Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 19 décembre 2002.
Il me faut vous présenter des excuses pour le retard de M. Pat Cox, notre président, en route en ce moment depuis Francfort, en raison de ralentissements. Il ne devrait pas tarder à arriver.

Le Président.
C'est avec une grande tristesse que je vous annonce le décès, survenu le week-end dernier, de Roy Jenkins, un éminent dirigeant politique et un ancien ministre du Royaume-Uni. L'Assemblée se souviendra de ses quatre années passées à la tête de la Commission européenne. Durant son mandat a été lancé le système monétaire européen, précurseur de la monnaie unique. C'était un homme d'État d'une grande stature et un Européen convaincu. J'invite l'Assemblée à observer une minute de silence à sa mémoire.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 9 janvier 2003) conformément aux articles 110 et 110a du règlement, a été distribué.
Lundi
Andrews (UEN).
Pour la première fois dans l'histoire de ce Parlement, une résolution alternative au rapport Swiebel sur la situation des droits fondamentaux est proposée par M. Ribeiro e Castro. Malheureusement, M. Castro e Ribeiro est absent en raison des mauvaises conditions climatiques ; en effet, il a eu du mal à arriver jusqu'ici. Il arrivera plus tard. Toutefois, je voudrais demander que le rapport Swiebel soit reporté à une date ultérieure.

Le Président.
Vous vous y prenez trop tard pour modifier l'ordre du jour. Vous auriez dû le signaler aujourd'hui avant 16 heures.
Jeudi
J'ai reçu du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande pour retirer le point "Crise humanitaire en Corée du Nord" du débat sur les violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement expliquer que la raison pour laquelle nous demandons que ce point soit retiré de l'ordre du jour - nous serons par ailleurs favorables à l'ajout du point concernant l'Illinois - est que nous souhaitons demander, au moment voulu, l'inscription d'une déclaration sur la Corée du Nord, en vue du retrait annoncé de ce pays du traité de non-prolifération nucléaire, à l'ordre du jour de la période de session. Nous estimons qu'il est préférable de traiter ce point lors d'une occasion plus solennelle et de manière plus approfondie plutôt que de le traiter dans l'urgence, au dernier moment.

Le Président.
Je tiens simplement à clarifier à l'Assemblée que vous proposez que le débat sur la Corée du Nord se fasse lors de la deuxième session de ce mois.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous venons de nous pencher sur la question au sein de notre groupe, et nous sommes d'avis que l'actualité et l'urgence des développements en Corée du Nord exigent que nous abordions ce problème, aujourd'hui ou durant la semaine. Et au cas où cette situation nécessiterait d'être reconsidérée à l'avenir, nous lui accorderons toute notre attention. Nous nous opposons donc à ce que le sujet de la Corée du Nord soit retiré de la liste des problèmes urgents.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais proposer au groupe libéral de retirer cette proposition afin que toute l'Assemblée puisse demander au président de prononcer une déclaration au nom de cette Assemblée, à adresser aux speakers des deux chambres du Congrès américain et exprimant notre satisfaction quant à la décision du gouverneur de l'Illinois. La raison en est très simple : en Europe, nous sommes des abolitionnistes et cette question a même été présentée comme l'une des conditions de Copenhague.
Nos collègues du Congrès américain connaissent notre position et, pour des raisons de procédure, il serait très difficile pour mon groupe de voter contre la proposition du groupe libéral, car nous l'approuvons. Nous pensons que le fait d'exprimer notre accord total et notre soutien à cette décision par l'intermédiaire d'une déclaration du président aurait plus de force et agirait davantage en faveur de la campagne abolitionniste aux États-Unis qu'une action en urgence, susceptible de sembler quelque peu polémique.
Comme nous sommes entièrement d'accord, nous pourrions maintenir l'urgence tout en adressant un message constructif et positif au Congrès américain, qui est notre interlocuteur.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je suis ravi du soutien que nous avons reçu de M. Barón Crespo et du groupe PSE. Je peux vous garantir que mon groupe est profondément préoccupé par la situation en Tchétchénie et cette Assemblée devrait y accorder toute son attention. Cependant, nous nous sommes exprimés à ce sujet à maintes reprises et il n'y a pas d'urgence particulière.
Nous nous réjouissons énormément de l'action du gouverneur de l'Illinois aux États-Unis. Depuis de nombreuses années, la position de cette Assemblée sur cette question s'est avérée si conséquente que nous devrions saisir cette occasion de nous féliciter de ce qui s'est produit. Et, en effet, nous devrions appeler les 38 États restants des États-Unis d'Amérique qui appliquent toujours la peine de mort à suivre l'exemple de l'Illinois. C'est pourquoi nous maintenons notre demande pour une décision sur l'urgence en la matière.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, inutile désormais que je commente la question de savoir si la proposition du parti européen des libéraux démocrates devrait être maintenue ou si l'on est contre. En effet, notre collègue Barón Crespo vient de s'opposer au retrait de la Tchétchénie de l'ordre du jour. Ce n'est point la raison de mon intervention. Je suis tout à fait d'accord que nous parlions aussi de la Tchétchénie.
Mais au nom de notre groupe, je voudrais m'associer à la proposition du collègue Barón Crespo, à savoir que nous - car les libéraux n'obtiendront pas la majorité sur ce point - chargions le président de faire une déclaration par laquelle nous condamnons clairement la peine de mort, sans pour autant teinter cela d'anti-américanisme. Nous sommes les amis de l'Amérique, mais résolument contre la peine de mort.
Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de M. Barón Crespo et avec les précisions de M. Poettering. Je voudrais seulement dire à M. Watson qu'il y a quand même une petite chose qui se passe dans son pays. À la fin du mois, une Cour britannique devra statuer sur la demande d'extradition du vice-Premier ministre tchétchène. Cela me semble une chose tout autre que marginale, et je m'étonne que le président, qui vient de ce pays, l'ait oublié.

Frassoni (Verts/ALE).
Puisque nous parlons de questions concernant la peine de mort, je me permets de demander à M. le président d'envoyer une autre lettre. Il s'agit, dans le cas présent, d'une mauvaise nouvelle : la condamnation à mort de 26 congolais pour l'assassinat de Laurent Kabila. Nous attendons des informations concernant une grâce éventuelle, qui pourrait être accordée par son fils, mais je pense qu'il ne serait pas inutile que notre président attire à nouveau l'attention sur cette question.

Le Président.
Voilà qui ne concerne que peu l'ordre du jour. Il faudrait soulever cette question à un autre moment. Cependant, nous prenons note de vos observations.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire remarquer à Mme Frassoni que nous aurions aisément pu inclure le thème "Peine de mort au Congo" dans la liste des problèmes urgents, si son groupe n'avait pas jadis voté vainement pour que cette liste soit à chaque fois limitée à trois sujets, ce qui n'est utile pour personne, mais nuit à l'affaire.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, il me paraît très important que nous nous prononcions sur des sujets graves mais qui ne dépendent pas directement de la politique des États membres. En revanche, il est une chose que nous avons apprise depuis la fixation de l'ordre du jour. Nous avons appris que le gouvernement britannique participe de façon quasi quotidienne à des bombardements sur l'Irak. Il me semble qu'il s'agit là d'un point d'une extrême importance qui devrait susciter l'intérêt de notre Assemblée.
À quoi servirait-il d'être contre la peine de mort, contre les criminels américains, ou les innocents américains, tout en étant par ailleurs favorable à la peine de mort, par exemple pour les civils irakiens ? Or, le gouvernement américain a reconnu que les Britanniques avaient participé à des bombardements à Al-qasidie, à Al-Kut, à Bassorah,....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Merci, Monsieur Gollnisch. Vous commencez à entrer dans une question éminemment politique. Nous nous occupons, pour le moment, de l'ordre du jour. Vous saurez, si vous écoutez, que la question iraquienne fera l'objet d'un débat lors de la session de Bruxelles, fin janvier. Vous aurez alors l'occasion de soulever cette question.
Session de Bruxelles, janvier 2003
Mercredi
J'ai reçu du groupe des Verts/Alliance libre européenne une demande pour inclure une déclaration du Conseil et de la Commission sur le retrait de la Corée du Nord du traité de non-prolifération nucléaire.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire à M. Posselt que mon groupe a voté contre la réduction des urgences. Je crois d'ailleurs que c'est le seul groupe à avoir voté en ce sens, contrairement à son groupe.
Quoiqu'il en soit, ce que je voulais dire à propos de la Corée du Nord est qu'il nous semble important, comme je l'ai déjà dit il y a peu, qu'une déclaration et qu'un débat sur le retrait de la Corée du Nord du traité de non-prolifération aient lieu en plénière et que le Conseil et la Commission fassent une déclaration. C'est la raison pour laquelle nous demandons à ce que ce point soit rajouté à l'ordre du jour de la période de session.

Le Président.
L'ordre du jour appelle maintenant les interventions sur des questions politiques importantes.

de Roo (Verts/ALE).
La brochure d'information de notre propre Parlement est attaquée par l'industrie chimique, et plus précisément par la CEFIC. J'ai entendu que notre propre président, M. Pat Cox, a décidé de ne plus diffuser cette brochure intitulée "Troubled Waters" . Je vous saurai gré de bien vouloir mettre cette brochure actuellement disponible uniquement en anglais et en français à la disposition de tous les députés, afin qu'ils se rendent compte par eux-mêmes de ce qu'aucune entreprise chimique n'est nommément citée.
Le compromis proposé par M. Pat Cox, à savoir l'insertion d'une vignette ou d'un feuillet expliquant qu'il s'agit en fait d'un récit fictif me paraît superfétatoire et fait le jeu de la pression exercée par l'industrie chimique. Cela n'est pas nécessaire. Il s'agit d'une brochure d'information sous forme de bande dessinée. J'ai apporté un exemplaire de la brochure et tout un chacun peut constater qu'il s'agit d'une bande dessinée et donc d'un récit fictif. Quoi qu'il en soit, je demande que chaque député reçoive un exemplaire et j'estime que cette brochure devrait être traduite dans toutes les langues européennes.

Le Président.
Je me rends compte que ce document n'a pas été retiré. Il sera disponible aux députés de cette Assemblée dans toutes les langues.

Gebhardt (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, pendant que nous passions nos vacances de Noël, la Française Touria Tiouli, une citoyenne de l'Union Européenne, était incarcérée à Dubaï. Elle avait dénoncé son viol par trois hommes et avait été jetée en prison dès le mois d'octobre, pour cause de relations sexuelles adultérines. Un argument légal extravagant qui humilie encore davantage la victime et la fait jeter en prison. Dans nos Traités nous avons inscrit les droits des citoyens européens, tandis que la Charte défend la dignité humaine ; pour nous, cela s'applique au monde entier.
Monsieur le Président, ce scandale à Dubaï exige une réaction. Je vous prie d'écrire, au nom du Parlement européen, la lettre qui libérera Touria Tiouli, en soulignant clairement que nous ne voulons pas avoir affaire à des États qui méprisent à ce point la dignité humaine.
Le Président.
Je m'assurerai que vos observations sont transmises au président.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, ces dernières semaines, les nouvelles annonçant que des initiatives visant à cloner des êtres humains ont lieu dans différentes parties du monde sont effectivement extrêmement troublantes. Je me réjouis énormément du soutien accordé par le Parlement européen et la Commission européenne à la promotion d'une interdiction universelle du clonage humain. Nous devons mettre en ?uvre les mesures nécessaires afin d'arrêter ceux qui cherchent à cloner des êtres humains. Cette pratique, répugnante et contraire à l'éthique, est totalement irresponsable d'un point de vue scientifique. Nous devons mettre en ?uvre une convention mondiale interdisant le clonage humain dans les tout prochains mois. La communauté internationale doit agir immédiatement à cet égard.
En novembre dernier seulement, le Parlement européen a voté en faveur d'une proposition que j'avais présentée et qui demandait une interdiction universelle du clonage des êtres humains. À présent, nous devons travailler à l'accomplissement de cet objectif au moyen des structures des Nations unies. J'en appelle à ce Parlement et à vos bons offices, Monsieur le Président, afin de transférer immédiatement ce point comme une question sur l'urgence.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, vous n'avez pas attiré l'attention sur le fait que nous célébrons, ce mois-ci, le 30e anniversaire de l'adhésion à l'Union européenne du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande. En ce qui concerne le Royaume-Uni, cette adhésion a engendré d'énormes bénéfices pour les citoyens britanniques, en générant des emplois et des bénéfices pour nos citoyens grâce aux opportunités plus nombreuses de voyager, de s'éduquer et de trouver un emploi.
En matière d'agenda social, le Royaume-Uni en a également particulièrement bénéficié, surtout en ce qui concerne le rôle de la femme puisque la cause des femmes est allée de l'avant au Royaume-Uni en grande partie grâce à la législation européenne. Nous devrions, dès lors, célébrer cet anniversaire. Dans vos remarques préliminaires, vous avez mentionné Roy Jenkins. Avec feu John Smith, il s'est chargé, pour le parti travailliste, de faire en sorte que la Grande Bretagne devienne et reste un membre de l'Union européenne.

Le Président.
Monsieur Titley, il ne fait aucun doute pour moi que vous êtes bien plus éloquent à cet égard que je ne le serais.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que le dialogue entre les gouvernements des différents États membres doit constituer l'instrument principal de la résolution des problèmes, plus encore lorsqu'il s'agit d'États voisins.
Je fais ici allusion à l'attitude du gouvernement portugais envers les pêcheurs andalous. Des infractions mineures, comme le fait de pénétrer dans les eaux portugaises, ont récemment mené leurs auteurs, par deux fois, à essuyer le feu de mitraillettes qui, Dieu merci, n'a pas causé de victimes.
Je fais appel au bon sens et à la notion de responsabilité en vue de trouver une solution à un problème que nous traînons depuis des décennies.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je suis le représentant d'une région côtière et atlantique de France, et donc d'Europe, qui vient d'être touchée par la pollution du Prestige. Je voudrais dire qu'aujourd'hui les gens sont effectivement consternés par ce qui se passe, et cela surtout parce que cette pollution est d'un type nouveau, parce qu'elle est chronique et parce qu'on n'en connaît pas le terme.
En conséquence, je considère que notre Parlement s'honorerait d'accepter la commission d'enquête qu'il a refusée. On ne peut pas vouloir durcir le régime de responsabilité et refuser qu'une instance parlementaire comme la nôtre se rende sur les lieux pour enquêter sur ce qui s'est passé et en tirer toutes les conclusions.
En second lieu, je crois qu'il faut que nous prévoyions un traitement de l'épave. Nous ne pouvons pas laisser indéfiniment dans l'expectative des milliers de professionnels de la pêche, de la conchyliculture, mais aussi du tourisme, sans qu'une solution industrielle soit proposée. Je plaide personnellement pour que l'Union européenne lance rapidement un appel à projets, afin que l'on essaie de trouver cette solution industrielle, dont on nous dit qu'elle existe, notamment à la COMEX, qui est un des grands spécialistes mondiaux en la matière.

Le Président.
Cette question devrait être soumise - et elle le sera - à la Conférence des présidents.

Mastorakis (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de cette Assemblée sur un problème qui, à première vue, pourrait sembler plus prosaïque mais qui fait référence, me semble-t-il, à la manière dont le Parlement mène ses relations publiques et à la manière dont il en parle aux citoyens européens.
Il y a quelques jours, on nous a dit que le Bureau avait approuvé la proposition de décision des questeurs concernant les dépenses planifiées et approuvées pour chaque député du Parlement européen qui, contrairement à toute attente, ont été réduites. Et à ma connaissance, en ce qui concerne mon pays et ma région à tout le moins, il s'agit de coupes sombres. À titre d'exemple, dans deux semaines, je vais inviter un groupe de cinquante personnes venant de Crète et, pour autant que je sache, la somme approuvée jusqu'à présent ne suffira même pas à couvrir leurs billets.
En ce qui me concerne, cette question n'est pas seulement inadmissible ; elle revêt aussi une dimension morale. Si le Bureau et les questeurs souhaitent réduire les dépenses planifiées, ils devraient s'abstenir de nous le dire en dernière minute parce que nous avons déjà prévu d'autres plans. Je suggère que, si nous voulons qu'une décision sérieuse soit prise ici, cette inacceptable décision - c'est mon opinion et je sais que d'autres députés sont d'accord avec moi - du Bureau d'approuver cette proposition devrait être reportée jusqu'à nouvel ordre.

Le Président.
Il ne fait pas l'ombre d'un doute, selon moi, qu'un certain nombre de collègues exprimeraient les mêmes inquiétudes. Je peux vous garantir que les questeurs se pencheront sur cette question et présenteront probablement de nouvelles propositions. Néanmoins, les accords existants resteront en vigueur jusqu'à ce que ce changement soit réellement effectué. Vos visiteurs de Grèce bénéficieront d'une couverture adéquate.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais signaler un fait d'une gravité inouïe qui s'est produit vendredi dernier en Italie, très exactement dans la ville de Vérone. Une trentaine d'adhérents à une organisation néonazie a fait irruption dans une télévision locale où se tenait un débat et a frappé sauvagement le représentant d'une communauté islamique. Le fait que cette personne ait exprimé des positions très discutables, à la limite de la provocation, n'a naturellement pas empêché toutes les forces démocratiques de condamner cet épisode extrêmement grave. Mais ce qui est encore plus grave, c'est qu'un membre de ce Parlement, M. Borghezio, représentant de la Lega Nord, en plus de justifier cet acte, a déclaré être d'accord avec ce type d'épisode. Vous comprendrez, Monsieur le Président, que désormais, il me sera personnellement très difficile de rester dans ce Parlement lorsque cette personne devra éventuellement prendre la parole.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, en réponse aux observations de M. Titley, je voudrais dire que j'ai soulevé la question du 30e anniversaire de l'adhésion de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et du Danemark lors de la dernière période de session de décembre et j'ai demandé à notre président, M. Cox, ce qui allait être fait pour marquer cet événement.
Je suis enchanté de vous annoncer que M. Cox tiendra, demain soir, une réception pour les députés du Parlement et j'espère que M. Titley, parmi ses autres invitations de cette semaine, trouvera le temps de venir à cette réception offerte par le président. Il va sans dire que j'ai moi-même l'intention de m'y rendre.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez à la Commission quelles dispositions elle compte prendre pour exiger le remboursement des subventions qui ont été accordées au trust Daewoo. Il est en effet scandaleux que ce trust garde les sommes perçues, alors qu'il est en train de fermer, en France, les trois usines qu'il possède en Lorraine, ainsi que plusieurs autres usines dans le monde.
Je considère que c'est dilapider l'argent des contribuables que de distribuer des subventions à des entreprises capitalistes sous prétexte de favoriser l'emploi, alors que ces entreprises se contentent d'intégrer les sommes perçues dans leurs profits et dans les dividendes de leurs actionnaires. Une fois l'argent empoché, combien d'entre elles suppriment des emplois, voire ferment les usines, ruinant par là même des villes et parfois des régions entières ! C'est de l'escroquerie, à la fois au détriment des travailleurs et des contribuables, et cela se fait avec la complicité des institutions, européennes ou autres, qui continuent à accorder ces subventions.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, on vient de parler de la peine de mort et l'Iran est l'un des pays où de nombreuses condamnations à mort sont encore prononcées, en particulier par lapidation. Il semble que les lapidations aient été suspendues, mais vous savez tous que d'importantes manifestations en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et contre les exécutions capitales et les lapidations se sont déroulées en Iran durant l'automne 2002. Ce sont surtout des étudiants qui ont été à la tête de ces manifestations et si je soulève ce problème aujourd'hui, c'est parce que quatre de ces étudiants ont été condamnés par un tribunal de Shiraz à avoir les bras et les jambes coupés. Ils ont tous moins de 25 ans et un casier judiciaire vierge. Voilà un nouvel exemple qui illustre les méthodes moyenâgeuses qu'utilise l'Iran. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de prendre contact avec le gouvernement iranien et éventuellement de suspendre le dialogue critique jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ces procédés. Il y a urgence.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter un mot à ce qu'a dit Mme Gebhardt. Je suis très impressionnée par ce qu'elle a raconté. Mais vous avez omis un point, Madame Gebhardt. Ces violations des droits de l'homme nous choquent parce que c'est une Européenne qui est concernée. Nous devrions cependant être conscients que les femmes musulmanes sont exposées quotidiennement - et pas seulement dans ce pays-là - à de semblables violations des droits de l'homme.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, pour poursuivre ce que vient de dire notre collègue Mme Pernille Frahm, je voudrais exprimer ici ma grande déception face à ce régime iranien, qui s'est distingué en 2002 comme un des régimes ayant le plus réprimé sa population et le plus violé les droits de l'homme, mais qui n'a pas été condamné par les Nations unies parce que l'Union européenne a décidé de ne pas proposer cette condamnation. Cela n'a pas de sens et cela me pousse à croire que l'Union européenne fait preuve ici d'opportunisme en matière de politique des droits de l'homme, ce que je ne peux ni accepter ni comprendre.

Le Président.
Nous ferons en sorte que le président en tire les bonnes conclusions et qu'il entreprenne les actions appropriées.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez peut-être, le mois dernier, j'ai soulevé le problème posé par le parti national britannique, d'extrême droite, qui prétend que des officiers en service de la police d'Oldham, sympathisants de leur parti, leur ont fourni des vidéos confidentielles de la police couvrant les émeutes qui ont eu lieu dans cette ville et, bien évidemment, j'ai remis en question les preuves présentées lors des procès en cours par ces officiers qui ont failli à leur devoir d'impartialité.
Il semble qu'au lieu d'enquêter sur les allégations selon lesquelles le parti national britannique aurait reçu ces vidéos, la police a reçu une injonction interdisant de montrer les vidéos, ce que je comprends, mais interdisant également de signaler que le parti national britannique avait proféré de telles allégations et même qu'une telle injonction avait été reçue.
Allez-vous écrire aux autorités pertinentes afin d'exprimer la préoccupation du Parlement à l'égard de cette tentative d'enfouir un problème au lieu d'enquêter sur lui ? Il ne s'agit pas d'une bonne façon d'aborder ces questions.

Le Président.
Nous soumettrons cette question au président.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, il y a peu de temps, un collègue a fort justement condamné le clonage, au cours de cette séance plénière, en exigeant un refus universel du clonage. Il a omis cependant de faire la distinction qui s'impose entre le clonage à des fins de reproduction et le clonage à des fins thérapeutiques. Pour ce qui concerne le clonage à des fins de reproduction, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une technique inhumaine ou déshumanisante, qui doit être rejetée. Mais il n'en va pas de même du clonage thérapeutique. Il faut laisser une porte ouverte à la science, aux savants et à la communauté scientifique pour leur permettre d'étudier des domaines aux grands potentiels pour la médecine et pour l'innovation. Les meilleurs alliés de la recherche clandestine, du charlatanisme et de la tricherie sont les dogmatiques qui s'opposent à tout type de clonage. Admettons-le : si on veut confiner la science et la recherche dans les domaines du clonage, il se trouvera toujours des aventuriers et des hommes sans scrupules pour vouloir explorer ce secteur de la connaissance.

Le Président.
Le débat sur ce point de l'ordre du jour est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0427/2002) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (2002/141(INI)).

Napolitano (PSE)
Monsieur le Président, c'est sur l'initiative de la commission des affaires constitutionnelles que le Parlement européen aborde pour la première fois le thème du rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne, avec un rapport spécifique et un projet de résolution. Il n'est pas difficile de comprendre les raisons et les objectifs de cette initiative. En effet, notamment au cours de ces dix dernières années, il s'est produit un phénomène diffus de décentralisation, de régionalisation, de croissance des autonomies locales dans les pays membres de l'Union, phénomène qu'il convient de valoriser et de prendre sérieusement en considération alors que l'on réfléchit et que l'on discute de l'état de l'Union européenne et de son avenir. Les collectivités régionales ont acquis un poids déterminant dans la transposition, au sein de chaque État, de la législation communautaire et dans la gestion des programmes communautaires. Elles doivent donc également se sentir associées dans la phase de préparation des politiques et des actes de l'Union.
Le projet de résolution, actuellement mis aux voix de notre Parlement en séance plénière, contient à cet égard des propositions significatives : intégrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identités régionales et locales et donc, de l'application de la subsidiarité, non seulement dans les relations entre l'Union et les États membres mais également à l'égard des pouvoirs régionaux et locaux ; engager la Commission, sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance, à associer les représentations des collectivités régionales et locales dans la phase d'élaboration de ses propositions ; inviter les États membres à promouvoir et à valoriser - en fonction des caractéristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs régionaux et locaux au processus de définition des décisions de l'Union.
Avec la résolution que nous avons préparée et qui, si elle recueille un large consensus lors du vote, constituera une référence importante pour le débat qui s'ensuivra, au début du mois de février, lors de la Convention de Bruxelles, la cause de la reconnaissance du rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne fera un grand pas en avant. J'espère que l'on prendra en considération, y compris à travers certains amendements qui corrigent ou précisent le texte approuvé par la commission des affaires constitutionnelles, certaines préoccupations, que quelques députés et moi-même avons exprimées en commission, et que l'on évitera tout forcing et tout unilatéralisme qui pourrait nuire à la cause à laquelle nous croyons.
À ce sujet, je voudrais répéter les critères que j'ai suivis en tant que rapporteur. Tout d'abord, il est nécessaire de se référer à l'ensemble des entités territoriales autonomes opérant au sein des États membres. Elles sont, comme nous le savons tous, de dimension et de nature très diverses mais elles représentent toutes, des plus grandes aux plus petites, quelque soit le rôle et le poids de chacune, des valeurs communes : la valeur de la proximité, de l'adhérence plus étroite aux sentiments, aux opinions, aux besoins des citoyens, la valeur de la participation démocratique la plus immédiate et la plus répandue possible. Il faut donc que la constitution européenne reconnaisse à toutes un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs assignés à la Convention sur l'avenir de l'Europe : objectif d'un rapprochement marqué de l'Union par rapport aux citoyens, d'une croissance de l'Union non seulement plus efficace mais également plus démocratique. C'est pourquoi, dans mon projet de rapport, je n'ai proposé aucune subdivision des régions ou des pouvoirs locaux en différentes catégories. L'attribution d'un statut et de droits spéciaux à une partie des entités territoriales autonomes donnerait lieu à des disputes difficiles et contre-productives, y compris lors de la définition et de la délimitation de chaque catégorie - comme par exemple la catégorie des régions disposant de compétences législatives - et obscurcirait la valeur de la reconnaissance de la réalité toute entière, de l'univers tout entier, des pouvoirs régionaux et locaux.
En second lieu, il faut veiller à ne pas appesantir un système institutionnel et des procédures qu'il convient au contraire de simplifier, comme cela est généralement admis. Et lorsque je parle de "système institutionnel", je pense également à la Cour de Justice et à sa fonctionnalité. Il faut d'une façon générale veiller à ne pas aggraver, par un ensemble de filtres et de freins plus ou moins rigides, un parcours décisionnel déjà soumis à de nombreux conditionnements.
En conclusion, j'espère que les députés voudront bien réfléchir sur mes considérations et faciliter un large consensus lors des votes de demain.
Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Europe réunifiée qui a été engagée à Copenhague sera une Europe très diverse. Diversité économique et sociale d'abord. Jamais les disparités économiques n'auront été aussi fortes à l'intérieur de l'Union européenne et jamais d'ailleurs, du même coup, une vraie politique de cohésion n'aura été aussi nécessaire. Diversité culturelle, diversité politique, mais aussi diversité des territoires ensuite. J'avais d'ailleurs précisément fait de cette expression - diversité des territoires - l'un des trois thèmes du second rapport sur la cohésion intitulé "Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires", il y a un peu plus d'un an.
C'est cette diversité qui explique que la tâche de votre rapporteur, le président Napolitano, sur ce sujet, a été extrêmement difficile au moment de définir le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans l'Union européenne. Et, comme il l'a dit, nous aurons, les 6 et 7 février prochains, au sein de la Convention, une session spécifiquement consacrée à ce sujet.
Monsieur le Président Napolitano, vous avez mené à bien cette tâche, avec le talent et la sagesse dont vous êtes coutumier, et, Mesdames et Messieurs les Députés, vous ne vous étonnerez pas que, sur beaucoup de points de son rapport, je me range à l'avis du rapporteur.
Le président Napolitano a eu cette sagesse de rappeler que si elle veut fonctionner sans pour autant devenir un super État, l'Union européenne doit respecter le droit de chaque État à s'organiser, en son sein, comme il l'entend. Il n'appartient donc pas aux institutions européennes, et pas davantage à la Commission, de proposer, et encore moins de décider, depuis Bruxelles, comment doivent se répartir les compétences à l'intérieur de chaque pays, ou comment doivent s'organiser à l'intérieur de chaque État membre les relations entre les territoires.
C'est donc avec cette limite à l'esprit que la Commission peut approuver les principaux points du rapport qui vous est présenté. "Oui" à un rôle plus fort pour le Comité des régions dès l'instant où l'équilibre interinstitutionnel reste ce qu'il est aujourd'hui. Le droit du Comité d'accéder à la Cour de justice mérite d'être étudié, si besoin est, pour défendre le respect du principe de subsidiarité.
"Oui" à ce que votre rapport appelle de "nouvelles méthodes participatives" pour mettre les collectivités régionales et locales en prise plus directe avec la réalité communautaire. Dans son Livre blanc sur la gouvernance, la Commission a préconisé un dialogue systématique avec les associations représentatives de ces collectivités et, actuellement, nous mettons au point les modalités de ce dialogue qui, après une très large consultation, seront opérationnelles à la fin de ce premier semestre 2003.
"Oui" à l'adaptation de la mise en ?uvre du droit communautaire pour tenir compte des réalités du terrain. La Commission va ainsi expérimenter de manière pilote la méthode des contrats tripartites : Bruxelles, capitale nationale, région. Mais au-delà, d'une manière générale, le Traité nous offre déjà, avec la législation-cadre, une vraie marge de man?uvre. C'est une responsabilité que partagent les trois institutions responsables de l'activité législative d'éviter que ces lois-cadres entrent trop dans les détails.
Prenons garde toutefois à préserver une application uniforme, et donc égalitaire ou équitable, du droit européen. Ne fragilisons pas les règles que nous adoptons ici, dans le cadre d'un débat démocratique, en permettant aux collectivités territoriales une application à géométrie variable, même à titre exceptionnel.
J'ai donc parlé de ce qui se passe en amont, au moment d'élaborer les textes communautaires, et de ce qui se passe en aval, au moment de leur mise en ?uvre. Sur ces sujets, la Commission, dans la contribution qu'elle a apportée avant la fin de l'année aux travaux de la Convention, a ouvert des pistes tout en indiquant son souci, dans le respect de l'ordre institutionnel de chaque pays, de trouver les moyens, en amont et en aval, de mieux associer les collectivités régionales au processus de construction européenne.
"Oui", enfin - et c'est mon quatrième point d'accord, Monsieur le Président Napolitano, avec votre rapport - à une politique de cohésion forte, territoriale et européenne, qui signifie quelque chose de concret pour chacune des régions de l'Union et pour les citoyens de cette Union. Dans ce domaine, que je connais bien pour en être responsable au sein de la Commission, nous aurons, Commission et Parlement, beaucoup de travail à faire ensemble dans les mois qui viennent, avant que je présente, à la fin de cette année, les propositions de la Commission pour la future politique régionale après 2006.
Mesdames et Messieurs, c'est précisément parce que nous partageons, je viens de le dire, les principales orientations de ce rapport que je veux vous exprimer une préoccupation de la Commission sur un point dont je sais qu'il a été également l'objet de débats et de questions au sein de votre Assemblée. Il s'agit de la possibilité évoquée uniquement pour certaines régions, celles qui ont des compétences législatives, de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice. Je me suis d'ailleurs très franchement exprimé devant ces régions à compétences législatives, il y a quelques semaines, à Florence, à l'occasion de l'une de leurs réunions. Je pense qu'il n'est ni réaliste ni souhaitable d'établir de tels classements entre les collectivités territoriales européennes. Comment, par exemple, conférer des droits importants et particuliers à ces régions, alors même que tous les États membres, actuels et futurs, ne sont pas organisés de la sorte ? Notre système institutionnel ne doit pas favoriser tel ou tel système. Son intérêt est, je le répète, d'être neutre, équitable et impartial.
Pour autant, les régions à compétences législatives, qui ont des responsabilités propres, font face à des difficultés que nous ne voulons pas ignorer. Et pourquoi donc, pour répondre à l'une de leurs demandes - c'est une piste que j'ai évoquée devant leur président - ne pas nous inspirer de l'expérience positive de l'article 203 du Traité, dont l'usage intelligent a permis de dédramatiser l'enjeu de la participation de ces régions au Conseil lui-même ? Pourquoi l'accès à la justice communautaire ne pourrait-il pas emprunter le même chemin, au moins s'inspirer du même esprit ? Voilà pourquoi je trouve très intéressante l'idée que certains d'entre vous - M. Corbett notamment, et aussi M. Méndez de Vigo, m'a-t-on dit - ont avancée pour sortir de cette impasse. Elle consisterait à confier à chaque État la responsabilité claire de s'organiser pour porter les recours de ces collectivités territoriales devant la Cour de justice en leur nom.
Mesdames et Messieurs, l'enjeu n'est pas d'opposer les régions et les États, les régions et l'Europe, et encore moins les États et l'Europe. Il est précisément de choisir une culture de coopération plutôt que d'entretenir une culture de confrontation. Les régions doivent pouvoir compter sur les États pour obtenir une véritable représentation politique et juridictionnelle dans le cadre de l'Union. Les régions doivent pouvoir compter sur l'Union européenne pour les associer systématiquement, en amont et en aval, au processus décisionnel européen. L'Union européenne, quant à elle, doit pouvoir continuer à compter sur la coopération constructive et loyale de toutes les collectivités territoriales : les régions, bien sûr, mais aussi les agglomérations, les villes, ou les structures territoriales subrégionales. Elle doit pouvoir compter sur leurs contributions dans le cadre du débat sur la démocratie européenne.
Klass (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union Européenne est fondée sur ses territoires et ce n'est pas sans raison que nous parlons de plus en plus d'une Europe des régions. Ces dernières années, il y a eu une forte prise de conscience de la fonction et de l'autonomie des différentes collectivités régionales et locales dans les États membres. Elles jouent un rôle important en rapprochant l'Union européenne des citoyens. Et ce sont précisément ces collectivités territoriales qui contribuent de façon décisive à la réussite d'une coopération communautaire par-delà les frontières, à la réunion des différents États membres dans l'Union européenne.
C'est dans les régions que se pratique la démocratie de base de l'Union. Il est donc normal que les régions soient impliquées dans les politiques européennes. Dans son avis sur le rapport Napolitano, "Le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne", la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances s'est particulièrement intéressée à l'aspect du gender mainstreaming. La démocratie ne peut fonctionner que si tous - femmes et hommes - y participent à part égale.
Nous signalons la carence démocratique qui résulte de la sous-représentation des femmes dans les pouvoirs décisionnaires et les administrations. Ce qui s'applique à tous les secteurs, politiques, économiques, sociaux et aussi professionnels. La sous-représentation persistante des femmes dans les processus décisionnels est un obstacle substantiel au développement démocratique des régions dans l'Union européenne et à sa cohésion. Les collectivités locales jouent également un rôle important sur le marché du travail. Elles sont plus proches des demandeurs d'emploi, car elles ont une meilleure compréhension des besoins et des difficultés sur le terrain, et c'est là que l'on peut trouver les meilleurs moyens pour éliminer ces obstacles.
Il faut viser la mise en place de nouvelles politiques sociales, en examinant aussi la question de la promotion de l'égalité des chances et de sa mise en ?uvre. Les femmes portent la moitié du ciel, pour citer un proverbe chinois. Notre objectif est donc d'ouvrir tout l'horizon et de l'impliquer dans la création d'une Europe des citoyens des régions. Monsieur le Commissaire Barnier, nous savons parfaitement que nous, Parlement européen, ne pouvons influer en la matière, mais petit à petit l'oiseau fait son nid, et c'est notre mission et notre devoir d'attirer l'attention sur les carences.
Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet important, comme l'a souligné le commissaire Barnier, étant donné que la Convention européenne se prépare à organiser un débat sur cette question les 6 et 7 février prochains. Par conséquent, ce rapport doit constituer la base de ce débat.
Je tiens à féliciter le président Napolitano pour le bon sens, qui est le moins courant des sens, dont sa proposition fait preuve. Monsieur le Président, vous avez dans le cas présent fait honneur à votre talent et à votre réputation.
Cette résolution est clairement régionaliste, car ce que nous demandons à la Convention, c'est d'inclure à l'article 2 l'objectif consistant à promouvoir la cohésion territoriale, de reconnaître à l'article 6 l'autonomie régionale et locale, de reprendre à l'article 151 la notion de diversité linguistique en Europe et de protection des langues minoritaires ainsi que d'inclure à l'article 158 la coopération transfrontalière ; nous demandons en outre que, dans le cadre du principe de subsidiarité, le Comité des régions puisse saisir la Cour de justice - à cet égard, nous rejoignons le groupe de travail sur la subsidiarité, que j'ai eu l'honneur de présider au sein de la Convention. Pour terminer, nous demandons qu'à l'article 299, paragraphe 2, la situation des régions ultra-périphériques soit consolidée.
Vous allez me dire : si elle s'avère tellement positive, pourquoi le groupe du parti populaire européen a-t-il majoritairement voté contre au sein de la commission des affaires constitutionnelles ? Je vais vous l'expliquer : parce que deux questions nous préoccupent et nous estimons qu'elles n'ont pas été traitées adéquatement en commission.
La première question porte sur le considérant 2, où a été introduit un amendement permettant aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont elles mettent en ?uvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte, est-il dit, de circonstances et de besoins locaux exceptionnels. Je sais qu'il est ensuite ajouté "tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne", mais il me semble que, tel qu'il est formulé, ce paragraphe porte atteinte au marché intérieur commun ; c'est pourquoi le groupe du parti populaire européen, qui a toujours défendu les quatre libertés du marché intérieur, a voté contre.
Par conséquent, nous avons présenté l'amendement 21 -nous sommes parvenus, je pense, à un accord avec les socialistes -, composé de notre amendement 21 et de l'amendement 5 des socialistes et formant ainsi un amendement de compromis qui, à mon sens, s'oriente dans la bonne direction.
Je terminerai, Monsieur le Président, par la deuxième question à l'origine de notre préoccupation. Elle porte sur la version actuelle de l'article 8 qui, dans la lignée des déclarations du commissaire Barnier, concède à toutes les collectivités régionales et locales dotées de compétences législatives un droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cette disposition nous paraît exagérée, il nous semble que la construction de l'Europe ne correspond pas à cela ; nous avons donc présenté l'amendement 24, qui permet aux régions, sous l'égide de l'État, de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice à la lumière du principe de subsidiarité.
Nous demandons à nos collègues d'étudier ces amendements et, si nous parvenons à un accord à cet égard, le groupe du parti populaire européen, compte tenu des raisonnements que je viens de formuler, pourra voter en faveur de ce rapport à l'importance considérable, pour lequel j'ai l'honneur de féliciter son rapporteur, M. Napolitano.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter notre rapporteur, le président de la commission, pour avoir traité d'un sujet d'une telle complexité et nous avoir amené à une position de compromis qui - à l'exception de l'un ou l'autre détail mineur qui doit encore être réglé - peut recueillir l'assentiment de la grande majorité de cette Assemblée.
L'Union européenne n'est pas seulement une union d'États, c'est une union de citoyens. Les Traités ont toujours conféré certains droits directement aux citoyens et traitent, par conséquent, de la manière dont sont gouvernés lesdits citoyens au sein des États membres. Les autorités infra-nationales ont donc d'ores et déjà un rôle important à jouer, tant dans l'application de la législation européenne - pour l'essentiel, notre législation environnementale, par exemple, formule des exigences aux pouvoirs locaux en matière de traitement des emballages et des déchets - que, dans certains cas, dans la transposition des directives dans la législation nationale, comme en Belgique par exemple.
Il est exact que nous devrions nous pencher sur le mode d'implication de nos régions dans le fonctionnement de cette Union. Quels droits devrions-nous octroyer à nos régions ? Quelles responsabilités devrions-nous leur attribuer dans le cadre des Traités ? Le principe de subsidiarité ne s'arrête pas avec les gouvernements nationaux mais, quoi qu'il en soit, ce principe même fait que ce n'est pas à l'Union de dire aux États membres quelle doit être leur organisation interne. Néanmoins, l'Union doit admettre que nombre de nos États membres disposent d'une organisation interne qui accorde des responsabilités substantielles aux régions et autres pouvoirs infra-nationaux. Il est donc bon que nous examinions - comme le fait ce rapport - la façon de nous adapter à cette réalité, de reconnaître ce fait dans le Traité, de veiller à une meilleure consultation et à une meilleure information des régions, de recourir davantage à l'article 203 du Traité lorsque cela s'impose et de tenir dûment compte des avis du Comité des régions. Sur toutes ces questions, il y a consensus.
Mais une question nous divise : les régions devraient-elles être habilitées à saisir la Cour de justice d'actes législatifs qui leur déplaisent, notamment parce qu'elles estiment que ces actes empiètent sur leurs responsabilités ou violent le principe de subsidiarité ? D'un côté, on peut arguer qu'elles devraient être en mesure de défendre leurs prérogatives. De l'autre, on objectera que cela surchargerait la Cour, qui doit déjà faire face au défi de l'élargissement et à une montagne d'affaires dont les motivations pourraient parfois être douteuses et politiques plutôt que réelles et juridiques.
Mon groupe propose un compromis sur cette question. Les régions seraient habilitées à porter une affaire devant la Cour via leurs gouvernements nationaux ou via le Comité des régions. Ce Comité serait donc une sorte de filtre, qui s'assurerait du niveau de soutien d'une telle affaire. Une affaire ne serait pas nécessairement portée à l'attention de la Cour si elle ne concernait qu'une seule région. Par contre, si plusieurs régions estimaient être confrontées à une réelle violation de leurs droits, le Comité des régions porterait alors l'affaire devant la Cour de justice.
C'est un compromis raisonnable : accorder aux régions le droit d'ester en justice, pas individuellement, mais après avoir soulevé la question et vérifié - via leur gouvernement national ou le Comité des régions - que ce sentiment de violation de la subsidiarité était plus largement partagé. Alors seulement, l'affaire pourrait être portée devant la justice.
Je recommande à l'Assemblée notre amendement sur ce point. J'espère que les autres groupes - y compris ceux qui ne lui accordent pas la préférence - se rallieront néanmoins à cette proposition, qui constitue un compromis acceptable et fonctionnel que notre Union ferait bien d'intégrer dans sa nouvelle constitution.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, comme l'on dit certains des orateurs qui m'ont précédé, il semble qu'il règne une controverse au sein de la Convention quant à l'action précise à entreprendre en vue d'améliorer la position et la visibilité des pouvoirs régionaux et locaux.
Nombre d'entre nous souhaiteraient que l'Union ait une interaction plus directe avec les pouvoirs régionaux et locaux, car il s'agit souvent d'intermédiaires plus avisés entre le citoyen et l'Union que ne peuvent l'être les gouvernements centraux éloignés et centralisés. Nous avons conscience qu'une relation à ce point directe affirme de façon assez claire le postulat d'un processus d'intégration de nature fédérale. Il serait indiqué de refondre les dispositions du Traité relatives à la subsidiarité pour refléter cela.
Les libéraux pensent que la décentralisation est essentielle si l'Union veut assurer une gestion plus efficace de ses politiques communes. Une relation plus forte avec les politiques provinciales améliorera la qualité de notre démocratie supranationale.
Si ce rapport amène maintes réponses, la question de l'approche de la Cour de justice demeure controversée. Le groupe libéral souhaite une amélioration générale de l'accès à cette Cour pour le citoyen, une amélioration de la relation entre le citoyen et sa cour constitutionnelle. Cela implique la clarté de l'approche pour tous les organes représentatifs démocratiques, et notamment pour les autorités régionales dotées de pouvoirs parlementaires législatifs indépendants de ceux de leur État membre.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je suis désolé d'arriver aussi tardivement, à cause d'un retard du train, et de ne pas avoir pu entendre le précédent débat.
J'ai demandé la parole dans la mesure où, l'année dernière, j'ai présenté un rapport qui traitait de la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi. J'avais alors défendu avec conviction plusieurs des aspects présentés par M. Napolitano dans son rapport, à savoir l'importance d'une perspective bottom-up, autrement dit d'une mobilisation partant de la base.
Je ne partage toutefois pas l'optique de M. Napolitano, qui semble d'une certaine manière essayer de réduire, voire d'annihiler, l'importance des démocraties politiques nationales. Il insiste tout particulièrement sur le niveau local et régional, d'une part, et le niveau de la Commission et de l'UE, d'autre part, ce qui, à mes yeux, est un raisonnement très dangereux. Je pense malgré tout que les démocraties nationales sont la base démocratique même du projet européen. Je pense dès lors que le développement local et régional doit se faire dans le cadre de ces démocraties nationales. Les États, mais surtout les gouvernements et les parlements, doivent servir de trait d'union entre les niveaux local, régional et européen. Passer outre le niveau national est tout à fait condamnable. Cela ne peut conduire qu'à un affaiblissement de la démocratie, ce qu'aucun de nous ne souhaite.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je veux moi aussi exprimer ma gratitude et ma satisfaction de voir le Parlement débattre aujourd'hui de ce rapport né de l'initiative de M. Napolitano lui-même.
Bien sûr, mon groupe préfère ce rapport dans la forme sous laquelle il a émergé de la commission, forme que nous jugeons plus forte mais que M. Napolitano juge excessive sur certains points. Il ne fait aucun doute que le vote de mercredi se concentrera sur ces points. Toutefois, chacun convient que la démocratie dans l'Union européenne doit nécessairement s'appliquer à tous les niveaux. Le principe de subsidiarité est un principe constant, qui s'applique à tous les niveaux et qui devrait, autant que faire se peut, permettre aux personnes au fait des réalités locales d'appliquer leurs connaissances, avec bon sens, aux conditions qui prévalent au niveau local, en tenant compte des objectifs de la législation européenne visée.
On dit souvent qu'une caractéristique de la méthode européenne d'interprétation de la loi est qu'elle s'attache à la finalité de la loi et j'estime que, dans une certaine mesure, les personnes chargées de la mise en ?uvre de la législation européenne au niveau local devraient agir en fonction de la finalité - et pas seulement de la lettre - de la loi. Cela ne veut pas dire que je veux voir des législations différentes opérant dans les différentes parties de l'Europe mais il est difficile de voir une législation donnée produire des effets identiques lorsque les contextes sont à ce point divergents. Par exemple, des pays très arides appliqueront nécessairement une législation sur l'eau d'une manière quelque peu différente de ce qui a cours dans des pays humides, parce que les circonstances qui déterminent l'application de la législation sont variables et doivent être prises en compte. C'est à coup sûr un point important.
Il faut aussi que la transposition de la directive tienne compte du contexte local ; pourtant, il importe plus encore que le protocole relatif à la subsidiarité encourage les pouvoirs locaux et régionaux à exercer un pouvoir discrétionnaire constructif pour que la directive fasse autant sens que possible au niveau local.
Il est d'autres points qui ont été soulevés et dont nous pensons également qu'ils sont cruciaux. Les pouvoirs locaux devraient avoir la possibilité de porter des affaires devant la Cour de justice. À l'heure actuelle, en Écosse, le gouvernement - l'exécutif écossais - et les partis d'opposition estiment par exemple qu'un compromis récemment conclu au sein du Conseil "pêche" viole le principe de proportionnalité. Pourquoi donc incomberait-il aux pêcheurs de remettre en cause ce compromis ? Pourquoi l'autorité régionale responsable de l'application de cette législation ne peut-elle le faire ? De nombreux exemples similaires viennent à l'esprit. Il devrait également être possible de prendre certaines choses en considération durant le processus législatif et avant celui-ci.
Les partis de l'ALE, que je représente ici, ne représentent pas seulement des régions. Bien entendu, les pays que nous représentons sont des régions dans le sens constitutionnel technique du terme. Toutefois, il ne faudrait pas oublier - et M. Lamassoure ne l'avait pas oublié, dans ses remarques bien connues sur les régions partenaires - que ces régions comptent également parmi les anciennes nations d'Europe et qu'elles méritent d'être prises au sérieux. Si la seule chose qui ressort de ce Parlement ou de la Convention est qu'une région n'a d'autre choix que d'être un État membre ou rien, vous savez quelle sera la réponse qui vous sera faite.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, ayant ?uvré des années durant au sein d'une autorité locale et régionale en Irlande, je salue ce rapport et souhaite remercier M. Napolitano pour son travail.
Nous oublions souvent le rôle et l'importance des gouvernements locaux et régionaux. Il s'agit du niveau de gouvernance le plus proche des populations des régions. Ils mettent en ?uvre nombre des politiques et des procédures législatives arrêtées par l'Union européenne. La législation environnementale en constitue un excellent exemple dans le contexte irlandais.
Nous devrions dès lors améliorer le rôle des gouvernements régionaux et locaux en matière de réponse à la politique européenne et d'élaboration de celle-ci. Je suis convaincu que la Charte européenne de l'autonomie locale recèle bien des mérites. Elle engage les parties à appliquer des règles fondamentales qui garantissent l'indépendance politique, administrative et financière des pouvoirs locaux. En conséquence de quoi, la Charte estime que les responsabilités publiques devraient être exercées par les niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens. Dans de nombreux cas, il s'agit des pouvoirs locaux et régionaux.
Ayant toujours encouragé la promotion et la sauvegarde des langues régionales moins répandues, je suis heureux que ce point ait été inclus dans le rapport sous la forme d'une proposition d'amendement de l'article 151 du Traité. C'est en embrassant notre diversité culturelle et linguistique que nous augmentons la compréhension de l'Europe, de ses différents peuples et de ses nombreuses régions. La diversité linguistique et culturelle n'a pas pour objet de définir ou de redéfinir des frontières ; elle soutient la force culturelle de notre Union européenne en expansion. Je pense que le travail du Comité européen des régions est important. Ses avis se sont faits plus pointus et il doit jouir d'une plus grande reconnaissance.
Une région n'est pas définie par ses frontières ; elle l'est par ses cultures et ses langues et, plus encore, par ses habitants. Les citoyens d'Europe ne cessent de réaffirmer leurs demandes d'une Europe bien plus proche d'eux et cela ne devrait pas exclure le niveau de gouvernance qui leur est le plus proche.

Booth (EDD).
Monsieur le Président, si je demande à mes pays d'où ils viennent, ils répondront du Devon. Pas des Cornouailles, sur l'autre rive de la Tamar, en pays étranger, ou du Somerset, où vit tout le gratin. Trop proche de Londres à mon goût. En fait de Londres, cette ville se trouvait auparavant à trois jours de diligence et on est nombreux à ne s'être jamais habitués à leurs nouveaux engins, comme les voitures sans chevaux et ces autoroutes qui ramènent tous ces étrangers sur notre bout de terre. Alors, quand je dis à mes pays que les bureaucrates, de l'autre côté de la Manche, nous ont faits citoyens d'Europe, la plupart me répondent : "Merci bien, mais on est du Devon, on est britanniques et on n'a pas besoin de leur Europe, c'est bien gentil."
Mais, moi, je leur réponds "ils veulent rapprocher cette Europe des citoyens ; alors, tout va bien, non ?"
Alors, mon pays me dit : "qu'est-ce qu'y vont donc en faire ? Prendre des pelles, la charger sur des camions et l'empiler à Dartymoor pour qu'on puisse jeter un coup d'?il ?"
Je réponds que non, qu'ils vont nous réunir en régions, supprimer nos comtés et faire de nous une seule famille, grande et heureuse, avec tous les étrangers des Cornouailles et les aristos du Somerset. Y vont même rajouter des gens du Gloucestershire et d'autres coins étrangers. On fera tous partie de la région du Sud-Ouest. Ca va vraiment rapprocher l'Europe du citoyen, alors on sera bien, non ?
Comme mes pays avaient l'air sceptique, j'ai dit : "c'est évident, en nous mettant dans une région, comme une grande et heureuse famille, avec quinze fois plus de votes que les Luxembourgeois, on sentira vraiment qu'on fait partie de la culture européenne. Ce gars-là, Giorgio Napolitano, dit qu'on pourra alors être une entité territoriale autonome et que des gens comme moi pourront aller au Comité des régions, qui a récemment affirmé détenir la légitimité exclusive en tant qu'interlocuteur institutionnel. Avec une seule de ces régions, on sera dans une très bonne position et tous nos concitoyens pourront davantage participer à l'intégration de l'Europe.".
"C'est quoi, un Luxembourgeois ?" me demande mon pays.
Voilà, en réalité, ce qu'est rapprocher l'Europe des citoyens. Les seuls qui le veulent sont les élites politiques. Mais, au Royaume-Uni, le prix à payer serait la perte de nos comtés séculaires et, partant, des innombrables et riches dialectes locaux. Un prix qui n'en vaut pas la peine.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport Napolitano sur les pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne a beaucoup de qualités, et un seul gros défaut : il ne devrait pas exister. En effet, selon le principe qu'il rappelle lui-même et auquel la Communauté obéit depuis ses origines, les institutions européennes reposent sur une union d'États ; elles respectent les organisations internes de ces États ; elles ont les États pour seuls interlocuteurs et, lorsque l'échelon régional est concerné par certaines politiques européennes, c'est parce que les États, et derrière eux leur démocratie nationale, l'ont voulu ainsi et parce qu'ils gardent et doivent garder la maîtrise du processus. En tout cas, la Communauté n'a pas à décider - ou même à suggérer - que les collectivités régionales et locales participeront davantage ou d'une autre manière à tel ou tel processus de décision européen, comme l'indique le rapport Napolitano.
Au contraire, ainsi que je l'expliquais dans une opinion minoritaire annexée au rapport, l'augmentation du nombre de pays membres par l'élargissement rend plus que jamais impératives les fonctions d'intermédiaires et de coordinateurs assurées par les États. On imagine mal l'Union européenne entretenir des relations directes avec 250 régions ou plus, ou écouter tous leurs avis. Ce serait ingérable.
De toute façon, l'identité nationale et le droit des peuples à s'organiser comme ils l'entendent doivent être respectés absolument. L'Union européenne ne possède aucun titre de légitimité supérieur pour interférer dans ces questions. Et, si elle réussissait pourtant à s'y glisser, elle ouvrirait une boîte de Pandore qui conduirait à terme à des nations disloquées et à une Europe ingouvernable.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec ce rapport, notre collègue Napolitano a assumé la difficile tâche d'analyser soigneusement et exhaustivement le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction de l'Europe, et je lui en suis reconnaissante. Un sujet qui nous préoccupe beaucoup, comme en témoigne la multitude de propositions d'amendement, même au sein de la commission. Or, le processus de l'élargissement de l'Union exige aussi une intégration vers l'intérieur. En dépit de toute la mobilité, nos compatriotes se sentent tout d'abord citoyens de la région où ils sont nés ou dans laquelle ils vivent, avant de se reconnaître comme Italien, Anglais, Allemand, Espagnol, voire Européen. Ces structures de proximité ont donc une importance décisive dans la transmission des idées européennes et dans la transposition de la législation européenne à la pratique quotidienne.
Mais c'est également un fait que les États membres ont des constitutions très différentes. Dans son document, notre rapporteur a le mérite d'avoir donné une vue d'ensemble des relations entre le niveau central et le niveau local des États membres de l'Union européenne et dans les pays candidats. Il en ressort que sous le gouvernement central d'un État, les régions ou les États fédéraux ont des pouvoirs de légiférer très différents. L'Europe ne doit pas interférer dans cette souveraineté éminemment nationale de leur organisation interne.
Mais il ne faut pas se faire d'illusions : lorsqu'on discute ce sujet, les conceptions des États membres à système centralisé ou fédéral s'opposent violemment. C'est seulement pour cela que l'idée selon laquelle les régions auraient le droit de défendre librement leurs prérogatives devant la Cour de justice européenne suscite autant d'émoi.
Chers collègues, le Parlement européen est le seul moteur d'intégration de l'Europe. Nous, députés, représentons les gens qui se sentent chez eux dans leurs régions et leurs communes. Dans le cadre de la construction d'une Europe encore plus grande, que nous souhaitons tous pour diverses raisons, nous devons veiller à ce que cela se fasse sur des fondations solides, et nous devons aussi donner une âme à cette Europe, avec l'accord de ses citoyens. Ces fondations, ce sont nos régions ; voilà pourquoi nous devons les respecter et non, comme le dit M. Corbett, les filtrer.
Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, la future constitution européenne doit mener à une Union plus démocratique et plus efficace, en d'autres mots plus proche du citoyen et de ses préoccupations. À cet égard, le rôle des régions s'avère tout simplement essentiel.
Ce que la Convention doit faire, c'est officialiser une situation déjà réelle. Comment est-il possible que les régions appliquent la législation communautaire sans que cela soit reconnu formellement, du point de vue des droits, dans le cadre institutionnel de l'Union ? Comment est-il possible que ces régions procèdent même à la transposition de la législation communautaire et que leur statut soit sous-évalué dans les Traités en vigueur ?
Il convient de rectifier cette situation et d'agir comme suit : premièrement, les régions doivent être consultées du début à la fin du processus législatif au sein de l'Union européenne ; deuxièmement, nous devons inciter les États membres à leur permettre de participer autant que faire se peut à l'intégralité du processus de prise de décisions européen, et ce dans chacun des États, même au niveau de la représentation en Conseil de ministres ; nous devons en outre élever le rôle du Comité des régions et permettre à ces régions d'agir dans le cadre du principe de subsidiarité. Si la législation doit être appliquée ou transposée suivant ce principe, il doit logiquement aussi être possible de défendre ses prérogatives et ses droits. Au sein de l'Union européenne les tribunaux sont également là pour permettre un meilleur fonctionnement, du point de vue du droit, des institutions et des politiques conjointement décidées.
D'une manière ou d'une autre, l'important est que le rapport Napolitano, dans sa version actuelle ou, probablement, dans sa version future qui suivra le vote en séance plénière, reconnaisse le droit des régions à défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice -c'est le principal - et à appliquer au mieux les politiques mêmes de l'Union dans le cadre du droit communautaire, comme l'énonce l'amendement 5 du groupe socialiste.
Nous, les socialistes espagnols, avons voté en commission en faveur du rapport Napolitano et nous réitérerons notre vote demain, car ce rapport constitue effectivement un pas en avant. Sur une échelle de un à dix, il se situe probablement dans la tranche supérieure.

Costa, Paolo (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport de M. Napolitano - qui a toute notre reconnaissance pour le travail difficile et compliqué qu'il a accompli - doit être l'occasion de souligner, avec toute la force constitutionnelle du Parlement européen, que la nouvelle Europe, celle qui se basera sur le traité constitutionnel que la Convention est en train de préparer, doit donner tout son sens à l'application du principe de subsidiarité, sans faux-semblants. Cela signifie que l'on n'obtiendra de résultat que si la subsidiarité ne se limite pas aux relations entre l'Union et les États membres mais s'étend aux collectivités territoriales - aux régions, aux communes - tout en respectant rigoureusement l'ordre constitutionnel de chaque pays. En effet, seules les collectivités territoriales - les régions et les communes - donnent corps à la démocratie de proximité. Ce sont elles qui permettent de renforcer la racine de la démocratie "tout court" et de rapprocher les citoyens des institutions, y compris des institutions européennes.
La Convention est chargée de défaire ce n?ud. Elle a commencé en ne concentrant son attention que sur le premier niveau de subsidiarité, celui entre l'Union et les États. Il faut sortir de ce piège car si l'on consacre ce double niveau de subsidiarité - celui entre l'Union et les États et celui entre les États et les collectivités territoriales - on empêche - et je crois que c'est là le n?ud contre lequel nous butons - la reconnaissance de la connexion directe qui existe désormais entre les institutions européennes et les collectivités territoriales, et qui donne des fruits prometteurs, tant quelle n'est pas mal interprétée ou, au contraire, tuée dans l'?uf.
Il s'agit d'un piège auquel il nous faut absolument échapper. Pour ce faire, j'espère que la Convention mettra à profit le débat qui s'est pendant longtemps tenu sur ce thème en Europe, notamment au sein du Conseil de l'Europe. Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l'autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l'unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d'empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lieu. L'idée de renforcer le lien à travers le Comité des régions est peut-être la solution dont nous avons tous besoin.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les dictatures ne sont pas les seules à susciter l'opposition de nombre de leurs citoyens, il en va de même pour les États centralisés et pluriethniques. Le centralisme se caractérise par des dirigeants arrogants qui pensent en savoir plus que les personnes qui expérimentent les problèmes régionaux, et prennent eux-mêmes des mesures destinées à les résoudre. Si, au demeurant, la langue du peuple n'est pas assez présente dans l'enseignement, l'administration et l'économie, une dichotomie voit le jour entre, d'une part, des citoyens "de premier ordre" ayant grandi avec la langue dominante et, d'autre part, des citoyens "de second rang" ayant appris cette langue.
La démocratie en Europe ne peut exister si la diversité culturelle et les différences régionales ne sont pas prise en considération. L'existence de l'Union européenne a pour effet d'accroître le pouvoir des gouvernements des États membres vis-à-vis de leur propre parlement et de leurs régions. Cette expansion se fait au détriment des positions acquises entre-temps par l'Écosse, la Catalogne, la Frise, la Corse, la Flandre et le Val d'Aoste, alors que ces régions aspirent à plus d'équivalence avec les États membres.
Le rapport Napolitano, qui protège les pouvoirs régionaux contre une pensée et une action centralistes à grande échelle, constitue donc un élément indispensable pour la démocratie et la coexistence pacifique en Europe.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Napolitano pour l'excellent travail qu'il a accompli et me concentrer sur ce qui a constitué le point le plus controversé de son rapport, à savoir le paragraphe 8. Il me semble que la conséquence naturelle, évidente, du passage de l'Union européenne d'un système basé sur un traité international, négocié par des diplomates, à une union politique de type fédéral et par conséquent, basée sur une constitution, est celle de l'organisation, du renforcement des instruments de contrôle constitutionnel. L'argument selon lequel l'accès direct de certaines régions disposant de pouvoirs constitutionnellement reconnus et donc législatifs, aboutirait à l'engorgement de la Cour de justice me semble être extrêmement faible car, si tel était le cas, il faudrait alors trouver le moyen de renforcer la Cour de justice en consolidant le système et en augmentant sa capacité à accueillir ces recours. Il me semble par ailleurs nécessaire de faire en sorte que ces recours constitutionnels deviennent - comme l'a déjà dit M. Duff - plus immédiatement reconnaissables et accessibles par les citoyens et ce, aussi bien dans le cas des régions que dans le cas des violations des droits fondamentaux des citoyens.
Il me semble que c'est là une dimension importante de la future constitution européenne et c'est pourquoi je trouve qu'il est franchement exagéré de dramatiser excessivement la possibilité ainsi offerte par ce rapport, possibilité qui en constitue selon moi la partie la plus novatrice et la plus originale, et de la considérer comme une espèce de drame que nous ne saurons pas gérer.
Il me semble, entre autres, que le compromis proposé présente deux limites fondamentales car il propose deux filtres, deux filtres qui sont eux-mêmes insuffisants. L'État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l'a dit le commissaire Barnier, l'idée d'une fausse neutralité et d'une fausse égalité entre les régions : égalité qui n'existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c'est très bien ainsi.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, à l'exception de la Turquie, tous les pays candidats ont adopté, au cours des deux dernières décennies, des politiques spécifiques en vue d'améliorer la situation des minorités, en passant même, dans certains cas, par la mise en ?uvre de l'autodétermination au profit de plusieurs nations sans État. La Serbie et le Monténégro recourent ainsi au principe d'autodétermination pour tenter de parvenir à un règlement définitif du conflit dans l'ex-Yougoslavie.
L'Union européenne manque par contre de toute approche cohérente de la question des nations sans État. C'est tout à fait regrettable. Mais il est bien plus regrettable de lire, dans l'exposé des motifs du rapport de M. Napolitano, qu'il serait inacceptable de prétendre voir reconnaître le droit à l'autodétermination des peuples, car ce point est de la compétence exclusive et souveraine des États membres. Cela signifie que les nations sans État ne peuvent faire valoir le droit de leurs peuples à exister en tant que tels. Comment l'Union européenne peut-elle ignorer les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme, proclamés en 1993 dans la déclaration de Vienne ? Serait-ce possible dans un espace de liberté, de sécurité et de justice ?
L'autodétermination est la clé de relations pacifiques entre les nations car l'autodétermination, c'est la démocratie.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Napolitano traite l'une des questions les plus controversées de celles que la Convention doit affronter. Il s'agit d'une question qui met à l'épreuve le principe de subsidiarité et l'idée même de l'Europe comme unité des diversités en se référant, du reste, à des histoires et à des ordres nationaux différents, plus ou moins régionalistes.
Je crois qu'il est juste que la proposition sur les compétences de l'Union n'interfère pas dans l'organisation des États membres. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer que certaines constitutions nationales attribuent de larges compétences législatives aux régions et la Convention devra le reconnaître sans cependant créer de privilèges, sans perturber le marché intérieur, sans dissoudre l'exigence d'une Europe politique.
Au vu de toutes ces réflexions, il me semble correct de reconnaître aux régions qui disposent de compétences législatives, la possibilité de recourir directement à la Cour de justice lorsque leurs prérogatives sont touchées par les délibérations européennes. Je crois que ce serait une erreur d'ignorer que certaines régions ou Länder - en Allemagne, en Italie, en Espagne - constituent des collectivités territoriales dont la dimension est bien supérieure à de nombreuses réalités qui se sont consolidées dans les États nationaux. La recherche d'un large consensus sur ce rapport, consensus sollicité avec justesse par M. Napolitano, est nécessaire au processus constituant qui doit favoriser la participation des régions et des collectivités locales à l'avenir de l'Europe communautaire.

Van den Berg (PSE).
Ayant travaillé au sein d'un gouvernement régional, le rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction européenne est une étape importante pour que l'Europe retombe les deux pieds sur terre. Les députés et hommes politiques de l'Union européenne demeurent en effet bien trop cantonnés dans les sphères du pouvoir supranational et oublient que l'Europe est constituée de quatre niveaux d'administration : local, régional, national et européen. C'est aux niveaux local et régional que se situent les racines de l'Europe. C'est là que vit et travaille l'Européen, là que sont exécutées la plupart des décisions élaborées en Europe.
Le rapport Napolitano reconnaît l'importance des entités locales et régionales pour la poursuite et le renforcement de la construction européenne. Ces entités ne concernent pas seulement les régions disposant de compétences constitutionnelles, mais toutes les régions. Des provincie néerlandaises et counties anglais aux Länder allemands et autres comunidades autónomas espagnoles. Dans une Europe où tous les citoyens sont égaux et jouissent donc de droits égaux, on ne peut établir de distinction entre les différentes entités territoriales et accorder plus de droits à une région qu'à une autre. Bien entendu, chaque État membre peut disposer librement de sa constitution et par conséquent, les dispositions régissant la décentralisation varient d'un État à l'autre.
Monsieur le Président, j'estime que M. Napolitano a soumis quelques excellentes propositions pour mieux impliquer les entités régionales et locales dans le processus politique européen. J'entends par là la participation des régions concernées - tant dans la phase de définition que dans la phase d'exécution de la politique -, l'usage approprié de l'article 203, la possibilité pour une région de demander au Comité des régions ou à son propre gouvernement de saisir la Cour de justice européenne en cas de violation du principe de subsidiarité ou pour une action en justice, et enfin, l'élaboration d'un statut pour les régions frontalières. Un tel statut simplifierait la vie de nombreux européens vivant chaque jour de part et d'autre de la frontière et rendre leur vie plus agréable. Puisse ce rapport faire en sorte que la Convention rapproche véritablement l'Europe et la région du citoyen et que nous ancrions profondément la région dans une nouvelle constitution européenne.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de pouvoirs locaux, nous nous référons tous à la même chose, mais en ce qui concerne les pouvoirs régionaux, il en existe différents types en Europe et certains d'entre eux sont dotés de compétences législatives reconnues. Ce sont ces compétences législatives qui doivent permettre à ces régions, à ces territoires, d'exercer un droit de recours devant la Cour de justice dans le cas où leurs compétences se voient affectées.
Selon le rapporteur, il n'est pas nécessaire de procéder à des distinctions suivant les différentes régions, mais dans son propre pays existent les régions a statuto speciale, qui bénéficient précisément de prérogatives distinctes.
En outre, nous estimons que le principe de subsidiarité ne doit pas se limiter à la relation entre l'Union européenne et les États, mais qu'il doit également se transmettre à d'autres niveaux de gouvernance. Aujourd'hui, en Europe, certaines régions dotées de compétences législatives représentent réellement des nations sans État, comme la Catalogne notamment ou d'autres régions, comme le précisera certainement l'orateur à qui la parole va être accordée dans quelques instants.
Je terminerai en précisant que la coopération transfrontalière constitue également un élément fondamental de la construction européenne et nous saluons le fait que le rapport Napolitano reflète cet état de choses.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne dévoile rien de neuf en insistant sur le fait que la diversité constitue l'une des principales caractéristiques de l'Europe unie que nous sommes en train de construire. Il s'agit d'une réelle difficulté, c'est vrai, mais elle doit nous motiver et non pas devenir un obstacle gênant et nous empêcher de parvenir à élaborer une architecture adaptée afin que tous les chaînons institutionnels, tous les pouvoirs publics démocratiques existants, puissent trouver leur place au sein de l'Europe commune.
Notre Union présente encore de nombreuses faiblesses démocratiques à corriger et nous tentons d'aborder l'une d'entre elles dans le rapport débattu aujourd'hui : la position, dans la future architecture communautaire, des régions et des pouvoirs locaux, mais, surtout, des entités territoriales dotées de compétences législatives.
Il est essentiel que le traité sur l'Union et toutes les réglementations dérivées de ce traité soient tenus de prendre en considération la diversité territoriale et institutionnelle existante au sein des États membres, entre autres à l'égard des lois électorales, afin que les régions dotées de compétences législatives puissent se constituer en circonscriptions électorales au Parlement européen. Il est nécessaire que ces entités constitutionnelles soient légitimées en vue de pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice si les décisions communautaires venaient à empiéter sur leurs compétences ou à leur porter atteinte.
Les gouvernements de ces entités constitutionnelles doivent pouvoir participer aux réunions du Conseil lorsque sont traitées des questions relatives à leurs compétences exclusives, par exemple la fiscalité propre au Pays Basque. Et que l'on ne dise pas que les régions sont trop nombreuses, car les entités dotées de compétences législatives exclusives ne sont pas légion.
Et même dans le cas où toutes les régions représenteraient des entités constitutionnelles, il serait d'autant plus nécessaire et fondé de concevoir une architecture institutionnelle européenne les englobant toutes et leur permettant à toutes de trouver une place sous le soleil européen.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, si le principe de subsidiarité constitue l'un des principaux piliers de l'édifice européen, si nous souhaitons rapprocher les institutions européennes des citoyens et améliorer la démocratie et la transparence des politiques communautaires, s'il revient dans une large mesure aux collectivités subétatiques d'appliquer les décisions communautaires et si, en outre, il existe des régions dotées de compétences législatives directement affectées dans leur cadre de compétence par les politiques de l'Union, nous ne pouvons continuer de refuser à ces collectivités une participation au processus de la construction européenne.
Je ne partage pas l'avis des personnes selon lesquelles cela relève de la responsabilité de chaque État membre et va à l'encontre du principe de subsidiarité. En effet, la possibilité d'une participation des régions dans la prise de décisions qui les concernent est une conséquence, et non une cause, de l'organisation interne de chaque État.
Le rapport Napolitano tente de définir le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans le processus décisionnel de l'Union. Néanmoins, il s'agit d'une tentative trop timide, qui ne répond pas aux demandes des régions dotées de compétences législatives ; ces dernières - étant donné leur légitimité démocratique - ont le droit de devenir de véritables acteurs du processus de construction européenne.
Monsieur Napolitano, Monsieur le Commissaire Barnier, les régions dotées de compétences législatives souhaitent participer au Conseil de ministres lorsque seront traitées des questions relevant de leur compétence et, contrairement à ce qui a été dit ici, elles veulent pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice en cas de non-respect du principe de subsidiarité. Il s'agit d'une participation et d'une volonté qui représenteraient non pas une concession gratuite, si la constitution à venir le reconnaissait ainsi, mais bien un droit des régions, comme la Catalogne, que l'Union européenne - et ce Parlement en particulier -, en tant que représentante des peuples d'Europe, doit respecter si elle souhaite réellement être à l'écoute des citoyens.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, c'est dans de nombreux domaines que la Convention doit aboutir à une nouvelle étape de la politique européenne. Notre sujet, la position et la participation des communes et des régions dans cette politique, en est un. Je crois que l'autonomie administrative communale, tout comme l'identité régionale, doivent figurer comme principes fondamentaux dans la constitution européenne. Je remercie Giorgio Napolitano, dont la tâche fut difficile, car les conceptions sont très contrastées. Ce rapport apporte maintes avancées en ce qui concerne la position et la participation des régions et des communes. Je suis toutefois surpris que le droit des communes et des régions de saisir la Cour de justice ait suscité tant de controverses passionnées.
J'estime que la constitution doit donner, à quiconque ayant des droits, le droit de saisir aussi la Cour de justice européenne à Luxembourg, un droit qui devrait être conféré par la Charte des droits fondamentaux à 380 millions d'Européens. Nous disons tous "oui" à cela, mais dans le cas des régions, il y a une dissension au Parlement. Je pense qu'il faudrait reconsidérer cette question.
L'organisation interne des États n'est nullement menacée. Nous avons des situations très diverses : certaines régions ont des compétences législatives, d'autres n'ont que des compétences administratives, ou n'ont que le titre de région. Cette diversité doit aussi pouvoir se manifester quand il s'agit du droit de saisir la Cour de justice.
Si cela devait échouer, M. le commissaire a proposé de recourir à l'article 203. C'est peut-être un moyen, même si ce n'est pas le meilleur. Il faudra peut-être une prochaine étape, où l'on pourra avancer sur la meilleure voie.
Je voudrais encore évoquer un point très important : Monsieur Barnier, vous vous êtes rendu dans ma région frontalière. Un statut européen pour une coopération transfrontalière aiderait des millions de gens, car à la frontière nous souffrons toujours de tracasseries bureaucratiques et d'obstacles juridiques. La réalité dépasse déjà de loin que le cadre légal. Voilà la vraie plus-value européenne. Un statut de la coopération transfrontalière devrait figurer dans la constitution ; cela profiterait à des millions de gens.
Je souhaite que le rapport Napolitano remporte une forte majorité. Le Parlement n'est pas le concurrent des régions et des communes, mais son partenaire naturel.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, "les États sont le squelette de l'Europe et les régions sa chair et son sang". C'est en ces termes que s'est exprimé le président de Catalogne Jordi Pujol. C'est probablement vrai dans la mesure où les régions, mais aussi les communes, c'est-à-dire les autorités locales, semblent plus proches et sans doute plus naturelles aux yeux des citoyens que les institutions européennes. Par ailleurs, ce sont les autorités locales et régionales qui mettent en ?uvre une grande partie des décisions de l'UE. Il est dès lors normal de leur accorder un rôle fort à l'heure où nous examinons la question de la gouvernance européenne. Ces autorités doivent être impliquées très tôt dans toute forme de consultation lorsque des propositions sont présentées. Elles peuvent jouer un rôle important au niveau de l'évaluation et du suivi ainsi que veiller à ce que le principe de subsidiarité soit appliqué, comme le propose notamment ce rapport.
Nous ne pouvons résoudre des conflits constitutionnels internes ici, mais nous devons envoyer un signal clair indiquant que nous accordons une grande importance aux niveaux locaux et régionaux et l'établir dans le Traité. C'est dès lors une très bonne chose d'intégrer par exemple le statut des autorités locales et régionales.
J'aimerais beaucoup que ce rapport soit modifié le moins possible. Je suis convaincue qu'il constituera une excellente base pour les discussions, notamment dans le cadre de la Convention.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, le c?ur de ce débat sur le rôle des régions dans la construction européenne est la reconnaissance indispensable, dans la constitution européenne, que l'Union ne comprend pas seulement des États, mais présente une structure plus complexe. J'ai le sentiment qu'il y a dix ans, lors des négociations portant sur le traité de Maastricht, le climat était plus favorable à une reconnaissance des exigences régionales. Il est même question aujourd'hui d'un mouvement contraire au sein de la Convention européenne. L'avant-projet de traité constitutionnel présenté par M. Valéry Giscard d'Estaing éveille en moi de nombreuses interrogations. Il ne fait nullement référence à des pouvoirs infra-nationaux et constitue, à maints égards, une régression. Tout ceci, chers collègues, se passe dans un contexte d'élargissement. Bon nombre d'États appelés à adhérer à l'Union sont plus petits que les régions et nations actuelles à compétences législatives. Les pays candidats à l'Union européenne participeront bientôt pleinement à la construction européenne. Il est donc tout à fait juste que des nations comme la Flandre, la Wallonie, le Pays Basque, la Catalogne, le Pays de Galles, l'Écosse et la Galice puissent le faire également. Le rapport de notre collègue M. Napolitano tombe à point nommé, soit quelques semaines avant le débat dudit rapport au sein de la Convention, les 6 et 7 février. Je soutiens pleinement la version consolidée du rapport Napolitano mise sur le tapis par mon collègue M. MacCormick.
M. le commissaire Barnier et mon collègue M. Méndez de Vigo ont annoté quelque peu la proposition visant à offrir aux régions constitutionnelles un accès direct à la Cour de justice. Si je comprends bien, tous deux plaident pour un accès contrôlé sous l'autorité de l'État membre concerné. Chers collègues, cet artifice est bien trop transparent. Dans la pratique, cela signifie par exemple que les trois nations historiques, à savoir le Pays Basque, la Catalogne et la Galice, se verront, dans une certaine mesure, refuser l'accès à la Cour de justice par les dirigeants centralistes de Madrid. Chers collègues, en tant que représentant de la Flandre, région historique ayant acquis pacifiquement une quasi-autonomie, j'ose vous demander de ne pas suivre l'orientation prise par mon collègue M. Méndez de Vigo.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur Barnier, chers collègues, avec ce rapport, le Parlement européen commence bien l'année ; si bien que j'ai déjà presque oublié que j'ai oublié ma cravate aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, le message politique de ce rapport est que le Parlement européen fait un très grand pas vers les régions et renonce à son attitude plutôt réservée du passé.
Chers amis, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le droit d'ester en justice des régions, je me félicite que nous soyons déjà d'accord sur de nombreux points. Nous sommes tombés d'accord sur le fait que la situation exige que les régions aient la possibilité de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice européenne. Nous sommes également d'accord que les États membres doivent cependant avoir une certaine fonction de contrôle en la matière. Dans la pratique, cela signifie qu'il ne reste plus qu'à définir le rôle des États membres. Dans votre compromis, Monsieur Corbett, vous proposez que les régions puissent introduire une sorte de demande uniquement auprès des États membres. Malheureusement, cela n'a rien d'un compromis, car il n'y a aucun progrès. Les régions peuvent déjà le faire aujourd'hui. En outre, cela a le grand désavantage que nous ferions exactement ce que vous nous déconseillez, à savoir que nous interférons dans la relation interne entre les régions et les États membres, c'est cela que nous leur prescrivons.
C'est pourquoi je voudrais encore une fois vous recommander la proposition de compromis 24, aux termes de laquelle les régions pourraient intenter une action en justice sous le contrôle des États membres. Ce qui permettrait des solutions flexibles dans tous les États, puisque cela pourrait être différent en Allemagne et en Grande-Bretagne. Je voudrais donc vous prier instamment de reconsidérer tout cela. Pour les régions c'est un point sensible, elles attendent un signal politique de notre part et je me réjouirais si, demain, nous pouvions leur donner ce signal tous ensemble.
Poos (PSE).
Monsieur le Président, dans son projet de rapport original, notre rapporteur, M. Giorgio Napolitano, avait très justement énoncé le double défi qui consiste à tenir compte de l'attachement des citoyens à leurs racines régionales et locales et, à l'heure du passage de quinze à vingt-cinq États membres, à ne pas affaiblir le fonctionnement des institutions.
Ainsi, les pouvoirs régionaux et locaux devraient se voir offrir la possibilité de contribuer à la formation des politiques communautaires et, le cas échéant, de leur donner des impulsions sans jamais se substituer aux États membres et aux peuples de l'Union, les seuls sur lesquels repose la légitimité politique et juridique.
L'Union européenne n'a pas à s'immiscer de quelque façon que ce soit dans l'organisation territoriale de ses États membres. D'autre part, ces derniers sont entièrement libres d'organiser, chacun pour ce qui le concerne, la participation des régions à leur prise de décisions. La consultation et la défense des intérêts des régions au niveau communautaire devraient passer par le Comité des régions. Cette procédure devrait s'appliquer également au contrôle du principe de subsidiarité. Au contraire de ce que vient de dire M. Wuermeling, le Comité des régions n'avait jusqu'à présent pas le droit de saisir la Cour. Toute solution contraire vouerait l'Union à l'inaction et à l'inefficacité.
Un vote serré, intervenu en commission, ayant altéré l'équilibre délicat défendu par notre rapporteur, il appartient maintenant à notre Assemblée de le rétablir en votant pour l'amendement 17 de M. Corbett, destiné à remplacer les paragraphes 8 et 9, controversés, de la proposition de résolution.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il nous faut reconnaître que nous débattons un rapport de politique régionale revêtant une portée et une importance considérables et plaidant en faveur d'une participation active des régions en ce qui concerne leur avenir européen.
Par conséquent, il convient de continuer à insister pour que cette Assemblée conserve le rapport de M. Napolitano, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles, qui inclut entre autres le renforcement du rôle des régions dans la participation à la prise de décisions, l'adaptation de la législation communautaire et le droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Comme je l'ai signalé dans un amendement apporté au rapport de M. Napolitano, il serait opportun de demander à la Convention de garantir l'inclusion, dans la constitution européenne, du fameux paragraphe 2 de l'article 299 du traité CE concernant l'application des dispositions communautaires dans le cas particulier des régions ultra-périphériques de l'Union européenne.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, le thème abordé par le rapport Napolitano n'est pas simple, surtout lorsqu'il est placé dans le cadre du processus de construction de l'Union européenne, actuellement en cours. Il s'agit d'un thème compliqué mais je dois dire que le rapporteur le traite avec un équilibre remarquable, je dirais même avec un pragmatisme remarquable. Il existe, en effet, une tension indéniable entre la dimension supranationale et la dimension régionale, tension qui naît d'un fait historique établi : plus la dynamique de l'évolution européenne prenait des connotations supranationales, plus - hélas ! - nous avons oublié qu'à l'intérieur de nombreux États membres, se développaient des processus de régionalisation présentant des caractéristiques et des philosophies de décentralisation différentes de ce que nous construisions dans l'Union européenne. Il s'est ainsi créé une espèce de zone d'ombre, voire même, à certains moments, si nous pensons à ce qui est arrivé ces dernières années, une espèce de vulnus juridique. Nous avons assisté à un processus d'européisation des compétences attribuées aux régions par les constitutions. Nous avons assisté à une participation manquée ou relative des régions aux processus communautaires de prise de décisions. Nous avons assisté à la perte, si l'on se réfère aux domaines qui sont passés des États aux Communautés, des pouvoirs d'interaction reconnus aux régions par les constitutions nationales. Pensons à la participation des Länder, via le Bundesrat, à la procédure législative fédérale, et à l'initiative législative nationale des régions italiennes ; pensons à un élément ultérieur de pénalisation : la chute des garanties, notamment en ce qui concerne la protection juridictionnelle en cas de violations des compétences.
Je pense que le rapport Napolitano tente d'apporter une réponse, très intéressante du point de vue juridique, à tout cela. C'est la base d'une discussion qui sera développée à la Convention, probablement au début du mois de février et qui, à travers les amendements présentés - dont certains auraient besoin de réflexions supplémentaires, lorsque les possibilités de recours devant la cour constitutionnelle sont trop largement ouvertes - permet à ce Parlement d'offrir à la Convention la construction de l'Europe des citoyens que nous souhaitons.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'appel historique "Sire, donnez la liberté de pensée !" Aujourd'hui, concernant le vote sur le rapport Napolitano, il faudrait dire : "Sire, donnez la liberté de vote !" Le mot "Sire" désignant les deux messieurs se tenant là-bas, MM. Corbett et Wuermeling, MM. Corbett et Méndez de Vigo ; ceux qui, dans une question aussi capitale, où il s'agit du droit d'ester en justice des nations, tentent de faire d'une femme un homme, ou de faire d'un homme une femme, alors qu'ils savent pertinemment qu'on ne peut pas être à demi-enceinte.
Ce n'est pas un hasard, et c'est positif, qu'il n'existe jusqu'à présent aucune proposition de compromis de ceux qui ont quelque part escamoté tout cela. L'enjeu est très clair : votez en faveur de la proposition Leinen/Martin, qui a remporté la majorité en commission, et les régions auront le droit d'ester en justice. Je dis cela en étant conscient de l'histoire et du fait que de nombreux points constitutionnels de l'Union européenne sont le fruit du hasard ; ainsi, si je viens du petit Luxembourg, je peux bien sûr m'opposer à ce droit d'ester en justice - même si cela me fait trembler de peur - mais ma position sera bien différente si je viens du Pays Basque ou d'une autre région.
Alors nous essayons de faire avancer ce grand projet européen, non pas en consolidant des privilèges historiques accidentels, mais en ouvrant la porte à la nouveauté. Je demande aux collègues, qui sont en train de nous regarder à la télévision - car il en reste encore quelques-uns dans la maison - d'insister, de veiller à ce que demain ou après-demain vous ayez la liberté de vote ; prenez garde à donner à cette Assemblée au moins une chance de voter sur le paragraphe 8 du rapport Napolitano ; évitons de favoriser encore une fois un pseudo-compromis mou et boiteux qui n'aboutirait à rien et nous ridiculiserait de nouveau.
"Sire, donnez la liberté de vote !" Et pensez au ceterum censeo : il n'y a pas de démocratie sans transparence ni votes ouverts et équitables !
Poignant (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je plaide pour l'égalité des régions entre elles. Même si certaines ont des compétences législatives, cela ne saurait leur donner des droits supérieurs ou supplémentaires par rapport aux autres. Sinon, nous installerions une citoyenneté à deux vitesses, avec des Européens de première classe et des Européens de seconde classe. C'est à chaque État de donner du pouvoir à ses régions s'il le souhaite. La question fait l'objet de débats dans plusieurs de nos pays, en particulier mais pas seulement dans le mien, la France. C'est à chaque État de consulter ses collectivités, ses régions, dans le cadre des politiques européennes et de leur transposition. Les États ne le font pas forcément bien, ils pourraient le faire mieux, mais c'est une bonne piste.
Je rappelle que l'Union européenne n'est pas une addition de régions. C'est une Union d'États et de peuples. Et chaque État doit rester maître de son organisation interne, tant sur le plan institutionnel que territorial. C'est le texte des Traités, le texte actuel, et il faut en garder et l'esprit et la lettre. Aucun pays ne peut prétendre avoir un meilleur système que l'autre. Aucun pays ne peut imposer son système à l'autre. L'Europe est un contrat, ce n'est pas une contrainte.
Alors, s'il me fallait résumer, je dirais : oui à des régions fortes et solidaires dans l'Union européenne, oui à des régions qui coopèrent par-delà leurs frontières, mais non à une Europe des régions qui serait dans ce cas inégalitaire et à géométrie variable.

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'avoir l'obligeance de veiller à ce que notre amendement 24, qui n'a pas été distribué en même temps que les autres amendements du rapport Napolitano, soit mis à la disposition de tous les députés en vue des votes de demain.

Le Président.
Monsieur Méndez de Vigo, je partage votre point de vue et, si l'amendement n'a pas été distribué, nous donnerons des instructions en ce sens afin qu'il bénéficie des mêmes possibilités que les 23 autres amendements.
La parole est à M. MacCormick pour une motion de procédure.

MacCormick (Verts/ALE).
Je souhaite juste me faire confirmer qu'aux termes du projet d'ordre du jour définitif, le vote n'aura pas lieu demain, comme l'a déclaré M. Méndez de Vigo, mais mercredi.
Il a été avancé à demain ?
Alors, il faut très rapidement disposer de l'amendement 24.

Le Président.
En effet, Monsieur MacCormick, car selon les informations dont je dispose, par décision de l'Assemblée plénière de ce Parlement, il sera procédé au vote demain.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0451/2002) de Mme Swiebel, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001) (2001/2014(INI)).

Swiebel (PSE)
Le rapport annuel sur les droits de l'homme au sein de l'Union européenne provoque chaque année de nombreuses dissensions et confusions. Deux problèmes en sont la cause. Tout d'abord, il est difficile pour un membre de ce Parlement choisi sur une liste nationale et désireux d'être réélu d'approuver les critiques dont fait l'objet son pays. Pour pouvoir véritablement "balayer devant sa porte", il est nécessaire de se détacher quelque peu des intérêts nationaux et de la ligne du parti et cela, c'est parfois trop demander. Le second problème est que, il n'y a pas si longtemps de cela, on ne savait pas encore exactement sur quels droits de l'homme devaient porter ces rapports. Quelle est l'étalon ? Quel est le cadre de référence ?
Par le passé, plusieurs rapporteurs ont eux-mêmes sélectionné les droits de l'homme problématiques, ce qui ne favorisait pas toujours la continuité et la crédibilité. La principale commission compétente ainsi que le Parlement dans son ensemble ont donc bien fait de choisir la Charte communautaire des droits de l'homme comme point de départ pour ces rapports. Néanmoins, la fonction de contrôle du Parlement européen est de nature politique et non juridique. Nous devons donc, dans l'optique de ces rapports annuels, considérer la Charte comme un cadre de référence politique, une sorte de "table des matières". Une telle approche permet de vérifier, Charte à l'appui, si les Etats membres respectent les dispositions des droits de l'homme contraignantes et inscrites dans de très nombreux traités des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OIT, etc.
Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et liés les uns aux autres. Le débat sur les droits de l'homme est, par définition, mondial. La politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme n'est donc crédible que si les violations des droits de l'homme au sein de l'Union sont jugées selon les mêmes critères que les manquements observés dans le reste du monde. Le Parlement européen s'exprime, lors de chaque séance, sur des problèmes concrets de respect des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et attache, à juste titre, une grande importance aux droits de l'homme dans le cadre des discussions sur les pays candidats. Cependant, nous devons aussi nous pencher sur nous-mêmes, en toute sincérité. C'est la raison pour laquelle j'opte résolument, dans mon rapport, pour l'approche "naming and shaming". Cette approche n'est pas agréable, certes, mais elle est honnête.
L'Union européenne constitue une communauté de valeurs. On n'a de cesse de nous le rabâcher. Nous devons alors être disposés à considérer les violations majeures des droits de l'homme dans un ou plusieurs États membres comme un sujet de préoccupation européen et nous devons nous demander si l'Union européenne en tant que telle peut contribuer à l'amélioration de la situation. Les recommandations figurant dans mon rapport ne visent donc pas seulement un, quelques, voire tous, les États membres mais s'adressent aussi, le cas échéant, à la Commission et au Conseil. Comme d'habitude, je me réjouis de voir M. le commissaire Vitorino une nouvelle fois présent parmi nous mais je suis bien évidemment déçue du fait que le Conseil brille par son absence, à moins qu'un de ses membres se soit caché sous le banc.
Quels sont les principaux problèmes liés aux droits de l'homme dans l'Union européenne ? J'en citerai quelques-uns en formulant quelques questions concrètes. Le premier problème est le risque de voir les libertés civiles menacées par la lutte, malheureusement nécessaire, contre le terrorisme. Il importe donc non seulement de combiner la législation spécifique et la définition des perspectives, mais aussi d'inventorier et d'évaluer les mesures de lutte contre le terrorisme. Ma question est : "La Commission et le Conseil sont-ils prêts pour un tel inventaire et une telle évaluation ?"
Deuxièmement, les écarts de conduite des forces de police et du personnel de prison, signalés chaque année et dont les groupes les plus faibles sont souvent victimes, se produisent dans tous les pays de l'Union européenne, à des degrés divers. Les mécanismes de correction internes ne sont pas très efficaces. Selon moi, il est temps que ce problème soit inscrit à l'agenda de l'Union européenne et que ces abus fassent au moins l'objet d'un examen approfondi. Ma question est : "La Commission est-elle disposée à examiner l'éventualité d'un tel examen ?"
Troisièmement : le racisme, la xénophobie et autres formes de discrimination continuent de proliférer mais la protection face à ces comportements est un véritable embrouillamini qui, suggère davantage une hiérarchie des formes de discrimination qu'une approche cohérente. Je plaide pour une stratégie européenne en matière d'égalité de traitement qui soit cohérente et équilibrée. Ma question est : "La Commission souhaite-t-elle prendre l'initiative en la matière ?"
Quatrièmement : j'ai constaté grâce, notamment, aux collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, un grand manquement en ce qui concerne le respect, par tous les États membres, de la charte sociale européenne, des traités de l'OIT, etc. Il est nécessaire de préciser le lien entre les obligations sociales stipulées dans les traités et les obligations des mêmes Etats membres découlant du droit communautaire dérivé. Ma question est : "La Commission souhaite-t-elle prendre l'initiative en la matière ?"
Enfin, permettez-moi de demander au représentant du Conseil - il n'est pas présent mais peut-être que le représentant qui se cache quelque part peut lui en faire part - ce qu'il est advenu de la décision du Conseil "affaires générales" de juin 2001 de mieux harmoniser les politiques internes et externes en matière de droits de l'homme. La Commission et le Parlement pourraient également répondre à cette question. Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je souhaiterais faire une dernière remarque à propos du projet de rapport alternatif de Monsieur Ribeiro e Castro. Je dois dire qu'il me fait un peu rire. Il faut vraiment être très optimiste pour faire une telle proposition. Ceux qui soutiennent cette résolution refusent manifestement de voir la réalité en face. Cette résolution est un bel exemple de v?u pieux mais elle est trop belle pour être vraie.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier tout d'abord la commission des libertés et le rapporteur, Mme Joke Swiebel, qui nous offre la possibilité de débattre aujourd'hui en plénière de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2001.
Le rapport qui vous est présenté est un document vaste et ambitieux, qui tente de brosser le tableau de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans ses États membres, qui appelle des actions concrètes de la part des autorités nationales et des institutions européennes. À titre d'exemple, je citerai la nécessité de poursuivre une politique cohérente de lutte contre la discrimination - contre toutes les formes de discrimination - et de promouvoir l'intégration dans les sociétés européennes, de manière à éviter les manifestations de racisme et de xénophobie et à défendre les droits inhérents à la citoyenneté européenne.
Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union constitue un instrument important dans la perspective du respect de ces droits, tant au niveau européen qu'au niveau de chacun des États membres, que ce soit dans l'Union actuelle ou, demain, dans une Union à 25 États membres.
De son côté, la Commission possède un intérêt direct dans le rapport que le Parlement s'apprête à voter, étant donné que ce rapport exige que nous adoptions une série d'actions concrètes, comme Mme Joke Swiebel vient de le dire. Pour ma part, je m'engage à analyser attentivement les différentes recommandations que le Parlement juge nécessaire de nous adresser. Nous adopterons bien sûr les mesures appropriées pour garantir leur respect. La Commission a toujours répondu aux défis que lui a lancés par le Parlement et je crois que nous les avons assumés ensemble de manière positive afin de développer une coopération fructueuse entre les deux institutions dans ce domaine.
Je prendrai pour exemple de cette coopération que je viens de mentionner la création par la Commission d'un réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, à la suite de la résolution du Parlement de juillet 2001. Dans cette résolution, basée sur le rapport du Parlement relatif à l'année 2000, élaboré par M. Cornillet, le Parlement expose clairement son engagement à adopter une approche sérieuse et concrète face à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en demandant la création d'un instrument de contrôle approprié et l'évaluation de la situation en matière de droits fondamentaux, tant au niveau des États membres que de l'Union européenne. La Commission, tout comme le Parlement, est convaincue qu'il est indispensable de connaître la situation en matière de protection des droits fondamentaux pour pouvoir évaluer la qualité de cette protection, qui doit rester une évaluation rigoureuse et efficace. Telle est la mission du réseau d'experts sur les droits fondamentaux. Ce réseau permettra au Parlement et à la Commission de rester vigilants et de garantir l'accomplissement de la Charte des droits fondamentaux. Nous sommes d'avis qu'il faut laisser le réseau fonctionner et commencer à produire ses résultats avant d'avancer des solutions institutionnelles plus complexes, comme la création d'un observatoire.
De la même manière, ce réseau a pour mission d'informer le Parlement et la Commission sur le thème sensible de l'équilibre entre la sécurité et la liberté dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, matière qui mérite un accent particulier dans le rapport préparé dans le cadre des travaux du réseau. Ce réseau d'experts en matière de droits fondamentaux est devenu opérationnel en octobre 2002 et, dans le rapport qu'il élaborera, il devra tenir compte de l'évolution des législations nationales et de leur application, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres. Dans ce contexte, l'importance du rôle que le Parlement et la Commission sont appelés à remplir revêt deux facettes : d'une part, avoir une vision encore plus claire de la situation en matière de droits fondamentaux dans les États membres, de manière à prendre les actions et les décisions nécessaires dans ce domaine, orientées et précises dans le cadre des pouvoirs reconnus par les Traités aux institutions européennes ; et, d'autre part, montrer aux citoyens européens que la protection des droits fondamentaux est plus qu'une simple déclaration politique, qu'elle constitue une préoccupation réelle des institutions européennes.
Dans ce sens, je voudrais rappeler que placer les droits fondamentaux au centre de la construction européenne revient à défendre la thèse que la Convention sur l'avenir de l'Europe et la Conférence intergouvernementale qui suivra doivent incorporer la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel de l'Union et lui reconnaître une force juridique contraignante.
L'Union européenne est une zone de liberté, de sécurité et de justice à laquelle il manque une protection rigoureuse des droits fondamentaux. L'élaboration d'un traité de nature constitutionnelle, d'une véritable constitution européenne dont la Charte des droits fondamentaux ferait partie intégrante et qui permettrait en même temps et parallèlement l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, représente un défi important auquel nous sommes confrontés et que nous devons gagner. Mais il faut simultanément évaluer de manière pragmatique et efficace la qualité de la protection des droits fondamentaux. Le présent rapport, le débat en plénière et la résolution finale du Parlement apporteront certainement une contribution importante à l'action de la Commission l'année prochaine en matière de droits fondamentaux.

Cornillet (PPE-DE).
Monsieur le Président, sans vouloir nier le travail assurément considérable de Mme Swiebel, je voudrais néanmoins me montrer un peu critique sur ce rapport, dont je pense qu'il a raté l'occasion qui se présentait et qu'il est peut-être même un rapport pour rien.
En effet, comme l'a rappelé le commissaire Vitorino, l'an dernier, le Parlement a clairement déterminé un certain nombre de points en s'appuyant sur le fait nouveau qui était l'adoption de la Charte des droits fondamentaux, que nous appelons tous de nos v?ux pour en faire le préambule d'une constitution. Trois grands points donc : l'élaboration d'une méthodologie sur laquelle je vais revenir ; la mise en place de moyens, de moyens propres à notre Parlement ou de moyens extérieurs qui pourraient nous aider, sans toutefois se substituer à nous, dont relèverait le réseau d'experts ; et l'appel à une démarche collective, c'est-à-dire, en fait, à un travail avec les trois rapporteurs, à savoir ceux de l'année, de l'année précédente et de l'année suivante, de telle façon qu'un consensus puisse s'établir, dès lors que ce travail porte sur des faits et donc n'est pas a priori éminemment conflictuel.
Malheureusement, l'idée n'a pas été suivie et ce rapport, selon moi, est davantage le reflet de ce que pense le rapporteur que le travail d'analyse en profondeur qui aurait été souhaitable. La méthodologie tenait en peu de mots : toute la Charte mais rien que la Charte. Toute la Charte, ce qui veut dire qu'il faut donc une analyse d'abord article par article, État par État - qui sont quinze cette année, qui seront vingt-cinq bientôt - permettant de vérifier s'ils respectent ou non la Charte des droits fondamentaux, et puis valeur par valeur, sur les chapitres solidarité, justice, permettant de fournir une vision globale de ces grandes valeurs, de savoir si elles sont respectées dans l'Union européenne. C'est l'occasion d'aller au-delà de la stricte application de la Charte en ce qui concerne le droit de l'Union dans les États qui y dérogent, et le Parlement avait là une occasion d'acquérir un pouvoir de contrôle sur l'action des États, pouvoir que nul ne peut contester à un Parlement, en matière de liberté publique. Il fallait donc, selon moi, une certaine humilité pour accomplir ce travail de bénédictin. Bien entendu, cela n'empêchait pas que l'accent soit mis sur un certain nombre de sujets chers aux rapporteurs, ce que cette année, le terrorisme, suite aux événements de septembre 2001, permettait.
Toute la Charte, donc, mais rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient ; cette Charte a fait l'objet d'un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n'a strictement aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention, qu'il faudrait convoquer, est en mesure de changer les articles de la Charte. Il y a d'autres moyens d'action, des résolutions, à l'occasion, des directives, etc. On peut aussi appeler à une nouvelle Convention, comme je viens de le dire. On peut aussi faire du militantisme dans son pays puisque chaque État est libre d'aller au-delà du standard minimum que constitue la Charte des droits fondamentaux.
À cette occasion, je voudrais très brièvement dénoncer une certaine attitude que je juge irresponsable et démagogique, et qui a permis à certains amendements d'extrême-gauche et des Verts d'être repris grâce, je dirais, à la complicité du parti socialiste européen. Je le déplore, parce qu'en agissant ainsi, il accepte ici des choses qui ne se retrouvent dans aucun programme d'aucun parti socialiste d'aucun pays.
Je conclurai, Monsieur le Président, en exprimant des regrets. Nous avons ici un rapport qui aurait pu être attendu par la presse et craint par les États, qui aurait pu servir à faire le point, servir de balise. Hélas, j'ai peur que le rapport 2001, d'ailleurs trop tardif dans son adoption, n'aille rejoindre le cimetière des rapports inutiles ; le PPE ne comptant pas se joindre à cet enterrement, il ne le votera pas.
(Applaudissements à droite)

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rendre hommage à ce rapport et à remercier Mme le rapporteur pour son travail. Je voudrais également rendre hommage aux paroles du commissaire Vitorino quant à la procédure à suivre en vue de pouvoir organiser un véritable débat annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne. Ce rapport a constitué, en termes historiques et à la grande honte du Parlement, un rapport conflictuel.
Dans ce Parlement, nous sommes capables de déterminer chaque semaine quels sont les problèmes relatifs aux droits de l'homme dans tout endroit du monde, mais nous sommes incapables de nous accorder une fois par an sur les normes à respecter au sein de l'Union européenne à l'égard des droits fondamentaux.
La Charte devrait constituer un bon instrument d'évaluation. Nous sommes sur la bonne voie, les formules destinées à permettre un travail conjoint avec la Commission évoluent. Il s'agit d'un travail de contrôle politique, comme le disait Mme le rapporteur, lié au degré de respect, dans chaque État membre, des droits fondamentaux au sein de l'Union.
Simultanément à ces événements, à cette évolution, nous devrions tous nous montrer suffisamment généreux pour agir ensemble et pour agir bien. À mon sens, le rapport de Mme Swiebel constitue un rapport équilibré, car il est sincère, transparent, il mentionne des sources sans les juger, il ne nous force pas à nous prononcer en faveur de ou contre des faits déterminés, mais il attire notre attention sur des plaintes existantes, que les États membres doivent vérifier et évaluer.
Je rappelle à M. Cornillet que ce rapport a toujours été sujet à polémique. L'année dernière déjà, Monsieur Cornillet, votre rapport qui, selon vous, s'orientait dans la bonne direction, a été approuvé par tous les socialistes, mais uniquement par 38 membres de votre propre groupe alors que plus d'une centaine d'entre eux s'y sont opposés.
Je pense qu'ensemble, nous pouvons consentir des efforts en vue de trouver la voie qui nous mènera à l'évolution positive du contrôle des droits de l'homme au sein de l'Union européenne.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur.
Le groupe libéral soutient le rapport Swiebel. Nous pensons qu'il procède à un examen essentiel et utile de la situation des droits fondamentaux dans notre propre Union. Il est clair qu'on peut soulever la question de la portée du rapport, tant au niveau du choix du sujet que du contenu politique. Nous pouvons également contester une série de formulations et d'exemples, mais je pense aussi que nous pouvons tirer des enseignements du travail réalisé en vue du rapport de l'année prochaine. Nous ne partageons dès lors pas la principale critique à l'encontre du rapport.
Nous exigeons de nombreux autres pays qu'ils respectent les exigences en matière de droits fondamentaux. Par conséquent, Monsieur le Président, il est d'autant plus important que nous examinions la manière dont les choses se passent chez nous. Il est bien de regarder chez les autres, mais il est parfois bon de regarder dans son propre jardin. Ce rapport regorge malheureusement d'exemples trop nombreux montrant que la situation pourrait être clairement améliorée dans nos propres pays.
Nous sommes tous d'accord sur l'importance de lutter de toutes nos forces contre ceux qui veulent nuire aux fondations de notre société par la violence et la terreur. Il règne de toute évidence une large unanimité au sein de cette Assemblée. Cela vaut cependant parfois la peine de s'arrêter et de se demander si la fin justifie toujours les moyens. Le combat des démocraties en faveur de la démocratie et d'une société ouverte au travers des mesures répressives auxquelles nous sommes parfois contraints d'avoir recours ne constitue-t-il pas aussi une menace pour les valeurs que nous défendons ? La question, Monsieur le Président, mérite d'être posée. Nous pensons que l'introduction de la sunset clause, c'est-à-dire d'une législation limitée dans le temps lorsqu'il est question d'une législation spéciale qui empiète sur l'intégrité personnelle, en tant que règle, est une bonne solution.
Monsieur le Président, un sujet d'actualité proche, mais qui n'est au fond qu'indirectement lié à la question qui nous occupe, à savoir le débat sur la torture aux États-Unis auquel The Economist a notamment consacré un article, met également la pression sur nous en Europe. D'un autre côté, les libéraux se réjouissent d'une discussion ouverte sur les conditions de vie déplorables dans de nombreuses prisons de l'UE ainsi que sur les agissements de la police. Je suis convaincu que les institutions démocratiques sont suffisamment solides pour avoir une telle discussion. Notre démocratie est également suffisamment forte pour que les mesures puissent être examinées en toute transparence. Même mon propre pays est critiqué dans ce rapport. Le rapport Swiebel est essentiel, de même qu'il est important d'organiser un débat au Parlement sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Ne laissons dès lors pas la discussion devenir une question nationale interne. Il s'agit de quelque chose de beaucoup plus vaste.
Pour terminer, permettez-moi de soulever la question de la politique d'asile et à l'égard des réfugiés au sein de l'Union. Force est malheureusement de constater que de nombreux crimes contre les droits fondamentaux ont été commis et continuent d'être commis dans ces domaines. Des enfants réfugiés font notamment l'objet de mauvais traitements, ce dont tous les gouvernement devraient avoir honte. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur la plupart des points, nous devrions en tout cas être tous d'avis au sein de cette Assemblée que les enfants ont besoin d'une protection supplémentaire.
Monsieur le Président, il est primordial de sensibiliser l'opinion. Nous ne devons jamais l'oublier. Regardons peut-être ce qui s'est passé au moment des fêtes aux États-Unis comme une preuve que la sensibilisation de l'opinion peut également donner des résultats. Le groupe libéral a présenté des amendements concernant les relations familiales et le concept de famille. C'est plus clair.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mme le rapporteur a commencé son intervention en précisant que le droit à la vie et le droit à la dignité humaine constituent les droits essentiels. Je partage entièrement son point de vue et, pour mener une vie digne, le droit au travail, à la santé, à l'éducation et au logement se révèle indispensable. Le rapport rappelle très opportunément que sept États membres ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne, notamment à l'égard de l'accès des étrangers à l'emploi et de leur droit de réunion et de syndicalisation.
Comme le signale également le rapporteur de la commission des affaires sociales, la tendance est à la limitation des droits sociaux et économiques au fil des réformes du marché du travail. Je me réfère uniquement à certains aspects, Monsieur le Président, pour des raisons de temps.
Le HCRNU exprime également sa préoccupation quant à la tendance croissante d'associer les demandeurs d'asile à d'éventuels délinquants ou terroristes, surtout depuis le 11 septembre. À l'instar du rapporteur, je pense qu'il est indispensable d'instaurer une politique commune d'asile et d'immigration qui respecte les droits de l'homme. Il conviendrait d'évaluer les répercussions des mesures antiterroristes sur l'État de droit et sur les droits de l'homme, en particulier sur les droits des demandeurs d'asile et des immigrants.
En Espagne, Monsieur le Président, nous assistons tous les jours à une tragédie sans nom vécue par des personnes en quête d'une vie meilleure.
Pour terminer, Monsieur le Président, la commission des pétitions, par l'entremise du rapport élaboré par son rapporteur, rappelle que le regroupement familial, le droit d'asile et la libre circulation des personnes constituent des problèmes quotidiens au sein de l'Union européenne. Je ne comprends pas très bien la raison d'être des propositions présentées par certains députés visant à minimiser le caractère fondamental de ce rapport.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit sans réserve de ce rapport et ne soutiendra pas la proposition de résolution alternative. Nous estimons qu'il s'agit d'un document minutieux et d'une vaste portée, qui met en avant nombre de points positifs quant à la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, même si la lecture de différentes parties provoque un inconfort certain.
Comme d'autres l'ont dit, il est essentiel que nous portions un regard très critique sur nous-mêmes ou, tout au moins, aussi attentif que celui que nous avons réservé aux pays candidats et aux pays tiers. Nous critiquons le bilan d'autres gouvernements en matière de droits de l'homme mais semblons réticents à faire de même dès lors qu'il est question de l'Union européenne.
Je voudrais évoquer quelques exemples, comme celui du traitement des Roms. Mon pays n'éprouve aucun problème à renvoyer des Roms vers leur pays d'origine. Il menace de séparer des familles. Il fait appel à des avions spécialement affrétés afin d'organiser des déportements en masse, sans assurer le moindre suivi visant à voir ce qu'il advient de ces gens une fois rentrés dans leur pays d'origine. Et, pourtant, nous critiquons sévèrement les pays candidats pour le traitement qu'ils réservent aux Roms.
On a déjà évoqué la question de l'asile. Lorsqu'on lit les commentaires faits à cet égard dans l'exposé des motifs, tant en ce qui concerne l'État membre dont je viens que de nombreux autres, quantité de ces commentaires sont critiques. Le gouvernement britannique, par exemple, a récemment adopté une loi sur les droits de l'homme, aux termes de laquelle toute nouvelle législation doit être évaluée à l'aune de cette loi. Pourtant, toutes les lois qui passent sont estampillées "pleinement compatibles", alors que ce n'est clairement pas le cas. Concernant la conclusion 9, qui fait référence à la décision de la Commission de réexaminer ses propositions législatives en fonction de critères de la Charte des droits fondamentaux, j'espère que la Commission fera preuve d'une plus grande rigueur que certains États membres.
La lecture des commentaires émis quant à la responsabilité des services de police ne peut qu'inquiéter, en particulier alors même que nous nous préoccupons des normes fondamentales que les citoyens sont en droit d'attendre dans l'Union européenne sur la question, par exemple, de la mise en ?uvre du mandat d'arrêt européen. Je sais que ce rapport constituera au moins une reconnaissance de certains des combats menés dans mon pays par des organisations telles que INQUEST : des familles tentent toujours de découvrir, des années après les faits, les circonstances exactes du décès de proches lors d'une détention dans un poste de police et, pourtant, aucun fait n'est rendu public et aucune sanction adéquate n'est prise.
Nous saluons un grand nombre des recommandations de ce rapport, et notamment la conclusion 5, où nous recommandons d'incorporer, à l'avenir, ce rapport dans le processus d'alerte prévu aux articles 6 et 7 du traité UE, reprenant en cela des pétitions qui nous ont été soumises en commission des pétitions.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, l'Europe perd toute crédibilité si elle impose à d'autres des normes plus strictes qu'à elle-même, souligne Mme Swiebel dans un journal néerlandais. En effet, quiconque pointe un autre du doigt doit aussi balayer devant sa propre porte. Si l'on en juge d'après la situation dans le monde, ces propos sont éloignés de la réalité. Je ne souhaite pas banaliser les violations des droits de l'homme dans les États membres de l'Union européenne. Nous devons rester vigilants pour que la situation relativement bonne des droits de l'homme dans l'Union ne s'aggrave pas.
Tout un chacun peut néanmoins constater qu'en Europe, les violations des droits de l'homme et les droits de l'homme qui ont été violés sont d'un autre acabit que partout ailleurs. Au Pakistan, des personnes sont condamnées à mort pour leurs convictions religieuses. Mme Swiebel n'hésite pas à qualifier un parti politique néerlandais n'acceptant aucune femme parmi ses membres comme un cas grave de violation, au même titre que la durée excessive des procès dans certains États. Ces cas ne peuvent être considérés comme équivalents. Pour le moment, force est de constater que l'Europe est plus sévère envers elle-même qu'envers autrui. Le simple fait d'insinuer qu'il en va autrement nous fait perdre toute crédibilité vis-à-vis du monde extérieur.
Le rapport Swiebel incite vivement à l'adoption d'un cadre clair et, si possible, d'une constitution, faute de quoi tout jugement indépendant et univoque serait impossible. Ce rapport est en effet empreint d'une couleur politique évidente, avec tout l'éventail de "normes et valeurs" assorti à cette couleur. Pourtant, ces normes et ces valeurs ne sont manifestement pas universelles. Le nombre de d'opposants au sein de la commission compétente et la proposition alternative du groupe UEN en attestent.
L'adoption d'une constitution propre est indésirable et superfétatoire. L'Union est composée d'États nations solidement établis avec des constitutions qui fonctionnent bien. Ces constitutions sont enracinées dans un système démocratique avec un contrôle judiciaire et des citoyens qui se sentent concernés.
Si l'Union devait disposer d'une constitution, celle-ci ne pourrait que compléter les constitutions des États membres. Qui plus est, l'Europe dispose déjà d'une institution qui fonctionne très bien, la Convention européenne des droits de l'homme et sa Cour. Serions-nous donc censés nous remettre en question quand le besoin s'en fit ressentir ?
L'Europe est une communauté de valeurs et pas seulement une communauté économique, comme l'affirme à juste titre Mme Swiebel. Les constitutions de nos États membres et la Convention européenne des droits de l'homme en attestent. Le cadre de contrôle et le contrôle existent déjà. Nous n'avons pas besoin, pour cela, d'un rapport du Parlement européen politiquement coloré, ni d'une constitution européenne.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, plutôt que d'examiner dans le détail certaines des positions extrêmement contestables du rapport Swiebel - il n'en manque pas - , je voudrais illustrer par un exemple l'écart qui existe chez nous entre les intentions affichées et la réalité concrète : nous sommes en principe dans un espace européen, un espace judiciaire qui est théoriquement un espace de liberté -liberté d'opinion, liberté d'expression. Eh bien, il semble que cette liberté n'existe pas pour tout le monde. Et je n'en veux pour preuve qu'un exemple dans ma ville de Lyon : un jeune historien, sur lequel j'ai déjà attiré votre attention, M. Jean Plantin, est actuellement sous la menace d'une révocation de son sursis et risque d'être en France le premier prisonnier d'opinion.
Quel est le crime de M. Plantin ? Il a édité une revue. Une revue parfaitement correcte. Une revue qui n'est injurieuse pour personne. Une revue de présentation sérieuse et scientifique. Il est vrai que, dans cette revue, on discute librement de l'histoire, et en particulier de ce qui semble être un chapitre tabou de l'histoire, l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale.
On comprend très bien d'ailleurs - tant sont grands les intérêts de certains lobbies, de certains groupes de pression, de certaines forces politiques, de certains États étrangers - l'intérêt qu'ils ont tous à assurer une lecture unilatérale et officielle de cette histoire. Mais qu'il me soit permis de dire que les magistrats de la Cour d'appel de Lyon, en condamnant Jean Plantin, ont rendu un arrêt qui ne fait pas honneur - c'est peu dire - à nos libertés fondamentales et qui restera dans les annales comme un exemple de cette insupportable police de la pensée que dénonçait l'une de nos plus grandes journalistes.
Je ne puis admettre que des historiens soient aujourd'hui, comme dans d'autres pays d'Europe, en prison pour leurs idées, pour leurs convictions et pour leurs analyses. C'est une situation absolument intolérable, comme est intolérable le retrait des diplômes universitaires qui ont été conférés à Jean Plantin voilà plus de dix ans. Cette situation insupportable doit cesser.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, la protection des droits fondamentaux représente sans aucun doute l'un des moteurs de l'évolution actuelle de l'Union européenne. C'est pourquoi la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en décembre 2000 a constitué un événement sans précédent dans le cadre de la reconnaissance d'une Union de plus en plus proche des citoyens et de plus en plus sensible à leurs besoins.
Le Parlement européen, institution particulièrement réceptive en ce qui concerne la protection des citoyens, n'a pas hésité à en faire l'instrument directeur de son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union, dont l'objectif consiste à évaluer dans quelle mesure les droits énumérés dans la Charte sont respectés pour une année de référence.
Dans ce contexte, cette résolution annuelle constitue à mon sens une magnifique occasion pour le Parlement européen de démontrer son intérêt pour la sauvegarde des droits fondamentaux et le contrôle de l'application de ces mêmes droits, surtout compte tenu de l'aide inestimable apportée par le réseau d'experts auquel M. le commissaire a fait allusion et dont j'ai eu l'honneur d'inaugurer les travaux à ses côtés.
En outre, afin de ne pas se voir affaibli dans le cadre de cette tâche, il est, je pense, fondamental pour le Parlement européen de s'efforcer de recueillir le plus large consensus possible, en tentant d'unifier la position des groupes politiques, et de s'ériger ainsi en véritable institution de contrôle du respect des droits fondamentaux au sein de l'Union.
Toutefois, je dois malheureusement reconnaître que la situation n'est pas telle que je l'espérais, tout au contraire. Opter pour l'inclusion de versions partisanes dans des domaines comme la famille ou le traitement à réserver aux étrangers en territoire européen ne fait que porter de l'ombre aux autres questions revêtant une importance considérable et auxquelles le texte fait référence, notamment la lutte contre le terrorisme ou contre la torture.
En effet, le rapport présenté actuellement en vue du vote en séance plénière dépasse le cadre de son objectif propre et détourne notre attention des choses importantes - déterminer si les droits sont ou non respectés - pour l'orienter vers un aspect partisan, qui consiste à adopter des positions sur certaines questions toujours en cours de discussion dans le cadre d'autres rapports, positions qui reflètent même des points de vue différents de celui adopté au Conseil par le gouvernement arborant la couleur du parti de Mme le rapporteur.
Je suis donc au regret de vous informer que mon groupe se voit obligé de voter contre le rapport, car il nous est impossible de soutenir un texte qui ne se conforme pas à son objectif, ni à la continuité marquée par ses prédécesseurs.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout présenter mes excuses au rapporteur pour n'avoir pas pu être présent au début de ce débat. J'ai été retardé et viens d'arriver au Parlement.
Je me réjouis que nous puissions tenir un débat sur les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne. Il est très important, particulièrement au moment où nous invitons les pays candidats - et même des pays qui ne le sont pas encore - à traiter certaines questions, que nous soyons prêts à poser un regard sincère sur notre situation.
Cela étant dit, je regrette certaines des critiques faites dans le rapport à l'adresse du Royaume-Uni et d'autres pays sur des questions qui ne peuvent appeler de réponses faciles. Je pense notamment aux points soulevés quant à l'asile et à l'immigration au Royaume-Uni qui, sans atteindre la perfection en la matière, est confronté à un défi réel. La situation n'est pas facile. Comme de nombreux autres pays d'Europe, le Royaume-Uni fait face à de nombreux demandeurs d'asile et quantité de personnes errent dans la nature, tâchant de passer d'un pays à l'autre.
Nous devons ?uvrer à une politique européenne commune en matière d'asile. Lorsqu'elle sera en place, nous pourrons veiller à ce que non pas les quinze États membres mais 25 pays disposent de politiques efficaces et équitables pour les pays et pour les demandeurs.
Le rapport contient des références (de seconde main) aux installations pénitentiaires au Royaume-Uni et dans d'autres États membres. Cependant, il est très difficile d'investir d'importantes sommes d'argent dans les prisons lorsque des demandes existent dans d'autres domaines. Il incombe effectivement à un pays civilisé de prêter une grande attention à son service pénitentiaire et toute allégation de cas de mauvais traitement ou de cruauté dans les prisons fait l'objet, au Royaume-Uni et - je l'imagine - dans les autres pays, d'une enquête en bonne et due forme. La chose est également vraie pour les services de police et la police britannique traite avec le plus grand sérieux les allégations de cas de mauvais traitement ou de racisme dont se rendraient coupables des officiers de police.
Il est bon que nous puissions tenir ce débat, il est bon que ces questions soient portées à notre attention mais je ne pense pas que le Royaume-Uni mérite d'être épinglé davantage que d'autres pays.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, Mme Swiebel a accompli un bon travail dans son étude des violations des droits de l'homme au sein des États membres et je déplore que les démocrates-chrétiens et les conservateurs fassent montre d'une telle opposition. M. Cornillet a lui-même été un éminent rapporteur dans le passé.
Si les questions liées aux droits de l'homme revêtent un caractère profondément politique, il est dommage qu'elles fassent l'objet de divisions partisanes. J'espère que nous pourrons nous remettre au travail, ensemble, au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, car les années à venir seront le théâtre d'une intensification des défis posés aux droits fondamentaux et des dilemmes en la matière, et nous devrons déployer un travail encore plus systématique.
Brièvement, je voudrais juste expliquer pourquoi le groupe libéral entend supprimer les passages des paragraphes 83 et 84 qui invitent les États membres et l'UE à veiller à ce que le mariage soit ouvert aux couples de personnes du même sexe. Nous ne sommes certainement pas opposés au principe mais c'est vraiment là une question de compétence nationale, comme aux Pays-Bas. Introduire le concept du mariage nous écarte de la véritable priorité, qui recueille le soutien inconditionnel des libéraux et qui est d'obtenir la reconnaissance légale des relations entre personnes du même sexe et non maritales : c'est là une véritable question de droits fondamentaux.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous voterons pour les quelques recommandations qui défendent des droits élémentaires, qui dénoncent le racisme et la xénophobie, ou qui s'opposent à la peine de mort, bien qu'elles risquent fort de rester seulement des recommandations. Mais comment parler de droits fondamentaux lorsque le droit à l'emploi, le droit à un salaire correct ne sont pas garantis, car la décision appartient à une minorité de possesseurs de capitaux qui ont le pouvoir régalien de fermer leurs entreprises et de précipiter leurs salariés dans la misère ?
Que valent les considérations sur la solidarité lorsque, en France par exemple, sous prétexte de sécurité, au lieu de combattre la pauvreté, on aggrave les lois contre les pauvres ? Le rapport illustre lui-même ce que valent ces exhortations à l'égalité et à la dignité, car il souhaite l'intensification de la lutte contre l'immigration illégale en la justifiant par le fait que cette immigration est la source de main-d'?uvre privée de droits et soumise à des conditions d'emploi et d'exploitation inacceptables. Mais pourquoi, alors, le rapport ne propose-t-il pas de lutter contre ceux qui imposent ces conditions d'exploitation inacceptables ? Pourquoi ne propose-t-il pas de lutter contre les gouvernements qui privent les émigrés de droits élémentaires ?
Vous parlez de droits et de libertés. Mais pour les plus démunis, et même pour la majorité laborieuse de la population, ce ne sont que des mots creux. Car dans cette société de marchands, l'argent donne tous les droits, y compris celui d'écraser les droits et les libertés des autres.

Turco (NI).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Swiebel pour l'excellent travail qu'elle a accompli qui, tout au moins pour nous, constitue un excellent travail. Nous partageons le contenu du rapport et surtout l'approche courageuse qui a été adoptée de nommer ponctuellement et objectivement les États ayant violé les droits de l'homme ou n'ayant pas signé ou ratifié les conventions internationales inhérentes à leur protection et à leur défense.
Parmi les nombreux problèmes soulevés dans ce rapport, deux sont particulièrement importants et sensibles comme en témoigne ce débat. Il y a tout d'abord la crainte que la lutte aveugle contre le terrorisme ne conduise, si ce n'est pas déjà le cas, à baisser la garde sur la promotion, la protection et la défense des droits civils et humains inaliénables. À cet égard, certains proposent déjà aux États-Unis d'introduire légalement la torture. Il s'agit d'un débat qui nous intéresse beaucoup et contre lequel nous devons réagir avec détermination, en opposant les armes du droit et de la légalité à celles de la violence, pour autant que cette dernière puisse être considérée comme légale.
L'autre thème, que le rapporteur a traité avec courage, est celui de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe. Il s'agit, à notre avis, d'introduire également dans la législation le droit à la liberté de l'individu au sens large, lequel constitue le sens même de la liberté.
Comme l'ont souligné d'autres députés, il conviendra de porter une attention accrue sur les actions de la Commission et du Conseil en matière de droits humains. Nous, les députés radicaux, nous dénonçons depuis longtemps le fait que trop souvent, le manque d'action des institutions européennes en matière de respect des droits de l'homme, dans les pays tiers comme dans les pays de l'Union, a des conséquences graves et désastreuses pour les citoyens et pour les institutions elles-mêmes. Par faute du Conseil et de la Commission, les articles 6 et 7 du traité sur l'Union, mais également la clause dite démocratique, sont vidés de tout leur sens. En d'autres termes plus concrets, le principe de respect des droits de l'homme et leur défense sont complètement virtuels. Toujours en ce qui concerne les articles 6 et 7 du Traité, le Parlement européen a utilisé pour la première fois la procédure prévue par l'article 108 de son Règlement afin de demander qu'une action communautaire soit engagée à l'encontre de l'Italie pour violation grave et persistante des droits de l'homme et de l'État de droit, consécutivement au manquement persistant et illégal du parlement et de la cour constitutionnelle d'établir le plenum prévu par la constitution. En Italie, la violation se poursuit de façon dramatique. Il y a quelques jours, le parlement italien a instauré le régime pénitentiaire spécial, dit 41bis, dont l'application, comme nous l'avons démontré, constitue une véritable torture démocratique. Il s'agit d'une loi que le Premier ministre italien, M. Silvio Berlusconi, a lui-même déclaré être non libérale mais nécessaire. Mais nous reparlerons de cela une autre fois. En attendant, les députés radicaux voteront avec conviction en faveur du rapport de Mme Swiebel.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, vous avez qualifié ce rapport de vaste et d'ambitieux. Je partirais donc de ces deux adjectifs pour proposer quelques petites considérations. Ce rapport est certes vaste, trop vaste même pour les thèmes qui y sont abordés. Ambitieux ? Il l'est en revanche trop peu, vu les conclusions auxquelles il arrive et qui se limitent à quelques objectifs politiques, pour ne pas dire toujours aux mêmes. En effet, le rapporteur met dans le même panier des ingrédients trop différents et trop éloignés les uns des autres pour pouvoir réaliser un plat digérable, harmonieux, capable de proposer une ligne directrice acceptable par tous les États membres, une ligne contenant des principes communs et partagés, susceptibles d'inspirer des règlements et des comportements dans le but de garantir les droits fondamentaux à tous les citoyens. À côté de certains principes partageables, par exemple dans le domaine de la lutte contre la discrimination et la xénophobie, le rapporteur prend une position excessivement partielle dans le chapitre sur la liberté en se permettant de tourner en dérision les forces de l'ordre, les systèmes judiciaires et ceux de l'information de certains - attention, seulement de certains - États membres pour des épisodes liés à des émeutes de rue provoquées par des Black Blocks et par leur militants en blouse blanche.
En écoutant de mauvais conseillers, qu'il est facile d'imaginer, conseillers partiels et de partis, le rapporteur laisse passer et nécrose l'occasion qu'elle avait de parler sérieusement des droits de l'homme, et se perd, en revanche, en de vaines polémiques et en accusations gratuites, dignes d'un mauvais débat : les magistrats et les agents de police de certains pays membres sont présentés comme des tortionnaires, comme des brutes frappant des innocents. Ceci est inacceptable, en plus d'être déplacé dans un rapport aussi important que celui-ci, tout comme le modèle familial que propose le rapporteur est inacceptable. Celui-ci, s'il est cohérent avec sa conviction personnelle, est en nette opposition avec les tendances de la très grande majorité des citoyens européens, lesquels ne voient certainement pas dans l'union homosexuelle et dans la libéralisation des adoptions la formule idéale pour construire la société européenne de demain.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, ma collègue Joke Swiebel a choisi pour son rapport une méthode de travail ambitieuse. Elle reproche les manquements aux droits de l'homme en désignant directement les pays incriminés par leur nom. Ce procédé confère une dimension concrète à l'évaluation de la situation des droits de l'homme en Europe, mais celui qui l'utilise a une grande responsabilité : la situation décrite doit être exacte. Ce n'est, malheureusement, pas tout à fait réussi dans ce cas.
Selon l'article 27, la Finlande n'aurait pas de système de service civil efficace. L'article en question appelle la Finlande et la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motifs religieux. Pourtant, le droit au service civil existe en Finlande depuis 1931. Selon la loi en vigueur actuellement, tout appelé peut dans la pratique opter pour le service civil. Quelque 2 500 personnes ont recours à ce droit chaque année, soit sept pour cent d'une classe d'âge. Environ 80 pour cent des conscrits effectuent leur service militaire et un peu plus de dix pour cent sont exemptés.
Il semble que la préoccupation exprimée dans le rapport porte sur le fait que la durée du service civil finlandais soit deux fois plus longue que la période de service militaire la plus courte. Les quelque vingt-deux objecteurs de conscience absolus emprisonnés, qui refusent d'effectuer leur devoir citoyen de quelque façon que ce soit, sont eux aussi l'objet de préoccupations. La durée prolongée du service civil en Finlande se justifie par le fait que le travail obligatoire dans ce type de service compte huit heures par jour - dans le cadre d'une semaine de travail normale - tandis que les appelés effectuant leur service militaire sont en service jour et nuit. J'estime que l'examen du dossier reste de la compétence du parlement finlandais.
Si la grande majorité des jeunes finlandais fait l'armée, ce n'est pas à cause d'une lacune au niveau de l'alternative du service civil. La Finlande se souvient encore très bien de l'importance d'une armée de conscrits pour l'indépendance du pays. En effet, pendant la guerre, Helsinki a été, avec Londres et Moscou, la seule capitale d'un pays belligérant à ne pas être occupée.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en prétendant être le champion des droits de l'homme, l'Union européenne les façonne en fonction de ses besoins. Défendre les droits des homosexuels ne lui pose, par exemple, aucun problème mais elle est muette sur le droit à un emploi, aux soins de santé, à l'éducation, à la culture ou au sport. De même, elle encourage systématiquement à affaiblir ou abolir les droits démocratiques existants sous prétexte du terrorisme et de l'immigration illégale.
La version de l'Union européenne des droits de l'homme est fixée dans la soi-disant Charte des droits fondamentaux que le parti communiste de Grèce a dénoncée pour son caractère inapproprié et mensonger. Ce rapport mesure les droits de l'homme à l'aune de cette Charte, raison pour laquelle il n'y est pas fait la plus petite référence à l'esclavage introduit dans les nouvelles formes de travail ni à la réduction drastique et à la commercialisation des prestations sociales. Elle n'a formulé aucune objection sur la pléthore de nouvelles lois contre le terrorisme et elle ignore les fichiers électroniques de données personnelles gardés par le système Schengen, ainsi que le fait que les idées qui dérangent ce système sont passées sous silence, déformées voire exclues et pourchassées. Toutefois, le point positif du rapport est qu'il identifie toute une série de violations, telles que la torture de prisonniers, la traite des êtres humains et la suppression des droits à Gênes. Un autre point positif est qu'il en appelle à la séparation entre l'Église et l'État, qu'il critique le travail des enfants, souligne les effets négatifs des mesures destinées à lutter contre le terrorisme ainsi que des lois d'immigration et d'asile et examine l'émancipation sociale des femmes.
Cependant, ni la situation sur le terrain ni le rapport ne sont d'aucune utilité à l'Union européenne et les améliorations ne verront le jour que si les militants de base intensifient leur lutte.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'importance de notre débat d'aujourd'hui repose sur l'article 6 du traité sur l'Union européenne prévoyant que l'Union s'appuie sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes communs aux États membres. En d'autres termes, l'Europe s'est construite sur la base du respect entier, de la garantie et de la promotion des droits fondamentaux et humains, où le bien-être et la dignité des citoyens doivent être l'inspiration et l'objectif de tout acte d'un État membre et des institutions communautaires.
D'où l'importance du rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l'homme, qui a été l'occasion idéale d'analyser la politique de l'Union européenne en matière des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, ainsi que le rôle joué par le Parlement européen, dont nous pouvons être fiers. C'est pourquoi je suis déçu face au rapport qui nous est présenté, pour son manque d'équilibre et de rigueur.
Le rapport qui nous a été présenté l'année dernière par M. Cornillet était riche en idées et en analyse, il a constitué un jalon et une étape fort positive en vue de la définition d'une méthodologie de contrôle et d'évaluation, qui devrait être à la base de toute politique en matière de droits de l'homme, naturellement basée sur la Charte européenne des droits de l'homme. Mais le rapport qui nous est présenté cette année - bien qu'il contienne des aspects qui méritent notre sympathie, comme les questions du terrorisme, de la traite des êtres humains et des droits de l'homme, ainsi que la problématique fort actuelle de l'équilibre nécessaire entre la sécurité et les droits de l'homme -, fait place, sur d'autres points, à la démagogie et s'écarte dans l'ensemble de la rigueur que devrait revêtir à notre avis une résolution adoptée par le Parlement européen.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, chers collègues, que je me rapproche plus du texte de la résolution alternative déposée par M. Ribeiro e Castro, à laquelle j'accorderai ma voix.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, je suis quant à moi très heureuse que le rapport de Mme Swiebel fasse le point sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne et au sein même des États membres. Je considère que c'est là une pierre angulaire du travail de ce Parlement car cela nous permet de prendre un recul salutaire, ce qui est si rare ici, et d'envisager une politique claire, cohérente, d'actions précises, pour atteindre les finalités dont nous nous revendiquons si souvent.
Je ne vous ferai pas l'affront de citer les divers conventions et traités que nous devons respecter ni de redire notre volonté d'ancrer la Charte des droits fondamentaux dans les consciences européennes de manière inconditionnelle, pour affirmer les libertés et les droits des citoyens européens. Mais, lorsque, chaque année, nous faisons un rapport sur les droits de l'homme, que nous regrettons les violations, que nous adoptons des résolutions, nous ne parlons que des pays tiers. Comment pouvons-nous donc être crédibles et imposer ces droits dans nos relations avec ces pays, si nous-mêmes ne les respectons pas.
Certains de mes collègues se crisperont à l'idée de désigner nommément certains pays dans ce rapport. Ne nous voilons pas la face non plus. En tant que démocrates, nous sommes représentants de nos citoyens ; nous ne sommes nullement protecteurs des politiques de nos gouvernements nationaux. Nous devons affirmer, ici dans cette enceinte, que la défense des droits et des libertés fondamentaux dans l'Union européenne ne se résume pas à des litanies ; elle touche à tous les actes de la vie, de tous les êtres humains, où qu'ils soient, en dehors de toute zone franche. La défense des droits de l'homme est un devoir et un droit qui ne peuvent se voir opposer le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. L'utilité de ce rapport est donc de faire un constat de réalité. C'est à nous d'agir si cette réalité ne nous satisfait pas, pour que ces droits fondamentaux soient une vérité de tous les jours dans nos propres États membres.
Je conclurai sur deux points : d'abord, je suis très heureuse que les droits économiques et sociaux fassent l'objet d'un état des lieux au niveau européen et je pense que la Convention devrait s'en inspirer. Ensuite, je demanderais à nos États membres de bien vouloir faire le nécessaire pour que des statistiques claires, ventilées par sexe, soient établies, dans tous les domaines, et confiées à nos prochains rapporteurs.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement européen, tout comme les États membres de l'UE, a pour lourde tâche de défendre les droits de l'homme et les droits et libertés fondamentaux. En même temps, il est dangereux de mettre sur le même pied les libertés démocratiques, telles que la liberté de parole, de pensée et de vote, et les exigences sociales à long terme. On risque ainsi d'affaiblir le fondement même de la démocratie. Si tous les droits ont la même importance, aucun droit n'est finalement plus important qu'un autre.
On peut remette en question la valeur d'un rapport annuel de la part du Parlement s'il s'agit d'une palette d'opinions subjectives. Il est facile d'établir des listes de souhaits politiques dans la mesure où l'on cherche des choses nouvelles au lieu de se concentrer sur les droits réellement fondamentaux.
Si l'on va plus loin et que l'on examine la question sous cette large perspective, je m'étonne de voir que le droit à une bonne gestion et le droit à des élections démocratiques sont absents du rapport. Ils devraient avoir plus d'importance que bon nombre de ceux qui figurent dans le rapport. Il s'est avéré que même les États membres actuels avaient besoin qu'on leur rappelle ces droits. Il faudrait prévoir des sanctions au sein de l'UE contre les États membres qui n'organisent pas des élections démocratiques et dans lesquels des fraudes électorales se produisent. La Convention devrait réfléchir à cela.
Le rapport comporte toutefois de nouveaux éléments positifs qui valent la peine d'être mentionnés. Il s'agit notamment de la protection des données et de la transparence. Ces droits doivent être développés dans le Traité. La protection des données et le droit d'accès aux documents sont inscrits dans la déclaration des droits. L'heure est venue de donner au droit d'accès des citoyens à l'information - article 255 du Traité - une plus grande concrétisation.
En conclusion, le Parlement européen a un rôle important à jouer dans les questions qui touchent aux droits de l'homme et aux droits et libertés fondamentaux. J'espère que la Convention consolidera ce rôle en élaborant une procédure de décision démocratique et un droit permettant aux citoyens d'aller en justice et, dans certains cas, de percevoir des dommages et intérêts lorsque leurs droits auront été violés. Il est évident que la question doit être développée plus avant. Mme Swiebel l'a dit clairement. C'est bien, mais il serait préférable, la prochaine fois, d'envisager une concentration et un approfondissement plutôt qu'un simple élargissement. Il est clair qu'à l'avenir, nous devrons développer nos méthodes.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue Mme Swiebel pour l'important travail qu'elle a réalisé dans le cadre de ce rapport.
Il est clair que dans l'UE, nous sommes bien lotis en ce qui concerne le respect des libertés et des droits. C'est précisément pour cela que nous tenons ce débat, en vue d'améliorer la situation en permanence, de maintenir un niveau de protection élevé et de discuter ouvertement des lacunes existantes. C'est une question essentielle qui touche à ce qu'il y a de plus fondamental pour le bon fonctionnement de l'UE et l'instauration d'un climat de confiance mutuelle entre les États membres.
Nous ne sommes pas parfaits. Certains droits ont été transgressés, de même que des libertés et des droits fondamentaux, et cela ne se passe pas seulement "chez les autres". Mon propre pays, la Suède, a par exemple été montré du doigt par rapport à un décès, dans le cadre duquel les agissements de la police, du procureur et du médecin légiste ont été vivement critiqués. Je voudrais préciser que le gouvernement suédois a depuis longtemps réagi aux critiques et a mené une enquête, qui s'est terminée l'année dernière. Cette enquête repose clairement sur le droit des citoyens.
Une autre question très importante concerne les droits des citoyens européens dans les procédures juridiques, et notamment dans le cas des détentions préventives. Dans certains États membres, des personnes sont maintenues en détention préventive sans jugement pendant de longues périodes ; nous devons examiner cette question. Les jeunes voyagent à travers toute l'Europe. Les personnes qui résident sur le territoire de l'UE ne doivent pas craindre une limitation de leur liberté personnelle à cause de dysfonctionnements des procédures dans les postes de police et les prisons. Nous devons dès lors stipuler très clairement que tous les citoyens européens doivent se voir garantir certains droits lors de procédures juridiques dans tous les pays. Je compte sur les travaux en cours et les propositions de la Commission par rapport à cette question.
La traite des êtres humains, et plus particulièrement des femmes et des enfants, fait partie de la réalité de notre UE. L'UE est bien souvent la destination finale de personnes qui, par désespoir et illusion, sont emmenées de leur pays natal. Nous sommes en présence d'esclavagisme moderne et nous devons nous demander comment mettre fin à cette situation.
Je m'inquiète de voir que de nombreux pays de l'UE acceptent différentes formes de prostitution. Cela fait de l'UE un marché propice pour les trafiquants d'êtres humains du monde entier. La relation entre la traite des êtres humains et la prostitution est univoque. Ce sont les deux faces d'une même pièce. J'aurais préféré que le rapport soit plus clair sur ce point.
Monsieur le Président, nous devons exiger le meilleur de nous-mêmes maintenant que nous posons des exigences sur les pays candidats.

Banotti (PPE-DE).
Le rapport de Mme Swiebel renferme de nombreux points très positifs et est le fruit d'un considérable travail de préparation. Il est inévitable que nombre d'entre nous se sentent mal à l'aise de constater que nos propres pays n'ont pas ratifié quantité de conventions relatives aux droits de l'homme. Le jour où nous saluons la décision prise par le gouverneur de l'Illinois quant à la peine de mort, je suis heureuse de constater que Mme Swiebel félicite le gouvernement irlandais pour avoir enfin aboli cette peine. Bien sûr, on n'y a plus eu recours depuis de très nombreuses années et elle n'était maintenue dans notre code que dans le cas de meurtre d'un policier. Je voudrais cependant saluer particulièrement la section consacrée par le rapporteur aux droits de l'enfant. Je suis membre de ce Parlement depuis plus longtemps, sans doute, que la plupart des personnes présentes en ce moment. Jusqu'à la rédaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les droits intrinsèques de celui-ci n'étaient ni reconnus, ni débattus, ni envisagés comme faisant partie des droits fondamentaux.
Or, le protocole additionnel des Nations unies concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est également mentionné. Nous n'envisagions aucune de ces questions lorsque nous avons commencé de débattre des droits de l'homme et de tenir un débat annuel sur les droits de l'homme. Il y a peu de temps encore, la question de l'exploitation des enfants sur l'Internet, par exemple, ne préoccupait nullement la Commission. En fait, ce n'était pas un domaine à propos duquel nous disposions de connaissances ou d'informations étendues. Il faut donc chaleureusement saluer la section du rapport qui les reconnaît pour des droits importants qu'il s'agit de protéger. J'espère que cette section bénéficiera d'un traitement plus large au fil des années, alors que nous découvrons combien le monde est hélas dangereux pour nombre de nos enfants. Je voudrais remercier Mme Swiebel pour avoir accordé à cette question une place importante dans le rapport.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de Mme Swiebel comporte quelques points intéressants. J'adhère aux propos récents de Mme Mary Banotti sur les droits des enfants. Examiner la chose en détail sous la forme d'un rapport du Parlement est une excellente idée. Je souhaiterais encore ajouter quelque chose concernant le souhait de Mme Swiebel de voir de tels rapports jouer un rôle dans les critiques et autres sanctions éventuelles infligées aux États membres ne respectant pas assez l'État de droit et la démocratie. Avec le traité d'Amsterdam, puis le traité de Nice et, peut-être même, la Convention, l'Union européenne a encore plus la possibilité de tirer sévèrement les oreilles de ses propres États membres en cas de manquement ou même de les exclure. Ce serait très bien si le Parlement pouvait jouer un rôle en la matière.
Comparer la Charte sociale européenne avec la Charte européenne des droits fondamentaux est une excellente suggestion. Je pense que la Charte des droits fondamentaux mérite d'être prioritaire mais il est bon de mesurer nos actions à l'aune des deux Chartes. Cela doit être une base absolue. Le Parlement européen gagnerait ainsi la confiance du Conseil, par exemple, dans l'optique de la communautarisation. Le Conseil, la population, les États membres et les parlements de ces États doivent savoir que nous usons de nos compétences comme il se doit. Si une procédure était possible - autrement dit si nous devions jouer un rôle dans les critiques adressées aux États membres - je plaiderais pour une franchise absolue en cas d'erreur.
Le rapport a toutefois failli sur la question de la sévérité du traitement et peut, de ce fait, entraver la lutte pour la communautarisation du troisième pilier. En effet, la Charte des droits fondamentaux n'est pas appliquée de façon vraiment cohérente. Les idées et les conceptions de Mme Swiebel peuvent davantage être considérées comme un fil conducteur pour l'évaluation d'États membres. Vous avez beau être un pays correct, vous n'échapperez pas aux critiques de Mme Swiebel. C'est du moins ce qui ressort de l'article 133. Raconter au grand public qu'un climat d'impunité fait son apparition en Autriche, en Belgique, en France, en Italie, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni a de quoi faire rire ! Ces propos sont trop insensés ! Vous ne pouvez pas non plus dire - pour citer un autre exemple de maladresse - que les couples non mariés doivent avoir les mêmes droits que les couples mariés. C'est idiot et cela ne vous rendra pas populaire auprès des couples non mariés. Ces derniers ne revendiquent en effet pas tous ces droits. Je suis favorable à la promotion des droits des homosexuels mais je me refuse de dire : "Vous bénéficierez même des droits dont vous ne voulez pas." Le rapport regorge d'exemples en tous genres qui, sur le plan juridique, sont impossibles.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'importante divergence d'opinion qui est apparue lors du vote sur ce rapport au sein de la commission concernée indique que Mme Swiebel n'a pas cherché une solution d'ensemble. Elle a présenté de façon sélective une série de domaines qui non seulement sont très controversés d'un point de vue politique - notamment, la vision de la famille et le droit de la famille - mais aussi des sujets qui n'ont visiblement pas leur place dans les domaines de compétence de l'Union européenne. Mme Swiebel est obligée de chercher un peu partout dans la Charte des droits fondamentaux de l'ONU, dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour trouver un motif justifiant l'introduction de toutes ces questions dans un rapport consacré aux droits fondamentaux.
Madame Swiebel, le fait, par exemple, que la polygamie ne soit pas acceptée dans l'Union européenne signifie-t-il que les Musulmans qui résident en Europe font l'objet de discrimination ? S'agit-il d'un crime contre les droits de l'homme ? Cette question appelle une réponse dans la mesure où ce sujet soulève de nouvelles questions.
Je voudrais également demander à Mme Swiebel pourquoi, alors qu'elle aborde tant de nouveaux thèmes, elle ne dit rien à propos du fait que les Pays-Bas ont légalisé la prostitution. Avec pour conséquence la nécessité "d'importer" des femmes dans un pays où l'on estime de façon tout à fait remarquable que la prostitution est une activité légale et autorisée. Pourquoi Mme Swiebel ne dit-elle rien à propos de la politique active de son propre pays en matière d'euthanasie, qui conduit à des abus de la part des médecins et qui signifie que des êtres humains finissent leur vie dans des conditions indignes ? Il y a des cas où l'on abuse de cette euthanasie. Pourquoi n'y a-t-il rien à propos du droit des parents de permettre à leurs enfants de grandir dans une société sans drogues dans laquelle les parents sentent que la loi est de leur côté ?
Mme Swiebel a été très sélective. Il va de soi que les démocrates-chrétiens voteront contre ce rapport, dans la mesure où Mme Swiebel a échoué dans une mission importante du Parlement européen.

Marinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souscris aux commentaires généraux formulés par mon cher ami du parti populaire européen et je me limiterai à commenter deux critiques proférées à l'encontre de la Grèce qui, parce qu'elles vont trop loin, minent la crédibilité du rapport et des droits fondamentaux réels.
La première concerne l'interdiction pour les femmes d'aller en pèlerinage au mont Athos en Grèce. Cette interdiction a été en vigueur durant 1 200 ans et est garantie par le traité sur l'Union européenne et la constitution grecque. En conséquence, il est impossible de la supprimer et le contraire serait une erreur car cela reviendrait alors à accepter que notre foyer n'est pas inviolable. Le mont Athos abrite 5 000 moines et c'est leur droit de recevoir chez eux qui bon leur semble, tout comme nous avons le droit, en tant que simples citoyens, de recevoir et d'offrir l'hospitalité chez nous à qui bon nous semble et de la refuser à ceux que ne nous voulons pas. Il ne s'agit pas d'une zone touristique et les femmes qui s'intéressent à la manière de vivre des moines orthodoxes n'ont qu'à visiter les centaines d'autres monastères en Grèce et dans les autres pays orthodoxes pour satisfaire leur curiosité.
Mon second commentaire a trait aux objecteurs de conscience. Malheureusement, les convictions religieuses ou une aversion pour la violence, que l'armée peut représenter, sont utilisées comme prétexte par une série de personnes afin d'éviter le service militaire et refuser leur séjour dans le service civil aux dépens de l'État, même si certains d'entre eux n'hésitent pas à recourir à la violence si elle sert leur objectif idéologique. Puis-je vous informer, mes chers amis, que certains membres du mouvement terroriste du 17 Novembre arrêtés il y a peu en Grèce, dont le procès très médiatisé devrait commencer dans quelques jours et qui ont assassiné jusqu'à présent environ 50 diplomates étrangers, ministres, hommes politiques, journalistes et juges, ont déclaré qu'ils sont objecteurs de conscience et qu'ils avaient été exemptés du service militaire. Un autre objecteur de conscience qui a travaillé dans un établissement pour déficients mentaux a, quant à lui, pris un malin plaisir à torturer les personnes vivant dans cet établissement. Il est dommage que nous allions toujours trop loin et finissions par tourner en ridicule les droits fondamentaux.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, les faiblesses de ce rapport ne résident pas dans les dénonciations des violations des droits de l'homme lorsqu'elles existent, elles résident à mon sens dans la manière par laquelle ce rapport a été rédigé et dans la méthodologie utilisée pour présenter ces violations. En optant, dans l'exposé des motifs, pour une description étendue et détaillée des éventuelles violations des droits fondamentaux par certains États membres, ce rapport aboutit à des affirmations et à des accusations contre ces États membres, qui ne sont ni réfutables ni même soumises au vote démocratique parce qu'elles ne se retrouvent pas dans le texte de la proposition de résolution. Par conséquent, ces affirmations sont des affirmations injustes, elles n'admettent pas la contestation bien qu'elles ne soient manifestement pas valables en plénière puisqu'elles ne sont pas incluses dans la proposition de résolution.
Par rapport aussi aux sources utilisées, sans vouloir contester la crédibilité de nombreuses ONG, je dois signaler qu'un rapport du Parlement européen devrait prendre ses distances et même de l'indépendance par rapport aux conclusions de chacune de ces organisations, en évitant d'assimiler parfois de manière erronée certains éléments de ces études. Par exemple, dans le cas du Portugal, le rapport dit qu'il existe une discrimination sexuelle. En s'appuyant sur les conclusions et observations d'une ONG (que je ne citerai pas, elle se trouve dans le texte), le rapporteur affirme que le code pénal portugais contient une norme discriminatoire en la matière, ce que je réfute à partir d'une simple lecture de la loi. En réalité, le code pénal portugais ne fait aucune distinction en matière d'orientation sexuelle pour ce qui concerne l'âge du consentement.
Monsieur le Président, je pense que le Parlement européen doit assumer de manière responsable ses compétences en matière de protection des droits de l'homme et qu'il ne peut nullement se limiter à transcrire tout court les jugements de tiers. Il est clair que cela sera toujours le cas tant que nous ne disposerons pas d'une Charte de droits fondamentaux juridiquement applicable ; les choses changeront seulement à ce moment-là. Nous voulons tous bannir les violations, mais il n'y a pas de violations politiques des droits, il y a des violations juridiques, il y a des violations concrètes des droits, celles-ci existent ou n'existent pas. Aucune élasticité politique, aucun critère interprétatif ne permet de découvrir des violations de droits où elles ne sont pas juridiquement pertinentes. Aucune violation de droit n'est justifiable par des critères politiques de quelque nature. C'est pour cela que je ne soutiendrai pas ce rapport : l'équilibre fondamental nécessaire au moment d'émettre un jugement d'opinion dans des matières aussi sensibles fait défaut dans ce texte, qui ne mérite donc pas notre accord.

Terrón y Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous demander de noter qu'au point 19, à l'avant-dernier tiret, une correction doit être apportée à la version espagnole. Ce point reprend les termes suivants : "recomienda a los Estados miembros que en su legislación específica para la lucha contra el terrorismo introduzcan una disposición de vigencia limitada" (recommande aux États membres d'intégrer dans leur législation antiterroriste spécifique une clause de limitation dans le temps).
J'ai vérifié le texte de Mme Swiebel et, bien sûr, le terme específica (spécifique) doit être remplacé par excepcional (exceptionnelle). La législation específica peut représenter la législation commune, qui ne doit en aucun cas être soumise à des sunset clauses, ni à quoi que ce soit de semblable. Il convient d'utiliser le mot excepcional et non específica.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0449/2002) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2002) 233 - C5-0505/2002 - 2002/2212(INI)).

Pirker (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est question de la gestion intégrée des frontières. Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que la sécurité de l'Union européenne commence à la frontière extérieure. C'est aussi là que commence la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, les trafiquants et l'immigration clandestine.
Mais nous savons que ces frontières extérieures demeurent un maillon faible du système de sécurité intérieure globale. Les causes en sont connues. Elles résident dans les différentes interprétations de Schengen, dans les différentes normes techniques, dans les différents corps de garde qui assurent la surveillance des frontières, dans les différentes formations professionnelles et, globalement, dans l'absence de politique commune en matière de surveillance de ces frontières extérieures.
Mais si nous voulons renforcer la sécurité des frontières extérieures et, du même coup, la sécurité de l'Union, il nous faut des normes pareillement exigeantes sur toutes les frontières extérieures, les actuelles comme les futures, et nous savons tous que l'élargissement de l'Union est proche ; il est donc nécessaire d'agir. La sécurité ainsi obtenue est la condition pour pouvoir installer tout un complexe de sécurité intérieure, mais aussi pour réaliser le principe de la liberté de circulation.
Je salue les initiatives proposées au sommet de Laeken de décembre 2001 par le Conseil européen, qui a chargé la Commission et le Conseil de prendre les mesures qui s'imposent. Je salue expressément la proposition de la Commission et je félicite le commissaire, qui a fourni un excellent travail préliminaire ; je salue également le plan d'action du Conseil. Il existe ici une belle unanimité. Et je peux vous dire - chose dont je me réjouis - qu'il existe également un large consensus sur ces propositions au sein de la commission.
Je voudrais exprimer ma gratitude pour l'étroite coopération qui s'est instaurée dans l'intérêt de la sécurité, au-delà des divergences des partis. Je crois que nous avons travaillé de façon exemplaire. Et je serais heureux de voir que demain cette unanimité et ce consensus seront tout aussi larges.
Quels sont les point forts de mon rapport où il y a consensus ? Je voudrais en citer cinq. Primo : après analyse nous nécessitons une redéfinition des données du problème et la création d'un fonds commun de dispositions légales. Pour cela, nous nécessitons aussi une analyse des pratiques opérationnelles dans la transposition de l'acquis de Schengen. Nous savons qu'il y a de grandes divergences sur ce point.
Il faudrait soumettre à révision le manuel commun sur la protection des frontières pour y inclure les normes communes et tenir compte des meilleures pratiques.
Il me semble particulièrement important que nous n'ayons pas seulement un manuel commun, mais que nous établissions aussi une instance de contrôle qui vérifierait à intervalles réguliers dans quelle mesure les dispositions sont effectivement appliquées et respectées. Cela constituerait le fondement des normes communes et d'une qualité élevée.
Le deuxième point - basé là-dessus - concerne la formation et la formation permanente commune. Nous devons enfin concrétiser l'article 7 de la Convention qui s'applique aux accords de Schengen. Nous sommes déjà en train d'élaborer un programme d'enseignement commun pour les gardes-frontières. Mais ce qu'il nous faut, pour garantir durablement l'effet multiplicateur de ces normes élevées, c'est la création d'un collège européen, où seraient formés les fonctionnaires supérieurs. Ceci devrait être financé au moyen du programme ARGO, pour garantir durablement l'efficacité de cette formation ainsi que des normes opérationnelles communes.
Le troisième point est la compatibilité des équipements. Comme elle fait défaut dans les États membres, il demeure impossible de réaliser une coopération par-delà les frontières car les normes techniques sont absolument incompatibles. Si nous commençons à installer des systèmes de surveillance par radars et satellites communs ou à coopérer entre États, la compatibilité des équipements est une condition incontournable. Au niveau d'une acquisition commune de systèmes techniques il serait d'ailleurs pertinent de maintenir ces mêmes normes à l'avenir - aussi pour des raisons économiques, car ce matériel peut être très onéreux.
Quatrièmement, nous devrions effectuer une analyse des risques permanente. À l'instar d'autres systèmes d'analyse chez Europol concernant la criminalité organisée, nous devrions ici aussi faire effectuer une analyse des risques par Europol, les résultats (profil des situations, aides) seraient ensuite communiqués et mis à disposition de chaque État membre, pour concrétiser ces normes communes. Il serait souhaitable - et ce serait un objectif global pour devenir plus efficaces - que l'échange de données entre les systèmes Schengen, Europol et Eurodac soit réel, évidemment en respectant toutes les dispositions nécessaires de protection des données. Cela permettrait sûrement d'obtenir certains effets de synergie.
Le cinquième point est la création d'un corps européen de gardes-frontières, qui serait composé d'unités spéciales, financé en commun et pourrait, en cas de nécessité, porter temporairement assistance dans des sections à risques, à la demande des États membres et des autorités nationales. Cela nous permettrait d'atteindre un niveau maximal de sécurité là où nos frontières extérieures présentent des sections particulièrement sensibles, tout en répartissant les charges financières. Car il n'y aucune raison que des pays vivant une situation de crise à la frontière extérieure en assument la charge tout seuls. Nous obtiendrons donc des aides et une répartition des charges financières, tout en disant, et c'est fondamental, que la compétence générale de la surveillance des frontières extérieures devrait rester du ressort national.
J'espère qu'avec ce beau consensus, nous allons avoir le dynamisme nécessaire pour concrétiser ce que nous devons à nos citoyens, à savoir une sécurité accrue même en cas d'élargissement. Nous pouvons nous atteler à la tâche. Le Parlement apportera tout son soutien aux travaux de la Commission et du Conseil s'ils vont effectivement dans ce sens.
Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement, je voudrais remercier M. Hubert Pirker pour son rapport qui porte non seulement sur la communication de la Commission concernant la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne, mais aussi sur le plan d'action adopté par le Conseil. On peut dire qu'entre les deux documents, la proposition de la Commission et le plan d'action du Conseil, il existe une très large coïncidence. Je crois même que les quatre objectifs fondamentaux qui nous ont été fixés à Laeken figurent dans ce plan d'action : renforcer la confiance mutuelle entre les États membres dans le contrôle de la frontière extérieure, qui est une frontière extérieure commune, ce qui signifie que la faiblesse du contrôle dans un État produit des effets inévitables sur la sécurité de tous les autres États membres de l'Union européenne, l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine, la priorité spéciale qui doit être accordée au contrôle des frontières extérieures pour éviter l'arrivée de groupes ou d'agents terroristes et, finalement, conserver un degré élevé de sécurité à l'intérieur de l'Union européenne, sans lequel il n'est pas possible de préserver la liberté de circulation et l'abolition des contrôles des frontières extérieures.
Ainsi que M. Hubert Pirker l'a souligné, les objectifs de ce plan d'action sont clairs. Plutôt que de parler d'objectifs, je crois qu'il importe de définir des buts et de recenser ce qu'il convient effectivement de faire. Tout d'abord, dans le domaine législatif. Nous disposons d'un acquis, l'acquis de Schengen, qui fait l'objet d'une application fort différente des États membres, ainsi que M. Hubert Pirker l'a fort bien souligné. Il faut harmoniser les conditions d'application de l'acquis de Schengen. Nous le faisons de deux manières : premièrement, en retravaillant le manuel commun de Schengen, la Commission présentera une proposition de refonte du manuel commun de Schengen au cours du premier semestre de cette année. Mais, deuxièmement, en établissant aussi un code de bonnes pratiques concernant l'application des règles communes.
Deuxième objectif : la formation des gardes-frontières. Je crois qu'à l'heure même où nous parlons, une réunion se tient à Vienne afin de définir une proposition de programme commun pour la formation des gardes-frontières, réunion à laquelle la Commission participe. Il s'agit d'un projet pour lequel l'Autriche et la Suède assument le rôle de chefs de file.
Troisième objectif : l'utilisation des technologies modernes d'information pour améliorer le contrôle des frontières extérieures. Dans ce domaine, la Commission compte présenter au Conseil européen de Salonique, en juillet de cette année, l'étude de faisabilité concernant le lancement du système online de visas au niveau européen. Nous présenterons aussi les premières propositions concernant le contrôle des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne.
Quatrième objectif : la définition d'un modèle commun de risque dans le contrôle des frontières extérieures. Dans ce domaine, un modèle déjà défini sur la base d'une proposition présentée par le gouvernement finlandais est en cours. Il s'agit du "SCIFA+", qui s'est réuni pour la première fois sous la présidence danoise, et qui est l'organe chargé de coordonner les services de contrôle des frontières de tous les États membres de l'Union européenne. C'est sur la base du fonctionnement de ce nouvel organe au niveau européen qu'il a été possible de développer, déjà en 2002, deux opérations concrètes. La première, l'opération "Ulysse", a été coordonnée par l'Espagne et a impliqué des équipes conjointes de différents États membres dans le contrôle de la Méditerranée ; la deuxième, une opération d'une équipe conjointe conduite par l'Allemagne dans le contrôle de ses frontières terrestres. Ces deux opérations ont été financées en 2002 par le programme ARGO, de nouvelles actions de coopération opérationnelle sont déjà présentées pour l'année 2003.
Enfin, le Conseil européen de Séville a soutenu le principe du partage des responsabilités en matière de contrôle des frontières extérieures. Il s'agit d'un partage des responsabilités sur le plan financier, du partage des équipements et aussi de la perspective de la création, à terme, d'un corps commun de gardes-frontières. La Commission a présenté une première évaluation de la situation financière. Nous devons reconnaître que les données présentées par les États membres en matière de dépenses effectives de chaque pays pour le contrôle des frontières extérieures sont très différentes, il s'agit de données difficilement comparables. C'est pourquoi la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements et elle a l'intention de présenter, durant la présidence grecque, une proposition de critères de partage des responsabilités financières dans le domaine du contrôle de la frontière extérieure de l'Union européenne. J'espère qu'avec la proposition de résolution de M. Hubert Pirker, qui sera votée ici demain, le Parlement pourra donner une impulsion décisive à ce programme d'action ambitieux, exigeant et urgent, pour le contrôle de la frontière extérieure de l'Union européenne au nom du renforcement de la sécurité intérieure de tous les États membres.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Hubert Pirker pour l'excellent rapport qu'il nous a présenté, ainsi que pour l'initiative de la Commission, dont la qualité a déjà été soulignée et qui méritera certainement cette fois-ci le soutien de mon ami M. Christian von Boetticher. La signature de l'accord de Schengen en 1990 et l'abolition des contrôles aux frontières nationales ont accru l'importance des contrôles aux frontières extérieures pour pallier l'apparition de menaces contre la sécurité de nos citoyens.
Les menaces croissantes du terrorisme, du crime organisé, du trafic d'êtres humains et de stupéfiants, et de l'immigration illégale figurent en tête de notre agenda politique et au c?ur des préoccupations des citoyens. Toutefois, il y a lieu de regretter que les frontières extérieures restent le maillon faible du système, ce qui porte préjudice non seulement à la protection efficace de la sécurité intérieure, mais aussi à la pleine application du principe de libre circulation. Cette situation devient encore plus significative dans le cadre de l'élargissement, dans lequel les nouveaux pays devront assumer progressivement la gestion des frontières extérieures, en prenant une part considérable de responsabilités.
Il est donc fondamental que l'Union adopte des mesures cohérentes dans le cadre de la sécurité aux frontières, sans porter atteinte aux compétences propres des États membres, mais en contribuant à relever l'efficacité de cette protection. Je suis d'accord avec le rapporteur M. Hubert Pirker pour dire qu'il est essentiel de développer une politique commune de contrôle des frontières extérieures actuelles et futures, ce qui implique l'application de normes communes dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, un guide et un programme d'enseignement central commun destiné aux agents responsables, un collège de l'Europe pour les hauts fonctionnaires, la priorité au financement de projets qui visent la mise en ?uvre de normes communes, un corps européen de gardes-frontières, notamment financé sur fonds communautaires, qui devra, en cas de besoin et à la demande des États membres, être mis temporairement à la disposition des autorités nationales, dans des secteurs à risque ou en cas de situations de crise aux frontières extérieures.
Ces mesures communes doivent également contribuer à résoudre des problèmes actuels qui sont identifiés au niveau de la transposition de l'acquis de Schengen dans les frontières extérieures actuelles quant au type et aux pratiques de contrôle des frontières, qui varient aux frontières terrestres et maritimes, pour ce qui concerne la responsabilité de la gestion des frontières, qui varie d'un État membre à l'autre, pour arriver dans certains cas à créer des situations de chevauchement des compétences et, finalement, quant à l'utilisation de différentes technologies qui ne sont parfois pas compatibles et qui rendent difficile l'obtention d'un niveau de sécurité uniformément élevé.
Je termine sur les mots de M. António Vitorino : cette préoccupation d'une meilleure gestion de nos frontières extérieures doit contribuer à renforcer la sécurité à l'intérieur de l'Union et des États membres.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations de M. Coelho. La libre circulation intérieure représente l'un des succès les plus appréciés par notre Parlement et par de nombreux citoyens de l'Union européenne.
Les normes qui régissent la libre circulation des personnes au sein de l'Union sont des normes communautaires. Un grand nombre des mesures qu'il a été nécessaire d'instaurer en vue de garantir cette libre circulation se trouvent dispersées dans notre organisation. La garantie de cette libre circulation exige un niveau élevé de confiance et de coopération entre les États membres, en particulier dans le cadre de la gestion des frontières extérieures.
De nombreuses données reflétant la réalité nous indiquent que, dans ce domaine, nous connaissons des difficultés, de l'arrivée sur les côtes sud de l'Union européenne de personnes espérant franchir ainsi la première étape d'un long périple alors qu'elle se transforme souvent, d'une manière dramatique, en dernière étape, aux femmes délivrées chaque jour de leurs geôliers ou de leurs exploiteurs, qui les offrent à des Européens se posant peu de questions sur leur origine, ou encore le triste spectacle auquel nous avons assisté des mois durant au centre de Sangatte.
Nous pensons que la Commission européenne a présenté la nécessité d'aborder cette question d'une manière appropriée et à un moment opportun, d'abord parce que l'élargissement de l'Union européenne nous y incite, ensuite parce que sa proposition représente un signal adéquat adressé à la Convention en vue de trouver une solution au labyrinthe de réglementations concernant la libre circulation intérieure, témoin de l'identité fondamentale de l'Union. La troisième raison porte sur le fait que la Commission nous offre dès aujourd'hui, étant donné le cadre juridique dont nous disposons - je ne sais si c'est également le cas pour le cadre financier -, la possibilité de progresser à l'égard de cet objectif.
Je partage l'idée selon laquelle il est possible de garantir davantage la liberté et la sécurité des personnes se trouvant sur le territoire communautaire ainsi que la situation des personnes désireuses d'en traverser les frontières.
C'est pourquoi, malgré ses tendances extrémistes, le groupe socialiste se prépare à voter en faveur du rapport de M. Pirker. J'espère que l'enthousiasme et le soutien appuyé de ce Parlement seront contagieux et que le Conseil, au-delà de ses déclarations politiques, soutiendra également cette proposition activement et avec enthousiasme.

Krarup (GUE/NGL). -
Le présent débat concerne, pour employer les propres termes de la Commission, une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres. Même si cette proposition de résolution devait être adoptée, elle n'aurait pas d'effet juridique direct. La proposition ainsi que la communication de la Commission auront cependant un impact à la lumière d'autres propositions adoptées en matière de renforcement de la coopération policière. À ce propos, la proposition représente, à mes yeux, une menace pour le contrôle démocratique et l'État de droit. On envisage de mettre en place une politique qui rogne radicalement les compétences des autorités nationales au profit des autorités de l'Union. L'objectif consiste, de toute évidence, à ériger à plus long terme une police des frontières transnationale, ce qui représente un pas de plus vers une véritable police fédérale. Ce renforcement des polices vise inconsciemment à la fois à accélérer l'intégration européenne et à consolider la forteresse Europe. Ce système de protection résulte, de toute évidence, de pressions extérieures, qui sont dues aux disparités entre la prospérité des États membres de l'Union européenne et la détresse sociale de leurs voisins. Ces disparités sont en grande partie dues à la politique d'exploitation menée depuis de nombreuses années par les États membres de l'Union à l'égard de nos voisins.
Voilà ce que je voulais dire à propos du fond même de la proposition. En ce qui concerne sa substance, elle est tout aussi terrible. Le corpus législatif commun, le système de coordination opérationnelle et de collaboration, l'équipement interopérationnel et l'échange permanent d'informations et de renseignements - bref, les mesures globales de renforcement des polices - mutilent tout simplement l'État de droit que les militants pour la démocratie essayent d'instaurer depuis des années ; je sais ce qui se passe dans les pays nordiques et je parle donc en connaissance de cause. Que pense la Commission du contrôle démocratique et juridique ? Elle adopte une position diplomatique et irréfléchie : le contrôle doit être garanti. Comment ? Pas de réponse. Qu'en dit le rapport ? Pas un mot. Alors, une instance commune responsable de la gestion des frontières extérieures et une police européenne des frontières ? Non merci.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, bien que partant d'un thème technique et particulier comme celui de la gestion des frontières extérieures de l'Union, voici enfin un rapport véritablement communautaire. Il s'agit d'un thème très actuel, comme cela a été souligné, si l'on considère que les frontières extérieures actuelles vont être profondément modifiées et étendues en mai 2004, lors de l'entrée des douze nouveaux pays membres dans la géographie physique et politique de l'actuelle Union européenne,. Il est donc plus qu'opportun de proposer aujourd'hui le modèle qui, jusqu'à présent, a été soutenu sur la base de l'expérience mûrie entre les quinze actuels pays membres avant l'ouverture aux nouveaux candidats.
M. Pirker a introduit dans ce cadre monumental plusieurs propositions concrètes sur la façon de réaliser une gestion intégrée des frontières extérieures, sans interférer dans la souveraineté territoriale de chaque État mais en indiquant, au contraire, les formules idéales d'une coopération harmonieuse. C'est une proposition appréciable, qui mènerait à la création d'un corps communautaire de gardes-frontières dans les prochaines années et non d'emblée, mais plutôt après avoir affiné les techniques et les modalités à travers une action adéquate de formation du personnel et de coopération entre les différents corps de gardes-frontières actuels. Des expériences de contrôle mixte, jusqu'à présent improvisées, qui, en ce qui concerne mon pays, l'Italie, se sont mises en place sur les frontières avec certains pays membres comme la France et l'Autriche mais également avec des pays tiers comme la Suisse et avec un pays candidat comme la Slovénie, ont donné d'excellents résultats.
Le chapitre, qui traite du problème de la lutte contre l'immigration illégale, est extrêmement novateur : il propose un engagement rigoureux, quotidien, surtout pour certains États frontières comme l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Grèce. Mais ce problème concerne tout le monde, pas seulement ces pays, car grâce à Schengen, le clandestin qui réussit à débarquer sur les côtes adriatiques a automatiquement accès à de nombreux autres pays membres, tout au moins vers ceux de l'espace Schengen qui ont ainsi une lourde responsabilité et une grande opportunité. La proposition du rapporteur d'inviter, d'une façon ou d'une autre, tous les pays à participer et à soutenir solidairement les dépenses de contrôle aux frontières extérieures, qu'ils soient ou non touchés par les frontières, est donc appropriée. Il semble clair, en effet, que pour un service efficace de contrôle et de vérification, surtout aux points chauds de l'immigration clandestine actuelle - véritable fleuve en crue qui, au moment même où nous parlons ici, est en train de déverser de nouveaux clandestins - il est opportun que tout le monde participe car le problème ne concerne pas seulement ceux qui sont directement et quotidiennement impliqués dans cette lutte mais il concerne également tous ceux qui constituent les destinataires naturels de ces flux irréguliers.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je me fais l'écho des remerciements adressés par d'autres au rapporteur, à la Commission et au Conseil pour avoir mis cette question sur la table et avoir reconnu le besoin d'une plus grande coopération dans ce domaine très délicat.
Dans une certaine mesure, je me distancie de M. Krarup, car je pense que c'est une question qu'aucun pays ne peut traiter individuellement. Il est essentiel de disposer de politiques, d'accords et d'arrangements entre les 15 États membres. Cela étant dit, nous avons conscience des situations différentes qui prévalent dans chacun des États membres. Mme Terrón i Cusí a évoqué tout à l'heure la situation à la frontière méridionale de l'Espagne. Mon pays, le Royaume-Uni, est constitué d'une grande île et du nord de l'Irlande. D'autres pays font montre d'un contexte particulier, qu'il s'agit de prendre en compte : la Grèce, par exemple, compte quelque 400 îles ; quant au Luxembourg, il est enclavé. Chaque situation est très différente et est, à sa manière, très difficile à contrôler et à gérer. Or, la gestion n'est pas très bonne avec les 15 pays actuels. M. Coelho a très justement attiré l'attention sur le fait que, lorsque l'UE comptera 25 pays - et, plus tard, 27 ou 28 - le défi sera plus grand encore. Il est très important que nous tâchions au moins de mettre en place un système qui tente de faire face au problème, de faire face au défi.
Nous devons veiller à respecter les droits de la personne : je rejoins M. Krarup sur ce point. Nous ne pouvons y parvenir que si les États membres collaborent, si nous nous inspirons des meilleures pratiques, si nous ne répétons pas les erreurs commises dans le passé. Effectivement, cela implique la gestion des frontières, accompagnée de politiques communes en matière d'asile et d'immigration. Cela implique d'être prêt à actualiser et à améliorer en permanence et de mettre en place une gestion des frontières qui tienne compte du droit des citoyens à circuler librement. Si nous concilions ces exigences, nous traiterons les problèmes pour les années à venir au sein d'une Union européenne élargie.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque, il y a un an et demi, M. le commissaire Verheugen présentait à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures son rapport sur l'élargissement à l'Est, je lui avais posé les questions suivantes. Primo : la Commission voit-elle la nécessité d'un concept commun de protection des frontières ? Secundo : la Commission croit-elle que les pays candidats seront en mesure d'assurer la protection des frontières extérieures de l'UE avec un niveau de protection aussi élevé que celui existant actuellement dans les États membres ? M. le commissaire Verheugen répondit que les candidats à l'adhésion seraient certainement en mesure de garantir eux-mêmes un niveau de protection satisfaisant. Une approche européenne serait inutile.
Aujourd'hui, la Commission a changé d'avis et présente une proposition raisonnable portant sur un concept commun de protection des frontières extérieures. Celui-ci est appuyé et complété ponctuellement par le rapport du collègue Pirker et bien entendu - cher Carlos Coelho, malheureusement il n'est plus là - je l'approuve entièrement. Malheureusement, la politique de l'autruche de M. le commissaire Verheugen nous a fait perdre un temps précieux. Un exemple de l'urgence du problème : sur la frontière germano-polonaise, longue de 456 km et tracée par un fleuve, il y a actuellement 10.000 employés qui contrôlent le trafic frontalier. La frontière entre la Pologne et ses voisins n'appartenant pas l'UE mesure plus de 1.200 km et consiste surtout en végétation. Il serait tout à fait illusoire de croire que dans les prochaines années, la Pologne serait capable d'y assurer à elle seule une sécurité qui soit égale à celle existant sur nos frontières extérieures actuelles.
Ici, la solidarité européenne est indispensable, car la protection des frontières extérieures par quelques États membres profitera en fin de compte à tous les États membres. Le Danemark, la Suède, la Belgique, les Pays-Bas profitent eux aussi du haut niveau de protection sur les frontières extérieures. Enfin, un concept européen de protection des frontières extérieures doit être inclus dans les traités : d'une part par une attribution des compétences mixte à l'UE, d'autre part par une institutionnalisation sous la forme d'Euroboard, en parallèle à Europol et Eurojust.
Et tel Caton au sénat romain, je conclurai mes discours actuels par les mêmes mots : je souhaite, Monsieur le Commissaire Vitorino, que la Convention fasse preuve de davantage de courage en la matière.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai l'honneur de pouvoir prononcer le mot de la fin. Mais avant de vous dire bonne nuit, je voudrais saisir l'occasion pour donner mon avis et, surtout comme quelqu'un venant d'Allemagne, de souligner l'importance d'une protection des frontières extérieures ; d'autant que l'Allemagne, comme vient de le dire mon collègue von Boetticher, est un pays qui a une gigantesque frontière extérieure.
Raison pour laquelle nous sommes très heureux, Monsieur le Commissaire, que vous ayez fait cette communication ; et nous nous réjouissons aussi de ce que le rapport de notre collègue Pirker, du groupe PPE, fasse une proposition si pertinente. Nous lui apportons donc tout notre soutien. Je pars du fait que grâce à l'entente régnant sur ce sujet entre le Parlement et la Commission, nous aurons peut-être une chance de convaincre le Conseil, avec l'aide de la présidence grecque, car celle-ci a déjà signalé que la lutte contre l'immigration clandestine ou les bandes de passeurs en général revêt une grande importance pour elle. J'ai donc grand espoir.
Certes, il existe dans cette Assemblée des collègues qui estiment toujours que le renforcement des unités de police et de protection des frontières pose problème, et qui disent qu'il faudrait mieux concevoir tout cela. Ils répètent souvent : pourquoi tant de protection policière ? Je le dis ouvertement, parfois je préfère avoir une frontière sûre et faire intervenir un maximum de policiers, pour éviter ainsi que des réfugiés trouvent la mort. Car je commence à en avoir vraiment marre, et je pense que nous sommes tous responsables. Nous ne pouvons continuer à regarder les gens mourir. Et la mort de ces gens, nous ne pouvons l'éviter que si nous sécurisons nos frontières et que nous empêchons ainsi les bandes de passeurs d'exploiter ou d'abuser les immigrants clandestins. Pour cette raison, j'espère que nous pourrons atteindre notre but tous ensemble. Bonne nuit !

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 21 heures)

Ribeiro e Castro (UEN)
Ce qu'il y a de curieux dans ce rapport Swiebel, c'est qu'il reprend rigoureusement les raisons pour lesquelles il faut rejeter la proposition qu'il avance.
Le rapporteur invoque la "la décision adoptée l'an passé par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du PE (LIBE) pour faire de cette Charte le fil conducteur du rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans l'UE"

Sylla (GUE/NGL)
Je tiens à féliciter Mme Swiebel pour le travail fructueux qu'elle a fourni cette année (notamment la reconnaissance des droits des étrangers et l'introduction du rejet de la double peine), mais je regrette que le délai de rédaction du rapport ait été largement dépassé, entravant de fait mon travail et celui de mes futurs collègues.
En tant que successeur de Mme Swiebel pour l'année 2002, je souhaite ?uvrer dans l'esprit de cette Charte, travailler dans un souci de continuité et lui donner une pleine et entière visibilité.
À cette fin, deux auditions publiques sont programmées avec, comme originalité, d'y associer la jeunesse, via des délégations de lycéens, et les médias, avec la participation de représentants de médias de renom. En effet, il est de notre devoir de sensibiliser, d'informer et de faire participer la jeunesse, comme d'associer et de mobiliser les leaders d'opinions car ils constituent le meilleur vecteur pour un rapprochement avec les citoyens et permettre un meilleur ancrage européen dans la vie quotidienne des Européens.
Concrètement, concernant l'examen de la situation des droits fondamentaux, mon rapport, à l'image des précédents, s'articulera sur la structure de la Charte et mettra en lumière certains points que je considérerai comme mes priorités politiques. Je souhaite d'une manière générale que mon rapport soit un rapport progressiste.
(Déclaration écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

