Agences de notation de crédit - Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions - Activités de l'assurance directe et de la réassurance (refonte) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Jean-Paul Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - C6-0397/2008 -,
le rapport de Renate Weber, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions - C6-0330/2008 -, et
le rapport de Peter Skinner, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (refonte) - C6-0231/2007 -.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport qui m'a été confié sur les agences de notation a été particulièrement intéressant à mener, et je me réjouis surtout que nous ayons pu trouver un accord avec le Conseil et avec la Commission pour que ce rapport ait des chances d'être adopté en première lecture.
L'analyse des différentes causes de la crise financière a montré qu'il était nécessaire et urgent d'édicter une réglementation relative aux agences de notation. La proposition de règlement émise par la Commission a fait l'objet d'un examen très attentif par le Parlement pour faire en sorte que la réglementation européenne soit à la fois exemplaire, efficace et pragmatique.
Les récentes conclusions du G20 ont encore renforcé cette détermination. Le compromis auquel la Commission, la présidence de l'Union et le Parlement sont parvenus est conforme aux orientations souhaitées par le Parlement sur les points essentiels de ce règlement: le champ d'application, la notation des pays tiers ou encore la prévention des conflits d'intérêts.
Mais je me réjouis surtout qu'aient pu être posées par ce texte les bases d'une supervision européenne dans l'esprit dégagé par le rapport du groupe de Larosière. Le Parlement a en effet tenu à ce que le CESR soit le point d'entrée unique pour l'enregistrement des agences. Nous savions qu'en l'état actuel du droit, il n'était pas possible de faire beaucoup plus, mais nous avons ainsi posé pour l'avenir les bases de cette supervision européenne.
Dans les mois qui viennent, la Commission proposera une initiative législative qui permettra de mettre en œuvre les lignes directrices du rapport de Larosière, de manière à créer une supervision européenne qui soit efficace et coordonnée.
À titre temporaire, et dans l'attente de l'initiative législative de la Commission, la régulation sera assurée sous la coordination du CESR par un collège composé des représentants des autorités compétentes des États membres, la force juridique des décisions étant assurée par l'autorité compétente du lieu du siège de l'agence.
Je voudrais aujourd'hui indiquer combien le Parlement a apprécié, dans la deuxième phase des négociations, l'attitude très constructive et très coopérative de la présidence tchèque. Nous avons ainsi pu, par un travail intelligent de réflexion, mettre au point un certain nombre de règles qui devraient permettre d'assurer cette transparence nécessaire et de remédier aux difficultés et aux disfonctionnements qui ont résulté de l'absence de réglementation des agences de notation.
Ce résultat est donc tout à fait satisfaisant, et c'est la raison pour laquelle sera présenté demain au Parlement un amendement global reprenant le texte sur lequel la Commission, le Parlement et la présidence tchèque - c'est-à-dire les États membres - se sont mis d'accord.
Je crois qu'ainsi, le Parlement européen, la Commission et la présidence auront prouvé que, face à une crise d'une ampleur jamais égalée, la réactivité des institutions européennes aura été très forte. J'espère que, dans le même esprit, pourront être adoptées les autres dispositions de ce paquet financier, et notamment la refonte de la directive relative aux capitaux propres des banques, ce que l'on appelle également Bâle II.
Dans cette période où les Européens s'interrogent sur l'efficacité de l'Europe, il me paraît essentiel que nous puissions prouver que l'Europe est là face à la crise.
Renate Weber
rapporteure. - (RO) Je pense que, dans les temps actuels, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la survie des entreprises commerciales en Europe. Pour cela, nous devons en particulier trouver les incitants qui permettront aux entreprises qui réussissent de créer autant d'emplois que possible. Une initiative de ce genre est d'autant plus importante que nous traversons une période de crise. Je me félicite donc que la Commission ait présenté cette proposition de directive visant à simplifier les procédures de rapport en cas de fusions ou de scissions, avec pour objectif une diminution de 25 % à l'horizon 2012 des coûts administratifs supportés par les entreprises, dans le but, précisément, de rendre ces dernières plus compétitives.
Le rapport rédigé par nos soins et qui sera soumis au vote demain emboîte le pas à la Commission, avec pour ligne directrice les quelques éléments que je vais énumérer, en particulier. Premièrement, il convient de réduire les obligations en matière de rapports en cas de fusions ou de scissions, de manière à permettre aux États membres et aux entreprises de décider avec davantage de souplesse des rapports réellement nécessaires, au cas par cas. Deuxièmement, il faut éliminer les dispositions qui, à l'heure actuelle, engendrent des doublons au niveau des obligations de rapports et, partant, des coûts superflus. Troisièmement, les règles de publication et de communication d'informations doivent être adaptées aux nouvelles réalités de l'ère de l'internet, de sorte que nous puissions tirer pleinement parti de ces nouveaux moyens de communication, tout en véhiculant un message de protection de l'environnement. N'oublions pas que les mesures prévues par les directives actuellement en vigueur concernant la communication d'informations aux actionnaires ont été imaginées il y a 30 ans et n'ont jamais été adaptées aux solutions techniques qui existent actuellement. Je voudrais sincèrement remercier les rapporteurs fictifs pour leur étroite coopération et leur soutien tout au long du processus d'élaboration du rapport. Je souhaiterais également remercier les représentants du Conseil et de la Commission pour leur disponibilité et leur accessibilité au cours des derniers mois.
Le 7 avril, le Coreper est parvenu à un accord sur chacun des points du compromis négocié avec le Parlement, en vue d'une adoption en première lecture d'une directive relative aux fusions et scissions. C'est ce que nous appelons de nos vœux et c'est précisément la raison pour laquelle tant d'amendements ont été déposés pour le vote de demain en plénière. Il s'agit de refléter le compromis obtenu lors du trilogue informel. Ces amendements, pour lesquels les représentants des groupes politiques ont déjà marqué leur accord, règlent des questions qui préoccupaient vivement certains États membres, comme la publication dans la presse écrite locale et la mise à disposition de copies papier face à l'utilisation de l'internet. Les États membres qui le jugeront nécessaire pourront continuer à publier des informations dans la presse écrite locale. Concernant les copies papier, la règle est qu'elles ne seront plus nécessaires si les actionnaires ont la possibilité de télécharger et d'imprimer les documents concernés. Toutefois, les États membres peuvent exiger des sociétés commerciales qu'elles mettent ces documents à disposition en leurs bureaux.
Un autre compromis important a été trouvé sur le délai de mise en œuvre de la directive, qui expirera le 30 juin 2011, comme prévu dans la proposition de la Commission. Les États membres auront également la possibilité de déterminer les conséquences d'une interruption temporaire, pour des raisons techniques, de l'accès au site internet. Un autre amendement important a trait aux fusions et scissions simplifiées, qui ne devront plus obligatoirement être approuvées par des assemblées générales. Rien qu'en appliquant ces procédures simplifiées, on estime le potentiel d'économies à environ 154 millions d'euros. Cela vaut donc la peine d'adopter cette directive en première lecture.
Peter Skinner
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, vous me prenez quelque peu au dépourvu, car je n'avais pas vu le changement total de programme aujourd'hui, mais je suis très reconnaissant de pouvoir m'adresser à l'Assemblée au sujet d'une question essentielle du secteur des services financiers, à savoir le secteur de l'assurance et de la réassurance, de ce que nous avons fait avec le rapport Solvabilité II et de la manière dont nous l'avons finalement amené au Parlement, afin d'être en mesure d'établir ce qui sera, je pense, une base très concrète de régulation dans l'Union européenne.
C'est naturellement un point sur lequel nous reviendrons. Il y a eu Solvabilité I, et je suis reconnaissant à M. Ettl que le Parlement ait pu auparavant en discuter assez longuement et que nous ayons réussi à proposer une base. Nous devons cependant désormais procéder à une modernisation et le secteur de l'assurance figure parmi les nombreux services financiers qui doivent être au centre de ce changement. Avec la crise financière et l'ensemble des phénomènes liés, il est apparu clairement que le secteur de l'assurance ne saurait être laissé à part.
Plusieurs mesures venant de Solvabilité II ont, je pense, permis de faire de ce rapport l'un des plus importants, qui sera un chef de file en la matière au niveau mondial. Parmi elles figure la question de la gestion des risques. À mon avis, il ne suffit pas que des régulateurs se contentent de cocher des cases pour déterminer si le secteur qu'ils sont censés surveiller et protéger au nom des consommateurs agit sagement. Il est essentiel que les activités quotidiennes des entreprises d'assurance et de réassurance soient réellement observées, gérées et contrôlées par des régulateurs sur une période de temps.
C'est ainsi et seulement ainsi que nous serons en mesure d'établir une forme appropriée et adaptée de régulation. Cela concerne les rapports des entreprises: oui, elles prendront des mesures pour dire aux régulateurs ce qu'elles font, mais les régulateurs devront être impliqués, et ce dans l'ensemble des 27 États membres et non dans chaque État membre avec des règles distinctes, compte tenu de ce qu'ils peuvent appliquer en termes de régulation. Ils appliqueront au contraire une formule standard de régulation à travers l'ensemble de l'Union européenne, ce qui conduira directement à la meilleure plateforme de protection des consommateurs que nous souhaitons.
De même, les entreprises parviendront à réaliser des économies d'échelle grâce à cette régulation, car, désormais, elles ne rendront compte que d'une seule manière à chacun des régulateurs. Ce qu'elles produisent, ce qu'elles ont à dire, ce qu'elles font et comment elles rendent compte ne sera pas communiqué qu'à un seul régulateur, mais pourrait l'être à un collège de régulateurs, notamment pour les groupes, car, dans la mesure où les entreprises d'assurance ont des activités transfrontalières, il est important que les régulateurs s'associent et travaillent ensemble pour s'assurer que les niveaux appropriés de rapports et de chiffres et la nature des informations fournies permettent de veiller à ce que les marchés soient mieux protégés.
C'est au cours des discussions avec le Conseil que le Parlement a constaté certains stratagèmes intéressants et peut-être parfois même délibérés pour influencer les secteurs nationaux d'une manière ou de l'autre. Je ne peux donc prétendre que ce dossier n'a pas été très difficile à négocier avec le Conseil, car ce fut le cas. Le Parlement a en grande partie poussé le Conseil. Il l'a poussé plus loin, je pense, que le Conseil ne l'avait fixé et ne souhaitait réellement aller au cours des deux dernières présidences. Je suis par conséquent très fier et heureux d'avoir travaillé avec mon équipe et d'avoir pu faire bouger le Conseil.
Nous n'aurons hélas pas le type de soutien du groupe que nous avions envisagé au début, mais, étant donné que nous pouvons introduire une clause de révision dans cette directive, nous serons en mesure de revenir sur ce point et, trois ans après l'introduction de cette directive particulière, j'espère - et je compte sur le commissaire pour me dire s'il le prévoit également - être capable d'intégrer le soutien du groupe d'une manière ou d'une autre, notamment pour correspondre à l'aspect économique de cette approche particulière.
Nous souhaitons une régulation fondée sur les risques et sur des principes, mais qui soutiendra également la capacité du secteur et encouragera les meilleurs instincts des régulateurs dans l'Union européenne et à l'étranger. Je terminerai sur ce point. Nous devons également mettre au défi les régulateurs partout dans le monde et ne reconnaître que les systèmes pays par pays. J'espère que le commissaire en conviendra avec moi.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui a lieu au moment où l'économie européenne est confrontée au plus grand défi des temps modernes. Il faut agir d'urgence, de manière vigoureuse, ciblée et globale, afin de restaurer la confiance, de relancer la croissance et l'emploi et de redresser le système financier, de rétablir la stabilité pour l'avenir, d'encourager le commerce et les investissements et de mieux protéger nos citoyens - en bref, d'instaurer un système financier stable et efficace.
À partir de la communication de la Commission publiée au début du mois de mars, le Conseil européen de printemps a présenté un solide plan d'action européen pour l'avenir, une stratégie pour traiter les lacunes en matière de régulation du secteur financier, pour restaurer les mesures incitatives et pour réformer la surveillance, afin de correspondre au marché financier unique de l'UE. Dans quelques semaines, la Commission présentera sa position sur le moyen de construire un cadre moderne de contrôle en Europe. Les chefs d'État ou de gouvernement en discuteront en juin. La Commission est prête à proposer des mesures concrètes cet automne.
Les problèmes mondiaux requièrent clairement des solutions mondiales. L'initiative de l'UE pour convenir d'une réponse mondiale coordonnée à la crise financière est une réussite. Lors de leur réunion à Londres, les dirigeants du G20 ont pris des engagements étendus pour aborder les faiblesses du système financier de manière coordonnée, pour construire conjointement un nouveau système financier, tout en défendant une économie mondiale et ouverte.
La situation dans le secteur financier européen est grave. Mais beaucoup a déjà été fait et je suis heureux de constater que la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont réagi rapidement et coopéré étroitement pour répondre à la crise. Nous sommes sur le point de conclure l'adoption de trois mesures essentielles: premièrement, le règlement sur les agences de notation de crédit, deuxièmement, la refonte de Solvabilité II, et troisièmement, la révision des troisième et sixième directives sur le droit des sociétés, relatives aux opérations nationales de fusion et de scission.
Premièrement, l'accord atteint sur le règlement relatif aux agences de notation de crédit permettra d'aborder l'un des problèmes qui ont contribué à cette crise et donnera des perspectives pour restaurer la confiance sur le marché. La proposition adoptée par la Commission en novembre dernier fixe des objectifs clairs pour améliorer l'intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance des agences de notation de crédit. L'idée principale de la proposition initiale est préservée dans ce règlement, qui garantira en particulier l'indépendance d'analyse des agences de notation de crédit, l'intégrité du processus de notation et la gestion adéquate des conflits d'intérêts qui survenaient auparavant dans le processus de notation. En outre, un régime de surveillance globale sera mis en place. Les régulateurs européens superviseront la gestion des agences de notation et prendront des mesures coercitives si nécessaire.
Sur la question de la surveillance, je me suis exprimé énergiquement sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de contrôle. Je n'ai donc aucune difficulté à convenir de la nécessité d'avancer dans ce domaine crucial. Par conséquent, afin de garantir la cohérence de toute réglementation concernant le secteur financier, la Commission convient, sur la base des recommandations du rapport de Larosière, d'examiner la nécessité de renforcer les dispositions de cette réglementation concernant la structure de contrôle.
S'agissant du traitement des notations financières publiées dans des États tiers, l'issue du sommet du G20 a modifié la situation mondiale. Tous les membres du G20 ont convenu de réguler les agences de notation de crédit grâce à l'introduction d'une obligation d'enregistrement et d'un régime de contrôle. C'est pourquoi j'approuve la solution trouvée au cours des négociations entre le Conseil et le Parlement sur le traitement des notations dans les pays tiers.
Je suis heureux de constater que les objectifs ambitieux visés dans la proposition de la Commission ont été conservés. La Commission est satisfaite de l'issue de la procédure de codécision.
Permettez-moi de revenir sur Solvabilité II. Je souhaite remercier le rapporteur, M. Skinner, et le Parlement pour leur travail et leur empressement à chercher un compromis afin de trouver un accord en première lecture sur ce sujet important. Une issue de ce type sera largement saluée par le secteur européen des assurances, par les régulateurs et l'ensemble des parties prenantes en général.
Pourtant, je dois également admettre que je suis déçu de certains aspects du compromis. La suppression du régime de soutien du groupe, que je considère comme l'un des aspects les plus innovants de la proposition de la Commission, signifie que nous ne pourrons pas moderniser autant que nous le souhaitions les dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance transfrontalières.
Je suis également préoccupé par le fait que certains des amendements relatifs à la gestion des risques des actions pourrait conduire à l'introduction d'un système peu prudent d'investissements fondé sur le "risk based capital". C'est notamment le cas des amendements qui introduisent l'approche dite "approche par la durée" en tant qu'option accordée aux États membres. La Commission y prêtera une attention particulière afin de s'assurer que les mesures de mise en œuvre prévues à cet égard sont conformes au principe de gestion saine.
La Commission soutiendra néanmoins l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, s'il est avalisé par votre vote. Le régime actuel de solvabilité a plus de trente ans. Solvabilité II introduira un système économique fondé sur le risque qui approfondira l'intégration du marché européen des assurances, améliorera la protection des assurés et accroîtra la compétitivité des assureurs européens.
Comme l'a confirmé récemment le CECAPP dans son rapport sur les enseignements tirés de la crise financière, nous avons plus que jamais besoin de Solvabilité II comme première réponse à la crise financière actuelle. Nous avons besoin d'une réglementation qui oblige les entreprises à gérer correctement leurs risques, qui augmente la transparence et qui garantisse que les autorités de surveillance coopèrent et coordonnent leurs activités plus efficacement. Solvabilité II aboutira à un système pour le secteur de l'assurance qui pourra servir de modèle à des réformes analogues au niveau international.
L'introduction d'une clause de révision mentionnant spécifiquement le régime de soutien du groupe permettra à la Commission de revenir sur cette question. J'espère que les progrès réalisés dans un grand nombre de domaines différents, associés aux recommandations du rapport de Larosière, créeront un environnement plus favorable aux réformes relatives à la coopération transfrontalière entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil.
Je passe maintenant au rapport Weber. Grâce au travail efficace de la rapporteure, Mme Weber, il a été possible de trouver un compromis sur les obligations simplifiées en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes, qui conserve une partie très significative du potentiel d'économie de la proposition originale de la Commission, qui s'élève à 172 millions d'euros par ans.
Les mesures et études effectuées dans le cadre de la réduction des charges administratives montrent que le droit des sociétés est l'un des domaines les plus lourds de l'acquis communautaire. Pour plusieurs raisons, les charges administratives concernent davantage les PME que les plus grandes entreprises. Un rapport d'expertise de 2007 estime que les petites entreprises passent dix fois plus de temps que les grandes afin de se conformer aux obligations d'information imposées par la législation. Je répète: dix fois plus de temps. Parallèlement, les petites entreprises sont la base de notre économie européenne et elles traversent actuellement une période économiquement très difficile.
Dans cette situation économique difficile, nous ne pouvons nous permettre de tels obstacles. Au contraire, nous devons intensifier nos efforts pour alléger la charge de nos entreprises. Dans sa résolution du 12 décembre 2007, le Parlement européen a salué la détermination de la Commission de parvenir à l'objectif d'une réduction de 25 % de la charge administrative des entreprises au niveau national et européen d'ici 2012 et a souligné qu'il examinerait les propositions législatives sous cet angle. Aujourd'hui, sept mois seulement après que la Commission a présenté sa proposition, je suis très heureux de ce compromis, même si la Commission allait encore plus loin dans sa proposition originale. Je suis impatient que le Parlement adopte ce compromis, qui apportera rapidement des avantages significatifs aux entreprises et particulièrement aux PME. Mais nous ne devons pas nous arrêter là. La simplification et la réduction de la bureaucratie restera au centre du programme de la Commission.
Gay Mitchell
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Madame la Présidente, je ne vise ici personne en particulier. Je pense que Solvabilité II, la régulation et les agences de notation de crédit sont tous des points très pertinents et importants, mais nous devons construire une caserne de pompiers tout en éteignant le feu. Je pense que nous nous perdons en déclarations: oh, à l'avenir, nous allons construire cette caserne.
Je ne peux croire que, si le président Sarkozy était encore président du Conseil européen, nous irions au rythme d'escargot actuel. La présidence tchèque, et particulièrement le président de la République tchèque, sont une grande déception.
Je voudrais vous dire que si la présidence tchèque, ou ses successeurs, ne sont pas capables d'assumer cette fonction, cela prouve que nous avons vraiment besoin de Lisbonne: nous avons réellement besoin de quelqu'un disposant d'une base plus permanente pour diriger l'Union européenne.
Les gens sont à la recherche d'espoir; ils cherchent des signes de relance. Quelqu'un dans cette Assemblée croit-il réellement que nous irions à cette allure d'escargot, si Jacques Delors était président de la Commission? Il est temps d'agir et de donner une impulsion, mais cela fait défaut et cette question doit être soulevée ici ce matin.
La Banque européenne d'investissement pourrait faire bien plus. L'Union européenne et ses institutions, avec des pays comme la Chine, pourraient faire bien plus. Nous ne sommes pas en 1937. À l'époque, nous n'avions ni les institutions, ni la capacité de gestion d'aujourd'hui. Maintenant, nous avons ces institutions, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne - un petit nombre d'institutions qui peuvent coopérer ensemble. Ce qui nous manque, c'est le leadership. Ramener le président Sarkozy, ou quelqu'un comme lui, afin que la Commission soit convenablement dirigée, afin de donner de l'espoir aux gens et de commencer à parler de cette relance. Je ne vois rien venir du côté du Conseil européen et c'est pourtant le moment.
Sharon Bowles
rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Madame la Présidente, je salue l'accord sur Solvabilité II et, comme d'autres, je regrette le renvoi du soutien du groupe à un examen ultérieur et l'incapacité finale du Conseil à explorer avec nous des moyens de le rendre viable, en tenant compte des inquiétudes bien fondées. J'ai suivi la question du mouvement de capitaux en période critique pour les groupes, comme la quasi insolvabilité, tant à la commission des affaires juridiques qu'à la commission des affaires économiques et monétaires, et elle n'est certainement pas aussi simple qu'elle apparaît dans le projet de la Commission ou des représentants du secteur de l'assurance.
Il existe cependant des instruments qui pourraient permettre d'atteindre l'objectif et nous recommandons des mesures de niveau 2, mais nous devons maintenant chercher à l'avenir des moyens de maximiser l'utilisation économique et sûre du capital dans un groupe. J'espère que les États membres se montreront à la hauteur dans la recherche de meilleures solutions sur la mise en liquidation.
Passons maintenant à certains éléments du paquet. Les modifications apportées à l'article 27 précisaient que les autorités de contrôle doivent disposer d'une expertise et d'une capacité pertinentes. J'ai proposé l'amendement initial en pensant au rapport sur Equitable Life, mais, dans le contexte de la crise financière, il prend une résonance plus forte et j'ai procédé à des ajouts analogues dans les propositions sur les besoins en capital et les notations de crédit.
Il doit être absolument clair qu'adopter une approche fondée sur le risque n'est pas la solution de facilité. Une bonne compréhension des modèles et des hypothèses sous-jacentes constituerait un contrôle plus intensif que de cocher des cases. Des tests de résistance doivent remettre en cause la zone de confort des hypothèses, et les facteurs de corrélation doivent rester sous surveillance active.
Le contrôle de groupe est désormais un processus global qui ne suit pas le principe du "winner-takes-all" pour l'autorité chargée du contrôle de groupe, même si, en fin de compte, il ne doit y avoir qu'un seul responsable. Le CECAPP a un rôle accru, et il convient de souligner que c'est la discussion autour de Solvabilité II qui a permis d'intégrer une réflexion sur les rôles accrus des comités de niveau 3. Elle a également surtout précisé qu'il ne devrait pas y avoir de conflits entre le mandat de l'autorité nationale de contrôle et son rôle au sein du CECAPP.
Ces amendements avaient quelque chose de clairvoyant, lorsqu'ils ont été déposés il y a quelque temps déjà, et ont montré leur intérêt lorsque la crise financière s'est étendue. Comme l'a dit le rapporteur, le Parlement a bien travaillé dans le contexte de Solvabilité II, tout comme la présidence tchèque.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapporteur a déjà souligné les aspects critiquables comme positifs des résultats obtenus sur la directive Solvabilité II. Je pense que l'on peut dire que nous avons accompli des progrès significatifs en vue de garantir le fonctionnement du secteur européen des assurances à l'avenir, même en temps de crise. Je pense également, comme il l'a déjà été dit, que nous avons mis en relief quels étaient les éléments critiquables de la proposition, à savoir ceux relatifs au contrôle de groupe. Certes, il convient d'approfondir nos travaux dans les domaines combinés du contrôle et du soutien de groupe. Cependant, en temps de crise, lorsque les mouvements de capitaux ne sont pas ceux auxquels on se serait normalement attendu, il est naturel qu'il faille rattraper du terrain dans ce domaine, tout comme il est naturel de prêter une oreille attentive aux pays en difficulté.
Nous avons également abordé une autre question cruciale, qui touche les 500 millions de consommateurs de l'Union européenne, tous assurés. Il s'agit de la question des risques liés à la volatilité du cours des actions. Comme nous, le monde industriel, le monde économique et les États membres ont tous des opinions tranchées à ce sujet. Nous avons dû accepter un compromis sur ce point, sur lequel il sera peut-être possible de revenir à un stade indéterminé en vertu d'une clause de réexamen. Toutefois - et c'est là l'important -, nous pouvons nous targuer d'avoir envoyé ici un signal au nom de l'Union européenne: l'Europe est en marche; l'Europe est capable d'agir. Je pense que ce signal a aussi été perçu dans des pays comme les États-Unis et la Chine, qui sont également en train de se pencher sur ces questions de contrôle prudentiel et, dans ce contexte précisément, d'envisager de meilleurs systèmes pour l'avenir. C'est l'une des principales conclusions à tirer.
Pour revenir sur le passé, il y a plusieurs choses que je souhaiterais redire très clairement. Tout d'abord, nous avons eu affaire à quatre présidences, dont l'actuelle. Les négociations ont été très différentes à chaque fois, notamment en raison de la pression exercée par les États membres respectifs. C'est évident. Cependant, nous sommes parvenus à un résultat. C'est le premier enseignement.
Le second enseignement est que nous avons travaillé main dans la main avec le secteur européen des assurances et que les études d'impact menées dans les différents domaines concernés ont été ici très importantes. Pourquoi? Parce qu'il ne nous aurait pas été possible d'esquisser une solution face à un système et une matière aussi complexes sans l'aide du secteur des assurances. À en juger par les 1 400 sociétés qui ont participé à la dernière étude d'impact - grandes et petites, car notre but n'est pas de déblayé le marché, mais bien de faire participer tous les acteurs, dans l'intérêt des consommateurs -, nous pouvons parler d'une grande réussite. Avec l'équipe de négociations sur Solvabilité II, nous avons refusé de nous laisser intimider par l'un ou l'autre poids lourd. À la place, nous avons maintenu le cap en gardant à l'esprit les intérêts des consommateurs, ceux du secteur des assurances et, bien sûr, notre propre devoir de parlementaires.
Gianni Pittella
au nom du groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est clair aux yeux de chacun qu'un cycle de développement vient de s'achever, un cycle qui, au cours des dernières années, a fait éclater au grand jour les déséquilibres et les contradictions d'une certaine conception de la mondialisation: une mondialisation ultralibérale qui, par trop d'occasions, a profité de la faiblesse des institutions et traité le monde politique en obstacle, en gêne, dont il convenait de se débarrasser.
Or, c'est précisément au monde politique que revient à présent la tâche de restaurer la confiance des citoyens, confrontés à la grave crise économique que nous connaissons. Pour ce faire, le monde politique doit pendre les rênes, dégager des perspectives pour l'avenir et identifier les obstacles à surmonter. Nous devons mettre un terme à la contradiction entre la croissance rapide du marché mondial et la faiblesse des institutions chargées d'agir en contrepoids et de contrôler la puissance excessive de l'économie financière.
Le règlement sur les agences de notation est un important pas en avant sur cette voie. J'ai travaillé sur ce dossier en tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen et coopéré pleinement avec Jean-Paul Gauzès, auteur du rapport, à qui j'adresse mes sincères félicitations.
Les points les plus significatifs de ce règlement, nous les devons à l'engagement manifesté par le Parlement au cours des difficiles négociations avec le Conseil. Je parle ici de résultats solides, comme l'obligation pour les agences de s'enregistrer sur le territoire européen, les prévisions et la responsabilité civile, le système de double sécurité pour la reconnaissance des notations émises dans des pays tiers et, surtout, la possibilité d'une entrée en vigueur rapide du règlement, plutôt qu'au terme d'une période de deux ans, comme demandé initialement par les gouvernements des États membres.
Le règlement a, par ailleurs, une forte valeur symbolique. Nous procédons en fait à la réglementation d'un secteur qui, comme d'autres - je pense par exemple aux fonds de spéculation -, ont profité, ces dernières années, d'un vide législatif complet. Tout le monde voit très bien aujourd'hui ce que donne ce genre d'autorégulation; et le bilan est terrible. Il est temps à présent de faire preuve de courage et de doter les marchés financiers d'une nouvelle structure. Monsieur le Commissaire, nous devons avoir conscience que, dans ce secteur, plus que dans aucun autre, il ne suffit pas d'une action isolée des gouvernements nationaux.
C'est pour cette raison que je ressens une pointe de regret, en dépit des excellents résultats obtenus. En effet, je pense que nous avons laissé passer une occasion. À cause de l'opposition des États membres, pour laquelle le Conseil porte une lourde responsabilité, la volonté a manqué pour inclure au texte une disposition visant la création d'un organe de contrôle européen unique dans le secteur de la notation de crédit. Le Parlement a officiellement demandé que ce soit le cas, mais, jusqu'ici, il n'a pas pu trouver de soutien pour sa position, en raison d'un manque d'ambition et de réalisme politiques. Sur ce point, le Parlement démontre encore une fois sa capacité à se projeter dans l'avenir. J'espère que les gouvernements nationaux en feront de même.
Wolf Klinz
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, les défaillances des agences de notation de crédit en amont de la crise rendent aujourd'hui la régulation de ces organismes incontournable. Les objectifs du présent règlement relatif à l'enregistrement des agences de notation de crédit sont, encore une fois, la transparence, une garantie de qualité élevée, une concurrence accrue, l'élimination des conflits d'intérêts et, au bout du compte, une meilleure protection des investisseurs. Il n'a pas été facile de parvenir à un accord, tant les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil semblaient inconciliables au départ. Toutefois, globalement, nous avons largement atteint les objectifs précités. Un point positif est la création d'une seule catégorie de notation. Il n'y aura plus de catégorie 1 et de catégorie 2, que ce soit à des fins de contrôle ou autres. Le problème des conflits d'intérêts a été réglé: il sera désormais impossible de combiner services de conseil et activités de notation de crédit. Les agences de notation de crédit opérant dans des pays extérieurs à l'Union européenne pourront accéder au marché européen et y développer des activités grâce à un régime d'équivalence combiné à un régime de certification, important pour les petites agences, ou au moyen d'un système d'aval, utile pour les grosses agences.
Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) jouera un rôle crucial dans l'enregistrement et le contrôle des agences de notation de crédit. Malgré tout, je relève un certain nombre de lacunes dans le dossier et le règlement en question. Je crains que, en pratique, les possibilités offertes d'accéder au marché européen soient entravées par des règles et exigences peut-être trop restrictives, qui pourraient, au final, avoir pour effet de couper le marché européen du reste du monde et marquer un retour insidieux du protectionnisme. Ce serait une mauvaise chose et j'espère que mes craintes s'avèreront infondées.
Nos règles en matière de gouvernance interne vont très loin - trop loin, en fait. C'est presque de l'acharnement. Il n'existe aucune disposition comparable dans quelque réglementation communautaire que ce soit. Il aurait mieux valu définir des principes clairs et laisser aux entreprises elles-mêmes le soin de mettre en œuvre et de développer ces principes.
Enfin, je suis d'avis que nous n'avons pas progressé le moins du monde sur l'élimination des oligopoles. Nous allons devoir endurer de nombreuses années de concurrence très restreinte.
Cristiana Muscardini
au nom du groupe UEN. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise économique est loin d'être surmontée, même si l'Europe bénéficie d'une certaine stabilité grâce à la zone euro. Le Fonds monétaire international estime que la crise financière coûtera 4 000 milliards de dollars, dont deux tiers seraient imputables aux banques.
Nos objectifs sont multiples: restaurer la confiance, soutenir la croissance et protéger l'emploi. Nous n'y parviendrons qu'à l'aide d'une politique économique capable de raisonner le système financier. Or, l'Europe est toujours dépourvue de politique économique! Malgré les propositions formulées par le G20 à Londres dans le but de relancer la machine du crédit, nous souffrons toujours d'un manque criant de règles claires s'appliquant au marché des capitaux, à ses opérateurs, aux produits offerts et aux dérivés. Cela, nous le disons depuis des années.
Les marchés doivent être réglementés et contrôlés, en particulier le secteur financier qui, dépourvu de garde-fous, a ouvert la voie à une spirale d'endettement sans précédent. Que faire à présent avec cette gigantesque dette accumulée à coups de crédits accordés sans garanties? Faut-il l'annuler? Faut-il l'inclure dans un mécanisme d'épuration confié aux banques? Faut-il interdire à l'avenir toute opération de gré à gré sur produits dérivés et demander aux banques de mettre fin une fois pour toute à leurs contrats de produits dérivés?
Nous avons besoin de réponses catégoriques et de nouvelles lignes de crédit pour les petites et moyennes entreprises et les épargnants. Il nous faut prévenir les relocalisations sauvages et remettre les règles de l'OMC en phase avec la réalité. Rien ne sera résolu si nous ne discutons pas des règles du commerce international. En d'autres termes, le système est en crise et doit être réformé. Il faut rendre à la sphère politique le rôle de pilote qui fait trop souvent défaut, remettre l'accent sur l'économie réelle et oublier les paradis artificiels de la finance virtuelle!
Alain Lipietz
au nom du groupe des Verts/ALE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord affirmer mon plein accord avec l'intervention de M. Mitchell. Nous ne sommes pas dans les temps, nous ne sommes pas dans les rythmes. Je lui ferai tout de même remarquer qu'il ne faudrait pas faire la même erreur vis-à-vis du président français que celle que les Français commettent quelquefois vis-à-vis de M. Gordon Brown. Ce ne sont pas les discours sur l'action qui garantissent l'efficacité de l'action.
Sur la crise elle-même, il est clair que pour nous, la crise n'est pas le point de départ financier. Elle s'enracine dans le social et l'écologique. Cela dit, elle se combine avec le cycle propre au milieu financier, c'est-à-dire que quand cela va bien, on prend des risques, et quand cela ne va plus bien, on se dit qu'il faudrait peut-être réguler un peu.
Nous sommes dans cette phase où il faut réguler, et il faut réguler fort. Il faut réguler à l'échelle du marché unique, c'est-à-dire que nous avons besoin d'une régulation beaucoup plus centralisée à l'échelle européenne. C'est ce qui nous guide dans le choix de nos votes. Nous sommes tout à fait d'accord avec le rapport Gauzès et avec ses avancées, et cela fait des années que nous demandons à ce qu'il y ait une régulation et une supervision plus centralisée au niveau européen, et la première étape réalisée avec le CESR nous paraît tout à fait correcte.
En revanche, malgré les efforts de M. Skinner - et, ici, nous rejoignons exactement la critique de M. Mitchell -, nous regrettons que les gouvernements n'aient pas compris. Nous ne sommes pas d'accord avec le compromis qui est proposé et qui rejette le système de la supervision de groupe. Je pense qu'une telle méthode aboutira à de nouvelles catastrophes.
Donc, nous voterons contre le rapport Skinner, non pas contre le travail de M. Skinner lui-même, mais contre le compromis imposé par les gouvernements.
Sahra Wagenknecht
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au même titre que la sécurité publique, la justice et l'environnement, la stabilité des marchés financiers est un bien commun et, à ce titre, doit être placée sous le contrôle de la sphère publique. Après tout, les événements nous donnent raison: laisser le soin au secteur privé, c'est-à-dire aux grandes banques, aux compagnies d'assurances, aux fonds spéculatifs et aux agences de notation de crédit, de réguler les marchés financiers, c'est courir le risque de voir des sommes énormes partir en fumée dans une spéculation motivée par la soif de rendements maximaux et de devoir, au bout du compte, faire appel à la collectivité pour éponger les pertes.
La crise ne témoigne que trop bien de l'échec de l'autorégulation volontaire, à laquelle la Commission continue de se cramponner malgré tout. Plutôt que d'interdire les produits financiers à risque et d'imposer des règles claires au secteur financier, elle veut, à l'avenir, continuer d'autoriser le secteur privé à décider lui-même des risques qu'il est prêt à encourir et de la manière d'évaluer ceux-ci. C'est, à nos yeux, irresponsable.
Il apparaît aujourd'hui clairement que les agences de notation de crédit ont, par intérêt, systématiquement sous-estimé les risques présentés par les produits financiers structurés. Ce faisant, ce sont elles qui ont réellement insufflé sa dynamique au marché des crédits irrécouvrables. Il conviendrait donc de mettre un terme définitif à l'externalisation de la gestion des risques auprès d'acteurs privés motivés par le profit et de créer une agence publique européenne de notation, chargée de remettre un avis indépendant sur la qualité des valeurs mobilières. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas même envisagé cette solution.
Le rapport Gauzès exige à juste titre que la notation de la dette souveraine soit considérée comme d'intérêt public et doive, par conséquent, être confiée à des acteurs publics. Cependant, pourquoi restreindre ce principe à la dette souveraine?
Dans le cas de la proposition de directive Solvabilité II, la Commission et le rapporteur défendent également le concept failli de l'autorégulation. Ainsi, ils prévoient d'autoriser les compagnies d'assurances à employer leurs propres modèles d'évaluation des risques pour calculer les capitaux et les garanties de solvabilité requis. L'avenir nous dira si les autorités de contrôle des États membres disposeront de suffisamment de capacités pour suivre le mouvement. Personnellement, j'en doute.
De plus, les seuils fixés pour le minimum de capital et le capital de solvabilité requis sont bien trop bas. Ils doivent être nettement relevés. Puisque cela pourrait s'avérer problématique pour certaines banques et compagnies d'assurances, nous plaidons pour que cet apport de capital supplémentaire s'effectue sous la forme de participations gouvernementales, accompagnées du droit d'exercer une certaine influence sur la stratégie des sociétés. Procéder à ce genre de nationalisations serait un premier pas courageux dans le but de replacer le secteur financier au service du bien commun.
Quoi qu'il en soit, à plus long terme, c'est le secteur financier dans son ensemble qui devrait passer dans les mains publiques. En effet, seule la nationalisation peut permettre de s'assurer que ce secteur remplisse sa mission d'utilité publique à la place de dilapider ses capitaux sur les marchés financiers mondiaux à la recherche de rendement encore et encore plus élevés. Il est plus que temps de tirer des conclusions de la catastrophe qui a été causée.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, j'ai passé 40 ans dans le domaine des services financiers, je pense donc savoir de quoi je parle.
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la UK Financial Services Authority (FSA), qui nous montrera la manière dont les erreurs sont commises. Le règlement de la FSA au Royaume-Uni compte un demi-million de mots. Personne ne le comprend et surtout pas la FSA. Elle interprète son propre règlement en secret, garde les amendes qu'elle inflige pour augmenter les salaires et les retraites de son personnel, il n'existe pas de cour d'appel. J'ai écrit au commissaire McCreevy à ce sujet et la FSA taille en pièces les articles 6 et 7 de sa propre loi sur les droits de l'homme. Il n'y a pas de cour d'appel. Il n'existe aucun recours juridique si elle se trompe. Le grand public a l'impression que, si une réglementation est estampillée "FSA", elle ne peut être incorrecte. La règle caveat emptor n'existe pas.
Maintenant, elle va être, semble-t-il, englobée par une sorte de surveillant de l'UE, composé sans nul doute de bureaucrates ignorants, de femmes au foyer scandinaves, de mafieux bulgares et de fabricants roumains de pinces à linge. Franchement, je pense que vous allez vraiment bien vous entendre.
Bruno Gollnisch
Madame la Présidente, les rapports de M. Gauzès sur les agences de notation, de Mme Weber sur les obligations en matière de rapports relatifs aux concentrations et aux fusions d'entreprises, ou de M. Skinner sur l'exercice d'activités d'assurance ou de réassurance contiennent des dispositions assurément utiles, mais on ne peut pas qualifier cela de mesures destinées à lutter contre la crise financière. La crise que nous vivons a évidemment une tout autre ampleur, et elle ne pourra pas être résolue simplement par ces mesures techniques et ponctuelles.
Que faut-il pour résoudre la crise terrible que nous vivons? Il faut d'abord rompre avec les dogmes sur la base desquels vous avez fonctionné jusqu'à présent, c'est-à-dire les dogmes qui croient à la bienfaisance de la division internationale du travail, de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
La libre circulation des marchandises, qui a mis en concurrence les ouvriers européens avec les ouvriers de pays qui, comme la Chine communiste, sont le paradis du capitalisme le plus cynique, où les ouvriers ne disposent ni de droit de grève, ni de libertés syndicales, ni de pensions de retraite suffisantes, ni de protection sociale, et ont des niveaux de salaires absolument dérisoires. Mais ce n'est pas le seul État dans cette situation.
La liberté de circulation des personnes, qui nous a conduits, qui vous a conduits, à accepter et à préconiser encore, comme unique moyen de remplacement des générations futures, une politique d'immigration massive, dont on constate bien, aujourd'hui, les résultats catastrophiques.
Et enfin, la liberté de circulation des capitaux, qui a été le facteur déclenchant de la crise, puisqu'il a permis à la crise du marché hypothécaire de l'accession à la propriété immobilière individuelle aux États-Unis d'Amérique - qui était une crise tout à fait circonstancielle, qui aurait dû rester circonscrite au marché américain - de contaminer de proche en proche toutes nos économies et de ruiner nos épargnants, nos salariés, nos entrepreneurs.
Alors, il faut libérer les petites et moyennes entreprises du carcan du fiscalisme et de la bureaucratie; il faut des règles simples pour que les valeurs monétaires correspondent effectivement à une réalité patrimoniale industrielle ou de service; il faut lancer une politique d'investissement, mais une politique d'investissement rentable. Voilà quelques mesures essentielles que l'on aimerait voir prendre par les gouvernements des États membres dans le cadre, après tout, de ces politiques nationales qui ont montré leur supériorité en matière de réactivité.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, je suis heureux que Solvabilité II ait enfin atteint l'étape de la prise de décision. M. Skinner et les rapporteurs fictifs ont fait preuve d'une résistance et d'une patience exemplaires sur ce dossier. Comme d'autres, je regrette que le soutien du groupe soit supprimé, mais, sincèrement, je n'en suis pas surpris, dans les circonstances fébriles actuelles. Nous devons nous efforcer de parvenir à un système de groupe qui travaillera pour et dans un véritable marché unique européen de l'assurance, également efficace avec les pays tiers - nous ne pouvons plus nous permettre d'autres fiascos, comme celui d'AIG.
Je voudrais également féliciter le rapporteur Gauzès et le Conseil qui sont parvenus à une conclusion raisonnable concernant le règlement sur les agences de notation de crédit. Ces agences ont clairement commis de graves erreurs et une certaine forme de régulation renforcée était inévitable. Mais qui n'a pas commis d'erreurs, notamment les régulateurs eux-mêmes, et pouvons-nous être certains qu'ils n'en feront plus à l'avenir?
J'étais inquiet que la stigmatisation des agences de notation de crédit comme bouc émissaire ne conduise à une réglementation excessivement intrusive et contre-productive, dotée d'une dimension extraterritoriale, protectionniste et eurocentrique. Je suis heureux de constater que le compromis a atténué ces tendances dans une certaine mesure, mais pas au point que j'aurais souhaité.
Une notation de crédit est un avis, un avis utile, un avis d'expert, certes, mais seulement un avis. Il revient donc aux investisseurs d'assumer l'entière responsabilité de leurs décisions en matière d'investissement. Nul doute que les leçons en ont maintenant été tirées, et ce de manière bien trop brutale et à nos dépens.
Je suis heureux que la portée ait été restreinte aux notations utilisées à des fins réglementaires, ainsi que de voir que nous sommes passés de l'équivalence et de l'approbation, s'agissant des notations de pays tiers, à l'équivalence ou à l'approbation. Mais le commissaire pourrait-il confirmer que cela signifie que les investisseurs peuvent toujours investir librement dans des titres et des obligations dans des pays tiers, qui ne sont pas notés en Europe ou qui n'ont pas un statut équivalent?
Nous devons être à l'affut des conséquences inattendues. Sans analyse d'impact préalable, il y en aura très certainement. C'est pourquoi l'exigence de révision visée à l'article 34 revêt une importance vitale.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, sur Solvabilité II, voilà une réforme engagée bien avant la crise et que la crise a éclairée d'un jour nouveau. En tant que législateurs, nous avons hésité: fallait-il conclure cet accord en première lecture?
Finalement, la détermination des négociateurs aura permis d'aboutir à un compromis qui, je crois, a au moins un double mérite: d'abord, obliger le secteur de l'assurance à mieux évaluer ses risques, ce qui, jusqu'à présent, relevait encore de mécanismes relativement anciens et sans doute inadaptés à ce qu'était devenue la réalité du secteur de l'assurance, et puis mettre l'accent sur la nécessité pour les mécanismes de supervision de s'adapter à ce que sont devenues les compagnies d'assurance, à la fois dans leur multitude de produits et d'offres au consommateur, mais aussi dans leur implantation transnationale.
En tant que législateurs, nous avons eu à cœur de tenir compte de la réalité de ce marché, c'est-à-dire d'un marché où, par exemple, dans certains pays, il existe des mécanismes d'assurance-vie qui représentent une part importante de ce secteur et où, à la lumière de la crise, nous devions tenir compte de ce que signifie la procyclicalité lorsqu'elle s'applique au secteur de l'assurance.
Nous devions aussi veiller à ce que l'adoption de cette législation ne bouscule pas l'architecture du marché de l'assurance et, notamment, permette aux structures de mutuelles de trouver leur place au sein de cette législation. Mais, bien évidemment, il ne s'agit que d'une étape, et je voudrais mentionner six points sur lesquels, demain, il nous faudra immédiatement remettre l'ouvrage sur le métier.
Le premier, c'est évidemment la prise en compte des conclusions du rapport de Jacques de Larosière et la nécessité de s'assurer qu'une égalité et des conditions harmonieuses existent entre les différents collèges de superviseurs, et, à cette fin, renforcer l'autorité européenne responsable de la supervision des compagnies d'assurance.
Deuxièmement - beaucoup de collègues l'ont indiqué -, mettre en place ce fameux soutien de groupe et, sur ce point, je ne partage pas l'avis d'Alain Lipietz. Bien sûr, nous aurions préféré avoir le soutien de groupe, mais comment ne pas comprendre que, pour des pays où 80 ou 100 % du secteur de l'assurance est entre les mains de compagnies étrangères, sans base légale certaine, il soit aujourd'hui difficile d'accepter ce mécanisme? Nous devons, là, progresser.
Troisième étape pour demain: l'harmonisation entre ce que nous faisons ici et ce qui se passe pour les fonds de pension. Comment imaginer que, pour l'assurance, il faille améliorer la solvabilité, et ne pas se poser la question pour les fonds de pension? C'est un défi absolument majeur.
Quatrième chantier pour demain, l'installation, la création, l'établissement d'un mécanisme de garantie de dépôt, comme nous l'avons aujourd'hui dans le domaine bancaire, et qui manque encore dans le secteur de l'assurance.
Cinquième point, la commercialisation des produits d'assurance et la garantie que la façon dont les intermédiaires d'assurance proposent les produits aux assurés permette de tenir compte de leurs intérêts et des besoins de protection.
Et dernier point enfin, la transposition, dans ce secteur, de ce que nous allons mettre en place pour le secteur bancaire, à savoir les mécanismes de rétention en matière de titrisation.
Sur cette base, j'espère que, demain, nous pourrons tenir compte des enseignements de cette crise pour assurer aux citoyens européens un secteur de l'assurance qui soit pour eux une vraie garantie pour...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Marielle De Sarnez
Madame la Présidente, nos amis rapporteurs ne sont pas en cause, mais je trouve que les propositions de la Commission arrivent bien tard et ne sont pas à la hauteur de l'histoire. Pour prévenir toute nouvelle crise, il nous faut évidemment être beaucoup plus ambitieux et plus volontaristes.
En matière de régulation, d'abord. Nous devons harmoniser nos législations, et le signal le plus fort serait sans aucun doute de se doter d'un régulateur européen. Voilà enfin qui parlerait.
En matière d'agences de notation, nous devons créer des agences européennes dont l'indépendance sera garantie et en finir avec ce scandale de voir des agences noter des entreprises par lesquelles elles sont payées.
Sur les hedge funds, nous devons les encadrer et imaginer une fiscalité qui pénalise toutes les opérations financières de court terme.
Enfin, sur les paradis fiscaux, il y a des mesures très simples à prendre. Nous devons interdire d'activité en Europe toute banque effectuant des transactions avec les paradis fiscaux ou refusant de coopérer.
Voilà pour l'immédiat. Mais je pense qu'il faut aller plus loin, et je veux ici donner deux pistes. La première, c'est que nous devons, me semble-t-il, nous poser la question de l'élargissement de la zone euro et de l'intégration de nouveaux membres. Ce geste politique serait probablement aussi fort que celui de la réunification allemande en son temps, et il marquerait la solidarité intra-européenne et renforcerait le poids de notre Union.
Enfin, il nous faut avancer vers l'intégration économique, budgétaire et monétaire, vers l'harmonisation fiscale qui est la seule manière de lutter contre le dumping fiscal en Europe.
Tout cela est nécessaire, mais ce que nos concitoyens attendent d'abord, et j'aimerais que la Commission l'entende, c'est que nous agissions pour répondre à la crise. Nos concitoyens attendent toujours un vrai plan de relance européen et, par exemple, un grand emprunt. Ils attendent toujours que l'Europe soutienne vraiment nos PME, programme vraiment des investissements pour l'avenir et surtout accompagne tous ceux qui, en Europe, sont frappés par la crise. Je pense aux chômeurs, je pense au temps partiel, je pense aux ménages qui traversent des difficultés immenses aujourd'hui.
Voilà, selon moi, quelle est l'urgence et voilà ce sur quoi les dirigeants européens seront jugés demain.
Ewa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, la mise en place de la directive Solvabilité II et la modification du système relatif à l'exercice et au contrôle des activités d'assurance, qui est en préparation depuis cinq ans, représente une étape très importante, surtout en ces temps de crise financière. Cela fait des années que je m'intéresse aux régimes de retraite et je sais combien le contrôle prudentiel des fonds de pension est important en lien avec la mobilité des travailleurs. J'ai également conscience de la nécessité d'un contrôle transnational.
Si nous encourageons les citoyens à se déplacer, nous devons faire en sorte que ceux qui choisissent de travailler dans un autre pays et de changer de régime de retraite puissent être certains que leurs contributions au régime de sécurité sociale soient correctement déduites et reversées sur les bons comptes et qu'ils obtiendront plus de sécurité pour leur future retraite grâce à l'introduction de solutions communautaires dans les domaines des principes d'investissement et du contrôle des fonds de pension.
Je félicite le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et son groupe consultatif, aux travaux duquel j'ai eu le privilège de participer jusqu'en septembre 2007. Je félicite également le rapporteur, M. Skinner.
Mary Lou McDonald
(EN) Madame la Présidente, le rapport sur la stabilité financière dans le monde publié par le FMI estime que la crise financière coûtera 4 milliards de dollars. Cette estimation est susceptible d'être revue à la hausse. Comme nous le savons tous, cette crise a été provoquée par une sorte de capitalisme de casino, de capitalisme de copinage, et par un secteur des services financiers qui n'était soumis à aucune régulation, ou à une régulation allégée, comme on la qualifie parfois poliment.
La chute de tout cet ensemble est tout simplement catastrophique pour les travailleurs et leurs familles en Europe. Je suis frappé dans ce débat dans les rapports qui ont été rédigés par la manière très polie dont nous abordons ce scandale. Je suis frappé par le fait que les groupes libéraux et chrétiens démocrates sont inquiets de la surréglementation et du fait que le protectionnisme puisse être introduit par la petite porte.
Le fait est que la réponse de l'UE à la crise financière a été lente et minimaliste. Le fait est que nous avons effectivement besoin de protectionnisme et que les bénéficiaires de cette protection doivent être les travailleurs et l'économie réelle. Nous devons maintenant débattre de la question des emplois, car c'est qui compte pour les citoyens, et cette institution reste attachée à un système qui a échoué. Reconnaissons-le et soyons radicaux et courageux.
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, l'économie mondiale est secouée par une crise financière de portée planétaire et voici à présent que nous sommes pris sous une pluie de propositions visant à éviter que cela se reproduise. Plus de réglementation et plus de contrôle: voilà qui est à la mode. Toutefois, il est évident qu'il faut commencer par se demander ce qui a causé la débâcle. Permettez-moi de résumer ces causes en 50 secondes.
Nous avons un capitalisme orphelin, qui permet aux dirigeants des compagnies d'assurances de mettre en place des systèmes leur permettant de percevoir des bonus et des retraites mirifiques pour autant que les bénéfices augmentent. Or, il est possible pour ces dirigeants d'accroître à court terme les bénéfices de leurs sociétés par l'acquisition de valeurs mobilières de moindre qualité, au prix d'une plus grande exposition aux risques. Lorsque les risques deviennent réalité, les dirigeants ont déjà empoché leur argent et c'est à d'autres d'éponger les pertes.
Rien n'incite ceux qui pourraient changer le système à le faire. Les personnes qui confient leur argent aux banques savent qu'il existe des garanties sur les dépôts. Chacun sait que la plupart des banques sont trop grandes pour qu'on les laisse sombrer dans la faillite. Elles seront sauvées par les contribuables. Les agences de notation savent qu'elles perdront des contrats si elles mettent en doute la solvabilité de leurs clients. La politique suivie par les banques centrales et les ministères des finances repose sur l'idée selon laquelle les bulles ne doivent pas être percées. On les laisse donc gonfler à l'excès.
Discutons-nous de solutions à ces problèmes? Non!
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise économique et financière, la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale, se ressent dans le monde entier. L'incertitude, l'impatience, la perte de repères et la perte de confiance sont palpables. Les lacunes en matière de réglementation des marchés financiers sont, elles aussi, évidentes. Nous sommes poussés par la nécessité d'adopter des réponses européennes communes et de prendre les devants sur la scène internationale. Aujourd'hui, d'aucuns ont compris qu'il nous fallait " plus d'Europe ", et cela rend possible la concrétisation de demandes du Parlement qui, il y a quelques mois à peine, se heurtaient au rejet et au blocage des membres de la Commission et du Conseil.
Notre modèle d'économie sociale de marché - autant de marché que possible et autant de réglementation que nécessaire - fournit un cadre pour la réglementation, non seulement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale. L'Union européenne agit avec succès, mais nous sommes encore loin d'en avoir fini et d'avoir atteint notre objectif. Nous sommes en train de franchir une nouvelle étape. Il conviendra ensuite d'ouvrir ou de clôturer au plus vite d'autres chapitres. Il n'y a qu'une action résolue et le courage de prendre des mesures de réglementation audacieuses au niveau européen qui donnent confiance.
Nous décidons également aujourd'hui - bien trop tard - de mesures de réglementation des agences de notation de crédit. L'enregistrement et le contrôle sont nécessaires, comme il l'est de s'attaquer aux conflits d'intérêt. Nous sommes en passe d'adopter la directive Solvabilité II, ce que nous aurions dû faire de toute façon, même en l'absence de la crise des marchés financiers. En mai, nous devrions nous prononcer sur la question des banques. Nous devons éliminer une fois pour toutes les effets procycliques du système de réglementation existant. Il faut réglementer les fonds spéculatifs, certes, mais également les prises de participations privées. Tous les traitements des dirigeants qui incluent une composante de bonus doivent également prévoir un mécanisme en cas de pertes.
On parle moins des questions de responsabilité en Europe qu'aux États-Unis et le système européen de contrôle n'est pas encore au point. Ce système doit être calqué sur le système européen de banques centrales, et nous devons nous empresser de prendre un maximum de décisions avant l'été. Je vous invite à le faire.
Robert Goebbels
Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement s'apprête à adopter des règles gouvernant la finance internationale. Elles seront insuffisantes car, manifestement, la volonté politique n'existe ni en Europe, ni aux États-Unis pour éliminer les dérives de la spéculation pure, comme par exemple le naked short selling, la vente de produits qu'on ne possède même pas.
La crise financière internationale n'est pas née dans les îles. Elle est née aux États-Unis, et elle s'est propagée à travers la City aux autres grands centres financiers. Tous ces centres étaient supposés être bien réglementés. Le G20 a néanmoins trouvé les coupables idéaux: les paradis fiscaux, les vrais et les faux.
Dans mon rapport pour le Parlement sur la réforme de l'architecture internationale, j'avais déjà préconisé en 2000 l'élimination de tous les trous noirs de la finance internationale, à commencer par les hedge funds et les autres fonds purement spéculatifs.
Le G20 n'entend réguler que les fonds spéculatifs présentant un risque systémique. Le risque systémique se constate par après, quand la crise s'est déchaînée. En réalité, les grands du G20 ont ménagé leurs propres centres offshore, les Channel Islands, les Virgin Islands, Hong-Kong ou Macao, pour ne pas parler des centres onshore comme le Delaware.
Comme l'a dit Jacques Attali, à l'avenir, le monopole de la spéculation sera réservé à Londres et à New York. Le message est clair. La finance internationale sera régulée au seul profit des grands pays. All pigs are equal, but some pigs are more equal.
Andrea Losco
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est justifié de critiquer et de souligner les retards, mais il est également justifié et tout à fait à propos de reconnaître que nous avançons aujourd'hui et que, en réaction à cette terrible crise qui a secoué les économies du monde, les institutions européennes prennent des mesures législatives spécifiques dans des secteurs clés, comme ceux des agences de notation et des assurances.
Je pense, en tout cas d'après ce que j'ai suivi de près, que la directive sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice revêt un caractère extrêmement significatif. L'accord intervenu in extremis avec le Conseil va permettre, en essence, de doter ces secteurs de nouvelles règles plus efficaces tenant compte de la dynamique du marché réel, en dehors des formules préconçues.
Les principes d'évaluation des risques et de capitaux requis, adaptés aux risques auxquels sont véritablement exposées les sociétés, ainsi que les incitants à la gestion des risques, l'harmonisation, le contrôle des rapports, la publicité de l'information et la transparence sont des aspects essentiels d'un effort visant à rendre le secteur des assurances plus concurrentiel et à offrir une meilleure protection aux assurés.
Le compromis final contient des solutions raisonnables aux problèmes des effets procycliques potentiels des nouvelles règles et des règles relatives au traitement des investissements. Nous aurions pu en faire plus, bien sûr, mais je pense que nous avons atteint un point à partir duquel il nous sera possible de progresser encore à l'avenir.
Adamos Adamou
(EL) Madame la Présidente, la crise économique que nous sommes en train de traverser nous offre l'occasion, une fois de plus, de réaffirmer notre ferme conviction quant à la nécessité de réglementer, et non pas de déréglementer, les fusions entre les multinationales et les autres entreprises, ainsi que de modifier la législation relative à la concurrence et d'intervenir pour éviter la formation de monopoles et d'ententes sous le couvert desquels certaines entreprises manipulent le marché, fixent les prix et procèdent à des licenciements, à la seule fin d'accroître leurs bénéfices.
Les citoyens peuvent constater les résultats d'une croissance sans le moindre visage social. Cette croissance n'est pas synonyme de création d'emplois stables, mais sert à concentrer davantage de richesse et de pouvoir dans les mains de quelques privilégiés. La libéralisation des marchés financiers, politique poursuivie en toutes circonstances par la droite, entre autres, nous a infligé une profonde blessure économique, dont souffrent directement les gens.
Il y a un an à peine, les défenseurs politiques de la déréglementation et pourfendeurs de l'intervention de l'État ventaient encore l'état de l'économie. Permettez-moi de vous rappeler que ce sont précisément ces politiques qui ont engendré des vagues de pauvreté et d'inégalités, une croissance négative de l'économie et la réalisation de bénéfices excessifs par les géants de l'agroalimentaire, de l'ordre de 40 milliards pour chacun d'entre eux en 2008.
Cependant, les citoyens vont envoyer un message à ceux qui sont à l'origine de cette crise et des inégalités qui l'accompagnent.
Johannes Blokland
(NL) À l'heure où les banques centrales européenne et américaine annoncent les premiers signes de reprise économique, il importe de ne pas reculer dans la mise en œuvre de lignes directrices visant à éviter que ne se répète un tel scénario.
Le rôle joué par les agences de notation dans la crise du crédit est considérable, dans la mesure où les investisseurs se sont fiés aveuglement aux informations livrées par ces agences, sans en référer à qui que ce soit d'autre. Plusieurs raisons expliquent que les notes n'aient pas été correctement ajustées à l'évolution du marché; et toutes ne pourront pas être évitées par l'introduction de nouvelles règles. L'introduction d'une obligation d'établissement dans l'Union européenne pour l'exercice d'activités de notation est un bon début, mais, étant donné la dimension mondiale du marché, ce n'est rien de plus.
La Commission européenne doit, de toute urgence, procéder à l'harmonisation de ses mesures avec celles des pays tiers. C'est pour cela qu'il serait préférable d'adopter une approche centrale au niveau de l'UE en la matière. Il est évident qu'il faudra en faire plus pour rétablir la confiance dans les marchés financiers. Commençons, pour cela, à insuffler une nouvelle morale à la finance.
Werner Langen
(DE) Madame la Présidente, voici que les premières propositions législatives du paquet "marchés financiers" nous parviennent. Certes, il y a bien longtemps que nous attendions la directive Solvabilité II: je le dis pour ne pas devoir y revenir. Cependant, les négociations ont été très efficaces et ont débouché sur des résultats utilisables. Nous soutiendrons donc la proposition.
Dans le cas des agences de notation de crédit, nous avons été confrontés à un problème qui peut réellement être vu comme un échec combiné du marché et de nos politiques. Cela fait des années que le Parlement demande à la Commission de présenter des propositions sur plusieurs des éléments qui sont à l'origine de cette crise des marchés financiers. Il a fallu attendre longtemps, mais le texte négocié par M. Gauzès va permettre d'avancer. Il établit des critères indépendants et de nouvelles structures de contrôle. La nouvelle réglementation a véritablement le potentiel nécessaire pour résoudre le conflit d'intérêts existant entre les activités de conseil et de notation des agences et faire plus de transparence. C'est une bonne proposition.
Cependant, cela ne suffit pas. Je me souviens de la discussion que nous avons eue dans ces murs avec le premier ministre britannique Tony Blair, qui s'est comporté comme s'il détenait la solution avant même que n'ait lieu le sommet du G20 à Londres. Le fait est que, certains, y compris au sein de l'Union européenne (en particulier le Royaume-Uni, mais également la Commission), ont refusé à plusieurs reprises de réglementer certaines choses, alors même que cela aurait dû sembler évident. Les phénomènes en question ne sont pas nouveaux, mais la bulle a effectivement atteint une taille considérable. Il nous faut à présent progresser sur les règles comptables, comme l'a mentionné le commissaire en lien avec l'évaluation des dirigeants et les systèmes de bonus. Il est inadmissible qu'il n'y ait aucune réglementation dans ce domaine. En outre, nous devons régler la question du capital, notamment de la titrisation, avant la fin du mois de mai. Il nous faudra également trouver une solution rapide pour les structures européennes de contrôle et concernant le rapport de Larosière en général.
Nous ne pouvons pas attendre les États-Unis pour tout. Procédons comme nous l'avons fait pour le paquet "climat et énergie": nous, Européens, prenons les devants et offrons au monde un exemple à suivre! Si nous le faisons, nous aurons apporté notre contribution à la résolution de la crise.
Ieke van den Burg
(NL) Si vous le permettez, je commencerai par une remarque: je souhaiterais dire que j'ai été étonnée d'entendre les discours de tout bord qui ont été tenus par les membres de ce parlement au sujet du volontarisme et de la nécessité de s'attaquer au capitalisme. Où étaient tous ces députés lorsque nous tentions concrètement d'orienter le capital dans la bonne direction?
J'ai été rapporteure fictive sur le rapport de Mme Weber. Mme Weber est l'une de ces personnes qui ont mis la main à la pâte dans un dossier dont les enjeux ne sont autres que la modernisation et la simplification des réglementations européennes, dans le but, notamment, de soulager les entreprises. Ce dossier s'inscrit dans le cadre d'un vaste paquet de mesures visant à "mieux légiférer". "Mieux légiférer", je tiens à le dire, ne se limite pas à déréglementer et à diminuer les contraintes imposées par la législation. Il s'agit aussi de se donner les moyens de réagir de manière plus appropriée, plus souple et plus dynamique aux évolutions grâce à une répartition claire des compétences, notamment en faveur des organismes de contrôle.
À cet égard, je souhaiterais dire deux choses, qui sont en fait également liées aux deux dossiers dont nous débattons aujourd'hui. Premièrement, il est vain d'essayer de résoudre les problèmes d'hier. Nous devrions plutôt anticiper l'avenir et mettre en place un processus qui nous permette de réagir comme il se doit au dynamisme des évolutions et des innovations. C'est précisément dans cette optique que nous avons dernièrement imaginé le processus de Lamfalussy.
Deuxièmement, nous devons considérer le niveau auquel nous voulons instaurer ce contrôle. Les acteurs du marché font fi des frontières. Ils se sont internationalisés. Il est donc inutile de nous bercer d'illusions en croyant que ces acteurs peuvent être contrôlés par de petites autorités nationales. Ces grands acteurs, qui dominent véritablement le marché, doivent trouver leur pendant au niveau européen et mondial. Cela signifie, selon moi, que ces niveaux de pouvoir doivent disposer de compétences leur permettant d'exercer un contrôle direct.
Justement, il aurait été possible de le faire en ce qui concerne les agences de notation. Au départ, le Parlement avait l'intention de confier la tâche de l'enregistrement au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM). Malheureusement, cela n'a pas pu être le cas, car, inévitablement, les grands pays et les grands centres financiers se seraient battus pour attirer les sièges centraux de ces organismes et, ainsi, se placer en situation dominante pour tenter d'amener chez eux les grandes agences de notation. C'est, à mes yeux, regrettable. J'aurais préféré que cela se fasse au niveau européen dès le départ.
La même chose vaut pour Solvabilité II. Ici aussi, il aurait fallu agir de manière résolue et déléguer des compétences permettant l'adoption de déclarations contraignantes au niveau européen en cas d'échec des négociations entre les autorités de contrôle. Cela signifie également que les contrôleurs invités ne veulent pas transférer de pouvoirs à quelques autorités de contrôle de plus grande stature. C'est certes regrettable, mais certaines dispositions, au considérant 25 notamment, indiquent clairement la volonté du Parlement de s'attaquer à l'amélioration et au renforcement de cet aspect dès l'année prochaine, sur la base des propositions de M. de Larosière.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la crise économique et financière a montré la nécessité pour nous, Européens, d'agir ensemble. Heureusement que l'Europe avait, et a toujours, l'euro plutôt que seize devises différentes: cela nous a évité des difficultés plus graves encore. Il n'y a que lorsque les pays de la zone euro se sont réunis à Paris à l'automne dernier qu'il a été possible de stabiliser la crise et d'ouvrir la voie à la reprise. Ensuite, l'effort mondial s'est poursuivi avec le sommet du G20, qui a été une grande première: la rencontre des grandes nations du monde sur un pied d'égalité.
Nous devons à présent nous assurer d'être mieux équipés pour la prochaine fois que la crise frappera. Les directives qui font l'objet du débat d'aujourd'hui sont importantes et, selon moi, équilibrées. Nous avons besoin d'une plus grande ouverture et d'une transparence accrue sur le marché, davantage d'instruments d'action au niveau transnational, ainsi que d'un meilleur contrôle. Nous devons aussi lutter contre le protectionnisme et, à mes yeux, soutenir le libre-échange. Il nous faut par ailleurs limiter la prise de risques et mettre un terme aux excès. Le marché a beau être libre, il a également besoin de règles et de limites. Ce n'est pas parce que je suis libéral que je suis forcément contre. Toutefois, nous devons nous garder de surréglementer, ce que nous risquons de faire dans l'ambiance actuelle. N'oublions pas que l'économie de marché est génératrice de prospérité.
Bernard Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au début du mois, nous nous sommes entendu dire que toutes les mesures avaient été prises pour remédier à la crise financière. Le budget du Fonds monétaire international sera augmenté de pas moins de 500 milliards de dollars, ce qui aura pour effet d'en tripler la taille. La Banque mondiale sera plus riche de 100 milliards de dollars et 250 milliards ont, eux, été mis de côté pour venir en aide au commerce international. Apparemment, il y aura un contrôle plus strict du marché des capitaux, des paradis fiscaux et des salaires des banquiers. Le président Obama a qualifié le récent sommet du G20 de tournant sur le chemin de la reprise économique mondiale.
En résumé, il n'y a probablement aucun lieu de s'inquiéter, à une exception près, peut-être. Pourquoi les dirigeants de la planète ont-ils attendu si longtemps pour présenter leur plan de soutien d'urgence si élaboré? Pourquoi n'ont-ils pas daigné relancer l'économie mondiale plus tôt? Peut-être n'avaient-ils pas ces mille milliards de dollars? Dans ce cas, la question fondamentale est de savoir d'où vient cet argent. De la vente de 400 tonnes d'or? À première vue, les communiqués officiels n'en font pas mention. Peut-être cet argent a-t-il été emprunté à une banque? Puisqu'on parle maintenant de reprise - et je m'adresse ici à MM. Barroso et Topolánek - peut-être les dirigeants pourraient-ils se réunir à nouveau et ajouter trois mille milliards de plus, de sorte que nous puissions jouir d'une sorte de "turbo-croissance"?
Margaritis Schinas
(EL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que l'Europe subit aujourd'hui les conséquences d'un modèle américain/anglo-saxon d'organisation des marchés financiers, un modèle anarchique et excentrique qui a appris à fonctionner sans règles, sans contrôle et sans rendre de comptes à la société, et qui a pollué l'économie mondiale et européenne.
Avec les textes dont nous débattons aujourd'hui et sur lesquels nous voterons demain, nous construisons un bouclier pour protéger les citoyens européens. Ce bouclier les protégera du paradoxe dans lequel nous vivons aujourd'hui, paradoxe qui veut que les mouvements de capitaux soient supranationaux et que les règles de contrôle et d'imputabilité, là où elles existent, soient, elles, nationales.
Voici donc que l'Europe réagit; lentement, certes, mais mieux vaux tard que jamais. Reste bien sûr à répondre à deux grandes questions. La première est la suivante: pourquoi fallait-il attendre de vivre une crise pour réagir? Pourquoi a-t-il fallu attendre que tout ceci se produise pour fixer des règles? La réponse sera donnée par les citoyens, qui plébisciteront ceux qui plaident pour l'adoption de mesures législatives et puniront ceux qui ont tenté de nous persuader que l'autorégulation était la solution à tous les maux dont nous souffrons aujourd'hui.
La seconde question est la suivante: les textes dont nous débattons aujourd'hui resteront-ils des cas isolés ou va-t-on vers un contrôle global et un réexamen de l'ensemble du cadre législatif et réglementaire? La réponse à cette seconde question, c'est à nous de l'apporter. En tant que colégislateurs, il nous incombe d'exercer une pression afin que l'on n'en reste pas au rapport Gauzès sur les agences de notation de crédit; celles-là mêmes qui n'ont pas vu l'iceberg en plein sur la trajectoire du Titanic, nous plongeant dans la situation actuelle, mais qui ont par contre très vite vu que certains États membres devaient être rétrogradés parce qu'ils "auraient" été dans une mauvaise situation de solvabilité.
Nous devons tout réexaminer et tout corriger depuis le début: plus rien ne sera comme avant dans l'Union européenne après cette crise.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, je reviendrai uniquement sur le rapport de Mme Weber sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
Nous sommes en train de simplifier les procédures administratives. Nous sommes favorables aux propositions de la Commission introduisant certaines modifications, mais nous y avons apporté quelques amendements, déposés par presque tous les groupes politiques et que j'ai évidemment soutenus, car ils vont dans le sens d'une simplification.
Nous parlons bien sûr de changements de taille, avec l'élimination de certaines obligations en matière de documentation, le recours aux pages web et à des renvois aux pages web ainsi que l'élimination d'obligations relatives aux experts et autres, jusqu'ici incontournables. Cela pourrait amener des économies assez substantielles en termes de coûts et de temps, tout en offrant des garanties tant aux créanciers que, par exemple, aux travailleurs des sociétés et aux autres personnes qui y ont accès.
Je pense que les propositions que nous a présentées la Commission sont plutôt positives et que les amendements que, à notre tour, nous proposons à la Commission suivent la même approche. Il s'agit de garantir l'indépendance, en particulier en cas de recours aux pages web, et de veiller à la nécessité de faire référence, dans d'autres pages web utilisées, à toute information contenue dans ces pages, de manière à ce que leur utilisation ne soit pas compliquée et que suffisamment d'informations complémentaires soient disponibles.
En bref, Madame la Présidente, je pense que le Parlement pourra adopter cette proposition de directive à une confortable majorité et que le texte final constituera une amélioration par rapport à l'original qui nous a été soumis par la Commission.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Les récents événements ont mis en évidence le poids des grands groupes financiers et de leurs erreurs sur l'économie réelle, notamment dans les petit pays. C'est pourquoi les textes présentés doivent permettre d'encadrer, sur le plan juridique, deux phénomènes. Il s'agit tout d'abord de réconcilier, d'une part, la libre circulation procyclique des capitaux au sein d'un groupe financier et, d'autre part, la nécessité de garantir l'approvisionnement en liquidités de l'économie réelle et la stabilité macroéconomique durant la récession. Ensuite, il importe de guider la répartition des responsabilités entre les organismes de contrôle des pays dans lesquels sont implantées la maison mère et les filiales, dans le but de vérifier que rien ne cloche dans les activités du groupe financier et d'établir clairement qui couvrira les pertes au cas où des erreurs venaient à être commises.
Il convient de rappeler que le texte présenté ne constitue qu'un premier pas dans cette direction. Je souhaiterais insister sur le fait qu'il sera impossible de résoudre ces problèmes sans procéder à une évaluation de l'incidence du droit de la concurrence sur les activités des groupes financiers. Cet aspect est systématiquement oublié. Il devrait être une priorité pour la nouvelle législature.
Sirpa Pietikäinen
(EN) Madame la Présidente, je pense que ce paquet, qui fait partie des mesures visant à résoudre la crise financière, est relativement bon en ce qui concerne Solvabilité II et les agences de notation de crédit et aboutira à de bons compromis et résultats.
Cependant, concernant l'avenir, je voudrais soulever trois questions. Premièrement, je voudrais que l'Union européenne soit plus ambitieuse et active au niveau mondial. Même si les résultats du G20 vont dans la bonne direction, ils sont encore trop modestes et loin d'avoir une réglementation propre, globale et conventionnelle, d'une part, sur les fonds et les différents instruments financiers et, d'autre part, sur la régulation.
Deuxièmement, s'agissant du rapport de Larosière et de nos propres actions, je pense que le rapport de Larosière a atteint de relativement bons résultats, notamment en matière de supervision et d'analyse systématique des risques au niveau européen. Je voudrais cependant mettre en exergue deux embûches à ce sujet. D'une part, concernant la micro-supervision, je pense que la morale proposée ici, qui serait toujours en grande partie fondée sur la coopération et non sur un aspect européen centralisé, présente de très sérieux problèmes. D'autre part, d'après ce que nous savons déjà de la future proposition de la Commission relative au capital-risque et aux fonds spéculatifs, il y a davantage à espérer et à attendre de ce côté-là.
Ainsi, si nous voulons réellement être efficaces à ce niveau à l'échelle internationale, nous devons nous acquitter correctement de notre tâche et je souhaite vraiment que la Commission adopter une meilleure approche, plus ambitieuse, dans ce domaine.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, le paquet de mesures concernant les agences de notation de crédit, le secteur des assurances et les fusions et scissions est un premier pas vers la restauration de la confiance et du bon fonctionnement des marchés financiers. Il fait écho aux principes avalisés par l'Union européenne et le G20, à savoir le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité sur les marchés financiers. Grâce à ces mesures, l'Union européenne est en position de montrer l'exemple sur la scène internationale. C'est pourquoi je les soutiens, même si nous allons devoir aller plus loin.
Les défaillances des agences de notation de crédit constituent l'une des causes de la crise financière et ont démontré l'insuffisance de l'autorégulation. Le règlement propose une approche véritablement novatrice en matière d'enregistrement, de responsabilisation et de contrôle des agences. Il s'attaque aux conflits d'intérêts et à l'amélioration des méthodes de travail et de la qualité de différents types de qualifications, acquises, notamment, dans des pays tiers. Il reste maintenant à régler les questions d'une future révision des systèmes de paiement et de la création d'une agence publique européenne.
La proposition de directive sur la solvabilité codifie l'acquis dans le domaine des assurances privées et tient compte d'avancées techniques en faveur d'une meilleure gestion des risques. Celles-ci donneront un nouvel élan à l'innovation, amélioreront l'utilisation des ressources et permettront d'offrir aux assurés une meilleure protection, ainsi qu'au secteur une meilleure stabilité financière. Les nouvelles règles pour le contrôle des groupes d'assurances sont prudentes et susceptibles d'évoluer ultérieurement. La création d'organes de contrôle représente un pas vers l'avant sur la voie de l'intégration et du renforcement du contrôle prudentiel au niveau européen. Il s'agit d'un processus qui doit se poursuivre pour déboucher, peut-être, sur la création d'un modèle qui pourrait devenir la norme au niveau mondial. Le Parlement suivra et encouragera les progrès faits en la matière.
Enfin, la modification de différentes directives relatives aux obligations de rapports et de documentation en cas de fusions et de scissions représente une forme de simplification législative. Cet exemple montre qu'il est parfaitement possible, du moment que l'on a recours aux technologies de l'information et de la communication, de combiner l'objectif de réduction de 25 % de la charge pesant sur les entreprises avec un renforcement des droits du public et des actionnaires.
Daniel Dăianu
(EN) Madame la Présidente, je suis heureux que, finalement, le bon sens l'ait emporté au Parlement et à la Commission concernant les causes de cette crise financière. Les gens ont pris conscience que cette crise n'est pas de nature cyclique et qu'une révision complète et approfondie de la régulation et de la supervision des marchés financiers est absolument nécessaire. Le rapport du groupe présidé par de Larosière, ainsi que le rapport Turner, a fait apparaître cette nécessité assez clairement. Ces rapports partagent l'analyse du rapport de suivi Lamfalussy du Parlement.
Les documents qui sont débattus aujourd'hui doivent être envisagés dans la même logique d'action. Hélas, nos économies souffriront encore un bon moment, notamment en raison des budgets publics et probablement en raison de l'inflation à venir provoquée par les efforts entrepris pour mettre de l'ordre dans cet épouvantable désordre. Espérons que, cette fois, nous retiendrons mieux la leçon que lors des précédents épisodes de crise.
Klaus-Heiner Lehne
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, voici un bon débat. Il est très intéressant, pour la simple raison que, à voir les rapports, nous combinons deux aspects qui, s'ils ne semblent pas à première vue directement liés, le sont en ce sens qu'ils visent à surmonter la crise et à relancer l'économie.
J'ai joué, au sein de la commission des affaires juridiques, le rôle de rapporteur fictif concernant le rapport de Mme Weber, à qui il me faut tout d'abord adresser mes plus sincères félicitations. Le rapport Weber ne vise pas, au premier chef, à surmonter la crise, mais bien à simplifier le droit des sociétés et à contribuer à la diminution de la bureaucratie et de des contraintes imposées aux entreprises. En ce moment précis où la législature touche à sa fin, il s'agit d'une preuve concrète et d'une illustration de l'attention portée par le Parlement européen à la question et de son souci de faire évoluer le droit des sociétés dans l'intérêt de ces dernières, ce dont je me félicite beaucoup.
Puisqu'il nous est offert l'occasion, avec ce débat, de dire également quelques mots au sujet de la réglementation des marchés financiers en général, notons que, en obtenant des résultats à ce stade et en s'apprêtant à adopter en première lecture le premier paquet "marchés financiers", le Parlement envoie également un signal en cette fin de législature. Je pense que cela aussi, c'est important.
Je souhaiterais néanmoins faire remarquer que le deuxième paquet, qui est, bien sûr, toujours en cours de préparation par la Commission, arrivera trop tard pour être examiné sous cette législature. Cela s'explique. Comme vous vous en souviendrez, nous n'avons pas manqué de discuter de la réglementation de certains pans des marchés financiers par le passé, dans les commissions parlementaires et, à plusieurs reprises, en plénière. À chaque fois, l'opposition a été massive, notamment dans le chef du Conseil. Le premier ministre travailliste britannique, Gordon Brown, a longtemps refusé de reconnaître certaines réalités.
Longtemps, nous nous sommes également heurtés à l'opposition de la Commission, sur les fonds spéculatifs, entre autres. Et puis, la résistance n'a pas manqué non plus dans les rangs de cette Assemblée. Longtemps, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires s'est refusée à autoriser des rapports d'initiative législative, sous le prétexte d'une inutile querelle de compétences. Je suis heureux de constater que tout le monde a à présent ouvert les yeux. Le commissaire McCreevy réglemente les fonds spéculatifs, Mme Berès autorise les rapports d'initiative et Gordon Brown, lui aussi, a changé son fusil d'épaule. C'est un heureux développement, que je salue de tout cœur au nom de mon groupe.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, mon propos sera relatif au rapport sur les agences de notation, et mes premiers mots seront pour féliciter mon ami Jean-Paul Gauzès, qui a agi avec compétence, lucidité et pragmatisme.
Mais au risque, Madame la Présidente, d'être un petit peu hors sujet, je voudrais parler du problème de la notation des États. Les États, dans la crise que nous traversons, sont devenus des acteurs financiers majeurs face au risque d'effondrement du secteur financier.
Ils ont pris des garanties, ils ont des dettes, ils ont des prises de participation, et c'est la raison pour laquelle je me demande si l'Union européenne ne devrait pas proposer, dans le cadre de la nouvelle régulation mondiale du capitalisme, la création d'une agence publique mondiale de notation des États, une structure indépendante qui serait placée auprès du Fonds monétaire international et qui permettrait aux citoyens d'avoir une vue, à travers ces notations, de la qualité des finances des États qui, je le répète, sont devenus des acteurs financiers incontournables.
Kurt Joachim Lauk
(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais souligner brièvement trois choses. Premièrement, nous sommes parvenus à un bon consensus sur la nécessité de réglementer toutes les institutions financières, sans exception, à l'avenir. Petit à petit, la Commission va pouvoir à présent présenter des propositions concernant tous les acteurs. C'est absolument essentiel.
Deuxièmement, nous devons nous pencher sur le développement des autorités de contrôle prudentiel, rendues à présent nécessaires au niveau européen, sur la manière de les placer sous notre contrôle et de réduire sensiblement notre dépendance, officielle ou officieuse, envers les institutions de contrôle américaines, dont l'échec a été retentissant.
Troisièmement, je suis préoccupé par la manière dont évoluent les choses au niveau financier dans la zone euro. Les écarts et l'endettement, la cote de crédit, des différents membres de la zone euro diffèrent de plus en plus au lieu de converger. Nous devons prendre ici toutes les mesures possibles et exiger des différents États membres qu'ils veillent à ce que règne la discipline.
Enfin, nous devons veiller à ce que l'UE ne sombre pas dans les travers de l'endettement. Les États membres sont déjà suffisamment endettés. Inutile d'y ajouter d'autres institutions.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, je voudrais simplement rappeler à M. Lehne que ceux qui ont voulu une législation sur les fonds spéculatifs, ce sont les socialistes dans ce Parlement, que c'est leur détermination qui a conduit d'abord à obtenir cette législation sur les fonds spéculatifs, et aussi, dans le rapport de M. Gauzès, à demander à ce que la Commission travaille à l'idée d'une agence publique de notation de crédit.
Et puis, je voudrais en profiter quand même pour dire au commissaire que je m'étonne de cette situation où il y deux poids, deux mesures dans le monopole d'initiative législative de la Commission. Lorsque le Conseil demande à la Commission de mettre sur la table une proposition pour harmoniser la garantie du dépôt bancaire, la proposition est là trois semaines après. Lorsque le Parlement européen soumet une proposition d'initiative législative de M. Poul Nyrup Rasmussen, qui est votée à la grande majorité par cette plénière, vous vous débrouillez pour mettre la proposition en question sur la table au moment où le Parlement européen ne pourra plus en débattre.
Nous vous avons demandé une initiative législative dans ce domaine en septembre dernier. Qu'avez-vous fait depuis, Monsieur le Commissaire?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite exprimer ma reconnaissance et mon admiration pour la gestion efficace de ces trois dossiers par le Parlement et les trois rapporteurs en particulier. Il en a résulté un consensus rapide qui améliorera vraiment le fonctionnement de nos marchés financiers. Le règlement européen sur les agences de notation de crédit renforcera l'intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance dans les activités de notation de crédit.
M. Purvis a posé deux questions à cet égard, concernant la liberté d'investir dans des produits particuliers. À l'heure actuelle, les investissements sont libres pour tous les produits, depuis l'Union européenne ou d'ailleurs. Les notations ne sont pas obligatoires, les entreprises européennes ne sont donc pas obligées d'investir dans des produits notés. Mais permettez-moi de souligner que, à des fins règlementaires - c'est-à-dire le calcul des exigences de fonds propres -, les notations qui peuvent être utilisées sont celles établies dans l'UE à la fois pour les produits de l'UE et des pays tiers ou approuvées ou reconnues comme équivalentes dans l'Union européenne.
Même si je suis déçu de certains aspects de l'accord sur Solvabilité II, comme je l'ai souligné précédemment, l'UE possèdera un cadre pour le secteur de l'assurance qui pourrait servir de modèle à des réformes analogues au niveau international. Bien sûr, l'histoire ne s'arrête pas là. Il reste beaucoup à faire: des mesures d'exécution devront être mises en place avant octobre 2012 afin de donner aux États membres et au secteur du temps pour se préparer à l'introduction de Solvabilité II. Je peux vous assurer que la Commission jouera son rôle pour faciliter ce processus et mettre ces réformes longues et tardives en pratique dès que possible dans l'intérêt de toutes les parties impliquées.
Même si j'ai déjà mentionné ce point en introduction, je voudrais souligner à nouveau que la supervision du groupe reste dans la proposition de Solvabilité II, bien que le soutien du groupe ait été supprimé. J'estime important de ne pas confondre ces deux concepts.
Enfin, avec les obligations simplifiées en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes, le programme de réduction des charges administratives progresse, et cela contribuera au potentiel de croissance et aidera l'Europe sur la voie de la reprise économique.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Madame la Présidente, mes chers collègues, je me bornerai à deux ou trois petites remarques. La première, c'est qu'il s'est exprimé, s'agissant du rapport sur les agences de notation, un assez large accord dans cette assemblée et, bien sûr, la réglementation européenne évoluera avec le temps, mais je crois que, pour l'instant, elle peut être une réglementation exemplaire pour un accord international.
Enfin, permettez-moi de remercier les rapporteurs fictifs, M. Pittella, M. Klinz, qui ont beaucoup travaillé avec moi, les équipes de la Commission, la présidence et, bien évidemment, le secrétariat de la commission économique et les experts, sans lesquels ce travail n'aurait pas pu aboutir de cette façon.
Renate Weber
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, il était relativement intéressant d'écouter tous les discours ce matin au Parlement, non seulement alors que nous traversons la crise économique et financière la plus difficile, mais aussi alors que la date des élections européennes approche. Les rapports discutés aujourd'hui et qui seront soumis au vote demain ne pourront pas résoudre la crise financière, mais nous espérons qu'ils nous aideront à éviter de commettre les mêmes erreurs à l'avenir, ou au moins les principales erreurs, et qu'ils soutiendront la relance de l'économie européenne.
Lorsqu'on entend que les petites entreprises passent actuellement dix fois plus de temps que les grandes pour se conformer à la législation européenne sur les obligations en matière de rapports, il est normal de se demander pourquoi il en va ainsi et comment nous en sommes arrivés à des règles dont les effets risquent vraiment de tuer ces petites entreprises et pourquoi il nous a fallu autant de temps pour changer cette situation. Je suis heureuse d'entendre le commissaire McCreevy dire que le droit des sociétés est probablement le domaine le plus lourd de l'acquis communautaire. Il est peut-être temps de changer cela, certainement pas pour l'assouplir, mais peut-être pour qu'il corresponde davantage aux réalités actuelles.
Si nous voulons être plus efficaces, il faut mobiliser notre énergie de manière constructive, et j'estime juste de dire que le paquet dont nous discutons aujourd'hui en est la preuve. Il prouve que nous avons agi de façon responsable et que nous sommes parvenus à un compromis avec le Conseil et la Commission afin d'adopter ce paquet en première lecture. Pouvons-nous faire plus? Certainement, mais votons sur ce paquet et travaillons dans la bonne direction.
Peter Skinner
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par ce que j'aurais peut-être dû faire en premier, c'est-à-dire remercier tous les services de la Commission, le Conseil et particulièrement le Parlement pour leur implication dans ce dossier. Je dois dire que, sans leur travail et leur aide, nous n'y serions pas parvenus.
Comme beaucoup dans cette salle, je suis assez étonné par le niveau de détails techniques de ces rapports, mais permettez-moi de dire que Solvabilité II a été élaboré hors d'une période de crise pour faire face à une crise. Le dossier aborde la gestion des risques et, comme beaucoup l'ont entendu dans cette salle, il s'agit d'une première pour la législation en matière de services financiers. Il contient également des éléments relatifs à la surveillance du groupe et, sur ce, je suis d'accord avec le commissaire. Le soutien du groupe a malheureusement été supprimé, mais nous l'avons déjà évoqué. Espérons que nous pourrons le réintégrer. Le capital est également défini. De nombreux aspects font de ce rapport un dossier essentiel au niveau mondial.
Ma deuxième remarque porte sur l'impact stratégique de l'utilisation d'une telle législation. À de nombreux égards, le simple fait d'avoir une réglementation applicable dans les 27 États membres ne sera pas d'un grand secours si nous n'avons pas son corollaire, c'est-à-dire un régulateur stratégique au niveau européen qui travaille dans les 27 États membres également. Nous devons surmonter les différences qui existent entre les régulateurs et nous assurer que nous parlons d'une seule voix. C'est particulièrement important lorsqu'il s'agit de reconnaître des régimes appliqués ailleurs dans le monde. Ce weekend, j'ai rencontré entre autres Paul Kanjorski, président de la sous-commission des services financiers au Congrès américain, qui parle maintenant d'accélérer la procédure pour avoir un régulateur unique au niveau fédéral aux États-Unis. S'ils prennent cette mesure avant nous en Europe, nous pourrions être sérieusement embarrassés par l'absence du régulateur dont nous avons besoin au niveau européen.
Ce rapport se situe au niveau mondial et constitue une mesure mondiale, il s'agit d'un processus dont nous pouvons tous être fiers, mais nous devons aussi veiller à continuer d'avancer sur les modifications relatives aux questions soulevées dans le rapport de Larosière, ainsi que sur le soutien du groupe qui permettra l'efficacité de l'économie. J'espère que chacun soutiendra ces mesures.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote sur le rapport (Α6-0191/2009) de M. JeanPaul Gauzès aura lieu jeudi 23 avril 2009.
Le vote sur les rapports de Mme Renate Weber et de M. Peter Skinner aura lieu aujourd'hui.
Déclarations écrites (article 142)
Sebastian Valentin Bodu  
par écrit. - (RO) Je ne veux pas remettre en cause ici l'utilité des agences de notation. Chacun sait que celles-ci jouent un rôle essentiel en offrant une base solide aux décisions d'investissement, en ce qui concerne tant les produits financiers eux-mêmes que leurs émetteurs. (Elles fournissent, en réalité, bien plus que de simples opinions.) Je tiens cependant à souligner qu'il est important de mettre en place une agence européenne.
Dans une période de profonde crise économique comme celle que nous traversons en ce moment, les agences de notation doivent rester, peu importe l'état de l'économie, des instruments transparents et crédibles, sur lesquels l'Europe doit pouvoir s'appuyer pour naviguer en eaux troubles. Comment nier que la crise actuelle est due en partie aux agences de notation? Dans leurs analyses, celles-ci ont mélangé sans le moindre discernement instruments conventionnels et instruments hybrides, sur un fond de manque de transparence et de conflits d'intérêts, dont on les accuse à présent.
Nous avons besoin de nouveaux organismes dans le secteur, capables de générer une concurrence dans l'attribution de notes objectives. Nous devons réfléchir à la protection des investisseurs et à la préservation de leur confiance dans les agences de notation. L'UE doit veiller à ce que les agences de notation exercent leurs activités dans le respect de règles claires. Qui d'autre qu'une agence de notation européenne agissant conformément à la règlementation communautaire serait mieux à même de remplir ces conditions?
Călin Cătălin Chiriţă  
par écrit. - (RO) Je souhaiterais exprimer ma satisfaction et mon soutien face à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant diverses directives relatives aux obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. Je me félicite en particulier des mesures concrètes proposées afin de réduire la charge administrative qui perturbe inutilement les activités du secteur privé européen.
Je soutiens l'objectif de cette initiative, qui est d'encourager la compétitivité des entreprises de l'UE en réduisant les contraintes administratives imposées par les directives européennes dans le domaine du droit des sociétés, lorsque cette simplification peut avoir lieu sans dommages collatéraux majeurs pour les autres parties concernées
Je défends résolument l'application concrète du programme d'action approuvé lors du Conseil européen de mars 2007, qui vise une réduction de 25 % des contraintes administratives à l'horizon 2012.
Je suis convaincue que les entreprises et les citoyens européens ont grand besoin d'un allégement des contraintes administratives que font peser sur eux l'acquis communautaire et certaines législations nationales.
