
Oomen-Ruijten
Madame le Président, je voudrais poser une question. Avant l'été, j'ai demandé par écrit au collège des questeurs ainsi qu'au président du Parlement où en étaient les choses au niveau du déménagement et de l'appareillage informatique destiné aux locaux des parlementaires. A ce que j'ai compris, nous déménagerons en novembre, plus précisément durant la semaine de groupes et la semaine plénière de novembre. J'aimerais savoir s'il est possible que lorsqu'un député veut faire raccorder son propre ordinateur à ses frais dans son bureau, l'appareil fourni par le PE soit installé dans le bureau de ses assistants, et dans l'affirmative, quelles sont les dispositions à prendre. J'ai posé la question par écrit, mais je n'ai toujours pas de réponse, et j'aimerais savoir à quoi m'en tenir.
Voici ma seconde remarque: durant les dernières semaines, quantité de déménagements ont déjà eu lieu, et on nous a garanti qu'au moment où les parlementaires déménageraient, l'électricité, l'eau et toutes les télécommunications seraient fonctionnelles. J'ai quelques doutes là-dessus, car les déménagements de ces dernières semaines ont été désastreux. Pourriez-vous fournir des garanties au Parlement et lui présenter un plan garantissant le bon déroulement des opérations dans les quinze jours?

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, votre motion de procédure a le grand mérite de permettre à nos collègues de nous rejoindre le plus rapidement possible, puisque nous allons bientôt voter sur le budget. Ceci étant, c'est une question importante. Le collège des questeurs s'est penché mardi sur vos questions et la réponse, d'après ce qui m'a été dit, est en train de vous parvenir.
M. Tomlinson, sur ce point, a quelques précisions à vous donner. Je lui donne la parole, parce que, encore une fois, comme vous pouvez le voir, nous n'avons pas, pour le moment, la majorité nécessaire pour voter le budget, mais je vous demande de bien vouloir éviter qu'on ne s'éternise sur cette question. Je peux vous rassurer, tous les points que vous avez soulevés, Madame, seront examinés, bien entendu, avec l'attention qu'ils méritent.

Tomlinson
Madame le Président, à la suite du point très intéressant soulevé par Mme OomenRuijten, j'aimerais faire une légère digression et faire état de bruits qui circulent concernant l'achat de nouveaux meubles pour l'immeuble 3D. Certains députés que j'appellerai de «première classe», qui disposent d'un mobilier de qualité supérieure à celui des députés de «deuxième classe», ne se sont pas montrés satisfaits du mobilier qui leur a été attribué.
Des bruits courent également selon lesquels certains députés auraient demandé l'enlèvement du mobilier non utilisé. Ces bruits, j'en suis sûr, ne sont pas fondés. Je suis également persuadé que le Bureau, les présidents de commission et toute autre personne se montreront responsables - financièrement parlant - à l'heure où nous tentons de satisfaire aux critères de Maastricht. Néanmoins, si ces rumeurs devaient être fondées, pourriez-vous soumettre le problème au Bureau et faire en sorte de le régler.

Le Président
Monsieur Tomlinson, nous vous avons entendu. En tout cas, en ce qui me concerne, j'ai bien entendu votre message.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Bien que l'agression et le vol dont a été victime mon groupe de visiteurs de Twente n'aient pas été inscrits à l'ordre du jour, le président s'en occupe personnellement, ce dont je le remercie. Je tenais à le signaler à M. Gil-Robles.

Donnelly, Brendan Patrick
Madame le Président, il y a une erreur dans la page 8 du procès-verbal où il est inscrit que le président s'engage à transmettre au Bureau une lettre d'un collègue. En réalité, le président a décidé de renvoyer la question à la commission du règlement.
À mon avis, ces deux organes devraient être saisis: la commission du règlement pour établir une interprétation authentique et le Bureau pour commenter l'impolitesse du parti travailliste qui a suspendu quatre de ses membres après que le président eut clairement fait savoir qu'il voulait que le code de conduite soit examiné et discuté plus avant.

Le Président
Monsieur Donnelly, que les choses soient claires, nous n'allons pas réouvrir le débat. Il a été dit: »la commission du règlement», nous avons tous entendu dans nos écouteurs. Il y a une erreur dans la version anglaise, qui dit «bureau». Toutes les versions seront donc revues pour qu'apparaisse bien la «commission du règlement». Pour le moment, nous adoptons le procès-verbal et il est important que le procès-verbal reflète bien ce qui a été dit hier. Or, c'est la «commission du règlement» qui a été mentionnée.

David
Madame le Président, j'aimerais m'élever contre les commentaires formulés dans cette assemblée et souligner qu'ils sont parfaitement hors de propos. J'aimerais également apporter mon soutien aux remarques écrites du président.

Hallam
Madame le Président, je sollicite votre aide. J'ai à deux reprises soulevé un point comme celui-ci au cours des débats de cette assemblée et mon intervention n'a pas été reproduite correctement dans le procès-verbal.
Permettez-moi de dicter maintenant l'intervention que je voulais voir inscrite mardi dans le procès-verbal et que j'ai demandé une nouvelle fois à voir reproduite. Le texte est le suivant: »M. Hallam qui souligne que la proposition du Conseil 96/247 interdisant l'utilisation du nickel, pour des raisons liées à la protection de la santé, dans la fabrication des nouvelles pièces de monnaie libellées en euros est fondée sur un mythe; l'utilisation du nickel ne présente pas de risque pour la santé; la proposition d'insister sur l'utilisation d'or nordique pour la fabrication des monnaies en euros est une stupidité coûteuse».
Cette intervention se rapporte à mardi et je demande qu'elle soit insérée dans le procès-verbal de cette journée.

Le Président
Monsieur Hallam, je peux vous dire maintenant que vos propos seront fidèlement consignés dans le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui, bien sûr, mais ils vaudront rectificatif pour les autres séances.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, les pages 18 et 19 de l'édition espagnole reprennent les incidents qui se sont produits hier lors de l'heure des questions au Conseil. Et, fidèlement, le procès-verbal indique que le président en exercice a, au début du débat, présenté ses excuses au président en exercice du Conseil parce que l'heure des questions a débuté avec près d'une demi-heure de retard. Le procès-verbal indique, toujours fidèlement, que certains députés ont également exprimé leur désapprobation.
Ce qui n'est pas repris, Madame le Président, c'est la proposition de prolonger l'heure des questions de 20 minutes formulée par le président en exercice du Parlement, après avoir consulté les services de l'Assemblée. Il s'agit là d'une proposition explicite qui ne se retrouve pas dans le procès-verbal.

Le Président
Nous allons rectifier en ce sens.

Crawley
Madame le Président, au vu des procès-verbaux de ce matin, d'hier matin et d'avant-hier, je remarque qu'il y a manifestement un problème de sous-emploi parmi les Conservateurs de cette assemblée. En effet, il semble que ces derniers passent le plus clair de leur temps à se pencher sur les procédures internes d'autres partis. Peut-être pourriez-vous leur donner quelques rapports à effectuer, du vrai travail.

Wijsenbeek
Madame le Président, c'est sur le procès-verbal de demain. Je vous souhaite la bienvenue au perchoir et j'attire surtout l'attention de Mme van Dijk et de son attaché de presse sur ce fait.

Le Président
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?
(Le procès-verbal est adopté)

McManon
Madame le Président, sur un point de procédure. Le Bureau pourrait-il expliquer les règles en vigueur au Parlement en ce qui concerne les manifestations? À notre arrivée dans l'hémicycle, nous avons été accueillis par une manifestation du personnel au but très louable: »Tomlinson, rentrez chez vous!»
Nous avons discuté de ce sujet par le passé et je me souviens que, lors des manifestations des mineurs, ceux d'entre nous qui soutenaient les mineurs dans leur lutte contre le gouvernement de Mme Thatcher n'ont pas été autorisés à manifester leur soutien et à publier des affiches. Or dans le cas actuel, des membres du personnel semblent bon gré mal gré autorisés à manifester alors que les députés se voient interdire le même privilège!
J'aimerais quelques explications. Je n'ai rien contre les manifestations mais ce qui est bon pour les uns (députés) doit l'être également pour les autres (personnel).

Falconer
Madame le Président, sur un point de procédure. Le règlement de ce Parlement est tout à fait clair: le Parlement doit publier ses amendements et ses rapports dans les langues des députés présents. Je me suis rendu au service de distribution et j'ai demandé les amendements au rapport Tomlinson, je les ai reçus en allemand.
Comme la plupart des personnes de cette assemblée le savent, à cause de l'anglais que l'on nous enseigne à nous Écossais en Écosse, notre anglais n'est pas très bon. Je puis vous assurer que mon allemand est tout à fait lamentable. Vous serait-il possible de demander aux services compétents de faire en sorte que ces amendements soient disponibles en anglais et dans les langues des autres députés afin que nous puissions comprendre sur quoi nous votons?

Le Président
Monsieur Falconer, je pense qu'il s'agissait d'une erreur, parce que les amendements existent dans toutes les langues. Mais on a dû penser que vous parliez aussi l'allemand, voyez-vous.

Tomlinson
Madame le Président, j'ai informé le secrétaire général du Parlement que je soulèverais un point de procédure au début des votes sur le budget, aujourd'hui.
En dehors de cet hémicycle, une manifestation est en train d'avoir lieu, en totale violation du règlement de ce Parlement. Nous avons, en tant que Parlement, interdit toute manifestation à l'extérieur de l'hémicycle. Une manifestation est actuellement organisée par notre personnel. Si un lobbyiste avait fait pression contre le Parlement comme le personnel le fait pour le moment, nous aurions expulsé le lobbyiste conformément à notre règlement.
Il est inacceptable, alors que le Parlement assume ses responsabilités en matière de budget et que la commission des budgets suit la décision du Bureau du Parlement, d'autoriser une manifestation contre le secrétaire général et le rapporteur de ce Parlement, comme c'est le cas actuellement. Pourriez-vous, dès lors, donner des instructions aux huissiers pour que le personnel retourne au travail! C'est pour cela qu'ils sont payés; nous sommes payés pour légiférer!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tomlinson. M. McMahon avait soulevé le même problème, mais entretemps j'ai pu vérifier, en effet, la matérialité de cette manifestation. Elle n'est absolument pas normale. Il faut en effet y mettre fin et je demande aux huissiers de procéder de la façon que M. Tomlinson a souhaité.
Je crois que, pour la dignité de notre Parlement, nous devons faire en sorte que cessent des agissements qui nuisent à la crédibilité de notre institution. Je crois que nous devons faire très, très attention et que chacun doit y mettre du sien. Je pense que vous me comprenez bien.
J'espère qu'il est fait ainsi.

Ewing
Madame le Président, les affiches attaquant un membre de ce Parlement sont toujours en place. J'ai demandé aux huissiers de les enlever, il m'a été répondu qu'elles étaient autorisées. J'ai demandé qui les avait autorisées et je n'ai reçu aucune réponse. Voilà une situation bien déplaisante. Je demande que ces affiches soient enlevées sur le champ!

Le Président
Madame Ewing, personne n'a autorisé ces affiches, et vraiment tout cela devient très malsain. Nous devons être très attentifs. Ces affiches sont, paraît-il, à l'extérieur de l'hémicycle. Si elles s'y trouvent encore, elle doivent être retirées. Aucun parlement national ne tolérerait cela.

van Velzen, W.G.
Madame le Président, je voudrais signaler qu'une erreur s'est glissée dans la liste néerlandaise des présences. Les présents sont repris de A à K, y compris en page deux. Pour rassurer Mme Van Dijk et son attaché de presse, il serait bon que les noms de K à V figurent également sur la liste des présences.

Votes
Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général des Communautés européennes pour 1998 concernant la Commission

Projets d'amendements aux Sections I, II, IV, V et VI du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social et au Comité des régions
Tillich (PPE), rapporteur général. (DE) Madame le Président, chers collègues, la salle n'était pas pleine lors du débat. Aussi voudrais-je répéter ce que j'ai dit alors, et remercier chaleureusement tous mes collègues qui ont mis leur serviabilité et leur esprit de coopération au service de l'élaboration du projet de budget au sein de cette assemblée.
Le vote du budget est un moment un peu particulier, comme en témoigne le temps que nous avons prévu de lui consacrer aujourd'hui. La commission des budgets et les autres commissions se sont efforcées de tout faire dans les règles. Malgré tout, il subsiste quelques difficultés techniques et des corrections imposées par le vote, qui ne s'est pas effectué de manière parfaitement congruente ni conséquente. C'est pourquoi je voudrais vous proposer d'adopter ma proposition d'amendement oral. Elle concerne d'une part la proposition d'amendement 693 concernant le programme Raphael, où je voudrais à nouveau introduire l'APB, conformément à la proposition d'amendement de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Au sujet de la proposition d'amendement concernant les forêts tropicales, il est proposé une augmentation de 5 millions pour arriver à un total de 50 millions. Dans la proposition d'amendement 10, ligne B7-6602, nous sommes convenus de mettre la moitié de ce montant en réserve sous condition qu'un programme de travail soit présenté pour cette ligne budgétaire avant le 31 mars. Dans la proposition d'amendement 800 concernant la ligne A-4015, nous sommes convenus de remettre ultérieurement l'intégralité de ce budget en réserve à titre de correction.
Il reste en outre l'un ou l'autre point supplémentaire à éclaircir. Pour les propositions d'amendement 746 et 815, il faut encore procéder à deux adaptations techniques dans les explications. Pour l'amendement 746, il est indispensable d'adapter les explications du texte du point 30 de la résolution. J'en ai parlé avec tous les groupes, lignes budgétaires précédentes comprises; tous les groupes sont au courant et n'y voient pas d'inconvénient.
Dans l'amendement 815, une parenthèse nous a échappé sous la pression. Ce texte entre parenthèses concerne une question relative à l'initiative pour l'emploi. Je demande que cette correction technique soit elle aussi approuvée.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le vote posera certains problèmes vis-à-vis des souhaits individuels de certains d'entre nous. C'est pourquoi nous n'avons encore procédé à aucune correction. Pour la ligne budgétaire B7-6000 - organisations non gouvernementales -, je vous invite à approuver les explications du 729 et les chiffres du 151 et de voter ainsi dans le sens d'une augmentation. Pour B7-631, je recommande que nous incorporions les chiffres de la proposition d'amendement 158. Voilà pour les corrections techniques que je souhaitais présenter oralement à cette assemblée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tillich.
Mes chers collègues, si vous êtes d'accord, je vous propose, lorsque nous en viendrons aux amendements que M. Tillich a indiqués, de tenir compte des précisions techniques qu'il vient de nous donner, et sur lesquels il semble y avoir un large consensus de notre Assemblée.
Au sujet de l'amendement 127

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural l'a réintroduite. Il s'agit d'une augmentation de l'ordre d'un million. La commission des budgets l'a rejetée. Nous nous sommes mis d'accord avec le rapporteur pour essayer de régler le problème en seconde lecture, et afin de ne pas donner l'impression qu'il s'agit d'un programme que le Parlement doit défendre face à la Commission comme s'il était rejeté ici, nous avons décidé de retirer cette proposition.
Au sujet de l'amendement 707

Dell'Alba
Madame le Président, j'ai demandé la parole simplement pour que soit inscrit au procèsverbal mon étonnement pour le fait que, sur un budget de 90 milliards d'écus et face à 500 amendements présentés, le vote par division ait été demandé sur un seul point. Je voudrais uniquement faire part de mon étonnement à l'Assemblée, afin que cela soit au moins consigné au procès-verbal.
Au sujet du commentaire 729 de l'amendement

Pollack
Madame le Président, il est très important de voter les commentaires de l'amendement 199 car ils permettront d'améliorer la disponibilité des fonds pour l'Administration et de faciliter ainsi les dépenses. Actuellement, cette disponibilité pose problème et les commentaires sont là pour y remédier. Voilà pourquoi un vote séparé a été demandé pour les commentaires.

Le Président
Je félicite très chaleureusement M. Tillich qui a fait un travail excellent, ainsi que tous les membres de la commission des budgets qui ont coopéré.

Giansily
Madame le Président, nous souhaiterions un vote par division sur cet amendement au paragraphe 13, c'est-à-dire que l'on vote tout d'abord la première phrase jusqu'aux mots «suggérer des améliorations» et que l'on vote ensuite la deuxième partie.

Balfe
Madame le Président, cette résolution - qui a été proposée à la suite, semble-t-il, d'une émission télévisée aux Pays-Bas - porterait effectivement un coup, voire mettrait un terme, au régime de pension du Parlement. Il s'agit d'un régime libre. Toute personne désirant partir est libre de partir. J'espère que l'assemblée votera massivement contre l'ensemble de cet amendement. Discutons ensuite sur d'éventuels changements, mais ne modifions pas le régime de pension par le biais d'une résolution déposée à la dernière minute. J'invite l'assemblée à voter contre.
(Réactions mitigées)

Martens
Madame le Président, j'ai cosigné cet amendement, et j'aimerais dire à M. Balfe que concernant les attaques dirigées contre ce système de pension volontaire, dont je fais moi-même partie, nous avons besoin de l'autorité d'une institution issue de l'Union européenne confirmant ce que nous pensons, à savoir que ce système est correct, que ce fonds de pension est correct, mais que nous ne gagnons rien à rester sans réaction face aux attaques qui se multiplient. Nous pensons qu'une institution tenant son autorité de l'Union européenne peut et doit le confirmer, et c'est pourquoi nous sommes partisans de cet amendement.

Le Président
Mes chers collègues, je suis assez embarrassée parce que je ne voudrais vraiment pas que vous relanciez un débat à ce sujet.
Mme Green et M. Samland m'ont demandé la parole. Je la leur donnerai très brièvement, mais vous comprendrez que l'on ne peut pas entamer un débat sur une telle question maintenant.

Green
Madame le Président, je n'ai pas l'intention d'ouvrir un débat sur cet amendement. Ce que je critique ici c'est le fait que M. Balfe ait pu prendre la parole sur cette question comme il l'a fait. Il n'est pas opportun, à ce moment précis, de débattre du contenu de l'amendement concerné. Certains d'entre nous - que tous le monde le sache - argumentent et demandent des explications sur ce fonds de pension depuis des années. Ce n'est pas le résultat d'une émission télévisée!

Samland
Madame le Président, je souhaite seulement éviter de voir naître une fausse impression. Si vous suivez cette proposition d'amendement, vous ne remettez pas le système en question, mais défendez un contrôle supplémentaire. Les collègues qui n'ont pas nécessairement le texte sous les yeux ne doivent pas avoir l'impression que par une décision favorisant la proposition, l'on souhaite mettre le système en cause. Je souhaitais préciser ce point au nom de la commission des budgets.

Le Président
À titre personnel, je pense que la précision de M. Samland était tout à fait importante et je l'en remercie.

Samland
Madame le Président, avant le vote final concernant la seconde résolution, je tiens à vous remercier personnellement au nom de cette Assemblée et de la commission des budgets d'avoir accordé une bonne heure au vote du budget général 1998. Tous mes remerciements.

(Le Parlement adopte la résolution)

Lannoye
Le bilan global me semble tout à fait satisfaisant et je propose donc de voter pour.

Sandbæk
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur l'existence de plusieurs erreurs très graves dans la traduction danoise; par exemple, l'amendement 20 parle d'enrobages de produits alimentaires contenant des acides gras polyinsaturés. Cela a été traduit en danois par «emballage». Le terme d'emballage fait immédiatement penser à un conditionnement physique, ce qui n'est certainement pas le cas. À propos de l'amendement 19, les termes de riz glacé ont été retirés de la version danoise de sorte que l'on peut toujours effectuer un traitement en surface du riz glacé alors que l'amendement 19 prétend le contraire. La version danoise de l'amendement 15 parle de café liquide et de thé conditionné alors que le texte français parle de café liquide et de boissons à base de thé conditionné. À partir du moment où nous votons sur des points relativement techniques et étant donné que nous ne sommes pas des techniciens, il faut, selon moi, que nous obtenions des traductions correctes. Je ne dis évidemment pas que nous ne devons pas mettre ces amendements aux voix, mais je souhaiterais que l'on vérifie à l'avenir l'exactitude des traductions danoises pour ne pas être à nouveau confrontés à ce problème.

Le Président
Madame Sandbaek, je vous remercie de votre intervention. Il sera procédé à toutes les vérifications linguistiques nécessaires afin qu'il ne subsiste plus aucun doute ni aucune ambiguïté, au terme de notre travail.
(Le Parlement adopte la résolution)

Cederschiöld
Je serai aussi brève que possible, car je ne voudrais pas retarder le vote.
Au cours du débat d'hier sur le rapport Wiebenga, les membres du groupe PPE ont posé à la Commission un certain nombre de questions auxquelles ils n'ont pas obtenu de réponses. Je n'ai pas l'intention de freiner la machine en remettant sur le tapis tous les points concernés, mais je voudrais au moins en évoquer un, à savoir celui de la répartition des responsabilités concernant la protection temporaire des personnes déplacées.
Je ne sais pas si le Mme le Commissaire Wulf-Mathies a la possibilité de répondre en empiétant sur le domaine de Mme Gradin. Je voudrais, quoi qu'il en soit, donner aujourd'hui à la Commission l'occasion de répondre, puisque, au regard de la démocratie, il eût tout de même été normal que le groupe PPE puisse entendre les points de vue de la Commission sur ses propositions d'amendement, ne serait-ce que très brièvement, comme cela doit forcément être le cas aujourd'hui.

Le Président
Je donne à présent la parole au commissaire, Madame Wulf-Mathies, afin que nos collègues puissent mieux exprimer leur vote, après son intervention.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que l'information que j'ai reçue est exacte, à savoir que vous souhaitez obtenir l'avis de la Commission concernant les propositions d'amendements 39 et 40, 25 et 30 et 20. Si c'est exact, je suis tout disposé à vous donner réponse au nom de ma collègue Gradin.
Avant tout, concernant les amendements 39 et 40, la Commission doit rester sur ses positions demandant que la décision soit prise à la majorité qualifiée. Nous estimons essentiel que la majorité qualifiée s'applique ici afin d'obtenir des résultats concrets. Par conséquent, la Commission ne peut donner suite à la demande de prise de décision à l'unanimité.
(Applaudissements contenus) En ce qui concerne les amendements 25 et 30, je voudrais signaler qu'une levée de l'obligation de visa et des possibilités de refus à la frontière sont peu réalistes. Le fait est qu'à l'heure actuelle, chaque État membre décide en matière de délivrance de visa. Pour ce qui est du rapatriement, il est du ressort de la Convention de Genève.
En ce qui concerne la demande n- 20, le motif pour lequel la Commission n'a pas intégré l'audition du Parlement aux conditions de l'Article 12 est qu'en cas d'afflux massif, le Conseil des ministres doit pouvoir réagir rapidement. Bien entendu, dans la pratique, le Parlement sera immédiatement informé.
Dernière remarque générale, lors de la consultation en Conseil des ministres qui va avoir lieu, nous sommes volontiers disposés à présenter les remarques positives du Parlement et espérons ainsi parvenir à un compromis raisonnable.
(Le Parlement adopte la résolution)
Díez de Rivera Icaza
Excusez-moi, Monsieur le Président, il s'agit d'une question différente. Dans le rapport Breyer, peut-être parce que j'étais fatigué ou malade, ou les deux à la fois, j'ai souhaité voter contre l'amendement nº 6, et je n'ai pas la certitude d'avoir agi de cette manière, étant actuellement fatigué et malade. Prenez acte, donc, que j'ai voulu voter contre l'amendement nº6.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je tiens beaucoup à fournir cette explication de vote. Nous avons vécu une journée importante et il est donc important aussi que soit consignée au procès-verbal, pour mémoire, la grande déception que j'éprouve en ce moment au nom de mon groupe et comme plusieurs autres collègues. Je m'explique: à la fin d'une procédure budgétaire marquée par une atmosphère de dialogue et de tolérance, où l'ensemble des groupes politiques a accepté, avec esprit de compréhension, que soit adoptée une procédure qui, à l'encontre de toute norme réglementaire, a fait passer, par des amendements oraux, toute une série de points - ce qui signifie, pratiquement, une série de millions d'écus que nous avons décidé oralement d'inscrire ou de ne pas inscrire au budget - je regrette qu'une série d'amendements, retenus soit par la commission des budgets soit par les commissions compétentes, n'aient pas obtenu l'aval de cet hémicycle. Il me semble important que notre déception soit inscrite au procès-verbal en raison de la mesquinerie dont certains amendements ont fait l'objet.

Rübig
Monsieur le Président, au nom des représentants ÖVP autrichiens, je voudrais souligner que dans le vote du budget, nous intervenons tout particulièrement en faveur de la sécurité, la protection sanitaire et les droits et devoirs d'information à garantir par les moyens adéquats dans le domaine de la production d'énergie nucléaire.

Berthu
J'ai voté contre le projet de budget général pour 1998 afin de montrer ma désapprobation d'abord envers le montant élevé des dépenses des fonds structurels, prévues dès l'avant-projet, mais aussi envers les autres augmentations de dépenses demandées par le Parlement européen. En effet, la Commission avait présenté un avant-projet dont les crédits de paiement s'élevaient à 91, 850 milliards d'écus. Le Conseil avait ramené ce chiffre à 90, 884, afin de faire participer l'Union aux efforts de discipline budgétaire exigés des États membres dans la perspective de la monnaie unique. Or le Parlement européen vient de proposer une augmentation du total à 91, 750 milliards d'écus. La différence n'est certes pas énorme, mais elle recouvre des demandes dont je ne partage pas les motivations, notamment pour la propagande en faveur de l'Euro et pour les subventions aux projets des associations prétendument d'intérêt européen ou des associations de migrants originaires de pays tiers.
À cet égard, je rappelle une fois de plus qu'il est intolérable de voir des associations d'immigrés comme le Forum des migrants, subventionnées à 100 % par la Commission - c'est-à-dire par les contribuables des pays d'Europe -, être invitées à des réunions du Parlement européen pour nous faire la leçon sur les droits de citoyenneté que nous devrions accorder aux ressortissants de pays tiers. Ces méthodes d'intoxication permanente, utilisées par la Commission pour faire accepter des politiques que j'estime anti-européennes, devraient être sanctionnées. Il faut, une fois pour toutes, priver la Commission des crédits qui lui servent à manipuler l'opinion.
Enfin, le projet de budget contient une importante anomalie juridique: par un accord signé le 16 juillet dernier entre la Commission, le Parlement et le Conseil, il a été admis de placer le budget de la politique étrangère commune dans la catégorie des dépenses «non obligatoires», sur lesquelles le Parlement européen a le dernier mot. Or la politique étrangère commune étant, jusqu'à nouvel ordre, de nature intergouvernementale, il est contraire au traité de donner un tel pouvoir au Parlement européen. Cette situation, qui montre au passage à quel point les institutions européennes s'affranchissent de la lettre des textes quand elles le souhaitent, justifierait à elle seule, pour le principe, un rejet du budget.

Ephremidis
Le projet de budget général 1998 constitue une tentative éhontée d'escroquerie vis-à-vis des travailleurs et de l'opinion publique. Il se caractérise par une persévérance insolente dans la logique des programmes et des politiques d'austérité, par un mépris face aux problèmes criants, qu'ils soient économiques, sociaux ou d'une autre nature et un mépris face aux plaintes et exigences des travailleurs. Il maintient à 1, 27 % du PNB communautaire, un niveau totalement insuffisant, le financement du budget - et il est même prévu qu'il soit réduit, au plus, à 1, 15 %. Il massacre les dépenses du budget dans le secteur agricole - dangereusement menacé - dans le secteur structurel-fonds structurels, fonds de cohésion. Pour des raisons de démagogie et afin de désorienter l'opinion publique, il fait référence à la catastrophe sociale du chômage en prévoyant d'y affecter une somme ridiculement insuffisante de 150 millions d'écus.
Il est hypocrite de tenter de présenter des sommes affectées au chômage et à l'emploi, à partir du moment où pas le moindre écu n'a été ajouté au budget de l'Union européenne et les titres de certaines de ses lignes ont simplement été changés. Les propositions du Parlement européen, en ce qui concerne l'emploi, se chiffrent à quelque 8 écus par chômeur inscrit et, bien sûr, sont inaptes à contribuer, même de manière minime, à affronter ce problème fondamental pour les peuples de l'Europe. Elles constituent un prétexte pour ceux qui approuvent un énième budget d'austérité brutale pour les travailleurs, les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises, au nom de la compétitivité des grandes entreprises et de la défense des profits démesurés du grand capital.
Il est évident que les sommes allouées pour résoudre ces problèmes économiques, sociaux (chômage, sécurité sociale, santé, éducation) se trouvent à un niveau intolérablement bas. Néanmoins, il est par ailleurs certain que les profits du grand capital et de ses groupes atteindront, à nouveau, des niveaux record. Tout ceci prouve que nous sommes, une fois de plus, en présence d'un exemple de budget-non sens de l'Union européenne.
Notre Parlement suivra la même logique s'il adopte ce budget. Le Parlement européen dispose enfin de quelque pouvoir substantiel, seulement pour les questions du budget. Il est temps qu'il l'exerce en faveur des travailleurs, en faveur des peuples, qui, grâce à leurs voix, lui ont donné le rôle d'organe institutionnel de l'Union européenne.

Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Rübig, Schierhuber, Stenzel
Les six députés signataires du groupe ÖVP-PPE ont approuvé le budget parce qu'il s'agit d'un instrument de qualité et important pour la suite du développement de notre Union commune.
Toutefois, nous protestons énergiquement contre la prime "Hérode» inclue dans le budget, qui est versée pour l'abattage de veaux nouveaux-nés.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette prime ne soit plus reprise dans le prochain budget.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois approuvent la proposition visant à apporter une aide à la création d'un bureau d'information pour l'agriculture écologique au sein de l'UE. Nous estimons, en outre, qu'il convient d'exercer un contrôle rigoureux à l'égard des fonds budgétaires alloués à la Turquie. Il convient également, selon nous, de garantir le fait que les 11 langues officielles de la Communauté aient le même statut officiel. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition visant à continuer à allouer des montants complets pour la traduction du compte rendu des sessions du Parlement européen. Nous approuvons également l'idée d'exercer un meilleur contrôle des indemnités de déplacement des députés européens. Les frais de déplacement doivent être remboursés sur la base des dépenses réelles ou contre présentation d'une preuve attestant les débours du déplacement d'après les tarifs officiels les plus bas.

Martinez
. Mes observations portent sur le budget de rationnement agricole pour 1998. En effet, que voyons-nous pour les crédits consacrés à l'agriculture? Plafonnés à 40, 8 milliards d'écus, ils n'augmentent que de 0, 45 %: autrement dit, la mendicité!
Le budget général quant à lui, avec 90, 8 milliards d'écus en crédits d'engagement, augmente de 1, 97 % et les fonds structurels, c'est-à-dire les crédits régionaux pour le démantèlement des États nations augmentent de 6, 3 % conformément aux exigences du sommet d'Édimbourg; en revanche, pour les crédits agricoles c'est l'esprit malthusien du Club de Rome, c'est-à-dire l'esprit de la croissance zéro.
Rien n'est épargné au peuple agricole. On ne trouve que 3 millions d'écus pour les apiculteurs: 3 millions d'écus pour les abeilles, qui assurent la pollinisation et augmentent de 30 % les rendements fructicoles. En revanche, pour la propagande européenne, pour la promotion de l'euro dans le cadre du programme PRINCE, on trouve 38 millions d'écus: 38 millions d'écus jetés pour du vent, contre 3 millions d'écus seulement pour une activité apicole capitale!
On a certes trouvé 15 millions d'écus pour la promotion de la qualité des produits agricoles. Mais à cause de l'ESB, qui aurait pu être évitée sans les erreurs de la haute fonction publique européenne - comme le rappelle la commission du suivi - on n'a dépensé rien de moins que 1, 5 milliard d'écus en 1996 et 2, 2 milliards d'écus en 1997.
Les paysans doivent réparer les erreurs des hauts fonctionnaires et de l'industrie, mais le budget agricole ne doit pas soutenir les mêmes paysans!
Le symbole de ce misérabilisme budgétaire anti paysan, nous l'avons amené ici-même, lors de nos votes sur le budget 1998, en refusant l'amendement visant à développer l'utilisation de la laine. La CJCE avait déjà écarté la laine des produits agricoles. À présent, on refuse la possibilité d'utiliser cette même laine. Nos bergers et nos éleveurs de moutons n'ont plus d'autre solution que de payer à la fois pour la tonte et pour la destruction du produit de la tonte.
Ces rationnements vont s'aggraver jusqu'à l'asphyxie paysanne. Avec l'élargissement de l'Union européenne, avec la refonte de la PAC, avec la renégociation mondiale de l'accord commercial agricole, les prix agricoles vont s'effondrer, les revenus agricoles vont chuter, la démographie agricole va s'inverser, et finalement, de restrictions budgétaires en rationnements financiers, le rêve de Sicco Mansholt va devenir réalité: le dernier paysan disparaîtra au XXIe siècle des terres européennes.

Sonneveld
En ce qui concerne la procédure pour les dépenses agricoles, on peut constater que la collaboration entre le Conseil, le Parlement et la Commission a pris cette année un caractère beaucoup plus ouvert et continu que par le passé. C'est également valable pour les deux commissions parlementaires, celle des budgets et celle de l'agriculture. Le fait d'avoir préparé à temps un avis sur l'avant-projet a permis un trilogie utile avant que le Conseil n'arrête cet avant-projet, qui a donc gagné en réalisme par rapport aux exercices précédents. En outre, il a été convenu ultérieurement de ne pas arrêter la procédure ad hoc à la première lecture au Parlement, mais de consigner le mandat du Parlement dans une annexe de la résolution parlementaire, ce qui permettra au budget pour l'agriculture et aux dépenses réelles de suivre jusqu'à la seconde lecture au Parlement. Dans le cas qui nous occupe, cela pourra se traduire par une révision en temps utile de la réduction linéaire estimée inutile par le Parlement, mais acceptée lors du trilogie, sur tous les postes de la rubrique 1.
Lors d'un prochain exercice, il conviendra d'établir si cette approche quelque peu simpliste et automatique des réductions linéaires doit se répéter. Le Parlement continue à privilégier une éventuelle réduction sur la base d'expériences récentes. Mais comme on l'a dit, le fait de garder ouverte la procédure ad hoc après première lecture au Parlement répond dans une importante mesure à cette objection.
Le financement des revenus supplémentaires a été au centre de l'intérêt au cours de l'examen budgétaire pour cet exercice. À la suite d'un découvert menaçant sur le budget de l'agriculture (dû initialement à la crise de l'ESB), la Commission s'en est immédiatement pris à ce poste budgétaire et a soumis les dépenses à une réduction linéaire de 7 %, invoquant même l'argument de la surcompensation en vigueur. Conseil et Parlement se sont immédiatement opposés à cette approche, avec succès. Mais ce n'est pas suffisant. À l'avenir, nous devrons réfléchir sérieusement à un système de différenciation dans les crédits accordés par hectare et par animal. En outre, il me semble nécessaire, en vertu d'accroître la longévité du financement des revenus agricoles supplémentaires, de nous mettre en quête d'une nouvelle logique propre pour financer ces dépenses, d'autant qu'à présent, les revenus supplémentaires augmentent dans des proportions telles qu'ils représentent déjà grosso modo la moitié des dépenses de la section garantie du FEOGA, contre quelques pour cent seulement voici huit ans. Par contre, la répartition des charges de ces dépenses très spécifiques, qui, à mon avis, ne sont pas comparables aux autres dépenses de l'UE, est demeurée la même, et il est grand temps de se demander si cette politique est viable à long terme.

Souchet
En refusant de voter le projet de budget 1998 de l'Union européenne tel que l'a présenté en séance plénière la commission des budgets du Parlement européen, j'ai tenu à marquer mon désaccord sur plusieurs points essentiels.
Vice-président de la commission de la pêche, j'ai voulu par mon vote, marquer un désaccord très net avec l'attitude de la commission des budgets, qui n'a pas jugé nécessaire de proposer à la plénière une demande pourtant unanime de la commission de la pêche visant à donner aux États membres les moyens nécessaires pour que l'activité de contrôle puisse s'exercer dans des conditions fiables et équitables pour tous les pêcheurs de nos différents pays.
N'y-a-t-il pas là une incohérence majeure de la part de notre Parlement qui, d'un côté, approuve la mise en oeuvre rapide et généralisée d'un contrôle par satellite, en adoptant massivement le rapport que je lui ai présenté sur cette question et, d'un autre côté, refuse d'inscrire dans le budget les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre concrètement la décision qu'il vient de prendre?
En approuvant la mise en place d'un contrôle par satellite, que les organisations de pêcheurs considèrent comme le seul pertinent, notre Assemblée avait pourtant retenu expressément, comme je le lui avais proposé, le principe d'une compensation financière, de façon que cette nouvelle disposition ne vienne pas peser sur l'équilibre financier, souvent précaire, de nos entreprises artisanales de pêche. En refusant de retenir la proposition de la commission de la pêche, la commission des budgets, qui pourtant, dans beaucoup d'autres domaines, a choisi la voie du laxisme budgétaire, va retarder la mise en place d'un dispositif de contrôle objectif et incontestable, essentiel au respect par tous des règles de la politique commune de la pêche.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, je tiens également à m'élever avec la plus grande vigueur contre l'anomalie juridique - mais nous savons le peu de cas que la majorité de ce Parlement fait du droit - que constitue le fait d'appliquer par anticipation dans le budget 1998 l'accord interinstitutionnel relatif à la PESC contenu dans le traité d'Amsterdam, alors même que ce dernier n'a pas été ratifié par les représentants légitimes de nos peuples, les parlements nationaux.
En tant que membre de la commission de l'agriculture, je ne peux, par ailleurs, que m'opposer de la manière la plus ferme au point 16 de la résolution Tillich, car celle-ci propose en réalité une modification de la répartition des dépenses obligatoires. Pour pouvoir financer des campagnes dites de promotion de la qualité au bénéfice, notamment, de la viande bovine... britannique et développer la production du miel, du lin et du chanvre, il est proposé de baisser le montant des restitutions sur le blé, la farine, l'orge, le malt, le sucre et l'isoglucose.
Or, je tiens à rappeler que les dépenses agricoles sont des dépenses obligatoires et qu'en aucun cas la commission des budgets, ni le Parlement européen ne sont habilités à les modifier. Notre Assemblée ne dispose d'aucun pouvoir en matière de dépenses obligatoires.
N'est-ce pas oeuvrer à contre-courant des intérêts de nos producteurs, que de proposer furtivement, en annexe à la résolution, des amendements qui pénalisent les exportations européennes dans le domaine des grandes cultures et des céréales, au profit de budgets promotionnels destinés à mettre en valeur des produits "génériques»? Ce n'est pas en lançant, par exemple, une campagne sur le thème "Vive les fleurs!» que l'on favorisera les producteurs européens de fleurs qui ne représentent, comme on le sait, que 40 % de notre consommation, l'Union important 60 % de sa consommation de produits horticoles.
Rapport Tillich (A4-0290/97)
Andersson, Lööw et Waidelich
Plus de la moitié du budget de la communauté sert à soutenir l'agriculture des États membres. Nous pensons qu'il est grand temps que le Conseil des Ministres approfondisse les discussions sur la future politique agricole, puisque c'est lui qui dispose des pouvoirs décisifs sur ces questions. Il est, à notre avis, totalement inacceptable de consacrer une part importante du budget de la communauté à une agriculture qui, dans sa forme actuelle, ne satisfait ni à l'écologie, ni à la protection des animaux, ni à la promotion des intérêts des consommateurs, ni aux besoins en matière d'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale. L'utilisation de moyens communautaires pour soutenir la culture du tabac est en outre, à nos yeux, tout aussi inacceptable.
Nous considérons comme positif le fait que le Parlement demande l'introduction dans le nouveau budget de mesures destinées à créer des emplois. Nous soutenons la proposition de création d'un poste budgétaire spécial, consacré à des mesures particulières pour la région de la mer Baltique.
La question des indemnités de déplacement versées aux parlementaires a été évoquée dans le cadre de la discussion du budget. Nous approuvons la proposition qui consisterait à baser le calcul de ces indemnités sur les coûts effectivement encourus, à conditions égales pour tous les membres du Parlement. En ce qui concerne les plans de pension volontaires des députés, nous soutenons la proposition Dankert sur la nécessité d'une réforme du système, d'une plus grande transparence et d'un renforcement des contrôles.

Eriksson et Sjöstedt
Nous nous sommes abstenus lors du vote. Nous nous félicitons de la volonté d'économie qui caractérise le nouveau budget, même si ses ambitions ne vont pas aussi loin que celles de la proposition présentée par le Conseil. Nous considérons également comme positive la volonté de promouvoir les questions liées à l'emploi, mais nous ne saurions approuver les méthodes de financement qui supposent des coupes budgétaires dans d'autres domaines. Nous sommes même opposés au principe qui consiste à additionner les investissements destinés au réseau transeuropéen et à l'emploi. Nous pensons aussi que le Parlement aurait dû diminuer les financements attribués à diverses campagnes de propagande.

Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Rübig, Schierhuber, Stenzel
Sur le point «fusion thermonucléaire contrôlée, fusion nucléaire contrôlée», nous nous abstenons.
Nous approuvons la constatation selon laquelle «la sécurité, la protection sanitaire et les droits et devoirs d'information doivent être garantis dans le domaine de la production d'énergie nucléaire».

Gahrton, Holm et Schörling
Au cours de la discussion du budget, nous avons eu pour objectifs, d'une part, de réduire le budget de l'UE, d'autre part, de tenter de lui donner une coloration plus «verte». Nous avons donc appuyé les propositions visant, d'une part, à réduire les subventions attribuées à la culture du tabac et à favoriser des cultures plus écologiques, et, d'autre part, à diminuer les aides versées à des organisations uvrant pour la promotion de l'idée européenne. Nous avons également voté pour les propositions opposées aux campagnes d'information menées par l'UE, notamment sur l'euro.
Nous soutenons la ligne adoptée par la commission du budget en ce qui concerne la politique de l'emploi, car il ne s'agit pas d'une augmentation du budget, mais uniquement d'une nouvelle répartition des sommes. Nous considérons qu'il serait plus judicieux d'investir les 150 millions d'écus proposés dans des petites et moyennes entreprises, plutôt que dans diverses campagnes et programmes de qualité douteuse. Toutefois, cela ne signifie pas que nous pensions que l'UE doive se lancer dans une politique active de l'emploi. Nous sommes totalement opposés à un tel principe.
La proposition de budget compte aussi des éléments positifs, notamment le fait que les sommes consacrées aux opérations de déminage se trouvent relevées d'un million d'écus au titre du paragraphe sur le désarmement. Voilà qui est mieux que rien.

Theorin et Wibe
Les dépenses dans le domaine de l'agriculture et des fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires et sont décidées par le Conseil des Ministres, même si le président du Parlement est appelé à signer le budget en dernier ressort. Parmi les dépenses de l'UE dans ces deux domaines, de nombreux postes sont, à notre avis, très contestables. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité d'influer par notre vote sur les postes relatifs à l'agriculture et à la politique régionale que nous n'approuvons pas.
Nous considérons que la politique régionale doit être placée sous la responsabilité des États membres. De la même façon, une réforme approfondie de l'actuelle politique agricole commune devra intervenir dès que possible, tant pour des raisons de rentabilité que pour faciliter l'extension de l'Union. Il faut en outre démanteler au plus vite les aides dont bénéficient la viticulture et la culture du tabac.
De plus, le budget comporte un certain nombre de postes qui visent, d'après le chapitre des motivations, à renforcer l'idée européenne. Nous réagissons tout particulièrement à l'intitulé des postes A-3020, »subventions à des organisations d'intérêt européen», A-3030, »subventions de projets organisés par des associations et fédérations d'intérêt européen», et A-3501, »actions de préparation et soutien à la réalisation de l'Union économique et monétaire». Nous sommes totalement opposés à la conservation de tels postes. Le budget comprend également un certain nombre d'autres postes qui nous semblent superflus, mais sur lesquels nous ne disposons d'aucune influence dans la phase actuelle.
Rapport Tomlinson (A4-0280/97)
Dell'Alba
Monsieur le Président, ce vote aussi a été marqué par la même attitude. Lors de l'examen du budget des autres institutions, on s'est efforcé d'adopter une ligne unitaire qui s'est heurtée une fois de plus contre un mur, pour ce qui est de certains amendements assurément non marginaux et même très importants - par exemple celui visant à augmenter la dotation du Prix Sakharov -. Nous savons tous que la dotation du Prix Nobel frise le million de dollars par lauréat. Ce qui constitue aussi un encouragement à la recherche, à la science, à la culture, à toute oeuvre en faveur de la paix. Or, le refus opiniâtre de la part du rapporteur Tomlinson et du groupe socialiste d'augmenter ce financement, qui n'est aujourd'hui que de 15 mille écus, m'est apparu comme une obstination adressée à ma propre personne, tout comme aux autres députés qui ont voulu être à mes côtés pour demander cette modification, par ailleurs approuvée par la commission des affaires étrangères. Franchement, cela me semble tout à fait mesquin.
C'est ce que je tenais à souligner en usant de la possibilité - la seule, désormais, qui me soit accordée - de me plaindre, puisque nous avons décidé que les explications de vote auraient lieu dans un hémicycle vide, en faisant ainsi perdre du temps à vous-même, Monsieur le Président, et à tous ceux qui veulent bien m'écouter. Je tiens en tout cas à ce que soit consigné au procès-verbal le fait qu'en ce moment aussi - dans un budget où nous avons réussi, en un an, à attribuer le bâtiment Van Maerlant à trois institutions différentes, et peut-être, en seconde lecture, aurons-nous encore une quatrième idée - on ait voulu opiniâtrement rejeter un amendement qui aurait permis de donner davantage de dignité à l'une des manifestations les plus importantes du Parlement européen sur la scène internationale: autrement dit, au Prix Sakharov qui cet après-midi sera décidé par la Conférence des présidents et auquel nous donnerons ensuite une aumône de 15 mille écus. Je tiens à ce que cela aussi figure au procès-verbal.

Gahrton, Holm et Schörling
Lors du vote du budget, nous avons soutenu, en cohérence avec les opinions que nous avions précédemment exprimées, la proposition concernant une réforme des diverses indemnités de déplacement versées aux parlementaires, visant à instituer le remboursement des coûts effectifs (voir les propositions d'amendement 2 et 3, qui sont globalement identiques). En ce qui concerne les fonds de pension volontaires, nous avons décidé de soutenir l'amendement nº 4. Celui-ci ne prévoit pas la suppression des fonds de pension, mais demande qu'ils fassent l'objet d'un examen par la Cour des comptes, et que la Présidence émette des propositions sur la façon dont ils pourraient être réformés. En revanche, nous sommes opposés à l'idée qui se trouve mentionnée dans la proposition d'amendement d'un statut commun à tous les députés. Nous avons bien entendu également approuvé la suppression des subventions attribuées aux restaurants du Parlement européen (point 24 du rapport). Nous déplorons la décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui prévoit, pour le Parlement européen, 12 périodes de session par an à Strasbourg, car cette décision pèse sur le budget en augmentant le coût des déplacements hebdomadaires. Nous avons aussi approuvé, logiquement, les autres propositions ayant pour objectif de diminuer les dépenses administratives.

Wibe
À l'heure actuelle, les États membres de l'UE subissent de sévères restrictions dans le domaine social, dans celui des soins et dans le service public d'une façon générale, en raison du programme de convergence. Dans le même temps, on a l'impression que la situation en matière d'emploi, avec les 20 millions de chômeurs que compte globalement l'Europe des 15, s'est installée dans la permanence. J'estime, dans ces conditions, qu'il convient d'examiner avec précision le budget de l'UE, et de le remettre systématiquement en question. Parmi tous les secteurs dont s'occupe l'UE, il s'en trouve beaucoup qui, comparés aux domaines sociaux où l'on effectue en ce moment des économies dans les États membres, pèsent bien léger et méritent d'être sacrifiés dans une situation où l'on doit donner la priorité à l'essentiel.
Au moment où, dans les hôpitaux suédois, on supprime des services de long séjour, il me paraît déplorable que l'UE entretienne des institutions qui coûtent beaucoup d'argent, et dont on a de fortes raisons de mettre en cause la rentabilité, voire l'existence même.
Le fait que le Parlement fasse la navette entre Bruxelles et Strasbourg est un gaspillage, tant en raison du coût énorme des déplacements que de celui des constructions nouvelles qui sont en cours de réalisation dans les deux villes. C'est un gaspillage qui compromet gravement l'image qu'ont de l'Union nos concitoyens.
Sur les 914 millions d'écus que dépense le Parlement, 23 % vont aux coûts des travaux de construction. Cela montre l'absurdité d'une situation tissée de dépenses engendrées à l'échelle locale, et qui sont aussi énormes qu'inutiles. Pourtant, personne ne semble disposer de l'autorité nécessaire pour remédier à ce problème.
Les autres postes du budget du Parlement européen sur lesquels je ne puis donner mon accord et que je souhaite voir réformer sont les suivants:
Les indemnités de déplacement versées aux membres du Parlement européen pourraient être réduites, si l'on adoptait le système de cartes de transports au lieu d'attribuer aux députés, comme c'est le cas aujourd'hui, de généreux remboursements sans demander plus de détails. La présentation de justificatifs devrait évidemment être exigée.-Les fonds de pension des parlementaires ne doivent en aucun cas être subventionnés par des moyens communautaires s'ils ne parviennent pas à un équilibre financier. Les participants à des fonds de pension n'ont pas uniquement le droit de partager les bénéfices, ils ont aussi le devoir de couvrir les pertes. Les sommes tirées du budget de l'UE qui ont déjà été dépensées à cet effet doivent être restituées.De la même façon, je considère qu'il faut refuser toutes les propositions qui visent à financer les partis politiques au niveau européen. Voir des politiciens accorder à leurs propres organisations une augmentation des avantages dont elles bénéficient fait fort mauvais effet en ces temps de restrictions économiques. Les activités qui se déroulent entre partis politiques au niveau européen doivent être financées par les partis qui y participent.
J'estime aussi que l'on peut remettre en cause l'existence du Comité économique et social. Le travail effectué par ce comité vaut-il les dépenses qu'il entraîne?
Rapport Lannoye (A4-0310/97)
Macartney
Monsieur le Président, de nombreux commentaires dans la presse ont laissé entendre que les votes sur la directive relative au cacao étaient prévisibles et qu'ils s'alignaient sur les positions individuelles des pays des députés. On prétend notamment qu'ils soutiennent les lobbies des producteurs dans chaque État membre.
J'aimerais affirmer de façon catégorique, au nom des membres du Parti nationaliste écossais ici présents - Mme Ewing et moi-même -, qu'il n'en est rien. Bon nombre de députés - comme les membres du Parti nationaliste écossais - se préoccupent énormément du tiers monde et notamment des producteurs de cacao dans des pays comme le Ghana et la Côte-d'Ivoire. C'est pourquoi nous avons voté avec notre groupe, l'Alliance radicale européenne, et suivi cette ligne.
Nos opinions divergeaient cependant sur une option spécifique concernant le fait que l'Irlande et la GrandeBretagne produisent traditionnellement un chocolat qui leur est particulier et qu'elles appellent «chocolat au lait». Je ne vois pas de mal à cela; en outre, l'acceptabilité de l'Europe exige que nous ne tentions pas de supprimer cette tradition. Nous avons donc voté différemment sur cet amendement. Mais le principal est de soutenir les intérêts du tiers monde et c'est ce que nous avons fait.

Nordmann
Monsieur le Président, je n'ai pas voté la proposition de directive, et je ne partage pas totalement la satisfaction du rapporteur, parce que même s'il y a eu des améliorations, nous nous trouvons devant un projet qui est éminemment contestable.
Dans l'Union européenne, des matières visqueuses de couleur marron, au mieux inodores, pourront être appelées «chocolat» sans être pour autant du véritable chocolat. L'absence de toute précision sur les dénominations spécifiques fait peser une lourde hypothèque sur le bien-fondé de cette directive. J'ajoute que le caractère inapplicable d'un certain nombre de dispositions la rend caduque avant même que d'être adoptée. Et si la Commission exécutive avait deux sous de bon sens, elle ferait comme il y a douze ans, elle retirerait son projet. Je souhaite qu'elle ait ce bon sens.

d'Aboville
La Commission propose de généraliser, dans les quinze pays de l'Union européenne, l'usage des matières grasses végétales (MGV) dans la composition du chocolat, dans la limite de 5 %.
À notre avis, trois conditions doivent être impérativement respectées avant d'envisager une telle mesure.
Première condition: une indication claire et évidente pour le consommateur, c'est-à-dire non pas une simple mention dans la liste des composants mais une appellation visible telle que: »chocolat aux matières grasses végétales».
Deuxième condition: la qualité de ces MGV doit pouvoir être mesurée exactement, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel des connaissances scientifiques. Si les MGV devaient être acceptées avec un plafond de 5 %, cette possibilité ne devrait être offerte que lorsqu'on pourra mesurer leur quantité avec précision.
Troisième condition: une liste limitative des MGV autorisées doit être établie.
Si l'une de ces trois conditions - qui sont traduites par des amendements - n'était pas respectée, nous ne pourrions pas voter le rapport Lannoye.

Caudron
La révision de l'ancienne directive de 1973 s'avérait très utile et une harmonisation communautaire était absolument nécessaire.
Mais l'harmonisation ne signifie pas le nivellement par le bas en ce qui concerne la protection et l'information du consommateur. Et c'est là que la situation, aujourd'hui, est sérieuse, et même grave!
Lorsqu'une directive est révisée, elle doit, en l'occurrence pour le chocolat, maintenir l'exigence de qualité du produit et l'harmoniser au sein des pays européens. C'est l'évidence même.
C'est pourquoi la proposition d'autoriser l'adjonction dans le chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao n'est pas acceptable, dans la mesure où elle porte atteinte à l'intégrité du produit.
En outre, la composition des matières grasses végétales étant très proche de celle du beurre de cacao, le contrôle de la limite des 5 % est difficile, voire impossible, ce qui n'est pas satisfaisant pour le consommateur.
Je soutiens et j'ai soutenu les amendements qui respectaient ces principes. J'en ai d'ailleurs signé plusieurs.
C'est pourquoi, à ce stade, je ne comprends pas et je juge sévèrement l'attitude de la Commission.

Cushnahan
Monsieur le Président, j'aimerais que l'on indique dans le procès-verbal que j'ai voté contre le rapport Lannoye. Les amendements nos 9 et 21 sont particulièrement hostiles aux intérêts de l'industrie irlandaise du chocolat au lait, comme le sont d'ailleurs beaucoup d'autres amendements.
Bien qu'initialement en faveur de la directive, je suis convaincu que les propositions législatives ainsi modifiées porteront préjudice au secteur chocolatier irlandais.

Deprez
En premier lieu, je voudrais insister sur le fait que la Commission a introduit une proposition qui vient bouleverser une situation certes un peu désordonnée (huit États membres d'un côté, sept de l'autre), mais où, en définitive, tout le monde était relativement satisfait, et en particulier, les consommateurs, qui pouvaient consommer le type de chocolat qu'ils souhaitaient.
À partir du moment où, au nom du marché unique, on propose de faire une réglementation uniforme sur la composition du chocolat, il est normal que chacun veuille protéger «son système», et donc «son chocolat». À mes yeux, et aux yeux de nombre de mes concitoyens, l'appellation «chocolat» doit être réservée aux produits 100 % cacao.
Dès lors, si l'on veut permettre la commercialisation dans tous les États membres de produits chocolatés contenant jusqu'à 5 % de matières grasses végétales de substitution, il m'est difficile d'accepter que ces produits portent exactement la même dénomination que les produits 100 % cacao.
Un label clair, tel que «produits chocolatés», devrait être utilisé pour ce type de produits. Si l'on ne parvient pas à se mettre d'accord sur ce point, à la limite, il faut au moins imposer que la mention «contient des matières grasses végétales de substitution» soit inscrite en grands caractères à côté du mot «chocolat», afin que le consommateur soit informé des qualités objectives du produit qu'il s'apprête à acheter et à consommer.
Tant qu'aucun consensus ne se dégage sur un des principes, je préfère voter contre la proposition de directive et maintenir le statu quo .

Díez de Rivera Icaza
Sept États membres utilisent 5 % de matières grasses végétales différentes du beurre de cacao dans l'élaboration des produits du chocolat et, à la suite de l'action de la Commission destinée à simplifier, par la présente directive, les normes relatives aux produits alimentaires, la «guerre du chocolat» a éclaté, entre autres raisons parce que, soyons francs, l'industrie elle-même est également divisée.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à laquelle j'appartiens, estime qu'il convient d'informer le consommateur de façon adéquate. Ceci implique un étiquetage signalant clairement si le chocolat en question contient, ou pas, des matières grasses végétales différentes du beurre de cacao, afin de garantir la liberté de son choix.
Il y a plusieurs années, je me rappelle avoir dû défendre une autre théorie et convaincre M. Nordmann, ce que je parvins à faire, heureusement, que le chocolat à l'espagnole, ou à la tasse, épaissi à la farine, n'étais pas nocif, mais qu'il s'agissait d'une particularité culinaire de mon pays qu'il fallait respecter. Cette exception se refléta donc dans le vote final.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, il existe d'autres considérations très respectables, cela ne fait aucun doute; mais elles appartiennent à autre débat. C'est pour cette raison que mon vote final sera positif.

Grossetête
Je tiens à féliciter notre collègue Lannoye, qui a réalisé un excellent travail, que je soutiens.
Malgré la complexité de ce dossier, il était parvenu à amender la proposition de la Commission européenne dans des termes qui me satisfaisaient entièrement.
La directive de 1973 définit le chocolat et interdit dans sa composition l'utilisation de matières grasses végétales en substitution du beurre de cacao. Une dérogation a cependant été prévue lors de l'entrée dans la CEE de trois nouveaux États: le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, les autorisant à utiliser des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à 5 % du poids total.
L'Autriche, la Finlande, la Suède et le Portugal appliquent également cette dérogation, même s'ils ne disposent pas tous, juridiquement, de l'autorisation formelle de la Commission. Cette dérogation autorise donc ces États à fabriquer et à vendre ce type de chocolat sur leur territoire seulement . Ces produits sont actuellement en vente libre dans la plupart des autres États membres, mais sans porter la dénomination de «chocolat» . Seules l'Italie et l'Espagne ont fermé leurs frontières à ces produits, violant ainsi les règles de libre circulation des marchandises.
En vertu du principe de subsidiarité, la proposition de la Commission laisse aux États membres la faculté d'autoriser l'adjonction de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, dans la limite de 5 % du poids total du produit, tout en assurant sa libre circulation dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) sous l'appellation de «chocolat». L'étiquetage proposé par la Commission doit néanmoins mentionner cette adjonction de manière claire et objective.
Cette simple condition est tout à fait insuffisante, et donc inacceptable. En effet, la Commission souhaite permettre à un produit contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, fabriqué dans un État permettant cette adjonction, de s'appeler chocolat, alors qu'aujourd'hui ce n'est pas possible. Actuellement, les pays qui interdisent ces matières grasses végétales dans la fabrication du chocolat représentent deux tiers de la production communautaire. La Commission choisit donc de faire de l'exception la règle, au détriment des chocolats traditionnels et de l'information des consommateurs. Je pense que c'est inacceptable.
Il est indispensable que l'étiquetage comporte la dénomination du produit et que cette dernière soit mise en évidence, de façon que le consommateur fasse concrètement la différence entre deux produits qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques, et cela du premier coup d'oeil, sans qu'il lui soit nécessaire de lire «à la loupe» l'intégralité de la liste des ingrédients.
En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - et même si j'apprécie le chocolat noir traditionnel - je considère qu'en acceptant les traditions différentes de nos voisins anglais, autrichiens, suédois ou danois, nous avons fait un pas en avant. Nous ne pouvons cependant pas accepter que des produits traditionnels ne contenant que du cacao soient confondus avec des produits contenant d'autres graisses végétales. Les Anglais, les Suédois ou les Danois nous diront qu'il ne s'agit que d'une affaire de goût. Bien sûr, il s'agit d'une pure question de goût, qui ne peut représenter un argument décisif, mais je souhaite défendre le «vrai» chocolat, non seulement pour moi-même mais surtout pour les générations à venir.
La proposition de la Commission pose par ailleurs une série de problèmes qui concernent notamment les relations de l'UE avec les pays en voie de développement (PVD), et en particulier avec les pays producteurs de cacao.
Pour ces raisons, la commission du développement et de la coopération, saisie pour avis, a unanimement rejeté la proposition de la Commission.
Il est dès lors indispensable de limiter l'emploi des graisses végétales à des matières grasses tropicales - illipé, karité et huile de palme - dont certains pays ACP, comme le Mali ou le Burkina Faso, sont producteurs, de manière à ne pas trop défavoriser ces pays et à limiter l'emploi des graisses végétales par les producteurs.
Six sociétés transnationales se partagent 80 % du marché mondial du chocolat. Leur poids n'est donc pas négligeable. La principale motivation de ces géants du chocolat est économique: les matières grasses végétales coûtent beaucoup moins cher que le cacao, et le consommateur n'a que très peu de chance de voir ce gain répercuté sur le prix de vente du chocolat.
De plus, aucune méthode ne permet aujourd'hui de détecter avec exactitude la présence, la qualité et la nature des graisses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat. La marge d'erreur est au moins de 30 %. Je pense qu'il n'est pas sérieux d'imposer des normes, alors que nous n'avons pas les moyens de contrôler leur application. Il convient donc de conditionner l'entrée en vigueur de cette directive à la mise au point d'une technique de détection des graisses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat.
Monsieur le Président, j'avais posé trois conditions cumulatives à l'adoption de la proposition, à savoir:
imposer une dénomination différente pour le chocolat contenant des graisses végétales autres que le beurre de cacao; -conditionner l'entrée en vigueur de la directive à la mise au point d'une méthode de détection et de quantification des graisses végétales; -limiter l'emploi de matières grasses végétales dans le chocolat à certaines graisses tropicales.Ces amendements n'ont malheureusement pas tous recueilli la majorité des voix, c'est pourquoi j'ai rejeté l'ensemble du texte.

Holm
Personnellement, j'ai trouvé cette question extrêmement difficile, puisque je ne fais pas partie de la commission qui a discuté les détails du rapport Lannoye. Mais il m'a semblé que, dans ce dossier de la fabrication du chocolat, les lignes directrices à suivre en priorité étaient l'intérêt des consommateurs, les aspects commerciaux et celui de la tradition des différents pays.
C'est pourquoi j'ai voté pour les propositions qui prévoient que la composition du chocolat soit notée sur les emballages, de façon à ce que le consommateur puisse savoir ce qu'il achète et ce qu'il mange.
J'ai tenu compte du fait que la politique commerciale ne doit perdre de vue ni les facteurs sociaux, ni les aspects écologiques qu'elle implique.
Enfin - et ce n'est pas l'aspect le moins important -, il convient de tenir compte des traditions. Les pays de l'UE sont loin d'avoir une histoire commune en ce qui concerne la quantité de cacao contenue dans le chocolat. En Suède notamment, le chocolat, traditionnellement, contient peu de cacao. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de mettre en uvre une directive qui va purement et simplement à l'encontre de ces différences d'ordre culturel.

Souchet
Cette proposition de directive, dans son volet chocolat, a suscité de très nombreuses et très vives réactions, parfaitement compréhensibles en raison des conséquences économiques et sociales qu'elle est appelée à avoir en Europe, mais aussi hors d'Europe, et tout particulièrement en Afrique. Le débat, comme les amendements, très nombreux, qui ont été déposés, ont fait apparaître des positions très contradictoires.
Certains souhaitent accorder une attention privilégiée aux consommateurs, aux producteurs de cacao et aux entreprises chocolatières de taille petite et moyenne, tandis que d'autres souhaitent, quant à eux, privilégier les six entreprises transnationales qui représentent à elles seules 74 % du marché européen des produits chocolatés. Notre groupe fait partie, bien sûr, de la première catégorie et c'est en ce sens qu'il a déposé un grand nombre d'amendements.
Un premier groupe d'amendements est relatif à l'approvisionnement en cacao. Il est indispensable de préserver l'économie des 31 États ACP qui sont fortement tributaires des exportations de cacao. Je rappelle que les producteurs de cacao de l'Afrique de l'Ouest commercialisent 90 % de leur production au sein de l'Union européenne et que 11 millions de personnes dépendent directement de la récolte de cacao. La Direction des études du Parlement européen évalue qu'en cas d'adoption de la proposition dans sa version actuelle, l'affaissement de la demande se situerait entre 30.000 tonnes au minimum et 200.000 tonnes.
Outre la perte de débouchés, on peut s'attendre également à des conséquences importantes sur le niveau des cours mondiaux de la matière première cacao. Or, l'Union européenne doit impérativement respecter les accords qu'elle a conclus avec ses partenaires, les États ACP: c'est le sens de la première série d'amendements que nous avons déposés.
Une seconde série d'amendements est relative à la protection du consommateur. Il ne faut pas qu'un produit incorporant des matières grasses végétales autres que le cacao puisse être appelé chocolat, mais produit chocolaté. Il est nécessaire, en outre, de diffuser une information exacte auprès des consommateurs. Cette information doit être claire, précise, lisible et imprimée à la fois à côté de la liste d'ingrédients et sur la face de présentation du produit à côté de la marque commerciale.
Une troisième série d'amendements est relative au contrôle. En effet, comment autoriser l'incorporation de matières grasses végétales dans un produit chocolaté, et cela à hauteur de 5 % maximum, sans disposer de moyens de contrôle quantitatifs fiables?
Enfin, une dernière série d'amendements est relative à la curieuse demande exprimée par la commission de l'environnement de faire réaliser une étude permettant d'évaluer l'impact de la présente directive sur les exportations de cacao des pays en développement. Mais ce n'est pas une étude a posteriori qu'il convient de faire. Je propose au contraire de faire réaliser une étude a priori, avant toute autorisation d'incorporation de ces matières grasses végétales, sur les conséquences économiques et sociales, européennes et extra-européennes qu'aurait cette dernière. Je sais bien que la Commission a souvent l'habitude de procéder ainsi et d'adopter, en matière de relations commerciales extérieures des décisions, sans étude préalable de leurs conséquences. Il ne me paraît pas nécessaire pour autant d'encourager et d'adopter pour nous-mêmes ces mauvais penchants.
Sur le plan de l'emploi au sein de l'Union européenne, je rappelle que 6 entreprises représentent à elles seules 74 % du marché européen du chocolat et qu'il existe un grand nombre d'entreprises agro-alimentaires de taille petite et moyenne qui se partagent le pourcentage restant. Ces entreprises n'ont pas les capacités financières, ni la structure de production, suffisantes pour pouvoir incorporer les matières grasses végétales autres que le cacao. Si cette directive est adoptée en l'état, beaucoup de ces entreprises seront vouées à disparaître, et bien entendu, de nombreux emplois, dans ce secteur également, qui représente pourtant une activité européenne traditionnelle renommée, disparaîtront.

Verwaerde
J'adresse mes félicitations au rapporteur, M. Lannoye, qui a réalisé un travail difficile, mais remarquable. Son rapport a réussi à faire le point sur tous les problèmes que soulève cette proposition de la Commission européenne.
En tant que membre de l'assemblée mixte paritaire UE/ACP, je ne peux pas accepter que la Commission européenne propose un tel texte. Nos partenaires ne pourraient pas comprendre, en effet, que nous acceptions de voter une proposition qui viole le traité de Maastricht, et qui viole des accords liant l'UE.
En effet, sans revenir sur ces points dans le détail je tiens néanmoins à souligner qu'une autorisation généralisée de l'adjonction de graisses végétales autres que le beurre de cacao, dans l'ensemble de l'UE, entraînerait une baisse de la consommation de cacao, évaluée entre 88 000 et 125 000 tonnes, sur une production mondiale de 2, 6 millions de tonnes. Cela toucherait donc de plein fouet de nombreux exploitants agricoles. Les pays les plus concernés sont la Côte d'Ivoire, le Ghana et le Cameroun.
L'UE est partie à des accords dans le cadre de ses relations avec les pays ACP. La Convention de Lomé, dont l'un des objectifs principaux est de promouvoir les exportations de ces pays, serait donc purement et simplement violée.
De plus, cette décision serait contraire à l'accord international sur le cacao et aurait un impact très négatif sur le prix du cacao, et donc sur le STABEX (système de stabilisation des prix du cacao dans le cadre de la Convention de Lomé). Cela pourrait coûter des millions d'écus à l'UE et serait très néfaste aux pays producteurs à long terme.
Pour toutes ces raisons, la commission du développement et de la coopération, saisie pour avis, a unanimement rejeté la proposition de la Commission, et aujourd'hui j'insiste sur le fait que, malgré ces éléments, j'étais prêt à certaines conditions à voter pour cette proposition. Les amendements qui conditionnaient mon vote en faveur de ce texte n'ont pas tous été adoptés, et je le regrette. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport, tel que notre Assemblée l'a amendé.

Wibe
J'ai voté, conformément à la ligne du parti social-démocrate suédois, pour que l'adjonction dans le chocolat de 5 % de graisses végétales autres que le beurre de cacao soit autorisée.
Cependant, je ne puis m'empêcher de m'étonner que l'on produise une quantité aussi énorme de documents sur une affaire qui aurait simplement pu rester du ressort des législations nationales. Les choses ont fonctionné correctement de cette façon depuis au moins cent ans. Ce sont des affaires comme celle-ci qui nuisent à l'image de l'Union parmi nos concitoyens.
Rapport Mosiek-Urbahn (A4-0295/97)
Lindqvist
Il n'y a pas la moindre raison pour que l'UE s'empare de cette affaire. C'est une question qui doit être traitée soit au niveau national, soit à l'échelle des organisations sectorielles internationales.
Rapport Breyer (A4-0281/97)
Martinez
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le rapport Breyer, en parlementaire du Lubéron et du Languedoc-Roussillon, première région viticole du monde, mais aussi de votre pays, Monsieur le Président Imbeni. Nous avons, par sottise, rejeté l'amendement 41 qui concernait les jus de raisin, et plus spécifiquement de façon technique, l'acide métatartrique, qui permet de redonner de l'acidité au jus de raisin et d'apprécier les saveurs des jus de raisin.
En faisant cela, nous créons un dommage considérable à la production des jus de raisin, qui permet d'utiliser des milliers et des milliers d'hectolitres de moût. On ne peut pas nous dire qu'il y a des surproductions viticoles, ce qui est d'ailleurs faux, et nous empêcher d'utiliser, ou en tout cas de diminuer, ces prétendues surproductions viticoles. A deux voix de majorité, dont une partie de la gauche, pardonnez-moi, Monsieur le Président, nous avons créé là un dommage économique considérable.
Quand on connaît l'environnement et quand on connaît le comportement de la Commission européenne, vous le savez, sur l'organisation commune du marché du vin, quand on sait tous les efforts de la Commission européenne pour détruire le vignoble européen au profit du vignoble chilien, d'Europe de l'Est, argentin ou australien, on ne peut s'étonner, encore une fois, avec l'action d'un lobby pseudo-vert, du dommage qui vient d'être occassionné. Je regrette cette attitude et je la condamne. J'espère que vous et votre groupe ne portez pas cette responsabilité, Monsieur le Président.

Ebner
Pour achever le marché intérieur, il était indispensable d'harmoniser l'utilisation des additifs alimentaires. En effet, au vu de l'évolution de ce secteur, il était nécessaire de modifier les directives existantes et de compléter les quantités maximales autorisées en élargissant les annexes. Parmi les 28 amendements adoptés par la commission de l'environnement, les plus importants sont ceux qui concernent des annexes impliquant de nouveaux additifs. Sans une réglementation de fond et unifiée en la matière, le principe de la reconnaissance mutuelle risque de provoquer une grande inquiétude parmi les consommateurs.
Le tableau de la 3ème annexe, qui reprend les taux maxima de SO2 , s'est enrichi d'une nouvelle denrée, à savoir les boissons alcoolisées distillées contenant des poires entières, en particulier la Poire Williams.
Ce point est particulièrement important pour les distilleries établies dans le nord de l'Italie, qui fabrique traditionnellement ce produit.
La Poire Williams, produite notamment dans le Tyrol du Sud, contient une poire entière. Depuis toujours, celle-ci est traitée au soufre, plus précisément par immersion dans une solution aqueuse contenant 50 mg/l d'anhydride sulfureux. Ce traitement est nécessaire afin d'éviter que le fruit ne se décolore et ne se désagrège rapidement. La dose proposée est si faible qu'elle est insignifiante pour la santé et peut, en vertu de ses propriétés bactéricides, être utilisée.
Ce produit est commercialisé par nos distilleries depuis de nombreuses décennies. Si l'annexe à la directive 95/2 n'est pas complétée, ce produit de fabrication traditionnelle risque de disparaître.
La Poire Williams avec poire entière est un produit traditionnel apprécié bien au-delà des frontières du pays, dans les autres États membres, par de nombreux clients. Il serait regrettable qu'elle ne puisse plus se vendre.
Je voudrais remercier encore les membres de la commission de l'environnement qui ont défendu cette cause en commission et ont adopté la proposition d'amendement que j'avais introduite.

Gahrton, Holm et Schörling
, par écrit. (SV) Nous avons voté pour le rapport, parce qu'il traduit, d'une façon générale, la volonté de réduire l'usage des additifs alimentaires. Cela ne signifie pas pour autant que nous approuvions l'augmentation des additifs dans les aliments pour enfants, ce qui pourrait malheureusement être l'un des résultats de cette directive - une évolution contre laquelle l'Administration suédoise de l'alimentation nous a mis en garde, et que les représentants suédois au Conseil ont tenté d'enrayer. Nous considérons que ces questions doivent faire l'objet d'un examen beaucoup plus approfondi.

Sandbæk
Les souhaits des consommateurs sont clairs. Les consommateurs pensent de plus en plus d'une façon écologique. Ils souhaitent des produits de base plus purs et ils refusent les additifs. Toutefois, la Commission ne tient pas compte des souhaits exprimés par les consommateurs européens et elle élargit, au contraire, la liste dite positive en y ajoutant encore davantage d'additifs autorisés. La Commission va même jusqu'à élargir cette liste sans avoir obtenu la preuve du besoin technique des additifs, des avantages au bénéfice du consommateur et sans connaître l'innocuité des doses proposées. Ce sont pourtant des éléments que la Commission est tenue d'examiner avant tout élargissement de la liste positive. Force nous est de constater une nouvelle fois qu'il n'est pas tenu compte des souhaits des consommateurs. Je voterai pour le rapport Breyer dans son ensemble, car il entraînera, dans un certain nombre de domaines importants, un renforcement des conditions d'étiquetage et parce qu'il critique l'initiative de la Commission et l'élargissement de la liste positive. C'est notamment le cas à propos de l'utilisation de sulfites ou cet exemple encore plus grotesque de l'autorisation accordée par la Commission au E 405 de sorte que l'impression optique du cidre sera meilleure malgré l'interdiction de la substance dans la nourriture pour chats.
Un certain nombre d'amendements au rapport sont toutefois source d'inquiétude. Je voterai contre les amendements visant à accroître le nombre d'additifs autorisés. Aucun motif ne justifie cette augmentation et certainement pas en ce qui concerne les additifs dans les aliments pour nourrissons, à l'exception des additifs dans les aliments pour nourrissons à l'intention de bébés malades, qui pourraient en avoir besoin. D'autre part, je m'insurge contre l'utilisation de sulfates et de sulfites. Le Danemark entre autres essaye de limiter l'utilisation de sulfites et il faudrait qu'il en soit de même à l'échelon européen. Pour une vaste catégorie de personnes, les sulfites peuvent provoquer des problèmes de santé, principalement sous la forme de réactions allergiques, en particulier chez les personnes asthmatiques. Les réactions dépendent évidemment de la dose ingérée et des prédispositions de chacun, mais elles peuvent varier d'un simple malaise et de problèmes respiratoires à la mort dans le pire des cas. Il faut limiter l'utilisation des sulfites - notamment du fait de leur inutilité dans la plupart des cas, comme nous l'avons entendu dans le cadre du débat sur les fruits secs. L'utilisation de sulfites est également inutile dans la production de pommes de terre conditionnées vu que des substances non toxiques comme l'acide citrique et les antioxydants peuvent tout autant être utilisées, comme cela se passe, par exemple, au Danemark. Je voterai donc contre les amendements 7, 30, 31 et 38 afin d'éviter une utilisation exagérée des sulfites. Je voterai, par contre, pour l'amendement 10, qui vise précisément à limiter l'utilisation de sulfites. Je voterai cependant contre la partie de l'amendement qui concerne la possibilité d'utiliser les sulfites dans le cadre de boissons alcoolisées contenant des poires entières, que l'on souhaite ajouter à la liste, ce qui accroîtrait l'utilisation de sulfites.
Je m'insurge également violemment contre l'inscription de la nisine dans la liste positive (amendements 32 et 36). La nisine est un antibiotique; or, qui donc souhaite qu'un antibiotique soit ajouté à sa nourriture? Il convient de toujours opérer une distinction claire et nette entre les médicaments et la nourriture, en particulier lorsqu'il s'agit, comme dans l'amendement, de produits à base d'oeufs utilisés en tant que produits de base pour un large éventail de produits. Enfin, l'additif PES doit avoir un numéro E qui lui est propre afin que les consommateurs ne le confondent pas avec le E 407, très différent du PES, tant au niveau du procédé de fabrication que pour la santé. Le rapport Breyer est important et on ne peut qu'espérer que les bonnes règles restrictives appliquées au Danemark ne soient pas sapées par une législation européenne moins favorable aux consommateurs. Ce serait pour les consommateurs danois - et surtout pour les groupes à risque - une véritable catastrophe.

Souchet
Le rapport de Mme Breyer n'est pas fait pour favoriser le développement d'un certain nombre de produits alimentaires importants. Par exemple, certains amendements adoptés par la commission de l'environnement vont provoquer de très graves problèmes dans le secteur de la fabrication de produits laitiers allégés ou celui des pommes de terre déshydratées.
Notre groupe a déposé deux amendements bien spécifiques concernant deux secteurs d'activité différents. Ces deux amendements illustrent la philosophie qu'aurait dû retenir à notre sens la directive relative aux ingrédients.
Le premier amendement concerne l'utilisation de l'acide métatartrique à hauteur de 50 mg/l permettant la fabrication de jus de raisin. À ce sujet, la commission des technologies alimentaires a publié, le 8 octobre dernier, un avis sans ambiguité autorisant l'utilisation de l'acide métatartrique afin de préserver le potentiel d'acidité naturel des fruits. Cet acide métatartrique n'étant pas complètement dégradé, il doit être considéré comme un additif alimentaire.
Nous savons tous que le jus de raisin est un débouché important pour la production viticole européenne. L'acide métatartrique est utilisé pour beaucoup de productions alimentaires. Alors, pourquoi l'interdire pour le jus de raisin? Il faut savoir que la France représente 75 % de la production européenne de jus de raisin. Je n'ose penser que le développement de cette production, qui paraît bien répondre aux besoins des consommateurs, puisse être considéré comme une concurrence indésirable, par exemple par les producteurs de jus d'orange, appartenant majoritairement à d'autres États membres et qui pourraient souhaiter en limiter ainsi l'essor.
Le second amendement concerne l'utilisation du sulfate de potassium nécessaire à la fabrication des lardons préemballés. L'objectif de cet amendement est d'assurer la sécurité microbiologique des produits. Il faut savoir qu'il peut y avoir fréquemment une contamination à l'extérieur à partir de la matière première elle-même. Il faut donc maîtriser le développement de ce germe, surtout s'il y a une rupture de la chaîne du froid fabricant-consommateur.
En conclusion, je souhaite attirer l'attention de notre Assemblée sur le fait que les normes ne doivent pas être utilisées comme des moyens visant à détourner des parts de marché au profit d'entreprises concurrentes établies dans d'autres États membres. De plus, au nom d'une protection du consommateur mal comprise, il ne faudrait pas refuser l'application de certains additifs reconnus comme parfaitement neutres par les autorités scientifiques, et cela au détriment de la sécurité alimentaire elle-même. Sur ce dernier point, je tiens à rappeler que les États-Unis, montrés souvent comme exemple pour la sophistication de leur législation en matière de sécurité alimentaire, sont un des pays où le nombre d'intoxications alimentaires est le plus élevé.
Rapport Wiebenga (A4-0284/97)
Buffetaut
Monsieur le Président, l'Europe a connu à plusieurs reprises des événements dramatiques, qui poussaient des populations à fuir leur patrie pour échapper à la répression communiste: écrasement du mouvement de libération de la Hongrie en 1956, répression du printemps de Prague en 1966. Plus proche de nous, la guerre dans l'ex-Yougoslavie, séquelle, elle aussi, d'un régime marxiste, nous a démontré la nécessité de parer à toute éventualité. Et cela d'autant plus que la situation en Algérie pourrait être lourde de conséquences pour les pays européens du pourtour de la Méditerranée.
Dans ce contexte, s'il peut être souhaitable d'organiser une coopération entre les nations qui composent l'Union européenne, il nous paraît inenvisageable que l'éventualité d'un recours à un régime de protection temporaire puisse être imposée à un État membre par le biais d'une décision du Conseil prise à la majorité qualifiée.
Qui ne voit en effet qu'un afflux massif de populations déplacées pourrait porter atteinte à la paix civile, à l'équilibre social et économique d'une nation subissant un tel événement. En ce domaine, peut-être plus encore que d'autres, la souveraineté des États doit être absolument respectée. En outre, le régime qui nous est proposé, alors même qu'il n'existe pas d'obligation internationale, ne risque-t-il pas d'avoir un effet d'attraction désastreux, d'autant plus qu'aucune mesure d'encouragement au retour n'est prévue.
L'enfer est pavé de bonnes intentions, Monsieur le Président, et une générosité qui n'est pas encadrée par la raison peut se révéler plus désastreuse que tout. Ces raisons ne nous ont pas permis de voter le rapport Wiebenga.

Berthu
La proposition d'action commune sur la protection temporaire des personnes déplacées, adressée par la Commission au Conseil, devrait alarmer tous les responsables soucieux des intérêts de nos concitoyens. Elle est d'autant plus inquiétante qu'elle révèle un état d'esprit constant à Bruxelles. Or si, par malheur, le traité d'Amsterdam venait à être ratifié, de telles propositions pourraient, au terme de cinq ans, être adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement européen et sur la base d'un monopole d'initiative de la Commission.
Que contient cette proposition d'»action commune»? Un statut protecteur des groupes de personnes déplacées par faits de guerre, qui seraient susceptibles d'être accueillies dans nos pays. Cette catégorie est différente de celle des demandeurs d'asile, c'est-à-dire des personnes persécutées pour leurs opinions, qui peuvent se réfugier chez nous en application de la convention du 28 juillet 1951. En effet, l'esprit de cette convention vise des cas individuels. Or, la situation constatée lors de la guerre en ex-Yougoslavie - et qui risque malheureusement de se reproduire à l'avenir pour d'autres pays - n'est plus celle de quelques intellectuels fuyant des gouvernements plus ou moins dictatoriaux, mais concerne des groupes de population très nombreux déracinés par des guerres civiles et souvent sans lien avec aucun des deux camps. Cette situation pose un problème nouveau et très difficile sur lequel, soulignons-le, nous ne sommes actuellement tenus par aucune obligation internationale. Devons-nous accepter ces nouveaux réfugiés sans limite, sachant que leur nombre peut s'élever à plusieurs centaines de milliers, voire à des millions? Ne devons-nous pas au contraire, dès qu'il ne s'agit plus seulement de cas individuels, rechercher systématiquement d'autres solutions? Et, en l'occurrence, lesquelles? La question aurait tout de même mérité d'être posée.
On aurait aussi aimé lire quelque part, dans ce document, que le premier élément à prendre en compte est l'intérêt des citoyens des pays d'Europe - que nous sommes chargés de défendre, je le rappelle à ceux qui l'oublient -, le second critère étant les capacités d'accueil et le troisième le désir des personnes déplacées d'aller ici plutôt que là. Or, il est quand même stupéfiant de ne trouver nulle part mention des deux premiers critères.
Pis encore, le cadre juridique proposé par l'action commune correspond à une harmonisation par le haut, dans toute l'Europe, des droits sociaux, des droits économiques et du droit au regroupement familial pour les personnes déplacées. Ces avantages ne les prédisposeront guère à repartir. De toute façon, ce n'est visiblement pas un souci pour les rédacteurs du texte, qui ont seulement indiqué, à l'article 4 du projet, que «pour l'organisation du retour, priorité sera donnée au rapatriement volontaire, en coopération avec les organisations internationales concernées».
Enfin, les problèmes de procédure ne sont pas moins préoccupants. Si le cadre général proposé aujourd'hui venait à être adopté par le Conseil, c'est à la majorité que serait décidée, à l'avenir, l'application du statut de personne déplacée à tel ou tel groupe de réfugiés. La France peut-elle se laisser imposer d'accueillir des réfugiés de guerres lointaines simplement parce que ses partenaires de l'Union l'auraient décidé? Il serait absolument contraire à nos intérêts vitaux d'abandonner ainsi la maîtrise de notre territoire.
Encore faudrait-il, nous répondra-t-on, que le cadre général proposé par la Commission soit adopté par le Conseil. Or celui-ci, sous le régime actuel de l'article K 3-2(b), doit statuer à l'unanimité.
Ce barrage n'est pas si solide qu'on le croit. Tout d'abord, quelqu'un a imaginé de consulter le Parlement européen - alors même qu'aucun texte ne le prévoit - dans le but sans doute de mieux faire pression sur le Conseil. Nous avons vu aujourd'hui avec quelle complaisance notre Assemblée s'est prêtée à ce jeu. Mais l'essentiel est ailleurs: nous devons garder à l'esprit que l'obstacle de l'unanimité sur de tels projets risque de sauter avec l'application du traité d'Amsterdam. Les peuples d'Europe ont-ils envie de remettre leur destin entre les mains d'irresponsables, qui ont en plus l'effronterie - tellement ils sont sûr d'eux - d'annoncer à l'avance la politique antinationale qu'ils ont l'intention de mettre en oeuvre? Voilà l'une des questions essentielles à poser lors du débat de ratification du traité d'Amsterdam.

Eriksson et Sjöstedt
Nous estimons que les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées sont de la plus haute importance, et nous sommes très déterminés à défendre ces personnes et leurs droits.
Cependant, nous préférerions que ce genre d'affaires fasse l'objet d'une coopération au sein du Conseil de l'Europe, et non au niveau de l'UE. Nous ne voulons pas non plus d'une harmonisation des politiques menées par les différents pays en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous avons soutenu le rapport, parce que l'accueil réservé aux réfugiés doit devenir plus humain. Toutefois, nous voudrions, dans le même temps, souligner le fait que cela ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir la compétence souveraine des États membres lorsqu'il s'agit de décider, dans le cadre de la convention des Nations unies, de leur politique envers les immigrés et les réfugiés.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter aujourd'hui pour le rapport concernant la protection temporaire des personnes déplacées. Les masses de réfugiés fuyant la guerre en Yougoslavie sont encore profondément ancrées dans nos mémoires. De tels faits devraient nous permettre de comprendre l'importance d'une coopération dans ce domaine. Ce sont des gens dans le besoin et nous devons être conscients de notre responsabilité humanitaire.
La proposition de la Commission est bonne, car elle offre aux gens qui sont dans le besoin la possibilité d'être traités d'une manière identique au sein de l'UE. Certains droits minima devraient donc pouvoir exister dans la Communauté. Nous estimons qu'une guerre dans un pays ne peut anéantir l'avenir de sa population. À partir du moment où on autorise ces gens à séjourner au sein de l'UE, il faut également leur permettre de suivre une formation et de trouver un emploi. Nous aurions toutefois souhaité une répartition concrète des charges. C'est pourquoi il convient d'élaborer un accord répartissant les réfugiés au sein de l'UE avant qu'ils ne franchissent les frontières de l'UE. Chacun doit reconnaître sa propre responsabilité dans l'intérêt final des États membres et des réfugiés.

Lindqvist
Dans les cas où les États nationaux ne parviennent pas à trouver des solutions, notamment sur les questions relatives aux demandeurs d'asile, celles-ci doivent être résolues avec l'entremise des Nations unies, du Conseil de l'Europe et par le biais de contacts avec les organisations internationales de réfugiés. L'UE n'est pas un État: son action doit se limiter strictement à une coopération interétatique.
La question des réfugiés est fondamentalement une question internationale. Elle a bien trop d'ampleur pour que la solution, dans les cas où elle ne saurait se situer à l'échelle des nations, puisse être trouvée dans les limites de l'UE.

Wibe
L'Europe des démocraties est à mon sens un ensemble d'États indépendants dont chacun mène une politique globale et humaine envers les réfugiés. Je n'ai rien contre l'idée d'ajouter à la convention sur les réfugiés un protocole relatif à la protection temporaire des personnes déplacées.
En revanche, je vois mal la raison pour laquelle ce sujet devrait être traité au Parlement européen. Mais il serait naturellement souhaitable que le Conseil, à propos de cette question, s'accorde à l'unanimité sur des droits minimum.
(La séance qui avait été interrompue à 13h15 est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0826/97 des députés André-Léonard, Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur l'Afghanistan; -B4-0840/97 du député Karamanou, au nom du groupe PSE, sur la violation des droits de la femme en Afghanistan; -B4-0852/97 des députés Lalumiére, Dell'Alba, Dupuis et Hory, au nom du groupe ARE, sur l'Afghanistan; -B4-0860/97 des députés Maij-Weggen, Thomas Mann et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'Afghanistan; -B4-0874/97 des députés Aglietta, Van Dijk, Roth, Gahrton, Schroedter, Telkämper et Ripa di Meana, au nom du groupe V, sur l'Afghanistan; -B4-0875/97 des députés Sornosa Martínez, Pailler, Castellina, González Àlvarez, Papayannakis, Eriksson, Ojala et Gutiérrez Diaz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Afghanistan; -B4-0888/97 des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la situation en Afghanistan.
Bertens
Madame le Président, le Parlement doit émettre une sévère condamnation à l'encontre des taliban . L'arrestation du commissaire Bonino est un camouflet pour l'important travail qu'elle effectue en matière d'aide humanitaire à l'Afghanistan.
La retenue des États-Unis vis-à-vis de l'Afghanistan donne à l'Union un rôle particulièrement important, rôle que nous devons être prêts à jouer. Nous devons faire jouer toute notre influence pour que la situation des droits de l'homme s'y améliore et, bien entendu, pointer du doigt sans relâche la politique des droits de l'homme des taliban , qui est intolérable.
Dans l'aide qu'elle fournit, la Commission ne doit collaborer qu'avec les ONG indépendantes insistant sur le respect des droits de l'homme et l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes. Sur le plan politique, nous devons nous en tenir à la non-reconnaissance du régime des taliban . l'Union doit prendre des initiatives pour rétablir la paix, et convaincre d'autres pays de suivre la même politique. Seule une paix durable peut mettre fin aux souffrances permanentes de la population afghane. En outre, c'est la seule manière de réfréner la production et le commerce de l'opium, tous deux en forte augmentation sous le gouvernement des taliban ; c'est pourquoi un amendement a été introduit, et nous serons heureux de le soutenir.

Karamanou
Madame le Président, Messieurs les députés, enfin, l'écho de la souffrance, de la peur, du désespoir et des cris des femmes d'Afghanistan a atteint aujourd'hui le Parlement européen pour se transformer, je le crois, en un message universel de soutien, de solidarité et, avant tout, d'action, afin de mettre un terme au cauchemar vécu par le peuple de l'Afghanistan, sous la domination absurde et sanglante d'une bande de jeunes analphabètes fanatiques, qui ont conquis, il y a un an, les deux tiers du pays et affirment agir au nom d'Allah et de l'Islam.
La domination des Taliban nous replonge des siècles en arrière, aux heures les plus sombres du moyen âge. La vie des femmes s'est transformée en une tragédie que même l'imagination des poètes grecs de l'antiquité n'aurait jamais pu appréhender. Les Taliban ont supprimé toute notion de démocratie et de droits de l'homme dans le pays, après avoir privé les femmes de toute possibilité d'éducation, de travail, de liberté d'expression et de circulation et même de soins pharmaceutiques et médicaux, puisque la seule polyclinique pour les femmes à Kaboul fonctionne sans électricité, eau et matériel médical suffisant.
Les femmes, vivant dans cet apartheid odieux et d'un type particulier, sont obligées de porter la burqa et de limiter au maximum leurs sorties, ce qui a pour conséquence de faire apparaître des maladies des os dues à un manque d'exposition au soleil et à un manque de vitamines D. En effet, l'Organisation mondiale de la santé pourrait-elle donner son avis sur la question?
En Afghanistan, l'insoumission au régime des extrémistes équivaut à la mort, les femmes se font fouetter, arroser d'acides, lapider et assassiner pour des délits, comme le fait de montrer leurs chevilles! Si leurs mains ou leur visage est visible, si elles autorisent leurs enfants à jouer avec des jouets, si elles sortent pour aller au marché sans se faire accompagner par un parent masculin, alors, la punition est la mort par lapidation, tandis que la télévision, la radio, les applaudissements, les photographies, les chansons et les danses sont interdits. Les jeunes femmes victimes de viol, doivent, selon la loi des extrémistes, disposer de quatre témoins masculins pour prouver qu'elles n'ont pas elles-mêmes provoqué le viol! Il est évident que de tels témoins ne se trouvent jamais. Dans ce cas, la famille est obligée de tuer la jeune fille, afin de conserver son honneur. Quelle horreur, quelle infamie! Quel cerveau malade a pu, en 1997, inventer toutes ces abominations à l'époque de la révolution technologique?
Après tout ce que je viens de dire, il n'est pas étonnant que les Taliban en soient arrivés à arrêter le commissaire Bonino, la commissaire responsable de l'aide humanitaire que l'Union européenne accorde au peuple de l'Afghanistan avec tant de générosité. Les Talibans affirment bien sûr haut et fort qu'il agissent au service de l'islam. Toutefois, nous savons que les intellectuels musulmans, partout dans le monde, soutiennent que l'islam n'a rien à voir avec cela. Le prétexte, naturellement, c'est le pouvoir et le contrôle du pays, un pays qui lutte depuis 18 ans pour trouver sa voie vers la démocratie et le progrès.
Pour conclure, je voudrais, de cette tribune, inviter le Conseil des ministres, la Commission européenne, les gouvernements des États membres, les organismes internationaux, de suspendre toute aide à l'Afghanistan, sauf si celle-ci est destinée directement aux organisations non gouvernementales, et de prendre des initiatives au niveau international pour résoudre les problèmes politiques de l'Afghanistan de manière pacifique et de rétablir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques. L'Internationale socialiste des femmes, dont je suis la viceprésidente, a déjà pris des initiatives en ce sens.

Le Président
Madame Karamanou, je peux comprendre que vous ayez envie d'être diserte, mais si tout le monde dépasse une minute, la durée de nos débats augmentera d'un tiers, et aujourd'hui, le temps nous est compté. C'est pourquoi je prie les auteurs et les orateurs de respecter leur temps de parole.

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, mon groupe avait modestement demandé qu'à la suite de la mission de Mme Bonino en Afghanistan on organise un débat pour l'écouter en direct et connaître ses impressions, notamment pour savoir ce qu'elle avait ressenti pendant les trois heures qu'elle a passées «en tôle», si je puis dire, dans les prisons des Talibans.
Mais les grands groupes ne l'ont pas voulu ainsi et le commissaire de Silguy est maintenant obligé de se détourner de ses préoccupations monétaires pour se consacrer au dossier de l'Afghanistan. Je le remercie d'être là. Et je remercie la Commission d'avoir eu, par l'intermédiaire d'Emma Bonino, le courage de soulever à nouveau la question des Talibans et de leur régime moyenâgeux qui opprime notamment les femmes afghanes, comme tout le monde le sait, avec une sévérité sans équivalent dans aucun autre pays. Je suis donc très content que la Commission ait fait ce geste. Elle a rappelé l'Union européenne et la communauté internationale à leurs devoirs. Il faut que le Conseil s'exprime, que l'Union s'exprime, que l'ONU prenne clairement position sur l'attitude à adopter à l'égard de ce régime.
L'Union européenne doit faire entendre sa voix, notamment en ce qui concerne le sort des femmes afghanes. De ce point de vue, je suis très heureux qu'un paragraphe de la résolution que nous allons adopter tout à l'heure fasse état du 8 mars comme date symbolique à consacrer aux femmes afghanes. J'aimerais demander au commissaire de Silguy, en sa qualité de membre de la Commission, ce qu'il pense de cette idée du Parlement, s'il peut la faire sienne et si l'on peut voir ensemble comment faire en sorte que le 8 mars 1998 soit une journée dédiée aux femmes afghanes et, en cela, à la liberté des femmes et des hommes partout dans le monde.

Maij-Weggen
Madame le Président, l'enlèvement de la commissaire Emma Bonino voici quelques semaines à Kaboul est non seulement un scandale diplomatique inouï et une avanie sans précédent pour l'Union européenne et Mme Bonino, mais également un signal sans équivoque démontrant toute la détresse de la situation des femmes dans ce pays. Depuis que les taliban y ont pris le pouvoir, elles sont les victimes d'un régime de terreur outrancier. Jeunes ou vieilles, épouses ou veuves, elle n'ont plus le droit d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, ont de sérieuses difficultés pour accéder aux soins de santé, sont obligées de se couvrir intégralement, et ne peuvent sortir de chez elles que dans des conditions très strictes et sous la surveillance d'un membre masculin de la famille. Il n'y a qu'un seul mot pour qualifier cette situation: terreur. Nous sommes également abasourdis de voir que la communauté internationale ne réagit pas avec plus de virulence. Le traitement subi par Mme Bonino, qui aide tant les réfugiés afghans, devrait en tout cas renforcer les protestations en provenance de l'Union.
Madame le Président, j'ajouterai une remarque au sujet de ce que mon collègue socialiste vient de déclarer. La manière dont les taliban se comportent à l'égard des femmes est aussi une honte pour l'Islam. Il serait bon que le monde arabe affirme encore plus clairement que ce n'est pas sous cette forme que l'Islam devrait s'exprimer. Bien au contraire, je pense que les démocraties occidentales et arabes devraient faire front commun pour juguler ce terrorisme, car ce qui se passe là-bas est une honte pour le monde arabe et pour l'Islam.

Van Dijk
Madame le Président, le régime des taliban se dissimule sous le couvert de l'Islam pour imposer aux femmes une oppression exécrable. Certes, elles sont aussi opprimées dans d'autres États musulmans, mais nulle part dans les proportions atteintes par le régime des taliban en Afghanistan. Ce comportement, qui n'a rien à voir avec l'Islam, participe purement et simplement d'un stupéfiant abus de pouvoir. Ce sont les agissements d'une bande de gredins qui veulent, de cette manière, affirmer leur autorité.
Il est urgent de lancer une initiative pour résoudre pacifiquement le conflit afghan et veiller à rétablir le respect des droits de l'homme dans ce pays. Il me paraît urgent d'élaborer un code de conduite à l'intention du personnel aidant pour garantir que les soins humanitaires excluent toute forme de discrimination sexuelle; nous pourrons ainsi tenter d'isoler les taliban sur ce plan. Une action commune de l'Union est de rigueur.

Carnero González
Madame le Président, l'Afghanistan n'a pas fait un bond vers le Moyen Âge. Il est retourné plus loin encore, aussi incroyable que cela puisse paraître.
Le régime mis en place par les taliban est à l'heure actuelle un des régimes les plus barbares et antidémocratiques existant dans le monde. Les exemples clairs et exécrables sont légion et, pour n'en citer que quelques-uns, signalons l'absence totale de droits pour les femmes, les violations permanentes des libertés fondamentales, et même, comme nous pouvons le constater tous les jours, les exécutions et châtiments barbares ayant pour cible la population civile. Une population civile affligée par la misère et la destruction car, Madame le Président, aux conséquences de la guerre civile viennent s'ajouter la gestion chaotique des taliban et la poursuite de la Guerre Froide.
Mais je crois qu'il faut être clair: les taliban sont les principaux responsables de cette situation, certes, mais c'est maintenant à la communauté internationale et à ses principaux membres de prendre leurs responsabilités, car nous payons toujours, aujourd'hui, les erreurs commises pendant les années septante, quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Et nous ne pouvons nous limiter à regretter la barbarie des taliban ou à refuser le traitement qui a été réservé à la Commissaire Bonino. Il faut agir. Et je pense qu'il y a des choses très simples, très claires et très significatives que nous pouvons faire. Condamner de façon permanente le régime taliban, au niveau de l'Union européenne et dans le cadre des Nations unies, demander à des pays comme le Pakistan, l'Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis, qui entretiennent des relations avec l'Union, de n'entretenir aucune relation diplomatique avec les taliban et, dans le cas contraire, exercer des pressions sur ces pays. On pourrait demander, par exemple, dans le cadre de cette relation transatlantique dont on parle si souvent, que Washington demande au Pakistan, à l'Arabie Saoudite et aux Emirats Arabes Unis qu'ils fassent une déclaration concernant le régime des taliban ; que l'on impose une fois pour toutes un véritable embargo sur les armes mais également sur les pièces destinées à leur entretien; que l'on aide les ONG pour qu'elles puissent à leur tour venir en aide directement à la population tout en observant un code de conduite clair et, naturellement, faire des droits de la femme notre préoccupation première.
Il est nécessaire d'organiser une conférence internationale concrétisant nos engagements et, Monsieur le Commissaire, je pense que le temps est venu pour l'Union européenne de proposer une action commune dans le cadre de la PESC, une action qui refléterait l'audace, la clarté et le courage de Mme Bonino.

Mann Thomas
Madame le Président, la situation des droits de l'homme en Afghanistan se fait de plus en plus précaire. La population est victime de la guerre civile, qui dure depuis près de 20 ans, et de ses catastrophiques conséquences économiques; elle souffre également de l'autoglorification et du mépris de l'homme affichés par les antagonistes.
Les Taliban représentent un régime fondamentaliste d'un autre âge. Leur politique s'en prend aux femmes d'Afghanistan. Par des mesures draconiennes, elles sont systématiquement exclues de la vie publique, les soins médicaux leur sont refusés, viol et terreur insupportable sont monnaie courante. Ces partisans autoproclamés de la guerre sainte ont d'autres victimes: les minorités religieuses et ethniques, les personnes qui s'engagent politiquement, et les intellectuels. Dans le monde musulman, les Taliban ne sont reconnus que par l'Arabie saoudite et le Pakistan. Cet isolement démontre qu'ils s'intéressent non pas à la religion, mais bien au pouvoir et à l'argent. La délégation européenne en Afghanistan a fait l'expérience du peu de valeur qu'ils accordent aux conventions des droits de l'homme.
Nous devons veiller à ce que l'aide de l'Union européenne ne se relâche pas, que les ONG y participent, que cette aide prenne des formes concrètes, et nous devons nous efforcer de parvenir à un règlement pacifique du conflit. Le Conseil des ministres ne peut se tenir plus longtemps à l'écart de cette problématique.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission est très préoccupée par la situation en Afghanistan, et notre émotion - je dirais notre écoeurement ou notre sentiment de dégoût - à l'égard de ce qui s'est passé lors de l'arrestation de Mme Bonino n'a certes d'égal que votre propre sentiment de dégoût.
La poursuite des conflits armés et les fréquentes violations des droits de l'homme par les différentes factions frappent durement les populations civiles, et la Commission s'inquiète particulièrement de la situation des femmes, dont le statut est de plus en plus précaire, comme Mme Karamanou l'a dénoncé à juste titre. L'ordre rigoureux imposé par les Talibans restreint les droits fondamentaux des femmes et tend à en faire des citoyens de seconde zone.
Aussi, Monsieur Dell'Alba, c'est avec plaisir que je puis soutenir, en ce qui concerne le paragraphe 9 de la résolution, votre proposition d'accorder une attention toute spéciale à la situation des femmes afghanes lors de la prochaine Journée de la femme, le 8 mars 1998. Par ailleurs, je puis vous assurer, Monsieur Carnero Gonzalez, qu'une action commune dans le cadre de la PESC a déjà été décidée en date du 18 octobre 1996: elle est en vigueur et elle a été confirmée par la dernière réunion du Conseil des Affaires étrangères, au début du mois d'octobre.
Néanmoins, la Commission souligne la nécessité de poursuivre le dialogue avec les autorités de fait qui contrôlent Kaboul, et elle insiste sur l'obligation morale qui est la nôtre de poursuivre notre aide et nos efforts humanitaires par l'intermédiaire des ONG.
Pourquoi poursuivre le dialogue? Tout simplement parce qu'isoler l'Afghanistan aujourd'hui favoriserait inéluctablement une radicalisation du régime des Talibans. En effet, les espoirs de libéralisation sont liés à la reprise du dialogue international, à l'action des Nations unies et, bien entendu, à la paix.
Par ailleurs, il faut continuer à délivrer une aide humanitaire. Je vous rappelle que l'Union européenne est le principal pourvoyeur d'aide à l'Afghanistan, que toute l'aide qu'elle octroie passe par les ONG et que les sommes allouées au cours des deux dernières années s'élèvent à 120 millions d'écus. Je dirais donc qu'interrompre le versement des aides, alors que l'hiver approche, aggraverait la situation, déjà très difficile - pour ne pas dire insupportable - des populations civiles. Les considérations politiques doivent s'effacer face à un constat simple: notre inaction ferait de nombreuses victimes, et ce pays n'en a pas besoin!
L'Union européenne a approuvé, en décembre 1996, l'embargo prononcé sur les livraisons d'armes à l'Afghanistan. La Commission souhaite que cet embargo soit étendu à l'ensemble des pays qui fournissent une assistance militaire aux belligérants. Les Nations unies déploient des efforts importants pour trouver une solution pacifique. Ces efforts doivent être encouragés. La signature d'un accord de paix - dont vous avez fait mention à plusieurs reprises - suppose cependant d'associer l'ensemble des acteurs régionaux directement ou indirectement parties au conflit.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0829/97 du député Cars, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Corée du Nord; -B4-0841/97 des députés Ford, Malone, Needle et Thomas, au nom du groupe PSE, sur la famine en Corée du Nord; -B4-0853/97 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la famine et la situation politique en Corée du Nord; -B4-0861/97 des députés Habsburg-Lothringen, Rinsche, Decourrière et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la grave famine qui sévit en Corée du Nord; -B4-0873/97 des députés Bloch von Blottnitz, Müller et Holm, au nom du groupe V, sur la famine qui sévit en Corée du Nord; -B4-0876/97 des députés Alavanos et Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la famine en Corée du Nord; -B4-0889/97 des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la situation en Corée du Nord.
Cars
Madame le Président, la Corée du Nord remplit tous les critères classiques pour mériter la désignation de tyrannie. Mais pire encore: il s'agit d'une tyrannie héréditaire, où le pouvoir est transmis de père en fils.
Le peuple de Corée du Nord est contraint à vivre dans des conditions qui tiennent de la catastrophe permanente. Les informations filtrées dont nous disposons nous font entrevoir des souffrances d'une ampleur inouïe. Des enfants meurent de faim, et la sous-alimentation a atteint de telles proportions que l'on voit naître le risque de cannibalisme. La Corée du Nord apparaît comme un énorme camp de concentration, dont les prisonniers, c'est-à-dire les citoyens, sont traités de la façon la plus brutale - tant physiquement que mentalement.
Le régime a fermé les portes du pays et se bande les yeux. Le monde environnant doit le convaincre de s'occuper des souffrances de son peuple, de le regarder en face!
Permettez-moi d'ajouter qu'il serait triste de trouver au sein de cette assemblée des gens qui, par un souci mal placé de solidarité socialiste, fermeraient les yeux sur les souffrances du peuple nord-coréen.

Ford
Madame le Président, je suis heureux de m'exprimer dans ce débat, moi qui ai visité la Corée du Nord, à mes frais et en compagnie de deux collègues, Clive Needle et David Thomas. C'est un pays triste. Le climat, la culture et l'histoire en sont pour quelque chose. Au cours des derniers dix-huit mois, le pays a connu les pires inondations depuis 63 ans et la sécheresse la plus forte depuis 52 ans. Résultat: la ration journalière de nourriture distribuée à la population est passée de 700 à 500 grammes, puis à 300 grammes pour atteindre aujourd'hui la quantité famélique de 100 grammes.
Depuis 1989, la production agricole a diminué de 50 %, celle du charbon de 65 % et celle des engrais de 75 %. Au cours de notre visite, une situation étrange s'est produite: il leur était impossible d'extraire du charbon à cause du manque d'électricité nécessaire au fonctionnement des machines.
Les Nations unies ont indiqué récemment que 17 % des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition. Nous avons visité un centre pour enfants, un hôpital pédiatrique, une série d'orphelinats et de crèches pour nous rendre compte de la situation par nous-mêmes. Les ONG sur le terrain, le PNUD, l'UNICEF, MSF, Children's Aid Direct et les représentants de la Commission européenne confirment tous ce que nous avons vu.
D'aucuns pourraient dire: »Et alors? Il s'agit du dernier bastion du stalinisme gouverné par un roi fantoche sous le contrôle des militaires qui, d'après les États-Unis, possèdent des armes nucléaires». J'aimerais me faire l'écho de M. de Silguy lors du dernier débat. Ce serait un crime contre l'humanité de punir les enfants d'aujourd'hui pour des perfidies commises dans le passé. Qui prônerait l'infanticide comme nouvelle arme de destruction massive? Mettre au pied du mur un pays fort de 1, 5 millions de soldats et possédant des armes nucléaires est une folie. Nous pouvons nous permettre d'engager 4 milliards de dollars dans le programme KEDO. L'USS Independence, qui nous protège de la Corée du Nord et du Japon, coûte 1 million de dollars par jour. L'alternative peut être la guerre, la famine et la peste. Un atterrissage en douceur s'impose. C'est pourquoi nous essaierons de modifier la résolution durant le vote. La Corée du Nord commence lentement à s'ouvrir. Les ONG et la Commission européenne le confirment. Faire pression pour un accès immédiat et total à un pays officiellement encore en guerre avec son voisin serait lui demander de s'ouvrir davantage que la Corée du Sud. Le pays doit s'ouvrir et c'est ce qu'il fait, mais rien ne sert de demander l'impossible.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'inscris en faux contre le tableau idyllique que mon prédécesseur vient de brosser sur ce qui se passe en Corée du Nord. Il ne manquait que les petits anges qui passent et qui font tchip, tchip, et on y était.
Ce qui se passe en Corée du Nord aujourd'hui est le résultat de quarante années du régime le plus fou. Ceaucescu faisait presque figure d'enfant de choeur à côté de ceux qui règnent en Corée du Nord et on veut nous faire croire, aujourd'hui, que le problème est seulement un problème de sécheresse, de pénurie alimentaire, alors qu'on se trouve confronté à un régime dément, qui se lance dans des entreprises pharaoniques en l'honneur des Kim Il-Sung Ier, II et bientôt III. Nous sommes confrontés à un régime absurde et on - les amis socialistes - nous prétend qu'il faut tempérer notre résolution, qu'il ne faut pas carrément condamner le gouvernement. On peut peut-être critiquer les autorités nord-coréennes, mais un peu seulement. C'est vraiment du délire.
On nous demande un vote séparé sur le point 2, qui vise seulement à ce que les journalistes occidentaux puissent se rendre et circuler en Corée du Nord pour vérifier si, au moins, l'aide alimentaire ne finit pas dans les poches des détenteurs du pouvoir en place, mais bénéficie bien à ceux qui en ont besoin.
Alors nous, les radicaux, nous avons introduit un petit amendement pour que, si la situation ne change pas de façon drastique dans ce pays, si on n'y opère pas de privatisations, de réformes politiques, il soit mis sous tutelle internationale dans six mois, parce que non seulement il ne garantit pas la liberté, mais il ne garantit même pas du pain pour ses habitants.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, en nous penchant aujourd'hui sur un problème urgent concernant la Corée du Nord, nous devons bien savoir que nous ne parlons pas d'un pays normal. La Corée du Nord est un pays qui se comporte actuellement comme s'il était exempt de toute obligation morale, quelle qu'elle soit. C'est un État totalitaire sans équivalent, dont le comportement n'est comparable à celui d'aucun autre pays.
C'est pourquoi j'estime qu'à un moment où nous faisons face à la pire famine de la seconde moitié de notre siècle, il est tout à fait fallacieux de tenter de faire comprendre à certains que la famine serait uniquement le résultat d'inondations, de sécheresses, etc. catastrophiques. Elle sévissait déjà en Corée du Nord avant que ces désastres naturels ne surviennent. Ils n'ont fait qu'aggraver une situation existante. Soyons donc honnêtes envers nousmêmes. Même les Chinois concèdent aujourd'hui que c'est le résultat de la politique nord-coréenne, et cette politique, M. Ford, ne s'est guère modifiée ces derniers temps.
La famine règne depuis bien plus de quatre ans. Les chiffres sont éloquents, même s'ils manquent de clarté. Toutes les ONG qui travaillent sur place, les diverses organisations citées, avancent des chiffres différents. Mais chacune d'entre elles dit que des millions de personnes souffrent de cette famine, qu'environ huit cent mille enfants meurent de faim, qu'on a noté les premiers cas de cannibalisme et que malgré tout, la Corée du Nord persiste à refuser toute aide en la qualifiant d'agitation politique. Nous ne pouvons accepter cela. Aussi devons-nous dire très clairement pour le Parlement que nous faisons dépendre notre aide, à court comme à long terme, de certaines conditions.
Pour l'aide à court terme, il doit être très clair que nous voulons savoir où va notre aide. Il est inacceptable qu'aujourd'hui, une grande partie de l'aide qui arrive en Corée profite en majeure partie à l'armée, alors que ce qui parvient à la population est de loin inférieur au strict nécessaire. De même, il est indispensable de faire dépendre l'aide à long terme d'améliorations réelles dans ce pays. Je pense que la proposition de M. Dupuis, visant à y introduire les privatisations, constitue un exemple très important.
Je pense que nous devons nous prononcer dans ce sens; en tant que Parlement, tel est notre devoir.

Holm
Madame le Président, la famine empire - eh bien, que fait le régime de Corée du Nord? Il complique, voire empêche la distribution dans le pays de l'aide alimentaire dont les gens ont besoin. C'est une attitude que le Parlement européen ne peut que condamner. Il faut que la Commission augmente rapidement son assistance humanitaire, et dans le même temps, élabore une stratégie à plus long terme, qui permette d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
Cependant, l'action de l'UE est à double tranchant. Car dans le même temps, elle offre à la Corée du Nord beaucoup d'argent pour que le pays construise deux nouvelles centrales nucléaires. Or, quand ces centrales seront construites, l'électricité ne pourra pas être utilisée, faute de réseau de distribution. Cela n'est rien moins que du gaspillage, une politique que l'UE ne devrait pas poursuivre. Nous ferions mieux d'aider les citoyens de Corée du Nord à survivre à la famine, plutôt que de construire de nouvelles centrales nucléaires!

Pettinari
Madame le Président, comme cela a été dit, le peuple de la Corée du Nord souffre aujourd'hui d'une famine sans précédent qui est en train de produire une véritable hécatombe. Ce fait est aggravé par la politique de fermeture bien connue du gouvernement de Pyongyang qui ne nous donne aucune possibilité de comprendre l'étendue réelle de la crise alimentaire qui frappe ce pays. Mais la famine existe, elle est très grave et nous pensons que la Commission doit accorder une importante aide alimentaire d'urgence au peuple de la Corée du Nord. J'espère que le commissaire répondra clairement sur ce point, tout comme il voudra bien répondre à la propagande qui est faite, dans cet hémicycle aussi, devant une tragédie: la propagande de ceux qui voudraient subordonner les aides à un peuple au fait de pouvoir contraindre à une négociation politique un gouvernement que nous pouvons condamner, certes, sans que cela ne change quoi que ce soit à la gravité de la situation. Les réformes en Corée du Nord sont nécessaires, nous le savons tous, et je souhaite qu'elles aient lieu au plus tôt. Je crois cependant que ce qui presse en ce moment, c'est l'aide humanitaire. Face à cette tragédie l'Europe ne peut se dérober: ce serait très grave et ce serait faire preuve de complicité.

Harrison
Madame le Président, avant toute chose, il s'agit d'un problème humanitaire. Ce doit être le souci principal du Parlement européen. Je remercie mes collègues MM. Ford, Thomas et Needle, ainsi que Mme Malone, de nous avoir donné des informations sur la famine qui sévit en Corée du Nord et de nous avoir alertés à propos de la sévère malnutrition dont souffrent les enfants dans ce pays. Je suis heureux d'entendre que l'UE est aujourd'hui le premier donateur d'aide en faveur de la Corée du Nord.
J'aimerais toutefois soulever un point d'ordre politique: il est impératif de reprendre les négociations entre la Corée du Sud et la Corée du Nord sous la coprésidence des États-Unis et de la Chine. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stimuler la recherche de solutions politiques. Je sais que nos collègues sud-coréens attendent cela avec impatience. J'espère que la Corée du Nord s'empressera d'en faire autant. Ce doit être le meilleur espoir à moyen terme pour ces enfants qui meurent de faim.

Vanhecke
Madame le Président, même si cela ne m'arrive pas tous les jours, cette fois, je suis entièrement d'accord avec cette résolution sur la famine qui règne dans la dictature communiste de Corée du Nord. Je me bornerai donc à quelques commentaires au sujet des amendements. En premier lieu, les trois amendements de M. Dupuis qui, à mes yeux, apportent un complément utile en insistant, plus que la résolution elle-même, sur le véritable responsable de cette catastrophe: le régime communiste, avec le luxe presque impensable qu'il offre à ses dirigeants et leurs familles, la misère presque tout aussi inimaginable qu'il impose à la population, et le lent calvaire qu'il fait subir aux deux cent mille prisonniers politiques au sujet desquels M. Ford n'a pipé mot. En vérité, les principaux responsables de la misère et de la famine ne sont pas les inondations dévastatrices, mais des décennies de pouvoir stalinien.
Pourtant, l'amendement 4 du groupe socialiste se borne à critiquer le régime, sans le condamner. M. Ford ne nous a pas habitués à tant de retenue dans le propos, surtout quand il s'en prend aux représentants de la droite démocratique européenne. Mais quand il s'agit d'authentiques assassins et criminels de gauche, M. Ford est soudain frappé d'une sorte d'agoraphobie verbale qui me paraît des plus intéressantes.
Enfin, un mot sur les trois amendements verts concernant le soutien américain et européen pour la construction de deux réacteurs. Ce n'est pas la première fois que les Verts tapent sur ce clou. Ce n'est pas non plus la première fois qu'il le font à mauvais escient, car les deux nouvelles centrales sont destinées à remplacer d'urgence des unités existantes, particulièrement dangereuses et qui, par-dessus le marché, produisent du plutonium que le régime veut utiliser à des fins militaires. S'y opposer revient à défendre un nouveau Tchernobyl, peut-être plus dramatique encore.
La principale leçon que je tire de tout ceci concerne la solidarité, scandaleuse mais réelle, de M. Ford et du groupe socialiste, avec le monstrueux régime communiste de Corée du Nord, un régime qu'ils se refusent à condamner, disposés tout au plus à le critiquer mollement. Nous ne l'oublierons pas.

Malone
Madame le Président, je me suis rendue récemment en Corée du Nord avec Trocaire, un organisme catholique irlandais, grâce à mon allocation en écus. Je n'en reviens toujours pas de ce que j'y ai vu. J'étais en présence d'un culte. Il n'y a pas de doute. C'est étrange et bizarre.
Cela étant dit, je pense qu'il convient de rééquilibrer un peu le débat. Certes, nous sommes en face de graves pénuries alimentaires. Les fournitures médicales font cruellement défaut et je dois admettre que des problèmes structurels viennent s'ajouter aux récents désastres causés par le raz-de-marée, etc.
J'ai eu l'occasion de discuter de la problématique globale des droits de l'homme avec les différents ministres que j'ai rencontrés et la seule concession que j'ai pu obtenir concerne l'accès des journalistes. Je suis d'accord lorsque la résolution dit: »le suivi est un problème». Mais nous sommes confrontés ici à un dilemme. Il y a toujours un dilemme entre l'aide humanitaire et la dimension politique. Nous devons être guidés par l'impératif humanitaire.
Quant à l'idée d'envoyer une délégation parlementaire, si nous l'acceptons, celle-ci doit se baser sur le travail des personnes qui se sont déjà rendues dans ce pays et ne pas constituer un événement à sensation. Nous ne bénéficions pas de statistiques, mais il n'y a pas de preuve de cannibalisme. Des commentaires de ce type sont indignes de ce Parlement. S'ils parviennent aux médias, cela ne fera qu'attiser la haine. Nous ne sommes pas là pour cela. Nous devons poursuivre le dialogue. Ils sont à la recherche d'entreprises communes. Ils veulent une assistance en matière de technologies nouvelles. Ils veulent de l'aide et ils en sont très reconnaissants.

Amadeo
Madame le Président, chacun sait que pour les communistes les raisons de la logique et la réalité pure et simple des chiffres sont contestables si celles-ci contrastent avec leurs analyses pseudoscientifiques. Les communistes nord-coréens ont probablement décidé, lors d'un comité central, que la récolte agricole produite par les fermes collectives suffit à subvenir aux besoins de la population de leur pays et, fidèles à cette prise de position, ils continuent de nier l'évidence, à savoir que leur population est en train de mourir de faim et que des milliers et des milliers d'enfants et de vieillards sont dans l'indigence et meurent de malnutrition. Pour eux, les offres d'aide qui viennent du monde occidental ne sont rien d'autre que des provocations capitalistes et réactionnaires.
Alors, Madame le Président, pour les convaincre d'accepter toutes nos aides, peut-être serait-il préférable de trouver un accord avec un autre pays communiste, par exemple avec Cuba, afin que celui-ci serve d'intermédiaire avec le gouvernement nord-coréen, mais en leur cachant - surtout! - la véritable origine des aides. Je vous demande pardon de mon ironie sur un thème aussi tragique, mais l'attitude du gouvernement nord-coréen est tellement absurde que si l'on voulait vraiment être sérieux, il faudrait souhaiter un mouvement populaire révolutionnaire qui rétablisse la liberté et la légalité dans ce pays tourmenté.

de Silguy
Madame le Président, la politique isolationniste du gouvernement nordcoréen ne permet pas de disposer de données précises sur l'étendue du problème humanitaire. Les chiffres, Monsieur de Habsburg, qui circulent sur le nombre de victimes de la famine sont tous des estimations très difficiles à vérifier. Néanmoins, la situation est incontestablement très préoccupante.
L'Union européenne apporte une aide humanitaire importante depuis 1995, date à laquelle la Corée fut victime de graves inondations.Ces aides ont été accrues pour faire face à la pénurie alimentaire. Le total de l'aide pour 1997 s'élève ainsi à environ 230.000 tonnes d'équivalent céréales. Une partie est distribuée par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial, l'autre partie est distribuée par la voie bilatérale. À ces aides s'ajoutent des programmes nutritionnels spécifiques en faveur des enfants et un ensemble complet de mesures d'aide sanitaire, fournis par l'UNICEF et par différentes ONG, MSF, FICR, etc. L'Union européenne est aujourd'hui, Monsieur Pettinari, avec 66, 5 millions d'écus, le premier donateur d'aide en faveur de la Corée du Nord.
Des vérificateurs indépendants travaillent sur place, en étroite collaboration avec le PAM, l'UNICEF et les organisations non gouvernementales, afin de garantir une mise en oeuvre efficace de notre aide et de s'assurer, bien entendu, qu'elle n'est pas détournée de ses fins.
La Commission a adopté avec succès une position ferme pour que les équipes de surveillance puissent travailler sans entraves. Le bilan de ces actions d'urgence est positif. Les responsables du Programme alimentaire mondial estiment que l'état nutritionnel des jeunes enfants s'est amélioré.
La situation alimentaire de la Corée reste - et je partage le sentiment de bon nombre d'entre vous - néanmoins très difficile. Des mesures additionnelles d'aide devront peut-être être adoptées dans les mois qui viennent. La Commission attend pour cela le résultat des études menées par la FAO et le Programme alimentaire mondial sur la qualité des récoltes en Corée.
Mais il est clair - et je rejoins là une remarque, je crois, de M. Dupuis - que des réformes économiques sont nécessaires. Je dirai aussi que des réformes politiques sont nécessaires pour résoudre le déficit structurel de la production alimentaire de la Corée du Nord.
Les aides soulagent le risque de famine, mais ne guérissent pas les maux qui en sont à la cause.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0825/97 des députés André-Léonard, Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le retrait de la mission d'enquête des Nations unies du Congo; -B4-0832/97 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V, sur la mission de l'ONU au Congo; -B4-0850/97 des députés Dury et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le refus opposé à une mission d'enquête des Nations unies en République démocratique du Congo; -B4-0856/97 des députés Hory, Dell'Alba et Dupuis, au nom du groupe ARE, sur la mission d'enquête sur les droits de l'homme déléguée par les Nations unies en République démocratique du Congo; -B4-0863/97 des députés Chanterie, Stasi, Tindemans, Verwaerde, Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation en République démocratique du Congo; -B4-0877/97 des députés Pettinari, Carnero González, Ojala et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la mission internationale d'enquête des Nations unies sur les violations des droits de l'homme dans l'ex-Zaïre; -B4-0890/97 des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la situation en République démocratique du Congo; -B4-0830/97 des députés Bertens et Larive, au nom du groupe ELDR, sur la position de l'Union européenne sur la promotion des droits de l'homme en Chine; -B4-0847/97 du député Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la promotion des droits de l'homme en Chine; -B4-0855/97 des députés Dupuis, Dell'Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la position de l'Union européenne sur la promotion des droits de l'homme en Chine; -B4-0862/97 des députés McMillan-Scott et Habsburg-Lothringen, au nom du groupe PPE, sur la position de l'Union européenne sur la promotion des droits de l'homme en Chine; -B4-0872/97 des députés Aglietta et Schroedter, au nom du groupe V, sur la promotion des droits de l'homme en Chine; -B4-0828/97 des députés Cars et La Malfa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kosovo; -B4-0837/97 des députés Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton, Müller et Tamino, au nom du groupe V, sur la situation au Kosovo; -B4-0848/97 du député Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo; -B4-0854/97 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la situation au Kosovo; -B4-0865/97 des députés Oostlander, Pack, Habsburg-Lothringen, Maij-Weggen, Posselt et Oomen-Ruijten, au nom der groupe PPE, sur la situation au Kosovo; -B4-0878/97 des députés Manisco, Sjöstedt, Sierra González et Mohamed Alí au, nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme au Kosovo; -B4-0858/97 du député Pradier, au nom du groupe ARE, sur les conditions d'emprisonnement dans le centre de détention de Khiam; -B4-0864/97 des députés Soulier et Peijs, au nom du groupe PPE, sur la situation de Souha Bechara, détenue au Sud-Liban; -B4-0879/97 des députés Wurtz, Castellina, Marset Campos, Miranda, Ephremidis, Alavanos et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la libération de Souha Bechara; -B4-0849/97 des députés Hoff, Wiersma, Bösch et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Slovaquie; -B4-0827/97 des députés André-Léonard, Fassa, Bertens et Nordmann, au nom du groupe ELDR, sur l'Algérie.
République démocratique du Congo

Fassa
Madame le Président, le 3 octobre dernier, la mission des Nations unies pour les droits de l'homme a été rappelée pour consultations au quartier général de l'ONU. Le gouvernement congolais l'a empêchée en fait de mener les enquêtes sur les massacres présumés qui ont eu lieu dans le pays. De même, le Haut Commissaire pour les réfugiés et de nombreuses organisations non gouvernementales ont décidé de suspendre leurs activités dans la partie orientale du Congo et ont été ensuite obligés de quitter ce territoire.
Il est fort difficile, sinon impossible, que les nouvelles autorités congolaises puissent conduire leur pays sur la voie de la démocratie et du développement sans l'aide de l'Union européenne. Mais il nous faut aussi souligner que les autorités congolaises doivent mériter cette aide de l'Union en respectant les droits de l'homme et les principes fondamentaux de la démocratie et, surtout, en coopérant constamment et sans ambiguïtés ni obstacles avec ceux qui sont là pour les aider.

Telkämper
Madame le Président, nous déplorons le total manque de coopération dont fait preuve le gouvernement congolais et souhaitons exprimer notre profonde inquiétude quant au retrait de la mission d'enquête de l'ONU de République démocratique du Congo. Cette délégation, qui est arrivée le 24 août, a dû quitter Kinshasa dès le 3 octobre. Je pense que cet état de fait ne peut que nuire à l'évolution pacifique future du Congo.
Nous souhaitons insister sur la nécessité d'appliquer les mesures de l'ONU, et en appelons au président Kabila pour qu'il coopère totalement avec la mission d'enquête de l'ONU et lui permette un accès illimité et sans conditions à l'intérieur du pays. Sans quoi le Congo risque de s'isoler, ce qui remettrait également en question la reprise de la collaboration.
Nous estimons que la coopération européenne avec le nouveau gouvernement et les autorités du Congo est décisive pour la poursuite de la démocratisation et de l'évolution de ce pays, qui doit se remettre de la dictature et de la guerre. Nous soulignons que le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et du droit des peuples est une condition préliminaire à cette coopération. Ces conditions doivent être réalisées, et en ce sens, l'ONU est une institution importante. J'espère que dans l'avenir, M. Kabila se montrera ouvert au dialogue.

Dury
Madame le Président, tout d'abord, qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur notre démarche. Nous intervenons dans le cadre de la défense des droits de l'homme et nous devons peut-être préciser que nous sommes par ailleurs enchantés que le régime Mobutu soit terminé. Nous espérons que ce sera au bénéfice de l'ensemble de la population congolaise, et après tout, c'est à cela que nous devons nous atteler.
Il est vrai que la clarté doit être faite dès maintenant par le nouveau régime sur le respect des droits de l'homme, et il serait vraiment dommage que Kabila rate l'occasion offerte par la commission d'enquête, car celle-ci doit faire la vérité sur les tueries, les massacres qui se sont effectivement passés. Nous savons que Mme Bonino nous en a aussi apporté le témoignage. Nous voulons vraiment que la commission d'enquête puisse travailler.
Il n'a pas pu en être ainsi jusqu'à présent et nous le regrettons. Nous le regrettons pour des raisons évidentes, parce que nous pensons qu'un régime ne peut asseoir son autorité, ne peut créer la confiance internationale que s'il se base sur les valeurs communes du respect des droits de l'homme. Nous disons donc à M. Kabila: ouvrez vos frontières, faisons l'enquête, elle sera faite objectivement, et puis après, ensemble, nous essaierons de reconstruire le Congo avec toute l'aide que peut apporter l'Union européenne. Vraiment, nous n'avons ici qu'un seul souci, c'est le sort des Congolais et de leur merveilleux pays.

Hory
Madame le Président, avec les membres de mon groupe et la plupart des membres de cette Assemblée, je m'associe bien sûr à la réprobation dirigée contre les obstacles que les autorités de la République démocratique du Congo ont pu mettre à la mission d'enquête des Nations unies. Je m'associe également à l'émotion de tous devant le sort qui est fait aux réfugiés civils rwandais, si longtemps pris en otages par les anciennes dictatures rwandaise et zaïroise. Je veux remercier Mme Dury des précisions qu'elle vient d'apporter à propos de ces dictatures, car enfin je ne peux m'empêcher de comparer l'intérêt que notre Assemblée porte à la situation dans l'ex-Zaïre et son manque d'intérêt, par exemple, pour le Congo Brazzaville.
D'un côté, nous condamnons chaque mois ceux qui ont su lever une armée de libération, soutenue par la population, pour abattre une tyrannie que plusieurs États membres de l'Union avaient protégée pendant trente ans, au nom de la corruption réciproque. De l'autre côté du fleuve, un dictateur chassé par les urnes revient au pouvoir par la force et grâce à l'aide de plusieurs États étrangers, et dans ce cas nous ne trouvons rien à dire dans le cadre de nos résolutions d'urgence. À croire qu'il n'y a rien d'urgent dans cette situation!
Si nous voulons conserver une crédibilité à nos interventions, nous devrons veiller dans l'avenir à considérer les atteintes aux droits de l'homme et à la démocratie de façon égale.

Pettinari
Madame le Président, nombreux étaient ceux parmi nous qui espéraient que la fin de la dictature de Mobutu porterait le nouveau Congo à de plus grandes conquêtes démocratiques et de développement. Mais il est clair, d'après les premiers actes du président Kabila, qu'il nous faut continuer à mener une politique active et ferme à l'égard des nouvelles autorités de Kinshasa.
En effet, l'Union européenne ne peut accepter que le président congolais défie la communauté internationale tout entière et empêche une mission des Nations unies d'accomplir son travail de vérification des accusations - qui pleuvent de toutes parts sur le gouvernement de Kinshasa - d'avoir perpétré des massacres aveugles dans l'Est du Zaïre. Le respect de la légalité internationale et la mise en place de la mission ONU au Kivu doivent être pour l'Europe des conditions fondamentales pour la reprise de la coopération avec la République démocratique du Congo.
Il nous semble par conséquent opportun que la Commission et, surtout, le Conseil coordonnent cette position de fermeté indispensable avec les États-Unis, afin que le président Kabila n'ait aucune échappatoire et puisse être - pour ainsi dire - contraint, par l'initiative internationale et européenne, de respecter au moins certaines normes démocratiques.

Van Bladel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Union européenne s'est laissée aveugler par le président Kabila, qui n'avait nullement l'intention d'accepter des mesures démocratiques. C'est pourquoi la résolution d'aujourd'hui aurait dû non seulement exprimer la déception, mais également appeler à l'arrêt de l'aide. Aider un despote, c'est gaspiller de l'argent. Nous en avons fait l'expérience avec Mobutu.
Ce débat se prétend actuel. Je suis heureux de voir qu'un de mes collègues partage mon avis. Aujourd'hui, nous aurions dû parler de l'autre Congo, le Congo-Brazzaville. Où restent les protestations de la Commission et de ce Parlement contre l'intervention militaire du voisin angolais, au détriment d'un dictateur qui plus est? A l'Angola aussi, nous donnons beaucoup d'argent. Madame le Président, je ne crois pas que les crédits européens soient là pour combler le précipice humanitaire qui se creuse depuis que le gouvernement a recruté des centaines de mercenaires au Rwanda et utilisé les bénéfices du pétrole pour commander des armes en Russie et 130 avions en Amérique pour voler à la rescousse de son voisin.
Je pense que nous devons continuer à valoriser l'humanitaire vis-à-vis du citoyen européen, et nous ne pouvons le faire en continuant à soutenir des despotes en Afrique. M. le commissaire, je vous invite à prendre vos distances par rapport aux despotes africains.

Posselt
Madame le Président, M. Tindemans m'a prié de le représenter. Je voudrais simplement dire que même si le second prénom de M. Kabila est Désiré, il n'était pas notre candidat idéal. Il a été mis au pouvoir par des intérêts économiques américains, et en tant qu'Européens, nous avons le devoir de veiller énergiquement à éviter que se produisent des violations des droits de l'homme bien pires qu'à l'époque de Mobutu, et dans le cadre de la collaboration atlantique, nous devons également insister sur le fait que cette collaboration est un travail commun faisant intervenir l'Amérique et nous-mêmes.
Il s'agit de soutenir la position de la mission de l'ONU, mais aussi de mener une politique énergique des droits de l'homme, sans pour autant semer le chaos dans le pays le plus central, important, vaste et riche en ressources de l'Afrique centrale.
Chine

Bertens
Madame le Président, pendant la réunion de la commission des droits de l'homme de l'ONU en mars, l'Union a compromis à la fois ses relations avec la Chine et la crédibilité de sa politique des droits de l'homme. À la suite des divisions entre États membres, l'ONU a laissé passer la chance de dénoncer les atteintes aux droits de l'homme en Chine. Ces divisions ont également permis à la Chine de sanctionner impunément plusieurs de ces États membres. Cette absence d'unité a fortement affaibli la position de l'Union en tant qu'interlocuteur de la Chine. Aujourd'hui, elle doit montrer qu'elle a retenu la leçon. Le traité de Maastricht oblige l'Union à mener une politique commune active des droits de l'homme. Je le répète: les expériences de mars ont démontré que ce n'est possible qu'en commun. Pour y parvenir, l'Union doit dès à présent lancer les discussions préliminaires visant à définir une position commune pour la prochaine réunion de la commission des droits de l'homme.
La reprise du dialogue politique avec la Chine est une bonne chose, mais il est indispensable d'harmoniser les points de vue nationaux. Cette résolution constitue un signal important mais aussi, nous l'espérons, une invitation faite au Conseil pour qu'il analyse les faits passés afin d'éviter que se réitère la débâcle d'il y a quelques mois.
C'est pourquoi le groupe ELDR a décidé ce matin de poser le mois prochain une question orale avec débat, dans le but de permettre au Conseil d'exposer sa stratégie. J'espère qu'il sera alors clair que ce dernier a lui aussi retenu la leçon. Pour l'Union, il est plus important de faire valoir sa politique des droits de l'homme et de créer une relation sans ambiguïté avec la Chine que de se plier aux quatre volontés des dirigeants chinois.

Swoboda
Madame le Président, certains ont une minute et parlent deux fois plus longtemps. Je m'efforcerai de me limiter à deux minutes. Je voudrais commenter les propos de M. Bertens. Il nous faut une attitude unique, une opinion unique. Si les pays de l'UE n'y sont pas parvenus, qu'au moins nous le fassions au sein du Parlement européen.
Nous avons aujourd'hui une proposition de résolution qui, à mon avis, permet de dégager une opinion unique. Vous savez que nous avons déjà eu une série de propositions d'amendement que je n'ai pas pu adopter au nom de mon groupe, parce qu'elles reliaient des problèmes relevant des droits de l'homme à une série de questions politiques au sujet desquelles les avis peuvent diverger. Je pense que la question des droits de l'homme en soi revêt une telle urgence en Chine - non seulement pour le principe du respect des droits de l'homme, mais aussi pour une saine évolution économique et sociale du pays proprement dit -, qu'il est juste de prendre cette initiative.
Il est de notre devoir - et pour cela, nous devons dialoguer avec la Chine - de convaincre nos interlocuteurs chinois que tant qu'il ne sera pas fait une place plus grande aux droits de l'homme, tant qu'il n'y aura pas de progrès en ce sens, le système économique et social ne pourra pas non plus faire les progrès indispensables. Car une société qui ne reconnaît pas les droits de l'homme, qui les foule aux pieds, ne peut rencontrer un consensus, et ne peut réellement organiser toutes les ressources humaines pour stimuler l'économie. Bien entendu, la Chine va rapidement de l'avant sur le plan économique, mais ce développement se heurtera bientôt à des limites si le progrès économique ne va pas de pair avec l'amélioration de la situation politique. En ce sens, les demandes que nous exprimons méritent qu'on les souligne vivement, et j'espère que cette assemblée au moins saura adopter une attitude commune, critique, mis aussi ouverte et solidaire vis-à-vis de la question des droits de l'homme en Chine.

Dupuis
Madame le Président, je prends acte des bonnes résolutions de M. Swoboda. Je prends acte surtout de la très bonne proposition de M. Bertens, du groupe libéral, en vue d'une déclaration du Conseil pour la prochaine période de session. Je pense que mon groupe s'y associera pleinement. Nous devons adopter un rythme très serré pour ne pas nous faire mener en bateau, comme l'année passée, par le Conseil.
Nous devons obtenir, soit une position claire disant qu'il n'y aura pas de résolution, montrant ainsi que l'Union européenne tient un double langage, avec de beaux discours sur les droits de l'homme quand il s'agit de faire des discours, mais rien de concret quand l'occasion se présente, soit un changement de position de cinq États que je vais nommer - l'Italie, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce et l'Espagne - qui finalement rallient les dix autres États membres et se battent pour que l'Union européenne se positionne clairement sur la question des droits de l'homme. Une question qui a encore été relativisée ces jours-ci par le président Jiang Zemin, qui a parlé de différences de droits en fonction de l'endroit de la planète où l'on se trouve. On sait ce que cela veut dire. Il est particulièrement difficile, je crois, Monsieur Swoboda, de parler de dialogue dans ces conditions.

McMillan-Scott
Madame le Président, comme les collègues s'en souviendront, nous avons adopté ici même une résolution, en mon nom, sur les relations à long terme entre la Chine et l'Europe, juste avant les vacances d'été. Ce rapport abordait un vaste éventail de relations: économiques, politiques et, bien entendu, la question des droits de l'homme.
Le point essentiel est que la situation des droits de l'homme en Chine demeure catastrophique. L'année dernière, 6.000 condamnations à mort ont été prononcées, ce qui équivaut au total pour le reste du monde.
L'Union européenne, représentée en l'occurrence par la Commission, est récemment parvenue à un accord en vertu duquel la troïka des droits de l'homme, en d'autres termes le dialogue entre la Chine et l'Union européenne, reprendrait sans conditions. Je félicite la Commission pour cet acquis, et plus particulièrement Sir Leon Brittan, car cela signifie que nous pouvons à nouveau entamer des pourparlers sur ces questions très délicates. Plus important encore, l'absence de conditions permet à l'Union européenne de poursuivre son action, si elle le désire - et j'espère que c'est le cas -, en présentant une résolution à Genève, lors de la prochaine session en 1998 afin de réparer notre échec de l'année dernière: la PESC avait fait l'objet de nombreuses critiques à cause d'un manque de consensus de notre part sur la question.
Certes, beaucoup d'États membres entretiennent des relations économiques de plus en plus étroites avec la Chine, mais ce n'est pas pour cela que nous devons suivre la voie empruntée par les Américains, qui est, à peu de choses près, d'ignorer le problème des droits de l'homme et la dimension politique au profit des relations économiques.
La Chine prend l'Europe très au sérieux, mais sans doute pas aussi sérieusement qu'elle le devrait. J'aimerais faire remarquer au Commissaire présent cet après-midi que, l'année dernière, M. Qian Qichen, le ministre des Affaires étrangères de la Chine, a déclaré qu'il ne prendrait l'Europe au sérieux que lorsque celle-ci aura une monnaie unique. J'aimerais qu'il ne perde pas cela de vue.

Gahrton
Madame le Président, je suis d'accord avec les orateurs qui ont constaté que les droits de l'homme en Chine n'avaient guère avancé. J'ai entre les mains le dernier rapport du Human Rights Watch sur la Chine de 1997. On y constate effectivement que fort peu de choses se sont passées de ce point de vue. C'est pourquoi il nous faut naturellement adopter une résolution comme celle que je viens de signer ici aujourd'hui.
Mais en même temps, je dois admettre que je me suis posé des questions aujourd'hui, lorsque le professeur Tommy Koh, qui est directeur de la Fondation Asie-Europe à Singapour, a commenté dans cet hémicycle notre façon de traiter avec la Chine. Il soutenait entièrement, sur le fond, notre critique de la Chine, mais mettait en question nos méthodes. Et en effet, il nous faut reconnaître que nous en sommes, peut-être, à quarante résolutions adoptées, en fort peu de temps, par le Parlement européen pour critiquer la Chine. Leur effet s'est avéré limité. Il est de notre devoir d'exprimer nos critiques, mais il nous faut aussi réfléchir à la façon de rendre efficaces nos relations avec les Chinois, pour pouvoir parvenir à une amélioration du respect des droits de l'homme en Chine.

Cushnahan
Monsieur le Président, lorsque j'ai rencontré le nouveau chef de l'Exécutif de HongKong, Tung Chee-hwa, au début de la semaine, je lui ai fait part de plusieurs inquiétudes concernant des développements récents qui n'augurent pas bien de la protection des droits de l'homme. J'ai remis en question la limitation du droit de vote pour les prochaines élections de mai dans l'ancienne colonie, une limitation ne permettant qu'à 180.000 électeurs sur 2, 7 millions de voter. Le recours au suffrage universel serait plus approprié.
L'introduction du concept de sécurité nationale dans la législation constitue également un pas en arrière, surtout si cette initiative sert à restreindre les libertés fondamentales et, en particulier, le droit à la dissidence politique. L'abrogation, le 16 juillet par le Conseil législatif provisoire, de quatre lois sur le travail a également fait l'objet d'une discussion. Ces lois protégeaient les droits syndicaux de base; aussi, leur abrogation constitue-t-elle un fait inquiétant.
Nous avons eu un échange de vues très franc et, en tant que rapporteur parlementaire pour Hong-Kong, j'ai l'intention de surveiller très étroitement la situation afin de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. J'ai cependant beaucoup apprécié le fait que, lors de sa visite dans l'Union européenne, M. Tung ait choisi le Parlement européen comme première halte. Je le remercie d'avoir fait preuve d'un tel respect envers notre institution.
Kossovo

Cars
Monsieur le Président, l'attention des membres de ce Parlement a dû souvent, bien trop souvent, être attirée sur l'oppression injuste dans laquelle la Serbie tient la population albanaise du Kosovo. Malgré les accords qui ont été signés, les Serbes continuent à refuser aux Albanais, c'est-à-dire à la population majoritaire du Kosovo l'éducation et la culture auxquelles ils ont droit. Les manifestations pacifiques sont écrasées sous un déchaînement de violences policières.
En tant que représentants élus des peuples européens, nous exigeons de la Serbie que le gouvernement entame au plus vite, avec les dirigeants des Albanais du Kosovo, des négociations sur le futur statut de la région, et qu'il autorise immédiatement l'UE à ouvrir des bureaux à Pristina.
Nous rappelons la proposition que nous avons émise sur l'organisation d'une conférence internationale autour de la question du Kosovo. Faudra-t-il donc toujours attendre que des milliers de gens soient tués pour que le monde agisse? Si notre résolution conduisait immédiatement à des résultats, ce serait une chose merveilleuse! Mais si tel n'est pas le cas, il ne faudra pas nous lasser. Dans notre combat pour les droits de l'homme, la question du Kosovo est plus que jamais à l'ordre du jour.

Tamino
Monsieur le Président, nous savons tous, dans cet hémicycle, que les problèmes du Kosovo sont étroitement liés au problème général des Balkans et que les problèmes des communautés albanaises présentes en Yougoslavie et en Macédoine sont étroitement liés aux problèmes de l'Albanie. Une attitude tenant compte de ces faits et garantissant le respect des minorités partout où elles se trouvent est un élément de stabilité et de sécurité dans cette région à haut risque.
C'est pourquoi, nous ne pouvons que déplorer le fait que des manifestations d'étudiants aient été bloquées par le régime serbe, de façon tout à fait inacceptable, en ayant recours à l'intervention des forces de police.
Nous confirmons dès lors la nécessité, comme cela a déjà été dit, d'ouvrir un bureau de l'Union européenne à Pristina et nous confirmons également la nécessité du respect du dialogue et des accords qui sont déjà intervenus entre Milosevic et Rugova et qui devaient garantir l'ouverture et le maintien de systèmes d'enseignement universitaire pour la minorité albanaise.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons malheureusement reparler du Kosovo, qui reste une poudrière, sans doute la pire de toute l'Europe. L'évolution récente a été tout sauf positive, au vu des incidents de Pristina au Kosovo proprement dit, au vu des tendances que les élections de Serbie ont partiellement confirmées, à savoir que malheureusement, l'opposition yougoslave ne s'est pas renforcée, et qu'aucun moyen n'est apparu pour assurer une politique démocratique et respectueuse des droits des minorités. Le seul élément positif venant du Monténégro ne suffira pas à modifier et à améliorer la situation en profondeur.
Il est impératif que les autorités yougoslaves entament un dialogue pour le respect des droits incontestables de la minorité en Yougoslavie, qui représente une majorité écrasante au Kosovo. Le but de ce Parlement et de l'Union européenne n'est pas de demander des modifications frontalières; au contraire, nous devons signifier clairement qu'on ne modifie les frontières des États d'Europe en claquant des doigts. Il faut toutefois trouver, en Yougoslavie, une solution garantissant une réelle autonomie et un réel respect des droits de l'homme et du citoyen.
C'est également important dans la mesure où nous assistons, dans la Macédoine ou l'ARYM voisine, à des développements qui nous laissent soucieux. Bien que sans commune mesure avec ce qui se passe au Kosovo, ils n'en suscitent pas moins l'inquiétude parmi la très forte minorité albanaise. Certaines sanctions draconiennes me paraissent en tout cas trop sévères et trop négatives. Quoi qu'il en soit, la poudrière du Kosovo risque d'influencer les régions et pays voisins. Il est d'autant plus important de tout mettre en oeuvre pour convaincre la Yougoslavie qu'elle doit résoudre elle-même ses problèmes, surtout au Kosovo, avec notre aide.

Hory
Monsieur le Président, au sujet du Kosovo, comme tout à l'heure au sujet du Congo, je voudrais tenter d'aller à l'encontre des idées dominantes.
Je ne sous-estime pas les problèmes démocratiques qui peuvent se poser au Kosovo, ni les éventuelles atteintes aux droits de l'homme, mais je veux, une fois de plus, mettre en garde contre la tentation, majoritaire dans notre Assemblée, de diaboliser la Serbie. Je rappelle qu'il n'y aura pas, dans les Balkans, de stabilité pacifique si l'on tient les Serbes à l'écart de leur histoire et de leur avenir.
Je pose ici trois questions simples. Lequel de nos États admettrait dans ses affaires intérieures les ingérences que nous commettons mensuellement dans les affaires serbes? Deuxième question: qu'il s'agisse des limites territoriales de la Bosnie, hier, ou de l'autonomie du Kosovo, aujourd'hui, si nous sommes tellement attachés aux garanties que donnaient les lois yougoslaves, pourquoi avons-nous été tellement pressés de démembrer la Yougoslavie? Enfin, troisième question: en encourageant sans aucune précaution les aspirations à l'autonomie des Albanais du Kosovo, ne prenons-nous pas le risque d'alimenter l'irrédentisme en Albanie et de remettre ainsi en cause toutes les frontières de la région?
Je vous propose de sortir du manichéisme antiserbe et de travailler sérieusement à une paix véritable parce qu'équitable, plutôt qu'à une déstabilisation partisane.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je n'ai malheureusement pas assez de temps pour répondre à M. Hory. Je serais pourtant ravi de le faire, car il y a longtemps que je n'ai pas entendu un tel ramassis d'âneries. Etant donné que je connais mieux cette région que M. Hory, car j'y fais de très fréquents séjours depuis sept ou huit ans, je crains depuis longtemps que le «calme funèbre» qui règne au Kosovo trouve bientôt un terme sanglant.
Depuis huit ans, les gouvernements européens détournent les yeux, et ils en paient aujourd'hui les conséquences. Jusqu'à présent, personne n'a sérieusement essayé d'aider les Albanais de cette région qui, depuis huit ans, subissent mauvais traitements, tortures et spoliations de leurs droits les plus fondamentaux ni, a fortiori, entrepris de restituer aux Albanais du Kosovo, où ils constituent une majorité de 90 %, les droits que leur a volés Milosevic. Nos gouvernements occidentaux concluent même des accords avec la Serbie pour renvoyer les réfugiés du Kosovo vers leurs bourreaux.
Hélas, contrairement aux États-Unis, tous les gouvernements européens ont reconnu la Yougoslavie sans exiger au préalable qu'elle entreprenne de résoudre le problème du Kosovo. Malheureusement, les États-Unis ont, comme tous les autres, failli à Dayton. On aurait dû s'y pencher sur le Kosovo, car c'était la seule manière de faire comprendre à Milosevic que nous refusons que des êtres humains aient à subir les traitements qui ont depuis longtemps cours au Kosovo.
Depuis sept ans, cette région, dont les diplômes ne sont pas reconnus, ne connaît qu'un système éducatif fantôme. On dupe les jeunes quant à leur avenir, et je crains que ce soit précisément cette jeunesse qui, tôt ou tard, vienne nous réclamer des comptes. Les jeunes Albanais sont nombreux. Nous leur faisons offense, nous, mais principalement le gouvernement serbe de Yougoslavie. J'espère que le Monténégro peut offrir à la Yougoslavie l'image d'un pays organisé de manière telle que tous ceux qui y vivent puissent y être gouvernés démocratiquement.

Posselt
Monsieur le Président, la politique occidentale au Kosovo relève de la complicité de meurtre. Voici huit ans, M. Milosevic occupait illégalement le Kosovo. En 1988, Milosevic et les Serbes déchiraient la Yougoslavie en abolissant l'autonomie du Kosovo au mépris de la constitution yougoslave. Depuis lors, la région est soumise à un régime policier brutal.
Nous devons enfin réagir. Nous devons d'abord imposer par la pression, et non pas seulement par du verbiage, l'ouverture d'un bureau comme celui que les Américains ont pu ouvrir sans problème au Kosovo. Nous geignons sans rien faire. Nous devons faire pression. Deuxièmement, nous devons surveiller les élections en envoyant des observateurs internationaux sur place. C'est essentiel, sans quoi le régime policier s'incrustera. Troisièmement, nous devons contraindre M. Milosevic, par la force s'il le faut, à respecter les minces promesses faites à M. Rugova, car ce dernier a, comme Gandhi, choisi une voie pacifique. Nous l'avons désavoué, et à présent, des jeunes prennent les armes. C'est notre faute, et nous avons d'ores et déjà du sang sur les mains.

Van Bladel
Monsieur le Président, la situation au Kosovo se distingue par deux aspects. Il n'y a aucun contact entre la population albanaise et le régime, et les deux parties sont comme engluées dans leur propre rhétorique, sachant que dans les Balkans, il est particulièrement important de ne pas perdre la face en négociant. Depuis peu, les étudiants constituent un facteur qui vient s'ajouter à des dirigeants politiques comme Rugova et Demaci. On parle de plus en plus d'attentats, y compris sur des réfugiés établis dans la région, et à mon avis, des leaders comme Rugova et Demaci prennent trop peu leurs distances par rapport à ce phénomène.
Avec l'apparition du concept d'autonomie dans cette région, les parties se sont également mises à camper sur leurs positions; c'est précisément le genre de situation où il est impossible de négocier avec l'ennemi sans perdre la face. On dit que les Serbes sont disposés à parlementer au sujet d'une solution, mais pas d'un statut politique pour le Kosovo. Les Albanais veulent d'abord que toutes leurs conditions soient satisfaites. Il me semble que pour l'UE, c'est le moment de se lancer dans une conciliation sous le plus strict sceau du secret, en établissant pas à pas des positions qui pourront ensuite être signées par les deux parties. Peut-être sera-t-il alors encore possible de donner corps à ce concept d'autonomie qui permettra aux Albanais de trouver leur identité, mais sans doute sous la houlette du gouvernement serbe. La médiation européenne pourrait être très utile dans ce processus. Le régime de Belgrade ne se laissera pas forcer la main, nous le savons d'expérience, mais peut-être se laissera-t-il convaincre, et l'expérience vaut la peine d'être tentée.
Soucha Béchara

Pradier
Monsieur le Président, à travers le cas de Souha Béchara, c'est en fait l'état de non-droit prévalant dans cette région qui doit être stigmatisé.
Entre les territoires où s'applique la légalité libanaise et les territoires du sud où la loi se fait jour sous le contrôle démocratique d'Israël, se trouve une zone en principe libanaise, qui est contrôlée en réalité par quelques seigneurs de la guerre, nourris, armés, rémunérés et commandés par des militaires israéliens. Mais cette zone étant une zone de non-droit, où règne le bon vouloir de ceux qui sont armés, on y arrête, on y emprisonne, on y exécute même, sans que personne n'ait rien à y redire.
Une prison, celle de Khiam, vit dans ce régime de non-droit. Souha Béchara, qui est une jeune fille, auteur d'une tentative de tyrannicide certes, sur la personne de l'un de ces seigneurs de la guerre, y est détenue maintenant depuis près de dix ans. Cette prison doit être démantelée et les détenus doivent être traduits devant une juridiction légitime. Le rôle majeur joué par l'État d'Israël dans la région le désigne comme celui à qui incombe le devoir de mettre fin à cette ignominie.

Peijs
Monsieur le Président, voici huit ans, dans une résolution du 25 mai 1989, le Parlement européen attirait l'attention sur la situation de Souha Bechara. Il y a maintenant neuf ans qu'elle est emprisonnée, depuis l'âge de 21 ans. Aujourd'hui, ce n'est plus une jeune fille, mais une jeune femme de trente ans qui n'a pas la moindre idée de ce que sera son avenir, car durant toutes ces années, elle n'a pas fait l'objet du moindre procès. Je ne doute pas une seconde de sa culpabilité, mais tout le monde, qu'il soit coupable ou non, a droit à un procès, y compris cette jeune femme. C'est ce que nous demandons aujourd'hui, coupable ou non, et je la crois coupable, il ne s'agit pas de cela, nul ne le conteste, pas même sa mère, mais sa mère aimerait pouvoir la revoir. Sa famille n'a pas le droit de lui rendre visite, pas plus que les avocats ni même la Croix-Rouge. Je ne pense pas que cela corresponde à notre conception d'une affaire judiciaire. Monsieur le Président, nous vous demandons d'avertir le gouvernement israélien de cette situation afin qu'il puisse prendre des mesures dignes d'un État de droit.

Querbes
Monsieur le Président, Souha Béchara avait 21 ans quand elle a été arrêtée, le 7 novembre 1988, après un acte de résistance à la milice supplétive d'Israël au Liban.
Depuis son arrestation, elle est détenue, sans inculpation ni jugement, dans le sinistre camp de Khiam, qui rappele la prison de Tazmamart au Maroc. De nombreux prisonniers y sont décédés et la santé de ceux qui y survivent est gravement, et parfois irrémédiablement atteinte.
Les visites des avocats, de la Croix-Rouge et des organisations humanitaires y sont interdites. Dès 1989, comme cela a été rappelé, notre Assemblée avait exigé la libération de Souha Béchara. Mais le gouvernement israélien est resté sourd à toutes les démarches.
Directement responsable de cet emprisonnement, puisqu'il occupe militairement le Sud-Liban, le gouvernement israélien se sert de Souha Béchara comme otage. Il est temps de mettre un terme à cette situation intolérable, comme nous l'ont demandé, au cours de la dernière période de session, la mère de Souha Béchara et les organisations humanitaires.
Dans sa proposition de résolution, notre groupe demande à la fois la libération de Souha Béchara et des autres détenus politiques et le démantèlement du camp de Khiam.
Slovaquie

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai lu avec intérêt la proposition de résolution sur la Slovaquie. Mais je voudrais formuler une objection à son sujet, car elle ne distingue pas assez clairement le peuple slovaque et ses actuels tyrans. Car nous autres aînés, qui avons quelque expérience des dictatures, savons très bien qu'il y a d'un côté les coupables, mais de l'autre, une population que l'on n'a pas le droit de punir parce qu'un monstre a investi le pouvoir. Cela s'applique tout particulièrement à la situation en Slovaquie.
J'ai donc le regret de dire que je dois rejeter deux des propositions d'amendement, à savoir la proposition n- 7 et la proposition n- 8, qui assimilent par trop le président Kovas et M. Meciar. Meciar est une chose, Kovas en est une autre. Ce dernier est du côté de la population. Nous devons tout mettre en oeuvre pour la population, mais nous devons nous opposer aux tyrans.

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, il me semble plutôt inhabituel que dans le cadre d'une discussion du jeudi après-midi, nous revenions encore et encore sur un pays associé. Mais il est tout aussi inhabituel qu'un président de cette assemblée soit dans l'incapacité de participer à une rencontre prévue de longue date avec ses collègues d'Europe centrale et orientale en Slovaquie, parce qu'au plus grand mépris de la constitution slovaque, un collègue a récemment perdu son mandat au conseil national de la République slovaque.
Nous notons qu'apparemment, la tête de la République slovaque semble peu à peu comprendre que le cours suivi par ce pays ces dernières années le pousse vers l'isolement, non seulement vis-à-vis de l'Union, mais aussi de ses autres voisins. Nous espérons, et je le déclare également en ma qualité de président de la commission parlementaire mixte, que le président et le Premier ministre slovaques suivront les recommandations de cette commission et comprendront leur importance pour le processus d'intégration de la Slovaquie. Il ne s'agit pas que de formules sur papier, et les dirigeants slovaques doivent savoir que c'est l'ultime possibilité de participer à un premier tour d'extension vers l'Est.
Nous commencerons par prendre le Premier ministre de ce pays au mot. Lors de notre prochaine rencontre avec nos collègues slovaques, nous évaluerons les progrès accomplis, que je suis pour l'instant incapable de discerner, et remettrons ensuite au plénum une recommandation en fonction des résultats.

Goerens
Monsieur le Président, s'il est un point sur lequel l'Union européenne ne peut pas transiger dans ses relations avec les pays associés, c'est bien celui des droits de l'homme et de la démocratie.
Le cas de M. Gaulieder, qui a été évincé du parlement slovaque, est le dernier d'une longue série d'exemples qui suffisent à démontrer que la Slovaquie fait tout pour hypothéquer ses rapports avec l'Union européenne, à laquelle elle est liée par un accord d'association.
La Commission, dans son Agenda 2000 ne ménage d'ailleurs pas ses mots pour stigmatiser le comportement de la Slovaquie. Inutile d'ajouter que la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne doit rester lettre morte aussi longtemps que cet État ne se résoudra pas à adopter un comportement digne d'un État de droit et compatible avec les critères de Copenhague, condition préalable à tout déclenchement du processus d'adhésion.
Le rôle irresponsable et inadmissible de certaines institutions slovaques a pour effet d'isoler davantage encore la Slovaquie et cela, comme viennent de le souligner les orateurs qui m'ont précédé, au détriment du peuple slovaque.

Rübig
Monsieur le Président, la commission interparlementaire avec la Slovaquie a, au cours de ce printemps, élaboré un programme de travail concret, adopté à l'unanimité par les deux parties. La Slovaquie est certes bienvenue en tant que membre, avec un développement économique particulièrement satisfaisant. L'affaire Gaulieder, la question des minorités, la manière dont est traitée l'opposition, les lois électorales et plusieurs autres affaires soulèvent toutefois de très sérieuses réserves.
Si les mesures souhaitées ne sont pas appliquées, comme convenu, fin novembre au plus tard, cela posera de sérieux problèmes. L'Union européenne peut attendre. Elle n'y voit aucun inconvénient. Mais je pense que les dirigeants slovaques responsables de ce retard devront s'en justifier auprès de leur peuple, et en supporter les conséquences.

Perry
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer dans ce débat, en tant que second vice-président de la commission parlementaire conjointe UE-Slovaquie. Il est, en effet, absolument indispensable que le Parlement fasse clairement comprendre, à ce stade, au gouvernement de ce pays que nous attendons l'établissement de règles démocratiques. L'exigence imposée par la commission parlementaire conjointe et acceptée à l'unanimité avec nos collègues slovaques était la suivante: avoir fixé des critères de démocratie dans ce pays, pour la fin du mois de novembre. Malheureusement, l'exemple du Gaulieder prouve qu'à ce jour cette condition n'est pas remplie.
Cela étant dit, je pense qu'il faut toujours bien préciser que nous ne sommes pas en conflit avec le peuple slovaque, mais avec le gouvernement de Slovaquie. Nous devons également faire comprendre d'une façon très claire qu'il est important pour l'Union européenne que la Slovaquie et son peuple rejoignent la place qui leur est due en son sein. Nous serions heureux d'accueillir les Slovaques au sein de l'UE.
Algérie

André-Léonard
Monsieur le Président, mercredi matin, notre Assemblée a approuvé l'inscription dans le débat d'urgence d'une résolution portant sur l'Algérie. Deux heures plus tard, le PPE, qui avait accepté le débat, se rétractait au motif qu'il s'était trompé de vote.
Monsieur le Président, est-il pensable que, pour un sujet aussi grave que la crise qui sévit en Algérie, tout un groupe se trompe de vote? Je me permets d'en douter. Avons-nous le droit, nous qui intervenons dans toutes les parties du monde, de rester silencieux sur l'Algérie? Certains pensent que notre résolution du mois de septembre est suffisante, que l'audition publique avec les autorités algériennes et la société civile, prévue le 25 novembre, pourrait être compromise si nous nous exprimons aujourd'hui, que la délégation parlementaire ad hoc pourrait être annulée. Je dis, moi, que ce sont des excuses.
Nous devons avoir le courage de nous exprimer et de dire haut et clair que nous voulons la vérité. En nous taisant, nous devenons complices. Pas un journal aujourd'hui ne se tait sur l'Algérie. Libération en fait sa une et pose la question: »Qui tue en Algérie?». Des récits insoutenables de la barbarie qui sévit au quotidien sont relatés par toute la presse, des témoignages accablants dénoncent la passivité des militaires, quand ce n'est pas leur implication. Cela est impossible à vérifier si une enquête internationale n'est pas rapidement mise en place. Or, le pouvoir algérien rejette systématiquement toute enquête, au motif qu'il s'agirait d'une ingérence dans les affaires intérieures algériennes.
Trois pays - la France, l'Italie et l'Espagne - ont demandé la constitution, par l'Union européenne, d'une cellule de crise, afin de définir une position et une action communes à l'égard de l'Algérie.
L'ONU et le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ont appelé à l'ouverture d'un dialogue, et l'on voudrait que le Parlement européen se taise! Non, non et non! Assez d'immobilisme! L'Union européenne doit se prononcer! L'Algérie est un partenaire méditerranéen. Nos liens culturels, économiques et historiques nous obligent à agir. Le silence du Conseil européen est inacceptable. La communauté internationale dispose d'instruments pour intervenir et surtout pour débloquer la crise algérienne.
Les Nations unies peuvent envoyer une mission d'enquête, en invoquant le fait qu'il y a menace contre la paix, et les autorités algériennes ne peuvent s'y opposer si le Conseil de sécurité de l'ONU l'autorise.
Aujourd'hui, pour la quatrième fois en l'espace de deux ans, les Algériens votent. L'indifférence de la population est évidente et ô combien compréhensible. On lui a fait miroiter la paix, elle n'a eu que la guerre! Depuis 1991, ni les militaires ni le pouvoir en place n'ont réussi à ramener le calme. Je veux bien accorder le bénéfice du doute au président Zeroual, à condition qu'il accepte que la lumière soit faite sur les massacres, que les coupables soient jugés et condamnés, qu'il soit prêt à reconsidérer sa position sur l'éradication du terrorisme, et enfin qu'il accepte la liberté d'expression, et donc la liberté de la presse. Un État de droit, Monsieur le Président, doit garantir la sécurité de ses citoyens. Qu'il fasse en sorte que la société algérienne puisse enfin vivre, tout simplement.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Madame AndréLéonard, la dernière session de ce Parlement a dû vous échapper, du moins pour ce qui est de la question algérienne. Lors du vote, notre groupe ne s'est pas trompé. Nous avons voté contre parce que la fois précédente, après un débat poussé, nous avions déjà voté une résolution sur l'Algérie. Elle prévoyait l'audition sur les droits de l'homme, que non seulement nous acceptons pleinement, mais que nous prenons en outre très au sérieux, et le Parlement avait également décidé d'envoyer une délégation en Algérie.
Hélas, je dois en faire le reproche à la présidence, ce type de décision parlementaire a tendance à prendre le chemin des écoliers, et je ne comprends pas pourquoi la présidence et la Conférence des présidents hésite et souhaite d'abord attendre l'audition. Sur ce point, je donne raison à Mme André-Léonard. Le problème est d'une urgence et d'une gravité telles, et exige, avant d'autoriser l'envoi de cette délégation, des négociations tellement prolongées avec le gouvernement et le parlement algériens, que je ne comprend pas ces tergiversations. Nous pourrions nous épargner aujourd'hui une autre proposition d'amendement et une autre discussion si cette assemblée réagissait plus rapidement à ses propres souhaits. Etant là depuis assez peu de temps, je m'étonne que cette assemblée décide, mais qu'ensuite, une autre instance se tâte pour savoir s'il faut ou non appliquer ces décisions ou les reporter à plus tard. Quand ce Parlement émet un souhait clair et approuvé par de nombreux groupes, il conviendrait d'en tenir compte dans les meilleurs délais.
Une brève remarque concernant l'explication proprement dite: sur le contenu, j'approuve entièrement. C'est une situation inacceptable. Nous devons attirer l'attention du gouvernement algérien sur le fait que le problème n'est pas uniquement d'ordre intérieur, mais qu'il concerne tout le bassin méditerranéen. C'est pourquoi nous continuerons d'intervenir afin de faire ce qui est en notre pouvoir pour pacifier la situation en Algérie.

Van Bladel
Monsieur le Président, la situation en Algérie reste sérieuse et parfaitement intolérable. L'UE et le Parlement ont eu raison d'exprimer leurs inquiétudes dans la résolution adoptée au cours de la session précédente.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes à la veille d'une audition que prépare en ce moment la sous-commission des droits de l'homme, une audition sur les droits de l'homme dans ce pays. Le ministre algérien des affaires étrangères sera bientôt reçu par la commission des affaires étrangères. Peut-être que le Prix Sakharov sera décerné à une femme algérienne; j'estime qu'elle a de bonnes chances.
Mon groupe est d'avis que nous devons d'abord faire ces démarches avant de passer aux initiatives proposées dans la résolution, même si celles-ci se révèlent très judicieuses dans l'avenir. Nous considérons la résolution adoptée le mois dernier comme pertinente et équilibrée, et ne soutiendrons donc pas celle qui fait l'objet de la présente discussion.

Querbes
Monsieur le Président, lors de la période de session de septembre - cela a été rappelé - notre Assemblée a adopté, sur l'Algérie, une résolution qui demandait au gouvernement algérien d'approfondir le dialogue avec toutes les forces politiques et les composantes démocratiques nationales qui rejettent le recours à la violence.
Conformément à cette résolution, une délégation du Parlement européen est en voie de constitution pour se rendre sur place. Dans ces conditions, je m'explique mal les raisons d'un nouveau débat sur l'Algérie. Pourquoi cette initiative? Est-ce pour essayer une nouvelle fois de remettre les forces intégristes et leur bras armé sur les rails de négociations avec les autorités, après l'échec de cette proposition lors de la période de session de septembre?
Notre groupe votera contre la proposition de résolution du groupe libéral, qui constitue une provocation le jour même des élections municipales en Algérie. Je profite néanmoins de ce débat pour réaffirmer notre condamnation des actes de barbarie perpétrés par les groupes intégristes et notre soutien à tous ceux qui luttent contre l'intégrisme, avec au premier rang, les femmes algériennes. Comme le disait récemment la présidente du Rassemblement algérien des femmes démocrates, les clés de la solution sont chez nous: affirmons donc avec plus de force notre solidarité envers le peuple algérien, notamment en renforçant la coopération en liaison avec les forces vives du pays.

Gahrton
Monsieur le Président, on peut, bien entendu, toujours remettre en question la fréquence à laquelle il convient que nous dirigions des critiques vers un pays donné et que nous adoptions des résolutions à ce propos. Mais en ce qui concerne l'Algérie, les événements sont parvenus à un tournant. Les journaux français rapportent des soupçons, qui paraissent bien fondés, sur l'éventuelle implication du gouvernement algérien luimême dans les massacres attribués aux islamistes. Bien sûr, on ne dispose pas encore de preuves, mais lorsqu'un journal de la réputation de Libération prend les choses au sérieux, et déclare en outre que le journal lui-même n'est pas autorisé à envoyer des journalistes sur place pour vérifier ces rumeurs, alors, l'affaire est grave.
J'estime que cette assemblée a eu un peu trop tendance à traiter le gouvernement algérien comme l'unique acteur capable de régler l'affaire, alors qu'en réalité, il se pourrait bien qu'il y ait en Algérie deux acteurs qui soient, à peu de choses près, »deux mangeurs de soupe du même acabit», comme nous disons en suédois. Du moins existe-t-il suffisamment de soupçons pour justifier le fait que nous réenvisagions le problème en adoptant une nouvelle perspective. Je suis donc d'accord, sur l'essentiel, avec Mme André-Léonard.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, six pays aujourd'hui, trois continents: cela m'amène à penser que les atteintes aux droits de l'homme ne sont pas, hélas, l'apanage ou le monopole de certains pays ou de certaines régions dans le monde. C'est regrettable.
Je commencerai par le Congo, c'est-à-dire la République démocratique du Congo, parce que la résolution porte uniquement sur ce pays. Je rappellerai que le sommet d'Amsterdam et le Conseil «Affaires générales» ont exprimé l'intention de l'Union européenne d'établir «des relations constructives avec le nouveau gouvernement de la République démocratique du Congo».
Cependant, l'article 5 de la convention de Lomé lie l'aide européenne au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, à un engagement véritable en faveur de la démocratie et à l'établissement d'un État de droit. La Commission reprendra progressivement sa coopération avec la République démocratique du Congo au fil des progrès enregistrés dans ces domaines: c'est ce que l'on appelle la conditionnalité constructive.
La situation actuelle au Congo est loin d'être satisfaisante. Tout d'abord, le gouvernement congolais continue à bloquer l'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme. Il empêche le Haut commissariat aux réfugiés de réaliser les opérations de protection et d'assistance aux réfugiés rwandais. D'autre part, le gouvernement tarde également à lancer le processus démocratique indispensable au redressement du pays. La Commission regrette que le dialogue constructif entamé lors de la mission de la «troïka» à Kinshasa et poursuivi par la rencontre avec le ministre des Affaires étrangères, M. Karaha, à Bruxelles, n'ait pas été suivi d'effet.
Le gouvernement congolais doit concrétiser les engagements pris en faveur de la démocratisation et des droits de l'homme, et il doit permettre aux Nations unies d'accomplir le travail pour lequel elles ont été mandatées. Dans l'immédiat, la Commission poursuit ses programmes d'aide humanitaire afin d'aider le Congo à soigner ses plaies: 81 millions d'écus sont affectés à cet effet.
La Chine est le deuxième pays en cause. La question du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine est suivie avec la plus grande attention par la Commission. Ce sujet est régulièrement abordé avec les autorités chinoises dans le cadre de notre dialogue bilatéral, depuis son instauration en 1994. La Commission prêtera en particulier la plus grande attention au respect, à Hong Kong, des accords conclus avec la Grande-Bretagne. M. McMillan-Scott y a fait allusion tout à l'heure. Je peux lui dire - bien qu'il ne soit plus parmi nous - que nous prenons au sérieux cette question, sans même attendre l'arrivée de l'euro au ler janvier 1999.
La Chine participe actuellement à la préparation de la première réunion sino-européenne d'experts sur les droits de l'homme, préparation qui se déroule en ce moment-même à Luxembourg. La Commission espère que ce dialogue permettra d'aboutir à des résultats. Elle est disposée à apporter à la Chine toute l'assistance technique nécessaire afin d'aider à la mise en oeuvre de ses engagements internationaux, notamment dans le cadre des conventions des Nations unies relatives à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de renforcer la société civile et l'État de droit en Chine, par exemple en formant des juges et des juristes ou en organisant des échanges d'experts. Je puis vous assurer que la Commission tiendra le Parlement européen informé des progrès accomplis en la matière.
Le troisième problème est celui du Kosovo. La Commission souhaiterait saisir cette occasion pour se joindre au Parlement dans sa condamnation de la répression violente dont furent victimes les personnes qui manifestaient pacifiquement le ler octobre dernier et pour exprimer sa préoccupation constante au sujet de la situation générale au Kosovo. Les droits de la minorité albanaise doivent être garantis, et le Kosovo doit se voir accorder un large degré d'autonomie à l'intérieur des frontières de la République fédérale de Yougoslavie.
La Commission et le Conseil ont exprimé à maintes reprises leur souhait d'ouvrir un bureau à Pristina. Ils invitent les autorités yougoslaves à donner leur accord, qui est juridiquement indispensable. Je ne pense pas, d'ailleurs, que ce soit pour autant une ingérence dans les affaires intérieures.
La Commission soutient l'OSCE dans sa volonté de reprendre sa mission au Kosovo et appelle les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à bien vouloir accepter la présence, sur le terrain, du haut commissaire de l'OSCE aux minorités nationales.
Pour l'Union européenne, l'instauration d'un dialogue réel sur le statut du Kosovo est une condition nécessaire au développement de relations bilatérales avec la République fédérale de Yougoslavie. Le respect de cette exigence sera pris en considération dans l'examen, l'an prochain, d'une éventuelle prorogation des mesures commerciales autonomes.
Le quatrième point concerne la situation de Mme Souha Béchara. Premièrement, la Commission souhaite voir appliquer la résolution 425 du Conseil de sécurité de l'ONU demandant à Israël de mettre un terme à l'occupation du Sud-Liban. Dans l'immédiat, la Commission attend d'Israël, puissance d'occupation responsable, qu'il respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
La Commission apporte - je peux rassurer sur ce point à la fois M. Pradier, M. Querbes et Mme Puech - la plus grande attention à la détention arbitraire de Mme Souha Béchara et de quelques autres personnes dans la prison de Khiam. Cette question, comme tous les autres sujets liés à l'occupation du Sud-Liban, est régulièrement soulevée lors des contacts avec les autorités israéliennes. La Commission demande aux autorités compétentes d'ouvrir un procès équitable et d'autoriser les visites de la Croix rouge internationale.
L'Union sera mieux à même d'exercer une influence positive sur les questions liées aux droits de l'homme, lorsque l'accord d'association euro-méditerranéen aura été ratifié. Le dialogue politique euro-israélien offrira alors un excellent forum à cet effet.
Le cinquième sujet porte sur la Slovaquie. La Commission suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation en Slovaquie. À cet égard, la Commission est déterminée et optimiste. Déterminée tout d'abord, elle entend soulever les questions des droits de l'homme, du bon fonctionnement des institutions démocratiques slovaques et de la protection des minorités à chacun de ses contacts avec les autorités politiques de la Slovaquie. La démocratie comporte des règles, avec lesquelles on ne peut transiger.
Premièrement, les représentants élus par le peuple doivent pouvoir exercer librement et en toute indépendance leur mandat. À ce titre, la décision du parlement slovaque de ne pas réinvestir M. Gaulieder, malgré une injonction de la Cour constitutionnelle slovaque, est préoccupante, et M. Goerens a raison.
Deuxièmement, l'opposition doit être en mesure de participer au fonctionnement normal des activités parlementaires. La Commission déplore donc vivement l'impossibilité, pour les représentants de l'opposition, d'accéder aux commissions parlementaires chargées du contrôle des services secrets et de l'armée.
Troisièmement, les minorités doivent bénéficier de la protection de la loi. La détérioration importante des relations entre les autorités publiques et la minorité d'origine hongroise est inquiétante. Les autorités slovaques doivent donc poursuivre leurs efforts afin de satisfaire aux normes démocratiques reconnues dans les autres pays européens.
La Commission est cependant optimiste. Le président, le premier ministre et le parlement slovaques se sont publiquement engagés à remédier à ces insuffisances. La volonté de la Slovaquie de rejoindre l'Union européenne est forte. Ses autorités sont conscientes des efforts à accomplir. Je peux assurer M. Bösch que la Commission examinera pour sa part, avec vigilance, tous les progrès enregistrés.
Le partenariat pour l'adhésion, qui est actuellement en cours de préparation, consacrera une large place à la question des droits de l'homme et au bon fonctionnement des institutions. Il est clair que la protection des libertés fondamentales est une condition sine qua non de la participation à l'Union européenne.
Enfin, dernier sujet: l'Algérie. La Commission partage la préoccupation du Parlement européen face aux assassinats répétés de civils en Algérie. Lors de votre dernière période de session plénière en septembre, le 17 très exactement, M. Marín s'est longuement expliqué sur l'ensemble de ce dossier, et ce débat a très justement mis en évidence l'étendue et la complexité de la crise que traverse la société algérienne. L'Union ne peut pas se désintéresser d'un conflit qui, à ses portes, a déjà fait des dizaines de milliers de victimes et qui, chaque jour, semble repousser les limites de l'horreur.
L'Algérie est un partenaire important de la Communauté, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé en 1995 à Barcelone. L'objectif à long terme demeure la création d'une zone de paix et de prospérité partagée. La Commission a reçu du Conseil, le 10 juin 1996, un mandat de négociation afin de préparer un accord d'association entre l'Union et l'Algérie. Cet accord doit évidemment être fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Deux cycles de discussions ont déjà eu lieu. Certains se sont interrogés sur l'opportunité de poursuivre ces négociations. Elles sont - je le rappelle - indispensables aux yeux de la Commission.
Une large partie des violences trouve ses racines dans les graves problèmes économiques et sociaux que l'Algérie traverse. Toutes les actions de nature à aider au développement économique du pays peuvent contribuer à atténuer ces violences. L'Union doit persévérer au moment où l'Algérie traverse les pires difficultés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 7 propositions de résolution sur les incendies de forêt en Asie du Sud-Est des députés suivants:
B4-0839/97 du député Eisma, au nom du groupe ELDR, sur les incendies de forêt en Indonésie; -B4-0842/97 du député Pollack, au nom du groupe PSE, sur les incendies de forêt et la pollution atmosphérique en Asie du Sud-Est; -B4-0868/97 des députés Fernández Martín et autres, au nom du groupe PPE, sur les incendies de forêt en Indonésie; -B4-0871/97 des députés Dell'Alba et autres, au nom du groupe ARE, sur les incendies qui ont détruit la forêt tropicale de l'Indonésie; -B4-0881/97 des députés González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies de forêt en Asie du Sud-Est; -B4-0892/97 des députés Van Bladel et autres, au nom du groupe UPE, sur les incendies de forêt en Indonésie; -B4-0893/97 des députés Telkämper et Holm, au nom du groupe V, sur les incendies de forêt et la pollution atmosphérique en Asie du Sud-Est.
Eisma
Monsieur le Président, la politique des autorités indonésiennes consistant à ouvrir les forêts reculées à l'exploitation et à les mettre au service du développement économique pèche sérieusement par sa légèreté. L'Indonésie manque de la capacité nécessaire pour contrôler efficacement les infractions des entreprises en matière d'environnement. Par manque d'hommes et de moyens, les eaux et forêts indonésiennes sont incapables d'assurer l'indispensable en matière de gestion. Dans la lutte contre les incendies de forêt, il est très difficile de distinguer les responsabilités et de savoir qui doit prendre les mesures.
Nous avons élaboré ensemble cette résolution, et nous constatons que la Commission européenne a bel et bien pris l'initiative pour aider l'Indonésie à combattre les feux de forêt, mais cette aide me semble un peu tardive. C'est pourquoi je souligne la pertinence du paragraphe 13 du projet de résolution, dans lequel nous demandons la création d'un corps de casques verts européens, une espèce d'unité d'intervention spécialisée dans la lutte contre les désastres naturels et écologiques. J'aimerais que la Commission européenne prenne le relais de cette initiative. L'Europe y prendrait de la valeur aux yeux du monde.

Pollack
Monsieur le Président, les incendies de forêt qui ont fait rage en Indonésie constituent ni plus ni moins une catastrophe environnementale mondiale. D'aucuns blâment «El Niño», mais la sécheresse provoquée par l'absence de précipitations est en soi le résultat de la déstabilisation climatique, à laquelle le déboisement massif des forêts tropicales continue de contribuer. Il s'agit d'un cercle vicieux.
Les fumées cancérigènes, qui se sont répandues sur plus de 3.000 km, auront des effets à long terme sur la santé de 70 millions de personnes, dont une grande partie n'a pas accès à des soins de santé de base ni même à de l'eau potable.
Le coupable est le gouvernement indonésien qui ferme les yeux sur le défrichage illégal ainsi que la cupidité des sociétés privées qu'il soutient, sociétés qui, à l'instar des compagnies pétrolières américaines, ne se soucient guère des effets dramatiques causés par leurs activités sur le climat mondial.
Malheureusement pour la planète, les barons indonésiens du bois sont plus préoccupés à nier leur culpabilité qu'à empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise. J'attire l'attention de l'assemblée sur l'article paru dans The Economist de la semaine dernière, lequel prédisait exactement cela.
J'attire l'attention de la Commission - il s'agit d'un complément à ce que M. Eisma a déclaré, et non une répétition - sur les points 10, 11 et 12 de la résolution en espérant que cette catastrophe fera réfléchir les gouvernements du sud-est asiatique pour qu'ils contribuent à la construction d'un futur plus durable, ce qu'ils n'ont certainement pas fait par le passé.

Fernández Martín
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il a déjà été fait allusion à l'ampleur de la catastrophe déclenchée par les incendies de forêt qui dévastent le sud-est asiatique et particulièrement l'Indonésie. Les superficies touchées dépassent, en termes européens, la superficie de n'importe quel grand État membre de l'Union. La proposition de résolution commune, élaborée par six groupes parlementaires, porte sur les effets dévastateurs de ces incendies sur la santé et les petites économies des millions de personnes habitant les zones sinistrées, et je partage ces préoccupations.
Mais, Mesdames et Messieurs, je désire attirer tout spécialement votre attention sur une autre préoccupation, celle liée au nombre croissant de catastrophes naturelles de ce type et au manque de mesures correctrices destinées à certaines activités industrielles du monde développé qui menacent l'environnement, et qui sont à l'origine du changement climatique, passivité face à laquelle vous êtes contraints d'adopter des mesures de prévention plus efficaces.
La déclaration faite par le Président Clinton il y a quelques heures à la Société Nationale de Géographie, dans laquelle il a fait part de ses propositions en matière de réduction des émissions de CO2 , est tout simplement insatisfaisante car insuffisante. Insuffisante dans ces objectifs finaux ainsi que dans les délais qu'elle prévoit.
Nous sommes à la veille de la conférence de Kyoto organisée par les Nations Unies et portant sur le changement climatique. Nous devons faire un effort pour que le rendez-vous de Kyoto ne se solde pas par un échec, comme ce fut le cas pour les conférences similaires de cette seconde moitié de siècle. Nous ne pouvons pas attendre que se produise une nouvelle catastrophe, semblable à celle qui frappe l'Indonésie, pour dépêcher quelques experts et débloquer des fonds afin de circonscrire les incendies, tandis que, au même moment, nous paralysons l'adoption de mesures de prévention afin d'éviter le réchauffement de la planète, premier responsable et origine de bien des catastrophes.

Weber
Monsieur le Président, lorsque nous avons entendu parler pour la première fois de ces catastrophes, les médias rendaient «El Niño» responsable des incendies de forêt en Indonésie. En nous penchant davantage sur les réelles causes du problème nous avons découvert que c'était la surexploitation des forêts tropicales qu'il fallait blâmer: pas seulement pour la production du bois, mais également pour la reconversion de ces forêts en plantations oléicoles. Dès lors, mon groupe a proposé l'introduction d'un système de responsabilité civile dans le cadre d'une convention internationale sur les forêts.
Bien sûr, nous n'ignorons pas que la création d'une telle convention se heurte à une opposition farouche, ce que nous avons d'ailleurs pu vérifier récemment lors des négociations s'inscrivant dans le cadre du forum intergouvernemental sur les forêts qui s'est tenu il y a peu à New York. En tant que rapporteur sur la communication sur la recherche et le développement dans les pays en développement, je prie instamment la Commission, en particulier, de veiller à promouvoir une gestion durable des forêts tropicales - et non une exploitation durable comme l'indique notre motion de résolution. La Commission devrait nous y aider.

Van Bladel
Monsieur le Président, la résolution que nous discutons reflète bien notre souci pour l'environnement en Indonésie et dans la région, mais je trouve qu'elle se concentre presque exclusivement sur l'environnement, sans se préoccuper des besoins des nombreux petits exploitants agricoles qui, dans cette zone, doivent se procurer du terrain afin d'avoir de quoi subsister. La résolution n'offre pas la moindre solution à ce sujet. Je trouve cela un peu hypocrite alors que nous-mêmes, en Europe, ne parvenons toujours pas à balayer devant notre propre porte en fixant des normes communes pour les émissions de gaz. Sans réfuter la valeur des solutions proposées par la résolution, je trouve celle-ci est un peu unilatérale.
Mon groupe soutiendra cette résolution, mais personnellement, je voterai contre à cause de ce caractère unilatéral que je ne puis accepter.

Telkämper
Monsieur le Président, ces incendies de forêt en Malaisie et en Indonésie ne sont pas une catastrophe naturelle, mais le résultat de certaines méthodes économiques, et surviennent aux dépens de la nature. Nous assistons à la destruction d'une portion importante des poumons verts, mais aussi à la mise à mort et à l'anéantissement des peuples indigènes qui vivent dans ces forêts.
Selon les informations fournies par le ministère indonésien des Eaux et Forêts, 80 % des incendies actuels sont partis de plantations appartenant à de grands groupes forestiers.
Les grandes plantations sont la propriété de firmes comme Finantara Intiga, une joint-venture regroupant deux sociétés indonésiennes et le groupe finnois ENZO FINLAND. Récemment, les deux groupes UPM-Kymmene, finnois, et APRIL, asiatique basé à Singapour, ont décidé de constituer ensemble des entreprises mixtes de fabrication de papier. Le nouveau groupe est le premier producteur de papier fin en Europe. En Asie, les papeteries de Sumatra, d'Indonésie et de Chine produiront environ deux millions de tonnes de papier et de cellulose. La société Nordland Papier, en Allemagne, fait également partie du groupe UPM-Kymmene, et participe à l'accord euroasiatique.
Les intérêts des groupes européens contribuent à transformer les forêts indonésiennes en plantations. A cette fin, les zones concernées sont fréquemment incendiées. En outre, l'aménagement de plantations compromet la survie des peuples indigènes de la région, qui sont souvent chassés de leurs terres et perdent ainsi les fondements de leur économie.
Dans notre résolution, nous disons que les premiers habitants de l'intérieur de l'Indonésie sont les principales victimes des incendies et de la pollution atmosphérique, puisqu'ils n'ont qu'un accès limité à des eaux intactes. En outre, la population indigène de Papouasie occidentale souffre d'une disette aiguë, provoquée par la combinaison de la sécheresse qui règne actuellement et des incendies de forêt. Déjà, quelque 500 personnes sont mortes de faim. Selon les sources de l'ONU, on estime qu'au moins 90.000 autres seront frappées par cette disette.
Les incendies de forêt touchent le plus durement les peuples indigènes, car leur survie culturelle et économique dépend de la préservation des ressources forestières. Sur place, les scientifiques estiment que les plantations composées uniquement d'essences à croissance rapide et les temps de contingentement réduits contribuent au dessèchement des forêts.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, certains propos ne laissent pas de m'étonner en exposant la situation comme s'il s'agissait au premier chef de catastrophes naturelles qu'il est presque impossible d'influencer. Plusieurs collègues ont déjà précisé qu'il s'agit d'une étroite conjonction de facteurs naturels, mais aussi de multiples éléments politiques, sociaux et économiques décisifs. Les brûlis sont peut-être à l'origine non seulement de catastrophes locales, mais aussi de retombées internationales et mondiales. Les raisons de cette pratique sont de deux ordres: soit parce que de grands groupes veulent libérer de vastes zones pour la colonisation, l'exploitation économique, par exemple, dans le cas indonésien, la production d'huile de palme, soit parce que de petits paysans ne voient pas d'autre possibilité d'obtenir des terres. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont des interventions qui affectent gravement les processus naturels, mais tout particulièrement lorsqu'il s'agit de grands groupes comme c'est le cas en Indonésie.
Non que nous soyons contre le progrès économique, contre les brûlis, y compris dans la forêt tropicale, mais il faut qu'il y ait exploitation durable. Il ne faut pas voir en priorité le profit à court terme comme c'est le cas ici. En conséquence, tout doit être tenté, y compris du côté européen. Je prie avec insistance la Commission d'accorder plus attention à ces questions, pour pouvoir s'opposer à de telles mesures et parvenir à une exploitation raisonnable - qui va aussi dans l'intérêt des petits exploitants dont beaucoup ont, en l'occurrence, été victimes d'expulsions.
Je trouve particulièrement choquantes les affirmations de nombreux extraits de presse, selon lesquels ces firmes ont même partie liée à l'entourage familial du président Suharto, que ce soit au niveau du patrimoine ou personnel. Il y a donc aussi corruption politique. Je crois que tous ces facteurs devraient être examinés par la Commission et le Conseil afin d'enrayer ce processus malsain et destructeur pour l'homme.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vous le savez, les incendies de forêts constituent un problème récurrent en Indonésie. Les fermiers brûlent chaque année près d'un million d'hectares pour libérer des terres où faire des cultures vivrières - M. Swoboda y faisait allusion il y a encore un instant. L'importance de l'incendie actuel est due à une forte sécheresse qui a favorisé une propagation extrêmement rapide des feux.
Pour appuyer les efforts des autorités indonésiennes, la Commission et les États membres ont créé conjointement, à Djakarta, un European Union Fire Response Group (Eufreg), composé d'experts en incendies de forêts. Ce groupe est chargé de communiquer au gouvernement toutes les informations utiles, d'évaluer la situation sur le terrain au jour le jour, d'apprécier les besoins éventuels, par exemple en équipements de lutte contre le feu, et de conseiller le gouvernement sur les mesures à adopter. On attend la semaine prochaine les propositions concrètes de l'Eufreg sur les possibilités d'intervention et, bien entendu, nous tiendrons votre Assemblée informée de ses éventuelles propositions.
La Commission procède actuellement - et je réponds là à la remarque de Mme Pollack, notamment sur les points 10, 11 et 12 de la proposition de résolution -à l'évaluation de l'impact régional, à moyen et à long terme, de ces incendies et la Commission aidera, dans la mesure de ses possibilités, le gouvernement et les populations locales à en surmonter les séquelles. J'ajoute cependant que les experts estiment aujourd'hui que seules de fortes pluies seraient à même d'arrêter complètement les feux.
Enfin, je ne voudrais pas terminer sans répondre à M. Eisma qui m'a posé une question concernant le point 13, relatif à la mise en place d'un corps de casques verts européen. Le souci qui est à la base de cette initiative est évident, mais la Commission considère que les ressources qualifiées et expérimentées qui existent dans les États membres peuvent être mises en oeuvre et coordonnées efficacement par les services compétents, dans le cadre des dispositifs de coopération et d'expertise qui existent déjà. Il convient donc aujourd'hui de les mobiliser.

Swoboda
Monsieur le Président, je retiendrai seulement que dans son intervention, pour laquelle il n'est pas responsable, le commissaire n'accède pas aux points essentiels de nos arguments. J'aimerais que nos questions reçoivent des informations et une réponse écrites. La réponse n'était absolument pas à la hauteur de cette résolution.

de Silguy
Nous apporterons tous les éléments que vous souhaitez. Je transmettrai votre demande à mes collègues, M. Marín et Mme Bjerregaard.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 17 propositions de résolutions sur les catastrophes naturelles des députés suivants:
B4-0823/97 des députés Graziani et autres, au nom du groupe PPE, sur le tremblement de terre en Italie; -B4-0824/97 des députés Monfils et autres, au nom du groupe ELDR, sur le tremblement de terre qui a touché l'Ombrie et les Marches; -B4-0835/97 des députés Ripa di Meana et autres, au nom du groupe V, sur le tremblement de terre dans le centre de l'Italie; -B4-0844/97 des députés Colajanni et autres, au nom du groupe PSE, sur le tremblement de terre en Italie; -B4-0882/97 du député Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre en Italie; -B4-0891/97 des députés Azzolini et autres, au nom du groupe UPE, sur le tremblement de terre en Italie; -B4-0836/97 des députés Novo Belenguer et González Triviño, au nom du groupe ARE, sur les inondations survenues dans la communauté de Valence; -B4-0838/97 des députés Gasóliba i Böhm et Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur les inondations survenues à Alicante; -B4-0843/97 des députés Pons Grau et autres, au nom du groupe PSE, sur les pluies torrentielles survenues dans les communautés de Valence, d'Andalousie et de Murcie; -B4-0869/97 des députés García Margallo et autres, au nom du groupe PPE, sur les inondations survenues dans les communautés de Valence et de Murcie; -B4-0883/97 des députés Sornosa et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les inondations survenues dans le Levant espagnol; -B4-0831/97 des députés Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur les incendies de forêt dans la région de l'Amazone; -B4-0886/97 des députés González Álvarez, Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL; sur les incendies en Amazonie brésilienne; -B4-0845/97 des députés García Arias et autres, au nom du groupe PSE, sur l'ouragan au Mexique; -B4-0885/97 des députés González Álvarez et Novo, au nom du groupe GUE/NGL et B4-0885/97 des députés Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, sur la catastrophe au Mexique (ouragan Pauline); -B4-0833/97 des députés Schörling et autres, au nom du groupe V, sur le scandale de l'utilisation d'acrylamide lors de la construction d'un tunnel en Suède; -B4-0884/97 des députés Sjöstedt et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la scandaleuse pollution de l'environnement consécutive à la construction du tunnel de Hallandsasen.
Tremblement de terre dans le centre de l'Italie

Graziani
Monsieur le Président, le tremblement de terre qui a frappé l'Italie continue malheureusement d'avoir des effets désastreux dans l'une des régions les plus aimées de la culture italienne, de la culture européenne et même, pourrait-on dire, de la culture mondiale: Assise - la patrie de Saint François, la ville où se trouvent les grands chefs-d'oeuvre de Giotto et de Cimabue, où il existe une mémoire historique, une mémoire de culture immense - a été frappée par cette catastrophe dont les effets se font malheureusement encore sentir. Eh bien, je pense qu'il serait tout à fait condamnable que l'Union européenne reste indifférente devant cette catastrophe pour ce qu'elle représente en termes de perte de patrimoine culturel de l'humanité, pour la patrie de Saint François où sont nés des mouvements culturels de grande portée européenne, de grande portée mondiale, où une population vit aujourd'hui dans des conditions terribles, où il y a eu de nombreuses victimes.

Bertens
Monsieur le Président, les séismes dans le centre de l'Italie ont non seulement provoqué de grandes souffrances humaines, mais aussi anéanti des trésors culturels. L'Union européenne ne peut se contenter de couvrir le désastre d'un oeil résigné et de s'efforcer de comprendre, de suivre et d'atténuer ce drame humain et culturel.
Il faut aussi qu'elle participe à la reconstruction des habitations détruites et fournisse un toit aux dizaines de milliers de sans-abri. Il faut définir le soutien spécifique pouvant être offert pour restaurer la basilique d'Assise et les fresques de Giotto et Cimabue. Les secousses ont endommagé plus de mille bâtiments historiques, ce qui représente, comme vient de le souligner M. Graziani, un dommage considérable pour l'ensemble du patrimoine culturel européen, et pas seulement italien.
C'est pourquoi l'Union doit chercher comment fournir une aide aux travaux de reconstruction, par exemple via le programme Raphael ou les fonds structurels destinés à l'Italie.
Enfin, je tiens à exprimer ma sympathie aux familles des victimes.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Graziani, Assise, Foligno, Nocera Umbra, Colfiorito et de nombreuses autres communes de l'Ombrie et des Marches ont subi de graves dommages, des pertes irréparables de monuments, d'oeuvres d'art, d'églises, de maisons, et ce au grand désespoir des populations. La proposition de résolution commune qui a été avancée donne quelque espoir, car sept groupes politiques ont ressenti la nécessité d'entrer dans le vif du sujet et de préparer en quelque sorte - en s'adressant à la Commission - le terrain d'un accord d'aide à la reconstruction avec des ressources européennes. L'Ombrie et les Marches font partie de l'objectif 5 b et disposent, pour la période 1994-99, de près de 150 millions d'écus. Or, la négociation qui s'achèvera à Bruxelles le 5 novembre entre le président Santer et le Ministre Ciampi pourrait décider d'octroyer un crédit de 500 millions d'écus tirés d'autres fonds structurels destinés à l'Italie et non encore utilisés par les autorités responsables. La juste flexibilité invoquée dans la dépense de ces sommes par les Marches et l'Ombrie doit naturellement garantir aussi une reconstruction conforme au patrimoine culturel, architectural et paysagiste de ces deux régions blessées.

Colajanni
Monsieur le Président, la tragédie qui a frappé l'Italie centrale se distingue par deux éléments qui nécessitent, tant de la part du gouvernement italien que de la Commission, des mesures et des interventions plus complexes et plus novatrices que celles qui sont habituellement employées. En premier lieu, la zone frappée est l'une des plus riches en patrimoine historique et artistique aussi bien au niveau italien qu'au niveau européen. Il ne s'agit pas seulement de grands monuments, comme à Assise - qui est patrimoine de l'humanité - mais d'un tissu urbain, fait de dizaines de centres allant du Moyen Age à la Renaissance, qui a été partiellement détruit ou sérieusement endommagé.
En second lieu, les secousses continuent depuis vingt jours désormais, ce qui est un fait exceptionnel, et elles entretiennent l'angoisse des populations - il s'agit de dizaines de milliers de personnes abritées sous des tentes alors que l'hiver approche - et rendent difficile le travail, déjà entrepris, de consolidation des bâtiments dangereux.
La volonté de renaître est tenace et surprenante; les écoles fonctionnent sous les tentes; les artisans tâchent de travailler dans des lieux de fortune; les administrations communales aussi. Cependant, il faut les aider, vite et bien.
Le travail à accomplir est toutefois immense et difficile parce qu'il s'agit de reconstruire les traits fondamentaux d'un monde fait de lieux historiques, de tissu démocratique organisé autour des communes en un réseau de petites et moyennes entreprises artisanales hautement qualifiées. C'est pourquoi, sept groupes politiques proposent une résolution demandant une aide d'urgence qui, je crois, est déjà en cours. On demande à la Commission une aide exceptionnelle pour faire face au problème des sans-abri, des habitations et des bâtiments publics, mais aussi un soutien pour la reprise des activités de production. On demande surtout, et ceci constitue une nouveauté, la possibilité d'utiliser les fonds structurels destinés à l'Italie et qui n'ont pas encore été engagés. Je crois qu'il s'agit là d'une solution intéressante pour d'autres cas analogues. On émet donc tout un éventail de propositions pour faire face de manière cohérente à la complexité de la situation qui s'est déterminée dans cette partie de l'Italie. Naturellement, on demande aussi des garanties concernant le respect des caractères architecturaux et, ce qui est intéressant aussi, on demande la mise en place de deux programmes de recherche sur la prévention des tremblements de terre et sur les nouvelles technologies de restauration.

Manisco
Monsieur le Président, les graves dommages causés aux communes des deux régions italiennes, frappées par le tremblement de terre du 26 septembre et par les violentes secousses qui continuent après vingt-sept jours - d'autres bâtiments se sont écroulés ces deux dernières semaines -, s'élevaient, la semaine dernière, à plus de 3, 5 millions d'écus, autrement dit à sept milliards de lires, et cette estimation était déjà approximative par défaut. Face à ce désastre, non seulement humain - 13 morts et 9.000 sans-abri - mais aussi économique et financier, la Commission a disposé en première instance un crédit d'à peine 100 mille écus correspondant à 200 millions de lires. Hier, à Bruxelles, lors d'une rencontre avec une délégation italienne, le commissaire Fischler et ses collaborateurs ont bien accepté que soient utilisés les Fonds déjà assignés à l'Italie - Monsieur Ripa di Meana en parlait tout à l'heure - et d'aborder des questions techniques, mais ils n'ont pas retenu l'exigence de récupérer les Fonds non utilisés par l'Italie dans les années 89-93 ou d'investir des ressources supplémentaires pour le montant - bien plus élevé - qui avait été demandé. Il s'agit là de la même Commission qui, par la bouche du commissaire Monti, ne cesse de réclamer au gouvernement italien de pratiquer d'autres coupes au welfare pour s'adapter aux critères de Maastricht. Pas mal comme introibo altare in Dei , comme préambule exaltant de l'entrée d'un pays européen dans le sanctuaire de la monnaie unique! Mais ce qui est plus préoccupant, c'est l'indifférence évidente de la Commission à l'égard d'une problématique très grave qui va bien au-delà d'une calamité nationale et qui touche aux intérêts de sécurité commune et aux valeurs culturelles de l'Union tout entière. Nous ne voulons pas parler ici des craintes, passées sous silence, de la communauté scientifique pour la durée anormale du tremblement de terre qui pourrait impliquer à plus ou moins brève échéance d'autres régions de l'Europe exposées au risque sismique. Ce dont nous voulons parler, c'est des très graves dommages provoqués à l'incomparable et unique patrimoine artistique des deux régions frappées, un patrimoine qui appartient à l'Italie, à l'Europe, à toute l'humanité. Et c'est précisément en raison de la gravité de ces dommages que nous demandons à la Commission de mobiliser des ressources plus importantes dans le cadre du Ve programme-cadre de recherche et développement pour trouver de nouvelles technologies et de nouveaux moyens destinés à des interventions d'urgence, à la consolidation préventive des structures architecturales anciennes ainsi qu'à la sauvegarde et à la réhabilitation des oeuvres d'art exposées à un risque sismique.

Todini
Monsieur le Président, bien des choses ont déjà été dites par les collègues qui m'ont précédée au sujet du tremblement de terre qui a commencé le 26 septembre en Ombrie et dans les Marches, dans l'Italie centrale. Ce que je peux faire, étant moi-même originaire des zones frappées par ce tremblement de terre, c'est parler personnellement de ce qui s'est passé ainsi que des nombreux amis qui vivent aujourd'hui encore, et qui vivront malheureusement longtemps encore, dans une situation de grandes difficultés.
On a parlé des sacrifices énormes de ces gens tant du point de vue psychologique que du point de vue matériel. Le point crucial, d'après ce qui a été dit aussi par les autres collègues, est assurément l'aide que l'Union européenne peut aujourd'hui garantir aux zones dévastées par le tremblement de terre. Comme nous le demandons au point 4 de la résolution conjointe, nous estimons important, nécessaire et opportun que des fonds exceptionnels soient affectés à ces populations. Au nom de mon groupe, Union pour l'Europe, je voudrais dire à l'Assemblée que nous envisageons d'ajouter une partie au paragraphe 4, où nous demandons au Conseil et à la Commission d'évaluer la possibilité que, en cas de catastrophes naturelles dans un État membre et donc non seulement pour la situation spécifique à l'Italie, la part des fonds structurels destinée à l'État membre et encore inutilisée soit réemployée pour faire face aux situations d'urgence.
Je crois que cela peut être, pour la situation de l'Italie, certes, mais aussi pour les situations de catastrophes en général dans toute l'Union européenne, un sujet important sur lequel nous devrions discuter et une décision importante à prendre aujourd'hui dans cet hémicycle. Pour ce qui est plus spécifiquement de la situation italienne, les rapports constants que nous avons avec la DG XVI et avec le cabinet du commissaire Monti nous démontrent que cela est parfaitement faisable. Le Ministre du Budget italien y travaille. Les régions italiennes qui n'ont pas utilisé une partie des fonds structurels ont déclaré qu'elles étaient disposées à affecter cette partie aux zones dévastées par le tremblement de terre et donc à l'Italie centrale.
J'ose espérer que ce principe sera retenu et que ce soir l'Assemblée voudra bien émettre un avis favorable. Et cela, je le répète, non seulement pour la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Italie, mais pour répondre aussi aux nécessités éventuelles des autres États membres.
Je voudrais encore souligner l'importance des programmes de recherche dont nous parlons conjointement dans la proposition de résolution pour la prévention et la sécurité dans les zones aujourd'hui dévastées par le tremblement de terre et pour l'étude de nouvelles technologies.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi rappeler dans cet hémicycle le drame que vivent actuellement des milliers et des milliers de citoyens européens, et donc non seulement italiens, victimes d'une énième calamité; je voudrais le rappeler pour que l'Europe puisse se faire entendre aussi - et pour une fois - dans ces circonstances.
Nos malheureuses victimes du tremblement de terre ont la chance - si je puis m'exprimer ainsi, avec une pointe d'ironie - d'appartenir à un État qui n'a dépensé qu'un dixième des fonds structurels qui lui sont assignés. Par conséquent, si nous parvenions, au travers des efforts que tous les groupes, la Commission et le gouvernement italien sont en train de déployer - et cette fois-ci je suis vraiment heureux que le commissaire de Silguy soit là pour nous écouter - pour mener à terme cette opération consistant à mettre les fonds structurels inemployés à la disposition des populations qui ont des milliers de milliards de lires italiennes de dommages, nous obtiendrions un excellent résultat, ce qui serait également très utile à l'ensemble de l'Union européenne, à son image et à ses idéaux.

Amadeo
Monsieur le Président, nous avons tous devant les yeux les effets catastrophiques du tremblement de terre qui a bouleversé les régions de l'Italie centrale.
Nous exprimons avant tout notre solidarité aux populations qui vivent dans leur chair le drame du séisme, mais il nous faut aussi considérer la dévastation subie par l'immense patrimoine artistique de la région. En Italie, une véritable épreuve de solidarité s'est engagée pour porter secours aux victimes, solidarité qui a besoin aujourd'hui - compte tenu de l'anomalie du séisme et de ses conséquence dramatiques - d'une aide exceptionnelle d'urgence inscrivant les fonds exceptionnels, en plus des fonds structurels destinés à l'Italie, dans le cadre de la période de programmation 1992-99.
Toutefois - au-delà des interventions de secours les plus urgentes et à la lumière de la durée exceptionnelle, de l'extension et des anomalies de ce mouvement tellurique - nous pensons qu'il est opportun et urgent de pouvoir prévenir tout type de catastrophe par la découverte de nouvelles possibilités de prévention ainsi que par le recours aux nouvelles technologies que nous offre la science moderne. A cette fin, il est nécessaire que la Commission mette en place des programmes spécifiques de recherche pour l'étude et la prévention des tremblements de terre, conjointement à la recherche de nouvelles technologies visant à la consolidation du patrimoine architectural existant dans les zones à risque sismique et à risque de calamités naturelles en général.
Inondations en Espagne

Fabra Vallés
Monsieur le Président, avant toute chose, je désire vous faire part de la peine que m'inspire la perte de vies humaines au cours des inondations qui ont frappé la région de Valence et de Murcie. Et ce n'est pas le fruit du hasard si nous nous sommes accordés à déclarer, dans le cadre de cette résolution commune, que la gravité de ces inondations réside dans leur périodicité et dans la géomorphologie du terrain, zone encline à la déforestation et à l'érosion.
Pour toutes ces raisons, nous réclamons, nous demandons et nous sollicitons d'urgence une aide financière pour la réparation des dégâts et un plan de réhabilitation et de reconstruction de tout ce qui a été détruit par ces inondations.
Cependant, le plus important reste, selon moi, la demande d'un poste budgétaire spécifique destiné à prévenir et à corriger les effets de ces inondations périodiques.

González Alvárez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour ne pas faire de répétitions inutiles, je vous dirai qu'il est exact que ces inondations se produisent de façon périodique dans la zone d'Alicante, Valence, Murcie - la zone du Levante espagnol -; il est également exact que ces catastrophes ont occasionné la mort de cinq personnes, conséquence la plus déplorable; mais il est également exact que ces inondations représentent une perte de 10 milliards en habitations, infrastructures et terrains agricoles dévastés.
En conséquence, et pour reprendre les mots de mon compagnon, nous sollicitons une aide urgente de la part de la Commission. En outre, il convient de rappeler que, lors de l'examen d'un rapport consacré à la protection civile, un des amendements proposait de créer une ligne budgétaire spécifique, car malheureusement, les catastrophes de ce type sont fréquentes, elles font l'objet de discussions en séance plénière tous les mois, et une ligne spécifique pourrait peut-être rendre notre aide plus facile à mettre en oeuvre, plus rapide et plus efficace au moment où elle est nécessaire.
Incendies au Brésil

Telkämper
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'apprendre que la forêt brûle dans l'Amazonie brésilienne. En effet, depuis des années, la main de l'homme commet dans ce bassin écologique extrêmement fragile des fautes irréparables; depuis des années, on pratique le brûlis sans retenue, et depuis des années, on multiplie les infrastructures pour accélérer la déforestation et l'évacuation du bois, et par conséquent la disparition irrémédiable de la forêt tropicale.
Force est d'avouer qu'il n'existe aucune exploitation durable de la forêt tropicale à des fins industrielles et sous l'égide d'entreprises multinationales. Les seuls capables de tirer parti de cet écosystème vital sont les populations indiennes qui y vivent. Aujourd'hui, ce sont elles, et non les pilotes d'avion ou les automobilistes de Manaus, qui sont les premières à souffrir du smog. Depuis des années, elles sont les premières à se faire expulser par des éleveurs de bétail incendiaires et des engins de terrassement au service d'exploitants d'essences tropicales, et à subir les pressions des sans-terre venus d'autres régions du Brésil.
Si le Brésil entreprenait une réforme agraire, si le gouvernement brésilien édictait et appliquait des lois efficaces contre les brûlis, si les résultats des recherches du programme-pilote du G7 pour l'Amazonie, qui a coûté beaucoup d'argent, étaient appliqués, la forêt tropicale serait moins menacée, des produits respectant les principes d'exploitation durable et d'écologie seraient vendus au juste prix. Et les bois tropicaux resteraient à la place qu'ils occupent aujourd'hui, dans l'intérêt des populations locales, des multinationales, et de notre écosystème naturel.

González Alvárez
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon collègue et compatriote Fernando Martín a déclaré auparavant que l'incendie qui ravage l'Indonésie et ceux qui frappent le Brésil ne constituent pas une bonne nouvelle pour le Sommet de Kyoto. Et c'est exact.
Il y a deux raisons fondamentales qui expliquent les incendies en Indonésie et au Brésil: les intérêts des sociétés d'exploitation forestière et les revendications des agriculteurs. Ces deux aspects doivent être traités de façon complètement différente. Les sociétés d'exploitation forestière, pour qui les incendies représentent des bénéfices économiques, doivent être soumises à une législation juste prévoyant des sanctions.
En ce qui concerne les agriculteurs, il convient de rappeler qu'il y a peu, plus de 40.000 paysans ont parcouru 1.000 kilomètres au Brésil, exigeant une juste distribution des terres. Et bien, il s'agit là d'une des origines des incendies. Voilà les mesures qui doivent, selon nous, être adoptées: des sanctions pour les sociétés d'exploitation forestière qui anéantissent une ressource naturelle appartenant au patrimoine de l'humanité, une juste distribution des terres afin que les paysans ne se voient pas contraints de mettre le feu aux forêts.
Ouragan au Mexique

González Álvarez
Monsieur le Président, nous désirons commencer cette intervention en disant que nous sommes très heureux de pouvoir féliciter la Commission cette fois, car il semble que l'aide humanitaire fournie dans le cadre du programme ECHO ait été très rapide et efficace. Cependant, nous estimons que la gravité de la catastrophe déclenchée par l'ouragan Pauline, 120 morts et trois États touchés - nous en visitons un, le Chiapas, mais tous trois connaissent la même situation de pauvreté et de pénurie d'habitations et d'infrastructures -, réside dans le fait qu'il n'a fait qu'aggraver une situation déjà déplorable. En conséquence, nous demandons que les aides prévues soient proportionnelles aux pertes enregistrées par ces régions tellement frappées par la pauvreté. Car c'est le seul moyen d'enrayer l'effritement progressif de leur qualité de vie.

Salafranca Sánchez-Neyra
Merci Monsieur le Président, je pense également que l'aide fournie par l'Union européenne est très appropriée, car elle reflète la solidarité entre l'Union européenne et un pays comme le Mexique; pays qui élargit en ce moment même ses relations avec l'ensemble de l'Union, comme le montre la signature d'un nouvel accord de coopération prévue pour le 8 décembre prochain.
Comme l'a dit Mme González Álvarez, bien que les données dont nous disposons soient provisoires, elles sont suffisamment inquiétantes pour que l'Union européenne considère l'éventualité d'accroître cette aide, et je me joins également à Mme González Álvarez pour féliciter les services de la Commission, placés sous l'autorité de Mme Bonino, pour la diligence et la rapidité avec lesquelles ils ont débloqué cette aide de 40.000 écus.
Mais je pense, Monsieur le Président, que la Commission doit poursuivre ses efforts et que d'une certaine manière, elle doit accroître cette aide à mesure que les données définitives sont transmises et confirmées. En conséquence, Monsieur le Président, je prierai M. le Commissaire de transmettre à Mme Bonino notre désir de d'accroître les aides consenties, dès que les données seront confirmées, comme cela a été fait pour d'autres pays, les pays de l'Est notamment.
Empoisonnement par l'acrylamide en Suède

Schörling
Monsieur le Président, la construction du tunnel de Hallandsåsen, dans le sud de la Suède, est un grand scandale écologique que je n'aurais pas cru possible de voir se produire en Suède en 1997. Les parties impliquées dans ce scandale sont deux gouvernements, une compagnie publique de chemins de fer qui construit la voie ferrée, une grande entreprise du bâtiment, Skanska, qui exécute les travaux, et une entreprise chimique française, Rhône-Poulenc, qui fournit le produit d'étanchéité Rhoca-Gil utilisé dans la construction du tunnel. La teneur de ce produit en acrylamide, une substance toxique, est deux fois supérieure à la quantité indiquée précédemment par le fournisseur. Même l'Union européenne a sa part de responsabilité dans l'affaire, puisque la construction de ce tunnel est un projet RTE qui a reçu le soutien de l'UE.
La quantité totale de ce produit d'étanchéité, soit 1004 tonnes, s'est infiltrée dans la montagne, ce qui représente 400 tonnes d'acrylamide pur . Quand on connaît le degré de toxicité de cette substance, on saisit l'ampleur du scandale - un scandale écologique qui ne concerne pas seulement la Suède, mais pourrait bien s'étendre à l'ensemble de l'Europe, car ce produit a été utilisé depuis plus de vingt ans dans le monde entier.
En Suède, le pays où, pensait-on, les règles étaient les plus sévères d'Europe dans le domaine de l'environnement, ce scandale a été découvert par hasard, lorsqu'il a fallu rechercher la cause de plusieurs cas de paralysie chez des vaches.
Combien de personnes qui souffrent, pour une raison mystérieuse, d'engourdissements et de fourmillements dans les membres, sont victimes d'une intoxication à l'acrylamide? Personne ne le sait. Combien de cas de cancers doivent être imputés, aujourd'hui et à l'avenir, à des rejets qui n'ont pas encore été découverts de cette substance toxique? Ce sont là des questions que nous devons nous poser, que la Commission elle-même doit se poser. Il faut donc que la Commission veille à ce qu'une enquête soit menée dans les règles, pour savoir si, dans la réalisation de ce projet RTE, l'on s'est conformé à la description des conséquences écologiques. Elle doit également entreprendre des recherches, afin que l'on sache où et comment cette substance a été utilisée.

Eriksson
Monsieur le Président, comme le disait l'orateur précédent, une intoxication du bétail a été constatée dans la zone où ce tunnel ferroviaire est en cours de construction. Après cette découverte, la construction a été arrêtée, et on a examiné le niveau des eaux. Il s'est alors avéré que la contamination avait atteint non seulement l'eau des ruisseaux existant sur le site, mais aussi la nappe phréatique : les habitants de la région se trouvent donc privés d'eau potable, on ne sait pour combien de décennies.
C'est une ironie du sort que cette catastrophe se soit produite précisément sur un chantier de construction ferroviaire, destiné à un moyen de transport favorable à l'environnement. Mais l'acrylamide, qui fait partie du produit d'étanchéité Rhoca-Gil vendu et distribué par l'entreprise chimique française, ne sert pas qu'à la construction de tunnels: cette substance est aussi utilisée dans les mines. En 1983, 50 kg d'acrylamide ont été utilisés, par exemple, dans l'une des mines suédoises les plus importantes de l'époque. On a cependant cessé d'employer ce produit d'étanchéité une fois que des effets nocifs ont été décelés sur les mineurs qui y étaient exposés.
Cette fois encore, ce sont des ouvriers qui ont subi des répercussions médicales dangereuses. Si l'on n'en mesure pas encore l'ampleur, nous savons d'ores et déjà que les gens concernés par ce projet ont été lésés: bétail intoxiqué ou abattu, production de viande stoppée en raison de la contamination, empoisonnement à grande échelle de la nappe phréatique.
Le gouvernement suédois a pris l'initiative d'une enquête policière; de plus, une commission indépendante doit examiner l'affaire. Je considère cependant qu'une grande responsabilité revient également à l'UE, car le projet fait partie du programme RTE. L'UE devrait donc vérifier si cette substance est encore largement commercialisée, ou si son utilisation est prévue sur des sites futurs, et chercher à savoir combien de citoyens ont pu y avoir été exposés.

Lööw
Monsieur le Président, les événements de Hallandsåsen constituent, bien évidemment, une tragédie. C'est en Suède qu'il convient de gérer le préjudice créé. Mais je me félicite aussi du fait qu'ils soient à l'ordre du jour dans cet hémicycle, car, bien entendu, il est essentiel que l'UE et les différents États membres puissent en tirer des enseignements. La Commission devrait par conséquent chercher à savoir où et comment l'acrylamide a été employé, identifier les sites où il serait encore en cours d'exploitation et envisager une éventuelle interdiction. Mais il faut également vérifier si le fabricant a respecté les directives en vigueur concernant, entre autres, l'étiquetage du produit.
Il est en effet stupéfiant qu'on ait pu utiliser de cette façon des produits chimiques dangereux. Nous en voyons le résultat: un environnement empoisonné, et des employés atteints d'affections du système nerveux. Les produits chimiques sont en quelque sorte le fléau de la société. Nous, qui avons pour mission de légiférer, menons un combat permanent pour être à jour dans la série des nouveaux produits qui sont introduits sur le marché.
Le Parlement européen a insisté avec force pour que les réseaux transeuropéens fassent l'objet d'un examen écologique approfondi. Une telle démarche n'a pas pu être appliquée au projet dont nous débattons, car sa mise en uvre avait été décidée longtemps avant l'adhésion de la Suède à l'UE. Le tunnel de Hallandsåsen n'est pas financé par des ressources communautaires, bien que la construction ferroviaire soit un projet RTE; cela vaut peutêtre la peine d'être mentionné. La catastrophe n'en est pas moindre, bien entendu, mais j'estime qu'il pourrait vous intéresser, chers collègues membres du Parlement, de savoir que le tunnel n'est pas réalisé avec des fonds communautaires.
Je suis favorable à cette résolution, et j'espère que la Commission entreprendra les démarches nécessaires.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de déplorer ces événements, et d'adresser ma sympathie à ceux qui sont touchés.
Dans cette affaire, comme dans bien d'autres, la solution la plus confortable consiste très souvent à réclamer une nouvelle loi et de nouvelles directives communautaires. Nous devrions plutôt nous poser la question suivante: quel est l'élément en cause? Une foule de questions sont restées sans réponse. À qui incombe la véritable responsabilité quand tous les acteurs s'accusent mutuellement - l'entreprise du bâtiment, les autorités locales et le gouvernement? Il appartient maintenant à une commission d'enquête et aux instances judiciaires d'y répondre.
Une partie de la vérité réside dans le fait que cette affaire est principalement une question nationale. Depuis trois ans, le gouvernement social-démocrate suédois a retardé l'adoption d'un code environnemental, et, partant, la mise en application de trois directives communautaires, ainsi que de la fiche d'impact sur l'environnement.
Le tunnel de Hallandsåsen était destiné à être le projet qui ferait gagner le plus de temps sur un trajet ferroviaire très long. Le reboucher serait fort dommage, ce serait rendre impossible la mise en uvre de l'une des meilleures solutions de transport du point de vue de l'environnement. Ce n'est pas le tunnel qui est en cause, mais la gestion maladroite du chantier, due à des incompétences et des défaillances au niveau de la direction.

d'Aboville
Monsieur le Président, un phénomène de pollution s'est produit en Suède lors de la construction du tunnel de Halland, pollution non négligeable, puisqu'il semble que la nappe phréatique ait été touchée.
Comme il a été rappelé, le 30 septembre, plusieurs vaches buvant de l'eau à la sortie du tunnel ont présenté des symptômes neurotoxiques et ont dû être abattues.
Depuis, les travaux sont arrêtés. Une enquête judiciaire est ouverte pour déterminer la responsabilité des différents acteurs. Il y a eu une très forte médiatisation autour de cette affaire, mais pour l'instant la commission d'enquête gouvernementale mise en place n'a pas encore rendu ses conclusions. Et c'est là que le bât blesse.
En effet, le produit qui est à l'origine de la pollution est fabriqué par un industriel français que l'on se plaît à mettre en cause. Or, ce produit est utilisé depuis vingt ans sans aucune conséquence négative pour l'environnement, mais sa mise en oeuvre nécessite le respect d'une procédure rigoureuse. Je vous rappelle que l'opérateur a déclaré luimême à la presse, le 8 octobre, que des erreurs avaient pu être commises sur son chantier et qu'il prenait l'entière responsabilité des dommages corporels subis par ses employés.
Bien sûr, nous condamnons toute pollution; bien sûr, nous demandons à la Commission de faire une enquête, mais cette condamnation sans preuve du fournisseur du matériau incriminé nous paraît d'autant moins urgente que l'enquête officielle n'a pas rendu ses conclusions.

Olsson
Monsieur le Président, tous les acteurs impliqués, depuis le gouvernement suédois jusqu'aux entreprises de sous-traitance, portent une part de responsabilité dans l'épouvantable scandale de Hallandsåsen. La situation sur place est catastrophique: les habitants n'ont plus d'eau potable, la région risque de perdre son intérêt comme lieu de loisir et de récréation, les produits agricoles et horticoles deviennent inutilisables, et par une réaction excessive du marché, même des produits non affectés deviennent invendables dans une zone importante.
Des coûts imprévus liés à la construction du tunnel ont pu influer sur le niveau de sécurité en matière d'environnement. Mais aucune économie, aussi nécessaire soit-elle, même au niveau du budget de l'État, ne saurait justifier une baisse du contrôle environnemental. Les acteurs industriels et la principale entreprise impliqués sont des sociétés multinationales. Il est donc nécessaire que la communauté internationale - dans le cas précis, l'UE - réagisse. C'est urgent. Le Parlement devra donc exhorter la Commission à vérifier si la législation en vigueur est respectée et à réfléchir à son amélioration éventuelle.
Je soutiens la résolution, et je me réjouis que les adversaires de l'UE présents dans cette assemblée aient confiance dans les institutions communautaires.

Hautala
Monsieur le Président, il est dommage de devoir constater que les représentants de RhônePoulenc ont menti en ce qui concerne la teneur en acrylamide du matériau incriminé. Ils ont dû l'admettre et pourtant, la même entreprise a signé dans ce domaine toute une série de déclarations soulignant son engagement vis-à-vis de pratiques industrielles responsables et sa préoccupation envers l'environnement. Cela montre très clairement que l'industrie n'est pas prête à l'autorégulation. Nombreux sont ceux dans ce Parlement qui semblent le croire mais cet exemple montre à nouveau qu'il est nécessaire de légiférer. En tant que membre de la commission économique, je peux dire que nous allons nous prononcer en séance plénière dans un avenir proche sur un rapport concernant les matéiraux de construction. À cette occasion, il devrait être possible de s'attaquer à cette question et d'exiger une estimation plus précise des risques que font courir les différents matériaux de construction. Il est très clair que des produits dont les effets sont insuffisamment connus et dont nous ne savons surtout pas comment ils réagissent en environnement naturel arrivent sans cesse sur le marché.

Cars
Monsieur le Président, l'une des régions les plus belles d'Europe a été victime d'une catastrophe écologique. Les habitants des alentours de Hallandsåsen ont assisté à l'empoisonnement de leur eau, de leurs récoltes et de leur bétail par une substance cancérigène. Il se pourrait même que la santé d'un certain nombre de personnes ait été mise gravement en jeu.
Il est essentiel d'examiner la question de la responsabilité et de faire en sorte que ceux qui ont provoqué la catastrophe puissent s'expliquer. La société Rhône-Poulenc a menti en ce qui concerne le caractère nocif de la substance, mettant ainsi en péril la santé des ouvriers et des habitants. Mais ni le gouvernement suédois, ni les chemins de fer n'ont assumé leur responsabilité dans cette affaire. Le projet a pu se dérouler pendant bien trop longtemps avant que les risques environnementaux qu'il impliquait ne soient pris en compte.
La construction du tunnel de Hallandåsen ne doit se poursuivre que si tout danger pour l'environnement est écarté et après concertation de la commune de Båstad, dont les points de vue doivent être considérés comme décisifs.
Cependant, la tâche prioritaire consiste à présent à apporter rapidement une aide suffisante aux personnes touchées par cette catastrophe.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je commencerai par les deux premiers sujets, l'Italie et l'Espagne. Permettez-moi de présenter la position de la Commission à la fois pour les tremblements de terre en Italie et pour les inondations en Espagne, et vous assurer que la Commission s'associe à la douleur des citoyens européens qui ont été frappés par ces deux catastrophes.
Concernant l'aide directe aux victimes de ces catastrophes, la Commission rappelle que le budget des Communautés européennes pour 1997 ne comporte, hélas, pas de crédits pour les aides d'urgence à l'intérieur de l'Union européenne, la ligne B4/3400 ayant été dotée d'un «pour mémoire» pour la seconde année consécutive par l'autorité budgétaire.
Revenons maintenant plus particulièrement au problème du patrimoine culturel qui a été évoqué tout à l'heure. Pour sa restauration, la Commission a, en Italie, débloqué, dès le 1er octobre 1997, une aide d'urgence de 100 000 écus afin d'accélérer les travaux de restauration des fresques de Giotto et de Cimabue, qui ont été gravement endommagées à Assise. La Commission est consciente de l'insuffisance de cette aide, et la dotation quadriennale totale du programme Raphaël - 30 millions d'écus - ne suffirait pas à remettre en état le millier d'édifices historiques endommagés, et plus spécifiquement la basilique de St-François d'Assise.
Néanmoins, la Commission est disposée à examiner la possibilité d'organiser, en accord avec les autorités italiennes, une sorte d'assistance technique européenne afin d'évaluer rapidement l'ampleur des dégâts et de procéder, dans les meilleures conditions techniques et scientifiques, à la restauration des édifices endommagés. Les tremblements de terre en Italie ont affecté des zones rurales couvertes par l'objectif 5B. Les présidents des deux régions concernées ont donc adressé à la Commission une demande d'adaptation de la programmation de l'objectif 5B, en fonction des nouvelles priorités et des nouveaux besoins découlant de ce séisme.
Une rencontre entre la Commission et le représentant du gouvernement italien a été organisée à cet effet. Elle a permis de mieux cerner l'ampleur de cette catastrophe et d'évaluer les dommages. La Commission fera - et je crois répondre à l'ensemble des orateurs de cet après-midi -, dans la limite des possibilités juridiques d'utilisation des fonds structurels, tout son possible pour répondre à ces besoins. Je dirais à Mme Todini que j'ai pris bonne note de ses suggestions sur la recherche et que j'en rendrai compte à ma collègue, Mme Cresson.
Concernant l'Espagne, la Commission estime que l'indispensable renforcement de la prévention doit, et peut, être acquis par les moyens de cofinancement existants. Je pense en particulier à l'objectif 1, applicable à la communauté autonome Valenciana. Les services de la Commission demeurent à la disposition des autorités nationales et régionales compétentes pour trouver, dans le cadre du FEOGA, du FEDER, du Fonds de cohésion, des solutions adéquates. Toute demande de reprogrammation d'actions ou de crédits non encore affectés, susceptible de prémunir la zone sensible contre de telles catastrophes, sera instruite par la Commission sur la base des allocations financières établies dans les cadres communautaires d'appui. Le FEOGA pourrait ainsi financer la récupération du matériel de production agricole et sylvicole endommagé et faciliter la mise en place des instruments de prévention.
Dans ce contexte, des actions de formation d'experts et de sensibilisation de la population en matière de prévention peuvent être éligibles. Il est néanmoins indispensable que des ressources financières appropriées soient prévues dans le cadre communautaire d'appui des régions objectifs 1 ou 5B.
Par ailleurs, la Commission rappelle que le gouvernement espagnol a proposé au printemps dernier, en application de l'initiative communautaire Interreg 2C, un programme opérationnel relatif à l'aménagement du territoire et à la lutte contre la sécheresse. Celui-ci accorde une place privilégiée à la gestion des crues exceptionnelles et des situations à risques issues de l'aridité des sols. Ce programme, dont le montant envisagé sera de l'ordre de 140 millions d'écus, est actuellement en cours de finalisation de sa phase d'instruction. La Commission l'approuvera dès que cette phase sera terminée.
Concernant les incendies au Brésil, la Commission partage, bien sûr, les préoccupations du Parlement européen sur les conséquences des incendies de forêt en Amazonie. Dans le cadre du programme pilote de préservation des forêts tropicales du Brésil - je rappelle qu'il a pour effet d'inspirer aux autorités brésiliennes une stratégie de développement de l'Amazonie mieux adaptée aux contraintes environnementales - vient d'être approuvé un projet de contrôle des feux et de la déforestation, pour un coût de 20 millions de dollars. La Commission apportera son soutien à cette initiative. Des contacts ont déjà été établis à cet effet entre le Centre commun de recherche d'ISPRA et ses partenaires brésiliens. Les modalités de ce projet seront discutées la semaine prochaine en Amazonie, à Manaos, lors de la quatrième rencontre des participants du programme pilote. Le plan de contrôle des feux permettra de mieux appréhender les causes et les conséquences de ces incendies en étudiant neuf zones tests en Amazonie.
La Commission souhaite aider les autorités brésiliennes à mieux maîtriser la gestion durable des forêts. Elle s'efforce de multiplier les incitations à cet effet, par exemple, par la certification des produits issus d'une gestion durable ou l'introduction d'une clause environnementale au sein du système des préférences généralisées.
Concernant le Mexique, la Commission partage les préoccupations du Parlement sur la situation provoquée par l'ouragan Pauline. Dès l'annonce des dégâts, la Commission a réagi rapidement, puisque, le 10 octobre, elle a approuvé une aide d'un montant de 400 000 écus. Le nombre des morts s'élève approximativement à 180, et les disparus à 300. La population affectée, à plus de 300 000 victimes. Les dégâts matériels sont importants, mais difficiles à évaluer.
En réponse à Mme Gonzáles Álvarez, je dirai que les fonds alloués sont consacrés à la réhabilitation d'urgence - assainissement des eaux, abris temporaires - et à l'achat de produits de première nécessité - couvertures, vêtements, kits d'urgence. Une aide alimentaire est également incluse. Cette aide sera mise en oeuvre par l'intermédiaire des ONG, et actuellement la Croix-Rouge mexicaine procède à l'évaluation des besoins.
À la lumière des conclusions de ces évaluations, la Commission pourra, en complément de cette intervention de premiers secours, décider, le cas échéant, d'accorder des aides supplémentaires, et je transmettrai, à cet égard, les demandes que vous souhaitez que je fasse à Mme Bonino.
Enfin, sur le dernier sujet, concernant l'acrylamide utilisé dans la construction d'un tunnel en Suède, je rappelle que l'acrylamide est considéré comme un agent chimique toxique, possédant un potentiel cancérigène et mutagène, au sens de la directive 67/548 sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Il figure également dans la première liste de priorités pour l'évaluation du risque, agréée par la Commission et les États membres. Aujourd'hui, les autorités suédoises sont en train d'analyser les conséquences de l'exposition accidentelle des ouvriers du chantier à l'acrylamide.
Je puis vous dire que, actuellement, la Suède procède à des scénarios relatifs. L'étude de ces scénarios, visant à voir les effets de l'exposition à l'acrylamide dans l'environnement concerné, pourra réévaluer les données existantes sur l'acrylamide concernant la santé des hommes et l'environnement. Les résultats de ces travaux seront présentés en décembre prochain aux États membres pour pouvoir envisager des mesures de réduction des risques appropriées.
Concernant l'évaluation de l'impact environnemental, d'après les informations des autorités suédoises, celle-ci a été effectuée selon la législation suédoise avant l'entrée de la Suède dans l'Union européenne, avant même sa participation à l'Espace économique européen. Par conséquent, je dirai, à titre conservatoire, et selon nos informations, qu'il est très peu probable que les dispositions de la directive 85/337 aient été appliquées.
Concernant votre question sur le soutien communautaire au projet de Hallandsås et au tunnel concerné, le financement d'une série d'améliorations à la West Coast Railway était inclus dans une décision de la Commission adoptée en 1995. Cette décision, cependant, ne faisait pas mention spécifique du projet dudit tunnel et aucun paiement relatif à des travaux du tunnel n'a été effectué. La Commission n'a pris aucune mesure pour donner son soutien financier à la construction du tunnel dans le futur. Au cas où une demande de financement serait soumise, la Commission examinerait sans aucun doute la question du respect de la législation environnementale communautaire.
Et pour terminer sur ce sujet, je rappellerai que la proposition de directive sur l'eau potable, qui a fait l'objet, la semaine passée, d'un accord politique au Conseil, prévoit de limiter rigoureusement la présence de l'acrylamide à 0, 1 microgramme par litre. En conséquence de quoi la Commission, comme les États membres, font tout leur possible pour limiter au maximum les risques liés à l'utilisation de certaines substances et prévenir les accidents.

Eriksson
Ce n'est pas une motion d'ordre, Monsieur le Président. Je voudrais seulement remercier Monsieur le commissaire pour son intervention. J'espère aussi que l'on recherchera la présence de cette substance dans d'autres pays que la Suède, puisque nous savons qu'elle a été utilisée.
Je voudrais également faire plaisir à M. Olsson en disant que j'espère, bien entendu, que les hommes, les animaux et la nature continuent à vivre, à vivre aussi intensément que ma critique de l'UE, qui se maintient.

Le Président
Ce n'est en effet pas tout à fait une motion d'ordre, Madame Eriksson.
Nous passons à présent au vote des résolutions.
Au sujet de la proposition de résolution sur l'Algérie (B4-827/97)

Bertens
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe libéral a jugé bon de présenter une résolution sur la situation en Algérie, notamment à la lumière d'une audition qui a eu lieu fin du mois dernier. Nous avons délibéré à ce sujet, et avons pu mener le débat grâce à un «oui» massif du groupe PPE. J'ai cru comprendre que ce même groupe émettait à présent un «non» massif. Pour éviter de leur faire honte et s'attirer la vergogne d'une résolution réduite à néant, nous retirons notre résolution.

Le Président
Merci Monsieur Bertens, je prends donc acte du retrait de la proposition de résolution.
Au sujet des propositions de résolution relatives aux catastrophes naturelles, tremblement de terre en Italie

Todini
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, lors du débat, notre groupe voudrait proposer un ajout au paragraphe 4 de la résolution commune. Nous avions proposé un amendement, mais je voudrais souligner qu'il s'agit au contraire d'un ajout au paragraphe 4. Nous voudrions donc ajouter ce qui suit: "demande en outre au Conseil et à la Commission d'évaluer la possibilité que, en cas de catastrophes naturelles dans un État membre, la part des fonds structurels destinée à l'État membre et encore inutilisée puisse être réemployée pour faire face aux situations d'urgence». Voilà, je voudrais confirmer que cela doit être ajouté à ce qui est déjà prévu au paragraphe 4.

Dell'Alba
Monsieur le Président, excusez-moi, mais je sais qu'aujourd'hui est une journée où il est difficile de faire passer certaines choses.
Mme Todini ne propose pas un amendement oral. Elle propose simplement que son amendement, qui a été déposé dans les règles, traduit dans neuf langues et qui figure dans vos dossiers, ne remplace rien, mais soit considéré comme ajout. Donc, de ce point de vue-là, il est parfaitement recevable.

Le Président
Monsieur Dell'Alba, je vous remercie de cette précision. Nous verrons le problème le moment venu, quand ce sera le tour de l'amendement de Mme Todini.

Votes
Castellina
La matière traitée par le rapport de M. Barzanti est aussi nouvelle qu'ardue parce qu'il s'agit de définir la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre très différent déterminé par l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication, lesquelles permettent une multiplicité d'opérations inédites et une multiplication des canaux de transmission et des formes de reproduction de l'oeuvre.
Notre groupe vote avec conviction la résolution présentée ici parce qu'elle confirme avec fermeté - tout en l'adaptant - l'inspiration qui, par rapport à la propriété intellectuelle, a toujours caractérisé la législation européenne fondée sur la défense des droits moraux de l'auteur et qu'il n'y a aucune raison d'abandonner à la lumière de la nouvelle situation créée par la société de l'information.
Dans ce sens, elle s'inscrit donc dans les lignes fixées par la Convention de Berne ainsi que dans celles de la communication de la Commission qui accueille, à son tour, la ligne apparue lors du tout récent accord conclu par la conférence diplomatique de l'OMPI (Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle) dont elle précise certains aspects importants et comble certains vides significatifs.
Cependant, nous ne sommes pas du tout rassurés parce que, dans le cadre de l'OCDE, se tient parallèlement la négociation intergouvernementale (à laquelle participe toutefois directement aussi le représentant de l'Union européenne) pour l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI). Or, si cet accord devait aboutir aux conclusions que laissent prévoir les orientations jusqu'à ce jour exprimées, nous serions confrontés à une très grave contradiction. Le fait est que l'AMI ne s'inspire pas de la tradition européenne mais de la tradition anglo-saxonne, et surtout américaine, du copyright . En substance, la propriété intellectuelle est considérée par l'AMI comme un investissement protégé par un système de licences légales prévoyant une rémunération (et en tout cas pas pour les interprètes) et non pas par un système fondé sur l'attribution d'un droit exclusif d'autorisation de la part de l'auteur.
En exprimant le vote favorable de notre groupe à la résolution présentée par M. Barzanti, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, nous avons voulu souligner la contradiction possible qui pourrait émerger entre la future directive communautaire et l'engagement pris par l'Union dans le cadre de l'AMI, afin que la Commission clarifie au plus tôt - et avec précision - qu'elle s'emploiera à faire prévaloir l'inspiration que nous avons réaffirmée ici, au Parlement.

Caudron
La consultation proposée par notre collègue Roberto Barzanti marque une avancée dans la prise en considération par la Commission de l'émergence des nouveaux modes de communication. Il est plus que temps.
En effet, cette irruption massive de l'information dans notre société modifie de façon radicale la notion de droits d'auteur et de droits voisins. Il est effectivement impératif que l'Union se dote d'outils législatifs allant dans le sens, non pas d'une plus grande harmonisation, mais d'une totale harmonisation.
L'efficacité des mesures qui seront arrêtées dépend de notre cohésion, mais nous devons avoir présent à l'esprit, que quel que soit leur degré de coercition, ces mesures ne pourront être totalement «imperméables».
Mes chers collègues, permettez-moi cette digression: un paradoxe est en train de naître. Alors que nos plus brillants économistes ne tarissent pas d'éloges sur la mondialisation libérale, celle-ci érode la notion de propriété privée.
J'approuve la communication et l'orientation générale donnée par notre collègue. Mes doutes ne marquent en rien une défiance, bien au contraire; je veux simplement que chacun garde à l'esprit la difficulté et le retard que nous avons pris collectivement sur la société de l'information.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen voteront pour le rapport de M. Barzanti. La société de l'information lance de vastes défis au système des droits d'auteur que nous avons érigé et la mondialisation a engendré le besoin d'édicter des règles internationales dans ce domaine. Nous devons, d'une part, établir des conditions équitables et justes pour les détenteurs de droits d'auteur et nous devons, d'autre part, trouver un système qui prenne en considération les nouvelles possibilités technologiques - tant au niveau de la production que de la reproduction et de la distribution. Nous nous réjouissons donc de l'invitation faite à la Commission de présenter une initiative commune dans ce secteur. Nous espérons vivement qu'elle relèvera ce défi.

Ryynänen
L'Europe connaît depuis longtemps un haut degré de protection du droit d'auteur. Dans une société subissant une mutation révolutionnaire, il importe de veiller à maintenir ce haut niveau de protection, ce qui est hautement difficile et complexe.
La communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information est pour ce faire tout à fait indispensable. Sur cette base, de grands progrès doivent à présent être réalisés pour ce qui est du développement d'une nouvelle réglementation qu'exige la société de l'information. Nombre de questions, du droit de reproduction au droit de diffusion, attendent encore une réponse.
Lorsque nous soupesons la question des droits moraux dans une société de l'information numérique, il nous faut tenir compte des intérêts de tous, tant des titulaires des droits que des consommateurs. Les institutions d'enseignement et les bibliothèques ont un rôle important à tenir auprès du grand public en tant que prestataire de service public et les conditions en la matière doivent être garanties en ce qui concerne les activités qui tombent sous le coup du droit d'auteur.
Au lieu d'aboutir à la confrontation, il nous faut parvenir à la clarté sur le droit qu'a l'utilisateur à consulter, reproduire et emporter les ouvrages concernés. En ce qui concerne le développement de la société de l'information pour les citoyens, il est important que l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle, l'OMPI, reconnaisse le droit de communication au public dans son rapport relatif au droit d'auteur. Le droit peut donc être entièrement adapté à la communication numérique. À titre d'exemple, les copies temporaires et accessoires en tant que parties d'un processus ne peuvent être interdites ou compliquées en les considérant comme la reproduction qui tombe, elle, sous le coup du droit d'auteur. Pour ce qui est des oeuvres multimédia, des procédures particulières efficaces et objectives doivent être déterminées en matière d'indemnisation.
Outre son intérêt pour le fonctionnement du marché, un système efficace et objectif de droits d'auteur est également important sur le plan culturel. Il en va ici du maintien de l'équilibre entre le droit d'auteur et le droit de l'utilisateur. La société de l'information, basée sur les capacités intellectuelles, exige que tous deux soient protégés en cas de changement. Les acteurs de la chaîne qui se trouvent entre l'auteur et l'utilisateur doivent avoir leur part également mais leur position ne peut être renforcée au détriment des droits fondamentaux de l'auteur et de l'utilisateur final.
La société de l'information a un caractère international, elle dépasse toutes les frontières. Pour cette raison, en sus des directives communautaires, des normes internationales durables doivent être développées. Pour matérialiser la protection du droit d'auteur, nous avons également besoin de moyens plus efficaces afin d'éliminer la piraterie très largement répandue.

Les nouvelles technologies et la presse écrite
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0289/97) de Mme Daskalaki au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur l'impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en Europe.

Daskalaki
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse et honorée de présenter aujourd'hui, devant le Parlement européen au complet, le fruit d'un travail qui a duré plus d'un an et qui a été accompli dans le cadre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ainsi que le résultat des négociations que nous avons menées avec les parties intéressées, sous la forme d'un rapport d'initiative du Parlement européen, ayant pour thème la presse écrite.
L'adoption de ce rapport par la commission de la culture, à l'unanimité moins une abstention, et j'espère que l'Assemblée en fera de même, se révèle être particulièrement d'actualité, à une époque où la presse mondiale traverse une certaine crise quant aux chiffres des tirages des publications. Elle essuie, par ailleurs, de sévères critiques de toutes parts sur le rôle qu'elle doit jouer, en fin de compte, sur la déontologie qu'elle devrait respecter, tandis que la discussion touchant à la limite entre liberté de la presse et respect de la vie privée se révèle également d'actualité.
En prenant comme point de départ le rôle historique et incontestable que la presse a joué et joue pour la démocratie, la liberté et les droits de l'homme, nous avons élaboré ce rapport avec pour objectif, d'une part, de rappeler ce rôle particulier de la presse et, d'autre part, d'entamer un dialogue plus large sur le nouveau cadre qui se crée pour la presse écrite, au sein de l'environnement de communications inédit et particulièrement important de la société de l'information.
Nous ne sommes absolument pas enclins à sous-estimer cet état de fait. Au contraire, l'influence des nouvelles technologies sur l'information du public européen comporte de multiples facettes et s'avère très importante. Cependant, nous considérons que la réunion et la complémentarité, d'une part, de l'utilisation des nouveaux moyens de communication et, d'autre part, de la tradition de lecture de la presse écrite, ancrée dans la culture européenne, mène à l'information complète et globale du citoyen.
Gardant à l'esprit le principe qui devrait régir la société européenne moderne, c'est-à-dire le principe selon lequel l'information n'est pas simplement un produit parmi tous les autres produits commerciaux, bien que lui aussi circule sur le marché, nous invitons la Commission et les États membres à créer les conditions adéquates pour établir un dialogue et amener les parties concernées à mettre de l'ordre dans leur secteur. Celles-ci sont, d'ailleurs, les seules à pouvoir redéfinir le fonctionnement de la presse dans ce nouvel environnement de communication, de proposer des solutions aux problèmes survenant dans cet environnement inévitablement concurrentiel et apparaissant au cours d'une crise de confiance plus générale vis-à-vis de l'État et dans l'indifférence d'une partie importante de la population aux problèmes politiques.
Croyant fermement au rôle éducatif de la presse, en particulier de certaines éditions au contenu purement éducatif, culturel, scientifique ou autre, nous soulignons la nécessité de l'existence d'une politique de soutien qui rapproche la presse des jeunes et ce, dès l'école primaire.
Reconnaissant l'importance de la familiarisation des journalistes avec les nouvelles technologies, mais aussi l'importance de leur responsabilité diachronique quant à la crédibilité et la qualité de l'information, nous soulignons, en particulier, le besoin, pour les journalistes, de suivre une formation continue. Il est, par ailleurs, tout aussi indispensable que la Commission et les États membres encouragent le dialogue entre les journalistes et les autres acteurs sociaux sur des sujets tels que les conditions de travail, leurs nouvelles formes d'emploi et les droits intellectuels dans le cadre de la société de l'information.
De même, considérant que l'expression de la liberté de la presse est inséparable de la liberté d'accès aux réseaux de distribution, nous invitons la Commission et les États membres à veiller à ce que l'ensemble des titres jouissent de l'égalité d'accès aux réseaux de distribution nationaux.
Finalement, toujours respectueux du principe de complémentarité, nous proposons la collaboration de la Commission et des autorités compétentes des États membres, afin que soit envisagée l'éventualité de l'harmonisation de certaines règles concernant des problèmes communs à toute l'Europe, comme le problème de la TVA sur les journaux et périodiques et les taxes de circulation de la presse par le biais de la poste.
J'espère, Monsieur le Président, que cette initiative, issue du Parlement trouvera un plus large écho par la suite. Je remercie tous les collègues pour m'avoir accordé leur attention. Je ne veux pas accaparer tout le temps de parole, je crois que j'ai dit ce que je voulais dire. Finalement, je voudrais remercier chaleureusement mes collègues à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et vous tous pour votre attention.

Hawlicek
Monsieur le Président, je voudrais renvoyer à ma collègue Daskalaki les remerciements qu'elle a exprimés à l'égard des députés de la commission de la culture, car pour moi, il est très important que Mme Daskalaki ait soulevé dans son rapport d'initiative cette question de la presse face aux nouvelles technologies. La concurrence avec les nouveaux services de communication crée une situation difficile pour la presse. On constate par exemple qu'entre 1991 et 1995, le tirage des quotidiens dans les États membres de l'UE a diminué d'environ 3, 7 %, et que le chiffre des dépenses publicitaires investies dans ces médias écrits ne cesse de reculer depuis 1980. C'est un grand souci pour la presse.
Depuis le début des années 1980, en Europe, la télévision est le principal facteur de recul des recettes publicitaires, et avec l'apparition des nouvelles formes de publicité dans les médias électroniques, la concurrence entre la presse écrite et les autres médias ne fait que s'accentuer. C'est pourquoi j'apprécie le fait que dans son rapport, Mme Daskalaki ait souligné que dans le cadre d'initiatives pour promouvoir la société de l'information, les nouveaux médias ont bénéficié de subventions communautaires tandis que la presse écrite n'avait droit à aucun soutien du même ordre.
La commission de la culture ne demande pas que la presse soit directement subventionnée par la Communauté européenne, mais au moins que soient prises des mesures de soutien indirect. En particulier, je considère comme très importantes les mesures de formation pour les journalistes. J'aimerais signaler que dans mon rapport de la commission de la culture pour l'Agenda 2000, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité de la formation journalistique parmi les nouveaux candidats à l'adhésion.
Je suis d'accord avec Mme Daskalaki pour dire que la presse écrite et les autres médias devraient se compléter mutuellement et coexister dans un nouveau champ de communication, mais que la Commission doit se pencher sur la difficile situation que connaît la presse. C'est pourquoi je salue le fait que dans ce domaine d'initiative, la question des retombées des nouvelles technologies sur la presse puisse être pour la première fois abordée au Parlement européen.

Perry
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce qui a été dit, à savoir que le rapport de Mme Daskalaki aborde un point important qui nous concerne tous en tant que pays démocratiques. Nous admettrons qu'un des piliers centraux de toute démocratie est la liberté de la presse, et une presse libre et dynamique est autant le signe d'une démocratie saine que ne l'est un parlement dynamique.
Les nouvelles technologies sont incontournables, et celles-ci affecteront inévitablement la nature de la presse et les conditions des journalistes. Nous ne devons pas chercher à stopper cette évolution. Nous devons faire en sorte que soient maintenues la vitalité et l'indépendance de la presse dans ce nouvel environnement. C'est pourquoi nous récusons le considérant W et le point 9. Les nouvelles technologies nécessiteront l'introduction de nouveaux droits juridiques. Les anciennes règles en matière de droit d'auteur ne peuvent pas simplement s'appliquer au nouvel environnement de l'internet par exemple.
La presse britannique est, à n'en pas douter, très dynamique, parfois trop comme certains seraient tentés de dire. Toutefois, la vitalité et la croissance sont assurées par la libre entreprise, la promotion des initiatives et le recours aux nouvelles technologies. Personnellement, je suis très sceptique à propos de l'idée d'harmoniser la TVA sur les journaux et les périodiques dans toute l'Europe. À mon avis, les journaux devraient être exemptés de TVA. Je ne cesse d'être étonné de voir à quel point les prix des journaux varient à travers l'Europe. Le Times , que j'achète à Londres 35 pence - je m'excuse pour son titre sur la proscription des députés travaillistes -, me coûte 400 % plus cher en France. Aussi, le point 13, prônant des possibilités égales de distribution, est-il bien plus important que l'harmonisation des taux de TVA qui se traduirait dans certains pays par la simple introduction d'une taxe qui n'existe pas vraiment.
J'aimerais faire une remarque sur deux autres points. Le paragraphe 16 invite la Commission à présenter le projet de directive sur le régime de propriété des médias en vue de garantir la protection du pluralisme de la presse en Europe. Ce point est important. Les monopoles privés peuvent être aussi hostiles à la liberté de la presse que les monopoles d'État. Dans ce domaine, des règles tant européennes que nationales sont clairement nécessaires. Le point 10 proposant des mesures d'autorégulation de la part de la presse touche également à un problème important et d'actualité que certains ont tenté d'éluder dans ce Parlement. Je suis en faveur de l'autorégulation. À la suite du décès de la Princesse de Galles, nous aurions tous dû comprendre que l'actuelle autorégulation en vigueur dans les pays européens ne fonctionne pas. J'espère sincèrement que les journalistes et éditeurs européens remettront de l'ordre dans leurs affaires à ce propos. Cette assemblée est compétente pour traiter ce problème, et si l'autorégulation ne fonctionne pas, il se peut que le Parlement européen et l'Union européenne soient amenés à examiner la question et à trouver une solution législative.

Van Bladel
Monsieur le Président, dans son rapport, Mme Daskalaki nous donne un bon aperçu de l'influence des nouvelles technologies sur la presse européenne. Elle constate que les médias audiovisuels ont un avantage sur la presse écrite. On lirait plus dans le Nord que dans le Sud, mais peut-être, Mme Daskalaki, cela estil uniquement dû au fait qu'il y fait très froid et qu'il est agréable de s'asseoir au coin du feu, ou de rester sous la couette, pour lire. Tandis que dans le Sud, le climat incite à sortir pour se livrer à d'autres types d'activités.
Le rapport Daskalaki contient une constatation intéressante, à savoir que la presse écrite régionale se tire très bien d'affaire. Je crois que l'on peut mettre cela en rapport avec l'intérêt accru du citoyen envers sa propre région dans un contexte de mondialisation croissante. Dans la pratique quotidienne de notre travail de commission, nous constatons chaque jour le phénomène dans d'autres domaines.
Je crois que les concentrations de pouvoir au sein du monde de l'édition sont un des dangers qui menacent de plus en plus le fonctionnement de la presse. Les actionnaires d'Elsevier Read ont aujourd'hui approuvé la fusion toute récente avec Wolters-Kluwer, qui crée une concentration monopolistique en matière de publications scientifiques. Je ne suis pas d'accord avec cette évolution.
Dans mon pays, la presse écrite est aux mains de quatre grands groupes. Le pluralisme est toujours présent, mais rien ne garantit que cela reste le cas.
Le rôle de la presse face à la démocratie semble une évidence dans nos contrées. Mais hélas! trois fois hélas! on parle de plus en plus d'un évidement de nos institutions démocratiques par la presse. Rien d'absolu, mais une progression: on déforme la réalité, on impose une approche unique, on manipule l'image et le son, on s'abstient d'appliquer le principe du contradictoire, on rechigne à rectifier les erreurs commises. Je crois qu'il y a là une nécessité pour la presse de se corriger. Il serait très dangereux que l'initiative vienne de l'extérieur, et j'espère que la presse prendra les devants.
En conclusion, notre groupe partage le souci de Mme Daskalaki sur le fait que les nouvelles technologies ne doivent servir qu'à améliorer le fonctionnement de la presse, et en aucun cas constituer un ersatz ou une menace pour le fonctionnement, les normes ou l'éthique journalistiques. Je remercie Mme Daskalaki pour son rapport et ne doute pas que demain, le Parlement l'adoptera avec enthousiasme.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les écrits restent. Ce vieux proverbe est l'adage des journalistes depuis l'invention de l'imprimerie. Dans son rapport, Mme Daskalaki écrit que les nouveaux médias représenteraient une réelle menace pour la presse écrite et, indirectement, affecteraient la démocratie, la culture et les droits de l'homme. Ce n'est pas rien. J'aimerais y opposer la conception du groupe libéral, une conception nettement plus positive et, bien plus important, cadrant nettement mieux avec les précédentes résolutions que ce Parlement a adoptées à une large majorité. I welcome thereby the contribution of mister Perry just before . Les nouveaux médias, tels que l'Internet, offrent des possibilités inouïes de diffusion de l'information et de communication avec le monde entier. Depuis que j'ai moi-même une connexion à l'Internet et que j'échange du courrier électronique avec des interlocuteurs partout dans le monde, je n'ai jamais autant lu et écrit. J'ai donc peine à comprendre sur quoi se base le rapporteur en disant que nous vivons dans un monde où la lecture et l'écriture perdent sans cesse du terrain. On peut lire dans les livres, mais aussi sur les écrans, et ils diffusent eux aussi l'information.
Monsieur le Président, ce rapport dépeint les nouvelles technologies comme une menace pour la presse écrite. Alors que c'est tout le contraire! De nombreux quotidiens et périodiques existants paraissent déjà sous forme électronique, ce qui leur donne une assise bien plus vaste que jadis. Aux Pays-Bas, une décision de justice a récemment interdit que des articles écrits par un journaliste puissent être reproduits à des fins de publication, entre autres sur l'Internet, sans son accord. Autrement dit, quand un éditeur publie un article à la fois sous forme imprimée et électronique, l'auteur a droit à une rémunération supplémentaire. Il est donc payé deux fois, et son article touche un public potentiel beaucoup plus vaste. Qui voudrait s'inscrire en faux par rapport à cela? L'Europe n'est pas en tête du peloton de la société de l'information, mais au milieu. Au XXIème siècle, les technologies de l'information et de la communication définiront le visage de toutes les communautés. A l'ère du numérique, la connaissance et l'accès à l'information sont essentiels au bien-être et à la démocratie. La presse doit elle aussi se mettre au diapason. Les journalistes doivent se former aux nouvelles technologies et les appliquer dans leur travail. Et je peux vous dire que c'est déjà le cas.
Il n'est ni possible ni, à mon avis, souhaitable de juguler les nouveaux développements en matière de technologies de l'information et de la communication. Le progrès technique est irréversible. Brider les nouvelles technologies ne peut que nuire au rendement des entreprises, mettre un frein à la croissance et, en définitive, provoquer des pertes d'emploi. En participant à une réflexion progressiste, les nouvelles technologies offrent des opportunités nouvelles, y compris pour la presse écrite. Les nouveaux médias multiplient les possibilités de traiter l'information de manière originale, et ce Parlement a à la fois le devoir et la responsabilité de soutenir cette évolution, car elle implique aussi de nouvelles chances pour l'emploi.
Monsieur le Président, mon groupe regrette que dans son rapport, Mme Daskalaki n'ait pas prévu un paragraphe ou plus concernant la liberté de la presse, car ce qui peut constituer une réelle menace pour cette dernière, c'est la censure imposée par les pouvoirs publics à la suite de l'émergence des nouvelles technologies. Les autorités menacent d'intervenir beaucoup plus qu'au niveau de la presse écrite. Cette attitude est de nature à compromettre la liberté de la presse. Il est vrai que l'Internet propose certains contenus intolérables, racisme et pornographie, dont nous avons longuement discuté. Mais l'Internet ne fait que refléter la réalité de notre société. Cependant, mon groupe estime que ce qui est illégal hors ligne l'est également en ligne; en outre, dans la pratique, il est apparu que les mesures nationales visant à mettre des limites à la liberté d'opinion sont pratiquement sans effet sur ce nouveau média. Par conséquent, des réseaux informatiques mondiaux comme l'Internet sont des médias sans intermédiaires ni frontières. Les États et gouvernements ne peuvent, et c'est heureux, les contrôler que difficilement ou pas du tout.
Monsieur le Président, une dernière considération pour conclure. La presse écrite et audiovisuelle occupe une position de force dans de nombreux domaines, comme le démontre clairement l'article désobligeant paru voici peu au sujet du Parlement européen. Les nouveaux médias comme l'Internet offrent à chacun la possibilité de faire connaître et de communiquer ses idées au monde entier, ce qui limite le monopole de la presse. En conséquence, l'information n'est plus une exclusivité réservée à la presse écrite. La conception du groupe libéral privilégie la liberté d'opinion et, partant, la démocratie, tout en garantissant le pluralisme.

Papayannakis
Monsieur le Président, tout d'abord, j'adresse mes félicitations à Mme Daskalaki pour son rapport, qui traite de l'essentiel et, je crois, met en évidence la caractéristique de notre culture, c'est-à-dire le rapport irremplaçable que nous entretenons avec le texte écrit. Nous n'en attendions pas moins de la part d'une personne issue du monde de la presse comme Mme Daskalaki.
Je voudrais simplement soulever certains points. Premièrement, il est faux d'affirmer qu'en général, la presse écrite est en perte de vitesse, il y a, dans beaucoup de pays de l'Union européenne, des signes de nette reprise, qui s'accompagnent de nouvelles formes de soutien et d'engagement de la part des lecteurs et des sympathisants, ainsi que d'un essor de la presse dans les provinces et un développement de la presse spécialisée et thématique. Je fais référence, par exemple, à la presse écologique ou destinée à la jeunesse. Et ce sont des signes encourageants. La question est de savoir si cela vaut la peine d'en discuter au niveau de l'Union européenne et de savoir comment on peut apporter notre aide, sans pour autant étouffer la presse et principalement sa liberté.
Je voudrais évoquer les points suivants d'une manière télégraphique, Monsieur le Président. Premièrement, il est indispensable d'imposer la transparence en ce qui concerne la propriété. Deuxièmement, il est également indispensable de renforcer et de garantir l'indépendance des journalistes, tout en leur fournissant des garanties quant à leur statut professionnel. Toutefois, il est indispensable et utile que, de notre côté, nous examinions la possibilité de renforcer les investissements pour la modernisation de la presse provinciale, par exemple. Dans mon pays, la presse provinciale se plaint de ce que les investissements qu'elle propose n'entrent pas dans le cadre des programmes pour le développement régional et des crédits alloués par l'Union européenne. On pourrait également encourager l'éducation et la formation continue des journalistes grâce aux crédits du fonds communautaire. Et on pourrait aussi harmoniser les systèmes fiscaux, ce qui faciliterait la pratique du métier particulièrement difficile et sensible de journaliste et d'éditeur de presse.
Il y a un autre problème, Monsieur le Président. Le problème de la concurrence déloyale que subit la presse. Premièrement, en dehors de la presse écrite. Comme le dit très justement Mme Daskalaki, la directive "télévision sans frontière» n'est absolument pas observée dans un grand nombre de pays - en tout cas, pas dans le mien. Et il s'agit de concurrence déloyale, quant aux sommes d'argent qu'on affecte à la publicité, par exemple, domaine dans lequel cette directive est bafouée. Au sein même du secteur, les journaux sérieux, appelons les ainsi, et les journaux de moindre importance subissent une concurrence déloyale de la part des journaux à gros tirage. Nous en sommes arrivés à une situation où les quotidiens s'adonnent véritablement à un commerce de marchandises. Et c'est dans ce cas précis que nous pourrions éventuellement apporter notre aide, en demandant de vérifier si de telles pratiques - à savoir, vendre, en même temps que les journaux, des tapis, des crèmes, de la nourriture et des bibliothèques et je ne sais quoi d'autre - ne relèvent pas de la fraude fiscale la plus grossière.
Finalement, Monsieur le Président, nous pouvons favoriser l'échange de journalistes, de propriétaires de journaux, les faire se rencontrer et renforcer des formes de collaborations afin de créer des journaux de types différents au niveau de l'Union européenne.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, j'apprécie infiniment l'instant matinal où, une fois mari et enfants partis, l'on peut enfin s'asseoir à la table du petit déjeuner avec sa cigarette, son café et son journal pour parcourir tranquillement l'actualité. C'est par là que je voulais commencer.
Les nouvelles technologies, les nouveaux médias, ont aussi des conséquences positives pour les sources d'information. Mais nous ne devons en aucun cas oublier que les médias modernes risquent de marginaliser et de refouler toujours plus la presse écrite. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les statistiques unanimes, qu'ont d'ailleurs déjà invoquées quelques-unes des personnes qui ont pris la parole avant moi, pour voir que l'Europe semble victime de la même tendance que l'Amérique, à savoir que la presse écrite se vend de moins en moins et que par conséquent, les indispensables recettes publicitaires vont en s'amenuisant.
L'Union européenne devrait accorder toute son attention à la promotion d'une information pluraliste, autrement dit, préférant l'analyse critique au sensationnalisme, et accessibles aux couches moins aisées ou moins éduquées de la population. A cette enseigne, les quotidiens, mais aussi les publications spéciales, les hebdomadaires spécialisés et la presse locale, d'ailleurs déjà cités, jouent un rôle très important pour le pluralisme, l'analyse de l'information et, surtout, son approfondissement.
Concernant la résolution du rapport de Mme Daskalaki, nous souhaitons, en tant que Verts, souligner à quel point l'existence d'un monde de l'information non-homologué et hétérogène est importante. Ces efforts doivent encourager une analyse critique des événements et garantir les droits des minorités, en commençant par fournir des informations sur ces minorités elles-mêmes et sur les opinions pluralistes. Je pense aux droits des minorités d'exploiter leurs propres moyens d'information et de diffuser des idées à contre-courant.
Pour conclure, je voudrais insérer une problématique actuelle. Le Parlement a subi un nouveau discrédit pour quelques secondes d'images diffusées sur une chaîne hollandaise et l'ARD allemande. Lire un article de fond, fûtce dans le Sun anglais, et visionner une séquence de deux secondes montrant deux députés qui, soi-disant, signeraient à neuf heures et seraient au service chauffeurs cinq minutes plus tard, sont deux choses toutes différentes. Je trouve cela incroyable, même si c'est au sein de mon propre groupe que des députés sont visés. Cette assemblée doit être particulièrement attentive à se protéger de ce type de rumeurs et à ne pas faire parler d'elle que pour ce genre de choses, mais aussi pour son important travail de fond.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, le rapporteur, à juste titre, souhaite défendre la démocratisation de l'information par la presse, du moins en conservant un certain statut à la presse face à la concurrence audiovisuelle. Mais on assiste, au contraire, dans la plupart des pays européens, à un recul de la démocratie et du pluralisme dans la presse à cause de deux phénomènes concomitants: d'une part, la concentration de l'offre et, d'autre part, l'affaiblissement de la demande.
Je parlerai tout d'abord de la concentration de l'offre. On constate, au travers de ce phénomène économique, une uniformisation, un contrôle croissant du pouvoir politique sur la presse. On pourrait en citer plusieurs exemples, notamment la campagne de presse menée en Occident pendant la guerre contre l'Irak, qui était vraiment digne du bourrage de crâne le plus extraordinaire que l'on ait connu depuis de nombreuses années. Chacun sait que dans les rédactions actuelles, les journalistes non conformes sont éliminés très discrètement et sournoisement. Point n'est besoin pour cela d'ordres directs des gouvernements.
Par ailleurs, il y a l'affaiblissement de la demande, car une grande partie de la population lit de moins en moins, ou du moins la lecture redevient le privilège d'une élite. C'est l'échec de la démocratisation qui renforce la concentration du pouvoir réel.
Je crois que, face à cette situation, les différentes initiatives qui sont prises, y compris ce rapport, demeureront des voeux pieux, car les gouvernements, aujourd'hui, ne souhaitent pas véritablement que la population sorte de la torpeur dans laquelle on cherche à la plonger. On cherche plutôt l'assouplissement de la démocratie, et c'est sans doute là la vraie raison, disons, de l'affaiblissement de la presse, au-delà même de la concurrence de la technologie moderne.

Schierhuber
Madame le Président, le rapport de Mme Daskalaki illustre très bien les difficultés auxquelles est confrontée la presse écrite vis-à-vis des médias électroniques. Mais il n'est ni possible ni souhaitable de supprimer ces nouveaux médias. En effet, quotidiens et périodiques les utilisent eux-mêmes de plus en plus. Malgré tout, la presse écrite risque de se retrouver à l'écart, comme le confirme la diminution des tirages des quotidiens dans l'UE. Mais ce phénomène a moins à voir avec la percée des nouveaux médias qu'avec la tendance à la concentration dans l'univers de la presse écrite. Seul peut survivre celui qui a l'accès au marché, c'est-à-dire celui qui dispose d'un système de commercialisation adéquat.
Il faut soutenir toute politique veillant à garantir l'égalité des chances des divers médias écrits. C'est également le seul moyen de maintenir le pluralisme. Par ailleurs, quotidiens et périodiques ne doivent pas être handicapés par des tarifs postaux trop importants, ce qui les exclurait du marché. Enfin, il faut veiller à ce que la relève journalistique soit stimulée et formée comme il convient, et l'UE devrait également encourager cette formation. Pour pallier un désavantage de la presse écrite face à la rapidité de l'électronique, il faudrait également lui garantir l'accès mondial à l'actualité. La Communauté européenne devrait créer les conditions permettant plus facilement aux journaux d'ouvrir des bureaux de correspondants partout dans le monde.

Pex
Madame le Président, je tiens à féliciter Mme Daskalaki, et avant tout à la complimenter pour la qualité du travail qui s'exprime dans ce rapport, mais aussi et surtout dans sa collaboration avec les autres membres de la commission de la culture. C'est ce type de collaboration que l'on devrait absolument retrouver entre les médias électroniques et traditionnels. Je ne pense pas que l'information électronique constitue un danger pour la presse, mais plutôt qu'elle est porteuse de possibilités nouvelles.
Contrairement à ce que Mme Plooij pense, j'estime que Mme Daskalaki a parfaitement illustré le type de collaboration vers laquelle il faut tendre, mais aussi l'équilibre qu'il convient de conserver: il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain sous prétexte que l'on parle des nouvelles méthodes d'information électronique.
Je me bornerai à faire deux petites remarques. D'abord, le pluralisme dont nous avons tant parlé doit être maintenu. Face à ce pluralisme, la concentration des médias constitue un problème qui, à mon avis, doit pouvoir se régler rapidement au moyen de la législation que nous attendons. La note de la Commission européenne à ce sujet se fait désirer. La question est de savoir si nous sommes en mesure de faire la part des choses entre la possession économique des médias et la liberté des rédactions, telle qu'on la trouve par exemple dans mon pays grâce aux statuts des rédactions.
Ensuite, je voudrais attirer l'attention sur le problème de la distribution. C'est le monopole de la distribution des journaux et périodiques en Europe qui menace la liberté de la presse. Je trouve honteux que la plupart des présidents de groupe de ce Parlement m'aient empêché de demander, au nom de la commission de la culture, que la Commission soit interrogée à ce sujet et que nous organisions un débat avec elle. Nous avons d'urgence besoin de mesures, notamment au Royaume-Uni. Il est étonnant que tout le monde se croise les bras. Quiconque s'intéresse à la presse sait que l'existence d'un monopole de la distribution empêche l'apparition de nouveaux médias. C'est une question qui mérite un examen distinct.

Vaz da Silva
Madame le Président, la société de l'information dont on parle tant ne représente pas une catastrophe naturelle qui s'abat sur nous, pauvres humains sans défenses. La société de l'information est un produit du génie humain, qui met de nouveaux instruments et de nouvelles occasions à notre disposition pour améliorer notre qualité de vie. C'est comme cela qu'elle doit être vue, à mon avis, à la fois par les citoyens pris individuellement et par les industries des biens et des services qui sont concernées. La presse et le livre sont concernés, mais pas nécessairement menacés, par l'arrivée des industries du multimédia et des services on line .
La Commission, les entreprises des nombreux secteurs qui produisent aujourd'hui des informations et les professionnels de ces secteurs doivent avoir pour priorité d'établir un dialogue urgent en vue de trouver des formes de complémentarité entre la presse écrite et les nouveaux médias.
Il est également urgent d'adopter des formes d'autorégulation adaptées, les plus efficaces mais aussi les plus réalistes possible, qui annulent la concurrence sauvage qui se traduit par des atteintes graves au droit de l'individu à disposer d'une information crédible et d'une vie privée.
La qualité démocratique de la vie en Europe exige la continuité et le renforcement de la presse écrite, bien que toute la presse écrite n'y contribue pas. Je parle autant de la grande presse, celle qui fait l'opinion et qui se livre à une recherche journalistique, que de la presse locale, qui a, pour les sociétés éloignées des grands centres et pour les communautés immigrées, un rôle irremplaçable d'intégration sociale, d'attachement aux racines et même d'éclaircissement du sens de la citoyenneté européenne pour les populations locales.
Pour que la presse vive il faut en créer les conditions réglementaires au niveau européen. Il faut imposer le respect de la directive existante - comme le demande le rapporteur -, mais les directives ont tendance à devenir des instruments toujours moins efficaces, il faut bien l'avouer.
Je terminerai, Madame le Président, en disant qu'il faut aussi introduire dans les curriculum scolaires, dès le niveau le plus élémentaire, des modules consacrés à la lecture de la presse. Nous aurons ainsi en Europe des citoyens qui pensent et qui ne sont pas les pantins d'intérêts qui les dépassent. Le rapport Daskalaki représente une contribution dans ce sens.

Daskalaki
Madame le Président, je voudrais simplement apporter une précision: je n'ai jamais parlé de menace, je n'ai jamais parlé contre les nouveaux moyens de communication, au contraire, je souligne leur importance et leur contribution particulière, je parle d'autorégulation, de complémentarité et d'un nouveau cadre accepté par tous. C'est cela que je voulais préciser.

de Silguy
Madame le Président, la Commission se félicite de ce rapport d'initiative, et je tiens à remercier personnellement Mme Daskalaki pour la qualité de son travail. Vous y mettez en avant deux points principaux. D'une part, le rôle essentiel de la presse écrite pour le fonctionnement de la démocratie, pour le pluralisme, pour les droits de l'homme, comme l'a très justement remarqué Mme Soltwedel-Schäfer tout à l'heure. D'autre part, la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement cette presse, notamment du fait de la concurrence des médias audiovisuels. Certes, Madame Plooij-van Gorsel, il n'est pas concevable de mettre en danger un tant soit peu la liberté de presse, sinon ce serait la liberté tout court qui serait menacée.
Néanmoins la Commission est préoccupée par les conséquences du développement des nouvelles technologies de l'information pour l'équilibre de la presse écrite. La montée en puissance d'une presse commerciale à sensation, l'évolution du lectorat et les conditions de distribution ne contribuent pas non plus au renforcement de ce secteur. Vous avez évoqué, les uns et les autres, le problème des médias et de la vie privée, le problème du régime de la propriété, autant de sujets difficiles, de sujets controversés, de sujets pour lesquels la subsidiarité joue pleinement. Par exemple, en matière de distribution, la Commission n'a pas de compétences. Il est donc délicat de trouver un équilibre et je n'aurai pas la prétention, en quelques minutes, de régler ces problèmes très difficiles.
Je voudrais néanmoins faire deux observations. La première concerne le moyen traditionnel de communication et d'information qu'est la presse écrite et qui risque d'être considérablement affaibli, avec toutes les conséquences dommageables qui pourraient en découler en termes de perte de qualité et d'indépendance. La Commission a toujours été d'avis que la connaissance, l'information et la culture ne sont pas de simples produits, ce ne sont pas seulement des crèmes ou des laitages comparables à d'autres produits commerciaux.
Par ailleurs, la Commission a toujours défendu la nécessité de préserver le pluralisme et d'éviter de nouvelles formes de concentration ou de monopole au niveau de la propriété des médias. Certes, l'aide à la formation des journalistes, évoquée notamment par Mme Schierhuber et Mme Hauwlicek est importante, et d'ailleurs on y a recours. La Commission accueille favorablement, Madame Daskalaki, les suggestions contenues dans votre rapport. Je pense en particulier aux initiatives concrètes que vous envisagez pour garantir l'originalité, le rôle et la permanence de la presse écrite. Il s'agit notamment d'examiner la nécessité d'un cadre légal et institutionnel pour la protection des droits sociaux et professionnels des journalistes, pour harmoniser vers le bas la fiscalité appliquée aux journaux et périodiques et pour instaurer des règles communes en matière de réduction des droits postaux, des coûts de télécommunications et de transports.
C'est un débat difficile et vous pouvez être certaine que la Commission continuera à suivre avec intérêt les développements futurs dans ce secteur. Nous allons examiner tout ceci en détail et la Commission va entamer une vaste concertation afin, d'une part, de créer les conditions nécessaires à l'élargissement du débat sur les nouveaux besoins de la presse écrite et, d'autre part, d'étudier les problèmes posés par le développement de la société de l'information.

Le Président
Je vous remercie, M. le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Protection des mineurs et de la dignité humaine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0227/97) de M. Whitehead, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le Livre vert de la Commission (COM(96)0483-C40621/96) concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.

Whitehead
Madame le Président, ce rapport découle de l'important débat sur la directive «Télévision sans frontières» que nous avons eu dans cette assemblée l'année dernière. Ce long débat a débouché sur une double inquiétude. D'une part, la prolifération de nouveaux services comme la vidéo à la demande, la téléconférence, les communications interactives à commencer par les chat lines pour arriver jusqu'à l'internet. Tous ces services comblaient l'écart entre la télévision et, comme nous l'aurons compris, les télécommunications. Bon nombre de ces services semblaient vouloir éviter à tout prix la réglementation traditionnelle. On peut reconnaître leur énergie et, plus précisément, leur appétit sans avoir pour autant à les applaudir ou à toujours les approuver, car ces services risquent, à l'instar du nouvel engouement pour la radiodiffusion digitale, de générer des programmes nuisibles pour certains sans être illicites pour tous. Après tout, ces services franchissent impunément les frontières réglementaires nationales et risquent d'atteindre les jeunes, les minorités vulnérables ou exposées.
Nous voulions tous surveiller le fonctionnement de la directive. Comme le Livre vert de la Commission, nous voulions un budget de recherche sur les applications possibles de la puce «anti-violence» (ou V-chip). Nous voulions une étude sur l'efficacité des différents systèmes actuels de classification des contenus des programmes. Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé la suppression du financement pour deux de ces études, prévu dans la ligne B3-2011. Je déplore ce fait et je pense qu'il en va de même pour mon collègue, M. Perry. On ne peut vouloir la fin sans en accepter les moyens.
Je déplore également le fait que deux Directions générales distinctes de la Commission aient été appelées pour élaborer des rapports sur les nouveaux services et l'internet, même si leur convergence est claire pour tous. Le problème de la convergence fait maintenant l'objet d'un nouveau Livre vert de la DG XIII, qui n'a pas encore été distribué aux simples membres de ce Parlement.
Nous devons examiner les points communs existant entre les formes de contrôle nécessaires pour les systèmes, les services et le contenu. Lorsque j'apprends qu'un document encore inconnu sur le problème de la convergence circule et adopte une attitude hostile à l'égard du concept traditionnel de réglementation - je crois que la DG X et son commissaire ont déjà protesté à cet égard -, j'aimerais seulement dire que nous, parlementaires, estimons également que la question de la convergence devrait être mise sur la table et discutée de concert avec tous les organismes de la Commission et du Parlement.
Mon président, M. Pex, et moi-même avons rédigé des rapports séparés mais qui convergent à leur manière - j'espère qu'il en conviendra - lorsque nous avons étudié le Net et les nouveaux services.
Que voulons-nous dire? Premièrement, il faut toujours garder un équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Il faut à la fois une autoréglementation, comme les industries elles-mêmes ont dû le reconnaître, et des mesures de surveillance globale. Même le Net glisse rapidement d'une situation d'anarchie créative vers une situation de contrôle, imposée non pas par une nouvelle limite de l'électronique mais par ceux qui se partageaient la part du lion dans l'ancien système. Nous devons répondre aux développements sans frustrer l'indubitable énergie qui les anime.
Mon rapport propose l'élaboration d'un cadre efficace d'autoréglementation, en précisant la façon de l'appliquer à chaque niveau. Il affirme l'existence dans cette question d'un objectif d'intérêt public, ce qui est capital à mon sens, et établit une distinction entre les notions d'illégalité générale et de légalité parfois préjudiciable. Il suggère l'instauration d'un échange complet d'informations entre les États membres en vue de fixer des normes communes et une action concertée en cas de violation de celles-ci.
La notion de respect facultatif, soutenue dans une certaine mesure par le Livre vert, est très bien tant qu'elle marche, mais les codes élaborés par les commissions sont là pour être respectés et non violés. Pour ce faire, nous devons dépister toutes la chaîne traditionnelle allant du diffuseur à l'utilisateur ainsi que la jungle actuelle formée par les fournisseurs d'accès, de contenu et de services. Avec ce rapport, notre intention est d'élaborer un cadre pour la protection des mineurs et de la dignité humaine qui passe par la fixation de normes minimales pour tous les fournisseurs de contenu et la définition claire de responsabilités. Ce qui se traduit non seulement par la nécessité de tests d'autoréglementation aux niveaux privé et industriel, mais également par une participation de l'ensemble des citoyens au suivi de l'autoréglementation et des codes de conduite.
Enfin, si vous vous penchez sur le paragraphe 25 de mon rapport, vous verrez que nous demandons l'élaboration d'un cadre juridique approprié à chaque nouveau service, assurant un équilibre entre les intérêts et les responsabilités des fournisseurs, des consommateurs et des États membres et se basant sur les 75 années d'expérience obtenue dans le domaine de la réglementation de la radiotélédiffusion. Ceux qui, lors du débat sur la télévision sans frontières, soutenaient que les services audiovisuels ne pourraient pas prétendre aux nouvelles technologies ont aujourd'hui l'arrogance d'affirmer que les services audiovisuels devraient être absorbés par les mégatechnologies du futur. Nous refusons cela: il faut toujours garder un équilibre entre la culture et la technologie, le contenu et les préoccupations.

Barzanti
Madame le Président, je prends la parole tout simplement pour exprimer l'approbation du groupe socialiste concernant le rapport que notre collègue Whitehead vient de nous présenter. Ce rapport souligne des points fondamentaux; il est nécessaire de prendre des décisions rapidement car nous ne pouvons plus attendre. Les différents problèmes qui sont mis en évidence dans ce rapport, c'est-à-dire la nécessité de pouvoir lutter, également à l'échelle européenne, contre l'utilisation sans cesse plus préoccupante des nouveaux services pour véhiculer des messages illégaux, nuisibles au développement de la personnalité, doit être prise avec le plus grand sérieux.
Je crois qu'il nous faut, dès lors, réfléchir à nouveau sur la nécessité d'une véritable autorité européenne dont la légitimité d'action se fonde sur des textes normatifs précis, dans ce cas sur un règlement qui ait une approche horizontale, qui concerne donc tous les types de services qui sont fournis, avec les particularités et les spécificités qui doivent être attribuées aux différents types de services, mais qui soit finalisé - nous l'avons également signalé dans le rapport sur le droit d'auteur qui a récemment été approuvé. Il faut, entre autres, faire justement en sorte que, même du point de vue normatif, l'on fixe des normes légales minimales que les fournisseurs des nouveaux services qui sont plus agressifs, plus accessibles par rapport aux services traditionnels, seraient obligés de respecter. Il ne s'agit donc pas seulement d'un auto-contrôle, qui reste une approche fondamentale, l'auto-contrôle volontaire - dont on parle justement au paragraphe 14 - mais également d'une intervention normative qui bien évidemment ne signifie pas une censure, mais un contrôle, une prise de responsabilité de la part de tous ceux qui, en fournissant ces nouveaux services, doivent le faire de la manière la plus correcte et empêcher qu'ils ne véhiculent des messages corrosifs, nuisibles au développement de la personnalité et qui portent atteinte à la dignité humaine.

Pex
Madame le Président, j'approuve la grande majorité des propos de M. Whitehead. Il a produit un excellent rapport qui, comme il vient de le dire, montre une grande synergie avec celui que j'ai rédigé. Mais c'était inévitable, car nous avons eu à ce sujet une discussion très positive et rationnelle en commission de la culture. Il existe, Madame le Président, un différend entre la liberté d'expression et le droit d'accéder à l'information d'une part, et la protection des mineurs et de la dignité humaine de l'autre, et cette tension persistera toujours. A vrai dire, il n'y a rien de bien neuf sous le soleil avec l'apparition de l'information électronique en sus des formes traditionnelles. Ce qui est interdit sur papier ou pellicule l'est également sur ordinateur et l'Internet. La différence, c'est bien sûr l'aspect international. Avec l'information électronique, il n'y a plus de frontières. Par conséquent, il faut une collaboration législative internationale, surtout au niveau pénal et du dépistage. Il est important de bien distinguer ce qui est interdit de ce qui est peu recommandable. En fin de compte, tout revient à transmettre correctement les normes et valeurs, autrement dit à bien éduquer et instruire nos enfants.
Par ailleurs, permettez-moi de dire qu'à mon sens, chacun est responsable sur le réseau: tous ceux qui fournissent, stockent et transportent, transmettent et reçoivent des informations. La responsabilisation individuelle est, et je suis entièrement d'accord avec M. Whitehead là-dessus, la meilleure solution au problème. Là où elle fait défaut, la législation doit intervenir, mais son application reste le problème principal.

Papayannakis
Madame le Président, tout d'abord, je voudrais dire que nous apprécions tout à fait la qualité du rapport de notre collègue, M. Whitehead, et je proposerais de soutenir ses conclusions. Néanmoins, je voudrais souligner que, moi-même et nous tous, je pense, reconnaissons que nous sommes très perplexes devant le résultat de vos analyses, même si elles ont été effectuées de manière approfondie, même si elles sont théoriques et inquiétantes. Nous sommes perplexes. À l'évidence, ce que notre collègue, M. Whitehead, appelle équilibre entre la liberté d'expression, d'une part, et la liberté de "délit», d'autre part, ne suffit pas, tout comme bien sûr la notion d'autorégulation ne suffit pas non plus. Car, bien que tout cela soit juste, l'on peut se demander si celui qui a l'intention de commettre des délits et qui en tire profit se préoccupera de la notion d'équilibre et pratiquera l'autorégulation. Je pense que non. C'est évident. C'est ce que nous constatons partout. La discussion que nous menons maintenant me rappelle d'anciennes discussions qui avaient trait aux rapports que nous entretenions avec l'environnement, l'amour que nous devions lui porter, etc... jusqu'au moment où nous avons découvert que certains gagnaient de l'argent, beaucoup d'argent, en provoquant des catastrophes écologiques. Il existe une analogie entre ces deux discussions
Je pense donc qu'un problème très important se pose, celui de l'application des principes de l'État de droit sous de nouvelles conditions. Et je ne suis pas d'accord avec certains collègues affirmant qu'il n'y a rien de nouveau. Il y a du nouveau. Il y a un nouvel environnement qui ne tient pas compte des États et des frontières. Un problème se pose, donc, quant au contrôle et à la surveillance et surtout à la surveillance jusqu'aux sources de l'acte délictueux, avant qu'il ne se produise - ce qui est le plus judicieux - et se pose également le problème des sanctions, comme on le dirait, par analogie, dans n'importe quel État de droit. Toutefois, une nouvelle question se pose. Dans un environnement qui ne tient pas compte des États et des frontières, qui rend légitime, et pas seulement légale, cette intervention, qui légitimise, "legitimate», comme diraient nos amis anglais? Sur quels critères se base-t-on? À ce stade, se pose un problème qui dépasse les limites de notre discussion, mais je voudrais, Madame le Président, mettre l'accent sur le fait qu'il apparaît chaque fois que nous discutons de nouveaux problèmes de ce type. Une question se pose: quelle autorité politique se chargera de tout cela de manière légitime? C'est-à-dire, en bref, que se pose une nouvelle fois la question de l'union politique de l'Europe de manière très aiguë, et je dirais, étant donné la petite taille du continent, que se pose le problème de son rôle dans le traitement légal et démocratique de ce type de problème à l'échelle mondiale.
Pour utopique que cela puisse paraître, Madame le Président, mes propos sont tout aussi utopiques que ce que nous disions voici cinq à dix ans au sujet des nouvelles technologies.

Holm
Madame le Président, le présent Livre vert de la Commission et le rapport éloquent de M. Whitehead posent un certain nombre de questions importantes.
Il est important de noter que les dispositions communes du traité sur l'Union européenne font directement référence à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule, entre autres, la liberté d'expression. Ce droit doit constituer une ligne directrice dans notre travail.
J'appartiens moi-même à une génération qui a grandi avec la technologie de l'information, l'Internet et d'autres services audiovisuels. Les outils qui permettent d'acquérir et d'échanger des informations sont pour moi d'un usage tout naturel. Il est vrai cependant que cette nouvelle évolution technique renverse la situation traditionnelle, où l'État pouvait en quelque sorte contrôler le contenu de l'information. À présent, seul le niveau mondial compte, et les limites géographiques des nations ne sont plus applicables dans ce domaine.
Il faut également admettre que la nouvelle technologie comporte un certain nombre d'inconvénients. On ne peut que regretter le fait que les services audiovisuels et d'information puissent porter atteinte à la dignité humaine. En ce qui concerne, par exemple, les services télévisuels, je suis favorable à l'utilisation, sur une base volontaire, d'une sorte de système de filtrage par les consommateurs. Mais comment faire pour l'Internet, qui est un réseau mondial? En discuter ici, au Parlement européen ou au sein de la Commission ne sert pas à grand-chose. Nous avons besoin d'une solution globale, par le biais de l'ONU ou de l'OMC - je ne sais pas quel est le cadre le plus approprié. Mais si nous voulons que les choses avancent, il faut appliquer une solution à l'échelle internationale.
L'Internet nous apporte des possibilités fantastiques. En tant qu'homme politique, j'ai pu, grâce à l'Internet, entrer en contact avec des gens et des citoyens que je n'aurais peut-être même jamais rencontrés. Ils sont devant leur ordinateur, ils pourront réagir rapidement après une émission télévisée ou après avoir lu un article de journal, et me poser des questions. Ce sont des gens qui, sans cet outil, ne feraient peut-être jamais entendre leur voix. C'est un outil qui dynamise la liberté d'expression démocratique.
Malheureusement, cette liberté profite non seulement aux citoyens de bonne volonté, mais aussi, par exemple, aux néo-nazis, qui répandent et échangent leurs idées venimeuses et abjectes, et aux pédophiles, qui peuvent se communiquer des informations en quelques secondes.
Pour conclure, j'aimerais mettre l'accent sur le point 23 du rapport final de M. Whitehead. Ce paragraphe, qui figure également dans l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, rédigé par Mme Lindholm, recommande la mise à disposition de moyens pour permettre, par exemple, à des parents et à des enseignants d'être informés sur la meilleure façon de protéger les mineurs contre l'exposition à des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement. Il est important d'inclure ce paragraphe dans le texte.

Blokland
Madame le Président, à première vue, je suis heureux de voir que la Commission et le Parlement s'intéressent à la protection contre les contenus médiatiques préjudiciables. Les scientifiques insistent de plus en plus sur le fait que la violence et la pornographie sont néfastes pour le bon développement des jeunes. Il est révoltant de voir que les magnats des médias nous confrontent continuellement à des productions douteuses, truffées de grossièretés, de violence, de sexe et de discrimination. Au nom du profit, on foule au pied les normes universelles des Dix Commandements. Je souligne avec force que ce qui est en jeu ici est moins l'abstraction de la dignité humaine que l'être humain lui-même. Le philosophe britannique C.S. Lewis ne disait-il pas que faire fi des normes de la loi divine revient à abolir l'être humain?
Le principe de base veut que les parents et éducateurs soient les premiers responsables de leurs enfants. Mais le déluge d'informations et le caractère trépidant de notre culture font qu'il est nécessaire d'aider les parents à assumer leurs responsabilités. Je pense à ces piètres adjuvants que sont les puces anti-violence, les pictogrammes sur les cassettes vidéos, qui apparaissent également à l'écran, les catégories d'âge, les codes d'accès qui permettent aux parents de bloquer certains canaux... Bien entendu, les parents doivent y adjoindre une éducation adéquate. Je crois que cette mission relève plus des gouvernements nationaux que de la Commission européenne.
Au second chef, les autorités sont elles aussi responsables. La communauté a tout intérêt à ce qu'il y ait prévention de la criminalité. L'auto-régulation du secteur audiovisuel, plaidé par la Commission, doit aller de pair avec de strictes normes minimales en matière de pénalité. Et parce que les producteurs ont tendance à aller à la limite du tolérable, il faut prévoir des sanctions réelles et sévères pour ceux qui se mettent en tort. La liberté d'opinion est un bien précieux. Si nous voulons la protéger, nous ne devons pas la rendre intouchable au point de tolérer les abus. Si, en tant que politiques, nous n'avons pas le courage d'endiguer énergiquement le vice, nous signons pratiquement la condamnation de toutes les jeunes victimes.
La question insistante qui se pose à nous, tout comme à vous, M. le Commissaire, est de savoir si nous en avons suffisamment conscience. Sur ce point, le Livre vert me déçoit. Le rapport de mon collègue Whitehead va dans la bonne direction. J'espère que les deux amendements de mon collègue Sellier obtiendront son soutien.
Je demande également à la Commission d'être attentive aux nombreux jeux vidéo qui stimulent l'agressivité chez l'enfant. Ne serait-il pas judicieux de développer un système de label et de catégories d'âge pour ceux-ci aussi?
Enfin, un point que mon ex-collègue Leen van der Waal a déjà souligné en examinant le rapport Pradier sur les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet. Dans ce débat sur les productions médiatiques intervient également la différence entre contenu punissable et nocif. Mais cette distinction souvent invoquée n'est qu'une fiction théorique. J'ai du mal à concevoir comment ce qui est préjudiciable pour les jeunes pourrait être bon, ou du moins inoffensif, pour les adultes. Toutes ces manifestations de promiscuité, l'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants, l'accroissement du tourisme sexuel et la demande de pédophilie... Ces pratiques pernicieuses, je vous le demande avec insistance, ne sont-elles pas stimulées par des productions audiovisuelles plus ou moins perverses? N'est-ce pas là une question dont nous connaissons la réponse? Le tout est de savoir si nous voulons y changer quelque chose. Nous devons combattre non seulement les perversions extrêmes, mais aussi les pratiques plus raffinées, soi-disant civilisées, et pourtant dissolues. Car le mal qui compromet la viabilité de notre communauté commence à très petite échelle.

Perry
Madame le Président, l'histoire ne se répète pas toujours mais on peut souvent relever des similitudes inquiétantes. À la fin du XIXe siècle, le moteur à explosion et l'automobile étaient inventés; ces découvertes nous ont apporté de grands avantages mais aussi certains problèmes, comme la pollution et les embouteillages. Cela a changé toute notre vie au XXe siècle. En cette fin de siècle, nous disposons de nouvelles technologies audiovisuelles, de services d'information, de l'internet, de la télévision numérique, etc. Toutes ces évolutions apportent des avantages importants qu'il ne faut pas perdre, mais elles sont également la source de problèmes et changeront indubitablement toute notre vie, qu'on le veuille ou non.
Nous devons prendre garde, en considérant ces nouvelles technologies, à ne pas créer un système comme celui imposé, au siècle dernier, par une loi britannique selon laquelle un homme portant un drapeau rouge devait précéder au pas toute voiture. Lorsque nous sommes confrontés à ce type de problème dans le domaine scientifique, je dis généralement qu'il faut se tourner vers la science elle-même pour trouver une solution. Mais dans ce cas-ci, il y a un problème. Je ne partage pas complètement l'opinion de mon collègue, M. Pex, quand il déclare qu'il n'y a pas vraiment de grand changement par rapport aux anciens systèmes.
Le fait est qu'aujourd'hui l'étagère du haut du marchand de journaux se retrouve dans la chambre de nos enfants. Je ne me considère pas comme total néophyte en informatique, mais le week-end dernier j'ai pensé qu'il valait mieux que je navigue sur le Net pour voir ce que l'on y trouve. Je dois avouer que je comptais sur ma fille pour m'aider à voir ce qui se passerait en tapant «porno». Dieu merci, elle était là. Elle a pu m'épargner quelques situations embarrassantes et me protéger des choses les plus abjectes que l'on pouvait y trouver! Je ne pense cependant pas que la science puisse apporter des solutions. Il y a des procédures qui permettent d'assurer un contrôle, d'éliminer le pire; il faut espérer que nos enfants ne sont pas si intelligents au point de devancer l'industrie.
Le conseil que je donnerais à la Commission est de dialoguer, dialoguer encore et encore avec l'industrie. Elle veut coopérer. Travaillons avec elle. Elle est prête à apporter son aide, et je pense que c'est là que nous pourrons trouver des solutions. Notre travail est précisément de créer un cadre juridique bien défini qui aidera l'industrie à s'autoréglementer.

Vanhecke
Madame le Président, je viens moi-même d'un pays qui, depuis deux ans, est sous le choc d'une affaire de pédophilie particulièrement affreuse, et je suis donc entièrement d'accord avec la ligne générale du rapport que nous examinons, ainsi que celle du document de la Commission qui en a jeté les bases.
Mais permettez-moi d'émettre quelques remarques, non pas d'ordre technique, car je n'y connais rien, mais politique. Avant toute chose, j'aimerais dire au rapporteur que je considère comme une erreur de céder, dans ce rapport, à un certain terrorisme de ce qui est censé être «politiquement correct», je parle du délit d'opinion de prétendu racisme - je dis bien «prétendu racisme» -, car je ne parle bien entendu que de l'idée de la préférence nationale, qui serait alors placée sur le même plan que des crimes réels comme la pédophilie.
En second lieu, je rends bien sûr hommage aux préoccupations du rapporteur et de la commission concernant la manière dont certains esprits malades se servent des nouveaux moyens de communication. Je me contente de constater qu'aujourd'hui, ces mêmes malades ne se voient opposer qu'un simple paravent au niveau des médias traditionnels, et que dans certains États membres, il suffit d'entrer dans la moindre librairie de gare pour avoir sous les yeux un écoeurant étalage de pédophilie.
Enfin, je partage la conviction du rapporteur et de la commission quant au rôle fondamental de la famille dans la protection et l'éducation des enfants. Mais il est regrettable de constater que dans de nombreux pays d'Europe, les autorités et le budget européen laissent cette forme de vie familiale à l'abandon, quand ils ne la sanctionnent et ne la sabotent pas fiscalement.

Heinisch
Madame le Président, chers collègues, la vitesse à laquelle les technologies de l'information et les nouveaux services se développent appelle en effet une réaction rapide de la part du législateur afin de combattre les abus. Je suis d'avis qu'une réglementation s'impose au niveau européen, bien que tout à fait conscient des difficultés qu'il y a à fixer des valeurs européennes communes en la matière.
Je suis particulièrement satisfait de voir que le rapport de M. Whitehead souligne l'importance de la responsabilisation individuelle au niveau du consommateur. L'apprentissage du sens critique individuel, surtout dans le cadre familial, est important. Dans ce contexte, j'estime indispensable que tous les États membres dispensent, dans la famille comme à l'école, une éducation qui permette à nos jeunes de faire des médias - neufs ou anciens - un usage raisonné. Il ne s'agit pas de la solution de facilité qui consiste à éteindre la télévision ou l'ordinateur, mais, bien au-delà, de cultiver, au sein de la famille, une attitude plus critique envers les médias, qui ne peut porter ses fruits que par une confrontation commune avec leurs contenus et objectifs. Ici encore, éduquer revient à donner l'exemple. C'est pourquoi les parents doivent participer beaucoup plus étroitement à l'éducation aux médias. Des cours communs de formation, continue ou non, pour les parents et les enseignants sont à mon avis, ici comme dans bien d'autres domaines, très utiles.
La campagne d'information proposée dans le rapport peut effectivement être efficace. Nous devons sensibiliser à cette problématique tous les responsables de l'éducation et de la formation et leur fournir suffisamment d'informations sur l'évolution technologique. Beaucoup de parents et d'enseignants se montrent très craintifs face à l'utilisation des technologies nouvelles, et ignorent par conséquent les dangers qu'elles représentent pour leurs enfants. En outre, ils se renvoient mutuellement les responsabilités, sans se rendre compte que l'éducation aux médias doit se poursuivre à la maison comme à l'école, et ce dès la maternelle.
C'est là que nous devons intervenir. Il faut organiser une formation continue commune regroupant maternelle, école et parents. Ainsi, nous pourrons sensibiliser tous les intéressés et prévenir efficacement les risques pour nos enfants. Les systèmes de filtrage, comme la puce anti-violence, ne doivent pas fournir aux parents, éducateurs et enseignants un prétexte pour fuir leurs responsabilités.
Je remercie M. Whitehead pour son excellent rapport et me réjouis particulièrement qu'il évoque tous les points que je viens d'aborder.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les nouveaux services audiovisuels et d'information ouvrent à l'Europe de nouvelles possibilités pour développer des actions dans le domaine de l'éducation et de l'accès à la formation et à la culture. La croissance de ces services dans l'Union européenne suppose non seulement des conditions économiques et politiques favorables, mais également une protection efficace des intérêts généraux du citoyen européen. Comment protéger l'intérêt général dans le cadre des nouveaux services? C'est à cette question que le Livre vert a essayé d'apporter des éléments de réponse.
Pour ce faire, il faut d'abord bien connaître le caractère spécifique du service offert. Il faut bien connaître également le cadre juridique approprié, le degré approprié d'obligation juridique et d'autorégulation. C'est dans cette perspective que le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine a été adopté le 16 octobre 1996, il y a tout juste un an, par la Commission, afin de lancer un vaste débat sur une question essentielle: la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information de la télévision et d'internet.
Merci, Monsieur Whitehead, pour votre excellent rapport, dont je vous félicite. Il met en lumière les aspects essentiels de ce débat. Premier aspect: les débats accompagnant la sortie du Livre vert ont montré l'intérêt de l'ensemble des parties concernées pour une approche éthique de la société de l'information. La protection des mineurs et de la dignité humaine est une condition indispensable à l'établissement d'un climat de confiance favorable au développement des nouveaux services.
Le deuxième aspect mis en lumière par votre rapport concerne ce que doit faire l'Union européenne. L'Union européenne, en tenant compte de la diversité des sensibilités culturelles nationales et dans le strict respect du principe de subsidiarité, doit promouvoir une cohérence minimale des cadres nationaux d'autorégulation. Il est en effet nécessaire de fournir, Monsieur Perry, les bases d'une coopération au niveau européen à l'ensemble des parties concernées - industriels, utilisateurs, pouvoirs publics -, et il est nécessaire d'encourager l'évaluation des mesures prises. Je crois que c'est M. Barzanti qui, tout à l'heure, a insisté sur ce point. C'est indispensable: l'autorégulation, oui, mais assortie d'une évaluation. Et l'autorégulation ne veut pas dire que, in fine , il n'y aura pas de régulation, mais il ne faut pas vouloir aller trop vite en la matière.
Troisième aspect: pour renforcer l'efficacité des mesures nationales, il demeure essentiel d'identifier et de formaliser au niveau de l'Union européenne des objectifs communs - c'est la première tâche de l'Union européenne - en matière de protection des mineurs et de dignité humaine. Il est également essentiel de promouvoir un usage légal et responsable des services d'information et de communication.
Quatrième aspect: des actions d'information, de sensibilisation et d'éducation doivent également être mises en oeuvre. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Holm et Mme Heinisch.
Cinquième aspect: compte tenu de la dimension mondiale des réseaux de communication - M. Holm a évoqué tout à l'heure cet aspect -, le développement d'une approche européenne permettra la prise en considération de nos valeurs fondamentales dans le débat international. Oui, cela doit être mondialisé, mais il nous faut d'abord une position européenne.
Sixième aspect, et je réponds à M. Papayannakis: la coopération judiciaire et policière, le troisième pilier, l'article K. L'article K du traité sur l'Union européenne nous permet de développer des coopérations dans l'identification des contenus illégaux et la poursuite de leurs auteurs. La Commission y est favorable et elle s'y attachera.
Enfin, je terminerai en répondant à M. Blokland sur le système de classification. La Commission, avec toutes les parties intéressées, étudiera cet aspect, en tenant compte, bien sûr, des diversités culturelles.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Professions juridiques et droit communautaire
(Action Robert Schuman)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0323/97) de Mme Vallelersundi, au nom de la Commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (Action Robert Schuman) (COM(96)0580 - C4-0606/96-96/0277(COD) établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, l'objet de la proposition qui nous occupe est la mise sur pied d'un programme de sensibilisation au droit communautaire destiné aux professions qui interviennent de la façon la plus directe dans l'administration de la justice.
Tout d'abord, je voudrais dire que le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens, complété par 23 amendements et approuvé à l'unanimité en commission, soutient les principes, le contenu et les objectifs établis par la Commission. Et ceci ne doit pas nous surprendre.
En effet, dans la résolution du Parlement datée du 13 février 1996 - rapport Anastassopoulos -, au point 31, l'Assemblée demandait à la Commission que, afin d'améliorer l'application effective et uniforme du droit communautaire par les juridictions des États membres, on établisse un programme de formation et d'information destiné aux professions juridiques les plus impliquées dans l'administration de la justice afin de les sensibiliser au droit communautaire.
Je répète, donc, que le présent rapport soutient et souscrit aux bases de la proposition de la Commission. Ainsi, il approuve le cadre financier global des 5.600.000 écus proposé et convient de l'importance que revêt l'aspect financier de cette action, c'est-à-dire, que cette action doit apporter un soutien financier à l'effort qui devra surtout être consenti par les groupes concernés, les aidant ainsi à effectuer un travail qu'ils doivent, avant tout, effectuer eux-mêmes.
Le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens approuve également l'orientation prise par la Commission et qui consiste à donner à la formation une vocation pratique, et non académique, une formation axée sur l'application du droit communautaire, car les statistiques démontrent, malheureusement, que cette formation fait toujours défaut chez les professionnels les plus directement impliqués dans l'administration de la justice.
Et j'insiste. Du point de vue de la cohérence de l'action communautaire, le programme Schuman concerne et complète des actions développées auparavant, comme les actions Leonardo da Vinci , Jean Monnet , ou Grotius. Par conséquent, et comme je vous le disais, la volonté de la commission juridique et des droits des citoyens a été de soutenir et renforcer. Soutenir et renforcer la proposition de la Commission, et plus particulièrement dans ses aspects touchant au cadre et au fondement juridique. En effet, la Commission propose, comme fondement juridique, l'article 100 A qui, comme nous le savons, vise au rapprochement des législations dans le cadre du marché intérieur. Le choix de ce fondement juridique se justifie donc par la volonté de placer le programme de l'Action Robert Schuman dans le cadre d'un dispositif global d'application rigoureuse et efficace du droit communautaire. Et, Madame le Président, la législation relative au marché intérieur est, à l'heure actuelle, tellement vaste que l'effort fourni par les institutions communautaires pour le simple contrôle de son application est insuffisant. Ou les professions les plus impliquées dans l'administration de la justice prennent conscience de leur responsabilité, ou nous ne pourrons atteindre l'uniformité dans l'application de ce droit, et, par conséquent, nous entretiendrons le préjudice porté à la réalisation des objectifs du marché intérieur.
Pour résoudre ce problème du fondement juridique, on pourrait envisager de se baser sur l'article 127 ou 128. Mais à ce propos, la réflexion de la commission juridique et des droits des citoyens a pris trois orientations différentes: premièrement, ce n'est pas la première fois que la commission propose un programme d'action de formation fondé sur l'article 100 A. Pour ne citer que deux exemples, il y a eu les cas Matthaeus et Matthaeus Tax . À l'article 5 de ces programmes, on envisage l'échange de fonctionnaires, mais rien ne porte à croire non plus que dans le programme qui nous occupe, l'action Robert Schuman , l'éventualité de cette coopération transnationale sera écartée.
Deuxièmement, il est exact que la jurisprudence de la Cour de justice a interprété de façon très large le concept de formation. Il y a l'arrêt rendu dans l'affaire Gravier, datant de 1985, et l'arrêt Blaizot, datant de 1988, et même un arrêt datant de 1979, mais n'oublions pas que l'article 128 interprété alors n'était pas l'article 128 aujourd'hui en vigueur; il s'agissait d'un article très mal défini et, par conséquent, cette jurisprudence devrait être revue.
Troisièmement, Madame le Président, c'est indubitablement l'objectif poursuivi qui détermine le fondement juridique sur lequel porte notre discussion. Et l'objectif est ici de créer une jurisprudence uniforme, car, dans l'ensemble de nos instances juridiques, la doctrine qui émane des résolutions prises par les tribunaux est source de droit; elle fait partie intégrante du droit communautaire en dernière instance.
En conséquence, la commission juridique et des droits des citoyens a maintenu le critère de l'article 100 A comme fondement juridique.
En outre, les 23 amendements apportés par la commission juridique et des droits des citoyens participent à une meilleure délimitation du cadre de cette action, afin que le fondement juridique que constitue l'article 100 A soit appliqué aux professions les plus directement impliquées, comme je l'ai dit, dans l'administration de la justice.
Et enfin, nous avons intégré, avec grand plaisir, car ils se justifient pleinement, trois amendements proposés par la commission des budgets relatifs à des questions d'ordre financier.
Madame le Président, nous ne pouvons certes pas réclamer que les opérateurs juridiques des États membres acquièrent de toute urgence ce réflexe communautaire clair et automatique; nous espérons cependant qu'une solution pourra être trouvée rapidement et que la mise en oeuvre de cette action aux objectifs explicites pourra débuter dans les plus brefs délais.

Berger
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que député d'un pays qui n'a rejoint l'Union européenne que depuis deux ans à peine, j'ai longtemps pensé que l'ignorance ou la méconnaissance du droit communautaire était typiquement autrichiennes. A l'occasion des débats au sujet de la proposition de la Commission dans notre commission juridique et des droits des citoyens, j'ai toutefois lu avec regret les rapports d'États membres de longue date, dont il ressort que la situation n'y est guère meilleure. La méconnaissance du droit communautaire parmi les avocats, les juges et les procureurs ne pose pas seulement problème au niveau du professionnalisme de ces métiers, mais également pour le citoyen, l'entreprise et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Les programmes communautaires existants, comme Leonardo, le programme Grotius ou la fructueuse action Jean Monnet, n'ont pas suffisamment couvert tous les groupes-cibles. Mais même si nous parvenions, grâce à l'action Schumann, à mieux familiariser 450.000 avocats et 100.000 juges avec le droit de l'Union, cela ne suffirait pas à compenser les déficits existants.
C'est pourquoi je salue tout particulièrement la proposition du rapporteur visant à joindre une résolution demandant que le droit communautaire devienne une matière obligatoire dans toutes les facultés de droit. Cette proposition peut sembler évidente, et pourtant, ce n'est toujours pas le cas dans de nombreux États membres, y compris l'Autriche.
Tous ces efforts doivent se compléter par des tentatives constantes de rendre le droit communautaire plus compréhensible et plus accessible. Aujourd'hui, même les avocats, juges et procureurs bénéficiant d'une formation de qualité et à jour semblent souvent avoir du mal à trouver l'accès du droit communautaire.
J'espère tout particulièrement que l'OPOCE, qui a émis des propositions très pertinentes, réussira à les mettre en pratique.
Enfin, au nom de mon groupe, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail fourni.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, l'action Robert Schuman a un objectif clair: améliorer l'application du droit communautaire dans l'Union - non pas former des magistrats - par une sensibilisation accrue des professions juridiques en Europe.
Modeste dans ses moyens, l'action Robert Schuman se veut néanmoins ambitieuse et ciblée. Il s'agit de développer une familiarisation croissante des juges et avocats aux principes du droit communautaire.
Le Parlement a toujours souligné que l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques est une condition indispensable pour une meilleure application de la règle du droit communautaire. Pour la bonne application de ce droit et particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel que les citoyens puissent partout connaître leurs droits et bénéficier des droits qui leur sont conférés par l'ordre juridique communautaire.
En effet, sans un réflexe communautaire automatique des opérateurs juridiques dans la gestion de leurs affaires, nous courons le risque de réduire le droit communautaire à un système juridique de deuxième ordre, dont l'application deviendrait alors subsidiaire au droit national, ce qui serait pour le moins paradoxal.
Aussi, la Commission se félicite-t-elle du rapport de Mme Palacio - et je vous présente mes félicitations pour votre excellent travail, Madame - qui a été adopté à l'unanimité par la commission juridique et des droits des citoyens de votre Assemblée. Celui-ci, tout en respectant l'esprit de la proposition de la Commission, en améliore encore la formulation, et je dois vous dire que grâce à vos amendements, vous avez renforcé la base juridique que proposait la Commission.
En effet, il s'agit bien de l'article 100A puisque l'objectif de cette action est une application effective et uniforme de la règle du droit communautaire, condition du bon fonctionnement du marché intérieur. Donc, grâce à vos amendements, Madame, et je vous en remercie, vous avez consolidé et explicité la base juridique que la Commission proposait.
Aussi, la Commission est-elle en mesure d'accepter tous les amendements de votre rapport, sous réserve d'une petite précision rédactionnelle à apporter à l'amendement 20, qui contient un assouplissement raisonnable de l'obligation de continuité, mais qu'il faut sans doute préciser pour ne pas la vider, ou risquer de la vider, de son contenu.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 20h01)

