
Van Orden
Je tiens à attirer l'attention du Conseil sur l'aggravation de la situation au Zimbabwe. Nous avons pu observer le refus éhonté du Président Mugabe à respecter les engagements donnés au sommet d'Abuja en septembre dernier et la rebuffade qu'il a adressée, pas plus tard que le week-end dernier, à la troïka de l'UE en visite dans son pays. Le temps est venu d'introduire des sanctions rapides contre Mugabe et ses acolytes. C'est ce à quoi nous appelons dans la résolution du Parlement, et je vous demanderai de faire dès maintenant de votre mieux pour que cette demande aboutisse.

Le Président
 Comme vous le savez, Monsieur Van Orden, la troïka a fait précisément le même commentaire au terme de sa visite : en cas de non-respect des engagements, l'Europe européenne ne pourrait pas ne pas prendre des mesures, fussent-elles des sanctions. Je crois que nous serons contraints d'agir de façon cohérente si, comme il semble que ce soit le cas, les choses n'évoluent pas positivement.

Génétique humaine
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0391/2001) de M. Fiori, au nom de la commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne, sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine [2001/2097(INI)].

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en juin de l'an dernier, le président Bill Clinton, aux États-Unis, et le Premier ministre Tony Blair, au Royaume-Uni, présentaient au monde la carte du génome humain, à laquelle étaient parvenus simultanément des groupes de recherche de leur pays. Un mois plus tard, Nature portait à l'attention de la communauté scientifique mondiale de façon plus ponctuelle les découvertes réalisées. Enfin, nous avons reçu ces jours-ci la nouvelle de la première expérimentation qui ouvre la voie au clonage humain aux États-Unis.
Comme cela se produit souvent avec les prophéties du lendemain, des voix alarmées s'élèvent aujourd'hui pour exprimer à l'unisson leur condamnation et leur préoccupation les plus indignées. Les chercheurs eux-mêmes admettent qu'ils ont indiqué la direction à suivre pour ceux qui voudraient commettre la folie de cloner l'être humain.
Ce sont là deux moments historiques, distants d'un peu plus d'une année, mais il me semble qu'on parle de deux époques différentes de l'histoire. Au-delà de certaines perspectives inquiétantes, je crois toutefois pouvoir affirmer que, entre ces deux moments historiques, c'est une nouvelle manière de pratiquer la médecine qui est née : la médecine curative cède le pas à une médecine régénérative, orientée sur la prédiction. Dans un futur plus ou moins proche, nous serons probablement en mesure de prévoir à quelles pathologies nous sommes destinés et, chose encore plus importante, on pourra identifier les moyens qui permettront d'éviter qu'elles ne se manifestent.
Ce sont ainsi deux voies opposées qui se présentent à nous, comme souvent dans l'histoire des découvertes humaines : d'une part, le chemin merveilleux de l'espoir thérapeutique s'ouvre devant nous ; d'autre part, la frontière angoissante qui nous sépare de la monstruosité éthique du clonage humain est tombée. Nous avons par conséquent le devoir paradoxal de marquer les limites de ce nouveau monde inconnu qui est devant nous.
Il s'agit du plus grand projet du siècle à peine commencé, un projet auquel l'humanité entière est appelée à participer. C'est précisément grâce à cette prise de conscience que l'on a ressenti la nécessité de constituer des groupes de réflexion qui portent leur attention sur les implications éthiques, sociales et juridiques des nouveaux programmes de recherche. Les possibilités extraordinaires du progrès scientifique et médical, vues sous l'angle de leurs potentialités intrinsèques, ont immédiatement suscité des réactions alarmées. C'est cette crainte qui a poussé l'UNESCO à créer un comité de bioéthique d'étude des implications sociales dérivant de la connaissance du génome ; cette même crainte a porté en 1997 à l'approbation de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme. Par la suite, l'ample consensus réuni autour de cette déclaration a eu pour effet que l'assemblée générale des Nations unies adopte la déclaration de l'UNESCO sur le génome lors de la commémoration du 50e anniversaire d'un autre document capital : la déclaration universelle des droits de l'homme.
J'ai cependant le sentiment que, quand on rentre dans les détails de la réglementation, certains des principes que nous avons tellement défendus se dissolvent de manière inexplicable. Même si je suis conscient de l'étendue du sujet, je tenterai de faire une synthèse des répercussions du projet sur les droits de l'homme et sur la dignité de l'homme, lesquelles constituent la base de notre rapport. Je résumerais en quatre objectifs la tentative et l'engagement de concilier les progrès tant désirés de la science avec le respect le plus absolu du caractère sacré de la vie humaine.
Tout d'abord, le progrès des expériences scientifiques de génétique ayant pour objectif l'obtention de bénéfices sur le plan thérapeutique saute aux yeux. En partant de la connaissance du génome, il est nécessaire de se servir d'expérimentations cliniques. La médecine elle-même nous enseigne qu'il vient toujours un moment où de telles expériences doivent être effectuées sur l'homme et la nécessité d'adopter toutes les mesures visant à garantir la sécurité de ceux qui se soumettent à de telles expériences apparaît donc évidente, afin qu'il n'y ait aucun risque pour leur santé, a fortiori pour leur vie. Ces expériences doivent toujours pouvoir être basées sur un consentement libre et une information adéquate.
Deuxièmement, si l'on considère le peu d'informations dont nous disposons à ce jour, nous pouvons affirmer que la connaissance du génome pourrait permettre de modifier nos gènes. Il est donc absolument nécessaire d'indiquer dès aujourd'hui quelles sont les portes qui jamais ne devront être ouvertes. Et ici, je veux rappeler à nouveau la déclaration universelle sur le génome humain et sur les droits de l'homme, qui interdit les interventions sur la ligne germinale du génome. Ce qui s'est produit ces jours derniers n'est pas allé dans ce sens-là, selon moi. En outre, la connaissance est en continuel devenir et elle demande une surveillance constante. À la lumière de nos connaissances, la seule certitude à laquelle nous pouvons nous confronter concerne la nature humaine des embryons, quelle que soit leur destination.
Troisièmement, les portes qu'ouvre la connaissance du génome nous placent devant des risques sérieux de violation de l'intimité, comme conséquence de la connaissance elle-même. Nous devons pouvoir garantir que les informations dérivant de la connaissance de notre patrimoine génétique ne tombent pas aux mains d'opérateurs différents de ceux qui les utilisent pour notre bien. Il semble en effet évident que, si on pouvait accéder à l'information de la propension d'un individu à une maladie déterminée, cela donnerait rapidement lieu à la naissance d'une nouvelle source de discrimination, par exemple - mais pas uniquement - dans le domaine du travail. Nous devons être conscients de ce risque et de la nécessité d'adopter les mesures opportunes pour l'éviter.
Enfin, un autre objectif mis en jeu par la recherche pour le futur de l'humanité est son universalisation. Il est évident que la recherche demande des investissements importants et que les incitants économiques sont indispensables pour le progrès. Toutefois, il est également vrai que nous ne pouvons pas accepter que l'on place au second rang la nécessité que les résultats du progrès constituent indiscutablement un patrimoine de l'humanité. Si nous ne sommes pas en mesure de rendre universel les bénéfices de la connaissance du génome humain, nous pouvons déjà proclamer notre échec. Au lieu d'être un moyen de créer un monde plus juste, la science aura contribué à agrandir le fossé entre riches et pauvres et se sera imposée comme un nouvel instrument de distinction sociale.
Dans cette optique, on ne peut pas ne pas remarquer l'importance, ni la difficulté, d'établir de manière équilibrée une réglementation sérieuse des brevets, l'objectif étant la distribution équitable des bénéfices entre tous les être humains : une fois encore, l'instrument qui permet d'arriver à cet objectif est l'équilibre entre l'encouragement des initiatives et la sauvegarde de la dignité de l'homme. Le Conseil de l'Europe, soucieux de la garantie des droits de l'homme dans les États membres, a donné des indications précises à Oviedo : l'interdiction de toute forme de discrimination basée sur le patrimoine génétique ; l'interdiction d'intervention sur le génome humain qui ne poursuive pas d'objectif thérapeutique ; l'interdiction absolue de modification du génome héréditaire ; l'interdiction de la sélection du sexe. À mon avis, nous devons nous en tenir aux même points.
Chers collègues, nous sommes face à un ensemble de défis pour les hommes de science, les juristes, les spécialistes de l'éthique, les sociologues et pour ceux qui, comme nous, au sein des institutions, doivent baliser ce nouveau chemin. J'ai abordé ce rapport - ce fut un devoir terrible, et je ne sais pas si j'ai été à la hauteur de la tâche que vous m'avez confiée - en étant guidé par un principe auquel il m'est impossible de renoncer : je n'ai pas estimé qu'il fallait aller au-delà du point où le progrès prenait le pas sur le caractère sacré de la vie humaine, où il se heurtait à la dignité humaine. J'ai estimé que c'était le progrès qui, arrivé à cette limite, devrait modifier son propre cap. Un de ces caps nous est déjà connu aujourd'hui : il constitue une solution de rechange non destructrice, et tout aussi prometteuse que la recherche sur les cellules embryonnaires, mais elle se sert de cellules adultes. Je crois que nous devrions préférer cette direction qui, en plus d'être souhaitable, ne présente aucun type de conflit éthique et social.
Le respect de la dignité humaine, dans le cadre de la recherche biomédicale, suppose que la science doit se soumettre à l'homme, et non le contraire. Tous les être humains doivent être protégés durant chaque phase de leur existence, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle, et en particulier s'ils sont vulnérables ou atteints d'un handicap. Je suis favorable au progrès de la recherche scientifique, y compris parce qu'elle est une source de développement économique, mais j'estime qu'il faut empêcher que celle-ci ne devienne une sorte de piège mortel pour l'homme parce qu'on n'aurait pas porté l'attention nécessaire aux principes éthiques qui doivent l'inspirer.
Pour conclure, je remercie tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de mon rapport.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur Fiori pour son excellent travail. Je pense qu'il a présenté un rapport remarquable, et un message politique clair : nous disons "oui" à la recherche, "oui" au traitement des maladies graves, mais la dignité humaine est le principe le plus élevé, et elle peut aussi limiter la recherche. Cela signifie, par exemple, que nous refusons le clonage de l'être humain, à tous les stades de son développement. La nouvelle qui nous est venue des États-Unis, selon laquelle la firme ACT a cloné un embryon humain, nous a tous choqués. Les hommes sont inquiets, et ils ont raison de l'être.
Je crois que s'opposer au clonage d'embryons humains n'est ni une attitude de droite, ni une attitude conservatrice. Je voudrais citer un document du parti communiste français, où l'on peut lire que l'autorisation du clonage thérapeutique par transfert de noyau entraîne de nombreux problèmes éthiques. Le premier problème concerne l'embryon. Le deuxième concerne la femme dans son rôle de donneuse d'ovules et le risque de voir apparaître là un marché bien réglé. Le troisième problème concerne les mesures de précaution vis-à-vis du clonage reproductif. Si les deux objectifs du clonage sont bien différents, il est tout de même clair que le grand risque existe de voir surgir une sorte d'automatisme, en regard duquel nous ne disposons actuellement pas des moyens permettant de maîtriser ce domaine.
Il n'y a rien à ajouter à cela. Ce que l'on désigne comme clonage thérapeutique d'embryons mène au clonage reproductif, et il faut donc l'interdire pour cette raison. C'est ce que dit le rapport Fiori. Je suis choqué par les amendements présentés par les sociaux-démocrates et d'autres, qui tendent à supprimer ce passage du rapport Fiori. L'argumentation de ceux qui veulent supprimer ce passage n'est d'ailleurs pas logique. Nous avons décidé dans le rapport Caudron que nous ne voulions pas encourager le clonage d'embryons. La Commission a encore indiqué clairement au début de cette semaine - et j'en remercie le commissaire Busquin - qu'elle ne soutiendrait pas cette technique. Si maintenant, nous ne l'interdisons pas, cela revient à inviter des firmes comme ACT en Europe quand les États-Unis interdiront cette pratique. Je ne peux pas me figurer que la majorité du Parlement veuille cela. C'est pourquoi je vous demande de soutenir le rapport Fiori et de refuser les amendements de suppression.

Paciotti
Monsieur le Président, le travail de la commission temporaire sur la génétique humaine a été à la fois complexe et intéressant. La preuve en est ce rapport riche et complet de M. Fiori, qui accompagne la proposition de résolution. Le projet de résolution, présenté par le rapporteur en commission, représentait à son tour une synthèse équilibrée des conclusions obtenues au terme de nos enquêtes, lesquelles ont abordé les nombreux problèmes éthiques et politiques soulevés par les grands progrès scientifiques des dernières années que sont les développements des tests génétiques - qui ouvrent des perspectives d'identification précoce - et les remèdes possibles à des maladies dégénératives graves. Parallèlement, nos conclusions envisagent les risques pour la protection des données personnelles qui, dans ce domaine, ne concernent pas seulement l'individu isolé, mais tous ses semblables, de sorte que l'on voit apparaître, à côté du droit de savoir, du droit de chacun de connaître les risques possibles de prédisposition à de futures maladies, le nouveau droit de ne pas savoir, d'affronter, si on le veut, et avec confiance dans le futur, le sort que la vie nous réserve.
L'on a affronté les problèmes soulevés dans l'application de la discipline des brevets - instrument traditionnel de politique industrielle qui favorise le financement privé de la recherche - aux innovations de la biotechnologie et biomédicales qui sont en rapport avec des organismes vivants et posent donc des questions délicates de limite entre invention comme produit de l'activité humaine et découverte, inaliénable, de la matière vivante.
Enfin, on a abordé les dilemmes les plus profonds des nouvelles frontières de la recherche sur les cellules souches, qui offrent des possibilités d'intervention extraordinaires, qui sont peut-être en mesure d'éliminer à la racine des maladies jusqu'ici inguérissables, mais qui ouvrent aussi des questions dramatiques sur les principes éthiques qu'il faut considérer comme incontournables.
Nous ne partons pas de zéro, grâce, entre autres, au travail fructueux du groupe européen d'éthique et de nombreux instruments élaborés aux niveaux communautaire et international, à tel point que, voici deux semaines, notre Parlement a été en mesure d'adopter à une large majorité des critères prudents et partagés à l'occasion du lancement du sixième programme-cadre de recherche, qui donne la priorité aux recherches nécessaires dans ce secteur, en finançant en particulier celles qui ont pour objet les cellules souches adultes et les cellules embryonnaires provenant d'avortements ou d'embryons dits surnuméraires, produits aux fins de la procréation assistée et qui ne sont plus utilisables pour cela, conformément à ce qui est consenti par les lois des États membres.
Malheureusement, le projet original a été dénaturé en commission et c'est une orientation marquée par la peur, et non l'espoir, qui a prévalu. On a agité les spectres du clonage qui génère des monstres pour arriver à la conclusion absurde qu'il vaut mieux laisser périr et détruire les embryons surnuméraires, plutôt que de les employer au bénéfice d'une recherche médicale qui peut sauver de l'humanité, nos enfants, les générations futures, de ces fléaux qui nous ont touchés dans le passé et qui nous menacent encore. Nous ne voulons pas que le corps des femmes soit utilisé pour produire des embryons destinés à la recherche, mais il est immoral d'empêcher l'utilisation, au bénéfice de l'humanité, des embryons déjà existants. La dignité humaine a été invoquée non pour en promouvoir la délivrance de souffrances humiliantes, mais seulement pour sauvegarder les premiers agrégats de cellules d'embryons à l'état précoce. Et pourtant, jamais dans l'histoire de l'humanité l'embryon n'a trouvé une protection comparable à celle dont il jouit à l'heure actuelle. On prétend que des recherches autorisées, réglementées et contrôlées ouvriraient la porte à de funestes spéculations, un peu comme si nous devions interdire les transplantations d'organes, qui sauvent la vie, uniquement parce qu'il peut y avoir d'obscurs trafics d'organes. Que l'on combatte ces trafics, mais que l'on ne sacrifie pas des espoirs de guérison ! On invoque des lois divines pour refuser la responsabilité de faire des choix pour le bien commun, une responsabilité sévèrement imposée par une éthique laïque rigoureuse à ceux qui sont démocratiquement élus. En réalité, il faut pondérer les valeurs en jeu et, avec la plus grande prudence, sans dépasser aucune limite de raison, en s'opposant à toute logique mercantile, permettre la liberté de connaissance, de recherche, d'espoir de nouvelles conquêtes dans la cure de maladies atroces.
C'est pour ces raisons que mon groupe souhaite que le Parlement refuse de contredire ce qu'il a sagement décidé il y a quinze jours à peine.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voulons faire de l'Europe un musée ? C'est la question qu'a posée un de nos collègues du groupe ELDR après avoir lu le rapport sur la génétique humaine. Ce débat comporte beaucoup de questions et de dimensions éthiques : celle du respect de la souffrance humaine et de l'homme lui-même, mais aussi le souhait, lui-même justifié par la morale, d'alléger la souffrance. C'est la première de ces dimensions, à savoir le respect de l'homme, qui a dominé le rapport de la commission temporaire.
Ce n'est pas d'un acte législatif que nous discutons aujourd'hui, mais notre débat se traduira en signes capitaux pour ceux que ces questions concernent, la communauté des chercheurs et les malades. Le sens que devront en retirer les chercheurs est-il qu'il ne vaut guère la peine de s'efforcer de pousser plus avant des recherches prometteuses sur les cellules souches en Europe ? Voulons-nous signifier à des personnes atteintes de maladies pour lesquelles on ne dispose aujourd'hui d'aucun médicament, ni d'aucun traitement, que nous refusons de nous engager sur des voies de recherche qui mèneraient à un apaisement de leur souffrance ?
Les libéraux sont humbles devant la connaissance et la recherche. Nous sommes humbles, y compris lorsqu'il s'agit de la recherche sur les cellules souches. À ce stade, nous ne pouvons pas encore savoir exactement ce que cela peut représenter pour l'homme, mais les expérimentations sur l'animal se sont avérées prometteuses. C'est pourquoi nous ne devons pas exclure la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il faut qu'elle se poursuive, parallèlement à la recherche sur d'autres cellules souches. C'est par des voies de recherche parallèles que nous parviendrons à augmenter nos connaissances. Ces deux voies sont nécessaires l'une à l'autre.
Nous estimons que les aides publiques attribuées à la recherche constituent la garantie que ses résultats profiteront à des couches de population aussi larges que possible, dans le monde entier. Nous aurions souhaité que le sixième programme-cadre en faveur de la recherche soutienne le clonage thérapeutique. Une interdiction totale de certains types de recherche a pour conséquence d'augmenter les risques d'abus et de spéculations. Certes, il est clair que certains pans de la recherche doivent être surveillés par les pouvoirs publics ! Mais je crois que les aides publiques augmentent aussi les possibilités de surveillance.
Le groupe libéral estime important que les discussions se poursuivent, et surtout, qu'elles soient approfondies. Cependant, personne ne doit avoir le monopole des questions éthiques. Personnellement, je me pose beaucoup de questions sur la façon dont fonctionne le groupe européen d'éthique qui conseille la Commission. Il n'y a pas eu de transparence sur ce chapitre. Et je ne crois pas non plus que des critiques se soient fait entendre au sein du groupe.
Le Parlement, lui aussi, doit approfondir sa réflexion beaucoup plus que nous n'avons pu le faire à la commission temporaire. Je pense aux questions relatives aux assurances, à la génétique et à l'emploi. Cependant, le débat sur la génétique doit être mené dans le cadre de toutes les commissions. De cette façon, il deviendra plus équilibré qu'il ne l'a été jusqu'à présent.
Je terminerai en disant, au nom des libéraux, que nous ne saurions voter pour le rapport dans sa forme actuelle. Nous ne pourrons soutenir le résultat final que si certains amendements sont adoptés.

Breyer
Monsieur le Président, les premières tentatives de clonage humain aux États-Unis doivent nous exhorter très clairement à mettre un terme à tout clonage de l'être humain. La distinction entre clonage thérapeutique et clonage reproductif est un artifice sémantique. Dans les deux cas, on produit un embryon, on le déclare excédentaire, on le détruit et on l'utilise comme matière première. Nous devons donc, à l'évidence, nous opposer au clonage car la création préalable de vie à des fins de recherche est une violation de la dignité humaine. L'être humain ne doit jamais devenir un moyen pour arriver à une fin. La vie de l'homme n'est pas un produit de consommation. Elle ne doit pas être abaissée au rang de marchandise, et la production d'embryons humains comme réserve de "pièces de rechange" n'est pas conciliable avec la dignité de l'homme. Une chose doit être claire aujourd'hui : pour nous, la dignité humaine a la priorité sur la recherche. Le clonage thérapeutique ouvre la voie au clonage reproductif, et il produit un effet d'entraînement. Nous devons établir une interdiction sans équivoque du clonage thérapeutique, car il existe un risque d'escalade mondiale, que nous ne pourrions pas enrayer sans cette interdiction, dans l'utilisation des embryons.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires entraîne elle aussi la destruction des embryons. Ici aussi, il est question, au départ, du clonage thérapeutique. Nous devons lancer aujourd'hui un signal fort : nous ne voulons pas d'une société où les femmes deviendraient des fournisseuses d'ovules et les embryons une marchandise lucrative. La recherche sur les cellules souches adultes représente une alternative claire à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et le clonage thérapeutique devient alors superflu. En ce qui concerne les brevets, nous devons également attendre fermement de la Commission qu'elle mette fin définitivement à la situation actuelle d'incertitude quant à ce qui peut être breveté ; elle doit présenter à ce sujet une ligne directrice claire aux États membres car nous ne pouvons pas transformer la découverte de la vie humaine en une invention. La vie humaine n'est pas créée par de tierces personnes. C'est pourquoi il nous faut un signal fort. L'Europe ne peut pas être un champ miné sur le plan éthique. Nous avons besoin de limites éthiques claires. Nous ne pouvons pas laisser de vide juridique et, pour nous, c'est clairement la dignité humaine qui doit dicter notre conduite.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, la rencontre entre le politique et la recherche n'est pas toujours facile. La recherche elle-même ne peut se concevoir sans risques. Aujourd'hui, une recherche débute, celle sur les cellules souches, et nous n'avons pas le temps d'attendre ses résultats dans dix ou quinze ans. C'est là le sens de la commission que nous avons créée l'année dernière.
La semaine dernière, nous avons voté, avec le sixième programme-cadre pour la recherche, une hiérarchisation des priorités et des financements de la recherche en génétique. Je suis en accord avec ce vote mesuré qui rejoint l'avis du comité européen d'éthique. Le risque dénoncé par le rapport d'aujourd'hui est que la recherche médicale entraîne le désir du clonage humain. Le rapport propose l'interdiction et surtout la pénalisation de ce genre de tentative. Je me félicite pour ma part particulièrement que nous allions plus loin que la simple déclaration d'interdiction, et je me suis battue pour qu'on parle de criminalisation du clonage reproductif. Mais faut-il en inférer que la visée thérapeutique de la recherche sur les cellules souches, adultes comme embryonnaires, doit être dénoncée et refusée ? Qui prête aux savants et chercheurs d'aujourd'hui des projets forcément diaboliques ? Est-ce les chercheurs eux-mêmes, ou est-ce d'autres que les chercheurs ? Il faut éviter l'amalgame entre les différents clonages - je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent - et peut-être penser l'humanité comme capable de produire garanties et contrôles. Je vous rappellerai, si vous voulez bien, l'histoire de Frankenstein, qui est quand même un mythe fondateur de notre modernité. Le créateur du monstre est sommé par celui-ci de lui donner une compagne, rappelez-vous. Il commence, le professeur, par créer la compagne pour Frankenstein. Il commence, puis il renonce à lui fabriquer une fiancée. Il renonce par là à donner au monstre la descendance, le condamnant ainsi à la solitude et à la mort. C'est cela, la fin de l'histoire de Frankenstein. Dans ce mythe fondateur de notre époque, l'humanité se montre dans sa capacité à exercer un contrôle sur elle-même.
Alors, dans l'hypothèse du clonage thérapeutique, qui traite, rappelons-le, des cellules souches, deux réalités humaines viennent interférer, et je voudrais conclure là-dessus, la question du statut de l'embryon et celle de l'utilisation du corps des femmes. Certains, et c'est compliqué, confondent cellules et embryons et ne souhaitent aucune recherche, pas même celle sur l'embryon surnuméraire, des procréations médicalement assistées, ou sur l'embryon issu d'avortement. Sachons clairement que de cette façon-là, ils remettent sur le tapis la condamnation de l'avortement. Cela, c'est de la politique, pas de la recherche. D'autres, dont je suis, font remarquer que la production des cellules souches nécessite l'utilisation d'ovocytes produits par les femmes. On doit se méfier, et je rejoins là plusieurs oratrices, de l'instrumentalisation des femmes dans la recherche. Et je regrette beaucoup que, dans une dernière réunion de coordinateurs, où malheureusement je n'étais pas, la suppression du considérant AJ ait été décidée - c'était un de mes amendements - sans qu'il y ait eu de consultation collective. Nous l'avons reproposé.
Cela m'amène, pour finir, à souligner qu'il y a donc bien un double souci, un souci du côté de ceux qui veulent avancer à nouveau la lutte contre le droit à l'avortement, et de ceux qui seraient bien là pour commercialiser le corps des femmes. C'est compliqué et c'est difficile. Cela dit, il y a des choses dans ce rapport qui me tiennent à cur : la nécessité de la gratuité, du consentement, et la non-discrimination avec les tests génétiques dans l'emploi et les assurances.

Hyland
Monsieur le Président, il s'agit bien entendu d'un débat important, et je partage l'inquiétude des membres de ce Parlement soucieux de soutenir la recherche pour permettre des avancées véritables et continues dans le domaine de la médecine et l'amélioration de la qualité de vie pour l'individu et la société, tout en sauvegardant la dignité de chaque individu contre les abus résultant des violations des normes éthiques nécessaires à la mise en uvre de ces sauvegardes. Les scientifiques qui ignorent de manière délibérée ces sauvegardes rendent un mauvais service à la science et agissent de manière contraire au bien commun. Les événements des derniers jours mettent ce risque en lumière et doivent sûrement alerter le Parlement sur la nécessité d'entreprendre une action rapide et positive. Sans vouloir remettre en question les assurances données par les chercheurs qu'une telle découverte n'est pas destinée à créer un être humain, le fait est qu'une question aussi fondamentale ne peut être abandonnée à des individus libres d'opérer en dehors de la législation existante.
Au nom de mon groupe, je soutiens totalement les dispositions reprises aux paragraphes 54 et 55 de la motion de résolution, lesquels demandent une interdiction du clonage humain, quelle que soit la technique utilisée, et d'autres activités pouvant entraîner une modification du génome humain. Pour les citoyens, et donc pour nous parlementaires, il s'agit d'un sujet sensible et complexe, et je ne me considère pas suffisamment qualifié pour traiter des nombreux arguments scientifiques abordés dans ce débat. Je suis toutefois certain d'une chose : la société ne tolérera pas et doit être protégée contre toute intrusion, délibérée ou non, qui ramène la dignité et le caractère sacré de chaque être humain à un objet de manipulation scientifique. Nous, qui partageons l'émerveillement de notre création, devons agir dès à présent dans l'intérêt de l'humanité.

Blokland
Monsieur le Président, il est décevant de ne pouvoir discuter qu' à présent du rapport si important de la commission temporaire sur la génétique humaine. Le rapport Fiori crée un cadre éthique pour la recherche génétique, mais, malheureusement, celui-ci arrive pour ainsi dire trop tard, vu que le financement de cette recherche a été arrêté dans le sixième programme-cadre.
J' appelle le Conseil, qui doit encore débattre de cette question, à adopter un cadre éthique responsable. Ce cadre implique, dans tous les cas, que les formes de recherche qui sont interdites dans un ou plusieurs États membres, comme la recherche sur les embryons humains, ne pourront jamais entrer en ligne de compte en vue d' un financement communautaire.
Le rapport Fiori donne une bonne vue d' ensemble des dilemmes, éthiques et autres, posés par la recherche sur la génétique humaine. La commission temporaire a travaillé dur pendant un an, et, dans sa version actuelle, le rapport me satisfait dans l' ensemble. Après avoir été revu par le rapporteur, le texte a été radicalement modifié. Cela était nécessaire, et pourtant, il me manque encore quelque chose. Non pas un sujet bien précis, parce que tous les sujets qui touchent à la génétique humaine sont abordés dans ce rapport, mais enfin...
D' après mes convictions chrétiennes, le monde dans lequel nous vivons, avec toutes les plantes, les animaux et les êtres humains qu' il contient, est la création de Dieu. Une Création que Dieu a dotée de nombreuses possibilités. L' homme est dès lors à même de trouver des solutions aux problèmes. Je crois que l' homme a le devoir de chercher et le droit de trouver des thérapies et des traitements pour les maladies.
Mais je refuse de croire que cette recherche qui vise à guérir les maladies doit utiliser des embryons humains. Un embryon est un être humain potentiel ; il a en lui tout ce qu' il faut pour devenir un être humain, il est une créature de Dieu et mérite à ce titre d' être protégé dès le tout début. Le philosophe Emmanuel Kant le disait déjà, et je ferai miens ses propos : "Agis de telle sorte que tu traites la personne humaine comme une fin, et jamais simplement comme un moyen". C' est précisément ce qui se passe lorsque les embryons humains sont utilisés à des fins de recherche, et donc détruits. Cela vaut tant pour les embryons surnuméraires issus d' une fertilisation in vitro que pour les embryons qui sont spécialement produits aux fins de la recherche.
Nous avons aussi appris avec stupéfaction qu' aux États-Unis, des embryons humains ont été clonés. Cette instrumentalisation de la vie humaine à ses débuts est, d' un point de vue moral, totalement inadmissible. Heureusement, à la suite du président Bush, le commissaire Busquin a lui aussi condamné cette expérience. Le rapport Fiori demande à juste titre l' interdiction de ce clonage thérapeutique.
D' autre part, j' ai de nettes objections contre les espoirs démesurés que certains scientifiques, mais aussi certains parmi nous, suscitent chez les citoyens en bonne santé et, plus grave encore, chez les patients. À supposer que ce type de recherche trouve un jour une application clinique, cela ne sera pas avant une ou deux décennies.
Mais ne devons-nous pas développer et utiliser les belles thérapies conçues à l' aide de cellules souches ? Je le pense, mais là encore, cela ne doit pas se faire aux dépens d' embryons humains. Il est donc miraculeux, et je tiens cela pour une bénédiction divine, qu' il existe également des cellules souches adultes. Ces cellules souches, que l' on peut trouver notamment dans le cordon ombilical, le sang, les tissus adipeux et les tissus cérébraux, peuvent être différenciés et former ainsi toute une série de tissus différents. Consacrons donc tous nos moyens et toutes nos connaissances, sans oublier l' argent, pour développer des thérapies grâce à cette recherche prometteuse basée sur les cellules souches adultes.
Je félicite le rapporteur, M. Fiori, pour le résultat de son travail que nous avons sous les yeux et qui, je l' espère, sortira aujourd' hui indemne de la présente réunion.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen s'est rarement trouvé face à un sujet à la fois aussi délicat et aussi important que celui du rapport Fiori : un sujet totalement et délibérément politique, qui revient essentiellement au législateur, comme nous, radicaux, avons cherché vainement à le faire comprendre dans notre pays ; un sujet de société, qui concerne au premier chef les millions de malades atteints de maladies incurables, qui sont tournés vers nous pour que nous apportions une réponse qui peut constituer, pour eux, un espoir concret de guérison et de vie.
Nous sommes aujourd'hui, potentiellement, face à de grands changements dans l'histoire de l'humanité, comparables à la découverte de la pénicilline ou des vaccins. Nous sommes face à un choix décisif qu'il serait prétentieux et tragique de freiner. Dans cette optique, malheureusement, l'excellent travail de notre collègue Fiori a donné lieu à un texte de base qui est le fruit de la combinaison de deux fondamentalismes, bien ancrés dans ce Parlement, qui voudraient, comme tout fondamentalisme, que l'Europe reste immobile pendant que le monde bouge tout autour d'elle.
L'esprit de Galilée plane aujourd'hui au-dessus de nous. Pour nous, radicaux, le choix d'aujourd'hui doit être clair : "non" au rapport Fiori tel qu'il se présente ; "oui" à la plupart des amendements présentés, pour la liberté de la recherche scientifique ; "oui" à tous les types de recherche thérapeutique qui peuvent donner la vie, et non la mort à la vie qui existe - je ne parle pas de celle que l'on trouve seulement dans des manuels de doctrine et qui gît dans les congélateurs de laboratoires dans l'attente d'être détruite ; "oui", donc, à la recherche sur les cellules souches, objectivement plus malléables ; "oui" à la recherche sur les embryons surnuméraires sans projet de vie ; "oui" au clonage thérapeutique qui - comme l'ont encore affirmé, avec autorité, le prix Nobel Dulbecco, hier, et l'ancien ministre italien de la Santé Veronesi, aujourd'hui - n'a absolument rien à voir avec le clonage humain ; en conclusion, "oui" à une Europe adulte, laïque, responsable en matière de recherche.
  

Vidal-Quadras Roca
 Monsieur le Président, je désire seulement vous annoncer que nous avons parmi nos invités les étudiants du master en sciences politiques de la Fondation extérieure et pour l' Amérique latine du gouvernement espagnol. Il s' agit d' un groupe de jeunes politiciens brillants - conseillers municipaux, députés, hauts fonctionnaires dans l' administration publique - originaires de divers pays d' Amérique latine, qui sont en visite chez nous et dont le séjour cette semaine à Bruxelles a été très fructueux du point de vue professionnel. Ils témoignent, Monsieur le Président, des liens étroits qui se développent entre l' Europe et l' Amérique latine.

Le Président
 Merci, Monsieur Vidal-Quadras. Je me rallie à vos propos.
  

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, une grande attention a été accordée au dossier dont nous débattons aujourd' hui. Nous avons entendu beaucoup d' experts et effectué de nombreuses visites. Nous nous sommes concertés, dans nos pays et à l' étranger, avec des parlementaires originaires des États membres de l' UE, mais aussi des pays candidats à l' adhésion.
Beaucoup de choses ont été dites, et au terme de toutes ces discussions, Monsieur le Président, je me suis fait une opinion toute personnelle sur ce dossier difficile à haute teneur éthique. Je voudrais faire remarquer que je respecte assurément tout jugement formé en conscience. Il n' est pas question de nous diviser en tenants de la droite ou de la gauche, en conservateurs ou modernistes. Je ne peux dès lors tolérer que mon point de vue ou celui d' autres collègues soit qualifié de fondamentaliste, comme cela vient de se produire.
Monsieur le Président, ma vision des choses et mon vote correspondent dans une large mesure à ce qui a été convenu au sein de mon groupe. Je m' en démarque sur un point : je suis pour l' utilisation d' embryons surnuméraires issus de FIV, mais je veux endiguer la création volontaire d' embryons supplémentaires. Je suis contre le fait d' entraver les possibilités que le clonage thérapeutique peut offrir de guérir des maladies telles que celles de Parkinson et d' Alzheimer.
Monsieur le Président, il n' a jamais été question de clonage reproductif, et une interdiction internationale absolue est souhaitable à cet égard. Je rejette la production d' embryons aux seules fins de recherche. À mon sens, le clonage thérapeutique nous pose une question de définition. Le noyau d' un de mes ovules, combiné à une cellule de ma peau, peut-il servir à produire dans le futur une cellule cardiaque qui me serait destinée ?
Pour conclure, Monsieur le Président, la législation sur les brevets n' est pas bonne : le caractère inaliénable du corps humain est proclamé, mais la législation est ambiguë et, par conséquent, des brevets sont octroyés qui ne servent ni l' être humain, ni les possibilités de guérison. Je demande donc à mes collègues de D66 et du VVD, qui ont voté autrement au stade de l' examen du rapport, de soutenir notre groupe sur ce point.

Gebhardt
Monsieur le Président, après environ un an de travail intensif autour des connaissances de la génétique humaine et de leur influence sur la médecine, après d'innombrables auditions et après des entretiens lors de visites d'informations sur le terrain, j'ai perdu un espoir. Je suis même déçue. La commission ad-hoc sur la génétique humaine et les nouvelles techniques médicales n'a pas atteint l'objectif auquel je m'attendais. Le rapport approuvé par la commission ne créera en effet pas la base d'une législation cohérente de la biotechnologie dans les États membres de l'Union européenne, une législation que beaucoup souhaitaient comme moi. Il risque bien plus de finir en morceaux à cause du chaos des opinions exprimées dans les amendements présentés en plénière, et à la fin, ces morceaux ne s'assortiront même plus correctement. C'est pour cela que je vous demande, chers collègues, d'éviter au moins le pire.
Limitons-nous à décider des aspects qui concernent aussi bien la société, l'économie et le droit, et ne décidons en aucun cas de ce qui envahit les limites étroites de l'éthique. Le Parlement européen ne peut pas manquer à son devoir sur cette matière. Nous devons établir des critères. Dans la démocratie représentative, l'établissement de critères est la tâche du Parlement directement élu, et elle ne peut pas être laissée aux gouvernements ou à d'autres forces, qui n'ont pas le bien commun comme première obligation. Lors de leurs consultations du week-end dernier, à Nantes, les gouvernements français et allemand ont posé les jalons d'une position commune sur des questions d'économie et d'éthique posées par la biotechnologie.
Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen. Le Parlement européen peut abréger la voie et placer des repères déjà aujourd'hui. La commission sur la génétique humaine - comme nous disons pour faire court - a rassemblé avec soin les informations nécessaires et l'éventail des évaluations. Maintenant, c'est le Parlement dans son ensemble qui doit montrer à la science, à la médecine et à l'économie dans les États membres de l'Union le chemin vers l'avenir de la révolution de la biotechnologie. Mais nous ne pouvons pas tomber dans le piège d'une foi erronée dans le progrès. Tous les progrès accomplis par l'homme ne sont pas pour autant des progrès de l'humanité.
Nous ne pouvons pas non plus nous soumettre à des idéologies ou des dogmes, et il ne faut pas que nous ayons l'intention d'en établir de nouveaux. Dans le domaine éthique, beaucoup se sentent si peu sûrs qu'ils préféreraient oublier l'éthique. Mais en réalité, tout est très clair. Seulement nous ne le remarquons pas toujours. Par exemple : une cellule humaine fécondée ne peut devenir qu'un être humain, et rien d'autre. La protection de la dignité humaine s'applique donc dès l'union du sperme de l'homme avec l'ovule de la femme. Ce droit fondamental absolu a sans cesse été proclamé et écrit, y compris au début de la charte européenne des droits fondamentaux. Nous devons nous en tenir seulement à cela.
Partant de ce principe, nous ne pouvons pas autoriser le clonage - quel que soit son objectif -, qu'il soit reproductif ou thérapeutique. Ce n'est pas permis ! Partant de ce principe, il est également exclu que nous utilisions des embryons à des fins de recherche, voire que nous les produisions. Quant à des interventions ciblées dans la ligne germinale humaine, elles sont au moins interdites par l'éthique médicale de l'assistance et de la guérison, mais aussi par la considération des conséquences catastrophiques qu'elles pourraient avoir.
Je voudrais m'en tenir à ces indications. Lors du vote de ce midi, nous devons encore respecter une série d'autres limites. Mais nous devons aussi reconnaître les progrès accomplis dans les sciences biologiques. Si on les amène dans la bonne direction, elle nous approcheront peut-être un peu de la réalisation de notre rêve de vaincre la maladie et la souffrance, et nous devrions par exemple encourager les alternatives dans le domaine des cellules souches adultes, bien plus que nous ne l'avons fait jusqu'ici. Je crois que, concrètement, le futur est là aussi.

van der Laan
Monsieur le Président, le débat que nous menons aujourd' hui est d' une grande importance. En effet, nous ne parlons de rien moins que de la vie même. Nous débattons d' une recherche scientifique qui pourrait guérir de graves maladies humaines, telles que les maladies de Parkinson et d' Alzheimer, la sclérose en plaques, le diabète et peut-être même le sida, ou d' améliorer ou d' allonger la vie.
Ce n' est assurément pas une question que nous pouvons prendre à la légère. Il me semble dès lors fâcheux que le Parlement refuse explicitement de reconnaître la distinction qui existe entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique : le premier vise à créer de nouveaux êtres humains, le second à créer de nouveaux tissus. Prohiber directement ou indirectement le second type de clonage revient à s' interdire une foule de possibilités scientifiques qui pourraient venir en aide aux personnes.
Monsieur le Président, la subsidiarité ne saute pas aux yeux dans ce rapport. Or, les dilemmes éthiques et moraux doivent précisément être réglés le plus près possible des gens, parce qu' ils en appellent à la conscience personnelle. Le fait d' inviter la Commission à produire une législation ne peut dès lors emporter l' approbation de mon groupe.
Enfin, je ne peux m' empêcher de le dire, le monopole que certains collègues de droite et écologistes briguent dans le domaine de l' éthique me dérange. Certains collègues donnent l'impression que le point de vue le plus restrictif dans le domaine de l' éthique est automatiquement le plus noble. La décision d' entraver, voire d' interdire une recherche prometteuse qui permettrait de guérir ou de soulager des malades, voire de sauver leur vie, est lourde de graves conséquences éthiques.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais soutenir le rapport Fiori, qui, je pense, est bien équilibré. Mes opinions ont changé au cours des dernières années, en raison des preuves que nous avons entendues à la commission temporaire.
J'ai deux préoccupations majeures : premièrement, beaucoup de preuves suggèrent que les évolutions de la recherche sur les cellules souches embryonnaires pourraient bien ne pas donner les résultats escomptés par tous en terme de progrès pour mieux combattre les maladies les plus graves qui touchent de nombreux membres de notre société et de nombreux proches ; deuxièmement, au cours de ces recherches, nous allons permettre que des gens, et en particulier des femmes, soient exploités. Je ne suis pas contre la recherche sur les embryons - en tant que personne atteinte de stérilité, j'en ai bénéficié et ai fait don des embryons excédentaires à des fins de recherche -, mais nous devons être sûrs que pour atteindre les objectifs auxquels nous aspirons tous, nous ne regardons pas uniquement dans une direction, tout en négligeant d'autres champs de recherche qui offrent autant voire plus de promesses de succès.

Meijer
Monsieur le Président, beaucoup de personnes souffrent encore de maladies dégénératives incurables qui affectent leur corps tout entier, telles que la sclérose en plaques, les maladies de Parkinson et d' Alzheimer, le diabète et la leucémie. D' autres personnes ont un corps sain, mais certains de leurs organes vitaux, tels que le cur, les reins, le foie ou les poumons, fonctionnent mal ou sont endommagés.
L' être humain a réussi à changer tout ce qui existe dans le monde en dehors de lui, mais il ne peut encore pallier que de manière limitée à ses propres défaillances corporelles. Nous trouvons l' amélioration de la qualité de notre corps tout bonnement angoissante. L' homme va-t-il se conduire comme son propre créateur, et ce comportement est-il incompatible avec la raison pour laquelle il a été mis sur terre ?
Peu de gens seront favorables à la création d' êtres humains supérieurs et invulnérables qui à la longue supplanteront les gens normaux. En outre, le fait de sacrifier la vie humaine pour donner une meilleure qualité à d' autres vies fait penser au cannibalisme.
Parfois, le débat porte sur des extrêmes. Une position extrême consiste à interdire toute recherche scientifique et à brider les chercheurs, l' autre, à autoriser toute application commerciale, comme celle qui, par exemple, est développée par la société américaine Advanced Cell Technology, et qui permet tout au niveau individuel, tout ce que les riches peuvent et veulent payer.
Je rejette ces deux extrêmes. L' utilisation de cellules souches issues du corps du patient, ou, si nécessaire, d' embryons surnuméraires, est défendable. La recherche d' alternatives doit précéder la création éventuelle d' une vie distincte à cet effet. Le commerce d' embryons nous fait vraiment franchir la limite de l' acceptable.
Cela vaut également pour l' évaluation et l' adaptation de la vie humaine en fonction des désirs des assureurs. Tout bien pesé, je me retrouve davantage dans la ligne défendue par M. Caudron que dans celle de M. Fiori.

Le Pen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour une fois le Parlement européen n'est pas en retard sur l'histoire. Au moment où une firme américaine vient de réussir le clonage d'un embryon humain, la commission temporaire sur la génétique humaine publie son rapport, d'ailleurs excellent.
En effet, il protège l'embryon humain en interdisant le clonage, aussi bien reproductif que thérapeutique. Il prohibe le financement public européen pour la recherche sur l'embryon humain en conseillant l'utilisation des embryons surnuméraires pour les couples stériles, et enfin en utilisant au maximum le travail sur les cellules souches adultes. L'homme n'est pas propriétaire, mais simple usufruitier de la vie. Il ne peut donc s'approprier, même en partie, ce patrimoine, par nature inaliénable.
Ceux qui, jouant les apprentis-sorciers, s'enrichiraient ainsi, devraient un jour payer des royalties au Créateur. En aucun cas, l'embryon humain ne saurait être réduit à un simple matériau de laboratoire, à un instrument à finalité commerciale. C'est pourquoi le législateur doit définir pour l'embryon un statut qui comble le vide juridique actuel en interdisant en particulier de breveter le vivant. Face à une mécanique génétique aussi fragile et complexe, qui touche aussi au mystère et au sacré, c'est faire fi de l'évolution de l'humanité, de son passé et de son avenir, que d'engranger, sous prétexte de recherche, des bénéfices éphémères.
Mes collègues du Front national et moi-même défendons l'intégrité et la dignité de la vie humaine de la conception à la mort naturelle. Ceux qui s'y opposent sont, sans le savoir, déjà entrés dans le règne de la barbarie. Manipuler le mystère de la vie, c'est conduire l'humanité à des catastrophes autrement plus terribles que celles de la vache folle et de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

Trakatellis
Monsieur le Président, l' actualité scientifique de ces derniers jours a créé un cadre dramatique à la présentation du rapport Fiori. Mais ce qui a été plus significatif à mes yeux, ce sont les très nombreuses lettres que j' ai reçues d' académies scientifiques, de sociétés médicales et d' associations de patients qui lancent un appel pour que nous ne fermions pas la porte à une recherche porteuse d' espoir et très prometteuse. De fait, les nouvelles connaissances en génétique humaine vont contribuer à la compréhension des sites de notre génome qui sont vulnérables aux agressions et pressions du milieu, ainsi qu' à la conscience de notre vie, en vue de permettre l' établissement de nouvelles stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies. Du reste, la recherche sur les cellules souches peut éventuellement avoir des applications pour le traitement de maladies comme celles de Parkinson et d' Alzheimer, la leucémie et bien d' autres.
Toutefois, il faut fixer des limites aux recherches dans ces domaines pour ne pas créer de problèmes déontologiques, sociaux et juridiques. Telle a été l'objectif des amendements que j' ai déposés avec d' autres collègues, comme cela avait été le cas avec le rapport Caudron, afin de permettre le développement de la recherche de pointe que j' ai évoquée, en respectant dans le même temps tous les équilibres, afin de ne pas susciter de problèmes éthiques. Aussi espérons-nous qu' un jour prochain se feront sentir en médecine les retombées bénéfiques que promet cette recherche. Je veux croire que le Parlement européen votera en faveur de cette ligne de conduite qui fixe des limites et observe un juste milieu entre progrès et déontologie.
Le texte que nous allons voter doit laisser la porte ouverte à l' élargissement des nouvelles possibilités de libérer les sociétés humaines, autant que faire se peut, du malheur qu' entraîne la maladie. Il ne faut pas qu' il soit dicté par la peur et la confusion ou par la réaction à quelque chose que nous ne comprenons pas entièrement, mais par l' audace de nouvelles conquêtes dont l' homme a toujours fait preuve depuis le temps de Prométhée.

Goebbels
Monsieur le Président, ce débat concerne les questions essentielles de l'humanité: qu'est-ce que la vie, comment appréhender la marche inéluctable vers la mort qui caractérise toute existence ? Transmettre la vie, ne serait-ce pas le sens profond de l'évolution, la seule loi morale d'une nature par ailleurs insensible à nos concepts moraux ? La vie est indubitablement un processus. Il est vain de vouloir définir le début de la vie. Pour certains, celle-ci commence par la fusion d'un spermatozoïde avec un ovule. Mais tout spermatozoïde vit, même s'ils sont des milliards à se mouvoir inutilement. Un ovule non fécondé cesse de vivre. L'embryon, en se divisant en deux, puis quatre, huit, seize et davantage de cellules, est le processus du vivant. Jusqu'au quatrième jour, chaque cellule est totipotente, renferme toutes les informations génétiques d'un être humain potentiel. Mais pour aboutir à cet être humain, il faut que l'embryon s'accroche dans un utérus et s'y développe pendant des mois. Toutefois, un embryon n'est pas un matériau quelconque. Aussi ne saurait-il y avoir que des raisons supérieures pour le sacrifier. Nos sociétés acceptent généralement l'avortement afin de préserver la santé physique ou psychique d'une mère. Cette éthique du moindre mal ne peut-elle pas s'appliquer aux embryons surnuméraires pour lesquels un projet parental n'existe plus ? Ne vaut-il pas mieux utiliser ces embryons pour une recherche sérieuse, au lieu de les détruire ? Le clonage reproductif ne trouve aucun défenseur dans le Parlement. Mais les possibilités entrouvertes par le clonage thérapeutique méritent de faire l'objet d'une recherche fondamentale bien encadrée. Notre société accepte la recherche médicale sérieuse sur le ftus, l'enfant, l'adulte et le cadavre. Pourquoi un statut spécial pour le seul embryon ? Je plaide pour la science, pour le droit de savoir davantage. Je plaide pour un financement public de cette recherche nécessaire. Il serait irresponsable de la laisser au seul secteur marchand. Tout recherche n'est pas certaine d'aboutir. Il faut appuyer toutes les pistes sérieuses. Cela vaut pour la recherche sur les cellules souches adultes. Comme sur les 216 types de cellules du corps humain seulement une vingtaine ont le pouvoir de pluripotence, on ne peut pas négliger la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Celles-ci sont pluripotentes par nature et peuvent aider à la régénération de tous les tissus dont est fait le corps humain. J'ai la conviction que la science génétique progressera, avec ou sans l'Europe. Mais j'espère que l'Europe ne restera pas en retard de cette révolution. Je respecte les collègues qui doutent, qui voient davantage les risques que les espoirs, mais je n'accepte pas qu'on utilise la nécessaire défense de la dignité humaine comme une sorte de massue destinée à faire taire ceux qui ne veulent pas limiter toute la dignité humaine à un amas de cellules. Où reste la dignité de ceux qui souffrent mille morts avant de décéder, qui s'enfoncent dans la maladie ou la démence ? Peut-on réellement se focaliser sur la défense de la vie naissante, alors que la vie qui est là est trop souvent ignorée, négligée, oppressée. Chercher de nouvelles thérapies contre des maladies cruelles, contre des prédispositions ou, pire, des prédestinations génétiques, ne serait-ce pas la vraie défense de la dignité humaine ?

Sbarbati
Monsieur le Président, le rapport de M. Fiori sur la génétique marque une étape importante dans le débat européen et international sur une question délicate et prenante, qui demande une forte attention au monde politique en raison des responsabilités qu'elle comporte. La science doit progresser et avancer, et nous ne possédons qu'une petite partie de la connaissance de cette cellule dont nous parlons. Mais ce n'est pas pour cela que tout est permis ; de même que la liberté, en soi, est une valeur absolue mais qu'elle n'est jamais absolue, étant donné les conditions imposées par la nature, la science et la recherche scientifique sont et représentent des valeurs dont on ne peut se passer pour les découvertes importantes qui peuvent être mises au service de l'humanité, mais elles ne peuvent être considérées comme absolues, c'est-à-dire sans lien avec le droit, l'éthique et la morale.
La position des républicains européens, des démocrates et de l'Italie des valeurs coïncide donc avec la position exprimée lors du vote sur le rapport Caudron ; elle refuse le clonage humain et les manipulations génétiques mais elle est favorable au financement prioritaire de la recherche sur les cellules souches adultes et sur les cellules embryonnaires, provenant d'avortements spontanés et thérapeutiques, le tout sous un contrôle public précis.
Chers collègues, on a ouvert le grand espace de confrontation entre bioéthique et droit ; celui-ci ne doit pas être abordé avec positions moralisatrices parce que le distinguo ne se situe pas entre laïcs progressistes et catholiques conservateurs - c'est là une vision des choses manichéenne et superficielle - mais bien entre ceux qui croient que tout peut être permis à la science, fût-ce au mépris de la dignité de la vie, et ceux qui estiment que cela n'est pas possible.
Quoi qu'il en soit, merci à M. Fiori : nous estimons - surtout si les importants amendements que nous avons déposés sont approuvés - que son travail a été important et qu'il constitue une bonne base de réflexion pour l'avenir et pour éviter que des recherches importantes constituent ensuite des propriétés brevetées destinées aux puissants et non mises au service de l'humanité tout entière.

Rod
Monsieur le Président, nous sommes unanimement contre le clonage reproductif, ce qui en montre le caractère dangereux. Mais alors pourquoi faire une différence sémantique avec le clonage thérapeutique, alors que c'est la même chose ? L'ajout du mot "thérapeutique" change-t-il l'acte ? Avons-nous pu séparer nucléaire civil et militaire ? D'autant que ces nouvelles techniques vont entraîner la nécessité de production accélérée d'ovocytes, avec les conséquences que l'on connaît sur l'exploitation du corps des femmes, les effets secondaires pour celles-ci et le trafic d'ovaires. De plus, la recherche à partir des cellules-souches adultes ouvre les mêmes perspectives sans problème éthique.
Un mot sur la finalité "thérapie génique" : le plus souvent, le caractère génétique est une prédisposition à la maladie, et des facteurs extérieurs vont entraîner le déclenchement de la maladie. Allons-nous modifier un gène sur une simple prédisposition, alors que nous savons aujourd'hui après la découverte du génome humain qu'un gène modifie d'autres fonctions qui nous sont encore inconnues.
Mes chers collègues, pour moi, ce n'est pas par conviction religieuse mais en tant qu'athée que je réclame le principe de précaution.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, à mon avis, c' est un malheur pour l' humanité que les récentes découvertes dans le domaine des biotechnologies se soient produites à un moment où domine encore le système capitaliste. Dans ce système d' exploitation inhumain où nous vivons aujourd' hui et où ces découvertes sont subordonnées à la course au profit, il est impossible de mettre celles-ci au service de l' humanité. Par contre, il est tout à fait naturel qu' elles soient mises au service des monopoles du secteur. Il ne nous paraîtra pas étrange que se développe, par exemple, un marché de cellules souches, ovules et embryons humains, ou encore que les nouvelles possibilités thérapeutiques soient accessibles à ceux qui peuvent débourser sans compter.
Toujours est-il, chers collègues, qu' il nous faut être très prudents en ce qui concerne les modifications du matériel génétique. Je ne peux pas ne pas songer que la vie a eu besoin d' un milliard d' années pour se développer sur notre planète et qu' elle a évolué selon le processus de la sélection naturelle. Nous avons maintenant la possibilité d' intervenir dans le processus de l' évolution, nous pouvons peut-être voir les résultats immédiats, mais nous ne pouvons prévoir ce qui se passera au bout d' un million d' années. Et si cette durée vous paraît considérable, je puis, en tant qu' astronome, vous assurer que le soleil existera encore pendant 4,5 milliards d' années.
Nous sommes également confrontés à la dégénérescence que représente le phénomène du brevetage d' organismes vivants et de gènes. Notre point de vue est clair. Aucune partie du corps humain, aucune cellule, aucune molécule ne peut faire l' objet d' un brevet. Nous sommes aussi catégoriquement opposés à l' utilisation du code génétique par des employeurs, des sociétés d' assurance, des services secrets, etc.
Le rapport Fiori contient des vues intéressantes et utiles sur toute une série de questions. À bon nombre d' articles, il souligne les risques qui découlent de la commercialisation, notamment pour les groupes sociaux les moins favorisés. Mais, en fin de compte, il reste dans une large mesure prisonnier de la logique de la compétitivité et observe une attitude presque neutre à l' égard de la question juridique. Puisse le débat que nous achevons aujourd' hui marquer le début d' une réflexion plus générale et offrir l' occasion d' élaborer une position plus responsable sur ces questions.

Montfort
Monsieur le Président, la bioéthique ou l'éthique du vivant nous confrontent à des questions essentielles, et c'est un honneur pour notre Parlement de les aborder aujourd'hui. Quelle conception avons-nous de l'être humain ? Une conception utilitariste ou scientiste dans laquelle l'être humain, et plus particulièrement le plus faible, est placé au service de la science, ou alors une conception humaniste qui place la science au service de l'être humain. Qu'est-ce qui constitue la dignité de l'être humain ? Accepterons-nous d'affirmer que la dignité peut varier selon l'âge, la capacité, la santé ou le mode de création de l'embryon. Non, je souhaite que le Parlement réaffirme avec insistance, alors que les laboratoires provoquent la conscience mondiale en clonant des êtres humains, que nous avons tous la même dignité et la même humanité. Quel est le sens de la recherche scientifique ? Laisserons-nous la recherche être le mirage d'un nouvel eldorado financier ? Non, la recherche doit conserver sa grandeur, être au service de l'être humain et plus particulièrement soulager la souffrance, aider et soigner les personnes handicapées, améliorer les conditions de vie de tous, y compris dans les pays en développement. Il ne doit pas y avoir de contradiction entre la dignité de l'embryon et celle du malade. Notre position doit alors être cohérente et fondée. Nous ne devons pas être soumis aux aléas du moment, mais fonder notre position sur le respect de la dignité de l'être humain, seule garantie d'une science de progrès.

Gil-Robles Gil-Delgado
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Fiori est un rapport ambitieux et réfléchi.
Ambitieux car il n' aborde pas seulement la recherche génomique, qui pourrait être un sujet à la mode, mais il inclut toutes les questions suscitées par cette recherche ou ayant un lien avec elle : l'utilisation des données génétiques, la brevetabilité des procédures et des produits dérivés du matériel biologique, les conditions des expériences génétiques, le clonage, la recherche sur les cellules souches et le programme-cadre de recherche.
Réfléchi, car il propose des solutions équilibrées, éloignées de tout fondamentalisme, quelle que soit la tendance politique.
Ainsi, en matière de cellules souches, on distingue les cellules souches embryonnaires et les dénommées cellules souches adultes. On donne la priorité à la recherche concernant les cellules souches adultes - recherche très prometteuse - et l' on considère que les conditions de production et d' obtention des cellules souches comportent des risques pour l' intégrité du corps des femmes lorsqu' on recourt au clonage thérapeutique ou aux embryons surnuméraires, raison pour laquelle ce sont là des pratiques rejetées.
Certains, au nom de la liberté de recherche, soutiennent la possibilité d' expérimenter sans limites à condition que l' objectif ultime soit d' ordre thérapeutique. La recherche, Mesdames et Messieurs, est indispensable et il faut la favoriser tout particulièrement, mais comme tout droit, elle comporte ses limites et elle a surtout une limite infranchissable : la dignité humaine.
Ceux qui croient en cette dignité, qui essayent de protéger tous les êtres vivants, ne peuvent pas sacrifier ces valeurs sur l' autel d' une liberté de recherche transformée en norme éthique suprême et illimitée, et ceci d' autant moins lorsque cette liberté est en fait en train de se transformer en la liberté de réaliser les recherches les plus rentables pour les grands groupes pharmaceutiques. À l' heure actuelle, on nous présente des perspectives d'avenir comme si elles étaient déjà des réalités, alors qu' elles ne sont encore que des promesses.
Monsieur le Président, le rapporteur a eu le courage nécessaire d' éviter les simplifications et d' approfondir le thème de façon sérieuse et prudente. Son rapport s' inspire d' une ligne éthique acceptable tous, qui n' est ni celle de certaines positions religieuses, qui sont respectables mais provoquent un rejet important, ni cette éthique laïque qu' on invoque de nos jours comme norme suprême présumée, et qui ne provoque pas moins de rejet.
Je pense donc que le rapport doit être entièrement soutenu.

Malliori
Monsieur le Président, lorsque, voici à peu près un an, nous avons décidé de créer une commission parlementaire temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies de la médecine moderne, nous n' imaginions pas que le jour où le vote interviendrait sur cette question coïnciderait avec les déclarations de chefs d' État, de savants, d' entreprises privées et autres acteurs concernés. Le communiqué d' Advance Cell Technology sur la création d' embryons humains par clonage rend le vote d' aujourd' hui encore plus crucial. Les débats qui ont précédé ont fait ressortir de faibles divergences dans des domaines importants, comme la protection des droits de l' homme, le caractère inviolable de la dignité humaine, le droit à disposer de soi-même, la confidentialité des données à caractère personnel, le respect des personnes handicapées et l' interdiction d' un traitement discriminatoire des travailleurs sur la base de critères génétiques.
Sur les questions précitées, un large consensus s' est facilement dégagé. La commission est en outre convenue que les informations génétiques concernant des personnes en vie ne pouvaient faire l' objet d' un brevet. La position de la commission temporaire a également été quasi unanime sur l' interdiction du financement de la recherche en matière de clonage reproductif. Mais sur le point sensible du clonage thérapeutique, la problématique et les points de vue différents ont accaparé la majeure partie de nos travaux. L' inexistence d' un cadre international et de règles d' application de la recherche dans ce domaine, ainsi que le risque de création provoquée ou commerciale d' embryons excédentaires ont été quelques-unes des raisons des vives réserves manifestées à ce sujet. Il est clair que, dans ce domaine, il n' est pas possible pour l' heure de réunir un large consensus et qu' il s' impose, par la poursuite des travaux de la commission temporaire, de procéder à un examen plus détaillé.
Je suis certaine que, si nous assurons un accord international et que les acteurs privés et publics peuvent agir dans des domaines de recherche bien définis à l' avance sur la base de protocoles agréés, les réserves dont j' ai parlé se dissiperont. C' est seulement ainsi que l' on ouvrira la voie à la solution de problèmes de santé très anciens, sans courir un risque de dérives qui violeraient la charte des droits fondamentaux à la dignité humaine, qui sont des principes et des valeurs qui doivent primer la liberté de la recherche.

Maaten
Monsieur le Président, ce débat porte sur bien davantage que sur notre vision de la génétique humaine : il s' agit également de définir le rôle que nous nous arrogeons, en tant que responsables politiques européens, dans l' évaluation de l' éthique, de la science et de l' intégrité du citoyen européen.
Je n' ai pas le monopole de la vérité, et je crois que nous devons faire preuve d' humilité. Les citoyens sont tout à fait capables de prendre leurs propres décisions en leur âme et conscience. Personnellement, je suis favorable à la plus grande liberté possible de la recherche scientifique, qui permettra éventuellement de guérir des maladies jusqu' à présent incurables, telles que la maladie de Parkinson, le diabète et les maladies cardio-vasculaires, encore que dans ce dernier cas, on peut aussi tout simplement arrêter de fumer.
Le travail de notre commission a montré que la science européenne assume ses responsabilités de manière consciencieuse. Je ne peux en conscience admettre que nous ne soutiendrions pas ou que nous interdirions même les formes de recherche en question, en ce compris le clonage thérapeutique et la recherche sur les cellules souches d' embryons surnuméraires. Bien sûr, d' autres arrivent à une conclusion différente, et je le respecte, mais nous devons aussi prendre en compte le fait que les États membres adopteront des législations différentes.
Je ne peux dès lors me retrouver, Monsieur le Président, dans la proposition à l' étude si elle reste telle quelle.

Ahern
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur un sujet difficile. Je crois que le Parlement doit fermement rejeter le clonage humain. Les récentes évolutions aux États-Unis sont en effet alarmantes, mais nous ne pouvons permettre une expérimentation, voire un marché de la vie humaine. D'un point de vue technique, il n'existe aucune différence entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. Si nous autorisons le clonage humain à des fins thérapeutiques, nous risquons d'observer des abus qui entraîneraient, je le crains, la naissance d'enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux. Ce sont là mes plus grandes craintes par rapport à ces expériences, et je pense que ces craintes sont fondées quand on entend certaines déclarations, comme celles du Docteur Antinori.
Les embryons humains ne devraient pas être créés à des fins de recherche, mais la chose est déjà apparue aux États-Unis cet été. La protection par brevet ne doit pas être autorisée pour de telles expériences. Les femmes sont utilisées comme matières premières pour de telles recherches, du fait qu'il existe un procédé invasif pour extraire les ovules, la matière première nécessaire au clonage. Il existe déjà un commerce dans ce domaine, lequel est tout à fait répréhensible.

Purvis
Monsieur le Président, si l'Europe possède l'économie la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde, comme cela a été fièrement dit au Conseil de Lisbonne, nous devons alors offrir les conditions et l'environnement qui encourageront nos scientifiques à tester les frontières de la connaissance. Nous ne pouvons entraver cette recherche, mais nous devons pourtant protéger la dignité humaine. Qu'est-ce que la dignité humaine ? Quelle est la dignité de quelqu'un atteint de la maladie de Parkinson, de la maladie d'Alzheimer, de la mucoviscidose ou d'une tétraplégie due à une blessure à la colonne vertébrale ? Oui, l'embryon aussi mérite la dignité, mais nous disposons de nombreux embryons surnuméraires résultant de la fécondation in vitro, et ceux-ci sont habituellement congelés et finalement détruits. Ne vaut-il pas mieux qu'ils soient utilisés à des fins de recherche, à la condition d'une autorisation parentale, plutôt que d'être détruits inutilement ?
Il est d'un intérêt vital que de telles recherches dans des domaines aussi sensibles soient effectuées dans le respect d'une réglementation stricte et uniquement dans les pays où elles seront permises et où une réglementation adéquate existe. Je dirai à mes amis que le bon samaritain a traversé la route et a aidé son voisin : votre voisin peut souffrir de la maladie de Parkinson, de la maladie d'Alzheimer, d'une paralysie à la colonne vertébrale ou encore de diabète. Avec le respect que je vous dois, passeriez-vous de l'autre côté ?
Ce rapport aborde également la question du brevetage des inventions technologiques, Directive 98/44. Cette directive a traversé tous les processus législatifs nécessaires au sein de l'Union européen pour avoir force de loi, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement. Sa transposition a toutefois plusieurs années de retard. C'est bien sûr à la Commission qu'il appartient d'insister avec tous les instruments légaux à sa disposition sur cette transposition dans tous les pays restants. Trop souvent, dans tous ces domaines de pointe, la Commission et les États membres utilisent de belles paroles pour ensuite paniquer et lanterner faiblement, alors que l'Europe accuse un retard sans cesse plus grand.
Monsieur le Commissaire, soyez fort, s'il vous plaît ! Je vous demande de défendre l'avenir de l'Europe.

Corbey
Monsieur le Président, la dimension éthique de ce débat est essentielle, mais nous ne devons pas en rester là : nous devons aussi parler du pouvoir. Qui a son mot à dire sur le corps humain ? La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques régule ce pouvoir. Malheureusement, cette directive n' est pas toujours claire. Les possibilités de brevets sont formulées de manière trop large, et le pouvoir réside de ce fait trop unilatéralement du côté des grands détenteurs de brevets. Nous devons faire quelque chose à ce sujet.
En premier lieu, nous devons procéder à une évaluation détaillée des conséquences socio-économiques de la directive, et, le cas échéant, proposer sa révision.
En deuxième lieu, nous devons veiller à ce que les entreprises pharmaceutiques s' entendent avec le public. Le public doit avoir son mot à dire sur les priorités de l' agenda de la recherche : que voulons-nous savoir, que pouvons-nous savoir et qui a le droit de savoir quoi ?
En troisième lieu, nous devons veiller à ce que la thérapie génique reste accessible à tout le monde. La thérapie génique est pour le moment très chère et cela peut hypothéquer son accessibilité.
En quatrième lieu, nous devons nous interroger sur les conséquences de la révolution médicale : nous vieillissons, nous devenons plus individuels, nous rejetons les déviances, tout cela a des conséquences sur les rapports humains, sur le marché de l' emploi et sur les soins de santé.
Enfin, nous devons définir un agenda public de la recherche qui ne peut être borné par des limites éthiques artificielles. Nous devons passer d' une éthique étroite, basée sur une religion "orthodoxe", à une éthique sociale large.
Le sixième programme-cadre joue à cet égard un rôle essentiel, mais la collaboration entre les institutions publiques nationales est au moins tout aussi importante.

De Roo
Monsieur le Président, je parle au nom d' une importante minorité de mon groupe qui souhaite promouvoir la recherche basée sur les cellules souches d' embryons et qui soutient également le clonage thérapeutique : c' est précisément la technologie génique qui permet des avancées de la médecine qui, autrement, seraient impossibles. Nous rejetons catégoriquement le clonage reproductif, non seulement des êtres humains, mais aussi des animaux.
Nous ne partageons pas la motivation chrétienne et obscurantiste de la majeure partie du rapport Fiori. L' opinion selon laquelle le clonage thérapeutique débouche automatiquement sur le clonage reproductif est indéfendable. C' est pourquoi nous ne soutenons pas le rapport Fiori dans sa forme actuelle.

Hermange
Monsieur le Président, au moment où nos concitoyens nous demandent, après avoir construit l'Europe des marchandises, de construire l'Europe des hommes, voici que l'embryon s'invite au cur de l'Europe. Et je voudrais ici remercier la présidente du Parlement qui, après les travaux britanniques d'août dernier autorisant le clonage à des fins thérapeutiques, a entendu la voix d'un certain nombre d'entre nous demandant la création d'une commission ad hoc qui, après avoir beaucoup auditionné, a donné lieu au rapport de M. Fiori, que je salue pour son engagement remarquable sur ce dossier.
Ainsi, contrairement à d'autres parlements, comme le parlement français, par exemple, nous voilà donc au rendez-vous au moment opportun où une société privée nous annonce, sous couvert d'un objectif thérapeutique, avoir procédé au clonage humain. J'entends l'objectif, mais nous devons prendre conscience que sous cet objectif il s'agit en fait d'un véritable alibi, si l'on se souvient qu'un autre objectif est sous-jacent, l'appât du gain et un marché potentiel sans mesures.
Car en fait, de quoi s'agit-il ? Bravant le principe d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain dès la conception, défini dans toutes les déclarations internationales, il nous est proposé de devenir ce que nous combattons, des organismes génétiquement modifiés par la création à tout-va d'embryons comme réserves de pièces détachées humaines, permettant de réparer les malades. Nous qui savons toujours qu'il y a un moment dans un processus de décision où il faut lever le nez du guidon et se poser la question : "je continue ou je m'arrête ?", nous pensons que le moment est venu de fixer la limite, car la frontière est très ténue entre clonage reproductif et clonage thérapeutique, puisque le clonage thérapeutique n'est en fait qu'un clonage reproductif interrompu. Je ne sais pas si je suis dans le camp de l'éthique, mais j'ai bien conscience, en tout cas, en m'exprimant ainsi, de ne pas être dans le camp de la modernité. Peu importe ces classifications archaïques, car je crois que le vrai choc des civilisations est entre ceux, néoscientistes, qui considèrent l'homme comme un matériau, et ceux qui le considèrent comme un patrimoine indisponible à des fins techniques. C'est dans cet esprit que j'ai déposé l'amendement 213 sur la non-brevetabilité du vivant, comme l'amendement 212 montrant qu'il n'y a aucune différence entre clonage thérapeutique et non thérapeutique. C'est dans cet esprit aussi que je lance un appel à la présidente du Parlement pour que notre commission devienne pérenne, au président de la Commission, pour qu'il engage des États généraux européens de la bioéthique afin de ne pas confisquer ce débat aux citoyens, et enfin aux chefs d'États et de gouvernement pour qu'ils engagent une convention internationale de bioéthique.

Bowe
Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé avec son équipe en produisant ce qui constituait encore un bon rapport jusqu'au vote regrettable en commission, qui a malheureusement produit un rapport que je ne peux personnellement pas soutenir. Ce débat sur le rapport vient à un moment très opportun, après que des entreprises de recherche américaines ont annoncé qu'elles avaient cloné avec succès des embryons humains. Il est tout à fait clair que si nous acceptons ce rapport, nous accuserons un retard par rapport au reste du monde dans le développement de traitements très importants pour le cancer, le diabète, la maladie de Parkinson et la maladie d'Alzheimer. Ce débat n'impose aucune exigence légale aux États membres, mais si les messages que nous envoyons aujourd'hui sont bien entendu à travers toute l'Europe, ils auront de sérieuses implications pour des domaines vitaux de la recherche médicale à l'avenir.
Ces propositions sont restrictives et extrêmes. Elles ne reflètent pas une approche sensée et équilibrée. Si nous jetons un il sur les États membres, par exemple le Royaume-Uni, nous pouvons observer qu'une véritable initiative a été prise en vue de reconnaître les avantages potentiels indubitables de ces technologies, mais également qu'il est nécessaire de mettre en place des contrôles et des systèmes de licences qui reflètent les préoccupations éthiques réelles.
À mes yeux, nous ne devrions pas adopter ces propositions sous leur forme actuelle, car elles sont irréalistes, potentiellement nuisibles et vont sérieusement porter atteinte à la recherche médicale dans toute l'Union européenne. L'annonce faite aux États-Unis cette semaine a très clairement démontré la vitesse à laquelle la recherche évolue à présent et la nécessité de faire évoluer la technologie et la réglementation à la même vitesse. Si ces propositions deviennent la politique de l'UE, nous verrons l'horloge remonter le temps plutôt que d'accélérer en vue de garder le rythme des évolutions technologiques importantes.

Martens
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui sont contre le clonage, même thérapeutique. La différence entre le clonage thérapeutique et le clonage reproductif est surtout d' ordre sémantique, le clonage thérapeutique ouvrant de toute manière la voie au clonage reproductif.
Les bonnes intentions, comme la recherche de solutions aux maladies, ne suffisent pas pour empêcher ce que l' on veut éviter, à savoir - et sur ce point, tout le monde est d' accord - le clonage reproductif et la recherche eugénique.
Ceux qui laissent entendre qu' il n' y a pas d' ouverture d' esprit, qu' une certaine morale est imposée, qu' une suprématie éthique est proclamée, ceux-là ont tort : nous avons débattu pendant un an, tous les points de vue ont pu s' exprimer de manière exhaustive, nous avons entendu des savants et des experts, et, lors du vote d' aujourd' hui, la voix de chacun aura le même poids. Je remarque souvent, surtout aux Pays-Bas, que les libéraux disent immédiatement qu' une certaine morale est imposée dès lors qu' on n' est pas d' accord avec eux. C' est faire injure aux faits et à l' autonomie de pensée de nos collègues.
Monsieur le Président, il est trompeur de suggérer que le clonage thérapeutique est indispensable pour guérir les gens : il existe des méthodes de recherche alternatives qui sont elles aussi prometteuses. Je suis contre le clonage et l' utilisation d' embryons, même surnuméraires, parce que je crois que l' on ne peut instrumentaliser l' être humain, et parce que je trouve que les conséquences sont dangereuses. Cela débouchera de toute manière sur des choix entre différentes sortes de vie humaine, alors qu' il y a des alternatives.
La recherche est importante, mais l' autorité publique a pour mission de définir des cadres. Ces cadres ne doivent pas avoir pour finalité exclusive, ainsi que les libéraux le prétendent, d' éviter que l' économie et la recherche médicale et scientifique soient perturbées. À mon sens, ils ne doivent pas non plus être exclusivement dictés par le libre échange et par l' intérêt individuel. Nous devons aussi nous soucier du bien commun : les conséquences pour les gens en général, et pas seulement les malades, les conséquences pour la société et pour les générations à venir. Nous ne saurions créer la vie pour ensuite la détruire.
Monsieur le Président, j' adresse mes compliments au rapporteur. Je suis extrêmement satisfaite de ce rapport.

Doyle
Au cours de ce débat, il a, à certains moments, été difficile de faire la part des choses. En tant que responsables politiques, nous avons le devoir de nous informer sans tomber dans le dogmatisme et l'ostracisme sur des questions de recherche médicale et scientifique, tout en utilisant comme outil de réglementation mis à notre disposition le principe de précaution pour des domaines caractérisés par l'incertitude scientifique.
Nous devons permettre à la recherche de continuer son activité en vue de soulager la souffrance de millions de personnes atteintes de maladies graves et de paralysies à la colonne vertébrale, d'Alzheimer, de Parkinsson, de scléroses latérales amyotrophiques, de diabète, d'un cancer, d'une maladie cardiaque : la liste est infinie. Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.
Permettez-moi d'être tout à fait claire. Je m'oppose au clonage reproductif, à l'eugénisme et à la création délibérée d'embryons à des fins de recherche. Cela dit, même le Vatican n'interdit pas toutes les formes de recherche sur les cellules souches embryonnaires : il accepte la recherche sur des matériaux issus d'avortements spontanés.
À ceux qui considéreraient qu'il n'existe qu'une distinction sémantique entre le clonage thérapeutique et reproductif, je dis : j'ai un couteau de boucher dans la main, je peux couper votre steak en toute légalité, ou je peux vous couper la tête en toute illégalité - sanctions adéquates, peines adéquates. Nous avons tant d'exemples de ce genre dans la vie aujourd'hui.
Interdire le financement public alloué à la recherche légale dans un État membre est une sanction curieuse : personne ne force un État membre à rendre légal l'un ou l'autre type de recherche. Ou la recherche est acceptable et respectueuse de la vie humaine et de la dignité de l'espèce humaine ou elle ne l'est pas. La manière dont elle est financée n'a qu'une influence dérisoire sur sa dimension éthique.
Régulons la recherche et octroyons des licences dans les domaines les plus sensibles et les plus importants, en infligeant des peines proportionnées au scientifique hors norme qui placerait la gloire personnelle au-dessus du bien commun et de la destinée de l'humanité. Où qu'il se trouve, puisse Dieu orienter les mains, les curs et les têtes des communautés scientifiques, politiques et médicales à cette époque charnière excitante mais effrayante et étrange où nous testons les frontières du savoir.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, chers collègues, pendant un an, nous avons eu la possibilité, au sein de ce Parlement, de nous occuper intensivement des questions éthiques, sociales, économiques et juridiques posées par la génétique humaine. Je remercie M. Fiori pour son rapport complet. Nous nous trouvons en ce moment face à un conflit entre les progrès de la médecine moderne, qui nous laissent pantois, et les fondements éthiques de notre société. Le décryptage du génome humain, la détermination des fonctions des gènes, les nouvelles techniques de la médecine et, maintenant, la thérapie des cellules souches ouvrent des possibilités nouvelles et révolutionnaires de guérir des maladies très spécifiques. Parallèlement, c'est aussi notre responsabilité politique qui s'accroît. La mission de la politique est de définir des limites univoques et de donner une orientation de valeurs univoque. Nous ne pouvons permettre en aucun cas que le progrès scientifique et les espoirs de thérapie qui en résultent forcent les frontières de l'éthique.
La firme ACT nous a placés devant le fait accompli cette semaine avec la production d'un embryon humain par transfert nucléaire. Il y a là clairement un dépassement des limites éthiques. C'est pourquoi il est nécessaire et urgent que nous envoyions un signal clair à partir du Parlement européen pour la protection de la digité humaine contre une recherche dépourvue de limites et de tabous. Il est donc nécessaire que nous nous exprimions d'une voix contre le clonage reproductif et contre le clonage thérapeutique d'embryons humains, contre toute intervention dans la ligne germinale humaine et contre la production d'embryons humains aux seules fins de la recherche. Cette interdiction doit s'appliquer aussi bien à la recherche privée qu'à la recherche publique.
Dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, je me déclare fermement opposée à la recherche ayant pour but l'utilisation d'embryons. La recherche sur les 72 sources de cellules souches embryonnaires, qui étaient déjà disponibles avant le 01.08.2001, est acceptable pour moi dans la recherche fondamentale. Au lieu de mettre la vie à disposition de manière générale, il faut promouvoir en particulier la recherche alternative sur les cellules souches ftales et adultes. Chaque homme a droit à l'unicité. En tant que représentants politiques, nous devons aller vers le futur, avec véhémence, pour ce droit.

Korhola
Monsieur le Président, je souhaite joindre ma voix au concert de félicitations : notre collègue Fiori a accompli un travail gigantesque, le résultat est responsable et bon. Nous, les chrétiens-démocrates, nous avons adopté une position prudente sur la création d' embryons humains en vue de leur clonage, à des fins tant thérapeutiques que reproductives. Au contraire, nous ne nous opposons pas au développement de la génétique, nous approuvons la recherche. Nous souhaitons toutefois qu' elle s' effectue dans le respect de la dignité humaine. La vie humaine est une valeur en soi, il convient de protéger celle-ci en connaissance de cause.
L' année dernière, j' ai souvent entendu dire que l'on ne peut entraver la science ou arrêter le progrès. Cette affirmation est fâcheusement imprécise et insouciante. Nous sommes tous d' accord pour dire qu' un certain type de progrès doit être arrêté, et vraiment personne dans cette Assemblée ne souhaite autoriser le clonage à des fins de reproduction. Cette fois également, nous nous rappelons qu'il faut avoir peur de l' histoire. Pourtant, il est un fait - au cas où certains l' auraient oublié - qu' au début du siècle, les partisans de l' hygiène raciale étaient des scientifiques en vue de leur époque et pas des démons. Ils voulaient aider la société dans le cadre de leur propre système de valeurs, tout comme tant d' autres aujourd' hui. Il est dès lors inévitable que les politiques assument la responsabilité éthique qui leur incombe. Nous devons nous soucier des types de valeurs vers lesquelles nous tendons actuellement.
Le spectre du surhomme a souvent plané sur nos discussions concernant l' éthique du génie génétique. Pourtant, le danger réel ne réside pas dans l' idée de créer un surhomme, mais bien dans le contrôle d' un sous-homme. Il se concrétise par une forme d' hygiène sociale ayant pour objectif de différencier les bonnes formes de vie des mauvaises et de supprimer celles qui ne conviennent pas. C' est ce qu' ont rappelé les représentants des associations de handicapés invités par notre commission : nous ne pourrions créer une société dans laquelle seule la bonne santé est la bienvenue.
Le clonage à des fins thérapeutiques et celui à des fins de reproduction ne se distinguent pas toujours dans deux esprits : dans un esprit technique, il est question de la même démarche. Si l'on considère la chose du point de vue l' embryon, il s' agit dans les deux cas d' un matériau à usage unique destiné à l' utilisation d' autrui. Comment pourrions-nous garantir que l' on ne passera pas ultérieurement au clonage humain sous prétexte justement de l' avoir déjà fait sur le plan technique ? Nous devons discuter sérieusement de ce point maintenant afin de comprendre ce que nous sommes réellement en train de décider.

Sommer
Monsieur le Président, la discussion que nous menons ici repose sur les questions fondamentales de l'existence humaine. Y a-t-il un droit d'être en bonne santé tout au long de la vie ? Y a-t-il un droit d'avoir son propre enfant, ou un droit d'avoir son propre enfant en bonne santé, ou, en fin de compte, un droit à la vie éternelle, naturellement en bonne santé ? De nouvelles techniques sont à notre disposition. On nous fait beaucoup de promesses de guérisons. Jusqu'à présent, elles ne se sont pas confirmées, en tout cas pas dans le domaine de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Voulons-nous vraiment nous laisser éblouir par des intérêts égoïstes de chercheurs ? Voulons-nous permettre que l'industrie nous utilise pour satisfaire ses intérêts commerciaux ? L'expression "clonage thérapeutique" est un leurre. Il peut également être utilisé à des fins de reproduction. La production de clones ou l'utilisation de ce qu'on appelle les embryons surnuméraires dans le but de leur exploitation, pour l'utilisation des cellules souches, est-elle défendable sur le plan éthique ? Non, elle ne l'est pas ! Cela ressemble plutôt à une forme moderne de cannibalisme. Mais sur ce point, la discussion est déjà obsolète, dépassée par la réalité.
Il existe des alternatives sérieuses : les cellules souches adultes, les cellules souches contenues dans le cordon ombilical. L'utilisation de ces techniques dans la pratique médicale connaît déjà un grand succès, bien plus grand que la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Ces alternatives ne posent aucun problème sur le plan éthique. La politique est appelée à placer des limites. La science n'est pas en état de le faire, car elle ne veut pas le faire. Nous devons décider ! Nous devons être courageux, et résister aux tentations ! Nous ne voulons pas d'utilisation de cellules souches embryonnaires, qu'elles soient clonées ou surnuméraires, peu importe ; pas d'interventions dans la ligne germinale humaine ; pas de sélection ; pas de choix entre une vie valable et une vie sans valeur. Nous voulons soutenir la recherche dans l'identification d'alternatives. Soyons courageux et plaçons des frontières étroites. Il en est grand temps !

Scallon
Je félicite M. Fiori. Les orientations reprises dans son rapport ont été approuvées après un an de débat et de discussion. Nous avons affiché un soutien écrasant à la recherche éthique, mais refusé toute forme de clonage humain, de destruction d'embryons humains dans la recherche, ou d'intervention sur le génome. Nous avons dès lors été déçus lorsque le rapport Caudron, voté récemment, a octroyé des fonds publics à la recherche en opposition avec ces orientations et contre la position constitutionnelle de mon pays et de trois autres États membres.
À présent, certains amendements au rapport Fiori vont plus loin que le rapport Caudron. L'amendement 238 permettrait une intervention sur le génome humain à des fins thérapeutiques. Combiné à l'amendement 237, il permettrait le clonage des êtres humains. Il est contestable sur un plan éthique de nuire à ou de détruire certaines vies humaines au profit potentiel d'autres vies, et selon de grandes figures internationales du monde scientifique, la recherche qui a lieu aux États-Unis prouve que l'utilisation d'embryons n'est pas nécessaire. La nouvelle embryologie prouve que les cellules souches adultes et postnatales ont un vaste potentiel biomédical, aussi grand, voire plus grand que le potentiel des cellules souches embryonnaires, qui est déjà décrit comme une forme obsolète d'embryologie.
Il existe dès lors d'autres alternatives efficaces, éthiques et ne suscitant aucune controverse. Rappelons-nous que certaines découvertes scientifiques s'avèrent être des érosions éthiques.

Ferrer
Monsieur le Président, je désire tout d' abord également féliciter M. Fiori pour son excellent rapport, auquel j' adhère complètement, car les horizons si remplis d' espérances que nous ouvre la biotechnologie peuvent faire oublier que l' être humain ne doit en aucun cas être utilisé comme un instrument au service de la science, et le rapport de M. Fiori délimite clairement les frontières éthiques de la recherche biotechnologique.
En effet, une société qui se prétend civilisée, une société comme la nôtre, qui se targue de défendre les droits de l' homme, ne peut pas tolérer la manipulation de l' être humain, quand bien même ce serait à l' état embryonnaire et quelle que soit la noblesse de l' objectif poursuivi.
Les recherches portant sur des cellules souches embryonnaires - même surnuméraires -, les clonages humains - de quel type qu' ils soient, parce que tous sont identiques, supposent la destruction d' un être humain ou ouvrent les portes à cette éventuelle destruction -, la création d' embryons pour la recherche, sont donc des pratiques inacceptables parce qu' elles portent atteinte à la dignité humaine et à la valeur suprême de la vie que ce Parlement, que l' Union européenne, affirment défendre avec tant d' acharnement.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant tout je voudrais vivement féliciter les membres de la commission temporaire sur la génétique humaine, présidée par M. Goebbels, et le rapporteur, M. Fiori, qui a fait un travail très appréciable.
Les développements récemment intervenus aux États-Unis en matière de clonage humain ont à nouveau mis en lumière la nécessité et l'urgence d'une réflexion politique approfondie dans ce domaine, aussi et surtout au niveau européen. Comme vous le savez, s'agissant d'un rapport d'initiative, la Commission n'est pas tenue de prendre formellement position. Mais compte tenu de l'importance politique des questions soulevées, je voudrais toutefois vous faire part de mes réflexions sur les principaux points abordés et les positions exprimées à leur sujet dans le texte de la résolution. Je le ferai dans l'ordre où ces points auront été évoqués.
Sur les conditions-cadres de la génétique humaine, la Commission ne peut que souscrire totalement à ce qui a été dit. En matière de génétique humaine, il va de soi que les considérations éthiques sont déterminantes. Comme le rappelle l'article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la recherche doit être libre, mais, d'un autre côté, le progrès technologique ne peut bien entendu être appliqué que de manière tout à fait responsable. L'idée d'un progrès technologique responsable est d'ailleurs l'un des grands axes du plan d'action sur les questions de sciences et de société que la Commission va bientôt présenter.
J'en viens aux grandes questions en jeu. Le test génétique : la résolution évoque très opportunément la question des tests génétiques. Il existe de fait un besoin de renforcer la cohérence des standards de qualité dans ce domaine, par l'harmonisation ou la reconnaissance mutuelle. La Commission va entreprendre une étude sur les différentes options techniques envisageables sur ce plan. Le besoin de mieux coordonner au niveau européen la recherche génétique sur les maladies rares est également manifeste. Et je vous rappelle que dans le nouveau programme-cadre de recherche, le soutien à la mise en réseau de laboratoires travaillant dans ce domaine sera possible dans l'esprit de la résolution sur les maladies rares adoptée en 1999 par le Parlement européen et le Conseil.
La pharmacogénétique : la résolution plaide aussi en faveur de l'établissement d'un cadre réglementaire harmonisé pour le développement de nouveaux produits basés sur la génétique. Comme vous le savez, il existe déjà un cadre harmonisé pour le développement, le test et l'autorisation de produits biomédicaux. La législation communautaire concernant les produits pharmaceutiques s'applique déjà à la thérapie génique et aux médicaments utilisés en thérapie cellulaire en termes de principes généraux. Cependant, du fait des avancées constantes en matière de sciences et biotechnologie, des adaptations techniques devront être apportées afin de couvrir spécifiquement certains produits.
Troisième point : l'utilisation des données personnelles liées à l'analyse des génomes. En matière d'utilisation des données personnelles, le droit à la protection de la vie privée et l'exigence du consentement libre et informé sont évidemment essentiels. La Commission va examiner si, et dans quelle mesure, il est nécessaire de mettre à jour et de compléter la législation communautaire existante sur la protection de la vie privée. Je pense personnellement qu'un des points à examiner attentivement est la question de l'utilisation de ces données par les compagnies d'assurance, mentionnée d'ailleurs explicitement dans la résolution.
La brevetabilité : vous évoquez également le problème de la brevetabilité des produits issus de la biotechnologie. Il s'agit d'une question particulièrement importante qui touche à des notions fondamentales, tout en ayant de nombreux aspects très techniques. Comme vous le savez, la directive finalement adoptée par la Communauté dans ce domaine l'a été après dix ans de débats intenses, notamment au Parlement européen, et elle n'est aujourd'hui traduite que dans un certain nombre de législations nationales. Dans un contexte de très forte concurrence internationale, cette directive fournit aux chercheurs et industriels européens un indispensable cadre de référence commun. Mais compte tenu de son importance pour l'innovation, le plus urgent est donc d'établir les conditions lui permettant de s'appliquer effectivement. À ce stade, il ne s'agit pas d'amender la directive, ni de revoir son contenu, mais il convient incontestablement d'en clarifier certains aspects. Cette directive et les discussions auxquelles elle donne lieu mettent en évidence le type de relations qui vont impérativement devoir s'établir entre la société au sens large et la science, entre la communauté scientifique et le législateur. La science va vite, le progrès des connaissances s'accélère, et il faut pourtant légiférer. C'est aux décideurs politiques et aux mandataires publics à le faire, en toute responsabilité. Mais les décisions prises doivent être examinées en permanence à la lumière du progrès des connaissances, en un dialogue ouvert entre chercheurs, juristes, responsables politiques et citoyens. Une jurisprudence va immanquablement se développer. Elle ne peut pas davantage le faire dans un "vide scientifique" que la science ne peut se développer dans un "vide juridique".
Pour clarifier certains aspects de cette question de la brevetabilité des produits issus de la biotechnologie, et de l'application de la directive, le Groupe à Haut niveau sur les sciences et technologies du vivant que j'ai mis en place, et qui est présidé par le Professeur Axel Kahn, a été invité à s'exprimer à ce sujet. Il a récemment rendu publique une importante déclaration, qui se traduira dans le rapport annuel au Parlement et au Conseil, que prévoit d'ailleurs la directive. Ce groupe rappelle ainsi que la protection des gènes par brevet ne s'applique pas à ces éléments tels qu'ils existent dans leur environnement naturel, mais bien à des molécules isolées du corps humain, utilisées dans le contexte d'une application technique bien définie. Il souligne donc le caractère inexact et trompeur de l'expression "breveter la vie". Dans le même esprit, le groupe rappelle que le brevet n'a nullement pour fonction et pour conséquence de rendre son titulaire "propriétaire" de l'objet protégé, mais bien de lui conférer le droit d'exploitation exclusive du produit de son invention durant une certaine période de temps. Et il met en garde contre les retombées négatives potentielles de stratégies de prise de brevets trop larges sur la recherche et ses applications médicales.
Enfin, le Groupe attire l'attention sur la nécessité de développer une véritable culture de la propriété intellectuelle chez les chercheurs, souvent peu familiers de ces réalités. Et il suggère d'engager un processus d'apprentissage collectif et de partage d'expérience dans ce domaine, associant la communauté scientifique, le monde juridique, les décideurs politiques, l'industrie, les média et le public.
Dans cet esprit, et pour préparer le rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en uvre de la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, la Commission envisage de mettre en place un groupe d'experts scientifiques et juristes qui pourront en clarifier certains aspects. Au moment où la directive a été préparée, les perspectives thérapeutiques liées à l'utilisation des cellules souches n'étaient pas aussi clairement identifiées qu'aujourd'hui. Parallèlement, la Commission a donc demandé au Groupe européen d'éthique un avis sur la question spécifique de la brevetabilité des produits issus de cette technique. Cet avis est attendu d'ici à la fin de cette année.
J'en arrive au dernier point évoqué, les cellules souches et les recherches sur l'embryon et le clonage. Cette question de l'utilisation des cellules souches, ce débat l'a montré, est un sujet particulièrement délicat. L'annonce, au début de cette semaine, des résultats obtenus en matière de clonage thérapeutique par des chercheurs d'une société américaine a relancé les interrogations que suscite cette technologie. Elle m'a conduit à rappeler que la Commission est opposée à toute forme de recherche impliquant la création d'embryons humains uniquement à des fins de recherche, ou en vue de la production de cellules souches.
Avant tout, je rappellerai toutefois ici un point de forme : en matière de bioéthique, la Communauté ne possède pas de compétences normatives. Mais, pour des raisons notamment liées au respect de la diversité des sensibilités et des cultures au plan national, c'est aux États membres qu'il revient aujourd'hui d'établir la réglementation dans ce domaine. Sur le fond, les questions évoquées font actuellement l'objet d'un débat intense, dans les États membres, ici au Parlement européen, et je m'en réjouis, au Conseil de l'Europe, avec lequel la Commission travaille en coopération étroite, ainsi qu'au niveau international.
Sur certains principes fondamentaux, il existe un accord unanime. Le clonage reproductif humain est ainsi universellement condamné, il l'est par exemple explicitement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans cet esprit, la Commission appuie totalement l'initiative franco-allemande visant à établir une convention internationale interdisant le clonage reproductif humain. Au-delà de cette question, les problèmes de l'utilisation des cellules souches d'origine embryonnaire et de l'utilisation des embryons humains à des fins de recherche font, comme vous le savez, l'objet d'appréciations qui varient considérablement selon les sensibilités et les convictions. Les questions éthiques qui leur sont associées sont complexes, parce qu'il faut mettre en balance certains principes fondamentaux et les risques de dérive, avec l'intérêt des malades et les possibilités de réduire considérablement leurs souffrances et celles de leurs proches. Fixer les limites n'est donc jamais facile, il faut essayer d'arriver à trouver la position équilibrée qui soit la plus largement acceptable. À mon avis, la position consistant à interdire la création d'embryons humains mais à autoriser, dans des conditions éthiques strictement contrôlées et dans le respect des lois nationales, l'utilisation d'embryons déjà existants, dits surnuméraires, plus particulièrement pour la production de cellules souches, réalise cet équilibre. Cette position reflète l'opinion du Groupe européen d'éthique, qui estime que la création d'embryons humains par transfert de noyaux de cellules somatiques pour les besoins de la recherche serait prématurée, étant donné le vaste champ de recherches à explorer à l'aide d'autres sources de cellules souches humaines, notamment à partir d'embryons humains déjà existants, dits surnuméraires.
Pouvons-nous nous fermer définitivement certaines possibilités de recherche au risque de nous priver des moyens de soulager de graves souffrances, et de compromettre les chances de l'Europe de rester à la pointe des connaissances ? Dans l'état actuel des connaissances, beaucoup de questions demeurent encore ouvertes, même en termes purement scientifiques. C'est la raison pour laquelle la Commission organisera - et je voudrais réitérer mon invitation à tous les parlementaires intéressés - les 18 et 19 décembre ici à Bruxelles une conférence sur le thème : "Cellules souches : des thérapies pour l'avenir ?". Les discussions devraient porter sur les promesses et les priorités de la recherche sur les cellules souches, mais aussi sur les difficultés de toute nature auxquelles elle doit faire face.
J'en termine en parlant d'un dernier point, qui est la gouvernance et le débat public. Dans cet esprit, je ne peux que souscrire au rapport. Je peux vous dire que le plan d'action "sciences-société" que nous préparons va dans ce sens. Il vise à encourager le débat public sur ces questions. Il est tout à fait indispensable que le débat soit le plus large et le plus public possible.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, sur des questions qui engagent largement l'avenir de la société européenne, je suis vraiment très heureux de constater que votre Assemblée a joué le rôle d'un lieu essentiel de débat de qualité. Dans une Europe dont les citoyens partagent les mêmes valeurs fondamentales, mais peuvent différer d'avis sur certains sujets, c'est en effet par excellence au Parlement européen que doit s'opérer la confrontation démocratique des opinions. La Commission entend bien continuer à s'associer à vos efforts dans ce domaine et poursuivra en collaboration étroite avec vous, comme avec les États membres, l'indispensable effort d'information, de réflexion et d'échange qu'implique un progrès scientifique et technologique responsable.
(La séance, suspendue à 10h55, est reprise à 11h05)

Votes
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [COM(2001) 570 - C5-0505/2001 - 2001/0231(CNS)] (Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0382/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffine chlorée à chaîne courte) [9461/1/2001 - C5-0301/2001 - 2000/0104(COD)] (Rapporteur : M. Nisticò)
Busquin, Commission. Madame la Présidente, la Commission n'est pas favorable aux amendements 1, 2 et 3. Les amendements 1 et 3 pourraient étendre le champ d'application proposé. Ceci n'est pas justifié si l'on se base sur les connaissances actuelles, et pourrait miner les bases scientifiques de la directive proposée. L'amendement 2 ne peut être accepté parce qu'il porte sur des substances qui ne sont pas couvertes par la directive proposée. De plus, cet amendement va à l'encontre du droit d'initiative de la Commission. Donc, la Commission n'est pas favorable aux amendements 1, 2 et 3.

Nisticò
Madame la Présidente, je partage la position du commissaire Busquin ; toutefois, la volonté du Parlement est de réduire la diffusion dans le commerce de ces substances, potentiellement dangereuses pour l'environnement et pour l'homme. Les amendements 1 et 2, relatifs aux considérants, représentent un désir et une indication du Parlement. Quant à l'amendement 3, nous n'y sommes pas favorables.
(La présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0404/2001) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [COM(2001) 293 - C5-0374/2001 - 2001/0131(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0176/2001) de M. Dell'Alba, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CEE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2000) 461 - C5-0627/2000 - 2000/0203(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0424/2001) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2001 [2001/2243(BUD)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0348/2001) de M. Bouwman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [COM(2000) 832 - C5-0017/2001 - 2001/0008(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0415/2001) de M. Foster, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [COM(2001) 575 - C5-0481/2001 - 2001/0234(COD)]
Au sujet de l'amendement 6

Foster
. (EN) Je voudrais insérer un amendement oral dans la dernière phrase de l'amendement 6. Celui-ci dirait : ".... Les États membres accepteront une proportion équitable des coûts générés par la sûreté de l'aviation civile pour autant que les menaces en matière de sécurité aérienne soient la manifestation de menaces contre l'État."
(Plus de 12 députés s'étant levés, l'amendement n'est pas pris en considération) Au sujet de l'amendement 20

Wiersma
Madame la Présidente, ce que nous proposons, c' est de remplacer, dans l' amendement, les termes "mettra en place un mécanisme pour contrôler" par "contrôlera", et d' ajouter les termes "en collaboration avec l' OACI et la CEAC", qui sont les organismes internationaux de l' aviation.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 3 de la résolution législative

Foster
. (EN) Il y a un amendement oral qui dit : " se réserve de modifier en deuxième lecture toute annexe à ce règlement adopté par le Conseil dans le cadre de sa position commune, si l'annexe en question, telle qu'elle a été transmise au Conseil, n'était pas incluse dans la proposition de la Commission soumise au Parlement européen."
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0390/2001) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [COM(2001) 272 - C5-0225/2001 - 2001/0115(COD)]

Heaton-Harris
Madame la Présidente, à présent que nous avons rendu possibles toutes ces modifications, je suis sûr que vos services vont vous dire que le texte est devenu plutôt incohérent tant au niveau de la forme que de ses intentions. Étant donné la préparation du livre vert de la Commission sur le ministère public européen, son arrivée sur la table de la CIG en 2004 et le fait que de nombreuses commissions de ce Parlement n'ont pas été consultées, je voudrais demander que ce rapport soit transmis à la commission.

Mulder
Madame la Présidente, je souscris aux arguments de M. Heaton-Harris. Ce rapport est controversé. Il importe que le Parlement atteigne autant que possible un consensus à ce sujet, et je voudrais dès lors proposer que le rapport soit renvoyé en commission des budgets.

Theato
Madame la Présidente, ce que M. Heaton-Harris vient de dire est partiellement juste. M. Heaton-Harris s'est référé à une partie où il était question d'une solution provisoire concernant un procureur interne, alors que les autres amendements sont passés dans la proposition de directive. Je pense qu'un renvoi ne sera pas précisément la procédure qui nous permettra de résoudre le problème créé par le vote. Je ne peux pas juger et, sur la base des votes exprimés en commission, je ne vois pas non plus comment ce rapport pourrait encore être modifié.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, il existe effectivement quelques incohérences après le résultat du vote, mais ce sont des incohérences mineures. Nous en sommes à la première lecture, et si chaque fois que se présentent de telles incohérences, nous rendons le rapport à la commission, nous devrions remettre une quantité très importante de premières lectures.
J' insiste donc sur le fait qu' il n' y a aucune raison pour que nous remettions le rapport à la commission.

Mulder
Je ne peux que répéter une fois encore mes arguments, Madame la Présidente : cette question est très controversée et il importe que le Parlement atteigne autant que possible un consensus. C' est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, plaider en faveur d' un renvoi de manière à ce que nous puissions tout bien considérer encore une fois.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0389/2001) de Mme Hautala, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE [COM(2001) 241 - C5-0197/2001 - 2001/0107(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la contribution de la Communauté européenne au "Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et la malaria" [COM(2001) 612 - C5-0520/2001 - 2001/0251(COD)] (Commission du développement et de la coopération)
Au sujet de l'amendement 4

Fernández Martín
Madame la Présidente, nous pourrions voter les sept amendements en bloc, mais concernant l' amendement 4, je voudrais proposer un amendement oral.
D' après la version espagnole, l' amendement oral que l' on propose modifie seulement trois mots : dans la première ligne, où l' on dit que "la Communauté établira une base juridique pour des contributions futures", il faudrait dire "la Commission doit proposer une base juridique pour des contributions futures", et ainsi jusqu' au bout.
D' après la version espagnole, il n' est pas nécessaire d' apporter des modifications importantes ; ce qui se passe est que le texte de l' accord que nous avons négocié avec le Conseil était en anglais et qu' il serait nécessaire, dans cette version, d' apporter deux modifications : dans la première ligne, il s' agirait de la même modification que celle indiquée en espagnol, c' est-à-dire : "The Commission should propose", au lieu de " The Community will establish", et dans la dernière ligne il faudrait dire "on the three communicable diseases, including any further contributions to the Global Fund". Ce sont les deux modifications que je proposerais dans la version anglaise.

La Présidente
 Merci, Monsieur Fernández Martín. Il est bien évident que nous veillerons à ce que toutes les versions linguistiques soient correctement harmonisées.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Rapport (A5-0387/2001) de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République arabe d'Egypte [8220/2001 - COM(2001) 184 - C5-0381/2001 - 2001/0092(AVC)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0397/2001) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
1. sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2001) 521 - C5-0452/2001 - 2001/0217(CNS)]
2. sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [COM(2001) 522 - C5-0453/2001 - 2001/0215(CNS)]
Au sujet de l'amendement 119

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, en étant d' accord avec le rapporteur et président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Watson, je voudrais proposer un amendement oral à cet amendement de compromis, qui ajouterait une première phrase. En anglais c' est exprimé ainsi :
"... Demande au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour utiliser le mandat reçu lors du Conseil européen du 21 septembre et du 19 octobre en vue d'adopter la proposition à l'unanimité. Dans le cas contraire, appliquer l'article 40..."
(Plus de douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas pris en considération)

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, je ne comprends vraiment pas le rejet exprimé par cette Chambre, mais je crains que nous ne répétions la même scène et je ne présente donc pas cet amendement oral.
Nous essayerons de clarifier par nos explications de vote que le recours à l' article 40 est seulement une façon de dire que ceux ne désirant pas participer à l'engagement déjà pris par le Conseil le 21 septembre et le 19 octobre resteront à l' écart. Je vous remercie, Madame la Présidente.

La Présidente
Bien sûr, Madame Terrón i Cusí. Je vous comprends tout à fait.
(Par votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0398/2001) de M. Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée [12727/1/2001 - C5-0514/2001 - 2000/0817(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0386/2001) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) 3906/89 et (CEE) 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [COM(2001) 551 - C5-0477/2001 - 2001/0223(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0385/2001) de Mme Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2001) 519 - C5-0486/2001 + COM(2001) 613 - 2001/0213(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0410/2001) de Mme Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie [COM(2001) 618 - C5-0559/2001 - 2001/0258(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0411/2001) de Mme Färm, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2001) 610 - C5-0558/2001 - 2001/0250(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur la préparation du Conseil européen de Laeken
Au sujet du paragraphe 19
Van Lancker
Madame la Présidente, l' amendement oral que je voudrais proposer est en fait un point qui avait fait l' unanimité lors des négociations sur la résolution de compromis, mais qui a disparu du texte final, et qui devrait donc être rétabli. Nous proposons d' insérer les termes "et les critères de Copenhague" après les termes "Conseil européen d'Helsinki".
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 20

Van Lancker
Madame la Présidente, excusez-moi, ici, c' est l' actualité qui nous impose de déposer un amendement oral. En effet, nous aimerions que les termes " salue dans ce contexte la réunion prévue entre le président de Chypre et le chef de la Communauté turque" soient ajoutés à ce paragraphe. Je pense que cela correspond totalement à la position constante du Parlement, et j' espère que mes collègues n' auront aucune objection à ce sujet.
(L'Assemblée constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 30

Van Lancker
Madame la Présidente, c' est vraiment la dernière fois que je vous dérange, pour vous demander si nos collègues auraient une objection à ce que nous ajoutions ici "soutient la constitution du Tribunal pénal international et invite tous les États membres à ratifier son statut". Je pense que c' est là aussi un acquis du Parlement qui, je l' espère, ne suscitera aucune objection.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0368/2001) de MM. Leinen et Méndez de Vigo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union (2001/2180(INI))
Au sujet des amendements 10 et 23

Dehousse
Madame la Présidente, pouvons-nous demander pourquoi l'amendement le plus radical, c'est-à-dire le 23, n'est pas mis au vote le premier ?

La Présidente
Ils sont compatibles, tout à fait. Nous allons le voter dans un instant. Ils seront mis au vote tous les deux. Nous nous étions penchés sur le problème et nous avons conclu qu'ils étaient compatibles.

Corbett
Madame la Présidente, je me permettrai de mettre en doute votre jugement selon lequel les deux amendements sont compatibles. Il traite exactement du même problème en utilisant délibérément un langage différent, et j'avais pensé, à présent que nous avons adopté l'amendement 10 - et je l'approuve également -, que l'amendement 23 ne serait plus nécessaire.

La Présidente
 Non, Monsieur Corbett, je ne partage pas cette appréciation.

Leinen
Madame la Présidente, ma demande de parole n'a, en principe, plus lieu d'être. J'avais demandé la parole avant le vote. En réalité, cette demande a été satisfaite par l'adoption de l'amendement 10. Je soutiens M. Corbett sur ce point parce que nous avons demandé une représentation adéquate des deux sexes. La répartition peut naturellement être cinquante/cinquante ; il ne faut pas d'une répartition un tiers/deux tiers au profit de l'un ou l'autre sexe. L'amendement que nous avons adopté reste donc valable. Nous avons pris une bonne décision sur ce point.

La Présidente
Dans sa sagesse, l'Assemblée a conclu dans ce sens.
Au sujet de l'amendement 2

Leinen
Madame la Présidente, chers collègues, en tant que rapporteur, nous demandons que l'on supprime les mots "réunion de clôture de décembre 2003" et qu'on les remplace par "sommet d'ouverture". Le texte continue sans autre modification. Il y a une raison pratique à cela : la convention prendra fin probablement en juin 2003, et si nous ne voulons pas une interruption de plus de trois mois avant le début de la conférence intergouvernementale, celui-ci ne peut pas avoir lieu en décembre, mais bien après la pause estivale. Il faut donc modifier le texte pour respecter l'idée de l'amendement, et écrire : "Le laps de temps qui s'écoulera entre la présentation des résultats de la convention et le sommet d'ouverture ne saurait en aucun cas excéder trois mois." C'est un amendement oral.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)   
Rapport (A5-0399/2001) de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Livre blanc de la Commission "La gouvernance européenne" (COM(2001) 428 - C5-0454/2001 - 2001/2181(COS))

Kaufmann
Madame la Présidente, concernant le paragraphe 18, il s'agit seulement d'une inversion. L'amendement 9 vient ensuite, et je voudrais dire un mot à son sujet. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un amendement de mon groupe, mais d'un amendement que j'ai présenté en tant que rapporteur. Il permet d'améliorer la logique du texte et d'apporter une plus grande cohérence au contenu des déclarations relatives aux agences de régulation. J'en ai parlé hier avec les différents groupes, et nous sommes parvenus à un accord. Concrètement, l'amendement 9 se réfère au paragraphe 19, et plus précisément à la suppression de la deuxième partie du paragraphe. Dans un même temps, le paragraphe abrégé devrait être inséré juste après le titre "Agences de régulation autonome", avant le paragraphe 16. Au paragraphe 16, il faut insérer le mot "seulement", de manière à lire : "qu'il est seulement possible d'approuver lorsque...".
Puisque j'ai la parole, je signale qu'il y a une erreur de traduction au paragraphe 27 de la version suédoise. Il faut lire "Comité des régions" en lieu et place de "Comité économique et social".

La Présidente
 Oui, Madame Kaufmann, nous avons déjà fait rectifier.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0739/2001), de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur une stratégie européenne d'encouragement de la qualité de l'emploi et la politique sociale
(Le Parlement adopte la résolution)

Barón Crespo
Madame la Présidente, on vient de m' informer du décès du gendarme français blessé par balle hier, très probablement par des terroristes de l' ETA. Je désire présenter au nom de mon groupe - et je pense au nom de ce Parlement tout entier - mes condoléances pour cette nouvelle victime de la lutte antiterroriste en Europe.

La Présidente
 Monsieur Barón Crespo, je vous remercie infiniment. M. Bayrou venait de m'apprendre cette terrible nouvelle. Je voudrais lui donner tout de suite la parole.

Bayrou
Madame la Présidente, il se trouve que ce gendarme a été assassiné hier soir dans ma région, dans la ville dont je suis élu, et l'émotion est très grande. C'est la deuxième fois en une semaine que les gendarmes français sont ainsi atteints par les balles de terroristes qui forcent les barrages de police. Je veux dire simplement qu'il y a longtemps que, dans cette Assemblée, nous savons que le terrorisme n'a pas de frontières. Il y a longtemps, dans cette Assemblée, que nous savons que ce qui arrive aux uns va arriver aux autres, et il me semble que si le Parlement européen pouvait, par une minute de silence, dire à sa famille et à ses proches, à la gendarmerie et à l'ensemble des Français et des Européens atteints par ce mal, sa solidarité, ce serait un signe qui serait très important à leurs yeux.

La Présidente
 Merci, Monsieur Bayrou. Je m'associe tout à fait à votre proposition et j'invite donc nos collègues à respecter une minute de silence. Naturellement, j'enverrai à la famille de ce gendarme les condoléances de notre Assemblée.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)   
Rapport (A5-0393/2001) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 2000 de la Commission concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [COM(2001) 255 - C5-0469/2001 - 2001/2186(COS)]
et
sur la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, plan d'action de la Commission pour 2001-2003 [COM(2001) 254 - C5-0470/2001 - 2001/2186(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0740/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Égypte

Sakellariou
Madame la Présidente, après l'élaboration de la proposition de résolution sur l'Égypte, nous avons reçu une lettre du président du parlement égyptien, que nous aurions préféré ne pas recevoir. Pour cette raison, je voudrais déposer un amendement oral, tendant à insérer après le considérant E le considérant suivant :
"exprimant ses regrets quant à certains paragraphes de la lettre du président de l'Assemblée du Peuple de la République arabe d'Égypte sur la présente résolution"
J'en ai parlé avec le rapporteur, et il a également donné son accord à l'insertion de cet amendement.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral)

Dupuis
Madame la Présidente, je pense que nous serions tous très heureux de prendre connaissance de la lettre dont a parlé le collègue Sakellariou, et si les services compétents pouvaient la distribuer, nous serions vraiment très heureux.

La Présidente
Tout à fait, cette lettre n'est pas confidentielle.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0391/2001) de M. Fiori, au nom de la commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne, sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine [2001/2097(INI)]
Au sujet de l'amendement 126

Flesch
Madame la Présidente, simplement pour signaler qu'il faudrait demander aux services de vérifier la version française de cet amendement. Non seulement elle n'est pas conforme à la version originale, mais elle est quasi inintelligible.

La Présidente
Cela est très grave, Madame Flesch. Nous allons y remédier avec la plus grande attention.
Au sujet de l'amendement 51

McNally
Je me rallie aux critiques faites par Mme Flesch quant à la qualité de la traduction. La version anglaise de cet amendement est complètement différente de la version originale en français. Elle est en outre incompréhensible à de nombreux endroits. Je ne veux pas que des personnes anglophones qui lisent cet amendement puissent penser une seule seconde que je l'ai voté dans sa forme actuelle. Je suis prêt à voter en faveur de la version française. Pourrais-je vous demander d'analyser la qualité de la traduction de ce rapport ?

La Présidente
 Madame McNally, j'ai bien entendu ce que vous souhaitez. Je crois que nous partageons tous ce souhait. Nous allons y veiller très attentivement.
Au sujet du paragraphe 95

Fiori
Madame la Présidente, dans le texte qui est en notre possession, je propose d'ajouter un amendement oral, sans quoi le texte n'a aucun sens, puisque l'introduction manque en raison des suppressions. L'amendement oral est le suivant : "estime que la création d'un forum permanent garantirait...", et le texte se poursuit conformément à ce que tous les députés ont sous les yeux.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération des amendements oraux)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)   

Figueiredo
Madame la Présidente, j' ai appris par les médias que la police chilienne a fait irruption au siège du parti communiste chilien, arrêté plusieurs membres et blessé la secrétaire générale. Ces événements surviennent à quelques jours seulement des élections, qui auront lieu le 16 décembre et, selon les médias, le gouvernement chilien lui-même s' est étonné de cette situation. Je voudrais vous demander, Madame la Présidente, de vérifier la réalité de cette situation et si celle-ci est bien réelle, de faire part des protestations de notre Parlement car ces événements me semblent inadmissibles. En ce qui me concerne, je voudrais faire part dès à présent de ma protestation.
  

La Présidente
Tout à fait, Madame Figueiredo. Nous allons vérifier ces informations.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Dell'Alba (A5-0176/2001)

Stauner
Madame la Présidente, j'ai voté contre la proposition de la Commission parce que la Commission utilise la réforme - qui est nécessaire et urgente également selon moi - de sa gestion financière comme prétexte pour réduire les compétences de contrôle du Parlement européen. Le Traité CE prévoit que la Commission présente toutes les informations nécessaires à la demande du Parlement. Dans le règlement financier, la Commission veut maintenant soumettre ce droit d'information à certaines réserves. Par exemple, la Commission pourra vérifier à l'avenir si la transmission d'informations au Parlement risque de nuire aux intérêts de l'Union. On en arrive à la situation absurde où l'institution contrôlée - la Commission - décide des informations qu'elle transmet ou non à l'institution de contrôle - le Parlement. De cette manière, non seulement le Parlement est affaibli, mais aussi la Commission elle-même. Elle devra s'attendre dans le futur à se voir reprocher qu'elle n'a rien appris du passé et qu'elle continue à se soustraire à un contrôle efficace.
Rapport Bouwman (A5-0348/2001)

Berthu
Le texte que nous venons d'examiner tend à réviser une directive de 1980 qui garantit une protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, et notamment le paiement des salaires impayés pendant une durée minimale de trois mois. Une mise à jour était nécessaire, et nous l'avons approuvée, par exemple pour clarifier le traitement des cas d'entreprises possédant des établissements dans plusieurs pays européens, ou pour mieux protéger les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à domicile.
Toutefois, nous ne pouvons pas accepter la surenchère d'amendements à laquelle s'est livré le Parlement européen, qui aboutit, avec les meilleures intentions du monde, à multiplier les prescriptions de détail s'imposant à l'ensemble des pays membres.
Il n'est sans doute pas inintéressant d'imaginer tous les cas de relations de travail susceptibles d'unir une personne à une entreprise, d'énumérer toutes les formes de salaires, d'indemnités ou de primes annexes, ou d'inventorier tous les cas d'insolvabilité formelle ou informelle, mais il nous semble que ces dispositions doivent être renvoyées à la législation des États membres. De même, il peut être utile d'étendre la période de temps pendant laquelle les salaires sont garantis, mais c'est aux États membres d'apprécier, dans le contexte de leurs relations sociales et de leurs budgets propres, si cette extension est utile et faisable.
Nous sommes là devant un exemple concret montrant bien comment une directive, qui en théorie devrait se limiter à fixer des objectifs généraux, risque de se trouver pervertie sous l'effet de pressions diverses pour aboutir à un texte contraignant et trop détaillé qui peut être inadapté à la situation de certains pays membres.

Bushill-Matthews
. (EN) Les membres des Conservateurs britanniques au Parlement européen comprennent l'initiative du rapport Bouwman, mais ont voté contre les amendements 13 et 14, ainsi que contre d'autres amendements.
Ces amendements vont bien au-delà des objectifs qu'avait au départ la Commission en déposant cette proposition, et il n'y a aucune raison de suggérer que les niveaux de protection repris dans la directive originale sont inadéquats.
La suppression de la capacité laissée aux États membres d'établir un niveau supérieur au profit des créances salariales impayées devant être garanties irait bien au-delà de l'objectif consistant à fournir une norme de protection minimale en vue de sauvegarder les travailleurs vulnérables.
Le rallongement à six mois de la période minimale de créances salariales impayées devant être garanties augmenterait également de manière significative les dépenses publiques et va bien au-delà des objectifs sociaux de la directive.
Nous constatons que le gouvernement britannique soutient également la position des Conservateurs, et nous espérons qu'à cette occasion, les parlementaires travaillistes accepteront également les instructions de leur gouvernement national. J'ai demandé des votes par appel nominal pour m'en assurer.

Meijer
 - (NL) Comme le travail constitue un facteur de coût important pour la production de biens, et encore bien davantage pour la fourniture de services, on constate de plus en plus souvent que les employeurs essaient de réduire leurs obligations de paiement. Il arrive encore que des employeurs de mauvaise foi ou en difficulté essaient après coup de ne pas payer les salaires. Les employés ne reçoivent alors pas leur dû, ou ne le reçoivent qu' après l' intervention du juge.
La proposition de la Commission européenne néglige de définir les cas où il est question d' un employeur, d' un employé ou d' un salaire exigible. C' est à juste titre que le rapporteur, M. Bouwman, propose d' étendre ce règlement aux petits exécutants indépendants de commandes, aux travailleurs à domicile et au personnel domestique, de manière à ce qu' il n' y ait pas d' échappatoire pour un employeur malintentionné qui cesse de payer les salaires.
L' établissement de fonds nationaux de garantie devient obligatoire, et ceux-ci doivent rester distincts du capital d' exploitation des employeurs. Tous les accords salariaux des employés - y compris la rémunération des heures supplémentaires, le pécule de vacances et les indemnités de licenciement - doivent être couverts par ce fonds et aucun plafond ne peut être fixé pour les versements.
C' est une des meilleures propositions de l' Union européenne, qui réalise enfin quelque chose en faveur des employés. Ces dernières années, la plupart des propositions ont avant tout servi les intérêts des employeurs.
Rapport Foster (A5-0415/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté pour le rapport de Mme Foster sur la sécurité dans les aéroports. Je souligne avec plaisir que ce document demande des inspections inopinées, sans avis préalable. Cela me semble une chose logique, mais très rare jusqu'à présent, et je l'apprécie donc. Toutefois, j'ai remarqué que les montants consacrés à ces inspections ne s'élèvent qu'à 1,215 million d'euros. C'est une somme absolument modeste et insuffisante. Comment se fait-il que Mme Foster n'ait pas demandé plus d'argent pour ces inspections ? On aurait presque l'impression qu'elle veut faire des économies sur le budget du Parlement européen. Elle m'a l'air un peu pingre, peut-être l'est-elle plus que les Écossais, ou que les Génois. Moi, je suis génois, et je demande que l'on consacre plus d'argent pour ces inspections dans les aéroports ; je crois que ce serait une bonne chose.

Bordes et Cauquil
. Qu'on augmente la sécurité dans les aéroports et à bord des avions, personne ne s'y oppose. Mais le problème est, comme s'en inquiète la justification d'un amendement, que les événements "du 11 septembre aux États-Unis ont démontré que la libéralisation des services aéroportuaires (...) rendait beaucoup plus complexe une stricte application des mesures de sécurité".
La privatisation de ces services et ce que cela implique de course au profit, à la rentabilité et à la surexploitation d'une main-d' uvre à statut précaire, tout cela ne fait pas bon ménage avec la sécurité. Imposer aux opérateurs de l'aviation civile, et aux principaux d'entre eux, les sociétés gestionnaires des aéroports et les compagnies aériennes, non seulement de respecter des normes de sécurité accrues mais d'en prendre le surcoût à leur charge serait la moindre des choses. Au lieu de cela, le rapporteur en conclut que c'est aux États de prendre ces dépenses à leur charge. En clair, pour lui, les intérêts privés peuvent bien se montrer irresponsables, incapables d'assurer une sécurité digne de ce nom, ils n'en conserveraient pas moins le droit de faire des profits... et, en prime, d'être subventionnés par les États, donc par la collectivité !
C'est se moquer du monde. C'est pourquoi, tout en votant pour un renforcement des mesures de sécurité dans le secteur aérien, nous dénonçons ce nouveau prétexte à subventionner les intérêts privés sur des fonds publics. Nous avons donc voté contre ce rapport.

Korakas
La proposition sur la sûreté dans les transports aériens ne traite pas de ce qu' on appelle le terrorisme. Simplement, la lutte contre le terrorisme sert de prétexte à la création d' une psychose collective de terrorisme qui facilitera l' acceptation des politiques antidémocratiques et antisociales que l' on s' emploie à instaurer.
Dans le même temps, et sous le même prétexte, se présente une excellente occasion de profit grâce à la promotion, pour adoption ou application coercitive, de mesures de "sûreté" sous forme d' équipements ou de services très coûteux que les usagers-passagers sont invités à payer après répercussion sur eux de ce coût.
En outre, l' on s' efforce d' "internationaliser" et d' imposer la prise de "mesures antiterroristes" à tous les pays qui seront soumis à des contrôles de la part d' "inspecteurs" dont la mission reste à dessein dans le vague et pas totalement limpide. Ce n' est nullement un hasard si l' on cherche à conférer à la proposition un effet juridique mondial - dans le cadre d' accords entre les États membres de l' UE et des autres États - puisque le but est d' obtenir le contrôle le plus large possible et la restriction la plus forte possible des libertés du peuple.
Un exemple caractéristique en est la nouvelle loi sur la sûreté des liaisons aériennes que le président Bush a signée le 19 novembre et aux termes de laquelle les compagnies aériennes étrangères sont tenues de soumettre aux autorités américaines compétentes les données complètes concernant leurs passagers qui se rendent aux États-Unis. Les États-Unis demandent aux compagnies aériennes de nombreux pays de soumettre au préalable des listes comprenant des données détaillées sur chaque passager, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et lieu de délivrance du passeport, numéro du visa ou du permis de séjour et "toutes autres informations qui seront jugées nécessaires" pour le dépistage d' éventuels terroristes. Parallèlement, ils avertissent que, en cas de non-respect, à partir du 29 novembre, les passagers de ces compagnies seront soumis par les autorités américaines, à leur arrivée, à des contrôles sévères et à des fouilles minutieuses de leurs bagages qui pourront durer des heures.
Voilà qui a un goût amer de "fichage ", de répression et suppression de la libre circulation des citoyens, de leurs droits, dans un climat de "psychose de terrorisme" en vue de servir des visées étrangères à la sûreté. Nous estimons que les mesures déjà en vigueur sont amplement suffisantes et n' appellent pas de mesures complémentaires.
Les manifestations du terrorisme ont des causes sociales et leur traitement est par conséquent social. L' adoption de mesures chaque fois plus sévères de répression, et somme toute inopérantes, est un subterfuge et a d' autres objectifs que la lutte contre le terrorisme.

Marques
Je félicite notre collègue Foster pour son excellent rapport que je soutiens totalement. Son travail révèle une grande connaissance technique dans l' approche d' un thème qui revêt une importance vitale pour l' avenir de l' aviation civile et par rapport auquel je voudrais souligner les points suivants :
la nécessité pour les États membres de s' engager dans la réalisation d' une politique intégrée de financement de la sécurité des transports aériens, qui devra rester de l' entière responsabilité des gouvernements, dans la mesure où les menaces qui pèsent sur les transports aériens constituent une menace pour les États eux-mêmes ;
la nécessité de prévoir un nombre de normes communes dans le domaine de l' aviation civile, en suivant la Conférence européenne de l' aviation civile, de manière à accroître la sécurité dans les aéroports de l' Union européenne.

Meijer
 - (NL) La croissance du trafic aérien avait déjà cessé avant que des avions pleins de passagers ne se doutant de rien soient utilisés par des terroristes comme des missiles pour anéantir de grands bâtiments. Plusieurs années d'une concurrence acharnée entre les bonnes vieilles compagnies aériennes nationales et des aventuriers fraîchement arrivés sur le marché ont entraîné une surcapacité qui a rendu les compagnies incapables de faire face aux revers de fortune et les a amenées à mendier des aides publiques pour survivre.
Il semble qu' il faille à présent choisir entre un assainissement sec, avec à la clé la faillite d' une série de compagnies aériennes et des licenciements collectifs, et une concurrence des prix subventionnée par les autorités publiques, qui maintiendra en place la surcapacité. Si Mme Foster obtient ce qu' elle désire, les contribuables pourront éponger le déficit des sociétés privatisées et les entreprises privées auront leur mot à dire sur la politique publique. Je plaide pour une solution tout autre que celles de l' assainissement sec ou de l' octroi de subsides. La concurrence insensée et dissipatrice doit être remplacée par la coopération et un processus décisionnel portant sur un réseau de base qui doit rester ouvert à des liaisons vers d' autres continents et, si nécessaire, vers des régions périphériques de l' Europe. Les frais liés à l' assurance, la sécurité, les campagnes publicitaires et la taxe sur le kérosène doivent être totalement intégrés dans le prix du vol, de sorte que l' avion perde son avantage compétitif par rapport au train. Le recyclage et la sécurité d' existence du personnel pourront alors être financés, dans le court terme, grâce aux nouvelles recettes fiscales, sans devoir de nouveau subventionner les entreprises.
Rapport Theato (A5-0390/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, vous savez que je suis entré dans ce Parlement grâce aux voix des retraités italiens, en tant que représentant du parti des retraités. En ce qui concerne le rapport de Mme Theato sur les intérêts financiers de la Communauté européenne, vous m'excuserez, mais quand je lis le mot "intérêts", je pense à ceux qui devraient être payés aux retraités pour les retards dans le paiement de leurs pensions. J'ai donc automatiquement voté pour ce rapport, évidemment, mais j'ai aussi pensé : "Un jour - qui sait ? - nous arriverons à protéger les intérêts des retraités en faisant payer des intérêts pour les retards qui se produisent dans toute l'Europe pour le paiement de leurs pensions."

Heaton-Harris
Je ne suis pas d'accord avec M. Fatuzzo sur le rapport Theato car, en tant qu'aile de la Démocratie européenne du PPE, comme le sont les Conservateurs, nous étions complètement opposés au rapport Theato du début à la fin. Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris. Il a été mentionné à plusieurs reprises que le ministère public européen constituerait au départ une première étape destinée uniquement à protéger les intérêts financiers de la Communauté, puis mènerait ensuite à de plus grandes choses.
Madame la Présidente, même si vous m'avez demandé de regrouper mes votes par appel nominal - j'ai été surpris que vous me le demandiez pour ce rapport en particulier et que vous ne l'ayez pas demandé à quelqu'un d'autre pour le rapport Fiori. Vous aurez remarqué que les Conservateurs britanniques sont en fait parvenus à persuader différentes délégations au sein de cette Assemblée pour obtenir une majorité contre certaines de ces propositions. Toutefois, l'ensemble du rapport tel qu'il a été présenté est encore inacceptable.

Crowley
Tout d'abord, je voudrais dire que, malgré ma présence pour le rapport Theato, je n'ai pas participé au débat pour les mêmes raisons que M. Heaton-Harris. Il n'est pas correct et il n'est pas admissible que nous participions à ce genre de votes.
Pour ce qui est du rapport Watson, nous sommes tous d'accord sur la nécessité de coopération et de coordination dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, je voudrais faire une allusion particulière au mandat d'arrêt européen. Celui-ci représente une interférence et une altération majeure des systèmes judiciaires nationaux et des procédures pénales au sein des États membres.
Outre le fait qu'il annule les protections des droits civils qui ont été établies par le précédent et l'actuel système de common law, en particulier en Grande-Bretagne et en Irlande, il ne tient aucun compte des différents systèmes juridiques au sein des États membres. Il ne tient pas non plus compte de la volonté de garantir le droit d'appel et le droit au contrôle judiciaire tant au stade du lancement du mandat qu'au stade de son exécution, pas plus qu'il ne tient compte des droits des individus concernés. Il oublie également d'établir un mécanisme pour traiter les difficultés et les problèmes dus au refus d'un État membre de faire appliquer le mandat d'arrêt à l'extérieur des champs spécifiques qu'il exclut.
Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre. Toutefois, lorsqu'un État membre réintroduit l'internement sans procès et abolit le droit au contrôle judiciaire, nous restons silencieux et pardonnons le type de traitement qui menace les libertés civiles et ignore totalement la convention européenne des droits de l'homme. C'est incorrect et injuste. Même si j'ai voté en faveur du rapport, je l'ai fait avec de graves et sérieuses réserves.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Hans Karlsson
 - (SV) Nous avons décidé aujourd'hui de nous abstenir lors du vote sur le rapport concernant la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. Nous ne nous opposons pas à l'instauration d'un ministère public communautaire chargé des questions financières, mais le rapport va beaucoup trop loin, et porte même sur des détails qui n'ont aucune pertinence à ce stade. Le rapporteur voudrait en outre transformer la directive de la Commission en un règlement, ce à quoi nous nous opposons.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk
Bien que nous soutenions pleinement les initiatives visant à lutter contre la fraude, nous avons décidé de voter contre le rapport, car nous ne pensons pas que la création d'un ministère public pour les questions financières constitue une solution appropriée au problème.
Rapport Hautala (A5-0389/2001)

Goodwill
Je voudrais donner une explication de vote au nom du groupe des Conservateurs britanniques, l'aile de la Démocratie européenne du PPE, et dire pourquoi nous nous opposons au fait que le règlement soit étendu aux tracteurs agricoles.
La raison principale de cette directive n'est pas de contrôler la pollution atmosphérique que nous inhalons, mais bien de réduire l'effet de l'anhydride sulfureux sur les systèmes catalytiques avancés. Les tracteurs ne sont pas équipés de ces systèmes. Il serait donc inutile d'étendre ce règlement aux tracteurs. Cela entraînerait une augmentation de la production de dioxyde de carbone dans les raffineries et une augmentation de 10 % du prix de l'essence pour les fermiers. Même si nous approuvons ce rapport tel qu'il a été présenté, nous ne pouvions pas soutenir les amendements relatifs aux tracteurs. Dès lors, quand ces amendements ont été approuvés, nous avons voté contre ce rapport dans son ensemble.
J'espère que le rapporteur, la Commission et le Conseil tiendront compte du fait qu'il y avait au moins 70 votes en dessous de la majorité qualifiée en seconde lecture.

Bordes et Cauquil
 Nous sommes évidemment pour améliorer la qualité de l'essence et des carburants diesel afin de protéger l'environnement.
Mais, une fois de plus, sous ce prétexte, on propose des subventions, non pas aux consommateurs, mais aux constructeurs.
Étant contre toute subvention au grand patronat et, en particulier, aux richissimes trusts de l'automobile ou du pétrole, nous n'avons pas voté ce rapport.

Souchet
Pour améliorer la qualité de l'air, notamment en zone urbaine, trois moyens différents, mais convergents, peuvent être utilisés : des dispositions législatives relatives à la qualité de l'air, des normes relatives aux émissions des véhicules, et des normes applicables aux carburants.
C'est dans ce troisième domaine que sont intervenues des directives successives, prévoyant le retrait progressif de l'essence plombée, et la possibilité pour les États-membres de recourir à des incitations fiscales pour des carburants plus propres. Cependant, un point restait de côté, ce sont les spécifications des carburants sans soufre ; c'est ce qu'aborde cette proposition de directive, qui arrive bien tard. Autant nous sommes opposés à une régulation européenne uniforme de la qualité de l'air, qui est un problème local, autant il nous paraît utile d'harmoniser les spécifications des carburants, les marchés des raffineurs dépassant largement les frontières.
Ce thème des normes des carburants devrait être l'occasion d'introduire beaucoup plus énergiquement des spécifications favorables aux biocarburants ; en effet, les carburants issus de nos productions agricoles sont irréprochables sur le plan de l'effet de serre, contribuent d'une façon importante à l'autonomie énergétique de l'Europe, et apportent un débouché très important à certaines de nos productions agricoles. Nous devons aller d'une façon beaucoup plus énergique dans le sens de législations favorisant la substitution de quantités croissantes d'hydrocarbures fossiles dans les carburants des moteurs.
Recommandation Hugues Martin (A5-0387/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport de M. Hugues Martin concernant les relations entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte. Pourquoi ai-je voté contre ? Parce qu'il y a en Égypte des droits civils qui ne sont pas suffisamment respectés. Ils concernent tous les citoyens égyptiens, naturellement et, avant d'octroyer de l'argent, nous devrions demander - et contrôler - que soient respectées les normes élémentaires de protection des citoyens égyptiens de tout âge, qu'ils soient jeunes, qu'ils travaillent ou qu'ils soient retraités.

Alavanos
À l' occasion de l' accord euroméditerranéen conclu avec l' Égypte, le Conseil doit accorder une importance particulière à la protection des ressortissants communautaires qui sont confrontés à un déficit des libertés dans ce pays.
Plus concrètement, il faut que le Conseil intervienne dans le cas du dernier survivant des trois marins grecs condamnés, voici quelque dix ans, pour trafic de drogue. Déjà, deux d' entre eux, malgré leur âge relativement jeune, ont succombé aux conditions intolérables qui règnent dans les prisons égyptiennes.
Le Conseil doit intervenir pour sauver la vie du dernier marin grec survivant qui se trouve dans les geôles égyptiennes ; il faut qu' il purge le restant de sa peine dans les prisons grecques.
Eu égard à cette question des droits de l' homme, qui a sensibilisé à juste titre la société grecque, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution Martin Hugues.

Carnero González
 J' ai voté contre pour manifester mon désaccord avec l' existence de violations des droits de l' homme en Égypte à l' égard de plusieurs collectivités, et ceci pour des raisons de conscience, de caractère politique, d' origine culturelle ou d' orientation sexuelle, tel que le démontre récemment un procès contre des dizaines de personnes au Caire.

Cashman
. (EN) J'ai voté contre le rapport en raison des violations persistantes des droits de l'homme contre les homosexuels, les intellectuels et les minorités religieuses.

Sacrédeus
 - (SV) Le gouvernement égyptien doit prendre des mesures pour améliorer la situation des 8 à 10 millions de coptes que compte l'Égypte, et qui sont en butte à une discrimination dans la législation, la vie professionnelle, la vie sociale, ainsi que dans l'exercice de leur religion.
À l'heure actuelle, les coptes sont des citoyens de deuxième rang au regard de la politique menée par l'État en matière d'embauche. La liberté religieuse n'est pas un droit totalement reconnu en Égypte, puisqu'il est refusé aux chrétiens la possibilité de réparer leurs églises, ou d'en construire de nouvelles. Il est grand temps que la minorité chrétienne puisse elle aussi faire l'expérience de l'impartialité du système judiciaire.

Swiebel
 - (NL) La situation des droits de l' homme en Égypte, notamment la récente chasse aux sorcières dirigée contre des homosexuels et la restriction de la liberté des femmes, impose d' accorder une grande attention sur ce point dans le cadre des relations entre l' Égypte et l' UE. Ce n' est pas ce que font, ou alors, pas assez, le Conseil et la Commission. Je vote dès lors contre ce rapport.

Vachetta
La discussion sur l'accord euroméditerranéen CE - Égypte illustre de manière tragique la conception de l'Union européenne en matière de politique étrangère. Dans ce type d'accord, ce qui prime avant tout, c'est l'instauration d'une zone de libre-échange en Méditerranée, c'est la priorité donnée aux libéralisations et au démantèlement des services publics. Les États membres n'ont pas à s'honorer de poursuivre des relations commerciales avec l'État égyptien qui bafoue les droits de l'homme, la liberté d'expression et de conscience, qui pratique la peine de mort et qui ne respecte pas le pluralisme politique. Aujourd'hui l'emprisonnement de 52 Égyptiens pour homosexualité devrait être le moment pour réorienter radicalement nos rapports avec l'Égypte mais aussi avec d'autres pays à tendance totalitaire. L'urgence aujourd'hui, pour nous, c'est d'exiger du président Moubarak et de son gouvernement la libération immédiate et inconditionnelle pour ces 52 détenus. Il s'agit de sanctionner l'État égyptien et sa politique en ne contribuant pas à l'enrichissement financier d'une minorité méprisant les droits de l'homme. J'ai voté pour ce rapport parce qu'il souligne fortement cette exigence.
Rapport Watson (A5-0397/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, personnellement, j'ai voté pour le rapport Watson qui institue le mandat d'arrêt européen, même si je suis très inquiet parce que, dans ce rapport, on établit qu'il est possible aux procureurs qui en ont le droit de recourir à ce mandat d'arrêt également pour les délits passibles d'une peine de quatre mois. Après le terrible attentat contre les tours jumelles, qui a enfin fait avancer les choses vers la réalisation du mandat d'arrêt européen, je suis assez triste de constater qu'on va ensuite utiliser celui-ci pour des voleurs de poulets. Je crois que nous devrions recourir à ce mandat d'arrêt pour des délits très graves, et pas uniquement pour des délits beaucoup plus modestes, pour lesquels le droit national devrait prévaloir.

Borghezio
Madame la Présidente, le Parlement européen devrait intervenir auprès des États membres pour adapter, outre les législations de chacun, les fonctions des organes préposés aux enquêtes. L'efficacité de l'action de prévention et de lutte contre le terrorisme dépend en effet de manière considérable de la coordination de ces organes et de leur modernisation. Nous pensons, et lançons la proposition, qu'il faut créer une école européenne du renseignement. Actuellement, il n'existe même pas de bureau de liaison entre les différents organes. Nous avons eu récemment un exemple flagrant, aux conséquences graves, de cette insuffisance de liaison entre les activités de lutte contre la criminalité, de renseignement et d'information des organes opérant dans les pays européens. C'est le cas - dont nous, Européens, portons également la responsabilité pour cette raison - de l'assassinat barbare du commandant Massoud, qui a été l'uvre de clandestins de nationalité tunisienne qui circulaient en toute tranquillité en Europe avec de faux passeports volés en Belgique et aux Pays-Bas.

Frahm
Madame la Présidente, je voudrais déclarer qu'il y a une contradiction énorme entre les principes que défend habituellement le Parlement européen, c'est-à-dire la démocratie, les droits de l'homme et la sécurité juridique, et ce qui se passe aujourd'hui, à savoir l'adoption du rapport Watson sur la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a été élaboré avec une telle hâte qu'il n'a pas été possible d'effectuer les analyses requises ni de permettre à l'opinion publique de discuter des propositions présentées. Le présent rapport entraînera des conséquences incalculables pour la sécurité juridique au sein des États membres et de nombreuses ONG se sont déjà prononcées contre. Elles nous ont demandé d'organiser un débat approfondi et d'effectuer une analyse détaillée avant son adoption. De nombreux députés ont, je pense, pris des décisions qui sont contraires à nos constitutions nationales en matière de liberté d'expression, de liberté syndicale, de démocratie et de garanties légales.

Alavanos
Le groupe de la gauche unitaire européenne, auquel j'appartiens, ne soutient pas le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens sur le mandat d' arrêt européen.
Naturellement, la mise en uvre de l' intégration mais aussi l' internationalisation de défis tels que le terrorisme et les stupéfiants imposent la création d' un espace unique de droit, lequel doit toutefois se fonder sur la consolidation et l' élargissement des droits démocratiques.
L' instauration du mandat d' arrêt européen, de la façon expéditive et inconsidérée avec laquelle elle a lieu :
a) ne reflète pas la maturation d' un processus qui se serait développé au sein de l' Union européenne mais les pressions des États-Unis ;
b) ne se limite pas aux défis pressants du terrorisme mais s' étend à un large éventail d' activités qui sont étrangères à celui-ci ;
c) se produit sans concertation avec la société civile mais à travers des procédures coercitives ;
d) restreint de manière étouffante l' espace de droit des pays membres.
Compte tenu de ces données, l' éventualité de la création d' un édifice européen autoritaire, aux déficits démocratiques marqués, se profile de manière inquiétante.

Alyssandrakis
Depuis un certain temps, et plus encore récemment, l' Union européenne s' est transformée en une industrie de production d' actes législatifs qui portent atteinte aux libertés démocratiques (système d' information Schengen, extension des compétences d' Europol, procureur européen, restrictions à l' entrée et à la circulation des immigrants). Il est symptomatique que, quelques jours seulement avant le 11 septembre, un rapport a été adopté sur la prise d' initiatives en matière de lutte contre le terrorisme. À présent, on sollicite l' avis du Parlement - avis qui ne lie toutefois en rien le Conseil et la Commission - sur les deux décisions-cadres portant sur le terrorisme et le mandat d' arrêt européen. Il ne fait aucun doute que les événements abominables du 11 septembre ont servi de prétexte pour accélérer la mise en uvre de décisions politiques qui avaient été arrêtées de longue date. Les exécutants et les instigateurs de ces attaques ont fait un grand cadeau aux impérialistes américains et européens : ils leur ont fourni un prétexte pour régler des comptes à l' échelle mondiale et dans leurs frontières.
Le parti communiste de Grèce, conscient de sa responsabilité à l' égard des libertés et des droits populaires, sachant d' expérience amère qu' il y a une similitude terrifiante entre bon nombre des dispositions proposées et les lois qui ont envoyé naguère des milliers de militants grecs en prison, en déportation et jusque devant le peloton d' exécution, a le devoir de révéler les véritables intentions des dirigeants de l' UE.
Il convient de noter que tout ce qu' on entend par "délits terroristes" tombe déjà sous le coup de la législation pénale en vigueur dans tous les États. Le véritable objectif est de terroriser tout mouvement de résistance et de désobéissance politique, mais aussi les partis qui s' opposent et réagissent avec vigueur à des aspects ou à l' ensemble de la politique de mondialisation capitaliste. Des formes courantes de mobilisation, comme les occupations symboliques, ou les effets de ces mobilisations, comme les coupures de courant ou d' eau quand les secteurs en question font grève, peuvent facilement être considérés comme des délits terroristes. Les producteurs de coton, désespérés par la politique de l' Union, qui manifestent avec leurs tracteurs sur les routes nationales, risquent d' être qualifiés de terroristes et d' encourir une peine d' au moins 5 ou 10 ans d' emprisonnement. Nous en sommes arrivés au point où même l' expression d' une opinion est sanctionnée.
La décision-cadre sur le mandat d' arrêt européen, d' une légalité douteuse, est un coup porté aux droits souverains des États membres et elle est contraire à l' article 5, par. 2, ainsi qu' aux articles 6 et 7 de la constitution hellénique. Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu' a en outre l' État auquel a été remis l' inculpé de l' extrader (sans l' autorisation de l' État qui l' a remis) vers un État tiers qui n' est pas membre de l' UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l' Allemagne, laquelle l' extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l' objet de poursuites.
Avec la loi antiterroriste et le mandat d' arrêt européen, la mise en place d' un mécanisme de répression terrifiant trouve sa conclusion. Il est manifeste que ceux qui le font savent fort bien que leur politique, contraire aux intérêts des peuples, au niveau de l' Union européenne comme au niveau mondial, provoque des réactions parmi la classe ouvrière. Ils s' attendent à ce que ces réactions ne cessent de s' amplifier et ils redoutent le torrent de la colère populaire. Ce qu' ils ne savent pas ou que, peut-être, ils refusent d' admettre, c' est qu' il n' existe aucune force capable d' arrêter ce torrent.
Les amendements qui ont été déposés visent, dans le meilleur des cas, à améliorer certaines positions outrageantes ou à combler des lacunes des textes, mais sans changer en rien la nature de ceux-ci. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons entrer dans une pareille logique. La seule attitude honnête, la seule attitude qui respecte les droits démocratiques individuels et collectifs, consiste à rejeter en bloc les deux propositions.
Pour les raisons qui précèdent, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Berthu
Les propositions de la Commission destinées à unifier la définition du terrorisme, à définir un socle minimal de sanctions, et à mettre en uvre un mandat d'arrêt européen remplaçant l'ancien système de l'extradition, nous laissent très insatisfaits. En effet, il s'agit de vieux projets fédéralistes que l'on ressort des cartons en profitant de l'occasion des attentats du 11 septembre, mais qui, en réalité, n'apportent pas d'élément concret très décisif dans la lutte contre le terrorisme.
La première proposition, relative à la définition du terrorisme et à ses sanctions, a été annoncée à grands coups de trompes comme si l'absence de définition harmonisée, dans les pays de l'Union européenne, constituait aujourd'hui une redoutable faille dans laquelle se glisseraient les terroristes. Il n'en est rien. Les définitions et les sanctions peuvent varier d'un État à l'autre, mais il n'en est aucun qui laisse les terroristes en liberté. Tout le monde est d'accord sur la chose, même si les noms varient. Le texte proposé satisfait donc l'obsession d'uniformisation des fédéralistes, mais ne va pas changer grand-chose sur le terrain.
Il en va de même pour la seconde proposition, relative au mandat d'arrêt européen. L'extradition est aujourd'hui, sans aucun doute, une procédure assez longue, mais protectrice des droits individuels. Le mandat d'arrêt européen pourrait être plus rapide, mais ce n'est même pas sûr, car il faut tout de même prendre des précautions. Nous demandons en particulier que l'autorité judiciaire du pays d'exécution ne soit pas cantonnée dans un rôle d'enregistrement formel de la demande de transfert, mais que des mesures de sauvegarde soient prévues pour garantir la protection des libertés. Cette clause est d'autant plus nécessaire que nous ne savons plus, au rythme où vont les adhésions, quels pays seront membres de l'Union européenne dans dix ou vingt ans.
La procédure devrait être encore plus restrictive lorsqu'il est demandé au pays d'exécution de livrer un de ses propres nationaux dans un autre pays. Dans ce cas, nous pensons que l'extradition dans sa forme traditionnelle, et non le mandat d'arrêt européen, devrait être la procédure normale.

Blokland
 - (NL) Je soutiens le rapport à l' étude et la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Vu que le terrorisme a, en grande partie, un caractère transnational, les pays européens devront collaborer entre eux.
Par contre, le mandat d' arrêt européen va, à mon avis, trop loin sur un point. Il s' agit de la liste négative et de la suppression de la double incrimination proposée par la Commission. Étant donné que les États membres ne s' empressent déjà pas de livrer des criminels, un mandat d' arrêt de portée générale et la suppression de la double incrimination qu' il implique se heurteront à d' importants problèmes. Plusieurs États membres, parmi lesquels les Pays-Bas, feront en effet tout ce qu' ils pourront pour éviter une extradition pour, par exemple, des faits d' euthanasie ou d' avortement.
C' est pourquoi j' ai soutenu les amendements de mes collègues Niall Andrews et Brian Crowley. Ils plaident en effet pour une liste positive, qui correspond aussi à la position actuelle du Conseil.
Le mandat d' arrêt européen ne s' appliquera alors qu' aux crimes figurant sur cette liste. Je pense ici à un mandat d' arrêt qui s' appliquera à des faits punissables dont l' incrimination a déjà été harmonisée au niveau européen, comme, par exemple, le terrorisme. Si cela semble bien fonctionner, le nombre de délits de la liste positive pourra toujours être augmenté. À l' avenir, on pourra sans doute en arriver, en effet, à une liste négative, mais aujourd' hui, il est encore trop tôt. Il ne faut pas perdre de vue que le droit pénal des États membres est lié, dans une large mesure, à la culture nationale. En ce moment, les différences entre les États membres sont tout simplement trop importantes.
Vu que les amendements de MM. Andrews et Crowley n' ont pas été repris, nous ne pouvons pas soutenir la deuxième partie du rapport de M. Watson relative au mandat d' arrêt européen. Il nous semble peu judicieux de voter pour une liste négative, alors que le Conseil s' est mis d' accord sur une liste positive.

Bonde, Krarup, Okking, Sandbæk
Nous soutenons la lutte antiterroriste et nous défendons le principe selon lequel la lutte politique doit être menée à l'aide de moyens démocratiques au sein d'États démocratiques. Notre décision de voter contre le rapport Watson sur la lutte contre le terrorisme et sur un mandat d'arrêt européen repose sur les raisons suivantes :
1. Le rapport tente de faire adopter les propositions par le Parlement et le Conseil par le biais d'une procédure d'urgence excluant la possibilité d'organiser un débat public sur ce sujet ainsi que celle d'analyser en profondeur les conséquences qu'auraient de telles propositions en matière de droits démocratiques et de sécurité juridique.
2. Le mandat d'arrêt européen commun entraînera de manière dérobée une harmonisation des cadres pénaux, ce qui posera de graves problèmes étant donné la grande diversité des traditions en matière de politique judiciaire au sein des États membres. Parallèlement, une harmonisation et une introduction d'une notion commune du terrorisme iraient à l'encontre des réalités politiques très différentes au sein de chaque État membre.
3. Nous nous opposons à l'introduction de la possibilité de réduire les peines en cas de contribution anonyme aux travaux d'enquête, car un tel principe pourrait beaucoup trop facilement aboutir à de fausses dénonciations ou à une impunité pour des délits graves.
4. Le rapport essaye de faire adopter les présentes propositions à un rythme beaucoup trop rapide en réaction aux événements du 11 septembre. Or, ces propositions ne concernent pas ce type d'événements, qui sont déjà interdits et qui peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires dans tous les États membres. Les propositions concernent, au contraire, le "terrorisme européen" qui, selon la définition très souple que donnent les propositions, peut englober aussi bien les meurtres de civils perpétrés par l'ETA que des activités et déclarations d'individus et d'organisations politiques légales.

Coelho
L' Europe doit coopérer plus efficacement dans la lutte contre le terrorisme, que ce soit en son sein ou à l' échelle internationale. Pour nous, il va sans dire que le terrorisme constitue une des plus grandes menaces pour la démocratie, le libre exercice des droits de l' homme et le développement économique et social. Le terrorisme n' est pas un phénomène récent, mais on assiste ces dernières années à une recrudescence des activités terroristes, avec une mutation profonde de la nature des infractions terroristes (de nouvelles menaces ayant fait leur apparition) et avec l' utilisation de nouveaux instruments plus sophistiqués, ce qui fait que les effets concrets ou potentiels de ces attaques sont chaque fois plus dévastateurs et mortels.
Les événements terribles du 11 septembre ont douloureusement montré cette réalité, ainsi que l' urgence d' une réponse effective contre ce fléau. Il est donc vital que nos États membres disposent d' une législation pénale efficace pour lutter contre le terrorisme et que l' on adopte des mesures visant à renforcer la coopération policière et judiciaire, ainsi que la coopération au niveau international.
La première de ces initiatives propose l' adoption d' une définition commune des actes terroristes et des niveaux des sanctions (qui devront être effectives, proportionnelles et dissuasives), reflétant dans tous les États membres la gravité de ces actes. Actuellement, il existe de grandes différences d' un État membre à un autre. Seuls six États membres disposent d' une législation spécifique concernant le terrorisme (un de ces États est le Portugal), une harmonisation s' avère donc essentielle à ce niveau, de manière à éviter que les terroristes ne puissent tirer parti de ces différences de traitement juridique entre les États ou qu' ils n' exploitent les lacunes juridiques découlant des limites géographiques des enquêtes. La deuxième initiative se base sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Elle a pour objectif de remplacer les procédures traditionnelles d' extradition (l' extradition étant un aspect long et complexe de la procédure, elle n' est plus adaptée à un espace sans frontières) par un simple système de transfèrement des criminels sur la base d' un mandat d' arrêt européen. Dans ce système, un mandat d' arrêt émis par un État membre devra être exécuté sur tout le territoire de l' Union, mais devra toujours, dans tous les cas, apporter une réponse aux préoccupations des citoyens européens en matière de garantie des droits individuels.
L' adoption de ces propositions constituera ainsi la preuve évidente que les États membres sont prêts à renforcer leur coopération, à tous les niveaux, dans la lutte contre le terrorisme.

Figueiredo
Il est difficile de résumer dans le cadre d' une intervention si courte ce qu' il conviendrait de souligner au sujet des dangereux aspects négatifs inscrits dans ces propositions de décision-cadre de la Commission, soutenues de manière incompréhensible par le gouvernement portugais.
Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, la Commission européenne avance des propositions qu' elle avait déjà préparées, avec pour protagoniste le commissaire António Vitorino, qui, allant bien au-delà de la nécessaire coopération entre les États, cherche à faire avancer la supranationalisation d' aspects essentiels de la justice. Le concept de "terrorisme" proposé par la Commission permet de "criminaliser" l' action des personnes qui luttent pour la libération nationale et pour la transformation de la société, les luttes et actions des travailleurs et des populations, avec des conséquences évidentes pour la garantie à part entière des droits démocratiques et des libertés fondamentales. La proposition de "mandat d' arrêt européen", qui vise à supprimer le principe de double incrimination - même si elle est limitée - est le véritable "cheval de Troie" d' une stratégie qui exigera de plus en plus d' avancées, justifiées par les "nécessités" des instruments créés auparavant.
Malgré les amendements concernant certains aspects négatifs des propositions de la Commission, le rapport s' inscrit dans la même logique. C' est pourquoi j' ai voté contre.

Gorostiaga Atxalandabaso
. (EN) J'ai voté contre ce rapport du fait qu'il ne fait pas référence à toutes les formes de terrorisme. Il ignore totalement les diverses formes d'expression du terrorisme d'État.
Nous avons tous conscience des différentes formes de terrorisme qui ont été utilisées par les gouvernements espagnols depuis 1975. Ce refus de mentionner le terrorisme d'État, même dans ses considérations générales, est très regrettable.
Nous savons tous parfaitement bien que la législation antiterroriste telle que proposée par ces moyens ne garantit pas un procès équitable dans toute l'UE. Nous sommes conscients qu'en cette année 2001, le gouvernement espagnol a pardonné aux tortionnaires, a relâché de hauts fonctionnaires déjà condamnés pour avoir mené une "guerre sale" et tolère encore les tortures les plus abjectes.
Le Parlement européen a fermé les yeux. Nous le regrettons tous, car la réalité n'est plus l'affaire intérieure d'un État membre.

Hager
. (DE) Les membres du parti de la liberté ne peuvent pas accepter l'amendement 34 car la référence directe à la Charte des droits fondamentaux, qui n'a pas encore de valeur juridique, n'est pas tenable selon nous sur le plan du droit.
Quant au "mandat d'arrêt européen", nous préférons, à la liste négative contenue dans le rapport, une liste positive parce que, de cette manière, le principe de légalité reste la base inchangée du droit pénal.

Kirkhope
Les Conservateurs britanniques on voté en faveur du rapport Watson afin de souligner leur soutien continu à la guerre contre le terrorisme et de confirmer notre détermination à garantir que l'Union européenne présente un front uni contre ceux qui cherchent à attaquer nos valeurs et notre mode de vie.
Toutefois, nous émettons quelques réserves par rapport à certains détails de cette mesure. Nous sommes surtout inquiets du fait qu'en incluant 22 délits dans le champ d'application du mandat d'arrêt, cette mesure va plus loin que nécessaire dans sa volonté d'attaquer la menace terroriste immédiate.

Maaten, van der Laan
 - (NL) Nos groupes ne sont pas satisfaits de la proposition du commissaire européen Vitorino relative à un mandat d' arrêt européen. Les amendements adoptés par le Parlement européen (rapport Watson) apportent, par contre, une nette amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Notre principale inquiétude, qui est que la protection offerte par le droit pénal libéral des Pays-Bas ne jouera, du fait du mandat d' arrêt européen, que pour une liste limitée d' "eurocrimes", n' est toutefois pas encore apaisée.
Nous sommes partisans d' un mandat d' arrêt européen qui permettra de lutter encore mieux contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais seulement aux conditions suivantes : premièrement, que les arrestations européennes ne soient effectuées que sur la base d' une liste positive d' "eurocrimes", et, deuxièmement, que cette liste d' "eurocrimes" soit limitée aux délits les plus graves qui sont déjà punissables dans tous les pays européens, comme c' est le cas, par exemple, du meurtre.
En aucun cas, le mandat d' arrêt européen ne peut menacer les pratiques néerlandaises dans le domaine de l' avortement, de l' euthanasie et des drogues.
D' après ce que nous pouvons déduire des rares informations qui nous parviennent du Conseil de ministres, celui-ci est en train de négocier une liste positive, qui semble pour l' instant comprendre pas moins de 27 "eurocrimes" au sens large. Le Conseil débat donc d' une proposition qui est substantiellement différente de celle de la Commission. En s' occupant encore de la proposition initiale de la Commission, le Parlement est en retard d' une guerre. En outre, il semble bien qu' en ce moment, le gouvernement néerlandais soit davantage en mesure de dissiper nos objections par le truchement du Conseil que nous ne pouvons le faire nous par l' intermédiaire du Parlement européen.
Ce dossier met une fois de plus à nu le déficit démocratique de l' UE : le contrôle par la deuxième chambre est en théorie possible, parce que le Conseil décide à l' unanimité. Mais dans la pratique, cela s' avère difficile, parce que le Conseil est un organe fermé et que les pièces sont disponibles tardivement. La hâte avec laquelle ce sujet sensible est traité aggrave encore plus ce problème.
Pour toutes ces raisons, nos groupes votent en faveur des modifications du rapport Watson, parce qu' elles représentent une nette amélioration de la proposition de la Commission, mais nous nous abstenons de voter sur la résolution législative.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
 - (SV) Le combat contre le terrorisme est et doit être l'une des tâches prioritaires de l'UE. Cependant, il ne doit pas s'imposer au détriment de la sécurité judiciaire.
Nous sommes inquiets du fait que les gouvernements de l'UE se précipitent actuellement dans un travail de coordination des législations nationales en vue du combat contre le terrorisme. Des traditions différentes en matière judiciaire vont fusionner en très peu de temps. On risque ce faisant de miner la sécurité judiciaire. Tel est notamment le cas, avec la proposition de définition du concept de terrorisme que nous livre la Commission. Cette définition est à notre avis beaucoup trop large, et elle laisse le champ libre à beaucoup trop de possibilités d'interprétation. Les gens qui protestent, pour des raisons politiques, contre les structures actuelles de la société, et qui utilisent à cette fin des moyens illégaux pourraient bien tomber sous le coup de la définition ainsi proposée. Or il n'est évidemment pas raisonnable de considérer comme un terroriste toute personne qui proteste contre une organisation injuste de la société.
Il nous faut des définitions plus concrètes que celles données jusqu'ici, de ce qui doit constituer le fondement du terrorisme. Les amendements plus spécifiques proposés par le Parlement sont à cet égard les bienvenus. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent aussi avoir une réelle possibilité d'exercer leur influence, avant que la décision finale ne soit prise au Conseil.

Manders
 - (NL) Monsieur le Président, j' ai voté contre le rapport Watson, et ce pour les raisons suivantes.
Je soutiens entièrement les mesures contre le terrorisme, et je considère que, dans ce domaine, les États membres de l' UE ont la possibilité et la nécessité de collaborer étroitement entre eux. Le mandat d' arrêt européen peut contribuer de manière importante à l' efficacité de la lutte contre le terrorisme sur le territoire européen.
Je tiens pour souhaitable un mandat d' arrêt européen. Toutefois, celui-ci doit être mieux conçu et mieux pesé, de manière à ne pas nuire à d' autres affaires importantes. Le projet à l' étude n' offre pas de garanties suffisantes et est susceptible de miner la politique pénale libérale des Pays-Bas.
Afin d' atteindre un compromis, j' ai essayé, par l' entremise du rapporteur, de déposer un amendement qui pose la condition suivante à l' exercice du mandat d' arrêt européen : le mandat d' arrêt européen ne peut être mis en uvre que pour des délits qui ont été commis sur le territoire de l' État requérant.
Toutefois, cet amendement a été bloqué par les socialistes au sein du groupe de travail.
J' ai aussi voté contre le rapport parce qu' un autre projet devrait être adopté par le Conseil.
Je suis donc partisan de mesures antiterroristes, qui passent notamment par un mandat d' arrêt européen, mais pas au détriment de la politique pénale libérale des Pays-Bas.

Meijer
 - (NL) Une grande confusion règne autour du phénomène du terrorisme. La plupart des terroristes ne choisissent pas eux-mêmes de l' être, mais se sentent obligés, du fait de l' incompréhension des dirigeants politiques vis-à-vis de leur rôle d' opposition et de leurs points de vue qui entrent en conflit avec les leurs, d' avoir recours à des moyens extrêmes et inacceptables qu' ils considèrent comme leur ultime planche de salut. Certains dirigeants, devenus respectables par la suite, tels ceux d' Israël, de Palestine, d' Afrique du Sud et de nombreuses anciennes colonies, ont commencé leur carrière politique en tant que terroristes.
On ne combat pas le terrorisme en suscitant encore davantage d' incompréhension et de défiance, mais en veillant à ce que les problèmes sur lesquels les terroristes veulent attirer notre attention trouvent une solution rapide et sans violence. Les responsables politiques qui voient le danger du terrorisme partout courent le risque de se retrouver dans un État policier où les libertés essentielles et les droits démocratiques seraient absents. Cela entraîne alors une détérioration du climat politique qui fournit de l' eau au moulin du terrorisme. Le respect de la loi s' estompe lorsque les gens estiment qu' ils ne sont plus protégés contre des arrestations arbitraires, des détentions préventives de longue durée et des extraditions controversées. Il en va de même lorsque les opposants qui ne sont pas des terroristes sont intimidés ou lorsque des gens peuvent être mis en prison pour des actes qui, dans leur pays, ne sont pas punissables.
Tant qu' il n' y aura pas de garanties suffisantes pour éviter ces phénomènes, j' estime qu' une réglementation européenne entravera davantage qu'elle ne favorisera la lutte contre le terrorisme.

Napoletano
 - (IT) Le Parlement a approuvé un amendement de compromis sur les résolutions législatives concernant le rapport Watson sur la lutte contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen.
Les deux amendements invitent le Conseil à appliquer l'article 40 du traité sur l'Union européenne dans le cas où l'unanimité ne peut être obtenue, ou si elle entraîne un affaiblissement substantiel de la proposition.
Malheureusement, un nombre réduit de députés - dont les collègues italiens de AN - ont empêché que l'on puisse mettre aux voix un amendement oral soutenu par le rapporteur lui-même ; si cet amendement avait été approuvé, il aurait clarifié davantage la volonté politique du Parlement. En effet, l'invitation faite au Conseil de voter conformément à l'article 40 doit être considérée comme le recours ultime. Nous souhaitons tous que le Conseil puisse trouver l'unanimité dans l'orientation des engagements pris en commun à Gand et soutenus de façon tellement claire par le Parlement dans son vote d'aujourd'hui.
Pour notre part, en tant que députés italiens, nous mettrons tout en uvre pour que notre gouvernement modifie sa position et accepte d'étendre la procédure d'arrêt européen à tous les délits prévus par la proposition de la Commission et accepte de renoncer à la procédure d'extradition, qui constituerait une violation éclatante de l'esprit et de la lettre des engagements pris solennellement et unanimement à Gand et à Bruxelles dans l'émotion de la tragédie de l'attaque contre les tours jumelles.
Je souhaite donc qu'aucun pays ne diminue aujourd'hui son engagement dans la lutte contre le terrorisme, et je ne voudrais pas que ce soit précisément mon pays, qui a toujours contribué aux progrès de l'Union, qui se retrouve isolé.
Toutes ces décisions sont entre les mains du gouvernement italien, également parce qu'il ne serait pas acceptable que son veto puisse compromettre toute une politique. D'où cette référence opportune à l'article 40 du Traité.

Vachetta
 Par ce vote, il nous est demandé aujourd'hui de qualifier d'actes de terrorisme ce qui est pour nous des actes de solidarité, des actes de justice. Par exemple, "la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource fondamentale". Ces actions sont généralement celles de salariés qui s'organisent pour défendre leurs conditions de travail, leurs emplois, voire leur outil de travail, face aux privatisations qui les menacent. Des travailleurs, pas des Ben Laden !
Le fond de la proposition est de sanctionner comme acte terroriste tout ce qui vise à "menacer et à porter atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays", c'est-à-dire toute remise en cause de l'injustice et de l'ordre établis : l'occupation des Assedic ou des agences pour l'emploi par des chômeurs par exemple ou celle des logements vides par des sans-abri, ou bien les manifestations européennes contre les structures telles que le FMI, l'OMC, la banque mondiale.
Ce dispositif tend essentiellement à criminaliser le mouvement social par la remise en cause des droits élémentaires.
C'est pourquoi je n'ai pas voté ce rapport qui fait de nous des terroristes.

Van den Berg
 - (NL) Après le 11 septembre, le commissaire Vitorino a, à juste titre, rappelé certains engagements pris à Tampere, pour mettre en place une coopération plus efficace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et de la coopération policière et judiciaire. C' est pourquoi nous soutenons de tout cur la proposition relative à la lutte contre le terrorisme.
Nous sommes également partisans d' un mandat d' arrêt européen. Par contre, nous ne partageons pas l' approche de la proposition à l' examen - une liste négative -, qui est pour nous déjà dépassée par les faits, dans la mesure où, depuis, le Conseil travaille, avec raison, sur une liste positive. Nous soutenons cette solution et nous attendons, cette année encore, une décision du Conseil.
Les événements du 11 septembre nous obligent en effet d' agir rapidement. Par conséquent, malgré nos objections de fond à une liste négative, nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons, en attendant que la Commission européenne et le Conseil soumettent, cette année encore, une liste positive concrète qui donnera une forme concrète au mandat d' arrêt européen en 2001.
De plus, nous attendons que les améliorations, qui ont notamment été proposées par la délégation du PvdA, se reflètent dans le travail du Conseil, notamment pour ce qui est des moyens de preuve, du droit à l' assistance, des possibilités élargies d' auditionner le suspect et du principe du non bis in idem.

Van Lancker
 - (NL) Les membres belges du groupe du PSE se sont abstenus lors du vote final sur le mandat d' arrêt européen.
Ils soutiennent les efforts du Parlement européen qui visent à favoriser la mise en place d' un cadre législatif dans la lutte contre le terrorisme.
Le mandat d' arrêt européen est un instrument utile, mais les membres belges du groupe du PSE n' approuvent pas un mandat d' arrêt européen de portée générale pour des délits punissables de plus de un an. Ils sont acquis à l' approche du Conseil, c' est-à-dire à une liste positive sur la base du mandat d' Europol.
Rapport Gebhardt (A5-0398/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté pour le rapport de Mme Gebhardt. Je suis naturellement favorable à tout combat contre les injustices, et ce qui se passe avec la criminalité organisée est une injustice grave. Les citoyens doivent être protégés par les juges européens, et nous espérons qu'il y aura bientôt vraiment des juges européens. Mais pour qu'il y en ait, il faut aussi un code pénal européen, Madame la Présidente, comme je l'ai déjà demandé plusieurs fois. En cette occasion aussi, j'insiste pour que l'on ait un code pénal et un code de procédure pénale européen, sans quoi il est inutile d'avoir des juges européens.

Alyssandrakis
Pour la deuxième fois en six mois, la plénière du Parlement européen est saisie d' un rapport sur le projet instituant Eurojust. Il arrive le jour même où sont débattus la loi antiterroriste européenne et le mandat d' arrêt européen. Eurojust est une institution qui se composera d' un représentant de chaque pays (procureur, juge ou haut fonctionnaire de police) qui aura des compétences très larges et incontrôlables dans l' instruction et l' exercice de poursuites. Elle sera en fait habilitée à ordonner aux autorités de n' importe quel État d' ouvrir une enquête et d' exercer des poursuites, et même de participer elle-même aux enquêtes par le biais de la mise en place de groupes communs d' intervention. L' État membre devra se conformer à ses instructions, faute de quoi il sera tenu de motiver expressément son refus.
Lors du débat précédent, l' argument invoqué sur la nécessité de créer Eurojust était la lutte contre la criminalité transfrontière, autrement dit la lutte contre les crimes à propos desquels il pourrait y avoir un conflit de compétences entre deux pays au moins. Il semble maintenant que les dirigeants de l' Union européenne jugent qu' ils n' ont pas besoin de prétextes. Dans le nouveau texte, ce principe suprême pourra s' appliquer même si le crime concerne un seul pays. Naturellement, parmi les crimes qui relèveront de la compétence d' Eurojust, il y aura ce qu' on appelle le terrorisme.
Dans l' accomplissement de son uvre pieuse, Eurojust sera assisté par quatre bases différentes de données à caractère personnel sensible : le casier judiciaire que chaque État tient sur ses citoyens, le système d' information Schengen, le réseau judiciaire européen et les fichiers d' Europol. La très longue liste des données à caractère personnel comprend des éléments qui concernent "l' origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou la participation à des organisations syndicales, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle". Il s' agit en fait d' une légalisation du fichage par le biais d' une instance européenne para-judiciaire.
Indubitablement, il s' agit d' une institution hypercentralisée et autoritaire qui abolit toute notion de souveraineté nationale. Elle constitue en outre une atteinte à la fameuse indépendance fonctionnelle de la justice dont était si fière la démocratie bourgeoise. Aucune illusion n' est permise : l' objectif principal de tout cet arsenal juridique n' est pas la lutte contre le crime de droit commun. Avec la loi antiterroriste, le mandat d' arrêt européen et le procureur européen qui arrive, on s' efforce de créer un mécanisme de répression supranational qui sera utilisé contre les libertés démocratiques, et notamment contre le mouvement populaire quand celui-ci s' opposera aux choix politico-économiques dominants.
Pour les raisons précitées, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Blokland
 - (NL) L' instauration d' Eurojust - et le fait de rendre possible la coopération entre les magistrats des divers États membres - me semble une bonne chose.
Bien que la définition des tâches semble, à première vue, limitée uniquement à la coordination et à l' assistance, Eurojust peut aussi demander une enquête ou l' engagement de poursuites.
Je crains dès lors qu' Eurojust devienne à la longue un ministère public européen (MP européen). Notez que je vise ici un MP européen de portée générale ; un procureur européen responsable d' affaires financières peut fort bien s' avérer nécessaire. En effet, les intérêts financiers de la Communauté pourraient ainsi être protégés de manière efficace. Il s' agit alors d' un MP européen doté de compétences limitées.
Un système pénal au niveau de l' Union est certainement une idée indésirable et irréaliste en ce moment. Le droit pénal national est intimement lié à la souveraineté des États membres et doit être imbriqué dans un système juridique démocratique assorti de suffisamment de possibilités de contrôle. Je ne suis dès lors pas partisan d' un MP européen de portée générale. En outre, seul un MP national peut suffisamment prendre en compte les aspects culturels du droit pénal national. La décision d' engager des poursuites doit donc être prise au niveau de chaque État membre.
Le ministre néerlandais de la Justice, M. Korthals, a assuré le parlement néerlandais qu' Eurojust ne deviendrait pas un MP européen. Si l' on veut en arriver un jour à un MP européen, cela ne se fera pas par Eurojust. Sous cette réserve, le groupe européen Christen Unie - SGP a décidé de voter pour la proposition à l' examen.

Coelho
J' ai voté pour cette proposition parce qu' elle s' inscrit dans un ensemble cohérent de mesures qui peuvent et doivent contribuer à permettre à l' Europe de coopérer de manière plus efficace dans la lutte contre le terrorisme, à la fois en son sein et à l' échelle internationale.
Au cours de cette séance, nous avons accueilli positivement les initiatives relatives à l' adoption d' une définition commune des actes terroristes et des niveaux de sanction, ainsi que le remplacement des procédures traditionnelles d' extradition par un simple système de transfèrement des criminels, basé sur un mandat d' arrêt européen.
La proposition concernant Eurojust a pour objectif d' améliorer effectivement la coopération entre les autorités judiciaires des États membres (en garantissant la protection des droits fondamentaux), car la lutte contre le terrorisme et contre d' autres formes de criminalité n' est possible qu' à travers le renforcement de la coopération des autorités judiciaires et aussi policières (avec une importance particulière en ce qui concerne le rôle à jouer par Europol). Il s' agit d' un projet important et ambitieux, parce que la criminalité ne connaît pas de frontières. Il est donc important de promouvoir cette coopération judiciaire, ainsi que l' échange d' informations entre les États membres. Les citoyens de l' Union européenne ont le droit d' exiger que l' Union s' attaque efficacement au problème des menaces croissantes que la criminalité fait peser sur leur liberté et leurs droits. Pour ce faire, il convient d' adopter une nouvelle stratégie, qui consiste à coordonner tous les efforts afin de combattre et prévenir la criminalité sur l' ensemble du territoire des États membres.
Rapport Lagendijk (A5-0386/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, par son rapport, M. Lagendijk a présenté une demande d'aides en faveur de l'ARYM. Il est certainement positif que l'Union européenne vienne en aide à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, vu la situation désastreuse où elle se trouve, spécialement après avoir été marquée par des conflits intérieurs. Toutefois, je demande avec insistance et je serais ravi que ces aides soient octroyées à tous les États de l'Europe centrale et orientale, lesquels ont besoin d'aide financière après plus de cinquante ans de dictature communiste.
Rapport Färm (A5-0385/2001)

Meijer
 - (NL) Je constate que, ces derniers temps, il s' est produit au départ ce que j' avais prédit le 15 mars et le 3 mai. Vous pouvez consulter les procès-verbaux. J' avais alors prédit que le fait d' exprimer un soutien prématuré au gouvernement macédonien, l' appel à l'extrémisme d' Albanais désespérés et l' octroi de fonds ne conduiraient pas à la recherche de solutions, à la paix et à la réconciliation, mais encourageraient la violence.
Une partie de la population macédonienne et du gouvernement macédonien rêvaient d' une Macédoine sans Albanais ou peuplée d' habitants d' origine albanaise totalement adaptés et méconnaissables. Ce camp-là voulait acheter des armes à l' aide des subsides de l' Union européenne destinés à la paix. Espérons que la modification de la Constitution mettra fin à l' idée qu' il n' y a place, au sein de ce pays, que pour une seule langue et un seul peuple, et que tous les problèmes peuvent être résolus en ignorant ou en chassant même la forte minorité albanaise.
Si, à l' avenir, la situation devait s' inverser et que les Albanais formaient le groupe majoritaire de la population, il est à espérer que ceux-ci auront davantage de compréhension envers les désirs de la minorité macédonienne qu' il n' y en a actuellement pour les Albanais. Si des aides supplémentaires sont utilisées pour la paix, la réconciliation et la reconstruction, je ne peux que marquer de tout cur mon accord.
Rapport Färm (A5-0410/2001)

Meijer
 - (NL) Les trois régions qui, après l' éclatement de l' ex-Yougoslavie, se sont maintenues sur la carte de l' Europe sous leur ancien nom ne fonctionnent plus dans la pratique, pas même comme une fédération lâche. Même l' extradition de l' ancien président au Tribunal de La Haye semble être devenue l' affaire exclusive du gouvernement de l' État fédéré dans lequel il vit.
Le Monténégro ne fonctionne plus depuis plusieurs années sous le contrôle douanier de la Yougoslavie, et le Mark allemand que l' on y a introduit comme moyen de paiement sera bientôt remplacé par l' euro. Le Kosovo a été arraché avec violence par le monde extérieur et la grande majorité des habitants souhaite le maintien de cette situation. Elle ne se résignera jamais à retourner dans un État qui ne la reconnaît plus du tout depuis huit ans déjà.
Aujourd' hui, la Yougoslavie n' existe plus, dans la pratique, que dans la tête des hommes politiques et des fonctionnaires à l' extérieur de ce pays. En tant qu' ami et connaisseur de l' ancienne Fédération yougoslave, je le regrette, mais j' accepte la réalité que les gens de la base ont choisie. À présent que le troisième État du même nom a disparu, je ne m' oppose pas à l' aide financière octroyée à ces trois régions distinctes pour leur reconstruction et pour lutter contre la pauvreté, ni à leur désir d' adhérer, chacune séparément, à l' UE.
Rapport Färm (A5-0411/2001)

Meijer
 - (NL) L' ancienne province turque de Bosnie-Herzégovine n' a aucune unité ethnique. Ses frontières ont même été complètement effacées par le remembrement provincial de l' ancien royaume de Yougoslavie en 1929, par la division en une région serbe et en une région croate au traité de Sporazum en 1939, et par son attribution à l' État satellite nazi de Croatie en 1941.
La raison principale pour laquelle le mouvement de libération a choisi en 1945, sous la direction de Tito, de mettre en place un État fédéré entre la Serbie et la Croatie est que ce mouvement considérait cette région comme le creuset permettant la constitution d' un peuple serbo-croate. Un jour, la Serbie, la Croatie, la Bosnie et le Monténégro devaient fusionner en un grand État fédéré serbo-croate, qui aurait eu, au sein de la Yougoslavie fédérale, la même position dominante que la Russie au sein de l' Union soviétique. Ce rôle de creuset a échoué. Tout comme dans l' ancienne Yougoslavie, la majorité de la population est formée de Serbes et de Croates, et leur loyauté s' exprime envers les nouveaux États voisins de Serbie ou de Croatie, dont ils se sentent injustement séparés.
J' ai l' impression que nous accordons encore beaucoup trop peu d' importance à ces éléments, malgré la fédéralisation de la Bosnie décidée à Dayton. L' aide financière est nécessaire, mais il ne faut pas y mettre comme condition que les organes de gestion communs soient renforcés. Si l' UE subventionnait en Belgique la dévolution de compétences par la Flandre et la Wallonie à la fédération, cela susciterait aussi un certain émoi dans ce pays.
Rapport Lagendijk (A5-0386/2001) et
Rapports Färm (A5-0385, 0410, 0411/2001)

Bordes et Cauquil
Nous avons voté contre ces rapports qui ne sont que l'expression financière de la politique des grandes puissances impérialistes dans cette région du monde. Cette prétendue "aide" aux Balkans est en fait destinée à "soutenir la balance des paiements et à alléger les contraintes financières extérieures" de ces pays, comme il est écrit dans l'un des rapports Färm (Macédoine).
Les grandes puissances portent une responsabilité majeure dans l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie. Elles sont coupables des bombardements qui ont affecté non seulement les régions visées mais aussi les régions voisines, ne serait-ce qu'en poussant à l'exil une partie de la population du Kosovo. Leur diplomatie à géométrie variable, soutenant tantôt les uns, tantôt les autres, jouant sur les oppositions ethniques et, par là-même, les avivant, n'apporte pas la paix dans la région, mais sème la guerre.
Notre vote contre ces rapports exprime notre opposition à l'ensemble de la politique des puissances impérialistes dans les Balkans et à leurs interventions.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne suis pas satisfait du document sur l'avenir de l'Union européenne relatif au Conseil de Laeken, même si j'ai voté favorablement, parce qu'on n'y dit pas que l'Union européenne doit avoir dans le futur la compétence de légiférer sur les systèmes européens de retraite. Les quinze États membres, plus les douze autres qui ont demandé d'entrer dans l'Union européenne, ont tous des systèmes de retraite en déficit. Les États nationaux n'ont pas été capables d'administrer leurs fonds. Y a-t-il une preuve meilleure que seule l'Union européenne pourra résoudre les problèmes des travailleurs qui donnent leur argent aux États nationaux et qui ne le retrouvent pas lorsqu'ils sont devenus âgés ? Peut-être - je le souhaite, j'en suis sûr - l'Union européenne saura-t-elle mieux administrer les fonds de pension des citoyens européens

Dehousse
En ce qui concerne la résolution sur l'avenir de l'Union, les raisons pour lesquelles je n'ai pas pu exprimer un vote favorable sont multiples, et je n'en retiens que deux ici. Premièrement, le Parlement devrait cesser de faire preuve d'une timidité excessive en n'abordant pas de front les questions cruciales de l'avenir de la construction européenne, et en se bornant à donner des indications d'ailleurs très cosmétiques à ceux qui vont en réalité remplir nos fonctions. De plus, le Parlement se nuit à lui-même quand il privilégie l'expérience parlementaire du futur président de la convention au détriment d'une compétence exécutive alors que la Commission, et en particulier le commissaire Barnier, rappelle avec raison à chaque occasion que la confiance des gouvernements dans la personne du président de la convention constituera un élément déterminant dans le succès espéré de celle-ci.

Berthu
Pour donner son avis sur la préparation de la prochaine Conférence Intergouvernementale, le Parlement européen vient d'adopter une bien curieuse résolution. Il ne prend même pas la peine de citer les quatre thèmes qui, selon le Conseil de Nice, doivent servir de base à la future discussion (répartition des compétences, simplification, Charte des droits fondamentaux, rôle des Parlements nationaux), mais se livre à une longue énumération des revendications traditionnelles des fédéralistes dans tous les domaines. Il coiffe le tout par la demande d'une "Constitution pour l'Union", mot qui n'apparaît pas dans les conclusions de Nice, mais qui, néanmoins, devrait constituer selon lui "l'objectif" de la CIG.
Le Parlement européen aurait mieux fait de se pencher sérieusement sur l'analyse de la déclaration Nº 23 du Conseil de Nice, qui mentionne, non pas l'objectif d'une Constitution européenne, mais celui d'une amélioration "de la légitimité démocratique et de la transparence de l'Union", ce qui nous paraît bien différent, voire opposé. En effet, la Constitution impliquerait l'installation d'un pouvoir supranational supérieur, y compris sur les questions fondamentales, qui éloignerait encore plus l'Europe de ses peuples, et affaiblirait encore sa légitimité démocratique.
Le Conseil de Nice ne penchait-il pas plutôt vers une autre objectif, lorsqu'il mentionnait, parmi les quatre thèmes privilégiés à l'ordre du jour de la future CIG, "le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne " ? Ce "dans" montre bien que l'urgence de l'heure est de réintroduire les Parlements nationaux "à l'intérieur" des mécanismes de décision européens, afin de renouer les liens avec les peuples.
Mais le Parlement européen est bien loin de ce débat capital, puisque sa résolution n'y consacre pas un mot. Certes, le Conseil de Laeken peut toujours, s'il le veut, s'envoler lui aussi dans les nuées fédéralistes, mais nous lui conseillons plutôt, s'il veut répondre aux vrais problèmes de l'Europe, de suivre la réorientation amorcée par le Conseil de Nice.

Bordes et Cauquil
 Ce sommet doit faire "le bilan des derniers mois et préparer l'avenir", nous dit-on. Pour les travailleurs de l'Union européenne, le bilan, ce sont des dizaines de milliers de licenciements chez Moulinex, à la Sabena, chez AOM, Danone, dans les entreprises liées à l'informatique et à votre prétendue nouvelle économie, où on licencie plus vite qu'on n'embauche. Le bilan, pour les couches populaires, c'est un niveau de chômage insupportable, c'est l'augmentation de la précarité et de la pauvreté, de l'illettrisme et du manque de soins.
Quand les rapporteurs souhaitent que "le progrès politique, économique et social, la sécurité et le bien-être des citoyens" soient pris en considération par "l'établissement d'un système économique et monétaire équilibré au moyen de la consolidation de la politique de cohésion économique et sociale, (...) du renforcement de la politique de l'emploi", ils ne font que répéter les mots creux utilisés par tous ceux qui ne savent pas ce qu'est la crainte du chômage et l'incertitude du lendemain.
Pour le reste, la création d'une convention chargée de préparer l'avenir de l'Europe et la révision des traités, le seul nom de celui qui, en France, est pressenti pour la présider, Giscard d'Estaing, indique à quel point elle sera éloignée des intérêts des travailleurs et de la population laborieuse en Europe.
Nous avons voté contre.

Figueiredo
Le rapport s' inscrit dans la stratégie de ceux qui comptent sur la prochaine conférence intergouvernementale pour franchir un nouveau pas qualitatif et significatif dans l' intégration fédéraliste de l' UE, sous la domination des grandes puissances, ce qui remettra inévitablement en cause la souveraineté de pays comme le Portugal. Il insiste sur l' accélération de la préparation d' un nouveau traité chargé d' approfondir l' intégration fédéraliste, "oubliant" les leçons et les conséquences politiques du rejet du traité de Nice par le peuple irlandais.
Parmi de nombreux autres aspects que je critique, ce rapport défend la création d' une "convention" - que certains envisagent comme s' il s' agissait d' une "assemblée constituante" - qu' il positionne comme un instrument de conditionnement de l' exercice de la compétence exclusive des gouvernements et parlements nationaux quant à la révision des Traités, puisqu' il ne garantit, quant à sa composition, que la participation des plus grands partis nationaux, en réduisant la participation de partis ayant des positions politiques différentes sur l' Europe, remettant en cause le pluralisme et l' authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.
C' est pourquoi je vote contre.

Hyland
. (EN) Je souhaite qu'il soit inscrit au procès-verbal que j'ai voté contre certaines propositions présentées dans le rapport Leinen et Mendez de Vigo sur le Sommet de Laeken.
Je voudrais souligner le fait que j'ai voté contre le paragraphe 4(d) qui demande "La suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires". Il s'agit une nouvelle fois d'une attaque étrange contre la PAC, qui nous a bien servi. Je ne crois pas qu'une telle démarche soit dans l'intérêt de l'Union et de son avenir. La PAC forme le soubassement sur lequel la Communauté a été créée. Elle incarne encore la certitude dans un climat économique difficile.
Étant donné l'adoption de ce texte et d'autres propositions, je me suis abstenu sur le vote final. Je regrette profondément que 430 membres de cette Assemblée aient voté contre la politique de la PAC, comme je l'ai souligné précédemment.
Par le passé, l'Union européenne a été un rempart contre la récession. Elle a représenté un avantage immense pour mon propre pays, l'Irlande, et je sais qu'elle continuera à l'avenir d'être une institution dynamique pour les citoyens européens. Toutefois, nous ne devrions pas démolir les bonnes structures et abandonner nos fermiers et leurs familles à leur sort.

Korakas
Il est manifeste que les projets sur l' avenir de l' UE sont animés de l' intention de servir encore mieux les intérêts du grand capital et d' asseoir le nouvel ordre impérialiste. Ils favorisent la poursuite d' une politique ultranéolibérale, avec tout ce que cela implique pour les peuples. Développer des réactions plus larges, plus massives, plus vigoureuses des travailleurs et, plus généralement, de nos peuples, voilà ce qui s' impose pour porter un coup d' arrêt à cette politique, pour un changement de cap radical.
La perspective de militarisation de l' Europe, d' amoindrissement de l' indépendance nationale et de la souveraineté populaire, de limitation substantielle des droits sociaux et démocratiques des citoyens, d' une offensive générale menée contre le mouvement ouvrier et le niveau de vie des travailleurs, reste au cur des objectifs de la nouvelle réforme que visent le Conseil européen de Laeken et, ultérieurement, la Conférence intergouvernementale.
La large participation des acteurs et organes nationaux et européens qui est proposée n' inverse pas, n' arrête pas cette politique, mais assure des complices à sa mise en uvre. La participation de tous ces acteurs ne change pas le fond du débat, ni ne confère une réelle possibilité d' intervention, puis qu' elle n' aura pas, entre autres, de caractère délibératif mais simplement consultatif. D' autre part, elle offre aux forces dominantes l' occasion de continuer à mettre à exécution leurs projets sous un voile de légalité et une apparence de démocratie. L' on s' efforce d' atténuer la réaction populaire attendue et qui s' est déjà manifestée lors des révisions précédentes des Traités, à Maastricht, Amsterdam et Nice. C' est pourquoi on essaye à nouveau la même méthode que celle utilisée pour la "Charte des droits fondamentaux".
Mais cette méthode a été testée dans la pratique et les résultats ont démontré qu' une participation élargie, non seulement n' avait pas conduit à consolider et étendre les droits individuels et sociaux en réponse aux exigences actuelles, mais qu' au contraire ces droits avaient été amputés sur les injonctions du grand capital, provoquant de vives réactions populaires.
Les travailleurs se battent et vont continuer à se battre pour limiter les conséquences néfastes de ces projets et de ces décisions, et dans ce combat ils vont tirer parti de toutes les possibilités qui s' offrent. Mais ils ne se laissent ni abuser ni fourvoyer, leur combat ne cesse de devenir plus intense et leur contre-offensive de plus en plus effective et vigoureuse en faveur d' une autre Europe, d' autres institutions populaires qui serviront leurs propres intérêts, la paix et la coopération, sur la base d' un profit mutuel, du respect réel - et pas seulement apparent - de tous leurs droits individuels et collectifs.

Meijer
 - (NL) Si nous considérons l' UE comme un super-État au lieu d' une association de coopération entre des peuples libres qui veulent traiter ensemble leurs problèmes transnationaux, force est de constater que cet État présente un important déficit démocratique. Beaucoup de choses sont décidées en secret entre les dirigeants des États membres qui y sont absorbés. S' ils collaborent à des décisions qui vont à l' encontre des vux de leurs parlements nationaux, ils peuvent toujours rejeter la faute de leurs choix sur les autres États membres.
Le super-État a bien un parlement directement élu, qui peut débattre de tout, mais contrairement aux parlement nationaux, ce parlement n' a pas le droit d' initiative et a encore moins le dernier mot sur la législation, le budget et la formation des coalitions. On ne peut finalement s' opposer à des textes législatifs de la Commission européenne que s' il y a plus de députés qui votent pour que, l' un dans l' autre, de députés qui restent chez eux, s' abstiennent ou votent contre.
Grâce à ce déficit démocratique, les grandes entreprises ont beaucoup plus d' influence, et les citoyens ou leurs organisations en ont beaucoup moins, que dans une démocratie normale. C' est avec raison que les deux rapporteurs prônent davantage de démocratie. Ils se prononcent parallèlement pour la poursuite de l' uniformisation et de la centralisation qui ont lieu depuis plusieurs années. Les habitants de l' UE n' ont rien à gagner d' un surcroît de pouvoir accordé à une administration de grande envergure, difficilement influençable. C' est la raison pour laquelle mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, rejette ce volet des propositions.

Poos
 C'est à juste raison que le rapport Leinen - Méndez de Vigo a obtenu le soutien massif de la plénière.
En proposant une méthode plus démocratique, plus transparente et plus efficace pour la réforme du Traité, la résolution du Parlement européen tente en effet de porter remède à une donnée confirmée par tous les sondages : l'indifférence des citoyens vis-à-vis de la construction européenne.
Il faudra espérer que le Sommet de Laeken réussisse à créer, à travers le mandat de la convention, les conditions indispensables à un projet institutionnel plus logique et plus équilibré.
Les citoyens se reconnaîtront de nouveau dans le projet européen, si les participants au Sommet réussissent à leur présenter des objectifs politiques pour lesquels il est utile et nécessaire de se battre.
Pour les mettre en uvre, point n'est besoin de créer de nouvelles institutions. Il suffira d'améliorer et de mieux faire fonctionner celles que nous avons.

Schleicher
. (DE) Je salue le bon travail des rapporteurs, et j'ai donc voté pour leur rapport. Je déplore cependant que, pour la deuxième fois déjà dans ce contexte, un problème soit apparu quant aux notions de "constitution" et de "traité constitutionnel".
Lors du vote en plénière du rapport Méndez de Vigo/Seguro sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union, le 31 mai 2001, il a fallu présenter un corrigendum officiel au Traité, avec l'expression correcte de "traité constitutionnel".
Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
Je demande au Bureau du Parlement de se pencher sur cet épisode.
Rapport Kaufmann (A5-0399/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote. Vu que je compte au nombre de ces députés, je suis d'accord pour que l'on sache également au sein du Conseil pourquoi les ministres ont voté d'une façon ou d'une autre.

Dehousse
Sur le Livre blanc sur la gouvernance européenne, j'ai voté sans hésitation en faveur du rapport de Mme Kaufmann, car il corrige utilement une partie des erreurs et des inconséquences du document issu de la Commission. Mais il reste cependant regrettable que le Parlement n'exerce pas une volonté plus forte sur différents points mal traités par ce document, notamment sur notre rôle dans le processus de consultation de la société civile, ainsi que sur la nécessité de traiter en direct et séparément avec les pouvoirs régionaux, d'une part, et avec les pouvoirs locaux d'autre part.

Berthu
Le 4 septembre dernier, j'avais déjà eu l'occasion de donner dans cette assemblée, devant le Président Prodi, une première réaction au livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne. J'y exposais que le souci de l'approfondissement démocratique, dans le cadre ordonné de la démocratie représentative, me paraissait absent du texte. Les débats qui ont suivi ont apporté de tous côtés des confirmations à cette critique. Il faut dire que le titre du rapport, la "gouvernance" européenne, mot qui n'a de sens clair dans presque aucune langue de l'Union européenne, n'a fait qu'accroître les malentendus. Mais peut-être était-ce fait exprès, pour brouiller les pistes. Car plus on y réfléchit, moins ce livre blanc paraît innocent.
J'y vois une incohérence, une omission et un contresens.
L'incohérence se trouve dans le principe qui, selon le livre blanc (titre IV, page 37), a inspiré ses rédacteurs : "intégrer les peuples d'Europe dans le respect scrupuleux des identités nationales". C'est aussi contradictoire que la "fédération d'États-nations" de Jacques Delors, dont le rédacteur principal du livre blanc est d'ailleurs un proche.
Dans la confusion qui en résulte, passe à la trappe le pivot principal du processus de décision européen : l'État national. Les propositions du rapport visent en effet à (page 38), "structurer la relation entre l'Union européenne et la société civile", développer les interactions avec "les acteurs régionaux et locaux", renforcer la confiance du public dans l'utilisation des experts, etc... Toutes ces actions ont pour effet de contourner les États nationaux, qui disparaissent du champ de vision du rapport, alors qu'ils devraient constituer un point de passage obligé.
Enfin, comme je l'ai dit le 4 septembre, le livre blanc semble croire que la "gouvernance" peut fonctionner en faisant abstraction de la démocratie représentative. Le rapport Kaufmann voté par notre assemblée corrige vigoureusement ce contresens, et nous l'en félicitons, mais il omet de préciser que la démocratie représentative est à son tour faussée, voire dénaturée, lorsque la démocratie nationale n'y occupe pas le premier rang.

Okking et Sandbæk
Le Mouvement de juin et le Mouvement populaire danois contre l'Union européenne se sont abstenus lors du vote sur le rapport Kaufmann car, en dépit du fait que le rapport contient de nombreux éléments très intéressants, le Mouvement de juin ne peut approuver un rapport qui propose des initiatives aussi fédéralistes.
Rapport Bösch (A5-0393/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Bösch sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes. Vous savez, Monsieur le Président, que les personnes âgées et les retraités sont, plus que les autres, victimes de fraudes. Si, dans l'Union européenne, dans l'administration des deniers européens, il y a tant d'argent qui disparaît - on a malheureusement perdu 2 028 millions d'euros à cause des fraudes en 2000 -, ce sont certainement les personnes les plus faibles de l'Union européenne qui en souffrent le plus. J'invite donc la Commission à présenter des propositions pour que l'on consacre plus d'argent pour découvrir les fraudes avant qu'elles ne se réalisent.

Heaton-Harris
Je voudrais me rallier aux derniers commentaires de M. Crowley.
Les Conservateurs britanniques, qui forment l'aile de la Démocratie européenne du groupe PPE-DE, ont voté contre le rapport Bösch dans son ensemble, du fait que l'on mentionne une fois de plus le ministère public européen et que s'y retrouvent des commentaires explicites en vue de lui conférer des pouvoirs plus étendus lors de son installation, ce qui débouchera sur le Corpus Juris.
Il est tout à fait surprenant que cette Assemblée, qui tient absolument à voir le projet européen avancer, soit si désinvolte dans sa manière d'entrevoir le système juridique qu'elle essaye de créer pour l'Union européenne. Le ministère public européen a de nombreux problèmes, en particulier ceux mentionnés précédemment par M. Crowley dans une autre intervention, du fait que l'Irlande et la Grande-Bretagne ont des systèmes juridiques complètement différents du continent européen.
Une fois de plus, les Conservateurs ont voté avec grand plaisir contre un autre rapport.

Meijer
 - (NL) De par sa grande envergure, l' UE est éloignée de ses habitants. Aussi est-elle le lieu d' incubation idéal pour favoriser une petite élite dirigeante et son entourage et diluer les normes existantes. Cette élite pense qu' elle est au-dessus des lois, qui s' appliquent à d' autres.
Certaines entreprises troubles et parasitaires trouvent apparemment intéressant d' entretenir de bons contacts avec des membres de la Commission européenne et avec des hauts fonctionnaires. En 1999, Paul van Buitenen, fonctionnaire à la Commission, a mis en lumière ce phénomène dans son livre "Strijd voor Europa". Le pompage inutile de grandes quantités d' argent par le biais des fonds suscite également abus et confusion. Chaque autorité publique et chaque groupe d' intérêts s' efforceront toujours d'attirer à eux le plus de subsides possible et d' acquérir une liberté maximale dans la manière de les dépenser. Nous ne changerons pas cette attitude en inventant des procédures et des normes de plus en plus bureaucratiques.
Les fonds doivent être destinés à la solidarité envers les personnes les plus démunies et à la redistribution en faveur des régions les plus pauvres, et non à l' ergotage ou aux projets de prestige. Tout ce qui ne répond pas à ces critères ferait mieux de rester entièrement dans le circuit financier des autorités nationales, sans la moindre ingérence des fonctionnaires bruxellois. Je partage les critiques que M. Bösch, rapporteur, formule envers la Commission européenne, le piétinement des enquêtes pour fraude et népotisme et la combativité trop limitée de l' OLAF.

Turchi
 - (IT) La lutte contre les fraudes qui nuisent aux intérêts financiers de la Communauté doit représenter, pour des raisons évidentes, une des priorités de l'activité de la Commission européenne.
Le groupe UEN ne peut que saluer les bons résultats obtenus par l'OLAF au cours de l'année 2000 et il souhaite même que cette activité puisse donner des fruits encore plus importants durant les années à venir. Ce sont les citoyens européens, les États membres eux-mêmes et naturellement le Parlement dans la totalité de ses membres - il est permis de le supposer - qui le demandent.
Le groupe UEN, et sa délégation italienne en particulier, se trouve cependant dans l'impossibilité de donner un vote positif à la résolution Bösch, même s'il en partage évidemment une partie du contenu, celle qui dessine une volonté politique de mieux combattre les fraudes.
Nous nous opposons fermement, en particulier, à l'insertion dans la résolution des paragraphes 32 et 35, qui constituent une manifestation inadmissible d'ingérence dans les affaires intérieures de l'un des pays membres. En effet, "se référer aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation" - paragraphe 32 - et "inviter le gouvernement italien à ne plus s'opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui souhaitent exercer des fonctions exécutives à l'OLAF" - paragraphe 35 - représentent, dans la forme et sur le fond, des critiques inacceptables car elles concernent l'exercice de pouvoirs souverains d'un État membre, exercés dans le respect total de toutes les règles démocratiques.
On déplore donc vigoureusement l'insertion des deux paragraphes dans la résolution, laquelle constitue un dangereux précédent dans les rapports entre le Parlement européen et les États membres, des rapports qui doivent toujours être marqués par un respect réciproque des positions, même lorsque celles-ci sont différentes.
Accord avec l'Égypte (B5-0740/2001)

Van den Bos et van der Laan
 - (NL) L' Égypte est un pays qui ne garantit qu' avec parcimonie la protection des droits de l' homme. On a de nouveau pu le constater ces derniers mois avec le cas poignant des 52 homosexuels qui ont été arrêtés et emprisonnés en raison de leur orientation sexuelle.
Malgré nos questions parlementaires, la Commission européenne n' a pas mis le sujet à l' ordre du jour lors du récent sommet avec M. Mubarak. Il semble que les questions de droits de l' homme passent à l' arrière-plan lorsque des intérêts militaires ou économiques sont en jeu.
Dans ces circonstances, nous trouvons injuste de récompenser l' Égypte pour sa mauvaise conduite, raison pour laquelle nous avons voté contre.
Rapport Fiori (A5-0391/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Fiori. Pourquoi cela, Monsieur le Président ? Je suis favorable à la recherche scientifique, mais je suis inquiet. Pourquoi suis-je inquiet ? Parce que, si l'on modifie les gènes de l'homme, je crains que dans le futur, il manque dans la marque de l'homme, dans sa vie, quelque chose de très important. Qu'est-ce qui est plus important que tout dans la vie de l'homme ? L'amour, Monsieur le Président ! Et si demain, nous avons des êtres humains qui ne sont plus capables d'aimer, sous toutes les formes où l'amour peut s'exprimer, quelle vie sera celle de nos enfants, et des enfants de nos enfants ? C'est pour cette raison que je suis opposé à tout type de manipulation sur l'origine de la vie de l'homme.

Borghezio
Monsieur le Président, le résultat surprenant du vote sur le rapport Fiori peut être interprété de diverses manières. Une chose est certaine : il démontre que le Parlement estime qu'une réflexion très approfondie est encore nécessaire sur ce sujet. Je profite de l'occasion pour répéter la position claire de la ligue du Nord-Padanie : nous sommes et nous serons toujours opposés à toute hypothèse de clonage humain. Notre position se base sur notre conviction que l'embryon créé est une vie humaine dès la conception et que toute intervention sur l'embryon en détermine la mort. Il existe d'autres possibilités de recherche, admissibles sur le plan éthique et valables sur le plan scientifique, comme la recherche sur les cellules souches, présentes également chez l'individu déjà né. Nous demandons donc, à cette occasion, des investissements pour la recherche et l'expérimentation sur les cellules souches prélevées chez des sujets déjà nés.

Posselt
Monsieur le Président, le Parlement ne s'est pas montré digne aujourd'hui de l'excellent rapport de cette commission de la génétique humaine. Menée par une malheureuse alliance entre les socialistes et les libéraux, une majorité de députés a dénaturé un rapport qu'en fin de compte, nous avons presque tous été obligés de rejeter, afin de maintenir le résultat extraordinaire de la commission de la génétique humaine, à savoir le texte original du rapport Fiori, comme point de repère de la protection de la vie en Europe. Je suis fier que cette commission ait produit, après presque un an de travaux, ce grand rapport, qui restera comme le résultat d'une commission de vrais experts. Le Parlement doit encore apprendre à percevoir dignement ce rapport. J'en appelle aux citoyens, et j'en appelle aux organisations de protection des droits de l'homme dans l'Union européenne, qui deviennent finalement aussi actives que les organisations pour la protection des animaux : qu'ils se penchent sur l'attitude de vote de mes collègues, et qu'ils entreprennent une discussion avec nous afin que le Parlement poursuive la ligne qui est la sienne depuis le rapport Gergo, au début des années 80, à savoir qu'il défende la vie, la vie humaine pour les hommes. Les hommes ont droit à toute notre protection, sans aucune relativisation, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle !

Cappato
Monsieur le Président, le Parlement a failli à ses responsabilités d'Assemblée législative sur le rapport Fiori parce qu'il a prétendu, dans sa grande majorité, assumer les responsabilités d'une autorité éthique et morale. Voilà la raison, l'origine de l'échec de cette commission sur la génétique. Heureusement, il nous reste le rapport Caudron qui nous dit au moins que l'Union européenne saura également financer les projets qui concernent les cellules souches des embryons surnuméraires. Tout au moins aurons-nous la garantie de ne pas être obligés par l'Union européenne de jeter à la poubelle des cellules qui pourraient donner la vie et la santé à des millions de personnes. Pour le reste, maintenant, le travail revient au législateurs nationaux. Nous espérons que certains sauront être plus sages que d'autres, moins obséquieux envers des bureaucraties cléricales qui prétendent imposer leur propre morale et leur propre éthique à tous les citoyens, et pas uniquement à ceux qui suivent ces pratiques religieuses.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je trouve qu' il est extrêmement regrettable que le rapport n' ait pas été adopté. C' est une occasion manquée pour le Parlement.
À quoi cela est-il dû, Monsieur le Président ? Au fait que tout ce qui était lié au rapport a mal été géré : nous avions dans les deux premières phases un rapport qui était plutôt libéral - pour moi, trop libéral -, et nous avons ensuite un vote final qui est très restrictif.
Pourquoi est-il grave de ne pas avoir de rapport ? C' est grave, parce que en ce moment, nous laissons la bride sur le cou à l' industrie : nous n' avons convenu de rien quant à la modification absolument nécessaire de la législation relative aux brevets, qui limite les possibilités de soins pour les populations. Nous avons encore moins convenu de quoi que ce soit sur les tests génétiques : nous n' avons pas décidé si une telle chose pouvait être exigée dans les pays européens lors d' une souscription d'assurance.
Monsieur le Président, c' est une occasion manquée, nous avons mal géré cette affaire et je pense que nous ne nous sommes rendu aucun service, et nous n' avons certainement pas servi les citoyens européens avec ce qui s' est passé, après onze mois de travail.

Dehousse
En ce qui concerne le rapport de M. Fiori et la résolution qui est issue de ce rapport, mais aussi très largement des travaux de la commission temporaire sur les problèmes de la génétique humaine, je ne pouvais qu'exprimer un vote négatif en raison des contradictions importantes inscrites ou laissées dans la résolution, mais ce vote, je tiens à le dire, ne fait pas justice aux travaux de la commission qui a été remarquablement présidée par notre collègue M. Goebbels.
Je partage le sentiment que vient d'exprimer très justement notre collègue Mme Oomen-Ruijten, et je tiens à dire de plus que le vote globalement négatif du Parlement, s'il soulage manifestement toutes les consciences, laisse intacts les problèmes considérables qui ont conduit à créer la commission et qui n'ont du reste fait que grandir depuis sa création, comme l'ont encore montré les événements du week-end dernier.

Berthu
Le rapport Fiori sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine était un bon rapport, sur lequel notre collègue Elizabeth Montfort avait d'ailleurs beaucoup travaillé. Malheureusement, il a été dénaturé par des amendements venant principalement de la gauche, avec l'objectif de lever toutes les barrières morales sur la recherche génétique. Nous nous sommes donc opposés à ce texte dénaturé, et finalement, par un retournement de situation en dernière minute, le Parlement européen l'a rejeté à notre grande satisfaction.
Il est intéressant de se demander quelles conclusions il faut en tirer, notamment pour ce qui concerne le vote, lors de notre session précédente, de l'article 3 du programme-cadre de recherche 2002-2006, présenté par le rapport Caudron, qui devait décider dans quelles conditions l'Union européenne subventionnerait la recherche génétique. Avait alors été voté, en anticipation du rapport Fiori, un amendement assez obscur et non satisfaisant qui semblait autoriser le financement de la recherche sur le clonage thérapeutique et de la recherche sur des cellules-souches d'embryons.
Or ce même amendement, qui avait été introduit aujourd'hui dans le rapport Fiori pour le dénaturer, a finalement été victime lui aussi du rejet global par notre assemblée. Le même texte ayant été adopté lors de la dernière session, puis rejeté lors de l'actuelle, le moins que l'on puisse dire est que la situation n'est pas claire.
À notre avis, il faut s'en tenir à la position traditionnelle du Parlement européen qui refuse le clonage thérapeutique et la recherche sur les embryons au nom d'une juste conception de la dignité humaine.

Bordes et Cauquil
 Nous avons voté contre ce rapport qui, même amendé, n'est pas acceptable. Qu'il comporte de grossières erreurs scientifiques ne serait pas le plus grave. Il est surtout pétri, d'un bout à l'autre, d'un esprit obscurantiste vis-à-vis de la science et de ses applications. Certaines recherches peuvent aboutir à des dérives ? Sans doute, surtout dans une société où l'application en sera faite par des entreprises privées avec l'objectif de faire du profit. Mais pourquoi vouloir interdire certaines d'entre elles liées à la recherche génétique, pourquoi vouloir priver de financement public certains chercheurs dont les travaux - l'avenir le dira - peuvent être décisifs quant à l'amélioration de la vie d'innombrables êtres humains ?
Nous avons voté les quelques bonnes intentions du texte quand elles ne se bornaient pas à n'être que platoniques, notamment quant à la protection des travailleurs, des handicapés, des personnes atteintes de maladies rares. Mais nous récusons l'ensemble de sa démarche, d'inspiration cléricale, réactionnaire et misogyne. Nous repoussons tout ce qui va à l'encontre du droit des femmes à disposer de leur corps et à choisir ou pas d'interrompre une grossesse. Quant aux brevets, non seulement nous sommes absolument contre toute idée de breveter le vivant, mais nous sommes contre les brevets tout aussi ignobles sur les produits médicaux qui écartent des soins des millions d'êtres humains trop pauvres pour payer. Plus généralement, nous sommes contre toute forme de brevet sur les inventions qui ne visent pas à protéger l'inventeur mais à assurer des profits de monopole pour les groupes capitalistes qui les commercialisent.
Ce n'est pas la recherche qu'il faut brider, c'est à l'économie fondée sur le profit qu'il faut mettre fin. Étant confiantes dans la capacité de l'humanité à maîtriser, un jour, son économie et sa vie sociale en se libérant des entraves de la propriété privée, nous affirmons notre confiance dans les travaux des chercheurs et dans ce que la science pourrait apporter à une société débarrassée de l'exploitation, du règne du capital et de l'obscurantisme.

de La Perriere
L'examen du rapport Fiori et de sa résolution s'est caractérisé par une confrontation brutale entre promoteurs de l'instrumentalisation de la vie et de l'embryon, et défenseurs de son humanité, donc, de son intégrité.
Ce débat houleux s'est déroulé largement sur fond de confusion des valeurs, confirmant la fragilité historique des fondements de notre civilisation humaniste et chrétienne face aux attaques combinées du scientisme et du matérialisme.
Cette confusion des valeurs en Europe et au sein des États membres a interdit jusqu'à présent toute possibilité de définir le statut de l'embryon, et je le regrette.
Alors même que la science nous prouve que l'utilisation des cellules souches adultes rend sans objet celle des cellules embryonnaires, le courant de pensée scientiste s'obstine à vouloir violer le "sanctuaire de la vie" en promouvant l'instrumentalisation de l'embryon humain. C'est bien la preuve que les défenseurs de l'humanité de la vie à tous ses stades de développements sont confrontés à une véritable idéologie, non seulement déshumanisante, mais drapée d'un faux humanisme et réalisme.

Grossetête
J'ai voté en faveur de ce rapport.
Je déplore vivement le rejet, en séance plénière, du rapport Fiori sur les "incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine".
Les problématiques liées à la génétique humaine ne doivent pas être abordées dans des termes émotionnels et réducteurs. C'est pourtant ce qui a, semble-t-il, guidé la majorité des parlementaires européens qui se sont prononcés contre ce texte équilibré.
Ce vote marque un coup d'arrêt sans précédent à la recherche européenne. L'Union va ainsi prendre un retard considérable sur ses partenaires internationaux, et laisser en suspens nombre d'interrogations.
Au regard des grands principes fondamentaux et des valeurs universelles que nous défendons, le Parlement européen avait la possibilité d'exclure totalement les risques d'eugénisme ainsi que le clonage à but reproductif, tout en mettant en place de solides garde-fous juridiques pour encadrer ce qui est possible et acceptable dans la recherche génétique.
Le Parlement européen, en ne se positionnant pas sur ce sujet de grande actualité, a manqué de courage. Cette situation paraît d'autant plus déplorable quand on sait que de nombreux malades attendent le développement de nouvelles thérapies qui représentent une chance pour beaucoup d'entre eux.

Lulling
. (DE) J'ai approuvé la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, que j'estimais bonne, même si la plupart des textes sur lesquels nous avons à voter peuvent être améliorés. Elle est toutefois nécessaire parce que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un vide juridique sur cette question dans l'Union européenne si nous voulons rester compétitifs au niveau mondial dans le domaine de la recherche, ce qui ne sera certainement pas le cas si nous n'apportons pas de protection juridique aux inventions dans le domaine de la biotechnologie et si nous ne réservons pas une place à la recherche.
Réserver une place à la recherche ne peut toutefois pas entraîner que l'on force les limites éthiques.
En regard des espoirs de thérapie pour les personnes qui souffrent aujourd'hui de maladies incurables jusqu'ici, je suis d'avis que l'Église aussi doit faire preuve d'ouverture quand il s'agit de mettre en place et d'utiliser de nouvelles méthodes de guérison pour les personnes gravement malades.
La recherche sur les cellules souches existantes et l'encouragement de celle-ci (tel que le président Bush le soutient aux États-Unis) devrait être permise dans la recherche fondamentale dans toute l'Europe. Elle devrait en tout cas accorder la priorité aux cellules souches adultes et ftales.
L'utilisation de cellules souches à des fins thérapeutiques progresse comme nouvelle méthode, potentiellement révolutionnaire, pour le traitement de maladies et de lésions. L'objectif de cette thérapie est le développement de cellules ou de tissus différenciés en vue d'une transplantation chez des patients atteints de diabète, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, d'infarctus, etc., bref, de maladies pour lesquelles il n'existe pas encore de thérapie ou de traitement efficace.
Il est tout à fait clair pour moi qu'il ne peut être question que de sources de cellules souches déjà produites, que l'on peut maintenir et reproduire en culture. Pour moi, on franchit les limites de l'éthique lorsqu'on produit des embryons aux fins de la recherche. Cela ne peut pas être permis.

McNally
. (EN) Le rapport Fiori, même sous sa forme amendée, constitue une contribution confuse et fort peu utile à la discussion publique relative à la recherche sur les cellules souches et d'autres questions soulevées par les évolutions de la recherche médicale. Des décisions de cette nature concernent principalement les États membres, et le Parlement européen doit respecter la subsidiarité. Le Royaume-Uni, par exemple, a conduit son débat relatif à la recherche sur les cellules souches de manière tout à fait correcte et en est arrivé à la conclusion qu'un programme de recherche strictement régulé peut finalement s'avérer positif pour les personnes souffrant de graves handicaps et de maladies douloureuses. Le Royaume-Uni a transposé avec succès la directive sur le brevetage, comme tous les États membres auraient dû le faire, et la distinction entre les inventions et les découvertes est très bien appréhendée. Aucune révision ou tentative en vue de modifier la directive n'est appropriée. C'est pour toutes ces raisons que les membres du groupe des travaillistes au Parlement européen ont voté contre le rapport Fiori.

Montfort
Le rapport Fiori a marqué une tentative historique dans l'Union Européenne d'imposer l'adoption d'une position commune sur ce qui constitue le fondement des civilisations : la définition de la personne humaine et de sa dignité.
Nous avons assisté à un combat virulent entre les défenseurs de la dignité intégrale et non négociable de la personne humaine, dont je suis, et les promoteurs d'une idéologie scientiste mélée de matérialisme.
Par le rejet à 400 voix contre 37 du rapport, le Parlement a fait par lui même la démonstration évidente et irréfutable des limites du parlementarisme européen.
Les députés ont ensemble refusé toute solution de compromis, ce qui constitue une victoire de la philosophie sur la logique politicienne, et je m'en réjouis.
C'est la preuve que Parlement européen, censé être "l'organe démocratique" de l'UE, n'a pas la légitimité institutionnelle, ni la capacité politique pour imposer une position commune sur ce qui fonde la "nature de la personne humaine", et sa dignité.
Par ce vote, le Parlement européen a prouvé que seuls les États peuvent constituer le cadre approprié pour traiter de ces questions essentielles, dans le respect de la tradition culturelle et spirituelle qui fonde notre civilisation.

Moreira da Silva
Je défends l' interdiction, au niveau européen, de la création d' embryons humains par le biais du clonage (à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction) et ce pour deux raisons :
1) nous ne pouvons pas renoncer à lutter contre l' apparition de techniques qui présentent les avantages de la manipulation d' embryons humains sans entraîner ses inconvénients éthiques. Le législateur se fourvoierait si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en vient à renoncer à son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui s' avère encore plus nécessaire dans un domaine en évolution si rapide), en indiquant aux scientifiques et aux industriels qu' ils doivent opter pour le développement de techniques dont certaines sont encore peu développées aujourd'hui et fort chères (comme la manipulation de cellules adultes), mais par rapport auxquelles il existe encore un large champ d' exploration.
2) la création d' embryons par le transfert du noyau de cellules faciliterait le clonage à des fins de reproduction (que tout le monde considère aberrant). C' est d' ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique.
Cette interdiction doit admettre cependant trois exceptions (fortement contrôlées et réglementées) :
il faut permettre la recherche sur les embryons surnuméraires (créés aux fins de la fécondation in vitro mais dont l' implantation n' est plus possible chez les parents génétiques, qui sont dès lors congelés et destinés à être détruits) ;
il faut permettre la recherche sur les 64 lignes cellulaires déjà existantes ; - il faut permettre la recherche de cellules staminales embryonnaires ou ftales provenant d' avortements spontanés ou thérapeutiques.

Patrie
J'ai voté contre la résolution de ce rapport tel qu'amendée, tout comme mes camarades de la Délégation socialiste française et du Groupe parlementaire du parti des socialistes européens, car j'ai constaté que le Parlement européen n'a pas réussi à dégager une position raisonnable et consensuelle sur les questions éthiques et juridiques fondamentales de la génétique humaine, ce que je déplore.
Je pense, en outre, que le texte ainsi obtenu est incohérent et, sur plusieurs points, contradictoire, par exemple concernant le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou sur l'utilisation des embryons surnuméraires.
Ce vote négatif illustre l'incapacité du rapporteur et de la Commission temporaire de mener ce débat, certes difficile, à bien. L'absence d'avis du Parlement européen est d'autant plus préjudiciable qu'elle intervient à l'heure où certains États membre vont devoir transposer dans leur législation nationale la directive sur la brevetabilité du vivant et donc modifier leur législation en la matière.
J'ai souhaité apporter mon soutien à la liberté de la recherche, en particulier sur la recherche génétique, sur les cellules souches embryonnaires surnuméraires et bien que ce type de recherche comporte des incertitudes et des risques, il serait très important d'avoir une réglementation et un financement communautaire pour ne pas laisser, dans ce domaine, le monopole à la recherche privée.

Sacrédeus
 - (SV) Le rapport Fiori prend position sur de nombreuses questions délicates ayant trait à la génétique humaine, et notamment sur les principes éthiques qu'il convient d'appliquer dans ce domaine.
En tant que chrétien-démocrate, je considère que la société a besoin de cadres éthiques. Le plus fondamental des aspects à prendre en compte est le respect de la dignité humaine. Aussi louable que soit la fin, elle ne justifie pas que l'on utilise comme moyen des êtres humains.
C'est pourquoi le clonage n'est justifié sous aucune forme que ce soit, qu'on choisisse de le qualifier de thérapeutique ou de reproductif. Il n'est pas possible de tracer une frontière de ce type, puisque le clonage thérapeutique ne diffère en rien du clonage reproductif en début du processus, à ceci près que l'on décide dès le début de détruire l'embryon qui résulte du transfert du noyau cellulaire. L'embryon comporte déjà tout ce qui est nécessaire pour faire un être humain. Le développement jusqu'à la naissance, et au-delà, ne tend pas à faire de nos êtres des hommes - c'est le développement d'êtres en tant qu'hommes.
La recherche qui utilise des cellules souches embryonnaires est une pratique éthiquement controversée, et qui de plus est interdite dans quatre de nos États membres (l'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande et le Portugal). Ce n'est pas le cas de l'utilisation des cellules souches adultes. Je suis donc d'avis qu'il faut donner la priorité à cette recherche sur les cellules souches adultes, et ne pas attribuer de moyens financiers issus du programme-cadre à la recherche, très controversée, sur les cellules souches embryonnaires. Conformément au principe de subsidiarité, cela n'exclut pas que les gouvernements nationaux puissent faire leur propre choix en matière d'attribution de soutiens financiers à la recherche.
Les fonds du programme-cadre sont malgré tout limités. Nous sommes obligés d'établir des priorités. Il convient donc de ne pas soutenir un type de recherche aussi sujet à controverse, et qui de plus entre en conflit manifeste avec la législation de plusieurs États membres. C'est pourquoi j'ai décidé de soutenir le rapport tel qu'il se présentait avant son passage en séance plénière, en restant fidèle à la ligne qui m'a incitée à voter pour le rapport Caudron sur le sixième programme-cadre.

Souchet
 Il est des enjeux fondamentaux au sujet desquels la notion même de compromis n'a plus de pertinence et qui nous placent devant des choix radicaux. Il en va ainsi de la génétique humaine, qui met en jeu la dignité non négociable de l'humain.
Les lignes de clivage qui traversent ce Parlement sont apparues clairement à l'occasion du vote sur le rapport Fiori. Il y a une ligne libérale-libertaire qui instrumentalise le drapeau de la liberté de la recherche et invoque une soi-disant nécessité de ne pas se laisser distancer par les États-Unis pour réclamer le financement par l'Union européenne de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les embryons surnuméraires, ouvrant ainsi les vannes à la réification et à la marchandisation de la vie humaine naissante, au stade extrême de sa fragilité embryonnaire, au développement de véritables fermes d'embryons, où des embryons humains seraient créés à seule fin de les tuer et de cultiver leurs cellules.
Une ligne dite de compromis apparaît particulièrement hypocrite et ne constitue qu'une manière détournée d'autoriser le clonage thérapeutique. C'est celle qui consiste à accepter de financer la recherche sur les lignées cellulaires obtenues à partir de cellules souches embryonnaires, ce qui suppose la destruction d'embryons et autorise en fait le clonage thérapeutique, puisque les lignées cellulaires n'ont pas le même patrimoine génétique que le receveur atteint d'une maladie incurable.
La troisième position, celle que nous soutenons, et qui a été défendue avec conviction et compétence par Elizabeth Montfort, consiste à refuser toute exception au respect de la dignité de l'être humain, quel que soit son stade de développement. Nous demandons le maintien de l'interdiction du clonage et nous refusons la fausse distinction entre clonage reproductif et clonage thérapeutique, alors qu'il s'agit d'un seul et même processus. Nous demandons l'interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les embryons surnuméraires et demandons un soutien appuyé aux recherches sur les cellules souches adultes, dont les applications thérapeutiques sont particulièrement prometteuses.

Thomas-Mauro
Le rapport Fiori a marqué la tentative de certains députés de réintroduire, dans la pensée politique européenne, une prétendue hiérarchie dans la dignité des personnes.
À mon sens, et je m'unis à la tradition culturelle et spirituelle européenne, aucune hiérarchie n'est acceptable quant à la dignité des personnes.
Qu'il s'agisse de personnes malades, handicapées, en début ou en fin de vie, toute personne humaine bénéficie de la même dignité. Aussi, je m'oppose catégoriquement à toute tentative visant à assujettir une partie de l'humanité au prétendu bénéfice de l'autre.
Il est de la grandeur de l'homme de rechercher son bien intégral, et la recherche scientifique y concourt autant qu'elle doit s'y adapter.
La philosophie et l'histoire nous enseignent que tout compromis sur le respect de la personne humaine mène inéluctablement à sa négation.
En dernier lieu, c'est par le courage politique et la claire vision de ce qui fait la dignité et la grandeur de la personne humaine que l'on rend sans cesse possible le maintien d'une civilisation et d'un progrès réellement humains.

Le Président
 L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 14h13)

