Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs - Réseaux et services de communications électroniques - Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Office - Bandes de fréquence à réserver pour les communications mobiles (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur, et de la protection des consommateurs relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (16497/1/2008 - C6-0068/2009 - (rapporteur: Malcolm Harbour),
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (16496/1/2008 - C6-0066/2009 - (rapporteure: Catherine Trautmann),
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) (16498/1/2008 - C6-0067/2009 - (rapporteure: Pilar del Castillo Vera), et
le rapport de Francisca Pleguezuelos Aguilar, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté - C6-0452/2008 -.
Malcolm Harbour
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de pouvoir ouvrir ce matin ce débat de la plus haute importance et d'inviter nos collègues à soutenir la réforme proposée du paquet télécom.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une réforme. Comme vous l'avez entendu, quatre rapporteurs ont travaillé sur ses différents éléments. En ce qui concerne la principale réforme du paquet, je tiens à rendre hommage à mes collègues Catherine Trautmann et Pilar del Castillo Vera. Nous avons collaboré étroitement pour élaborer ce paquet législatif.
Il s'agit d'une réforme importante parce que le paquet existant, sur lequel j'ai travaillé avec mes collègues en 2001 et 2002, a donné d'excellents résultats pour l'économie européenne. Nous avons aujourd'hui un secteur des télécommunications dynamique et prospère, avec des consommateurs actifs sur le marché. Mais cette réforme met cette législation à jour, et mes collègues expliqueront les domaines sur lesquels ils souhaitent travailler. L'aspect le plus important est que cette réforme renforce ce paquet législatif pour la prochaine décennie. Le Parlement y a apporté des améliorations substantielles en deuxième lecture.
En notre nom à tous les trois, je souhaite remercier officiellement la présidence française de nous avoir soumis une position commune en novembre. Cette position commune a permis de vous soumettre ce paquet amélioré aujourd'hui, lors de la dernière période de session de cette législature, parce qu'il est essentiel pour les consommateurs européens et l'économie européenne que nous le soutenions sans réserve lors de notre vote de demain.
Comme toujours sur ces dossiers complexes, j'ai bénéficié d'une excellente coopération de la part de mes propres rapporteurs fictifs Bernadette Vergnaud, Cristian Buşoi et Heide Rühle. Je souhaite également remercier l'équipe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dirigée par Alexander Alvaro, parce qu'un élément important de mes réformes concerne la directive vie privée et communications électroniques, sur laquelle ils ont travaillé.
Les quatre minutes qui me sont octroyées ce matin ne me permettent pas d'aborder en détail tous les éléments de cette réforme et toutes les améliorations apportées. Des explications détaillées vous seront fournies ultérieurement. Je souhaite simplement vous donner une impression générale des résultats obtenus et de ce que nous recherchons.
Avec cette directive, nous avons amélioré considérablement les droits des consommateurs et des utilisateurs dans l'espace électronique. Les consommateurs doivent être en mesure de faire leur choix parmi les services de communication proposés, et pour ce faire, ils ont droit à certaines informations. Ils ont droit à des conditions contractuelles équitables qui ne les lient pas pendant longtemps à certains fournisseurs. Ils ont droit à des services d'urgence de qualité, ils ont le droit d'accéder à des services d'informations sociales via l'internet et à des services de téléphonie vocale. Mais surtout, ils ont droit à la protection de leurs données dans l'espace de communications électroniques. Nous en discuterons plus en détail ultérieurement. Nous devons également donner aux régulateurs les pouvoirs nécessaires pour veiller au respect de ces droits. Tous ces éléments sont inclus dans cette proposition.
Je pense qu'il est très important de souligner que cette proposition vise à libérer les consommateurs et à leur donner une plus grande autonomie. Cette proposition ne restreint en aucune façon les droits des citoyens sur l'internet ni les services proposés. Nous voulons donner aux consommateurs le pouvoir de choisir, et c'est cela qui ouvrira les services.
Pour conclure ma première intervention, je dirai ceci: de très nombreuses personnes ont travaillé sur cette proposition, et nous avons bénéficié de ressources énormes. Je tiens à mentionner en particulier Peter Traung de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notre conseiller juridique Luca Vusaggio et Lindsay Gilbert, de notre groupe, qui ont tous collaboré étroitement avec mon assistante Sheena Gooroochurn. Nous avons bénéficié d'un excellent soutien de la part de la Commission, de Peter Rodford, de la commissaire elle-même et de son équipe, ainsi que du secrétariat du Conseil, sous la direction d'Eva Veivo. Je tiens à le mentionner parce que je pense qu'à l'extérieur, de nombreuses personnes n'imaginent pas les efforts et le dévouement nécessaires pour rédiger ces textes complexes. J'espère obtenir votre soutien en faveur de ce texte demain, parce qu'il est important pour notre avenir à tous.
Catherine Trautmann
rapporteure. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons procéder demain au vote sur le paquet télécom, étape ultime qui sanctionnera des mois de travail et de négociations pour aboutir à ce compromis obtenu de haute lutte avec le Conseil dans un contexte où les trois institutions partaient de positions divergentes.
Je tiens d'emblée à remercier très sincèrement mes collègues del Castillo, Harbour, Pleguezuelos, les rapporteurs fictifs, les groupes politiques, les présidents de commissions et leurs secrétariats, la présidence du Conseil et la Commission européenne pour leur travail acharné au cours de ces longs mois, et je remercie tous les collègues qui ont choisi de me faire confiance en m'apportant leur soutien.
Les avancées permises par ce paquet sont nombreuses. Elles concernent les consommateurs en leur proposant de meilleurs services à des prix plus justes. Les télécommunications sont caractérisées, en effet, par leur impact sur la vie quotidienne et jouent un rôle social évident comme vecteur de développement et de croissance.
Le secteur des télécommunications offre, à lui seul, plus de 3,5 millions d'emplois et représente une part de plus en plus importante de l'économie européenne, de près de 3,5 %. Une concurrence bien régulée permet un équilibre entre anciens et nouveaux opérateurs, et assure au secteur une croissance significative grâce à une sécurité juridique qui favorise, de ce fait, les investissements.
C'est pourquoi, tout au long de ce cycle de négociations, nous nous sommes battus, avec mes collègues rapporteurs et nos rapporteurs fictifs, pour en faire un cadre réglementaire qui bénéficie à tous. La commission ITRE, en avril, a sanctionné l'avant-dernière étape du processus législatif, en adoptant le compromis global sur mon rapport et celui de Pilar del Castillo à une très large majorité.
Nous avons posé là les bases d'un compromis solide qui, je le souhaite, recevra, de même que les rapports de Malcolm Harbour et de Francisca Pleguezuelos, tout votre soutien lors du vote de demain.
Je souhaiterais également revenir sur l'amendement 138/46 et préciser le sens et la portée du texte à la base de l'accord du Parlement et du Conseil, dit "compromis de la dernière chance". Dès le vote de cet amendement en première lecture, le Conseil n'a cessé d'exprimer un refus radical, en l'écartant de sa position commune et en refusant de le mentionner dans les considérants ou les articles.
Le Parlement européen a montré son attachement à cet amendement en faisant figurer dans le compromis les éléments-clés de l'amendement 46: défense des libertés, droit à un jugement et recours à un tribunal - expression la plus concordante avec celle de l'autorité judiciaire - et a introduit deux dispositions supplémentaires pour les usagers de l'internet: l'affirmation du caractère indispensable d'internet à la pratique des droits et libertés fondamentaux, précisé avec la référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'esprit et la lettre de l'amendement 46 ont ainsi été respectés et étendus au bénéfice des usagers, et a été ainsi évité le rejet de cet amendement par les États membres au motif que le Parlement européen ne peut leur imposer une modification de leur organisation juridictionnelle interne que nécessiterait l'application de cet amendement.
Sa place dans l'article 1 - qui concerne le champ d'application et les objectifs - confère à cette proposition le sens d'un principe valant pour l'ensemble des directives du paquet, en particulier pour l'accès et les services. Ainsi se trouve réglée la fragilité juridique suscitée par le rattachement de l'amendement 46 à l'article 8, qui définit les tâches des régulateurs nationaux.
Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l'amendement 46 en l'état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis.
J'ajoute que la présence de l'article 1, paragraphe 3 bis, et son considérant devront être pris en compte dans la transposition de la directive, et qu'ils permettront au Parlement de légiférer par la suite.
Face à ce choix cornélien, je vous invite, chers collègues, à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront, entre autres, sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle, et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition, dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés, des artistes et des internautes.
Pilar del Castillo Vera
rapporteure. - (ES) Madame la Présidente, tout comme les autres rapporteurs Catherine Trautmann et Malcolm Harbour, je tiens tout d'abord à les remercier pour la chance extraordinaire qui m'a été donnée de travailler sur cette réforme de la réglementation européenne du secteur des télécommunications. À mon avis, et sur la base de mon expérience encore limitée au sein de ce Parlement, notre travail représente un modèle de coopération entre des députés issus de différents groupes. Merci beaucoup.
Bien entendu, je tiens également à remercier tous ceux qui ont contribué à notre travail: les rapporteurs fictifs et plus particulièrement le secrétariat de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, dont je pense qu'il a joué un rôle absolument essentiel pour nous amener jusqu'ici. Je tiens également à remercier la commissaire ainsi que la Commission d'avoir facilité toutes les difficiles négociations tripartites.
Je tiens également à souligner les efforts déployés par la présidence tchèque, depuis les toutes premières phases hésitantes jusqu'à aujourd'hui, où elle a fait preuve d'un réel leadership au sein du Conseil. Je tiens à remercier tout particulièrement la présidence pour les efforts consentis.
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette réforme concerne une réglementation qui touche un secteur essentiel pour l'avenir de l'Europe. Ce secteur est essentiel pour le bien-être de nos concitoyens et il est essentiel pour sortir de la crise profonde que traversent actuellement nos économies, en Europe et ailleurs, mais pour l'instant nous ne parlerons que de l'Union européenne.
S'il est un secteur qui peut réellement catalyser nos efforts et donner le coup de fouet nécessaire pour sortir de cette crise, c'est précisément le secteur des technologies de l'information et de la communication, c'est-à-dire le secteur des communications et des télécommunications électroniques. C'est pourquoi il est si important que nous soyons parvenus à cet accord qui va nous permettre d'avancer en suivant une approche qui me semble indispensable: garder l'esprit ouvert, regarder de l'avant, rejeter le protectionnisme et encourager au contraire la concurrence et la compétitivité. Le rôle de ce secteur est essentiel pour y parvenir.
En ce qui concerne ce paquet lui-même - et mes collègues ont déjà évoqué divers aspects des différents rapports - je tiens simplement à évoquer, en ma qualité de rapporteure de ce rapport, la création d'un nouvel organe de régulateurs européens dans le secteur des communications électroniques. Il s'agit là d'un outil essentiel pour garantir l'application systématique et cohérente à travers l'Union des règles que nous allons adopter demain avec ce nouveau règlement, et pour assurer dans la pratique une harmonisation permettant la création et le développement d'un véritable marché intérieur avec une concurrence interne, parce que c'est la meilleure façon de faire en sorte que les consommateurs tirent profit de ce marché et qu'ils puissent bénéficier des meilleurs services aux meilleurs prix.
C'est la concurrence, et rien d'autre, qui permettra de parvenir à ce résultat et qui permettra à nos consommateurs et à nos économies d'en profiter. Nous devons donc dire "non" à toutes les formes de protectionnisme et "oui" à l'ouverture et à la concurrence. Le secteur le plus à même de garantir cette concurrence est effectivement le secteur des communications électroniques et des télécommunications. Nous avons donc de bonnes raisons de nous réjouir.
Francisca Pleguezuelos Aguilar
rapporteure. - (ES) Madame la Présidente, comme d'autres l'ont fait avant moi, je voudrais m'adresser à mes collègues députés ainsi qu'à Mme la commissaire pour les remercier du travail qu'ils ont tous accompli et dont je pense que nous pouvons nous féliciter aujourd'hui.
Je tiens également à exprimer ma gratitude pour le soutien inconditionnel que j'ai reçu en tant que rapporteure de la directive GSM. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs fictifs qui ont travaillé avec moi ainsi que la commissaire Reding pour la flexibilité dont elle a fait preuve tout au long du processus qui a rendu au Parlement le rôle que nous exigions: participer à la planification stratégique de l'utilisation du spectre radioélectrique. Je dois bien sûr remercier également la présidence tchèque de la détermination dont elle a fait preuve pour l'adoption de cette directive et du reste du paquet avant la fin de la législature.
En tant que rapporteure de cette directive GSM, je pense que nous sommes parvenus à la solution correcte en plaçant la planification stratégique relative au spectre au niveau communautaire dans le cadre des futurs programmes pluriannuels de notre politique en matière de spectre radioélectrique et en liant cette planification à la directive cadre. Il s'agit de la bonne décision, parce que nous reconnaissons ainsi que ce spectre, en tant que ressource publique et limitée, requiert un contrôle législatif tout autant qu'une planification stratégique s'agissant du développement de nouveaux réseaux, les réseaux sans fil et les réseaux de fibres optiques, lesquels nous en convenons tous, représentent l'avenir, un avenir dans lequel nous devons assurer la protection juridique des opérateurs pour leur permettre d'investir et pour retrouver le rôle moteur qui fut autrefois celui de l'Union européenne.
Je tiens à souligner à quel point il est important que nous ayons instauré le principe de la neutralité technologique du réseau dans ce cadre général, car étant donné qu'il s'agissait d'une exception à ce principe, nous rétablissons doublement la légitimité des actions du Parlement dans une situation aussi importante.
Dans cette perspective, j'ai le sentiment que cette directive est un excellent exemple de gestion plus souple du spectre, comme le préconise la réforme de ce paquet télécom.
Nous ne devons pas oublier - et je tiens à le souligner, comme certains de mes collègues députés l'ont déjà fait - qu'au sein de l'Union européenne, les services liés au spectre radioélectrique génèrent un chiffre d'affaires d'environ 300 milliards d'euros, soit 1,2 % du PIB communautaire.
Il est donc certain qu'une gestion optimisée de cette ressource publique limitée apportera des avantages importants, surtout en ces temps de crise économique, et qu'elle nous aidera à sortir de cette crise. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne occasion d'investir qui permettra aux entreprises de développer de nouveaux services susceptibles de redynamiser la demande tout en améliorant le service public proposé à nos citoyens.
Il ne fait aucun doute qu'une politique efficace de gestion du spectre dans l'Union européenne nous permettra de tirer de cette ressource les meilleurs résultats sociaux et économiques possibles, ce que nous voulons faire de la façon la plus rentable possible. Cette politique présente également les meilleures chances commerciales pour les prestataires de services.
Nous avons bien sûr tous intérêt à ce que les consommateurs bénéficient de services plus nombreux et de meilleure qualité - c'est en fin de compte pour cette raison que nous légiférons - et à ce que nos concitoyens bénéficient de meilleurs services publics. En d'autres termes, nous voulons pouvoir collaborer pour renforcer l'intégration sociale et territoriale des citoyens européens.
Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons nous féliciter aujourd'hui d'avoir conduit à son terme ce travail d'une importance capitale pour le secteur des télécommunications, un secteur qui, en 2008, a connu une croissance réelle de 1,3 % alors que le PIB global ne progressait que de 1 %. Je vous demande à tous de soutenir notre travail demain afin de nous permettre de mettre enfin en œuvre ce cadre législatif.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons connu une coopération exemplaire entre les différentes parties concernées, entre les rapporteurs fictifs, les rapporteurs, la présidence tchèque et tous nos collaborateurs, et je les félicite pour leur excellent travail.
Cet excellent travail est le résultat de l'accord qui est aujourd'hui sur la table après que la Commission eut proposé ce paquet en 2007. Ces résultats incluent de nouveaux droits pour les consommateurs, comme par exemple le droit de changer d'opérateur téléphonique en un jour ouvrable, la création d'une autorité européenne des télécommunications, une interdépendance accrue des régulateurs nationaux des télécommunications, des mesures visant à garantir l'accès des Européens à l'internet à haut débit, l'ouverture du spectre radioélectrique à de nouveaux services sans fil, le nouvel instrument de séparation fonctionnelle destiné à renforcer la concurrence et à élargir le choix des consommateurs, une règle clairement favorable à la concurrence pour les investissements dans les réseaux rapides à haut débit, de meilleurs droits et de nouvelles garanties pour les consommateurs, des mécanismes permettant de réagir aux violations de données, etc. Il s'agit là de nouvelles mesures importantes pour un secteur qui représente un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards d'euros et qui permet à l'Europe d'être dans le peloton de tête mondial en matière de téléphonie mobile et d'internet à haut débit.
Je tiens à souligner que si le Parlement adopte ce paquet, celui-ci devra être transposé en droit national pour 2010. Par ailleurs, la nouvelle autorité des télécommunications sera créée cet été. Le vote du Parlement européen est une excellente nouvelle pour les consommateurs de toute l'Europe. Avec la législation sur l'itinérance, nous avons remédié à un problème provoqué par l'absence d'un marché européen unique des télécommunications. Aujourd'hui, cette réforme s'attaque au cœur du problème. Elle ouvre la voie à un véritable marché unique pour les opérateurs de télécommunication et les consommateurs. Cette réforme est très importante pour nos entreprises.
Ce texte législatif créera un cadre juridique stable propice aux investissements et à l'innovation. Ce cadre garantira la cohérence réglementaire dont le secteur a besoin pour élaborer ses stratégies commerciales à long terme. Ceci est particulièrement important en cette période de crise économique, alors que nous devons maximiser la contribution de ce secteur à la productivité et à la croissance de l'économie dans son ensemble. Je dois dire clairement que, face à ce défi, le Parlement n'a pas fui ses responsabilités.
L'économie est très importante pour les consommateurs aussi. Je souhaite donc dire simplement que l'accès aux services d'urgence, la réduction des obstacles au changement d'opérateur en un jour, la protection des données personnelles, toutes ces questions ont été traitées avec succès.
Je salue le renforcement, sur l'initiative du Parlement, des règles relatives à l'utilisation des cookies et autres dispositifs similaires. Non seulement les utilisateurs de l'internet seront désormais mieux informés de l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles, mais ils pourront aussi exercer un meilleur contrôle sur leurs informations personnelles dans la pratique. Je me réjouis de l'adoption de l'obligation d'informer les personnes concernées en cas de violation de données à caractère personnel. C'est la première fois qu'une obligation de ce genre est instaurée au niveau européen.
Je me réjouis également de l'amélioration de la position des personnes handicapées, une mesure que le Parlement a toujours défendue. Mais je me réjouis surtout du fait que les consommateurs bénéficieront désormais de garanties en matière de respect de la vie privée, de liberté d'expression et d'accès à l'information. Tous ces changements, qu'ils résultent de l'adoption de mesures d'harmonisation ou d'un meilleur contrôle des solutions adoptées par les autorités réglementaires nationales, renforceront la cohérence du marché intérieur et faciliteront le travail de la nouvelle autorité, qui jouera un rôle essentiel dans ce processus en regroupant l'expertise et l'expérience des 27 régulateurs nationaux et en supprimant les derniers obstacles à une Europe véritablement sans frontières.
Je me réjouis que le Parlement ait joué un rôle majeur dans le renforcement du rôle des programmes politiques pluriannuels relatifs au spectre, qui seront proposés par la Commission. Pour la première fois, le Parlement pourra intervenir dans leur élaboration. À cette fin, et avant l'entrée en vigueur de la directive "Mieux légiférer", nous modifierons les décisions de la Commission relatives au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, afin de permettre à ce groupe de rendre compte directement au Conseil et au Parlement.
Je salue également le soutien exprimé par le Parlement en faveur des principes de neutralité des technologies et services, et je me réjouis que le Parlement ait accepté la possibilité d'harmoniser les bandes de fréquence dans les cas où les droits d'utilisation peuvent être échangés. Toutes ces mesures seront essentielles pour les investissements dans les réseaux de la prochaine génération et pour assurer le rendement de ces investissements en tenant compte des risques courus. Cela sera également très important pour guider la Commission lorsqu'elle publiera des lignes directrices réglementaires plus détaillées concernant l'accès aux réseaux de la prochaine génération.
J'ai deux déclarations à faire en réponse à des questions soulevées par certains députés. La première clarifie le fait que la Commission encouragera un large débat sur la portée du service universel et qu'elle soumettra des propositions anticipées si nécessaire. La deuxième annonce l'intention de la Commission de lancer sans retard une large consultation et de faire des propositions concernant l'extension à d'autres secteurs de l'obligation de notification des violations de données.
L'autre document dont nous discutons est la directive GSM. La Commission soutient pleinement les amendements visant à clarifier les bandes de fréquence que devra couvrir la directive de modification. Je tiens à souligner que cette directive, à elle seule, permettra au secteur de la téléphonie mobile d'économiser jusqu'à 1,6 milliard d'euros. Cela montre clairement que le Parlement parvient à mettre sur la table des décisions équilibrées, des décisions qui profitent à l'économie, à l'industrie et aux consommateurs. Ensemble, ces mesures constituent un excellent paquet législatif dans l'intérêt de l'Europe.
Déclaration de la Commission
- concernant le service universel (considérant 3 bis)
La Commission prend acte du texte du considérant 3 bis décidé par le Parlement européen et par le Conseil.
Dans cette perspective, la Commission souhaite répéter son intention, indiquée dans sa communication COM(2008)572 du 25 septembre 2008 sur la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, de promouvoir dans le courant de l'année 2009 un large débat au niveau européen afin d'examiner un large éventail d'approches alternatives et de permettre à toutes les parties intéressées d'exprimer leur opinion.
La Commission synthétisera les résultats de ce débat dans une communication adressée au Parlement européen et au Conseil et soumettra, au plus tard le 1er mai 2010, les propositions éventuellement nécessaires concernant la directive sur le service universel.
- concernant la notification des violations de données (article 2 nonies et article 4, paragraphe 3 - directive vie privée et communications électroniques)
La réforme du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques introduit une nouvelle notion dans les règles européennes relatives à la vie privée et à la protection des données: la notification obligatoire par les prestataires de services et les gestionnaires de réseaux de communications électroniques des violations des données à caractère personnel. Il s'agit d'un pas important vers une sécurité accrue et une meilleure protection de la vie privée, bien qu'à ce stade cette mesure se limite au secteur des communications électroniques.
La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également s'appliquer à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information. Cette approche serait tout à fait conforme à l'objectif global de politique publique d'améliorer la protection des données personnelles des citoyens européens et de renforcer leur capacité d'action dans les cas où ces données ont été compromises.
Dans ce contexte, la Commission souhaite réaffirmer son avis, déjà exprimé au cours des négociations sur la réforme du cadre réglementaire, que l'obligation faite aux fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public de signaler les cas de violation de données personnelles justifie l'élargissement du débat aux obligations de notification généralement applicables.
La Commission lancera donc sans retard les travaux préparatoires appropriés, y compris une consultation des parties prenantes d'ici 2011, afin de soumettre des propositions adéquates en la matière. En outre, la Commission consultera le Groupe de travail de l'article 29 et le Contrôleur européen de la protection des données à propos de l'application possible dans d'autres secteurs des principes consacrés par l'obligation de notifier les violations de données de la directive 2002/58/CE, quel que soit le secteur ou le type de données concerné.
Angelika Niebler
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par remercier tous ceux qui nous ont finalement permis de parvenir à un compromis satisfaisant sur le paquet relatif aux télécommunications. Je remercie tout d'abord notre Parlement, et avant tout les rapporteurs, mes collègues députés M. Harbour, Mme del Castillo Vera et Mme Trautmann, et, bien entendu, Mme Pleguezuelos Aguilar. Madame la Commissaire, je vous remercie également de cette excellente collaboration avec la Commission. Vous avez vous-même souvent participé aux négociations du trilogue. C'est bon signe. Avec la présidence tchèque, vous nous avez aidés de façon réellement constructive à dégager ce compromis en fin de compte.
Il s'agit d'un bon compromis, et j'espère sincèrement qu'il sera adopté à une large majorité lors du vote de demain. Comme d'autres l'ont dit avant moi, le secteur des télécommunications est l'un des secteurs les plus efficaces de notre économie européenne. En pleine crise financière et économique, il est particulièrement important de créer des conditions générales propices au redémarrage de cette machine à créer des emplois en Europe. De nombreux emplois sont liés à l'industrie des télécommunications, et avec le cadre juridique que nous sommes sur le point d'adopter, nous avons créé les conditions qui permettront à ce secteur de continuer à se développer.
Pourquoi le paquet des télécommunications est-il si important? Je voudrais mettre en exergue le point qui me semble le plus important. Nous avons besoin d'un accès à l'internet à haut débit dans toute l'Europe, et pas seulement dans les villes, mais aussi dans les régions rurales. Et par "nous", j'entends les jeunes, qui communiquent dans le monde entier. Par "nous", j'entends également nos entreprises, qui opèrent dans le monde entier et qui sont établies au niveau international, mais aussi bien sûr nos autorités et nos administrations. Quels résultats le paquet télécom apporte-t-il à cet égard? Il crée le cadre juridique nécessaire pour permettre aux entreprises d'investir dans l'expansion des réseaux à haut débit au niveau national. Avec ce paquet et la protection des investissements qu'il prévoit, nous avons créé des incitants intelligents. Mais nous avons aussi fait en sorte, par les exigences de ce règlement, d'éviter que les nouveaux marchés ne soient bétonnés. Les risques liés à la construction de nouveaux réseaux ont été répartis de façon équitable et satisfaisante.
Quelles sont les autres aspects que le paquet télécom va réglementer? Tout d'abord, l'utilisation efficace des bandes de fréquence, un aspect important pour le développement au niveau national de l'offre à large bande. Dans ce paquet, nous préconisons une politique plus souple en matière de fréquences en Europe. Les bandes de fréquence qui seront libérées par le passage à la télévision numérique - ce que l'on appelle le "dividende numérique" - devraient également être disponibles pour les services mobiles à haut débit, ce qui devrait notamment permettre de combler les lacunes de la couverture dans les zones rurales. Mais nous avons aussi reconnu le rôle particulier joué par la diffusion pour garantir la libre formation d'opinion dans notre société démocratique. Il s'agit donc dans l'ensemble d'un bon compromis, et j'espère qu'il bénéficiera demain d'un soutien important.
Erika Mann
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, suivre ce débat est fascinant, mes collègues en ont déjà développé les thèmes principaux et la commissaire a fait sa déclaration, mais l'absence totale du Conseil en dit long sur la façon dont nous fonctionnons parfois au sein de l'Union européenne. C'est absolument inacceptable. Nous traversons actuellement l'une des crises les plus graves qu'aient connus l'Union européenne et le monde entier, et nous discutons d'un sujet d'une importance capitale pour la création d'emplois dans l'un des secteurs connaissant encore une certaine stabilité. À mon sens, le fait que le Conseil ne participe pas aujourd'hui à nos réflexions et à nos débats en dit long. J'espère que la prochaine présidence du Conseil sera plus souvent présente, parce que nous ne pouvons pas continuer à fonctionner de cette façon.
Permettez-moi de faire deux remarques. Je souhaite remercier la rapporteure fictive, Pilar del Castillo Vera, qui a fait un travail excellent. Il s'agit d'un dossier difficile, et il n'était pas évident au début de ce travail que nous y arriverions et que nous parviendrions à une plus grande harmonisation au niveau européen dans ce domaine. Il semble que nous ayons trouvé une approche acceptable qui aidera les régulateurs nationaux à collaborer et à apprendre les uns des autres. Cela représente une percée importante, surtout pour les nouveaux États membres.
Permettez-moi d'aborder deux points dont je me réjouis que la commissaire les ait mentionnés. Il s'agit tout d'abord des investissements dans les nouvelles infrastructures, qui bénéficieront d'un nouveau cadre et qui seront soumis à des règles de concurrence qui, bien que différentes, permettront de rediriger les investissements dans ce domaine. Il y a ensuite les lignes directrices qui seront publiées très prochainement à l'intention des autorités nationales. J'espère que ces lignes directrices respecteront la philosophie définie par ce Parlement, et dont j'espère que la commissaire ne s'écartera pas.
En ce qui concerne le service universel, j'espère que la commissaire parviendra à faire en sorte que les opérateurs de télécommunications, qui bénéficieront désormais de nouvelles occasions d'investir, investiront pour garantir l'accès futur de tous les citoyens à l'internet à haut débit. J'espère que la directive sur le service universel, que nous attendons pour le deuxième semestre de cette année, couvrira cet aspect.
Pour finir, je voudrais inviter cette Assemblée, mes collègues et la Commission - ainsi que le Conseil, je l'espère - à réexaminer les éléments sur lesquels nous avons trouvé des compromis qui ne nous satisfont pas entièrement. Il s'agit de questions relatives à l'internet, comme par exemple la façon dont les États peuvent intervenir lorsqu'ils pensent que certains citoyens accèdent illégalement à du contenu sur l'internet - une pratique appelée "Internet sparen" en allemand - ou encore à la gestion du réseau. J'espère que nous trouverons une façon de nous pencher sur ce problème au cours du deuxième semestre de cette année et que nous créerons le cadre correct pour parvenir à un meilleur consensus avec nos concitoyens, qui dépendent largement de nous.
Cristian Silviu Buşoi
Madame la Présidente, en tant que rapporteur fictif du groupe libéral, je voudrais remercier Malcolm Harbour et mes autres collègues de leur excellente coopération. Ce dossier est d'une grande importance pour tous les utilisateurs de communications électroniques dans l'Union européenne, et le compromis auquel nous sommes finalement parvenus avec le Conseil, au terme de discussions difficiles, est équilibré.
Les négociations avec le Conseil nous ont permis d'obtenir certains résultats importants. L'une des améliorations importantes par rapport à la première lecture concerne l'accès au numéro d'urgence européen 112 et l'obligation pour les opérateurs de fournir l'emplacement de l'appelant sans aucune dérogation pour raisons de faisabilité technique, du moins pour les opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Il s'agit là d'un résultat majeur, qui aidera les services d'urgence à réagir plus efficacement et à assurer une meilleure protection de la vie de tous les citoyens, où qu'ils se trouvent au sein de l'Union européenne.
Les dispositions relatives aux politiques de gestion du trafic constituaient un point controversé du rapport, mais je suis fermement convaincu que le compromis protège le droit des utilisateurs à accéder aux contenus et à utiliser les services de leur choix. Aucun membre de cette Assemblée n'a jamais souhaité limiter la liberté sur l'internet. Notre objectif a été de permettre les procédures de gestion du trafic, aussi longtemps qu'elles sont nécessaires, pour assurer aux utilisateurs finaux la meilleure expérience en ligne possible, ceci aussi longtemps qu'elles ne restreignent pas la concurrence entre les prestataires de services. J'estime que le compromis est tout à fait conforme à cet objectif, et c'est pourquoi je le soutiens pleinement.
Je pense également que toutes les mesures relatives à l'accès aux services et à l'utilisation de ces services doivent respecter les libertés et les droits fondamentaux de tous les citoyens, et ce rapport le garantit également. Certains d'entre nous ne sont peut-être pas satisfaits de ce compromis, mais je tiens à souligner que malgré ses lacunes, il s'agit là du meilleur résultat que nous ayons pu obtenir avec le Conseil. Je vous recommande donc vivement de voter en sa faveur demain.
Rebecca Harms
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour un point en particulier. Je me réjouis que sur certains points, la commissaire Reding se soit écartée de sa proposition originale. L'approche relative aux bandes de fréquence, telle qu'elle est définie par le cadre juridique que nous allons adopter, est beaucoup plus équilibrée que celle que prévoyait la proposition originale de la Commission.
Selon moi, l'approche sur laquelle nous sous sommes mis d'accord en matière de bandes de fréquence respectera nettement mieux les intérêts publics, pour le plus grand profit de la diffusion. Étant donné les discussions actuelles concernant les marchés financiers, je pense que notre débat a permis d'éviter de graves problèmes. Cette proposition, dans son état actuel, respecte de façon beaucoup plus équilibrée la relation entre le marché et ce que le marché peut créer et les tâches dévolues à l'État. Je pense que cette proposition représente un progrès pour la sécurité de notre démocratie et qu'elle apportera également une contribution précieuse à la culture.
Même si nous devons encore en discuter au sein du groupe, je tiens à dire dès maintenant que ce compromis ne me satisfait pas du tout en ce qui concerne la restriction des droits des utilisateurs de l'internet en cas de soupçon d'infraction.
Je sais que l'amendement 138 original n'avait pas une forme optimale du point de vue juridique. Cependant, je constate que le compromis dégagé n'exige pas l'intervention d'un juge pour restreindre les droits fondamentaux d'un citoyen de l'Union européenne. Madame la Commissaire, je serais très intéressée de savoir comment vous interprétez ce compromis, et surtout quelles conséquences le compromis actuel aura selon vous pour le modèle Hadopi français.
Je pense que nous allons créer deux situations différentes pour l'examen des droits fondamentaux. La situation sera peut-être plus favorable dans certains États membres que dans d'autres. Je pense qu'il s'agit là d'un compromis extrêmement mal libellé. En tant que Parlement, nous devons faire mieux que cela. En ce qui concerne les droits des artistes, Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue députée Mme Mann pour considérer que les droits d'auteur doivent être réglementés séparément et non dans le cadre d'un règlement relatif au marché.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Merci, Madame la Présidente. Nous assistons aujourd'hui au développement d'une société nouvelle. Nous assistons à un renouveau technologique au sein de la société. Alors que la communication était autrefois unilatérale, sur le mode "une personne parle et toutes les autres écoutent", cette façon de faire a été remplacée par une communication multidimensionnelle, une forme de communication participative, et bon nombre d'entre nous ont accueilli à bras ouverts cette nouvelle culture de liberté. C'est une question d'interaction, de liberté d'expression, de créativité et d'esprit créatif. Il s'agit d'un échange d'informations souvent sans aucun rapport avec des intérêts commerciaux. Malheureusement, les anciennes structures de pouvoir se sentent menacées, c'est pourquoi elles souhaitent réglementer et contrôler ce qu'il se passe sur l'internet.
Sous prétexte de lutter contre le crime organisé et le terrorisme, ces anciennes structures s'efforcent de restreindre nos droits civiques. Nous ne devons pas les laisser faire. C'est pourquoi, avec mes collègues députés du groupe confédéral de la Gauche unie européenne/Gauche verte nordique, j'ai rédigé un certain nombre d'amendements en faveur des droits civiques afin de protéger les droits des citoyens sur l'internet. Je dépose à nouveau mon amendement 166, qui avait été adopté lors de la précédente lecture. L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que les utilisateurs finaux des communications électroniques, c'est-à-dire les citoyens, aient la possibilité d'accéder aux services et aux applications sans aucune restriction injustifiée. Nous devons maintenir un équilibre entre les droits des citoyens à la liberté d'expression, au respect de la vie privée et à la protection de leurs données personnelles d'un côté, et les droits et libertés des autres personnes de l'autre coté, y compris le droit à la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la sécurité publique.
Dans certains pays, les gouvernements souhaitent adopter de nouvelles lois plus sévères permettant aux fournisseurs d'accès à l'internet de bloquer l'accès de certaines personnes. Nous pensons qu'il ne devrait pas être possible de bloquer l'accès à l'internet d'un citoyen sans passer par une procédure judiciaire. En tant que citoyen, je dois aussi avoir la liberté de visiter librement différents sites sur l'internet en ayant la certitude que des entreprises privées ne sont pas en mesure d'obtenir ces informations. Ceux d'entre nous qui aiment réellement l'internet et les chances qu'il représente considèrent que les droits des utilisateurs doivent être définis par l'usage que nous faisons de notre abonnement. Nous ne voulons pas être réduits à de simples consommateurs dont les droits se limitent aux clauses du contrat d'abonnement. Malheureusement, tant la position commune du Conseil que ce compromis ouvrent la voie à cette dérive. Mais nous voulons être des citoyens sur l'internet, et pas seulement des clients et des consommateurs. L'internet est un lieu de rencontre, un forum de libre-échange d'informations, une sorte de pays commun. Faut-il à présent réglementer ce forum et le plier à des intérêts commerciaux? Je ne le pense pas. La véritable question est la suivante: dans quelle société voulons-nous vivre? Voulons-nous vivre dans une société de la surveillance ou voulons-nous une société dans laquelle les citoyens peuvent être sûrs que l'État de droit est respecté? Une société dans laquelle les gens ont la garantie que leur vie privée est respectée, une société dans laquelle il est plus important de préserver la liberté d'expression que de contrôler la vie des citoyens. Telle est la société dans laquelle je veux vivre, et je compte travailler à ce qu'elle devienne réalité. Je vous demande donc de soutenir les amendements en faveur des droits civiques déposés par moi-même et par le groupe GUE/NGL.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, l'internet a changé le monde tel que nous le connaissons. Des informations qui auraient été difficiles ou impossibles à trouver sont désormais disponibles en quelques secondes. Mais la caractéristique fondamentale de l'internet n'est pas la vitesse ni la technologie, c'est la liberté: la liberté d'exprimer ses opinions, la liberté d'échanger des idées et la liberté de partager des informations.
Certains plaident pour un avenir plus contrôlé, un avenir dans lequel la liberté de mouvement des données serait limitée, dans lequel les grandes entreprises pourraient étouffer l'innovation et dans lequel les fournisseurs d'accès à l'internet deviendraient des chiens de garde. Nous avons déjà vu cette approche, en Chine.
J'espère que nous déciderons de préserver la liberté qui a permis une telle réussite et qui a fait de notre monde un monde meilleur. À un moment où les économies ont besoin de toute l'aide que nous pouvons leur apporter, nous devons choisir l'ouverture pour le progrès et non le protectionnisme à court terme pour le profit. Au nom de mes électeurs, je voterai pour notre liberté d'information et pour la liberté future d'accès à l'internet pour toutes ses utilisations légales. En agissant ainsi, je voterai en faveur de la démocratie et d'une économie offrant des chances à tous.
Bruno Gollnisch
Madame la Présidente, au motif légitime de protéger la création artistique, la loi dite "Hadopi", qui se prépare à Paris, est en fait une loi liberticide.
En effet, ce texte ne promeut pas la création. Il ne fait qu'organiser un flicage généralisé des activités des internautes. Il ne comporte aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale de biens culturels. Il est, de façon pathétique, en retard sur les possibilités techniques de cacher ou d'usurper une adresse IP. Il est une régression par rapport au droit de copie privée pour lequel chacun paie pourtant une taxe sur les supports numériques. Il donne à une autorité purement administrative un pouvoir exorbitant de poursuite et de sanction. Il rétablit la double peine pour les internautes privés d'accès au web mais sommés de continuer de payer leur abonnement. Il bafoue enfin la présomption d'innocence et le droit de se défendre.
En faisant échec aujourd'hui à cette loi digne de la Chine communiste ou d'autres régimes totalitaires, loi que M. Sarkozy veut faire passer en force, ce Parlement réaffirmerait le droit de chacun au respect de sa vie privée, à l'accès à l'information, à la liberté d'expression et à des procédures judiciaires régulières. C'est absolument nécessaire.
Bernadette Vergnaud
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à remercier et à féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs. Nous avons beaucoup travaillé, tous, au cours de ces derniers mois pour parvenir, je crois, à un ensemble cohérent et de qualité.
Certes, les négociations n'ont pas été faciles tant au sein du Parlement qu'avec le Conseil et la Commission, mais les avis ont beaucoup évolué depuis le premier vote en commission parlementaire, où les questions liées au contenu avaient complètement occulté le reste des éléments de ce paquet.
Ainsi, sur le rapport de Malcolm Harbour, les nombreuses avancées obtenues pour les consommateurs n'avaient eu quasiment aucun écho. J'espère qu'il en sera autrement cette fois, non seulement parce que les compromis obtenus sur les libertés fondamentales et le respect de la vie privée sont bons, mais aussi parce que ce dossier représente un formidable potentiel tant pour les consommateurs que pour les secteurs des télécommunications et leurs employés. Les compromis trouvés sur la directive-cadre et la directive "Service universel" font clairement référence à l'obligation pour les États membres de respecter les principes du droit à un procès équitable, ce qui ne peut que rassurer les opposants au projet français de sanction par une entité administrative. Ces textes sont tout sauf un cheval de Troie de la riposte graduée et s'opposent même à son principe.
Une autre inquiétude concerne la neutralité de l'internet et la question des limitations d'accès. Le texte final est très clair à ce sujet. Toute politique de gestion des réseaux ne se justifie que pour maintenir un niveau minimal de qualité de services et ne pas entraîner de discrimination entre services et applications, le tout devant être contrôlé par des autorités de régulation nationales.
Je veux aussi insister sur ce que nous avons obtenu pour les consommateurs dans le cadre de la directive "Service universel". Il sera dorénavant impossible pour un opérateur de se réfugier derrière des questions de faisabilité technique pour ne pas fournir un accès fiable aux services d'urgence et à la localisation de l'utilisateur du numéro 112. Ce point essentiel pour la sécurité des citoyens européens va enfin être réglé alors que cela fait des années que c'est techniquement possible mais que des autorités et des opérateurs ont préféré sacrifier la sécurité sur l'autel des économies d'investissements.
Il en va de même de l'amélioration de la transparence et de la qualité des informations à fournir de manière obligatoire et régulière sur les contrats. Les consommateurs pourront bénéficier d'études tarifaires adaptées à leur profil de consommation ou encore de messages d'alerte en cas de dépassement anormal de leur forfait, ce qui est particulièrement utile avec les tarifs spéciaux à l'étranger ou pour les jeunes, gros utilisateurs de SMS surtaxés. La durée des contrats sera dorénavant limitée à 24 mois, avec obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois, et en cas de changement d'opérateur, celui-ci devra être effectif en une journée. Nous avons obtenu un accès maximum pour les utilisateurs handicapés ainsi que la révision du champ d'application du service universel pour l'étendre notamment au mobile, d'ici l'an prochain.
Chers collègues, j'espère que nous allons voter ce texte final, qui est le fruit de mois de négociations, sans nous laisser perturber par des inquiétudes qui, si elles sont compréhensibles, au vu de l'importance fondamentale...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, en tant que rapporteur de la directive sur la protection des données dans le domaine des communications électroniques, je voudrais tout d'abord remercier M. Harbour, qui a donné une dimension nouvelle au concept de "coopération améliorée". Ce n'était pas la première procédure de ce type mais sous cette forme elle a sans doute été la plus réussie. Je voudrais remercier la commissaire Reding, qui a participé à tous les trilogues et qui est intervenue personnellement ... à l'heure actuelle, on ne peut pas en dire autant de tous les commissaires.
Je pense que nous sommes parvenus à montrer qu'avant tout, la meilleure protection pour les consommateurs passait par la protection efficace de leurs données. Nous avons également montré l'importance d'éduquer et d'informer les citoyens, qui surfent sur l'internet sans savoir ce qu'il se passe exactement derrière leurs écrans. Nous avons repris et amélioré la proposition de la Commission de rendre obligatoire la notification des violations de la sécurité. Cette procédure sera mise en œuvre par étapes. Elle a été développée en collaboration avec les régulateurs nationaux, les fournisseurs de services de télécommunication et les décideurs politiques. Je suis ravi que la Commission ait annoncé son intention de proposer une directive horizontale en la matière d'ici fin 2011, parce qu'il est absurde de ne lutter contre ce problème que dans le domaine des communications électroniques.
Nous avons également rendu obligatoire l'obtention d'une autorisation de l'utilisateur pour stocker des programmes ou des applications, y compris des données personnelles, qui sont sur le disque dur. À cet égard, je tiens à signaler brièvement que nous avons développé les propositions originales en étroite collaboration avec le secteur concerné. Certaines parties du secteur pensaient que cette mesure n'allait pas assez loin, d'autres estimaient qu'elle allait trop loin. Les acteurs concernés ont ensuite semé la confusion au sein du Conseil et de la Commission avant de réclamer en fin de compte un retour à la proposition originale parce qu'ils n'aimaient pas les propositions de compromis. La leçon à retenir est qu'en tant qu'institutions, nous devons avoir foi en notre capacité de coopérer efficacement et ne pas laisser ceux qui défendent d'autres intérêts s'immiscer entre nous.
Pour conclure, je voudrais évoquer une fois de plus le rapport de ma collègue députée Mme Trautmann. Certains membres de mon groupe n'accepteront pas cette espèce de règle "trois infractions et c'est fini". Nous avons besoin d'un contrôle judiciaire pour bloquer l'accès à l'internet.
David Hammerstein
(ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous remercie. Ce fut un plaisir de participer à ce processus passionnant. Je remercie également les rapporteurs.
En ce moment même, M. Sarkozy défie les institutions européennes à propos de l'avenir de l'internet. Comment allons-nous réagir? Allons-nous rester silencieux et ne pas répondre? Quelle est la position de l'Union européenne et de la Commission par rapport à la nouvelle loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet) de riposte graduée?
Nous devons écouter la grande majorité des Européens, et surtout des jeunes qui ont grandi à l'ère numérique, et ces citoyens ne veulent pas devenir des chiens de garde. Ils ne veulent pas verrouiller l'échange de connaissances, d'œuvres culturelles et d'informations sur l'internet.
La grande majorité de nos concitoyens veut la liberté. Ils veulent préserver leur vie privée, accéder à la culture sans peur ni angoisse, maintenir la neutralité de l'internet. Ils ne souhaitent pas de filtrage ni de discrimination en matière de transmission de données.
L'immense majorité ne souhaite pas que les opérateurs se transforment en une police numérique, en espions, à la fois juges et avocats, au risque de marginaliser les procédures judiciaires normales d'une démocratie. Nous devons le dire clairement.
Nous demandons donc à la rapporteure Mme Trautmann de modifier la liste de vote de façon à ce qu'avant de voter sur le compromis, la position déjà adoptée par plus de 80 % de cette Assemblée, nous puissions au moins voter en faveur des droits sur l'internet et de l'obligation d'obtenir une décision de justice avant d'intervenir.
La neutralité de l'internet est en danger, pour cette raison mais aussi en raison de ce que l'on appelle "la gestion du trafic". Je crains que certains aspects du rapport Harbour concernant le service universel ne protègent pas suffisamment cette neutralité.
Les informations fournies aux consommateurs au moyen des contrats ne suffisent pas.
Mary Lou McDonald
(EN) Madame la Présidente, ce paquet télécom intéresse énormément et à juste titre de nombreux citoyens de mon pays, l'Irlande, mais aussi de tous les pays de l'Union européenne. J'espère qu'en tant que députés européens, nous serons capables de dire clairement au nom de ces citoyens que nous sommes en faveur d'un internet libre qui respecte pleinement la vie privée et les droits des utilisateurs. Aujourd'hui, nous devons soutenir l'ensemble des amendements citoyens déposés afin de défendre ces droits de nos concitoyens.
S'ils sont adoptés, ces amendements rétabliront certains des droits et des libertés des utilisateurs finaux, mais aussi les droits et les libertés des autres personnes concernées, y compris le droit à la protection de la propriété intellectuelle et le droit à la vie privée. L'objectif de cette proposition doit être de protéger ceux qui en ont besoin, mais aussi de renforcer le droit des citoyens d'accéder légalement aux informations où et quand ils le souhaitent. Il faut obliger les prestataires de services à agir toujours avec transparence. Si, dans des cas exceptionnels, il est nécessaire d'imposer des restrictions d'accès, les prestataires doivent pouvoir justifier ces restrictions. Le rôle des autorités nationales doit couvrir l'analyse de toute restriction imposée par les fournisseurs d'accès.
Enfin, j'espère que ce Parlement défendra nos concitoyens cette semaine en soutenant le paquet d'amendements citoyens, défendant ainsi la liberté des utilisateurs de l'internet et les libertés civiles à travers l'ensemble de l'Union.
Hanne Dahl
(DA) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je ne pense pas que ce compromis soit suffisant en termes de défense des droits des citoyens. Je m'inquiète du fait que le ministre français de la culture persiste à penser qu'il faudrait pouvoir bloquer l'accès à l'internet par la voie administrative après "trois infractions". C'est pourquoi certains de mes collègues et moi-même avons redéposé un amendement qui a déjà été adopté une fois par ce Parlement. Il n'est cependant pas possible de voter sur cet amendement avec l'organisation actuelle des votes, puisque nous devons d'abord voter sur le compromis. Je demande donc à mes collègues députés de modifier l'ordre des votes afin que nous puissions voter sur les amendements citoyens avant de voter sur l'ensemble du vote de compromis.
Luca Romagnoli
- (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j'ai le sentiment que l'internet doit rester ouvert. Dans la mesure où le secteur des télécommunications gère la transmission des données, il contrôle de facto le débat démocratique et l'accès à la connaissance. Il contrôle en fait notre accès au commerce et, de façon plus générale, il contrôle la circulation de l'information.
Selon les termes du paquet télécom tels qu'il a été négocié actuellement, les opérateurs de réseaux pourront bloquer l'accès à certains sites web, contenus, applications et n'importe quoi d'autre. C'est pourquoi, dans ma question déposée récemment, j'ai mis en garde contre le risque de voir la liberté de la presse, de pensée, de parole et d'association, telles qu'elles sont garanties par la Charte européenne des droits fondamentaux, qui existe lorsqu'un gouvernement national - comme cela a failli se produire en Italie - ou un secteur des télécommunications peut bloquer un site web à sa seule discrétion, que le contenu de ce site soit légal ou non. Ce dernier point est le plus marquant: la possibilité de bloquer un site web alors qu'aucun crime n'est commis, sur le point d'être commis ou suggéré à d'autres.
La conservation d'un rôle national dans la gestion du spectre radioélectrique est certainement une bonne idée, parce que nous devons garantir les spécificités des systèmes nationaux et en tenir compte. Mais le texte de compromis que nous avons approuvé en avril contient certains éléments encourageants en termes de protection des consommateurs et de la vie privée de façon générale, de lutte contre les pourriels - j'ai presque fini - et à tous les égards. Je reste cependant convaincu que le contenu de l'amendement 138 est tout à fait louable et qu'il devrait donc...
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Gunnar Hökmark
(SV) Merci, Madame la Présidente. L'industrie des télécommunications est l'un des secteurs les plus dynamiques d'Europe. Ce secteur a besoin d'investissements, de concurrence et d'innovations permanentes pour donner à nos concitoyens les meilleures chances, tant du point de vue de la vie économique qu'en ce qui concerne l'accès à l'information, la démocratie et la diversité. Ce paquet définit des règles de concurrence plus claires et donne à l'autorité européenne un rôle plus distinct pour faire en sorte que le marché reste ouvert à la concurrence. Nous abordons des questions telles que la planification des fréquences et le dividende numérique, le nouvel espace libéré afin de permettre davantage de services et d'accueillir des opérateurs plus nombreux. Tout cela, Madame la Présidente, aura pour conséquence d'offrir aux consommateurs une plus grande liberté et de meilleures opportunités. Dans mon propre pays par exemple, la Suède, ce texte aura pour conséquence de mettre fin à la domination dont l'ancien monopole Telia a pu bénéficier par rapport à la concurrence en matière de services aux ménages, parce que la concurrence sera désormais ouverte jusque dans les foyers. Cela représente un progrès: ce texte permettra un choix accru et une meilleure concurrence. Il donnera plus de pouvoir aux consommateurs et renforcera ainsi leur liberté en ce qui concerne l'internet et le haut débit.
Madame la Présidente, la question de la liberté de l'internet a fait l'objet de discussions au sein de cette Assemblée. Je suis parfois surpris quand ceux qui s'opposent à l'Union européenne et au traité de Lisbonne exigent l'instauration d'une autorité supranationale à laquelle ils s'opposent dans tous les autres contextes. J'ai entendu aujourd'hui ma collègue députée de gauche Mme Svensson réclamer un amendement permettant à l'UE d'influencer directement l'approche judiciaire des États membres. Cela n'est pas conforme aux traités actuels ni au traité de Lisbonne que nous discutons, et cela constitue une forme de supranationalisme dont personne n'a réellement discuté. Cependant, dans l'introduction de cette législation, nous avons garanti une distinction claire entre les obligations des autorités judiciaires et celles des fournisseurs d'accès à l'internet. Nous avons fait en sorte que personne ne soit en mesure de violer la liberté d'un utilisateur de l'internet sans passer par une procédure juridique et judiciaire conforme aux exigences fondamentales. Les exigences de l'amendement 138 sont donc respectées, et les différentes menaces qui existaient ont été éliminées. Je pense qu'il s'agit là d'un progrès dont nous pouvons être heureux, parce que nous faisons en sorte d'ouvrir le marché européen des télécommunications afin d'offrir une liberté, une diversité et une concurrence accrues. Ce faisant, nous créons les conditions nécessaires pour que ce marché reste un leader mondial dynamique dans l'avenir également.
Reino Paasilinna
(FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens évidemment à remercier en particulier Mme Trautmann, mais aussi les autres rapporteurs. Je remercie tout particulièrement la commissaire Reding pour l'excellente coopération dont elle nous a gratifiés pendant si longtemps. Il y a de nombreux commissaires, mais comme d'autres l'ont dit, vous êtes sans conteste la meilleure en termes de collaboration avec le Parlement.
Nous voudrions améliorer le statut de certains groupes auxquels la nouvelle technologie offre certaines opportunités, mais que cette nouvelle technologie privera d'accès à la société de l'information si leurs droits ne sont pas contrôlés. Il s'agit par exemple des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap. Il faut également garantir les droits des consommateurs afin qu'une concurrence déloyale ne les empêche pas d'utiliser de nouveaux services. Le Conseil a finalement accepté presque toutes nos suggestions en matière de protection des consommateurs, et ce résultat est donc satisfaisant.
Voilà déjà plus de 10 ans que nous réformons la législation qui régit la société de l'information et, plus récemment, la société civilisée. Aujourd'hui, nous devons décider si l'utilisation de l'internet est un droit civique. Ce droit doit être protégé et diversifié. Nous avons déjà déterminé précédemment que l'information était, elle aussi, un droit civique.
L'inquiétude est que les communications électroniques destinées à des publics larges resteront superficielles et ne s'élèveront pas au-delà d'idioties décervelées. L'objectif d'une société civilisée est sans conteste si ambitieux que nous n'avons aucune chance d'y parvenir sur la base du type de contenu que nous connaissons actuellement. Nous utilisons nos excellents outils techniques pour entraîner l'humanité vers l'ignorance dans la société de l'information et vers une attitude béotienne dans la société civilisée. Un mauvais livre reste mauvais, quelle que soit la qualité de l'impression ou du papier utilisé. Un crime reste un crime sur l'internet, et des inepties restent des inepties sur l'internet également.
Les réseaux intelligents mèneront-ils donc à la stupidité? Mesdames et Messieurs, avec ce genre de contenu, nous n'avons aucune chance de devenir l'économie ou la société de la connaissance la plus avancée au monde. Notre niveau de connaissance est tout simplement insuffisant. Je voudrais demander à la commissaire ce que nous devons faire, maintenant que nous disposons d'outils très efficaces, pour donner au contenu une qualité digne d'une société civilisée.
Fiona Hall
(EN) Madame la Présidente, je salue l'accord sur le paquet télécom parce que cet accord entraîne avec lui un autre accord sur un sujet moins largement débattu: l'abrogation de la directive GSM.
Le secteur de la téléphonie mobile est impatient d'accéder à la bande de fréquences du spectre radioélectrique actuellement réservée au GSM, afin de maintenir sa compétitivité mondiale. Cette impatience est compréhensible. Cependant, les députés européens tenaient quant à eux à préserver la responsabilité démocratique sur l'utilisation du spectre.
Des textes législatifs antérieurs concernant le spectre radioélectrique, comme par exemple la décision sur les services mobiles par satellite, ont montré que de nombreuses questions que la Commission considère comme des problèmes techniques ont également un caractère politique. Certains aspects techniques peuvent en fait avoir un impact sur la cohésion et l'accessibilité pour tous. Je me réjouis donc que grâce au paquet télécom, les députés européens garderont désormais un certain contrôle sur l'attribution du spectre.
Je voterai en faveur du paquet télécom, mais je le ferai avec une certaine réticence parce que je pense qu'au plus haut niveau, il trahit de façon fondamentale le principe essentiel de libéralisation des télécommunications que cette directive était censée réaliser. Je fais référence au libellé de l'article 8 concernant la garantie d'accès des opérateurs en place et leur approche du marché. Il me semble que l'accord conclu à propos de ce libellé lors d'une conversation privée entre le Premier ministre Gordon Brown et la Chancelière Merkel donne aux opérateurs en place, comme par exemple Deutsche Telekom, un avantage énorme. Nous ne savons pas ce que le Premier ministre Brown a obtenu en échange. Je crains que les accords secrets conclus à huis clos par des dirigeants ne soient pas la bonne façon de légiférer pour l'Union européenne. Je regrette donc que cela se soit produit.
Godfrey Bloom
(EN) Madame la Présidente, j'ai quelques remarques. Je n'ai pas confiance en la Commission. Je ne fais pas confiance à des bureaucrates non élus qui travaillent en coulisse et qui organisent des réunions dont je n'ai aucun procès-verbal. Je n'ai aucune confiance en cet endroit, qui donne un vernis de démocratie mais qui se compose principalement d'hommes de paille.
Cela me fait penser à un contrôle éditorial politique du contenu de l'internet, le nouveau média. C'est le genre de choses que nous réprouvons lorsqu'elles se passent en Chine. Je n'aime pas cela. Je trouve que cela sent mauvais. Je ne sais pas ce qu'il se passe en coulisse, comme vient de le dire l'orateur qui m'a précédé, ni quels accords secrets ont été conclus.
Nous avons d'excellentes lois sur les droits d'auteur. Nous avons d'excellentes lois sur la protection des données. Cela devrait suffire. Je ne veux pas que cette institution sinistre et corrompue acquière encore plus de contrôle.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux que recommander à mon collègue député de ne plus se présenter aux élections pour ce Parlement. Il aura alors bien fait son travail.
Je voudrais remercier sincèrement la commissaire Reding ainsi que la présidence tchèque. En collaboration avec nos rapporteurs, ils ont une fois de plus fait un grand pas en avant pour les citoyens européens. Le marché intérieur permet à nos concitoyens de bénéficier de progrès considérables dans le domaine des télécommunications, tout comme dans tous les autres domaines qui faisaient autrefois l'objet d'un monopole. De plus, le règlement sur l'itinérance a déjà démontré le potentiel considérable qui existe dans ce domaine en matière d'économies pour les ménages et de protection des citoyens.
L'accès au marché des petites et moyennes entreprises, notamment, est une condition importante pour garantir une offre de services de qualité, le respect de la neutralité du réseau, mais aussi et bien sûr pour que nous autorisions les autorités réglementaires indépendantes des États membres à représenter leur secteur et leurs entreprises, et aussi leurs consommateurs, dans les autres pays européens.
Le respect des droits des citoyens d'un pays dans un autre État membre est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, et nous devons faire en sorte qu'à l'avenir, le haut débit continue à servir les intérêts de la population et que les prix diminuent, parce qu'avec le développement dynamique des services à haut débit et de l'internet que nous connaissons actuellement, notamment dans le domaine de la téléphonie, nous avons des possibilités entièrement nouvelles d'utilisation du haut débit. C'est pourquoi je me réjouis également que la bande de fréquence GSM 900 puisse désormais être utilisée également pour l'UMTS et que, pour la première fois, une certaine attention ait été accordée aux réseaux de quatrième génération, dont j'espère qu'ils continueront à bénéficier du soutien de la Commission, afin que nous puissions soutenir pleinement l'accès au haut débit, en particulier dans les zones rurales.
Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s'efforcent d'appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l'attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l'utilisation illimitée et sans obstacles de l'internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l'éventuelle nécessité d'imposer des restrictions.
Evelyne Gebhardt
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous mes collègues députés pour le travail réellement excellent qu'ils ont accompli. J'aurais également aimé remercier le Conseil, mais je vois qu'il n'est pas présent. Mais la commissaire est ici. Je pense que nous avons bien agi.
Monsieur Harbour, vous étiez rapporteur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et je dois dire que notre collaboration et notre action commune ont été très positives. Nous avons obtenu des résultats considérables pour nos concitoyens, ce qui est d'autant plus important pour nous autres sociaux-démocrates dans le domaine du service universel. Nous avons rendu ce paquet télécom beaucoup plus favorable aux consommateurs, et nous avons donc largement contribué à la protection des consommateurs. À l'avenir, les opérateurs de télécommunications devront proposer des contrats de 12 mois seulement, ce qui est très important. Jusqu'à présent, de nombreux fournisseurs ne proposaient que des contrats de 24 mois, une période fort longue qui empêche les consommateurs de résilier le contrat de façon anticipée. Il s'agit là aussi d'une contribution importante. Les consommateurs doivent pouvoir changer de fournisseur en un jour en gardant leur propre numéro. Les délais considérables imposés jusqu'à présent ont découragé de nombreuses personnes de se tourner vers un fournisseur moins cher, et ils ont donc entravé la concurrence dans ce domaine. Ici aussi, nous avons connu une grande victoire.
Le groupe socialiste s'est efforcé de faire en sorte que lors d'un appel d'urgence depuis un téléphone mobile, la position de l'appelant soit transmise automatiquement afin de permettre aux services de secours d'atteindre rapidement cette personne. Il a fallu lutter âprement pour faire accepter ce principe, et de nombreuses personnes ont même affirmé au départ que ce n'était techniquement pas faisable. Nous avons fait la preuve que c'était possible, et qu'il fallait donc le faire. Ceci sera d'une grande aide pour nos concitoyens.
Les personnes souffrant d'un handicap, elles aussi, devraient bientôt avoir la vie plus facile. Il faut leur garantir un accès sans entrave aux moyens de télécommunications. Ici aussi, et surtout en matière de service universel, nous devons faire en sorte que les choses avancent, et c'est très positif également.
Une question a suscité la controverse tout au long du processus: quelle est notre position concernant les poursuites judiciaires en cas de délits criminels ou d'affaires de droit civil? Nous avons fait un pas important en incluant une réserve judiciaire dans le compromis décidé aujourd'hui avec le Conseil. La réserve judiciaire signifie que nous ne laissons pas les entreprises décider seules des sanctions à infliger. Au contraire, sur la base des droits définis par la Convention européenne des droits de l'homme, nous avons fait en sorte que les consommateurs puissent se défendre et que les prestataires de services ne jouissent pas d'un pouvoir excessif. C'est un point très important.
Anne Laperrouze
Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail de nos collègues rapporteurs sur ce paquet télécom qui sera soumis au vote demain, car c'est un bon texte. Il prend en compte toutes les dimensions de cette révolution des communications que nous sommes en train de vivre: réseaux de télécommunications, régulation, aspects économiques, droit des consommateurs et accès à l'internet.
Sur ce dernier point, néanmoins, je dois faire part de la déception de la délégation du Mouvement démocrate. Le compromis trouvé la semaine dernière pour le rapport de Mme Trautmann sur cette question précise n'est pas satisfaisant. La faiblesse de cette rédaction réside dans l'absence de prise en compte de la jurisprudence relative à cet article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette rédaction ne fait, en fait, que légitimer les tentatives du gouvernement français d'imposer son concept de haute autorité administrative, la fameuse "Hadopi".
Il y a des gens qui ont peur de l'internet, des gens qui n'en comprennent pas les évolutions ni l'intérêt. Ces personnes disent souvent qu'internet est une zone de non-droit.
C'est justement pour que l'internet ne soit pas une zone de non-droit que la délégation du Mouvement démocrate estime que l'interruption d'accès à l'internet ne doit pas relever d'une décision administrative mais d'une décision de justice. L'internet est un outil formidable pour exercer ses droits fondamentaux.
Certains considèrent qu'une gestion administrative est la solution. Cela nous renseigne sur l'importance qu'ils accordent aux droits fondamentaux. Les règles qui garantissent la liberté de communication entre humains sont intemporelles et ne dépendent pas d'un support ou d'un autre. Le droit à une procédure judiciaire ne doit être remis en cause sous aucun prétexte.
Bernard Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, les citoyens ont peur que les mesures telles que le paquet télécom ne restreignent leur liberté. J'ai reçu des centaines de lettres sur cette question, et pas uniquement de Pologne. Je vous cite l'une d'entre elles: "Le Parlement européen envisage de modifier la loi d'une façon qui aura un impact sur mon accès à l'internet et qui risque de restreindre ou de soumettre à certaines conditions l'utilisation de certains sites internet. Les modifications législatives proposées par le Parlement européen permettront à mon fournisseur d'accès à l'internet de me proposer des services limités ou conditionnels. Ces changements risquent de tuer l'internet et d'avoir des conséquences indésirables pour l'économie de l'Union européenne."
Telle est la voix de l'Europe, la voix des électeurs. Je les soutiens. Je recommande à mes collègues de voter avec prudence. Ceci vaut en particulier pour les candidats de Pologne, où les partis Plateforme Civique et Droit et Justice ne savent pas de quoi il retourne.
(EN) Et pour M. Harbour, il semble que certains guignols issus des cercles de la Plateforme Civique et de Droit et Justice se soucient davantage des phoques et des singes que des êtres humains.
Giles Chichester
(EN) Madame la Présidente, on peut affirmer sans mentir que le secteur des télécommunications est une réussite européenne. Il est d'autant plus important de définir le bon cadre réglementaire. Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail, et en particulier ma collègue Pilar del Castillo Vera, d'avoir considérablement amélioré la proposition de la Commission concernant les régulateurs en la transformant en un Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Il est dommage qu'un débat sur l'internet, la censure sur l'internet et les compétences juridiques des États membres ait détourné l'attention de la substance de ce paquet. Je félicite mon collègue Malcolm Harbour d'être parvenu à rédiger un texte de compromis avec le Conseil concernant ce problème récalcitrant que nous appelons "amendement 138".
Cette partie du paquet a provoqué un déluge de courriels, et je dois dire à ceux qui pensent qu'il suffit de parler beaucoup et d'envoyer des courriels en masse pour s'imposer que ces méthodes deviennent rapidement contre-productives. Il est tout aussi facile d'effacer en un instant ce que l'on peut facilement envoyer en un instant, mais malheureusement, on perd beaucoup trop de temps à parcourir l'écran à la recherche de quelque chose qui ne soit pas du spam.
J'espère sincèrement que les régulateurs se sentiront pleinement équipés pour renforcer la concurrence, pour garantir un terrain de jeu régulier et pour améliorer les droits des consommateurs, mais aussi pour maintenir l'équilibre nécessaire afin d'encourager les investissements et l'innovation et de maintenir l'Europe à la pointe du progrès.
Un autre aspect important de ce paquet est l'amélioration des droits des consommateurs, notamment la transférabilité des numéros en un jour ouvrable et la plus grande transparence en matière de contrats et de facturation. Il s'agit là de questions pratiques importantes pour les consommateurs.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite bien sûr avant tout exprimer mes remerciements les plus sincères à tous les participants pour le travail important qu'ils ont accompli.
Je sais que la Commission, et Mme Trautmann en particulier, ont fait preuve d'un grand dévouement pour atteindre deux objectifs: d'une part créer le fondement de la modernisation, de la poursuite de la révolution technique en Europe en termes de création de nouveaux emplois mais aussi du point de vue de la compétitivité de notre continent - ce qui contribue également à la réalisation des objectifs de Lisbonne - et d'autre part protéger les droits des consommateurs, que d'autres ont déjà évoqués ici à plusieurs reprises.
Je pense que ces deux objectifs ont été atteints. La libération prochaine de certaines fréquences lors du passage au système numérique offrira de nouvelles possibilités et permettra davantage d'innovation. Ceci contribuera également de façon significative à une société innovante, ce qui mérite notre gratitude.
Il reste bien sûr aussi quelques points délicats. En tant qu'utilisateur fréquent de l'internet, actif sur Facebook et Twitter et auteur d'un blog, je sais qu'il subsiste un certain nombre de problèmes. Néanmoins, je suis absolument convaincu que nous ne devons pas intervenir sans décision judiciaire. Cette approche serait erronée par principe, elle enverrait également un mauvais message, surtout aux jeunes qui surfent en permanence sur la toile et qui utilisent énormément ce moyen de communication.
Je me réjouis donc entre autres que les considérants indiquent clairement que, si nous ne sommes bien entendu pas disposés à tolérer les activités criminelles, nous ne sommes pas non plus prêts à permettre des interventions sans la décision d'un juge, sans une base légale. Il s'agit selon moi d'un principe essentiel qui doit être respecté. Je suis très reconnaissant envers ma collègue Mme Trautmann et tous les autres d'avoir obtenu gain de cause sur cette question et d'avoir imposé une limite claire.
Sophia in 't Veld
- (NL) Madame la Présidente, tout d'abord, je souhaite moi aussi complimenter les rapporteurs pour leur travail et leur exprimer mes remerciements. Je crains cependant d'avoir encore du mal à accepter ce paquet. Il contient de nombreux éléments positifs, et il est vrai que ce secteur a bien besoin d'une réglementation.
Les progrès accomplis sont par exemple l'amélioration importante de la protection des consommateurs et la promesse de la Commission de soumettre des propositions visant à exiger systématiquement la notification en cas de perte de données. Ce paquet me pose néanmoins un problème. De nombreux députés ont déjà mis le doigt sur ce problème, par exemple mon collègue député de France: certains gouvernements ont tenté d'introduire le principe "trois infractions et c'est fini" dans ce compromis par des voies détournées, alors qu'il n'a absolument rien à voir avec cette directive. Je dois dire que je trouve cela extrêmement irritant.
Ce compromis ne me semble pas acceptable et j'invite donc mes collègues députés à voter en faveur de l'amendement déposé par mes collègues M. Alvaro et M. Schmidt. Il s'agit là d'une condition essentielle pour que je puisse soutenir ce paquet. Je pense qu'il serait scandaleux que cet amendement ne soit pas adopté.
Bien sûr nous souhaitons un compromis avec le Conseil, mais pas à n'importe quel prix. J'éprouve aussi quelque difficulté à accepter que le Conseil nous mette systématiquement dos au mur, avec une proposition à prendre ou à laisser. Le Conseil est tout aussi responsable que le Parlement européen quand il s'agit de parvenir à un compromis. Le Parlement européen a une réputation à protéger en matière de protection des droits civiques, surtout ces dernières années. J'espère que lors du vote de demain, le Parlement se montrera à la hauteur de cette réputation.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais moi aussi dire quelques mots sur les pressions que nous avons subies. Je dois dire que même si je ne suis pas d'accord avec M. Chichester sur le fond, j'ai été moi aussi fort ennuyée par ce flux de courriels parfois menaçants. Je pense, et en fait j'en suis convaincue...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Erna Hennicot-Schoepges
Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs, la Commission, Mme Trautmann et Malcolm Harbour, qui ont réussi à obtenir un compromis de dernière minute. Après deux années de travail intense, nous avons atteint ce compromis dans un domaine qui marquera l'avenir d'un secteur industriel de pointe.
La proposition de la Commission relative à l'utilisation du spectre a été modifiée dans le bon sens, dans le respect des acquis de la technologie de satellite, et l'annonce de la Commission d'un futur débat sur le service universel et les autres problèmes juridiques qui persistent laisse prévoir que le travail continuera. Ce n'est donc qu'un premier pas en vue d'autres règlements.
Ce projet fournira aux citoyens un accès extraordinaire à l'information et à la culture. De nombreux problèmes subsistent cependant du point de vue des infrastructures et de la qualité, car l'accès n'est pas encore garanti à tous avec la même qualité, si l'on considère les nombreux problèmes techniques pour la communication sans fil qui persistent encore.
Les questions de la liberté d'accès à internet, des problèmes de droits d'auteur et de la confidentialité, conjuguées au souci de la protection contre la criminalité, de la sauvegarde de règles éthiques et de la protection de la jeunesse, n'est-ce pas un peu trop à gérer? Quant à ceux qui sont sceptiques à l'égard du compromis, seront-ils en mesure de proposer une solution toute faite applicable dans l'immédiat?
Je crois que ce projet représente une avancée considérable. Laissons donc une chance aux régulateurs que nous mettons en place, et les sceptiques pourront alors influer sur ces institutions nouvelles qui devront seulement faire preuve de leur efficacité.
Edit Herczog
(EN) Madame la Présidente, deux années de travail et mes félicitations à vous tous pour ce travail difficile. Le paquet télécom apporte une contribution majeure à la stratégie de Lisbonne dans la mesure où ce secteur représente 4 % du PIB et 25 % de la croissance de celui-ci. Il constitue l'un des secteurs fondamentaux de la puissance économique européenne.
Le paquet télécom contribue largement à la création d'une économie de la connaissance, et ce non seulement grâce au secteur lui-même, mais aussi par l'amélioration des opportunités offertes aux utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises - et notamment de PME - ou de particuliers. Tout le monde pourra en profiter.
Ce paquet télécom apporte une contribution majeure au plan européen de relance économique par son développement du réseau. Ce paquet télécom apporte une contribution majeure au renforcement des droits des consommateurs et à l'amélioration des chances qui leur sont proposées dans la mesure où ils sont de plus en plus nombreux à pouvoir l'utiliser. Mais ce paquet télécom contribue aussi largement au développement de la démocratie. Il donne à tous les Européens l'accès et de nouvelles façons d'exercer leurs droits et de respecter leurs obligations, mais il assure également un certain équilibre à travers l'organe réglementaire: un équilibre entre le fait de donner à l'Europe un instrument lui permettant de créer un véritable marché intérieur dans le secteur des télécommunications et l'utilisation de l'expertise disponible au niveau des autorités nationales de réglementation.
Je félicite les rapporteurs et la Commission. Nous allons faire le premier pas au cours des cinq prochaines années, et d'autres devront suivre.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je tiens tout d'abord à féliciter nos rapporteurs, qui travaillent d'arrache-pied sur ce paquet depuis plus d'un an. Il s'agit d'un paquet extrêmement important pour les citoyens de l'Union européenne.
Ce paquet comprend de nombreux documents. Il me semble important d'aborder en premier lieu le rapport de Mme Trautmann, qui définit le cadre réglementaire applicable au secteur des communications électroniques et qui couvre plusieurs aspects extrêmement importants, comme par exemple la séparation fonctionnelle, la politique relative au spectre ainsi que l'utilisation et la promotion des réseaux de la nouvelle génération. Je me réjouis que la séparation fonctionnelle ait été adoptée et acceptée en sa qualité de mesure urgente et spéciale.
Je considère en outre que nous devons absolument souligner ici la nécessité de protéger les droits des consommateurs. C'est pourquoi le rapport de M. Harbour aborde ces aspects. Notre collègue Reino Paasilinna a défendu avec succès le point de vue des socialistes européens, qui est que le consommateur doit être l'élément central. Il est important de définir comment les clauses contractuelles doivent être négociées afin d'assurer la protection de tous les consommateurs.
En ce qui concerne la neutralité technologique, il est utile qu'un large éventail d'options techniques soit disponible pour tout le monde. Mais je tiens à souligner le fait que l'internet offre des chances considérables. Il est important de protéger les consommateurs et les utilisateurs et de ne pas interférer avec les données à caractère personnel, qui doivent, elles aussi, être protégées. Nous devons avant tout protéger la propriété intellectuelle, mais pas au détriment des intérêts des consommateurs.
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Charlotte Cederschiöld
(SV) Merci, Madame la Commissaire. Nous avons besoin d'une harmonisation accrue dans le domaine des communications électroniques et d'une législation plus claire et plus simple, et cette harmonisation doit contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. L'objectif principal est de renforcer la concurrence, ce qui aura pour effet d'élargir le choix, de faire baisser les prix et d'offrir aux consommateurs finaux une meilleure qualité. Pour y parvenir, il est nécessaire d'évaluer de nombreux intérêts différents et de parvenir à un bon équilibre. Le paquet télécom ne doit pas servir à développer le droit pénal ni les sanctions pénales, et il ne doit pas modifier les procédures judiciaires des États membres. Ce n'est pas son intention. Le renforcement de la concurrence doit être au centre des préoccupations. Tous les citoyens doivent pouvoir défendre leurs intérêts en justice, il ne faut pas laisser cela aux forces commerciales. J'espère donc que mes collègues députés soutiendront ce compromis.
Le problème de la vie privée apparaît dans la législation commerciale, le stockage de données, le droit pénal et la législation relative à la transparence. L'Union européenne n'a pas encore trouvé d'approche commune, avec des principes communs susceptibles d'être appliqués dans les trois domaines, et il faudra procéder à une analyse globale afin d'éviter des conflits entre les différentes législations à long terme. Le respect d'un juste équilibre entre les intérêts de la police, des partisans de la transparence, de ceux qui souhaitent protéger les données et, évidemment, des sociétés informatiques, reste un défi pour l'avenir.
La Commission devrait être en mesure d'y contribuer en créant un groupe de travail commun chargé d'identifier des principes communs et de trouver un équilibre entre les différents intérêts dans ce domaine important.
Enfin, je voudrais remercier la commissaire Reding et les rapporteurs pour leur excellent travail.
Jacques Toubon
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier Mme Reding, notre commissaire, la présidence française, qui a obtenu, au mois de décembre, une position commune très intelligente, puis la présidence tchèque qui vient d'arriver à ses fins, et je voudrais remercier et féliciter principalement nos trois rapporteurs, Malcom Harbour, Catherine Trautmann et Pilar del Castillo, qui ont fait un travail magnifique.
Le paquet que nous votons aujourd'hui comporte des dispositions qui vont tout à fait dans le sens de ce qu'on peut souhaiter pour le développement du marché des télécommunications, dans l'ordre et au bénéfice de tous: une régulation européenne confiée à un BEREC avec un financement mixte, sans veto, un équilibre entre la concurrence et la nécessité des nouveaux investissements - la séparation fonctionnelle est limitée à des cas exceptionnels -, un souci de porter attention aux services publics dans la gestion du spectre, les nouveaux services, les nouveaux accès, libérés, et le droit des consommateurs - grâce à Malcolm Harbour en particulier - considérablement augmenté. J'ai un regret simplement pour le rejet du "must carry".
Pour la France, ce texte est parfaitement équilibré, c'est un bon compromis final, et je veux dire à cet égard que, ce qui a été proposé à la fin, à propos des fameux amendements controversés, me paraît intelligent, parce qu'il donne la possibilité de mettre en œuvre la propriété intellectuelle sur l'internet sans en compromettre la liberté d'accès. Internet doit appliquer la loi dans ce domaine comme dans les autres. Le monde virtuel n'est pas un monde sans loi et il ne doit pas se soumettre seulement aux pouvoirs de la publicité engrangée par les opérateurs et les FAI. C'est pourquoi je partage le point de vue de Catherine Trautmann. Le compromis met sur un pied d'égalité droit des salariés, droit des artistes, droit des internautes, ce qui est bien.
Syed Kamall
(EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail difficile accompli par la Commission et ses fonctionnaires ainsi que par tous les rapporteurs. Je parle en tant que l'un des rapporteurs pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à l'époque où a été élaborée la partie du paquet consacrée à la vie privée dans les communications électroniques. Je voudrais également rendre hommage au travail d'Alexander Alvaro et des autres rapporteurs fictifs, y compris M. Lambridinis du groupe socialiste.
Nous avons tous travaillé dur pour parvenir à un équilibre entre la protection des données, dont nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance, et le droit des entreprises de développer des programmes de sécurité afin de garantir la sécurité de nos réseaux et de viser ceux qui cherchent à lancer des virus et des logiciels malveillants à travers les réseaux. Cela nécessite parfois d'analyser le trafic des données.
Notre objectif n'était par contre pas d'instaurer le principe "trois infractions et c'est fini". Rares sont ceux qui y sont favorables au sein de cette Assemblée, et il est très regrettable que certaines personnes extérieures au Parlement aient tenté de présenter notre action comme favorable à ce principe.
Tant que j'en suis à parler de paquets de données, permettez-moi d'aborder la question de la neutralité du réseau. Je pense que nous devons convenir qu'un certain degré de gestion du réseau est nécessaire. À mesure que les entreprises augmentent la bande passante des réseaux, d'autres entreprises utilisent cette bande passante, et cela risque d'entraîner des problèmes de congestion. Qui aurait imaginé, il y a quelques années, que nous aurions aujourd'hui des services tels que BBC iPlayer ou YouTube? Il est donc important de permettre aux opérateurs de gérer leurs réseaux. Le principe "premier paquet entré, premier paquet sorti" pourrait s'avérer néfaste, surtout lorsque la congestion empêche le passage de services d'urgence.
Je voudrais remercier tous les rapporteurs de ce dossier d'avoir essayé d'arriver à un bon équilibre, et je demande aux groupes de pression extérieurs au Parlement de ne pas essayer de faire passer cette législation pour une application du principe "trois infractions et c'est fini". Je vous demande de ne pas présenter cela comme une attaque fondamentale contre nos libertés. Nous essayons simplement de trouver un juste équilibre.
Christofer Fjellner
(SV) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je suis désolé d'être un peu en retard. Je voudrais commencer par dire que selon moi, il est important de souligner que le paquet télécom, tel que nous le voyons aujourd'hui avant le vote, est essentiellement un bon paquet législatif. Il renforce la concurrence et les droits des utilisateurs, et il est important de le souligner parce que je pense que cet aspect est souvent oublié lors des débats. Nous nous concentrons presque exclusivement sur les détails et nous en oublions parfois la vue d'ensemble, or c'est exactement l'objectif de ce paquet télécom: renforcer la concurrence et les droits des utilisateurs.
Cependant, il plane actuellement de nombreuses menaces sur nos libertés civiles et nos libertés sur l'internet, mais aussi sur la structure ouverte et libre de l'internet. La meilleure preuve en est le débat sur l'opportunité ou non d'exclure certains utilisateurs sans passer par une procédure judiciaire. Je suis fier qu'au sein du Parlement, nous soyons d'accord sur le fait qu'une telle pratique est inacceptable. Personne ne doit se voir exclure de l'internet sans avoir pu se défendre devant un tribunal. C'est important parce que cette sanction représente une restriction considérable des libertés et des droits civiques. Cette pratique bouleverse également les principes du droit d'une façon que nous n'accepterions jamais dans d'autres contextes. Nous n'empêchons pas quelqu'un qui a volé un vélo d'utiliser la route. Je me réjouis donc du "non" retentissant que nous exprimerons envers cette proposition demain.
Mais cela n'élimine pas toutes les menaces qui pèsent sur l'internet. De nombreuses autres questions continueront à faire l'objet de discussions, et je me réjouis de participer à ces débats. Il y a certains domaines dans lesquels je voudrais que nous puissions aller un peu plus loin, mais dans l'ensemble ceci représente un pas dans la bonne direction. Je suis fier du fait que, demain, nous affirmerons clairement l'intention du Parlement européen de protéger les libertés et les droits des citoyens sur l'internet, notamment en ce qui concerne la possibilité de ne pas être exclu sans une audience au tribunal.
Helga Trüpel
(DE) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui a été dominé par la question suivante: comment parvenir à un équilibre entre la liberté sur l'internet, le libre accès, la protection du copyright et le respect des droits fondamentaux? Il s'agit en effet de la formule magique pour parvenir ici à un juste équilibre.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas de bloquer l'internet de façon arbitraire. Nous ne permettrions pas de bloquer l'accès à YouTube, comme c'est arrivé en Turquie, au motif que ce site aurait contenu une insulte envers Atatürk. Nous ne voulons pas du genre de situation que connaît la Chine. Bien sûr, il n'est pas question de fermer des sites web de façon arbitraire pour des raisons politiques. Mais je tiens à dire clairement que les citoyens ne peuvent pas espérer un droit illimité à faire des téléchargements illégaux! Ce n'est pas un point sur lequel nous pouvons négocier ici. Mais nous devons par contre faire en sorte - et c'est là l'équilibre que nous recherchons et que nous n'avons pas encore trouvé - que les producteurs de contenus créatifs dont le travail apparaît sur la toile puissent recevoir une indemnisation adéquate. Nous avons besoin pour cela d'un nouveau modèle. Ce n'est pas le modèle français. Nous voulons une réserve judiciaire, une décision judiciaire en matière de droits fondamentaux. Toutefois, nous devons encore trouver ce nouveau contrat social dans la société de la connaissance entre les droits d'auteur et la protection des droits fondamentaux.
Viviane Reding
membre de la Commission. - Madame la Présidente, merci à tous ceux qui ont fait en sorte que ce paquet - très important - puisse voir le jour. Je pense bien sûr aux rapporteurs et à leurs collaborateurs, mais je pense aussi à la présidence tchèque, et je voudrais le dire officiellement ici, Mme l'ambassadeure Jana Reinišová a été fantastique dans sa collaboration avec le Parlement et la Commission pour rendre ce projet possible.
Nous avons maintenant un texte équilibré, qui permet l'ouverture des marchés, les investissements, la liberté de l'internet et le droit à l'internet. Nous avons un texte qui est un potentiel pour le développement de l'industrie - et donc pour la préservation et le développement de l'emploi - et pour les utilisateurs. Ce texte met en équilibre, d'un côté, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et, de l'autre côté, de nombreuses avancées pour les droits des consommateurs qui utilisent internet.
(EN) Permettez-moi de répondre à certaines des questions posées.
L'une de ces questions concerne les investissements dans les réseaux d'accès de la prochaine génération en faisant en sorte que les opérateurs de télécommunications obtiennent un retour sur investissement équitable compte tenu des risques courus. Les règles actuelles permettent déjà à plusieurs entreprises de partager les risques liés aux investissements. Les nouvelles règles confirment ce principe et affirment également la nécessité de maintenir une concurrence efficace et les règles en matière de non-discrimination. C'est essentiel. Je tiens à le souligner parce je n'entends parfois qu'une partie de ces principes, mais c'est l'ensemble des règles relatives aux investissements qui doivent être appliquées dans la pratique.
La deuxième question concerne les violations de données. Les opérateurs doivent assumer la responsabilité qui va de pair avec le traitement et le stockage de ces énormes quantités d'informations. Les nouvelles règles instaurent donc, pour la première fois en droit européen, l'obligation de signaler les violations de données personnelles. Cela signifie que les prestataires de services de communication seront tenus d'informer les autorités ainsi que leurs clients des problèmes de sécurité touchant leurs données personnelles. En outre, les règles relatives à la vie privée et à la protection des données sont renforcées dans des domaines tels que l'utilisation de cookies et de dispositifs similaires. Les utilisateurs de l'internet seront mieux informés de l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles et pourront contrôler plus facilement leurs informations personnelles dans la pratique.
Un deuxième élément concerne un internet plus ouvert et neutre pour les consommateurs. Les consommateurs européens disposeront d'un choix toujours plus large de fournisseurs d'accès à haut débit concurrents. Les fournisseurs d'accès à l'internet disposent d'outils puissants qui leur permettent de différencier les différents types de transmission de données sur l'internet, comme par exemple la voix ou les communications entre pairs. Mais si la gestion du trafic permet le développement de services de haute qualité et contribue à la sécurisation des communications, ces mêmes techniques peuvent également être détournées pour dégrader la qualité des communications ou d'autres services jusqu'à des niveaux inacceptables. C'est pourquoi, en vertu des nouvelles règles européennes, les autorités nationales des télécommunications auront le pouvoir de fixer un niveau de qualité minimal pour les services de transmission sur les réseaux afin de promouvoir la neutralité du réseau et la liberté des citoyens européens sur le réseau.
Nous avons ajouté à ce nouveau texte de nouvelles exigences d'une importance capitale en matière de transparence.
Le quatrième élément que je voudrais souligner est la reconnaissance du droit à l'accès à l'internet. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement l'accès à l'internet comme un droit fondamental, au même titre que la liberté d'expression et la liberté d'accéder à l'information. Les règles prévoient donc que toutes les mesures prises en matière d'accès ou d'utilisation des services et des applications doivent respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris le droit à la vie privée, la liberté d'expression et d'accès à l'information et à l'éducation ainsi que le respect des procédures.
Madame la Présidente, je pensais qu'il était très important de souligner ces droits fondamentaux parce qu'ils sont la base de nos valeurs européennes, valeurs européennes qui se fondent aussi sur les nouvelles règles télécom.
Et d'ailleurs, je voudrais m'exprimer - parce qu'il y a beaucoup de parlementaires qui en ont parlé - sur la liberté de l'internet. Le compromis trouvé est une victoire pour la liberté des citoyens et des internautes.
Ce compromis, premièrement, affirme très clairement les libertés de nos citoyens énoncées dans la Charte des droits fondamentaux, y compris le droit d'accès à internet, qui fait partie intégrante de la liberté d'expression et d'information. Deuxièmement, le compromis précise que les solutions disproportionnées qui ont été proposées pour restreindre le droit des internautes ne sont pas légales. Et, troisièmement, le compromis confirme que la possibilité doit toujours être offerte de saisir un juge, un tribunal indépendant et impartial, dont la décision doit être respectée.
Tout cela est inscrit dans le compromis et je pense que, sur la base de ce compromis, le travail auquel la Commission et le Parlement vont se livrer dans un très proche avenir aura une base solide qui soulignera les droits de nos citoyens et les valeurs intrinsèques de notre Europe.
Ceci dit, je voudrais demander au Conseil d'agir rapidement pour que la version finale du texte qui, je l'espère, sera votée demain, puisse, dans les meilleurs délais et sans attendre, être présentée.
Malcolm Harbour
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Ce fut un débat très constructif. Je me réjouis en particulier du soutien que le Parlement m'a accordé, ainsi qu'à mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, par rapport aux améliorations importantes que nous avons apportées aux éléments de la directive concernant les droits des utilisateurs et la confidentialité des données.
Je me réjouis que durant le débat, chacun ait contribué à ces aspects. Ils sont importants pour tous les consommateurs. À l'approche des élections, j'espère que vous parlerez tous du travail que vous avez accompli au sein de ce Parlement en faveur des consommateurs sur l'internet, parce qu'il s'agit d'un travail absolument crucial.
Ma deuxième remarque importante est que l'espace internet lui-même - les communications électroniques, le secteur lui-même - est un secteur dynamique, florissant et en pleine évolution. En tant que législateurs, notre devoir est de permettre le maintien de ce dynamisme et la poursuite de cette innovation. Nous avons mis en place un cadre réglementaire qui garantit aux consommateurs le droit de participer à ces avancées, de connaître ces services, qui leur permet d'en tirer profit - c'est essentiel. Mais l'internet n'est pas le succès que nous connaissons - et vous avez pu constater son dynamisme, ne serait-ce que par le volume de courrier que vous avez reçu à propos de cette proposition - il n'est pas là parce que nous avons limité les activités sur l'internet, il n'est pas là parce que nous avons imposé de nouveaux modèles commerciaux. Nous avons imposé un carcan aux réalisations des gens. Nous voulons voir participer de nouveaux entrants, nous voulons des petites entreprises, nous voulons des grandes entreprises, nous voulons des investissements.
C'est cette sensation d'urgence et de dynamisme que nous devons faire avancer. Mme Reding a raison: nous devons encourager les États membres à concrétiser ces améliorations le plus vite possible. Nous voulons que le nouvel ORECE fonctionne. Nous voulons que ce nouvel organe réglementaire collabore avec le Parlement pour faire en sorte que ces mesures soient prises le plus rapidement possible.
Tournons-nous vers l'avenir. Merci, Madame la Commissaire, pour les déclarations essentielles que vous avez faites dans les domaines de la protection des données et du service universel. Elles nous permettront de collaborer avec vous et d'avancer dans ces domaines essentiels.
Catherine Trautmann
rapporteure. - Madame la Présidente, merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre déclaration qui éclaire de manière très positive le débat qui vient de se dérouler, et je remercie tous les collègues qui sont intervenus.
Je voudrais dire que notre Parlement, en votant ce compromis sur le paquet télécom, marque clairement un choix. C'est celui d'un marché régulé et non d'une concurrence sans règles. Il témoigne aussi d'une stratégie, d'une stratégie de développement utile dans un contexte de crise et qui prépare la société européenne à l'ère numérique. Ce vote permettra aussi d'assurer l'équilibre entre la prérogative des États et les compétences de la Commission, entre les anciens opérateurs et les nouveaux entrants, grâce aux clauses qui défendent la non-discrimination, mais il marquera aussi un progrès pour le Parlement européen lui-même dans l'exercice de son pouvoir de codécision, en particulier en matière de politique d'attribution du spectre, considéré comme un bien public, et dans le soutien qu'il exprime, une fois encore, aux radiodiffuseurs et aux services.
Beaucoup de collègues sont intervenus sur la question d'internet comme espace public, qui en tant que tel, nécessite - et j'en conviens avec eux - liberté et sécurité, d'où ce lien tissé entre son accessibilité et les droits fondamentaux des citoyens, pour la première fois, dans une directive, avec la nouvelle version de l'amendement 46.
En effet, l'expression "measures taken" joue en quelque sorte le rôle de chaînon manquant entre toute mesure prise concernant les réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de coupures ou de filtrages, et les droits fondamentaux des utilisateurs. Et en ce qui concerne les doutes des collègues sur la volonté du rapporteur de défendre un jugement avant toute coupure, je tiens à dire que l'expression "tribunal indépendant et impartial" est une expression qui garantit aux internautes le droit à ce jugement.
En effet, démontrer qu'Hadopi serait un tribunal indépendant et impartial reviendrait à imposer à cette haute autorité toutes les obligations qu'un juge doit respecter: droit de la défense, procédure contradictoire, publicité. À l'évidence, ceci ferait évidemment imploser un système qui repose, dans la loi française telle qu'elle est débattue, par essence, sur l'automatisation et la massification des accusations et de la sanction. Ainsi, je demande à la Commission européenne de bien vouloir exercer toute sa vigilance dans la transposition à venir de ce paquet télécom.
En effet, lorsqu'un principe fondamental est inscrit dans un texte communautaire qui fait l'objet d'un compromis entre le Conseil et le Parlement européen en tant que colégislateurs, celui-ci doit être correctement transposé dans les lois nationales.
Et je voudrais terminer, mes chers collègues, en disant que je me réjouis de la possibilité d'une large consultation publique à la manière de la méthode du multipartenariat, qui permettra de travailler dans la foulée de notre intense labeur, dans le cadre d'un compromis, qui respecte le droit exprimé dans l'amendement 46 et le rende applicable.
Pilar del Castillo Vera
rapporteure. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais une fois de plus remercier brièvement tous ceux qui ont participé à ce processus de discussion déjà long sur le paquet télécom: la commissaire, les autres rapporteurs, bref, tous ceux qui ont été impliqués aux côtés de la présidence en exercice du Conseil.
Je vais aborder trois points principaux, ceux qui me paraissent cruciaux, afin de synthétiser les avantages de cette décision dont je pense que le Parlement l'adoptera demain à une large majorité. Cette révision du cadre législatif en matière de télécommunications a trois conséquences immédiates.
La première est qu'elle facilite le développement des réseaux de la prochaine génération. Elle profitera donc aux consommateurs, qui pourront naviguer et effectuer des transactions sur un internet plus rapide, plus sûr et plus avantageux à tous les égards, non seulement pour les consommateurs individuels mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l'internet est essentiel.
Deuxièmement, il y aura une concurrence accrue sur le marché intérieur et ceci profitera également aux consommateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Ces avantages prendront la forme de prix plus avantageux, de meilleurs produits et d'une plus grande innovation grâce à cette concurrence plus large, plus importante et plus réelle.
Enfin, ces résultats seront obtenus dans le respect des droits fondamentaux - personne, à l'extérieur de ce Parlement et dans toute l'Europe, ne peut en douter. Aucune loi nationale ne pourra ignorer ces droits, parce que l'Europe a décidé que le principe sur lequel repose cette réforme garantit le droit fondamental de l'accès à l'internet.
Francisca Pleguezuelos Aguilar
rapporteure. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais remercier une nouvelle fois mes collègues députés de leurs interventions et pour ce débat, qui fut sans conteste fort positif.
Je pense qu'il ne fait aucun doute que cette réforme a contribué de façon significative à notre société innovante du XXe siècle. Nous avons ouvert la voie à de nouvelles opportunités pour le secteur des télécommunications, un secteur extrêmement dynamique pour le développement économique et social de l'Union européenne, et surtout pour la protection des consommateurs.
Je suis convaincue, et je pense que ce débat le montre également, que cette réforme contient principalement des éléments positifs, bien qu'il reste certains points d'ombre. Je pense par exemple à l'inclusion dans ce paquet du débat sur le contenu, que la commissaire elle-même et plusieurs autres députés ont déjà mentionné.
J'ai pourtant le sentiment que ce compromis a également apporté une solution à ce problème parce que, comme nous l'avons dit, la portée de ces deux directives, à l'article 1, inclut pour la première fois la reconnaissance des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que la reconnaissance de l'accès à l'internet.
Qu'il soit bien clair que je souhaite soutenir Mme Trautmann lorsqu'elle demande que, si les États membres sont responsables de garantir la vie privée, la liberté d'expression, la liberté d'information et tous les droits généralement contenus dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils agissent sous le contrôle strict et rigoureux de la Commission européenne, qui me semble être la meilleure protection à l'heure actuelle, aux côtés du Parlement, pour maintenir un équilibre entre la liberté sur l'internet et tous les autres droits.
C'est tout. Mesdames et Messieurs, merci beaucoup. Je pense que nous avons fait du bon travail et que nous pouvons nous en féliciter. Je vous demande donc de voter pour.
La Présidente
Merci beaucoup, la discussion commune est maintenant close.
Le vote aura lieu demain mercredi.
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Carl Schlyter
(SV) Je constate que le Conseil n'est pas là pour donner son avis sur cet accord. Je voudrais que vous exigiez sa présence avant le vote de demain. Je pense que de nombreux citoyens européens aimeraient que le Conseil explique pourquoi il s'oppose à un texte qui déclare explicitement que personne ne devrait se voir exclure de l'internet sans une décision de justice préalable. Je voudrais que le Conseil explique publiquement son opposition. Je pense que des milliers d'Européens veulent savoir pourquoi.
La Présidente
Nous transmettrons votre demande.
Déclarations écrites (article 142)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Le cadre législatif de l'Union européenne en matière de télécommunications a été créé dans les années 1990. Il avait pour objectif de libéraliser les marchés nationaux dominés par les monopoles d'État. Depuis lors, nous avons assisté à des révolutions technologiques dans le développement de la téléphonie mobile et de l'internet. Le projet de réforme de la législation régissant le marché des télécommunications dans l'UE, sur lequel le Parlement votera demain, a pour objectif d'adapter le droit européen à ces changements, par exemple en améliorant la position des utilisateurs sur le marché des services électroniques.
Je pense personnellement que l'accès à l'internet est un facteur important qui sous-tend le processus d'éducation, et il montre que les citoyens peuvent utiliser leur liberté d'expression et accéder à l'information et au marché de l'emploi. Il ne doit pas être possible de bloquer ou de limiter l'accès à l'internet d'un utilisateur sans décision préalable d'une autorité judiciaire compétente. C'est pourquoi je suis fermement convaincue que nous devons rétablir les deux amendements les plus importants, les amendements 138 et 166, que le Parlement avait adoptés en première lecture en septembre 2008. Ces amendements rétabliraient la garantie des droits des utilisateurs, chargeraient les régulateurs nationaux du contrôle obligatoire et rendraient illégal le blocage ou la restriction arbitraire de l'accès des citoyens aux applications, services et contenus sur l'internet.
Dans la forme sous laquelle ils ont été soumis pour la deuxième lecture le 6 mai, ces deux amendements, qui semblent n'avoir été que légèrement modifiés alors qu'ils ont en fait connu une transformation en profondeur, représentent une grave menace pour la liberté d'expression, la liberté d'accès à l'internet et le droit à l'information, autant de piliers des sociétés civiles modernes et démocratiques.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Les nouvelles règles proposées par ce nouveau paquet télécom contribueront à réguler le marché des télécommunications et à promouvoir la protection des consommateurs. Il sera beaucoup plus facile pour les consommateurs d'obtenir des informations de leur fournisseur de services et de changer de fournisseur. Les informations précontractuelles doivent préciser si un consommateur est lié par un contrat pour une durée spécifique. En outre, les fournisseurs de services ne peuvent pas lier leurs clients pour une durée supérieure à 24 mois. Le transfert d'un numéro d'un fournisseur de services à l'autre doit se faire en un jour ouvrable. La transparence des services a été améliorée, les consommateurs sont en mesure de comparer les prix sur les pages web, et les opérateurs locaux peuvent être tenus de fournir des services aux personnes handicapées. Les consommateurs peuvent demander la définition d'un tarif maximal lorsque leur consommation mensuelle atteint un certain niveau. Si un fournisseur d'accès divulgue par erreur les informations personnelles d'une personne sur l'internet, il doit en informer correctement la personne concernée.
Ces nouvelles règles contribueront également à réguler le marché des télécommunications et faciliteront l'arrivée de nouveaux services sur le marché. La coordination du spectre radioélectrique dans l'UE permettra de proposer des services entièrement nouveaux. Elle supprime également les obstacles qui existaient jusqu'à présent, par exemple en ce qui concerne la réception de programmes télévisés sur des téléphones mobiles. Les droits des régulateurs nationaux ont été renforcés et un nouveau régulateur européen a été créé. Son objectif est de renforcer le contrôle indépendant du marché, ce qui profitera incontestablement aux consommateurs. Merci.
