3. L'affaire de la famille al-Kurd
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l'affaire de la famille al-Kurd.<BRK>
Marios Matsakis
auteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer pour commencer que je m'exprime en mon nom personnel sur cette question.
Permettez-moi également de déclarer que je suis parfaitement conscient - et vous devriez tous l'être aussi - du fait que tout ce qui se dit au sein de l'Assemblée à propos d'Israël est très méticuleusement examiné par les autorités israéliennes, après quoi il n'en est plus tenu le moindre compte quant au fond de la question. La seule action prise consiste à attaquer, de manières diverses, les députés européens qui ont critiqué, de quel mode, manière ou forme que ce soit, les méfaits israéliens.
J'en ai fait personnellement l'expérience. Au cours des récents débats au sein de l'Assemblée sur les prisonniers palestiniens en Israël, j'ai employé des termes forts pour attaquer les agents du gouvernement israélien. Je l'ai fait pour qu'ils comprennent bien que leur attitude à l'égard des prisonniers palestiniens était - et, malheureusement, est toujours - profondément inhumaine et criminelle.
À la suite de mon intervention, non seulement l'ambassadeur d'Israël à Chypre s'est lancé dans une campagne de diffamation politique contre moi, mais - et c'est plus important - la présidente de la Knesset, Mme Dalia Itzik, a écrit une lettre officielle de récrimination contre moi personnellement, adressée au président du Parlement européen. M. Pöttering a répondu avec un maximum de diplomatie et je le remercie pour sa défense du droit à la liberté d'expression des députés de cette Assemblée. Je le remercie également de m'avoir envoyé une copie de sa réponse à Mme Itzik. J'ai sa lettre sous les yeux et je la présenterai au Secrétariat en tant que preuve que ce que je dis est vrai.
J'ai en outre un message à adresser à Mme Itzik: au sein du Parlement européen, et dans l'Union européenne en général, nous avons le droit d'exprimer librement et démocratiquement nos opinions. Peut-être que vous, Madame Itzik, devriez en faire de même dans votre parlement, ainsi que dans votre pays.
En ce qui concerne le thème de la présente résolution, je voudrais dire ceci. Primo, il ne s'agit pas d'une affaire judiciaire civile, comme certains députés mal renseignés de l'Assemblée, ou fournissant de mauvais renseignements, pourraient le faire croire: il s'agit clairement d'une affaire politique; c'est la poursuite de la politique des gouvernements israéliens qui se sont succédés visant à jeter les Palestiniens hors de leurs foyers et hors de leur pays et à absorber par la force - ou par le biais d'astuces légalistes - autant de Territoires occupés que possible au sein de l'État d'Israël.
Secundo, la mission israélienne auprès de l'UE essaye, dans un document adressé sélectivement à certains députés européens, de soutenir que les biens concernés appartiennent aux Israéliens pour des raisons historiques. Ce document prétend que deux ONG juives ont acheté le terrain sur lequel les bâtiments dans le quartier contesté ont été construits durant le règne de l'Empire ottoman. Franchement, de telles revendications ne peuvent être prises au sérieux et ne méritent pas qu'on s'y attarde.
En conclusion, permettez-moi de répéter ma position afin qu'il n'y ait aucune erreur: je respecte le droit de la population juive à avoir son propre État, mais le gouvernement juif doit respecter le droit du peuple palestinien à avoir le sien.
Véronique De Keyser
auteure. - Monsieur le Président, il y a, dans le douloureux problème de l'expulsion de la famille al-Kurd, deux aspects: l'un politique, l'autre humanitaire.
Le politique, c'est le statut de Jérusalem-Est, qui est revendiquée comme partie intégrante d'Israël par les Israéliens. Rappelons que ni les Européens ni la communauté internationale ne l'ont jamais entendu comme tel.
Dans sa résolution 252, le Conseil de sécurité de l'ONU a été très clair et a déclaré que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, y compris l'expropriation de terres et de biens immobiliers, qui tendent à modifier le statut juridique de Jérusalem, sont non valides et ne peuvent modifier ce statut.
Le Conseil de sécurité le rappelle à Israël lorsque ce pays adopte, en 1980, des mesures pour faire de Jérusalem unifiée sa capitale, et la résolution 476 demande de cesser immédiatement la mise en œuvre de la politique et des mesures affectant le caractère et le statut de la ville sainte. La résolution 478 affirme que toutes les mesures prises pour modifier le statut de la ville sont nulles et non avenues. Jamais l'ONU ni l'Europe ne sont revenues sur ce point.
C'est pourquoi, malgré tout le respect que chacun a, dans cet hémicycle, pour l'indépendance de la justice israélienne, nous savons qu'elle ne peut se baser que sur les lois de son pays, en contradiction, ici, avec le droit international, et que, de plus, le droit international ne lui donne pas de compétence sur Jérusalem-Est.
L'expulsion de la famille al-Kurd doit donc être placée dans cette perspective politique et ne peut se résumer à une dispute de propriété. La famille al-Kurd est expulsée au profit d'une famille juive fraîchement émigrée en Israël. Elle est spoliée de son droit à la propriété après s'être battue depuis 40 ans maintenant, et certains de nos parlementaires qui l'ont rencontrée peuvent, mieux que moi, décrire le drame humain que cette expulsion représente.
Tous partis confondus, j'insiste, et je m'en félicite, nous demandons que justice lui soit faite et que ses biens lui soient restitués.
(Applaudissements)
Luisa Morgantini
auteure. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en pleine nuit du 9 novembre, la famille palestinienne al-Kurd a été expulsée de son foyer à Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, par la police israélienne. La famille se compose de la mère, du père à demi-paralysé et souffrant de problèmes cardiaques, ainsi que de cinq enfants; la famille, réfugiée depuis 1948, a été expulsée d'une maison de Jérusalem-Est avec plusieurs milliers d'autres Palestiniens.
Aujourd'hui, ils sont à nouveau sans abri alors qu'ils avaient acheté la maison et y vivaient depuis 1956. Un groupe de colons extrémistes - pas des Juifs démunis qui ont été persécutés et ont échappé à la terrible tragédie de l'holocauste, mais des intégristes qui estiment que cette terre leur appartient par droit divin - revendiquent la propriété de la maison, ainsi que de 26 autres maisons dans le même district sur la base, comme l'a déclaré M. Matsakis, d'un code ottoman datant du XIXe siècle et dont l'authenticité est même mise en doute et contestée par les autorités américaines. Mais il y a déjà un projet: une association israélienne veut construire 200 maisons sur les ruines des maisons des Palestiniens qui doivent être expulsés.
Pas plus tard que la semaine passée, nous avons rencontré, dans le cadre d'une délégation du Parlement européen dans les Territoires palestiniens occupés, composée de députés de l'ensemble des groupes politiques, la famille al-Kurd dans leur maison et nous avons été les témoins directs de la brutalité et de la violence auxquelles ils sont quotidiennement soumis par les colons, qui occupaient déjà certaines maisons.
Ils sont maintenant sans abri et nous demandons au paragraphe 4 de notre résolution - et je regrette que le PPE qui est favorable à un compromis et qui avait voté ce paragraphe demande maintenant un vote par division, car, dans le compromis, tout le monde était d'accord - que la maison de la famille al-Kurd leur soit restituée. Aujourd'hui, ils ont non seulement perdu leur maison, mais également la tente qui avait été dressée dans la cour d'une maison appartenant à des Palestiniens, car cette tente a été détruite à deux reprises par les bulldozers israéliens. Cinq cents autres familles de Cheikh Jarrah subiront le même sort si nous n'intervenons pas très fermement par rapport à ces crimes, ces démolitions perpétuelles et chaque fois autorisées.
C'est pourquoi j'estime, comme l'a déclaré Mme De Keyser, que la politique que mène Israël envers Jérusalem-Est est une politique coloniale, qui n'est pas reconnue par la communauté internationale. Il est temps, selon moi, que nous ne nous limitions plus à dire "s'il vous plaît, Israël, respectez le droit international" et que nous prenions des mesures concrètes en vue d'empêcher que leurs actes continuent à ruiner la paix entre Palestiniens et Israéliens.
Ryszard Czarnecki
auteur. - (PL) Monsieur le Président, j'ai le sentiment que ce problème est différent de ceux que nous avons examinés précédemment. Le drame de cette jeune fille de treize ans assassinée devant une foule déchaînée en Somalie et le problème de la peine de mort et des centaines de condamnés qui attendent d'être exécutés au Nigéria sont des problèmes différents de la question qui nous préoccupe actuellement.
Nous sommes les observateurs d'un drame qui touche une famille palestinienne et nous devons y prêter toute notre attention. D'autre part, je voudrais signaler qu'à l'inverse de ce qui se passe au Nigéria et en Somalie, ce n'est pas une question dépourvue de nuances. Depuis les cinquante années que dure ce conflit complexe, on a pu constater que les victimes sont souvent tant juives que palestiniennes. L'équilibre des dégâts infligés par les deux camps n'est certainement pas égal, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Mon intervention a pour but de signaler que nous devons à l'avenir essayer d'examiner ces choses dans un contexte plus large. Cela pourrait nous conférer le droit à un jugement plus équitable que ce n'est parfois le cas aujourd'hui.
Bernd Posselt
Monsieur le Président, l'histoire du peuple d'Israël est une histoire sans fin d'expulsions. Il y a deux mille ans, il a été expulsé de sa terre d'origine et s'est disséminé dans le monde entier. Au fil des siècles, il fut persécuté et expulsé des pays dans lesquels il avait trouvé refuge. Le terrible paroxysme de ce processus fut l'holocauste, le crime contre l'humanité, qui a amené un très grand nombre de Juifs à retourner en Terre sainte, la terre de leurs ancêtres, ce qui a engendré une reprise des confrontations, des expulsions et des différends juridiques.
Dans une telle situation, le Parlement européen ne peut que soutenir le mieux possible l'intention déclarée de l'État israélien ainsi que la fraction pacifique de la population palestinienne, dont j'ignore l'ampleur, en vue d'aboutir à une solution pacifique et consensuelle. Il ne sert à rien de mettre d'urgence un cas particulier en évidence, et ensuite de décider dogmatiquement que ce cas sera résolu un jeudi à Strasbourg. Les raisons pour lesquelles nous avons participé à cette résolution sont cependant claires. Nous voulions être impliqués dans ce processus de discussion et nous estimons que les droits de l'homme sont indivisibles.
Nous ne sommes bien sûr pas indifférents au sort réservé à la famille al-Kurd et nous tenons à examiner son sort, mais nous ne pensons pas qu'il convienne de le faire avec autorité. C'est pourquoi nous estimons que le point 4 est dogmatique dans un sens qui ne rend pas justice à l'affaire. Notre approche consiste donc à intervenir au nom des droits de l'homme, du processus de paix et évidemment de la famille al-Kurd, mais nous ne pouvons le faire que dans le cadre d'un dialogue avec les deux camps et non en prenant parti unilatéralement. C'est pourquoi nous soutenons fermement la décision, mais nous souhaitons un vote par division sur le point 4, parce qu'il s'agit d'une question qui doit être décidée sur place. Nous offrons nos services à cette fin.
Jana Hybášková
Monsieur le Président, qui bonum, permettez-moi d'exprimer mon désaccord quant à la manière dont l'attention de l'Assemblée a été peu judicieusement attirée sur les intérêts politiques spécifiques des parties du conflit israélo-palestinien. Je veux parler de l'ambiguïté fondamentale de la résolution 242 - une résolution plus vieille que moi-même - dans la mesure où cette résolution ne précise pas les limites des compétences juridiques pour Jérusalem-Est. S'agit-il d'un différend civil? Bien sûr que non. Concerne-t-il la quatrième Convention de Genève? Absolument pas.
Nous anticipons dangereusement sur les négociations d'une future conférence de paix sans en avoir le droit. Le chef de la délégation pour la Palestine a été amené à rendre visite à une famille légalement reconnue coupable, suscitant ainsi l'extrême provocation d'agents israéliens, d'où est apparue une résolution qui n'aboutira malheureusement à rien. Ce qu'il faut, c'est créer les conditions préalables à un changement politique fondamental des points de vue du Parlement européen à propos de la participation d'Israël à des programmes communautaires, et ce qu'il faut aussi c'est entraîner une amélioration des relations politiques qu'il ne nous a malheureusement pas été possible de réaliser par des moyens démocratiques. Au lieu d'une solution démocratique, les députés de cette Assemblée ont donné à Israël une raison de sévir. Au lieu de résoudre les problèmes, nous jetons de l'huile sur le feu. Ce n'est pas un rôle digne de notre Assemblée.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai fait partie de la délégation officielle de cette Assemblée, qui a rencontré il y a deux semaines le CLP, et nous avons rendu visite à la famille al-Kurd. À ce moment, ils espéraient encore que les tribunaux israéliens allaient rendre une décision juste. Malheureusement, leur espoir a été vain et, en outre, ils ont maintenant été totalement expulsés non seulement de leur maison, mais aussi de l'endroit tout proche de leur maison où ils logeaient sous tente.
Il est difficile de conserver le moindre soupçon d'espoir qu'une solution durable de deux États soit encore possible étant donné la guerre d'usure à l'encontre du peuple palestinien - guerre dont nous avons été témoins lors de notre récente visite et dont cette expulsion est le reflet. Il est épouvantable d'imaginer, à ce moment, que des relations avec Israël puissent ne fût-ce que s'améliorer vu les nombreuses violations du droit international, l'expulsion de familles et l'installation de nouvelles colonies. Onze mille prisonniers palestiniens sont incarcérés. Quarante représentants élus du peuple palestinien, y compris le président du parlement, sont en prison, de même que 300 enfants âgés de moins de 18 ans, notamment des enfants d'à peine 12 ans. C'est inadmissible de la part d'un État qui se prétend démocratique et respectueux des règles du droit international. Ce n'est pas le cas.
L'UE doit insister auprès du gouvernement israélien pour que la famille al-Kurd retrouve son foyer. Il faut dire à Israël en des termes qui ne laissent aucune ambiguïté que si Israël souhaite continuer à avoir des relations commerciales avec l'UE, il doit se conformer aux normes démocratiques et humanitaires, tant en pratique que pour la forme. Il ne fait aucun doute que toute idée selon laquelle l'UE devrait intensifier ses relations avec Israël, comme le proposent certains États membres, doit être abandonnée tant que des injustices de ce type continuent.
Je voudrais conclure par une motion de procédure. J'estime que le fait de proposer ici des amendements oraux un jeudi après-midi - des amendements qui ne reflètent pas la réalité sur le terrain et qui ne bénéficient pas du soutien des auteurs de la présente résolution - constitue un abus de la possibilité offerte de déposer des amendements oraux. Ce problème devrait, selon moi, être examiné par le secrétariat du Parlement et j'estime que des propositions devraient être présentées afin que cela ne se reproduise plus.
Le Président
Nous prenons bien évidemment en compte, Monsieur De Rossa, votre proposition. Elle sera transmise à qui de droit, en sachant que les amendements oraux du jeudi après-midi ont un statut un petit peu spécial puisque, même si d'aventure il n'y avait pas suffisamment de collègues pour se lever pour s'y opposer, l'Assemblée pourrait quand même voter contre.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, à ce propos, bien que je conteste fermement les amendements oraux, je défends malgré tout le droit des députés européens à déposer des amendements oraux, y compris un jeudi après-midi, et je condamne très fermement les groupes - et mon groupe est un des premiers que je condamne - qui ne parviennent pas à rassembler leurs députés un jeudi après-midi.
Le Président
Je ne souhaite pas ouvrir un débat, vous le comprendrez.
Je vous dis simplement quel est le droit applicable dans cette Assemblée. Bien évidemment, n'importe quel collègue a le droit, au moment des votes, le jeudi après-midi, de déposer un amendement oral. Conformément à nos règles, un certain nombre de collègues peuvent s'y opposer. Et je vous dis également que nous avons déjà tranché au plus haut niveau ces questions-là, par le passé. Si jamais, à l'évidence, c'était à cause de la désaffection des collègues qu'un amendement oral, à l'évidence non souhaité par l'Assemblée, était imposé simplement par le fait qu'il n'y avait pas suffisamment de personnes pour s'y opposer, pour éviter que le texte ainsi amendé oralement soit inacceptable, on reviendrait au texte initial.
Je pourrai vous fournir, bien évidemment, si vous le souhaitez, des informations précises et détaillées sur les exemples précédents.
Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, avant de faire démarrer l'horloge, je voudrais moi aussi faire un rappel au règlement à ce propos. J'estime qu'il est tout à fait irrégulier et inadmissible que le règlement de l'Assemblée puisse être modifié parce que certains députés d'un côté de l'hémicycle ont décidé de ne pas assister aux débats un jeudi après-midi. C'est leur problème - pas le nôtre - et nous avons parfaitement le droit d'agir dans le cadre du règlement de l'Assemblée, qui doit être identique pour chaque période pendant la semaine de travail des périodes de session de Strasbourg.
Je vous demanderais maintenant de faire démarrer l'horloge pour mon intervention.
Monsieur le Président, nous examinons, à l'occasion de ces débats d'urgence, les plus graves violations des droits de l'homme, et cela concerne des cas de torture, de viol et d'assassinat. Le cas de la famille al-Kurd à Jérusalem-Est ne relève en aucune façon de cette catégorie. Il s'agit d'un différend civil entre deux parties privées et nous n'avons pas à nous ingérer dans ce différend. La famille a été expulsée par la police, qui a appliqué un arrêt de la cour suprême israélienne. La famille savait depuis longtemps qu'une mesure d'expulsion serait prise. La famille n'a pas payé son loyer pendant 40 ans en dépit d'une injonction d'un tribunal. Ce cas concerne très peu le problème beaucoup plus vaste qui consiste à trouver une solution au conflit israélo-palestinien.
Ces débats sont généralement menés d'une manière bipartite, mais celui-ci illustre une nouvelle fois la manière dont il est possible d'encourager bassement, en particulier de la part de l'autre côté de l'hémicycle, des sentiments et une hostilité anti-israéliens. Quelles que soient les tentatives effectuées pour prouver le contraire, on ne peut nier le fait qu'Israël est une démocratie dans laquelle l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire demeurent primordiaux. Si seulement la même chose pouvait être dite à propos de l'autorité conduite par le Hamas dans la bande de Gaza!
Chers collègues, n'y a-t-il pas un grand nombre de problèmes plus urgents dans le monde qui méritent notre attention dans le cadre d'un débat sur les droits de l'homme?
Le Président
Permettez-moi, chers collègues de préciser quelque chose, qu'on soit bien d'accord entre nous.
Les règles du Parlement européen ne sont pas modifiées le jeudi après-midi. Elles sont différentes le jeudi après-midi, et c'est notre règlement qui est différent. Par exemple, pendant le débat du jeudi après-midi, la procédure catch the eye, c'est deux orateurs et non pas cinq.
S'il y a une demande de renvoi pour absence de quorum, le point n'est pas reporté, il est annulé. Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, la nuit du dimanche 9 novembre, les troupes israéliennes ont expulsé la famille al-Kurd de la maison qu'elle occupait depuis plus de 50 ans à Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est. L'expulsion résulte d'un arrêt prononcé en juillet dernier par la cour suprême israélienne, qui a mis un terme à un procès de longue durée et très controversé devant les tribunaux israéliens et les autorités israéliennes.
Il convient d'insister sur le fait que la famille a été privée de son foyer en dépit de vives protestations de la part de la communauté internationale et que l'arrêt de la cour suprême ouvre en réalité la voie à la saisie de 26 autres maisons dans la même zone. Le sort réservé à la famille al-Kurd, ainsi que les nombreux cas de destruction de maisons de familles palestiniennes dans la zone de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes, suscitent de sérieuses inquiétudes. De telles actions sont illégales en vertu du droit international, et la communauté internationale - et en particulier le Quartet pour le Moyen-Orient - devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les Palestiniens qui vivent dans cette zone, ainsi que dans d'autres quartiers de Jérusalem-Est. Nous devons exiger qu'Israël arrête l'expansion de colonies et la construction du Mur au-delà des frontières fixées en 1967. De telles actions sont contraires au droit international et compromettent gravement les perspectives d'un accord de paix durable entre Palestiniens et Israéliens.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, j'estime que le présent débat pose deux questions fondamentales. L'une concerne le fait que nous avons affaire à un système judiciaire qui est parmi les plus indépendants du monde. Ce système judiciaire a même contraint le président de son propre pays à démissionner il y a peu.
Deuxièmement, ce différend juridique qui a duré plusieurs décennies et qui concernait un titre de propriété et le non-paiement d'un loyer n'est pas comparable, par exemple, à l'expulsion de millions d'Irakiens qui, jusqu'à il y a peu, étaient laissés à leur propre sort sans que quiconque daigne contester la légitimité du gouvernement irakien, et sans que quiconque fasse montre d'un sens des proportions à propos de ce qui se passait dans l'ensemble de la région. Car c'est de cela qu'il s'agit. La question des proportions est fondamentale. J'avoue que j'ai été horrifié par ce que j'ai entendu en ce qui concerne la remise en question de l'existence de l'État d'Israël.
Siim Kallas
Monsieur le Président, la Commission est très préoccupée par les récents événements à Jérusalem-Est, en particulier la destruction de maisons appartenant à des Palestiniens et l'extension des colonies dans Jérusalem-Est.
À une période où des mesures de rétablissement de la confiance doivent être prises de façon urgente en vue de soutenir le processus de négociations entamé à Annapolis, de telles actions sont extrêmement néfastes. L'UE a demandé, dans sa déclaration du 11 novembre, aux autorités israéliennes de mettre fin à de telles actions.
L'UE a également, à de multiples reprises ces derniers mois, exprimé son inquiétude par rapport à la décision des autorités israéliennes d'approuver l'établissement de nouvelles colonies à Jérusalem-Est. La création de faits sur le terrain ruine les chances d'un accord négocié du conflit. Le statut définitif de Jérusalem est l'une des questions qui restent à résoudre par les parties négociantes.
La Commission a contribué à aider à préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est et elle s'est engagée à maintenir ce soutien.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
