Priorités budgétaires pour l'exercice 2011 - Section III - Commission - Orientations budgétaires: 2011 - autres sections (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, au nom de la commission des budgets, sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011 - Section III - Commission et
le rapport de Helga Trüpel, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011, section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Madame la Présidente, la procédure budgétaire pour l'exercice 2011 est très spécifique et exceptionnelle parce qu'elle concerne le premier exercice qui commencera et sera approuvé conformément aux dispositions du traité de Lisbonne. On peut dire que nous sommes des pionniers dans cet exercice et que nous avons donc une responsabilité particulière. Le traité de Lisbonne confère des pouvoirs supplémentaires au Parlement dans le domaine budgétaire. C'est à nous qu'il revient de voir comment nous utilisons ces pouvoirs; nous comptons sur un dialogue constructif à la fois avec la Commission européenne et avec le Conseil pour que les nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne soient exploitées au mieux et le plus efficacement possible.
Une nouvelle caractéristique très importante introduite par le traité de Lisbonne est que nous n'aurons pas deux lectures du budget. Cela signifie que le Parlement, comme le Conseil, n'aura que des lectures uniques. Cela pose bien sûr un défi particulier - celui de la discipline. En tant que Parlement, nous devons être disciplinés, parce que nous allons avoir une seule chance - pour le dire simplement. Il n'y aura pas de répétition, de seconde chance. Nous devons définir de très nombreuses choses à la réunion du comité de conciliation. Pour que la nouvelle procédure budgétaire se passe de manière efficace à l'automne, nous devons travailler ensemble et nous montrer disciplinés.
Cette année est également exceptionnelle parce que la Commission européenne n'a pas eu l'occasion de présenter sa stratégie politique annuelle compte tenu de son installation tardive. Il est donc à la fois très exceptionnel et intéressant que ce soit le Parlement européen qui exprime ses vues le premier et que les premiers avis sur le budget pour l'exercice 2011 émanent du Parlement européen sous la forme de ce rapport et non de la Commission européenne, comme lors de chaque année ordinaire.
Pour quelle autre raison l'exercice 2011 est-il si spécial? Le budget 2011 est le cinquième budget du cadre financier pluriannuel. Comme vous le savez, le cadre financier pluriannuel couvre les années 2007-2013. Nous avons déjà appris beaucoup durant les quatre procédures budgétaires précédentes. En polonais, nous disons que nous sommes au pied du mur. En anglais, on dit qu'on a atteint le plafond. Quelle que soit l'expression utilisée, nous nous trouvons dans une situation où le cadre financier pluriannuel touche à sa fin. Nous atteignons en fait le mur, le moment où les marges sont très faibles et où toute marge de manœuvre du Parlement est fortement réduite. Les marges sont très étroites. Les marges de la rubrique 1b sont particulièrement inquiétantes - environ 1 million d'euros - comme celles de la rubrique 3b - environ 9 millions d'euros. Voilà pourquoi, bien sûr, nos options sont limitées et c'est pour cela que le rapport de la commission des budgets que j'ai rédigé demande si fermement, attend et exige un réexamen ambitieux et une révision du cadre financier pluriannuel, pas simplement parce que les marges se réduisent, mais aussi parce qu'au moment d'effectuer la révision il faudra prendre en considération les importantes conséquences budgétaires du traité de Lisbonne.
Le traité de Lisbonne confère de nouveaux pouvoirs à l'Union européenne dans des domaines comme la politique spatiale. Ce qui est important, c'est qu'il instaure également le Service européen pour l'action extérieure. La réflexion sur le budget est également essentielle, ainsi que sur la manière dont nous entendons réaliser la stratégie UE 2020. Aucun de ces engagements n'a été prévu par le cadre financier pluriannuel. Nous devons à présent entamer une discussion concernant la manière de financer ces nouveaux plans et ces nouvelles ambitions.
Je voudrais vraiment - et le rapport de la commission des budgets porte ce message - que le principe directeur du budget 2011 soit la jeunesse. Les jeunes sont déjà le moteur et l'avenir de l'Europe. L'éducation et l'investissement dans la jeunesse sont aussi un investissement dans le présent et dans l'avenir de l'Europe, de la société et de l'économie. Je voudrais insister sur l'importance pour chacun de la transition de l'environnement scolaire, de l'apprentissage et de l'éducation académique vers le premier emploi. C'est un moment très difficile, surtout en période de crise. Je voudrais mentionner quelques statistiques: 21 % des personnes entre 15 et 24 ans sont sans emploi. Il est très important que l'Union européenne ne soit pas non plus indifférente à cet aspect difficile et que nous travaillions ensemble pour que le moment délicat de la transition du système d'éducation au milieu de travail soit facilité pour les jeunes.
Je voudrais souligner qu'à une époque de changement technologique rapide et aussi de changement démographique, nous devons créer une société basée sur la connaissance, avec des citoyens capables de changer de qualifications tout au long de leur vie et de leur carrière professionnelle, qui ont la possibilité d'opérer un tel changement et qui reçoivent également le soutien de l'Union européenne dans ce processus. Le soutien de l'Union européenne devrait inclure des programmes d'échange international au niveau académique, de l'expérience et de la formation pratique, ainsi qu'au niveau professionnel. Cela relèvera en même temps le niveau d'intégration sociale et le flux de connaissances. Cela permettra à nos concitoyens de l'Union européenne d'être vraiment mobiles. Comme vous le savez, la mobilité est à juste titre une liberté fondamentale garantie par les Traités et le fondement d'un marché intérieur efficace.
(EN) Je passe à présent à l'anglais parce que je remplace Mme Helga Trüpel. Je porte maintenant une autre casquette, non seulement en ce qui concerne le budget de la Commission européenne, mais en ce qui concerne à présent le budget des autres institutions et du Parlement. Je me suis préparée à parler en anglais, c'est pour cela que je change de langue.
À ce stade de la procédure, le but de la résolution consiste à dessiner le tableau général - dans un contexte budgétaire en particulier - et à définir quelques orientations pour les budgets administratifs des différentes institutions, incluant le Parlement européen et excluant la Commission, dont je viens de parler.
Le contexte général veut que les circonstances dans lesquelles le budget pour l'exercice 2011 sera adopté sont très difficiles parce que la marge de la rubrique 5 est très limitée et parce que la bonne application du traité de Lisbonne est la priorité pour toutes les institutions européennes. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne change la procédure d'adoption du budget et nécessite par conséquent une coopération et un dialogue encore plus étroits entre les institutions. La coopération interinstitutionnelle couvre plusieurs aspects comme la capacité de traduction et le recrutement, l'échange de meilleures pratiques et l'amélioration de l'efficacité seraient possibles pour des domaines qui n'ont pas encore été envisagés jusqu'à présent dans ce contexte, comme l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations et le télétravail.
L'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long terme préoccupe la commission des budgets depuis un moment, non seulement en ce qui concerne le Parlement, mais aussi en ce qui concerne les autres institutions. Les incertitudes entourant la taille et le contour du budget du service extérieur et l'arrêt de la Cour concernant l'adaptation salariale rendent la situation financière de la rubrique 5 encore plus imprévisible.
Pour en venir plus particulièrement au budget du Parlement européen, le document d'orientation du Bureau contenait les objectifs suivants pour le budget du Parlement: développer l'expertise des membres, en ce qui concerne les capacités de recherche et les notes bibliothécaires, adapter les aspects institutionnels découlant du traité de Lisbonne. La commission souligne que l'excellence législative est hautement prioritaire.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je suis d'humeur à écouter ce soir. J'écoute les priorités du Parlement pour l'exercice 2011, tout comme j'ai écouté les orientations que le Conseil a acceptées le 16 mars. Je suis d'accord avec les grandes lignes et je suis d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas de la procédure annuelle de routine, pour deux raisons qui ont été mentionnées par la rapporteure du Parlement.
La première raison est que nous nous adaptons à l'environnement issu du traité de Lisbonne. Nous nous y sommes adaptés en partie, mais il reste encore du travail à faire. La bonne coopération entre les institutions est plus que jamais nécessaire du fait de la lecture unique au Parlement.
Quelques arrangements transitoires convenus lors de la conciliation de novembre ont déjà été acceptés. Depuis 1975, nous disposons d'un calendrier pragmatique qui permet une prévisibilité budgétaire, ce calendrier a été lui aussi confirmé. Il reste les modalités du comité de conciliation. Cela s'avère essentiel à présent, étant donné la lecture unique du budget annuel. C'est pourquoi, demain, au cours d'un trilogue, la Commission va présenter les modalités de discussion et la manière de convenir des détails techniques de la conciliation avant de commencer la vraie procédure pour l'exercice 2011.
La deuxième raison pour laquelle la procédure annuelle n'est pas une procédure de routine est que nous nous trouvons dans une Europe d'après crise dans laquelle de nombreux États membres luttent contre des déficits budgétaires et l'endettement alors que d'autres sont confrontés à des problèmes encore plus grands. C'est pourquoi, plus que jamais, nous devrions attacher de l'importance à une bonne gestion financière, à des prévisions précises et à la mise en œuvre rationnelle du budget.
Les rubriques budgétaires qui apparaissent sous financées sont faciles à détecter. Je fais référence ici à la rubrique 1a et à la rubrique 4. C'est grâce à cet esprit de coopération que nous sommes capables de modifier la perspective financière à quatre reprises au cours d'une procédure, c'est-à-dire quatre procédures annuelles.
Nos conclusions devraient être présentées dans le cadre d'un rapport concernant le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel qui sera rendu public le même jour que le projet de budget, le 27 avril, et transmis au Parlement.
Notre rapporteure, qui n'est pas mon rapporteur cette fois-ci, mais la rapporteure du Parlement, Mme Sidonia Jędrzejewska, (mes services sont maintenant habitués à prononcer convenablement le nom de la rapporteure) place à juste titre les jeunes et les occasions qui s'offrent à eux au centre de son rapport. En d'autres termes, le rapport sur les priorités réserve clairement une meilleure place à la rubrique 3. Celle-ci concerne l'éducation et la place des jeunes sur le marché du travail, ce qui est justifié quand on voit les chiffres du chômage.
Mais il est tout aussi important de respecter les promesses d'un plan de relance. C'est également ce qui importe aux yeux des citoyens européens.
Ce qui importe, c'est la mise en œuvre. Elle devrait avoir atteint sa vitesse de croisière d'ici à 2011. L'efficacité de l'administration est également importante et à cet égard je dois souligner que la Commission ne demandera pas de nouveaux postes cette année, malgré l'adaptation au traité de Lisbonne.
Nous allons adopter collégialement le projet de budget le 27 avril et, comme de coutume, nous le présenterons immédiatement le même jour aux membres de la commission des budgets du Parlement.
Je me réjouis par conséquent d'entamer à présent la procédure pour l'exercice 2011. Je promets un bon esprit de coopération, qui sera vraiment nécessaire cette fois, compte tenu des procédures prototypes qui seront testées cette année.
Thijs Berman
Monsieur le Président, Monsieur Janusz Lewandowski, durant la crise économique, le budget de l'UE est lui aussi inévitablement sous pression, c'est naturel. Bruxelles doit également surveiller chaque euro public qu'elle dépense. Néanmoins - et je parle ici au nom de la commission du développement - l'investissement dans les pays en développement doit rester une priorité. Non seulement la croissance durable dans les pays pauvres offrira à la population des occasions qu'elle n'a pas actuellement, mais de plus, leur développement fait partie de la solution à notre crise. Les pays en développement représentent un marché en croissance rapide. L'Europe devra simplement dépenser ses fonds plus judicieusement, par exemple en combinant les subventions et les prêts pour soutenir la microfinance. Un meilleur accès aux services financiers dans les pays pauvres permettra à la population de ces pays de satisfaire elle aussi ses ambitions. Nous devons protéger le budget de la coopération au développement, aussi dur que cela puisse être. Le commissaire européen chargé du développement, M. Andris Piebalgs, doit continuer de supporter la responsabilité de son propre budget, en lieu et place de la haute représentante Mme Catherine Ashton, ainsi que cela semble être actuellement l'intention. Après tout, les choix liés à la réduction de la pauvreté ne doivent jamais dépendre de nos intérêts diplomatiques.
José Manuel Fernandes
Je salue le fait que nous puissions dire du budget 2011 que c'est le budget "des jeunes". Il contribue en tant que tel à l'adoption des propositions que nous avons faites pour aider les jeunes, par exemple, à accéder à l'emploi, comme cela est également le cas avec l'initiative dite Erasmus premier emploi. Promouvoir l'esprit d'entreprise chez les jeunes, fournir des incitants et renforcer l'innovation et l'agenda numérique sont d'autres propositions qui contribueront au développement économique durable en Europe et qui donneront lieu à la création d'emplois nouveaux.
En ce qui concerne le budget du Parlement, il convient de noter que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient un budget qui est à la fois durable et rigoureux, dans lequel chaque dépense est justifiée. Nous croyons et recommandons au Parlement d'abandonner un modèle budgétaire qui est purement progressif. Nous devrions au contraire aller vers un budget base zéro, qui rendra l'efficacité et, partant, les économies possibles. Il faut définir d'urgence une politique immobilière à long terme afin de faire de ce concept de durabilité, de rigueur et d'efficacité une réalité.
Nous devons encore découvrir plus à fond quelles sont nos dépenses fixes. Cela doit être suivi d'une analyse coût-bénéfice des différentes politiques mises en œuvre. Nous insistons une fois de plus pour dire que l'excellence législative devrait être la principale priorité du Parlement et que notre institution doit disposer de toutes les ressources nécessaires pour que cela soit possible. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraîne une lecture unique du budget, demandera une plus grande coopération et plus de dialogue. Pour nous, ce dialogue doit être honnête. Nous nous engageons à veiller à ce qu'il le soit.
Francesca Balzani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les orientations budgétaires 2011 sont le premier pas vers le prochain budget européen, un pas très concret.
Au sein de la commission des budgets, nous avons fait un effort important pour définir les principales priorités identifiables qui marquent l'action européenne. La première priorité ce sont les jeunes, non seulement parce qu'ils sont la ressource sur laquelle l'innovation, la recherche et le développement doivent se concentrer, mais aussi parce qu'ils sont le point de départ de politiques sociales prévoyantes.
Néanmoins, la stratégie 2020 est elle aussi une grande priorité pour répondre au chômage, au changement climatique et, surtout, au besoin d'appliquer réellement et pratiquement cette nouvelle stratégie pour le futur, en lui affectant suffisamment de ressources, sans compromis et sans coupes.
Cependant, ces orientations sont également un premier pas très réaliste. Il existe nettement moins de latitude dans la perspective financière et cela signifie que les ressources sont insuffisantes pour entreprendre ce qui est le plus important: des actions nouvelles. C'est particulièrement délicat en ce qui concerne la première rubrique, la rubrique sur la compétitivité, la croissance et l'emploi.
Il existe en outre une autre question importante: le budget doit aussi être très souple et pouvoir répondre rapidement aux besoins des citoyens, aux besoins de la population et aux besoins changeants. Il y a donc des priorités, mais il y a aussi des conditions essentielles pour que le budget soit réellement un instrument utile pour aider l'Europe à grandir.
Il s'agit entre autres des ressources suffisantes, d'une mise en œuvre précise des stratégies futures, surtout de la stratégie 2020, et enfin d'une solution définitive pour un instrument flexible qui nous permette - à lui seul - de faire face aux défis futurs.
Ivars Godmanis
Monsieur le Président, je voudrais insister sur trois points.
Premièrement, concernant les Fonds structurels - environ 35 % du budget. Nous ne faisons que moitié aussi bien que ce que nous avons fait en 2000-2006. Le taux d'absorption actuel de tous les Fonds est de 14 % alors qu'il était de 25 % auparavant. La question consiste donc à savoir comment prendre en considération, comment assurer, comment remplir cette partie du budget. Sans quoi nous aurons une situation dans laquelle l'argent n'est pas utilisé. Par ailleurs, il pourrait s'agir d'une réserve.
Deuxièmement, nous devons rembourser certains droits acquis de la période précédente et la Commission a prévu cinq milliards à cet effet. Toutefois, dans certains pays, qui n'ont pas réclamé plus de six mois de remboursement, je ne crois pas qu'ils demanderont tout l'argent. Il y a aussi la question de savoir si cet argent sera ou non utilisé.
Je dois dire également quelque chose concernant deux points très sérieux qui ont trait aux budgets récurrents qui se représentent d'année en année. Dans le budget de l'agriculture en 2009, les paiements s'élevaient à 2 milliards d'euros en moins pour le développement rural par rapport à 2008. Aujourd'hui, il devrait y avoir des versements bien plus importants, mais la question consiste à savoir si tous les projets seront remplis en 2010 ou pas.
Enfin, en ce qui concerne le septième programme-cadre. Si nous prenons la rubrique 1a concernant le septième programme-cadre de R&D, les paiements en 2009 étaient nettement moins élevés qu'en 2008. La question est donc de savoir si le résultat sera satisfaisant. Nous pourrons alors planifier le budget en fonction de la situation. Il existe tellement de besoins dans d'autres domaines également. Alors, sont-ce oui ou non des réserves?
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, la proposition de résolution du Parlement européen concernant les priorités pour le budget 2011 contient un paragraphe qui nous rappelle que le financement de priorités ne doit pas porter préjudice aux domaines fondamentaux de l'Union européenne comme la cohésion ou les politiques structurelles ou la politique agricole commune. Ce paragraphe a la nature d'une disposition qui apparaît nécessaire compte tenu des priorités budgétaires définies précédemment. En fait, ces priorités laissent beaucoup à désirer.
La panacée dans le cas de la crise qui ronge l'Europe est supposée être, tout d'abord, l'innovation. Toutefois, cette proposition néglige le fait que les régions les plus pauvres de l'Union ne réunissent pas souvent les conditions pour développer l'innovation. En effet, certains pays ne voient apparaître que maintenant les fondations d'une économie moderne. Pour que l'Europe soit un continent qui connaît l'égalité des chances, la réponse à cet état de fait réside principalement dans la politique de cohésion et la politique structurelle. Nous ne devons pas oublier cet aspect de la politique européenne, en particulier l'aspect de la solidarité, surtout en temps de crise, pour ne pas perpétuer la division du continent entre régions riches et régions pauvres.
Miguel Portas
Aujourd'hui, nous entamons le débat sur les grandes orientations budgétaires pour l'exercice 2011, avec la jeunesse comme priorité suggérée. Cette priorité est particulièrement importante lors de la période de la vie qui marque la transition entre les études et le marché du travail. En soi, nous saluons ce choix de priorité.
Une proposition vise par exemple la création d'un programme Erasmus premier emploi. Le problème est qu'en politique le diable se cache dans les détails. De quoi parlons-nous quand nous parlons d'Erasmus premier emploi? Comment allons-nous le mettre en œuvre? En déviant les fonds Erasmus destinés aux étudiants ou en créant un nouveau programme doté d'argent frais? Ce n'est pas un simple détail. Il en va de même pour la question de savoir si Erasmus vise les emplois précaires ou plutôt les emplois décents qui représentent un avenir réel pour les jeunes. Ce programme combattra-t-il en fin de compte le chômage des jeunes, comme il en a l'intention? Ou finira-t-il par être un programme qui vise simplement à camoufler le chômage? Je crois que ces questions sont au cœur même du débat. La question la plus pertinente en 2011 restera encore le chômage larvé dans l'UE. Notre responsabilité consiste à nous attaquer au chômage.
C'est notre défi pour le budget européen, mais le budget 2011 est l'otage du cadre financier qui a été conclu pour sept années et qui n'a pas été modifié malgré la crise. Sans une révision approfondie et rigoureuse du cadre financier, le budget que nous nous allons approuver à la fin de l'année sera condamné à la stagnation et à la médiocrité, même si nous adoptons les meilleures priorités du monde. Celles-ci n'iront pas au-delà des simples intentions et n'auront qu'un impact mineur sur la structure du budget.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, l'accroissement proposé de 6,5 % du budget du Parlement pour 2011 montre une nouvelle fois combien notre Assemblée est coupée du monde réel et des intérêts de nos électeurs.
Comment pouvons-nous expliquer à nos électeurs en temps normal, et a fortiori en temps de crise, que chacun d'entre nous leur coûte au total deux millions de livres sterling par an? Comment pouvons-nous leur dire que s'ils veulent un Parlement de haut niveau - dont certains s'enorgueillissent - c'est la note qu'ils doivent payer? Comment pouvons-nous expliquer à tous ceux qui perdent leur emploi que nous avons besoin, nous les parlementaires européens, de plus de personnel à cause du traité de Lisbonne? Ou que les membres du Bureau du Parlement doivent voir leurs indemnités augmenter parce qu'ils travaillent plus dur?
Les 15 % de jeunes chômeurs au Royaume-Uni, ou pire les 45 % de jeunes chômeurs en Espagne, comprendront difficilement que cette augmentation puisse les aider à trouver un emploi. Un grand nombre d'entre eux a fait de bonnes études. Il leur manque seulement des chances d'emploi. Franchement, je serais incapable de leur répondre s'ils me posaient cette question.
Quelqu'un peut-il expliquer à mes électeurs comment le fait que ce Parlement siège à deux endroits, Bruxelles et Strasbourg, les aidera à payer leur emprunt, à nourrir leurs enfants et à les éduquer, car cela représente une grande partie des deux millions de livres sterling que je viens de mentionner?
En ce qui concerne la Commission, c'est bien joli de parler de nobles objectifs comme l'investissement dans la jeunesse et l'éducation, la promotion de l'étude des langues et le renforcement de l'innovation pour le développement économique et la création d'emplois en Europe, mais le rapport de la Cour des compte n'est pas rassurant sur la manière dont les fonds de l'Union européenne sont dépensés et les engagements non encore liquidés ne permettent pas de penser que l'UE est très bonne en matière de planification.
Nous ne devons tolérer aucune proposition d'augmentation budgétaire ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les priorités de l'Union européenne pour le budget 2011 tournent autour de la crise économique et financière. À quoi il faut associer les efforts communs positifs en vue de mettre en œuvre une stratégie de sortie qui soit aussi globale et socialement juste que possible.
Je voudrais me concentrer sur deux aspects. Premièrement, l'accent sur les jeunes est un élément central du budget 2011. Ils joueront certainement un rôle essentiel dans l'avenir de l'Europe. L'investissement dans la jeunesse signifie que l'on pense aujourd'hui à l'Europe de demain.
Deuxièmement, la situation actuelle montre très clairement à quelle vitesse les emplois peuvent être détruits, même dans une région économiquement forte. La stratégie 2020 se concentre également sur l'innovation. Les espoirs qui lui sont légitimement associés créeront des emplois nouveaux et soulageront les difficultés sociales.
László Surján
(HU) Chers collègues, nous savons tous que le budget de l'Union européenne a besoin de réformes sérieuses. Toutefois, nous savons également que ces réformes ne peuvent passer dans le cadre d'un budget annuel. Quel est notre problème? Notre gros problème est que ce budget est extrêmement rigide. Nous ne pouvons répondre comme il faut aux défis quotidiens ou même aux défis annuels, si ce n'est avec difficulté. De plus, il existe bien sûr peu de marges de manœuvre, les options sont limitées. La rapporteure a avancé une proposition équilibrée. Elle a pris en considération les réalités de la situation et indiqué des objectifs sensés. J'espère que le Parlement suivra et soutiendra le texte et la proposition qui nous sont soumis.
Il est particulièrement bon pour nous de nous tourner vers les jeunes car sans cela les jeunes se détourneront de nous, du concept même d'Europe. Je voudrais consacrer quelques minutes de plus à la politique de cohésion. La politique de cohésion n'est pas une forme de bonne action naïve. Il est vrai qu'il existe des fossés énormes entre les régions développées et celles qui sont sous-développées. Nous essayons d'éliminer ces différences ou au moins de les réduire. Cependant, lorsque nous relevons le niveau d'une région, c'est la compétitivité de toute l'Europe qui s'améliore et nous devenons plus forts et meilleurs face à la concurrence mondiale, pour autant bien sûr que les États membres profitent des occasions, que l'argent ne reste pas inutilisé et, de plus, que l'argent dépensé donne des résultats. Sinon ce serait le plus grand gâchis. Ce gâchis sera encore plus grand que celui de l'existence de deux sièges, si les programmes mis en œuvre ne produisent pas les résultats escomptés. J'espère que nous ferons des progrès à cet égard. La commission des budgets tient beaucoup à ce que nous en ayons pour notre argent. Merci de votre attention respectueuse.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport sur les orientations budgétaires du Parlement et je salue le débat sur nos priorités pour garantir que le Parlement puisse faire son travail.
Le rapport initial était peut-être vague et général, mais les amendements en commission ont permis de clarifier ce qui est important pour nous. La commission des budgets a essayé d'équilibrer la nécessité de reconnaître nos responsabilités après Lisbonne avec la nécessité de maintenir l'accroissement des dépenses aussi bas que possible, ce qui est particulièrement important quand les marges et les finances publiques sont si étriquées. Je suis sûr que tous les députés seront d'accord avec cela.
C'est pourquoi il est capital de décider de nos priorités dans ces orientations et bien sûr il n'est pas seulement question de dépense d'argent. Il est question également de faire des économies et de dépenser l'argent de la meilleure manière possible.
C'est pourquoi je suis content par exemple que l'on ait largement accepté la nécessité d'un système de gestion intégré des connaissances qui rassemblerait toutes les différentes sources d'information pour les députés et les citoyens.
L'analyse de la chaîne Europarl TV pour déterminer si elle est efficace ou non est également la bienvenue. Je crois qu'il est également capital d'évaluer l'indemnité de secrétariat et le coût global du personnel supplémentaire, y compris le logement, de même qu'une stratégie immobilière à moyen et à long terme pour le Parlement et d'autres institutions avec lesquelles nous devrions peut-être travailler plus étroitement que nous ne le faisons déjà.
Il y a bien sûr toujours la question difficile du plafond de 20 % fixé il y a si longtemps. Avec la commission des budgets, je pense que tout changement de ces 20 % devrait faire l'objet d'un débat entre la commission des budgets et le Bureau, et finalement entre toutes les différentes institutions. Il ne devrait pas s'agir d'une décision unilatérale.
Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé quelques amendements supplémentaires qui devront être tranchés demain et dont nous pensons qu'ils amélioreront encore les orientations. Un amendement relève la difficulté de placer toutes les dépenses administratives dans la rubrique 5; un autre amendement demande que les orientations et les estimations soient connues à temps afin que nous puissions prendre nos décisions de manière appropriée et en temps opportun. J'espère que les collègues soutiendront demain ces amendements et d'autres qui visent à améliorer les orientations.
J'espère également que les collègues reconnaîtront qu'à la suite de l'accord sur ces orientations, nous devrons entreprendre des discussions difficiles concernant les estimations récemment publiées par le secrétaire général. Ce n'est qu'alors que nous commencerons à parler de nos priorités et seulement alors que nous aurons le débat approprié pour trouver l'équilibre entre le fonctionnement en tant que Parlement et le maintien de nos dépenses au niveau le plus bas possible.
Carl Haglund
(SV) Monsieur le Président, lorsque les temps sont durs comme aujourd'hui, les questions budgétaires sont difficiles et sensibles. Les orientations pour le budget 2011 comprennent également le budget du Parlement européen lui-même. Les dépenses de la rubrique 5 ont traditionnellement été ventilées de manière à réserver au Parlement une part inférieure à 20 %.
À la suite du traité de Lisbonne, certains disent à présent que le Parlement devrait engloutir une plus grande part de l'argent. Il est certainement justifié de revoir le besoin en ressources supplémentaires que les nouveaux pouvoirs du Parlement pourraient entraîner et nous avons déjà reçu plus de moyens pour 2010 précisément à la suite du traité de Lisbonne.
En même temps, le traité de Lisbonne ne peut constituer une sorte de nouveau distributeur automatique de moyens financiers pour le Parlement. Nous devons également pouvoir rendre notre organisation plus efficace et essayer de faire des économies lorsque cela est possible afin de pouvoir aussi, ce faisant, financer tous les besoins supplémentaires.
Certains demandent à présent des moyens accrus pour les assistants des députés européens. L'intention est certainement louable, mais il est intéressant par exemple de constater que les députés de mon groupe estiment plus ou moins à l'unanimité que rien ne presse en la matière et que ce n'est pas nécessaire en ces temps de vaches maigres.
Les orientations que nous allons approuver aujourd'hui sont bonnes et je pense que nous devrions les considérer comme un défi pour examiner nos propres dépenses d'un œil critique.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, nous vivons des temps financièrement et économiquement difficiles. Partout, on se serre la ceinture et les autorités publiques doivent, elles aussi, contrôler les dépenses et faire des économies. De plus, nos concitoyens font peu confiance aux politiques européennes et cela m'inquiète beaucoup. Je voudrais dès lors présenter deux propositions qui ont trait à l'examen du prochain budget. Tout d'abord, en tant que députés européens nous devons être tout aussi redevables de comptes pour notre indemnité générale de 4 200 euros par mois que nous le sommes pour nos autres indemnités. Ce n'est pas le cas actuellement et ce n'est pas vraiment transparent. De plus, je déposerai un amendement à cet égard lorsque nous discuterons du rapport Staes durant notre période de session du mois d'avril.
Monsieur le Président, mon deuxième point concerne les budgets des bureaux nationaux d'information du Parlement européen. Je considère qu'ils sont particulièrement généreux et j'estime qu'ils doivent être réduits d'un tiers en trois ans. Je demande à mes collègues de soutenir ces propositions. Cela montrerait notre désir de transparence et notre intention de ne pas nous réserver un traitement spécial.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, le budget 2011 nous met face à face avec les priorités de l'Union européenne. En ces temps économiquement difficiles, l'Union doit d'abord réaliser que ses ressources financières viennent d'États membres qui vont devoir pratiquer des coupes claires. Ils ne doivent pas être les seuls à le faire, l'UE devrait elle aussi tailler dans les fonds publics et les dépenser de manière plus ciblée.
J'ai une question de fond concernant la priorité que la rapporteure accorde aux jeunes. En règle générale, les États membres peuvent très bien se charger des affaires de la jeunesse et des affaires sociales. Je souhaiterais toutefois attirer l'attention sur un point pour lequel le soutien de l'UE est vraiment indispensable. Le rapport mentionne la transition des jeunes de l'enseignement au marché du travail. Je voudrais demander à la rapporteure si elle consacre une partie de son attention aux besoins spécifiques des jeunes vulnérables. Je pense ici aux jeunes qui ont grandi dans des foyers d'accueil et qui souffrent d'un grave manque d'orientation professionnelle. Le mois dernier, lors d'une visite en Bulgarie, j'ai été le témoin d'un exemple vraiment édifiant à ce sujet. Je me réjouis du soutien européen sans réserve en faveur des initiatives de cet État membre, par exemple, dans le cadre des Fonds structurels. Je compte sur vous.
Nick Griffin
(EN) Monsieur le Président, la priorité la plus importante de tout budget devrait consister uniquement à dépenser son propre argent. Dépenser l'argent d'autrui sans sa permission ce n'est pas établir un budget, c'est du vol.
Les contribuables britanniques sont escroqués de 6,4 milliards de livres sterling en paiements directs à l'UE chaque année et on nous refuse toujours notre référendum. Prendre cet argent sans mandat démocratique n'est pas un crime qui ne fait pas de victimes. Cinquante mille de nos retraités sont morts de froid cet hiver parce qu'ils ne pouvaient pas chauffer leur habitation. Nos soldats sont tués par les bombes des Talibans parce que nous ne pouvons pas nous payer de véhicules à l'épreuve des explosifs. Des milliers de victimes du cancer se voient refuser des médicaments coûteux qui pourraient leur sauver la vie. Avec 6,4 milliards de livres sterling, on pourrait réparer ces torts et il resterait encore de quoi construire huit nouveaux hôpitaux et 50 écoles.
Il ne devrait y avoir qu'une seule priorité budgétaire: réduire radicalement les dépenses et cesser de voler la Grande-Bretagne. Nos retraités, nos soldats et nos victimes du cancer ont plus besoin de cet argent que l'Union européenne. Pour vous, c'est un budget. Pour eux, c'est une question de vie ou de mort.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, je salue M. Janusz Lewandowski, un vieil ami de cette Assemblée, qui siège maintenant sur d'autres bancs que les députés.
Je veux saluer aussi le retour au système traditionnel des orientations budgétaires. Je pense que c'est une bonne chose, parce que de cette manière le commissaire peut entendre les priorités budgétaires du Parlement avant de rédiger le projet de budget.
Les choses que le commissaire entend ou entendra aujourd'hui sont très différentes de celles qu'il entend certainement chaque jour de tous les différents côtés qui font pression pour obtenir un budget plus important.
Le Parlement ne va pas exercer de pression sur lui pour le moment. Comme il le sait, nous le ferons à partir de septembre. Pour l'heure, nous voulons simplement que M. Janusz Lewandowski sache clairement ce que représentent les priorités budgétaires du Parlement. Elles représentent nos suggestions.
Chaque jour, de nouveaux défis pour le budget 2011 apparaissent. Il y a déjà de nouvelles pressions dans la catégorie quatre, où nous permettons une marge très stricte qui le deviendra encore plus avec le besoin d'inclure la stratégie pour la région de la mer Baltique.
Nous allons avoir des pressions dans l'agriculture, non seulement parce que nous recourons à la codécision pour la première fois, mais surtout parce que nous entendons nous en servir au Parlement et nous n'accepterons pas de nouvelles coupes dans le budget agricole pour financer d'autres secteurs. Nous devrons aussi résoudre bien sûr l'éternelle question problématique de la catégorie cinq: les coûts administratifs et une plus grande transparence.
Une dernière chose: cette Assemblée est très ouverte quand il s'agit d'économiser à la fois sur le budget de l'Union européenne et sur le budget du Parlement. Ce à quoi nous ne sommes pas ouverts en tant que groupes politiques, je crois, c'est à certaines personnes qui se servent de la démagogie pour faire de la politique.
Göran Färm
(SV) Mesdames et Messieurs, et en particulier vous Monsieur Janusz Lewandowski, notre ancien collègue, à qui je souhaite la bienvenue pour son retour ici, je voudrais commenter brièvement ces deux rapports.
Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Sidonia Elżbieta Jędrzejewska pour son excellent rapport. Toutefois, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé des amendements sur quelques paragraphes que nous estimons importants.
Tout d'abord, nous devons dire clairement que le changement climatique reste une priorité majeure. Nous ne devons pas relâcher la pression sur cette question à cause de l'échec de Copenhague, mais nous devons par contre travailler dur pour remplir notre tâche, à savoir trouver des solutions au problème du financement.
Deuxièmement, en ce qui concerne la stratégie Europe 2020, notre stratégie nécessite que l'Union investisse également et améliore la mise en œuvre de la stratégie. Nous devons lutter de manière proactive pour développer l'économie et pour un agenda social ambitieux, ce sont des domaines politiques qui ont simplement besoin de plus de substance.
Nous avons besoin entre autres d'envoyer un message clair aux États membres et au Conseil quant à la nécessité de revoir les plafonds budgétaires pour les trois prochaines années, en particulier pour la rubrique 1 du budget qui traite de la croissance et de l'emploi.
En ce qui concerne le budget du Parlement à proprement parler, même si nous avons des besoins significatifs, nous devons prendre en considération la situation économique et nous imposer des contraintes plus lourdes. Nous devons renforcer le Parlement et en particulier la capacité des groupes politiques de remplir les exigences du traité de Lisbonne. Dans tous les autres domaines, nous devons chercher à faire des économies et à accroître l'efficacité. C'est particulièrement pertinent dans la mesure où la rubrique 5 du budget, pour l'administration, très tendue. Nous avons récemment débattu, par exemple, du nouveau service pour l'action extérieure qui aura certainement besoin de ressources extraordinaires.
Nous devons nous concentrer sur la tâche essentielle du Parlement et faire preuve ailleurs d'une grande retenue.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, en ces temps d'austérité, face aux réductions des dépenses publiques des pays européens, toutes les institutions de l'UE devraient étudier comment réduire les coûts et les gaspillages.
Le Parlement devrait montrer la voie. Au lieu de cela, il continue de se montrer indulgent vis-à-vis de lui-même en augmentant constamment ses coûts et ses effectifs sans penser à se limiter. Dans toute autre organisation, les nouvelles priorités seraient compensées par des réductions ailleurs, mais cela ne semble pas être le cas de notre Assemblée. Les députés européens encaissent le blâme de l'opinion publique, mais c'est la bureaucratie pléthorique, les excès inutiles et les bâtiments superflus qui coûtent de l'argent.
Comment pouvez-vous continuer à justifier le budget annuel de 94 millions de livres sterling consacré à la promotion du Parlement, dont huit millions pour la chaîne inutile Europarl TV, et ce projet bizarre de Maison de l'histoire européenne d'une valeur de 2 millions de livres sterling? Il est ridicule de maintenir des soi-disant bureaux d'information dans chaque État membre, pour un coût annuel de 40 millions, alors que c'est le travail des 736 députés européens de répondre à toute question de leurs électeurs.
Il est scandaleux que ce Parlement n'ait pas demandé aux gouvernements nationaux de mettre fin au cirque de Strasbourg une bonne fois pour toutes. Nous devons adresser un message clair à nos gouvernements à ce sujet et économiser 200 millions d'euros par an.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par parler du budget de la Commission. Je m'intéresse en particulier au Service européen pour l'action extérieure. Celui-ci ne figure pas encore dans le budget que le commissaire nous présentera bientôt. Or, la question de son coût est très importante pour nous. Je suis pour que nous incluions ce service au sein de la Commission, car c'est là sa place. Une chose est claire: ce qu'il se passe dans ce service aura des conséquences significatives pour le budget, y compris par rapport aux programmes pluriannuels. Nous ne pouvons pas avoir une administration de programmes pluriannuels en dehors de la Commission. Nous ne pouvons le permettre en aucune circonstance.
Notre choix de base juridique pour ce service sera très important, car les conséquences budgétaires en dépendront directement. Pour cette raison, le plus intéressant dans ce budget c'est ce qu'il n'inclut pas. Nous espérons vraiment que le commissaire pourra bientôt fournir des chiffres qui montrent ce que tout cela devrait coûter. En 2011, - au moins cela est clair - les domaines qui nous coûteront le plus - y compris ce service - en particulier dans les rubriques concernant l'administration, sont les domaines dans lesquels nous disposons de moins de latitude. Tout est compté, jusqu'au moindre cent. Je suis donc pour que nous étudiions immédiatement les règlements du personnel en vue de faire des économies. J'ai également une suggestion concernant le congé spécial des fonctionnaires et des assistants travaillant dans les États membres, où le voyage vers le pays d'origine pour le congé spécial est basé sur le voyage en train. Cette base de voyage ferroviaire devrait être supprimée et il faudrait se baser sur les billets d'avion et la durée du vol.
J'en viens à présent au budget du Parlement. Tous ceux qui travaillent dans ce Parlement - ce qui n'est malheureusement pas le cas de tous les députés - ont besoin d'assistants. Je voudrais donc demander spécialement que nous nous dotions des moyens appropriés pour nous permettre de travailler. Je ne pense pas en revanche qu'il soit opportun d'établir un lien avec les bâtiments parce que nous avons également des districts électoraux et nous pouvons conclure des contrats de service. Le Bureau serait gentil de ne pas embêter les députés avec cela.
J'ai une dernière demande. Le budget ne tient pas compte du président du Conseil européen. Ce serait bien de reconnaître son existence également dans le budget.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, il nous faut une UE différente et il nous faut aussi un budget différent pour l'UE. Je crois que nous devons avoir le courage de prendre de grandes décisions. Nous ne devrions certainement pas nous perdre dans de petits détails techniques.
Je voudrais dire trois choses au sujet du budget de l'UE. Premièrement, nous avons besoin de transparence en ce qui concerne le budget de l'UE. Par exemple, quel est le niveau des dépenses administratives? Le budget actuel de l'UE ne fournit pas d'informations réalistes à cet égard.
Mon deuxième point porte sur les économies. Il est très facile d'économiser des milliards dans le budget de l'UE sans réduire la qualité des services fournis par les institutions de l'UE. Par exemple, nous pourrions fermer un grand nombre d'agences de l'UE. Il y a ensuite le deuxième siège à Strasbourg. Nous pourrions peut-être discuter de l'utilité des organes qui n'ont pas de domaine de compétence, comme le Comité des régions ou le Comité économique et social.
Troisièmement, comment l'argent est-il utilisé? L'argent devrait aller ou retourner là d'où il vient, c'est-à-dire vers les contribuables. Bien sûr, nous devrions également nous en servir pour soutenir des projets sains - je pense par exemple à un véritable programme Erasmus pour les stagiaires. Je pense que nous avons besoin de courage. Nous devrions tous en prendre bonne note.
Czesław Adam Siekierski
(PL) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen s'est vu attribuer de nouvelles compétences significatives. L'heure est venue de prendre des décisions communes concernant les dépenses de l'UE. Cependant, il faut laisser le temps à ce mécanisme de commencer à fonctionner. Il est certain que cette année et les prochaines années seront cruciales pour l'établissement de la forme définitive de la nouvelle procédure budgétaire. Ce n'est que si le Parlement, le Conseil et la Commission travaillent ensemble comme des partenaires qu'il sera possible de développer une procédure qui respectera au mieux les dispositions du nouveau Traité.
Je voudrais soutenir l'appel à l'accroissement du budget de l'Union pour faire face aux nouvelles responsabilités du Parlement à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il ne fait pas de doute que pour que le Parlement remplisse ses devoirs efficacement, il lui faut des moyens appropriés. La responsabilité du Parlement croît, c'est pourquoi en tant que députés européens nous avons besoin de plus de conseils, d'avis d'experts et de soutien de la part de différents professionnels, et quelqu'un doit payer pour cela.
Une autre priorité présente dans le rapport et qui mérite tout notre soutien est la nécessité d'un plus grand investissement dans la jeunesse et donc dans l'éducation, qui est le fondement d'une société moderne et innovante. L'Europe est toujours à la traîne dans la course technologique avec les États-Unis, le Japon et d'autres nouvelles puissances mondiales. Cela peut changer, mais cela nécessite des dépenses significatives.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, nous devrions financer des programmes comme la distribution gratuite de denrées alimentaires aux plus pauvres. Nous devrions développer des programmes comme ceux qui mettent du lait et des fruits à la disposition des écoles. Nous ne devons pas tolérer la sous-nutrition des enfants et des jeunes, puisque nous parlons tellement d'économie basée sur l'éducation et la connaissance.
Nous travaillons actuellement à la stratégie pour la croissance économique de l'Union dans les dix prochaines années (Europe 2020). À cet égard, il est nécessaire de prendre en considération les dépenses qui découleront de cette stratégie et il faut le faire maintenant, au moment où nous travaillons sur le budget. Pour que cette stratégie réussisse, il faut plus de dépenses pour la cohésion au niveau régional et européen, la promotion de l'emploi et la lutte contre les effets de la crise.
Enfin, je voudrais remercier notre collègue, Mme Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, pour sa préparation très substantielle et innovante des priorités du budget pour 2012.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Les jeunes, la science et l'innovation sont au cœur des priorités du prochain budget de l'Union européenne. Investir dans les jeunes, c'est investir dans l'avenir. L'éducation, la formation professionnelle et la transition du système d'éducation au marché du travail sont au centre des préoccupations de ce budget.
Les jeunes diplômés sont de plus en plus touchés par le chômage. C'est pour cette raison que je considère que le programme de mobilité Erasmus premier emploi représente un engagement stratégique pour l'avenir, parce qu'il établit un lien clair entre le système d'éducation et le marché du travail. La proposition de création du programme Erasmus premier emploi, que j'ai présentée avec M. José Manuel Fernandes, repose sur les principes suivants: premièrement, un financement supplémentaire pour les programmes existants dans les domaines de l'éducation, de la science, de la formation et de l'innovation; deuxièmement, chaque cas aura un volet de formation et un volet dans lequel le stagiaire aura un contrat avec une société européenne innovante et sera cofinancé par le budget européen.
Parmi les priorités de ce budget, je souligne les domaines de la recherche scientifique, de l'innovation et de l'agenda numérique. Ce budget concentre également ses efforts sur le soutien au développement de technologies écologiques et innovantes, il apporte ainsi une contribution essentielle à la reprise économique et donne de l'élan aux petites et moyennes entreprises. L'engagement concernant les jeunes, l'innovation et la science est la clé pour rendre la première place à l'Europe dans le monde.
Piotr Borys
(PL) Monsieur le Président, Monsieur Janusz Lewandowski, Madame Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, tout d'abord, je voudrais féliciter la rapporteure pour son splendide rapport. Bien sûr, la situation économique de l'Union européenne n'est pas encore satisfaisante, mais le rapport nous dit en gros comment créer de la valeur ajoutée européenne.
Je pense que c'est une excellente idée de consacrer une attention particulière aux jeunes dans les priorités à moyen et à long terme pour contribuer à résoudre nos problèmes. Je pense que le maintien des tendances liées à l'innovation et l'accent sur la technologie numérique sont de bons exemples du rapide développement de l'Union européenne. Le soutien aux petites et moyennes entreprises, principalement dans les régions les plus faibles, est aussi intéressant.
Toutefois, il faut dire que, sur la question de la mobilité, la politique d'investissement dans le réseau de transport transeuropéen et, partant, les questions du transport se poseront. Je pense qu'il est essentiel d'investir dans la jeunesse, c'est pourquoi je voudrais saluer, en mon nom et au nom de la commission de la culture et de l'éducation, tous les efforts dont l'objectif consiste à soutenir les mesures se rapportant à l'investissement dans la jeunesse.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le budget 2011 doit prendre en considération les nouveaux pouvoirs de l'Union européenne, ainsi que les conséquences de la crise économique et financière. Notre priorité doit consister à préserver les emplois existants et à en créer de nouveaux.
Je pense que l'Union européenne doit investir dans une politique industrielle intelligente et ambitieuse. Il n'est pas acceptable qu'en 2010, l'industrie représente seulement 14 % du PIB dans les États membres de premier plan.
C'est pourquoi le budget 2011 doit envisager de redéfinir les priorités budgétaires. Les États membres ne peuvent s'acquitter de cette tâche qu'en 2010, durant l'examen de mi-parcours de la perspective financière 2007-2013.
Ces priorités doivent se concentrer sur les infrastructures de transport, l'efficacité énergétique, la politique industrielle et la recherche, l'agriculture, l'éducation et la santé. Nous attendons que la Commission avance cette année une proposition ferme visant la création d'un Fonds européen spécifiquement destiné à développer les infrastructures de transport, la contribution de l'Union européenne à ce sujet apparaîtra également dans le budget 2011.
João Ferreira
(PT) La situation économique et sociale dans l'UE appelle un changement substantiel en 2011 dans les priorités qui ont guidé les budgets précédents, y compris l'actuel budget 2010. Le budget doit être au service de politiques qui se distinguent de celles qui ont conduit 23 millions de personnes à perdre leur emploi et qui ont soumis 85 millions de personnes au risque de la pauvreté.
Les objectifs du cadre financier pluriannuel qui a réduit les Fonds structurels à 0,37 % du produit intérieur brut de l'Union européenne doivent être révisés car ils ont entraîné des coupes dans les programmes sociaux et environnementaux ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la culture.
Les futurs budgets doivent être des instruments au service de la cohésion économique et sociale, plutôt que de simples remplissages dans les Traités. Ils doivent être au service du plein emploi avec des droits, de l'investissement dans les services publics, la protection de l'environnement, la coopération et la paix. Ils ne devraient pas être un instrument au service de la commercialisation d'un nombre croissant d'aspects de la vie sociale, des libertés, du manque de sécurité de l'emploi, du chômage structurel, de l'interventionnisme extérieur et de la guerre. L'idée maîtresse des amendements que nous avons déposés sur le rapport consiste à montrer qu'il existe une alternative et une alternative qui est non seulement possible, mais aussi nécessaire.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je voudrais parler de la rubrique 5 et de la stratégie immobilière en particulier. Il est important d'avoir une bonne stratégie immobilière à moyen et à long terme. Elle doit être respectueuse de l'environnement, efficace du point de vue énergétique et particulièrement rentable. Nous devons également avoir une discussion ouverte sur l'utilité de disposer de trois lieux de travail pour le Parlement européen. Nous pouvons difficilement justifier devant les citoyens et les contribuables européens le coût énorme des différents sites, particulièrement en temps de crise économique. L'heure est venue d'effectuer une analyse détaillée et approfondie et de la dévoiler à chaque citoyen européen.
Le Parlement européen devrait se concentrer en un seul lieu. Personnellement, je préférerais Strasbourg, compte tenu de son rôle de pont historique et socioculturel, et en particulier compte tenu du fait que Bruxelles sombre dans la criminalité. Des parties de la ville plongent dans l'anarchie et la police a démissionné. Même un municipaliste comme le bourgmestre Freddy Thielemans l'admet lui aussi.
Elena Băsescu
(RO) J'insiste pour que le budget 2011 de l'Union européenne reflète et soutienne mieux la politique de la jeunesse. Les jeunes doivent être soutenus à la fois au niveau de l'UE et de leur pays.
À cet égard, pour soutenir les jeunes, le gouvernement roumain se sert notamment du projet de construction de 100 000 habitations qui leur seront destinées dans les trois prochaines années.
En même temps, je salue l'objectif de la Commission européenne d'attribuer 3 millions aux bourses Erasmus pour les étudiants d'ici à 2012. Toutefois, il est également essentiel d'accroître le financement des bourses Erasmus Mundus. Cela permettra à un plus grand nombre d'étudiants et de chercheurs de pays tiers - et dans ce cas je pense en particulier à la République de Moldavie aussi - d'étudier dans l'Union européenne.
En tant que jeune députée européenne, je soutiens l'initiative Erasmus, qui est le premier lieu de travail à fournir aux jeunes un accès au marché du travail.
Enfin, je voudrais remercier la Commission européenne pour sa promptitude à approuver le financement de quatre projets énergétiques dans lesquels la Roumanie est également impliquée.
Zigmantas Balčytis
(LT) Compte tenu de la situation économique compliquée dans les États membres, le budget de l'année prochaine devrait être planifié très attentivement. La préservation et la création d'emplois devraient recevoir le plus d'attention. Le soutien et la promotion des petites et moyennes entreprises seraient bien utiles à ce propos puisque ces entreprises emploient une grande proportion des citoyens de l'Union européenne. Les mesures de soutien financier doivent arriver de manière plus souple et doivent être plus accessibles pour que les entreprises récemment créées et celles qui ont connu des difficultés financières puissent survivre. Nous ne devons pas oublier non plus les domaines qui apportent de la valeur ajoutée, pas simplement aux États membres individuellement, mais aussi à l'ensemble de la communauté. Nous pourrions mentionner les transports parmi ces domaines, dont la priorité devrait être la création d'un système de transport durable et sûr, ainsi que le développement de réseaux transeuropéens. Un financement approprié de projets de liaison énergétique, garantissant l'indépendance énergétique doit également rester une des priorités du budget 2011.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs commentaires, qui ont approfondi et enrichi ma compréhension des priorités du Parlement pour 2011. Ce qui m'est apparu clairement en vous écoutant - et j'étais d'humeur à écouter ce soir -, c'est que de nombreux orateurs ont insisté pour dire que nous façonnions le budget pour l'exercice 2011 dans l'environnement extraordinaire de l'Europe d'après crise, à un moment où de nombreux pays sont confrontés à de véritables défis fiscaux. Cela met une véritable pression sur les chiffres budgétaires et aussi sur la bonne gestion, sur la transparence dans le budget - comme l'ont dit clairement MM. Van Orden, Berman, Fernandes et Haglund -, mais quand les ressources sont rares ce qu'il faut vraiment faire c'est bien définir les priorités.
Mon sentiment après le débat est que les jeunes, c'est-à-dire la rubrique 3b - revalorisée par la rapporteure - recueille le soutien des députés de cette Assemblée, du plus jeune au plus âgé, et il semble donc que la majorité de ce Parlement estime que cette priorité pour 2011 est bien placée. Ce qu'il faut aussi c'est la qualité et la bonne mise en œuvre. Nous pensons immédiatement - par exemple comme MM. Godmanis et Surján - à la cohésion. Oui, elle a été mise en sourdine en 2009-2010 et devrait atteindre sa vitesse de croisière en 2011, tout comme la lutte contre la crise. Tous les crédits disponibles ne sont pas dépensés non plus dans le domaine de la recherche et cela mérite une réglementation financière beaucoup plus conviviale. Nous devrions en faire part à la fin du mois de mai/juin de cette année.
Ce qui m'est également apparu clairement, en écoutant le débat, c'est que le Parlement est conscient que la marge de manœuvre du budget est très limitée. M. Garriga Polledo, M. Färm et d'autres ont insisté sur la marge de manœuvre très limitée, mais la conclusion pourrait être plus de souplesse dans l'élaboration et l'application du budget. Je ne peux pas partager cette conclusion.
Comme d'habitude, Mme Grässle a raison de dire qu'aucun budget n'a encore été prévu pour le service pour l'action extérieure, mais pour élaborer un budget on a besoin de chiffres. Nous ne disposons pas encore des chiffres et sans chiffres il est très difficile d'élaborer le budget. Mais bien entendu, il faudrait que ce soit pour cette année, s'il faut que le service pour l'action extérieure soit opérationnel.
Je me réjouis vraiment des discussions de demain dans le cadre du trilogue informel et ensuite du lancement du vrai débat. Nous espérons aussi une conciliation réussie des chiffres pour l'exercice 2011.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
Madame la Présidente, Monsieur Janusz Lewandowski, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté vos interventions avec beaucoup d'intérêt et je voudrais dire surtout que je suis très heureuse que vous ayez marqué votre soutien et votre intérêt en faveur de la priorité qui se rapporte au principal changement apporté au budget pour l'exercice 2010, la priorité liée à la jeunesse que j'ai proposée et que la commission des budgets a adoptée. J'en suis très heureuse et cela me motive.
Je voudrais bien sûr souligner encore une fois ce que vous avez pointé à juste titre lors de la discussion, à savoir le peu de marge de manœuvre à notre disposition. Cela signifie qu'il faut d'autant plus insister pour que la Commission européenne fasse preuve d'ambition, d'imagination et de courage dans le lancement du réexamen et de la révision possible du cadre financier pluriannuel. Comme vous le savez, l'année 2011 est la cinquième année du cadre financier pluriannuel. Il est certainement temps pour nous d'avoir appris quelque chose de ces quatre années. La cinquième devrait être nettement meilleure.
Bien sûr, il est clair que nous sommes aux prises avec une crise financière et économique qui est différente d'un pays à l'autre, c'est évident. Certains pays montrent les signes d'une sortie de crise, mais cela ne change rien au fait que nous devons nous montrer ambitieux, surtout parce que si nous regardons le budget de l'Union européenne, les fonds prévus pour l'innovation, la recherche, la jeunesse, la réalisation du marché commun et la réalisation des libertés du marché commun, représentent en fait une petite partie du budget de l'Union européenne. Par conséquent, selon moi, toutes les économies qui sont faites ne devraient pas concerner cette partie du budget de l'Union européenne.
Bon nombre d'entre vous ont dit que les jeunes sont l'avenir de l'Union européenne. Je suis d'accord. Je voudrais ajouter cependant qu'ils ne sont pas seulement l'avenir, parce qu'ils sont vivants ici, maintenant, aujourd'hui. Ils sont dans l'éducation aujourd'hui et cherchent de l'emploi aujourd'hui. Les jeunes sont non seulement notre avenir, ils sont notre présent. L'investissement dans les jeunes est un investissement non seulement dans ce qu'il se passera un jour, mais dans ce qu'il se passe ici et maintenant. Nous ne devrions pas l'oublier.
Je voudrais dire également quelques mots concernant cette réflexion approfondie au sujet du budget de l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement de la jeunesse, mais aussi d'une plus large compréhension, qui inclut aussi des questions liées aux jeunes et, dans une perspective plus vaste, des questions liées à l'éducation et à la formation. Je pense qu'ici, la dimension européenne, la dimension européenne de la valeur ajoutée, apparaît très clairement. Nous ne devrions pas oublier cependant que nous agissons dans une Europe unie, où la mobilité de la pensée et la mobilité des personnes est, en fait, une mobilité de nos valeurs les plus importantes, et nous devrions consacrer à cela une attention permanente.
Je voudrais dire également quelques mots pour résumer le débat concernant le budget du Parlement européen. Il est vrai que je remplace aujourd'hui la rapporteure, mais je me permettrai de dire quelques mots et de souligner quelque chose qui figure déjà dans le rapport de la commission des budgets. À savoir, bien sûr, qu'il importe de penser aux économies tout le temps et de se demander toujours si les dépenses effectuées sont justifiées, si ce sont les meilleures dépenses possibles. Ce processus de réflexion est continu et devrait nous concerner tous. Cette réflexion doit certainement apparaître dans le rapport sur le Parlement européen.
J'espère beaucoup que ce débat, qui a eu lieu à une heure si tardive, n'aura pas été une perte de temps pour nous. J'espère vraiment que M. Janusz Lewandowski écoutera tout ce qui a été dit ici et qu'il n'a pas oublié qu'il n'y a pas si longtemps il faisait partie de cette Assemblée. J'espère vraiment que ce débat se reflètera dans le projet de budget que la Commission européenne a promis de présenter le 27 avril. Je répèterai bien sûr cela encore et encore et encore, tout au long du printemps et jusqu'à l'automne, mais je serais néanmoins très heureuse si certaines des propositions qui ont déjà été faites ici étaient incluses dès à présent dans le projet de budget de la Commission européenne, pour qu'il soit après tout moins nécessaire de se répéter. Une fois de plus, je voudrais vous remercier de votre attention.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
Edit Herczog  
Tout d'abord, je voudrais rappeler que, bien que l'Union européenne ait pu réagir collectivement à la crise financière et économique en adoptant un plan de relance économique européen, la situation économique générale dans l'UE reste insatisfaisante. Il est inévitable que les priorités suivantes pour les orientations budgétaires 2011 soient prises en considération: l'application du septième programme-cadre, qui atteindra sa maturité en 2011, devrait être suivie de plus près; le développement de la politique spatiale européenne nouvellement créée et la promotion du progrès scientifique et technologique, soutenant les technologies innovantes et le développement durable; les défis liés à l'énergie durable et à la lutte contre le changement climatique doivent se refléter dans les priorités budgétaires de l'UE; ces priorités nécessiteront des ressources budgétaires supplémentaires, en particulier pour le financement de ITER et du Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et la promotion de l'efficacité énergétique; l'importance du projet Galileo, du programme GMES et de l'Institut européen d'innovation et de technologie; la bonne mise en œuvre et l'évaluation des projets pilotes en cours et les actions préparatoires devraient être la priorité.
J'espère que ces questions essentielles seront prises en considération de manière appropriée durant la procédure budgétaire à venir pour l'exercice 2011.
Cătălin Sorin Ivan  
Cette année, la procédure budgétaire connaîtra sa plus grande réforme depuis l'introduction du cadre financier pluriannuel en 1988. Alors que la réforme de la procédure budgétaire se poursuit, à strictement parler, tout le cadre budgétaire devra s'adapter aux nouvelles réalités institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne, en premier lieu le Service européen pour l'action extérieure. Toutefois, je crois que le principal objectif du futur budget consistera à soutenir les politiques du nouvel agenda Europe 2020. Ce projet ne pourra réussir que si nous prévoyons pour lui le financement nécessaire. Sans cela, cet agenda connaîtra le même sort que la stratégie de Lisbonne, laquelle est bien loin d'avoir atteint les objectifs fixés. À cet égard, je partage les sentiments de la rapporteure et je voudrais souligner combien les politiques concernant les jeunes, l'éducation, la recherche et l'innovation sont importantes. À mon sens, elles représentent les fondations sur lesquelles nous allons devoir bâtir à la fois le budget 2011 et notre vision pour l'avenir.
Jarosław Kalinowski  
Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 devrait apporter un soutien clair aux principales tendances de la stratégie de l'Union pour la prochaine décennie. Cela inclut l'innovation technologique, le développement durable, la lutte contre le changement climatique et l'attention pour la biodiversité.
Le soutien au développement de systèmes éducatifs, avec l'assistance d'un investissement interdisciplinaire, est lui aussi bien justifié. L'argent doit être investi dans des actions qui garantissent que les diplômés trouvent un emploi. Si nous ne soutenons pas les jeunes, aujourd'hui, nous serons confrontés à la sombre perspective d'un ralentissement de la croissance économique et peut-être même d'une autre crise.
Il est inutile de nous rappeler la nécessité d'un développement intensif du secteur de la technologie de l'information et que nous devons garantir l'accès de nos concitoyens à la technologie numérique. Cela facilitera l'éducation dans le domaine de la technologie de l'information et cela facilitera l'obtention d'informations, en particulier pour les personnes qui vivent en zones rurales.
Petru Constantin Luhan  
Je voudrais ajouter mes commentaires à ceux qui ont été faits par la rapporteure et les collègues durant les débats concernant les priorités pour le budget 2011. Comme la Commission européenne l'a annoncé aussi en janvier, des plans ambitieux sont en cours pour le projet Galileo. Les premiers services proposés par ce système seront lancés au début de l'année 2014: le service ouvert, le service public réglementé et les services de recherche et de sauvegarde. Les essais débuteront aussi en 2014 concernant le service de sauvegarde de la vie humaine et le service commercial. Permettez-moi de vous rappeler que Galileo est essentiel pour l'avenir de l'industrie de haute technologie en Europe. Il créera de nouveaux marchés et permettra à l'Europe de devenir un concurrent mondial dans le domaine de la technologie. La politique TEN-T a soutenu la préparation de ce grand projet européen jusqu'à présent. Une fois qu'il sera opérationnel, il sera possible d'utiliser les infrastructures de transport bien plus efficacement. En conclusion, je pense que Galileo doit recevoir suffisamment de fonds du budget de l'Union européenne à l'avenir pour que ce projet ambitieux puisse devenir une réalité.
Marian-Jean Marinescu  
Les circonstances dans lesquelles les budgets 2010 et 2011 seront adoptés sont exceptionnelles et posent un défi particulier. C'est pourquoi il faut trouver la solution idéale pour appliquer avec succès le traité de Lisbonne, qui représente en soi un grand défi financier. Il faut aussi trouver des solutions qui visent à atténuer les effets de la crise financière, qui se font encore sentir dans de nombreux États membres. Le Parlement doit s'engager dans une discussion ouverte concernant le plafond de dépenses de la rubrique 5 pour 2011. Nous devons trouver un équilibre entre la fourniture de financement pour toutes les exigences et le maintien de la discipline budgétaire, même si cela signifie qu'il faut restreindre les dépenses, afin de respecter le cadre financier pluriannuel. Nous devons tout d'abord standardiser les dépenses administratives en les incluant entièrement dans cette rubrique et entreprendre un réexamen approprié et réaliste du plafond des dépenses. Surtout, il est essentiel d'établir une coopération interinstitutionnelle pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques et pour continuer à explorer les occasions de les rendre plus efficaces. De plus, il faut attacher une importance particulière au suivi et à l'analyse d'une série de domaines ayant des implications budgétaires directes. Toutes les manières de distribuer et d'économiser les ressources doivent être identifiées.
Bogusław Sonik  
Le travail sur le budget 2011 est en cours. Un des sujets de la discussion est que le Parlement pourrait apporter des amendements à la perspective financière 2007-2013 dans des domaines comme la "compétitivité et la cohésion pour la croissance et l'emploi". De plus, nous sommes en plein travail concernant la stratégie Europe 2020, qui devrait se concentrer sur la promotion de l'innovation, le soutien aux entreprises et l'investissement dans la science, les nouvelles technologies et le développement régional. Je voudrais attirer l'attention en particulier sur la question de la cohésion économique, sociale et territoriale, qui est la clef pour garantir une croissance économique durable dans l'UE et une complète intégration des États membres. L'article 174 du traité de Lisbonne mentionne la politique concernant les régions montagneuses comme un type de politique régionale particulière, à côté des régions insulaires et transnationales. Afin de promouvoir son développement harmonieux, l'Union devra poursuivre des actions conduisant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, il faut placer l'accent sur la réduction des disparités dans les niveaux de développement des régions qui se caractérisent par des conditions naturelles et géographiques spécifiques. Les zones montagneuses et de contreforts représentent environ 40 % du territoire de l'UE et accueillent environ 20 % des citoyens de l'UE. Les problèmes économiques et spatiaux spécifiques des régions montagneuses nécessitent la mise en place de réglementations supranationales concernant les objectifs et les principes de la poursuite d'une politique spécifique à la montagne dans les États membres et, chose plus importante, ils nécessitent un niveau de financement approprié aux projets et programmes s'adressant en particulier à ces régions. Je pense que le soutien financier pour les régions de montagne devrait être inclus dans la nouvelle perspective financière et la stratégie Europe 2020.
Iuliu Winkler
par écrit. - (HU) L'année prochaine sera la première année d'application de la stratégie Europe 2020, qui peut représenter une nouvelle phase dans le développement de l'Union européenne. En conséquence, le budget 2011 sera extrêmement important du point de vue de la planification financière pour les années suivantes. Les priorités budgétaires doivent contenir la réponse de l'Union européenne face aux défis de la crise mondiale. La stratégie Europe 2020 est de ce point de vue un facteur très important. Les priorités contenues dans le budget proposé pour l'exercice 2011 ne peuvent cependant mener à une modification des politiques de base de l'UE. À l'avenir, il faudra consacrer une attention particulière aux politiques de cohésion et structurelles, ainsi qu'à la politique agricole, et aussi au soutien accordé aux PME car la capacité de l'Europe de devenir une économie durable et compétitive dépend de cette dernière. Nous ne devons pas perdre de vue, ne serait-ce un instant, que les politiques mentionnées sont l'expression de la solidarité qui constitue la valeur fondamentale de l'intégration européenne.
