Explications de vote
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund 
par écrit. - (SV) Nous avons choisi de soutenir le compromis proposé dans la mesure où il améliore nettement la législation existante sur les produits chimiques.
Par ailleurs, nous estimons qu'une procédure de conciliation aurait été risquée. En effet, nous pensons qu'elle aurait probablement affaibli le règlement REACH.
Lena Ek 
par écrit. - (SV) Je me suis abstenue de voter sur la deuxième lecture de REACH. J'ai agi de la sorte parce que je ne peux pas soutenir l'édulcoration de la position du Parlement adoptée en octobre dernier par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sous la contrainte du Conseil.
Ma critique de l'accord porte sur trois grands points et se présente comme suit:
Le principe de substitution ne s'applique pas à tous les produits chimiques. Au contraire, de nombreux produits, dont certaines substances carcinogènes, resteront exemptées de l'exigence de substitution pour autant qu'ils soient "correctement contrôlés".
Le droit à l'information est édulcoré en ce sens qu'il couvre moins de produits chimiques et s'appliquera à des concentrations supérieures à celles jugées souhaitables par la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le principe de responsabilité n'est pas inscrit dans le corps même du texte législatif et est repoussé dans le préambule. C'est grave, en particulier pour les nombreux produits chimiques pour lesquels l'exigence d'information est limitée ou inexistante.
Mon abstention ne traduit pas un échec mais plutôt l'expression de mon mécontentement par rapport à la position du Conseil. Je ne souhaite toutefois adresser aucune critique à l'encontre du rapporteur, M. Sacconi. Au contraire, je tiens à le féliciter chaleureusement pour le travail formidable qu'il a accompli dans un dossier difficile pendant une période aussi longue.
Le vote d'aujourd'hui ouvre la voie à l'entrée en vigueur de REACH au début du second semestre de 2007. Mon travail, et celui de tant d'autres, destiné à améliorer cette législation commence dès maintenant.
Anne Ferreira 
par écrit. - Avec le vote de ce jour, l'UE s'est dotée d'un texte dont la portée est loin d'atteindre les objectifs espérés. Le projet était ambitieux: adopter une législation qui permette l'enregistrement et l'évaluation des produits chimiques avec une obligation de substitution pour les produits dangereux quand une alternative moins nocive existe.
Ce projet n'a pas résisté à la pression de certains lobbies de l'industrie chimique, fortement relayée au sein du Parlement européen, qui ont préféré faire valoir les contraintes économiques au détriment de la protection de l'environnement et de la santé publique pour obtenir une législation moins contraignante, en particulier sur la substitution. Je regrette aussi l'exclusion des perturbateurs endocriniens de la procédure de substitution et que le rapport de sécurité chimique ne soit pas obligatoire pour les substances produites entre une et dix tonnes.
L'accord conclu est insuffisant mais le rejeter faisait prendre le risque d'ouvrir la procédure de conciliation et d'aboutir au final à un texte complètement vidé de son sens.
Cette législation, certes insuffisante, existe et ce seul mérite vaut bien que nous nous mobilisions désormais pour exiger des moyens financiers, des moyens humains pour appliquer cette réglementation, la faire progresser et garantir la substitution très progressivement.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus de voter sur le compromis résultant de l'accord conclu entre les deux grands groupes du Parlement - le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement - parce que nous pensons qu'il ne correspond pas aux droits et aux préoccupations légitimes des consommateurs et des petites et moyennes entreprises relatives à la protection des travailleurs et à l'environnement.
Nous estimons qu'il ne concilie pas comme il se doit la protection de la santé des travailleurs, la protection de l'environnement et le développement industriel.
En effet, au vu des restrictions imposées au droit à l'information, les droits des consommateurs ne sont pas sauvegardés comme il se doit. Le droit à la santé des travailleurs n'est pas davantage sauvegardé, étant donné que les informations relatives aux effets potentiellement néfastes des substances qu'ils manipulent ne sont pas mises à disposition. En outre, le rapport ne prend pas dûment en considération les micro-, petites et moyennes entreprises, voire les grandes entreprises qui ont déjà exprimé le souhait de remplacer des produits chimiques dangereux, sachant que le coût d'enregistrement des substances augmentera inévitablement sans que soit fournie une aide adaptée.
Cela étant dit, nous saluons le fait que la charge de la preuve incombe désormais à l'industrie. Cet objectif, qui est atteint aujourd'hui, a étayé les objectifs de REACH. Nous déplorons toutefois que certains amendements déposés par notre groupe n'aient pas été acceptés, notamment la possibilité pour les États membres d'introduire des mesures plus contraignantes s'ils le souhaitent.
Jean-Claude Fruteau 
par écrit. - Le texte aujourd'hui soumis au vote met un point final à sept longues années de travail et de débats acharnés entre, d'une part, les tenants de l'industrie chimique, qui n'ont cessé d'utiliser à l'excès les arguments de la compétitivité et de l'emploi pour défendre le statu quo, garant de leurs propres intérêts financiers, et, d'autre part, les responsables européens, soucieux d'aboutir à une règlementation responsable destinée à protéger les citoyens contre les dangers des produits chimiques dangereux présents dans les produits de grande consommation.
Certes, comme souvent, le résultat n'est pas totalement conforme aux exigences qui étaient les nôtres. Pour preuve, le nombre des produits couverts par le règlement REACH, seulement 30 000 contre les 100 000 souhaités. Mais les avancées sont notables, si l'on considère notamment que seulement 3 000 substances sont aujourd'hui étudiées, ou encore le fait que ce sera désormais à l'industrie chimique d'assurer la charge de la preuve concernant la toxicité des produits, c'est à dire de démontrer qu'ils ne sont pas nocifs pour l'homme.
Au final, grâce à la pugnacité du rapporteur socialiste Guido Sacconi, l'Union européenne disposera de la législation la plus contraignante au monde en la matière. C'est pourquoi j'ai soutenu sans état d'âme l'adoption de ce texte en seconde lecture.
Robert Goebbels 
par écrit. - J'ai soutenu le compromis de Guido Sacconi concernant REACH parce qu'il constitue une grande avancée pour les consommateurs, les travailleurs du secteur et même pour l'industrie qui, en s'adaptant, va devenir leader mondial pour des produits chimiques plus sûrs.
Certes, REACH reste un peu trop bureaucratique, ne tient pas toujours compte des intérêts des entreprises moyennes et surtout petites, qui font la force de l'Europe. Il faudra veiller à ce que ni la Commission ni l'Agence ne cèdent à un principe de précaution empêchant tout risque et toute décision, et à ce que REACH - qui est de toute façon un processus s'étalant sur 11 ans- soit mis en œuvre d'une façon intelligente, ce qui revient à dire qu'il faudra limiter les études au bout du compte inutiles et les procédures vexatoires.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) La Liste de juin œuvre à limiter la coopération de l'UE aux questions réellement transfrontalières, parmi lesquelles le marché intérieur et diverses questions environnementales. Nous sommes convaincus du fait qu'une directive déterminante sur les produits chimiques constituerait un avantage concurrentiel à long terme pour l'industrie suédoise et européenne.
Nous sommes donc critiques vis-à-vis du compromis édulcoré soumis par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Avec ce compromis, le principe de substitution a été pratiquement éliminé. Il n'existe pas davantage de principe de responsabilité contraignant qui impose clairement la charge de la preuve aux entreprises plutôt qu'aux autorités des États membres. La demande consistant à permettre aux États membres d'adopter une législation plus stricte sur les produits chimiques n'a pas été acceptée non plus. Ce compromis est peut-être une victoire pour les entreprises dépassées de l'industrie chimique, mais c'est une défaite pour les entreprises modernes et avancées, pour la santé publique et pour notre environnement à tous.
Nous avons voté contre ce compromis de la majorité sur la base des avis exprimés plus haut. Nous avons voté pour soutenir l'alternative la plus respectueuse de l'environnement, c'est-à-dire le paquet de compromis proposé par le groupe confédéral de la Gauche unique européenne/gauche verte nordique et par le groupe des Verts/Alliance libre européenne.
Mathieu Grosch 
par écrit. - REACH est une étape extrêmement importante pour la politique chimique de l'UE. Le renversement du principe de responsabilité, qui passe de l'autorité publique à l'industrie et aux producteurs, est une révolution phénoménale pour tout le secteur. On ne peut pas sous-estimer non plus le gain de connaissances formidable qui résultera du processus d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation. Ce gain de connaissances aura des conséquences pour toute l'industrie et pour nos possibilités de préserver l'homme et la nature.
Le seul grand regret qui persiste, c'est que le principe de substitution pour les substances chimiques "extrêmement préoccupantes" ne sera pas aussi contraignant qu'on aurait pu le souhaiter. Espérons que, dans un avenir proche, ce principe sera repris et accepté par les deux colégislateurs européens et qu'il ne faudra pas attendre pour cela vingt ans, comme pour la présente directive.
Rejeter, à cause de ce regret, la législation REACH tout entière, c'eût été jeter le bébé avec l'eau du bain et cela n'aurait certainement pas mené à une législation meilleure à court ou à moyen terme.
J'appelle la future agence à rester pragmatique dans son attitude vis-à-vis de certaines substances bien connues et dont l'utilisation ne pose en principe pas de problème, comme la chaux par exemple.
Françoise Grossetête 
par écrit. - Cet accord sur REACH permettra une meilleure protection de la santé et de l'environnement et notre industrie européenne devra être plus responsable tout en restant compétitive sur le marché mondial.
Le texte adopté comporte un certain nombre d'améliorations importantes: réduction de la bureaucratie, réduction des essais inutiles, meilleure protection des informations confidentielles des entreprises et introduction d'un plan de substitution obligatoire.
Ce règlement va permettre une clarification de la législation: le secteur de la chimie est soumis à l'heure actuelle à une quarantaine de directives européennes. Ce règlement va permettre l'enregistrement de plus de 30 000 substances chimiques par l'Agence européenne des produits chimiques durant les onze prochaines années.
Je regrette cependant qu'une solution durable au problème des importations en provenance de pays tiers n'ait pu être trouvée. En effet, les importateurs européens de produits chimiques doivent les enregistrer, procédure soumise à REACH. Le problème réside par contre dans l'importation de produits finis, dont les substances seront simplement notifiées.
Ambroise Guellec 
par écrit. - Il est très important que l'Union européenne dispose d'un système harmonisé d'enregistrement, d'autorisation et de contrôle des substances chimiques. Un État membre isolé ne peut pas instituer un dispositif efficace. Ce système doit permettre d'une part de réduire les risques pour notre santé et notre environnement, et, d'autre part, de favoriser l'innovation ainsi que le soutien à des activités économiques qui soient non polluantes.
Le compromis voté aujourd'hui répond bien au défi d'une législation ambitieuse qui vise avant tout à créer un système efficace de protection de l'individu, sans entraver le développement économique.
Ian Hudghton 
par écrit. - (EN) J'ai soutenu l'initiative de mon groupe et d'autres membres, qui était un compromis qui aurait préservé la meilleure partie de la proposition REACH tout en répondant à bon nombre des préoccupations du secteur.
Dans l'état actuel des choses, la nouvelle législation présente de nombreuses failles et exemptions et je crains qu'elle permette la poursuite de l'utilisation de substances chimiques toxiques dans la fabrication, même lorsque des alternatives plus sûres existent.
Astrid Lulling 
par écrit. - Je ne suis pas enchantée et j'aurais préféré une autre version de ce texte qui reste un véritable monstre bureaucratique, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Tandis que les Verts et la gauche me critiquent vivement et vont jusqu'à prétendre que je défendrais l'industrie chimique aux dépens de la santé publique, l'industrie chimique et surtout les petites et moyennes entreprises dans ce secteur nous accusent de leur imposer une législation coûteuse et difficile à gérer, qui pourrait entraîner la délocalisation des grandes entreprises hors de l'Europe et menacerait surtout la survie des PME.
Des substances chimiques, comme certaines parmi les quelque 130 substances utilisées dans la fabrication de pneus, ne pourraient plus être utilisées en Europe, avec comme résultat qu'elles seraient intégrées dans des produits finis importés de pays tiers et échappant à tout contrôle.
Un REACH trop perfectionniste est donc aussi dangereux qu'un REACH extrémiste car il risquerait de supprimer des milliers d'emplois en Europe sans pour autant contribuer à l'amélioration de la santé publique.
Un avantage de REACH est que ce règlement réunit 40 directives existantes, ce qui constitue une amélioration qui va dans le sens de la promotion du marché unique.
Jules Maaten 
par écrit. - (NL) REACH figure parmi les dossiers les plus discutés et les plus soumis à pression de l'histoire de l'UE. Tant l'industrie que les organisations de défense de l'environnement se sont montrées critiques vis-à-vis du résultat obtenu. Quoi qu'il en soit, je considère que le compromis conclu entre le Conseil et le Parlement est viable et raisonnable. L'accord obtenu concilie les intérêts économiques et le souci de l'environnement.
Il convient, dans la mesure du possible, de bannir les substances nuisibles et je suis favorable à ce que l'industrie débloque des fonds à cet effet tant que la charge n'est pas trop lourde - en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La directive prévoit cette demande en encourageant le remplacement des substances nuisibles par des produits alternatifs et en soutenant les PME lorsqu'elles procèdent à des adaptations conformes aux règles et aux réglementations actualisées. Étant donné que la directive réduit l'expérimentation animale et améliore les informations destinées au consommateur, elle est un pas dans la bonne direction.
Dès que les choses se seront calmées, je suis persuadé que bon nombre d'opposants manifesteront progressivement leur soutien à la directive.
Thomas Mann 
par écrit. - (DE) Les PME et leurs travailleurs ne peuvent se satisfaire de tout ce qui figure dans le compromis, qui ne reprend ni la proposition du Parlement de rendre les essais moins contraignants pour les faibles quantités, ni l'idée d'une meilleure définition des catégories d'exposition et d'utilisation. En conséquence, l'UE impose des coûts considérables aux entreprises et les rend moins concurrentielles.
En dépit de ces lacunes de taille, j'ai voté en faveur du compromis dans la mesure où il porte également le sceau de la commission de l'emploi et des affaires sociales, dont j'ai rédigé l'avis, et au motif que la nouvelle directive instaure une sécurité juridique à l'échelle européenne en remplaçant 40 règlements, améliore l'information relative à 30 000 substances et réduit au minimum les risques pour la santé des consommateurs et des travailleurs de l'industrie chimique. L'introduction d'un rapport de sûreté pour les substances produites en quantités inférieures à dix tonnes annuelles a été abandonnée, libérant ainsi en particulier les PME des coûts et des efforts considérables que cette tâche de documentation leur avait imposés. Il faut noter une nette amélioration de la protection de la confidentialité industrielle et il est possible d'autoriser des substances particulièrement dangereuses sans limite de temps, de manière à éviter tout goulot d'étranglement au niveau de l'offre. La prolongation à trois ans et demi du délai d'enregistrement au cours de la première phase est également une mesure qui soulage tangiblement l'industrie chimique.
La directive devrait entrer en vigueur en 2007 et sa transposition dépendra de la bonne coopération entre l'Agence européenne des produits chimiques, les autorités nationales et les entreprises.
Cristiana Muscardini 
par écrit. - (IT) Je me réjouis de pouvoir souligner le succès du trilogue. Malgré son appellation barbare, il a permis de trouver une solution honorable au dossier de l'enregistrement des substances chimiques, tant pour la sauvegarde de la santé des consommateurs que pour la protection des intérêts des petites et moyennes entreprises. J'espère que le compromis trouvé la semaine dernière sera approuvé par cette Assemblée, ponctuant ainsi le travail réalisé au cours des trois dernières années pour rassembler les 40 actes législatifs existants dans un seul règlement. Je remercie les collègues députés d'avoir accepté certains amendements déposés par mon groupe afin de protéger les petites et moyennes entreprises et le bien-être animal. Le règlement prévoit notamment que près de 30 000 substances mises sur le marché avant 1981 et produites ou importées en quantités supérieures à une tonne par an soient soumises à des évaluations relatives à leur sûreté. Cette perspective constitue une nouvelle garantie de sauvegarde de la santé humaine.
Malgré le nombre considérable de nouvelles dispositions, il convient de régler bon nombre de modalités d'application pour faire en sorte que REACH soit correctement appliqué dans certains secteurs, comme les cosmétiques. Un grand nombre de points ont fait débat, comme en témoignent les centaines d'amendements déposés, mais selon moi le résultat final est très raisonnable. Pour cette raison, j'ai voté en faveur du compromis final.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) Il a fallu cinq ans, mais l'UE semble enfin prête à adopter un règlement sur ce dossier important. Comme il a fallu tant de temps, il est essentiel que nous votions le compromis, même si nous pouvons ne pas le soutenir dans son intégralité. C'est particulièrement important, étant donné que ce à quoi nous sommes effectivement parvenus est un équilibre délicat et pourtant vital entre la protection des intérêts des consommateurs, la protection des besoins de l'industrie européenne (qui, en plus d'employer des milliers d'Européens, est essentielle à la compétitivité de notre économie) et la protection de l'environnement. D'autre part, en cas de doute, nous devons suivre les intérêts des consommateurs parce qu'il est vital pour eux qu'une industrie compétitive puisse être maintenue tout en protégeant l'environnement. Nous avons donc voté en faveur de ce rapport.
J'ai toutefois une autre observation à faire: cinq ans, c'est trop long. Nous perdons parfois du temps à des questions qui ne revêtent pas le même poids et la même importance que celle-ci et nous n'avons parfois plus le temps de nous atteler à ce qui est le plus important pour notre économie. Je crois que nous devons avoir cela à l'esprit lorsque nous débattons de dossiers européens.
Tokia Saïfi 
par écrit. - J'ai voté en faveur du compromis obtenu avec le Conseil concernant REACH le 30 novembre dernier, à l'instar des trois grands groupes politiques (PPE-DE, PSE et ALDE), afin que nos concitoyens puissent avoir rapidement - l'entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2007 - une législation encadrant l'utilisation des substances chimiques dans nos produits quotidiens.
Certes ce compromis est moins ambitieux que celui auquel j'aspirais en me positionnant, lors de la première lecture, pour une substitution obligatoire des substances chimiques "extrêmement préoccupantes" quand des alternatives plus sures existent. Néanmoins, ce compromis, fruit de trois ans de préparation et de négociations difficiles, constitue un point d'équilibre faible mais nécessaire entre le besoin de protection de la santé et de l'environnement et la compétitivité des entreprises.
J'espère cependant que le cadre fourni par REACH permettra malgré tout à la substitution de gagner une véritable reconnaissance, même si en pratique un grand nombre de substances toxiques vont lui échapper. C'est le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de cette réglementation qui contribueront à la consolidation d'un REACH plus fort.
Lydia Schenardi 
par écrit. - En première lecture, nous avions voté contre le règlement REACH sur les substances chimiques, estimant que les amendements adoptés ne permettaient pas de respecter l'équilibre annoncé entre les trois objectifs de cette règlementation: protection de la santé et de l'environnement, compétitivité et innovation et substitution des substances dangereuses par des produits alternatifs moins nocifs ou inoffensifs.
Le compromis qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas beaucoup plus équilibré. Certes, il comporte des avancées non négligeables, comme beaucoup d'orateurs l'ont souligné lors du débat: simplification des enregistrements, praticabilité accrue, quelques progrès - insuffisants - pour les PME, par exemple. Mais il comporte également des lacunes et des ambiguïtés, concernant notamment les contraintes pesant sur les importations et les désavantages qui peuvent en résulter pour les industriels européens; concernant aussi l'application du principe de substitution aux seules substances dangereuses, ce qui est déjà un progrès, mais sans en assurer l'effectivité même dans le cas où des alternatives techniquement et économiquement viables existent.
Échanger un déséquilibre pour un autre n'est pas résoudre le problème. Aucun des trois buts initiaux de la directive ne sera réellement atteint, pas plus d'ailleurs que celui de la simplification législative ou de la compatibilité avec d'autres législations communautaires.
Peter Skinner 
par écrit. - (EN) Je suis heureux que la proposition améliorée visant à traiter les questions essentielles soulevées par le rapport REACH ait été confirmée aujourd'hui. Les tests sur les animaux, qui préoccupent grandement bon nombre de mes électeurs, ont été modifiés afin d'intégrer la validation d'alternatives. En outre, une révision dans trois ans permettra à la Commission européenne de voir si des propositions législatives couvrant ce domaine pourraient s'avérer utiles pour réduire davantage les besoins de pareils tests.
De même, le texte amélioré pour lequel j'ai voté aujourd'hui reflète plus précisément la position de milliers de personnes et groupes d'intérêts en ce qui concerne les effets cumulatifs des substances chimiques toxiques décelées dans des centaines de produits ménagers.
Alyn Smith 
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, après tant de travail sur une aussi longue période, ce paquet ne mérite pas les félicitations et les autocongratulations que nous avons entendues aujourd'hui. Le paquet alternatif présenté par mon groupe aurait fonctionné et mis en œuvre un nouveau régime qui aurait protégé les consommateurs et maintenu l'équilibre entre les besoins du secteur et de l'économie, qui doivent bien évidemment toujours êtres pris en considération dans nos projets. Le paquet d'aujourd'hui ne fera pas ce qu'il dit sur la boîte, et il est regrettable que les députés des groupes travailliste et conservateur ne nous aient pas rejoints pour adopter un meilleur paquet.
Bart Staes 
par écrit. - (NL) Il m'est impossible d'être réjoui par la proposition REACH imposée au Parlement. La Commission, le Conseil et le Parlement ont tous été aveuglés par le profit et ont montré d'indéniables signes d'apathie. Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'UE avait l'occasion d'instaurer une législation dont l'utilité aurait été claire pour tous les citoyens: une législation complexe et stricte, mais aussi concrète et qui accorderait toujours la priorité à la santé de tous les Européens.
L'approche timorée adoptée envers les substances chimiques nuisibles ne satisfait ni l'industrie ni le public. C'est pour cette raison même que certains la considèrent comme un "bon compromis". Pourtant, ce n'est pas le cas. Cela équivaudrait à dire que le fait de réduire de moitié l'épaisseur du mur de Berlin aurait été une bonne solution. Il n'y a pas de demi-mesure. On peut très bien aller un peu mieux, mais rester malade.
En Flandre, les choses en sont au point où l'on peut trouver des substances nuisibles partout. Alors que nous savons que dans bon nombre de cas elles sont mauvaises pour la santé, nous ne savons pas précisément pourquoi. Un bon règlement REACH aurait réglé ce problème et assaini la Flandre - pour prendre un exemple - à moyen terme. La proposition qui a été votée ne va pas dans ce sens. Après tout, on ne peut se permettre de ne guérir qu'à moitié.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Le système d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restrictions relatifs aux substances chimiques (REACH) est essentiel pour la protection de la santé publique. Cette législation est particulièrement importante pour la santé des bébés allaités. Le lait maternel, la meilleure source d'éléments nutritifs essentiels pour un bébé, est actuellement affecté par des substances chimiques dangereuses trouvées dans l'environnement et qui passent par le corps de la mère. Grâce à REACH, de telles substances chimiques dangereuses seraient remplacées par des alternatives plus sûres lorsque possible. Les fabricants auraient un devoir de protection de la santé humaine et de l'environnement. En outre, REACH promeut tant une transparence accrue dans le cas de l'expérimentation animale que des alternatives à celle-ci. Nous ne pouvions pas espérer un meilleur compromis que celui auquel nous sommes parvenus aujourd'hui.
Marc Tarabella 
par écrit. - Tout d'abord je tiens à souligner l'excellent travail du rapporteur, M. Guido Sacconi.
Si j'ai décidé de voter en faveur de l'amendement de compromis entre le Conseil et le Parlement, c'est avant tout parce cet amendement va permettre un meilleur contrôle de certains produits dangereux tout en renforçant la compétitivité de l'industrie chimique.
Même s'il est vrai que ce compromis n'est pas parfait, je pense que s'il n'avait pas été adopté, la situation aurait été plus compliquée. Ce compromis prévoit la substitution obligatoire des substances les plus dangereuses lorsque des alternatives existent, la reconnaissance d'un "devoir de vigilance" des producteurs et la promotion de méthodes alternatives à l'expérimentation sur les animaux.
Cette version du texte est certes en retrait par rapport au texte soumis en première lecture, mais si le texte avait été rejeté, nous aurions dû passer par l'étape de la conciliation qui aurait mené à d'autres conclusions moins avantageuses.
C'est donc pour cela que j'ai jugé plus sage de voter cette version du texte, certes imparfaite, mais qui permet toutefois des avancées et un contrôle plus important des matières chimiques que nous retrouvons dans la vie de tous les jours.
Marie-Arlette Carlotti 
par écrit. - Ce fonds est un outil inédit: pour la première fois, l'UE ne viendra plus seulement en aide à des entreprises ou des collectivités, mais bien directement à des salariés qui ont perdu leur emploi pour cause de délocalisation. D'autant que le Parlement européen a souhaité élargir le bénéfice de ce fonds aux "petits marchés du travail" si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale. Cette possibilité ouvre des perspectives prometteuses pour les zones les plus fragiles de ma région et je m'en réjouis.
Tout comme je me réjouis de l'engagement sans failles des socialistes européens qui ont défendu avec force et ténacité la mise en place de cet outil et proposé de nombreux amendements pour en élargir la mise en œuvre, le montant et le nombre de bénéficiaires.
C'est une première étape vers une Europe plus sociale et plus solidaire. L'UE ne peut toutefois pas se contenter de "panser les plaies" de la mondialisation. Aujourd'hui, les citoyens attendent de l'Europe qu'elle contribue à la sécurité de leur emploi et de leur mode de vie comme elle a su garantir la paix et la stabilité pendant près de 50 ans.
Richard Corbett 
par écrit. - (EN) L'adoption de cette législation représente un grand pas en avant pour la protection des personnes et de l'environnement contre des substances chimiques potentiellement dangereuses. D'aucuns disent qu'elle aurait dû être meilleure, et il convient en effet de reconnaître que ce compromis n'est pas parfait. Toutefois, un ensemble commun de règles sur cette question essentielle est toujours meilleure qu'un patchwork de règles parfaites (mais divergentes) dans certains pays, de demi-mesures dans d'autres et d'aucune règle ailleurs - dans ce qui est censé être un marché commun avec des règles communes. Cela aurait donné lieu à moins de protection à un coût plus élevé.
Carlos Coelho 
par écrit. - (PT) Ce nouveau règlement sur les produits chimiques vise à créer un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques avec lesquelles nous sommes en contact tous les jours.

Cette nouvelle proposition comblera d'importantes lacunes dans notre connaissance actuelle des produits chimiques disponibles sur le marché, stimulera l'industrie européenne et offrira une meilleure protection à la santé humaine et à l'environnement.
Bien que l'expérimentation animale soit inévitable, des mesures ont été proposées pour garantir que son expansion soit la plus limitée possible, par exemple grâce au système "une substance, un enregistrement" (OSOR), qui veillera à ce que les expérimentations ne soient pas répétées inutilement.
L'approche fondée sur les quantités produites/importées permettra de réduire la charge administrative et financière qui pèse sur les PME. La soumission d'un plan de remplacement devrait donner suffisamment de temps aux entreprises pour s'adapter et se préparer à l'abandon des produits chimiques les plus dangereux. La propriété intellectuelle est à présent mieux protégée.
En maintenant le principe de substitution - même si c'est à travers le dépôt d'un plan -, nous pouvons garantir, dans un avenir relativement proche, que nous vivrons dans un monde, ou du moins dans une Europe, qui comptera moins de produits chimiques dangereux.
Les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent donc le rapport Sacconi...
(Explication de vote écourtée en vertu de l'article 163, paragraphe 1, du règlement)
Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis et Philippe de Villiers 
par écrit. - Les députés du Mouvement pour la France au Parlement européen ont refusé de soutenir le compromis proposé pour le vote en seconde lecture sur le projet de directive relative aux substances dangereuses, dit REACH.
Après son examen par les différentes institutions européennes, il ne reste pas grand-chose des bonnes intentions initiales.
Ainsi, le texte de compromis voté ce matin est très insuffisant en termes de protection de l'environnement et des consommateurs.
En outre, les nouvelles charges qu'il fait peser sur les entreprises européennes ne sont pas compensées par des obligations similaires imposées aux importations de produits finis, créant une distorsion de concurrence qui met l'industrie européenne en danger.
Edite Estrela 
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport Sacconi relatif à la révision de la directive 67/548/CEE concernant les substances dangereuses (REACH) en deuxième lecture parce que je pense que la position commune adoptée par le Conseil est un bon accord qui profitera aux citoyens de l'Union européenne.
Je crois qu'il s'agit d'une proposition législative bien pensée qui a cherché à concilier la sauvegarde des intérêts légitimes de l'industrie, et plus particulièrement ceux des PME, et la nécessité de protéger l'environnement et la santé publique.
Dès juin 2007, le règlement REACH garantira le remplacement des substances très problématiques pour l'environnement et la santé publique dans la mesure du possible par des substances ou des technologies alternatives sûres.
David Martin 
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des amendements de compromis sur ce rapport et contre tous les autres. Je l'ai fait afin d'éviter que la directive REACH ne passe par la conciliation, car j'estimais qu'il était loin d'être certain que cela déboucherait sur une législation. Bon nombre des amendements étaient très louables, mais ils auraient menacé la directive dans son ensemble, car, comme c'est si souvent le cas en politique, le mieux aurait été l'ennemi du bien.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, l'idée de base de faire en sorte que, dans certains cas, les substances les plus préoccupantes soient remplacées par des produits ou des technologies moins dangereux, pour autant que d'autres solutions économiquement viables et techniquement faisables existent, est une bonne idée. Cela dit, à cet effet, il convient d'accorder une attention particulière aux effets potentiels de ce règlement sur les petites et moyennes entreprises et sur les emplois que ces dernières fournissent. Comme il a été possible de parvenir à un compromis qui écarte ces dangers, nous avons pu voter ce rapport.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, ce que je considérais comme important dans le rapport, c'est qu'il envisageait toutes les options et les solutions afin de réduire au minimum le nombre d'expérimentations animales.
Étant donné que la souffrance des animaux soumis à l'expérimentation - des mammifères en particulier - préoccupe bon nombre de citoyens européens, il faut éviter cette pratique à tout prix, dans la mesure du possible.
Le Centre européen de validation des méthodes alternatives a été investi d'un rôle important à ce titre. Moyennant une hausse de son financement, cette institution devra trouver un grand nombre de solutions pour mettre fin à long terme à l'expérimentation animale. Nous nous disons aussi en faveur de la transparence et de la clarté concernant le nombre d'animaux et les types de tests effectués par les laboratoires de recherche.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, il va de soi qu'il est difficile de s'enthousiasmer pour un texte et un vote très complexes et à propos desquels nous serons en fait incapables de nous prononcer tant que nous n'aurons pas eu le temps de le relire à loisir. Quoi qu'il en soit, j'ai l'impression que nous sommes parvenus à concilier le respect de l'ambition de l'industrie chimique à être compétitive et le souci et l'attention requis pour notre santé publique. En tout état de cause, nous ne pouvons faire autrement que de constater avec satisfaction, et les dernières années l'ont montré, que notre industrie chimique est tout à faite consciente de ses responsabilités et qu'elle pris à son compte la charge de la preuve et accepté le principe du devoir de diligence.
Je tiens à faire une dernière remarque. Dans le cas des substances pour lesquelles il n'existe aucune alternative, dont l'usage est entièrement contrôlable et pour lesquelles l'obligation de substitution provoquerait des dommages économiques considérables, je crois qu'il serait très regrettable que notre industrie délocalise son activité dans des régions concurrentes à cause de notre obsession à tout réglementer.
Zita Pleštinská
(SK) À l'issue des discussions qui ont porté sur cet acte législatif important et difficile, dont l'élaboration a duré trois ans, bon nombre d'entre nous à l'Assemblée tiennent deux positions sur ce qu'il faudrait faire de REACH. Devons-nous soutenir le paquet de compromis, la position commune, ou devons-nous rejeter la proposition?
D'un côté, les défenseurs de l'environnement considèrent que le compromis est trop médiocre; de l'autre, il constitue une menace pour l'industrie chimique, en particulier pour les PME, en mettant en péril la compétitivité et l'emploi. J'ai étudié attentivement tous les arguments des parties prenantes et voté en faveur du compromis, qui porte la marque distinctive du Parlement européen, dans la mesure où je suis convaincue que nous avons besoin de règles pour en savoir plus sur les 30 000 substances chimiques présentes dans les produits qui nous entourent dans notre vie de tous les jours.
Nous devons remplacer 40 textes obsolètes par un règlement unique portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et, surtout, sur les restrictions relatives aux produits chimiques. Nous devons donner une impulsion forte à la recherche européenne pour assurer l'élimination progressive et naturelle des substances nuisibles pour lesquelles ce règlement ne prévoit aucune substitution. Je suis persuadée que ce règlement marque une étape importante dans l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souligner que ce compromis aurait certainement pu être amélioré, notamment en ce qui concerne le principe de substitution, dont les règles sont lamentablement floues, mais l'expérience de leur mise en œuvre sera le principal moyen de vérifier si elles sont applicables en pratique. C'est à ce niveau que les États membres, la Commission et l'Agence européenne des produits chimiques - à présent sur pied - doivent agir pour les entreprises, et nous, au sein de cette Assemblée, veillerons certainement à ce qu'ils fassent correctement leur travail à cet égard.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du projet de règlement sur les substances dangereuses, également baptisé REACH. Toutefois, je doute quelque peu que le compromis trouvé à l'issue de longues et difficiles négociations contribuera à la protection de la santé et de l'environnement d'une part, et à la promotion de la concurrence et de l'innovation au sein de l'industrie chimique dans l'Union européenne d'autre part.
Je suis fermement convaincu que nous devons retirer les substances chimiques dangereuses du marché progressivement et par étapes et les remplacer par des substances moins dangereuses. Nous devons toutefois être conscients que de nouvelles exigences restrictives auront un impact négatif sur l'industrie européenne, en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Ces dernières devront payer la majorité des coûts d'adaptation à la législation. Nous devons donc réfléchir aux moyens de les aider. Le nouveau règlement doit également s'appliquer aux importations des pays tiers et c'est de cela dont il faut débattre à l'OMC.
Christoph Konrad
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, REACH constitue un exemple de ce qu'il ne faut pas faire.
REACH n'est pas un exemple d'amélioration de législation dans l'UE, et c'est pour cette raison que je n'ai pas voté en faveur de notre nouveau règlement sur les produits chimiques. Beaucoup dépendra à présent de la gestion de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques, mais quoi qu'il arrive, les choses devraient prendre une tournure bureaucratique. En effet, plus de 5 000 pages de réglementation portent préjudice en particulier aux petites et moyennes entreprises d'Europe. REACH n'est pas une réponse à la demande - une litanie maintes fois répétée dans l'UE - d'amélioration et donc de simplification de la législation. Si l'on peut se demander si le règlement protège vraiment le consommateur, ce qui est sûr, c'est qu'il imposera une charge supplémentaire aux entreprises européennes. Il s'agit là d'un problème fondamental et nous serions bien avisés d'éviter ce type de projet législatif à l'avenir.
Kurt Joachim Lauk
(DE) Monsieur le Président, c'est une bonne chose que l'objectif premier de REACH soit la protection de la vie humaine, de l'emploi et de l'environnement, mais la manière dont la protection des personnes et de leur environnement est organisée aura des effets néfastes sur l'Europe et aboutira à une gigantesque paperasserie de plusieurs milliers de pages de réglementations superflues et, à long terme, à une délocalisation de l'emploi et à une réduction conséquente de la main-d'œuvre active. Je ne considère pas qu'il s'agit d'un projet en faveur duquel nous devons voter en Europe. Moins d'emploi et plus de bureaucratie contribueront à une Europe dont nous ne voulons pas.
La décision a été compliquée par le fait que le compromis 191 qui nous a été présenté était préférable à l'alternative déjà sur la table et cela étant, je n'ai ni voté en faveur de ce mauvais compromis ni choisi de le rejeter purement et simplement. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.
Patrick Gaubert 
par écrit. - Intimement lié à l'ambition de la construction d'une Union européenne rapprochant les peuples, le dialogue interculturel est aujourd'hui une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires. C'est pourquoi je me félicite de l'adoption en deuxième lecture de la décision mettant en place l'Année européenne 2008 qui sera consacrée au dialogue interculturel.
Rapporteur pour avis au sein de la commission des affaires étrangères lors de la première lecture, je souhaite que cette Année européenne permette à tous les citoyens, notamment aux jeunes, d'être sensibilisés à la nécessité du dialogue interculturel dans leur vie de tous les jours. Elle doit mettre en exergue les meilleures pratiques en la matière, ayant notamment pour objet l'intégration des immigrants, et ce dans la continuité des actions entreprises en 2007 lors de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous. Aussi, la promotion du dialogue interculturel doit-elle se poursuivre durablement au sein de l'Union européenne au-delà de 2008, comme l'y invite le texte adopté.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que l'idée en soi d'une Année européenne consacrée à tel ou tel thème n'est pas nécessaire et ne devrait pas être financée par les contribuables européens.
Il serait malvenu d'investir dix millions d'euros dans une Année européenne du dialogue interculturel et il est difficile, voire impossible d'en percevoir l'utilité.
Nous votons contre les amendements au rapport, conformément à la position que nous avons exprimée précédemment, lorsque nous avons voté contre le rapport en première lecture.
Katalin Lévai 
par écrit. - (HU) Je tiens à souligner l'amendement proposé par le Parlement qui met l'accent sur les objectifs culturels et éducatifs de la stratégie de Lisbonne révisée, ainsi que la nécessité de diffuser l'information relative à l'égalité des chances et la non-discrimination dans l'Union européenne.
À ce titre, je tiens à rappeler un phénomène qui requiert d'urgence un dialogue interculturel, à savoir la situation des immigrants et en particulier des femmes immigrantes.
Selon Eurostat, le pourcentage de femmes immigrantes augmente régulièrement. Elles représentent actuellement près de 54 % de tous les immigrants. Cette tendance est aggravée par le fait qu'un pourcentage élevé d'entre elles sont sans emploi.
Leur dépendance est aggravée par le fait qu'un nombre considérable d'immigrants vivent en marge de la société et que leur accès à la vie publique, politique et économique est très limité. Les femmes immigrantes sont victimes d'une double discrimination, fondée à la fois sur le genre et sur l'origine ethnique. Les principaux problèmes auxquels font face les immigrants, à savoir le chômage, l'exclusion de l'enseignement et un statut juridique incertain, sont des plus lourds à supporter pour les femmes et les enfants. Il est tragique que près de 5000 femmes immigrantes soient victimes chaque année de violences psychologiques ou physiques, de mariages forcés, de mutilations génitales et de crimes d'honneur.
À mes yeux, il est particulièrement important que la Commission européenne ait proclamé 2007 Année européenne de l'égalité des chances pour tous et 2008 Année du dialogue interculturel. J'espère que ces programmes offriront l'occasion d'affronter tous ces problèmes et, dans la mesure du possible, d'y trouver des solutions. C'est pour cette raison qu'avec la ministre des affaires sociales et de l'emploi, j'ai annoncé en Hongrie une série de programmes à l'occasion de l'Année européenne de l'égalité des chances.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) L'exécution budgétaire réduite des Fonds structurels et du Fonds de cohésion est une des raisons de la présentation de ce budget rectificatif pour 2006.
Étant donné cette non-exécution, il a été proposé d'annuler des crédits de paiement pour un montant de 2,5 milliards d'euros aux rubriques budgétaires suivantes: 1,5 milliard d'euros au titre du Fonds européen de développement régional, 500 millions d'euros au titre du Fonds social européen et 500 millions d'euros au titre du Fonds de cohésion.
Indépendamment des raisons motivant la proposition de la Commission d'annuler les fonds consacrés à la politique de cohésion en vue de cette réduction, nous avons constaté qu'il s'agissait d'une pratique courante.
Ce qu'il faut donc, c'est évaluer correctement les raisons de la réduction de l'exécution budgétaire et ne pas permettre que cette évaluation nécessaire - par exemple de l'impact des critères nominaux du pacte de stabilité sur les investissements publics dans les États membres et de la réduction des contributions des États membres au budget communautaire - serve de prétexte à une réduction du montant consacré chaque année par le budget communautaire aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir donné la parole pour expliquer les raisons de mon vote sur le rapport Hieronymi relatif aux activités de radiodiffusion télévisuelle, que je considère très important et bien conçu.
En votant en faveur du rapport, j'ai exprimé mon espoir personnel et celui de tous les retraités d'Italie et d'Europe qu'à l'avenir, les programmes télévisés accordent une attention particulière à la dignité et à la participation des personnes âgées au monde de la culture.
Il est très bien de voir des jeunes à la télévision, et il est très bien aussi pour les personnes âgées de voir tant d'hommes et de femmes aussi séduisants, mais je crois qu'il est important d'afficher aussi les qualités des personnes âgées à la télévision.
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund 
par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport sur la proposition de directive régissant les services de médias audiovisuels. S'il est nécessaire de disposer d'une réglementation européenne relative à la radiodiffusion télévisuelle et à d'autres médias audiovisuels dans une Europe dont les frontières disparaissent progressivement, nous pensons toutefois qu'une telle directive doit garantir un haut niveau de protection aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la publicité destinée aux enfants et la publicité pour des boissons alcooliques.
Par ailleurs, il devrait être possible pour le pays récepteur d'influer sur le contenu des programmes spécifiquement destinés à ce pays. Ce vote a pour résultat une libéralisation bien trop grande des règles en matière de publicité. Qui plus est, l'interdiction de la publicité destinée aux enfants et de la publicité des boissons alcooliques en vigueur en Suède pourrait être menacée, ce qui est inacceptable.
Christopher Beazley 
par écrit. - (EN) Les membres conservateurs britanniques du groupe PPE-DE soutiennent le rapport Hieronymi - C6-0443/2005 -, surtout parce qu'il est favorable à la co- et l'autoréglementation ainsi qu'à la règle des 30 minutes pour les spots publicitaires.
Les autres aspects importants du principe du pays d'origine, du placement de produit et des courts extraits ont été substantiellement modifiés par le rapporteur depuis la publication du texte initial par la Commission.
Nous voudrions féliciter Ruth Hieronymi pour sa diligence lors des nombreuses auditions publiques, qui comprenaient les intérêts réglementaires et commerciaux appropriés du Royaume-Uni, ainsi que pour avoir produit un texte équilibré, possible à mettre en œuvre et durable, intégrant de nombreuses améliorations proposées par des collègues.
Dorette Corbey 
par écrit. - (NL) Contrairement aux autres députés néerlandais du groupe socialiste au Parlement européen, je suis favorable aux amendements 170, 156 et 177, qui visent à limiter la publicité des produits alimentaires non sains destinés aux enfants, et ce pour les raisons suivantes:
1. Dans l'UE, un enfant sur quatre est obèse à cause d'une alimentation inadaptée associée à un manque d'exercice. Les enfants obèses prennent un mauvais départ dans la vie tant pour leur développement social que physique. Les études montrent que la publicité a un impact important sur la consommation et les achats.
2. L'opinion publique est largement favorable à une restriction de la publicité des produits alimentaires non sains. Aux Pays-Bas, le Centre pour l'alimentation, la Fondation pour le cœur et l'Association des consommateurs militent tous en faveur d'une interdiction à la télévision des publicités des produits non sains destinés aux jeunes enfants. Les sondages d'opinion (Centre pour l'alimentation) et des études (dans l'édition du samedi 2 décembre du Algemeen Dagblad) montrent que près de la moitié des parents sont favorables à une restriction ou à une interdiction des publicités agressives.
3. Il va de soi que la question est de savoir si cette situation requiert une interdiction légale ou une autoréglementation. Personnellement, je préférerais l'autoréglementation, à moins qu'il ne s'avère que les codes de conduite soient inefficaces. Par ailleurs, on peut débattre de la question de savoir si une restriction ou une interdiction serait plus efficace à l'échelle nationale ou européenne. Quoi qu'il en soit, je serais favorable à une imposition à l'échelle nationale. Avec cette directive sur la télévision sans frontières, nous devons éviter d'aboutir à une situation dans laquelle les États membres n'auront plus leur mot à dire dans ce dossier.
La directive "Télévision sans frontières" ayant été déposée en première lecture, il ne s'agit donc pas d'un document juridique définitif. C'est la raison pour laquelle il est préférable à ce stade d'approuver les amendements qui vont dans la bonne direction et qui donnent également aux Pays-Bas toutes les chances de conserver leur droit à restreindre la publicité. Ce faisant, nous ferions passer comme message politique que la santé des enfants est plus importante que les intérêts commerciaux de l'industrie alimentaire.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) L'objectif est soi-disant d'amender la directive en prétextant l'évolution de la télévision, mais l'objectif réel consiste à veiller à préserver les profits des chaînes de télévision privées. Plusieurs études ont montré que les spectateurs regardent moins les publicités parce qu'ils changent de chaîne et c'est la raison pour laquelle les pauses publicitaires sont diffusées aux mêmes heures sur toutes les chaînes. Les profits de la publicité ne sont plus aussi élevés qu'ils ne l'étaient parce que les chaînes ne peuvent garantir des audiences aux annonceurs, alors que tout se mesure en termes d'audience à la télévision.
Par conséquent, la publicité doit se réinventer de manière à toujours pouvoir faire des profits, par exemple grâce au placement de produit, aux écrans fractionnés, aux promotions, à la publicité virtuelle et à la publicité interactive. Cela vaut aussi pour les heures de diffusion des publicités. Plusieurs propositions ont aussi porté sur la publicité des produits alimentaires et des boissons à haute valeur calorique au cours d'émissions pour enfants.
En conséquence, comme on a adopté les positions les moins favorables aux spectateurs, sans protéger qui plus est les catégories les plus vulnérables de la société, nous n'avons pas voté en faveur de ce rapport.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) La Liste de juin rejette la proposition de la Commission. Le Conseil a abordé ce dossier en novembre, soit avant la première lecture au Parlement, qui a lieu maintenant en décembre. Un compromis a été trouvé, mais sept pays l'ont rejeté, dont la Suède.
La Suède - et la Liste de juin - remet en question le fameux principe du pays d'origine, en vertu duquel une chaîne de télévision doit respecter la réglementation en vigueur dans le pays dans lequel elle émet, indépendamment du lieu où ses programmes sont visionnés. Cette situation pose problème lorsque, par exemple, TV 3 et Kanal 5 diffusent leurs programmes à partir du Royaume-Uni, où ils sont couverts par la législation britannique plutôt que par la législation suédoise. La Suède a lutté au sein du Conseil pour le droit du pays récepteur de prendre des mesures contre les chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes à partir d'un autre pays de l'UE afin de contourner délibérément les règles nationales.
La commission de la culture et de l'éducation a déposé un amendement concernant les cas de prestataires de services de médias qui s'établissent dans l'État membre ayant juridiction "afin d'éviter les règles plus strictes dans les domaines" coordonnés par la directive. Néanmoins, nous aurions souhaité que la question soit davantage débattue afin d'obtenir une formulation plus forte.
La Suède et la Liste de juin estiment que la publicité destinée aux enfants et la publicité pour des boissons alcooliques doivent être totalement interdites.
Nous avons tenté, dans la mesure du possible, de voter pour améliorer la directive conformément à notre raisonnement exposé plus haut.
Ian Hudghton 
par écrit. - (EN) J'ai voté contre lors du vote final sur la proposition de directive relative à la radiodiffusion télévisuelle, car j'estime que les programmes seront submergés de publicités à la suite de ce rapport.
Je regrette que le Parlement ait rejeté les tentatives visant à interdire les publicités pour des produits alimentaires mauvais pour la santé pendant les programmes pour enfants.
Le vote d'aujourd'hui mènera indubitablement à la détérioration de la qualité des programmes dans l'UE.
Astrid Lulling 
par écrit. - J'ai voté pour la version de la directive sur les services audiovisuels telle que modifiée par les amendements de compromis du rapporteur parce qu'ils rendent la directive viable et raisonnable.
Le principe du pays d'origine ancré dans cette directive est d'une importance primordiale. Il permettra aux chaînes télévisuelles d'avoir leur siège dans un État membre et de retransmettre leurs programmes dans tous les États de l'UE depuis celui-ci.
En plus, je considère le compromis sur le placement de produits comme viable, étant donné qu'il garantit un revenu aux producteurs européens indépendants tout en protégeant les consommateurs de tout débordement indu et en restant à l'écart des émissions pour enfants.
En ce qui concerne les interruptions publicitaires, j'ai voté pour un écart de 30 minutes parce qu'il est réaliste vu la durée moyenne des émissions télévisées en Europe. Cet écart garantit aux chaînes privées un revenu adéquat grâce auquel elles peuvent continuer à financer la production de programmes. Je soutiens l'autorisation des spots isolés pour les mêmes raisons. Une restriction plus sévère de la publicité, comme elle a été proposée par la gauche de ce Parlement, aurait des conséquences néfastes pour les productions télévisuelles européennes et entrainerait une perte de revenus considérable pour les chaînes privées, estimée à quelque 200 millions d'euros par an.
David Martin 
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport et en faveur des amendements permettant aux États membres de prendre des mesures afin de protéger les mineurs, de limiter le temps des publicités pour des boissons alcooliques et des denrées alimentaires mauvaises pour la santé. J'ai également soutenu un amendement permettant à un État membre de prendre des mesures contre un diffuseur qui s'établit de manière intentionnelle dans un autre État membre afin de contourner la législation nationale.
Mairead McGuinness 
par écrit. - (EN) J'ai voté contre l'amendement 226, qui concerne un code déontologique relatif aux publicités pour des denrées alimentaires destinées aux enfants, car je ne pense pas que le libellé de celui-ci soit assez strict pour obliger les États membres à s'attaquer au problème urgent des niveaux d'obésité croissants chez les enfants.
J'ai soutenu l'amendement 170 afin d'indiquer qu'il est nécessaire de contrôler la promotion de denrées alimentaires mauvaises pour la santé auprès des enfants.
En ce qui concerne l'amendement 169 relatif à l'alcool, je soutiens une interdiction des publicités pour des boissons alcooliques avant 21 heures, bien qu'il existe déjà en Irlande un code volontaire strict en la matière. Un examen de la première année d'existence du code devrait avoir lieu en mars 2007, ce qui nous permettra de nous prononcer quant à l'efficacité ou non de tels codes.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) En résistant à la tentation de tout réglementer, d'imposer sa volonté à tout propos, de contrôler chaque chose, le Parlement est parvenu à contribué indéniablement à cette proposition de directive. Bien entendu, dans la quête d'un équilibre et d'un compromis, quelques aspects importants ont été abandonnés en chemin ou ont été moins bien réglementés. Dans le cas des services non linéaires, je crois que nous avons été plus loin que ce qui était nécessaire à ce stade des connaissances et des expériences dans ce domaine. Par ailleurs, les solutions trouvées sont raisonnables, en dépit de l'attachement bien connu de certains députés de cette Assemblée à une réglementation excessive. En ce qui concerne la radiodiffusion, le consommateur a de plus en plus son mot à dire. C'est une évolution positive dont il convient de tenir davantage compte. La règle doit être qu'il convient de dire les choses clairement aux consommateurs et qu'ils puissent ensuite agir en conséquence.
Pour ces raisons, je crois que dans l'ensemble les intérêts des consommateurs et de l'industrie ont été dûment pris en considération, ce qui justifie pleinement mon vote en faveur du rapport.
Frédérique Ries 
par écrit. - J'ai voté pour l'excellent rapport de Mme Hieronymi sur la révision de la directive européenne Télévision sans frontières afin d'y intégrer les fulgurantes innovations technologiques.
Je me félicite que la directive maintienne le cap concernant les quotas de production d'œuvres européennes et la protection des mineurs face à certaines dérives. Promouvoir la diversité culturelle et les valeurs européennes de tolérance, c'est aussi faire barrage à l'incitation à la haine, quel que soit le canal de diffusion: télévision par satellite ou Internet. C'est pourquoi j'ai soutenu les amendements prônant l'extension du "filtrage" aux services "non-linéaires": c'est le meilleur moyen d'éviter que, demain, des émissions faisant l'apologie du terrorisme puissent être diffusées sur le territoire européen!
J'applaudis enfin au vote résolument moderne exprimé ce jour par le PE qui reconnaît l'apport considérable de la publicité dans la création d'œuvres indépendantes de qualité et d'une télévision divertissante répondant aux attentes des citoyens. Je rappellerai d'ailleurs que ce sont les diffuseurs commerciaux qui montrent l'exemple: avec plus de 30% de commandes de programmes aux indépendants, non seulement ils satisfont largement au quota de 10% instauré par la directive, mais surtout, ils dépensent deux fois plus que leurs concurrents publics.
Peter Skinner 
Les publicités télévisées pour les boissons alcooliques et les produits du tabac font partie des aspects traités par cette directive. Toutefois, le placement de ces produits a été traité différemment lors du vote d'aujourd'hui. J'ai voté pour le maintien de l'interdiction des publicités pour le tabac à la télévision ainsi que pour la limitation des publicités pour les boissons alcooliques. Néanmoins, bien que la publicité pour le tabac ait été interdite, les mesures relatives à l'alcool n'ont pas recueilli suffisamment de votes. Vu les souffrances causées par l'alcool dans beaucoup de familles de toute l'UE, ainsi que les problèmes de santé apparentés, je trouve que ce résultat n'est pas satisfaisant. Nous devons tout particulièrement nous assurer que les jeunes ne soient pas exposés à des incitants à boire.
Bart Staes 
par écrit. - (NL) Des changements considérables se profilent à l'horizon dans le secteur audiovisuel et à cet égard, la révision en profondeur de la directive "Télévision sans frontières" est une bonne chose. La distinction établie entre les services linéaires (la télévision classique, l'internet, la téléphonie mobile) et non linéaires (c'est-à-dire les services sur demande) exige que nous formulions des règles fondamentales de protection des jeunes afin de prévenir l'incitation à la haine raciale ou la publicité clandestine. Le texte tel qu'approuvé comporte de bonnes et de mauvaises choses. Parmi les bonnes figurent une réglementation de la transmission de courts extraits de matches de football ou d'autres événements. La proposition visant à introduire une durée minimale pendant laquelle les programmes ne peuvent être interrompus (45 minutes) se justifie aussi.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne déplore que la proposition visant à limiter les pauses publicitaires à trois par heure au maximum n'ait pas pu aboutir et que le placement de produit soit plongé dans l'ambiguïté. Nous laisserons le soin aux États membres de se prononcer à ce sujet. La frontière entre le "placement de produit" et l'"aide à la production" étant très mince, des doutes et des controverses apparaîtront inévitablement. Par ailleurs, les Verts regrettent que la proposition visant à restreindre la publicité des produits alimentaires non sains au cours des émissions pour enfants ait été édulcorée. Il est aussi déplorable que la référence au pluralisme et à la prévention de la concentration des médias n'ait été incluse que dans les considérants et non dans les articles.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) La santé des enfants en Europe doit être au cœur de nos préoccupations. Dès lors, la promotion auprès des enfants de denrées alimentaires à forte teneur en sucre, en sel et en graisse sapent les efforts de la lutte contre l'obésité des enfants, un problème qui frappe un enfant sur cinq dans l'Union européenne. Une telle promotion complique de plus en plus pour les parents la défense d'une alimentation saine: des limites à ces promotions sont donc indispensables pour lutter contre ce problème.
De plus, les ministres européens (en novembre) et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE (la semaine dernière) ont approuvé l'appel lancé par l'Organisation mondiale de la santé en vue de l'introduction d'une législation stricte dans ce domaine. En tant que législateurs, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger la santé des enfants et interdire la promotion de ces types de produits mauvais pour la santé auprès des enfants.
Aussi, je soutiens totalement l'amendement qui aurait limité la publicité pour les boissons alcooliques avant 21 heures.
C'est avec une grande déception que je constate que le vote d'aujourd'hui n'est pas allé assez loin dans la protection de la santé des enfants.
Marc Tarabella 
par écrit. - J'ai décidé de voter en faveur du rapport Hieronymi amendé, parce qu'il constitue de nombreuses avancées dans le domaine de la télévision.
Je salue entre autres l'adoption de l'amendement 227 interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les émissions d'information politique, les programmes pour enfant, les documentaires et les programmes de conseil, et l'autorisant selon des conditions strictes dans les œuvres cinématographiques, les films, les séries conçues pour la télévision et les émissions sportives.
J'ai cependant deux critiques majeures à formuler contre ce rapport. Je regrette que le Parlement ait voté à une voix d'écart l'interruption de la transmission de films conçus pour la télévision, des œuvres cinématographiques, des émissions pour enfants et des journaux télévisés par des coupures publicitaires toutes les 30 minutes au lieu des 45 minutes votées en commission de la culture.
De plus, je déplore le vote de l'amendement 221 concernant les dérogations au principe du pays d'origine qui permet aux États membres d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes; cet amendement est un danger pour la diversité culturelle, principe que le Parlement européen se doit de préserver.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, la mondialisation - puisque c'est de cela qu'il s'agit - est une réalité, que nous le voulions ou nous, et elle va de pair avec l'ouverture des marchés, la concurrence internationale, la croissance économique, la création d'emplois, mais aussi malheureusement, avec des pertes d'emplois dans les secteurs moins concurrentiels.
Cela dit, compte tenu de la nécessité de saisir les occasions offertes par la mondialisation et pour soutenir les travailleurs affectés par cette dernière, la création de ce Fonds européen d'ajustement est une très bonne chose. Connaissant la structure et la taille des entreprises autrichiennes, la délégation du parti populaire autrichien a exigé un amendement permettant de recourir au Fonds dès que 500 (au lieu de 1 000) travailleurs sont licenciés et de débloquer un montant financier proportionné.
Nous approuvons toutes les autres mesures - des microcrédits à la formation - et soutenons donc l'ensemble du rapport.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m'accorder pour la seconde fois la parole à propos de ce document important de Mme Bachelot, qui vise à juste titre à nous protéger, nous citoyens d'Europe, contre les problèmes de la mondialisation.
J'ai voté pour le rapport, espérant dans ce dossier que du fait de la mondialisation, des mesures seront prises pour nous, non seulement sous la forme d'aides financières, mais aussi d'aides culturelles. En effet, à mon avis, il importe que nous comprenions que la mondialisation suppose aussi un monde unique, et je dis donc aux personnes âgées qu'elles doivent comprendre qu'elles vivent non seulement dans un État national, mais aussi dans le monde et que dans ce monde, toutes les personnes âgées et tous les jeunes ont besoin de quelque chose.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic 
par écrit. - (SV) La plus forte concurrence entre entreprises et la multiplication des perspectives de produits nouveaux, moins chers et de meilleure qualité pour les consommateurs qu'apporte la mondialisation posent de nouvelles exigences en termes de flexibilité, de réflexion nouvelle et d'adaptabilité.
C'est en nous efforçant d'être meilleurs, plus efficaces et plus rapides que nous répondrons aux nouvelles exigences et perspectives inhérentes à la mondialisation. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation déjà mis sur pied aura l'effet contraire. Il freinera la régénération et retardera les adaptations sans que l'on puisse tirer profit des occasions offertes par la mondialisation.
Emanuel Jardim Fernandes 
par écrit. - (PT) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sera indéniablement un instrument financier utile qui fournira une réponse européenne aux pertes d'emplois causées par l'ouverture des marchés et par la pression accrue de la concurrence internationale. Les licenciements constituent un des principaux effets négatifs induits par le phénomène de la mondialisation (économique), parallèlement à ses bienfaits reconnus.
Je suis toutefois amèrement déçu que l'objectif de la création du FEM formulé par la proposition de la Commission consiste à permettre à la Communauté d'offrir une aide visant à reconvertir uniquement les travailleurs qui ont perdu leur poste du fait des mutations structurelles importantes du commerce international. Cette position traduit une mauvaise compréhension du phénomène de la mondialisation. Elle ne tient pas compte du fait qu'outre la libéralisation du commerce international, la libre circulation des capitaux et la déréglementation du marché, qui sont aussi les moteurs de la mondialisation, peuvent aussi bien être à l'origine des pertes d'emplois attribuées à la mondialisation. Dans ce contexte, j'ai déposé plusieurs amendements à la proposition dans le cadre de l'avis formulé par la commission du développement régional, dont Mme Madeira était chargée.
Si le rapport à l'examen maintient bien le champ d'application du FEM, il introduit aussi une série d'amendements à la proposition de la Commission qui l'améliorent sensiblement, le complètent et le clarifient. Par conséquent, j'ai voté en faveur du rapport.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Nous sommes très déçus par le rejet des propositions que nous avons déposées et qui visaient à améliorer les critères d'éligibilité et plus particulièrement à permettre d'octroyer une aide en cas de délocalisation à l'intérieur de l'UE. Dans l'état actuel des choses, les travailleurs qui ont été licenciés en raison d'une délocalisation ou d'une restructuration à l'intérieur de l'UE pourraient s'estimer lésés.
Le rejet de nos propositions montre plus clairement encore qu'avec la création de ce fonds, l'UE veut donner l'impression aux travailleurs qu'elle s'engage à combattre les effets néfastes de la mondialisation, alors qu'en réalité il s'agit d'une mesure symbolique qui n'offre aucune solution. Son budget est limité et ses critères d'éligibilité sont étroits.
La Commission estime que 30 000 à 50 000 travailleurs pourraient bénéficier du fonds, mais rien qu'en 2005, le nombre de travailleurs licenciés à la suite de restructurations s'est élevé à 570 000, la plupart des licenciements étant dus à des délocalisations au sein de l'UE et n'étant donc pas admis au bénéfice du Fonds.
Nous nous sommes donc abstenus lors du vote final.
Bruno Gollnisch 
par écrit. - J'hésite sur un qualificatif pour décrire le rapport de Mme Bachelot-Narquin sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Démagogique? Oui, car sous un titre alléchant qui fait croire que Bruxelles va venir en aide aux victimes économiques et sociales de la mondialisation sauvage, on trouve une réalité plus terre à terre: les critères et modalités d'octroi de ce fonds font craindre qu'il n'aille ni aux salariés ni aux bassins d'emploi qui en ont besoin. Ils peuvent même inciter les entreprises à des stratégies de contournement ou à la recherche d'effets d'aubaine.
Redondant? Sans doute, avec le Fonds social européen.
Cynique? Certainement, puisque la Commission feint de contribuer à pallier les conséquences de ses propres politiques économiques et commerciales mondialistes. Il serait moins coûteux qu'elle les remette en cause au profit des entreprises et des travailleurs européens.
Mais pas inutile pour tout le monde, et surtout très utile à la propagande de Bruxelles. L'article 9 du règlement, encore renforcé par l'amendement 38 de Mme Bachelot, prévoit en effet que les États doivent largement faire savoir que c'est la Commission qui paye. Comme si cet argent ne sortait pas du budget des États, c'est à dire de la poche des Européens eux-mêmes!
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
Nous critiquons fermement le raisonnement sous-tendant la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation. Pour commencer, la proposition repose sur le fait que la mondialisation en soi est un problème. D'après nous, la mondialisation représente au contraire une occasion, en particulier pour les pays pauvres, en développement, pour autant que les grands acteurs économiques, tels que l'Union européenne et les États-Unis, réforment leur politique commerciale protectionniste au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Les États membres de l'UE sont capables de mettre en œuvre des mesures nationales en vue de soutenir les secteurs qui, selon eux, requièrent une ide financière. Un Fonds communautaire spécial engendrerait à coup sûr des décisions arbitraires, de l'inefficacité, de la bureaucratie et des dépenses injustifiées. Comment la Commission va-t-elle déterminer, pertinemment, si la mondialisation a eu un impact négatif sur un secteur donné? Au vu de tout cela, nous avons voté contre ce rapport.
Ambroise Guellec 
par écrit. - Ce Fonds européen, doté au maximum de 500 millions d'euros par an, est destiné à amortir les chocs de la mondialisation pour les travailleurs touchés par les restructurations.
Ce n'est pas une nouvelle aide à l'entreprise mais une assistance complémentaire visant à soutenir la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés à la suite des mutations du commerce mondial.
Il interviendra sous trois conditions: au moins 1 000 licenciements, ayant un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale et liés à une perturbation du commerce mondial. Il ne pourra donc être utilisé qu'en cas de "modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisant à une perturbation économique grave", comme une hausse massive des importations, un recul progressif de la part de marché de l'UE dans un secteur, ou encore une délocalisation vers des pays tiers.
Je salue l'adoption du Fonds d'ajustement à la mondialisation qui permettra de répondre aux préoccupations des citoyens sur les effets négatifs de la mondialisation et contribuera à une meilleure cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.
Carl Lang 
par écrit. - À la différence du rapporteur, je ne crois pas que la mondialisation soit une chance pour la France et l'Europe. Les bénéfices financiers des multinationales sont une chose, les bénéfices économiques et sociaux en termes d'emploi et de défense du tissu industriel européen sont autre chose.
La création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, sous couvert de vouloir remédier aux délocalisations, ne sera qu'un outil bureaucratique et démagogique de plus. Si les européistes avaient voulu être plus efficaces et logiques avec eux mêmes, ils auraient plutôt dû penser à améliorer et renforcer le Fonds social européen.
Je considère pour ma part que seule l'application de la préférence et de la protection nationale et communautaire pourrait sauver nos emplois en redéfinissant des règles équitables de commerce mondial.
Ce Fonds d'ajustement n'est, par ailleurs, pas acceptable notamment parce qu'il souhaite remettre en cause l'action des États, considérant que les efforts de solidarité ne doivent être réalisés qu'au niveau de l'Union européenne et non plus au niveau national ou régional.
Les antalgiques économiques de ce type ne calmeront pas la souffrance sociale de nos peuples. Le jour approche où ils demanderont des comptes.
Astrid Lulling 
par écrit. - Je suis de ceux qui croient que ce Fonds d'ajustement à la mondialisation est totalement superflu voire contreproductif: c'est le prototype d'une mauvaise "bonne idée", mais une fois une telle idée lancée, il est difficile de l'arrêter.
Nous avons des fonds structurels, nous avons le Fonds social européen et d'autres qui fonctionnent et qui sont parfaitement outillés pour répondre aux défis et aux conséquences des restructurations liées à la délocalisation, elle-même liée ou non à la mondialisation.
Ce qui est totalement aberrant, c'est que des amendements proposent d'attribuer à ce fonds des objectifs qui ne contribuent pas à l'amélioration de la compétitivité de l'Europe par des réformes structurelles et qui ne sont pas réalisables dans le cadre de celui-ci.
Je sais que toute opposition à ce fonds peut être interprétée comme une insensibilité aux effets négatifs de la délocalisation liée à la mondialisation. Cette interprétation est injustifiée tant nous sommes attentifs aux craintes des Européens à l'égard de la mondialisation. Nous voulons y remédier par des réformes structurelles constructives et non pas par un fonds qui donne une excellente excuse aux entreprises et leur laisse la conscience tranquille. Le fonds les pousse en effet implicitement à délocaliser parce qu'elles n'ont plus à se soucier des effets négatifs sur l'emploi dans l'UE.
Thomas Mann 
par écrit. - (DE) Je viens de voter contre le Fonds d'ajustement à la mondialisation. Si son approche est la bonne, en ce sens qu'il entend aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de délocalisations à l'étranger au moyen de mesures destinées à les former et à les réintégrer, la manière dont il doit être mis en œuvre laisse quelque peu à désirer.
Le Fonds prend les choses du mauvais côté, dans la mesure où il s'attaque aux symptômes plutôt qu'aux causes des licenciements; les procédures d'approbation sont trop complexes et la lourdeur administrative entraîne des dépenses considérables.
Mais surtout, le refus de baisser le seuil pour le faire passer de 1 000 à 500 licenciements montre que ce Fonds n'est d'aucune utilité pour les PME et, qui plus est, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, seuls 15 % du Fonds peuvent être déboursés, contre les 20 % que nous voudrions. Il est possible d'avoir recours au Fonds lorsqu'un État membre donné signale 1 000 licenciements de ses PME sur une période de neuf mois, tandis que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait demandé une période de 12 mois.
Les bénéficiaires seront sûrement amèrement déçus lorsque l'argent - qui se monte à un maximum de 500 millions d'euros pas an - viendra à manquer; si l'UE fait naître de grands espoirs mais ne tient pas ses promesses, les citoyens seront frustrés. Mes collègues du groupe CDU/CSU au Parlement partagent mon avis.
Mary Lou McDonald 
par écrit. - (EN) Alors que nous soutenons vigoureusement des mesures visant à améliorer la situation des travailleurs licenciés à cause de délocalisations d'entreprises, nous estimons que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'est pas à la hauteur.
Les fonds disponibles sont tout à fait insuffisants. Ils permettent de toucher moins de 10% des travailleurs licenciés à la suite d'opérations de restructuration. La restructuration de PME et les licenciements dans les plus petits États membres, qui ont un impact plus important sur les économies nationales, régionales et locales, ne bénéficieront que très peu du FEAM.
Nous saluons le fait que certains travailleurs licenciés par de grosses entreprises auront accès à ce Fonds, et nous appelons les entreprises concernées à négocier sérieusement avec les représentants des travailleurs et à ne pas utiliser l'existence du Fonds pour se soustraire à leurs obligations sociales.
Athanasios Pafilis 
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un Fonds de bienfaisance qui alloue des sommes forfaitaires dans le but de désorienter et de tromper les travailleurs.
Son objectif est soi-disant d'apporter aide et solidarité aux travailleurs licenciés dans des régions touchées par la délocalisation d'entreprises, en d'autres termes, où le capital entend maximiser les profits en s'installant dans des pays où les coûts de la main-d'œuvre sont moindres.
Les critères fixés par le règlement qui le régit sont si stricts qu'un nombre minime de travailleurs y auront droit, étant donné que les aides sont versées dans les régions où, en raison de la délocalisation d'entreprises, au moins 1 000 personnes ont été licenciées par une entreprise ou dans lesquelles au moins 1 000 personnes ont été licenciées sur une période de six mois (ou de 12 mois, comme le propose le rapport de la commission), ce qui représente 1 % de l'emploi dans la région.
L'aide ne peut être obtenue que sur demande du gouvernement de l'État membre, et non sur demande des travailleurs ou de leurs syndicats, et elle n'est versée que par le gouvernement. Par conséquent, les travailleurs sont à la merci de leur gouvernement, qui est libre d'utiliser l'aide de façon sélective et comme moyen de pression et de coercition vis-à-vis des travailleurs, ou bien pour guider les consciences et apaiser l'indignation des travailleurs.
Frédérique Ries 
par écrit. - L'Europe va aider les victimes des délocalisations d'entreprises. Dès le 1er janvier, un fonds d'ajustement à la mondialisation permettra de fournir jusqu'à 500 millions d'euros chaque année aux travailleurs victimes de restructurations internationales. Ceux-ci pourront compter sur l'Union pour faciliter, ou plutôt rendre moins difficile, leur reconversion. Formations individuelles, microcrédits, aides à la mobilité, il s'agit clairement de voler au secours des salariés et non des entreprises.
Une question est bien évidemment dans tous nos esprits: les travailleurs de VW Forest pourront-ils compter sur cette solidarité européenne?
Les critères d'accès au Fonds sont stricts: les licenciements doivent toucher au moins 1000 personnes, sous-traitants inclus et avoir un impact sérieux sur l'économie locale. Mais surtout, il faudra que les autorités belges puissent prouver que la restructuration résulte de "changements structurels dans les tendances commerciales mondiales", et là, ce n'est pas gagné! L'Union est confrontée ici à un cas manifeste de concurrence sociale à l'intérieur de son territoire, il s'agira pour la Commission de faire preuve de souplesse dans l'examen des critères.
Il y va de l'image de l'Europe et de notre conception de la solidarité à l'échelle de l'Union!
Tokia Saïfi 
par écrit. - J'ai voté en faveur du compromis régissant la création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). La mondialisation est une réalité qui peut être bénéfique lorsqu'elle est juste et équitable.
Or, lorsque la mondialisation a des effets négatifs sur les travailleurs, l'Union européenne se doit, dans un souci de solidarité, de corriger les conséquences des modifications de la structure du commerce mondial. Ce fonds, qui s'élève à 500 millions d'euros, ne servira pas à financer la restructuration d'entreprises mais à aider les travailleurs licenciés, notamment dans leur démarche de réinsertion sur le marché du travail.
Le FEM est un instrument important car il permet de montrer que l'Union européenne prend pleinement en compte l'impact social de la mondialisation et qu'elle ne se désintéresse pas du sort des salariés. C'est en 2005, en voyant l'impact de la libéralisation et de la concurrence sur le secteur du textile et de l'habillement, et plus particulièrement sur ses salariés, que l'idée d'un tel fonds est née. C'est en 2007, soit seulement deux ans après, que ce fonds devient effectif et qu'il répond de façon concrète aux attentes des travailleurs licenciés. Oui l'Europe peut être proche des citoyens, elle le prouve aujourd'hui!
Olle Schmidt 
Je pense que les effets de la mondialisation sur l'évolution du monde sont positifs et nous ont bien aidés. Nous avons aujourd'hui voté sur un rapport concernant un Fonds européen destiné à opérer des ajustements à la lumière des effets de la mondialisation. Ce rapport comprend une série de déclarations critiques ayant trait précisément à ces effets. La mutation de la structure du commerce international est loin d'avoir causé tous les effets négatifs que le rapport voudrait nous faire croire.
À mes yeux, la mondialisation, de même que la circulation sans cesse croissante de personnes, de produits, de services et de capitaux qui l'accompagne, sont positifs. Je crois qu'il vaut la peine d'aspirer à un monde avec des frontières ouvertes et où la démocratie et les droits de l'homme sont les valeurs qui régissent les relations entre les gens et entre les pays. La mondialisation a offert, et continue d'offrir, de belles occasions de libérer des peuples de la tyrannie et de l'extrême pauvreté, d'accroître la prospérité et de créer des conditions plus propices à la démocratie. C'est pourquoi j'ai choisi de voter contre ce rapport aujourd'hui.
Bart Staes 
par écrit. - (NL) Vu que des phénomènes tels que les licenciements en masse à la suite de fermetures, la restructuration considérable au sein des secteurs sensibles à la mondialisation et les licenciements collectifs à plus petite échelle résultant de mutations structurelles du commerce international ont tous un impact considérable sur le marché local du travail, un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est une bonne chose. Contrairement aux autres Fonds structurels, le Fonds d'ajustement à la mondialisation permet aux États membres d'anticiper rapidement et directement les situations socio-économiques d'extrême urgence, en permettant aux travailleurs concernés de réintégrer le marché du travail à la suite d'un licenciement. C'est également une bonne chose que les États membres apportent 50 % du financement et que le soutien au titre de ce Fonds vienne uniquement compléter, et non remplacer, ces efforts.
Je suis également ravi que le Conseil et la Commission souscrivent à l'idée des microcrédits en tant que mesure active sur le marché du travail. Un autre point positif est que les travailleurs âgés ne sont pas contraints de travailler plus longtemps pour des salaires moindres, mais reçoivent au contraire des incitations financières pour rester sur le marché du travail.
Enfin, le fait que le Fonds soit conçu de façon à ce que les contributions ne puissent pas être interceptées par d'"autres acteurs" mais soient directement versées aux travailleurs ne peut que servir d'exemple pour les autres Fonds structurels.
Bernadette Vergnaud 
par écrit. - La mondialisation engendre des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés dans certains secteurs. Les délocalisations produisent un climat d'insécurité sociale néfaste pour le progrès social. Les entreprises profitent d'une liberté nouvelle qui fait fi des frontières, laissant sur le carreau des cohortes de salariés souvent peu formés, qui auront le plus grand mal à retrouver du travail. 11 000 emplois ont été délocalisés ces douze derniers mois en France. La peur des délocalisations se diffuse de région en région, au rythme de près de 1 000 suppressions d'emplois par mois, chiffre amplement suffisant pour nourrir un malaise social.
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Bachelot parce qu'il apporte une première réponse aux préoccupations légitimes des travailleurs européens. La création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) fournira une aide annuelle de 500 millions d'euros aux travailleurs victimes des restructurations internationales en vue de se réinsérer sur le marché du travail. L'assistance fournie par le FEM devrait ainsi apporter solidarité et soutien à des travailleurs licenciés en raison de modifications de la structure du commerce mondial, même si ce fond se révèle vraisemblablement insuffisant.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, bien que l'approche adoptée dans cet acte législatif, consistant à poursuivre une politique relative à la qualité de l'air reposant sur les émissions, soit la bonne, je pense qu'une position plus ambitieuse aurait pu être prise en ce qui concerne les valeurs limites pour l'oxyde d'azote en particulier, car ces polluants causent de gros problèmes, en particulier dans les vallées de montagne étroites.
Cela dit, je salue la proposition et j'ai en effet voté en faveur de son adoption, notamment en raison de l'approche chiffrée adoptée à l'égard des particules. Ce que la Commission doit faire maintenant, c'est bien appliquer ces dispositions en pratique. Je me réjouis aussi des informations sur la réparation, qui devraient être transmises à tous les ateliers indépendants.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m'avoir donné une troisième fois la parole concernant le rapport de M. Groote sur la protection des citoyens européens contre les émissions nocives des véhicules.
J'ai voté en faveur de ce document dans l'espoir que, dans un avenir proche, une directive contre la pollution des gouvernements sera également adoptée, car, malheureusement, même les gouvernements produisent parfois de la pollution qui nuit à la santé et à l'environnement des personnes.
Je pense en particulier, mais pas uniquement, aux lois qui polluent l'air, que les personnes âgées et les retraités ont du mal à respirer, étant donné qu'ils ne disposent pas de pensions suffisantes pour vivre.
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund 
Nous aurions voulu voir un calendrier plus serré pour la mise en place d'Euro 5 et des limites plus basses pour les émissions de dioxyde d'azote dans la norme Euro 6.
Nous avons néanmoins voté en faveur du compromis conclu avec le Conseil de ministres, parce que nous pensons qu'il est solide et qu'un processus plus long ne donnerait pas lieu à des meilleures réglementations, mais simplement à un report de la date d'application.
Françoise Grossetête 
par écrit. - Les transports sont responsables d'une grande partie de la pollution environnementale et ont un impact majeur sur le changement climatique. La nouvelle norme dite Euro 5 se concentrera particulièrement sur les particules et sur les oxydes d'azote (NOx) qui sont rejetés par les véhicules à moteur diesel.
Ce resserrement supplémentaire des limites d'émission des véhicules pour les particules et les NOx constitue une avancée significative en termes de santé publique.
L'adoption de ce rapport renforcera le potentiel commercial de l'Union européenne dans le domaine de la conception et de la construction de véhicules propres.
La future norme Euro 6 comportera des limites d'émission restreintes, en particulier pour les oxydes d'azote et dans le même temps stimulera la recherche technologique pour l'industrie automobile.
Le texte adopté propose également pour ces deux normes un calendrier d'application exigeant, mais réalisable pour le secteur automobile.
J'estime néanmoins qu'il faudra rester attentif au renouvellement du parc automobile et ainsi mettre en œuvre les normes Euro les plus récentes pour espérer des résultats significatifs sur la qualité de l'air.
David Martin 
par écrit. - (EN) J'ai soutenu ce paquet de compromis qui garantira la production par l'industrie automobile de voitures plus propres et plus respectueuses de l'environnement, ce qui contribuera à la réduction de la pollution. Ce paquet d'amendements signifiera que les voitures produites devront respecter des limites d'émission définies à long terme. Cela encouragera le secteur des véhicules à moteur à investir dans les technologies, afin de produire des voitures davantage respectueuses de l'environnement, et à contribuer à la protection de celui-ci.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) La proposition mise aux voix aujourd'hui passe en revue les actuelles limites d'émission des véhicules à moteur et inclut les véhicules fonctionnant aux biocarburants.
Les nouvelles technologies et les découvertes scientifiques nous ont permis d'aspirer à un niveau élevé de protection de l'environnement et d'investir dans ces nouveaux créneaux du marché de l'automobile.
Aujourd'hui, nous ne pouvons négliger les défis environnementaux qui se posent à nous, et nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait qu'un nouveau marché se développe dans le domaine des carburants propres. Par conséquent, la fourniture d'informations aux consommateurs sur les véhicules moins polluants, sur les réparations des véhicules et sur les nouveaux articles que les fabricants mettent sur le marché constitue une mesure importante pour protéger la société du futur et investir dans cette dernière.
Une fois de plus, le fonctionnement du marché intérieur, la promotion d'un développement durable sur le plan environnemental et l'amélioration des conditions de vie des citoyens sont menacés.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport Groote.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste expliquer pourquoi j'ai voté contre l'amendement 1 au rapport Higgins, à savoir celui relatif au remplacement de l'article 308 du Traité par l'article 159 comme base juridique.
Je peux comprendre pourquoi de nombreux députés pouvaient le soutenir, étant donné que cela étendra les compétences du Parlement, le Fonds ayant des objectifs économiques et sociaux. Le Parlement, bien entendu, est dans son droit. Toutefois, je crains que cela n'ait des conséquences non souhaitées, car je crois qu'il est peu probable que le Conseil soit d'accord, ce qui entraînera un retard. Ce retard, s'il se produit, reporterait le financement de projets qui sont déjà en cours.
Je pense que cela entraînerait de très graves conséquences, car il s'agit actuellement d'une période particulièrement sensible sur le plan politique en Irlande du Nord. Nous sommes sur le point de prendre une décision finale et je ne pense vraiment pas que nous ayons besoin de signaux négatifs de la part de l'UE. Aussi, dans une certaine mesure, il s'agit d'une fausse victoire pour le Parlement, étant donné que c'est la dernière fois qu'il doit approuver le financement du programme, celui-ci s'achevant en 2010.
En outre, je me suis trompée lors du vote sur l'amendement 169 au rapport Hieronymi. Je me suis simplement trompée de bouton. J'aurais dû appuyer sur le "plus".
Le Président
Votre souhait d'exprimer un autre avis à ce moment sera mentionné dans le procès-verbal.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
Bien que l'Irlande et le Royaume-Uni soient deux des pays les plus riches au monde, il existe de bonnes raisons de soutenir le Fonds international pour l'Irlande. Les États membres qui souhaitent contribuer à ce Fonds peuvent le faire par le biais de décisions prises par leur parlement national. Non seulement pareille procédure est plus démocratique, mais elle implique aussi que les ressources financières des États membres ne doivent pas inutilement passer par le budget communautaire. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport en question.
Jean-Claude Martinez
Monsieur le Président, la banane est un sujet qui donne lieu à un véritable roman feuilleton depuis les années 90. En Europe, nous consommons des bananes provenant de trois régions: des bananes européennes originaires des Antilles françaises, des Canaries et des Açores, à hauteur de 850 000 tonnes environ; des bananes en provenance des pays ACP et, enfin, des bananes "dollar", cultivées en Amérique latine, au bénéfice de Chiquita et de Dole.
Il y a dix ans, les droits de douane sur les 2,5 millions de tonnes de bananes américaines atteignaient près de 850 euros par tonne; aujourd'hui, ils s'élèvent à 176 euros. En d'autres termes, l'Europe fait un cadeau de 2 milliards d'euros aux multinationales américaines. Par ailleurs, ces bananes sont produites en Équateur par des enfants de dix ans qui sont payés 2 dollars par journée, qui inhalent des pesticides, qui ont de l'asthme, qui ont des troubles de l'équilibre, qui souffrent d'ataxie cérébelleuse. Ailleurs, les conditions de travail sont similaires pour ceux qui travaillent dans les serres où l'on produit des roses.
Dans ces circonstances, le carton de 18 kilos de bananes peut être vendu 3 dollars en Allemagne. Cela s'appelle l'esclavage. Mais il est vrai que notre Parlement a aussi recours à une forme d'esclavage lorsqu'il emploie les auxiliaires session. Mon Dieu, on n'est pas à un esclave près!
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund 
par écrit. - (SV) Nous avons voté contre l'amendement 10. Selon nous, les sociaux-démocrates suédois au Parlement européen, cet amendement est un moyen permettant aux États membres qui le souhaitent de conserver une partie du soutien à la production de bananes. Dans la mesure où nous œuvrons sans relâche au découplage des aides agricoles, nous estimons que c'est inacceptable. En raison du soutien à la production, les producteurs de bananes de pays tiers sont dans l'impossibilité de soutenir une concurrence loyale.
En outre, nous voyons d'un œil critique la proposition dans son ensemble, dans la mesure où elle entraînera une augmentation des dépenses. Une réforme de l'organisation du marché de la banane devrait, selon nous, permettre des économies de budget.
Emanuel Jardim Fernandes 
par écrit. - (PT) Je soutiens sans réserve la proposition de la Commission, telle que modifiée par le présent rapport, dont les objectifs, renforcés par les amendements déposés, sont les suivants:
maintenir la production communautaire de bananes, qui est la principale activité agricole dans certaines régions de production, à savoir les régions ultrapériphériques, et dans les régions où elle joue un rôle socio-économique clé;
conserver les revenus des producteurs de bananes et empêcher toute détérioration de la situation économique du secteur de la banane;
confier aux États membres producteurs de bananes le contrôle de l'allocation de l'aide, de sorte qu'elle puisse être aussi efficace que possible, compte tenu des priorités spécifiques de ces régions.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Je m'oppose toutefois à l'idée du maintien de l'obligation pour les producteurs de s'affilier à une organisation de producteurs reconnue pour pouvoir bénéficier de l'aide - conformément aux souhaits des producteurs européens de bananes (membres de l'Association européenne des producteurs de bananes), des autorités des régions ultrapériphériques et des États membres producteurs de bananes -, car j'estime que cette obligation est contraire au dernier objectif. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement en vue de laisser aux États membres le choix de rendre ou non ce critère obligatoire, comme le propose la Commission.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il est complètement biaisé en faveur des intérêts particuliers des producteurs de bananes de l'UE.
Nous nous opposons catégoriquement à l'amendement 10 du rapport, qui propose un traitement spécial pour le soutien au coton, à l'huile d'olive, au tabac brut, au houblon et à la banane.
Si des États membres souhaitent, pour des raisons de politique régionale, soutenir la culture de bananes sur leur territoire, ils en ont le droit, pour autant, bien entendu, qu'ils respectent les accords commerciaux internationaux et les règles communautaires. Cela dit, dans pareil cas, il incomberait alors également à ces États membres de financer cette aide, sans la participation de l'Union européenne.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Nous sommes contre le découplage de l'aide à la production, qui est l'idée maîtresse de la proposition de la Commission sur la réforme du secteur de la banane. La Commission cherche à mettre un terme à la compensation des producteurs et à promouvoir la libéralisation du secteur dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Bien que les arrangements actuels ne suffisent pas, nous préférerions les conserver ou opérer une réforme qui s'attaque réellement aux problèmes rencontrés par les producteurs de bananes, se concentrant sur les régions ultrapériphériques et les régions les plus défavorisées de l'UE.
Nous nous réjouissons de l'adoption des amendements que nous avons déposés visant, premièrement, à conserver le système des avances annuelles pour l'ensemble de la période et, deuxièmement, à prévoir la présentation d'un rapport d'analyse d'impact relatif aux effets du règlement sur le revenu des producteurs.
Nous déplorons le rejet des amendements que nous avons déposés et qui proposaient, premièrement, une période transitoire d'un an pour l'entrée en vigueur du règlement et, deuxièmement, un recul de la période de référence pour le calcul de l'aide, de 2005 à 2004.
Nous pensons que le rapport apporte des améliorations à certains aspects substantiels de la proposition de la Commission en suggérant le découplage partiel de l'aide et le maintien de l'aide aux organisations de producteurs.
Enfin, nous nous opposons à la proposition d'appliquer le système de découplage de l'aide à tous les autres secteurs "non réformés."
Michael Cashman 
par écrit. - (EN) La délégation travailliste britannique (EPLP) salue l'adoption de la résolution relative au programme législatif et de travail de la Commission 2007. Il s'agit d'un programme de travail détaillé et ambitieux. Bien qu'il y ait certaines omissions regrettables, dans l'ensemble, nous soutenons le programme de la Commission. S'agissant de la question spécifique de la sécurité des citoyens, de la justice et de l'immigration, l'EPLP soutient la position générale du PE ainsi que des autres institutions visant à élaborer une politique dans ce domaine important. Cela dit, en ce qui concerne l'optimalisation de l'efficacité du processus décisionnel dans ce domaine, nous soulignons qu'en la matière, il revient aux États membres, et à eux seuls, au Conseil, de se prononcer.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Nous avons voté contre cette résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 parce qu'elle propose davantage de politiques libérales du même acabit, qui engendrent les conséquences désastreuses que nous connaissons, telles que l'augmentation de la pauvreté et des inégalités sociales. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une rupture nette par rapport à ces politiques et d'un changement radical, comme proposé à de nombreux points de la résolution de notre groupe.
Parmi les propositions que nous avons présentées et qui ont malheureusement été rejetées, nous souhaitons souligner les suivantes: nous appelons à la suspension immédiate de l'actuel processus de libéralisation des services publics et à l'engagement ferme envers la réduction du temps de travail, sans diminuer les salaires, en vue de créer de nouveaux emplois.
Nous regrettons également que le programme législatif et de travail de la Commission néglige la situation au Moyen-Orient, et nous estimons qu'il est inacceptable qu'aucune coopération financière n'ait été instaurée entre l'UE et l'Autorité palestinienne.
Nous critiquons aussi le fait que la Commission n'a pas présenté d'initiatives visant à améliorer la politique sociale et qu'elle poursuit la libéralisation dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur des services et sur le marché de l'énergie.
Timothy Kirkhope 
par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons l'appel du président de la Commission pour un nouvel effort en faveur de la réalisation de réformes économiques efficaces au travers de la stratégie de Lisbonne révisée, qui, selon nous, doit se concentrer sur la stimulation de la croissance et de la compétitivité en Europe, ce qui entraînera la création de plus d'emplois.
L'achèvement du marché intérieur est quelque chose que nous pouvons également soutenir, et la mise en œuvre effective de la directive "services" en constituera un élément important. La libéralisation et la poursuite de politiques de libre-échange déboucheront sur une économie plus compétitive et plus dynamique en Europe. Nous soutenons également l'accent mis par la Commission sur la déréglementation et la poursuite rigoureuse des évaluations d'impact, chose que les conservateurs britanniques réclament depuis longtemps. Nous saluons aussi toutes les mesures raisonnables qui promeuvent l'environnement et la lutte contre la pauvreté dans le monde. Nous pouvons également accepter l'accent mis sur la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion.
Toutefois, nous ne pouvons pas apporter notre soutien aux appels de cette résolution en faveur de l'application de la Constitution de l'UE, les appels pour une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de visa ou l'affirmation selon laquelle l'UE ne dispose pas de fonds suffisants pour relever ses futurs défis.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) Le programme législatif de la Commission proposé pour 2007 montre bien à quel point le manque d'impulsion politique dans de nombreux États membres complique les choses pour l'UE. S'il est vrai que la Commission est la force motrice des institutions communautaires, il est vrai aussi que, lorsque les États membres s'empêtrent dans des problèmes internes, ceux-ci absorbent beaucoup d'énergie.
Cependant, il faut reconnaître qu'en mettant l'accent sur des questions économiques - et surtout la question de la technologie et celle tout aussi importante de l'énergie - et en n'attachant pas trop d'importance aux questions institutionnelles, cette Commission montre qu'elle a compris quelles devaient être ses priorités. L'engagement constant envers l'amélioration de la réglementation révèle en outre qu'elle comprend la nécessité de simplifier le cadre législatif. Nous espérons que l'année 2007 permettra de clarifier la politique de l'Europe, de sorte que l'idée que nous n'avons ni un projet mobilisateur pour l'Europe ni l'élan politique pour mettre pareil projet en œuvre ne prenne pas racine.
José Ribeiro e Castro 
par écrit. - (PT) Vu son poids commercial et économique et ses affinités historiques et culturelles évidentes avec les pays qui composent l'UE, la Russie mérite une attention particulière de notre part.
La chute de la dictature soviétique a fait naître un véritable espoir qu'elle pourrait suivre la voie de la démocratie et de la liberté. Malheureusement, les récents décès tragiques d'Anna Politkovskaïa et d'Alexandre Litvinenko montrent clairement que la Russie est encore loin de disposer de normes acceptables en ce qui concerne les libertés les plus fondamentales.
En plus des interventions armées dans sa sphère d'influence géopolitique, je me dois aussi de critiquer les mécanismes commerciaux et énergétiques employés par la Russie pour mettre la pression sur ses voisins, qui sont synonymes de sanctions discrétionnaires.
J'estime que l'UE doit continuer de mettre en place une étroite collaboration avec la Russie, tant sur la scène internationale qu'au niveau du voisinage commun, mais ce partenariat doit faire l'objet d'un contrôle et d'une critique constants de notre part.
Pour son propre équilibre et sa propre sécurité, il est évident que l'UE a besoin d'une Russie prospère, libre et démocratique. J'espère que les Russes seront à même de tracer une voie sûre dans cette direction.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, depuis notre débat, qui a malheureusement eu lieu dans le cadre d'une mini session plénière, la situation en Russie n'a fait qu'empirer de manière spectaculaire. Tout ce que je peux faire, c'est inviter le président Poutine à prendre bien soin des prisonniers - les dirigeants de Ioukos et les autres détenus politiques - et de veiller à ce qu'ils ne soient pas tués de façon mystérieuse comme d'autres l'ont été. Les normes relatives à l'État de droit s'appliquent en Russie, sur le papier en tout cas, et il est urgent qu'elles soient maintenues. La communauté internationale surveillera le président Poutine de près en espérant que tel sera le cas.
Je tiens à remercier M. Horáček d'avoir évoqué les dirigeants de Ioukos dans cette belle résolution, qui insiste pour qu'ils soient enfin libérés ou, du moins, traités dans le respect du droit russe et emprisonnés près de chez eux.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée par cette explication de vote pour faire une déclaration personnelle. Comme je ne sais pas si j'aurai encore l'honneur de m'exprimer lorsque vous assurerez la présidence, je voudrais vous remercier d'avoir exercé le mandat de vice-président de façon aussi remarquable.
Le Président
Je vous remercie pour votre amabilité, Monsieur Posselt.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Concernant la résolution adoptée aujourd'hui par la majorité au Parlement, il convient de souligner qu'elle n'évoque délibérément pas l'avancée de l'OTAN en Europe orientale ni l'installation stratégique de nouvelles bases militaires entourant et menaçant la Russie, donnant un nouvel élan à la militarisation des relations internationales et à la course aux armements.
La résolution ne fait pas non plus référence aux manœuvres des forces liées à l'OTAN visant à déstabiliser le Caucase, la Géorgie étant utilisée comme point d'appui des rebelles tchétchènes.
Elle ne souffle mot non plus des milliers de personnes d'origine russe qui sont victimes de discrimination et qui se voient refuser des droits de citoyenneté dans les États baltes, qui sont membres de l'UE.
Qui plus est, elle hésite entre la carotte et le bâton. En d'autres termes, alors que cette résolution se caractérise par l'interventionnisme et la pression politique sur la Russie - et sur d'autres pays d'Europe orientale et du Caucase, notamment le Belarus -, les acteurs du grand capital de l'UE ambitionnent d'avoir pleinement accès aux abondantes ressources énergétiques de la Russie.
Jörg Leichtfried 
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je pense que le texte élaboré conjointement est très judicieux et tient compte de mes deux préoccupations majeures, à savoir les déficiences structurelles de la politique énergétique de l'Union européenne et la qualité des relations entre l'Europe et la Russie.
Nous ne devons pas nier notre dépendance actuelle vis-à-vis des fournisseurs étrangers d'énergie nationalisée, ni davantage permettre aux valeurs européennes d'être reléguées à la seconde place, derrière les intérêts économiques. Les intérêts politiques et économiques ne doivent pas être confondus et nous ne devons pas taire nos inquiétudes sur les atteintes aux droits de l'homme et à la liberté de la presse dans l'espoir de mener des discussions plus fructueuses dans le domaine de l'énergie. Il est nécessaire de donner maintenant la priorité à une politique européenne de l'énergie commune afin que les valeurs essentielles de notre communauté, dont le respect des droits de l'homme, ne soient pas bafouées en raison de notre dépendance économique envers d'autres.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) L'incapacité à entamer des négociations pour un nouvel accord-cadre entre l'UE et la Russie est très inquiétante. De nombreuses questions, dont le meurtre récent d'un ancien espion russe, exigent des réponses. J'espère que la prochaine présidence de l'UE donnera également la priorité aux relations avec la Russie.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, ce ne sera pas une surprise pour vous d'apprendre que j'ai voté en faveur de ce rapport. Je l'ai fait parce qu'il adopte un point de vue très réaliste sur le projet européen et fixe des objectifs clairs à son évolution à venir.
La préoccupation actuelle est de faire avancer l'intégration afin de pouvoir saisir effectivement toutes les occasions et de consolider l'Union européenne. Pour ce faire, de nouvelles règles seront nécessaires pour l'emploi, pour l'interaction entre les institutions et pour le financement. Nous espérons que ce travail de réglementation s'achèvera en 2008.
De nombreux pays souhaitent rejoindre l'Union européenne et nous avons besoin de nouvelles stratégies. L'adhésion à part entière ne doit pas être l'objectif unique. Il faut multiplier les perspectives de coopération avec les pays de notre voisinage. C'est une chose à laquelle les chefs de gouvernement devraient réfléchir, notamment dans le cas de la Turquie, en étudiant la possibilité d'un partenariat privilégié. L'idée que la Turquie devienne membre à part entière n'est pas réaliste. Il ne peut pas y avoir 71 votes unanimes au niveau de l'UE même si tous les référendums nationaux - ou, en fait, le vote de cette Assemblée - peuvent produire des résultats favorables. Il est donc d'autant plus important que les négociations commencent dès maintenant, que leur but soit d'instaurer un climat favorable et que leur éventuel résultat soit probablement d'accorder à cet important partenaire de l'Union européenne un partenariat privilégié.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, mon distingué collègue M. Claeys a attiré l'attention, au cours du débat de ce matin, sur la façon dont les négociations sont conduites avec la Turquie, qui est un candidat problématique au statut d'État membre. Il est évident à présent que l'Union européenne ne peut faire face à la façon insolente de négocier de la Turquie, qualifiée par mon collègue, de façon quelque peu sarcastique mais parfaitement appropriée, de marchandage de bazar. La façon dont les négociateurs européens laissent chacun des ultimatums sans exception expirer d'eux-mêmes sans que la Turquie ne soit inquiétée est scandaleuse et adresse un message totalement erroné à la Turquie, lui donnant l'impression que l'Union européenne est prête à tout pour qu'elle adhère. Ceci est totalement contraire à ce que veut la majorité de l'opinion publique européenne. Nous risquons de finir par en conclure que l'Union européenne est aussi antidémocratique que l'État - la Turquie - qui cherche à y adhérer.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur de l'élargissement de l'Union européenne, comme l'a proposé M. Brok, car à la fois personnellement et en tant que représentant du parti des retraités italiens, je pense que l'Europe doit s'élargir au monde entier.
L'Europe doit le faire, car elle maintient la paix entre les États membres qui la composent. Plus il y aura de pays membres de l'Europe, plus il y aura de paix, non seulement en Europe, mais partout dans le monde. C'est pourquoi, Monsieur le Président: "L'Union européenne dans le monde entier!"
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Non, l'adoption d'une Constitution, la création d'un super État européen centralisé ne sont en aucun cas un préalable indispensable à l'élargissement de l'Union européenne. Nous voterons donc, bien évidemment, contre le rapport de M. Stubb, qui tente de faire rentrer par la fenêtre cette Constitution que deux peuples européens ont fait sortir par la porte.
Nous devons également nous poser la question, au-delà de ces aspects dits "institutionnels" et qui sont plutôt de nature idéologique, de savoir s'il ne serait pas temps de faire une pause. L'Union européenne est passée, en un temps très bref, de quinze à vingt-sept membres, bientôt vingt-huit. Personne, dans cet hémicycle, n'est aujourd'hui capable de dire, au-delà des discours convenus, quels sont les coûts et les avantages de cet élargissement sans précédent, ni pour l'UE, ni pour chacun de nos États.
L'élargissement pour l'élargissement n'a aucun sens, sauf celui, que nous récusons, d'une absorption des États nations par le Léviathan bruxellois, et finalement de leur désintégration.
Aucun de ces problèmes ne se poserait si nous construisions une véritable Europe de nations souveraines, coopérant dans les domaines de leur choix et pour leur bénéfice mutuel.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
La Liste de juin est, sur le principe, favorable à l'élargissement de l'UE. Toutefois, il est absolument essentiel que les États qui souhaitent devenir membres remplissent les critères qu'on leur impose avant leur adhésion. À l'heure actuelle, les pays qui pourraient éventuellement adhérer ont un long chemin à parcourir. Il n'est ni dans l'intérêt des État membres actuels, ni dans celui des pays candidats de fixer actuellement une date d'entrée dans l'UE. Il faut permettre à ce processus de mûrir lentement.
Le rapport indique, entre autres, que le traité de Nice ne fournit pas une base adéquate pour de futurs élargissements. La nécessité d'une nouvelle Constitution est sous-entendue dans cette formulation alors que les Français et les Néerlandais ont rejeté cette idée par référendum.
Le rapporteur parle aussi de la "capacité d'intégration" de l'UE et pense qu'il faut faire clairement comprendre qu'il ne faut en aucun cas la confondre avec la perception qu'ont les citoyens de l'impact des futurs élargissements. On perçoit ici une note de mépris pour les principes démocratiques fondamentaux. Si une majorité d'Européens pense que l'UE ne doit pas continuer son élargissement, ceux qui sont élus par ces citoyens doivent tenir compte de ce qu'ils disent. C'est un exemple criant du mépris envers les citoyens qui est endémique dans ce Parlement.
Nous avons voté contre ce rapport, car il utilise la perspective des élargissements comme un argument en faveur d'une future Constitution.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Le rapport contient certains points concernant l'élargissement de l'UE auxquels je suis fermement opposé. Par exemple, il souligne la fausse nécessité de conclure ce que l'on appelle le "processus constitutionnel", qui est un (faux) "préalable" à tout futur élargissement.
Un autre point, relatif aux négociations avec la Turquie, doit être souligné et fermement rejeté. Le rapport déplore que les efforts de la présidence finlandaise pour "trouver une solution à l'impasse actuelle en vue d'une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel", d'un côté, et pour réduire l'isolement de la communauté chypriote turque vivant dans le nord de l'île, de l'autre, n'aient pas abouti. En d'autres termes, le rapport tente:
de dissimuler que l'isolement de la communauté chypriote turque est seulement dû à l'occupation militaire illégale par la Turquie de 37 % du territoire de la République de Chypre;
de lier l'application du protocole additionnel à la reconnaissance de la réalité de l'occupation militaire (illégale) par la Turquie et de la "République turque de Chypre du nord" autoproclamée. C'est ce que veulent les autorités turques et elles sont soutenues en cela par différents pays, y compris des États membres de l'UE;
de se servir de la question chypriote, dans le contexte des contradictions entourant l'adhésion de la Turquie, en subordonnant les résolutions de l'ONU sur Chypre.
Carl Lang 
par écrit. - L'actuelle stratégie d'élargissement consistant à regrouper dans un même ensemble une quarantaine d'États conduira l'Europe de Bruxelles à subir le sort de la grenouille de Jean de la Fontaine qui, voulant se faire aussi grosse que le bœuf, éclata. Cela pour deux raisons.
La première tient au fait qu'aucune limite géographique ne lui étant donnée, cette Europe-là, après avoir accueilli la Turquie, n'aura aucune raison de refuser l'entrée d'autres pays asiatiques ou africains.
La seconde raison est liée à la nature idéologique du projet euro-bruxellois, visant à briser l'identité et la souveraineté des nations européennes pour créer sur les ruines de celles-ci un super État centralisé, dont l'administration sera encore plus pesante que le sont les administrations nationales.
Plutôt que de dissoudre nos peuples dans cet ensemble supranational, voué comme l'Union soviétique et la Yougoslavie à disparaître, construisons une grande Europe des nations libres et souveraines, unies par les valeurs humanistes et chrétiennes qui ont fait la grandeur de notre civilisation.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) Si nous voulons relever comme il faut les défis découlant de l'extraordinaire processus d'élargissement de 2005, le terme "adaptation" doit faire partie du vocabulaire communautaire.
Depuis un an et demi, nous devons reconnaître que nos sociétés, notre économie, nos institutions et nos mentalités ne se sont pas totalement adaptées à l'élargissement. C'est compréhensible car notre flexibilité n'est pas illimitée. L'importance du 1er mai 2005 est trop grande pour que son impact initial se soit dissipé en 18 mois seulement. Ceci étant dit, nous ne devons pas confondre difficultés avec impossibilités, et certainement pas avec fatalité. Nous pouvons faire davantage et mieux afin que ce processus s'enracine et s'adapte. De même, nous devons préparer la prochaine étape avec une approche montrant que l'élargissement de l'UE est bénéfique à la fois pour les nouveaux arrivants et pour les membres actuels. C'est de cette façon qu'il faut l'interpréter. Selon moi, c'est l'un des enjeux les plus importants.
Il s'ensuit notamment que nous devons admettre la nécessité de faire concorder le contexte constitutionnel avec la réalité de l'UE, bien que l'on ne puisse pas en conclure que c'est la principale difficulté qui se présentera à nous dans les années à venir. L'adaptation est sociale, politique et économique, avant d'être institutionnelle.
Charles Tannock 
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont toujours été, et restent, de fervents partisans de l'élargissement de l'UE, car celui-ci permet d'étendre le marché unique ainsi qu'une Europe d'États-nations plus souple. Néanmoins, nous n'acceptons pas l'affirmation selon laquelle la progression de ce processus nécessite une Constitution en bonne et due forme pour l'UE avec la perte de davantage de compétences du côté des États membres en faveur de l'Union européenne. Nous nous sommes dès lors abstenus lors du vote sur ce rapport.
Geoffrey Van Orden 
par écrit. - (EN) Je m'accroche à l'idée que l'élargissement constitue l'un des rares aspects positifs de l'UE, à condition que la circulation des personnes puisse être contrôlée. L'élargissement de l'Union européenne signifie moins de chances de créer un super-État européen fermement intégré. Il permet également d'étendre la zone de stabilité et de prospérité à travers l'Europe. En fait, comme nous l'avons constaté, le processus d'élargissement et les perspectives d'élargissements futurs représentent un important catalyseur de changement. La réaction des fédéralistes face à cela est d'essayer de resserrer leur emprise sur l'UE en tant que projet politique en tentant de ressusciter la Constitution et de ralentir les élargissements à venir. Cela se reflète dans le rapport Brok. Le rapport adopte également une position partiale et peu utile quant au problème chypriote. Je me suis abstenu afin de signaler, d'une part, mon soutien à l'élargissement et, d'autre part, mon opposition ferme et constante au projet fédéraliste, à la Constitution et aux partis pris contre la partie nord de Chypre.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, je me réjouis de voir que cette Assemblée va, avec effet immédiat, placer la capacité d'intégration au cœur du débat sur l'élargissement, car il y va de la réussite de l'élargissement et de l'approfondissement du processus d'intégration européenne.
Il faut mener à bien l'intégration avant même de penser à un nouvel élargissement. Cela signifie que le fonctionnement des institutions doit être suffisamment amélioré pour leur permettre de prendre des décisions de façon efficace et démocratique. De même, les modalités financières existantes doivent être modifiées. Jusqu'à maintenant, l'élargissement a été un succès partiel et, au cours du processus d'intégration, nous utiliserons toutes les occasions pour rendre l'Union européenne plus solide.
Puisque c'est aujourd'hui mon dernier discours, je souhaite en profiter pour adresser mes remerciements très chaleureux au président, pour qui j'ai une très haute considération, pour la façon dont il a présidé cette séance, marquée par son charme unique. Je lui souhaite tous mes vœux pour un avenir couronné de succès au sein de cette Assemblée.
Richard Corbett 
par écrit. - (EN) Le groupe PSE a soutenu ce rapport et félicite le rapporteur d'être parvenu à un large consensus.
Toutefois, les députés travaillistes britanniques au Parlement européen ainsi que d'autres se sont abstenus lors du vote sur ce rapport et plusieurs de ses points car, bien que nous soutenions la plupart des mesures proposées, elles ne constituent pas toutes des conditions préalables à l'élargissement. Si le rapport n'avait pas insisté sur chacune de ces réformes comme étant des conditions préalables devant entrer en vigueur avant tout autre élargissement, il aurait indubitablement bénéficié d'une large majorité.
Duarte Freitas 
par écrit. - (PT) Cette proposition, présentée en deuxième lecture, diffère de la législation en vigueur dans trois domaines clés.
L'un des objectifs de la proposition est que les données soient transmises tous les ans plutôt que tous les mois. Selon des études récentes, des données mensuelles transmises six mois après l'évènement sont d'un intérêt limité pour la gestion quotidienne du marché alors que la compilation de données annuelles peut être utile pour des études de marché à moyen et à long terme et peut permettre de réduire la charge de travail que la transmission des données impose aux autorités nationales.
Selon la proposition, la transmission des données doit être effectuée par le pavillon (ou la nationalité) des navires responsables des débarquements. Cette exigence, contrairement aux déclarations actuelles effectuées par de vastes groupes de navires communautaires, de l'AELE et d'autres, permettra une analyse des données plus approfondie et n'augmentera pas considérablement la charge de travail des autorités nationales qui collectent actuellement les données à ce niveau de précision.
Pour finir, la proposition de règlement fournit une approche plus souple qui permet l'utilisation de techniques d'échantillonnage pour estimer le total des débarquements. Les autorités nationales peuvent, dans une certaine mesure, utiliser les méthodes d'échantillonnage pour la collecte des données à condition qu'elles justifient leur utilisation et analysent la qualité des données collectées dans un rapport méthodologique...
(L'explication de vote est écourtée en vertu de l'article 163, paragraphe 1, du règlement intérieur)
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Il est beaucoup question de "capacité d'intégration" dans le rapport de M. Brok sur la stratégie d'élargissement, envisagée sous le seul angle de la satisfaction des intérêts et des appétits de pouvoir de Bruxelles.
Selon ce rapport, cette "capacité" ne devrait pas être confondue, je cite, avec "les perceptions par l'opinion publique des répercussions de nouveaux élargissements". Vous avez tort. D'abord parce que ce sont les citoyens des États membres qui sont en première ligne des conséquences économiques et sociales des élargissements et qu'ils méritent donc d'être écoutés. Ensuite parce que ce sont eux qui décideront, in fine, de ces adhésions. En France, par exemple, un référendum sera obligatoire pour toute adhésion postérieure à celle de la Croatie. C'est le "cadeau" qu'un Chirac en déconfiture nous a donné pour tenter d'éviter, en vain, un "non" à la Constitution européenne.
Je regrette également que ne soit jamais posée la question des limites géographiques de l'Europe et de la définition de son identité commune. Cela nous permettrait pourtant de dire clairement que la Turquie est un grand pays, mais qu'elle est essentiellement, géographiquement, culturellement, historiquement, démographiquement, un pays asiatique. Et cela permettrait de mettre fin à la mascarade humiliante pour elle que sont devenues ces négociations d'adhésion.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
La Liste de juin ne partage pas l'opinion du rapporteur visant à créer une UE plus fédérale afin de permettre la poursuite de l'élargissement.
Nous pensons, au contraire, qu'il est de la plus haute importance que les décisions politiques, qui doivent s'appliquer dans l'ensemble de l'UE, soient solidement enracinées dans le Conseil de ministres. Nous sommes donc opposés à toute augmentation du nombre de domaines dans lesquels les décisions pourraient être prises à la majorité qualifiée.
Nous pensons également qu'il est de la plus haute importance que chaque État membre soit représenté à la Commission afin que les travaux de cette dernière soient crédibles dans tous les États membres.
Par ailleurs, nous ne saisissons pas en quoi la création du poste de ministre des affaires étrangères pourrait bénéficier de l'élargissement.
En conséquence, les députés de la Liste de juin ont voté contre ce rapport dans sa totalité.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Comme c'est devenu la norme, la majorité du Parlement a adopté un rapport fondé sur l'idée que l'élargissement de l'UE doit être poursuivi à condition que l'on garantisse le fédéralisme et qu'il soit même approfondi, c'est-à-dire à condition que la domination des grandes puissances dans le processus décisionnel de l'UE soit assurée afin de préserver les intérêts de leurs grands groupes économiques et financiers.
Le rapport commence par poser le postulat populiste que les institutions doivent être réformées afin de garantir "l'efficacité" et le "fonctionnement" des institutions de l'UE. Après avoir énuméré une longue liste de réformes, il atteint comme prévu sa destination ultime, c'est-à-dire la promotion de celle que l'on appelle de façon inappropriée la "Constitution européenne".
En soulignant le contenu du traité proposé et déjà rejeté, le rapport montre ses véritables intentions de relance de ce que l'on appelle le "processus constitutionnel".
En conséquence, nous disposons de la panoplie habituelle de mesures visant à centraliser le pouvoir dans des organes supranationaux dominés par les grandes puissances: une nouvelle pondération des voix et la fin des présidences tournantes du Conseil, l'extension de la "majorité" qualifiée, le "ministre des affaires étrangères", la fin d'un commissaire par pays à la Commission et la fin de l'unanimité pour modifier les Traités.
C'est inacceptable.
Timothy Kirkhope 
par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons toujours été, et restons, de fervents partisans de l'élargissement de l'Union européenne. Nous ne sommes toutefois absolument pas d'accord avec le point de départ de ce rapport qui, en effet, affirme qu'un prochain élargissement ne pourra avoir lieu avec succès qu'une fois la Constitution européenne entrée en vigueur.
Athanasios Pafilis 
Le rapport sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à absorber de nouveaux États membres confirme la détermination constante des porte-parole politiques du capital européen au sein du Parlement européen à ressusciter cette réactionnaire Constitution européenne, que les Européens ont condamnée.
En raison de leur désir constant d'intégrer de nouveaux pays à l'UE, ils présentent les aspects les plus réactionnaires de la Constitution européenne (notamment l'abolition totale de l'unanimité, le renforcement du rôle du président de la Commission, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'UE, la simplification de la procédure de modification de la Constitution), comme des réformes prétendument nécessaires pour le fonctionnement efficace de l'Union, si bien que le capital monopolistique pourra promouvoir sans entraves des restructurations capitalistes et sa politique impérialiste et antipopulaire au détriment des Européens et du monde entier.
Dédaignant de manière provocante la volonté déclarée des peuples de rejeter la Constitution européenne, ils demandent une intensification de la campagne de lavage de cerveaux afin, en définitive, de forcer les citoyens à l'accepter. Ils fixent même comme objectif de la faire passer vers la fin 2008.
La pression, la coercition et des actions de grande ampleur visant à orienter les consciences reflètent la profonde préoccupation des forces politiques de la "pensée unique" en Europe face à la montée des questionnements, de la part de la population, concernant cette construction réactionnaire elle-même. C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) On ne peut pas recevoir d'invités sans maison pour les accueillir. Si c'est ce que l'on entend par "capacité d'absorption", je suis totalement d'accord, comme je l'ai dit à plusieurs reprises. À chaque élargissement, l'Union doit être capable d'absorber ceux qui entrent et doit s'adapter aux changements qui en découlent. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Pire que décevoir les attentes de ceux qui veulent rejoindre la Communauté serait de décevoir les attentes des pays candidats à l'adhésion et de ceux qui sont déjà membres de la Communauté. Nous devons nous préoccuper de notre capacité à accepter de nouveaux États membres avant chaque nouvelle vague d'élargissement. N'attendez pas de nous cependant, que nous aidions à corrompre ce concept pour en faire ce qu'il n'est pas: un euphémisme pour "défense d'entrée".
Pour finir, dans cette optique, je souligne ce que j'ai dit précédemment: la capacité d'élargissement de l'UE aura bien sûr des limites, mais il serait souhaitable que la capacité de l'Union à produire les mêmes résultats ne soit pas limitée, à commencer par nos voisins de la région méditerranéenne. Bien que nous ne soyons pas capables de les absorber, bien évidemment, soyons en mesure de les "intégrer" dans notre territoire, dans une nouvelle définition plus large de ce terme.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Bien que ce rapport comporte de nombreux éléments qui méritent d'être soutenus, il ne se concentre pas sur ce qui est nécessaire pour l'élargissement, mais sur ce qui fait défaut à l'UE à cause de la non-ratification du traité constitutionnel. Même si je ne suis pas opposée à la Constitution, je ne pense pas qu'elle soit une condition préalable à de futurs élargissements. Je m'abstiendrai donc.
