Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0203/2009).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie

Objet: Sauvegarde des industries du textile et de l'habillement au niveau du commerce international
La situation grave que connaissent les industries du secteur du textile et de l'habillement dans certains pays de l'Union européenne, comme le Portugal, exige une stratégie cohérente et concertée associant des politiques publiques de soutien à l'investissement dans l'innovation, la diversification, la formation professionnelle et la reconversion.
Mais il faut aussi, sur le plan du commerce international, adopter les actions qui s'imposent pour sauvegarder les industries des pays de l'Union européenne, surtout dans les filières les plus sensibles, comme le textile et l'habillement.
Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour sauvegarder le secteur du textile et de l'habillement dans les pays de l'Union européenne dans la perspective de nouveaux accords de libre-échange avec des pays tiers, en particulier asiatiques, comme la Corée du Sud?
Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour réguler, comme il convient de le faire d'urgence, les échanges commerciaux mondiaux, sans se limiter au seul marché financier?
Catherine Ashton
Nous suivons de très près les effets de la crise financière sur nos industries, dont, bien sûr, celles du textile et de l'habillement, qui représentent un secteur important et solide dans l'Union européenne.
Nous avons réagi à cette crise en adoptant un plan européen de relance économique, complété par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État. Les industries du textile et de l'habillement n'ont pas été oubliées par ces mesures. Ainsi, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est intervenu pour faciliter la réintégration de travailleurs licenciés en Italie, à Malte, en Espagne, au Portugal, en Lituanie et en Belgique, principalement par les petites et moyennes entreprises du secteur.
Le secteur du textile et de l'habillement sort de plusieurs décennies de commerce dirigé. Les échanges dans ce secteur sont complètement libéralisés depuis le début de l'année 2009. Les entreprises se sont montrées à la hauteur du défi de la libéralisation et se sont lancées, non sans difficultés, dans un processus de restructuration et de modernisation.
Elles ont réduit la production de masse pour se concentrer sur des produits à plus forte valeur ajoutée et au contenu technologique plus important. Aujourd'hui, les textiles européens sont connus dans le monde pour leur caractère innovant et leur performance technique. Le secteur évolue positivement et reste un important exportateur à l'échelle mondiale. Les questions d'accès aux marchés sont donc prioritaires à ses yeux et je me réjouis de constater qu'il a adopté avec succès notre stratégie redéfinie en la matière.
En outre, nous tenons naturellement compte des aspects sensibles aux différentes industries, dont celles du textile, dans nos négociations commerciales, que ce soit dans le cadre de la conclusion de l'accord de libre-échange avec la Corée ou dans celui des pourparlers multilatéraux. Nous cherchons à parvenir à des accords équilibrés.
Ilda Figueiredo
(PT) Hier encore, nous évoquions ici les problèmes soulevés par l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. La commissaire sait qu'elle a besoin des organisations professionnelles. Je tiens à l'informer que j'ai moi-même rencontré diverses organisations professionnelles au Portugal, qui m'ont fait part de leurs grandes préoccupations quant aux termes de cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Ces préoccupations sont partagées par d'autres partout en Europe.
Les syndicats, eux aussi, sont inquiets et quiconque connaît les pays du sud de l'Europe comme le Portugal et l'Espagne et, en particulier, les régions dans lesquelles ces industries sont dominantes, sait l'ampleur qu'y prend le problème du chômage. Dans certaines collectivités, Madame la Commissaire, le taux de chômage dépasse à présent les vingt pour cent, notamment dans le nord du Portugal. Le taux de chômage dépasse bel et bien vingt pour cent dans certaines communes abritant des usines textiles! Nous craignons que la situation empire, dans un pays déjà largement frappé par la pauvreté. Je vous demande donc, précisément, ce qui va être fait...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
David Martin
(EN) Il est tout à l'honneur de Mme Figueiredo de se montrer si préoccupée par les retombées sociales de la fermeture des usines textiles et du mal qui est fait à cette industrie. Je pense cependant que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud est en fait tout autant une chance qu'une menace pour les fabricants de textile européens et qu'il permettra effectivement à nos textiles de qualité d'accéder au marché coréen. La commissaire me rejoint-elle sur ce point? <BRK>
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Je comprends très bien votre sensibilité à ce sujet. Il s'agit d'une industrie très importante et je rejoins complètement David Martin, qui a étudié les détails de l'accord avec la Corée du Sud.
Il ne fait aucun doute que nous exportons beaucoup plus d'articles d'habillement vers la Corée que nous n'en importons depuis ce pays. Ce marché est donc véritablement porteur. Il est par ailleurs tout à fait exact que, quoi que nous fassions en matière de commerce, nous devons réfléchir aux conséquences sur nos industries. C'est précisément ce que nous faisons.
Je serais très heureuse de pouvoir poursuivre ce dialogue et de vous donner davantage d'informations sur notre approche, car je conviens tout à fait qu'il est nécessaire de soutenir nos industries pour les aider à franchir le cap de cette récession économique, d'être attentifs aux situations de pauvreté et de nécessité qui peuvent naître et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales qui permettront réellement de stimuler les économies et les secteurs en difficulté. C'est précisément ce que nous cherchons à faire.

Objet: Priorités de l'Union pour la conférence intergouvernementale sur le changement climatique
Quelles seront les priorités propres à l'Union européenne dans le cadre de la conférence intergouvernementale des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à Copenhague en décembre prochain?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Voilà une question bien opportune, à laquelle je pourrais répondre très brièvement: nos priorités sont d'obtenir à Copenhague un accord dans lequel les pays développés s'engageront à réduire leurs émissions et les pays en développement à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour atténuer les effets du changement climatique, et qui tranchera la question du financement.
Je souhaiterais cependant m'étendre un peu plus sur le sujet. Moins de trois mois nous séparent à présent de l'échéance de Copenhague, et les pourparlers sur le climat sont entrés dans une phase cruciale.
Les négociations portent à présent sur un texte de 250 pages et, au train où vont les choses, il sera difficile d'obtenir à Copenhague un accord suffisamment ambitieux et détaillé. Toutefois, la plupart des parties ressentent l'urgence de la situation et sont prêtes à se concentrer sur les domaines de convergence. En définitive, l'accord sur le climat doit permettre de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de deux degrés Celsius, un objectif qui a été avalisé à l'occasion du dernier sommet du G8 et par le Forum des économies majeures.
Les objectifs de réduction des émissions pour le groupe des pays développés doivent être comparables et plus ambitieux. Aujourd'hui, ces pays proposent, dans l'ensemble, 15 à 20 pour cent de réduction de leurs émissions par rapport au niveau de 1990. Ce n'est pas suffisant, quand on sait que les scientifiques estiment que 25 à 40 pour cent de réduction sont nécessaires. Nous nous félicitons de la décision prise par le Japon de revoir son objectif à la hausse. L'UE a, quant à elle, proposé de porter son objectif de réduction à 30 pour cent si les autres parties prennent des engagements comparables.
Les pays en développement doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire la croissance de leurs émissions, de manière à ce que celles-ci soient inférieures de 15 à 20 pour cent à ce qu'elles seraient en 2020 si rien n'était fait. L'UE propose que les pays en développement (à l'exception des pays les moins développés) conçoivent et mettent en œuvre des plans pour une croissance sobre en émissions de CO2 reprenant leurs principales mesures d'atténuation. C'est sur la base de ces plans que leur serait accordé un soutien ciblé, notamment sur le plan financier.
Tout accord obtenu à Copenhague ne sera fonctionnel que si nous parvenons à obtenir un financement international suffisant. L'aspect financier sera décisif. Nous devons mobiliser l'investissement privé et encourager le développement d'un marché mondial robuste pour l'échange des quotas d'émission de CO2, mais un effort substantiel sera également nécessaire de la part des autorités publiques. À cet égard, il est utile de mentionner le partenariat mondial sur la technologie, qui vise à doubler les investissements dans les technologies à faible émission de CO2. Nous devons également renforcer le soutien que nous apportons aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables, afin de les aider à s'adapter aux effets néfastes du changement climatique, qui se font de plus en plus sentir.
La semaine dernière, le 10 septembre 2009, la Commission a adopté une communication intitulée "Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique", dans le but d'accélérer les négociations multilatérales. La tâche qui se profile est certes intimidante. Des négociations intenses nous attendent dans les mois à venir, mais nous ne pouvons pas nous permettre un échec.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Dimas pour sa réponse.
Très brièvement, savons-nous quelle est la véritable position des États-Unis d'Amérique, sous ce nouveau gouvernement, et si les objectifs de réduction qu'ils utilisent sont les mêmes que ceux proposés par l'UE? Ensuite, quel sera le rôle du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine, qui émettent des quantités énormes de CO2 et d'autres polluants? Quels sont les moyens de pression dont dispose l'Union européenne pour amener ces pays à respecter les mêmes normes que celles que nous nous imposons à nous-mêmes?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous parlons du changement climatique, il est toujours question de mesures visant, d'une part, à s'y adapter et, d'autre part, à en réduire les causes. À l'approche de la conférence de Copenhague, je voudrais poser la question suivante: quelle est la priorité accordée à l'amélioration de l'efficacité énergétique, y compris dans les pays en développement, et quel est l'état de vos discussions au sujet de la crise de l'eau potable et, bien évidemment, de la crise alimentaire?
Paul Rübig
(DE) Dispose-t-on d'études d'incidence concernant les effets sur la compétitivité européenne d'une réduction de respectivement vingt et trente pour cent des émissions et de l'impact que ces objectifs auront sur les petites et moyennes entreprises et, surtout, sur l'emploi?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Pour ce qui est des États-Unis, les objectifs de réduction fixés par le nouveau gouvernement sont bien plus ambitieux que ceux fixés par l'administration précédente. Toutefois, ces objectifs restent inférieurs à ceux que s'est fixés l'Europe et à ce que la communauté scientifique estime nécessaire pour maintenir le réchauffement climatique en-dessous de deux degrés Celsius, comme en ont convenu l'ensemble des dirigeants des grandes économies en juillet 2009 à L'Aquila, où étaient présents les dirigeants américain et chinois, ainsi que ceux des autres pays que vous avez mentionnés.
Toutefois, les débats se poursuivent aux États-Unis. Le projet de loi Markey-Waxman a été adopté par la Chambre des représentants et va maintenant être soumis au vote du Sénat. Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd'hui.
Un exemple de point à préciser est si, oui ou non, le calcul des réductions d'émission tiendra compte du principe de "déforestation évitée". En sera-t-il tenu compte dans le calcul des objectifs de réduction des émissions, dans celui du financement ou à un autre niveau encore? Il s'agit d'un point à préciser pour déterminer la comparabilité des objectifs fixés par les États-Unis, par l'Union européenne et par les autres pays développés.
Le fait est que l'attitude adoptée par ce gouvernement est très positive. Nous travaillons en étroite collaboration avec les Américains et nous espérons que nous pourrons, ensemble, obtenir un bon résultat à Copenhague, à savoir un accord comprenant les éléments que j'ai cités précédemment.
Pour ce qui est du Brésil, de la Chine, de l'Inde, du Mexique et des autres pays en développement, nous attendons bien sûr d'eux qu'ils réduisent leurs émissions proportionnellement à la croissance de celles-ci, à un niveau inférieur de 15 à 30 pour cent au niveau qui serait atteint si rien n'était fait. Encore une fois, c'est ce qui est estimé nécessaire par la communauté scientifique pour maintenir le réchauffement de la planète en-dessous de deux degrés Celsius. Si seuls les pays développés réduisent leurs émissions, ce ne sera pas suffisant.
Certains de ces pays ont déjà adopté, au niveau national, des mesures en vue de réduire leurs émissions, soit en favorisant les économies d'énergie, soit en investissant dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Cela dit, nous devons collaborer encore davantage avec eux, aux niveaux de l'échange d'informations et de la coopération et du transfert technologiques, pour parvenir à atteindre les niveaux de réduction nécessaires.
Sur le plan de la réduction des coûts et, comme vous l'avez mentionné, de l'efficacité énergétique, tous les investissements en la matière sont gagnants sur trois tableaux. Ainsi, en réduisant notre consommation de pétrole importé, nous ne nous contentons pas d'économiser de l'argent, qui ne sera pas versé aux pays producteurs de pétrole, mais nous réduisons également nos émissions de CO2.
Dans de nombreux pays, en particulier dans les pays en développement, qui sont confrontés à des problèmes de pollution atmosphérique (la Chine étant un exemple bien connu), une autre retombée positive sera l'amélioration de la qualité de l'air.
Pour ce qui est des problèmes connexes de l'accès à l'eau et aux denrées alimentaires, ce sont deux objectifs des politiques de l'Union européenne. Nous soutenons des politiques visant à améliorer la qualité sanitaire de l'eau et l'accès à cette dernière, en particulier dans les pays très pauvres. En ce qui concerne les denrées alimentaires, nous avons été très attentifs, par exemple, lors de l'examen de la directive sur les biocarburants, à ce que ces derniers n'entrent pas en concurrence avec la consommation humaine pour l'utilisation des matières premières. Nous tenons toujours compte de ces questions importantes.
Concernant les études d'incidence et les questions de compétitivité, nous en avons longuement discuté lors de l'adoption du paquet énergie/climat. Beaucoup d'études ont été menées par la Commission, mais également par l'industrie et divers secteurs. Les dispositions prévues par la législation apporteront les garanties nécessaires pour la préservation de la compétitivité d'autres branches de l'économie européenne, notamment les petites et moyennes entreprises. Cela se fera, par exemple, au moyen de l'octroi de crédits gratuits, pouvant couvrir, dans de nombreux cas, jusqu'à cent pour cent des émissions générées.
Nous en tenons donc compte et ce sera également le cas si nous décidons de passer à 30 pour cent de réduction de nos émissions. De plus, si nous passons à 30 pour cent, cela signifiera que nous aurons obtenu un accord ambitieux à Copenhague, que tous les pays développés se seront engagés à respecter des objectifs semblables à ceux de l'Union européenne et que les pays en développement auront accepté des mesures d'atténuation de nature à créer des conditions de concurrence équitables sur toute la planète. Dans ce cas, nous serons tous tenus à un effort comparable de réduction de nos émissions et le problème de la compétitivité ne se posera pas.

Objet: Mesures de soutien aux investissements pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.
L'Agence européenne pour l'environnement a présenté récemment des données provisoires pour 2008 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon ces statistiques, les émissions de l'UE-15 ont diminué de 1,3 % et celles de l'UE-27 de 1,5 % par rapport à 2007, ce qui représente un pas important en vue de la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'ici 2012, de 8 % par rapport à 1990, qui est l'année de référence.
Étant donné que la réduction des émissions de CO2 est rendue possible, en particulier, grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs des transports et du logement, ainsi que dans les secteurs industriels gourmands en énergie, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'elle envisage pour inciter les États membres à encourager les investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mme la députée fait bien de souligner les progrès que nous enregistrons en ce moment sur le front de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, en partie grâce à des mesures en faveur des économies d'énergie et en partie grâce au recours accru aux sources d'énergie renouvelables dans les transports et les logements.
La Commission souhaiterait faire remarquer que les économies d'énergie et la production d'énergie à partir de sources renouvelables servent également d'autres objectifs politiques, parmi lesquels la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne, le renforcement de sa compétitivité, la création d'emplois et l'élévation du niveau de vie des citoyens.
C'est avec ces avantages à l'esprit que la Commission continue d'améliorer la législation et les programmes de l'UE dans ce secteur et à financer les efforts en la matière.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Puisque nous avons dix ans devant nous, jusqu'en 2020, et qu'il est possible d'obtenir des résultats notables dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre en misant sur la performance énergétique dans les secteurs du bâtiment et des transports, et sachant la crise économique que nous traversons et les pertes d'emplois qu'elle génère, il convient de souligner que des millions d'emplois peuvent être créés grâce à l'économie verte. À situation exceptionnelle, remède exceptionnel. J'espère que, dans ce cas, le remède sera un effort conjoint de la Commission européenne et du Parlement pour parvenir à trouver des solutions innovantes pour accroître l'investissement dans les économies d'énergie. Le Parlement a mis en avant des solutions intéressantes: un relèvement du plafond d'intervention du Fonds européen de développement régional à partir de 2014, la création d'un nouveau fonds spécial à partir de la même année et la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit, dans le but de favoriser les économies d'énergie et le recours aux sources d'énergie renouvelables. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet.
Seán Kelly
(EN) Simple question: comment, selon la Commission, les États membres sont-ils censés concilier l'augmentation de la part des renouvelables et le maintien d'une électricité bon marché, ce qui est un impératif concurrentiel?
Andreas Mölzer
(DE) Quelles mesures incitatives de nature financière peuvent être mises en place pour accélérer le passage aux sources d'énergie renouvelables dans les ménages, et pas uniquement dans le commerce et l'industrie?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, pour répondre à la question de M. Kelly, les échanges de quotas d'émission devraient faire rentrer beaucoup d'argent dans les caisses des États membres, lesquels pourront s'en servir, en partie, pour financer des mesures en faveur des bas salaires et des personnes en situation précaire du point de vue de l'énergie. Une solution existe donc et les moyens sont là. Je fermerai là ma parenthèse en réponse à la question de M. Kelly.
Au titre de la nouvelle directive sur les sources d'énergie renouvelables, les États membres sont tenus de soutenir, notamment en réformant leur administration et leurs infrastructures, le développement des sources d'énergie renouvelables. Chaque État membre s'est engagé sur certains objectifs pour 2020 et doit présenter, pour le mois de juin de l'année prochaine, un plan d'action national sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables donnant des détails sur les moyens choisis pour atteindre les objectifs fixés.
Concernant la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la Commission s'est aussi engagée à accroître encore les moyens mis à disposition par la Communauté et à proposer un nouveau financement en soutien de la mise en œuvre de la directive. La Commission finance déjà directement divers projets dans le domaine des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables. En voici quelques-uns:
une série d'efforts de recherche et de développement dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique;
des projets visant à lever les obstacles qui entravent le développement des sources d'énergie renouvelables, à améliorer le climat des affaires et à sensibiliser la population, financés à hauteur de 727 millions d'euros entre 2007 et 2013 dans le cadre du programme "Énergie intelligente - Europe".
des projets relatifs à la production d'énergie éolienne en mer, financés pour plus de 500 millions d'euros par le plan européen de relance économique, qui vise à stimuler l'investissement privé dans le secteur; et
l'initiative conjointe de la Commission et de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'énergie durable, dotée d'un budget de 15 millions d'euros pour 2009 et conçue pour mobiliser des fonds sur les marchés de capitaux; ainsi que le Fonds Marguerite, le fonds d'investissement européen pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures, géré par la Banque européenne d'investissement.
La Commission encourage aussi les États membres à utiliser une grande partie des moyens mis à leur disposition par les fonds de la politique européenne de cohésion pour encourager des projets dans le domaine des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables.

Objet: Aide au développement dans le contexte de crise
Est-ce que, à l'heure actuelle, alors que nous nous débattons contre la crise économique, il existe réellement une chance de mettre en place des conditions spécifiques en faveur des États les plus touchés par la crise? Sont surtout concernés, en l'occurrence, les pays du tiers-monde particulièrement pauvres. Dans ce contexte, est-il possible d'accroître les aides destinées aux pays en développement? Dans l'hypothèse où nos propres problèmes internes, comme un budget insuffisant ou des délais trop courts, ne nous permettent pas de procéder de la sorte, quelles démarches sont entreprises pour favoriser l'utilisation rapide des aides dont bénéficient déjà les pays en développement? Comment la procédure visant à accroître ces aides peut-elle être simplifiée?
Karel De Gucht
Dans la limite de ses compétences, la Commission a, jusqu'à présent, réagi rapidement pour contribuer à éviter des conséquences désastreuses du point de vue social dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins développés, dont la plupart sont des États ACP.
En plus d'honorer les engagements déjà pris en matière d'aide au développement, nous avons entrepris de lever de nouveaux moyens et de prendre des mesures contracycliques. Nous avons notamment pris des mesures en faveur de l'amélioration de l'efficacité de l'aide, de la préservation de l'activité économique et de l'emploi, de la revitalisation de l'agriculture, de l'investissement dans une croissance respectueuse de l'environnement, de la stimulation du commerce et des investissements privés, de la coopération en matière de gouvernance et de stabilité économique et de la protection des pays en développement les plus vulnérables.
Des actions et procédures concrètes ont déjà vu le jour pour accélérer l'acheminement de l'aide. Un mécanisme appelé "Vulnerability FLEX" a été créé spécialement pour l'occasion. Il va permettre de mobiliser 500 millions d'euros du Fonds européen de développement. Ce mécanisme V-FLEX complète les mesures prises par la Banque mondiale et le FMI et permettra de venir rapidement en aide aux pays les plus vulnérables, caractérisés par leur faible capacité de résistance, via un don qui devra leur permettre de poursuivre leurs dépenses prioritaires, notamment dans les secteurs sociaux.
Le V-FLEX constitue une source de financement additionnelle pour ces pays hautement vulnérables, car il utilise des fonds de réserve non encore alloués. Plus de 80 millions d'euros ont également été mobilisés dans le cadre du mécanisme FLEX existant du FED pour les pays qui ont subi une importante chute de leurs recettes d'exportation en 2008. Qui plus est, l'examen à mi-parcours des stratégies de coopération pour les pays recevant une aide du budget communautaire est en cours et l'examen à mi-parcours de l'aide apportée aux pays ACP dans le cadre du FED a été accéléré. L'objectif est de pouvoir redéfinir et ajuster les stratégies nationales et les crédits budgétaires au début de l'année 2010.
Il faut néanmoins rappeler que, au sein de l'UE, les responsabilités pour la politique de développement sont partagées. C'est avant tout aux États membres eux-mêmes de veiller au respect des engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement. Je pense sincèrement que les États membres ne doivent pas se servir de la crise comme excuse pour revoir leur engagement et leurs promesses d'aide à la baisse. J'insisterai pour que ni les États membres ni d'autres donateurs ne reviennent sur les niveaux d'aide promis. À cet égard, l'enquête annuelle de Monterrey nous permet, en toute publicité, de surveiller ce que font les États membres en termes d'APD.
Sur la base des informations communiquées par les États membres, nous prévoyons une augmentation de l'APD collective de l'UE de 49 milliards d'euros en 2008 à 53,4 milliards d'euros en 2009 et 58,7 milliards d'euros en 2010. Cela signifie également que, si les États membres ne prennent pas des mesures complémentaires pour remplir leurs objectifs individuels, nous passerons à côté de nos objectifs collectifs pour 2010. En outre, cette crise a également fait apparaître la nécessité de renforcer les mécanismes d'acheminement de l'APD, comme l'a souligné, et à juste titre, M. le député.
L'agenda international sur l'efficacité de l'aide, concrétisé par la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra, est aujourd'hui plus important que jamais. En ces temps difficiles pour l'économie, nous devons plus que jamais aux pauvres de ce monde de nous assurer que l'aide au développement soit acheminée efficacement. Je défendrai personnellement cette approche au Conseil "développement" du mois de novembre. La crise financière mondiale sera au centre de mon agenda politique au cours des prochaines semaines.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Merci pour ces explications. L'UE ne devrait-elle pas être plus active sur la scène internationale? Je pense aux institutions financières, comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui devraient faire preuve de davantage de souplesse dans la fixation du niveau de l'aide et l'octroi de celle-ci en temps de crise. Comment venir à bout des irrégularités fiscales et de la manière dont certaines sociétés, en toute illégalité, transfèrent leurs bénéfices hors des pays pauvres? Enfin, comment pouvons-nous veiller à une libéralisation équitable des échanges, qui profite à ceux qui méritent qu'on leur vienne en aide?
Franz Obermayr
(DE) Lorsque les moyens sont limités, il est plus important que jamais de veiller au ciblage de l'aide, afin que les bons montants parviennent aux bonnes personnes au bon moment. Voici donc ma question: quelles mesures sont prévues à l'avenir pour évaluer l'efficacité et quantifier les effets de l'aide économique?
Karel De Gucht
En réponse à la première question concernant la coopération avec les institutions internationales, comme le FMI et la Banque mondiale, je dirai que nous travaillons très étroitement avec celles-ci, dans le cadre, par exemple, du mécanisme "Vulnerability FLEX". En fait, c'est ensemble que nous avons déterminé quels pays devraient bénéficier en priorité de ce nouvel instrument.
Nous avons également insisté à plusieurs reprises pour que les institutions accordent plus de prêts aux pays en développement. Des 280 milliards de dollars de droits de tirage, huit milliards iront aux pays en développement. Je pense donc que nous sommes bien placés pour influencer les institutions internationales et les faire aller dans cette direction. Ce sera la position défendue par la Commission, par M. Almunia et moi-même, aux réunions de la Banque mondiale et du FMI au début du mois d'octobre à Istanbul.
Pour ce qui est de la seconde question, je pense sincèrement y avoir répondu dans ma première intervention en donnant des détails sur la manière dont les choses devraient se passer. Je suis, bien sûr, tout disposé à me répéter, mais pour l'essentiel, cela revient à dire que nous devons veiller tout particulièrement à ce que l'aide soit correctement utilisée.

Objet: Démographie et politiques du développement en Afrique
Selon une étude des Nations unies, la population du continent africain pourrait doubler d'ici 2050, pour atteindre deux milliards d'habitants. À cette date, la population africaine sera le double de celle du continent européen. Le taux de fertilité moyen d'une femme en Afrique est de 5 enfants, comparé à un taux de 1,7 en Extrême-Orient et de 1,47 dans l'Union européenne.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de proposer, notamment par rapport aux politiques à long terme de l'immigration et de l'environnement, pour adapter les politiques des relations extérieures et de la coopération au développement à ces données?
Karel De Gucht
Tout comme M. le député, la Commission s'inquiète de ce que la croissance de la population en Afrique et, à long terme, le taux de fécondité élevé, puissent peser de manière importante sur les ressources naturelles de l'Afrique, en plus de ce que nous connaissons actuellement, ainsi que sur les chances de développement du continent.
Le taux de fécondité est un élément important de l'équation. Selon la Division de la population des Nations unies, la population totale du continent africain est aujourd'hui inférieure de huit pour cent à ce qu'elle serait si le continent avait conservé le même taux de fécondité qu'en 1970. Ce taux devrait même descendre en-dessous de 2,5 à l'horizon 2050. Les villes voient l'émergence d'une classe moyenne, qui a moins d'enfants et connaît des taux de fécondité comparables aux taux observés en Europe. C'est l'histoire d'une promesse, portée par les pays qui ont atteint une stabilité politique et enregistrent une forte croissance économique.
Consciente des défis qui se présentent, la Commission européenne a mis en place une politique de développement misant sur la lutte contre la pauvreté, la promotion du développement durable et la réponse aux défis politiques pour contribuer à la stabilité. Dans ce domaine, la Commission est également liée par la stratégie adoptée en 1994, à l'occasion de la conférence internationale sur la population et le développement, et revue en 1999.
Cette stratégie préfère au concept de planification familiale une approche plus large de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Elle fait la part belle aux droits de l'homme, à l'émancipation des femmes, à l'importance d'investir dans la santé et l'éducation et à l'accès pour tous ceux qui en ont besoin à une offre complète de services de santé génésique. L'éducation des femmes, en particulier, influe sur leur comportement procréateur.
De nombreuses études ont mis en évidence un lien solide entre l'éducation et la fécondité: le taux de fécondité a tendance à diminuer à mesure que le taux d'alphabétisation augmente. La Commission devrait engager, à travers l'ensemble de ses programmes, quelque 1,7 milliard d'euros en faveur de l'éducation pour la période 2007-2013. De manière plus générale, nous travaillons sans relâche à l'accroissement des montants et de l'efficacité de l'aide collective de l'UE en faveur de régimes de santé donnant accès à tous à des services de base, y compris en matière de santé reproductive. À cet égard, l'UE s'est engagée, dans le cadre de son agenda d'action concernant les OMD, les objectifs du Millénaire pour le développement, à consacrer huit milliards d'euros supplémentaires à la santé, dont six pour l'Afrique, pour autant que tous les engagements pris en matière d'aide soient pleinement respectés.
Pour lutter contre les pressions qui s'exercent sur l'environnement, il est essentiel de veiller à la viabilité des modes de vie locaux. Cela passe par la lutte contre la désertification et la dégradation des sols et l'amélioration de la productivité agricole. Nous devons mettre fin à la surexploitation de la biodiversité, des forêts et des autres ressources naturelles, parmi lesquelles les eaux océaniques et intérieures. Enfin, nous devons aussi faire en sorte de maîtriser le changement climatique et d'aider les populations africaines à s'y adapter.
La Commission, en collaboration avec les États membres de l'UE, est en train d'élaborer une stratégie d'intégration de la dimension environnementale pour s'assurer que les efforts de coopération au développement contribuent aux objectifs précités. Nos travaux de préparation en vue de la conférence de Copenhague sur le changement climatique doivent être vus sous ce jour.
L'UE collabore d'ores et déjà avec l'Union africaine et d'autres organisations régionales en vue de renforcer la capacité de réaction de ces dernières face au changement climatique et aux problèmes écologiques. Nous soutenons des initiatives importantes en vue de l'amélioration de la gouvernance forestière, notamment au moyen du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.
Fiorello Provera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais, avec ma question, insister sur un aspect en particulier: la croissance de la population mondiale a des répercussions tant au niveau de l'utilisation des matières premières que de la pollution. Cependant, dans les pays en développement, où ce phénomène est particulièrement marqué, les conséquences sont également socio-économiques. Dès lors, ne serait-il pas possible, dans ces pays, de mettre en œuvre, aux côtés des politiques d'aide, des politiques de planification familiale, en passant, éventuellement, par les ONG?
Andreas Mölzer
(DE) Il est intéressant de constater que seulement huit des cinquante-trois États africains abritent les deux tiers de la population du continent. Le problème de la surpopulation en Afrique est manifestement propre à certains pays. Dans quelle mesure la politique de développement de l'Union européenne tient-elle compte de cet état de fait?
Karel De Gucht
Nous ne disposons pas d'une politique ciblant spécifiquement la planification familiale, mais il n'est pas exclu que nous nous y intéressions. Nous le faisons d'ailleurs déjà à la demande des gouvernements concernés. L'avortement, quand il est pratiqué dans des conditions inacceptables, est responsable de nombreux décès maternels. Dans les pays qui autorisent l'avortement, la Commission soutiendra également ces programmes. Notre action en la matière dépend donc véritablement des pays.
En ce qui concerne la seconde question, force est de constater, lorsque l'on observe le continent africain et les taux de natalité et comme je l'ai expliqué dans mon introduction, que le développement économique, le taux d'urbanisation et le taux de fécondité sont clairement liés. Ce phénomène n'est pas neuf. Nous l'avons vu dans tous les pays de la planète. On peut s'attendre, avec le progrès de l'urbanisation dans le monde et, je l'espère, l'augmentation de la croissance, à une diminution du taux de fécondité. Le phénomène n'est pas, comme vous le dites, Monsieur le Député, propre à certains pays. Il est plutôt lié au développement desdits pays.

Objet: Suspension des négociations sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie
Étant donné l'existence de preuves manifestes selon lesquelles les assassinats de syndicalistes se poursuivent en Colombie et compte tenu du fait, en particulier, que leur nombre a augmenté de 25 % en 2008, la Commission est-elle disposée à recommander une suspension des négociations sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie?
Catherine Ashton
La protection des droits de l'homme est l'une des premières priorités de l'Union européenne dans ses relations avec la Colombie. Nous suivons donc de très près la situation.
Nous sommes pleinement conscients des difficultés rencontrées par le syndicalisme en Colombie et des assassinats, ainsi que des menaces, qui frappent encore et toujours les dirigeants et membres des syndicats.
Ces événements nous sont rapportés par nos sources d'informations. Ils sont également dénoncés dans les rapports et déclarations des organisations internationales. J'en ai moi-même entendu parler dans mes discussions avec divers organismes tels que la Confédération européenne des syndicats.
L'application, dans les faits, des conventions fondamentales de l'OIT dans le pays reste un grand sujet de préoccupation. Nous insistons sans relâche auprès du gouvernement pour qu'il accroisse ses efforts dans le but de protéger les groupes les plus vulnérables de la population, d'enquêter sur les cas de violation des droits de l'homme et de sanctionner ces derniers.
À la suite des agressions dont on récemment été victimes des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, les ambassadeurs de la troïka de l'UE à Bogotá ont entrepris des démarches. Il y a peu, le sujet a également été soulevé à l'occasion de réunions à haut niveau entre l'Union européenne et des représentants colombiens.
Par ailleurs, nous avons récemment lancé un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec les autorités colombiennes. Cela nous permettra d'échanger plus régulièrement et de façon plus systématique nos informations et expériences dans le domaine des droits de l'homme. Ce sera également une source d'informations pour la coopération technique.
Qui plus est, nous cherchons à inclure davantage de garanties au futur accord commercial multipartite, dans le but d'amener une meilleure mise en œuvre en Colombie des conventions fondamentales en matière de travail et d'environnement, dans le cadre du chapitre sur le développement durable. Nous proposons également un contrôle par les institutions de la société civile de l'application du droit du travail. Nous espérons que, de cette manière, l'accord contribuera à l'amélioration de la situation des défenseurs des droits des travailleurs en Colombie.
Jim Higgins
(EN) Je sais que les droits de l'homme sont une grande priorité et je ne parviens pas à comprendre pourquoi l'Union européenne, qui se targue d'être la championne des droits de l'homme dans le monde, devrait ne fût-ce qu'envisager la conclusion d'un accord commercial avec un régime comme le régime colombien.
Vingt-sept syndicalistes ont été assassinés depuis le début du mois de janvier 2009. Ce chiffre parle de lui-même. Il a été prouvé par le passé que, pour faire passer le message, il fallait frapper ces pays sur le plan économique, comme nous l'avons fait en imposant des sanctions à l'Afrique du Sud.
Je pense sincèrement que nous devrions envoyer une délégation en Colombie, chargée de constater pour elle-même la situation, plutôt que de mener un dialogue avec les autorités. Il nous faut des personnes là-bas, sur le terrain, et nous devons suspendre toute négociation commerciale avec la Colombie tant que nous ne serons pas certains que les droits de l'homme y sont aussi respectés que dans le reste du monde.
David Martin
(EN) Je suis très heureux que M. Higgins ait posé cette question. La description qu'il a donnée de la situation est tout à fait exacte. Vous-même, Madame la Commissaire, venez de le reconnaître.
Face à ce constat, la Commission va-t-elle, tout d'abord, suspendre l'accord SPG+ signé avec la Colombie et, ensuite, suspendre ses négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, tant que nous n'aurons pas obtenu des autorités colombiennes des garanties quant à la sécurité des syndicalistes et des défenseurs des droits de l'homme, entre autres?
Catherine Ashton
Merci à tous les deux. Je comprends que le sujet soulève les passions et que vous y soyez attachés. Je ne suis pourtant pas convaincue que la suspension des négociations permettra d'atteindre les objectifs évoqués par l'un comme par l'autre. Je pense que ce que nous avons de mieux à faire est de poursuivre le dialogue, ainsi que nos efforts en vue d'obtenir, dans nos discussions et, surtout, dans nos accords, une garantie absolue au sens de ce que recherchent MM. les députés.
C'est l'approche que je poursuis. Je m'empresse d'ajouter que ce n'est pas pour autant que je n'ai pas invité ceux avec qui j'ai déjà eu l'occasion de discuter à poursuivre leur contribution en vue de s'assurer que nous restions sur la bonne voie. Bien sûr, je continuerai d'être attentive à la situation, mais, dans l'état actuel des choses, telle est la ligne que j'ai choisie.

Objet: Reprise des échanges commerciaux internationaux
Le rythme de croissance du commerce international a subi un ralentissement manifeste en 2008 et s'est encore réduit en 2009, dans des proportions largement supérieures à celles du recul de l'activité économique elle-même. Le Conseil européen (Bruxelles, 19 et 20 mars 2009), "conscient que des échanges commerciaux libres et équitables sont un facteur essentiel de la reprise mondiale", a appelé à "une conclusion rapide des négociations commerciales bilatérales et du programme de Doha pour le développement".
La Commission pourrait-elle indiquer ce qui suit:
Quelles initiatives ont été prises en matière de financement des échanges commerciaux? Quelle est la progression des négociations en cours pour la conclusion d'accords commerciaux et de quelle manière entend-on renforcer les flux commerciaux extérieurs de l'Union européenne?
Catherine Ashton
Il est vrai, bien sûr, que le commerce international a été particulièrement touché par la crise. Le secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce prévoit une chute de dix pour cent des échanges internationaux en 2010, soit quatorze pour cent dans les pays développés et environ sept pour cent dans les pays émergents. Ce constat appelle des réactions ambitieuses. Les mesures prises, tant sur le plan des crédits commerciaux que dans le cadre des négociations multilatérales et bilatérales, en sont précisément.
Avec les États membres, nous avons pris un certain nombre de mesures importantes pour accroître la disponibilité des crédits commerciaux. Partout où les parties commerciales n'étaient plus désireuses ou plus capables de fournir des assurances-crédits à l'exportation, les États membres sont intervenus par le biais de leurs agences de crédit à l'exportation.
Par ailleurs, la Commission est intervenue pour faciliter l'assurance à court terme, en décidant d'assouplir temporairement les conditions d'octroi de ce type d'aides. En outre, nous avons accepté un assouplissement temporaire des règles de l'OCDE concernant l'assurance-crédit à moyen et long termes.
Au niveau multilatéral, nous appuyons fermement les engagements pris dans le cadre du G20 de mettre à disposition, via les organismes nationaux de crédit à l'exportation, une capacité suffisante d'assurance-crédit publique à l'exportation dans les cas où cela est nécessaire. Nous soutenons également les efforts entrepris par les organismes multilatéraux de financement pour créer de nouveaux mécanismes de financement du commerce et doter les mécanismes existants de moyens supplémentaires.
Il convient de consolider et d'accroître nos exportations. Pour cela, nous poursuivons les différentes négociations commerciales que nous avons entamées. Mmes et MM. les députés savent que, sur le plan multilatéral, la priorité reste d'obtenir un résultat ambitieux, équilibré et exhaustif dans le cadre du cycle de Doha. Les bénéficies seraient substantiels, tant pour le monde que, bien sûr, pour l'économie européenne.
La réunion de New Delhi à laquelle je me suis rendue récemment a permis d'insuffler un nouvel élan politique aux négociations. J'attends maintenant de voir ce qui ressortira du prochain sommet du G20 à Pittsburgh et j'espère que nous pourrons conclure l'accord en 2010.
Nous appelons, pour les mois qui arrivent, à un véritable engagement avec des partenaires clés de l'Organisation mondiale du commerce, pour faire progresser les négociations sur la base du paquet que nous avons essayé de négocier jusqu'à ce point. Comme vous le savez, nous négocions également en marge divers accords bilatéraux.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, en réaction à la crise économique, nombreux sont les États qui prennent des mesures pour stimuler leurs industries domestiques. L'exemple le plus récent est la décision prise par le président des États-Unis, Barack Obama, de frapper de droits de douane les importations de pneus de Chine.
La Commission a-t-elle évalué l'impact qu'auront sur nos exportations certaines politiques de nos partenaires commerciaux extérieurs, comme les campagnes "Achetez américain" et "Achetez chinois"?
Catherine Ashton
J'en ai effectivement discuté avec les États-Unis et la Chine, où j'étais encore la semaine dernière. "Achetez américain" et "Achetez chinois" sont deux programmes très différents. C'est en tout cas ce que je sais de source sûre. J'ai lu le texte de la loi "Achetez américain" et je suis beaucoup plus préoccupée par sa mise en œuvre par certains États des États-Unis que par son contenu en tant que tel.
La proposition "Achetez chinois" est différente. Si j'ai été rassurée, jusqu'à un certain point, par les déclarations que m'ont faites le ministre du commerce, Chen Deming, et le Vice-premier ministre, Tang Jiaxuan, la semaine dernière au sujet des objectifs de la loi et du traitement qui sera réservé au entreprises européennes, je resterai néanmoins vigilante et m'assurerai que ces dernières ne souffrent pas, ni directement ni indirectement, de la nouvelle législation.
En ce qui concerne notre position actuelle sur les pneus, à laquelle je pense que M. le député fait référence, nous attendons pour le moment de voir exactement ce qui va se passer. Vous avez raison de souligner l'importance de cette thématique. Nous allons devoir ne pas perdre le dossier des yeux et voir ce qui va arriver. Naturellement, je serais heureuse de vous tenir informés.
Le Président
En l'absence de M. Moraes, je crains que la question n° 27 ne soit caduque.

Objet: Commercialisation des produits européens à base de bœuf et d'agneau
Quelles mesures l'Union européenne prend-elle pour concourir à la commercialisation des produits européens à base de bœuf et d'agneau dans les pays tiers? La Commission envisage-t-elle de proposer de nouvelles initiatives pour contribuer à ce processus?
Catherine Ashton
Nous travaillons activement à la résolution de ce dossier vital et très complexe. Il est question d'entraves sanitaires au commerce, qu'il convient de lever pour faciliter l'écoulement, sur les marchés internationaux, de produits européens tels que le bœuf et l'agneau irlandais. La stratégie pour l'accès aux marchés, et notamment le partenariat pour l'accès aux marchés lancé en 2007, est le pivot de l'action de la Commission dans ce domaine. Cette stratégie établit un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises, dans le but d'améliorer le travail de détection, d'analyse, de hiérarchisation et d'élimination des entraves au commerce.
La particularité de cette stratégie est qu'elle combine de la meilleure manière qui soit différents instruments de politique commerciale. Elle utilise la voie multilatérale comme la voie bilatérale et fait jouer, en marge des instruments politiques plus formels à moyen et long termes, des contacts politiques et une diplomatie commerciale commune.
Ces dernières années ont vu une intensification considérable de nos efforts en faveur de l'accès aux marchés. Nous avons obtenu plusieurs succès qui montrent que nous sommes sur la bonne voie. Par exemple, nous avons obtenu le confinement d'un nombre limité de pays et la levée de l'interdiction qui frappait les exportations de viande européenne depuis le problème de contamination aux PCB en Irlande en décembre 2008. Dernièrement, nous avons obtenu de l'Arabie saoudite, de la Jordanie et des Philippines qu'elles autorisent les importations de bœuf en provenance de l'UE. Nous sommes également parvenus à ce que certaines questions SPS soient traitées d'une manière plus favorable au commerce en Égypte et en Israël.
Nous continuons d'insister à différents niveaux auprès de pays tels que l'Indonésie, la Malaisie et la Corée, pour que ceux-ci alignent complètement leur législation sur les exigences de l'accord SPS et des normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale. Nous avons demandé au secteur bovin européen de nous faire part de ses préoccupations spécifiques et de nous faire des propositions sur la manière dont nous pourrions agir sur les entraves bloquant certains marchés clés. Nous avons reçu, ces deniers temps, des réactions très positives. Une association professionnelle irlandaise nous a soumis une présentation qui nous aidera à définir nos priorités et à poursuivre notre travail.
Liam Aylward
(EN) Puis-je demander à Mme la commissaire si elle serait prête à envisager un réexamen complet et approfondi du budget pour la promotion des produits alimentaires? Ce budget existe depuis les années 1970. Il est très restrictif et doit être réformé. Par ailleurs, la commissaire ne pense-t-elle pas, comme moi, qu'améliorer la compétitivité du secteur alimentaire de l'Union européenne devrait contribuer à sortir notre économie de la récession?
Seán Kelly
(EN) Il est de notoriété publique que les produits bovins et caprins européens respectent les normes les plus strictes. La Commission prend-elle des mesures pour encourager et exiger l'application de normes comparables par ses partenaires commerciaux, en particulier le Brésil, et si oui, lesquelles?
Catherine Ashton
Tout d'abord, je ne connais pas très bien le dossier dont vous parlez, Monsieur le Député. Je vous répondrai donc ultérieurement par écrit, si vous le permettez.
Toutefois, je vous rejoins tout à fait lorsque vous mentionnez la valeur et l'importance du secteur pour l'Union européenne et le commerce. C'est en effet un domaine qui mérite que l'on lui accorde une attention accrue et toute particulière. La commissaire Fischer Boel et moi-même travaillons en très étroite collaboration pour nous assurer que les volets agricoles de nos accords commerciaux soient une véritable force et ouvrent réellement des portes. Monsieur le Député, j'espère que vous percevrez plus nettement, à mesure que les négociations progresseront, la valeur que nous accordons à ceci.
Concernant le principe de réciprocité, nous négocions avec les représentants des pays tiers et formons ces derniers, pour leur faire comprendre ce qu'est le système européen et accroître leur confiance dans le niveau de protection offert aux consommateurs de l'UE comme de leurs propres pays.
Nous insistons sur le respect par les pays tiers de leurs obligations internationales, notamment l'Accord SPS de l'Organisation mondiale du commerce. Nous insistons pour qu'ils veillent à ce que les exigences qu'ils posent à cet égard respectent les normes internationales et soient fondées sur la science.

Objet: Nuisances environnementales provoquées par l'extraction de lignite en République tchèque et dans le centre de l'Allemagne
Que pense la Commission des nuisances environnementales provoquées par l'exploitation à ciel ouvert de lignite ou par les centrales à charbon en République tchèque et dans le centre de l'Allemagne, et que pense-t-elle de la mise en œuvre des plans de fermeture ou de renaturalisation, également du point de vue de la sécurité?
Stavros Dimas
Monsieur le Président, la législation européenne apporte une réponse appropriée au problème des éventuelles retombées néfastes sur l'environnement de l'extraction de lignite et de son utilisation dans les centrales électriques.
Conformément à la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, ces derniers ne peuvent être transformés que dans des établissements agréés, disposant d'un plan de gestion des déchets et d'un plan concernant la fermeture et la remise en état du site. Les établissements doivent déposer une garantie financière couvrant les coûts de réhabilitation du sol.
La directive prévoit des inspections par les autorités compétentes, ainsi que des obligations concernant la prévention de la pollution atmosphérique, aquatique et terrestre. La directive s'applique aux nouvelles installations depuis mai 2008. Les installations préexistantes doivent, quant à elles, obtenir une autorisation, conformément à la directive, pour mai 2012 au plus tard.
Les États membres doivent également procéder, pour mi-2012 au plus tard, à un inventaire des installations fermées, y compris abandonnées, présentant un danger potentiel ou avéré pour l'environnement.
D'autres directives s'appliquent également au niveau de l'Union européenne, comme la directive PRIP ou la directive sur les grandes installations de combustion. Sur le front de la responsabilité environnementale, il y a également la directive sur la protection des sols, qui est actuellement bloquée au Conseil. De ces directives, la directive PRIP est bien sûr la plus importante. Elle oblige les grandes installations de combustion à obtenir une autorisation basée sur l'application des meilleures pratiques disponibles.
Parallèlement, la directive sur les grandes installations de combustion fixe des seuils d'émission à ne pas dépasser pour les principaux polluants atmosphériques. Lors de l'arrêt d'une installation, l'exploitant doit, conformément à la directive PRIP, prendre des mesures pour prévenir tout risque de pollution et pour assainir le site.
Ce cadre juridique garantit un niveau élevé de protection contre les retombées néfastes sur l'environnement pouvant résulter de l'exploitation de centrales au lignite.
La fermeture d'une centrale sera décidée en fonction du respect par l'établissement de ses obligations légales.
Bernd Posselt
(DE) Merci pour cette réponse aussi précise qu'exhaustive. Cependant, ma question portait aussi spécifiquement sur les zones frontalières, soit aux frontières entre l'Allemagne et la République tchèque, entre l'Allemagne et la Pologne et entre la Pologne et la République tchèque. Il y a beaucoup de cas concernés dans cette région. Je voudrais également vous demander si, selon vous, la coopération entre les États en question est suffisante? La Commission soutient-elle des actions transfrontalières dans la région, notamment dans le cadre des programmes régionaux?
Stavros Dimas
Monsieur le Président, la République tchèque, depuis 2007, comme l'Allemagne ont accès à diverses sources de financement. Je me dois naturellement de vous rappeler qu'avec l'entrée en vigueur du paquet énergie/climat, adopté en décembre dernier, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre générera des recettes en suffisance, dont 50 pour cent devront, selon l'accord obtenu, être consacrés à la lutte contre le changement climatique ou à des mesures connexes.
Cela concerne les installations, notamment les mines de lignite à ciel ouvert, qui, par définition, détruisent l'environnement et le milieu naturel. Divers problèmes sont à prendre en considération: non seulement la dégradation des sols, mais également la pollution de l'eau par divers polluants et, bien sûr, la génération de quantités importantes de dioxyde de carbone. À ce niveau, le lignite est, en effet, le pire combustible qui soit. Sur une échelle allant de un à dix, il est sans doute de ceux qui obtiennent le plus mauvais score en termes d'émission de dioxyde de carbone. Je souhaite insister sur le fait que les échanges de quotas d'émission peuvent être une source de recettes et que, pour ce qui concerne l'Allemagne, de tels échanges ont déjà lieu à l'heure où je vous parle. Une part de financement peut donc provenir de là, même si le budget communautaire peut également intervenir pour soutenir l'assainissement des anciens sites miniers.
Les programmes opérationnels régionaux pour la période 2000-2006 ont financé des projets de régénération de zones littéralement dévastées par l'extraction de lignite dans certains länder d'ex-Allemagne de l'Est, en Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, par exemple. Les documents de programmation pour la période 2007-2013 ne ferment pas la porte à la poursuite de ce type d'aide.
En ce qui concerne la République tchèque, le programme opérationnel 2007-2013 pour la région du Nord-Ouest finance des mesures de régénération et de réhabilitation d'anciens sites miniers abandonnés. Le programme opérationnel "environnement" classe également au rang de ses priorités la régénération des sites miniers abandonnés et, bien sûr, il y des avantages mutuels à retirer de la coopération, non seulement entre pays, mais aussi entre organisations régionales.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
