Liberté, sécurité et justice (débat annuel) (articles 2 et 39 TUE) (débat) 
Le Président
(IT) Le point suivant concerne le débat sur
la question orale de Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, posée au Conseil concernant le débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en matière de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE) - B6-0006/2008), et
la question orale de Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, posée à la Commission concernant le débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en matière de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE) - B6-0007/2008).
Gérard Deprez
auteur suppléant. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui a lieu dans un contexte, vous le savez, qui se caractérise par deux éléments essentiels.
Le premier de ces éléments - je ne dois pas le rappeler - est tout bonnement le calendrier. En comptant large, il nous reste au mieux seize mois opérationnels avant la fin de l'actuelle législature du Parlement européen. C'est dire si dans un délai aussi serré, nous avons besoin de nous mettre d'accord sur les dossiers que nous souhaitons finaliser ensemble dans les délais qui nous restent. Nous ne pourrons pas tout faire, il nous faudra choisir et nous tenir à ce que nous avons choisi.
Le deuxième élément, Monsieur le Président, est plus significatif encore de notre point de vue. Il s'agit de la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau traité qui, vous le savez aussi bien que nous, entraînera des changements structurels de grande importance dans le domaine de compétences qui est le nôtre. Je mentionne en particulier la suppression de la séparation artificielle entre les politiques qui relèvent du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier, ce qui aura pour effet, notamment, d'introduire la codécision et de soumettre à un véritable contrôle judiciaire des mesures qui, jusqu'ici, relevaient pour l'essentiel de la seule volonté du Conseil et se déployaient hors du champ de compétences de la Cour de justice européenne.
De ce fait, vous comprendrez notre impatience à voir le nouveau traité entrer en vigueur le plus rapidement possible, en ce qu'il représente à la fois un renforcement du contrôle démocratique et un renforcement des droits des citoyens. Et vous comprendrez aussi à la lumière de ces deux critères qui sont - je le répète - le renforcement du contrôle démocratique et le renforcement des droits des citoyens, la réticence de principe qui est la nôtre à traiter, sous le régime des traités actuels, des dossiers sensibles qui pourraient l'être bientôt en bénéficiant des dispositions du nouveau traité.
Cette réticence de principe est réelle. Elle est profonde et elle est largement partagée par les différents groupes politiques représentés aussi bien dans la commission LIBE que dans le cadre plus général de notre Assemblée. Mais pour profonde qu'elle soit, cette réticence est aussi, en tout cas au stade actuel, largement contrôlée. Nous ne sommes pas animés, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, par l'intention perverse de retarder la mise en œuvre de dossiers importants qui seraient arrivés à maturité et dont l'urgence serait avérée.
Tout au contraire, nous sommes disponibles pour essayer d'aboutir, par la voie d'un véritable dialogue, à une sorte de gentlemen's agreement qui donnerait à chacune de nos institutions les sécurités et les garanties qu'elle estime nécessaires. À nos yeux, il devrait être possible de nous mettre d'accord, dans un délai très bref, sur une sorte de programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le premier semestre 2009, qui comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles, serait assorti d'engagements réciproques, et permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions positives du nouveau traité.
Notre Parlement a déjà indiqué une voie possible pour répondre à cette demande lors du vote qui est intervenu pendant la dernière session plénière à Strasbourg à propos de la modification du statut et des missions d'Europol. En effet, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est à une écrasante majorité de 537 voix que notre Parlement a adopté un amendement qui stipule que la présente décision fera l'objet d'une révision dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Certes, même adopté à une écrasante majorité, cet amendement unilatéral n'a pas de portée contraignante. Mais il s'agit, vous l'aurez compris, de la manifestation très claire de notre volonté politique d'ouvrir un débat et de parvenir à des solutions. C'est dans cet esprit que notre commission confirme à la fois sa détermination et sa disponibilité pour un véritable dialogue interinstitutionnel.
Dragutin Mate
Président en exercice. - (SL) Je suis ravi d'être présent parmi vous aujourd'hui pour prendre part à un débat aussi important. La mise en œuvre des politiques en matière de justice et d'affaires intérieures est d'une importance capitale pour nos citoyens. Avec l'évolution de notre société et des technologies modernes, la sécurité est devenue une des questions les plus importantes pour nos citoyens. Selon moi, en tant que représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement, nous partageons les mêmes objectifs: protéger les conditions de la coopération entre les États membres qui proposeront à nos citoyens un niveau de sécurité approprié.
Il y a deux ans, nous avons commencé à débattre de deux points de la législation censés entraîner un pas de géant pour la qualité de notre coopération. Le premier concerne la décision de faire d'Europol une agence européenne, et l'autre porte sur l'intégration du traité de Prüm dans la législation européenne. Au titre de la nouvelle base juridique, Europol sera en mesure de répondre plus rapidement aux tendances en mutation dans le terrorisme et le crime organisé et il améliorera davantage sa capacité d'analyse et sa capacité à soutenir les États membres. Cela contribuera sensiblement à accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et les organisations terroristes actives dans plusieurs États de l'Union européenne. L'intégration du traité de Prüm permettra un échange plus rapide de données sur l'ADN, les empreintes digitales et l'enregistrement de véhicules à partir des bases de données nationales.
Les deux présidences précédentes, allemande et portugaise, ont tout fait pour contribuer à l'adoption des deux points de la législation pour la fin de nos trois présidences. Conformément au programme que j'ai présenté à vos collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous prévoyons d'atteindre un consensus sur ces deux points pour le mois de juin de cette année. Compte tenu de leur importance, un retard d'adoption ne se justifie pas, d'autant que nous les avons déjà approuvés et harmonisés entre les États membres et entre les trois institutions au moment où nous parlons. S'agissant de la législation qui doit encore faire l'objet d'un débat, la présidence souhaite collaborer étroitement avec le Parlement au cas par cas et dans l'esprit de la responsabilité commune aux fins de son adoption. Les deux institutions se partageront donc la responsabilité de la sécurité des citoyens européens et d'autres domaines.
Le Conseil débat actuellement des propositions de législation d'application générale concernant la lutte contre toutes les formes de crime organisé et de terrorisme. Cela concerne principalement la collecte de données et les procédures d'échange, et s'applique également à la coopération au sein d'Europol. Nous débattons également de la législation relative aux problèmes spécifiques et aux activités criminelles particulières.
Outre la proposition d'intégrer le traité de Prüm et la décision concernant Europol, nous élaborons actuellement des mesures destinées à empêcher les personnes indésirables d'entrer sur le territoire de l'Union européenne. Je suis personnellement impliqué dans les efforts mis en œuvre pour accélérer le développement de la deuxième génération du système d'information de Schengen. Nous nous préparons à accélérer l'adoption de la législation qui facilitera l'utilisation du système d'information sur les visas. S'agissant des affaires extérieures, nous travaillons d'arrache-pied avec les pays des Balkans occidentaux et la Russie pour préparer les évaluations régionales des menaces provenant de la criminalité organisée.
Ce mois-ci, le Conseil a commencé à débattre de la première des deux propositions de directives sur l'immigration légale. Après la première réunion des groupes de travail, où le débat portait sur les travailleurs hautement qualifiés, la présidence a senti la présence d'un large consensus sur l'application de la directive. Nous espérons qu'un débat supplémentaire viendra identifier les questions politiques clés pour la fin de notre présidence, et nous transmettrons dès lors le dossier à la présidence française pour que le travail puisse se poursuivre efficacement.
Depuis deux ans maintenant, le Parlement et le Conseil débattent de la proposition de directive relative au retour des citoyens de pays tiers qui vivent illégalement dans l'Union européenne. Le débat se concentre sur plusieurs questions spécifiques pour lesquelles les institutions affichent des avis très divergents. La présidence continuera de faire de son mieux pour parvenir à un accord avec le Parlement qui permettra l'adoption de la directive dans les plus brefs délais, en première lecture de préférence. Toutefois, nous devons veiller à ce que cette directive n'aggrave pas davantage les procédures de retour et réduise l'efficacité de nos politiques dans la lutte contre la migration illégale.
En approfondissant le dialogue avec les pays d'origine et de transit, le Conseil continuera de stimuler la mise en œuvre en cours des approches globales aux problèmes de migration, en insistant sur le fait qu'ils doivent être compris et qu'il faut établir un équilibre géographique. Notre attention se portera donc sur l'Afrique du Nord et l'Europe du Sud-Est.
Franco Frattini
M. le Président, mesdames et messieurs, je souhaite la bienvenue au président du Conseil et je remercie le président de la commission, M. Deprez, pour son introduction.
Évidemment, nous ne débattons pas aujourd'hui d'une évaluation des résultats de 2007, qui s'avèrent positifs dans notre domaine en particulier, selon moi: nous avons ouvert nos frontières intérieures à plus de 400 millions de citoyens de l'UE avec l'espace Schengen; nous avons créé et mis en œuvre l'Agence des droits fondamentaux; nous sommes parvenus à un accord très important avec le Parlement au sujet du système d'information sur les visas; nous avons travaillé sur l'immigration, comme l'indiquait M. Mate, ministre slovène, et sur le terrorisme.
Pour donner une statistique, en 2007, les propositions qui relevaient de ma compétence et que je vous ai présentées représentaient presque 20 % de l'ensemble des initiatives stratégiques de la Commission européenne, ce qui signifie que ce domaine est, et reste, d'une importance capitale. Nous avons réalisé tout ce qui figurait dans le programme stratégique.
Aujourd'hui, en 2008, nous sommes confrontés à un défi tout aussi important. Comme vous le savez, la Commission a identifié 26 propositions stratégiques pour 2008, dont huit d'entre elles, à savoir presque 30 %, concernent le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Cette année, nous gérerons les frontières extérieures: nous disposerons d'un paquet de propositions en février pour renforcer la sécurité de nos frontières extérieures, en respectant les mêmes lignes et en utilisant les mêmes critères que pour les systèmes de Schengen et d'informations sur les visas; nous procéderons à une évaluation exhaustive de Frontex, ce qui permettra à chacun de tirer également des leçons pour l'avenir; nous avancerons, je l'espère, quelques propositions progressistes et ambitieuses en matière de justice civile; nous débattrons avec la présidence slovène de ce que nous appelons l'e-justice, ou la manière de proposer aux citoyens un meilleur accès à la justice civile et pénale par le biais de l'utilisation des dernières technologies.
Bien sûr, nous continuerons de gérer l'immigration. Les initiatives de l'année pour lesquelles un large consensus a été atteint seront traitées et développées au cours de cette année. Cette année, on observera le plan d'action en matière d'asile, de demandeurs d'asile et s'agissant du système européen de traitement des réfugiés; en juillet et en novembre, nous disposerons des deux propositions exhaustives.
Nous proposerons une stratégie européenne pour la prévention de la radicalisation violente, un des facteurs clés d'une stratégie politique destinée à lutter contre le terrorisme; cela se produira en juin.
Cependant, je pense que la question politique soulevée par M. Deprez mérite une réponse politique, que je serai heureux d'apporter. 2008 est une année de transition. C'est une année de transition vers le traité de Lisbonne et sa ratification, en vue de son entrée en vigueur en janvier 2009 - comme nous le souhaitons tous. Ensuite, il est clair qu'il faut garder à l'esprit les trois conditions, d'une part, de travailler de concert avec le Parlement pour faciliter la transition et, d'autre part, de ne pas ralentir les initiatives prêtes à entrer en vigueur et pour lesquelles un consensus est atteint, et en même temps, de ne pas anticiper ce que le traité de Lisbonne indiquera ou fera lorsqu'il entrera en vigueur. Je pense donc qu'un accord politique interinstitutionnel s'avère nécessaire.
Il est clair que cela ne peut être atteint que si le Conseil, la Commission et le Parlement conviennent d'une méthode de travail, avant même de définir les priorités spécifiques. Si un accord politique se dégage quant à la méthode de travail, nous pourrons définir ensemble des priorités communes, et celles-ci doivent être des initiatives qui présentent une valeur ajoutée immédiate pour les citoyens, qui suscitent un consensus suffisant, et qui atteint l'équilibre que nous cherchons entre les différents intérêts en présence: la sécurité, la garantie de la sécurité des citoyens, et aussi la promotion et la protection des libertés civiles - le numéro habituel de funambulisme politique auquel nous sommes tous confrontés.
Selon moi, la meilleure méthode de travail est celle que nous avons commencé à explorer avec le Conseil: ne pas travailler par périodes de six mois, mais rassembler les trois présidences, ce qu'ont fait l'actuelle et la précédente présidence, pour se pencher sur des initiatives sur une période de dix-huit mois au lieu de six, car il est clair que si nous travaillons uniquement sur des initiatives pendant une période limitée, nous ne disposons pas de la vision qui doit, selon moi, nous emmener raisonnablement au moins jusque juin 2009, car je pense que la date des élections du Parlement européen est le seul véritable délai auquel nous devons prêter attention.
Alors, je suis prêt à le faire. Je suis prêt à tenir un dialogue politique avec le Conseil et le Parlement pour déterminer ce que nous pouvons apporter à nos citoyens comme réponse immédiate aux priorités 2008 et 2009, et celles qui méritent d'être examinées plus en détail. Je pense que c'est ainsi que nous prouverons, sans porter atteinte au traité, que lorsque les institutions travaillent de concert, elles y arrivent plus rapidement et avec de meilleurs résultats politiques. Voici la voie que nous devons tous emprunter, selon moi.
Manfred Weber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, M. le président en exercice du Conseil, M. le commissaire, mesdames et messieurs, le débat d'aujourd'hui porte sur la politique intérieure européenne et, selon moi, il convient de faire comme le vice-président de la Commission, M. Frattini, à savoir jeter un bref coup d'œil en arrière. 2007 était une grande année pour la politique intérieure européenne. L'ouverture de l'espace Schengen fut un franc succès et nous pouvons également confirmer à nos citoyens que si toutes les autorités d'enquête en Europe ont accès à un système de base de données unique, cela ne réduira pas la sécurité, mais l'accroîtra au contraire.
Néanmoins, nous devons également nous tourner vers l'avenir, bien sûr. Je lis ici que le SIS II a été débattu lors de la réunion du Conseil informel en Slovénie sous la présidence slovène. Si je comprends bien, le système central est une fois de plus abandonné. Les sections de la Commission semblent être prêtes, mais, à présent, un nouveau groupe politique de ministres de l'intérieur spécialisés est mis sur pied pour gérer le SIS II. Leur objectif concernant le SIS II est de réaliser de véritables progrès pratiques dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité en Europe. Pourquoi devons-nous donc le retarder davantage? Je crains que nous ne tombions dans un trou noir après l'élargissement, car chacun sera satisfait de son bon déroulement. J'aimerais souligner qu'au Parlement, nous procédons à une évaluation des systèmes après six mois et que nous insisterons également en ce sens.
Un autre domaine pratique dans lequel je demande que des mesures soient prises concerne la question de la coopération policière. Comme vous le savez, tous les chapitres du traité de Prüm n'ont hélas pas été intégrés au droit communautaire, mais, en particulier, certaines questions essentielles de coopération policière n'ont pas été adoptées. Des progrès supplémentaires s'avèrent donc nécessaires en l'espèce également.
Nous attendons des propositions de la Commission s'agissant de la protection des frontières. J'attends avec impatience les propositions relatives aux systèmes d'entrée et de sortie, car il sera très intéressant de découvrir combien des personnes se trouvent en situation illégale en Europe.
Pour terminer: nous devons disposer d'un nouveau traité. Par conséquent, j'aimerais encourager le président de notre commission, M. Deprez. Nous gagnerons la confiance des citoyens dans ce traité si nous sortons du placard du Conseil les décisions en vigueur dans le secteur politique interne pour les amener au grand jour lors de cette plénière. Les gens verront comment les décisions sont prises. Par conséquent, veuillez accepter la main que vous tend le Parlement. Nous sommes prêts à coopérer.
Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) M. le Président, M. le Président du Conseil, M. le Vice-président de la Commission, mesdames et messieurs, je pense pouvoir partager l'approche du commissaire Frattini concernant le débat. Nous devons penser à l'avenir, il faut comprendre comment gérer le temps qui nous reste en prenant ses responsabilités et en tenant ses engagements, ce que partagent toutes les institutions européennes.
Nous pensons que, après des années de débat en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel le Parlement a nettement critiqué le déficit démocratique évident - comme un domaine épineux pour les droits fondamentaux des citoyens -, nous pouvons nous réjouir de la signature d'un nouveau traité, qui crée finalement une dimension européenne en l'espèce, et qui confère au Parlement les pleins pouvoirs législatifs, y compris en matière de coopération judiciaire, pénale et policière comme de politiques d'entrée et de séjour.
C'est pourquoi mon groupe estime également que, même au cours de la phase délicate de la ratification, aucune institution ne peut échapper au fait que le cadre a complètement changé. Nous savons qu'il est impossible de simplement avancer l'entrée en vigueur du traité, mais, selon nous, ce serait une erreur politique de continuer de travailler sur des dossiers très sensibles avec une méthode qui évite la portée démocratique du traité de Lisbonne.
C'est pourquoi notre groupe pense également qu'un engagement commun du Parlement, du Conseil et de la Commission s'avère nécessaire pour identifier les dossiers particulièrement importants, pour éviter de bloquer leur passage, mais pour garantir que le Parlement puisse être consulté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de les intégrer dans le nouveau cadre institutionnel. Je pense notamment aux dossiers importants au sujet desquels nous avons été à peine consultés, comme la proposition d'un système PNR européen, la proposition aux fins de la décision-cadre sur le terrorisme, la directive sur la recevabilité des travailleurs hautement qualifiés et la directive relative à une procédure uniforme pour l'admission de la main-d'œuvre migrante.
Puis-je prendre quelques secondes, M. le Président, pour exprimer mes inquiétudes quant aux propos du Conseil concernant la directive pour le retour? Nous apprécions la disponibilité et la collaboration du Conseil, mais nous pensons que certains points s'avèrent extrêmement délicats. L'un d'entre eux en particulier concerne le fait que la détention de 18 mois n'est pas considérée comme une amélioration de l'efficacité de la directive, mais comme une mesure oppressante qu'une majorité du Parlement continuera de désapprouver.
Sarah Ludford
au nom du groupe ADLE. - M. le Président, nous observons les progrès réalisés par l'Union européenne sur la voie de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Cela implique une évolution en faveur d'une Europe où les droits civils sont maintenus et où les questions complexes du maintien de l'ordre comme le terrorisme et la criminalité transnationale sont abordées.
Mais, ces dix dernières années, nous ne sommes hélas pas parvenus à atteindre un équilibre adéquat entre sécurité, liberté et justice, et, en fait, une définition plutôt restrictive de la sécurité.
Le maintien de l'ordre doit être mieux ciblé et les libertés civiles ont besoin d'une mise à niveau. Par exemple, l'échec - en dix ans - d'arriver à convenir d'une mesure aux fins du maintien des droits minimum pour les personnes suspectées et accusées est un véritable écueil dans le dossier.
L'avocat général Maduro, dans un avis sur la liste noire des organisations terroristes - en citant, je pense, la Cour suprême d'Israël - a déclaré: "C'est lorsque les canons retentissent que les lois s'avèrent particulièrement nécessaires. On n'observe aucun trou noir. La guerre contre le terrorisme est aussi la guerre de la loi contre ceux qui s'y opposent."
Il est regrettable de constater que le Conseil des États membres n'a pas gardé cela à l'esprit en examinant notre rapport de la commission temporaire sur la restitution extraordinaire. Nous n'avons réceptionné aucune réponse substantielle à ce rapport.
Je suis d'accord avec le commissaire Frattini pour dire qu'un accord s'avère nécessaire entre la Commission, le Conseil et le Parlement quant au moyen de faire évoluer la transition entre des procédures intergouvernementales insatisfaisantes en matière de justice pénale et un processus décisionnel communautaire normal. Cela impliquera un changement dans la culture et les mentalités, mais aussi dans les procédures. Certaines des mesures du troisième pilier en cours, comme le traité de Prüm, la protection des données, les P&R européens, présentent une qualité médiocre en termes de contrôle démocratique et de protection des libertés civiles.
On place une confiance énorme dans les projets technologiques, soit par l'échange de données entre les États membres ou par la création de nouvelles bases de données européennes. Je suis tout à fait favorable à un échange de données approprié, mais je mets en garde contre une dépendance trop importante aux dépannages technologiques rapides. N'oublions pas la régulation traditionnelle fondée sur le renseignement; même s'il s'avère plus difficile de la faire fonctionner au-delà des frontières, il ne faut pas le reléguer au second plan à la lumière de l'éclat rutilant des bases de données, car cela soulève des questions importantes sur la protection des données et de la sécurité des données.
J'ai demandé au commissaire Frattini d'envisager la production d'un livre vert sur la question de savoir si notre système de protection des données est adéquat, à la lumière notamment des pertes de données scandaleuses au Royaume-Uni. Il a rejeté la proposition jusqu'ici. J'espère qu'il y réfléchira à nouveau.
Peut-il également envisager la nécessité de ce qui précède à la lumière de la voie du profilage sur laquelle nous nous engageons? Le commissaire Frattini refuse de le reconnaître, mais le gouvernement britannique déclare ouvertement: "nous faisons du profilage". Tenons un débat sur les protections dont nous avons besoin.
Enfin, s'agissant de l'opt-out britannique, je pense que mes collègues du Parlement apprécieront - tout comme moi, certainement, en qualité de député européen britannique - avoir une idée de ce que sera la stratégie britannique concernant l'utilisation des clauses opt-in et opt-out, car je pense que cela s'avérerait très utile pour expliquer que le Royaume-Uni a l'intention de s'engager positivement dans la justice et les affaires intérieures dans les années à venir.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) M. le Président, le gouvernement irlandais joue un rôle actif et central en Europe dans la lutte contre la criminalité organisée internationale. Les forces de l'ordre irlandaises apportent leur contribution à l'Office européen de police - Europol.
Avec une population de 500 millions d'habitants, répartie actuellement dans 27 pays, il est capital que les frontières internationales servent de protection contre les activités illégales des criminels. Pour concrétiser cela, il est nécessaire d'établir une coopération intensive solidement ancrée entre les services de police, des douanes, de la marine et de renseignement, qui englobe tous les États membres.
J'aimerais souligner que le traité de réforme de Lisbonne n'entravera nullement la neutralité irlandaise. L'Irlande est un pays neutre, et les troupes irlandaises ne peuvent être déployées outre-mer sans l'adoption d'une résolution appropriée par les Nations unies et l'obtention de l'accord nécessaire - après un vote au sein du Dáil Éireann - de la part du gouvernement irlandais.
Jean Lambert
au nom du groupe des Verts/ALE. - M. le Président, mon groupe approuve en grande partie ce qui a été déclaré, notamment l'accent porté sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux comme base de nombre des décisions que nous souhaitons voir prendre pour le reste du mandat de ce Parlement.
Mon groupe approuve également qu'un accord interinstitutionnel s'avèrerait utile pour éviter une utilisation arbitraire de la codécision que nous avons déjà observée, ce genre d'utilisation abusive sur ordre du Conseil alors que nombre d'entre nous ont le sentiment que, car les choses ne peuvent pas susciter l'unanimité, le Parlement fait office d'alibi. Nous préférerions voir ces arrangements fixés dans un cadre approprié - et dans des conditions qui ne retarderont pas pour cinq années supplémentaires les progrès que nous appelons de nos vœux.
S'agissant des questions relatives aux droits fondamentaux, nous nous inquiétons profondément du fait que, parmi les questions qui ne semblent pas avoir été résolues au Conseil, nous trouvons le problème des protections procédurales.
Nombre des députés de ce Parlement approuvent à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, et pensent que les protections procédurales suivront prochainement. Les autres qui se montrent plus sceptiques indiquent qu'ils veulent d'abord voir les protections avant d'envisager davantage de coopération entre les États membres. Alors, s'il vous plaît, nous aimerions savoir quand nous pouvons espérer ces mesures, qui s'avèrent très importantes pour tous nos citoyens.
Nous partageons également l'inquiétude soulevée ce matin s'agissant de la protection des données. Les craintes s'intensifient s'agissant du manque de transparence et, certainement, le public s'inquiète de plus en plus de la façon dont les données sont utilisées et échangées sans qu'il soit clairement informé de ce qui se passe exactement.
J'étais quelque peu inquiet, et c'est un euphémisme, d'entendre le Conseil parler du problème de la directive pour le retour, en indiquant que certains États membres ne souhaitent pas que le retour se complique davantage. D'aucuns d'entre nous peuvent penser que cela signifie que le Conseil ne souhaite pas la mise en place d'une procédure sûre, sécurisée et ouverte qui garantit les droits des personnes au lieu de simplement tenter d'atteindre les objectifs par le biais du retour, dans le cas de certains États membres.
Nous ne voulons pas que le retour devienne obligatoirement plus difficile. Nous voulons qu'il devienne une procédure plus ouverte qui protège les droits. Parmi les questions qui nous inquiètent, par exemple, on trouve l'utilisation par certains États membres d'une interdiction automatique de réadmission. Nous partageons également les inquiétudes concernant la durée de la détention.
Je me réjouis de la déclaration prononcée quant à la proposition relative aux migrants hautement qualifiés. Nous pourrons peut-être enfin disposer d'une mesure positive relative à la politique d'immigration, un écart qui nous éloigne de ce que certains d'entre nous considèrent comme une politique dissuasive que l'Union poursuit depuis quelque temps. Nous disposerons enfin d'un accord sur un élément plus positif et plus ouvert, même si cela ne touche qu'une petite partie des personnes qui entrent dans l'Union européenne.
Mais je serais ravi, s'il vous plaît, d'entendre un commentaire sur ce qui se passe s'agissant des sanctions contre les employeurs. Enfin, j'aimerais entendre une réponse à la question posée au Conseil et à la Commission s'agissant du commentaire sur la position du Royaume-Uni relative au traité de réforme.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, j'ai grandement apprécié la volonté de la Commission et du Conseil de parvenir rapidement à un accord politique interinstitutionnel concernant les nouvelles transitions que nous observerons dans les mois à venir. À partir de janvier 2009, le Parlement sera en mesure de jouer un rôle important en matière de liberté, de sécurité et de justice, notamment s'agissant de la nécessité pour les citoyens européens de pouvoir exercer un contrôle démocratique sur les décisions prises en matière de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne.
Nous pensons que 2008 sera une année de transition et, par conséquent, il faudra déterminer une série de priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours de cette année. Selon moi, nous devons avancer dans les questions pour lesquelles nous ne pouvons plus faire marche arrière, les questions sur lesquelles nous devons insister. Je pense à la nécessité d'introduire une politique d'asile commune pour 2010 et la nécessité d'accélérer le processus susceptible de nous amener à définir cette politique commune; je pense également à la nécessité de présenter rapidement un plan général pour l'immigration légale, sans nous contenter d'encourager l'admission des immigrés qualifiés ou hautement qualifiés, mais en préparant un plan qui couvre toutes les admissions dans l'Union européenne; je pense que nous devons également nous concentrer sur la libre circulation des hommes et des femmes au sein de l'espace Schengen, en profitant des résultats obtenus en 2007, et de tenter de capitaliser sur ces aspects.
Selon moi, nous devons également tenter, au cours de l'année 2008, d'évaluer certaines des décisions qui ont déjà été prises. Je pense notamment à deux questions importantes. Je pense qu'une véritable évaluation doit être menée quant à l'utilité et l'efficacité de Frontex. Il me semble qu'une évaluation objective peut nous amener tranquillement à accepter qu'il n'ait pas produit les effets qu'espérait la grande majorité du Parlement et des citoyens européens. En même temps, je pense qu'une évaluation doit être menée concernant l'énorme quantité de bases de données à notre disposition. Bien trop souvent, les échanges d'information ne sont d'aucune valeur et, parfois, elles sont tout simplement perdues.
Pour conclure, M. le Président, je pense que nous devrions probablement procéder également à une évaluation définitive de la directive pour le retour. Il semble que nous ayons atteint le point de non-retour, et nous devons sans doute modifier notre stratégie: proposons un plan d'action et un plan pour l'immigration légale, et nous saurons ensuite comment renvoyer, expulser et arrêter les immigrants.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le commissaire, mesdames et messieurs, les questions posées au Conseil invitent à porter une attention particulière aux évolutions de Frontex. J'ai attiré l'attention sur cette question à plusieurs reprises dans le passé. Par conséquent, ce débat est une bonne occasion d'indiquer une fois encore notre inquiétude au sujet de Frontex. Je rejoins les propos de M. Catania en ce sens.
Plusieurs parlements nationaux ont prié les gouvernements des États membres de fournir de la main-d'œuvre et du matériel aux activités de Frontex. Manifestement, les États membres ne sont pas vraiment impatients de participer aux activités opérationnelles, et je suis donc ravi que les Pays-Bas aient finalement accepté de déployer une frégate. D'où ma question: qu'adviendra-t-il des boat people et des migrants après qu'ils ont été récupérés?
Le président en exercice peut-il nous dire comment les personnes interceptées en mer dans les bateaux seront traitées? Nous recevons régulièrement des rapports sur l'interception de cargaisons de migrants; en règle générale, ces personnes sont d'abord amenées sur la côte et prises en charge. Est-ce l'État membre qui commande le vaisseau de la marine qui est obligé d'accorder l'asile ou de se charger de l'accueil des boat people interceptés?
À la lumière de la réaction du secrétaire d'État néerlandais en charge de la justice de cette semaine, on peut en déduire qu'il n'existe toujours aucune réponse définitive à cette question. J'aimerais davantage d'explications en l'espèce, car il n'est évidemment pas juste que les États membres qui fournissent de la main-d'œuvre et du matériel doivent assumer la totalité du fardeau. M. le Président en exercice, si vous n'êtes pas en mesure de nous apporter une réponse à cette question au cours du débat, le ferez-vous par écrit?
J'ai une autre question à poser au commissaire Frattini. Il est facile pour les ministres de la Justice de promettre de fournir des vaisseaux de la marine, par exemple, mais la mise en œuvre relève de la compétence des ministres de la défense, qui peuvent s'estimer heureux s'ils sont informés des promesses formulées par les ministres de la justice. Cela suscite évidemment des problèmes de coordination importants.
Ma question au commissaire Frattini est la suivante: que comptez-vous faire pour éviter ce genre de problème dans le futur? Après tout, cela a pris beaucoup de temps pour que les promesses formulées il y a si longtemps produisent le moindre effet.
Koenraad Dillen
(NL) M. le Président, la nécessité de mesures de toutes sortes destinées à accroître la sécurité de nos citoyens fait très justement l'objet d'un débat approfondi au sein de l'hémicycle. En ce sens, Frontex nous vient à l'esprit. Mais ne faisons pas la politique de l'autruche pour autant, car l'Europe elle-même est devenue plus sûre précisément compte tenu de la politique frontalière ouverte qui a été menée. Le fait est que cette politique a sensiblement renforcé le pouvoir de la criminalité organisée internationale sans prévoir les mesures adéquates pour la combattre.
Ce n'est pas tout. Les citoyens européens ont également été victimes de vagues de législation sur le statut des immigrés illégaux que certains pays ont décidé de mettre en œuvre. Cela ne réduira certainement pas la traite honteuse des êtres humains. La zone de sécurité dont nous débattons ici est aussi dans une certaine mesure, hélas, une zone où les criminels - notamment les extrémistes islamiques - peuvent agir sans être inquiétés.
Les compétences gouvernementales essentielles dans ce domaine se désagrègent de plus en plus - s'agissant de l'immigration légale, par exemple. C'est intolérable. Les États membres doivent garder un contrôle total et inconditionnel sur leurs propres marchés du travail, et il ne faut imposer absolument aucune restriction sur la manière dont ils mènent leur politique du marché du travail.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) M. le Président, je pense que M. Deprez a parfaitement défini le problème et le Vice-Président Frattini y a apporté une solution.
À proprement parler, nous vivons une année de transition, mais au cours de celle-ci, à laquelle nous devons ajouter six mois supplémentaires pour arriver au terme du mandat parlementaire, nous avons quelques décisions matures à prendre que nous ne pouvons négliger. C'est pourquoi je pense que l'accord interinstitutionnel est absolument essentiel pour être en mesure d'harmoniser les initiatives matures avec la codécision si nécessaire et tant désirée.
Par conséquent, M. le Président, je pense que l'importance des initiatives comme celles qui figurent dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - n'oublions pas que, sur les 26 propositions stratégiques de la Commission, un tiers relève du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice - nous confère une énorme responsabilité lors du traitement du projet de législation en cours.
C'est pourquoi l'évaluation tant attendue de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures mérite toute notre attention, comme toutes les questions relatives aux phénomènes migratoires, s'agissant de l'immigration légale et illégale.
La justice civile et pénale destinée à fournir de meilleurs services aux citoyens, Europol, une Agence européenne révisée dans le nouveau cadre du traité constitutionnel - sans oublier, M. le Président, la protection des données dans le 3e pilier - tout cela mérite l'harmonisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en termes de méthodes et de délais.
Stavros Lambrinidis
- (EL) M. le Président, Internet est le nouveau champ de bataille. Selon la Commission et le Conseil, c'est le champ de bataille où lutter contre le terrorisme, et nous n'en doutons pas. Mais pour nombre d'entre nous, Internet est aussi un champ de bataille pour la protection des droits fondamentaux des citoyens. Naturellement, nous n'ignorons pas qu'Internet est utilisé par les terroristes, mais aussi par des millions de citoyens innocents comme outil de discussion. Ils débattent aussi du terrorisme qu'ils tentent de comprendre sans pour autant le justifier: quelque chose que nous faisons trop rarement ici hélas. Malgré l'importance d'une initiative législative contre la circulation de la propagande pro-terroriste sur Internet, il s'agit d'une question très sensible.
M. le Commissaire, M. le Président en exercice du Conseil, je dois vous dire que, dans sa forme actuelle, cette initiative législative pose problème. Il ne faut pas nécessairement qu'une personne qui diffuse de la propagande terroriste le fasse intentionnellement et... "et" que cette propagande conduise éventuellement à une action terroriste. Au lieu de "et", votre texte affiche "ou". En d'autres termes, si quelqu'un du public tente de se renseigner sur le terrorisme quelque part dans le monde, il risque d'avoir des problèmes juste parce que quelqu'un pense que ses propos ont conduit à une action terroriste: cette personne sera accusée, même si elle n'a nullement l'intention de commettre une telle action. C'est un point que vous devez corriger.
Je vous demande également de préciser si le contenu de nos e-mails sera contrôlé. Qui les contrôlera pour permettre à la police de juger si cette nouvelle loi que vous encouragez a été violée? Permettez-moi de vous rappeler qu'en cas de rétention des données des appels téléphoniques, vous nous avez confirmé à plusieurs reprises que le contenu de nos SMS et appels téléphoniques ne sera pas contrôlé. Le contenu de nos e-mails sera-t-il contrôlé en conséquence de la mesure que vous encouragez?
Un autre point que je souhaite souligner est l'initiative du système PNR européen. Mes amis, nous n'en avons pas besoin. Du moins, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi nous devrions en avoir besoin. Nous avons le système APIS; nous avons, comme M. Frattini l'a très justement indiqué, le VIS, un résultat fructueux de notre accord; et nous avons l'espace Schengen: nous savons donc très bien qui voyage où dans le monde d'aujourd'hui, et qui vient en Europe.
En outre, sur les 27 pays d'Europe, seulement trois ont pour l'instant mis en place les mesures aux fins de la mise en œuvre éventuelle du système PNR. Où est la pression visant à l'harmonisation de la législation sur les PNR actuellement?
Pourquoi encouragez-vous cette mesure avec tant de fanatisme, alors que les protecteurs des données européens eux-mêmes l'ont désapprouvée? Pourquoi ne pas vous asseoir pour débattre avec le Parlement, avec les personnes engagées dans la lutte contre le terrorisme, mais qui sont susceptibles de s'inquiéter tout autant de la protection des droits - sinon plus, comme on nous le reproche de temps en temps?
Alexander Alvaro
- (DE) M. le Président, ce que nous pouvons affirmer, c'est que non seulement le Conseil et la Commission mettent davantage l'accent sur le terme "sécurité" dans leurs documents, mais ils semblent également de plus en plus conscients des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. En Europe, nous pouvons toutefois travailler autant que nous le souhaitons à l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice alors que les systèmes juridiques des pays tiers nous ralentissent apparemment dans cet exercice.
Selon moi, la Commission, et les États membres en particulier, doivent contrôler de plus en plus la mesure dans laquelle le système juridique américain, par exemple, exerce une influence sur les ménages des citoyens européens. La Commission et le Conseil vont se retrouver confrontés à une question, posée par certains de mes collègues et moi-même, demandant s'il est possible que les données de transfert de courrier à partir des États-Unis, qui ne doivent être utilisées qu'à des fins douanières, soient transmises aux services de sécurité.
La confidentialité du courrier est un des derniers bastions que nous avons pu protéger jusqu'ici. J'espère que la Commission en collaboration avec le Conseil pourra résoudre le problème d'une approche globale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée non seulement d'un point de vue sécuritaire, mais aussi du point de vue de la liberté, de la protection des citoyens et de l'éradication des problèmes de conflit entre les systèmes juridiques.
Mario Borghezio
(IT) M. le Président, mesdames et messieurs, le rédacteur en chef adjoint du Corriere della Sera, Magdi Allam, qu'on peut difficilement accuser de racisme ou d'islamophobie, a soulevé une question importante: les imams et les conditions de la grande Mosquée de Rome - financement et paiement - sont soutenus par les ambassades de plusieurs pays islamiques.
Est-ce que cela assure la sécurité en Europe, dans une de ses principales capitales, contre le risque réel de la diffusion de doctrines islamiques extrémistes ? Je ne pense pas. Je pense plutôt qu'il devrait y avoir un contrôle de la diffusion des idées fondamentalistes islamiques étroitement liées au terrorisme et c'est ce que l'Union européenne doit surveiller très attentivement.
Terrorisme: que faisons-nous du récent avis de l'avocat général de la Cour européenne de justice, Poiares Maduro, qui suggère que le règlement (CE) n° 881/2002 sur le gel des fonds de ceux qui figurent sur la liste noire des membres d'Al-Qaida et des Talibans s'avère illégitime? J'aimerais réitérer le fait que ce règlement n'est rien de plus que l'application de la résolution 1390 des Nations unies, adoptée par l'ensemble de la communauté internationale en réponse aux attentats du 11 septembre. Le monde civilisé veut se défendre contre le risque terroriste: ne jamais baisser la garde face à la menace mortelle du terrorisme islamique!
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et messieurs, je pense que nous n'avons pas réalisé de progrès importants dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Au contraire: les gouvernements ne permettent pas à leurs citoyens d'avoir voix au chapitre s'agissant du traité de Lisbonne par le biais de référendums et nous nous éloignons donc de la liberté.
Pourquoi les citoyens ne sont-ils pas libres de décider s'ils veulent ou non voir diminuer la participation de leur pays au processus décisionnel de l'UE? Pourquoi les citoyens ne sont-ils pas libres de décider s'ils veulent ou non voir la fin des vétos de leurs gouvernements en matière de migration, d'énergie et de transports, ainsi que le contrôle sur la Banque centrale européenne? Pourquoi les citoyens des États membres, notamment les plus petits, ne savent-ils pas qu'il est pratiquement hors de question pour eux d'assurer la présidence tournante du Conseil européen? D'ailleurs, leur a-t-on dit que dans six ans, leur pays perdra son droit automatique à disposer d'un commissaire au sein de la Commission européenne? Le traité de réforme modifie fondamentalement les documents centraux de l'Union européenne. Si les parlements sont les seuls à l'adopter, sans référendum, ni débat à l'échelle nationale, la liberté cèdera la place à une arrogance effrénée des pouvoirs en place. La Commission européenne doit rappeler cela aux gouvernements.
Mihael Brejc
(SL) D'abord, j'aimerais vous remercier pour les excellents exposés sur cette question très complexe dont nous débattons aujourd'hui.
J'aimerais profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur un autre domaine que nous n'avons pas encore traité avec suffisamment de clarté. Je parle des frontières extérieures de l'Union européenne. Tous les États membres qui sont responsables des nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne ont mis des efforts importants en œuvre pour sécuriser ces frontières de manière adéquate afin de les protéger et de garantir que l'infrastructure s'avère appropriée et facilite la mise en œuvre des normes Schengen. Cependant, nous avons observé en même temps que la vie frontalière s'est détériorée. J'aimerais attirer votre attention sur la réduction de la qualité de la vie des personnes vivant dans les zones frontalières, notamment dans les régions moins développées, et j'aimerais demander si le Conseil et la Commission prévoient des mesures spéciales supplémentaires pour améliorer la qualité de la vie dans les zones frontalières et éviter que les personnes ne désertent ces régions. Nous sommes tous bien conscients que si les personnes quittent les zones frontalières, et qu'elles deviennent donc des zones inhabitées, elles deviennent difficiles à protéger.
Ma deuxième question est la suivante: Lors de la réunion de la commission, le président du Conseil a indiqué que la coopération avec les pays des Balkans est aussi une des tâches importantes sur lesquelles se penche le Conseil. Dans ces conditions, je suis particulièrement intéressé de savoir si la mise en œuvre des normes de Schengen et la garantie de notre sécurité entraveront la coopération entre nos forces de police et celles des pays balkaniques.
Martine Roure
(FR) Monsieur le Président, nous sommes à un tournant décisif pour le Parlement européen dans la mise en place d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, et l'adoption du traité de Lisbonne permet de renforcer le contrôle démocratique et juridictionnel. Bien sûr, je souhaite appuyer les demandes de mes collègues pour trouver, sur la base d'un accord politique interinstitutionnel, une liste de priorités sur lesquelles nous pourrions travailler en codécision anticipée.
En effet, l'entière participation du Parlement européen ne pourra que renforcer la qualité des décisions et parfois, nous l'avons déjà vu, permettre de parvenir à un accord. Ceci ne peut évidemment se faire sans l'implication des parlements nationaux dans ce débat. Et je propose que nous anticipions également le rôle renforcé qui leur est conféré par le nouveau traité.
L'une de nos priorités aussi, bien sûr, doit être la protection des données. Cela ne vous étonnera pas que j'y revienne. Vous savez en effet que nous avons encouragé l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Et, bien sûr, nous sommes heureux de la nouvelle consultation du Parlement européen sur ce sujet. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par les résultats médiocres obtenus au Conseil sur ce texte du fait, justement, de la règle de l'unanimité.
Étant donné que les piliers seront prochainement supprimés, et afin d'assurer une véritable protection de la vie privée de nos concitoyens, ne pensez-vous pas qu'une solution serait de modifier les directives existantes sur la protection des données afin qu'elles s'appliquent également à la coopération policière et judiciaire? Il est d'autant plus important d'assurer un haut niveau de protection des données que celui-ci doit également régir la proposition d'établir un PNR européen. C'est une question importante que je vous pose et j'aimerais bien avoir une réponse.
Sophia in 't Veld
(NL) M. le Président, j'aimerais d'abord une totale transparence de la part de la Commission et du Conseil s'agissant des négociations en cours avec les États-Unis sur un système transatlantique de protection des données. Aujourd'hui, il semble - au terme du processus de négociations - que la Commission va demander une mission au Conseil. C'est une mauvaise idée.
Ensuite, le dossier PNR commence à traîner les pieds. La nécessité de l'entièreté du programme est loin d'être établie. La base juridique est floue. Il n'existe toujours aucun système de protection des données personnelles dans le 3e pilier. Pourtant, il semble que cela n'ait pas empêché les ministres des affaires intérieures de convenir d'un programme PNR européen. En outre, le représentant du Parlement européen, M. Deprez, n'était pas invité.
J'aimerais comprendre comment il est possible que le ministre allemand de la justice ait en même temps déclaré qu'un programme PNR européen serait contraire au droit fondamental allemand. Selon moi, ce dossier est loin d'être prêt; le Parlement européen aimerait d'abord entendre pourquoi ce programme est nécessaire.
Konrad Szymański
- (PL) M. le Président, l'événement le plus important en 2007 en matière de liberté, de sécurité et de justice fut clairement l'élargissement de l'espace Schengen. Aujourd'hui, on peut dire que les espoirs d'une circulation plus aisée aux frontières ont souffert d'un retour brutal à la réalité.
La circulation à la frontière germano-polonaise entre la Saxe et la Basse Silésie pose problème aujourd'hui à cause de l'élargissement de l'espace Schengen. Des personnes sont accusées arbitrairement de trafic d'émigrés illégaux et sont retenues par la police pendant des heures comme de véritables criminels. De telles accusations sont portées à l'encontre de chauffeurs de taxi en zone frontalière. En violation de la loi, on leur demande de vérifier les documents d'identité des passagers. Les véhicules arborant une plaque d'immatriculation polonaise font l'objet de contrôles qui durent plusieurs heures.
L'accord de Schengen est introduit à la frontière germano-polonaise d'une manière qui décourage les personnes de franchir la frontière. Cela n'est pas en accord avec l'objectif de cet accord et nécessite une mesure d'urgence de la part de la Commission européenne.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Les efforts de la Commission et du Conseil pour garantir la libre circulation des personnes à travers l'Europe ont porté leurs fruits en décembre 2007 avec l'élargissement de l'espace Schengen. En matière d'immigration illégale, le projet de législation relative aux normes communes pour le rapatriement des immigrés illégaux provenant de pays tiers et des sanctions pour les employeurs d'immigrés illégaux vont certainement contribuer à réduire ce phénomène.
S'agissant de la migration légale, la Commission a lancé des mesures juridiques en soumettant au Parlement le projet de législation sur les conditions d'entrée et de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés et la procédure unique d'octroi des autorisations pour les ressortissants des pays tiers.
J'aimerais attirer l'attention sur une question d'une importance capitale, selon moi: les mesures de transition sont toujours en vigueur, imposées par certains États membres pour limiter la circulation de leur main-d'œuvre provenant d'autres États membres de l'Union européenne. C'est également une très bonne chose de promouvoir une politique unique pour gérer l'immigration légale provenant des pays tiers, mais il n'est pas normal d'imposer de restrictions aux ressortissants européens. Nous ne pouvons parler d'un espace de liberté s'il existe des restrictions sur la liberté de circulation de la main-d'œuvre.
Selon moi, il est évident que les directives sur la migration légale depuis les pays tiers doivent être appliquées, tout en levant les restrictions appliquées à certains États membres. Cela peut se faire progressivement en demandant aux États membres qui appliquent la directive sur la migration légale d'abroger toute restriction du travail qui s'applique aux ressortissants des autres États membres mentionnés dans la directive.
En outre, le concept de préférence doit s'appliquer, de sorte que les ressortissants européens auront la priorité pour satisfaire la demande du marché de la main-d'œuvre. En outre, je pense qu'il faut opérer une distinction supplémentaire entre les pays tiers, où les ressortissants des pays limitrophes, notamment ceux des pays repris dans la politique de voisinage, auront la priorité. J'espère que la discussion entre M. Frattini et M. Deprez qui a ouvert notre débat donnera de réels résultats et une activité positive de notre part.
Genowefa Grabowska
- (PL) M. le Président, la naissance du traité de Lisbonne et la réforme de l'Union européenne apportent des changements importants concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, même s'ils sont très attendus pas les citoyens de l'UE. En particulier, l'assujettissement de cet espace à la compétence de la Cour européenne de justice requiert une bonne préparation de la part des deux pays et des institutions européennes. Le Parlement en est conscient et il se prépare aux nouvelles tâches, et notamment à prendre la majorité des décisions conjointement.
Dans ces conditions, j'aimerais poser une question au Conseil: allons-nous commencer à travailler à une liste des priorités commune en matière de liberté, de sécurité et de justice, et si oui, quand? Je sais que le Conseil et la Commission disposent de programmes. Le Parlement, par le biais de ma commission, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sait aussi ce qu'il faut faire. Toutefois, nous avons besoin d'une action commune, efficace et transparente, et une liste commune des priorités dans l'intérêt de nos citoyens.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier la présidence portugaise d'avoir élargi l'espace Schengen, tout en appelant à une évaluation régulière du fonctionnement de ce système. En l'espace de quelques semaines, nous pouvons déjà observer certaines conséquences négatives circonstancielles accompagnant les excellents avantages. Cela comprend le coût prohibitif des visas pour les citoyens des pays tiers, notamment pour les Biélorusses. Le prix d'un visa - 60 euros - représente un obstacle et leur enlève la possibilité de se rendre dans les pays européens voisins; cela nous pose des difficultés pour mener notre politique de voisinage, prévue finalement dans le traité de réforme.
M. le Commissaire, cela requiert plus qu'un simple contrôle; mesdames et messieurs, cela doit changer.
Ignasi Guardans Cambó
(ES) M. le Président, j'aimerais me concentrer sur un point qui peut sembler mineur, mais qui a sérieusement empiré en 2007 et qui touche des millions de personnes: la sécurité dans les aéroports européens.
La Commission européenne et le Conseil ont autorisé et autorisent toujours la gestion de la prévention du terrorisme dans les aéroports comme s'il s'agissait d'une politique des transports.
Les libertés et les droits sont limités par le biais des procédures élaborées pour les normes logistiques et techniques relatives aux avions et aux trains. Par conséquent, les citoyens sont laissés sans protection contre les abus et des restrictions des droits sont approuvées sans aucune évaluation de la proportionnalité, ni de l'efficacité. Il arrive que des hommes et des femmes soient traités comme du bétail aux points de passage par des agents de la sécurité qui ne connaissent pas les règles qu'ils appliquent, ni les exceptions à ces règles, car le règlement a été déclaré secret.
Je demande à la Commission - et à M. Frattini en particulier - de rétablir leur autorité dans ce domaine; et je demande au Conseil de l'examiner sérieusement.
Nous avons transformé les aéroports en zones d'état d'urgence où ni la loi, ni les garanties les plus fondamentales ne s'appliquent, mais plutôt l'autorité policière sans aucune espèce de contrôle.
Roselyne Lefrançois
(FR) Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer trois questions qui me tiennent particulièrement à cœur. La première porte sur la manière dont nous allons appréhender la phase précédant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Comme tous mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je souhaiterais que nous nous mettions d'accord, au niveau interinstitutionnel, pour anticiper les nouvelles dispositions applicables à notre domaine de compétences. Cela me semble en effet la condition sine qua non d'une collaboration efficace et transparente. Les nouvelles règles relatives au rôle des parlements nationaux devraient également être expérimentées dès cette année. En tant que rapporteur sur la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, je me suis d'ailleurs engagée à coopérer de manière étroite et structurée avec ces derniers.
Concernant cette thématique du terrorisme, un état des lieux des différents textes déjà adoptés permettrait une meilleure lisibilité quant à leur champ d'application respectif et à leur interconnexion. De plus, si la lutte contre le terrorisme doit être une priorité de l'Union, la protection des libertés fondamentales doit l'être tout autant. Aussi, je serai extrêmement vigilante, en travaillant sur la décision-cadre, à la clarté des définitions et des termes employés afin d'éliminer tout risque potentiel d'atteinte à ces libertés, et notamment à la liberté d'expression.
Je voudrais enfin dire quelques mots sur notre action future en matière d'immigration. L'Union a pendant longtemps eu pour principale préoccupation de se doter d'un véritable arsenal législatif pour combattre l'immigration clandestine, sans que cette attitude de protection des frontières soit contrebalancée par une politique d'immigration légale digne de ce nom. Je me réjouis donc des initiatives adoptées ces dernières années dans ce domaine et espère que la volonté politique sera aussi forte pour soutenir une Europe de l'accueil qu'elle ne l'a été pour défendre l'Europe forteresse.
Le Président
Nous allons maintenant mettre en pratique ce que les Anglais appellent la procédure "catch the eye". En tout cas, comme je suis également le vice-président chargé du multilinguisme, je vais tenter de parler aux interprètes, mes amis interprètes, pour voir comment le terme "catch the eye" peut être traduit dans les autres langues.
Pour l'instant, nous dirons que quiconque souhaite s'exprimer peut le faire, si le président leur accorde du temps de parole par le biais de la procédure "catch the eye". Par le biais de la procédure "catch the eye", j'accorde donc du temps de parole à M. Cavada, qui a certainement beaucoup de choses à nous dire en l'espèce.
Jean-Marie Cavada
(FR) Monsieur le Président, je veux d'abord vous prier d'excuser ce bouleversement dans l'ordre du jour, ou plus exactement dans les préséances, une panne de train entre Paris et Bruxelles a failli me sortir de l'Europe mais c'est chose réparée, je vous remercie.
Chaque année, nous débattons des progrès qui sont réalisés dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais ce débat prend aujourd'hui une importance beaucoup plus particulière et c'est la raison pour laquelle je tiens à présenter les motifs qui ont conduit la commission LIBE à déposer ces deux questions orales, respectivement au Conseil et à la Commission, et à insister auprès des représentants de ces institutions pour qu'ils apportent des réponses claires aux demandes que nous formulons.
Si ce débat est important, c'est qu'avec la signature du traité de Lisbonne, en décembre dernier, et son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009, les politiques qui sont liées aux droits fondamentaux et la mise en œuvre de l'espace liberté, sécurité, justice vont et doivent connaître des changements substantiels, changements que le Parlement - vous le savez, chers collègues - n'a cessé d'appeler de ses vœux depuis maintenant plusieurs années.
Parmi ceux-ci, je mentionnerai la fin de la structuration en piliers qui permet la communautarisation de la plupart des procédures de l'actuel troisième pilier, la généralisation du vote à la majorité qualifiée, l'extension de la juridiction de la Cour de justice et le renforcement du rôle du Parlement en tant que colégislateur, enfin, la Charte des droits fondamentaux qui devient contraignante.
Pour profiter pleinement des potentialités offertes par ce nouveau traité, il nous faut préparer dès à présent une stratégie interinstitutionnelle commune qui permettra de lister les propositions et qui pourrait être négociée sur le plan politique en 2008 et adoptée officiellement au cours de la période janvier-mai 2008/2009.
Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.
Quant à la question que vous m'avez posée, je vais attraper mon œil et réfléchir pour vous aider à ma modeste manière.
Dragutin Mate
Président en exercice. - (SL) Je vous remercie pour les questions que vous avez posées aujourd'hui. Hélas, le temps nous manque pour pouvoir répondre à l'ensemble en détail, je vais donc tenter d'aborder les plus importantes. Je me pencherai d'abord sur la question de M. Weber relative au système SIS II.
J'aimerais indiquer très clairement qu'au sein du Conseil, nous estimons que la sécurité lors du passage du "SIS I pour tous" au système SIS II est de la plus haute importance et nous ne pouvons tolérer la moindre perte de données, ni que le fonctionnement du système fasse l'objet d'une quelconque menace. C'est pourquoi nous avons convenu d'un transfert progressif d'un système vers un autre, ce qui entraîne naturellement une évolution du convertisseur. Par conséquent, cela prolongera quelque peu la période nécessaire pour rendre le système SIS II opérationnel. Selon moi, c'est une très bonne décision, car cela garantira la sécurité des données et, bien sûr, le système proposera des données de meilleure qualité, ce qui est l'aspect le plus important du système SIS II.
J'aimerais également aborder une question posée par plusieurs députés européens s'agissant de la coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Selon moi, une étroite collaboration s'avère nécessaire dans la majorité des cas. Naturellement, nous avons besoin d'un certain consensus politique et d'une relation mutuelle pour établir et garantir un degré de sécurité adéquat et la protection des droits de l'homme. Il nous faut une approche valable et équilibrée, pour laquelle le Parlement européen joue un rôle extrêmement important, et j'ai du mal à imaginer comment nous pouvons fonctionner dans cette étroite collaboration avec le Parlement.
Naturellement, nous devons indiquer clairement que le traité de Lisbonne n'est pas encore en vigueur. Le processus de ratification est en cours. Il s'agit d'un processus relativement sensible, peut-être davantage dans certains pays que dans d'autres. Toutefois, nous devons travailler et fonctionner sans menacer le processus de ratification dans aucun État membre de l'Union européenne. Par conséquent, je pense qu'il serait sage, pour cette année qui nous conduira vers l'application du traité de Lisbonne, de coopérer les uns avec les autres et de diviser la législation dont nous débattons en deux volets. Le premier concerne la législation qui arrive presque à son terme et pour laquelle nous disposons de l'avis du Parlement, ou qui est complètement achevée ou qui se trouve dans les dernières étapes précédant sa conclusion. L'autre volet concerne la législation que nous lançons ou que nous lancerons prochainement et pour laquelle nous avons besoin d'une collaboration étroite et régulière avec le Parlement. Selon moi, c'est le moyen de trouver une forme de coopération appropriée pour garantir une sécurité adéquate et une méthode de fonctionnement suffisamment efficace, et de fixer les futures méthodes de travail.
J'aimerais également brièvement mentionner la directive pour le retour et Frontex. Les débats et les négociations techniques sur la directive pour le retour se poursuivront pendant la présidence slovène, et nous avons également convenu de tenir des négociations politiques. J'espère donc que nous trouverons le compromis politique nécessaire et approprié. J'espère toujours qu'on y arrivera et nous avons déjà contacté le rapporteur, M. Weber, ce qui me laisse penser que la question évolue bien.
Concernant Frontex, je dirais simplement que l'évaluation du travail de Frontex est en cours et que la présidence prévoit un débat plus approfondi au niveau ministériel pendant la conférence début mars, lorsque nous discuterons de Frontex et de son avenir, et que nous évaluerons son travail effectué jusqu'à présent. Après ce débat, nous serons en mesure de fournir un rapport plus détaillé au Parlement.
Franco Frattini
M. le Président, mesdames et messieurs, je pense que le débat de ce matin a révélé une volonté partagée de travailler de concert de la part des trois institutions. Par conséquent, non seulement la méthode de travail est importante, mais le mérite également. Donc, le souhait exprimé au début par M. Deprez, au sujet duquel je dirais qu'on observe un large consensus y compris de la part du président du Conseil, et que j'approuve personnellement, est la bonne méthode à utiliser.
Comme je le disais au début, au sein du Conseil, l'idée de travailler à une échelle de temps qui ne se limite pas à six mois s'avère être un franc succès. Nous devrions tenter de l'utiliser ici également, car, à la lumière de ce qui a été dit, je pense que plusieurs sujets qui ont émergé s'avèrent clairement prioritaires. Le fait que nous ne pouvons pas ralentir le travail vers la création du système SIS II - la nouvelle génération du système SIS - apparaît clairement à tout le monde. Nous devons avancer, et au-delà de la discussion sur l'échelle de temps, notre inquiétude vient du fait que la procédure de test du nouveau système révèle que celui-ci représente une réelle valeur ajoutée pour la sécurité de nos frontières extérieures.
A lieu de parler de retard, j'aimerais aborder la nécessité pour les États membres - que j'approuve - de tester le système en profondeur pour voir comment il fonctionne et comment il est possible de l'améliorer, avant de le sortir au grand jour. Les échelles de temps dont nous débattons avec la présidence, et que nous formaliserons lors du Conseil des ministres de février dans quelques semaines prouvent notre engagement à produire une valeur ajoutée à partir de la nouvelle génération du système SIS, ce qui représente clairement une priorité.
D'aucuns ont évoqué l'évaluation des mesures de sécurité, notamment les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme. C'est une demande du Parlement, que j'ai approuvée il y a un an. Aujourd'hui, nous disposons d'un exercice en cours. En décembre, tous les États membres ont reçu un questionnaire détaillé concernant les résultats de l'application des mesures de lutte contre le terrorisme. Je peux dire, non seulement à la baronne Ludford, mais à chacun d'entre vous, que pour la mi-avril, je serai en mesure de publier les résultats complets de l'analyse pour les 27 États membres. Il s'agit, selon moi, d'un autre sujet de débat prioritaire, qui a toujours intéressé le Parlement.
D'aucuns ont évoqué les protections procédurales. Vous savez qu'aucun accord n'a été conclu en l'espèce, car certains États membres ont posé des problèmes insurmontables, mais la présidence slovène vient de soulever un point qui, selon moi, doit être traité en priorité: la question des décisions in absentia. C'est un des aspects relatifs aux protections procédurales. Cela ne concerne pas l'entièreté du débat, mais il s'agit d'un élément extrêmement important: l'harmonisation des décisions in absentia - une question qui, selon moi, a été abordée par Mme Lambert - est une question qui mérite d'être traitée en priorité en 2008.
Nous avons déjà évoqué l'évaluation de Frontex. Le 13 février, nous publierons notre première évaluation exhaustive de Frontex. Manifestement, le document de la Commission sera débattu au Conseil et au Parlement, et constituera la base d'une action, que je qualifierais de prioritaire en 2008: comment Frontex a fonctionné, comment pouvons-nous l'améliorer, comment encourager les États membres à participer davantage.
On a abordé le terrorisme; d'aucuns l'ont évoqué. La propagande terroriste sur Internet et la radicalisation violente sont deux questions qui feront l'objet d'initiatives non législatives. Quelques mesures législatives sont déjà prévues, il y aura des communications de la Commission et cela mérite d'être débattu.
J'ai beaucoup apprécié ce qu'a déclaré Mme Roure au sujet du système PNR européen. Il s'agit d'un débat qui se poursuivra tout au long de l'année 2008. Je ne pense pas que nous aurons adopté le système PNR européen pour la fin de l'année. Toutefois, je pense que nous devons suivre trois critères - évoqués par Mme Roure si je ne me trompe pas: la proportionnalité dans la collecte des données et leur valeur ajoutée dans la lutte contre le terrorisme, car c'est ce que nous traitons. Si cet instrument fonctionne, nous l'adopterons, sinon nous l'adapterons ou nous ne l'adopterons pas. Personnellement, je pense qu'il sera très utile, mais je pense que nous devons en débattre entre nous. Ensuite vient la question de savoir comment protéger les données collectées et comment punir quiconque en abuse. Il s'agit de questions de débat, manifestement ouvert, auxquelles nous pouvons nous attaquer en 2008.
Enfin, l'immigration. Je pense que nous devrions poursuivre l'approche générale concernant l'immigration, comme l'a indiqué le Conseil européen en décembre, pour réfléchir, en vue de la future présidence française, à ce que le gouvernement français compte proposer comme pacte européen sur l'immigration, et j'ai déjà prévu que la Commission soit pleinement disponible pour travailler sur la question.
Et enfin, pour terminer, la politique d'asile. 2008 sera une année décisive, comme le délai de la création d'un système d'asile européen est fixé à 2010. 2008 sera l'année où le plan d'action sera présenté à la Commission.
J'ai donné des exemples pour montrer comment, dans cet état d'esprit, la proposition de M. Deprez, qui, selon moi, devrait bénéficier d'un accueil positif, rassemblera et définira concrètement ce qui peut être réalisé immédiatement, car le travail sera prêt - et on distingue de nombreux éléments que nous pouvons conclure pendant la présidence slovène - et ce dont nous pouvons continuer de débattre entre maintenant et, disons, juin 2009.
Sophia in 't Veld
M. le Président, je remarque avec une certaine surprise, et je le regrette, que, d'abord, le Conseil n'a répondu à aucune question sur le système PNR. Je me demande s'il accepterait ici de nous donner des réponses écrites à toutes les questions qui ont été posées ici.
Ensuite, je remarque - et je le regrette à nouveau - que, depuis un an maintenant, nous demandons des informations sur le groupe de contact de haut niveau et les négociations entre la Commission et les Américains sur la protection des données. Une fois encore, nous n'avons reçu aucune réponse. Ils négocient depuis un an et je pense qu'il est grand temps qu'ils nous révèlent ce qu'ils négocient. J'apprécierais une réponse écrite.
Le Président
Je vous remercie Mme in 't Veld. Je pense que la Commission comme le Conseil ont pris acte de vos propos et je suis certain qu'ils vous fourniront des réponses écrites aux requêtes que vous venez de formuler.
Le débat est clos.
Le vote se tiendra pendant la session de mars.
