Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme - Initiative française à l'ONU sur la dépénalisation de l'homosexualité (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et l'initiative française à l'ONU sur la dépénalisation de l'homosexualité.
Nous avons un petit problème: la représentante du Conseil, Mme Yade, ne peut pas nous rejoindre tout de suite. Elle est dans un avion quelque part à proximité de Strasbourg, mais dans l'impossibilité d'atterrir. Je propose que nous commencions avec la Commission, que nous passions ensuite au débat, et que nous donnions la parole à Mme Yade en temps voulu.
Benita Ferrero-Waldner
Je vous remercie, Madame la Présidente. Chers membres du Parlement européen, nous voilà à nouveau réunis en fin d'année à l'occasion de la publication du rapport annuel sur les droits de l'homme.
Ce rendez-vous prend un relief particulier en cette année de célébration des 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci, dans toute la simplicité de ses 30 articles et dans la vision universelle qu'elle incarne, n'a pas pris une ride. Bien plus, elle garde toute sa pertinence dans un monde où trop de personnes continuent à souffrir au quotidien de la violation de leurs droits fondamentaux. Chacune d'entre elles nous rappelle qu'il reste tant à réaliser pour faire des droits affirmés par la Déclaration une réalité tangible.
Comme tout le Parlement européen ce matin, moi aussi, j'étais très émue par la présence de la plupart des lauréats du prix Sakharov, et j'étais aussi très touchée par le mot de Mme Elena Bonner. J'ai une profonde admiration pour tous les défenseurs des droits de l'homme.
Maintenant, chers parlementaires, le rapport annuel sur les droits de l'homme détaille l'action menée par l'Union européenne à cette fin. Je voudrais, pour ma part, souligner deux développements importants ainsi que deux défis.
Premier développement: l'Union européenne a bien progressé en 2008 dans la consolidation de ses instruments de politique extérieure pour s'attaquer aux discriminations et aux violences contre les femmes. Au-delà de situations emblématiques, dont celle à l'est du Congo, la violence contre les femmes représente toujours un fléau global.
La mise en œuvre des résolutions 1325 "Femmes, paix et sécurité" et 1820 "Violences contre les femmes" du Conseil de sécurité reste encore insuffisante.
Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, vient maintenant de réagir positivement à la demande que je lui ai adressée, avec le soutien de 40 femmes dirigeantes, d'organiser une conférence ministérielle sur l'application de la résolution 1325 en 2010, et je m'en réjouis beaucoup.
Dans cette perspective, nous renforcerons la coordination des instruments européens. Le Conseil vient en effet d'adopter une nouvelle approche globale pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820, valable tant pour les opérations politiques européennes de sécurité et de défense, la PESD, que pour les instruments communautaires. Cela nous aidera à mieux intégrer la dimension de genre, depuis la prévention et la gestion des crises jusqu'à la consolidation de la paix et la reconstruction.
Dans le même esprit, l'Union européenne vient d'adopter, sous Présidence française, de nouvelles lignes directrices de l'Union européenne sur la lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes.
Le second développement qui me tient à cœur porte sur nos dialogues relatifs aux droits de l'homme. Nous avons ouvert, en 2008, de nouveaux dialogues avec le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et le Tadjikistan, en atteignant ainsi notre objectif de couvrir l'ensemble des pays de l'Asie centrale. De même, nous avons tenu cette année deux sessions prometteuses de notre nouveau dialogue avec l'Union africaine.
Enfin, nous avons décidé les modalités de cinq nouveaux dialogues en Amérique latine. Nous restons plus que jamais déterminés à impliquer la société civile dans la préparation et aussi dans le suivi des dialogues. Ces dialogues ne sont pas simples - le récent dialogue avec la Chine en témoigne -, d'où l'importance de mesurer l'impact de ces efforts. Nous devons voir comment mieux articuler le message politique et les actions concrètes sur le terrain.
Ceci m'amène aux deux défis annoncés plus haut. D'abord, le défi du multilatéral. L'action des Nations unies est irremplaçable comme gage de l'universalité des droits de l'homme. Comment améliorer l'efficacité de l'Organisation des Nations unies et notre contribution à ses travaux? Certes, l'engagement de l'Union européenne donne des résultats, comme le soutien d'un nombre croissant de pays à la résolution sur la peine de mort, ou le vote des résolutions sur l'Iran, la Corée du Nord et le Myanmar, initiatives lancées ou coparrainées par l'Union européenne à New York.
Dans le contexte de la déclaration conjointe Conseil-Commission d'aujourd'hui, je voudrais confirmer notre soutien à l'initiative française sur l'orientation sexuelle. La Commission est prête à soulever ces questions, dont la dépénalisation de l'homosexualité, dans ses contacts avec les pays tiers, dans un contexte de respect mutuel, de sensibilité et de coutumes respectives.
À Genève, le processus d'examen périodique universel prend ses marques. Mais ces résultats ne doivent pas nous cacher la difficulté croissante pour l'Union européenne de jouer son rôle de bridge builder dans un environnement onusien davantage polarisé par une logique des blocs. Les recommandations du rapport de Mme Andrikienė, que votre Assemblée sera appelée à approuver en janvier, seront utiles pour approfondir la réflexion.
Enfin, le deuxième défi est celui de l'efficacité. L'Union européenne multiplie ses activités en faveur des droits de l'homme dans un nombre grandissant de pays. Comment accroître notre impact? Il faut veiller, je pense, à mieux articuler nos différents instruments au service de nos priorités, que ce soit notre dialogue politique, notre action diplomatique et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'observation électorale ou encore l'intégration de la dimension des droits de l'homme, dans nos autres politiques externes.
L'objectif de cohérence, et donc de meilleure efficacité, devrait être une préoccupation majeure pour toutes les institutions.
Laima Liucija Andrikienė
Il serait impensable pour le Parlement européen de discuter des droits de l'homme dans le monde aujourd'hui sans évoquer Hu Jia. Il y a quelques heures, nous avons tous participé à une émouvante cérémonie à laquelle Hu Jia lui-même n'a pas pu assister, mais aujourd'hui, les gens du monde entier entendront parler de son travail et de ses efforts en vue de défendre les droits des personnes atteintes du sida et de lutter pour la protection de l'environnement en Chine. J'étais en Chine il y a quelques semaines et je me suis convaincue du bien-fondé de la lutte de Hu Jia pour protéger l'environnement. Il est terrible de ne pas pouvoir voir le soleil dans le ciel à cause de la quantité énorme de pollution. Aujourd'hui, nous devons aussi évoquer d'anciens lauréats du prix Sakharov: San Suu Kyi de Birmanie, Oswaldo Paya et Damas de Blanco. Aujourd'hui, ils nous manquent tous ici, au Parlement européen et, une fois encore, nous devons discuter de la situation peu satisfaisante des droits de l'homme en Birmanie et à Cuba.
Il y a une semaine, nous avons évoqué le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, mais, aujourd'hui, nous devons aussi reconnaître que, non seulement de nombreux pays ne respectent pas les droits de l'homme, mais ils les violent de manière flagrante. Nous débattons du rapport annuel de 2008 sur les droits de l'homme dans le monde. Il reflète de manière exhaustive les problèmes en matière de droits de l'homme. Le Conseil européen et la Commission méritent nos félicitations pour avoir préparé cet excellent document. Je voudrais souligner plusieurs choses. Premièrement, comme Mme Ferrero-Waldner l'a dit, le rôle du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Union européenne au sein de celui-ci, ainsi que le rôle général des Nations unies est la défense des droits de l'homme dans le monde. Deuxièmement, les jalons politiques de l'Union européenne en matière de peine de mort et leur mise en œuvre. Troisièmement, les dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme.
Chers collègues, j'ai le sentiment qu'il est particulièrement important d'obtenir que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies utilise son mandat, qui lui a été donné par les Nations unies, unilatéralement et résolument en vue de défendre les droits de l'homme et de garantir une transparence maximale des institutions et la participation de la société civile à son travail. En notre nom à tous, je voudrais demander instamment à toutes les institutions de l'Union européenne de travailler ensemble en harmonie afin de défendre les droits de l'homme dans le monde.
Raimon Obiols i Germà
Tout ce que vous avez expliqué est absolument vrai, Madame la Commissaire. Nous sommes entièrement d'accord. Nous partageons aussi vos conclusions: nous devons être plus cohérents.
Il y a un point que je voudrais cependant souligner pendant le bref temps de parole qui nous est octroyé, au sujet de cette question de cohérence. On en demande beaucoup à l'Europe dans le domaine des droits de l'homme dans le monde, et l'Europe est fortement critiquée dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. Les gens disent que l'Europe n'applique ses principes que lorsque cela l'arrange, ou uniquement dans l'intérêt de ses propres citoyens. La seule réponse à ces demandes et à ces critiques est d'avoir une cohérence entre la politique étrangère et la politique intérieure de l'UE dans le domaine des droits de l'homme.
Nous ne pouvons être crédibles dans le monde si les mesures que nous adoptons en matière de gestion de l'immigration, en particulier, et dans nos politiques en réponse aux événements tragiques causés par le terrorisme ne sont pas exemplaires en termes de droits de l'homme.
C'est là, Madame la Commissaire, la question de base, fondamentale: la cohérence en matière de droits de l'homme entre la politique étrangère et la politique intérieure de l'UE.
Cela étant dit, deux priorités doivent peut-être être soulignées, et j'utiliserai le peu de temps qu'il me reste. La lutte contre la peine de mort est une chose que nos générations contemporaines pourraient voir couronnée de succès. C'est un objectif possible, et nous devons nous concentrer dessus. Deuxièmement, je suis ravi que la féminisation de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne ait été renforcée au cours de ce semestre de Présidence française, avec une politique spécifique dans ce domaine des droits de la femme.
Marco Cappato
au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier la rapporteure, Mme Andrikienė, pour le travail qu'elle accomplit sur la question du rôle de l'Union européenne aux Nations unies.
Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails de l'ensemble du rapport que le Conseil a présenté sur les droits de l'homme. Je pense qu'un point essentiel est le respect de nos propres règles et, en particulier, des mécanismes qui sont en place pour la clause des droits de l'homme dans les accords de coopération, mais nous aurons le temps de discuter et de nous étendre sur ce sujet lorsque nous traiterons du rapport de M. Obiols i Germà.
Pendant le peu de temps qu'il me reste, je voudrais, pour le procès-verbal, complimenter et féliciter la Présidence française et Mme Yade d'avoir pris l'initiative aux Nations unies sur la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Je considère qu'il s'agit d'une initiative politique extrêmement significative, d'autant plus louable qu'elle a déjà obtenu le soutien de 60 États.
Nous avons entendu Mme Ferrero-Waldner et nous saluons ses paroles et son engagement. Il est important non seulement que l'Union européenne soit unie à cet égard, mais aussi qu'elle joue un rôle similaire à celui que nous avons joué en impliquant d'autres pays sur d'autres continents afin de mettre en œuvre le moratoire universel sur la peine de mort. Cela a été la stratégie clé.
Sur ce sujet, il convient de noter que le Saint-Siège, l'État du Vatican, agissant non pas en sa qualité d'entité religieuse avec laquelle nous entretenons un dialogue culturel, mais bien d'État qui siège en tant qu'observateur aux Nations unies, a lancé une offensive radicale, critique contre l'initiative française. Avec la franchise que demandent les relations internationales, je crois que nous devons rappeler au Vatican que la dépénalisation de l'homosexualité est importante pour nous, c'est une question de droits de l'homme, et que la contestation qu'il échafaude devrait être rejetée avec fermeté.
Hélène Flautre
au nom du groupe des Verts/ALE. - Madame la Présidente, il est vraiment dommageable de tenir ce débat sans la présence du Conseil, comme il est extrêmement regrettable - parce qu'il n'a pas un quart d'heure, mais trois heures un quart de retard - d'avoir remis ce prix Sakharov sans la présence du Conseil, aujourd'hui, à nos côtés, avec la Commission européenne.
Un point d'urgence. Hier, Israël a refusé l'accès du territoire palestinien au rapporteur spécial des Nations unies. Je crois que cet acte est gravissime, qu'il appelle une réponse immédiate du Conseil et de la Commission et, en ce qui concerne notamment le renforcement des relations UE-Israël, le message doit être des plus clairs et immédiat.
Ce rapport - comme chaque année, j'allais dire - est à la fois un bon document car il constitue un bilan d'activités extrêmement utile comme document de travail, mais en même temps, il ne contient pas l'ensemble des éléments d'analyse critique, des études d'impact ainsi que des stratégies que le Conseil prend, adopte pour intégrer pleinement les droits de l'homme dans le cadre, par exemple, de nos politiques énergétiques, de nos politiques commerciales ou de nos politiques de sécurité.
Le Parlement a fait cet exercice. C'est un exercice délicat et ce que vous entendez n'est pas toujours plaisant, bien évidemment. Mais je dois vous dire que c'est dans ce rapport, c'est à partir de cette étude que l'idée d'un réseau des prix Sakharov, par exemple, a germé. Aujourd'hui, ce réseau est constitué dans cette déclaration du 20e anniversaire et beaucoup de propositions sont maintenant sur la table: un bureau des prix Sakharov, des passeports Sakharov, un Fonds Sakharov pour soutenir nos prix et les défenseurs des droits de l'homme dans le monde. Les idées ne manquent pas.
Je me félicite que cette présentation soit faite de façon conjointe avec le rapport qui va suivre sur les droits fondamentaux dans l'Union. M. Obiols a raison. C'est un enjeu essentiel pour l'Union de lier ses performances, à l'intérieur, et ses objectifs, à l'extérieur. C'est même le gage crucial de sa crédibilité.
Je voudrais dire ici qu'on ne peut pas rester sans réponse face aux critiques qui fusent de tous les continents et de toutes les organisations internationales à l'égard de la politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne. On ne peut pas rester sans réponse face aux complicités d'États membres de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme qui ont permis le transfert et la torture d'un certain nombre de présumés terroristes.
Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté attentivement la déclaration de la commissaire. C'est vrai, plusieurs avancées ont été accomplies, mais une fois encore, je dois vous rappeler, Madame la Commissaire, que la clause démocratique, approuvée par le Parlement il y a trois ans maintenant, n'a pas encore été appliquée dans les accords commerciaux avec tous les pays, comme l'a requis le Parlement.
Deux poids, deux mesures sont toujours appliqués - dur avec les faibles et plein de déférence avec les forts, selon ce qui arrange le mieux l'Europe dans ces accords commerciaux, mais ce principe discriminatoire est aussi appliqué dans d'autres situations. Je fais allusion à un sujet qui a déjà été abordé: je trouve la position adoptée par le Vatican à l'encontre de la proposition de dépénaliser l'homosexualité honteuse et inacceptable. Il est inacceptable que les institutions européennes doivent lancer des appels presque chaque mois à l'encontre de ces États qui continuent à persécuter des personnes dont le seul crime est d'être homosexuel et que le silence soit de mise quand une position aussi grave et préjudiciable sur les droits de l'homme est adoptée par le Vatican et son représentant aux Nations unies.
C'est une position qui va à l'encontre de la déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons le 60e anniversaire cette année. La déclaration du Vatican va à l'encontre de l'aspect fondamental de cette déclaration, qui est que les droits de l'homme sont indivisibles, universels et doivent être protégés indépendamment de l'orientation sexuelle, de la race, de la couleur de peau, etc.
J'ai demandé à la présidente de la sous-commission des droits de l'homme de demander au représentant du Vatican à l'UE d'assister à une des réunions de la sous-commission afin de répondre de ce comportement et d'en discuter avec lui. C'est ce que nous faisons régulièrement avec tous les États qui ont des représentations diplomatiques dans l'Union européenne. Je voudrais également indiquer clairement que la tentative de faire machines arrière en disant simplement que la France n'avait pas encore présenté le document était une véritable bourde, parce que cela ne change rien aux faits: le Vatican n'est pas revenu sur ses graves déclarations.
Zbigniew Zaleski
- (PL) Madame la Présidente, réfléchissons une minute à ceci: les droits de l'homme, dérivés de contrats sociaux écrits ou non et qui font parfois référence aux droits naturels, constituent la base de la coexistence sociale. La réalité est sans aucun doute différente.
Le concept de droits de l'homme a aujourd'hui été élargi pour couvrir de nouveaux aspects, sa définition est devenue sémantiquement plus riche, et il est de notre devoir de défendre ces droits. Il semblerait que, globalement, des progrès aient été accomplis dans ce domaine, mais le triste fait reste que des régimes totalitaires existent encore aujourd'hui. Nous devons nous battre pour chaque personne, chaque individu, chaque courageux activiste qui représente la conscience de millions de personnes, car ces millions de personnes ont souvent trop peur de s'exprimer, même si elles souffrent. Il semble que certains régimes au moins répondent à nos décisions en protestant contre nos résolutions et nos déclarations qui condamnent leurs actions. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider par ces réponses. C'est de cette manière que l'on peut sensibiliser le public aux droits de l'homme. Je voudrais souligner que plus le public est sensibilisé à ce problème, meilleures sont nos chances de créer un front commun en vue de bâtir une société juste.
Investir dans les droits de l'homme est une priorité pour mon groupe, et cela devrait être une priorité pour l'ensemble du Parlement européen. Que le prix Sakharov soit notre drapeau, représentant notre souci de la valeur fondamentale qu'est une vie normale et heureuse pour chaque personne sur Terre.
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, le Parlement européen devrait saluer le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme. Une fois encore, cependant, nous devrions demander que l'accent soit davantage mis sur l'obtention de résultats concrets sur le terrain et sur la pleine intégration des droits de l'homme dans tout le système de l'Union européenne. Je salue la grande réalisation de l'année, la résolution, soutenue par l'UE, sur le moratoire sur la peine de mort, présentée par nos collègues de la Présidence portugaise. Mais plus de 1 200 personnes ont quand même été exécutées dans 24 pays à travers le monde, et cette campagne doit se poursuivre.
Il reste beaucoup à faire en matière de prise en considération de cette problématique. Je regrette que pas plus tard que la semaine dernière, la Commission ait approuvé le statut commercial préférentiel SPG+ pour 16 pays, malgré les preuves documentées apportées à la Commission de violations des droits de l'homme, de violations du droit du travail et même de meurtres dans des pays tels que la Colombie et le Sri Lanka.
Enfin, pour ce qui est de l'avenir, l'Union européenne devrait à présent tenter d'entamer très vite des discussions avec la nouvelle administration américaine au sujet de leur réengagement envers le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Nous devrions convenir d'objectifs clairs pour le Conseil entre aujourd'hui et le réexamen par l'Assemblée générale en 2011.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord apporter mon soutien à ce que mon collègue, M. Cappato, a dit, saluant l'action des Nations unies en vue de tenter de parvenir à la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde. C'est une chose que je soutiens moi aussi fortement.
Je voulais dire un mot - et je suis ici d'accord avec Mme Flautre - au sujet de l'absence absolument scandaleuse du Conseil et de la Présidence ce matin lors de la cérémonie de remise du prix Sakharov. Il est très regrettable que la Présidence n'ait pas été présente pour entendre l'émouvant et courageux message de l'épouse de Hu Jia. Je pense que cela aurait pu entraîner certaines réévaluations de notre relation avec la Chine qui inciteraient à la réflexion.
Cependant, je voulais également dire quelques mots au sujet de la torture. En juin, lors de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, l'UE a souligné l'importance qu'elle attachait à l'éradication mondiale de la torture, et a encouragé tous les États à signer et à ratifier l'OPCAT, le protocole facultatif à la convention sur la torture. Dès lors, pourquoi seuls neuf États membres de l'UE en sont-ils devenus des parties à part entière, le protocole étant en outre en cours de ratification dans 12 autres États membres? Qu'en est-il des six autres? Y a-t-il une position commune? Et, si non, pourquoi pas?
Dans la même déclaration en juin, l'UE condamnait toute action visant à autoriser la torture et d'autres formes de mauvais traitement. Pourquoi, près de deux ans après, n'y a-t-il toujours pas de réponse suffisante et complète au rapport du Parlement sur la participation européenne aux restitutions extraordinaires? C'est de Washington que la vérité va à présent venir, tout comme elle vient de la commission des services armés du sénat américain. Si les États membres de l'UE ne se mettent pas à table, leurs sales petits secrets seront de toute façon révélés de l'autre côté de l'Atlantique.
Enfin, pourquoi ne répondons-nous pas à la requête des États-Unis et du ministre des affaires étrangères portugais, nous demandant de permettre l'installation de certains détenus de Guantánamo? Nous devrions aider le nouveau président Obama à clore cet épouvantable chapitre de l'histoire américaine et européenne.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, le rapport qui nous occupe aujourd'hui couvre une série de sujets qui sont directement liés à la situation israélo-palestinienne. Des 12 plans d'action de la politique européenne de voisinage mentionnés, deux concernent Israël et les territoires palestiniens occupés.
Concernant précisément ces derniers, le rapport dit qu'il y a eu "une détérioration significative de la situation des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité personnelle et le droit à la liberté personnelle et à la sécurité (en particulier en ce qui concerne les procédures d'arrestation, de détention et de recherche, et la torture et les mauvais traitements au cours des interrogatoires). Tant les autorités palestiniennes qu'israéliennes sont responsables de violations des droits de l'homme".
J'ai été très encouragé par la nature bien argumentée et considérée de la correspondance que j'ai reçue de personnes qui sont à l'évidence très passionnées et très émues par la situation préoccupante dans la région. Ces questions sont généralement soulevées avec Israël lors des réunions régulières du groupe de travail informel UE-Israël sur les droits de l'homme, dans le cadre du dialogue politique.
C'est à cause de cela que je soutiens, pour l'essentiel, un dialogue continu avec Israël, tout en condamnant fortement les violations des droits de l'homme dans les deux camps. En attendant, continuons à aider la population de Gaza et de Cisjordanie qui souffre, en mettant en œuvre à une aide efficace.
Nous avons une feuille de route dans laquelle l'UE et les États-Unis sont impliqués. Avec l'élection d'un nouveau président américain, il est temps de faire passer ce sujet en tête de notre agenda de politique étrangère. Nous devons mettre en œuvre une solution à deux États, avec un respect total des droits de l'homme et de toutes les résolutions des Nations unies, de toute urgence.
Ana Maria Gomes
(EN) Madame la Présidente, le prix Sakharov décerné par ce Parlement à Hu Jia, au nom de tous les défenseurs de la population de Chine et du Tibet, place les droits de l'homme au centre des relations entre l'UE et la Chine, quel que soit ce que les dirigeants européens ou Pékin souhaitent.
Comme d'autres collègues l'ont dit, l'UE ne peut pas œuvrer pour l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde si elle n'est pas cohérente dans la défense de ceux-ci en Europe et dans les relations extérieures de l'Europe. Malheureusement, le rapport annuel sur les droits de l'homme 2008 démontre que les gouvernements européens et les institutions européennes persistent à dissimuler la vérité au sujet de la connivence européenne avec les pratiques odieuses de l'administration Bush qui ont consisté à soustraire à la justice et à sous-traiter la torture de milliers d'hommes, et même d'enfants, détenus pendants des années à Guantánamo et dans des prisons secrètes. De façon honteuse, la référence à cet épisode dans le chapitre consacré aux consultations de la troïka européenne et des États-Unis dans le domaine des droits de l'homme se limite à l'inquiétude de l'UE face à "certaines pratiques et politiques des États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme". Cela en dit long sur les pratiques discriminatoires, l'hypocrisie et la dissimulation. À moins que les Européens n'assument leurs responsabilités et coopèrent avec le président élu Obama pour dire la vérité, fermer Guantánamo et les prisons secrètes et dédommager les victimes, l'Europe ne regagnera pas son autorité morale, sa crédibilité politique ou le succès dans la promotion des droits de l'homme.
Eoin Ryan
(EN) Madame la Présidente, nous célébrons, à juste titre, les 20 ans du prix Sakharov, qui met, avec raison, en évidence le courage de si nombreuses personnes qui ont risqué leur vie pour avoir le droit de s'exprimer et pour les droits de l'homme.
Mais il s'agit de bien plus que de simples discours. Comme l'a dit un célèbre Irlandais, pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Je m'entretenais hier avec un des lauréats du prix, M. Salih Osman, qui me disait que les frappes aériennes sur les civils se poursuivaient au Darfour et que la population innocente bénéficiait de peu de protection. Oui, des progrès ont été accomplis, en ce sens que la CPI agit, mais il reste beaucoup à faire, et l'Europe doit en faire plus.
J'espère que le nouvel élan qu'apportera l'investiture de Barack Obama en tant que président des États-Unis renouvellera les efforts, la coopération et l'action au niveau international - la véritable action, telle que l'aide à la création d'une zone d'interdiction de survol au-dessus du Darfour - et qu'au cours de la nouvelle année, nous allons enfin concrétiser nos belles paroles et nous acquitter de nos obligations morales. Nous sommes déjà restés sans rien faire à regarder le Zimbabwe, qui était le grenier à blé de l'Afrique, devenir le cas désespéré du continent. Combien de fois encore devrons-nous dire "plus jamais ça"?
Czesław Adam Siekierski
- (PL) Madame la Présidente, je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur les droits de l'homme, en particulier les droits de la femme et de l'enfant ainsi que sur la sensibilisation des citoyens de l'Union européenne aux aspects relatifs à leurs droits ou à la lutte contre la discrimination. Nous devons insister pour que les pays qui souhaitent rejoindre l'Union européenne respectent les droits de l'homme fondamentaux, conformément aux critères de Copenhague, ce qui aura un impact positif sur les vies de millions de personnes en Europe et à travers le monde. Les États membres doivent montrer l'exemple.
Ce sujet est inextricablement lié à la problématique suivante - je voudrais vous faire part de mon inquiétude quant à la manière dont les services de la jeunesse allemands, connus sous le nom de Jugendamt, opèrent. En Pologne, une affaire a très récemment été révélée, impliquant une mère qui, avec son fils, était forcée de se cacher pour échapper au père de l'enfant, car elle craignait qu'en tant que citoyen allemand il puisse lui enlever son fils. La Commission européenne devrait enquêter sur les activités de ces services afin de déterminer s'ils respectent les normes définies par l'Union européenne.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Madame la Présidente, la démocratie en Europe est basée sur une protection efficace des droits fondamentaux et sur la garantie de leur promotion. Agir de la sorte joue un rôle important dans la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. La nécessité de garantir la protection des droits fondamentaux trouve son origine dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans d'autres législations dans le domaine du droit international.
Je suis d'avis que tous les objectifs stratégiques européens devraient viser à défendre les droits fondamentaux inscrits dans les dispositions du traité de Lisbonne. Je voudrais également souligner que nous ne pouvons pas limiter nos activités politiques dans le domaine des droits fondamentaux aux cas qui attirent le plus l'attention du public. Afin de conserver la crédibilité de l'Union européenne dans le monde, il est important d'éviter de faire deux poids, deux mesures dans notre politique étrangère et intérieure.
Milan Horáček
(DE) Madame la Présidente, ce rapport très complet indique clairement combien de violations des droits de l'homme ont lieu dans le monde chaque jour. C'est particulièrement alarmant, 60 ans après la proclamation de la déclaration universelle des droits de l'homme, et cela nous appelle à redoubler d'efforts. C'est aussi pour cette raison que je préconise d'élever l'actuelle sous-commission des droits de l'homme au statut de commission à part entière.
Aujourd'hui, nous avons remis le prix Sakharov à Hu Jia, qui défend la cause des droits de l'homme et de l'environnement en Chine. Étant donné qu'il est en prison, cependant, il n'a pas pu le recevoir en personne. C'est une honte pour la Chine. Demain, cette Assemblée débattra des violations des droits de l'homme en Russie. Nos relations avec ces deux pays doivent attacher une plus grande importance non seulement aux intérêts économiques, mais aussi, en particulier, aux droits de l'homme.
Nous demandons la libération de Hu Jia en Chine et de Mikhail Khodorkovsky en Russie.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, dans le débat sur les droits des homosexuels, je dois dire qu'il me semble qu'on néglige totalement les violations de la liberté d'expression de beaucoup, en particulier de la liberté d'exprimer une opinion religieuse sur le sujet.
Des gens de foi, qui acceptent l'enseignement de la Bible sur le sujet de l'homosexualité, sont diffamés ou plutôt persécutés parce qu'ils osent exprimer leurs opinions et leurs convictions, en toute conscience. En Suède, nous avons vu un pasteur poursuivi pour avoir cité la Bible. Dans mon pays, une église a vu une des ses annonces citant les Écritures interdite.
Pourtant, lors de la Gay Pride à Belfast l'année dernière, un placard déclarant "Jésus est un homo" a pu être affiché et aucune mesure n'a été prise pour réagir à ce crime de haine incendiaire. Pourquoi? Parce qu'il me semble que les droits de ce groupe choyé sont élevés au-dessus de ceux de tous les autres, et ce n'est pas normal.
Marios Matsakis
(EN) Madame la Présidente, je souhaite aborder un sujet qui semble tabou au sein des institutions européennes, et c'est celui de la colonisation. Je parle des colonies que possèdent certains États membres de l'UE, par exemple la Grande-Bretagne et la France, qui, ensemble, ont des dizaines de colonies dans le monde, dont deux dans mon propre pays, Chypre. Pourtant, tous ces gens n'ont pas le droit démocratique d'élire un gouvernement pour les diriger. La plupart d'entre eux sont dirigés par des gouverneurs désignés, par exemple, par la reine d'Angleterre. Chaque fois que je demande à Mme Ferrero-Waldner ou à qui que ce soit d'autre à la Commission, ils ferment les yeux, ils ferment leur bouche et les oreilles et ne me donnent pas de véritable réponse.
Madame la Commissaire, je vous mets au défi de répondre ici aujourd'hui: approuvez-vous le fait que des États membres de l'UE aient des colonies dans le monde au XXIe siècle?
Benita Ferrero-Waldner
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de dire que je comprends que notre collègue, Mme Yade, ait eu des difficultés à arriver jusqu'ici. Hier, j'ai moi-même dû attendre mon vol pour Strasbourg pendant cinq heures. Peut-être rencontre-t-elle les mêmes difficultés, alors, encore un peu de patience - c'est un cas de force majeure, après tout.
(Interruption dans l'Assemblée: "Cirque itinérant!")
Cinq heures, ce n'est pas normal. Je dis juste que je ne sais pas exactement ce qui lui est arrivé, mais que c'est ce qui m'est arrivé et que j'étais très contente de ne pas avoir de rendez-vous hier, parce que la même chose aurait aussi pu m'arriver. Je voulais juste exprimer ma solidarité sur ce point.
Deuxièmement, ce dialogue sur les droits de l'homme et le rapport sur les droits de l'homme constituent l'une de nos préoccupations fondamentales majeures. Je voudrais juste vous montrer le nouveau rapport de l'UE. Lorsque j'ai pris mes fonctions de commissaire, nous avions des rapports distincts au Conseil et à la Commission et je suis à présent très heureuse de vous montrer que le Conseil et la Commission ont rédigé ce rapport ensemble. L'avant-propos est de Bernard Kouchner, Javier Solana et moi-même. Je pense qu'il est très important de montrer que nous travaillons réellement ensemble sur ce sujet.
Comme je l'ai dit dans mes remarques introductives, nous essayons très fort d'avancer sur le chemin de la promotion des droits de l'homme. Cependant, nous savons aussi que le verre peut être à moitié vide ou à moitié plein. Il reste beaucoup à faire et il était très émouvant de voir autant de défenseurs des droits de l'homme ici ce matin. J'ai parlé d'Elena Bonner, mais j'aurais pu parler de n'importe lequel d'entre eux, et bien sûr, la vidéo de l'épouse de Hu Jia était très émouvante: elle a fait preuve d'un grand courage.
Je voudrais répondre à certaines des questions. Je ne peux pas répondre à toutes les questions au nom de la Commission, mais je donnerai tous les détails possibles.
Premièrement, concernant la peine de mort, permettez-moi de dire que j'ai repris ce sujet avec beaucoup de détermination. Je suis totalement opposée à la peine de mort et, tout au long de cette année, nous avons apporté un soutien massif aux Nations unies en vue de la résolution sur un moratoire dans un plus grand nombre de pays. Mais le problème demeure: de nombreuses exécutions ont encore lieu dans un certain nombre de pays: l'Iran, d'une part, la Chine, malheureusement, et beaucoup d'autres. Nous devons lutter contre ce phénomène en abordant le sujet dans chaque dialogue. Il est de la plus haute importance que nous le fassions: chaque personne exécutée est une personne de trop.
Permettez-moi de dire, dans ce contexte, que nous avons tous essayé de nous opposer à l'exécution de Wo Weihan. Malheureusement, il a été exécuté le jour même du dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Cela a été un exemple terrible de ce que peut être un dialogue de sourds.
Deuxièmement, permettez-moi de dire à M. Agnoletto que les clauses relatives aux droits de l'homme sont effectivement très importantes. En ce moment même, les États membres et la Commission sont en train de procéder à une vaste révision de la politique de l'UE en matière de clauses politiques types dans les accords extérieurs en général, afin de trouver le juste équilibre entre les principes essentiels, "intouchables" de l'Union européenne, d'une part, et, de l'autre, la nécessité d'une certaine flexibilité afin de négocier sur plusieurs éléments, parce que nous devons essayer de trouver un accord.
Cette révision est en cours. Il serait un peu prématuré pour moi d'en commenter l'issue à ce stade, car nous n'en sommes pas encore au résultat final, mais l'utilisation de la clause relative aux droits de l'homme est un point qui est soigneusement étudié. Mais les clauses politiques dans tous les accords politiques, et dans les accords commerciaux et sectoriels de différentes sortes, sont là et ils doivent être là.
Ma remarque suivante concerne le Conseil des droits de l'homme. Madame Andrikienė, j'admets qu'il pourrait y avoir de nombreuses améliorations et nous devrons donc insister pour avoir des rapporteurs spéciaux et peut-être aussi des résolutions par pays; je pense que cela pourrait être utile. Je trouve aussi très positif que tous les pays soient contrôlés tous les quatre ans et qu'il y ait aussi une participation de la société civile. Je dois dire que, jusqu'à présent, nous avons constaté que certains pays s'étaient sérieusement préparés. C'est une chose positive et la discussion approfondie est là et devrait se poursuivre. Nous savons tous que les choses ne sont pas parfaites, mais nous pouvons continuer et apporter des améliorations supplémentaires.
Permettez-moi de dire un mot sur la Chine et les droits de l'homme. Je suis toujours, en tant que commissaire chargée des relations avec la Chine, entre autres, très ouverte à la construction d'une relation forte avec la Chine, basée sur le respect mutuel. Cependant, je dois aussi vous dire que je suis préoccupée par ce que je perçois comme un certain durcissement de la position de la Chine sur les droits de l'homme, comme le montre l'exécution de Wo Weihan le jour du dialogue sur les droits de l'homme.
Cela a été confirmé par ce que nous avons entendu aujourd'hui et ces derniers jours sur l'annulation de manifestations à Pékin le jour du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme - il y a eu une déclaration présidentielle à ce sujet - le blocage des sites internet étrangers, par exemple le site de la BBC, et un rapport très négatif de la commission des Nations unies sur la torture il y a trois semaines.
Je voudrais aussi reprendre les paroles de Zeng Jinyan, l'épouse de Hu Jia, ce matin, qui a dit que la Chine se dirigeait à grands pas vers une société ouverte et démocratique. Je pense que ce mouvement est en cours. Il y a beaucoup d'autres choses, beaucoup de progrès ont été faits par la Chine ces dernières années, par exemple en matière de droits du travail. Il est important que des progrès aient été accomplis, mais beaucoup de problèmes persistent, en particulier au niveau de la mise en œuvre. Même quand les lois sont écrites, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, nombre d'entre elles restent encore à appliquer.
Je répète donc que nous sommes, par exemple, prêts à apporter notre expertise dans le cadre des futures réformes législatives. Comme le président Pöttering l'a dit, la Chine est un grand pays. Nous avons de nombreux intérêts communs et nous devons collaborer, mais je pense que nous, l'Union européenne, nous ne devons pas prendre de décision à la hâte. Nous devons réfléchir aux récents signaux négatifs envoyés par la Chine en matière de droits de l'homme, lesquels compromettent le climat de confiance mutuelle. Je pense que c'est à présent à la Chine d'envoyer des signaux positifs afin de rebâtir cette confiance.
En ce qui concerne Guantánamo, nous avons demandé de manière répétée lors des nombreux débats qui se sont tenus ici, auxquels j'ai aussi participé, la fermeture de Guantánamo. Naturellement, nous saluons la déclaration du président désigné Barack Obama, qui s'est engagé à prendre des mesures pour fermer rapidement le centre de détention.
Nous sommes désireux de travailler avec l'administration américaine pour trouver des moyens de gérer les problèmes pratiques qui ne manqueront pas de se poser lorsque Guantánamo sera fermé, comme le transfert des détenus dans des pays tiers. Par exemple, l'Union européenne a récemment fait part de ses inquiétudes au sujet de la détention secrète, et nous espérons que le président désigné va tenter de résoudre ce problème et que les États membres seront en mesure de répondre. Je ne peux pas parler au nom des États membres en tant que tels.
Concernant la situation au Moyen-Orient, en particulier à Gaza, je déplore fortement le retour à la violence de ces derniers jours; les cinq mois de calme obtenus grâce à la trêve ont malheureusement été trop courts, mais ils ont été les bienvenus. Il a été très pénible d'assister au retour de la violence. Nous avons condamné les récentes attaques à la roquette à partir de Gaza, mais nous avons en même temps condamné la fermeture des points de passage.
J'ai moi-même demandé à l'ambassadeur israélien de venir dans mon bureau. Je lui ai clairement fait part de mes inquiétudes au sujet de la question à Gaza. Nous n'avons pas pu donner le carburant que nous avions normalement financé, nous n'avons pas pu permettre à l'UNRWA de faire ce qu'elle fait en temps normal. J'étais à New York avant-hier et nous nous sommes entretenus avec Ban Ki-moon, le secrétaire général de l'ONU, sur ce sujet. Le président du Conseil, M. Kouchner, et moi-même avons écrit une lettre aux autorités israéliennes afin de faire fonctionner le financement. Nous surveillons la situation de près. Malheureusement, ce n'est pas facile du tout, et dans tous nos dialogues et consultations, nous évoquons toujours ces choses.
Je voudrais à présent parler de la cohérence entre la politique extérieure et la politique intérieure qui a été évoquée. Oui, je pense que c'est vrai. C'est quelque chose que nous devons faire valoir. Cette question a été abordée avec M. Barrot. Il a tenté d'avancer sur la question de l'immigration en attachant davantage d'attention aux droits de l'homme. Je pense que cela renforce notre crédibilité, mais beaucoup de choses relèvent aussi de la compétence des États membres, ce qui signifie que cela n'est pas aussi facile.
Je salue la secrétaire d'État, Mme Yade.
Je peux seulement dire que les dialogues sur les droits de l'homme sont réciproques: cela signifie que nous nous attaquons aussi aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne, et nous avons des experts en matière de JLS dans les différents États membres.
Il y a aussi un commissaire des Nations unies chargé des droits de l'homme qui envisage de créer un bureau à Bruxelles, alors nous essayons de renforcer la cohérence entre la politique intérieure et la politique extérieure.
Je vais m'arrêter ici. Je suis désolée, mais je ne peux rien dire sur la colonisation. Cela relève des États membres. Vous le savez très bien.
(Interruption de M. Matsakis)
Je suis désolée, mais cela ne relève pas de la compétence de la Commission d'aborder cette question.
Rama Yade
présidente en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureuse de représenter la Présidence française du Conseil de l'Union européenne pour faire part des avancées qui ont été réalisées ces derniers mois en matière de droits de l'homme.
Je voudrais, parce que vous l'avez souligné, mettre un accent tout particulier sur le rôle majeur des lignes directrices en tant que guide de l'action de l'Union européenne sur le terrain.
Alors que nous commémorons précisément cette année le vingtième anniversaire de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme des Nations unies, il faut rappeler que l'Union européenne s'est tout particulièrement mobilisée et a multiplié les interventions en leur faveur, que ce soit au moyen de démarches ou de déclarations publiques. L'Union européenne a également mis à jour ses propres lignes directrices sur ce thème afin de renforcer son soutien aux hommes et aux femmes qui luttent quotidiennement pour faire triompher l'universalité des droits de l'homme.
Pour compléter les thématiques existantes, nous avons, cette année, porté un projet de lignes directrices sur les violences faites aux femmes et les discriminations à leur encontre.
Je me félicite que les députés européens y trouvent satisfaction. Ces lignes directrices ont été adoptées par le Conseil le 8 décembre dernier. Il s'agissait là d'une des priorités de la Présidence française de l'Union.
Dans le même esprit, je voudrais également saluer l'adoption, par le Conseil de l'Union, de nouveaux documents relatifs à la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies qui permettront aux opérations de politique étrangère, de sécurité et de défense de prendre à bras-le-corps le problème des violences sexuelles dans les conflits armés, mais aussi de renforcer la participation active des femmes à la reconstruction des sociétés sortant de conflits.
Le rapport 2008 qui a été fait par l'Union et qui évoque l'action et les succès de l'Union européenne porte aussi sur la lutte contre la peine de mort. Ainsi, une résolution transrégionale mais présentée à l'initiative de l'Union européenne appelant à la mise en place d'un moratoire universel sur la peine de mort a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2007. Et ce succès vient d'être prolongé par l'adoption, avec une confortable majorité, d'une nouvelle résolution essentiellement de suivi, sur ce même sujet, lors de la 63e session de l'Assemblée générale qui se tient actuellement.
L'Union européenne mène par ailleurs une trentaine de dialogues et de consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers, comme la Chine, les États d'Asie centrale ou l'Union africaine, et de nouveaux dialogues ont été lancés au cours du dernier semestre.
Le rapport de l'Union détaille également le rôle particulièrement actif de l'Union européenne dans les enceintes internationales compétentes en matière de droits de l'homme, que ce soit au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies ou du Conseil des droits de l'homme.
Et sur les questions du Darfour, de la Birmanie ou de la crise alimentaire, ce dernier a su faire montre de réactivité mais il reste beaucoup à faire pour renforcer sa crédibilité et son efficacité.
Je sais que votre commission des affaires étrangères a adopté, début décembre, le projet de rapport de Mme Andrikienė, qui prône le renforcement du Conseil des droits de l'homme et particulièrement du rôle de l'Union européenne en son sein. Je puis vous assurer que le Conseil partage cette vision.
De la même manière, nous devons rester particulièrement attentifs à ce que le Conseil des droits de l'homme comme d'autres enceintes multilatérales ne deviennent pas les chevaux de Troie de notions qui viendraient miner l'universalité des droits de l'homme. Ainsi, l'Union européenne, qui s'est engagée dans le processus de suivi de la conférence de Durban sur le racisme de 2001, sera extrêmement attentive à ce que ce processus ne conduise pas à une réouverture des textes déjà négociés, déjà adoptés, ou à la reconnaissance des concepts comme celui de la diffamation des religions, au détriment de la liberté d'expression. Soyez assurés que l'Union européenne sera inflexible sur ce point.
Il y a un autre point que je voudrais évoquer, c'est la lutte contre l'impunité. Vous savez que nous célébrons cette année le dixième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. Il importe donc que, au nom des valeurs européennes, nous réaffirmions notre attachement à la lutte contre l'impunité, parce qu'il n'y a pas de paix sans justice. C'est ce que l'Union européenne affirme sans ambages en apportant son soutien politique et financier à la justice pénale internationale, aux tribunaux ad hoc ou à la CPI. L'Union européenne a ainsi mené des campagnes de sensibilisation à l'égard de pays tiers afin qu'ils adhèrent au Statut de Rome, négocié l'insertion de clauses imposant de devenir partie au Statut de Rome dans les accords avec les pays tiers, ou adopté des déclarations rappelant l'obligation incombant au gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.
Je voudrais terminer mon intervention en évoquant la question de la dépénalisation de l'homosexualité. Demain, j'irai à New York pour porter ce projet que beaucoup de nations européennes ont soutenu, qui est un appel à la dépénalisation universelle de l'homosexualité.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a encore 90 pays qui, dans le monde, pénalisent l'homosexualité, dont 6 qui appliquent la peine de mort. Cela signifie que des hommes et des femmes ne sont pas en capacité de vivre leur identité sexuelle librement, sans risquer la prison ou de passer devant la justice. C'est la raison pour laquelle nous pouvons être fiers de cette initiative qu'en son temps, la Norvège avait portée en 2006 et, demain à New York, j'irai donc nous représenter pour finaliser ce texte, compter nos soutiens en espérant que nous aurons été plus loin qu'il y deux ans. Nous verrons effectivement, à ce moment-là, si un maximum d'États soutient cette initiative.
Avant de poursuivre nos débats, je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, que je suis désolée d'être arrivée en retard. Mon avion a décollé plus tard que prévu, c'est ce qui explique mon retard. Je le regrette profondément, mais je pense que la suite de nos débats nous permettra d'échanger avec d'autant plus d'intensité.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) La prise en considération des droits de l'homme a été l'enjeu central ces dernières années. Je salue l'intégration de la PESD dans ce processus. Il est réellement crucial qu'il soit tenu compte des droits de l'homme dans chaque action communautaire.
Néanmoins, il faut souligner que tenir compte des droits de l'homme dans les relations avec les pays tiers devrait s'appliquer à tous les partenaires de l'UE sans exception. Je peux citer un des derniers cas où les droits de l'homme ont été inclus dans l'accord commercial avec le Monténégro. En même temps, votre rapport souligne que des violations graves et systématiques des droits de l'homme continuent à se produire quotidiennement en Chine, en Russie, en Iran et dans d'autres pays. Pourtant, ces faits ne sont pas du tout pris en considération lors du développement des relations économiques avec ces États. Il est inacceptable que les mêmes règles soient appliquées différemment selon les cas.
J'encourage donc fortement le Conseil et la Commission à tenir compte des droits de l'homme dans toutes les questions négociées avec la Chine, la Russie, l'Iran et d'autres. Malheureusement, nous devons conclure que la Russie, par exemple, ne prends pas le dialogue sur les droits de l'homme au sérieux. J'appelle les institutions européennes à être exigeantes et cohérentes en représentant et en défendant les valeurs fondamentales de l'Union partout dans le monde.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) Je salue le dernier rapport de la Commission sur les droits de l'homme. Premièrement, parce que le volet qui traite de la protection des minorités s'intéresse aussi à la plus grande minorité transnationale d'Europe, les Roms. Je trouve cependant intéressant que, bien que les attaques racistes et autres crimes ethniquement motivés soient en augmentation en Europe centrale et occidentale, le rapport se concentre davantage sur les Balkans, c'est-à-dire sur l'Europe du sud-est. Ce n'est pas seulement dans les pays qui aspirent à rejoindre l'Union européenne qu'il y a beaucoup à faire, mais aussi chez nous. En outre, je pense que nous n'avons pas encore d'initiative visant à répondre de manière collective aux préoccupations des minorités transnationales. À mon avis, un examen des droits d'une population de 10 millions de personnes aurait même mérité un chapitre du rapport à lui tout seul, d'autant que nous ne parlons pas d'un groupe ethnique homogène unique. Je regrette aussi l'absence d'une étude de l'impact social de la crise économique, puisque dans de tels cas, ce sont toujours les groupes sociaux vulnérables qui sont en danger. J'estime toutefois que l'évolution des questions liées au handicap en Europe mérite notre attention. Il est louable que la Commission travaille en ce moment sur le projet de décision du Conseil concernant l'adoption de la convention des Nations unies du 8 août 2008 sur les droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. En ce qui concerne son contenu, la convention représente un changement significatif, puisqu'elle considère le handicap non seulement comme un problème social et de santé, mais aussi comme une question juridique et liée aux droits de l'homme. Ce document facilitera la vie des 650 millions de personnes handicapées dans le monde, dont 50 millions sont des Européens. Je juge important que nous encouragions, protégions et garantissions le respect total et égal de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés de nos concitoyens qui vivent avec un handicap.
Sirpa Pietikäinen  
L'Union européenne est l'un des principaux acteurs internationaux en matière de droits de l'homme. Le travail de l'Union est considérable, s'exprimant, comme elle le fait, au nom des droits de l'homme, apportant une aide au développement et défendant les valeurs de la démocratie. Le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, qui vient juste d'être publié, examine le travail multifonctionnel de l'Union dans le domaine des droits de l'homme.
Le rapport de l'UE sur les droits de l'homme pour 2008 fait état des nombreuses mesures positives qui ont été prises afin d'imposer les droits de l'homme dans le monde. Malheureusement, ces mesures restent insuffisantes par rapport à la situation générale et il reste beaucoup à faire pour que les droits de l'homme fondamentaux puissent devenir une réalité de la même manière dans le monde entier.
Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, nous a rappelé la semaine dernière, à l'occasion du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que la déclaration des droits de l'homme était tout aussi nécessaire aujourd'hui que lorsqu'elle fut rédigée en 1948. Il a déclaré: "Les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont aussi décourageants que ceux auxquels étaient confrontés ceux qui ont rédigé la déclaration".
Malgré tout ce travail important, l'UE devrait vraiment s'arrêter pour examiner sérieusement ses actions dans le domaine des droits de l'homme. Malheureusement, sa politique en matière de droits de l'homme manque encore de la détermination, de la cohérence et de la persistance que l'on attend d'un acteur fort dans le domaine des droits de l'homme.
Il faudrait mettre un terme à la mise en pièces progressive des droits de l'homme au niveau international. En tant qu'union fondée sur des valeurs, l'UE a le devoir spécial de tout faire pour que les droits de l'homme s'imposent dans le monde entier. Des déclarations seules, sans action concrète, ne sont que des mots creux.
