Programmes d'éducation
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0373/98 de Mme Waddington, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»; -A4-0371/98 de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»; -A4-0389/98 de M. De Coene, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la «Jeunesse».
Waddington
Monsieur le Président, les propositions émises pour l'établissement d'un nouveau programme Leonardo nous donnent l'occasion de reconnaître l'importance croissante de la formation professionnelle pour les particuliers, les entreprises et l'économie et nous donnent l'opportunité d'imaginer la manière dont l'Union européenne peut apporter de la valeur ajoutée aux propres systèmes des États membres et encourager l'innovation et la transnationalité. La proposition de la Commission visant à simplifier les objectifs et mesures contenues dans le nouveau programme sont à saluer, ainsi que la volonté de coopérer avec le Parlement et ses commissions en acceptant d'introduire des améliorations supplémentaires.
Je voudrais brièvement exprimer les principaux motifs d'inquiétude contenus dans les amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Premièrement, nous avons proposé que le programme Leonardo influence les programmes nationaux de formation professionnelle en soutenant l'innovation, la formation tout au long de la vie, l'employabilité et l'accessibilité. Les leçons tirées du programme Leonardo I peuvent être intégrées à d'autres programmes de l'UE, en particulier dans le Fonds social européen mais cela nécessitera un niveau de synergie, d'intégration et de coordination que l'on n'a pas encore atteint dans le programme actuel.
Deuxièmement, nous avons mis l'accent sur la nécessité de combattre les discriminations et de lever les barrières à la participation. Par exemple, la limite supérieure d'âge de participation aux projets de mobilité transnationale a été éliminée et les besoins spécifiques des personnes handicapées ont été reconnus.
Étant donné l'importance de la formation professionnelle, non seulement pour les États membres et les partenaires sociaux mais aussi pour la société civile, nous avons demandé une consultation accrue avec les ONG. L'innovation est l'élément-clé. La capacité à tester de nouvelles approches transnationales dans le domaine de la formation professionnelle constitue la caractéristique spécifique du programme Leonardo. L'objectif central de ce programme est d'évaluer et de disséminer l'innovation communautaire plutôt que de simplement financer des échanges. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé qu'un pourcentage plus élevé du budget soit dépensé pour des projets d'innovation. Dans le but d'encourager l'innovation, la transparence et une gestion plus efficace du programme, nous n'avons proposé que deux procédures de sélection bien définies, une procédure centralisée et une procédure décentralisée.
Je crois savoir que la Commission et le Conseil débattent encore de ces questions de gestion mais je voudrais qu'ils reconnaissent le rôle important que la Commission doit jouer en garantissant l'innovation, la transnationalité, la qualité, l'efficacité dans la sélection des projets et la gestion du programme. Nous pensons que cela peut se faire sans avoir recours à une bureaucratie excessive.
Nous avons également souligné l'importance de l'évaluation dans le cadre du nouveau programme Leonardo. L'évaluation devrait constituer une exigence intégrée dès l'abord à toute proposition et utilisée en tant qu'outil pour influencer et améliorer des systèmes et approches ayant trait à la formation professionnelle. Bien que le programme actuel ait connu un grand succès, des critiques ont été émises quant au contenu, aux procédures et à la gestion, ce qui appelle une enquête supplémentaire. J'ai écrit une lettre au président Santer à ce sujet et j'espère que les leçons ont été tirées.
J'ai écouté et apprécié les opinions de toute une série d'organisations, y compris les partenaires sociaux, au cours de la rédaction des propositions pour le Parlement. Les propositions communes présentées aujourd'hui concernant des améliorations à apporter au nouveau programme Leonardo fournissent une nouvelle occasion de concrétiser un programme européen de formation professionnelle qui, parallèlement aux nouveaux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe, constitue une contribution majeure à la formation tout au long de la vie en Europe. Essentiellement, le programme Leonardo peut influencer les systèmes de formation au sein des États membres, encourager la transnationalité et l'innovation et permettre la mobilité. C'est un programme qui nous donne beaucoup d'espoirs en l'avenir. Nous savons que la formation professionnelle demeurera un élément-clé du développement économique de l'Europe. Ce programme doit être apprécié et considéré comme un laboratoire de l'innovation.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette que Mme le Commissaire ne soit pas encore là, mais il semble que, ces derniers temps, les commissaires soient en retard tous les jours. Il est possible que cela soit dû au trafic, en tout cas, je l'espère. Ah, magnifique, elle arrive.
Pour commencer, je voudrais rappeler les paroles de Jean Monnet, un des pères de l'Europe, qui, un jour, a déclaré: nous n'unissons pas des États, mais nous rassemblons des hommes. Cet objectif doit, en fait, servir d'idée directrice à l'Union européenne et tout particulièrement au Parlement européen. Les espoirs reposent surtout sur la jeune génération car elle façonnera prochainement le futur du pays. Il faut donc faire en sorte que l'espoir porte ses fruits et que les jeunes soient réellement liés à l'intégration européenne. Une interpénétration plus étroite de la jeunesse européenne, par exemple dans le cadre des réseaux d'éducation, créera une Europe plus forte, plus unie, plus grande que nous ne pouvons l'imaginer.
Cette constatation a grandement contribué à ce que la politique européenne de l'éducation soit devenue entre-temps une mission centrale de la Communauté au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un concept global destiné à la promotion de la dimension européenne de la formation. Je voudrais ajouter ceci: nous ne modifierons ni n'harmoniserons la politique de l'éducation d'aucun pays ni d'aucune nation. Cependant, nous voudrions pouvoir réaliser ce que les nations et les pays ne savent pas aussi bien faire que nous, ici, en Europe. Simplement, nous voudrions réellement accroître la valeur ajoutée européenne dans ce domaine-là.
Il convient de garder à l'esprit que la formation et l'éducation constituent également les clés de la compétitivité européenne et c'est pourquoi l'amélioration de la qualité de la formation et la préparation des jeunes à s'insérer dans le monde de l'emploi et la société sont des objectifs spécifiques de notre politique de la formation. Cela permet non seulement aux jeunes de participer au fonctionnement de la société mais cela garantit également leur place en tant qu'acteur de l'économie. Le nouveau programme Socrates ainsi que les programmes dont nous discutons aujourd'hui sont étendus à un véritable programme de citoyenneté européenne qui, associé à d'autres programmes de formation professionnelle, de recherche et destinés à la jeunesse, verra son efficacité encore augmentée. Jusqu'à présent, quelque 110 000 jeunes, 500 000 étudiants, 60 000 professeurs ont participé à des échanges dans le cadre du programme Socrates; 30 000 professeurs de langue ont suivi des programmes de formation continue, 1 500 universités ont été mis en contact et 10 000 établissements scolaires ont participé à ce programme sans qu'il soit possible de nommer les bénéficiaires des mesures en matière d'apprentissage tout au long de la vie. Dans l'avenir, nous obtiendrons également une décentralisation accrue et une simplification des procédures de présentation et de sélection des demandes en ce qui concerne Socrates.
Ce programme s'adresse à 300 millions de citoyens et de citoyennes qui en bénéficieront de l'école jusqu'à la retraite, du berceau à la tombe, pour le dire familièrement. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas prendre ce programme à la légère et il faut donc l'utiliser très scrupuleusement. C'est pourquoi nous avons quand même apporté quelques modifications à la très bonne proposition de la Commission - je voudrais insister là-dessus -, modifications que nous, en tant que représentants des citoyennes et des citoyens recevons quotidiennement chez nous. Certaines modifications que nous avons apportées sont importantes, d'autres portent sur des détails. La diminution du nombre des propositions d'action présentées par la Commission, de huit à six, constitue une modification substantielle apportée à la proposition de programme.
Nous estimons que cette modification est cruciale - et je voudrais le mentionner - parce que nous voulons faire ressortir l'importance des cinq grandes actions. Je voudrais les citer une nouvelle fois: tout d'abord - Dieu merci - l'action Comenius, c'est à dire l'enseignement, les partenariats et le personnel scolaires. Ensuite, l'action Erasmus, ayant trait à l'enseignement supérieur, à la coopération entre les universités européennes, à la mobilité des étudiants et des enseignants universitaires. La troisième action, Grundtvig, reprend les autres parcours éducatifs, le deuxième parcours éducatif, la formation après le système scolaire, de nouvelles approches éducatives. Lingua constitue la quatrième action, à savoir enseignement et apprentissage des langues. La cinquième action s'appelle, à ma demande, Minerva et non ATLAS, comme l'a proposé la Commission, parce que je crois que le programme Multimedia - c'est de cela qu'il s'agit dans cette action - nécessite une grande dose de sagesse et c'est la raison pour laquelle j'ai choisi Minerva comme saint patron de cette action. La sixième action est constituée par des mesures horizontales.
Nous avons accordé énormément d'importance au fait que la compétence linguistique des jeunes soit renforcée et nous avons dit: à l'avenir, il faut que les jeunes apprennent deux langues supplémentaires. La première langue devrait être celle d'un voisin, de sorte que les jeunes puissent apprendre à mieux connaître la partie du marché intérieur qui les entoure directement. La deuxième langue devrait constituer une langue de communication. En ce qui concerne l'action Comenius, je suis allé à l'encontre de la Commission, avec son accord. Je ne suis pas d'avis qu'une école désireuse de participer à ce programme doive présenter un plan.
Madame le Commissaire, j'ai quelque chose contre les plans. La plupart du temps, un plan ne s'achève que sur le papier, pas dans la réalité. Sur ce point, permettez-moi de dire que je suis toujours favorable au fait qu'un professeur qui désire participer à ce programme puisse introduire une demande individuelle. Pensez-y, le système scolaire est différent du système universitaire. De plus, il est heureux qu'à l'avenir, les échanges d'élèves soient possibles. Pour ce qui est de l'action Erasmus, nous avons ajouté une mesure visant peut-être à limiter les faibles moyens disponibles à ceux vraiment nécessaires, si les dispositions nationales de promotion l'autorisent. Nous nous sommes efforcés de relancer le système ECTS et nous avons demandé aux universités de s'en occuper.
Je voudrais encore ajouter quelque chose en ce qui concerne la question des finances. C'est le point le plus important et je remercie la commission des budgets d'être cette fois-ci à nouveau à nos côtés. 1, 4 milliard, c'est trop peu! C'est trop pour mourir et trop peu pour vraiment survivre. Nous avons demandé 2 milliards d'euros pour cinq ans. Cette somme ira aux quinze États et aux treize associés qui participeront. Tout ce qu'on peut dire, c'est que c'est la seule chose que nous puissions faire et qui préparera réellement le citoyen pour l'Europe. Les nombreuses campagnes d'information que nous avons menées sont certes bonnes mais ce sont des mesures ad hoc . Ces mesures de formation transforment vraiment les jeunes citoyens européens en citoyens sensibles à l'Europe et l'esprit tourné vers l'Europe. S'il vous plaît, aidez-nous à convaincre le Conseil; nous avons besoin de deux milliards pour cinq ans.

Le Président
Je vous remercie, Madame Pack. Les prémisses de notre prochain débat en comité de conciliation nous ont été données par la dernière partie de votre intervention.

De Coene
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, juste avant les vacances parlementaires d'été, vous avez, Madame le Commissaire, présenté votre programme d'action Jeunesse 2000-2004. Nous sommes ravis qu'il y ait aujourd'hui un programme global regroupant les actions qui s'adressent aux mêmes groupes-cibles. Cela assure davantage de cohérence entre les actions, cela évite l'éparpillement des moyens somme toute limités et cela permet de mener une politique plus claire. Cette politique, et vous devez nous le permettre, nous désirons aujourd'hui l'adapter, quelques mois à peine après la présentation de votre document. En ma qualité de rapporteur, depuis le début, j'ai voulu prêter une attention particulière aux points suivants.
En premier lieu, je voudrais aborder l'intention d'atteindre autant de jeunes que possible grâce à ce programme, et en particulier les jeunes qui ont le plus besoin de ce genre de programmes. Ensuite, je voudrais introduire une dimension politique dans ce programme. Ce programme doit également impliquer les jeunes dans la construction de l'Union européenne par le renforcement de la citoyenneté européenne pour les jeunes. Dans votre proposition, Madame le Commissaire, on met en effet l'accent sur la disponibilité des jeunes sur le marché du travail, le concept d'employability . Mais le Parlement européen désire élargir cet objectif et partant rendre le programme plus équilibré. Je vais passer en revue les modifications qui ont déjà été apportées à votre programme par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen.
Tout d'abord une augmentation du budget. Vous avez proposé 600 millions et nous demandons 800 millions d'écus parce qu'il faut démontrer que l'Europe désire réellement investir dans ses jeunes générations. En outre, nous avons besoin de ces fonds pour réaliser les objectifs ambitieux de ce programme. L'augmentation est une chose, mais pour nous, un ajustement des moyens est tout aussi important. Car votre proposition, Madame le Commissaire, veuillez nous en excuser, se distingue par la domination universelle du bénévolat européen. Ainsi, si on examine les chiffres, on constate que deux tiers des moyens de l'ensemble du programme vont directement ou indirectement au bénévolat européen. Nous ne nous prononçons pas pour ou contre le bénévolat européen, il ne s'agit pas de cela, mais nous constatons que les autres programmes, comme les projets d'échange ou les initiatives pour les jeunes, risquent d'être négligés. C'est pourquoi nous désirons rétablir un équilibre sans créer aucune panique, car le bénévolat européen recevra encore davantage de moyens que ce qui a été demandé par Mme Fontaine, qui était rapporteur à l'époque, pour le bénévolat européen au nom de ce Parlement.
Nous avons plusieurs arguments en faveur de cet équilibre. Dans votre proposition, et nous le comprenons, on renvoie presque exclusivement à la préparation à la vie professionnelle, à l'intégration dans le marché du travail et à l'intégration sociale et professionnelle. Malheureusement, des concepts tels que la citoyenneté européenne pour les jeunes, la vie en communauté, l'apprentissage interculturel sont relégués au second plan. Naturellement, nous sommes convaincus que l'emploi est particulièrement important pour les jeunes, mais ce groupe-cible est tout autant attentif à d'autres questions telles que l'environnement, le maintien de la paix et le règlement pacifique des conflits, la collaboration européenne et internationale, la position, les droits et les responsabilités des jeunes dans la société.
Nous sommes également d'avis que ce programme doit pouvoir offrir une réponse à certains phénomènes tels que l'individualisme, le nationalisme, l'insécurité, le manque de confiance à l'égard des autres et dans l'avenir. C'est pourquoi nous pensons que le pilier des programmes d'échanges pour les jeunes doit être renforcé, d'autant plus que si nous augmentons et ajustons les moyens, nous devons parvenir à atteindre un million et demi de jeunes grâce à différentes actions.
Nous désirons également aborder quelques autres points. Nous estimons, et nous avons examiné l'expérience que vous avez tentée avec le CFO, que le bénévolat ne peut entraîner la suppression d'emplois réguliers et en outre, que les organisations bénéficiaires doivent respecter les règles du jeu de cette Union.
En quatrième lieu, nous estimons que les moyens doivent principalement être dirigés vers ceux qui en ont le plus besoin et nous déduisons de l'évaluation, ainsi que des conversations avec des jeunes et avec les agences locales, que ceux qui connaissent le mieux les voies à suivre sont souvent ceux qui peuvent le mieux bénéficier des fonds. Nous voulons y mettre fin, précisément en faveur des jeunes qui sont exclus en permanence.
Finalement, nous désirons davantage d'ouverture concernant l'appréciation des projets, une meilleure publicité des programmes auprès du grand public et une certaine souplesse concernant les limites d'âge. La commission de la jeunesse du Parlement a principalement voulu écouter les jeunes eux-mêmes et les organisations qui assurent la réalisation des programmes. Nous avons eu des contacts avec environ 5 000 jeunes et on en a extrait un rapport doté d'un objectif multiple. En premier lieu, il convient d'investir davantage de moyens pour pouvoir atteindre beaucoup plus de jeunes. En deuxième lieu, il convient de créer un équilibre entre les différentes actions, des directives plus strictes et d'assurer un contrôle plus rigoureux des dépenses. En troisième lieu, il convient de rendre l'accès au programme et son exécution plus démocratiques et enfin, de donner aux jeunes davantage de perspectives d'avenir tout en offrant plus d'avenir au projet européen en accroissant l'implication des jeunes.

Christodoulou
Monsieur le Président, comme cela a été le cas pour le programme Culture 2000, dont nous avons débattu hier, la Commission inaugure, avec ces trois propositions dont nous discutons aujourd'hui, une nouvelle approche globale en tentant de concrétiser les lignes directrices stratégiques établies dans l'Agenda 2000 et dans sa communication du 17 novembre 1997 sur l'Europe de la connaissance.
La caractéristique commune des trois propositions est qu'elles visent toutes trois, de manière directe ou indirecte, ou qu'elles peuvent avoir comme résultat l'amélioration de l'emploi et, à moyen et à long terme, la baisse du chômage. Il est par conséquent très important que ces programmes soient cohérents, c'est-à-dire compatibles entre eux, et qu'ils forment une synergie avec d'autres programmes communautaires. L'accroissement de l'efficacité est par conséquent également importante, ce qui justifie non seulement la prolongation de ces programmes, qui ont déjà prouvé leur valeur, mais aussi le nouveau cadre dans lequel ils s'inscrivent. Il ne s'agit donc pas simplement d'accroissement quantitatif mais bien d'accroissement qualitatif. Et nous avons tenu compte de cet aspect au sein de la commission des budgets en examinant le moyen de traiter ces propositions sous l'angle budgétaire. Ces programmes ne constituent pas des actions isolées et par le biais des propositions à l'examen, on vise à établir de véritables politiques communautaires dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse, comme, d'ailleurs, le stipulent les articles 126 et 127 du Traité.
Il s'agit ici des domaines pour lesquels la compétence des États membres prime et j'y reviendrai plus tard, Monsieur le Président. Toutefois, sur la base du principe de subsidiarité, la Communauté complète l'action des États membres, apporte une dimension européenne, harmonise les différentes actions au niveau international et favorise la coopération entre États membres mais aussi avec des pays tiers et des organismes internationaux. Le rôle de la Communauté est donc de réaliser ce que les États membre seraient incapables de faire. Et même s'ils en étaient capables, ils ne parviendraient pas à obtenir la même efficacité et la même valeur ajoutée globale au niveau communautaire.
Je passe maintenant aux aspects purement budgétaires. Il ne faut pas perdre de vue que la hauteur de la dotation exigée également dans le nouveau cadre budgétaire n'a pas encore été décidée. On en discute toujours. Je considère donc que l'augmentation - et tel est l'avis de la commission des budgets - de 1, 4 à 2 milliards d'écus est peut-être exagérée en ce moment. Je suis conscient du fait que cet avis ne rencontre pas forcément l'enthousiasme des commissions compétentes mais n'oublions pas la deuxième partie de l'amendement 17, qui prévoit la possibilité d'un réajustement annuel jusqu'à hauteur de 20 %. Cela permet de financer les programmes qui ont trouvé leur voie d'une manière plus large. Et, de toute façon, je voudrais rappeler ce que j'ai déclaré hier au sujet du programme Culture 2000 en ce qui concerne le caractère significatif des montants lorsque ceux-ci se traduisent par des actes juridiques et en ce qui concerne le rôle de la procédure annuelle budgétaire.
Chers collègues, il y a deux choses que nous devons garder à l'esprit. Premièrement, une fois que des montants sont affectés, le Parlement et la Commission, bien sûr, portent la lourde responsabilité de faire en sorte que ces programmes visés par ces sommes soient exécutés. C'est à dire qu'ils ne doivent pas constituer d'excédent qui créeront des problèmes d'ordre budgétaire au cours d'utilisations ultérieures. Deuxièmement, les programmes-cadre échappent souvent à la compétence du Parlement et à la possibilité dont celui-ci bénéficie de faire parti intégrante des deux branches de l'autorité budgétaire. Lorsque nous nous trouvons donc en présence de programmes-cadres importants sans disposer de la possibilité d'ajustement en fonction des résultats, nous mettons en danger les droits du Parlement en ce qui concerne le cadre financier et le budget. J'espère que les commissions compétentes tiendront compte de ces deux aspects et j'espère qu'elles comprendront la proposition que nous formulons.

Virrankoski
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur la deuxième phase du programme Socrates s'inscrit dans un ensemble plus vaste. Celui-ci comprend, outre le programme Socrates, le programme pour la formation professionnelle Leonardo da Vinci et le nouveau programme d'action pour la jeunesse. Ce programme d'action pour la jeunesse sera constitué par la fusion des programmes Jeunesse pour l'Europe et Service volontaire européen. Au total, ces trois programmes représentent pour la période 2000 à 2004 une enveloppe de 3 milliards d'euros. Si l'on y ajoute l'autre nouveau programme, Culture 2000, ils constituent un renforcement considérable de la dimension culturelle dans l'Union européenne.
Étant donné qu'il y a toujours plusieurs programmes et que la mise en uvre antérieure a été faite de manière disparate, la commission des budgets estime nécessaire une plus grande synergie entre ces programmes. Ce point de vue a déjà été exprimé lors de l'examen du budget de l'année prochaine. De même, la commission a estimé qu'il fallait que par l'intermédiaire de ces programmes on soutienne également la création d'emplois, sous forme d'actions conjointes avec d'autres programmes communautaires dans le domaine de la recherche et des nouvelles technologies. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a d'ailleurs inscrit ces idées dans son rapport.
Le programme Socrates est le plus vaste des programmes en matière de culture. La Commission propose une enveloppe financière de 1 400 millions d'euros pour la prochaine période quinquennale. La commission des budgets considère que ce montant est la référence privilégiée, mais a tenu à prévoir une marge de manuvre et c'est pourquoi l'amendement 1 prévoit que ce montant peut éventuellement être revu dans une proportion de 20 % en cas de circonstances nouvelles objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise.
De l'avis de la commission des budgets, les dépenses administratives, les mesures générales d'accompagnement et les mesures d'assistance technique doivent être séparées des frais de fonctionnement proprement dits. Elles devraient être autorisées spécifiquement par l'autorité budgétaire. Elles représentent un poste de dépense important, environ 85 millions d'euros, qui, dans le cas contraire, réduirait d'autant les frais de fonctionnement proprement dits.
Outre les points évoqués à l'instant, la commission des budgets a examiné d'autres questions de détail qui sont mentionnées dans son avis. Le programme Socrates est l'un des programmes communautaires qui ont le mieux réussi. C'est pourquoi la commission des budgets a soutenu par le passé et continue de soutenir fortement cette proposition de la Commission.

Papakyriazis
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales en me basant sur la procédure de la double approche, à savoir la procédure Hughes, grâce à laquelle, nous aussi, au sein de notre commission, nous avons examiné la question concernant le programme Jeunesse pour l'Europe.
Je voudrais tout d'abord dire, moi aussi, que nous considérons que ces trois programmes, les programmes Jeunesse, Leonardo et Socrates, constituent réellement un tout cohérent, un cadre général grâce auquel l'Union européenne et la Commission européenne, par le biais de sa proposition concrète, arrivent à donner corps à l'approche de l'Europe de l'apprentissage et de la connaissance. Et c'est dans cette optique que nous considérons que ce cadre et programme Jeunesse revêtent une importance cruciale. En outre, la commission des affaires sociales souligne l'importance, particulièrement pour la jeunesse, de la promotion du citoyen actif et responsable dans le cadre européen par la mise en évidence de valeurs fondamentales, comme la solidarité et l'encouragement à la participation.
Au-delà de cela, l'acquisition d'aptitudes et de compétences générales revêt en particulier une importance directe et indirecte pour l'emploi. À ce stade, je voudrais simplement souligner que, par définition, les actions touchant la jeunesse et en rapport avec l'emploi se réfèrent surtout au volontariat et portent au niveau local, de préférence en faisant intervenir des associations de citoyens, des associations sans but lucratif. Autrement dit, ces actions s'inscrivent dans le cadre du troisième système d'emploi, sujet auquel le Parlement, comme chacun le sait, accorde une importance particulière.
En outre, nous pensons que nous devons nous efforcer d'encourager les jeunes issus de milieux défavorisés à agir dans le cadre de ce programme, afin de leur donner l'occasion de s'exprimer. C'est donc dans cet esprit que nous avons essayé, par le truchement d'une série d'amendements - une vingtaine -, de mettre l'accent sur ces aspects. Et je voudrais remercier le rapporteur de la commission de la jeunesse, M. De Coene, qui a accepté la majorité des amendements dans son rapport de sorte qu'aujourd'hui, nous allons voter en quelque sorte pour une approche commune.

Guinebertière
Monsieur le Président, trois rapports pour un objectif: l'Europe du citoyen. Tel est l'engagement que le traité d'Amsterdam a pris pour une politique de la connaissance et de la formation tout au long de la vie.
Lorsqu'une action communautaire fait l'unanimité sur les objectifs atteints il faut savoir féliciter la Commission. Je pense sincèrement que les trois programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe ont été une réussite, et il faut en féliciter tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont été les acteurs de la mise en oeuvre de ces programmes. La Commission prévoit des actions conjointes à ces trois programmes, dans un souci de rationalisation et d'efficacité, alors même que la distinction entre formation initiale et formation continue s'estompe, tout comme entre éducation formelle et éducation informelle. Et je soutiens complètement cette notion d'action conjointe; je pense qu'il s'agit d'une innovation positive.
Ce n'est malheureusement pas tout ce que ces programmes ont de commun. En effet, ils partagent leur misère, et malgré le succès financier récent obtenu pour Socrates, comme nous ne cessons d'élargir leur champ d'action, ce sont les moyens qui manquent le plus. Malgré cela, le groupe UPE soutiendra le contenu de ces trois rapports, et je remercie les rapporteurs pour la qualité du travail qui a été fourni et l'ouverture dont ils ont fait preuve pour entendre tous les points de vue.
Que va donc être la seconde génération de ces programmes? Avec Socrates, il s'agit de renforcer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux, promouvoir la coopération dans l'éducation, lever les obstacles de cette coopération et encourager l'innovation éducative. Ce programme est maintenant bien connu de tous, et malgré les nombreuses tracasseries et obstacles à la mobilité, les candidats sont toujours aussi nombreux à vouloir en bénéficier.
En tant que rapporteur de la commission de la culture pour le programme Leonardo da Vinci, je souhaiterais m'arrêter davantage sur celui-ci. Leonardo da Vinci vise à améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par l'accès à une formation continue tout au long de la vie.
Je voudrais faire ressortir trois points essentiels. Le premier concerne la reconnaissance des vertus de la mobilité et la volonté de développer la mobilité virtuelle en complément. J'y souscris, car je pense que les nouvelles technologies de communication doivent abolir les distances; mais j'insiste aussi sur l'élément irremplaçable qu'est la rencontre des hommes. Les nouvelles technologies doivent notamment rapprocher les zones rurales des zones urbaines, les gens du nord des gens du sud, et c'est toute la richesse des programmes, savoir les intégrer, savoir les utiliser, mais ne pas oublier la rencontre des hommes.
Le second point concerne le rôle des petites et moyennes entreprises dans le processus de formation en alternance et de la formation professionnelle, et le sort encore trop timide qui leur est réservé dans le cercle du dialogue social et du partenariat. Nous devons revoir cette situation avec une volonté politique d'un dialogue réel.
Le troisième point concerne la promotion qui doit être faite du programme auprès des personnes de tout âge, sachant que l'objectif de formation tout au long de la vie ne peut se borner à offrir ces programmes aux seuls jeunes. J'insiste enfin, et cela me permettra de faire la transition avec un commentaire sur le programme «Jeunesse pour l'Europe et service volontaire européen» pour dire que la reconnaissance des acquis de l'éducation informelle doit être rapidement intégrée aux compétences des différents participants à ces programmes.
Et pour terminer, j'aimerais m'arrêter sur le programme-cadre pour la jeunesse, m'arrêter sur ses atouts, m'arrêter sur ses faiblesses. «Jeunesse pour l'Europe» favorise la promotion d'expériences d'éducation informelle des jeunes en facilitant la mobilité au sein de l'Union et avec les pays tiers; il favorise également l'initiative des jeunes. Ses atouts: le succès de l'expérimentation du service volontaire européen assure le succès du programme, les objectifs sont louables et loués, mais on y consacre beaucoup plus d'argent qu'aux autres actions du programme «Jeunesse», et ses faiblesses sont, bien entendu, d'ordre financier.
Je voudrais, ici, dire combien je regrette de constater que l'action, la chance aux jeunes, celle de leurs initiatives, celle de leur engagement, celles par lesquelles ils vont s'emparer de l'Europe et devenir de vrais citoyens européens, responsables de leur avenir, engagés dans la création de leur propre emploi, cette action, disais-je, est négligée financièrement par rapport au formidable enjeu qu'elle représente.
J'ai d'ailleurs fait deux propositions sous ce rapport: rééquilibrer le budget pour ces actions et créer une structure qui aurait pour objectif de récolter les informations et les ressources documentaires sur la jeunesse, les publications et études spécifiques, et qui permettrait de valoriser les programmes en faveur des jeunes, tant en provenance des États membres que des institutions communautaires, ou des organismes de jeunesse eux-mêmes. Cette structure pourrait être complétée par un site Internet qui serait géré par la Commission et qui favoriserait l'interactivité de la communication entre jeunes, dans les domaines les plus variés, ne faisant d'ailleurs pas forcément partie des politiques communautaires intégrées.
Nous devons donner l'Europe aux jeunes et ils doivent s'en emparer. Tel est notre travail, et cette structure pourrait s'appeler: «Europe 15-25».

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu retardée à cause de la circulation ce matin, mais bien d'autres collègues en auront également subi les conséquences. Je vous remercie pour votre patience.
Au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je peux affirmer que ces programmes de deuxième génération, et notamment le programme Socrates, constituent une avancée significative en termes de cohérence et de gestion. Cependant, nous avons constaté qu'il n'y avait aucun nouveau projet stratégique. Je pense pourtant que si nous examinons l'impact sur l'emploi de ce genre de programmes, nous devons prendre conscience que ces programmes sont extrêmement importants pour stimuler, par exemple, la mobilité de l'emploi en Europe. En effet, cela commence avec les jeunes et si on est habitué à apprendre dans un autre pays, on peut également accepter un emploi plus facilement dans un autre pays. D'excellents projets sont souvent élaborés dans le cadre de ces programmes en vue de promouvoir ce genre d'initiatives.
Je voudrais simplement souligner quelques points que j'aurais préféré voir abordés autrement. Il convient de prévoir des conventions séparées pour Malte et la Turquie. Je dois constater que la Commission ne formule aucune proposition, en particulier concernant une réunion séparée visant à garantir l'accès à ces pays. Si nous voulons donner une chance supplémentaire à la démocratie dans ces pays, je parle ici de la Turquie, nous devrions formuler ces propositions. Cela fait maintenant près de quatre ans qu'elles se font attendre.
En outre, je voudrais attirer l'attention sur la société de l'information dans le cadre d'une collaboration avec des pays comme le Japon et les États-Unis. Il est extrêmement important que des échanges internationaux de jeunes puissent également être organisés sur la base de ces programmes. Il s'agit d'une question soulevée dans les propositions, mais qui n'est pas encore extrêmement élaborée. Je voudrais demander au commissaire d'y prêter une attention particulière.

Elchlepp
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier la Commission dans son ensemble pour sa proposition concernant la prolongation nécessaire du programme Socrates. J'adhère aux objectifs mentionnés, à savoir concentration et continuité des dispositions d'aide et politique proche du citoyen. Pour ce qui est de la mise en oeuvre, j'aurais toutefois souhaité une concentration encore plus efficace dans les domaines offrant une véritable valeur ajoutée européenne. Mais je voudrais dire quelque chose de fondamental: le programme Socrates et les autres programmes concernant la jeunesse sont devenus entre-temps une composante essentielle de la politique européenne d'éducation mais malheureusement, dans le même temps, ont constitué pour les États membres un prétexte commode qui leur permettait de ne pas pousser plus loin, sous leur propre responsabilité, l'européanisation de leurs écoles, universités et établissements d'enseignement.
C'est la raison pour laquelle il serait plus que cohérent que le Conseil et le Parlement arrivent à prendre une décision sur un financement beaucoup plus important du programme. Les deux milliards que la commission exige constituent pour mon groupe un minimum absolu. La somme de 1, 4 milliard que la Commission a proposé pour une période de cinq ans ne représente pas une véritable augmentation, si l'on tient compte de l'état des dépenses le plus récent, des dépenses additionnelles concernant la véritable éducation des adultes, qui est à présent comprise dans ces dépenses, et la surcharge provoquée par l'ouverture vers l'Europe centrale et orientale. Et à plus forte raison, lorsque l'on veut corriger le caractère bancal de ce programme en matière sociale, comme, nous, sociaux-démocrates, voulons le faire. Le financement limité du programme Socrates et des autres programmes concernant la jeunesse ne correspondent en rien aux beaux discours sur la nécessité d'une mobilité accrue des jeunes en Europe et la création d'un véritable espace européen d'éducation. Il est tout de même inconcevable - et il faut malheureusement le dire platement - qu'on accorde chaque année moins de moyens aux mesures de l'UE concernant les échanges de jeunes qu'à l'aide agricole pour la culture des pois, des fèves et des lupins doux.
Toutefois, on oublie également qu'à côté de l'aspect ayant trait à l'intégration, le programme Socrates joue un rôle très efficace en matière d'emploi. C'est la raison pour laquelle chaque jeune devrait bénéficier au cours de sa formation d'une possibilité d'acquérir de l'expérience à l'étranger et d'approfondir ses connaissances d'une langue étrangère. Il s'agit ici d'égalité des chances. C'est pourquoi, au lieu des 2 % d'étudiants participant au programme Erasmus, nous espérons plutôt atteindre un chiffre de 10 %. Le même principe devrait s'appliquer pour les jeunes concernés par la formation professionnelle, dont 1 % seulement participent à des programmes d'échange de l'UE. Mon groupe a donc, dès le départ, exigé un meilleur financement du programme parce que les bourses individuelles ne sont pas assez élevées. Pour le programme Erasmus, par exemple, la moyenne est seulement de 70 écus. Cette somme n'incitera sûrement pas les jeunes issus de familles socialement défavorisées à étudier pendant un semestre l'étranger. Ceux qui peuvent de toute façon se le permettre profitent de l'occasion et bénéficient de cette somme.
Nous voulons que ce programme soit complété sur un point précis. Nous demandons votre soutien. Nous voudrions ajouter dans le cadre du programme Comenius un nouveau créneau financier pour les aides aux professeurs sous la forme d'un engagement à durée déterminée de jeunes professeurs au chômage dans un pays voisin. Cela favorisera l'européanisation de l'enseignement et cela fournira un premier accès à la vie professionnelle aux jeunes pédagogues au chômage.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, par le biais de Leonardo II, nous avons non seulement l'intention de compléter au niveau européen les initiatives prises par les États membres en ce qui concerne la formation professionnelle, mais nous voulons également les promouvoir. Nous devons travailler à l'édification de l'Europe de la connaissance et à l'Europe de l'innovation dans la recherche, le développement et la formation. Cette édification revêt une nécessité cruciale au vu des défis posés par la mondialisation. Toutefois, Madame le Commissaire, il est hautement improbable que le milliard d'écus prévu pour les années 2000 jusqu'à 2004 soit suffisant, au vu de la stratégie d'élargissement. C'est la raison pour laquelle nous demandons l'établissement d'une procédure budgétaire dans laquelle les moyens financiers seraient affectés sur une base annuelle. Nous demandons également une extension du programme Leonardo jusqu'en 2006, accompagnée des accroissements financiers appropriés. Il convient de relier ces moyens à d'autres mesures européennes et ce, dans le but d'obtenir plus d'efficacité. Les nouveaux fonds structurels, des initiatives communautaires, les nouveaux programmes de formation Socrates et Jeunesse, la limitation des objectifs des programmes de 19 à 3 et la limitation des mesures de 23 à 6 sont plus que des corrections numériques; elles créent les conditions d'une efficacité accrue.
Le rôle d'une formation professionnelle initiale devrait être de développer les connaissances, par exemple en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Une pratique du travail d'équipe, des processus d'apprentissage utilisant la dynamique de groupe, de hautes capacités de résolution de problèmes constituent les outils pour les professions d'avenir. Les jeunes ont besoin de bénéficier de meilleurs accès à la vie professionnelle dès leur formation initiale. Toutes les tranches d'âge ont besoin d'un meilleur accès à une formation continue de grande valeur, conformément à notre concept de l'apprentissage tout au long de la vie. La tendance existe cependant de ne pas assez tenir compte et souvent de négliger l'expérience des adultes plus âgés, bien que bon nombre de jeunes pourraient en profiter. Nous savons tous que les travailleurs plus âgés restent motivés et actifs. Si on investit de manière suffisante et à long terme dans la formation professionnelle, les chances des Européens augmentent pour qu'ils puissent d'une part, être concurrentiels sur le plan international et, d'autre part, renforcer la cohésion sociale, ce qui n'est à négliger en aucun cas.
Susan Waddington a, une fois encore, rédigé un excellent rapport et intégré la quasi totalité des amendements déposés par le groupe du parti populaire européen. J'espère donc qu'elle acceptera également les dernières propositions que nous avons formulées, dans lesquelles nous soulignons l'importance du programme Leonardo dans la formation professionnelle continue et tout au long de la vie. Nous sommes d'accord quant à l'orientation des systèmes d'éducation professionnelle vers une réintégration dans la vie professionnelle et vers l'intégration dans le marché du travail des personnes dont les compétences sont insuffisantes ou dépassées. Le programme Leonardo se base sur l'article 127, procédure de coopération. Le programme Socrates se base sur l'article 126, procédure de codécision. C'est ici qu'il y a déséquilibre. Il faut accorder la même importance à Leonardo pour le domaine professionnel et à Socrates dans le domaine général.
Notre atout majeur est et reste le capital humain qu'il faut promouvoir durablement et donc aussi sur le plan professionnel. Je souhaite que, grâce au programme Leonardo II, nous réussirons à développer la flexibilité et l'épanouissement de l'individu pour le XXIe siècle.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde sait qu'il existe un rapport entre éducation et formation d'une part, et concurrence et essor économique d'autre part. Il faut cependant ajouter, pour nous Européens, que lorsque l'Union sera chose faite, il faudra également tenter de donner l'opportunité aux jeunes de faire l'expérience de l'Europe. C'est la mission politique majeure en rapport avec le travail de construction européenne. Je ne veux même pas m'étendre sur les jérémiades à propos du manque d'argent mais une chose est sûre: on a utilisé le terme «beaux discours». Il n'existe aucune conférence intergouvernementale au cours de laquelle on ne dise qu'une augmentation des ressources pour l'éducation et la recherche est indispensable. Les faits se présentent souvent d'une manière tout à fait différente. Je crois que nous devrions vraiment faire en sorte que les chefs de gouvernement sollicitent un peu plus leurs ministres des Finances. Pour quelle raison? Parce qu'il faut étendre et intensifier le travail de construction.
Chez moi par exemple, en Autriche, on a pu constater pendant trois ans une progression très sensible du degré d'internationalisation chez les étudiants; entre-temps ce nombre a de nouveau légèrement diminué, phénomène auquel nous devons nous attaquer. Il est très important que nous affections plus de ressources pour inclure les pays candidats à l'adhésion dans ce processus. Il faut également donner à ces pays - et en particulier aux étudiants - la possibilité de vivre leur futur européen. L'intensification de la formation linguistique est naturellement tout à fait indispensable. Dans ce domaine, chaque écu placé constitue un investissement dans la stabilité politique et économique future des États membres. Il y a toutefois des problèmes très concrets. J'entends fréquemment que l'information fournie dans les bureaux nationaux laisse à désirer et que, souvent, l'information au sein des universités en Europe ne passe pas encore très bien. Madame le Commissaire, ce serait une question à poser: les universités sont-elles toutes en contact et sont-elles au courant des dernières informations de sorte qu'elles puissent fournir les informations adéquates?
Certains problèmes pratiques demeurent et c'est tout aussi important. Je voudrais simplement rappeler les problèmes touchant la sécurité sociale, en particulier dans le domaine de l'assurance-maladie. Le logement constitue également et logiquement un problème très concret. On pourrait peut-être avancer en la matière en créant, sur initiative européenne, une infrastructure commune, en particulier dans le domaine du logement.
La formation est une mission européenne. L'Europe est une communauté de l'éducation. Cela va de soi. Agissons en conséquence, affectons les ressources nécessaires à l'éducation et à la formation. C'est un bon investissement.

Wolf
Monsieur le Président, une bonne formation professionnelle constitue un élément de prévention du chômage, nous le savons. En tant que telle, elle ne crée pas d'emplois mais, dans la situation de chômage de masse que nous connaissons, particulièrement chez les jeunes, c'est une question centrale. Les programmes européens ne peuvent dispenser les États membres d'assumer les tâches qui leur incombent. Il s'agit réellement de souligner la valeur ajoutée de la dimension européenne, à la lumière du processus de Luxembourg concernant la politique européenne de l'emploi, de la voie empruntée vers une société de la connaissance qui peut découvrir la collaboration par le biais de la diversité européenne et compte tenu du développement d'une réserve d'expérience, dont nous disposons, étendue à toute l'Europe. Il faut que ces programmes soient débarrassés de leurs aspects bureaucratiques. Nous n'avons pas besoin de renationalisation.
L'objectif doit être de réellement dépenser un pour cent du budget de l'Union européenne pour la formation professionnelle car elle constitue un investissement dans l'avenir et non une simple dépense de consommation. Nous, les verts, avons introduit des amendements dans l'excellent rapport de Mme Waddington, en ce qui concerne la seconde formation, la recherche sur le suivi, l'ouverture pour le troisième système, . Je voudrais et dois cependant encore faire une remarque avant de conclure. Une ombre plane, Madame Cresson, sur les bons programmes dont nous discutons aujourd'hui. Mettez de l'ordre chez vous afin que votre successeur puisse réellement appliquer de la manière la plus efficace le programme Leonardo amélioré. Je rejoins également l'appel de Mme Waddington adressé à M. Santer et je la soutiens de toutes mes forces.

Maes
Monsieur le Président, je ne pourrai commenter les excellents rapports qui nous ont été soumis aujourd'hui par manque de temps et également parce que je désire me concentrer sur les programmes liés à la jeunesse.
Notre groupe partage les suggestions formulées par le rapporteur. Il serait bon de disposer de davantage de moyens, mais il est surtout nécessaire d'affecter ces moyens de manière plus équilibrée. J'ai été choquée, Madame le Commissaire, d'apprendre que tant d'argent a été affecté au bénévolat dans le cadre de la Coupe du monde de football en France. Je me demande s'il s'agit là de la destination adéquate de ces fonds et si le bénévolat doit en premier lieu poursuivre des activités de relations publiques qui, en fin de compte, concernent une organisation expressément constituée dans un but lucratif.
Je désire mettre en exergue l'importance des programmes pour la jeunesse pour le développement de la citoyenneté européenne. La plupart d'entre nous ont grandi dans une atmosphère d'euro-optimisme. Pour les jeunes d'aujourd'hui, ce n'est pas nécessairement le cas. Nous devons susciter l'intérêt des jeunes pour le projet européen d'une manière nouvelle. Cet intérêt sera suscité si les jeunes entretiennent des contacts avec d'autres jeunes européens, au-delà des frontières et des différences linguistiques et culturelles. Pour cette raison, il est important que les acteurs qui peuvent collaborer avec nous dans ce domaine soient encouragés à redoubler d'efforts; je pense aux communes et aux organisations. Mais nous devons également être attentifs aux jeunes qui ne sont pas impliqués dans des schémas organisationnels fixes et qui sont également très difficilement accessibles aux communes et aux organisations.
Je comprends les nombreux collègues qui plaident pour la formation professionnelle. Elle remporte également tous mes suffrages. Mais il apparaît de la pratique des échanges que les jeunes sont confrontés à beaucoup plus de problèmes dans le cas de la formation professionnelle que dans celui des échanges d'étudiants, comme si le problème de la langue pour les échanges d'étudiants représentait un problème moins important que pour les jeunes en formation professionnelle. C'est pourquoi je plaide, à l'instar du rapporteur, pour un grand programme pour les jeunes qui prenne en considération la dimension culturelle générale de manière à créer une bonne base pour la citoyenneté européenne et l'enthousiasme européen.

Seillier
Monsieur le Président, qui ne se féliciterait, dans les nouvelles propositions de la Commission, des efforts déployés pour éviter la superposition des programmes, pour une plus grande cohérence entre eux, pour définir davantage d'objectifs plus précis et pour améliorer l'évaluation au plus près du terrain, de même que de l'effort dans le sens du respect du principe de subsidiarité, c'est-à-dire de ne proposer l'action communautaire que comme une valeur réellement ajoutée à ce que nous faisons dans nos différents pays.
Je me félicite, aussi, pour ma part, que l'on étende, au-delà de la population jeune, les programmes Leonardo ou Socrates aux adultes. En effet, la distinction entre jeunes et adultes est d'abord arbitraire, et puis nous savons que la formation tout au long de la vie est capitale. Pour le programme «Jeunesse», j'avoue que la répartition, qui est très critiquée, je le sais, par beaucoup de mes collègues, entre ce qui est affecté au service volontaire européen et au programme «Jeunesse pour l'Europe», n'est pas très facile à fixer, car des arguments existent dans les deux sens. Un séjour court pour les jeunes dans un pays étranger est-il avantageux, même si le nombre de jeunes concernés est beaucoup plus important et si le contact est plus superficiel? On peut s'interroger, évidemment. Un séjour beaucoup plus long, une expérience plus longue, comme celle du service volontaire, coûte plus cher mais, d'un autre côté, l'impact est plus profond et donc il est difficile de trancher; je crois qu'un rééquilibrage est cependant souhaitable.
Mais, au-delà de ces questions presque de détail, j'allais presque dire «de cuisine», je m'interroge fondamentalement sur la philosophie de ces programmes. Même si nous avons, chers collègues, des conceptions parfois très différentes de ce que doit être la construction européenne, l'aventure européenne commune entre nos pays, et le groupe auquel j'appartiens le sait mieux que tout autre, néanmoins nous avons besoin de réfléchir davantage ensemble, afin d'arriver à des bases communes pour améliorer la philosophie des programmes en direction de la jeunesse.
Pour ma part, vous ne serez pas surpris que je critique l'expression, partout présente mais jamais définie, de «promotion de la citoyenneté européenne». En revanche, ce dont je suis persuadée, et ce pourquoi je milite depuis l'âge de 18 ans, car la première fois que je suis venue à Bruxelles et à Strasbourg c'était parce que je m'occupais d'un journal, dans mon lycée, et que nous avions une rencontre européenne sur ce point, c'est que la culture européenne doit insister sur la culture générale, qui est si nécessaire comme base de la formation technique, de la formation professionnelle et du caractère fructueux de nos échanges. Ce point me semblerait indispensable pour améliorer réellement ces programmes en faveur de la jeunesse.

Evans
Monsieur le Président, Mme Pack a entamé son intervention en déclarant que nous ne devions pas simplement essayer d'unir des États mais de rassembler des être humains. Au moment où nous allons élargir l'Union européenne, c'est une idée vitale. Ce qu'il nous faut maintenant, ce sont des actions concrètes et non simplement de beaux discours. D'autres députés ont abordé la question du budget affecté à ce programme et je voudrais dire une chose à ce propos. Nous ferions une meilleure utilisation des sommes allouées par l'Union européenne si nous dépensions autant d'argent pour nous occuper des étudiants et des professeurs que ce que nous faisons avec les agriculteurs nantis. J'espère qu'à l'avenir, nous irons dans cette direction.
Je voudrais souligner trois points. Premièrement, la reconnaissance des qualifications. Nous devons multiplier nos efforts pour faire en sorte que les écoles, écoles supérieures et autres établissements européens d'enseignement respectent nos règles et se conforment aux objectifs que nous établissons. Trop nombreux sont ceux qui, actuellement, ne sont pas préparés à accepter que les talents de leurs collègues étrangers soient mis sur un même pied que le niveau dans leur propre pays, ce qui s'avère nuisible.
Deuxièmement, l'apprentissage des langues est crucial pour les peuples de l'Europe. Il est important de reconnaître les langues d'autres peuples, en particulier des minorités, d'autant plus que nous nous dirigeons vers l'élargissement de l'Union. Nous devons, par exemple, reconnaître aux États candidats à l'adhésion le droit d'utiliser leur propre langue. Nous devrions encourager les étudiants d'Europe occidentale à apprendre le polonais ou le tchèque et ce, de la même manière que nous encourageons leurs étudiants à étudier l'anglais ou l'allemand.
Finalement, nous devons nous assurer que les fonds destinés au programme Socrates et aux autres programmes ne profitent pas de manière disproportionnée à ceux qui sont à l'aise financièrement. Nous devons nous assurer que l'argent destiné aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe aille aux étudiants les plus pauvres, ceux appartenant aux minorités ethniques et les étudiants défavorisés. Pour l'instant, ce sont les personnes appartenant aux classes moyennes et nanties qui bénéficient par trop de l'argent de ces programmes et ce, à cause de la bureaucratie et des procédures de dépôt de candidature en vigueur dans certains pays.
J'accueille favorablement ces projets et j'espère que la Commission redoublera d'efforts pour garantir que les euros dépensés pour l'éducation atteignent réellement plus d'Européens.

Günther
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les programmes dans le domaine de la jeunesse, dont nous discutons ici, connaissent un succès certain au sein de l'Union européenne depuis longtemps déjà et cela va sans doute durer quelque temps encore. Malgré le fait que les citoyens de l'Union aiment voyager sans contraintes, de plus en plus de jeunes choisissent de découvrir d'autres pays en participant à des projets pratiques ou bien choisissent de suivre des modules de formation dans d'autres pays. Puisque nous abordons ce sujet, je voudrais me faire le représentant des personnes qui n'appartiennent peut-être pas à la catégorie que vient de décrire M. Evans car c'est à il nous incombe aussi de nous doter, à l'avenir, d'individus capables d'assurer des fonctions dirigeantes, au fait des réalités européennes, et qui soient à même d'assumer des responsabilités pour le compte des autres. Ce sont cependant les conditions dans le domaine linguistique, qui, selon moi, devraient être prioritaires.
À mes yeux, la participation des États membres fait quelque peu défaut dans la proposition actuelle. Ce point est abordé dans le considérant 13a. Il convient, comme toujours, d'exiger la coresponsabilité des États membres car il nous sera peut-être plus facile d'imposer les exigences relatives au cadre financier. Outre l'image positive que nous avons du développement du programme, c'est précisément ce deuxième point, l'affectation des ressources, qui revêt une importance particulière car si on fait le compte, comme l'a souligné Mme Pack dans son intervention, on en arrive peut-être, dans ces programmes, à 3 euros par jeune. En comparaison, les autres domaines - je ne voudrais pas à tout prix, comme l'a fait mon collègue, mentionner le secteur agricole, on pourrait également parler du programme MEDA ou d'autres programmes - disposent de bien plus de moyens que celui-ci.
En tant que vice-président de la délégation UE-Malte, je voudrais cependant exprimer ma surprise quant au fait qu'aucune réflexion n'ait été engagée pour renforcer l'intégration de Malte dans ce programme. L'université de Malte s'y prépare, les étudiants attendent et on ne peut les rendre prisonniers pour deux ans d'un gouvernement qui, à l'époque, avait gelé les programmes.

Kerr
Monsieur le Président, j'accueille favorablement le programme Leonardo II et en particulier le rapport présenté ce matin par Mme Waddington qui, comme d'habitude, est excellent. Je dois dire que Mme Waddington est un des ces rares députés à rédiger elle-même ses propres rapports et amendements, contrairement à d'autres députés, y compris moi-même. C'est donc un expert respecté dans ce domaine. Il est regrettable qu'elle soit mise dans une situation qui pourrait avoir comme conséquence qu'elle ne revienne pas au sein de cette Assemblée l'année prochaine. Clairement, le New Labour ne la respecte pas autant que certains députés de cette Assemblée. À propos, j'ai noté avec intérêt que la chambre des Lords pourrait inverser le système.
Le programme Leonardo II revêt une grande importance, entre autres parce qu'il devrait se situer au centre des politiques en matière d'éducation et de formation, ainsi que de la stratégie européenne pour combattre le chômage. En particulier, la formation professionnelle destinée à rendre plus efficace la main-d'oeuvre européenne et à accroître l'employabilité est la clé de la stratégie du plein emploi qui devrait se situer aujourd'hui au centre de la stratégie menée par l'Union européenne. C'est particulièrement vrai depuis que l'éclatante victoire de la coalition rouge-verte en Allemagne a fait basculer l'Europe à gauche et a fait en sorte que M. Blair demeure le dernier représentant des forces réactionnaires de droite en Europe.
Oh, du chahut! Monsieur le Président, s'il vous plaît, protégez-moi de ces députés qui s'en prennent à moi.
Les mesures contenues dans le programme Leonardo sont très importantes. Toutefois, le suivi et l'évaluation effectués dans le cadre du programme Leonardo I soulèvent de graves problèmes et j'espère que Mme Cresson répondra aux demandes qui lui sont adressées. Jusqu'à présent, elle ne l'a pas fait. Et j'espère que le président Santer répondra aussi aux demandes qui lui sont faites, qu'il tiendra compte des importantes questions soulevées en ce qui concerne la gestion et le budget de Leonardo I et qu'il fera en sorte que le programme Leonardo II soit mieux géré.

Raschhofer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la discussion commune sur les programmes Socrates et Leonardo permet de tirer un bilan très concret et surtout, permet d'établir des comparaisons quant aux objectifs atteints jusqu'à présent. Il convient de mettre à l'actif du programme Socrates la direction qu'il a prise sur le plan de la culture générale. Les 500 000 étudiants, les 30 000 professeurs de langue et les nombreux jeunes ayant eu recours à ce programme avec succès en donnent une image clairement positive. Compte tenu de cette excellente appréciation, il est logique que des moyens supplémentaires soient accordés à ce programme. Au passif, il faut porter - et je le dis de manière consciente - l'ensemble des actions concernant la formation professionnelle sous le titre Leonardo. Je ne dis pas «au passif» parce que je considère que le programme Leonardo est fondamentalement mauvais ou bien qu'il est erroné dans sa conception mais parce que la pratique montre qu'il existe de très sérieuses difficultés de gestion.
À la question: pourquoi y a-t-il une évaluation différente des programmes, la réponse est simple. Là où il s'agit de formation professionnelle et donc de pratique, les programme qui en sont éloignés atteignent rapidement leurs limites et la valeur ajoutée à atteindre est perceptible pour toutes les personnes participant aux programmes s'ils peuvent apporter leur pratique et leur expérience. Je pense que ce sont des modifications utiles pour l'avenir.

Hawlicek
Monsieur le Président, beaucoup de choses importantes et justes ont été dites sur l'importance des programmes de formation. Je voudrais surtout souligner qu'il est important de rendre plus aisé et étendu l'accès aux programmes de formation en général, en particulier pour les jeunes des pays d'Europe centrale et orientale mais aussi pour les couches socialement défavorisées et éloignées des formations. Les programmes de formation et dans le domaine de la jeunesse produisent clairement une valeur ajoutée européenne et fournissent un effet multiplicateur. Dans le même temps, ils préparent les jeunes à la mobilité et préparent l'Europe de la connaissance. Le programme Leonardo da Vinci permet le développement de connaissances techniques européennes dans le domaine de la formation professionnelle et un accroissement de la mobilité. Le programme Socrates, qui a amené le brillant succès de la première phase d'une collaboration européenne dans les domaines de l'enseignement supérieur, de l'enseignement scolaire et de l'enseignement des langues, est maintenant étendu à la formation des adultes et aux personnes ne possédant pas de diplôme de fin d'études.
Il est tout aussi important que nous parvenions à établir une connaissance générale de base pour tous les jeunes en Europe. C'est la raison pour laquelle je considère comme des plus importantes, comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé - et en particulier Mme Pack -, la demande émise par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, à savoir une augmentation de 1, 4 à 2 milliards d'écus des moyens affectés au programme Socrates. L'accroissement des moyens financiers de 600 à 800 millions d'écus pour le programme Jeunesse constituerait également une mesure importante, si la Commission désire effectivement voir doubler le nombre de jeunes à atteindre. Cet accroissement est absolument nécessaire pour la simplification des structures et l'amélioration de la communication. Je remercie mes collègues et en particulier Mmes Waddington et Pack, d'avoir rédigé leur avis si rapidement, de sorte qu'une première position commune puisse encore être atteinte avant la fin de la présidence autrichienne.
Je me réjouis qu'au cours de la réunion informelle des ministres à Baden, on soit parvenu à un large accord quant à l'accroissement des moyens et quant au fait que ces programmes devraient s'appliquer d'une manière moins bureaucratique, plus transparente et plus décentralisée, afin que la collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission - je l'espère - s'avère fructueuse pour l'éducation en Europe.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, je renouvelle les félicitations déjà adressées l'an dernier à Mme Pack dans cette enceinte. Cette deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» vise à résoudre deux des principaux obstacles rencontrés dans la première phase: le manque de ressources financières et les problèmes de coordination et d'information qui existent entre les États membres, la Commission et les citoyens. Il importe donc d'augmenter l'enveloppe financière destinée à la période 2000-2004 en l'amenant à 2 milliards d'euros. Il convient aussi de simplifier à la fois la gestion et les procédures de présentation des demandes. Il est fondamental de poursuivre l'objectif du programme: il nous faut encourager la qualité de l'éducation en favorisant la coopération, en intensifiant la mobilité et en développant la dimension européenne dans tous les secteurs éducatifs.
Socrates, pierre milliaire de la politique destinée à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens, apporte une contribution décisive aux progrès réalisés au niveau de la construction d'un espace européen éducatif. En outre, l'échange d'information et d'expériences par le biais de problématiques d'intérêt commun est fondamental pour garantir le déroulement de toute activité de coopération prévue par les différentes mesures. Dans ce contexte, Ortelius est un élément qu'il nous faut considérer. Ortelius a été créé en 1993 par la DG XXII et par le Conseil de ministres. Il s'agit de la banque de données sur l'éducation supérieure dans les 15 États membres de l'Union, la seule banque de données au monde qui permette, par une seule question ou au moyen d'une recherche croisée, de rassembler en une unité des informations concernant diverses situations éducatives. Elle récupère donc les informations dispersées dans le réseau et les concentre en unités.
Enfin, je remercie M. De Coene qui a souligné la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les activités du service volontaire européen et les autres actions en les coordonnant et en les intégrant et en éliminant leur caractéristique fragmentaire. Le programme «Jeunesse», qui comprend «Jeunesse pour l'Europe» et «Service volontaire européen», peut jouer un rôle déterminant dans la résolution de problèmes liés à l'individualisme, au nationalisme, à l'insécurité et au manque de confiance des individus en leur prochain.

Vecchi
Monsieur le Président, la nouvelle phase des trois programmes communautaires concernant l'éducation, la formation et la jeunesse nous donne une grande opportunité au niveau européen. Elle nous permet d'investir dans le développement des ressources humaines et, en particulier, dans les jeunes générations. Bien entendu, ces programmes ne doivent pas remplacer des politiques nationales spécifiques - qu'il nous faut d'ailleurs renforcer. Ils doivent constituer au contraire une référence importante que ce soit pour le développement de la dimension transnationale des actions destinées au domaine des ressources humaines ou pour la continuation des processus de réforme, surtout des systèmes d'éducation au sein de tous les États membres.
S'agissant du programme «Jeunesse», la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Parlement, envisage un développement considérable des opportunités offertes à la fois aux jeunes individuellement et aux jeunes associés. Échanges transnationaux, éducation informelle, volontariat, aide à la créativité des jeunes, tels sont les axes d'un programme qui peut constituer un moyen important d'encourager la croissance individuelle et collective des jeunes générations de notre continent.
Le service volontaire européen, qui a déjà enregistré de beaux résultats ces dernières années, est destiné à devenir l'un des piliers des politiques communautaires pour le développement de la citoyenneté européenne et pour l'affirmation de l'éducation informelle. Nous demandons toutefois une dotation financière adéquate pour ces trois programmes, les moyens dont nous disposons devant pouvoir répondre aux nécessités. Le Parlement souligne, chose importante, la nécessité de simplifier et de débureaucratiser la gestion des programmes. L'accès à ces programmes serait ainsi garanti à toutes les situations, aux jeunes, aux associations et aux instituts de formation et d'éducation. Ce n'est qu'en misant sur l'énergie, l'intelligence des jeunes et du monde de l'éducation et de la formation que nous pourrons construire cette Europe équitable, démocratique et efficace pour laquelle il vaut la peine de travailler.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, les programmes d'échanges de jeunes étudiants et chercheurs dans l'Union européenne comptent parmi les plus importantes des politiques orientées directement vers les citoyens et favorisant la libre circulation des personnes. L'importance des programmes d'échanges ne doit pas être sous-estimée, notamment dans l'optique du processus d'élargissement ou de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Pour moi, il importe que le financement des programmes communautaires d'échanges soit porté à un niveau plus élevé. Il faut se féliciter que dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission reconnaisse le besoin d'un accroissement du financement. La participation des PECO, notamment, aux programmes d'échanges, impose des contraintes particulières au cadre financier. Le danger est que les citoyens de l'Union actuelle ne doivent se contenter d'une part de financement moins importante qu'aujourd'hui alors que les pays candidats se tailleraient la part du lion.
Il est d'une importance primordiale que la participation des jeunes à l'élaboration des programmes soit garantie. La Commission doit veiller à ce que la voix de ceux qui prennent part aux programmes d'échanges soit entendue dans les groupes de travail où sont décidées les questions portant sur le contenu et la forme des programmes. C'est de cette manière que l'on pourra garantir que les programmes conservent à l'avenir également la faveur qu'ils ont rencontrée auprès du public. Pour terminer, je remercie les rapporteurs pour leur travail digne d'éloges.

Morgan
Monsieur le Président, c'est la première fois que ces trois programmes sont associés de cette manière, créant une Europe de la connaissance. J'espère, et c'est important, que cette démarche offrira un certain degré de flexibilité entre les programmes Jeunesse pour l'Europe, Socrates et Leonardo. Le manque de flexibilité constituait un des problèmes auxquels nous devions faire face par le passé. Nous avons tenté d'accroître la possibilité de fluidité entre les programmes en créant la ligne Connect au sein du budget afin de pouvoir créer de meilleurs liens.
Ces programmes figurent parmi les trois programmes qui ont connu le plus de succès en Europe mais il est important de déterminer pour quelles personnes et qui y a participé. Je voudrais m'attarder sur un programme en particulier et un de ses aspects: le programme Erasmus au sein du programme Socrates. Cela concerne les échanges d'étudiants. L'Union a aidé des milliers de jeunes à acquérir de l'expérience en étudiant à l'étranger. À l'origine, quelque 5 000 écus par personne auraient dû être disponibles. La réalité, c'est qu'il n'y a eu que 70 écus par personne. C'est ridicule, personne ne peut vivre avec une telle somme. Les parents ont donc dû aider les étudiants et, par mégarde, nous avons créé un programme élitiste. L'amendement le plus important au rapport Socrates met l'accent sur le fait qu'il faut non seulement sélectionner les candidats en fonction du mérite mais également en fonction des besoins financiers. Nous ne voulons pas limiter l'accès à ce programme aux seuls étudiants nantis.
Cela ne veut pas dire que les autres ne peuvent y participer. Nous voulons que le nombre de participants atteigne les 10 % des étudiants de l'UE et qu'ils acquièrent le prestige de participer à ce programme. Toutefois, l'argent devrait aller à ceux qui en ont besoin. Il nous faut plus d'argent. C'est cela, le point important. Nous allons nous battre pour obtenir 2 milliards d'écus et le combat commence maintenant.

Gröner
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, «où trouvez-vous l'esprit européen?» C'est la question que des jeunes m'ont posée cette semaine au Parlement. Je leur ai dit que notre réponse, ce sont les nouveaux programmes d'éducation et dans le domaine de la jeunesse. Nous apportons, par le biais des programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse et Service volontaire, une contribution importante à l'effet de synergie pour l'esprit européen. Il est nécessaire d'établir une connexion étroite avec les fonds structurels et Hughes-Start. nos objectifs sont l'intégration des jeunes dans la société européenne, la lutte contre le niveau inacceptable du chômage chez les jeunes, le rapprochement culturel au sein de l'Union, l'éducation à la tolérance et à la solidarité, l'égalité des chances entre filles et garçons et la lutte contre le racisme et la xénophobie. Voilà nos objectifs. Il faut préparer la jeunesse de l'Europe. Le moteur de l'avenir, ce sont eux et le capital que nous investissons dans la jeunesse constitue le meilleur investissement pour le futur. C'est donc ici que réside l'erreur de raisonnement: il faut dépenser plus d'argent pour les programmes dans le domaine de la culture et de l'éducation. Tant qu'au sein de l'Union, la culture de l'olivier sera plus importante que la jeunesse, nous emprunterons la mauvaise voie. Il faut faire place au raisonnement et au changement.

Perry
Monsieur le Président, pour que l'Europe réponde aux besoins des jeunes gens, elle doit rester en contact avec ces besoins. Un jeune étudiant britannique a exprimé ces besoins en me disant: «nous avons tous entendu parler des trois «E» - éducation, éducation, éducation. Mais je crois que les jeunes veulent les quatre «E» - éducation, emploi, environnement et Europe». Je crois qu'il a mis le doigt sur le noeud du problème. Les trois premiers «E» vont de soi. Dans mon pays, le quatrième «E» semble parfois constituer un choix moins évident. Je pense que la raison principale pour laquelle l'Europe revêt une importance aux yeux des jeunes est précisément qu'elle joue un rôle fondamental dans la qualité de la garantie des trois premiers «E» et également dans la création des opportunités qu'offrira le marché unique.
Pour la seule Grande-Bretagne, quelque 200 000 jeunes bénéficieront directement des initiatives de l'UE au cours des cinq prochaines années. Mais la demande dépasse de loin le nombre de places disponibles. Il faut que d'autres organisations au sein des États membres prennent le relais et empruntent la voie indiquée par l'Union européenne. Je citerais une association caritative, la Trident Transnational dont je suis un administrateur. Cette association organise les placements en matière d'emploi et la formation professionnelle de 150 000 étudiants chaque année. Ils ne constituent qu'un tiers des 500 000 jeunes arrivant au Royaume-Uni ou quittant le Royaume-Uni dans le cadre de programmes de placement en matière d'emploi. L'UE ne devrait certainement pas croire qu'elle peut tout faire elle-même. Elle devrait par contre encourager et faciliter le travail fourni par d'autres et en lequel nous croyons.
Si nous voulons que le marché unique soit réellement fonctionnel et que le droit de travailler partout en Europe ait un sens, une période d'étude ou de travail dans un pays européen ne devrait pas simplement fournir l'expérience d'une autre façon de vivre mais être l'occasion d'obtenir une qualification tangible.

De Esteban Martin
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter les auteurs des trois rapports dont nous débattons au sein de cette Assemblée. Je crois que, au sein de cette Assemblée, nous devons être conscients que les jeunes sont et doivent constituer l'un des objectifs les plus importants de l'Europe puisqu'ils sont à la fois le présent et l'avenir de notre Union.
Les quelques propositions qui nous sont soumises, et nous devons nous en réjouir, supposent une réorientation réelle des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse pour la période 2000-2004. Compte tenu de la grande expérience accumulée dans ces domaines, je crois que nous devons profiter du point de départ et de l'innovation découlant du programme «Jeunesse». En commission de la culture, nous nous sommes efforcés d'élaborer un rapport qui reprenne les inquiétudes des jeunes et qui réponde à leurs demandes. Nous avons surtout voulu leur donner la possibilité de se déplacer pour apprendre les langues des autres et élargir leur champ de réflexion, en accordant une importance particulière aux nouvelles technologies.
Participer à la construction européenne, cela signifie, avant tout, s'informer afin de pouvoir ensuite mettre la main à l'ouvrage et profiter des nouvelles opportunités. Et c'est ce que nous voulons faire avec ce nouveau programme «Jeunesse».
J'estime, Mesdames et Messieurs, que ce nouveau programme «Jeunesse» s'ouvre encore davantage à tous les jeunes européens. Il permet aux jeunes européens de toutes origines de se réunir et de se valoriser, dans le respect de leurs différences culturelles, linguistiques et sociales et, en un mot, il favorise quelque chose que nous visons depuis l'Union européenne: augmenter la tolérance entre les jeunes d'Europe. Sa mise en oeuvre permet aux jeunes de découvrir la vie associative et de développe leur esprit d'initiative qui doit constituer une valeur éducative importante pour le monde économique futur dans lequel ils devront évoluer. Et cette possibilité qu'il offre à notre jeunesse doit recevoir l'appui de cette Assemblée en raison de ses objectifs déterminés: développer la solidarité et garantir et accroître le plein exercice de la citoyenneté européenne. Il permet également aux jeunes de découvrir une série de valeurs qui déterminent un sentiment d'appartenance à un espace social et culturel commun.
L'effort budgétaire de cette proposition concernant ces programmes est notamment dû à la position de ce Parlement et, de ce fait, nous sommes parvenus à ce que deux fois plus de jeunes puissent profiter des actions de ce programme par rapport aux éditions précédentes, soit quelque 130 000 jeunes.
La commission de la culture a tenté de réaliser un équilibre budgétaire entre les différentes actions du programme, de faire attention aux consultations réalisées, aux structures de gestion et aux associations de jeunes qui nous ont fait part de leurs véritables nécessités et nous présentons un budget modifié que nous croyons plus proche de la réalité.
Par conséquent, je crois que, grâce à une collaboration efficace entre tous les groupes politiques et à la bonne volonté du rapporteur, nous sommes parvenus à modifier de manière positive le texte de la Commission et, par conséquent, le parti populaire invite à appuyer ce programme.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette période de session du Parlement européen marque une étape très importante à l'égard de l'adoption des décisions pour la nouvelle génération des programmes d'action dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Je tiens en premier lieu à féliciter et à remercier les rapporteurs du Parlement, Mme Pack pour le programme Socrates, Mme Waddington pour Leonardo da Vinci, et M. De Coene pour «Jeunesse», de leur engagement et de la qualité de leur travail afin de faire avancer la discussion au sein du Parlement et présenter leur rapport au cours de cette séance plénière. Je tiens également à remercier les rapporteurs pour avis des différentes commissions concernées, notamment Mme Guinebertière, Mme Boogerd-Quaak, M. Virrankoski et M. Papakyriazis et M. Christodoulou. Grâce à leurs efforts, vous pouvez vous prononcer, pendant la même période de session, sur les rapports concernant les trois programmes. Cette cohérence des calendriers est à mes yeux très importante. Elle conforte ma volonté de développer, par ces trois propositions, une approche intégrée contribuant à la construction d'une Europe de la connaissance ouverte à tous les citoyens, et en particulier aux jeunes.
Je dois également souligner l'attitude très positive de la présidence pour faire avancer les travaux au niveau du Conseil et assurer au mieux la liaison entre les trois groupes préparatoires spécialisés et avec le Parlement. Je pense que la coopération, qui s'est instaurée entre les institutions pour faire avancer la négociation dans les meilleures conditions, est exemplaire.
Dans ce contexte, la Commission estime que la majorité des amendements présentés vont dans le sens d'une meilleure précision, voire d'un renforcement de l'action communautaire, dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et pourront donc être repris. Nous acceptons ainsi, totalement ou partiellement, 33 amendements pour Socrates, 42 amendements pour Leonardo et 36 amendements pour «Jeunesse». Il est quelques points sensibles sur lesquels je souhaite apporter des précisions.
En premier lieu, je pense que la visibilité politique des programmes doit se traduire par des objectifs clairs et concis. Nous avons fait un effort, dans nos propositions, pour concentrer les objectifs et leur donner une signification précise. Je souhaite que l'on conserve à chaque programme un nombre réduit d'objectifs qui constitueront les messages que l'Union adressera aux citoyens européens pour expliquer son action. Et j'accepte les amendements qui vont dans ce sens.
À cet égard, j'insiste sur l'importance des dispositions communes aux trois programmes. Elles marquent leur contribution à la construction d'une Europe de la connaissance et au développement d'un espace éducatif européen. De même, les trois programmes doivent contribuer à lever les obstacles juridiques ou administratifs qui s'opposent à la mobilité transnationale des jeunes ou des personnes en formation, et j'accepte les amendements qui renforcent ces dispositions.
Je pense important de renforcer la complémentarité avec les fonds structurels en vue de développer et de transférer à une plus large échelle les résultats obtenus dans le cadre des programmes, notamment Socrates et Leonardo. Je partage également entièrement les préoccupations du Parlement et les propositions qu'il a faites pour améliorer l'évaluation des programmes, tant du point de vue des actions conduites au niveau communautaire que de leur impact pour la modernisation des systèmes d'éducation et de formation.
Les amendements que nous ne pouvons pas accepter tiennent essentiellement à des raisons institutionnelles, c'est-à-dire, par exemple, aux règles régissant la comitologie, aux modalités de consultation des institutions communautaires, à la politique externe ou aux règles budgétaires.
Concernant la durée des programmes, la Commission, en tenant compte de l'expérience passée, a proposé une durée de cinq ans. L'objectif est de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'une stabilité des programmes dans le temps, pour faciliter le travail, et la précaution de ne pas figer les objectifs et les modalités de l'action communautaire sur une durée trop longue. Et je pense que le bon équilibre est de cinq ans.
Je prends bonne note du soutien du Parlement pour une augmentation des dotations budgétaires sur ces programmes. L'expérience de ces dernières années montre que les candidatures sont, en effet, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, de plus en plus nombreuses, aussi bien de la part des établissements d'enseignement ou de formation, que des organismes intervenant dans le domaine de la jeunesse ou des jeunes et des citoyens européens eux-mêmes.
À l'occasion de chaque vote budgétaire annuel, le Parlement a apporté un soutien très constant. Les propositions budgétaires de la Commission marquent une augmentation remarquable pour affirmer la priorité politique reconnue à ces programmes, tout en respectant les contraintes des perspectives financières, notamment pour la rubrique 3. Je me félicite que les approches de la Commission et du Parlement convergent sur cette volonté d'élever les moyens budgétaires à la hauteur des ambitions. J'espère que la suite du processus de négociation permettra au Conseil de se prononcer également dans ce sens.
Au-delà de ces remarques générales concernant les trois programmes, je dois vous présenter un certain nombre d'observations spécifiques. Dans le cadre du programme Socrates, nous acceptons de nombreux amendements visant à renforcer la proposition de la Commission et ils pourront donc être repris soit tels quels, soit dans leur esprit. Plus particulièrement, je vous citerai les amendements concernant l'objectif chiffré relatif aux publics cibles à atteindre par le programme, le principe de l'intégration de la dimension homme-femme dans toutes les mesures soutenues, y inclus par le biais des actions positives, la priorité à accorder, dans l'attribution des bourses Erasmus, aux étudiants dont la situation financière nécessite une aide particulière, le renforcement des références au système européen de transfert de crédits ECTS dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Je voudrais dire un mot d'Erasmus et, pour reprendre ce qui a été dit tout à l'heure, préciser qu'il n'est pas un programme d'élite. Il est le reflet de la réalité de la population estudiantine dans les États membres. La Commission a toujours insisté pour que les autorités compétentes des États membres accordent des bourses aux étudiants les plus défavorisés et les résultats de l'enquête en cours sur la situation économique et sociale seront communiqués au Parlement au mois de février prochain.
Je suis d'accord pour intituler l'action V concernant les multimédias «Minerva», et d'avoir ainsi un nom féminin associé à un programme éducatif.
Par contre, je ne peux accepter certains amendements qui pourraient limiter le développement d'actions conjointes entre les programmes et avec d'autres actions communautaires. Je tiens à insister sur l'importance de ces actions conjointes, dispositions nouvelles permettant d'associer les moyens des trois programmes et d'autres actions contribuant à construire une Europe de la connaissance. Dans le cas de Leonardo, nous nous félicitons de ce qu'une référence explicite soit faite aux ONG pour faciliter leur accès aux programmes, mais pour des raisons de comitologie, elles ne peuvent être incluses dans le comité. D'autre part, nous acceptons de renforcer le principe général de non discrimination pour l'accès aux programmes mais sans le recentrer sur des groupes cibles. Je tiens également à souligner que la Commission s'accorde avec le rapporteur pour renforcer la prise en considération de la dimension égalité des chances.
Pour répondre aux interrogations de M. Wolf et M. Kerr concernant des informations relatives à la gestion de Leonardo, je répondrai ceci: j'ai saisi le contrôle financier au début de cette année. Par sécurité, j'ai suspendu les opérations de contractualisation des projets sélectionnés suite à l'appel à propositions 1997, dans l'attente des résultats de cet examen. À l'issue de ces contrôles, le contrôle financier a constaté qu'il n'y avait pas eu de conflit d'intérêts et mes services ont pu émettre des conventions financières en faveur de tous les projets sélectionnés. Le contrôle financier a également autorisé le renouvellement, pour la troisième année, des projets sélectionnés en 1995. En ce qui concerne l'audit plus général sur la gestion du programme, le rapport du contrôle financier n'est pas encore finalisé. J'attends de recevoir ce rapport pour décider des mesures correctives qui seraient nécessaires.
Dans le cas du programme «Jeunesse», la Commission accepte tous les amendements concernant la contribution à une véritable citoyenneté européenne, aux idéaux de démocratie, de tolérance et de cohésion de la construction européenne, mis en évidence notamment par M. De Coene, l'importance d'une information qui permette d'atteindre l'ensemble des jeunes et d'une plus grande accessibilité du programme, soulignée par M. De Coene et Mme de Esteban, les efforts particuliers à fournir, notamment en termes d'association de ressources supplémentaires à l'insertion des jeunes qui ont le plus de difficultés à participer aux programmes, la mise en place d'une structure axée sur la valorisation des projets des jeunes, l'information, la documentation sur la jeunesse et le dialogue avec l'ensemble des jeunes, tel que proposé par Mme Guinebertière. D'ailleurs, l'utilisation d'Internet, proposée par Mme Guinebertière, est une bonne idée pour favoriser l'accès des jeunes au programme. Nous le faisons d'ailleurs déjà, via le projet Eurodesk. La proposition de Mme Guinebertière nous conforte dans la volonté de développer ces outils.
Je souhaite préciser à Mme Maes que le service volontaire rencontre un grand succès auprès des jeunes. Ceux de ces jeunes qui ont participé à l'organisation de la Coupe du monde appartenaient en général à des catégories défavorisées. Ils ont été enthousiastes pour participer à cette expérience unique qui s'est placée tout à fait à la fin de leur séjour, lequel s'est lui-même déroulé dans des structures à vocation sportive qui correspondaient également à leur choix.
Par contre, la Commission n'a pu retenir des amendements concernant la modification de la tranche d'âge et une limitation de la contribution de la jeunesse à la construction européenne. Plus précisément, nous acceptons totalement ou partiellement certains d'entre eux. Pour Socrates, les amendements 2 à 8, 10 à 13, 18, 20 à 23, 25, 27, 29 à 39, 41, 42, 44, 46. Pour Leonardo, les amendements 1 à 5, 7 et 8, 11 à 19, 22 à 24, 27, 29 à 35, 37 et 38, 41 et 42, 46 et 47, 49 à 55, 57 et 58. Pour «Jeunesse», les amendements 1 à 15, 17 à 19, 21, 22, 24, 26, 28 à 31, 34, 36, 39 à 42, 46, 49, 52, 57 et 59. Pour donner suite à ces rapports du Parlement sur les trois programmes, nous proposons, sur la base des amendements proposés par le Parlement, des propositions modifiées. Elles peuvent donc être prises en considération dans les positions communes que le Conseil adoptera au Conseil «Jeunesse» du 26 novembre, et au Conseil «Éducation» du 4 décembre.
Pour conclure, je tiens à souligner que nous sommes, à mon sens, sur la bonne voie pour permettre au Parlement de procéder à sa seconde lecture avant la fin de la législature. C'est important pour vous permettre d'apporter et de confirmer, jusqu'au terme de vos travaux, le soutien politique permanent que le Parlement a apporté à ces actions qui visent directement les citoyens et leur donnent des possibilités concrètes de participer à l'Europe de la connaissance que nous avons, ensemble, commencé à construire. Ceci nous permettra également de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre des programmes au cours de l'année 1999, pour un lancement effectif au 1er janvier 2000.

Waddington
Monsieur le Président, je voudrais simplement soulever une question que Mme Cresson a abordée mais étant donné qu'elle a manqué mon intervention, elle n'y a pas répondu. Nous avons été très satisfaits d'entendre le point soulevé par Mme Cresson sur l'audit concernant Leonardo mais je lui demanderais de venir à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour que nous discutions des résultats de l'audit concernant Leonardo I.

Pirker
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque à Mme le commissaire. Certes, pour qu'un jeune puisse bénéficier de chances optimales d'obtenir un contrat de travail, il faut qu'il soit qualifié pour l'emploi approprié. Maintenant, nous savons qu'une grande partie des jeunes, à savoir 80 %, sont dotés de qualifications qui ne correspondent qu'à onze profils professionnels et donc, très souvent, par la force des choses, ne bénéficient pas d'une première possibilité d'emploi. D'où ma suggestion pour qu'une analyse transnationale soit menée, afin de déterminer quels sont les professions que l'on demande à moyen et à long terme. C'est un projet qu'il faudra soutenir car c'est à cette condition que les jeunes disposeront d'une qualification. Pourriez-vous envisager d'imposer, de soutenir ces analyses de sorte que nous puissions enfin leur apporter les qualifications dans les domaines professionnels pour lesquels il existe vraiment une possibilité d'emploi?

Cresson
Monsieur le Président, d'abord je voudrais m'excuser auprès de Mme Waddington. Effectivement, j'ai eu quelques minutes de retard et j'ai été privée du plaisir d'entendre son discours. En ce qui concerne l'audit de Leonardo et ma venue devant la commission des affaires sociales, c'est effectivement une proposition qui m'agrée tout à fait et, dès que possible, je me rendrai devant cette commission pour discuter de ce problème.
En ce qui concerne les propos de M. Pirker, c'est vrai qu'il faut qualifier les jeunes pour les métiers qui sont proposés aujourd'hui. C'est un grand problème que celui de l'orientation des jeunes, parce que, compte tenu de l'évolution très rapide des technologies, on connaît assez mal quelles vont être les qualifications exactement nécessaires. Aussi, je crois que rien ne remplace une très solide formation de base, une bonne orientation, et je voudrais lui préciser que ces analyses transnationales, pour pouvoir connaître quelles vont être les professions qui seront les plus accessibles, existent déjà en ce qui concerne le secteur des affaires sociales, à la Commission. Mais nous pouvons, naturellement, orienter nos efforts davantage sur ces problèmes et je suis tout à fait ouverte à toutes les suggestions qui pourraient être faites dans ce sens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Formation et alternance
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (C4-0418/98-97/0321(SYN)) (Rapporteur: M. Castagnetti).

Castagnetti
Monsieur le Président, les parcours européens de formation en alternance sont une initiative qui s'insère bien dans le cadre des discours de ce matin concernant les programmes éducatifs. C'est une initiative qui, disons-le, ne se limite pas à l'échange d'informations et d'expériences; c'est un fait, une possibilité d'expérience concrète, de formation diversifiée, en alternance. Elle touche différentes régions. Cette initiative est une réponse à la demande de nouveautés qui émane des jeunes; c'est, dans un certain sens, la métaphore de ce que devra être demain la formation en Europe. J'ai parlé de parcours européens et non plus nationaux - je tiens à le souligner: la mobilité des étudiants, le mélange des systèmes et des expériences de formation. Parlons aussi de la formation professionnelle, à savoir une formation qui, de ce point de vue, est bien plus proche du travail et réussit mieux à insérer les jeunes dans le monde de l'emploi.
Nous soulignons la valeur de ce parcours. En ce qui concerne la position commune, le Parlement européen souligne toute l'importance de ce parcours et pas seulement du document final, l'Europass . Le Traité protège, il est vrai, les caractéristiques et l'autonomie des différents systèmes éducatifs nationaux. Par contre, il est vrai aussi que, dans l'Europe de la libre circulation des personnes, de l'autonomie et des attentes formatives des jeunes, il faut forcer et franchir certains obstacles nationaux en vue de mettre en route au moins quelques parcours de formation communs. C'est pourquoi nous avons apprécié que le Conseil n'ait pas apporté de modification significative au texte de la position commune établie en première lecture et qu'il ait accepté que cette initiative, les parcours de formation en alternance, s'applique non seulement aux pays prévoyant des périodes de stages, des parcours de formation à l'étranger, mais aussi à tout le territoire de l'Union, à tous les pays qui acceptent volontairement d'adopter cette initiative.
Approuvant donc la position commune, nous avons réduit nos amendements car nous espérons une adoption rapide de ce texte.
Nous avons apprécié en outre un autre point de la position commune. En effet, celle-ci ne rejette pas la possibilité d'une participation de la Commission et ne l'exclut pas du contrôle et de la détermination de principes communs à ce genre d'expérience de formation. En outre, le Conseil a en partie repris l'idée qui consiste à prendre des mesures de préparation et d'information destinées aux jeunes profitant de ces expériences. Nous avons aussi approuvé, en commission, certains amendements présentés par Mme Waddington que je souhaite d'ailleurs remercier, amendements visant surtout les normes de sécurité sur le lieu de travail.
Le texte de la Commission, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen en première lecture, définissait certains objectifs: l'élaboration du contenu et des principes communs de l'Europarcours et l'institution du document final, l'Europass . Oui, le Conseil a rejeté le premier objectif mais il est toujours nécessaire de garantir que l'attestation respecte bien les principes communs. Voilà comment il faut comprendre les amendements adoptés en commission, en particulier les amendements 1 à 6 et l'amendement 9.
Nous avons aussi repris le débat sur l'Europarcours. Sans dénaturer le cadre de la position commune, nous l'avons fait évoluer, au moyen d'amendements même modestes, vers le rétablissement et la valorisation de l'Europarcours et non pas uniquement de l'Europass . Voilà pourquoi nous espérons que ces amendements, adoptés à l'unanimité par notre commission parlementaire, seront définitivement approuvés par la Commission et le Conseil.

Kerr
Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Castagnetti et la réponse du Conseil sur cette question importante de la formation d'apprentissage et de parcours européens pour l'apprentissage. Il est bon de voir l'hémicycle se remplir pour écouter mon intervention. J'espère que les députés écouteront parce que c'est un domaine très important. Plus tôt, au cours du débat, M. Evans a fait remarquer qu'un grand nombre de programmes dans le domaine de l'éducation ont souvent profité aux enfants issus des classes moyennes et supérieures. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les programmes Erasmus de l'enseignement supérieur.
Nous disposons ici d'un programme qui pourrait bénéficier de manière significative à de nombreux jeunes gens issus des classes ouvrières et ce que nous voulons, c'est promouvoir l'Europe pour tous les citoyens européens. C'est un programme grâce auquel nous pourrions promouvoir l'accès partout en Europe, par toute une série de voies créatives et innovatrices. Il est tout à fait clair que plus les gens voyagent et rencontrent d'autres personnes à travers l'Europe et vivent l'Europe au quotidien, plus ils sont favorables au projet de l'Union européenne. Cela recoupe nos discussions précédentes concernant l'excellent rapport de Mme Waddington sur le programme Leonardo ayant trait à l'enseignement et la formation professionnels.
J'ai une question à poser au Conseil: qui va payer? Nous avons déjà constaté que tous les budgets concernant l'éducation, la formation professionnelle, etc., sont mis sous pression, notamment de par l'accession des États membres candidats d'Europe centrale et orientale. Le Conseil doit prendre le taureau par les cornes et s'il est sérieux quant à l'éducation, la formation et les parcours européens de la jeunesse, il doit affecter plus de ressources à tous les programmes d'éducation et de formation et ce, dans le cadre de la campagne destinée à répondre aux projets de plein emploi partout en Europe.

Waddington
Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Castagnetti pour son rapport et pour avoir accepté un si grand nombre de mes amendements en commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous estimons qu'une des manières importantes d'encourager les gens à participer à des périodes de formation en alternance dans d'autres États membres est de garantir que l'expérience acquise soit validée et reconnue partout au sein de l'Union européenne. C'est vraiment un des aspects les plus significatifs du programme.
Nous voulons, au sein de ce Parlement, garantir la qualité de ces expériences et la qualité des validations. Soutenir et encourager de telles possibilités requiert une préparation considérable de la part de tous les partenaires impliqués et les propositions que la commission de l'emploi et des affaires sociales a une nouvelle fois présentées constituent les éléments-clé de cette préparation. Par exemple, les apprentis eux-mêmes ont besoin d'une préparation, y compris d'une prise de conscience des risques concernant la santé et la sécurité dans un nouvel environnement auquel ils ne sont pas habitués. Des accidents surviennent souvent lorsque des jeunes gens ne sont pas habitués à leur environnement de travail et le fait d'aller travailler dans un autre pays européen peut créer plus de dangers. Il est donc important de tenir compte des risques concernant la santé et la sécurité.
Il est tout aussi important que les partenaires sociaux, à l'échelle européenne et à l'échelle de l'entreprise, soient pleinement impliqués, qu'ils soient consultés et que tous les bénéficiaires potentiels, les entreprises et les formateurs soient conscients des possibilités existantes, afin qu'ils puissent informer d'autres personnes. Ce sont des aspects importants en matière de qualité et de promotion de la mobilité. Nous espérons que la Commission et le Conseil en tiendront compte.

Schörling
Monsieur le Président, je me suis félicitée que la Commission ait enfin publié cette communication sur la promotion des formations par apprentissage. Je suis moi aussi d'avis que cette solution peut représenter une aide appréciable, au moins pour faire diminuer le chômage des jeunes.
En Suède, ce type de formation, du reste, n'existe pas, mais depuis le début des années 90, les formations professionnelles qui se déroulent dans le cadre du lycée technique fonctionnent par alternance, ce qui signifie que 15 % de l'enseignement a lieu en entreprise et le reste dans une salle de classe. En vertu du principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider de la configuration de ces formations par apprentissage. Je pense néanmoins que l'instauration de principes communs sur l'organisation de ces formations dans les différents États membres, et la création de l'Europass sont des démarches positives dont les effets pourront nous être précieux.
Je partage l'opinion de M. Castagnetti lorsqu'il estime que l'on a attaché beaucoup trop d'importance à l'Europass et que l'on en a plus ou moins oublié les fameux parcours européens. Nous soutenons néanmoins le rapport, dans la forme modifiée que lui a donnée la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Raschhofer
Monsieur le Président, les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie européenne, l'apprenti est le spécialiste de demain et le spécialiste le futur entrepreneur à condition que la formation soit orientée vers la pratique et corresponde aux exigences de l'économie. Le principe d'acquisition de compétences dans les autres pays européens est louable. Je crains cependant que la mise en oeuvre de cette idée dans le domaine de la formation professionnelle ne se heurte à de plus grandes difficultés. Il y aura des domaines professionnels pour lesquels il est tout à fait logique d'acquérir de l'expérience au niveau international. Je prends un exemple: le métier qualifié de cuisinier et de garçon de café. La valeur ajoutée de cet apprentissage profite en fin de compte à l'entreprise dans laquelle l'apprenti retourne. Cela constitue pour la deuxième partie, à savoir le formateur et l'entreprise, un incitant. Toutefois, il y aura des professions pour lesquelles je pense que ce ne sera pas possible, par exemple dans le cas d'un apprenti ayant terminé une formation commerciale en comptabilité et calcul des salaires. Comment devrait se présenter l'acquisition de ces compétences à l'étranger?
Pour donner réellement vie au projet européen, il faudrait donc avancer l'idée d'une équivalence des modules de formation. Sinon, l'acceptation ne se limitera qu'à certains secteurs de la formation en alternance.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je saisis cette occasion pour remercier le Parlement, et tout particulièrement M. Castagnetti, le rapporteur, pour l'accueil favorable réservé à cette proposition et pour les amendements proposés dans le cadre de cette seconde lecture.
Le Parlement nous propose 21 amendements, dont 19 peuvent être retenus par la Commission. Ces amendements apportent une amélioration et une meilleure clarté à la position commune adoptée par le Conseil et, parfois même, un renforcement. Nous acceptons donc les amendements qui veulent garantir une durée cohérente avec les objectifs et les compétences à acquérir pendant le parcours européen, et assurer que celui-ci corresponde à une période effective de formation.
Nous acceptons aussi les amendements qui veulent garantir une bonne information et un accompagnement plus élargi, s'agissant des conditions dans lesquelles le parcours européen se développe, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité sur le lieu de travail, entre autres, dans le cas où la personne en formation effectue son parcours européen dans une entreprise. Je remercie Mme Waddington, qui a attiré mon attention sur cet aspect essentiel, qui est également un élément-clé pour assurer la réussite du parcours européen. Les amendements, ensuite, qui veulent mettre en évidence le rôle de la pluralité des partenaires, de l'alternance et de l'apprentissage. Ensuite les amendements qui précisent les compétences de la Commission pour procéder à la mise en oeuvre et à l'évaluation des parcours européens. Tel est l'ensemble des amendements que nous pouvons accepter.
Par contre, nous ne pouvons accepter les amendements concernant les aspects budgétaires. En outre, je puis vous assurer que les propositions que vous faites, notamment en ce qui concerne l'articulation de cette décision sur l'«Europas formation», avec le programme de formation professionnelle, ont été prises en considération. Dans la proposition de la Commission pour la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, qui est également à l'ordre du jour aujourd'hui, il a été convenu de prévoir un support communautaire pour des placements et des échanges transnationaux qui soient des parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage.
En conclusion, je vous indique que nous sommes en mesure d'accepter les amendements 1 à 5 et 7 à 20. Sur cette base, je compte, dans les tout prochains jours, présenter une proposition modifiée afin que la décision finale puisse être prise au Conseil «affaires sociales» du 2 décembre, et que nous puissions démarrer en 1999 les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de cette décision, le 1er janvier 2000.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire. Je vous remercie pour votre patience et je vous prie d'excuser l'Assemblée pour le bruit dans l'hémicycle.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un instant.

Votes
Janssen van Raay
Monsieur le Président, j'avais demandé de pouvoir déposer une brève motion de procédure avant le vote sur les articles 5 et 119. Normalement, je suis la procédure de Mme Fontaine pour indiquer que pour des raisons fiscales et de principe, je ne participe pas aux votes principaux. Aujourd'hui, j'ai des raisons de l'indiquer dès maintenant afin que cela soit consigné dans le procès-verbal.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, au cours de ce vote, vous avez déclaré que le groupe Europe des nations était responsable de la demande de la quasi totalité des votes par division, et vous avez semblé introduire dans cette phrase une connotation péjorative. Alors je voudrais, d'une part, vous féliciter de l'attention que vous accordez à notre groupe et au travail qu'il effectue, mais, d'autre part, vous signaler qu'en l'occurrence ce n'était pas notre groupe qui avait demandé les votes en question, mais le groupe Union pour l'Europe, à qui il convient de rendre hommage de ce travail.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, merci pour cette correction. Il est un fait que ce n'est pas vous qui avez demandé un vote séparé sur ce rapport mais bien le groupe Union pour l'Europe. Au cours des votes précédents, toutefois, c'est vous qui avez introduit la plupart des demandes de vote séparé. J'ai dit la plupart.

Blokland
Monsieur le Président, vous avez assurément fait une intervention importante. Nous voudrions que vous répétiez cette intervention, mais je voudrais également bénéficier d'une interprétation en néerlandais. Car malheureusement, je ne connais pas suffisamment le grec pour pouvoir vous suivre à la lettre.

Le Président
Monsieur Blokland, je vous remercie de me signaler que l'interprète de la cabine néerlandaise n'a pas pu me suivre pendant un moment. Je suis tout à fait disposé et j'ai la possibilité, en raison de notre amitié, de vous expliquer en détail ce que j'ai dit et ce que j'entendais par là après la séance.

Christodoulou
Monsieur le Président, je voudrais préciser que la raison pour laquelle nous votons contre ces amendements, à savoir la partie relative à la libre circulation des personnes, n'est pas que nous désapprouvons les idées émises. Au contraire, nous les approuvons complètement. Mais nous ne pensons pas que cela doive être ajouté dans un rapport sur la circulation des biens et marchandises et ce, pour éviter les confusions.

Hendrick
Monsieur le Président, je suis sûr que le rapporteur s'exprimera mais mon groupe estime qu'il est important de mentionner la libre circulation des travailleurs, pas nécessairement toutefois dans le texte principal. Nous voterons en faveur de cette position.
Je voudrais également faire savoir que notre groupe s'oppose aux amendements du groupe des verts car ils n'ont pas été présentés en commission. Si tout le monde devait présenter des amendements directement en plénière, alors les séances plénières dureraient 24 heures.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la présidence, je voudrais présenter un amendement oral. Je propose d'ajouter un point au projet de résolution législative, dont le texte, très bref, est le suivant: «Invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une proposition de règlement qui assure de manière efficace la libre circulation des travailleurs des États membres à l'intérieur de l'Union européenne».
Avec cet amendement, Monsieur le Président, qui viendrait juste après le paragraphe 3, je crois donner satisfaction au désir de rendre le règlement sur la libre circulation des marchandises compatible avec le but affirmé par cette Assemblée de faire progresser la libre circulation des travailleurs.

Le Président
Monsieur García-Margallo y Marfil, c'est un fait, vous avez déposé ce projet au Bureau et je le présenterai pour que l'Assemblée en discute au moment où nous atteindrons le projet de résolution législative. L'Assemblée vous a déjà entendu sur le sujet mais nous l'examinerons en temps voulu.

Wolf
Je ne comprends pas car nous ne nous sommes pas plaint du fait que ce rapport ait été remis à l'ordre du jour dans un délai si bref, fait que je veux malgré tout souligner une fois encore devant cette Assemblée. Ensuite, Il y a eu un délai supplémentaire pour le dépôt d'amendements, dont nous avons profité, pour autant que je sache, en déposant une nouvelle fois des amendements de la commission. Nous dire à présent que cela ne va pas, que c'est formellement erroné me semble quelque peu abusif et je voudrais formellement protester contre le fait qu'on tente de régler ces problèmes au forceps.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais faire savoir que je suis contre tout amendement oral présenté par tout autre groupe. Nous avons eu huit mois pour débattre de ce rapport.

Le Président
Monsieur Skinner, nous y reviendrons en temps voulu et à ce moment-là, vous pourrez exprimer votre opposition.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le parti populaire européen est favorable aux amendements concernant la libre circulation des travailleurs. Mais cette Assemblée a déjà reçu la proposition de réforme du règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs et cette proposition devrait, en toute logique juridique, reprendre ces amendements.

Le Président
Madame Palacio Vallelersundi, nous ne pouvons pas entamer une nouvelle fois toute la discussion sur certains points pendant l'heure des votes. Je voudrais donc que cela cesse.
Au sujet de l'amendement 11

Skinner
Monsieur le Président, mon propre amendement oral, destiné à faciliter l'adoption de l'amendement, avec l'accord de l'auteur de cet amendement, consiste à supprimer la référence à la Direction générale dans lequel ce sera publié. La mention «DG XV: libre circulation des marchandises» sera donc supprimée. Je crois que ce sera techniquement utile à l'amendement.

Le Président
Y a-t-il une objection à ce que cet amendement oral du rapporteur soit mis au vote?

Lataillade
Monsieur le Président, il me semblait que vous aviez annoncé qu'il n'y aurait pas d'amendements oraux acceptés en séance? C'est simplement un rappel de la proposition de la présidence.

Le Président
Monsieur Lataillade, j'ai demandé s'il y a des collègues s'opposant à l'amendement oral du rapporteur. Il n' y a pas eu d'objection, par conséquent nous le mettons au vote.

von Wogau
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un amendement oral mais il s'agit bien de supprimer un passage de l'article. Cela peut très bien se faire par le biais d'un vote séparé. M. Skinner a simplement proposé de supprimer ces cinq ou six mots. On peut très bien voter séparément.

Le Président
Monsieur von Wogau, cela aurait pu se passer de différentes manières mais le rapporteur a choisi de présenter un amendement oral, comme il en avait le droit et moi je suis dans l'obligation de le mettre aux voix. Vous avez raison, il aurait pu faire autrement. Il l'a toutefois présenté oralement et l'Assemblée l'a accepté.
Je lis le texte de l'amendement oral en français:
»invite la Commission à élaborer dans les plus brefs délais une proposition de règlement qui assure de manière efficace la libre circulation des travailleurs des États membres à l'intérieur de l'Union européenne».

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je suis sûr que le rapporteur acceptera cet amendement oral, étant donné que le groupe des socialistes et notre groupe ont fait de la faculté de proposer des amendements oraux une question très sensible.

Le Président
Je voudrais demander au rapporteur et, bien sûr, à l'Assemblée, s'ils sont d'accords pour mettre cet amendement aux voix.

Skinner
Monsieur le Président, en fait, mon amendement oral était destiné à aider votre groupe, pas le mien. Votre amendement était très bon. J'ai essayé d'apporter mon aide. Mais je ne peut vraiment pas accepter cet amendement. Sur le plan politique, nous en avons déjà assez dit sur la libre circulation des travailleurs. Dans cette optique, je ne peux soutenir l'amendement oral, pour excellent qu'il soit.

Le Président
L'Assemblée s'oppose-t-elle à ce que je mette cet amendement aux voix? Douze députés au moins doivent se lever pour qu'il y ait objection.
(Plus de 12 membres s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral) Il y a objection. Par conséquent, je ne peux le mettre aux voix.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer que le rapporteur Skinner ne fait aucunement preuve de sportivité. Nous votons pour son amendement verbal. Nous restons assis et vous vous levez.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, je pense que si nous entamons une discussion sur l'esprit sportif dans cette enceinte pour déterminer qui l'a et comment, nous allons au devant d'un sérieux problème. Il est préférable de cesser cette discussion.

von Wogau
Monsieur le Président, en tant que président de la commission, je voudrais soutenir les propos du rapporteur car je viens de recevoir seulement maintenant les amendements oraux de M. García-Magallo. Il existe de nombreuses directives sur la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union. On ne peut pas dire qu'il n'y en a qu'une seule; il existe de nombreuses directives sur le sujet. Je crois qu'on ne peut décider de ces choses sur la base d'un amendement oral et c'est pourquoi je suis du même avis. M. Skinner a déjà dit qu'il n'accepterait pas d'amendement oral sur cette question. Je considère que c'est une attitude raisonnable et que la question est dès lors réglée.

Le Président
Monsieur von Wogau, Mesdames et Messieurs, nous n'allons pas poursuivre cette discussion. Je regrette beaucoup. Chacun a le droit d'exprimer son opinion et son jugement et, naturellement, tous les autres députés ont le droit d'approuver ou de désapprouver.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Chanterie
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement 1 du groupe UPE concernant ce paragraphe, je voudrais faire la remarque suivante. Le professeur Cabrol estime qu'il est indispensable qu'un médecin soit consulté avant d'utiliser un médicament. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Je propose donc une combinaison de son amendement avec mon texte et dans ces circonstances, je suis en mesure d'y apporter mon soutien.
(Le Parlement adopte la résolution)

Caudron
Le rapport de notre collègue James Glyn Ford est intéressant à plus d'un titre et fait preuve d'une grande cohérence et d'une grande fermeté dans la lutte contre toutes les formes de racisme.
S'il est légitime d'articuler de façon plus efficace les différentes instances concernées par ces problèmes, s'il faut s'appuyer sur des données et enquêtes pour affiner notre connaissance, comprendre les problématiques et phénomènes liés à la montée de l'intolérance vis-à-vis de l'autre, il n'en faut pas pour autant oublier l'essentiel: se battre et s'opposer face aux racistes et fascistes qui véhiculent leurs discours de haine et d'exclusion! Il faut le redire, et je le redis avec force.
Il ne faut pas baisser la garde. Il faut bien au contraire harceler les racistes sans relâche, ne leur laisser aucun répit en Europe et partout dans le monde. Ces idées sont dangereuses pour la démocratie, violentes pour l'Homme, intolérables pour les citoyens et élus que nous sommes. Hélas, elles se répandent telle une gangrène à tous les niveaux de notre société, et si notre combat n'est pas perdu, il est loin d'être gagné.
Face aux fascistes de tous poils, à la fin d'un siècle où le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ont fait des milliers de morts, nous ne devons faire preuve d'aucune tolérance vis-à-vis des racistes, des xénophobes et de leurs complices... camouflés ou non.
Rapport Castagnetti (A4-0374/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Par la présente explication de vote, nous voudrions souligner l'intérêt que présentent, à notre avis, les indications contenues dans la proposition de rapport, sur les aspects relatifs à la santé et à la sécurité dans l'environnement de travail au cours des formations par apprentissage ou alternance.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport Castagnetti concernant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage. Nous approuvons l'idée de permettre l'échange de personnes dans le cadre de leur formation, qu'elle soit technique ou universitaire. Cela peut représenter une bouffée d'air frais par rapport au train-train quotidien. Par contre nous nous dissocions avec véhémence des connotations et des tonalités politiques dont fait état le rapport comme, par exemple, le fait qu'un parcours européen fait partie intégrante de la formation suivie dans le pays d'origine ou lorsqu'on parle d'une «EUROPASS-Formation».
Rapport Roth-Behrendt (A4-0326/98)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à l'occasion du vote du rapport Roth-Behrendt, c'est surtout une réaction, une protestation sur la procédure, que j'ai voulu émettre. En effet, je ne suis pas hostile à la proposition de directive qui vise à supprimer l'exclusion des produits agricoles et de la chasse dans l'article 2 dans la directive du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Je me félicite de surcroît que les amendements 3, 4 et 7 aient été rejetés, et ce par appel nominal. L'amendement 3, tout d'abord, parce qu'il supprimait l'obligation pour la victime de rapporter la preuve du défaut ou de lien de causalité entre le défaut et le dommage dans certaines circonstances, règle incompatible avec le droit de la responsabilité. L'amendement 4, également, qui a été rejeté et qui supprimait ce qu'on appelle «le risque de développement»; l'amendement 7, enfin, qui visait à supprimer le délai de prescription de dix ans qui court à compter de la mise en circulation du produit.
Mais je voudrais me faire l'écho de la préoccupation exprimée par la commission juridique. Ces amendements, ceux-là et d'autres également qui ont été rejetés, et je m'en félicite, n'avaient pas un rapport direct avec la commission. En acceptant qu'ils soient mis aux voix, sans examiner leur recevabilité, on mettait en cause, incontestablement, le fait que notre Parlement n'a pas le droit d'initiative.
J'observe une discordance, une différence, dans l'attitude qui a été adoptée par les services de la présidence en la matière, et celle qui a été la leur dans un rapport récent sur la création de l'Office de lutte antifraude par exemple. Je pense qu'il n'était pas admissible - comme le laisse entendre M. Cassini dans l'avis de la commission juridique - il n'était pas admissible que ces amendements fussent mis aux voix aujourd'hui.

Le Président
Merci, Monsieur Fabre-Aubrespy, pour compenser votre impatience, je vous ai laissé une demi-minute de plus, mais dans l'avenir, veuillez respecter mieux votre temps de parole.

Bebear
La protection des consommateurs a fait l'objet de plusieurs examens de textes au cours des derniers mois: rapports Kuhn et Roth-Behrendt notamment. La modification de directive qu'on nous a présentée hier s'inscrit dans ce mouvement, avec cependant une exagération préjudiciable que je voudrais souligner ici.
La commission temporaire de l'ESB a mené un fructueux travail d'investigation et de réflexion sur un sujet particulièrement délicat et de nature à générer les passions les plus contradictoires. On nous a présenté les amendements proposés, comme découlant directement de cette démarche. En tant que membre de cette commission d'enquête, je voudrais m'élever contre de tels excès.
J'ai passé, avec mes collègues, de nombreux mois à insister pour que des mesures en faveur des victimes connues soient prises ainsi que pour celles à prévoir. Aucune directive de protection ne pouvait être invoquée. Il n'était donc pas concevable de continuer d'ignorer les dommages subis par les consommateurs de produits agricoles quels qu'ils soient, alors que tous les autres produits manufacturés étaient pris en considération par une directive.
Pour cette raison, bonne au demeurant, on nous propose une extension parfaitement inapplicable et irréaliste. Comment restaurer la confiance des consommateurs, si on leur propose, en guise de protection, des procédures judiciaires qui n'aboutiront pour ainsi dire jamais? Comment appliquer dans la pratique l'obligation faite au producteur de prouver qu'il n'est pas à l'origine du dommage constaté par le consommateur?
N'en déplaise à Mme Roth-Behrendt, il n'existe pas, d'un côté, les bons consommateurs-victimes et, de l'autre, les mauvais agriculteurs-coupables. Les circonstances de la crise de l'ESB sont suffisamment pénibles pour qu'on évite ce genre d'amalgame.
Il en va de même pour la suppression de toute limitation dans le temps pour constater la responsabilité du producteur. Elle est tout aussi irrecevable. Accepter de tels amendements ouvre la porte à tous les excès et surtout à des dérapages budgétaires complètement incontrôlables.
Je voterai donc contre l'ensemble des amendements proposés par le rapport Roth-Behrendt. Bien qu'ils partent d'une observation juste de la situation des consommateurs de produits agricoles, les solutions proposées sont disproportionnées et nécessitent un large supplément de réflexion et de concertation avec l'ensemble des filières concernées.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour le rapport de Mme Dagmar Roth-Behrendt sur la responsabilité du fait des produits. La directive initiale de 1985 sur la responsabilité du fait des produits comprenait une exemption pour les produits agricoles. Tous les États membres ont cependant élargi la directive afin d'inclure également les produits agricoles et les produits de la chasse, à l'exception du Portugal, de l'Espagne et de l'Allemagne. La crise de la vache folle a toutefois contraint la Commission à supprimer cette exemption. Telle est la base de la révision de la directive.
Le rapport contient, en outre, des amendements fortement sujets à controverse, qui veulent élargir la protection des consommateurs au-delà de la proposition initiale de la Commission. Le seul point que les députés sociaux-démocrates danois ne peuvent approuver concerne la proposition visant à supprimer les possibilités offertes aux États membres d'introduire des franchises ou des limitations de responsabilité. La règle fondamentale doit toujours consister à faire valoir les règles - nationales ou européennes - qui protègent au mieux les consommateurs.

Bonde et Sandbæk
Le Mouvement de juin a voté pour la proposition de la commission de l'environnement visant à protéger les consommateurs dans le domaine de la responsabilité des produits. Ce n'est qu'ainsi que les États membres pourront se prononcer à ce propos au Conseil de ministres. Mais nous ne souhaitons pas dissimuler le fait que nous avons de sérieuses inquiétudes quant au procédé choisi. Le Mouvement de juin ne souhaite pas que le droit d'initiative passe de la Commission au Parlement européen; nous souhaitons, au contraire, que le droit d'initiative soit de la compétence des parlements nationaux.

Grossetête
Notre Assemblée s'est, aujourd'hui, prononcée sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985. Il s'agit d'un texte extrêmement important qui met en place un régime communautaire de responsabilité sans faute, pour lequel la seule mise sur le marché d'un produit compte.
À la demande de notre Parlement, suite à la crise de la vache folle, la Commission propose d'intégrer les produits agricoles au champ d'application de la directive. Cela permettra, pour l'application de ce régime de responsabilité, de dépasser les problèmes de définition des produits transformés et des produits primaires malheureusement trop souvent rencontrés par les juges jusqu'ici, et cela constitue un véritable progrès pour la protection des consommateurs.
Le rapporteur ne s'en est pas contenté et, jouant sur l'aspect émotionnel qui entoure l'ESB, a fait des propositions totalement démesurées et irréalistes. Démesurées, car on ne peut tout simplement pas bouleverser des règles de responsabilité sans faute sans avoir au préalable réalisé une étude d'impact sur l'ensemble des secteurs concernés et sur le niveau de protection des consommateurs. Irréalistes, car sous des devants généreux, les propositions du rapporteur n'auraient en réalité pas augmenté leur protection. Mais elles auraient tout au contraire compliqué la tâche des juges (comment interpréter, par exemple, le concept de «lien de causalité probable» prôné par le rapporteur) et fait peser sur les producteurs (notamment les PME et PMI) des coûts d'assurance que le consommateur final finirait par supporter dans le prix d'achat.
Notre Parlement est sage d'avoir rejeté les six amendements les plus extravagants proposés par le rapporteur, qui se targuait d'avoir passé un compromis acceptable. Mais avec qui? Il n'y a jamais eu de compromis, car notre groupe du PPE a défendu une position claire, aucun amendement proposé et soumis au vote ne méritait d'être adopté et ceci pour deux raisons. D'abord, car la surenchère législative n'est jamais bonne et que les modifications adoptées aujourd'hui ne vont que retarder la mise en oeuvre de la proposition de la Commission concernant les produits agricoles. Ensuite, car le commissaire Monti s'est engagé hier à transmettre au Parlement, en janvier 2000, son Livre vert sur l'application de la directive et en particulier son application au secteur agricole. Ce Livre vert sera le résultat d'une large consultation de l'ensemble des secteurs concernés (producteurs, consommateurs, assureurs, etc.), phase de travail indispensable à toute proposition de révision d'une directive aussi importante.

Souchet
Tout en partageant l'ensemble des observations faites par mon collègue Édouard des Places sur le fond du dossier, et plus particulièrement celles relatives à la nécessité d'appliquer en amont le régime de responsabilité en matière de produits défectueux, c'est-à-dire aux fournisseurs de l'agriculture (aliments du bétail, semences, etc.), je souhaite intervenir sur les problèmes juridiques graves posés par certains amendements.
En effet, certains amendements visent à modifier l'économie générale de la directive 85/374/CEE et sont sans lien avec la proposition de directive faite par la Commission. L'examen de ces amendements suppose que soit tranchée la question préalable de leur recevabilité. En effet, le pouvoir d'initiative dans le domaine législatif appartient à la Commission.
Si, sur le fond, nous ne pouvons qu'être en accord avec certains des amendements proposés, il n'est pas admissible qu'une révision de cette directive intervienne ainsi de manière incidente, en violant une fois de plus les règles de fonctionnement des institutions européennes, sans étude préalable et sans que les États membres puissent en débattre de façon approfondie en disposant de tous les éléments d'information nécessaires.
Nous votons donc contre les amendements 3, 4 et 7 du rapport.
L'amendement 3 vise à supprimer l'obligation pour la victime de rapporter la preuve du défaut ou du lien de causalité entre le défaut et le dommage, dans certaines circonstances que la rédaction obscure de l'amendement rend difficile à discerner. De plus, il est incompatible avec notre droit national et modifie l'équilibre général de la directive 85/374/CEE.
L'amendement 4 vise, quant à lui, à supprimer, parmi les causes d'exonération de la responsabilité du producteur, la cause tirée de l'état des connaissances scientifiques et techniques couramment appelée «risque de développement». Il constitue une modification substantielle de l'équilibre de la directive 85/374/CEE.
Enfin, l'amendement 7 vise à supprimer le délai de prescription de 10 ans qui court à compter de la mise en circulation du produit. Cette suppression modifie elle aussi l'économie du régime de responsabilité des producteurs.
En conclusion, des changements aussi fondamentaux touchant une proposition de modification d'une directive ne doivent pouvoir être faits qu'avec l'accord et la participation active des États membres au sein des différentes institutions communautaires et plus particulièrement dans le cadre du Conseil. Nous ne pouvons en aucun cas accepter que le Parlement européen tente ainsi de se substituer aux États membres en prétendant accaparer leur pouvoir de décision en matière législative.
Rapport Mouskouri (A4-0370/98)
Blot
Le rapport concerne la restructuration de l'action culturelle de l'Union européenne et notamment la création d'un instrument unique de financement. Il n'aborde pas une question cruciale qui mine la vie culturelle en Europe, à savoir la monopolisation de la culture par une petite oligarchie, par une coterie, puissante au demeurant, car apte à concentrer sur elle les subventions publiques.
Le grand historien de l'art, Ernst Gombrich, considère que la politisation de l'art n'est pas le propre des régimes totalitaires, mais aussi des régimes occidentaux. Il constate la censure des canaux commerciaux pour les artistes qui ne sacrifient pas aux tendances de la mode, d'un art cosmopolite, anti-classique, de rupture avec la tradition. Cette situation conduit à subventionner un art réservé à une petite oligarchie coupée des aspirations des peuples. Par ailleurs, le rôle du secteur public est très important par rapport au mécénat, ce qui conduit à un appauvrissement de la nécessaire diversité culturelle.
L'Union européenne ne devrait pas être indifférente à cet état de choses qui aboutit au monopole de la production et de la diffusion artistiques en faveur des seuls artistes appartenant à des coteries subventionnées et vivant en étroite symbiose avec les administrations culturelles. Cet état de fait conduit à un art officiel, certes divers, mais excluant de nombreux artistes, notamment attachés au classicisme, de façon injuste et non démocratique. Il est regrettable que cette problématique ne soit pas abordée, notamment à l'occasion de ce rapport sur le programme «Culture 2000».

Darras
Je tiens à remercier Mme Mouskouri pour la qualité du travail qu'elle nous présente aujourd'hui. En effet, si l'approche de la Commission européenne pour cette nouvelle génération de programmes en matière de culture est louable, puisque fondée sur la transparence et l'efficacité, il n'en reste pas moins vrai que sa vision de la mise en oeuvre était à revoir. Et c'est bien ce que Mme Mouskouri a entrepris avec succès.
En effet, pour les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, il n'était pas concevable que la Commission exécutive semble, d'une part, dans ses objectifs, oublier la participation et l'accès du simple citoyen aux actions culturelles, et, d'autre part, dans la mise en oeuvre, oublier de promouvoir davantage ce qui fait la richesse de la société européenne, à savoir les «petits» projets, ceux qui impliquent directement les citoyens.
La Commission accordait trop de poids aux grands réseaux, déjà établis, qui, de toute façon, n'auraient pas de problème à répondre aux appels d'offres, ni de difficulté à trouver les partenaires nécessaires, même dans six autres États membres! De même, accordait-elle trop d'importance aux projets et manifestations d'envergure qui nécessitent une mobilisation intense que de petites associations ne peuvent fournir.
Voilà pourquoi je voterai pour le rapport de Mme Mouskouri, car elle a su rétablir l'équilibre au profit du simple citoyen, des petits porteurs de projet, tout en donnant une vision plus complète des activités socio culturelles pouvant faire l'objet d'un financement, et donc, significatives de l'évolution de notre société. Par exemple, les arts plastiques, appliqués et virtuels (arts visuels et multimédia), la musique et les formes d'expression artistique (existantes et futures).
J'en appelle à la Commission européenne afin qu'elle révise son jugement et qu'elle accepte la vision de notre rapporteur qui sera, je le souhaite, celle du Parlement européen dans son ensemble.

Deprez
Chacun s'accorde à reconnaître que la culture doit être une pierre angulaire de l'unification européenne que nous appelons de nos voeux. Pour construire l'Europe intégrée, il nous faut nécessairement valoriser et promouvoir un espace culturel européen, qui n'atteindra pleinement les objectifs de cohésion européenne que dans la mesure où tous les Européens et toutes les Européennes s'y sentiront parties prenantes et acteurs à part entière.
Le grand intérêt du programme-cadre «Culture 2000», tel qu'amendé par notre rapporteur, est qu'il accepte ce point de vue et qu'il envisage en conséquence une nouvelle approche de l'action culturelle. Il ouvre en effet largement les portes des actions culturelles aux initiatives et à la participation active des citoyens de l'Union et reconnaît explicitement la culture comme source d'emplois et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté.
Un autre grand mérite de ce programme-cadre tel qu'amendé est qu'il entend assurer une efficacité optimale des budgets qui lui seront consacrés en luttant contre le saupoudrage et en préconisant une approche sectorielle qui favorise les synergies tant entre les divers domaines artistiques et nouvelles formes d'expression qu'entre ceux-ci et d'autres programmes communautaires.
Dressant l'inventaire des perspectives ainsi ouvertes, je ne puis que me réjouir du caractère éminemment démocratique du programme-cadre amendé et me féliciter du travail remarquable réalisé par notre rapporteur, qui a su tirer le meilleur profit des larges espaces de coopération culturelle préalablement défrichés par la Commission.
Il va de soi que j'apporte un total soutien à la proposition de résolution législative qui nous est ici proposée.

Hyland
Je soutiens pleinement l'appel lancé par Nana Mouskouri pour un financement plus important des «programmes culturels».
Étant donné la direction, que je salue, prise par l'UE vers une plus grande intégration et particulièrement dans le contexte de l'élargissement, la riche diversité culturelle de l'Europe constitue sa ressource la plus importante pour la protection de l'identité et de l'individualité de chaque État membre. D'une point de vue économique, son potentiel n'a pas été pleinement reconnu ni exploité. La signification de son rôle dans le nouveau domaine en expansion du tourisme culturel et rural ne fait aucun doute. Nul autre programme de l'UE ne place les gens et leurs racines et traditions culturelles dans une perspective adéquate.
Étant originaire d'Irlande, je voudrais dire que nous sommes particulièrement fiers de notre tradition culturelle riche et diversifiée. Il est important pour l'Europe qu'elle soit protégée et encouragée pour les générations futures. Je me souviens des paroles de Gandhi: «nous n'avons pas hérité ce monde de nos ancêtres - nous l'avons plutôt emprunté à nos enfants».
Pour conclure, je voudrais demander à la Commission d'examiner sérieusement le rôle des autorités locales dans la promotion des programmes culturels. En Irlande, nous avons montré un bon exemple par le biais du recours aux Arts Officers et je crois que leur rôle devrait être renforcé si nous voulons parvenir à transmettre la richesse de nos ressources culturelles à tout le monde. La culture ne devrait pas être le privilège de l'élite.

Leperre-Verrier
En votant favorablement le rapport de Mme Mouskouri sur le programme «Culture 2000», le groupe ARE a souhaité apporter son soutien à cette proposition de la Commission établissant un instrument politique unique pour l'action et la coopération culturelles.
En effet, Culture 2000 constitue un progrès très réel susceptible de renforcer le rôle de la culture dans la construction européenne et de la doter d'un outil d'intervention efficace et cohérent.
C'est pourquoi, considérant qu'un morcellement de l'attribution des aides et le redéploiement par disciplines artistiques conduiraient à revenir au saupoudrage antérieur, le groupe ARE n'a pas voté favorablement les amendements concernant l'annexe de la proposition.
Néanmoins, comme la mise en oeuvre de ce projet ambitieux et prometteur nécessiterait des moyens financiers importants, le groupe ARE soutient la proposition du rapporteur de porter l'enveloppe budgétaire à 250 millions d'écus.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm et Schörling (V), Bonde, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Le rapport de Mme Mouskouri sur l'introduction d'un instrument unique de programmation et de financement pour la coopération culturelle représente une nouvelle tentative visant à donner de l'eau au moulin de la «culture européenne» - une culture qui n'existe pas et qui, selon nous, n'est pas souhaitable. Le rapport insiste sur le fait que l'objectif principal de la collaboration consiste à garantir le fait que la dimension culturelle occupe une place centrale et agisse comme un élément moteur de l'intégration européenne et que la culture représente un facteur de l'intégration sociale et populaire. En outre, la priorité accordée aux critères de sélection consiste à conférer une importance capitale à la «plus-value européenne».
La culture n'est pas une notion qui peut être créée artificiellement par le biais d'initiatives politiques. La culture locale, nationale et régionale fleurit comme elle le fait depuis des siècles et nous souhaitons qu'elle continue à se disséminer dans les unités qui suivent une communauté culturelle. Il est, selon nous, utopique de croire que l'on peut trouver une culture européenne ou un héritage culturel européen. Il serait tout à fait logique de recourir au principe de subsidiarité d'une manière adéquate, c'est-à-dire en conférant aux cultures locales, régionales et nationales des possibilités d'épanouissement et non en établissant une politique culturelle au sein de l'UE.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre le rapport.

Mutin
Le rapport de Mme Mouskouri a le mérite de réaliser une synthèse acceptable entre deux logiques concernant la culture. Le Conseil de ministres et la Commission, en présentant un programme-cadre établissant un instrument unique de financement et de programmation, font de cette culture et de ses grandes réalisations un outil structurant d'une politique et d'une identité européenne. C'est moins de saupoudrage et le regroupement de crédits sur de grandes manifestations européennes ou d'actions en profondeur comportant un nombre plus important de partenaires européens (6 ou 7) que celui qui existe à présent (3 en général).
Pour nombre d'élus, cette coopération culturelle risque de privilégier les grands réseaux culturels existants et d'éloigner l'action culturelle du citoyen. Ils préfèrent donc une approche plus sectorielle, la promotion et la mise en valeur d'actions plus ciblées sur des petits projets.
La discussion engagée a été passionnante. Le rapport de Mme Mouskouri permet un compromis pour la période visée, à savoir 2000-2004. Nul doute que la discussion ne s'arrêtera pas et que les points de vue évolueront en fonction même des étapes de la construction européenne et de la volonté de chacun de créer une véritable communauté européenne.

Palm
Ce rapport traite en grande partie de mesures à prendre au niveau supranational. L'objectif est de fixer, par le biais d'une politique commune dans le domaine de la culture, l'identité culturelle européenne, et d'utiliser celle-ci comme moteur de l'intégration culturelle.
Je considère que les mesures qui sont proposées, par exemple celle qui consiste à résoudre les problèmes résultant des différences entre les États membres en matière de fiscalité et de réglementation du marché de l'emploi, sont bien celles qu'il faut prendre si l'on souhaite réellement la mise en place d'une politique culturelle supranationale, mais je n'estime pas, pour ma part, que ce soit là la bonne voie à suivre. Je suis au contraire en faveur d'une politique interétatique dans ce domaine.
En outre, nous devons réfléchir à l'importance qu'il convient au fond de donner à la défense de l'identité culturelle européenne. D'un point de vue historique, il est très difficile de trouver quelque chose qui puisse être désigné comme une «identité européenne commune». Aujourd'hui, les formations à but culturel se constituent de plus en plus fréquemment par-delà les frontières et les limites entre continents. Un jeune originaire de Stockholm peut, par exemple, constater qu'il a plus d'affinités communes avec d'autres jeunes issus de milieux sociaux analogues et menant le même mode de vie que lui à New York, Paris et Barcelone, qu'avec un groupe que l'on dénommerait «tous les jeunes d'Europe».
Pour barrer la route à la xénophobie et à la suspicion entre les habitants des différentes parties du monde, pour répandre les idées de solidarité et de fraternité, je pense que l'UE, au lieu de construire des identités artificielles, ferait mieux de s'attacher à créer la compréhension par-delà les frontières culturelles qui existent aujourd'hui.

Vaz da Silva
Il existe une lacune dans ce texte que je ne peux m'empêcher de signaler étant donné qu'il s'agit d'un programme-cadre pour la culture.
On ne peut pas traiter la culture comme quelque chose de statique et de défini une fois pour toutes. La culture évolue constamment et ne connaît pas de frontières.
Le programme européen pour la culture doit être ample et flexible pour jouer un rôle utile, pour pouvoir rassembler les nouvelles formes de culture et les différents acteurs culturels qui naissent, se transforment et disparaissent à la manière des comètes. Mais il existe encore des cultures et des langues minoritaires et des cultures transterritoriales, migrantes et immigrantes, qui ne sont pas liées à un territoire, qui sont les plus oubliées de toutes parce qu'elles n'ont pas un État ou une région pour les représenter. N'oublions pas que la mosaïque européenne se compose de toutes ces cultures.
Rapport Waddington (A4-0373/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries (PSE)
Nous voudrions remercier le rapporteur Mme Waddington, pour le travail bien mené dont elle est l'auteur sur un sujet de grand poids pour l'Union européenne. Mme Waddington a fait la preuve de son engagement dans des domaines qu'il nous paraît essentiel d'évoquer en ce qui concerne le développement du programme Leonardo da Vinci. Nous voudrions avant tout souligner l'importance de la non-discrimination lors de la réalisation de projets dans le cadre du programme, le rôle des organisations non gouvernementales, ainsi que la nécessité de promouvoir les aspects de la formation professionnelle qui sont orientés vers la qualité et l'innovation.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport Waddington sur la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle, à savoir le programme Leonardo da Vinci. Nous sommes favorables à l'idée de permettre l'échange de personnes dans le cadre de leur formation, qu'elle soit technique ou universitaire. Cela peut représenter une bouffée d'air frais par rapport au train-train quotidien. Par contre, nous nous dissocions avec véhémence des connotations et des tonalités politiques dont fait état le rapport comme, par exemple, la mise en évidence de la dimension européenne dans le cadre de la formation professionnelle théorique et pratique.
Le rapport propose également de considérer le programme Leonardo da Vinci par rapport à une stratégie européenne pour l'emploi. Nous estimons que le chômage est un problème contre lequel il convient de lutter aux échelons local, régional ou national étant donné l'existence de raisons diverses pour lesquelles des gens perdent leur emploi. Les stratégies destinées à lutter contre le chômage doivent donc également refléter cette diversité.

Caudron
Le rapport de notre collègue Susan Waddington comporte plusieurs propositions qui doivent permettre d'améliorer la formation professionnelle et ses conséquences sur l'emploi.
Une grande partie de nos textes qui abordent la question du chômage met en avant la qualité de la formation, condition nécessaire à l'employabilité des salariés et des citoyens.
Aussi, l'évidence commande que ce programme communautaire soit prioritairement consacré aux personnes menacées par l'exclusion. Cet effort doit être soutenu et continu et je partage l'avis émis par la Commission sur l'allongement du plan à six ans. Alors que cet axe s'inscrit in fine dans le cadre du Fonds social européen, il convient de faire concorder les calendriers pour gagner en cohérence et en efficacité. À cette logique s'ajoute celle de faire correspondre l'enveloppe budgétaire nécessaire au bon déroulement de ce programme.
Un autre point de satisfaction est le souhait d'associer les partenaires à la mise en oeuvre de Leonardo. Ce souci de transparence honore notre Parlement et constitue une volonté forte, déjà soulignée par d'autres textes émanant de notre Assemblée.
Enfin, j'émets une réserve sur le fait que Leonardo puisse servir d'appoint à des actions déjà existantes, notamment dans le cadre de la mobilité des étudiants et des enseignants. Si l'intention est bonne, ne risque-t-on pas d'alourdir le système? Plutôt que d'entretenir ce souci, je préfère qu'on augmente les fonds destinés au programme Socrates.

Holm
Permettez-moi d'abord de constater l'importance fondamentale du programme d'action contenu, entre autres, dans le projet Leonardo da Vinci. Je puis, pour la plupart, soutenir sans réserve les objectifs définis.
Ce que je déplore en revanche, c'est que l'on ne fasse pas au Parlement européen, au moment où il doit décider de la suite des événements, une présentation de l'enquête interne qui est réalisée actuellement par la Commission sur le programme Leonardo da Vinci I, et qui sera bientôt achevée. Des problèmes sont apparus dans la mise en application et le suivi du programme, et les remarques qui ont été faites à ce sujet sont d'importance.
J'estime que le Parlement européen devrait ajourner le vote sur ce rapport jusqu'à ce que l'enquête interne sur le programme Leonardo da Vinci I soit terminée et que l'on en ait analysé les résultats.

Titley
Je suis heureux de voter en faveur du rapport rédigé par ma collègue du parti travailliste, Sue Waddington.
La valeur ajoutée des programmes de formation de l'UE, comme le programme Leonardo, devrait être préservée dans les années à venir et non menacée par des diminutions de dotation. Il faut donner du temps à la formation pour qu'elle porte ses fruits sous la forme de nouveaux emplois occupés par les personnes participant à ces cours - il convient d'investir du temps, tout autant que de l'argent, dans nos programmes de formation.
Le rapport demande fort justement à la Commission de diffuser partout en Europe les informations sur les formations nouvelles et novatrices. S'il est possible d'échanger les expériences en Europe sur la meilleure façon de se former aux carrières de demain, alors tous les pays devraient en profiter - ce qui compte, c'est ce qui fonctionne et non la paternité nationale d'une idée.
Le programme Leonardo devrait être ouvert aux associations publiques, privées et sans but lucratif, et il convient de donner la priorité des projets de formation de l'UE aux personnes défavorisés - par exemple, celles qui subissent une double discrimination, c'est-à-dire les personnes au chômage et souffrant d'un handicap ou appartenant à une minorité ethnique.
Rapport Pack (A4-0371/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport Pack concernant la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation, à savoir le programme Socrates. Nous sommes favorables à l'idée de permettre l'échange de personnes dans le cadre de leur formation, qu'elle soit technique ou universitaire. Cela peut représenter une bouffée d'air frais par rapport au train-train quotidien. Par contre, nous nous dissocions avec véhémence des connotations et des tonalités politiques dont fait état le rapport comme, par exemple, des programmes scolaires, des projets de formation ayant une dimension européenne, des modules européens et l'établissement de parcs scientifiques européens.

Caudron
Je veux féliciter Mme Pack pour la clarté de son rapport et la justesse de ses propositions pour améliorer le programme Socrates.
Cette action communautaire en direction des établissements scolaires et des étudiants est l'une des belles réussites de l'Union européenne. Elle aura permis à des milliers d'étudiants de parfaire leur formation en y intégrant la dimension de citoyenneté européenne.
Nul doute qu'il nous faut améliorer le dispositif existant notamment au niveau de la gestion administrative de ce programme.
La priorité est bien à l'augmentation des crédits alloués à Socrates pour permettre non seulement un accroissement du nombre de «bénéficiaires» mais aussi, et peut-être, surtout, augmenter le montant versé à l'étudiant.
Comme le rapport nous le précise, le coût de cette mobilité est bien supérieur à l'aide accordée. Régulièrement, je suis interpellé par des étudiants bénéficiant de ce dispositif pour me demander s'ils ne peuvent pas bénéficier d'une aide complémentaire pour pouvoir vivre correctement dans le pays où ils se trouvent.
Aussi, je pense qu'il faut revaloriser sensiblement cette «bourse» à la mobilité et tenir compte des distorsions existantes entre les niveaux de vie de l'Union.
Une telle revalorisation permettrait d'ouvrir ce programme à bien plus d'étudiants, parfois inquiétés par le surcoût engendré par un séjour à l'étranger.
D'autre part, je partage la proposition qui élargit le champ de compétence du programme Socrates aux adultes ayant quitté le système éducatif sans qualification. Cette disposition va bien dans le sens de la lutte contre le chômage et des axes proposés par le Sommet du Luxembourg consacré à l'emploi.

Deprez
Avec notre rapporteur, je partage le sentiment qu'en dépit de handicaps tels que l'insuffisance des ressources financières ou une structure et un fonctionnement dispersés, la première phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates a été un succès qui a largement contribué à accroître le sentiment d'appartenance commune au sein de l'Union.
Dans un monde où il est de plus en plus difficile de séparer l'éducation de la formation et la formation initiale de la formation continue, l'approche intégrée de tous les programmes d'éducation, de formation professionnelle et pour la jeunesse constitue assurément la grande innovation et le grand mérite du programme Socrates II.
Des améliorations peuvent certes lui être apportées. Elles accroîtraient son efficacité et sa pertinence. Une meilleure adéquation entre les objectifs proclamés et les moyens à mettre en oeuvre, ainsi qu'une plus grande précision dans la définition des obligations imposées à la Commission dans le cadre de ses missions, peuvent notamment contribuer à une réussite plus grande encore de Socrates II.
Quoi qu'il en soit, je suis convaincu que le développement d'une éducation européenne qui transcende les frontières nationales et ouvre à nos concitoyens de demain de nouvelles perspectives et de nouveaux horizons est l'un des vecteurs clefs de l'unification de l'Union européenne et, par-delà, du continent européen dans un ensemble pacifié et prospère.
L'union économique et monétaire ne peut en effet, à elle seule, assurer le succès d'une entreprise si ambitieuse. L'union se fera tout autant, et probablement d'une manière encore plus sûre, dans les esprits et dans la découverte par les jeunes générations d'une appartenance et d'un projet communs, mais ouverts sur le monde.
Tel est l'enjeu fondamental qui sous-tend le programme Socrates II et auquel je souscris totalement. C'est la raison pour laquelle j'apporte un soutien sans équivoque à l'avis que le Parlement émet aujourd'hui sur le sujet.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour le travail important qu'il a effectué. L'évolution du programme Socrates est essentielle pour l'orientation des efforts que l'Europe devra fournir à l'avenir dans le domaine de la formation. La présente explication de vote a pour but de formuler notre position sur la question de savoir si ce programme doit aussi englober la Turquie. Une telle idée est sujette à controverse en raison du non-respect des droits de l'homme par la Turquie, mais dans le même temps, il convient de noter que la proposition d'amendement 22, qui porte notamment sur la participation de ce pays au programme Socrates, évoque également celle des pays de l'EEE et de l'AELE.
Nous considérons qu'il y a lieu que le Parlement européen se prononce en faveur de l'admission de la Norvège et l'Islande, par exemple, à ce programme. En ce qui concerne la Turquie, la position que nous avons exposée ci-dessus s'applique également au programme d'action «Jeunesse».

Palm
La Turquie ne se conformant toujours pas à la Convention internationale sur les droits de l'homme, 50 ans après que celle-ci a été signée, je ne puis soutenir la proposition d'une participation de ce pays au programme d'action présenté dans ce rapport.

Heinisch
Je voudrais souligner deux points en ce qui concerne la deuxième phase du programme Socrates.
Pour la première fois, les associations de parents participeront à la formation des adultes, par le biais du programme Grundtvig nouvellement créé, en tant que partenaires à part entière. En tant qu'initiatrice de projets européens pour les adultes, je salue cette première. Nos programmes d'éducation ont un objectif commun: former une génération de jeunes européens auxquels nous pourrons confier le futur de notre société. Les parents prennent une part décisive dans cette éducation. Leur collaboration à l'échelle européenne, leur coopération avec les professeurs et leur propre formation continue constituent donc une demande importante.
De même, je me réjouis de voir que la nouvelle proposition de programme Socrates crée la base légale nécessaire à la participation de la Turquie au programme. J'espère que ce programme sera appliqué dans un proche avenir. Je considère que l'admission de la Turquie constitue une chance de sensibiliser les citoyens turcs aux droits de l'homme et à la démocratie. C'est sur cette base que j'ai élaboré dans mon rapport l'admission de la Turquie dans le programme Socrates déjà en cours. La décision qui se base sur ce rapport permettra de préparer la participation de la Turquie à ce programme et je suis convaincue que le Parlement européen soutiendra également ce rapport.

Darras
Cette deuxième phase du programme Socrates s'inscrit, tout comme les autres programmes concernant la jeunesse et la formation professionnelle, dans un ensemble mettant l'accent sur l'éducation et la formation tout au long de la vie pour tous.
Il s'agit de la mise en place d'un socle commun aboutissant à la création d'un espace d'éducation et de formation européen. Ce programme se base bien évidemment sur l'expérience acquise au cours de sa première phase, consolidant ainsi les acquis positifs tout en y ajoutant l'innovation, élément indispensable pour la croissance de toute société, ainsi qu'un budget «adéquat» pour 29 pays.
Tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, ce rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, me paraît acceptable. Acceptable, parce que le Parlement Européen propose un budget en augmentation - 2 milliards d'euros au lieu des 1, 4 proposés par la Commission. Si l'on veut que ce programme soit accessible à un maximum de jeunes et d'adultes souhaitant se former ou/et continuer leur formation, c'est un chiffre minimal, compte tenu de l'ouverture du programme aux citoyens de 29 pays au total. Acceptable encore, parce qu'est prévue la possibilité d'actions conjointes avec les autres programmes s'occupant de jeunesse et de formation, parce que les nouvelles technologies de l'information sont prises en considération comme outil d'éducation et comme nouveau savoir. Acceptable enfin, parce que les procédures sont simplifiées et que le niveau local et régional est pris en considération, dans un souci de décentralisation bien sur, ce qui implique une meilleure information, sa diffusion et une meilleure collaboration avec les États membres.
L'enjeu est important: il s'agit non seulement du modèle de société européen que nous voulons défendre, mais aussi et surtout de l'avenir des jeunes et moins jeunes, de la possibilité de leur offrir un emploi, une place dans cette Europe citoyenne que nous souhaitons.
Rapport De Coene (A4-0389/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Au Danemark, il est depuis longtemps courant, dans toutes les catégories d'âge - et pas seulement parmi les jeunes - d'effectuer des travaux de bénévolat même si ce sont les jeunes qui sont les plus sollicités pour ce genre d'activités. Le Danemark est souvent qualifié de «pays des organisations» et, en moyenne, chaque Danois est membre d'une organisation d'un type ou d'un autre, que ce soit un parti politique, une organisation de jeunesse, un mouvement de scoutisme ou un groupe de quartier. Toutes ces personnes oeuvrent en vue d'améliorer les conditions de leurs membres et des autres personnes qui éprouvent de la sympathie pour leur cause. Toutefois, une minorité de personnes souhaitent oeuvrer en vue de développer la dimension européenne, de promouvoir la conscience d'une véritable citoyenneté européenne et d'encourager un secteur européen de la formation. Nous nous posons également la question de savoir s'il existe réellement une «dimension européenne». Nous nous dissocions avec véhémence des connotations et des tonalités politiques exprimées dans le rapport.
C'est sur la base des considérations susmentionnées que nous voterons contre le rapport De Coene.

Darras
Je tiens ici à féliciter Philippe de Coene pour le travail de qualité qu'il a fourni, non seulement parce que je partage son analyse, mais aussi parce qu'elle «bouscule» probablement certains services de la Commission et surtout des États membres. En effet, j'ai toujours pensé que, pour que les choses s'améliorent, il fallait remuer les idées reçues et ne pas s'arrêter au premier obstacle. C'est bien ce que notre rapporteur nous propose aujourd'hui.
Pour le fond, je dirais que l'idée de rééquilibrer les actions à l'intérieur du programme «Jeunesse» me paraît tout à fait positive. En effet, les jeunes, de par leur état, leur esprit, sont demandeurs de mobilité, demandeurs de savoir, d'expérience, de participation, en un mot, demandeurs de citoyenneté. Donc, raviver les échanges entre tous les jeunes, en s'en donnant les moyens budgétaires, est une très bonne chose. Les dernières manifestations lycéennes en France sont, à cet égard, une démonstration à l'appui des thèses du rapporteur.
Par ailleurs, en ce qui concerne le SVE, programme que je soutiens tout à fait et qui est tout à l'honneur de Mme le commissaire et de ses services, je crois aussi qu'il peut être amélioré, notamment en adoptant l'idée de Philippe de Coene, de donner une définition précise de ce que doivent être les organismes d'accueil (organisations à but non lucratif), et les projets d'accueil (activités qui ne peuvent se substituer à un emploi). Il vaut mieux être clair dès le départ, de façon à éviter tout malentendu.
Ce que nous voulons, c'est être plus près des jeunes, mieux les informer pour mieux les faire participer, mieux les faire participer pour les rendre acteurs d'une Europe qui se fait par eux et pour eux. Voilà pourquoi je voterai ce rapport.

Holm
Le fait de regrouper plusieurs projets en un seul est positif sous plusieurs aspects. La plupart des buts que s'assigne le programme sont louables, notamment celui qui consiste à encourager la connaissance des langues étrangères et la mobilité des jeunes afin qu'ils puissent se familiariser avec de nouvelles cultures.
En revanche, je ne puis approuver les objectifs formulés dans plusieurs propositions d'amendements, et qui visent à promouvoir une «citoyenneté européenne authentique», les «principes et règles de l'Union européenne», et la «participation (des jeunes) au développement de l'Union». Je considère que ce ne sont pas là des objectifs qu'il convient de rattacher à ce projet en faveur de la jeunesse. L'enjeu consiste à mon sens à étendre la dimension globale et internationale, ce qui est tout à fait différent de cette identité européenne, réduite, dont on nous rebat les oreilles, bien qu'elle ne repose sur rien.

Palm
La Turquie ne se conformant toujours pas à la Convention internationale sur les droits de l'homme, 50 ans après que celle-ci a été signée, je ne soutiendrai pas la proposition d'une participation de ce pays au programme d'action présenté dans le rapport.
Rapports Waddington (A4-0373/98), Pack (A4-0371/98) et De Coene (A4-0389/98)
Amadeo
Le traité d'Amsterdam et l'Agenda 2000 lui-même placent toute la politique culturelle, de la recherche, de l'innovation, de l'éducation et de la formation, bref la politique de la connaissance au centre des progrès futurs de l'Union.
Notre tâche aujourd'hui est de permettre l'accès le plus large possible à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances. En présentant ses trois propositions de décision en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, l'exécutif indique les ligne directrices d'une action communautaire visant à aider à la construction d'un espace européen de la culture et de l'éducation.
Il importe par conséquent de créer une synergie entre ces trois propositions qui devront sans aucun doute favoriser le développement des connaissances, l'enrichissement de la citoyenneté et l'accroissement des possibilités d'emploi grâce à l'acquisition des compétences spécifiques aujourd'hui nécessaires.
Dans un monde en rapide évolution, en particulier par suite des changements technologiques et de la société de l'information, la frontière entre éducation et formation doit être de plus en plus perméable. Voilà notre objectif: mettre au point une législation qui soutienne, en tous points, la politique culturelle de l'Union.
Il nous faut assouplir les procédures bureaucratiques et établir une organisation étroite et continue, dans le cadre communautaire et national, des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen afin d'éliminer la distinction traditionnelle entre formation initiale et formation continue ou entre éducation formelle et informelle. Les actions de coopération en matière de jeunesse constituent en effet un facteur important d'intégration des jeunes et de promotion de leur citoyenneté européenne. Le programme Socrates, quant à lui, encourage la qualité de l'éducation et développe la dimension européenne de cette dernière et concerne 4 millions de professeurs et 70 millions de jeunes. Il représente un important acquis communautaire, surtout dans nos efforts pour rapprocher l'Union des citoyens et dans le processus de construction de l'Europe.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement ont voté ce jour en faveur d'une prolongation et d'une amélioration de ces trois programmes qui se basent sur les orientations définies dans l'Agenda 2000. Les programmes seront simplifiés et les aspects liés à l'égalité de traitement seront renforcés, tant en ce qui concerne l'égalité des chances entre hommes et femmes que l'insertion de groupes marginalisés.
Nous approuvons également dans les grandes lignes les modifications proposées aux programmes. Nous estimons toutefois que certaines formulations vont trop loin dans le sens de l'accentuation mise sur l'élément supranational. Selon nous, les États membres doivent continuer à conserver les principales compétences dans le domaine de la formation. La politique européenne de la formation doit se limiter à compléter et à soutenir la politique nationale de la formation.

Lindqvist
Les rapports Waddington, Pack, De Coene et Castagnetti contiennent plusieurs propositions valables dans les domaines de la formation et de la culture. Elles portent notamment sur la formation professionnelle, l'apprentissage, la formation continue, les études à l'étranger, les échanges d'enseignants, etc.
Néanmoins, ces programmes donnent fortement dans le sens de «l'identité européenne», de «l'héritage culturel européen», de la «formation Europass», concepts qui ont tous pour objectif d'accélérer l'intégration européenne. Plusieurs de ces programmes réclament le déblocage de nouveaux moyens financiers. En ce qui concerne le programme Leonardo da Vinci, des enquêtes sont en cours sur des fraudes dont les moyens communautaires auraient fait l'objet. Le contenu proprement dit de la plupart de ces rapports est bon, mais on y échafaude constamment des chimères «européennes» qui ne reposent sur aucun appui populaire. La question est de savoir ce que l'on entend par «culture européenne» et si ce terme recouvre quelque chose de réel.

Seillier
Dans la deuxième phase des programmes Socrates et Leonardo, il est fait appel à l'imagination et à l'innovation en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes, et de formation continue «tout au long de la vie»; comme par ailleurs l'objectif de l'»égalité des chances entre hommes et femmes» est fortement souligné, ne serait-il pas judicieux et juste de suggérer des parcours originaux de formation pour les jeunes femmes?
En effet, dans le contexte actuel, beaucoup retardent la venue d'un premier enfant pour s'assurer à tout prix d'abord une qualification professionnelle (l'âge moyen pour une première maternité en Europe est de 29 ans) ou bien interrompent leur formation universitaire ou professionnelle dès qu'elles ont des enfants. Concilier, pour les femmes qui le souhaitent, le temps des maternités et le temps de la formation serait possible et fort souhaitable pour le bien des femmes, des couples, des enfants et donc de la cohésion sociale. Ne conviendrait-il pas de susciter une saine émulation dans ce domaine entre nos différents pays d'Europe?
Quant au nouveau programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse, il manque de souffle, d'inspiration, de perspective culturelle; puisque d'autres programmes existent pour les jeunes concernant les échanges scolaires, la formation professionnelle, l'apprentissage, on aurait aimé trouver dans ce nouveau programme des propositions pour aider les jeunes de nos différents pays à mieux connaître ce qu'ils ont en commun dans leur patrimoine culturel et dont ils ne sont plus nourris; car dans tous les pays d'Europe, hélas, la formation littéraire, la connaissance de l'antiquité grecque, sans parler de l'antiquité romaine, les dix siècles d'histoire et de civilisation improprement appelés Moyen-âge, bref, la culture générale, ont décliné au profit de disciplines dont la finalité n'est plus la connaissance de la condition humaine.
Toutes les grandes étapes de l'Histoire et de la civilisation pour nos différents peuples ont eu une dimension européenne: l'Empire romain, l'Empire de Charlemagne, le Saint Empire germanique, le monachisme, la chevalerie, l'art roman, l'art gothique, les universités, les pélerinages, la Renaissance, le Classicisme, les Lumières, etc... Permettre à nos jeunes de connaître la diversité de nos patrimoines respectifs, sur fond d'unité essentielle, leur permettre de s'imprégner d'une culture commune, non par amour seul du passé, mais pour être armé intellectuellement et spirituellement afin d'affronter en commun les grands défis d'aujourd'hui, serait un noble objectif à favoriser.
Le plus grand déficit en Europe, en cette fin de siècle et de millénaire, ne serait-il pas un déficit d'humanisme, alors même que, selon le mot de Paul Valéry, l'Europe est le continent qui s'est le plus interrogé sur la place de l'homme dans la nature, dans la société, et face à Dieu.
Oui, si nous le voulions, il serait à nouveau possible que les jeunes en Europe s'enthousiasment pour leur destin commun.

Vaz da Silva
La question de l'éducation/de la formation est si centrale dans nos sociétés que le nombre de personnes désireuses de prendre la parole dans ce débat m'a contraint à des déclarations écrites. Je salue le débat commun qui réunit les questions de l'éducation, de la formation et de la jeunesse et qui reflète la tendance croissante vers une politique intégrée de ces secteurs, laquelle recueille bien sûr tout mon soutien. Je voudrais faire deux remarques, la première concernant le rapport de Coene et la seconde le rapport Pack, qui résument des amendements que j'ai déposés.
Premièrement: il faut éviter le danger qu'il y aurait à créer une rupture entre les jeunes et le monde des adultes, tout comme entre les jeunes membres d'organisations et les autres jeunes - qui représentent la majorité - dans le développement des politiques de la jeunesse. La véritable politique de la jeunesse est celle qui, au lieu de chercher à se procurer une visibilité et à multiplier les structures et les espaces jeunes, s'efface pour ouvrir un espace aux jeunes dans les autres politiques.
Deuxièmement: il n'y aurait pas de politique européenne de l'éducation s'il n'y avait pas de politique européenne des langues. L'enseignement à tous les enfants, dès le niveau primaire, d'une même langue servant de langue de communication mérite une réflexion sérieuse et un débat approfondi et généralisé au niveau de l'Union. En même temps que cette décision, il faudrait développer des politiques actives de promotion du multilinguisme car seuls ces deux aspects peuvent constituer ensemble une politique européenne réaliste des langues.
Rapport Skinner (A4-0385/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur M. Skinner pour son engagement dans cette affaire importante. La question du mécanisme d'intervention qui permettrait à la Commission de supprimer certaines entraves aux échanges a déjà été traitée par celle-ci, de façon totalement négative, surtout en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et le droit à l'autodétermination des États membres. Il n'en est pas moins urgent de résoudre ce problème. Après le rapport qui vient de nous être présenté, nous estimons qu'une solution acceptable a été trouvée à la question des droits syndicaux et de l'autodétermination des États membres.

Berthu
La proposition de règlement du Conseil qui nous est soumise aujourd'hui tend à instituer un mécanisme d'intervention de la Commission permettant d'obliger les États membres à lever certains obstacles internes aux échanges. L'idée en est venue à la Commission à la suite des manifestations agricoles de 1993 à 1995 en France, au cours desquelles des produits importés - notamment des camions de fraises espagnoles - avaient été interceptés et détruits par des agriculteurs. Le gouvernement français avait estimé, dans certains cas, qu'il valait mieux ne pas faire intervenir les forces de l'ordre, afin de ne pas risquer des troubles bien plus graves, attitude qui avait scandalisé Bruxelles. D'où le projet de texte actuel, qui a pour but de donner à la Commission les instruments destinés à faire mieux respecter la liberté de circulation des marchandises, dont on nous répète à satiété, dans l'exposé des motifs comme dans les considérants, qu'il s'agit d'un des principes fondamentaux de la Communauté européenne, en oubliant toutefois de préciser que ce n'est pas le seul, et qu'il est tout de même moins fondamental que d'autres.
La proposition de la Commission illustre la manière scandaleusement antidémocratique utilisée d'habitude par les institutions européennes pour faire progresser la supranationalité. Elle nous invite aussi à une réflexion sur la notion de responsabilité des États en matière d'ordre public, qui se trouve justement d'actualité dans le cadre du débat sur la ratification du traité d'Amsterdam.
Tout d'abord, la méthode antidémocratique. La première mouture du projet prévoyait, ni plus ni moins, le droit pour la Commission de prendre des «décisions» condamnant l'action (ou l'inaction) de certains États membres en matière d'entraves aux échanges. Ces décisions devaient ensuite pouvoir servir de fondement à des jugements de tribunaux, nationaux ou communautaires, infligeant aux États des amendes ou des astreintes. Lorsque le Conseil a vu arriver une proposition aussi énorme, il s'est tout de même étonné: les fonctionnaires de la Commission lui demandaient sans sourciller - mais il est vrai qu'il s'agit pour eux d'une démarche naturelle - de leur accorder le pouvoir de sanctionner les États membres. Même s'il l'avait voulu, le Conseil n'aurait pu déléguer ce pouvoir, tout simplement parce qu'il ne le possède pas, sauf dans le cas de la procédure des déficits excessifs.
Les fonctionnaires ont invoqué alors les conclusions du Conseil d'Amsterdam relatives au plan d'action en faveur du marché intérieur, dans lesquelles les chefs d'État et de gouvernement demandaient à la Commission «d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres». À cette occasion, le Conseil de ministres a découvert qu'au Conseil d'Amsterdam, on avait fait dire n'importe quoi aux chefs d'État et de gouvernement dans l'acte final, sans que les intéressés ne s'en aperçoivent. Nous espérons d'ailleurs avoir été pour quelque chose dans la mise à jour de cette manipulation, car nous l'avions vigoureusement dénoncée à l'époque.
Le Conseil a donc révisé la proposition de la Commission, mais timidement, de sorte que la seconde mouture du texte, qui nous est présentée aujourd'hui, est à peine meilleure que la première. La notion de «décision» de la Commission y est en effet remplacée par celle de «notification», ambiguë à dessein, et dont il est difficile de dire si elle est d'application facultative, comme un avis, ou contraignante, comme une décision. Le malaise est augmenté par l'absence totale de base juridique, telle que la Commission s'est trouvée obligée d'aller chercher l'inusable article 235, que nous avons cent fois condamné parce qu'il permet à la Communauté de s'auto-octroyer des pouvoirs que les traités lui ont refusé. Toutes ces raisons justifient amplement que le groupe Europe des nations vote aujourd'hui contre le projet de règlement.
Mais cette affaire nous incite aussi à une réflexion plus large sur le principe de responsabilité première des États en matière d'ordre public intérieur. Bien que cette règle fondamentale soit reconnue à de nombreuses reprises par le traité, par exemple à l'article 36, relatif justement à la circulation des marchandises, elle est constamment bafouée, y compris par la Cour de justice des Communautés. En effet, dans une jurisprudence déjà ancienne (arrêt Rutili, 28 octobre 1975), la Cour a précisé que «cette notion (la responsabilité des États en matière d'ordre public intérieur) doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres, sans contrôle des institutions de la Communauté...» contrôle animé lui-même par le souci de préserver les principes du droit communautaire.
Dans l'affaire des manifestations agricoles de 1993-1995, précisément, nous disposons maintenant de l'arrêt, rendu par la Cour de justice le 9 décembre 1997, qui va dans le même sens, et justifie toutes les prétentions de la Commission. Les arguments français, qui s'appuyaient sur la responsabilité nationale en matière d'ordre public, ont été balayés par la Cour. Citons, entre autres, un passage de l'arrêt: «les États membres, qui restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, jouissent certes d'une marge d'appréciation pour déterminer quelles sont, dans une situation donnée, les mesures les plus aptes à éliminer les entraves à l'importation des produits. Il n'appartient pas, dès lors, aux institutions communautaires de se substituer aux États membres pour leur prescrire les mesures qu'ils doivent adopter et appliquer effectivement pour garantir la libre circulation des marchandises sur leur territoire. Toutefois, il appartient à la Cour, en tenant compte des pouvoirs d'appréciation ci-dessus mentionnés, de vérifier, dans les cas dont elle est saisie, si l'État membre concerné a pris des mesures propres à assurer la libre circulation des marchandises».
Autrement dit, l'État national est bien responsable de son ordre public, mais cette compétence est encadrée par les principes communautaires qu'elle ne saurait contredire et, au contraire même, qu'elle doit appuyer.
Cette position de la Cour, et des institutions européennes en général, éclaire d'un jour très intéressant le débat sur la ratification du traité d'Amsterdam. En effet, les partisans de ce traité prétendent qu'il ne serait pas grave d'abandonner nos contrôles de personnes aux frontières avec nos voisins, et qu'il ne serait pas grave non plus de communautariser toute notre politique de l'immigration, puisque l'article 64 TCE fournirait une clause de sauvegarde en garantissant que «le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure». On voit ce que vaut en réalité une telle «sauvegarde». Il s'agit d'un trompe-l'oeil destiné à égarer le citoyen en lui faisant croire que son État national garde ses pouvoirs, alors que ceux-ci lui sont progressivement retirés par le biais antidémocratique de la jurisprudence de la Cour de justice. En l'occurrence, si la France, après avoir ratifié Amsterdam, voulait un jour rétablir les contrôles de personnes à ses frontières, en raison d'un danger grandissant pour son ordre public, la Commission répondrait que notre pays doit trouver le moyen de maintenir son ordre intérieur en préservant le principe communautaire fondamental de la libre circulation des personnes. Nous serions mis en demeure d'obéir à cette injonction, sous peine d'être traînés devant la Cour de justice, dont la décision finale serait connue d'avance.
Ce que le Conseil veut adopter aujourd'hui avec ce projet de règlement, et ce que l'on veut faire adopter dans le traité d'Amsterdam, c'est le crime le plus épouvantable que l'on puisse commettre envers un peuple: l'empêcher de se défendre lorsqu'il est agressé.

Blak, Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour l'introduction d'un mécanisme d'intervention destiné à mettre fin à certaines entraves aux échanges. La proposition initiale de la Commission était totalement inacceptable, car elle conférait à la Commission des pouvoirs importants d'intervention dans les conflits sociaux et parce que cette proposition était susceptible de saper les droits fondamentaux tels que le droit de grève.
La nouvelle proposition, que nous avons votée, est très différente. Elle prive la Commission du pouvoir d'exiger qu'un État membre intervienne en cas de grèves nationales. La nouvelle proposition se contente d'obliger les États membres à tenir la Commission informée sur d'éventuelles entraves aux échanges et sur la manière dont ils entendent y mettre fin. Une disposition garantissant le droit de grève y a également été insérée.
C'est pourquoi nous avons décidé de soutenir le rapporteur lorsqu'il recommande de voter la proposition de la Commission sous sa forme actuelle.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
Une décision risque de contrevenir aux droits syndicaux fondamentaux.-Du point de vue législatif, il n'est pas raisonnable d'associer des dispositions concernant la circulation des marchandises à celles qui concernent la libre circulation des personnes.-On ne saurait attribuer à la Commission des compétences du type de celles qui sont évoquées dans le rapport. Celles-ci doivent soit revenir à la Cour de justice, soit entrer dans le cadre des négociations sur le traité sur l'Union. La Commission ne doit pas avoir le droit d'intervenir sur les questions qui touchent à la démarcation entre le droit communautaire et le droit national.
Hager, Kronberger, Linser, Lukas et Raschhofer
Les députés non inscrits ne votent pas en faveur des amendements 1 à 15. Bien que ces amendements soient justifiés quant à leur contenu, il semble que le fait de lier la demande justifiée de la libre circulation des travailleurs avec un règlement pour l'introduction d'un mécanisme d'intervention de la Commission destiné à lever certaines entraves commerciales ne soit pas adéquat. La question de la libre circulation des travailleurs devrait faire l'objet d'un rapport particulier.

Lindqvist
Ce rapport nous a été présenté dans la plus grande hâte, sans que cela soit justifié, et il a été adopté en tant que rapport extraordinaire, après un court délai durant cette même session. Le texte n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Bien que l'on ait abandonné la proposition d'origine - qui était encore plus mauvaise -, la solution proposée n'est pas acceptable. On restreint le droit de grève, on mutile le droit du travail et l'on ne tient compte ni des législations nationales, ni des conventions collectives. Ce rapport doit donc être refusé.

Murphy
Le European Parliamentary Labour Party soutient le rapport Skinner sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97)0619). Il s'agit tout d'abord de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen et non de la libre circulation des personnes. Toutefois, étant donné son importance, le EPLP soutient la référence à la libre circulation des personnes dans le considérant du rapport.

Palm
Ce rapport a pour objet une possibilité d'intervention lorsque la libre circulation des marchandises est «entravée par des actions menées par des personnes privées». Cette proposition n'est pas, en soi, contraire au droit de grève, mais elle peut avoir des conséquences graves pour l'activité syndicale. La proposition attribue par exemple aux différents États un véritable devoir d'écarter ces entraves, ce qui signifie qu'ils ne seraient plus neutres face aux conflits qui se déroulent sur le marché du travail. En outre, elle implique que les États agissent d'une façon qui, dans une situation de conflit, revient à encourager à la complicité avec les briseurs de grève - de l'avis de l'association des transporteurs suédois. Dans ces conditions, je voterai contre le rapport.

Theonas
L'UE, ayant établi le marché unique et entamant désormais la dernière ligne droite pour l'entrée en vigueur de l'euro, entreprend maintenant de blinder sa politique au moyen de mesures qui la «protégeront» contre les réactions des citoyens européens et leurs luttes.
Au nom de l'application sans entraves du principe de la libre circulation des marchandises, elle tente, par le biais de cette proposition de résolution à l'examen, de miner les droits sociaux les plus fondamentaux.
Le prétexte sans cesse avancé, à savoir les fameuses «entraves pour les sociétés» est une nouvelle fois adopté et ce, dans le but d'étouffer les droits démocratiques, sociaux et individuels des citoyens européens.
La première proposition, qui reflète les conceptions de la Commission - l'organe «fédéral» de l'UE par excellence et bénéficiant d'importance compétences exécutives - donnait le droit aux particuliers, sur décision de la Commission, d'avoir personnellement recours à un tribunal national pour exiger des mesures provisoires, des dédommagements et l'imposition d'amendes. Dans le même temps, dans le but «d'éviter que les troubles ne s'étendent», l'État membre au sein duquel se déroulent les mobilisations se transforme en organe policier et exécutif et se voyait obligé de prendre en temps voulu les mesures «nécessaires» et répressives pour «l'élimination des entraves» car, dans le cas contraire, la menace qu'aurait constitué le recours à la Cour de justice des Communautés européennes, telle une épée de Damoclès, aurait pesé sur l'État membre. Les travailleurs se seraient retrouvés confrontés à un double front. Celui de la puissance étatique nationale et celui des «particuliers lésés».
Grâce à l'accord politique atteint au sein du Conseil, le texte original a quelque peu été amélioré, le droit de recours individuel sur la base d'une décision de la Commission et sur la base de mesures de sécurité ayant été supprimé. Toutefois la pression juridique et politique exercée sur l'État membre concerné pour l'élimination des «entraves» existe toujours.
Malgré les changement apportés, la proposition de règlement à l'examen ouvre les outres d'Éole et menace de porter un coup décisif aux droits collectifs du travail. Le droit de grève et le droit d'association sont bafoués de manière flagrante et une nouvelle ère est officiellement entamée pendant laquelle leur application sera limitée. Il est évident que l'Europe des monopoles et des banquiers ne peut supporter les revendications des agriculteurs grecs, français et italiens qui luttent contre les conséquences de la politique anti agricole menée par l'UE et les États membres, ils ne peuvent supporter les mouvements des chauffeurs de poids lourds exigeant un nombre d'heures de travail humain et la suppression du dumping. L'Europe de la «libre circulation» ne peut supporter les mouvements de marins luttant contre la diminution de leurs droits au travail à des niveaux dignes du tiers monde.
Une nouvelle fois, l'hypocrisie dépasse les bornes. D'une part, on invoque la célébrissime subsidiarité, on se répand en déclarations grandiloquentes, on cite les droits individuels fondamentaux et, dans le même temps, on transforme les États en organes brutaux de répression des luttes des travailleurs. Il semble que l'attribution des compétences qui découle de la très célèbre subsidiarité donne le rôle du briseur de grève à l'État membre.
Dans ce contexte, des inquiétudes légitimes se font jour quant au Système d'Information Schengen, tandis que tous ceux qui participent activement aux mouvements des travailleurs voient poindre le danger de se faire inclure dans une liste de personnes «soupçonnées» de troubler l'ordre public. Il n'y a qu'un pas à franchir pour le rétablissement du concept d'«ennemi intérieur», rétablissement facilité par l'imprécision volontaire du terme «lutte contre le terrorisme» qui semble devenir une des activités principales d'Europol.
Nous votons contre ce rapport de la manière la plus catégorique qui soit. Il s'agit d'une question qui ne souffre aucun amendement ni intervention correctrice. Mais ce n'est pas un hasard si les quelques amendements de la commission des affaires sociales destinés à jouer le rôle de soupape de sécurité en ce qui concerne le droit d'association et l'évaluation de la légitimité, d'un point de vue juridique, sous l'angle exclusif du droit national du travail, n'ont pas été repris dans le rapport. Nous, de notre côté, nous appelons les travailleurs d'Europe à rendre, par leur lutte, ces règlements inutiles et de se battre pour la consolidation et l'élargissement de leurs droits. Nous serons à leur côté.

Titley
Je suis heureux de voter en faveur du rapport rédigé par mon collègue travailliste Peter Skinner. Après les grèves des chauffeurs de poids lourds français de ces dernières années, qui ont causé tant de dégâts aux entreprises innocentes d'autres pays et aux chauffeurs indépendants, ce rapport formule de judicieuses suggestions pour limiter de tels problèmes à l'avenir.
Je soutiens la demande de rétablissement rapide de la libre circulation des marchandises dans les cas où celle-ci est entravée et ce, pour éviter une perturbation grave du fonctionnement du marché intérieur.
Il convient d'atteindre un équilibre, difficile à établir, entre, d'une part, les syndicats qui revendiquent le droit de protester pacifiquement dans leur propre pays et d'autre part, la nécessité de poursuivre les activités commerciales au sein du marché intérieur, nécessité que nos gouvernements défendent depuis longtemps.
Les conflits internes, comme les récents blocages des ports en France, devraient être résolus par les parties impliquées dans les pays concernés. Les personnes qui ne sont pas impliquées dans ces conflits devraient pouvoir poursuivre leurs affaires.
Il serait utile d'établir entre les gouvernements et la Commission un système d'alerte rapide en matière d'entraves aux échanges. Les gouvernements devraient être obligés de garantir que les citoyens et entreprises étrangères puissent poursuivre leurs affaires légitimes lorsqu'un conflit local ne les concerne en rien. J'espère que l'approche équilibrée de ce rapport permettra à la fois de résoudre des conflits légitimes dans n'importe quel pays européen et permettra au reste de l'UE de faire du commerce librement et honnêtement.

Wibe
Je m'apprête à voter contre le rapport pour les raisons suivantes:
Premièrement, il y est dit expressément que la disposition ne doit pas fixer les implications de la liberté et des droits des citoyens.
Deuxièmement, toutes les mesures dans ce domaine risquent de se traduire par des restrictions des droits des salariés en cas de conflits, puisque toutes les actions sociales qui se déroulent dans le domaine des transports en conformité avec la loi sont des entraves à la libre circulation des marchandises.
Troisièmement, la proposition ne fait pas la distinction entre les actions sociales menées de façon légale et celles qui ne le sont pas.
Quatrièmement, la proposition attribue aux différents États le véritable devoir d'écarter ces entraves, ce qui signifie qu'ils ne seraient plus neutres face aux conflits qui se déroulent sur le marché du travail.
Cinquièmement, la proposition implique que les gouvernements des différents États agissent d'une façon qui facilite le travail dans les autres pays, ce qui, dans une situation de conflit, revient à une complicité envers les briseurs de grève.
Le paragraphe 2.1 de la Constitution suédoise garantit aux citoyens les libertés et droits fondamentaux.
Elle stipule même, au paragraphe 2.17, que «toute association de salariés et d'employeurs, ainsi que toute association uniquement constituée d'employeurs, a le droit de prendre des mesures relevant de la lutte syndicale, si le contraire n'a pas été stipulé par la loi ou par une convention».
Rapport Chanterie (A4-0378/98)
Dell «Alba
Monsieur le Président, je m'exprime ici par cette explication de vote, parce que je tiens à ce que soit consigné au procès-verbal mon vote sur le rapport de M. Chanterie, un vote que j'ai émis de façon différente de celle du reste de mon groupe. Je suis très fier de l'avoir fait, notamment en ce qui concerne le paragraphe 7.
Je salue l'adoption de ce texte et je pense que le Parlement a très bien fait de demander, avec une majorité si large, en attendant que les mesures d'harmonisation complète que nous préconisons soient mises en place par l'Union européenne, la modification du premier paragraphe de l'article 6 de la directive existante: «de façon à ce que les États membres soient soumis à l'obligation indispensable de reconnaître effectivement les enregistrements effectués ou les autorisations accordées par un autre État membre en matière de médecine homéopathique».
Je pense que le vote de mon groupe, qui n'a pas suivi cette recommandation, n'était pas approprié. C'est pour cela que j'ai voté avec la majorité de ce Parlement et je tenais à en témoigner afin que cela puisse être consigné au procès-verbal. Je me félicite de tout coeur de ce vote du rapport Chanterie très important pour l'avenir de la médecine homéopathique.

Deprez
Force est donc de constater que, six années après l'adoption des deux directives de 1992 portant dispositions complémentaires aux directives de 1965, 1975 et 1981 relatives aux médicaments homéopathiques, les distorsions de concurrence et les perturbations de marché persistent dans ce secteur d'activités. En outre, quatre États membres sont poursuivis devant la Cour de justice par la Commission pour non transposition ou transposition partielle desdites deux directives dans leur droit national.
Dans le même temps, plus d'un Européen sur cinq a désormais recours à l'homéopathie!
Les choses n'ont assurément que trop traîné. Il importe d'autant plus d'apporter une réponse rapide à la situation ainsi dénoncée que les fabricants de médicaments homéopathiques sont généralement de petites et moyennes entreprises qui souffrent de l'obligation qui continue à leur être de facto imposée d'enregistrer séparément leurs produits dans chacun des États membres.
C'est la raison pour laquelle je soutiens la proposition formulée par notre rapporteur de modifier la législation communautaire de manière telle que les États membres soient soumis à l'obligation de reconnaître - sous conditions spécifiques encore à déterminer - les enregistrements effectués ou les autorisations accordées par un autre État membre.
Une telle modification de la législation en vigueur suppose bien évidemment que tous les États membres satisfont aux normes de santé et de sécurité les plus élevées en matière d'autorisations et d'enregistrements nationaux des produits homéopathiques. Dans aucun État membre, la libéralisation effective du marché de ces produits ne peut en effet se traduire par un abaissement du niveau de protection sanitaire de la population.

Lindqvist
L'intérêt pour les produits homéopathiques augmente. Il est important pour les consommateurs que ces produits soient reconnus en tant que médicaments. Cette estimation est indispensable pour des raisons de sécurité. Il faut que les gens puissent acheter et utiliser des produits homéopathiques en étant sûrs que ces médicaments n'ont pas d'effets négatifs sur leur santé.
Une plus grande clarté est souhaitable pour les consommateurs, qui doivent pouvoir obtenir des descriptions plus explicites des produits qu'ils utilisent. C'est pourquoi il faudrait que la valeur de ces médicaments soit mieux reconnue, dans un sens comme dans l'autre. Dans le même temps, les législations des États membres dans ce domaine s'appuient sur une foule de motifs différents. Le manque de coordination entre les directives qui ont été publiées jusqu'ici en témoigne.
Cependant, cette démarche suppose que chaque État membre soit au courant des exigences de tous les autres concernant l'enregistrement des produits. Il convient donc d'abord de publier ces exigences et ces critères, afin que la comparaison soit possible. Chaque pays devra alors décider lui-même s'il reconnaît les produits homéopathiques des pays voisins. En attendant, il n'y a aucune raison valable pour contraindre un État à reconnaître les produits agréés dans un autre État membre.

Palm
Dans le rapport, on estime, entre autres que la mention «médicament homéopathique sans indications thérapeutiques approuvées» obligatoirement apposée sur les produits homéopathiques a une connotation péjorative dont les effets sont discriminatoires. On voudrait pour cette raison la changer contre la formulation suivante: «utilisation conformément à la pharmacologie clinique homéopathique (cadre pharmacologique)». On voudrait en outre que tous les États membres soient contraints d'agréer les produits homéopathiques autorisés dans les pays voisins, et supprimer l'interdiction actuelle aux fabricants d'attribuer à ces produits des dénominations de fantaisie.
J'estime que ces propositions peuvent avoir des effets négatifs. La raison pour laquelle la vente des produits homéopathiques est réglementée de façon stricte, par exemple en ce qui concerne le nom et les avertissements inscrits sur l'étiquette, est que l'on souhaite éviter que les consommateurs ne soient trompés et ne s'imaginent que ces produits pourraient guérir des maladies graves. En particulier dans les pays où le coût d'une visite à l'hôpital est élevé, on risque d'inciter les gens à prendre des «pilules miracles» au lieu de consulter les médecins et de se faire prescrire le médicament approprié. Le nom du produit joue, par exemple, dans ce contexte un rôle psychologique important.
Les produits homéopathiques sont un bon complément aux thérapeutiques traditionnelles, mais il ne faudrait pas en arriver à une situation où ils remplacent, pour les malades, la visite chez le médecin.

Wibe
Je ne puis voter pour ce rapport qui, par bien trop d'aspects, cherche à rabaisser la pratique médicale commune, pour promouvoir des préparations et des cures homéopathiques plus ou moins douteuses. On voudrait par exemple, au point 17, changer le texte actuel qui avertit qu'aucun effet (positif) du produit homéopathique concerné n'a pu être prouvé, par une formulation totalement incompréhensible: «produit homéopathique sans prétention allopathique». Au considérant O, on déclare également que «l'usage obligatoire de la dénomination scientifique sur les étiquettes... favorise l'imprécision».
En bref, le rapport actuel exprime une attirance bien trop prononcée à mon goût pour les solutions non scientifiques, et une telle approche ne sert à long terme ni le développement médical ni la qualité des soins.
Rapport Thyssen (A4-0359/98)
Blokland
J'ai soutenu de tout cur le rapport de Mme Thyssen. L'importance d'une bonne évaluation externe des activités de la Commission y est soulignée à juste titre. Dans le rapport étendu de la Commission, on reste trop souvent vague concernant les résultats atteints. À plusieurs égards, la valeur ajoutée de l'action communautaire reste confuse. La Commission européenne est tenue de mettre en pratique le principe de la subsidiarité. S'il n'y a aucune valeur ajoutée, l'action communautaire n'est plus justifiée. Il faut faire preuve de pondération pour y mettre un point final. Pour résumer, la Commission doit faire moins, mais doit le faire mieux.
Le paragraphe 20 de la résolution met en exergue le manque d'intégration de la politique de l'environnement dans la politique. En ce qui concerne les relations entre la politique des PME et la gestion de l'environnement, le conseil informel de l'environnement a conclu à Amsterdam à la mi-avril 1997 que la PME, outre son action en faveur de l'emploi, contribue également de manière importante à la pollution de l'environnement. J'ai l'impression que la Commission ne prend pas autant au sérieux l'obligation du Traité en la matière, à savoir que l'environnement s'en porte effectivement mieux. Dans le secteur de la technologie de l'environnement, il existe un défi prometteur, aussi bien en ce qui concerne la croissance de l'emploi que la réduction de la pression sur l'environnement.
J'espère que le prochain rapport de coordination de la Commission européenne gagnera en intelligibilité, comme il se doit.

Deprez
Le rôle moteur des petites et moyennes entreprises dans la vitalité d'une économie moderne et la création nette d'emplois est reconnu par tous. L'ampleur du travail effectué ces dernières années par les différentes institutions de l'Union pour promouvoir un développement accru des petites et moyennes entreprises peut, à bon droit, être salué.
Pourtant, force est de constater que nombre de ces entreprises conservent encore une attitude vivace de méfiance à l'égard de l'Union européenne. Et ce, entre autres parce que, - ainsi que nous l'avons déjà déploré à plusieurs reprises dans cette Assemblée - ces entreprises ne sont pas associées au processus européen de dialogue social.
Une autre raison de la méfiance des petites et moyennes entreprises à l'égard des institutions européennes réside dans la complexité d'une législation qui donne souvent l'impression de s'entremêler avec les dispositions nationales pour constituer un entrelacs imperméable à toute compréhension. Avec notre rapporteur, je partage la conviction qu'une clarté et une précision plus grandes dans les communications de la Commission relatives aux PME quant à ses pouvoirs réels en la matière, est de nature à permettre une compréhension plus rapide par les chefs d'entreprise concernés.
Autre élément mis en exergue par notre rapporteur et qui a retenu mon attention: l'absence de données précises sur la participation réelle des petites et moyennes entreprises au titre des fonds structurels.
Cette absence d'outil statistique dans un domaine aussi important apparaît comme une contradiction, dès lors que les fonds structurels représentent un tiers des dépenses communautaires et que, comme je l'ai déjà dit, chacun s'accorde à reconnaître le rôle décisif des PME dans une économie moderne et la création d'emplois.
Enfin, il m'apparaît indispensable d'accorder une attention soutenue aux moyens susceptibles de développer les synergies entre les PME dans tous les créneaux de leurs activités où des économies d'échelle sont possibles: administration, recherche et développment, formation, prospection des marchés, etc.

Wibe
Le rapport contient de nombreuses propositions positives. Quant à la suggestion de M. Piquer, qui est incluse dans le rapport et porte sur un «certificat de qualité européen pour les PME» appuyé, de surcroît, sur des «critères identiques dans chaque État membre», elle va à mon avis beaucoup trop loin dans le sens d'une réglementation détaillée. Il existe déjà, dans les différents États membres, des certificats de qualité auxquels même de petites entreprises peuvent s'associer. Je pense que toute tentative visant à mettre en place un tel certificat européen n'aura pour conséquence que d'engendrer des lourdeurs bureaucratiques.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h40)

