Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée par M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur l'action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007).
John Bowis 
auteur suppléant. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis vraiment de ce débat et des progrès qui résulteront des arrêts rendus par la Cour européenne de justice, et je sais que la Commission y aspire.
Lorsque j'étais à Potsdam en janvier pour la première conférence de la présidence allemande sur la santé, j'ai grandement apprécié les encouragements du gouvernement allemand et sa détermination à voir des progrès s'accomplir en matière de mobilité des patients. Nous attendons à présent avec impatience que la Commission mette le bateau à la mer et mène celui-ci à bon port, dans l'intérêt de nos concitoyens.
À Potsdam, j'ai cité Jean Giraudoux, car nous avons un problème et j'ai pensé que cette citation le symbolisait. Il a dit:
(FR) Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité.
(EN) Monsieur le Président, jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité.
En présentant mes excuses aux spécialistes du droit qui nous écouteraient, il est clair que les hommes de loi européens prennent des décisions politiques en matière de mobilité des patients. Pour quelle raison? Parce que les hommes politiques européens ne l'ont pas fait.
Si vous pouvez vous satisfaire de voir les juristes, qui ne sont pas des élus, prendre des décisions politiques dans le domaine de la santé au niveau national et communautaire, il n'y a rien alors que vous deviez faire. Contentez-vous d'attendre que les propositions arrivent jusqu'à vous. En revanche, si, comme moi, vous croyez que ce travail incombe aux députés, alors il faut nous y mettre et apporter aux patients, sans plus tarder, la certitude juridique et des conseils dans ce domaine.
Pas question de paniquer, cependant! Le nombre des personnes concernées n'est pas énorme. La plupart de nos citoyens préfèrent les solutions régionales et, bien entendu, la langue peut les décourager de voyager très loin. Nous ne sommes généralement intéressés par les soins de santé à l'étranger que lorsque nous avons trop attendu chez nous. Notre priorité est de faire en sorte que les services locaux s'améliorent, rendant ainsi inutile la mobilité des patients, ce qui, d'une certaine manière, constituerait une heureuse conséquence des arrêts de la Cour européenne de justice. Néanmoins, nous voulons savoir comment le nouveau système fonctionnera dans la pratique, au cas où nous aurions besoin d'y recourir.
Nous ne parlons pas d'un service de santé paneuropéen. Nous parlons des nouvelles possibilités offertes aux patients de se passer des services lents et inadaptés qui leur sont proposés dans leur région ou leur pays. Toutefois, sans clarté, sans systèmes, sans conseils, nous allons connaître de grands soucis, lorsque les patients et leurs conseillers médicaux chercheront leur chemin à travers les complexités du système; quant aux gestionnaires des budgets de santé, ils sont en grande difficulté, lorsqu'ils doivent tenter de répondre à une demande de financement totalement imprévisible des services.
Ainsi, en tant que patients, médecins, gestionnaires, nous avons besoin de réponses à certaines questions fondamentales. Les questions que les patients se posent sont les suivantes: les services sont-ils accessibles et à partir de quand le délai doit-il être considéré comme excessif? Existe-t-il des différences selon les conditions et les personnes, y compris en fonction de l'âge de la personne? Comment dois-je introduire une demande en cas de besoin? Comment puis-je ou comment mon médecin généraliste peut-il choisir parmi les options qui me sont proposées? Quel pays, quel hôpital, quel spécialiste? Quelle post-cure? Puis-je apporter le complément si le prix est plus élevé que dans l'État membre dont je suis originaire? Qui décide si le type de traitement satisfait aux nouveaux critères? Tout cela, je dois le savoir avant de partir et non le découvrir par la suite. Comment puis-je faire appel d'une décision? Dois-je chaque fois me tourner vers les tribunaux? Qui aura accès aux contrôles visant les professionnels? Comment les dossiers des patients seront-ils échangés? Qui paie mon voyage et celui de mon éventuel accompagnateur, si je suis un enfant? Quelle est la filière à suivre pour introduire une plainte, si quelque chose se passe mal? Quelles seront les conséquences sur le remboursement? Quelle sera l'interface international entre les différents systèmes, Beveridge/Bismarck, et zones euro/non-euro? Avons-nous besoin d'un office central des réclamations et paiements/de compensation, à l'échelon national ou européen? Enfin, ma maladie mentale est-elle également couverte?
Nous devrons recourir à la législation européenne pour répondre à certaines de ces questions et à la législation nationale pour les autres. Nous aurons cependant besoin avant tout d'assistance pour apporter la clarté aux patients et aux médecins. Nous devrons évaluer la situation et nous adapter en fonction de l'expérience, comme dans le cas des centres d'excellence. Nous devons accélérer la création de cadres destinés aux professionnels de la santé, pour la sécurité des patients, et nous devons mettre le système E121 au point pour les personnes qui prennent leur retraite à l'étranger.
Les citoyens ont voté en mettant les tribunaux devant leurs responsabilités et la Cour européenne de justice leur a répondu et a confirmé leurs droits. À présent, il nous faut poser les actes politiques nécessaires à la mis en place d'un système qui sera considéré par les citoyens comme un avantage venant de l'Europe.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir affirmer que nous avons bien avancé depuis que nous avons discuté pour la première fois cette question, mais je peux certainement dire que nous sommes sur la bonne voie. Rappelez-vous que notre première discussion sur cette question a eu lieu avant même de connaître le résultat définitif de la directive relative aux services. Le Parlement a demandé que l'on présente une proposition en matière de soins et de services de santé et j'ai promis de le faire dès que la directive sur les services serait au point. C'est ce que j'ai fait en septembre dernier, en soumettant la présente proposition.
De nombreuses questions ont déjà été discutées et j'essayerai de ne pas être exagérément répétitif. Toutefois, nous avons essayé de conserver, tout d'abord, le caractère particulier de la santé, des soins et de la sécurité sociale de l'Union européenne et de relever le défi non seulement d'atteindre les objectifs sociaux, mais à également de tirer profit du marché intérieur. Il est vrai que la Cour a déterminé les paramètres et les droits dans son arrêt. Je crois cependant qu'il ne faut pas considérer ces droits comme un problème, mais plutôt comme une chance, et j'aurais tendance à approuver cette partie de la proposition de résolution.
Nous sommes face aux réalités, telles qu'elles ont été décrites par la Cour de justice européenne. La question est à présent de savoir comment les faire fonctionner dans l'intérêt des patients, des États membres et des systèmes et prestataires de soins de santé nationaux. Nous pouvons y arriver non seulement en ce qui concerne la mobilité des patients, mais également concernant tous les autres aspects des soins de santé transfrontaliers.
Je suis d'accord sur l'objectif final: un(e) citoyen(ne) européen(ne) doit pouvoir recevoir les meilleurs soins de santé là où il ou elle vit. Nous devons atteindre notre objectif visant à assurer l'égalité en matière de soins de santé dans l'Union européenne. Toutefois, nous savons qu'il s'agit d'un objectif à long terme et que, dans certaines circonstances, celui-ci n'est ni possible, ni faisable, ni même souhaitable, en fonction de certaines considérations financières et, surtout, scientifiques. Nous devrons encore recourir dans certains cas aux solutions transfrontalières dans le domaine des soins de santé.
Comme je l'ai dit, nous avons lancé en septembre 2006 cette initiative, dont le but en était d'organiser une vaste consultation jusqu'au 31 janvier 2007. Dans la communication, nous avons décrit et analysé toutes ces questions et problèmes compliqués. Nous devons adopter une approche progressive. Nous aurons besoin d'un paquet de mesures pour régler et traiter tous les aspects des soins de santé transfrontaliers, mais cela ne signifie pas que nous devons attendre qu'ils soient tous résolus avant de présenter une proposition: nous pouvons le faire par phases.
Le processus d'analyse des contributions est en cours. Nous en avons reçu plus de 270 de la part des États membres, d'autorités régionales et locales, d'organisations nationales et régionales européennes représentant les patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé, les institutions de sécurité sociale, l'assurance maladie, les universités et les hôpitaux, et même de la part de citoyens individuels. Même s'il n'entre pas dans mes intentions d'anticiper sur les résultats de l'analyse approfondie, il faut savoir que la première évaluation confirme la nécessité d'une action communautaire en vue d'aborder l'ensemble de questions exposées dans le document de consultation, comme la sécurité juridique et l'aide à la coopération entre les systèmes de soins de santé. En outre, même si les avis divergent sensiblement sur les détails de certains aspects, le tableau général est clair: il semble qu'un certain type d'action communautaire en matière de services de santé apporte une valeur ajoutée potentielle pour les patients, les professionnels et les systèmes de soins de santé dans leur ensemble.
La Commission analyse en ce moment un résumé du rapport sur toutes les contributions déjà publiées sur notre site internet. Un rapport de synthèse des contributions sera rédigé pour donner un aperçu des avis et des idées échangés et devrait être disponible au printemps.
Cependant, les points de vue et les idées du Parlement européen sont extrêmement importants pour nous et constitueront un facteur déterminant.
Nous veillerons à ce que les futures propositions sur les services de santé émises dans le cadre de la présente initiative soient cohérentes avec le travail actuellement réalisé dans le domaine des services d'intérêt général et, bien sûr, avec la modernisation en cours des réglementations relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nous devons assurer la cohérence et la coordination entre toutes ces initiatives.
Sur la base de la consultation et de ce résultat, la Commission a l'intention de présenter des propositions concrètes plus avant en 2007. Notre but est de trouver une solution qui apporte une réelle valeur ajoutée sans paperasserie supplémentaire et respecte le principe de la subsidiarité.
Françoise Grossetête
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous souvenons tous des débats que nous avons eus dans notre Parlement, lors de la discussion sur la directive sur les services, pour exclure les services de santé. Nous estimions en effet que la santé n'est pas un service comme un autre et qu'il était absolument indispensable d'en parler autrement et surtout de ne pas penser les services de santé uniquement comme un marché intérieur.
L'Union européenne, par ses politiques, encourage la mobilité des personnes et cela a forcément des conséquences en ce qui concerne des soins de santé. Cela a des conséquences bien sûr pour les professionnels de la santé, qui ont des exigences au niveau de la sécurité juridique, et bien sûr pour les patients, qui sont désireux de recevoir des soins de qualité. D'où un certain nombre de problèmes, comme l'a relevé mon collègue M. Bowis: des problèmes de langue, le problème de suivi des soins, le problème de la responsabilité des professionnels de santé, de la qualité des soins. J'estime qu'il est important de dire que la mobilité des patients ne doit aucunement entraîner de dumping des systèmes de santé, ni dégrader la sécurité des soins de santé. C'est absolument fondamental.
La mobilité des patients et des professionnels de la santé ne doit pas non plus créer deux catégories de patients: ceux qui pourraient accéder à d'autres types de soins de santé de l'autre côté des frontières et ceux qui ne pourraient pas le faire. Il serait donc intéressant de développer davantage des indicateurs harmonisés de santé au niveau européen. Il en va de même de la réalisation d'études plus exhaustives pour mieux appréhender les besoins locaux et davantage cibler les publics susceptibles de se faire soigner dans un autre État membre, afin d'apporter la solution législative la plus adaptée. Pour cela, il faut un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales.
In fine, il convient d'être très vigilant quant aux dérives actuelles concernant l'autodiagnostic, l'automédication via Internet qui ne connaît pas de frontières. Il devient urgent de se préoccuper de l'information des patients et d'avoir un véritable label européen afin d'assurer aux cyberpatients une sécurité et une information viables. Monsieur le Commissaire, sachez que vous aurez tout notre soutien et notre confiance pour la proposition que vous nous ferez prochainement.
Linda McAvan
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de notre discussion au sein de la commission, vous avez constaté que cette question est absolument fondamentale pour moi-même et pour le groupe PSE. Nous considérons les services de santé comme l'un des piliers du modèle social européen. Les valeurs qui sous-tendent ce modèle, l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'égalité et la solidarité, seules garanties que les services seront fournis en fonction non d'une capacité de paiement mais des besoins de tous les citoyens - sont essentielles pour nous et pour ce modèle. Nous estimons que toute initiative que vous prendrez dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devra se fonder sur ces principes. Ces soins doivent être accessibles à tous et ne doivent pas constituer un débouché commercial pour certains prestataires de soins de santé. Je pense qu'un certain nombre d'autres collègues de différents groupes l'ont déjà précisé.
M. Bowis a parlé de la sécurité juridique nécessaire dans certains domaines. Ce sont les questions que les citoyens écrivent et me posent. Ils ont entendu parler de leurs droits et ne savent pas très bien comment les exercer. Et donc oui, nous voulons l'inscription effective de la mobilité des patients et de la circulation des professionnels dans un cadre juridique clair, pas seulement pour donner des droits aux citoyens, mais pour que chacun puisse savoir que ces professionnels de la santé possèdent les diplômes adéquats, qu'ils peuvent exercer et que les informations sont partagées entre les États membres!
Enfin, Monsieur le Commissaire, vous avez reconnu aux soins de santé présentent un statut particulier. Les ministres de la santé ont approuvé une série de valeurs et de principes en juin de l'année dernière et je me demande si vous en tiendrez compte, lorsque vous rédigerez vos propositions plus tard cette année.
Antonyia Parvanova
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous soutenons résolument les efforts que la Commission déploie pour organiser une consultation ainsi que la résolution du Parlement européen où sont exposées les grandes lignes des priorités essentielles en matière de santé publique dans le futur cadre communautaire. Mais nous devrions penser et planifier plus large: le but ultime de la future législation n'est-il pas d'assurer une meilleure santé aux citoyens européens, et pas seulement lorsqu'ils franchissent la frontière, car à ce moment-là, il est peut-être déjà trop tard!
Outre la résolution, j'aimerais avoir votre soutien sur les questions suivantes: des normes de base en matière de soins de santé sont indispensables pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins. Ensuite, l'introduction d'une classification commune des services de santé, sans empiéter sur les compétences des États membres en matière d'organisation, apportera de la transparence, tant pour les patients que pour les institutions financières. Quant au système de "guichet unique" qui sera introduit dans les administrations chargées des questions de santé au sein des États membres, il rendra plus aisé le choix des patients et plus facile l'introduction d'une plainte.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister est indispensable au bon fonctionnement de tout nouveau cadre législatif qui serait donné aux droits des patients: une charte commune des droits des patients doit être associée au futur cadre communautaire. Les patients doivent pouvoir exercer leurs droits dans l'Union européenne, indépendamment de la question de la propriété des équipements médicaux, des systèmes nationaux de sécurité sociale et du mode de gestion des systèmes nationaux de soins de santé. Et peu importe si le traitement médical est fourni dans le pays d'origine ou dans un autre État membre. Tout cela est indispensable à un nouveau cadre européen de réglementation des soins de santé qui devrait permettre d'améliorer l'accès à des soins de santé de la meilleure qualité possible et de garantir la sécurité et les droits de tous les patients faisant appel à des services publics ou privés en Europe, en accordant une attention particulière aux minorités ethniques - par exemple, les Roms - ainsi qu'aux réfugiés, immigrés et sans-abri.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Commissaire, c'est une bonne chose, en soi, de s'intéresser à la mobilité transfrontalière des patients, mais la mobilité des patients n'a absolument rien à voir avec la mobilité des soins de santé. Il y a trop souvent confusion entre ces deux notions.
Le débat sur la mobilité des patients ne devrait en aucun cas aboutir à l'affaiblissement des systèmes de santé nationaux ni inciter les États membres à déléguer leurs responsabilités dans le but de garantir la fiabilité de leur système, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Il ne devrait pas non plus entraîner la libéralisation du marché des soins de santé ni obliger les patients à aller se faire soigner à l'étranger.
La mobilité des patients est un droit réservé à ces derniers. Elle ne devrait certainement pas servir de prétexte à l'application de la directive "Services" à la prestation des soins de santé. Ce Parlement s'est fermement opposé à cette possibilité et perdrait toute crédibilité s'il adoptait à présent une ligne de conduite différente.
Urszula Krupa
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, étant donné que je ne dispose que d'une minute pour m'exprimer au sujet des soins de santé transfrontaliers, je serai brève. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que cette disposition offre de réels avantages à un groupe spécifique de patients - ceux qui peuvent choisir le pays de l'Union dans lequel ils seront soignés - mais qu'elle a malheureusement des effets très néfastes sur certains systèmes de santé nationaux ainsi que pour un grand nombre de patients issus des États membres plus pauvres, ces personnes dont l'accès aux soins de santé est restreint en raison de la migration des médecins ou pour des raisons financières.
Les anciens et riches États membres de l'Union ont pour priorité de renforcer le développement, la compétitivité et la sécurité de leurs propres systèmes de santé, qu'ils qualifient d'européens. Ils se moquent des coûts connexes que doivent ainsi supporter d'autres pays beaucoup plus pauvres. Force est de constater, en particulier, que les riches deviennent de plus en plus riches et jouissent d'un niveau de sécurité sans cesse accru, tandis que les pauvres sont de plus en plus pauvres. En outre, tout ceci est décrit en termes de développement durable, d'égalité des droits et des chances ou d'exercice du principe de subsidiarité. Ce dernier a des conséquences regrettables pour les citoyens européens, à savoir que le sort des riches et des puissants s'améliore au détriment des pauvres et des faibles.
Irena Belohorská
(SK) J'ai le regret de vous signaler que la communication de la Commission sur les soins de santé est insatisfaisante à mes yeux. La Commission ne nous a présenté aucune proposition adéquate et spécifique pour la coordination de la prestation des soins de santé, vu que ce domaine relève de la compétence des autorités nationales. En outre, ladite communication défend très clairement l'idée de la réglementation des soins de santé en vertu du principe de la libre circulation des biens.
Sous ce rapport, permettez-moi de vous rappeler que les patients ne sont pas des biens et que les professionnels de la santé ne sont pas des prestataires de services comme les autres. Le Parlement européen a souscrit à ce principe il y a quelque temps, lorsqu'il a exclu la prestation des soins de santé de la directive sur les services. Bien que les soins de santé transfrontaliers ne représentent qu'environ un pour cent de la totalité des soins de santé dispensés, la communication de la Commission se concentre sur la mobilité des patients, sur les remboursements des frais, etc. Nous devrions cependant prendre conscience que les patients ne sont pas des commerçants à la petite semaine et qu'ils ne vont pas se faire soigner à l'étranger pour faire des économies, mais parce que le traitement recherché n'est pas disponible dans leur pays. Il est donc totalement inacceptable que nous adoptions l'article 95, qui réglemente la libre circulation des biens, comme seule base juridique de la future directive.
La Commission devrait accorder la priorité à d'autres problèmes urgents dans l'Union européenne, en se concentrant par exemple sur les raisons pour lesquelles le taux de mortalité dû au cancer du colon est 40% plus élevé en Slovaquie qu'en Suède ou sur la façon dont l'UE pourrait contribuer à l'amélioration de la qualité des soins de santé, notamment par une meilleure utilisation des ressources des fonds structurels affectées à la prestation de ces soins.
Je voudrais tellement que les patients et les professionnels de la santé puissent unir leurs forces pour faire bouger les choses aussi efficacement qu'en sont capables les agriculteurs. De la sorte, les changements ne profiteraient pas uniquement aux agriculteurs et au bétail, mais également à des être humains - c'est-à-dire les patients.
La Commission attire en outre notre attention sur les pays d'accueil. Je souhaiterais à cet égard mettre l'accent sur les pays de départ. En Europe de l'Est, nous assistons ainsi à l'apparition de "trous blancs", de régions confrontées à une pénurie de professionnels de la santé.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'avoir posé cette excellente question à la Commission et de nous avoir ainsi donné l'occasion d'entendre la réaction de celle-ci face à des questions importantes. Cela a également permis à ceux d'entre nous qui font partie de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d'exposer les points qui nous tiennent à cœur. La santé est un domaine de compétence des États membres pour lequel s'applique le principe de subsidiarité. Cela ne signifie pas pour autant que les personnes ne devraient pas avoir le droit d'être soignées et de suivre un traitement médical dans d'autres États membres. Nous ne pouvons prétendre défendre le droit des patients à des soins de santé sûrs et de qualité si nous ne permettons pas concrètement à ceux qui en ont besoin pour l'une ou l'autre raison de se faire soigner dans un autre pays. Nous devons faire tout notre possible pour préserver ces droits, malgré les divers problèmes dont ont parfaitement conscience tous les États membres - des problèmes, oui, mais également des aspects positifs, en particulier pour ce qui est de l'information.
Il est également évident - ou du moins il devrait l'être - que les pouvoirs de la Cour de justice européenne ne peuvent être affaiblis par le droit dérivé. Il existe ce que l'on appelle la jurisprudence, et le Traité accorde à quiconque le souhaite le droit de proposer des services dans un autre État membre, mais dans le respect total des lois de ce pays. À mes yeux, la Commission devrait retirer toute législation utilisée par les États membres et les gouvernements pour tenter de limiter la portée du droit primaire favorisant les patients ou les prestataires de services. La proposition de la Commission doit constituer un pas en avant, et non en arrière, et nous attendons beaucoup du commissaire Kyprianou à cet égard.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les services de santé, exclus de la directive sur les services, constituent un pilier essentiel du modèle social européen. Ils participent à la cohésion sociale, territoriale, économique, relèvent d'une mission d'intérêt général, tout en s'intégrant dans la stratégie de Lisbonne.
La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la libre circulation des services de santé, ni viser à la simple mise en place d'un marché intérieur de ces services, qui conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients aisés et les mieux informés tireraient bénéfice.
Elle doit être l'occasion de définir clairement le rôle et la valeur ajoutée de l'Union, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé dans le respect des spécificités nationales et des compétences des États membres.
La mobilité des patients et des professionnels doit être assurée dans le respect des valeurs et des principes fondamentaux suivants: universalité, solidarité, qualité, sécurité, durabilité.
L'adoption d'un cadre législatif européen, notamment une directive sur les services de santé, est de la plus haute importance pour renforcer la protection juridique des patients, des professionnels de la santé, des systèmes d'assurance maladie et ainsi redonner confiance à l'ensemble des citoyens européens de tous les États membres.
Thomas Ulmer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la santé n'a pas de frontières - ou, du moins, c'est ce que nous espérons. Il en va exactement de même pour les soins de santé: ils ne devraient pas s'arrêter aux frontières, en d'autres termes ils devraient être de qualité équivalente et accessibles à tous les citoyens de l'UE où que ceux-ci se trouvent. Nous sommes à présent au début, et non à la fin, d'un débat; il est donc souhaitable que nous le menions avec énergie afin qu'il nous conduise là où nous voulons aller. La santé n'est pas une marchandise et le marché intérieur n'est en fin de compte qu'un espace dans lequel ces services sont fournis.
Nous devons prévoir des règles spécifiques pour ces services et procéder à un examen approfondi des questions relatives à la garantie de qualité, à la sécurité des patients, à la sécurité en matière de médicaments et de produits médicaux, aux recours en réparation en cas de vices ou d'échecs de procédure, ainsi qu'aux centres d'excellence. Le patient, dont il faut garantir la protection, fait l'objet d'une attention particulière, car il est le plus faible en cas de doute et, il faut le reconnaître, bien souvent à la merci des autres.
Nous sommes en principe favorables à la mobilité des patients et des prestataires de services. Cependant, le remboursement, un élément absolument essentiel du commerce transfrontalier de soins médicaux, est subsidiaire, et nous devons insister sur ce point dès aujourd'hui, même si les choses n'en sont encore qu'à leurs débuts.
Je ne pense pas qu'il existe actuellement une quelconque possibilité pour que soit créé un fonds d'assurance maladie européen, et je ne pense pas non plus que l'établissement d'un tel fonds servirait notre objectif, du fait que chacun des vingt-sept systèmes nationaux rencontre des problèmes qui lui sont propres. Par ailleurs, dans ce cas-ci également, s'agissant de remboursement, il n'est pas question d'un marché ouvert, mais plutôt de systèmes gérés par l'État selon une approche dirigiste.
Dans mon pays, qui possède un système de paiement aux bénéficiaires extraordinairement complexe, pareille ouverture entraînerait sur-le-champ une situation de discrimination au détriment de mes concitoyens, étant donné que les prestations versées sont limitées et non ouvertes.
Je reste d'avis que la responsabilité pour ce dossier incombe prioritairement à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et non à celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant, qui se révélera très utile et qui nous servira de référence lors des prochaines étapes de l'élaboration d'une proposition, au même titre que le résultat des contributions venant des autres parties prenantes, des consultations et des États membres.
Ce qui suit juste pour faire le tour de quelques questions. Tout d'abord, nous prendrons certainement en considération les objectifs en matière de santé et les valeurs sociales adoptées par les ministres de la santé en juin dernier; c'est une des choses dont nous tiendrons compte dans notre proposition.
En même temps, nous examinerons également la question essentielle des droits des patients, qui s'inscrit dans le cadre de la consultation que nous menons sur l'action communautaire. Il est évident que nous nous pencherons sur ces questions; le choix des instruments à utiliser sera, bien sûr, décidé à l'issue d'une analyse adéquate de la consultation et en fonction des réponses apportées.
Je voudrais confirmer que nous avons l'intention de progresser et de ne pas limiter ou réduire les droits reconnus aux patients par la Cour. Au contraire, nous voulons les améliorer, assurer leur bon fonctionnement, les rendre plus concrets et permettre qu'ils soient appliqués de manière équitable à tous les citoyens européens. L'information est un facteur fondamental à cet égard.
Comme nous l'avons déjà déclaré, nous allons tenir compte de la subsidiarité. Je dois tout d'abord vous rappeler que nous ne proposons pas l'harmonisation des services nationaux de santé; nous n'en avons pas l'intention. En même temps, je dois vous rappeler l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Watts, qui précisait qu'il existe des situations dans lesquelles les États membres, sur la base d'autres dispositions du Traité, devront introduire une demande s'ils veulent amender et adapter leurs systèmes nationaux de soins de santé.
Enfin, je pense qu'il existe ici un malentendu. Premièrement, la communication ne contient pas de propositions, car il s'agit précisément d'un document réservé à la consultation. Comme nous n'avons pas voulu anticiper les positions du Parlement, des États membres et des parties prenantes, c'est intentionnellement que nous n'avons pas soumis de proposition à ce stade. Il s'agit simplement d'une description des problèmes. La libre circulation et la mobilité des patients ne sont pas introduites par la Commission européenne. Je pense que nous en avons également discuté dans le passé, elles ont été reconnues, que nous l'appréciions ou non - et j'espère que nous l'apprécions - par la Cour de justice européenne, qui a établi que les règles du marché intérieur s'appliquent aussi à la santé, même si celle-ci est financée par l'État.
Il ne s'agit donc pas d'une initiative de la Commission qui introduirait un nouveau concept, mais bien de la manière dont nous, à la Commission, avec le Parlement et les États membres, pouvons faire fonctionner ce concept, cette réalité, dans l'intérêt des patients, sans porter préjudice aux systèmes nationaux de soins de santé, à leur viabilité et à leur exploitation.
C'est un grand défi pour nous, mais je pense que c'est aussi une réelle chance et nous pouvons en assurer la réussite dans l'intérêt des citoyens.
Le Président
En conclusion de ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
