du Conseil je suis incapable de lui donner les assurances qu'elle réclame: tout dépendra de l'issue définitive de la CIG. Je peux cependant informer l'honorable parlementaire que même après l'adoption du protocole joint à la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en septembre 1996, le Conseil a continué à travailler sur le dossier de la lutte contre la corruption internationale. Le Parlement a exprimé son avis sur la matière dans une résolution du 15 novembre 1966. Tout cela prouve que les abus dénoncés par l'honorable parlementaire peuvent déjà être combattus aujourd'hui.

Kinnock, Glenys
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse et je réalise le mal qu'il a à être plus précis. J'aimerais cependant approfondir une ou deux questions avec lui. En vertu du troisième pilier, la corruption au sein de l'Union européenne est assimilée à un crime. Pourquoi dès lors ne prenons-nous pas ce type d'engagement lorsqu'il s'agit de pays tiers? Une telle initiative ne serait-elle pas souhaitable dans les pays en voie de développement et dans ceux en phase de transition, au même titre qu'à l'intérieur de l'Union européenne? Etant donné que le Conseil n'a pas été en mesure d'être plus précis, j'aimerais demander au président en exercice s'il serait prêt à accueillir favorablement une proposition de la Commission visant à garantir une telle évolution concernant la corruption dans les pays en voie de développement et ceux en phase de transition.

Patijn
Permettez-moi un instant de réflexion intense, parce que la question abordée par Mme Kinnock, à savoir la corruption internationale et les pots-de-vin, est une notion vaste qui couvre un domaine gigantesque. L'Union européenne est directement concernée à bien des égards, par exemple à cause de sa responsabilité pour les transports internationaux en transit ou par le biais de ses programmes d'aide au développement et des relations avec les pays tiers. Je peux vous assurer que cette problématique est suivie de près, non seulement dans le contexte de l'exécution normale des programmes et des activités, mais aussi parce que la Cour des comptes le signale quand l'Union européenne et les Communautés approchent de la zone des dangers ou encourent des risques. La question de la coopération en matière pénale et de recherches est plus complexe et plus délicate quand il s'agit de pays tiers. En effet, toute la responsabilité de l'Union européenne est fondée sur la coopération intergouvernementale. Or force m'est d'admettre qu'une des difficultés est liée au troisième pilier qui ne permet guère d'élaborer une coopération très structurée avec les pays tiers. Le sujet ne figure pas vraiment à l'ordre des travaux de la conférence intergouvernementale; il sera étudié au sein d'un groupe de hauts fonctionnaires instauré par le Conseil européen de Dublin dont la mission est de faire rapport à très court terme sur la criminalité organisée en Europe et aussi hors d'Europe - pour autant que cela nous concerne. Si mes renseignements sont corrects, on y attachera beaucoup d'importance à un instrumentaire juridique et administratif meilleur, pour améliorer la coopération avec les pays tiers en matière de prévention et de détection des fraudes et des abus.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Sjöstedt (H-0141/97):
Objet: Dérogation relative à la troisième phase de l'UEM
Il est permis de penser qu'à la majorité de ses membres, le Riksdag décidera que la Suède, même si elle remplit les critères de convergence, ne participera pas à la troisième phase de l'UEM au début de 1999. Sur le plan formel, aucune dérogation n'a été accordée à la Suède en ce qui concerne cette partie du traité.
Le Conseil estime-t-il que pour régler cette question, il conviendrait que la Suède, au même titre que le Danemark et la Grande-Bretagne, demande, au cours de la Conférence intergouvernementale qui se poursuit à l'heure actuelle, à bénéficier d'une dérogation formelle en ce qui concerne la troisième phase de l'UEM, ou bien estime-t-il que la Suède peut tout simplement ne pas opter pour la monnaie commune, quelles que soient les dispositions formelles du traité?

Patijn
Je voudrais d'emblée signaler à M. Sjöstedt que le Conseil européen de Madrid a fixé la date d'entrée en vigueur de la troisième phase au 1er janvier 1999. Conformément au protocole 11 joint au Traité, le Royaume-Uni n'est cependant pas tenu de ni obligé d'accéder à la troisième phase de l'union économique et monétaire, tant que ses gouvernements et son parlement ne l'aient décidé chacun. De même, le Danemark a communiqué dans le protocole 12 qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM jusqu'à nouvel ordre. Tous les autres États membres ont décidé, par la ratification du Traité sur l'Union ou de leur traité d'adhésion, qu'ils participeraient à la troisième phase, à condition que le Conseil des chefs d'État et de gouvernement confirme qu'ils remplissent les conditions requises, à savoir les critères de convergence. Je fais référence à l'article 109J paragraphe 4 du Traité sur l'Union. Les États membres qui ne satisfont pas aux conditions obtiendront une dérogation sur la base de l'article 109K. En vue de la préparation de la décision du Conseil européen visé ci-dessus, tout État membre peut, bien évidemment, déterminer lui-même les procédures internes à appliquer, y compris en ce qui concerne le rôle de son parlement. Lors de la quatrième session des négociations portant sur l'adhésion de la Suède à l'Union européenne, la conférence a pris acte de la déclaration faite par la délégation suédoise à ce propos. Quant aux activités de la conférence intergouvernementale, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur l'ordre des travaux de la CIG ou sur les initiatives que les États membres y prennent ou souhaiteraient développer.

Sjöstedt
Je remercie pour la réponse juridique très exhaustive qui vient de nous être donnée. Mais cette question a également trait à une réalité politique très concrète, que le représentant du Conseil n'ignore certainement pas, à savoir le fait que la majorité au Parlement suédois décidera probablement que la Suède ne participera pas à la monnaie unique à partir de 1999. Aussi, malgré l'intervention du représentant du Conseil, j'estime que je n'ai pas eu de réponse à ce que voulait au fond dire ma question: pensez-vous qu'un pays puisse agir de cette façon? Ou le Conseil préfère-t-il que l'on règle cette question durant la conférence intergouvernementale en cours, en modifiant le texte même du Traité? Le Conseil doit bien avoir une opinion là-dessus. J'aimerais avoir une réponse plus claire à la question de savoir quel mode d'action est préférable à ses yeux, si la Suède décide de ne pas adhérer au système de la monnaie unique.

Patijn
(NL) J'ai essayé d'expliquer très clairement la situation juridique née de l'ensemble du processus d'adhésion et menant à la troisième phase de l'union monétaire. Je voudrais rappeler que la décision n'interviendra pas avant une année et que d'ici là beaucoup de choses peuvent encore se passer. Je ne souhaite dès lors pas anticiper d'une année entière la décision du Conseil européen, celle du gouvernement et du parlement de la Suède, ou celle des autres États membres qui voudraient invoquer leurs droits au titre de l'article 109J. En revanche permettez-moi de lancer un appel et de vous demander de ne pas participer aux spéculations sur les différents scénarios possibles. Nous disposons encore d'une année pour nous préparer convenablement.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais poser une question. Veuillez nous en excuser, mais d'ici nous n'avons pas bien entendu, et je crois n'avoir compris que ce qu'a dit le Président en exercice du Conseil. Ma question est la suivante: est-il raisonnable de spéculer aujourd'hui sur ce qui se passera en Suède en 1999? Si je ne me trompe, des élections y auront été tenues d'ici là, et selon les sondages on assistera à un changement de majorité. Toute cette affaire serait dès lors caduque. Mieux vaut affronter l'obstacle quand nous serons devant.

Patijn
L'intervention de M. von Habsburg va exactement dans le sens de ce que je viens de décrire. J'ai dit que je ne tenais absolument pas à anticiper d'une année les décisions à prendre par le gouvernement suédois, par le parlement suédois, par le Conseil et par les gouvernements des États membres. Comme M. von Habsburg le sait, une année c'est très long en politique.

Le Président
J'appelle simultanément la question no 13 de M. Papayannakis (H-0150/97):
Objet: Négociations d'adhésion avec la République de Chypre
Lors du récent Conseil «Affaires générales» du 24 février 1997, des divergences sont apparues quant à l'interlocuteur de l'UE dans les négociations d'adhésion avec la République de Chypre qui doivent s'ouvrir six mois après la fin de la CIG. Selon des informations officielles, certains membres du Conseil considèrent que ces négociations devraient impliquer aussi la Communauté chypriote turque, idée qui n'est pas repoussée par le gouvernement chypriote, qui a déjà fait connaître qu'il pourrait inclure dans sa délégation des Chypriotes turcs. Or, certains membres du Conseil soutiennent, semble-t-il, la participation aux négociations d'une délégation turcochypriote distincte, mettant ainsi sur le même pied d'égalité la République de Chypre, seule reconnue par l'ONU et l'UE, et l'»Etat» turco-chypriote établi au Nord de l'île après l'invasion militaire turque de 1974 et reconnu jusqu'ici par la seule Turquie. Le Conseil pourrait-il exposer au Parlement sa position sur cette éventualité? et la question no 14 de Mme Daskalaki (H-0173/97):
Objet: Éléments nouveaux aux négociations d'adhésion de Chypre à l'UE
Lors du Conseil «Affaires générales» du 24 février 1997, certains Etats membres ont essayé d'impliquer les chypriotes turcs dans les négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, mettant ainsi sur le même pied d'égalité la République de Chypre et l'»Etat» turco-chypriote établi au nord de l'île après l'invasion militaire turque de 1974, en contradiction avec les conclusions des Nations unies et de l'UE, selon lesquelles il n'y a qu'un seul gouvernement reconnu et légal à Chypre.
Le Conseil ne pense-t-il pas qu'une participation des chypriotes turcs aux négociations d'adhésion de Chypre à l'UE marquerait un changement important par rapport aux décision antérieures du Conseil et contreviendrait à la lettre et à l'esprit de la décision du 6 mars 1995 sur l'instauration d'un «dialogue structuré»?
Le Conseil pourrait-il présenter au PE une position claire et définitive sur ces sujets?
Patijn
Je répondrai de manière conjointe aux questions des honorables parlementaires, M. Papayannakis et Mme Daskalaki. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes de juin 1995, les négociations sur l'adhésion de Chypre commenceront, sur la base des propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la conférence intergouvernementale. J'ajoute: en tenant compte des résultats de la CIG. Voilà la position de départ de l'Union qui a une nouvelle fois été confirmée au gouvernement cypriote lors de la session du conseil d'association du 25 février 1997. Une coordination étroite des efforts de la communauté internationale, pour soutenir l'initiative des Nations unies reste primordiale pour déboucher sur une solution globale conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et transformant l'île en une fédération composée de deux communautés et de deux zones.
La perspective de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne offre précisément une chance pour arriver, cette année, à une solution pour ce problème déjà ancien et particulièrement navrant. Conformément à ses conclusions du 6 mars 1995, le Conseil est d'avis que l'adhésion de Chypre à l'U.E. devrait entraîner plus de sécurité et plus de prospérité pour chacune des deux communautés de l'île. De la sorte, la partie septentrionale de Chypre pourrait plus facilement combler son retard économique et les perspectives de croissance et d'emploi devraient s'améliorer.
Le Conseil pense que les avantages découlant de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne devraient être mieux perçus par la communauté turque de Chypre et qu'il conviendrait de supprimer leurs motifs d'inquiétude. C'est pourquoi le Conseil a chargé la Commission de prendre les contacts nécessaires avec cette communauté turque de Chypre, en accord avec le gouvernement de l'île. Le Conseil maintient toutefois sa position connue depuis longtemps, à savoir la non-reconnaissance des autorités de la partie nord.
C'est dans cette perspective que le protocole financier actuellement en cours et signé au mois de juin 1995 représente un effort et un encouragement pour trouver une solution globale au problème que pose Chypre. Un montant de douze millions d'écus a été mis a disposition pour des initiatives éventuelles, à prendre de commun accord avec Chypre, et visant des mesures susceptibles de restaurer la confiance réciproque. Des moyens complémentaires ont été évoqués pour le financement de programmes et de projets stimulant le développement de l'île tout entière.

Papayannakis
Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse. Je suis d'accord avec la plupart de vos indications et je m'en réjouis. Mais les décisions que vous avez exposées, d'une part reconnaissance de la République de Chypre comme étant l'interlocuteur, d'autre part participation de la communauté chypriote turque aux négociations - ce que la République de Chypre a du reste accepté et proposé - doivent ainsi permettre d'enregistrer une avancée, d'aboutir à un résultat. Ma question sera donc la suivante: êtes-vous en mesure de nous annoncer dès maintenant à quelle date vont s'ouvrir les négociations entre l'Union européenne et Chypre dans le cadre du dialogue politique, dans le cadre du dialogue structuré en vue de l'adhésion? Car enfin, puisque nous sommes d'accord sur les principes généraux, il faut aller de l'avant. Je vous le dis, car le temps passe. Quand allez vous convoquer les parties pour la poursuite du dialogue politique et structuré?

Patijn
Les contacts entre l'Union européenne et le gouvernement de Chypre sont de manière générale très intensifs. J'ai déjà signalé qu'un conseil d'association a eu lieu récemment. Le commissaire Van den Broek s'est rendu il y a peu dans les deux parties de l'île. Nous nous préparons de manière intensive car les négociations en vue de l'adhésion de Chypre à l'U.E. pourraient commencer à court terme. Il conviendra d'ailleurs d'en assurer l'accompagnement politique.
La question de M. Papayannakis concerne un élément très spécifique, à savoir le dialogue politique entre l'Union européenne et Chypre. L'honorable parlementaire sait certainement que ce dialogue politique n'a pas pu avoir lieu en même temps que le conseil d'association, parce que les Quinze n'ont pu se mettre d'accord sur la déclaration politique que l'Union avait élaborée en guise de préparation à ce dialogue politique.
Il sera sans aucun doute possible, à court terme, de reprendre la discussion à ce sujet. Je pars alors du principe que tout ce que l'Union européenne fait et tout ce que la Grèce entreprend au sein du Conseil, en ce moment, sert à créer les conditions permettant la reprise des pourparlers de paix à Chypre, d'une manière susceptible d'inspirer la confiance et sans mettre de bâtons dans les roues, notamment pour l'engagement pris par l'Union européenne à propos de l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre. Je le répète: tous les efforts du Conseil et des membres du Conseil doivent à présent avoir pour objectif de créer une marge politique capable de créer l'élan vers le début des négociations d'adhésion avec Chypre. Une situation nettement améliorée en matière d'ambiance constitue à cet égard non pas une condition mais un signal: je parle de la perspective réelle de reprise à court terme des négociations de paix sous les auspices des Nations unies. Espérons-le, cette fois avec un résultat positif et rapide.

Daskalaki
Monsieur le Président, je remercie vivement le président en exercice du Conseil pour sa réponse circonstanciée, et je souscris à l'opinion de M. Papayannakis qu'il s'agit là, dans ses grandes lignes, d'une réponse très satisfaisante. J'en reviens néanmoins à la question du dialogue structuré. Je demanderai, en insistant sur ce point: compte tenu de toutes ces difficultés, des événements que l'on sait et que monsieur le ministre vient de rappeler, le Conseil a-t-il en tête un calendrier précis pour la reprise du dialogue structuré? Et en tout cas, quelles initiatives compte-t-il prendre pour lever ces difficultés?

Patijn
Le Conseil reprendra sans aucun doute ses préparatifs du dialogue structuré, car le différend léger ne portait que sur une seule phrase de la déclaration politique. Je suis confiant que nous pourrons l'aplanir compte tenu du contexte plus général de la discussion, car le dialogue structuré avec Chypre n'était pas du tout en cause, l'enjeu portait sur la création de conditions politiques garantissant que l'engagement pris par le Conseil pour le début des négociations d'adhésion de Chypre puisse se dérouler sans perturbation. C'est un engagement que le Conseil a pris et qu'il entend respecter. Toutefois il veut éviter les complications politiques. Le contexte est donc plus vaste, car il englobe les rapports entre la Grèce et la Turquie ainsi que les relations entre la Turquie et l'Union européenne. Toutes les parties concernées - et je me tourne également vers le Parlement qui a pris à cet égard une responsabilité propre - devront à présent contribuer à ramener l'ensemble complexe de sensibilités et de risques politiques à des proportions maîtrisables. Il faut réduire les problèmes politiques à des problèmes solubles et ainsi créer et concrétiser la perspective d'adhésion de Chypre.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 15 (H-0151/97) est caduque.
J'appelle la question no 16 de M. Lindqvist (H-0153/97):
Objet: Politique étrangère et de sécurité de l'UE
Les objectifs de l'Union en matière de sécurité et de défense sont clairement précisés à l'article J 4.1 du traité sur l'Union européenne qui dispose que «La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.
Dans le nouveau projet de traité, les mots «à terme» sont remplacés par «progressive» et «qui pourrait conduire, le moment venu, » par «débouchant sur». Il y a manifestement un renforcement de l'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune, allant dans le sens d'une défense commune.
Ces modifications ont-elles pour objectif de poser les jalons d'une défense commune de l'UE?

Patijn
Ma réponse n'est pas de nature à satisfaire entièrement M. Lindqvist, car sa question porte sur la conférence intergouvernementale et je ne puis donc nullement y répondre au nom du Conseil. J'estime d'ailleurs qu'il serait déplacé de le faire à ce titre, mais je peux, en me fondant sur mes propres observations et compte tenu de mon implication personnelle dans la CIG, assurer M. Lindqvist que le sujet qu'il évoque y bénéficie d'une attention très soutenue. Mieux, c'est un des point principaux des négociations sur la révision du deuxième pilier du Traité sur l'Union.

Lindqvist
Merci beaucoup pour la réponse, même si, peut-être, elle n'a pas apporté grand chose de nouveau. Pour un pays comme la Suède, la liberté d'alliance militaire est très importante. Elle est importante parce que la Suède a derrière elle une longue expérience du non alignement qui a duré quelques 180 à 200 ans. Mais il est également important pour l'avenir que nous puissions conserver ce sur quoi la population et les partis politiques sont, en gros, tous d'accord. C'est pourquoi il serait dommage et problématique - le problème serait en l'occurrence très sérieux - d'introduire dans le futur Traité de l'UE de nouvelles dispositions qui iraient plus loin que celles qui avaient cours lors du référendum de 1994 et qui sont encore en vigueur, dispositions qui ont déjà soulevé un débat houleux dans notre pays. Je comprends très bien que les représentants du Conseil ne puissent pas, aujourd'hui, présager des résultats de la conférence intergouvernementale. Néanmoins, l'affaire est, de notre point de vue, essentielle, et c'est pourquoi j'ai posé la question.

Le Président
J'appelle la question no 17 de M. Needle (H-0154/97):
Objet: Recommandations de l'OCDE quant à la lutte contre la corruption
Les Etats membres de l'OCDE ont adopté au niveau ministériel, en 1994 et en 1996, une série de recommandations pour la lutte contre la corruption dans les relations commerciales internationales. Très peu a été fait entre-temps en termes de mise en oeuvre de ces mesures. Le Conseil ne partage-t-il pas l'avis selon lequel une action concertée menée en même temps par les quinze Etats membres aiderait à sortir de l'impasse et à rallier d'autres membres de l'OCDE à la même cause? L'une des premières initiatives à prendre ne serait-elle pas de mettre un terme à la pratique qui consiste à exempter de l'impôt les pots-de-vin versés aux fonctionnaires étrangers (qui créent d'énormes distorsions de concurrence et représentent un obstacle majeur au développement)?

Patijn
En réponse à la question de M. Needle je confirme que le Conseil de OCDE du 11 avril 1996 a effectivement adopté une recommandation invitant les États membres de cette organisation à revoir leur législation fiscale et à ne plus permettre des exonérations fiscales pour des pots-de-vin payés à l'étranger. À la suite de cette recommandation et d'autres pourparlers encore en cours, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, certains pays ont déjà mis fin à la déductibilité fiscale des dépenses de cette nature ou ont des projets concrets pour le faire. Comme la question est liée, dans certains pays, à une modification du droit pénal pour d'autres raisons, et surtout en ce qui concerne l'inculpation de fonctionnaires étrangers corrompus, il faudra encore attendre un certain temps avant que la législation des divers États membres puisse être adaptée conformément à la recommandation de l'OCDE. Bien qu'il s'agisse d'un instrument adopté en dehors de l'Union et qui ne relève donc pas de notre compétence, la présidence ne manquera pas de transmettre le souhait de l'honorable parlementaire aux différentes délégations. À cet égard je voudrais encore signaler que le Conseil prépare en ce moment un projet d'accord pour pénaliser la corruption des fonctionnaires des États membres de l'Union. J'ai déjà cité ce point. La lutte contre la corruption est prise très au sérieux par le Conseil, car les pratiques d'individus sans scrupules qui nuisent à la société entière et en dernière instance aux citoyens et aux contribuables, doivent être condamnées sans hésiter. Il va de soi que la présidence néerlandaise ne ménagera pas ses efforts pour mener ce dossier jusqu'à sa conclusion.

Needle
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très encourageante et me réjouis de constater que, si nous la rapprochons de la réponse précédente à la question posée par Mme Kinnock, nous avons été gratifiés d'une réaction bienvenue et très positive sur ce sujet important ce soir.
J'aimerais juste insister sur deux point à propos de ce qui est réellement faisable, compte tenu en particulier de la lenteur du processus au Conseil de l'Europe et à l'OCDE. Le Conseil pense-t-il que la Commission pourrait être encouragée à utiliser des instruments légaux déjà à sa disposition, en particulier dans le domaine des règles de concurrence, par exemple, et de celles régissant le marché intérieur?
Enfin, étant donné les initiatives dont vous avez parlé dans le cadre de l'OCDE et des modifications apportées par la Banque mondiale, le Conseil a-t-il l'intention d'insister sur les règles régissant les marchés publics de l'Union européenne de manière à lutter plus efficacement contre la corruption?

Patijn
Si vous parlez de la mise en oeuvre de la recommandation de l'OCDE, qui concerne de près la législation fiscale et pénale, il me semble que les règles sur la concurrence et celles sur le marché intérieur n'influencent pas directement notre discussion, et donc je devrais y réfléchir. Je n'ai pas davantage de réponse à la question sur les mesures de l'Union européenne en ce qui concerne l'acquisition de marchandises et les marchés publics. Je pense qu'il est de la plus haute importance que l'Union européenne, qui passe chaque année un grand nombre de commandes publiques, reste particulièrement vigilante et craigne les pratiques obscures susceptibles d'entacher ces marchés. La Commission européenne et la Cour des comptes doivent rester vigilants à tout moment dans ce domaine. La présidence du Conseil ne manquera pas de jouer son rôle à cet égard.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 18 (H-0165/97) est caduque.

Habsburg-Lothringen
Le secrétariat de M. Pirker m'a dit que la Présidence avait été avertie du fait que je le suppléerais.

Le Président
Le bureau de M. Pirker a eu la complaisance de vous en informer, mais il n'a pas poussé la complaisance jusqu'au point de nous le communiquer.

Habsburg-Lothringen
On m'a pourtant dit que la Présidence en était avertie.

Le Président
Je regrette, mais je ne suis pas au courant.
J'appelle la question no 19 de Mme Cederschiöld (H-0168/97):
Objet: Calendrier pour le transfert des compétences relevant du troisième pilier
la Conférence intergouvernementale envisage d'établir un calendrier pour le transfert, à l'Union, des compétences relevant du troisième pilier. Par calendrier, il convient d'entendre l'année où la coopération entre les Etats membres deviendra effective.
Le Conseil considère-t-il que l'introduction du dit calendrier est susceptible d'avoir une incidence sur l'élargissement de l'Union? Dans l'affirmative, de quelle manière?

Patijn
En réponse à la question de Mme Cederschiöld relative à l'établissement d'un calendrier pour le transfert des compétences relevant du troisième pilier, je peux seulement dire, en ma qualité de président en exercice du Conseil, que c'est encore une des nombreuses propositions à l'étude à la Conférence intergouvernementale. Comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons souvent souligné dans d'autres réponses aux questions relatives aux travaux de la CIG, le Conseil n'est pas partie à cette conférence. Il n'est donc pas opportun d'approfondir ce thème.

Cederschiöld
J'aimerais ajouter quelques mots. Mon but n'est peut-être pas tant d'obtenir une réponse du Conseil, puisque nous pouvons tous lire les documents, et que nous connaissons la position de la présidence sur cette question. Mais je trouve néanmoins qu'il y a de bonnes raisons pour que nos concitoyens en parlent, en l'occurrence le fait que le troisième pilier ne fonctionne pas correctement. Je pense qu'il pourrait être possible que les citoyens exercent une certaine pression concernant ces questions, ce qui pourrait aider la conférence intergouvernementale.
Car le fait est que si le nombre des États membres augmente, le système ne fonctionnera pas; si nous nous retrouvons à 27 états au sein de l'Union, il sera définitivement bloqué. Nous avons besoin des décisions à la majorité pour pouvoir mettre un peu d'ordre dans les questions de sécurité intérieure. Ces retards dont nous avons parlé, et qui nous mènent en 2003 ou bien plus loin encore, peuvent avoir des conséquences graves pour le processus d'élargissement. Ils détruiraient l'espoir qui existe aujourd'hui dans les nouvelles démocraties. Ils susciteraient le découragement, voire le désespoir. C'est à mon avis dangereux. Aussi voudrais-je souligner le fait qu'il n'est pas possible de donner de réponse satisfaisante. La CIG échoue, comment mettrons-nous en place une procédure de prise de décision efficace en ce qui concerne les questions de migrations transfrontalières?
Une dernière question: l'amélioration de la sécurité extérieure par le biais de l'élargissement de l'UE se fera-t-elle au prix d'une sécurité intérieure moindre, en raison de l'inefficacité de la procédure de prise de décision?

Patijn
Je répète qu'il n'est pas raisonnable d'attendre de moi de commenter le contenu de la Conférence intergouvernementale. Toutefois Mme Cederschiöld a posé une autre question pour laquelle le Conseil assume effectivement une responsabilité propre. Il s'agit du lien entre la clôture de la Conférence intergouvernementale et le début des négociations sur l'adhésion. Je voudrais déclarer que la présidence néerlandaise du Conseil tient énormément à conclure la Conférence intergouvernementale sous sa présidence, du moins si on lui en donne les moyens. Elle met tout en oeuvre en vue de cet objectif parce que, effectivement, il existe un lien entre la fin de la Conférence intergouvernementale et le début des négociations sur l'adhésion. La CIG dure déjà neuf mois si on compte les travaux du groupe de réflexion dirigé par M. Westendorp et nous pensons qu'il est capital que les gouvernements des États membres, réunis au sein de la CIG, restent également disponibles pendant les derniers trois mois, afin d'aboutir effectivement à un résultat. Je partage entièrement la position de Mme Cederschiöld quand elle dit que les délais pour le début des négociations d'adhésion doivent être les plus courts possibles. En effet, nous savons tous que ces négociations dureront assez longtemps et que la procédure de ratification viendra seulement par après. La raison est d'ailleurs celle avancée par Mme Cederschiöld: nous ne pouvons pas abuser de et prolonger l'attente des pays candidats à cause de nos dissensions et retards internes.

Le Président
J'appelle la question no 20 de M. G. Collins (H-0174/97):
Objet: Mort subite du nourrisson (MSN)
En dépit des efforts déployés en Irlande pour la prévention de la mort subite du nourrisson (MSN), le nombre de cas enregistrés dans ce pays pour l'année 1996 est en augmentation, alors qu'il était en diminution constante depuis cinq ans.
Le Conseil compte-t-il définir les façons dont, selon lui, l'Union européenne peut contribuer à la prévention de la MSN? Pense-t-il que le 5ème programme de recherche-développement technologique (RDT) devrait soutenir, outre la recherche sur les maladies liées à la vieillesse, la recherche sur ce phénomène? Encouragera-t-il la création, suivant le modèle irlandais, d'un registre communautaire qui permettra de signaler tous les cas inexpliqués de MSN au ministère de la Santé des Etats concernés, lesquels relaieront leur notification à l'échelle de l'Union tout entière?

Patijn
En réponse à la question de M. Collins sur la mort subite du nourrisson, je peux lui garantir d'emblée que le Conseil partage son souci face à l'évolution constatée. Je dois cependant lui signaler que dans le contexte de l'action en faveur de la santé publique, le Conseil n'a encore reçu aucune proposition spécifique demandant la notification de tous les cas de mort subite du nourrisson et la création d'un registre communautaire.
Il n'est pas exclu que certaines actions de nature générale, entreprises dans le cadre du programme d'action communautaire en matière de promotion de la santé, de l'information sur la santé, de l'éducation et de la formation instauré par décision du Parlement européen et du Conseil en date du 29 mars 1996 puissent contribuer indirectement à la prévention de la mort subite du nourrisson, bien que ce syndrome ne soit pas mentionné explicitement.
La Commission est responsable, en coopération avec les États membres, de la mise en oeuvre du programme. Si elle y voit une raison de nous soumettre une proposition, le Conseil l'étudiera certainement avec beaucoup d'attention et la présidence l'encouragera.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 21 (H-0176/97) est caduque.
J'appelle la question no 22 de M. Gallagher (H-0181/97):
Objet: Dédommagement des pêcheurs irlandais
Les industries de la pêche et de la transformation des produits de la pêche irlandaises ont été gravement lésées par les tempêtes qui se sont produites les derniers mois. Le Conseil compte-t-il demander à la Commission de proposer sans délai un paquet de mesures de dédommagement d'urgence destinées à aider les pêcheurs et les entreprises de l'industrie de transformation des produits de la pêche affectés par ces tempêtes exceptionnelles?

Patijn
En réponse à la question de M. Gallagher relative au dédommagement des pêcheurs irlandais lésés par les tempêtes de ces derniers mois, je voudrais tout d'abord témoigner de ma sympathie pour les victimes. Je dois cependant rappeler qu'il n'appartient pas au Conseil d'inviter la Commission à déposer des propositions de dédommagement. Cette responsabilité incombe surtout aux États membres concernés qui doivent soumettre un dossier à la Commission. Cette dernière est alors compétente pour accorder une aide d'urgence aux victimes de catastrophes.

Gallagher
Je souhaite remercier le président en exercice pour sa réponse. Quoi qu'il en soit, je n'accepte pas sa suggestion selon laquelle il s'agit d'une question où les États membres doivent soumettre le cas à la Commission. Il suggère aussi implicitement qu'il y a des fonds à la Commission. Puis-je attirer l'attention du président en exercice sur le fait que la Commission a soumis le cas au Conseil des ministres au mois de mars 1995, et qu'il incluait une proposition d'aide pour la création de fonds de dédommagement d'urgence. Cette proposition a été rejetée par le Conseil des ministres. Ceci est en contradiction avec les propos tenus à l'instant par le président en exercice.
Je demande à présent au président en exercice s'il y a des fonds et, dans l'affirmative, s'il peut fournir des détails. S'il y a des fonds, le Conseil accordera-t-il une attention favorable à la proposition rejetée au mois de mars 1995?

Patijn
Je ne connais pas la proposition rejetée en 1995 par le Conseil ou par le Parlement - je ne sais plus très bien. Je n'ai donc pas de commentaire. Mais la Commission dispose de ressources pour les aides d'urgence. Cette forme d'aide intracommunautaire aux victimes de catastrophes relève explicitement des compétences de la Commission. C'est ainsi que la Commission a décidé seule le 16 octobre 1996 de mettre 300.000 écus à disposition des victimes des graves inondations qui avaient frappé l'Irlande en janvier 1996.
Le Parlement lui-même peut d'ailleurs inciter la Commission à libérer des ressources en faveur des victimes de catastrophes, par exemple en adoptant une résolution dans le cadre du débat d'actualité ou sur l'urgence.

Le Président
Leur auteurs étant absents, les questions no 23 (H-0184/97), no 24 (H-0190/97) et no 25 (H-0191/97) sont caduques.
J'appelle la question no 26 de M. Posselt (H-0193/97):
Objet: Élargissement et sécurité intérieure
Quel est l'état de développement de la coopération et du dialogue structuré avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la sécurité intérieure, et quelles en sont les conséquences sur le plan de la sécurité aux frontières extérieures de l'Union européenne?

Patijn
En réponse à la question de M. Posselt je peux dire que le dialogue structuré avec les pays d'Europe centrale et orientale a commencé à Luxembourg, en juin 1995 sous la présidence française. Depuis mars 1996 ce dialogue fonctionne différemment: au cours de chacune des présidences un thème est traité par priorité. Au cours de la seconde moitié de 1996, le dialogue s'est concentré sur la problématique des stupéfiants. Un séminaire a été organisé les 24 et 25 octobre 1996 et les conclusions de ce travail ont été adoptées par les partenaires les 28 et 29 novembre 1996.
Le groupe de travail «drogues et criminalité organisée» a organisé le 10 mars dernier une concertation à laquelle les PECO étaient associés. Les instances du Conseil vont à présent en exécuter les conclusions dont une partie concerne la sécurité intérieure, par exemple l'échange d'informations, les livraisons contrôlées et les règles sur le contrôle des précurseurs des drogues chimiques.
Le dialogue se concentre à présent sur la problématique du droit d'asile. Les conclusions seront soumises en mai au Conseil. Les problèmes spécifiques liés aux contrôles concrets aux frontières sont abordés dans le cadre du CIREFI, à savoir la banque de données européenne en matière de droit d'asile. Dans le passé les pays candidats ont déjà pu participer une fois aux réunions de cette concertation. Une deuxième rencontre avec les pays d'Europe centrale et orientale sur ce thème est déjà prévue sous cette présidence néerlandaise.

Posselt
Monsieur le Président, merci pour cette réponse précise. Je voudrais poser encore une fois la question de savoir si, vu la durée des négociations, on ne pourrait pas anticiper certains points de la coopération liés à l'adhésion dans l'intérêt de la coopération et de la sécurité des citoyens. Par exemple, EUROPOL ne pourrait-elle pas collaborer immédiatement avec les services de police des candidats à l'adhésion? Ne pourrait-on pas également élargir le dialogue structuré à trois domaines particulièrement chauds, à savoir le trafic d'êtres humains - des bandes organisées en retirent déjà plus de bénéfices que du commerce de la drogue -, le vol et la contrebande d'oeuvres d'art, très importants dans la zone frontalière entre la Bavière et la République tchèque, et le trafic de stupéfiants, un point déjà évoqué ici?

Patijn
En réponse à la deuxième question de M. Posselt, je confirme que le Conseil attache une très grande priorité à la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée. En raison de son caractère transfrontière, cette dernière ne s'arrête pas aux frontières de l'Union. Les PECO sont tout aussi concernés. L'Union et les États membres veulent réellement y accorder une priorité élevée, notamment dans les domaines cités par l'auteur de la question.
Certes une série de difficultés ne sont pas encore résolues, mais on y travaille. La première limitation vient du fait que la convention EUROPOL n'est pas encore ratifiée. Dès lors, si une coopération concrète doit se réaliser à court terme, elle ne pourra concerner que l'unité provisoire de lutte contre la drogue, la European Drugsunit dont la capacité est limitée. Il faut en tenir compte. Toutefois j'espère que dès que EUROPOL sera ratifié et doté des ressources humaines, financières et techniques nécessaires, l'élargissement vers les pays de l'Europe orientale devrait intervenir rapidement.
Je voudrais encore souligner un second aspect déjà abordé dans une réponse faite à Mme Kinnock, à savoir des lacunes dans l'instrumentaire institutionnel du troisième pilier. J'entends par là qu'il est très difficile de conclure de accords concrets et contraignants avec des pays tiers dans le contexte du troisième pilier. J'ai déjà pu dire que le groupe de hauts représentants qui s'occupe de la lutte contre la criminalité organisée, instauré par le Conseil européen de Dublin, doit faire rapport au Conseil au mois d'avril et il est clair qu'il abordera également l'aspect lutte contre la criminalité organisée et la coopération entre l'Union européenne et les PECO à cette occasion.

Le Président
La question no 27 recevra une réponse écrite.
L'heure des questions est close.

Filets maillants dérivants
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. Arias Cañete (B4-0017/97 - O-0001/97), au nom de la commission de la pêche, sur les filets maillants dérivants.

Fraga Estévez
Monsieur le président en exercice du Conseil, je vous remercie tout d'abord de votre présence et de votre disposition à débattre avec nous de l'avenir des filets dérivants. Comme vous le savez, la Commission a une proposition de modification de l'actuel règlement de mesures techniques ayant pour but d'interdire les filets dérivants de plus de 2, 5 kilomètres à partir du 31 décembre 1997. Cette proposition date de 1994 et jusqu'à aujourd'hui, ni le Conseil ni la Commission n'ont rien fait pour la débloquer. Mon intention en présentant la question de la commission de la pêche est de lui rappeler que son origine réside dans notre conviction que, depuis 1994, il s'est produit divers événements d'ordre juridique, législatif, social, économique et environnemental qui ont situé la proposition de la Commission dans un contexte global totalement différent. C'est pourquoi nous estimons qu'il est urgent déjà d'en réviser le contenu.
Bien que depuis 1994, il n'y ait pas eu de graves conflits comme par le passé, c'est au prix du maintien permanent de navires d'inspection des pays côtiers et, de manière conjoncturelle, d'un navire de suivi de la Commission. Tout ceci a entraîné une charge financière fort considérable au point que, semble-t-il, la Commission n'ait pas l'intention d'affréter son navire pour la campagne de l'été prochain dans l'Atlantique. Sans aucun doute, cela signifiera un renforcement de l'inspection des pays membres, étant donné que ceux qui connaissent bien ces flottes savent que le conflit est toujours latent et que des infractions continuent d'être commises, comme le démontrent les propres rapports de la Commission. Il semble évident que les filets de 2, 5 kilomètres ne sont pas rentables pour la plupart des ports et la preuve en est que de nombreux pays, sous la pression des inspections, ont démantelé leur flotte à filets dérivants parce qu'ils sont antiéconomiques - comme dans le cas de l'Irlande et de la Grande-Bretagne - ou pour d'autres motifs plus complexes, mais en relation directe avec le manque de rentabilité, comme dans le cas de l'Italie.
Par ailleurs, le Conseil, la Commission et le Parlement travaillent en ce moment à une nouvelle proposition de règlement de mesures techniques. Y a-t-il un sens à approuver cette proposition alors qu'une modification du règlement précédent que n'inclut même pas la nouvelle proposition est encore en suspens?
Un autre événement nouveau - et à mon avis très important - découle de l'approbation de l'accord de New York sur les espèces transzonales et hautement migratoires que l'Union européenne se dispose à ratifier. Je me permets de vous rappeler quelques-uns des points de son article 5 et, en fait, le paragraphe f, selon lequel les États s'engagent à réduire au minimum la contamination, le gaspillage, les déchets, la capture par des engins perdus ou abandonnés, la capture accidentelle d'espèces qui ne sont pas objet de la pêche, tant de poissons que d'autres espèces, par l'adoption de mesures qui incluent l'usage d'engins et de techniques de pêche sélectives, inoffensives pour l'environnement, et à faible coût. Il est possible de citer d'autres paragraphes de cet article, mais j'estime que celui-ci est suffisant pour se rendre compte que ces filets ne respectent pas les dispositions énoncées.
Par ailleurs, le mouvement écologiste et les États grandement préoccupés par l'environnement ont les filets dérivants pour point de mire, avec beaucoup plus de précision aujourd'hui qu'en 1994 et les menaces d'embargo des États Unis à l'égard de l'Italie qui affectent directement toute la production de thon et d'espadon communautaire constituent une preuve supplémentaire de ce à quoi nous pouvons nous attendre si l'on n'aborde pas cette question.
Finalement, Monsieur le Président, je me permets de rappeler une autre raison qui a contribué dans une large mesure aux changements que j'ai soulignés plus haut: la propre résolution du Parlement sur l'interdiction des filets dérivants date de 1994 et elle a contribué, en outre, par la disposition résolutoire relative à la Baltique et l'application des 12 milles à rallier à ses thèses les pays du nord de l'Union.
Nous estimons donc qu'il existe effectivement de très nombreux éléments pour que soit élaborée une nouvelle proposition et que le Conseil peut trouver une issue si les efforts nécessaires sont faits. Au nom de la commission de la pêche et sur la base des arguments énoncés, je vous demande de faire cet effort et de donner cet élan.

Patijn
Monsieur le Président, permettez-moi d'énumérer une série de faits. La législation européenne actuellement en vigueur concernant les filets maillants dérivants (le règlement 3094/86/CEE), a été modifié par le règlement du Conseil 345/92. Elle interdit l'utilisation par la flotte de l'Union de filets maillants dérivants de plus de deux kilomètres et demi de longueur, quelles que soient les eaux où l'on pêche. La seule exception à ce règlement est la mer Baltique, où d'autres règles internationales spécifiques s'appliquent. Le 8 avril 1994, la Commission a déposé une proposition auprès du Conseil visant à interdire totalement l'utilisation des filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 1998. Le Conseil a débattu à plusieurs reprises de cette proposition, à la lumière de l'avis du Parlement européen et de celui du Comité économique et social, mais jusqu'à présent aucune majorité qualifiée n'a pu être dégagée. La proposition reste donc sur la table. Dans l'attente d'une décision du Conseil les États membres ont coopéré avec la Commission pour mettre en place des contrôles et des mesures de maintien plus stricts pour la pêche au ton dans l'Océan atlantique et depuis 1996 également en Méditerranée.
La proposition a été débattue pour la dernière fois lors du Conseil Pêche du 22 avril 1996 et le Conseil a souligné une fois de plus la nécessité de respecter scrupuleusement et intégralement la législation communautaire actuelle en matière de filets maillants dérivants. Le Conseil a également exprimé sa satisfaction relative aux résultats déjà engrangés par les mesures de maintien. Il était encore heureux de l'initiative de la Commission de viser cet objectif durant la campagne de pêche, sans intensifier l'effort total demandé à la pêche. Le représentant de la Commission a déclaré que la Commission voulait avancer et examinerait avec bienveillance toutes les idées constructives des délégations afin de dégager une majorité qualifiée pour l'adoption de sa proposition. Le 17 décembre 1996, la Commission a déposé une proposition au Conseil, sur la base d'un plan élaboré par les autorités italiennes, dont l'objet était une mesure spécifique favorisant la reconversion de pêcheurs italiens dans certaines activités de pêche ou autres, le but étant la suppression progressive des filets maillants dérivants par la flotte italienne, en garantissant par ailleurs des répercussions minimales au niveau de l'emploi.
Des mesures ont été envisagées pour encourager les pêcheurs à se servir de méthodes différentes et plus sélectives au cours de la période de 1997 à 1999, en leur accordant un dédommagement pour l'éventuel manque à gagner. Cette proposition du 17 décembre fait l'objet de discussions au Conseil et le Parlement européen est consulté. Muni de l'avis du parlement, la présidence mettra tout en oeuvre pour obtenir l'adoption de la proposition au cours de la présidence néerlandaise. Elle rappellera également aux autres États membres qu'au cours de la séance du Conseil d'avril 1996, la Commission a invité les pays à prendre l'initiative et à proposer des idées constructives pour résoudre le problème des filets maillants dérivants. Force est cependant de constater qu'à défaut d'une telle initiative, pour laquelle il faudra l'unanimité au Conseil, ou à défaut d'une proposition amendée émanant de la Commission, les perspectives de solution ne sont guère rassurantes. J'en resterai là.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je crois que l'ouverture de ce débat, que nous serons en mesure d'approfondir le mois prochain, lorsque nous nous occuperons du plan de reconversion de la pêche par filet maillant dérivant concernant l'Italie, est une décision opportune.
L'Italie, et plus précisément son nouveau gouvernement, a abordé ce sujet avec décision et elle parviendra en toute probabilité, dans trois ans, à reporter à un niveau acceptable le nombre des bateaux de pêche qui utilisent des filets maillants dérivant de 2, 5 km. Le plan a été établi sur une base volontaire et concernera par conséquent ceux qui désirent reconvertir leur activité.
Toutefois, le problème ne doit pas être seulement abordé dans une optique essentiellement italienne, mais en considérant aussi une zone plus vaste comprenant l'ensemble de la Méditerranée. Nous sommes convaincus que certaines ressources de la pêche sont surexploitées et que les filets maillants dérivants posent également des problèmes d'ordre environnemental. Cela a été prouvé scientifiquement.
Cependant, la question ne doit pas concerner uniquement l'Italie, mais aussi les pays tiers, étant donné le risque d'y voir proliférer ces mêmes flottes qui auront été reconverties dans les pays européens.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir un plan de reconversion qui concerne la totalité de la Méditerranée, et il importe notamment que l'Europe assume ses fonctions dans ses relations d'europartenariat avec les pays méditerranéens, veillant à ce que ces pays soient également sensibilisés à cette technique de pêche qui prend en compte la compatibilité environnementale.
Nous devons aussi avoir conscience qu'il existe en Méditerranée des flottes qui pratiquent une pêche indiscriminée - je fais allusion aux flottes japonaises et coréennes - ainsi que des pavillons de complaisance qui sillonnent ces eaux en provoquant un impact considérable sur les ressources halieutiques.
C'est pour ces raisons que le problème des filets maillants doit être examiné dans le cadre d'un effort global qui concerne le secteur de la pêche en Méditerranée. Il existe aussi d'autres méthodes et engins de pêche extrêmement préjudiciables à la préservation de certaines espèces très délicates: les dauphins et les tortues «careta careta» qui sont particulièrement menacées par certaines techniques de pêche telles que, bien sûr, le longline .
Je crois par conséquent que nous devrions poursuivre en établissant notamment un contrôle, conscients de notre devoir d'obtempérer au règlement communautaire qui fixe à 2, 5 km la longueur des filets maillants dérivants. Il s'agit à mon sens d'une disposition fondamentale à laquelle nous devons nous conformer.

Langenhagen
Votre réponse, Monsieur le Président du Conseil, est selon moi totalement insuffisante! Vous dites manquer de propositions constructives. Je vous demande: des propositions émanant de qui? Je veux dire que ces propositions constructives manquent dans le chef du Conseil, pas du Parlement! Nous avons déjà souvent pris position sur les filets dérivants. Nous les avons toujours interdits, car l'opinion publique que nous représentons ici les considère comme une menace contre la protection de la faune marine et le maintien de l'équilibre écologique.
La pêche implique aussi l'assurance de la survie économique et sociale des hommes. Nous devons agir avec circonspection, en particulier quand et là où les ressources diminuent. L'utilisation de filets dérivants entraîne deux conséquences négatives. Il est tout d'abord malheureux qu'on ne sélectionne pas les espèces pêchées. De plus, les filets soi-disant intelligents tuent les espèces marines sans discernement. Même si la problématique de la pêche est différente selon la zone - Pacifique nord, Pacifique sud, Atlantique nord, Atlantique sud, Baltique, Méditerranée ou zone des douze milles -, on doit constater de toute façon que l'utilisation de filets maillants dérivants est partout dommageable.
Dans ce contexte, nous devrions continuer à montrer l'exemple sur la base de notre décision. Une actualisation est nécessaire. L'adoption par le Conseil de la proposition, éventuellement modifiée, de la Commission datant de 1994 est donc indispensable et urgente.
Afin de protéger ses intérêts et ceux des autres communautés et pays, l'UE doit trouver, dans ses textes et auprès des instances internationales, les moyens visant à l'interdiction immédiate et inconditionnelle des filets maillants dérivants, parallèlement aux indispensables et efficaces mesures de contrôle.

d'Aboville
Monsieur le Président, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. Jamais ce proverbe n'aura trouvé meilleure illustration qu'en ce qui concerne les filets maillants dérivants.
D'abord, l'amalgame. Inclure dans une même rubrique les filets utilisés en Méditerranée et ceux qu'on utilise dans l'Atlantique relève de la supercherie. En Méditerranée, on pêche l'espadon, une espèce rare, des poissons très dispersés qui imposent des filets de très grande longueur, alors que dans le golfe de Gascogne, objet de mon propos, on pêche le thon, une espèce abondante qui vit en bancs et que l'on peut donc capturer avec des filets de moindre longueur.
On a également prétendu que les filets de 2, 5 kilomètres ne pouvaient pas être rentables. On devait donc assister à une tricherie généralisée. Il suffirait d'aller contrôler pour s'en assurer. On est allé - deux bateaux affrétés par la Communauté en 1995-1996 -, on a contrôlé - 60 à 70 contrôles par saison - et on a constaté zéro infraction. Alors, on nous laisse imaginer que ces filets seraient d'une efficacité diabolique, mais savez-vous quel est le pourcentage de thon pêché au filet? 80, 50, 25 %? Même pas: moins de 12 % du total des captures!
Aujourd'hui, quels arguments reste-t-il? Un seul figure dans la résolution: les filets maillants dérivants sont qualifiés de non sélectifs. Plus c'est gros, plus ça passe. Comment peut-on escamoter ainsi l'étude réalisée par l'IFREMER sur deux saisons, avec des observateurs de cinq nationalités? Conclusions de l'étude: taux de sélectivité 85, 8 %, c'est-àdire un des engins de pêche les plus sélectifs. Enfin, quelles seraient les conséquences d'un abandon de cette technique par les thoniers français? Elles seraient désastreuses pour la ressource. En effet, il s'agit de navires qui assurent 50 % de leur chiffre d'affaires annuel pendant la campagne thonière. Qu'on leur supprime cette opportunité, et ils n'auront d'autre ressource que d'abandonner la pêche au thon, pour se consacrer à longueur d'année à leur activité d'hiver, le chalutage, lequel porte sur des espèces telles que le merlu qui sont, elles, très menacées.

Eisma
Monsieur le Président, si le Parlement européen était le seul concerné, la question n'aurait même pas dû être posée, car déjà en 1994 nous avons exprimé le souhait d'interdire l'utilisation des filets maillants dérivants à la fin de cette année. Je ne fais que rappeler le rapport.
Je ne dois pas davantage expliquer pourquoi tout le Parlement estime grave ce qui se passe avec ces engins de pêche. Mme Langenhagen en a fait une description détaillée. Ce sont surtout les pêcheurs italiens utilisant ce type de filet qui remonteraient moins de 20 % de la capture souhaitée en ton et en espadon, le reste de la prise, 80 %, étant des espèces secondaires. Il est inutile d'expliquer à quel point cette situation constitue une menace grave pour l'environnement marin.
À présent j'entends le président en exercice dire que la présidence néerlandaise s'efforcera de rediscuter du problème, c.-à-d. de la proposition débattue en dernier lieu par le Conseil en date du 22 avril 1996. Je voudrais tout de même l'inviter à prendre au sérieux la proposition de la Commission, à savoir l'interdiction totale au 1er janvier 1998. C'est pourquoi je demande au président en exercice quand ce point figurera à l'ordre du jour du Conseil et de quelle manière la présidence compte préparer le prochain Conseil Pêche pour le présenter et le défendre.

Jové Peres
Monsieur le Président, il y a déjà trois ans que la Commission a présenté sa proposition d'interdiction des filets maillants dérivants et la décision demeure toujours bloquée au sein du Conseil. Bien que les gouvernements, comme par exemple le gouvernement italien, soient disposés à adopter des mesures pour réduire l'usage de ces engins, ces initiatives sont de toute évidence insuffisantes et il existe des États membres qui les ont interdits, mais tant que l'interdiction ne sera pas généralisée, la situation continuera d'être exactement la même.
On soulève l'argument que certaines flottes de pays tiers continueront d'utiliser ces engins. Ne nous leurrons pas. Tant qu'ils ne seront pas interdits en Union européenne, il sera impossible d'agir vis-à-vis de ces pays tiers pour qu'ils cessent de les utiliser.
Par ailleurs, l'Union européenne essaie de se justifier par des actions de contrôle. Ces actions n'affectent en rien le fond du problème et, d'autre part, leur coût est exorbitant par rapport à leur efficacité.
Il existe des raisons de poids pour interdire l'usage des lignes à balancier. En premier lieu, il y a des raisons environnementales et de conservation des ressources halieutiques. En utilisant ces engins, près de 80 % des captures sont accidentelles et affectent énormément les espèces protégées. L'interdiction de ces engins est fondamentale pour des raisons tant de conservation des ressources que de protection des espèces en danger.
Il existe également des raisons d'ordre économique qui conseillent l'interdiction de ces engins, car ils sont peu sélectifs, ils affectent les autres pêcheries et aggravent la situation des pêcheurs qui utilisent des méthodes de pêche sélectives. Ne nous leurrons pas. Ces engins ne sont même pas avantageux pour les pêcheurs qui les utilisent. Il en va autrement que certains gouvernements en fassent une affaire d'État. La situation des marchés, la qualité défectueuse des captures réalisées avec ce type d'engins et les investissements et amortissements élevés rendent leur usage anti-économique. Il est certain que les pêcheurs sont prisonniers de leurs investissements. Le faible avantage qu'ils obtiennent de ces captures entraîne des amortissements excessivement longs.
Certains gouvernements devraient ainsi faire face de manière décidée au problème de la reconversion au profit de leurs propres pêcheurs et des futures générations. La pêche dans la Communauté et dans le monde entier doit faire face à une crise sans précédents. Son origine réside dans la rareté des ressources et le problème du marché. Les filets maillants dérivants constituent l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire en matière de politique de la pêche. Le Conseil devrait en être conscient et résoudre cette question une bonne fois pour toutes. Il y a ici un défi et une grande opportunité pour la présidence hollandaise.

Tamino
Monsieur le Président, j'éprouve moi aussi, tout comme d'autres collègues, une certaine déception face à la réponse du Président en fonction du Conseil, car je ne crois pas que l'on puisse dénoncer un manque de propositions constructives.
Le fait est que nous sommes en présence d'une proposition de la Commission datant de 1994, d'une série de prises de position du Parlement européen, mais aussi d'une résolution de l'ONU. Face à cette situation, on s'attendrait à ce que le Conseil prenne des décisions cohérentes et à ce que la Présidence actuelle s'efforce par conséquent d'obtenir des résultats positifs.
Pourquoi est-il important de procéder à l'interdiction totale des filets maillants? La réponse est la suivante: les filets maillants sont, comme on l'a déjà rappelé, des engins non sélectifs, utilisés non seulement en Méditerranée mais aussi dans l'Atlantique; les bateaux de pêche français, anglais et irlandais en font particulièrement usage, même si ces dernières années cette pratique est en recul. Toutefois, il ne fait aucun doute que c'est en Méditerranée que l'impact est le plus important.
Cet impact peut se résumer de la façon suivante: les filets maillants, utilisés pour la capture des espadons, tuent chaque année, selon la commission baleinière internationale, environ 5000 dauphins et des dizaines de cachalots. En outre l'espèce visée, l'espadon, représente uniquement 17 %-18 % des captures. Ces données mettent en lumière le caractère non sélectif de cette technique de pêche.
En outre, selon la FAO, les ressources d'espadons sont surexploitées. Par conséquent une diminution de l'activité de pêche impliquerait une augmentation, en poids, des captures actuellement constituées par des exemplaires jeunes qui souvent ne se sont jamais reproduits.
Mais quelle est actuellement la situation? En Méditerranée, la zone la plus menacée, opèrent une flotte italienne et toujours plus souvent des flottes de pays tiers. Afin de contrôler les pays tiers, il ne reste qu'à déclarer que l'Union européenne interdit les filets maillants et à établir avec les pays tiers des relations commerciales visant à décourager l'utilisation de ces filets. Telle est la seule solution digne de foi.
Quant à leur longueur de 2, 5 km, de deux choses l'une: ou elle est appropriée, ou bien elle ne l'est pas. Si elle est appropriée, il n'y a pas de raison de se plaindre; si elle ne l'est pas, il ne peut y avoir que deux possibilités: ou les pêcheurs qui déclarent utiliser des filets de 2, 5 km utilisent en revanche des filets plus longs, ou à l'évidence il est dans leur propre intérêt de reconvertir leur activité dans une autre direction.
Cela étant, le seul moyen d'assurer le revenu et l'avenir de la pêche pour les pêcheurs italiens est d'interdire définitivement les filets maillants, d'engager un processus de reconversion, d'utiliser des méthodes plus sélectives et moins dangereuses pour l'environnement et de nouer des relations avec les pays tiers qui puissent aboutir à un contrôle des filets maillants utilisés dans ces régions.

Souchet
Pourquoi relancer, aujourd'hui, Monsieur le Président, le débat sur le filet maillant dérivant, alors que les seuls éléments scientifiques nouveaux confirment sa sélectivité et tandis que se développent d'autres instruments de pêche qui suscitent bien des interrogations, tel que le «naveran». Pourquoi vouloir, à tout prix, ressusciter une polémique qui s'était éteinte pour le plus grand bénéfice de tous.
Les deux dernières campagnes de pêche au thon germon dans l'Atlantique Nord, ont, en effet, démontré le comportement responsable des fileyeurs qui ont strictement respecté la limitation des 2, 5 km. Les très nombreux contrôles nationaux et communautaires dont ont été l'objet les thoniers français, l'attestent. Ces campagnes ont également démontré que les bateaux peuvent utiliser à la fois le filet et la ligne, les deux techniques se révélant parfaitement compatibles.
Enfin, la preuve a été apportée d'une rentabilité minimale dans le cadre des 2, 5 km. L'acceptation des 2, 5 km représente, pour de nombreux pêcheurs, ne n'oublions pas, des sacrifices importants. Il y a eu des départs et il y a tous ceux qui avaient naturellement calculé la capacité de leur navire et leur investissement en fonction des règles existantes à ce moment-là, celle des 5 km. Le passage à 2, 5 km constitue pour eux un surcoût particulièrement lourd.
Ce n'est donc pas le moment de laisser croire que l'on pourrait, à nouveau, modifier les règles du jeu. Il faut cesser, à propos des filets maillants, de faire de l'activisme pour des raisons politiciennes et d'entretenir un climat d'incertitude et d'inquiétude.
Ce dont nos pêcheurs ont besoin, c'est, au contraire, d'une stabilité des règles du jeu, d'un cadre réglementaire durable pour pouvoir exercer leur difficile métier avec la prévisibilité nécessaire.
Ce qu'il faut faire, Monsieur le Président, est très simple. Il faut d'abord se rappeler que le filet maillant dérivant est l'instrument de travail vital de nombreuses communautés de pêcheurs en Europe. Il faut ensuite réaffirmer qu'il y a une règle du jeu et une seule valant pour tous et pour toutes les zones de pêche, celle des 2, 5 km. Même si elle est dure, cette règle a au moins le mérite d'être claire. Il faut enfin veiller à ce que tout le monde l'applique scrupuleusement, les États tiers, et bien sûr les États membres concernés, qui doivent tous envoyer sur place un navire de contrôle lors de la prochaine campagne.
C'est ainsi, Monsieur le Président, et non en soufflant sur le feu, que nous éviterons le retour aux affrontements du passé, dommageables pour tous et que la calme retrouvé pourra s'instaurer durablement sur les zones de pêche. C'est la direction, Monsieur le Président, que notre groupe parlementaire souhaite voir le Conseil prendre, dans sa sagesse.

Martinez
Monsieur le Président, nous menons là un vieux débat puisqu'il remonte à 1994 déjà, quand Carmen Fraga - qui est à l'espadon et au thon ce qu'Astrid Lulling est au miel ou moi-même à la vigne - la passionaria de l'espadon, avait soulevé ce problème, ce combat du filet contre la ligne. La Commission avait à l'époque proposé une interdiction, mais avec un délai de quatre ans qui va se terminer fin décembre 1997. Carmen Fraga Estévez, elle, voulait, sans nuances - mais avec quelques-unes tout de même - l'interdiction immédiate, sauf pour la Baltique - on ne sait pas pourquoi la Baltique d'ailleurs - et la mer territoriale, mais il est vrai que, sur les douze mille, s'exerce la souveraineté de l'État riverain.
Alors, c'est un problème hégélien. C'est un problème dialectique, parce que le bien et le mal ne sont pas que d'un seul côté. C'est vrai que s'opposent des arguments économiques: des centaines de pêcheurs espagnols, qui sont d'ailleurs les électeurs de Carmen Fraga; des Italiens. Nous sommes allés avec Mme Péry à Palerme où 500 bateaux de pêche italiens sont concernés. De l'autre côté il y a l'équilibre financier - M. d'Aboville ou M. le maire de Luçon en parlait tout à l'heure - l'équilibre financier des soixante entreprises ou des soixante navires de l'île d'Yeu, avec tous les problèmes de reconversion des flottes. Notre collègue Baldarelli en parlait tout à l'heure.
Et puis on avance les arguments écologiques, de véritables murs de l'Atlantique, de 20 km dans le cas de l'Italie, où tout cela se heurterait, comme à la grande époque de la Seconde guerre mondiale! Les tortues, les dauphins mourraient! Quand on regarde les choses il n'y a - mais c'est déjà trop, je vous l'accorde -que 2 % de déchets simplement, si j'ose dire. Je voudrais rappeler ce que nous disaient les pêcheurs de Sicile. Quand nous sommes allés les voir, ils nous disaient bien qu'ils comprenaient le sort des dauphins mais qu'eux aussi risquaient de disparaître. De père en fils ils chassaient. Les petits dauphins risquent de disparaître, mais les petits pêcheurs aussi. Ils nous disaient d'ailleurs que les Coréens et les Japonais, eux, ne seront pas concernés par l'interdiction. Alors, est-ce que les dauphins feront la différence entre un filet coréen, un filet japonais et un filet italien? Cela pose un problème. Il y a aussi le risque de pêche intensive. Je crois que M. d'Aboville disait tout à l'heure que, mon Dieu, c'était quelque chose comme 12 % des prises.
Alors, la Commission finalement, pour une fois, dans sa sagesse, mais c'est rare - autant le souligner - était arrivée à une sorte de compromis, qui venait d'ailleurs de l'ONU, que les Nations unies elles-mêmes avaient adopté en 1989, un filet de 2, 5 km au lieu de 5 km. On coupait le filet en deux, si vous me permettez l'expression. Un seul filet, un engin unique. Mais avec tous les risques que cela posait, tous les problèmes d'avarie du filet, le temps qu'on vienne changer le filet, cela pouvait faire perdre au moins une journée de pêche, sinon plus.
Je crois qu'à partir de ce compromis on était arrivé à mettre fin au psychodrame, à la névrose du filet dans le Golfe de Gascogne, tout cela sous surveillance - huit inspecteurs pour surveiller le thon germon, huit inspecteurs de la CEE! Si les vaches britanniques avaient eu autant d'inspecteurs que les thons, on n'aurait probablement pas connu cet autre drame-là.
Alors, la guerre du thon n'aura pas lieu, car Mme Fraga me comprendra, restons-en aux 2, 5 km. C'est un compromis et cela permettra de ramener la paix sur les flots de la Gascogne.

Pérez Royo
Monsieur le Président, le mot clé dans cette question est «équilibre». Il faut tout d'abord rechercher un juste équilibre entre une activité viable de la flotte communautaire et, par ailleurs, la préservation des ressources.
Malgré ce qu'ont dit certains collègues français, la diminution des thonidés dans le Cantabrique est alarmante en raison justement de l'usage de ces engins.
Equilibre signifie, en deuxième lieu, l'égalité de traitement pour tous. Les engins à balancier sont interdits aux pêcheurs espagnols et portugais depuis le traité d'adhésion de 1986. Des pêcheurs d'autres pays emploient des filets allant jusqu'à 2, 5 kilomètres et dans la mère Baltique, et le Cantabrique des filets allant même jusqu'à 25 kilomètres sont autorisés.
Nous demandons que, indépendamment de la zone, l'usage des engins à balancier soit interdit de manière générale. Nous demandons, en même temps, au Conseil qu'il aborde directement la question, qu'il se prononce en faveur de l'interdiction et qu'il formule également des mesures de compensation adéquates.
Nous voulons attirer l'attention également sur la contradiction qu'implique l'importation en Union européenne de grandes quantités de poissons capturés par des flottes étrangères qui utilisent ces filets. Pourrions-nous sélectionner nos importations de façon que le freinage de ces filets dérivants ne se limite pas seulement à nos flottes et à nos eaux?
Finalement, Monsieur le Président, pendant la période transitoire, la Commission doit veiller à exercer un contrôle plus strict. Bien qu'insuffisants, les deux navires affrétés par la Commission et autres mesures prises en matière de pêche côtière du thon ont été déterminants au moment de réduire la tension et d'éviter les tristes événements de 1994.

Arias Cañete
Monsieur le Président, la réponse de la présidence du Conseil ne pouvait être plus décevante. Elle ne nous a donné aucun signe que l'examen de ce dossier allait être accéléré d'une quelconque façon. Elle nous donne l'impression qu'il va continuer d'être exclu de l'ordre du jour ou qu'il fera l'objet d'un blocage systématique au sein du Conseil. Et nous en sommes déconcertés et l'obstination de certains États membres nous déconcerte parce que la seule chose qu'a démontrée l'accroissement des contrôles effectués au cours des dernières années par les États membres et la Commission est l'absence de viabilité économique du filet dérivant de longueur réglementaire: la flotte de certains États a abandonné leur usage et s'il subsiste dans d'autres cas, c'est grâce aux aides financières de certains États membres.
Nous sommes confrontés à des techniques de pêche, quoi qu'on puisse en dire, écologiquement dommageables, économiquement non rentables - dans le respect de la légalité - et qui, de plus, dans la situation actuelle d'un certain État membre occasionnent en ce moment des conflits commerciaux avec des pays tiers. Dans de telles circonstances, la présidence hollandaise a une occasion en or de régler cette question qui ne peut demeurer en marge de la révision générale des mesures techniques. Il serait absurde que, dans un contexte de surcapacité, alors que l'on discute de nouveaux plans d'orientation pluriannuelle, l'usage de techniques de pêche non sélectives continue d'être autorisé. Les amendements proposés par le Parlement peuvent constituer un élément de flexibilité qui permette d'atteindre la majorité nécessaire au Conseil - bien entendu, cet élément ne peut être la proposition originale de la Commission -. En conclusion, Monsieur le Président, je vous prierai instamment d'inclure cette question à l'ordre du jour de ce Conseil et d'établir les contacts et négociations préalables nécessaires qui permettent d'arriver à un accord au Conseil sur une affaire dont la solution impliquerait un pas en avant dans la mise en oeuvre d'une politique commune responsable et soutenable.

Tajani
Monsieur le Président, nous tenons à marquer notre opposition à l'interdiction immédiate des filets maillants en Méditerranée car cette mesure frapperait uniquement les pêcheurs communautaires, tandis que les bateaux de pêche des pays tiers poursuivraient leur activité en dehors de toute règle et de tout contrôle.
Certes, nul n'entend soutenir que les filets maillants sont sans danger et dépourvus d'impact sur les ressources, mais il est évident qu'une interdiction immédiate de ces filets non seulement ne donnerait pas les résultats escomptés, mais s'avérerait aussi discriminatoire pour les pêcheurs et aurait de graves conséquences sur le plan de l'emploi. Ces conséquences seraient encore plus graves pour l'Italie, si l'on considère que cette activité est pratiquée presque uniquement dans les régions de l'objectif 1, et des désordres publics ne seraient pas à exclure.
L'Italie manifeste actuellement sa volonté de trouver une solution. Un plan «espadonniers», résultant d'un accord entre le gouvernement et les collectivités professionnelles et prévoyant la participation financière de la Communauté, a été élaboré. Lors du Conseil des ministres de la pêche qui s'est tenu en décembre dernier, la proposition de soutien financier présentée par la Commission a été analysée et accueillie favorablement. Toutefois, les bateaux de pêche sont d'ores et déjà en train de s'armer pour la campagne de pêche.
Aussi est-il nécessaire que la Communauté manifeste immédiatement sa volonté de résoudre positivement la question des filets maillants dérivants en Italie, de sorte que les pêcheurs et les armateurs ne se trouvent pas une nouvelle fois à devoir commencer la campagne de pêche dans un climat d'incertitude et de précarité.
Par conséquent, Monsieur le Président, nous demandons au Conseil de s'engager à adopter sans retard les mesures de soutien au plan italien, en tenant compte de la situation extraordinaire qui justifie non seulement le recours à l'IFOP mais aussi éventuellement l'accès à d'autres fonds communautaires dans la mesure où les quotas destinés à l'Italie n'ont pas été entièrement utilisés.

Vallvé
Monsieur le Président, comme certains orateurs qui m'ont précédé, j'aimerais également indiquer que la réponse du Conseil est tout à fait insuffisante en ce qui concerne le problème de la pêche avec des filets maillants dérivants. Je ne parlerai que du problème soulevé en Méditerranée et des dommages concrets que cette pêche avec des filets dérivants entraîne pour les pêcheurs, en particulier des îles Baléares, qui souffrent énormément de la présence de plus de 500 bateaux de pêche italiens pêchant avec ces filets.
On a dit à maintes reprises que la Méditerranée est une mer malade, une mer qui souffre de problèmes de conservation des espèces. La conservation de ces espèces passe par l'usage de systèmes de pêche aussi sélectifs que possible et les filets maillants dérivants ne constituent, en aucun cas, un système de pêche sélectif.
Je me suis adressé plusieurs fois à la Commission en ce qui concerne les dommages qu'occasionne ce type de pêche aux Baléares. Il a été dit et affirmé que la date d'interdiction serait au plus tard décembre 1997. Je ne vois pas qu'en ce moment, le Conseil ait l'intention de respecter les délais prévus, ce qui entraînera de graves conséquences pour certains pêcheurs communautaires.

Varela Suanzes-Carpegno
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, vos paroles, monsieur le président en exercice, sont réellement décevantes. Les camarades qui m'ont précédé l'ont dit et m'obligent à le répéter. Nous attendions beaucoup plus de la présidence du Conseil et plus encore de la présidence hollandaise.
L'impasse actuelle où se trouve la législation sur les filets maillants dérivants n'est simplement pas présentable. La Commission a demandé, a-t-on dit ici, qu'à la fin de cette année, ces filets soient supprimés - le Parlement l'a demandé à maintes reprises - et il semble, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devions continuer d'insister.
Laisser passer le temps sans résoudre ce problème ne fait qu'aggraver la situation, diminue la crédibilité des institutions communautaires et occasionne des situations indésirables comme celle de l'Italie actuellement sous les pressions nord-américaines mentionnées ici également.
Une autre campagne va bientôt commencer et avec elle, les risques d'affrontements entre les flottes communautaires et le déploiement de coûteux moyens de surveillance et de contrôle qui pourraient être évités, car le problème n'est autre que l'incompatibilité manifeste entre des engins de pêche, comme indiqué ici: les engins traditionnels, les engins sélectifs et respectueux de l'environnement, d'une part, et les filets maillants modernes destructeurs, de l'autre. On sait que les filets de 2, 5 kilomètres ne sont pas rentables. De la même manière, le gouvernement italien a pris des mesures de reconversion avec les aides correspondantes, et il faudrait en faire de même dans l'Atlantique avec les États qui les utilisent encore, ce qui permettrait de résoudre définitivement le problème qui laisse les pêcheurs dans l'incertitude et entraîne chaque année des dépenses importantes pour le budget communautaire.
La nouvelle situation en Méditerranée, Monsieur le Président, et l'exclusion proposée de la Baltique doivent permettre une nouvelle majorité au Conseil qui débloque définitivement le problème en respectant les demandes de ce Parlement. Le Conseil est celui qui peut et doit résoudre le problème. Et permettez-moi de dire à la présidence hollandaise qu'elle se trouve dans une situation incomparable pour se tailler un succès politique historique puisqu'elle n'est pas directement impliquée.
Nous demandons donc au Conseil de faire un exercice de responsabilité politique et de cohérence. Etant donné que vos paroles ne nous ont pas satisfaits, je vous demande de réfléchir après les interventions faites ici et de penser que vous comptez sur le soutien majoritaire de cette Assemblée qui ne renoncera pas à son engagement d'obtenir jusqu'à ce qu'elle obtienne l'éradication totale des dénommés «rideaux de la mort».

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite saisir cette opportunité du débat sur la pêche pour évoquer un incident survenu, dimanche dernier, au large de la côte sud-ouest de l'Irlande, par une journée ensoleillée où la mer était calme et les conditions de visibilité bonnes. Cet incident a impliqué l'Exodus, bateau irlandais de 16 mètres, et le Seahorse , bateau britannique de 33 mètres doté d'un équipage espagnol et portugais. Une enquête a été ouverte par les autorités irlandaises. Je suggère à l'Assemblée que la Commission suive de près l'évolution de cette enquête et qu'elle tienne la commission de la pêche informée. J'espère que nous aurons l'occasion de débattre du résultat de l'enquête à un stade ultérieur.
Je demande au Parlement d'adresser ses condoléances aux proches du commandant de bord Danny O'Driscoll décédé à la suite de cet accident et, naturellement, à la communauté de Castletownbear.
Pour une fois, je ne suis pas déçu par la réponse du Conseil dans la mesure où il se montre réaliste par rapport à la question des filets maillants dérivants. Si l'intention est d'interdire les filets maillants dérivants, la logique exigerait également que l'on interdise la pêche au filet voire n'importe quelle méthode ayant la réputation de nuire à l'environnement.
Depuis la réduction des limites à 2, 5 km, il y a eu une baisse de 66 % des débarquements de thon dans mon pays. Il n'y a jamais eu d'analyse économique ni de consultation du secteur, et les scientifiques n'ont jamais recommandé l'interdiction des filets maillants dérivants.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite également exprimer ma sympathie aux parents du pêcheur qui s'est noyé au large de la côte sud de l'Irlande suite à la collision intervenue dimanche.
Je souhaite évoquer la question posée par M. Arias et dire que j'admire sa ténacité et celle de Mme Fraga sur cette question. Mais il y a manifestement deux façons de l'aborder. Le sentiment du public par rapport à la question de la pêche à l'aide de filets maillants dérivants résulte essentiellement des expériences du Pacifique où tout est totalement différent, où les thons évoluent à proximité des dauphins et où les filets maillants dérivants entraînent la mort d'animaux marins autres que ceux visés.
J'ajouterai également que, dans le Pacifique, les filets mesurent de 40 à 50 km de long et que cette situation est totalement différente de celle de l'Atlantique. Il ne faut pas oublier qu'un filet de 2, 5 km de long couvre une distance d'environ 1500 mètres une fois déployé dans l'Atlantique. Il s'agit en l'occurrence d'une longueur de filet tout à fait insignifiante. Nous ne devons pas oublier que nous ne traitons pas de l'Atlantique.
Ce que je veux dire c'est que nous devrions essayer de trouver une solution. Il y a deux problèmes. Mais il s'agit ici essentiellement d'un conflit d'intérêts entre, d'une part, les Français qui utilisent les palangriers et, de l'autre, les Espagnols. Ce que je voudrais suggérer c'est que si, en tant que Communauté, nous décidons qu'on ne peut pas utiliser de filets, alors les personnes empêchées de poursuivre leur pratique légitime de pêche au thon avec des filets devraient être indemnisées. Une solution raisonnable pourrait être la suivante: si les Français, les Irlandais et les Britanniques étaient exclus du fait que leur système de pêche est inacceptable, les Espagnols pêcheraient davantage et pourraient concéder aux Français, Irlandais et Britanniques d'autres quotas de valeur équivalente de manière à ce que tout le monde soit content. Le thon serait alors pêché d'une façon acceptable à nos yeux, et les Français, Irlandais et Britanniques n'auraient à subir aucune perte. La solution est claire: il y a soit compensation financière, soit compensation sous une autre forme. Nous ne devrions pas utiliser d'arguments environnementaux fallacieux pour condamner une pratique dont nous savons et dont il est scientifiquement démontré qu'elle n'implique rien que la prise de thon.

Imaz San Miguel
 Merci, Monsieur le Président. Dans le secteur de la pêche, l'accroissement de la productivité est licite et nécessaire. Mais à condition qu'il s'accompagne d'une augmentation de la sélectivité. Et les filets dérivants n'ont pas ce caractère sélectif et ils mettent, de plus, en danger l'équilibre ressource / production mentionné auparavant. Un exemple: vous imaginez-vous comme hypothèse catastrophique que les 400 bateaux basques et galiciens utilisent ces filets? Cela impliquerait la disparition immédiate des ressources en thonidés du golfe de Biscaye. Risque environnemental en conséquence, absence de rentabilité, incompatibilité avec les engins traditionnels dans les mêmes eaux, conflit entre flottes, difficulté de véritable contrôle et risque de sanctions commerciales.
Par conséquent, il faut agir. Et je me permets de lancer à la présidence hollandaise une proposition concrète: à la présidence du Conseil, vous pouvez conduire à un accord entre les États membres pour résoudre définitivement ce problème. Monsieur le président du Conseil, vous parliez vous-même d'explorer des initiatives pour atteindre une majorité qualifiée au Conseil. Explorez la possibilité d'exclure la mer Baltique de cette initiative, en adoptant l'interdiction définitive de ces filets à partir du 31 décembre 1997. Et essayez d'unir autour de cette initiative des États comme l'Italie dont le ministre de la pêche, M. Pinto, se déclarait le 29 novembre dernier à Venise en faveur de la disparition de ces filets en Méditerranée en échange de mesures compensatoires que vous avez décrites comme une alternative socioéconomique.
Les États qui peuvent s'opposer à ces mesures - le Royaume-Uni, la France et l'Irlande - ne constituent pas une minorité de blocage. Mais vous pouvez même les faire se joindre à la majorité avec un plan alternatif destiné à reconvertir également les usagers de filets dérivants dans l'Atlantique, un plan financé par les ressources de l'IFOP qui pourrait, au cours des années 1997 et 1998 financer: premièrement, le coût des investissements en filets dérivants qui ont été effectués au préalable; deuxièmement, la formation de ces pêcheurs en techniques plus sélectives afin de pêcher les mêmes espèces - le thon -; et troisièmement, les investissements que nécessite cette reconversion. Faites l'effort de convaincre les gouvernements comme le gouvernement britannique qui, au cours de la dernière campagne, a dépensé 600.000 livres pour contrôler une pêcherie dont la capture totale n'atteignait que 400.000 livres et provenait de cinq bateaux seulement.
C'est une voie alternative, l'autre consiste à maintenir un problème environnemental sans solution, un conflit latent dans les eaux communautaires, des coûts importants pour la Commission, des infractions à la réglementation décrites tous les ans dans les rapports de la Commission et, enfin, la menace de sanctions commerciales des États Unis qui affecteraient négativement l'ensemble du marché communautaire si le problème italien n'est pas résolu. Vous-même, présidence hollandaise, avez la parole.

Le Président
Comme nous l'avons entendu, M. Imaz San Miguel a donné la parole au Président en fonction du Conseil. J'imagine que le ministre Patijn voudra répondre aux critiques formulées par différents collègues sur son intervention précédente.

Patijn
On sait de la présidence néerlandaise, et d'ailleurs des Néerlandais en général, qu'ils sont habiles dans les techniques de l'eau. Malheureusement, je n'ai pas encore assimilé l'art de marcher sur les flots. Or c'est un peu ce qu'on attend de moi quand il s'agit de mener à bonne fin la discussion au sein du Conseil sur la proposition de la Commission d'avril 1994 et de prendre une décision. Avec la meilleure volonté au monde, il n'est pas possible aujourd'hui de trouver une majorité qualifiée pour soutenir la proposition actuelle de la Commission. On peut le déplorer, mais c'est une réalité politique, ce qui signifie que sur la base de notre Constitution commune, le Traité sur l'Union, il est impossible de prendre une décision juridiquement contraignante. Mais il existe deux autres manières d'aboutir à un résultat: soit la Commission européenne amende sa proposition et parvient à convaincre une série d'États membres qui refusent aujourd'hui de se ranger à ses côtés, soit la présidence en exercice tente de mettre sa propre proposition de compromis en avant, en remplacement de celle de la Commission. Je crains cependant que la Commission ne soit pas tentée par une modification de sa position, car elle devra ensuite venir vous en expliquer les raisons et elle subira les mêmes critiques que celles adressées en cet instant à la présidence du Conseil. Quant à une solution de compromis à l'initiative de la présidence, il faut l'unanimité et cela me paraît strictement impossible. Vous me demandez de mettre tout en oeuvre pour faire aboutir la proposition de la Commission d'avril 1994 au Conseil. Si l'occasion se présente, nous le ferons, mais hélas les Néerlandais ne font pas encore de miracles.
Une autre voie, bloquée temporairement pour des raisons politiques évidentes, consiste par exemple à adopter des dispositions comme celles prises en considération sur la base des propositions du gouvernement italien: des mesures structurelles axées sur des villages de pêcheurs en Italie viseraient l'abandon progressif des filets maillants dérivants dans ces communautés, grâce à la reconversion vers d'autres techniques ou d'autres activités économiques. La proposition de la Commission existe, me semble-t-il, depuis décembre dernier. L'avis du Parlement est demandé et je voudrais vraiment vous inviter à ne pas bloquer cette deuxième voie, et par conséquent à formuler votre avis le plus rapidement possible, de manière à pouvoir entreprendre des actions dans ce domaine qui auront peut-être un effet tangible en Méditerranée.
La préservation de l'environnement marin est une priorité pour le Conseil et nous tous. La réalité politique quotidienne nous oblige cependant à trouver un équilibre avec d'autres intérêts économiques et régionaux. Dans tous les cas il faudra pondérer. Si nous y parvenons au sein du Conseil, la décision sera prise. En revanche, si la diversité de l'Union empêche de dégager un accord, la décision ne pourra pas être prise. Malheureusement, en ce moment, elle me paraît impossible, à moins d'accorder à la Commission une nouvelle marge de manoeuvre, au sens politique, en vue de lui permettre d'amender sa proposition, de manière à réunir peut-être derrière elle une majorité qualifiée au Conseil.

Le Président
Monsieur Eisma, nous ne pouvons pas poursuivre ce débat, car il nous reste encore un sujet à discuter. Enfin, quel est précisément le point que vous vouliez soulever?

Eisma
Monsieur le Président, cette volonté d'amender la proposition de la Commission, appelée de ses voeux par le président en exercice, existe-t-elle vraiment à la Commission?

Bjerregaard
Monsieur le Président, au nom du commissaire Bonino, je voudrais souligner que la Commission regrette aussi l'absence de progrès dans cette affaire au sein du Conseil. Nous avons appris que la proposition de la Commission s'y trouvait depuis 1994 et, d'après les informations que j'ai obtenues, la Commission a, à de multiples reprises, signalé au Conseil qu'elle était favorable à un compromis susceptible d'obtenir une majorité qualifiée. Je ne puis que répéter ce qui a, je crois, été déjà dit plusieurs fois, à savoir que nous sommes favorables à une solution qui sauvegarde les intérêts économiques des flottes concernées ainsi que les aspects environnementaux adéquats.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, une motion d'ordre. Brièvement, je considère que la Commission n'a pas répondu à la question de l'orateur précédent et je demanderais qu'à une prochaine date, la Commission déclare si effectivement elle a l'intention d'assumer un rôle actif dans l'élaboration d'une nouvelle proposition.

Pêche au large de l'Angola et de la Guinée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
(A4-0013/97) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (COM(96)0323 - C4-0475/96-96/0176(CNS)) et-(A4-0385/97) de M. Macartney, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (COM(96)0111 - C4-0270/96-96/0084(CNS)).
Cunha
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, l'Union européenne a des accords de pêche avec l'Angola depuis 1987. Il y a eu initialement un accord de trois ans, suivi d'accords renouvelés tous les deux ans.
L'accord actuel, valable du mois de mai 1996 au mois de mai 1999, englobe les flottes de cinq États membres (l'Espagne, le Portugal, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas) et prévoit un élargissement considérable des possibilités de pêche. Il maintient les niveaux de prise de gambas et de crevettes (espèces hautement valorisées), élargit considérablement les possibilités de pêche des palangriers de fond et de surface, et introduit une grande innovation, à savoir la pêche pélagique d'espèces comme le chinchard et le maquereau.
Cet accord porte sur un coût total de 40 millions d'écus, en augmentation considérable par rapport à l'accord précédent dont le coût était de 18, 5 millions d'écus. Trois raisons fondamentales justifient l'augmentation de ce coût: la première et la plus importante est l'allongement de la durée de l'accord puisqu'elle passe de deux à trois ans; la seconde est l'augmentation considérable de la capacité de pêche de la flotte communautaire; et la troisième l'actualisation du coût des indemnités versées à l'État angolais qui n'avaient plus été revues depuis 1992.
J'aimerais souligner également que cet accord est innovateur dans d'autres domaines, et traduit en particulier un grand respect pour le principe de conservation des ressources halieutiques, en prévoyant notamment la possibilité de repos biologiques dans le cas où des données scientifiques le justifieraient. Il impose également des limites de prises maximales de certaines espèces plus sensibles telles que la crevette. J'aimerais d'autre part souligner le fait que, bien que cet accord de pêche soit, comme tous les accord de pêche, un accord commercial, il respecte les principes de coopération et de développement, en particulier du fait qu'il finance des activités telles que l'étude scientifique des ressources halieutiques, des bourses d'étude, la promotion de la flotte de pêche locale, prévoyant même l'augmentation de trois à cinq du nombre de marins pouvant embarquer sur les navires communautaires et bénéficier ainsi d'une formation.
Je conclurai, en tant que rapporteur, en disant qu'il s'agit d'un accord positif pour les deux parties: tant pour l'Union européenne que pour l'Angola. Il est également positif parce qu'il étend de deux à trois ans la période concernée, ce qui permet d'offrir une certaine stabilité aux armateurs qui risquent leurs capitaux.
Enfin, j'aimerais attirer l'attention du Parlement et de la Commission sur les retards usuels de consultation du Parlement européen, auxquels l'histoire de notre institution nous a accoutumés. En effet, il convient de rappeler que cet accord a été signé par la Commission avec l'Angola le 2 mai 1996, et que le Parlement européen n'a été consulté pour avis que le 12 septembre. C'est d'autant plus curieux que le douze septembre ne précédait que de deux semaines le paiement du premier terme. Il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas bien. Le rapporteur constate en effet que, dans l'intérêt du bon fonctionnement des institutions, il importe de modifier les mécanismes administratifs et politiques afin que la consultation du Parlement européen intervienne dans des délais adéquats et que son avis puisse avoir un poids réel dans le processus de prise de décision. Je pense que ce n'est pas trop demander.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais me faire l'écho de certains points évoqués par mon collègue, M. Cunha. Mais permettez-moi de dire qu'en abordant les discussions sur cette question, j'ai commencé par prendre ce qui semblera être une mesure inhabituelle en consultant l'ambassade de la République de Guinée, et essayant d'obtenir sa réaction sur le rapport. Je conseille cette façon de procéder à tous ceux qui se trouvent dans la même situation car ils ont beaucoup apprécié que nous nous adressions à eux pour avoir leur opinion. L'accord avait déjà été conclu de sorte qu'aucun aspect de celui-ci ne pouvait être remis en question. Mais ils m'ont fait, au nom du gouvernement guinéen, quelques commentaires que j'ai pu incorporer dans le rapport.
Il convient de dire avant tout que la Guinée dépend désespérément des revenus qu'elle tire d'accords tels que celui-ci pour le fonctionnement ordinaire de son gouvernement. Ce pays est donc dans une position relativement faible du fait que ses revenus dépendent de l'UE. Il y a néanmoins, au coeur de l'accord, certains éléments nouveaux qui ouvrent des perspectives passionnantes en élargissant le spectre des possibilités d'utilisation de ces accords. Nous parlons souvent du dilemme quant à la nature de ces accords: s'agit-il d'accords commerciaux ou d'instruments de développement? Le Parlement a déclaré à plusieurs reprises que nous devrions tendre de plus en plus à les considérer comme des instruments de développement. M. Crampton a repris ce point de vue dans sa propre intervention, à l'instar de beaucoup d'autres députés.
Aussi est-il positif de constater que l'accord guinéen commence à évoluer dans ce sens. Il prévoit par exemple, pour la première fois, des subventions spécifiques pour la recherche scientifique de même que pour l'étude et la formation, qui font partie intégrale de l'accord, de même que des montants d'aide offerts pour les recettes générales dont certaines seront affectées (c'est toujours la justification de ce type de système), selon les priorités du gouvernement, aux écoles, hôpitaux et au développement du milieu naturel. C'est pourquoi nous ne devons pas écarter cet aspect.
Quoi qu'il en soit, le potentiel de ces accords est considérable. Un pays comme la Guinée, qui est l'un des plus pauvres d'Afrique, dispose d'un potentiel considérable s'il peut atteindre la stabilité, ce qui est selon moi le cas malgré l'instabilité de la région, et s'il peut exploiter l'espace économique qui est le sien. Cet aspect est problématique parce que le pays est confronté à l'invasion des bateaux étrangers. Je ne parle pas des bateaux de l'UE (nous avons un accord qui réglemente cette situation) mais d'un certain nombre de flottes venues d'ailleurs, en particulier d'Asie, et qui violent les eaux territoriales de la République de Guinée. Ce pays est actuellement extrêmement vulnérable. L'UE doit réellement se pencher sur le problème et rechercher une solution régionale applicable au niveau de la côte africaine occidentale. Je sais qu'une telle solution serait accueillie favorablement par la plupart des pays d'Afrique avec lesquels nous avons des accords. Ils se sentent vulnérables aux flatteries voire à la simple invasion de bateaux venus de parties du monde autres que l'UE.
En 1958, la Guinée est devenue célèbre en Afrique après que de Gaulle eut déclaré: »Acceptez-vous la nouvelle union française de toutes les colonies?». Elle fut en effet le seul pays à répondre «non». Et le fameux «non» de Sekou Touré valut à son pays toute une série de représailles de la part des Français. La Guinée a beaucoup souffert d'avoir défendu ses principes et d'être devenue indépendante. Ironie du sort, deux années plus tard, toutes les colonies qui avaient dit «oui» reçurent également leur indépendance et une aide généreuse sans qu'on leur pose aucune question. J'ai beaucoup d'admiration pour les Guinéens qui ont su préserver leur indépendance. Ils doivent toutefois composer avec l'arriéré accumulé au cours de cette période. C'est pourquoi, lorsque nous approchons des pays comme la Guinée, nous devrions être généreux dans notre interprétation de la situation.
Pour conclure, j'aimerais dire quelques mots à propos des commentaires des autres commissions parlementaires. La commission des budgets a tout a fait raison dans les arguments qu'elle fait valoir en rapport avec la procédure. Le Parlement évoque invariablement le même problème; il veut être mis à contribution et consulté avant l'entrée en vigueur de l'accord et, chaque fois, on l'ignore. Mme Jöns a évoqué très justement ce point et je soutiens tous ses arguments.
De même, la commission du développement et de la coopération a, comme je l'ai dit, parfaitement raison de déclarer que ces accords doivent être considérés comme des outils de développement. Ces accords sont importants et le Parlement les prend au sérieux. Je souhaite cependant que nous parvenions à amener le Conseil et la Commission à mêler plus efficacement le Parlement à la procédure de manière à ce qu'il ait vraiment le sentiment de prendre part au processus.

Jöns
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je parle ici au nom de la commission des budgets, et j'aimerais faire remarquer une chose: ce sont deux protocoles - les précédents intervenants l'ont dit - qui ont été signés en décembre 1995 et mai 1996. L'histoire de ces protocoles prouve une fois de plus qu'il faut améliorer la procédure en vue de l'information du Parlement européen et de sa participation au processus décisionnel concernant les accords internationaux en matière de pêche.
J'espère toutefois que cette manière de contourner une partie des autorités budgétaires appartiendra désormais au passé. Tel était le but du code de conduite adopté dans le budget 1997. N'être consulté que cinq et quatre mois après la signature des protocoles, c'est déjà fort de café! Mais que le Conseil décide de l'application provisoire, et que la Commission dépense des sommes encore non exigibles en Guinée et en Angola, des montants s'élevant à 2, 7 millions et ensuite carrément à 13, 5 millions d'écus, sans nous demander notre avis, alors là, la coupe est pleine!
Comme d'habitude ces dernières années, la Commission a donc considéré que la décision du Conseil sur l'application provisoire était suffisante pour payer la première tranche. À croire que notre avis n'intéresse plus personne! Je demande donc au Conseil et à la Commission - et je déplore que le Conseil ne soit plus représenté - de s'en tenir désormais au code de conduite en matière d'accords de pêche, et d'informer en temps voulu la commission des budgets et la commission de la pêche sur l'avancement des négociations et sur les retombées financières. C'est ainsi que nous l'avons décidé ensemble, je dis bien ensemble, dans le code de conduite.
Le code de conduite prévoit d'ailleurs que le Conseil, la Commission et le Parlement feront tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer la consultation. Cela implique cependant - et je demande à la Commission d'en prendre bonne note - que la Commission entame à temps ses négociations avec des pays tiers, afin qu'il reste assez de temps pour mener une procédure de consultation en règle. Ce serait bien si ces demandes ne devaient pas être réitérées pendant deux ans!

Teverson
Monsieur le Président, l'une des caractéristiques clés de la situation globale de la pêche actuellement est que les stocks du monde entier ont considérablement diminué. Nous devons nous demander pourquoi. L'un des principaux éléments toujours mis en corrélation avec cette diminution des stocks est la surcapitalisation de la flotte de pêche mondiale. L'une des raisons de cette surcapitalisation est l'importance des sommes consacrées par les gouvernements nationaux pour subventionner le secteur de la pêche à longue distance. Cela conduit à une pêche effrénée afin d'engranger suffisamment se fonds pour rémunérer ces capitaux, et que les accords passés avec différents pays n'ont pour but que d'écarter les volumes de pêche des eaux nationales vers d'autres ZEE situées dans d'autres parties du monde. C'est également la nature exacte des accords de pêche internationaux conclus par l'Union européenne. C'est ce système de subventions qui a entraîné la surcapacité à l'origine de la diminution des stocks. Il convient de mettre un terme à ce cycle afin de préserver à long terme les stocks de poisson pour les pêcheurs.
Voilà pourquoi le groupe libéral du Parlement européen est le seul qui regarde la réalité en face en disant qu'il faut mettre fin aux subventions publiques des accords de pêche. Voilà pourquoi nous déposons, pour les deux accords, des amendements qui disent que les flottes de pêche, les navires et leurs propriétaires qui profitent de ces accords devraient en payer le coût au lieu de dépendre des contribuables de l'UE; non pas que ce soit mal en soi, mais parce que ces subventions ont entraîné une surcapitalisation et une aggravation de la diminution des stocks.
Je demande au Parlement de soutenir ces amendements pour veiller à préserver les stocks de poisson et l'activité des communautés de pêcheurs de demain.

Apollinário
Monsieur le Président, le présent avis est, une fois de plus, exprimé pour la forme ; il s'agit d'une intervention formelle dans le processus législatif d'un accord déjà en cours d'exécution. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de s'étonner qu'au sein du Parlement européen, croissent le nombre et l'inquiétude de ceux qui adoptent une attitude critique par rapport aux accords de pêche internationaux. Il s'agit d'un problème institutionnel mais aussi procédural et méthodologique, résultant du fait que la Commission confronte systématiquement le Parlement à cette situation.
Il est néanmoins important que cela n'entraîne pas une pénalisation des pêcheurs et des populations qui dépendent de ce volet incontournable de la politique de pêche que sont les accords de pêche internationaux. Toute approche de ces accords uniquement basée sur le binôme coût-bénéfice est réductrice, limitée et équivoque; au bout du compte, c'est à peine si elle ne prétend pas en finir avec les accords de pêche internationaux en question. Quitte à aller à contre-courant, je considère qu'il s'agit d'un bon accord (en ce qui concerne celui avec l'Angola), tant pour l'Union européenne que pour l'Angola. Ainsi, puissent les armateurs et pêcheurs communautaires en profiter en exploitant pleinement les possibilités de pêche qui ont été négociées.

Crampton
Monsieur le Président, je rejoins la plupart des commentaires exprimés à propos du manque de consultation du Parlement. J'espère que le commissaire ici présent s'en fera l'écho auprès de la Commission. Il faut que nous participions activement à l'élaboration de ces accords de pêche depuis le début.
A l'instar de M. Mccartney, je me suis rendu au ministère angolais de la Pêche où mes interlocuteurs se sont dits profondément préoccupés. Ils s'apprêtaient à signer l'accord parce qu'ils avaient besoin d'argent. Je ne pense pas que ces pays en voie de développement, en particulier les pays qui ont traversé une tragédie telle que celle qu'a connue l'Angola, devraient être acculés à cette situation. Mais ils ont besoin d'argent et m'ont dit très clairement qu'ils ne pensaient pas être en mesure de contrôler l'application de cet accord. Ils ne seront pas en mesure de surveiller 1500 km de côtes avec sept bateaux vétustes et sans aucun avion. Aussi devrions-nous les aider. Nous devrions aider ces pays en voie de développement. Nos accords de pêche devraient être cohérents avec notre politique de développement. Tel est le thème ou du moins l'un des thèmes majeurs du rapport que je produirai pour le Parlement au mois de mai.
Je dois souligner ceci. Nous avons une responsabilité, tous autant que nous sommes, à l'égard du monde en voie de développement, et en particulier des pays qui furent nos colonies et auxquels nous n'avons pas témoigné le respect qu'ils méritent. Nous devons les aider à développer leurs propres industries de pêche de manière à ce qu'à long terme (et j'insiste sur le long terme parce que ce sera long) ils soient capables d'exporter leurs propres produits de pêche et tirer la valeur ajoutée de leurs activités de pêche afin de financer leur développement.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, j'estime que le renouvellement des accords de pêche avec l'Angola et la Guinée est un motif de satisfaction, car ils profitent aux pêcheurs et aux consommateurs européens, ainsi qu'à l'Angola et à la Guinée qui disposent ainsi d'une source de revenus importante.
L'avantage mutuel est assuré du fait que les activités tant des flottes locales qu'européennes deviennent complémentaires. De même, ils renforcent la coopération avec ces deux pays, comme indiqué ici, et les aides à leurs secteurs de la pêche au moyen de programmes techniques et de formation professionnelle pratique, par exemple.
Il s'agit de protocoles, à mon avis, équilibrés et justes, qui impliquent pour l'Union européenne un coût raisonnable. Il faut, bien entendu, aider aussi les pays ACP à exercer des mesures de contrôle dans leurs eaux afin de garantir la conservation des ressources, mais également en expulsant les navires industriels qui pêchent illégalement.
Nous devons dénoncer, comme bien souvent, le fait que la Commission et le Conseil limitent le Parlement européen à un rôle très marginal loin de ce qu'il devrait être en matière budgétaire. Les informations fournies par la Commission sont normalement très rares et la consultation du Parlement européen - qui constitue l'une des branches budgétaires - n'a pour ainsi dire jamais lieu; tout arrive tard, mal et lorsque les accords sont déjà entrés en vigueur.
Je pense que le Parlement européen doit agir. Mais il doit le faire avec une grande prudence lorsqu'il désire donner un coup de pied au Conseil et à la Commission pour qu'ils se remuent afin de ne pas meurtrir, contre notre volonté, le postérieur de nos propres pêcheurs. Et il faut chasser, je pense, l'image que certains, par mauvaise conscience, ont de ces accords de pêche avec les ACP: ces accords ne sont pas nuisibles pour leurs populations et ils ne portent pas atteinte au secteur local de la pêche. L'Union européenne verse une juste compensation financière à ce titre et ces accords ont des incidences avantageuses sur le développement de ces pays tout en assurant l'activité de nos pêcheurs.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission tient avant tout à remercier les rapporteurs pour les deux excellents rapports qu'ils ont élaborés sur les accords de pêche. En ce qui concerne le nouveau protocole en vue d'un accord de pêche avec l'Angola, il convient de remarquer qu'il ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour un certain nombre de types de pêche. En outre, il maintient les possibilités de pêche à la crevette et un nouveau type de pêche a été introduit, à savoir la pêche d'espèces pélagiques, ce qui ouvre l'accord à d'autres États membres de l'UE tels que l'Allemagne et les Pays-Bas. Il convient de signaler que la période de validité du protocole a été prolongée de deux à trois ans de sorte que les armateurs de l'UE obtiendront, grâce à cette échéance plus éloignée, des conditions plus stables. Pour la première fois, l'annexe au protocole donne aux autorités angolaises la possibilité d'introduire un repos biologique. La contrepartie financière a été augmentée sur la base de l'ensemble des nouvelles possibilités offertes par le nouveau protocole.
En ce qui concerne les amendements 1 et 3, la Commission partage la position exprimée par les amendements, mais elle ne peut les accepter. La Commission fournit déjà actuellement des informations pertinentes sur la mise en oeuvre des accords, à savoir lors des réunions de la commission de la pêche et lors de chaque négociation. La Commission ne peut accepter l'amendement 2 dans la mesure où seuls les protocoles financiers méditerranéens étaient visés par la classification comme dépenses non obligatoires lors des négociations relatives à l'accord interinstitutionnel. Les autres accords - et donc les accords de pêche - n'étaient pas visés.
La Commission ne peut accepter l'amendement 4 vu que le Conseil établit une seule fois pour chaque accord les directives en matière de négociations et non au moment du renouvellement de chaque protocole. La Commission veillera à ce que les directives que lui a données le Conseil soient respectées, lorsqu'elle examinera ces renouvellements de protocoles.
En ce qui concerne l'accord de pêche avec la Guinée, la Commission estime que les nouvelles conditions en matière de pêche concernant la flotte communautaire dans les eaux guinéennes pourront garantir une meilleure application de l'accord et que cela se passera en observant les exigences de base d'une conservation des ressources halieutiques. La Commission et les autorités guinéennes ont voulu, grâce à ce nouveau protocole, encourager le retour des navires de l'UE dans les eaux de Guinée - un retour amorcé lors du protocole précédent - et elles ont voulu octroyer à la Guinée les moyens lui permettant de mieux contrôler sa zone de pêche et de mieux lutter contre la pêche illégale. Les dispositions techniques et financières du protocole ont ce double objectif et cela concerne particulièrement la disposition du protocole relative à la contribution financière spécifique en faveur de la surveillance des pêches.
En ce qui concerne les quatre amendements proposés, la Commission ne peut les accepter, car les trois premiers en tout cas ne reflètent pas une claire distinction entre, d'une part, les objectifs, la logique et les procédures spécifiques aux accords de pêche avec les États ACP et, d'autre part, les objectifs, la logique et les procédures spécifiques au Fonds européen de développement. Il faut également tenir compte du fait que, même si les résultats que cherche à obtenir la Commission lors des négociations sur les accords de pêche sont de nature commerciale dans le sens où elle cherche à atteindre un équilibre dans les concessions réciproques, il faut que ces résultats respectent et soient en concordance avec les mesures appliquées dans le cadre de la politique du développement.
À propos de l'amendement 4, la Commission tient à rappeler que le protocole n'impose pas à la Guinée la présentation d'un rapport sur l'utilisation détaillée des montants visés à l'article 6. La Commission s'informera cependant auprès des autorités guinéennes sur l'utilisation de ces montants et elle transmettra ensuite, lorsque les circonstances le justifieront, ces renseignements au Parlement européen dans le cadre des procédures en vigueur en matière d'information.
Je conclurai en vous signalant que je veillerai bien sûr à faire état au commissaire responsable, Mme Emma Bonino, du souhait de l'Assemblée d'être impliquée plus tôt dans le processus.

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, je vous demande pardon de vous retenir à cette heure tardive mais je ne puis m'empêcher d'exprimer à Madame le Commissaire la profonde déception qui est la mienne après avoir entendu la réponse qu'elle a donnée à nos modestes propositions d'amendements. Je dois en effet déclarer devant cette Assemblée que la Commission ne manifeste aucune intention de modifier la position parfaitement ridicule et subalterne du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche. Et même l'amendement 3 qui demande à la Commission de nous présenter, au cours de la dernière année de l'accord, un rapport sur son exécution, ne suscite pas le moindre signe d'ouverture de la part de la Commission. Franchement, on se moque de nous!

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 24 heures)

