Explications de vote
La Présidente
L'ordre du jour appelle les explications de vote.
Marco Scurria
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voulais voter en faveur de ce rapport car il met en place certains éléments fondamentaux de la politique de cohésion et de son financement, à savoir des procédures plus simples pour les fonds nationaux et le fait que le sport et la culture sont aussi des éléments de cohésion qui sont à la fois importants et décisifs.
Le seul élément négatif de ce rapport est peut-être qu'il n'envisage que trois langues de travail - l'anglais, le français et l'allemand - pour accompagner la demande, en plus de la langue originale. C'est pour cela, en tout cas, et pour des raisons plus générales, que j'ai voté en faveur du rapport et que je félicite le rapporteur.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en dépit de l'importance de ce rapport, seuls 19 États membres ont communiqué des informations sur les indicateurs de base, et il est donc impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain.
Je suis d'accord avec les mesures et les bonnes pratiques proposées par M. Mikolášik, et je pense que la proposition d'appliquer de manière plus large les indicateurs de base est particulièrement utile, à l'instar de la préparation de rapports sur les résultats et les synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union.
L'organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, et la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis sont d'autres mesures positives en ce sens. Nous devons tout faire pour éviter une réduction de l'enveloppe budgétaire de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation. C'est pourquoi j'ai soutenu ce rapport.
Sergej Kozlík
(SK) Madame la Présidente, une trop grande complexité, une bureaucratie excessive, des règles floues et des intérêts injustes cachés ont une influence négative sur l'allocation des fonds communautaires dans les nouveaux États membres, dont la Slovaquie. Nombre de ceux qui veulent obtenir des fonds européens se plaignent de la torture bureaucratique prolongée à l'issue incertaine. Toutefois, ce sont les États membres individuels, et non Bruxelles, qui sont à l'origine de la bureaucratie et d'un grand nombre des obstacles. Si les règles européennes ne sont pas simplifiées, sous la pression du Parlement européen et d'autres, les règles mises en œuvre dans les États membres individuels compliqueront souvent considérablement la situation. Si les règles européennes originales sont relativement simples, leur application à l'échelle nationale les complique. Selon l'adage, plus vous descendez les échelons, plus le système est complexe. Le fait que les fonctionnaires ne participent pas à l'allocation des fonds communautaires et se concentrent uniquement sur les contrôles, qui vont bien plus loin que ce qu'exige la loi, pose également un gros problème. C'est donc essentiellement au niveau des États membres que se trouve le problème.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, la politique de cohésion a une raison d'être, elle a un début clair et elle doit également avoir une fin. Je pense que la politique de cohésion existe pour atteindre un équilibre entre les niveaux de vie et le développement économique dans toute l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle il convient d'accorder une aide et des subsides aux régions qui se trouvent en dessous du niveau économique général. Il est toutefois tout aussi important de veiller à ce que ces ressources financières soient correctement déployées, en d'autres termes à ce qu'elles aient l'effet souhaité. Ce rapport est très important à mes yeux car il contient également une analyse, qui jette la base de conclusions pour les deux prochaines périodes de financement. Je voudrais citer un exemple: dans ma région de l'Est de l'Allemagne, la politique de cohésion a un effet important depuis 1990, contribuant au développement de la région. Être à un stade où l'on peut dire que ces régions ont à présent besoin d'un programme de retrait progressif est pour moi un franc succès, car cela signifie que le niveau de vie y est plus élevé.
Andrzej Grzyb
(PL) Madame la Présidente, la politique de cohésion sous sa forme actuelle est bien évaluée, comme ses résultats. Dans les États membres, nous constatons les bénéfices tangibles de la poursuite de cette politique, qui, avec la politique agricole européenne, réduit les disparités dans le développement de l'ensemble de l'Union, au sein des régions et entre elles. Je partage l'avis que les objectifs et l'enveloppe budgétaire de la politique de cohésion devraient être maintenus sous leur forme actuelle, mais ils seront évidemment modifiés pour accueillir les régions intermédiaires.
Nous devrions remarquer que cette politique est bien évaluée par les États membres et les gouvernements locaux, et je voudrais également souligner ici l'avis favorable de la commission du développement régional. Beaucoup attendent une réduction de la bureaucratie de la politique de cohésion. Ces attentes sont souvent le résultat, comme cela a déjà été dit ici, de restrictions supplémentaires introduites par les États membres. Toutefois, la crise économique actuelle peut être surmontée par plusieurs mesures, dont la poursuite de cette politique, car elle apporte une croissance durable, ce qui est essentiel pour toute l'Union.
Daniel Hannan
(EN) Madame la Présidente, "vous pouvez fuir la réalité, mais pas les conséquences de cette fuite", a écrit Ayn Rand.
Nous avons assez tenté de faire bouger les marchés grâce à des fonds publics. Tout le monde peut voir qu'il va y avoir un défaut de paiement en Grèce, sauf les ministres des finances de la zone euro qui, 13 mois après avoir engagé en vain 110 milliards d'euros, semblent aujourd'hui prêts à engager une autre somme tout aussi astronomique. En réalité, ce n'est pas seulement en vain. Ce n'est pas seulement inutile. C'est dangereux, car nous garantissons que, lorsque ce défaut se produira, il sera bien plus grave, et nous en subirons tous les conséquences, tous les contribuables, et pas seulement quelques banquiers et porteurs d'obligations.
Les intérêts des travailleurs grecs et des contribuables européens sont donc également sacrifiés sur l'autel des ambitions d'un petit nombre de princes héritiers dorés de l'eurocratie.
Mario Pirillo
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'idée de mettre en place des programmes plurifonds horizontaux dotés d'objectifs clairement définis et de mécanismes d'accès rationalisés bénéficie de mon total soutien. Je suis d'accord avec le rapport du professeur Barca, pour qui une approche fondée sur le développement local peut contribuer de manière significative à l'efficience et à l'efficacité de la politique de cohésion et à un fonctionnement plus intégré. Nous devons prêter attention à la dimension urbaine et assurer la coordination des fonds avec les autres instruments financiers existants, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI). Dans une situation de budget serré, ces instruments, avec les fonds tournants, permettraient de surveiller les résultats. Cela multiplierait les ressources disponibles et augmenterait le nombre de bénéficiaires, ce qui à son tour donnerait davantage de résultats.
Peter Jahr
(DE) Madame la Président, nous devons parvenir à une efficacité accrue entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. Je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons différents fonds. Naturellement, ces fonds devraient avoir différents objectifs et des approches ciblées. Je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons inclus les régions ici et que l'Union européenne établisse des directives qui puissent être mises en œuvre dans les régions et être appliquées en conséquence. Il importe tout autant que cette approche ciblée examine également la manière dont les questions sont mises en œuvre dans les régions, afin que ces fonds ne se gênent pas les uns les autres, que nous n'accordions pas deux fois des subsides, que nous n'encouragions pas des programmes sans aucun sens - en d'autres termes, nous devons coordonner les objectifs que poursuivent ces fonds. Je considère qu'il s'agit de renforcer l'efficacité. J'espère que nous continuerons de travailler dans ce domaine et que d'autres rapports et résultats nous seront présentés.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, je suis heureuse que nous parlions aujourd'hui de faciliter la politique de cohésion et de la rendre plus efficace. J'ai répété à maintes reprises que le développement des États membres, financé par des fonds communautaires, et l'amélioration de la qualité de vie seraient plus efficaces si nous utilisions mieux la méthode de planification et si nous veillions à atteindre les objectifs horizontaux en utilisant l'argent des différents fonds.
Toutefois, il est tout aussi important de réviser les règles régissant les fonds eux-mêmes. Il arrive souvent qu'un problème soit impossible à résoudre à cause d'un manque de fonds. Un autre programme, financé à partir d'un autre fonds, ne peut être utilisé, même s'il poursuit des objectifs similaires. Malheureusement, dans une telle situation, le transfert d'argent entre fonds est impossible, parce que ceux-ci ont des règles différentes. Si je salue l'appel que lance la résolution en faveur de la mise en place d'un mécanisme de coordination encore plus ambitieux, je vous demande également de modifier les règles relatives au transfert de fonds, et de les rendre aussi flexibles que possible.
Gianluca Susta
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur des rapports, sauf de celui de Mme Wortmann-Kool, sur lequel je me suis abstenu, bien que j'aie soutenu les amendements de mon groupe. Je n'ai donc pas voté conformément aux indications générales de mon groupe car j'estime que nous sommes face à des problèmes tellement graves que nous devons à présent démontrer la cohésion des institutions européennes et notre capacité à traiter les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Malgré la certaine timidité et l'arrogance du Conseil face à cette crise, je pense que nous devons afficher cette cohésion.
Je n'étais pas d'accord non plus avec le rapport, car nous devons aujourd'hui donner à nos concitoyens des réponses urgentes à la crise économique, qui ne résulte pas uniquement de la spéculation financière, mais aussi de notre incapacité à nous attaquer aux problèmes de reprise et de croissance. Nous avons l'obligation d'assainir les finances publiques européennes et nous devons mettre en place des solutions, fondées sur la participation des entreprises et du monde du travail, et avoir des règles différentes et plus ouvertes afin d'achever le marché unique et d'être dans une meilleure position pour rivaliser sur le marché mondial. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur des rapports, sauf de celui de Mme Wortmann-Kool.
Sergej Kozlík
(SK) Madame la Présidente, la première décennie de l'union économique et monétaire a mis au jour la nécessité d'améliorer le cadre de gouvernance économique. Le nouveau cadre devrait se fonder sur la plus grande responsabilité des États membres individuels quand il s'agit de se mettre d'accord sur des règles et sur des politiques, ainsi que sur un cadre de surveillance plus fiable des politiques économiques nationales à l'échelle européenne. L'expérience des deux dernières années a confirmé en particulier que pour parvenir à une compétitivité forte, à une croissance économique durable et à l'existence d'emplois, il faut un niveau durable de déficit et de dette des gouvernements, ainsi que des réformes pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et une stratégie européenne décisive pour la croissance et l'emploi. Je dois reconnaître que je suis quelque peu gêné de l'introduction d'éléments administratifs dans les mécanismes économiques. Par ailleurs, notre expérience à ce jour montre que les mécanismes de marché sont incapables de réagir rapidement et avec souplesse à des événements négatifs, et cela contribue à transformer une crise financière en crise de la dette.
Daniel Hannan
(EN) Madame la Présidente, je souhaite saluer mes amis du groupe communiste et du groupe des Verts. Ils ont raison sur un point. Si nous adoptions un dixième de leur politique, nous serions dans le pétrin, mais ils ont raison sur un point, à savoir que ces renflouements punissent la majorité des gens afin de récompenser certaines personnes très riches. Si nous voulons sauver les banques qui sont exposées en Grèce, en particulier les banques françaises et allemandes, cela coûterait bien moins cher de leur donner directement l'argent plutôt que de le faire passer par Athènes.
Mais je dois prendre du recul et remettre la prémisse en question. Pourquoi, à nouveau, vu l'échec du premier tour de renflouements des banques, les contribuables devraient-ils venir à la rescousse de certaines personnes très riches et les aider à sortir des conséquences de leurs propres erreurs?
Ceux de notre génération regardent l'ancienne Europe et se demandent comment un tel système a pu exister. Comment se fait-il qu'elle ait été construite de manière à ce que seule la noblesse soit exempte de taxes? Comment avons-nous pu tolérer un système où seules les petites gens payaient des impôts? Mais vous savez quoi? Nous reproduisons exactement ce système en distribuant à la pelle ces fonds publics afin de préserver certains intérêts particuliers. Donc, "hasta la victoria siempre".
Francisco Sosa Wagner
(ES) Madame la Présidente, le paquet dans son ensemble va dans une direction que je le soutiens en tant que pro-européen et fédéraliste, même s'il le fait de manière timide et s'il présente de nombreuses lacunes. Il contient toutefois de sages préceptes pour la gestion politique de l'Espagne. J'ai donc voté en faveur de quatre rapports sur la gouvernance économique.
J'ai voté contre le rapport Feio car il défend des politiques procycliques qui, au mieux, n'aideraient pas à sortir de la crise et, au pire, encourageraient la stagnation et le chômage.
J'ai également voté contre le rapport Wortmann-Kool parce qu'il ne tient pas compte du pacte de stabilité et de croissance, de la stratégie européenne pour l'emploi ou de la stratégie Europe 2020, qui sont une source d'espoir pour des millions d'Européens, en particulier les jeunes.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, je pense que l'approche des déficits excessifs ressemble à un match de football: s'il y a un ensemble de règles, il faut les respecter. Il ne suffit pas de se regarder dans les yeux et de dire "nous promettons de respecter toutes les règles". La vie a changé. En d'autres termes, si les règles du jeu sont enfreintes, des pénaltys et des sanctions doivent être sifflés. Cela ne peut évidemment pas être obtenu par une décision démocratique. Permettez-moi de revenir sur l'image du match de football. Imaginez qu'une faute ait été commise. L'arbitre prend une décision. Imaginez ce qu'il se passerait si l'arbitre devait organiser chaque fois un vote parmi les joueurs pour déterminer s'il y avait réellement faute. Ce serait impossible. C'est pourquoi nous avons besoin d'un processus décisionnel clair. Que faisons-nous lorsque quelqu'un enfreint les règles? Enfin, je voudrais insister sur le fait que nous avons également besoin de solidarité. Nous devons non seulement punir le contrevenant, mais aussi l'aider à revenir dans le droit chemin.
La Présidente
Monsieur Hannan, vous devez parler du rapport Feio, mais vous êtes également le suivant et le seul intervenant pour le rapport Goulard, et je vous donne donc deux minutes pour les deux, à utiliser come il vous plaira.
Daniel Hannan
(EN) Madame la Présidente, vous êtes exceptionnellement généreuse et une très bonne présidente.
Je voudrais revenir sur certains des termes maladroits que nous avons entendus au cours des dernières semaines lors des discussions sur ces paquets de sauvetage financier. Nos médias parlent du sauvetage de la Grèce, d'apporter un soutien au Portugal et d'aider l'Irlande, mais ce n'est pas ainsi que le perçoivent les citoyens des pays bénéficiaires.
La raison pour laquelle les Grecs manifestent est qu'ils comprennent parfaitement les conséquences qu'aura cette prise de contrôle par l'UE/FMI. L'argent ne va pas aux citoyens grecs, il va aux conglomérats financiers qui détiennent la dette gouvernementale grecque. Le remboursement sortira toutefois de la poche du contribuable: en d'autres termes, l'Irlande, le Portugal et la Grèce reçoivent la facture pour le subventionnement de tout le système bancaire européen.
Pourquoi? Parce que nous ne pouvons nous résoudre à admettre que l'union monétaire était une erreur. Nous ne pouvons nous résoudre à voir la logique: rassembler des pays où les conditions et les besoins sont très différents au sein d'un système à une seule monnaie allait forcément entraîner précisément les tensions que certains d'entre nous prévoyaient il y a dix ans lorsque le projet a été lancé.
Nous exacerbons donc la crise en renforçant l'intégration. Vous pouvez voir le manque de logique dans tout ce que nous avons entendu au cours du débat d'hier sur ce rapport - "nous avons besoin d'une union fiscale", "nous avons besoin de gouvernance économique". L'intégration européenne a échoué, renforçons-la! L'union monétaire ne suffit pas, nous avons besoin de plus d'union économique.
La réalité est qu'il s'agit ici de sauver la face: sauver la face de ces eurocrates qui ont lancé le projet au départ et qui sont prêts à sacrifier les citoyens des pays périphériques et les contribuables des pays pauvres pour alimenter leur suffisance.
Leur face est certainement la plus chère depuis celle d'Hélène de Troie qui a lancé un millier de bateaux.
Marian Harkin
(EN) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du report du vote final car je pense que nous pouvons parvenir à un accord avec le Conseil.
Dans l'ensemble, les rapports sur la gouvernance économique ne sont pas, selon moi, la meilleure option, mais dans la situation où nous nous trouvons, ils sont probablement la moins mauvaise.
Nous avons actuellement une structure intrinsèquement fragile qui soutient l'euro. Le pacte de stabilité et de croissance n'a pas fonctionné; il est même un échec depuis le début. Nous sommes à présent dans une situation où nous devons abandonner la monnaie ou tenter de mettre en place une certaine forme de gouvernance économique et reconstruire d'une certaine manière l'infrastructure.
Je suis d'accord avec Mario Monti, qui a dit que la déférence excessive envers les grands États membres a quelque peu contribué à la crise économique actuelle, et nos propositions pourraient au moins éviter que cela ne se reproduise à l'avenir. J'espère seulement que ce n'est pas trop tard.
Robert Rochefort
Madame la Présidente, nous avons voté ce matin, après trois ans de travail, un texte très important pour le progrès de la défense des consommateurs en Europe. Il se concentre, à juste titre, sur les achats sur l'internet qui pourront peut-être, dans vingt ans, représenter 25 % de l'ensemble du commerce en Europe, ce qui est tout à fait considérable.
Ces achats seront notamment transfrontaliers. Ils permettront aux consommateurs d'élargir le choix et également de payer beaucoup moins cher. Ceci est un vrai progrès. Pour les PME, pour l'ensemble des artisans, c'est aussi une possibilité très importante d'élargir leurs débouchés.
Parmi les principales avancées, je voudrais en citer deux: le délai de rétractation, qui passe à quatorze jours, et la récapitulation de toutes les informations et du prix global à payer, avant d'appuyer sur la dernière touche qui passe la commande.
Et, enfin, je suis fier, dans le cadre de ces explications de vote, de dire que, moi et l'ensemble de nos collègues, nous avons voté à l'unanimité des groupes politiques, parce que, sur un tel sujet, ce n'est pas de la polémique dont nous avions besoin, mais évidemment du consensus. Et nous l'avons obtenu.
María Irigoyen Pérez
(ES) Madame la Présidente, permettez-moi de commenter brièvement ce que nous avons entendu ici dans les interventions précédentes.
Il ne s'agit pas de sauver la réputation des fondateurs de l'UE mais plutôt de construire l'Europe et de travailler en faveur des citoyens européens.
Je vais à présent expliquer mon vote sur la directive relative aux droits des consommateurs. Je salue l'adoption de cette directive, qui est un pas en avant vers l'intégration européenne et vers la protection des droits des consommateurs, mais dans le même temps, je regrette que l'adoption de plusieurs articles de la directive implique de ne plus protéger de nombreux consommateurs et usagers espagnols qui vont être privés de certains droits qui étaient déjà consacrés dans la législation espagnole.
C'est pourquoi les socialistes espagnols ont voté contre plusieurs articles aujourd'hui: l'article 9, concernant la totale harmonisation des obligations d'information en ce qui concerne les contrats à distance; l'article 17, paragraphe 2, concernant la possibilité que la responsabilité du consommateur soit engagée pour l'utilisation normale des biens au cours du délai de rétractation, et l'article 22, paragraphe 2, concernant l'introduction d'un nouveau délai de livraison des biens lorsque la livraison n'a pas eu lieu au moment convenu dans le contrat.
Ville Itälä
(FI) Madame la Présidente, il y a quelques instants, M. Hannan, en parlant d'autre chose, a mentionné la nécessité de réduire l'intégration et non de la renforcer, peu importe ce qu'il se passe. Cette proposition relative à la protection des consommateurs visait toutefois spécifiquement à renforcer l'intégration, et elle est tout à fait pertinente. Nous soutenons les droits des citoyens et la protection des consommateurs lorsque nous participons au commerce international et européen. Nous savons que les achats en ligne sont un phénomène contemporain, mais que les lois qui les régissent sont en retard, et le moment est venu de passer à autre chose.
Dans mon pays, la Finlande, cette législation est aujourd'hui à un stade assez avancé et, parfois, évidemment, nous demandons si nous ne régressons pas lorsque nous élaborons des lois communes. Cependant, le commerce est européen et les lois doivent donc être européennes, et c'est la voie que nous devons continuer de suivre.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs présentée par la Commission a le mérite de rassembler les quatre directives précédentes sur le sujet en un seul instrument législatif.
Je suis d'accord avec les objectifs du rapport. Il est essentiel de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans les 27 États membres et, dans le même temps, de tenir dûment compte de la nécessité que les fabricants, quelle que soit leur taille, fournissent leurs biens et services aux consommateurs européens sans être confrontés à des obstacles juridiques inutiles.
Dans l'état actuel des choses, l'élimination de la fragmentation juridique est difficile à atteindre. Le rapport de Mme Wortmann-Kool exprime également à juste titre des doutes quant au fait qu'une totale harmonisation pourrait produire des effets différents de ceux attendus.
J'ai donc voté en faveur, parce que je suis convaincu qu'il serait utile d'apporter un amendement à la proposition de la Commission, à savoir parvenir à une harmonisation minimale et dans le même temps garantir un service de haut niveau aux consommateurs.
Adam Bielan
(PL) Madame la Présidente, par le vote d'aujourd'hui, nous avons mis un terme au long processus de travail de plus de trois ans en vue de rédiger une directive relative aux droits des consommateurs. Le document garantit un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les États membres et contribuera à clarifier des zones d'ombre dans le commerce de détail entre entreprises et consommateurs de différents pays. La nature horizontale de la directive permet de rassembler la législation communautaire actuellement en vigueur dans ce domaine en un seul document.
Les dispositions de la directive devraient jouer un rôle particulier dans des questions liées à tous les types de transactions en ligne. J'espère que la législation proposée renforcera la confiance des consommateurs dans cette forme d'achat. Aux yeux des consommateurs, la mise en place du droit de rétractation d'un contrat dans un délai de 14 jours sans devoir fournir les motifs de cette décision et du droit connexe d'obtenir le remboursement de tous les paiements effectués revêt une importance particulière. J'ai également un avis positif sur la version finale des dispositions du chapitre 5 concernant les clauses contractuelles interdites. Je suis sûr que la directive améliorera nettement les droits des consommateurs dans l'Union européenne, raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, veuillez me pardonner de réclamer votre attention si souvent. Malheureusement, je n'ai pas eu de chance cette semaine avec la procédure mains levées. Je la manque à chaque fois. Je voulais dire quelques mots à ce propos également, toutefois je suis heureux dans l'ensemble que nous ayons adopté cette directive. J'ai également voté pour.
Je suis également heureux que nous ayons pu renforcer les droits des consommateurs et que nous ayons inclus la vente par démarchage, car on y trouve de nombreuses pratiques louches. Toutefois, je demanderais une fois encore que nous nous souvenions du problème de bureaucratie lors de la mise en œuvre de cette loi. En Allemagne, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement nombreuses. Si ces entreprises ne vendent pas par démarchage, elles concluent toutefois souvent des accords avec leurs clients par une poignée de mains. Cette pratique est courante depuis des siècles. Nous devons veiller à ne pas surcharger ces PME d'une bureaucratie excessive. En bref, je suis heureux et j'ai voté en faveur de cette directive.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, je salue vivement le fait que M. Schwab ait atteint un compromis avec le Conseil pour renforcer les droits des consommateurs, et que le compromis reprendra également mes propositions concernant le commerce en ligne. J'ai évidemment voté en faveur du rapport, mais j'ai le regret de dire que la Présidence hongroise a bloqué ma proposition - qui bénéficiait du soutien de tout le Parlement - d'accorder aux consommateurs le droit de recevoir des biens d'un autre État dans certaines conditions.
Malheureusement, un tiers des commandes transfrontalières sont ainsi rejetées, selon Eurostat. Des magasins sur l'internet, comme iTunes entre autres, ne fournissent pas leurs biens ou services aux nouveaux États membres. Ainsi, les consommateurs tchèques sont-ils victimes de discrimination, comparés, par exemple, à leurs homologues français ou néerlandais. Le marché interne n'est donc pas encore un marché unique en ce qui concerne l'environnement numérique, et le Conseil a donc raté une bonne occasion.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est particulièrement importante, tant pour la sécurité de l'environnement et des gens que pour celle de la société. Je demande donc au Conseil, lorsqu'il adoptera la directive, de se concentrer également sur l'avis du Parlement européen, qui joue un rôle de plus en plus grand dans le domaine environnemental. Parfois, malheureusement, lorsque nous jouons à nos jeux politiques, nous voulons intégrer dans les documents différentes dispositions qui peuvent se révéler contreproductives.
Lorsqu'ils ont rejoint l'Union européenne, certains États membres ont apporté la charge des centrales nucléaires qui leur avaient été imposées contre leur volonté. Le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina était l'une des conditions de l'adhésion de la Lituanie à l'UE. De son côté, l'Union européenne s'était officiellement engagée à financer ce déclassement. L'UE avait surtout pris cet engagement parce qu'il serait impossible pour un pays comme la Lituanie de financer seul tous les travaux de déclassement, qui englobent la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
En conséquence, les demandes visant à ce que les États membres concernés assument ces coûts seraient contreproductives. Si la Lituanie ne reçoit pas les fonds nécessaires, il lui sera impossible d'assurer correctement la sécurité. Dans les prochaines perspectives financières, le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina doit demeurer une préoccupation pour la Lituanie et l'Union européenne.
Marian Harkin
(EN) Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le paragraphe 25 de cette résolution qui "déplore qu'en limitant les augmentations prévues pour le programme Progress [...]", parce que la Commission s'était engagée en 2010 à rétablir le montant de 20 millions d'euros qu'elle allait redéployer du programme Progress en faveur de l'instrument de microfinancement, ce qu'elle ne va de toute évidence pas faire.
Malgré sa très petite taille, l'instrument de microfinancement joue un rôle essentiel pour garantir l'accès au crédit pour les microentreprises dans l'économie sociale et il est vital, maintenant que les institutions financières ne prêtent pas d'argent.
Toutefois, cela ne devrait pas se produire aux dépens du programme Progress. À mes yeux, c'est déshabiller Jacques pour habiller Paul.
Je voudrais ajouter que je suis tout à fait d'accord de revoir à la hausse l'enveloppe du programme Grundtvig pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, et que je salue également en particulier la hausse de la dotation du programme LIFE+.
Ville Itälä
(FI) Madame la Présidente, nous avons adopté ce rapport de toute première importance et, avant toute chose, nous devons en remercier et féliciter le rapporteur, M. Dess, qui a travaillé d'arrache-pied pour décrocher ces compromis et faire en sorte que la réforme de la politique agricole commune (PAC) puisse enregistrer une avancée aussi significative.
Je suis bien conscient de la difficulté de l'exercice: les États membres ont tous des vues très différentes de ce que la réforme de la PAC doit couvrir. Cependant, dans ce cas-ci, un thème revêt une importance toute particulière et c'est, à n'en pas douter, l'écologisation. Les producteurs agricoles doivent prendre part à l'élaboration d'une politique environnementale durable, mais comment établir un système d'écologisation? De la manière décrite par M. Dess. Il faut éviter tout alourdissement de la bureaucratie, tout surcoût pour les producteurs, en prenant toutefois en considération les différences entre États membres. Si nous réussissons et si, par la suite, la Commission fait des propositions détaillées, nous serons sur la bonne voie et nous pourrons nous réjouir de la participation volontaire des agriculteurs à des actions en faveur de la protection de l'environnement.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Madame la Présidente, j'ai voté pour cette initiative, car l'Europe a besoin d'une politique agricole commune robuste, sans réduction budgétaire, une politique en faveur d'exploitations agricoles rentables, qui assure la sécurité alimentaire et qui garantit une offre suffisante et une production de qualité.
L'agriculture, elle, doit être amenée à innover et à utiliser plus efficacement les ressources énergétiques, l'eau et la terre.
Ces principes doivent s'accompagner d'autres modèles de gestion, basés sur une meilleure rémunération du travail des professionnels du secteur et qui leur permettent de s'épanouir et de poursuivre leur apprentissage à tous les stades de leur parcours professionnel. Les procédures qui leur sont imposées doivent être simplifiées et rendues moins bureaucratiques. Les objectifs et instruments qui y sont associés doivent être plus transparents.
De même, la nouvelle PAC doit s'engager plus fermement en faveur d'agriculteurs actifs et de leur contribution au processus de production et au développement équilibré des zones rurales. Par ailleurs, les politiques sectorielles et les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être harmonisés, afin d'en garantir la rentabilité. Pour ce faire, l'effort budgétaire doit être poursuivi.
Sergej Kozlík
(SK) Madame la Présidente, La proposition de réforme de la politique agricole commune de la Commission européenne n'apporte que des changements cosmétiques. Elle ne vise pas à améliorer le marché et la compétitivité de la production agricole européenne.
C'est la raison pour laquelle j'ai soutenu les nombreuses conclusions et les critiques du Parlement européen. Je suis profondément opposé au maintien du système d'aides traditionnel et je suis partisan de l'introduction de nouveaux critères objectifs qui prennent en compte le financement de l'agriculture dans l'Europe des 27. Selon moi, le soi-disant plafonnement des aides compliquera plus qu'il ne simplifiera la vie des agriculteurs des nouveaux États membres. La politique agricole commune devrait reposer sur deux piliers, dont le premier doit resté entièrement financé par le budget de l'Union européenne, alors que le deuxième serait orienté vers la modernisation de l'agriculture, la compétitivité et le développement rural. Il serait alimenté à partir des budgets nationaux.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a adopté le rapport sur la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020. J'ai voté contre, parce que les mesures avancées ne sont pas de véritables réformes, mais de petites modifications superficielles qui soutiennent et préservent la PAC actuelle, qui est injuste. Après vingt années de statu quo de la production alimentaire européenne et de revenus faibles pour les agriculteurs, nous en avons assez.
Nous avons oublié qu'il y a sept et cinq ans de cela, de nouveaux États ont rejoint l'Union européenne. Ils n'ont bénéficié que d'une aide limitée, avec la promesse qu'après 2013, les niveaux de paiement seraient égalisés. Et j'insiste: il faut conserver un deuxième pilier fort, avec maintien des critères actuels de répartition de l'aide; un système dans lequel les différences de niveaux de développement entre États membres sont prises en considération. Enfin, dans les zones rurales, la coordination entre la politique régionale et la politique agricole commune doit être améliorée. Certaines responsabilités du deuxième pilier de la PAC devraient être transférées vers la politique de cohésion. Les zones rurales doivent pouvoir assurer leur propre développement, en utilisant les fonds disponibles au titre de la politique régionale.
J'ajouterai une dernière chose: la déclaration de M. Barroso relative à d'éventuelles coupes dans le budget du deuxième pilier montre qu'il n'a pas vraiment conscience de la gravité du problème.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier le rapporteur, M. Dess. Le financement de la politique agricole doit être adéquat, pour que cette politique reste concurrentielle et assure une meilleure protection de l'environnement. J'insiste: il doit être "adéquat", dans l'intérêt des agriculteurs autant que des contribuables. Je pense que nous pouvons nous réjouir de la mise en place de structures concurrentielles dans le secteur agricole, mais, dans ce cadre, le plafonnement des aides directes serait néfaste. Il ne nous revient pas de détruire des structures concurrentielles. J'ai grandi dans l'ancienne Allemagne de l'Est, où les responsables politiques définissaient les structures de production et fixaient minutieusement tous les paramètres de production à imposer aux agriculteurs. L'État a fini par faire faillite. Nous devons à tout prix éviter qu'une situation de ce type ne se reproduise. Je veux épargner ce genre de catastrophe à l'Union européenne et m'oppose donc au plafonnement. Voilà pourquoi je me suis abstenu de voter sur le rapport.
Marian Harkin
(EN) Madame la Présidente, j'ai voté pour le rapport Dess, mais je suis déçue que l'amendement 4 ne soit pas passé. Mon groupe l'a défendu, parce qu'il aurait permis l'ajout, au titre du premier pilier, d'une aide spécifique destinée à compenser les handicaps naturels et à protéger l'agriculture des régions montagneuses, des régions aux écosystèmes sensibles et des zones Natura 2000.
J'ai rejeté l'amendement 23, non parce que je suis partisane des OGM, loin s'en faut. Je défends le principe de subsidiarité et j'estime que les États membres doivent pouvoir poser leurs propres choix.
Je suis très contente que l'amendement 27 ait été adopté. Il s'oppose, très judicieusement, à la mise en place d'exigences lourdes et imprécises tirées de la directive-cadre sur l'eau dans le système de conditionnalité, dans le système où les coûts sont respectés, tant que nous n'aurons pas une idée plus précise de sa mise en œuvre dans les différents États membres.
De plus, je me félicite que le Parlement soutienne l'idée d'un filet de sécurité à plusieurs niveaux, en cas de perturbations des marchés et pour les situations d'urgence. C'est une solution raisonnable et proportionnelle.
Enfin, je me réjouis que nous ayons approuvé, à une écrasante majorité, le maintien du budget au niveau de 2013, au minimum. Sans cela, tout le reste n'est que paroles en l'air.
Zuzana Roithová
- (CS) Madame la Présidente, aujourd'hui, le Parlement européen a adopté le rapport sur la politique agricole commune à l'horizon 2020. Je soutiens l'objectif à long terme du rapport qui consiste à assurer des conditions décentes pour tous les agriculteurs de l'UE, ce qui requiert l'abandon des aides directes traditionnelles.
Cela étant dit, je n'ai pas voté en faveur du rapport et je voudrais faire part de mon désaccord profond avec la proposition de plafonnement des aides en fonction de la taille des exploitations. C'est discriminatoire à l'égard des agriculteurs tchèques, par exemple. En effet, pour obtenir les subsides, ils devraient alors découper artificiellement leurs exploitations en unités plus petites. Personnellement, je suis partisane du développement des petites exploitations agricoles, mais cette mesure affaiblira la compétitivité des agriculteurs de certains pays européens.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, je suis content d'avoir soutenu le rapport et je félicite le rapporteur, M. Dess, pour son bon travail. J'ai assisté au débat d'hier soir, du début jusqu'à la fin, mais je n'ai pas pu profiter de la procédure "mains levées". Je le regrette, car j'aurais voulu poser deux questions au commissaire. Toutefois, je suis heureux que le Parlement se soit prononcé à la quasi-unanimité pour le maintien du budget à son niveau actuel, au minimum.
(EN) Les deux questions que je voulais soumettre au commissaire concernent les années de référence historique et les quotas laitiers.
Ces deux mesures doivent être supprimées. Nous voulons savoir quand elles le seront et par quoi elles seront remplacées. Tant que les agriculteurs l'ignorent, ils pourront difficilement planifier leur avenir. Plus tôt nous obtiendrons des réponses à ces questions...
(GA) ...mieux les agriculteurs européens se porteront. Merci.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, l'actuelle politique agricole commune est l'un des volets les plus considérables mais aussi l'un des plus complexes de la politique communautaire, et elle concerne tous les États membres. Cela étant dit, l'agriculture est, avant tout, un secteur d'activités qui a un impact direct considérable sur l'environnement. Par conséquent, lors de la fixation des régimes d'aides directes et des modèles de développement rural qui les sous-tendent, priorité doit être donnée à une agriculture durable et aux diverses notions environnementales, comme par ex. l'agriculture écologique.
La notion de développement rural est également importante pour les pays qui ont rejoint l'UE récemment. Malheureusement, l'exode des travailleurs est particulièrement marqué dans les zones rurales. Il faut donc susciter l'envie d'aller y vivre et y travailler. Il faut y attirer des jeunes. Pour ce faire, il faut utiliser des instruments de développement rural qui stimuleront le développement avantageux et dynamique des communautés rurales et qui permettront de poursuivre la mise en œuvre de la méthode Leader.
Il faut également attirer les jeunes agriculteurs et d'autres jeunes vers ces régions, pour qu'ils prennent part à la production agricole et au développement rural. On pourrait, de la sorte, contrecarrer l'abandon des terres, l'exode rural, le vieillissement des populations rurales et d'autres problèmes.
Mario Borghezio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai deux remarques concernant le rapport d'initiative relatif à la politique agricole commune. Premièrement, les prix à la consommation des produits agricoles doivent être proportionnels aux coûts, à l'effort et au travail investis, ainsi qu'aux coûts de production. Les consommateurs européens pourraient ainsi bénéficier de produits sains, issus de l'agriculture européenne, d'une agriculture traditionnelle que nous devons protéger.
Deuxièmement, je voudrais envoyer un signal aux autorités européennes compétentes. Ont-elles eu connaissance du rapport sur les quotas laitiers des Carabinieri du ministère italien chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture? Ce rapport prouve par a+b qu'en réalité les quotas de production laitière, qui étaient théoriquement dépassés et devaient donc constituer la base légale d'amendes à l'encontre des producteurs laitiers italiens, ne l'ont pas été. C'est extrêmement grave, car ces amendes pourraient mettre à genoux des milliers d'agriculteurs de la Padanie et les mener à la faillite. Libérez la Padanie!
La Présidente
Les explications de vote sont terminées.
Explications de vote écrites
Luís Paulo Alves
J'ai voté pour la nomination de ce candidat au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), en raison de ses compétences et de la solide expérience qu'il a engrangée au fil des ans.
Roberta Angelilli
Je voudrais vous dire combien je suis fière que le Parlement européen ait aussi largement soutenu la nomination au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE) de M. Mario Draghi. Cette nomination devra être confirmée lors de la réunion du conseil des chefs d'État ou de gouvernement, mais c'est d'ores et déjà un événement très prestigieux pour l'Italie tout entière, vu les qualités professionnelles extraordinaires de M. Draghi et son expérience des dossiers économiques européens, mais également en raison du fait que cette nomination, pour un mandat de huit ans, a obtenu le soutien de tous les dirigeants européens. Je souhaite énormément de succès au gouverneur Draghi dans l'exercice de ses fonctions.
Pino Arlacchi
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la candidature de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, pour ses grandes compétences et sa vision progressiste de la gouvernance du système financier mondial. La semaine dernière, lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires, il a insisté sur la nécessité d'augmenter la gouvernance économique, en précisant que, sous sa présidence, la BCE se concentrerait en priorité sur la lutte contre l'inflation. Voilà pourquoi je suis fier de soutenir sa candidature sans la moindre hésitation.
Sophie Auconie
par écrit. - Les membres du comité exécutif de la BCE sont nommés par les chefs d'État et de gouvernement, sur proposition du Conseil après consultation du Parlement européen. En l'occurrence, le Conseil consulte donc le Parlement pour la nomination de M. Mario Draghi comme président de la BCE à partir du 1er novembre 2011. La commission des affaires économiques et monétaires, dont je fais partie, a mené une audition qui s'est révélée tout à fait satisfaisante. Je soutiens donc la candidature de M. Draghi.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) J'ai voté pour la nomination de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, car je pense qu'il jouit d'une solide expérience professionnelle. Lors de son audition par la commission des affaires économiques et monétaires, M. Draghi a répondu à toutes les questions que les députés européens lui ont posées. Je me réjouis d'ailleurs de l'état d'esprit constructif avec lequel il aborde les conséquences de la crise financière en Grèce.
De plus, Mario Draghi a montré qu'il est décidé à adopter un meilleur modèle de gouvernance économique au niveau de l'UE, pour éviter l'insolvabilité des États souverains. C'est la raison pour laquelle, dans sa candidature, il donne la priorité à la lutte contre l'inflation dans le cadre de l'objectif de stabilité de la Banque centrale européenne. Il insiste également sur le renforcement des mécanismes de surveillance. Pour consolider l'économie, un pacte pour la stabilité et la croissance vraiment efficace doit être adopté et s'accompagner de sanctions automatiques.
Antonio Cancian
En tant que député italien au Parlement européen, je me félicite de la candidature de Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE). J'ai suivi son audition au Parlement européen, le 14 juin dernier. Sa carrière prestigieuse, qui l'a mené des chaires universitaires aux plus hauts échelons de la finance et de l'économie mondiales, en tant que président du Conseil de stabilité financière, fait de lui un candidat idéal À un moment particulièrement délicat de l'histoire européenne, M. Draghi sera très certainement capable de répondre aux besoins du système financier européen, de garantir la stabilité financière et de stimuler la croissance économique. Sa candidature constitue un signal politique fort pour l'Italie, après les fonctions de directeur général du Trésor et de gouverneur de la Banque d'Italie qu'il a assurées avec brio, dès 2006. Pendant cette période, il a promu l'Italie sur la scène européenne et mondiale, avec succès.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) M. Draghi doit être félicité pour sa nomination. Je pense que c'est un candidat très compétent. Cela étant dit, j'espère qu'il comprend le mandat que lui ont donné les députés européens et qu'il se souviendra de leurs opinions, lorsqu'il deviendra gouverneur de la BCE.
Lara Comi
J'ai voté pour cette recommandation, pour des raisons qui vont bien au-delà de la nationalité du candidat. De fait, je pense que l'UE bénéficiera plus encore de la nomination de M. Draghi que l'Italie. L'Italie perd un gouverneur de la Banque centrale extrêmement compétent et très au fait des véritables problèmes économiques et monétaires. Son curriculum vitae est impeccable et il jouit d'une solide expérience internationale des institutions publiques et privées. En outre, il s'est toujours montré proactif (lorsqu'il assumait la présidence du Conseil de stabilité financière, par exemple). Ses publications témoignent d'une carrière universitaire qui fait indubitablement de lui un candidat sur mesure pour la tâche qui l'attend, et sa connaissance des questions monétaires ne laisse plus planer le moindre doute quant à ses compétences. Il n'a pas fait l'unanimité par accident. Il remplit toutes les conditions pour être un excellent président de la Banque centrale européenne. Dans la situation actuelle, il doit relever des défis non négligeables. En toute sincérité, je lui souhaite bonne chance.
Anne Delvaux
par écrit. - En cette période de crise économique et financière, il est impératif d'avoir des dirigeants et des responsables faisant preuve de sang froid et d'indépendance. Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne, a réussi au cours de son mandat à s'affranchir des pressions des chefs d'État et gouvernement. Son successeur devra faire preuve des mêmes qualités et de la même intransigeance. J'ai voté en faveur de la candidature de l'italien Mario Draghi qui jouit d'une excellente réputation et qui a fait bonne impression lors de son audition au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Son parcours professionnel notamment en tant que gouverneur de la Banque d'Italie permettront, je l'espère, de gérer au mieux les nombreux défis qui l'attendent à la tête de la Banque centrale européenne.
Diogo Feio
L'expérience universitaire et professionnelle de M. Draghi, ainsi que son audition au Parlement, prouvent la connaissance profonde et les idées très claires qu'il a de la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans l'UE et de l'importance de la stabilité de l'euro pour la reprise de la croissance. Toutes ces raisons et l'importance du poste de président de la Banque centrale européenne m'amènent à penser que M. Draghi remplit les conditions nécessaires pour exercer avec compétence et dévouement les fonctions qui lui seront conférées.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) En mai 2011, le Conseil européen et le Parlement ont proposé la nomination de Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), pour un mandat de huit ans qui débute le 1er novembre 2011. La commission des affaires économiques et monétaires a rencontré le candidat, qui a répondu aux questions posées par les membres de ladite commission. Il a abordé, entre autres sujets, la question de la dette de la Grèce et a indiqué que la BCE devra redoubler d'efforts pour assurer la stabilité monétaire. À l'issue de l'entretien, la commission a recommandé que M. Draghi soit nommé. Puisque le candidat remplit les conditions pour accéder au poste de président de la BCE, je soutiens également sa nomination.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Bien que le vote sur la nomination de certains oligarques européens se fasse réglementairement à bulletin secret, je tiens à faire savoir que j'ai voté contre M. Draghi. Parce qu'il y a vraiment quelque chose de profondément malsain et pervers, au milieu de la crise de la dette souveraine, à désigner un ancien dirigeant européen de Goldman Sachs. La période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, comme la nature de celles-ci, ne peuvent pas ne pas vous interpeller. Sauf à n'avoir été qu'un piètre dirigeant, et à défaut d'en être l'organisateur, M. Draghi n'a pas pu ignorer que l'entreprise pour laquelle il travaillait organisait le maquillage, semble-t-il légal même si malhonnête, de la dette grecque pour justifier l'entrée de ce pays dans l'euro. Et vous, vous ne pouvez pas ignorer le rôle de Goldman Sachs dans la spéculation actuelle sur les dettes souveraines, pas plus que ses responsabilités dans la crise économique et financière et les enquêtes dont elle fait l'objet aux États-Unis. Goldman Sachs est une tache rédhibitoire sur le CV de M. Draghi qui le disqualifie pour le poste.
Giovanni La Via
par écrit. - (IT) Je suis très satisfait du résultat auquel nous sommes arrivés aujourd'hui, à savoir le vote largement majoritaire en faveur de la recommandation du Conseil relative à la nomination de Mario Draghi comme futur président de la Banque centrale européenne. Je pense que la nomination d'un de ses plus illustres représentants à la tête d'une institution aussi stratégique que la Banque centrale européenne est un honneur pour notre pays. C'est une véritable reconnaissance de l'engagement et des compétences d'une personne qui représente notre pays et à qui incombera la tâche difficile, mais néanmoins prestigieuse, de diriger la BCE, à un moment où l'Europe doit surmonter les effets d'une grave crise économique et financière. J'espère que le Conseil européen entérinera sa nomination et que, dès novembre et pour les huit années à venir, Mario Draghi dirigera la BCE avec le professionnalisme irréprochable dont il a fait preuve dans le passé. J'espère qu'il accompagnera l'économie européenne vers une reprise qui garantira la stabilité et la robustesse des finances européennes.
Clemente Mastella
Nous nous félicitons de la nomination de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), parce qu'il a prouvé que, grâce à son profil professionnel, il est apte à occuper ce poste prestigieux et qu'il bénéficie d'une solide expérience dans le domaine de la finance et de la banque internationales. Nous félicitons le président sortant de la Banque d'Italie pour sa candidature et d'avoir été capable de convaincre le Parlement de ses compétences et de son aptitude à gérer les problèmes qui lui seront posés. Nous voyons sa nomination comme un succès pour l'Italie, qu'il pourra représenter dans les hautes sphères, à la tête d'une des institutions européennes les plus prestigieuses. Nous lui adressons nos meilleurs vœux dans ses nouvelles attributions.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Le Parlement européen - vu la recommandation du Conseil du 16 juin 2011 (10057/2011), vu l'article 109 du règlement, vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, considérant que par lettre du 20 mai 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Mario Draghi à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er novembre 2011, considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité FUE, de l'impératif d'indépendance totale de la Banque centrale européenne et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé, rend, à l'intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Mario Draghi président de la Banque centrale européenne. Je m'oppose à cette nomination.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) M. Draghi est un candidat totalement inadéquat pour le poste le plus élevé de la Banque centrale européenne. Il a été vice-président et directeur de la banque américaine d'investissement Goldman Sachs, où il était chargé, entre autres dossiers, de l'Europe et des contacts avec les gouvernements nationaux. C'est exactement à cette époque que la Grèce a communiqué à l'UE des données falsifiées sur son déficit et son budget, et la banque Goldman Sachs est accusée d'avoir conseillé la Grèce dans cet exercice de falsification. Outre ces agissements douteux, M. Draghi prête également le flanc à la critique, car il refuse catégoriquement toute restructuration de la dette grecque et défend l'idée du refinancement. En tant que représentant d'un État méridional membre de la zone euro, qui est en proie à d'énormes difficultés financières, j'estime que cette nomination envoie un signal totalement incorrect aux marchés et à nos concitoyens, qui ne veulent pas d'une Union de transfert, mais voudraient une devise stable.
Axel Weber, le candidat proposé par l'Allemagne, aurait fait un bon candidat, mais il ne s'est pas présenté, car il est conscient des dégâts que causeront les mesures prises actuellement, avec la bénédiction de M. Draghi. La nomination de ce dernier peut être considérée comme un clou supplémentaire dans le cercueil de l'euro et une menace pour toute l'UE.
Alfredo Pallone
Après l'excellent entretien avec Mario Draghi, en commission des affaires économiques et monétaires, je vote sans hésiter pour sa nomination à la tête de la Banque centrale européenne (BCE). Mon vote confirme qu'en ces temps de difficultés et de crise, nous avons élu la personne la plus indiquée et la plus qualifiée à la tête de la BCE. Je suis convaincu que Mario Draghi saura assumer ce rôle de président, tout comme il a exercé les fonctions de gouverneur de la Banque d'Italie, et je suis certain que, ce faisant, il mettra sa solide expérience et ses immenses compétences à la disposition de l'Europe. Je voudrais dire ma satisfaction concernant les progrès réalisés par la Banque d'Italie, cette institution italienne d'élite qui a atteint un haut niveau de développement, et j'insiste à nouveau sur le profil technique très pointu de Mario Draghi, futur président de la BCE. Je suis convaincu que le Conseil confirmera l'avis favorable du Parlement européen et, en ma qualité de membre de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais lui dire que je suis tout disposé à collaborer de façon fructueuse avec la BCE, surtout en ces temps difficiles pour l'euro et pour l'UE.
Maria do Céu Patrão Neves
Sur la base du rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, de l'audition du candidat et de l'examen de ses compétences, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'impératif d'indépendance totale de la Banque centrale européenne (BCE), j'ai voté en faveur du rapport sur la nomination du président de la BCE et je suis heureuse que M. Draghi soit nommé.
Licia Ronzulli
Je ne peux que soutenir le choix de proposer Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, pour un mandat de huit ans débutant en novembre prochain. Le curriculum vitae du candidat témoigne indubitablement d'un professionnalisme à toute épreuve et d'une grande expérience de vie. Il nous peint le portrait d'un des Italiens les plus célèbres du paysage économique actuel. En ces temps difficiles, je pense qu'il faut à tout prix placer une personne de calibre exceptionnel à la tête de la BCE et Mario Draghi correspond en tous points à cette description.
Nuno Teixeira
L'objectif stratégique principal de la Banque centrale européenne (BCE) est la stabilité des prix dans l'UE et elle contribue largement à la résolution des problèmes économiques et financiers des États membres. Muni d'un diplôme de l'université Sapienza de Rome et d'un doctorat en économie du Massachusetts Institute of Technology, M. Draghi est actuellement gouverneur de la Banque d'Italie, membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE, membre du Conseil d'administration de la Banque des règlements internationaux, gouverneur italien au Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et au Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement. Il est également président du Conseil de stabilité financière.
Je vote pour sa nomination au poste de président de la BCE, car, à mon sens, il a un solide bagage universitaire et une riche expérience professionnelle. En outre, je prône l'engagement ferme des institutions européennes dans la lutte contre l'inflation, en faveur de la consolidation de la monnaie unique et d'une solution viable dans la crise de la dette souveraine. Je pense que le nouveau président insufflera à la BCE une culture reposant sur l'honnêteté et la rigueur, qu'il participera à l'élaboration d'une politique économique solide et cohérente et qu'il enverra ainsi un signal de confiance univoque aux marchés internationaux.
Dominique Vlasto
par écrit. - La nomination de Mario Draghi à la tête de la Banque centrale européenne (BCE) est, selon moi, une décision totalement justifiée, car elle confirme la volonté de l'Union européenne de poursuivre l'action engagée par son actuel président Jean-Claude Trichet. Dans un contexte où la situation économique de certains pays comme la Grèce fragilise l'euro, la volonté et la détermination affichées par Mario Draghi de maintenir le cap d'une monnaie forte sont indispensables pour assurer la crédibilité de notre économie. Je salue également la nomination d'un homme qui possède toutes les qualités requises pour occuper un tel poste. Ses expériences au sein du Conseil de stabilité financière européenne ou à la gouvernance de la Banque d'Italie sont des atouts considérables pour la visibilité de l'institution à l'échelle internationale et par là-même, la place de l'Union européenne comme première puissance économique mondiale. Face aux défis que nous devons relever pour garantir la relance de notre économie, je me félicite de la nomination d'une personne qui a su faire consensus et être capable d'ouvrir la voie à une union monétaire stable, solide et compétitive.
Luís Paulo Alves
Je vote pour le rapport, car il témoigne clairement de la solidarité de l'UE dans le contexte de crise qui frappe actuellement les populations européennes. Dans ce cas-ci, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sera utilisé pour aider les travailleurs de General Motors Belgium et de quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, licenciés entre juin et octobre 2010.
Tous les travailleurs licenciés bénéficieront de mesures personnalisées, grâce à une aide de 9,59 millions d'euros. C'est la troisième fois que le FEM est mobilisé en 2011 et je pense que, dans ce cas-ci, son utilisation est juste et opportune.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour cette initiative, afin d'aider à la réinsertion sur le marché du travail des 2 834 personnes licenciées par l'entreprise General Motors Belgium qui, à cause de la crise économique et financière, n'a pas pu développer le site de production d'Anvers. Je suis satisfaite de l'accord conclu entre les interlocuteurs sociaux quant au train de mesures proposé.
Mara Bizzotto
J'ai voté pour le rapport de Mme Matera, car les particularités du problème invoqué par la Belgique pour la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) correspondent aux conditions d'éligibilité fixées. La somme de 9 593 931 d'euros demandée pour les 2 843 [sic] licenciements intervenus chez 'General Motors' et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, pendant la période de référence de quatre mois (juin-octobre 2010) sera destinée exclusivement à la réinsertion des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation actuelle des marchés. Cette somme ne pourra, en aucun cas, profiter à l'entreprise responsable des licenciements.
David Casa
par écrit. - (EN) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permet d'alléger le fardeau pesant sur les épaules des travailleurs à la suite de modifications dans la structure du commerce mondial. En ce qui concerne General Motors Belgium, je pense que les conclusions tirées par le rapporteur sont pertinentes, raison qui m'a poussé à voter pour.
Maria Da Graça Carvalho
Le travail effectué grâce au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) me satisfait. Ce fonds permet de soutenir l'industrie automobile, qui a été frappée par la crise économique et financière. Je vote également pour la décision de mobilisation du FEM en faveur de la Belgique, pour aider les travailleurs du secteur automobile, grâce à un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à leur permettre de réintégrer le marché du travail.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Il est important que la présente Assemblée comprenne le potentiel énorme qu'offre le FEAM.
Anne Delvaux
par écrit. - Après l'énorme vague de licenciement par General Motors Belgium et quatre de ses sous-traitants opérant dans le secteur des véhicules à moteur, l'année dernière, la Belgique a sollicité, le 20 décembre 2010, une aide auprès du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la reconversion des 2 834 travailleurs licenciés. Ce Fonds européen a été mis en place pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de l'évolution du commerce mondial. Je me réjouis de l'adoption aujourd'hui par le Parlement de cette aide qui va permettre aux travailleurs licenciés de recevoir une aide notamment pour la recherche d'emploi et la formation. Une bonne nouvelle pour ces milliers de familles concernées!
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
par écrit. - (SV) Une fois encore, nous avons voté pour la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette fois-ci, il servira à venir en aide à environ 2 800 personnes qui ont perdu leur emploi en Belgique, car l'Europe continue à souffrir des retombées de la crise économique, et qu'à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.
Toutefois, il nous semble que pour augmenter l'employabilité de ceux qui ont reçu leur préavis ou qui ont été licenciés, il vaudrait mieux, dorénavant, utiliser les instruments existants et surtout le Fonds social européen. Il est probable que, dans le prochain exercice budgétaire, il ne sera pas nécessaire de conserver le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport, parce que j'estime que la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est nécessaire, à la suite des licenciements intervenus chez General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Les efforts des autorités belges doivent être mis en lumière: elles ont prévu un ensemble de mesures importantes, afin d'aider les travailleurs concernés à retrouver un emploi.
Diogo Feio
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été instauré en 2006, afin d'apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. En 2009, il a été étendu aux employés ayant été licenciés en raison de la crise économique et financière. C'est la troisième demande examinée dans le cadre du budget 2011. Elle porte sur un montant de 9 593 931 d'euros provenant du FEM, pour la réinsertion sur le marché du travail de 2 834 anciens travailleurs de chez General Motors Belgium, et de quatre de ses fournisseurs d'Anvers. Selon la Commission, la demande respecte les critères d'éligibilité à l'aide du FEM. Elle recommande que l'autorité budgétaire en approuve la mobilisation. Le fonds devra être mobilisé rapidement et de manière efficace, pour ne pas faire attendre des travailleurs qui devraient pouvoir en bénéficier.
José Manuel Fernandes
Ce rapport porte sur la proposition de décision du Parlement et du Conseil européens de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), en application du point 28 de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Créé en 2006, le FEM est destiné à aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation. Le 20 décembre 2010, l'entreprise automobile General Motors Belgium a introduit une demande au titre du FEM, après avoir été obligée de remercier 2 834 travailleurs parmi ses employés et ceux de quatre fournisseurs.
Dans le contexte actuel de crise économique et financière, le FEM joue un rôle majeur: il a été conçu pour atténuer les répercussions sociales des nombreuses faillites d'entreprises, souvent explicables par les politiques économiques agressives des marchés émergents. C'est la troisième demande examinée dans le cadre du budget communautaire 2011. Puisqu'elle respecte les critères d'éligibilité, je soutiens les recommandations du rapporteur et vote en faveur de cette proposition de décision.
João Ferreira
Des demandes de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont déjà été introduites à la suite de licenciements collectifs dans toute l'Europe. Cette demande-ci porte sur la mobilisation de plus de 9 millions d'euros qui permettront à la Belgique d'aider quelques 2 800 travailleurs du secteur automobile ayant été licenciés. C'est la troisième proposition de mobilisation du fonds examinée dans le cadre du budget 2011 et après déduction du montant sollicité, il restera 489 628 679 euros sur les 500 millions maximum, pour le reste de l'année 2011.
Tout en soutenant cette demande de mobilisation indispensable pour aider les travailleurs, nous maintenons nos réserves et nos critiques. En effet, nous jugeons qu'il aurait mieux valu, dans un premier temps, prendre des mesures pour prévenir le chômage. Les politiques néolibérales en vigueur dans l'UE doivent être modifiées et il faut arrêter de prôner la dérégulation du commerce international et la libéralisation.
Ilda Figueiredo
Bien que nous maintenions nos critiques à l'égard du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), dans la mesure où nous estimons qu'il aurait fallu commencer par prendre des mesures pour prévenir le chômage, nous avons voté en faveur de la mobilisation dudit fonds, afin que les travailleurs touchés par les conséquences des restructurations d'entreprise ou par la libéralisation du commerce international obtiennent une aide supplémentaire. Nous examinons ici la mobilisation de plus de 9 millions d'euros en faveur de la Belgique, pour qu'elle puisse aider près de 2 800 travailleurs du secteur automobile qui ont été licenciés. C'est la troisième demande de mobilisation du FEM durant l'exercice budgétaire 2011.
Après prélèvement du montant demandé sur la dotation disponible, soit un maximum de 500 millions d'euros, il en restera 489 628 679 pour le reste de l'année 2011.10 millions d'euros à peine ont été utilisés sur la somme totale prévue au départ, alors que la crise sociale et financière a continué à s'approfondir. C'est très symptomatique; cela prouve, à tout le moins, que les règles qui régissent le fonds doivent être révisées.
Monika Flašíková Beňová
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été mis en place dans le but de fournir une aide adéquate aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures des structures du commerce mondial. Selon l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le montant annuel du fonds ne peut être supérieur à 500 millions d'euros. En avril 2011, la Commission a adopté une proposition de mobilisation du fonds, au profit de la Belgique, afin qu'elle aide à la réinsertion professionnelle des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la crise financière et économique. La Commission a examiné le lien entre les licenciements et des modifications majeures des structures du commerce mondial ou la crise financière. D'après cet examen, la demande satisfait aux critères d'obtention d'une aide financière et, personnellement, je pense qu'il faut la soutenir. En 2008, à l'occasion d'une réunion, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration conjointe qui confirme qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel, les décisions relatives à la mobilisation du fonds doivent pouvoir être prises rapidement.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Le rapport me satisfait: la Belgique demande une aide dans le cas des 2 834 licenciements (tous visés par la demande d'aide), intervenus au sein de l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur en Belgique, dans la région de niveau NUTS II d'Anvers. Le 20 décembre 2010, la Belgique présentait une demande d'intervention du fonds, pour les licenciements intervenus au sein de la société General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Le 24 janvier 2011, elle fournissait des informations complémentaires. Comme la demande respecte les conditions applicables à l'attribution d'une aide financière telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission, suggère d'accorder un montant de 9 593 931 d'euros.
Giovanni La Via
J'ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Belgique, parce que j'estime qu'il s'agit là d'une aide précieuse pour les travailleurs qui connaissent des difficultés à cause de la crise économique. Il a été dit à maintes reprises depuis 2006 que le FEM a permis d'offrir une assistance pratique à des travailleurs européens licenciés en raison de la délocalisation de l'entreprise pour laquelle ils travaillent ou, conformément à l'amendement adopté en 2009, pour cause de crise économique. Cette aide doit faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d'aujourd'hui concerne une demande d'aide pour les 2 834 licenciements, tous visés par la demande d'aide, intervenus au sein de l'entreprise de General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, dans la région de niveau NUTS II d'Anvers, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 juin et le 14 octobre 2010. L'aide s'élèverait à 9 593 931 d'euros au total, qui proviendraient du FEM.
Clemente Mastella
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial.
La Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM pour la Belgique, afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés suite à la crise financière et économique mondiale, dont General Motors Belgium a particulièrement souffert. À ce propos, une référence expresse a été faite à la nature imprévue de ces licenciements et aux retombées sur l'emploi au niveau local, régional et national.
Il faut se souvenir que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, remplaçant le transfert de paiements depuis d'autres lignes budgétaires non utilisées, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques.
Nous estimons que la demande respecte les critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du FEM et, à travers notre avis positif, nous prônons l'adoption de cette mesure. Cependant, il faut absolument revoir les règles du FEM, pour résoudre le problème des organisations internationales dont les restructurations et les délocalisations aboutissent à des licenciements et entraînent, par voie de conséquence, l'activation du FEM.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - C'est en pensant aux travailleurs belges de l'usine Opel d'Anvers sacrifiés au nom de la sacrosainte mondialisation que je m'abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait voter contre l'aumône dérisoire, que les élites européennes leur accordent. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européens d'ajustement à la mondialisation n'en est pas moins intolérable. Il avalise les délocalisations mise en œuvre par la firme étatsunienne General Motors. Il consacre les profits que les appétits marchands des multinationales et de leurs patrons milliardaires. Ce sont les profits qu'ils engrangent qui devraient aider les employés. Pas les contribuables européens.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) La mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) concerne 2 834 licenciements (tous visés par la demande d'aide) intervenus dans l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, de la région d'Anvers, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 juin et le 14 octobre 2010. Les employés bénéficieront donc d'une assistance, sous la forme de mesures personnalisées, financées à partir du FEM, à hauteur de 9,59 millions d'euros. Je n'ai rien contre la mobilisation d'une assistance financière pour des travailleurs belges licenciés, mais j'estime que les règles qui régissent le fonds doivent être remaniées, pour que les États membres moins développés de l'UE puissent en bénéficier.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a une dotation annuelle de 500 millions d'euros, destinés à apporter une aide financière aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Selon les estimations, chaque année, de 35 000 à 50 000 employés pourraient en bénéficier. L'argent peut servir à financer une aide à la recherche d'emploi ou une formation personnalisée; il peut aider les personnes à se lancer comme indépendants ou à créer leur entreprise. Le fonds peut également encourager la mobilité et aider les personnes défavorisées ou plus âgées. Après le licenciement de 2 834 personnes par l'entreprise automobile General Motors Belgium et les pertes d'emplois ultérieures chez quatre fournisseurs, un montant global de 9 593 931 d'euros doit être prélevé dans le FEM, pour la Belgique. J'ai voté pour le rapport, car la demande correspond en tous points à la raison d'être du fonds.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour aider les travailleurs qui se trouvent dans une situation désavantageuse, à la suite de leur licenciement ou de changements dans la concurrence internationale provoqués par la mondialisation. Je suis heureux que les appels répétés du Parlement aient permis l'attribution au FEM d'une enveloppe globale de 47 608 950 d'euros dans le budget européen. Voila pourquoi j'ai voté en faveur du rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) L'argent du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) doit être utilisé de façon ciblée et à des fins précises. L'aide financière doit être accordée le plus rapidement possible, surtout dans les cas où des milliers d'employés sont licenciés par une seule et même société. Étant donné les conséquences très douloureuses et difficiles qu'un retard de paiement peut causer, il faut absolument pouvoir mobiliser le FEM et répondre très rapidement aux demandes des États membres. N'oublions pas que le dommage moral et matériel infligé aux personnes licenciées et à leurs familles est incalculable. Elles ont énormément de difficultés à retrouver du travail et n'ont pas la possibilité d'étudier ou de suivre une formation. Par conséquent, l'aide doit leur parvenir en temps voulus, afin qu'elles bénéficient d'une véritable réinsertion professionnelle. Vu l'importance de l'aide financière, je me félicite de la proposition d'intervention du FEM. La Belgique obtiendra ainsi une aide financière, pour les licenciements collectifs intervenus chez General Motors Belgium. J'invite les autres États membres, où des entreprises licencient sur fond de crise financière, à solliciter immédiatement une aide, pour atténuer les conséquences néfastes des licenciements, régler les problèmes d'emploi et encourager le maintien et la création d'emplois.
Alfredo Pallone
On nous demande malheureusement, une fois de plus, de nous prononcer sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Je dis "malheureusement" parce qu'une intervention de ce type renvoie inévitablement à une situation extrêmement difficile. Toutefois, nous devrions féliciter cet organe qui donne un nouvel élan, dans des situations extrêmes dans lesquelles, à défaut d'intervention, un danger énorme pèserait sur le secteur et, surtout, sur l'avenir de très nombreux travailleurs. Je suis d'accord avec l'attribution et avec l'utilisation du FEM, mais cette mesure ne peut être que temporaire et elle doit s'accompagner d'une stratégie à long terme qui assurera la viabilité de l'économie européenne et lui permettra de rester en phase avec le marché mondialisé qui est le nôtre.
Maria do Céu Patrão Neves
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. C'est la troisième demande à l'examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 9 593 931 euros du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 2 834 licenciements (tous visés par la demande d'aide) intervenus au sein de l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. J'ai voté pour ce rapport, parce que la demande respecte les critères nécessaires à la mobilisation de ce mécanisme d'aide financière.
Aldo Patriciello
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, à Anvers. La Commission a fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements et la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer. J'ai voté pour la proposition en question, afin que ces personnes réintègrent effectivement le marché du travail.
Jacek Protasiewicz
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport, qui défend la proposition de la Commission de mobiliser le FEM en faveur de la Belgique, afin d'aider les 2 834 travailleurs licenciés par l'entreprise General Motors Belgium à retrouver du travail. Le vote traduit ma position et celle du PPE. De plus, le rapport indique, à raison, que pour la première fois, dans le budget 2011, le FEM se voit accorder une dotation de 47 608 950 d'euros. On le reconnaît donc comme étant un instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, remplaçant le transfert de paiement depuis d'autres lignes budgétaires non utilisées, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques. Je soutiens également l'appel du rapporteur quant à la nécessité d'aborder, lors de la prochaine révision du règlement FEM, la question de savoir comment traiter les entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation pendant des périodes de modifications majeures de la structure du commerce mondial, affecte principalement les travailleurs, surtout en période de crise financière. Dès lors, ceux-ci ont besoin de l'intervention du FEM.
Robert Rochefort
par écrit. - Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a pour but d'aider les travailleurs qui pâtissent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce international et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. C'est bien dans cette optique qu'un soutien rapide doit être apporté aux 2 834 travailleurs licenciés au sein de General Motors dans la région d'Anvers. Il faut appuyer la proposition du Parlement de mobiliser 9 593 931 euros permettant de mettre en œuvre des services personnalisés concrets tels que l'aide à la recherche d'emploi, la formation aux entretiens d'embauche, l'aide à l'emploi indépendant et la formation professionnelle individuelle. Face aux conséquences de la crise économique et financière, l'Europe doit être unie et solidaire, et ainsi répondre à l'appel de la Belgique. L'aide européenne ne doit cependant pas occulter la responsabilité des entreprises et leurs efforts nécessaires dans le sens d'une adaptation de leurs stratégies aux défis actuels.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Vote favorable. Nous demandons aux institutions concernées de faire les efforts requis pour accélérer la mobilisation du FEM. D'ailleurs, nous apprécions la procédure améliorée mise en place par la Commission, répondant à la demande du Parlement d'accélérer l'octroi des fonds, afin de soumettre à l'autorité budgétaire l'appréciation de la Commission quant à l'éligibilité d'une demande d'intervention du FEM, accompagnée d'une proposition de mobilisation de ce même fonds. Par ailleurs, nous espérons que, lorsque le FEM sera à nouveau révisé, la procédure sera à nouveau améliorée. Nous rappelons donc l'engagement des institutions de garantir une procédure décisionnelle fluide et rapide pour la mobilisation du FEM. Grâce à elle, une assistance personnalisée unique et limitée dans le temps sera accordée aux travailleurs qui sont licenciés en raison de la mondialisation ou de la crise financière et économique. Nous soulignons le rôle que peut jouer le FEM dans la réinsertion sur le marché du travail des personnes licenciées, mais nous n'en appelons pas moins à une évaluation de l'impact direct des mesures financées à partir du FEM sur leur réinsertion à long terme.
Licia Ronzulli
Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. L'avis que nous émettons aujourd'hui concerne les 2 834 licenciements (tous visés par la demande d'aide) intervenus au sein de l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur. Selon l'évaluation de la Commission, la demande remplit les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM. Elle invite l'autorité budgétaire à accepter la demande. Le Parlement européen a voté en faveur de la proposition.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Les employés licenciés et les quatre fournisseurs d'Opel Anvers sont encore outrés du traitement que GM leur a réservé. Opel Anvers était un constructeur automobile moderne et prospère, mais GM a décidé, avec le plus grand mépris, de supprimer 2 834 emplois. Malgré les nombreuses tentatives faites pour trouver un repreneur, rien n'y a fait. La Belgique a alors, à juste titre, introduit une demande d'aide auprès du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qui a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Sur avis favorable de la Commission, le Parlement a décidé de mobiliser un montant total de 9 593 931 millions d'euros, afin d'atténuer les conséquences pour les travailleurs licenciés. Je suis heureux que l'Assemblée reconnaisse très clairement que la direction d'Opel n'a affiché aucune volonté de s'adapter aux défis de son temps. En outre, le Parlement critique, avec raison, la manière dont les États membres concernés ont géré la crise Opel. Il n'y a pas eu la moindre coordination entre les mesures d'aide à long terme pour le secteur prévues dans les différents plans nationaux. Tout cela nous laisse un arrière-goût amer.
Nuno Teixeira
Le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, a créé le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), dans le but d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la transformation des structures de l'économie mondiale. Sur un budget de 500 millions d'euros pour 2011, la Commission pense que 9 593 391 d'euros devraient être octroyés à la Belgique, pour que le pays puisse gérer les licenciements chez General Motors et ses quatre fournisseurs et producteurs de la région d'Anvers. Je pense que le FEM doit servir à financer des mesures efficaces de réinsertion professionnelle, en permettant aux travailleurs d'acquérir de nouvelles qualifications, tout en s'assurant que ces dernières correspondront à la situation de l'emploi face à laquelle se trouveront les 2 834 travailleurs licenciés. Par ailleurs, je pense que les institutions européennes doivent permettre une mobilisation plus rapide du FEM pour la Belgique, puisque cet État membre garantit la remise au travail des personnes licenciées en raison de la mondialisation. J'insiste également sur le fait que le fonds ne peut exonérer General Motors Belgium de ses responsabilités juridiques et financières. C'est une aide supplémentaire octroyée par l'UE, pour atténuer les problèmes sociaux que rencontreront ces travailleurs.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) J'ai voté pour la proposition de décision de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation concernant General Motors Belgium, entreprise située dans la région d'Anvers, qui produit des machines et de l'équipement.
Après les 2 834 licenciements du 20 décembre 2010, la Belgique a soumis une demande de mobilisation du FEM qui se rapporte aux licenciements intervenus dans l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Entre le 14 juin et le 14 octobre 2010, 1 336 personnes ont été licenciées, 1 498 licenciements supplémentaires ayant été prononcés avant et après cette période.
En Europe, la crise économique et financière a provoqué une chute brutale de la demande de véhicules utilitaires et de voitures particulières et, partant, un déclin considérable de la production de véhicules à moteur. Entre 2008 et 2009, la construction de véhicules à moteur a diminué de 23,8 % et la production de véhicules particuliers a chuté de 34,8 % en Belgique.
Je souligne le rôle non négligeable du FEM dans la réinsertion professionnelle des personnes qui ont été licenciées. Je demande que l'incidence directe des mesures financées par le FEM sur la réinsertion à long terme des travailleurs sur le marché du travail soit étudiée. Le FEM devrait pouvoir être utilisé par tous les États membres équitablement.
Marie-Christine Vergiat
par écrit. - Une très large majorité du Parlement européen a adopté le rapport de M. Matera demandant la mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 9,5 millions d'euros pour la fermeture de l'usine General Motors (GM) - Opel d'Anvers (Belgique). J'ai voté contre ce rapport car il finance le licenciement des 2 834 salariés d'une entreprise qui a obtenu des pouvoirs publics américains durant l'été 2010 un prêt de 5 milliards de dollars. De plus, la cession de nombreuses marques lui a permis de rétablir sa situation financière dès l'automne 2010 et d'être réintroduite en bourse en novembre 2010. Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux et régionaux, en acceptant de mobiliser des fonds publics pour pallier une fermeture d'usine qui n'aboutit à rien d'autre qu'à des licenciements boursiers, abdiquent leurs pouvoirs. Cette décision est d'autant moins acceptable qu'elle est prise au moment où l'Union européenne et ses États membres adoptent des mesures d'austérité et de réduction budgétaires qui vont alimenter la récession économique, la casse des services publics, le chômage, la précarité, la baisse des salaires et les inégalités sociales.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote pour ce rapport, car la nouvelle version de la proposition relative à l'article 51 poursuit trois objectifs importants. Premièrement: rendre la disposition plus lisible et donc plus apte à l'usage; deuxièmement: redéfinir les conditions pour l'application de la norme; troisièmement: déterminer les conséquences pratiques de son application.
Alfredo Antoniozzi
Le rapport de mon collègue M. Casini examine et apporte une contribution positive à la résolution des problèmes d'interprétation et d'application de l'article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures. Je suis tout à fait de l'avis de M. Casini: il ne suffisait pas de se référer à une seule interprétation et aux lignes directrices supposées en faciliter la mise en œuvre. Les conditions d'application concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint - et je me réfère en particulier aux critères de "compétence" et d'"importance majeure" des matières traitées - sont claires et susceptibles de supprimer les incertitudes juridiques qui ont existé jusqu'ici. Mes félicitations pour ce bon travail! J'espère que ce rapport pourra faciliter le travail du Parlement par un recours plus fréquent à cette procédure.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour ce rapport parce que la modification envisagée de l'article 51, ne sera pas seulement une formule novatrice de collaboration entre diverses commissions: elle facilitera sa lisibilité et son application. Elle rendra plus claires les conditions de son application et déterminera sa substance normative.
Mara Bizzotto
Ce rapport propose une modification de l'article 51 après que la Conférence des présidents aura soulevé le problème des restrictions concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions. Ce rapport suggère d'apporter un amendement au règlement du Parlement européen; il propose que les conditions d'application de l'article 51 soient examinées plus attentivement, y compris par la Conférence des présidents, et soient soumises à des critères plus sévères. Le fait que des réunions conjointes ne puissent avoir lieu que si la matière en question revêt une importance majeure permet d'assurer qu'il n'y aura pas d'application indue d'une procédure qui est, par nature, exceptionnelle. Je vote pour le rapport de M. Casini.
Edite Estrela
J'ai voté pour ce rapport qui préconise une coopération renforcée entre commissions, dans le cadre de la nécessaire réforme parlementaire. Cette proposition permettrait de résoudre selon les principes d'égalité et de coopération certains problèmes sous-jacents de compétence d'une commission lorsqu'un dossier législatif revêt une importance majeure.
Diogo Feio
Le règlement du Parlement européen concernant les procédures, qui a été modifié en mai 2009, prévoit à présent une nouvelle procédure pour les réunions conjointes de commissions parlementaires lorsqu'un dossier législatif ne relève pas clairement de la compétence d'une seule commission. Malgré la totale intégration de cette nouvelle règle, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de clarifier et de consolider le contenu de cette disposition, de manière à le rendre plus facilement compréhensible, en particulier dans le contexte de la procédure législative ordinaire. Il est évident que la division des compétences des commissions a pour résultats certaines zones de chevauchement entre lesquelles il est difficile de faire une distinction. Je crois donc que cette clarification est une étape positive et que la nouvelle version assurera un recours plus cohérent à l'article 51 du règlement du Parlement européen.
José Manuel Fernandes
Ce projet de rapport concerne des modifications à apporter à l'article 51 du règlement du Parlement européen, à la suite d'une décision de la Conférence des Présidents et de la mise sur pied d'un groupe de travail chargé d'entreprendre une révision du règlement du Parlement européen. Le 6 mai 2009, le Parlement a procédé à une révision de son règlement et a intégré à l'article 51, une nouvelle "procédure avec réunions conjointes de commissions" dans le but de simplifier les procédures concernant des dossiers qui dépassent les compétences d'une seule commission, de manière à ce qu'un seul rapport, rassemblant les avis de toutes les commissions concernées, soit soumis en plénière. À la suite de l'examen du projet de lignes directrices concernant la coopération au titre de l'article 51 par la Conférence des présidents des commissions, le président de cet organisme a saisi la commission des affaires constitutionnelles de cette demande. Cette proposition clarifie les problèmes à résoudre et suggère que ce soit la plénière qui tranche, sur la base du règlement en vigueur. Je suis dès lors d'accord avec la recommandation du rapporteur de considérer les "commissions conjointes" comme étant la "commission compétente au fond" dans le cadre du règlement.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées, [...] mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions - qui a été instaurée par le nouvel article 51. Cette proposition a été justifiée par le fait que, dans des cas particuliers, lorsqu'un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d'égalité et de coopération. Les commissions concernées se réunissent conjointement en vue d'un échange préalable d'arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées votent ensuite conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière. À mon, avis, la mise en œuvre de ce processus dépend d'autre chose que d'une simple interprétation du règlement ou des lignes directrices. Ce problème procédural important doit faire l'objet d'un vote de majorité en plénière. Nous devons arriver à des dispositions plus intelligibles, qui auront dès lors plus de chances d'être appliquées.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Le raisonnement sous-jacent à la proposition était que dans des cas particuliers, lorsqu'un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] la solution à un conflit de compétences doit être basée sur des principes d'égalité et de coopération. Les commissions concernées doivent se réunir conjointement en vue d'un échange préalable d'arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées doivent ensuite voter conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière. Je suis dès lors favorable à cette proposition.
Clemente Mastella
Nous soutenons cette modification du règlement du Parlement européen qui permet à la Conférence des présidents, dans le cas d'un dossier législatif d'une importance majeure, de prendre la décision d'appliquer une procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint. Une telle procédure n'est cependant possible que lorsque la responsabilité d'un dossier ne peut pas être divisée entre plusieurs commissions et que ce dossier revêt une importance majeure. Cette modification doit véritablement souligner la nature exceptionnelle de cette procédure, et se justifie entre autres au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique. Nous croyons que, dans une phase initiale, tout cela peut certainement faciliter des échanges d'arguments entre les commissions concernées et, dans des cas d'importance majeure, peut également être utile à "préparer le terrain" pour un vote en plénière.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Tout règlement du Parlement européen doit rechercher trois objectifs: rendre la disposition plus lisible et donc plus apte à l'usage; redéfinir les conditions d'application de la norme; déterminer le champ d'application de cette procédure. Je suis absolument d'accord avec le rapporteur.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de M. Casini sur la modification de l'article 51 du règlement du Parlement européen parce que cet amendement est le résultat d'un travail qui résume et clarifie les circonstances dans lesquelles l'article 51 peut être appliqué. Le nouveau texte simplifie cet article en retirant des références à d'autres règlements et en règlementant mieux la procédure standard qui dispose que deux commissions peuvent se réunir en séance conjointe pour discuter de matières importantes qui reflètent des intérêts mutuels. L'objectif de l'amendement est donc de créer la possibilité pour les commissions concernées d'échanger des arguments et de "préparer le terrain" pour un débat. Pendant la durée de cette procédure, les commissions conjointes deviennent donc compétentes au fond dans le cadre du règlement.
Maria do Céu Patrão Neves
Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre de cette procédure, une nouvelle forme de coopération entre commissions a été instaurée par le nouvel article 51. Certains doutes ont été émis à propos de la mise en œuvre de cette nouvelle forme de coopération entre commissions, et ils ont été soumis à la commission des affaires constitutionnelles. La commission des affaires constitutionnelles estime qu'il ne s'agit pas simplement d'interprétation, mais d'une importante question de procédure qui doit être tranchée par un vote en plénière à la majorité applicable en matière du Règlement, la majorité des Membres. Je suis d'accord avec la version qui a été déposée: elle rend l'article plus clair et plus facile à utiliser. J'ai donc voté pour cette modification.
Aldo Patriciello
Le but est ici de créer la possibilité pour les commissions concernées d'échanger les arguments à un stade précoce et de "préparer le terrain" dans des cas d'importance majeure, pour la plénière. La modification de l'article 51 se révèle indispensable pour rendre la disposition plus facilement compréhensible et de ce fait plus facile à utiliser. Elle met en place de nouvelles conditions d'application de cette procédure et en détermine le champ d'application. Les deux conditions doivent être présentées d'une façon claire et immédiatement compréhensible. Pour atteindre ces objectifs, il ne faut pas que la responsabilité en la matière soit attribuée à plusieurs commissions et, enfin, les implications pratiques de l'application du règlement doivent être déterminées. Pour la durée de la procédure, les commissions conjointes deviennent donc la "commission compétente au fond" au sens du règlement. Pour que l'article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions puisse être modifié, je vote pour la proposition en question.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) "Pour". Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées - ancien article 47 maintenant article 50 du Règlement - mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions - qui a été instaurée par le nouvel article 51. Le raisonnement sous-tendant la proposition était que, dans des cas particuliers, "lorsqu'un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d'égalité et de coopération. Les commissions concernées se réunissent conjointement en vue d'un échange préalable d'arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées votent ensuite conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière".
Licia Ronzulli
Ce rapport soutient la proposition de modification de l'article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions. Étant donné l'importance de l'objet de la procédure, en tout état de cause, les conflits textuels sont impossibles à résoudre par la seule interprétation.
La nouvelle version définit d'une façon claire et immédiatement compréhensible les conditions de la procédure avec réunions conjointes de commissions, et élimine la nécessité de se référer à d'autres dispositions. En outre, la redéfinition de ces conditions se justifie entre autres au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique. Enfin, le but unanimement reconnu des réunions conjointes - celui d'échanger des arguments à un stade précoce et de "préparer le terrain" dans des cas d'importance majeure, pour la plénière - ne peut être atteint que si les commissions conjointes deviennent ainsi pour cette procédure 'commission compétente au fond' au sens du Règlement jusqu'à l'adoption de l'acte.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Le but de la version proposée de l'article 51 du règlement du Parlement européen est de placer à l'avenir dans un seul cadre juridique la coopération entre plusieurs commissions parlementaires. Cette proposition est basée sur le principe de l'égalité et de la coopération. J'ai voté "pour".
Luís Paulo Alves
Je vote "pour", dans une perspective de transparence et dans celle d'un système juridique qui ne pose pas d'obstacles.
Mara Bizzotto
Le rapport et le travail de la Commission des affaires juridiques montrent très clairement qu'il n'y a aucune raison de croire que la procédure engagée par les autorités roumaines contre M. Severin ait pour objet de le persécuter; considérant que la position de la prétendue société de conseil peut susciter quelque perplexité quant [...] à la conduite de certains informateurs, le fait demeure que le cas qui nous occupe n'est pas de ceux où l'on peut légitimement se prévaloir de l'immunité. Je vote pour la levée de l'immunité.
Anne Delvaux
par écrit. - Le Parlement européen a voté en faveur de la levée de l'immunité parlementaire de l'eurodéputé roumain Adrian Severin, et ce à juste titre. Car, après des allégations de corruption à son encontre à la suite d'articles parus dans le Sunday Times en mars dernier (souvenez-vous de l'affaire de corruption qui avait ébranlé le Parlement...), la Direction nationale anticorruption roumaine a intenté des poursuites contre M. Severin, sur la base d'informations selon lesquelles il aurait accepté une offre de paiement de 100 000 euros de la part des représentants d'une prétendue société de conseil, créée par le Sunday Times, en échange de son soutien à un projet d'amendement à la directive sur les systèmes de garantie des dépôts. Affaire à suivre...
José Manuel Fernandes
Ce rapport concerne la demande de levée de l'immunité parlementaire du député roumain M. Severin, à la suite de la procédure engagée le 21 mars 2011 par la Direction nationale anticorruption de Roumanie. Cette affaire se fonde sur l'information selon laquelle, [...] M. Severin, [...] aurait accepté [...] un paiement de 100 000 euros de la part d'une [...] société de conseil qui s'était présentée à lui sous le nom de Taylor Jones Public Affairs, en échange de son soutien, [...] à un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire. Cette société lui a également promis un rôle rétribué en tant que membre de son International Advisory Board. Il est par la suite apparu que cette société fictive avait été créée par le journal anglais Sunday Times, dont on peut considérer le comportement comme répréhensible. Toutefois, bien que M. Severin avance qu'il a été en rapport avec une société fictive et qu'il a été berné, [...] qu'aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation, la loi roumaine punit sévèrement ce type de comportement. Au vu de tout cela, et si l'on tient compte de la recommandation de la commission des affaires juridiques qui est de lever l'immunité parlementaire de M. Severin, je vote pour ce rapport.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Adrian Severin, ancien vice-Premier ministre de Roumanie, a été suspendu du parti social-démocrate de son pays après la révélation publique du scandale de corruption dans lequel il a été impliqué au Parlement européen. Il a également été exclu du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, mais il conserve son mandat de député. Avec deux autres députés de ce Parlement il se trouve sous le coup d'une accusation de corruption: il aurait accepté de soutenir une modification législative en échange d'une somme d'argent. Il prétend cependant que toutes ces accusations sont inventées. Je considère personnellement que la conduite de mon collègue est déplorable et que tout cas - ou même signe - de corruption est totalement inacceptable. Il nous faut les moyens législatifs de faire face à de telles situations, et je crois aussi fermement que quiconque se livre à ce genre de transgression doit assumer la responsabilité de son comportement. Je crois également qu'il est juste et approprié de renoncer à son mandat de député dans de tels cas.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Après avoir examiné les raisons pour et contre la levée d'immunité de ce député, la commission des affaires juridiques recommande de lever l'immunité parlementaire d'Adrian Severin, tout en considérant que jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l'empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat. Je suis d'accord avec l'option recommandée par la commission des affaires juridiques. Cependant, je suis en principe contre la procédure de levée de l'immunité.
Maria do Céu Patrão Neves
Il a été demandé au Parlement de lever l'immunité de notre collègue député M. Severin puisque des poursuites judiciaires ont été engagées à son encontre à la suite d'une accusation d'infraction au code pénal roumain. Il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député. Ayant considéré les raisons de fait et de droit pour et contre la levée d'immunité de ce député, la commission des affaires juridiques recommande de lever l'immunité parlementaire de M. Severin, mais estime également que jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l'empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat. C'est pour ces raisons que j'ai voté pour ce rapport.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) "Pour". Au cours de la plénière du 6 avril 2011, le Président a annoncé qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen, il avait reçu le 5 avril 2011 une lettre émanant de la Direction nationale anticorruption (Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie) et demandant la levée de l'immunité parlementaire d'Adrian Severin. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, le Président en a référé à la commission compétente. Sur la base de plusieurs considérations et en vertu de l'article 6, paragraphe 2 du règlement, la commission des affaires juridiques ayant examiné les raisons pour et contre la levée d'immunité de ce député, recommande que le Parlement lève l'immunité parlementaire d'Adrian Severin, tout en considérant que jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l'empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport étant donné que l'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles est en vigueur depuis 2006 et que le protocole relatif à cet accord a expiré le 17 janvier 2011.
Un nouveau protocole couvrant la période 2011-2014 va être appliqué provisoirement, et je crois qu'il suffira pour le moment. Ce protocole prévoit une contribution de 16,8 millions d'euros de l'Union européenne, sur une période de trois ans. De cette contribution, 2,22 millions d'euros iront à l'appui de la politique de pêche des Seychelles. Ces montants sont appropriés.
Je suis également satisfait de constater que le nouveau protocole comprend une clause de suspension en cas de violation des droits de l'homme.
Izaskun Bilbao Barandica
par écrit. - (ES) J'ai voté pour cet accord qui permettra de répandre dans le monde entier des méthodes de pêche durable. Il assure aussi un contrôle efficace des quantités de poisson pêchées et des techniques de pêche, ainsi que de l'état des poissons capturés, de même que leur traçabilité du point de vue de la sécurité alimentaire et de leur commercialisation. En outre, les Seychelles recevront 16,8 millions d'euros qui permettront de promouvoir et de moderniser l'industrie de la pêche de cet archipel, et d'encourager le développement local. Enfin, cet accord permettra à 60 thoniers européens qui pêchent dans cette zone, c'est-à-dire à 48 senneurs et à 12 palangriers de surface, de pêcher jusqu'à 56 000 tonnes par an. Cet accord devrait aussi nous permettre de nous débarrasser de tous les discours démagogiques qui se font entendre dans cette Assemblée à propos des navires qui pêchent dans les eaux des pays tiers. Aux Seychelles, nos navires pratiquent une activité régulée qui est fortement contrôlée et complètement respectueuse de l'environnement. Ils n'épuisent pas les ressources et soutiennent le développement local. Ce sont des accords de ce type qui garantissent ces principes. Enfin, la piraterie, qui menace depuis l'an dernier, a provoqué une réduction de 25 % des captures de poissons dans ces zones, et les mesures nécessaires doivent encore être renforcées afin de permettre aux navires de pêcher dans des conditions acceptables.
Mara Bizzotto
Le rapport de M. Cadec concerne la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. J'ai voulu soutenir ce rapport parce que l'évaluation de l'accord démontre qu'il permet de conforter la présence des flottes de l'UE dans la région, tout en permettant d'y créer de l'emploi. Une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité soutenir cet accord est qu'il participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon.
Vito Bonsignore
J'ai voté pour ce document. Le précédent accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et la République des Seychelles, qui a expiré en janvier 2011 et a été renouvelé par la Commission pour une période de trois ans, a été mutuellement bénéfique en ce qui concerne les intérêts respectifs dans le secteur de la pêche au thon. Cet accord a en fait généré 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, 2 900 emplois aux Seychelles et 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. La prolongation de cet accord, qui participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon, se révèle utile car cet accord garantit la présence, dans la région, de 60 navires de la flotte des thoniers européens et représente des possibilités d'emploi. En outre, l'application du protocole s'est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable, en augmentant leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries. Je crois donc qu'il est bon d'avancer sur la voie d'accords de partenariat dans ce secteur qui est vital pour l'économie européenne.
Alain Cadec
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport, car l'accord de partenariat de pêche négocié entre l'UE et la République des Seychelles pour une période de trois ans est favorable aux deux parties. Le protocole participe à la stabilisation du marché européen de conserverie et il permet aussi le développement aux Seychelles d'une politique de la pêche durable. Cet accord représente 2900 emplois directs et indirects aux Seychelles et 760 emplois induits en Europe.
Maria Da Graça Carvalho
Je me réjouis du renouvellement du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui sert les intérêts tant de l'UE que des Seychelles en matière de pêche. Cet accord a permis la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. Il donne également aux Seychelles les moyens de développer une industrie de pêche responsable. Le nouveau protocole renforcera la coopération entre les deux parties et permettra de promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable.
Edite Estrela
J'ai voté pour ce rapport qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, parce qu'il prévoit l'application provisoire d'un nouveau protocole afin de ne pas suspendre l'activité des navires européens. J'apprécie que ce nouveau protocole comprenne une clause de suspension en cas de violation des droits de l'homme.
Diogo Feio
La viabilité des ressources de pêche est l'une des principales préoccupations de l'Union lorsqu'il s'agit de conclure ou de modifier des accords de partenariat. L'impact de ces activités sur le développement local en est une autre. Si nous n'exploitons pas ces ressources d'une manière durable nous assisterons bientôt à l'extinction d'espèces de poissons et à une augmentation de la pollution maritime. Le nouveau protocole prévoit des possibilités d'augmentation des captures par les navires européens, et permet la création d'emplois tant aux Seychelles qu'en Europe. J'espère que les actes de piraterie qui ont lieu dans cette région n'affecteront pas ces activités de pêche.
José Manuel Fernandes
Le rapport de M. Cadec nous présente un projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. Un accord bilatéral de pêche a été signé entre l'Union européenne et les Seychelles en 1987. Depuis 2006, un protocole était en vigueur. Il est arrivé à expiration le 17 janvier 2011. Consciente de l'importance du renouvellement de ce partenariat, et sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles un nouveau cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable. Étant donné que l'économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche, et que cet accord est favorable tant à l'UE qu'à la République des Seychelles puisque 3 000 emplois ont été créés aux Seychelles et 760 en Europe, et que les captures sont surveillées au travers d'un programme sectoriel pluriannuel qui prévoit une coopération scientifique ainsi que la promotion de pêcheries responsables et durables, je vote pour ce projet de résolution.
João Ferreira
Ce protocole concernant les pêcheries assure des possibilités de pêche dans la zone économique exclusive des Seychelles à diverses flottes d'États membres. Parmi celles-ci cinq palangriers de surface portugais.
Le renouvellement de ce protocole a pour but de soutenir la durabilité des flottes de pêche lointaine appartenant à des États membres, particulièrement touchées par la crise du secteur des pêcheries ces dernières années. C'est un but et une préoccupation que nous partageons, naturellement. Nous ne pouvons cependant manquer de souligner que des doutes subsistent - issus d'autres accords de partenariat relatifs au secteur de la pêche - au sujet de la mention d'objectifs de coopération en matière de développement durable dans le secteur du pays tiers en question, et au sujet de la durabilité et de la surveillance des activités de pêche dans la région. Ce sont des questions auxquelles il importe d'apporter sans tarder des réponses.
Nous notons que les possibilités de pêche ont été réduites de moitié et que le prix des licences a été augmenté de 40 000 euros pour les thoniers senneurs, bien que cet accord prévoie une augmentation du nombre de ces navires.
Ilda Figueiredo
Ce protocole de pêche assure des possibilités de pêche dans la zone économique exclusive des Seychelles pour diverses flottes d'États membres, dont cinq palangriers de surface portugais.
Nous sommes d'accord pour le renouvellement de ce protocole relatif à la pêche, important pour assurer la survie des flottes de pêche lointaine des États membres, particulièrement touchées par la crise dans le secteur des pêcheries ces dernières années. Toutefois, étant donné que cet accord vient à terme dans trois ans et que les possibilités de pêche ont donc été réduites de moitié, nous sommes préoccupés du fait que le prix des licences a été augmenté de 40 000 euros pour les thoniers senneurs, bien que cet accord prévoie une augmentation du nombre de ces navires.
Nous partageons également les inquiétudes du rapporteur au sujet du problème de la piraterie dans l'océan Indien, qui affecte de plus en plus la pêche. Pour cette raison, l'accord de partenariat prévoit la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, pour compenser les pertes subies par les armateurs s'ils sont forcés de quitter l'océan Indien au cas où ils estimeraient que leur sécurité est sévèrement menacée.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Un accord bilatéral de pêche a été signé entre l'Union européenne et les Seychelles en 1987. Depuis 2006, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche est en vigueur. L'économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. L'industrie du poisson, centrée sur l'activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. Cet accord est mutuellement bénéfique à l'UE et aux Seychelles. Il a permis la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. Dans le cadre de l'accord, une amélioration qualitative a été apportée au travers d'un programme sectoriel pluriannuel visant à promouvoir la pêche responsable et des pêcheries durables dans les eaux des Seychelles. Une clause de suspension a été ajoutée au protocole [...] et prévoit la possibilité d'une suspension de l'accord si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des droits de l'homme. L'accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen et au développement d'une politique de pêche durable et d'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles. Il est donc juste d'approuver le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'apprécie ce document parce qu'il propose d'approuver le renouvellement du protocole qui a expiré le 27 janvier 2011. L'évaluation ex-post de cet accord indique qu'il est pertinent, dans la mesure où il permet de conforter la présence des flottes de l'UE dans la région, tout en permettant d'y créer de l'emploi local. L'application du protocole s'est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable. Les bonnes performances du segment senneur ont permis à l'accord d'être efficient en préservant le caractère avantageux du coût des possibilités de pêche négociées. La pêche par les navires senneurs ne compromet pas la viabilité biologique des stocks exploités. L'accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon. Le développement du secteur des pêches aux Seychelles repose pour une part non négligeable sur l'existence de cet accord. Grâce à la mise en œuvre de l'appui sectoriel de la contrepartie financière, les Seychelles ont augmenté leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre les deux parties et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles. Au vu de ce qui précède, j'estime que la proposition de nouveau protocole [...] d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles sert les intérêts des deux parties.
Giovanni La Via
Par le vote d'aujourd'hui nous avons approuvé le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. Le premier accord bilatéral de pêche a été signé entre l'Union européenne et les Seychelles en 1987. L'accord de partenariat est en vigueur depuis 2006. Nous savons tous que l'économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. Le tourisme constitue 22 % du PIB et emploie 30 % de la main-d'œuvre. L'industrie du poisson, centrée sur l'activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Je pense que les négociations menées par la Commission européenne, qui ont permis le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat, ont produit un projet de document mutuellement avantageux qui élève le niveau de coopération entre l'UE et les Seychelles et promeut un partenariat dans lequel peut se développer une politique de pêche durable aux Seychelles, ainsi que l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles.
Clemente Mastella
Le nouvel accord concernant le secteur de la pêche, conclu entre l'Union européenne et la République des Seychelles sera valable pour une durée de 3 ans et facilitera la création d'emplois, permettra de promouvoir l'exploitation durable des ressources maritimes et la pêche responsable. Il sera basé sur un principe de non-discrimination entre les différentes flottes qui pêchent dans la zone. Parallèlement, il encouragera le dialogue politique sur des réformes nécessaires concernant le renforcement de la coopération entre les deux parties, en promouvant un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles.
Toutefois, les accords de partenariat en matière de pêche ne doivent pas être simplement des moyens légaux de permettre aux navires européens d'avoir accès à des stocks de poisson dans des pays tiers; ils doivent aussi être des instruments permettant de promouvoir une exploitation durable de toutes les ressources maritimes. Nous pensons qu'au regard du problème de corruption, il est fondamental d'améliorer la transparence des procédures suivies pour identifier le total des captures et garantir la probité de tous les mécanismes, en renforçant la responsabilité du gouvernement local. L'Union européenne doit recevoir des rapports réguliers sur la mise en œuvre de l'accord [...] afin de faciliter la surveillance et de promouvoir la transparence et la cohérence des politiques pour le développement.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) La pêche par des navires européens aux Seychelles a été régie par un protocole couvrant la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les Seychelles disposent d'une zone économique exclusive de 1 374 000 km² pour 453 km² de terres émergées. Ce pays archipélagique de 115 îles dispose d'une population estimée à 80 000 habitants, regroupée à 88 % sur l'île de Mahé dont la capitale est Victoria, où se trouve le principal port du pays. L'économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. Le tourisme constitue 22 % du PIB et emploie 30 % de la main-d'œuvre. L'industrie du poisson, centrée sur l'activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Une évaluation de cet accord indique qu'il est pertinent, dans la mesure où il permet de conforter la présence des flottes de l'UE dans la région, tout en permettant d'y créer de l'emploi. L'application du protocole s'est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable. Cet accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon. Le nouveau protocole restera en vigueur de 2011 à 2014 et est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre L'Union européenne et la République des Seychelles.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles sert les intérêts des deux parties. En particulier, les navires de l'UE ont accès aux eaux des Seychelles et peuvent y pêcher. Ces navires créent de nombreux nouveaux emplois pour les marins seychellois. Cet accord renforce la coopération et promeut un cadre de partenariat ainsi qu'une coopération scientifique pour une pêche responsable et des pêcheries durables. En outre, le secteur seychellois de la pêche jouit de conditions de développement favorables grâce à son engagement dans une pêche responsable, à sa lutte efficace contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et au bon usage de son système de contrôle des navires. Il faut noter que les dispositions de l'accord renouvelé auront un impact positif sur le marché européen de la conserve de thon et contribueront certainement à le stabiliser. Cet accord favorisera le respect des mesures de conservation en haute mer et créera des conditions permettant de mettre fin à la pêche illicite. Je me réjouis du fait que les deux parties aient pu arriver à un compromis et que le protocole prévoie une clause de suspension et la possibilité d'une suspension de l'accord si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des droits de l'homme, suspension qui est aussi possible en cas de non-respect de la déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux du travail. Il ne faut pas oublier que la piraterie présente des risques graves pour la sécurité des navires dans l'océan Indien. Par conséquent, les deux parties doivent prendre les mesures qui s'imposent pour réduire l'ampleur de ces activités illégales.
Alfredo Pallone
Le 17 janvier de cette année, le protocole réglant la pêche et le partenariat entre l'UE et les Seychelles est arrivé à expiration. Pour permettre aux navires européens de continuer à pêcher dans la zone de pêche des Seychelles dans l'océan Indien, l'UE a négocié une extension du protocole à l'accord de partenariat. J'ai donc voté pour les recommandations du Conseil concernant la conclusion du nouvel accord de partenariat avec les Seychelles.
Maria do Céu Patrão Neves
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. Ce protocole couvre une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011.
Cet accord est mutuellement bénéfique à l'UE et aux Seychelles: d'une part, il participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon par l'octroi de licences de pêche au thon et a permis de créer 760 emplois en Europe; d'autre part, grâce à la mise en œuvre de l'appui sectoriel de la contrepartie financière, les Seychelles ont augmenté leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries.
Je crois que le document en question sert les intérêts des deux parties, de sorte que je recommande de l'adopter.
Aldo Patriciello
Chers collègues, la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et les Seychelles est important pour l'économie et le développement de la flotte de pêche européenne. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre les deux parties et à[...] promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, et il sert les intérêts des deux parties. Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière pendant 3 ans, et une autorisation de pêche sera octroyée à 48 thoniers senneurs et 12 palangriers, Ces possibilités pourraient être accrues. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011. Pour ces raisons, et afin que la coopération entre l'UE et la République des Seychelles puisse être renforcée dans un but de développement et d'exploitation et de pêche responsables, j'exprime mon vote "pour".
Raül Romeva i Rueda
par écrit. (EN) - "Contre". Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. Il couvre une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011. Le nouveau protocole s'applique provisoirement depuis le 17 janvier 2011 afin que les navires européens puissent poursuivre leurs activités de pêche. Notre groupe estime toutefois que ce type d'accord est néfaste aux stocks et contribue à la mise en place, dans les pays tiers, d'une structure sociale qui les rendra trop dépendants de l'UE.
Licia Ronzulli
Je crois que cet accord de partenariat est mutuellement avantageux pour les pêcheries, tant de l'Union européenne que des Seychelles. L'ancien accord a déjà généré de nombreux emplois pour la population des Seychelles et en Europe où il a permis la création d'emplois induits dans les filières liées au secteur. En outre, des clauses de suspension sont incluses dans cet accord, si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des droits de l'homme. Beaucoup reste à faire, surtout concernant le phénomène de la piraterie dans l'océan Indien, qui nuit de plus en plus à la pêche thonière en particulier. Mais le choix d'aujourd'hui renforce la coopération entre les deux parties et promeut un partenariat capable de développer une pêche durable et d'exploiter les ressources des Seychelles d'une manière équilibrée.
Michèle Striffler
par écrit. - En tant que rapporteur pour avis, j'ai voté en faveur du Rapport Cadec qui reprend mes conclusions. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ne doivent pas se contenter d'être un moyen légal d'autoriser aux navires européens l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers. Ils doivent également permettre de promouvoir l'exploitation durable des ressources maritimes. La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, c'est-à-dire qu'elle doit être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux.
Jarosław Leszek Wałęsa
J'ai voté pour l'adoption de l'accord parce qu'il sert les intérêts mutuels des parties dans le secteur de la pêche. Le travail de la Seychelles Fishing Authority, qui dispose d'un système efficace de contrôle des navires, est très important dans le cadre de cette coopération. Il permet notamment aux autorités seychelloises de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord couvre de nombreux sujets, dont la présence d'observateurs à bord des navires pendant que se déroule la pêche. Les navires européens autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles embarqueront des observateurs désignés par les autorités des Seychelles, et chaque thonier senneur embarquera, pendant sa sortie de pêche, au moins deux marins seychellois en accord avec l'armateur, choisis parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles.
Ces dispositions ne concernent pas seulement des sujets purement pragmatiques mais également le programme sectoriel pluriannuel, qui prévoit une coopération en matière de pêche responsable, de pêcheries durables et de coopération scientifique entre les parties. L'effet le plus important de l'accord est la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur, ce qui contribuera indubitablement à l'amélioration de l'économie dans ce secteur.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport, étant donné que l'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe est en vigueur depuis 2006 et que le protocole relatif à cet accord a expiré le 31 mai 2011. Ce nouveau protocole conclu le 15 juin 2010 avec São Tomé e Principe est donc tout à fait pertinent et le Parlement doit l'approuver.
Ce protocole prévoit une contribution de l'Union en faveur de São Tomé e Principe pour un montant de 682 500 euros par an, dont 227 500 euros serviront à soutenir la politique de la pêche de São Tomé e Príncipe, ce qui me semble approprié. Je me félicite aussi de voir que ce nouveau protocole inclut une clause de suspension en cas de violation des droits de l'homme.
Izaskun Bilbao Barandica
par écrit. - (ES) J'ai voté pour cet accord parce qu'il remplit l'objectif visant à maintenir les activités de pêche de la flotte de l'UE en collaboration avec les pays tiers, dans le but de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques, tout en respectant l'environnement et les aspects sociaux et environnementaux. São Tomé recevra chaque année 682 500 euros, dont 227 500 euros serviront à soutenir sa politique sectorielle de la pêche. Aux termes de cet accord, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Je voudrais souligner que les possibilités de pêche offertes par le précédent accord n'ont pas toutes été utilisées et que dans ce nouveau protocole, les possibilités de pêche pour le secteur des palangriers ont été revues à la baisse.
Mara Bizzotto
Je vote pour ce projet de résolution législative du Parlement européen concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Ce projet a pour but de consolider le rôle joué par l'UE dans le secteur de la pêche au thon dans l'océan Atlantique en réglementant les activités de la flotte de l'UE. Compte tenu de l'importance de l'industrie thonière pour l'UE et particulièrement pour l'Italie, il est particulièrement important de développer le cadre opératoire de la flotte de l'UE dans le golfe de Guinée. Au vu de ce qui précède, j'ai décidé de voter pour ce projet de résolution.
Vito Bonsignore
J'ai voté pour le rapport présenté par M. Capoulas Santos. La conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche a manifestement pour objectif de conserver et de protéger les activités de pêche de la flotte européenne. En particulier, l'extension de cet accord de partenariat aide à garantir la durabilité des pêcheries de thonidés dans l'océan Atlantique en établissant un cadre juridique stable. Cet accord, qui devrait être soutenu, prévoit que les navires de l'UE, qui seront au nombre de 40 dans cette zone géographique, recruteront au minimum 20 % de leur équipage à São Tomé e Príncipe ou dans d'autres pays ACP (groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et permet également de faire monter à bord un observateur désigné par le ministère de la pêche de São Tomé e Príncipe. Les dispositions de ce partenariat nous permettent ainsi de travailler en collaboration avec les autorités locales et de créer de la sorte d'importants emplois; elles donnent également à l'Europe la possibilité d'être présente dans des zones qui lui seraient autrement interdites, facilitant ainsi le développement de bonnes pratiques de pêche et permettant de contrôler la présence et la quantité des stocks halieutiques concernés.
Maria Da Graça Carvalho
Je me félicite du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche UE/São Tomé e Principe (APP), car il est bénéfique pour les intérêts de l'UE et de São Tomé e Principe. L'APP UE/São Tomé e Príncipe peut contribuer à soutenir la viabilité du secteur thonier de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l'Union européenne qui en dépendent un cadre juridique stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée.
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ces accords de pêche, car ils ne prévoient aucun plafond pour les quotas de pêche et parce que certaines études indiquent que les stocks halieutiques des océans de la planète sont en déclin. Dans plusieurs des pays concernés, la corruption est généralisée, ce qui fait que la population locale ne bénéficie pas de l'argent provenant des accords. Par ailleurs, il n'y a pratiquement jamais de contrôles de conformité.
La position de négociation adoptée par la Commission était notamment basée sur les résultats d'une évaluation ex post des protocoles actuels réalisée par des experts externes. Ces évaluations ont été classées par la Commission et nous pensons qu'il faut les mettre le plus tôt possible à la disposition du Parlement européen.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, parce qu'il prévoit l'application provisoire d'un nouveau protocole qui permettra de ne pas devoir suspendre les activités des navires européens. J'approuve le fait que ce nouveau protocole comporte une clause de suspension en cas de violation des droits de l'homme.
Diogo Feio
Ce projet de décision du Conseil porte sur la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche (APP) entre l'UE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Ce nouveau protocole est considéré comme bénéfique pour les deux parties et peut notamment améliorer la stabilité du secteur thonier européen. J'espère que la population de São Tomé e Príncipe, avec laquelle le Portugal partage son histoire et sa langue, retirera des bénéfices concrets de l'application équitable de l'APP et qu'elle pourra diversifier ses activités et constater de réels progrès et un véritable développement. J'espère que la commission mixte se réunira plus régulièrement, de manière à ce que les deux parties puissent surveiller de près l'application de l'accord. Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé.
José Manuel Fernandes
Le rapport de M. Capoulas Santos nous présente une proposition de recommandation portant sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière connexe prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. En 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne, qui incluait un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière s'y rapportant et expirant le 31 mai 2010. Consciente de l'importance du renouvellement de cet accord, et conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié un nouveau protocole, conclu le 15 juillet 2010. Son entrée en vigueur est soumise à l'approbation du Parlement, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Étant donné que ce protocole sert l'intérêt des deux parties et qu'il favorise une pêche responsable et durable, je vote pour cette proposition de recommandation.
João Ferreira
Ce protocole pour la pêche garantit des possibilités de pêche au large de São Tomé e Príncipe pour les différentes flottes des États membres jusqu'au 12 mai 2014. Aux termes de cet accord, le Portugal dispose de trois licences de pêche pour ses palangriers de surface, pour un nombre de navires inférieur à celui qui avait été indiqué dans le précédent accord.
Compte tenu de la crise actuelle dans ce secteur, nous pensons qu'il est important que les redevances payables par les armateurs ne soient pas modifiées par rapport au précédent accord, mais qu'elles soient maintenues à 35 euros, malgré le fait que l'on ait enregistré une forte augmentation des captures par tonne: 25 tonnes pour les thoniers senneurs et 10 tonnes pour les palangriers. Toutefois, selon une évaluation réalisée alors que le précédent accord était encore en vigueur, les captures annuelles moyennes en tonnes étaient inférieures au tonnage de référence. D'après cette évaluation, et conformément aux tendances observées ces dernières années, le tonnage de référence a diminué. On a également constaté une baisse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche par les palangriers, qui a entraîné une réduction de ce segment dans le rapport actuel. Comme pour d'autres questions, il subsiste des doutes sur l'efficacité des objectifs de coopération au développement...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Ilda Figueiredo
Ce protocole pour la pêche garantit des possibilités de pêche au large de São Tomé e Príncipe pour les différentes flottes des États membres jusqu'au 12 mai 2014. Aux termes de cet accord, le Portugal dispose de trois licences de pêche pour ses palangriers de surface, pour un nombre de navires inférieur à celui indiqué dans le précédent accord.
Nous sommes satisfaits de voir que les redevances payables par les armateurs ne devraient pas être modifiées par rapport au précédent accord, mais bien maintenues à 35 euros, malgré le fait que l'on ait enregistré une forte augmentation des captures de référence. Toutefois, selon une évaluation réalisée alors que le précédent accord était encore en vigueur, les captures annuelles moyennes en tonnes étaient inférieures au tonnage de référence. D'après cette évaluation, et conformément aux tendances observées ces dernières années, le tonnage de référence a diminué. On a également constaté une baisse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche par les palangriers, qui a entraîné une réduction de ce segment dans le rapport actuel.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La négociation et la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l'objectif global visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'UE, y compris la flotte de pêche lointaine, ainsi qu'à développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C'est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, au mois de juillet 2007, un règlement relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. L'accord de pêche conclu ave São Tomé e Príncipe répond non seulement aux besoins de la flotte européenne, mais il peut également aider à assurer la viabilité du secteur thonier de l'UE dans l'océan Atlantique. Les pêcheries de São Tomé sont principalement axées sur les ressources côtières et environ 15 % de la population active vit de la pêche. La proposition sert essentiellement les intérêts des deux parties et il est donc judicieux de l'approuver.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) L'évaluation ex ante a mené à la conclusion que l'accord de pêche avec São Tomé e Principe peut, en répondant aux besoins des flottes européennes, contribuer à soutenir la viabilité du secteur thonier de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l'Union européenne qui en dépendent un cadre stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée. Selon le rapport d'évaluation ex post, des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine des moyens de contrôle et de surveillance des pêches (l'installation d'un système de contrôle des navires par satellite en est à ses premiers pas et une nouvelle base légale a été instaurée pour la création d'un registre des navires et leur gestion) et São Tomé e Príncipe est désormais mieux intégré et jouit d'une plus grande visibilité dans des organisations régionales ou sous-régionales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le Comité régional des pêches du Golfe de Guinée (COREP). L'évaluation est également arrivée à la conclusion que plus de 50 % de la contribution financière de l'Union a été attribuée au budget de l'administration du secteur de la pêche de São Tomé e Príncipe, conformément à l'engagement souscrit dans l'ancien protocole par les autorités de São Tomé e Príncipe. J'ai approuvé ce document parce qu'il ressort clairement des évaluations fournies que cette proposition sert les intérêts fondamentaux des deux parties.
Clemente Mastella
Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe restera en vigueur pendant une période de trois ans et renforcera l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques.
Nous soutenons la conservation de la clause d'exclusion, qui décrit mieux le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances.
Nous pensons donc que la commission mixte devrait transmettre au Parlement européen les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue dans l'accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche dont il est question dans le protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives. La commission devrait également présenter au Parlement et au Conseil, avant la renégociation de l'accord, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document, et faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, à ses réunions. Enfin, la commission et le Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, devraient aussi tenir le Parlement pleinement informé de toutes les phases des procédures relatives au protocole et à son futur renouvellement.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) La négociation et la conclusion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche répondent à un objectif global, qui est de maintenir et de sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C'est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, le 23 juillet 2007, le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Le nouveau protocole a été signé le 13 mai 2011, et la demande d'approbation transmise au Parlement par le Conseil à la même date. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Le nouveau protocole apportera des bénéfices incontestables aux deux parties, en renforçant le partenariat et leur coopération dans le secteur de la pêche, de manière à ce que les navires adoptent un comportement responsable et durable en matière de pêche. Mais surtout, il développera les possibilités de pêche. Les navires de l'UE auront toujours la possibilité de pêcher dans les zones de pêche du golfe de Guinée. Cela influencera positivement la visibilité du secteur thonier de l'UE dans l'Atlantique et améliorera la compétitivité. Par ailleurs, il est capital de faire en sorte que les activités de pêche réalisées dans ces zones satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche dans les eaux de l'UE. Il est à noter que République démocratique de São Tomé e Príncipe fait partie des pays les moins avancés et figure aussi parmi les pays fortement endettés. Dans le cadre de cet accord, une aide financière accrue sera octroyée à la politique sectorielle de la pêche de ce pays, ce qui créera des conditions favorables au développement du secteur de la pêche. Compte tenu de la situation particulièrement complexe de São Tomé e Príncipe, cet accord nous permettra au moins de contribuer un tant soit peu au bien-être économique de ce pays et de favoriser la création de nouveaux emplois, la durabilité environnementale et sociale ainsi que la conservation et la reconstitution des stocks halieutiques.
Alfredo Pallone
Le protocole réglementant le partenariat de pêche mis en place entre l'UE et São Tomé e Príncipe est arrivé à expiration le 31 mai 2010; un nouvel accord a été signé le 13 mai et la demande d'approbation a été transmise au Parlement européen par le Conseil à la même date. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour objectif de conserver et de protéger les activités de pêche de l'UE et de développer les relations avec les pays tiers en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union. J'ai voté pour la recommandation du Conseil invitant le Parlement à soutenir la conclusion de l'accord en question.
Maria do Céu Patrão Neves
La négociation et la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l'objectif global de l'UE visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'UE, notamment la flotte de pêche lointaine: la conclusion de ce document est donc capitale si nous voulons atteindre les objectifs de politique étrangère de la politique commune de la pêche.
Dans l'intérêt des deux parties, le Parlement a souligné dans sa recommandation certains aspects de la communication institutionnelle qui devraient être améliorés: concrètement, il invite la Commission à lui transmettre les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue dans l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné dans le protocole ainsi que les résultats des évaluations annuelles.
Le Parlement demande également un rapport complet sur la mise en œuvre de l'accord et voudrait que ses députés soient tenus au courant de l'évolution de la future renégociation de l'accord, de manière à pouvoir influencer positivement le processus de négociation.
Je vote pour cette recommandation.
Aldo Patriciello
Cette proposition porte sur la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche conclu entre l'UE et São Tomé e Príncipe. Le principal objectif est ici de définir les possibilités de pêche offertes à la flotte de l'UE en fonction des excédents disponibles, et de déterminer le montant de la contrepartie financière qui devra être versée séparément pour les droits d'accès et pour soutenir le secteur. Vingt-huit senneurs à senne coulissante et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher dans cette région. Au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, entraînant un réexamen adéquat du montant de la contrepartie financière à verser. 682 500 euros seront versés chaque année sous forme de contrepartie financière. Si la quantité totale des captures effectuées par la flotte de l'UE dépasse les 7 000 tonnes par an, la compensation financière annuelle sera augmentée de 65 euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Cet accord restera valable pendant trois ans. Pour toutes ces raisons, et afin de renforcer la viabilité du secteur thonier dans l'UE, j'ai voté pour la proposition.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) La négociation et la conclusion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche répondent à un objectif global, qui est de maintenir et de sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C'est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, le 23 juillet 2007, le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Toutefois, notre groupe s'est toujours opposé à cette procédure, tant au niveau de la forme qu'au niveau du fond.
Licia Ronzulli
J'ai voté pour cette recommandation parce que je pense qu'elle sert les intérêts des deux parties. Cet accord de partenariat peut sans aucun doute améliorer la visibilité du secteur thonier de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l'Union européenne qui en dépendent un cadre juridique stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée. Il est toutefois souhaitable que la commission mixte se réunisse plus souvent à l'avenir et que les représentants du Parlement européen soient autorisés à participer à ses réunions en tant qu'observateurs.
Nuno Teixeira
La négociation et la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l'objectif global de l'UE visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de sa flotte de l'UE. Je vote pour l'adoption du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, parce qu'il concerne le développement des relations avec un pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. Ce nouveau protocole prévoit une contrepartie financière pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de São Tomé e Príncipe, équivalant à des possibilités de pêche d'une valeur de 2 047 500 euros sur une période de trois ans. 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Ces possibilités de pêche peuvent être revues à la hausse ou à la baisse.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport et suis favorable à la disposition visant à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière; je me félicite également de voir qu'il comprend un ensemble de règles permettant de s'assurer que l'accord et l'acquis communautaire continuent d'évoluer dans le même sens.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour cet accord parce qu'il vise à faire en sorte de pouvoir assurer les échanges commerciaux tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière et à appliquer une série de normes encore plus proches de l'acquis communautaire.
Mara Bizzotto
J'ai voté pour cette mesure visant à étendre l'accord déjà conclu entre l'UE et la Principauté d'Andorre aux mesures douanières de sécurité. Ces dernières années, cette mesure est devenue de plus en plus nécessaire, à mesure que la Principauté d'Andorre est devenue une plaque tournante du trafic illégal de marchandises, surtout de cigarettes, qui sont ensuite introduites dans le réseau commercial des États membres de l'UE. Il est donc essentiel que l'UE et la Principauté elle-même définissent un cadre de coopération dans le domaine de la sécurité douanière. La garantie de la sécurité des frontières ayant toujours constitué l'un des aspects fondamentaux de l'idéologie politique de la Lega Nord, je ne peux qu'exprimer mon approbation par rapport à cette mesure.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, parce qu'il encourage les échanges commerciaux entre les deux parties, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité douanière et de cohérence entre l'accord et l'acquis communautaire.
Diogo Feio
La Principauté d'Andorre est historiquement liée à l'UE à toutes sortes de points de vue. L'union douanière établie en 1990 a renforcé ces liens naturels, qui étaient déjà très forts à l'époque. La proposition est liée aux amendements au Code des douanes communautaire et à ses dispositions d'application concernant des mesures douanières de sécurité pour les marchandises à l'importation ou à l'exportation de ou vers des pays tiers à l'UE. Elle instaure un régime spécial entre l'Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges sans compromettre pour autant la sécurité nécessaire pour les marchandises échangées. À cette fin, il est nécessaire de garantir des niveaux équivalents de sécurité sur leurs territoires respectifs. J'espère que les relations commerciales entre l'UE et Andorre se révèleront fructueuses et que la proposition contribuera de manière significative à la réalisation de cet objectif. Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé.
José Manuel Fernandes
M. Moreira nous a présenté une proposition de recommandation concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990. Un nouveau titre II A sera ajouté à l'accord en vigueur afin de couvrir les produits agricoles. Étant donné que dans le cadre de relations déjà intenses entre l'UE et la Principauté d'Andorre, il s'agit là d'un nouveau pas en avant vers l'éventuelle intégration de la Principauté dans le marché intérieur, et qu'en plus d'inclure des règles visant à garantir que l'accord reste conforme à l'acquis communautaire, elle cherche à assurer la sécurité douanière ainsi que des relations normales entre les deux parties, je me félicite de l'adoption de cette recommandation, pour laquelle j'ai voté favorablement.
João Ferreira
Ce protocole vise à renforcer les mesures douanières de sécurité figurant dans l'accord déjà conclu entre l'UE et la Principauté d'Andorre. L'accord entre l'UE et Andorre remonte à 1990. À présent, toutefois, il a été décidé de l'étendre aux produits agricoles, dans le cadre de cet accord portant sur les mesures de sécurité douanière.
L'accord permettra ainsi de garantir la fluidité des échanges bilatéraux entre les deux parties, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité douanière. Il prévoit également la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que l'UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents. Toutefois, bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous pensons que la circulation des capitaux ne devrait pas être promue au détriment de la protection des droits des citoyens et des travailleurs.
Ilda Figueiredo
Ce protocole vise à renforcer les mesures douanières de sécurité figurant dans l'accord déjà conclu entre l'UE et la Principauté d'Andorre. L'accord entre l'UE et Andorre remonte à 1990. À présent, toutefois, il a été décidé de l'étendre aux produits agricoles, dans le cadre de cet accord portant sur les mesures de sécurité douanière. L'accord vise à garantir la fluidité des échanges bilatéraux entre les deux parties, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité douanière. Il prévoit également la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que l'UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents.
Nous voudrions profiter de l'examen de cet accord pour souligner une nouvelle fois que la circulation des capitaux ne devrait pas être promue au détriment de la protection des droits des citoyens et des travailleurs.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La décision du Conseil transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure d'approbation constitue un instrument juridique pour la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord. Ce dernier était la base de l'union douanière établie entre les deux parties. Le code des douanes communautaire est, en principe, applicable au commerce avec tous les pays tiers; il permet en outre de fixer des règles différentes lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Le protocole doit permettre aux deux parties de réaliser des échanges commerciaux sans complications et avec un niveau élevé de sécurité douanière. Il doit aussi inclure une série de règles garantissant que l'accord restera conforme à l'acquis communautaire. Je pense donc qu'il est juste que le Parlement approuve cet accord. Toutefois, parallèlement, bien que les relations entre l'UE et Andorre se soient développées, elles restent fragmentées, de vastes pans de l'acquis relatif au marché intérieur n'ayant pas été repris dans la législation andorrane et n'étant donc pas applicables. Nous devrions donc réaliser d'ici peu une analyse des possibilités et des modalités de son éventuelle intégration progressive au marché intérieur.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me suis prononcé en faveur de ce document, car la proposition est liée aux amendements au Code des douanes communautaire et à ses dispositions d'application, concernant des mesures douanières de sécurité pour les marchandises à l'importation ou à l'exportation de ou vers des pays tiers à l'UE. Plus important, les modifications en question prévoient, préalablement à l'importation ou à l'exportation des marchandises, la présentation par les opérateurs d'un certain nombre de données.
Clemente Mastella
Nous pensons que la conclusion de ce protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, qui renforce les mesures de sécurité douanière, garantira la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière, et que ce protocole nous fournira un ensemble de règles permettant de s'assurer que l'accord et l'acquis communautaire continueront d'évoluer dans le même sens. Nous avons donc voté pour l'approbation de la proposition par le Parlement. Cela étant dit, nous maintenons que la Commission devrait informer le Parlement des conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte, ainsi que des résultats des évaluations périodiques, et qu'elle devrait également s'engager à présenter un rapport sur l'application de l'accord.
Étant donné que les relations entre l'UE et la Principauté d'Andorre sont importantes, mais fragmentées, nous recommandons d'effectuer le plus tôt possible une analyse des possibilités et des modalités de son éventuelle intégration progressive au marché intérieur. Cette analyse sera en effet nécessaire pour garantir la fluidité des échanges entre les deux parties, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Enfin, nous attendons avec impatience la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que l'UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Nous savons que ce protocole vise à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière. Nous savons aussi qu'il comprend un ensemble de règles permettant de s'assurer que l'accord et l'acquis communautaire continuent d'évoluer dans le même sens. Il s'agit là d'une initiative très importante.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Les relations entre l'UE et la Principauté d'Andorre doivent continuer à être développées de manière efficace et cohérente. Nous devons mettre en place des conditions qui permettent de parvenir à ce résultat. Surtout, si nous voulons faciliter les échanges commerciaux entre l'UE et Andorre, il est important d'appliquer correctement les mesures de sécurité douanière relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité. Il importe également de promouvoir l'élargissement du marché intérieur au-delà des frontières de l'UE, sur la base de normes réglementaires communes. Cela servirait les intérêts des citoyens et entreprises de l'UE et d'Andorre. Il convient de noter que le protocole établit un régime spécial entre l'Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Je me félicite de la proposition visant à ce que le protocole comporte une disposition obligeant les commerçants à fournir certaines informations avant d'importer ou d'exporter des marchandises, de manière à ce que les mesures de sécurité douanière soient correctement appliquées. Je pense qu'il est judicieux de supprimer l'obligation de déclaration préalable, à condition que l'UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalant à celui que garantissent les acquis législatifs respectifs.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (EN) La promotion de frontières sûres d'un côté comme de l'autre avec les pays voisins de l'UE est nécessaire pour maintenir la souveraineté de notre Union et développer la coopération mutuelle. Un contrôle adéquat de la frontière entre l'UE et Andorre, une principauté située entre deux grands pays de l'UE, la France et l'Espagne, permettra aux deux parties d'entretenir à l'avenir une relation plus rentable et cordiale. J'ai voté pour ce protocole parce qu'il encouragera les échanges d'informations avec Andorre sur la gestion et le contrôle des risques de sécurité, ainsi que la normalisation des mesures de sécurité douanière de l'UE, et qu'il favorisera également la circulation sûre des marchandises entre Andorre et les autres pays de l'UE. Renforcer les échanges bilatéraux entre Andorre et l'UE dans un cadre plus sûr et plus harmonisé sera bénéfique pour l'Europe toute entière.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de M. Moreira relatif aux mesures de sécurité douanière car je pense qu'il est important d'établir des règles commerciales bien définies pour un pays qui, bien que non-membre de l'UE, y est tout de même enclavé, et donc en situation idéale pour une intégration commerciale. Le protocole vise précisément à renforcer les mesures de sécurité douanière relatives aux marchandises importées des pays non membres et exportées de ces mêmes pays. Le contrôle des frontières permet de faire en sorte que les opérateurs économiques fournissent des informations détaillées lorsqu'ils effectuent des opérations commerciales, garantissant par la même occasion un juste équilibre entre rapidité et sécurité des flux commerciaux.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour ce rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Principauté d'Andorre La commission du commerce international et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs recommandent toutes deux la signature de ce protocole. La conclusion de ce nouvel accord constitue un pas de plus vers le renforcement de la coopération entre la Principauté d'Andorre et l'UE. Il est important que les deux parties veillent à ce que l'accord reste conforme à l'évolution de l'acquis communautaire dans ce domaine, et ce point a été mentionné dans l'accord. Comme l'a dit le rapporteur, je voudrais moi aussi souligner qu'il est important de demander à la Commission et à la Principauté d'Andorre de poursuivre des négociations en vue de tenir compte, et le cas échéant d'y adapter les arrangements bilatéraux, de la mise en œuvre en cours du Code des douanes modernisé, laquelle devrait être achevée dans l'UE d'ici deux ans.
Aldo Patriciello
Il s'agit de la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord, qui a jusqu'à présent pris la forme d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre et qui a été conclu le 28 juin 1990. Cet accord était la base de l'union douanière établie entre les deux parties. L'arrangement à l'examen, relatif aux mesures douanières de sécurité, sera ajouté à l'accord de 1990 sous la forme d'un nouveau titre II A, et s'appliquera, contrairement à l'union douanière, aux produits agricoles. Bien que le code des douanes communautaires soit en principe applicable au commerce avec tous les pays tiers, il indique que des règles différentes peuvent être fixées lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Pour tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire en matière de douane, la proposition établit un régime spécial entre l'Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Pour toutes ces raisons et afin de renforcer les échanges commerciaux entre l'UE et la Principauté d'Andorre, je vote pour ces nouvelles mesures de sécurité douanière.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Je suis pour. La saisine du Parlement européen concernant la décision du Conseil dans le cadre de la procédure d'approbation constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990. Cet accord était la base de l'union douanière établie entre les deux parties. L'arrangement à l'examen, relatif aux mesures douanières de sécurité, sera ajouté à l'accord de 1990 sous la forme d'un nouveau titre II A, et s'appliquera, contrairement à l'union douanière, aux produits agricoles (article 12 ter, paragraphe 2, du protocole).
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Une union douanière entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne existe depuis 1990, sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres. L'amendement actuel propose que la commission mixte élabore des mesures d'application des dispositions relatives à la sécurité douanière. L'obligation de déclaration préalable sera supprimée si l'UE et Andorre garantissent chacun un niveau adéquat de sécurité sur leur propre territoire. Le développement du marché intérieur apportera des avantages aux citoyens et entreprises de l'UE et d'Andorre.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition afin que le Parlement puisse approuver la conclusion de l'accord. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification. En outre, l'accord constitue un bénéfice net pour la Communauté, étant donné qu'il établira l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres. L'accord ne se contentera pas de rendre les marchés canadien et européen plus compétitifs, il contribuera également à en faire des marchés plus sûrs pour les passagers et les vols de fret, puisque qu'il encourage la coopération dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application.
Adam Bielan
Le Canada est l'un des plus grands producteurs d'aéronefs et d'équipement de l'aviation au monde. Aujourd'hui, seuls six États membres ont conclu des accords bilatéraux sur la certification des services de l'aviation. L'accord proposé sur la sécurité de l'avion civile, à l'instar de l'accord avec les États-Unis, améliorera considérablement la coopération entre l'Union et le Canada et régira la question dans tous les États membres de l'Union européenne. L'accord permet l'harmonisation du système de certification. Il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires, et permettra dès lors d'éviter autant que possible la redondance des essais et contrôles. Il lancera également un processus d'inspections et d'enquêtes conjointes, ainsi que des échanges d'informations en matière de sécurité. L'acceptation réciproque des résultats de certification permettra aux entreprises européennes et canadiennes actives dans le domaine de l'aviation de réaliser d'importantes économies. L'accord va, d'une part, accroître la compétitivité des marchés de l'aviation et, d'autre part, améliorer leur sécurité grâce au rapprochement des autorités chargées de la réglementation. Au vu de ces éléments, je vote en faveur de la conclusion de l'accord.
Izaskun Bilbao Barandica
par écrit. - (ES) J'ai voté en faveur de cette proposition parce que cet accord bénéficiera aux entreprises, aux compagnies aériennes et aux passagers européens et canadiens. Des millions pourront être économisés grâce aux procédures d'autorisation de produits et à l'acceptation réciproque de résultats de certification plus rapides, plus simples et moins onéreuses. L'accord permet l'utilisation et la reconnaissance réciproques des installations de réparation et d'entretien agréées. Et surtout, le marché sera plus sûr et plus compétitif.
Mara Bizzotto
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Ţicău, car le Canada devrait être considéré comme un partenaire prioritaire pour de tels accords, l'Europe et la Canada comptant les plus grands fabricants d'aéronefs de la planète. Cet accord permettra d'éviter autant que possible la redondance des procédures et d'accepter la certification mutuelle. En conséquence, les économies financières et la simplification des procédures administratives seront importantes et auront des répercussions très positives sur nos affaires.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue qu'un accord bilatéral sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le Canada serait bénéfique pour les Européens, dans le sens où il faciliterait les échanges commerciaux entre les deux parties. L'objectif de cet accord est d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, et de permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification des produits aéronautiques de l'autre partie. En rapprochant les exigences et les processus réglementaires, l'autorité importatrice sera en mesure de délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l'autorité exportatrice. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses. Les compagnies aériennes en tireront également parti, et les marchés canadien et européen de l'aviation deviendront encore plus sûrs.
Carlos Coelho
L'acceptation réciproque des résultats de certification garantira des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, tout en offrant également d'importants avantages économiques pour les entreprises européennes et canadiennes.
Je vote en faveur de cet accord car je suis convaincu que, outre ses avantages économiques, il entraînera également l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de navigabilité pour tous les États membres. Il se fonde donc sur la confiance réciproque dans les systèmes en vigueur, dans l'UE comme au Canada, et il fixe des obligations et met en place des méthodes de coopération de sorte que l'autorité importatrice puisse délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l'autorité exportatrice. Les compagnies aériennes tireront également parti de l'accord, étant donné que celui-ci permet l'utilisation réciproque des installations de réparation et d'entretien agréées.
Cela représente donc un énorme pas en avant pour les marchés, qui en deviennent plus compétitifs mais également plus sûrs, le rapprochement et la coopération accrus en matière de certification, d'inspections et de contrôle de l'application devant permettre aux parties de garantir un plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.
Christine De Veyrac
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de Madame Ţicău, donnant le feu vert du Parlement européen pour l'application d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile. Cet accord permettra une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification pour un produit, une pièce ou un équipement aéronautique en matière de navigabilité et de maintenance. Cela devrait éviter aux entreprises dont les produits ont été certifiés dans un pays de devoir refaire l'ensemble des procédures de certification dans l'autre. Cette simplification est la bienvenue pour un marché d'échange entre les deux régions qui représente près de 50 milliards d'euros.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette recommandation, car j'approuve la conclusion d'un accord qui, d'une part, profitera aux entreprises et compagnies aériennes européennes et canadiennes en leur permettant d'économiser des millions d'euros grâce au raccourcissement et à la simplification des procédures de certification et, d'autre part, garantira un niveau de sécurité plus élevé pour les passagers.
Diogo Feio
Garantir la sécurité de l'aviation et l'harmonisation des règles pour les différents acteurs du marché est l'objectif principal de cet accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada, ci-après dénommé "l'accord".
L'accord est aussi important que les industries de l'aviation de ces deux régions. L'adoption de règles communes permettra donc d'éviter la redondance de procédures telles que des essais, des évaluations et des certifications. Il convient également de noter que la règle de l'acceptation réciproque et les inspections et les enquêtes conjointes, ainsi que les échanges d'informations en matière de sécurité permettront une plus grande efficacité pour toutes les parties prenantes.
Dernière chose, mais non la moindre, l'accord permettra non seulement à l'industrie de l'aviation d'effectuer des économies importantes, mais également d'accroître l'efficacité des compagnies aériennes elles-mêmes. Ces dernières pourront effet dès à présent utiliser les installations de réparation et d'entretien agréées par les parties à l'accord.
José Manuel Fernandes
Les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et le Canada sont des relations de longue date, qui ont déjà donné naissance à plusieurs accords bilatéraux dans ces domaines. Le 6 mai 2009, un accord sur la sécurité de l'aviation civile a été conclu entre l'UE - à l'époque, la Communauté européenne - et le Canada, semblable à celui signé avec les États-Unis, en vue de renforcer la coopération entre les deux parties ainsi que de réduire la redondance des vérifications pour tous les contrôles et essais. J'ai voté en faveur de cette recommandation et je salue l'intensification des relations entre les deux parties. Cet accord rendra les marchés canadien et européen plus sûrs et plus compétitifs, dans la mesure où il représente un important pas en avant en termes de mise en place de normes internationales pour la sécurité de l'aviation civile. Il sera également bénéfique pour les compagnies aériennes, car il leur permettra d'utiliser réciproquement les installations de réparation et d'entretien agréées.
João Ferreira
L'accord faisant l'objet de ce rapport concerne certains aspects de la sécurité de l'aviation civile et remplacera les six accords bilatéraux existant entre les États membres et le Canada, qui portent notamment sur la certification des produits. Comme l'affirme clairement la rapporteure, l'ouverture de l'espace aérien entre ces deux pays - une question par rapport à laquelle nous avons émis de sérieuses inquiétudes - ne relève pas de cet accord, mais devrait faire l'objet d'une recommandation distincte.
Les principaux objectifs de l'accord sont d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, sauf dans des cas de différences réglementaires significatives, et de permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient, entre autres, de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties.
Cet accord devrait générer des économies pour les entreprises européennes et canadiennes du secteur de l'aviation grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et grâce à l'acceptation réciproque des résultats de certification.
Ilda Figueiredo
Cet accord concerne certains aspects de la sécurité de l'aviation civile, sans traiter de questions telles que l'ouverture de l'espace aérien entre ces deux pays. Celle-ci devrait, d'après la rapporteure, faire l'objet d'une recommandation distincte. L'objectif principal de l'accord est d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, sauf dans des cas de différences réglementaires significatives, et de permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie.
Cet accord devrait générer des économies pour les entreprises européennes et canadiennes du secteur de l'aviation grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et grâce à l'acceptation réciproque des résultats de certification. Selon la rapporteure, l'accord pourrait aussi accroître la sécurité, puisque les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La recommandation s'applique à l'accord sur la sécurité signé au nom de la Communauté européenne en mai 2009. Dans le cadre de la conclusion de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile, qui complète l'accord sur le transport aérien, le Canada était, à juste titre, considéré comme un partenaire prioritaire. En effet, le Canada et l'UE comptent chacun des fabricants d'aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord parmi les numéros un mondiaux. Tout comme avec l'accord similaire sur la sécurité aérienne conclu avec les États-Unis, l'objectif principal était d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des inspections et de permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie. L'accord respecte donc pour l'essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l'aviation entre les États membres et le Canada. Il fixe des obligations et met en place des méthodes de coopération fondées sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification. Les avantages seront également nombreux pour les compagnies aériennes, car accord constituera un progrès notable dans la création de normes internationales pour la sécurité de l'aviation civile. Je suis dès lors d'avis que le Parlement a raison d'approuver la conclusion de l'accord, les marchés canadien et européen en ressortiront plus compétitifs mais également plus sûrs.
Lorenzo Fontana
par écrit. - (IT) La recommandation en question concerne l'accord du 6 mai 2009 sur la sécurité de l'aviation civile. Vu le climat de collaboration concernant et accord, je peux confirmer mon vote en sa faveur.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je salue ce document, car les principaux objectifs indiqués dans les directives de négociation consistaient à éviter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles (sauf dans des cas de différences réglementaires significatives) et à permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties, de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l'aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l'accord, et de mettre en place un comité mixte qui proposerait des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de sa mise en œuvre. Afin de maintenir la confiance mutuelle, l'accord prévoit des inspections et des enquêtes conjointes, des échanges d'informations en matière de sécurité (notamment les informations relatives aux inspections d'aéronefs et aux accidents), une coopération réglementaire renforcée et des consultations au niveau technique pour résoudre les problèmes éventuels avant qu'ils ne puissent évoluer en différends. Il prévoit la création d'un comité mixte ainsi que de sous-comités dans des domaines tels que la certification de la navigabilité et la maintenance. Il existe également de solides mesures de sauvegarde qui permettent en définitive à chacune des parties de suspendre l'acceptation des constatations de l'autorité compétente de l'autre partie ou de résilier l'ensemble ou une partie de l'accord. Cependant, tout le système de consultations, comités et sous-comités vise à faire en sorte que les désaccords soient résolus bien avant d'en arriver à cette extrémité.
Clemente Mastella
L'accord de 2009 sur la sécurité de l'aviation civile est un premier pas vers l'ouverture de l'espace aérien entre l'Union européenne et le Canada. Afin de maintenir la confiance mutuelle, l'accord prévoit des inspections conjointes, des échanges d'informations en matière de sécurité, une coopération réglementaire renforcée et des consultations au niveau technique pour résoudre les problèmes éventuels avant qu'ils ne puissent évoluer en "différend".
De plus, la création d'un comité mixte et de plusieurs sous-comités permettra aux entreprises européennes et canadiennes d'économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à une acceptation réciproque des résultats de certification. Les autorités importatrices pourront délivrer leurs propres certificats pour des produits, des pièces ou des équipements aéronautiques sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l'autorité exportatrice.
Les entreprises du secteur de l'aviation récolteront également les fruits de l'accord, dans la mesure où il prévoit l'utilisation réciproque des installations de réparation et d'entretien. Cet accord non seulement rendra les marchés canadien et européen plus compétitifs, mais il renforcera également la sécurité mondiale.
Enfin, nous pensons que cet accord est important dans la mesure où il définit des normes internationales pour la sécurité de l'aviation civile et qu'il devrait être le point de départ de négociations futures avec d'autres producteurs importants d'aéronefs.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Cet accord est l'accord sur le transport aérien le plus ambitieux jamais conclu entre l'UE et un important partenaire mondial. Non seulement cet accord rendra les marchés canadien et européen plus compétitifs, mais il les rendra également plus sûrs. En effet, les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret. Cet accord constitue un progrès notable dans la création de normes internationales pour la sécurité de l'aviation civile et devrait être le point de départ de négociations futures avec d'autres producteurs importants d'aéronefs et d'équipements. Je soutiens Silvia-Adriana Ţicău.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) L'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le Canada, qui vient compléter l'accord sur le transport aérien avec le Canada, a pour objectif de supprimer les barrières techniques au commerce. Son objectif est essentiellement de réduire autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles et de permettre une certification uniforme. Un comité mixte sera mis en place afin de trouver des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'accord. La collaboration et l'acceptation réciproque de la certification s'appliqueront aux domaines de la navigabilité et de la maintenance. Il existe, pour l'avenir, un potentiel de reconnaissance mutuelle illimitée. Outre le comité mixte, qui traitera des problèmes et différends pratiques, des inspections et des enquêtes conjointes ainsi que des échanges d'informations sont également prévus. Il convient de saluer le fait que de solides mesures de sauvegarde qui permettront de suspendre l'acceptation des constatations de l'autorité compétente de l'autre partie ou de résilier l'accord si cela se révèle nécessaire.
Cet accord doit être soutenu à condition que les procédures d'autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées sans compromettre les normes de sécurité.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Cette recommandation traite de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009. Seuls six États membres disposent pour le moment d'accords bilatéraux avec le Canada couvrant la certification de produits. Ceux-ci deviendront superflus lorsque l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le Canada entrera en vigueur. Les solides mesures de sauvegarde permettent de suspendre l'acceptation des constatations de l'autorité compétente de l'autre partie ou de résilier l'accord si cela s'avère recommandé. Il serait possible de résilier l'ensemble ou une partie de l'accord. L'accord doit être soutenu à condition que les procédures d'autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées sans compromettre les normes de sécurité.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est indubitablement avantageux pour les deux parties. Il convient de noter que les producteurs de technologie d'aviation civile les plus importants sont installés dans l'UE et au Canada. Pour les deux parties, le niveau d'échanges commerciaux et d'exportations dans ces domaines est énorme. Afin de parvenir à une coopération efficace dans le domaine de la sécurité aérienne, il faut impérativement s'assurer que les systèmes de certification satisfont aux exigences des deux parties. Je suis heureux que, durant les négociations, un accord ait pu être conclu afin d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles. Je pense qu'il convient de conférer à l'autorité importatrice le droit de délivrer ses propres certificats pour le produit aéronautique, afin d'empêcher ainsi la redondance des contrôles effectués par l'autorité exportatrice. L'acceptation réciproque dans les domaines de la navigabilité, de la maintenance et de l'octroi de licences pour la maintenance prouve la confiance que les deux parties ont dans les systèmes de l'autre. Cet accord permettra d'améliorer la coopération entre les organismes réglementaires des deux parties dans tous les secteurs de la certification, des inspections, du contrôle de l'application et de la consultation. Mener des inspections et des enquêtes conjointes ainsi qu'échanger des informations en matière de sécurité permettra de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret. Il convient de noter qu'avec l'entrée en vigueur de cet accord, les procédures d'autorisation de produits et d'octroi de licences deviendront plus flexibles, plus rapides et moins onéreuses. Les entreprises du secteur pourront ainsi profiter de coûts moins élevés.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur de la conclusion de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada parce que je pense qu'il présente un avantage indiscutable pour l'Union européenne, dans la mesure où il prévoit la reconnaissance mutuelle de la documentation fournie dans tous les secteurs de l'aviation pour tous les États membres. Cet accord prévoit des inspections et des enquêtes conjointes, l'échange d'informations en matière de sécurité, une coopération renforcée et des consultations au niveau technique. Se fier au système de certification de l'autre partie implique de renforcer la sécurité du système, de gagner du temps qui serait autrement perdu en raison de la redondance des contrôles effectués par l'autorité exportatrice, et de garantir des avantages pour les entreprises du domaine de l'aviation grâce à la possibilité d'utiliser réciproquement les installations de réparation et d'entretien. Les marchés de l'aviation pourront ainsi devenir plus compétitifs et plus sûrs.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada. Tout comme dans le cas de l'accord sur la sécurité aérienne conclu avec les États-Unis, les principaux objectifs indiqués dans les négociations consistaient à éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles et à permettre à l'Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties et de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l'aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l'accord. Ces mesures pourraient entraîner l'économie de plusieurs millions d'euros par an pour les entreprises européennes et canadiennes grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses. L'acceptation réciproque des résultats de certification représente un énorme avantage pour l'UE étant donné qu'elle instaurera l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres.
Aldo Patriciello
L'objectif principal, ici, est de permettre à l'UE et au Canada de se fier au système de certification de l'autre partie. Pour réaliser cet objectif, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties, de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l'aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l'accord, et de mettre en place un comité mixte qui proposerait des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'accord. L'accord respecte pour l'essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l'aviation ("BASA") entre les États membres et le Canada. Il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires. Il fixe donc des obligations et met en place des méthodes de coopération de sorte que l'autorité importatrice puisse délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l'autorité exportatrice. Afin que les marchés canadien et européen deviennent plus compétitifs et plus sûrs, et que les procédures d'autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées, je vote en faveur de la proposition en question.
Zuzana Roithová
, par écrit. - (CS) Je n'ai pas d'importantes réserves au sujet de l'accord UE-Canada sur la sécurité de l'aviation civile. Je me suis toutefois abstenue de voter, et ce parce que le problème dans la relation entre l'UE, la République tchèque et le Canada au sujet de la suppression de la nécessité unilatérale pour les citoyens tchèques de disposer d'un visa n'est toujours pas résolu. À de nombreuses reprises, j'ai prévenu que le parlement de la République tchèque empêcherait la ratification de l'accord sur l'aviation en question, et ce pour les mêmes raisons. Je souhaiterais appeler la Commission à enfin traiter ce problème avec le sérieux nécessaire. C'est en raison de l'attitude peu enthousiaste de la commissaire Malmström que cette situation reste problématique depuis deux ans, et cela a contribué à la détérioration des relations entre la République tchèque et le Canada.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Je vote en faveur de cette recommandation. Elle traite de l'accord sur la sécurité qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009. L'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et le Canada, signé les 17 et 18 décembre 2009, et qui réalise enfin l'ouverture de l'espace aérien entre l'Union européenne et le Canada, fera l'objet d'une recommandation distincte. Seuls six États membres disposent pour le moment d'accords bilatéraux avec le Canada couvrant la certification de produits. Ces derniers deviendront caducs lorsque l'accord UE-Canada sur la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé "l'accord") entrera en vigueur. Étant donné que la suppression des barrières techniques au commerce des biens relève de la compétence exclusive de l'Union, l'accord peut être conclu sur décision du Conseil. Contrairement à l'accord sur le transport aérien, il ne fait pas l'objet d'une application à titre provisoire et n'exige pas la ratification des États membres. Le Canada a été considéré, à juste titre, comme un partenaire prioritaire en vue de la conclusion d'un accord sur la sécurité aérienne qui vienne compléter celui sur le transport aérien, dans la mesure où l'Europe et le Canada comptent chacun des fabricants d'aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord parmi les numéros un mondiaux. Les exportations cumulées de technologie d'aviation civile dépassent les 50 milliards d'euros, tandis que le commerce global canadien et européen en aéronefs, véhicules spatiaux et pièces représentait plus de 49 milliards d'euros en 2008.
Nuno Teixeira
Cet accord sur la sécurité de l'aviation civile conclu entre l'UE et le Canada suit l'accord horizontal déjà adopté par le Parlement en mars 2011. Le Canada est, pour les États membres de l'UE, un pays stratégique dans ce domaine, ces deux pays étant les plus grands acteurs du marché international de fabricants d'aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord. Le Canada est également le 11e partenaire commercial de l'UE. Les objectifs de cet accord se concentrent sur la simplification de l'échange commercial de biens et de services grâce à la suppression de barrières techniques ainsi que sur la réduction de la redondance des évaluations, des essais et des contrôles de la navigabilité réglementaire en appliquant le principe de réciprocité. L'ouverture de l'espace aérien sera économiquement avantageuse pour les deux parties. Une simplification et une réduction accrues des coûts administratifs pour les entreprises européennes et canadiennes améliorera la compétitivité économique et la sécurité des passagers. En tant que membre suppléant de la commission des transports et du tourisme, j'ai voté en faveur de ce rapport, mais je souhaiterais souligner encore une fois que le Parlement devrait assumer ses nouvelles responsabilités inscrites dans le traité de Lisbonne et être tenu informé à toutes les étapes du processus de négociation des accords internationaux.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Cet accord a pour objectif d'éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles en permettant aux deux parties d'utiliser le système de certification de l'autre. Cette confiance réciproque dans le système géré par la partie contractante repose sur un rapprochement des exigences et des processus réglementaires, ainsi que sur des consultations régulières entre les parties et la mise en place d'un comité mixte. Vu que des procédures d'autorisation de produits plus rapides et moins onéreuses seront possibles, les entreprises travaillant dans ce secteur pourront économiser des millions chaque année et seront en mesure d'augmenter leur compétitivité. Cet accord rendra le marché plus compétitif et plus sûr, étant donné que les autorités de contrôle seront tenues de coopérer plus largement.
Luís Paulo Alves
Ce rapport souligne qu'une saine discipline financière et la transparence de l'allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion, contribuant à accroître la responsabilité en ce qui concerne les objectifs stratégiques. Il convient de déployer des efforts supplémentaires pour éviter des retards excessifs et améliorer l'exécution de la mise en œuvre.
Je voudrais également insister sur le besoin d'augmenter les synergies avec d'autres instruments politiques. La politique de cohésion devrait continuer à aider les régions les plus pauvres à rattraper leur retard et à adapter ses objectifs aux défis présents et futurs, en fournissant une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020.
Roberta Angelilli
Le potentiel de la politique de cohésion n'a jamais été aussi grand qu'aujourd'hui, et cela ne doit pas être sous-estimé; elle est en mesure d'améliorer les régions les moins développées qui pâtissent de handicaps géographiques ou naturels permanents. Il serait scandaleux de ne pas utiliser ou de gaspiller inutilement les ressources disponibles, et c'est pourquoi il est nécessaire d'adopter immédiatement une approche fondée sur le résultat à travers la définition d'objectifs clairs et mesurables et d'indicateurs des résultats. Il faut tout d'abord, et cela devrait s'appliquer à toutes les ressources de l'Union, simplifier les procédures et assouplir l'allocation des fonds en réduisant la bureaucratie, les coûts administratifs excessifs et d'autres obstacles entravant la réalisation des objectifs politiques en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté. N'oublions pas que la politique de cohésion est un mécanisme à long terme; dès lors, la mise en route du travail sur des bases solides, l'établissement d'objectifs précis et l'attribution de compétences claires à chaque niveau de gouvernance constituent des facteurs de progrès qui ne produiront des résultats visibles qu'à mi-parcours de la période de programmation.
Elena Oana Antonescu
La réalisation d'une cohésion sociale, économique et territoriale est l'un des objectifs essentiels du projet européen. C'est l'ambition que nourrissent tous les États membres dans le cadre du processus d'intégration européenne. C'est précisément la raison pour laquelle je pense que le processus de financement de projets en matière de cohésion doit s'appuyer sur une discipline financière rigoureuse, une mise en œuvre dans des domaines stratégiques et, surtout, sur le principe de bonne gouvernance, afin de réduire les disparités entre les régions européennes. Cependant, la procédure globale de mise en œuvre de cette politique doit être simplifiée pour pouvoir atteindre l'objectif souhaité. Il faut utiliser les fonds et je pense que nous devons vaincre le principal responsable du blocage ou de l'arrêt des projets de ce type, à savoir, la bureaucratie européenne surdimensionnée. Ne confondons pas bureaucratie et transparence, parce qu'une inscription sur un morceau de papier ou une approbation enregistrée dans un dossier ne contribue pas forcément à la transparence des projets en matière de cohésion.
Les disparités entre les régions européennes ont évolué sur de longues périodes de temps. Je soutiens la proposition du rapport, laquelle préconise, pour pallier ces inégalités et rationaliser le processus d'intégration européenne dans tous les États membres, que nous réduisions le délai requis pour l'approbation des financements, ainsi que la bureaucratie et toutes les règles et procédures connexes, qui entravent inutilement plutôt qu'elles ne servent la politique de cohésion de l'Union européenne.
Sophie Auconie
par écrit. - Le rapport d'exécution rédigé par mon collègue Miroslav Mikolášik propose un excellent bilan de l'action de la politique de cohésion sur la période financière 2007-2013. Il démontre l'utilité de cette politique qui apporte une contribution indéniable à la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne. Je tiens enfin à souligner que l'adoption de ce rapport intervient à un moment idéal, car elle permet d'enrichir le débat sur l'avenir de la politique de cohésion (2014-2020). En effet, la Commission européenne publiera prochainement ses propositions en vue d'une actualisation et donc d'une amélioration de cette politique.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Le vote du paquet "cohésion" envoie un message clair quant à notre volonté d'avoir une politique de cohésion solidaire, efficace et ambitieuse alors que celle-ci reste l'une des politiques européennes les plus importantes. En effet, alors que la crise mondiale a dégradé la situation socio-économique de nombreuses régions et que nous débattons déjà de la future politique de cohésion, il était crucial pour le Parlement européen de souligner son opposition à toute tentative de nationalisation ou sectorisation de la politique de cohésion. Dans ce rapport en particulier, qui visait à évaluer la mise en œuvre des programmes, le Parlement européen a fait un bilan en soulignant les réussites, les difficultés et les éventuelles solutions. Ce sera d'une grande aide pour les mois à venir alors que l'Union européenne mettra en place, à partir de 2013, une nouvelle politique de cohésion qui devra dépasser les insuffisances de la politique actuelle. Il sera notamment important de simplifier et d'accélérer les processus d'allocation, notamment au profit des PME, et d'encourager les financements multi-fonds et croisés. J'ai donc voté ce rapport, comme les trois autres, pour rappeler mon attachement à cette politique primordiale, tout en appelant à certaines évolutions devenues indispensables pour faire face à de nouveaux défis.
Sergio Berlato
Les États membres, comme le démontrent les faits et chiffres présentés dans les rapports nationaux, progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, bien qu'avec une hétérogénéité au niveau des États et des régions. Je rappelle, en outre, que la politique de cohésion est un mécanisme à long terme et que la plupart des résultats ne seront visibles que plus tard au cours de la période de programmation. À mon avis, une saine discipline financière et, surtout, la transparence de l'allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. La question de l'architecture de la future politique de cohésion pour la période 2014-2020 sera au centre du débat politique dans les prochaines années. Dans la perspective des négociations sur la future période de programmation, je pense qu'une politique régionale de l'Union forte et adéquatement financée est une condition indispensable pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'UE. Dès lors, le budget alloué à la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation ne devrait pas être réduit. Par ailleurs, afin d'éviter les scénarios dans lesquels des fonds ne seraient pas utilisés en raison de la lourdeur excessive des règlements et procédures, il est essentiel de simplifier la gestion et la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Mara Bizzotto
Cette proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 contient des dispositions contraires aux principes de notre position politique, et nous ne pouvons dès lors la soutenir. La proposition recommande, en particulier, d'améliorer et de faciliter les services rendus à la communauté rom, qu'elle définit comme une communauté "marginalisée". La Lega Nord a toujours soutenu que la minorité rom ne pouvait être considérée comme victime d'une quelconque "marginalisation" puisqu'elle refuse elle-même de s'intégrer à notre société. Par conséquent, je pense que cette proposition, qui considère les Roms comme les victimes d'une marginalisation et préconise leur traitement privilégié sur la base de cette soi-disant marginalisation, ne peut être approuvée. J'ai donc voté contre.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport, parce que la politique de cohésion continue à se justifier en ce qu'elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. En outre, elle vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes, facilite la poursuite de la modernisation et la croissance durable, et démontre la solidarité européenne. En tant que telle, elle s'est révélée essentielle au progrès de l'intégration européenne, tout en établissant des synergies entre diverses politiques européennes. La réalité montre que les régions européennes restent confrontées à des disparités frappantes sur les plans économique, social et environnemental. Certaines sont dues aux deux derniers élargissements, alors que d'autres ont été accentuées par les effets directs de la crise financière et économique mondiale. Les États membres ont adopté de nouvelles dispositions concrètes et progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le démontrent les faits et les chiffres présentés dans les rapports nationaux, bien qu'avec une hétérogénéité intrinsèque au niveau des États et des régions. Le Parlement européen engage la Commission, étant donné que le Fonds social européen (FSE) est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale, le chômage, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, migrants, personnes âgées, etc.), à renforcer le potentiel du FSE et son autonomie financière. Nous devrions également simplifier la gestion des projets, harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, et suivre les projets en cours avec davantage d'efficacité.
Vito Bonsignore
La politique de cohésion constitue l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020, et c'est pourquoi nous devons être plus attentifs à la coordination des activités entre l'UE et les États membres qui relèvent de ce secteur. J'ai donc voté en faveur de ce document. La crise économique, ainsi que la réforme apportée à la politique pour la période 2007-2013, ont causé le ralentissement des activités en Europe. Afin de bénéficier pleinement du potentiel offert par la politique de cohésion, comme l'a clairement expliqué le rapporteur, il faut s'engager plus clairement à réduire l'écart existant entre les régions très développées et moins développées de l'UE. À mon avis, il est possible d'atteindre cet objectif en augmentant les fonds alloués à la politique de cohésion et en facilitant le contrôle plus strict de l'approbation des projets et des méthodes d'investissement.
Philip Bradbourn
par écrit. - (EN) En ce qui concerne les rapports Pieper, Sanchez-Schmid, Stavrakakis, Vlasak et Mikolasik, les députés conservateurs ont choisi de rejeter ces rapports sur la future direction de la politique de cohésion, à l'exception du rapport Vlasak, sur lequel nous nous sommes abstenus. Plusieurs raisons fondamentales motivent notre position: nous pensons qu'en cette période de consolidation budgétaire continue dans les États membres, il est totalement inacceptable que le budget considérable de cohésion de l'UE ne bénéficie pas de ces efforts. D'un point de vue général, ces rapports n'apportent aucune réponse constructive aux préoccupations des Conservateurs liées à la gestion par l'UE de la politique de cohésion. Ils refusent toute mesure permettant aux États membres plus riches de financer leur propre développement régional et empêchent l'émergence d'une politique de cohésion moins vaste, plus efficace et plus ciblée sur les régions européennes les plus pauvres. Ils proposent au contraire en lieu et place de nouveaux moyens bureaucratiques tels que des organismes macrorégionaux, et l'État-nation est à nouveau menacé par une tendance claire au régionalisme. Cette ère d'austérité permet à l'UE de réduire ses dépenses consacrées à d'anciennes priorités coûteuses. Ces rapports vont totalement dans la mauvaise direction.
David Casa
par écrit. - (EN) Les dossiers analysant l'efficacité de la transposition de la législation de l'UE dans les États membres sont capitaux. Je rappelle les conclusions du rapporteur, en particulier celles concernant l'importance des PME pour les économies européennes et le besoin de faciliter l'accès aux financements ainsi que la nécessité de mieux aider les PME à intensifier l'innovation, pour renforcer ainsi la compétitivité. C'est pour ces raisons, entre autres, que j'ai décidé de voter en faveur de ce dossier.
Christine De Veyrac
par écrit. - Dans le contexte de crise actuelle que connaît l'Union européenne, la politique de cohésion mise en place récemment constitue l'un des moyens efficaces pour relancer la machine économique communautaire. Le rapport Mikolášik sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, que j'ai soutenu, est à cet égard une contribution utile pour une redéfinition des objectifs d'une telle politique. En appelant à la simplification, au renforcement, et la transparence de l'allocation des aides dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ce rapport entend dynamiser les programmes européens de cohésion afin de remédier aux lourdeurs administratives, qui sont la cause du blocage actuel de la majorité des fonds alloués.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, parce que je pense qu'il est nécessaire d'adapter la politique de cohésion aux défis auxquels les régions européennes sont confrontées, en soutenant une croissance intelligente, durable et inclusive.
Diogo Feio
La politique de cohésion demeure l'un des piliers principaux de la politique de l'UE, puisqu'elle est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. C'est précisément la raison pour laquelle la politique de cohésion devrait continuer à apporter son soutien inconditionnel à toutes les régions européennes, en contribuant à une croissance intelligente, durable et inclusive.
Alors que l'Europe traverse une crise économique, financière et sociale sans précédent, affectant tout particulièrement certaines régions déjà affaiblies, il est vital qu'à l'avenir, la politique de cohésion continue de jouer son rôle fondamental pour parvenir à un développement équilibré et durable.
José Manuel Fernandes
Ce document, dont le rapporteur est M. Mikolášik, succède à la communication de la Commission intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013". Il s'agit de la première évaluation rigoureuse de la mise en œuvre des quelques 450 programmes opérationnels adoptés par la Commission. La politique de cohésion de l'UE fait partie d'un cadre européen de solidarité qui englobe les 27 États membres et leurs 271 régions, et vise à mettre un terme aux disparités économiques et sociales existantes au sein de l'UE.
Ce rapport est d'autant plus important au vu de la crise économique et financière que connaît l'Europe, et devrait donc constituer un instrument permettant la réallocation et la maximisation des moyens financiers consacrés à la réalisation de la politique de cohésion. En effet, étant donné le faible taux d'exécution de la mise en œuvre, il faut créer des mécanismes permettant aux États membres les plus désavantagés d'utiliser les fonds qui leur sont alloués. À défaut, ils risquent d'être contraints de les restituer à l'UE, qui les redistribuera aux pays les plus riches. Je me réjouis de l'adoption de ce rapport, pour lequel j'ai voté, non seulement pour les solutions qu'il propose, mais également pour la structure de la future politique de cohésion qu'il préconise.
João Ferreira
Ce rapport reconnaît les problèmes existants liés à la politique de cohésion, en commençant par la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le paquet législatif, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels. Ces facteurs comprennent l'insuffisance des fonds alloués pour la période 2007-2013, en tenant compte tout spécialement de l'élargissement de l'UE, l'utilisation de 27,1 % seulement des ressources disponibles pour la période actuelle, ainsi que le cofinancement national et les charges administratives, toujours d'actualité. Cette situation révèle certaines erreurs et faiblesses de la politique de cohésion que nous avons toujours dénoncées.
Des pays tels que le Portugal s'écartent toujours plus de la voie du développement économique et social promis qui les rapprocherait de la moyenne européenne. Le cofinancement national demeure une entrave pour accéder aux crédits, en particulier pour les pays aux économies les plus faibles, qui continuent à voir des millions d'euros réaffectés aux pays bénéficiant le plus des principales politiques de l'UE, en particulier de l'Union économique et monétaire et du marché intérieur. Cela ne fait que creuser plutôt que combler le fossé entre ces pays.
Ilda Figueiredo
. Ce rapport reconnaît les problèmes existants liés à la politique de cohésion, en commençant par la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le paquet législatif, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels. Ces facteurs comprennent l'insuffisance des fonds alloués pour la période 2007-2013, en tenant compte tout spécialement de l'élargissement de l'UE, l'utilisation de 27,1 % seulement des ressources disponibles pour la période actuelle, ainsi que le cofinancement national et les charges administratives, toujours d'actualité. Cette situation révèle certaines erreurs et faiblesses de la politique de cohésion que nous avons toujours dénoncées.
Des pays comme le Portugal s'écartent toujours plus de la voie du développement économique et social promis qui les rapprocherait de la moyenne européenne. Cette situation est aggravée par les politiques principales de l'UE, en particulier l'Union économique et monétaire, la concurrence sur le marché intérieur et la libéralisation du commerce international, entre autres.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Les rapports de mise en œuvre analysent la transposition de la législation de l'UE dans le droit national ainsi que son application dans les États membres. Dans le cas de la politique de cohésion, le cadre législatif consiste en des règlements directement applicables. Le rapport de la Commission intitulé "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" examine donc si la législation est correctement appliquée par les États membres, et analyse la manière dont les États membres ont compris les orientations stratégiques de l'Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels. La politique de cohésion se justifie en ce qu'elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. Les États membres progressent dans la réalisation de ses objectifs, comme le démontrent les faits et données présentés dans les rapports nationaux. Cependant, il va de soi qu'une saine discipline financière et la transparence de l'allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. La présentation de rapports stratégiques, en tant que nouveaux instruments, peut contribuer grandement à accroître la responsabilité en ce qui concerne la réalisation de des objectifs de la politique. De même, des mesures conduisant à la simplification de la gestion et de la mise en œuvre de la politique de cohésion continuent à être hautement souhaitables et légitimes afin de réaliser les objectifs de cette politique et de contribuer ainsi à la solidarité européenne.
Adam Gierek
Mon vote est favorable, parce que, malgré les problèmes liés à l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion, la politique de cohésion actuelle devrait être poursuivie avec cohérence, si l'on considère son objectif à long terme. La cohésion de l'Union implique l'utilisation efficace du potentiel des régions souffrant d'un retard économique, et la croissance en utilisant l'effet de dimension dans toute l'Union. C'est pourquoi il faut se focaliser sur les investissements consacrés aux infrastructures de communications, qui faciliteront le fonctionnement du marché unique, et sur l'écologie. Dans la nouvelle perspective financière, les fonds ne doivent pas être gaspillés dans des projets sectoriels.
Il faut aussi améliorer la cohésion au sein des États membres et mieux utiliser les ressources financières affectées aux investissements en infrastructures liées au changement climatique, telles que les installations hydrotechniques. La Pologne, par exemple, n'utilise pas suffisamment les crédits du Fonds de cohésion destinés aux projets de communications publiques, tels que les voies ferrées, les tramways et l'internet. Il faut s'efforcer d'utiliser plus efficacement les ressources grâce au recyclage. Le pourcentage des ressources de l'Union allouées à la thermomodernisation est également trop bas, en particulier dans les pays de l'Europe centrale et orientale. L'Union a tout intérêt à ce que l'écart existant entre le centre important et les périphéries souffrant d'un retard de développement disparaisse, pour que les régions périphériques ne se résument pas uniquement à des débouchés et des réserves de travailleurs.
Gunnar Hökmark
par écrit. - (SV) Les Conservateurs suédois ne partagent pas l'enthousiasme exprimé dans le rapport en ce qui concerne l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion. Nous critiquons la structure et le champ actuels du système, mais néanmoins, la manière dont les fonds sont utilisés est importante. Ce rapport d'initiative ne recommande pas d'augmenter les fonds, et il prévoit également que les affectations doivent concerner la recherche et le développement en priorité. Par conséquent, nous avons accepté de soutenir le rapport.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai soutenu ce document, parce qu'il y a lieu de prendre rapidement des mesures correctives pour améliorer les faibles résultats de projets dans certains domaines prioritaires. Le document recommande d'effectuer une analyse approfondie des problèmes de mise en œuvre dans les domaines où des retards spécifiques ont été constatés dans la sélection des projets. Dans ce contexte, il invite les États membres à intensifier les efforts afin d'améliorer la sélection des projets dans les thèmes faisant l'objet de retards, et à accélérer la mise en œuvre de tous les projets sélectionnés de manière à éviter le risque de ne pas atteindre les objectifs convenus. Le rapport souligne le rôle économique important des PME en tant qu'acteurs innovants, et il est dès lors nécessaire de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du "Small Business Act", de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise, de les encourager à participer à des projets novateurs, et de renforcer leur compétitivité et leur potentiel pour stimuler la création d'emplois. Je pense que dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes telles que des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d'intervention, une transposition de la législation de l'UE effectuée en temps voulu et des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée. Le document invite dès lors les États membres et les régions à faciliter la mise en œuvre de la politique en relevant ces défis, surtout en adaptant le cadre juridique dans le domaine de l'aide d'État, des marchés publics et des règles environnementales, et à poursuivre des réformes institutionnelles.
Giovanni La Via
La politique de cohésion a toujours constitué un élément essentiel du plan européen pour la relance économique, ce qui montre à tous l'importance des Fonds structurels. En ce qui concerne tout particulièrement les petites entreprises, considérées comme des agents du développement au sein du territoire, des mesures de cohésion ont été encouragées afin de soutenir les marchés régionaux du travail en réduisant la ségrégation sexuelle ainsi que les inégalités, de faciliter le dialogue interinstitutionnel et d'améliorer les infrastructures et les services dans les microrégions défavorisées à forte concentration de populations socialement marginalisées. Ces interventions, parmi beaucoup d'autres, sont spécifiques et nécessaires pour maintenir l'équilibre indispensable aux territoires. En soutenant ce rapport, je reconnais l'excellent travail réalisé par M. Mikolášik et j'espère que la politique de cohésion poursuivra, même au cours de la prochaine période de programmation, sa voie vers le regroupement et le développement des territoires et de l'économie européenne.
Bogusław Liberadzki
La mise en œuvre de la politique de cohésion 2007-2013 requiert l'attention du Parlement pour plusieurs raisons importantes, à savoir: la croissance systématique de la cohésion revêt une importance stratégique pour l'avenir de l'Union; le Fonds de cohésion constitue une chance pour les nouveaux États membres et les régions dont les conditions de développement sont particulièrement difficiles; des réserves concernant la mise en œuvre de la politique ont été émises ces dernières années par la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne le taux d'erreur, trop élevé. Le rapport Mikolášik mérite d'être soutenu.
Clemente Mastella
Le rapport stratégique constitue un nouvel aspect de la politique de cohésion. Il fournit des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans les 27 États membres et favorise la transparence des mesures par l'intégration des priorités de l'Union.
Les progrès réalisés par les États membres peuvent être considérés comme raisonnables, eu égard à la détérioration importante de la situation socio-économique due à la crise mondiale et vu la réforme apportée à la politique pour la période 2007-2013. Un fossé manifeste sépare encore différentes régions de l'UE dans de nombreux domaines. Les progrès accomplis varient considérablement d'un pays à l'autre et selon les thèmes: certains domaines stratégiques accusent des retards particuliers en matière de sélection des projets.
Les domaines particulièrement préoccupants, nécessitant une analyse approfondie des raisons des retards, sont les suivants: le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités. C'est pourquoi il convient de développer des efforts supplémentaires pour éviter des retards excessifs, améliorer l'exécution de la mise en œuvre et assurer une plus grande discipline financière.
La politique de cohésion continue à se justifier en ce qu'elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. Une saine discipline financière et la transparence de l'allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) La politique de cohésion constitue la garantie d'améliorer notre situation socio-économique, aide à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions, et facilite la poursuite de la modernisation ainsi que la croissance durable. Elle constitue un instrument efficace pour répondre aux défis socio-économiques générés par la crise financière. Afin de combler le fossé entre les régions européennes les moins développées et celles qui le sont le plus, il faut encourager les États membres à améliorer la capacité d'absorption des Fonds structurels et des fonds de cohésion. Les États membres doivent participer plus activement à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion. En poursuivant ces objectifs, il est capital de s'assurer que les projets sont sélectionnés et correctement mis en œuvre sans retards supplémentaires. Il faut donc instaurer un mécanisme efficace de contrôle et de surveillance, et réduire la bureaucratie et les charges administratives. Une attention toute particulière doit être portée aux transports et des fonds doivent leur être alloués, étant donné qu'ils constituent un facteur vital pour la mise en œuvre de la cohésion territoriale, économique et sociale. Je suis déçu que les investissements consacrés au secteur ferroviaire soient inférieurs à ceux programmés pour le secteur routier. En outre, les retards liés aux investissements dans le secteur ferroviaire nuisent gravement à la mise en œuvre du réseau RTE-T. Il convient de souligner que, pour les petites entreprises, les Fonds structurels sont un outil vital propre à stimuler l'économie. Il est essentiel de saisir les opportunités de ces fonds pour établir des conditions d'exploitation favorables pour les PME, en améliorant les possibilités de financement, et en encourageant la participation à divers projets novateurs ainsi que la coopération aux niveaux local et régional.
Alfredo Pallone
La politique de cohésion constitue un pilier essentiel du développement socio-économique, et les États membres ont accueilli favorablement les nouvelles exigences et répondent rapidement aux orientations de l'UE, en progressant comme il se doit dans la réalisation des objectifs en termes de cohésion politique. Voilà ce qui ressort du rapport sur le rapport 2010; par conséquent et dans l'espoir que nous poursuivrons dans cette voie, je vote en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013. En outre, le rapport contient des propositions et des recommandations visant à améliorer la transparence et la flexibilité dans l'allocation et l'utilisation des fonds européens.
Georgios Papanikolaou
La politique de cohésion est vitale pour parvenir à une meilleure situation socio-économique en Europe et représente concrètement la solidarité entre les États membres. Cependant, le rapport souligne à juste titre l'achèvement tardif des programmes stratégiques et opérationnels, dû aux procédures complexes de négociation; néanmoins, il mentionne également - et c'est important pour la Grèce - que l'UE doit trouver le moyen de pallier ces retards lorsqu'ils sont dus à une disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement des projets. Parallèlement, il faut souligner en toute occasion qu'une saine gestion financière, la responsabilité et la transparence de l'allocation des fonds constituent les conditions préalables essentielles pour réaliser les objectifs généraux de la politique de cohésion. Ce résultat peut être obtenu en présentant des rapports d'activité réguliers et en améliorant l'efficacité de l'administration publique.
Maria do Céu Patrão Neves
La politique de cohésion est un pilier fondamental de la politique de l'UE et l'une des forces motrices présidant à la création d'une Europe à une vitesse, puisqu'elle contribue à améliorer le climat socio-économique. Les États membres progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le démontrent les rapports nationaux, bien qu'il existe une hétérogénéité intrinsèque entre les États et les régions. Cette politique ne produit pas des résultats immédiats: il s'agit d'un mécanisme à long terme. En effet, le tableau complet de la période de programmation 2007-2013 ne sera visible qu'en 2015, deux ans après le deuxième rapport stratégique, car certains pays jouissent de deux ans supplémentaires pour utiliser tous les fonds engagés. J'ai voté en faveur de ce rapport, qui, entre autres, souligne que, dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par des facteurs contre lesquels il faut lutter. Je voudrais mettre en lumière la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif de cette politique, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels, et la disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres. Il est impératif que ces questions soient réglées pour que les objectifs du processus puissent être pleinement atteints.
Aldo Patriciello
Ce rapport examine si la législation a été correctement appliquée par les États membres et la manière dont les États membres ont compris et respecté les orientations stratégiques de l'Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels. Le rapport a été élaboré en se basant essentiellement sur les deux documents suivants: la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013", et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication. La mise en œuvre des programmes a fait l'objet d'évaluations principales, en tenant compte dans l'analyse comparative, d'écarts de plusieurs mois, parce que de tels écarts pourraient influencer le volume des allocations faites à un secteur particulier. Le rapport stratégique, fournissant des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans toute l'Europe et pouvant servir de base à un débat à haut niveau, à un examen collégial, à l'apprentissage de la politique, et être utilisé pour améliorer la qualité d'exécution, a également fait l'objet d'évaluations principales, même si ces rapports sont parfois limités. Je vote en faveur de la proposition parce qu'elle pourrait éventuellement permettre d'accroître la responsabilité en matière de réalisation des objectifs de la politique.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) Il est vital que l'UE continue à porter son attention sur les régions défavorisées pour faire en sorte qu'elles ne souffrent pas plus de la crise économique actuelle. Aider les régions les plus pauvres revient à aider également les régions riches en augmentant le pouvoir d'achat sur les marchés voisins, et c'est là l'une des fonctions premières du marché unique. Les Fonds structurels sont extrêmement utiles pour relever des défis dans ces régions, et nous devons garantir qu'ils continuent à fonctionner efficacement, en fournissant une croissance durable et inclusive. Ce rapport évoque les retards liés à la sélection des projets dans des domaines tels que le secteur ferroviaire, l'énergie, l'environnement, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités. Il s'agit de facteurs essentiels pour la compétitivité et donc pour la croissance économique. L'UE doit faire en sorte d'éviter des retards excessifs dans l'allocation des fonds.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Je vote pour. Le projet de rapport était plutôt mince, mais aurait pu être considérablement amélioré par 22 amendements de compromis et plusieurs paragraphes plus forts basés sur différents avis, à savoir dans le domaine de la cohésion sociale (paragraphes 7 et 19), de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes (paragraphe 9), de la décarbonisation des transports (paragraphe 11), de l'efficacité énergétique (paragraphe 14) et de l'environnement et de la protection du climat (paragraphe 15). Notre phrase sur les synergies de fonds ("chaque fonds requiert des règles propres", paragraphe 28) pourrait également être intégrée ainsi que notre demande d'augmenter les financements croisés (paragraphe 29) et de renforcer les partenariats (paragraphe 33) et la transparence (paragraphe 3). Nous nous exprimons aussi clairement sur la mise en conformité des programmes avec le développement durable (paragraphe 35). Cependant, nous n'avons pas pu éviter l'enthousiasme lié à l'affectation de fonds dans le cadre de Lisbonne (paragraphes 5 et 20) ni demander plus de crédits pour les projets RTE-T (paragraphe 12). Il n'aurait pas été possible non plus d'envisager une approche plus écologique des mesures pour sortir de la crise (paragraphe 27).
Nuno Teixeira
L'article 174 sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'UE "développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale", et il a dès lors fixé les fonds de l'Union pour la période 2007-2013 à 347 milliards d'euros, ce qui correspond à 35,7 % du budget global de l'Union. Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il formule une analyse concise de l'état actuel des fonds de l'Union en citant les domaines où, jusqu'à présent, 93,4 milliards d'euros ont été dépensés, suggère des recommandations et des domaines à améliorer, contribue à résoudre la crise économique et financière, et encourage les bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel au niveau régional.
Je voudrais insister sur le fait que la mise en œuvre des fonds de l'UE varie d'un État membre à l'autre, et il est important que l'UE comprenne les difficultés que certains pays ont rencontrées lorsqu'ils ont pris des mesures correctives pour contribuer activement à une utilisation plus large des fonds de l'UE, conformément à la stratégie Europe 2020. Enfin, je voudrais également féliciter les États membres pour les efforts qu'ils ont fournis afin de constituer leur premier rapport stratégique national, améliorant activement la transparence, la flexibilité, l'efficacité et la responsabilité des fonds pour la politique de cohésion.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 puisque la politique de cohésion est vitale pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales. Je déplore les retards qu'a subis le processus de sélection des projets dans des secteurs stratégiques tels que les transports, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le renforcement des capacités administratives. Dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes, comme des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d'intervention, une transposition rapide de la législation de l'Union, des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée.
Je pense que la création d'un système européen de transport intermodal, basé sur le réseau RTE-T, et son interconnexion avec les projets nationaux concernant le réseau routier, le réseau ferroviaire et les eaux intérieures navigables, sont indispensables pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale.
Je déplore l'insuffisance des investissements consacrés à des projets favorisant l'efficacité énergétique et les ressources d'énergie renouvelable dans le secteur du logement et à des projets de logement concernant les communautés marginalisées. À l'avenir, l'Europe devra investir énormément dans l'innovation, l'éducation et les nouvelles technologies.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Le rapport stratégique sur la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion est un nouvel instrument qui sera essentiel à la transparence et aidera le public à comprendre cette question complexe à l'avenir. Chaque année, la Cour des comptes révèle d'énormes irrégularités dans la distribution des subventions. S'il est utilisé correctement, cet instrument pourrait jouer un rôle important pour nous aider à stopper ce phénomène. C'est pourquoi je suis favorable aux améliorations suggérées par le rapporteur, particulièrement à celles relatives à la qualité des rapports élaborés par les États membres, garantissant des contrôles efficaces à l'avenir.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport, parce qu'il étudie les besoins des zones urbaines, en se concentrant principalement sur deux aspects: l'infrastructure de base et les investissements intelligents dans des infrastructures et des services utilisant les progrès technologiques. Je suis également d'accord avec l'appel à faire attention aux principes de planification stratégique, et avec la nécessité de mettre en place des financements croisés plus flexibles entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).
Elena Oana Antonescu
La diversité urbaine de l'Europe doit être principalement soutenue par un mécanisme flexible visant à mettre en œuvre la politique de cohésion et par la coordination et l'adaptation des projets de développement urbains par rapport aux orientations stratégiques et aux besoins en développement individuels de chaque ville. On parle du développement urbain intelligent et de la nécessité pour les villes d'améliorer et de moderniser leurs infrastructures et les services qu'elles offrent. Pour veiller à ce que cela ne reste pas une coquille vide, je pense que nous devons faire confiance aux autorités locales et aux représentants élus de ces villes. Nous devons écouter ce que souhaitent les communautés, lancer les constructions en fonction de leur liste de priorités et être convaincus que les maires sont les mieux placés pour savoir ce que sont ou devraient être les priorités pour leur ville. Voilà précisément pourquoi je suis fermement convaincue, de même que le rapporteur, que l'offre de financement de l'UE doit répondre à la demande locale et aux principes de planification stratégique intégrés à l'échelle européenne. Par conséquent, l'agenda urbain européen doit aider à réduire les disparités dans les domaines stratégiques nécessaires pour toutes les villes modernes européennes, à savoir l'infrastructure, la recherche et l'innovation, le transport, l'environnement, l'éducation, la santé et la culture. Cela s'explique par le fait que l'adoption d'une approche intégrée de la politique de cohésion est la seule façon d'aider les villes d'aujourd'hui à se développer de façon biologique, durable et écologique.
Pino Arlacchi
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, le rapport sur "l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion" insiste sur le fait qu'en raison de l'importance, pour le développement des zones urbaines, des interventions menées dans le cadre de la politique de cohésion, un éventail d'autres politiques (dans les domaines de l'environnement, du transport, de l'énergie, etc.) et programmes de l'Union ont un fort impact sur le développement urbain. Voilà pourquoi la Commission devrait réaliser une analyse de l'impact territorial des politiques sectorielles pour améliorer l'efficacité de l'agenda urbain européen. Le rapport souligne également que l'une des faiblesses de la stratégie de Lisbonne tient au mauvais fonctionnement de la gouvernance à plusieurs niveaux et à la participation insuffisante des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile à la conception, à la mise en œuvre, à la communication et à l'évaluation de cette stratégie. En raison de cette lacune, il faut impérativement améliorer le système de gouvernance pour la stratégie Europe 2020, qui associe davantage les parties concernées à tous les stades.
Sophie Auconie
par écrit. - En tant que vice-présidente du groupe de travail du Parlement européen sur les questions urbaines, j'attache une grande importance à l'action que la politique de cohésion de l'Union européenne peut avoir dans nos villes, notamment dans les quartiers en difficulté. J'ai voté en faveur de ce rapport, car mon collègue Oldřich Vlasák y promeut un rôle important pour les zones urbaines et trouve un compromis habile entre compétences locales, nationales et européennes. Enfin, je tiens à ajouter que je compte continuer à travailler sur les liens à développer entre les zones urbaines et les zones rurales, trop souvent oubliées des politiques d'aménagement du territoire.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors que la grande majorité de la population européenne vit dans les villes et que celles-ci font face à de nouveaux défis, l'agenda urbain au sein de la politique de cohésion restait relativement méconnu, mal ordonné et donc insuffisant. Le vote d'aujourd'hui était l'occasion de souligner la nécessité d'un renforcement de la coopération entre les villes et les zones périurbaines et une plus grande prise en compte des enjeux urbains spécifiques. Élu dans la circonscription Sud-est, je suis particulièrement attentif aux questions relatives aux villes, en particulier parce que Marseille est la deuxième ville française en termes de population. Celle-ci, comme beaucoup d'autres, fait face à de nombreux enjeux, tels que les transports publics, le marché de l'emploi, le logement ou bien encore la lutte contre l'exclusion sociale, auxquels l'UE, et notamment par sa politique de cohésion, peut aider à répondre. Ce rapport se concentre sur trois objectifs qui sont: le développement des infrastructures physiques, la modernisation économique, sociale et environnementale des villes ainsi qu'un développement urbain plus intelligent. Ainsi, sans oublier les zones rurales, il s'agissait d'insister sur le rôle des zones urbaines dans les régions européennes et rappeler que celles-ci ne devaient pas être "oubliées" si nous souhaitions un développement régional équilibré.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport, parce que l'objectif principal de l'agenda urbain amélioré devrait être le soutien du développement et la modernisation qualitative des infrastructures et services des villes européennes. Les mesures à venir doivent être étroitement liées aux priorités générales de l'Union afin de justifier la contribution du budget européen. Les villes constituent en Europe des centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Des problèmes complexes comme la tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage dans les banlieues et l'engorgement croissant nécessitent des solutions intégrées dans le domaine du transport, du logement, des plans de formation et d'emploi, solutions qui doivent être adaptées aux besoins locaux. Il faut faire face à ces défis en tenant compte des politiques régionales et de cohésion européennes. En outre, la Commission européenne devrait tendre vers l'harmonisation maximale des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d'encadrer les projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire les contraintes administratives et les risques d'erreurs au moment de la mise en œuvre. La Commission devrait préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, établir des orientations spécifiques de l'Union pour la pratique du développement urbain intégré favorisant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers.
David Casa
par écrit. - (EN) Ce rapport concerne un certain nombre de questions en lien avec la dimension urbaine de la politique de cohésion que la commission du développement régional estime représenter un défi particulier pour l'avenir de la politique de cohésion. Les mesures d'austérité mises en place dans toute l'Europe ont fait peser une pression sur tous les niveaux des dépenses publiques. Il faut donc mieux coordonner les ressources afin d'assurer une utilisation et une distribution efficaces de ces ressources. Il faudrait également un flux de ressources performant circulant depuis l'Union européenne jusqu'au niveau infranational. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ces questions et j'ai donc décidé de voter en faveur de ce dossier.
Carlos Coelho
Il est important d'établir une politique urbaine européenne, qui devrait contribuer au développement durable dans les zones urbaines, en tenant compte du principe de subsidiarité. L'agenda urbain européen ne comprend pas seulement la dimension urbaine des politiques de l'Union européenne, notamment la politique de cohésion, mais également le volet intergouvernemental des efforts de coordination au niveau européen des politiques urbaines des États membres, ce volet étant mis en œuvre au moyen de réunions ministérielles informelles.
Il est fondamental de consolider la dimension urbaine de la politique de cohésion et de promouvoir le développement urbain durable, en particulier en renforçant et en développant les instruments destinés à mettre en œuvre la charte de Leipzig à tous les niveaux. Dans le même temps, le dynamisme des zones urbaines peut être stimulé grâce à des synergies effectives entre les différents instruments européens de financement, en particulier en ce qui concerne la recherche et l'innovation.
Il faudrait par conséquent faire en sorte que les zones urbaines de toutes les régions de l'Union, en tant que centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, puissent profiter du soutien nécessaire et adéquat afin de faire face aux énormes défis qui se présentent à elles, comme la tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage, l'engorgement croissant des systèmes de transport et la pollution, entre autres.
Lara Comi
Les villes sont le point de pivot de la vie sociale et économique et possèdent une capacité fondamentale d'intégration sociale dans la mesure où, d'un côté, elles garantissent la préservation de la diversité culturelle et, de l'autre, elles maintiennent un lien permanent entre le centre et les périphéries. C'est la raison pour laquelle je vote pour la proposition visant à augmenter les fonds consacrés au développement urbain. Je suis également d'accord avec l'idée que les nouveaux investissements ne doivent pas être réalisés exclusivement dans l'économie et des secteurs particuliers. Je plaiderais plutôt pour la nécessité de mettre en œuvre des projets qui, dans une grande mesure, visent la cohésion sociale et l'intégration des parties. À cette fin, il est fondamental de présenter des projets viables en matière de coûts et de ressources, ainsi que des projets flexibles, dans la mesure où chaque ville est différente et a besoin de solutions répondant le mieux à ses besoins. Les objectifs de développement de l'agenda européen doivent donc être les suivants: améliorer la cohésion sociale dans les zones urbaines, notamment, mais pas exclusivement, par l'intermédiaire des progrès économiques, mettre en œuvre une politique bien coordonnée au niveau européen et au niveau local avec la participation d'autorités locales élues au processus de prise de décisions stratégiques, trouver des fonds et proposer des mesures d'encouragement pour les investissements afin de lancer de nouveaux projets plutôt que de créer des projets visant à obtenir une aide financière.
Karima Delli
par écrit. - Je me félicite de l'adoption de ce rapport puisque la plupart de nos idées (climat, cohésion sociale, approche intégrée et du bas vers le haut, quartiers défavorisés, financements croisés, etc.) ont été retenues. Mais je regrette que, pour la mise en œuvre de la dimension urbaine, il n'y ait pas eu un signal plus clair en faveur d'un recours plus large aux subventions globales pour la gestion directe par les villes. De même, ce rapport aurait dû davantage mentionner le désenclavement des quartiers déshérités, le rôle des villes moyennes dans l'agenda urbain, ainsi que la bataille pour le climat et la mixité sociale dans les villes.
Christine De Veyrac
par écrit. - Alors qu'elles concentrent près de 70 % de la population pour 4/5 du PIB de l'Union, les zones urbaines doivent devenir des espaces ultra compétitifs avec un tissu économique dense, des pôles attractifs d'excellence technologique, et être en liaison directe avec leur base arrière régionale. En soutenant le rapport relatif à l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion, j'entends ainsi défendre une nouvelle approche de la politique urbaine, basée sur une étroite coopération entre les acteurs des différents niveaux de décision (UE, État, zone urbaine, périurbaine...). L'inscription presque unanime par les députés de telles ambitions dans la politique européenne de cohésion témoigne de l'importance accordée au projet de rééquilibrage de développement entre territoires.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. En effet, il insiste sur l'importance de former des réseaux de villes, d'échanger des meilleures pratiques, d'adopter des solutions innovantes, de renforcer la dimension urbaine de la coopération territoriale européenne, ainsi que de mettre en œuvre le principe d'association plus efficacement dans la politique de cohésion, dans l'objectif de permettre aux villes de se développer de façon plus viable, en particulier en ce qui concerne la modernisation de l'infrastructure et les réseaux de transport urbain.
Diogo Feio
L'une des dimensions les plus importantes de la politique de cohésion est celle qui est spécifiquement adaptée aux besoins des villes, dans la mesure où la plupart d'entre elles sont des zones urbaines qui mettent en œuvre la politique de cohésion et dans lesquelles on peut trouver un grand nombre des défis que doit relever la stratégie Europe 2020.
D'après les données du rapporteur, 70 % des Européens vivent dans des zones urbaines. Ils génèrent 80 % du produit intérieur brut (PIB) et consomment environ 70 % de l'énergie de l'Union européenne. Les grandes zones urbaines sont également les centres principaux de l'innovation, de la connaissance et de la science, et abritent la majorité des activités productives, qui génèrent de la richesse et contribuent à la croissance économique. En outre, les plus grands défis en matière de gestion efficace de l'infrastructure et des transports se posent également dans les zones urbaines, avec des répercussions directes sur les politiques environnementales et énergétiques.
José Manuel Fernandes
La politique européenne de cohésion fait partie d'un cadre européen de solidarité regroupant les 27 États membres et leurs 271 régions, dans le but de mettre fin aux disparités économiques et sociales existant au sein de l'UE. L'objet de ce rapport, rédigé par M. Vlasák, est de donner suite au rapport précédent sur la "dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation". Il est indéniable que les villes, qui regroupent 80 % de la population européenne, ont un rôle à jouer en tant que sources de création de richesse et en tant que nœuds du développement social et économique.
Néanmoins, les problèmes auxquels elles sont confrontées, y compris la pauvreté et l'exclusion sociale, le chômage, la pénurie de logements, la criminalité et la consommation de drogues, sont énormes et doivent être traités avec beaucoup d'attention. Malgré la création d'instruments financiers mis sur pied par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), par exemple les ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises (JEREMIE), l'assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (JASPERS) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA), ainsi que les autres Fonds structurels, les résultats ont été en dessous des attentes. Je suis donc d'accord avec les recommandations du rapporteur concernant la préparation d'une planification financière globale et intégrée afin que les fonds puissent être alloués à des projets visant à atteindre les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, plutôt qu'à des mesures qui se contentent de consommer ces mêmes fonds.
João Ferreira
Ce rapport contient une contradiction flagrante, dans la mesure où il donne une grande valeur aux villes, mais où il oublie ses habitants. L'accent est mis sur le renforcement de l'agenda urbain européen, sur le développement des infrastructures physiques de base et leur contribution au tissu économique, ainsi que sur l'énergie et la durabilité environnementale à travers l'investissement fondé sur le progrès technologique, mais les gens sont mis sur la touche.
Les villes et toute leur infrastructure sont construites par les gens. Les gens les habitent et font fonctionner l'enseignement public, les services de santé et de transport, le commerce et l'industrie, ainsi que les activités culturelles. Ces gens-là devraient être au centre de toute politique urbaine. Pourtant, ils sont largement oubliés par les politiques européennes.
Pour nous, un agenda urbain devrait donner un degré de priorité élevé à une meilleure distribution de la population sur le territoire de certains pays, particulièrement au Portugal, en soulageant les villes par la valorisation des zones rurales et une agriculture correctement rémunérée, en dispersant les activités productives dans tout le pays, en valorisant des services publics de qualité dans les zones rurales et urbaines, en combattant le chômage, en défendant l'emploi assorti de droits, en valorisant les salaires et les retraites et en luttant contre la pauvreté.
Ilda Figueiredo
Ce rapport est consacré à l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. Il met l'accent sur les villes, mais il en oublie une composante fondamentale: les gens. Le rapport est clairement contradictoire. Il défend le renforcement de l'agenda urbain européen, le développement des infrastructures physiques de base et leur contribution au tissu économique, ainsi que l'énergie et la durabilité environnementale à travers l'investissement fondé sur le progrès technologique, mais les gens sont mis sur la touche. Le fait est que les villes et toute leur infrastructure sont pourtant construites par les gens. Ces gens-là devraient donc être au cœur de toute politique urbaine. Pourtant, ils sont largement oubliés par les politiques européennes.
Pour nous, un agenda urbain devrait donner un degré de priorité élevé à une meilleure distribution de la population sur le territoire de certains pays, particulièrement au Portugal, en soulageant les villes par la valorisation des zones rurales et une agriculture correctement rémunérée, en dispersant les activités productives dans tout le pays, en valorisant des services publics de qualité dans les zones rurales et urbaines, en combattant le chômage, en défendant l'emploi assorti de droits, en valorisant les salaires et les retraites et en luttant contre la pauvreté. Rien de tout cela ne transparaît dans ce rapport.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Le rapport traite de différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion qui, d'après la commission du développement régional, sont centraux ou problématiques en ce qui concerne l'avenir de cette politique, qui devrait devenir une politique efficace à part entière axée sur les villes de l'Union européenne. L'Europe se caractérise par sa diversité territoriale et son développement polycentrique, et les très grandes villes sont peu nombreuses dans un réseau urbain relativement dense. Un agenda urbain plus solide implique le développement et la modernisation qualitative de l'infrastructure et des services des villes européennes. Il est souhaitable que les mesures à venir soient étroitement liées aux priorités générales de l'UE. Même si les villes européennes jouent le rôle de centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, elles sont confrontées à de nombreux problèmes, dont la résolution nécessite une approche individuelle tenant compte des besoins locaux. La politique régionale européenne et la politique de cohésion traitent justement cette question. Les problèmes qui sont apparus doivent être résolus par une méthode intégrée au niveau de l'UE, au niveau national et au niveau régional. En outre, les options de financement doivent être coordonnées de façon à couvrir une large gamme d'exigences particulières.
Louis Grech
par écrit. - (EN) Je voterai pour ce rapport, parce qu'il souligne l'importance de dépasser l'objectif actuel de 20 % d'émissions de gaz à effet de serre et de le faire passer à 30 % afin d'avancer vers la cible ambitieuse de 2 degrés Celsius. On ne pourra y parvenir que si tout le monde adhère et participe au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne sera totalement efficace que s'il est mis en œuvre à une plus grande échelle. Ce système européen doit néanmoins rester flexible à l'heure de faire face à la crise économique en prenant des mesures financières faisant la promotion de la réduction rentable des gaz à effet de serre en Europe. Il est de plus en plus clair qu'il n'est pas viable de retarder la prise de mesures et que cela augmentera les coûts de réduction des émissions, mais cela fera également perdre à l'UE son rôle d'avant-garde dans la recherche en matière d'écologie. Il faut par conséquent maintenir un investissement durable en matière d'innovation et de promotion d'un développement éco-efficace dans tous les États membres. La coopération internationale pour faire face à ce défi climatique important aura pour effet que l'industrie européenne pourra rester concurrentielle et ne se retrouvera jamais en position de désavantage économique. L'UE, dont les émissions mondiales dépassent à peine les 10 %, ne peut pas combattre le changement climatique toute seule. Il s'agit d'un problème mondial pour lequel des mesures doivent être prises au niveau planétaire.
Roberto Gualtieri
Les zones urbaines, qui comptent 73 % de la population européenne et génèrent environ 80 % du PIB, sont les grands centres de l'innovation, de la connaissance et de la culture. Pourtant, la dimension urbaine n'a été jusqu'à présent qu'insuffisamment reconnue. C'est la raison pour laquelle il est important que le Parlement propose d'améliorer l'agenda urbain européen dans le cadre des politiques de l'UE et renforce ainsi la contribution de la politique de cohésion au développement urbain et encourage une participation plus importante de la part des intervenants politiques locaux.
Il faut diriger la dimension urbaine de la cohésion politique vers l'aide au développement d'infrastructures physiques de base, la modernisation des caractéristiques économiques, sociales et environnementales des villes, la réhabilitation urbaine et la promotion de l'innovation sociale dans les quartiers défavorisés. Tout cela nécessite la participation directe des autorités locales et de la société civile, ainsi que la participation des représentants politiques des villes à la planification stratégique et à la définition et la négociation de contrats de partenariat. Dans ce cadre, la demande à la Commission pour que celle-ci prenne des mesures en faveur de la création d'administrateurs urbains et de la mise en place d'un programme d'échanges Erasmus pour les élus locaux et régionaux a son importance.
Nous devons surveiller de près l'engagement de la Commission concernant l'accueil des propositions importantes de ce rapport, dans l'esprit que l'appréciation du rôle central de la dimension urbaine dans la politique européenne constitue une condition indispensable de son succès.
Gunnar Hökmark
par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois ne partagent pas les avis exprimés dans le rapport sur un certain nombre de points. Nous sommes opposés à un contrôle supplémentaire de la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'à l'intervention de l'UE dans la planification urbaine. Néanmoins, le rapport ne défend pas le déblocage de fonds supplémentaires par l'UE et le rôle des zones urbaines en tant que centres de croissance est également mentionné. Par conséquent, nous sommes en mesure de voter pour le rapport dans son ensemble.
Brice Hortefeux
par écrit. - En vertu du principe de subsidiarité, la politique urbaine relève de la compétence des États membres. Toutefois, le développement de nos territoires ne peut être complet sans une véritable prise en compte de la dimension urbaine à l'échelle européenne. En effet, les villes jouent un rôle moteur dans l'atteinte de nos objectifs en termes d'emploi, de formation, d'efficacité énergétique...
Ce rapport démontre avec succès la valeur ajoutée des politiques européennes, et à plus forte raison de la politique de cohésion, dans le développement et dans la modernisation des infrastructures et des services des villes européennes.
C'est pourquoi, je salue l'adoption à une forte majorité de ce rapport qui concilie avec succès les préoccupations nationales et les besoins locaux avec les priorités européennes de la Stratégie Europe 2020, dans le respect des principes de gouvernance multiniveaux et de partenariat.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai accueilli favorablement ce document, car il recommande que la dimension urbaine de la politique de cohésion se focalise sur un triple objectif: en premier lieu, aider les zones urbaines à développer leurs infrastructures physiques de base, condition préalable de la croissance, afin d'exploiter au maximum leur contribution potentielle à la croissance économique en Europe, à la diversification du tissu économique et à la durabilité énergétique et environnementale, au premier chef pour préserver et améliorer la qualité de l'air dans les centres urbains sans porter préjudice aux cours d'eau urbains; en second lieu, aider les zones urbaines à moderniser leur situation économique, sociale et environnementale au moyen d'investissements intelligents dans des infrastructures et des services utilisant les progrès technologiques et étroitement liés aux spécificités régionales, locales et nationales, et en troisième lieu régénérer des zones urbaines en récupérant des sites industriels et des sols contaminés, sans toutefois oublier le développement de liens entre les zones urbaines et les zones rurales, en vue d'encourager le développement inclusif, conformément à la stratégie Europe 2020. Les zones urbaines ne sont pas des éléments isolés au milieu de leur région, et leur développement doit par conséquent être étroitement lié aux zones fonctionnelles, périurbaines ou rurales, environnantes. Je suis d'accord avec le point de vue selon lequel la Commission devrait tendre vers l'harmonisation maximale des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d'encadrer le cofinancement de projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire les contraintes administratives et les risques d'erreurs au moment de la mise en œuvre.
Giovanni La Via
J'ai voté pour ce rapport, qui représente une contribution importante à la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) en matière de flexibilité accrue pour les projets d'inclusion sociale et les programmes de développement urbain intégré. La présence de conditions plus flexibles de financement croisé pourrait, à mon avis, optimiser l'utilisation des plans ou des stratégies en question, par une exploitation efficace des synergies complémentaires de ces fonds. Souvent, en particulier dans les zones urbaines qui se distinguent par des problèmes d'exclusion sociale ou de pollution environnementale, les ressources du FSE pourraient être utilisées pour soutenir les projets locaux de prévention de l'exclusion qui sont assurés de façon coordonnée et en collaboration par les autorités publiques et des entreprises privées faisant office de leaders pour un réseau de villes. J'espère que le vote d'aujourd'hui encouragera une meilleure harmonisation des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d'encadrer le cofinancement de projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire dans la mesure du possible les contraintes administratives et les risques d'erreurs au moment de la mise en œuvre.
Clemente Mastella
Nous pensons que l'objectif principal de l'agenda urbain européen est de soutenir le développement et la modernisation qualitative des infrastructures et des services des villes européennes. Par conséquent, une bonne évaluation du processus d'intégration, comprenant une liste de ses atouts et de ses points faibles, doit être menée avant d'aller plus loin. Ce travail devrait aboutir à une liste de recommandations ou de normes visant à mieux formaliser l'implication future des pouvoirs locaux dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques.
Par conséquent, l'évolution de l'agenda urbain ne doit pas être un processus à sens unique, mais doit contenir une dimension fondamentale avec une approche qui part de la base pour remonter. Pour cela, il est crucial que les villes puissent s'exprimer et être écoutées attentivement au niveau de l'Union européenne. Nous sommes également d'avis que les villes devraient avoir une marge de manœuvre suffisante pour utiliser les fonds en fonction de leurs priorités. Les possibilités de financement au niveau régional, national et européen devraient être coordonnées de manière à couvrir tout l'éventail des besoins spécifiques. Enfin, nous pensons que la future politique de cohésion devrait devenir une politique valorisée au maximum et efficace pour les villes de l'Union européenne.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Les zones urbaines sont l'un des facteurs essentiels du développement de l'Europe. Elles ont une croissance rapide et concentrent la puissance économique, l'industrie et, surtout, un grand nombre de personnes, ce qui est à l'origine d'un grand nombre de problèmes sociaux et de problèmes d'infrastructures. Par conséquent, les villes jouent un rôle particulièrement important dans la politique de cohésion de l'Union européenne. Le rapport accorde une importante suffisante à ce point, voilà pourquoi j'ai voté pour.
Rolandas Paksas
Les villes stimulent la croissance économique et l'esprit d'entreprise, et contribuent à la création de nouveaux emplois durables. En mettant en œuvre l'agenda urbain, nous devons surtout veiller à servir le développement et l'amélioration qualitative des infrastructures et des services dans les villes européennes. Pour mettre en œuvre un concept de développement urbain plus intelligent, les conditions doivent être créées pour que les villes développent correctement et efficacement leur infrastructure au moyen de technologies avancées, en particulier les technologies de l'information et des communications (TIC). L'application de systèmes intelligents permettrait de relever les défis liés à l'engorgement des transports, à l'efficacité énergétique et à la sécurité dans le secteur des transports publics. Étant donné les besoins spécifiques de chaque région, il faut promouvoir l'investissement dans le progrès technologique. Nous devons faciliter l'innovation sociale en zone urbaine, et particulièrement dans les quartiers déshérités, en exploitant les occasions offertes par la politique de cohésion. Il est fondamental de régénérer les zones urbaines en récupérant les sites industriels et les sols contaminés, tout en stimulant le développement inclusif des zones urbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre le partenariat à plusieurs niveaux, la planification régionale et le principe de la gouvernance. Il convient de noter que, sur la base des meilleures pratiques des États membres en matière de planification stratégique, la Commission devrait rédiger des lignes directrices propres à l'Union européenne en matière de pratique du développement urbain intégré et rendre celui-ci juridiquement contraignant. En outre, les initiatives des gouvernements locaux doivent viser activement des partenariats entre les secteurs public et privé, et mettre en œuvre des stratégies innovantes pour le développement de l'infrastructure urbaine.
Georgios Papanikolaou
Ce rapport a pour objectif de déterminer les défis modernes - en particulier en ce qui concerne le niveau de vie - auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE vivant dans des zones urbaines. Il ne faut pas oublier que l'Europe compte environ 5 000 petites villes, qui ont entre 5 000 et 50 000 habitants, et près de 1 000 grandes villes qui dépassent les 50 000 habitants. Même si les villes de plus de 5 millions d'habitants représentent seulement 7 % de la population totale de l'Union européenne, contre 25 % aux États-Unis, dans de nombreuses zones urbaines, y compris en Grèce, la population est en augmentation. Dans tous les cas, les villes européennes sont les centres de l'activité économique, de l'innovation et de l'emploi. Il est donc important de les soutenir, en particulier lorsque l'économie est en récession. Le rapport, en faveur duquel j'ai voté, établit à juste titre que ce soutien doit intervenir à quatre niveaux (européen, national, régional et local) en utilisant les outils économiques et politiques correspondants dans chaque cas (fonds communautaires, programmes stratégiques nationaux, programmes opérationnels régionaux et ressources locales et privées).
Maria do Céu Patrão Neves
Depuis 2009, date du premier rapport sur la "dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation", de nouvelles contributions sont venues s'ajouter à cette question, qui a été approfondie. L'objectif de ce rapport est d'effectuer un suivi du rapport précédent, mettant en lumière différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion que la commission du développement régional considère comme fondamentaux ou problématiques pour l'avenir de cette politique, qui devrait devenir une politique efficace à part entière pour les villes de l'Union européenne. J'ai voté pour le rapport, en raison de l'importance fondamentale de cette question pour que les petites, moyennes et grandes villes européennes puissent réaliser leur potentiel. Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que l'approche selon laquelle les projets dépendent des finances devrait être remplacée par une approche inverse, où les finances dépendraient des projets. En effet, les projets ne devraient pas être conçus de manière à utiliser les fonds disponibles, mais à atteindre les objectifs stratégiques. L'expérience nous enseigne que, dans bien des cas, les idées à la base des projets sont formées en fonction de la disponibilité des fonds, au lieu d'être fondées sur des besoins réels et des priorités stratégiques. Lutter contre cette tendance est l'un des principaux défis de la politique de développement et de la politique de cohésion.
Aldo Patriciello
Les villes constituent en Europe des centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. La tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage dans les banlieues, l'engorgement croissant et d'autres problèmes tout aussi complexes nécessitent des solutions dans le domaine du transport et du logement, ainsi que des plans de formation et d'emploi qui doivent être adaptés aux besoins locaux. La politique régionale européenne et la politique de cohésion s'occupent de ces enjeux. L'objectif principal de l'agenda urbain amélioré est le soutien du développement et la modernisation qualitative des infrastructures et services des villes européennes. D'une part, les mesures à venir doivent être étroitement liées aux priorités générales de l'Union afin de justifier la contribution du budget européen. Cependant, la stratégie Europe 2020 concerne principalement des projections dans l'avenir. Il est tout aussi important de surmonter les disparités qui existent actuellement entre les villes européennes; cet aspect devrait donc être pris en compte dans les priorités de la future politique de cohésion. En gardant à l'esprit l'expérience de la stratégie de Lisbonne, on doit faire en sorte que l'agenda urbain ne constitue pas un processus à sens unique, mais qu'il contienne une dimension fondamentale avec une approche qui part de la base pour remonter. Pour que les villes européennes continuent toujours de se développer, je voterai en faveur de la proposition.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) L'Europe compte presque 1 000 villes dont la population dépasse les 50 000 habitants et leur composition est en constante évolution. En raison des récentes évolutions de la population et des tendances en matière de migration, il est important d'évaluer en permanence la façon dont nous voulons que les villes du futur se développent. Il faut trouver des réponses aux questions du transport, du logement, de la suburbanisation et des espaces verts. Ces réponses doivent être adaptées aux besoins locaux, tout en reconnaissant que des problèmes comme le chômage, la pauvreté économique et l'exclusion sociale sont des problèmes universels. La politique régionale et la politique de cohésion de l'UE doivent s'occuper de ces enjeux. L'essor des villes comme moteurs économiques de régions et de pays entiers signifie que l'agenda urbain doit se fonder sur des stratégies spatiales qui reconnaissent le rôle des villes pas seulement comme des endroits pour vivre et travailler, mais comme des entités fournissant un service aux habitants des environs et au-delà.
Fiorello Provera
L'Europe est caractérisée par sa diversité territoriale et son développement polycentrique. Dans ce contexte, les villes constituent en Europe des centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Je me félicite du fait que, dans le cadre de cet agenda urbain, la question de la définition du concept "urbain" soit laissée aux États membres conformément au principe de subsidiarité. Il y aura donc plus de possibilités d'adapter les interventions conformément aux demandes de chaque État membre. Voilà pourquoi j'ai accueilli favorablement et voté pour cette mesure.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) EN FAVEUR. Voilà un autre rapport d'initiative sur le développement urbain en Europe qui reprend en grande partie ce qui a déjà été dit dans les rapports précédents sur le sujet. La seule question pertinente à cet instant précis est celle qui concerne le rôle de la dimension urbaine dans l'architecture à venir de la politique de cohésion après 2013. Néanmoins, le rapport reste ouvert sur ce point et ne fait pas de recommandation claire. Le rapport couvre différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion, par exemple la gouvernance à plusieurs niveaux, le principe de partenariat, la subdélégation de responsabilités, la planification stratégique intégrée et la planification financière globale. Outre un passage favorable à IBM sur le "développement urbain plus intelligent" (paragraphe 8), nous avons été déçus dans l'ensemble que l'ombre du S&D (traitement spécial et différencié) parvienne à affaiblir la bonne formulation sur le principe de partenariat. Le projet de rapport aurait pu être amélioré par un certain nombre d'amendements de compromis et les nôtres ont été assez bien intégrés. Nous constatons une assez bonne formulation sur les coûts de la croissance économique (paragraphe 4), la sauvegarde du climat (paragraphe 9), la cohésion interne (paragraphe 10), l'approche intégrée et partant de la base pour remonter (paragraphes 21 et 23), les quartiers défavorisés (paragraphe 25) et le financement croisé (paragraphe 28).
Oreste Rossi
L'Europe est caractérisée par sa diversité territoriale. Les villes constituent en Europe des centres d'activité économique, d'innovation et d'emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que la politique de cohésion, y compris l'agenda européen, devrait avoir pour objectif de surmonter les disparités territoriales en investissant dans le développement urbain intelligent afin d'accroître le niveau qualitatif des infrastructures et des services des villes. La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont créé trois instruments financiers, dont l'un a pour objectif d'administrer le soutien commun au développement durable dans les zones urbaines (c'est-à-dire le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines ou JESSICA). En vue de couvrir les besoins spécifiques des territoires, il convient de coordonner les occasions de financement régionales, nationales et européennes de la meilleure façon possible.
Olga Sehnalová
par écrit. - (CS) J'ai voté pour l'adoption du rapport d'Oldřich Vlasák sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. J'accueille favorablement l'objectif principal de ce rapport, qui est de soutenir la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation et de tenir compte de l'évolution actuelle de l'agenda urbain dans l'Union européenne. En revanche, je souhaite également mentionner la publication récente du Livre blanc sur l'avenir des transports jusqu'en 2050, qui souligne l'évolution vers un espace européen unique des transports. À mon avis, un des obstacles principaux à la réalisation des objectifs ambitieux de ce livre blanc réside dans les différences persistantes au niveau des services d'infrastructure et de transport dans les différents États membres. Les instruments de la politique de cohésion doivent donc continuer à jouer un rôle important pour rapprocher ces niveaux, dans l'intérêt d'un transport durable et sûr en Europe. Cela s'applique à la fois aux villes et aux zones rurales, et en particulier aux régions transfrontalières, dont les perspectives de prospérité et d'emploi dépendent du développement des infrastructures.
Nuno Teixeira
Je pense que l'agenda urbain européen est une politique dont l'importance ne fait aucun doute, étant donné que 70 % de la population européenne vit dans des villes et que ces personnes génèrent environ 80 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE. Au total, 21,1 milliards d'euros ont été consacrés au développement urbain entre 2007 et 2013, utilisés pour la réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés, la régénération urbaine et rurale, la réalisation de transports urbains propres et le logement. L'agenda urbain européen est axé sur le développement d'infrastructures et de services dans les villes. Les villes font actuellement face à différents problèmes bien distincts, nécessitant la mise en œuvre de modèles de développement locaux adaptés et intégrés. Par conséquent, étant donné que la politique urbaine fait partie des objectifs de la politique de cohésion, cette dernière devrait faire office de lien avec les zones rurales afin d'encourager le développement inclusif. Les villes devraient avoir leur mot à dire en matière de résolution de leurs problèmes par la gouvernance à plusieurs niveaux et en utilisant le principe de partenariat. Enfin, je tiens à insister sur le fait que la préparation de la planification stratégique intégrée devrait être complétée par une ingénierie financière flexible afin que les autorités nationales, régionales et locales soient libres de mettre en œuvre leurs priorités.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) J'ai voté pour le rapport sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. Les zones urbaines génèrent environ 80 % du PIB de l'Union, consomment jusqu'à 70 % de l'énergie dans l'Union et sont les grands centres de l'innovation, de la connaissance et de la culture. Quelques 21,1 milliards d'euros ont été consacrés au développement urbain entre 2007 et 2013, ce qui représente 6,1 % du budget total de la politique de cohésion de l'Union. Ce chiffre comprend 3,4 milliards d'euros destinés à la réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés, 9,8 milliards d'euros pour des projets de régénération urbaine et rurale, 7 milliards d'euros pour la réalisation de transports urbains propres, ainsi que 917 millions d'euros pour le logement.
Les villes intelligentes ont besoin d'une infrastructure intelligente pour les communications, les transports et l'énergie. Je soutiens le développement de plans de mobilité urbaine intégrés et j'encourage les autorités locales à moderniser le transport public urbain pour le rendre plus écologique et efficace. La mise en œuvre de systèmes de transport intelligents (STI) dans les zones urbaines augmentera l'efficacité énergétique et la sécurité des transports.
Comme 99 % du parc immobilier européen sont constitués de bâtiments anciens, j'en appelle à la Commission et aux États membres pour accroître le montant de la contribution FEDER pouvant être utilisé par chaque État membre pour augmenter l'efficacité énergétique des logements de 4 % à 15 % dans le cadre financier pluriannuel à venir.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Le rapporteur fait observer à juste titre que les États membres doivent faire plus d'efforts pour faire en sorte que le développement urbain durable devienne une priorité stratégique. Même si presque 70 % de la population lituanienne vit dans des villes et des zones suburbaines, il manque néanmoins à mon pays une approche claire, intégrée et durable. Cela s'explique par une concurrence faible.
Il est très important d'équilibrer les priorités de l'UE et les besoins locaux. L'agenda urbain de l'UE ne doit pas devenir un processus à sens unique. Les citoyens doivent absolument avoir leur mot à dire.
Le rapport aborde plusieurs défis de la planification urbaine, comme la régénération urbaine, la question du logement convenable et les transports urbains propres. Malheureusement, la liste des problèmes sociaux dans les zones urbaines de Lituanie est un peu plus longue. D'après les statistiques officielles du gouvernement lituanien, environ 18 % des habitants des zones urbaines de Lituanie sont sous la menace de la pauvreté. La Lituanie présente l'un des taux de suicide en zone urbaine les plus élevés du monde.
Les statistiques de l'UE montrent que plus de 25 % des jeunes Lituaniens sont obligés de prendre des emplois mal payés et de signer des contrats à court terme avec des garanties insuffisantes en matière de sécurité sociale. Cette situation a des répercussions importantes sur l'indépendance des jeunes vivant en ville et entraîne des défis démographiques importants, car fonder une famille dans les zones urbaines est en train de devenir très difficile.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de ce rapport. L'une des raisons pour lesquelles la stratégie de Lisbonne a été incapable d'atteindre ses objectifs a été la mauvaise intégration des villes et des régions. Parmi ses propositions, le rapporteur aborde un changement fondamental de la façon dont les fonds sont alloués: "les projets de développement ne devraient pas être conçus de manière à utiliser les fonds disponibles mais à atteindre leurs objectifs stratégiques".
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote pour ce rapport, car il met en avant la nécessité de prendre des décisions concrètes sur certaines questions essentielles pour la future politique de cohésion, en particulier sur le renforcement de l'objectif 3. Dans ce domaine, il importe de ne pas laisser de côté les régions les plus isolées et ultrapériphériques.
L'objectif de coopération territoriale est essentiel à la mise en pratique de la politique de cohésion. Je tiens à attirer l'attention sur les groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui contribuent de manière significative à la cohésion par le moyen de programmes de coopération transterritoriale.
Roberta Angelilli
Permettre le développement harmonieux de l'Union est l'un des objectifs de la politique de cohésion, qui est un instrument indispensable au renforcement économique, social et territorial de l'Europe, ainsi qu'un facteur essentiel à la mise en œuvre d'une croissance intelligente et inclusive telle que prévue par la stratégie Europe 2020. Je suis favorable à ce rapport, car je pense que la cohésion territoriale doit être soutenue de manière adéquate par l'octroi de fonds structurels plus importants: il est donc juste que la part allouée à l'objectif 3 soit augmentée pour passer des 2,5 % actuels à 7 %, et ce d'autant plus que près de 37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières. Allouer davantage de ressources suppose en premier lieu d'investir dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), dont la modernisation est une priorité urgente, et, en second lieu, de procéder à la réduction des obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui entravent la coopération et la cohésion territoriale.
Pino Arlacchi
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport, car il souligne que la coopération territoriale européenne, qui contribue de manière significative au modèle de gouvernance multiniveaux, est l'un des piliers de la politique de cohésion. La coopération territoriale ayant prouvé son efficacité pour favoriser le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, il est aujourd'hui fondamental d'augmenter son budget en le faisant passer des 2,5 % actuels à au moins 7 % des ressources globales de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation.
Sophie Auconie
par écrit. - Bien qu'étant une élue de régions (Centre, Auvergne, Limousin) qui ne sont pas frontalières d'autres États membres de l'Union européenne, je suis convaincue de l'utilité de la coopération transfrontalière et, plus largement, de la coopération territoriale pour le développement du continent européen et le rapprochement des peuples. Je suis tout à fait en phase avec les propositions exprimées par la rapporteure, ma collègue Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et le financement de cet objectif.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - L'objectif 3 de la politique de cohésion cherche à rapprocher sur le plan économique, social et environnemental, l'ensemble des régions européennes et plus particulièrement les régions transfrontalières. Il est en effet important de resserrer les liens entre ces régions, notamment dans le domaine énergétique ou des transports. Alors que nous traversons une certaine crise de l'idée européenne, il est bon de rappeler la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale. Afin de poursuivre au mieux cet objectif 3, nous avons donc demandé une augmentation substantielle des Fonds structurels consacrés à celui-ci, notamment pour améliorer les infrastructures de transport et ainsi améliorer la mobilité des européens au sein des régions et entre celles-ci. Étant élu d'une région transfrontalière, j'étais particulièrement attentif à cette question et suis satisfait que nous ayons appelé à une coopération renforcée des collectivités locales entre elles mais aussi avec les institutions européennes. Nous devons en effet améliorer le dialogue avec celles-ci afin de mieux comprendre les problèmes et faire face aux enjeux. Enfin, la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale étant encore trop compliquée, nous avons appelé à une simplification et souligné le caractère spécifique des programmes relatifs à cet objectif, ceux-ci étant par nature internationaux.
Mara Bizzotto
Je vote en faveur de ce rapport, qui met en avant les avantages découlant d'une coopération accrue entre les régions voisines d'États membres différents. J'approuve le fait que l'objectif de coopération territoriale devienne un pilier de la politique de cohésion de la Communauté si cela est nécessaire au renforcement des synergies entre les territoires voisins qui ont naturellement des besoins et des problèmes identiques, pour améliorer les capacités et pour augmenter les possibilités d'échanges politiques, économiques et administratifs entre régions voisines. Je crois également que la proposition du rapport visant à augmenter la participation financière de la Communauté afin de soutenir ce pilier de cohésion politique est une bonne proposition.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport, car nous devons renforcer une coopération territoriale visant à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer "l'effet frontière". Les programmes de coopération transfrontalière sont aussi importants si l'on veut être efficace et obtenir des résultats lors de la mise en œuvre de stratégies liées à la réduction de la pauvreté et à l'intégration au cœur de la société européenne des groupes défavorisés. De plus, les proximités culturelles et linguistiques dues à l'histoire entre des régions frontalières de différents États membres doivent être valorisées et mises à profit pour dynamiser les coopérations transfrontalières. Il doit également exister une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les institutions transfrontalières en place, comme les eurorégions, dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, de manière à garantir un niveau élevé de qualité, de transparence et de proximité avec le citoyen dans les projets.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du rapport sur l'initiative de coopération territoriale transfrontalière, transnationale et interrégionale. Je comprends en effet l'importance, bien soulignée par la rapporteure, d'une coopération plus étroite entre les acteurs politiques afin d'élaborer et de concrétiser des projets plus ambitieux et utiles à tous les citoyens. Il est bien connu que les populations des régions frontalières sont davantage susceptibles de pâtir d'un manque d'infrastructures; la participation de toutes les parties concernées permettrait donc de subvenir aux besoins de toutes ces populations, y compris des populations éloignées du centre de l'Europe. Pour atteindre cet objectif, une planification et une collaboration plus stratégiques de la gouvernance sont par conséquent nécessaires pour faciliter le recours à certains programmes financiers; des contrôles plus fréquents seraient également utiles pour garantir une plus grande clarté et une meilleure traçabilité des fonds utilisés. Dans ce contexte, j'estime qu'il est juste que la Commission rende tous ces instruments plus visibles: les parties concernées ne peuvent y recourir dans des conditions claires que si ces mesures bénéficient d'une meilleure publicité.
David Casa
par écrit. - (EN) Ces dernières années, pour renforcer la capacité des différentes régions à répondre ensemble à leurs défis communs, il est devenu particulièrement important de réduire les obstacles réglementaires et administratifs à la cohésion. Approuvant les conclusions de la rapporteure, j'ai décidé de voter pour ce dossier.
Lara Comi
Aujourd'hui, la "coopération territoriale" est assurément l'un des sujets les plus importants pour l'Union européenne. La nécessité que les pays se rapprochent et que les populations continuent à renforcer leurs liens est plus évidente que jamais lorsque l'on sait que 37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières. La coopération territoriale apparaît donc cruciale à différents points de vue. D'une part, elle peut soutenir efficacement la consolidation du marché intérieur en contribuant à l'élimination des obstacles physiques et culturels qui entravent ce processus; d'autre part, elle peut encourager l'intégration européenne dans différents secteurs politiques en aidant les pays à développer des projets communs coordonnés. J'approuve l'allocation de fonds plus importants pour appuyer cette politique, surtout l'augmentation du pourcentage du budget alloué à la coopération interrégionale. Une autre proposition positive de ce rapport est la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT). J'estime en effet que l'instauration de tels groupements peut amener des résultats positifs tant du point de vue de la gouvernance - car une gouvernance transfrontalière garantirait la mise en place de différentes politiques locales et régionales - que du point de vue de la cohésion sociale - car ces groupements offrent davantage de possibilités de rapprochement aux communautés qui diffèrent par leurs langues et leurs cultures.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur l'objectif 3, "le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale", car il est indispensable à l'efficacité de la politique de cohésion. Il convient de souligner l'importance de la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT): ce seront des instruments clés de la gouvernance territoriale qui s'emploie à répondre au besoin d'une coopération structurée au niveau financier, mais aussi en termes de statut juridique et de gouvernance à divers niveaux.
Diogo Feio
37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières, ce qui fait des trois dimensions de la coopération territoriale - transfrontalière, transnationale et interrégionale - une politique essentielle de l'Union, car elle aide les territoires, les régions et les États membres à améliorer leur coopération pour atteindre des objectifs communs.
José Manuel Fernandes
Ce rapport rédigé par Mme Sanchez-Schmid porte sur l'objectif 3: "un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale". L'objectif 3, la coopération territoriale européenne, peut être considéré comme le "parent pauvre des fonds structurels". Alors que les zones transfrontalières comptent près de 200 millions d'habitants, seuls 2,52 % des fonds de cohésion leur sont alloués. Comme la politique de cohésion de l'Union fait partie d'un cadre de solidarité englobant les 27 États membres et leurs 271 régions, et comme elle vise à mettre fin aux disparités économiques et sociales qui y existent, il est capital que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) augmente les fonds alloués à cet objectif, car les régions concernées rencontrent de graves problèmes de compétitivité alors qu'elles sont essentielles à la durabilité de l'UE. J'approuve donc la proposition de la rapporteure de renforcer l'objectif "coopération territoriale" en faisant passer le budget global de 2,5 % à 7 %, en adoptant des mesures pour simplifier la mise en œuvre des programmes et en créant des groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui sont essentiels au fonctionnement des systèmes de gouvernance transfrontalière.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) L'importance de la coopération territoriale s'est considérablement accrue ces derniers temps avec le règlement général des fonds structurels et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le but de la coopération territoriale est d'éliminer les barrières physiques, administratives et réglementaires et d'atténuer ce que l'on appelle "l'effet frontière" entre pays et régions pour qu'ils puissent relever des défis communs comme s'ils formaient une seule et même entité. Il est essentiel de conserver la relation entre les trois éléments fondamentaux - coopération transfrontalière, coopération transnationale et coopération interrégionale - car chacune a sa raison d'être et ses avantages. Dans notre effort d'application du principe de cohésion territoriale, nous devons mieux répondre à l'objectif de coopération territoriale et mieux suivre les procédures standard. Pour être mise en œuvre et développée avec succès, la coopération territoriale, cette grande idée européenne, doit également être vue comme une sorte d'incarnation symbolique de l'UE pour tous les citoyens.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Je tiens à saluer l'adoption de ce rapport et souligner l'importance de l'objectif 3 "coopération territoriale" dans la politique de cohésion de l'Union européenne. Notre Parlement demande à ce que la part des Fonds structurels (d'actuellement 2,5 % à 7 %) consacrée à cet objectif soit augmentée, et je soutiens largement cette position: l'objectif 3 doit être maintenu et surtout développé, afin de poursuivre l'intégration de l'espace communautaire au-delà des frontières nationales. En qualité de députée européenne représentant une circonscription pleinement concernée par les questions transfrontalières, et originaire de la seule région de France ayant une frontière avec trois autres États européens, je suis très attachée aux questions et aux projets de coopération transfrontalière. Ces espaces de coopération territoriale, en particulier lorsque la coopération est transfrontalière, sont des espaces privilégiés de coopération européenne, des espaces où les frontières, les barrières et les obstacles "existent moins". Et, en devenant de véritables territoires de projets, ces espaces de coopération ont un rôle essentiel dans la consolidation des liens au niveau local, entre partenaires de différents États membres ou entre citoyens, réunis autour de problématiques commune. La coopération territoriale doit être encouragée.
Mathieu Grosch
par écrit. - (DE) La coopération transfrontalière est essentielle dans les régions frontalières. C'est pourquoi les régions Euregio et SaarLorLux doivent être renforcées. Je me réjouis donc du maintien de la coopération transfrontalière parmi les éléments clés de la politique structurelle.
Je me réjouis particulièrement qu'il soit demandé, premièrement, de consacrer au moins 70 % du budget de la coopération territoriale à la collaboration transfrontalière et, deuxièmement, d'augmenter le financement de la coopération territoriale en le faisant passer des 2,5 % de la période de programmation actuelle à au moins 7 % du financement du budget total de la prochaine période de programmation.
En outre, l'établissement d'alliances européennes de coopération territoriale doit être facilité, car ce nouvel instrument permettra aux administrations locales et aux citoyens de bénéficier d'une meilleure coopération, laquelle profitera à de nombreuses régions, en particulier aux régions frontalières.
Globalement, ce rapport marque une étape importante pour l'avenir de la politique transfrontalière dans l'Union et permettra à la communauté germanophone de Belgique, qui vit dans une région frontalière, de renforcer et d'améliorer son partenariat avec les régions frontalières.
En ce qui concerne la politique de cohésion, je suis heureux de voir que la commission a adopté ma suggestion que les fonds structurels destinés aux transports soient davantage concentrés sur les orientations générales de l'Union dans la politique des transports. Cela permettra peut-être aussi d'accélérer des projets importants dans des zones frontalières.
Brice Hortefeux
par écrit. - Représentant 37,5 % de la population européenne, les régions frontalières constituent un véritable pilier d'intégration et de rapprochement des citoyens européens. Le succès de la coopération territoriale n'est plus aujourd'hui à démontrer. Créé en 2007 et doté d'un budget de 8,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013, cet objectif, dont les ressources sont ventilées entre les volets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux, permet à 271 régions européennes de bénéficier de financements importants destinés à développer et renforcer des projets communs et à surmonter les frontières de nature diverse (terrestres ou maritimes, administratives...) qui affectent le quotidien de nos citoyens.
Je ne doute pas que le rapport de Madame Sanchez-Schmid, adopté à une forte majorité, aura une influence sur les travaux de la Commission européenne dans le cadre de la préparation des propositions législatives qu'elle présentera au mois de septembre. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité de maintenir la prépondérance du pilier transfrontalier et de développer des mesures incitatives afin d'encourager les grands projets transfrontaliers ou transnationaux tels que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Ce sont des recommandations que je partage entièrement. C'est pourquoi, je tiens une nouvelle fois à saluer la qualité de ce rapport qui est parvenu à recueillir un large soutien, au-delà des logiques partisanes.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai accueilli favorablement ce document car le cadre financier 2007-2013 a fait de l'objectif "coopération territoriale" l'un des trois piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne, succédant à l'initiative communautaire INTERREG. Par la suite, la cohésion territoriale est devenue, dans l'article 174 du traité, l'une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale. Sa position établit fermement cet objectif comme l'une des priorités principales de l'Union européenne. L'objectif de la coopération territoriale doit être de supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires et d'atténuer "l'effet frontière" existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu'ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et aménagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), économiques ou sociétaux. La coopération territoriale crée une valeur ajoutée européenne et joue un rôle essentiel pour l'approfondissement du marché intérieur et de l'intégration européenne dans plusieurs politiques sectorielles, et j'approuve l'idée que la coopération territoriale doit rester l'un des piliers de la politique de cohésion.
Giovanni La Via
L'instrument de "coopération territoriale", comme l'indique aussi la stratégie Europe 2020, joue un rôle crucial dans la consolidation du marché intérieur et la promotion de l'intégration européenne dans un certain nombre de politiques sectorielles de l'Union. J'ai voté en faveur de ce rapport pour que ces objectifs puissent devenir une réalité dans un avenir proche en favorisant une croissance harmonieuse non seulement dans différents secteurs, mais aussi dans des régions d'Europe dont le développement territorial est souvent hétérogène. Pour cela, il faut des ressources - qui doivent être allouées sur la base de critères harmonisés - ainsi que de réelles synergies entre zones transfrontalières et transnationales, afin que les besoins locaux puissent être coordonnés avec des besoins plus généraux. Si les barrières physiques et territoriales sont surmontées, je certain que la grandeur du patrimoine culturel, historique et linguistique de l'Union sera reconnue: ce genre de collaboration correspond parfaitement à notre vision des principes démocratiques et de l'unité dans la diversité.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) Cette résolution du Parlement européen sur l'objectif 3 est essentielle pour lever les obstacles administratifs et juridiques qui existent actuellement entre les États membres.
Comme indiqué dans ce rapport, l'objectif de la coopération territoriale est d'amener les États membres à collaborer dans le domaine des services et des infrastructures, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de la planification économique et sociale. Cette coopération offre la possibilité de resserrer les liens entre les États membres et de rendre ces liens plus durables.
L'objectif 3 propose un modèle de coopérations complexes et multidimensionnelles réunissant des partenaires de différents États membres, ce qui demande une approche et une mise en œuvre spécifiques, distinctes et uniformes dans les États membres, qui permettront d'améliorer la cohésion entre eux.
Enfin, ce rapport met en évidence un élément important: la nécessité d'attirer, d'encourager et d'impliquer les partenaires du secteur privé pour parvenir à cette coopération territoriale, car de nombreux services ou infrastructures sont exploités et détenus par les partenaires de ce secteur.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
La coopération transfrontalière européenne fait actuellement partie de la politique de cohésion. D'une part, elle contribue à l'élaboration de projets supranationaux et de stratégies européennes, et d'autre part, elle permettra d'abaisser les barrières entre territoires et régions. Je suis convaincue qu'une réelle coopération territoriale est importante non seulement au sein de l'Union, mais aussi et surtout dans les zones qui ont une frontière commune avec les États membres de l'Union européenne. Pendant la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, nous aurons d'ailleurs l'occasion de promouvoir le principe de mise en œuvre harmonieuse des programmes de coopération transfrontalière à la fois dans les zones frontalières intérieures et extérieures à l'UE.
Eu égard aux considérations qui précèdent, j'estime que le rapport Sanchez-Schmid, intitulé "Un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale", est une contribution importante aux travaux sur la politique régionale, et j'ai voté en faveur de son adoption.
Clemente Mastella
Le règlement général des fonds structurels et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ont considérablement renforcé l'importance de la "coopération territoriale", en faisant l'un des trois piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne. La politique de cohésion doit incontestablement supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et atténuer "l'effet frontière" existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu'ils soient territoriaux, globaux, économiques ou sociétaux.
Nous espérons que les actions de coopération pourront être coordonnées à tous les niveaux de gouvernance, en lien avec une stratégie Europe 2020 adaptée aux besoins des territoires, et en lien avec les autres stratégies territoriales existantes. Pour réellement mettre en œuvre le principe de cohésion territoriale et augmenter la valeur ajoutée européenne de l'intervention des fonds alloués dans le cadre de l'objectif "convergence" et "compétitivité et emploi", nous pensons qu'une complémentarité accrue entre l'objectif "coopération territoriale" et le mainstream est nécessaire.
Nous approuvons l'idée d'adopter, en début de programmation, un fléchage "territorial" des crédits de "convergence" et de "compétitivité et emploi" vers un certain nombre de projets prioritaires, comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), tels que préalablement définis et acceptés avec leurs partenaires aux programmes, dans le respect des principes fondamentaux de la gouvernance multiniveaux et du partenariat européen.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Compte tenu de son influence sur la politique de cohésion, le budget de la coopération territoriale doit être augmenté. Toutefois, lorsque nous procéderons à l'augmentation du budget pour cette période de programmation, nous devrons indiquer clairement les lignes budgétaires de la politique de cohésion dans lesquelles les fonds alloués seront réduits sans que cela nuise à la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion. La coopération territoriale supprime les barrières administratives et réglementaires entre territoires et régions, et contribue à résoudre les problèmes liés à la cohésion territoriale, économique et sociale. De plus, la coopération entre régions frontalières doit rester une priorité par rapport à la coopération avec d'autres zones. Par conséquent, le financement de sa mise en œuvre doit être augmenté. J'estime qu'il devrait y avoir davantage de flexibilité dans l'application de la limite des 150 km pour les régions côtières et maritimes. Divers programmes de coopération régionale doivent être pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de stratégies à grande échelle. Par ailleurs, la Commission doit évaluer les résultats des premières stratégies macrorégionales suivies. La coopération territoriale est étroitement liée aux frontières extérieures de l'Europe: il est donc nécessaire d'assurer des synergies plus efficaces entre le FEDER et d'autres dispositifs de coopération, de créer des possibilités de financement plus favorables et de mettre en œuvre une nouvelle politique de voisinage. Il convient de noter que la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale est actuellement entravée par le nombre des diverses autorités qui y participent. Enfin, il est nécessaire de simplifier les règles d'audit et de contrôle.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (EN) Améliorer la coopération entre les États membres aux niveaux bilatéral, régional et interrégional n'est pas seulement un élément essentiel de la mission de l'Union européenne, c'est aussi, de plus en plus, une nécessité pour le maintien de la solidarité européenne, à une époque où nous faisons face à un nombre croissant de difficultés. J'ai soutenu cette résolution parce qu'elle reconnaît que nous devons simplifier la mise en œuvre de la coopération à ces niveaux et faire participer les acteurs du secteur privé, en particulier dans le domaine de la coopération pour le développement économique. Les États membres de l'Union continueront à tirer de grands avantages de la coopération avec d'autres États membres si celle-ci est facilitée. Je me joins à la rapporteure pour inviter la CE à mener une étude approfondie des résultats des premières stratégies macrorégionales mises en œuvre.
Alfredo Pallone
Le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale est stratégiquement important parce qu'il définit les objectifs de chaque entité territoriale en Europe ainsi que la manière de les atteindre. La "coopération territoriale" est une valeur ajoutée qui jette des bases permettant aux régions de tirer parti de tout leur potentiel et d'accroître leur compétitivité. Je vote pour ce rapport car j'estime qu'il est important de définir les objectifs qui garantissent l'allocation adéquate des fonds destinés aux programmes de coopération, mais aussi de répondre pleinement aux besoins de chaque territoire au travers des projets régionaux les plus importants.
Maria do Céu Patrão Neves
La "coopération territoriale" est devenue l'un des trois piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne, succédant à l'initiative communautaire INTERREG. Puis la cohésion territoriale est devenue, dans l'article 174 du traité, l'une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale. C'est l'une des principales priorités de l'Union européenne. Cette politique vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires et à atténuer "l'effet frontière" existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu'ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et aménagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), économiques ou sociétaux. J'ai voté pour ce rapport en raison de ses grandes orientations, notamment: le renforcement de l'objectif "coopération territoriale" par la programmation de la cohésion territoriale à toutes les étapes de la planification et en coordination avec la stratégie Europe 2020; l'adoption d'une approche territoriale pour les autres politiques européennes; l'encouragement à la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); la simplification de la mise en œuvre de cette politique; et l'engagement à la rendre visible dans toute l'Europe.
Aldo Patriciello
Le règlement général des Fonds structurels et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ont considérablement renforcé l'importance de la "coopération territoriale" ces cinq dernières années, en en faisant l'un des trois piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne. Le cadre financier 2007-2013 a fait de l'objectif "coopération territoriale" l'un des trois piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne, succédant à l'initiative communautaire INTERREG. Puis la "cohésion territoriale" est devenue, dans l'article 174 du traité, l'une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale, et elle constitue de fait l'une des principales priorités de l'Union européenne. La politique de cohésion vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer "l'effet frontière" existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu'ils soient territoriaux, globaux, économiques ou sociétaux. L'objectif 3 permet des coopérations complexes et multidimensionnelles réunissant des partenaires issus de différents États membres. Pour cette raison, une simplification des règles d'audit et de contrôle est nécessaire. Pour que la coopération territoriale devienne l'incarnation symbolique de l'UE pour tous les citoyens, et pour que les décideurs politiques et les fonctionnaires puissent se familiariser avec les aspects pratiques de la coopération territoriale qui concernent leur travail, je vote pour cette proposition.
Fiorello Provera
Je suis d'accord avec la rapporteure lorsqu'elle affirme l'importance de la "coopération territoriale", qui vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer "l'effet frontière" existant entre les régions en encourageant leur développement harmonieux. Cette nouvelle approche sera également intéressante pour les régions montagneuses, qui pourraient elles aussi contribuer de manière significative à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, pour atteindre ces objectifs, les programmes de coopération territoriale devront être simplifiés, et les autorités locales et les citoyens devront être davantage impliqués; pour cela, il faudra une meilleure communication au travers d'un média à grande diffusion et d'une campagne de sensibilisation.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) FAVORABLE. Le projet de texte de la rapporteure est globalement conforme à la position de notre groupe sur l'objectif 3. Les amendements adoptés par la commission "Développement régional" (REGI) à la demande de notre groupe sont les suivants: • demande de flexibilité dans l'application de la limite des 150 km pour les régions côtières et maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière; • recommandation de réalisation d'une première évaluation des GECT en place, afin de tirer les leçons de ces premières expériences; • idée que les proximités culturelles et linguistiques[...] entre des régions frontalières de différents États membres doivent être valorisées et mises à profit pour dynamiser les coopérations transfrontalières.
Oreste Rossi
La "coopération territoriale" est l'un des piliers de la politique de cohésion de l'Union européenne, qui vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer "l'effet frontière" existant entre les territoires et les régions pour promouvoir un développement harmonieux qui leur permette de répondre ensemble à leurs défis communs. Dans la logique de la stratégie Europe 2020, une meilleure allocation des fonds est essentielle pour répondre de manière adéquate aux besoins et aux particularités des territoires européens. Pour ces raisons, je vote pour le rapport.
Nuno Teixeira
Depuis 1986, l'objectif de la politique de cohésion est de renforcer la cohésion économique et sociale entre les différents États membres de l'UE. Cependant, le traité de Lisbonne et la nouvelle stratégie Europe 2020 définissent une troisième dimension, appelée "cohésion territoriale", qui encourage une approche fonctionnelle du développement intégré des 271 régions, considérées comme des zones habitées. J'estime que la cohésion territoriale doit contribuer à supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires existant entre les régions européennes, et promouvoir un développement européen harmonieux ainsi qu'une coopération croissante grâce à des projets communs entre des régions différentes qui ont des caractéristiques et des objectifs de développement similaires. Je tiens également à dire que pour construire une Europe intelligente, durable et inclusive, les stratégies territoriales doivent être en lien direct avec les lignes directrices des réseaux transeuropéens de transports, avec les stratégies de la politique maritime intégrée et avec la stratégie Europe 2020. Enfin, j'approuve entièrement l'idée de la nécessité d'un plan d'action à destination des régions ultrapériphériques; des principes multisectoriels doivent être définis pour soutenir leur développement harmonieux et les aider à réduire les disparités territoriales par rapport à d'autres régions européennes.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Le cofinancement de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux est une mission fondamentale de l'UE. La rapporteure a proposé une série d'améliorations portant sur les points faibles précédemment évoqués. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Sanchez-Schmid. Il met en avant la valeur ajoutée de la "coopération territoriale" et son potentiel d'amélioration de la compétitivité. Bien qu'il reprenne la structure originale de l'objectif 3, le rapport propose une augmentation des fonds et attire l'attention sur les besoins spécifiques des populations frontalières. L'allocation de fonds sur la base de critères harmonisés pour tous les programmes de coopération territoriale permet de garantir une approche stratégique et de répondre aux besoins et particularités de chaque région.
Luís Paulo Alves
Je suis convaincu que l'adoption d'un cadre stratégique efficace permettra de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre tous les fonds pour mieux soutenir les objectifs de la politique de cohésion, tels que définis par les traités, et, par conséquent, mieux servir les citoyens de l'UE et répondre à leurs attentes. Le présent rapport va dans le sens de la création de ces synergies, c'est pourquoi je vote "pour".
Elena Oana Antonescu
Une flexibilité accrue au niveau de l'utilisation des fonds, et une culture administrative qui encourage l'approche pluridisciplinaire et la simplification de l'administration des fonds est essentielle à l'établissement d'un cadre stratégique commun pour les fonds structurels. Dans le domaine des synergies entre les fonds structurels, le Parlement européen a insisté sur la nécessité d'éviter une trop forte concentration de capacité dans les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées. Je pense qu'il est nécessaire d'adopter une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de développement économique et de croissance, de réduction des écarts de développement entre régions, de création d'emplois, d'amélioration de la qualité de la vie, de formation des travailleurs à de nouveaux emplois, de cohésion sociale et territoriale et de réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l'économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité. Centrer l'action conjointe des fonds au niveau régional et/ou local accroît leur valeur ajoutée et permet aux acteurs locaux de mieux adapter les actions spécifiques aux besoins économiques et sociaux réels, et donc à la situation d'emploi dans chaque région spécifique. Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur de ce rapport.
Sophie Auconie
par écrit. - Tous les acteurs de la politique de cohésion s'accordent à dire que l'existence en parallèle de plusieurs fonds européens (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEP, FEADER) ne permet pas, dans tous les cas, une gestion optimale des ressources financières de l'Union européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport car il propose des pistes intéressantes pour assurer l'objectif incontournable de renforcement de la cohérence de ces dispositifs. Soutenue par la Commission européenne, j'ai bon espoir que cette approche fasse partie des propositions à venir de la Commission européenne en ce qui concerne le cadre règlementaire applicable à la future politique de cohésion (2014-2020).
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors que nous sommes en train de réfléchir et débattre du prochain cadre financier pluriannuel, il était important de rappeler que la politique de cohésion reste un levier indispensable pour la croissance et que le budget qui lui est consacré ne devrait pas être réduit. L'une des pistes d'amélioration est de parfaire la cohérence entre les différents instruments et politiques, par rapport à la stratégie Europe 2020 notamment, afin d'arriver à une meilleure synergie entre les différents fonds et ainsi permettre de mener une politique de développement régional davantage axée sur les résultats. En effet, la multitude des fonds réduit, d'une part, leur visibilité et donc leur connaissance par les citoyens et les parties intéressées et peut aussi, d'autre part, mener à des doublons ou des incohérences et ainsi réduire la portée globale de cette politique. Nous avons donc appelé, dans ce rapport, à poursuivre trois objectifs principaux qui sont la création de programmes plurifonds, l'amélioration de l'assistance technique et la création d'un guide européen. Améliorer les synergies permettra ainsi d'accroître la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion pour les partenaires locaux et régionaux dans l'ensemble de l'Union européenne, et pourra donc augmenter les bénéfices pour les citoyens.
Sergio Berlato
Dans plusieurs résolutions, l'Union européenne a insisté sur la nécessité d'une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement dans l'UE. La tentative la plus déterminante de coordonner les efforts des programmes et des fonds de l'UE est née, je pense, de la période d'après-crise dans laquelle l'Europe est entrée. Il ne fait pas de doute qu'à l'avenir, la nécessité de consolider les budgets nous contraindra à maximiser l'impact des fonds disponibles. Je pense que ce moment difficile de l'histoire, que toute l'Europe est en train de vivre, nous offre néanmoins l'occasion d'utiliser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour aboutir à des synergies accrues à partir des programmes et des fonds de l'UE. En particulier, l'expérience de ces dernières années démontre clairement que le financement à partir du Fonds européen de développement régional (FEDER) d'actions économiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'environnement peut gagner en efficacité s'il est étroitement coordonné et intégré aux actions entreprises au titre du Fonds social européen (FSE). Enfin, je voudrais réitérer l'appel fait à la Commission de promouvoir une culture visant à simplifier l'administration des fonds de l'UE.
Mara Bizzotto
Je ne peux que soutenir ce rapport. À l'époque où nous vivons, alors que la crise économique et financière exige de la prudence dans les dépenses, de la transparence et une gestion saine et novatrice des fonds publics, étant donné des ressources de plus en plus rares et des besoins sociaux de plus en plus grands, s'efforcer d'utiliser plus efficacement les fonds structurels n'est pas seulement un objectif mais également un devoir moral pour tous les administrateurs, et par-dessus tout pour cette Europe qui est perçue par les citoyens comme une entité de plus en plus abstraite et éloignée des besoins réels de sa population.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que la rationalisation des dépenses implique une efficacité et une efficience accrues des politiques au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local. En outre, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles relatives aux nouvelles perspectives financières de l'UE (2014-2020), le Parlement européen doit formuler des propositions spécifiques d'élaboration d'un cadre stratégique unique permettant d'atteindre les objectifs de la politique de cohésion de l'UE et l'efficacité des fonds structurels. Nous devons concentrer notre attention sur le fait que la crise économique et financière a encore accru la nécessité et l'urgence d'adopter des mesures dans des secteurs relevant du Fonds social européen (FSE), notamment en soutien de l'emploi, de la requalification professionnelle, de l'inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté. Je voudrais souligner que le FSE, en tant qu'instrument de soutien à la formation continue, ainsi qu'à la qualification et à la requalification professionnelles, doit être considéré comme incontournable - bien que n'étant pas en fait pleinement exploité - pour la promotion d'une croissance inclusive et efficace comme d'une Europe fondant sa compétitivité sur la connaissance. Il faut rationaliser les dépenses dans le domaine de la politique de cohésion en réduisant la fragmentation des instruments de financement et en encourageant une meilleure complémentarité entre les différents instruments de financement. Enfin, nous devons prendre en considération la proposition de la Commission visant à améliorer la définition des priorités et à établir une concentration thématique des ressources communautaires et nationales pour certaines priorités au service de la mise en place d'une coordination renforcée entre les fonds.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Il est d'une importance fondamentale de garantir l'efficacité de ces fonds européen et d'autres, afin d'obtenir le soutien continu de la population européenne.
Karima Delli
par écrit. - Je me félicite, par l'adoption de ce rapport des idées portées pour renforcer les synergies entre les politiques ayant un impact territorial, d'une part, et entre les fonds, d'autre part, à travers notamment le financement croisé et les programmes plurirégionaux. Mais je déplore que l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans le processus de décision ne soit pas perçue comme une priorité. Améliorer la gouvernance par un accompagnement des autorités décentralisées dans leurs capacités de gestion, c'est répondre aux besoins d'absorption, d'efficacité et de simplification souhaités dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Luigi Ciriaco De Mita
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale représente l'un des piliers fondamentaux d'une Union européenne consciente non seulement de promouvoir et de développer l'excellence en encourageant l'innovation, mais également de créer de la convergence et de combler des fossés dans des domaines moins avancés que d'autres. La programmation commune représentait l'aspect le plus novateur de la période 2007-2013, dans la mesure où elle a amené les régions et les États membres à adopter une approche intégrée des territoires et des ressources à titre d'élément de leur programmation stratégique et opérationnelle. Néanmoins, cette approche importante est susceptible d'être affaiblie par l'autonomie considérable et la forte concurrence existant entre les différentes autorités en charge de la gestion de chaque programme monofonds. En négligeant de collaborer adéquatement, elles mettent en péril non seulement la précieuse possibilité d'intégrer les opérations et les actions, mais également les bénéfices et l'impact que ces actions pourraient générer. Par conséquent, au cours de la prochaine période de programmation, il pourrait être intéressant de revenir à des programmes plurifonds en y intégrant l'expérience de la programmation commune et en encourageant une gestion responsable et partagée entre les différents acteurs en charge du développement régional. Je pense que le rapport adopté représente une contribution efficace à ces objectifs.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport relatif à une coopération plus efficace entre le FEDER et d'autres fonds structurels parce que je pense que l'adoption d'un cadre stratégique permettra de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre les différents fonds actuels, afin d'atteindre les objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités, et de répondre ainsi aux attentes des citoyens.
Diogo Feio
Le Parlement a souligné la nécessité d'accroître l'efficacité de l'application combinée du FEDER et des autres fonds structurels, et d'adopter une approche intégrée des différentes politiques sectorielles. La nécessité d'éviter le gaspillage des ressources, d'autant plus pressante en ces temps de crise grave que vivons, doit nous inciter à tirer le meilleur parti possible des synergies entre les ressources rendues disponibles par les fonds structurels, et à éviter les occasions manquées dues à des fuites excessives d'argent. Cet effort d'utilisation des ressources disponibles contribuera à augmenter les possibilités de croissance durable, à réduire les différences entre les régions et à encourager l'inclusion sociale et la cohésion entre les régions. Néanmoins, tout cela ne sera possible que si l'Union et les États membres fixent des priorités claires permettant d'éviter la dispersion des fonds et de se concentrer sur les objectifs à poursuivre impérativement. La flexibilité souhaitée doit s'accompagner d'un contrôle étroit de la mobilisation des fonds, de manière à ce que les impératifs de rigueur et de transparence soient respectés au mieux.
José Manuel Fernandes
Ce rapport rédigé par M. Stavrakakis porte sur la situation actuelle et sur la nécessité de réunir les synergies futures de manière à accroître l'efficacité des interactions entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. En vingt ans, les fonds structurels ont été investis dans diverses régions d'Europe et ont contribué de manière significative à améliorer la qualité de vie de millions d'Européens. Ils semblent être des sources inépuisables permettant de subvenir aux besoins des régions les plus défavorisées en matière de financement. La récente crise économique et financière nous a ramenés à la raison et nous a montré les conséquences du consumérisme effréné qu'incarnent des investissements non durables.
En effet, amélioration des infrastructures et optimalisation du développement ne vont pas toujours de pair. Il importe donc de réaliser de toute urgence une évaluation rigoureuse de tous les projets en cours, parallèlement à une réorientation stratégique des fonds encore disponibles, en prenant en considération l'atteinte des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Je soutiens les recommandations faites dans ce rapport, en ce qui concerne la création de synergies au moyen de la création d'un outil stratégique couvrant tous les fonds structurels et orienté vers l'innovation et le développement technologique, le soutien aux entreprises, notamment petites et moyennes, et la réduction des coûts administratifs.
João Ferreira
L'objectif avoué de ce rapport est clair: la création d'un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la prochaine période de financement: après 2013, parallèlement à sa coordination avec d'autres instruments relatifs aux aspects extérieurs de la politique de l'UE.
La création d'un cadre stratégique unique pourrait faire perdre les caractéristiques spécifiques et la diversité des domaines et secteurs bénéficiaires, et ouvrir la voie à une restriction éventuelle du budget de l'UE, ainsi qu'à une réduction des paiements à partir de ces fonds, comme les principales puissances de l'UE l'ont préconisé. Ce nouveau cadre vise à promouvoir la concurrence et à renforcer l'intégration des politiques de l'UE en vue de consolider la stratégie Europe 2020 en faveur des grandes entreprises et des institutions financières, et de la concentration et de la centralisation des capitaux.
Pour notre part, nous continuerons de préconiser de tirer pleinement parti de ces fonds et de les rendre complémentaires, afin de défendre et d'encourager la production dans tous les pays, de combattre le chômage et de promouvoir des emplois accompagnés de droits, de créer de la richesse en veillant à une distribution plus équitable, de prôner des services publics de qualité, de lutter contre la pauvreté et de défendre la petite pêche côtière, les exploitations agricoles familiales et les petits et moyens exploitants agricoles.
Ilda Figueiredo
Ce rapport préconise la création d'un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la prochaine période de financement d'après 2013, parallèlement à sa coordination avec d'autres instruments relatifs aux aspects extérieurs de la politique de l'UE. Il convient de prendre en considération que la création d'un cadre stratégique unique pourrait faire perdre les caractéristiques spécifiques et la diversité des domaines et secteurs bénéficiaires, et ouvrir la voie à une restriction éventuelle du budget de l'UE, ainsi qu'à une réduction des paiements à partir de ces fonds, comme les principales puissances de l'UE l'ont préconisé.
Le but de ce nouveau cadre est de promouvoir la concurrence et renforcer l'intégration des politiques de l'UE en vue de consolider la stratégie Europe 2020 en faveur des suspects habituels - les grandes entreprises et les institutions financières - et de la concentration et de la centralisation des capitaux.
Pour notre part, nous continuerons à préconiser de tirer pleinement parti de ces fonds et de les rendre complémentaires, afin de défendre et d'encourager la production dans tous les pays en exploitant leur potentiel pour combattre le chômage et promouvoir des emplois accompagnés de droits, de créer de la richesse en veillant à une distribution plus équitable, de prôner des services publics de qualité, de lutter contre la pauvreté et de défendre la petite pêche côtière, les exploitations agricoles familiales et les petits et moyens exploitants agricoles.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) L'Europe étant en période d'après crise, il est juste de consentir des efforts accrus pour coordonner les activités liées aux fonds et aux programmes de l'UE. En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), l'expérience montre que le financement des mesures économiques du Fonds européen de développement régional peut être plus efficace s'il est mieux coordonné et intégré dans les activités visées par ce Fonds. Il convient de se rappeler que la qualité du résultat de la plupart des programmes et mesures dépend principalement de l'association heureuse de plusieurs facteurs dont, au premier plan, le développement des ressources humaines. Le système actuel de planification et d'élaboration des programmes qui relie les politiques liées au développement des ressources humaines, au développement économique des petites et moyennes entreprises en particulier, et au développement des infrastructures, sert d'outil d'harmonisation entre les régions assistées. Chacune de ces politiques a, isolément, moins de potentiel qu'en association avec les autres politiques dans le système actuel intégré de planification et d'élaboration des programmes. Toutefois, à mes yeux, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de coordination encore plus étendu, susceptible de contribuer à une plus grande harmonisation des instruments politiques et des parties concernées. Il est souhaitable que des interventions et des programmes soigneusement planifiés soient mis en œuvre de cette façon, en tenant compte des singularités locales et des avantages comparatifs, ou des caractéristiques de chaque région, dans une approche intégrée basée sur les spécificités de chaque communauté.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'approuve ce document parce qu'il demande qu'un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d'après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). Je pense que la politique de cohésion est l'un des piliers d'une politique économique de l'Union en faveur d'une stratégie d'investissements à long terme et d'inclusion sociale. La politique de cohésion garantit également qu'une aide sera apportée aux régions les moins développées et aux catégories de population défavorisées, de façon à assurer un développement équilibré et harmonieux de l'Union européenne. La valeur ajoutée de l'Europe réside dans le fait que chacun peut bénéficier de la réussite économique de l'Union; par conséquent, la politique de cohésion doit rester autonome et bénéficier de fonds accrus et suffisants.
Lívia Járóka
par écrit. - (EN) Je voudrais exprimer mon appréciation du rapport de M. Stavrakakis sur une efficacité accrue des synergies entre le FEDER et d'autres fonds structurels. Une plus grande flexibilité des fonds, la simplification de leur administration, et la coordination stratégique des instruments et acteurs politiques répondent à une demande formulée de longue date et constituent un outil nécessaire à l'inclusion sociale des groupes marginalisés dans un cadre politique complexe de politiques intégrées, qui autorise l'utilisation de toutes les ressources financières de l'UE disponibles au titre des fonds de l'UE et, en particulier, du FEDER, du FSE et du FEADER. La modification du règlement régissant le FEDER et visant à étendre l'éligibilité de dépenses correspondant à des interventions dans le domaine du logement en faveur de communautés marginalisées permet aux États membres de revoir leurs programmes opérationnels et de redéfinir leurs priorités en matière d'investissements, en affectant au maximum 2 pour cent du montant total de leur allocation au titre du FEDER à des interventions dans le domaine du logement en faveur de communautés marginalisées, pour des dépenses de remplacement et de rénovation. Les États membres tireront pleinement parti de cette possibilité de suppléer à leurs efforts pour garantir l'inclusion sociale réelle des plus vulnérables, et la Commission européenne doit avancer un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation des fonds et de préparer un rapport sur leur utilisation.
Giovanni La Via
La politique de cohésion est l'un des piliers de la politique économique de l'UE. Elle garantit une aide aux régions les moins développées et aux catégories défavorisées de la population, de façon à assurer un développement social et territorial équilibré au sein de l'Union. C'est également une politique très importante pour les 27 États membres, qui sont tenus d'établir des lignes directrices stratégiques de développement territorial impliquant de plus en plus activement les partenaires sociaux. Mon vote en faveur de ce rapport reflète ma foi dans cet objectif, mais également ma conscience de la nécessité de simplifier les dispositions aux niveaux national et régional pour pouvoir mettre en œuvre des projets dans les délais prévus, en évitant des délais dus à la bureaucratie, en réduisant les charges administratives, et en augmentant donc leur capacité d'absorption.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) Une politique de cohésion solide et adéquatement financée représente un instrument essentiel qui permet d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Une telle politique est favorable à l'élaboration d'une stratégie d'investissement à long terme bien conçue; elle génère de la valeur ajoutée et encourage l'inclusion sociale et le développement harmonieux dans toute l'Union européenne.
Je pense que nous devons soutenir les États membres et les régions en encourageant les synergies entre les politiques structurelles, sociales et rurales. L'établissement d'un cadre stratégique commun pour la prochaine période de programmation financière permettra d'améliorer notre approche et de dégager des synergies entre les mesures mises en œuvre dans les régions d'Europe, en vue de soutenir les objectifs politiques de l'UE.
Clemente Mastella
L'Union européenne a besoin de nouvelles synergies et d'une approche intégrée des différentes politiques sectorielles pour aboutir aux meilleurs résultats possibles sur le plan de la croissance et du développement sur le terrain. Il faut un engagement accru dans une politique régionale de plus en plus flexible et intégrée à d'autres instruments et programmes. Nous pensons que le financement du FEDER en faveur de l'innovation, de la recherche, de l'environnement et des PME ne peut devenir plus efficace que s'il est coordonné et intégré à l'action sociale en général. C'est là tout l'intérêt de la planification intégrée. On ne peut pas résoudre des problèmes complexes en ne les approchant que sous un seul angle. Une approche fragmentée peut mener à des chevauchements voire à des conflits de politiques, à des actions publiques contradictoires ou, pire, à des doubles emplois de ressources.
Nous considérons que l'association des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et leur meilleure réintégration au Fonds de développement rural et au Fonds européen pour la pêche est une manière de débloquer le potentiel de régions à la traîne. Une flexibilité accrue, une nouvelle approche multidisciplinaire et la simplification de la gestion des fonds, voilà peut-être les clés de la réussite de notre développement et de notre politique de cohésion territoriale.
Barbara Matera
J'ai voté en faveur du rapport Stavrakakis parce que je pense que les différents fonds européens permettant la mise en œuvre de politiques régionales devraient être plus faciles à utiliser. Je me réfère en particulier au développement de synergies permettant une approche intégrée des différentes politiques sectorielles existant dans le domaine des politiques régionales, comme le rapport le souligne. La crise économique et financière rend d'autant plus criante la nécessité de renforcer l'impact des fonds disponibles. Dans cette optique, le rapport suggère l'adoption d'un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). En réunissant, grâce à une approche commune, ces différents fonds régionaux, nous veillons à éviter les chevauchements et la confusion des opérateurs économiques régionaux et locaux désireux d'obtenir un financement européen pour un projet particulier. En outre, l'adoption d'une approche systématique et la mise en place d'une synergie entre ces divers fonds régionaux européens permettront d'atteindre les objectifs de la politique de cohésion et, partant, de réduire les disparités de développement entre les régions européennes; elles faciliteront également l'inclusion sociale.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour créer un environnement favorable à tous les États membres afin que ces derniers puissent tirer parti de l'aide qu'offrent le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. Pour concrétiser les objectifs de la politique de cohésion, nous devons préciser les synergies entre ces fonds, aborder les questions liées à leur coordination et simplifier les impératifs liés à leur gestion. Par conséquent, après 2013 il faudra impérativement se conformer à l'approche commune et au cadre stratégique unique adoptés. Il est également nécessaire de réduire la fragmentation des instruments de financement en veillant à la rationalisation des dépenses de la politique de cohésion. La politique de cohésion garantit un développement durable et à long terme de l'Union européenne; elle doit donc rester indépendante et bénéficier de fonds accrus. Enfin, il convient d'accorder une plus grande attention au Fonds social européen (FSE), qui contribue de manière importante à une croissance efficiente et à une compétitivité basée sur la connaissance. Je pense que la politique de cohésion doit être davantage orientée vers les résultats et moins centrée sur la régularité des dépenses et sur les procédures.
Alfredo Pallone
La politique européenne de cohésion est et demeurera une pierre angulaire de l'action concrète de l'Union dans ses régions, ainsi que la principale source d'investissement dans l'économie réelle, capable d'aider l'Europe et ses régions à se rétablir de la crise et à redevenir compétitives. Le Fonds européen de développement régional et les autres fonds structurels ont permis des avancées notables mais ils peuvent et doivent faire mieux pour l'Union. Ayant ces considérations à l'esprit, je soutiens le contenu et la structure du rapport de M. Stavrakakis, un rapport que je cautionne. En particulier, je marque mon accord sur les suggestions et propositions de M. Stavrakakis visant à accroître l'efficacité de l'utilisation des fonds de l'UE. J'espère que la Commission européenne prendra en considération la requête du Parlement, notamment dans les nouvelles perspectives financières pour 2014-2020.
Maria do Céu Patrão Neves
La situation économique actuelle doit être vue comme une occasion de reformuler tout ce qui pourrait être rendu plus efficace, en luttant toujours et partout là où il y a gaspillage de temps et d'argent, avec une légitimité accrue. La nécessité de consolider les budgets publics doit nous inciter à nous montrer plus innovants et à chercher à maximaliser l'impact des ressources disponibles. Le présent rapport, en faveur duquel j'ai voté, constitue une réflexion sur la situation actuelle et sur la nécessité de dégager des synergies en vue de renforcer l'efficacité des fonds. La coordination de ces fonds doit être améliorée.
Les instruments de la politique de cohésion de l'UE sont gérés dans un cadre commun dont le champ d'application va des directives stratégiques aux paiements et à la soumission de rapports. La coordination entre les instruments de la politique de cohésion et d'autres doit cependant être améliorée. Je marque mon accord pour la création d'une planification intégrée et d'un système d'octroi de fonds couvrant tous les domaines qui font l'objet de politiques. L'intérêt de la planification intégrée réside dans la compréhension que des problèmes complexes ne peuvent trouver de solution qu'au moyen d'une approche multiple. On ne résoudra pas la problématique du chômage en se contentant de former les chômeurs. Il faut également mettre en place des politiques de création d'emplois, notamment le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) ou à la création d'entreprise.
Aldo Patriciello
La réforme de la politique structurelle pour la période de programmation 2007-2013 a conduit au retrait du développement rural du cadre général des fonds structurels. Ce retrait ne doit pas conduire à des chevauchements ou à l'omission d'objectifs, et les possibilités de développement doivent être garanties dans les zones urbaines comme dans les zones rurales; or, les données de terrain ne vont pas toujours dans ce sens. L'efficacité des politiques de développement rural exige une coordination étroite avec l'application de mesures prises dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d'autres instruments régionaux prévus dans la politique. Il convient d'adopter un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), afin d'assurer une approche commune et d'accroître les synergies entre tous ces instruments financiers. L'objectif de la politique de cohésion est de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir l'inclusion sociale pour réaliser un développement équilibré et harmonieux. J'ai voté en faveur du rapport dans le but d'assurer une meilleure coordination des fonds et l'implication adéquate des autorités régionales et locales dans le développement et la mise en œuvre de contrats de partenariat.
Fiorello Provera
La cohésion économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale sont des principes fondamentaux dans la définition des politiques et activités de l'UE. Je partage l'opinion du rapporteur qui prévoit que la crise économique nous contraindra à nous montrer plus innovants et à chercher à maximaliser l'impact des financements disponibles. L'innovation implique la recherche de synergies et l'adoption d'une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain.
Je suis particulièrement en accord avec le rapporteur lorsqu'il soutient que les synergies et la coordination n'impliquent pas d'élaborer des solutions standard. Elles demandent au contraire une coordination stratégique étroite entre instruments, politiques et acteurs en vue d'élaborer des interventions et des programmes soigneusement conçus qui prennent en considération les spécificités territoriales et les avantages comparatifs ou les caractéristiques particulières de chaque région dans une approche locale intégrée.
Crescenzio Rivellini
Aujourd'hui, nous avons voté en plénière du Parlement européen à Bruxelles sur le rapport relatif à une efficacité accrue de l'interaction entre le FEDER et les autres fonds structurels. La résolution adoptée par la commission du développement régional propose la création, pour la prochaine période de programmation postérieure à 2013, d'un cadre stratégique unique afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Il indique que des synergies accrues entre les fonds structurels sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 mais également, et surtout, les objectifs de la politique de cohésion. Selon le rapport de M. Stavrakakis, les actions de développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, et la coordination entre les instruments de la politique de cohésion et les activités menées dans la perspective du septième programme-cadre et du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) "Pour". Fondamentalement, ce document demande qu'un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d'après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le FEADER et le FEP. En outre, il remarque que la finalité de la politique de cohésion doit être une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition territorialement et socialement uniforme, la réduction des écarts de développement entre régions, la création d'emplois, l'amélioration de la qualité de la vie, la formation des travailleurs à de nouveaux emplois, notamment dans le champ de l'économie durable, la cohésion sociale et territoriale et la réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l'économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité.
Oreste Rossi
La finalité de la politique de cohésion doit être une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition uniforme en Europe et la réduction des écarts de développement entre régions. Pour accroître les synergies, il convient d'adopter un cadre stratégique unique qui renforcera l'intégration des politiques de l'Union en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Une planification intégrée permettra sans aucun doute d'utiliser les fonds structurels d'une manière qui renforcera les objectifs de la politique de cohésion de l'UE. L'un des objectifs à atteindre est celui de la réaffectation des ressources européennes inutilisées dans certaines régions à d'autres, plus vertueuses, dans le même États membre.
Joanna Senyszyn
J'adhère à la résolution sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fond structurels. Une étude menée en Pologne et visant à identifier les barrières à l'utilisation des fonds structurels a montré qu'elles sont principalement, le manque d'informations détaillées et le système bureaucratique de demande d'octroi de fonds et de reddition de comptes quant à leur utilisation.
Je voudrais attirer l'attention particulièrement sur la nécessité de simplifier les procédures de demande de fonds, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Il s'agit là d'une priorité si l'on entend faire un usage efficace de ces fonds. J'invite également la Commission à simplifier le concept de politique de cohésion et à l'orienter vers des résultats plutôt que vers des procédures de surveillance complexes. La nouvelle politique doit être caractérisée par une flexibilité, une proportionnalité et une visibilité accrues dans l'utilisation des fonds. La simplification des procédures aurait beaucoup à gagner d'une harmonisation des règles de gestion, d'éligibilité, de contrôle et d'élaboration de rapports relativement à des projets financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
L'amélioration de la coordination de l'aide issue des différents fonds rendra plus efficace la recherche de solutions à des problèmes complexes. À titre d'exemple: résoudre le problème du chômage exige de former les chômeurs mais également de promouvoir l'entreprise et de soutenir les infrastructures structurelles. Plusieurs fonds entrent en jeu ici. Seule une synergie efficace entre eux permettra de réduire le chômage. Une approche globale de ce type peut également permettre d'améliorer l'accès des bénéficiaires potentiels à des informations essentielles.
Nuno Teixeira
La question de l'efficacité accrue et du renforcement des synergies entre les différents fonds structurels est d'une importance majeure dans les débats sur la future politique de cohésion. Cette question doit être simplifiée et mieux intégrée. L'approche future doit donc être basée sur un cadre stratégique commun pour les divers fonds structurels, en vue d'assurer une perspective commune et d'optimiser les synergies qui peuvent être établies entre les différents fonds. Ce n'est qu'en adoptant une vision intégrée centrée sur les résultats et conforme aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive que nous pourrons parler d'une efficacité accrue des différents fonds structurels.
En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je pense que nous devons impliquer les autorités régionales et locales dans la préparation et la mise en œuvre de partenariats, et nous acheminer vers une concentration thématique des priorités et des ressources financières à allouer à l'avenir. La dimension régionale doit être présente et contribuer à démontrer l'intérêt de la politique de cohésion pour l'UE. Sur le plan des instruments de financement, la possibilité d'utiliser des instruments relevant de l'ingénierie financière doit être renforcée, de même qu'il conviendrait d'établir la possibilité pour les États membres et leurs régions de recourir à des programmes plurifonds.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Le rapporteur a souligné plus d'une fois l'importance de renforcer la coordination et d'instaurer un système de planification et de mise en œuvre intégré pour recueillir tous les fruits des subventions issues des trois fonds de la politique de cohésion. Nos nombreuses années d'expérience nous montrent à suffisance qu'il est possible d'exploiter les possibilités actuelles pour améliorer significativement la politique européenne de cohésion.
Philip Bradbourn
par écrit. - (EN) À propos des rapports Sanchez-Schmid, Stavrakakis, Vlasak et Mikolasik: les députés conservateurs ont choisi de rejeter ces rapports sur l'orientation future de la politique de cohésion, à l'exception du rapport Vlasak, sur lequel nous nous sommes abstenus. Ce rejet est dû à plusieurs raisons fondamentales: nous estimons qu'en ces temps de consolidation fiscale dans les États membres, il est totalement inacceptable que l'important budget de cohésion de l'UE ne soit pas touché par ces efforts. D'une manière générale, ces rapports ne répondent en aucune façon aux préoccupations des Conservateurs en ce qui concerne la gestion par l'Union de la politique de cohésion. Ils rejettent toute modification permettant aux États membres les plus riches de financer leur propre développement régional et empêchent l'émergence d'une politique de cohésion moins large, plus efficace et plus ciblée sur les régions les plus pauvres d'Europe. Au lieu de cela, de nouveaux vecteurs de bureaucratie sont proposés, notamment les entités macrorégionales, et l'État-nation est à nouveau mis à mal par un glissement vers une régionalisation accrue. Cette ère d'austérité offre une occasion pour l'UE de dépenser moins pour des priorités obsolètes grandes consommatrices de fonds. Ces rapports vont tout à fait dans la mauvaise direction.
Pino Arlacchi
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il insiste sur le fait que le dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques devrait compléter une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi visant à favoriser la compétitivité et la stabilité sociale de l'Union. Ce document appelle également clairement la Commission à jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée, de ses missions, de ses recommandations et de ses avertissements.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de ma collègue Elisa Ferreira traite de la prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques, en se prononçant pour une surveillance accrue. J'en soutiens les principes, au même titre que l'ensemble du paquet gouvernance économique.
Regina Bastos
Le 29 septembre 2010, la Commission déposait un paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et la zone euro. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées. En d'autres termes, le renforcement de la gouvernance économique requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen. Le présent rapport, en faveur duquel j'ai voté, établit que le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques que l'État membre a mises en œuvre ou a l'intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.
Au rang de ces importantes mesures correctives figure également la possibilité offerte à la Commission de mener dans l'État membre concerné des missions de surveillance renforcées afin de contrôler la mise en œuvre du plan. Enfin, je voudrais mettre en lumière la compétence du Parlement d'agir de sa propre initiative ou à la requête d'un État membre et d'inviter le président du Conseil, celui de la Commission et, lorsque cela se justifie, le président de l'Eurogroupe, à être entendus par la commission parlementaire concernée et à discuter de la décision faisant état d'un non-respect.
Mara Bizzotto
L'impossibilité d'évaluer avec certitude l'impact des directives présentées dans ce rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques m'a amenée à m'abstenir de voter. Il ne fait pas de doute que l'étendue de la débâcle économique en Grèce, associée au risque qu'une crise similaire frappe plusieurs autres États membres, requiert de toute urgence l'adoption d'une stratégie permettant d'éviter qu'une nouvelle crise de ce type ne se produise. Cela étant, cette stratégie ne doit pas déboucher sur une intervention sans discrimination de l'autorité centrale de l'UE dans les économies des États membres. La protection des compétences et des libertés nationales est une garantie du fonctionnement adéquat de l'UE; elle ne peut donc pas être sacrifiée, même dans des circonstances aussi graves que la crise grecque.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cet amendement parce que je pense qu'à la suite de la crise économique et financière qui a frappé l'Europe et le reste du monde, il est très important de réexaminer les problèmes liés au développement macroéconomique et à la discipline budgétaire. L'époque est difficile mais également adéquate pour finaliser et corriger le modèle actuel à la lumière des données passées et présentes et, pour la première fois, le Parlement européen est impliqué dans le processus d'élaboration de ces décisions importantes. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques représentent pour les États membres de la zone euro une nouvelle mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle des amendes sanctionneront la fraude ou le refus, sans justification acceptable, de donner suite à des recommandations qui auront été adoptées, et non pas l'incapacité à atteindre les objectifs prévus. Cette mesure disciplinaire prendra en considération le poids total des amendes imposées à l'État, et le montant total sera plafonné. Les amendes payées alimenteront le fonds qui sera au cœur du mécanisme permanent de crise.
Antonio Cancian
Le rapport Ferreira fait partie du paquet législatif relatif à la réforme de la gouvernance économique, constitué de six rapports résultant de mois de négociations. Le Parlement a adressé à tous, et au Conseil en particulier, un message clair. C'est pourquoi j'espère que ce paquet sera définitivement approuvé avant la pause estivale et, par-dessus tout, appliqué le plus rapidement possible afin que l'Union européenne ne soit pas, comme par le passé, prise au dépourvu et incapable de se montrer à la hauteur des défis qui menacent sa stabilité. Plus particulièrement, j'ai voté en faveur du rapport Ferreira parce que je pense que l'accent mis sur le rôle du tableau de bord, en tant qu'instrument permettant l'identification de déséquilibres éventuels au moyen de critères spécifiques, est une excellente base sur laquelle analyser le problème. En réalité, je pense que la première chose à faire pour empêcher l'occurrence de nouvelles crises économiques est d'analyser en profondeur les facteurs de risque susceptibles de mener à des déséquilibres budgétaires, et le présent rapport aborde précisément cette question. Par ailleurs, ces critères sont communs et quantifiables; ils peuvent donc être évalués et comparés de manière équivalente dans toute l'Europe.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté en faveur du rapport parce que je conviens que, lorsque la Commission procède à la lecture économique du tableau de bord en relation avec le mécanisme d'alerte, elle doit accorder une attention particulière à l'évolution de l'économie réelle: notamment par rapport à la croissance économique et aux taux d'emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro, au développement de la productivité et de ses principaux vecteurs - la recherche et le développement ou l'investissement intérieur ou extérieur - et aux tendances au niveau sectoriel, en particulier dans le secteur de l'énergie, facteurs qui affectent les performances tant du produit intérieur brut que de la balance des opérations courantes.
Carlos Coelho
La crise économique, financière et sociale a montré que le modèle de gouvernance économique actuel de l'Union européenne ne fonctionne pas: le cadre de surveillance a fait la preuve de sa grande faiblesse et les règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas respectées. C'est pourquoi je soutiens le train de mesures qu'a présenté la Commission européenne sur la gouvernance économique. J'appuie le rapport de Mme Ferreira sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Je félicite la Commission pour son idée d'introduire un tableau de bord, une idée qui a déjà donné de bons résultats en ce qui concerne le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaiterais que le Parlement européen puisse fournir une assistance experte à la Commission pour définir les indicateurs du tableau de bord. Le nombre de ces indicateurs devrait être assez grand mais ils devraient porter essentiellement sur les facteurs pertinents en matière de déséquilibres macroéconomiques. Je marque mon accord sur la possibilité d'appeler à des réformes structurelles dans les pays excédentaires, mais la plus grande attention doit être accordée aux pays déficitaires.
Diogo Feio
L'importance de ce règlement doit absolument être soulignée. S'il est tout à fait inédit dans l'arsenal juridique de l'UE, il est également totalement novateur au niveau de son contenu et de ce qu'il propose, à savoir: identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union.
Tirant les leçons de la récente crise, ce rapport est remarquable en ce qu'il cherche à privilégier la surveillance et la coordination des politiques économiques adoptées dans les États membres, dans l'intérêt d'une union économique forte et équilibrée. Il vise à instaurer un mécanisme d'alerte portant sur les éventuels déséquilibres susceptibles d'émerger dans un État membre donné, de manière à pouvoir y remédier efficacement et sans délai.
Pour terminer, je voudrais féliciter ma compatriote Mme Ferreira pour son engagement et son dévouement, d'autant plus louables que les choses n'ont pas été faciles.
José Manuel Fernandes
je pense que la Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions et aux recommandations. J'appuie la méthode de l'Union et c'est pourquoi je conviens que le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être restreint. Le plus important, néanmoins, est de progresser vers une gouvernance économique dotée d'éléments préventifs et correctifs forts, de manière à éviter ces sanctions.
Le dispositif de prévention et de correction, et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble devraient promouvoir la croissance et l'emploi et favoriser la compétitivité et la stabilité sociale de l'Union. C'est pourquoi je conviens que la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et de remédier aux points faibles au sein de l'Union. Il importe également de prendre en considération les déséquilibres internes, y compris la dette privée et la dette publique, leur évolution et leur origine (nationale ou internationale) et les retards de paiement du pays, en particulier de la part du secteur public et des grandes multinationales à l'égard des petites et moyennes entreprises.
João Ferreira
Ce rapport fait partie des six textes législatifs portant sur ce qu'il est convenu d'appeler la gouvernance économique. Alors que l'intention de la rapporteure et de son groupe politique était qu'il se démarque des cinq autres, le fait est qu'il est très révélateur des contradictions qui existent au sein de cette Union européenne.
En réalité, il ne suffit pas d'identifier les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres si aucune politique alternative, basée sur la solidarité et la cohésion économique et sociale, n'existe pour remédier à ces déséquilibres. Les vœux pieux et les déclarations de bonnes intentions évoquant la protection des emplois, des travailleurs et de leurs droits sociaux sont en contradiction flagrante avec les déclarations relatives au maintien du pacte de stabilité et de croissance (qui a été qualifié de "stupide"), y compris en ce qui concerne le durcissement des sanctions à l'encontre de pays dont les économies sont plus vulnérables, victimes de politiques néolibérales, et du pacte pour l'euro plus.
La rapporteure et son groupe tiennent également à faire reconnaître que les politiques qu'ils ont soutenues et appuyées sont les causes fondamentales de la crise, et que la création de la monnaie unique à l'image du mark allemand était basée sur des suppositions erronées qui ne servent que les intérêts de groupes économiques et financiers dans les économies les plus fortes. Si les choses continuent de la sorte, nous assisterons inévitablement à une détérioration accrue de la situation économique, sociale et politique.
Ilda Figueiredo
Ce rapport, qui fait partie des six textes législatifs portant sur la gouvernance économique, est très révélateur des contradictions qui existent au sein de l'Union européenne. Le fait est qu'il ne suffit pas d'identifier les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres si aucune politique alternative, basée sur la solidarité et la cohésion économique et sociale, n'existe pour remédier à ces déséquilibres. Il ne sert à rien de formuler des déclarations de bonnes intentions et évoquer la protection des emplois, des travailleurs et de leurs droits sociaux si ce n'est pas pour mettre un terme au pacte de stabilité et de croissance et au pacte pour l'euro plus, et y substituer un réel pacte de progrès et de développement social. Au lieu de cela, on préfère poser des exigences accrues et des sanctions plus dures vis-à-vis de pays et de populations victimes des politiques néolibérales.
À moins que les dirigeants européens ne reconnaissent que leurs politiques sont la cause fondamentale de crises qui perdurent, nous assisterons à une détérioration de la situation économique, sociale et politique, source de tensions sociales accrues et de conflits toujours plus nombreux aux conséquences imprévisibles. Voilà ce qui se passera à moins qu'ils ne reconnaissent que la création d'une monnaie unique à l'image du mark allemand était basée sur des suppositions erronées, qui ne servent que les intérêts de groupes économiques et financiers puissants, et que c'est cela la cause fondamentale de l'exacerbation des crises...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) Pour l'avenir de la zone euro et de l'UE, il apparaît très important de tenter de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le Parlement se propose d'améliorer les propositions de la Commission afin d'établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies, de telle sorte que la discipline budgétaire soit compatible avec les objectifs fixés pour la croissance économique et l'emploi aux niveaux de l'Union et des États membres. La stabilité et la viabilité de l'Union et de l'euro ne pourront être assurées qu'à cette condition. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées, ce qui requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen à toute la procédure. Le pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance économique dans son ensemble devraient en effet soutenir les stratégies de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi en vue d'accroître la compétitivité de tous les États membres et la stabilité sociale dans toutes les régions de l'Union, et être compatibles avec cette stratégie. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont des moyens importants pour remédier aux faiblesses qui se font jour, à savoir celles qui sont dues à des tendances structurelles à moyen et à long termes, aux écarts qui se creusent dans l'Union et dans la zone euro, ainsi qu'aux répercussions des mesures prises par les États membres. Nous devons améliorer le dispositif de gouvernance économique et ainsi assurer une croissance durable et équilibrée pour l'Union dans son ensemble.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) Le groupe "Nouvelle Démocratie" au Parlement européen a voté en faveur des six propositions reprises dans le nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent en effet la voie à un environnement économique stable, tout en prévoyant l'élaboration de mécanismes novateurs, tels que les euro-obligations ou les obligations européennes liées à des projets.
Louis Grech
par écrit. - (EN) Je veux voter en faveur du rapport Ferreira, car c'est le seul qui mette clairement en lumière l'importance fondamentale de conserver une perspective macroéconomique large, qui prenne en considération les différents niveaux de productivité dans les États membres tout en préservant les droits fondamentaux et sociaux au moyen de la "clause Monti". Dans le paquet économique que proposent les autres rapports, il n'est question que d'entériner les importantes mesures d'austérité qui ont déjà eu, et pourraient continuer d'avoir, un effet préjudiciable à la croissance économique. Les politiques exclusivement basées sur des mesures d'austérité et qui n'encouragent qu'à poursuivre sur la voie de restrictions budgétaires, sans proposer aucun plan d'investissement, nuisent à la création d'emplois. C'est pourquoi j'ai voté contre tous les autres rapports et me suis abstenu en ce qui concerne le rapport Haglund. Nous devons trouver une manière alternative de gérer les différentes crises, une manière qui implique la mise en œuvre de mesures d'austérité responsables, associées à un plan d'investissement solide permettant de soutenir ceux qui sont les plus vulnérables dans cette crise. Certes, des changements doivent intervenir, notamment une vaste réforme structurelle et réglementaire du secteur financier, mais il ne peut y avoir d'amélioration de la situation actuelle que si l'on prévoit des incitations ainsi que des politiques de modernisation radicales et approfondies, et des investissements ciblés.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je cautionne ce document parce que la procédure devrait établir un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l'utilisation d'un tableau de bord indicatif et transparent, comportant des seuils indicatifs et combiné à une analyse économique critique. Cette évaluation devrait prendre en considération, notamment, la convergence nominal et réelle dans la zone euro et au-delà. Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont observés, notamment s'ils compromettent le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution (sanctions) en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective. Je pense qu'il s'agit là d'un bon instrument pour éviter les déséquilibres macroéconomiques.
Cătălin Sorin Ivan
par écrit. - (EN) La réponse dont l'Europe a besoin est un pacte de stabilité. Ce paquet législatif est de toute première importance pour l'avenir de l'UE et, en particulier, de la zone euro. J'appuie ce rapport parce qu'il est à la base d'un dialogue économique structuré. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont des instruments puissants pour remédier aux faiblesses qui se font jour, à savoir celles qui sont dues à des tendances structurelles à moyen et à long termes, aux écarts qui se creusent dans l'Union. Nous avons besoin de nous doter de mécanismes correctifs qui soient activés en temps utile.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques vise à améliorer les propositions de la Commission d'établir un instrument puissant reliant discipline budgétaire, croissance économique et emploi dans l'UE, et à apporter une contribution essentielle à la stabilité de l'Union européenne et de l'euro, l'objectif étant d'éviter de futures crises financières similaires à la crise actuelle. Ce règlement devrait constituer un outil standard de prévention des déséquilibres macroéconomiques qui peuvent se produire à la suite de disparités économiques entre les États membres de l'UE ou de politiques individuelles mises en place à l'échelle nationale.
Il convient de noter que ce rapport a été rédigé sur la base de l'expérience déjà faite, dans l'UE, du fonctionnement de l'union économique et monétaire, laquelle a permis d'identifier la nécessité d'un cadre de gouvernance économique renforcé, comme ce rapport le propose.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il représente une amélioration par rapport au texte originel de la Commission. J'approuve en particulier les dispositions visant au maintien des droits des travailleurs, et l'importance accordée à une évaluation approfondie des performances économiques, notamment en ce qui concerne l'emploi.
Arlene McCarthy
par écrit. - (EN) Les députés européens du Parti travailliste britannique sont fondamentalement opposés à l'orientation actuelle, fondée exclusivement sur l'austérité, du paquet législatif relatif à la gouvernance économique. Une coordination améliorée dans les domaines fiscal et économique, en particulier au sein de la zone euro, serait bénéfique à la croissance économique à long terme de l'Europe mais doit être basée sur les bonnes règles. Le texte négocié par les majorités de droite au Parlement, au Conseil et à la Commission met par trop l'accent sur des réductions drastiques et à court terme des déficits, plutôt que sur une croissance à long terme. Ces règles seraient imposées partout dans l'Union européenne, ce qui priverait les gouvernements nationaux de la possibilité d'apporter des réponses politiques différenciées à l'avenir. Or, la croissance à long terme induit une réduction constante de la dette par rapport au PIB et est essentielle à l'emploi, à la prospérité économique et au financement de services publics de qualité. Pour que ce paquet législatif soutienne la croissance économique, il faut protéger les dépenses d'investissement. L'investissement dans la recherche scientifique, les infrastructures essentielles et l'économie verte est porteur de croissance durable et ne devrait jamais être sacrifié à des objectifs à court terme dans l'UE. Réduire de telles dépenses en période de récession ne ferait qu'accentuer le ralentissement économique. Les députés européens du Parti travailliste britannique soutiennent les améliorations apportées à la proposition de la Commission dans le rapport Ferreira sur les déséquilibres macroéconomiques, en ce qu'elles préservent les droits des travailleurs et insistent sur l'importance de procéder à une évaluation globale des performances économiques, y compris en matière d'emploi.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La Commission pourra désormais distribuer bons et mauvais points à sa guise. Elle mettra elle même en place les indicateurs qui lui permettront de noter les États. Et gare aux sanctions pour ceux qui n'obéiraient pas aux "recommandations" qu'elle lui imposera par la suite. La Commission pourra les mettre en œuvre de façon semi automatique grâce à la loi de la majorité qualifiée inversée. Même pour lever les sanctions c'est la Commission qui décide. Un chef d'œuvre d'autoritarisme. Je vote contre et dénonce cette aberration démocratique.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Les objectifs identifiés en matière de croissance économique, d'emploi et de compétitivité ne peuvent pas être atteints par les mesures prévues, parce que ces dernières entravent le développement économique des États membres. On pourrait peut-être envisager qu'un cadre de surveillance de la politique économique soit mis en place par les différents États membres, mais non par l'Union dans son ensemble, en raison des grands écarts de puissance économique qui existent entre les États membres. C'est la raison pour laquelle il faudrait démanteler au plus vite la zone euro. Les États solides devraient s'unir au sein d'une nouvelle union monétaire, tandis que les autres réintroduiraient leurs anciennes monnaies. Dans les circonstances actuelles, appeler à la surveillance des politiques économiques nationales reviendrait à imposer un interventionnisme étatique socialiste, qui a échoué dans le passé et est l'une des raisons des difficultés financières que connaît actuellement la zone euro. Face à la faible légitimité démocratique de telles mesures, j'ai voté contre ce rapport.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Les propositions de la Commission visent prioritairement à renforcer les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Or, dans le même temps, on assiste à la mise en place incessante de mécanismes nouveaux destinés à soutenir le "mouton noir budgétaire", une fois encore avec l'argent des contribuables. Il serait temps que nous œuvrions à la stabilité des économies nationales souveraines et à la réduction des dettes publiques des différents États. Il est scandaleux que les pays industrieux soient sans cesse obligés de payer pour les erreurs des autres. Nous avons besoin de solutions démocratiques, plutôt que de procédures bureaucratiques, pour assurer une coordination sensée et effective de la politique économique au niveau de l'UE, au bénéfice de tous les peuples d'Europe.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Il est essentiel de mettre en place un mécanisme efficace et de véritable prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques, qui permettrait de détecter et de combattre rapidement ces phénomènes. Il est très important que ce mécanisme se fonde sur un tableau de bord indicatif et transparent. La Commission se doit d'élaborer, en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen, ce tableau de bord, ainsi que définir les indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers à destination des États membres. Je crois que, en fonction du contexte économique, le tableau de bord des indicateurs et les seuils d'alerte devraient être symétriques et différenciés selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro. En outre, le Conseil doit être tenu de fournir des rapports réguliers sur les mesures dont la mise en œuvre a conduit à la suspension de la procédure de déséquilibre excessif dans un État membre donné. Je rejoins la proposition d'autoriser la Commission à mener des missions de surveillance renforcée, en liaison avec la Banque centrale européenne, les partenaires sociaux et les autres acteurs nationaux. Le risque de déséquilibre doit être évalué en permanence, afin de prévenir son apparition et les États membres doivent se voir transmettre des recommandations en temps voulu, afin d'éviter toute répercussion sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport sur les déséquilibres macroéconomiques, parce qu'il aborde dans le détail la question de la crise de la dette qui frappe certains États membres et, surtout, parce qu'il offre une méthode novatrice pour résoudre ce problème majeur, aux conséquences à court terme certes, mais aussi à long terme. Je crois que l'Europe a besoin d'investissements novateurs pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois et, dès lors, se contenter de coupes budgétaires ne pourrait que saper à long terme les fondements du système économique et social. En tant que social-démocrate attaché aux droits sociaux des peuples et au bien-être durable de la société, je soutiens cette proposition pour le traitement approfondi et global qu'elle accorde à ces problèmes.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de Mme Ferreira parce que je pense qu'il est important de disposer d'un mécanisme de surveillance coordonné à l'échelle de l'UE en matière de détection et de prévention des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que d'une procédure de correction des déséquilibres excessifs. Le système de détection, qualifié de "mécanisme d'alerte", recourt à un tableau de bord d'indicateurs quantitatifs et à des évaluations qualitatives. Je crois que ce tableau de bord peut nous fournir une vue d'ensemble exhaustive de la situation et devrait donc être un instrument flexible, susceptible d'être modifié et adapté au gré des exigences et des situations, mais offrant aussi un cadre de sécurité juridique. J'espère que le Parlement parviendra à un accord et approuvera dès que possible le paquet "gouvernance", afin d'envoyer un message fort et uni au grand public et aux marchés, et de mettre un terme aux spéculations.
Maria do Céu Patrão Neves
Le 29 septembre 2010, la Commission a déposé un train de mesures législatives destinées à renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro. Ce paquet est composé de six propositions: quatre d'entre elles traitent de questions budgétaires, y compris de la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), tandis que deux autres portent sur des règlements destinés à détecter et à corriger les déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent dans l'UE et dans la zone euro. Le présent projet d'avis porte sur la proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE° n) 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Il est communément admis que le PSC a failli sur le plan de la prévention et de la correction, et qu'il doit être réformé.
J'approuve les amendements apportés à la proposition initiale de la Commission et soutenus par une large majorité du Parlement européen. Je conviens qu'il faut prendre en considération l'expérience acquise durant les années d'application de l'ancien PSC, et aussi du fait que la gouvernance économique est devenue plus démocratique grâce à l'implication du Parlement européen, aux différents stades du processus de surveillance. C'est pourquoi j'ai voté pour ce rapport.
Aldo Patriciello
L'expérience acquise durant la première décennie de mise en œuvre de l'Union économique et monétaire fait ressortir la nécessité évidente d'un meilleur cadre de gouvernance économique. Les propositions législatives sur la gouvernance, que la Commission a adoptées en septembre 2010, devront être minutieusement examinées et améliorées par le Parlement, compte tenu de leur rôle essentiel dans le fonctionnement futur de l'UE et, en particulier, de la zone euro. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions prises, parce que la gouvernance économique ne peut pas être dissociée de la régulation et de la surveillance des marchés financiers. En vertu du traité de Lisbonne, le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement pour dégager un consensus définitif. C'est la première fois que le Parlement a codécidé avec le Conseil de questions liées à l'évolution macroéconomique et à la discipline budgétaire dans l'Union. J'ai voté pour une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire, pour m'assurer que le Parlement améliorera les propositions de la Commission et œuvrera à la mise en place, pour les prochaines décennies, d'un cadre solide et cohérent qui concilie discipline budgétaire et croissance économique.
Miguel Portas
Ce rapport est le seul du train de mesures sur la gouvernance économique à s'opposer à la tendance générale. Je me suis abstenu de voter, pour souligner cet aspect et en prendre acte. Le rapport de Mme Ferreira porte sur la prévention des déséquilibres macroéconomiques. En tant que tels, dette et déficit ne sont pas plus importants que les excédents et les déficits commerciaux, que l'emploi et le chômage, ou que tout autre défi qualitatif susceptible d'asseoir une stratégie de croissance durable. Il est raisonnable de disposer de ce type de coordination étendue, qui repose sur un tableau de bord d'indicateurs destinés à détecter les déséquilibres à un stade précoce. Ce qui m'a empêché de voter pour ce rapport, c'est qu'il repose sur une forme de coordination dont les deux termes demeurent le déficit et la dette.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) La crise économique que traverse l'Europe exige une nouvelle approche. La crise est aussi bien politique qu'économique et nous avons pu constater à plusieurs reprises que l'Europe n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle agit de concert. Une réponse unie à cette crise est la meilleure réponse. Même l'approche adoptée par l'UE est nouvelle à cet égard, puisque c'est la première fois que le Parlement dispose d'un pouvoir de codécision avec le Conseil sur des questions macroéconomiques et que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement pour dégager un consensus final. Ce rapport est la somme de nombreux compromis concédés par toutes les parties. Il est indispensable d'envoyer un signal fort aux marchés et à nos concitoyens, pour signifier que l'UE est déterminée à lutter contre cette crise financière et est en mesure de régler les différends et d'affronter les problèmes essentiels. J'approuve également l'approche concernant la fraude et le refus de donner suite aux recommandations adoptées sans argument raisonnable. Il est important que de telles sanctions existent, mais il est tout aussi important de ne pas punir des États qui se révèlent incapables d'atteindre les objectifs fixés, et je cautionne les termes du présent rapport à cet égard.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (ES) J'ai voté "pour". Ce rapport vise à doter les États membres de mécanismes de prévention et de correction des déséquilibres budgétaires. Le volet "prévention" comprend des mécanismes tels qu'un examen annuel des soldes budgétaires, des mécanismes d'alerte rapide de la Commission européenne, et des recommandations préventives pour faire face à des déséquilibres mineurs. En matière de correction, on mettra sur pied une procédure de traitement des déséquilibres excessifs (EIP), et l'on exigera aussi des États membres de présenter des plans d'action spécifiques. Si j'ai voté pour ce rapport, c'est surtout parce qu'il intègre les déséquilibres économiques dans le pacte de stabilité et de croissance, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen. En d'autres termes, l'économie réelle est intégrée dans les procédures de contrôle et de coordination économiques. Les mesures intègrent en outre divers indicateurs permettant de déterminer les déséquilibres économiques, mais aussi - à des fins de cohérence - des recommandations et des indicateurs concernant, par exemple, l'investissement dans la recherche et développement et dans le secteur de l'énergie.
Licia Ronzulli
Je crois que le paquet d'interventions repris dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil peut jouer un rôle efficace dans la prévention des déséquilibres macroéconomiques, et spécialement dans la zone euro. En outre, le Parlement entend améliorer les propositions de la Commission afin que soit mis sur pied un cadre législatif robuste et cohérent et que soient assurés la croissance économique et l'emploi pour les prochaines décennies. En ces temps particulièrement difficiles pour l'UE, il est vital d'apporter une réponse qui modifie, complète et rectifie le modèle de croissance durable en vigueur, et renforce la gouvernance économique et la légitimité démocratique des décisions prises.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) Le groupe ECR a toujours fait preuve d'une attitude constructive et veillé à ce que la zone euro puisse avancer une solution durable à la crise de la dette souveraine qui la secoue. Les défauts du pacte de stabilité et de croissance, tant sur le fond que dans son application, sont devenus évidents depuis quelque temps déjà. Certes, des efforts sont faits pour trouver une solution efficace et durable. À tous les stades de la procédure en commission et du trilogue, nous avons contribué à trouver une option parlementaire réaliste, faisable et durable. Nous regrettons cependant que la proposition de la Commission, approuvée par le Parlement, soit une solution qui ne se limite pas à la zone euro et qu'elle implique ceux dont l'euro n'est pas la devise. Quel que soit le point de vue adopté, le train de mesures qui nous a été soumis accroît les pouvoirs de l'UE au détriment des États membres. Ces mesures instaurent des concepts innovants, tels que le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée et l'imposition d'amendes aux États membres, et assurent que les budgets nationaux ne seront plus du ressort exclusif des parlements nationaux. Dès lors, bien que favorables aux objectifs à long terme des mesures, nous ne pouvons pas approuver les moyens envisagés et avons donc voté contre ces rapports, qui ne limitent pas leur portée à la zone euro.
Nuno Teixeira
La stabilité de la zone euro et, plus généralement, de l'Europe, requiert de restructurer les instruments de prévention et de surveillance, afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. La consolidation financière est essentielle pour corriger les erreurs du passé et fonder les économies européennes sur une croissance durable qui ne soit pas soutenue par la dette publique et étrangère, mais plutôt par la promotion de l'emploi et la compétitivité. Ce rapport met l'accent sur le tableau de bord composé d'indicateurs statistiques macroéconomiques et structurels, susceptibles de permettre des comparaisons entre États membres et de dégager des tendances structurelles, ainsi que des tendances à court, moyen et long termes.
L'inclusion de nouveaux indicateurs assortis de seuils inférieurs et supérieurs - symétriques le cas échéant - permettra à ces indicateurs de jouer le rôle de seuils d'alerte, pour éviter de devoir recourir aux actions de sauvetage actuellement déployées par la Commission et le Fonds monétaire international. Ce nouveau système intelligent et symétrique permettra une surveillance plus rigoureuse, des évaluations plus poussées assurées par la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, et la publication de recommandations de mise en œuvre de réformes supplémentaires et de mesures correctives. À ce stade critique du projet européen, je considère essentielle l'implication de l'ensemble des autorités européennes et nationales pour voir les mesures nécessaires adoptées sans tarder.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de mon collègue Diogo Feio traite de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Je suis favorable notamment au calcul de la réduction de la dette sur un taux moyen calculé sur 3 ans, plutôt qu'un taux fixe chaque année pendant 3 ans. J'ai soutenu ce rapport, au même titre que l'ensemble du paquet "gouvernance économique".
Regina Bastos
La crise économique et financière a plus que jamais mis en lumière la nécessité d'une coordination et d'une surveillance accrue des politiques économiques au sein de l'Union économique et monétaire. Les événements récents ont également révélé les failles et les lacunes du système de coordination en vigueur et des procédures de surveillance existantes. La crise a réduit à néant les conditions favorables dans lesquelles évoluait le secteur économique et financier jusqu'en 2007, et la plupart des États membres doivent engager un processus de consolidation budgétaire afin de réduire la dette publique. Pour la majorité d'entre eux, la réduction de la dette est d'une importance cruciale en raison des répercussions négatives de celle-ci sur le dynamisme et sur la croissance économiques du fait de l'augmentation des impôts et des primes de risque. Le rapport invite la Commission et le Conseil à mener une évaluation approfondie et équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ampleur de leur impact, positif ou négatif, sur le respect des critères relatifs au déficit et/ou à la dette. Le Conseil exigera des États membres qu'ils atteignent leurs objectifs budgétaires annuels, pour afficher une augmentation d'au moins 0,5 % du PIB annuel. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Mara Bizzotto
J'ai choisi de m'abstenir lors du vote sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. Même s'il convient de réexaminer la relation nouée entre les économies des différents États membres et entre ces derniers et l'Union, notamment au vu de ce qui s'est passé en Grèce et des indices qui laissent craindre l'imminence, dans d'autres États membres, d'une crise financière aussi grave que celle survenue en Grèce, un tel examen ne peut être mené à bien en recourant aux méthodes exposées dans ce rapport. En effet, ce texte suggère de remédier aux carences des économies nationales en accroissant - de façon excessive à mes yeux - l'autorité de l'UE sur les États membres et en sacrifiant de ce fait les libertés et pouvoirs qui sont les leurs en matière financière. Je ne peux dès lors pas voter pour ce rapport.
Antonio Cancian
Le rapport Feio s'inscrit dans un train de mesures de réforme de la gouvernance économique, constitué de six rapports élaborés au terme de plusieurs mois de négociations. Le Parlement a envoyé un message sans équivoque à tout un chacun, et en particulier au Conseil. J'espère donc que le train de mesures en question sera définitivement adopté avant la pause estivale et, surtout, qu'il sera appliqué au plus tôt, afin que l'Union européenne ne soit pas hors d'état - comme elle l'a été dans le passé - de relever les défis qui menacent sa stabilité. J'ai voté pour le rapport Feio, car je pense en particulier qu'il met opportunément en avant le rôle essentiel que doit jouer le Parlement dans la prévention des crises économiques susceptibles de se produire encore. Le texte souligne l'importance du dialogue que le Parlement devra nouer avec les représentants des parlements nationaux en vue de préserver le processus démocratique lorsque surviendront des problèmes touchant à la stabilité économique de l'UE. Le texte propose en outre une période de trois ans pour réduire l'endettement global, ce qui me semble raisonnable et suffisant.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté pour le rapport parce que je conviens que, lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse la valeur de référence, on peut considérer qu'il diminue suffisamment et s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) si l'écart par rapport à la valeur de référence s'est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l'ordre de un vingtième par an, suite à une évaluation sur trois ans de données disponibles.
Carlos Coelho
La crise économique, financière et sociale actuelle a montré que le modèle de gouvernance économique suivi par l'Union européenne ne fonctionne pas: le cadre de surveillance a fait la preuve de sa grande faiblesse et les règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas respectées. C'est pourquoi je soutiens le train de mesures qu'a présenté la Commission européenne sur la gouvernance économique. J'appuie l'excellent rapport de M. Feio sur l'accélération et la clarification de la procédure concernant les déficits excessifs. J'approuve l'appel lancé à la Commission européenne d'accélérer la procédure de publication de ses recommandations. Je soutiens la proposition de permettre au Parlement européen d'inviter les représentants des États membres et déplore que le Conseil ne l'ait pas acceptée. Enfin, je me réjouis que la Commission se voie accorder la possibilité de procéder à des visites de surveillance supplémentaires et que la Banque centrale européenne puisse y prendre une part active.
George Sabin Cutaş
J'ai décidé de voter contre quatre des six propositions reprises dans ce train de mesures sur la gouvernance économique, car j'estime qu'elles renferment des mesures d'austérité qui fragiliseraient davantage encore l'économie européenne. Le retour à la croissance économique exige que nous disposions d'un autre modèle: un modèle qui repose sur des investissements stratégiques et sur la création d'emplois.
Göran Färm, Anna Hedh, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
par écrit. - (SV) En tant que sociaux-démocrates suédois, cet ambitieux train de réformes visant au renforcement de la gouvernance économique dans l'UE nous paraît être un outil important qui permettra de mettre de l'ordre dans l'économie européenne. Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, des exigences plus strictes en matière de transparence et de discipline pour ce qui est des cadres budgétaires nationaux, et un nouveau système de prévention des déséquilibres économiques sont autant d'éléments clés susceptibles de stabiliser les finances publiques et les marchés financiers.
Si nous avons choisi de ne pas voter pour cinq des six rapports qui nous ont été soumis aujourd'hui, ce n'est pas par opposition à un renforcement des réglementations. Nous pensons au contraire qu'il convient de mettre rapidement en place des règles plus strictes. Notre stratégie de vote visait à signifier clairement que certaines actions prévues dans ces textes tendaient à mettre en œuvre des mesures d'austérité bien trop étendues et qu'il conviendrait d'opter plutôt pour une approche plus équilibrée lors des dernières phases de négociation. Des réglementations qui ne laissent pas une place suffisante à des investissements porteurs et à une croissance saine ne peuvent être soutenables à long terme.
José Manuel Fernandes
Les règles relatives à la discipline budgétaire, ainsi que celles relatives à son respect et à son application, devraient être renforcées, en accordant notamment une importance accrue au niveau et à l'évolution de la dette et à la viabilité globale des finances publiques. Je suis dès lors favorable à une évaluation de cette viabilité qui intègre le niveau, le profil - y compris la maturité - et la dynamique de la dette. Dans ce contexte, on ne saurait oublier la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics. Le cadre de contrôle de la dette publique et privée doit soutenir la croissance à moyen terme, en tenant dûment compte du rôle anticyclique de la politique fiscale, et en améliorant le contexte d'investissement et les conditions d'évolution du marché intérieur. C'est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et le renforcement de l'Union économique et monétaire. Il faut aussi instaurer un Fonds monétaire européen, géré selon les règles de l'Union et financé notamment par les recettes provenant des amendes, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
João Ferreira
Ce rapport, qui fait partie du train de mesures législatives sur la gouvernance économique, en constitue l'un des éléments clés, puisqu'il traite du règlement visant à accélérer et clarifier la procédure concernant les déficits excessifs.
Alors qu'il part du principe que, vu l'échec de l'approche fragmentée retenue jusqu'ici, la crise de la dette dans la zone euro exige une solution globale et intégrée, le rapport conclut en appelant à des politiques et des critères monétaristes et néolibéraux comparables à ceux qui ont mené à la crise. Il confirme et renforce le véritable carcan qui étrangle les États membres, sans s'intéresser aux causes des problèmes ni rechercher des politiques alternatives qui tiendraient compte des écarts de niveau de développement des différentes économies concernées.
Plutôt que de proposer un pacte garant de progrès et de développement social, qui reposerait sur la solidarité et sur des politiques authentiquement axées sur la cohésion économique et sociale, comme nous l'avons proposé, il appelle à un renforcement du pacte de stabilité et de croissance, matérialisé par le pacte pour l'euro plus. Il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui n'en respecteraient pas les obligations. C'est là une ingérence inacceptable, qui place les États membres visés par une procédure pour déficit excessif dans une position de colonisés soumis aux puissances européennes.
Ilda Figueiredo
Ce texte est l'un des éléments essentiels du train de mesures législatives sur la gouvernance économique. Il règlemente l'accélération et la clarification de la procédure concernant les déficits excessifs.
Alors qu'il part du principe que, vu l'échec de l'approche fragmentée adoptée jusqu'ici, la crise de la dette dans la zone euro exige une solution globale et intégrée, le rapport conclut en plaidant pour des politiques et des critères monétaristes et néolibéraux comparables à ceux qui ont mené à la crise. Il confirme et renforce le véritable carcan qui étrangle les États membres, sans s'intéresser aux causes des problèmes ni rechercher des politiques alternatives, qui tiendraient compte des écarts de niveau de développement des différentes économies concernées. Plutôt que de proposer un pacte garant de progrès et de développement social, qui reposerait sur la solidarité et sur des politiques authentiquement axées sur la cohésion économique et sociale, il appelle à un renforcement du pacte de stabilité et de croissance, matérialisé par le pacte pour l'euro plus. En outre, il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui ne respecteraient pas les obligations qui leur seront faites.
C'est là une ingérence inacceptable, qui place les États membres visés par une procédure pour déficit excessif dans une position de soumission véritablement coloniale aux puissances européennes.
C'est pourquoi nous avons voté contre.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La crise économique et financière mondiale a plus que jamais mis en lumière la nécessité d'une coordination accrue et d'une meilleure gouvernance économique au sein de l'Union économique et monétaire. Les instruments et procédures de coordination et de surveillance dont dispose l'UE lui ont permis de surmonter une crise qu'aucun État membre n'aurait pu surmonter seul. Les institutions européennes et les États membres tentent toujours de sortir de la crise. Pourtant, ces événements ont mis au jour les lacunes et faiblesses du système de coordination en vigueur et des procédures de surveillance actuelles. Il faut absolument renforcer le cadre de l'Union économique et monétaire pour que puissent être assurées la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, conditions préalables au maintien et à la création d'emplois. Les différents éléments de coordination dans le domaine de la politique économique, au rang desquels figure la surveillance des réformes structurelles, doivent être intégrés dans le nouveau cycle de surveillance, le semestre européen, qui rassemble les procédures existantes dans le pacte et les principaux objectifs des politiques économiques, et veille à ce que programmes de stabilité et de convergence et programmes nationaux de réforme fassent l'objet d'une présentation simultanée.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) Le groupe "Nouvelle démocratie" au Parlement européen a voté en faveur des six propositions comprises dans le nouveau train de mesures sur la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent en effet la voie à un environnement économique stable, tout en autorisant l'élaboration de mécanismes novateurs, tels que les euro-obligations ou les emprunts obligataires européens.
Mathieu Grosch
par écrit. - (DE) Une coordination accrue et une surveillance plus étroite de la politique économique des États membres s'imposent pour tirer les enseignements des erreurs mises au jour lors de la crise économique et financière, et lutter contre la crise de la dette qui sévit dans certains États membres. Ce rapport précise l'organisation de cette nouvelle méthode de coordination et de surveillance.
Le débat relatif aux déficits abyssaux dans certains pays doit notamment attirer l'attention de la Belgique, en particulier en cette période de transition où le pays se voit privé de gouvernement. Cette période de transition est extrêmement problématique, parce qu'elle a une influence sensible sur l'économie, la politique sociale et le secteur financier du pays, et n'est pas précisément de nature à améliorer la situation.
Si un pays comme la Belgique entend veiller à ce que l'Europe ne puisse pas prendre des décisions à sa place à l'avenir, il est grand temps qu'il exige des responsables de la politique fédérale qu'ils assument leurs responsabilités à l'égard de leurs concitoyens, plutôt que de plaider auprès de la Commission pour le maintien en l'état de l'indexation des salaires ou de la politique sociale en Belgique.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'approuve le présent rapport, car ce règlement avance des dispositions pour accélérer et clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. L'objectif de cette procédure est d'éviter les déficits publics excessifs et, le cas échéant, d'encourager un règlement rapide du problème, le respect de la discipline budgétaire étant alors examiné sur la base de critères de déficit public et de dette publique. Les règles de discipline budgétaire doivent être renforcées et accorder une importance toute particulière au niveau et à l'évolution de la dette, ainsi qu'à viabilité globale des finances publiques. De même, il faut veiller à un meilleur respect de ces règles et prévoir des systèmes garants de leur application. La gouvernance économique doit être améliorée et garantir aussi une implication plus active et opportune du Parlement européen et des parlements nationaux.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté contre ce rapport, car je m'oppose fermement au programme d'austérité draconienne imposé à l'Union européenne par le centre-droit. Ce train de réformes de la gouvernance économique entravera la croissance dans l'UE au moment même où nous devons investir dans la croissance, la recherche et le développement, ainsi que l'emploi pour assurer l'avenir économique de l'Europe. Ce train de réformes frappera tout particulièrement les plus pauvres en Europe, sans toucher à la cause de la crise: le secteur financier. Si j'approuve la coordination accrue des politiques économiques et budgétaires en Europe, je m'oppose résolument à la vision à court terme qui préside à sa mise en place. La stabilité économique, la création d'emplois et la croissance passent par des investissements à long terme dans l'économie verte, la recherche scientifique et les infrastructures, et je ne peux pas approuver un train de réformes qui visent à instaurer une austérité paralysante partout en Europe.
Clemente Mastella
Cette proposition porte sur l'accélération et la clarification de la procédure concernant les déficits excessifs. Nous estimons que la surveillance budgétaire doit toujours s'inspirer des grands objectifs poursuivis par l'UE et, en particulier, des exigences liées à la promotion d'un niveau élevé d'emploi, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.
Le contrôle du respect des règles de discipline budgétaire doit également tenir compte des récessions sociales qui peuvent avoir des incidences sur la situation financière des pouvoirs publics. Nous estimons par ailleurs que les États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles favorables au maintien et à la création d'emplois, ainsi qu'à la réduction de la pauvreté, doivent avoir la possibilité de s'écarter de leurs objectifs budgétaires à moyen terme.
Enfin, nous pensons que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne et que le Parlement européen doit être investi d'un rôle plus affirmé dans l'ensemble de la procédure de surveillance. En outre, la consultation régulière des partenaires sociaux et l'implication plus forte des parlements nationaux sont des préalables indispensables à la mise en place d'un cadre de surveillance crédible et transparent.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte propose la généralisation du vote à la majorité inversé pour la mise à l'amende des États dont les politiques ne seraient pas conformes aux normes eurolibérales. Pire: il demande à la Commission de mettre en place une procédure accélérée de sanction si cette non conformité est délibérée. Une seule exemption. Elle concerne les États qui réforment leur système de retraites voulue par la Commission. Ainsi est institué un fédéralisme autoritaire. Je m'engage à ne jamais accepter de voir mon pays payer quelque amende que ce soit à qui que ce soit.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) La surveillance budgétaire ne doit pas se limiter à accéder à des données et à des chiffres corrects. La Commission doit bien entendu émettre également des recommandations, en matière de réduction de la dette par exemple. Cela étant, nous ne pouvons en aucun cas tolérer que les États membres se voient signifier comment dépenser leur argent. La gouvernance européenne n'est pas plus voulue par les citoyens de l'UE qu'elle n'est prévue dans les traités de l'Union. Elle constitue un déni évident du principe de subsidiarité. Ce n'est pas la gouvernance européenne qui aidera les pays touchés à emprunter le chemin de la reprise économique, mais bien le retrait de la zone euro. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas soutenir la présente proposition.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Les propositions relatives à la gouvernance économique contreviennent clairement au principe de subsidiarité. J'ai voté contre ce rapport, qui sape gravement l'intégration européenne, mais aussi les bases économiques et sociales des États membres.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) La procédure pour déficit excessif doit intervenir de façon plus rapide et plus précoce pour prévenir les déficits publics excessifs. Je suis convaincu qu'il faut renforcer les règles de discipline budgétaire en accordant une attention particulière au niveau d'endettement. Pour atteindre les objectifs définis, la Commission doit se voir investie d'un rôle spécifique en matière d'évaluation, de surveillance et de recommandation. Dans le cadre de leurs évaluations, la Commission et le Conseil doivent également tenir compte des réformes des systèmes de retraite mises en œuvre par l'État membre concerné. Je ne suis pas d'accord avec la proposition de réduire l'ampleur des sanctions imposées aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre - ou l'ont fait imparfaitement - les mesures ou instruments de contrôle des déficits. De même, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de réduire le montant annuel global des amendes, parce que les amendes collectées doivent servir à la mise en œuvre des mécanismes de stabilité.
Alfredo Pallone
Je veux avant tout féliciter M. Feio pour son excellent rapport. Je pense que le ratio dette publique-PIB doit être réduit à un "rythme satisfaisant". En ce sens, le rapport entre la dette publique actuelle et la valeur de référence, fixée à 60 %, devrait être réduit d'un vingtième par an. J'approuve l'amendement déposé par M. Feio à la proposition originelle de la Commission, selon laquelle la réduction devait être calculée à un taux moyen d'un vingtième par an sur les trois années précédentes. Je pense aussi que l'évaluation du respect de cette condition devrait débuter trois ans après la clôture des procédures pour déficit excessif, en cours. Surtout, je me réjouis que, pour appliquer la réglementation relative à la dette publique, la Commission sera tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents, en particulier de la dette publique, et d'autres facteurs importants pour effectuer une évaluation globale. J'espère que le Parlement parviendra à un accord final et approuvera au plus vite l'ensemble du train de mesures, afin d'envoyer un message fort et univoque au grand public et aux marchés, et de mettre fin aux spéculations.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce projet d'avis sur la proposition de la Commission modifiant le règlement du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs a également fait l'objet d'un vote dans le cadre du train de mesures législatives destinées à renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro. J'ai voté pour ce rapport, parce que, sur le fond, je partage les préoccupations du rapporteur, notamment sur les points suivants: 1) l'application de la surveillance budgétaire devra être subordonnée au respect des objectifs fondamentaux de l'UE; 2) le contrôle du respect des règles de discipline budgétaire devra tenir compte non seulement des récessions économiques, mais aussi des crises sociales qui peuvent avoir des incidences sur la situation financière des pouvoirs publics; 3) les amendes imposées aux États membres qui ne respectent pas les recommandations qui leur sont adressées devraient être utilisées à l'appui des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emploi et ne pas être réparties, comme le propose la Commission, entre les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif; 4) un cadre de surveillance crédible et transparent passe nécessairement par la consultation régulière des partenaires sociaux et une participation accrue des parlements nationaux.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (ES) J'ai voté contre. La raison en est l'introduction d'une mesure procyclique dure de lutte contre les déficits excessifs. Je pense ici à la mesure relative au vingtième, qui prévoit une réduction annuelle de 5 % de la dette publique sur une période de trois années consécutives si celle-ci dépasse 60 % du produit intérieur brut (PIB), et ce même si le déficit est inférieur à 3 % du PIB. Cette mesure repose sur l'hypothèse que la croissance économique dépend exclusivement de la réduction des dépenses publiques. Autrement dit, la maîtrise de la dette publique passe par la mise en œuvre de plans d'austérité particulièrement draconiens, indépendamment des circonstances.
Licia Ronzulli
L'objectif premier du train de mesures législatives présenté par la Commission en 2010 est de renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro; il est d'une importance stratégique dans le contexte de crise que nous traversons actuellement. Améliorer les plans de développement et de croissance des États membres, optimaliser la coordination des politiques budgétaires et renforcer les procédures de contrôle des déficits et des dettes publiques nationales sont quelques-unes des priorités à poursuivre. Parvenir à de tels résultats exige toutefois d'aligner totalement nos efforts sur les plans de relance du marché de l'emploi et les politiques de protection sociale, pierres angulaires d'un modèle de croissance nouveau et durable.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) Le groupe ECR a toujours fait montre d'une attitude constructive et veillé à ce que la zone euro puisse apporter une solution durable à la crise de la dette souveraine qui la secoue. Les lacunes du pacte de stabilité et de croissance, tant sur le fond que dans son application, sont évidentes depuis quelque temps déjà. Certes, des efforts sont faits pour trouver une solution efficace et durable. À tous les stades de la procédure en commission et du trilogue, nous avons contribué à la recherche d'une option parlementaire réaliste, faisable et durable. Nous regrettons cependant que la proposition de la Commission, approuvée par le Parlement, soit une solution qui ne se limite pas à la zone euro mais implique des États dont l'euro n'est pas la devise. Quel que soit le point de vue adopté, le train de mesures qui nous a été soumis accroît les pouvoirs de l'UE au détriment des États membres. Ces mesures font appel à des concepts novateurs tels que le vote à la majorité qualifiée inversé et l'imposition d'amendes aux États membres, et ont pour résultat que les budgets nationaux ne sont plus du ressort exclusif des parlements nationaux. Dès lors, bien que favorables aux objectifs à long terme des mesures, nous ne pouvons approuver les moyens envisagés et avons donc voté contre ces rapports, qui ne limitent pas leur portée à la zone euro.
Nuno Teixeira
Les événements récents ont montré que les différents pactes de stabilité et de croissance n'avaient pas l'effet souhaité: au contraire, plusieurs États membres ont éprouvé les plus grandes difficultés à respecter leurs obligations et ont pris le risque d'accroître leur dette publique. Le rapport adopté en plénière aujourd'hui comprend un ensemble plus vaste de mesures: des propositions relatives à la gouvernance économique européenne. Plus précisément, il examine la question des déficits excessifs des États membres et envisage les problèmes de l'Union européenne dans leur ensemble: non pas seulement sur le plan des déficits mais aussi sur celui du niveau de la dette publique, afin d'assurer que les procédures d'infraction aient un effet préventif et d'éviter que les mesures de correction ne soient mises en œuvre que lorsqu'il est déjà trop tard. L'application de ces mesures est essentielle pour la zone euro. Compte tenu du résultat des négociations et des progrès accomplis ces derniers mois en trilogue, j'ose espérer une publication plus rapide des recommandations de la Commission et je compte sur un véritable dialogue économique. J'espère par ailleurs que la possibilité de réexaminer les recommandations sur la base des récessions économiques sera elle aussi vecteur de succès, pour autant qu'elle ne menace pas la stabilité budgétaire.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Ce que montre la crise grecque est notamment l'impérieuse nécessité d'une responsabilité budgétaire sans laquelle tous les États membres de l'UE - et pas seulement la Grèce - auront de graves problèmes, puisque deux tiers des États membres de l'UE affichent un déficit excessif. Je suis heureux que le rapporteur souligne ce point.
Si le rapport inclut un certain nombre de dispositions, les principales visent à régler les déficits publics excessifs et à trouver des moyens de lutter contre les déficits à l'avenir. Il traite également d'un autre aspect important: nous devons lutter contre les déficits budgétaires sans nuire à la croissance, en particulier sur le plan des incitations économiques. Il faut que le système de gestion de la dette publique et privée soutienne la croissance à long terme, ce qui implique d'améliorer le contexte d'investissement et d'œuvrer au développement du marché intérieur, tout en tenant compte des priorités et des besoins spécifiques des États membres.
Surtout, il nous faut assurer la transparence, la responsabilité et une surveillance indépendante. L'amélioration de la gouvernance économique passe notamment par là. Les cadres budgétaires nationaux doivent prévoir la création d'instances budgétaires indépendantes et le renforcement de leur rôle, et garantir la publication de statistiques fiscales transparentes.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de ma collègue Vicky Ford traite des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. J'ai soutenu ce rapport, au même titre que l'ensemble du paquet "gouvernance économique".
Mara Bizzotto
Je me suis abstenue de voter parce que j'ai des doutes concernant l'impact à long terme qu'auront les directives proposées dans le rapport sur les économies nationales des États membres. Ces directives proposent en particulier de renforcer vigoureusement les mécanismes de surveillance afin de prévenir toute crise de style grec au sein de l'Union. À mon avis, les problèmes économiques des États membres ne seront pas résolus simplement en restreignant leurs pouvoirs et leur rôle, raison pour laquelle j'ai pris le parti de m'abstenir de voter.
Antonio Cancian
Le rapport Ford fait partie de l'ensemble de propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique, composé de six rapports distincts, qui sont le fruit de mois de négociations. Le Parlement a envoyé à tous, et notamment au Conseil, un message dénué d'ambiguïté. J'espère par conséquent que ce paquet sera définitivement adopté avant les vacances d'été et, surtout, que son application sera aussi immédiate que possible, afin que l'Union européenne ne soit pas prise au dépourvu, comme par le passé, face aux défis qui menacent sa stabilité. Plus précisément, j'ai voté en faveur du rapport Ford parce que j'ai la conviction que l'harmonisation des systèmes nationaux à travers des exigences minimales et, particulièrement, la mise en place d'une planification dans les systèmes de comptabilité publique sont des mesures élémentaires pour éviter des crises économiques à l'avenir. Nous ne devons pas pour autant négliger la nature nationale des réglementations fiscales, qui contiennent certaines différences notables, notamment entre pays situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté pour le rapport parce je pense effectivement que les États membres doivent mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme efficace, dûment contrôlé, avec adoption d'une planification budgétaire à quatre ans au moins, afin de garantir que leur planification budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de planification budgétaire pluriannuelle. Les États membres doivent mettre en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d'assurer l'intégration cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans des règles budgétaires chiffrées, propres à chaque pays, dans l'établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.
Carlos Coelho
La crise économique, financière et sociale que nous traversons a apporté la preuve que le modèle actuel de gouvernance économique de l'Union européenne n'a pas fonctionné: le cadre de surveillance s'est montré très faible et les règles du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas été respectées. Je soutiens par conséquent l'ensemble de mesures présenté par la Commission européenne en matière de gouvernance économique. Je vote pour le rapport Ford sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Cette réglementation s'appliquera à tous les États membres de l'Union européenne, chose dont je me réjouis. Je voudrais souligner la nécessité de prévoir des ressources destinées à la surveillance indépendante. J'approuve la possibilité pour les gouvernements nouvellement élus d'actualiser le cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte des nouvelles priorités politiques.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de cette directive parce que j'estime qu'elle a trouvé le juste équilibre entre la rigueur - une nécessité dans ce domaine - et la discrétion, en fonction de la situation économique. Gardons-nous bien d'oublier que notre union économique et monétaire n'a jamais été égalée, qu'il s'agisse de sa taille, de sa diversité ou de son niveau de développement. Il n'existe pas de mode d'emploi pour créer une union monétaire parfaite, pas plus qu'il n'existe de valeur absolue des connaissances acquises jusqu'à présent, puisque les singularités socio-économiques de la zone euro sont susceptibles de rendre toute comparaison dépourvue de sens. Par conséquent, et la rapporteure a très bien travaillé à cet égard, il faut souligner que les critères de Maastricht, point de repère par excellence et critère approprié pour asseoir la crédibilité dont notre monnaie a besoin, ne sont pas des valeurs absolues qui doivent être maintenues partout, en toutes circonstances. Des situations économiques peuvent survenir, dans lesquelles ne pas tenir compte de ces limites est un risque qu'il vaut la peine de prendre à condition que toute dette complémentaire finance une relance qui ne peut plus être retardée. Je salue la rapporteure pour l'excellente qualité de son travail, accompli de surcroît en peu de temps. J'espère qu'il sera possible de combiner le débat politique et le débat intellectuel sur ces sujets afin de garantir à la population européenne la prospérité qu'une politique monétaire aide à générer.
Diogo Feio
Si nous voulons vraiment prévenir des crises à l'avenir, si nous voulons créer une Union économique cohérente et responsable, si nous voulons être guidés par une perspective de prévention et de correction, si nous voulons garantir une croissance durable, alors, pour que cet ensemble de mesures soit complet, cette directive était essentielle. Ce texte formule une série de postulats fondamentaux dont l'application par les gouvernements nationaux améliorera la transparence des règles en matière de politique budgétaire, notamment en ce qui concerne la publication des prévisions et des performances budgétaires.
Je crois qu'avec tout ce que nous concrétisons grâce à ce texte, l'Union sera de mieux en mieux préparée à se coordonner et à prévenir, dans l'unité, des problèmes, des lacunes et des déséquilibres potentiels. Je souhaite enfin remercier ma collègue Mme Ford, qui a consenti bien des efforts et mis beaucoup de persévérance à conclure ce rapport.
José Manuel Fernandes
Ce rapport, élaboré par Mme Ford, porte sur la proposition législative portant modification du règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du paquet relatif à la gouvernance économique adopté par le Commission le 29 septembre 2010, "afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques" pour rendre l'Union européenne plus solide et plus durable. La situation économique et financière actuelle de divers pays de l'Union européenne témoigne de l'échec du pacte de stabilité et de croissance. Il ne suffit pas de contrôler le déficit public. Il faut également éviter l'endettement public et privé. Il est maintenant devenu également nécessaire de mettre en place des mécanismes qui puissent améliorer la compétitivité et rétablir les finances publiques. Les États membres ne pourront plus avoir des déficits excessifs. Les mesures de coordination et de surveillance qui garantissent le respect de la discipline budgétaire seront renforcées. J'ai voté pour cette proposition de modification législative parce que je crois qu'il est crucial de veiller à la mise en œuvre aussi rapide que possible de ces mesures pour rétablir la confiance du public dans les institutions et pour assurer une croissance durable dans l'Union européenne.
João Ferreira
Ce rapport traite de la proposition de directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et constitue l'une des attaques les plus rudes portées à leur souveraineté.
Les choix budgétaires, essentiels pour déterminer la voie que chaque pays souhaite suivre, en fonction de ses spécificités, de ses intérêts et de la volonté de ses citoyens, sont menacés. La situation est particulièrement grave pour les économies les plus vulnérables de la zone euro, dont les déficits sont considérés comme "excessifs" et qui pourraient être soumises à des sanctions sévères. Cette directive s'inscrit dans le paquet législatif relatif à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", composé de six textes législatifs distincts, et qui constitue une véritable guerre déclarée aux droits sociaux et du travail, ainsi qu'à la démocratie elle-même.
L'objectif de ce paquet législatif est de lancer une attaque sans précédent sur les droits des parlements nationaux et, au Portugal, sur la Constitution de la République portugaise elle-même. Désormais, les députés des parlements nationaux devront suivre les lignes directrices émises par l'Union européenne concernant les budgets de leur pays. Ces lignes directrices sont de plus en plus néolibérales et déterminées, pour l'essentiel, par le directoire des pouvoirs qui détient la majorité des votes au sein du Conseil et du Parlement européen. Notre seule option est de nous y opposer.
Ilda Figueiredo
Ce document est l'un des deux rapports qui portent sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Il constitue l'une des pires attaques portées à leur souveraineté et cette situation sera pire encore pour ceux qui sont considérés dans la zone euro comme ayant des déficits excessifs et qui, en plus de la surveillance permanente de la Commission européenne, pourraient subir des sanctions.
Cette directive s'inscrit dans l'ensemble de mesures législatives sur ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", constitué de six textes législatifs, et qui constitue une véritable attaque menée contre les droits sociaux et du travail. Il s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la croisade de l'Union européenne contre l'indépendance et la souveraineté nationales.
Le résultat des négociations est l'accord final entre les trois institutions - le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne - qui sera certainement avalisé par le Conseil du 24 juin, malgré les contradictions qui existent au niveau de l'Union. Le résultat visé est une attaque sans précédent lancée contre les droits des parlements nationaux et contre la Constitution de la République portugaise, dont les députés sont obligés de suivre les lignes directrices de l'Union européenne concernant leurs budgets nationaux; ces lignes directrices sont chaque jour un peu plus néolibérales. Nous avons donc voté contre.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La crise économique et financière mondiale a brutalement renversé les conditions économiques et financières favorables qui ont prévalu jusqu'en 2007 et elle a montré, une fois encore, que les profits imprévus engrangés pendant la période de vaches grasses n'ont pas été dûment utilisés à mettre en œuvre des procédures efficaces pendant la période de vaches maigres. La disponibilité des données budgétaires est cruciale pour le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l'Union. La présence de données budgétaires actuelles et fiables est indispensable à l'exercice d'un suivi adéquat et en temps utile, permettant à son tour de réagir rapidement en cas d'évolution défavorable de la situation budgétaire. Un élément crucial pour garantir la qualité des données budgétaires est la transparence, qui implique nécessairement une publication régulière de ces données.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) Le groupe de députés "Nouvelle Démocratie" a voté aujourd'hui en faveur des six propositions du nouveau paquet relatif à la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent la voie à un environnement économiquement stable, tout en permettant l'élaboration de mécanismes d'action novateurs, comme les euro-obligations et les obligations européennes liées à des projets.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai réservé un accueil favorable à ce document parce que le paquet relatif à la gouvernance économique répond à la nécessité d'une meilleure coordination et d'une surveillance plus étroite des politiques économiques dans l'union économique et monétaire. De surcroît, des exigences sont proposées en ce qui concerne les cadres budgétaires des États membres afin de les inciter à assumer leurs responsabilités en matière budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et en garantissant leur conformité avec les obligations imposées par le traité. Pour accompagner ces changements dans les volets tant préventif que correctif du pacte de stabilité et de croissance, la Commission envisage également de renforcer les instruments d'exécution pour les États membres de la zone euro. Dans l'ensemble, je me réjouis des propositions qui sont faites pour améliorer les cadres budgétaires nationaux et encourager les États membres à prendre à l'avenir de meilleures décisions en matière budgétaire. Plus particulièrement, des propositions pour l'amélioration de la communication de données budgétaires à des fins statistiques sont nécessaires pour éviter la réédition de ce qui s'est passé dernièrement dans certains États membres. De la même façon, les propositions relatives à des offices budgétaires indépendants, à des règles budgétaires nationales et à une budgétisation pluriannuelle obligatoire devraient contribuer à une plus grande stabilité budgétaire.
David Martin
par écrit - (EN) J'ai voté contre ce rapport parce que je suis résolument opposé au programme de mesures de rigueur paralysantes qu'applique le centre-droit dans toute l'Union européenne. Ce paquet de réformes relatives à la gouvernance économique étouffera la croissance dans l'Union au moment précis où nous devons investir dans la croissance, dans la recherche et développement et dans l'emploi afin de garantir l'avenir économique de l'Europe. Ce sont les plus pauvres des Européens qui seront les plus durement touchés par ce paquet de réformes financières, sans même que soit abordée la cause de la crise: le secteur financier. Je me réjouis d'une coordination améliorée de la politique économique et budgétaire en Europe, mais je m'oppose catégoriquement à la vision à court-terme dans laquelle elle est imposée. L'investissement à long terme dans l'économie verte, dans la recherche scientifique et dans les infrastructures est absolument indispensable à la stabilité économique, à la création d'emplois et à la croissance, et je ne peux pas soutenir ce paquet de réformes qui tend à imposer une austérité paralysante dans toute l'Europe.
Clemente Mastella
La Commission propose de renforcer le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres, de renforcer la coordination de la politique budgétaire, d'imposer des exigences minimales aux cadres budgétaires et de préciser les mécanismes destinés à assurer l'application des règles en vigueur.
Nous nous réjouissons des propositions qui sont faites pour améliorer les cadres budgétaires nationaux et encourager les États membres à prendre à l'avenir de meilleures décisions en matière budgétaire. De la même façon, nous soutenons la mise en place d'offices budgétaires indépendants, de règles budgétaires nationales et d'une budgétisation pluriannuelle obligatoire pour garantir une plus grande stabilité économique et budgétaire. Nous pensons que les exigences imposées pour les cadres budgétaires nationaux devraient garantir non seulement que la planification budgétaire des États membres soit fondée sur des prévisions réalistes mais aussi que la viabilité de leurs systèmes respectifs de protection sociale, y compris les systèmes de retraite et de soins de santé, fasse l'objet de toute l'attention voulue.
Enfin, nous sommes d'avis que les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux devraient aussi être de nature à inciter les États membres à procéder à des investissements publics axés sur le développement, par exemple dans l'éducation et la formation, et leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, de façon à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport demande que la Commission publie mensuellement la comptabilité des gouvernements nationaux. Ils devront le faire selon les normes que la Commission a elle même détaillées. On ne fait plus semblant de fixer les budgets au niveau national niveau national que pour "susciter l'adhésion". Ce texte approuve cet état de fait que la majorité parlementaire a contribué à créer en votant pour la mise en place du Semestre européen. Je vote contre ce texte. Les français l'aboliront.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Il faut se réjouir de l'intention qui sous-tend le rapport: garantir la discipline budgétaire dans les États membres. Si j'ai effectivement bien entendu le message, je ne suis pas sûr d'y croire. Une majorité silencieuse en Europe me rejoint sur ce point. Les ingérences dans les budgets des États membres doivent être rejetées. Il faut tester diverses approches et solutions, dont le Parlement doit débattre d'urgence, ce qui ne s'est pas encore produit. Nous devons tirer les conclusions qui s'imposent des évolutions négatives survenues ces dernières années. Aussi longtemps qu'aucune alternative n'est proposée, je suis dans l'incapacité d'approuver cette voie et je ne peux pas voter pour cette proposition.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) À l'avenir, le respect des critères de Maastricht sera assuré par un recours à des alertes précoces et à des sanctions drastiques. Ce pacte n'a pourtant pas fonctionné jusqu'à présent. Je n'arrive pas à croire qu'il se mettra tout à coup à fonctionner par la grâce de nouvelles directives. Aussi n'ai-je pas voté en faveur de ce rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) La coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'union économique et monétaire doivent être efficientes et efficaces. Pour atteindre cet objectif, il faut encourager à la responsabilité budgétaire parmi les États membres. Nous devons de toute urgence fixer au moins des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Les États membres doivent mettre en œuvre des politiques budgétaires prudentes et déterminées en temps voulu afin de se ménager la marge de sécurité nécessaire en cas de revirement de la conjoncture. Je marque mon accord avec la proposition selon laquelle les règles budgétaires chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent préciser les objectifs cibles et le champ d'application des règles, le contrôle et les conséquences d'un non-respect des règles. J'estime qu'il est approprié que les cadres budgétaires à moyen terme prévoient des procédures permettant de se faire une opinion sur la façon dont les mesures proposées affecteront la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, il y a lieu d'appliquer des clauses dérogatoires qui détermineraient les circonstances dans lesquelles le non-respect temporaire des règles budgétaires est autorisé.
Alfredo Pallone
par écrit. - (IT) Dans le contexte de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, et à la lumière tant des diverses innovations introduites que de la meilleure collaboration entre les institutions européennes, les parlements et les gouvernements nationaux, le rapport Ford sur les exigences applicables aux cadres budgétaires est essentiel puisqu'il fixe des exigences minimales pour les systèmes de comptabilité publique, les statistiques financières centrales et locales, et la planification pluriannuelle. La transposition de la directive ne doit pas nécessairement se traduire par l'intégration formelle de ses dispositions dans la législation nationale (à travers une loi, par exemple). Un acte administratif y suffira donc également pourvu qu'il puisse garantir l'application transparente de la directive. J'espère qu'il sera ainsi possible de mettre en œuvre la directive plus rapidement. J'espère que le Parlement pourra arriver à un accord final et approuver aussi vite que possible l'ensemble du paquet relatif à la gouvernance, de manière à envoyer un message à la fois fort et univoque au public et aux marchés, et à mettre ainsi un terme à la spéculation.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) Également dans le cadre de ce paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro, un vote a eu lieu sur cette proposition d'avis concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. J'ai voté pour ce rapport parce que je partage l'essentiel des préoccupations de la rapporteure, notamment en ce qui concerne les amendements qui portent sur les questions cruciales suivantes: 1) L'objectif général de la proposition devrait être clairement lié à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale; 2) les règles proposées pour améliorer les cadres budgétaires nationaux devraient être établies dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques; 3) les exigences imposées pour les cadres budgétaires nationaux devraient garantir non seulement que la planification budgétaire des États membres soit fondée sur des prévisions réalistes mais aussi que la viabilité de leurs systèmes respectifs de protection sociale, y compris les systèmes de retraite et de soins de santé, fasse l'objet de toute l'attention voulue, et, enfin, 4) les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux devraient aussi être de nature à inciter les États membres à atteindre les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
Miguel Portas
Bien qu'il reconnaisse l'importance et la nécessité pour nous de disposer d'autorités statistiques indépendantes capables de produire des données fiables et crédibles sur les prévisions macroéconomiques et budgétaires d'un État membre, j'ai voté contre ce rapport parce que la pensée punitive qui le sous-tend s'insère dans un ensemble de mesures auxquelles je suis opposé, pour les raisons déjà exposées dans les rapports relatifs à cette coordination économique.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (ES) J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il implique une meilleure harmonisation des prévisions macroéconomiques et budgétaires, l'introduction de règles budgétaires et de consolidation budgétaire chiffrées, l'introduction d'un cadre applicables aux principales catégories de dépenses à moyen terme, des exigences renforcées en matière de comptabilité et de statistiques et enfin, une transparence plus grande en général, en ce qui concerne les exigences financières et l'objectif global du budget.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) L'ECR a toujours adopté une attitude constructive afin que la zone euro puisse formuler une solution durable à la crise de la dette souveraine. Les défauts du pacte de stabilité et de croissance, tenant à la fois à sa substance et à son application, sont devenus évidents depuis quelque temps; c'est à juste titre que nous nous efforçons à présent d'y remédier durablement et efficacement. Tout au long des travaux de la commission et du trilogue, nous avons veillé à ce que l'option privilégiée par le Parlement soit réaliste, applicable et viable. Nous regrettons néanmoins que la solution proposée par la Commission et avalisée par le Parlement ne porte pas uniquement sur la zone euro et inclue aussi les pays dont la monnaie n'est pas l'euro. Quel que soit l'angle sous lequel nous le considérons, le paquet sur lequel nous nous sommes prononcés accroît les pouvoirs de l'Union au détriment des États membres. Il contient des concepts innovants comme le vote à la majorité qualifiée inversée et la possibilité d'infliger des amendes aux États membres. Il retire aussi aux parlements nationaux l'exclusivité de leurs prérogatives sur les budgets nationaux. Par conséquent, si nous approuvons les objectifs à long terme, nous n'approuvons pas les moyens, et nous avons voté contre ces rapports qui ne sont pas limités à la zone euro.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de ma collègue Sylvie Goulard traite de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Certaines des propositions initiales de Mme Goulard (création d'un fonds monétaire européen notamment) n'ont pas été retenues au cours des trilogues. Je considère que l'équilibre atteint avec la Commission et le Conseil sur ce rapport est satisfaisant, je l'ai donc soutenu, au même titre que l'ensemble du paquet "gouvernance économique".
Antonio Cancian
Le rapport Goulard fait partie de l'ensemble de propositions législatives destiné à réformer la gouvernance économique, et qui se compose de six rapports distincts qui sont le fruit de plusieurs mois de négociations. Le Parlement a envoyé à tous, et notamment au Conseil, un message dénué d'ambiguïté. J'espère par conséquent que ce paquet sera définitivement adopté avant les vacances d'été et, par-dessus tout, que son application sera aussi prompte que possible, afin que l'Union européenne ne soit pas prise au dépourvu, comme par le passé, face aux défis qui menacent sa stabilité. J'ai notamment voté en faveur du rapport Goulard parce que j'estime qu'il est important d'arrêter des critères, mais aussi, et surtout, de définir des mécanismes permettant de surveiller l'application de ces critères. D'une part, ce rapport précise les tâches et les objectifs qu'il convient de poursuivre durant la phase de surveillance - ainsi que d'éventuelles sanctions - des budgets des divers pays, et, d'autre part, il identifie des formes d'incitations (ce qu'il est convenu d'appeler des euro-obligations) pour les encourager à respecter les critères, qui complètent le paquet de surveillance.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) J'ai voté pour ce rapport parce que j'estime que le Conseil, après avoir débattu d'une recommandation de la Commission, doit être en mesure d'imposer des amendes à tout État membre qui fausse, intentionnellement ou par négligence grave, des chiffres relatifs au déficit et à la dette publique, et qui entrent en compte dans l'application des articles 121 et 126 du traité et du protocole n° 12 annexé au traité. Je conviens également que les amendes précitées doivent faire office de moyen de dissuasion efficace et être proportionnées à la nature, à la gravité et à la durée de l'infraction. À mon sens également, les amendes ne doivent pas excéder 0,2 % du produit intérieur brut. Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément à l'article 5 constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont alloués au fonds européen de stabilité financière.
Carlos Coelho
par écrit. - (PT) La crise économique, financière et sociale que nous traversons a apporté la preuve que le modèle actuel de gouvernance économique de l'Union européenne n'a pas fonctionné: le cadre de surveillance s'est révélé très faible et les règles du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas été respectées. Je soutiens par conséquent l'ensemble de mesures proposées par la Commission européenne en matière de gouvernance économique. Je vote en faveur du rapport Goulard sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire tout en faisant remarquer que la rapporteure a outrepassé ses attributions dans un certain nombre de domaines, ce qui rendra très compliqué un accord avec le Conseil. J'approuve que l'on prévoie des amendes en cas de statistiques falsifiées afin de pénaliser la fraude en matière de déficit et de calcul de l'endettement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone euro. J'estime effectivement que les pays qui ne font pas partie de l'euro devraient pouvoir se joindre à ce système.
Diogo Feio
Je voudrais insister sur ce je considère comme le progrès le plus significatif de ce rapport: la possibilité de créer un système qui ne soit pas basé uniquement sur le volet des sanctions du pacte de stabilité et de croissance (PSC), mais qui, au contraire, permette l'introduction de réelles incitations conduisant à, et générant une volonté authentique des gouvernements des États membres de se conformer aux règles définies dans le PSC.
Dans cet ordre d'idées, je veux souligner le dépôt futur d'un rapport par la Commission européenne sur l'émission d'obligations souveraines - les titres de la zone euro - sous la forme d'engagements solidaires. Je souhaite également attirer l'attention sur le travail extraordinaire entrepris sur l'institutionnalisation du dialogue économique entre les différentes institutions européennes et la promotion de la participation des parlements et des gouvernements nationaux à un véritable débat démocratique sur la politique économique.
Enfin, je souhaite adresser mes félicitations à ma collègue Mme Goulard pour le travail et l'engagement extraordinaires qui ont été les siens pour arriver à tirer le maximum de cet ensemble de mesures législatives.
José Manuel Fernandes
Ce rapport, élaboré par Mme Goulard, porte sur la proposition législative portant modification du règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs dans la zone euro, qui fait partie du paquet relatif à la gouvernance économique adopté par la Commission le 29 septembre 2010, "afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques" pour rendre l'Union européenne plus solide et durable. La situation économique et financière actuelle de divers pays de l'Union européenne témoigne de l'échec du pacte de stabilité et de croissance. Il n'a pas suffi à contrôler le déficit public. Il faut également éviter l'endettement public et privé. Désormais, il faut aussi mettre en place des mécanismes qui améliorent la compétitivité et rétablissent les finances publiques. Les mécanismes de coordination et de surveillance seront renforcés afin d'empêcher les États membres de commettre, dans leur politique budgétaire, des erreurs graves susceptibles de menacer l'union économique et monétaire. Comme j'estime qu'il faut parvenir à des solutions rapides et de qualité, alignées sur les recommandations de la Banque centrale européenne, j'ai voté en faveur de cette proposition de modification législative qui non seulement encourage le dialogue interinstitutionnel, mais aussi renforce la discipline budgétaire et oblige chaque État membre ou institution à assumer ses responsabilités.
João Ferreira
Ce rapport est une autre composante de l'ensemble de six textes législatifs distincts relatifs à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique". Nous votons contre chacun des rapports qui constituent ce paquet législatif en raison de la vision sous-jacente à l'ensemble.
Ce texte-ci porte sur la réglementation d'une mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Le rapport reconnaît les problèmes et les erreurs survenus au cours de la première décennie de l'union économique et monétaire, mais ne tire pas les conclusions qui s'imposent en plaidant plutôt pour un cadre "plus solide" de surveillance des politiques économiques nationales par la Commission et le Conseil. Il ajoute aussi que ces politiques "doivent se focaliser en particulier sur le développement et la consolidation du marché intérieur". Autrement dit, il veut davantage de politiques néolibérales, de privatisations, de concurrence libre et de politiques qui favorisent les plus forts au détriment des plus faibles. Le rapport demande que les États membres qui ne respectent pas les exigences qui leur sont imposées par le pacte de stabilité et de croissance soient obligés de payer des amendes. Toutefois, cette disposition est aussi renforcée par une proposition de légitimation du système de sanctions et par une proposition d'inclure un système d'incitations. Tout cela ne prend pas en considération les véritables causes des problèmes ni les politiques alternatives qui s'imposent: c'est inacceptable.
Ilda Figueiredo
Ce rapport est une autre composante de l'ensemble de six textes législatifs distincts relatifs à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", et il est l'un des pièces fondamentales du paquet législatif. Il porte sur la réglementation de la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
S'il reconnaît les problèmes et les erreurs survenus au cours de la première décennie de l'union économique et monétaire, il avance à l'aveuglette en appelant à un cadre "plus solide" de surveillance des politiques économiques nationales par la Commission et le Conseil. Il ajoute cependant que ces politiques "doivent se focaliser en particulier sur le développement et la consolidation du marché intérieur". Autrement dit, il veut davantage de politiques néolibérales, de privatisations, de concurrence libre et de politiques qui favorisent les plus forts au détriment des plus faibles. En d'autres termes, il finit par appeler au même type de politiques et de critères monétaristes et néolibéraux qui resserrent toujours plus le véritable carcan imposé aux États membres, sans se soucier de l'origine des problèmes ou de solutions politiques alternatives prenant en considération les niveaux différents de développement des économies.
Le rapport demande entre autres que les États membres qui ne respectent pas les exigences qui leurs sont imposées par le pacte de stabilité et de croissance se voient infliger des amendes. Toutefois, cette disposition est aussi renforcée par une tentative de légitimation du système de sanctions et par une tentative d'inclure un système d'incitations. Voilà pourquoi nous avons voté contre.
Monika Flašíková Beňová
En juin 2010, le Conseil européen a convenu qu'il était urgent de renforcer la coordination de nos politiques économiques. Cet accord englobait surtout le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et la surveillance budgétaire. Il s'agissait principalement de renforcer les volets préventif et correctif du PSC, et de veiller à ce que tous les États membres suivent des règles budgétaires nationales et un cadre budgétaire à moyen terme conformes au PSC. Les États membres dont la monnaie est l'euro ont une responsabilité et un intérêt particulier à mener des politiques économiques qui contribuent au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, et à ne pas mettre en œuvre de politiques susceptibles d'y porter atteinte. Les sanctions infligées aux États membres dont la monnaie est l'euro doivent, dans le cadre du volet préventif du PSC, inciter à l'élaboration prudente des politiques budgétaires. Parallèlement, le rapport laisse aussi aux pays une marge de manœuvre budgétaire, en prenant surtout en considération l'importance des investissements publics.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) Le groupe de députés "Nouvelle démocratie" a voté aujourd'hui en faveur des six propositions du nouveau paquet relatif à la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent la voie à un environnement économiquement stable, tout en permettant l'élaboration de mécanismes d'action novateurs comme les euro-obligations et les obligations liées à des projets européens.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai apprécié ce document parce que, dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l'ajustement à l'objectif budgétaire à moyen terme et le maintien de cet objectif doivent être garantis par l'obligation d'effectuer un dépôt provisoire portant intérêt pour les États membres dont la monnaie est l'euro et dont l'assainissement budgétaire ne progresse pas assez vite. Cela devrait être le cas lorsqu'un État membre, même lorsque son déficit est en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, s'écarte de façon significative de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement appropriée, et ne parvient pas à corriger l'écart. Ce dépôt portant intérêt devrait être restitué à l'État membre concerné, majoré des intérêts acquis, une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu'il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution. Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant alloués aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une aide financière, créés par les États membres dont la monnaie est l'euro, afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté contre ce rapport parce que je suis résolument opposé au programme de mesures d'austérité paralysantes que préconise le centre-droit dans toute l'Union européenne. Ce paquet de réformes relatives à la gouvernance économique étouffera la croissance dans l'Union au moment précis où nous devons investir dans la croissance, la recherche et développement, et l'emploi afin de garantir l'avenir économique de l'Europe. Ce sont les plus pauvres des Européens qui seront le plus durement touchés par ce paquet de réformes financières, sans même que soit abordée la cause de la crise: le secteur financier. Je me réjouis d'une coordination améliorée de la politique économique et budgétaire en Europe, mais je m'oppose catégoriquement à la vision à court-terme dans laquelle elle est imposée. L'investissement à long terme dans l'économie verte, dans la recherche scientifique et dans les infrastructures est absolument indispensable à la stabilité économique, à la création d'emplois et à la croissance, et je ne peux pas soutenir ce paquet de réformes qui veut imposer une austérité paralysante dans toute l'Europe.
Clemente Mastella
Cet avis porte sur la proposition de règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Nous pensons que la mise en œuvre de la surveillance budgétaire doit toujours être subordonnée aux objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment aux dispositions de l'article 9 du traité FUE, relatif à la promotion d'un niveau élevé d'emploi, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale. Point tout aussi important: le cadre de surveillance renforcée devrait être établi dans le contexte du semestre européen de coordination politique.
Aux fins de renforcer la surveillance budgétaire, un système d'exécution devrait se composer non seulement d'amendes (sanctions), mais également de mesures d'incitation, renforçant ainsi tant le rôle du Parlement européen que celui des parlements nationaux. Enfin, les amendes perçues auprès des États membres ne respectant pas les recommandations qui leur sont adressées devraient être utilisées à l'appui des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emploi.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport précise la teneur des sanctions qui attendent les États ne se plieraient pas aux injonctions de la Commission européenne. Il ne s'inquiète pas un instant des conséquences que de telles sanctions auront sur les peuples et de la légitimité qu'a la Commission à sanctionner des gouvernements élus. Seul bémol proposé: des débats publics qui ne devront pas avoir lieu dans l'État concerné par la sanction. Il ne faudrait pas que le peuple se mêle de la machination dont il est victime? Je m'engage à ne jamais laisser la Commission frapper la France. Je vote contre.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Les critères de stabilité n'ont pas été respectés par le passé. Force nous est donc de supposer que les incitations ne fonctionneront pas non plus dans le futur. Nous pouvons nous demander si le Parlement européen et les parlements nationaux seront bien en mesure de jouer un rôle substantiel dans un quelconque processus de surveillance. J'ai la conviction que seule une séparation de l'euro en deux zones monétaires permettra de corriger efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et dans la zone euro. D'autres plans de sauvetage ne s'imposent pas uniquement au nom de l'équité, et ils seront sources de difficultés majeures dans les États membres du Nord de l'Union européenne. Bien que j'approuve l'essentiel du rapport, j'en rejette l'approche, raison pour laquelle j'ai voté "contre".
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Je doute sérieusement que le pacte de stabilité et de croissance, qui n'a pas fonctionné jusqu'ici, deviendra soudainement la panacée alors que nous traversons l'une des pires phases économiques de l'histoire de l'Union. Même si cette évolution est désirable, compte tenu de la crise actuelle, elle reste une chimère. Nous avons atteint un stade où nous ne pouvons plus nous permettre de nouveaux plans de sauvetage. De surcroît, puiser dans les trésors nationaux et utiliser l'argent des contribuables pour sauver des délinquants budgétaires est pour le moins injuste. J'ai donc voté contre ce rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) J'estime qu'il faut imposer des sanctions financières appropriées aux États membres qui ne respectent pas le cadre budgétaire de l'Union. Nous devons introduire une différenciation progressive des sanctions dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance. Le système de sanctions proposé garantira la gradation et l'égalité de traitement entre les États membres parce que le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et le montant de l'amende comporteront tous une composante fixe égale à 0.2 % du PIB. En outre, la Commission aura le droit de recommander la réduction du montant d'une sanction ou d'annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles. Afin de mettre en œuvre un cadre de surveillance budgétaire efficace, la Commission devra absolument soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d'introduire des titres de la zone euro. Je suis opposé à ce que les recettes provenant des crédits de paiement non utilisés dans le budget de l'Union soient reportées sur l'exercice suivant du budget de l'Union et affectées à des programmes favorisant les priorités de l'Union. À mon sens, le système fiscal doit rester de la compétence de chaque État membre et il est dès lors inapproprié d'obliger la Commission à soumettre un ensemble de propositions concernant un système fiscal européen commun à part entière.
Alfredo Pallone
Les pays qui ne respectent pas les obligations des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance peuvent se voir infliger, à moins qu'ils ne prennent des mesures appropriées (dont le caractère pertinent sera laissé à l'appréciation du Conseil) et ne présentent un plan de rééquilibrage, des sanctions financières équivalant à 0,2 % du PIB. Il s'agit d'une exigence essentielle pour garantir la crédibilité et l'efficacité du nouveau cadre mis en place en vertu de la réforme de la gouvernance économique. Veillons en revanche à ne pas nous montrer trop rigides ou extrêmes; les incitations à l'endroit des États membres sont aussi une bonne idée. À cet égard, je me réjouis de la référence faite à la question des titres de la zone euro (euro-obligations). J'ai toujours été favorable à l'émission de ces euro-obligations, qui peuvent générer de la valeur ajoutée par le caractère conjoint de leur émission, comme à un euro fort. J'espère que le Parlement pourra arriver à un accord final et approuver aussi vite que possible l'ensemble du paquet relatif à la gouvernance, de manière à envoyer un message à la fois fort et univoque au public et aux marchés, et à mettre ainsi un terme à la spéculation.
Maria do Céu Patrão Neves
Également dans le cadre de ce paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro, un vote a eu lieu sur cette proposition d'avis relative à la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. J'ai voté pour ce rapport parce que je partage l'essentiel des préoccupations de la rapporteure, notamment en ce qui concerne les amendements qui portent sur les questions cruciales suivantes: 1) la mise en œuvre de la surveillance budgétaire devrait toujours être subordonnée à la promotion d'un niveau élevé d'emploi; 2) à la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale; 3) aux fins de renforcer la surveillance budgétaire, un système d'exécution devrait se composer non seulement d'amendes (sanctions), mais également de mesures d'incitation; 4) un renforcement du rôle du Parlement européen, ainsi que de celui des parlements nationaux, tout au long du processus de surveillance.
Miguel Portas
Ce rapport suggère que les États membres effectuent des dépôts portant intérêt ou paient des amendes dans le cadre des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance. Ce système se borne à sanctionner à l'avance, alors qu'un système d'incitations serait plus efficace. La pensée qui le sous-tend s'inscrit parfaitement dans la "philosophie" du paquet en question. Je vote contre pour ces raisons.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté "contre". Le groupe Verts/Alliance libre européenne a tenté d'introduire des amendements cruciaux demandant l'utilisation d'euro-obligations, la convergence fiscale et l'application d'un plafond aux sanctions financières et autres incitations. Ces amendements n'ont pas été adoptés et le rapport a fini par ne devenir qu'une liste des sanctions à infliger aux pays qui n'adhèrent pas à leur budget. La directive est intrinsèquement liée au rapport Wortmann-Kool, qui a déjà été discuté. J'ai donc voté contre.
Licia Ronzulli
Dans les périodes de crise économique généralisée comme celle que nous traversons actuellement, la nécessité d'une application efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro est prioritaire. Une telle surveillance ne peut cependant rien changer aux objectifs fondamentaux que sont la promotion d'un niveau élevé d'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale. Le Parlement européen et les parlements nationaux jouent finalement un rôle crucial dans l'atteinte de ces objectifs ambitieux, et il convient dès lors de renforcer leur rôle tout au long du processus de surveillance, au niveau national comme au niveau international.
Edward Scicluna
par écrit. - (EN) En tant que rapporteur fictif de mon groupe, je souhaite féliciter Mme Goulard pour l'adoption de son rapport et la remercier pour la qualité de la collaboration qui a été la nôtre tout au long de ces difficiles négociations. J'ai choisi de m'abstenir sur ce rapport et les amendements proposés concernant la convergence fiscale. Je regrette que le Conseil, malgré les grands efforts de la rapporteure, ait édulcoré le texte ou supprimé nombre de propositions intelligentes, ce qui m'a mis dans l'impossibilité d'approuver ce rapport. Eu égard à ma fonction de rapporteur fictif du groupe S&D pour ce rapport, je n'ai pas pu me joindre à mes collègues de la délégation maltaise qui ont voté contre l'amendement déposé par mon groupe sur la convergence fiscale. Bien que j'approuve certaines des propositions formulées dans l'amendement, je ne suis pas favorable à la mise en place d'un taux commun en ce qui concerne l'impôt des sociétés. Nous devons certainement améliorer la coordination de la politique économique, mais la politique fiscale doit rester de la compétence des États membres.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) L'ECR a toujours adopté une attitude constructive afin que la zone euro puisse formuler une solution durable à la crise de la dette souveraine. Les défauts du pacte de stabilité et de croissance, tenant à la fois à sa substance et à son application, sont devenus évidents depuis quelque temps; c'est à juste titre que nous nous efforçons à présent de le rendre durable et efficace. Tout au long des travaux de la commission et du trilogue, nous avons veillé à ce que l'option privilégiée par le Parlement soit réaliste, applicable et durable. Nous regrettons néanmoins que la solution proposée par la Commission et avalisée par le Parlement ne porte pas uniquement sur la zone euro et inclue aussi les pays dont la monnaie n'est pas l'euro. Quel que soit l'angle sous lequel nous le considérons, le paquet sur lequel nous nous sommes prononcés accroît les pouvoirs de l'Union au détriment des États membres. Il contient des concepts innovants comme le vote à la majorité qualifiée inversée et la possibilité d'infliger des amendes aux États membres. Il retire aussi aux parlements nationaux leurs prérogatives en matière de budgets nationaux. Par conséquent, si nous approuvons les objectifs à long terme, nous n'approuvons pas les moyens, et nous avons voté contre ces rapports qui ne se limitent pas à la zone euro.
Marianne Thyssen
par écrit. - (NL) C'est avec conviction que j'ai voté pour le paquet de compromis relatif à la gouvernance économique tel que nous l'avons négocié avec le Conseil. Le paquet qui a émergé des négociations apporte une série de réponses aux erreurs du passé, y compris en matière de discipline budgétaire. Cela représente en soi un progrès important. En revanche, mon groupe et moi-même émettons des réserves sur certains points, en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Si nous voulons arriver à un accord global avant les vacances d'été, et pour donner toutes leurs chances aux négociations avec le Conseil durant des prochaines semaines, nous devons absolument nous abstenir d'envoyer de quelconques signaux politiques qui pourraient remettre en cause un résultat final positif. Le paquet reflète un équilibre politique précaire, que je ne veux pas mettre en danger. C'est pour cette raison que j'ai voté contre certains des amendements. Il ne faudrait pas en déduire que cela signifie que je ne soutiens pas fondamentalement certains éléments de ces amendements. Je veux notamment parler de l'amendement 9, qui préconise la convergence dans la sphère fiscale. Je pourrais certainement appuyer certains de ses éléments, comme la taxe sur les transactions financières ou l'introduction d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés dans l'Union européenne.
Elena Oana Antonescu
L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, et un mécanisme de résolution des crises crédible et permanent. Je pense qu'il convient de mettre en œuvre des politiques cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, et sur la mise en place d'un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs. De plus, il est primordial, me semble-t-il, de renforcer la gouvernance économique tout en consolidant ses pouvoirs démocratiques.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de ma collègue Corien Wortmann-Kool traite de la surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques. Sur ce rapport, la discussion s'est focalisée sur la question du mécanisme de majorité qualifiée inversée, qui veut que les recommandations de la Commission deviennent effectives si le Conseil ne s'y oppose pas à une majorité qualifiée, ainsi que sur la clause de revoyure. Lors du vote, j'ai soutenu ces deux mécanismes car je suis persuadée qu'il nous faut être exigeants et ambitieux afin d'améliorer la stabilité budgétaire européenne et protéger ainsi notre avenir.
Regina Bastos
La coordination des politiques économiques des États membres, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union, devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements. Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission à un stade précoce. Le but est de prévenir l'apparition de déficits budgétaires excessifs et d'un endettement, et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi. Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen afin de renforcer la transparence de toutes les décisions adoptées, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions, notamment dans le cadre du dialogue économique. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du présent rapport.
Ivo Belet
par écrit. - (NL) L'UE et l'euro traversent une période tourmentée et nous devons trouver une solution rapide et structurelle aux problèmes de la Grèce. Mais ceux qui regardent plus loin voient que l'Europe sortira affermie et plus résistante de cette crise. La surveillance renforcée des politiques économiques et budgétaires des vingt-sept États membres constitue un préalable indispensable à la survie de l'euro. Nous devons veiller à ce que l'Europe sociale sorte indemne de ces turbulences. Nous devons respecter à tout prix les traditions nationales en matière d'accords salariaux. Le principal succès du Parlement est sans conteste l'intégration du semestre européen au paquet législatif. Je pense en effet que, de ce fait, non seulement les gouvernements devront assurer des finances saines, mais que l'Europe sera aussi habilitée à leur demander de se justifier s'ils n'investissent pas suffisamment dans la formation et l'enseignement, dans l'emploi et dans la lutte contre la pauvreté. Ce paquet contribuera à améliorer considérablement la compétitivité économique et la viabilité financière de l'UE. Certes, cet objectif ne constitue pas une fin en soi. Mais nous avons actuellement à notre disposition des outils qui nous permettront d'assurer de la croissance, de l'emploi et du bien-être social.
Mara Bizzotto
Le présent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, fait partie du paquet relatif à la gouvernance économique. Ce rapport, comme les autres rapports similaires compris dans le paquet, fait directement référence à la récente crise financière de la Grèce et a pour objectif la mise en place d'un cadre réglementaire permettant d'éviter de telles crises à l'avenir. D'une part, la nécessité de renforcer la coordination, et particulièrement la surveillance financière des États membres, paraît évidente au vu de la gravité de la crise grecque et de ses répercussions sur les autres États membres. Mais d'autre part, les directives proposées dans le rapport comportent des éléments contestables qu'il ne faut pas négliger. En fait, les directives prévoient une ingérence accrue de l'UE dans les affaires économiques intérieures des États membres, réduisant ainsi considérablement leur influence. Étant donné l'existence d'un tel risque, je me suis abstenue.
Antonio Cancian
Le rapport Wortmann-Kool fait partie du paquet législatif relatif à la gouvernance économique, composé de six rapports qui sont l'aboutissement de longues négociations. Le Parlement a adressé à tous, et particulièrement au Conseil, un message transparent. C'est pourquoi j'espère l'adoption définitive de ce paquet avant les vacances d'été et, surtout, son application rapide afin que l'Union européenne soit prête à relever les défis qui menacent sa stabilité, contrairement à ce qui s'est produit dans le passé. J'ai voté en particulier pour le rapport Wortmann-Kool parce qu'il est nécessaire, selon moi, de doter l'Union européenne d'une assise solide afin d'éviter, dans le futur, des crises semblables à celle que nous venons de traverser. Cette base nécessite la mise en place d'un système de repères en vue d'une réforme réaliste du pacte de stabilité et de croissance. Cette mesure est indispensable si nous voulons aboutir à un nouvel accord qui dispense les États en difficulté de demander des dérogations aux accords en vigueur, et permette au contraire d'introduire, dans le cadre de la renégociation du pacte même, de nouveaux critères pour définir des obligations durables et des objectifs accessibles.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté pour le rapport parce je conviens que, afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil doit se livrer à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen de coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le Parlement est dûment associé au semestre européen afin de renforcer la transparence de toutes les décisions adoptées, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions, notamment dans le cadre du dialogue économique. Je conviens que le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale doivent être consultés dans le cadre du semestre européen, si besoin est, et que les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, doivent être consultées dans le cadre du semestre européen sur les principales questions politiques, si besoin est, conformément aux dispositions du TFUE et aux régimes juridiques et politiques nationaux.
Carlos Coelho
La crise économique, financière et sociale récente a montré que le système actuel de gouvernance économique de l'Union européenne présentait des lacunes: les procédures de surveillance comportent de nombreux points faibles et les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) n'ont pas été respectées. C'est pourquoi je soutiens les mesures du paquet relatif à la gouvernance économique proposées par la Commission européenne. Je vote en faveur du rapport Wortmann-Kool relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Je cautionne la procédure de "vote inversé" qui renforce le rôle de la Commission européenne en exigeant que le Conseil statue à la majorité qualifiée pour toute dérogation à une décision de la Commission. Je pense que le "dialogue économique" tel que prévu ici et sa relation manifeste et nécessaire avec le semestre européen sont primordiaux. J'approuve la disposition qui autorise un écart temporaire d'un État membre par rapport à la trajectoire d'ajustement s'il résulte d'une circonstance inhabituelle, ce qui garantit la souplesse et le réalisme du processus.
Diogo Feio
Nous pouvons tirer deux leçons importantes de la crise récente: l'objectif de finances publiques saines et le besoin urgent de coordonner davantage les politiques économiques des États membres en mettant l'accent sur la prévention. Le présent rapport concerne ces points précis.
Je voudrais souligner d'emblée qu'il est important d'intégrer le semestre européen à ce texte législatif afin de mettre progressivement en place un forum effectif de discussion politique commune des orientations budgétaires de tous les États membres, qui contribuera à renforcer et à équilibrer l'union économique. Je voudrais souligner qu'il est essentiel que les finances publiques des États membres de l'UE soient saines et qu'il convient d'adopter progressivement des politiques économiques responsables assurent la stabilité et la croissance.
Nous devons nous montrer responsables. Nous devons adopter des politiques qui permettent d'épargner de l'argent, particulièrement en période de conjoncture économique favorable de façon à pouvoir nous protéger pendant les périodes défavorables. J'estime ce rapport essentiel dans la mesure où, en tant qu'Union, nous tenons à renforcer progressivement la coordination et la prévention. Enfin, je voudrais remercier Mme Wortmann-Kool, une collègue de mon groupe, pour son travail exemplaire pendant les négociations sur ce paquet et son achèvement.
José Manuel Fernandes
Le présent rapport, rédigé par Mme Wortmann-Kool, concerne une proposition législative sur la gouvernance économique, adoptée par la Commission le 29 septembre 2010, sur la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, partie intégrante du paquet relatif à la gouvernance économique, adopté par la Commission le 29 septembre 2010 afin "d'ancrer la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques". L'amélioration du dispositif de gouvernance économique devrait promouvoir la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité.
Le renforcement de la gouvernance économique devrait prévoir la consolidation de la légitimité démocratique de cette dernière au sein de l'Union par une participation plus étroite et plus régulière du Parlement européen et des parlements nationaux à tous les processus de coordination des politiques économiques. Le pacte de stabilité et de croissance et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble complètent et favorisent une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi. J'ai voté pour cette proposition d'amendement législatif et j'espère que le texte définitif sera adopté pendant la session plénière du Parlement en juillet.
João Ferreira
Voilà un nouveau texte législatif du paquet dit "de gouvernance économique". Il s'agit, dans le cas présent, de renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques. En pratique, le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits budgétaires et d'endettement, et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques. Les arguments classiques et surannés concernant la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi sont répétés à l'envi.
Le résultat est diamétralement opposé, nous le savons et nous l'avons dit. La solidarité, la cohésion économique et sociale ne sont que des mots vides de sens: des lettres mortes dans les traités. La situation est régie par des politiques monétaires néolibérales dont le seul but est d'assurer plus de profits aux grandes entreprises et aux institutions financières. Quant à la population, elle ne récolte que des inégalités sociales accrues, un chômage en augmentation et plus de pauvreté, comme en témoignent les exemples de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal. Il faut reconnaître une fois pour toutes que les politiques actuelles, que d'aucuns veulent renforcer, constituent la cause fondamentale de la crise.
Ilda Figueiredo
Le présent document fait partie des six textes législatifs du paquet relatif à la gouvernance économique et vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques. En pratique, le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits budgétaires et d'endettement, et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques. Il est dit et répété que la croissance et l'emploi constituent les objectifs poursuivis, mais étant donné que les politiques de solidarité et de cohésion économique et sociale sont oubliées au seul profit de politiques monétaires néolibérales dont le but est d'assurer plus de profits aux grandes entreprises et aux institutions financières, nous ne récolterons que des inégalités sociales accrues, un chômage en augmentation et plus de pauvreté, comme l'ont démontré les exemples de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal.
Tant que les dirigeants européens n'admettront pas que leurs politiques sont la cause fondamentale des crises persistantes, nous continuerons à assister à la dégradation de la conjoncture économique, sociale et politique, ce qui exacerbera inévitablement les tensions sociales et les conflits...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La crise économique et financière mondiale a mis en évidence et accru la nécessité de renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire. Le système actuel de coordination et les procédures de surveillance existantes présentent encore des lacunes et des points faibles. Il est nécessaire de renforcer le cadre mis en place pour l'Union économique et monétaire, afin d'ancrer la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Une consolidation de grande ampleur sera nécessaire, dans la plupart des États membres, pour replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante. Cela est d'autant plus urgent que les sociétés et les économies européennes sont confrontées aux conséquences du vieillissement démographique, qui vont encore accentuer la pression sur l'offre de main-d'oeuvre et sur les budgets publics. La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union devrait assurer avant tout le respect de la stabilité de la balance des paiements et le besoin d'investissements publics.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) le groupe "Nouvelle Démocratie" du Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur des six propositions du nouveau paquet relatif à la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen créent des préalables indispensables à la stabilité économique tout en prévoyant la mise en place d'instruments novateurs tels que les euro-obligations et les obligations européennes liées à des projets.
Roberto Gualtieri
L'Europe a besoin d'une gouvernance économique renforcée et plus focalisée sur l'aspect communautaire. Toutefois, le paquet de mesures sur lequel nous votons aujourd'hui ne reflète pas fidèlement la tendance de l'actuelle majorité de centre-droit à ne voir dans la gouvernance économique qu'une simple mesure d'austérité, en renforçant les volets préventif et correctif du pacte de croissance et de stabilité, sans pour autant préciser les mécanismes et dispositifs de soutien nécessaires à l'investissement et au développement. On ne peut pas cautionner la procédure de "vote inversé", des paramètres plus stricts et des sanctions plus sévères sans avoir reçu l'assurance que les investissements des États membres seront protégés, que les euro-obligations alimenteront les investissements européens et que, dans le même temps, la souveraineté de la dette sera garantie. Cette formule est inappropriée à la résolution de la crise et ne fera que l'exacerber. Aussi voterons-nous contre ce document et contre les autres rapports relatifs à la surveillance budgétaire. En outre, nous nous battrons pour lancer la politique économique européenne sur une autre voie et, parallèlement, pour consolider la méthode communautaire ainsi que les instruments et les ressources de l'UE.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'approuve le présent document parce que la crise économique et financière a mis en évidence la nécessité de réviser le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) afin de mettre en œuvre les instruments existants et d'étendre les procédures de coordination et de surveillance multilatérale. Comme le souligne la Commission dans son exposé des motifs, le système doit être renforcé afin de "consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l'emploi". Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques au sein de l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique. Je pense qu'il est particulièrement important que le renforcement de la gouvernance économique aille de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne. Par conséquent, il convient de renforcer le rôle du Parlement européen tout au long du processus de surveillance. De plus, la consultation régulière des partenaires sociaux et la participation plus étroite des parlements nationaux sont des préalables indispensables à un cadre de surveillance cohérent et transparent.
Tunne Kelam
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du présent rapport mais je pense que nous aurions dû faire preuve de plus de clarté et de fermeté dans nos revendications en matière de mécanismes de sanction et d'amendes. Les lignes directrices actuelles restent floues et ne précisent pas clairement que, en cas d'écart, les sanctions doivent être systématiques, sans marchandage politique. Le rôle de la Commission est certes renforcé, mais le rapport devrait appuyer ouvertement la procédure de "vote inversé", telle que prévue initialement pour garantir une application rapide et indépendante des mesures appropriées. Dans l'ensemble, j'approuve l'appel à plus de transparence et à une participation plus étroite du Parlement européen et des parlements nationaux. Cette disposition est particulièrement importante, compte tenu de la volonté d'aligner les budgets nationaux sur le semestre européen. Toutes les parties prenantes sont consultées et informées à tout moment afin d'éviter les problèmes et de trouver des solutions aussi promptement que possible.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le présent rapport parce que je suis fermement opposé au programme de mesures d'austérité paralysantes que mène le centre-droit dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce paquet de réformes de la gouvernance économique va bloquer la croissance de l'UE au moment précis où nous avons besoin d'investir dans la croissance, dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'emploi afin de garantir l'avenir économique de l'Europe. Les Européens les plus pauvres seront les principales victimes de ce paquet de réformes financières alors que le secteur financier - le responsable de la crise - en sortira indemne. Je suis d'accord pour la coordination renforcée de la politique économique et budgétaire européenne mais je m'oppose catégoriquement aux dispositions à court terme en vertu desquelles elle nous est imposée. Des investissements à long terme dans l'économie verte, dans la recherche scientifique et dans l'infrastructure sont indispensables à la stabilité économique, à la création d'emplois et à la croissance. Je ne peux donc pas soutenir ce paquet de réformes dont le but est d'imposer une austérité paralysante à l'ensemble de l'Europe.
Clemente Mastella
Nous appuyons la proposition de renforcer le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres et d'encourager une coordination accrue de leurs politiques budgétaires. Le règlement adopté aujourd'hui a été amendé de manière à assurer que les États membres adoptent des politiques budgétaires prudentes en période de conjoncture économique favorable afin de disposer du bouclier nécessaire pendant les périodes défavorables. Il convient d'élargir le cadre de surveillance budgétaire et de coordination des politiques économiques de l'UE afin d'y intégrer l'emploi et les matières sociales.
Par ailleurs, les programmes de stabilité et de convergence des États membres doivent comporter des informations sur la compatibilité des objectifs budgétaires des États membres avec la stratégie de l'UE pour l'emploi et la croissance, et le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale doivent être consultés dans le cadre de chaque procédure de surveillance. Nous pensons aussi qu'il est particulièrement important que le renforcement de la gouvernance économique aille de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne. Par conséquent, il convient de renforcer le rôle du Parlement européen tout au long du processus de surveillance. De plus, la consultation régulière des partenaires sociaux et une participation plus étroite des parlements nationaux sont des préalables indispensables à un cadre de surveillance cohérent et transparent.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte se propose d'aider la Commission à trouver les meilleurs instruments de mesure des écarts de conduite politiques que pourraient faire les gouvernements. Faut-il prendre pour référence l'objectif budgétaire fixé par la Commission ou un taux de référence en fonction du PIB? Voilà tout ce qui préoccupe la majorité! Ces instruments serviront à mettre les peuples européens à la merci des agences de notation. Ils généraliseront les plans d'austérité qui saignent actuellement la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
Je vote contre ce texte et le dénonce. La France est indépendante et souveraine.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Les mesures proposées ne prévoient pas la participation obligatoire des banques. Nous ne pourrons cependant pas éviter un rééchelonnement de la dette. Il n'appartient pas systématiquement au contribuable d'assumer financièrement la spéculation regrettable des banques. Comme l'a montré l'exemple islandais, la faillite programmée de l'État peut être la bonne solution.
La Grèce est le berceau de la culture européenne. Vu l'incompétence des acteurs politiques, leur incapacité à identifier les tenants et les aboutissants, et leur réticence à assumer leurs responsabilités, la Grèce pourrait, semble-t-il, anéantir cette culture. J'ai voté contre ce rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne. Nous ne devons ménager aucun effort pour garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Afin de renforcer la coordination des politiques économiques et des actions des États membres, il convient d'élargir les procédures de coordination et de surveillance multilatérale. Le Conseil et la Commission doivent se livrer à une surveillance multilatérale en vue d'identifier tout dérapage prévisible de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif. Nous devons examiner en permanence la façon dont les États membres qui bénéficient d'une dérogation appliquent les programmes de convergence et les politiques économiques conformément aux objectifs du programme de convergence. Je pense que le délai de cinq mois pour remédier à l'écart constaté par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme, est suffisant. En outre, il convient de suivre de près les actions engagées par un État membre pour remédier à l'écart constaté.
Alfredo Pallone
Je voudrais tout d'abord féliciter sincèrement Mme Wortmann-Kool pour son travail sur le paquet relatif à la gouvernance économique. Le pacte de croissance et de stabilité a perdu son dynamisme; il convient de mettre en place des règles plus strictes et plus efficaces, et de réduire le pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les États membres. À cet égard, il est primordial de prendre des mesures préventives qui permettent d'éviter certaines situations sans devoir recourir à des actions en recouvrement a posteriori. Je cautionne le rapport qui appuie l'approche de la Commission et qui élargit l'usage de la procédure de "vote inversé" en vue de bloquer une décision de la Commission au Conseil. Le Parlement doit avoir pour objectif d'empêcher le recours à la méthode intergouvernementale, mais nous devons examiner la situation dans un contexte général et, sans dénaturer le règlement, trouver des solutions qui garantissent l'indépendance de la Commission et assurent au Parlement un rôle véritablement actif, et non passif, dans la procédure, en harmonie avec le Conseil. J'espère, en fait, que le Parlement trouvera un accord définitif et qu'il approuvera l'ensemble du paquet relatif à la gouvernance économique dès que possible pour transmettre un message fort et unanime au public et aux marchés, et pour mettre un terme à la spéculation.
Maria do Céu Patrão Neves
Dans le cadre du paquet législatif qui vise à renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro, la présente proposition de résolution relative au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques a aussi été soumise au vote. J'ai voté en faveur du présent rapport parce que je partage fondamentalement les préoccupations de la rapporteure, particulièrement en ce qui concerne les amendements portant sur les principaux sujets suivants: 1) le cadre de surveillance budgétaire de l'UE doit être élargi à l'emploi et aux matières sociales; 2) les orientations pour l'emploi des États membres doivent être prises en compte lors de la présentation de leurs programmes de stabilité et de convergence respectifs ainsi que pendant l'évaluation de ceux-ci; 3) la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence doit faire partie intégrante du semestre européen; 4) les programmes de stabilité et de convergence des États membres doivent comporter des informations sur la compatibilité des objectifs budgétaires des États membres avec la stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, notamment la stratégie Europe 2020, et en particulier avec les grandes orientations des politiques économiques ainsi que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi.
Miguel Portas
Le présent rapport vise à assurer que les États membres respectent le plafonnement du déficit et de la dette imposé dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité. Je vote contre pour deux raisons: d'abord, parce que le pacte concerné est, depuis dix ans, responsable de la croissance médiocre de l'Europe; ensuite, parce que les mesures disciplinaires préconisées se fondent sur des sanctions qui exacerbent les problèmes au lieu de les résoudre. Le présent document et les autres rapports du paquet auraient pu, à tout le moins, traiter séparément, en toute logique, l'investissement public et les estimations de déficit afin de valoriser la création d'emplois, qui devrait être le principal objectif de toute coordination économique soucieuse des préoccupations des Européens.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté contre le présent rapport qui prétend résorber le déficit public uniquement en ajustant les dépenses publiques. Il s'agit notamment de mettre en place un objectif budgétaire à moyen terme dans le cadre de la croissance du produit intérieur brut (PIB). Cet objectif sera soumis à un contrôle rigoureux de la Commission. En fait, les compétences de la Commission européenne sont renforcées, notamment son pouvoir de sanctionner systématiquement les États membres de la zone euro à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire. Il ressort de ce rapport que la consolidation budgétaire est favorisée par rapport aux objectifs de viabilité à long terme ainsi qu'aux objectifs de l'Union européenne en matière de création d'emplois, de lutte contre la pauvreté et de cohésion sociale. Voilà le point épineux du paquet. Il s'efforce principalement de privilégier l'application d'ajustements et de mesures d'austérité tout en évitant le recours à des mécanismes anticycliques. De plus, il n'incite pas suffisamment à atteindre les objectifs de croissance à moyen terme et se concentre exclusivement sur les mécanismes de sanction.
Licia Ronzulli
Je pense qu'il convient de mettre à jour le pacte de croissance et de stabilité et d'améliorer la coordination des politiques budgétaires en vue de renforcer la surveillance des budgets nationaux et de veiller à ce que les États membres prennent des décisions "prudentes" en période de conjoncture économique favorable afin de disposer du bouclier nécessaire pendant les périodes défavorables. C'est la seule façon d'assurer une surveillance plus stricte de la structure de la dette et du déficit. Enfin, je suis d'accord avec la proposition de mettre en place des normes spécifiques pour les cadres budgétaires nationaux en renforçant les procédures d'application dans les États membres de la zone euro.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Le Parlement s'est prononcé aujourd'hui sur la gouvernance économique européenne. Une surveillance renforcée de l'économie européenne et une réforme du pacte de croissance et de stabilité sont indispensables à l'Union européenne. Toutefois, la politique à courte vue du centre-droit ne procure pas l'assise solide nécessaire à une réforme crédible et cohérente. Sa focalisation sur des coupes budgétaires non accompagnées d'efforts de consolidation des revenus de l'UE, ne constitue pas le fondement d'une politique budgétaire viable. Cette attitude ne fera qu'augmenter la pauvreté dans l'UE. La consolidation budgétaire doit s'accompagner d'un investissement de l'État et d'autres dépenses collectives si nous voulons créer plus d'emplois et éviter une instabilité socio-économique démesurée. On ne peut pas prétendre à un enseignement et à une formation qualitatifs tout en réduisant radicalement les budgets qui s'y rapportent. C'est pourquoi j'ai voté contre les rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard. Le groupe Verts/Alliance libre européenne préconise une approche macroéconomique propice à un meilleur alignement des balances commerciales des différents États membres. Il convient de placer les mesures économiques dans un cadre élargi qui englobe d'autres éléments, tels que la solidarité et la responsabilité. C'est pourquoi j'ai accordé mon soutien au rapport sur les piliers macroéconomiques qui préconise une approche globale et systématique à même de prévenir de nouvelles crises. Aussi ai-je voté en faveur des rapports Ferreira, Haglund et Ford.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) L'ECR s'est toujours montré constructif pour assurer à la zone euro la possibilité de proposer des solutions viables à la crise de sa dette souveraine. Depuis un certain temps, les lacunes du pacte de croissance et de stabilité sont devenues évidentes, tant sur le fond que dans son application; certes, des efforts sont faits en vue d'un règlement durable et crédible. Nous avons veillé, au sein de la commission et dans le cadre du trilogue, à ce que la solution privilégiée par le Parlement soit réaliste, applicable et durable. Nous déplorons toutefois que la proposition de la Commission, cautionnée par le Parlement, ne s'applique pas exclusivement à la zone euro, mais qu'elle inclut des pays dont l'euro n'est pas la devise. Quel que soit l'angle sous lequel on l'examine, le paquet soumis au vote renforce les pouvoirs de l'UE au détriment des États membres. Il englobe des concepts novateurs tels que la procédure de "vote inversé" et la pénalisation des États membres, et il enlève aux parlements nationaux l'apanage des budgets nationaux. Par conséquent, alors que nous approuvons les objectifs à long terme, nous ne pouvons pas en approuver les méthodes et nous avons voté contre ces rapports qui ne se limitent pas à la zone euro.
Nuno Teixeira
La crise économique et financière a ébranlé la zone euro, elle a mis en danger les instruments de l'union économique et monétaire et a mis en lumière les répercussions négatives des chocs asymétriques et du risque systémique, dans une zone monétaire loin de s'être montrée performante. Le présent rapport fait partie d'un paquet relatif à la gouvernance économique dans l'UE et est composé de six textes distincts; il vise à créer des mécanismes préventifs et correctifs pour prévenir l'apparition de déficits budgétaires et d'endettement. De plus, il institutionnalise le semestre européen, eu égard à la nécessité d'impliquer toutes les institutions européennes et d'intégrer les objectifs de l'UE aux programmes nationaux de réformes. Je voudrais souligner en outre que le rapport tend à élargir la procédure de "vote inversé" du Conseil à toutes les étapes du processus d'évaluation, d'examen et de suivi du pacte de croissance et de stabilité et des programmes de convergence nationaux. Je vote en faveur de ce rapport parce que l'Europe doit, me semble-t-il, donner une preuve de stabilité aux marchés, au moyen d'une stratégie de gouvernance économique à court et à long terme. Seules des décisions concertées et une implication accrue des institutions européennes, en particulier du Parlement et de la Commission, permettront de résoudre la crise de la dette souveraine qui ébranle l'UE - notamment les trois pays déjà secourus, à commencer par le Portugal.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) Le paquet relatif à la gouvernance économique approuvé au Parlement par une majorité de droite risque d'enraciner l'austérité dans la législation européenne. J'ai voté contre l'ensemble du paquet parce qu'il ne me semble pas opportun dans le climat financier actuel. Les gouvernements de droite s'efforcent de faire adopter plusieurs politiques économiques qui réduisent les déficits à court terme, mais ne donnent aucune raison d'espérer une croissance économique à long terme dans les différents pays. Une meilleure coordination des politiques économiques est sans conteste une excellente initiative pour la croissance à long terme de l'Europe. Toutefois, nous devons mettre progressivement en place une solution alternative qui garantisse la croissance économique, faute de quoi il sera impossible de créer de l'emploi et de financer les services publics. Il convient d'examiner les dépenses d'investissement séparément des dépenses publiques annuelles courantes dans le cadre de la réglementation sur la dette. Il est en outre primordial que les gouvernements puissent mettre en place des incitations budgétaires, comme l'a fait le gouvernement travailliste en 2008/2009, pour empêcher la crise de se transformer en dépression mondiale.
Marina Yannakoudakis
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je me suis abstenue de voter sur les rapports Wortmann-Kool et Feio qui envisagent une révision du pacte de croissance et de stabilité. J'approuve la fermeté de ces documents en ce qui concerne la nécessité d'éviter l'endettement et les déficits; ces rapports ont certes été rédigés dans une optique économique que je partage. Toutefois, je doute que les modifications apportées au pacte de croissance et de stabilité, qui n'a malheureusement garanti ni la stabilité ni la croissance, puissent mettre fin aux déboires de l'Europe. La procédure de "vote inversé" proposée pour les décisions du Conseil et liée à ces rapports m'inquiète aussi. Nous ne devons pas sous-estimer le précédent ainsi créé et la perte de pouvoir du Conseil que cette procédure entraînerait.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Wortmann-Kool. Il appuie la proposition de la Commission d'élargir la procédure de "vote inversé" à des chapitres bien ciblés des procédures. Le résultat du dialogue économique entre les institutions européennes et les États membres est que ces derniers auront l'obligation de formuler eux-mêmes leurs programmes nationaux de réformes en tenant dûment compte des objectifs de l'UE. Il est important de souligner que, selon le rapport de Mme Wortmann-Kool, le Parlement aura pour tâche de convoquer et d'auditionner le président de l'Eurogroupe.
Sophie Auconie
par écrit. - L'actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n'est pas réellement efficace et n'a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l'aide apportée à ces pays par l'UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d'empêcher de telles crises à l'avenir. Tel est l'objet du paquet dit de "gouvernance économique", dont ce rapport fait partie. En l'occurrence, le rapport de mon collègue Carl Haglund traite des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro. J'ai soutenu ce rapport, au même titre que l'ensemble du paquet "gouvernance économique".
Regina Bastos
Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union et la croissance économique. Il faudrait donc améliorer le cadre de la gouvernance économique, qui devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et politiques établies et sur un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. Ce rapport, qui a reçu mon vote, rappelle la nécessité pour les États membres de créer des systèmes de comptabilité couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les secteurs de leur administration publique.
Par ailleurs, les États membres devront veiller à fonder leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes. La planification budgétaire doit reposer sur un scénario réaliste. Afin de soutenir les États membres dans l'établissement de leurs prévisions budgétaires, la Commission devrait fournir les prévisions de dépenses de l'Union, fixées en fonction des dépenses programmées au titre du cadre financier pluriannuel.
Mara Bizzotto
Ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro a pour objectif d'établir un plan de mesures afin d'éviter de nouvelles crises économiques du type de celle qui, ces derniers temps, a touché la Grèce et, de cette façon, il vient compléter une série de rapports présentés dans le même paquet relatif à la gouvernance économique. L'objectif général de ce rapport, à savoir le renforcement de la coordination entre les économies de l'Union, est bon sans aucun doute, mais il n'en est pas de même pour les mécanismes censés l'atteindre. En fait, ce rapport, à l'instar des autres rapports semblables inclus dans le paquet relatif à la gouvernance économique, propose essentiellement de renforcer la surveillance et le suivi des économies de chaque État membre, ce qui pourrait aboutir à un affaiblissement progressif et constant du rôle et de la liberté de manœuvre des économies nationales elles-mêmes. J'ai donc décidé de m'abstenir.
Antonio Cancian
Le rapport Haglund fait partie du paquet législatif destiné à réformer la gouvernance économique, lequel se compose de six rapports résultant de plusieurs mois de négociation. Le Parlement a envoyé un message clair à chacun et en particulier au Conseil. J'espère dès lors que ce paquet sera définitivement approuvé avant la pause estivale et, surtout, appliqué dès que possible, pour éviter que l'Union européenne ne se retrouve, comme par le passé, sans préparation face aux défis qui menacent sa stabilité. J'ai voté notamment en faveur du rapport Haglund parce que je crois qu'à l'avenir il nous faudra éviter de répéter les erreurs du passé et exclure la possibilité que certains pays de la zone euro violent les règles de stabilité qui seront adoptées. Par conséquent, je crois que le système d'amendes annuelles en cas de non-respect de ces règles, comme le propose le rapport, devrait être soutenu et, surtout, strictement appliqué. De plus, la demande d'étendre le vote à la majorité qualifiée inversée constitue une autre preuve du souhait du Parlement européen d'adopter des mesures et de répondre à la crise.
Maria Da Graça Carvalho
J'ai voté favorablement parce que je suis d'accord avec l'idée que, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, et ensuite tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. Je suis d'accord sur le fait que ce rapport doit notamment évaluer l'efficacité du règlement, les progrès enregistrés en vue d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, en application du traité.
Carlos Coelho
La crise économique, financière et sociale actuelle a démontré que le modèle de gouvernance économique en vigueur dans l'Union n'a pas fonctionné: le cadre de surveillance s'est révélé être très fragile et les règles du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas été respectées. C'est pourquoi je soutiens le paquet de mesures relatif à la gouvernance européenne présenté par la Commission. Je vote pour le rapport Haglund établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs. Je regrette que le règlement ne s'applique pas aussi aux pays n'appartenant pas à la zone euro qui le souhaiteraient. Je soutiens également le vote à la majorité qualifiée inversée et regrette que le Conseil continue de s'opposer à ce mécanisme.
Diogo Feio
Je me félicite de l'établissement d'un mécanisme de sanctions pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, à l'instar de ce qui se produit actuellement avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. Une fois de plus, nous avons ici l'intention d'insister moins sur l'aspect répressif et davantage sur l'aspect correctif.
La procédure prévue dans ce rapport est entièrement nouvelle dans le cadre juridique de l'Union, et je crois qu'elle jouera un rôle indispensable dans les prochaines politiques macroéconomiques des États membres. Elle permet non seulement une plus grande coordination, mais aussi une plus grande responsabilité des gouvernements tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne.
Je voudrais également mettre l'accent sur l'introduction de la règle de la majorité qualifiée inversée au Conseil quand il est question d'adopter des décisions essentielles au bon fonctionnement de ce paquet. Pour finir, je voudrais féliciter notre collègue, Carl Haglund, pour son excellent travail et pour le dévouement qu'il a manifesté.
João Ferreira
Le règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro est l'une des pièces maîtresses du paquet législatif sur la gouvernance économique. Ce règlement traite d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
Nous nous trouvons devant un processus d'ingérence dans lequel on insiste sur l'application du même type de politiques et de critères, monétaristes et néolibéraux, qui ont conduit à la crise actuelle, affectant notamment les économies les plus vulnérables. Le garrot imposé aux États membres se resserre, sans se soucier des causes des problèmes ni de politiques alternatives qui tiendraient compte des différents niveaux de développement des économies.
Bien qu'initialement la proposition ne concerne que les États membres dont la monnaie est l'euro, le Parlement européen cherche à la faire appliquer à tous les États membres qui, même s'ils ne font pas partie de la zone euro, ont fait part à la Commission de leur souhait d'appliquer ce règlement. Il est prévu d'étendre l'application de sanctions et le paiement d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées, les plaçant ainsi dans une véritable situation de soumission vis-à-vis des institutions européennes et des puissances qui essentiellement les dirigent...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Ilda Figueiredo
Il s'agit du règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, et il constitue l'une des pièces maîtresses du paquet législatif relatif à la gouvernance économique. Ce règlement traite avant tout d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
Bien qu'initialement la proposition ne concerne que les États membres dont la monnaie est l'euro, le Parlement européen cherche à la faire appliquer à tous les États membres qui, même s'ils ne font pas partie de la zone euro, ont fait part à la Commission de leur souhait de voir appliquer ce règlement.
Nous nous trouvons de nouveau devant un processus d'ingérence qui insiste sur l'application du même type de politiques et de critères monétaristes et néolibéraux, resserrant ainsi le véritable garrot imposé aux États membres, sans prêter attention aux causes des problèmes ni à des politiques alternatives qui tiendraient compte des différents niveaux de développement des économies. Par contre l'application de sanctions et le paiement d'amendes sont étendus aux États membres qui ne respectent pas les exigences qui leur ont été imposées, les plaçant de la sorte dans une situation de véritable soumission devant les institutions européennes, dans le but unique de servir les intérêts de groupements économiques et financiers...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) L'existence de déséquilibres macroéconomiques importants, et notamment d'écarts tendanciels étendus et durables en termes de compétitivité, s'est avérée extrêmement préjudiciable pour l'Union européenne, et en particulier pour l'euro, au moment où la crise a éclaté. La faiblesse du coût du financement, au cours des années qui ont précédé la crise, a entraîné une mauvaise affectation des ressources, lesquelles ont souvent été dirigées vers des usages moins productifs, ce qui, dans certains États membres, a débouché sur des niveaux de consommation excessifs, des bulles immobilières et l'accumulation de dettes internes et externes. Il importe dès lors de créer une nouvelle approche structurée afin de prévenir et corriger un déséquilibre macroéconomique non souhaitable dans tous les États membres. L'initiative Europe 2020 définit une stratégie ambitieuse et complète en vue de garantir une croissance intelligente, durable et inclusive de l'économie de l'UE. Sur fond de crise, cette stratégie désigne de nouveaux domaines sur lesquels se pencher en abordant les faiblesses de l'Europe dans le cadre de la surveillance des problèmes macrofinanciers et structurels. L'un des défis d'Europe 2020 consiste à mettre en place un cadre politique spécifique pour la zone euro afin de faire face à l'ampleur du déséquilibre macroéconomique et, en particulier, de tenir compte dans ce contexte des liens profonds, économiques et financiers au sein de la zone euro et de leur incidence sur la monnaie unique. Par conséquent, il est, à mon avis, primordial de disposer d'un mécanisme de contrôle des déséquilibres macroéconomiques et, le cas échéant, de garantir l'adoption de mesures correctives appropriées. L'essentiel est, avant tout, d'établir un lien entre les mesures préventives et les mesures correctives.
Marietta Giannakou
par écrit. - (EL) Le groupe de députés européens Nouvelle démocratie s'est prononcé aujourd'hui en faveur des six propositions contenues dans le nouveau paquet relatif à la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent la voie à un environnement de stabilité économique tout en tenant compte de mécanismes innovants, tels que les euro-obligations et obligations européennes liées à des projets.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me félicite de ce texte, car l'application du règlement sur les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro devrait être renforcée par la constitution de dépôts portant intérêt, si un État membre ne s'est pas conformé aux recommandations et n'a pas pris les mesures correctives préconisées par le Conseil, lesquelles seront converties en amende annuelle si l'État persiste à ne pas respecter les recommandations l'invitant à corriger ses déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ces mesures d'exécution s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro. Pour garantir l'égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l'amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Je crois que la Commission, dans des circonstances économiques exceptionnelles, devrait avoir la possibilité de proposer une réduction du montant de l'amende ou son annulation, et qu'il conviendrait d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de la sanction prévue par le présent règlement.
David Martin
par écrit. - (EN) Je me suis abstenu lors de ce vote. J'ai soutenu le rapport Ferreira qui l'accompagnait, mais il m'a été impossible de soutenir le présent rapport car je m'oppose fermement au programme de mesures d'austérité écrasantes que le centre-droit dicte à travers l'Union. Ce paquet de réformes de la gouvernance économique freinera la croissance au sein de l'Union au moment même où nous devons investir dans la croissance, la recherche, le développement et l'emploi afin d'assurer l'avenir économique de l'Europe. Ce sont les plus pauvres en Europe qui seront le plus durement frappés par ce paquet de réformes financières qui, lui, n'aura aucune incidence sur l'origine de la crise, à savoir le secteur financier. Je soutiens l'amélioration de la coordination de la politique économique et fiscale en Europe, mais je m'oppose fermement à la vision à court terme qui l'impose. L'investissement à long terme dans l'économie verte, la recherche scientifique et l'infrastructure est absolument essentiel pour la stabilité économique, la création d'emplois et la croissance, et il m'est impossible de soutenir ce paquet de réformes dont l'austérité paralysera l'Europe.
Clemente Mastella
Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union et la croissance dans les pays de la zone euro. La gouvernance économique devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et politiques établies d'un commun accord et sur un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. Pour être crédible et efficace, le cadre de surveillance doit être renforcé par l'introduction d'amendes annuelles en cas de non-respect des recommandations ou de l'obligation d'établir un plan de mesures correctives suffisant.
Nous croyons que la gouvernance économique et la politique économique nationale devraient être une question d'intérêt commun pour toutes les parties concernées, et qu'il convient de mettre l'accent sur la détection précoce et la prévention des déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables. Un plus grand engagement des parlements au niveau national aussi bien qu'européen est donc nécessaire.
Enfin, nous croyons que la Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations, aux avertissements et aux sanctions. Nous croyons également qu'une transparence et une responsabilité accrues sont essentielles afin de renforcer le soutien et l'émulation entre pairs, et que le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le processus de surveillance, mais pas un rôle exécutif.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Face à la menace de la Commission d'imposer des amendes annuelles aux États réfractaires à son autorité, la majorité ne trouve rien à faire d'autre que de proposer un échelonnement de celles-ci. Mieux: elle propose que les sommes ainsi obtenues par l'UE soient allouées au fonds de stabilité UE-FMI dont les peuples grecs, irlandais et portugais subissent les effets. Faire payer le salaire du bourreau à la victime! Je vote contre ce texte.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) La malhonnêteté du gouvernement grec dans sa présentation de fausses informations concernant sa situation budgétaire a contribué à la crise actuelle de l'euro et de l'Union européenne. À la suite du dernier plan de sauvetage, le gouvernement socialiste en Grèce a omis de mettre en œuvre des changements structurels contraignants et pourtant nécessaires. L'objectif de toutes ces mesures prévues de gouvernance européenne est de mettre les États sous tutelle, d'accroître l'influence des autorités centrales à Bruxelles et de limiter la démocratie en Europe. L'absence de participation des banques et des investisseurs, qui ont tiré de confortables bénéfices ces dernières années, montre l'influence que ces groupes exercent vraiment sur les élites politiques européennes. Alors que le top dix mille va encaisser - car la totalité des paiements versés à la Grèce n'ira pas au peuple grec mais remplira les poches des investisseurs - les peuples européens sont écrasés sous le poids de charges financières de plus en plus injustifiées. Cela étant catégoriquement exclu, j'ai également voté contre ce rapport.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) On assemble de plus en plus de plans de sauvetage en faveur de la Grèce, on gaspille de plus en plus de milliards versés par les contribuables et on forge de plus en plus de plans pour une gouvernance économique paneuropéenne. Tous les États membres doivent économiser pour supporter le fardeau que représentent la crise de l'euro, le filet de sécurité et les plans pour la Grèce. Toutes ces mesures d'austérité frappent les salariés et les plus faibles. J'ai donc voté contre ce rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Un cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et des politiques et sur un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. Le cadre de la gouvernance doit faire l'objet d'une importante réforme. Afin de s'assurer que les dispositions du règlement relatives aux déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro puissent être correctement mises en œuvre et réaliser les objectifs fixés, un système différencié d'attribution de sanctions doit être mis sur pied. Par conséquent, des dépôts portant intérêt doivent être appliqués à un État membre s'il ne peut pas respecter les recommandations ni prendre les mesures correctives proposées par le Conseil. S'il persiste à ne pas respecter ces recommandations, les dépôts portant intérêt sont convertis en amende annuelle. Je suis d'accord avec la proposition selon laquelle le dépôt portant intérêt et l'amende devraient être identiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro, afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les États membres. Seule une Commission ferme et indépendante peut assurer une surveillance appropriée et donner des orientations dans le nouveau cadre approfondi et élargi de surveillance des politiques économiques. En conséquence, il convient d'accorder à la Commission le droit de recommander la réduction du montant d'une sanction ou d'annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles. En attendant, il conviendrait d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de la sanction.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour le présent rapport établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro et qui fait partie du paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'Union européenne et de la zone euro. Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union et la croissance économique, en particulier dans la zone euro. Du fait de l'importance cruciale de ces mesures, les rapporteurs du Parlement européen ont décidé d'examiner attentivement les propositions de la Commission en tant que paquet et de les améliorer afin d'établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies. Les rapporteurs ont pris les propositions de la Commission pour point de départ. Pour la première fois, le Parlement codécide avec le Conseil sur l'évolution macroéconomique de l'Union. Les nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne s'accompagnent de nouvelles responsabilités et le Conseil ne peut prendre de décision finale sans l'accord du Parlement européen sur l'ensemble du paquet. Cette procédure vise à garantir la cohérence et l'adoption en temps utile de tous les éléments du paquet; tel a été également le résultat atteint par ce rapport.
Aldo Patriciello
La gouvernance économique et la politique économique nationale devraient être davantage une question d'intérêt commun pour toutes les parties concernées. Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union. Elles peuvent constituer un bon point de départ, mais elles doivent être renforcées, notamment dans les domaines suivants: une place plus importante accordée à la prévention des politiques budgétaires et macroéconomiques non viables; les programmes de réforme et les programmes de stabilité et de convergence nationaux devraient être élaborés avec soin au niveau national avant d'être soumis à la surveillance au niveau de l'Union; un rôle renforcé et plus indépendant de la Commission dans la procédure de surveillance; une plus grande indépendance de la Commission par rapport au Conseil en ce qui concerne les décisions relatives au respect des règles de l'Union; la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre; une transparence et une responsabilité accrues afin de renforcer le soutien et l'émulation entre pairs; un rôle plus indépendant de la Commission dans la procédure de prise de décision doit s'accompagner d'une plus grande responsabilité de la Commission; en dernier lieu, le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le processus de surveillance, mais pas un rôle exécutif. Pour ces raisons, j'ai voté pour.
Miguel Portas
Ce rapport tend à établir un ensemble de mesures contraignantes qui permettront de corriger de dangereux déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro. La panoplie d'instruments va des dépôts portant intérêt à l'application d'amendes et, de ce point de vue, elle s'intègre parfaitement à la philosophie répressive du paquet dans son ensemble, point sur lequel je suis en désaccord. L'inclusion des déséquilibres macroéconomiques dans l'univers de la coordination économique est positive en soi, mais les conclusions qui en ont été tirées ne sont pas les bonnes. Par exemple, lors de la procédure d'application des sanctions, il n'est pas tenu compte de la symétrie et de l'interdépendance entre les pays qui ont des excédents commerciaux et ceux qui accusent des déficits excessifs. Toutes les sanctions vont vers ceux qui connaissent déjà des difficultés, même si ces dernières résultent d'un euro surévalué vis-à-vis du dollar.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (ES) Je me suis abstenu. Du côté négatif, le rapport introduit la possibilité de sanctionner les États membres qui n'appliquent pas de mesures pour corriger les déséquilibres excessifs. Concrètement, on introduit la possibilité d'imposer aux États une sanction de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en cas de non-application des recommandations. Mais, du côté positif, il intègre également la nécessité d'introduire la clause du "mécanisme de vote à la majorité inversée", laquelle implique que des sanctions soient adoptées, sauf si le Conseil (exclusivement les membres de la zone euro) vote contre à la majorité qualifiée. Lorsque nous réclamons davantage de gouvernance économique et davantage de coordination, elles doivent, bien entendu, être accompagnées de certaines mesures de sanction. Toutefois, on ne sait pas encore quelle serait la conséquence économique réelle et la conséquence de l'application de cette sanction très stricte sur les citoyens des États membres. En l'absence de rapports fournissant une justification, je me suis abstenu.
Licia Ronzulli
Pour améliorer la gouvernance économique européenne, il importe d'emblée d'assurer, dans le cadre de cette procédure, la cohérence et l'adoption en temps utile de tous les éléments du paquet. Chacun est désormais conscient de la nécessité d'améliorer le cadre de la gouvernance économique en vue de garantir un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. En outre, il conviendrait d'élargir cette surveillance afin d'éviter les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables, en s'assurant qu'à l'avenir elle aille au-delà de la politique budgétaire et aussi en étendant ses compétences à la détection précoce et à la prévention des déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables. La surveillance macroéconomique ne peut reposer sur un cadre statique et simpliste. Cette procédure doit plutôt reposer sur des analyses économiques minutieuses menées au travers de bilans approfondis portant sur un large éventail de facteurs économiques.
Kay Swinburne
par écrit. - (EN) L'ECR a toujours travaillé de manière constructive pour garantir que la zone euro puisse trouver une solution durable à la crise de sa dette souveraine. Les défauts du pacte de stabilité et de croissance, dans son contenu et son application, étaient évidents depuis un certain temps; il est exact que des efforts sont maintenant en cours pour garantir un règlement qui fonctionne durablement. La procédure en commission et le processus de trilogue nous ont permis de garantir que le résultat souhaité par le Parlement est réaliste, applicable et durable. Nous regrettons toutefois que ce qui a été proposé par la Commission et approuvé par le Parlement ne soit pas une solution s'appliquant uniquement à la zone euro, mais incluant les pays dont la monnaie n'est pas l'euro. De quelque côté qu'on le considère, le paquet pour lequel nous avons voté augmente les pouvoirs de l'Union au détriment des États membres. Il intègre des concepts novateurs, tels que le vote à la majorité qualifiée inversée et la condamnation des États membres à une amende, et il garantit que les budgets nationaux ne sont plus l'affaire des seuls parlements nationaux. Par conséquent, tout en adoptant leurs objectifs à long terme, nous ne pouvons soutenir leurs moyens et avons voté contre ces rapports qui ne se limitent pas à la zone euro.
Rafał Trzaskowski
Comme on l'a constaté l'année dernière, le pacte de stabilité et de croissance, qui devait être un moyen efficace d'éviter aux États membres de porter atteinte aux politiques macroéconomiques de la zone euro, n'a pas connu beaucoup de succès, c'est le moins qu'on puisse dire. C'était dû en grande partie au fait que les États membres ont estimé qu'ils ne seraient pas sanctionnés, car les sanctions prévues dans ce système n'étaient pas automatiquement appliquées. Les mesures qui ont été proposées tournent pour l'essentiel autour d'une meilleure coordination de la politique fiscale des différents États membres et de sanctions plus lourdes et automatiques visant à obliger les États membres à maintenir une plus grande discipline macroéconomique.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - L'austérité institutionnalisée ne peut pas être la seule réponse que nous offrons aux Européens! Cherchant à répondre à la crise, le paquet "gouvernance" qui vient d'être voté est intrinsèquement déséquilibré. Certes, le renforcement du pacte de stabilité est une nécessité, les déficits doivent être mieux surveillés, voire sanctionnés. Mais les règles strictes prévues pour les déficits et la dette ne peuvent pas être notre seule réponse! Nous devons entendre ce que les Européens, premiers à subir les effets économico-sociaux de la crise, nous disent: l'austérité seule n'est pas supportable! Le paquet "gouvernance" devrait être équilibré par un plan européen d'investissement garantissant un développement économiquement et socialement durable! Il devrait mettre en place la taxe financière ainsi que les euro-obligations. J'ai donc voté contre les rapports Feio et Wortmann-Kool tandis que je me suis abstenu sur les rapports Ferreira, Ford et Haglund, et ai voté pour le rapport Goulard (pour les eurobonds). Un panachage qui se veut la traduction de mon sentiment plus que mitigé à l'égard de ce paquet, qui certes fournit des avancées mais reste trop déséquilibré: l'Europe ne se fera plus sans les peuples, nous devons débattre publiquement des solutions pour l'avenir!
David Casa
par écrit. - (EN) En conséquence de la crise économique mondiale et de l'instabilité qui continue d'affecter la zone euro, la Commission a proposé un certain nombre d'initiatives législatives, connues collectivement comme le paquet "gouvernance économique". Ce paquet vise à remédier aux insuffisances constatées dans le système de gouvernance économique actuellement en vigueur au niveau européen. Afin d'éviter une répétition des crises pesant actuellement sur la zone euro, il est crucial que les pays fassent preuve de rigueur financière. Faire partie de la zone euro a été déterminant pour la plupart des États membres pour résister aux effets néfastes de la crise; néanmoins, faire partie de ce groupe confère également des responsabilités, étant donné que la défaillance éventuelle d'un État membre entraînera une vague d'effets négatifs à travers toute la zone. Pour cette raison, il est essentiel de garantir une politique budgétaire prudente. Je suis favorable à un paquet solide en matière de gouvernance économique européenne et j'ai donc décidé de voter en faveur des six dossiers modifiés.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Dans le contexte de la crise de l'euro, les États membres ne doivent plus échapper à des sanctions en cas de dérapage de leurs déficits. Les six textes adoptés aujourd'hui devraient permettre la mise en place d'un mécanisme de stabilité assorti de sanctions financières lorsqu'un déficit public national dérape en direction de la limite européenne de 3 % du Produit intérieur brut. Si ce paquet législatif constitue un pas en avant, ces mesures législatives sur la stabilité financière sont loin d'être suffisantes. Les gouvernements refusent toujours que la Commission puisse envoyer facilement un avertissement et imposer des sanctions financières. Ils refusent également que les ministres des Finances des États dont les comptes publics s'enfoncent dans le rouge puissent être auditionnés par le Parlement. L'Europe a également besoin d'avoir une véritable politique européenne d'investissement et de mettre en place un emprunt public au niveau européen. Cela serait le signal d'une réponse européenne commune et forte à la crise. Signal qui pourrait être un garant contre les risques d'éclatement de la zone euro.
Robert Goebbels
par écrit. - Je n'ai pas donné mon aval au paquet dans son ensemble. Le Parlement est dans l'erreur quand il réclame des sanctions plus lourdes et automatiques. Bien sûr, il faut de la discipline budgétaire et moins de dettes. Mais la politique économique ne se limite pas à un enchaînement mécanique de procédures. Le pouvoir politique doit toujours avoir la possibilité de juger le texte et le contexte de décider de l'opportunité et de la nécessité de sanctions. Mais surtout la gouvernance économique se doit de viser le meilleur futur possible, c'est à dire viser plus de croissance économique.
Luís Paulo Alves
J'approuve le présent rapport car il tient compte des principales préoccupations exprimées par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. L'approche générale de la directive est à présent favorable à une harmonisation maximale, avec quelques exceptions notables. Il est particulièrement important que la directive s'applique aux produits numériques et - en partie - au transport de passagers.
La directive comprend un vaste catalogue d'exigences en termes d'information que le professionnel doit fournir au consommateur préalablement à la signature du contrat, que cela se fasse sur place, hors établissement ou à distance. Il est extrêmement important que les consommateurs soient informés du prix total et des principales caractéristiques d'un produit donné immédiatement avant de passer commande.
Sophie Auconie
par écrit. - Il s'agit ici d'améliorer et d'harmoniser la protection des consommateurs à l'échelle européenne. La proposition que nous venons de voter fusionne quatre directives existantes afin de simplifier et de compléter le cadre juridique existant en matière de protection des consommateurs. Il s'agit ici du vote final, un accord avec le Conseil ayant été trouvé suite au premier vote du Parlement en mars dernier. Le Parlement ayant obtenu l'essentiel de ses demandes, j'ai soutenu pleinement ce rapport.
Liam Aylward
Je me félicite de ce que dit le rapport sur la protection des droits des consommateurs et la promotion du commerce transfrontalier dans toute l'Europe. Les droits des consommateurs revêtent une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché unique. J'ai voté pour ce rapport car il propose des mesures qui garantissent que les consommateurs seront protégés partout dans l'Union. En vertu de ses dispositions, les professionnels doivent fournir une information claire et précise en temps opportun et, à défaut de cela, un consommateur ne peut être lié par un contrat à distance ou un contrat hors établissement. Je me félicite notamment de ce qui est dit à propos du droit accordé aux consommateurs de changer d'avis après l'achat d'un article en ligne. Cela pourrait se faire par courriel ou par téléphone dans un délai de deux semaines. Il y a eu une forte augmentation des achats en ligne dans l'Union européenne et les consommateurs qui choisissent cette méthode doivent être protégés. Il faut toutefois veiller à ce qu'il n'y ait pas trop de charges administratives pour les PME. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre le renforcement des droits des consommateurs et la réduction des formalités administratives.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Le commerce en ligne connait un succès qui ne se dément pas. Il est évident que la tendance est et restera durable. Il faut évidemment s'en réjouir. Le rôle du législateur est aussi d'éviter que les pratiques les plus contestables se propagent, afin d'éviter que la vente par correspondance ne s'apparente à une véritable jungle réglementaire. Par ce vote, le Parlement européen remet donc une cohérence globale. Très concrètement, le consommateur européen se voit garantir une option de rétractation de 14 jours. Selon les nouvelles règles, tout bien commandé à distance doit être livré à l'acheteur dans un délai de 30 jours. Le commerçant est responsable de tout endommagement ou de toute perte du bien pendant la livraison. Last but not least, les députés européens ont voté pour une réelle transparence des prix. C'est une excellente nouvelle pour ce secteur économique, qui a tout à gagner à cette mise au point.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté en faveur de la présente initiative, car elle vise à mieux garantir les droits des consommateurs. En outre, elle définit le niveau d'harmonisation désiré pour les contrats à distance et hors établissement, de même que le droit de rétractation à l'échelle de l'Union.
Mara Bizzotto
La directive en question représente une formidable occasion d'essayer d'établir des normes communes pour les 27 États membres ainsi qu'une excellente opportunité de simplifier la législation européenne sur les droits des consommateurs, qui est toujours divisée en plusieurs actes législatifs. Toutefois, le résultat des procédures parlementaires et en particulier ceux des trilogues avec le Conseil nous ont donné un texte qui, selon moi, laisse à désirer. En effet, des parties sensibles ainsi que certains aspects importants du texte présenté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont été retirés par le Conseil et, dans l'ensemble, le texte final illustre une lutte entre plusieurs stratégies de base en vue de résoudre ce problème. Par ailleurs, il était irréaliste - surtout en ce moment - d'espérer un résultat qui concilie les traditions juridiques et les normes de protection qui varient considérablement d'un État membre à un autre. Je me suis donc abstenue lors du vote final sur la directive.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du présent rapport, parce qu'il simplifie sensiblement la législation européenne dans le domaine de la protection des consommateurs et qu'il élargit les droits des consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne. Outre l'amélioration de la protection des droits des consommateurs, la présente proposition de directive vise l'élimination des obstacles juridiques inutiles pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs biens et services sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les droits des consommateurs qui ont été confirmés tout récemment pour les achats en ligne incluent la possibilité de renvoyer les biens dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison, le droit de renoncer à un achat si les biens ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande, ainsi qu'une obligation d'informer l'acheteur du prix total du bien. Parallèlement, dans le but de protéger les détaillants et les fournisseurs de services, le rapport prévoit des obligations pour les consommateurs, comme l'obligation de supporter les coûts postaux liés au renvoi du bien au vendeur et, dans le cas de la fourniture de services, l'obligation pour le bénéficiaire de payer la partie du service déjà fournie.
Zuzana Brzobohatá
par écrit. - (CS) Le Parlement a approuvé, le 23 juin 2011, une proposition de directive relative aux droits des consommateurs, remplaçant et regroupant ainsi les quatre précédentes directives en un seul document juridique. En premier lieu, il en résultera davantage de transparence en ce qui concerne les dispositions juridiques relevant de la législation européenne sur la protection des consommateurs. La directive répond avant tout à la fragmentation de la législation régissant le commerce transfrontalier où, en ce qui concerne les achats sur l'internet en particulier, les professionnels refusent d'être régis par les différentes règles d'un autre État membre. La directive réintroduit avant toute chose l'obligation d'informer les consommateurs du siège d'activité, des numéros de téléphone et de télécopieur et de l'adresse courriel du professionnel dans le but de faciliter la communication avec celui-ci. La réintroduction de l'obligation imposée aux professionnels de rembourser les coûts directs engendrés par le renvoi de biens dont le prix ne dépasse pas 50 euros constitue également un nouveau pas en avant. Dans le cadre de la législation tchèque, la proposition de directive n'aura pas de conséquences majeures sur les dispositions juridiques relatives à la protection des consommateurs, à l'exception de ces nouveautés. Celles-ci concernent surtout les accords à distance. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la proposition de directive.
Cristian Silviu Buşoi
J'ai voté en faveur de l'adoption du compromis final, car il constitue un pas important sur la voie de la protection des consommateurs en apportant une sécurité juridique supplémentaire, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. La directive a, selon moi, de nombreux mérites, dont celui de prévoir une harmonisation maximale pour la vente à distance et les contrats hors établissement, à de rares exceptions près.
Afin de développer le marché intérieur en encourageant les transactions transfrontalières et le commerce électronique, il est essentiel que les consommateurs européens puissent bénéficier dans ces contrats d'un niveau de protection homogène, quel que soit leur pays d'origine. Un autre facteur tout aussi important consiste à éviter que les professionnels ne doivent s'adapter à différentes exigences. Grâce aux règlements exigeant de donner des informations à propos des lieux de livraison, de donner des prix toutes taxes comprises et grâce au droit de rétractation de 14 jours désormais bien établi, il est probable que la présente directive accroisse la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières.
Je me réjouis également de la solution trouvée en matière de droit de rétractation dans le cas de produits en ligne, compte tenu du fait que la vente de ces produits ne cesse d'augmenter de sorte qu'il était absolument capital de trouver une solution. Enfin, l'interdiction d'imposer des coûts excessifs pour l'utilisation de certains moyens de paiement ainsi que l'interdiction d'utiliser des cases pré-cochées constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs.
Françoise Castex
par écrit. - La mise en place de ce socle commun de droits pour l'ensemble des consommateurs de l'Union constitue un vrai progrès pour les citoyens d'autres pays où les exigences en matière d'information du consommateur sont moins élevées et le droit de rétractation moins protégé. Mais le résultat est mitigé, l'objectif de la Commission et de la droite européenne étant avant tout de faciliter le commerce transfrontalier, et non d'harmoniser par le haut la protection des consommateurs. C'est donc un petit pas pour le consommateur français mais un grand pas pour le consommateur européen.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Il convient d'insister sur la nécessité de protéger les droits des consommateurs, en particulier ceux qui sont liés aux achats en ligne, dans le cadre du présent rapport mais aussi dans les autres qui suivront dans ce domaine.
Carlos Coelho
par écrit. - (PT) La présente directive vise à simplifier et à compléter le cadre législatif en vigueur en regroupant les quatre directives existantes en un seul instrument législatif. Ces directives ne prévoient que des dispositions minimales en matière d'harmonisation et elles laissent la possibilité d'adopter des règles plus strictes à la discrétion des États membres. Cela a contribué à une énorme fragmentation à l'échelle de l'UE et a engendré des coûts élevés pour les entreprises qui ont des activités transfrontalières afin qu'elles se conforment aux règles.
Le besoin est réel de créer entre les entreprises et les consommateurs un véritable marché intérieur qui soit capable de contribuer à un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, mais aussi de garantir le respect du principe de subsidiarité. Cela permettrait aux consommateurs d'avoir accès à des offres transfrontalières concurrentielles en bénéficiant de meilleurs choix, de meilleurs prix et des avantages réels du marché intérieur tout en leur permettant d'avoir davantage confiance en un niveau élevé de protection de leurs droits. Cela permettra parallèlement aux entreprises de fournir des biens et des services sans être soumises à des obstacles juridiques inutiles.
Il est vrai que la solution idéale serait une harmonisation complète, comme l'avait initialement proposé la Commission et comme l'avaient demandé différents milieux industriels. Malheureusement, cette approche reste irréalisable à ce stade...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Lara Comi
Je me réjouis du présent rapport qui constitue un pas important sur la voie de l'achèvement du marché intérieur et qui est le fruit de négociations complexes et difficiles. Nous attendons maintenant l'approbation officielle du Conseil. J'estime qu'il est important que le Parlement européen continue à jouer un rôle dans le contrôle de l'application de la directive par les États membres pendant les deux prochaines années. Bien que l'adoption de la directive constitue un résultat important, l'étape principale pour garantir la bonne application de la législation par les États membres et l'absence de barrières pour le marché intérieur sera sa réelle transposition dans le droit national. Grâce à cette directive, les consommateurs européens obtiendront de nouveaux droits inscrits à l'échelle européenne et dépassant les frontières nationales. Cela accroîtra sans nul doute le commerce transfrontalier et encouragera le commerce en ligne, ce qui représente le véritable défi pour les entreprises et pour la relance économique du marché.
Anne Delvaux
par écrit. - Aujourd'hui, le Parlement a adopté le texte remanié de la directive "droits des consommateurs" de mon collègue André Schwab. Je me réjouis de l'adoption de cette directive, qui viendra renforcer le socle de règles communes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la vente de biens en ligne. Je me félicite également du fait que le législateur ait laissé aux États membres la possibilité de prévoir des mesures plus favorables aux consommateurs dans leurs droits nationaux respectifs. Par contre, à l'instar des nombreuses associations de consommateurs, je déplore qu'il ait été aménagé des options permettant aux États membres d'écarter certaines dispositions de la directive dans un but mercantile ou sectoriel.
Proinsias De Rossa
par écrit. - (EN) J'ai soutenu cet accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil à propos d'une directive sur les droits des consommateurs. La proposition de directive regroupe les quatre directives communautaires existantes en un instrument juridique unique. J'aurais aimé y voir un niveau plus élevé de protection des consommateurs dans certains domaines, mais, dans son ensemble, la proposition représente un bon compromis et elle améliorera les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'UE. Plusieurs points importants représenteront une plus-value pour le consommateur européen; la directive s'applique désormais aux produits numériques et (partiellement) au transport de voyageurs; le professionnel doit désormais fournir au consommateur des informations spécifiques durant la phase précontractuelle dans le cas de contrats conclus dans un établissement ainsi que dans le cas de contrats à distance et hors établissement; juste avant de passer commande, le consommateur doit être informé (une nouvelle fois) du prix total et des principales caractéristiques du produit et il doit confirmer explicitement que la commande implique l'obligation de payer. Par ailleurs, le droit de rétractation sera désormais totalement harmonisé dans l'ensemble des États membres avec une période de rétractation de 14 jours. Il sera en outre interdit d'utiliser des cases pré-cochées, car cela engendre des problèmes, principalement dans le secteur du transport de voyageurs.
Marielle De Sarnez
par écrit. - La directive "droits des consommateurs" permettra une harmonisation maximale des droits des consommateurs européens. Ce vote est l'aboutissement de deux années de discussions avec les associations de consommateurs et les associations de professionnels, mais c'est surtout une grande victoire pour le Parlement européen, qui est resté uni sur ce sujet. Ce texte prévoit de nouvelles règles très importantes pour le commerce en ligne. Nous avons mis en place un système permettant de s'assurer que la commande en cours correspond bien au souhait du consommateur (caractéristiques principales du bien ou du service, prix total, durée du contrat) et ce, avant qu'il ne la valide définitivement. Avec ces nouvelles règles, les vendeurs auront toujours l'obligation d'afficher clairement le prix total du bien ou service incluant les coûts additionnels. Les consommateurs seront ainsi mieux et pleinement informés.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du présent rapport, car il contribue à accroître la confiance et la protection des consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats sur l'internet, ainsi qu'à réduire les réticences des entreprises à vendre dans d'autres pays de l'UE. Ces amendements assureront une plus grande sécurité pour les consommateurs et ils permettront aux entreprises, grandes ou petites, de fournir des biens et des services sans obstacles juridiques inutiles.
Diogo Feio
Les droits et la protection des consommateurs prévus par le droit de l'UE constituent un des principes fondamentaux du bon fonctionnement du marché intérieur. J'estime qu'une protection et une sécurité adéquates des consommateurs sont des éléments essentiels au bon fonctionnement des marchés et du commerce, ce qui constitue une condition essentielle à la compétitivité et à la croissance.
À ce titre, il est essentiel de trouver un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs - principalement en ce qui concerne le niveau d'information qui leur est fourni ainsi que la responsabilité en cas de préjudice qui leur serait causé - et les coûts que cela imposerait aux entreprises. Comme je l'avais déclaré au cours du vote du mois de mars, il y a lieu de garder à l'esprit les différentes particularités nationales et la protection offerte, en respectant comme il se doit le principe de subsidiarité.
J'estime par conséquent qu'il s'agit d'un domaine à propos duquel, d'une part, une harmonisation maximale pourrait s'avérer utile, mais, de l'autre, où une harmonisation minimale pourrait également être adoptée, tout cela en fonction du type de contrat.
José Manuel Fernandes
Le présent rapport concerne une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. L'Union européenne a toujours témoigné de l'intérêt pour la libre circulation des personnes et des biens, mais cette liberté soulève parfois des questions qui doivent être éclaircies et surtout abordées ou évitées. Dans le cadre de la mondialisation actuelle, où de plus en plus d'achats s'effectuent sur l'internet, il devient essentiel d'adapter la législation aux nouvelles exigences du marché dans le but de défendre les droits des consommateurs qui, très souvent, ne les connaissent même pas.
Je me réjouis par conséquent de l'adoption de ce rapport, qui représente une étape importante sur la voie de la protection des consommateurs. Je suis également favorable à l'option prise par le Conseil de restreindre cette directive aux ventes à domicile et aux ventes sur l'internet - un marché en forte expansion, mais dans lequel les consommateurs se sentent un peu perdus - et j'approuve les mesures de simplification adoptées, en particulier la possibilité offerte aux consommateurs, mais pas aux entreprises, de résilier des contrats par téléphone. En réalité, le marché unique exige des règles plus précises et plus transparentes, comme la clause exigeant des informations sur les mécanismes des transactions en ligne.
João Ferreira
Il s'agit d'une nouvelle proposition d'accord à propos d'une directive européenne sur les droits des consommateurs, qui constitue l'apogée de dures négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Il s'agit d'un compromis entre des règlements visant à mieux protéger les consommateurs et à garantir des conditions communes claires pour les entreprises qui se font concurrence sur le marché intérieur.
De nouveaux droits sont prévus dans cette nouvelle proposition, comme la mise en place d'une période de rétractation de 14 jours pour l'ensemble de l'UE, à compter de la date de réception des produits. Dans le cas du renvoi des biens, le prix payé par le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de leur renvoi. Si le vendeur n'informe pas le consommateur de son droit de renvoyer les biens, l'acheteur aura un délai d'un an pour les renvoyer. Dans cette nouvelle version, l'article devra être livré dans un délai de 30 jours. Si l'article n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur aura le droit d'annuler la commande et le vendeur sera responsable de toute perte ou de tout endommagement subis durant le transport et il ne pourra facturer aucune somme qui n'aura pas été clairement signalée comme faisant partie de la commande en ligne initiale. Tous les frais s'ajoutant à la valeur de la commande seront supportés par le vendeur. Dans l'ensemble, il s'agit d'une bonne proposition et nous avons voté pour.
Ilda Figueiredo
Cette nouvelle proposition d'accord à propos d'une directive européenne sur les droits des consommateurs constitue l'apogée de dures négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Parmi les nouveaux droits, ceux qui suivent sont particulièrement importants:
une période de rétractation de 14 jours pour l'ensemble de l'UE, à compter de la date de réception des biens, durant laquelle les consommateurs effectuant des achats à distance peuvent changer d'avis. Dans le cas du renvoi des biens, le prix payé par le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de leur renvoi. Si le vendeur n'informe pas le consommateur de son droit de renvoyer les biens, l'acheteur aura un délai d'un an pour les renvoyer;
l'article devra être livré dans un délai de 30 jours. S'il n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur aura le droit d'annuler la commande;
le vendeur est responsable de toute perte ou de tout endommagement subis durant le transport et il ne pourra facturer aucune somme qui n'aura pas été clairement signalée comme faisant partie de la commande en ligne initiale. Tous les frais s'ajoutant à la valeur de la commande seront supportés par le vendeur.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) L'objectif de la présente proposition consiste à garantir que les consommateurs de l'ensemble des 27 États membres de l'UE peuvent bénéficier d'un niveau élevé de protection et que les entreprises de toutes tailles sont en mesure de proposer leurs biens et services aux consommateurs de l'ensemble des 27 États membres de l'UE sans être soumis à des obstacles juridiques inutiles. La fragmentation des lois actuelles effraye autant les consommateurs que les entreprises qui souhaiteraient participer davantage au commerce transfrontalier. Les consommateurs se plaignent souvent du fait qu'ils ne peuvent profiter pleinement des avantages du marché unique, parce que les professionnels dont le siège d'activité est situé dans un autre État membre ne sont souvent pas disposés, lorsqu'ils accèdent à un nouveau marché, à se conformer aux différentes dispositions applicables sur ce marché. En outre, ils refusent souvent d'intenter une éventuelle action en justice dans un autre État membre. Le nouveau rayon d'action de la directive proposée semble offrir une solution possible aux difficultés qui sont apparues dans la mesure où, outre l'introduction de nombreuses variations sectorielles, le champ d'application de la directive serait principalement limité aux contrats hors établissement, qui constituent la plus grande partie des transactions transfrontalières. Je pense par conséquent qu'il serait souhaitable de recourir à une approche visant à introduire une harmonisation ciblée, complète et de grande envergure, limitée aux aspects spécifiques de certains contrats en maintenant un niveau de protection élevé des consommateurs.
Lorenzo Fontana
Je tiens à féliciter M. Schwab pour le travail colossal et important qu'il a réalisé. Cependant, compte tenu de la situation économique actuelle, ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour adopter ce texte. La tentative de regrouper 27 traditions juridiques différentes en un seul document a peut-être été trop audacieuse. Les doutes quant aux conséquences liées à la transposition de cette directive dans les différents États membres ainsi que la suppression du texte de l'amendement qui avait été approuvé par un de nos membres en commission m'ont conduit à m'abstenir.
Elisabetta Gardini
J'ai voté en faveur du présent rapport, car j'estime que le moment est venu d'harmoniser le système juridique européen en ce qui concerne la protection des consommateurs.
En 2008, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive sur les droits des consommateurs, qui regroupait les quatre directives communautaires existantes en un seul instrument juridique dans le but de simplifier et de normaliser le cadre réglementaire existant dans le domaine de la protection des consommateurs. Il est devenu essentiel à la fois de garantir un niveau élevé de protection de l'ensemble des consommateurs des 27 États membres de l'Union européenne et de veiller à ce que les entreprises aient la possibilité de fournir leurs produits et services sans rencontrer d'obstacles juridiques inutiles du fait de l'existence de systèmes divergents.
Jusqu'à ce jour, cette situation a gravement porté atteinte au marché unique européen. À l'ère des achats en ligne et de la mondialisation de la consommation, il faut encourager chaque professionnel exerçant son activité dans un autre État membre à pénétrer le marché d'autres pays européens sans qu'il ait à supporter le lourd fardeau de son adaptation à leurs réglementations nationales. J'espère que nos travaux parviendront à répondre au formidable défi qui consiste à protéger les consommateurs et à garantir le besoin de croissance de nos entreprises afin de renforcer un marché fort et concurrentiel.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Après des semaines de négociations, un accord a enfin été trouvé sur ce dossier clef pour les citoyens européens, à savoir celui des droits des consommateurs. Par l'adoption de ce projet de directive, qui remplacera 4 directives existantes, nous souhaitons améliorer la réglementation en matière de protection des consommateurs et garantir à chacun un niveau minimal de protection. Cette directive contient ainsi des avancées majeures, et notamment un meilleur encadrement des ventes à distance et des ventes sur l'internet. Elle permettra de faciliter les milliers d'achats qui se font chaque jour dans d'autres pays européens. Concrètement, un client français qui achète un produit sur un site Internet allemand bénéficiera de la même protection qu'un client allemand. En tant qu'élue d'une circonscription très transfrontalière, et originaire de la seule région de France ayant une frontière avec trois autres États européens, je suis très sensible à ces questions, et cette directive est un grand pas en avant. Au delà, l'une des principales réussites de l'Union Européenne est le marché intérieur. Garantir une protection claire des consommateurs permettra de renforcer la confiance des citoyens à l'égard du marché intérieur et plus largement à l'égard de l'Union européenne.
Roberto Gualtieri
Le Parlement européen a mis un terme à la longue procédure législative concernant la directive sur les droits des consommateurs grâce à l'adoption du rapport Schwab, qui constitue un compromis satisfaisant avec le Conseil et la Commission. Deux mesures importantes ont donc été prises. D'une part, nous avons adopté un instrument législatif unique relatif aux droits des consommateurs, qui prévoit une harmonisation et regroupe les quatre directives précédentes dans ce domaine. D'autre part, nous avons défini des règles détaillées pour l'achat et la vente en ligne afin de promouvoir le commerce transfrontalier et de garantir la transparence, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
La nouvelle directive définit des aspects destinés à améliorer la protection du consommateur européen, tels que les informations devant figurer dans les contrats de vente, les délais de livraison, le droit de rétractation et le droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux, ainsi que les cas où le risque est transféré du vendeur au consommateur. Bien que des règles encore plus précises puissent être définies à l'avenir, le texte qui a été adopté représente un bon compromis en vue de l'harmonisation des règlements existants, en garantissant la sécurité des achats et en mettant un terme définitif aux pratiques souvent peu scrupuleuses qui se cachent derrière la vente électronique.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai soutenu ce rapport car je considère qu'il apportera avant tout plus de sécurité aux consommateurs achetant en ligne grâce à une meilleure information préalable du consommateur. Je tiens également à saluer ici le fait que la priorité n'a pas été donnée aux seuls intérêts du marché. Je note tout particulièrement que ces nouvelles règles permettent aux consommateurs de se rétracter dans les 14 jours suivant leur achat, via un formulaire de rétractation uniformisé dans toute l'UE, et que cette période peut même être prolongée à un an si le vendeur omet d'informer l'acheteur de son droit de rétractation. Enfin, il est prévu des exemptions pour les petites et moyennes entreprises qui nous ont fait part des menaces qui auraient pesé sur leurs activités dans le cas d'un texte trop strict. Elles ont ainsi été entendues.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) Je tiens à féliciter le rapporteur ainsi que mes collègues des différents groupes politiques pour l'excellent travail réalisé dans le cadre des négociations de ce paquet. Lorsque l'Assemblée avait reçu pour la première fois la proposition de la Commission, il était évident que les droits des consommateurs dans de nombreux pays étaient menacés et non améliorés. Ce compromis a éliminé un certain nombre de ces menaces et il faut espérer qu'il permettra d'améliorer la situation des consommateurs dans l'ensemble de l'UE.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me félicite de ce document, parce que l'objectif de la directive consiste à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des législations, règlements et dispositions administratives des États membres en ce qui concerne les contrats entre consommateurs et professionnels. Les aspects les plus importants de la modification de la directive concernent les contrats à distance ou hors établissement. La loi offrira davantage de possibilités de contrôle aux consommateurs lorsqu'ils achèteront des biens, elle les protègera contre des activités déloyales, elle augmentera le choix des consommateurs et elle accroîtra la concurrence. Elle pourra également contribuer à augmenter le flux du commerce transfrontalier et à stimuler les ventes à distance. La présente directive ne s'appliquera pas aux contrats concernant les services sociaux, les soins de santé, les services financiers, les biens immobiliers ou la construction de nouveaux bâtiments, ni aux contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ou conclus avec des opérateurs de télécommunication par le moyen de cabines téléphoniques publiques aux fins de l'utilisation de ces dernières, ou conclus aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par l'internet ou par télécopie établie par le consommateur. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux contrats hors établissement dans le cadre desquels le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 50 euros. La présente directive n'empêchera pas les professionnels d'offrir aux consommateurs des arrangements contractuels qui dépassent la protection prévue par la directive. Il convient de noter que le Bureau européen des unions de consommateurs approuve la présente proposition.
Sandra Kalniete
J'ai voté ce jour pour la directive relative aux droits des consommateurs, car j'estime qu'elle simplifiera et améliorera les règlements actuels dans le domaine de la protection des consommateurs. Cela fait plusieurs mois que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs cherchent à trouver avec le Conseil un accord sur des aspects importants de ce règlement dans le but de mieux protéger les consommateurs et sans que les entreprises ne souffrent de règlements inutiles et excessivement stricts qui restreindraient l'activité économique et augmenteraient les charges bureaucratiques. Nous sommes maintenant arrivés à un résultat équilibré qui est à la fois favorable aux consommateurs et aux entreprises, mais il ne faudrait pas, selon moi, que nous nous reposions sur nos lauriers. Après avoir consulté des organisations de défense des droits des consommateurs ainsi que des représentants du monde des affaires, j'ai compris que nous devions insister encore davantage sur la nécessité d'arriver à une plus grande harmonisation des droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. Il existe actuellement de grandes différences et celles-ci représentent un obstacle pour les professionnels qui désirent étendre leurs activités aux marchés des États membres dont les normes sont plus élevées. Selon moi, la Lettonie est un bon exemple en matière de protection des consommateurs, étant donné que nos normes sont parmi les plus élevées, mais qu'elles sont également proportionnées et qu'elles n'encombrent pas l'environnement des entreprises avec des exigences bureaucratiques.
Othmar Karas
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur des résultats des négociations à propos de la directive relative aux droits des consommateurs, parce qu'il a été possible de trouver un compromis équilibré entre les intérêts des consommateurs et ceux du monde des entreprises. En harmonisant les droits des consommateurs, nous contribuons à renforcer le marché intérieur et donc aussi l'Europe. La directive permet aux entreprises de franchir sans danger les frontières et ainsi d'amener le marché unique à faire un pas de plus vers un véritable marché intérieur européen. Les nouvelles règles offrent davantage de sécurité et de confiance aux consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats, en particulier via l'internet.
Hélas, certaines dispositions n'atteignent pas l'objectif désiré. J'aurais aimé que le Conseil en particulier accepte des solutions plus objectives et qui soient plus favorables aux petites entreprises. Il aurait avant tout dû être possible d'ajouter l'aspect des acquisitions à la définition des contrats hors établissement.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de mon collègue Andreas Schwab qui avait fait l'objet d'un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil, et qui aboutit à un bon équilibre entre une plus grande protection de tous les consommateurs européens et un accès plus facile au marché européen pour nos entreprises. Alors que cette directive traite des contrats de vente et de service entre entreprises et consommateurs, en particulier les contrats à distance et hors-établissement, cela est particulièrement encourageant que la législation européenne traite enfin de la question du commerce électronique, qui est appelé à prendre une part croissante dans nos économies et dans nos pratiques d'achat. Assurer un minimum de règles communes en matière de protection des consommateurs au sein de l'Union européenne, c'est offrir à nos concitoyens et à nos entreprises la sécurité et la garantie nécessaires au développement des achats transfrontaliers et par commerce électronique, et c'est travailler à la réalisation d'un véritable marché intérieur.
Bogusław Liberadzki
Les droits des consommateurs exigent une attention constante, que ce soit dans le domaine de la législation - notamment en ce qui concerne le champ d'application du règlement, le sujet du règlement et les obligations et les droits des parties - ou dans celui du respect de ces droits. Le fait que nous réexaminons et modifions périodiquement les dispositions dans ces domaines constitue une bonne chose. Les informations données aux consommateurs, le support sur lequel ces informations sont stockées, les biens d'une valeur marchande moindre et la possibilité de renvoyer les biens représentent des questions particulièrement importantes de nos jours. Ces problèmes et principes essentiels sont abordés dans le rapport Schwab.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) La nouvelle directive constitue un accord équilibré qui présente des avantages tels que le droit reconnu à l'échelle de l'UE pour les consommateurs de changer d'avis dans un délai de deux semaines suivant la date de réception de l'article commandé ainsi que l'obligation imposée aux professionnels en ligne de fournir des informations complètes à propos du prix total de même que les moyens de les contacter. Un tel cadre était nécessaire pour les transactions en ligne, car la plupart des ventes transfrontalières utilisent cette méthode.
Notre objectif à l'avenir doit consister à protéger les consommateurs contre des clauses contractuelles déloyales. Dans le secteur bancaire ainsi que dans ceux des communications électroniques et des services touristiques, les clauses des contrats sont très souvent écrites en très petits caractères de sorte que les clients acceptent très fréquemment les conditions sans les connaître.
Clemente Mastella
L'objectif de la directive relative aux droits des consommateurs consiste à simplifier les relations contractuelles entre les consommateurs et les entreprises et à contribuer ainsi au meilleur fonctionnement du marché intérieur et à accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers. Elle devrait garantir aux consommateurs un niveau plus élevé de protection et veiller à ce que les entreprises puissent fournir leurs biens et services aux consommateurs sans rencontrer d'obstacles juridiques.
La Commission européenne avait proposé l'application du principe de l'"harmonisation complète", étant donné que l'actuelle divergence des législations nationales a contribué à la fragmentation du marché et du cadre réglementaire. Nous considérons qu'une telle proposition est irréaliste pour le moment et nous proposons plutôt une harmonisation minimale avec comme règle un niveau élevé de protection en insistant sur la nécessité de faire converger les règlements nationaux sur l'exercice et les effets du droit de rétractation. Tout cela permettra de renforcer la confiance des consommateurs et de surmonter les réticences des entreprises à s'engager dans le commerce transfrontalier. Les personnes ou les organisations portant un intérêt à la protection des consommateurs devront informer la Commission des résultats de l'application de la présente directive. Sur cette base, la Commission devrait élaborer un rapport assorti d'éventuelles propositions d'adaptation.
Hans-Peter Mayer
par écrit. - (DE) Le rapport sur les droits des consommateurs renferme toujours de nombreuses lacunes, en particulier en ce qui concerne les dispositions applicables aux travailleurs manuels. Un certain nombre d'améliorations sont toujours nécessaires dans ce secteur et nous devons d'abord nous rendre compte de la manière dont les règlements influent concrètement sur les droits des travailleurs manuels. J'ai toutefois voté en faveur du rapport, parce qu'il contient un certain nombre d'améliorations par rapport à la proposition de la Commission et surtout parce qu'il offre de nombreux avantages au consommateur européen.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Certaines conditions doivent être établies pour encourager les entreprises à s'engager dans le commerce transfrontalier. Cela inclut avant tout la protection des consommateurs qui doit être amenée à un niveau élevé pour l'ensemble des citoyens de l'UE. Il règne toujours une grande incertitude, en particulier par rapport aux achats en ligne - surtout de la part du consommateur -, vu qu'il n'existe pas de base juridique claire pour de telles transactions. Les malentendus sont fréquents, surtout par rapport au droit de rétractation de l'acheteur et aux conditions de livraison.
J'ai voté en faveur du rapport parce qu'il est essentiel de pouvoir offrir aux consommateurs un certain niveau de protection, y compris lorsqu'ils effectuent des achats en dehors de leur propre pays. Cette protection doit être normalisée à l'échelle de l'UE.
Tiziano Motti
Je suis ravi de constater qu'après des années de négociations, un accord a finalement été conclu entre les différents groupes politiques et que la nouvelle directive relative aux droits des consommateurs a finalement été adoptée aujourd'hui. Les nouveaux règlements renforceront sensiblement les droits des consommateurs. Les consommateurs seront mieux informés des modalités des contrats et des conditions de vente ainsi que des délais de livraison et de la possibilité de résilier le contrat. Je pense ici, par exemple, au délai pour obtenir un remboursement dans le cas du renvoi des biens, qui sera considérablement réduit, offrant ainsi également une garantie financière au consommateur, ainsi qu'à son droit de rétractation, qui sera étendu à 14 jours. Ce sont là de petites mesures, mais elles sont importantes et elles seront appréciées non seulement par les consommateurs, mais aussi, vu les modifications apportées à la directive, par les petites et moyennes entreprises, qui pourront elles aussi étendre leurs activités au-delà des frontières, alors que nombre d'entre elles, surtout les petites entreprises, rencontrent toujours des difficultés compte tenu de la méfiance des consommateurs envers les nouvelles technologies et les transactions en ligne, et du manque d'assurance quant au remboursement et aux recours juridiques s'ils changent d'avis.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Maintenant que les entreprises s'engagent régulièrement dans des transactions de vente transfrontalière au sein du marché intérieur, il est normal d'offrir aux consommateurs une protection transfrontalière. Il ne faut toutefois pas imposer l'harmonisation par la force. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Nous devons faire le maximum pour veiller à ce que le niveau de protection des consommateurs soit élevé dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce n'est qu'en réalisant cet objectif que le marché intérieur pourra fonctionner efficacement. Nous devons surtout harmoniser les dispositions législatives des États membres par rapport aux contrats à distance et aux contrats hors établissement. C'est pourquoi des exigences spécifiques en matière d'information doivent être imposées pour ces types de contrat afin de garantir une protection adéquate des consommateurs. Une fois que ces mesures auront été appliquées, les consommateurs pourront mieux contrôler leurs achats de produits. Ils seront également protégés contre les pratiques déloyales. Le choix des consommateurs sera également étendu, et la concurrence, le flux commercial transfrontalier et les ventes à distance vont augmenter. Il convient de noter que les États membres auront le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive aux contrats hors établissement lorsque le montant du contrat ne dépasse pas 50 euros, afin d'éviter des obstacles juridiques supplémentaires.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur du présent rapport sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. L'objectif de cette directive consiste à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. C'est en essayant de relever le niveau d'harmonisation minimum actuel dans le sens des meilleures pratiques nationales existant dans les différents États membres que la tentative de l'Union européenne de combiner l'harmonisation du marché intérieur avec un niveau élevé de protection des consommateurs rencontrera le plus de succès. À l'avenir, le système européen de responsabilité en cas de non-conformité devrait être développé de manière à améliorer la protection des consommateurs et leur confiance dans les marchés: c'est loyal vis-à-vis des entreprises et c'est favorable à un allongement de la durée de vie utile des produits. La mise en pratique de ce système requiert la création d'un modèle européen destiné à résoudre les conflits avec les consommateurs. Les grandes ambitions de la directive sur les droits des consommateurs n'ont pas toutes été réalisées, mais j'estime qu'une étape importante a été franchie, sans compromettre le fonctionnement normal du marché.
Aldo Patriciello
La présente proposition de directive est le résultat d'une révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs qui a débuté en 2004 dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire lié à la protection des consommateurs. La proposition vise à garantir, d'une part, que les consommateurs des 27 États membres peuvent bénéficier d'un niveau élevé de protection et, d'autre part, que les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres sans être soumis à des obstacles juridiques inutiles. Afin d'éviter une fragmentation toujours plus grande des règlements existants dans ce domaine, une harmonisation complète ciblée a été recherchée, c'est-à-dire une harmonisation limitée aux aspects spécifiques de certains contrats en maintenant un niveau de protection élevé des consommateurs. Cela exige un réajustement du champ d'application. En réalité, à l'exception d'une série d'exceptions sectorielles dans un grand nombre de secteurs, la directive est limitée à des contrats conclus en dehors de l'entreprise, ce qui représente une proportion de plus en plus notable des contrats transfrontaliers. Je vote en faveur de la proposition en question afin que les citoyens de l'UE puissent bénéficier intégralement de leur marché intérieur, principalement par rapport au commerce électronique.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) Une directive harmonisant les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Europe est une bonne chose. Elle a également le potentiel de donner un coup de fouet aux entreprises de vente à distance ou via l'internet, parce que les acheteurs feront davantage confiance aux services basés au sein de l'UE. Le fait de fournir ces informations donnera confiance aux consommateurs et les encouragera à s'engager dans des achats transfrontaliers leur permettant d'avoir un meilleur choix et de meilleurs avantages. Tout accroissement des achats transfrontaliers sera bénéfique au marché intérieur dans son ensemble. Les ventes en ligne et le commerce électronique en Europe représentaient 163 milliards d'euros en 2010 et le "Centre for Retail Research" prévoit un accroissement de 18,7 % des ventes en ligne en Europe, ce qui représente 202,9 milliards d'euros en 2011. Il s'agit là d'un marché extrêmement lucratif et nous devons garantir une protection adéquate des consommateurs. La directive protège également les entreprises. L'existence de lois de protection des consommateurs qui divergent d'un État membre à un autre a découragé les entreprises d'élargir leurs marchés. En harmonisant ces lois dans l'ensemble de l'UE, les entreprises pourront être sûres que les règles applicables sur leur marché national s'appliquent également partout ailleurs dans l'UE.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) La proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes en un seul instrument législatif dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire de protection des consommateurs. Les deux objectifs poursuivis par la proposition consistent à garantir que chaque consommateur des 27 États membres de l'UE bénéficie d'un niveau élevé de protection et que les entreprises de toutes tailles sont en mesure de proposer leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres de l'UE.
Les nouveaux règlements de défense des droits des consommateurs incluent presque tous les types de vente - en magasin, par téléphone ou en ligne -, mais ils renforcent surtout les dispositions concernant les ventes internationales. La nouvelle législation définit le genre d'informations que l'acheteur doit recevoir du vendeur, les modalités de livraison ainsi que les règles applicables lorsque l'acheteur court un risque, sans parler du droit de ce dernier d'annuler ou de refuser des achats, ou son droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un article.
Je soutiens la proposition visant à introduire une combinaison des principes d'harmonisation maximale et minimale, permettant ainsi aux consommateurs de conserver les droits acquis grâce aux dispositions juridiques de leur pays.
Fiorello Provera
Dans un vaste marché intérieur comme celui de l'Europe, il est nécessaire de garantir la défense des droits des consommateurs. Le rapport de M. Schwab vise à regrouper quatre directives différentes: celle sur les ventes hors établissement, celle sur les ventes à distance, celle sur les garanties et celle sur les clauses abusives. Il est difficile de concilier 27 traditions juridiques différentes dans ces domaines. Ce n'est probablement pas le meilleur moment de l'histoire pour publier des réglementations d'une telle complexité. Il aurait été plus opportun, selon moi, de se concentrer sur certains aspects et secteurs spécifiques plutôt que d'essayer de créer une nouvelle compétence partagée entre l'UE et les États membres. En fait, pour certains États, cette directive représentera une avancée exagérément grande et trop enthousiaste, alors que d'autres pays devront faire des concessions au nom de l'harmonisation européenne. C'est pour cette raison que tout en reconnaissant les gros efforts déployés par M. Schwab, je ne peux voter en faveur de ce rapport.
Frédérique Ries
par écrit. - Un consommateur bien protégé c'est un citoyen rassuré et un signe de maturité de nos démocraties modernes. C'est en cela que la directive adoptée ce jour est importante. Pas un jour ne se passe sans que le consommateur européen, en faisant le choix d'un achat en ligne ou en acceptant la modification d'un contrat d'abonnement par téléphone, ne se trouve confronté à une interrogation sur la conformité du contrat signé ou approuvé. C'est en réponse aux relations souvent déséquilibrées entre professionnels et consommateurs que le Parlement européen a négocié des droits essentiels, notamment: - un droit de rétractation fixé à 14 jours, que l'achat ait été effectué sur l'internet, par e-mail, téléphone, ou par un démarcheur. - Si le vendeur n'a pas informé du droit de se rétracter, l'objet acheté pourra être renvoyé jusqu'à un an après la date d'achat. - Toute livraison doit être effectuée sous 30 jours. Passé ce délai, l'acheteur peut se rétracter sans justification. Ce vote intervient après d'âpres négociations entre Parlement et États membres, c'est un signal clair pour que les mêmes droits soient exercés dans toute l'Union.
Crescenzio Rivellini
J'ai voté en faveur du rapport Schwab, qui renforce les droits des consommateurs et les protège, particulièrement lorsqu'ils représentent la partie contractuelle faible, par exemple lorsqu'ils effectuent des achats hors établissement. La directive, qui signifie la fin de très longues discussions entre le Parlement et le Conseil, prévoit notamment que la période pendant laquelle les consommateurs peuvent résilier un contrat de vente passera de sept à quatorze jours, soit le double, ainsi qu'une amélioration de la protection des consommateurs en cas de défaut de conformité. Les vendeurs devront aussi indiquer clairement s'ils imposent des conditions contraignantes ou des clauses abusives pour les consommateurs.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Les nouvelles règles approuvées aujourd'hui par le PE donneront un véritable coup de fouet aux droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Europe. Les consommateurs auront surtout - et c'est un point capital - un délai de 14 jours pour résilier un contrat d'achat. Les nouvelles règles protègeront beaucoup mieux les achats en ligne, les consommateurs étant protégés par les mêmes règles partout en Europe. Les personnes effectuant des achats en ligne auront ainsi l'esprit plus tranquille. Les Verts se félicitent de la plus grande protection offerte aux consommateurs qui achètent des contenus numériques. À partir de maintenant, les consommateurs devront être correctement informés lorsqu'ils achèteront des contenus numériques en ligne et ils bénéficieront, selon certaines conditions, d'un droit de rétractation. Les nouvelles règles apporteront également de véritables améliorations pour les voyageurs qui achètent des titres de transport en ligne. Cela devrait aboutir à des pratiques transparentes en matière de paiement et empêcher que des sociétés puissent surtaxer les consommateurs lorsqu'ils utilisent des cartes de crédit.
Licia Ronzulli
Un Européen sur deux utilise l'internet et le nombre d'achats en ligne a doublé au cours de ces six dernières années. Et pourtant, le marché en ligne n'est toujours pas exploité selon son plein potentiel. L'existence de clauses prévoyant une harmonisation minimale a conduit à une fragmentation du cadre réglementaire, ce qui entrave l'achèvement du marché intérieur.
Le rapport adopté contribue à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en renforçant la confiance des consommateurs. Cela fait trop longtemps que les entreprises luttent pour pouvoir exercer leurs activités non seulement sur leur propre marché national mais aussi sur les marchés transnationaux. Une fragmentation excessive a également réduit le choix de millions de citoyens européens et leur a fait perdre confiance dans les possibilités d'acheter des biens à l'étranger.
La proposition adoptée aujourd'hui introduit l'obligation de fournir des informations claires et compréhensibles dans le but d'encourager des choix justes et faits en toute connaissance de cause. Les consommateurs auront accès à différentes voies de recours en cas d'achat d'un produit non conforme au contrat et ils pourront réclamer des dédommagements si les voies de recours n'ont pas donné de résultat. Une disposition prévoit également la publication d'une liste des clauses considérées comme abusives et par conséquent interdites dans l'ensemble de l'Union européenne.
Oreste Rossi
Les droits des consommateurs représentent un des nombreux exemples de l'incapacité des institutions européennes, en cette époque historique, à accomplir des actes ayant une grande importance juridique et politique. Nous ne voudrions pas gâcher tout le travail réalisé et les éléments positifs obtenus, comme, par exemple, la contribution de notre amendement sur le droit de recours destiné à nettement améliorer les activités des petits professionnels sans porter atteinte aux droits des consommateurs.
Cette session plénière est parvenue à neutraliser les rares bonnes choses que le rapporteur et les groupes ont introduites dans ce qui était au début une mauvaise proposition. La responsabilité de cette situation n'incombe pas au Parlement mais à la Commission. Il y a quelques points à propos desquels même des eurosceptiques comme nous à la Lega Nord sommes prêts à dire "oui" à un degré élevé d'harmonisation, mais uniquement lorsque cela s'avère utile et pour autant que ce soit compatible avec l'intérêt général, les intérêts des petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les prérogatives des États membres. La protection des consommateurs étant un problème complexe, il aurait fallu dès le début une approche reflétant tous les points susmentionnés. Nous nous sommes abstenus lors du vote.
Tokia Saïfi
par écrit. - Le marché intérieur reste l'un des piliers et l'un des moteurs de la construction européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport car il constitue non seulement une véritable avancée vers plus d'Europe, mais aussi car une fois mises en œuvre, ses règles permettront à tous les citoyens européens de bénéficier du même niveau élevé de garanties, quel que soit leur mode d'achat. Ainsi, les achats sur l'internet feront enfin l'objet de règles claires: le commerçant devra transmettre à l'acheteur des informations complètes sur le prix et les caractéristiques du bien ainsi que lui fournir un point de contact. Les achats "traditionnels" seront également mieux protégés: tout consommateur européen bénéficiera d'un délai de rétractation de 14 jours, prolongé si certaines informations requises ne lui ont pas été communiquées. Mieux informés, protégés uniformément sur l'ensemble du territoire européen, les consommateurs et les commerçants pourront encore mieux bénéficier des avantages du marché intérieur.
Olga Sehnalová
par écrit. - (CS) J'ai voté en faveur de l'adoption de la directive relative aux droits des consommateurs, parce que j'estime qu'elle arrivera à renforcer les droits des consommateurs européens. Mon groupe en particulier est parvenu à faire approuver certains points essentiels visant à maintenir le niveau élevé de protection des consommateurs dans des pays où leur protection aurait été réduite du fait de l'introduction de règles communes. Il était important pour le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, ainsi que pour moi personnellement, de faire en sorte que la directive s'applique aux produits numériques de la même façon qu'elle s'applique partiellement au transport de voyageurs. Un autre point important de la directive concerne la longue liste d'obligations liées aux informations à fournir par les professionnels aux consommateurs au stade précontractuel dans le cas de contrats à distance ou hors établissement. Un autre point important concerne l'obligation d'informer les consommateurs du prix total et des principales caractéristiques d'un produit immédiatement avant qu'il soit commandé sur l'internet et l'obligation pour les consommateurs de confirmer explicitement qu'ils veulent payer ce prix. En outre, le droit de rétractation après la signature d'un contrat sera entièrement harmonisé dans l'ensemble des États membres avec un délai de quatorze jours pour le faire. La nouvelle directive élimine également l'exemption accordée pour les contrats à distance ou hors établissement, dont un usage abusif a été largement fait en République tchèque par des vendeurs ambulants ou lors de manifestations de promotion pour personnes âgées par exemple, privant les consommateurs de leurs droits, comme de celui de résilier un contrat.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
J'ai approuvé, à l'occasion du vote d'aujourd'hui, les amendements à la directive relative aux droits des consommateurs qui facilite les achats sur l'internet, parce qu'il s'agit d'une étape très importante en vue d'éliminer totalement les obstacles au commerce tout en protégeant parallèlement les droits des consommateurs. Les droits qui ont été garantis d'obtenir des informations précises sur la possibilité de résilier un contrat, sur le prix d'un produit, sur les frais de livraison, sur le coût total d'un achat, ainsi que sur les coordonnées du professionnel visent à accroître la sécurité de telles transactions et ils encourageront également les ventes.
Les consommateurs se plaignent très souvent du fait que leur droit à bénéficier des avantages du marché unique est incomplet, et cela se reflète dans le manque de confiance dans les transactions en ligne ainsi que dans le sentiment d'incertitude juridique par rapport à l'étendue de la protection dont devraient bénéficier les consommateurs. Entretemps, les professionnels expliquent que leurs réticences à se livrer à des transactions transfrontalières sont dues aux différences qui existent entre les législations commerciales des différents États membres. C'est pourquoi il est essentiel de trouver une solution juridique à l'échelle de l'Union. Les experts estiment que d'ici 2015, un quart des échanges commerciaux se fera par l'internet; il est par conséquent capital de renforcer la confiance envers ce type de transactions. Je félicite l'auteur du rapport ainsi que les autres personnes qui ont participé à l'élaboration de ce projet de résolution.
Laurence J.A.J. Stassen
par écrit. - (NL) Le parti néerlandais pour la liberté (PVV) votera en faveur de la directive relative aux droits des consommateurs, car celle-ci offrira une meilleure protection aux consommateurs néerlandais lors de leurs achats en ligne. Les consommateurs qui effectuent des achats aux Pays-Bas bénéficient d'une bonne protection, mais lorsqu'il s'agit d'achats en ligne, souvent auprès de firmes étrangères, cette protection n'est pas garantie ou elle n'est pas claire. La présente directive relative aux droits des consommateurs améliorera la protection dans le cadre d'achats transfrontaliers via l'internet et elle représente donc une plus-value pour les consommateurs néerlandais. Cela signifiera qu'à l'avenir les consommateurs néerlandais bénéficieront d'une période de réflexion de 14 jours dans l'ensemble de l'Europe. Il s'agit là d'une nette amélioration par rapport à la période actuelle de 7 jours. Le PVV se réjouit également du fait que cette directive mettra fin aux coûts cachés et à ceux qui s'ajoutent en fin de parcours. Le prix final que le consommateur devra acquitter doit être clairement signalé à l'avance. La présente directive contribuera donc à protéger les consommateurs néerlandais ainsi qu'à améliorer le marché intérieur, et le PVV s'en félicite vivement.
Marc Tarabella
par écrit. - Cette directive adoptée aujourd'hui par la très grande majorité du Parlement européen marque une étape importante pour une meilleure protection du consommateur dans l'Union européenne. Les nouvelles règles vont considérablement renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière d'information, de livraison et de résiliation des contrats. Le droit de rétractation est allongé à 14 jours pour l'ensemble des citoyens européens, ce qui représente une avancée déterminante. Mais s'il est un domaine où la directive innove, c'est bien dans l'exercice du droit des consommateurs dans le commerce en ligne: interdiction des cases pré-cochées, informations complètes sur les différents coûts sont autant d'outils de protection des consommateurs.
Nuno Teixeira
La directive relative aux droits des consommateurs en est maintenant au stade du vote final, et j'avais déjà voté cette directive lors de la période de session de mars 2011. Cette nouvelle directive, qui regroupe quatre directives déjà existantes, vise à donner un nouvel élan à l'achèvement du marché intérieur en éliminant les obstacles juridiques au commerce transfrontalier. À la suite de longues négociations entre les diverses institutions, ce nouveau cadre juridique garantira des conditions communes claires pour les citoyens et les entreprises de l'UE. Les transactions commerciales transfrontalières ainsi que les transactions en ligne sont désormais harmonisées et assurent dès lors une plus grande sécurité et une plus grande transparence pour les consommateurs et pour les entreprises de l'UE. Les informations à fournir aux consommateurs doivent être claires, compréhensibles et elles doivent être fournies en temps utile. Les spécificités des contrats de réservation d'hôtel ou de restaurant ont également été sauvegardées, ce qui n'était pas le cas avec la proposition initiale. Je pense que cette nouvelle directive permettra d'accroître les transactions au sein de l'Europe. Les consommateurs seront ainsi protégés et le bon fonctionnement du marché unique sera garanti, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités".
Rafał Trzaskowski
Grâce à la présente directive, les achats effectués via l'internet - et ils rencontrent un succès croissant - pourront être simplifiés et rendus plus sûrs. Ce sont là de bonnes nouvelles pour la Présidence polonaise, car le commerce électronique constitue une de nos priorités, et c'est ainsi que la compétitivité de l'économie européenne sera accrue. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le vendeur sera obligé de donner des informations claires à propos des pays où les livraisons sont effectuées. À l'heure actuelle, de nombreuses firmes n'envoient pas de biens vers tous les États membres de l'UE et nos transactions sont souvent annulées.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) J'estime que les nouvelles règles contenues dans le rapport apportent de la clarté et qu'elles définissent des critères acceptables, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, dans le cadre de la conclusion de transactions en ligne. J'espère qu'elles amélioreront la protection des consommateurs ainsi que le fonctionnement du marché intérieur tout en stimulant également le commerce transfrontalier au sein de l'UE.
Ces amendements n'ont que trop tardé: les directives initiales anticipaient la révolution numérique, mais, de nos jours, les consommateurs qui effectuent des achats en ligne ne bénéficient pas d'une protection adéquate. Les nouvelles règles représentent une bonne nouvelle pour la Lituanie, qui a un des taux de pénétration de l'internet les plus élevés d'Europe. Selon certains médias lituaniens (Verslo savaitė), le nombre de consommateurs qui effectuent des achats en ligne en Lituanie a augmenté de 73 % au cours de ces deux dernières années. La liste des articles achetés est très vaste; cela va des billets (32 %), des vêtements, chaussures et accessoires (également 32 %) aux appareils électriques (23 %).
Il ne faudrait cependant pas que l'amélioration des droits des consommateurs se limite à l'internet. Nous devons réduire la bureaucratie et promouvoir la transparence dans tous les secteurs des droits des consommateurs. Nous devons également lutter pour que les gens soient mieux informés des droits des consommateurs. Des recherches effectuées dans l'UE ont montré que sept Lituaniens sur dix souhaiteraient toujours mieux connaître leurs droits lorsqu'ils achètent des billets d'avion en ligne ou lorsqu'on leur impose des frais supplémentaires pour l'utilisation d'une carte de crédit.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) J'ai de tout cœur soutenu le présent rapport qui vise à renforcer la protection des consommateurs gallois. Cette nouvelle législation protègera les consommateurs qui achètent des produits en ligne en ce sens que les clients bénéficieront désormais d'une période de deux semaines pendant laquelle ils pourront changer d'avis en ce qui concerne les achats en ligne. Cette nouvelle législation tient compte de la "révolution numérique" et elle aidera autant les consommateurs que les professionnels. Les ventes transfrontalières deviendront plus aisées, ce qui aidera autant les consommateurs que les professionnels. La directive relative aux droits des consommateurs marque également la fin des taxes élevées que de nombreuses personnes devaient acquitter pour l'utilisation de leur carte de crédit ou de paiement lors d'achats en ligne; je suis ravi de déclarer que le présent rapport interdit la pratique qui consiste à ajouter des frais élevés qui n'ont aucun rapport avec les coûts liés au traitement d'une opération en ligne lorsque le client paie par carte de crédit ou de paiement. J'espère que le gouvernement britannique appliquera sans tarder ces nouvelles règles afin d'assurer la protection des consommateurs dans l'ensemble du Royaume-Uni.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du rapport de M. Schwab, car je considère qu'il constitue une base saine permettant de négocier avec le Conseil et la Commission la conclusion d'un accord concernant le niveau d'harmonisation nécessaire pour que les droits des consommateurs puissent être exercés dans chaque État membre.
Izaskun Bilbao Barandica
par écrit. - (ES) J'ai voté en faveur de la modification de la directive 2000/25/CE. Celle-ci prévoit une réduction graduelle et par phases successives des émissions de gaz d'échappement polluants en raison du délai requis pour permettre le développement technologique nécessaire pour la mise en œuvre de la phase III. Cette dernière prévoit des réductions d'émissions plus radicales et donc des modifications importantes aux moteurs, ce qu'il n'a pas encore été possible d'effectuer. En outre, la crise économique a affecté la production de tracteurs. Il est donc nécessaire d'accorder un délai approprié et d'adopter des mesures permettant aux fabricants de vendre des tracteurs et de trouver des ressources pour la recherche, et aux agriculteurs de remplacer leurs vieux tracteurs par d'autres tracteurs moins polluants, toujours en vue de se conformer à la législation environnementale communautaire.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La directive en question porte sur les émissions des tracteurs agricoles et propose une modification quantitative de la directive 2000/25/CE sans en altérer les objectifs de protection de l'environnement. Étant donné les difficultés auxquelles le secteur est actuellement confronté, une augmentation du pourcentage du nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité pourrait s'avérer salutaire. Comme le mentionne le rapporteur, la proposition en question vise à permettre aux fabricants européens de vendre des tracteurs, de passer sans encombre le moment difficile de la crise économique, de trouver de nouvelles ressources pour la recherche, de respecter les limites fixées par le droit européen pour la protection de l'environnement, tout en remplaçant les tracteurs les plus anciens par de nouveaux tracteurs équipés de moteurs moins polluants. Afin de rendre compatibles la protection de l'environnement et la protection des activités agricoles et industrielles, des mesures transitoires, telles que l'actuel mécanisme de flexibilité, sont recommandées.
José Manuel Fernandes
Ce rapport de M. Tatarella porte sur une proposition conjointe de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité et leurs émissions des gaz d'échappement. La protection de l'environnement est l'une des priorités de l'Union européenne. Cette directive fixe les limites maximales de gaz d'échappement qu'un tracteur équipé d'un moteur diesel peut émettre, en fonction de sa puissance, et établit un calendrier pour la réduction des émissions. Cependant, la proposition ne prévoit pas une réduction aussi radicale que celle qui avait été initialement prévue, à cause du retard engrangé dans la mise en œuvre des nouvelles solutions techniques et de la baisse de plus de 20 % du chiffre d'affaires du secteur en 2009 et en 2010. J'ai voté en faveur des recommandations du rapporteur, car je pense que cette directive va non seulement permettre aux vendeurs de tracteurs de respecter la législation communautaire tout en passant sans encombre le moment difficile de la crise économique, mais qu'elle permettra aux agriculteurs de remplacer les vieux tracteurs polluants par de nouvelles machines agricoles équipées de moteurs plus efficaces et plus propres.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La directive en question s'applique aux émissions émanant des tracteurs agricoles. Elle vise à amender de façon substantielle la directive 2000/25/CE. C'est une directive à adopter d'urgence, car elle porte sur une période qui a déjà commencé au 1er janvier 2011. De plus, elle revêt une importance significative en raison des résultats positifs qu'elle devrait apporter au secteur en question. La directive fixe des plafonds d'émissions de gaz d'échappement pour chaque type de tracteur en fonction de la puissance du moteur installé et organise par phases successives la réduction graduelle au fil du temps de ces émissions. Les limites assignées dans chaque nouvelle phase sont plus strictes que pour la phase précédente. Pour faciliter le passage d'une phase à l'autre, la directive a introduit un "mécanisme de flexibilité" qui permet aux constructeurs de tracteurs de mettre sur le marché un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs conformes seulement aux valeurs limites d'émission de la phase antérieure. Il est sans nul doute souhaitable d'adopter la proposition de directive de la Commission. Elle respecte les objectifs de protection de l'environnement que l'Union s'était fixés. Si la modification n'était pas acceptée, le résultat serait, paradoxalement, opposé à celui que nous voulons tous. En effet, de nombreux agriculteurs pourraient décider de garder leurs vieux tracteurs polluants, ce qui contribuerait à la dégradation de l'environnement en Europe. Je pense donc qu'il est souhaitable de soutenir la modification de la directive, car son adoption poursuivrait le but de la protection de l'environnement, tout en favorisant les perspectives économiques de ce secteur industriel.
Lorenzo Fontana
Je suis en faveur de la proposition de la Commission et du rapport de M. Tatarella, parce qu'il est absolument essentiel de soutenir un secteur en grave difficulté. Les directives portent sur les émissions des tracteurs agricoles et forestiers et des engins mobiles non routiers. Ce secteur, bien développé dans nos contrées, a enregistré une perte de 25 % de son chiffre d'affaires par rapport à la période précédant la crise ce secteur, il a donc besoin de notre soutien, et non pas de contraintes.
Elisabetta Gardini
Le vote d'aujourd'hui permettra aux constructeurs européens de tracteurs agricoles de se conformer aux limites d'émission de gaz d'échappement plus strictes imposées par l'entrée en vigueur de la phase III B de la directive 2000/25/CE.
Il est important de rappeler, en fait, que pour pouvoir respecter les nouvelles limites, les moteurs devront subir des modifications importantes, qui impliqueront des changements fondamentaux dans la conception des véhicules. Dans de nombreux cas, les solutions permettant aux tracteurs de recevoir de nouveaux moteurs ne sont pas encore disponibles ou définitives.
Outre ce laps de temps nécessaire pour l'élaboration technologique, les effets de la crise économique, qui a durement frappé ce secteur industriel, ont provoqué une chute de 20 à 25 % de son chiffre d'affaires par rapport à 2008.
À cet égard, le renforcement du mécanisme de flexibilité permettra de réaliser une transition plus en douceur entre les diverses phases de réduction des limites d'émission. Grâce à cela, les entreprises pourront elles aussi étaler leurs investissements sur une plus longue période, notamment dans le secteur de la recherche et développement.
Enfin, je voudrais préciser que, même si la modification de cette directive aura un impact significatif sur l'environnement, elle offrira aussi des avantages économiques importants, puisqu'elle permettra aux constructeurs de l'UE de surmonter cette période de crise et, en même temps, de se conformer aux limites établies par la loi communautaire pour la protection de l'environnement.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai accueilli favorablement ce document, car cette directive porte sur les émissions des tracteurs agricoles et ne propose qu'une modification quantitative à la directive 2000/25/CE sans en altérer les objectifs de protection de l'environnement, ni les dates d'application ou d'expiration. C'est une directive à adopter d'urgence, car elle porte sur une période qui a déjà commencé au 1er janvier 2011. De plus, elle revêt une importance significative en raison des résultats positifs qu'elle devrait apporter au secteur en question. La directive 2000/25/CE sur les émissions de gaz polluants provenant des tracteurs agricoles réglemente les émissions de monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures (HC), oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM) émanant des moteurs diesel installés sur les tracteurs agricoles. La directive prévoit des plafonds d'émissions de gaz d'échappement en fonction de la puissance du moteur installé et organise par phases successives la réduction graduelle au fil du temps de ces émissions. Il est important d'assurer un développement économique satisfaisant à cette industrie tout en contribuant à la protection de l'environnement.
Cătălin Sorin Ivan
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du compromis trouvé par le rapporteur lors des négociations avec le Conseil dans l'intérêt de la Roumanie. Même si le groupe politique auquel j'appartiens a pris une position différente, à savoir celle adoptée au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, qui soutient une augmentation de 20 à 35 % de la production de tracteurs pouvant être mis sur le marché, et même si cela ne respecte pas les normes environnementales actuelles, j'ai pris ma décision dans l'intérêt de la Roumanie. Actuellement, plus cette limite de production est élevée, plus cela profite à la Roumanie, étant donné la crise économique, la crise dans le secteur agricole intérieur et le retard technique.
Claudio Morganti
J'ai voulu manifester mon soutien à ce rapport sur les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, parce qu'il présente des mesures appropriées qui prennent de nombreux aspects en considération. Par ailleurs, le fait que la crise a perturbé l'ensemble du paysage économique et de la production, et donc également l'industrie du tracteur, est clairement pris en considération: ce mécanisme de flexibilité permettra au secteur de se redresser rapidement et aura également un impact positif sur l'agriculture dans son ensemble. De plus, il ne s'agit pas de faire machine arrière sur la question de la pollution, qui reste importante, mais simplement d'utiliser un critère qui garantira l'application du bon sens le plus élémentaire. C'est une Europe telle que celle-là que nous voulons, une Europe capable de répondre aux besoins spécifiques et d'adapter, le cas échéant, les anciennes mesures lorsqu'elles ne sont plus suffisantes au vu de l'évolution de la situation.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Je réserve bon accueil à cette résolution. Afin d'atteindre les objectifs environnementaux en matière d'émissions, je crois que la limite maximale d'émission pour les tracteurs devrait être fixée en fonction de la puissance du moteur. Cela garantirait la mise en place efficace de la réduction progressive et graduelle des émissions. Je me réjouis du fait que cette directive facilitera la transition entre les différentes phases. L'application de ce mécanisme tiendra compte du retard technique et des conséquences négatives de la crise économique. Ainsi, les intérêts des constructeurs et des agriculteurs de l'UE seront dûment pris en considération. Les constructeurs ne seront pas confrontés à de nouvelles charges et auront le temps d'adapter leur production aux exigences de chaque phase, tandis que les agriculteurs pourront échanger leurs tracteurs les plus anciens contre des neufs, dont les moteurs pollueront moins. C'est pourquoi je pense qu'il serait bon de relever le pourcentage des ventes annuelles exemptées de 20 à 50 %. Un tel règlement créerait un environnement favorable au développement économique de l'industrie, sans altérer le programme de protection de l'environnement actuel.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport porte sur une proposition conjointe de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. La directive en question porte sur les émissions des tracteurs agricoles et propose une modification quantitative de la directive 2000/25/CE sans en altérer les objectifs de protection de l'environnement ni les dates d'application ou d'expiration. C'est une directive à adopter d'urgence, car elle porte sur une période qui a déjà commencé au 1er janvier 2011. De plus, elle revêt une importance significative en raison des résultats positifs qu'elle devrait apporter au secteur en question. Tous ces facteurs, dûment fondés sur ce rapport, ont influencé mon vote favorable.
Aldo Patriciello
La proposition de modification de la directive 2000/25/CE sur les émissions des tracteurs agricoles ne se porte que sur l'aspect quantitatif de la directive. Elle n'altère en rien les objectifs de protection de l'environnement, ni les dates d'application ou d'expiration. Cette directive porte sur les émissions des moteurs diesel installés sur les tracteurs. Elle prévoit des plafonds d'émissions de gaz d'échappement en fonction de la puissance du moteur installé et organise par phases successives la réduction graduelle au fil du temps de ces émissions. La phase III A s'est achevée le 31 décembre 2010 et la phase III B a commencé le 1er janvier 2011. Les limites assignées dans chaque nouvelle phase sont plus strictes que pour la phase précédente. Pour faciliter le passage d'une phase à l'autre, la directive a introduit un "mécanisme de flexibilité" qui permet aux constructeurs de tracteurs de mettre sur le marché un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs conformes seulement aux valeurs limites d'émission de la phase antérieure. La modification qui est proposée ne fait qu'augmenter le pourcentage, qui passe de 20 à 50 %. J'ai voté en faveur du rapport pour toutes ces raisons, et parce que le retard technique et la crise financière mondiale ont compromis l'ajustement de ces facteurs.
Rovana Plumb
par écrit. - (EN) Il est sans nul doute souhaitable d'adopter la proposition de directive de la Commission. Elle respecte les objectifs de protection de l'environnement que l'Union s'était fixés. Face à la gravité de la crise économique, il aurait été possible d'avancer des propositions plus radicales, comme une suspension de la directive, une modification de la longueur des phases ou un pourcentage plus grand encore pour le mécanisme de flexibilité. La Commission a plutôt choisi d'introduire une mesure rentable et opportune qui permettra: (a) aux fabricants européens de vendre des tracteurs, de passer sans encombre le moment difficile de la crise économique, de trouver de nouvelles ressources pour la recherche, de respecter les limites fixées par le droit européen pour la protection de l'environnement; (b) aux agriculteurs, de remplacer les vieux tracteurs polluants par des moteurs et tracteurs plus propres. Je soutiens ce compromis, car le mécanisme de flexibilité pourra être accru provisoirement et exclusivement durant la phase III B ou jusqu'à trois ans en l'absence d'autre phase. Pour cette période le niveau de flexibilité devra être fixé à 37,50 % maximum.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Contre. Bien que l'accord soit légèrement meilleur que la proposition initiale de la Commission, le compromis continue d'affaiblir la législation existante. Les Verts/ALE ont voté contre le rapport de la commission. Ils n'ont pas soutenu les négociations relatives à l'accord en première lecture et n'ont donc pas signé l'accord en session plénière. Utiliser la crise économique comme excuse pour revoir les plafonds existants à la baisse (alors qu'ils sont déjà entrés en vigueur) crée un précédent fâcheux pour d'autres législations environnementales communautaires en récompensant le non-respect et en sanctionnant les entreprises qui ont déjà réalisé les investissements nécessaires pour se conformer à la législation en temps et en heure. Même si l'impact de cette proposition en particulier sur la qualité de l'air de l'UE est limité, la question de principe est quant à elle importante.
Licia Ronzulli
Je crois que la proposition de la Commission sur les dispositions relatives aux tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité contient des mesures opportunes, simples et efficaces. Permettre de mettre sur le marché un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs conformes seulement aux valeurs limites d'émission de la phase antérieure servira à protéger réellement les intérêts économiques de cette industrie manufacturière stratégique, sans altérer les objectifs de protection de l'environnement déjà fixés. Si la modification n'était pas acceptée, le résultat serait, paradoxalement, opposé à celui que nous voulons tous. Aujourd'hui nous avons réussi à éviter que les agriculteurs ne se retrouvent dans une position où, en raison du climat économique défavorable, ils auraient été contraints de garder leurs vieux tracteurs polluants bien plus longtemps que nécessaire.
Oreste Rossi
Ces deux propositions visant à modifier les directives sont cruciales pour la survie des entreprises manufacturières européennes. La Commission a proposé d'exempter 50 % des tracteurs construits dans l'UE ces cinq dernières années en raison du retard technique qui rend impossible, à moins d'investissements considérables, la réalisation des modifications mécaniques nécessaires pour passer à la prochaine phase, et en raison de la crise économique qui affecte le marché du tracteur et qui a entraîné une chute du chiffre d'affaires du secteur de 20 % depuis 2008.
Nous aurions aimé que les propositions de la Commission soient acceptées pour les deux directives, étant donné que l'impact sur les émissions aurait été vraiment négligeable. Il est regrettable que le "non" des différents groupes de la gauche et de Mme Pietikäinen se fonde sur des questions de principe uniquement, et ignore complètement le risque encouru si ces exemptions étaient rejetées: nos usines fermeraient et les emplois qui y sont liés seraient perdus.
Le compromis final atteint à l'issue des trilogues a débouché sur un accord en première lecture pour une exemption de 40 % pour les tracteurs, et de 37,5 % pour les engins mobiles non routiers. Même si nous sommes en droit de ne pas être satisfaits, nous voterons en faveur des directives étant donné les échéances extrêmement serrées: les dépasser ferait perdre aux directives toute leur signification.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition, avec les amendements du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. La proposition établit des exigences spécifiques visant à garantir que les États membres mettent en place un cadre national réglementaire et organisationnel et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif.
Il est essentiel d'interdire l'exportation des déchets. Il est également essentiel que l'autorité réglementaire compétente puisse interrompre certaines activités s'il ressort de l'évaluation qu'elles sont dangereuses. Les déchets nucléaires non recyclables ne doivent pas être exportés vers les pays tiers. Nous avons besoin d'une stratégie responsable et des moyens appropriés pour éliminer tous les déchets nucléaires produits à des fins énergétiques, pour la recherche ou pour des usages médicaux.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Le nucléaire n'est pas l'avenir énergétique de la planète! L'avenir est dans le mix énergétique. Néanmoins, nous allons encore devoir gérer cette technologie pour au moins quelques décennies (gérer le démantèlement des centrales, mais aussi les déchets radioactifs et le combustible usé). Il faut bien comprendre que ces déchets ont une vie qui s'étend sur des dizaines d'années! Établir un cadre pour les États membres et renforcer la surveillance des choix d'entreposage qui sont faits par les États: c'est aujourd'hui indispensable! J'ai donc voté la directive relative à la gestion de ces déchets. Même si le texte est perfectible et qu'un point important reste pour moi problématique - la question de la définition du déchet radioactif - j'estime qu'il faut que nous avancions dans ce domaine, et qu'il ne sert à rien de nier la nécessité de traiter les déchets. J'ai aussi voté pour car la possibilité d'exporter les déchets vers les pays tiers a été rejetée. C'était un point crucial! Il serait tout à fait inadmissible que nous rendions possible l'exportation de nos déchets les plus dangereux vers des pays extérieurs à l'UE, sur lesquels nous n'avons aucune certitude quant au niveau de sécurité dans le traitement et l'entreposage des déchets sur le long terme!
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport, parce que la gestion et le stockage responsables des déchets nocifs pour l'environnement et la santé humaine sont assurément importants, surtout en ce moment, à la suite de l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima. Nous étudions aujourd'hui la façon de rendre nos centrales nucléaires aussi sûres que possible. La discussion porte même sur l'éventualité de rejeter totalement ce type de production énergétique en Europe. Avec ce rapport, le Parlement européen a pratiquement adopté la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Le cadre juridique proposé par la Commission vise à obliger les États membres à élaborer des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Le rapport du Parlement européen apporte au texte de la future directive les améliorations suivantes: le renforcement du principe de "réversibilité", selon lequel il serait permis d'accéder aux déchets enfouis dans le cadre d'un stockage géologique en profondeur, au cas par exemple où il deviendrait possible de traiter ces déchets. Le rapport propose également de prévoir des obligations financières plus strictes vis-à-vis des États membres, en leur demandant de prévoir des fonds pour une éventuelle gestion des déchets, ainsi que le financement de réserves. Il propose enfin un cadre pour contrôler des projets régionaux de gestion des déchets.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du rapport sur la gestion des déchets radioactifs. Le Parlement a longtemps plaidé pour des normes harmonisées, et ce rapport contribue à l'établissement d'un corpus législatif cohérent visant à garantir une gestion sûre des déchets. Même si le principe de réversibilité mérite un certain respect, il convient d'élaborer des concepts, des plans et des solutions techniques, depuis la production des déchets jusqu'à leur stockage définitif afin de permettre, éventuellement, un accès aux déchets et leur récupération, pour des motifs techniques, ou si les progrès de la recherche permettent l'émergence de nouvelles solutions technologiques telles que la transmutation. Je souscris au principe de la proposition consistant à s'assurer que des ressources financières suffisantes soient prévues afin de répondre aux exigences du démantèlement des centrales nucléaires et permettre le contrôle transparent de la gestion des déchets. Les États membres restent responsables de la gestion sûre du combustible et des déchets, mais ils peuvent respecter cette obligation tout en travaillant sur des initiatives communes pour partager la gestion des déchets radioactifs dans des conditions dûment définies et rigoureuses.
Rachida Dati
par écrit. - La proposition de directive sur laquelle le Parlement européen était consulté est un nouvel exemple de comment l'Europe peut agir de manière concrète pour protéger les citoyens européens. Organiser une harmonisation des normes dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs répond à une demande et une nécessité de renforcer la sûreté dans ce domaine. J'ai été particulièrement satisfaite de voir adopter une proposition d'aller au-delà des principes fondamentaux de sûreté fixés par l'AIEA, pour imposer des normes encore plus strictes qui se fonderaient à la fois sur les pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées et sur la meilleure technologie disponible.
Anne Delvaux
par écrit. - Je me réjouis du vote de ce rapport. Le renforcement des règles en matière de sûreté et de sécurité nucléaires était une nécessité pour plusieurs raisons. Certes, en raison du grave accident nucléaire survenu au Japon, mais aussi parce qu'à l'heure actuelle, les déchets radioactifs dits de "haute activité et à vie longue" sont stockés de façon encore provisoire. Les combustibles usagés sont habituellement stockés de façon sécurisée près des réacteurs, mais force est de constater que, pour un stockage définitif, le niveau de sécurité devrait être bien plus élevé. Il est donc de notre responsabilité de réclamer une sécurité maximale! C'est pourquoi j'ai aussi voté pour l'amendement prévoyant d'interdire les installations de gestion des déchets nucléaires dans les régions sismiques ou côtières présentant des risques importants de hausse du niveau de la mer et de tsunamis. Par ailleurs, je soutiens le principe "pollueur-payeur" et j'ai aussi voté en faveur de l'amendement demandant une évaluation des coûts, une surveillance, des comptes rendus réguliers à la Commission européenne et la participation des parlements nationaux.
Proinsias De Rossa
par écrit. - (EN) J'ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive actuelle ne couvre que les unités de stockage de combustible usé directement liées aux installations nucléaires. Cette proposition entend garantir la sécurité à long terme de la gestion des déchets radioactifs existants et futurs. Il est crucial de travailler ensemble pour garantir les normes de sécurité les plus élevées possibles. En effet, le risque continuera de peser sur de nombreuses générations. Ce rapport demande aux États membres d'accepter des normes minimales communes, d'investir dans de nouvelles technologies et, plus important encore, d'interdire l'exportation de déchets nucléaires vers les pays tiers.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Les évènements tragiques de Fukushima n'ont fait que renforcer la volonté du Parlement d'avoir une directive forte et claire sur l'exportation et le traitement des déchets nucléaires. Les exportations de déchets nucléaires vers des pays situés hors de l'UE doivent être interdites, et les exportations au sein de l'UE ne doivent être autorisées que via des accords bilatéraux. Il faut également des règles plus strictes pour la protection des travailleurs, un meilleur contrôle et le renforcement des pouvoirs d'enquête des autorités compétentes pour pouvoir procéder régulièrement à des évaluations de la sûreté nucléaire, à des enquêtes et des contrôles. En parallèle, la recherche sur des alternatives à l'enfouissement des déchets en profondeur devra être intensifiée. La question du nucléaire ne peut plus être traitée en ignorant l'opinion publique, qui y est de plus en plus défavorable. Nous devons avoir une politique commune des énergies renouvelables, développer d'autres sources d'énergie - sans pour autant se réfugier dans les énergies fossiles -, tout en veillant à garantir notre autosuffisance.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, parce que je crois qu'une stratégie responsable est nécessaire, tout comme il est nécessaire de trouver les moyens appropriés pour gérer l'ensemble des déchets nucléaires provenant de la production énergétique, de la recherche scientifique et de la médecine. Il faudrait également insister pour que les déchets nucléaires non recyclables ne soient pas exportés vers les pays tiers.
Diogo Feio
La directive proposée établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle établit des exigences spécifiques visant à garantir que les États membres mettent en place un cadre national réglementaire et organisationnel leur permettant de faire face au problème comme il se doit. Comme cette proposition se base sur le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Parlement européen n'est donc que consulté. C'est un problème environnemental extrêmement sensible, qui exige la plus grande attention des décideurs politiques et un contrôle fiable et rigoureux de la gestion de ces déchets. Les événements terribles de Fukushima ont donné à cette question un caractère particulièrement urgent et sensible. Peut-être faudrait-il l'aborder lorsque nous débattrons des ressources énergétiques. Le climat émotif qui s'est développé ne permet pas, à mon sens, de réfléchir sereinement à des questions de cette importance. Clairement, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devrions pas poursuivre une politique de contrôle et de surveillance stricte de tout ce qui a trait à l'énergie nucléaire.
José Manuel Fernandes
Le problème de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est abordé par Mme Jordan Cizelj dans le rapport que nous venons de voter. Après la catastrophe de Fukushima, les problèmes de sécurité qui en découlent ont rendu cette question particulièrement sensible. En fait, le Parlement européen avait réclamé l'adoption d'une nouvelle directive en la matière il y a longtemps déjà. Les déchets radioactifs méritent une attention accrue en raison des problèmes de sécurité qu'ils engendrent, non seulement pour les travailleurs qui les manipulent, mais également pour les citoyens dans leur ensemble. En outre, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur l'impact qu'ont ces déchets sur l'environnement et sur leur nocivité pour la biodiversité. J'ai donc voté en faveur de cette proposition, qui vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur - dont le respect commence très progressivement à s'imposer - et qui présente des mesures limitant l'expédition de ces déchets vers des pays tiers. En vérité, il est essentiel de prendre davantage conscience du fait que nous ne pouvons pas laisser ces problèmes aux générations futures. Je me réjouis de l'introduction d'un mécanisme financier contribuant à la gestion de ces déchets pour réduire leur nocivité, et de l'adoption de régulateurs plus exigeants qui empêchent la violation de cette directive.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) En novembre dernier, la Commission a publié une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La proposition établit des exigences spécifiques visant à garantir une gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif. Une attention particulière devra être accordée au principe de la réversibilité lors de l'élaboration du concept, du plan et de la solution technique pour le stockage définitif - principalement en cas de stockage géologique en profondeur du combustible usé et des déchets fortement radioactifs -. Il s'agit de permettre, éventuellement, un accès aux déchets et leur récupération, pour des motifs techniques, ou si les progrès de la recherche permettent l'émergence de nouvelles solutions technologiques à long terme. Le stockage des déchets en dépôts doit en tous cas s'effectuer conformément à des principes, des exigences et des méthodes de sûreté reconnus au niveau international. Lors de l'analyse finale, il revient aux États membres de garantir une gestion et un stockage sûrs du combustible usé et des déchets radioactifs qu'ils produisent. Bien qu'il soit essentiel que chaque État membre élabore son propre programme national pour le combustible usé et les déchets radioactifs, il peut s'avérer intéressant de rechercher une solution commune à cette question. Je considère toutefois qu'un tel concept ne peut en aucun cas être invoqué par les États membres pour se soustraire à leurs obligations nationales en matière de gestion des déchets radioactifs.
Lorenzo Fontana
La proposition de directive est conçue pour garantir que les États membres établissent un cadre national, réglementaire et organisationnel, et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, indépendamment des perspectives de l'énergie nucléaire et de ses utilisations non énergétiques.
Elisabetta Gardini
Quarante mille mètres cubes de déchets radioactifs sont produits chaque année dans l'Union européenne. Parmi ceux-ci, 80 % sont des déchets radioactifs à vie courte de faible radioactivité, 5 % sont des déchets radioactifs à vie longue de faible radioactivité, et moins de 10 % sont des déchets radioactifs à radioactivité élevée. Sur la base de ces données, je pense qu'il est important d'établir un cadre législatif européen pour réglementer, avec l'aide des programmes nationaux, le secteur de la production et du stockage définitif du combustible usé et de déchets radioactifs.
Le stockage définitif durable de certaines substances est un objectif qui exige une surveillance continue et l'émergence progressive de solutions technologiques à long terme. C'est pourquoi je suis d'accord avec la rapporteure sur la nécessité de se concentrer sur la réversibilité, dans l'espoir que la recherche permettra bientôt la transmutation définitive du combustible usé et des déchets radioactifs de sorte qu'ils puissent être employés à d'autres fins. En fait, la recherche et le développement technologique sont la clef de voûte de ce secteur: ils permettront une utilisation sûre de l'énergie nucléaire, pour répondre aux besoins énergétiques des secteurs alimentaire, médical, industriel, agricole, de la recherche et de l'éducation.
Bref, j'espère que l'adoption de ce rapport constituera une étape importante en vue d'atteindre l'objectif du plan énergétique européen.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
En tant que rapporteure permanente dans le domaine de la base juridique de la législation au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, je voudrais attirer l'attention sur un point bien précis du rapport, à savoir la question de sa base juridique. En raison des polémiques que suscite l'énergie nucléaire aujourd'hui, et du fait que le système institutionnel de l'UE a changé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je pense que le Parlement européen devrait être inclus dans le processus décisionnel dans le secteur de l'énergie nucléaire. C'est pourquoi j'ai recommandé d'utiliser l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 31 et 32 du traité Euratom comme bases juridiques pour cette directive. Malheureusement, en raison des changements apportés au calendrier des travaux de la commission des affaires juridiques, mon avis n'a pas été pris en considération par la commission responsable de la directive, à savoir la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie qui, à une infime majorité, a voté pour le traité Euratom comme seule base juridique. Je pense que cela nuit à la transparence du processus décisionnel pour l'énergie nucléaire, une question primordiale pour les citoyens de l'UE.
Estelle Grelier
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour envoyer un message clair aux États membres: le pollueur doit être tenu responsable de ses déchets! En effet, qu'il s'agisse de résidus résultant d'activités liées à la production d'électricité ou d'activités dans d'autres domaines telle que la médecine, la recherche et l'industrie, l'exportation de déchets radioactifs vers des pays tiers est une pratique irresponsable que le Parlement européen a condamnée par l'adoption de ce rapport. Malgré le succès de ce vote, étant donné les implications transfrontalières pour la sûreté et la santé des citoyens européens, je regrette le rôle mineur accordé en matière nucléaire au Parlement, qui n'a qu'un simple pouvoir de consultation dans ce domaine. Grâce à un amendement du groupe des Socialistes et Démocrates, ce rapport souligne la nécessité de trouver une nouvelle base juridique pour la législation dans le domaine du nucléaire afin que les intérêts des citoyens européens soient mieux représentés sur des sujets les concernant si directement.
Roberto Gualtieri
Le tragique tremblement de terre au Japon est une occasion pour l'Europe de regarder de plus près les conséquences du recours à la technologie nucléaire et son impact sur la sécurité des citoyens européens. En adoptant le rapport concernant la proposition de directive sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le Parlement prouve qu'il est particulièrement sensible à cette question et témoigne de sa volonté évidente de trouver des solutions communes et définitives au stockage des déchets nucléaires en Europe.
En plaidant pour des normes minimales communes à tous les États membres, nous encourageons leurs gouvernements à investir dans de nouvelles technologies, en vue d'obtenir des résultats rapides et concrets en ce qui concerne le stockage définitif de ces déchets extrêmement dangereux.
J'approuve donc les deux amendements du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, plaidant pour une codécision du Parlement et du Conseil sur les sujets traitant de l'utilisation de l'énergie nucléaire et approuvant l'interdiction fondamentale des exportations de déchets vers des pays tiers, une interdiction qui démontre la détermination du Parlement d'assumer ses responsabilités. Le vote du Parlement est donc une nouvelle étape vers l'abandon progressif de l'énergie nucléaire, en faveur de solutions d'énergie durable sans danger pour la population.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Suite à l'incident de Fukushima au Japon, l'UE doit se doter de normes et de traités-cadres ambitieux en matière de nucléaire et de politique énergétique. J'ai voté en faveur du rapport Cizelj sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant des secteurs énergétique, médical ou de la recherche. Les pays tiers ne sont pas les "poubelles" des États membres de l'UE. Je me réjouis que les députés aient adopté l'amendement du groupe S&D sur l'interdiction de l'exportation massive de déchets dans les pays tiers, sauf s'ils sont exportés pour recyclage et réimportés ensuite dans l'UE. L'autorisation pour un État de l'UE d'exporter ses déchets vers un autre État membre, seulement via un accord bilatéral, donne un cadre nécessaire de sûreté nucléaire et environnementale. Je me félicite que le Parlement se soit opposé au stockage de ces déchets dans les zones sismiques et que les pouvoirs des autorités nationales aient été renforcés. Même si la position du Parlement en matière de révision du traité Euratom n'a que valeur de consultation, les députés ont envoyé un message clair au Conseil: l'UE doit se doter de moyens appropriés afin de développer une politique énergétique responsable à léguer aux futures générations.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) Les horreurs survenues à Fukushima ont permis de mettre l'accent sur les dangers inhérents à l'industrie nucléaire. Mon parti a longtemps fait campagne contre le fait que l'Écosse soit utilisée comme dépotoir nucléaire pour d'autres pays. L'une des premières mesures adoptées par le gouvernement écossais du SNP a été d'écarter l'Écosse de la position britannique de stockage géologique en profondeur. Même si le vote d'aujourd'hui aurait pu aller beaucoup plus loin, je salue la décision de mes collègues députés de rejeter l'enfouissement de déchets nucléaires dans les pays tiers.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'approuve ce document, parce qu'il établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La proposition fixe des conditions spécifiques pour garantir que les États membres établissent un cadre national réglementaire et organisationnel, et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif. La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est particulièrement importante pour l'environnement et pour la sécurité publique. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la sécurité sans un financement approprié, et je crois donc que le démantèlement des centrales nucléaires comme celle d'Ignalina ne devrait pas simplement concerner un seul État membre, en l'occurrence la Lituanie, mais l'Europe dans son ensemble.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) J'ai des réserves par rapport à la gestion des déchets radioactifs et, bien que cette initiative contienne quelques bonnes idées, ce n'est pas assez pour résoudre le problème de fond. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote. Même si l'industrie nucléaire a passé cinq décennies à chercher des solutions au problème des déchets radioactifs, nous sommes toujours au point de départ de ce point de vue. Les déchets nucléaires sont transportés à travers toute l'Europe dans des convois qui coûtent des millions au contribuable et engendrent un risque élevé d'accidents. Le stockage sans risques pour une période de plusieurs millénaires est impossible, et cette idée prolonge indéfiniment le débat sur la possibilité d'obtenir une électricité propre et bon marché à partir de l'énergie nucléaire. Il est particulièrement risqué d'établir des sites d'enfouissement de déchets nucléaires à proximité immédiate des centrales nucléaires et/ou dans les zones où les tremblements de terre sont fréquents. Or, il se trouve que l'installation de stockage de Krsko réunit ces deux facteurs.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Il y a quelque temps, j'ai rédigé une proposition plaidant pour plus de sécurité dans les réacteurs nucléaires dans la région du Danube. Après tout, c'est dans cette région, au cœur de l'Europe, que se trouvent certains des réacteurs les plus dangereux, ceux de Temelin, Bohunice, Mochovce, Dukovany et Paks. Les méthodes de construction, pour la plupart dépassées, ont donné lieu à certains manquements au niveau des normes de sûreté. Les incidents sérieux se produisent avec une régularité alarmante, mais sont presque tous soigneusement dissimulés. Les pays voisins comme l'Autriche ne sont souvent même pas mis au courant lorsqu'un incident se produit. Ils ne sont pas non plus suffisamment consultés, voire pas consultés du tout, pour la procédure d'évaluation d'impact environnementale. Cependant, des fonds sont aujourd'hui libérés pour l'élaboration et le financement de plans de fermeture des réacteurs. C'est pourquoi je me suis abstenu.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Nous devons mettre tout en œuvre pour nous assurer de prendre les décisions les plus sûres en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L'accident de la centrale nucléaire de Fukushima a prouvé que le stockage définitif des déchets radioactifs restait un processus compliqué et risqué susceptible d'avoir des répercussions particulièrement négatives. Par conséquent, les évaluations, la recherche et le contrôle liés à la sûreté nucléaire doivent être continus. Nous devons en permanence échanger les bonnes pratiques en la matière dans toute l'UE. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril la santé des personnes ou l'environnement. Il est crucial pour les États membres d'établir un cadre national, réglementaire et organisationnel, et d'élaborer des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif. Au nom des principes de sûreté et d'économie, j'estime que les États membres peuvent partager des équipements de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, mais qu'une telle utilisation doit être basée sur un accord entre les deux parties. Les États membres pourront ainsi tirer profit des avantages géologiques et techniques d'un territoire spécifique et partager la charge financière du projet. Il convient de noter que les bassins de stockage de combustible nucléaire usé présentent toute une série de risques non négligeables, et que donc tout le combustible restant devrait être transféré dès que possible vers l'unité de stockage à sec.
Maria do Céu Patrão Neves
En novembre 2010, la Commission a présenté une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La proposition établit des exigences spécifiques visant à garantir que les États membres mettent en place un cadre national réglementaire et organisationnel et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif. La proposition de la Commission a été bien accueillie puisqu'elle a été élaborée conformément à des principes qui existaient déjà au niveau international, en basant ses propositions sur des approches déjà adoptées dans les États membres les plus avancés en la matière et en fournissant un cadre pour une gestion plus responsable, comprenant: (i) un cadre national basé sur une répartition claire des devoirs et des responsabilités des parties prenantes; (ii) un programme national établissant des étapes importantes et des calendriers, et offrant une certaine clarté au processus décisionnel sur les déchets radioactifs; et (iii) des règles équilibrées sur la transparence et l'information, la surveillance et le contrôle. Je partage les inquiétudes soulevées à l'égard des effets potentiellement désastreux d'une erreur humaine dans la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, et j'insisterai sur la nécessité d'appliquer des normes rigoureuses de formation, de sûreté sur le lieu de travail et d'inspection par des autorités indépendantes.
Aldo Patriciello
La proposition de directive présentée par la Commission établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La proposition fixe les conditions concrètes visant à garantir que les États membres mettent en place un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel, et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif. La proposition se base sur le traité Euratom, et plus particulièrement sur les lignes directrices figurant dans le rapport "Euratom - bilan de 50 ans de politique européenne énergétique dans le domaine de l'énergie nucléaire". La rapporteure définit, à l'attention des membres de la commission, quatre priorités parmi les amendements déposés au projet de rapport. Le premier consiste à élaborer des concepts, des plans et des solutions techniques, depuis la production des déchets jusqu'à leur stockage définitif, en particulier par un stockage géologique en profondeur. Le deuxième est la nécessité de s'assurer qu'un financement suffisant est disponible pour répondre aux exigences du démantèlement des centrales nucléaires et que les déchets qui en résultent sont stockés définitivement. La troisième porte sur le développement des installations de stockage définitif régionales, alors que la quatrième traite de la transparence et de la participation du public. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de la proposition de directive.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) Cette proposition de directive établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et révise la proposition de la Commission pour une directive du Conseil (Euratom) relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
La gestion durable des déchets radioactifs et du combustible usé doit tenir compte du cycle de vie des déchets (de la génération au stockage provisoire ou définitif et de la période faisant suite à la fermeture des installations de stockage) et de la restauration de l'environnement. Il convient, tout au long de cette période, de surveiller scrupuleusement les facteurs environnementaux, à la fois lors du stockage des déchets et pendant leur transport et celui des produits obtenus à partir du recyclage du combustible usé. Toutes ces mesures doivent être respectées afin de préserver la santé des personnes et de protéger l'environnement.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) Ce rapport révèle une sérieuse faille dans la gouvernance européenne qui doit être comblée le plus vite possible. Les États membres disposant de l'énergie nucléaire ont un avantage compétitif sur les États exempts de centrales nucléaires. Cependant, des États situés à côté de pays dotés de centrales nucléaires peuvent être considérablement affectés par leur voisin. Il convient de rappeler que les émissions de carbone de certains États membres ont déjà créé des pluies acides dans d'autres pays. De même, les retombées radioactives nucléaires de Tchernobyl ont affecté plusieurs États de l'UE. C'est le cas de l'Irlande, où Sellafield - l'une des plus grandes unités de retraitement nucléaire du monde - contamine la mer d'Irlande au détriment de l'Irlande depuis les années 50. Indépendamment de la menace d'un accident ou d'une attaque terroriste, des preuves irréfutables témoignent des effets nocifs des déchets de Sellafield sur la santé des habitants de la côte est de l'Irlande. L'Europe recourt à la technologie nucléaire depuis plus de 60 ans et il n'existe encore aucune politique de gestion et de stockage définitif des déchets nucléaires. Le 12e congrès de l'Association internationale de radioprotection a plaidé pour une approche régionale du transport des déchets nucléaires. L'industrie et le Parlement devraient donc reconnaître que le stockage définitif et le retraitement des déchets revêtent un caractère transnational et ne peuvent pas être laissés aux différents États membres.
Fiorello Provera
Cette directive est conçue pour garantir que les États membres mettent en place un cadre national réglementaire et organisationnel et élaborent des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, indépendamment des perspectives de l'énergie nucléaire et de ses utilisations non énergétiques.
La position de la Commission est louable: elle rend les États membres responsables de la gestion sûre et du stockage définitif du combustible usé et des déchets radioactifs qu'ils produisent dans le cadre du développement de leurs programmes. Par contre, plusieurs amendements déposés au texte sont discutables. Sur une question aussi sensible que celle-ci, la transparence maximale et l'information publique sont des éléments cruciaux. Cependant, des choix de ce type ne peuvent pas uniquement reposer sur la participation du public dans la prise de décision. En fait, nous courons le risque, en n'établissant pas de règles précises, de ne pas prendre les décisions nécessaires pour assurer la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir ce rapport.
Frédérique Ries
par écrit. - Il était important que le Parlement européen émette un avis sur la révision de la directive sur les déchets radioactifs. C'est un signe de responsabilité et de maturité que de savoir passer sous silence ses divergences sur le maintien ou la sortie du nucléaire et de décliner une politique efficace d'enfouissement des déchets nucléaires. C'est le premier enseignement du vote d'aujourd'hui. A l'évidence, la sécurité nucléaire c'est aussi le renforcement des règles en matière de sûreté et de sécurité nucléaires dans le scénario post-Fukushima. Je me félicite en particulier de l'adoption des amendements 124 et 130 qui demandent respectivement l'interdiction des installations de gestion des déchets nucléaires dans les régions sismiques ou côtières à risques, ainsi que l'élaboration d'un argumentaire de sûreté accompagnant toute activité de gestion des déchets radioactifs. Il reste à souhaiter que les ministres européens de l'énergie entendront ce message fort en faveur d'une culture de la sécurité. Cela passe nécessairement par la priorité donnée aux solutions d'enfouissement profond, tel le stockage définitif en roche sèche ou le stockage définitif dans des cavités profondes (3 000 à 5 000 mètres de profondeur), encore à l'étude. Et le recours comme solution ultime au transport des déchets hautement radioactifs.
Robert Rochefort
par écrit. - Nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de directive relative aux déchets nucléaires fondée sur le traité Euratom, donc notre Assemblée n'a sur ce texte qu'un avis consultatif et je le regrette. J'ose espérer que le Conseil prendra notre position dûment en considération. L'une des questions les plus controversées dans le débat est la possibilité d'autoriser ou non les exportations de déchets nucléaires vers des pays situés hors de l'UE. J'ai clairement soutenu l'option d'interdire les exportations vers les pays tiers, contrairement à ce qui avait été proposé initialement. J'ai également soutenu la proposition de ne permettre les exportations de déchets que pour le recyclage, et à la seule condition qu'ils soient ensuite réimportés dans l'UE. Cette position a été soutenue par une majorité, et je m'en réjouis. Par ailleurs, j'insiste pour que les travailleurs impliqués dans la gestion des déchets radioactifs, de leur production à leur élimination, reçoivent une protection et une formation adéquates. Contrairement à la Commission, qui considère pour sa part que le stockage géologique profond est l'option la plus sûre pour les déchets hautement radioactifs, je pense qu'il faut soutenir et intensifier la recherche sur des alternatives à cet enfouissement des déchets en profondeur.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Abstention. Même si les résultats du vote d'aujourd'hui sont certainement bien meilleurs que prévu, les règles proposées demeurent bien trop faibles et sont très loin de répondre aux vraies questions soulevées par les déchets nucléaires. Ces règles visent à donner l'impression que les problèmes des déchets nucléaires sont résolus, mais rien ne pourrait être moins vrai. En effet, les règles ne s'appliquent pas aux déchets nucléaires militaires, aux déchets provenant de l'extraction d'uranium ou au combustible usé envoyé en retraitement. C'est cependant un véritable soulagement que les députés européens aient rejeté une proposition visant à exporter les déchets nucléaires vers les pays tiers. Il est indigne de suggérer que, puisque nous sommes incapables de résoudre notre propre problème de déchets nucléaires, nous pourrions envoyer ces derniers dans d'autres pays. Si tout se passe bien, ce vote convaincra les gouvernements qui envisagent l'exportation comme une solution d'abandonner cette approche. Un amendement Vert plaidant pour l'interdiction du stockage des déchets nucléaires dans des zones sismiques a été adopté. La catastrophe de Fukushima devrait nous faire ouvrir les yeux sur les risques énormes qu'implique le stockage des déchets nucléaires et nous nous réjouissons que les députés européens aient entendu cet appel.
Peter Skinner
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté sur le rapport de JORDAN CIZELJ de la façon, je le pense, la plus responsable au vu des futurs défis énergétiques de l'Europe. Je me réfère au fait qu'approximativement 15 % de l'approvisionnement énergétique actuel de l'UE provient de l'énergie nucléaire. C'est une part énorme de notre demande énergétique, une demande qui devrait s'accroître dans les prochaines décennies. Il est donc essentiel que cette partie significative de notre approvisionnement énergétique ne soit pas prise en otage par la peur et par la panique faisant suite à l'incident de Fukushima. Monsieur le Président, je crains que ces problèmes n'aient été exacerbés à des fins politiques par certaines factions, ici et ailleurs en Europe, et je voudrais prendre une position claire et réfléchie concernant notre mix énergétique futur et aborder la question de l'énergie nucléaire sur la base de la science et de preuves établies. Je voudrais remercier la rapporteure, ainsi que ma collègue et par ailleurs amie, Mme Edit Herczog, pour tous leurs efforts. Le fait est que l'énergie nucléaire et la recherche nucléaire feront partie de la future demande énergétique, c'est pourquoi j'ai voté de cette manière, pour m'assurer que les déchets et le combustible usé seront traités de manière adéquate. Je vous remercie.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport de M. Cizelj portant sur une proposition de la Commission établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Pourquoi? Je n'ai pas voté contre le rapport pour que le commissaire chargé de l'énergie, M. Oettinger, puisse s'en tenir à sa proposition originale et interdire l'exportation des matériaux radioactifs vers les pays tiers. C'est contraire à la volonté d'un certain nombre d'États membres qui aimeraient que l'interdiction actuelle frappant ces exportations soit levée. Je suis bien conscient que la plupart des pays en voie de développement n'ont quasiment aucune notion de gestion ou d'environnement, sans parler de la culture de sûreté en matière nucléaire, et il me semble qu'il serait complètement irresponsable de permettre de telles exportations. Je dirais même plus, l'Europe doit contrôler ses propres déchets nucléaires si elle tient tant à l'énergie nucléaire. Ce que veulent certains États membres, c'est des frontières en Europe pour la criminalité gouvernementale. Il est regrettable que l'exportation du combustible nucléaire usé vers la Russie et l'Ukraine à des fins de traitement ne soit pas interdite. Le groupe Verts/Alliance libre européenne est néanmoins très heureux qu'une majorité des membres de ce Parlement ait rejeté l'éventualité d'autres exportations et adopté un amendement de notre groupe interdisant le stockage des déchets radioactifs dans des zones sismiques actives. Par ailleurs, je ne pourrais pas voter en faveur de ce rapport parce que les règles proposées sont trop peu contraignantes.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs parce que la sûreté nucléaire de l'UE dépend d'une gestion appropriée du combustible usé et des déchets radioactifs. Les États membres sont en définitive responsables de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs. Ils doivent s'assurer que les informations sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont communiquées aux autorités régionales/territoriales appropriées, aux travailleurs et au grand public, et que ces parties sont effectivement impliquées dans le processus de décision. La Commission et les États membres doivent fournir, sur le long terme, les ressources financières suffisantes pour les activités et les installations nécessaires pour gérer le combustible usé et les déchets.
Nous avons demandé, à travers nos amendements, des programmes d'éducation et de formation professionnelle pour maintenir et développer l'expertise et les connaissances requises pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Je pense qu'une main-d'œuvre bien formée et des conditions de travail appropriées contribuent à augmenter la sûreté nucléaire. Je ne soutiens pas l'interdiction d'exporter les déchets radioactifs, mais je demande que tous les contrats spécifiques signés entre les États membres et les pays tiers se conforment à la recommandation 2008/956/Euratom relative aux critères d'exportation des déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers.
Luís Paulo Alves
Je suis d'accord avec le principal message politique du rapport préliminaire, qui maintient que le budget de l'UE a un rôle crucial à jouer pour aider les États membres à se redresser après la crise économique et sociale, en termes de promotion de la croissance et des emplois.
Le présent rapport rejette également l'appui exclusif d'une approche qui encourage l'austérité pour résoudre les problèmes économiques de l'UE. Je ne peux pas ne pas mentionner que davantage d'investissements sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et ce rapport insiste sur cette nécessité.
Finalement, ce qu'il faut retenir dans tout ça, c'est qu'il faut faire pression sur le Conseil pour ne pas qu'il effectue de simples réductions arithmétiques, et que s'il procède ainsi, il faut lui expliquer quelles priorités ont été établies.
Marta Andreasen
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport Balzani au sujet du mandat pour les négociations en trilogue du comité budgétaire, car il veut augmenter le budget de l'Union européenne pour 2012 de 3,7 % pour les engagements et de 4,9 % pour les paiements. Je ne pourrai pas voter en faveur de l'amendement du parti conservateur relatif au gel du budget aux niveaux de 2011, car je suis intimement convaincue que c'est une réduction qui est nécessaire, et sa position représente un faible point de départ pour les négociations.
Gerard Batten
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport Balzani au sujet du mandat pour les négociations en trilogue du comité budgétaire, car il veut augmenter le budget de l'Union européenne pour 2012 de 3,7 % pour les engagements et de 4,9 % pour les paiements. Je ne pourrai pas voter en faveur de l'amendement du parti conservateur relatif au gel du budget aux niveaux de 2011, car je suis intimement convaincu que c'est une réduction qui est nécessaire, et que sa position représente un faible point de départ pour les négociations
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Comment et à quel point doit-on financer ITER? Le sujet revient régulièrement à l'agenda du PE. De nouveau, à l'occasion d'un vote sur le budget 2012, il en a été question. Alors que le coût du projet a augmenté de façon exponentielle depuis son lancement en 2006, passant de 6 à 16 milliards d'euros, j'estime qu'il doit désormais continuer avec les moyens à disposition! Pas un euro de plus ne devrait être ajouté à ITER: j'ai donc voté les amendements contre une hausse de dépenses pour ITER mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés, faute de majorité. Si la recherche - à la fois fusion et fission - est une bonne chose (même si elle doit être diversifiée), je regrette vivement la hausse des crédits (encore 700 000 euros pour 2012), ainsi que le bricolage financier prévu qui conduirait à vider une partie du budget européen de la recherche pour financer seulement ITER. Sans compter que des coupes budgétaires sont prévues dans ce domaine, ce qui ne fera qu'aggraver le déséquilibre entre les dépenses de recherche consacrées au nucléaire et celles réalisées dans le domaine des énergies renouvelables! Un rééquilibrage entre les deux est pourtant indispensable, particulièrement en France où près de 80 % du budget "recherche" est toujours consacré au nucléaire!
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du présent rapport, car il présente les grandes lignes du budget 2012 de l'Union européenne et il confère aux membres du Parlement européen des pouvoirs pour représenter le Parlement européen aux négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission européenne concernant le projet budgétaire pour 2012. Le rapport insiste sur le fait que le budget de l'année prochaine doit être établi de façon à permettre à l'Europe de se redresser aussi rapidement que possible après la crise économique et sociale. Par conséquent, les États membres sont instamment priés de continuer à investir dans les domaines qui renforcent la croissance et l'emploi, mais il est à noter également que le budget de l'Union européenne devrait soutenir les efforts collectifs des États membres visant la consolidation des budgets nationaux en période d'austérité. Le rapport préconise un investissement continu dans l'éducation, la mobilité et l'emploi des jeunes, le soutien et la promotion des petites entreprises, l'innovation scientifique, l'intégration sociale, ainsi que la réduction de la pauvreté.
John Bufton
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport Balzani au sujet du mandat pour les négociations en trilogue du comité budgétaire, car il veut augmenter le budget 2012 de l'Union européenne de 3,7 % pour les engagements, et de 4,9 % pour les paiements. Je ne pourrai pas voter en faveur de l'amendement du parti conservateur relatif au gel du budget aux niveaux de 2011, car je suis intimement convaincu que c'est une réduction qui est nécessaire, et sa position représente un faible point de départ pour les négociations
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Réduire ou geler assez brusquement le budget de l'UE de l'année prochaine ne serait pas une démarche responsable. Dès lors, nous avons choisi de voter contre les propositions qui ont réclamé ces mesures. D'un autre côté, nous soutenons la demande relative à une évaluation des dépenses dans tous les domaines d'activité afin de s'assurer que toutes les dépenses donnent une optimisation des ressources, dans le but de définir les domaines dans lesquels l'on pourrait réaliser des économies potentielles. Nous croyons également que nous devrions d'abord redistribuer les fonds existants avant d'exiger de nouvelles ressources. Cependant, comme cette proposition n'a pas été accueillie par une réaction favorable, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport concernant le mandat pour les négociations en trilogue concernant le projet budgétaire pour 2012, car le budget de l'Union européenne devrait encourager la reprise après la crise économique et sociale dans les États membres en favorisant la croissance, l'emploi et l'investissement, des facteurs essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous avons choisi de voter en faveur du rapport relatif au mandat pour les négociations en trilogue concernant le projet budgétaire pour 2012. Nous estimons qu'il est très important que les travaux relatifs à la stratégie Europe 2020 commencent immédiatement et que la stratégie reçoive des ressources financières adéquates afin d'empêcher une répétition de l'échec de la stratégie de Lisbonne. Nous pensons aussi qu'il est important que l'UE dispose des ressources dont elle a besoin pour pouvoir mener à bien ses nouvelles tâches dans le cadre du traité de Lisbonne.
Nous n'acceptons pas l'idée selon laquelle le niveau des paiements du budget de l'UE devrait être gelé pendant l'année 2012, ce qui explique pourquoi nous ne soutenons pas l'amendement 16. Les paiements sont basés sur les décisions budgétaires des années précédentes concernant les engagements, et par conséquent, le niveau des paiements est simplement une conséquence des entreprises précédentes. L'Union doit inévitablement payer ce qu'elle a promis de payer. En même temps, nous tenons aussi à ce que l'Union européenne poursuive une politique budgétaire responsable, et nous accueillons donc favorablement les passages qui mentionnent que nous allons aussi continuer à déterminer et à évaluer les priorités négatives.
Néanmoins, nous voudrions souligner que nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de continuer à fournir un soutien de l'Union à l'intention du programme "des fruits à l'école" et du programme d'aide aux plus démunis, car nous pensons qu'il est mieux de prendre les mesures impliquées par ces programmes à l'échelle nationale. Nous ne sommes pas d'accord non plus sur le fait que les initiatives visant la transition vers une agriculture plus écologique et plus durable ne devraient être prises qu'à condition de ne pas compromettre la compétitivité des agriculteurs européens. Malheureusement, il n'était pas possible de voter sur ces aspects séparément.
Nigel Farage
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport Balzani au sujet du mandat pour les négociations en trilogue du comité budgétaire, car il veut augmenter le budget 2012 de l'Union européenne de 3,7 % pour les engagements, et de 4,9 % pour les paiements. Je ne pourrais pas voter en faveur de l'amendement du parti conservateur relatif au gel du budget aux niveaux de 2011, car je suis intimement convaincue que c'est une réduction qui est nécessaire, et que sa position ne représente pas un point de départ très solide pour les négociations.
Diogo Feio
La stratégie européenne pour une croissance durable et inclusive demeure élevée sur la liste des préoccupations de l'Union, et elle doit absolument être présente dans la préparation du budget de l'Union européenne pour 2012. Le rôle réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) est extrêmement important, car ce sont les mieux placées pour stimuler ce type de croissance. Ce budget se fait jour à une époque où des difficultés particulières se font sentir, à savoir la crise subie par les pays périphériques - y compris le Portugal - et il peut jouer un rôle important dans la façon dont ces pays mènent leurs efforts en vue de se remettre sur les rails d'une stabilité financière et de comptes publics excellents. En outre, de nouvelles compétences, comme celles qui portent sur les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, requièrent le renforcement de ses ressources et de sa capacité d'action. Une augmentation des ressources pourrait également s'avérer nécessaire, afin de faire face aux conséquences découlant de la manière dont les conflits se développent dans les pays méditerranéens. J'espère que les négociations en trilogue concernant le projet budgétaire pour 2012 se dérouleront dans un climat constructif, qu'elles prendront en compte les principaux besoins et inquiétudes de l'Europe, et qu'elles contribueront à la mise à disposition de ressources adéquates pour l'Union afin qu'elle réalise les devoirs et les responsabilités issus de ces considérations.
José Manuel Fernandes
L'intention est que la stratégie Europe 2020 commence à guider le budget 2012 dès à présent. Il convient de noter que le déploiement de ladite stratégie requerra un énorme investissement axé sur le futur jusqu'en 2020, que l'on estime à environ 1 800 milliards d'euros. À partir de maintenant, nous devons nous efforcer d'améliorer les niveaux d'éducation, d'encourager l'inclusion sociale - notamment en réduisant la pauvreté - et de favoriser le développement d'une société du savoir fondée sur la capacité scientifique et technologique globale de l'Union européenne. Par conséquent, il est nécessaire de soutenir la recherche, le développement et l'innovation et les petites et moyennes entreprises. Le projet budgétaire de l'Union européenne pour 2012, tel qu'il est proposé par la Commission, se chiffre à 147 435 millions d'euros en crédits d'engagement et à 132 738 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants représentent respectivement 1,12 % et 1,01 % des revenus nationaux bruts prévus pour 2012. Il convient de noter que l'on estime le taux d'inflation annuel des 27 pays de l'Union à 2,7 % pour 2011, ce qui veut dire que les augmentations nominales proposées en 2012, soit 3,7 % en crédits d'engagement et 4,9 % en crédits de paiement, sont de 1 % et 2,2 % respectivement, par rapport au budget 2011.
João Ferreira
Une fois encore, il n'est pas acceptable de subordonner la stratégie budgétaire de l'UE - cette fois pour 2012 - aux objectifs de la prétendue stratégie Europe 2020, héritière de la "stratégie de Lisbonne" avortée dont les objectifs énoncés relatifs à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois n'étaient rien d'autre que de la propagande.
La situation précise de pays comme le Portugal en est la preuve: il y a plus de gens pauvres, plus de chômeurs et plus d'inégalités. Le projet budgétaire pour 2012 devrait tenir compte de cette situation, en soutenant la production dans chaque État membre, la création de richesses, la lutte contre le chômage et la création d'emplois avec des droits, la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté, ainsi que la défense et la promotion des services publics.
Les lignes directrices pour le budget, acceptées par la majorité au Parlement, "s'inscrivent dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen" et cherchent à imposer des ajustements structurels qui ont un contenu néolibéral. Il est inacceptable que face à la crise extrêmement grave qui affecte les économies les plus vulnérables dans l'UE, des exigences de cofinancement insupportables demeurent en vigueur pour l'utilisation des fonds de l'Union, plus particulièrement les Fonds structurels. Voilà pourquoi nous avons prôné l'abolition ou une réduction substantielle - jusqu'à concurrence de 10 % maximum - des contributions nationales.
Nous avons voté contre pour toutes ces raisons.
Ilda Figueiredo
Nous estimons qu'il est inacceptable que le budget de l'Union européenne - cette fois pour 2012 - soit une fois de plus subordonné aux objectifs de la prétendue stratégie Europe 2020, héritière de la "stratégie de Lisbonne" avortée dont les objectifs énoncés de réduction de la pauvreté et de création d'emplois n'étaient rien d'autre que de la propagande. La situation précise de pays comme le Portugal en est la preuve: il y a plus de gens pauvres, plus de chômeurs et plus d'inégalités.
Les lignes directrices pour le budget, acceptées par la majorité au Parlement, "s'inscrivent dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen" et cherchent à imposer des ajustements structurels qui ont un contenu néolibéral. Il est inacceptable que face à la crise extrêmement grave qui affecte les économies les plus vulnérables dans l'UE, des exigences de cofinancement insupportables demeurent en vigueur pour l'utilisation des fonds de l'Union, plus particulièrement les Fonds structurels. Voilà pourquoi nous avons prôné l'abolition ou une réduction substantielle - jusqu'à concurrence de 10 % maximum - des contributions nationales.
Le projet budgétaire pour 2012 devrait tenir compte de cette situation, en soutenant la production dans chaque État membre, la création de richesses, la lutte contre le chômage et la création d'emplois avec des droits, la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté, ainsi que la défense et la promotion des services publics.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La réduction des investissements publics des États membres dans les régions sélectionnées n'est pas une solution appropriée, étant donné que la lutte menée par l'Union européenne et chaque État-nation contre la crise au moyen d'une réduction des coûts n'est vraiment pas l'approche la plus viable. Si nous nous intéressons vraiment au rétablissement de la croissance économique et de l'emploi et que nous visons cette fin, et si nous voulons vraiment mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, alors nous devons accélérer considérablement la croissance de l'investissement public. Outre la stratégie Europe 2020, cette croissance serait également totalement en accord avec le semestre européen. Entre autres, elle permettrait la complémentarité et la synergie des budgets des États membres et du budget de l'UE en vue d'atteindre ces objectifs. Néanmoins, la Commission a tendance à reporter le pas de géant nécessaire du point de vue d'un effort financier commun vers le cadre financier pluriannuel après 2013. Toutefois, ce type de position menacera sérieusement la réalisation des principaux objectifs d'ici 2020. Par conséquent, il est souhaitable que la Commission réévalue sa position sans ambiguïté.
Jiří Havel
par écrit. - (CZ) Le projet budgétaire européen pour 2012 sera le deuxième à peine depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Après les négociations compliquées de l'an dernier, on peut prévoir une lutte acharnée jusqu'à la dernière minute à propos du budget cette année également. Le véritable combat institutionnel, toutefois, ne commencera qu'après cela, lorsque l'Union décidera du nouveau cadre financier pluriannuel. C'est pour cette raison précisément qu'il sera nécessaire de mettre l'accent sur une meilleure coordination entre tous les participants au processus de négociation au moment de la préparation des négociations actuelles en trilogue, afin que le budget européen garantisse un financement suffisant pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces objectifs favorisent une croissance intelligente, durable et inclusive, et donc l'investissement dans la création d'emplois convenables. Je suis tout à fait d'accord avec les priorités présentées par la rapporteure, Mme Balzani. Je pense aussi que le budget de l'Union européenne devrait jouer un rôle de mécanisme principal pour stimuler et rétablir la croissance et l'emploi. Je souhaiterais également insister sur le fait que les conclusions de la rapporteure s'inscrivent tout à fait dans la dynamique du semestre européen, lequel, en tant que nouvel instrument pour le renforcement de la gestion économique en Europe, a pour objectif la hausse de la cohésion et de la complémentarité, ainsi que la coordination du budget de l'UE et des budgets nationaux dans la mise en œuvre des investissements communs de l'Union, en rapport avec la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai accueilli favorablement le présent document, car il faut réaliser dès maintenant des investissements nécessaires - tant à l'échelle de l'Union qu'à celle des États membres - et ne plus les reporter, en vue d'améliorer les niveaux d'éducation et d'encourager l'inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté ainsi que par le développement d'une société du savoir ancrée dans la capacité scientifique et technologique de l'Union européenne. Dans ce contexte, nous devons soutenir la recherche, le développement, l'innovation et les PME ainsi que le développement de technologies économes en ressources. Le soutien à la formation, la mobilité et l'emploi des jeunes, aux PME, à la recherche et au développement devrait constituer une priorité clé du budget européen.
Giovanni La Via
Avec le vote d'aujourd'hui, le Parlement a adopté le mandat pour les négociations en trilogue concernant le budget 2012. En tant que rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je suis très satisfait du document final. Il va orienter les négociations avec le Conseil, ce qui nous permettra d'approuver le budget général de l'Union européenne pour 2012 au terme de la procédure tout entière. Ce document définit précisément les priorités du Parlement européen, en évoquant la nécessité relative à une croissance intelligente, durable et inclusive, enchâssée dans la stratégie Europe 2020, au centre du budget 2012. Nous visons aussi le soutien de la recherche, du développement de l'innovation, de l'emploi et des PME. Je crois en fait que l'investissement dans ces domaines est la seule façon de sortir l'Europe de la crise, et que même en période d'austérité le budget de l'UE peut constituer un outil important pour stimuler les mesures européennes.
Toine Manders
par écrit. - (NL) Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) aux Pays-Bas s'oppose à une augmentation absolue du budget de l'UE pour 2012. Même si tous les États membres souffrent actuellement de graves réductions de leurs finances publiques, l'Union européenne ne peut pas être laissée pour compte, et elle doit aussi faire des choix entre les mesures à prendre et celles à ne pas prendre.
Marian-Jean Marinescu
J'ai voté en faveur du rapport relatif au mandat pour les négociations en trilogue concernant le projet budgétaire pour 2012. Certaines personnes disent que dans des circonstances où il existe des déficits budgétaires importants et des niveaux d'endettement élevés, les États membres devraient contribuer aussi peu que possible au budget de l'UE. Je crois que c'est une erreur.
L'année 2012 est l'avant-dernière année dans la période financière actuelle. Il s'agit d'une année importante d'un point de vue financier pour les programmes européens. En temps de crise, un investissement est nécessaire dans l'emploi et le développement. L'investissement représente 95 % du budget de l'Union européenne. Les fonds sont répartis pour les projets et les politiques de l'Union européenne dans tous les États membres, dans des proportions variables, il faut bien l'avouer. Tous les États membres en bénéficient directement ou indirectement.
L'augmentation du budget proposée est une nécessité absolue. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à cette augmentation. Il y a des politiques qui sont absolument essentielles; elles sont approuvées par les États membres, et par conséquent, elles doivent être financées afin de pouvoir être mises en œuvre.
Andreas Mölzer
L'Union européenne doit se serrer la ceinture, pas seulement parce que l'augmentation du budget serait une gifle au visage de nos concitoyens à la lumière des programmes nationaux d'austérité, mais aussi parce que les paiements de l'année prochaine doivent être effectués dans le cadre du mécanisme européen permanent de stabilisation. Il faut trouver cet argent dans les budgets nationaux déjà serrés. Il se pourrait que les dépenses soient prévues pour un grand nombre de programmes pluriannuels et que le financement pertinent ne puisse pas être réduit à présent, parce que sinon, l'Union européenne serait ouverte aux accusations de rupture de contrat. Toutefois, des économies peuvent être réalisées dans un vaste éventail de domaines. J'ai voté contre ce projet budgétaire pour ces raisons.
Claudio Morganti
Je considère que ce rapport relatif au mandat pour les négociations en trilogue est relativement satisfaisant. Selon moi, c'est une bonne chose qu'en cette période de crise où une compression des dépenses est nécessaire, il y ait quand même eu une augmentation des ressources du budget européen pour la rubrique 3a concernant la gestion de l'immigration. Dès lors, j'espère que l'Union européenne n'évitera plus de faire face à cette situation problématique ou qu'elle quittera l'Italie seule pour la gérer.
Certaines compressions des coûts sont nécessaires; par conséquent, certaines priorités peuvent aussi arriver au second rang. Il est toujours difficile de dire où et comment il faudrait faire les choses, mais il faut prendre des mesures quelque part. Nous pourrions commencer par les dépenses administratives, par exemple, et à cet égard nous avons encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir répondre à la demande de la Commission relative au maintien de l'augmentation en dessous de 1 %. L'Office européen de sélection du personnel, entre autres, est indubitablement un exemple classique de mauvaise gestion, et c'est dans cet Office et dans certaines autres agences que nous pouvons essayer de réduire les frais administratifs de l'Europe. Pour les raisons citées ci-avant, j'ai choisi de m'abstenir lors du vote.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) La position adoptée par les gouvernements des principaux États membres de l'Union européenne, la Commission européenne et la Banque centrale européenne devient de plus en plus claire. Les propositions de la Commission visent principalement à renforcer les termes du pacte de stabilité et de croissance. À l'avenir, la conformité aux critères de Maastricht sera appliquée au moyen d'avertissements rapides et de sanctions drastiques. Cependant, ce pacte n'a pas fonctionné dans le passé et il ne fonctionnera probablement pas à l'avenir non plus. Il est plus que temps de nous concentrer sur des économies nationales souveraines et stables et de réduire la dette nationale de chaque État. Il est insensé que les mêmes pays qui travaillent d'arrache-pied doivent payer indéfiniment pour les erreurs des autres.
Maria do Céu Patrão Neves
Le présent rapport sur le mandat pour les négociations en trilogue concernant le projet budgétaire pour 2012 présente un intérêt particulier, étant donné la période économique que nous traversons. En fait, onze commissions permanentes sur vingt-deux dans cette Assemblée ont fait part de leur opinion au sujet de ce rapport. Il s'agit du second budget à adopter selon les termes des règles prévues dans le traité de Lisbonne, donc il est important de déterminer ce qui n'a pas fonctionné l'année dernière afin de pouvoir améliorer le processus. J'ai voté pour ce rapport, car dans l'ensemble, je suis d'accord avec le mandat octroyé par ledit rapport aux représentants du Parlement dans les négociations en trilogue sur cette question, qui auront lieu le 11 juillet 2011. Je voudrais mettre en lumière les points d'intérêt qui suivent dans le mandat accordé pour les négociations en question: 1) les dotations budgétaires de l'Union européenne en 2012 en appui à la stratégie Europe 2020; 2) la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2007--2013 dans le but de prendre en charge les besoins de financement supplémentaires du projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international); 3) la viabilité et la maniabilité financières de la rubrique 4 en 2012, tout particulièrement au vu de la lettre rectificative à venir destinée à assurer la transition démocratique dans les pays du sud de la Méditerranée.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Francesca Balzani définissant la position du Parlement dans les négociations à venir sur le budget 2012. Le Parlement européen a aujourd'hui donné ses instructions à ceux de ses membres qui le représenteront face au Conseil et à la Commission dans les négociations budgétaires qui débuteront le 11 juillet prochain. Ce que nous devons retenir de ce vote, c'est que nous avons, à une large majorité, voulu mettre en garde le Conseil contre toute tentative de diminution du budget européen. Il ne s'agit pas bien entendu de dépenser pour dépenser. Nous n'ignorons pas la crise, terrible qui traverse notre continent. Mais, et les socialistes l'affirment depuis longtemps, l'Europe ne sortira pas de cette crise en sacrifiant son avenir et en bradant la croissance de demain. Il faut au contraire avoir le courage de le dire, et ne pas craindre d'affronter les populismes: nous n'avons pas besoin de moins d'Europe. Nous avons besoin de plus d'Europe! Tant que nous ne donnerons pas à l'Union les moyens de ses ambitions, il sera illusoire de croire qu'elle pourra retrouver le chemin des peuples.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Contre. Même si le rapport est largement positif, nous avons un gros problème avec les pièces des réacteurs thermonucléaires expérimentaux internationaux (ITER).
Nuno Teixeira
Les objectifs de la stratégie Europe 2020 visant une croissance intelligente, durable et inclusive devraient être des priorités fondamentales dans l'étude du futur budget pour 2012. Les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne devraient également recevoir une attention particulière, et à ce titre, il sera approprié d'insister sur la nécessité d'éclaircir les implications budgétaires des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Il faudrait mentionner que dans le cadre de la reprise pour de nombreux États membres, le budget de l'Union européenne a un défi à relever dans le renforcement du soutien à l'investissement national en vue d'encourager la croissance. Par conséquent, le niveau des dotations budgétaires, d'après la proposition de la Commission européenne, devrait être maintenu, tout en tenant compte du fait qu'il faudrait poursuivre rapidement l'ensemble des programmes. À ce titre, il est nécessaire d'essayer de se concentrer sur les priorités et de viser le redéploiement des ressources. D'autres domaines également devraient avoir un équivalent dans le budget, notamment la justice, la liberté et la sécurité, et il est nécessaire de réagir aussi aux événements se produisant dans les pays de la Méditerranée.
Ramon Tremosa i Balcells
par écrit. - (EN) Je vote contre l'amendement 11 concernant la rétention de fonds européens pour les régions qui utilisent la "Ley de Costas" de façon rétroactive, sans compensation pour les citoyens affectés. Je ne suis pas du tout d'accord avec la tournure actuelle des événements concernant ladite loi, mais je crois aussi qu'elle n'est pas responsable de l'adoption d'une position aussi ferme, surtout en cette période de crise économique, car des centaines de milliers de citoyens seraient touchés si les fonds étaient retenus. La situation des citoyens affectés par la "Ley de Costas" doit être prise de front directement, et j'exhorte la Commission à mettre toute la pression possible sur le gouvernement espagnol afin de parvenir à un résultat positif pour les citoyens touchés, afin de protéger leurs droits de propriété.
Luís Paulo Alves
Je vote pour parce que, entre autres, le rapport renferme une proposition soulignant la nécessité d'évaluer la situation concrète du secteur du lait et des produits laitiers avant mars 2015, afin d'assurer le bon fonctionnement et la stabilité du marché du lait. Je considère cette adoption comme un message important du Parlement européen pour que la Commission sache, sans considérations dogmatiques, si une décision prise des années auparavant sur la base de certaines règles apportera de réels avantages au moment de son entrée en vigueur, compte tenu de la situation 12 ans plus tard, ou si, au contraire, elle contribuera à exacerber la situation.
Le rapport indique également que la politique agricole commune devrait être plus juste et plus équitable, avec une distribution plus équilibrée des ressources financières entre les pays, et un système d'aide directe pour les agriculteurs plus équitable et se fondant sur des critères environnementaux et sociaux.
Marta Andreasen
par écrit. - (EN) J'ai voté contre l'amendement 21 du rapport Dess qui visait à supprimer de la PAC la nécessité de cofinancer les crédits pour la modulation et le plafonnement sous la forme d'une aide forfaitaire. Cet amendement permettrait à l'Union européenne de distribuer plus facilement l'argent du contribuable britannique à des bénéficiaires à travers l'Union européenne. Il aurait également pour résultat que cet argent ne soit pas restitué du budget de l'Union au Trésor britannique quand il est inutilisé. Pour résumer, le contribuable britannique verrait ainsi sa charge augmentée par l'Union européenne. Je pense également qu'il renforce les arguments de ceux qui veulent supprimer la compensation en faveur du Royaume-Uni, vu qu'ils pourront déclarer que cet argent sera également distribué aux agriculteurs britanniques.
Pino Arlacchi
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport car il indique clairement que le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière doit s'établir a minima au même niveau que celui de 2013, étant donné que seules des ressources financières adéquates permettront de relever les défis de la sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement. Grâce aux amendements du groupe socialiste, le rapport est désormais plus équilibré et conforme à la communication de la Commission qui reconnaît la nécessité d'une autre réforme de la PAC pour tenir compte de la nouvelle réalité agricole de l'Union à 27 et du nouveau contexte international de la mondialisation.
Sophie Auconie
par écrit. - Alors que les différentes filières agricoles sont inquiètes pour leur avenir, j'ai voté en faveur du rapport d'Albert Dess car il plaide pour une politique agricole commune forte et durable au bénéfice de tous les agriculteurs. En effet, dans le contexte actuel, l'Union européenne a plus que jamais besoin d'assurer son indépendance alimentaire, la qualité des produits alimentaires, la protection de l'environnement et des revenus appropriés pour ceux qui y contribuent. Certes des adaptations sont nécessaires, mais la PAC doit évoluer et non être révolutionnée. C'est la raison pour laquelle je me réjouis du travail effectué par mon collègue rapporteur.
Bastiaan Belder
par écrit. - (NL) Une politique agricole commune forte dotée de moyens adaptés est indispensable pour garantir la sécurité alimentaire. Ce rapport démontre que ce fait est reconnu par les représentants élus du peuple, et donc également par les citoyens de l'Union européenne. S'agissant de la structure des paiements directs, je suis totalement en faveur du maintien de la prime de base. En effet, la production alimentaire européenne satisfait à des exigences élevées qui entraînent de nombreux coûts pour les agriculteurs, sans compensation suffisante via le marché. Il a été proposé par la Commission et le Parlement que des services d'écologisation soient fournis, moyennement paiement, en tant que "compléments" à la prime de base. Je tiens à souligner que ces services ne doivent en aucune circonstance résulter en un alourdissement de la charge réglementaire. Au contraire, ils doivent simplement offrir des opportunités. C'est pourquoi ces services doivent être fournis sur une base volontaire. Le rapport montre que le Parlement également est opposé à la nature obligatoire de ces compléments tels que proposés par la Commission. J'insiste pour que, lors de l'élaboration des listes d'options pour les services d'écologisation, l'on s'efforce de trouver des projets profitables tant pour l'environnement que pour les agriculteurs, permettant une nouvelle innovation et une croissance durable. La transformation du fumier en énergie en est un exemple. Je souhaiterais plus particulièrement souligner le fait que les propositions susmentionnées ne peuvent s'appliquer sur une base générale que si le budget agricole est augmenté.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Ce vote a fait moins de bruit que le paquet pour la gouvernance économique, mais il n'en demeure pas moins le vote très important de cette session plénière à Bruxelles. En effet, la politique agricole commune devient un enjeu toujours plus important, et à l'aube du grand débat qui modulera notre politique agricole commune pour l'après 2013, ce vote donne une feuille de route particulièrement intéressante. D'énormes questions sont devant nous. Les députés européens ont ici fixé les grands axes de leurs priorités. Notre politique agricole commune doit être l'occasion de faire un pas vers l'écologisation des pratiques. Ce vote va en ce sens. L'Union européenne doit mieux répartir ses aides entre les pays et entre les agriculteurs européens. Ce vote va également dans ce sens. Par ce vote, le Parlement européen prouve encore qu'il est un lieu de consensus constructif et qu'il s'attache à préparer l'avenir.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cette résolution car je reconnais que les mutations démographiques, le changement climatique et les objectifs de la politique de cohésion territoriale nécessitent que nous révisions et modernisions la politique agricole commune de l'Union européenne. La résolution adoptée nous demande de maintenir le niveau actuel de dépenses allouées à l'agriculture dans le budget de l'Union, mais insiste pour que nous rejetions les inégalités dans l'allocation de ces fonds aux États membres. La résolution propose de se servir de l'octroi de fonds pour introduire un régime d'incitation afin que les agriculteurs développent une agriculture verte et respectueuse de l'environnement, par une gestion efficace des ressources rares tout en réduisant les coûts de production. Elle propose également de différencier les paiements parmi les différents secteurs agricoles et les agriculteurs et de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la filière alimentaire. Le document attire également l'attention sur l'influence de la politique agricole sur la réduction des inégalités entre les différentes régions européennes en termes de niveau de développement territorial et économique, et sur le développement des zones rurales et le soutien des jeunes agriculteurs.
Jan Březina
par écrit. - (CS) Je m'inquiète du fait que le plafonnement prévu pour les paiements directs aux agriculteurs n'ait pas été supprimé du rapport sur la nouvelle politique agricole de l'Union européenne après 2013, approuvé aujourd'hui par le Parlement européen. L'approbation d'un plafonnement des aides signifie concrètement qu'une limite sera fixée pour les aides directes selon la taille de l'exploitation agricole. Je souhaiterais souligner que la République tchèque en particulier, dont les exploitations font en moyenne 85 ha (la moyenne européenne s'élève environ à 15 ha), possède les plus grandes exploitations agricoles dans l'Union européenne, ce qui fait que celles-ci paieraient un prix élevé pour le plafonnement des paiements directs. Le plafonnement des paiements directs serait désastreux, et pas seulement pour les agriculteurs tchèques. Ceux-ci perdraient, dans le pire scénario, jusqu'à 13 milliards de couronnes tchèques, à cause d'un affaiblissement de leur position concurrentielle sur le marché. C'est pourquoi, selon moi, le résultat de l'annonce d'aujourd'hui fait le jeu des agriculteurs des anciens États membres, où les exploitations agricoles sont généralement plus petites. Je suis convaincu qu'un plafonnement des paiements directs introduirait incontestablement une discrimination à l'égard des grandes exploitations agricoles. Il favoriserait une situation où les grandes exploitations agricoles se démembreraient artificiellement, même au prix d'une plus lourde charge bureaucratique, en vue de minimiser les pertes financières. L'agriculture européenne dans son ensemble paierait finalement le prix d'un démembrement artificiel et forcé des exploitations.
Alain Cadec
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Dess intitulé "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir". Je me réjouis que ce texte demande le maintien d'une PAC forte et durable. Pour ce faire, une dotation budgétaire à la hauteur des objectifs ambitieux à poursuivre est exigée. Il est ainsi demandé que le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière s'établisse au moins au même niveau que celui de 2013. Ce rapport très complet prend en compte l'ensemble des intérêts en jeu. Le développement rural et l'intérêt des agriculteurs sont sauvegardés, ainsi que la protection des ressources et les aspects environnementaux.
Antonio Cancian
J'ai voté en faveur de ce rapport car je crois qu'il prend pleinement en considération le rôle joué par le secteur agricole d'un point de vue économique et de l'emploi, ainsi que dans le domaine du développement durable et de la préservation de la biodiversité. L'Europe a besoin d'une politique agricole solide consistant en des règles transparentes et des outils de prévention efficaces et rapides, pour qu'elle puisse réduire ses coûts administratifs, gérer les risques et adopter des politiques efficaces de prévention de crise. "L'innovation" et un "réseau d'infrastructures bien organisé" sont les critères de base indispensables pour que les entreprises agro-industrielles soient compétitives, compétentes et bien préparées, et pour garantir que les zones rurales également aient accès à la culture et à la formation. Un soutien plus important doit être apporté aux jeunes agriculteurs afin de les empêcher de quitter les campagnes, et le renouvellement des générations doit être encouragé en tant que moyen d'assurer la continuité des activités exercées. Tout cela doit s'accompagner d'un budget à la hauteur des besoins existants. Il faut également identifier les instruments qui ne sont pas sujets aux abus, et déployer tous les efforts pour contrôler la volatilité des prix. Enfin, nous ne devons pas oublier que le défi agricole est directement lié au défi alimentaire, c'est pourquoi il est d'une importance cruciale quand il s'agit de protéger la santé des citoyens européens.
Françoise Castex
par écrit. - Nous, socialistes, avons modifié en profondeur le projet du rapporteur conservateur allemand du PPE, considéré par beaucoup comme très insuffisant, et sommes parvenus à réunir une majorité du Parlement européen sur l'objectif d'une plus juste répartition des aides agricoles. L'abolition des références historiques, l'aide aux petites exploitations, le rééquilibrage en faveur de l'élevage, et surtout l'adoption du principe de la dégressivité des aides directes en fonction de l'emploi et de l'environnement constituent sur ce plan des avancées décisives. Je me félicite du travail qui aura aussi permis de mettre en place des outils engageant l'agriculture vers un développement plus durable, prenant en compte des objectifs de sécurité alimentaire, d'environnement, de territoires et d'emplois. Le verdissement des aides du premier pilier permettra aussi d'inciter les agriculteurs à adopter de bonnes pratiques agricoles et d'être performants économiquement et écologiquement. Le commissaire Dacian Ciolos doit maintenant se servir de ce rapport pour faire de bonnes propositions d'ici la fin de l'année.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de ce rapport car je crois qu'un excellent travail a été accompli malgré la complexité de la question. Associer la sécurité alimentaire à la durabilité environnementale à moyen et à long terme, au développement rural, à un accent fort mis sur la gestion prudente des ressources financières et à des aspects liés aux modèles de commerce international a demandé une très grande habileté, et je crois que le rapporteur a très bien accompli cette tâche, pour laquelle je le félicite. Plus particulièrement, j'ai apprécié la référence à la qualité comme base sur laquelle construire tout le reste. En outre, il n'est pas banal de dire que les paiements basés sur les deux piliers de la PAC ne sont pas que de simples ressources publiques, mais en fait achètent un bien public qui pourrait ne pas être suffisamment rémunéré par le marché. La conditionnalité est, de plus, un excellent critère pour éviter le gaspillage, mais son utilisation doit être améliorée dans la pratique. Le rapport offre une réponse aux questions fondamentales que l'approche de la PAC a laissées ouvertes. Je pense que le suivi continu des questions moins évidentes est également positif.
Luigi Ciriaco De Mita
Le secteur agricole joue toujours un rôle stratégique dans nos sociétés et nos économies d'aujourd'hui. Il le fait tout d'abord d'un point de vue alimentaire, vu qu'il ne fournit pas seulement les matières premières pour les aliments, mais que la sécurité de ces aliments est essentielle pour notre santé. Deuxièmement, il le fait d'un point de vue environnemental, étant donné que la vitalité du secteur et la qualité de ses processus de production contribuent à une gestion des terres respectueuse de l'environnement. Troisièmement, il le fait d'un point de vue social, étant donné qu'offrir des emplois innovants et de haute qualité aux jeunes représente un défi. Quatrièmement, et finalement, il le fait d'un point de vue économique, étant donné qu'une approche locale/mondiale permet le développement économique de produits traditionnels, de haute qualité, certifiés et à haute valeur ajoutée, par l'adoption de modèles de gestion qui transforment les entreprises et leurs produits en des coopératives compétitives sur une scène mondiale. Une PAC équitable qui promeut les micro, petites et moyennes entreprises agricoles et les produits de haute qualité, traditionnels et certifiés, qui soutient les processus respectueux de l'environnement, qui introduit des plafonds d'aide et qui met de côté des ressources suffisantes pour le développement rural est une politique ambitieuse et clairvoyante qui profite aux citoyens, aux consommateurs et aux opérateurs agricoles. Je crois que le rapport adopté offre cette possibilité.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Les Européens doivent pouvoir accéder à une alimentation saine, variée, équilibrée, diversifiée. L'agriculture et sa production de biens alimentaires sont aujourd'hui hautement stratégiques, et leur traitement international de la plus haute importance. L'alimentation est un enjeu très spécifique et la mise en compétition des agricultures des régions du monde compromet la sécurité alimentaire des populations. C'est au moins autant par une amélioration de la productivité des territoires que par la recherche d'une compétitivité internationale que nous parviendrons à une meilleure autosuffisance de l'UE. Par ailleurs, l'UE doit chercher à assurer le revenu des producteurs, essentiellement par le fruit de leur travail. A l'aune de la réforme applicable en 2014, la politique agricole commune doit répondre aux priorités suivantes: une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles, des mesures pour lutter contre le changement climatique et un développement territorial équilibré. Si la politique de l'agriculture de l'UE doit à la fois assurer la sécurité de l'approvisionnement et une nourriture de qualité et contribuer à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables, son financement doit être à la hauteur des objectifs.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoires - relever les défis de l'avenir, car il avance des propositions qui répondent aux nouveaux défis que sont la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le changement climatique, tout en assurant en même temps un plus grand équilibre territorial dans les zones rurales européennes.
Nigel Farage
par écrit. - (EN) Ces deux amendements (10 et 11) ont été soutenus pour empêcher le plafonnement des paiements directs. Un tel plafonnement se transformerait en un cauchemar administratif et bureaucratique vu que les propriétaires terriens chercheraient à démembrer les grands holdings pour éviter que le plafonnement ne réduise leur argent: il représente le pire type d'incitation bureaucratique perverse pour un comportement discutable mais probablement légal.
Diogo Feio
L'agriculture doit être vue comme une activité économique qui amène la prospérité et le développement dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Sa réforme doit dès lors être envisagée dans le contexte de la compétitivité et de la durabilité de la production européenne. À cette fin, il est nécessaire de lui insuffler une nouvelle vie en simplifiant les procédures, mais également en renforçant le budget de l'Union alloué à la politique agricole commune (PAC), je considère ainsi très positif que le rapport appelle au maintien du budget de la PAC au moins jusqu'en 2013, rejetant la probabilité que le Parlement accepte toute réduction.
À nouveau, je souhaiterais souligner l'importance pour le Portugal de la question du maintien des quotas laitiers, ou de tout autre mécanisme efficace de régulation du marché, et mon engagement en tant que député de ce Parlement de continuer à défendre ce système de quotas.
José Manuel Fernandes
Une agriculture européenne durable, productive et compétitive permet de relever les défis de la sécurité d'approvisionnement dans les secteurs alimentaire et énergétique, du changement climatique, de l'environnement et de la biodiversité, de la santé, et des mutations démographiques de l'Union européenne. Il convient de noter que, selon les estimations de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la population mondiale passera de sept à plus de neuf milliards d'individus à l'horizon 2050, ce qui nécessite une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale. Il faudra dès lors produire plus de denrées alimentaires dans un contexte de coûts de production plus élevés, de forte volatilité sur les marchés agricoles et de pression grandissante sur les ressources naturelles, ce qui implique que les agriculteurs devront produire plus en utilisant moins de terres, moins d'eau et des intrants énergétiques réduits. J'indiquerai qu'il convient de ne pas abandonner le principe d'une politique agricole commune (PAC) reposant sur deux piliers, la structure et les objectifs de chaque pilier devant être clairement définis et conçus de manière qu'ils puissent se compléter mutuellement. J'espère voir une plus grande égalité concernant le premier pilier. Je crois également qu'il convient de prêter une attention particulière aux petits agriculteurs, vu qu'ils apportent une contribution substantielle aux objectifs de la PAC. Je pense qu'il est essentiel de conserver le système actuel de quotas laitiers.
João Ferreira
Ce rapport reste dans le sillage de l'ancien projet de rapport Lyon sur les grandes lignes de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et de la communication de la Commission sur la PAC, à laquelle il est largement favorable. Malgré des aspects importants, que nous reconnaissons, comme le refus de réduire le budget général de la PAC ou la proposition de maintenir des droits de plantation dans le secteur viticole, le contenu du rapport est profondément négatif, préconisant une PAC dont les conséquences constituent très clairement un pas vers le déclin et la destruction de l'agriculture portugaise.
Comme les réformes précédentes, il souligne à nouveau et approfondit la dérégulation et la libéralisation des marchés, et la "meilleure écoute du marché" de la production, ce qui menace les droits des pays à la production et à la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que la survie des petits et moyens agriculteurs. Il continue de recommander la subordination de l'agriculture aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, encourageant ainsi les modèles de production intensive centrés sur les exportations aux dépens de la production et de la consommation locales qui sont durables du point de vue social et environnemental. Vu la profonde injustice existant aujourd'hui entre les pays, les producteurs et les produits, la redistribution préconisée des fonds de la PAC ne peut pas être dissociée de la garantie de minimiser les pertes de la part des principaux bénéficiaires...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 170 du règlement)
Ilda Figueiredo
Nous avons voté contre ce rapport car il ne répond ni aux défis de l'avenir ni aux graves problèmes du présent. C'est pourquoi nous avons déposé une série de projets d'amendements que nous considérons essentiels pour une modification profonde de la politique agricole commune actuelle. Nous regrettons qu'ils n'aient pas été adoptés dans leur totalité, surtout ceux défendant des instruments visant à réguler les marchés et à introduire des mécanismes d'intervention qui garantissent un prix équitable pour les agriculteurs et le droit à la production de chaque pays.
Cependant, nous continuerons à préconiser le maintien d'un système de quotas de production laitière comme condition essentielle pour défendre les producteurs dans les pays qui sont plus sensibles, le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole, et le maintien des aides à la distillation de l'alcool de bouche à la distillation de crise. Nous continuerons également à nous battre pour la création d'une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires, qui permettrait de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (SK) La politique agricole commune (PAC) est confrontée à toute une série de défis - dont certains sont spécifiques et d'autres imprévus - qui font que l'Union européenne doit adopter des décisions stratégiques relatives à l'avenir à long terme de son agriculture et de ses zones rurales. Afin que la PAC réponde efficacement à ces défis, elle doit être mise en œuvre dans le cadre de politiques économiques sensées et d'un financement public durable, contribuant à la réalisation des objectifs de l'Union. À l'avenir, la PAC doit rester une politique commune forte qui vise à assurer la sécurité alimentaire à long terme des citoyens européens. Elle doit également aider les communautés agricoles qui fournissent aux citoyens européens un large éventail d'aliments de haute qualité et sains. Enfin et surtout, elle doit contribuer à maintenir des communautés rurales viables, pour lesquelles l'agriculture constitue une activité économique importante, par la création d'emplois locaux. La réforme actuelle de la PAC doit viser à atteindre une croissance plus durable, plus intelligente et plus inclusive pour les zones rurales européennes.
Pat the Cope Gallagher
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport Dess sur la politique agricole commune, qui évalue la communication de la Commission européenne sur la PAC à l'horizon 2020. Il convient de remarquer que le rapport Dess souligne le rôle important que l'agriculture peut jouer dans la stratégie Europe 2020. Plus particulièrement, il met l'accent sur l'importance de l'agriculture en tant que créatrice d'emplois dans les zones rurales. Contenant des éléments aussi bien favorables que défavorables, le rapport fournit une base solide et de qualité pour un paquet de réformes. Selon moi, l'élément le plus important à ce stade du processus de réforme est de maintenir le soutien budgétaire actuel à la PAC pour la période 2014-2020.
Elisabetta Gardini
La question très importante et délicate de la politique agricole commune suscite de grands espoirs. Nous sommes à mi-chemin de ce qui sera un voyage long et complexe, car nous devons apporter des réponses aux agriculteurs et, en même temps, nous attaquer aux défis mondiaux de la sécurité alimentaire.
Le progrès et l'innovation technologique joueront un rôle majeur dans la nouvelle PAC.
Un autre point crucial du rapport est l'approbation d'une diminution décisive de la paperasserie pour les agriculteurs et les autorités nationales, afin de simplifier les nombreuses obligations administratives dans le secteur.
La PAC doit également contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux contenus dans la stratégie Europe 2020; autrement dit, nous avons besoin d'une PAC plus verte et plus durable qui garantira un financement supplémentaire pour les agriculteurs tout en reconnaissant leur rôle dans la protection de l'environnement, et qui les aidera à opter pour des techniques agricoles écologiques.
Enfin, il est important de développer des instruments transparents et efficaces qui permettent de soutenir la gestion, par les agriculteurs, des filières territoriales courtes, qui assurent la qualité et qui fournissent l'information aux consommateurs, favorisant ainsi une formation des prix claire et équitable.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'avenir de la politique agricole commune. Grâce aux négociations et au vote en commission AGRI ce document, bien que toujours trop vague, a beaucoup évolué et tente désormais de porter une véritable réforme de la PAC. Plus particulièrement, le maintien du budget de la PAC après 2013 était un point essentiel: en effet, nous souhaitons que le budget agricole de l'UE reste inchangé jusqu'en 2020, afin que les agriculteurs soient incités à garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires et la protection de l'environnement, à créer de nouveaux emplois et à assurer un secteur agricole compétitif. J'ai ensuite voté contre les paragraphes sur les aides aux OGM et pour celui sur le retrait des OGM; et j'ai soutenu le paragraphe qui s'opposait au financement de denrées alimentaires issues d'animaux clonés et descendants. Concernant la réforme du marché du vin, je suis favorable au maintien des droits de plantation. Enfin, et c'est un point qui me tient particulièrement à cœur, j'ai voté pour le maintien du programme d'aide aux plus démunis; ce programme constitue un symbole fort de la solidarité entre les citoyens de l'UE et je souhaite que les crédits accordés à ce programme puissent être maintenus.
Roberto Gualtieri
par écrit. - (IT) Le rapport Dess adopté par ce Parlement est tout à fait cohérent avec les lignes directrices déjà fixées par la Commission européenne. Il demande que la politique agricole commune pour 2014-2020 soit révisée afin de relever les défis de la durabilité environnementale, la création d'emplois et la garantie d'une alimentation sûre et de haute qualité.
En adoptant ce texte, le Parlement européen affiche son opposition aux tendances régressives et propose que le futur budget de la PAC reste au moins au même niveau que celui de 2013, garantissant ainsi que les agriculteurs reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour investir dans les nouvelles technologies, un pas crucial si ce secteur entend rester compétitif.
Le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a apporté une contribution décisive - en partie à la suite des nombreux amendements déposés tant à la commission de l'agriculture et du développement rural qu'en plénière - pour atteindre un résultat convaincant, envoyant ainsi un message clair à la Commission européenne avant les propositions législatives prévues pour octobre.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Ce rapport constitue selon moi une avancée certaine pour une PAC forte et durable, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur. Notre message est clair et s'articule autour de 3 priorités: permettre l'accès alimentaire à tous les citoyens européens; inciter les agriculteurs à changer leurs méthodes de travail en mettant l'accent sur les enjeux de biodiversité, gestion des problèmes de pollution de l'eau et des sols, ou encore valorisation des déchets; et enfin, défendre l'emploi des agriculteurs, tout en limitant son impact sur les territoires. Tout cela passe par une meilleure répartition des aides directes, une autre régulation des marchés, et une priorité qui doit être accordée au développement durable. C'est une PAC plus équitable que je défends ici, afin qu'elle vienne apporter un soutien aux personnes et aux secteurs qui en ont le plus besoin.
Ian Hudghton
par écrit. - (EN) Il est important que nous ayons une PAC forte et durable et les travaux en cours sur sa réforme sont l'une des questions majeures devant ce Parlement. Le secteur agricole doit être innovant et compétitif, et ceux qui travaillent dans mon pays restent engagés à jouer leur rôle précieux dans le secteur européen plus vaste.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai salué ce document parce qu'un secteur agricole européen durable, productif et compétitif peut apporter une contribution vitale à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des objectifs de la stratégie Europe 2020, et parce qu'il peut également aider à relever les défis politiques que sont la sécurité alimentaire et énergétique, la sécurité de l'approvisionnement en matières premières industrielles, le changement climatique, l'environnement et la biodiversité, la santé et les mutations démographiques dans l'Union européenne. Je me félicite grandement de la communication de la Commission intitulée "la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir". Je crois qu'une nouvelle réforme de la PAC est nécessaire pour tenir compte de la nouvelle réalité agricole de l'Union à 27 et du nouveau contexte international de la mondialisation. À l'avenir, nous devons maintenir une PAC forte et durable avec une dotation budgétaire à la hauteur des objectifs ambitieux à poursuivre pour faire face aux nouveaux défis. Je crois fermement que l'objectif le plus important consiste à fournir une aide équitable entre les États membres et les différentes catégories d'agriculteurs. Actuellement, les nouveaux États membres, comme la Lituanie, reçoivent une aide financière moins importante que les anciens États membres. Je suis convaincu que l'harmonisation des paiements directs est l'une des conditions préalables à la création d'un marché agricole européen commun. Au printemps dernier, avec un groupe de députés, j'ai adressé une déclaration à la Commission européenne, au Conseil européen et au Parlement sur l'harmonisation des paiements directs pour les agriculteurs de tous les États membres de la Communauté.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) La résolution d'aujourd'hui représente un pas dans la bonne direction, afin qu'après sa réforme la politique agricole commune puisse être plus équitable et plus efficace. Nous avons réalisé des avancées notables sur la question des paiements directs, en soulignant qu'il est essentiel de définir des niveaux d'aide minimum et maximum appropriés, exprimés en pourcentage de la moyenne européenne, que les agriculteurs de chaque État membre peut recevoir. Cela contribuera à modifier la situation absurde et inéquitable actuelle, où le montant de l'aide peut différer jusqu'à un facteur de six, traitant ainsi les agriculteurs de plusieurs États membres de manière inéquitable et déformant la concurrence entre les agriculteurs européens. Je tiens à souligner que la période transitoire doit être la plus courte possible, et j'estime que pour les États membres dont les agriculteurs reçoivent les paiements directs les moins élevés, le processus d'égalisation doit commencer dès 2014. Une période transitoire qui durerait jusqu'en 2020 signifierait que toute une génération d'agriculteurs continuerait d'être forcée de travailler dans des conditions de concurrence déloyale. Cependant, nous devons reconnaître que le Parlement européen a encore un travail important devant lui, car il y a des questions pour lesquelles des solutions sont esquissées en des termes généraux uniquement dans le rapport Dess, vu que les avis des députés sur la solution au problème en question différaient ou étaient même diamétralement opposés.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) En votant sur le rapport de la PAC, nous décidons des pierres angulaires de la future politique agricole européenne. Je salue la décision selon laquelle la politique agricole doit être plus durable, la compétitivité de l'agriculture européenne doit être renforcée et un équilibre doit être recherché entre les anciens et les nouveaux États membres. Je suis violemment opposée à des diminutions du budget agricole européen, car je crois que la politique agricole commune doit demeurer un domaine clé dans le budget de l'Union. Pour les citoyens de l'Union européenne, les services sont essentiels pour la qualité et la sécurité alimentaires, le bien-être animal et les normes environnementales et pour la vitalité des zones rurales. Le marché ne rémunère pas ces services supplémentaires. Les fonds agricoles sont des paiements liés aux services qui permettent une planification fiable pour les familles agricoles. Il est essentiel que nous adhérions au "modèle à deux piliers" établi. Seule l'interaction entre le premier et le deuxième piliers permet tant la compétitivité novatrice que la durabilité. Le deuxième pilier est un élément fort pour l'agriculture durable. Transférer les indemnités compensatoires en faveur des zones défavorisées en faveur du premier pilier aurait des conséquences désastreuses pour la plupart des régions. Je salue le fait que les petites exploitations agricoles bénéficieront d'une aide accrue en nivelant les paiements. Le plafonnement des paiements directs prête également à discussion. La décision fondamentale prise aujourd'hui par le Parlement définit les paramètres à utiliser par la Commission européenne en tant que modèle lors de l'élaboration du paquet législatif. La politique agricole doit rester un élément clé de la politique européenne.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur du rapport de M. Dess, qui est un document d'importance stratégique pour l'agriculture européenne. Un débat intense a eu lieu ces derniers mois afin de réconcilier les exigences, les attentes et les besoins non seulement des agriculteurs, mais également des citoyens européens en général. La PAC est une politique de chacun et pour chacun. Elle inclut des ressources pour la compétitivité des entreprises, pour la sécurité alimentaire, pour la garantie de prix équitables pour les consommateurs et pour la fourniture à la société de biens publics qui sont protégés par toujours plus de garanties. Depuis ses débuts jusqu'à aujourd'hui, la PAC a fait l'objet d'un certain nombre de réformes qui témoignent de son soutien à une agriculture en évolution constante en vue de mieux répondre aux nombreux défis auxquels nous avons dû faire face. Je salue ce vote, qui est un accomplissement pour le Parlement européen. Pour la première fois, il exprime les souhaits de 27 pays concernant l'avenir de l'agriculture européenne.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de mon collègue Albert Dess relatif à l'avenir de la PAC après 2013. À travers ce texte, le Parlement européen a de nouveau affiché sa détermination à maintenir une PAC forte et ambitieuse, avec un niveau de financement conséquent. La PAC a pour but de soutenir la vocation de nos agriculteurs et à répondre à des défis de taille: produire des aliments pour nourrir nos 500 millions de concitoyens et contribuer à l'alimentation du reste du monde. Depuis les dernières réformes de la PAC, les enjeux ont évolué: accroissement de la demande alimentaire mondiale, internationalisation des échanges agricoles et volatilité des prix, changement climatique, crise énergétique, raréfaction des ressources naturelles disponibles ou questionnements de nos concitoyens sur le rôle et la finalité de la PAC... Voilà autant d'enjeux qui doivent faire partie de la PAC d'après 2013 et doivent être pris en compte dans sa réforme. Je me réjouis aussi de la volonté du Parlement européen d'aider les petits agriculteurs ainsi que les jeunes agriculteurs, notamment au moment de leur installation. Enfin, il est important que la PAC assure de meilleurs revenus aux agriculteurs, ceux-ci n'ayant eu de cesse de décroître ces dernières décennies, ne s'élevant maintenant qu'à la moitié des revenus des ménages urbains.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
La croissance économique et le développement de la société dépendent en grande partie de la santé des citoyens. La qualité des produits que nous consommons et la façon dont ils sont produits revêtent une importance fondamentale pour notre santé, c'est pourquoi la santé des citoyens de l'Union européenne doit être un aspect important de notre politique agricole. En introduisant une politique agricole commune plus informée, nous pourrons être plus efficaces dans la lutte contre les maladies de la civilisation associées à un style de vie peu sain et à une mauvaise alimentation.
L'obésité, le diabète, les cancers et les différentes formes de maladies circulatoires constituent une vraie menace pour les citoyens. Les données statistiques montrent que chaque année les maladies cardiovasculaires sont la cause de quelque 4,3 millions de décès en Europe, et plus de 1,7 million de personnes meurent d'un cancer. Je pense que le rapport intitulé "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" ne va pas dans le bon sens, c'est pourquoi j'ai voté contre.
Barbara Matera
par écrit. - (IT) J'ai voté pour le rapport Dess, car je suis favorable à une réforme de la politique agricole commune qui reflète la nouvelle réalité du secteur agricole européen. Le rapport propose une PAC simplifiée structurée autour de deux piliers: le premier pilier étant entièrement financé par le budget de l'Union, et le deuxième pilier prévoyant une programmation pluriannuelle et un cofinancement. Ce modèle basé sur deux piliers contribue à clarifier la PAC pour les opérateurs agricoles concernés et à éliminer les chevauchements. En outre, je soutiens ce rapport car il mentionne la nécessité de maintenir le budget agricole de l'Union pour la prochaine période de programmation financière après 2013. Des ressources financières adéquates sont cruciales pour relever les défis de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre territorial dans l'Union européenne à la suite de son élargissement à l'Est. Le rapport Dess appelle également au développement d'une politique de qualité des denrées alimentaires avec des indications géographiques (appellations d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP)), une mesure nécessaire si nous entendons garantir l'authenticité des spécialités alimentaires locales et régionales. Je soutiens le rapport car il inclut la dimension de genre de la PAC. Il indique que les deux conjoints doivent jouir des mêmes droits s'ils travaillent dans le secteur agricole. Quarante-deux pour cent des personnes travaillant dans l'agriculture sont des femmes, mais seule une exploitation sur cinq est dirigée par une femme.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport sur la politique agricole commune après 2013, pour que le budget de la PAC soit maintenu à son montant actuel jusqu'à 2020. Je souhaite également que les agriculteurs soient récompensés pour leur travail en faveur de la biodiversité. Nous souhaitons que la protection de la biodiversité soit une priorité pour l'Union européenne, à travers ses divers domaines de compétence. Or, la plupart des agriculteurs sont sensibles à cette question et choisissent des méthodes de production respectueuses de l'environnement. La contribution de l'agriculture à la protection de l'environnement doit donc être reconnue et faire partie des objectifs de la PAC post-2013. Je soutiens en ce sens les propositions de la Commission en faveur d'un système d'incitations financées par l'UE, afin de soutenir les agriculteurs qui s'orientent vers le développement durable.
Marisa Matias
Ce rapport vise à remplacer le lien avec la production dans le nouveau système d'aide directe pour les agriculteurs par des critères environnementaux et sociaux. Il appelle à l'introduction d'un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, et à ce que ceux-ci soient exclusivement réservés aux agriculteurs actifs qui utilisent des surfaces agricoles à des fins de production et les maintiennent en bon état agricole et environnemental. On se dirige donc vers la fin de l'octroi d'aides absurdes aux propriétaires terriens féodaux.
Il apporte des changements concernant la volatilité des prix, et demande que des solutions soient formulées à l'échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix. Il défend également un filet de sécurité et promeut l'association des petits agriculteurs. Certains des problèmes causés par le marché sont diagnostiqués, et l'accent est mis plus fortement sur les questions environnementales et sociales. Les avantages de ces points doivent être reconnus et développés davantage. Néanmoins, les solutions proposées dans le rapport reviennent à approfondir les mêmes mécanismes de marché qui sont responsables de la crise actuelle des prix volatils et de la distribution inégale des profits le long de la chaîne de production. C'est pourquoi je me suis abstenu de voter.
Hans-Peter Mayer
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de l'adoption de ce rapport car je crois qu'en soi le compromis concocté par M. Dess est un bon compromis qui est très sensible à la situation des agriculteurs en Europe. Cependant, nous devons continuer à garantir que nous joindrons la théorie à la pratique en ce qui concerne la diminution de la paperasserie.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte propose plusieurs avancées intéressantes comme l'affranchissement de l'énergie fossile, le soutien aux filières courtes, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, ou encore la mise en place d'un système d'alerte mondial et d'action coordonnée pour les stocks agricoles. Il ne chiffre malheureusement aucune de ces avancées. Il ne remet pas en cause la suppression des quotas laitiers pas plus que le démantèlement des mécanismes de protection des marchés agricoles. Je vote contre ce texte.
Louis Michel
par écrit. - La PAC devait être revue pour mieux aborder les enjeux de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la gestion durable des ressources naturelles, de l'entretien de l'espace naturel et du maintien d'une économie rurale vivante. Il fallait rendre le secteur plus compétitif et la PAC plus équitable, écologique, rentable efficace et efficiente. Elle devait être formulée de manière compréhensible afin d'être à la portée de tous c'est-à-dire non seulement les agriculteurs mais aussi les consommateurs et les contribuables. Le rapport va dans la bonne direction en mettant tout en œuvre pour faire de l'agriculture un secteur plus dynamique et compétitif, pour être mieux à même de répondre aux objectifs de la stratégie d'Europe 2020. En outre, le rapport prévoit le maintien de moyens budgétaires adéquat après 2013, ce qui est déjà en soi une victoire.
Claudio Morganti
La politique agricole commune représente historiquement le principal et le plus important domaine d'intervention de l'Union européenne, et revêt toujours une importance cruciale aujourd'hui. Ce rapport, que j'approuve pleinement, fait bien de souligner la valeur de l'agriculture, tant du point de vue alimentaire que du point de vue du développement rural et de la préservation des terres. La PAC a été radicalement (et à juste titre) réformée dans le passé: les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés concernent sa nouvelle simplification et sa conformité. Les petites exploitations agricoles encourent souvent de lourdes dépenses pour se conformer aux règles en matière de santé et d'environnement. C'est pourquoi je salue la demande d'un ajustement possible de ces règles afin de refléter les conditions différentes des exploitations. La PAC peut se prêter à la fraude et à la duperie, c'est pourquoi il est également juste d'identifier les agriculteurs réellement "actifs" au niveau européen afin d'éviter un gaspillage inacceptable des ressources. Enfin, je voudrais souligner la nécessité de s'opposer fortement à la spéculation des marchés internationaux sur les prix des denrées alimentaires: je trouve inacceptable que la haute finance puisse influencer à loisir un secteur aussi stratégique que celui-ci, qui garantit l'approvisionnement alimentaire et la survie même des citoyens.
Mariya Nedelcheva
J'ai voté pour le rapport de M. Dess, qui envisage une PAC plus équitable après 2013. Le rapport soutient la réduction des différences entre les fonds reçus au titre de paiements directs par les divers États membres, régions et secteurs. Ce pas, bien qu'étant petit, va dans la bonne direction, et je le soutiens. Le rapport de M. Dess prend également en considération le problème lié aux éleveurs dans les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface (RPUS), dont la majorité ne possède pas la terre et, dès lors, ne reçoit pas de paiements directs. J'espère que la Commission étudiera cette question et proposera une solution à cet égard. Pendant le vote, j'ai également exprimé mon soutien aux petits producteurs agricoles, ainsi qu'à la fourniture d'un carburant moins cher et à des droits d'accises moins élevés pour les producteurs agricoles. Le rapport de M. Dess soutient également ma proposition d'une plus grande flexibilité du deuxième pilier. C'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur de ce rapport. Les États membres et les régions doivent pouvoir fixer eux-mêmes leurs propres priorités afin qu'un vrai développement puisse avoir lieu dans les zones rurales. La flexibilité est importante car la situation varie d'un État membre à l'autre. Je salue également les mesures proposées dans le rapport visant à soutenir les jeunes dans le secteur agricole. Je crois qu'elles sont un moyen efficace de lutter contre le dépeuplement des zones rurales.
James Nicholson
par écrit. - (EN) L'ECR a soutenu ce rapport parce qu'il représente une amélioration notable de la communication de la Commission et conserve l'esprit des anciennes réformes basées sur le marché. Il se concentre également sur le défi du verdissement de la PAC au moyen de mesures de développement essentiellement rural. Cependant, l'ECR ne soutient pas le plafonnement des paiements aux grandes exploitations agricoles, ou les propositions d'étendre l'intervention sur les marchés à d'autres secteurs. Nous croyons que ces mesures institutionnaliseront les inefficacités du secteur agricole. C'est pourquoi nous avons soutenu tous les amendements s'opposant à un plafonnement. En général, le rapport Dess est plus positif que la proposition de la Commission. Celle-ci inclut le verdissement des paiements dans le premier pilier, la réintroduction de la jachère, une priorité à la politique sociale et un renforcement du rôle de l'article 68, qui permet la réintroduction des paiements couplés dans certains secteurs. Toutes ces propositions constituent des pas en arrière qui compliqueront davantage la PAC et n'aident en rien les agriculteurs à répondre aux forces du marché. Bien que le rapport Dess renferme des éléments plus faibles de certaines de ces propositions, contrairement à la communication de la Commission, il ne mine pas la direction orientée vers le marché des anciennes réformes. C'est pourquoi le groupe ECR a soutenu le rapport final bien que nous ne soutenions pas toutes les dispositions qu'il contient.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) Un secteur agricole durable, productif et compétitif garantit la sécurité, sur le plan alimentaire et des ressources naturelles, ainsi que l'équilibre territorial. Vu le fait que la population mondiale est appelée à croître, la production agricole mondiale devra également augmenter en conséquence. C'est pourquoi nous devons nous efforcer de garantir que nous créons une PAC forte et durable qui corresponde à la nouvelle réalité agricole dans tous les États membres. Nous devons prendre les meilleures décisions pour aider à lutter contre le déclin rural et contre la pression possible sur l'économie agricole venant des pays tiers. Il faut accorder davantage d'attention aux PME. Les disparités au niveau de la fourniture de l'aide et de l'assistance aux agriculteurs doivent être supprimées. Les paiements directs sont une source légitime de revenus pour les agriculteurs européens. Le régime général doit dès lors assurer que les paiements directs sont distribués correctement, et qu'une situation équitable est créée dans toute l'Union européenne. Chaque État membre doit recevoir un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union. Afin d'y arriver, un plafond doit être fixé. Il est crucial que des mesures de régulation du marché et des mécanismes d'intervention soient mis en œuvre, afin de garantir que les prix des produits sont fixés équitablement et que les agriculteurs reçoivent un niveau de revenu suffisant garantissant la continuité de la production et un approvisionnement alimentaire régulier.
Miguel Portas
Ce rapport vise à remplacer le lien avec la production dans le nouveau système d'aide directe pour les agriculteurs par des critères environnementaux et sociaux. Il appelle à l'introduction d'un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, à ce que ceux-ci soient exclusivement réservés aux agriculteurs actifs qui utilisent des surfaces agricoles à des fins de production et les maintiennent en bon état agricole et environnemental. On se dirige donc vers la fin de l'octroi d'aides absurdes aux propriétaires terriens féodaux.
Il apporte des changements concernant la volatilité des prix, et demande que des solutions soient formulées à l'échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix. Il défend également un filet de sécurité et promeut l'association des petits agriculteurs. Certains des problèmes causés par le marché sont diagnostiqués, et l'accent est mis plus fortement sur les questions environnementales et sociales. Les avantages de ces points doivent être reconnus et davantage développés.
Néanmoins, les solutions proposées dans le rapport reviennent à approfondir les mêmes mécanismes de marché qui sont responsables de la crise actuelle des prix volatils et de la distribution inégale des profits le long de la chaîne de production. C'est pourquoi je me suis abstenu de voter.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) Je salue particulièrement les propositions contenues dans ce rapport visant à protéger et à encourager les jeunes agriculteurs, au moyen de régimes de subventions et autres mesures. Le profil d'âge dans l'agriculture reste déséquilibré en faveur du groupe d'âge plus âgé: 34,1 % des agriculteurs dans l'Union européenne sont âgés de plus de 65 ans, alors que seulement 6,1 % des agriculteurs sont âgés de moins de 35 ans. Une PAC réformée doit en tenir compte. Une réforme est nécessaire dans d'autres domaines, ce qui signifiera de grands changements pour certains agriculteurs. De ce fait, la nouvelle PAC doit inclure des dispositions transitoires dans des secteurs établis soumis à un changement radical en cours. Le changement est toujours difficile mais le secteur agricole doit s'adapter aux réalités du marché. La demande mondiale et la plus grande prise de conscience vis-à-vis de la nécessité de la sécurité alimentaire signifient que l'agriculture sera un domaine de croissance pour l'Union européenne à l'avenir, et sera particulièrement importante pour les économies moins développées. La nouvelle PAC doit cibler efficacement les domaines d'inefficacité en encourageant de nouvelles pratiques. Par exemple, en Irlande, nos exploitations ont besoin de se développer à une plus grande échelle, et dans l'Union européenne les changements d'utilisation des terres ouvrent la porte à de nouvelles possibilités. Le tourisme et les loisirs, par exemple, peuvent devenir d'importants moteurs des économies rurales. Cela signifie que le budget de la PAC doit être maintenu à son niveau actuel et lié à l'indice d'après 2013.
Britta Reimers
par écrit. - (DE) Je vote contre l'inclusion de la réforme du marché viticole - et d'autres secteurs spécifiques - non parce que je suis, dans l'ensemble, contre cette idée, mais parce que des branches spécifiques de production ne doivent pas être mentionnées à cette étape de la politique agricole commune. Pour l'instant, nous devons nous en tenir à négocier les futurs principes de la politique agricole commune.
Frédérique Ries
par écrit. - La politique agricole commune est la seule véritable politique européenne. Si elle a été pendant longtemps un bouclier contre les pénuries, les crises sectorielles, elle n'est plus aujourd'hui ce refuge pour les agriculteurs et leurs familles qui subissent de plein fouet la volatilité des prix des matières premières et la compétition mondialisée. J'en veux pour preuve la baisse continue des exploitations agricoles en Belgique et le recul vertigineux des emplois (moins 56 % en 30 années). C'est pourquoi la PAC doit être réformée et s'adapter aux défis d'aujourd'hui que sont la production et la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et la production d'énergies renouvelables. Le rapport Dess voté ce midi reprend, et c'est une bonne nouvelle, les grandes orientations fixées par la Commission européenne en faveur d'une réforme progressive reposant sur un régime d'aides plus équilibrées, plus ciblées et avec une orientation "écologique" marquée. Il faut à l'évidence fixer des règles de régulation du marché et aider les petites exploitations agricoles qui ont été jusqu'à présent les grandes oubliées des réformes successives. C'est la seule voie à suivre pour redonner espoir aux jeunes, les motiver à reprendre les exploitations familiales, les convaincre que l'Agriculture est tout simplement un secteur d'avenir.
Crescenzio Rivellini
En réponse aux rumeurs concernant une diminution du financement au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, je répète que je suis favorable à la garantie de ressources financières adéquates pour le développement rural également. Nous devons garder le budget agricole de l'Union européenne à son niveau actuel jusqu'en 2020 pour garantir l'encouragement des agriculteurs à fournir des stocks de produits alimentaires sûrs, à protéger l'environnement, à créer de nouveaux emplois et à assurer la compétitivité du secteur agricole européen.
Ce vote envoie un message clair et fort au commissaire de l'agriculture et du développement rural, Dacian Cioloş. Bien que la politique agricole de l'Union européenne vise à fournir des produits alimentaires sûrs et de haute qualité et contribue à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables, elle doit être financée de manière adéquate afin d'encourager les agriculteurs à utiliser des techniques modernes et écologiques. La lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et contre la forte volatilité des prix requiert une solution à l'échelle mondiale pour offrir une plus grande stabilité aux agriculteurs et assurer l'approvisionnement à grande échelle en produits alimentaires sûrs. C'est pourquoi je soutiens un système mondial pour la notification des niveaux de stock actuels, en vue de s'attaquer à la spéculation incontrôlée sur les matières premières agricoles.
Robert Rochefort
par écrit. - Bien que l'idée de mettre en place un plafonnement des paiements directs en fonction de la taille des exploitations agricoles paraisse louable, je suis convaincu que cela aurait pour conséquence simple la mise en œuvre d'arrangements techniques de celles qui dépasseraient la limite autorisée dans le but de continuer à percevoir les aides européennes. En revanche, je suis tout à fait en faveur de la mise en place d'un autre système pour assurer une aide plus importante aux petites exploitations, par exemple à travers l'instauration d'une certaine dégressivité des paiements directs en fonction de la taille des exploitations. C'est le sens de mon vote sur les amendements 10, 11 et sur le paragraphe 25. Par ailleurs, je me réjouis que le Parlement appelle, dans ce rapport, la Commission à envisager de proposer le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole, y compris au delà de 2015. Pour les nombreux producteurs de vins du Sud-ouest de la France, cela est très important, et mon vote a bien sûr été dans ce sens. Enfin, sur la question de la régulation du marché laitier, le texte final me parait très équilibré. J'y apporte donc mon soutien.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) En faveur. Comme l'a dit mon collègue Bové, en se prononçant ainsi, le Parlement accorde un vote de confiance au commissaire Ciolos. Ses propositions doivent maintenant trouver une transcription concrète dans les mesures législatives qui seront proposées au mois d'octobre 2011. Les difficultés vont être réelles lorsqu'il s'agira de concilier, d'une part les mesures en faveur de l'emploi du maintien de l'activité sur l'ensemble des territoires, de la protection de l'environnement et du changement climatique et, d'autre part le discours usé de la concurrence, de la compétitivité et du libéralisme. Le risque de grand écart est bien réel. Après ce vote historique du Parlement européen, l'Europe s'engage à tourner la page du productivisme en agriculture. Encore faudra-t-il que les États assument leur responsabilité collective et que la Commission traduise en textes législatifs cette nouvelle orientation. Après les échecs des réformes de 1992, de 1999 et de 2003, une nouvelle capitulation devant les intérêts des lobbies sonnerait le glas des espérances de millions de paysans et des 500 millions de citoyens européens.
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de ce rapport car je partage les avis du rapporteur concernant les priorités de la réforme de la politique agricole commune pour la période après avril 2013.
Tout d'abord, si la PAC entend contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière doit s'établir a minima au même niveau que celui de 2013. Plus particulièrement, la PAC doit être simplifiée: il doit y avoir moins de paperasserie pour les organes administratifs et les agriculteurs, et les coûts de la gestion de la politique au niveau des États membres doivent être réduits.
Enfin, si l'Union européenne veut continuer à jouer un rôle de premier plan dans ce secteur, la qualité et la sécurité alimentaires, qui sont la raison d'être de l'agriculture à l'échelle européenne et mondiale, doivent être davantage renforcées.
Tokia Saïfi
par écrit. - La politique agricole commune est l'une des plus anciennes au niveau communautaire. Si elle doit être adaptée pour répondre à de nouveaux besoins, de nouvelles attentes, elle ne doit en aucun cas disparaitre. C'est une politique qui a fait ses preuves et que je suis déterminée à soutenir, comme bon nombre de collègues et de citoyens. Ce rapport, que j'ai soutenu en plénière, montre bien les évolutions du monde agricole qui constituent autant de défis à relever dans le futur. Ce sont des évolutions démographiques telles que le vieillissement de la population des agriculteurs ou les difficultés qu'ont les jeunes agriculteurs à établir une exploitation. Ce sont également des préoccupations nouvelles, par exemple le besoin de lutter contre la volatilité des prix agricoles afin de garantir une meilleure sécurité alimentaire, ou la nécessité de prendre en compte la protection de l'environnement. Face à tous ces défis, la solution ne peut être trouvée qu'à l'échelle européenne. C'est justement celle que préconise ce rapport: la politique agricole commune doit rester une politique véritablement communautaire, mais son fonctionnement doit être revu pour la rendre plus efficace et plus juste.
Bart Staes
par écrit. - (NL) La politique agricole commune de demain doit garantir à chacun l'accès à des aliments sains et produits localement. Je défens les exploitations agricoles familiales, les prix équitables et stables, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs, et une transition vers une agriculture durable et sociale respectant les limites de nos ressources naturelles. Je préconise qu'il soit mis fin au dumping de la surproduction européenne sur les marchés du Sud, car cette pratique qui perturbe les marchés a des conséquences dévastatrices sur les producteurs locaux de ces pays. Ils ne peuvent pas concurrencer les exportations européennes dont les prix sont trop bas. Nous devons restructurer notre élevage en une production écologique et respectueuse des animaux qui mette un terme à notre dépendance à l'égard des importations de soja pour la nourriture pour animaux. C'est pourquoi j'ai voté pour tous les amendements qui limitent les subventions sur la base d'une personne par exploitation, ainsi que pour les amendements qui assurent un verdissement des subventions. J'ai soutenu dès lors également les amendements qui soutiennent l'agriculture utilisant moins d'intrants d'un point de vue écologique et j'ai appuyé les amendements qui s'attaquent à l'énorme concentration du marché en faveur de l'exploitation agricole et de la vente au détail. C'est pourquoi j'ai appuyé également les amendements qui soutiennent les petites exploitations familiales et j'ai voté contre les importations massives et pernicieuses de soja en Europe. Je soutiens donc la souveraineté alimentaire.
Nuno Teixeira
Le principal objectif de la politique agricole commune (PAC), entérinée par l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est "d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre". Je vote pour ce rapport parce que je crois qu'il contient des mesures qui renforcent et garantissent la durabilité de la PAC après 2013, tout en contribuant à réaliser les objectifs de la Stratégie Europe 2020, et parce qu'il prend en considération les différentes nettes entre les nouveaux et les anciens États membres. J'estime crucial que la PAC encourage le développement de denrées alimentaires sûres et saines, destinées, non seulement au grand public, mais également à l'industrie alimentaire plus particulièrement. Des mesures administratives réduisant la paperasserie lorsque les agriculteurs préparent leurs demandes doivent également être introduites, afin de faciliter l'accès aux fonds européens. Enfin, j'ai voté pour l'amendement sur le lait, car je ne suis pas d'accord avec la demande de la Commission de supprimer le système de quotas laitiers, qui ne fera qu'exacerber la position déjà précaire des producteurs nationaux.
Georgios Toussas
En votant contre le rapport, le parti communiste grec a voté contre la PAC en général, tant l'actuelle que la "nouvelle", qui a ruiné les petites et moyennes exploitations et qui promeut le développement agricole sur la base du critère de la rentabilité des entreprises alimentaires qui détiennent le monopole. Le rapport inclut la "nouvelle" PAC dans la stratégie Europe 2020 antipopulaire, dans le but de ruiner les petites et moyennes exploitations et de concentrer la terre, la production, les subventions et le commerce dans les seules mains des entreprises agricoles capitalistes. C'est pourquoi il demande qu'une aide directe soit octroyée aux agriculteurs actifs, excluant ainsi les agriculteurs pauvres qui sont contraints de travailler en dehors de l'agriculture. Parallèlement, les principes fixés pour une PAC compétitive, viable et équitable, conjointement avec le découplage de la production des paiements directs, profiteront aux grands propriétaires terriens. La révision précédente de la PAC a préparé le terrain et résulté en une diminution drastique au cours des deux dernières années du revenu agricole réel par capita, et en une diminution de l'emploi dans le secteur agricole. Le rapport traite les denrées alimentaires comme des marchandises, comme une production agricole pour du profit, ce qui provoque les scandales alimentaires quotidiens criminels des monopoles alimentaires Il ne formule pas de restriction à l'égard des OGM qui présentent des risques énormes pour la santé publique et l'écosystème. La seule issue est que les travailleurs et les classes populaires pauvres puissent profiter de la richesse qu'ils produisent.
Rafał Trzaskowski
Aujourd'hui, les députés polonais du Parlement européen ont voté contre la résolution sur la politique agricole commune de l'après 2013. Selon nous, les propositions contenues dans la résolution parlementaire visent à maintenir les choses en l'état et risquent de nuire à la compétitivité de l'agriculture polonaise comme à celle de l'agriculture européenne.
Ramon Tremosa i Balcells
par écrit. - (EN) Concernant l'amendement 10, j'ai voté, non parce que je ne veux pas mettre fin au système qui permet aux grandes exploitations agroalimentaires de recevoir des millions d'euros de l'argent public, mais parce que je souhaite introduire un plafond pour les paiements directs. Le problème que je vois ici, car je souhaite m'attaquer au vrai problème, est que les grandes exploitations qui reçoivent ces quantités considérables d'argent peuvent facilement se démembrer à des seules fins comptables et alors rien ne changera. Les deniers publics se trouveront sur le même compte courant au lieu d'aider nos petits et moyens producteurs qui sont ceux qui ont vraiment besoin de ces paiements.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Les agriculteurs lituaniens travaillent dur et apportent une contribution notable à notre société. Cependant, il y a une limite à ce qu'ils peuvent réaliser si l'infrastructure locale et le financement sont insuffisants. Si la future PAC veut recevoir l'approbation des contributeurs européens, elle doit assurer la sécurité alimentaire et l'emploi. C'est pourquoi le budget alloué à l'agriculture européenne doit rester inchangé.
La Lituanie ne peut pas se permettre de négliger le secteur agricole. L'année dernière, mon pays a exporté des produits agricoles pour un montant de 2,6 milliards d'euros, et les agriculteurs en Lituanie représentent 7,1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre, alors que la moyenne européenne s'élève à 4,8 %. La PAC doit nous aider à bâtir des exploitations agricoles compétitives et durables et une économie rurale dynamique. Selon les données statistiques européennes publiées le mois passé, la Lituanie essaie toujours de rattraper son retard: en Lituanie, 51,5 % des paiements au titre de la PAC vont vers le développement rural, alors que dans l'Union à 27, le chiffre correspondant est de 23,3 %. Nous devons continuer à soutenir les efforts de nos agriculteurs visant à moderniser leurs exploitations.
Je soutiens la demande du rapporteur de ventiler l'aide équitablement entre les États membres et les différentes catégories d'agriculteurs. Actuellement, les nouveaux États membres, comme la Lituanie, reçoivent une aide financière moins importante que les anciens États membres.
Janusz Wojciechowski
Je souhaiterais dire que j'ai voté contre le rapport Dess. Bien que le rapport contienne de nombreuses mesures judicieuses, il est défavorable à l'agriculture en Europe, parce qu'il ne soutient pas l'idée d'un alignement total des paiements directs, il renforce la discrimination envers les nouveaux États membres, et il maintient également la situation absurde dans laquelle, dans le domaine de l'agriculture, les pays riches sont aidés davantage, et les pays pauvres moins. Pour ces raisons, je n'ai pas pu voter pour l'adoption du rapport Dess.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) La production alimentaire est liée à la santé et à la sécurité des personnes. Il est juste et approprié que l'Union fasse tout pour assurer que les aliments entrant sur le marché européen soient d'une qualité supérieure. Malheureusement, des instruments douteux sont parfois employés à cette fin. L'un d'eux est l'établissement d'un niveau maximal d'aide de 300 000 euros par exploitation. Si la qualité est notre priorité, pourquoi établissons-nous alors une distinction entre les petits et les grands producteurs? Malheureusement, aucune des propositions soumises par mes collègues et moi-même visant à supprimer cette condition absurde du texte n'a été approuvée. Cela confirme à nouveau que la politique agricole commune n'a rien à voir avec une production efficace.
