Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (débat) 
Président
(IT) Le prochain point est le rapport d'Alexandru Athanasiu, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté - C6-0090/2007 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l'objectif du règlement est de fixer un cadre juridique pour la collecte des statistiques trimestrielles en matière d'emplois vacants. Les données trimestrielles sur les emplois vacants, réparties par activité économique, sont demandées à la Commission et à la Banque centrale européenne pour les politiques économiques et monétaires. Elles permettent le contrôle des tendances à court terme sur le marché de la main-d'œuvre et contribuent à l'évaluation du cycle économique. Compte tenu de leur importance, ces statistiques sont reprises dans la série des principaux indicateurs économiques européens définis dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de 2002 sur les statistiques de la zone Euro. Les données trimestrielles sur les emplois vacants sont le seul indicateur qui ne dispose pas encore d'une base juridique. La proposition d'acte législatif prévoira un mécanisme pour garantir une série harmonisée de données opportunes sur les emplois vacants dans tous les États membres.
Je comprends qu'une discussion se soit tenue sur plusieurs questions abordées dans l'acte juridique proposé par la Commission, et quelques modifications ont été apportées. Les amendements proposés dans le rapport du Parlement comprennent les modifications apportées par le Conseil, et le texte qui vous est proposé aujourd'hui aux fins d'adoption reflète le compromis dégagé entre les trois institutions concernées - la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Les trois institutions conviennent également que la législation devrait entrer en vigueur le plus tôt possible. Cela ouvre la voie à l'adoption du règlement en première lecture. Je suis reconnaissant envers le rapporteur, M. Athanasiu, pour sa collaboration de qualité et sa compréhension du sujet.
Alexandru Athanasiu  
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le représentant de la Commission, chers collègues, je tenais avant toute chose à remercier mes collègues qui m'ont fait confiance en me chargeant de ce rapport, ainsi que le rapporteur fictif, pour leur contribution.
Il est évident que la collecte des données est devenue dans notre société un instrument d'analyse essentiel. En matière d'emplois vacants, ces données sont utilisées à la fois pour jauger la santé de l'économie, mais aussi pour déterminer et orienter certaines politiques. Aujourd'hui, les résultats des statistiques en matière d'emplois vacants influent directement sur les places financières. Les agences de notation attendent ces chiffres pour donner leurs conseils.
Les statistiques, si je puis me permettre Monsieur le Président, sont un sujet exigeant. Je veux à ce propos citer les paroles d'Ashley, qui disait: "Tout comme certaines sciences occultes, les statistiques possèdent leur propre jargon, volontairement mis au point pour dérouter les non-initiés". Pendant les travaux communs déployés par tous mes collègues dans le cadre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons voulu faire ressortir trois dimensions.
Tout d'abord, la dimension politique de ce règlement, qui consiste à affirmer une fois de plus, même à travers cet instrument statistique, l'idée de la libre circulation des citoyens européens et de l'accès inconditionnel, sans limites, sans contraintes, à l'emploi. Puis, la dimension sociale, c'est-à-dire faciliter l'accès de tout citoyen européen aux emplois, à de bons postes de travail, à la connaissance du travail libre dans le cadre de l'Union européenne. Finalement - c'est tout au mérite de la Commission et du Conseil - il y a la dimension technique, la qualité des données. Un système qui a harmonisé les procédures, qui a bien mis au point un système de récolte des données statistiques, cela veut dire une amélioration de la démarche visant à obtenir des informations exactes à cet égard.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'à maintenant, il y avait seulement un gentleman's agreement, c'est-à-dire une base volontaire pour la récolte des données statistiques. Ces données doivent être collectées d'une façon obligatoire, de la même manière, pour ne pas fausser leur analyse. C'est pourquoi le règlement est préférable à la directive en tant qu'acte de base, car contrairement à celle-ci, les prescriptions qu'il contient sont les mêmes dans toute la Communauté, les États membres n'ayant pas le pouvoir de l'appliquer de manière incomplète ou sélective et n'ayant pas non plus le choix quant à la forme et aux méthodes à suivre pour atteindre les objectifs visés.
L'un des objectifs de la stratégie de Lisbonne est d'attirer un nombre croissant de personnes sur le marché de l'emploi, mais aussi de créer davantage d'emplois, d'où la nécessité de maîtriser au mieux les informations relatives à l'offre et à la demande sur ce marché. La bonne qualité de l'information est parfois la clé de la réussite. Aujourd'hui, tout le monde sait bien que l'information, c'est le pouvoir. C'est aussi vrai dans le domaine économique. L'élaboration et la publication d'un indicateur structurel des emplois vacants propre à mesurer l'étroitesse du marché de l'emploi et les pénuries de compétences ont donc été jugées nécessaires.
Par ailleurs, la Commission et la Banque centrale européenne ont besoin de données trimestrielles sur les emplois vacants afin de suivre les variations du nombre d'emplois vacants, par secteur d'activité économique. Les emplois vacants font partie de la série des principaux indicateurs économiques européens et sont nécessaires à l'évaluation des conditions qui prévalent sur le marché de l'emploi de l'Union européenne, de la zone euro, dans le cadre du plan d'action pour l'Union économique et monétaire.
Monsieur le Président, je vais finir sur les paroles de l'abbé Pierre, qui disait: "Souvent les hommes politiques ne connaissent la misère que par les chiffres statistiques. Mais devant les chiffres, personne ne pleure." Nous devons donc être convaincus de la nécessité de disposer d'un instrument qui soit plus adapté d'un point de vue technique pour recueillir toutes les informations statistiques. Nous, en tant qu'hommes politiques, nous pouvons accomplir notre mission d'améliorer la condition des gens qui cherchent un bon travail. Grâce à ces statistiques, nous pouvons faciliter leurs démarches.
José Albino Silva Peneda
au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M Athanasiu, que j'ai eu la chance de rencontrer plusieurs fois au cours des derniers mois et qui nous présente aujourd'hui les résultats de ce que je considère comme un bon travail.
J'ai supervisé le contenu du rapport que nous examinons aujourd'hui et les négociations avec la Commission et le Conseil depuis le mois de juin de cette année, et je peux sans risque affirmer au nom du PPE-DE qu'il s'agit là d'un texte de compromis solide et de très bonne qualité. Si le Parlement adoptait les amendements de la proposition de la Commission durant cette plénière, comme je l'espère, nous savons déjà que le Conseil a dit qu'il adopterait aussi la même proposition de règlement amendée.
Je crois que ce rapport deviendra un outil utile pour identifier les régions et les secteurs de l'UE qui ont besoin de main d'œuvre, pour promouvoir la solvabilité et une meilleure gestion de la formation. J'aimerais aussi attirer l'attention sur ce que je crois être un aspect important: le contenu de ce rapport ne représente pas une charge bureaucratique plus grande ni une loi de plus sans importance, puisque dans sa version actuelle, il évite la répétition inutile d'initiatives et l'insertion d'outils déjà en place.
En attendant, le rapport représente aussi un bon compromis entre la nécessité de fournir des informations sur les objectifs statistiques et la nécessité de garantir que les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne sont pas surchargées de procédures bureaucratiques inutiles.
Je pense donc que toutes les conditions ont été remplies pour qu'il soit adopté en première lecture, et c'est la décision que je recommande à cette Chambre.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, compte tenu du fait que nous parlons ce soir de quatre procès-verbaux, ce qui représente 400 % de plus que le volume que je dois traiter d'habitude, il faut que j'évite d'être trop prolixe. Je poursuis donc.
Malgré la nature technique exceptionnelle de la proposition de règlement, il ne faut pas sous-estimer sa valeur pour l'Europe et les États membres. La relance de l'agenda de Lisbonne pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en 2005 a souligné la nécessité de disposer de statistiques précises, opportunes et comparables sur les emplois vacants en Europe, par région et par activité économique. C'est essentiel si nous voulons prévoir les besoins du marché du travail et des personnes qui entrent sur ce marché.
Je me réjouis du fait que, dans ce cas-ci, nous négocions un règlement plutôt qu'une directive, car cela garantit une mise en œuvre plus rapide après l'adoption. Et, bien sûr, celui-ci est directement et équitablement applicable à tous les États membres et permet donc d'éviter des définitions et des interprétations différentes d'un État membre à l'autre. Par exemple, il n'est pas nécessaire de le transposer dans le droit national, évitant ainsi les retards que cela peut entraîner.
C'est un parfait exemple de la manière dont l'UE peut apporter une valeur ajoutée au travail des États membres, ce dont ils seraient incapables en travaillant seuls, voire ensemble. Toutefois, cela a pris deux ans pour amener ce texte législatif jusqu'ici et j'espère qu'un accord pourra être finalisé avec le Conseil et que celui-ci sera approuvé en première lecture.
Je sais que l'Irlande ne produit pas de données sur les emplois vacants, mais le travail de l'Office central des statistiques (OCS) est en cours. Nous attendons beaucoup de l'OCS et espérons que, dans un an environ, l'Irlande sera en mesure de participer pleinement au système.
Je me réjouis de la proposition d'ajouter les services personnels, les postes vacants dans les exploitations agricoles, etc., les employeurs de moins de dix employés, et la nature du contrat d'embauche. Selon moi, c'est particulièrement important compte tenu de l'inquiétude croissante concernant la précarisation de l'emploi et les craintes dans certains secteurs suscitées par le rapprochement de la flexicurité.
J'espère qu'un accord pourra être trouvé et que nous poursuivrons notre tâche, à savoir établir des statistiques communes dans toute l'Union européenne.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail sur cette proposition de règlement relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
Tout d'abord, permettez-moi d'indiquer que les bonnes décisions politiques reposent sur des statistiques de grande qualité, à jour et pertinentes. C'est d'autant plus vrai au niveau européen, où nous gérons 27 pays différents qui tentent tous, dans leur contexte particulier, d'atteindre les objectifs de Lisbonne. En effet, je pense que toute aide ou assistance apportée aux États membres pour réaliser ces objectifs - à savoir créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité - en vaudra la peine.
Je soutiens tout à fait l'idée que, même si les informations requises peuvent être compilées par les États membres eux-mêmes au titre du règlement afin d'assurer la comparabilité des données, il faut quand même que la Commission coordonne l'harmonisation des informations statistiques. Et, dans ces conditions, je suis ravie que nous ayons besoin d'un règlement - au lieu d'une directive -, mais que cette proposition s'en tienne au minimum requis pour réaliser les objectifs visés sans aller au-delà.
Dans ces conditions, je suppose que je peux m'en tenir là, mais j'ajouterai que je suis particulièrement ravie de voir que nous demandons aux États membres de transmettre des informations sur les services de soins personnels, les activités résidentielles et le travail social sans compromis. Ces informations sont très importantes compte tenu du nombre croissant d'aides de vie dans l'UE. Le vieillissement de notre population est un défi démographique de taille et les soins sont un élément essentiel pour le relever. Ceux d'entre nous qui ont la chance de vivre assez longtemps auront probablement davantage besoin de soins et il s'agit clairement d'un marché en développement pour les opportunités d'emploi au sein de l'UE. Bien que le travail de soins soit en grande partie non rémunéré et que cela ne changera probablement pas, les opportunités d'emploi dans ce domaine vont augmenter. Par conséquent, nous avons besoin de statistiques fiables et de bonne qualité pour nous préparer à aborder l'aspect "soins" du défi démographique.
Pour conclure, comme je l'ai indiqué précédemment, dans le contexte général ou global: des informations de grande qualité, pertinentes, opportunes, comparables et cohérentes sont un outil extrêmement précieux pour l'élaboration de bonnes politiques, pour autant que nous, hommes politiques, utilisions les informations mises à notre disposition.
Ewa Tomaszewska
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la mise en œuvre de l'ordre du jour de Lisbonne en ce qui concerne l'augmentation du nombre d'emplois de bonne qualité nécessite certains outils. Les statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté sont l'un d'entre eux. Eurostat doit avoir une base légale pour récolter les données sur les emplois vacants. Un accord non écrit ne suffit pas et ne garantit pas la comparabilité et l'exhaustivité des données.
Voyons ça d'un peu plus près. Le premier amendement signifie dans les faits une augmentation des charges administratives pour les petites entreprises, mais le pourcentage de salariés dans ces entreprises augmentent sans cesse et les informations sur la situation dans ces entreprises sont de plus en plus utiles.
Je soutiens le deuxième amendement qui inclue les partenaires sociaux dans la mise en œuvre du règlement.
L'amendement 3 indique la méthode de présentation des données même lorsqu'elles ont été fournies volontairement, ce qui est fondamental.
Je soutiens aussi l'amendement 17, qui garantit la publication des données et offre donc la possibilité de les utiliser pour parvenir à des conclusions pratiques.
J'aimerais féliciter le rapporteur.
Jiří Maštálka
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et messieurs, j'aimerais moi aussi ajouter ma voix à celles qui souhaitent féliciter le rapporteur et le remercier pour son rapport. Comme lui, je suis d'avis que la compilation de statistiques sur les emplois vacants comparables et de bonne qualité est une priorité européenne. Je suis également certain que la collecte de ces données statistiques sous les auspices d'un gentleman's agreement ne suffit pas et qu'il est nécessaire d'adopter une loi au niveau européen pour garantir la production de statistiques harmonisées et de qualité dans les États membres. Seule la Commission peut coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire.
J'ai plaidé en faveur du même point de vue récemment, alors que j'exprimais mon opinion sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail. J'ai été aussi très satisfait des résultats du trilogue entre le rapporteur, la Commission et la présidence. Les propositions de compromis qui ont suivi ont considérablement amélioré la qualité du document. Comme les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques, je suis heureux d'ajouter ma signature au nom du GUE/NGL.
Parmi ces propositions de compromis, j'aimerais souligner l'importante contribution de la proposition visant à inclure dans les statistiques les données concernant les unités de moins de 10 salariés, la proposition visant à différencier les emplois vacants correspondant à des CDI et des CDD, et la proposition visant à garantir qu'autant de citoyens que possible aient accès aux données.
Enfin, j'aimerais dire que j'accueille favorablement la définition des critères d'évaluation de la qualité car seules des données sur les emplois vacants compréhensibles, à jour, exactes et pertinentes peuvent contribuer à lutter contre le chômage dans l'UE.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, les informations sur les modifications dans les emplois vacants permettant d'identifier les pénuries de main-d'œuvre semblent parfaites. Mais certainement pas uniquement pour compiler des statistiques? Elles doivent permettre aux employeurs de pourvoir les postes vacants et aux travailleurs de trouver un emploi, le plus vite possible dans les deux sens, donc chaque trimestre.
Actuellement, les statistiques nationales sont compilées par les États membres et la Commission semble préférer les utiliser pour établir un cadre commun au titre d'un règlement unique de l'Union européenne, option C. L'engouement communautaire pour l'harmonisation transforme donc un système simple en un système bureaucratique et chronophage.
Le véritable objectif est un contrôle centralisé. Observerons-nous bientôt une obligation pour les employeurs et les demandeurs d'emploi de consulter un bureau de l'UE? Concrètement, est-ce que cela permet de trouver un emploi? Cela entraînera certainement une économie européenne planifiée, signifiant la fin du rêve d'une Europe toujours plus prospère, du plein emploi et de l'innovation galopante.
Sur un marché mondialisé, le seul moyen de rester compétitif est de se montrer flexible, prêt à s'engouffrer, prêt à exploiter une ouverture, prêt à tout. Les colonnes de statistiques sur des rames de papier ou sur un disque dur ne font pas cela - c'est à la personne sur le terrain de parvenir à rapidement saisir sa chance avant l'autre. Si cette personne veut se retrouver en deuxième place, demandez aux employeurs de parcourir les statistiques. Pendant qu'ils font cela, des citoyens plus malins sautent ailleurs sur la première occasion et monopolisent le marché.
Pire encore, l'amendement 8 - s'il est adopté - permet à l'agence de collecte de rejeter les chiffres nationaux inappropriés pour les remplacer par ses propres données. Elle peut ainsi créer une image biaisée qui convient aux contrôleurs centralisés de la CE, en fourvoyant les gens. On fait tout pour informer le citoyen!
Enfin, l'amendement 3 encourage l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des forêts de ces considérations. Pourquoi ce devrait être le cas? Je n'y connais pas grand-chose en forêts, mais les chiffres britanniques en matière d'élevage et de pêche sont désastreux. Depuis 1973, lorsque nous avons rejoint la PAC, plus d'agriculteurs britanniques ont quitté le pays ou se sont suicidés qu'au cours de toute autre période de notre histoire. Nos flottes de pêche, réduites au quart de leur taille de 1973, sont les témoins des ravages causés par cette satanée politique commune de la pêche.
Il n'est pas étonnant que d'aucuns souhaitent maintenir ces données hors des statistiques paneuropéennes; n'y a-t-il pas lieu d'alarmer les citoyens?
Zdzisław Kazimierz Chmielewski
(PL) Monsieur le Président, toute tentative de rationaliser l'UE est digne de respect, en particulier lorsque cela concerne la question de l'emploi. L'emploi est, je crois, le lien le plus important dans la transformation économique et sociale d'une Europe intégrée. Le rapporteur a rencontré un climat d'anticipation accompagnant cette initiative législative et a choisi un format très accessible et très intéressant pour son rapport.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil remplace les pratiques existantes, basées sur un gentleman's agreement pour la récolte des données sur les emplois vacants, par une décision d'établir un cadre légal pour cette activité. Cela donne l'opportunité d'améliorer la prochaine étape du processus d'intégration de l'information, qui fait partie des indicateurs économiques européens de base. Ils ont soulevé la nécessité d'une base légale qui contribuerait à la création de piliers méthodologiques, nécessaires pour condenser le nombre croissant des données.
Ce règlement promet aussi un autre type d'avantage. Il autorise la création de normes plus élevées au niveau de la qualité et de la comparabilité. Il facilitera également le développement de politiques de l'emploi efficaces basées sur des données fiables, aussi bien au niveau national qu'international. Dans le même temps, il sera possible de contrôler la mise en œuvre de telles politiques dans chaque pays. Les gouvernements des nouveaux États membres de l'UE ont indiqué que, grâce aux statistiques trimestrielles, ils auront à disposition un système commun d'indicateurs qui est essentiel pour contrôler le marché de l'emploi. Ils ont aussi remarqué avec soulagement que l'introduction de ce règlement ne signifiera pas qu'un financement additionnel est nécessaire pour la collecte des données trimestrielles.
Pour justifier son point de vue en ce qui concerne cette proposition, le gouvernement polonais a indiqué que l'unification des données au niveau européen, ainsi que le contrôle de sa qualité, devrait conduire à une meilleure connaissance des niveaux variables de la demande pour des qualifications particulières et à un contrôle plus efficace de la situation sur le marché du travail polonais. Il facilitera les prévisions en matière d'emploi et de salaire. La comparabilité des données au niveau européen permettra d'évaluer les dissonances sur les marchés du travail nationaux avec, en toile de fond, les pays UE restant. Cela a aussi un impact pratique sur l'interdépendance entre l'offre et la politique de l'emploi et sur la planification de la formation professionnelle pour les futurs salariés.
Bogdan Golik
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mon soutien à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté. L'importance de la collecte systématique et uniforme de ces données dans le respect des normes établies dans tous les États membres est incontestable. La valeur de l'information collectée de cette façon est indéniable en termes d'évaluation de la situation du marché du travail dans l'Union européenne, ainsi que pour le fonctionnement de la Banque centrale européenne.
La situation actuelle, où ces données sont collectées sur la base d'un accord verbal, montre clairement que cette méthode est inefficace et qu'il faut en changer. Ce n'est qu'avec l'approbation de ce règlement, qui établit les mêmes règles pour la préparation de statistiques de qualité dans toute la Communauté, qu'il sera possible d'avoir un bon aperçu, et une analyse, des facteurs qui se combinent pour créer les conditions et la situation d'ensemble du marché du travail.
Ce règlement n'oblige pas seulement les États membres à fournir des statistiques conformément à des normes bien définies, mais les aide aussi dans leur tâche, en leur offrant des outils prêts à l'emploi. L'unification de cette recherche au niveau européen contribuera à accroître notre connaissance des fluctuations de la demande pour des emplois spécifiques sur les marchés nationaux, et permettra de faire des prévisions plus précises en matière d'emploi et de salaire.
Il est donc vital qu'un document légal entre en vigueur pour définir, d'une façon claire et transparente, toutes les règles concernant la collecte des données sur les emplois vacants dans la Communauté.
Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
