
Le Président
Mesdames, Messieurs, je tiens à vous présenter des excuses car, comme vous l'aurez sans doute constaté, les trois Présidents sont arrivés en retard. Ne pouvant avoir lieu à un autre moment, le traditionnel trilogue a commencé ce matin, à 8 heures, non sans difficultés puisqu'en ce moment même, il n'a pas encore pris fin, les trois institutions devant y résoudre certains problèmes délicats.

Conseil européen de Luxembourg - Semestre d'activité de la présidence luxembourgeoise
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur les réunions du Conseil européen des 21 novembre et 12 et 13 décembre 1997 à Luxembourg et-la déclaration du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence luxembourgeoise.La parole est au président en exercice du Conseil.

Juncker
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le 1er juillet de l'année en cours la présidence luxembourgeoise a débuté dans la morosité faisant suite à l'adoption du traité d'Amsterdam. Celle-ci était largement injustifiée parce qu'il va falloir donner sa chance au traité d'Amsterdam.
Nous terminons cette présidence luxembourgeoise non pas dans un enthousiasme débordant, mais dans une atmosphère qui est devenue plus sereine et plus laborieuse. Cette sérénité découle de notre capacité de démontrer que nous savons rester fidèles aux ambitions à long terme et à celles, plus anciennes, que nous avons contractées en adoptant et en ratifiant le traité de Maastricht. Nous avons prouvé que nous étions en mesure de nous attaquer à de nouvelles ambitions pour dégager de nouveaux horizons. Nous avons voulu rendre le projet européen plus complet, lui donner toute son ampleur. Nous l'avons fait par le biais des conclusions adoptées le 21 novembre 1997 au Sommet pour l'emploi.
Je vous ai dit en octobre, dans ce même hémicycle, qu'il était exclu que ce sommet devienne celui de la déréglementation excessive, voire de la paraphrase. Je crois pouvoir dire aujourd'hui que nous avons tenu parole sur ce point - et sur d'autres - puisque le Sommet européen pour l'emploi a su adopter des décisions concrètes, quantifiées et chiffrées partout où cela était possible.
En quittant Amsterdam, on nous avait dit d'organiser un sommet sur l'emploi, mais de ne pas consacrer des moyens budgétaires supplémentaires aux politiques afférentes. À Luxembourg, nous avons adopté des conclusions comportant l'octroi de nouveaux moyens budgétaires, grâce à l'intervention très efficace de votre Parlement, la Banque européenne d'investissement va débourser trois fois 150 Mécus et 10 milliards d'écus. Des investissements supplémentaires de l'ordre de 30 milliards d'écus auront lieu dans toute l'Europe, chose qui aurait été inconcevable sans l'impulsion donnée par le Sommet pour l'emploi. Nous avons adopté des orientations concrètes, quantifiées, sur la formation des chômeurs. Notre ambition est de multiplier par deux le nombre de chômeurs concernés par cette initiative.
S'agissant du chômage de longue durée et du chômage des jeunes, nous nous sommes montré concrets: nous avons redonné un nouvel espoir aux chômeurs de longue durée et aux jeunes chômeurs en leur offrant un nouveau départ. Nous avons su nous mettre d'accord sur une méthode d'encadrement des politiques de l'emploi au cours des années à venir. Ce sera la méthode de la convergence. Rappelez-vous les doléances qui ont été exprimées pendant plus d'une décennie: on reprochait vivement aux autorités politiques de l'Union européenne de se consacrer exclusivement à la politique monétaire et à la politique économique, et de manquer d'ambition dans le domaine de l'emploi. Aujourd'hui nous appliquons la même méthode de convergence aux politiques de l'emploi. Nous espérons que le zêle de convergence qui fut le nôtre lorsqu'il s'agissait de préparer l'Union économique et monétaire, nous gagnera lorsqu'il s'agira de mettre en place des politiques plus cohérentes et plus conséquentes en matière d'emploi.
Le Conseil européen sur l'emploi pose des jalons. Il marque le début d'une nouvelle ambition, le début d'un nouveau projet pour l'emploi. Luxembourg a été un point de départ. À chaque étape nous devrons vérifier s'il y a lieu de revoir nos méthodes pour les compléter, s'il y a lieu d'amender les lignes directrices pour les rendre plus performantes. Lundi, le Conseil «affaires sociales» a su adopter les premières lignes directrices. Nous voudrions que les présidences britannique et autrichienne procèdent aux premières évaluations concrètes et aux premiers réajustements. J'ai demandé aux États membres de présenter leur plan d'action national pour le 15 avril de l'année prochaine. J'espère que le Conseil européen de Cardiff pourra s'en occuper et je voudrais qu'au Conseil européen de Vienne, à la fin de l'année prochaine, nous soyons en mesure de faire le premier bilan critique et autocritique.
Au Sommet pour l'emploi, nous nous sommes efforcés de compléter le projet européen. De même, les décisions prises au deuxième sommet de Luxembourg sur l'élargissement, visent à élargir la portée du projet européen. Au début de cette décennie, l'histoire s'est accélérée et l'Europe se devait de fournir une réponse politique solide et cohérente. Je crois que c'est ce que nous avons fait vendredi et samedi dernier, à Luxembourg, lorsque nous nous sommes mis d'accord sur une méthode et sur une méthodologie de l'élargissement.
De nouvelles lignes de division ne traverseront pas le continent européen. Encouragés par l'avis du Parlement, nous avons tout fait pour que ce processus d'élargissement global devienne évolutif. Les onze pays candidats seront compris dans le processus d'élargissement et d'adhésion, et dans les négociations. Il est évident que nous devons prendre en considération les progrès accomplis par certains pays candidats en matière de transformation et d'ajustement économique et social, progrès qui leur ont permis de distancer les autres. Les plus avancés pourront entamer des négociations s'inscrivant dans le cadre des conférences intergouvernementales. Ceux qui, aujourd'hui encore, accusent un certain retard, se verront proposer une préparation mieux adaptée. C'est un processus ouvert: les pays retardataires pourront, bien entendu, rattraper le retard qu'ils ont sur d'autres. Ce processus doit respecter la dignité des pays candidats. Donc il n'y aura pas de négociations par groupe, mais des négociations bilatérales avec l'Union européenne, qui seront personnalisées afin de prendre en compte des disparités des pays candidats.
Nous avons parlé de la Turquie et la Turquie a beaucoup parlé de l'Union européenne. En disant oui aux pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale et à Chypre, nous n'avons pas voulu dire non à la Turquie. Nous considérons que la Turquie est un grand État européen. La place de la Turquie au milieu de la famille européenne n'est pas un sujet que nous pouvons discuter dans la controverse. C'est un fait acquis de l'histoire. Nous voudrions que la Turquie comprenne que, non seulement, nous ne sommes pas un club de chrétiens, mais que nous sommes, si je peux rester dans cette terminologie, un club qui a certaines règles. En conséquence, nos amis turcs doivent savoir que pour pouvoir devenir membres de ce club, il faut savoir respecter certaines règles.
L'Union européenne n'est pas une organisation internationale, comme tant d'autres. L'Union européenne est un espace fait de liberté et de volonté politique. Elle est plus qu'une organisation internationale. Nous respecterons toujours la dignité de la Turquie. Je voudrais que la Turquie respecte aussi notre dignité et notre façon de faire et notre façon de voir les choses.
(Applaudissements) Nous avons voulu rendre le projet européen plus complet en replaçant l'homme, en particulier l'homme sans travail, au centre de nos préoccupations. Nous avons voulu élargir le projet européen en essayant d'apporter une réponse aux pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre. Nous avons aussi essayé de crédibiliser notre ambition majeure, à savoir l'Union économique et monétaire.
Il y a trois ou quatre mois, tous pensaient que nous ne serions pas en mesure de nous mettre d'accord sur une stratégie de renforcement de la coordination des politiques économiques. Aujourd'hui c'est chose faite. Samedi, à Luxembourg, nous avons adopté une résolution sur le renforcement de la coordination des politiques économiques. La Banque centrale européenne, dont l'indépendance ne saurait être mise en cause par personne, se verra opposer un pendant politique. Pour pouvoir engager un dialogue constructif avec la Banque centrale européenne, les États membres disposeront de tous les instruments nécessaires pour articuler leurs pensées politiques et influencer comme il se doit, les choix de politique économique dans tous les pays de l'Union européenne.
Nous disposons d'une résolution sur la coordination des politiques économiques. Celle-ci nous dote d'un instrument de travail que certains n'ont pas aimé, mais qui prendra corps quoi qu'il arrive: il s'agit du Conseil de l'euro ou le conseil euro x, où les États membres qui auront pour charge de gérer en commun, de façon collective et solidaire, la même monnaie, où ces États membres qu'on dit «in» pourront se rencontrer pour discuter des problèmes qui leur seraient spécifiques, étant entendu qu'à chaque fois où il s'agira d'aborder des questions d'intérêt commun, la présence des quinze États membres doit être assurée.
Pour crédibiliser la marche de l'Union européenne vers la monnaie unique, nous avons su prendre une décision qui a eu son importance. Elle consiste à faire coïncider la date de fixation de la liste des pays membres participant au 1er janvier 1999 au lancement de la monnaie unique avec celle où les parités entre les monnaies nationales participantes seront fixées. Nous avons pris toutes les décisions techniques qui devaient l'être: les pièces et les billets seront introduits au 1er janvier de l'année 2002.
En matière d'union économique et monétaire, nous avons donc fait tout le travail qui restait à faire et, en ne prenant pas de décisions, nous avons pris une initiative essentielle à Luxembourg. Nous n'avons pas décidé que l'Union économique et monétaire ne se ferait pas au 1er janvier 1999. Rappelez-vous cette disposition pernicieuse du traité établissant que la troisième phase de l'Union européenne et monétaire débuterait le 1er janvier 1999, si aucune décision n'est prise avant la fin de l'année 1997. En ne disant rien sur la date, nous avons tout dit sur la date. Un jour nous constaterons que ce silence du Conseil européen pourra être le moment le plus important de la construction monétaire. Comme quoi, il est parfois sage de se taire.
C'est ce que je vais faire maintenant en vous disant que nous avons l'impression d'avoir fait ce que vous étiez en droit d'attendre de nous. Nous avons assuré et rendue plus crédible la marche de l'Union européenne vers l'euro. Nous avons replacé l'homme en replaçant l'emploi au centre des préoccupations politiques de l'Union européenne et nous avons su apporter les réponses politiques aux mouvements de l'histoire. Cette décennie marque la réconciliation entre l'histoire et la géographie européennes. Sachons être à la hauteur de tant d'ambition, de tant d'espoir et de tant de nouveaux horizons.
(Applaudissements)
Santer
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Députés, j'ai appris dans ma longue carrière politique qu'il fallait être économe du terme «historique». Je n'hésite toutefois pas à qualifier d'historique la décision de Luxembourg de lancer le processus d'adhésion avec dix pays d'Europe centrale et d'Europe orientale et avec Chypre. La nouvelle Europe qui se dessine sous nos yeux efface définitivement les vieilles lignes de partage et les cicatrices des guerres fratricides du passé! La voie est désormais ouverte vers l'unification du continent, une unification placée sous le signe de la démocratie, de la liberté, et de la prospérité.
Le déjeuner de Luxembourg, réunissant les chefs d'État ou de gouvernement des Quinze et des Onze, fut un moment d'émotion, que j'ai personnellement ressenti très fortement. Les représentants des onze pays candidats l'ont tous vécu ainsi: une occasion historique. Je dis bien de tous les pays candidats, car le Conseil européen, dans le droit fil de l'approche décrite dans l'Agenda 2000, a insisté sur le caractère inclusif du processus d'adhésion. Tous les États concernés sont appelés à se joindre à nous, tous recevront aide et assistance pour pouvoir le faire le plus rapidement possible.
Certains, nous le savons, sont plus avancés que d'autres et peuvent, dès avril, entamer des négociations concrètes. Pour les autres, nous allons accélérer les efforts de préparation pour les négociations ultérieures.
Le président du Conseil européen, Jean Claude Juncker, vient de décrire les détails de l'accord conclu à Luxembourg. Je pourrai dès lors être bref, mais je ne voudrais pas manquer de rendre hommage à Jean Claude Juncker personnellement - et, à travers lui, à toute l'équipe de la présidence - pour la façon dont il a conduit les travaux, à Luxembourg et avant.
(Vifs applaudissements) Monsieur le Président, l'euphorie du moment ne doit pas masquer la difficulté de la tâche qui nous attend. Les discussions de Luxembourg ont, d'ailleurs, donné un avant-goût de cette difficulté. Nous vivons peut-être un conte de fées mais chaque conte de fées connaît ses crises, ses larmes, ses moments de frayeur. L'élargissement vers l'est et le sud, pour les raisons exposées dans l'Agenda 2000, sera une tâche ardue. Le chemin à parcourir par nos futurs États membres est considérable. Quant à l'Union européenne elle-même, des réformes profondes sont nécessaires: réformes institutionnelles, réformes des politiques, mise en place d'un nouveau cadre financier.
Mais, je le dis d'emblée, l'enjeu de l'unification du continent doit nous pousser à transcender les difficultés et à nous atteler à la tâche avec détermination. Les problèmes, réels, sérieux, sont parfaitement gérables et maîtrisables. Mais ils ne le sont que si nous avons les idées claires et si nous acceptons de traiter les problèmes dans un contexte d'ensemble.
C'est justement là le sens de l'Agenda 2000, dont les différents éléments constituent un tout, un ensemble indissociable. Le Conseil européen de Luxembourg s'est limité à donner quelques grandes indications; l'essentiel y était de lancer le processus d'adhésion. Il est assez normal que les États membres n'aient pas voulu, alors que nous sommes au début de négociations difficiles, dévoiler leurs cartes. Mais je crois qu'ils ont très bien compris que la politique agricole commune devra être réformée, que les actions structurelles devront être revues, que le futur cadre financier sera rigoureux. La Commission présentera ses propositions détaillées au printemps. Elle s'efforcera de concilier ambition et réalisme, solidarité et réalisme. Et je compte que, tout en défendant leurs intérêts particuliers, les États membres seront à la hauteur de l'enjeu: l'unification de notre continent selon le modèle communautaire qui nous a si bien servis jusqu'ici.
Monsieur le Président, je dirai un mot de la Turquie. Quand l'émotion sera retombée, on verra, j'en suis sûr, que le Conseil européen de Luxembourg constitue une étape cruciale dans nos relations avec ce partenaire important. Pourquoi? D'abord, parce que, pour la première fois depuis longtemps, l'Union européenne s'est dotée d'une position unitaire claire face à ce pays. Ensuite, parce que cette position est cohérente et à mes yeux parfaitement équitable. L'offre faite à la Turquie est concrète et substantielle, quoi qu'on ait dit dans une réaction de déception à Ankara.
L'Union européenne propose, en effet, d'ouvrir à terme la voie de l'adhésion à la Turquie, de lancer une stratégie européenne pour la Turquie qui permettra à ce pays de préparer l'adhésion - cette stratégie comprend à la fois la conférence européenne et un renforcement substantiel des relations bilatérales -et, enfin, de relancer les éléments de coopération déjà en place, y compris le protocole financier.
Que demande-t-on en contrepartie? Le respect des principes de bon voisinage, le recours à la Cour internationale de La Haye en cas de différends territoriaux, l'appui à une solution du problème chypriote et le soutien à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays. Est-ce vraiment, Mesdames, Messieurs, si exorbitant de demander cela à un partenaire qui veut se joindre à nous? Je ne le pense pas.
Monsieur le Président, le deuxième grand sujet du Conseil européen de Luxembourg a été, une fois de plus, diraisje, la monnaie unique. Tout est désormais en place pour la décision, historique elle aussi, des 2 et 3 mai sur les participants à la troisième phase de l'union économique et monétaire.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont réglé les problèmes qui se posaient. Il y a eu un peu d'agitation, d'énervement même, mais le résultat est là, et c'est l'essentiel, ce résultat me paraît tout à fait approprié concernant la coordination des politiques économiques. Ce Conseil Écofin est, et restera l'instance principale de coordination et de décision, mais ceci n'empêchera pas des discussions informelles entre les ministres des pays participant à l'euro sur les questions liées à la gestion commune de l'euro. Les discussions auront lieu - et c'est une garantie supplémentaire - en présence de la Commission.
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise s'achève sur un succès historique. Ce succès ne doit pas occulter les nombreux progrès réalisés dans d'autres domaines, grâce à un effort de tous les instants d'une présidence tout entière orientée vers le bien commun et vers le service de l'Union européenne, grâce aussi à une coopération étroite avec le Parlement européen et avec la Commission.
Le semestre a été un excellent semestre pour l'Europe. Quelques exemples suffisent pour l'illustrer. Le Sommet spécial de novembre pour l'emploi inaugure une étape nouvelle dans la stratégie pour l'emploi avec l'adoption de lignes directrices pour les politiques nationales en la matière. L'accord réalisé sur la fiscalité apporte du mouvement dans un domaine longtemps bloqué. La libéralisation du marché du gaz, s'ajoutant à celle déjà réalisée pour l'électricité, apporte une nouvelle pierre à l'édifice du marché intérieur.
Sur le plan extérieur, l'Union européenne vient de démontrer - et cela à deux reprises - à quel point elle peut peser sur la scène internationale si elle s'y présente avec une position unique et forte.
À Kyoto, le résultat atteint en matière de protection climatique - sans être parfait, loin de là - est appréciable et ce grâce à l'action de l'Union européenne.
À Genève, une fois de plus, l'Union européenne a joué un rôle pivot dans les négociations à l'Organisation mondiale du commerce, cette fois-ci sur les services financiers. L'accord réalisé ici dépasse nos attentes et bénéficiera grandement aux opérateurs européens. Et j'attends avec impatience le jour où l'Union européenne saura faire preuve du même esprit de cohésion et de détermination dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Beaucoup d'autres progrès ont été réalisés ces six derniers mois, mais je m'arrêterai ici. Je me réjouis des progrès enregistrés et de l'écho si positif qu'ont trouvé également nos propositions. Je félicite sincèrement la présidence luxembourgeoise qui, sous la conduite de Jean Claude Juncker, a fait un parcours sans faute.
(Vifs applaudissements)
Poos
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, faire en quelques instants le bilan de six mois d'activité à la tête du Conseil demeure un exercice bien téméraire. Le risque d'omettre telle ou telle réalisation peut donner lieu à diverses interprétations. D'autre part, il est tout aussi risqué de chercher à grossir exagérément tel ou tel succès.
Comme le Premier ministre et moi-même l'avons souligné à maintes reprises, la présidence représente un service que les États membres rendent à tour de rôle à l'Union. C'est d'abord et avant tout la gestion sereine et méthodique d'un calendrier et d'échéances imposées, dans le but de fournir une contribution concrète à notre processus d'intégration. Dans ce contexte, nous nous étions fixé un double objectif. D'une part, faire la preuve de notre capacité d'organisation des travaux, tant sur le plan interne que sur le plan externe. D'autre part, témoigner de notre capacité à faire avancer les dossiers fort complexes qui vous sont familiers. Le Premier ministre, Jean-Claude Juncker, vous a expliqué les résultats des deux Conseils européens «emploi» et «élargissement» qui ont jalonné notre présidence. Quant à moi, il m'appartient de faire le bilan de l'activité du Conseil. Elle fut particulièrement intense au cours des dernières semaines.
J'articulerai mon rapport autour de trois axes: d'abord, le plan interne; ensuite, les relations extérieures et enfin, last but not least , les relations interinstitutionnelles.
Sur le plan interne, la présidence a fait avancer avec succès une série de dossiers importants comme, dans le cadre du marché intérieur, la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et celle relative à la transparence des règlements dans la société de l'information. La négociation d'un accord sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance a également été couronnée de succès. Le Conseil a pu trouver un accord à quatorze sur le volet agricole de l'Agenda 2000. Le message qui se dégage de ses conclusions rappelle la nature spécifique de l'agriculture européenne, la nécessité de définir une politique de développement rural et affirme l'identité de l'Union européenne en matière sanitaire. Dans la mesure où le Conseil était directement représenté à vos délibérations sur l'épineuse question de la vache folle, je n'insisterai pas sur l'importance qu'il continuera à attacher à ce dossier. J'en veux pour preuve les modifications du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
Dans le domaine social, il me plaît de relever l'extension au Royaume-Uni de deux directives portant, l'une, sur les comités d'entreprise européens et l'autre, sur le congé parental. Ainsi, et avec le concours du Royaume-Uni, ces dispositions sociales constituent désormais un acquis à quinze.
Dans le domaine de l'énergie, l'accord sur la directive relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz constitue un autre progrès qui s'articule autour des mêmes principes que pour l'électricité. Cet important texte législatif se fonde, pour ce qui est de l'ouverture du marché, sur les principes de réciprocité, de subsidiarité et de progressivité. Dans le domaine des transports aériens, des débats très intenses ont eu lieu, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations portant création d'une organisation européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile.
Je puis également faire état des progrès relatifs à la proposition de directive concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route. Dans le même contexte, le Conseil a dégagé des conclusions sur le Livre blanc de la Commission traitant des secteurs d'activité exclus de la directive sur le temps de travail et visant à une harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers.
Notre objectif de faire avancer concrètement la préparation du cinquième programme-cadre de recherche a été atteint. Ainsi nous avons pu enregistrer un accord politique sur les trois programmes horizontaux. Le Conseil «recherche» s'est mis d'accord sur la conclusion d'un premier accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud. Toujours dans ce domaine, je tiens à relever l'accord signé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en marge du sommet du 5 décembre à Washington avec le président Clinton.
Nos collègues de l'industrie ont avant tout cherché à clarifier la future politique de l'Union en matière d'aides d'État et de compétitivité. Une convergence s'est dessinée sur la proposition de règlement visant à exempter certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification à la Commission. Le Conseil attend à présent l'avis du Parlement. La question de la compétitivité de l'industrie européenne restera au centre des préoccupations du Conseil «industrie», trois présidences successives ayant élaboré un programme de travail commun à ce sujet.
Nous avons adopté avec les États-Unis, en marge du sommet transatlantique, une déclaration commune sur le commerce dans le secteur de l'électronique, qui garantit une coopération effective dans un domaine particulièrement prometteur pour l'avenir. Dans le secteur des télécommunications, le Conseil a adopté le programme pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe et peut d'ores et déjà faire état de progrès en la matière. Soucieuse de la perception que nos citoyens ont de nos activités, la présidence se félicite de l'adoption de la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. L'adoption de la directive concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux constitue également une avancée significative.
Nonobstant les très importants intérêts économiques en jeu, nous avons pu débloquer la proposition de directive portant interdiction de toute forme de publicité directe ou indirecte pour le tabac au sein de l'Union européenne. Dans la mesure où la date butoir envisagée pour l'application de cette directive est le 1er octobre de l'année 2006, ce qui laisse une période transitoire de huit ans, la présidence estime avoir tenu compte de tous les intérêts, souvent contradictoires, qu'il s'agissait de concilier.
La dimension environnementale n'a pas été négligée au cours des derniers mois. Une forte pression de l'Union européenne a été nécessaire à Kyoto pour faire adopter les conclusions sur les changements climatiques. Il convient de relever aussi l'adoption d'un accord politique au niveau des Quinze sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Permettez-moi également de mettre en évidence l'accord du Conseil sur le règlement établissant les règles de procédure applicables au transfert de certains types de déchets vers les pays non membres de l'OCDE. Enfin, je signalerai l'accord conclu dans le cadre de la stratégie relative au contrôle des émissions atmosphériques provenant de la circulation routière.
Dans le secteur de l'éducation, je voudrais attirer l'attention sur l'adoption par le Conseil d'une recommandation sur la coopération européenne dans le but de garantir la qualité de l'enseignement et d'une résolution sur l'enseignement des langues. Parmi les autres réalisations significatives, il me tient à coeur de mentionner l'accord unanime du Conseil sur le programme «Service volontaire européen». Cette initiative, que nous devons à Mme Cresson, ne manquera pas de favoriser grandement la mobilité des jeunes.
Dans le domaine de la culture, je regrette que les efforts de notre présidence pour débloquer le projet de fonds de garantie n'aient pu être couronnés de succès. Je ne peux que formuler l'espoir, compte tenu de l'importance des enjeux, que le fonds expérimental doté de 30 millions d'écus ne sera pas définitivement mis aux oubliettes.
Enfin, laissez-moi vous rappeler la déclaration adoptée par le Conseil européen de Luxembourg sur la sûreté alimentaire, à propos de l'adoption d'une directive qui est le fruit d'une concertation entre quatre formations différentes du Conseil. Au moment où s'achève la campagne sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, il me faut aussi souligner la déclaration du Conseil mettant en évidence le rôle de l'éducation dans ce contexte.
Dès le lendemain du Conseil européen d'Amsterdam, le Conseil «Écofin» a pu formellement adopter les deux règlements qui sont à la base du pacte de stabilité et de croissance: l'un relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, l'autre visant à accélérer et à préciser la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Il en fut de même pour le règlement concernant l'introduction de l'euro. Quant à la date de mise en circulation des billets et pièces de monnaie, elle a pu être fixée au 1er janvier 2002. La présidence luxembourgeoise a finalement pu trouver un consensus sur la coordination des politiques économiques, grâce à un accord portant sur la représentation extérieure pour les affaires monétaires, ainsi que sur les modalités du dialogue entre le Conseil et la future Banque centrale européenne. Je ne reviendrai plus ici sur l'accord intervenu au Conseil européen de la semaine passée au sujet de la tenue de réunions informelles des pays participant à l'euro.
Avant de conclure ce volet de notre activité, il me faut bien entendu souligner l'adoption d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et d'un accord sur un ensemble d'éléments visant à assurer, à terme et sous certaines conditions, un minimum d'imposition des revenus de l'épargne. Chacun d'entre vous sait l'importance que nous attachons, de part et d'autre, à la gestion des finances communautaires. À ce titre, je qualifierais l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget de l'année prochaine de jalon dans la relation entre nos deux institutions. Avec une croissance limitée à plus ou moins 1 % en termes de dépenses, laissant ainsi une marge non utilisée d'une ampleur sans précédent, votre Parlement a su répondre avec un sens aigu des responsabilités à l'exigence de discipline budgétaire que tous les États membres se sont imposée.
La présidence a pu respecter le rythme de mise en oeuvre du plan d'action approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment grâce à la mise en place d'un mécanisme d'évaluation de l'application des engagements internationaux en la matière.
Dans le domaine de l'asile et de l'immigration, le Conseil a adopté deux actions communes autorisant le financement d'actions en faveur de personnes déplacées ayant trouvé une protection temporaire dans les États membres comme demandeurs d'asile ou de réfugiés.
J'ai le plaisir de vous informer que la semaine dernière, la convention Naples II sur l'assistance mutuelle entre les administrations douanières a été signée et que nous signerons, dans quelques semaines, la convention de Bruxelles II sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Il convient de saluer aussi la nouvelle définition de la traite des êtres humains dans l'annexe de la convention Europol. Désormais, le trafic de matériel à caractère pédophile et pornographique sera passible de poursuites à l'échelle de notre Union.
Comme annoncé en juillet, les ministres de la Santé et de la Justice ont, pour la première fois, siégé en commun pour coordonner les actions de prévention et de répression en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Enfin, je ne saurais manquer de souligner que l'Union, par sa cohésion, a grandement favorisé l'aboutissement, fin novembre, des négociations relatives à la Convention internationale en matière de lutte contre la corruption.
En ce qui concerne les relations avec les PECOs, la présidence a délibérément axé les réunions ministérielles du dialogue structuré sur la préparation des pays candidats de l'Europe centrale et orientale à la reprise de l'acquis. Ainsi, pour la première fois, les ministres des Affaires sociales ont rencontré leurs homologues des pays candidats.
Vous me permettrez de vous signaler également que, sur le plan commercial, nous avons enfin pu conclure le dossier relatif à l'importation de bovins vivants en provenance des PECOs dans le cadre du contingent OMC.
La situation en ex-Yougoslavie figurait à l'ordre du jour de toutes les réunions des ministres des Affaires étrangères. Tout au long du semestre, l'Union européenne a continué à mener une politique active pour faire appliquer les accords de paix et superviser les élections. Une troisième conférence des donateurs sur la reconstruction de la Bosnie a pu être organisée à Bruxelles, fin juillet. Au vu des différentes échéances électorales, le Conseil étudie en ce moment les possibilités de prolongation pour l'année 1998 des mesures commerciales autonomes à l'égard des pays issus de l'ex-Yougoslavie. Qu'il me soit permis de rappeler également l'adoption de mesures restrictives à l'encontre des personnes en provenance de Bosnie-Herzégovine qui agissent contre les accords de paix. Au-delà de la préparation de la Peace Implementation Conference , qui s'est tenue ces jours-ci à Bonn, le Conseil a rappelé et clarifié les conditions qui sont toujours d'application pour l'octroi de l'assistance de l'Union européenne.
La présidence s'était engagée devant vous à ne pas ménager ses efforts pour soutenir le retour à une certaine normalité en Albanie. L'Union a été directement associée à la tenue d'une conférence ministérielle sur ce pays, puis à l'organisation d'une conférence des donateurs. Cette dernière a permis de réunir les annonces à court et à moyen terme pour un montant de 500 millions de dollars US, la part incombant à la Communauté étant de 100 millions. Un montant identique a pu être mobilisé pour une aide immédiate à la balance des paiements et au budget de l'Albanie.
Le Conseil n'a pas été en mesure, comme le souhaitait la présidence, de faire des progrès décisifs sur plusieurs volets des négociations en cours depuis des années avec la Confédération helvétique. En raison de la globalité des négociations et de la nécessité d'assurer le parallélisme entre tous les volets, le dossier Transports fut l'objet d'intenses concertations, entre les Quinze et entre la Commission et la présidence, d'une part, et avec les dirigeants suisses, d'autre part. Au vu des derniers développements, les chances d'une avancée significative au cours des premiers mois de l'année prochaine se sont précisées.
Le président du Conseil européen vous a exposé l'offre adressée à la Turquie au cours de la réunion de Luxembourg. Tout au long de notre présidence, nous sommes restés en contact étroit avec Ankara. Nous n'avons négligé aucun effort, notamment en précisant avec clarté les progrès envisagés dans l'approfondissement de l'union douanière. À Luxembourg, nous avons proposé à la Turquie de l'inclure dans notre stratégie d'élargissement, avant de l'appeler à rejoindre le processus d'adhésion proprement dit. Nous lui avons proposé de participer à la conférence européenne. Nous lui avons proposé une stratégie de rapprochement spécifique. Nous avons confirmé son éligibilité, et confirmé aussi qu'elle serait jugée sur la base des mêmes critères que les autres pays candidats.
L'offre de l'Union est sincère, substantielle et crédible. L'Union n'a pas claqué la porte, elle l'a ouverte. Il revient maintenant aux autorités d'Ankara de s'engager sur la voie ainsi tracée. L'Union européenne est une communauté de valeurs et d'objectifs. À la Turquie de montrer qu'elle les partage.
La présidence a tout entrepris pour obtenir l'entrée en vigueur, à la date du 1er décembre, de l'accord de coopération avec la Russie, signé au cours de l'été 1994 à Corfou. La voie est désormais ouverte en vue de la convocation d'un premier Conseil de coopération que la partie russe souhaite voir se réunir sous présidence britannique. Un premier sommet Union européenne-Ukraine s'est tenu sous présidence luxembourgeoise. Le Conseil a, depuis, confirmé la volonté de l'Union européenne d'apporter son soutien aux autorités de Kiev dans leurs efforts de réforme économique.
Pour ce qui est du processus de Barcelone, le tableau est quelque peu ambigu. Certes, un accord euroméditerranéen avec la Jordanie, et un accord de coopération avec le Yémen ont été signés. De même, la tenue d'une conférence conjointe au niveau des ministres de l'Environnement à Helsinki traduit la volonté d'aller de l'avant. En revanche, l'annulation d'une rencontre des ministres de l'Industrie ne manque pas d'inquiéter, dans la mesure où ce fait vient corroborer l'impression qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de tenir des réunions, en terre arabe, avec la participation de tous les États associés au processus de Barcelone. Nous savons que la raison invoquée par nos partenaires arabes tient à l'état très critique dans lequel se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. Pourtant, l'Union, par des visites de la présidence à Jérusalem, Gaza, Le Caire, Amman, Damas et Beyrouth, et par les efforts inlassables de son envoyé spécial, M. l'ambassadeur Moratinos, a sans relâche incité les parties à une relance dudit processus.
La stratégie renforcée de l'Union européenne est reflétée de façon détaillée dans les conclusions du sommet de Luxembourg. Demain, en recevant le premier ministre Netanyaou, puis vendredi, le président Arafat, nous poursuivrons notre action de persuasion en faveur de la paix.
Dans le souci d'aider l'autorité palestinienne à faire face à ses besoins de trésorerie, du fait du non-versement temporaire par Israël des revenus fiscaux lui revenant, l'Union a créé un fonds de roulement permettant à l'avenir de faire face à de telles situations. Le Conseil s'est également penché sur le respect des règles d'origine par le partenaire israélien. Des solutions pragmatiques ont pu être trouvées à la satisfaction de tous.
L'Union européenne, comme vous le savez, a suivi, ces derniers mois, avec une grande préoccupation la situation en Algérie. Lors d'une rencontre avec le ministre des Affaires étrangères algérien, M. Ataf, le 26 novembre à Luxembourg, nous avons encouragé les autorités algériennes à rendre leur politique aussi transparente, ouverte et inclusive que possible. La négociation d'un nouvel accord d'association est en cours.
La présidence est également satisfaite de constater le retour, en Iran, des ambassadeurs de l'Union. Ce retour a pu être conduit dans la solidarité de tous. La reprise des relations diplomatiques normales ne saurait cependant faire oublier nos profondes divergences avec certains aspects de la politique iranienne.
En Afrique, la situation reste préoccupante dans la région des Grands Lacs. Comme au Proche-Orient, la présence d'un envoyé spécial de l'Union européenne assure la continuité de l'action de l'Europe, en même temps qu'elle favorise sa visibilité. J'ai dirigé la troïka de l'Union européenne qui s'est rendue début août à Kinshasa pour y rencontrer le président Kabila et l'exhorter à développer une politique démocratique et respectueuse des droits de l'homme. Le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'égard de l'UNITA en Angola, à l'adresse du Sierra Leone, et a renouvelé celles visant le régime en place au Nigéria.
Au cours des six mois écoulés, Commission et présidence ont, de concert, déployé beaucoup d'efforts pour intensifier les coopérations entre l'Union européenne et les États-Unis. Sur un certain nombre de sujets de politique étrangère d'intérêt commun, comme la Bosnie, le Moyen-Orient, l'Ukraine et l'Iran, mes contacts avec la secrétaire d'État américaine, Mme Madeleine Albright, étaient fréquents. Une suite d'accords et de déclarations a pu être finalisée, qu'il s'agisse, par exemple, du commerce électronique ou de l'accord de dernière minute sur les normes de piégeage sans cruauté.
Les contacts ont été constants sur les différends Europe/États-Unis liés aux lois à effets extra-territoriaux HelmsBurton et d'Amato. Il a fallu beaucoup de doigté, tout au long de ces derniers mois, pour consolider l'unité de vues entre les Quinze, sans perdre pour autant, au-delà de la date butoir du 15 octobre, le contact avec l'administration américaine. Avec le Canada, l'Union a pu également signer, après le Sommet, un accord sur les normes de piégeage, qui aura donné satisfaction à une très grande majorité des États membres. Après d'âpres négociations, il a été possible de signer, le 8 décembre, l'accord de partenariat économique et de coopération politique avec le Mexique.
Une nouvelle impulsion a pu être donnée à nos relations avec nos partenaires de l'Asie. La réunion des hautsfonctionnaires, fin octobre à Luxembourg, s'est soldée par des résultats substantiels, notamment en ce qui concerne le renforcement du dialogue politique et une bonne préparation du prochain sommet de l'ANASE à Londres, en avril prochain. Nous avons relancé de manière prometteuse notre dialogue avec la Chine. J'ai rencontré le ministre chinois des Affaires étrangères à Kuala Lumpur en juillet, puis à New York, en septembre. Nous sommes convenus de reprendre, sans conditions préalables, le dialogue en matière de droits de l'homme. Deux réunions, tenues entre-temps au niveau d'experts à Luxembourg et à Pékin, ont conduit à des résultats encourageants.
Le développement de nos relations avec les pays de l'ANASE s'avère moins facile. Il est à regretter que la réunion de la commission mixte, prévue pour novembre à Bangkok, entre l'Union européenne et l'ANASE n'ait pu se tenir à la date convenue, en raison de l'insistance de nos partenaires asiatiques pour assurer une présence de représentants du pouvoir militaire en Birmanie.
Les Conseils «affaires générales» et «développement» ont engagé un débat approfondi sur l'avenir de la convention de Lomé, sur la base des orientations proposées par la Commission. La contribution à ce sujet du Parlement européen, et en particulier de son rapporteur, l'ancien premier ministre Martens, a été particulièrement appréciée.
Le Conseil, après quinze mois de tergiversations, a pu définir les règles portant limitation des flux commerciaux de riz et de sucre en provenance et via les pays et territoires d'outre-mer. Cet exercice particulièrement ardu a permis l'adoption de la nouvelle enveloppe financière reconnue aux pays et territoires d'outre-mer à la suite de la révision de la convention de Lomé.
La présidence luxembourgeoise voudrait également vous faire part de sa satisfaction devant l'adoption d'une résolution sur le microfinancement dans les pays en voie de développement. Au moment où s'achevaient les travaux du Conseil européen à Luxembourg, nous avons enregistré l'accord intervenu au sein de l'OMC sur les services financiers. Cet accord est de bon augure pour l'avenir de l'OMC.
Comme le souhaitait également votre Parlement, le Conseil a adopté les décisions qui s'imposaient en matière de mise en oeuvre de l'action commune visant à enrayer universellement les mines anti-personnel. Grâce à cette décision, l'Union et ses États membres donnent une suite concrète à l'application des dispositions de la convention d'Ottawa. Elle a confirmé son leadership de par le monde au niveau de l'assistance aux opérations de déminage.
Le Conseil a adopté deux règlements dans le souci de clarifier les bases juridiques pour toute une série de lignes budgétaires dans le domaine des droits de l'homme. Nous signalons, à cet égard, la déclaration du Conseil européen du Luxembourg relative au cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme.
Monsieur le Président, en terminant le présent rapport par les relations interinstitutionnelles, je ne voudrais pas donner l'impression qu'il s'agit là d'une préoccupation secondaire de la présidence sortante, bien au contraire. Nous avons pu mesurer l'importance, à tout instant, de bonnes relations entre le Conseil et la Commission, d'une part, et entre ce même Conseil et le Parlement européen, d'autre part. Mais pour ce qui est précisément des relations avec votre Parlement, la présidence luxembourgeoise a fait la démonstration d'un engagement de tous les instants. Je ne compte pas le nombre de présences ministérielles, tant en commission qu'en plénière. Le dialogue fut permanent et souvent très fructueux, et je n'en veux pour preuve que le nombre de conciliations conclues avec succès dans des matières souvent difficiles, aux intérêts parfois fortement divergents. Le président José Maria GilRobles a lui-même indiqué que cette présidence, avec dix conciliations réussies, a établi un nouveau record.
Au-delà de ce palmarès des plus éloquents, laissez-moi également souligner que, par anticipation de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, les ministres de la Justice ont consulté le Parlement sur l'ensemble des initiatives qui étaient à l'ordre du jour du Conseil «justice et affaires intérieures».
Qu'il me soit, enfin, permis de souligner l'importance que la présidence a attaché à l'intervention du Parlement dans l'ordre séquentiel des décisions qui présideront au choix, début mai de l'année prochaine, des futurs membres de l'Union économique et monétaire.
Tout cela me fait dire qu'avec le concours de tous, et dans le respect des compétences attribuées par les traités à chacune de nos institutions, cette Union est en mesure de décider, et par conséquent, d'avancer.
Mesdames et Messieurs les Députés, il vous appartient de porter un jugement sur le bilan que le Premier ministre et moi-même venons d'esquisser. Les membres du gouvernement auquel j'appartiens et tous les hautsfonctionnaires qui les ont assistés avaient à coeur de démontrer que, nonobstant la modestie de ses moyens, un pays comme le Luxembourg est toujours en mesure de fournir une part utile à la réalisation de nos communes ambitions.
Au terme de ma troisième présidence du Conseil, j'aimerais donc surtout remercier et féliciter tous mes collaborateurs. Leur motivation était exemplaire. Une fois de plus, ils ont donné pour l'Europe le meilleur d'euxmêmes.

Hänsch
Monsieur le Président, chers collègues, un Conseil européen qui, pour la première fois, s'est exclusivement concentré sur la question cruciale de la dernière décennie de ce siècle, à savoir la lutte commune contre le chômage dans les États membres de l'Union; un Conseil européen qui a donné le coup d'envoi pour résoudre la question centrale de l'Europe dans la première décennie du siècle prochain, à savoir rassembler les peuples du continent commun dans une Union de la liberté, de la démocratie et du développement économique; un budget dans lequel ils ont imposé avec le Parlement les principes de l'économie, de la solidarité et de la capacité d'agir. Des efforts exemplaires et fructueux de la part de la Présidence dans le sens d'une collaboration judicieuse entre le Conseil et le Parlement dans tous les domaines de l'Union politique: ce fut, Monsieur le Président du Conseil européen, la grande présidence d'un petit pays!
Mon groupe approuve les décisions du Conseil européen des 12 et 13 décembre sur le lancement du processus d'élargissement de l'Union. Elles sont conformes à la ligne de conduite que mon groupe a défendue au cours de la discussion au sein de notre hémicycle. Premièrement, entamer le processus d'adhésion avec tous les pays candidats en même temps. Deuxièmement, commencer les négociations d'adhésion avec 5 + 1 et, troisièmement, contribuer, par des discussions préparatoires intensives et une aide accrue, à ce que des négociations concrètes puissent également avoir lieu le plus tôt possible avec les 5 restants.
J'approuve ce que le président Juncker a déclaré à propos de la Turquie. Mon groupe estime que l'offre faite par le Conseil européen à la Turquie est déjà très généreuse. Même trop généreuse, disent certains. Nous proclamons à présent que la Turquie devrait penser à son intérêt et profiter des possibilités qu'offre la proposition, plutôt que de bouder dans son coin! Par ailleurs, le résultat essentiel du sommet n'est pas la réaction de la Turquie, mais bien le fait que le sommet a donné son feu vert au lancement et à la méthode d'adhésion des peuples d'Europe orientale à l'Union européenne.
Nous nous tournons vers l'avenir et je dis que la décision de lancer le processus d'adhésion n'est rien à côté des décisions qui attendent l'Union européenne dans les prochaines années, si l'élargissement réussit. Nous devrons nous préparer à des négociations longues et difficiles, parce que si cela se concrétise dans les cinq, six ou sept prochaines années, la volonté d'adhésion et l'enthousiasme des peuples d'Europe orientale sera maintes fois éprouvée. Mais le test que devra passer notre Union sera encore bien plus difficile.
La réforme de la politique agricole, des fonds structurels, ainsi que le financement de l'élargissement, tout cela montrera très rapidement que l'élargissement n'est pas gratuit. Il requiert une volonté de réforme, des concessions, un esprit de conciliation et des sacrifices de tous, je dis bien de tous les États membres de l'Union. Et la persévérance, mais aussi le courage et la perspicacité de l'Union seront mises à l'épreuve. Cela s'applique notamment à la réforme des institutions.
Mon groupe regrette que le Conseil européen de Luxembourg se soit contenté de réaffirmer Amsterdam. Nous insistons sur le fait que l'Union a besoin d'une réforme substantielle avant la première adhésion d'un nouvel État membre.
(Applaudissements) Le lancement du processus d'élargissement doit coïncider avec le lancement d'une grande discussion impliquant tous les acteurs sociaux dans l'Union européenne, une discussion sur l'avenir de l'Union elle-même et donc de l'Europe. Cette discussion, Mesdames et Messieurs, doit également être menée ici au sein de notre Assemblée. L'introduction de l'euro et l'élargissement soulèvent la question de la composition future de notre Union. Ils soulèvent la question des futures limites de l'Union. L'élargissement aura et doit avoir des limites. L'Europe doit être davantage que la ligne de l'horizon entre le ciel et la terre. Nous devons en discuter!
Mesdames et Messieurs, nos prédécesseurs ont eu le courage et la perspicacité dans les années cinquante d'effacer par une Communauté européenne l'antagonisme vieux d'un millénaire entre la France et l'Allemagne. Pour la première fois depuis mille ans, notre génération d'hommes politiques a la possibilité d'unir toute l'Europe sur la base de la volonté des peuples. Montrons que nous avons autant de courage et de perspicacité que nos prédécesseurs.
(Applaudissements)
Martens
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil européen et de la Commission, chers collègues, si les négociations avec les dix pays d'Europe centrale et orientale et avec Chypre trouvent une conclusion positive, l'Europe aura dépassé le clivage Est-Ouest dans les faits. C'est pourquoi le sommet européen de Luxembourg constitue une étape historique dans l'histoire de l'unification européenne.
À nouveau, la vision audacieuse des pères fondateurs de l'Europe communautaire triomphe. L'Europe s'unit dans la paix et la liberté car elle a accepté un principe révolutionnaire dans l'histoire des relations internationales; l'intégration communautaire.
Le Parlement européen voulait éviter un nouveau clivage qui eût laissé certains pays sur le côté malgré leurs énormes efforts pour insuffler une nouvelle vie à la démocratie et à l'économie de marché. Le sommet européen s'est rangé à cette ligne de conduite. Il donne à tous les candidats la chance de négocier avec l'Union dès le début de 1998, même si le rythme des négociations pourra varier en fonction du degré de préparation de chaque pays.
L'ombre au tableau du succès de Luxembourg provient de la Turquie. L'Europe attendait de ce pays qu'il adhère effectivement aux principes de la démocratie et de l'État de droit qui prévalent au sein de l'Union européenne. Il nous apparaît évident que la rupture du dialogue politique avec Ankara ne doit durer, mais il est tout aussi clair qu'aucune solution au problème de Chypre ne s'avérera possible sans un climat de confiance et de dialogue et sans que ne cessent les menaces ou le chantage.
Je souhaite, mes chers collègues, louer ici la présidence luxembourgeoise qui a accompli un travail extraordinaire en établissant un dialogue parfait avec le Parlement européen. Je félicite Jean-Claude Juncker pour sa prestation personnelle, pour la fonction stratégique qu'il a occupée en tant que président du Conseil européen, mais aussi à la présidence du Conseil «écofin» et du conseil «emploi». Je félicite également le ministre des Affaires étrangères et l'ensemble de ses collaborateurs.
Le sommet sur l'emploi a donné à cette problématique une dimension nouvelle, qui lui manquait jusqu'ici et à laquelle nos concitoyens sont très sensibles, et l'a inscrit définitivement à l'agenda européen.
Dans le même temps, vous avez permis une avancée majeure en matière fiscale. Le Conseil a approuvé un paquet contenant un code de conduite pour les États membres en matière de fiscalité des entreprises et des avoirs de l'épargne.
Notre appréciation est encore renforcée par les progrès réalisés dans les domaines de la justice et de l'intérieur pour ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité, progrès obtenus sous l'impulsion de notre ex-collègue Marc Fischbach. Mais nous sommes aussi préoccupés. Puis-je demander au président du Conseil de confirmer notre interprétation positive du point 3 des conclusions; à savoir que la réforme institutionnelle devra précéder l'élargissement?
Avec vous, nous relevons également le paradoxe entre un noyau toujours plus cohérent et structuré autour du Conseil européen et, à terme, l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres. Il n'y aurait pas de paradoxe, selon nous, si nous nous étions accordés pour une Europe à plusieurs vitesses. Mais nous ne l'acceptons pas et nous nous tenons à notre ambition d'une Europe élargie et cohérente et c'est pourquoi nous soutenons la déclaration des trois pays qui veulent conditionner tout nouvel élargissement à une réforme institutionnelle préalable. Cette réforme est indispensable pour concilier les suites de deux dynamiques; la dynamique de l'euro et celle de l'élargissement.
Une autre source de souci a naturellement trait aux perspectives financières. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens sont très attachés à une gestion attentive des moyens financiers. Mais ils comprennent aussi que chaque jour de paix a un prix: à court terme, l'élargissement impliquera des coûts qu'il nous faudra supporter ensemble mais, à long terme, il entraînera un bénéfice pour tout le continent.
Nous espérons dès lors que les prochains mois ne seront pas empoisonnés par des débats prosaïques sur le juste retour et que le problème financier ne prendra pas le pas sur les ambitions politiques.
La photo de famille avec les vingt-six chefs d'État et de gouvernement revêtait une toute autre signification que la traditionnelle image qu'on retire des forums internationaux. Les 110 millions de citoyens européens qui sont appelés à venir travailler avec nous devront déployer d'énormes efforts pour intégrer leur économie à l'Union européenne. Toutefois, ils bénéficient d'une boussole. Ils ont devant eux un horizon qui se rapproche. Dans les mois et les années qui viennent, il nous faudra exercer l'immense responsabilité qui nous incombe avec discernement afin d'assurer la transition vers leur adhésion à l'Union.

Pasty
Messieurs les Présidents, je souhaite féliciter tout particulièrement M. Juncker, Président du Conseil européen, et la présidence luxembourgeoise pour l'énergie tout à fait remarquable dont ils ont fait preuve afin que les deux sommets successifs de Luxembourg débouchent sur des résultats concrets et sur un relevé de décisions d'une très grande qualité.
La décision prise à Luxembourg, le 12 décembre 1997, par les chefs d'État ou de gouvernement des Quinze d'ouvrir, dès le début de l'année prochaine, les négociations d'adhésion avec dix pays d'Europe centrale et d'Europe orientale et avec Chypre, constitue un événement historique, d'une importance capitale. Cette décision a pour effet de mettre un terme définitif à la division de l'Europe, une des séquelles les plus exécrables de la Deuxième Guerre mondiale puis, pour que cette décision historique ne reste pas une réalité virtuelle et s'inscrive dans la durée, tout reste à faire et, je serais tenté de dire, le plus dur reste à faire. Le train a été mis sur les rails, mais pour le moment il est engagé dans un tunnel et ses passagers ignorent tout du paysage qu'ils vont découvrir à la sortie de ce tunnel. On peut comprendre, dans ces conditions, qu'ils soient angoissés.
Selon une habitude bien établie, les questions qui fâchent la réforme des institutions, l'adaptation de la politique agricole commune aux nouveaux défis de l'Europe élargie et de l'abandon des campagnes, le financement des politiques communes et de l'élargissement ont été renvoyées à plus tard. Mais il faudra bien, un jour, et le plus tôt sera le mieux, répondre aux questions existentielles que se posent les citoyens européens. Quelles sont les limites géographiques de l'Europe? Qui a vocation à faire partie de l'Union européenne? Quel type de partenariat doit être proposé aux pays qui, même si tout leur territoire n'est pas européen, comme la Turquie ou la Russie, ont une histoire européenne et des liens culturels et économiques forts avec l'Europe?
S'agissant de la Turquie, l'ambiguïté des solutions proposées a conduit à une rupture, dont on doit souhaiter qu'elle ne soit que momentanée, sinon ce serait tragique.
Qu'en sera-t-il demain de nos relations avec la Russie, si l'Union européenne étend encore ses frontières vers l'est, sans définir au préalable une architecture politique globale de la grande Europe englobant la Russie? Quel contenu politique souhaitons-nous donner à l'Union européenne élargie en matière de politique de défense, de sécurité et de projet de société commun?
Si les négociations d'adhésion devaient se limiter - et le risque existe - à rechercher uniquement dans quelles conditions l'acquis communautaire peut être étendu aux futurs États membres et appliqué par eux, ne perdrait-on pas de vue l'essentiel, qui est de constituer un ensemble politique européen capable de relever le défi de la mondialisation et d'éviter le nivellement culturel, qui serait destructeur de nos valeurs de civilisation? Quelle solidarité en matière de sécurité interne et externe, ou de croissance équitablement répartie, veut-on établir entre Européens pour obtenir leur adhésion à un projet commun? On ne peut conduire les peuples vers leur destin les yeux bandés. Il est donc nécessaire d'apporter au plus vite à nos concitoyens européens, des réponses aux questions que je viens de rappeler et que les sommets d'Amsterdam et de Luxembourg ont laissées jusqu'ici sans réponse.
Certes, le mouvement continue et ce n'est pas si mal, mais il s'agit encore d'une marche d'aveugles et les présidences à venir de l'Union européenne auront beaucoup de pain sur la planche. Je leur souhaite beaucoup de chance!

Goerens
Monsieur le Président, au terme du deuxième semestre de l'année 1997, l'on serait tenté de dire que le maintien de l'égalité statutaire au sein de l'Union européenne l'emporte sur toute autre considération. M. Juncker m'aura compris.
En effet, la qualité d'un Conseil européen n'est pas fonction du nombre de ressortissants de l'État membre qui assume la présidence en exercice du Conseil, elle n'est pas non plus fonction du nombre de questions de détail réglées. Mais ce qui importe en premier lieu, c'est sa capacité d'arrêter les vraies orientations politiques. Le Conseil européen des 20 et 21 novembre dernier, qui a marqué le point de départ d'une politique coordonnée des États membres dans la lutte contre le chômage, a répondu à cette attente. Plus récemment encore, le Conseil des 12 et 13 décembre courant, marque le coup d'envoi officiel d'une longue réconciliation de l'Europe avec elle-même. La voie de l'élargissement est désormais tracée.
Bien entendu, des questions importantes restent encore posées, notamment celles qui ont trait au financement de l'Agenda 2000. Mais ne nous faisons pas d'illusions. Pour un avenir prévisible, il n'y aura pas, ou il n'y aura plus, lieu de recourir aux solutions de facilité ni en matière de politique ni en matière de financement des politiques actuelles de l'Union européenne ni dans celle touchant plus directement à l'élargissement. Cela n'entame en rien le caractère historique de la décision du Conseil européen de s'ouvrir à dix pays de l'Europe centrale et à Chypre.
L'essentiel de cette décision, c'est aussi, dans une certaine mesure, pour renouer avec une phrase bien connue, ce qui reste lorsqu'on aura tout oublié. Ce sont les quelques repères indispensables qui doivent se situer à la base de la démarche vers une Europe plus forte et plus large: je pense aux droits de l'homme, au respect des minorités, à un État de droit digne de ce nom. Devenus une évidence dans nos États membres, redécouverts par les États candidats de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, ces repères ou critères politiques auxquels je fais référence sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. Nos États membres y ont souscrit. Les pays candidats aussi. Il en est de même des autorités turques, qui ont souscrit à la convention bien avant les PECOs. On ne demande donc pas l'impossible à la Turquie, dès lors que nous rappelons aux autorités turques de respecter les principes auxquels elles ont elles-mêmes souscrit, les textes qu'elles ont elles-mêmes signés et ratifiés.
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, votre présidence en exercice du Conseil, qui va s'achever sous peu et pour laquelle je vous renouvelle mes félicitations sans réserve, en mon nom personnel et au nom des membres du groupe libéral, aura permis de faire des progrès décisifs dans des domaines essentiels. L'indispensable réforme institutionnelle, la définition des paramètres budgétaires, les adaptations laborieuses et dans l'Union européenne et dans les pays candidats indiquent que la route est longue encore pour réaliser cette Union européenne, une Union basée sur les valeurs, sans cesse plus étroite, plus soudée, bref, ce nouvel ordre de paix, de justice, de liberté, de droit et de prospérité que nous appelons de nos voeux. Le mérite d'avoir pris le bon départ vous revient incontestablement.

Puerta
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, je tiens également à féliciter la présidence luxembourgeoise pour son excellent travail.
Un petit pays au niveau démographique a montré qu'il pouvait être grand au niveau politique. Dans cet ordre d'idées, nous voulons, en tant que groupe de moyenne importance, apporter une contribution critique mais positive à la construction européenne. C'est pourquoi, je voudrais d'abord parler du sommet pour l'emploi.
Il s'agit là d'une initiative positive parce que, pour la première fois, à la demande du gouvernement français, s'est tenu un sommet pour l'emploi, problème majeur de la société européenne et de nos sociétés nationales. Certes, les États restent compétents en matière d'emploi, mais ils se sont engagés à résoudre le problème du chômage dans des délais déterminés et à assurer une formation professionnelle aux chômeurs de longue durée et aux jeunes et ils l'ont fait solennellement et publiquement devant l'opinion publique de leurs pays.
Les aspects négatifs, que je vais également mentionner, sont clairs: la logique du pacte de stabilité est maintenue et le pouvoir autonome de la Banque centrale européenne n'est pas remis en cause même s'il faut reconnaître que la création du Conseil de l'Euro cristallise la volonté qu'un gouvernement politique régisse l'économie européenne. On n'a pas tiré parti de la synergie des propositions française et italienne sur la réduction du temps de travail à 35 heures alors qu'il existait une possibilité d'élargir le débat à tout l'espace européen.
En ce qui concerne le Conseil des 11 et 12 décembre, nous exprimons notre plus profond accord avec le grand objectif de l'élargissement mais deux grands problèmes subsistent. Premièrement, les nécessaires réformes institutionnelles ayant été réalisées, l'espace européen court le risque de redevenir une grande zone de libreéchange. C'est pourquoi, nous tenons absolument à ce que cette réforme institutionnelle soit réalisée avant qu'un seul nouveau pays n'adhère à l'Union européenne.
D'autre part, de nombreux pays pensent que l'élargissement se fera au détriment des pays les moins riches de l'Union par une réduction des politiques de solidarité et l'affaiblissement de la politique agricole commune. Il convient d'augmenter les perspectives financières.
Nous sommes également opposés à toute forme de discrimination dans l'acceptation de nouveaux pays, c'est pourquoi, il nous semble opportun d'envisager tout un éventail de possibilités. Nous pensons que, pour la première fois, l'Union européenne adopte une position claire à l'égard de la Turquie. Nous ne sommes pas un groupe de chrétiens. La Turquie est un candidat réel mais elle doit remplir les conditions. Je ne veux pas rappeler, ici, les votes et les conditions de l'Union douanière; en revanche, je désire aborder un problème connexe très important, parce que certaines institutions européennes ont fait des déclarations, selon moi, inopportunes sur la République de Chypre. Étant donné la position de la Turquie et les menaces qu'elle a proférées, nous ne pouvons renoncer à la reconnaissance d'un seul gouvernement légitime pour Chypre. Les habitants de Chypre doivent savoir que, même s'il y a deux communautés devant oeuvrer côte à côte, il n'y a qu'un seul gouvernement légitime.
Pour terminer, je tiens à dire que la déclaration du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient est, pour nous, un point très positif. Nous quittons la présidence luxembourgeoise avec émotion et gratitude et nous voulons également exprimer notre reconnaissance au Président Santer qui, petit à petit, oeuvre avec la Commission et appuie le travail des différentes présidences du Conseil. Nous le critiquons souvent mais nous devons aussi le soutenir dans son travail et ne pas oublier la Commission.

Aelvoet
Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, Monsieur le Président, chers collègues, nous entamons la dernière ligne droite avant la fin de l'année 1997; les sons et les couleurs de la fête parviennent jusque dans ce Parlement. L'an dernier, les discussions au sein des institutions européennes ont porté, dans le cadre de l'Agenda 2000, sur la grande question de savoir comment combler, concrètement, la faille profonde qui avait divisé l'Europe en deux blocs après la Seconde Guerre mondiale, comment l'ancien continent pouvait redevenir une seule Europe. Les décisions du Conseil du 12 et 13 décembre confirment que même si douze pays se sentaient appelés, peu d'entre eux, à savoir cinq plus un, ont été élus. Les verts regrettent que le Conseil ait opté, sur le fond, pour un modèle à deux catégories. Le choix d'une majorité du Parlement européen, voici quelques semaines encore, était différent. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de le dissimuler: cela n'aidera pas les pays impliqués, et ne fera aucun bien à notre crédibilité. Notre choix, dans ce Parlement, était de lancer les processus d'adhésion et de négociation avec tous les candidats répondant aux critères de Copenhague. Il n'en reste qu'une photo de groupe avec onze candidats, prise le 30 mars. Les négociations bilatérales, véritables, réelles, ont commencé à cinq plus un, et les autres pays sont «chauffés» dans le but se préparer aux négociations reportées à plus tard, bien plus tard. Pour eux, il n'y a donc qu'un processus d'adhésion institutionnalisé, mais pas de processus de négociation.
Par ailleurs, quiconque a pu observer, dans la salle de presse, les réactions des nombreux journalistes d'Europe orientale présents, a immédiatement perçu toute l'ampleur de la déception chez ceux dont le pays était renvoyé vers la salle d'attente, et de la joie de ceux qui étaient admis aux négociations immédiates. En outre, il saute aux yeux que la Slovaquie, bien que sujette à de sérieux problèmes politiques, se voit accorder exactement le même traitement que les quatre autres. Le Parlement a effectivement voulu soutenir la Slovaquie par une offre d'adhésion sans équivoque, mais n'a pas souhaité entamer les négociations. Dans la mesure où les négociations ne seront pas concrètement entamées avec les quatre autres pays, la Slovaquie jouit à présent exactement des mêmes conditions, contrairement à la Turquie, qui a été traitée d'une manière incomparablement différente.
Voici plusieurs semaines déjà, le Parlement européen a - à juste titre - décidé qu'Amsterdam ne suffisait pas à garantir les réformes institutionnelles fondamentales. Sur ce point, le Conseil reste très ambigu. Mais là, chers collègues, nous détenons une clé: sans notre approbation, aucun pays ne pourra adhérer. C'est pourquoi j'en appelle à ce Parlement pour qu'il élabore, avec les parlements des États membres et des pays candidats, une stratégie parlementaire qui conduise à réformer l'Union pour la rendre apte à l'élargissement, qui mette en branle un processus permettant de combler la faille sociale et culturelle entre l'Europe occidentale et orientale, et qui développe un authentique partenariat avec tous les pays candidats, quelles que soit la diversité de leurs traditions ethniques et religieuses. Alors, nous pourrons réellement soutenir les forces démocratiques et «humanisantes» dans tous les pays candidats, et telle est notre tâche.

Lalumière
Monsieur le Président, comme beaucoup d'orateurs précédents, je voudrais féliciter Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Premier ministre pour les efforts déployés par leur présidence. Ils ont confirmé qu'un pays, qui n'est pas le plus grand, peut parfaitement déployer une énergie sans commune mesure avec le nombre de ses habitants. Mais il s'agit à présent d'évaluer les Conseils européens, c'est-à-dire les décisions prises par quinze chefs d'État et de gouvernement. Le bilan nous semble plus contrasté. Je parlerai surtout du second sommet, celui des 12 et 13 décembre, puisque nous avons déjà eu un débat sur le très important Sommet pour l'emploi.
Le Sommet de décembre comporte évidemment des aspects positifs. Je pense en premier lieu à la confirmation de la volonté de l'Union de voir adhérer, dans un avenir plus ou moins proche, les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, plus Chypre. C'est un point très important et je comprends l'émotion dont a parlé M. le président de la Commission.
En outre, Monsieur le président du Conseil, vous avez réussi à mettre tous les pays candidats d'Europe centrale, sur la même photo de famille, vous efforçant ainsi d'atténuer l'établissement de deux catégories distinctes souhaité par la Commission. Je vous en félicite. Je suis heureuse de constater que les négociations seront accélérées pour tous les pays candidats, pour autant que ceux-ci réalisent des progrès suffisants. En outre, vous promettez de renforcer de manière substantielle les aides qui devraient leur permettre d'accomplir ces progrès. Prenons acte de ces promesses.
Je range également parmi les points positifs de ce sommet la confirmation des mesures de mise en oeuvre de l'euro et la reconnaissance de la possibilité pour les ministres de la zone euro de se réunir entre eux. À ce propos, je me félicite de l'accent qui a été mis sur la nécessaire coordination des politiques économiques.
Il reste que beaucoup de points sont, sinon négatifs, tout au moins imprécis ou obscurs. Il en va ainsi de l'élargissement. Je ferai quatre remarques. L'atténuation de la distinction entre les deux catégories de pays candidats ne signifie pas que cette distinction est supprimée. Nous devrons rester très vigilants pour éviter que les négociations n'aboutissent à une accentuation des divisions, voire des rivalités entre les pays candidats.
J'exprimerai également de très vives inquiétudes quant à la nécessaire réforme des institutions de l'Union, préalablement à l'élargissement. Le Conseil européen en a parlé, mais sans aucun engagement précis et sans manifester une claire et nette volonté politique. Là encore, nous devrons être vigilants. Même imprécision et même timidité en ce qui concerne le cadre financier futur. Le Conseil européen est resté dans le vague et l'on ne voit toujours pas comment on pourra vraiment aider de façon réaliste les pays d'Europe centrale et orientale, tout en aidant nos régions défavorisées, préservant nos politiques communes et promouvant les créations d'emplois. De ce point de vue, le Conseil européen a, en quelque sorte, choisi la fuite en avant.
En ce qui concerne la Turquie, j'avoue mon insatisfaction. Malgré ce qui a été dit ce matin dans cet hémicycle et que j'ai écouté avec attention, je ne crois pas que l'Union ait une stratégie claire à l'égard de la Turquie. Ce manque de stratégie ne date pas d'aujourd'hui, j'en conviens. Il remonte aux années soixante. Mais, aujourd'hui, était-il vraiment opportun de consacrer à ce pays de longs développements dans le document final du Sommet de Luxembourg? Des développements beaucoup plus longs et sévères que pour n'importe lequel des autres pays candidats, au risque de déclencher des réactions de fierté nationale en Turquie et, plus grave encore, au risque de paraître avancer en ayant nous-mêmes des arrière-pensées. C'est dans la sérénité, dans l'objectivité et dans la franchise que l'on pourra trouver des solutions à ce dossier infiniment complexe, en évitant des dérapages regrettables observés ici et là. Je pense, par exemple, aux références religieuses pour tracer les frontières de l'Europe.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez fait un très bon travail, mais vous n'êtes pas responsable des hésitations des quatorze autres gouvernements. Incontestablement, vous laissez l'Union en meilleur état qu'il y a six mois. Le moral des troupes, si vous me permettez cette expression un peu triviale, le moral des troupes est meilleur. Mais vous savez comme moi que l'Union avance à petits pas. Sur de nombreuses questions on en est toujours au stade des intentions. Il faudra encore beaucoup, beaucoup d'efforts pour avoir les réalisations.

de Gaulle
Monsieur le Président, la mise en place du processus d'adhésion à l'Union européenne des pays d'Europe centrale et d'Europe orientale a été présentée par le président de la Commission de Bruxelles - je cite - comme un formidable cadeau à nous-mêmes, aux candidats et au monde entier. Ces affirmations de propagande sont contraires à la réalité.
Pour ce qui concerne l'Union européenne, il est clair que ce processus remet profondément en cause la politique agricole commune du traité de Rome, qui sera remplacée par une zone de libre-échange favorisant la productivité au détriment de l'emploi et de l'environnement. Ainsi se réalisera l'objectif à long terme de la Commission, qui consiste à aligner les prix européens du secteur agricole sur les prix mondiaux et à affecter les ressources financières encore disponibles à quelques aides sectorielles, comme il en existe, ou comme il en a existé, pour le textile et pour la construction navale.
Sauf à doubler ou à tripler le budget européen, c'est-à-dire à augmenter de façon considérable les impôts, les apports de fonds structurels n'auront qu'un effet limité sur le développement économique des candidats à l'adhésion, qui sont dans une phase précapitaliste et qui ont d'abord à reconstituer une économie nationale avant de pouvoir affronter la concurrence extérieure.
Est-ce vraiment d'ailleurs l'intérêt de ces pays qui, à peine leur liberté recouvrée, verront leur indépendance disparaître dans un ensemble européen qui règlemente tous les domaines de la vie politique et sociétale, sans qu'eux-mêmes, avec quelques pour cent des voix, puissent défendre leurs intérêts?
Pour la France, il va de soi que les décisions de cette Europe n'ont pas un caractère définitif. Notre combat ne fait que commencer. Peut-être, en effet, la création de la monnaie unique entraînera-t-elle l'apparition des conditions objectives qui permettront aux forces révolutionnaires de gauche et de droite de prendre le pouvoir. Alors, tous les vibrions de l'Europe supranationale regretteront d'avoir oublié que ce qui ne repose pas sur la confiance des peuples est illégitime et condamné par l'histoire à disparaître.

Muscardini
Monsieur le Président, au début des conclusions de la présidence du sommet de Luxembourg on affirme que le Conseil européen des 12 et 13 décembre représente une étape fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne et de l'Europe tout entière et que l'engagement du processus d'élargissement inaugure une ère nouvelle en mettant fin aux divisions du passé. Nous le souhaitons vivement, même si nous ne partageons guère l'accent mis sur le mot «nouvelle»; certes, il s'agit d'une ère nouvelle - Monsieur de La Palice serait d'accord, car il est évident que tout ce qui vient après est nouveau - mais nous nous demandons avec inquiétude ce que le nouveau laisse derrière lui: une Europe divisée, faible, menacée, déchirée par des haines idéologiques ou raciales, une Europe pauvre ou détruite? Non, Monsieur le Président, l'Europe d'aujourd'hui n'est ni divisée, ni menacée et faible, ni déchirée par des haines raciales, ni détruite et blessée par la pauvreté; l'Europe d'aujourd'hui est un ensemble d'États de peuples qui ont librement choisi de vivre ensemble et qui, grâce à l'intégration, ont su surmonter les barrières du passé et devenir une puissance économique et commerciale, capable de garantir la stabilité et la paix.
C'est le processus d'intégration qui a permis d'atteindre des niveaux de bien-être jamais vus pour un aussi grand nombre de citoyens. C'est le processus d'intégration qui a permis à des pays, déchirés par trois guerres en quelques décennies, de construire ensemble une communauté pacifique et prospère: une intégration et non pas une simple coopération intergouvernementale; des politiques communes et non pas de simples accords commerciaux dans des secteurs de production déterminés; une intégration et non pas une déclaration de bonne volonté; une intégration, c'est-à-dire des règlements, c'est-à-dire des lois communes. C'est ce terme qui a été le moteur du succès et c'est à cause de l'exploitation de ce terme, dans les conclusions de la présidence, que nous ne partageons pas ce qui a été déclaré, à savoir que l'extension du modèle d'intégration européenne à l'échelle continentale est une garantie de stabilité et de prospérité pour l'avenir. Non, Monsieur le Président, le modèle d'intégration européenne après Maastricht et, surtout, après Amsterdam, est devenu un acquis communautaire; nous laissons, derrière nous, la méthode communautaire, celle de l'intégration, pour embrasser la méthode intergouvernementale - nouvelle, donc - si chère à ceux qui ont toujours entravé, dès le début, la construction des Communautés européennes ou à ceux qui les ont contestées ou craintes pour leur lancement et leurs succès.
Mon parti a soutenu les efforts des pères fondateurs et il a voté les traités de Rome. Il a exprimé un vote critique sur Maastricht parce qu'il craignait que la monnaie unique ne devienne l'arbitre de tout choix, en excluant la politique et sa fonction de médiation et de synthèse. C'est pour cela que nous ne partageons pas l'accent mis sur cette ère nouvelle, sur cet avenir qui ne sera plus communautaire mais intergouvernemental, à la merci des majorités gouvernementales changeantes, de tel ou tel pays, dont les partis aujourd'hui au gouvernement, dans presque tous les pays de l'Union européenne, ont voté contre les traités de Rome ou bien, dans le meilleur des cas, se sont abstenus. Par contre, si l'on entend, par ère nouvelle, l'Europe élargie aux 21 et puis aux 27 États membres, la nouveauté concernera certainement les aspects géographiques et non pas la qualité de l'Union européenne, son approfondissement. Car c'est en cela que réside le problème: sans approfondissement, sans union politique, l'élargissement restera une extension territoriale et statistique.
Nous n'entendons aucunement faire retomber la responsabilité sur la présidence luxembourgeoise, mais force est de constater que, à part la décision de l'élargissement dans la perspective que nous avons indiquée, tous les autres problèmes importants qui jalonnent l'activité de l'Union européenne et qui sont restés sans solution, ont été mis aux oubliettes ou inscrits à l'ordre du jour sans être résolus: nous pensons au chômage, au problème de la justice, aux décisions à la majorité - qui est le symbole d'une plus grande démocratie au sein de l'Union européenne - au problème de la participation du Parlement européen à la Conférence européenne sur l'élargissement, qui est la reconnaissance, à plein titre, de la représentation de la volonté des électeurs.
Monsieur le Président, le Parlement a été, encore une fois, exclu des décisions et de l'avenir de l'Europe: cela est injuste et antidémocratique.

David
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la présidence luxembourgeoise pour le travail qu'elle a accompli au cours des six derniers mois. Cette présidence a été un exemple de transparence et de bonnes pratiques et j'approuve tout particulièrement la façon dont elle a anticipé certaines des dispositions démocratiques prévues dans le traité d'Amsterdam, surtout en ce qui concerne ses relations avec le Parlement européen et le pilier de la justice et des affaires intérieures.
Pour un grand nombre d'entre nous, l'un des points essentiels de la présidence a été le sommet de l'emploi, un sommet positif et qui a permis de s'accorder sur de nombreuses mesures et de nombreux principes. Ce sommet a mis l'accent sur la compétitivité, la formation, l'enseignement tout au long de la vie, sur une plus grande «employabilité», sur la nécessité d'utiliser au mieux la Banque européenne d'investissement, de fournir une meilleure aide à nos petites et moyennes entreprises et d'obtenir une plus grande coordination macro-économique entre nos États membres.Toutes ces mesures ont été positives.
Mais si ce sommet de l'emploi a été un réel succès, le sommet qui s'est tenu le week-end passé constitue un véritable événement historique. Nous sommes enchantés qu'un accord satisfaisant et sensé ait été obtenu à propos de l'Euro-X. Des discussions informelles se tiendront, bien sûr, entre les États membres qui adhéreront à l'union économique et monétaire au cours de la première vague. Mais Ecofin est l'organe doté du pouvoir décisionnel au niveau économique et je suis ravi que cela ait été reconnu.
Le sommet de Luxembourg a également été un succès car on est parvenu à un accord clair concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne. Une conférence européenne sera organisée à l'attention des pays candidats à l'Union et l'on entamera des négociations officielles au cours du printemps de l'année prochaine avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et Chypre. Tel est le programme de l'Union européenne pour les mois à venir.
Comme tout le monde le sait, la réaction de la Turquie concernant la décision du sommet à suscité certaines controverses au cours de ces derniers jours. Je dois dire que la réaction de la Turquie est regrettable. Personne n'a fermé la porte à la Turquie - c'est même tout à fait le contraire. Une stratégie claire a été élaborée afin de permettre à la Turquie de se rapprocher progressivement de l'Union européenne. J'espère sincèrement que Ankara reconsidérera sa position.
Comme tout le monde le sait, si nous voulons que l'élargissement soit un succès, l'Union européenne doit, elle aussi, changer et mettre en place des mesures qui soient à même de relever les nouveaux défis qui nous seront lancés au cours des prochaines années. Voilà pourquoi Agenda 2000 revêt une telle importance. Nous devrions, dès lors, être ravis que le Conseil européen considère la communication de la Commission comme une base solide, propice non seulement à un accord sur une nouvelle perspective financière, mais aussi à l'acceptation d'un grand nombre de mesures. Nous reconnaissons tous que les fonds structurels, en particulier, doivent être modifiés assez rapidement et que la politique agricole commune doit être réformée de manière radicale.
La présidence luxembourgeoise a été, sans conteste, un réel succès. La présidence britannique a repris le flambeau, et je crois que celle-ci veillera à ce qu'un grand nombre des initiatives entreprises au cours des six derniers mois soient poursuivies. Ces initiatives seront poursuivies, étendues et renforcées. Grâce à ce qui a été réalisé durant les six derniers mois - le travail difficile, minutieux, assidu dont a fait preuve la présidence luxembourgeoise - l'Europe se sent plus sûre d'elle. L'Europe est plus cohérente et plus forte. Le président en exercice a fait du très bon travail et il faut en prendre exemple et l'imiter. Vraiment, je l'en félicite.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolutions, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Reding
Madame le Président, Messieurs les Présidents, permettez-moi tout d'abord de remercier les nombreux collègues qui ont adressé leurs louanges à la présidence luxembourgeoise. Il est vrai que, comme par le passé, le Luxembourg a démontré que les petits pays peuvent réussir de grandes présidences. Ceci n'est nullement le fruit du hasard, mais s'explique par le fait que des petites nations n'ayant pas d'intérêts propres à défendre peuvent s'engager pleinement pour le bien commun et oeuvrer ainsi à la progression de l'Europe.
Quels sont les faits saillants de ces six derniers mois? À mon avis, la présidence luxembourgeoise a réussi une double gageure: prendre des décisions fondamentales, et même historiques, et proposer une méthode pour que ces décisions puissent se réaliser dans l'équilibre et dans le temps.
Après des décennies où les actions européennes étaient surtout dominées par l'intérêt économique, le social a finalement reçu ses lettres de noblesse au Sommet pour l'emploi. À l'avenir, les décisions économiques auront leur corollaire social; à l'avenir, l'homme, le citoyen, sera remis au centre de la politique européenne; à l'avenir, grâce à la méthode ficelée à Luxembourg, les décisions politiques pour l'emploi prises, tant au niveau européen que national, occuperont le devant de la scène. En matière sociale, après Luxembourg, rien ne sera plus comme avant et c'est bien ainsi.
La deuxième décision historique concerne le lancement du processus d'élargissement qui met définitivement fin aux divisions du passé et réconcilie le continent européen avec lui-même. La méthode pour y arriver a été fixée. Maintenant il appartient aux pays candidats de se préparer économiquement à l'adhésion et aux pays membres de revoir leurs institutions et leurs politiques, afin de pouvoir digérer la venue de nouveaux adhérents. Ce sera souvent difficile, ce sera parfois douloureux, mais l'enjeu en vaut la chandelle.
Pour que le processus réussisse, il faut certes mettre en place, pour des pays qui ont souffert de l'oppression communiste, pendant des décennies, un véritable plan Marshall, sans négliger toutefois notre opinion publique qui, elle aussi, doit être préparée à l'élargissement.
Si le Luxembourg a réussi sa présidence, nous le devons bien sûr à l'excellente performance de Jean Claude Juncker et de son équipe de ministres, mais nous le devons aussi à ces centaines de personnes qui se sont mobilisées pendant de longs mois pour que leur petit pays puisse servir la grande Europe. À tous et à toutes, un grand merci.

Azzolini
Madame le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, chers collègues, le Conseil européen des 12 et 13 décembre a sans aucun doute été une étape fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne et de l'Europe tout entière. Grâce à la décision de l'élargissement à l'Est, le XXe siècle se termine par un chapitre d'histoire que personne, il y a dix ans à peine, lorsque les divisions de l'Europe et de ses peuples étaient encore une triste réalité, ne pouvait imaginer.
Nous nous réjouissons du fait que la volonté politique de notre Parlement de n'exclure aucun pays candidat ait été accueillie, tout comme du fait que l'institution, d'une part, de la Conférence européenne et, de l'autre, d'un processus de négociation d'adhésion prévoyant une stratégie renforcée de préadhésion avec des partenariats et des aides pendant cette période de préadhésion, puisse garantir une approche différenciée sans pour autant exclure aucun pays candidat.
Cela est important, parce que l'Union européenne, en raison, précisément, des responsabilités qui lui incombent, et si elle veut être aussi et surtout une Union politiquement responsable, a le devoir d'aider prioritairement ces démocraties chancelantes qui attendent de notre part de l'aide et de l'encouragement.
Dans ce contexte, je souhaite que le problème de l'adhésion de la République turque soit en tout cas abordé, par l'Union européenne et par les diplomaties nationales, avec l'attention et la sensibilité nécessaires.
Si nous reconnaissons tous dans l'élargissement une évolution de portée historique et un événement politique d'une extrême importance, je me demande comment il a été possible que le Parlement européen, dans la personne de son plus haut représentant, ait été exclu, le seul exclu, de la Conférence annuelle.
Le processus d'élargissement est, en fait, un processus d'intégration de peuples. Cette Assemblée, qui répond de ses actes directement aux citoyens, a le devoir et le droit de prendre part activement à ce processus.
S'agissant des décisions concernant l'union monétaire, nous nous réjouissons des progrès qui ont été accomplis jusqu'ici, lesquels assurent, entre autres, une coordination plus étroite des politiques économiques dans la troisième phase de l'union monétaire. La coordination devrait permettre de contrôler la cohérence des politiques économiques nationales; dans les conclusions de Luxembourg, on lit que «devraient» être signalés, en temps utile, non seulement les situations budgétaires risquées mais aussi les autres développements qui, s'ils devaient persister, risqueraient de compromettre la stabilité, la compétitivité et l'avenir de la création d'emplois.
Le fait est, Madame le Président, que certains pays ont déjà abondamment dépassé ces situations par des politiques budgétaires tellement risquées qu'ils apporteront en dot à l'union monétaire une situation particulièrement grave.
Madame le Président, nous souhaitons vivement que tous les pays candidats à l'union monétaire puissent en faire partie et nous ne doutons pas que cela puisse se faire, mais nous sommes fortement préoccupés par le fait que certaines politiques économiques et budgétaires de certains pays n'ont pas été dûment et en temps voulu censurées.

Wurtz
Madame le Président, je me limiterai à la question de l'élargissement. Nous prenons la mesure du tournant historique que représente la perspective d'une Union réunissant pays d'Europe de l'Ouest et pays d'Europe de l'Est. Bien des citoyens de nos pays, comme des pays candidats, espèrent voir s'amorcer ainsi l'instauration durable de relations stables et pacifiques, de relations de codéveloppement sur le continent. C'est là un grand projet pour les années du siècle prochain. Tout pas qui pourra être fait dès à présent dans cette direction est à nos yeux le bienvenu et aura notre soutien.
Où en sommes-nous de ce point de vue après le dernier Conseil européen de Luxembourg? J'évoquerai deux fortes critiques et une potentialité positive. La première critique concerne la façon dont s'amorcent les négociations prévues à partir du printemps prochain, car elles risquent d'entraîner une grave concurrence des populations et des pays. Concurrence entre pays candidats, du fait de la différence de traitement qui leur est réservé. Creuser de tels clivages va à contre-courant de l'ambition affichée d'unifier le continent. Concurrence également entre pays membres et futurs membres, du fait des menaces que l'Union, en saisissant le prétexte de l'élargissement, fait peser sur les actuels bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels. Concurrence, enfin, au sein même des Quinze, avec l'exigence d'un État comme la République fédérale d'Allemagne de faire porter à l'avenir sur d'autres pays une part de sa contribution actuelle au budget de l'Union.
L'autre critique sévère qu'appelle le type de négociations annoncé a trait au fait qu'il s'agit d'une relation de subordination. La Commission impose aux pays candidats des contraintes draconiennes, d'inspiration ultralibérale, sans égard pour les acquis, l'identité, les choix spécifiques de chaque peuple concerné. Ce n'est pas ainsi qu'on traite des partenaires souverains auxquels on propose de s'associer à nous. Tout cela renvoie à des logiques lourdes actuellement à l'oeuvre dans l'Union, qui appellent à mes yeux une réorientation en profondeur de la construction européenne. Dans ce contexte, la décision d'organiser une conférence européenne entre les Quinze et tous les pays candidats apparaît comme une sorte de correctif, fut-il partiel, qui ouvre des potentialités intéressantes. À condition, cependant, d'élargir son champ de compétence aux questions économiques et sociales et de l'ouvrir d'une façon ou d'une autre aux parlements nationaux et européens ainsi qu'aux représentants des sociétés civiles. En tout état de cause, un grand chantier est ouvert et nous y serons présents avec un seul objectif: réussir.

Roth
Madame le Président, chers collègues, chers Messieurs de Luxembourg, au sommet de Luxembourg, on demandait de l'authenticité, de la crédibilité et une politique responsable. À l'égard de la Turquie, on a eu de l'ambiguïté et de la duplicité, de la partialité et de l'exclusion. L'élargissement soulève la question de savoir comment le cadre de l'Union européenne peut favoriser un processus de démocratisation active. Une telle dynamique rendrait un service aux personnes qui luttent en Turquie pour la démocratie, les droits de l'homme et la résolution politique de la question kurde. Or, le bilan de Luxembourg ne rend pas un bon service, mais un mauvais service et soutiendra justement ceux qui, en Turquie, sont anti-européens, antidémocratiques et fondamentalistes.
Après Luxembourg, les perspectives pour la Turquie sont qu'il n'y a pas de perspective d'adhésion. Cela aurait dû être dit clairement. Tout le reste est imposture diplomatique. Et l'histoire se répète, l'histoire des promesses et des accords rompus. Depuis 1963, c'est toujours l'Union européenne qui n'a pas respecté ses engagements de l'accord d'Ankara. Depuis 34 ans, la Turquie est dans la file d'attente. À Luxembourg, elle a été mise sur une voie de garage.
M. Juncker dit qu'il ne s'assied pas à une table avec des bourreaux. C'est une attitude louable et conséquente pour un président de l'UE. Conséquente? Pourquoi, diable, ne bloquez-vous pas alors immédiatement l'union douanière avec la Turquie, qui a été réalisée par le Conseil et la Commission? Pourquoi l'adhésion à l'OTAN n'est-elle pas suspendue? Pourquoi les États membres de l'UE, en premier lieu l'Allemagne, livrent-ils des armes à la Turquie? Pourquoi renvoie-t-on des réfugiés en Turquie s'ils y sont torturés? C'est un fait que l'intérêt réel manifesté à la Turquie est un intérêt personnel géostratégique, politique et surtout économique. La question des droits de l'homme n'est soulevée que quand elle fait l'affaire de l'Union européenne sur le plan politique.
Le rôle de la Turquie est celui du contractuel et du porte-avions et l'index levé de M. Clinton n'est rien d'autre que cela. Je vous pose réellement la question, Monsieur Juncker, quelle est la différence entre la Slovaquie et la Turquie sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme? Quelle est la différence? La véritable raison de l'exclusion de la Turquie n'est-elle pas la question de l'identité que se donne l'Union européenne? La question de l'Occident chrétien face à un pays islamique? La religion en tant que nouvel élément qui érige de tous nouveaux murs? N'est-ce donc pas à nouveau le contexte idéal pour une conception déjà presque paranoïaque, à tendance raciste, de 60 millions de Turcs, qui sont assis sur des valises bouclées?
Les conclusions de Luxembourg ont surtout des conséquences sur 3 millions de personnes d'origine turque ici chez nous, parce qu'elles se sentent des personnes de troisième classe en cette «année contre le racisme». C'est un signe erroné et irresponsable.
Malgré tout, Madame le Président, et pas seulement à l'occasion de Noël, je vous remercie pour votre présidence du Conseil très engagée et dénuée de prétention!

Weber
Madame le Président, j'ai suivi avec un grand intérêt le sommet pour l'emploi de Luxembourg et ce n'est qu'une semaine avant ce sommet que j'ai entendu Jean-Claude Juncker déclarer qu'il fallait diminuer les charges fiscales pesant sur le travail et augmenter les taxes sur l'énergie et les émissions. En conséquence, si elle veut créer des emplois, l'Union européenne doit procéder à une réforme fiscale écologique comportant, notamment, la taxation des émissions et de la consommation d'énergie. C'est une idée qui m'est chère depuis le début de ma carrière politique, et je suis content qu'elle devienne majoritaire maintenant. J'ose espérer que les plans d'action que les pays membres vont soumettre prendront cette nécessité en considération.
J'ai moi-même travaillé au sein des équipes de la présidence, notamment lorsqu'il s'est agi de négocier la Convention visant à lutter contre la désertification - l'Intergovernmental forum on forests - à New York. Les collègues des délégations des autres pays membres nous ont régulièrement remerciés pour notre efficacité, notre travail.
Les Luxembourgeois ont donc démontré qu'un petit pays est parfaitement capable de gérer les tâches importantes qui incombent à la présidence de l'Union. J'apprécie notamment que les critiques concernant la taille de notre pays, entendues lors de l'élection de notre ami Jacques Santer à la présidence de la Commission, se soient tues. Je conclurai en félicitant le gouvernement luxembourgeois pour l'efficacité de son travail et en disant, simplement, »Small is beautiful ».

Bonde
Madame le Président, il fait glissant aujourd'hui. Je suis tombé et me suis cogné la tête - voilà pourquoi je suis un peu curieux d'entendre ce que j'ai à dire. Le chemin des pays d'Europe centrale et orientale vers l'Union européenne est également glissant. Comment peut-on empêcher que ces pays ne glissent et tombent à leur tour? Nous pouvons le faire en ouvrant nos marchés à l'ensemble de leur production durable afin de leur permettre de constater la concurrence qui règne sur nos marchés plutôt que d'entraîner la chute de leurs entreprises sur leurs marchés nationaux lorsque nous arriverons chez eux. Nous pourrions revoir l'acquis communautaire. Est-il réellement normal de les obliger à adopter 26.000 actes juridiques représentant un total de 80.000 pages? Nous pourrions, selon moi, nous préparer à revoir l'ensemble de notre législation et rejeter toutes les lois qui n'auront pas été ratifiées dans un délai de - par exemple - 3 ans. La Commission devrait ensuite représenter les propositions qu'elle souhaite conserver. Le Conseil de ministres devra alors les adopter - la plupart à la majorité qualifiée - et le Parlement aura la possibilité de les rejeter dans les cas où il existe une procédure de conciliation. Une telle démarche clarifierait peut-être le volume des législations et le rendrait par conséquent plus facile à accepter par les pays candidats à l'adhésion. Elle présenterait également un avantage pour nous-mêmes. Nous accroîtrions ensuite la flexibilité de l'UE, accepterions que certaines dispositions soient facultatives plutôt que contraignantes; nous permettrions également que certaines dispositions soient prises à un échelon inférieur par le biais d'une décentralisation et nous n'exigerions plus que les pays d'Europe centrale et orientale participent à tout. Devront-ils également participer à l'euro et à Schengen en raison de la suppression des frontières? Dans ce cas, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie pourraient peut-être adhérer en 2004. Le sommet de Luxembourg préludera au fractionnement de l'Europe plutôt qu'à sa cicatrisation. Nous devons également veiller, selon moi, à laisser suffisamment de place à des petits pays comme le Luxembourg, qui est aujourd'hui représenté dans l'hémicycle par le président de la Commission ainsi que par le président en exercice du Conseil. Permettez-moi enfin de remercier le Luxembourg pour l'impartialité avec laquelle il a assuré la présidence et j'espère que nous n'apporterons pas de réformes institutionnelles exigeant davantage de pouvoir pour les grands pays, car, si tel était le cas, il ne serait plus possible, par exemple, que deux personnalités luxembourgeoises occupent, comme aujourd'hui, deux postes-clés.

Vanhecke
Madame le Président, personnellement, je comprends très bien la réaction ulcérée des Turcs, dès lors qu'il apparaît que leur pays n'entre provisoirement, et, je l'espère à titre personnel, définitivement pas en ligne de compte pour intégrer l'Union européenne. Car l'Europe n'a jamais eu le courage de tenir un langage clair à la Turquie. L'Europe n'a jamais vraiment tapé du poing sur la table pour dénoncer l'occupation turque d'une partie de Chypre, au contraire. Et surtout, l'Europe n'a jamais osé, ou voulu, dire que la Turquie ne peut prétendre à la qualité de membre de l'Union européenne, tout simplement parce que ce n'est pas un pays européen. Culturellement, la Turquie n'est pas un pays européen, sur le plan historique et anthropologique, ce n'est pas un pays européen, et même d'un point de vue purement géographique, ce n'est pas un pays européen. Toutes les objections justifiées concernant les atteintes aux droits de l'homme ont, dans ce cadre, leur importance, mais n'en restent pas moins accessoires. En effet, depuis trente ans, personne n'a eu le courage ou la volonté de tenir ce langage clair à la Turquie, que du contraire. C'est pourquoi nous avons raté l'occasion d'élaborer les meilleures relations et les meilleurs accords de coopération avec la Turquie, non pas en qualité de candidat à l'adhésion, mais de voisin de l'Europe. Sur le fond, cette ambiguïté européenne renvoie bien entendu au coeur même du problème. L'Europe est-elle une confédération de cultures et de peuples européens libres et collaborant étroitement? Ou l'Europe n'est-elle qu'un marché libre régi par un dogme de libre circulation, et ne tenant par conséquent pas compte des implications géographiques, culturelles et historiques du mot «Europe» en lui-même? Le fait que l'on n'ait jamais osé tenir un langage clair à notre voisin turc me fait craindre la seconde alternative, et a fait de moi un eurosceptique.

Le Président
Mes chers collègues, à ce stade de notre débat, les présidents en exercice du Conseil ont souhaité reprendre la parole pour répondre aux différents intervenants.
Je vais donc leur donner très volontiers la parole, puis, comme vous le savez, à 11h30 nous voterons et bien entendu, le débat sera largement repris cet après-midi.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Poos, vous avez la parole.

Poos
Madame le Président, c'est aussi au nom du Premier ministre, Président du Conseil européen et au nom du Conseil tout entier que j'aimerais intervenir pour remercier les orateurs mandatés et non mandatés qui ont pris la parole jusqu'à présent dans ce débat et qui ont été, pour la plupart, très élogieux envers la présidence luxembourgeoise.
Ils ont dit que la présidence, et c'est en fait son premier devoir, s'est attaquée d'abord aux problèmes cruciaux. Le problème crucial le plus important que nous avions évoqué lors de la présentation du programme luxembourgeois était, en effet, la situation de l'emploi en Europe. À cet égard, nous avons trouvé une méthode qui, si elle est suivie d'effet sur le terrain, permettra de combattre le chômage en Europe, de façon plus efficace que cela n'a été possible dans le passé.
Le deuxième problème était l'ouverture de l'Europe. Il fallait trouver, là aussi, une méthode capable d'ouvrir les négociations dans de bonnes conditions, acceptable pour les Quinze et acceptable pour les pays candidats, et à cet égard également nous avons, après de longues discussions et négociations, beaucoup de contacts et de voyages, trouvé la formule adéquate.
J'ai aussi noté que de nombreux orateurs ont dit que la tâche la plus ardue est encore devant nous, et je leur donne raison. Nos propres réformes internes, la réforme de nos institutions et le financement de l'Union élargie, sont des problèmes qui ont à peine été effleurés au cours des derniers mois. Les plus grandes réformes sont à faire. De même, les États candidats auront à produire un effort énorme pour suffire aux critères et pour adopter chacun l'acquis communautaire.
Un mot sur la Turquie, pour finir, Madame le Président, et un mot sur le Proche-Orient. Avec de nombreux orateurs qui ont évoqué la Turquie, et avec le président Santer, j'aimerais souligner, en ce qui me concerne, que l'offre de l'Union européenne à la Turquie était substantielle. Nous regrettons la présentation délibérément négative qui en a été faite dans les médias turcs et par le gouvernement turc. Mais, en dépit de cette présentation négative, notre offre reste valable, la porte reste ouverte et la balle est dans le camp du gouvernement turc. Nous maintiendrons intégralement l'offre, telle qu'elle est contenue dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg.
Une des curiosités de votre débat, Madame le Président, a été la réaction de Mme Roth, du groupe des Verts, qui a repris ici, sans beaucoup de discernement, la thèse turque, et il a été pour moi quelque peu surprenant d'entendre des critiques à cet égard de la part d'un groupe que je pensais soucieux des droits de l'homme et soucieux du droit international.
Quant au Moyen-Orient, la déclaration qui est contenue dans les conclusions de Luxembourg représente en quelque sorte une stratégie renforcée de l'Union européenne vis-à-vis du processus de paix au Moyen-Orient. Le Moyen-Orient a été un souci constant durant les six derniers mois et je suis sûr qu'il va rester au premier plan des priorités politiques européennes au cours des semaines à venir.
La position arrêtée au Conseil de Luxembourg a été critiquée ici ou là, mais je pense qu'elle a le mérite de la clarté, et elle évite le double langage. Ce dont nous avons besoin, ce sont des mesures de confiance à court terme pour relancer le processus de paix, et des mesures à long terme basées sur le principe du droit international, dont nous avons rappelé le plus important, à savoir le principe de l'échange des territoires contre la paix.

Le Président
Mes chers collègues, ces applaudissements sont tout à faits significatifs du sentiment de notre Assemblée, et nous allons maintenant passer à notre séance de vote.
Nous reprenons le débat à 15 heures.

Votes
Wibe
Je vote contre cette modification du règlement, car l'affaire concerne précisément l'organe de contrôle. Je voudrais cependant dire que je suis opposé, en soi, à l'attribution d'aides à la production d'huile d'olive. Or si cette aide est supprimée, l'organe de contrôle deviendra inutile.
Rapport Quisthoudt-Rowohl (A4-0395/97)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous approuvons les parties du cinquième programme-cadre sur Euratom qui ont pour objectif de développer des sources d'énergie renouvelables et de soutenir le démantèlement des installations nucléaires en Europe centrale et orientale. Nous considérons qu'il faudrait en fait modifier dans ce sens le traité Euratom, car nous sommes très réticents vis-à-vis de la poursuite d'une politique d'attribution de moyens publics, à l'échelle de l'Europe, à la croissance et au développement de l'industrie nucléaire.
La recherche et le développement dans le domaine des futures sources d'énergie renouvelables devraient pouvoir créer des emplois et représenter, pour la société européenne, la meilleure façon de «préparer son entrée dans le vingt-et-unième siècle».
En Suède, la décision a récemment été prise de créer les conditions d'un démantèlement rapide de notre industrie nucléaire. Nous estimons que c'est un grand pas dans la bonne direction, mais c'est malheureusement une démarche qui contraste violemment avec le traité Euratom.
Les amendements apportés par le Parlement améliorent en partie la proposition de la Commission, mais son orientation fondamentale demeurant la même, nous voterons contre le rapport Quisthoudt-Rowohl lors du vote final.

Lindqvist
Il est important de maintenir les compétences en matière de recherche à un niveau élevé. La recherche dans le domaine de l'énergie doit être axée sur le développement de sources d'énergie renouvelable. On ne saurait justifier une recherche destinée à promouvoir davantage encore le nucléaire, par exemple sur la fission de l'atome et la fusion. À la suite d'un référendum, la Suède a décidé de démanteler des centrales nucléaires. Dans plusieurs pays de l'UE, l'énergie nucléaire fait l'objet de controverses. C'est pourquoi j'ai voté contre la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la fusion, mais pour les quatre autres programmes principaux, comme lors du vote final.

Wibe
Je souhaite exprimer mon désaccord avec l'attitude négative du groupe socialdémocrate européen vis-à-vis de l'énergie nucléaire.
Deuxième lecture Soltwedel-Schäfer (A4-0386/97)
Berthu
Monsieur le Président, lors de son premier débat sur les spécifications techniques des futures pièces libellées en euros, le Parlement européen finit par admettre, après bien des controverses, qu'une de leurs faces serait réservée à des symboles nationaux et vota un article en ce sens. Curieusement, le Conseil ne semble pas vouloir se référer à cet article. Espérons que cela ne présage pas un changement de position de sa part et qu'il reste bien entendu que les futures pièces comporteront une face nationale. À cet égard, il faut noter la situation curieuse dans laquelle nous allons nous trouver puisque, à la différence des pièces, les billets en euro comporteront deux faces européennes, identiques dans tous les pays et sans aucun symbole national, en application de la position adoptée par le Conseil de l'Institut monétaire européen le 3 décembre 1996.
On peut se demander, d'ailleurs, en vertu de quoi nous devrions accepter comme définitive une décision de cet institut, qui n'a fait l'objet d'aucun débat démocratique. Certes, l'article 109 F 3 du traité prévoit que l'IME supervise la préparation technique des futurs billets, mais l'existence ou non d'une face nationale sur les billets n'est pas une décision purement technique puisqu'elle revient à faire le choix d'une Union monétaire complètement uniformisée et donc rigide, au lieu d'une Union susceptible de retrouver une certaine différenciation, donc une flexibilité en cas de crise grave.
De même, l'article 105 A du traité habilite la Banque centrale européenne à autoriser l'émission de billets, mais il s'agit là d'une notion de politique monétaire et non pas du droit de décider des principes de la monnaie unique.
J'ai posé, hier soir, une question orale à la Commission à ce sujet. Elle m'a répondu que ce choix devait certainement relever de la responsabilité de l'IME et de la BCE puisque le traité ne prévoirait, selon elle, aucune autre disposition. C'est une erreur. Le traité comporte un article 109 F 4, qui permet au Conseil de prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction de la monnaie unique. Pourquoi ne l'utilise-t-on pas? Est-ce qu'on a peur de donner la parole aux différents pays sur ce sujet?

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous remercions le rapporteur pour son travail. La présente explication de vote a pour but de souligner notre position de principe sur cette question, position qui repose sur l'idée que la monnaie doit être conçue de façon à éliminer le risque d'allergies, à répondre aux besoins spécifiques des personnes malvoyantes, ainsi qu'à la nécessité de mieux ancrer l'identité de cette monnaie. Nous considérons pour ces raisons que la monnaie européenne doit être exempte de nickel, que les pièces devront être de tailles différentes, et qu'il conviendra de prévoir, sur une face, une marque nationale.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter ce jour pour le rapport de Mme Soltwedel-Schäfer concernant les futures spécifications techniques des pièces libellées en euros. Le rapporteur insiste surtout sur le fait que les pièces devront être facilement reconnaissables. Ce point est particulièrement important pour les aveugles et les personnes âgées. Le rapporteur propose que chaque pièce ait un diamètre ascendant en fonction de sa valeur. Les députés sociaux-démocrates danois partagent ce point de vue et estiment que cette proposition est de nature à rendre les pièces plus reconnaissables, ce qui constitue un avantage pour les aveugles et les personnes âgées. Les députés sociauxdémocrates danois ont approuvé l'amendement visant à utiliser, lors de la fabrication des pièces, des alliages libérant très peu de nickel dans la mesure où le nickel ne peut être totalement évité. Les députés sociauxdémocrates danois tiennent cependant à souligner le fait que, malgré leur adoption du rapport Soltwedel-Schäfer, le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Rovsing
Je me réjouis de constater que le Conseil a accepté que les nouvelles pièces libellées en euros auraient une face européenne et une face nationale, ce qui a une importance symbolique, mais garantira également une acceptation populaire. Je dois toutefois vous faire part de mon mécontentement à l'égard du fait que le Conseil n'a pas suivi la recommandation du Parlement demandant une absence totale de nickel dans les nouvelles pièces libellées en euros. Je considère cependant que l'adoption de pièces européennes constitue un acte juridique important par rapport à la troisième phase de l'UEM et malgré mon opposition à l'utilisation du nickel dans les pièces, je voterai pour le rapport.
Rapport Sindal (A4-0377/97)
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a fourni. La présente explication de vote a pour but d'exprimer nos doutes à propos des aides aux chantiers navals. Une industrie navale capable d'affronter la concurrence sur un marché international qui fonctionne ne saurait être une industrie que l'on conserve à coups de subventions.

Nicholson
Malgré la concurrence accrue en provenance de régions lointaines, la construction navale reste une industrie européenne importante. Les régions du Royaume-Uni qui sont connues pour leur construction navale sont très fières de leurs chantiers de construction navale et de ce qu'ils ont réalisé au cours des années. Harland & Wolff, par exemple, a pratiquement été synonyme de développement pour Belfast, comme puissante ville industrielle, et a bénéficié du respect de la population de l'Irlande du Nord pour sa détermination à développer ses activités en période d'importants changements structurels.
Dans toute l'Europe, les citadins ont la même attitude envers leurs chantiers navals et croient, tout comme je le crois, que l'Union européenne devrait, dans la mesure de ses moyens, essayer de les aider à faire face à la concurrence déloyale. J'approuve l'extension de la Septième Directive et je continuerai de l'approuver tant que les États-Unis d'Amérique refuseront d'honorer leur obligation de jouer franc jeu dans le domaine de l'industrie de la construction navale. C'est ce que nous désirons avant tout pour nos chantiers navaux - qu'ils puissent agir avec un minimum d'aides d'État parce qu'ils travaillent dans un domaine où la concurrence est relativement élevée. Nous devons continuer à exercer la pression sur les États-Unis afin qu'ils jouent franc jeu.
En Europe aussi, nous devons jouer franc jeu. Si j'approuve le principe en vertu duquel les États membres devraient déterminer leurs propres politiques sociales et leurs politiques en matière d'emploi, il faudrait également faire remarquer qu'au Royaume-Uni, nous avons encore et toujours l'impression que nos sociétés de construction navale sont sérieusement désavantagées par rapport aux sociétés implantées dans d'autres parties de l'Union. Il serait plus facile d'exercer une pression sur les États-Unis afin qu'ils mènent une concurrence plus loyale si cette concurrence loyale existait vraiment au sein de l'Union européenne.

Novo
Le Parlement note, encore une fois, que les États-Unis et d'autres pays, qui possèdent au niveau mondial une grande capacité en matière de construction navale, refusent toujours de ratifier l'accord de l'OCDE de 1994 (!) qui cherchait apparemment à «normaliser» les conditions de concurrence dans ce secteur.
Dans ce contexte, il ne nous reste pas d'autre alternative que d'approuver la prorogation des dispositions permettant la poursuite des aides publiques nationales à la construction navale européenne contenues dans la Septième Directive du Conseil et leur maintien respectif jusqu'au 31 décembre 1998.
Toutefois, nous profitons de cette occasion pour réaffirmer, une fois de plus, que nous avons eu raison en 1994 de voter contre cette directive puisqu'il s'est avéré de manière toujours plus claire qu'elle faisait avancer la législation et qu'elle limitait les soutiens, alors que d'autres ne le faisaient pas et ne le font pas; qu'elle visait à uniformiser et à limiter les soutiens nationaux des États membres en laissant la porte ouverte aux aides de gouvernements régionaux et qu'elle contribuait ainsi de manière décisive à la perte d'importance de ce secteur dans des pays où il était stratégique (comme dans le cas du Portugal), en assurant la promotion de sa concentration dans certains pays plus développés et au profit de grands groupes privés.
Le vote favorable à la prorogation dont il est question aujourd'hui constitue un acte de justice élémentaire, mais il ne peut pas nous faire oublier l'essentiel ni les préjudices économiques et sociaux causés par la Septième Directive.

Rovsing
Dans l'intérêt de l'industrie européenne et par souci de sauvegarder l'emploi en Europe, il ne fait aucun doute que la septième directive du Conseil relative aux aides à la construction navale doit être prolongée tant que les États-Unis n'auront pas ratifié l'accord international sur les conditions normales de concurrence dans les secteurs de la construction navale et de la réparation des navires. Nous devons rivaliser à armes égales et le rapporteur a entièrement raison lorsqu'il souligne le fait que cet accord relatif aux régimes d'aide deviendra évidemment caduc en cas de conclusion de cet accord commercial international. Je soutiendrai donc en tous points le rapport.

Wolf
Ces aides à la construction navale ont une histoire compliquée, à laquelle, selon nous, on ne pourrait trouver une issue vraiment viable que par des efforts internationaux concertés pour un renouvellement de la flotte internationale au niveau le plus haut possible aujourd'hui de la technique de sécurité, de navigation et de protection de l'environnement. Toutes les tentatives pour esquiver la résolution de ce problème crucial par des mesures restrictives ou des stratégies de déréglementation ne feront qu'allonger la liste interminable des négociations de la construction navale internationale. Cela ne sert à rien d'identifier et d'accuser chaque fois les coupables tout désignés!
Services postaux
Bernardini
Monsieur le Président, mes chers collègues, encore une fois, l'épineux dossier des services postaux occupe notre attention. Après avoir donné notre feu vert à l'adoption de la directive relative à l'amélioration des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux, nous prêtons notre réflexion au problème des frais terminaux.
En effet, certaines administrations postales appliquent des taxes chez elles lorsqu'elles procèdent à la distribution de courrier originaire d'un autre État membre à un tarif ne couvrant pas les frais de distribution.
Cette disposition résulte d'accords internationaux qui ne sont pas en phase avec la réalité. Il n'y a pas de prise en compte du coût des services effectifs. Ainsi, se sont donc développées des pratiques inacceptables de repostage, de détournement de trafic. Il faut donc, de toute urgence, clarifier les choses et donner une visibilité aux opérateurs.
Par notre résolution, nous demandons une action de la Commission à travers une proposition législative, après consultation des parties intéressées. Nous sommes à la limite d'une zone de non-droit, alors donnons une possibilité provisoire en autorisant les prestataires à fixer des frais terminaux en fonction de leur coût.

Reding
Je partage la préoccupation de plusieurs députés européens qui se sont exprimés contre les conséquences négatives d'une libéralisation incontrôlée des services postaux, lors de la séance plénière à Strasbourg. Dans une question orale, ils ont appelé la Commission à empêcher de telles évolutions dangereuses.
Dans divers pays, la poste applique des taxes spéciales aux lettres en provenance d'autres pays, parce que les timbres de l'étranger ne couvrent pas les frais de distribution. La poste étrangère verse en effet un certain pourcentage de la taxe du timbre à la poste distributrice dans le pays destinataire, afin de couvrir les frais de distribution. Mais ce versement compensatoire est souvent inférieur aux coûts réels de distribution.
Les nouvelles taxes ont été introduites par certains pays pour combler cet écart. Cette méthode est une conséquence directe de la libéralisation incontrôlée, étant donné que les services postaux traditionnels, en concurrence avec des entreprises privées, ne peuvent plus se permettre de supporter ces coûts systématiques.
Ces taxes mettent en évidence l'écart important entre l'économie de marché tout à fait libre et la saine concurrence, telle qu'on la souhaite dans l'UE. L'UE souhaite certes ouvrir le marché intérieur à la poste, mais pas à n'importe quel prix: la libéralisation est désirée et elle doit apporter des avantages aux consommateurs sur le plan de l'offre et de la qualité des services. Mais les prix de ces services doivent toujours couvrir les frais, sinon c'est la porte ouverte à la concurrence sauvage et sans limite, qui aura alors aussi des conséquences négatives sur le marché de l'emploi.
Il reste à espérer que la Commission ait effectivement identifié le problème et prendra très rapidement des dispositions pour l'éliminer.

Wijsenbeek
À l'approche de Noël, plusieurs miracles se sont produits dans ce Parlement. Le débat sur cette question, au sujet de laquelle mon groupe, entre autres, avait présenté une résolution, a été déplacé du vendredi au lundi, sans que j'en sois averti. Néanmoins, M. le commissaire Bangemann a associé mon nom à l'adjectif «hellsehend», doué de double vue, en cours de débat, tandis qu'un communiqué de presse officiel de nos services me citait comme orateur, alors que j'étais absent pour des motifs personnels valables. Pis encore, j'ai également été cité comme un des cosignataires de la résolution de compromis commune, en dépit du fait que je n'avais pas vu le texte, quand bien même j'aurais voulu la signer: elle est en effet vide de contenu, ou, si l'on veut, de sens.
De quoi s'agit-il? L'Union Postale Universelle - l'UPU - possède une convention. Cette convention prévoit une disposition selon laquelle les frais terminaux sont calculés par kilo. Cette unité de poids peut se composer d'un seul article ou de 50 lettres de 20 grammes. Il est clair que les coûts d'acheminement différeront donc considérablement. Bref, cette disposition est insuffisante. L'IPC, un club de vingt opérateurs, parmi lesquels tous les États membres, a voulu changer cette situation. Résultat: l'accord Reims-I, dans lequel il est convenu de calculer les frais terminaux sur la base des coûts d'acheminement du pays de destination, qui varient de 50 à 80 % en fonction de la qualité. La Bundespost a trouvé que cela ne suffisait pas, et, avec La Poste française, a concocté un nouveau système à raison de 85 % sans critère de qualité, ce qui revient à sponsoriser le manque d'efficacité.
À mon avis, dans un marché intérieur libre, il aurait dû être évident que tous les prestataires de service universel devaient avoir la liberté de se mettre d'accord entre eux sur la base des frais réels et de la qualité. Tant que cela n'apparaît pas expressément dans la résolution, mon groupe ne pourra y souscrire et s'abstiendra par conséquent de voter.
Il appartient à la Commission de garantir le marché libre, et je l'exhorte à le faire!
Progrès dans de domaine de la justice et des affaires intérieures
Berthu
La coopération européenne en matière de sécurité nous apparaît absolument indispensable - du moins sous sa forme intergouvernementale. Malheureusement jusqu'à présent, elle a été marquée par la faiblesse du contrôle démocratique exercé par les parlements nationaux.
Le groupe Europe des nations a maintes fois proposé de combler cette lacune, par exemple en créant un organe interparlementaire de suivi des actions entreprises dans le domaine du troisième pilier. Or, il faut bien constater que le projet de traité d'Amsterdam, qui va être soumis à la ratification des États membres, prend exactement le chemin inverse. En transférant ces matières de la partie intergouvernementale du Traité à la partie communautaire, il fait perdre aux parlements nationaux la quasi-totalité des pouvoirs qu'ils possédaient préalablement, sans les remplacer par des capacités de force et de qualité équivalentes au niveau du Parlement européen.
En effet, la communautarisation des matières relatives aux visas, à l'asile, à l'immigration et à la circulation internationale des personnes privera les parlements nationaux de nombreux pouvoirs: 1) perte du droit de décision (qui sera transféré au Conseil et, le cas échéant, au Parlement européen, sous le contrôle de la Cour de justice); 2) perte du droit d'initiative législative (qui deviendra l'apanage de la Commission au terme de cinq ans); 3) perte du pouvoir d'empêchement (suppression de la procédure de décision à l'unanimité au Conseil, en application du nouvel article 67 TCE); 4) affaiblissement du pouvoir de contrôle, qui va devenir indirect, etc...
Cet effacement des parlements nationaux n'est pas compensé par la montée en puissance du Parlement européen, et ce pour deux raisons. D'une part, le Parlement européen ne retrouve pas exactement les droits juridiques perdus par les parlements nationaux: dans certains domaines les parlements nationaux perdent des droits de décision, alors que le Parlement européen se voit conférer uniquement le droit d'être consulté. D'autre part, tel qu'il est conçu, l'exercice de ses pouvoirs éloignera le Parlement européen des préoccupations des citoyens, alors même que les matières du troisième pilier sont extrêmement sensibles, parce qu'étroitement liées à la souveraineté nationale et à la sécurité des biens et des personnes. Cet éloignement peut entraîner des conséquences funestes notamment lorsqu'il s'agira de prendre des décisions sur des questions d'immigration, domaine où la philosophie laxiste des institutions européennes est bien connue.
En réalité, le traité d'Amsterdam nous propose d'accentuer le déficit démocratique eu Europe. C'est pourquoi nous le refusons.

Cushnahan
Le crime organisé est un commerce international sophistiqué qui ne connaît pas de frontières. L'action de l'Union européenne est morcelée, elle n'est pratiquement pas coordonnée et tend essentiellement à lutter contre le crime organisé à l'intérieur des frontières nationales. Comment se fait-il que nous sachions éliminer les obstacles et les frontières afin de garantir le fonctionnement effectif du marché unique mais que nous ne sachions cependant pas appliquer ces mêmes principes et ces mêmes procédés dans la guerre contre le crime organisé?
Il est correct de dire que quelques progrès ont été réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sous les présidences irlandaise, allemande et luxembourgeoise. Malheureusement, il faut également reconnaître que, dans ce domaine, les choses bougent très lentement, ce qui est lamentable, et qu'il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Les ministres de l'Intérieur semblent davantage vouloir protéger leurs petits empires que de remporter la victoire contre les criminels.
Il est également fort navrant de voir que seulement cinq États membres ont ratifié Europol, qui joue un rôle important dans le domaine de la coopération au-delà des frontières. Ce fait est symptomatique du problème.
Espérons que lorsque nous en reparlerons l'année prochaine, nous pourrons dire que de réels progrès ont été réalisés.
Rapport Billingham (A4-0357/97)
Bernardini
Monsieur le Président, mes chers collègues, la question des services d'intérêt général a compté au nombre des thèmes de discussion dans le contexte de la conférence intergouvernementale.
Le traité d'Amsterdam introduisant le nouvel article 7, range au nombre des valeurs communes de l'Europe cette notion de service d'intérêt général. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais quel chemin parcouru depuis cette revendication du Parlement européen! Citons les grands dossiers de libéralisation: électricité, gaz, secteur postal, secteur aérien. À chaque stade de libéralisation, la notion de valeur marchande prenait le dessus sur la notion de service public. Et les citoyens européens ne pouvaient l'accepter.
Aujourd'hui, cette notion de service public doit avoir son prolongement dans la mise en place d'une charte énonçant ses grands principes. En début de siècle, l'École du service public en France a su énoncer les grandes lois théorisées par Léon Duguit. C'est au tour de l'Europe de prendre le relais pour ses 350 millions d'habitants. Il en reviendrait des dividendes à l'intégration européenne!

Crawley
Le rapport Bellingham est une réponse positive et sensée à la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, problème qui a été négligé au niveau communautaire depuis trop longtemps.
Si nous voulons que les objectifs de l'Europe se réalisent, à savoir la cohésion économique et sociale, et l'Europe des citoyens, l'Union européenne se doit d'intervenir dans le domaine des services publics, lesquels sont fondamentaux pour tous les citoyens européens.
Tous les citoyens européens comptent sur le fait de pouvoir jouir de services de base tels que les services d'approvisionnement en électricité et en eau, les services de transport et les services postaux. Et ce n'est que grâce à une action de grande envergure menée par l'Union européenne que l'on pourra résoudre les problèmes des services postaux transfrontaliers inadaptés ou des billets d'avion trop chers.
Mais, bien que l'Europe désire réaliser un marché sans frontières, l'Union européenne n'arrive pas à réglementer ces services transfrontaliers vitaux. Les citoyens européens sont donc volés, car la rhétorique du marché unique et de l'Europe des citoyens n'ont pas beaucoup de sens si les personnes ne peuvent pas compter sur un accès égal aux biens et aux services essentiels.
Les actions menées par l'Union européenne dans ce domaine sont insuffisantes et doivent être améliorées. L'Union européenne doit définir, spécifier et contrôler les services d'intérêt général afin que les citoyens européens puissent être certains de recevoir un service cohérent et équitable, où qu'ils vivent dans l'Union européenne.
Le nouvel article 7(d) ajouté au traité d'Amsterdam est, par conséquent, le bienvenu. Cet article considère la notion de services d'intérêt général comme l'une des valeurs communes de l'Europe et comme un principe de la loi communautaire. Mais il faut à présent mener une action positive, grâce à la création d'une charte européenne sur les services publics; un examen minutieux des opérations par le Parlement européen, et la désignation d'un commissaire et d'une direction générale chargés des services publics.
Si nous voulons que le marché unique fonctionne, il faut que les citoyens européens soient avec nous, et nous pouvons y arriver en fournissant des services de bonne qualité, contribuant ainsi à améliorer le bien-être social.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous considérons comme positif le fait que l'UE reconnaisse les services d'intérêt général et que les déréglementations puissent avoir des limites. Il faut assurer à nos concitoyens, dans des conditions d'égalité et à des prix raisonnables, l'accès aux services d'intérêt général tels que la poste, le téléphone et les transports. Dans le même temps, les effets que ces déréglementations sont susceptibles de produire sur l'environnement, la protection sociale et l'emploi doivent être pris en compte.
Selon le principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il revient de décider qui doit assurer ces services et de quelle façon, de définir la qualité et les modalités relatives à l'application des réglementations.
Nous avons donc voté contre le rapport, car nous refusons la proposition d'une législation européenne dans ce domaine. L'article 7d du traité d'Amsterdam n'attribue pas à l'UE de nouvelle compétence de cet ordre.

McCarthy
J'approuve le rapport Billingham sur les services d'intérêt général et je fais l'éloge des 238 membres de ce Parlement qui ont voté en faveur d'une amélioration des actions dans le domaine des services publics et d'une adoption de normes minimales dans toute l'Union européenne.
Mme Billingham a, et c'est tout à son honneur, travaillé dur pour arriver à un consensus et un rapport qui aurait dû recueillir une plus grande majorité. Les démocrates chrétiens et les libéraux ont déçu les citoyens de l'Union européenne en retirant leur soutien à la onzième heure et en votant contre.
Améliorer les normes minimales de l'Union européenne en matière de services publics a toujours été un processus lent et douloureux. Aujourd'hui, grâce à ce vote, je crois que nous avons enfin tourné la page. L'article 7D du traité d'Amsterdam et de ce rapport appelle à un engagement plus marqué dans le domaine de la fourniture des services publics, et signifie que nous avons réalisé un progrès historique. La création d'un observatoire en matière de services publics agissant au nom des opérateurs, consommateurs, syndicats et employés constituera un pas en avant supplémentaire.
En désignant un commissaire chargé de mener les actions dans ce domaine, nous intégrerons la notion de fourniture et de normes en matière de services publics dans le processus législatif de la Commission. Notre propre Parlement devrait poursuivre le travail réalisé par le rapport Billingham en désignant une commission parlementaire chargée du dossier des services publics. Nous voulons exprimer notre reconnaissance concernant le fait que les États membres se réserveront le droit de prendre des dispositions en matière d'approvisionnement de leurs propres services publics.
Les citoyens européens nous remercierons d'avoir voté en faveur de ce rapport. À long terme, ils jouiront de meilleures conditions, et ce, grâce à nos efforts visant à garantir que le niveau de base des services publics soit abordable et accessible pour tous, sans se soucier de qui est le fournisseur.
Dans tous ses exposés concernant le problème des services publics, le rapporteur a été très complet. J'espère que les opposants à ce rapport réaliseront qu'il en va de l'intérêt de leurs électeurs, et qu'ils se joindront à mon groupe politique afin d'assurer une amélioration grâce à l'adoption de normes minimales, de faire tout leur possible pour les citoyens d'Europe, et de promouvoir l'idée d'une Europe cohérente au niveau social qui ne soit pas seulement un marché unique.
N'oublions pas qu'au départ, le chapitre social était une charte sociale et qu'une charte en matière de services publics peut très bien évoluer vers un engagement plus soutenu de la part de l'Union européenne afin de fournir un service public, basé sur un dialogue fort entre employeurs, employés, consommateurs et opérateurs.

Rovsing
La Commission définit les services d'approvisionnement comme des prestations de services d'intérêt général et effectuées par des pouvoirs publics. Ces prestations ont souvent une base commerciale de sorte qu'il convient de faire valoir, comme le signale à juste titre la commission parlementaire, un ensemble de règles identiques pour toute l'Union étant donné l'existence du marché libre. Comme le signale également la commission parlementaire, ces prestations doivent avant tout concerner d'importants approvisionnements de réseaux, tels que les services de distribution d'eau, d'électricité et de gaz, les chemins de fer, la radio et la télévision, les télécommunications et les services postaux. Je me réjouis donc du rapprochement effectué entre la Commission et le Parlement européen dans ce domaine et j'ai par conséquent la grande joie de pouvoir souscrire au rapport rédigé par la commission parlementaire.

Wibe
À l'occasion de la discussion sur l'efficacité des services d'intérêt général, je voudrais souligner le fait que la rentabilité économique ne tient pas compte de la qualité, ni de la défense des valeurs humaines. Le nombre d'enseignants par enfant dans les écoles est certes un critère de rentabilité que l'on utilise de facto. Mais en même temps (et de façon inversement proportionnelle au critère de rentabilité), c'est un critère de qualité de l'enseignement. Il n'est pas possible d'adopter une optique de rentabilité lorsque le service dont il s'agit fait partie des activités centrales du service public, à savoir la santé, la garde des enfants et des personnes âgées et l'enseignement.
(La séance qui avait été interrompue à 12h45 est reprise à 15 heures)

Conseil européen de Luxembourg - Semestre d'activité de la présidence luxembourgeoise (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence luxembourgeoise.
Je voudrais souhaiter la bienvenue au Président en exercice du Conseil européen et premier ministre luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker. Le président en exercice du Conseil donne l'exemple en suivant tout le débat qui a lieu sur le bilan de la présidence luxembourgeoise. Je voudrais le souligner et je souhaiterais que d'autres puissent s'en inspirer. Bien qu'il soit plutôt rare que le Bureau se livre à des appréciations, je pense me faire l'écho de ce que pensent tous mes collègues si j'exprime mon sentiment sur la présidence luxembourgeoise qui s'achève dans quelques jours. Elle nous a donné l'exemple à maintes reprises et je pense que tant le premier ministre M. Juncker que le ministre des Affaires étrangères M. Poos, qui a dû nous quitter, méritent de recevoir les félicitations du Parlement européen pour leur volonté de collaborer avec nous et la manière remarquable dont ils achèvent la présidence d'un petit pays, ce qui prouve encore une fois à quel point les présidences luxembourgeoises sont réussies et que les présidences des petits pays ont contribué considérablement à la promotion des questions touchant à l'Union européenne.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, la pudeur m'interdit de pousser des cocoricos nationalistes à propos de la présidence luxembourgeoise, mais je voudrais quand même dire que cette présidence a, encore une fois, apporté la preuve du savoir-faire et de l'engagement de pays membres que leur taille ne prédestine pas, dans une optique nationale traditionnelle, à jouer un rôle international. Il est donc apparu au fil des mois que la présidence luxembourgeoise ne ménageait pas ses peines et cela avec succès. Tout le monde l'a reconnu ce matin.
Je voudrais d'abord revenir brièvement sur le Sommet de l'emploi, cadeau empoisonné s'il en fut. Il a été un succès compte tenu de toutes les réticences et des non-dits. Ce succès est en grande partie dû à l'enthousiasme de la présidence. Elle a en fait travaillé sur une quadrature du cercle, car il fallait respecter la compétence nationale en matière d'emploi, ne pas augmenter les dépenses budgétaires et, pourtant, définir des mesures précises et quantifiables. La présidence luxembourgeoise a non seulement trouvé de l'argent frais, mais elle a défini des mesures précises, surtout pour engager des crédits que l'on a pu dégager dans le budget de l'Union européenne grâce à la collaboration du Parlement européen. Je pense que le Conseil va enfin accepter, et a accepté, de donner une base légale à une véritable politique européenne de l'emploi.
Quant au sommet de la semaine passée, il a clarifié la démarche et la méthode de l'Union européenne pour les années à venir. Là encore, on a réussi, à Luxembourg, à ne pas diviser l'Europe, à donner aux pays de l'Europe de l'Est une vraie perspective d'adhésion. On a assez dit ce matin les problèmes qui restent sur la voie tracée. En même temps que la solution de ces problèmes, nous devons, je pense, pousser plus loin la réflexion sur les limites et la configuration future de l'espace européen intégré. Cet espace ne pourra pas s'étirer à l'infini et je pense donc que, tout en ouvrant des perspectives nouvelles avec ce sommet, nous devons ouvrir aussi une réflexion nouvelle sur la configuration future de l'Europe.
Permettez-moi de dire encore un mot du travail de la présidence sur d'autres dossiers essentiels. Les initiatives de la présidence en matière de politique étrangère ont été fécondes et utiles dans beaucoup de domaines. Ce que je voudrais surtout souligner, c'est l'attitude de dialogue et d'ouverture permanente de la présidence luxembourgeoise face au Parlement européen. Les députés qui ont participé aux réunions de conciliation l'ont rappelé. Cette attitude marque un tournant d'autant plus important - j'insiste - que les réformes du traité d'Amsterdam sur la codécision vont rendre l'interaction du Conseil et du Parlement fréquente et nécessaire pour arriver à des résultats.
Enfin, je ferai remarquer que, dans la marche vers l'euro, le Parlement européen trouve sa place, grâce à une bonne entente avec le Conseil, notamment pendant le long week-end des 1er et 2 mai. Par ailleurs, on a rappelé que, dans le cadre du troisième pilier, la présidence luxembourgeoise a ouvert une nouvelle voie de collaboration avec le Parlement européen dans un domaine qui est largement intergouvernemental.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de dossiers précis pour lesquels la présidence luxembourgeoise a accompli un travail important et est parvenue à dégager des accords. Je songe notamment à la fiscalité, domaine dans lequel la présidence a véritablement réussi une percée.
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise a montré que pour le pays qui assume la présidence, le meilleur moyen de se servir n'est certainement pas de se focaliser frileusement sur ses intérêts propres, mais bien de servir les autres en adoptant une attitude offensive et positive face à l'oeuvre européenne. Je pense que c'est un message que l'opinion luxembourgeoise et l'opinion européenne doivent connaître. N'oublions pas cette leçon de l'histoire.

Le Président
Je voudrais remercier M. Fayot. Vous avez dit beaucoup de vérités et je dois avouer que je vous ai permis de dépasser de beaucoup votre temps de parole en reconnaissance de votre travail très régulier dans cet hémicycle.

Rack
Monsieur le Président, j'espère que je peux encore grappiller l'une ou l'autre minute grâce à mon travail.
Moins de neuf ans sont passés et ce sont pourtant deux mondes différents. Le 1er août 1989, une première brèche a été percée dans le rideau de fer de l'époque à la frontière austro-hongroise. L'ouverture de la porte de Brandebourg quelques mois plus tard a marqué le début de la désagrégation du bloc de l'Est et favorisé la naissance d'États libres, souverains et démocratiques, qui ont a présent rappelé avec raison leur candidature comme membres de l'Union.
L'Union relève ce défi historique. L'élargissement à l'Est nous promet aussi en réalité à nous tous un énorme profit politique et économique. Un gain de sécurité et, en ce qui concerne la sécurité extérieure, je crois que c'est un fait établi. Par contre, nous devons oeuvrer au gain de sécurité intérieure. Cet élargissement à l'Est offre de nouvelles possibilités économiques et l'on s'attendrait par conséquent à l'approbation, même à l'enthousiasme, des Européens. Rien de tout cela ne se fait sentir, ou si peu. Le scepticisme et la crainte dominent.
Même dans mon pays, l'Autriche, qui passe pour la première fois depuis longtemps de la périphérie au centre, beaucoup ont peur de l'afflux incontrôlé de main-d'oeuvre bon marché et de produits agricoles bon marché. Dans d'autres parties de l'Union, on tremble pour l'argent des fonds structurels et du fonds de cohésion. Dans cette situation, nous devons nous efforcer de montrer à toutes les personnes concernées qu'elles n'ont rien à craindre. En tout cas, pas si nous profitons tous des possibilités de l'élargissement et pas si nous veillons, lorsque c'est nécessaire et là où cela se justifie, à ce que personne ne soit mis de côté, par des négociations sérieuses avec la législation transitoire correspondante et en tout cas par différentes mesures d'encouragement ciblées.
Un dernier mot de remerciement aux Luxembourgeois. Ils ont montré - et cela a été dit plusieurs fois aujourd'hui - qu'un petit pays peut apporter beaucoup à l'Europe. Je formule l'espoir que l'Autriche, prochain petit pays membre à assumer la présidence, à l'automne prochain, assumera aussi bien sa tâche que le Luxembourg.
(Applaudissements)
Collins, Gerard
Monsieur le Président, tout comme notre collègue qui m'a précédé, j'attendrai d'avoir fini mon exposé avant d'applaudir, mais je reconnais que je le ferai.
À défaut d'autre chose dans le temps qui m'est imparti, j'aimerais exprimer mes sincères remerciements et mes félicitations à la présidence luxembourgeoise. Bien joué, nous sommes fiers de vous! Nous sommes fiers de vous en tant que petite nation. Vous avez très certainement montré aux autres qui ont été là avant vous, et à ceux qui doivent occuper la présidence juste après vous, comment faire du bon travail. Vous avez réalisé le programme que vous aviez présenté devant ce Parlement, avec habileté et détermination, avec diplomatie, et parfois avec force, lorsque c'était nécessaire, afin d'atteindre les objectifs que vous vous étiez donnés. C'est du beau travail, nous sommes fiers de vous, et que les autres sachent en tirer des leçons.
Le sommet a permis de faire un pas en avant significatif dans l'évolution perpétuelle de l'Union européenne. C'est particulièrement le cas dans le contexte de la prochaine vague d'élargissement, un événement qui transformera l'Union de manière significative, apportant la certitude que la configuration de l'Union européenne du siècle prochain sera très différente de celle des années 90, un événement qui ne manquera pas non plus de revêtir une grande importance symbolique étant donné qu'il implique un grand nombre de pays qui ont fait partie de l'ancien bloc de l'Est. La décision d'entamer des négociations avec la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie est vraiment historique. Ceci, plus que tout autre chose, marque la fin de la guerre froide et des divisions qui ont existé en Europe et qui ont fortement marqué ce siècle. Et rien que pour cela, nous pouvons être pleinement satisfaits de ce sommet, qui représente le point final d'années de travail.
L'Irlande a beaucoup à offrir aux nouveaux États candidats car elle est un modèle de ce qui peut être réalisé grâce aux transferts et politiques de l'Union européenne, et j'attends, personnellement, avec impatience le moment où des relations nouvelles et plus profondes s'établiront entre les États candidats et l'Irlande, surtout dans les domaines du commerce et du tourisme.
Cet élargissement est également essentiel au développement à long terme de l'Union européenne. Cependant, cet élargissement doit se faire de manière structurée et continue, aussi bien dans l'intérêt de l'Union que des pays candidats. Le processus décisionnel de l'Union européenne ainsi que la forme et la taille du budget ont leur importance; et en ce qui concerne le budget, je suis satisfait de la décision du sommet de ne pas anticiper sur les négociations détaillées qui doivent avoir lieu concernant le budget pour la période 2000-2006. Mais, dans l'ensemble, je ne suis pas convaincu que le plafond budgétaire actuel concernant les dépenses soit entièrement réalisable. Si, d'un côté, nous devons satisfaire les demandes d'élargissement, et de l'autre, le besoin de trouver des accords financiers de transition pour les États membres existants, il faudra doter le budget d'une plus grande flexibilité.
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, ainsi que Luxembourg; et espérons que tout ira bien sous la nouvelle présidence qui est sur le point de commencer.

Le Président
 Chers collègues, vous avez tous essayé de tirer profit de certaines des faveurs que j'ai accordées à M. Fayot. Je ne peux vraiment pas vous refuser certaines de ces faveurs étant donné qu'il est plus que probable que vous les méritiez.

Wolf
Monsieur Juncker, vous avez raison. Premièrement, la décision la plus importante du sommet était de ne pas décider de reporter l'euro. Cela a toutefois des répercussions. L'intelligence, la prudence et l'engagement sans relâche doivent aussi se mesurer aux exigences qui accompagnent l'introduction de l'euro. En contrepoids, en contrepartie, nous avons besoin d'une politique coordonnée contre le chômage de masse. On peut dire que Essen était un sommet du bout des lèvres, Luxembourg un sifflement d'essai. Un premier essai sera peut-être utile, mais pas suffisant pour maîtriser le problème. Les objectifs offrent encore de nombreuses portes dérobées. Vous le savez aussi.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'intervention de la Banque centrale européenne et l'euro X, c'est vraiment la forme la plus molle possible qui a été trouvée: description des tâches informelle, vague, délimitation floue avec les opt-outs.
Troisièmement, en ce qui concerne l'harmonisation fiscale, on en est resté aux déclarations d'intention. Le code de conduite est aussi truffé de déclarations dérogatoires qu'un gruyère l'est de trous et il reste encore beaucoup à faire. Nous ne devrions pas nous bercer d'illusions. Gramsci a dit que l'on avait besoin de l'optimisme de la volonté pour faire quelque chose. Mais l'on a également besoin du pessimisme de l'intellect. Il reste beaucoup, trop à faire. La ligne de départ et la trajectoire sont cependant esquissées et on le doit certainement à la présidence luxembourgeoise. Si nous parvenons aussi en Allemagne à opérer un changement de cap politique, alors nous pourrons probablement apprendre en Europe à aller vraiment ensemble dans une bonne direction, plus productive et plus efficace pour l'emploi.

Paisley
 Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de l'avenir de l'Union pour les mois à venir et de ce que Luxembourg a fait pour préparer l'Union à cet avenir.
Cependant, les six derniers mois ont été tragiques pour les gens que je représente. L'agriculture de l'Irlande du nord, qui représente la base de l'économie du pays, est sur le point de s'écrouler définitivement. Comme l'a dit récemment un de mes collègues, M. Hume, lors d'un discours sur l'Irlande du nord: »Nous vivons une période qui ne peut être comparée qu'à la famine qui a jadis frappé l'Irlande.» Cela montre que la situation est on ne peut plus sérieuse.
Cette situation est due au fait qu'au cours des six derniers mois, les fermiers et les industries agro-alimentaires auxiliaires d'Irlande du Nord ont été victimes de discrimination. . Pour les bovins, ils sont soumis à des normes d'hygiène et des normes en matière de dépistage, que l'on ne rencontre nulle part ailleurs en Europe, et malgré tout, l'Europe a fermé le marché à leurs produits.
Je dois dire, avec grand regret, que si la Commission et le Conseil avaient fait preuve de plus de détermination à notre égard au cours des six derniers mois, cette calamité aurait pu être évitée. J'espère que les derniers jours de la présidence luxembourgeoise vont contribuer à remédier à cette situation.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais m'associer à la ronde de ceux qui ont félicité la présidence pour ses activités couronnées de succès dans de nombreux domaines. Sur le plan de la politique de l'emploi, il faut comparer à ce qui a eu lieu auparavant.
Je voudrais me concentrer sur certains points de la politique extérieure, à savoir la Turquie, le Proche-Orient et - si j'en ai le temps - la Yougoslavie ou l'ex-Yougoslavie. Le président du Conseil s'est réellement efforcé de trouver un accord avec la Turquie sur cet important processus de rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie. Le président du Conseil a prononcé quelques paroles en public que l'on peut qualifier de peu diplomates ou de sincères, selon son point de vue. Je ne suis pas aussi critique ou sceptique à cet égard, parce que je crois que nous sommes entrés dans une phase où nous devons parler ouvertement et sincèrement à la Turquie. S'il y a des réserves - et même des réserves fondées -, il faudrait les exprimer ouvertement. Je me suis également opposé, dans cet hémicycle, à une décision ou une recommandation des partis démocrates-chrétiens, relative à la relation avec la Turquie, en raison de la différence de religion. Mais en ce qui concerne les différences sur le plan des droits de l'homme, les différences sur la question du comportement à l'égard de ses voisins et de l'engagement de conflits, les différences qui nous séparent dans cette Assemblée sont considérables, au-delà des forces politiques, mais elles s'accompagnent toutefois de la ferme volonté d'entrer en discussion avec la Turquie. Je voudrais encore répéter clairement ceci, y compris à la Turquie: on n'a pas fermé, mais ouvert la porte à Luxembourg. Mais même vis-à-vis d'amis, il faut se montrer critique lorsqu'il y a lieu de l'être. Il s'agit maintenant de veiller à parvenir à quelque chose avec des accords concrets.
En ce qui concerne le Proche-Orient, vous avez également été très actif. J'ai eu l'occasion d'aller en Israël, en Palestine, en Jordanie et en Syrie, presque sur les traces de la présidence du Conseil. J'ai vu que de très bonnes choses y ont été initiées. Nous voyons que le monde arabe d'Europe exige beaucoup plus que ce nous pouvons actuellement donner. Plus contre les États-Unis, Dieu soit loué, mais à fond dans une coopération, en tant que partenaire puissant - parfois tout à fait autonome -, mais ici aussi, beaucoup de choses se sont passées. Cela concerne également le dossier yougoslave. J'espère que nous réaliserons d'autres progrès sous la présidence britannique en nous basant sur vos travaux préparatoires. Nous devons faire comprendre que nous nous en tenons à Dayton, que nous maintenons que les crimes de guerre doivent être punis, pour qu'une véritable paix, une véritable coopération ait lieu.
Pour terminer, je félicite encore la présidence luxembourgeoise. Il a déjà été dit que l'Autriche occupera également la présidence dans la deuxième moitié de 1998. Nous sommes un petit pays comme le Luxembourg. Mais il y a autre chose de remarquable d'abord au Luxembourg, puis en Autriche: le chômage peu élevé. J'espère que l'Union européenne situera bientôt sa moyenne entre le chômage luxembourgeois et l'autrichien.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sous la tutelle luxembourgeoise énergique et imaginative, des progrès positifs et remarquables ont été réalisés dans le domaine de la politique intérieure et juridique, dans de nombreux domaines différents, depuis la criminalité organisée jusqu'à la remise de documents dans les procédures civiles et commerciales. Maintenant il s'agit que ces progrès isolés soient réunis dans un concept global. Nous devons rendre l'espace juridique européen congruent à l'espace économique européen. Nous nous sommes habitués à pouvoir utiliser l'ensemble du marché intérieur lors d'opérations économiques. Les instruments juridiques de protection des opérations économiques restent bloqués par les frontières intérieures nationales. C'est pourquoi nous devons à présent veiller à garantir une protection juridique européenne partout où le commerce européen est déjà possible. À cet effet, nous avons besoin d'un concept global convaincant, qui ne consiste pas en la communautarisation des systèmes juridiques nationaux, mais veille à ce qu'il y ait des instruments juridiques efficaces au niveau communautaire là où le commerce communautaire est possible. Dans un avenir proche, cela doit être au centre des préoccupations en matière de droit et d'affaires intérieures.
Si vous m'autorisez une parenthèse, Monsieur le Président du Conseil, au cas où il s'avérerait exact que des informations confidentielles des ordinateurs de Schengen ont été vendues à la criminalité organisée, comme l'a rapporté le Neue Zürcher Zeitung , cela constituerait un scandale unique et devrait avoir des conséquences tant sur le système de sécurité que sur les responsables, et je crois qu'il serait opportun que le président du Conseil s'en occupe, même si Schengen n'est pas jusqu'ici du ressort de l'Union.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais me pencher sur la question de l'élargissement et plus particulièrement sur la question turque, en soulignant que nous avons tous été impressionnés par la présidence luxembourgeoise ainsi que par l'intervention personnelle du premier ministre M. Juncker, parce qu'il a allié la sincérité et la dignité à l'esprit de conciliation et à la vision politique.
Pour moi, la grande question est la suivante: après la position adoptée par le sommet de Luxembourg, qu'adviendra-t-il et comment conserverons-nous nos acquis?
Il me semble que la première condition pour assurer une certaine continuité, c'est que la présidence britannique suive les décisions du sommet de Luxembourg, qui ne résultent pas d'un quelconque veto mis par un Etat membre et figurent parmi les décisions les plus unitaires que nous n'ayons jamais prises en ce qui concerne la Turquie.
Le deuxième point, c'est que l'Union européenne doit conserver le droit d'élaborer la politique qu'elle souhaite et ne pas se soumettre aux injonctions des États-Unis, comme nous l'avons vu hier lors de la réunion politique des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN, où Mme Allbright a essayé de faire passer l'Union européenne pour une république bananière des Etats-Unis.
Troisièmement, l'Union européenne doit résister - et il n'y a rien de plus simple - aux menaces ridicules de la Turquie, qui brandit les 2, 5 milliards de dollars consacrés à des achats d'avions jusqu'à l'an 2000, ou les 3-4 milliards de dollars destinés à la privatisation de l'industrie énergétique ou encore les 150 milliards de dollars étalés sur 20 ans et destinés à l'achat d'armes. Je crois que l'Union européenne doit adopter une attitude posée, claire et stable, en particulier face à des provocations comme celles du ministre M. Celebi, qui déclare que la Turquie boycottera les entreprises européennes, en excluant toutefois le Royaume-Uni, qui est appelé à exercer la présidence, la France et l'Italie.
Dans ces conditions et pour autant que des progrès soient réalisés dans le dossier chypriote, j'ai le sentiment que tôt ou tard, la Turquie saura prendre cette main que lui tend l'Union européenne, à condition qu'elle prenne les mesures nécessaires pour régler la question chypriote, respecter le droit international et les droits de l'homme et résoudre pacifiquement le problème kurde.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, comme toujours quand il s'agit d'évaluer les résultats du Conseil, c'est à nouveau une question de plus et de moins. Je crois que le résultat se résume parfaitement par la phrase d'un de mes collègues, qui disait: »C'est en-deçà des espoirs, mais au-delà des attentes.» C'est également mon impression. Je trouve très positif que le mécanisme qui permettra de coordonner, ou, si l'on veut, de discipliner l'UEM, soit également consigné pour l'emploi. J'ai la nette impression qu'une foule de gens, au niveau des États membres, n'ont pas encore bien saisi ce que cela va et doit impliquer pour l'avenir.
Il y a de nombreux points positifs, mais le ministre-président ne s'étonnera pas de savoir que je suis en tout cas déçu de voir ce qui s'est produit en matière d'impôts. Je ne le lui reproche pas. Je connais les réactions d'opposition, mais que l'on puisse soit déplacer les impôts vers des enquêtes au niveau national tout en sachant que nous sommes, en réalité, prisonniers d'un dilemme, puisqu'un autre État membre va s'enfuir avec le butin, soit déléguer la mission à l'Écofin, où l'on sait que les décisions se prennent à l'unanimité, ne me rend pas particulièrement enthousiaste vis-à-vis de l'avenir, d'autant que je sais que s'il y a eu un facteur négatif dans la préparation du Conseil, cela a bien été l'Écofin. Je reviendrai d'ailleurs sur ce point.
L'essentiel me semble la présidence, qui mérite à mon avis des louanges soutenues, et le résultat qu'elle a fourni pour étudier le suivi. Qu'est-ce que cela implique pour l'avenir? Je crois qu'il existe d'importantes nouvelles chances pour les années à venir, mais il faut que nous - Conseil, Commission et Parlement - nous accrochions au résultat acquis de haute lutte. Car nous pouvons considérer le résultat comme un pas en avant. Certains chefs de gouvernement ont quitté le sommet, sont rentrés dans leur pays et ont dit: »Nous pouvons continuer comme auparavant.» Si telle est la mentalité de certains au niveau des États membres, c'est qu'il reste vraiment beaucoup à faire. Je crois que nous devons, sur ce point aussi, nous montrer particulièrement alertes et actifs.
Bien entendu, je suis déçu de voir que la TVA sociale, comme je l'appelle, n'a pas été acceptée. Non pas parce qu'il s'agit d'un cheval de bataille des Pays-Bas, mais parce que je trouve ridicule que d'autres États membres interdisent à un de leurs pairs de procéder à des expériences sur ce plan. Je ne comprends pas pourquoi, au Conseil, on a voulu bloquer cette possibilité. Je demande au ministre-président si je puis interpréter le texte dans le sens où les Pays-Bas peuvent, à titre purement expérimental, essayer de localiser la marge, autrement dit, peuvent effectivement se lancer dans des expériences.
La question de la coordination économique me semble importante pour l'avenir. L'équilibre apporté au chapitre de l'emploi, dans les résultats de Luxembourg, sera-t-il également mis en pratique? J'ai les plus grandes inquiétudes à ce sujet. Je constate que les gens pensent que cette coordination, cet équilibre, doit être introduit par l'intermédiaire de l'Écofin. Je trouve que c'est ridicule. Jusqu'à présent, ce n'est pas l'institut qui a, comme si cela allait de soi, établi un équilibre au niveau de l'emploi. Je m'inquiète également au sujet de la prochaine présidence, car par plusieurs de mes contacts, j'ai constaté qu'un immense travail de missionnaire reste à faire, que l'on a, là aussi, l'impression que la coordination est un meilleur fonctionnement de l'Écofin. Je trouverais cela particulièrement lamentable et entièrement hors du propos du traité d'Amsterdam.
En bref, le sommet de Luxembourg était un début, un début très important. Les résultats sont exceptionnellement importants. Mais ce n'était qu'un début. Il faut encore poser une énorme quantité de peinture de fond, il faut faire une multitude de choses pour qu'enfin, le mot «flexibilité» soit entouré d'une certitude réelle. Il faut faire une multitude de choses en matière d'impôt, et caetera.
Mais je tiens à conclure par un dernier compliment - cela en devient presque lassant - à la présidence, car je suis convaincu que si Jean-Claude Juncker n'avait pas travaillé aussi durement qu'il l'a fait, nous aurions aujourd'hui débattu d'un tout autre résultat. Je l'en remercie.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le 21 novembre 1997 est une date mémorable. Les chefs d'État et de gouvernement ont pu se résoudre à éviter les grandes phrases pendant un sommet et se sont mis d'accord sur des décisions concrètes. À cette occasion, la subsidiarité a été maintenue. Le président du Conseil M. Juncker a déclaré avec raison: nous avons tous la même maladie, mais pas forcément besoin de la même médecine. À Luxembourg, l'ébauche de la stratégie commune pour l'emploi qui avait été décidée à Essen a été étoffée. La préoccupation principale des citoyens d'Europe est à présent aussi le thème privilégié des responsables gouvernementaux: la lutte contre le chômage.
Les résultats importants de nos débats au Parlement européen avec un président du Conseil hautement engagé ont été mis en oeuvre. Des mesures de recyclage et de formation continue, des postes de formation et de travail sont offerts à des jeunes de moins de 25 ans dans les six mois et à des chômeurs de longue durée dans l'année. Les PME sont activement soutenues par la Banque européenne d'investissement. Les fonds budgétaires sont remaniés et notre Parlement joue en cela un rôle précurseur. Luxembourg est également un démenti aux utopistes qui estiment que des programmes supplémentaires de plusieurs milliards au niveau européen pourraient résoudre les problèmes. Prétendre que cela peut être financé, c'est duper les citoyens. C'est également une gifle à ceux qui ont affirmé dans des déclarations en Allemagne que le chancelier fédéral allemand ferait de l'obstruction. Au contraire, sa grande influence a servi ici pour obtenir l'unanimité pour des résultats réalisables. C'est pourquoi notre collègue Wolf aura également tort d'espérer un changement de gouvernement dans mon pays. M. Wolf s'est souvent trompé, au contraire du chancelier fédéral allemand, en règle générale.
Revenons à Luxembourg. Jean-Claude Juncker a expliqué que 2 + 2 = 5. La justification est qu'il existe une plusvalue européenne due à une coordination, à des projets types et à un échange de savoir de plus en plus intensif. Le futur bilan annuel des actions nationales basées sur des lignes directrices européennes a toutes les chances d'être un succès sur le plan de la dynamique de groupe. Le sommet pour l'emploi prouve que la médaille de l'Europe a certes une face, l'économique, mais aussi une autre face, la sociale. Félicitations, Jean-Claude Juncker!

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le fait que l'on continue à annoncer un rythme d'escargot pour l'intégration européenne ne modifie en rien le profil positif de la présidence luxembourgeoise. Car comme disait un écrivain allemand: avancer à une allure d'escargot, c'est avancer tout de même et c'est aller de l'avant. À partir de là, on peut dire que dans le domaine de la coopération fiscale, dans le domaine de la politique de l'emploi, des premiers pas ont été réellement franchis pour que les citoyens se sentent davantage compris, dans ce qui se déroule ici au niveau européen de prise de décision. Je pense que cette présidence luxembourgeoise a mis en évidence que c'était précisément le rôle d'une présidence de prendre en charge des responsabilités et la qualité de la direction. Cela doit notamment être mis en lumière pour l'Union économique et monétaire.
Il est certainement vrai qu'il faut toujours répéter la date du début de l'Union monétaire, le 01.01.1999. Mais les devoirs doivent également être faits. Ici, je voudrais dire à la présidence du Conseil que ce Parlement européen a certainement toujours fait très rapidement ses devoirs. Ce serait une bonne chose que tous les chefs d'État et de gouvernement et, en premier lieu, tous les ministres européens des Finances emploient un langage clair sur la responsabilité politique dans leurs réponses, leurs promesses et leurs messages. Je regrette énormément que la présidence luxembourgeoise n'ait pu conclure sur deux autres résultats positifs. Je pense ici à une décision claire sur la présidence de la Banque centrale européenne. Je pense que la façon dont la discussion personnelle a été menée n'était pas bonne pour la crédibilité future de l'indépendance de la Banque centrale européenne et je souhaite qu'avant la fin de l'année, une solution soit offerte comme cadeau de Noël pour la paix monétaire.
Mais je pense également qu'il serait important, précisément dans le domaine de l'Union monétaire, de ne pas uniquement trouver des solutions provisoires pour le Conseil EURO X, mais de désigner par ailleurs clairement qui porte quelle responsabilité en matière de décisions macro-économiques. Dans ce cas-ci, nous ne pouvons pas uniquement rendre responsables les ministres européens des Finances, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne, mais, au nom du Parlement, je voudrais souligner qu'il doit aussi y avoir un triple accord entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission en ce qui concerne la responsabilité pour les lignes directrices en matière économique et de politique de l'emploi. Nous avons vraiment besoin ici d'une centralisation. Nous n'avons pas besoin d'orientations différentes, afin que les États membres, qui restent naturellement responsables de la politique économique et de l'emploi, créent une valeur ajoutée et en tout cas pas une coordination.
C'est pourquoi j'en reste là: la demande de ce Parlement européen d'accords interinstitutionnels en ce qui concerne l'élaboration des lignes directrices de la politique économique pour l'Union européenne et ses États membres est toujours d'actualité pour la prochaine présidence du Conseil.
Monsieur le Président du Conseil, si même après la fin de la présidence, vous pouviez éventuellement contribuer à ce que la commission économique et financière de l'Union européenne n'avance pas uniquement des arguments monétaires et financiers, mais puisse également, par sa composition, prendre en considération des arguments de politique économique, il s'agirait sans aucun doute d'une amélioration de plus dont il faudrait se féliciter.

Lulling
Monsieur le Président, lorsqu'au mois de juillet, nous avons discuté ici le programme de la présidence luxembourgeoise, j'avais attiré votre attention sur les intentions de cette présidence en matière d'harmonisation fiscale pour faire cesser toute concurrence fiscale malsaine, en soulignant que l'approche globale de M. Juncker était la bonne. D'ailleurs, elle s'est avérée comme étant la seule praticable. D'aucuns ont encore essayé, comme toujours, de faire un mauvais procès à mon pays en ce qui concerne ce dossier.
Comme ce fut le cas pour l'harmonisation de la fiscalité indirecte en 1991, la présidence luxembourgeoise a réussi une percée historique pour l'harmonisation de la fiscalité directe. Je tiens cependant à préciser qu'il ne peut y avoir de directive sur la fiscalité de l'épargne sans l'adoption simultanée d'une directive en matière de fiscalité des entreprises, qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale, et qu'il ne faut pas perdre de vue que le seul objectif de toute cette opération est la limitation des distorsions qui existent effectivement et perturbent vraiment le marché unique.
Jean de La Fontaine a écrit, dans l'une de ses fables, qu'on a souvent besoin d'un plus petit que soi. Sans vouloir encenser la présidence luxembourgeoise, ce qui serait pénible de ma part et irait à l'encontre de la modestie proverbiale de notre Premier ministre, je crois pouvoir affirmer que cette présidence a prouvé que La Fontaine a toujours raison.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter la présidence luxembourgeoise pour ses compétences et son efficacité. J'aimerais seulement que le Parlement européen puisse, lui aussi, se targuer des mêmes qualités. C'est-à-dire que j'aimerais que l'on puisse organiser ce débat comme un ensemble cohérent et non pas en petits morceaux.
Ce matin, M. Poos nous a présenté un rapport détaillé sur les activités de la présidence luxembourgeoise. J'aimerais souligner un point: l'importance de la politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'Ukraine. L'Ukraine connaît un véritable développement et l'aide que l'Union européenne lui a apportée a été très importante. Mais nous devons dire aux autorités ukrainiennes que leur destin est désormais entre leurs mains, qu'elles doivent poursuivre leur réforme économique qui permettra aux investissements privés d'entrer dans leur pays afin de galvaniser leur économie.
En ce qui concerne la question essentielle de l'élargissement, il était vraiment important que le sommet en arrive à la conclusion que tous les pays doivent faire partie du processus dans un cadre unique, mais qu'en même temps, nous devons accepter que chaque pays soit jugé selon ses mérites. C'est la raison pour laquelle je suis d'avis que nous devrions entamer le plus vite possible les négociations sur l'élargissement avec les six pays qui ont été nommés. Nous ne pouvons pas permettre à des pays qui ont réalisé d'importantes réformes - qui ont enduré un processus très douloureux - d'être laissés pour compte par des pays qui se sont montrés hésitants en ce qui concerne ce processus. Nous devons également préciser à ces pays que le fait de participer aux négociations ne représente en rien la garantie qu'ils adhéreront à l'Union européenne. En référence au rapport publié dans le Financial Times d'aujourd'hui, nous devrions peut-être adresser ce message tout particulièrement à la Pologne.
Nous devons également préciser que tout pays qui fait preuve de certains progrès devrait avoir le droit de participer, dès que possible, aux négociations sur l'élargissement.
J'approuve tout particulièrement la création d'une conférence européenne et son contenu. Grâce à cette conférence européenne - qui pourrait être une machine puissante -, le dialogue politique et la coopération pourraient devenir plus profonds et plus larges sur tout le continent européen. Cela revêtira une grande importance alors que les négociations sur l'élargissement se poursuivront en parallèle.
Dans la nuit de dimanche, le BBC World Service m'a téléphoné pour que je dise mon avis quant à la position adoptée par la Turquie. Les protestations du gouvernement turc ont été si extrêmes que je craignais réellement que quelque chose n'avait pas été lors du sommet. Mais lorsque j'ai lu les conclusions, il apparaît clairement que nous avons été, en fait, très corrects à l'égard de la Turquie. Je ne comprends pas, par conséquent, les déclarations faites par le gouvernement turc. Peut-être est-ce parce que les Américains ont fait croire des choses à la Turquie sur les intentions de l'Europe - les Américains ayant toujours été convaincus que la Turquie entrerait dans l'Union - ou peut-être est-ce à cause de la situation intérieure du pays. Quoiqu'il en soit, le gouvernement turc s'est montré récemment très loquace quant à ses droits mais taciturne quant à ses obligations. Être membre de l'Union européenne entraîne des droits et des obligations. Nous devons renforcer ce message auprès gouvernement turc; mais nous devons également lui dire que nous serions ravis de compter la Turquie parmi les pays faisant partie du processus car nous reconnaissons sa position au sein de l'Europe.
Il s'agit d'un processus important. N'oublions pas que ce processus doit recevoir, à la fin de cette journée, l'assentiment des citoyens de l'Union européenne ainsi que celui des pays candidats. Dès lors, nous devons trouver des solutions aux problèmes, qui soient réalistes et acceptables aux yeux des citoyens de l'Europe.

Lambrias
Monsieur le Président, ce sommet véritablement historique de Luxembourg, pour lequel nous reconnaissons tous avec admiration le rôle capital de M. Junker, fait naître deux espoirs.
Premier espoir, que la Turquie, en dépit de son attitude négative pendant toutes ces années et de sa violente réaction aux décisions prises avant-hier par les 15, se rendra compte que nul ne lui refuse sa place en Europe et que ce sont ses propres actes et omissions qui, depuis 1963, empêchent le renforcement de ses relations avec l'Union. Deuxième espoir, lié au premier, que Chypre tout entière adhérera le plus rapidement possible, comme elle en a le droit - le président M. Santer l'a également souligné - mais aussi cessera d'être l'otage du pays qui l'a envahie.
La Turquie a maintenant l'occasion rêvée de démontrer son caractère européen au lieu de se tourner par dépit vers les Américains ou les Russes. Elle a l'occasion de tirer parti de ce qui lui offre l'Europe et surtout de rétablir l'État de droit pour son peuple.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, selon moi, au début de chaque semestre, qui correspond à la présidence en exercice du Conseil, il convient d'éviter deux risques qui me semblent importants. Le premier est de penser qu'un laps de temps aussi court suffirait à résoudre tous les problèmes de l'Union européenne. Le second est que, dans cette dynamique constante entre la défense des intérêts nationaux et des intérêts communs, qui fait progresser et avancer l'Union européenne, des déséquilibres pourraient survenir. Je pense que le rôle de la présidence en exercice du Conseil est de concilier les volontés, de forger des consensus et de parvenir, en définitive, à ce que l'Union européenne aille de l'avant.
L'actuelle présidence en exercice du Conseil, en ce qui concerne tant l'important sommet pour l'emploi qui a eu lieu à la fin du mois de novembre que le Conseil européen de la fin de la semaine dernière, où il a été décidé d'entamer les négociations d'adhésion, a démontré - et Mme Lulling y a fait référence - que certains grands États membres de l'Union européenne ont une petite ambition européenne et que de petits États sont grands, au niveau non seulement de leur ambition européenne mais aussi des résultats obtenus.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je serai bref. Je tiens d'abord à m'associer aux félicitations adressées à la présidence luxembourgeoise pour l'excellent travail réalisé. Une fonction-clé dans un sommet historique à Luxembourg, un bon sommet pour l'emploi: Luxembourg a fait du bon travail, et il convient de le dire ici. Je soulèverai trois petits points.
D'abord, la Turquie. De l'extérieur, on a eu l'impression que la Turquie aurait été refusée parce que c'est un pays majoritairement islamique. Pire encore, on a eu l'impression que les partis démocrates-chrétiens en étaient les premiers responsables. Je trouve cette affaire curieuse. Nous savons tous que la Turquie a été refusée en raison des droits de l'homme, du caractère démocratique laissant à désirer et de la manière dont l'on y résout les litiges frontaliers et les problèmes de minorités - par la force militaire. Je pars du principe qu'une fois ces problèmes réglés en Turquie, ce pays sera le bienvenu. J'aimerais l'entendre confirmer par M. le président du Conseil.
Ensuite, la Banque centrale européenne. J'espère que nous pouvons présumer que le choix du directeur de la Banque centrale européenne sera non pas politique, mais fonction de ses qualités. je trouve extrêmement dangereux que l'on tienne toutes sortes de discussions pour satisfaire divers pays avec des présidences partagées: quatre ans pour l'un, quatre ans pour l'autre. J'ai l'impression que nous entrons dans un jeu dangereux. Là aussi, j'aimerais que M. le président du Conseil me dise ce qu'il en pense.
Les contributions nationales à l'Union européenne. Une discussion regrettable est en cours dans mon propre pays concernant la contribution, effectivement très élevée, des Pays-Bas, avec le rapport de la Commission européenne qui prouverait le contraire, et les réactions à ce sujet de la Commission européenne. Je serais heureuse que la Commission européenne fasse au plus vite la clarté sur ce point, car cela nuit à l'image de marque de l'Europe dans mon pays. J'ai présenté une question écrite à ce sujet, mais si le commissaire Oreja pouvait m'en dire un mot, il apporterait peut-être un grand soulagement, y compris aux Pays-Bas.

Le Président
Je vais donner la parole à M. Bourlanges, mais auparavant, je voudrais protester une fois encore parce que le groupe PPE donne un temps de parole d'une minute à des collègues distingués, et cela met le perchoir dans une position impossible.
Je ne peux pas interrompre des collègues qui ont un temps de parole d'une minute. Cela me met dans une situation impossible.
Je connais le problème des groupes. Naturellement, il y a beaucoup de demandes de parole, je le sais fort bien, mais tout de même, je voudrais prier les groupes politiques de donner aux collègues un temps de parole d'au moins deux minutes pour qu'ils puissent s'exprimer.

Bourlanges
Monsieur le Président, votre sollicitude touche le modeste backbencher que je suis.
Ce Parlement a une obsession: non pas faire l'élargissement, mais réussir l'élargissement. Dans quelle mesure Luxembourg a-t-il contribué à réussir l'élargissement?
Amsterdam avait été décevant sur le plan de la réforme institutionnelle. Nous avons décidé, à ce moment-là, d'ouvrir les négociations, sans faire les réformes.
Le Sommet européen de Luxembourg a introduit une notion essentielle, c'est que la réforme serait préalable à l'élargissement. Nous vous en sommes reconnaissants, Monsieur le Président. Est-ce à dire que nous sommes satisfaits? Certes pas, car nous estimons que bien des choses restent à clarifier. J'en citerai trois: le calendrier, la nature des réformes, la procédure des réformes.
Sur le calendrier, il me semble que vous restez fixé sur l'idée d'une réforme en deux temps: une petite réforme avant l'admission du seizième membre, d'une part, et une grande réforme avant celle du vingt et unième, d'autre part. Nous voulons, nous souhaitons une réforme globale, parfaitement compatible d'ailleurs avec les dispositions d'Amsterdam, en application du principe selon lequel «qui peut le plus, peut le moins».
Sur la nature des réformes, nous estimons que la réforme de la Commission et de la pondération des voix, c'est bien, mais que c'est l'ensemble de l'équilibre politiqu, institutionnel et administratif, de l'Union européenne qui doit être révisé dans la perspective du grand élargissement.
Sur le problème de la procédure, enfin: la méthode de la Conférence intergouvernementale a montré ses limites. Nous voulons une réforme qui permette d'assurer la cohérence et plus de délibération démocratique.
Vous avez apporté votre pierre à l'édifice. Ce n'est pas suffisant, mais vous avez fait votre devoir. Vous laissez à vos successeurs le soin de continuer et, pour l'instant, chers amis de la présidence luxembourgeoise, que je vois les uns et les autres épuisés par tant d'efforts, je vous dis merci et surtout bonnes vacances, reposez-vous, vous l'avez bien mérité!

Ojala
Monsieur le Président, la réunion du Conseil européen de Luxembourg peut être considérée, dans ses grandes lignes, comme une réussite. Très importante est en particulier la décision d'entamer des négociations concernant l'adhésion, ainsi que des négociations préparatoires, avec Chypre et les pays de l'Europe centrale et orientale.
Il est bon que l'on se soit accordé un laps de temps supplémentaire dans la décision concernant le futur cadre budgétaire de l'UE. Nous pouvons maintenant réfléchir comme il faut aux ressources et aux moyens qui nous permettront de lutter contre le chômage. Nous devons veiller à ce que les fonds destinés au chômage et à l'aplanissement des différences sociales ne soient pas réduits, mais qu'ils soient utilisés plus efficacement en particulier pour la création d'emplois permanents.
La décision la plus problématique est celle du contrôle politique démocratique de l'union monétaire de l'UE. Il est bon que la situation du conseil Ecofin ait été précisée et que l'on ait donné aux pays membres la possibilité de participer aux discussions politiques sur la prise de décision de l'union monétaire, mais le problème fondamental demeure. La possibilité des citoyens de contrôler l'activité de la banque centrale européenne et d'influer sur la politique monétaire qui sera menée reste trop faible. Le principe démocratique européen veut que l'opinion publique générale se reflète également dans les décisions politiques. L'influence d'une telle prise de décision démocratique sur les activités de la banque centrale européenne est pour le moment trop faible. Le Parlement européen doit uvrer afin que la démocratie soit renforcée dans les activités de l'union monétaire.
Il m'a fallu courir vite pour venir jusqu'ici. Je n'ai pas pu arriver à temps, mais je vous remercie de m'avoir permis de participer au débat.

Juncker
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, très rapidement, à la fin de ce débat, quelques mots, je n'ose pas dire de clôture, mais de conclusion provisoire. Je voudrais, très brièvement, apporter quelques éléments de réponse à ceux qui, au cours de cet après-midi, ont continué à interroger la présidence.
Je voudrais d'abord dire à M. Van Velzen, que je n'ai pas l'impression que le Conseil européen sur l'emploi aurait simplement oublié de mentionner l'idée de l'introduction d'une TVA, dite sociale, dans les pays qui le voudraient. Dans les lignes directrices, il est fait une référence très directe à la réduction des taux de TVA, pour les secteurs qui seraient particulièrement riches en emplois. Les États membres qui voudront s'engager sur cette voie pourront le faire, à condition d'y être autorisés par une directive que le Conseil aura à adopter, suite à une proposition de directive de la Commission. Nous avons résisté jusqu'à la dernière minute pour ne pas suivre ceux de nos États membres qui voulaient faire en sorte qu'aucune référence ne soit faite à cette idée de TVA sociale. Il faut dire que quatre ou cinq membres seulement, en fait, étaient d'accord avec la mention de cette idée. Donc, nous avons pu, de manière facultative et optionnelle, reprendre cette idée dont je sais qu'elle est très chère à M. Van Velzen.
Pour le reste, en ce qui concerne le Sommet pour l'emploi, je suis reconnaissant à tous ceux qui ont laissé entendre que la présidence avait repris toutes les idées que le Parlement avait suggérées, puisque, à la relecture du rapport du Parlement au sujet du Sommet pour l'emploi, je ne trouve aucune ligne directrice qui ne serait pas reprise dans les lignes directrices proposées par la présidence et reprises par le Conseil européen, à part quelques éléments littéraires, que nous n'avons pas pu reprendre, mais que nous avons remplacé par d'autres éléments de la même nature.
Au sujet de la présidence de la Banque centrale européenne, nous aurions aimé apporter une réponse à cette interrogation, qui n'a pas pris corps suite à une intervention du gouvernement luxembourgeois, mais d'un État membre peu éloigné du Luxembourg, et dont je suis en train d'utiliser la langue officielle et de travail.
Je crois que les conditions, en fait, sont réunies pour que nous puissions arriver à résoudre ce problème avant qu'il ne devienne un grand problème, risquant de menacer la crédibilité de la démarche monétaire de l'Europe. Nous avons, à l'heure où je vous parle, deux candidats. Il faudrait qu'avant la fin de l'année ou dans les premières semaines de l'année à venir, nous n'ayons plus qu'un seul candidat. En effet, si nous continuons à cultiver cette double candidature, très rapidement, cela pourrait être perçu comme représentant, pour chaque candidature, une autre politique. Il y a concurrence entre des hommes, et nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas, sous peu, concurrence entre deux politiques. Je crois qu'il faut savoir mettre fin à une discussion. Des initiatives seront prises avant la fin de l'année pour tenter de venir à bout de ce problème.
Les contributions budgétaires nationales m'inspireraient, en fait, de nombreux commentaires, mais je ne souhaite pas les faire aujourd'hui. La Commission a d'ailleurs présenté un rapport, qui a su mettre en évidence que, d'une façon générale, la répartition qui est actuellement la nôtre, reflète à peu près convenablement la situation réelle des différents pays membres. Ceux qui l'ont lu, l'ont applaudi lorsque la conclusion leur paraissait aller dans le bon sens. Ceux qui, de toute façon, ont des vues différentes et n'ont pas lu le rapport, ont dit que celui-ci manquait de contenu et d'ambition. D'ailleurs, tous les rapports que la Commission présentera, à cet égard, seront jaugés à la lumière des débats de politique intérieure, lesquels, sur ce point, sont, très souvent, d'une médiocrité exemplaire.
Nous avons dit, à plusieurs reprises, qu'on ne saurait réduire l'appartenance à l'Union européenne et les vertus de cette appartenance aux seuls flux et reflux budgétaires. C'est une idée simplificatrice et réductrice de l'Europe, qui ne donne aucunement raison à tous ceux qui, pour des considérations allant bien au-delà des simples considérations budgétaires, ne cessent de vanter les vertus de l'Union européenne. Réduire l'Europe, et donc la paix, à quelques lignes budgétaires, relève vraiment d'une médiocrité qui ne cesse de m'exaspérer. C'est un faux débat qui n'a pas lieu d'être. Il faut l'objectiver. La Commission s'y emploiera, d'autres feront de même. La Commission fera une nouvelle proposition sur les ressources propres, elle a été invitée par le Conseil européen à la présenter en octobre 1998. Ce sera le moment pour discuter à fond et en détail de tous les problèmes qui relèvent de cette catégorie.
À propos de la Turquie, je voudrais dire et redire que l'Union européenne - pour la première fois, à Quinze, ce qu'on a tendance à ne pas remarquer - a été à même de formuler, à l'intention de ce pays, une offre dont je dis qu'elle montre, en fait, que toutes les portes de l'Europe lui sont ouvertes à condition que la Turquie - comme tous les autres pays qui veulent franchir cette porte - sache remplir un certain nombre d'exigences, que nous nous imposons à nous-mêmes et que nous devons pouvoir imposer à tous ceux qui veulent rejoindre l'Union européenne. Il faut dire et redire, expliquer et réexpliquer, à ceux qui nous observent avec sympathie, en Turquie - et c'est le plus grand nombre, dans ce peuple digne, fier, et noble - que l'Europe n'a pas dit non à la Turquie. L'Europe, qui n'est pas un club de chrétiens qui voudrait rester un club de chrétiens, doit expliquer que nous sommes un club qui a des règles de tolérance, que nous avons entre nous un socle de droits, d'exigences, de devoirs et d'obligations communs et que tous ceux qui voudraient rejoindre ce club, qui en fait est une communauté et une union, doivent répondre à ces exigences.
Le modeste backbencher qui vient de nous quitter, pour des raisons qui m'échappent, alors qu'il savait que j'allais lui apporter une réponse susceptible de le satisfaire, nous a interrogé sur la signification de ce bout de phrase préalable, concernant la nécessité, pour l'Union européenne, de mettre en place une réforme institutionnelle de poids. J'aurais voulu dire à M. Bourlanges, mais vous rapporterez mes propos à ce modeste backbencher comme il s'est autoproclamé lui-même avant de nous poser la question, que, parmi les États membres, il y a deux sensibilités. Les uns, qui voudraient qu'une réforme plus fondamentale ait lieu avant que nous ne procédions aux premiers élargissements et, la deuxième sensibilité, qui voudrait que nos réformes soient modestes, pour autant qu'il s'agit de préparer le seul premier élargissement.
Je voudrais que vous sachiez, à la fin de cette présidence, et alors que, pour la toute première fois, je peux peutêtre commencer à me réexprimer en mon nom personnel, et non pas me soumettre à cette contrainte lourde à porter de devoir m'exprimer au nom de quinze premiers ministres, chose difficile, parce qu'ils changent d'avis tout le temps, je voudrais dire, en mon nom personnel et pour le compte de mon gouvernement, que nous appuierons les efforts de tous ceux qui voudraient que les réformes, en matière institutionnelle, soient cohérentes, conséquentes, profondes et porteuses d'avenir dès que nous y mettrons la main. Nous voudrions être en mesure de faire un travail sérieux dès la première touche, à condition, toutefois, que nous ne retrouvions pas à la surface de ce débat, les propos médiocres de certaines forces politiques, dans certains grands États membres, qui ont eu pour résultat que les petits se sont braqués, se sont rebiffés, n'ont pas pu réfléchir avec le calme, la quiétude et la sérénité voulus, à ces questions.
Si certains grands États membres cessaient ce petit jeu, qui n'a plus lieu d'être, qui n'a jamais eu lieu d'être, consistant à expliquer aux petits qu'ils constituent une meute empêchant les grands d'aller de l'avant, si certains hommes politiques dans certains grands États membres pouvaient mettre un terme à ce genre de propos qui n'a aucune justification empirique au cours des trente dernières années, et avouaient que partout où les blocages sont substantiels et durables, ils sont dûs aux désaccords entre les grands, alors les petits seraient plus facilement enclins à pouvoir envisager un affaiblissement tout relatif de leurs positions. Je crois que si nous voulons réformer nos institutions, nous devrions faire en sorte d'avoir tous l'impression que nous avons réappris à mieux nous respecter. Si nous ne nous aimons plus en Europe, les réformes institutionnelles ne nous mèneront pas loin.
Je voudrais vous souhaiter, Monsieur le Président, surtout à vous, mais aussi à tous les collègues qui ont bien voulu m'écouter et à tous les membres du Parlement européen, de joyeuses fêtes de fin d'année. Je vous souhaite une bonne année, une bonne année britannique, autrichienne et j'espère, européenne.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, je ne sais pas quelle est la grandeur de la modestie de notre collègue auquel vous avez fait allusion, mais dans mon propre pays, on dit toujours qu'on doit prendre comme donné ce que chacun déclare, alors s'il s'est déclaré modeste, modeste il doit être. Je ne veux pas l'excuser, mais je dois seulement vous préciser qu'il devait être présent à une réunion qui commençait à trois heures et demie. Il y est allé avec une vingtaine de minutes de retard et il s'excuse bien de ne pas être là pour recevoir votre réponse.
Malheureusement, comme vous le savez, quand nous sommes ici, nous avons des réunions parallèles qui ne se comptent pas par dizaines, mais par centaines, alors il est toujours un peu difficile d'être partout à la fois.
Quant à moi, je voudrais simplement vous remercier à nouveau pour votre présence, pour votre esprit parlementaire. Vous avez tenu à répondre vous-même à la fin d'une journée de débat. Je ne suis pas certain que nous vous avons donné la meilleure preuve de notre talent, pour l'organisation de ce débat, qui a été interrompu à deux ou trois reprises. Le Parlement européen est un peu étrange, et nous nous en excusons, tout de même.
Nous arrivons à la fin d'un débat bien riche et nous tenions à vous remercier pour votre présence jusqu'à la fin, et vous féliciter à nouveau pour la grande présidence qu'un pays qui n'est pas parmi les plus grands, a su assumer pour la troisième fois.
Voilà le parlementaire modeste qui vient d'arriver.
Je voudrais à nouveau vous remercier et vous féliciter, Monsieur le Premier ministre. Joyeux Noël et bonne nouvelle Année!
Le débat est clos.
Le vote sur la résolution concernant la présidence luxembourgeoise aura lieu demain, à 9h30.

Programme de travail de la Commission 1998 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le programme de travail de la Commission 1998.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais que mon intervention d'aujourd'hui ne soit pas une intervention rituelle ou routinière pour aborder de façon exhaustive toutes les propositions inscrites dans le programme législatif. Je préférerais que ce débat soit un élément significatif de l'exercice des pouvoirs de contrôle de la part du Parlement européen et d'explication et de reddition des comptes de la part de la Commission, rôle qui s'inscrit dans un système démocratique comme le nôtre. Je crois également que l'heure est venue de faire un bilan et de tirer des conclusions pour l'avenir.
1997 a été une année importante pour l'Union européenne en raison du grand nombre de sujets abordés et des importants rendez-vous politiques que nous avons eus: la conférence intergouvernementale, le sommet extraordinaire pour l'emploi, les décisions sur le lancement, d'un point de vue technique, de l'Union économique et monétaire ou les décisions capitales sur l'élargissement, prises par Conseil européen de Luxembourg à la fin de la semaine dernière. Je crois que 1998 sera également une année importante parce qu'elle marquera le début des négociations d'adhésion, l'adoption de décisions sur les pays qui participeront à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et la réalisation de progrès significatifs en matière de perspectives financières et de réforme des politiques communautaires. Je peux vous assurer que la Commission continuera, comme elle l'a fait jusqu'à présent, à jouer pleinement son rôle d'instigatrice d'initiatives communautaires et de défense de l'intérêt général.
Vous me permettrez, avant de commencer à exposer le programme de travail de la Commission, de répondre à trois questions que beaucoup se posent - je le sais. Premièrement, y a-t-il un surplus de documents de consultation? Avons-nous rédigé, en 1997, trop de documents de consultation? Y a-t-il eu une certaine inertie et une faible volonté de lancer de nouvelles initiatives législatives? En réalité, plus de la moitié de ces documents sont dus à des exigences formellement exprimées dans le traité, à des obligations découlant d'un acte de droit dérivé ou à des requêtes du Parlement ou du Conseil.
À ce propos, laissez-moi citer quelques chiffres qui permettront de donner au problème sa juste dimension: en 1997, nous avons présenté 13 Livres blancs ou verts, 103 communications - dont une partie était pratiquement obligatoire et le reste, des textes de consultation - et 116 rapports, tous demandés à la Commission. Par ailleurs, il existe, selon moi, trois raisons importantes de rédiger des documents de consultation: premièrement, la Commission, en raison du protocole sur la subsidiarité, doit procéder à des consultations avant chaque proposition législative; deuxièmement, la présence très active dans le paysage européen d'organisations et d'associations en tous genres, dont les avis, qui contribuent amplement à la qualité et au réalisme des initiatives, ne peuvent être négligés; enfin, la nécessité pour les commissaires d'avoir une perception sûre de ce qui est nécessaire et utile. Et vous pourrez me demander - et je peux me demander -: avons-nous abusé de cette technique? Avons-nous indûment renoncé à une initiative pour la remplacer par une consultation, ce qui était plus commode? Je ne le crois pas. Mais je peux vous assurer que la Commission veillera à ce que son attitude ne soit pas perçue comme de l'inactivité législative.
Le deuxième sujet que je veux aborder est celui des codifications et consolidations. La consolidation et la codification, à la suite des dispositions du traité d'Amsterdam sur la transparence, sont devenues pour la Commission une priorité politique. Il est évident que la transparence ne s'obtient pas uniquement de cette façon étant donné que le traité nous demande une initiative législative spécifique. Mais la codification doit être un exercice constant destiné à faciliter l'accès des citoyens à la législation communautaire. Certes, le nombre de codifications effectuées n'est pas très élevé mais nos services, ceux des trois institutions, travaillent sur l'ensemble des codifications annoncées. Il est vrai que la codification est souvent ralentie par des modifications législatives. Nous ne pouvons, évidemment, pas retarder les décisions de fond uniquement dans le but de favoriser la codification, vous seriez les premiers à nous en faire le reproche.
La refonte des textes, probablement la méthode adoptée à l'avenir, ne présente pas cet inconvénient. En ce qui concerne la consolidation, les travaux avancent assez bien. En deux ans, nous avons réalisé 310 consolidations à partir de 2.500 documents. C'est pourquoi, je voudrais lancer un appel à cette Assemblée afin que les fonds nécessaires soient dégagés pour que ce travail soit correctement exécuté.
Le troisième sujet concerne le succès de la codécision. Malgré les problèmes rencontrés et la prolifération des déclarations dans les procès-verbaux, nous avons réellement accompli un bon travail collectif. J'en veux pour preuve le résultat, à savoir le traité d'Amsterdam qui simplifie la procédure et élargit le cadre d'application de la codécision.
Je vais à présent parler, Monsieur le Président, de la réalisation du programme de travail pour 1997 et, notamment, du rapport entre le programme annoncé et le programme effectivement réalisé. Nous avons pris du retard, j'en suis tout à fait conscient, et je reconnais qu'il faudra être plus disciplinés à l'avenir. Mais je tiens à vous dire que, dans de nombreux cas, ce retard est dû à certaines consultations indispensables, politiques ou techniques, qui exigent un certain mûrissement pour parvenir à une proposition efficace et cohérente. Ceci est très important pour l'exercice de l'initiative de la Commission. Grâce à ce pouvoir d'initiative, nous pouvons, par exemple, demander au Conseil un vote sur des propositions, comme ce fut le cas ces dernières semaines pour l'action Robert Schuman ou la publicité sur le tabac. Cette demande a toujours émané du Parlement. Je crois qu'une nouvelle voie s'est ouverte et que nous devons poursuivre dans cette direction.
On peut en dire de même - je crois qu'il faut le reconnaître - des pétitions que vous avez formulées en application de l'article 138B et auxquelles la Commission a immédiatement répondu, dans tous les cas, même si une réponse de la Commission n'est pas forcément synonyme de présentation d'une proposition. La présentation d'une proposition est du ressort de la Commission. Toutefois, le Parlement peut demander une proposition en vertu de l'article 138B.
Ainsi, par exemple, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile, la Commission a présenté la proposition que vous avez sollicitée. Dans le cas des préventions de dommages environnementaux, nous avons préparé un Livre blanc. En ce qui concerne la stratégie forestière, nous sommes en train de préparer des initiatives conformément aux propositions qui figurent dans l'Agenda 2000 . Dans deux cas - la sécurité des hôtels et le document européen de la santé - nous avons rencontré des difficultés, essentiellement juridiques, pour présenter une proposition utile. Cependant, nous espérons trouver des solutions pour répondre à vos exigences en ce qui concerne un document européen de la santé. Pour ce qui est de la sécurité en matière d'incendies dans les hôtels, la Commission a déjà informé le Parlement des obstacles qui l'empêchent de présenter une proposition.
Je souhaiterais, Mesdames, Messieurs, insister sur un point que j'ai mentionné au début de mon intervention: il n'est pas du tout certain que la Commission soit restée inactive. Je tiens à rappeler que certaines priorités d'une grande importance politique ont fait l'objet de toute notre attention. Laissez-moi vous en présenter quelques-unes: premièrement, la préparation d'initiatives pour la lutte contre le chômage, qui ont largement contribué au succès du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 20 et 21 novembre. Deuxièmement, notre participation active aux travaux intensifs et aux difficiles négociations de la conférence intergouvernementale dont le résultat - le traité d'Amsterdam - devra être ratifié dans le courant de l'année 1998. Troisièmement, la communication sur l'Agenda 2000 , pierre angulaire de l'élargissement, des réformes des politiques communautaires, notamment des fonds structurels, de la politique agricole commune et des perspectives financières futures. Quatrièmement, l'ensemble des propositions techniques liées à la réalisation de la monnaie unique. Cinquièmement, la préparation des accords de Kyoto en matière d'environnement. Sixièmement, la négociation sur la libéralisation des services financiers de l'Organisation mondiale du commerce, conclue avec succès à Genève il y a quelques jours. Et enfin, le lancement et la première application du plan d'action pour le marché unique, adopté au mois d'avril et présenté au Conseil européen d'Amsterdam, et qui constitue une de nos grandes priorités par le biais de propositions concrètes pour l'amélioration de l'efficacité du marché intérieur.
Tant le travail que l'effort politique pour réaliser ces activités ont probablement retardé un certain nombre d'initiatives législatives et de documents de consultation que certains députés réclament à raison. Ce retard est-il justifié? Probablement pas dans tous les cas. Je voudrais toutefois souligner que la Commission s'est focalisée sur les sujets les plus importants, selon elle, et qu'elle s'est efforcée d'ébaucher une stratégie pour l'Europe des dix prochaines années. J'espère que cet effort sera pris en compte.
Permettez-moi d'aborder rapidement les priorités pour 1998. Le président Santer a déjà mis en évidence nos priorités pour l'année prochaine et je crois qu'aucune d'elles ne peut être négligée. Je fais concrètement référence aux priorités suivantes: premièrement, la continuation de notre stratégie au niveau européen en matière d'emploi; deuxièmement, l'élargissement, lancé à la fin de cette semaine, qui va exiger un extraordinaire effort politique et technique pour développer et préparer les négociations, la réforme des fonds et de la PAC et l'introduction de l'euro; et enfin, les actions au service des citoyens, notamment les conclusions d'Amsterdam et de la conférence de Kyoto. Nous ne pouvons pas non plus oublier la politique extérieure qui exige une action d'envergure, tant dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce que dans le renforcement de notre présence dans la politique diplomatique et de sécurité.
D'autre part, dans ce cadre, de même que dans la «communautarisation» de Schengen, les institutions doivent rapidement progresser pour pouvoir appliquer les décisions d'Amsterdam.
Dans le cadre de la liberté de circulation et d'immigration, de même qu'en matière de justice pénale et de justice au sein du troisième pilier, la Commission commence à préparer l'application du nouveau traité et certaines propositions sont déjà prêtes, d'autres sont en préparation. Dès que nous serons en mesure de le faire, nous présenterons aussi un programme d'action sur la justice et les affaires intérieures.
Dans la préparation du programme pour l'année prochaine, nous devons mentionner deux grands engagements institutionnels: la préparation d'une modification de la décision de 1987 en matière de comitologie que nous nous engageons à présenter au Parlement et au Conseil au mois de juin et la préparation d'un document, sollicité par ce Parlement pour le Conseil européen de décembre 1998, sur les futures réformes institutionnelles. Comme vous le savez, la Commission s'est engagée politiquement et j'ai confirmé cet engagement à cette Assemblée lors de notre communication sur l'Agenda 2000 .
Pour terminer, je voudrais me référer aux relations qui existent entre nos deux institutions. Nous avons présenté une liste de propositions que nous désirons aborder l'année prochaine. Nous souhaitons que notre programme de travail et la liste des propositions législatives, fruit de l'exercice de notre droit d'initiative, ne soient pas perçus comme quelque chose d'exclusivement unilatéral émanant de la Commission.
Ce Parlement doit s'impliquer dans le programme pour l'année prochaine ainsi que dans son évolution. Il est vrai que le système parlementaire de l'Union n'est pas basé sur une dialectique entre majorité et opposition, mais la Commission ne peut uniquement se baser sur une légitimité acquise une seule fois lors du vote d'investiture. Nous avons besoin d'une référence politique constante, élue démocratiquement, qui confirme cette légitimité et, selon moi, la crise de la vache folle est un exemple particulièrement significatif. Je crois que le Parlement a joué son rôle de contrôle de façon constructive. Il est, à présent, clair que jamais on ne construira une Union saine si opacité et méfiance règnent entre citoyens et institutions et que les exécutifs refusent de se soumettre au contrôle démocratique.
En guise de conclusion, je dirais que la Commission s'est engagée à contribuer à l'approfondissement de la construction européenne et à confirmer les initiatives positives, très positives, de l'Union en matière de lutte contre le chômage, à réaliser les objectifs environnementaux fixés à Kyoto, à faire en sorte que l'euro se fasse dans les délais impartis, à achever le marché unique et à réaliser l'élargissement.
À mon avis, tel est aussi l'engagement du Parlement et des États membres et, en définitive, je crois que notre avenir dépend de la coopération efficace entre les institutions.
Ne donnons pas à cet exercice un caractère rituel, ne dressons pas de listes, simples et bureaucratiques, plus ou moins conflictuelles. Etablissons un véritable programme politique.
Partant, je demande à ce Parlement qu'il nous aide à établir ce programme pour qu'il puisse, par ce biais, renouveler sa confiance en la Commission.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais m'efforcer d'être diplomate. J'ai constaté, au cours des préparatifs de ce débat et de la résolution qui s'ensuit, que l'exercice auquel nous nous livrons intéresse très peu de députés dans ce Parlement. Peut-être ignorent-ils à quoi il doit exactement servir ou ne savent-ils pas s'il a une portée politique véritable.
Je pense, pour ma part, que cet exercice pourrait être capital pour le fonctionnement démocratique de l'Union européenne, car il est essentiel pour un Parlement qui, suite au traité d'Amsterdam, est appelé à devenir un colégislateur à part entière. Dans notre système institutionnel, la Commission a le droit d'initiative législative. Certes, Maastricht a conféré au Parlement le droit de faire des propositions législatives au sens de l'article 138B, mais la législation et le travail de réflexion et de préparation des actes de l'Union sont, pour l'essentiel, l'oeuvre de la Commission.
Or, cette Commission est en place pour cinq ans, avec sa bureaucratie encore plus inamovible et plus intouchable qu'elle. Elle doit être soumise au contrôle et à l'impulsion du Parlement. Certes, en tant que Parlement, nous défendons cette position de force de la Commission, mais encore faut-il qu'elle accepte de se plier à certaines règles démocratiques. Avec celui sur l'état de l'Union, plus général, ce débat est le seul à aller au-delà des cloisonnements et des spécialités et à établir une évaluation globale de l'activité de la Commission durant l'année précédente et l'année à venir. C'est la seule occasion de procéder à une évaluation politique détaillée et concrète des activités de la Commission qui a reçu notre investiture en 1995.
Monsieur le Président, d'une année à l'autre, le reproche principal du Parlement à la Commission ne varie pas. Celle-ci ne respecte pas son propre programme. Sur 18 propositions législatives annoncées pour 1997, le Parlement en a reçu 7 fin novembre 1997. La Commission ne prend pas systématiquement l'initiative pour débloquer les 197 dossiers bloqués au Conseil. Le Parlement a demandé, à maintes reprises, des indications précises sur les bases juridiques et sur la programmation du travail interinstitutionnel. Et, enfin, il faudrait vider les fonds des tiroirs en établissant une liste des propositions législatives bloquées, en indiquant celles qu'il convient de retirer et en informant le Parlement en cas de retrait. Les faits sont clairs et les reproches récurrents. Ils sont suffisamment graves pour que nous nous mettions à élaborer une meilleure coopération interinstitutionnelle en matière de programme législatif.
(Applaudissements) En conséquence, Monsieur le Commissaire, nous proposons une évaluation régulière en cours d'année, je dis bien en cours d'année, éventuellement sur la base d'un document écrit, sur la mise en oeuvre du programme législatif. Je ne suis pas partisan de créer de nouvelles institutions, de nouvelles structures. Il vaudrait mieux utiliser celles qui servent de cadre aux rencontres régulières entre la Commission et le Parlement. Ainsi, par exemple, la Conférence des présidents de commission du Parlement pourrait servir de cadre à une évaluation régulière, par exemple trimestrielle, de l'exécution du programme en cours, en présence du secrétaire général de la Commission, dûment informé. Cela offrirait à la Commission la possibilité de faire un rapport d'étape et de s'autodiscipliner.
Nous reprochons également à la Commission la pléthore de documents de consultation. Vous avez répondu à ce reproche. M. Santer avait d'ailleurs annoncé qu'il y aurait moins de législation et plus de réflexion. Nous n'avons rien contre cette façon de procéder en tant que telle. En effet, aujourd'hui même, dans le rapport de Mme Billingham adopté ce matin, nous avons demandé l'élaboration d'un Livre vert sur les services d'intérêt général car il s'agit d'un nouveau domaine pour le projet politique européen. Mais on ne peut se satisfaire de réflexions, pour utiles qu'elles soient. Il faut à un certain moment, soit passer à l'action, soit s'arrêter. La réflexion c'est aussi la lente maturation. C'est le mûrissement, mais en aucun cas le pourrissement.
Je vous donne un exemple personnel. Durant la législature précédente j'ai rédigé un rapport d'initiative sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions. La Commission Delors a présenté, en 1992, un Livre vert avec un questionnaire pour consulter les milieux professionnels. J'ai fait un deuxième rapport, adopté comme le premier à une très grande majorité en 1994. Pendant les auditions, fin 1994, on vous a demandé, Monsieur Oreja, si vous estimiez qu'il fallait faire quelque chose. Je me rappelle que vous avez dit très fermement qu'il fallait une directive. M. Monti, dans cette Commission, a continué à travailler dans ce service sur cette question. Le Parlement a réitéré sa demande à plusieurs reprises par le biais des résolutions. Or, à ce jour, cela n'a rien donné. Nous sommes fin 1997. Alors, de deux choses l'une: soit la Commission sort un texte, soit elle enterre la question et, dans ce cas, qu'elle le dise clairement! Ce serait un fait politique par rapport auquel on pourrait se situer.
Monsieur le Président, la façon dont le programme de 1997 a été réalisé et le contenu du programme de 1998 témoignent du niveau d'ambition politique de la Commission. Sur le plan politique, l'année 1997 a été cruciale et 1998 le sera davantage encore. Mais il faut souligner que l'opinion publique européenne accepte de moins en moins la domination absolue du marché, le mépris pour le consommateur au nom du profit et la déliquescence du modèle social européen, au nom de la logique économique. Cela c'est un fait politique.
Pressée par le Parlement et l'opinion publique, la Commission a bien maîtrisé la crise de la vache folle. Là, il y a eu un tournant et le Parlement l'a reconnu clairement. Évidemment beaucoup dépendra de la façon dont la Commission contrôlera et, le cas échéant, sanctionnera les États membres qui traînent les pieds. Il lui faudra aussi compléter rapidement l'arsenal législatif en matière de sécurité alimentaire.
Il y a un autre tournant à négocier: celui de l'emploi. Le Sommet pour l'emploi a suscité une véritable attente parmi les travailleurs et l'opinion publique en général. Tous ne demandent qu'à croire que l'action est imminente. La Commission doit avoir une responsabilité énorme pour mettre en oeuvre les décisions de ce sommet. Il faudra qu'elle le fasse vite et surtout qu'elle change elle-même certaines de ses pratiques. Ainsi, par exemple, les grandes orientations économiques devront enfin tenir compte sérieusement de la dimension de l'emploi. Nous attendons de la Commission qu'elle concrétise rapidement l'accord politique du Conseil sur l'utilisation des crédits budgétaires affectés à l'emploi.
Dans un amendement au point 18 de notre résolution, les socialistes demandent la reformulation du rapport économique annuel et des grandes lignes de la politique économique et l'élaboration de propositions de législations secondaires, basées sur l'article 103, paragraphe 5, afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la politique de coordination économique. Nous voulons rapidement de nouvelles propositions pour combattre l'exclusion sociale. Nous voulons que la Commission tienne compte de l'équilibre de l'emploi dans ses mesures de libéralisation.
Enfin, un mot sur la fiscalité. Le programme législatif de 1998 contient une directive sur la fiscalité de l'épargne. En tant que socialistes, nous aurions aimé qu'elle fasse une proposition concernant une TVA sociale spéciale sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Quant à la directive sur la fiscalité de l'épargne que la Commission annonce pour 1998, il s'agira de voir comment les nombreuses conditions mises par les États membres lors de la conclusion de l'accord politique au Conseil seront remplies par ces mêmes États. Il est essentiel que ces conditions existent pour que la directive sur la fiscalité de l'épargne ne fasse pas fuir les capitaux de l'Union européenne vers les paradis fiscaux voisins.
Monsieur le Président, pour conclure, je suis convaincu que le Parlement pourra aider la Commission à négocier tous ces tournants, si nous affichons davantage de détermination dans notre action politique commune. C'est la programmation législative qui doit être l'instrument d'une volonté politique nouvelle pour l'emploi, la protection du consommateur et l'environnement. C'est cette programmation et la façon transparente et complète de l'exécuter qui rendront la Communauté transparente, démocratique et efficace.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je pourrais répéter ce que j'ai dit l'an passé. Ce matin, j'ai récupéré le texte sur mon disque dur, et il aurait pu rester tel quel. Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un point qui donne la mesure des relations entre la Commission et le Parlement européen. Nous débattons aujourd'hui de la manière dont la Commission et le Parlement européen peuvent s'entraider pour mieux souder l'Europe. Nous avons commencé en 1995, avec l'entrée en scène de la Commission Santer. La première année a été consacrée à la réflexion; la deuxième, 1996, à faire moins pour faire mieux, et en 1997, beaucoup a été fait. Vous l'avez dit vous-même, M. Oreja. Nous avons eu l'IGC avec le traité d'Amsterdam, l'Agenda 2000 avec tout le travail qu'il présupposait, le sommet sur l'emploi, le parachèvement du marché intérieur, tout le dossier fiscal et, parallèlement, de très nombreuses présentations. Vous ne m'entendrez pas dire que la Commission n'a rien fait. Mais ce que nous disons, c'est que ce qui a été mis sur papier pour l'année 1995, l'année 1996 et l'année 1997 ne nous est pas encore parvenu. Que devons-nous maintenant faire l'un de l'autre?
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau souligner que nous sommes mutuellement partenaires. C'est pourquoi je tiens à demander à la Commission: »ne pouvons-nous pas trouver un moyen, une procédure, nos permettant, par exemple tous les trois mois, de procéder à un ajustement pour vérifier si toutes les activités planifiées cadrent encore avec toutes les priorités que nous avons l'un envers l'autre?» C'est la première chose.
Deuxièmement, j'aimerais que vous me disiez pourquoi, par moments, cela «coince» au Conseil. Pourquoi ne parvenez-vous pas à débloquer les choses bien plus vite, ou, à tout le moins, à les communiquer au Parlement? Monsieur le Président, ce que je souhaiterais, c'est que nous prenions exemple sur la manière dont les commissaires Fischler et Bonino s'y sont pris pour boucler le dossier de l'ESB, la manière dont le Parlement s'y est impliqué. Je crois qu'en procédant ainsi, en tant que Parlement, nous pourrons travailler bien plus rapidement et intensivement, y compris en ce qui concerne la Commission.
Je viens de dire que si la résolution contient des termes déplaisants, M. le Commissaire Oreja, vous ne devez pas vous en formaliser personnellement. Vous venez d'être chargé de cette mission de coordination. Mais j'ai un peu l'impression que vous avez reçu une liste par ordinateur de tous ces distingués commissaires, que cette liste a été agrafée puis présentée au Parlement. Je crois - mais peut-être suis-je un peu trop simpliste - que c'est plus ou moins ainsi que les choses doivent se passer. J'ai l'impression que sur ce point, moyennant une concertation régulière et en gardant à l'esprit le grand exemple de l'enquête sur l'ESB, peut-être par le biais de la conférence des présidents de commission, nous pourrons bien mieux concrétiser l'amitié que nous éprouvons l'un pour l'autre.
Monsieur le Président, je n'accepte pas non plus l'argument utilisé par le commissaire Oreja, selon lequel le Parlement émet tant de demandes. Puis-je citer un exemple tiré de mon expérience personnelle, et auquel je pense à l'instant? La vente à distance incluait un service financier. La Commission l'avait proposé. Et voilà que la Commission le retire à nouveau après première lecture. Par la suite, il nous faut des communications, des notes et une nouvelle directive pour rétablir ce qui a été supprimé.
Monsieur le Président, le Parlement n'est pas seul en cause, il s'agit aussi de la Commission. Le seul appel, qui est d'ailleurs contenu dans la résolution, est que nous devons trouver le moyen de mieux nous accorder. Si un mot vous dérange dans la résolution, parlons-en.

Thors
Monsieur le Président, au risque de voir mon propos de nouveau mal traduit, comme la dernière fois que j'ai parlé suédois et où le mot «travestera», to travesty (travestir, interpréter, parodier) s'est transformé, dans l'interprétation simultanée, en «travesti», je vais de nouveau parler suédois.
Je suis d'accord avec les précédents intervenants sur le fait que la discussion à propos du programme de travail est plutôt absurde. Je m'étonne des explications que nous a données M. le commissaire sur les défis qui, selon lui, constitueraient la raison pour laquelle les programmes législatifs n'ont pas été réalisés. Ces défis, nous les connaissions déjà la dernière fois, lorsque nous avons discuté des programmes et que nous les avons adoptés.
De l'autre côté, je ne trouve pas non plus sérieuses les propositions de résolution commune émises par les grands groupes, ou par la majorité, avec leurs 50 points différents que nous aurions à traiter au cours de l'année prochaine. Aucune des institutions européennes n'y parviendrait.
Je crois d'abord que nous aussi, membres du Parlement, devons recevoir ces nouveaux documents relatifs aux programmes et qui vont sous peu être exploités par la Commission. Nous devons en même temps nous mettre d'accord sur le fait que le plus important est de travailler selon l'agenda et de nous préparer au changement de millénaire. Nous devons aussi nous efforcer de faire en sorte que la Commission applique dans toute la mesure du possible les compétences qui sont les siennes.
En ce qui concerne le programme de travail dans son ensemble, nous savons après la discussion de Luxembourg que certaines autres priorités ont pris le pas sur celles contenues dans le programme de travail. Je pense par exemple à la question de la sécurité alimentaire. Les propositions législatives du Conseil européen verront-elles ou non le jour au cours de l'année prochaine? La même question se pose à propos de la dimension septentrionale évoquée dans la résolution du Conseil. Je pense que c'est là l'un des problèmes que posent le programme de travail et le programme législatif pour la Commission l'année prochaine.

Fantuzzi
Monsieur le Président, dans le programme législatif présenté par la Commission, une place fondamentale a été réservée aux nouveaux règlements pour la réforme de la politique agricole commune et nous espérons vraiment que cette fois-ci sera la bonne! Nous souhaitons que l'année 1998 soit l'année d'une réforme, parce que le temps passe impitoyablement et la politique agricole commune ne peut continuer d'être uniquement l'objet de débats théoriques. Il y a trop longtemps que l'on annonce des réformes dans ce domaine. En 1995, à Madrid, le commissaire Fischler avait adopté le fameux Strategy Paper sur l'agriculture européenne, où l'on disait que le statu quo ne durerait pas longtemps. En 1997, enfin, presque deux ans plus tard, les premières propositions sont arrivées avec l'»Agenda 2000».
Cependant, si nous tenons compte des incertitudes et des hésitations contenues dans l'»Agenda 2000», ainsi que des ajournements, nous craignons que cette option du statu quo que l'on chassait par la porte ne rentre par la fenêtre. Par contre, notre groupe estime que des changements devraient être apportés dans les plus brefs délais à la politique agricole commune et le rapport de la Cour des comptes de 1996 fait ressortir certains problèmes, parmi lesquels celui de la cohésion.
Comme groupe socialiste, nous avons tenu les 13 et 14 novembre derniers une conférence sur l'avenir de la PAC, au cours de laquelle nous avons exprimé notre opinion, tracé des pistes de réflexion et déclaré qu'il importe de récupérer une nouvelle légitimation pour la politique agricole, parce que le consensus populaire à l'égard de cette politique risque de s'affaiblir de plus en plus.
Nous risquons d'égarer la politique agricole commune, avec sa mission de solidarité, vu que, lorsque certains ministres de l'économie et des finances font le compte du débit et du crédit, ils évoquent souvent la politique agricole commune.
Le seul moyen, pour la politique agricole commune, de retrouver ce consensus, ce rapport avec la société, est de relever les défis internes et externes de la PAC, les défis européens et internationaux, avec clairvoyance et sans crainte de mettre en question les inerties du présent.
Nous ne pensons pas que dans l'»Agenda 2000» la Commission vise à démanteler la PAC. Nous avons toutefois la sensation que sur des thèmes décisifs tels que le plafond pour les aides, la modulation et l'éco-compatibilité, on fait un peu trop facilement appel à la subsidiarité, en laissant la balle aux États membres.
Politique de qualité, politique rurale, attention nouvelle accordée aux produits méditerranéens et simplification: tels sont les éléments que nous confirmons, et nous attendons avec anxiété les propositions de règlement pour les premiers mois de 1998.
De la part de notre groupe, Monsieur le Commissaire, il n'y aura pas de comportements inutilement dilatoires ou, pire, une exploitation des difficultés, mais il ya aura l'envie de donner un avenir à la politique agricole commune, afin que celle-ci devienne un instrument meilleur pour accompagner l'effort des entreprises qui souhaitent être compétitives et affronter le marché, sans cesse plus complexe et global, avec leurs propres jambes.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je voudrais pour ma part attirer l'attention de M. le Commissaire sur un certain nombre de domaines touchant aux relations extérieures de l'Union et qui concernent le programme de la Commission tel qu'il nous a été soumis.
Premier domaine, le nouvel agenda transatlantique. Un domaine capital, qui nécessite une préparation considérable, vu tout ce que nous avons pu constaté dans les relations entre l'Union européenne et les États-Unis.
Deuxième domaine, le préparation de l'Europe pour sa participation au nouveau cycle de négociations pour le nouveau GATT, qui commence en 1999. Si nous voulons que l'Europe reste un acteur important, comme elle l'a été jusqu'à présent, il s'agit là d'une question qui nécessite une préparation très méticuleuse, notamment sur le plan législatif et institutionnel.
Troisième domaine, la Russie et l'Ukraine. Les relations de l'Europe avec la Russie et l'Ukraine et le fait que, très bientôt, ces pays frapperont à nouveau à la porte de l'Union en demandant plus que ce qu'ils n'ont obtenu jusqu'à présent, constituent un élément dont nous devons tenir compte.
Quatrièmement, le Moyen-Orient. Une région à laquelle l'Europe accorde une importance considérable et pour laquelle elle paie d'ores et déjà un montant très important, sans toutefois que cette contribution financière ne soit compensée par une présence politique. Il faut ici aussi des propositions concrètes qui contribueront à relancer le processus de paix.
Enfin, les Balkans. La politique européenne dans les Balkans ne peut et ne doit pas se limiter à ce gigantesque effort pour la reconstruction, mais doit s'accompagner de nombreuses propositions sur la manière de rapprocher les pays balkaniques de l'Union.

Frischenschlager
Monsieur le Commissaire, je me rapporte tout d'abord à la version écrite du programme de travail de la Commission, dans laquelle vous continuez à raison de décrire l'Agenda 2000 et les conditions d'élargissement comme l'un des projets les plus importants, et dans votre discours même, vous avez parlé de pierre angulaire. J'ai donc été d'autant plus déçu que vous n'ayez pas évoqué la réforme des institutions dans la version écrite du programme. Je suis par conséquent très heureux que, dans votre exposé, vous ayez à présent défini la mission du Parlement européen de présenter l'essentiel de la réforme institutionnelle avant la fin de l'année prochaine comme étant une tâche de la Commission. J'estime que c'est essentiel, parce que nous savons qu'il y aura suffisamment d'oppositions politiques à l'élargissement, que l'on voudrait encore reporter en arguant de l'absence d'une réforme institutionnelle. J'ai vraiment peur que la réforme institutionnelle ou la réclamation de celle-ci soit utilisée pour empêcher l'élargissement de l'Union européenne. Nous devons lutter ensemble contre cela, d'une part la Commission européenne, en tant que moteur de l'Union dans notre système institutionnel, et vous trouverez d'autre part au Parlement européen, ou tout au moins dans une grande partie de ce Parlement, un appui précieux pour une réforme institutionnelle raisonnable et étendue. Je vous prie par conséquent, conformément à la résolution de ce Parlement, de considérer aussi la réforme institutionnelle comme l'une des principales pierres angulaires des tâches de la Commission pour l'année prochaine.

Roth-Behrendt
Trois minutes, Monsieur Oreja, que puis-je dire en trois minutes sur ce programme de travail? Question difficile. Normalement, je n'ai aucun problème. Cette fois-ci, oui. Je pourrais par exemple vous demander si vos projets sont une sorte de pratique mensongère et je dis ainsi un peu plus clairement ce que M. Fayot a exprimé de façon beaucoup plus élégante et plus polie dans son intervention.
La Commission - je sais que je vous accable à tort et m'excuse par conséquent auprès de vous en tant qu'individu, car vous parlez ici au nom de vos collègues - la Commission a présenté plusieurs documents: un document sur de nouvelles initiatives législatives avec un numéro de la Commission; un document sur les priorités politiques avec un numéro de la Commission; un document sur ce que vous avez fait en 1997 - et pas, malheureusement, sur ce que vous n'avez pas fait - avec un numéro de la Commission. Ce qui m'intéresse le plus, à savoir la liste indicative de ce que vous prévoyez pour cette année, sans numéro de la Commission, est du reste le document le plus épais contenant la plupart des propositions. Cela signifie que nous devons nous y fier, il y aura peut-être quelque chose, peut-être pas.
Je vais maintenant aborder un sujet qui ne surprendra personne. Nous nous sommes prononcés le mois dernier sur une résolution selon laquelle la Commission mérite d'être renvoyée à la maison; selon laquelle la Commission mérite de recevoir un vote de défiance - indirectement naturellement. Nous avons dit non. J'ai prononcé ici un discours d'éloge de la Commission. En tant que présidente du comité de contrôle de l'ESB, j'ai également souvent vanté la Commission au cours du dernier semestre, y compris vous, lorsque vous étiez dans mon comité. Mais maintenant, je n'ai plus aucune raison de faire votre éloge! Pas vous en tant qu'individu, Monsieur Oreja, pas plus que M. Bangemann ou beaucoup d'autres. Où est donc la législation dans le suivi sur l'ESB, où est donc ce que nous voulons avoir? Oui, il existe un Livre vert sur le droit alimentaire. Mais où est donc la vraie législation làdessus? Où est la directive-cadre sur les denrées alimentaires, sur le contrôle alimentaire, sur l'hygiène et sur d'autres aspects?
J'ai un peu le sentiment, Monsieur Oreja, que la Commission entre à nouveau dans une période de somnolence comme dans les dix dernières années. Je ne suis pas prête à l'accepter. Nous allons regarder très attentivement ce qui va se passer dans les prochains mois. Aucun des documents que j'ai cités ne dévoile ce que vous allez faire concrètement. Je veux dire la Commission, pas vous en tant que personne. Je n'ai absolument rien contre le fait que M. Santer dise qu'ils doivent plus réfléchir. Je trouve toujours la réflexion excellente. Je voudrais simplement connaître le fruit des réflexions et je ne souhaite pas un autre Livre vert, je ne souhaite pas un autre Livre blanc, je souhaite des initiatives législatives énergiques. Je voudrais un étiquetage de la valeur nutritive, je voudrais une hygiène alimentaire, un contrôle alimentaire, je voudrais avoir pour cela la législation-cadre!
Retournez chez vous, s'il-vous-plaît, et dites à M. Bangemann de retomber sur ses pieds et de commencer à s'activer. Je sais que M. Bangemann en discuterait volontiers directement avec moi, je serais d'ailleurs d'accord pour que cela se passe ici. Le contenu de ces nombreux documents, y compris de ce document semi-officiel qui n'a même pas de numéro de la Commission, ne suffit en aucun cas pour que, l'année prochaine, je puisse dire oui, cette Commission fait ce qu'elle doit faire. En aucun cas, Monsieur Oreja! Je suis désolée de m'adresser à vous, dites-le s'il-vous-plaît à vos collègues!

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, du point de vue de la commission des transports et du tourisme, je peux sans transition approuver les propos de l'intervenante précédente. Dans la commission des transports et du tourisme, nous craignons aussi de recevoir davantage de communications et de Livres blancs que de propositions de loi concrètes en 1998. Nous le regrettons et j'espère, Monsieur le Commissaire, que vous discuterez encore avec vos collègues et les ferez changer d'avis. Prenons un exemple du secteur des transports. Nous devrions recevoir une communication sur l'environnement et le transport aérien. Non, Monsieur le Commissaire, nous voulons une proposition très concrète pour améliorer l'impact du transport aérien sur l'environnement. Nous voulons parler de cela avec vous, mais pas dans un débat général sur l'environnement et le transport aérien! C'est une nouvelle, non pas une nouvelle tactique de camouflage, mais c'est le manque de courage de la Commission de présenter quelque chose de concret.
La Commission a peut-être tout simplement peur du Conseil, parce que le Conseil pousse toujours devant lui des histoires désagréables. En ce qui concerne les taxes sur l'utilisation des routes, on reporte çà et là depuis une demiannée, on continue à reporter. Mais, Monsieur le Commissaire, il serait mieux que nous, la Commission et le Parlement, disions: voici la proposition de loi, cher Conseil, avoue ton inactivité, pour que la Commission ne fasse absolument aucune proposition dans sa docilité empressée, mais envoie de nouveau une communication comme sujet de réflexion.
Je voudrais encore soulever un autre problème déjà évoqué par un intervenant précédent et lié au secteur des transports. Nous avons besoin de propositions législatives concrètes sur la façon dont les aspects sociaux du transport sont finalement réglementés quatre ans après l'achèvement du marché intérieur. Nous avons toujours dit que l'harmonisation et la libéralisation devaient aller de pair. Pour une grande part, nous avons donné un essor à la libéralisation, mais l'harmonisation des conditions- cadres sociales, techniques et fiscales pour le secteur des transports se fait attendre. Je dis seulement ceci: une certaine grève des cheminots en France, une certaine grève des chauffeurs routiers dans d'autres États membres sont liées au fait que les gens ont le sentiment que la Commission nous doit des propositions pour l'harmonisation promise des conditions-cadres, précisément dans le domaine social.
Le troisième domaine que je voudrais aborder est le suivant: à deux reprises l'année dernière, nous avons prié la Commission de nous présenter dans l'année qui suit - il vous reste donc encore du temps, Monsieur Oreja, mais uniquement jusqu'en février - une proposition très concrète de calcul des coûts externes dans les transports. En tant que Parlement, nous avons dit à l'écrasante majorité: oui, nous voulons assimiler les coûts externes, mais nous avons besoin de méthodes de calcul pour tous les modes de transport, pas uniquement pour les poids lourds, car un beau chemin de fer fait également du bruit et de la saleté et certains avions aussi. C'est la raison pour laquelle nous avons prié la Commission de nous présenter de façon scientifiquement démontrable les frais externes pour tous les modes de transport, afin que nous puissions ensuite assimiler les coûts externes pour tous les transporteurs en même temps. Mais, comme je connais la Commission - ici, je m'inspire des propos de l'intervenante précédente -, la Commission le savait mais n'en souffle mot dans le programme législatif. Et si nous n'y prenons pas garde, la Commission dira à la fin de 1998 qu'elle n'a malheureusement pas eu le temps.
Dernier point, je voudrais demander à la Commission, bien qu'elle ne soit clairement pas responsable dans ce casci et même si le Conseil a de nouveau refusé la promotion du tourisme, de réfléchir l'année prochaine à la façon de réaliser une promotion subsidiaire d'accompagnement de l'économie touristique, en se basant sur les politiques et les programmes existants, car le tourisme assure et crée plus d'emplois et de croissance économique dans la Communauté que l'ensemble de l'agriculture. C'est la raison pour laquelle les PME méritent une promotion dans le tourisme et nous demandons votre appui dans ce domaine.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le troisième intervenant de langue allemande partage l'opinion critique des deux intervenants précédents. La Commission - je ne veux pas être aussi radical que ma collègue Roth-Behrendt, mais bien un peu plus élégant, Monsieur Oreja - la Commission pourrait être plus active. Prenons l'exemple de la politique intérieure de l'Union européenne: si la Commission ne devient pas plus active, elle contribue par sa passivité à renforcer une évolution dangereuse qui a pris naissance dans l'Union européenne, à savoir un immense éloignement de la démocratie, phénomène qui gagne du terrain dans cette Union.
Je ne me lasse pas d'expliquer dans cet hémicycle que le Conseil - et tout spécialement certains États membres font de l'obstruction; Mme Gradin nous a informé hier que certaines initiatives de la Commission échouent à cause du veto d'États non cités hier; mais nous savons de quels pays membres il s'agit - le Conseil a donc l'habitude de faire une politique qui ressemble à ceci: de plus en plus d'affaires, surtout celles qui sont désagréables sur le plan national, du point de vue de la politique intérieure, sont transportées lentement mais sûrement vers l'Europe, afin que l'on puisse dire au niveau politique national que c'est désormais à Bruxelles, pour que nous n'ayons plus rien à faire ici!
Mais une fois arrivées à Bruxelles, ces choses restent en attente sans être transmises au Parlement européen - ceci également par la mise en place du traité d'Amsterdam -, pas en tant que chambre législative et très souvent pas non plus dans le domaine consultatif. Elles échappent ainsi dans la pratique au contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen. Ce déficit démocratique devient ensuite particulièrement pénible lorsque sont créées des institutions qui reçoivent des droits d'ingérence dans des libertés civiles fondamentales. Je n'ai pas besoin de réitérer le débat autour d'Europol. Si, comme nous pouvons le lire ces derniers jours, des données du système d'information de Schengen sont vendues à la criminalité organisée, alors je pose la question de savoir qui contrôle au juste la compétence? Qui contrôle ces organisations? Ni les parlements nationaux ni nous!
Mme le Commissaire Gradin a exposé brillamment hier à quel point elle avait peu de personnel dans ce domaine à la Commission. Cela montre que la Commission ne s'occupe pas assez de ce thème. Elle devrait pourtant, justement parce que, contrairement à nous, elle a un droit d'initiative et pourrait prendre des initiatives, le faire davantage, lors de l'application de la libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne, pour citer un exemple. Les initiatives de Monti n'apparaissent même plus dans le programme législatif. C'étaient les dernières initiatives que la Commission a prises, pour réaliser la libre circulation des personnes qui était prévue dans le traité d'Amsterdam, dans l'Acte unique et n'a pas été concrétisée dans le cadre de la stratégie du Conseil. La Commission a pris des initiatives. Les dernières n'apparaissent plus dans son programme de travail, comme je viens de le dire. Soyez plus courageux et le Parlement vous appuiera aussi à tous les niveaux!

Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est certainement judicieux de ne pas présenter ici une liste interminable de voeux, mais de se concentrer plutôt sur la nécessité politique. Je le dis ouvertement: c'est une bonne chose, d'un côté, que le nombre de projets législatifs ait diminué après le développement tumultueux du marché intérieur. Mais, au terme de ce développement du marché intérieur, il me manque l'engagement accru, y compris de la part de la Commission, pour le contrôle, la désintoxication, la débureaucratisation - et c'est pourquoi je vous dis d'avance de créer une task force qui se mette à éclaircir l'arsenal législatif existant, à créer une proximité des citoyens et à rassembler les choses de manière à ce que ce soit lisible et maniable à l'extérieur.
Très rapidement sur cinq points: nous suivrons naturellement très scrupuleusement comment vous honorerez les obligations prises en matière d'ESB, et en ne nous basant pas uniquement sur les rapports semestriels, mais aussi sur ce qui se passe entre-temps dans les commissions. Avec vous, nous poursuivrons le développement dans le sens de la coopération et de la solidarité et nous insisterons à nouveau pour que vous mettiez tout cela en oeuvre.
Dans le domaine de la politique agricole - je veux être très clair là-dessus -, il eût été mieux de parler dès le début d'adaptation et de poursuite de la réforme de 1992, plutôt que de faire comme si l'on voulait réinventer la roue tous les cinq ans. Utilisez le temps qui reste jusqu'au mois de mars pour vous concentrer sur les points critiques cités dans cette enceinte, afin de rendre viable cette réforme.
Je voudrais dire très nettement que les membres de la commission de la pêche sont déçus. À part la mention de l'instrument financier pour l'orientation structurelle, ils regrettent l'absence d'informations sur un accord international de la pêche pour 1998 et bien d'autres choses. Je vous prie de réparer cela au sein de la commission de la pêche. Permettez-moi de dire, à propos de la politique budgétaire et financière que, conformément aux décisions de Luxembourg, j'attends non seulement un rapport sur le système des fonds propres, mais aussi des propositions sur la révision du système des fonds propres.
Dans le domaine du contrôle budgétaire, il est important pour nous qu'une indépendance totale de l'UCLAF soit mise en branle sur la base d'un accord interinstitutionnel, à partir du rapport Bösch, et que l'on progresse enfin dans le domaine de la coopération judiciaire pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Cederschiöld
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai deux points de vue à exprimer. Je commencerai par un point de vue positif en me félicitant de la coopération avec les États-Unis, qui est à l'origine d'une nouvelle stratégie en ce qui concerne les drogues synthétiques, par exemple par le biais de ce que l'on appelle early warning system , destiné à déceler les nouvelles préparations chimiques, et par une législation plus sévère dirigée contre la production et le commerce de narcotiques.
Je passerai à présent aux points que j'estime moins positifs et qui me laissent sur ma faim. Il s'agit de la criminalité organisée et de la libre circulation. La Commission a elle-même déclaré dans cet hémicycle qu'il était de son devoir de satisfaire aux 20 points du programme d'action contre le crime organisé. Pourtant, le programme de travail pour 1998 ne contient rien à ce sujet. Des mesures sont nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et permettre la confiscation des biens acquis de façon criminelle. Je voudrais en outre souligner le fait qu'il est nécessaire de mettre en application certains point de la convention de Dublin.
Le second point concerne la libre circulation. Le rapport Weil montre clairement les problèmes qui existent. Il faut que la Commission s'attaque plus activement à leur résolution et mette en cause les pays qui font obstruction. Je puis citer un exemple qui se situe dans ma ville, Stockholm, où plus de 3000 personnes ne touchent pas en temps voulu la retraite à laquelle elles ont droit, parce que l'on ne réussit pas à effectuer le calcul des pensions lorsque leurs bénéficiaires ont travaillé à l'étranger. Si des citoyens honnêtes voient ainsi leur retraite indirectement confisquée, au moins temporairement, tandis que les biens qui sont aux mains des criminels ne peuvent faire l'objet d'une confiscation, l'Union risquera naturellement de perdre sa crédibilité, et même sa légitimité démocratique.
La Commission doit avoir la possibilité d'agir en véritable instance de surveillance du traité, afin que l'Union puisse assurer à ses ressortissants à la fois sécurité et libre circulation. Nos concitoyens attendent des mesures de la part de la Commission dans ces domaines.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier pour toutes vos interventions de cette après-midi.
Je commencerai par la première, celle de M. Fayot, en lui disant que je suis totalement d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un exercice capital. Et il l'est d'autant plus qu'en vertu du traité d'Amsterdam, le Parlement jouit de pouvoirs accrus. Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur de ce traité. À l'instar de ce qui a été fait, avec tant de bonheur, au Conseil européen de Luxembourg en matière d'emploi, au cours duquel a été anticipé l'application de certaines dispositions du traité, nous devons nous efforcer, dans la mesure du possible, d'appliquer plusieurs dispositions du traité avant son entrée en vigueur.
M. Fayot a dit, et je suis tout à fait d'accord avec lui, que la Commission devait être soumise au contrôle du Parlement. La Commission n'est évidemment pas inamovible. M. Fayot se posait la question et la réponse est très claire: la Commission est soumise au contrôle du Parlement et nous l'avons très clairement dit lors de la crise de la vache folle. Je crois que la légitimité de la Commission repose précisément sur ce contrôle. Quelle serait la légitimité de la Commission si elle n'était pas sujette à un contrôle? J'ai fait partie de deux Commissions, la précédente et l'actuelle, et, je vous l'assure, j'ai senti ma légitimité s'accroître après l'audience du 4 janvier 1995 devant le Parlement européen. Après m'être soumis à cette audience, j'ai eu la sensation, en sortant, d'être plus commissaire que jamais auparavant. C'est pourquoi, je suis entièrement d'accord avec la signification que revêt l'exercice de ce pouvoir.
Je tiens également à vous dire - et de cette façon, je veux aussi, d'une certaine manière, répondre aux questions de Mme Oomen-Ruijten - qu'une des difficultés qui existe entre le Parlement et la Commission dépend probablement d'un sujet qui me semble particulièrement significatif, à savoir le régime des bases juridiques. Je crois qu'il est important que nous avancions dans l'établissement de bases juridiques dans les propositions qui sont présentées. Ce sujet dépend évidemment de la Commission mais je crois que le fait de donner des pistes sur les bases juridiques et le type d'acte que l'on veut obtenir, peut faciliter les rencontres entre la Commission et le Parlement.
À cet égard, je suis entièrement d'accord avec une proposition, faite par M. Fayot et reprise par Mme OomenRuijten. Je crois que nous ne devons pas abandonner cet exercice et faire une évaluation périodique plutôt qu'annuelle.
Monsieur Fayot, vous parlez d'une réunion trimestrielle. Je n'y vois aucune objection. La Commission souhaite précisément plus de transparence. Réunissons-nous tous les trois mois dans le cadre que vous désirez. Faisons-le à la conférence des présidents de commissions ou ailleurs. Je ne peux pas, en ce moment, vous donner une réponse à tous les sujets qui ont été abordés ici. Certains sont d'ordre législatif, d'autres pas. Mais nous devons fournir un travail sérieux, responsable, ponctuel et expliquer pourquoi, à un moment déterminé, nous ne sommes pas en mesure d'avancer ou pourquoi nous croyons devoir recourir à un Livre vert.
Monsieur Fayot, vous avez fait référence à un sujet qui n'est ni de mon ressort ni de ma compétence directe en tant que commissaire mais bien en tant que membre du collège, à savoir la concentration des médias et le pluralisme des opinions. Vous avez absolument raison. Il s'agit là d'un sujet que la Commission précédente avait déjà abordé, elle a présenté un Livre vert, l'a lancé et nous avons eu une série de réponses. Je veux vous dire une chose: les réponses étaient extrêmement confuses. Nous n'avions, à ce moment-là, aucun critère. Nous étions presque au terme de la Commission Delors. Nous ne savions pas quoi faire. Une nouvelle Commission a été constituée. M. Monti est arrivé. Il a rédigé un nouveau Livre vert. Il a lancé ce Livre. Nous avons eu des réponses, tout aussi confuses que les précédentes. M. Monti, bien que n'ayant pas obtenu de réponses suffisamment claires de la part du secteur et des partenaires sociaux, a fait une proposition au collège de commissaires. Nous avons discuté du sujet au cours d'un très long débat. À la fin de ce débat, le collège n'avait pas de position claire. M. Monti, je crois avec beaucoup de discernement, a décidé de continuer la réflexion. Elle vous semble trop longue. Je pense que si nous parvenons à nos fins, un retard de quelques mois n'est pas un réel problème. Vous n'ignorez pas que la question que vous avez abordée est très épineuse. Il s'agit d'un sujet qui concerne de nombreux secteurs. Il convient de déterminer, d'une part, ce que signifie la concentration des médias et les conséquences qu'elle peut entraîner pour le citoyen et d'autre part, ce que signifie l'exercice d'une véritable économie de marché, les difficultés pour prendre des mesures qui permettraient de parvenir, en définitive, à une concertation, la manière de préserver les intérêts. Il s'agit d'un problème très sérieux. Un parmi d'autres mais je suis convaincu qu'à court terme, je ne peux pas vous dire quand exactement, mais je suis sûr que ce sera à court terme parce que je sais combien ce sujet est important pour M. Monti, nous aurons un débat à la Commission, nous trouverons une solution que nous présenterons devant le Parlement.
Par conséquent, je tiens à vous dire que nous avons vécu ces questions très intensément et je crois que nous ne pourrons avoir plus de transparence qu'en changeant de méthode. Je pense que, jusqu'à présent, nous avons utilisé une mauvaise méthode et que nous devons améliorer celle que nous utiliserons à l'avenir.
Je voudrais également parler d'un autre sujet qui a été abordé ici, à savoir les propositions qui sont bloquées. En ce qui concerne ce sujet, je dois dire que, premièrement, de nombreux dossiers se trouvent effectivement au Conseil. Mais tous ne sont pas bloqués. On pourrait retirer certains des dossiers qui sont au Conseil, c'est le droit de la Commission, le retrait est une conséquence du droit d'initiative. Pourquoi? Parce qu'ils seraient dépassés. Certains sont, en ce moment même, en phase d'information et d'autres seront prochainement votés au Conseil. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que nous suivrons ces questions de très près. Je sais que le Parlement est particulièrement sensible à cela et, par conséquent, je vous donnerai une réponse le jour où j'en aurai une et j'espère que nous pourrons rapidement nous réunir pour examiner la situation des différentes questions encore en suspens.
Je ne m'attarderai pas davantage sur ces sujets mais je veux m'adresser à Mme Roth-Behrendt. Madame RothBehrendt, je comprends que vous soyez très sensible à ce sujet. Vous savez très bien que je me suis déjà rendu à votre commission, que j'y suis resté longtemps et que vous m'avez posé de nombreuses questions sur des sujets institutionnels, qui étaient de mon ressort à l'époque. Je m'en suis pas mal sorti même si la tâche était ardue.
Je tiens à vous dire qu'en ce qui concerne le sujet que vous avez mentionné - sujet très important - nous attendons les résultats de la conférence organisée par le Parlement européen et la Commission les 3 et 4 novembre dernier. En ce moment, nous sommes en train de tirer les conséquences de cette réunion. Vous pensez que nous aurions dû le faire plus tôt. Nous sommes parfois un peu lents mais nous sommes sûrs. Par conséquent, soyez certaine que nous approfondirons le sujet.
Nous voulions également connaître les conclusions de l'enquête sur l'ESB - nous les avons reçues - ainsi que, d'une certaine manière, les résultats du Conseil européen de Luxembourg. Je prends note de votre préoccupation. La fois prochaine, je crois que vous pourrez vous en prendre à moi mais je vous prie de ne pas le faire cette fois-ci; je vous demande simplement d'attendre et la fois prochaine, je pourrai vous donner des réponses plus claires.
Les interventions ont été très nombreuses. Je voudrais en mentionner quelques-unes, comme celle de M. Dimitrakopoulos. Je suis d'accord sur la nécessité de bien préparer les actions de politique extérieure. Je crois que ce que nous devons faire, c'est lancer immédiatement ce qui est là, en préparation. Nous verrons comment fonctionne la cellule de planification, résultat d'Amsterdam. Le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur. Toutefois, le lancement de cette cellule de planification pourrait être avancé lors de l'entrée en vigueur du nouveau traité d'Amsterdam.
Je suis d'accord avec les réflexions, selon moi, intéressantes de M. Fantuzzi sur la politique agricole et le rôle joué par la subsidiarité.
Je tiens également à vous dire qu'un sujet m'a particulièrement touché, à savoir ce qu'a dit M. Frischenschlager sur la réforme des institutions et jusqu'à quel point elles pouvaient affecter ou non l'élargissement. M. Frischenschlager, la résolution, approuvée par ce Parlement le 19 novembre, contient un point très important - je crois me souvenir qu'il s'agissait du point 20 - relatif à une requête que vous avez adressée à la Commission de présenter des propositions et un rapport devant le Conseil européen qui aura lieu à Vienne en 1998. Ce sujet me semble vraiment important et significatif. Nous ne pouvons pas - comme nous l'avons fait jusqu'à présent, comme nous l'avons fait à Maastricht, comme nous l'avons fait à Amsterdam - attendre - permettez-moi d'utiliser une expression très espagnole - que le taureau nous surprenne. Nous devons éviter que les événements se précipitent et ne nous laissent plus le temps d'agir.
Nous ne pouvons toujours attendre la dernière minute, manquer de temps et ajourner. La méthode adoptée par la Communauté ne peut être une méthode d'ajournement mais de décision. N'attendons pas qu'un nouvel État fasse son entrée et, encore moins, que cet État soit déjà le vingtième, le vingt-et-unième ou le vingt-deuxième. Non, agissons maintenant. Attendons d'abord que le traité soit ratifié. C'est la ratification du traité qui compte. Vous savez fort bien que rien n'est certain, ni le bien ni le mal. Par conséquent, attendons que le traité soit ratifié et, dès qu'il le sera, attelons-nous à la tâche. Vous avez confié une mission à la Commission. La Commission accomplira cette mission. Nous essaierons de nous mettre d'accord, Commission et Parlement, nous essaierons aussi d'inclure le Conseil et nous tenterons de résoudre cette question institutionnelle, que vous avez mise en évidence, sans subir la pression de la négociation finale de l'entrée d'un nouvel État dans la Communauté.
Ce sont là quelques-uns des points que je voulais aborder devant vous. Je voulais également vous dire, par rapport à l'intervention de M. Schulz, que l'engagement de la Commission à l'égard de la démocratie est très clair. Je crois que tous nos actes l'ont démontré tant à la conférence intergouvernementale qu'au niveau des propositions présentées par la Commission sur un sujet dont on ne parle quasiment jamais, et il faudrait y remédier, à savoir la citoyenneté. La conférence intergouvernementale a beaucoup apporté au thème de la citoyenneté ainsi qu'à la codécision. Nous allons tenter d'aller au-delà.
Monsieur Böge, j'ai pris bonne note de vos propositions. Je crois que l'heure n'est pas encore venue de rouvrir le débat sur le troisième pilier. Sur cette matière, le traité d'Amsterdam nous a donné une marge de manoeuvre; à nous de voir comment nous pourrions l'utiliser. La libre circulation des personnes est la question la plus importante, ou l'une des plus importantes, nous savons que nous devons l'améliorer. Nous disposons d'une méthode pour le faire: le résultat d'Amsterdam n'est pas celui que j'aurais escompté, j'aurais préféré que le pas soit franchi en trois ans plutôt qu'en cinq et à la majorité plutôt qu'à l'unanimité. Mais la Communauté est ainsi faite. Elle l'a toujours été. Elle ne donne pas toujours pleine satisfaction. Mais je crois qu'elle nous a montré une voie, nous allons l'emprunter et j'espère qu'en définitive, le Parlement et la Commission pourront aller de l'avant et bâtir une Europe vraiment juste et solidaire.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Entreprises d'investissement et établissements de crédit
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0380/97) de M. Cassidy, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/EEC du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(97)0071-C4-0304/97-97/0124(COD)).

Cassidy
Monsieur le Président, cette proposition concernant la directive sur l'adéquation des fonds propres est une révision d'une directive de 1993 qui, elle-même, avait été nécessaire afin que la Communauté européenne - à l'époque, c'est ainsi qu'elle se dénommait - puisse tirer profit des règles universelles acceptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Lorsque ce Parlement examina la directive de 1993, nous savions que d'autres éléments devraient être introduits ultérieurement afin que la directive ne soit pas dépassée par les progrès techniques, mais je ne crois pas que nous nous attendions à ce que ces progrès techniques soient aussi rapides. En effet, ce changement rapide dans le secteur de l'industrie des services financiers a exigé une mise à jour des règles d'adéquation des fonds propres pour permettre aux institutions financières de calculer ce que l'on appelle la valeur risque, en utilisant des modèles informatiques. La directive de 1993 interdit l'utilisation de modèles informatiques. Grâce aux amendements introduits dans les règles de Bâle et les amendements introduits dans la directive de 1993 que nous examinons aujourd'hui, l'utilisation de modèles informatiques sera autorisée.
Cependant, en 1993, la Commission et le Parlement ont dû également respecter une autre obligation, celle d'établir des règles concernant les matières premières et leurs dérivés, ce qui a entraîné certains changements importants dans la directive de 1993. Nous avons tous été confrontés à certaines difficultés dans notre travail car les nouvelles règles de Bâle entreront en application le 1er janvier de l'année prochaine, c'est-à-dire dans deux semaines. L'un des principaux objectifs de la Commission, du Parlement, et également du Conseil, est d'essayer de faire en sorte que notre amendement de la directive de 1993 puisse entrer en vigueur le plus vite possible afin que les institutions financières de l'Union européenne ne se retrouvent pas dans une position désavantageuse par rapport à leurs concurrents du Japon, des États-Unis, de Suisse, de Corée, d'Indonésie, etc. à supposer qu'il existe toujours des banques au Japon, en Corée, etc., capables de faire quoi que ce soit. De toute manière, nous devons sauvegarder la position de nos propres institutions financières.
Concernant la question des matières premières et de leurs dérivés, lorsque la proposition de la Commission a été présentée, nous nous sommes retrouvés face à un problème dans la mesure où la proposition initiale de la Commission exigeait des entreprises de matières premières de moderniser leurs systèmes pour pouvoir utiliser les modèles informatiques dès le 31 décembre 1999, une date significative car c'est la date qui marque le nouveau millénaire, mais aussi parce que c'est la date pour laquelle certains pays essayent d'être prêts pour la monnaie unique. Cela ne fait aucun doute qu'il va y avoir un déficit notoire de personnes qualifiées dans le domaine de la technologie informatique, pas seulement au sein de l'Union européenne mais aussi dans d'autres parties du monde.
En tant que rapporteur, j'ai tout d'abord pensé suggérer un report de la date butoir au 31 décembre 2002. Cependant, j'ai découvert que le Conseil était prêt à faire preuve de plus de générosité, et l'amendement 19, qui sera voté demain au nom du PPE et d'autres groupes politiques, ainsi que l'amendement 20 qui l'accompagne, faciliteront l'adaptation des entreprises de matières premières et de dérivés.
En tant que rapporteur, je ne suis que l'humble serviteur de la commission et, concernant les décisions à prendre pour les amendements 15, 16, 17, 18, 19 et 20, je m'en remets à la sagesse de ce Parlement. Mais, si vous me permettez, je dois dire que j'espère que le Parlement apportera son soutien aux amendements 19, 20 et 16. Parmi les autres, certains peuvent éventuellement être supprimés.
Ceci étant dit, nous n'avons pas beaucoup de temps à consacrer à cela. J'espère vraiment que, demain, lorsque nous voterons ce rapport, il sera accepté, sinon à l'unanimité, au moins à une forte majorité, afin que la Commission et le Conseil puissent enfin parvenir le plus vite possible à une position commune, nous permettant ainsi de l'adopter en seconde lecture et de mettre les institutions financières de l'Union au même niveau que leurs adversaires.

Le Président
Je suis vraiment désolé mais nous devons maintenant clore le débat et le reprendre ce soir à 21 heures. Cela ne dépend pas de moi. Le vice-président chargé de l'heure des questions veut commencer l'heure des questions à 15h30. Nous avons l'honneur de compter parmi nous le président en exercice, il serait donc souhaitable de commencer à l'heure indiquée.

Le Président
M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procédure.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, cette fois, il s'agit vraiment d'une motion de procédure. Je trouve que ce Parlement se comporte de manière extrêmement insatisfaisante. C'est la deuxième fois aujourd'hui qu'un débat est interrompu en son milieu, avec tout le respect pour la présidence luxembourgeoise qui, ces six derniers mois, a fait de son mieux avec des résultats admirables. Mais vous ne pouvez pas laisser commencer le rapporteur, faire accourir le commissaire, mander tous les intervenants ici, pour en fin de compte, après une introduction, dire que l'on suspend le débat pour le reprendre ce soir à neuf heures. Veuillez rayer mon nom de la liste, je trouve ce procédé insatisfaisant, et j'en tiens le Bureau pour responsable, car comme si souvent, il n'en fait qu'à sa tête.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wijsenbeek, mais je dois vous rappeler que nous avons - tous autant que nous sommes - approuvé l'ordre du jour et que, selon cet ordre du jour, l'heure des questions au Conseil commence aujourd'hui à 17h30. Par conséquent, Monsieur Wijsenbeek, la présidence ne fait que respecter scrupuleusement ce qui a été approuvé par cette Assemblée.
D'autre part, Monsieur Wijsenbeek, vous êtes un membre éminent - je peux le dire en toute connaissance de cause - de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et vous savez qu'à la commission du règlement, un paragraphe est consacré à la méthode de travail de ce Parlement en ce qui concerne l'heure des questions.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-1002/97).
Avant tout, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Président en exercice du Conseil, M. Juncker. Nous apprécions beaucoup votre présence parmi nous mais nous tenons aussi à rendre hommage à la présence, très estimée, du secrétaire d'État, M. Wohlfart, à qui j'aurais aimé souhaiter de bonnes fêtes et une bonne année. Monsieur Juncker, je vous demande de lui transmettre ce message et de lui exprimer toute notre reconnaissance pour nous avoir tenu compagnie à l'heure des questions durant la présidence luxembourgeoise.

Le Président
J'appelle la question n- 1 de M. Paul Rübig (H-0832/97):
Objet: Licenciement d'un professeur de l'enseignement moyen en Slovaquie en raison de son engagement en faveur de la minorité hongroise
S'il faut se féliciter des efforts économiques consentis par la Slovaquie pour devenir membre de l'Union européenne, l'aggravation du conflit entre le gouvernement slovaque et la minorité hongroise implantée dans le pays, qui s'étend de plus en plus au domaine de l'enseignement, devient de plus en plus préoccupante.
C'est ainsi que des enseignants et des directeurs d'école sont licenciés pour des raisons manifestement politiques. Ce sont principalement les écoles hongroises situées dans la région bilingue qui sont touchées. M. Alexander Tóth, professeur hongrois de l'enseignement moyen, a été licencié le 30 juin 1997. M. Gyula Popély et Peter Kovács, directeurs de deux écoles hongroises, ont été révoqués au mois d'octobre 1997. Tous trois avaient distribué des bulletins bilingues à leurs élèves.
Je demande dès lors au représentant du Conseil si le Conseil a eu connaissance de cet incident et comment il envisage de réagir à l'égard de cette évolution.

Juncker
On me dit que c'est la première fois qu'un Premier ministre se prête à cet exercice de questions et de réponses. Je le fais tout d'abord parce que j'aime bien le Parlement européen, mais surtout parce que M. Wohlfart n'est pas là.
M. Wohlfart, mon secrétaire d'État aux Affaires étrangères, qui, en général, assure brillamment, me dit-on, la présence de la présidence, ne peut pas être des nôtres parce qu'il a eu un accident de voiture. Cet accident n'est pas grave, mais mon gouvernement ne sait pas toujours tenir la route lorsqu'il y a du verglas. Par conséquent, M. Wohlfart est devenu une victime de l'imprudence qui caractérise la conduite des affaires au Luxembourg.
Je voudrais maintenant apporter la réponse qu'on attend de moi, suite à la question de l'honorable M. Rübig, pour dire que le Conseil déplore les incidents décrits dans la question qui lui est posée. Je tiens à rappeler l'importance que le Conseil attache au respect des critères politiques de Copenhague par tous les pays qui ont une vocation européenne. C'est dans cette perspective que le Conseil salue la déclaration du parlement slovaque du 10 octobre 1997 et la déclaration conjointe du président et du premier ministre slovaques du 17 octobre 1997, déclarations qu'il considère comme un premier pas constructif vers une solution des questions ouvertes en Slovaquie. Il s'agit également, en l'occurrence, d'un début de réponse aux recommandations formulées par la commission parlementaire mixte entre l'Union européenne et la Slovaquie.
En ce qui concerne plus particulièrement le traitement de la minorité hongroise, le Conseil a pris note du mémorandum du gouvernement slovaque sur l'emploi des langues minoritaires, tout en souhaitant que cette initiative soit suivie à brève échéance d'une loi spécifique qui règle dans sa globalité les différents aspects de cette question. Le Conseil a de même pris connaissance avec satisfaction des recommandations adressées au gouvernement slovaque par la commission parlementaire mixte au cours de sa session des 25 et 26 novembre 1997, l'invitant à préparer, en coopération avec les experts de l'Union européenne, la législation pertinente afin d'apporter une solution au problème des langues minoritaires sur le territoire national.
L'Union européenne est résolue à aider tous les pays associés à satisfaire aux critères définis à Copenhague. À ce titre, elle n'a de cesse d'encourager la République slovaque à mettre à profit le laps de temps pour écarter les derniers obstacles qui se dressent sur la voie de son adhésion définitive à l'Union européenne, tout en souhaitant qu'il soit possible de parvenir par la même occasion à une solution équitable des problèmes concernant la minorité en cause.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement le Premier ministre Juncker. Je crois que vous montrez l'exemple en vous mettant ainsi personnellement à la disposition du Parlement pour des questions. Je crois - et je voudrais également expressément le souligner dans cette enceinte, parce que nous nous en sommes réjouis - que le Conseil a suivi la ligne de conduite du Parlement et que le mot Slovaquie n'a pas été prononcé. Nous devrions cependant tout mettre en oeuvre pour que les critères qui sont très importants pour nous soient également considérés là-bas.
La première problématique est la question des minorités. La deuxième est la question du député Gaulider et je crois que, du côté européen, nous ne pouvons faire observer avec suffisamment de fermeté que la question Gaulider doit également être résolue. Nous savons que cela a un rapport avec le président Kovác et avec les élections en automne et ma question est la suivante: croyez-vous que l'Union européenne a encore des chances de résoudre cette affaire Gaulider avant les élections slovaques?

Juncker
Cher collègue Rübig, à propos de la question sur le député Gaulider et de toutes les questions du même ordre, je voudrais vous informer que je me suis très sérieusement entretenu avec le Premier ministre slovaque, M. Me&#x010D;iar, sur les questions que vous soulevez et sur d'autres questions connexes. C'était à la fin du mois d'août à l'occasion d'une visite de travail d'un demi-jour en Slovaquie, que j'avais effectuée parce que, précisément au moment où la Slovaquie était écartée par tous du processus d'élargissement, je voulais montrer par ma visite que cela ne signifie pas que nous tournions alors le dos à la Slovaquie.
À l'époque, je me suis donc entretenu sur cette question avec M. Me&#x010D;iar, avec le président de la République, avec les partis d'opposition au Parlement slovaque et avec quelques autres amis et collègues slovaques. En outre, j'ai profité de l'occasion pour inviter tant le président que le Premier ministre à formuler une déclaration commune sur l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, en ce sens que j'ai exprimé notre souhait de recevoir quelques réponses en Slovaquie même aux questions que nous leur posions de l'extérieur.
Par hasard, c'était justement le jour où l'affaire dite Gaulider devait être votée au Parlement slovaque. Mais le vote a alors été reporté. Dans toutes les discussions, avec tous les interlocuteurs slovaques, j'ai clairement montré que nous attachions la plus grande importance à un meilleur fonctionnement des institutions démocratiques en Slovaquie et, dans un autre entretien avec M. Me&#x010D;iar samedi dernier à Luxembourg, j'ai expliqué que le fait que le Conseil européen associe malgré tout expressément la Slovaquie au processus d'élargissement ne signifie pas que nous soyons maintenant contents du niveau actuel de qualité des processus démocratiques, mais que nous supposons que les efforts se poursuivront.
Il y a la Slovaquie, il y a le gouvernement slovaque, il y a aussi cinq millions d'hommes et de femmes slovaques dont la place est au centre de l'Europe. Je vous demande de ne pas l'oublier, au milieu de l'agacement à propos de ce que M. Me&#x010D;iar néglige, fait ou ne fait pas. Il n'y a pas que M. Me&#x010D;iar, il y a aussi cinq millions de Slovaques. Ils méritent que nous nous engagions pour eux.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier d'être là et vous demander de souhaiter de notre part un prompt rétablissement à votre collègue, parce qu'il a réalisé ici un travail réellement excellent.
Je voulais simplement poser une question sur l'une de vos réponses: l'un des arguments principaux de Me&#x010D;iar, que l'on retrouve dans toutes ses allocutions, est qu'il ne reconnaît que les droits individuels et non les droits collectifs. Avez-vous l'intention de souligner également l'importance du fait que les questions des minorités, précisément, dépendent surtout des droits collectifs et pas uniquement des droits individuels? C'est toujours la façon dont M. Me&#x010D;iar tente d'éviter une réponse concrète.

Juncker
On ne peut pas, cher collègue von Habsburg, réindividualiser les droits des minorités. Les droits des minorités sont les droits d'un groupe déterminé de la population. Lors de nos discussions en Slovaquie et nos discussions ultérieures avec la Slovaquie, nous nous sommes toujours référés à l'espace hongrois, roumain - mais surtout hongrois - afin d'indiquer comment nous envisageons la façon de traiter les problèmes des minorités, ou plutôt la question des minorités - le terme question des minorités me plaît nettement mieux que problèmes des minorités, parce que les minorités ne posent aucun problème, elles soulèvent des questions. Nous nous sommes toujours référés à l'exemple hongrois pour montrer comment nous estimons qu'il faut traiter la question des minorités et je crois que la direction slovaque en est très consciente.

Le Président
J'appelle la question n- 2 de M. Jens-Peter Bonde (H-0856/97):
Objet: Enregistrement des personnes dans le Système d'information de Schengen
Les États membres et/ou le Conseil voudraient-ils indiquer combien de personnes ayant leur domicile au Danemark ou de nationalité danoise sont enregistrées dans les diverses catégories principales du Système d'information de Schengen ainsi que des personnes faisant l'objet d'un réenregistrement, et les États membres entendent-ils, dans leurs procédures d'enregistrement propres et communes, respecter l'interdiction faite au Danemark d'enregistrer toute activité politique légale?

Juncker
Je dirai à mon ami Bonde que l'accord de Schengen et la convention d'application de l'accord de Schengen ont été conclus au niveau intergouvernemental entre certains membres de l'Union européenne.
Ces accords ne relèvent donc pas pour l'instant de la compétence du Conseil proprement dit, et la question de l'honorable parlementaire devrait plutôt être posée aux instances des accords de Schengen.

Bonde
Monsieur le Président, j'ai remercié ce matin le président en exercice pour l'impartialité dont il a témoigné pendant six mois et je souhaiterais maintenant remercier le premier ministre luxembourgeois pour sa présence durant l'heure des questions et d'avoir accepté de répondre aux questions posées. J'aurais également aimé le remercier de m'avoir donné une réponse, mais je ne puis manifestement le faire puisqu'elle sera donnée par le système d'information de Schengen. Je demanderai plutôt au président en exercice du Conseil s'il a examiné la manière dont on évaluera la sécurité publique par rapport à l'efficacité policière dans les enregistrements de Schengen et dans le système AIS, qui remplacera le système Schengen dans le cadre d'Europol. Je propose au président en exercice que l'on introduise une règle en vertu de laquelle chaque suspect puisse recevoir, lorsque les soupçons auront disparu, les informations enregistrées ou que, en cas d'impossibilité de le faire pour des raisons d'enquête, ces informations soient transmises à une autorité de contrôle indépendante afin d'avoir, dans tous les cas, l'assurance que le fait de soupçonner une personne soit pris très au sérieux.

Juncker
Pour répondre à la question de M. Bonde, je dirai tout simplement qu'il n'ignore sans doute pas qu'il s'agit de questions hautement confidentielles, je parle des questions auxquelles il fait directement allusion.
Il est évident que l'insertion dans le système d'information de Schengen des points auxquels l'honorable parlementaire vient de faire allusion s'opère exclusivement à la demande d'une autorité judiciaire. Comme sa question a directement trait à des nationaux et à des résidents danois, je lui suggérerais donc de la poser au parlement danois, où toutes les réponses pourront lui être fournies.
Parmi mes rêves de jeunesse figurait celui de pouvoir un jour m'exprimer devant le parlement danois. Si le gouvernement danois était d'accord pour m'habiliter à répondre à cette même question que vous formuleriez au parlement danois, je serais ravi et honoré de pouvoir vous répondre à la place du gouvernement danois. Mais je ne sais pas si, m'exprimant au nom du gouvernement danois, je serais en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante.

Sjöstedt
Je voudrais dire que cette discussion me paraît très importante, puisque le texte des accords de Schengen va probablement se muer, dans un avenir proche, en droit communautaire. On parle souvent des avantages liés aux accords de Schengen, et il est donc logique de pouvoir discuter de leur mise en pratique.
Le système d'information de Schengen prévoit au moins une possibilité, pour les citoyens, de demander à voir les données personnelles les concernant contenues dans le registre SIS. Mais ce qui m'inquiète le plus, c'est le manque de clarté lié à certains points du système Sirène, c'est-à-dire du registre dont le système d'information de Schengen est la façade, et où l'on pourra communiquer des informations bien plus sensibles que celles contenues dans le SIS.
Le Conseil de ministres estime-t-il qu'il sera nécessaire de surveiller plus attentivement le registre Sirène et les renseignements qui y seront consignés, de sorte qu'il faille mettre en place une instance de contrôle analogue à celle prévue pour le SIS, si celui-ci est intégré dans le droit communautaire?

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Sjöstedt. Monsieur Juncker, j'ignore si parmi vos rêves de jeunesse figurait celui de pouvoir un jour vous exprimer devant le Parlement suédois mais je vous invite à répondre également à la question de M. Sjöstedt.

Juncker
Mon rêve de jeunesse ne concernait que le parlement danois. Je n'avais pas pour ambition de pouvoir un jour m'adresser à plus d'un parlement scandinave.
Pour le reste, et à titre personnel, je dirai que je comprends tout à fait les craintes auxquelles peuvent donner lieu les problèmes que nous sommes en train d'évoquer entre nous. Je n'exclurai pas pour ma part qu'il serait sage de rechercher la façon et l'endroit qui conviennent pour organiser les choses de manière à acquérir une réelle maîtrise de ces problèmes. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous continuions notre réflexion commune à cet égard. Je comprends parfaitement les soucis qui sous-tendent les questions qui nous sont posées, mais vous comprendrez que je ne puisse pas y apporter une réponse toute faite du Conseil.

Krarup
Un rêve peut facilement virer au cauchemar et je peux déclarer que les Scandinaves considèrent que l'adhésion à Schengen contient de nombreux éléments propices à faire des cauchemars. Le président en exercice du Conseil a raison de déclarer que l'évolution dont a parlé M. Jonas Sjöstedt dans sa question ne s'est pas encore manifestée, mais ce n'est qu'une question de temps; attendons que le droit de Schengen devienne droit communautaire, c'est-à-dire qu'il soit intégré au système juridique de l'UE. Le rapport publié au printemps a montré l'existence de très graves problèmes liés à la sécurité publique en matière d'enregistrement de personnes, de transmissions et de contrôles. On aurait pu croire, sur cette base, que le Conseil eusse examiné - maintenant que l'intégration du système de Schengen a été adopté - la manière dont ces problèmes de sécurité publique, qui ont indubitablement un caractère tout à fait fondamental, pourront être résolus. Je voudrais donc demander au président en exercice s'il existe de telles analyses et si le Conseil s'est penché sur cette question.

Juncker
Schengen est un mécanisme qui a été inventé pour lutter contre la criminalité. Ce n'est pas un système qui a été mis en place pour contrôler les citoyens, leurs opinions et leurs convictions.
En fait, nous oublions que Schengen est un mécanisme mis en place pour mieux lutter contre la criminalité et que ses résultats sont très souvent probants. Je n'exclus pas certains dérapages et je voudrais que nous concentrions notre réflexion sur les moyens que nous pourrions mettre en oeuvre pour les empêcher. Il ne faut pas assimiler le principe de Schengen aux dérapages auxquels, très exceptionnellement, il pourrait donner lieu, et qu'il s'agira d'éviter à tout prix.

Le Président
J'appelle la question n- 3 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0863/97):
Objet: Pays associés du Maghreb et service volontaire européen de la jeunesse (JO C 302 du 3.10.1997)
Le programme en objet vise à intensifier la coopération avec les pays tiers liés à l'Union européenne par un accord d'association, d'une part, et est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale, d'autre part; en outre, l'un de ses objectifs spécifiques consiste à mettre les jeunes de la Communauté en contact avec d'autres cultures dans un contexte pluriculturel.
Dans ces conditions, le Conseil serait-il favorable à la participation des pays associés du Maghreb qui ont conclu un accord d'association euroméditerranéen? Quel calendrier pourrait-on établir à cet effet?

Juncker
L'article 5 du projet de position commune approuvé par le Conseil, à sa session du 28 octobre 1997, indique clairement les pays auxquels est ouverte la participation au programme. Il dit: »Service volontaire européen pour les jeunes».
Parmi les pays cités ne figurent par les pays associés du Maghreb qui ont conclu un accord avec l'Union européenne.
Cependant, parmi les objectifs spécifiques du programme, consignés à l'article 2, paragraphe 2, figure l'intensification de la participation des jeunes à des activités transnationales au service de la collectivité au sein de la Communauté, ou dans des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération.
Venant compléter ce qui précède, le paragraphe 3 du même article dispose que le soutien des activités transnationales de longue ou de courte durée au service de la collectivité au sein de la Communauté, ou dans les pays tiers, fait partie des axes d'action du programme.
De même, le volet 2 de l'annexe du projet de position commune prévoit la participation active, dans les pays tiers, de jeunes résidant légalement dans un État membre à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société susceptibles d'avoir un effet direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Il en découle que, au moment de la mise en oeuvre du programme, des projets dont le déroulement est prévu dans un des pays visés par la question de l'honorable parlementaire, pourront, bien entendu, être pris en considération.

Izquierdo Rojo
Je déduis du ton et du caractère politique de la réponse du président en exercice du Conseil qu'il a dit oui. Mais je ne le comprends pas parce que, dans la réponse de la Commission, publiée dans le Journal officiel du 3 octobre 1997, cette participation est ouverte aux PECO ou aux pays tiers mais pas aux pays associés du Maghreb.
Je souhaiterais que vous me disiez si vous, en tant que président en exercice du Conseil, seriez favorable à une participation des pays associés du Maghreb à ce programme de service volontaire à deux niveaux: les jeunes européens pourraient-ils faire leur service dans ces pays et les pays associés du Maghreb pourraient-ils participer à ce programme?

Juncker
Le Conseil pourrait conclure dans le sens que vous souhaitez à condition d'être saisi d'une proposition de la Commission allant dans ce sens.

Günther
Monsieur le Président, je n'ai qu'une toute petite question. Dans le cas d'un tel élargissement de principe, le Conseil serait-il également prêt à augmenter en conséquence les fonds de ce programme?

Juncker
Si le Conseil se savait saisi d'une proposition de la Commission, il devrait également avoir envie de mettre à disposition les fonds correspondants dans le cadre d'une interprétation cohérente de ce que la Commission proposerait. Mais comme une telle proposition de la Commission n'existe pas, nous sommes ici dans un très hypothétique jeu de questions et de réponses.

Le Président
J'appelle la question n- 4 de M. Gerard Collins (H-0865/97):
Objet: Agritourisme
Le Conseil n'est-il pas d'avis que l'agritourisme peut jouer un rôle important dans le développement de l'économie des régions rurales et n'a-t-il pas l'intention de demander à la Commission de proposer des actions qui visent à encourager le développement du secteur agritouristique dans le contexte du tourisme au sein de l'Union et des politiques de développement rural?

Juncker
Comme l'honorable parlementaire le souligne lui-même dans sa question, le tourisme peut en effet contribuer au développement économique des régions rurales de l'Union européenne, compte tenu du fait que le développement économique des zones rurales est traditionnellement liée au développement agricole. Le Conseil partage l'avis de M. Collins selon lequel le tourisme rural offre des possibilités qui, judicieusement exploitées, sont de nature à accroître le bien-être et à créer des emplois dans ces zones.
Le Conseil attache une importance toute particulière à l'amélioration qualitative de l'offre dans le secteur du tourisme rural. Une telle démarche est, en effet, susceptible de favoriser le développement des régions en questions. Dans ce contexte, le Conseil aimerait rappeler sa décision 92/421 concernant un plan d'action communautaire en faveur du tourisme.
Enfin, il convient de noter que le tourisme rural joue un rôle important dans la politique de cohésion de la Communauté. À cet égard, il n'est pas inutile de souligner que, dans le cadre des fonds structurels et de l'initiative communautaire Leader 2, selon les estimations les plus récentes, 40 % du budget de 1 750 millions d'écus prévu à cet effet, seront affectés à des projets visant le développement du tourisme rural.

Collins, Gerard
Je voudrais simplement remercier le Premier ministre pour avoir donné une réponse très approfondie et très complète.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'ai une question: en matière de tourisme rural, nous connaissons en Autriche une situation quelque peu particulière, étant donné que nous avons un pourcentage très élevé d'agriculteurs d'appoint. Je sais que ce n'est pas applicable à l'ensemble de l'Union européenne, mais que c'est un argument en faveur de ce tourisme rural. Pensez-vous qu'il serait possible, soit de faire obtenir une aide spéciale au tourisme rural pour ces agriculteurs d'appoint, soit de soutenir économiquement ces agriculteurs, qui vivent dans une situation très spéciale, afin qu'ils puissent davantage s'engager ici?

Juncker
Oui!

Le Président
Cette présidence est vraiment satisfaite de la brièveté de la question de M. Habsburg-Lothringen qui n'a pas utilisé la minute à sa disposition et de la brièveté de l'intervention du Président en exercice du Conseil qui, de plus, n'a pas alourdi le travail de nos interprètes.

Le Président
J'appelle la question n- 5 de Sören Wibe (H-0868/97):
Objet: Relations de l'Union européenne avec Israël et la Palestine
Le gouvernement israélien a commis de graves violations des traités de paix conclus avec l'État palestinien. Cette politique constitue une menace pour la paix dans tout le Moyen-Orient. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil ne devrait-il pas adopter de sanctions contre l'État d'Israël? Est-ce que le Conseil ne devrait par exemple pas envisager de rompre les accords commerciaux que l'Union a conclus avec l'État d'Israël?

Juncker
La situation au Moyen-Orient est complexe et le Conseil ne croit pas que des mesures telles que celles suggérées par l'honorable parlementaire contribueraient à sortir de l'impasse dans la région.
La meilleure réponse que je puisse apporter à l'honorable parlementaire est de renvoyer aux conclusions de la présidence publiées à l'issue du Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre. Ces conclusions démontrent une fois encore que l'Union européenne est déterminée à apporter une contribution concrète et positive au processus de paix.

Wibe
Merci pour votre réponse, M. le Premier Ministre. En ce qui concerne Israël, la situation nous a amenés à prendre au coup par coup des résolutions dans lesquelles nous critiquions en termes plus ou moins sévères la violation des accords de paix. De toute évidence, ces résolutions n'ont pas eu le moindre effet. Ne faut-il pas en déduire que le seul langage qu'Israël comprenne est celui des sanctions concrètes, par exemple dans le domaine économique? Il se trouve aussi que l'État d'Israël a lui-même pris des sanctions économiques dures contre les Palestiniens, par exemple en entravant leurs exportations de fleurs à destination de l'Union européenne.
Je voudrais donc une fois de plus demander, au risque d'être lassant, s'il ne serait pas temps que nous-mêmes passions à des sanctions économiques à l'égard d'Israël.

Juncker
Je rencontrerai demain, à Luxembourg, le Premier ministre israélien et vendredi le président Arafat. J'aurai l'occasion de m'entretenir avec mes deux interlocuteurs de l'ensemble des problèmes auxquels l'honorable parlementaire vient de faire allusion, mais je ne menacerai pas le Premier ministre israélien de sanctions pendant ces entretiens. Je ne crois pas que telle soit la méthode que nous devions employer à l'égard de l'État d'Israël. Il faut discuter, il ne faut pas menacer.

Robles Piquer
Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de nous dire, à deux reprises, le président en exercice du Conseil et je souhaiterais lui demander s'il est possible, selon lui, - et je le dis, surtout, après avoir attentivement examiné le texte approuvé par le Conseil européen de Luxembourg - de définir, de mettre clairement par écrit et noir sur blanc, ce que nous avons l'habitude d'appeler l'esprit d'Oslo. Je connais les accords écrits d'Oslo mais j'entends constamment parler de violations de l'esprit d'Oslo et je n'ai encore jamais vu aucun texte sur l'esprit d'Oslo. J'aimerais savoir si le Conseil pourrait s'atteler à cet intéressant travail intellectuel.

Juncker
Je crois que les précisions souhaitées par M. Robles Piquer doivent, en effet, être données.
Il est parfois extravagant de voir avec quel luxe de détails nous essayons d'entourer des notions vagues telles que «esprit de...», en l'occurrence «esprit d'Oslo». En fait, nous savons ce à quoi, d'une façon générale, nous faisons allusion lorsque nous évoquons l'esprit dont vous parlez.
J'aurai l'occasion demain de contribuer pour une modeste part à la recherche d'un esprit qui, me semble-t-il, s'est un peu perdu.

Le Président
J'appelle la question n- 6 de M. Karl Habsburg-Lothringen (H-0873/97):
Objet: Droit de vote à Gibraltar
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre concernant le droit de vote aux élections législatives européennes à Gibraltar? Est-il acceptable que des citoyens de l'UE se voient refuser ce droit élémentaire sous prétexte que Gibraltar, du fait de sa superficie réduite, ne peut constituer une circonscription électorale, ce qui revient à créer des citoyens de l'UE de première et de deuxième catégories?
Le Conseil peut-il envisager que les citoyens de l'UE à Gibraltar, au cas où ils ne pourraient voter sur le territoire britannique, puissent le faire dans un autre pays de l'UE ou pour un autre pays de l'UE?

Juncker
M. Habsburg sait sans doute que l'annexe II de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct prévoit que le Royaume-Uni appliquera les dispositions de l'Acte en cause uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni, c'està-dire à l'exclusion de Gibraltar, qui ne fait pas partie du Royaume-Uni.
L'acte de 1976 a été adopté sur la base de l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, à partir d'un projet élaboré par le Parlement européen, qui ne faisait pas mention de la situation particulière de Gibraltar.
Le Conseil ne saurait pas non plus étendre, par sa seule volonté, le champ d'application de la directive de 1993 sur les modalités de l'exercice des droits de vote et d'éligibilité au Parlement européen, qui renvoie à l'Acte de 1976, pour permettre aux citoyens du Royaume-Uni résidant à Gibraltar de voter aux élections au Parlement européen dans un État membre où, par hypothèse, ils ne résident pas. En effet, la directive de 1993 est fondée sur l'article 8 B, paragraphe 2, du traité, dont le champ d'application est limité aux seuls citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, le fait est que j'ai reçu de la Chambre des Communes du Royaume-Uni, mais seulement après avoir posé cette question - je ne le savais pas avant -, la proposition pour une loi concernant le droit de vote à Gibraltar. J'ai entendu dire qu'il ne s'agit pas de la première proposition à cet égard. D'autres propositions ont déjà été rejetées. Mais ici on a émis l'opinion que cette proposition du 1er juillet de cette année avait plus de chances. Je ne sais pas comment cela va s'arranger.
En outre, si l'on observe Gibraltar, la situation juridique est également un peu disparate, si l'on prend d'un côté le Peñon et de l'autre l'isthme, parce que, dans la pratique, le Peñon appartient à l'Angleterre d'après l'accord d'Utrecht, tandis que l'appartenance de l'isthme est plus controversée, même s'il est actuellement très clairement sous administration britannique.

Juncker
Monsieur le Président, les personnes sensées qui sont assises à ma gauche ou derrière moi pensent que je ne devrais pas compromettre les derniers jours de la présidence luxembourgeoise en m'immisçant maintenant dans des problèmes entre deux États membres. Je crois que ce conseil est judicieux! Je voudrais par conséquent vous informer que je comprends très bien votre question, mais que je vous donnerai ma réponse dehors devant la porte.

Le Président
Son auteur étant absent, la question n- 7 est caduque.
J'appelle la question n- 8 de M. John Cushnahan (H-0878/97):
Objet: Agence européenne de l'alimentation
La présidence peut-elle indiquer si le Conseil est disposé à donner son approbation à la proposition de la Commission relative à la création d'une Agence européenne de l'alimentation?

Juncker
J'ai le regret de dire à l'honorable parlementaire que, pour l'heure, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission portant sur la création d'une agence alimentaire européenne. Dès qu'il en sera saisi, il va de soi que le Conseil procèdera, dans les meilleurs délais, à un examen approfondi du texte proposé et prendra, le moment venu, une décision en connaissance de cause et en vertu des mérites propres de la proposition de la Commission.

Cushnahan
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poser une question. J'apprécie le fait d'être arrivé juste à ce moment et je remercie également M. Juncker pour sa réponse. J'ai pris note de ce que vous avez dit concernant la proposition de la Commission. J'ai compris que cette proposition était devant le Conseil. Je le vérifierai mais puis-je demander (je n'attends pas de vous une réponse formelle) si - peutêtre lorsque cette proposition sera réellement devant le Conseil - le gouvernement luxembourgeois donnera son soutien à cette proposition et si, éventuellement, vu que vous allez bientôt quitter la présidence, vous allez faire pression sur la prochaine présidence à ce sujet? Puis-je vous féliciter pour votre présidence qui a été couronnée de succès? Vous avez très certainement permis à l'Union européenne de faire un pas en avant considérable.

Juncker
Je répète que le gouvernement luxembourgeois a pour habitude d'étudier les propositions de la Commission avant de pouvoir les appuyer. Notre appui n'est pas un appui de principe. Nous ne prenons une décision qu'après avoir lu et examiné la proposition.

Le Président
J'appelle la question n- 9 de M. Carlos Robles Piquer (H-0882/97):
Objet: Demande de milliers de citoyens cubains en faveur de l'organisation d'un référendum
Plus de dix mille citoyens cubains, résidant dans leur pays et dont l'identité est assurément connue, ont signé une lettre adressée au président de l'assemblée du pouvoir populaire de la République de Cuba dans laquelle, se basant sur l'article 88 g) de la constitution cubaine de 1976 en vigueur, ils demandent respectueusement que soit organisé un référendum afin de consulter le peuple pour savoir s'il désire une modification de la constitution visant à garantir la libre expression des idées, la liberté d'association, le pluralisme et le choix des gouvernants au moyen d'un vote direct, libre et secret. Selon Amnesty International (AMR 25/29/97/S), les douze premiers signataires ont reçu la visite de la police qui leur a annoncé d'éventuelles «longues peines d'emprisonnement».
Quelles informations peut fournir le Conseil au sujet de cette initiative, de l'accueil que lui a réservé le gouvernement cubain et quelles sont, à son avis, les probabilités qu'une telle demande, faite conformément à la constitution cubaine en vigueur, soit acceptée et qu'il lui soit fait droit?

Juncker
Je voudrais attirer l'attention de M. Robles Piquer sur le fait qu'à Cuba, en ce moment, il y a non pas une, mais deux initiatives différentes visant à rassembler 10 000 signatures pour demander l'organisation d'un référendum. En effet, ces actions se basent sur l'article 88G de la Constitution cubaine de 1976 en vigueur qui, notamment, octroie l'initiative législative aux citoyens pour autant que 10 000 signatures aient été réunies. À ce stade, selon les informations dont nous disposons, le chiffre exigé par la Constitution cubaine n'a pas encore été atteint pour aucune des deux initiatives.
Le Conseil reste en tout état de cause sceptique quant à leurs chances de succès puisque le pluralisme démocratique n'existe pas sur l'île. C'est d'ailleurs ce qu'illustre l'article 62 de ladite Constitution qui dispose qu'»aucune des libertés reconnues aux citoyens ne peut être exercée à l'encontre des principes établis dans la Constitution et les lois, de l'existence des objectifs de l'État socialiste et de la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. Toute infraction à ce principe est punissable».
Le Conseil tient à rappeler dans ce contexte que l'Union met en oeuvre, dans ses relations avec Cuba, une politique définie dans une position commune du 2 décembre 1996, visant, notamment, à encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Robles Piquer
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Les données en ma possession ne coïncident pas entièrement avec les vôtres. J'ai l'impression qu'au moins une des deux initiatives a déjà dépassé, au prix de grands efforts, mérites et risques personnels, les 10 000 signatures. Mais, en tout cas, si ce n'est déjà fait, elle les dépassera bientôt sans aucun doute.
Par conséquent, ma question complémentaire est de savoir si le Conseil, malgré la rédaction de ce terrible article 62 qui vient de nous être lu et qui proclame le totalitarisme absolu, pourra agir pour tenter de persuader les autorités cubaines de respecter, tout simplement, leur propre constitution, une constitution approuvée par ces mêmes autorités, par Fidel Castro.
Une fois ces 10.000 signatures réunies, - je crois que si ce n'est pas déjà le cas, ce le sera bientôt - le Conseil et les ambassades accréditées là-bas devraient essayer, selon moi, de persuader le gouvernement cubain de respecter sa propre constitution.

Juncker
Je ne doute pas que le Conseil saura agir dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire.

Posselt
Monsieur le Président, je vous remercie de votre clarté. Dans cet hémicycle, nous n'avons pas toujours entendu des déclarations aussi claires à ce sujet et je vous remercie également pour le récent avis commun du Conseil sur cette question. Mais je voudrais demander en complément où en sont les efforts pour nouer des relations contractuelles avec Cuba - on a même déjà parlé d'une adhésion aux ACP - et quel rôle joue à cet égard la question des droits de l'homme et la liberté de religion et de conscience.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Posselt. Vous n'êtes pas sans ignorer, M. Posselt, que votre question complémentaire dépasse largement le cadre initial de la question de M. Robles Piquer. Par conséquent, c'est à M. Juncker qu'il appartient de décider s'il veut y répondre ou non. Monsieur Juncker, la parole est à vous; agissez selon ce qui vous semble opportun.

Juncker
Monsieur le Président, le Conseil a déterminé sa politique cubaine dans l'avis commun du 2 décembre 1996. Il faudra répondre aux questions que vous soulevez dans le cadre de la mise en oeuvre de ce qui y a été dit.

Le Président
J'appelle la question n- 10 de M. Alexandros Alavanos (H-0887/97):
Objet: Suppression de l'enseignement du grec ancien en France
Selon des informations de l'association française des professeurs de lettres, du Syndicat national de l'enseignement secondaire et de l'association de la région de Toulouse pour l'apprentissage des langues anciennes, le ministre français de l'Éducation nationale, Claude Allègre, s'apprête à procéder à la suppression de l'enseignement du grec ancien, dans le cadre de la réforme de l'enseignement prévue pour le début de l'année 1998. Le grec ancien est enseigné, dans certaines classes de l'enseignement secondaire, à 1, 9 % des élèves, tandis que le latin est enseigné à 25, 4 % des élèves. En dépit des réponses apaisantes du ministre de l'Éducation nationale, les inquiétudes demeurent. Or, si les questions relatives aux programmes d'enseignement relèvent des compétences des États membres, le renforcement de l'enseignement des langues européennes constitue l'une des priorités de l'Union européenne.
Quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre à l'égard du gouvernement français - lequel prend par ailleurs des initiatives extrêmement fortes en matière de soutien de la langue française dans d'autres pays (politique de la «francophonie»)?

Juncker
Ainsi que M. Alavanos l'indique, la responsabilité pour le contenu de l'enseignement et de l'organisation du système éducatif demeure du ressort des États membres. En vertu de l'article pertinent du traité, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action, tout en respectant pleinement leurs responsabilités.
Enfin, l'article 126 du traité précise, en son paragraphe 2, que l'action de la Communauté vise à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres. Il est à noter qu'il s'agit des langues parlées des États membres et non pas des langues anciennes.
En l'absence d'une proposition de la Commission, le Conseil ne saurait adopter des actions d'encouragement dans le domaine évoqué par l'honorable parlementaire. Il n'incombe d'ailleurs pas au Conseil d'intervenir dans le contenu et l'organisation du système éducatif d'un État membre. Je crains dès lors que le Conseil ne soit guère en mesure d'entreprendre quelque démarche que ce soit à l'encontre du gouvernement français en ce qui concerne l'enseignement du grec ancien dans les écoles françaises.

Alavanos
Monsieur le Président, je remercie le président Juncker pour la réponse qu'il a donnée. C'est une réponse qui s'inscrit dans le cadre de ses compétences.
Je voudrais toutefois, à titre complémentaire, lui poser la question suivante: n'a-t-il pas le sentiment que les langues anciennes, des langues sans doute mortes, comme l'ancien grec et le latin, appartiennent au patrimoine historique de l'Europe unie que nous sommes en train de construire? Le patrimoine historique se limiterait-il à ce que nous voyons dans les musées ou à certains bâtiments? La tradition culturelle ne comprend-elle pas toutes ces langues qui constituent autant de racines de la culture européenne actuelle? Monsieur le Président en exercice ne pense-t-il pas qu'il faudrait les renforcer dans l'Europe tout entière? Comment envisage-t-il la proposition grecque de créer un Centre d'études classiques dans l'Union européenne? J'attends avec beaucoup d'intérêt les réponses du président.

Juncker
Ayant passé sept années de ma vie à étudier le latin, je veux croire que l'enseignement des langues mortes permet de mieux comprendre l'intégralité de l'héritage culturel européen.

Le Président
J'appelle la question n- 11 de M. Bernd Posselt (H-0890/97):
Objet: Autonomie du Kosovo
Quelles initiatives la présidence luxembourgeoise du Conseil a-t-elle prises pour rétablir l'autonomie du Kosovo, illégalement supprimée en 1988, pays où la population, albanaise à 90 %, est opprimée, ce qui constitue un problème que l'on ne saurait qualifier légèrement de «problème des minorités»? Le Conseil envisage-t-il d'envoyer sur place des observateurs internationaux ou des troupes de maintien de la paix et quels moyens de pression use-t-il pour obtenir enfin de Belgrade son assentiment à l'ouverture d'un bureau de l'UE à Pristina, à l'instar du bureau ouvert de longue date par les États-Unis?

Juncker
Le Conseil continue à attacher une haute priorité au problème du Kosovo. Dans sa déclaration du 9 avril 1996 sur la reconnaissance, par les États membres de l'Union européenne, de la République fédérale yougoslave, l'Union européenne a déclaré que dorénavant l'évolution vers de bonnes relations avec la République fédérale yougoslave et la place de celle-ci au sein de la communauté internationale dépendront de l'adoption par la RFY d'une attitude constructive, notamment en ce qui concerne le plein respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les réfugiés et personnes déplacées ainsi que de l'octroi au Kosovo d'un large degré d'autonomie au sein de la RFY.
Cette position que je viens de citer a été réitérée maintes fois, notamment par le Conseil européen, à ses sessions des 13 et 14 décembre 1996 à Dublin, des 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam, ainsi que par le Conseil du 29 avril 1997, et plus récemment, dans sa déclaration du 10 novembre de l'année en cours destinée à la population de la République fédérale yougoslave. En particulier dans ses conclusions du 29 avril 1997, sur l'application de la conditionnalité pour les relations de l'Union européenne avec les pays de la région, le Conseil a lié le développement des relations de l'Union européenne avec la République fédérale yougoslave à des conditions générales et spécifiques. Ainsi, une assistance générale au titre du programme PHARE exige que la RFY fasse une offre crédible en vue d'entamer un dialogue réel sur le statut du Kosovo. L'ouverture d'éventuelles négociations sur un possible accord de coopération dépendra notamment de l'existence d'un dialogue réel avec les Albanais du Kosovo sur le statut du Kosovo, à l'intérieur des frontières de la République fédérale yougoslave. Une des conditions pour la conclusion d'un accord de coopération est l'octroi effectif d'un large degré d'autonomie au Kosovo.
D'ailleurs le Conseil a souligné, notamment à sa session du 6 octobre 1997, que l'ouverture d'un dialogue entre les autorités de Belgrade et les Albanais du Kosovo est nécessaire et que toutes les parties concernées doivent y contribuer pleinement et rapidement. Il a même insisté sur une mise en oeuvre sans délai de l'accord sur l'éducation conclu entre MM. Milosevic et Rugova. L'Union européenne a indiqué son intention de soutenir cet accord. L'Union européenne demande aux autorités de Belgrade de permettre le recours des missions à long terme de l'OSC au Kosovo, Vojvodine et Sandjak et elle continue à suivre de près la situation, notamment par l'ECMM.
Aux mêmes fins, l'Union européenne a l'intention d'ouvrir un bureau à Pristina et elle a présenté cette proposition aux autorités de la République fédérale yougoslave. Comme l'honorable parlementaire le sait, aucune résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n'a prévu une force de maintien de la paix en ce qui concerne plus particulièrement le Kosovo.

Posselt
Monsieur le Président, le problème du Kosovo est tout simplement que de l'inaction manifestée pendant des années par la Communauté internationale - je ne vise pas la présidence luxembourgeoise du Conseil qui a réellement fait quelque chose - est née une situation où l'escalade est latente et où il faut s'attendre à des explosions de violence. C'est pourquoi nous devons vraiment tenter, avant qu'il ne soit trop tard, de trouver une solution politique, même sous la pression. Les Américains ont un bureau à Pristina, tandis que l'Union européenne en parle depuis des années et n'a pas de bureau à Pristina. Il en est évidemment de même pour l'autonomie. L'autonomie du Kosovo faisait partie intégrante de la Constitution de la Yougoslavie, de la Yougoslavie démantelée. Nous devons insister pour le rétablissement de cette autonomie. Je crois que l'avis défendu par la Yougoslavie à la conférence de Petersberg, selon lequel il s'agit d'une affaire intérieure de la Yougoslavie, ne peut déjà pas être accepté, parce que nous savons que des centaines de milliers d'expulsés et de réfugiés du Kosovo se trouvent sur le territoire de l'UE. D'où ma question: d'autres démarches sont-elles prévues?

Juncker
Monsieur le Président, je suppose que la présidence britannique poursuivra les efforts dans ce sens de la présidence luxembourgeoise du Conseil.

Le Président
J'appelle la question n- 12 de M. Jonas Sjöstedt (H-0894/97):
Objet: Surveillance du registre SIS
Le Conseil de ministres considère-t-il que l'ACC (Autorité de contrôle commune), qui sera chargée de surveiller le registre SIS, fonctionne correctement et que ses ressources et ses compétences suffisent pour lui permettre d'effectuer son travail de façon satisfaisante? Le Conseil de ministres a-t-il l'intention de modifier de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement de l'ACC dans l'hypothèse ou/et lorsque l'accord de Schengen sera intégré à l'UE? La surveillance des registres dans le cadre de l'accord de Schengen et d'Europol sera-t-elle conduite par la même autorité si l'accord de Schengen devient partie intégrante de l'UE?

Juncker
L'autorité de contrôle commune a été instituée par la convention d'application de Schengen, plus précisément son article 115, comme tel. L'autorité de contrôle commune fait partie de l'acquis de Schengen.
Le Conseil, à ce stade, n'est pas en mesure de se prononcer sur le fonctionnement de l'ACC qui relève des seules instances de Schengen. La création d'une autorité de contrôle commune pour Europol est prévue à l'article 24, paragraphe 7, de la convention créant Europol. Depuis janvier 1996, des travaux ont été entamés afin d'élaborer son règlement intérieur, notamment à la lumière des travaux des European data commissionners . Il est prévu que les travaux sur un projet de texte de règlement intérieur seront terminés dans les premiers mois de l'année à venir. Il n'est pas prévu à ce stade qu'une seule autorité de contrôle s'occupe du SIS et d'Europol.

Sjöstedt
Merci pour votre réponse à propos d'Europol - à savoir que la mise en place d'une instance de contrôle à l'échelle communautaire n'est pas à envisager.
J'estime qu'il est important d'examiner l'exemple de l'ACC pour savoir à quels problèmes nous pourrions nous heurter avec Europol. J'ai en mains le premier rapport d'activité de l'autorité chargée de veiller à la protection des personnes consignées dans le SIS. Je dois dire que c'est une lecture consternante. On constate notamment que cette autorité dispose de moyens si réduits qu'il lui est impossible de procéder au moindre examen digne de ce nom. Elle ne dispose même pas d'un bureau. On lui refuse l'accès à l'ordinateur central installé à Schengen, accès qui lui est nécessaire pour pouvoir mener à bien son travail. Lors d'une étude particulière, il s'est révélé que le registre de Schengen contenait, à plusieurs endroits différents, des informations sur les mêmes personnes, qu'il était difficile de savoir qui avait eu accès au registre et y avait cherché divers types d'informations sensibles, que les personnes dont le nom apparaissait dans le registre, par exemple les demandeurs d'asile, ne savaient pas comment vérifier si les informations les concernant étaient correctes, et enfin, que certains États membres utilisaient ces données d'une façon qui n'était pas correcte.
Il nous faut à présent en tirer les leçons. Que compte-t-on faire, dans le cas d'Europol, pour éviter de retomber sur les mêmes écueils? Que fera-t-on à cet égard lorsque les accords de Schengen feront partie intégrante du droit communautaire?

Juncker
Nous croyons que cette matière va évoluer à brève échéance et, le moment venu, le Conseil se réserve de donner au Parlement européen toute information utile lui permettant notamment d'exercer, dans les limites qu'impose le traité, son rôle de contrôle de l'action communautaire dans ce domaine.

Le Président
J'appelle la question n- 13 de Mme Maren Günther (H-0896/97):
Objet: Image des différents pays européens dans les autres États membres de l'UE
Les États membres présentent souvent, en particulier dans certains médias, une image négative, superficielle et simplificatrice de leurs voisins européens. L'école devrait se charger de lutter à temps contre une telle présentation.
Quelles sont les initiatives prises en vue de garantir une image aussi objective que possible des différents pays européens dans les autres États membres?
Les efforts sont-ils faits au niveau d'organes communs, tels que la commission chargée des manuels scolaires, pour éradiquer les préjugés concernant nos voisins européens?

Juncker
Le Conseil est sensible depuis longtemps aux préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire. En effet, dans sa résolution de 1976 déjà, comportant un programme d'action en matière d'éducation, un des axes importants de ce texte était constitué par ce que nous avions appelé à l'époque les meilleures possibilités de formation culturelle et professionnelle des ressortissants des autres États membres des Communautés et des pays non membres ainsi que de leurs enfants. Le point 2 de ce chapitre lançait, entre autres choses, des études et des travaux de recherche pédagogique sur la place et l'importance de la culture de la langue d'origine des ressortissants des autres États membres dans les programmes scolaires.
Depuis lors, le Conseil a continué à donner des signes concrets de son intérêt pour cette problématique, tout en agissant dans une optique plus large que celle découlant de la question de l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par ses conclusions du 27 septembre 1985, le Conseil a introduit le concept de dimension européenne dans l'éducation. Outre la promotion de l'enseignement des langues étrangères, ses conclusions indiquent, en tant que moyen approprié, la promotion des mesures visant à stimuler les contacts entre les élèves de pays différents et la mise en valeur de la dimension européenne dans les programmes d'étude, dans les cycles de formation des enseignants et dans le matériel didactique.
Dans la résolution du Conseil du 24 mai 1988, sur la dimension européenne dans l'éducation, parmi les objectifs figure la nécessité, je cite, »d'améliorer la connaissance, chez les jeunes, des aspects historiques, culturels, économiques, sociaux, de la Communauté et de ses États membres et de leur faire comprendre l'intérêt de la coopération des États membres de la Communauté européenne avec d'autres pays d'Europe et du monde».
Dans ses conclusions du 27 novembre 1992, sur des mesures destinées à développer la dimension européenne dans l'enseignement supérieur, le Conseil affirme notamment, je cite, »que, pour relever le défi que constitue l'accroissement du nombre des étudiants ayant accès à la dimension européenne, il faut maintenant renforcer l'intégration de cette dimension dans la politique et les pratiques de l'enseignement supérieur à tous les niveaux».
Ce qui précède souligne l'intérêt concret du concept pour l'ancrage de la dimension européenne dans les différents systèmes éducatifs. C'est en vertu de cette insertion qu'il devrait être progressivement possible d'effacer les mauvaises perceptions actuelles auxquelles l'honorable parlementaire fait allusion. Quant aux initiatives spécifiques auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, celles-ci ne sauraient être prises que sur la base de propositions en bonne et due forme de la Commission.

Günther
Monsieur le Président du Conseil, merci pour votre réponse. Une petite question: êtes-vous satisfait du fruit de tous ces efforts pendant des décennies, en ce qui concerne l'image des États - principalement dans les différents médias? Je pense ici notamment à la critique dans les médias, dans lesquels certains pays sont très dénigrés, surtout par des jeunes.

Juncker
Non, chère collègue, je ne suis absolument pas satisfait du résultat!

Le Président
J'appelle la question n- 14 de M. Alex Smith (H-0903/97):
Objet: Politique communautaire à l'égard du changement climatique et de l'utilisation de combustibles nucléaires
Au cours des discussions les plus récentes de la troïka sur la politique communautaire à l'égard du changement climatique, a-t-on examiné les propositions de l'industrie nucléaire européenne d'utiliser des combustibles nucléaires à base d'un mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium (MOX) dans les réacteurs comme partie d'une stratégie visant à diminuer les émissions de CO2 dues à la production d'électricité?

Juncker
Le Conseil n'a pas connaissance des propositions formulées par l'industrie nucléaire européenne auxquelles l'honorable parlementaire fait allusion dans sa question.
En tout état de cause, je peux indiquer à l'honorable parlementaire que, sur le plan des principes, le Conseil accordera toute son attention aux propositions qui pourraient lui être soumises en vue de réduire l'effet de serre. Il va de soi que le Conseil examinera ces propositions en vertu de leurs mérites propres et sans a priori d'aucune sorte.
Je voudrais enfin souligner que la stratégie communautaire en vue de la troisième conférence des parties contractantes à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Kyoto, a été consignée dans les conclusions du Conseil du 16 octobre 1997. Nous les tenons à la disposition du Parlement.

Smith
Monsieur le Président, je suis en effet ravi d'entendre le Conseil dire qu'il discuterait de ceci sans aucun a priori parce qu'il y a un désavantage à l'utilisation du carburant MOX. Un rapport publié récemment, après un projet de deux ans, fait très clairement remarquer qu'il représente un potentiel, pour les organisations terroristes, permettant la fabrication d'engins nucléaires à partir de plutonium provenant par exemple des réacteurs de Sellafield et de La Haye. J'en ai froid dans le dos rien que de penser au danger que cela représente, et évidemment au danger que représente le transport de ces matières nucléaires. Est-ce que le Conseil pourrait obtenir une copie de ce rapport et étudier ses implications? Son titre anglais est The comprehensive social impact assessment of MOX use in Light water reactors .

Juncker
Je voudrais répéter que le Conseil n'est pas saisi, à l'heure où je vous parle, d'une proposition de la Commission à ce propos. Dès qu'une telle proposition nous sera faite, nous lui accorderons toute l'attention que requiert l'examen de cette question.

Le Président
J'appelle la question n- 15 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0911/97):
Objet: Lettre provocatrice de M. Cem, ministre turc des Affaires étrangères
Le 20 octobre 1997, M. Cem, ministre turc des Affaires étrangères, envoyait à tous ses homologues des pays membres de l'Union européenne une lettre dans laquelle, abstraction faite d'une multitude d'inexactitudes et d'accusations à l'égard de la Grèce, il menace l'Union européenne de la guerre à Chypre dans le cas où ce pays installerait des missiles S-300 dans les régions de l'île ayant échappé jusqu'à présent aux appétits turcs.
Il y annonce aussi, sur le ton de la provocation, que, même si les pourparlers étaient engagés avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'Union européenne, la question cypriote ne s'en trouverait pas réglée.
Le Conseil pourrait-il faire savoir quelle est sa position officielle sur la question dès lors que la Turquie poursuit avec la même intensité ses agressions contre l'Union européenne, contre un des ses États membres (la Grèce) et contre Chypre, à laquelle elle conteste le droit d'adhérer à l'Union européenne et de se défendre contre le constant expansionnisme turc?

Juncker
Je me suis exprimé à trois reprises aujourd'hui sur cette question. Par conséquent, je renverrai l'auteur de la question aux trois réponses que j'ai données au cours des débats d'aujourd'hui.

Kaklamanis
Monsieur le Président, vous avez en effet raison, car la question avait été posée avant le sommet de Luxembourg et est par conséquent quelque peu dépassée. J'ai suivi toute la discussion et les réponses que vous avez données ce matin, mais je saisis l'occasion pour vous demander si vous êtes au courant de la conférence de presse que vient de donner à Bruxelles, il y a tout juste deux heures, M. Yilmaz, qui a dit qu'il accordait six mois à l'Union européenne pour revoir sa position, faute de quoi la Turquie reverrait sa position sur l'union douanière.
En outre, je voudrais savoir si vous êtes au courant de la déclaration faite hier par M. Denktash à Chypre, qui a demandé au représentant de la Commission dans le Nord de Chypre de s'en aller car, comme il l'a indiqué, il les dérange.
Je voudrais votre point de vue sur ces deux questions. En ce qui concerne ma question principale, je vous remercie, mais j'ai eu la réponse lors des débats de ce matin.

Juncker
Je ne souhaite pas commenter les propos qu'aurait tenus le ministre des Affaires étrangères de la Turquie lors d'une conférence de presse à Bruxelles, tant que je ne suis pas en possession du texte exact de ce que le ministre aurait dit.
Contrairement au premier ministre et au gouvernement turcs, je voudrais d'abord lire ce que le gouvernement turc aurait déclaré avant de commenter ses propos. J'aurais préféré que le gouvernement turc lise d'abord l'offre de l'Union européenne avant de la rejeter.

Lindqvist
Je m'inquiète précisément de la même chose. J'ai justement eu un contact avec le ministre suédois des Affaires étrangères à l'occasion de cette affaire. Je cite ce qui m'a été communiqué: »La Turquie retirera sa demande d'adhésion à l'UE, si celle-ci ne l'inclut pas dans la liste des pays candidats au plus tard en juin de l'année prochaine». Le ton de cette phrase est plutôt menaçant, si tant est qu'elle soit exacte - car je n'ai pu obtenir de renseignements que par téléphone et par radio. C'est une affaire sérieuse et qui mérite qu'on s'en inquiète, car moi-même et beaucoup d'autres personnes considérons que la Turquie ne satisfait pas aux exigences que nous avons posées lors de la signature de l'accord sur l'union douanière. Le Kurdistan est aujourd'hui le théâtre d'une guerre, la torture fait partie du quotidien, et il n'existe dans le pays aucune garantie de protection des droits de l'homme.
Il vous est naturellement impossible de commenter ce qui a été dit aujourd'hui, mais il est très urgent que nous veillions à éviter que ces dernières informations ne donnent naissance à un conflit. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

Juncker
Vous devez comprendre que je voudrais d'abord prendre connaissance, dans leur entièreté, des propos qu'aurait eus le ministre turc des Affaires étrangères avant de pouvoir les commenter.

Le Président
J'appelle la question n- 16 de M. Pat Gallagher (H-0913/97):
Objet: Marche de protestation à Bruxelles
Le Conseil peut-il indiquer s'il est disposé à réexaminer le problème des magasins hors taxes (duty free) à la lumière des événements politiques récents, notamment les déclarations publiques des gouvernements irlandais, grec, espagnol, finlandais et allemand selon lesquelles il conviendrait de rouvrir ce dossier, ainsi que la marche de protestation à laquelle ont participé 15.000 travailleurs le lundi 1er décembre 1997 devant les bâtiments du Conseil, de la Commission et du Parlement européen à Bruxelles, pour exprimer leur inquiétude devant la perspective d'abolition du régime hors taxes en juin 1999?

Juncker
Pour répondre à cette question, je dirai que le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs est en contradiction avec l'existence d'un marché intérieur sans frontières.
En effet, la circulation entre deux États membres de biens achetés par des particuliers pour leur usage personnel n'a plus de conséquences du point de vue du droit fiscal. Ainsi, les particuliers peuvent acheter des biens destinés à leur usage personnel dans n'importe quel État membre et emporter ces biens dans n'importe quel autre État membre, sans devoir les déclarer ou payer une taxe à la frontière.
Dans cette situation, l'application de franchises pour les voyageurs ne se justifie plus. Le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs au-delà de l'échéance prévue pourrait, par ailleurs, créer des distorsions de concurrence pour les commerces qui vendent des biens taxes comprises, ainsi qu'entre les divers moyens de transport, selon qu'ils proposent ou non des ventes hors taxes.
Si le Conseil a prolongé temporairement les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999, c'était dans le souci de pallier les difficultés sociales et régionales qui risquaient de découler d'une abolition trop soudaine de ces ventes. Ainsi, il s'agissait de donner suffisamment de temps au secteur concerné pour se préparer à la disparition des ventes hors taxes intracommunautaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que même en l'absence de l'avantage fiscal susvisé, des opportunités de vente subsisteront sans aucun doute. S'agissant des ventes hors taxes, celles-ci continueront à exister pour des voyageurs se rendant dans des pays tiers, du fait même de l'exportation.

Gallagher
J'apprécie la réponse, laquelle semble quelque peu factuelle en rapport avec les décisions qui ont été prises, mais que peut-il dire aux gouvernements irlandais, grec, espagnol, finlandais et allemand qui, et nous le comprenons, redoutent une prochaine extension?
Il se réfère au marché unique.Certainement, il se réfère purement au marché unique. Je suis sûr que nous pourrions arriver à une harmonisation d'un autre ordre.
J'apprécie également l'initiative qu'il a eue concernant le sommet de l'emploi. Je voudrais dire au Président que nous pourrions éviter de perdre ces emplois si le Conseil prenait cette décision très courageuse de prolonger la période durant laquelle les prix hors taxes pourront encore être pratiqués. Accepte-t-il aussi cela pour suggérer que le fait que cela ne devrait pas continuer au-delà de juin 1999 aille à l'encontre des souhaits de la grande majorité des Européens?
La Commission a fait la promesse à cette institution qu'une étude économique et sociale serait menée. Cette promesse a été faite en 1991. Voilà tout le respect que la Commission porte au Parlement! Qu'est-ce que le Conseil a l'intention de faire à ce sujet?
Comment, dès lors, la Commission peut-elle suggérer que les instruments communautaires et les subventions des États soient utilisés au cas où les emplois seraient menacés si elle ne mène pas cette étude? Monsieur le président en exercice, je suggère qu'au cours des dernières semaines de votre présidence, vous demandiez à la Commission de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement et qu'elle permette de continuer à appliquer des prix hors taxes tant qu'elle n'aura pas présenté les recommandations de l'étude en question.

Juncker
Nous avons demandé à la Commission de nous fournir cette étude. Lorsque la Commission aura fait une proposition de directive sur ce point, nous aurons besoin de l'unanimité pour pouvoir amender la directive actuellement en vigueur, que les États membres devront avoir transposée d'ici le 30 juin 1999.
En l'absence d'une initiative de la Commission, nous ne pouvons pas agir et, à supposer qu'elle prenne une telle initiative, je ne suis pas certain que nous puissions réunir l'unanimité nécessaire pour pouvoir amender la directive en vigueur, qui doit être transposée pour la fin juin 1999.

Cassidy
Je félicite le président en exercice pour sa fermeté. Il saura que le jugement de la Cour de justice, rendu au début du mois de novembre, stipule clairement que la Commission et le Conseil ont agi comme il se doit à ce sujet et que le Parlement européen a bel et bien été consulté. Il saura également qu'il y a beaucoup de publicités mensongères et d'alarmisme du côté de ce qui est généralement appelé le lobby du hors taxes. Le chiffre de 16.000, qui nous est indiqué et qui est fortement exagéré, en est un exemple. Un des représentants du lobby hors taxes m'a déclaré ce midi qu'il y avait au plus 6.000 personnes. J'ai vu lors d'une petite manifestation à l'extérieur du Parlement européen qu'ils n'étaient pas plus de 300. Dès lors, voici ma question: Est-ce que le Conseil conservera sa position et encouragera la présidence britannique à en faire de même?

Juncker
Au cours des derniers mois, chaque fois que le Conseil a discuté de cette question, je n'ai jamais eu l'impression que nous serions en mesure de reporter à l'unanimité la mesure prévue pour le 30 juin 1999. En conséquence, je ne crois pas que le gouvernement britannique ait besoin d'encouragements particuliers à cet endroit.

Cornelissen
Monsieur le Président, quel que soit l'angle sous lequel on étudie la question, il règne une forte inquiétude dans une série de régions et une série de secteurs. Je citerai les ferry-boats, les aérodromes régionaux, le tourisme dans les régions périphériques. Si j'ai bien entendu la réponse du président du Conseil, il estime lui aussi qu'en 1997, les gens ont le droit de savoir quelles seront les conséquences probables si cette mesure, comme il a été décidé, entre en vigueur le 1er juillet 1999. Est-il prêt à rediscuter avec la commission le fait que l'étude sera bel et bien réalisée à court terme, de manière à ce que la clarté soit faite au sujet des conséquences sociales et régionales de la suppression, et des conclusions que nous devons en tirer? J'espère une réponse de la part du président du Conseil.

Juncker
Nous avons invité la Commission à nous produire l'étude à laquelle font allusion plusieurs parlementaires. Il est vrai que toutes ces questions auraient dû être discutées au moment où le Conseil a pris sa décision. C'était en 1991, au Conseil «écofin». Je crois d'ailleurs que je présidais le Conseil.
Depuis, j'ai vu certains collègues passer à l'opposition et demander la révision de la directive et repasser ensuite au gouvernement pour ne plus ouvrir la bouche à ce sujet. En conséquence, l'unanimité sera nécessaire pour amender cette directive. Elle n'existe pas parce que les gouvernements portent des jugements très divergents sur cette question. Il est vrai que le Conseil n'est pas organisé avec le même sens de persuasion systématique que les lobbies des ventes en détaxe. Je suis admiratif devant les efforts déployés face à ce problème par ceux qui sont plus particulièrement concernés. Si l'Europe avait la même compétence et la même capacité de marketing que les lobbies en question, nous serions peut-être en mesure d'expliquer pourquoi nous avons pris la décision que nous avons prise en 1991.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions n- 17, 18, 19, 20 et 21 sont caduques.
J'appelle la question n- 22 de M. Brian Crowley (H-0932/97):
Objet: L'UE et un effort mondial en matière de sécurité routière
Selon un rapport qui vient d'être publié par l'Organisation mondiale de la santé et la Harvard School of Public Health, les accidents de la route deviendront d'ici à 2020 la troisième cause de mortalité précoce et d'invalidité dans le monde. Le Conseil a-t-il une position sur cette inquiétante prévision et partage-t-il l'avis du secrétaire d'État américain aux transports, selon lequel un effort mondial en matière de sécurité routière s'impose et, dans l'affirmative, quelle peut être la contribution de l'UE et des États membres à cet effort?

Juncker
Le Conseil partage les préoccupations de l'honorable parlementaire quant aux conséquences néfastes des accidents de la route pour la vie et la santé humaine. C'est pourquoi les critères de sécurité des transports figurant à l'article 75, paragraphe 1, lettre c, du traité inspirent toutes les actions du Conseil, notamment tous les actes législatifs qu'il adopte dans le domaine des transports.
En outre, le Conseil a exprimé un avis d'ensemble sur cette question dans des conclusions qu'il a adoptées à sa session du 17 juin de l'année en cours.

Crowley
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très brève et très sèche. Cependant, la question était celle-ci: Quelle était la contribution que le président en exercice pensait pouvoir faire, ainsi que nous, dans l'Union européenne, en ce qui concerne la question générale de la sécurité en matière de transport? Il y a deux domaines, en particulier, pour lesquels je pensais que vous auriez pu répondre. Premièrement, nous avons le devoir de protéger les citoyens européens ainsi que leur santé. Deuxièmement, il y a un certain nombre de considérations concernant les différentes directives qui ont été récemment émises au Parlement, au Conseil et à la Commission en matière de conception et de modèles; on pourrait également penser à une uniformisation des dispositifs de sécurité dans le secteur de l'automobile afin d'être certain qu'ils soient disponibles, pas seulement en option, mais qu'ils fassent partie de la construction normale des automobiles pour garantir la sécurité non seulement des conducteurs mais aussi des passagers et des piétons.

Juncker
Le Conseil, à l'heure présente, n'est saisi d'aucune proposition de la Commission, relative aux problèmes mentionnés par l'honorable parlementaire.
Je voudrais néanmoins ajouter, en mon nom personnel, que je considère que l'Union européenne devrait apporter une attention plus ciblée à ces problèmes, qui concernent la vie quotidienne de beaucoup d'hommes et de femmes en Europe. Il s'agit de traduire, de manière concrète, ces discours solennels, rhétoriques, flamboyants, sur l'Europe des citoyens. L'Europe des citoyens existe, jour après jour, sur nos routes, et je pense que beaucoup de choses pourraient être faites, ne fusse que pour harmoniser tous les signaux, toutes les indications, toutes les précautions illustrées, qui n'ajoutent rien à la richesse de l'Europe, mais qui rendent la vie très difficile aux citoyens européens lorsqu'ils se déplacent.
Je crois que nous accusons un grave déficit en matière de sécurité routière. La faute, bien sûr, en incombe aux États membres, à la Commission et au Parlement, à tous ceux qui, en fait, ont omis de doter l'Europe d'une stratégie dans ce domaine, qui rendrait l'Europe plus attrayante et plus populaire aux yeux des citoyens.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions n- 23 et 24 sont caduques.
L'heure des questions est close.
Je voudrais, une fois encore, remercier très sincèrement le Président en exercice du Conseil, M. Juncker, de sa présence parmi nous aujourd'hui, de ses réponses et de sa collaboration avec le Parlement. Je lui souhaite de très bonnes fêtes et je lui présente mes meilleurs voeux pour l'année prochaine. Je lui demande de transmettre à M. Wohlfart nos voeux de prompt rétablissement et nos souhaits qu'il passe de bonnes fêtes.
(La séance qui avait été suspendue à 19 heures est reprise à 21 heures)

Entreprises d'investissement et établissements de crédit
Le Président
Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0380/97) de M. Cassidy, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(97)0071 - C4-0304/97-97/0124(COD)) modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Oddy
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Cassidy pour son excellente présentation des nuances que revêt ce problème compliqué. C'est important pour les citoyens d'Europe, même s'il se peut qu'ils aient quelques difficultés à le comprendre car il s'agit d'étayer la solvabilité financière des institutions. C'est un amendement à la directive CAD I.
J'aimerais également remercier nos collègues de la commission juridique car ceux-ci ont travaillé d'arrache-pied pour parvenir à un compromis qui, à mes yeux, est sensé et réalisable et je voudrais également remercier M. Katiforis pour avoir apporté, au cours de ce débat, autant d'informations techniques très détaillées de la commission économique et monétaire
Je ne vais pas reparler de ce que M. Cassidy nous a dit car il a fait preuve d'une très grande clarté dans son exposé. Je voudrais seulement souligner l'importance des amendements 16, 19 et 20, surtout l'amendement 20 - qui essaye d'apporter une différenciation entre différents types de matières premières - pour sa configuration étendue, connue de tous. À mes yeux, il semble assez évident que le traitement des métaux doit être différent du traitement des matières périssables comme le café, le cacao, le sucre, etc., et cette configuration étendue essaye tout simplement de démontrer le bien-fondé de la nécessité de traiter les matières comme l'étain, le cuivre, l'argent, autrement que les matières premières comme le cacao et le café.
Heureusement, nous sommes parvenus à expliquer cela au Conseil de ministres et dans ce Parlement et je crois que, maintenant, tout le monde est d'accord pour dire que cette configuration étendue est sensée. J'espère donc sincèrement que, demain, le Parlement votera en sa faveur.

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, moi aussi je voudrais sincèrement remercier le rapporteur pour son travail. Mon groupe approuve la proposition de la Commission d'introduire une estimation des exigences de fonds propres plus rigoureuse, plus sûre, orientée vers les risques du marché. Il s'agit à cette occasion de reprendre les principes de Bâle pour la législation de surveillance des banques, en particulier pour éviter des distorsions de concurrence par rapport à la concurrence hors Europe. Dans ce sens, à l'instar de l'intervenante précédente et du rapporteur lui-même, je demande l'adoption notamment de trois amendements introduits par mon groupe, à savoir les amendements 19, 20 et 16 qui correspondent aux anciens amendements 13, 14 et 8. Il y est question du délai de transition jusqu'au 31.12.2006. Ce délai est utile aux instituts concernés pour s'adapter aux nouvelles dispositions et il est entre autres question d'avoir un délai unique pour les trois directives relatives à la législation de surveillance des banques. À cet égard, l'amendement 20 est également important. Les modèles internes de risque ne sont pas suffisamment mûrs pour la législation de surveillance des banques et il doit par conséquent être possible que les banques continuent à travailler avec les modèles élargis des banques jusqu'à l'expiration de ce délai de transition. Je demande en outre l'approbation de l'amendement 16. Cet amendement traite d'un élément d'absorption pour les modèles internes de risque qui ne remplissent pas les conditions énumérées dans le paragraphe 4 de l'annexe 8. Toutes ces propositions respectent les principes de Bâle.

Fischler
Madame le Président, j'aimerais tout d'abord remercier la commission compétente et, en particulier, son rapporteur, M. Cassidy, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé sur cette proposition hautement technique. Je leur suis tout particulièrement reconnaissant pour la rapidité avec laquelle ils ont opéré, étant donné l'importance de son adoption rapide pour l'industrie des services financiers en Europe.
Cette proposition représente un pas décisif dans l'amélioration de l'évaluation des risques du marché en matière d'adéquation des fonds propres. Ceci ne fera pas qu'améliorer la solvabilité de nos institutions financières mais cela les rendra également plus compétitives grâce à une optimisation de l'allocation de capitaux au sein même de ces institutions. Pour la Commission, ceci reflète bien notre objectif commun de promouvoir un secteur financier sûr et compétitif dans un environnement qui subit constamment des innovations et des changements technologiques.
Notre proposition introduit dans la législation de l'Union européenne des développements récents de la communauté en matière de surveillance internationale concernant l'utilisation par les institutions de leurs propres modèles statistiques destinés à fixer les exigences en matière de surveillance des capitaux et l'inclusion des matières premières dans ces exigences.
Un certain nombre d'amendements ont été proposés, lesquels reflètent largement un plus grand nombre de décisions importantes qui ont été prises au sein de forums de réglementation internationaux, depuis l'adoption de notre proposition. Nous saluons ces amendements. Cependant, nous sommes inquiets de voir que certains amendements très techniques ne tiennent pas entièrement compte de l'approche adoptée au niveau international. Ceux-là, nous ne pouvons pas les accepter. Les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 15 et 17 introduisent des éclaircissements techniques très utiles que nous saluons. Mais, l'amendement 4 semble davantage être une copie de l'amendement 2. Nous préférerions nous inspirer de ce dernier pour notre proposition modifiée. Les amendements 15 et 17 font double emploi avec les amendements 5 et 6, troisième paragraphe. Nous pourrions les accepter tous les deux et faire une proposition qui reprend le contenu de ces amendements. L'amendement 1, d'un autre côté, introduit de nouveaux frais de capitaux pour les valeurs émises récemment et qui s'écartent de l'approche internationale adoptée par la commission de Bâle sur la surveillance bancaire. Ceci créerait un terrain de jeux réglementaire inégal entre l'Union européenne et d'autres institutions du G10. Nous craignons également que cela puisse porter préjudice dans certains cas. Cela signifie qu'il pourrait mettre en péril l'introduction sur le marché des actions de nouvelles sociétés ou de sociétés privatisées telles que France Telecom et Halifax en imposant une taxe de 8 % - qui n'est actuellement que de 2 % - sur les valeurs qui représentent des instruments liquides très importants. Je vous recommande, dès lors, de ne pas voter en faveur de cet amendement.
Les amendements 9 et 10 prévoient également davantage d'informations concernant les risques qui doivent être couverts par les modèles internes qui affaibliraient la capacité des autorités compétentes à adapter les besoins de manière appropriée selon les cas. C'est précisément pour arriver à une telle capacité d'adaptation que nous opérons ces changements au niveau international. Cela pourrait aussi entraîner certains risques que l'on ignore, faute d'être mentionnés de manière spécifique. Notre proposition d'origine emploie délibérément des formulations qui garantiraient une prise en charge de tous les risques sans essayer de préjuger des conditions précises qui doivent être observées dans chaque situation. Nous estimons que cela devrait être laissé à l'autorité compétente qui jugerait selon le cas qui se présente à elle. Je vous encourage, donc, à donner votre soutien à la première formulation de la proposition et à rejeter les amendements 9 et 10.
Enfin, un certain nombre d'amendements supplémentaires ont été proposés. Deux d'entre eux - les amendements 19 et 20 -, concernent des mesures de transition pour le traitement des matières premières. Ceci a été l'un des éléments les plus difficiles de notre proposition. L'approche des modèles exige l'utilisation de logiciels spécialisés et une équipe de techniciens hautement qualifiés capables de les utiliser correctement. Non seulement, cela sera très coûteux pour les petites et moyennes entreprises d'investissements mais, comme vous le savez, la conversion en euro et le problème posé par le millénaire sont déjà en train d'absorber un grand nombre de ces ressources. Dès lors, certaines institutions auront besoin de temps pour s'adapter au nouveau régime de capitaux pour les matières premières.
La période de transition qui est proposée jusqu'en 2006 et durant laquelle les autorités compétentes pourront appliquer différents frais de capitaux en ce qui concerne les matières premières représente un compromis tout à fait réaliste entre le besoin d'établir un ensemble de conditions communes pour les matières premières et les intérêts des institutions individuelles qui ne pourraient pas supporter une introduction abrupte des nouvelles conditions. Je vous encourage vivement à soutenir ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement 16, un autre des amendements supplémentaires, celui-ci stipule - et je pense que cela pourra nous être précieux - que la méthode d'origine standardisée devrait être utilisée pour calculer les besoins en capitaux au cas où les modèles ne répondraient pas aux critères nécessaires pour mesurer les risques spécifiques.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 h 30.

Olives et huile d'olive
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0374/97) de M. Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la note de la Commission au Conseil (COM(97)0057 - C4-0096/97) et au Parlement européen concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux), l'actuelle organisation commune des marchés pour les graisses, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées - étude des options possibles.

Jové Peres
Madame le Président, tout d'abord je me félicite que la Commission ait suivi la recommandation inscrite à la résolution que nous avions approuvée en octobre 1996 et qu'elle ait rédigé le document ayant fait l'objet de ce rapport. Néanmoins, je regrette les carences du rapport au sujet du fonctionnement du régime d'aides à l'huile d'olive, bien que la Commission ne se soit pas conformée à l'obligation que lui impose le règlement (CEE) nº02261/84, à savoir de présenter ce rapport au Conseil et au Parlement européen avant janvier 1995. La note de la Commission ne satisfait pas aux exigences du Conseil, et cette carence a rendu les discussions et l'élaboration du rapport plus compliquées.
La note de la Commission ne fournit que des informations très partielles pour pouvoir faire un diagnostic du secteur et, afin d'y remédier, j'avais formulé une demande d'information complémentaire qui n'avait pas été pleinement satisfaite dans la lettre que M. le commissaire m'avait remise fin juillet. L'un des problèmes du diagnostic est qu'il présente une image pessimiste du secteur, surtout au sujet d'un risque éventuel d'excédents. Ce n'est pas le cas. La dernière récolte a été exceptionnelle et l'on a atteint les niveaux considérés comme étant dangereux dans la note de la Commission. Toutefois, à la fin de la campagne, l'intervention était quasi inexistante. Pour fonder cette vision pessimiste, la Commission mésestime ses propres projections et utilise celles du Conseil oléicole international (COI), dont on ne peut ignorer l'influence des pays tiers qui seraient favorisés par une réduction du potentiel de production communautaire.
Quant aux options, la commission de l'agriculture a clairement écarté l'option d'un découplage de l'aide à la production - tel était le sens du vote à la commission de l'agriculture du Parlement européen. La raison fondamentale est le caractère social, dû aux risques élevés de pertes d'emplois qui pourraient se produire dans les régions communautaires les plus affectées par le chômage. Si l'on propose un découplage des aides allant dans le sens de la réforme de 1992, on ne peut ignorer que 13 % des exploitations agricoles communautaires et 23 % de l'activité agricole ont disparu entre 1990 et 1995 d'après les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que la Commission ne peut ignorer.
Si ces effets se sont produits après la réforme de 1992, les effets de pertes d'emplois dans l'olivier seraient plus désastreux pour deux raisons. Premièrement, la culture de l'olivier demande beaucoup de main-d'uvre. Le coût de la récolte des olives représente 80 % des besoins en main-d'oeuvre et 70 % des coûts variables. Par conséquent, en cas de découplage des aides à la production, les risques de pertes d'emplois seraient plus qu'évidentes. En outre, la réduction des coûts de culture engagés au moment où les aides étaient octroyées - 15 % par rapport aux 85 % pour les céréales ou aux 98 % pour les bovins mâles - augmente considérablement les risques de pertes d'emplois.
Ce type de risques est contraire au contenu du traité d'Amsterdam en matière d'emploi. Ces pertes d'emplois se produiraient dans des régions dont le taux de chômage atteint le double de la moyenne communautaire et qui présentent de graves problèmes de cohésion. Il n'est pas raisonnable d'aggraver les problèmes de cohésion ou d'accroître la nécessité d'une éventuelle politique de développement rural qui, pour l'instant, n'est qu'une formule abstraite. La Commission prendra-t-elle le risque d'effectuer des expériences dangereuses avec un problème aussi délicat que celui de l'emploi?
Les défenseurs du découplage des aides affirment que grâce à elles, le contrôle est plus facile. Néanmoins, la Commission, en décrivant un système de contrôle applicable dans le cas de l'octroi d'une aide par arbre, se contente de citer un système d'information géographique. À mon sens, il n'est pas convenable de nous laisser éblouir par l'illusion technologique. Même si les performances techniques des satellites venaient à s'améliorer, jamais ils ne parviendraient à supprimer l'aide à chaque olivier. Un formidable appareil administratif serait toujours nécessaire afin d'octroyer les aides par arbre à plus de 2 millions d'exploitations. Ces 2 millions d'exploitations se trouvent pour la plupart dans des zones de culture intensive et d'énormes difficultés d'octroi des aides surviendraient. Si l'on tente de différencier les aides en fonction des rendements, nous nous trouvons face à la carence d'une régulation homogène dans les États membres producteurs; cette question a soulevé des polémiques qui ont dû être tranchées par la Cour de justice. Si l'on exigeait des preuves de la transformation de l'olive en huile, le système de contrôle devrait s'apparenter sensiblement au système de contrôle actuel mais il faudrait compter des frais supplémentaires pour la réception des photos satellite. Par conséquent, il serait raisonnable de perfectionner le système actuel.
Il est évident que ce débat oppose les producteurs d'olives et les bénéficiaires des aides. Entre les deux positions, un grand nombre d'emplois sont en jeu dans les régions de la Communauté les plus affectées par le chômage, lesquelles présentent de graves problèmes de cohésion et dont les économies dépendent énormément des niveaux de production d'huile d'olive. Madame le Président, permettez-moi de terminer en félicitant et remerciant tous les collègues de la commission originaires des différents pays qui ont fait l'impossible pour trouver une solution commune et adopter une position unitaire reflétant une seule voix, la voix de cette culture millénaire, pilier de la Méditerranée et de la culture européenne.

Le Président
Chers collègues, je vous prie d'être compréhensifs à mon égard si je suis exigeant par rapport au temps de parole. Nous avons encore de nombreux rapports et intervenants à l'ordre du jour et, si nous ne faisons pas attention, nous n'aurons pas terminé à minuit. Je vous prie donc de respecter votre temps de parole, sans que je doive à chaque fois vous le rappeler.

Theonas
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour ce rapport remarquable et exprimer ma satisfaction car mon collègue M. Jové a inclus dans son rapport la totalité des conclusions adoptées à l'unanimité en commission de l'emploi.
Madame le Président, la production de produits oléicoles est concentrée dans les pays méditerranéens et notamment dans les régions d'objectif 1 qui présentent des faiblesses structurelles et où le revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Dans ces régions, le pourcentage de main-d'oeuvre travaillant dans l'agriculture est particulièrement élevé et le taux de chômage est près de trois fois plus élevé que la moyenne communautaire.
Le secteur oléicole est le secteur économique le plus important et près de 27 % des emplois sont directement ou indirectement liés à l'oléiculture, ce qui démontre son importance pour l'équilibre social au sens large et la cohésion de ces régions. Les risques que fait peser le bouleversement de cet équilibre sur ce tissu socio-économique, en raison d'une politique qui menace de porter préjudice à l'oléiculture, sont dès lors évidents.
La principale faiblesse de la note de la Commission, c'est qu'elle ne contienne pas une analyse complète des conséquences qu'aurait la réforme proposée de l'OCM sur l'emploi.
La commission de l'emploi s'inquiète profondément de l'application de l'aide par arbre, qui peut avoir des conséquences désastreuses sur la situation de l'emploi dans le secteur. Il est à craindre que les producteurs perdent tout intérêt pour la qualité du produit et son amélioration, deviennent indifférents à la qualité ou abandonnent définitivement la culture, ce qui se traduirait par une baisse considérable de l'emploi et des revenus.
Nous craignons que les conséquences ne soient importantes sur l'ensemble de la chaîne de production, moulins, unités de conditionnement, commercialisation, ce qui serait à l'origine de graves problèmes économiques et sociaux et aggraverait le problème de la désertion de la campagne.
La commission de l'emploi invite la Commission européenne à agir conformément aux recommandation des paragraphes 7.5, 11, 14, 15 et 16 du rapport, qui incorporent pleinement ses conclusions, raison pour laquelle elle remercie une fois de plus le rapporteur.

Vallvé
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens d'emblée à féliciter M. Jové pour son formidable rapport car il a appris dans son village natal ce que représentent la plantation et la culture de l'olive. Monsieur le Commissaire, nous sommes totalement opposés aux fraudes et nous estimons que celles-ci ne doivent constituer un mode de subvention pour aucune région de l'Union européenne. Mais le fait que nous nous opposions aux fraudes et appuyions toutes les mesures adoptées contre celles-ci ne doit pas nous empêcher de penser qu'il ne suffit pas seulement de s'engager dans la voie de la lutte contre les fraudes pour établir une nouvelle norme en matière de culture d'olives.
Nous savons que l'huile d'olive, la production oléicole, est une tradition importante en Méditerranée, et plus particulièrement dans les régions et les zones de l'objectif 1 où, comme les orateurs précédents l'ont déjà dit, le taux de chômage et les difficultés économiques sont considérables. Dans de nombreuses régions, l'oléiculture constitue pratiquement une monoculture et pourvoit au plus grand nombre d'emplois dans ces régions.
Je regrette que pour lutter contre les fraudes on entrevoie des solutions qui pourraient également faire un jour l'objet de fraudes, comme l'aide à l'arbre, et que l'on n'ait pas convenablement évalué les conséquences qu'elles pourraient entraîner dans de nombreuses régions de l'Union européenne, dans les zones du bassin méditerranéen, que l'on n'évalue pas les conséquences du chômage et de la désertification, ainsi que pour les zones rurales qui pourraient bénéficier d'une réforme de ce type.
Il y a quelques jours, le Conseil européen de Luxembourg s'est réuni pour traiter le problème de l'emploi. Ne faisons pas maintenant grimper les chiffres du chômage dans des régions déjà très touchées par ce fléau avec cette mesure en matière d'huile d'olive. N'oublions pas non plus qu'en 1991 la Cour des comptes estimait positive la façon dont est géré le système actuel d'aides à l'huile d'olive.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, la commission du contrôle budgétaire avait, comme nous le savons, choisi une option différente pour l'attribution des primes. À quelques voix de majorité, elle avait privilégié l'option de l'aide à l'arbre plutôt que l'aide à la production.
Je voudrais notamment signaler que, dans une région insulaire comme la Corse, à laquelle on a par ailleurs reproché tant de choses, le système d'aide à l'arbre et la politique intelligente conduite par notre collègue, Jean Baggioni, qui est aussi président d'exécutif de Corse, mon île natale, ont permis, avec la participation communautaire, de rénover, d'étendre et de replanter l'oliveraie insulaire. On a ainsi donné à la Corse les moyens de lutter efficacement contre les incendies qui l'ont tant ravagée ces dernières années, sans pour autant engager une course effrénée au rendement et à la production, tout cela dans le cadre de la polyculture et de la diversification souhaitées par les instances européennes.
La prime à l'arbre a donc ses vertus. Mais je conçois fort bien que nos collègues espagnols des régions de forte production défendent un autre point de vue et, partant, une autre philosophie basée sur le rendement que justifient l'emploi et la monoculture. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas jugé utile de déposer d'amendements au nom de la commission du contrôle budgétaire.
Je suis en effet persuadé que la commission de l'agriculture a bien pesé ses responsabilités en décidant de ne pas suivre les propositions des membres de la commission du contrôle budgétaire. Je suis en effet persuadé que ce n'est pas la dernière fois que nous entendons parler de ce dossier et j'espère, très sincèrement, que les conclusions de notre collègue, Jové Peres, et de ceux qui l'ont soutenu, nous éviterons, à l'avenir, les critiques sévères du régime actuellement en vigueur, qui sont à l'origine, je pense, des nombreuses fraudes que nous avons eu à déplorer.

Fantuzzi
Madame le Président, tout en donnant acte au rapporteur Jové Peres de l'importance du travail effectué, je dois dire que nous ne pouvons accepter certains aspects fondamentaux de la résolution.
En premier lieu, nous la trouvons trop conservatrice. Il semble, en effet, que les problèmes de l'actuelle OCM de l'huile d'olive ne soient que le fruit de l'imagination malade de la Commission; nous savons, au contraire, qu'il n'en est malheureusement pas ainsi. La sonnette d'alarme des très fortes augmentations de production déclarées pour la campagne 1996-1997 et des prévisions du COI pour la campagne en cours, qui les confirment, doit sonner aussi pour le Parlement. Les manifestations des oléiculteurs, qui dénoncent déjà un effondrement considérable des prix de l'huile d'olive, ne sont pas une invention de la DG VI.
En second lieu, la proposition de résolution rejette trop hâtivement les options qui préfigurent un découplage des aides du niveau des quantités de produit. Nous ne pensons aucunement que l'aide à l'arbre soit la solution miraculeuse de tous les maux; nous estimons, cependant, qu'au lieu de la rejeter a priori en lui attribuant des intentions qui, en fait, n'existent pas dans le document de la Commission, il vaudrait mieux y réfléchir avec bon sens et lucidité.
Les producteurs craignent que cette option n'ait un impact sur la rente foncière; ils craignent un nivellement à la baisse de tous les producteurs, qu'ils soient capables ou pas; ils craignent des conséquences pour l'emploi; alors, c'est de cela qu'il nous faut parler, et dans nos amendements nous nous sommes efforcés de donner une réponse à ces craintes; par exemple, en liant la nouvelle aide découplée à la mise en valeur de la production de l'olivier, en l'associant aux rendements historiques par zones homogènes et en prévoyant la possibilité, pour les États producteurs, de moduler l'aide selon des paramètres qualitatifs et de respect de l'environnement et du paysage, en particulier pour les zones défavorisées.
Je comprends, Monsieur Jové Peres, que tout cela peut sembler quelque peu compliqué, mais la schématisation excessive ne donne rien de bon, au contraire, tout s'aggrave. Comment peut-on envisager d'imposer un modèle unique, intensif et productiviste à l'oléiculture européenne sans que cela ne crée de forts déséquilibres entre les entreprises, entre les territoires? Comment peut-on envisager d'augmenter les dépenses et les soutiens aux oléiculteurs sur la base d'un seul et unique système d'aides à la production directement lié aux volumes de production; comment pourra-t-on contrôler efficacement, avec un tel système, deux millions de producteurs, en connaissant les fluctuations cycliques dont souffre traditionnellement la production d'huile d'olive et en abolissant le régime simplifié d'aide à l'olivier qui intéresse, rappelons-le, 60 pour cent de producteurs communautaires qui rentrent dans la catégorie des petits producteurs? De cette façon, à mon avis, en même temps que les olives, pousseront vigoureusement l'incertitude, les contestations et la précarité: des éléments qui ne profitent certes pas à l'avenir des oléiculteurs.
Selon nous, c'est toute la PAC qui doit commencer à changer d'orientations. Et il serait compréhensible que, alors qu'avec Agenda 2000 on commence à parler enfin de modulation des aides, de durabilité environnementale, de rééquilibre des zones rurales et de limites à l'exaspération productiviste, pour l'olive, précisément, secteur qui, plus que d'autres, ne peut que tirer profit de ces nouveautés, l'on invoque aussitôt une considérable autant qu'incompréhensible exception culturelle.
Ce n'est qu'au travers d'un système d'aides renouvelé que l'on oriente l'oléiculture vers la politique de qualité dont on parle tant et qui trouve sa mise en valeur sur le marché et auprès d'un consommateur de plus en plus attentif et exigeant. Ce qui est en jeu, c'est une perspective stratégique pour une culture qui est une partie importante de l'histoire, de la culture et du paysage de l'Europe, et ce n'est que par un choix stratégique qu'il est possible de la défendre.

Filippi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l'agriculture a approuvé, par 28 voix pour, 7 voix contre et deux abstentions, une proposition de compromis sur la réforme du marché de l'huile d'olive que mon groupe a fortement voulue. Aujourd'hui, dans cet hémicycle, nous insistons sur la nécessité de confirmer ces conclusions par un vote favorable, car nous sommes convaincus qu'elles correspondent aux intérêts des opérateurs du secteur et de l'agriculture européenne.
Nous nous étions efforcés de trouver un compromis entre les groupes et je suis donc surpris que, après le vote très clair en commission, on repropose ici, dans cet hémicycle, des dizaines d'amendements, venant en particulier du groupe socialiste. Je n'en comprends pas la logique, à moins que les compromis ne soient valables que lorsqu'ils donnent raison au groupe socialiste? En ce qui nous concerne, nous sommes contre la quasi totalité des amendements, car certains dénaturent le sens du compromis trouvé au sein de la commission de l'agriculture, tandis que d'autres amendements proposent des réponses inutiles et répétitives par rapport à des contenus déjà présents.
Nous faisons appel pour que le bon sens l'emporte. Au-delà des problèmes contingents, le secteur de l'huile d'olive peut avoir de l'expansion et du développement; il est toutefois nécessaire de ne pas simplifier les réponses à des problèmes complexes. La voie indiquée par la commission de l'agriculture permet d'avoir un dialogue fort et un rapport démocratique avec les producteurs. Les solutions doivent être recherchées avec les producteurs et leurs organisations intéressées et non pas contre eux; il existe déjà trop d'exemples de secteurs en crise et de protestations de la base agricole comme conséquence d'un rapport erroné entre les décideurs et les gérants des politiques agricoles et les opérateurs eux-mêmes. Il n'y a pas de bonnes réformes contre les producteurs. Les vraies réformes sont celles qui agissent de manière durable sur les structures, dans la mesure où elles sont partagées par les intéressés, et celles qui mettent en valeur la capacité d'entreprise en permettant des changements culturels collectifs ainsi que la modernisation des secteurs intéressés.
Dans le cas de l'huile d'olive et des olives de table, l'attitude d'écoute des communautés locales est encore plus nécessaire, compte tenu de l'importance sociale de ce secteur sur le plan du travail et de l'emploi.
En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur Jové Perez pour la disponibilité dont il a fait preuve, contrairement à d'autres, pour rechercher un compromis en partant de positions parfois différentes et distinctes qui existent entre les pays producteurs et entre les membres de la commission. La disponibilité du rapporteur a été appréciée par notre groupe et nous avons l'intention de la défendre, demain, lors du vote.

Santini
Madame le Président, je commence, au lieu de terminer, par un remerciement - qui n'est pas seulement formel - adressé au rapporteur, et ce pour deux raisons: avant tout pour les modifications substantielles qu'il a su apporter au document de la Commission, et puis pour l'effort qu'il a déployé dans la recherche d'une convergence entre les exigences des pays producteurs, une attention précieuse pour rendre transparents non seulement l'huile d'olive vierge extra mais aussi tout le secteur de production. La position approuvée par la commission de l'agriculture, au travers des amendements de compromis - que mon groupe, presque compact, soutiendra aussi demain, lors du vote - pose trois piliers fondamentaux pour l'avenir de cette production agricole; certes, des piliers qui sont peut-être perfectibles mais qui représentent, en ce moment, le seul moyen de contenter un peu tout le monde ou, de toute façon, pour mécontenter le moins de producteurs possible.
Avant tout, on propose d'adopter des quotas nationaux à la place de la quantité maximale garantie, calculée à l' échelle communautaire; de cette façon, ceux qui dépassent ces quotas paient, exactement comme cela se passe pour beaucoup d'autres OCM. En second lieu, on rejette l'aide à l'arbre et l'on propose l'aide à la production; cela, sur la base de la quantité effectivement produite; par ailleurs, des modifications pourraient être apportées dans ce domaine également, mais il s'agit d'un moyen précieux pour garantir aussi la sauvegarde de l'emploi. Parallèlement, on soutient la suppression de l'aide à la consommation, qui alimente des soupçons de fraudes et des doutes sur la qualité du produit obtenu à partir de mélanges souvent difficiles à certifier et surtout à partir d'huile d'origine généralement incertaine.
Enfin, les fonds qui seront de cette façon certainement économisés pourraient être utilisés pour une action précieuse de promotion au profit non seulement de l'impulsion donnée à la qualité tant recherchée, et donc à la confiance des consommateurs, mais aussi au profit d'une promotion en matière d'utilisation et de goût des gens pour ce précieux aliment; de plus, et surtout, ces fonds serviront à donner un peu plus de confiance à la catégorie qui, comme vous le savez, est en ce moment, pas seulement en Italie, en proie à une forte angoisse.

Novo
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, dans son document, la Commission privilégie l'aide à la simple existence physique des arbres, qui pourront ou non produire de l'huile d'olive, mais qui seraient de toute façon toujours subventionnés.
Par ailleurs, le rapport de M. Jové Peres préfère soutenir la production réelle d'olives et d'huile d'olive, en rejetant une alternative qui se traduirait par l'absentéisme des propriétaires qui recevraient de l'argent uniquement parce qu'ils possèdent des oliveraies, ce qui se traduirait aussi par une augmentation du chômage des personnes qui contribuent à ce que les olives parviennent aux moulins et soient transformées en huile d'olive.
La Commission justifie son option par la fraude que permet le régime actuel d'aide à la production. Le rapport affirme que le mal ne réside pas dans le régime, qui doit être amélioré, mais dans l'absence de mesures politiques concrètes qui empêchent les fraudes. Enfin, la Commission demande que les aides aient lieu sur la base des cadastres existant actuellement. Le rapport de M. Jové Peres ouvre la possibilité d'augmenter les productions nationales en admettant de nouvelles plantations qui permettent de récupérer des potentiels historiques de production. Les options sont claires. Notre vote en faveur du rapport de M. Jové Peres également. Le rejet des amendements qui prétendent, ouvertement ou de manière camouflée, couvrir les intentions de la Commission est un acte essentiel pour maintenir la philosophie politique du rapport.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, je reviens de la fête de Noël du groupe et j'ai hésité à manger les olives ou à venir en parler, mais par respect pour notre rapporteur, M. Jové Peres, et aussi par respect pour la signification historico-culturelle des olives tout au moins en Europe du Sud, j'ai décidé de venir pour cette minute et demie.
Notre groupe s'est évidemment également préoccupé des possibilités de simplification et des possibilités de supprimer la fraude. Nous sommes toutefois de l'avis du rapporteur, à savoir que l'important est que les olives soient récoltées. Si nous octroyons une aide uniquement liée à l'arbre, nous ne rendons pas hommage au travail. Nous pourrions alors honorer une plantation qui ne se concentre absolument plus sur les fruits, c'est pourquoi nous suivrons le rapporteur. Nous souhaitons honorer le travail, nous souhaitons honorer la qualité des produits, Monsieur Fantuzzi, désolé. Il y a de bonnes raisons de partager vos conceptions, en vue d'atteindre la clarté et de compliquer la fraude. Mais pour tous ces principes, notre groupe a décidé de conserver la ligne de conduite que nous avons également suivie en la commission de l'agriculture.

Novo Belenguer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer, à l'instar des orateurs précédents, en soulignant le travail difficile qu'a effectué notre collègue Jové pour élaborer ce rapport, auquel il a, je le sais, consacré de nombreuses heures et beaucoup d'énergie, et qui lui a valu de nombreux désagréments.
Il faut, en règle générale, mettre l'accent sur le résultat positif obtenu jusqu'à présent par l'OCM actuelle de l'huile d'olive: une modernisation et une amélioration des exploitations et de la qualité du produit, ainsi qu'une protection plus efficace de l'environnement, consolidant la place de l'Union européenne en tant que premier producteur, consommateur et exportateur mondial d'huile d'olive.
Malheureusement, tout cela s'avérerait inutile si la proposition de réforme présentée par la Commission européenne était incluse dans l'Agenda 2000 et ce, parce qu'elle contient des éléments portant préjudice au bon fonctionnement de ce secteur. Concrètement, la proposition d'octroyer une aide à l'arbre et non à la production, pas plus qu'aux petits producteurs, ne ferait qu'altérer la qualité de l'huile et la stabilité des marchés. Elle engendrerait l'apparition de plantations spéculatives qui affecteraient directement le consommateur, provoquerait une croissance de l'exode rural, risquerait de désertifier les zones affectées et engendrerait une grave et considérable détérioration environnementale.
À cela, il faut ajouter que la Commission n'a pas non plus élaboré d'étude d'évaluation de l'impact régional de la réforme proposée. Cette étude de l'impact régional s'avère indispensable parce que, comme nous l'avons déjà dit, les régions principales de production de l'huile d'olive se trouvent confinées dans le sud de l'Union européenne. Il s'agit, pour la plupart, des régions de l'objectif 1, à savoir, les régions moins favorisées, sans productions de remplacement et dont la main-d'uvre travaille essentiellement dans le secteur oléicole.
L'oléiculture est difficile à remplacer et, je le répète, est concentrée dans des régions affectées par de graves déficiences structurelles, touchées par la crise économique et caractérisées par un taux de chômage très élevé.
Voilà pourquoi la Commission doit respecter le principe de la cohésion économique et sociale, et intégrer l'OCM de l'huile d'olive dans une stratégie régionale qui permettra d'étudier son impact et de garantir le développement agricole, socio-économique et structurel des régions affectées.
J'en termine, Madame le Président, en manifestant notre conviction que le Parlement doit appuyer les propositions du rapport que nous débattons aujourd'hui et que nous voterons demain.

Trizza
Madame le Président, chers collègues, la délégation d'Alleanza Nazionale partage le contenu de la résolution de la commission de l'agriculture sur l'OCM de l'huile d'olive, car elle la considère plus équilibrée et mieux structurée que la proposition initiale de la Commission, laquelle n'apportait, selon nous, aucune clarté dans un secteur qui a besoin, au contraire, de règles précises et définies pour tous.
Nous ne pouvons, donc, que partager les justes manifestations de protestation des oléiculteurs du Sud de l'Italie, dont le revenu s'est réduit à cause, aussi, de l'absence de tout contrôle sur la provenance et la qualité de l'huile en circulation. En effet, il se produit actuellement, en avance par rapport aux prévisions les plus négatives, un véritable chaos au niveau du marché de l'huile d'olive, dû au laxisme communautaire et national à l'égard de ceux qui, en violation du quota communautaire, ont planté un nombre excessif d'oliviers et porté ainsi préjudice aux agriculteurs honnêtes et respectueux de la réglementation communautaire. Ensuite, l'introduction sur le marché européen et italien d'huile d'olive de provenance et de qualité douteuses, achetée à des prix très bas, est en train de provoquer l'effondrement du prix interne de l'huile et d'aggraver une situation déjà très critique.
Alleanza Nazionale, en conclusion, est donc contraire à l'aide à l'olivier et favorable à une aide unique à la production, capable de garantir un niveau de revenu équitable en fonction de la quantité d'huile réellement produite. Nous sommes également favorables à la suppression de l'aide à la consommation et à la création d'un système intégré de contrôle depuis la production jusqu'à la consommation.
De même, il est indispensable que tous les pays producteurs créent un cadastre oléicole, semblable à celui qui a été institué en Italie, pour vérifier la production déclarée et pour définir le potentiel de production des exploitations agricoles intéressées.
Enfin, nous sommes également favorables à l'augmentation de la quantité maximale européenne garantie, à la définition équitable des quotas nationaux et à une réglementation sévère de l'étiquetage du produit, permettant la mise en valeur de la qualité et l'identification du lieu d'origine de l'huile.
C'est pour toutes ces raisons que nous confirmons notre appui à la résolution, en félicitant le rapporteur et tous les membres de la commission de l'agriculture qui ont effectué un travail excellent.

Colino Salamanca
Madame le Président, nous voulons manifester le soutien des socialistes espagnols au texte de la commission de l'agriculture et du développement rural et plus particulièrement aux dispositions qu'il contient. Nous comprenons qu'il s'agit d'un accord de minima et, en tout cas, nous voulons apporter notre contribution de sorte que ce rapport soit approuvé demain par l'Assemblée.
Nous sommes d'accord avec la demande de hausse de la quantité maximale garantie qui, bien que le texte ne le précise pas, pourrait, à notre avis, tourner autour de 1.800.000 tonnes. En tout cas, le manque de réalisme de la quantité actuelle, 1.350.000 tonnes, ne fait qu'engendrer des pénalisations injustes qui, conjuguées à la baisse des prix, affectent particulièrement les petits et moyens producteurs.
Nous pensons qu'il convient de maintenir le système d'intervention, nous voulons que la production réelle continue de recevoir l'appui de la future réglementation, et nous accueillons favorablement toutes les mesures qui seront proposées pour la promotion et l'amélioration de la qualité. De plus, l'interdiction des mélanges doit, dans cette optique, revêtir un caractère central, car les mélanges portent toujours préjudice à l'huile d'olive et constituent une fraude pour les consommateurs.
Pour en revenir à ce que nous disions auparavant, nous croyons qu'il faut renforcer le caractère central du rôle des organisations de producteurs dans le cadre d'une politique de commercialisation et de promotion du produit. Aussi, n'oublions pas en ce moment une considération spécifique en ce qui concerne les olives de table.
En tout cas, cette optique ne doit pas nous faire oublier, dans une future réglementation, l'existence d'une multitude de petits et moyens oléiculteurs auxquels il faudrait, grâce à un régime complémentaire spécifique ou à des modulations opportunes, reconnaître le statut de producteur à part entière. En règle générale, cette conformité avec le texte de la commission de l'agriculture et du développement rural ne doit pas nous empêcher de manifester notre désaccord sur quelques points de détail mais qui doit toutefois être porté à votre connaissance. Aussi, il est compréhensible que nous soulignions l'efficacité de la réglementation actuelle mais aussi que nous exigions une réforme rapide et profonde, et que le rapport demande la correction des graves dommages causés par la réglementation. Il existe aussi un paradoxe. Il n'est pas possible d'avancer deux affirmations qui, en soi, sont contradictoires. Nous pensons qu'il faudrait, à l'avenir, éviter de verser dans certains volontarismes, tels qu'ils transparaissent dans certains paragraphes. Je crois qu'il n'est pas non plus justifié de considérer que les résultats de la récolte extraordinaire des années 1996-1997 reflètent une réalité future. Au contraire, nous dirions plutôt qu'il faudrait être un peu plus réalistes.
Quoi qu'il en soit, malgré ces petites divergences, nous sommes globalement d'accord avec ce texte qui doit instaurer un cadre positif pour qu'une production millénaire, étroitement liée avec le sud de la région méditerranéenne de l'Europe, continue d'occuper une place importante dans la politique agricole commune.
L'olivier, dans certaines régions d'Espagne, et surtout en Andalousie, génère beaucoup d'emplois, préserve l'environnement, permet de lutter contre la désertification, empêche l'exode rural et est, en définitive, synonyme de cohésion économique, sociale et territoriale.
Voilà pourquoi j'insiste pour les socialistes votent demain pour le texte de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pour nous, pays producteurs de ce précieux produit, ce débat constitue aujourd'hui une priorité. Le document présenté par la Commission a déjà été analysé par tous les collègues qui m'ont précédé et surtout par le rapporteur que je voudrais, dès à présent, féliciter pour son travail et pour avoir consenti de grands efforts afin de conjuguer toutes les tendances dans un document satisfaisant toutes les parties, ce qui semblait impossible pour bon nombre d'entre nous. Je partage cette analyse - félicitations M. Jové - et nous sommes ici, Monsieur le Commissaire, pour lancer un appel clair et majoritaire: après avoir entendu tous ceux qui avaient quelques chose à dire à ce sujet, le Parlement estime que cette réforme doit se faire.
Nous demandons une réforme fondamentale, basique, dirais-je, pour tous les pays producteurs, l'Union européenne donc, mais surtout pour les régions de l'objectif 1 - comme la Crète, le Péloponnèse, l'Alentejo et les Pouilles, la Sicile, la Calabre, la Castille, l'Estrémadure et l'Andalousie - dont le taux d'activité agricole varie entre 45, 6 % au Péloponnèse et 12 % en Andalousie et, surtout, dont le taux de chômage varie entre 4 et 33 %, chiffre qui pourrait être revu à la hausse si l'on mettait en uvre une réforme où la production réelle, les mesures agroenvironnementales et donc l'emploi ne primeraient pas.
Optons pour une réforme fondée sur des productions réelles prévoyant une quantité maximale garantie suffisante pour le bien des pays producteurs. Optons également pour une simplification de la réglementation. Je parle d'une simplification, pas d'une suppression du contrôle, afin que le contrôle des fraudes plus efficace. Mais surtout, M. le Commissaire, nous attendons de vous, qui avez fait preuve d'une grande sensibilité en allant sur le terrain dans les pays producteurs - initiative que nous saluons par ailleurs - et qui connaissez la réalité du secteur, une proposition équitable où figureraient les inquiétudes exprimées et qui engendrerait le développement équilibré du secteur. J'espère que le discours du Président Santer de ce matin se traduira dans les faits et que vous nous présentiez la future réforme avec ambition et réalisme.

Poisson
Madame le Président, mes chers collègues, s'il est vrai que l'OCM de l'huile d'olive a fonctionné plutôt efficacement jusqu'à ces dernières années et a permis le maintien d'un grand nombre d'exploitations, et donc d'emplois, malgré la concurrence d'autres graisses végétales, il était toutefois nécessaire de s'engager vers une réforme de ce secteur.
Le rapport de notre collègue Jové Peres nous livre aujourd'hui les grandes options qui devront prévaloir dans la proposition d'organisation commune de marché que nous communiquera la Commission début 98.
Dans certains États membres, le potentiel de production d'huile d'olive a beaucoup évolué ces dernières années et on constate aujourd'hui que, suite à cette évolution, l'OCM n'est plus toujours adaptée.
La réforme à engager devra particulièrement prendre en considération nos préoccupations d'ordre économique, social, culturel, régional et environnemental. Nous devrons garder à l'esprit les principes suivants: la simplification et une meilleure transparence dans le fonctionnement des régimes de soutien, une amélioration des contrôles afin de lutter contre la fraude, la garantie et l'équité du revenu des oléiculteurs.
La France, en tant que petit pays producteur avec une majorité de petites exploitations et qui est actuellement engagée dans une phase de restructuration de son verger, notamment en Corse, sous l'impulsion de notre collègue Jean Baggioni, ne pourra soutenir des propositions qui pénaliseraient ou seraient discriminatoires pour les petits producteurs, pas plus qu'elle ne peut soutenir tout ce qui constituerait une menace pour le maintien de cette culture dans des régions défavorisées de l'objectif 1.
Comme la France, d'autres pays producteurs de l'Union ayant également un grand nombre de petites structures soutiendront, j'en suis certaine, une réforme qui assure un tissu rural prospère et équilibré. Sachons préserver la spécificité de la petite oléiculture européenne de qualité. L'olivier, arbre trois fois millénaire, restera le symbole culturel, spirituel, le trait d'union et la mémoire du Bassin méditerranéen.

Alavanos
Madame le Président, en Grèce, lorsqu'un prêtre baptise un enfant, il l'oint d'huile et fait sur lui le signe de croix, ce qui montre, je pense, que l'homme méditerranéen et son identité s'identifient à l'huile. C'est un élément de sa culture, de son existence, de l'économie, de l'environnement. Le rapport Jové Peres reconnaît cet état de choses, c'est pourquoi je félicite le rapporteur. Mais au delà de cet aspect, il faut tenir compte du fait que toutes les régions de développement d'oliviers sont des régions d'objectif 1, structurellement faibles, avec un taux de chômage élevé et que la production oléicole contribue sensiblement à leur développement socioéconomique. De ce point de vue, je pense que l'organisation commune du marché de l'huile d'olive a bien fonctionné, malgré les problèmes qu'elle a pu rencontrer, et qu'il faudrait rejeter catégoriquement la proposition de la Commission européenne relative à une aide par arbre. Il est important de porter la quantité maximale garantie à un niveau plus élevé que le niveau actuel, de manière à ce qu'elle puisse s'adapter à la consommation communautaire totale, qui présente un trou qui peut être comblé, ainsi qu'à la moyenne des exportations annuelles, sans oublier la fixation d'un seuil de sécurité. Je pense que la proposition relative à la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive constitue une bonne base.

Martinez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous menons un débat d'orientation sur une note de la Commission concernant l'huile d'olive et la refonte de l'OCM prévue pour l'année prochaine, OCM dont je m'empresse de dire qu'elle dure depuis trente ans, ce qui n'est déjà pas si mal.
C'est une question - nous sommes tous d'accord - dans le quadrilatère de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie et de la Grèce, mais aussi de ma propre région, le Languedoc-Roussillon, ou de la Corse, où nous avons plus de deux mille hectares d'olives. Nous avons nos petits producteurs. Nous avons nos trois millions d'oliviers. Ce n'est rien à côté des deux cents millions, en moyenne, de l'Espagne, mais ils existent.
On peut évidemment aborder ce problème sous l'angle technique de la quantité maximale garantie de l, 3 million de tonnes, qu'il faudrait porter à l, 5 million; ou des quantités nationales de référence, à condition qu'elles ne soient pas historiques; ou des primes à la production, à la commercialisation, dont nous demandons tous la suppression; ou encore de la fraude, il y aurait treize mille moulins qui seraient difficiles à contrôler, il y aurait des mélanges d'huiles végétales. On parle aussi de la nécessité d'un casier oléicole. M. Fantuzzi avait peur des deux milliards d'écus que cela coûte annuellement au FEOGA. On nous parle aussi, évidemment, c'est l'argument massue, des risques d'excédents qui justifient une refonte de l'OCM.
Tout cela, mes chers collègues, me paraît assez dérisoire, parce que la Commission nous refait le coup qu'elle nous a fait pour le vin. On part de vieilles bases, on les projette, et on trouve des excédents là où il n'y en a pas. Jové Peres nous a expliqué que le marché est porteur à plus de 400 % aux États-Unis et plus de 350 % dans l'Europe du Nord, qui est en train de découvrir la civilisation.
L'huile a un grand passé. Je rappelle que, dans les amphores grecques, il n'y avait pas d'oléagineux, mais de l'huile d'olive. Mais l'huile a aussi un grand avenir, car voilà une production qui ne pose aucun problème à Genève et, Monsieur le Commissaire, avouez que ce n'est pas rien. Voilà une production qui est au coeur de cinq grandes politiques de l'Europe: politique de l'emploi, politique de l'aménagement du territoire, politique de l'environnement, politique de la santé, politique méditerranéenne. Et on va la compromettre pour une poignée d'écus.
Politique de l'emploi parce que, quand il y a 750 000 personnes employées et qu'on veut une prime à l'arbre, on a intérêt à économiser 85 % des coûts en n'entretenant plus l'oliveraie. Donc, à Amsterdam, on crée l'emploi et à Cadix, on créerait le chômage.
On remet aussi en cause la politique de cohésion sociale. Ce n'est pas la peine d'avoir un Fonds de cohésion pour l'Espagne, un objectif no 1, si c'est pour détruire la cohésion sociale en Andalousie, en Sicile, dans l'Estrémadure ou dans le Péloponnèse.
Politique de l'environnement, parce que le désert remonte et l'olivier c'est l'arbre de vie de la montagne, c'est l'arbre de vie des hommes fragilisés, c'est l'arbre de vie de la sécheresse sur la Mancha. Il faut être allé une fois dans sa vie à Almeria pour savoir ce qu'est la sécheresse.
Politique de la santé aussi, parce que l'Europe est l'Europe du troisième âge, l'Europe des maladies cardiovasculaires et ce n'est pas l'Europe du sida qui considère uniquement une minorité sexuelle. Or, il se trouve que là où l'on consomme de l'huile d'olive, il n'y a pas d'Américains engraissés à l'ice cream . Là où les hommes sont secs, on fait des milliards d'économies sur la protection sociale.
Politique méditerranéenne enfin, parce que l'ouverture à l'Est va déstabiliser l'Espagne, va déstabiliser le Portugal, va déstabiliser la Méditerranée. Vous nous l'avez dit dans l'Agenda 2000: on va fonctionner à enveloppe constante et on va partager l'Objectif 1 avec la Pologne et les autres et on aura une Europe sans pieds. Et je ne parle pas de la politique culturelle! On approche quand même de Noël et on parle du Mont des oliviers, pas du mont des oléagineux. Même M. Brittan a compris qu'on ne parlait pas du mont des services financiers. On est donc au coeur de la culture européenne.
Alors, Monsieur le Commissaire, je le dis à la Commission européenne, à mon ami Giansily, no provoquons pas, pour des économies de bout de chandelle - chandelle qui fonctionne d'ailleurs à l'huile d'olive - un désastre budgétaire. Il y a des solutions techniques.
On invoque la fraude. Mais la fraude en Grèce représente 21 millions d'écus et 21 millions d'écus, à côté de l'hémicycle de Bruxelles, qu'est-ce que c'est?
Je sais bien, Monsieur le Commissaire, que même avec un brin d'olivier à la bouche, vous ne ressemblerez jamais à une colombe! Mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire la paix. Je crois que la Commission européenne doit cesser d'attaquer le vin, cesser d'attaquer le miel, cesser d'attaquer l'huile d'olive, cesser d'attaquer la Méditerranée.
On vous a déjà invité je crois, Monsieur le Commissaire, en Andalousie. On vous fera réinviter. On vous fera manger du pain frotté à l'ail. On y mettra un petit peu d'huile d'olive. On vous fera manger un oignon doux. On vous fera boire du vin de Corbières, du Rioja, du résiné du Péloponnèse, ou du chianti et on vous fera découvrir la vie, Monsieur le Commissaire!

Lambraki
Madame le Président, après avoir procédé à un échange de vues avec toutes les parties concernées, nous sommes parvenus, en commission de l'agriculture, à un certain nombre de conclusions.
Premier point: le régime actuel d'aide à la production n'a en aucun cas présenté des problèmes à ce point importants pour justifier sa suppression.
Deuxième point: un changement radical du système allant dans le sens de l'aide par arbre créera de nombreux problèmes. En adoptant le principe consistant à simplifier le système afin d'éviter d'éventuelles fraudes, on ouvre la voie à l'abandon de nombre d'exploitations par les véritables oléiculteurs et à la création de nouveaux problèmes d'emploi dans des régions qui sont déjà défavorisées, sans pour autant arriver ni à conserver la qualité élevée de l'huile d'olive européenne, ni à préserver le rôle primordial de l'Union européen sur le marché mondial. Parallèlement, l'aide par arbre nécessitera de nouveaux mécanismes de contrôle afin d'éviter l'apparition de nouvelles formes de fraude.
Troisième point: la référence constante à la nécessité d'éviter les fraudes finit par donner l'impression qu'il s'agit de la principale raison d'être de tout système d'aide dans le cadre de l'OCM. Or, les régimes d'aide ont pour principal objectif de maintenir l'équilibre du marché et de soutenir le revenu des producteurs. L'objectif consistant à éviter les fraudes relève de la compétence et de la responsabilité des mécanismes de contrôle.
Quatrième point: l'objectif de la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive doit être d'améliorer le système existant et de pallier les faiblesses qu'il a présentées jusqu'à ce jour. Ainsi, la suppression du régime spécial d'aide aux petits producteurs, la suppression de l'aide à la consommation et la création d'un régime unique d'aide à la production créeront un cadre permettant un fonctionnement plus rationnel et un contrôle plus efficace du marché. Dans le même temps, il faudra définir sans délai des quantités nationales de référence fondées sur des éléments historiques objectifs.
Cinquième point: en partant du rôle primordial de l'Union européenne sur la production mondiale et de la valeur nutritive élevée de l'huile d'olive, il faudra élaborer et soutenir, par des mesures concrètes, une politique de promotion de l'huile d'olive européenne, fondée sur l'authenticité du produit. La promotion politique devra viser aussi bien le marché mondial et l'accroissement des exportations que le marché européen et l'accroissement de la consommation intérieure. En attendant la proposition législative relative à l'OCM de l'huile d'olive, que la Commission soumettra - je l'espère - très prochainement, je veux croire que le Parlement européen ira clairement dans le sens du soutien du produit, en se fondant sur les principes qui régissent le rapport de la commission de l'agriculture et de M. Jové, que je tiens à féliciter pour le résultat remarquable de son laborieux travail.

Cunha
Madame le Président, je suis encore impressionné par l'intervention de notre collègue Martinez. Je voudrais souligner trois points. Premièrement, le système actuel d'aide au revenu basé sur la production effective des producteurs professionnels ne peut être opposé, exclusivement, au système des aides à l'arbre complètement séparées de la production. Comme on sait que dans ce secteur la cueillette des olives représente environ 70 % des coûts variables, il est évident que si l'on optait pour un système d'aide à l'arbre l'attribution de l'aide aux producteurs devrait les obliger à présenter une preuve de cueillette effective des olives. Sans cela, nous courrions le risque d'abandon et de désertification.
De ce point de vue, je regrette que la Commission n'ait pas approfondi comme il se doit les différents systèmes possibles d'attribution des aides au revenu, puisque celles-ci ne sont pas épuisées dans les deux systèmes présentés.
Deuxièmement, je voudrais dire que quel que soit le système d'aide à l'avenir, je pense qu'il faut éliminer les deux sources principales de fraude dans ce secteur. La première concerne l'unification des deux systèmes actuels et la seconde l'interdiction absolue du mélange de l'huile d'olive avec d'autres huiles alimentaires.
Troisièmement, je voudrais dire que l'aide à la consommation, créée dans le but de soutenir l'emballage et la qualité, a été réduite en 1993 et que son montant est actuellement si dérisoire que cela n'a pas de sens de la maintenir. C'est pourquoi je pense que la somme qu'il serait possible d'économiser en l'éliminant pourrait être utilisée pour financer le renforcement des associations de producteurs, la promotion de la consommation ainsi que la qualité de l'huile d'olive.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'une nouvelle réforme globale de la PAC étant déjà en préparation, il importerait de s'assurer que la réforme de l'huile d'olive ne soit pas faite de manière détournée, mais qu'elle soit cohérente avec les principes fondamentaux établis pour l'ensemble de l'agriculture dans l'Union. Car, en vérité, malgré leurs différences, les défis sont très semblables, de même que devraient être semblables les moyens et la réponse que la PAC y apportera. Pour conclure, je voudrais dire que le rapport de notre collègue M. Jové Peres mérite tout notre respect et notre soutien car il s'est livré à un grand travail.

Rosado Fernandez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai fait un cauchemar cette nuit et j'ai découvert qu'un de mes collègues, comme pour le tabac, pouvait rédiger un rapport disant que l'huile d'olive poly-insaturée est mauvaise pour les artères, pour la santé. Tout est possible dans ce Parlement, tout est possible dans ce monde.
Lorsque j'étais petit, je me souviens que l'huile d'olive était considérée au Portugal comme mauvaise pour la santé, au même titre que l'huile insaturée, et aujourd'hui nous voyons que les médecins exhortent les personnes âgées à consommer cette huile bénéfique. Tout peut arriver dans ce monde. Tout peut arriver avec la Commission et l'Europe toujours honteuse: elle a honte de produire de l'huile d'olive! Si nous étions aux États-Unis, le ministre de l'Agriculture dirait: »vous allez voir comment nous allons envahir vos marchés à l'aide de notre huile d'olive californienne». Nous, nous n'avons pas le courage de le faire, mais le courage cela ne s'achète pas sur le marché, c'est pourquoi c'est si difficile. De plus, il y a la fraude, la fraude parfaitement contrôlée, sauf que seuls ceux qui le veulent bien se font frauder! Car la vérité est qu'un examen croisé entre producteur et transformateur suffirait à révéler la fraude. Même Al Capone a été pris, même Lucky Luciano, alors pourquoi pas un pauvre agriculteur fraudeur ou un propriétaire de moulin à huile?
Je voudrais dire cependant qu'il y a un point important. Il faut déterminer la quantité maximale garantie sur des valeurs historiques. L'histoire pour la Commission, c'est toujours les trois dernières années. Qu'il y ait eu sécheresse ou pas, comme dans le cas du blé dur. C'est une honte! Par ailleurs, j'applaudis à l'idée de M. Jové Peres, qui a été un excellent rapporteur, visant à proposer également une aide pour les olives, car elle permet de commencer la cueillette plus tôt puisqu'on les cueille encore vertes pour la conservation.

Baldarelli
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, certaines données statistiques ont déjà été indiquées, à savoir 7 millions de familles dans la région méditerranéenne. Un autre aspect très important est le fait que l'huile d'olive ne représente que 3 pour cent du total des ventes d'huiles au niveau mondial: une partie infinitésimale, donc, du marché mondial des huiles.
À mon avis, la proposition de la Commission ne donne aucune perspective stratégique à ce secteur: elle manque, selon moi, de souffle et elle est incapable de donner une perspective de marché, peut-être parce qu'elle est trop axée sur les médiations à l'intérieur des pays de l'Union européenne et pas assez sur la grande impulsion que l'on pourrait obtenir sur le marché mondial, lequel donne des possibilités d'expansion énorme si nous avons seulement un quota de 3 pour cent, avec une bonne rémunération en matière de revenu.
La Commission a toujours proposé ses documents avec une bonne base statistique; cette fois-ci, le document saute à pieds joints une statistique selon nous fondamentale et il ne parle aucunement de l'emploi. Dans mon pays, en Italie, pendant une bonne partie de l'année, le total des personnes travaillant dans le secteur de l'huile d'olive représente l'emploi dans quatre usines FIAT et il s'agit là d'un aspect fondamental.
Le document de la Commission ne parle presque pas de l'emploi au niveau européen, alors que nous ne parlons que d'emploi et que nous tenons là-dessus des conseils extraordinaires; cela risque d'être un élément très, mais très contre-productif par rapport aux perspectives de marché.
Je crois que le document de la commission de l'agriculture est un bon document, qui indique une voie à suivre partagée par les associations professionnelles, par les cultivateurs, par les forces politiques nationales ainsi que par de nombreux collègues du parti démocratique de la gauche.
En ce qui me concerne, je me reconnais dans cette proposition, même si elle doit certainement être améliorée. Il faut faire en sorte que les aspects qui concernent la qualité, les éléments écologiques et environnementaux ainsi que la possibilité de mettre en valeur le marché international soient améliorés. Je crois que la Commission est appelée à donner des réponses sur tous ces aspects.

Arias Cañete
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter M. Jové car, sans son travail et son sens du dialogue, il aurait été impossible d'obtenir ce résultat. Je vous le dis de tout cur, car j'ai beaucoup d'expérience en matière de consensus. Il était très difficile d'aboutir à ce consensus. Très difficile, probablement et a priori quasi impossible. M. Jové, toutes mes félicitations.
M. le Commissaire, nous participons à un débat, comme tous ceux sur l'agriculture, à une heure très avancée de la nuit, presqu'en solitaire, mais qui reflète le débat de la société européenne. Vous avez ici la réponse de la société européenne, des agriculteurs européens, aux propositions de la Commission. Vous avez ici un ensemble de mesures équitable et raisonnable. Je voudrais que la Commission le considère avec sérieux et rigueur. Je souhaite que l'on n'invoque pas la neutralité budgétaire pour rejeter des propositions raisonnables. Que la Commission oublie pour une fois le dogme selon lequel il faut respecter une neutralité budgétaire en ce qui concerne les productions méditerranéennes et élaborer un Agenda 2000 où le portefeuille du commissaire est ouvert à tous sauf aux Méditerranéens.
M. le Commissaire, ouvrez votre portefeuille et partagez l'argent entre le nord, le sud, l'est et l'ouest, car il s'agit là de votre devoir de commissaire.
Je suis également préoccupé par les amendements qui ont été déposés. Je suis préoccupé par les amendements 1, 2, 3 et 4 de M. Mulder, fondés sur la base du contrôle budgétaire, alors qu'en chiffres absolus et relatifs le mythe des fraudes dans cette OCM est assez important. Je suis aussi préoccupé par les amendements de M. Fantuzzi, du groupe socialiste, parce que si elles étaient adoptées, elles supposeraient la suppression subtile et contrôlée d'un compromis auquel on est arrivé avec grande difficulté.
Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée d'appuyer le rapport Jové et de rejeter le reste des amendements afin que la Commission commence à travailler sur la proposition et qu'elle nous présente des solutions plus raisonnables que celles initialement soumises à la considération de ce Parlement.

Daskalaki
Madame le Président, beaucoup de choses ont été dites jusqu'à présent. Toutefois, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour son rapport.
La réforme de l'OCM de l'huile d'olive constitue un enjeu majeur, raison pour laquelle ce rapport revêt une telle importance. D'autant plus qu'il existe des différences structurelles entre les États membres producteurs, différences qui, grâce au compromis atteint en commission de l'agriculture, sont examinées de manière constructive. C'est pourquoi je partage le point de vue de ceux qui ne sont pas d'accord avec les amendements soumis a posteriori et qu'à mon sens nous ne devons pas voter.
Il est notoire que le secteur de l'huile d'olive emploie des milliers de travailleurs du Sud de l'Europe. À titre indicatif, il s'agit en Grèce de 710 000 familles et non pas travailleurs. Dès lors, non seulement l'aide par arbre que propose la Commission ne protège pas la production effective, mais elle fait peser des risques de perte d'emplois et de dévalorisation du produit.
Pour notre part, nous soutenons la proposition visant à renforcer la production effective de tous, y compris les petits producteurs, ainsi que les propositions relatives au casier oléicole. Il ne faut toutefois pas, du moins dans un premier temps, lier temporellement le nouveau régime d'aide à l'existence de ce casier, car certains État membres n'en ont pas encore achevé l'établissement. En outre, il convient de souligner que le maintien du même modèle d'aide à la production d'huile d'olive ne doit pas être, du point de vue temporel, directement lié à la quantité commercialisable, mais à la production effective.

Viceconte
Madame le Président, la nouvelle OCM de l'huile d'olive doit avoir un double objectif: d'une part, elle doit développer le secteur en améliorant la production et la productivité des installations, les conditions de vie des producteurs et la consommation au niveau mondial; d'autre part, elle doit garantir la protection de l'environnement et de la culture de l'huile, qui est un patrimoine fondamental de tout le bassin méditerranéen.
Sur les problèmes relatifs aux garanties pour le secteur, je tiens à signaler l'exigence que l'Union européenne considère la nécessité d'établir une réglementation visant à rendre impossible le mélange d'huile d'olive avec d'autres huiles - une pratique malheureusement admise dans certains pays communautaires - et ce, précisément pour protéger les consommateurs. En ce qui concerne le système des contrôles, il convient de rappeler qu'en Italie il existe un casier oléicole qui ne permet pas seulement de disposer de la connaissance et de l'importance du patrimoine de production mais qui est également utilisé comme instrument de contrôle aux différents niveaux de la procédure pour la détermination de l'aide.
Enfin, il convient, dans les plus brefs délais, de garantir la stabilité du prix de l'huile à travers des instruments déterminés comme, par exemple, l'institution du stockage privé du produit, confié aux organisations de producteurs, et d'améliorer toute l'activité de promotion.
Pour conclure, Madame le Président, nous avons l'intention de parvenir à une redistribution plus équitable et à une amélioration des actuelles ressources financières visant au rééquilibre de tout le secteur et à la finalisation des objectifs pour le maintien de l'oléiculture dans des zones difficiles et sans alternatives de production, où sa disparition créerait de graves problèmes sociaux et environnementaux.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une chose, je pense, ne doit plus être contestée à la fin de ce débat: une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive est indispensable. Le Parlement lui-même, mais aussi la Cour des comptes et le Conseil, ont assez souvent réclamé des mesures à l'encontre de la fraude et des irrégularités, précisément dans ce secteur.
Je voudrais également indiquer, à propos des appréciations de la Commission, que le comité administratif pour l'huile d'olive s'est réuni justement aujourd'hui à Bruxelles. Deux États membres ont exigé que l'intervention soit ouverte, parce que les prix ont tellement chuté qu'ils sont très proches de la limite d'intervention. La Commission a aujourd'hui proposé et décidé une mesure pour le stockage privé de l'huile d'olive. Mais le Conseil international de l'huile d'olive a fait une fois de plus cette année en octobre une prévision de l'évolution, à l'occasion de laquelle il a constaté que l'on pourrait parler d'équilibre entre l'offre et la demande au milieu de la prochaine décennie, s'il n'y avait pas de nouvelles plantations.
Globalement, je voudrais également remercier et féliciter M. Jové Peres pour son excellent rapport, d'autant plus qu'il est parvenu à saisir la diversité des opinions et à déduire des lignes de conduite et des recommandations claires. En ce qui concerne les points communs entre le Parlement et la Commission, nous sommes tout d'abord d'accord sur la nécessité de la réforme et sur ses raisons. Il s'agit de simplifier et de rendre plus efficaces les régimes de soutien dans ce secteur. En dépit des contrôles déjà introduits par le passé, les régimes sont actuellement sujet à des irrégularités et en partie aussi à des fraudes et ils donnent une image déformée de l'évolution du marché et paralysent le fonctionnement du régime.
Nous sommes également d'accord sur l'évaluation de l'importance du secteur, notamment pour les régions de production. À cet égard, quelqu'un a regretté que la Commission n'ait pas analysé plus en détail la situation sociale dans les régions de production. Pourtant, il me semble que les paramètres essentiels soulignés par le Parlement sont tout à fait discutés dans l'étude des options possibles. Le grand nombre d'exploitations concernées, l'ampleur du chômage régional, l'importance de la main-d'oeuvre pour la récolte des olives, etc. Tout cela est décrit en détail. Que ces aspects ont réellement de l'importance dans le choix des options pour la réforme est en tout cas tout à fait évident pour moi.
Nous sommes en outre d'accord sur quelques questions de fond essentielles pour une nouvelle organisation du marché de l'huile d'olive. Il importe d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie d'amélioration de la qualité, au sens le plus large. Les aspects subjectifs de qualité, qui concernent le prestige du produit, doivent être pris en considération. Il faut promouvoir l'image d'un produit sain, fiable et propre. Il s'agit également de définir le rôle des organisations de producteurs dans cette stratégie. La Commission ne peut que se réjouir de l'attitude négative du Parlement à l'égard de l'aide à la consommation et au régime à double voie de l'aide à la production.
À propos de la réforme, nous ne sommes pas d'accord sur la façon dont l'aide doit directement être octroyée aux producteurs. Certains considèrent le régime en vigueur comme la meilleure solution et le Parlement voudrait que cette solution soit davantage examinée par la Commission dans l'étude des options possibles. La Commission, par contre, n'a jamais caché qu'elle préférait une réforme plus fondamentale, comme la deuxième solution qu'elle présente, à savoir l'aide à l'arbre. Étant donné que je ne peux pas présenter tous les détails de l'analyse et tous les aspects, je vais me contenter du résumé suivant.
L'avantage d'une aide à la production analogue à l'aide à la production existante est principalement qu'il s'agit d'un régime déjà existant, dont on a l'expérience. La seule garantie de ce régime est toutefois que la production reste sous contrôle et est équilibrée par rapport à la demande. Mais c'est un objectif fondamental pour tous les produits dans le cadre de l'Agenda 2000 et pas uniquement pour les produits du Sud, mais bien aussi pour ceux du Nord. Mais il est surtout sujet aux fraudes et, ce qui est peut-être encore plus grave, suscite une grande méfiance qui discrédite l'huile d'olive, principalement dans les pays consommateurs. Il s'agit ici d'une conséquence négative importante.
De quoi devons-nous encore nous aviser à l'avenir, en ce qui concerne le contrôle? Devons-nous aller jusqu'à surveiller intégralement ce secteur et introduire un inspecteur public dans chaque exploitation, qui sera alors contrôlé à son tour? Je crois que personne ne veut ici une forme d'État policier. Un tel régime appartient au passé, du moins je l'espère, il nous attirerait les foudres - justifiées - de l'ensemble du secteur et paralyserait celui-ci.
Le problème de la limitation de la production serait mieux résolu avec l'aide que nous suggérons et le contrôle serait plus facile grâce à la simplicité du système. En outre, cette forme d'aide apporterait une certaine stabilité aux revenus agricoles. J'ai tout à fait reconnu et souligné les risques qui y sont liés, auxquels le rapport du Parlement fait allusion. Je répondrai aux objections en disant qu'il faut prendre des précautions pour ne pas dissuader la récolte des olives. En raison de ses répercussions, notamment sur le marché de l'emploi, vous avez avec raison attiré l'attention sur cet aspect décisif. Le montant moyen de l'aide fixé forfaitairement doit absolument être échelonné au niveau régional. Cela permet de mieux tenir compte des conditions locales de la production, de la structure sociale et de l'environnement. L'échelonnement devrait toutefois avoir lieu dans un cadre précis. Il faut prendre en considération la protection de l'environnement et le risque de dépeuplement de l'espace rural, les mesures à prendre à cet égard dépendent très souvent des conditions locales et peuvent être très différentes d'une région à l'autre. Notre option n'incite pas à l'intensification, de sorte qu'elle peut avoir un effet tout à fait bénéfique sur l'environnement. Dans l'ensemble, je reconnais qu'une aide forfaitaire pour chaque olivier n'est peut-être pas toujours la meilleure solution. Mais, en principe, une aide qui ne dépend pas de la production annuelle effective, en réalité difficile à évaluer, me semble toujours être la bonne solution.
Mesdames et Messieurs, quel choix avons-nous? Quelles options s'offrent réellement à nous? Le régime actuel doit-il fonctionner aux frais du contribuable jusqu'à ce que le secteur soit complètement paralysé? Devons-nous introduire un régime draconien, lié à des moyens coercitifs, dont l'administration paralyserait la dynamique nécessaire du secteur? Je crois que ces options s'excluent elles-mêmes. En ce qui concerne lesrégimesde l'intervention, du stockage et du commerce avec des États tiers, indépendamment des résultats des futures négociations de l'OMC, nous nous trouvons ici dans une situation où les quantités exportées, pour lesquelles un remboursement peut être accordé, sont clairement délimitées. Mais si nous voulons exploiter le potentiel de demande dans des États tiers, deux choses sont nécessaires: premièrement, l'amélioration et la promotion de la qualité des produits; deuxièmement, des possibilités d'exportation sans remboursement et donc des prix communautaires orientés «marché». Ces nécessités diminuent sensiblement l'opportunité d'achats de soutien des cours. En raison du caractère très cyclique de la production, d'autres régimes que ceux qui sont le fruit de vos réflexions pourraient également être envisagés en rapport avec le contrôle du marché.
Mesdames et Messieurs, vous avez abordé encore une série d'autres aspects dans votre avis, parmi lesquels le relèvement et la répartition nationale de la quantité maximale de garantie, le soutien des olives de table et l'interdiction de mélanger l'huile avec d'autres huiles végétales. La Commission examinera encore plus en détail ces aspects, surtout parce que certains d'entre eux trouveront très probablement une solution dans le cadre d'une aide forfaitaire aux producteurs.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie à nouveau pour vos suggestions et votre contribution au débat. Je peux vous assurer que la Commission est tout à fait sensible aux résultats de vos travaux. Pour terminer, je voudrais indiquer à propos du calendrier que la Commission présentera une proposition relative à la réforme du secteur oléicole au Parlement européen et au Conseil dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine.
Je vous remercie de votre attention!

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Lutte contre la consommation de tabac
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0341/97) de M. Valverde López, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(96)0609 - C4-0014/97) et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac.

Valverde López
Madame le Président, nous abordons à présent un sujet assez différent à savoir, le rôle actuel et projeté de l'Union européenne dans la lutte contre la consommation de tabac. Si je rappelle ce titre, c'est parce que je voudrais que le débat se focalise précisément sur ce rôle sanitaire actuel et projeté sans aborder un aspect qui, bien qu'il y soit lié, n'est pas l'objet de cette communication de la Commission. Ici, il ne s'agit aucunement des problèmes agricoles ou de l'aide au tabac, lesquels font l'objet d'une autre proposition de la Commission sur l'organisation commune de la production du tabac, et il serait maladroit de mélanger les commentaires et les amendements sur ce sujet car, dès lors, nous risquerions de rabaisser le rôle actuel et projeté de l'Union européenne dans la lutte contre la consommation de tabac.
Il existe aussi un autre problème que je crois important de souligner: la publicité en faveur des produits du tabac. Il existe une autre directive; et il y a quelques jours seulement, le Conseil des ministres de la santé a convenu l'interdiction progressive et totale de la publicité en faveur des produits du tabac. Je pense qu'il faut féliciter le Conseil et surtout, Monsieur le Commissaire, vous devriez transmettre à votre collègue, M. Flynn, nos félicitations pour le travail qu'il a réalisé et pour les pressions qu'il a dû subir d'un point de vue politique ou autres.
J'estime qu'en ce moment les institutions doivent détacher leurs priorités car, dans ce débat, la défense du droit à la vie et à la protection de la santé constitue la priorité absolue. Dans cette optique, la majorité de nos propositions sont centrées sur cette priorité; voilà pourquoi nous affirmons tout d'abord quelque chose d'essentiel: chacun a le droit de respirer un air pur et ce droit doit l'emporter sur celui des fumeurs. Et je n'établis là aucune discrimination, bien au contraire.
Aussi, Madame le Président, j'estime qu'il est primordial de protéger les travailleurs sur le lieu de travail pour les mêmes raisons. Nous demandons vivement à la Commission européenne d'oeuvrer à l'institution d'une commission d'enquête interinstitutionnelle (Conseil, Commission et Parlement) qui déterminerait avec l'aide de comités scientifiques si les producteurs de tabac incorporent au tabac des substances destinées à renforcer la dépendance de la nicotine. Il semblerait qu'il existe des preuves.
Nous soulignons aussi la nécessité de campagnes d'information et de sensibilisation pour changer le comportement des fumeurs dans les espaces publics où doivent prévaloir les principes de la courtoisie et du respect des non-fumeurs.
N'oublions pas un autre sujet important. Nous invitons la Commission à prendre une initiative législative visant à déclarer, dans l'ensemble de l'UE, que la nicotine est une substance créant une dépendance, cela pourrait à l'avenir changer les mentalités concernant le tabac.
Enfin, Madame le Président, le rapport invite vivement la Commission européenne à coordonner et à soutenir, au niveau communautaire et national, la création d'une plate-forme d'organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour exiger des cigaretiers de l'Union européenne qu'ils versent des dédommagements au titre des dégâts occasionnés à la santé des fumeurs.
Comme vous le voyez, toutes ces propositions répondent à une stratégie de protection de la santé de tous les citoyens, voilà pourquoi il n'est pas étonnant qu'au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs tous les groupes politiques soient arrivés, indépendamment de leur sensibilité, à un consensus général, car tous les parlementaires veulent protéger les droits fondamentaux et que le droit à la santé en fait partie, voilà pourquoi nous sommes arrivés à un consensus général. Je voudrais remercier tous les collègues de tous les groupes parlementaires pour les efforts qu'ils ont déployés pour présenter une plateforme commune.

Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, chers collègues, je ne parlerai pas non plus de politique, mais du droit à la santé des citoyens de l'Union européenne, droit reconnu sur la base des articles 129 et 129 A du traité d'Amsterdam qui, il y a un mois à peine, avaient été comblés d'éloges dans cet hémicycle.
Cela m'amène à dire sans ambages que le tabac tue, preuve en est qu'un demi million de personnes meurent volontairement chaque année à cause de leur habitude néfaste. Madame le Président, une personne meurt toutes les dix secondes dans le monde et, je dis bien, volontairement, bien qu'ensuite il incombe à la société tout entière de payer les frais engendrés par ces maladies cardiovasculaires et les cancers développés délibérément. Il est inconcevable que l'Europe communautaire, héritière du siècle des lumières et donc dotée de raison, considère légal un produit dont l'étiquetage dit qu'il nuit gravement à la santé tandis qu'elle considère illégale la vente publique du hachisch. S'agissant de deux drogues créant la dépendance, Madame le Président, cet état de fait relève de la plus grande incongruité. Ceci dit, nous sommes ravis, comme le disait le rapporteur, que le Conseil ait enfin lancé un processus d'accord - bien que timide et limité - sur l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac, comme le demandait le Parlement depuis des années. Cependant, nous regrettons que la politique sanitaire ait été au centre des débats. Le Conseil peut être certain que notre commission maintient sa position sur l'interdiction totale de ce type de publicité et nous espérons que le Conseil en prenne bonne note avant d'adopter sa position commune.
Madame le Président, nous voulons une Union européenne «sans tabac» et sans ce marketing assassin des cigaretiers qui ont décidé d'orienter leur stratégie toxique - comme le signale le rapporteur - vers les secteurs les plus vulnérables de la société à savoir, les enfants de 11 à 15 ans, les pays en voie de développement et les groupes socio-économiques les moins cultivés. C'est vraiment scandaleux. Il est donc évident que nous appuyons cette communication et nous félicitons le rapporteur pour son travail et surtout pour son courage.
Enfin, Madame le Président, je réclame une législation plus rigoureuse pour la protection des non-fumeurs. Tout d'abord à l'intérieur du Parlement, où aucun fumeur ne respecte l'interdiction de fumer. Car, entre autres raisons, Madame le président, je refuse d'être assassinée par ce produit, que ce soit de manière passive ou dans le dos, comme le dit l'Organisation mondiale de la santé.

Florenz
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, cher collègue Valverde, un grand merci pour l'ensemble du travail que vous avez fourni pour votre rapport sur la réduction de la consommation de tabac. Le rapport m'a impressionné dans la mesure où il a complètement réveillé ma conscience sur la façon dont nous traitons la question du tabac et j'ai compris que, dans de nombreux cas, nous avons probablement très souvent enfreint ces dernières années les règles de la bienséance, les normes sociales, comme vous les appelez, de la politesse et de la prise en considération des non-fumeurs. Dans ce sens, vous avez eu très certainement de l'influence sur la conscience de nombreuses personnes. Je crois qu'il y a là une grande partie de la façon dont nous pouvons avoir de l'emprise sur la réduction de la consommation de tabac.
La publicité sur le tabac, Mesdames et Messieurs, voilà un aspect. L'interdire, croient certains, serait la panacée; la laisser libre et libérale, pensent les autres. Je crois qu'il est bien que nous puissions à présent discuter de ce thème important dans une directive séparée que le Conseil a préparée - cela a déjà pris suffisamment de temps. Nous devrions délibérer sur cette directive avec toute la précision requise, avec des constatations scientifiques, mais très certainement aussi avec des émotions. J'y participerai.
Je ne suis pas aussi satisfait de certaines propositions d'amendement dont les auteurs croient qu'ils pourraient détourner les citoyens du tabac avec des mises en garde qui occupent 25 % de l'emballage total du paquet. Cela montre que nous ne tablons que sur l'ordre public et c'est une erreur. Je crois que si les gens ne comprennent pas la bonne mise en garde actuelle, une mise en garde deux fois plus grande n'apportera rien, l'approche est mauvaise. Je reviens volontiers à votre remarque que la conscience doit se développer dans nos têtes. Nous voulons y travailler.
Un dernier point comme rapporteur de longue date à la commission budgétaire: cet hémicycle omet constamment une chose, à savoir que nous pratiquons en Europe la promotion du tabac avec les poches pleines. Beaucoup plus grave encore, nous encourageons un tabac que personne ne veut fumer en Europe. On fait un trou dans ses chaussettes si l'on fume ce tabac. Mesdames et Messieurs, permettez-nous de commencer par soutenir la Commission, qui a bien fait de développer enfin une nouvelle organisation du marché qui nous oriente dans une bonne direction, pas à pas.
Je ne fais absolument aucun cas de ces coupes sombres, de la proposition de tout supprimer en un an. Cela ne va pas et est en outre peu social. En revanche, il existe une nouvelle variante de la philosophie de l'emploi et je pourrais imaginer qu'une meilleure promotion de la production de tabac soit mise en branle à l'avenir en combinaison avec une amélioration de la qualité et un aspect relatif à l'emploi, dans le but d'aboutir progressivement et à long terme à l'extinction de cette pratique. Nous devrions tous nous atteler courageusement à cette tâche. Pour mon groupe, j'espère que j'y collaborerai activement.

Santini
Madame le Président, nous sommes tous d'accord sur la manière dont la question a été abordée dans ce rapport, ainsi que sur l'engagement à favoriser toute action apte à décourager la consommation, chez les jeunes surtout. Nous sommes d'accord, donc, sur l'interdiction de la publicité, des sponsorisations, de la promotion de limitations drastiques de fumer dans les lieux publics et dans les lieux de travail et ainsi de suite. Cependant, je ne comprends pas quel rapport peut avoir cet engagement avec la proposition de supprimer les aides à la production de tabac en Europe, contenue dans le paragraphe 29. Ceux qui la soutiennent cultivent peutêtre la perspective illusoire que, en ne fournissant plus de tabac européen, quelques fumeurs de chez nous s'arrêteraient de fumer. Cette hypothèse est absurde! En effet, ceux qui fument continueraient à le faire en achetant des cigarettes de pays tiers et en aggravant, de cette façon, une crise irréversible de la production agricole de la périphérie la plus pauvre du sud de l'Europe, c'est-à-dire de la Grèce, de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne et ainsi de suite, où le tabac est souvent la seule culture possible.
Le secteur du tabac emploie aujourd'hui en Europe 284 mille travailleurs directs, lesquels atteignent le million si l'on tient compte des phases successives de la transformation. La production européenne représente 4, 6 pour cent de la production mondiale et elle ne satisfait que 40 pour cent de la demande interne; en revanche, elle est de qualité nettement supérieure, du moins ce qui est consommé en Europe. À la lumière, donc, de cette précision, la demande de suppression des aides est pour le moins fumeuse - que l'on me pardonne ce jeu de mots - parce qu'elle ne ferait que remplir les poches des multinationales américaines.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Messieurs les commissaires, chers collègues, bien que je ne bénéficie pas du soutien unanime de mon groupe, je suis une partisane avouée d'une politique antitabac draconienne et je soutiens entièrement le rapport de mon collègue Valverde. Chaque année, le tabac tue 500.000 personnes au sein de l'Union et les dépenses en soins de santé découlant d'un comportement à risque se répercutent sur la société. Je n'aurais jamais imaginé que nous puissions déjà saluer la décision pleine d'espoir du Conseil de ministres du 4 décembre à l'occasion de l'examen de ce rapport. Pendant plus de dix ans de présidences du conseil, la commission de la santé publique du Parlement européen a demandé instamment au Conseil d'élaborer une interdiction de la publicité. J'espère qu'il s'agit déjà d'une première victoire dans notre lutte contre le tabac. Mon pays vient également d'adopter une loi interdisant la publicité pour le tabac.
Monsieur le commissaire, chers collègues, nous ne devons pas nous contenter d'une interdiction de la publicité. Le prix constitue également un instrument important de la politique antitabac. Pour décourager la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes, une augmentation drastique des prix du tabac est recommandée. L'augmentation des prix semble être un moyen très efficace pour enrayer la consommation. On estime qu'une augmentation de prix de 100 % peut réduire la consommation de moitié.
En outre, la législation européenne actuelle donne lieu à d'énormes différences de prix. Ainsi, les cigarettes en Espagne sont cinq fois moins chères qu'au Danemark et le tabac à rouler est beaucoup moins onéreux en Belgique qu'au Royaume-Uni. Il convient de niveler ces différences, car elles favorisent une contrebande et une fraude massives. Les accises sur le tabac à rouler doivent être amenées au même niveau que celles appliquées aux cigarettes. Dans le cas contraire, le tabac à rouler pourrait devenir une alternative dangereuse aux cigarettes plus onéreuses. À l'instar des cigarettes ordinaires, une teneur en goudron maximale doit être fixée pour le tabac à rouler. À cet égard, les initiatives du secteur sont les bienvenues. J'espère simplement qu'il ne faudra pas attendre trop longtemps avant de voir apparaître une proposition.
On doit également mettre fin à l'opposition entre la politique de la santé publique et la politique agricole commune. Cette opposition n'est pas nouvelle. Ainsi, nous ne devons pas parler en termes de suppression progressive et de solutions à long terme, car le long terme est déjà dépassé depuis longtemps.
Pour finir, je soutiens la proposition du rapporteur qui demande instamment une initiative législative de la Commission afin que la nicotine soit déclarée au sein de l'Union comme une substance qui crée l'accoutumance. Il s'agit d'une approche comparable à celle de la Food and Drug Administration des États-Unis. Nous pourrions également prévoir au sein de l'Union la possibilité de réclamer une indemnisation aux producteurs de tabac.
Madame le Président, chers collègues, on abuse trop souvent de l'argument de l'emploi. Dans mon pays, on lutte également pour le maintien du parrainage du Grand-Prix de Formule 1 de Francorchamps. Peut-être pourrait-on faire preuve ici d'un peu de créativité. En Australie par exemple, les événements sportifs et culturels sont financés par un prélèvement spécial sur les produits du tabac. Il est sans doute vrai qu'une politique antitabac draconienne peut coûter un certain nombre d'emplois à court terme. Cependant, l'absence d'une politique de la santé peut coûter de nombreuses vies humaines à long terme. Il nous revient de faire les bons choix.
Pour conclure, je désire encourager la Commission à poursuivre son combat et j'aimerais à nouveau féliciter chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport.

González Álvarez
Madame le Président, je crois qu'il faut commencer par soulever une évidence. Mais cela est nécessaire car dans tous les groupes, certains défendront ce rapport comme étant indispensable pour la santé publique tandis que d'autres, malgré tout le respect que nous leur devons, considéreront qu'il est excessif.
Il est évident que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs doit élaborer un rapport défendant la santé publique. Concrètement, je suis dans l'ensemble d'accord avec le rapport de M. Valverde pour plusieurs raisons. Parce qu'il est nécessaire, comme il le disait, que le droit des nonfumeurs l'emporte sur celui des fumeurs dans les lieux publics. Parce qu'il est indispensable que les enfants et les adolescents ne soient pas exposés aux produits du tabac et que, pour ce faire, l'éducation et l'information sont des outils capitaux. Car il faut à tout prix éviter que plus de 26 produits, allant de la valériane au chocolat en passant par l'arôme de liqueur contenus dans le tabac - un cigaretier l'a d'ailleurs reconnu dans la presse espagnole il y a quelques jours -, dont on ne sait pas s'ils créent également une dépendance, ne soient pas indiqués sur l'étiquetage. Et parce qu'il nous semble - et là je ne partage pas l'avis de M. Florenz - qu'effectivement cette indication selon laquelle le tabac nuit gravement à la santé doit être plus visible.
En définitive, il nous paraît immoral que l'Union européenne exporte du tabac de mauvaise qualité vers des pays tiers. Voilà pourquoi nous allons appuyer - je ne devrais pas dire «nous» mais une partie des collègues de mon groupe - ce rapport dans son ensemble; parce qu'il nous paraît nécessaire et parce que la santé constitue une priorité. Néanmoins, il faudrait naturellement veiller à la reconversion des agriculteurs qui dans l'avenir verront leur activité conditionnée et ne pourront plus cultiver le tabac.

Holm
Madame le Président, ce rapport nous arrive au bon moment. Le Conseil de ministres a récemment adopté une position commune sur l'interdiction des publicités indirectes en faveur du tabac. Le rapport annuel de la Cour des comptes, présenté lors de la dernière session qui s'est tenue ici, à Strasbourg, fait état de problèmes considérables dans le secteur du tabac au sein de l'UE.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur l'idée qu'il faille limiter ce débat à des aspects mineurs de la question. Je pense, tout au contraire, que nous devons appréhender dans sa globalité la politique relative au tabac, afin de pouvoir suivre une stratégie efficace dans ce domaine. Par conséquent, le groupe des Verts soutient fermement le point 29 du rapport, qui invite le Conseil à mettre un terme à l'aide directe au revenu dans le secteur du tabac au sein de l'Union européenne. Il n'est moralement pas défendable de subventionner les producteurs de tabac, alors que nous sommes ce soir en train de discuter d'autres stratégies pour combattre le tabagisme.
Les non-fumeurs ne sont pas les seuls à dénoncer ce paradoxe. Bien des fumeurs estiment également que l'octroi d'aides communautaires importantes à la culture du tabac constitue une erreur.

des Places
Madame le Président, le tabagisme passif est source de cancers bronchopulmonaires et, pourtant, trois éminents pneumologues, après avoir passé en revue un certain nombre d'études épidémiologiques, écrivent: »Nous sommes dans l'incapacité, compte tenu des données disponibles, de répondre formellement à la question posée». Rien n'est donc établi.
Je ne sais pas si l'excellent rapport technique de notre collègue M. Valverde va faire un tabac ou plouf, puisque l'aspect de la santé publique interfère avec celui de la production et qu'ils sont, malheureusement, économiquement contradictoires. Il conviendra, Monsieur le Commissaire, que vous soyez vigilant sur ce point.
Ce que je sais, en revanche, c'est que ce rapport risque de mettre en situation difficile de nombreux producteurs de tabac et autant, si ce n'est plus, de travailleurs saisonniers, dans des régions rurales défavorisées, alors même que cette situation n'est en rien comparable à celle des multinationales de la transformation et de la distribution, si le fond des appréciations du rapporteur est mal interprété. Le rapporteur le sait. Ses connaissances et sa passion, sous serment d'Hippocrate, pour la médecine et la santé, doivent être pour nous un témoignage crédible. Mais les forces occultes de l'argent et, par voie de conséquence, de la politique sauront dénaturer le bien-fondé de ses craintes réelles et légitimes.
Il convient donc de replacer le débat dans son vrai contexte. En effet, les industriels européens de la filière tabac importent près de 67 % du tabac qu'ils transforment pour la consommation interne de l'Union européenne. Aussi, une suppression des aides à la production ne réglera en rien la lutte contre la consommation de tabac. Les marchands d'images, les marchands de bonheur, ceux des casinos et autres boutiques vitriolées, n'auront que faire des recommandations aseptisées.
Seuls, peut-être, en contrôlant les frontières imaginaires de Schengen, nous aurons conscience de la réalité. Entre l'abus et l'abstinence, il doit bien exister un juste milieu dans lequel producteurs, distributeurs et consommateurs se retrouveraient. Il suffit peut-être que les intérêts soient mieux partagés et les prélèvements dans les États mieux affectés.
Fumer un joint n'est pas catastrophique, dit-on dans les plus hautes nouvelles instances françaises. Autorisez-nous, Monsieur le Rapporteur, une bonne cigarette. Ainsi, à défaut de voir les étoiles de l'Europe en rose, nous pourrons faire des ronds de fumée, car le rêve, quelquefois, est source de sagesse.

Féret
Madame le Président, pour le médecin que je suis, la nocivité de la consommation de tabac n'est pas à démontrer et, pour les humanistes que nous sommes, le massacre d'innocents, victimes du tabagisme passif doit cesser. Encore faut-il rappeler qu'il existe beaucoup d'autres agents pathogènes que le cigare et la cigarette, comme la pollution dans les villes, à l'égard de laquelle les pays membres de l'Union européenne se montrent étonnamment très tolérants. Peut-être vaut-il mieux être fumeur à la campagne que non-fumeur à la ville.
Il faut également avoir à l'esprit - et je me réjouis qu'à gauche comme à droite dans cette Assemblée plusieurs collègues l'aient souligné - que 67 % de la quantité de tabac consommé dans l'Union est importée de pays tiers. Il ne me paraît donc pas illogique d'interdire toute forme de publicité incitant à fumer, y compris, bien sûr, le cofinancement de manifestations culturelles et sportives, tout en veillant à maintenir les emplois générés par la culture du tabac en Europe.
Enfin, j'ai tout de même beaucoup de mal à comprendre pourquoi certains groupes qui, avec un acharnement admirable, traquent sans relâche les fumeurs de gauloises, exigent, par ailleurs, la vente libre des drogues qu'ils prétendent douces, contre l'avis autorisé des médecins compétents.

Needle
Madame le Président, puis-je, moi aussi, remercier le rapporteur pour son rapport, lequel reflète les principes et l'intelligence de celui-ci, et qui mérite grandement l'approbation du Parlement.
Alors que nous sommes en train de discuter au sujet de ce rapport et qu'ensuite nous allons passer au vote, demain, plus d'un millier de citoyens européens mourront. Ils mourront de maladies cardiaques ou pulmonaires ou du cancer parce qu'ils respirent de la fumée de cigarette. Les risques encourus par les fumeurs dissuaderaient n'importe qui sauf les accros. Ils risquent non seulement de mourir jeunes mais aussi de mourir dans d'atroces douleurs.
Mais peut-être que les effets du tabac sur les personnes qui ont choisi de ne pas fumer sont encore pires, surtout chez les femmes enceintes et les enfants, qui sont obligés de respirer des particules dangereuses émises par les fumeurs qui les entourent. Cette semaine, justement, des médecins indépendants européens, spécialisés dans ce domaine, ont fait savoir que 180 millions de citoyens sont régulièrement exposés à la fumée des autres et que de ces 180 millions, 22.000 en mourront cette année.
Face à cette situation, les mesures développées dans ce rapport trouvent toute leur justification et tout leur sens, même si certaines d'entre elles conviendraient davantage aux actions menées au niveau des États membres. Cependant, ces mesures sont les bienvenues au plan d'action global. L'année prochaine, nous discuterons en détail, dans ce même hémicycle, de l'interdiction proposée au niveau de la publicité et du sponsoring. Il s'agira d'un ensemble important de mesures qui ne devraient pas être appliquées qu'à l'intérieur de nos frontières mais aussi aux pays candidats.
Derrière les objectifs qui visent à fournir une information vraie et exacte, à encourager les initiatives en matière de santé et d'éducation, à utiliser des systèmes destinés à soutenir les mesures prises en matière de santé et à se débarrasser des distributeurs automatiques, trop accessibles et trop tentants, ne se cachent pas que des souhaits respectables mais aussi une réelle volonté d'atteindre des résultats concrets, en adoptant des mesures efficaces.
Séparément, leur impact sera moindre; ensemble, ils représentent une attaque démocratique contre les mensonges, les diffamations et la propension au mensonge dont ont fait preuve la plupart des industries du tabac, et auxquelles l'Union européenne, elle aussi, est hostile. Afin de s'attaquer pleinement aux informations mensongères, nous devons mettre de l'ordre chez nous et réformer rapidement et totalement le secteur de production de tabac de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas continuer à dépenser des sommes misérables pour la recherche contre le cancer et des sommes, par contre, colossales, pour soutenir le tabac.
Il est temps de mettre fin à cette regrettable habitude malsaine à laquelle trop de nos citoyens les plus jeunes succomberont et à cause de laquelle trop de personnes mourront, à moins que nous, ainsi que nos gouvernements nationaux, ne réussissions à vaincre ce fléau. Afin de participer à cette bataille, mes collègues, les députés travaillistes, et moi-même, voteront demain en faveur de ce rapport, mais virtuellement contre tous les amendements qui soutiennent la stratégie précédemment expliquée par mon excellent collègue, M. Carmen Diez de Rivera Acaza.

Redondo Jiménez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons tous les risques liés à la consommation de tabac encourus par les fumeurs et les fumeurs passifs. Mais de là à nous prendre pour des garants de la santé, en nous opposant au libre arbitre et à la responsabilité personnelle, il y a une grande différence. Il en va de même pour les extrapolations statistiques des risques relatifs de cancer du poumon chez les fumeurs.
Comment l'explique-t-on chez les non-fumeurs? De toutes façons, c'est lui qui choisit. Et, comme le démontrent les faits, ce n'est pas en interdisant que l'on va obtenir des résultats.
Je voudrais signaler le danger que revêtent les points 28, 29 et 30, déjà soulevés par le rapporteur, pour lesquels la commission de l'agriculture et du développement rural ont demandé un vote séparé. Je m'attarderai sur le point 29, qui invite le Conseil à mettre un terme à l'aide directe au revenu dans le secteur du tabac. Je m'oppose fermement à cette requête. Premièrement, parce qu'elle n'est pas pertinente dans le contexte où elle a été présentée. Deuxièmement, parce qu'elle est inopportune, étant donné que la présentation d'une nouvelle proposition de réglementation dans ce domaine est imminente. Et troisièmement, par ce qu'elle n'a pas été faite dans le contexte adéquat.
Mes chers collègues, étant donné que je suis partisane d'une réglementation plutôt que d'une interdiction, si ce point 29 était approuvé, demain nous serions nombreux au sein de cette Assemblée à voter contre le rapport. Et ce serait dommage car nous voulons veiller à la protection de la santé mais pas à coups de bulletins officiels, en laissant les agriculteurs à leur propre sort.

Rosado Fernandes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, on en a déjà beaucoup dit sur le tabac. J'ai rédigé un rapport sur le tabac et j'ai défendu la culture du tabac, je sais parfaitement qu'il est nocif, je sais que le whisky est nocif, je sais que l'excès de graisse est nocif, je sais que l'excès nuit en tout!
C'est à moi qu'il revient de dominer ma volonté et je déteste qu'un commissaire, un président ou un homme politique m'empêche de faire ce que je considère être mon bon plaisir. Tout le risque est pour moi, c'est moi qui paie et lorsqu'effectivement une personne meurt d'un cancer du poumon, qui n'est pas toujours dû au tabac, elle a déjà assez payé, par le biais des taxes prélevées sur chaque paquet, pour supporter les frais d'hôpital.
La vérité est que les prohibitionnistes sont contre la liberté. La vérité est qu'ils veulent imposer leur volonté hygiénique à tout le monde. J'ai de l'hygiène parce que j'ai été éduqué dans ce sens, il serait préférable d'insister sur l'éducation des enfants afin qu'ils soient prudents avec le tabac, avec les abus de tabac, les abus d'alcool et de tout ce qui nuit à la santé.
Mais le monde moderne a inventé quelque chose de plus répugnant: le «fumeur passif» qui demande réparation aux grandes multinationales du tabac pour le tabac inhalé de manière passive. Sans doute qu'un jour ou l'autre des non-fumeurs demanderont réparation pour ce que leurs parents ont inhalé de manière passive. En Amérique cela a lieu parce que les taxes versées sur le tabac sont inférieures aux nôtres. Gageons que cette mode s'implantera bientôt en Europe.
Mon collègue M. Pimenta a dit ici que le tabac a été introduit au Portugal avec la Communauté européenne. Et bien non! Le tabac n'a pas été introduit au Portugal parce que Salazar a interdit la production de tabac durant sa dictature pour protéger le tabac des colonies. Il est bon que vous le sachiez M. Pimenta car vous avez l'âge de le savoir!

Sjöstedt
Madame le Président, j'estime que le rapport dont nous avons à discuter est grosso modo positif, c'est-à-dire sur presque tous les points qu'il évoque.
J'ai néanmoins quelques remarques à formuler. Ma première objection concerne l'intervention du rapporteur, lorsqu'il a déclaré qu'il convenait de séparer cette question de la politique agricole. Si nous voulons être crédibles sur ces questions, cette distinction est impossible. Il n'est pas logique d'accorder des aides importantes à la culture du tabac, tout en combattant ses effets. C'est pourquoi le point 29 constitue un élément très important du rapport, et il est essentiel qu'il soit adopté lors du vote. J'estime qu'il faut mettre un terme à toutes les aides à la production et à l'exportation dans un délai d'un ou deux ans. Cette échéance me paraît raisonnable étant donné les implications sociales d'une telle mesure.
Ma deuxième remarque porte sur le fait qu'il est capital de faire une distinction entre les mesures effectives à l'échelle de l'UE et celles qui relèvent d'un autre niveau. Il est évident que nous avons besoin d'un étiquetage clair, qui doit être défini par des réglementations communautaires. La situation nécessite également une interdiction efficace et complète à l'encontre de la publicité pour le tabac. J'estime, en revanche, que d'autres mesures ont plus de poids si elles sont entreprises à l'échelle nationale ou locale: ce sont les outils fiscaux, la définition de la limite d'âge, la désignation des établissements autorisés à vendre du tabac et la réglementation du tabagisme sur le lieu de travail.

Blak
Madame le Président, nous devons améliorer l'information sur les effets du tabac à l'intention des jeunes; il faut que nous interdisions la publicité pour le tabac et que nous garantissions un étiquetage précis. Mais ce n'est pas suffisant. Nous devons également arrêter d'octroyer, d'une part, des subventions d'un milliards d'écus à cette misérable industrie européenne du tabac et, d'autre part, d'octroyer 11, 2 milliards d'écus pour la lutte contre le cancer. C'est la raison pour laquelle ma collègue, Mme Kirsten Jensen, a présenté un amendement au rapport Valverde - et cet amendement a été adopté - en vue de mettre fin à l'octroi d'une aide directe au secteur du tabac au sein de l'Union et libérer ainsi des moyens permettant de soutenir la reconversion vers d'autres cultures dans ces secteurs. Le projet de rapport de M. Valverde renferme de nombreux éléments intéressants, mais il s'arrête là où les choses deviennent importantes, c'est-à-dire le fait que l'UE perd sa crédibilité à partir du moment où elle reconnaît les dangers liés au tabac mais continue cependant sa production. Quelque 40.000 personnes meurent annuellement de maladies liées au tabac, mais il n'empêche que 170.000 producteurs de tabac sont toujours soutenus financièrement. Voilà où réside l'hypocrisie, l'absurdité. Mon collègue, qui a quitté l'hémicycle dès son intervention achevée, ne souhaitait pas entendre d'autres points de vue. Il a vraiment été très bien rémunéré par l'industrie du tabac pour avoir dit tant d'inepties en si peu de temps. Il est véritablement scandaleux que des gens rémunérés par l'industrie du tabac puissent parler de telles choses en ignorant totalement la situation réelle. C'est un véritable scandale.

Thyssen
Madame le Président, on n'a jamais autant parlé de la santé publique au sein de nos institutions politiques que depuis ces dix-huit derniers mois. Nous avons utilisé la crise de l'ESB pour exiger que le Traité soit modifié en profondeur à Amsterdam, que les services de la Commission soient réorganisés et surtout pour qu'une priorité absolue soit accordée à la santé publique.
Nous défendons tous une politique alimentaire basée sur des résultats scientifiques et nous partons du principe que si la science ne peut offrir des garanties, le processus décisionnel politique doit être basé sur une gestion des risques scientifique responsable. Le fait que le tabac ne soit pas un produit alimentaire, mais une denrée de luxe, ne doit pas nous ...

Le Président
Les huissiers pourraient-ils rétablir l'ordre là derrière, s'il-vous-plaît? Non, je vous prie, je n'autorise pas cela. Je me permets de prier les huissiers de rétablir l'ordre. Veuillez reprendre votre place.
Monsieur Rosado Fernandes, je me permets de vous prier de reprendre votre place. Nous pouvons régler cela à partir de là, s'il-vous-plaît!

Rosado Fernandes
Excusez-moi, Madame le Président, il dit que je reçois de l'argent de ces gens, il ne peut pas dire cela...

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, vous auriez dû faire appel au règlement intérieur, cela aurait été tout à fait normal. Je vous aurais également laissé parler, si vous aviez fait appel au règlement intérieur. Vous venez de le faire. M. Blak s'est annoncé. Mettez peut-être les écouteurs pour entendre ce que M. Blak a à dire.

Blak
Le fait d'avoir été ainsi agressé, Madame le Président, par un membre qui refuse d'entendre la vérité me choque profondément. À aucun moment de mon existence dans une société démocratique, je n'ai été victime d'une agression physique aussi violente. Je vous demande, Madame le Président, de bien vouloir rendre compte du comportement du député en question au Bureau afin que les mesures qui s'imposent soient prises.

Le Président
D'après l'article 109 du règlement intérieur, Mesdames et Messieurs, d'après l'article 109, j'ai la possibilité de rappeler à l'ordre les membres qui troublent l'ordre ici. C'est ce que je fais par la présente et j'espère que cela peut également effacer ce qui s'est passé ici. Nous poursuivons à présent le débat. Madame Thyssen, je vous ai interrompue, excusez-moi. Veuillez continuer. Je donnerai ensuite la parole aux personnes concernées à propos du règlement intérieur.

Thyssen
Madame le Président, ce que j'ai dit c'est que ces dernières années, nous n'avons jamais autant parlé de la santé publique que depuis le déclenchement de la crise de l'ESB qui nous a amenés à prendre une position claire sur la manière dont nous devons aborder les produits alimentaires. Nous avons affirmé que cette approche devait être basée sur des résultats scientifiques et, si la science ne pouvait offrir des garanties, nous souhaitions un processus décisionnel politique basé sur une gestion des risques scientifiquement responsable.
Il est vrai que le tabac n'est pas un produit alimentaire mais un produit de luxe, mais cela ne doit pas nous conduire à nous satisfaire de moins. Si nous parlons de la consommation de tabac, nous ne parlons pas en termes de risques mais en termes de faits scientifiques incontestables. Nous savons avec certitude que la consommation de tabac est nocive pour la santé et que pour 500.000 personnes, c'est-à-dire un demi million d'Européens, elle représente chaque année une cause de décès évitable et une source de grand malheur.
Aujourd'hui, nous nous exprimons sur une communication de la Commission sur le rôle de l'Europe dans la lutte contre la consommation de tabac. Naturellement, nous avons l'habitude de débattre de nos résolutions. Mais il n'y a rien à débattre dans ce cas. Il s'agit de prendre position. On ne peut négocier en matière de santé publique. D'ailleurs, il n'existe pas non plus de droits à la santé négociables, car c'est également une mesure que l'on a suggéré.
Nous devons donc choisir: nous devons nous prononcer pour un signal clair en faveur de la santé publique et nous devons approuver le rapport de notre collègue Valverde autant que possible dans sa forme initiale. Il s'agit d'un rapport excellent. Le rapporteur ne mérite pas seulement nos félicitations, mais également notre soutien et nos voix.

Le Président
Je vous remercie, Madame Thyssen. J'ai maintenant deux demandes de prise de parole à propos du règlement intérieur. J'attire une fois de plus l'attention sur le fait que j'ai prononcé une mise en demeure solennelle pour le trouble de l'ordre - c'était une intervention très violente. J'espère que nous pourrons ainsi en demeurer là ce soir. M. Santini a maintenant la parole à propos du règlement intérieur.

Santini
Madame le Président, par ma bouche c'est notre collègue Rosado Fernandes qui parle. Nous sommes désolés de cet incident, mais je me permets de souligner le fait que la présidence est peut-être un peu responsable. Si vous, Madame le Président, vous étiez intervenue à temps et fermement pour rappeler un collègue qui a si vulgairement et si directement offensé un autre député, l'incident n'aurait probablement pas eu lieu. Le collègue Rosado Fernandes a déjà demandé pardon pour sa réaction, qui est, sous de nombreux aspects, compréhensible. Si le collègue qui l'a offensé demande lui aussi pardon, je crois que l'incident pourra être considéré comme clos. Autrement, on procédera selon le règlement. Il y a eu, de toute façon, une vulgaire provocation que la présidence aurait dû réprimer de sa propre initiative.

Le Président
Monsieur Santini, je n'ai d'abord pas vu ce qui s'est passé ici. En considérant ensuite ce qui s'est passé des deux côtés, j'ai pensé que l'agression de fait est encore plus difficile à évaluer, c'est pourquoi j'ai prononcé cette mise en demeure. M. Blak a également demandé la parole.

Blak
Je déplore vivement, Madame le Président, ce qui s'est passé. Je n'avais pas imaginé que mes propos allaient offensé mon collègue au point qu'il se sente obligé de faire preuve de violence physique à mon égard, notamment en faisant mine de m'étrangler et en me frappant au visage. Je suis prêt à lui pardonner. J'espère que nous pourrons considérer cet épisode comme un moment d'exaspération. Je ne tiens pas rancune à mon collègue. J'espère simplement qu'il parviendra dorénavant à modérer sa fougue. Je ne souhaite pas que des sanctions soient prises à l'égard de sa conduite. Je suis prêt à accepter ses excuses et s'il se sent offusqué ou choqué par mes propos, je suis également prêt à m'excuser. Je ne souhaite pas que cette affaire prête à discussion. Je suis disposé à accepter ses excuses et j'espère que cette affaire sera ainsi close.

Vecchi
Madame le Président, je me réfère à l'article sur les sanctions disciplinaires. Il nous faut, je crois, apprécier la civilité de notre collègue Blak, civilité qui a été malheureusement violée par un acte très grave. Mais au-delà des excuses, du pardon personnel, disons que le collègue Blak a très civilement exprimé ici, je crois que le Bureau doit évaluer un épisode qui n'a pas de précédents dans cet hémicycle, c'est-à-dire l'agression physique contre un député. Je crois moi aussi que le débat doit se poursuivre, mais je crois qu'il y a de toute façon une différence énorme entre la polémique politique qui peut, dans ces locaux aussi, être parfois très vive - d'autre part nous sommes des parlementaires, des hommes politiques et, cela, nous le savons bien - et l'agression physique. Telle est, en effet, la différence entre un parlement civilisé, fait de personnes civilisées, et des milieux et des personnes qu'il est possible de qualifier autrement. Je crois que si, d'une part, on doit prendre acte du comportement extraordinairement responsable et important de notre collègue Blak, d'autre part, ce qui est arrivé dans cette salle dépasse désormais la dimension d'un conflit entre individus et je crois que cela devra, avec beaucoup de calme mais aussi avec beaucoup de fermeté, être examiné par le Bureau.

Le Président
Je partage votre opinion, Monsieur Vecchi. J'espère que cela ne se répétera pas et je remercie l'un et l'autre d'être prêts à accepter ses excuses. M. Rosado Fernandes a de nouveau la parole.

Rosado Fernandez
Madame le Président, je demande pardon pour l'acte que j'ai commis. Je ne permets à aucun collègue de dire que je reçois de l'argent de qui que ce soit. Je n'ai pas été élevé pour être un voleur. Je ne supporte pas qu'on me traite de ce que je ne suis pas. Je ne dispose d'aucun moyen pour punir ceux qui me traitent de voleur à l'abri de leur immunité parlementaire. Je n'ai aucun moyen de me défendre. M'injurier de cette manière, c'est me mettre dans une position extrêmement difficile. Je n'hésite pas un instant à demander pardon à mon collègue pour ce que j'ai fait, mais je lui demande instamment de ne traiter aucun collègue de voleur, certains collègues n'apprécient pas qu'on les traite de voleurs parce que ce ne sont pas des voleurs, parce qu'ils ne reçoivent de l'argent de personne, parce qu'ils sont ici pour défendre les intérêts de leurs électeurs. C'est ce que j'entends faire ici et c'est pourquoi je demande à nouveau pardon à la présidence. Si vous désirez entamer une action disciplinaire, je suis disposé à répondre en toute conscience de l'acte que j'ai commis consciemment parce que je n'ai pas par nature l'esprit de Saint François d'Assise et je n'aime pas être insulté.

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, vous vous êtes excusé et M. Blak a accepté ces excuses. J'aurais été contente que nous en restions là. Plus nous en parlons, plus il sera difficile d'y mettre un terme. Je le dis aussi à M. Blak qui a encore demandé la parole, ainsi qu'à M. Valverde López. Dans la mesure du possible, je vous demanderais de renoncer à prendre la parole, afin que nous puissions poursuivre le débat.

Blak
Je suis satisfait, Madame le Président, des remarques formulées par mon collègue, qui m'a agressé physiquement. J'ignore quelle a été la teneur de la traduction, mais il s'agit ici d'une discussion politique à laquelle j'avais contribué par le biais de quelques remarques. J'ai pu le heurter et, si tel a été le cas, je m'en excuse, mais je ne pense pas que mes propos puissent excuser la violence dont il a fait preuve à mon égard. Je suis toutefois prêt à en rester là dans cette affaire. Pour ma part, je considère que l'affaire est close. Je ne souhaite pas qu'on revienne sur ce qui s'est passé.

Le Président
Monsieur Valverde López, pouvons-nous ainsi en rester là?

Valverde López
Madame le Président, demain, l'Assemblée devra analyser, avec la sérénité qui la caractérise, les événements dont nous avons été les témoins. Il ne s'agissait pas d'un simple trouble de l'ordre. C'était une agression physique et directe, nous l'avons tous constaté. Je ne tiens pas à échauffer les esprits, mais l'Assemblée doit analyser les faits, lesquels ne doivent plus se reproduire à l'avenir au sein de ce Parlement. Je vous rappelle qu'il s'agissait d'une agression physique.

Le Président
Je partage également cette opinion et ferai évidemment mon rapport.

Daskalaki
Madame le Président, personnellement je ne fume pas, mais je crains l'incitation au fanatisme et l'excès plus que le tabac. Nul ne prétend que le tabac soit bon pour la santé. À partir de là, le fait de s'attaquer aux fumeurs et à tous les travailleurs de la filière prend tout doucement l'allure d'une chasse aux sorcières à l'américaine.
Nombre des propositions figurant dans le rapport vont au delà des propositions de la Commission, tandis que certaines des mesures suggérées font apparaître qu'il n'y a eu ni étude des conséquences économiques et sociales, ni consultation des secteurs sociaux touchés.
La proposition visant à canaliser les primes au tabac vers la restructuration de la production équivaut à la suppression de la culture du tabac, sans mentionner le fait que cette mesure aura pour effet d'accroître démesurément les importations d'un produit déficitaire au bénéfice de pays tiers et sans bien sûr le moindre espoir de voir la consommation diminuer.
Je suis surprise, Madame le Président, par la facilité avec laquelle le Nord invoque la morale et la santé pour faire disparaître un produit méditerranéen ainsi que tous ceux qui travaillent dans ce secteur, alors que nous savons que de cette manière, nous ne faisons qu'aider les produits des multinationales à envahir nos marchés, et que nul ne parle des autres fléaux tels que par exemple l'alcoolisme, etc. Pourquoi personne ne parle-t-il de l'alcoolisme? Avec une telle logique, on pourrait lancer une très belle campagne contre la production de whisky. Nous qui sommes du Sud n'y voyons aucun inconvénient. Nous serons les chefs de file de cette campagne.

Anttila
Madame le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Valverde López, pour son rapport rigoureux présentant bien les dommages causés par le tabac et les risques qu'il fait courir.
Les nombreux risques se rapportant à la consommation de tabac sont en notre connaissance. Pourtant, le tabac représente, dans l'Union européenne, la plus importante cause de mortalité qui pourrait être combattue. Le plus important changement dans la consommation de tabac est celui qui est intervenu entre les sexes. Actuellement la consommation de tabac a fortement augmenté en particulier chez les jeunes femmes et cela va amener une augmentation de la mortalité féminine dans l'avenir.
Que devrions-nous donc faire? La plus importante tâche de la société est de soutenir la promotion de la santé par toutes ses décisions. C'est pourquoi je suis moi-même partisane de l'interdiction de la publicité en faveur du tabac qu'il faut étendre à tout le territoire de l'Union européenne. À mon avis, nous n'avons pas le temps d'attendre l'entrée en vigueur de cette interdiction jusqu'en 2006, comme cela a été exprimé lors de la présidence luxembourgeoise.
Le deuxième moyen important d'orienter le comportement des consommateurs est la fiscalité. Celle-ci devrait inciter à réduire la consommation, c'est-à-dire que la fiscalité touchant le tabac devrait être augmentée plutôt que réduite.
La campagne d'instruction sur les dangers du tabac devrait être menée plus efficacement qu'auparavant dans les pays membres. J'attends que ce travail d'éducation s'effectue parmi les jeunes, et en particulier les jeunes femmes, car ils représentent un groupe à risque croissant. Fumer est souvent ressenti chez les jeunes comme un moyen de paraître plus âgé que ce que l'on est réellement, c'est-à-dire que c'est une sorte de mode. Nous devons intervenir ici également comme parents et éducateurs.

Theonas
Madame le Président, il est vrai que vouloir régler ses problèmes en donnant du poing n'est en aucun cas un argument politique, mais le fait de traiter de pourri quelqu'un qui exprime un point de vue différent n'en est pas un non plus. Je crois que c'est inacceptable et que le Président devait rappeler M. Blak à l'ordre.
Certes, Madame le Président, nous sommes tous pour la protection de la santé publique, mais on ne saurait, au nom de la santé, tenter hypocritement de ruiner des centaines de milliers de nos concitoyens qui, dans des conditions difficiles et dans les régions les plus infécondes du Sud, s'adonnent à la production de tabac. Rendre nos producteurs de tabac coupables de la mort de centaines de milliers de personnes est une démarche hypocrite, voire suspecte, puisque l'on sait que l'Union européenne est déficitaire en tabac et que les importations dépassent 70 % de l'ensemble de ses besoins. La suppression de l'aide communautaire aux producteurs de tabac n'atténuera en rien les conséquences sur la santé publique. Elle se contentera d'accroître les importations de pays tiers et des Etats-Unis et détruire complètement les régions les plus pauvres, qui n'ont pas de solution de rechange et où le tabac constitue pour ainsi dire une monoculture. La solution du problème passe par le lancement d'une vaste campagne contre le tabagisme, l'information tous azimuts, la diminution sensible des importations et la promotion d'actions de substitution dans les régions productrices de tabac. Mais en attendant, l'effort visant à aider et à soutenir les producteurs et l'emploi doit être poursuivi sans relâche.

Flemming
Merci beaucoup, Madame le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le cancer des poumons n'est certainement pas uniquement le problème des ministres de la Santé, mais bien aussi des ministres des Finances. Lorsque les ministres de la Santé ont décidé ici il y a quelques jours d'introduire une interdiction de publicité sur le tabac, d'ailleurs avec l'opposition de de mon pays, l'Autriche, et de l'Allemagne, seule une partie des ministres concernés étaient présents, je crois. Nous savons qu'aujourd'hui aucun État européen ne maîtrise son budget sans les recettes de la taxe sur le tabac. Les gouvernements européens profitent donc de la toxicomanie de leurs citoyens. Ils ont grand intérêt à ce que l'on fume beaucoup. Pas 20 seulement, 30 c'est mieux et 60 encore bien mieux! Les recettes sont alors plus élevées!
Nous savons que les enfants et les jeunes gens que l'on peut détourner du tabac ne redeviennent plus jamais des fumeurs dépendants. Comment parvenir alors à protéger nos enfants? Je crois que c'est la seule question. Nous ne ferons jamais arrêter quelqu'un qui fume déjà. Mon conjoint fume 60 cigarettes par jour et j'ai renoncé depuis longtemps à le faire abandonner. Mais comment protéger nos enfants? En interdisant aux enfants de moins de 18 ans d'acheter du tabac dans toute l'Union? En Autriche, nous avons un âge limite de 16 ans et ce n'est pas respecté. À 12 ans, à 10 ans, ils peuvent aussi aller acheter des cigarettes. Ils les achètent pour papa. L'enfant recevra les cigarettes. Toutefois, si nous devions en arriver à élever cet âge limite, je crois que nous pourrions avoir une chance d'aider un grand nombre de jeunes gens.
Que penser de l'interdiction de publicité? Il s'agit d'un produit qui peut être produit, qui profite à l'État, et pas un peu et qui raccourcit certainement la vie des gens. Mais ce produit est une drogue! Comment peut-on autoriser sa vente? Il existe tellement de contradictions qui éclatent au grand jour, dont nous prenons conscience aujourd'hui. Je me pose la question suivante: aujourd'hui c'est la cigarette, demain ce sera l'alcool - qui donne la cirrhose du foie ou le cancer du foie -, puis la viande fumée - nous, les Autrichiens, nous mangeons volontiers de la viande fumée -, la viande fumée provoque certainement aussi le cancer de l'estomac. En tant qu'Autrichienne, je suis peutêtre très sensible à un État qui a tout interdit, comme celui que nous avons à nos frontières.
Je voudrais vous dire un grand merci, Monsieur Valverde, vous nous avez fait réfléchir. Et demain nous devrons tous voter en toute conscience.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, le rapporteur, M. Valverde López, mérite toutes nos félicitations pour son excellent rapport, dans lequel il énumère toute une série d'idées intéressantes visant à renforcer les efforts communautaires dans la lutte contre le tabagisme. Je peux lui assurer, ainsi que d'autres intervenants, que j'attirerai l'attention de mon collègue, M. Flynn, sur les idées nouvelles très particulières qui ont été développées, et celle aussi de mon collègue, M. Fischler, sur les points qui ont été soulevés en ce qui concerne les actions visant à accroître le nombre de fumeurs.
La communication de la Commission a été le premier texte où l'on a pu observer une vue d'ensemble du problème que l'on reconnaît de plus en plus comme l'un des principaux domaines où, grâce aux efforts conjugués visant à lutter contre le tabagisme, des vies peuvent être sauvées et des maladies peuvent être évitées. Des études montrent que, chaque année, 500.000 citoyens de l'Union européenne meurent des conséquences du tabac. Ces mêmes études montrent aussi qu'un même nombre de nouveaux adeptes doit être atteint pour que le marché reste inchangé. C'est la raison pour laquelle la Commission estime qu'il est primordial de limiter la publicité sur le tabac. La publicité à la télévision est déjà interdite par une directive de 1989.
Les États membres ont également introduit ou sont en train d'élaborer activement de nouvelles mesures visant à mettre un frein à la publicité sur le tabac présente dans d'autres médias. Lors de la réunion tenue par le Conseil des ministres de la santé le 4 décembre - comme cela a été mentionné par de nombreux intervenants - les ministres sont parvenus à une position commune sur la proposition de la Commission consacrée à la publicité sur le tabac, fait dont on ne manquera pas de reparler très prochainement au sein de ce Parlement. Étant donné que cette mesure a déjà fait l'objet de tellement de discussions et qu'elle est connue de tout le monde, il n'est nullement nécessaire que je répète son contenu. Le texte prévoit un cadre communautaire pour les États membres, afin que ceux-ci limitent la publicité sur le tabac, tout en respectant leurs obligations vis-à-vis de leurs marchés intérieurs. La Commission espère que cette initiative importante bénéficiera du soutien du Parlement lorsque le texte vous sera à nouveau soumis.
Pour en revenir au rapport sur la communication concernant la lutte contre le tabagisme, M. Valverde López énumère une série d'idées nouvelles qui pourraient bien faire l'objet d'une étude aussi bien au niveau communautaie qu'au niveau des États membres. Par exemple, les services de la Commission ont déjà entamé une étude sur la façon dont les États membres exercent leur contrôle sur les additifs contenus dans le tabac. On pense également apporter activement des améliorations à la directive sur l'étiquetage, en tenant compte de notre expérience dans l'application des règles existantes. Les normes techniques de détermination de la quantité de goudron présente dans les cigarettes ont besoin d'être mises à jour et la limitation de nicotine au niveau communautaire a également besoin d'être examinée, comme cela a déjà été fait pour le goudron contenu dans les cigarettes.
En novembre dernier, la Commission a présenté son rapport consacré aux problèmes posés par le tabagisme dans les lieux publics au Conseil et au Parlement. Dorénavant, nous devrons davantage nous pencher sur la recommandation du Conseil de 1989 à ce sujet, celle-ci ayant besoin d'être actualiser. En effet, grâce à certaines recherches, il apparaît que les non-fumeurs pourraient ne plus encourir de danger. L'information sur la santé et l'éducation sont les principaux moyens dont on dispose pour éviter que les jeunes fument. Le programme européen contre le cancer et les fonds communautaires destinés à l'information et à la recherche sur le tabac fournissent les fonds et le cadre aux efforts communautaires en matière de lutte contre le tabagisme. Ceux-ci incluent la création de projets communs destinés aux écoles et qui visent à informer les élèves au sujet des effets du tabagisme, le développement de stratégies utilisées afin de réduire la consommation de cigarettes durant la grossesse et un projet à l'échelle communautaire destiné à amener les médecins généralistes à participer à la lutte contre le tabagisme, par exemple.
Tous ces projets sont développés, en partie, en utilisant les ressources nationales, afin que les projets soient réalisés au niveau local et, en même temps, ces projets ont une dimension communautaire. J'espère que tout ce que j'ai dit reflète bien l'intérêt et l'action extrêmement actifs dont la Commission fait preuve ainsi que le sérieux avec lequel elle traite le problème. Le vif intérêt que le Parlement a manifesté dans cette communication et le soutien qu'ont déjà exprimé les ministres de la Santé au cours du Conseil qui s'est tenu en juin dernier montre bien qu'il est absolument nécessaire de parvenir avant tout à un consensus et de renforcer la lutte contre le tabagisme au niveau communautaire, en tant que mesure prioritaire en matière de santé publique. Je remercie non seulement le rapporteur mais aussi tous ceux qui ont pris la parole au cours de ce débat et qui nous ont permis de progresser en la matière.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Piégeage sans cruauté
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0325/97) de M. Pimenta, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil (COM(97)0251 - C4-0425/97-97/0019(CNS)) relative à la signature et à la conclusion d'un accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie.

Pimenta
Madame le Président, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à voter l'avis du Parlement européen sur un accord qui a été signé cette semaine, deux jours avant ce débat.
Le Parlement s'est prononcé sur le fond de cet accord en juin dernier à une majorité claire. Je me suis prononcé alors sur les raisons pour lesquelles je pensais que celui-ci ne respectait pas l'esprit et la lettre de la législation européenne. La législation européenne visait et vise l'interdiction totale de ces formes inhumaines et cruelles de mise à mort et de capture des animaux. En résumé, et au-delà des problèmes de cruauté, nous nous sommes opposés au manque de sélectivité de ce type de piégeages. Nous savons qu'il n'est pas possible d'éviter que des espèces qui ne sont pas visées par ces pièges finissent par être capturées parce que ces pièges ne sont pas sélectifs.
Nous nous sommes également opposés au manque de définition claire de ce que sont, je cite en anglais, les «conventional leghold restraining traps ». Nous nous sommes opposés à l'autorisation d'utilisation de certains de ces pièges installés sous l'eau, dans les rivières, dans les lacs, comme killing traps . En même temps que nous nous sommes opposés violemment au fait que la Commission ait accepté, dans le texte de l'accord, un temps de cinq minutes pour l'agonie et la mort des animaux capturés à l'aide de ces pièges. Je vous signale que la proposition de la Commission était de trente secondes et qu'elle a accepté cinq minutes comme temps de mise à mort pour les animaux pris dans les pièges de mise à mort.
Cela montre que pour la Commission «un» accord était plus important qu'un bon accord. Car ce qui était en jeu c'était de ne pas créer plus de problèmes à l'ordre du jour commercial entre les États-Unis et l'Europe, entre le Canada et l'Europe, alors qu'il y a tant d'autres problèmes. C'est pourquoi ce Parlement s'est souvent prononcé contre le fond de cet accord. Toutefois, je voudrais à présent me prononcer sur l'instant que nous vivons et sur la partie tactique, puisque nous avons déjà parlé du fond.
Aujourd'hui même, l'Union européenne est en passe de conclure un nouvel accord. Cette fois avec les États-Unis d'Amérique. À la lecture des textes que j'ai obtenus en particulier, je me suis aperçu que cet accord avec les ÉtatsUnis d'Amérique est encore plus faible que celui avec le Canada et la Russie. Cet accord avec les États-Unis est pire car il laisse plus de temps, il permet un délai plus long pour l'interdiction par les États-Unis de l'utilisation des pièges à mâchoires. Il est pire surtout pour ce qui concerne l'imposition, l'application, car nous savons tous que cette matière est de la compétence des autorités des États de l'Union et nettement moins de la compétence du gouvernement fédéral de Washington.
Enfin, cet accord est pire parce qu'à l'ère des spin-doctors, en analysant ce que la presse américaine dit de cet accord à partir des déclarations des négociateurs, nous arrivons à la conclusion que ce n'est pas la même chose que ce que la presse européenne dit à partir des informations fournies par la Commission.
Notamment en rapport aux dérogations, c'est-à-dire à la possibilité de ne pas appliquer ce qui figure dans l'accord, j'aimerais demander à la Commission ce que la représentante américaine Charlene Barshefsky a écrit dans sa lettre adressée au ministre Klaus Kinkel, dans laquelle elle dit que ces dérogations seraient appliquées en cas d'extrême nécessité et qu'elles seraient les mêmes que celles de l'accord avec le Canada et la Russie. Je demande en anglais à Monsieur le Commissaire Leon Brittan:
La Commission pourrait-elle confirmer qu'il n'y a aucune dérogation possible en ce qui concerne l'élimination progressive des pièges à mâchoires conventionnels? De plus, j'aimerais demander à Sir Leon ce que la Commission a l'intention de faire si les États-Unis et le Canada essaient d'utiliser les dérogations.
(PT) Je fais remarquer à mes collègues allemands - que je suppose se trouver dans l'Hémicycle - que cette lettre a été motivée par les doutes justifiés du gouvernement allemand au sujet de cet accord. Chers collègues, s'il n'y avait pas eu pression du Parlement européen, nous ne serions pas là aujourd'hui avec un accord concernant le Canada. En effet, comme vous le savez, en janvier, il y a eu une tentative du comité CITES de faire passer l'exportation libre à partir du Canada, de la Russie et des États-Unis alors qu'il n'existait encore aucun accord. Si ce Parlement n'avait pas été là, la première version de l'accord, encore pire que celle-ci, aurait été approuvée. S'il n'y avait pas eu pression de l'opinion publique européenne, que nous représentons, les premières versions des accords avec les américains auraient été approuvées.
Mes chers collègues, nous devons continuer à maintenir la pression. Nous nous sommes déjà tous manifestés quant au fond. Aujourd'hui, il serait tactiquement désastreux que nous ne disposions pas d'une autre position que celle qui consiste à rejeter cet accord.

Pollack
Madame le Président, notre discussion porte sur une créature très étrange. Celle-ci se fait appeler accord alors qu'en réalité, il s'agit d'un non-accord. Je la comparerais au Cheshire Cat car tout ce que vous pouvez voir c'est son sourire. Tout d'abord, il faudrait préciser que le Parlement n'a pas souhaité cet accord, nous voulons l'application du règlement de 1991. Il s'agissait d'un règlement élaboré avec prudence, destiné à mettre fin à la pire cruauté qui soit et qui malheureusement existe à cause de ce commerce qui permet à des femmes riches de porter les fourrures d'animaux qui ont été torturés. Face aux menaces proférées à l'OMC par le Canada et les États-Unis, la Commission s'est chargée de négocier elle-même ce non-accord qui est fondamentalement défectueux.
Ce non-accord n'a certainement rien à voir avec les normes humaines en matière de pièges car, par exemple, il autorise encore et toujours l'utilisation des pièges sous l'eau, ce qui signifie que l'animal ne meurt pas instantanément mais, au contraire, lentement, pour finalement mourir noyé. Le PSE approuve de tout coeur le rapport de M. Pimenta, dans lequel il démontre de façon approfondie combien ce non-accord n'évite en rien aux animaux pris au piège de souffrir. La proposition n'offre même pas une plate-forme équitable dans la mesure où l'accord conclu avec les États-Unis est encore plus fragile que celui passé avec le Canada et la Russie. De plus, en ce qui concerne les délais, tout ce que nous avons, ce sont des promesses verbales qui sont déjà depuis longtemps tombées aux oubliettes. Les Américains ne peuvent pas en garantir l'application à cause de leur système fédéral. Les Canadiens sont heureux d'avoir assez d'échappatoires pour permettre à une meute de loups de passer au travers et les Russes adorent le système d'autorégulation, le système d'auto-évaluation. Ce qui signifie qu'il n'y a toujours pas engagement visant à abolir les si cruels pièges à mâchoires. À la fin de cette journée, à cause de ce non-accord, que nous n'avons pas voulu et qui est complètement irréaliste, l'utilisation des pièges à mâchoires va continuer; un non-accord qui s'avère incapable d'améliorer le bien-être des animaux pris au piège. Même le Cheshire Cat, pris au piège derrière son sourire. Je recommande vivement à tout le monde de soutenir le rapport de M. Pimenta.

Ilaskivi
Madame le Président, M. Pimenta a établi un rapport qui examine l'accord international sur le piégeage sans cruauté. Cet accord est important pour le commerce international de la fourrure et il a également une grande importance du point de vue de la protection de la faune dans les territoires nordiques.
M. Pimenta vient de déclarer que l'accord est mauvais. Le mieux est souvent le pire ennemi du bien. Je veux souligner ici cette constatation. Il est certes facile de partager le souci de M. Pimenta au sujet du bien-être des animaux. Malheureusement, je suis cependant d'un tout autre avis sur les effets de cet accord pour la protection des animaux. À mon avis, cet accord représente un pas important, par rapport à la situation actuelle, dans l'amélioration du bien-être des animaux à fourrure devant être capturés.
L'approbation de l'accord garantirait de la part de l'Union européenne que l'on pourrait enfin estimer, selon des critères internationaux, l'humanité des pièges. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de critères communs permettant d'estimer quels sont les pièges autorisés et quels sont ceux qui sont interdits. Une conséquence de cet accord serait que l'Union européenne serait amenée à examiner les pièges devant être utilisés sur son territoire, ce qui serait positif du point de vue du bien-être des animaux à capturer. M. Pimenta propose cependant que cet accord soit rejeté car il n'est pas le meilleur possible. Ainsi, on n'obtiendrait pas ce qui est bon.
La commission des relations économiques extérieures, qui se soucie également du bien-être des animaux, et au nom de laquelle je parle maintenant, considère dans son avis, dont je suis le rapporteur, qu'il est tout à fait indispensable que la Communauté remplisse ses obligations internationales et que l'on évite un éventuel nouveau différend avec l'OMC. Une éventuelle guerre commerciale mettrait en danger des dizaines de milliers d'emplois, ce qui est en pleine contradiction avec les objectifs de l'Union en matière d'emploi.
Contrairement à M. Pimenta, la commission des relations économiques extérieures considère, dans ces conditions, qu'il est préférable d'adopter l'accord proposé plutôt que de la rejeter. Comme on ne parviendra pas à ce qu'il y a de mieux, il faut prendre ce qui est bon.

Eisma
Commissaire Brittan, il s'agit là d'une histoire sans fin . Nous nous y sommes déjà attelés en 1991. Une interdiction de l'importation des fourrures de ces treize espèces aurait dû être introduite et pourtant, nous sommes en 1997 et nous n'avons toujours pas abouti. Le Canada et la Russie ont signé une convention. Mais cette convention prévoit uniquement l'interdiction des pièges conventionnels en quatre ans et celle des huit autres types de pièges en huit ans. Cela est insuffisant si nous considérons les accords que nous avons conclus de longue date. J'affirme qu'un accord est un accord et nous devons nous y tenir. Nous ne devons accepter aucun délai élastique qui n'est pas conforme avec le règlement de 1991.
Je sais qu'un différend est intervenu au sein de la Commission européenne entre le commissaire Brittan et Madame Bjerregaard. Madame Bjerregaard a perdu. Monsieur Brittan voulait éviter les conflits commerciaux avec les autres pays, mais selon moi, Monsieur Brittan a tort parce que la convention internationale proposée est un fiasco dramatique dans le domaine du bien-être des animaux et parce que en fait, elle tente de concilier le commerce et l'environnement en n'appliquant pas les dispositions de l'interdiction d'importation prévues par le règlement.
Pour cette raison, je soutiens entièrement notre collègue Pimenta. Nous devons voter contre. Madame le Président, j'aimerais également que l'on m'éclaire sur la situation concernant la convention avec les États-Unis. Comment cette convention est-elle rédigée et notamment, avec quels États applique-t-on l'interdiction des pièges leghold au sein des États-Unis?

Tamino
Madame le Président, je voudrais avant tout exprimer mon appui total au rapport de M. Pimenta et je voudrais également affirmer que les accords qui nous sont proposés sont une duperie formidable, parce que non seulement ils ne servent pas à résoudre les problèmes qui étaient à la base de l'approbation du règlement de 1991 - en particulier les souffrances provoquées par les pièges utilisés pour la capture des animaux à fourrure - mais aussi parce qu'ils ont l'effet opposé. En effet, ils légitiment des méthodes de capture qui créent de la souffrance, en leur attribuant la qualification de méthodes sans cruauté. Il n'est donc pas étonnant que, lundi, le Ministre du commerce canadien se soit réjoui de cet accord et qu'il l'ait, à juste titre, défini comme étant avantageux pour les intérêts du commerce et de l'industrie de la fourrure.
Il faut aussi ajouter que ces accords sont juridiquement nuls, parce qu'on ne peut approuver des accords qui dénaturent un règlement, et donc le modifient, au travers de procédures différentes de celles prévues pour l'approbation du règlement lui-même. Il est, par conséquent, juste que le Parlement européen, comme le propose le rapporteur, repousse l'accord et exige que soit respecté l'esprit du règlement et que soit appliquée la procédure de coopération au lieu de celle de simple consultation.

Sandbæk
Je nourris également, Madame le Président, la plus grande admiration et le plus grand respect pour le travail réalisé par M. Carlos Pimenta, mais, dans ce cas, j'aurais souhaité qu'il consacre son énergie à une meilleure cause. Le règlement du Conseil a toujours été une hypocrisie de haute puissance. On pourrait citer d'innombrables exemples de méthodes de piégeage au moins aussi cruelles en Europe et dont sont victimes beaucoup plus d'animaux, mais les deux minutes dont je dispose ne me permettent pas de les citer. Mais il est plus facile de marquer des points au nom du bien-être animal en s'en prenant aux Inuits désemparés du Nord du Canada qu'en Europe où l'on risque de porter atteinte à quelques électeurs. La commission de l'environnement a déclaré à propos des pièges à mâchoires que des animaux en gestation risquaient d'être pris dans les pièges alors que ceux-ci ne sont posés que durant trois mois d'hiver; or, si mes connaissances sont bonnes, aucun animal n'est en gestation à cette époque. D'autres ont affirmé que les Inuits du Nord du Canada pourraient se contenter du tourisme comme moyen de subsistance à l'instar de Marie-Antoinette qui proposait que le peuple affamé de Paris achète des gâteaux s'il n'avait pas les moyens de s'acheter du pain. Nous sommes enfin arrivés à un accord qui, contrairement au règlement du Conseil, réglemente et fixe des normes en matière de piégeage de part et d'autre de l'Atlantique - donc également en Europe où de telles normes n'existaient pas. Cependant, la commission de l'environnement et son porte-parole, M. Carlos Pimenta, s'offusquent du fait que la Commission européenne ne se soit pas alignée sur l'avis de l'Assemblée et qu'elle n'ait pas appliqué le règlement. Cet accord n'a donc aucune chance. Il a été rejeté indépendamment de son contenu. La commission des relations économiques extérieures fera une déclaration de premier ordre, qui considérera l'accord comme un premier pas dans la bonne voie indépendamment évidemment de ses lacunes. Cette déclaration sera empreinte de sagesse et contiendra des éléments favorables au bien-être animal.

Schnellhardt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis des années, le thème des «pièges à palette» revient régulièrement à l'ordre du jour. Depuis des années, le Parlement européen préconise des normes internationales de piégeage sans cruauté. C'est et c'était bien ainsi et, à ce que je crois, couronné de succès, cher collègue Pimenta, contrairement à ta remarque.
L'accord entre l'UE, le Canada et la Fédération de Russie a certainement besoin d'être amélioré. Mais il s'est produit quelque chose que nous osions à peine espérer il y a quelques années. Il existe un traité, des pays s'engagent à appliquer des mesures de protection des animaux sur la base de traités. Je trouve par conséquent que c'est bien d'avoir mené les actions passées, mais nous devons aussi commencer à être raisonnables - raisonnables au sens d'aujourd'hui, parce que nous étions aussi raisonnables auparavant.
Laissez-moi justifier pourquoi je préconise que le Parlement s'exprime en faveur de cet accord, en dépit de toutes les réserves. Avec l'accord, on a obtenu plus que l'on ne l'aurait imaginé il y a quelques années. Le Canada et la Russie sont enfin disposés à prendre des engagements contraignants. Autrefois, on considérait la préoccupation européenne simplement comme une ingérence dans les affaires intérieures. Nous avons ainsi la possibilité de produire aussi dans ces pays des changements positifs pour la protection animale. L'accord dépasse les cas de palettes et couvre d'autres cas. Il faut le mentionner.
Ce n'est qu'en mettant fermement en oeuvre l'accord que nous avons une chance de montrer que de nouvelles améliorations des normes de protection sont nécessaires et possibles. Tous les participants doivent avoir l'occasion d'apporter leurs connaissances et leur expérience dans le processus de mise en oeuvre. Telle est la tâche qui nous attend. À cet égard, je pense notamment aux piégeurs indigènes et aux organisations de protection des animaux. Les piégeurs sont déjà plus loin que ce qui est écrit dans ces traités. Ils ont déjà bien continué le travail.
Enfin, c'est une très mauvaise tactique selon moi que de refuser l'accord avec le Canada uniquement à cause des négociations en cours avec les États-Unis. En faisant cela, nous serons ceux qui jouent à dire non par principe dans cette relation et plus personne ne prendra le Parlement européen au sérieux. Disons oui à l'accord entre l'UE et le Canada, exigeons la participation permanente, c'est important, et montrons-nous réalistes et perspicaces.

Jackson
Madame le Président, je pense qu'il serait juste, vu que nos points de vue concernant ce sujet n'ont aucune force juridique, que nous renforcions notre position au maximum. Et je crois que la plupart des membres de ce Parlement ont le sentiment que cette journée est une bien triste journée pour le Parlement européen car l'accord, même s'il existe - et, dans un certain sens, le fait qu'il existe représente déjà un exploit en soi - est très fragile et je pense que si vous jetez un coup d'oeil aux rapports du Parlement européen consacrés à ce problème, l'accord que nous avons devant les yeux ne peut que nous paraître inadéquat.
Il se peut très bien que l'on utilise, sur cette planète, d'autres méthodes cruelles envers les animaux - je suis même certain qu'il y en a; mais un système de pièges qui tue sans distinction aucune et qui prend au piège des animaux vivants, lesquels connaissent alors des souffrances indescriptibles, doit sans aucun doute faire partie des systèmes les plus horribles qui soient, et qui, par ailleurs, pourrait être évité. Je crois que l'accord est inadéquat car il n'oblige en rien les pays à opérer des changements, des pays où actuellement les pièges à mâchoires sont permis ainsi que d'autres sortes de pièges tout aussi cruels. Cet accord, comme l'a fait remarquer M. Pimenta, omet de prendre en considération le bien-être des animaux, et son test visant à faire une distinction entre ce qui est humain et ce qui ne l'est pas, ne contribue que très faiblement à limiter les souffrances inutiles. Il semble donc que les pièges à mâchoires, en particulier, continueront d'exister pendant longtemps encore. Les dérogations contenues dans l'article 10 sont potentiellement massives et le comité de direction paritaire que l'on trouve dans l'article 14 est terriblement vague: probablement qu'il ne se réunira que très rarement. J'espère donc que, grâce au fait que nous pourrons, demain, exprimer notre refus vis-à-vis de cet accord, au nom du Parlement, nous pourrons tout simplement dire à ceux qui sont impliqués dans cette affaire que nous considérons cet accord comme une première étape mais certainement pas comme la dernière.
Je serais très reconnaissant au commissaire si celui-ci pouvait me répondre sur un point. Il semble que la Commission se soit montré peu disposée à appliquer le règlement initial parce qu'elle craignait d'éventuelles poursuites de la part de l'OMC. Est-ce vrai? Est-ce que selon la Commission, ce règlement initial pourrait faire l'objet d'une éventuelle application au sein de l'OMC? Vu la situtation, je crois que dans toute cette affaire, le mérite revient à une seule et même personne, à M. Pimenta.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, si vous rejetez cet accord alors qu'en réalité vous voudriez l'adopter, j'aurais tendance à croire que vous faites preuve de sybaritisme. Le Parlement doit décider s'il est préférable d'adopter l'accord ou non. Je dis, sans aucune hésitation, que, si d'un côté, l'accord comporte des défectuosités frappantes, d'un autre côté, cet accord représente aussi, incontestablement, un pas décisif en matière de bien-être des animaux. Sans cet accord, vous pourriez obtenir l'interdiction mais vous n'auriez aucune amélioration au niveau du bien-être des animaux. Cet accord entraînera l'application d'une norme et un engagement absolu au niveau de l'élimination progressive des pièges à mâchoires au Canada et en Russie et, maintenant que nous avons également passé un accord avec les États-Unis, aux États-Unis aussi.
Certaines questions ont été posées quant à la force de cet engagement et de la dérogation. Pour la Commission, l'engagement concernant l'élimination progressive des pièges à mâchoires ne peut faire l'objet d'aucune dérogation, que cela soit bien clair pour tout le monde. De plus, la Commission suit de très près la déclaration qui sera faite au moment de la signature avec les États-Unis, laquelle sera très claire à ce sujet. Je voudrais également préciser que, en ce qui concerne le Canada, si ce pays essaie d'utiliser cette dérogation, nous serons obligés d'actionner le mécanisme de règlement de conflit de l'accord, fermement convaincus que le Canada ne permettrait pas l'utilisation d'une telle dérogation.
Dans le cas des États-Unis, nous ne sommes absolument pas limités, et nous prendrions des mesures autonomes immédiates si les État-Unis devaient essayer d'utiliser cette dérogation, accompagnées d'une réintroduction d'uin embargo commercial, que je soutiendrais, personnellement, sans aucune hésitation. C'est pour cette raison que cette mesure est efficace. Dans le cas des États-Unis, cette mesure lie aussi les États. Les États-Unis sont chargés de veiller à ce que les États respectent leur engagement vis-à-vis de cet accord. C'est, dès lors, bel et bien un accord qui, bien sûr, pourrait être amélioré, mais qui marque tout de même un pas significatif en matière de bienêtre des animaux. Seul l'accord peut faire cela. Rien d'autre ne saurait le faire et, en ce qui concerne la sélectivité, il n'y a aucune raison de croire que c'est un problème sérieux. Il ne fait aucun doute que ce n'est pas tant un certain type de pièges qui cause cette sélectivité mais bien les circonstances et les conditions naturelles dans lesquelles les pièges sont utilisés.
Si les États-Unis bénéficient d'un délai plus important, c'est parce que le problème y est plus aigu et cela prend plus de temps pour s'en débarrasser. Le fait est que nous partageons tous le même engagement. Maintenant, toute la question est de savoir comment nous allons progresser et comment nous allons nous y prendre pour véritablement améliorer le bien-être des animaux. C'est facile pour les membres du Parlement de dire que cela ne suffit pas. Mais je voudrais bien voir s'ils seraient capables de faire mieux. Je suis certain au moins d'une chose: s'il n'y avait pas eu d'accord, pas un seul animal n'échapperait à la souffrance. Grâce à cet accord, nous allons procéder à l'élimination progressive des pièges les plus atroces, à l'application des normes et à une réelle amélioration du bienêtre des animaux.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Denrées alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0379/97) de Mme Sandbæk, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil (C4-0439/97-94/0076(COD)) modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Sandbæk
Madame le Président, le commissaire allemand, M. Bangemann, a déclaré lors de l'audition qui a eu lieu au sein de la commission de l'environnement à propos des denrées alimentaires et de la législation sur les denrées alimentaires que la législation européenne sur les denrées alimentaires devait avoir pour objectifs principaux la cohérence, la simplicité et qu'elle devait aller au-devant des désirs des consommateurs et être formulée en concertation avec tous les intérêts concernés. Un message en tous points identique a été formulé dans le Livre vert de la Commission sur la législation sur les denrées alimentaires dans l'Union européenne, qui insiste sur le souhait de simplifier et de rationaliser la législation communautaire sur les denrées alimentaires afin que ses propositions soient exclusivement limitées à des mesures jugées indispensables à la protection de la santé publique et à celle des consommateurs. C'est un point que je partage totalement.
La définition d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière doit reposer sur le respect de certains besoins alimentaires présents chez certaines catégories de personnes qui ne peuvent manger des aliments ordinaires, soit à la suite de troubles digestifs ou d'une perturbation du métabolisme, soit parce que leur état physiologique leur impose une ingestion contrôlée de certains aliments. Les nourrissons et les enfants en bas âge constituent une catégorie à part. Je félicite le Conseil d'avoir circonscrit, sur la base de cette définition, la liste initiale de neuf catégories de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière à cinq directives spécifiques. La liste devrait cependant être limitée à quatre catégories dans la mesure où le Parlement n'a pas estimé - à juste titre - dans l'avis qu'il a rendu en première lecture qu'il convenait d'élaborer une directive spécifique pour les aliments destinés aux sportifs. Les dispositions en matière d'étiquetage prévues dans la directive-cadre 89/398/CEE - en particulier l'article 7 de la directive - suffisent amplement pour informer et protéger les consommateurs d'aliments adaptés à une dépense musculaire intense.
Une simplification des règles ne doit évidemment pas entraîner un amoindrissement de la protection des consommateurs ni une réduction des informations à l'intention de ceux-ci. À ce propos, les sportifs sont déjà suffisamment couverts. Le risque est, du reste, grand que des aliments ordinaires, qui ont certaines caractéristiques destinées spécialement aux sportifs, telles que les pâtes et de nombreuses boissons, soient transférés dans la directive spécifique concernant les aliments pour sportifs. Il en résulterait un vif désarroi pour les consommateurs et cette situation contrecarrerait directement la simplification des règles régissant le marché intérieur soutenues par l'ensemble des États membres. Je considère comme tout à fait paradoxale l'intention soudaine du Conseil de rétablir la directive spécifique concernant les aliments pour sportifs. Et les amendements 1 et 2 proposent qu'elle soit à nouveau rayée de la liste.
En ce qui concerne les amendements 3 et 5, je partage évidemment en tous points l'avis selon lequel il faut interdire l'utilisation de nouvelles denrées alimentaires dans la nourriture pour bébés et selon lequel cette nourriture doit être exempte de pesticides. Le Conseil allègue que des dispositions particulières ont déjà été établies pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, mais ces dispositions n'ont pas été revues sur la base des données scientifiques les plus récentes. Il faut donc y remédier. Je ne puis cependant recommander l'adoption de ces deux amendements. Si on exige, comme le fait la directive, qu'une directive spécifique s'intitule «Denrées alimentaires transformées à base de céréales et exemptes de pesticides et aliments exempts de pesticides à l'intention des nourrissons et aliments pour bébés», une telle directive doit se limiter à indiquer les conditions posées pour que des aliments pour bébés soient exempts de pesticides. On ne peut, par contre, exiger qu'il ne puisse y avoir de pesticides dans les aliments pour bébés vu que la directive a trait, dans ce cas, aux aliments pour bébés exempts de pesticides. C'est une simple question de sémantique. De telles exigences à l'égard des aliments pour bébés ne peuvent logiquement être imposées que dans la directive intitulée de la manière proposée par la Commission et dont la Commission a déjà promis de modifier le contenu avant la fin de l'année 1998. La Commission doit s'en tenir à ses engagements et je souhaiterais d'ores et déjà avoir l'engagement selon lequel la Commission a envisagé, dans le cadre de la directive, d'interdire l'utilisation de nouvelles denrées alimentaires et de pesticides.
Il serait souhaitable que la Commission effectue également une révision de la directive concernant les produits de substitution du lait maternel, car cette directive pose également certains problèmes. Le fait que l'examen des directives spécifiques déjà promulguées pose certains problèmes devrait inciter le Parlement européen à reconnaître que même les directives qui ont un caractère technique peuvent avoir un contenu politique, qui ne peut être délégué à un comité d'experts; le Conseil et le Parlement doivent avoir la possibilité de se prononcer à ce sujet.
Je me réjouis de constater que le Conseil n'a pas donné suite à la question relative à l'adoption d'une directive spécifique concernant les aliments destinés aux diabétiques. L'ensemble des organisations de diabétiques s'opposent à cette idée. Elles estiment qu'une commercialisation des produits destinés aux diabétiques et qu'un accès aisé à ces produits créeront de faux besoins auprès des diabétiques et que les produits destinés aux diabétiques ne relèvent pas du traitement moderne du diabète. Les diabétiques peuvent et doivent consommer des aliments tout à fait ordinaires. Ce qu'il faut, c'est une bonne information à l'intention des consommateurs et une composition juste et surtout individuelle de l'alimentation et non le label de qualité des produits destinés aux diabétiques auquel ferait allusion une directive spécifique. Les produits pour diabétiques contiennent un taux élevé de graisses toxiques. La liste des ingrédients est souvent incomplète alors que de telles informations sont importantes pour les diabétiques et ces produits coûtent généralement jusqu'à 400 % plus cher que des produits ordinaires, ce qui représente une charge financière totalement inutile et injustifiée pour les personnes souffrant du diabète. L'initiative prise en faveur d'une directive spécifique et le souhait d'en disposer n'émanent que de l'Allemagne, qui a une énorme industrie des denrées alimentaires destinées spécialement aux diabétiques. De grosses sommes d'argent sont en jeu. J'ai accepté le compromis du Conseil, à savoir que l'on recueille des avis du comité scientifique pour les denrées alimentaires avant que la question ne soit définitivement close. Je conclurai en lançant un appel à l'Assemblée pour qu'elle accepte la position commune du Conseil ainsi que les amendements déposés par la commission de l'environnement.

Schleicher
Madame le Président, il est question aujourd'hui de la mise à jour de la directive-cadre de 1989 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Il y a eu un différend entre la Commission et le Parlement européen à propos du nombre de directives séparées à prendre en considération. Nous avions déjà demandé, au Parlement, d'intégrer l'alimentation des diabétiques et des sportifs. Je comprends que la Commission souhaite avoir moins de directives séparées, mais ces produits existent déjà sur le marché et de nombreux citoyens s'y sont adaptés. C'est très difficile, parce que si l'on change cela maintenant, ceux qui se sont habitués à une certaine alimentation vont tout à coup se retrouver sans informations suffisantes.
Le Conseil est d'accord avec le Parlement. Une particularité est que cela a été adopté à l'unanimité au Conseil et je suis par conséquent un peu déçue que, même avec les voix des socialistes, qui ne s'étaient d'ailleurs pas prononcés de cette manière en première lecture, l'alimentation des sportifs a de nouveau été exclue. Mon groupe est contre ce retrait, en d'autres termes, nous n'approuverons pas cet amendement. J'estime qu'il est nécessaire de conserver tout comme prévu. L'alimentation des sportifs, justement, devrait être réglementée rationnellement, parce qu'il est question, d'une part, de la santé du consommateur - pour protéger ce dernier contre les tromperies et les propos mensongers -, mais d'autre part aussi de l'effet de telles denrées alimentaires.
Personne n'est obligé d'acheter ce type de denrées alimentaires mais nous croyons que le cercle de gens qui le souhaite doit également avoir la possibilité d'être particulièrement bien informé.

Dybkjær
Madame le Président, o n parle beaucoup ces dernières années d'une simplification des textes législatifs communautaires. Ce souhait concerne notamment une limitation des directives verticales au profit des directives horizontales. En toute logique, on ne devrait plus introduire de directives verticales qu'en cas de réels besoins. Il est par conséquent étonnant, comme l'a également déclaré le rapporteur, que l'on persiste à présenter des propositions relatives à des directives verticales sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Comment diable pourrait-on justifier l'adoption de dispositions spécifiques pour les aliments destinés aux sportifs? Il est insensé que l'Union se mette à légiférer à propos d'un problème qui consiste avant tout à manger un maximum de pâtes et de pommes de terre. Ce n'est pas cela qui doit être réglementé.
Ces directives spécifiques superflues posent deux problèmes tout à fait fondamentaux. Primo, un signal est lancé à la catégorie de la population concernée selon lequel des denrées alimentaires étiquetées d'une manière définie sont les plus appropriées pour l'alimentation. C'est absurde. Des denrées tout à fait ordinaires couvrent les mêmes besoins. Secundo, les denrées alimentaires destinées à des groupes spéciaux coûtent souvent une fortune aux consommateurs et le consommateur moyen pensera qu'elles sont meilleures que les aliments ordinaires. Et nous touchons ici, selon moi, le coeur du problème. Et c'est également le cas parce qu'il existe précisément une directive spécifique concernant les sportifs, qui a été rajoutée par le Conseil. Étant donné l'évolution du marché, de grosses sommes d'argent sont en jeu. Le sport est devenu un secteur industriel en plein développement; les modes de vie et la course aux résultats sont totalement absurdes et surtout les gains et notamment les bénéfices récoltés par les personnes qui gravitent autour des sportifs sont énormes. Ce n'est pas par l'adoption d'une directive spécifique sur l'alimentation particulière des sportifs que nous devons aborder le domaine du sport. Il y a évidemment des cas où des directives spécifiques sont justifiées - également dans le secteur de l'alimentation particulière - mais ces directives doivent être limitées à certains groupes, qui ont des besoins spécifiques manifestes.

Breyer
Madame le Président, chers collègues, je vous invite une fois de plus avec insistance à approuver en deuxième lecture l'amendement qui préconise que la nourriture pour bébés soit exempte de pesticides. Chère collègue Sandbæk, vous vous trompez lorsque vous dites que c'est acquis, bien au contraire! La Commission ne s'est toujours pas mise d'accord pour que cette nourriture soit exempte de pesticides. On propose uniquement aux commissions de reprendre la réglementation de l'Allemagne, à savoir une limite de détection zéro. Mais cela ne signifie pas sans pesticide. Dans un domaine aussi sensible que l'alimentation des bébés, nous devons pourtant particulièrement mettre en avant le principe de prévoyance, selon moi. Les scandales passés, justement, comme celui de la nourriture pour bébés contaminée par le lindane, ont effrayé les consommateurs. Ici, nous devons montrer qu'il est question de prévoir. Il est possible de produire de la nourriture pour bébés sans pesticides. L'organisme de l'enfant est en fin de compte particulièrement réceptif aux substances cancérigènes présentes dans l'alimentation.
Un dernier point est l'alimentation des sportifs. Je crois que nous ne devrions pas créer une alimentation spéciale pour chaque groupe, parce que, sinon, nous avons aussi besoin d'une alimentation pour députés dans le cas des séances qui se terminent tard dans la nuit. Nous devrions également nous exprimer contre l'utilisation de novel food , de nouveaux types d'aliments dans la nourriture pour bébés.

Liese
Madame le Président, je m'exprime également sur le thème de la nourriture des nourrissons. Comme d'autres dans cet hémicycle, mon groupe s'exprime contre l'utilisation de pesticides dans la nourriture pour nourrissons, à propos de quoi je dois dire que si une valeur limite correspondant à la limite de détection est fixée, nous estimons que l'exigence est respectée. Mais la Commission n'en est malheureusement pas encore là. Nous sommes très irrités que ce thème soit sans cesse ajourné à la Commission et que l'on ne remplisse tout simplement pas son devoir. Les constatations scientifiques sont là. Il existe des indications concrètes que la valeur limite en vigueur pour l'alimentation des adultes ne suffit pas dans le cas du lindane, par exemple, et il est clair que les nourrissons sont plus sensibles que les adultes. L'exemple de l'ESB devrait nous montrer qu'il faut prendre au sérieux le moindre soupçon et éliminer tout risque.
La Commission dira peut-être que c'est le mauvais endroit. On ne devrait pas régler cela ici. Dans ce cas, je me demande pourquoi la Commission n'a pas encore réglé cela au bon endroit. Vous auriez déjà pu fixer depuis longtemps une valeur limite correspondant à la limite de détection, nous n'en parlerions plus aujourd'hui. Si vous en discutez dans les prochaines semaines, espérons que cela sera décidé, et la motivation de cet amendement sera évidemment supprimée. Si vous déclarez aujourd'hui que vous le ferez, l'amendement ne s'applique pas davantage. Mais j'invite la Commission à fixer des valeurs limites réellement strictes.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition a pour objectif de réduire le nombre des directives dans ce domaine. Cependant, au cours de la première lecture, la Commission a accepté la demande du Parlement d'ajouter un autre groupe aux quatre groupes proposés initialement, à savoir des produits alimentaires pour diabétiques, et de définir les conditions d'utilisation des termes «basse teneur en sodium» et «sans gluten». À cette fin, la Commission a soumis une proposition modifiée.
Le Conseil n'a pas entièrement partagé nos points de vue et a voulu remplacer les produits alimentaires pour diabétiques par des produits alimentaires pour sportifs. Nous ne sommes pas vraiment convaincus de la nécessité d'avoir une directive spécifique en matière de produits alimentaires pour sportifs et je suis content de voir qu'aujourd'hui, ici-même, notre point de vue est largement partagé. C'est ce que nous avons dit à l'époque. C'est aussi ce que nous avons dit devant le Conseil, où la Commission a défendu avec force notre proposition modifiée. Le Conseil l'a modifiée sans tenir compte de nos protestations et les produits alimentaires pour sportifs, conformément à la position commune du Conseil, feront l'objet d'une directive spécifique. Comme nous vous l'avons dit dans notre communication concernant la position commune, nous ne sommes pas d'accord avec cela et nous considérons que traiter séparément les produits alimentaires pour sportifs ne se justifie ni scientifiquement ni politiquement.
En ce qui concerne l'amendement 3, qui traite des nouveaux ingrédients alimentaires, c'est une autre affaire. Ce n'est pas le bon endroit pour introduire une telle mesure. De plus, je n'approuve pas cette interdiction générale car cela n'est pas nécessairement dans l'intérêt de la santé des nourrissons et des jeunes enfants. Il existe des règles communautaires en matière d'utilisation de ces produits, lesquelles offrent, selon nous, les garanties nécessaires. En ce qui concerne les produits alimentaires à base de céréales et les produits alimentaires pour bébés et l'intention d'ajouter à ces titres la phrase «sans pesticides», nous estimons que ce n'est pas l'endroit indiqué pour avoir une telle mesure. Je suis incapable de dire si une telle mesure serait considérée appropriée à un autre endroit. Si une telle mention devait exister, elle devrait se trouver dans une directive spécifique de la Commission où nous avons délégué le pouvoir d'adopter et qui est actuellement en préparation. Le Parlement en sera informé conformément à la procédure du modus vivendi.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Cofinancement avec les ONG d'actions en faveur des PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0371/97) de M. Paasio, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0442/97-95/0168(SYN)) en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement.

Paasio
Madame le Président, le rôle des organisations non gouvernementales dans la coopération de l'Union européenne est si important que l'on doit renforcer la situation de celles-ci, également par une base légale. La recommandation qui est maintenant examinée est depuis assez longtemps dans le processus de décision du Parlement européen. Depuis si longtemps que le rapporteur a eu le temps de changer. Je voudrais à cette occasion adresser mes remerciements respectueux à mon prédécesseur, Mme Saara-Maria Paakkinen, dont le travail a permis de préparer cette recommandation.
La stabilisation et le renforcement de la situation des ONG signifie, à travers la politique de coopération de l'Union européenne, une coopération qui se consolide et un lien entre l'Union et les citoyens des pays en voie de développement. La coopération n'est pas et ne peut pas être seulement des contacts entre les gouvernements et les hauts fonctionnaires de l'Union européenne. L'objectif doit être avant tout de toucher les citoyens dans leur vie quotidienne. Dans ce travail, les ONG peuvent accomplir une uvre beaucoup plus efficace que celle des organisations officielles des États. La compétence acquise sur le terrain par les ONG étaye de façon significative la coopération de l'Union européenne, si on sait l'utiliser correctement.
Il y a lieu de constater que l'on n'a pas suffisamment su utiliser, dans l'ensemble de la coopération, l'importance des ONG, et cela que ce soit dans le cadre de l'Union européenne ou celui des pays membres de l'Union. Ce défaut est revenu très cher à la Communauté européenne. Aider la coopération des ONG, d'une manière efficace et méthodique, signifie en fait pour l'Union européenne faire des économies et non augmenter les dépenses. L'Union européenne a intérêt à encourager ses États membres à soutenir leurs propres ONG travaillant dans la coopération, et de manière beaucoup plus efficace que jusqu'à présent. On fera, de la sorte, également des économies au niveau national.
La recommandation qui fait l'objet du présent examen attache une attention particulière à la situation des enfants dans les pays en voie de développement. Donc à la situation des générations qui, en leur temps, auront la responsabilité de l'avenir de l'humanité. Il y a lieu d'insister fortement sur les droits des enfants et non seulement sur le besoin de s'occuper des enfants. Tous les êtres humains, donc également les enfants, ont un droit inaliénable à une entière humanité et à des droits en tant que membres de leur peuple et de l'humanité. Le droit de l'être humain à vivre et à agir dans des sociétés, libre de toute peur et de tout manque, doit être également étendu aux enfants. La commission du développement et de la coopération a partagé unanimement ce point de vue. Le Parlement européen a la possibilité d'agir comme pionnier dans un contexte international, comme défenseur d'une large idée des droits de l'homme.
Un problème particulier de la coopération est qu'on ne s'oppose pas directement à elle, et qu'on en fait peu de cas. Il vaudrait mieux que l'opposition soit plus claire, car les indifférents s'opposent en fait au développement de la coopération entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement. Se taire, c'est parler contre la solidarité internationale, mais il est difficile de s'opposer au silence.
Le grand problème de la coopération est que l'on veut l'isoler et en faire une activité d'amateurs et de militants, dont il y a lieu de se tenir à l'écart. Il ne suffit pas que les ministres de la coopération parlent de coopération, et, dans ce cas, de situation des ONG. Les ministres des finances devraient en parler dans leurs propres réunions, de même les premiers ministres. Ce n'est qu'à ce moment-là que la responsabilité de l'Europe envers l'évolution du monde aurait un contenu suffisamment concret.
Dans ces efforts, le Parlement européen peut avoir un rôle d'une importance décisive. En notre sein, on peut déceler une tendance à confier les questions de coopération à une commission spéciale, afin que les problèmes des pauvres du monde ne gênent pas les autres travaux. Mais c'est justement dans ces autres travaux que l'on résout, tout au moins que l'on pourrait résoudre, les grands problèmes de la pauvreté dans le monde. La valeur de l'Union européenne, même si elle s'élargit, sera jugée à ses rapports avec les humains et les peuples pauvres du monde. Je souhaite que cette recommandation aide à la promotion de la coopération dans la bonne direction.

Vecchi
Madame le Président, le cofinancement de projets et d'actions des Organisations non gouvernementales dans des actions de développement dans les pays pauvres du monde et d'éducation au développement en Europe représente, depuis plusieurs années désormais, le secteur probablement le plus positif, dynamique et innovant de la projection extérieure de l'Union européenne et valorise l'apport direct de sa société civile en rapport avec les populations du sud du monde.
L'actuelle ligne budgétaire B7-6000 a constamment augmenté tout au long des années grâce, surtout, à l'impulsion du Parlement européen et à l'évaluation, largement positive, de l'impact des actions des ONG.
Il est naturel qu'un secteur d'intervention aussi important trouve une base juridique claire et définie: tel est l'objectif de la proposition de règlement que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Il faut par ailleurs remarquer que, pendant plus de vingt ans, le cofinancement de projets d'ONG a très bien fonctionné, même sans un règlement législatif spécifique.
Cela nous a amené à considérer, en première lecture déjà, qu'il ne fallait pas alourdir inutilement des procédures déjà consolidées par des normes inutiles, peu efficaces et contraignantes. Je me réfère en particulier aux aspects de comitologie que le Conseil a l'intention d'introduire et que le Parlement conteste fortement.
Le rapporteur Paasio, que je voudrais remercier, a fait un bon travail car il est parvenu à faire converger l'ensemble de la commission du développement sur ses propres amendements qui auront donc, avec l'ajout de l'amendement 9, le plein soutien du groupe du PSE.
Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour confirmer le remerciement sincère de notre groupe parlementaire pour l'abnégation et le travail énorme et complexe effectué au cours de ces années par l'Unité de cofinancement ONG de la Commission européenne, et demander à la Commission elle-même de procéder enfin à son renforcement en termes de personnel.
Je souhaite également que, au cours des mois prochains, puisse avancer le travail de définition des nouvelles normes et conditions générales de cofinancement permettant de faire faire un bond de qualité aux méthodes de gestion des projets ONG de la part de la Commission européenne.
La coopération non gouvernementale au développement a trouvé et trouvera dans notre groupe un soutien réel et sincère. Elle est en train de permettre, même aux instruments de coopération les plus généraux, de recentrer son propre engagement vers de nouveaux sujets et de nouvelles finalités de développement humain et de participation.

Liese
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter M. Paasio pour son rapport. C'est son premier rapport au Parlement et je crois qu'il a très bien rempli sa tâche en collaboration avec notre groupe. Je voudrais toutefois aussi remercier les organisations dont il s'agit ici, à savoir les organisations non gouvernementales. Elles fournissent un travail extrêmement important pour l'Union européenne et pour les gens dans les pays moins développés.
Premièrement, il est bien qu'elles apportent leur propre part et que cela augmente automatiquement l'efficacité de l'aide, parce que quelqu'un qui doit rassembler des dons pour un projet précis a une grande responsabilité dans la façon de dépenser l'argent. Deuxièmement, les ONG - notamment les ONG religieuses, mais aussi de nombreuses initiatives privées - ont des partenaires sur place auxquels ils peuvent se fier, avec lesquels la collaboration est fructueuse et qui connaissent également très bien la structure sur place. C'est la raison pour laquelle nous devrions continuer à soutenir les organisations non gouvernementales. C'est bon signe que nous ayons sensiblement augmenté les fonds budgétaires pour l'année prochaine.
Mais il y a aussi quelques problèmes. Je dois faire l'éloge des collaborateurs de l'unité qui gère les lignes budgétaires correspondantes. D'après ce que j'ai appris, ils sont très engagés. Les ONG se heurtent toutefois au problème de la durée des délais pour qu'une demande soit acceptée ou rejetée. Celui qui s'y connaît dans le métier sait pertinemment qu'il n'est tout simplement pas possible de bloquer l'argent pendant un an. Une fois que les projets sont planifiés avec les partenaires, ils doivent être entrepris à un moment ou à un autre. C'est pourquoi je considère la proposition d'amendement 9 comme très importante, en ce sens qu'elle fixe un délai maximal de neuf mois pour obtenir une réponse. Je crois que c'est également possible dans la situation actuelle, difficile pour les collaborateurs. Mais nous devrions nous efforcer de réduire encore le délai et je crois par conséquent que cette unité a besoin de plus de personnel.
Je ne dis pas cela maintenant pour apporter une note amusante, mais parce que je crois que cela mériterait d'être examiné. Je m'adresse à Monsieur le commissaire Sir Leon Brittan, mais je pense aussi que les autres commissaires doivent se demander où des membres du personnel peuvent éventuellement être supprimés dans d'autres directions générales de la Commission et comment la DG VIII pourrait sortir de la crise passagère qui règne précisément dans ce service. Ces gens sont vraiment surchargés, ils ont besoin de plus de personnel, afin de pouvoir bien gérer l'argent destiné aux tâches importantes.

Dybkjær
Je souscris, Madame le Président, à certains points abordés par le précédent intervenant, M. Liese, à propos de la célérité avec laquelle nous examinons les moyens disponibles. Nous devons absolument garantir aux ONG, qui ne travaillent en aucun cas d'une manière bureaucratique, des règles de fonctionnement souples. D'aucun se demanderont peut-être pourquoi nous sommes en train d'examiner la manière dont nous devons soutenir les ONG vu que celles-ci ne sont pas des institutions publiques. C'est également la raison pour laquelle nous devons soutenir financièrement les ONG sans les rendre pareilles à nous, car elles présentent l'intérêt de pouvoir faire des choses que le système public ne permet pas. Elles peuvent surtout considérer les gens qui collaborent avec elles sur une base de totale équité, car, contrairement aux organes publics, elles ne croulent pas sous la bureaucratie, sous un régiment de règles, sous une équité au millimètre près, etc. Et les personnes avec lesquelles elles parlent et qui ne sont pas d'accord avec les ONG peuvent sans problèmes les contredire sans risquer de représailles. Voilà pourquoi il convient d'aider les ONG. D'autre part, la responsabilité à l'égard de la manière dont elles sont aidées est toujours démocratique; il faut donc également exercer un contrôle démocratique. Mais on ne peut exercer un contrôle démocratique dans un système hermétique et c'est la raison pour laquelle je souhaite mettre l'accent sur le troisième paragraphe de l'amendement 7, qui stipule que les réunions du comité composé des représentants des États membres, qui assiste la Commission, doivent être publiques à moins qu'une raison valable ne justifie le contraire. Où allons-nous avec ces cachotteries? La transparence n'est pas facile, car les gens ont alors tendance à s'ingérer, mais mieux vaut une transparence qu'une absence de transparence.

Lööw
Madame le Président, je voudrais également souligner la contribution précieuse des différentes organisations dans le domaine de l'aide au développement. Elles font preuve d'un engagement considérable et, dans beaucoup de cas, d'une compétence remarquable, et elles fournissent un travail bénévole de grande envergure. Il convient donc de leur témoigner du respect et de la confiance, comme à de bons collaborateurs dont les efforts sont complémentaires aux autres actions que nous menons. La meilleure façon de les traiter est de donner suite à leurs demandes de financement de projets de manière efficace et juste. Nous ne devons pas leur opposer une attitude suspicieuse, des entraves presque insurmontables, d'inextricables formulaires, une bureaucratie complexe et de longs délais d'attente. À l'instar d'autres orateurs, je suis donc favorable à l'amendement nº 5 du rapport, concernant l'article 6.1, qui cherche à fixer un délai de décision pour le traitement des demandes de soutien provenant des ONG.
Il est bon qu'il existe à présent un règlement clair. Mais je suis convaincue que l'on pourra rendre encore plus efficace la coopération avec les différentes organisations, en recourant notamment à des accords-cadres, surtout avec les grandes organisations d'aide au développement. Celles-ci possèdent une longue expérience et se distinguent par leur probité. Par ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion de discuter de cette approche avec M. le commissaire Pinheiro, dans un esprit très positif, lors d'une séance de questions. Je pense que nous aurons la possibilité d'avancer sur ce domaine, de façon à pouvoir consacrer plus de temps au traitement des demandes de soutien provenant des petites ONG, lesquelles ont peut-être besoin d'une attention supplémentaire, non seulement pour que nous examinions leurs projets, mais aussi pour que nous leur apportions des conseils.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, j'aimerais tout d'abord remercier M. Paasio pour l'excellente qualité de son rapport.
En ce qui concerne les questions de personnel, j'attirerai l'attention de mon collègue, M. Pinheiro, sur les différents points qui ont été soulevés.
Le Parlement, bien évidemment, a toujours attaché beaucoup d'importance au cofinancement du développement des ONG, et il a constamment augmenté le budget consacré à ces activités. En de nombreuses occasions, le Parlement a réaffirmé les rôles spécifiques et irremplaçables de ces ONG et l'importance de leurs opérations. Je partage entièrement ce point de vue, tout comme la Commission, et le projet de règlement reflète bien cette approche que la Commission accueille à bras ouverts et approuve entièrement.
En ce qui concerne les huit amendements, la Commission peut accepter la plupart de ceux-ci, soit parce qu'ils reflètent des objectifs communs déjà poursuivis et des pratiques déjà suivies par la Commission, soit parce que leur but est de fournir davantage d'informations.
Je parle ici des amendements 1, 2, 3, 4, 6 (deuxième et troisième parties), et 5 (deuxième partie). Malheureusement, la Commission a quelques problèmes - pour toute une série de raisons spécifiques - avec les amendements 5 (première partie et troisième parties sous leur forme actuelle), 6 (première partie), 7 et 8.
L'amendement 5 (première partie sous sa forme actuelle) stipule que, selon le règlement, la Commission doit, dans un délai de six mois, décider si une opération présentée par une ONG sera cofinancée ou non. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une ONG a parfaitement le droit d'obtenir une réponse précise le plus rapidement possible et nous n'avons rien contre ce délai de six mois mais nous pensons que les mots «si, durant l'évaluation de l'application, il apparaît que celle-ci est incomplète, le délai susmentionné devrait prendre cours à partir de la date de réception de l'information demandée, en d'autres termes, pas à partir de la date d'application» devraient être ajoutés à cet amendement. Ceci, dans le but spécifique d'éviter un refus de projets tout aussi excellents pour lesquels une information complète n'a pas été fournie à temps. Nous acceptons donc l'esprit de l'amendement mais nous aimerions que ce qui vient d'être dit y soit ajouté.
L'amendement 5, troisième partie, n'est toutefois pas acceptable car un délai d'un mois pour contrôler l'intégralité des documents est déjà prévu dans le délai de six mois, que j'ai à peine mentionné, et qui, dès lors, n'est pas nécessaire. Il ne s'agit que d'un projet, rien de plus.
En ce qui concerne l'amendement 6, première partie, la date du 30 juin, chaque année, n'est malheureusement pas un délai réaliste et il serait tout à fait insensé de notre part de lui donner notre soutien.
L'amendement 7 stipule que la Commission doit être assistée par une commission consultative des États membres. Nous ne sommes pas d'accord avec cela car c'est en contradiction avec la solution qui avait déjà été trouvée grâce à notre position commune concernant la comitologie, qui représente le seul compromis possible après deux ans de discussions avec les États membres et nous estimons que le moment est venu de prendre une décision.
Pour finir, en ce qui concerne l'amendement 8, lequel déclare que le règlement du Conseil devrait faire l'objet d'une révision après cinq ans, si vous jetez un coup d'oeil au temps qui a été consacré aux discussions concernant le règlement - et cela fait déjà deux ans et demi que nous discutons - vous verrez qu'il est grand temps d'atteindre une certaine stabilité, et une période de révision de cinq ans ne bénéficierait certainement pas de notre soutien.
Toutefois, comparés aux autres, ce ne sont là que des petits points, et nous acceptons la plupart des amendements. J'aimerais remercier le Parlement pour s'être toujours montré soucieux d'assurer le développement des ONG et de leur travail, et je voudrais aussi souligner notre détermination à poursuivre notre coopération fructueuse avec ces ONG, dans l'intérêt des populations les plus démunies des pays en voie de développement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.
(La séance est levée à 0h36)

